vd_findinfo · HC / 2016 / 1147 · 2016-12-15 · fr

AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, PESÉE DES INTÉRÊTS, PRINCIPE DE PUBLICITÉ | 725a CO, 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.12.2016 HC / 2016 / 1147

TRIBUNAL
CANTONAL
HX16.048634-161882
503
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
725a al. 3 CO ; 54 et 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SA
,
à Payerne, contre la décision rendue le 16 septembre 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a dit que la décision du
9
septembre 2016 prolongeant l’ajournement de la faillite de X.________SA était publique (I),
a dit que les journalistes qui en faisaient la demande étaient autorisés à obtenir une
copie de la décision du 9 septembre 2016, dès que la décision serait devenue définitive
et exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que le but visé par les décisions rendues les
22 janvier et 10 février 2016, qui ordonnaient que l’ensemble du dossier ne soit pas transmis
à des tiers, conformément à l’art. 156 CPC, était d’empêcher la
transmission de la requête d’ajournement de faillite ainsi que des pièces au dossier,
mais aucunement d’exclure la transmission à des tiers des décisions rendues dans le cadre
dudit dossier. Il a relevé qu’une copie de la décision du 9 septembre 2016 avait déjà
été communiquée à divers intervenants et que l’on ne voyait finalement pas
quel intérêt public ou privé prépondérant ferait obstacle à l’accessibilité
de la décision aux médias. Ainsi, il y avait lieu d’autoriser, conformément à
l’art. 54 CPC, la transmission de la décision du 9 septembre 2016 prolongeant l’ajournement
de faillite de X.________SA aux journalistes qui en avaient fait ou qui en feraient la demande.
B.
a)
Par acte du 19 octobre 2016, R.________, agissant
au nom de X.________SA, a recouru contre la décision précitée, en concluant, en substance,
à son annulation et à ce que la décision du 9 septembre 2016 ne soit pas publique et qu’elle
ne puisse pas être communiquée à des tiers, et notamment des journalistes. Il a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
b)
Le 4 novembre 2016, le Président de la Chambre de céans a octroyé l’effet suspensif
au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
X.________SA (ci-après : la requérante) est une société active dans le domaine
de l’aérospatiale. Son siège est à Payerne et elle a pour administrateur avec signature
individuelle R.________.
A la fin du mois d’août 2016, R.________ aurait fait l’objet d’une violente agression
dans la forêt d’Aumont. Ce fait divers a été très largement médiatisé
et mis en relation avec les difficultés financières de la société soumise à
une procédure d’ajournement de faillite. A cette occasion, les activités de la requérante,
notamment en relation avec des vols « [...] », ont également été largement
exposées dans les médias.
2.
Dans le cadre de la procédure en ajournement de faillite concernant X.________SA, ouverte par le
dépôt d’une requête du 18 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente) a, le
22 janvier 2016, ordonné, conformément à l’art. 156 CPC, que des copies de la requête
d’ajournement ainsi que de l’onglet de pièces sous bordereau joint ne soient pas transmises
à des tiers. Le 10 février 2016, la Présidente a ordonné que l’ensemble du
dossier ne soit pas transmis à des tiers.
Par décision du 17 février 2016, la Présidente a prononcé, en application de l’art.
725a CO, l’ajournement de la faillite de X.________SA, ordonné la suspension des poursuites
actuelles ou futures, ainsi que de toute éventuelle requête de faillite contre l’intéressée
et renoncé à la publication de cette décision, dite publication n’apparaissant pas
nécessaire à la protection des créanciers (art. 725a al. 3 CO).
Cet ajournement a été prolongé jusqu’au 10 septembre 2016 par décision du 6
mai 2016, qui n’a pas non plus été publiée.
Par décision du 9 septembre 2016, la Présidente a prolongé une nouvelle fois l’ajournement
jusqu’au 31 mars 2017, maintenu la suspension des poursuites et renoncé à publier la
décision. Elle a notamment relevé que la requérante était toujours en situation de
surendettement mais que le bailleur avait sursis à la procédure d’expulsion et que les
charges courantes étaient payées par la vente de billets pour des vols « [...] »,
commercialisés par la société fille J.________SA, qui transférait ensuite l’argent
à X.________SA. Au demeurant, elle a indiqué que la requérante n’avait plus de dettes
bancaires à long terme, la garantie bancaire établie par [...] SA ayant été transférée
sur sa société fille et ne grevant dès lors plus son passif à hauteur de 10 millions.
Enfin elle a mentionné que l’intéressée avait pu obtenir de nouveaux capitaux à
hauteur de 30 millions de dollars US par l’émission de nouvelles actions de J.________SA,
ces fonds étant toutefois bloqués en raison d’une enquête diligentée par l’
Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) portant à
la fois sur X.________SA et sur son administrateur, R.________, dont la décision devrait intervenir
dans les prochains mois.
3.
Par courrier du 13 septembre 2016, [...], journaliste auprès de la Radio Télévision Suisse
(ci-après : RTS) a notamment requis de pouvoir prendre connaissance du contenu de la décision
d’ajournement de faillite de X.________SA.
Le 13 septembre 2016 également, [...], de « Schweizer Radio und Fernsehen »
a demandé à consulter la décision du 9 septembre 2016 dans la cause concernant X.________SA,
invoquant le droit à l’information sur les décisions judiciaires.
Le 14 septembre 2016, X.________SA a exposé à la Présidente qu’il n’y avait
pas lieu de fournir des informations aux journalistes, ni de les autoriser à consulter ou leur remettre
la décision rendue le 9 septembre 2016.
Par courrier du 14 septembre 2016, [...], rédacteur en chef adjoint radio et multimédia auprès
de la RTS, a demandé à obtenir le dispositif de la décision rendue le 9 septembre 2016,
en relevant qu’il lui semblait d’intérêt public de connaître les motifs précis
de cette décision, l’affaire connaissant de nombreux développements médiatiques
et les responsables de la société communiquant de manière intensive.
En droit
:
1
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Le CPC distingue
à plusieurs reprises les ordonnances d’instruction et les autres décisions. Les « autres
décisions » marquent définitivement le cours des débats et déploient –
dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée à l’encontre des
parties et des tiers concernés (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC).
La décision entreprise a été rendue sur la base de l’art. 54 CPC, de sorte que la
voie du recours est ouverte. Cette décision comptant parmi les « autres décisions »,
le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n.1 ad art.
326 CPC).
1.3
Interjeté en temps utile par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante estime que la décision du 9
septembre 2016 ne devrait pas être publique et que des tiers, notamment des journalistes, ne devraient
pas être autorisés à en obtenir une copie. Elle soutient que la révélation d’informations
contenues dans cette décision, soit notamment le nom des investisseurs, l’existence d’une
opération de transfert de 10 millions, le mécanisme de recapitalisation de l’opération
commerciale « [...] », par laquelle elle aurait offert à la vente début
2015 des billets [...] avec la possibilité d’une conversion ultérieure en actions de
sa société fille J.________SA, ainsi que le fait que cette opération serait en attente
d’une validation par la FINMA, serait susceptible de compromettre la conduite et le redressement
des affaires de la société.
2.2
2.2.1
Intitulé « principe de la publicité »,
l’art. 54 CPC prévoit à son alinéa premier, 2
e
phrase, que les décisions doivent être accessibles au public. Cela signifie que ces décisions
sont consultables au greffe, qu’elles sont publiées ou qu’une personne intéressée
peut en obtenir copie sur demande (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 8 ad art. 54 CPC). L’art.
54 al. 3 CPC est toutefois applicable par analogie (Haldy, op. cit., n. 13 ad art. 54 CPC) en ce sens
qu’un intérêt public ou privé d’un participant à la procédure peut,
exceptionnellement, prévaloir à l’issue d’une pesée des intérêts,
sur le principe de la publicité (ATF 133 I 106, JdT 2008 I 418).
2.2.2
En matière d’ajournement de la faillite, la règle spéciale de l’art. 725a
al. 3 CO dispose que l’ajournement de la faillite n’est publié que si la protection
de tiers l’exige. Le Juge doit examiner si l’intérêt des tiers à ne pas contracter
avec une société surendettée – ou à le faire en demandant des garanties –
prévaut sur l’intérêt de la société à éviter que son état
critique ne soit connu, et ce afin de favoriser son sauvetage (Peter, in Commentaire romand CO II, 2008,
n. 52 ad art. 725a CO).
Par tiers, le législateur entend les partenaires futurs : clients ou consommateurs (Chaudet,
ajournement de la faillite de la société anonyme, thèse 2001, p. 329).
Si la publication de l’ajournement de la faillite peut limiter la réussite d’un assainissement,
voire le réduire à néant, il peut exister un intérêt à la non-publication.
Cependant, les éventuels partenaires commerciaux ont un intérêt prioritaire à savoir
si l’entreprise avec laquelle ils traitent est saine, ou bien si celle-ci risque de disparaître,
mettant en péril la réalisation d’éventuelles affaires. Il s’ensuit que pour
que le juge décide de ne pas publier l’ajournement de la faillite, il faut que le plan d’assainissement
ait de très bonnes chances de succès et que l’éventuelle révélation de
l’ajournement de la faillite expose ce plan à un sérieux danger (Vouilloz, Perte de capital,
surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, in L’expert-comptable suisse 4/04, p.
319 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, il faut d’abord
examiner la décision entreprise sous l’angle de la
lex
specialis
de l’art. 725a al. 3 CO.
A cet égard, il y a lieu de relever que la publication légale modeste dans la Feuille des avis
officiels, qui est contestée, n’aurait qu’un impact limité au regard du battage
médiatique qui a déjà eu lieu autour de la présente affaire, qui a sans nul doute
eu un effet bien plus décisif. Ainsi, dès lors que les difficultés financières de
la recourante sont notoires, on ne discerne pas en quoi une telle publication réduirait à néant
ou encore limiterait la réussite d’un éventuel assainissement, de sorte qu’il n’y
aurait, à première vue, pas de raison de l’interdire.
Il faut donc se livrer à nouveau à une pesée des intérêts en présence.
Sans préjuger des chances de succès de la procédure d’ajournement de faillite, à
savoir les chances concrètes pour la recourante de ne pas être déclarée en faillite,
il apparaît que celle-ci est en mauvaise posture financière et que le plan d’assainissement
qu’elle a présenté ne peut être à ce jour qualifié comme ayant de « très
bonnes chances de succès ». Dans sa décision du 9 septembre 2016, le premier juge
a d’ailleurs relevé que la recourante était toujours dans une situation de surendettement
et qu’une procédure d’expulsion des locaux avait été initiée, bien qu’elle
ait été suspendue en raison du paiement du loyer courant, ce qui relativise les perspectives
d’assainissement. La recourante fait en outre valoir que l’une de ses principales stratégies
d’assainissement serait de mettre en place une opération commerciale « [...] »
afin d’offrir des billets « [...] » à la vente avec la possibilité
d’une conversion ultérieure en actions J.________SA. Ce système s’apparente ni
plus ni moins à une souscription publique susceptible de toucher un cercle indéterminé
de personnes. Il est donc de l’intérêt des tiers d’être au courant des difficultés
financières de la société qui entend récolter ces fonds. Dans ces conditions, l’intérêt
des créanciers à la publication l’emporte sur celui de la société à la
non-publication.
Au vu de ce qui précède, l’art. 725a al. 3 CO ne s’oppose pas à la publication
de l’ajournement de faillite.
Sous l’angle de l’art. 54 CPC, il faut relever que la recourante ne rend pas vraisemblable
que la publication de la décision lui causerait un préjudice difficilement réparable.
On ne voit pas pour quelle raison la divulgation des noms des investisseurs lui serait préjudiciable,
pas davantage que celle de l’existence d’une opération de transfert de 10 millions d’une
dette ou de l’attente de la validation de son opération « [...] » par
la FINMA, éléments qui lui sont plutôt favorables et qui vont dans le sens d’un
assainissement de sa situation financière. Quant à l’opération « [...]»
elle-même, on ne peut que constater qu’elle a débuté, selon la recourante, au début
de l’année 2015, de sorte qu’elle est connue du public – étant précisé
qu’elle a été amplement médiatisée ensuite de l’agression de R.________
– et que l’on ne voit pas comment une plus large diffusion lui causerait un préjudice
difficilement réparable.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante X.________SA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 15 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________ (pour X.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :