vd_findinfo · AP / 2010 / 68 · 2008-09-05 · fr

BAIL À LOYER, LOCAL PROFESSIONNEL, DÉFAUT DE LA CHOSE, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 259a al. 1 CO, 262 CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2010 AP / 2010 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
112/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 10 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
259a al. 1 let. c, 262 CO; 13 LTB; 451 ch. 2, 452 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
M.________
AG
,
à Oberwil, défenderesse, et
A.________
,
à Vevey, demandeur, contre le jugement rendu le 5 septembre 2008 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant les recourants entre eux.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 5 septembre 2008, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 4 juin 2009, le Tribunal des baux a prononcé que la défenderesse M.________ AG doit payer
au demandeur A.________ la somme de 13’500 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 9 septembre 2007 (I), fixé les frais et dépens (II et III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par contrat du 22 mai 2007, prenant effet le 1
er
juin 2007, M.________ AG a donné en location à A.________ le local commercial n° 38/1002,
sis à l'avenue Général Guisan 38, à 1800 Vevey, précédemment exploité
par C.________ sous la forme d'un salon de coiffure, pour un loyer et charges de 1'080 fr. par mois,
le loyer du premier mois de location étant toutefois réduit en raison des travaux d'aménagement
des locaux que A.________ comptait entreprendre.
Dès le mois de juin 2007, les travaux d'aménagement envisagés par A.________ ont été
entrepris afin d'ouvrir dans les locaux un commerce de denrées orientales. Par acte intitulé
"contrat fiducie", A.________ a convenu avec N.________ que ce dernier apparaîtrait comme
le gérant exploitant du local et comme le responsable légal du commerce vis-à-vis des
autorités. Le contrat précisait à cet égard que "A.________ donnait la procuration
à M. N.________ pour la validité de signature sur touts (sic) les papiers et documents concernant
l'exploitation du local et bonne marche de l'activité exercée". Le contrat ne prévoyait
aucune rémunération pour N.________, lequel s'était affilié en tant qu'indépendant
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, et mentionnait par ailleurs qu'il devrait
s'acquitter d'un loyer de 1'085 fr. par mois, charges comprises, dès le 1
er
juillet 2007. Selon les témoins entendus, le local commercial a été géré par
N.________ : de fait, entre autres activités, celui-ci a notamment acheté des pâtisseries
en Tunisie, conclu un contrat de fourniture exclusive avec une société d'alimentation locale,
engagé un chauffeur-livreur par contrat de travail écrit non daté et conclu "un contrat
pour frigos" à boisson avec une société de distribution.
A partir du 8 septembre 2007, A.________ et N.________ n'ont plus eu accès au local en raison d'un
changement de serrures.
Le 11 septembre 2007, A.________ a déposé une requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles auprès du tribunal des baux afin que la bailleresse soit contrainte de lui remettre
les nouvelles clés du local litigieux. En dépit de l'injonction donnée, celle-ci ne s'est
pas exécutée. Il est apparu qu'elle avait reloué le local à un tiers à compter
du 8 septembre 2007.
Le 10 mars 2008, A.________ a ouvert action devant le Tribunal des baux en paiement par M.________ AG
de la somme de 45'976 fr. 40 avec intérêts au taux de 5 % l'an dès le 8 septembre 2007,
montant comprenant les loyers payés de juin à octobre 2007 d'un montant de 5'055 fr., la garantie
de loyer de 1'500 francs versée, la reprise du fonds de commerce de C.________ de 12'000 fr. et
les frais que le recourant disait avoir consentis pour les travaux et l'exploitation du commerce (marchandises,
etc.) de l'ordre de 27'000 francs.
Considérant les éléments en cause, les premiers juges ont estimé que si A.________
avait droit au remboursement de la garantie locative et de l'indemnité liée à la reprise
du fonds de commerce de C.________, il ne pouvait, en revanche, prétendre au solde de ses prétentions.
B.
Par acte du lundi 15 juin 2009, A.________ a recouru
contre ce jugement et conclu, sous suite de dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que l’intimée lui doit 45'976 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 8 septembre 2007, subsidiairement à son annulation. Dans le délai imparti, il a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par acte du 15 juin 2009, M.________ AG a également recouru contre ce jugement et conclu, sous suite
de dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que « les conclusions I et III du dispositif dudit jugement sont écartées ». Elle
n’a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti.
Par mémoire responsif du 4 janvier 2010, elle a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours
de A.________.
En droit
:
1.
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
applicables par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655),
ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus
par le Tribunal des baux.
Les parties ont chacune
conclu à l’annulation. Saisie d’un recours en nullité, la Chambre des recours n’entre
en matière que sur les griefs en nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC). Le demandeur A.________ n’a pas développé
de grief en nullité topique et la défenderesse M.________ AG n’a articulé aucun
grief, faute d’avoir déposé de mémoire. Les recours en nullité sont ainsi irrecevables.
2.
Il
y a lieu de traiter les recours en réforme. Celui de la défenderesse est recevable même
en l'absence de motivation (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 465 CPC, p. 723).
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours développe
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, les faits rapportés en première partie de cet arrêt (cf. let. A ci-dessus),
complétés par les pièces au dossier et conformes à celles-ci, suffisent à la
cour de céans pour statuer.
3.
La
défenderesse n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Alors que le demandeur,
au bénéfice du bail signé le 22 mai 2007, occupait les locaux et y avait entrepris des
travaux à partir de juin 2007, la recourante a loué à un tiers lesdits locaux et a empêché
le demandeur d’y accéder dès le 8 septembre 2007 en changeant les serrures.
Le retrait par le bailleur
de l’usage de la chose en cours de bail - par exemple par le biais d’un changement de serrures
- constitue une violation du contrat assimilable à un défaut de la chose louée (Byrde,
Les mesures provisionnelles en droit du bail à loyer in 13
ème
séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2004, p. 18). Le locataire peut ainsi prétendre
à des dommages-intérêts (art. 259a al. 1 let. c CO [Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220]).
Le Tribunal des baux a alloué au demandeur le montant de 13'500 fr. correspondant à 1'500 fr.
de garantie locative et à 12'000 fr. payés par le demandeur à l’ancien locataire
pour la reprise du fonds de commerce. Au vu du déroulement des circonstances, le demandeur peut
effectivement prétendre au remboursement de la garantie locative. Il a également droit au montant
de 12'000 fr. investi pour la reprise du fonds de commerce dès lors que le comportement de la défenderesse
a exclu qu’il bénéficie lui-même d’une reprise de commerce. Par conséquent,
les montants précités font partie du dommage subi par le demandeur en raison de la violation
des obligations contractuelles de la défenderesse issues du rapport de bail. Les conclusions en
réforme prises par celle-ci sont ainsi infondées et son recours doit être rejeté,
en application de l’art. 465 al. 1 CPC.
4.
Le
Tribunal des baux a nié que le demandeur puisse faire valoir d’autres éléments au
titre du dommage subi, en particulier les frais liés à l’exploitation du commerce : en
substance, non seulement la matérialité desdits frais n’était pas établie (cf.
jgt, pp. 13 ss), mais encore le demandeur ne détenait de toute façon aucune créance dès
lors que le commerce était exploité par le dénommé N.________, qui était le
cas échéant le seul titulaire de créances pour les dépenses engagées pour l’exploitation
du magasin (cf. jgt, p. 11).
En référence au contrat qu’il a passé avec N.________ - intitulé
« contrat fiducie » -, le demandeur soutient être lié à celui-ci par un contrat
de société simple, ce qui le légitimerait à invoquer les frais d’exploitation.
L’argumentation est infondée. En effet, en vertu du droit fédéral, les associés
d'une société simple forment une consorité nécessaire sur le plan actif et ils n'ont
la légitimation active pour faire valoir des créances concernant la société que pour
autant qu'ils agissent conjointement (SJ 1997 p. 396 c. 3c; ATF 116 II 49 c. 4a, JT 1992 I 66; TF 4C.70/2000
du 10 avril 2000 c. 2). Ainsi, en supposant un contrat de société simple - dont l’existence
n’est au demeurant pas établie -, le demandeur ne serait pas légitimé à réclamer
seul le paiement des frais d’exploitation.
Il résulte de ce
qui précède qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux prétentions du demandeur
issues des frais d’exploitation, la motivation donnée par le tribunal pouvant pour le surplus
être confirmée.
5.
Le
demandeur soutient encore qu’il a droit au remboursement des loyers payés pour la période
de juin à octobre 2007, soit 5'055 francs.
Le Tribunal des baux a
laissé ouverte la question de savoir si le loyer était dû ou non pour la période
du 1er juin au 7 septembre 2007 durant laquelle le demandeur avait bénéficié des locaux.
Il a nié tout dommage du demandeur dès lors que celui-ci devait se laisser imputer les loyers
versés par N.________ en vertu du « contrat fiducie » dès lors que le demandeur «
ne soutient pas que N.________ ne se serait pas acquitté des loyers prévus dans le contrat
de sous-location » (cf. jgt, p. 11).
Comme l’a retenu le Tribunal des baux, le contrat passé entre le demandeur et N.________ constitue
un contrat de sous-location (cf. jgt, p. 9).
L’approche du tribunal
selon laquelle le demandeur doit se laisser imputer les loyers versés par le sous-locataire ne tient
pas. En effet, une sous-location implique deux contrats distincts, le bail de sous-location étant
indépendant du bail principal (cf. Lachat, Commentaire romand, n. 6 et 7 ad art. 262 CO). Le contrat
de sous-location ne saurait donc jouer de rôle ici. De surcroît, il n’est pas établi
en l’occurrence que le sous-locataire se soit effectivement acquitté du loyer. Sur ce dernier
point, le tribunal s’est contenté de dire que le demandeur ne soutenait pas que le sous-locataire
ne s’était pas acquitté des loyers. On ne saurait cependant sur cette base tenir pour
prouvé que les sous-loyers ont été payés.
Le montant de 5'055 fr.
couvre le loyer pour la période du 1er juin au 31 octobre 2007, soit 1'800 fr. pour juin et juillet
et 1'085 fr. pour chacun des mois suivants (cf. pièces 8 et 9 du demandeur). Pour la période
du 1er juin au 7 septembre 2007, le demandeur a effectivement bénéficié de l’usage
des locaux. A cet égard, la défenderesse a rempli ses obligations de bailleresse. Elle peut
donc prétendre au paiement du loyer. Qu’elle ait dès le 8 septembre 2007 violé ses
obligations contractuelles en excluant l’accès du demandeur aux locaux est sans incidence
sur le paiement du loyer pour la période antérieure, qui reste dû. Le cas échéant,
il incombait au demandeur d’établir quel préjudice il avait subi en raison de la violation
par la défenderesse de ses obligations, ce qu’il n’est en particulier pas parvenu à
faire pour les frais de réparation et les frais d’exploitation invoqués (cf. jgt, pp.
11 ss). Le loyer de juin au 7 septembre 2007 s’élève à 3'138 fr., soit 1'800 fr.
pour juin et juillet, 1'085 fr. pour août, et 253 fr. pour septembre (1'085 : 30 x 7). Ce montant
est dû par le demandeur. Reste le montant de 1'917 fr. pour la période du 8 septembre au 31
octobre 2007. La défenderesse ne peut invoquer ce montant à titre de loyer dès lors que
pour cette période elle a violé ses obligations contractuelles en ne mettant pas les locaux
à disposition. Le demandeur est par conséquent légitimé à récupérer
ce montant. A supposer que le sous-locataire se soit le cas échéant acquitté de l’entier
du sous-loyer, cela n’éteindrait pas la prétention du demandeur à l’égard
de la défenderesse, le demandeur étant susceptible de devoir rembourser le sous-locataire,
lequel n’a pas non plus bénéficié des locaux dès le 8 septembre 2007. Le recours
doit donc être admis à concurrence de 1'917 fr., le demandeur se voyant ainsi allouer 15'417
fr. (13'500 fr. + 1'917 fr.) au total.
6.
En conclusion, le recours
de la défenderesse doit être rejeté et celui du demandeur très partiellement admis
dans le sens qui précède. Cette admission très partielle ne justifie pas de revoir les
dépens alloués en première instance.
Les frais de deuxième
instance de la défenderesse sont arrêtés à 435 francs et ceux du demandeur à
624 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
N’obtenant que très
partiellement gain de cause, le demandeur a droit à des dépens de deuxième instance sensiblement
réduits, par 500 francs (art. 91 et 92 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de M.________ AG est rejeté.
II.
Le recours de A.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit.
I.- La défenderesse
M.________ AG doit payer au demandeur A.________ la somme de 15'417 fr. (quinze mille quatre cent dix-sept
francs) plus intérêt à 5% l'an dès le 9 septembre 2007.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance de la recourante M.________ AG sont arrêtés à 435
fr. (quatre cent trente-cinq francs) et ceux du recourant A.________ à 624 fr. (six cent vingt-quatre
francs).
V.
La recourante M.________ AG doit verser au recourant A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Michel Dupuis (pour A.________),
‑
Me Philippe Richard (pour M.________ AG).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux du canton de Vaud.
La greffière :