vd_findinfo · HC / 2019 / 160 · 2019-04-24 · fr

DIVORCE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE D'UN ÉPOUX | 165 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.04.2019 HC / 2019 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.041963-181278
230
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mme
Bendani, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
165 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Yverdon-les-Bains, défendeur, contre le jugement rendu le 26 juin 2018 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.H.________
,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 juin 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a prononcé le divorce des époux A.H.________
et E.H.________, née [...] (I), a dit que les parties continueraient d’exercer conjointement
l’autorité parentale sur l’enfant W.________ (II), a attribué la garde de l’enfant
à sa mère (III), a dit qu'A.H.________ bénéficierait d'un libre et large droit de
visite sur l’enfant W.________, règlementé à défaut d’entente (IV), a
dit que la bonification pour tâches éducatives était entièrement attribuée à
E.H.________ (V), a dit qu’A.H.________ était tenu de contribuer à l'entretien de son
fils W.________ par le versement en mains de la mère E.H.________, d'avance le premier jour de chaque
mois, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, d'une pension mensuelle s'élevant
à 200 fr., allocations familiales non comprises, jusqu'à la majorité de l’enfant
et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle aux conditions de l'art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (VI), a dit que les
parties se partageraient en outre par moitié les frais extraordinaires de l’enfant W.________,
tels que les cours de langue/musique, les frais médicaux et/ou dentaires non pris en charge par
une assurance, les camps et les activités sportives, sur présentation des justificatifs y relatifs
(VII), a indexé la pension fixée sous chiffre VI (VIII), a dit que le montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable de l’enfant W.________ était de 400 fr. par mois
(IX), a dit qu’A.H.________ devrait informer E.H.________ en cas de reprise d’une activité
lucrative ou de tout changement relatif à sa situation professionnelle et financière (X), a
dit que les parties ne se devaient réciproquement aucune contribution d’entretien (XI), a
dit qu’A.H.________ devait à E.H.________ une indemnité au sens de l’art. 165 al.
2 CC de 20'000 fr., montant échu (XII), a dit qu’E.H.________ pourrait demander à A.H.________
le remboursement de la moitié des dettes d’impôt du couple ouvertes au 25 novembre
2015 qu'elle aurait payées, sur présentation de documents prouvant le paiement (XIII), a déclaré
le régime matrimonial dissous et liquidé, sous réserve des chiffres XII et XIII qui précèdent,
chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (XIV), a dit
que la prestation de sortie de la demanderesse E.H.________, calculée pour la durée du mariage
et arrêtée au 20 septembre 2016, devrait être partagée par moitié en faveur
d’A.H.________, étant précisé que le dossier serait transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour fixation du montant à transférer, une fois
que la décision relative au partage serait entrée en force (XV), a fixé les frais judiciaires
à 1'110 fr. pour la demanderesse et à 2'590 fr. pour le défendeur, ces frais étant
toutefois laissés provisoirement à la charge de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire
(XVI), a dit que le défendeur devait 3'000 fr. de dépens à la demanderesse (XVII), a arrêté
les indemnités dues aux conseils d’office respectifs des parties (XVIII et XIX), a rappelé
l’obligation de remboursement prévue à l’art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (XX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XXI).
En droit et dans la limite du présent litige, les premiers juges ont
retenu,
s’agissant du prêt obtenu de D.________ par E.H.________ pendant la vie commune des parties,
qu’A.H.________ (ci-après : le défendeur ou l'appelant) n'était pas obligé
par cet engagement contracté par E.H.________ (ci-après : la demanderesse ou l'intimée)
dont le but initial était l'ouverture d'un commerce avec son beau-père et qui ne concernait
donc pas l'entretien du ménage commun. En l'absence de solidarité entre les époux, il
n'y avait pas lieu à une répartition interne de la dette. Les magistrats ont ensuite considéré
que la demanderesse n'avait aucune prétention fondée sur l'art. 165 al. 2 CC à faire valoir
contre le défendeur du fait de la partie du capital emprunté qu'elle avait mis à disposition
de ce dernier pour l'achat de matériel photographique. Les magistrats ont néanmoins jugé
que la demanderesse avait assumé une plus grande partie des dépenses familiales pendant la
vie commune, puisque le défendeur était en apprentissage au moment de la séparation. Cette
répartition des rôles dans le couple semblait toutefois davantage relever de l'instabilité
professionnelle du défendeur que d'un accord des parties selon lequel l'épouse aurait accepté
d'assumer la plus grande partie des charges du ménage. Dans ces conditions, les premiers juges ont
estimé équitable d'allouer à la demanderesse une indemnité au sens de l'art. 165
al. 2 CC, qu’ils ont arrêtée, au vu des montants qu’elle avait dû et devait
encore rembourser, à 20'000 francs.
B.
Par acte du 27 août 2018, A.H.________ a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que le chiffre II de son dispositif soit complété en ce sens que les « parties communiqueront
réciproquement toute information scolaire et de santé concernant leur fils dans les meilleurs
délais », à ce que le chiffre IV du dispositif soit complété en ce sens
qu’« A.H.________ communiquera à E.H.________ ses dates de vacances avec W.________
au moins deux mois avant [et que] si cela ne convient pas pour des motifs objectifs à E.H.________,
elle le fera savoir sous 10 jours à A.H.________ », et à la réforme du chiffre
XII du dispositif en ce sens qu’il soit dit qu’« aucune indemnité n’est
due par A.H.________ en faveur d’E.H.________, sous réserve du chiffre XIII ». L’appelant
a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
Par ordonnance du 19 septembre 2018, la Juge déléguée
de la Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé à
A.H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 août 2018 dans
la procédure d’appel.
Par réponse du 19 octobre 2018, E.H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
Par ordonnance du 22 octobre 2018, la juge déléguée
a accordé à E.H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 19 octobre 2018 dans la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.H.________, né le [...] 1987, originaire
du Lieu (VD), et E.H.________, née [...] le [...] 1980, de nationalité macédonienne, se sont
mariés le [...] 2009 à Yverdon-les-Bains.
Un enfant est issu de leur union, W.________, né le [...] 2011.
E.H.________ est également la mère d’une fille issue d’une précédente
relation, U.________, née le [...] 2002, qu’elle élève seule en raison de la poly-toxicomanie
du père.
2.
Les époux [...] vivent séparés
depuis le 1
er
mars 2013 et n’ont pas repris la vie commune depuis lors.
A l’occasion d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 août
2013, les parties ont passé une convention réglant les modalités de leur séparation.
Cette convention, qui a été immédiatement ratifiée par le juge pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyait notamment que la garde de l’enfant
W.________ était confiée à sa mère et réglait comme suit les questions du droit
de visite du père et de l’entretien de l’enfant :
« IV.
A.H.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils W.________,
à exercer d’entente avec E.H.________. A défaut d’entente, il l’aura auprès
de lui, transports à sa charge :
- tous les week-ends, du vendredi à 13 h 30 au dimanche à 18 heures;
- la moitié des vacances scolaires, moyennant un préavis de six semaines;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An.
A.H.________ ira chercher et ramènera son fils chez les grands-parents maternels de celui-ci, à
savoir Monsieur [...] et Madame [...], à Yverdon-les-Bains.
V.
Parties renoncent à toute contribution d’entretien en l’état. A.H.________ s’engage
à informer E.H.________ de toute modification de sa situation, en particulier de toute nouvelle
source de revenus. »
L’autorité
parentale sur l’enfant W.________ était assumée conjointement par E.H.________ et A.H.________.
3.
a)
E.H.________ a ouvert action en divorce par
demande unilatérale du 20 septembre 2016.
A l’audience de conciliation du 4 janvier 2017, A.H.________ a déclaré qu’il acceptait
le principe du divorce. La conciliation a échoué pour le surplus.
Par motivation écrite du 31 mars 2017, E.H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la dissolution du mariage des époux par le divorce (I), à ce que l’autorité
parentale sur l’enfant W.________ soit attribuée conjointement aux parties (II), à ce
que la garde de W.________ soit confiée à E.H.________ (III), à ce qu’un droit de
visite, à exercer d’entente entre les parties, soit octroyé à A.H.________, ce droit
de visite s’exerçant,
à
défaut d’entente, un week-end sur deux, quatre semaines durant les vacances scolaires, à
raison d’une semaine à Noël, une semaine à Pâques, une semaine en été
et une semaine en automne, ainsi qu’alternativement à Pâques/Pentecôte et Noël/Nouvel-An
(IV)
, à ce que la contribution d’entretien
mensuelle due par A.H.________ en faveur de son fils W.________ soit fixée à 500 fr., allocations
familiales en plus, « sous réserve d’amplification après l’administration
des preuves », jusqu'à la majorité de l’enfant, voire plus en cas d’études
suivies et régulières selon l’art. 277 al. 2 CC (V), à ce qu’il soit dit que
le montant pour assurer l’entretien convenable de l’enfant W.________ s’élève
à 1'619 fr. 10, allocations familiales à déduire (VI), à ce que la pension soit indexée
à l’Indice suisse des prix à la consommation (VII), à ce qu’il soit dit que
les frais extraordinaires, tels que les cours de langue/musique, les frais médicaux et/ou dentaires
non pris en charge par une assurance, les camps et les activités sportives, seront partagés
par moitié sur présentation d’un justificatif (VIII), à ce qu’il soit dit
qu’A.H.________ informera E.H.________ en cas de reprise d’une activité lucrative ou
de tout changement relatif à sa situation professionnelle et financière (IX), à ce qu’il
soit dit et constaté que les parties ne se doivent réciproquement aucune contribution d’entretien
(X), à ce qu’A.H.________ soit astreint à verser à E.H.________ la somme de 35'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire, sous
réserve de modification après l’administration des preuves (XI), à ce qu’il
soit dit et constaté que, moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
le régime matrimonial des époux [...] peut être considéré comme dissous et liquidé
(XII) et à ce qu’il soit renoncé au partage des avoirs de prévoyance professionnelle
(XIII).
Par réponse du 14 juillet 2017, A.H.________ a adhéré aux conclusions I, II, VIII et X
de la demande motivée du 31 mars 2017 (I) et a conclu au rejet des autres conclusions, avec suite
de frais et dépens (II). Reconventionnellement, il a conclu à ce que la garde de l’enfant
W.________ lui soit confiée (III), à ce qu’un droit de visite, à exercer d’entente
entre les parties, soit octroyé à E.H.________, réglementé à défaut d’entente
(IV), à ce que le bonus éducatif AVS soit entièrement attribué à A.H.________
(V), au versement par E.H.________ d’une contribution d’entretien mensuelle en faveur de
W.________, allocations familiales en sus, de 950 fr. jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant
et de 1'050 fr. dès lors et jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle
de l’enfant, pour autant qu’elle se termine dans les délais normaux prévus à
l’art. 277 al. 2 CC (VI), à ce que la pension soit indexée à l’Indice suisse
des prix à la consommation (VII), à la liquidation du régime matrimonial à dires
de justice (VIII) et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle conformément aux dispositions
légales (IX).
Par déterminations du 26 septembre 2017, E.H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle acquiesce à la conclusion I de la réponse
(I) et au rejet des autres conclusions (II).
b)
A
l’audience de premières plaidoiries du 27 septembre 2017, la demanderesse a encore pris une
conclusion nouvelle XIV, tendant à ce que le bonus éducatif lui soit entièrement versé.
Elle a en outre modifié sa conclusion XI en ce sens que le défendeur soit astreint à lui
verser une somme de 60'000 fr. au lieu de 35'000 francs.
Sept témoins ont été entendus à l’audience de plaidoiries finales du 17 janvier
2018. La conciliation a encore été vainement tentée.
4.
L’enfant W.________ a été entendu
le 25 octobre 2017. Le rapport d’audition fait état de ce qui suit :
«
Contexte
familial
W.________
vit auprès de sa mère, de V.________, l'ami de celle-ci et de sa soeur U.________ à Yverdon-les-Bains.
Ils vivent dans un appartement et W.________ a sa propre chambre. Tous les jours de la semaine, il rentre
durant la pause de midi prendre ses repas auprès de sa maman ou, en l'absence de celle-ci, il mange
en compagnie de sa soeur, de sa grand-maman maternelle ou même avec l'ami de sa maman. W.________
a d'excellents contacts avec ses grands-parents maternels, il aimerait selon ses dires "dormir aussi
chez eux". Il a 3 tantes qu'il connaît et avec lesquelles il a de bonnes relations. Il s'entend
bien avec sa sœur ; il pense qu'elle l'aime mais il affirme qu'elle ne le lui dit jamais. Il
pense
également qu'U.________ ne le connaît pas bien. Son entente avec V.________ est cordiale.
Le week-end ainsi que la moitié des vacances scolaires, W.________ se rend chez son papa qui habite
également Yverdon-les-Bains. Le papa vit avec son amie [...].W.________ l'apprécie beaucoup,
il dit qu'elle lui fait des gros câlins. Lorsqu'il est chez son papa, il se promène au parc
et à l'occasion promène le chien d'un ami de son père. Il rencontre de temps en temps
ses grands-parents paternels et il connaît l'un de ses oncles. Il pense que son papa a d'autres
frères mais il ne les connaît pas.
W.________
est en 3
ème
année Harmos,
il
fréquente le collège [...] qui se situe non loin de son domicile. Il apprécie ses institutrices
et affectionne toutes les branches scolaires, en particulier le cours intitulé « le pays des
ordinateurs ». En revanche, il n'aime pas faire ses devoirs scolaires. Il est aidé pour cette
tâche tantôt par sa maman, son papa, sa soeur ou V.________. Durant les récréations,
W.________ a rencontré récemment quelques problèmes avec ses camarades de classe. Il s'est
battu avec des garçons qui l'ont provoqué. Il a même, selon ses dires, participé
à "une baston". Le problème a été résolu et depuis la reprise des
dernières vacances scolaires, le climat semble s'être apaisé bien que récemment encore,
un élève lui a[it] volé son pique-nique lors d'une récréation.
Durant son temps
libre, W.________ aime jouer au football avec ses camarades et il aime la musique. Tous les jeudis et
samedis, il se rend à [...] pour pratiquer le jiu jitsu brésilien (arts martiaux).
Sentiment
personnel
j'ai
rencontré un petit garçon très dynamique et qui semble très sûr de lui. Il semble
heureux de sa vie et apprécie toutes les personnes de sa famille. Il a une relation forte avec ses
grands-parents maternels chez qui il aimerait passer plus de temps. Il ne désire pas changer sa
situation si ce n'est qu'il souhaite que ses copains de classe ne le tapent plus, sinon selon ses dires
"la flamme sort". Il pense également qu'il sait ce qui est bon pour lui et qu'il n'a pas
besoin de conseils de qui que ce soit.
»
5.
a)
A.H.________ était en apprentissage lorsque
les parties se sont séparées. Il a déclaré qu’il avait interrompu cette formation
en raison de la séparation. Il a précisé qu’il avait eu ensuite une activité
de photographe et qu’il avait bénéficié du chômage ou du revenu d’insertion.
A partir du 1
er
août 2015, A.H.________ a entamé une nouvelle formation professionnelle, comme apprenti auprès
de l’école [...] à [...]. Il a suivi cette formation durant deux ans en vue de l’obtention
d’un CFC d’éducateur de la petite enfance, apprentissage auquel il a toutefois mis un
terme prématurément.
Depuis le 1
er
août 2016, A.H.________ a été mis au bénéfice du revenu d’insertion, qu’il
a demandé en annonçant W.________ comme enfant à charge vivant dans son ménage à
mi-temps.
Par courrier du 29 novembre 2016, le Centre [...] a indiqué à A.H.________ que le montant nécessaire
pour couvrir ses besoins de base avait été arrêté à 3'230 fr. par mois, soit
un forfait RI avec garde partagée de son fils de 1'535 fr., des frais particuliers de 65 fr. et
des frais de logement de 1'630 francs. Par courrier du 31 octobre 2017, ce centre a toutefois informé
A.H.________ que lors de la révision annuelle de son dossier, il était apparu que ce dernier
bénéficiait d’un libre et large droit de visite et non d’une garde partagée
sur son fils, de sorte que les besoins de base étaient désormais arrêtés à 2'512
fr. 50, soit un forfait RI de 1'110 fr., des frais particuliers de 50 fr. et des frais de logement de
1'630 fr. charges comprises.
Selon attestation du 19 décembre 2017, A.H.________ travaille comme bénévole pour l’association
[...], à [...], depuis sa création le [...] 2016, association dont il ne perçoit aucune
rémunération. Cette attestation est notamment signée par [...], « trésorière
et encadrante sportive », qui est aussi l’amie d’A.H.________.
A l’audience du 17 janvier 2018, le défendeur a confirmé qu’il travaillait comme
bénévole dans le cadre de l’association sportive précitée. Il a encore déclaré
qu’il avait signé récemment un contrat avec [...] pour donner deux cours par semaine,
payés 60 fr. l’heure.
Entendue comme témoin à cette audience, [...] a déclaré qu’elle était
enceinte de cinq mois et qu’A.H.________ était le père de l’enfant à naître.
Elle a ajouté qu’elle ne vivait pas encore formellement avec le défendeur, même
si elle était tous les week-ends chez lui et imaginait vivre avec lui après la naissance de
l’enfant. Concernant l’attestation établie le 19 décembre 2017, elle a expliqué
que l’association [...] n’avait pas de salariés et que les cotisations servaient à
payer le loyer et le matériel. Elle a précisé qu’A.H.________ y donnait des cours
de fitness et qu’elle était elle-même professeure au sein de l’association.
Les premier juges ont retenu qu’il pouvait être exigé du défendeur qu’il fasse
l’effort de se procurer un revenu, afin d’assumer ses obligations familiales. Sans formation
professionnelle, mais jeune et en bonne santé, A.H.________ devaitt être en mesure de trouver
ou d’augmenter une activité professionnelle dans le domaine du fitness, où il avait déjà
une expérience. Selon le tableau publié par l’Office fédéral de la statistique,
relatif au salaire mensuel brut selon les divisions économiques et la position professionnelle dans
le secteur privé en Suisse, le salaire mensuel brut moyen dans le domaine des activités sportives
et récréatives en 2014 s’élevait à 5’286 fr. pour un homme sans fonction
de cadre, pour une activité à plein temps. Ce salaire paraissait toutefois élevé
pour une personne ne bénéficiant d’aucune formation dans le domaine. Avec une rémunération
qui dépendait du nombre de cours donnés, il pourrait en outre être difficile d’atteindre
un taux d’activité suffisant comme coach de fitness. A défaut d’y parvenir, le
défendeur était tenu d’accepter un emploi dans un autre domaine n’exigeant pas
forcément de qualifications particulières, par exemple dans le commerce de détail. Compte
tenu des conventions collectives de travail passées par les employeurs principaux de ce secteur,
le défendeur devait être en mesure de se procurer un revenu mensuel brut de 4'100 fr.
au minimum, treizième compris. Déduction faite des charges sociales estimées à 13,5%,
c’est un revenu mensuel net de 3'550 fr. (montant arrondi) qui pouvait être imputé au
défendeur à titre de revenu hypothétique, ce qui n’est contesté en appel.
Les charges d’A.H.________ non contestées en appel sont les suivantes :
base mensuelle              1'200 fr.
frais d’exercice du droit de visite
150 fr.
logement
1'630 fr.
assurance-maladie LAMal
(estimation)
300 fr.
Total
3’280 fr.
Avec un revenu hypothétique de 3'550 fr.
net par mois, le défendeur dispose d’un solde de 270 fr. après couverture de son
minimum vital, soit de 70 fr.
après
paiement de la pension due à son fils fixée à 200 fr. par les magistrats.
b)
E.H.________
travaille comme vendeuse à 70 % auprès
de [...] à Neuchâtel, où elle est entrée en fonction le 16 juillet 2015. Selon les
indications qu’elle a données à l’audience du 17 janvier 2018, ses jours de travail
sont les suivants, depuis octobre 2017 : les lundis, jeudis et vendredis de 9 heures à 19 heures
et le samedi après-midi de 14 heures à 18 heures.
Le certificat de salaire 2016 délivré par [...] fait état d’un salaire annuel net
de 33'323 fr. 75. Sur la base des fiches de salaire 2017 au dossier, le salaire mensuel net de la demanderesse,
hors allocations familiales, peut être évalué à 2'287 fr. par mois, treizième
salaire compris.
E.H.________ perçoit en outre une rente AI pour l’enfant U.________, liée à la rente
du père, s’élevant à 782 fr. par mois selon décision du 16 juillet 2015 de
l’Office AI pour le canton de Vaud.
Depuis le mois d’octobre 2016, la demanderesse vit avec ses enfants et son compagnon V.________,
dans un appartement dont ce dernier est propriétaire à [...] à Yverdon-les-Bains. A fin
2016, les intérêts hypothécaires mensuels réclamés par la banque à V.________,
apparemment pour cet appartement, s’élevaient à quelque 600 fr. en moyenne. Pour les
trois premiers mois de 2018, les charges PPE se sont élevées à 1'501 francs. La demanderesse
n’a pas établi qu’elle participait directement au paiement des intérêts hypothécaires
et des charges PPE. Selon copies d’un livret de récépissés produit, elle semble
cependant participer aux frais de logement par le paiement de certaines factures, comme celles du Service
des énergies, participation qui a été estimée à 300 fr. par mois.
En 2018, la prime LAMal d’E.H.________ était de 363 fr. 20 par mois, à laquelle s’ajoutait
une prime LCA de 56 fr. 45. Pour chacun des enfant W.________ et U.________, la prime LAMal était
de 85 fr. 90 par mois, plus une prime LCA mensuelle de 31 fr. 90 pour le premier et de 39 fr. 45 pour
la seconde.
La demanderesse se rend à son travail en transports publics, ce qui lui coûtait 276 fr. par
mois en 2018.
A partir de l’été 2016, la demanderesse avait dû faire appel à une maman de
jour pour W.________, car sa mère, qui s’occupait précédemment de l’enfant,
ne pouvait plus le faire. A l’audience du 17 janvier 2018, elle a toutefois expliqué que l’enfant
n’allait plus chez la maman de jour depuis plusieurs mois, sa garde étant désormais assurée
par V.________ à midi les trois jours de la semaine où elle travaillait toute la journée.
Il n’y a donc plus de frais de garde.
En définitive, les charges d’E.H.________ non contestées en appel sont les suivantes :
base mensuelle (1'700 fr./2)
850 fr.
part des frais de logement
255 fr.
assurance-maladie LAMal
363 fr. 20
frais de déplacements professionnels
276 fr.
frais de repas (21,7
x 9 x 60 %)              117 fr. 20
Total
1’861 fr. 40
Avec un revenu mensuel net de 2'287 fr. par mois, E.H.________ a un disponible de 425 fr. 60 après
couverture de son minimum vital, étant précisé qu’il a été retenu
– sans que cela soit contesté en appel – que les charges de l’enfant U.________
étaient couvertes par la rente d’invalidité et les allocations familiales versées
pour celle-ci.
c)
Les
coûts directs de l’enfant W.________ non contestés en appel s’établissent
comme suit :
Base mensuelle              400 fr.
Assurance-maladie LAMal et LCA
117 fr. 80
Part des frais de logement
45 fr.
- allocations familiales
220 fr.
Total
342 fr. 80
Pour tenir compte des frais de loisirs, comprenant le jiu-jitsu que l’enfant pratique selon ses
déclarations, ce total a été arrondi par les premiers juges à 400 fr. par mois.
7.
Par contrat du 15 mai 2012, E.H.________ a obtenu
de D.________ un prêt de 35'000 fr. en capital. Elle s’engageait à rembourser ce prêt,
plus intérêts et frais (soit un montant total de 53'398 fr. 80), en 72 mensualités
de 741 fr. 65 chacune, la première fois le 30 juin 2012. Au 31 décembre 2016, le solde
du prêt était de 16'355 francs.
Le but initial de ce crédit était l’ouverture d’un commerce. La demanderesse avait
en effet le projet d’ouvrir un bar avec son beau-père [...], qui avait également un capital
à disposition et qui, en avril 2012, avait d’ailleurs payé pour E.H.________ un cours
dispensé par [...], pour un coût de 2'720 francs. Ce projet n’a cependant jamais été
concrétisé.
L’argent emprunté a rapidement disparu. La demanderesse a allégué que sur ce capital,
les parties avaient prêté 7'000 fr. à sa sœur, montant qui avait ensuite été
remboursé au défendeur directement par acomptes de 500 francs. Elle a ajouté qu’A.H.________
s’était aussi offert un équipement complet de photographe avec le capital emprunté.
De son côté, le défendeur a allégué qu’une large part de l’emprunt
avait été consacrée à l’achat de mobilier qui garnissait toujours le logement
de la demanderesse, à concurrence de 20'000 fr. environ, et que la demanderesse avait également
consacré 14'000 fr. à des fins de chirurgie esthétique personnelle. L’audition des
témoins n’a pas permis pas d’établir l’affectation exacte de l’argent
emprunté par E.H.________, sauf l’achat de matériel photographique par A.H.________.
La sœur de la demanderesse a confirmé avoir emprunté la somme de 7'000 fr. aux époux
[...], mais il ressort d’une attestation écrite au dossier que cet emprunt remonte à
2010, de sorte qu’il ne peut pas avoir été prélevé sur le capital emprunté
en 2012. De même, les achats de meubles attestés par pièces remontent à 2010. Une
autre pièce prouve qu’A.H.________ a eu des frais de dentiste pour près de 1'600 fr.
entre août et novembre 2012, qui auraient donc pu être acquittés avec la somme empruntée.
Enfin, E.H.________ a consacré 4'322 euros à une opération de chirurgie esthétique
qui a eu lieu le 9 mai 2014, soit après la séparation des parties, à une époque où
l’argent emprunté avait de toute évidence déjà disparu.
En outre, il subsistait des dettes d’impôts du couple pour un montant de 10'708 fr. 60 au
25 novembre 2015.
8.
Au 1
er
décembre 2017, E.H.________ était titulaire auprès de [...] d’une prestation de
sortie de 11'482 fr. 05, la prestation de sortie lors du mariage étant inconnue. Selon communication
de la [...] du 11 janvier 2018, la demanderesse pourrait être titulaire d’un autre avoir de
prévoyance professionnelle auprès de
A.H.________
n’a quant à lui aucun avoir de prévoyance professionnelle.
9.
Il ressort de l’audition des témoins que le défendeur s’est beaucoup investi et
occupé de son fils W.________, en tout cas après la séparation. Il l’a souvent eu
auprès de lui de manière plus large que ce qui était prévu par convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, parfois à la demande de la mère.
La demanderesse est décrite comme une mère attentive et dévouée à son enfant,
assumant la garde de W.________ de manière adéquate. Selon son ami V.________, elle s’en
tient actuellement aux clauses du droit de visite telles que définies par convention de mesures
protectrices de l’union conjugale. Ce témoin a précisé qu’au début, le
droit de visite s’exerçait plus largement, ajoutant ceci : « On jouait bien
le jeu jusqu’à ce qu’on réalise que ça ne valait pas la peine ».
Il a en outre déclaré qu’E.H.________ et lui-même aimeraient bien avoir parfois
W.________ auprès d’eux le week-end, lorsqu’il y a moins de contraintes avec l’enfant.
A.H.________ n’entretient pas de relations avec son propre père [...]. Ce dernier a donc contacté
E.H.________ pour voir son petit-fils. C’est ainsi par l’intermédiaire de la demanderesse
que les liens sont maintenus entre W.________ et son grand-père paternel.
Selon les proches d’A.H.________, il serait arrivé à la demanderesse d’adresser
à celui-ci des messages au contenu inadéquat, méprisant ou agressif. Elle ne lui aurait
pas non plus donné toutes les informations concernant la scolarité de l’enfant. Elle
aurait par ailleurs refusé d’amener W.________ aux cours de jiu-jitsu auxquels le défendeur
l’avait inscrit. Selon les proches d’E.H.________, le défendeur aurait tenu des propos
déplacés sur la demanderesse, parfois devant l’enfant. Par ailleurs, à son retour
du droit de visite le dimanche soir, l’enfant serait allé jusqu’à dire à sa
mère et à l’ami de celle-ci : « tu n’es plus ma mère, je ne
vous fais pas confiance ».
Selon l’amie du défendeur, W.________ se serait plaint d’avoir été menacé
physiquement chez sa mère ; à une occasion, l’ami de cette dernière lui aurait pincé
l’oreille avec une pince à spaghettis. L’enfant se serait aussi plaint à [...]
de gifles reçues de sa mère occasionnellement.
Enfin, aucun témoin n’a jamais entendu W.________ dire qu’il aimerait vivre auprès
de son père, même si l’enfant a l’air très content lorsqu’il se trouve
avec lui. Les proches du défendeur estiment que le bien-être de l’enfant serait assuré
chez son père, avec lequel il s’entendrait parfaitement bien.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel, écrit et motivé, a été interjeté en temps
utile. Par ailleurs, formé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, et portant
sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115 [cité ci-après : Tappy, JdT 2010
III 115], spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, JdT 2010 III 115, spéc. p. 135).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC)
et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). On distingue à cet effet vrais et faux nova.
Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1.1 et les références ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.3; TF 5A_24/2017 du 15
mai 2017 consid. 4.2). Les faux nova, ou pseudo nova, sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité
en appel est exclue s’ils pouvaient être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_24/2017 du 15
mai 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_117/2016 du 9 juin
2016 consid. 3.2.1).
En revanche, les questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2.2
En l’espèce, la question litigieuse
de savoir si une indemnité au sens de l’art. 165 al. 2 CC doit être accordée
ou non à l’intimée est soumise à la maxime des débats, conformément à
l’art. 55 CPC. En vertu de cette maxime, les parties doivent alléguer les faits sur lesquels
elles fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s’y rapportent (al. 1), les dispositions
prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office
étant réservées (al. 2). A cet égard, le nouvel allégué de l’appelant,
qui fait valoir qu’il aurait vécu non seulement avec E.H.________ et leur enfant W.________,
mais également avec « la fille d’une autre relation de son ex-épouse à
qui il a[urait] – tout comme leur fils – veillé, soigné etc. », ce qui
démontrerait qu’il aurait « plus que respecté l’art. 163 CC »,
est irrecevable dans la procédure d’appel au regard de l’art. 317 al. 1 CPC, dès
lors qu’il n’a pas été invoqué en première instance et qu’à
cet égard, l’on ne saurait reprocher aux premiers juges de n’avoir pas instruit.
Quant aux conclusions nouvelles prises en modification des ch. II et IV du dispositif du jugement de
divorce concernant l’exercice de l’autorité parentale, d’une part, et les modalités
du droit de visite en relation avec les vacances, d’autre part, il sera discuté de leur recevabilité
dans le cadre de l’examen des moyens y relatifs (cf. consid. 4 et 5
infra
).
3.
3.1
L'appelant reproche aux premiers
juges d'avoir accordé une indemnité au sens de l'art. 165 al. 2 CC de 20'000 fr. à sa
charge en faveur de l'intimée. Celle-ci estime que ce montant était bien dû sur la base
de cette disposition compte tenu du prêt contracté par elle durant la vie commune, prêt
ayant servi dans une large mesure à l'entretien de la famille.
3.2
Aux termes de l'art. 163 al. 1
CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.
Selon leur accord, cette contribution peut consister en des prestations en argent (art. 163 al. 2 CC).
Celles-ci proviennent avant tout du produit du travail de l'un des époux ou des deux, voire du rendement
de leur fortune. En vertu de leur devoir général d'assistance (art. 159 al. 3 CC), les conjoints
peuvent également être contraints, dans des circonstances particulières, d'entamer leur
capital dans l'intérêt du ménage (ATF 134 III 581 consid. 3.3 et les références
citées), sous réserve d'une éventuelle indemnité au sens de l'art. 165 al. 2 CC.
En vertu de cette disposition, l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à
l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait a droit
à une indemnité équitable. Ainsi que cela résulte clairement de son texte, l'art.
165 al. 2 CC ne vise que les contributions provenant des revenus ou de la fortune d'un conjoint (ATF
138 III 348 consid. 7.1.1)
Pour déterminer si une indemnité est due, il convient dans un premier temps de faire la part
entre l'entretien normal au sens de l'art. 163 CC et les contributions extraordinaires de l'art. 165
al. 2 CC, la convention entre les époux concernant leurs contributions respectives constituant la
base de cette détermination. A défaut d'accord entre les époux sur la répartition
de leurs tâches, la mesure de l'apport pécuniaire s'apprécie selon les circonstances objectives
existant au moment où celui-ci a été fourni, sans égard au fait que l'époux
bénéficiaire était ou non conscient que la participation financière de son conjoint
dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque
cas la nature et l'ampleur de l'apport pécuniaire, en le mettant en rapport avec les autres prestations
fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage. En l'absence de critères généraux
applicables dans ce domaine, le juge statue en équité en se fondant sur les particularités
importantes de l'espèce (art. 4 CC; ATF 138 III 348 consid. 7.1.2 et les nombreuses références).
La nature et la mesure concrètes de la participation financière ressortissent au domaine des
faits; savoir si cette contribution est notablement supérieure aux obligations découlant des
devoirs généraux du mariage est en revanche une question de droit, que le Tribunal fédéral
peut revoir librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue, compte tenu du pouvoir d'appréciation
laissé au juge cantonal en la matière (ATF 138 III 348 consid. 7.1.2; plus récemment TF
5A_260/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4.3.2).
S'agissant du montant de l'indemnité, l'époux qui remplit les conditions de l'art. 165 al.
2 CC a droit non à la restitution des sommes versées mais à une indemnité équitable.
Les critères de fixation sont pour la plupart les mêmes que ceux utilisés pour statuer
sur l'existence du droit; mis à part la situation et les prestations de l'époux ayant droit
à une indemnité, il s'agit surtout de la situation financière du débiteur et de la
situation économique générale de la famille (ATF 138 III 348 consid. 7.1.3; arrêt
5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 5.2 publié in:
FamPra.ch
2012 p. 716). L'octroi de l'indemnité ne doit pas entraîner le surendettement de l'époux
débiteur et sa capacité financière constitue en conséquence la limite supérieure
du montant octroyé (TF 5A_260/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4.3.3).
3.3
En l’espèce,
l
'appelant reproche aux premiers
juges d’avoir considéré que le prêt de 35'000 fr. contracté par l’intimée
aurait servi dans une large mesure à financer le train de vie du couple. Il invoque que ce prêt
aurait servi à acquérir des meubles que l'intimée aurait gardés.
Il est établi que le 15 mai 2012, l’intimée avait contracté à son seul nom
un prêt auprès de D.________, d’un montant de 35'000 francs. Ce prêt, plus intérêts
et frais, représentait un montant à rembourser de 53'398 fr. 80. Au 31 décembre 2016,
le solde du prêt était de 16'355 francs. Ce prêt avait été initialement contracté
en vue de l’ouverture par l’intimée et son beau-père d’un bar, projet qui
n’avait jamais été concrétisé. L’audition des témoins n’a
pas permis d’établir l’affectation exacte de l’argent emprunté par l’intimée,
sauf l’achat de matériel photographique par l’appelant, encore moins le moment auquel
cet argent avait été utilisé. Les parties avaient en effet articulé plusieurs hypothèses,
dont la réalité n’a toutefois pas été établie. En particulier,
l’intimée
(demanderesse au fond) avait allégué que les parties avaient prêté 7'000 fr. à
sa sœur, montant qui avait ensuite été remboursé à l’appelant (défendeur
au fond) directement par acomptes de 500 francs. La sœur de l’intimée a certes confirmé
avoir emprunté la somme de 7'000 fr. aux parties, mais il ressort d’une attestation écrite
au dossier que cet emprunt remonte à 2010, de sorte qu’il ne peut pas avoir été
prélevé sur le capital emprunté en 2012. Il en va de même de l’achat de meubles
évoqué par l’appelant. Pour le surplus, ce dernier a certes eu des frais de dentiste
pour environ 1'600 fr. entre août et novembre 2012 qui auraient pu être acquittés avec
la somme empruntée ; cela n’a toutefois pas été établi. Enfin, s’agissant
de l’opération de chirurgie esthétique financée par l’intimée à
hauteur de 4'322 euros, il ressort du dossier qu’elle a eu lieu en 2014, soit après la séparation
des parties.
Il
résulte pour le surplus
des faits établis par l'autorité de première instance – que l'appelant ne conteste
pas sur ce point – que l'argent obtenu de D.________ a rapidement disparu et qu’il a donc
servi, en grande partie, à l'entretien de la famille. Ce fait est confirmé par le père
de l'appelant et par les faibles revenus du couple, l'appelant ne travaillant pas à l'époque.
Par le capital emprunté, l'intimée, qui en est seule débitrice, a donc contribué
à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'elle devait,
étant précisé qu'elle entretenait pour le surplus la famille par ses revenus alors que
l'appelant était sans formation. L’appelant se contente à cet égard de soulever
des arguments non pertinents, tels que le fait qu’on ne saurait dans le résultat le considérer
comme codébiteur du prêt, que le prêt aurait servi à acheter du mobilier conservé
par l’intimée – ce qui est faux, comme on vient de le voir –, et qu’il aurait
lui-même contribué en nature à l’entretien de la famille en veillant sur le fils
de l’intimée, ce qui – à supposer recevable (cf. consid. 2.2.2
supra
)
–
n’est du reste pas établi en
appel, même sous l’angle de la vraisemblance. Quant à l’achat de matériel
photographique par l’appelant, les premiers juges ont considéré à raison que l’intimée
ne saurait réclamer à ce titre d’indemnité au sens de l’art. 165 al. 2 CC,
cette contribution ayant bénéficié au seul appelant et non à l’entretien de
la famille.
Cela dit, la question de savoir si les autres conditions posées par l'art. 165 al. 2 CC étaient
remplies peut rester ouverte dans le cas d'espèce. En effet, l'appelant, après paiement de
la pension due à son fils, disposera, en tenant compte du revenu hypothétique qui doit lui
être imputé, d'un disponible mensuel de 70 francs. Sa situation financière apparaît
ainsi particulièrement serrée, même en tenant compte d'un revenu hypothétique mensuel
de 3'550 fr. net que l'on doit pouvoir attendre qu'il réalise. Le versement d'une indemnité
fondée sur l'art. 165 al. 2 CC, quelle qu'elle soit, serait par conséquent en lui-même
de nature à le placer dans une situation financière très délicate et à conduire
au surendettement. Il doit par conséquent y être renoncé conformément à la jurisprudence
citée
supra
.
Fondé, le grief de violation de l'art. 165 al. 2 CC doit ainsi être admis et le jugement attaqué
réformé en ce sens qu’aucune indemnité au sens de cette disposition n’est
due à l’intimée, ce qui conduit à la suppression du ch. XII du dispositif du jugement.
4.
4.1
L'appelant conclut – pour
la première fois – à ce que les parties se communiquent réciproquement sans délai
toute information scolaire et de santé concernant leur fils W.________, invoquant des problèmes
de communication « par le passé ».
4.2
La prise de conclusions nouvelles en appel ne
doit être admise que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art.
227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles
reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, op. cit.,
nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
4.3
Comme relevé à juste
titre par l’intimée, la conclusion prise par l’appelant en complément du ch. II
du dispositif du jugement est nouvelle. Or l’appelant
n’explique
pas en quoi les conditions qui président à la prise de conclusions nouvelles seraient ici réalisées,
ce qui lui appartenait pourtant de faire. Il apparaît même que les faits dont l’appelant
se prévaut à l’appui de sa conclusion nouvelle étaient déjà réalisés
en cours de procédure de première instance (cf. all. 66 de la réponse). En conséquence,
cette conclusion est irrecevable.
Quoi qu’il en soit, même recevable, celle-ci devrait être rejetée.
En effet, les parents ont le devoir d'adopter un comportement coopératif, de faire les efforts de
communication que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et de tenir l'enfant à l'écart du
conflit parental (ATF 142 III
1 consid. 3.4 p. 6; TF 5A_81/2016
consid. 5). Par conséquent, il n'y a de toute manière pas lieu d'admettre la conclusion de
l'appelant, qui ne ferait que constater le devoir qui incombe à chaque parent, dans l'intérêt
de leur enfant.
5.
5.1
Enfin, l’appelant conclut
à ce que le jugement attaqué soit complété au ch. IV de son dispositif en ce sens
qu’il doive communiquer à l’intimée ses dates de vacances avec W.________ au moins
deux mois à l’avance, celle-ci ayant ensuite dix jours pour lui faire savoir si cela ne lui
conviendrait pas pour des motifs objectifs.
5.2
Il s’agit là aussi d’une
conclusion nouvelle
qui ne remplit pas les conditions
cumulatives de l’art. 317 al. 2 CPC, telles que rappelées ci-dessus. En particulier, l’appelant
n’établit pas qu’elle reposerait sur des faits ou moyens de preuve nouveaux au sens
de l’art. 317 al. 2 let. b CPC. Rien n’empêchait en définitive l’appelant
de prendre une telle conclusion en première instance déjà. Partant, celle-ci est irrecevable.
A supposer recevable, cette conclusion ne pourrait de toute manière pas être admise. En effet,
outre le fait – relevé par l’intimée – que le délai de deux mois qui
devait être accordé à l’appelant pour communiquer à l’intimée ses
dates de vacances avec W.________, qu’elle juge bref, ne serait aucunement motivé, le délai
pour y répondre de dix jours n’était au surplus pas prévu dans la convention passée
entre les parties le 12 août 2013. L’appelant ne le justifie aucunement. Il n’expose
pas non plus ce que seraient des « motifs objectifs » permettant apparemment à
l’intimée de demander à l’appelant de proposer d’autres dates de vacances.
Ainsi, faute pour ce dernier de démontrer que de telles modalités de prises de vacances seraient
dans l’intérêt de l’enfant – ce qui n’apparaît pas être le
cas au vu des circonstances d’espèce – et qu’elles seraient praticables tant pour
lui que pour la mère, qui travaille et dont les dates de vacances dépendent donc de l’accord
de son employeur, la conclusion ne peut qu’être rejetée.
6.
6.1
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et le jugement
attaqué réformé en ce sens que le ch. XII de son dispositif est supprimé.
6.2
Au vu du sort des conclusions de
l'intimée et notamment du rejet en appel de sa prétention en indemnisation, les frais judiciaires
de première instance, fixés à 3'700 fr. devront être assumés par moitié
par chaque partie. Vu l’issue du litige, l'intimée aura le droit à des dépens de
première instance réduits non d'un quart, mais de moitié, soit à 2'000 francs. Le
jugement sera également réformé sur ces points.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimée par trois quarts, soit
par 450 fr., puisqu'elle a succombé sur la conclusion en suppression de l'indemnité prévue
en sa faveur, et à la charge de l'appelant par un quart, soit par 150 fr., au vu du rejet de ses
autres conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront néanmoins provisoirement laissés
à la charge de l'Etat, les parties bénéficiant de l'assistance judiciaire.
L'intimée versera également
à l'appelant des dépens de deuxième instance, dont la charge peut être estimée,
compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail, du temps consacré
à cette procédure et du fait que l'appelant n'a pas obtenu gain de cause sur l'intégralité
de ses conclusions, à 800 fr. (art. 3 al. 1 et 2 ainsi que 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
6.4
En leur qualité de conseils d'office, Me
Philippe Oguey, conseil d’office d’A.H.________, et Me Stéfanie Brun Poggi, conseil
d’office d’E.H.________, ont droit à une rémunération équitable pour
leurs opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité
d'office est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à
cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art.
2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]).
Me Stéfanie Brun Poggi a indiqué dans son relevé d'opérations du 27 février
2019 avoir consacré 5h50 au dossier. Compte tenu de la nature et de la complexité relative
du litige, cette durée est admissible et peut être retenue. S’agissant des débours,
les frais de photocopies allégués à hauteur de 9 fr. 60 ne seront pas pris en compte,
ces derniers étant compris dans les frais généraux (cf. CREC 8 juin 2016/200 ;
Juge délégué CACI 26 mai 2016/266 et la réf. cit. ; CREC 14 novembre 2013/377).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de Me Brun
Poggi doit être fixée à 1'050 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 7 fr.
et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout par 81 fr. 40, soit à 1'138 fr. 40 au total.
Dans sa liste d’opérations du 1
er
mars 2019, Me Philippe Oguey a indiqué avoir consacré 5h20 de travail à la procédure
d’appel. Eu égard aux caractéristiques de la cause, cette durée est admissible et
peut être retenue. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Oguey s’élève à 960 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 28 fr. 80 et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout par 73 fr. 90, soit à 1'034 fr. au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est réformé comme suit aux chiffres XII, XVI et XVII de son dispositif :
XII.
(supprimé) ;
XVI.
fixe les frais judiciaires à 1'850 fr. pour chaque partie, ces frais étant toutefois laissés
provisoirement à la charge de l’Etat au titre de l’assistance judiciaire ;
XVII.
dit que le défendeur doit 2'000 fr. (deux mille francs) de dépens à la demanderesse ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs)
pour A.H.________ et à 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour E.H.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Philippe Oguey, conseil d’office de l’appelant
A.H.________, est arrêtée à 1'034 fr. (mille trente-quatre francs), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Stéfanie
Brun Poggi, conseil d’office de l’intimée E.H.________, est arrêtée à 1'138
fr. 40 (mille cent trente-huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée E.H.________ doit verser
à l’appelant A.H.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Oguey (pour A.H.________),
‑
Me Stéfanie Brun Poggi (pour E.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :