vd_findinfo · HC / 2013 / 117 · 2013-02-06 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2013 HC / 2013 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
TE10.014892-122320
42
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2013
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
123 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Bex, intimée et défenderesse au fond, contre le jugement incident rendu le 12 décembre
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d’avec
A.S.________
,
à Monthey, requérant et demandeur au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 12 décembre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a admis la requête en suspension de cause du 8 novembre 2012 déposée
par A.S.________ (I), ordonné la suspension de la cause en modification de jugement de divorce introduite
par demande du 7 mai 2010 de A.S.________ à l'encontre d'J.________ jusqu'à ce que le placement
des enfants B.S.________ et C.S.________ prenne fin (II), dit que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 400 fr. à la charge d'J.________, sont laissés à la charge de
l'Etat (III), dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat (IV), dit qu'J.________
est la débitrice de A.S.________ de la somme de 700 fr. à titre de dépens (V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, dès lors que les époux étaient convenus de suspendre la procédure en modification
de jugement de divorce en juin 2010 et juin 2011, que la poursuite du placement de leurs enfants au foyer
[...], devait être revue au printemps 2013 et que la demande en modification de jugement de divorce
du 7 mai 2010 portait principalement sur l'autorité parentale et le droit de garde des enfants,
le premier juge a considéré qu'il n'était pas opportun de reprendre la cause, respectivement
de poursuivre son instruction, et qu'il convenait d'attendre que le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) propose la fin du placement des enfants.
B.
Par acte du 19 décembre 2012, J.________
a recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête en suspension de cause du 8 novembre 2012 est rejetée, subsidiairement
à son annulation et au renvoi du dossier au premier juge pour complément d'instruction, et,
encore plus subsidiairement, à l'admission de la requête en suspension de cause pour une durée
maximale de six mois. J.________ a assorti son recours d'une demande d'assistance judiciaire sous forme
d'exonération d'avance de frais.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
A.S.________, né le [...] 1965, et J.________, née le [...] 1965, se sont mariés le [...]
1999. Deux enfants sont issus de cette union : B.S.________, née le [...] 2000, et C.S.________,
né le [...] 2001.
2.
Par jugement du 27 février 2007, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment prononcé le divorce des époux, attribué l'autorité parentale
sur les enfants à J.________, accordé un libre et large droit de visite à A.S.________
et fixé la contribution d'entretien due par A.S.________.
3.
Par décision du 14 mai 2009, le Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : le Juge de
paix) a instauré une mesure de surveillance judiciaire, à forme de l'art. 307 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), en faveur d'B.S.________ (I), désigné le SPJ en qualité
de surveillant au sens de cette disposition (II), ordonné une expertise pédopsychiatrique d'B.S.________
(III) et désigné en qualité d'expert la Fondation de Nant, à 1804 Corsier-sur-Vevey,
en la chargeant de répondre aux questions telles que définies dans les considérants (IV).
4.
Par demande du 7 mai 2010, A.S.________ a conclu à la modification du jugement de divorce du 27
février 2007 en ce sens que, d'une part, l'autorité parentale et le droit de garde des deux
enfants lui sont attribués, la mère bénéficiant d'un libre droit de visite fixé
d'entente entre les parties, et, d'autre part, J.________ doit verser une contribution d'entretien pour
les enfants.
5.
Dans un rapport du 12 mai 2010, le SPJ a informé le Juge de paix qu'il avait pris la décision
de placer B.S.________ dans un foyer d'urgence. Les époux ayant tous deux accepté le principe
du placement de l'enfant, sa garde n'a pas été retirée à la mère. B.S.________
a ensuite intégré le foyer [...].
6.
Les époux sont convenus de suspendre la procédure en modification de jugement de divorce en
juin 2010 et juin 2011.
7.
Le 14 juillet 2011, le SPJ a informé le Juge de paix qu'il avait été décidé
qu'B.S.________ resterait placée pour une année supplémentaire au foyer [...] et que son
frère C.S.________ la rejoindrait dès la rentrée de l'année scolaire 2011-2012. Le
service a également préconisé une interruption du droit de visite du père et une
reprise des relations personnelles en milieu médiatisé.
Par décision de mesures préprovisionnelles du 19 juillet 2011, le Juge de paix a informé
A.S.________ que son droit d'entretenir des relations personnelles avec ses enfants lui était retiré.
Par décision du 2 août 2011, le Juge de paix a notamment fixé le droit de visite de A.S.________
sur ses enfants comme devant s'exercer à titre provisoire dans le cadre du Service de psychiatrie
et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (SPPEA) de la Fondation de Nant qui, en concours avec
le SPJ, curateur des enfants, en fixera les modalités (I) et invité le SPJ à produire
un rapport sur l'évolution de la situation au 31 octobre 2010 (recte : 2011) au plus tard.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 septembre 2011, le Juge de paix a notamment confirmé
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 septembre 2011 en ce sens que le droit de visite de
A.S.________ sur ses enfants continuerait à s'exercer provisoirement par l'intermédiaire du
Point Rencontre, deux fois par mois exclusivement en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre qui sont obligatoires pour les
deux parents.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 avril 2012, le Juge de paix a fixé le droit de visite
de A.S.________ sur ses enfants à quinzaine, pendant une journée, d'entente entre les parents,
à charge pour lui d'aller chercher ses enfants au foyer [...] et de les y ramener, selon les horaires
qui seront fixés par ce foyer.
8.
Par requête du 8 novembre 2012, A.S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
la suspension de la cause en modification de jugement de divorce pendante entre lui et J.________, ouverte
selon demande du 7 mai 2010, jusqu'à ce que le placement d'B.S.________ et C.S.________ prenne fin
et, subsidiairement, à la suspension de dite cause jusqu'au 31 juillet 2013.
Le 28 novembre 2012, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête du 8 novembre 2012.
En droit
:
1.
a)
Compte tenu du moment de la communication de
la décision attaquée, le recours est régi par le nouveau droit (art. 405 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]). En revanche, dès lors que la procédure
au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, le droit contrôlé est l’ancien droit de procédure, applicable jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC; Tappy, JT 2010 III 18 et 38).
b)
L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 126 al. 2 CPC, de sorte
que la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273; CREC 9 mars 2012/97), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans
un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante invoque une violation de l’art.
123 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966). Elle reproche au premier
juge d’avoir ordonné la suspension de cause en modification de jugement de divorce alors qu’aucun
état de nécessité ne le commandait et d'avoir accordé une suspension d'une durée
indéterminée, ce qui crée une incertitude juridique inacceptable. Elle soutient que si
l'intérêt des enfants a justifié une suspension de cause en juin 2010 et juin 2011, cela
n'est plus le cas aujourd'hui dès lors que les circonstances ne sont plus les mêmes qu'au début
de l'année 2010, que les enfants ont été soignés et stabilisés dans le cadre
de leur placement en institution et qu'ils ont besoin de connaître chez lequel de leur parent ils
iront lorsqu'ils sortiront du foyer. A cet égard, la recourante considère que le premier juge
aurait dû recueillir un rapport du SPJ sur la situation actuelle et objective des enfants afin d'assurer
ainsi une coordination avec la mesure de surveillance judiciaire instaurée. Elle allègue aussi
que les procédures pendantes devant le Juge de paix et le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois concernent deux objets distincts, à savoir respectivement la protection des enfants
et la modification du droit de garde et de l'autorité parentale, de sorte qu'il n'existe aucun risque
de jugements contradictoires. Enfin, elle fait valoir que les faits allégués par l'intimé
dans sa demande du 7 mai 2010 ne sont plus d'actualité et n'ont plus aucune portée procédurale.
b)
Selon l’art. 123 al. 1 CPC-VD, le juge peut suspendre l’instruction d’un procès
pour un temps déterminé en cas de nécessité. La jurisprudence prescrit d’interpréter
la condition de nécessité posée par cette disposition de manière restrictive; la
suspension est en effet un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective d’un
état de nécessité (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 II c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a). En particulier,
la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l’issue d’une
autre procédure, qu'elle soit civile, pénale (cas visé par l’art. 124 CPC-VD) ou
administrative, sans qu’il y ait lieu pour autant à litispendance, de manière à
éviter le risque de jugements même indirectement contradictoires (Poudret/HaldylTappy, Procédure
civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 3 et 4 ad art. 123 CPC-VD). La connexité entre deux
actions ne suffit pas en soi à justifier la suspension de l’un des procès (JT 1984 III
11 c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L’exception de litispendance, thèse Lausanne
1991, pp. 207 ss). En outre, la suspension peut entrer en conflit avec le droit des parties d’obtenir
un jugement dans un délai raisonnable (ATF 120 III 143; ATF 119 lI 386 c. 1b). Le principe de la
célérité pose ainsi les limites à la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur le sort d’une procédure parallèle de sorte que la suspension ne doit
être admise qu’exceptionnellement pour ce motif également (SJ 2004 I 146).
c)
En l’espèce, la requête de suspension de la demande en modification de jugement de divorce
est fondée directement sur le placement des enfants des parties en foyer et indirectement sur la
procédure de mesure de surveillance judiciaire à forme de l’art. 307 CC instaurée
le 14 mai 2009 par le Juge de paix, ayant conduit au placement des enfants. Recueillir l'avis du SPJ
quant à la situation actuelle des enfants aurait certes été utile comme le soutient la
recourante, mais il ne s’agissait pas d’une condition nécessaire à l'examen de
la requête de suspension de la procédure de la demande en modification de jugement de divorce.
En effet, d'une part, seule la demande introductive d’action du 7 mai 2010 a été
déposée; d'autre part, les deux parties admettent que la situation des enfants a notablement
changé depuis la première suspension conventionnelle en juin 2010 et que les faits allégués
dans la demande de modification de jugement de divorce ne sont plus d'actualité. Dans ces conditions
et dans l'intérêt des enfants qui doivent connaître leur sort sans que cela ne prolonge
inutilement leur placement, l'échange d'écritures de la demande en modification du droit de
garde et de visite doit se poursuivre sans délai, à savoir que la défenderesse au fond
doit déposer une réponse à la demande de son époux du 7 mai 2010. Un second échange
d'écritures pourra être envisagé si une décision est prise entre-temps par le Juge
de paix concernant les enfants.
Les moyens de la recourante sont fondés.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la requête en suspension de cause du 8 novembre 2012 déposée par A.S.________
est rejetée, les frais de première instance par 400 fr. laissés à la charge de celui-ci,
des dépens de première instance par 1'000 fr. alloués à J.________ et toutes autres
ou plus amples conclusions rejetées.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Ayant procédé seule sans l'assistance d'un mandataire professionnel, la recourante n'a pas
droit à des dépens. Sa requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident rendu le 12 décembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois est réformé comme il suit :
I.
rejette la requête en suspension de cause du 8 novembre 2012 déposée par A.S.________;
II.
supprimé;
III.
met les frais judiciaires de la procédure incidente, par 400 fr. (quatre cents francs), à la
charge de A.S.________;
IV.
dit que A.S.________ est le débiteur d'J.________ de la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
V.
supprimé.
VI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé A.S.________.
IV.
La requête d'assistance judiciaire déposée par J.________ est sans objet.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour A.S.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :