vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 692 · 2016-08-03 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 398 CC, 404 CC, 450 CC, 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.08.2016 Arrêt / 2016 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
QE11.050249-161165
167
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 août 2016
___________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 404 et 450 CC ; 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant feu
W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 juin 2016, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge
de paix) a remis à D.________ le compte final concernant la curatelle de feu W.________, approuvé
dans sa séance du 19 mai 2016, et lui a alloué une indemnité de 5’843 fr., plus
100 fr. de débours, montants à percevoir auprès de Me Didier Kohli, notaire, exécuteur
testamentaire de la succession de feu W.________.
B.
Par acte du 4 juillet 2016, D.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de 21’350 fr., plus 100 fr. de débours,
lui est allouée pour son activité de curatrice pour l’année 2015. Elle a produit
un bordereau de sept pièces à l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
W.________, née le [...] 1916, a créé, avec l’aide de l’UBS, la fondation
[...], au [...], en 1988.
Par décision du 6 décembre 2011, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
justice de paix) a institué une mesure de tutelle à forme de l’art. 369 aCC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de W.________ et désigné L.________
en qualité de tutrice.
Par courrier du 27 février 2013, le juge de paix a informé W.________ que, compte tenu de l’entrée
en vigueur du nouveau droit, la mesure de tutelle à forme de l’art. 369 aCC instituée
en sa faveur était remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
Par décision du 21 août 2014, la justice de paix a relevé L.________ de son mandat de
curatrice de W.________ et nommé D.________ en cette qualité.
Par décision du 15 octobre 2014, le juge de paix a alloué à L.________ une indemnité
de 8’150 fr., plus 350 fr. de débours, pour son activité de curatrice pour l’année
2013.
Par acte du 17 novembre 2014, L.________ a recouru contre la décision précitée. Elle a
affirmé que l’activité déployée dans le cadre de son mandat dépassait
les tâches habituelles liées à une curatelle de portée générale. Elle a
indiqué qu’elle s’était occupée de l’ensemble des affaires de W.________,
soit notamment de l’engagement du personnel tant médical que chargé de l’entretien
de la maison, de son remplacement en cas de maladie ou d’accident, de l’établissement
des contrats de travail et de la gestion du personnel et des assurances.
Par arrêt du 14 janvier 2015, la Chambre des curatelles a partiellement admis le recours de L.________
contre la décision du 15 octobre 2014 et lui a alloué une indemnité de 29'200 fr., plus
350 fr. de débours. L’autorité précitée a retenu que, compte tenu de la complexité
de la situation de W.________, L.________ avait dû consacrer un temps considérable à son
mandat et déployer ainsi une activité allant au-delà des tâches habituelles.
W.________ est décédée le 1
er
août 2015.
Par décision du 22 octobre 2015, le juge de paix a remis à D.________ le compte 2014 concernant
la curatelle de feu W.________, approuvé dans sa séance du 13 août 2015, et lui a alloué
une indemnité de 17’800 fr., débours compris, montants à percevoir auprès de
Me Didier Kohli.
Le 1
er
mai 2016, D.________ a établi un rapport concernant feu W.________ pour l’année 2015.
Elle a indiqué que les principaux actes de son mandat avaient consisté en « gestion
du personnel, y compris des assurances et salaires », « gestion des factures »,
« visites fréquentes à Mme W.________ » et « gestion des dépenses
alimentaires et fonctionnelles ».
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier au 1
er
août 2015 établi par D.________ et approuvé par la justice de paix le 19 mai 2016, le
patrimoine net de feu W.________ s'élevait à 2'921'280 fr. 50 au 1
er
août 2015. Sous la rubrique « autres renseignements utiles » du questionnaire
annexé au compte, il est mentionné que le portefeuille titres déposé auprès
de l’UBS au nom de la fondation [...] a été transféré sur un autre compte de
dépôt par le Conseil de fondation en date du 1
er
août 2015.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due
à D.________ pour son activité de curatrice pour la période du 1
er
janvier au 1
er
août 2015.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la bénéficiaire de
l’indemnité octroyée, le présent recours est recevable. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection.
2.
La recourante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été alloué pour
son activité de curatrice de feu W.________. Elle affirme que l’activité déployée
dans le cadre de son mandat est allée bien au-delà des tâches habituelles liées à
une curatelle de portée générale. Elle fait valoir qu’elle a dû s’occuper
de tâches dignes d’un responsable des ressources humaines telles que notamment les entretiens
avec le personnel, l’engagement de celui-ci, l’établissement des contrats de travail,
la gestion du personnel et des conflits et l’aspect des assurances sociales. Elle ajoute qu’elle
a également dû se charger de tout l’aspect médical, la santé de feu W.________
étant fragile et les médecins ayant préconisé une aide permanente à domicile.
Elle allègue avoir consacré 213,50 heures à l’exécution de ce mandat, soit
une moyenne de 7 heures de travail par semaine. Elle relève que la fortune sur laquelle s’est
basé le premier juge pour fixer son indemnité ne correspond pas à la réalité,
la personne concernée détenant une fortune plus élevée, soit 18'000'000 francs.
2.1
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la
personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif
de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; RSV 211.255.2) prévoit que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI.
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif
en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée n’est pas soumise
à la TVA, l’activité en cause relevant de la puissance publique. Lorsque le curateur
effectue également des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci
justifient une indemnité distincte fixée par application analogique de l’alinéa
3. S’agissant des débours, ils font l’objet d’une liste de frais détaillée
que le curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel; une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par
an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur), lorsque celle-ci n’est pas indigente. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5’000 francs (art. 4 al.
2 RCur).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que la recourante allègue les mêmes tâches que la précédente curatrice dans
son recours du 17 novembre 2014 contre la décision du 15 octobre 2014. Or, à titre d’exemple,
il est improbable que la recourante ait à nouveau dû chercher du personnel médical et/ou
du personnel chargé de l’entretien de la maison ou qu’elle ait dû établir
de nouveaux contrats de travail pour les employés, ces tâches ne se répétant pas
systématiquement chaque année. En outre, les tâches alléguées dans son acte
de recours sont beaucoup plus vastes que celles précédemment indiquées dans son rapport
du 1
er
mai 2016. Par ailleurs, la comptabilité de la personne concernée était gérée
par une fiduciaire et les affaires juridiques par un avocat. Il résulte de ce qui précède
que la recourante ne rend pas vraisemblable le nombre d’heures alléguées.
Enfin, l’indemnité octroyée est déjà supérieure au maximum prévu
par l’art. 3 al. 3 RCur, soit le 3 pour mille de la fortune de la personne concernée. En effet,
selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier au 1
er
août 2015 approuvé par la justice de paix le 19 mai 2016, la fortune nette de feu W.________
s’élevait à 2'921'280 fr. 50 au 1
er
août 2015, dès lors que le portefeuille titres déposé auprès de l’UBS
au nom de la fondation [...] a été transféré sur un autre compte de dépôt
par le conseil de fondation à cette date.
3.
En conclusion, le recours de D.________ doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de la recourante D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
9 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cinzia Petito (pour Mme D.________),
‑
Me Didier Kohli (pour la succession de feu W.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :