vd_findinfo · Décision / 2014 / 731 · 2014-08-22 · fr

ACTION EN CONTESTATION DU CAS DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 268 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.08.2014 Décision / 2014 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
603
PE13.004492-FDA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263, 268 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 15 juillet 2014 par
S.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 4 juillet 2014 par le Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique, dans le cadre de l’enquête
n° PE13.004492-FDA
dirigée notamment contre lui sur plainte
de
N.________
.
En fait :
A.
a)
Par acte du 14 février 2013 (P. 4), la société
N.________, sise à [...], active dans le négoce de matières premières sur le marché
physique, a déposé plainte pénale auprès du Ministère public central contre
son ancien employé A.________ en lien avec les activités que celui-ci avait déployées
pour elle en qualité de «senior trader».
En substance, elle reprochait au prévenu d’avoir, en 2011 et 2012, abusé de son pouvoir
de représentation en concluant seul, et au moyen de contrats dont il avait occulté l’existence
et le contenu à son employeur, diverses opérations d’achat de lots de café physique
auprès de divers fournisseurs sis au Honduras, en Colombie et au Costa Rica. Lors de ces opérations,
le prévenu aurait notamment fixé, d’entente avec les fournisseurs, des prix à des
valeurs au-dessus du marché, vraisemblablement dans un but d’enrichissement personnel. La
plaignante fait valoir un dommage estimé à USD 3'000’000.-.
Il était également fait grief à A.________ d’avoir établi de faux tableaux
et de faux contrats à l’attention de la direction afin de justifier ses agissements.
b)
A l’occasion de son audition du 13 juin
2013 par la police, le prévenu a admis avoir «effectivement effacé quelques» courriels
échangés avec l’un des fournisseurs en cause. Il a expliqué avoir agi de la sorte
car il estimait «que certains d’entre eux ne regardaient pas Webcor SA (négociations
notamment)» (PV aud. 1, réponse 15).
c)
Le 17 juin 2013, le Ministère public central
a décidé d’ouvrir une instruction (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre Carlos Alves pour escroquerie, gestion déloyale, faux
dans les titres et suppression de titres. Dans le cadre de ces investigations, divers documents ont été
saisis au domicile du prévenu, dont des factures. Lors de son audition du 14 septembre 2013, le
prévenu a reconnu leur caractère fictif (PV aud. 4, spéc. lignes 161-172). Il a en outre
admis avoir conféré de diverses opérations ayant fait l’objet de fausses factures
avec S.________, également employé comme “trader“ auprès de N.________ (PV
aud. 4, lignes 177-184). Il ressort de ces pièces qu’S.________ avait personnellement bénéficié
d’avantages concédés par A.________, les factures en question étant libellées
notamment à son profit. L’enquête a dès lors été étendue à S.________,
prévenu de complicité d’escroquerie et de gestion déloyale dans la procédure.
Entendu le 17 juillet 2013, S.________ a relevé avoir été employé par la plaignante
depuis le mois d’août 2008. Niant toute infraction, il a contesté avoir été
au courant des fausses factures (PV aud. 2, réponses 12 à 16). Il a admis avoir constaté
des positions suspectes sur le compte de négoce de A.________ depuis la fin du mois de novembre
2012 (PV aud. 2, réponses 5 et 6).
Le 1
er
mai 2014, N.________ a requis une restriction du droit d’aliéner à inscrire au Registre
foncier avec effet immédiat en relation avec la part de propriété en mains communes sur
la parcelle n° [...] - [...] de la Commune de [...], sise [...], d’une valeur fiscale totale
de 570'000 fr., dont ce prévenu est propriétaire avec son épouse, [...], à hauteur
de la moitié.
B.
Par ordonnance du 4 juillet
2014, le Ministère public central a ordonné le séquestre pénal de la part de propriété
en mains communes dont S.________ est titulaire sur l’immeuble sis à [...] ( [...] –
parcelle n° [...]) (I), a requis du Conservateur du Registre Foncier de La Riviera d’inscrire,
sans frais (art. 8 al. 1 let. a RE-RF), une restriction au droit d’aliéner sur le bien-fonds
précité (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Ministère public a considéré qu’en l’état de l’instruction,
il était probable que les fonds dont avait pu bénéficier le prévenu en relation avec
les avantages concédés à des tiers par A.________ n’étaient plus disponibles,
respectivement qu’ils avaient servi au financement de l’immeuble concerné, ce dont découlait
le cas de séquestre.
C.
Par acte du 15 juillet 2014, remis à la Poste
le même jour, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
de séquestre du 4 juillet 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre Foncier de La Riviera d’annuler,
sans frais et sans délai, l’inscription de la restriction au droit d’aliéner sur
le bien-fonds sis à [...] ( [...] – parcelle n° [...]). Il a produit diverses pièces
sous bordereau.
En droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le ministère
public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Bommer/Goldschmid,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 66 ad art. 2633 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, en tant que prévenu directement touché
dans ses droits par l’ordonnance de séquestre litigieuse, S.________ a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a)
En
vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou
à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable, en particulier, qu’ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux
conditions suivantes: la mesure est prévue par la loi (let. a); des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction (let. b); les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères (let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 17 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., nn. 11 à 15 ante art. 263-268 CPP).
b)
En l’espèce, le recourant conteste tout d’abord l’existence de soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP). Il suffit à cet égard de
relever qu’il était collègue de A.________, lequel aurait reconnu une partie des actes
qui lui sont personnellement reprochés, d’une part, ainsi que le fait qu’il avait agi
de concert avec le recourant pour établir certaines factures, notamment sur en-tête de la plaignante,
d’autre part. Or il ressort, du moins en l’état de l’enquête, de factures
saisies au domicile de ce prévenu que le recourant aurait bénéficié des malversations
en cause pour un montant qui n’est pas encore établi, mais que le Ministère public évalue
à USD 110'000.-. Rapprochés les uns des autres, ces éléments suffisent, à ce
stade de la procédure, à faire naître des soupçons suffisants qu’une infraction
a été commise par le recourant. La condition préalable de l’art. 197 al. 1 let.
b CPP est donc réalisée, ce qui justifie l’examen des autres conditions du séquestre
en l’état de l’enquête.
3.
a)
Il ressort de ses motifs que l’ordonnance entreprise se fonde sur les cas de séquestre de
l’art. 263 al. 1 let. b et d CPP (cf. ci-dessous), en particulier dans la perspective d’une
créance compensatrice fondée sur les art. 71 al. 1 et 73 al. 1 let. c CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0).
b)
Selon
l’art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu’ils seront utilisés pour
garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.
L’art. 268 CPP précise à cet égard que le patrimoine d’un prévenu peut
être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir (a) les frais
de procédure et les indemnités à verser et/ou (b) les peines pécuniaires et les amendes
(al. 1); lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune
du prévenu et de sa famille (al. 2); les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92
à 94 LP sont exclues du séquestre (al. 3).
Le séquestre en couverture des frais (ou à fin de garantie) (
Vermögensbeschlagnahme
)
peut être opéré sur tous les biens du prévenu aux fins d’en assurer la dévolution
à l’Etat pour garantir le paiement des peines pécuniaires et autres frais de procédure
et d’exécution des peines que la procédure pénale a fait naître à la charge
du prévenu (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 14 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., n.
50 ad art. 263 CPP et n. 1 ad art. 268 CPP). Un séquestre en couverture des frais doit respecter
le principe de proportionnalité
(cf.
art. 268 al. 1 à 3 CPP). Il ne doit ainsi pas compromettre plus que nécessaire les intérêts
privés du prévenu en frappant indistinctement des valeurs patrimoniales, telles que des immeubles,
dont la valeur dépasse le montant des frais présumés que le prévenu pourrait être
condamné à payer (Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 8 ad art. 268 CPP; CREP 11 avril 2011/91).
c)
En
l’espèce, vu l’ampleur supposée des malversations, la créance compensatrice
susceptible d’être mise à la charge du recourant pourrait être particulièrement
élevée. Aucun élément matériel n’infirme en l’état l’estimation
de USD 110'000.- faite par le Procureur. Ce montant équivaut à quelque 101’000 fr. au
taux actuel, le cours de change d’une devise étant un fait notoire. A cette somme s’ajouteront,
dans l’hypothèse d’une condamnation du recourant, une part des frais de procédure
afférents à une enquête de grande ampleur, le cas échéant en outre une peine
pécuniaire. Il n’apparaît en l’état pas que l’intéressé dispose
d’autres éléments patrimoniaux pérennes que sa part de propriété immobilière
commune susceptible de présenter des garanties suffisantes, du moins ne l’allègue-t-il
pas. Le séquestre permet dans cette mesure de pallier le risque de disparition ou de dépréciation
du patrimoine mobilier du recourant. Les conditions posées par l’art. 263 al. 1 let. b CPP
sont dès lors remplies.
d)
En outre, bien que l’art. 263 al. 1 let.
d CPP ne mentionne pas la créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP, cette dernière
est, en raison de son caractère subsidiaire, englobée dans la notion de confiscation; ainsi,
dans l’hypothèse où les objets ou valeurs patrimoniales à confisquer ne seraient
plus disponibles, un séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice
peut être ordonné, comme le prévoit l’art. 71 al. 3 CP (Lembo/Julen Berthod, op.
cit., n. 10 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 45 ad art. 263 CPP). Il s’ensuit,
sous l’angle de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, que le séquestre est également justifié
pour garantir une créance compensatrice, ce sur tous les biens de la personne visée, donc sans
qu’il soit nécessaire qu’il existe un rapport de connexité entre les valeurs patrimoniales
séquestrées et l'infraction poursuivie.
4.
a)
Cela étant, le recourant articule divers
moyens spécifiques relatifs au bien-fondé du séquestre. Il soutient ainsi que l’immeuble
en question aurait été acquis au moyen de son deuxième pilier, bien avant son engagement
par la plaignante, soit plus de dix ans auparavant, de sorte que l’élément de patrimoine
mis sous séquestre n’aurait aucun lien de connexité avec les infractions faisant l’objet
de l’enquête. Le fait allégué semble en effet ressortir du contrat de prêt
hypothécaire (avec confirmation au 5 février 1998), dont l’emprunt avait été
amorti en 2007 déjà, soit avant même l’engagement du recourant par la plaignante
en 2008. Le contrat a été produit en annexe au recours (P. 2 du bordereau). Ce qui précède
ne suffit toutefois pas à exclure le séquestre par principe. Les art. 263 al. 1 in initio et
268 al. 1 in initio CPP ne consacrent en effet pas une distinction qui serait fondée sur l’origine
des divers éléments du patrimoine du prévenu et leur rapport avec une infraction poursuivie,
s’agissant en particulier d’un séquestre en couverture des frais (Lembo/ Julen Berthod,
op. cit., n. 14 ad art. 263 CPP, déjà cité). Peu importe dès lors que les deniers
qui auraient été détournés au préjudice de la plaignante en 2011 et 2012 n’aient
pas servi au financement de l’immeuble.
b)
Le recourant soutient ensuite que
«
[l]es
montants correspondant aux fausses factures (retrouvées au domicile de A.________,
réd
.)
correspondent à des commissions pour conseils en bourse de New York effectués en faveur de
[...]
»
;
il ajoute que ces conseils n’avaient porté aucun préjudice à la plaignante et n’étaient
pas même contraires au contrat de travail passé avec elle. Le cocontractant en question n’est
pas mentionné dans l’ordonnance attaquée, qui se limite à désigner trois fournisseurs
établis en Amérique latine. On ne voit cependant pas pour quel motif la rémunération
de conseils financiers tenus pour licites et même constitutifs d’aucun conflit de loyauté
avec les intérêts de l’employeur aurait fait l’objet de fausses factures, ni à
quelles fins ces documents auraient abouti en mains de A.________. Bien plutôt, ce prévenu
a lui-même admis avoir prodigué des conseils à la société [...] en relation
avec la bourse de New York (PV aud. 4, lignes 54-59), ce après en avoir conféré avec le
recourant et un autre collègue (PV aud. 4, lignes 177-184). Partant, il s’agit du même
complexe de faits, qui excède manifestement la seule activité de négoce de [...]. Ainsi,
il apparaît, en l’état, d’une vraisemblance prépondérante que les fonds
mentionnés par les pièces découvertes au domicile de A.________ se rattachent à des
infractions pénales, plus précisément à celles dont doivent répondre le dernier
nommé et le recourant dans la présente procédure pénale.
c)
Se prévalant de l’art. 268 al. 1 in initio CPP, le recourant soutient que le séquestre
serait disproportionné par rapport au montant qu’il lui est reproché d’avoir reçu
de A.________. Il est vrai que la somme en question, évaluée par le Procureur à USD 110'000.-,
soit à un peu plus de 100'000 fr. au gré des variations de cours, est inférieure à
la valeur fiscale de sa part en cas de liquidation de la communauté, qui se monte à 285'000
fr. (570'000 fr. / 2). A plus forte raison est-elle inférieure à la moitié de la valeur
vénale de l’immeuble. Le recourant oublie cependant que le séquestre n’a pas pour
seul objet de couvrir l’éventuelle créance compensatrice. Bien plutôt, il a également
été prononcé en garantie des frais de procédure et de la peine pécuniaire susceptible
d’être prononcée, conformément aux art. 263 al. 1 let. b et 268 al. 1 let. a et
b CPP, notamment. Quoi qu’il en soit, à l’aune de l’art. 268 al. 1 CPP, la différence
dont le recourant tente de tirer argument ne constitue pas une disproportion au sens légal entre
la future créance compensatrice supposée et le seul séquestre promis à la garantir.
Il aurait fallu, pour cela, que les deux montants eussent été sans commune mesure l’un
avec l’autre, ce qui n’est pas le cas ici. La norme topique susmentionnée ne commande
en effet pas une quasi-équivalence entre ces deux objets, qui ne serait guère concevable en
pratique.
d)
Enfin, le recourant fait grief au Procureur de ne pas avoir cherché à savoir s’il disposait
d‘autres biens susceptibles de servir de garantie, de façon à ce que la mesure de contrainte
soit moins incisive à l’aune de l’art. 197 al. 1 let. c CPP. Le dossier ne comporte
aucun indice de liquidités, ni d’autres éléments de fortune susceptibles d’être
mis sous séquestre, s’agissant par exemple d’un portefeuille de titres. Le plaideur
est du reste d’autant moins fondé à invoquer un tel moyen qu’il n’a pas allégué
disposer d’autres éléments de patrimoine pérennes et significatifs que l’immeuble
grevé. Aucune mesure de substitution, moins incisive, n’apparaît ainsi de nature à
être prononcée à la place du séquestre litigieux.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de séquestre confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 990
fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Patrick Sutter, avocat (pour S.________),
-
M. Hervé Crausaz, avocat (pour N.________),
-
Office du registre foncier La Riviera,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme [...]
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :