vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 4 · 2012-03-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, ORDONNANCE{ADAPTATIONS DANS LE RÉGIME DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES}, REVENU DÉTERMINANT, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION | 1 al. 1 LPC, 11 LPC, 4 LPC, 9 LPC, 56 al. 1 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 17 al. 4 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.03.2012 Arrêt / 2012 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
2/11 - 5/2012
ZH11.007227
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              MM.
Jomini et Neu
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à Ecublens, recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
4 al. 1, 9 al. 1 et 11 al. 1 let. b et c LPC; 17 al. 4 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
A._________
Par décision sur opposition du 19 janvier 2011, la Caisse a relevé ce qui suit s'agissant de
la prise en compte de l'immeuble:
"
En
l'espèce, les justificatifs figurant dans notre dossier laissent apparaître sans ambiguïté
que l'intéressée est l'unique propriétaire de l'immeuble sis en Espagne et que la valeur
actuelle de ce dernier est de € 86'813.-, soit fr. 116'883.- au cours applicable actuellement en
matière de PC (1.34603).
Valeur
locative
Conformément
à l'article 11, chiffre 1, alinéa b, LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, RS 831.30], les revenus déterminants
comprennent le produit de la fortune mobilière et immobilière.
A
ce propos, les chiffres 2092 et 2099 des Directives sur les prestations complémentaires AVS-AI (DPC),
précisent:
•
le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l'usufruit, le droit d'habitation,
ainsi que la valeur locative du logement de l'assuré(e) dans son propre immeuble.
En
l'espèce, nous allons tenir compte du montant annuel de € 3'360.- proposé dans votre
courrier complémentaire du 30 novembre 2010, ce qui converti au taux susmentionné, correspond
à fr. 4'522.-.
Conclusion
Votre
opposition est partiellement admise: nous notifierons prochainement à Mme A._________ une nouvelle
décision, valable à partir du 1er octobre 2010 et rectifiant la valeur locative comme indiqué
plus haut.
"
Par décisions rendues le 7 février 2011, la Caisse a rectifié le montant du rendement
de la fortune mobilière en retenant le montant de 4'522 fr. au lieu de 7'011 francs. Ces décisions
ne modifiant pas l'élément principal de la décision sur opposition précitée,
à savoir qu'il n'y a pas de droit à des prestations complémentaires dès le 1
er
octobre 2010.
B.
Le 21 février 2011,
A._________ a recouru contre la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2011. Elle conclut
à son annulation, son droit aux prestations complémentaires devant être reconnu et le
dossier devant être renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle instruction,
puis nouvelle décision. Elle allègue en substance que c'est en réalité sa fille qui
a acheté l'appartement en Espagne, ce bien étant mis gratuitement à disposition de son
mari dont elle vit séparée. Elle explique que c'est parce que sa fille voulait éviter
que l'appartement puisse revenir à son père qu'elle a mis cet appartement au nom de sa mère.
La recourante ajoute qu'elle ne paye pas de charges, cet appartement apparaissant dans son patrimoine
de façon artificielle. Elle estime dès lors qu'il est particulièrement injuste d'imputer
cet élément dans son patrimoine. Elle souligne qu'à la faveur de la crise actuelle, qui
a notamment eu des répercussions immobilières en Espagne, la valeur retenue est trop élevée
en elle-même. Elle est encore d'avis que la caisse s'est référée à tort aux
directives officielles (DPC, ch. 2092 et 2099) concernant les prestations complémentaires qui mentionnent
que l'on doit tenir compte de la valeur du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier.
Elle a produit un lot de pièces figurant déjà au dossier.
Par réponse du 30 mars 2011, la caisse a conclu au bien fondé de la décision attaquée
et préavisé pour le rejet du recours.
Par décision du 29 mars 2011 du juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, la recourante s'est vue accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 20 février 2011, Me Olivier Carré étant désigné en qualité d'avocat
d'office.
Dans sa réplique du 20 juin 2011, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle a en plus des arguments
évoqués dans son acte de recours, contesté le taux de change retenu dans la décision
attaquée. Elle a en outre produit deux pièces dont une facture relative aux frais de l'appartement
en 2004 et 2005 à la charge de son époux et une attestation du 2 avril 2011 du Dr F.________,
pneumologue, dont il résulte notamment qu'elle consulte régulièrement ce praticien depuis
des années.
Par duplique du 12 juillet 2011, l'intimée a confirmé ses conclusions. Elle a en outre produit
des extraits du Journal officiel de l'Union européenne indiquant sous forme de tableaux le taux
de conversion des monnaies en application du règlement CEE n°574/72 du Conseil, applicable
à la période d'octobre 2010 à septembre 2011.
Les 18 juillet et 21 septembre 2011, la recourante s'est vu impartir deux délais successifs pour
produire toute pièce à même d'établir la valeur de l'appartement sis en Espagne.
Le 12 octobre 2011, la recourante a informé ne pas avoir de nouvelle pièce à produire
en cause.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la
loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (art. 1 LPC, RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé dans le délai légal auprès du tribunal des assurances compétent
(cf. art. 58 al. 1 LPGA), le recours est recevable.
2.
En tant qu'autorité
de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs –
que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
125 V 413, consid. 2c et 110 V 48, consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de la prise en compte de la valeur de l'appartement sis
en Espagne dans le patrimoine de la recourante, et si tel doit effectivement être le cas, la question
du calcul du montant à prendre en compte. La recourante reproche ainsi à la Caisse de lui avoir
supprimé son droit aux prestations complémentaires, dont elle bénéficiait depuis
plusieurs années, en fonction d'un nouveau calcul prenant à tort, selon elle, la valeur de
l'appartement sis en Espagne.
3.
a)
Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, en sus des rentes
(art. 17 al. 1 LPGA), toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée
en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. En vertu de
l'art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.301) la prestation complémentaire
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors d'un contrôle périodique,
si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune.
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois dans lequel celui-ci est survenu
et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision
a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
b)
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 4 et ss LPC
ont droit à des prestations complémentaires si les dépenses reconnues (art. 10 LPC) sont
supérieures aux revenus déterminants (art. 11 LPC). Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants
(art. 9 al. 1 LPC).
Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les deux tiers des ressources
en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative (let. a), le produit
de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette pour
les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000
fr. pour les personnes seules (let. c, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), les
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let.
d), les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention
analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune dont un ayant
droit s'est dessaisi (let. g) ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille
(let. h).
c)
En l'espèce, la recourante conteste la
prise en compte de l'appartement sis en Espagne dès lors qu'il a été acheté par sa
fille. Toutefois, cet appartement figure dans la demande de prestations complémentaires déposée
en 1994 par la recourante. Dans chaque décision rendue dès 1995, la valeur de cet appartement
figure sous la rubrique fortune immobilière. Avant la décision rendue le 6 septembre 2010,
la recourante n'a jamais contesté que ce bien immobilier soit un élément de sa fortune.
Même si c'est sa fille qui a acheté cet appartement, il n'en demeure pas moins que la recourante
en est la seule propriétaire.
C'est ainsi à juste titre que l'intimée a pris en compte cet appartement dans le patrimoine
de la recourante.
4.
Aux termes de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, lorsque
des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul
de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.
En relation avec le produit de la fortune mobilière et immobilière au sens de l'art. 11 al.
1 let. b LPC, le chiffre 2092 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI (DPC) précise en particulier que le revenu de la fortune immobilière comprend
les loyers et fermages, l'usufruit, le droit d'habitation, ainsi que la valeur locative du logement de
l'assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise
dans son revenu d'une activité lucrative.
En l'occurrence, l'intimée s'est fondée sur l'attestation de la banque de Valence du 6 août
2007 indiquant une valeur cadastrale de 86'813 euros 25. La recourante conteste ce montant lequel serait
trop élevé compte tenu de la crise économique. Toutefois, la recourante a été
invitée à deux reprises lors de la présente procédure à produire toute pièce
attestant la valeur de l'appartement en 2010. Elle n'en a produit aucune. Au degré de la vraisemblance
prépondérante, il y a dès lors lieu de retenir le montant de 86'813 euros 25 comme valeur
de l'appartement en cause, soit 116'784 fr. après conversion sur la base de la table pour la période
de janvier à mars 2011 (1 euro = 1.34524 fr.) publiée par la Commission administrative des
communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. L'intimée
a converti ce montant dans la décision attaquée au taux applicable le dernier trimestre 2010
(1 euro = 1.34603 fr.), ce qui donne un montant de 116'800 fr. légèrement supérieur, mais
ne modifie pas l'issue du litige.
C'est également à juste titre et contrairement à ce que soutient la recourante que l'intimée
a tenu compte du rendement de l'appartement. Que celle-ci l'occupe ou non est sans incidence sur la prise
en compte de la valeur locative. En effet, si le propriétaire d'un tel bien immobilier est libre
s'il ne l'occupe pas de ne pas percevoir un loyer, cette renonciation ne doit pas être à la
charge des prestations complémentaires. Pour calculer cette valeur, l'intimée s'est fondée
sur la pièce produite par la recourante relative au loyer d'un appartement identique au sien de
281 euros par mois, soit 3'360 euros par an, convertis en francs suisses selon la table précitée,
ce montant s'élève à 4'520 francs.
Compte tenu des autres éléments du calcul effectué par l'intimée, lesquels ne sont
pas contestés, le droit de la recourante à des prestations complémentaires n'est plus
ouvert depuis le 1
er
octobre 2010 et la Caisse était fondée à admettre un cas de révision.
5.
En définitive, le recours se révèle
entièrement mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de
la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une
équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure,
est supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet,
la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le Service
juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement
payés à titre de franchise depuis le début de la procédure.
Me Olivier Carré a produit le 20 décembre 2011, le détail de ses opérations comprenant
également le montant de ses débours. En l'espèce, c'est une somme de 820 fr. 80 (4,56
heures au tarif horaire de 180 francs) qui correspond à la rémunération de l'ensemble
des opérations effectuées, à laquelle il convient d'ajouter un montant de 100 fr. à
titre de débours, plus TVA à 8 % d'un montant arrondi de 73 fr. 65 ([820 fr. 80 + 100 fr.]
x 8 / 100). L'indemnité du défenseur d'office est fixée à 994 fr. 45, arrondi à
995 francs.
Il n'est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 janvier 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'indemnité d'office de Me Olivier Carré,
conseil de la recourante, est arrêtée à 995 fr. (neuf cent nonante-cinq francs).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour A._________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt est également communiqué, par courrier électronique, au:
-
Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :