vd_findinfo · Jug / 2017 / 72 · 2016-09-13 · fr

DÉLIT DE CHAUFFARD, INTENTION, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL} | 13 CP, 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 4a OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.01.2017 Jug / 2017 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
11
PE14.023159-MYO//JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
A.H.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
constaté que A.H.________ s'est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière (III), l’a condamné à une peine privative de liberté
d'un an (V), a suspendu l'exécution de cette peine et fixé un délai d'épreuve de
2 ans (VI), a condamné A.H.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10
fr. (VII) et a mis à sa charge les frais de la procédure, par 1'612 fr.50 (VIII).
B.
Par annonce du 14 septembre 2016, puis déclaration
motivée du 14 octobre suivant, A.H.________ a interjeté un appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière n'est pas retenue à son encontre et que la peine
d'une année qui lui a été infligée est supprimée, subsidiairement, considérablement
réduite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, A.H.________ est né le [...] 1996 à Lausanne. Célibataire et sans
enfant, il vit chez ses parents. Il suit des études supérieures auprès de [...] depuis
le mois de février 2015. N’exerçant aucune activité lucrative à côté
de ses études, il est entièrement à la charge de ses parents. Il a obtenu son permis de
conduire le 17 septembre 2014.
Son casier judiciaire est vierge, tout comme l'extrait du registre ADMAS du Service des automobiles et
de la navigation, sous réserve de l’inscription en lien avec les faits à juger.
2.
A Mézières, sur la route de Servion, le 13 octobre 2014 à 20h19, A.H.________ a circulé
au volant du véhicule de son père, B.H.________, à une vitesse de 101 km/h, marge de sécurité
déduite, alors que la limite était fixée à 50 km/h, dépassant ainsi la vitesse
maximale autorisée de 51 km/h.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.H.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Contestant sa condamnation en application de l'art. 90 ch. 4 LCR (Loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière; RS 741.01) et se référant à la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, l'appelant invoque son absence de conscience de la commission de l'excès
de vitesse. ll se prévaut en particulier de la signalisation défaillante et de la configuration
trompeuse des lieux. Aux débats d’appel, il a en revanche déclaré qu’il n’entendait
plus se prévaloir d’une erreur de compteur.
3.1
3.1.1
L'art. 90 al. 3 LCR punit
d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans, celui qui, par une violation intentionnelle
des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement
importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses
de vitesse illicites avec des véhicules automobiles.
A teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée
a été dépassée: d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée
à 30 km/h (let. a); d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50
km/h (let. b); d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h
(let. c); d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80
km/h (let. d).
Selon le Tribunal fédéral, aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et
4 LCR ne permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable en faveur
de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès de vitesse visé
à l'al. 4 let. a-d. En effet, par son texte et sa définition, l'art. 90 al. 3 et 4 LCR part
de l'idée que chaque dépassement de la vitesse maximale au sens de l'al. 4 constitue une violation
grave qualifiée intentionnelle des règles de la circulation routière, sans toutefois poser
de présomption irréfragable. La volonté claire et expresse du législateur vise à
punir sévèrement les dépassements importants de la limitation de vitesse au sens de l'art.
90 al. 4 LCR, et de restreindre le pouvoir d'appréciation du juge quant à la définition
du chauffard et à la peine, étant précisé que l'intention doit être donnée.
L'interprétation systématique de la disposition impose l'examen, par le juge, de la réalisation
de l'aspect subjectif de l'infraction. De même, l'approche téléologique exclut l'existence
d'une présomption irréfragable selon laquelle un excès de vitesse particulièrement
important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR relèverait nécessairement de l'intention (ATF 142
IV 137 consid. 11.1).
Il y a lieu de retenir que celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art.
90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de
l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un excès
de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière schématique
à l'art. 90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales
de la circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner
de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 11.2 et les références citées).
En effet, il faut considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à l'art. 90 al. 4 LCR
implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas
d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Cependant, compte tenu des résultats des
différentes approches historique, systématique et téléologique, il ne peut être
exclu que certains comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de la
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans toutefois relever
de l'intention. Conformément à l'avis unanime de la doctrine, le juge doit conserver une marge
de manœuvre, certes restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation
des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important au sens
de l'art. 90 al. 4 LCR (ATF 142 IV 137 consid. 11.2).
3.1.2
En vertu de l'art. 4a OCR (Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ;
RS 741.11), la vitesse maximale autorisée dans les localités est de 50 km/h (al. 1 let. a).
L'alinéa 2 précise que la limitation générale de vitesse à 50 km/h s'applique
dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la localité; cette
limitation commence au signal « Vitesse maximale 50, Limite générale »
et se termine au signal « Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale ».
Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles
que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs,
routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence
de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte. La notion de zone
bâtie de façon compacte n'exige pas des constructions contiguës ; il faut par ailleurs
prendre en considération la zone entière et non pas seulement un court tronçon (cf. TF 6A.78/2004
du 21 février 2005 consid. 2 et TF 6S.159/2001 du 17 avril 2001 consid. 4d).
Selon l'art. 22 al. 3 OSR (Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière; RS 741.21),
le début de la limitation générale de vitesse à 50 km/h (art. 4a, al. 1, let. a,
OCR) sera annoncé par le signal « Vitesse maximale 50, Limite générale »
(2.30.1) dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte sur l'un des deux côtés
de la route. La fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h sera indiquée
par le signal « Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale » (2.53.1);
ce signal sera placé à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés de
la route n'est bâti d'une façon compacte. L'art. 103 OSR précise que les signaux seront
placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté
gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité
absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des
routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé
(al. 1). Les signaux seront placés de telle manière qu'ils puissent être aperçus
à temps et ne soient pas masqués par des obstacles. Les signaux non éclairés (art.
102, al. 4) doivent être placés de manière à apparaître dans les feux des véhicules
(al. 2).
L'art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signaux et aux marques. Ceux-ci
ne sont obligatoires que s'ils sont clairs et que leur portée est aisément reconnaissable (ATF
127 IV 229 consid. 2c.aa ; ATF 106 IV 138 consid. 3). Selon une jurisprudence constante, dans l'intérêt
de la sécurité du trafic, ce devoir s'étend également aux signaux et aux marques
qui n'ont pas été apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent
une apparence digne de protection pour d'autres usagers, un tel devoir découlant du principe de
la confiance (art. 26 al. 1 LCR). Une éventuelle illicéité n'est pas reconnaissable
pour la majorité d'entre eux. Aussi, un usager qui sait qu'un signal n'a pas été apposé
régulièrement ne doit pas, par son non-respect, mettre en danger les autres usagers qui se
fient à l'apparence ainsi créée (ATF 128 IV 184 consid. 4.2). Il en va de la sorte des
indications de la vitesse maximale autorisée qui créent une confiance des usagers qui doit
être protégée dans de multiples circonstances: bifurcation, dépassement etc. Il ne
peut en aller autrement que dans des cas très exceptionnels où de telles injonctions sont entachées
de vices particulièrement manifestes qui les rendent nulles (TF 6B_112/2011 du 8 juin 2011
consid. 3.3, publié au JdT 2011 1314, et les arrêts cités; ATF 128 IV 184 consid. 4.3).
3.1.3
Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise
d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée
d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait défaut
dans ce cas (ATF 129 IV 238 consid. 3.1, JdT 2005 IV 87).
3.2
Au regard de la topographie et de la signalisation mise en place, l'appelant ne pouvait pas légitimement
penser ne plus être soumis à la limitation générale de 50 km/h ou se situer en dehors
de la localité traversée. En effet, les lieux présentaient toutes les caractéristiques
d'une localité ou d'une zone compacte telle que définie ci-dessus. Ainsi, selon les photographies
du dossier et la consultation des lieux sur googlemap, si l'appelant avait bel et bien un champ sur sa
gauche, un quartier d'habitations parfaitement indentifiable, puisque comportant notamment des villas,
des chemins d'accès sur la route et des haies, se trouvait sur sa droite, laquelle était d'ailleurs
encore bordée d'un trottoir et de lampadaires. En outre, le signal de limite de 50 km/h est indiqué
dès qu'il existe sur l'un des deux côtés de la route – et non pas nécessairement
des deux côtés – une zone bâtie de façon compacte et la fin de cette même
limitation est placée à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés
de la route n'est bâti d'une façon compacte (cf. art. 22 al. 3 OSR). Par ailleurs, l'appelant
avait bel et bien vu à l'entrée du village, annonçant le début de la localité,
le signal de limitation de vitesse à 50 km/h. Or, compte tenu de la topographie, de la présence
de la zone d'habitat sur sa gauche sur la route de Servion, du fait que la route est parfaitement visible
sur une très longue étendue, car rectiligne, bien dégagée sur les deux côtés
et éclairée par des lampadaires, l'intéressé devait nécessairement voir le panneau
de fin de limitation de vitesse, que celui-ci se situât sur sa gauche ou sur sa droite.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'appelant ne pouvait à l'évidence
pas ignorer qu'il se trouvait encore dans la localité et qu'il était soumis à la limitation
générale de 50 km/h. Partant, la condamnation de l'intéressé pour violation de l'art.
90 al. 3 et 4 LCR, dont les conditions tant objectives que subjectives sont réalisées, doit
être confirmée.
4.
L'appelant requiert une réduction de la peine
prononcée.
En l’occurrence, la sanction prononcée est la peine minimale prévue par l’art.
90 al. 4 LCR, de sorte que le grief est vain. Pour le reste, la peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 10 fr. prononcée à titre de sanction immédiate tient correctement compte de la
culpabilité du prévenu et de sa situation personnelle et économique.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1’280 fr. (art. 21 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). De même, il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 42, 44, 50 CP,
90
al. 3 et 4 LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I
et II.              inchangés ;
III.
constate que A.H.________ s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière ;
IV.
inchangé ;
V.
condamne A.H.________ à une peine privative de liberté d’un an ;
VI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe au condamné A.H.________
un délai d’épreuve de deux ans;
VII.
condamne A.H.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs) ;
VIII.
met les frais de justice, arrêtés à 3'225 fr. (trois mille deux cent vingt-cinq francs)
:
- par 1'612 fr. 50 à la charge de A.H.________;
- par 1'612 fr. 50 à la charge de [...]."
III.
Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont mis
à la charge de A.H.________.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
janvier 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour A.H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.033.134.746, procédure n° 00113477),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :