vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 270 · 2012-03-30 · fr

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, PERTE DE GAIN, CHÔMAGE, MALADIE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 72 al. 2 LAMal, 73 LAMal, 6 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.03.2012 Arrêt / 2012 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
52/09 - 30/2012
ZE09.031915
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à […], recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne,
et
Q.________
CAISSE MALADIE-ACCIDENT
,
à […], intimée.
_______________
Art.
72 al. 2 et 73 al. 1 LAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après: l'assuré),
né en 1968, a travaillé en qualité d’ouvrier maraîcher auprès de B.________
du 19 octobre 1998 au 31 décembre 2006. Il a présenté dès le 6 mars 2006 des périodes
d’incapacité (100% du 6 mars au 2 avril, 50% du 3 avril au 7 mai, 100% du 8 au 21 mai, 50%
du 22 mai au 11 juin, 100% du 12 juin au 2 juillet, 50% du 3 au 12 juillet, 100% du 13 au 18 juillet;
cf. correspondance de Q.________ du 17 août 2006 à L.________). Par l’intermédiaire
du contrat collectif souscrit par son employeur, Q.________ Caisse maladie-accident (ci-après: Q.________)
est intervenue dans l’indemnisation de son incapacité de travail. Le 27 octobre 2006, cette
dernière a rendu la décision suivante:
«
Après
avoir transmis à l’examen de notre médecin-conseil les certificats médicaux attestant
votre incapacité de travail depuis le 6 mars 2006, ce dernier nous informe que sur la base des informations
dont il dispose:
·
pour des raisons médicales votre incapacité
de travail est de 100% dans votre emploi actuel
·
toutefois, votre capacité de travail est
de 50% durant la période du 1
er
octobre 2006 au 31 janvier 2007, puis de 100% dès le 1
er
février 2007, ceci dans un emploi adapté à votre état de santé, savoir avec
port de charge maximum de 5 kg.
[…]
Dans
ces conditions, comme vous n’êtes pas en mesure de continuer de par votre état de santé
actuel l’activité professionnelle que vous exercez jusque là, Q.________ continuera donc
à vous verser les indemnités journalières pendant un laps de temps suffisant pour vous
permettre de trouver un emploi adapté à votre état de santé, à savoir au maximum
jusqu’au 31 janvier 2007.
[…]
Au
vu de ce qui précède, sur présentation, chaque mois, d’un certificat médical,
nous verserons à M. B.________, les indemnités journalières dues, mais au plus tard jusqu’au
31 décembre 2006 (fin des rapports de travail).
Durant
la période du 1
er
au 31 janvier 2007, il est bien entendu qu’à la condition que vous souscriviez une couverture
d’indemnités journalières individuelles en cas d’incapacité de travail, nous
vous verserons les indemnités dues.
»
Cette décision est entrée en force.
Par décision du 27 février 2007, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI) a rejeté la demande de mesures d’ordre professionnel et de
rente de l’assuré, retenant en substance que dans des activités adaptées à
ses limitations fonctionnelles ne nécessitant pas de qualifications particulières, sa capacité
de travail était estimée à 100%.
b)
R.________ a fait savoir à Q.________ le 8 janvier 2007 qu’il souhaitait transférer son
assurance facultative d’indemnité journalière collective de 124 fr. dès le 22
ème
jour à un assurance facultative d’indemnité journalière individuelle de 124 fr.
dès le 22
ème
jour avec effet au 1
er
janvier 2007. Il a ainsi été assuré auprès de Q.________, pour une indemnité
journalière de 124 fr., assortie d’un délai d’attente de 21 jours (cf. certificats
d’assurance 2008 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2008, et 2009, pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2009).
L’assuré a demandé à bénéficier d’indemnités journalières
chômage à compter du 7 mars 2007 (cf. demande d’indemnité de chômage du 8 mars
2007). Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 7 mars 2007 au 6 mars
2009.
Le Dr Z.________, spécialiste en médecine générale, a établi le 6 mars 2007
un certificat médical à la teneur suivante:
«
Le
médecin soussigné atteste que le (la) patient(e) sus-nommé(e) souffre de lombalgies chroniques
depuis 1 année. Dans ce cadre le patient a été mis au bénéfice d’un AT
à 100%. Suite à l’expertise de la Q.________ qui assurait la perte de gain, une capacité
de travail à 100% depuis le 1.2.2007 dans le cadre d’un travail léger avec des charges
maximales de 5 kg a été reconnue.
Par
ailleurs une demande de réinsertion professionnelle a été refusée par l’AI.
Même
si j’émets des doutes quant à la possibilité réelle d’un patient peu
qualifié à trouver une telle activité, je reconnais qu’elle reste possible. Dès
lors le patient doit être considéré comme [apte] à la recherche d’un emploi
tel que décrit ci-dessus à partir du 1.2.2007.
»
Il résulte des décomptes produits que l’assuré a touché des indemnités
journalières chômage de mars 2007 à août 2008.
Le 18 septembre 2008, Q.________ a invité le Dr Z.________ à remplir un rapport médical
concernant l’assuré en raison d’une incapacité de travail intervenue dès le
13 juillet 2008. Donnant suite à cette requête le 24 septembre 2008, le Dr Z.________ a posé
les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de lombalgies chroniques existant
depuis le 6 mars 2006, ainsi que d’entorse au poignet droit depuis le 20 septembre 2008. Il retenait
en outre sans répercussion sur la capacité de travail un état dépressif. Il précisait
que son patient présentait une incapacité de travail de 100% depuis le 13 juillet 2008 et que
le pronostic était sombre.
Par certificat médical du 1
er
octobre 2008, le Dr Z.________ a indiqué que son patient avait été en arrêt de travail
à 100% pour cause de maladie du 13 juillet 2008 au 21 septembre 2008, et qu’il était
actuellement en arrêt à 100% pour cause d’accident à compter du 21 septembre 2008,
pour une durée indéterminée.
Par décision du 20 octobre 2008, Q.________ a fait savoir à l’assuré que l’annonce
du cas ne lui était parvenue que le 4 septembre 2008, alors que par correspondance du 13 mai 2008,
elle l’avait informé des modalités de l’annonce d’une incapacité de
travail ainsi que des conséquences en cas de retard de l’envoi du certificat médical.
Elle lui faisait ainsi savoir que la prise en compte de l’incapacité ne commencerait qu’à
partir du 29 août 2008. Par ailleurs, elle notait que l’incapacité de travail qui avait
débuté le 13 juillet 2008 relevait selon son médecin-conseil d’une suite de traitement
de celle débutée le 11 février 2008, et qu’elle découlait de deux affections
différentes, soit un cas maladie du 13 juillet au 20 septembre 2008, et un cas accident dès
le 21 septembre 2008. Q.________ invitait dès lors l’assuré à s’annoncer auprès
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) pour le cas accident
ayant débuté le 21 septembre 2008.
Dans un rapport médical du 11 novembre 2008 au Dr Z.________, le Dr P.________, spécialiste
en médecine interne et rhumatologie, a posé les diagnostics de cervico-lombalgies chroniques
aspécifiques dans le cadre de troubles statiques modérés et d’un syndrome d’amplification
des symptômes. Pour ce médecin, le tableau clinique douloureux de l’assuré semblait
clairement chronifié et cristallisé, sous forme de rachialgies ubiquitaires aspécifiques
prédominantes aux niveaux lombaire et cervical. Le Dr P.________ relevait encore une indiscutable
discordance entre les allégations douloureuses quasi ubiquitaires de l’intéressé
et les constatations objectives de l’examen clinique (fort retreintes en éléments pathologiques)
et de l’examen IRM.
Selon le décompte d’indemnités journalières de la CNA du 20 novembre 2008, l’assuré
a perçu des indemnités journalières de cette assurance à 100% du 23 septembre au
30 novembre 2008.
Le Dr K.________, spécialiste en médecine générale et médecin-conseil de Q.________,
a examiné l’assuré à sa consultation le 11 décembre 2008. Il a indiqué
dans son rapport médical du 15 décembre 2008 à Q.________ que ce dernier devait être
considéré comme apte au travail dans n’importe quelle activité, sauf port de charges
à répétition de plus de 5-10 kg, dès le 22 décembre 2008. Le Dr K.________ a
précisé que c’était à l'assurance-chômage d’assumer la perte de
gain de l’assuré et que ce dernier s’était annoncé à l’assurance-invalidité
et avait essuyé un refus d’entrer en matière de cette institution.
Le 15 décembre 2008, le Dr K.________ a en outre adressé un rapport médical au Dr Z.________,
dont la conclusion était la suivante:
«
En
l’état actuel, Monsieur R.________ me paraît plutôt enlisé dans un état
de rachialgies chroniques, sans réel substrat organique. Je pense que le problème de l’assuré
est plutôt d’ordre socioprofessionnel.
En
effet, comme je l’ai dit plus haut, son droit au chômage arrive à échéance,
et il n’a d’autre possibilité que de s’annoncer à l’assurance maladie
pour pouvoir être indemnisé.
Je
pense que cela n’est pas justifié, ce que je confirme à Q.________.
J’ai
incité Monsieur R.________ à se réinscrire au chômage jusqu’à la fin de
son droit, et de tenter de retrouver une activité professionnelle où l’on pourrait considérer
qu’une limitation discrète du port de charge (5-10 kg maximum), serait envisageable. En dehors
de cette limitation, toute autre activité est possible. Ce que je confirme à Q.________.
»
Par courrier du 16 décembre 2008, la caisse de chômage T.________ a interpellé Q.________
sur le point de savoir si elle avait reconnu à l’assuré un droit à des indemnités
journalières pour les mois de juillet et août 2008. Q.________ lui a alors communiqué
sa décision du 20 octobre 2008 le 9 janvier 2009, ainsi qu’un décompte du 27 octobre
2008, selon lequel un montant de 2'852 fr. avait été versé à l’assuré
pour la période du 29 août au 20 septembre 2008 (savoir 23 jours indemnisés pour un montant
journalier de 124 fr.).
Par décision du 19 décembre 2008, Q.________ a relevé que l’incapacité de travail
était médicalement justifiée à 100% du 1
er
au 21 décembre 2008, puis à 0% dès le 22 décembre 2008, sur la base de l’examen
de son médecin-conseil du 11 décembre 2008. Elle précisait encore que selon ce dernier,
la capacité de travail était de 100% dans un emploi adapté à son état de santé,
soit sans port de charge à répétition de plus de 5-10 kg. Elle conseillait ainsi à
l’assuré de s’adresser à sa caisse de chômage.
Par l’intermédiaire de L.________, l’assuré a formé opposition à cette
décision le 16 janvier 2009, au motif que le Dr W.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
comme le Dr Z.________, attestait une incapacité de travail de 100% pour les mois de décembre
2008 et janvier 2009. Il a joint à son envoi un certificat médical du Dr Z.________ attestant
d’une incapacité de travail entière ayant débuté le 1
er
décembre 2008, le travail pouvant être repris à 100% le 1
er
février 2009, ainsi que le certificat médical du Dr W.________ du 15 janvier 2009 attestant
une incapacité de travail totale du 1
er
décembre 2009 [recte: 2008] au 31 janvier 2009 compris.
Le 19 janvier 2009, l’assuré, désormais représenté par un avocat, a complété
son opposition, se prévalant du fait que le Dr Z.________ avait attesté d’une incapacité
de travail à 100% jusqu’au 1
er
février 2009.
Le 21 janvier 2009, L.________ a en outre transmis à Q.________ un certificat médical du 20
janvier 2009 du Dr Z.________, selon lequel son patient avait été en arrêt de travail
à 100% pour cause de maladie du 1
er
septembre 2008 au 21 septembre 2008, puis pour cause d’accident du 21 septembre 2008 au 1
er
décembre 2008, et dès cette date, et pour une durée indéterminée, à nouveau
en arrêt pour cause de maladie. Dans un autre certificat du même jour, ce praticien a indiqué
que son patient était en incapacité de travail pour maladie en raison d’une pathologie
psychiatrique suivie par lui-même et le Département de psychiatrie universitaire, l'incapacité
de travail ayant débuté le 1
er
décembre 2008 pour une durée indéterminée. Dans un dernier certificat médical
toujours daté du 20 janvier 2009, le Dr Z.________ a noté que son patient présentait une
incapacité de travail à 100% pour cause de maladie dès le 1
er
décembre 2008, le travail pouvant être repris le 2 mars 2009.
Par courrier du 16 février 2009, Q.________ a interpellé le Dr Z.________ en ces termes:
«
En
préambule, nous vous rappelons que, selon les documents en notre possession, notre assuré prénommé
a été en arrêt de travail, pour cause de maladie, du 13 juillet au 20 septembre 2008.
Nous
nous référons à votre nouveau certificat médical du 20 janvier 2009 qui remplace
et annule les précédents certificats. A savoir, ceux établis les 1
er
septembre 2008 et 1
er
octobre 2008, dont nous vous joignons copie.
Au
vu de ce qui précède, nous avons pris bonne note du fait que l’incapacité de travail
susmentionnée aurait débuté le 1
er
septembre 2008.
Toutefois,
vu votre rapport médical détaillé, complété le 24 septembre 2008, notre médecin-conseil
nous prie de vous demander de bien vouloir justifier de manière détaillée les raisons
d’un tel changement de date de début de cette incapacité de travail.
»
Le 27 février 2009, le Dr Z.________ a adressé le rapport médical reproduit ci-dessous
au médecin-conseil de Q.________:
«
En
ce qui concerne l’incapacité de travail du patient, la date du 1
er
juillet fait référence à un certificat médical rédigé à l’attention
du chômage et à lui seul pour signifier une incapacité de travail à 100% dans la
profession d’horticulteur et ce depuis le 13.7.2006.
Une
erreur de frappe dont je suis coupable a fait mention d’une incapacité à partir du 13.07.2008
(certificat daté du 1.10.2008).
Dans
la volonté de corriger cette erreur j’ai rédigé le 20.1.2009 un certificat corrigeant
la date du début de l’arrêt de travail à l’intention de l’APG pour le
1.9.2008.
Le
patient a par la suite été en incapacité de travail pour cause accident du 21.9.2008 au
1.12.2008.
Il
est actuellement en incapacité de travail à 100% depuis le 1.12.2008 et ce pour raisons psychiatriques
et est actuellement suivi par le Dr W.________.
Durant
la période de juillet à août 2008 le patient a effectué des recherches d’emploi
et participé à un cours IPT dans le cadre du chômage.
»
Complétant son opposition le 13 mars 2009, l’assuré, par son conseil, s’est référé
au rapport médical du 27 février 2009 du Dr Z.________ au Dr K.________, selon lequel il était
en incapacité de travail à 100% depuis le 1
er
décembre 2008. Il sollicitait en outre, dès lors que l’avis de son médecin-conseil
était divergent de celui des Drs Z.________ et W.________, une expertise indépendante.
Q.________ a sollicité des renseignements complémentaires du Dr W.________. Dans un rapport
médical du 27 juillet 2009 au Dr K.________, le Dr W.________ a indiqué que l’assuré
avait consulté le département de psychiatrie du CHUV fin décembre 2008. Il posait les
diagnostics de trouble somatoforme douloureux et d’état dépressif sévère sans
symptômes psychotiques. A la question «quelle est l’influence de ses troubles sur sa
capacité de travail en sachant que M. R.________ est au chômage», le Dr W.________ a répondu
qu’au vu de la symptomatologie psychiatrique présentée, il lui semblait en incapacité
de travail à 70% en tout cas, avec la précision qu’il intervenait, avec la psychologue
S.________, en qualité de thérapeutes de groupe et n’était pas dans une position
adéquate pour juger de la capacité de travail. Il précisait que l’assuré était
suivi depuis avril 2009 par le Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Il notait qu’il n’avait pas établi de certificats médicaux d’incapacité
de travail et que le pronostic d’évolution de l’assuré lui paraissait actuellement
réservé.
Le 24 août 2009, Q.________ a fait savoir au conseil de l’assuré qu’elle annulait
purement et simplement sa décision du 19 décembre 2008, retenant pour le surplus ce qui suit:
«
[...]
sur la base des documents en sa possession, notamment un rapport médical du 27 juillet 2009 établi
par le Dr W.________ de [...], Policlinique du Département de psychiatrie à Lausanne, notre
médecin-conseil nous informe que l’incapacité de travail de notre assuré prénommé
relève de 2 affections différentes, à savoir:
1
ère
affection:
- 100% du 1
er
au 21 décembre 2008,
- 0% dès le 22 décembre 2008.
2
ème
affection:
- 70% dès le 1
er
décembre 2008.
Nous
attirons votre attention sur l’article 30, lettre b de nos conditions d’assurance qui stipule
que «le délai d’attente est appliqué pour chaque nouveau cas de maladie ou d’accident.»
Au
vu de ce qui précède, nous allons indemniser les incapacités de travail susmentionnées
comme suit:
1
ère
affection:
Cette
incapacité de travail relève d’une suite de traitement de l’incapacité de
travail débutée le 13 juillet 2008, ce qui signifie que le délai d’attente n’a
pas été pris en compte pour cet arrêt (cf. décompte du 22 décembre 2008).
-
du 1
er
décembre 2008 au 21 décembre 2008, soit 21 jours à 100%
2
ème
affection:
-
du 1
er
décembre 2008 au 21 décembre 2008, soit 21 jours compris dans le délai d’attente
- du 22 décembre 2008 au 31 mars 2009, soit 100 jours à 70%
Fr.
8'680,00
Conformément
à l’assignation en paiement reçu du CSR à [...], le montant de Fr. 8'680,00 sera
directement porté en leur faveur sur notre prochain décompte de prestations.
Pour
le surplus, au-delà du 31 mars 2009, nous attirons votre attention sur notre lettre du 2 juillet
2008 et vous confirmons que la couverture perte de gain a été clôturée au 31 mars
2009 suite à l’expiration de son droit aux indemnités de chômage.
»
B.
Par acte du 24 septembre 2009, R.________, par son conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation de la décision de l’intimée
du 24 août 2009, à ce qu’il a droit à de pleines et entières indemnités
journalières perte de gain maladie dès le 1
er
décembre 2008, jusqu’à épuisement des 720 indemnités journalières prévues
contractuellement, que le rapport d’assurance le liant à l’intimée est maintenu
jusqu’à l’épuisement du droit aux indemnités et que le dossier est renvoyé
à celle-ci pour qu’elle procède au calcul et verse en sa faveur les indemnités assurées
jusqu’à concurrence de l’équivalent du solde des indemnités journalières
pleines et entières à percevoir sur les 720 indemnités journalières auxquelles il
a droit tant que perdure l’incapacité de travail. En substance, le recourant conteste la date
à laquelle l’intimée a mis fin à ses prestations ainsi que la réduction de
70% du taux d’indemnisation. Il soutient ainsi que l’intimée ne pouvait se contenter
de relever que son droit à l’indemnité de chômage cessait au 31 mars 2009 pour en
déduire que cela emportait la fin de son droit à la couverture perte de gain LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10). Il lui incombait plutôt d’examiner s’il
subissait une perte de gain, dans la mesure où il aurait pris un emploi s’il n’était
pas malade. Il explique s’être retrouvé en incapacité de travail déjà
en 2006 lorsqu’il oeuvrait pour le compte de l’entreprise B.________ à [...], au point
que l’employeur a mis fin au contrat de travail compte tenu des absences répétées
dues à sa maladie. Il estime que l’on se trouve dès lors dans le cas de figure où
les rapports de travail ont été résiliés à un moment où il était déjà
en incapacité de travail en raison d’une maladie, de sorte qu’il existe une présomption
selon laquelle il exercerait une activité lucrative s’il n’était pas malade. Le
droit à l’indemnité journalière ne peut ainsi selon lui n’être nié
qu’en présence d’indices concrets attestant qu’il n’exercerait pas d’activité
lucrative, même sans atteinte à la santé. Or il soutient que l’intimée n’a
pas démontré l’existence de tels indices. Il relève en outre que lorsqu’il
était apte au placement et capable de travailler, il a toujours rempli ses devoirs de chômeur,
ce qui tend à faire admettre au degré de vraisemblance prépondérante qu’il
aurait pris un emploi s’il n’avait pas été malade, ceci même si son droit
à l’indemnité de chômage a pris fin le 7 mars 2009. Il en déduit que c’est
à tort que l’intimé a mis un terme à ses prestations avec la fin du droit aux indemnités
de chômage, dès lors que le droit contractuel aux 720 indemnités perte de gain maladie
n’était pas épuisé. Quant au 70%, il observe que seul le Dr W.________ retient ce
taux, si bien qu’il convient de considérer que son taux d’incapacité est bien de
100% depuis le 1
er
décembre 2008 et qu’il a ainsi droit à l’entier des prestations d’assurance
perte de gain LAMal. A titre de mesures d’instruction, il requiert la mise en œuvre d’une
expertise médicale pour déterminer son taux d’incapacité de travail dès le
1
er
décembre 2008 à ce jour. Il requiert en outre la production de l’ensemble du dossier
le concernant auprès de la caisse de chômage T.________, ainsi que l’entier de son dossier
auprès de l’intimée. Il produit notamment à l’appui de son recours la décision
du 27 octobre 2006 de l’intimée, aux termes de laquelle celle-ci retenait une incapacité
de travail depuis le 6 mars 2006, la capacité de travail étant de 50% du 1
er
octobre 2006 au 31 janvier 2007, puis de 100% dès le 1
er
février 2007 dans un emploi adapté, soit avec port de charges de maximum 5 kg. Q.________ lui
faisait savoir qu’elle continuerait à verser les indemnités journalières pendant
un laps de temps suffisant pour lui permettre de trouver un emploi adapté, savoir jusqu’au
31 janvier 2007, son précédent emploi n’étant plus adapté à ses limitations
fonctionnelles.
Dans sa réponse du 4 décembre 2009, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle
expose que le recourant s’était inscrit auprès de l’assurance-chômage depuis
un an et demi lorsqu’il s'est retrouvé en incapacité de travail continue et qu’il
bénéficiait d’une capacité de travail totale dans une profession adaptée lorsqu’il
est tombé au chômage, ce qui a été attesté par décision formelle passée
en force. Elle en déduit qu’il y a lieu de présumer qu’il n’exercerait toujours
pas d’activité même s’il n’était pas au chômage. Elle expose ensuite
que le recourant ne présente une incapacité de travail que dans le domaine de l’horticulture
et autres professions comprenant des ports de charges, les problèmes d’ordre socioprofessionnel
n’étant pas du ressort de l’assureur perte de gain. Elle observe en outre que ce n’est
que lorsque la caisse a rendu une décision supprimant le versement des prestations d’indemnités
journalières pour lombalgies au 21 décembre 2008 que le recourant a fait valoir une nouvelle
incapacité de travail dès le 1
er
décembre 2009 ainsi qu’un suivi psychiatrique. Elle en déduit que c’est à
bon droit qu’elle a interrompu le droit aux prestations dans la mesure où le recourant est
tombé en incapacité de travail après s’être retrouvé au chômage.
Il était ainsi à présumer qu’il n’exercerait toujours pas d’activité
professionnelle même s’il n’était pas atteint dans sa santé. Cette présomption
n’était pas renversée dès lors que le recourant n’avait pas fait valoir qu’il
aurait repris un emploi déterminé s’il n’avait pas été malade. A titre
de mesures d’instruction, elle requiert l’entier du décompte de l’assurance-chômage
du recourant pour la période en cause, savoir de septembre 2008 à mars 2009, pour éviter
toute surindemnisation. Elle relève en effet dans sa réponse que comme l’observe à
juste titre le recourant, les chômeurs atteints d’une incapacité de travail supérieure
à 50% doivent recevoir des indemnités journalières entières, si bien que c’est
à tort qu’elle s’est limitée au versement des indemnités journalières
à hauteur de 70%.
Dans sa réplique du 9 février 2010, le recourant fait valoir qu’il aurait été
déclaré inapte au placement par l’assurance-chômage s’il avait été
en incapacité de travail totale lors de son inscription à cette assurance. Il explique que
c’est en raison de sa maladie qu’il a vu son contrat de travail résilié et en déduit
qu’il exercerait une activité s’il n’était pas malade. Pour lui, dès
lors qu’il a perdu son emploi en raison de sa maladie, il n’y a pas de raison objective de
cesser l’indemnisation au moment de la fin du droit au chômage. Il fait valoir que la caisse
ne démontre pas qu’il n’aurait de toute façon pas repris d’activité
professionnelle s’il n’avait pas été malade, en voulant pour preuve le fait qu’il
a rempli toutes ses obligations envers la caisse de chômage (recherches d’emploi en particulier).
S’agissant du taux d’incapacité d’indemnisation de 70% dès le 1
er
décembre 2008 retenu dans la décision litigieuse, le recourant déclare maintenir sa requête
de mise en œuvre d’une expertise médicale indépendante en vue de déterminer
le taux d’incapacité de travail du 1
er
décembre 2008 à ce jour. Il requiert en outre la production de son dossier de chômage
en mains de la Caisse de chômage T.________. Il a notamment produit à l’appui de sa réplique
un décompte de Q.________ du 26 février 2007 selon lequel une indemnité journalière
de 100% lui avait été versée durant le mois de janvier 2007.
Dans sa duplique du 4 mars 2010, Q.________ relève que le recourant possédait une capacité
de travail de 50% de septembre/octobre 2006 au mois de janvier 2007, puis à 100% dès le 1
er
février 2007 dans un emploi adapté. Il s’était alors inscrit au chômage, si
bien qu’à la date à laquelle il avait subi une incapacité entière de travail,
il était dans la situation d’une personne qui devient malade après être tombée
au chômage, dès lors que malgré une capacité de travail et plusieurs offres d’emploi
et cours divers, il n’avait pas repris d’activité lucrative. L’intimée note
encore que la durée de la période écoulée entre le moment auquel il aurait pu reprendre
une activité (septembre 2006) et l’apparition de l’aggravation (juillet ou septembre
2008), soit près de deux ans, est plutôt de nature à faire admettre qu’il n’est
pas possible de renverser la présomption selon laquelle il aurait exercé un emploi déterminé
si l’atteinte à sa santé ne s’était pas aggravée au point d’entraîner
une incapacité de travail dans toute profession. L’intimée en déduit que l’on
se trouve dans le cas de figure où l’assuré devient malade après être tombé
au chômage, et qu’il y a lieu de présumer qu’il n’exercerait toujours pas
d’activité lucrative s’il n’était pas malade. Elle explique enfin que l’expertise
requise est à ses yeux inutile, dès lors qu’elle pourrait difficilement déterminer
quelle était la capacité de travail de l’assuré en 2008, soit plus de deux ans auparavant.
Dans ses déterminations du 19 avril 2010, le recourant a confirmé ses moyens.
Le 22 novembre 2010, Q.________ a adressé à la Cour de céans un projet de décision
de l’OAI du 8 novembre 2010 selon lequel le recourant présentait un degré d’invalidité
de 5.09%, si bien que sa demande de prestations était rejetée. Ce projet de décision avait
notamment été établi à la suite d’une expertise psychiatrique confiée
au Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. L’intimée a relevé
à cet égard que les conclusions médicales de l’expert nommé par l’OAI
confirmaient entièrement les rapports établis par le médecin-conseil de l’assureur
perte de gain et de l’expert mandaté par ce dernier.
Invité à se déterminer, le recourant fait valoir dans ses observations du 14 décembre
2010 que le fait que l’OAI envisage de lui refuser une rente ne signifie pas qu’il doive
se voir refuser par analogie des prestations de perte de gain. Il note encore que le projet de décision
porte sur une période différente de celle concernée par la présente procédure
et que ledit projet n’apporte aucun élément de réponse sur le point de savoir si
des éléments suffisants permettent de renverser ou non la présomption selon laquelle il
exercerait une activité s’il n’était pas en incapacité de travail.
Dans ses déterminations du 19 janvier 2011, Q.________ relève que l’OAI a considéré
que le recourant bénéficiait d’une capacité de travail de 100%, que d’éventuelles
prestations de l’OAI couvriraient la même période que celle ici en cause (savoir celle
postérieure à mars 2009), que de l’avis du Dr Z.________, l’état dépressif
du recourant ne joue aucun rôle sur sa capacité de travail (cf. rapport du 24 septembre 2008),
et que ce n’est que lorsqu’elle a rendu une décision limitant le versement des prestations
dès le 21 décembre 2008 que le recourant a fait valoir une incapacité de travail et un
suivi psychiatrique. Elle renouvelle sa requête tendant à la production des décomptes
de l’assurance-chômage du recourant pour la période de septembre 2008 à mars 2009,
afin d’éviter toute surindemnisation.
Le 23 juin 2011, le recourant a adressé à la Cour de céans une expertise psychiatrique
établie à sa demande le 26 mai 2011 par le Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, qui diagnostiquait un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique
et un trouble somatoforme persistant. Ce médecin a estimé que la capacité de travail ne
dépassait pas 50% depuis octobre 2008.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2011, la caisse relève que le recourant a perçu
des indemnités de l’assurance-chômage du mois de septembre 2008 au mois de mars 2009,
si bien qu’il était apte au placement durant cette période et non en incapacité
de travail. Elle relève en outre s’agissant du rapport du Dr C.________ qu’il est curieux
qu’un médecin consulté une fois en 2011 puisse se déterminer sur l’état
de santé du recourant depuis 2006. Elle observe que ce médecin atteste qu’une capacité
de travail de 50% est exigible dans une activité adaptée, sans que le recourant n’ait
entrepris de démarche en vue de mettre à profit cette capacité de travail. Elle se réfère
à la jurisprudence fédérale (K 16/2003) et en déduit à nouveau qu’il n’apparaît
pas avec un degré de vraisemblance prépondérante que l’assuré aurait pris un
emploi déterminé.
Dans ses observations du 7 octobre 2011, le recourant se prévaut de l’expertise privée
du Dr C.________ et soutient qu’il souffre d’épisodes dépressifs probablement depuis
2006 et en tout cas depuis octobre 2008.
C.
La Caisse de chômage T.________ a été invitée à produire son dossier. A réception
de celui-ci, les parties ont été invitées à le consulter et déposer leurs déterminations
éventuelles.
Le 3 janvier 2012, Q.________ a relevé que le dossier présentait nombre d’incohérences
et a renvoyé à ses précédentes écritures. Quant au recourant, il a notamment
expliqué le 26 janvier 2012 que la question d’une éventuelle surindemnisation ne se posait
pas dès lors que selon le décompte établi par la caisse de chômage le 19 janvier
2009, les prestations versées par cette assurance avaient cessé en août 2008.
Il résulte notamment du dossier de l'assurance-chômage que par décision du 18 mars 2009,
la Caisse de chômage T.________ a admis l’opposition formée par le recourant à sa
décision du 24 octobre 2008 par laquelle elle lui avait demandé la restitution des indemnités
perçues à tort en juillet et août 2008, motif pris que l’assuré avait épuisé
les 44 indemnités de chômage maladie auxquelles il avait droit durant son délai-cadre.
Dans sa décision sur opposition, la caisse de chômage a finalement retenu que le Dr Z.________
avait commis une erreur et que son patient n’avait souffert d’aucune incapacité durant
les mois de juillet et août 2008, se fondant sur le rapport médical du Dr Z.________ du 27
février 2009.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); il satisfait
en outre aux autres conditions formelles de recevabilité, de sorte qu’il est recevable en
la forme.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Est en l’espèce litigieux le droit du recourant à des indemnités journalières
pour perte de gain de la part de Q.________ dès le 1
er
décembre 2008, singulièrement le taux d’incapacité d’indemnisation retenu.
3.
a)
A teneur de l'art. 67 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse ou qui
y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans révolus, mais qui n'a pas atteint
65 ans, peut conclure une assurance d'indemnités journalières avec un assureur (al. 1).
Aux termes de l'art. 72 al. 2, première phrase, LAMal, le droit aux indemnités journalières
prend naissance lorsque l'assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié
(art. 6 LPGA). Est considéré comme incapable de travailler l'assuré qui, à la suite
d'une atteinte à la santé, ne peut plus exercer son activité habituelle ou ne peut l'exercer
que d'une manière limitée, ou encore avec le risque d'aggraver son état (ATF 129 V 51
consid. 1.1 in fine et les références). Pour déterminer le taux de l'incapacité de
travail, il faut, selon la jurisprudence, établir dans quelle mesure l'assuré ne peut plus,
en raison de l'atteinte à la santé, exercer son activité antérieure, compte tenu
de sa productivité effective et de l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui; en revanche,
la seule estimation médico-théorique de l'incapacité de travail n'est pas déterminante
(TF 9C_546/2007 du 28 août 2008, consid. 3.3 et les références).
Selon la jurisprudence, le fait de s'être assuré pour une indemnité journalière d'un
montant donné et d'avoir payé les cotisations correspondantes n'ouvre cependant pas forcément
le droit au versement de la somme assurée en cas d'incapacité de travail (ATF 110 V 318 consid.
5). Encore faut-il que l'assuré subisse une perte de gain dans une mesure justifiant le paiement
du montant assuré (RAMA 2000 n° KV 137, p. 355 consid. 3c, K 14/00; cf. aussi ATF 130 V 35
consid. 3.2 et 3.3; Eugster, Krankenversicherung [E.], in: SBVR, Soziale Sicherheit, 2
e
éd., n° 1130 p. 786).
Selon les conditions d’assurances de l’intimée, les articles 67 à 77 de la LAMal
sont applicables (art. 25). Le droit à l’indemnité journalière prend naissance lorsque
l’assuré a une incapacité de travail réduite de moitié au moins (art. 29 let.
a). Les indemnités journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies,
durant 720 jours dans une période de 900 jours (art. 29 let. b). Lorsque l’indemnité
journalière est réduite par suite d’une surindemnisation, la personne atteinte d’une
incapacité de travail a droit à l’équivalent de 720 indemnités journalières
calculées en fonction du taux de l’incapacité de travail (art. 31 let. a). Selon l’art.
33, les chômeurs atteints d’une incapacité de travail supérieure à 50% reçoivent
des indemnités journalières entières.
b)
Sous la note marginale «coordination avec l'assurance-chômage», l'art. 73 al. 1 LAMal
(dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2003, applicable pour le droit aux prestations courant à partir de cette date [ATF 130 V
329]) dispose que les chômeurs atteints d'une incapacité de travail supérieure à
50% reçoivent des indemnités journalières entières. On peut inférer de la note
marginale et de la réglementation de coordination correspondante prévue à l'art. 28 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0) que le droit à une indemnité journalière selon
l'art. 73 LAMal suppose que l'assuré pourrait prétendre une indemnité de chômage
au sens de la LACI (ou une indemnité de chômage de droit cantonal; SVR 1998 KV n° 4 p.
10 consid. 5b) s'il n'était pas malade. L'idée qui sous-tend cette réglementation est
la suivante: subit une perte de gain à la charge de l'assurance d'une indemnité journalière
la personne qui, certes, a droit en principe à une indemnité de chômage mais qui, en raison
d'une maladie, est passagèrement inapte au placement et, partant ne peut prétendre une telle
indemnité (RAMA 1998 n° KV 43 p. 422 consid. 3a et les références; arrêt du
Tribunal fédéral des assurances K 16/03 du 8 janvier 2004).
Néanmoins, une personne au chômage peut subir une perte de gain ouvrant droit à une indemnité
journalière de l'assurance-maladie, bien qu'elle ne puisse pas prétendre une indemnité
de chômage au sens de la LACI (ou une indemnité de chômage de droit cantonal). Tel n'est
toutefois le cas que s'il apparaît, avec un degré de vraisemblance prépondérante,
que l'assuré exercerait une activité lucrative s'il n'était pas malade. Conformément
au principe inquisitoire (dont la portée est restreinte par le devoir de l'assuré de collaborer
à l'instruction de l'affaire), il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge
d'examiner si l'intéressé exercerait une activité dans l'éventualité où
il ne serait pas malade. Selon la jurisprudence, l'administration et le juge doivent à cet égard
distinguer deux éventualités: si un assuré a résilié les rapports de travail
à un moment où il était déjà incapable de travailler en raison d'une maladie,
on doit présumer que l'intéressé – comme durant la période précédant
la survenance de l'atteinte à la santé – exercerait une activité lucrative, s'il
n'était pas malade. Dans cette éventualité, le droit à une indemnité journalière
ne peut être nié que lorsqu'il existe des indices concrets qui font apparaître, avec un
degré de vraisemblance prépondérante, que l'assuré n'exercerait pas d'activité
lucrative même sans atteinte à la santé (ATF 102 V 83; RAMA 1998 n° KV 43 p. 422
consid. 3b, 1994 n° K 932 p. 65 consid. 3). En revanche, dans l'éventualité où l'assuré
devient malade après être tombé au chômage, il y a lieu de présumer que l'intéressé
n'exercerait toujours pas d'activité même s'il n'était pas atteint dans sa santé.
Cette présomption peut être toutefois renversée s'il apparaît, avec un degré
de vraisemblance prépondérante, que l'assuré aurait pris un emploi déterminé
s'il n'était pas tombé malade (RAMA 1998 n° KV 43 p. 423 consid. 3b; SVR 1998 KV n°
4 p. 9 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 16/03 du 8 janvier 2004).
En d'autres termes, les personnes dont le droit à l'indemnité de chômage a pris fin ou
qui n'ont pas droit à cette indemnité parce qu'elles ne remplissent pas les conditions relatives
à la durée de cotisations, ne peuvent prétendre à une indemnité journalière
de l'assurance-maladie, faute de perte de gain (de remplacement). Elles subissent toutefois une perte
de gain, si elles démontrent au degré de la vraisemblance prépondérante qu'elles
auraient pris un emploi si elles n'avaient pas été malades (RAMA 1998 n° KV 43 p. 423
consid. 3b; Eugster, op. cit., n° 1133 p. 786 sv.; arrêt du Tribunal fédéral des
assurances K 215/05 du 20 mars 2007).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération. En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (TF 9C_312/2008 du 24 novembre 2008, consid. 6.1 et
les références).
4.
En l’espèce, Q.________ a mis un terme
à ses prestations au 31 mars 2009; le recourant soutient pour sa part avoir droit à des indemnités
perte de gain maladie tant que perdure son incapacité de travail due à la maladie, jusqu’à
épuisement des 720 indemnités journalières prévues contractuellement.
Il y a lieu d’examiner si le recourant subit une perte de gain lui ouvrant droit à une indemnité
journalière de l’assurance-maladie. A cet égard, il faut déterminer s’il apparaît
au stade de la vraisemblance prépondérante qu’il exercerait une activité s’il
n’était pas malade.
a)
On constate en premier lieu que le Dr Z.________ a manqué de clarté s’agissant de la
date dès laquelle son patient aurait présenté une incapacité de travail. Il a ainsi
fait savoir à Q.________ le 24 septembre 2008 qu’il était en incapacité de travail
depuis le 13 juillet 2008, ce qu’il a confirmé par certificat médical du 1
er
octobre 2008. Finalement, le Dr Z.________ a rectifié ses déclarations et a indiqué par
certificat médical du 20 janvier 2009 que le recourant était en arrêt de travail à
100% pour cause de maladie depuis le 1
er
septembre 2008. Interpellé par Q.________ le 16 février 2009 sur les raisons du changement
de date, le Dr Z.________ a exposé le 27 février 2009 que c’était à la suite
d’une erreur de frappe qu’il avait fait mention d’une incapacité à partir
du 13 juillet 2008, et qu’il avait dès lors corrigé la date du début de l’arrêt
de travail dans son certificat du 20 janvier 2009. Il précisait que son patient avait effectué
des recherches d’emploi et participé aux cours Intégration pour tous dans le cadre du
chômage durant la période de juillet à août 2008. Dans ces conditions, il convient
de retenir que le recourant a présenté une incapacité de travail à compter du 1
er
septembre 2008. Cette appréciation est du reste celle retenue par la Caisse de chômage dans
sa décision sur opposition du 18 mars 2009, savoir que le recourant n’avait souffert d’aucune
incapacité durant les mois de juillet et août 2008.
b)
Il n’est pour le surplus pas contesté que le recourant s’est inscrit le 7 mars 2007
auprès de l’assurance-chômage, qu’il a touché des indemnités journalières
de cette assurance dès cette date, et que son délai-cadre d’indemnisation court du 7
mars 2007 au 6 mars 2009.
Par ailleurs, il a été constaté par décision de l’intimée entrée
en force du 27 octobre 2006 que si son incapacité de travail était de 100% dans son emploi
actuel, sa capacité de travail était de 100% dès le 1
er
février 2007 dans un emploi adapté à son état de santé, savoir avec port de
charges maximum de 5 kg. Cette appréciation a au demeurant été confirmée par le Dr
Z.________ dans son certificat médical du 6 mars 2007, par lequel il a observé que même
s’il émettait des doutes quant à la possibilité réelle d’un patient peu
qualifié à trouver une telle activité (à savoir un travail léger avec des charges
maximales de 5 kg), il reconnaissait qu’elle restait possible et que le recourant devait être
considéré comme apte à la recherche de l’emploi décrit dès le 1
er
février 2007. Certes le recourant soutient qu’il souffre d’épisodes dépressifs
probablement depuis 2006 et en tout cas depuis octobre 2008. Or le Dr Z.________ lui-même est d’avis
que le diagnostic d’état dépressif de son patient est sans répercussion sur la capacité
de travail (cf. rapport médical du 24 septembre 2008 à Q.________). Le Dr K.________ observe
pour sa part que le problème du recourant est plutôt d’ordre socioprofessionnel, relevant
que son droit au chômage arrive à échéance et qu’il n’a d’autre
possibilité que de s’annoncer à l’assurance-maladie pour être indemnisé,
ce qui de l’avis du Dr K.________ n’est pas justifié (cf. rapport médical du 15
décembre 2008).
Il faut ainsi considérer que le recourant ne présentait pas d’incapacité de travail
lors de son inscription au chômage. Ce n’est qu’à compter du mois de septembre
2008, alors qu’il était inscrit au chômage depuis le 7 mars 2007, soit depuis une année
et demi, qu’il est tombé malade. Il apparaît donc que le recourant se trouve dans le
cas de figure visé par la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 3b supra) selon lequel
l’assuré devient malade après être tombé au chômage. Dans cette éventualité,
il y a lieu de présumer que l’intéressé n’exercerait toujours pas d’activité
même s’il n’était pas atteint dans sa santé.
Cette présomption ne peut être renversée que s’il apparaît avec un degré
de vraisemblance prépondérante que l’assuré aurait pris un emploi s’il n’était
pas tombé malade. Le recourant fait valoir à cet égard qu’il a toujours rempli ses
devoirs de chômeur. Or ce seul fait n’est pas propre à démontrer au degré de
vraisemblance prépondérante requise qu’il aurait pris un emploi s’il n’avait
pas été malade. Il n’a au demeurant pas repris d’activité lucrative, alors
qu’il a effectué plusieurs offres d’emploi et suivi un cours auprès d’Intégration
pour tous.
Il y a ainsi lieu de considérer qu’au-delà du 31 mars 2009, soit à l’échéance
de son droit à l’indemnité de chômage, le recourant ne peut prétendre à
une indemnité journalière de l’assurance-maladie, faute de perte de gain, et que c’est
à bon droit que l’intimée a mis un terme à ses prestations à cette date.
c)
Cela étant, la caisse admet que c’est à tort qu’elle s’est limitée au
versement d’indemnités journalières à hauteur de 70% (cf. art. 33 des conditions
d’assurance et 73 LAMal). Il convient dans ces conditions d’admettre très partiellement
le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que le recourant a droit à
des indemnités journalières à 100% du 22 décembre 2008 au 31 mars 2009, soit 100
jours à 124 fr., ce qui représente un montant de 12'400 fr. et non de 8'680 francs. Tout risque
de surindemnisation peut à cet égard être exclu, les décomptes produits par la caisse
de chômage ayant permis de constater que le recourant a perçu des indemnités journalières
de cette assurance jusqu’au mois d’août 2008.
5.
Au vu de ce qui précède, le dossier est complet pour que la cause soit tranchée et il
n'y a pas lieu de procéder à un complément d'instruction, soit de mettre en œuvre
une expertise pour déterminer son taux d’incapacité de travail dès le 1
er
décembre 2008 à ce jour.
En effet, le juge peut renoncer à un complément d'instruction sans que cela entraîne une
violation du droit d'être entendu s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse
des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit procéder d'office, que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation (appréciation anticipée des preuves; ATF
106 Ia 162 consid. 2b; TF 8C_659/2007 du 27 mars 2008 consid. 3.2 et les références citées).
6.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice. Le recours étant très partiellement admis, le recourant a droit à des
dépens réduits (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il convient d’arrêter à 500
fr., à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que le recourant R.________ a droit
à une indemnité journalière entière du 22 décembre 2008 au 31 mars 2009; elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à verser au recourant R.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de Q.________.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Roberto Izzo (pour R.________)
‑
Q.________ Caisse maladie-accident
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :