vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 413 · 2021-04-30 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.04.2021 Arrêt / 2021 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
QE03.024945-210575
101
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Courbat, juges
Greffier
:
Mmes              Bouchat
*****
Art.
450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Vevey, contre la décision du 25 mars 2021 rendue par la Juge de paix du district de la Riviera
- Pays-d'Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 24 novembre 2020, adressée pour notification le 7 décembre 2020, la Justice
de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après : la justice de paix) a mis fin
à l'enquête en levée du placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de G.________
(ci-après : le recourant), né le [...] 1976, originaire de [...], célibataire, fils
de [...] et [...], domicilié légalement à Vevey, actuellement placé à l’Hôpital
de Nant, à Corsier-sur-Vevey (I), a maintenu pour une durée indéterminée, le placement
à des fins d'assistance institué le 14 mai 2018 à l’égard de G.________ (II)
et a laissé les frais de la décision ainsi que les frais du rapport d’expertise du Dr
[...][...], par 4'375 fr., à la charge de l'Etat (III).
2.
Par
courrier du 26 février 2021, G.________ a indiqué qu’il voulait déposer plainte
pénale contre l’Hôpital de Nant et être entendu par l’autorité de protection
dans ce cadre, dès lors qu’il aurait selon lui subi une « injection fémorale
interdite, depuis 1981, dans le ventre ».
Le 2 mars 2021, la Juge de paix du district de
la Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après : la juge de paix) lui a répondu que l’autorité
de protection de l’adulte n’avait aucune compétence en matière pénale, de
sorte qu’il ne lui paraissait pas pertinent de procéder à son audition à ce sujet
et a ajouté que, pour les mêmes motifs, la désignation d’un avocat d’office
pour l’assister dans cette démarche n’était pas de son ressort.
Le 6 mars 2021, G.________ a une nouvelle fois indiqué vouloir porter plainte contre l’Hôpital
de Nant, ainsi que contre sa curatrice, prétendant d’une part que le personnel soignant lui
avait fait une injection illicite et d’autre part que sa curatrice ne répondait plus à
ses appels.
3.
Par courrier du 15 mars 2021, reçu par la justice de paix le 24 mars suivant, G.________ a réinterpellé
la juge de paix indiquant, vouloir quitter l’hôpital pour aller vivre en campagne fribourgeoise
et être suivi par un médecin. Il s’est plaint une nouvelle fois du fait que sa curatrice
ne lui répondait plus, que ce soit par téléphone, lettre ou courriel, qu’il avait
fait l’objet de mauvais traitements à l’hôpital, dont une injection illicite, et
que le personnel soignant se moquait de lui.
Par décision du 25 mars 2021, la juge de paix a rejeté la demande en levée du placement
à des fins d’assistance, considérant que l’intéressé n’avait indiqué
aucun élément nouveau qui justifierait une réévaluation de la mesure prononcée
à son endroit. Elle l’a ainsi invité à élaborer, avec les médecins qui
le suivaient, un projet permettant d’intégrer un établissement plus adapté à
sa situation.
4.
Le 12 avril 2021, G.________ a déposé
une requête d’assistance judiciaire dans laquelle il a indiqué sous la rubrique « renseignements
sur le procès » qu’il souhaitait sortir de l’hôpital refaire sa vie et
porter plainte contre [...] « pour injection fémorale interdite depuis 1980 ».
5.
5.1
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection de l’adulte refusant la demande de levée du placement
à des fins d’assistance de la personne concernée institué pour une durée indéterminée.
5.2
Contre une décision rendue dans le cadre du réexamen périodique de la mesure de placement
(art. 426 CC [Code civil suisse du 10 décembre 2010 ; RS 210]), le recours de l’art.
450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
5.3
En l’espèce,
formé le 12 avril 2021 contre une décision
communiquée le 25 mars 2021, le recours est tardif, partant irrecevable.
Il en irait de même si l’on considérait que l’objet du recours était la décision
du 24 novembre 2020 maintenant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d’assistance du recourant. En effet, celle-ci a été notifiée à l’intéressé
via sa case postale, ainsi qu’à la Fondation de Nant, le 8 décembre 2020, de sorte que
le recours, qui aurait dû être formé dans les dix jours, serait également tardif.
Au vu de ce qui précède, la question de la recevabilité du recours quant à sa motivation
– recours formé au bas d’une requête d’assistance judiciaire et tenant sur
une ligne − peut rester ouverte.
On relèvera enfin que la désignation d’un curateur de représentation, au sens de
l’art. 449a CC, lors du prochain examen périodique pourrait être une mesure opportune.
6.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________ personnellement,
‑
Fondation de Nant, à l’att. du Dr [...],
-
Mme [...], curatrice SCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :