vd_findinfo · Décision / 2015 / 126 · 2015-02-10 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE, CONSULTATION DU DOSSIER | 29 al. 2 Cst., 221 al. 1 let. c CPP (CH), 3 al. 2 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.02.2015 Décision / 2015 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE14.023879-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges,
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
221 al. 1 let. c CPP ; 107 al. 2 LTF
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2014 par
V.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 novembre 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.023879-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
15 novembre 2014, à 12h00, V.________ a été arrêté par la police. Il était
soupçonné d’avoir, le même jour, vers minuit, devant un établissement public
de Payerne, alors qu’il était sous l’influence de l’alcool, pointé une arme
à feu chargée en direction de la poitrine d’A.________, qui lui aurait demandé du
feu pour sa cigarette. V.________ aurait quitté les lieux après avoir fait un mouvement de
charge, qui aurait eu pour effet d’expulser une cartouche.
A.________ a déposé plainte le même jour.
Entendu peu après son arrestation, le prévenu a tout d’abord expliqué que la veille
au soir il était sorti avec son ex-compagne, qu’il avait bu quelques verres et qu’il
était rentré chez lui. Il a admis être ressorti peu après en emportant son pistolet
chargé, mais a déclaré ne pas se souvenir des événements de la nuit, ne se rappelant
que d’avoir déchargé l’arme en regagnant son domicile. Il a par ailleurs expliqué
que depuis qu’il avait été agressé aux Brandons de Payerne en 2014, il avait peur
de se balader la nuit et qu’il avait décidé de prendre son arme afin de se défendre
ou de faire peur.
Son arme à feu a été saisie par les enquêteurs à son domicile.
Il est par ailleurs ressorti de l’audition d’un témoin et des proches de V.________
que ce dernier présenterait d’importants problèmes d’alcool et qu’il aurait,
par le passé, notamment menacé à plusieurs reprises ses familiers avec une arme à
feu. Entendu par le Procureur après avoir été hospitalisé une nuit au [...] en raison
de troubles cardiaques, le prévenu a nié avoir eu des comportements menaçants ou violents
envers ses proches.
b)
Le
casier judiciaire de V.________ fait état de trois condamnations, la première en 2004 à
10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction à la LArm (Loi sur les
armes ; RS 514.54) et à la LStup (Loi sur les stupéfiants ; RS 812.121), la deuxième
en 2006 à 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans et à 1'000 fr. d’amende
pour violation grave des règles de la circulation routière et pour conduite en état d’incapacité
(taux d’alcoolémie qualifié) et, enfin, en 2008 à 300 heures de travail d’intérêt
général également pour conduite en état d’incapacité (taux d’alcoolémie
qualifié).
B.
Par ordonnance du 18 novembre 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte, faisant droit à la requête du Ministère public, a ordonné
la détention provisoire de V.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à trois mois, soit jusqu’au 15 février 2015 au plus tard (II), et a dit que
les frais de la décision, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par arrêt du 10 décembre 2014, la Chambre
des recours pénale a rejeté le recours formé par V.________ contre cette ordonnance, considérant
qu’il existait un risque de récidive qu’aucune mesure de substitution n’était
susceptible de pallier.
D.
Par arrêt du 20 janvier 2015 (TF 1B_422/2014),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, pour des raisons formelles liées à
la violation du droit d’être entendu, partiellement admis le recours formé par V.________
contre l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause
à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
rejetant par ailleurs la demande de mise en liberté immédiate du prévenu.
Donnant suite à l’avis du 30 janvier 2015 de la Chambre des recours pénale, le prévenu,
par son défenseur d’office, et le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, se sont déterminés ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral
respectivement le 4 et le 6 février 2015. Les 6 et 9 février 2015, le prévenu a encore
produit deux écritures spontanées.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
2.
2.1
Dans son arrêt du 20 janvier 2015, le Tribunal
fédéral, dans le cadre de l’examen du grief tiré de la violation du droit d’être
entendu dont V.________ se plaignait à plusieurs titres, a rejeté le moyen de ce dernier selon
lequel la Chambre des recours pénale, avant de rendre son arrêt, aurait dû l’entendre
oralement, ainsi que le grief d’appréciation anticipée arbitraire des preuves. Il a en
revanche retenu qu’en tenant compte dans sa décision d’une pièce que lui avait
transmise le Ministère public postérieurement à l’ordonnance querellée du Tribunal
des mesures de contrainte, soit le rapport médical du 2 décembre 2014 de l’[...] (P.
15), sans avoir communiqué cette pièce au prévenu, la Cour de céans avait violé
le droit d’être entendu de ce dernier. Le Tribunal fédéral a considéré
que cette violation du droit d’être entendu ne pouvait être guérie dans la procédure
fédérale de recours, que, pour ce motif, le recours devait être admis, sans qu’il
fût nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par le prévenu, et qu’il
appartenait à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal de rendre une nouvelle décision
à brève échéance, après avoir donné au recourant l’occasion de se
déterminer au sujet du rapport médical précité.
2.2
Donnant suite à l’avis de la Cour de
céans du 30 janvier 2015, le prévenu, par son défenseur d’office, s’est déterminé
par courrier du 4 février 2015 (P. 49). Il a indiqué qu’au cours des sept dernières
années, pendant lesquelles il avait été suivi par le Dr [...], il n’avait jamais
eu à répondre pour une infraction telle que celle qui lui était aujourd’hui reprochée
et que, partant, on ne saurait établir un lien entre la pathologie trop brièvement décrite
par le Dr [...] et un quelconque risque de récidive, ni entre cette pathologie et les événements
du mois de novembre 2014. Selon le recourant, la Cour de céans aurait tenu compte à tort de
ce rapport médical pour retenir un risque de récidive.
Contrairement à ce que prétend l’intéressé, la pièce litigieuse n’a
pas joué un rôle décisif dans l’examen du risque de récidive par la Cour de
céans. Comme le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs relevé dans son arrêt
du 20 janvier 2015 (c. 3.4.2), les éléments ressortant de ce document n’ont fait
que renforcer la motivation de la Chambre des recours pénale quant à l’existence d’un
tel risque. Ce sont bien plutôt la gravité des faits, les antécédents du recourant
en matière de possession illégale d’armes à feu et l’attitude de ce dernier
par rapport aux faits qui lui étaient reprochés qui ont été déterminants et
il y a lieu de renvoyer à cet égard aux motifs exposés par la Cour de céans dans
son précédent arrêt (c. 3.3), lesquels restent valables. De toute manière, le rapport
médical précité, même s’il est relativement succinct, n’est pas directement
contesté par le prévenu et il constitue un document probant supplémentaire contribuant
au pronostic défavorable quant au comportement de l’intéressé, puisqu’il en
ressort que V.________, qui est suivi régulièrement depuis 2007, souffre d’une "pathologie
psychiatrique invalidante qui affecte significativement à sévèrement ses facultés
mnésiques, attentionnelles, exécutives, perceptives et de régulation affective et relationnelle
(…) dans un contexte combiné de fragilité constitutionnelle et de vécu traumatique
massif". Il apparaît indiqué, dans ces circonstances, d’attendre les premiers résultats
de l’expertise psychiatrique mise en œuvre par le magistrat instructeur, d’autant plus
que ceux-ci seront communiqués oralement prochainement, soit vraisemblablement dans la semaine du
26 février 2015 (PV des opérations, p. 11 ; P. 52).
Ainsi,
les intérêts de
sécurité publique étant prépondérants (art. 221 al. 1 let. c CPP [
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0
]),
la libération de V.________, à l’égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité, apparaît prématurée. Le prénommé doit donc être maintenu
en détention provisoire jusqu'à ce que les conclusions des experts soient connues.
Pour le reste, le recourant plaide le fond (P. 49, p. 2 ; P. 53), soutenant que la version du plaignant
serait de moins en moins crédible, dès lors que celui-ci n’a jamais été entendu
et qu’aucune autre personne n’a pu attester de ce que, le soir en question, il aurait été
menacé. Cette argumentation se heurte toutefois à la constatation – non remise en cause
– de la Cour de céans dans son arrêt du 10 décembre 2014, selon laquelle le prévenu
ne conteste pas les soupçons de culpabilité à son encontre (c. 3.1), ce que le Tribunal
fédéral a d’ailleurs également relevé dans son arrêt (c. 3.6).
Enfin, aucune mesure de substitution n’est susceptible de pallier le risque de récidive, qui
doit, en l’état, être tenu pour concret. En particulier, il est prématuré d’envisager
un placement à la Fondation [...], comme semble le proposer le recourant (P. 54/1), avant d’avoir
un avis des experts, qui devront notamment se prononcer sur la question d’une éventuelle mesure
au sens des art. 59 ss CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0 ;
P. 21).
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 18 novembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 930 fr. (6 heures d’activité de l’avocat-stagiaire à 110 fr. de l’heure
et 1,5 heure d’activité de l’avocat à 180 fr. de l’heure), plus la TVA, par 74 fr.
40, soit 1’004 fr. 40 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________ est fixée à 1’004
fr. 40 (mille quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de V.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de V.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. César Montalto, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :