vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1126 · 2025-02-06 · fr

FIXATION DES COTISATIONS, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, FORTUNE COMMERCIALE, IMMEUBLE | 3 al. 1 LAVS, 9 al. 1 LAVS, 18 LIFD, 17 al. 1 RAVS, 17 RAVS, 23 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1126

Br
TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
34/23 - 9/2025
ZC23.047721
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 février 2025
___________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Livet, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
et
R.D.________
,
recourants, tous deux au [...], représentés par Me
Amir
Djafarrian, avocat à Pully,
et
R.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 et 9 al. 1 LAVS ; 18 al. 2 LIFD ; 17, 23 RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________, née en 19[...], est la fille de feu C.D.________, née en 19[...].
R.D.________, né en 19[...], est le fils de feu les époux C.D.________ et B.D.________, né
en 19[...].
B.D.________ est décédé le [...] 2020, laissant comme seuls héritiers légaux
son épouse et son fils.
C.D.________ est décédée le [...] 2021, laissant pour seuls héritiers légaux
ses deux enfants. La parcelle n° X de la Commune S.________, sise à la [...], [...], faisait
partie de la masse successorale. Son transfert aux noms de Z.________ et R.D.________ a été
requis le 12 août 2021 par la Justice de paix [...], selon certificat d’héritiers établi
le même jour. Z.________ et R.D.________ l’ont ensuite aliénée en 2022.
b)
Les époux D.________ habitaient dans l’immeuble sis sur la parcelle
n°
X de la Commune S.________, lequel abritait également les locaux utilisés pour l’exploitation
de l’entreprise individuelle dont était titulaire B.D.________, E.________. Cette société,
inscrite au Registre du commerce le 5 novembre 1971, avait pour but le commerce d’articles de sport
et son siège se situait à la [...], [...].
La société I.________SA, encore inscrite au Registre du commerce à ce jour, dont feu C.D.________
a été administratrice présidente du
29
septembre 1999 jusqu’à son décès et B.D.________ l’administrateur secrétaire
du 5 juin 2001 jusqu’à son décès, a aussi son siège dans la Commune S.________,
à la [...], [...]. Elle a pour but l’organisation de voyages, le transport de personnes, la
vente de billets et de programmes de vacances, la réservation de chambres et le conseil en matière
de voyages et de vacances.
B.D.________ a cessé son activité indépendante au 1
er
janvier 2020.
Dans la déclaration d’impôt des époux D.________ pour l’année 2020, il
est indiqué que l’immeuble n° X de la Commune S.________ avait une prépondérance
privée et qu’il s’agissait de leur logement principal. Il en résulte également
qu’aucun revenu provenant d’une activité indépendante n’a été perçu
cette année-là.
c)
Par décision du 3 avril 2023 adressée à R.D.________, l’Office d’impôt
[...] (ci-après : l’office d’impôt) a fixé l’impôt cantonal,
l’impôt communal et l’impôt fédéral direct dus par feu C.D.________ et
B.D.________ sur le bénéfice de liquidation de l’activité indépendante de ce
dernier pour l’année 2020. L’office d’impôt a notamment indiqué que
l’intéressé avait cessé son activité lucrative indépendante le 1
er
janvier 2020 et qu’en vertu des art. 48a LI (loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet
2000 ; BLV 642.11) et 37b LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral
direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11), dont les conditions étaient remplies, le montant
réalisé au titre de bénéfice de liquidation devait être imposé distinctement
des autres revenus, soulignant qu’il n’avait pas été requis que ledit montant –
ou une partie de celui-ci – soit imposé au titre de rachat fictif (taux de la prévoyance).
Relevant que B.D.________ avait déclaré avoir réalisé un bénéfice de liquidation
de 65'000 fr., l’office d’impôt a expliqué qu’après contrôle des
documents remis, il arrêtait celui-ci à 496'400 francs.
Un tableau annexé à la décision du 3 avril 2023 explique le calcul du bénéfice
de liquidation retenu. Il en résulte que ce bénéfice provient de l’immeuble
n°
X de la Commune S.________. Le prix de sortie a été fixé à 750'000 fr., montant résultant
de la réquisition de transfert du 30 mai 2022, duquel l’office d’impôt a déduit
185'000 fr. au titre de valeur déterminante avant le transfert, pour arrêter le bénéfice
de liquidation brut à 565'000 francs. De ce dernier montant a encore été déduit 68'550
fr. au titre de provision pour les cotisations AVS, pour obtenir un bénéfice de liquidation
net de 496'450 fr., arrondi à 496'400 francs.
Par communication du 17
mai 2023, l’office d’impôt a refusé la demande de R.D.________ et Z.________ d’appliquer
le rachat fictif dans le cadre du bénéfice de liquidation, au motif que feu B.D.________ avait
plus de septante ans lors de la cessation de son activité indépendante, c’est-à-dire
l’âge limite donnant le droit au calcul du rachat fictif pour un homme. L’office a invité
les intéressés, en cas de maintien de leur réclamation, à lui faire parvenir leurs
observations dûment motivées dans un délai de trente jours et les a informés qu’en
l’absence de réponse dans ce délai, ils seraient réputés avoir admis les éléments
imposables déterminés selon la décision du 3 avril 2023.
R.D.________ et Z.________ n’ont pas donné suite à cette communication.
d)
Par décision du 27 juillet 2023, la R.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a fixé les cotisations sociales dues sur le revenu réalisé par feu B.D.________ dans le
cadre de son activité d’indépendant pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 à
57'655
fr. 80. La Caisse s’est fondée sur la communication relative au revenu et au bénéfice
d’exploitation provenant de l’activité en tant que personne de condition indépendante
faite par l’office d’impôt, expliquant qu’elle était liée par ces données
concernant le calcul des cotisations.
Par acte du 17 août
2023, Z.________ et R.D.________, représentés par leur précédant conseil, W.________SA,
ont formé opposition contre la décision du 27 juillet 2023. Ils ont présenté les
arguments suivants :
-
B.D.________ a poursuivi son activité indépendante jusqu’à son décès et
le bénéfice réalisé l’a été sur le passage de la fortune commerciale
à la fortune privée de l’immeuble d’exploitation pour le compte de la succession.
Le bénéfice a ainsi été réalisé après le décès de l’intéressé.
-
La base de calcul de ce bénéfice a été revue par l’administration fiscale au
moment de la vente de l’immeuble par les héritiers en 2022. Une déclaration de gain en
capital avait été déposée avec un bénéfice basé sur l’estimation
fiscale de l’immeuble, créant ainsi un revenu de 65'000 francs. Un rachat fictif et une imposition
au titre de la prévoyance ont également été invoqués mais ils ont été
refusés par l’administration fiscale en raison de l’âge de B.D.________ (plus de
septante ans).
-
Le bénéfice a finalement été déterminé dans le cadre du traitement de l’imposition
au titre du gain immobilier lors de la vente de l’immeuble par les héritiers et non pas sur
un revenu de l’activité indépendante.
-
Compte tenu de l’endettement de cet immeuble bien supérieur à la valeur comptable, la
charge financière générée par la décision contestée n’est pas supportable
et relativement injuste pour les héritiers.
Répondant à une sollicitation de la Caisse par courrier électronique du 2 octobre 2023,
l’office d’impôt a confirmé que l’immeuble faisait partie de la fortune commerciale
et que la réalisation avait été effectuée en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition formée
contre sa décision du 27 juillet 2023. Rappelant les dispositions légales applicables, elle
a en substance retenu que conformément aux informations reçues de l’office d’impôt,
l’immeuble n° X de la Commune S.________ faisait partie intégrante de la fortune commerciale.
Sa réalisation avait été effectuée en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD et le gain
en ayant résulté constituait un revenu soumis aux cotisations sociales. Dans la mesure où
la taxation du bénéfice de liquidation pour l’année 2020 était entrée
en force, faute pour les opposants d’avoir donné suite à la prise de position de l’office
d’impôt du 17 mai 2023, la Caisse a considéré qu’elle était fondée
à reprendre le montant retenu au titre de bénéfice de liquidation pour procéder au
calcul des cotisations sociales dues, ajoutant qu’il ne lui appartenait pas de revoir les conditions
du rachat fictif.
B.
Par acte du 6 novembre 2023, les recourants, représentés par leur conseil, ont recouru contre
la décision sur opposition du 6 octobre 2023 auprès de la Cour des assurance sociales du Tribunal
cantonal vaudois. Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme
de la décision entreprise en ce sens que l’immeuble appartenant à feu B.D.________ et
C.D.________ est affecté à la fortune privée et non pas à la fortune commerciale,
les cotisations sociales mises à la charge de l’hoirie par la R.________ étant annulées ;
subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise, la cause étant renvoyée
à l’autorité intimée pour nouvelle décision en ce sens que l’immeuble
litigieux est affecté à la fortune privée et non pas à la fortune commerciale, les
cotisations sociales mises à la charge de l’hoirie étant annulées. Rappelant la
législation et la jurisprudence applicables en la matière, les recourants estiment que la décision
fiscale sur laquelle la Caisse intimée s’est fondée est trop sommairement motivée.
Elle ne contiendrait aucune explication quant aux motifs qui ont amené l’office d’impôt
à qualifier le produit de la vente de l’immeuble n° X de la Commune S.________ de bénéfice
de liquidation de l’activité indépendante de feu B.D.________. Soulignant en outre l’absence
d’autres actifs de l’entreprise et le fait que la dette hypothécaire n’a pas été
prise en compte, ils en concluent qu’un doute sérieux existe quant à l’exactitude
des informations transmises par l’office d’impôt, qui aurait dû conduire l’intimée
à mener des investigations. Selon eux, l’immeuble en question faisait en réalité
partie de la fortune privée des époux D.________, comme ceux-ci l’ont mentionné
dans leur déclaration d’impôt pour l’année 2020. Il s’agissait de leur
logement principal, grevé d’une dette hypothécaire, seuls quelques locaux situés
au rez-de-chaussée ayant été consacrés à l’activité lucrative indépendante
de feu B.D.________, de sorte que l’immeuble était utilisé principalement à titre
privé. Les recourants allèguent finalement que les cotisations fixées par l’intimée
représentent une charge trop lourde pour eux, ce qui justifierait une réduction.
Par réponse du 14 février 2024, la R.________ a conclu au rejet du recours. Elle allègue
que le bien immobilier dont il est question, acquis par feu B.D.________ le 22 septembre 1983 et dont
la surface du rez-de-chaussée est exclusivement dédiée au commerce, se trouve au cœur
du village [...], parmi d’autres commerces. Le défunt, affilié en qualité d’indépendant
dès le 1
er
janvier 1977, y exerçait une activité commerciale. Le siège de son entreprise individuelle
se situait à cette adresse et les époux D.________ étaient actifs au sein d’une
autre société, I.________SA, sise à la même adresse. Ayant par ailleurs reçu
confirmation de l’autorité fiscale que le montant de
496'400
fr. constituait un bénéfice en capital provenant de l’activité indépendante
de feu B.D.________, que la parcelle n° X avait toujours été déclarée comme
élément de la fortune commerciale et que le défunt avait procédé à des
amortissements sur celle-ci, l’intimée en déduit qu’elle n’avait aucune raison
de remettre en doute la décision de l’office d’impôt. Elle a notamment produit
les pièces suivantes à l’appui de son écriture :
-
Un courrier du 21 décembre 2023, par lequel
la Caisse a requis le conseil des recourants de lui faire parvenir, d’ici au 5 janvier 2024, le
bilan et le compte de pertes et profits de l’entreprise individuelle de feu B.D.________ pour les
années 2016 à 2020.
-
Un courrier de l’Administration cantonale
des impôts (ci-après : ACI) du
18
janvier 2024, répondant à une sollicitation de la Caisse concernant l’affectation de
l’immeuble n° X, confirmant que le revenu de l’activité indépendante de feu
B.D.________ de 496'400 fr. provenait entièrement du bénéfice en capital réalisé
lors du passage de la parcelle susmentionnée de sa fortune commerciale à sa fortune privée
en date du 1
er
janvier 2020. L’ACI a indiqué que ce bénéfice en capital avait été imposé
en tant que revenu provenant d’une réalisation systématique en application des articles
21a al. 1 LI et 18a al. 1 LIFD. Elle a ajouté que cette parcelle avait été déclarée
et imposée comme appartenant à la fortune commerciale du défunt jusqu’à ce
que celui-ci ait cessé son activité lucrative indépendante le
1
er
janvier 2020. L’ACI a enfin indiqué que feu B.D.________ avait procédé pendant de
nombreuses années à des amortissements sur cette parcelle lorsqu’elle était affectée
à l’exercice de son activité lucrative indépendante.
-
Un courriel de la
Commune S.________ du 30 janvier 2024, répondant à une sollicitation de la Caisse concernant
l’affectation de l’immeuble n° X en indiquant qu’ils avaient recensé trois
dossiers de mise à l’enquête, dont l’un, daté du 4 mai 1953, concernait la
réfection des vitrines des magasins et avait conduit à la délivrance d’un permis
de construire.
-
Un courriel du Registre Foncier de [...] du 13
février 2024, répondant à une sollicitation de la Caisse en indiquant que feu B.D.________
avait acquis la parcelle n° X de la Commune S.________ le
22
septembre 1983 par l’achat de celle-ci.
Les recourants ont répliqué le 18 avril 2024.
L’intimée a dupliqué le 22 mai 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré comme un intérêt
digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de fait à demander la modification
ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par
cette dernière (cf. ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007
consid.
4.1 et TFA H 207/04 du 17 mai 2005 consid. 2.2). L’intérêt digne de protection consiste
ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre,
que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30
mai 2007 consid. 4.1).
c)
En l’espèce, les recourants sont directement touchés par la décision entreprise
et ont un intérêt digne de protection à l’annulation ou la modification de celle-ci,
laquelle fixe le montant des cotisations sociales dues pour l’année 2020 par feu les époux
C.D.________ et B.D.________, et donc par eux-mêmes, en leur qualité d’héritiers.
d)
Pour le surplus, le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
est recevable.
2.
Le litige porte sur le
bien-fondé de la soumission à cotisations du bénéfice en capital provenant de l’activité
indépendante de feu B.D.________ imposé par l’autorité fiscale, singulièrement
sur la détermination de ce capital.
3.
a)
Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS notamment
les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en
Suisse une activité lucrative
(let.
b).
L'art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils
exercent une activité lucrative. Leurs cotisations sont calculées en pour-cent du revenu provenant
de l’exercice de l’activité dépendante ou indépendante (art. 4 al. 1 LAVS).
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante.
Selon l’art. 17 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS – et dès lors soumis à cotisations AVS – tout
revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession
libérale ou de toute autre activité, y compris, notamment, les bénéfices en capital
et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune
au sens de l’art. 18 al. 2 LIFD.
b)
L’art. 17 RAVS, qui reprend les termes de l’art. 18 al. 1 LIFD, formalise une harmonisation
entre le droit de l’AVS et le droit fiscal sur la notion de revenu d’une activité indépendante.
Ainsi, tous les revenus d’une activité indépendante soumis à l’impôt
fédéral direct sont en principe également soumis à cotisations. Dans ce cadre, l’art.
9 al. 3 LAVS, en relation avec l’art. 23 RAVS, prévoit que le revenu provenant d’une
activité indépendante est déterminé par les autorités fiscales cantonales en
se fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct et communiqué
aux caisses de compensation, puis inscrit au compte individuel sous l’année pour laquelle
les cotisations sont fixées (art. 30
ter
al. 4 LAVS). Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation
(art. 23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire de ces données ne concerne que la fixation du
revenu déterminant et n’englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci
est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c ; TF 9C_256/2018 du 19 juillet 2018 consid.
4.2 ; 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1). Dès lors, les caisses de compensation, sans
être liées par la communication fiscale, doivent examiner au regard du droit de l’AVS
qui est tenu de payer des cotisations pour des revenus dont l’autorité fiscale fait état.
Toutefois, les caisses de compensation doivent en général se fier aux communications des autorités
fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs propres investigations que
lorsqu’il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 147 V 114 consid. 3.4.2 ;
134 V 250 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid.
3.1 ; 9C_897/2013 du 27 juin 2014 consid. 2.2, non publié
in
: ATF 140 V 241).
Lorsqu’une caisse de compensation est amenée à qualifier des éléments de la
fortune afin de déterminer s’ils sont soumis à cotisations, la délimitation entre
la fortune commerciale et la fortune privée s’opère selon les mêmes critères
que ceux établis en matière d’impôt fédéral direct (ATF 134 V 250 consid.
3.2 ; TF 9C_162/2014 consid. 3.2).
L’art. 18 al. 2 LIFD prévoit notamment que tous les bénéfices en capital provenant
de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments
de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante.
Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans
une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à
une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent,
entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité
lucrative indépendante.
Pour déterminer s'il y a lieu d'attribuer un bien à la fortune privée ou commerciale,
il convient d'apprécier dans chaque cas l'ensemble des circonstances. Ainsi que cela ressort de
la définition légale de la fortune commerciale, c'est la fonction technique et économique
de chaque élément qui constitue le critère d'attribution déterminant ; c'est
par conséquent en première ligne la fonction effective et actuelle des biens en cause dans
l'entreprise qui est déterminante (cf. ATF 133 II 420 consid. 3.2 ; TF 9C_719/2022 du 4 avril
2024 consid. 3.2 ; 2C_420/2020 du
18
mars 2021 consid. 4.2 et les références citées). Lorsque des biens alternatifs, à
savoir des biens qui par leur nature peuvent appartenir aussi bien à la fortune commerciale que
privée, font l'objet d'un usage mixte, c'est-à-dire d'une utilisation en partie commerciale
et en partie privée (par exemple, une maison privée utilisée accessoirement comme cabinet
médical ou un véhicule utilisé à des fins professionnelles et privées; cf. TF
2C_1083/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 et les références citées), il convient de recourir
à la méthode de la prépondérance. Selon celle-ci, la fortune commerciale comprend
tous les éléments de fortune mixtes qui servent entièrement ou de manière prépondérante
à l'exercice de l'activité lucrative indépendante (art. 18 al. 2 LIFD).
c)
En vertu de l’art. 18a al. 1 LIFD, lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est
transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander
que seule la différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante
pour l’impôt sur le revenu soit imposé au moment du transfert et que dans ce cas, les
dépenses d’investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt
sur le revenu et l’imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l’activité
lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble.
Cette disposition représente, par rapport à l’art. 18 al. 2 LIFD, une exception quant
au moment de l’imposition ou de la perception de l’imposition (TF 2C_284/2021 du 11 avril
2022 consid. 7.4 et 11).
4.
a)
En vertu de la maxime inquisitoire inscrite à l’art. 61 let. c LPGA, il appartient au juge
des assurances sociales d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette
maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid.
5.2 et les références citées).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
Les recourants remettent en cause l’appartenance de l’immeuble
n°
X de la Commune S.________ à la fortune commerciale de feu B.D.________.
b)
Pour justifier le prélèvement de cotisations sociales sur le bénéfice en capital
provenant de la réalisation de l’immeuble n° X de la Commune S.________, l’intimée
s’est fondée sur les informations reçues par l’office d’impôt. Selon
ce dernier, le bien immobilier faisait partie intégrante de la fortune commerciale de feu B.D.________,
dont l’aliénation en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD avait produit un bénéfice
de 496'400 francs.
Dans sa décision du 3 avril 2023 portant sur la taxation du bénéfice de liquidation réalisé
le 1
er
janvier 2020 lors de la cessation de l’activité indépendante de B.D.________, l’office
d’impôt a expliqué que si l’intéressé avait déclaré un montant
de 65'000 fr., il s’avérait qu’après contrôle des documents en sa possession,
le bénéfice imposable devait être revu. Il résulte du tableau explicatif annexé
à la décision que le montant de 496'400 fr. a été obtenu en prenant comme base de
calcul le prix de la vente de la parcelle n° X de la Commune S.________ résultant de son aliénation
par les recourants en 2022, sous déduction de la valeur déterminante avant le transfert et
d’une provision au titre de cotisations AVS.
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cette décision n’est pas exempte de
motivation. Elle permet de comprendre qu’il s’agissait de taxer le bénéfice de
liquidation issu de la fin de l’activité indépendante de feu B.D.________ en lien avec
l’immeuble n° X de la Commune S.________, le calcul du montant retenu ayant également
été expliqué. L’office d’impôt a par ailleurs précisé que ce
bénéfice faisait l’objet d’une taxation séparée, prévue par les
art. 37b al. 1 LIFD et 48a al. 1 LI lorsque la personne indépendante a cinquante-cinq ans révolus
lors de la cessation définitive de l’activité lucrative.
L’intimée s’est de plus renseignée auprès de l’office d’impôt,
qui a confirmé, dans un courrier électronique du 2 octobre 2023, que l’immeuble faisait
partie de la fortune commerciale du défunt et que la réalisation avait été effectuée
en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD, c’est-à-dire lors du passage de celui-ci de la fortune
commerciale à la fortune privée.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’intimée ne disposait d’aucun élément
permettant de douter sérieusement de l’exactitude de l’appréciation des autorités
fiscales.
c)
Un examen plus exhaustif de la situation ne peut qu’amener à confirmer que l’immeuble
n° X de la Commune S.________ était un élément de la fortune commerciale de feu B.D.________.
Par courrier du 18 janvier 2024 à l’intimée, l’ACI a confirmé que le montant
de 496'400 fr. retenu au titre de bénéfice de liquidation dans la décision de l’office
d’impôt du 3 avril 2023 provenait entièrement du bénéfice en capital réalisé
lors du passage de l’immeuble n° X de la Commune S.________ de la fortune commerciale de feu
B.D.________ à sa fortune privée, intervenu lors de la cessation de son activité lucrative
indépendante au 1
er
janvier 2020. Il résulte également des informations transmises par l’ACI que l’intéressé
avait déclaré ce bien comme appartenant à sa fortune commerciale et que l’immeuble
avait donc été imposé comme tel pendant les années d’exploitation de son entreprise
individuelle. B.D.________ avait en outre procédé à des amortissements sur cet immeuble
lorsqu’il était affecté à l’exercice de son activité indépendante.
Il était ainsi clair tant pour B.D.________ que pour l’administration fiscale que l’immeuble
appartenait à la fortune commerciale.
En outre, l’entreprise individuelle exploitée par ce dernier pendant de nombreuses années,
inscrite au registre du commerce en 1971, avait pour but le commerce d’articles de sports et son
siège se situait à l’adresse où est sis l’immeuble en question, à la
[...], [...]. La société I.________SA, dont les époux D.________ ont été tous
deux administrateurs pendant une vingtaine d’années, a également son siège à
cette adresse. Le lieu avait ainsi à l’évidence une destination commerciale importante
pour deux activités nécessitant des locaux adaptés pour recevoir leur clientèle respective.
Ces éléments établissent au degré de la vraisemblance requis que l’immeuble
faisait partie de la fortune commerciale de feu B.D.________. Le fait que les époux D.________ avaient
leur logement dans le même bâtiment ne suffit pas à remettre en cause son affectation
commerciale prépondérante, qui, comme exposé ci-dessus, était admise du vivant de
B.D.________.
L’argument des recourants selon lequel la déclaration d’impôts pour l’année
2020 mentionne une affectation privée de ce bien immobilier n’est par ailleurs pas pertinent.
Dans la mesure où celui-ci est passé de la fortune commerciale à la fortune privée
au 1
er
janvier 2020, date de la cessation de l’activité lucrative indépendante, il est dès
lors correct que la déclaration d’impôt pour l’année 2020 mentionne une affectation
privée.
Le fait que B.D.________ est décédé par la suite et que l’immeuble a été
vendu par les héritiers n’est pas non plus pertinent. Il s’agit d’un impôt
sur le bénéfice de liquidation qui, selon le courrier du 18 janvier 2024 de l’ACI, a
été reporté en application de l’art. 18a al. 1 LIFD (cf. consid. 3.c supra). Seule
la situation au moment de la cessation de l’activité lucrative indépendante est donc
déterminante. Feu B.D.________ a en outre bel et bien arrêté celle-ci au 1
er
janvier 2020 comme le mentionnent les autorités fiscales, et non à son décès, comme
le soutiennent à tort les recourants. Il résulte en effet de la déclaration d’impôt
des époux D.________ pour l’année 2020 qu’aucun revenu provenant d’une activité
indépendante n’a été perçu pendant la période concernée. Les recourants
n’ont pour le surplus pas réagi au courrier de l’office d’impôt du 17 mai
2023 ; la décision du 3 avril 2023, de laquelle il ressort notamment que B.D.________ a pris
sa retraite le 1
er
janvier 2020, est entrée en force.
Les renseignements obtenus par l’intimée auprès de la Commune S.________ et du Registre
foncier tendent à confirmer l’affectation commerciale de l’immeuble, dans la mesure
où ils établissent la date d’acquisition de celui-ci par B.D.________ en 1983 et que
son affectation commerciale existait déjà en 1953.
On relèvera au demeurant qu’au stade de la procédure d’opposition, les recourants
n’ont pas remis en cause l’affectation commerciale de l’immeuble. Ils ont certes contesté
la date retenue pour le transfert de ce bien de la fortune commerciale à la fortune privée,
soutenant qu’il avait eu lieu au décès de B.D.________, et non le 1
er
janvier 2020 lors de la cessation de l’activité indépendante de celui-ci. Ils n’ont
en revanche pas discuté l’affectation commerciale en tant que telle. Leur changement de position
en procédure de recours paraît dès lors difficilement soutenable en vertu de la règle
dite des « premières déclarations », selon laquelle en présence de
deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la préférence
doit être accordée en général à celle que la personne assurée a donnée
alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid.
5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). Les recourants ne se sont,
pour le surplus, pas opposés à l’affectation commerciale de l’immeuble dans le
cadre de leur réclamation contre la décision d’imposition du bénéfice de liquidation
rendue le 3 avril 2023 par l’office d’impôt.
Au vu de ce qui précède, l’affectation de l’immeuble n° X de la Commune S.________
à la fortune commerciale de feu B.D.________ ne peut qu’être confirmée.
d)
S’agissant enfin de la fixation du montant du revenu déterminant, remis en cause par les recourants,
il sied de rappeler que le montant fixé par l’autorité fiscale lie les caisses de compensation
(cf. consid. 3.b ci-dessus). Les griefs formulés à cet égard auraient donc dû l’être
devant l’office d’impôt. L’existence d’un doute quelconque relatif au calcul
du revenu déterminant n’est au demeurant pas rendue vraisemblable. S’agissant en particulier
de l’argument selon lequel la dette hypothécaire aurait dû être déduite du
montant retenu au titre de bénéfice de liquidation, il n’est pas pertinent. Il sied en
effet de rappeler que la décision de l’office d’impôt du 3 avril 2023 tend à
taxer le bénéfice de liquidation issu de la cessation de l’activité indépendante
de feu B.D.________, c’est-à-dire un impôt sur le revenu qui est une taxe personnelle
et qui diffère de l’impôt sur le gain immobilier, qui consiste en un impôt réel
(cf. à ce sujet TF 2C_284/2021 du 11 avril 2022 consid. 7.4.5). Il ne s’agit donc pas d’un
impôt sur la fortune permettant la déduction d’une dette hypothécaire.
e)
En définitive, les recourants n’ont mis en évidence aucun élément permettant
de remettre en cause l’exactitude de l’appréciation de l’office d’impôt.
Ils n’ont pour le surplus pas produit le bilan et le compte de pertes et profits pourtant sollicités
auprès de leur conseil par courrier de l’intimée du 23 décembre 2023, alors qu’il
leur appartenait de produire tout élément de preuve tendant à établir la vraisemblance
de leurs allégations.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, à l’instar de l’office d’impôt
et de l’intimée, que l’immeuble n° X de la Commune S.________ était affecté
à la fortune commerciale de feu B.D.________ lorsqu’il y travaillait. Puis, le 1
er
janvier 2020, date de la cessation de son activité indépendante, l’immeuble est passé
dans sa fortune privée (cf. art. 18 al. 2 LIFD), générant ainsi un bénéfice
de liquidation en capital de 496'400 francs.
6.
a)
Dans un ultime grief, les recourants invoquent
leur situation financière, expliquant qu’ils n’auraient pas les moyens de s’acquitter
des cotisations requises.
b)
La réduction comme la remise des cotisations repose sur une procédure bien définie, qui
débute par le dépôt d’une requête motivée auprès de la caisse de
compensation compétente et aboutit à une décision au sens de
l’art.
49 LPGA, après les mesures d’instruction nécessaires et en particulier, en cas de demande
de remise, un préavis de l’autorité désignée par le canton de domicile (pour
la réduction : art. 11 al. 1 LAVS en lien avec l’art. 31 RAVS ; pour la remise : art. 11 al.
2 LAVS en lien avec l’art. 32 RAVS ; voir également Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, nos 537
ss p. 164 à 170).
c)
Or, en l’espèce, les recourants ont adressé leur requête directement à la juridiction
cantonale et l’intimée ne s’est pas prononcée à ce sujet, ce qui ne satisfait
guère aux exigences procédurales en la matière. Une telle demande sort du cadre de la
présente contestation.
7.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge des recourants, vu le sort de leurs conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al.
1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 2'000 fr. compte tenu de l’importance et de
la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
Les recourants n’ont pas droit à des dépens dès lors qu’ils n’obtiennent
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 juillet 2023 par la R.________ est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge
de Z.________ et R.D.________, solidairement entre eux.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amir Djafarrian (pour Z.________ et R.D.________),
‑
R.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :