vd_findinfo · Décision / 2019 / 978 · 2019-11-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACTE ILLICITE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.11.2019 Décision / 2019 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
905
PE19.005184-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.005184-NKS
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les 18 et 19 décembre 2018, puis le 16 janvier 2019, C.________ et R.________ ont déposé
plainte contre un inconnu, identifié par la suite comme étant Z.________, pour avoir été
photographiés par celui-ci aux abords de leurs domiciles, à [...].
b)
Entendu par la police le 4 février 2019, Z.________ a admis avoir photographié C.________ et
R.________ en dates des 13 décembre 2018, 10 et 17 janvier 2019 et 4 février 2019. Il a expliqué
avoir agi ainsi dans le but de démontrer que R.________ logeait bel et bien chez [...]. Il a ajouté
que ce dernier était en procédure de séparation avec la dénommée [...] et qu’il
voulait, avec l’accord de cette dernière, et au moyen des photographies litigieuses, permettre
d’éclaircir la situation au sujet de la contribution d’entretien concernant la prénommée.
c)
Le 25 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale contre Z.________.
Il lui est reproché d’avoir, les 13 décembre 2018, 10 janvier 2019, 17 janvier 2019 et
4 février 2019, en vue de produire des clichés dans le cadre d’une procédure civile
de séparation opposant C.________ à son ancienne compagne [...], pris, à leur insu, alors
qu’il se trouvait aux abords du domicile de C.________, sis au [...], à [...], des photographies
de ce dernier et de R.________.
B.
Par ordonnance du 24 octobre 2019, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________,
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à Z.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (II) et a mis les frais de procédure, par 1'725 fr., à la charge de Z.________ (III).
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure a considéré qu’il
se justifiait de mettre les frais d’enquête à la charge de Z.________, dès lors
que celui-ci avait provoqué l’ouverture de la procédure par son comportement civilement
répréhensible. Elle a en effet estimé qu’en se rendant, à plusieurs reprises,
aux abords du domicile de [...] dans le but de réaliser différentes prises de vue de celui-ci
et de sa voisine, sans leur consentement, Z.________ avait adopté un comportement constitutif d’une
atteinte à la personnalité. Pour le même motif, le Ministère public a refusé
d’allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à l’intéressé.
C.
Par acte du 29 octobre 2019, Z.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à ce qu’il soit libéré du paiement des frais de procédure et à ce qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant demande que les frais de procédure lui soient retirés. Il sollicite également
une indemnisation pour les dommages qu’il a subis ainsi que pour ses frais de déplacement
en lien avec la procédure pénale. Il fait valoir qu’en prenant les photographies litigieuse,
il n’a jamais agi dans la volonté de nuire à l’honneur des personnes apparaissant
sur les clichés et que ceux-ci ont été transmis à un avocat pour un usage exclusif
dans une procédure civile.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la
charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile,
a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique
suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 6B_650/2019
du 20 août 2019 consid. 3.1 ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les réf. citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite
à la personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.2.2
Il existe un parallélisme entre la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art.
429 et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426
al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu,
il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4).
L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat
de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; Chapuis, op. cit., n.
2 ad art. 426 CPP ; Mizel/Rétornaz, in : CR CPP, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP).
2.3
Z.________ reconnait avoir photographié R.________
devant le domicile de C.________. En outre, quand bien même il tente d’expliquer qu’il
ne souhaitait pas prendre de clichés de ce dernier, force est de constater que, selon ses propres
déclarations, il a également pris C.________ en photo (cf. par ex. PV aud. 4, pp. 3-4 ;
PV aud. 5, p. 2). En agissant ainsi sans l’accord des personnes concernées, il a manifestement
porté atteinte à leur personnalité, en violant leur droit à l’image au sens
de l’art. 28 al. 1 CC (cf. ATF 127 III 481, JdT 2002 I 426). Contrairement à ce que prétend
le recourant, l’art. 59 al. 5 LAI (Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 ; RS 831.20), qui permet, dans des circonstances particulières, aux autorités
de faire appel à des spécialistes pour lutter contre les fraudes, ne saurait permettre à
tout un chacun d’agir à la manière d’un détective privé, ce d’autant
plus dans le cadre de procédures civiles impliquant des tiers. Par conséquent, les plaignants
ayant dénoncé les faits quelques jours après qu’ils se soient produits, le comportement
de Z.________ a manifestement donné lieu à l’ouverture de la présente procédure
pénale.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a décidé de mettre les frais
de procédure à la charge du recourant et de refuser de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP.
Au surplus, quoi qu’en dise le recourant, en date du 29 juillet 2019, le Ministère public
lui a bel et bien adressé un avis de prochaine clôture, dans lequel il était écrit
que les frais allaient être mis à sa charge et qu’il pouvait déposer d’éventuelles
réquisitions au sens de l’art. 429 CPP. Ce courrier n’étant pas venu en retour
à son expéditeur, et le recourant n’étayant aucunement son affirmation, celui-ci
ne saurait valablement se prévaloir du fait qu’il n’a pas eu la possibilité de
s’exprimer à cet égard. De toute manière, même dans le cas contraire, dans
la mesure où Z.________ a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
pénale, cela n’aurait rien changé.
Pour le reste, les autres explications données par le recourant, respectivement les conclusions
prises par celui-ci dans son recours n’ont aucun lien avec l’ordonnance de classement rendue
en sa faveur, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y attarder ni d’y donner suite.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
M. C.________,
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :