vd_findinfo · Décision / 2021 / 147 · 2021-02-12 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2021 Décision / 2021 / 147

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
128
PE20.016049-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2020 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 octobre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.016049-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
décision du 1
er
février 2020, le Dr L.________, médecin associé auprès du Service des urgences du
[...], a ordonné le placement à des fins d’assistance de G.________, né le [...]
1985, celui-ci souffrant d’un trouble de la personnalité paranoïde, soit d’un «
sentiment
de persécution entraînant un risque hétéroagressif important
(il [ndr G.________] dit vouloir
sortir pour tuer son agresseur)
».
Par acte du 2 février 2020, G.________ a interjeté appel contre la décision précitée,
demandant la levée de la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée en
sa faveur. (P. 4/1). Par courrier du 5 février 2020, le conseil de G.________ a confirmé son
appel.
Par courrier du 11 février 2020, la Dre B.________, cheffe de clinique adjointe à l’hôpital
de C.________, a indiqué à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il
lui paraissait nécessaire que l’audience prévue se tienne au sein dudit hôpital,
dès lors que le déplacement de G.________ à une audience externe était contre-indiqué
compte tenu de l’état clinique de ce dernier nécessitant un cadre contenant afin de réguler
des stimuli et dans la mesure où le risque d’un déplacement impliquerait une péjoration
de l'état psychique de l’intéressé (P. 4/3).
Ainsi, le 13 février 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix), assistée d’une greffière, a procédé à l’audition
de G.________, assisté de son conseil, à l’hôpital de C.________, afin d’instruire
et statuer sur l’appel du prénommé contre son placement à des fins d’assistance
à l’hôpital de C.________.
Un procès-verbal de cette audience a été dressé et signé séance tenante
par la juge de paix, la greffière et G.________. Il atteste en outre de la présence du conseil
de ce dernier.
Par décision du même jour, la juge de paix a rejeté l’appel déposé par
G.________.
b)
Le
16 septembre 2020, G.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) contre les personnes
intervenues à un titre ou à un autre dans la procédure de placement à des fins d’assistance.
Il a notamment affirmé que, contrairement à ce que la Dre B.________ avait indiqué dans
son courrier du 11 février 2020, il avait «
toute
[s]a capacité pour [s]e déplacer à une audience externe
»,
que la signature apposée sur le procès-verbal de l’audience du 13 février 2020 n’était
pas la sienne, qu’aucune greffière n’avait assisté la juge de paix lors de cette
audience, que lui-même n’était pas assisté de son conseil, que ce dernier lui avait
adressé une facture pour cette audience alors même qu’il n’était pas présent
et qu’il lui avait faussement fait croire qu’il avait fait appel contre son placement à
des fins d’assistance et, enfin, que la médication reçue à l’hôpital
de C.________ lui avait été administrée contre son gré.
Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire.
B.
Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par G.________ (I),
a rejeté la requête d’assistance judiciaire présentée par ce dernier (II) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
La procureure a considéré en substance que la plainte ne contenait pas d’indices suffisants
de commission d’une infraction justifiant l’ouverture d’une enquête pénale
et que, par ailleurs, il n’appartenait pas aux autorités pénales de se prononcer sur
la légalité du placement à des fins d’assistance du recourant, ni sur le traitement
médical qui lui avait été prescrit sans son consentement, conformément à l’art.
434 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
C.
a)
Par acte du 11 novembre 2020, G.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à l’annulation de la
curatelle. Il a en outre requis l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
Les 9 et 16 février 2021, G.________ a adressé deux courriers à la Chambre de céans
et produit plusieurs pièces, confirmant la teneur de sa plainte et reprochant également à
son épouse de l’avoir «
menacé
de mort
».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
G.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours
dans le délai imparti à cet effet.
b)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2020, confirmée par arrêt de la Chambre
des curatelles du 12 février 2021 (CCUR 12 février 2021/43), la juge de paix a institué
une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils
au sens de l’art. 394 al. 1 et 2 CC en faveur de G.________.
Cette curatelle est limitée au litige qui l’oppose à la Fondation 2
e
pilier [...] – pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal – et
à celui en matière de responsabilité civile qui l’oppose à l’assurance
[...].
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En principe, une partie ne peut valablement accomplir
des actes de procédure pénale que si elle a l’exercice des droits civils et, si tel n’est
pas le cas, elle est représentée par son représentant légal (art. 106 al. 1 et 2
CPP). Toutefois, une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable
de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle,
même contre l’avis de son représentant légal (al. 3).
En l’espèce, rien ne permet de douter de la capacité de discernement du recourant, qui
bénéficie certes d’une curatelle provisoire de représentation avec limitation de
l’exercice des droits civils mais uniquement en lien avec les litiges pendants devant la Cour des
assurances sociales et devant la juridiction civile. Il peut donc recourir en son nom.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile devant l'autorité compétente
et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), de sorte qu'il est recevable.
En revanche, les écritures des 9 et 16 février
2021 sont tardives ; les assertions et conclusions qu’elle contient sont donc irrecevables.
2.
Le recourant, qui reprend les arguments soulevés
dans sa plainte, demande l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière,
l’annulation de la curatelle ainsi que le respect de son droit d’être entendu et de
consultation du dossier. Plus généralement, il requiert une enquête contre tous les intervenants
en lien tant avec la procédure de placement à des fins d’assistance et de curatelle dont
il fait l’objet qu’avec les traitements médicaux reçus. Enfin, il relate divers
faits de «
persécutions
réels
» dont il aurait été
victime dans des situations et des contextes très différents.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1).
2.2
En l’occurrence, on relèvera tout d’abord
que le recours n’est pas recevable contre les décisions qui relèvent de la justice civile,
comme la contestation de la curatelle (qui a fait l’objet d’un recours, rejeté, devant
la Chambre des curatelles), ou l’invocation de vices de forme dans cette procédure.
Ensuite, les allégations diverses et variées sont soit contredites par les pièces au dossier
soit ne reposent sur aucun indice vraisemblable.
Enfin, le droit d’être entendu et le droit de consulter le dossier sont garantis par le recours
de l’art. 309 CPP contre l’ordonnance de non-entrée en matière et la possibilité
de consulter le dossier auprès de la Chambre de céans.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 30 octobre 2020 ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance
de succès (CREP 29 avril 2019/343 consid. 4 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al.
1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 30 octobre 2020 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par G.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre IV ci-dessus.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :