vd_findinfo · HC / 2014 / 805 · 2014-08-20 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.08.2014 HC / 2014 / 805

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.030908-141242
284
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
et
B.R.________
,
à Genève, requérants, contre la décision rendue le 19 juin 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
J.________
,
à […],
I.________
SA
, à […],
P.________
,
à Lutry,
G.________ et
D.________
,
à Surrey (Angleterre),
A.X.________
et
B.X.________
,
à Al Barendrecht (Pays-Bas),
A.N.________
et
B.N.________
,
à Surrey (Angleterre), et
V.________
et
W.________
,
à Lieshout (Pays-Bas), intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision immédiatement motivée rendue le 19 juin 2014, notifiée aux parties le
même jour et reçue le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a pris acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, du désistement
des demandeurs B.R.________ et A.R.________, intervenu le 16 mai 2014 (I), mis les frais judicaires,
arrêtés à 800 fr., à la charge des demandeurs B.R.________ et A.R.________, solidairement
entre eux, et les a compensés avec l’avance de frais versée par ceux-ci (Il), dit que
les demandeurs sont les débiteurs, solidairement entre eux, des défendeurs J.________, I.________
SA et P.________, solidairement entre eux, et leur doivent immédiat paiement de la somme de 1’440
fr. à titre de dépens (III), dit que les demandeurs B.R.________ et A.R.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, des défendeurs A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, et
leur doivent immédiat paiement de la somme de 1’080 fr. à titre de dépens (IV),
dit que les demandeurs B.R.________ et A.R.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux,
des défendeurs W.________ et V.________, solidairement entre eux, et leur doivent immédiat
paiement de la somme de 1’080 fr. à titre de dépens (V) et rayé la cause du rôle
(VI).
B.
Par acte motivé du
30 juin 2014, B.R.________ et A.R.________ ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite
de frais, à la réforme des chiffres III, IV et V de son dispositif, principalement en ce sens
que les défendeurs et intimés J.________, I.________ SA, W.________, V.________, A.X.________
et B.X.________, B.N.________ et A.N.________, D.________ et G.________ et P.________, solidairement
entre eux, doivent leur verser la somme de 800 fr. à titre de frais de justice et un montant fixé
à dire de justice à titre de participation à leurs honoraires d’avocat et, subsidiairement,
en ce sens que les montants dus par les recourants à titre de dépens aux intimés sont
réduits à un montant que justice dira, mais inférieur à 500 fr. par conseil. A l’appui
de leur recours, ils ont produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le
4 juin 2009, B.R.________ et A.R.________ ont déposé un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal contre les autorisations de construire délivrées
par la Municipalité d’Ollon en faveur de W.________, V.________ et consorts, D.________ et
G.________ et, finalement, B.N.________ et A.N.________. Ces derniers étaient tous représentés
par I.________ SA et son administrateur J.________.
Par convention du 7 octobre 2011, les parties ont mis fin à leur litige en prévoyant notamment
de faire correspondre l’assiette de la servitude au tracé de la route d’accès aux
propriétés de W.________ et consorts, D.________ et G.________ et B.N.________ et A.N.________.
Elles ont ainsi signé un acte de modification de la servitude, aux termes duquel les parties se
sont engagées à remettre en état, respectivement construire la route de manière à
ce qu’elle corresponde exclusivement à la nouvelle assiette de la servitude, à supprimer
toute construction routière qui dépasserait l’assiette de la servitude et à renoncer
à tout élargissement ou modification subséquente dudit tracé. Ces travaux ont été
mis à la charge de J.________, respectivement I.________ SA, qui s’est engagée à
faire exécuter les travaux nécessaires dans un délai de six mois dès la signature
de la convention.
2.
Le 12 juillet 2013, B.R.________ et A.R.________ ont déposé une demande en cas clairs à
l’encontre de J.________, I.________ SA, W.________ et V.________, B.N.________ et A.N.________,
D.________ et G.________, A.X.________ et A.X.________ et P.________, concluant, avec suite de dépens,
à ce qu’ordre soit donné à ces derniers de procéder ou faire procéder,
dans un délai à fixer à dire de justice, et sous la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 du code pénal, à la construction, respectivement à la remise en état
de la route qui fait l’objet de la servitude no [...], de manière à ce qu’elle
corresponde exclusivement à la nouvelle assiette de la servitude telle qu’inscrite au registre
foncier et à ce qu’il soit dit qu’à défaut d’exécution dans le
délai imparti, les intimés devront s’acquitter d’une amende d’ordre dont
le montant sera fixé à dire de justice par jour d’inexécution selon l’art.
343 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272).
J.________, I.________ SA et P.________ ont déposé leur réponse le 19 novembre 2013, concluant
au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens.
3.
Le revêtement bitumeux a été posé
sur la route litigieuse le 26 novembre 2013.
4.
Par courrier du 16 mai 2014, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont informé
l’autorité saisie qu’ils retiraient leur requête du 12 juillet 2013, concluant
à l’allocation de pleins dépens en leur faveur. Ils ont fait valoir en substance qu’après
examen sur place et sur la base des relevés effectués, il s’avérait que les travaux
de construction de la route n’avaient pas été exécutés conformément à
la convention, que la Municipalité d’Ollon était d’ailleurs également intervenue
pour exiger la remise en état du site selon correspondance du 30 avril 2014, que cela étant
la vérification de la correcte remise en état de la route débordait du cadre dont disposait
le juge en procédure de cas clairs au sens de l’art. 57 CPC et que ce serait toutefois uniquement
le dépôt de la requête qui aurait conduit les intimés à procéder à
une partie des travaux requis. Ils ont produit le courrier de la Municipalité d’Ollon du 30
avril 2014, dont il ressort que celle-ci a imparti un délai à I.________ SA pour rendre le
talus conforme à ce qui a été approuvé, ainsi que la copie d’un plan de géomètre
sur lequel B.R.________ a corrigé le tracé de la route en rouge.
Le 2 juin 2014, J.________, I.________ SA et P.________ ont déposé leurs déterminations,
concluant à l’allocation de pleins dépens en leur faveur.
Le 3 juin 2014, A.X.________ et B.X.________ ont déposé leurs déterminations, concluant
à l’allocation de pleins dépens en leur faveur.
Le 4 juin 2014, W.________ et V.________ ont déposé leurs déterminations, concluant à
l’allocation de pleins dépens en leur faveur.
En droit
:
1.
a)
Lorsque seule la décision sur les frais
– qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – est litigieuse,
elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en l’espèce,
les recourants contestant uniquement la mise à leur charge des frais de justice et des dépens.
b)
Adressé en temps utile à l’autorité compétente par une personne qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable
à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 ZPO, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010. n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Les recourants se plaignent d’une constatation manifestement inexacte de certains faits, ainsi
que d’une violation du droit. Selon eux, la procédure est devenue sans objet en raison de
l’exécution, par les intimés, de l’objet du litige, soit la pose du bitume sur
la route litigieuse. Ils soutiennent au demeurant qu’au moment où ils ont ouvert action par
le dépôt d’une requête en cas clair, l’objet de leurs conclusions était
fondé et que les démarches effectuées par les défendeurs ultérieurement l’ont
été uniquement en raison l’ouverture de la procédure, de sorte qu’aucun motif
en équité ne justifiait la mise à leur charge des frais judiciaires et l’allocation
de dépens aux défendeurs.
b)
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont fixés
par le tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC, RSV 270.11.5).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC). Le juge
fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC,
RSV 270.11.6 ; cf. art. 105 al. 2 CPC), qui prévoit en particulier que le défraiement
du représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause
(art. 3 TDC), cette dernière étant déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1
CPC).
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas
de désistement d’action. En règle générale, la partie succombante doit verser
à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
L’art. 107 al. 1 CPC dispose que le tribunal peut s’écarter de la règle générale
attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d’une répartition
des frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à
f, notamment lorsque une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec
une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (Tappy, op. cit.,
n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d’une offre transactionnelle raisonnable pourrait ainsi justifier
une répartition des frais en équité, sans que cela ne soit obligatoire, ni ne conduise
nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy, op. cit., n.
31 ad art. 107 CPC).
c)
En l’espèce, se fondant sur la convention passée entre les parties le 7 octobre 2011,
les recourants avaient conclu à ce qu’ordre soit donné aux intimés de procéder
ou faire procéder à la construction, respectivement à la remise en état de la route
qui fait l’objet de la servitude, de manière à ce qu’elle corresponde exclusivement
à la nouvelle assiette de la servitude. Dès lors que les recourants remettaient avant tout
le tracé de la route en cause, on ne saurait admettre qu’en posant le revêtement final
sur la route, les intimés auraient accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions
des requérants et rendant par là la requête sans objet. Contrairement à ce que soutiennent
les recourants, leur acte du 16 mai 2014 doit donc bel et bien être qualifié de désistement
d’action. Ils admettent d’ailleurs eux-mêmes qu’un litige perdure sur la question
du respect du tracé de la servitude et que cette question ne peut être traitée par la
procédure en cas clair. A cela s’ajoute que des contestations existent aussi sur le respect
des engagements pris par les intimés et que d’autres circonstances ont été invoquées
par les intimés (cf. aIl. 19 à 36 des déterminations des intimés en première
instance), ce qui amène à considérer que l’application de la procédure en cas
clair n’était pas possible (art. 257 CPC).
Au vu de ce qui précède, il est incontestable que les recourants succombent dans la procédure
de première instance, ce qui, en application de l’art. 106 CPC, doit en l’espèce
avoir pour conséquence qu’ils supportent les frais. Ainsi, la décision attaquée
doit être confirmée à cet égard.
4.
A titre subsidiaire, les recourants contestent le montant des dépens alloués aux intimés,
faisant valoir que leurs conseils n’étaient pas intervenus lors de l’audience du mois
de janvier 2014 et que ces montants n’étaient pas justifiés par rapport à leur très
maigre intervention.
Les recourants ne sauraient être suivis sur ce point. On doit en effet admettre que les intimés
ont eu recours nécessaire à des mandataires professionnels et que, eu égard au dossier
de la cause, les dépens alloués sont pleinement justifiés en quotité.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge,
solidairement entre eux, des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que les intimés
n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.R.________ et B.R.________),
-
Me Laurent Trivelli (pour J.________, I.________
SA et P.________)
-
Me Laure Chappaz (pour W.________ et V.________)
-
Me Robert Fox (pour A.X.________ et B.X.________)
-
A.N.________ et B.N.________
-
G.________ et D.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :