vd_findinfo · HC / 2012 / 321 · 2012-04-30 · fr

AVANCE DE FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 327 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.04.2012 HC / 2012 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.006520-120563
163
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
117, 319 al. 1 let. b, 327 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Bex, requérant, contre la décision rendue le 8 mars 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois concernant l'octroi de l'assistance judiciaire dans la cause
en liquidation du régime matrimonial qui l'oppose à
D.________
,
à Granges, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 mars 2012, notifiée le même jour aux parties, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé à W.________, dans la cause en liquidation
du régime matrimonial qui l'oppose à D.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a considéré que les revenus d'W.________, respectivement sa fortune,
cumulés à ceux de son épouse, lui permettaient d'assumer les frais judiciaires et de verser
l'avance des frais d'expertise, sans entamer la part des sommes nécessaires à son entretien
et à celui de sa famille, et lui a en conséquence refusé l'assistance judiciaire.
B.
Par acte motivé du 19 mars 2012, accompagné
de deux pièces dont le prononcé entrepris, W.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée
(I) et à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle limitée
aux frais judiciaires, avances et sûretés, ce dès et y compris le 20 février 2012
(II).
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1.
Le 2 juin 2000, le Juge du district de Sierre a prononcé le divorce des époux W.________[...],
sans procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le 31 mars 2004, W.________ a déposé
devant le Tribunal d'arrondissement de Vevey une requête en liquidation du régime matrimonial.
Le 23 septembre 2010, le président du tribunal a rendu une ordonnance sur preuves complémentaire
et désigné un expert fiduciaire afin de liquider les rapports patrimoniaux des anciens époux.
Le 5 décembre 2011, un délai au 20 février 2012 a été fixé à W.________
pour faire l'avance de sa part des frais d'expertise, fixée à 20'000 francs. A l'échéance
de ce délai, le conseil du prénommé a déposé une demande d'assistance judiciaire,
limitée aux frais judiciaires, avances et sûretés.
2.
W.________, né le [...], perçoit une rente AVS/AI mensuelle de 2'024 fr. ainsi que des rentes
LPP s'élevant à 1'625 fr., soit un total de   3'649 fr. par mois. La prime de son
assurance-maladie est de 430 fr. par mois.
Il résulte de la décision de taxation pour l'année fiscale 2010 que le revenu mensuel
net de [...] est de 8'380 francs et que les dettes privées (hypothèques) et les intérêts
passifs dépassent la valeur fiscale des immeubles dont elle est copropriétaire par moitié
avec son époux.
Le budget mensuel établi par le premier juge retient un revenu mensuel cumulé pour le requérant
et son épouse de 12'029 francs. Il retient des charges mensuelles incompressibles de 6'026 fr. par
mois, à savoir la base mensuelle pour un couple (1'700 fr.), le loyer (626 fr., charges comprises),
les primes d'assurance-maladie (800 fr.) et les impôts (1'800 fr.), laissant un disponible de 5'493
francs.
En droit
:
1.
La décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal d'arrondissement
ayant statué sur une requête d'assistance judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
L'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
(art 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt juridique, le
recours est ainsi recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) ou pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
ZPO Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le
grief de la contestation inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des
preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité.
2.2
Les preuves nouvelles étant prohibées en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), la
pièce 2 produite par le recourant est irrecevable.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que, retraité depuis peu, ses revenus actuels, constitués exclusivement
de sa rente AVS/AI de 2'024 fr., ainsi que de sa rente LPP de 1'625 fr., ne lui permettent pas d'assumer
l'avance de frais d'expertise requise par 20'000 fr., ainsi que tous les autres frais judiciaires. Il
relève qu'il a toutefois limité sa demande à l'assistance judiciaire partielle. Il conteste
qu'il puisse être tenu compte, comme l'a fait le premier juge, du revenu de son épouse, dont
le devoir d'assistance ne doit pas aller jusqu'à supporter les frais de procès qui l'oppose
à son ex-conjointe.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de
ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire de
la LTF, 2009, ad art. 64 LTF, nn. 17 ss.). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relèvent
en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20). C'est la situation financière dans son
ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les
éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien
et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion
de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral
a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital
du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire,
de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais
de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135
I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Les charges d'entretien peuvent ainsi être
appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois,
on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), afin d'atténuer la rigueur de ces normes
(Corboz, op. cit., n. 26; Rüegg, ZPO Basler Kommentar, n. 12 ad art 117 CPC; Emmel, ZPO Kommentar,
n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance
obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (Corboz, ibid.).
3.3
Le juge de première instance a arrêté le minimum vital augmenté de 30% du recourant
et de son épouse à 6'536 fr. et retenu que les revenus du couple totalisaient (3'649
+ 8'380), puis a considéré que le disponible du couple de 5'493 fr., non compris le prêt
que le recourant pouvait obtenir sur la base des biens immobiliers dont il était propriétaire,
suffisait à assumer les frais judiciaires et à verser l'avance de frais requise, sans qu'il
soit besoin d'entamer la part des sommes nécessaires à son entretien et à celui de sa
famille.
3.4.1
En
l'espèce, le
point
controversé est celui de savoir, pour apprécier le caractère suffisant ou non des ressources
dont dispose le recourant, au sens de l'art. 117 let. a CPC, dans le cadre de la cause en liquidation
du régime matrimonial divisant les ex-époux [...], s'il y a lieu d'inclure les revenus de l'actuelle
épouse du recourant pour le calcul de son minimum vital élargi.
3.4.2
Les principes généraux en matière d'entretien de la famille sont énumérés
aux art. 159 al. 2 et 3 et 163 al. 1 CC : les époux doivent pourvoir ensemble aux besoins de la
famille. L'objet du devoir d'entretien couvre, outre les besoins ordinaires de la vie domestique ainsi
que les besoins personnels de chaque époux et des enfants, les intérêts pécuniaires
ou non de la famille et la personnalité des époux, qu'il s'agisse de mesures préventives,
de procès ou de mesures d'exécution forcée (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets
du mariage, 2
ème
éd., par. 6, n. 408 ss, pp. 231 ss, spéc. n. 422, p. 237).
A cet égard se pose la question de savoir si les frais de procès, en particulier les avances
de frais, font partie de l'entretien auquel doivent pourvoir les époux. Dans la mesure où le
procès engagé touche le domaine de l'union conjugale (par ex. le bail à loyer pour le
logement de la famille, mais aussi une procédure de divorce), de tels frais font partie de l'entretien
au sens défini ci-dessus. Il en va de même d'un procès portant sur un droit personnel
d'un des époux, dans la mesure où la satisfaction des intérêts en jeu entre dans
le cadre de l'entretien de la famille      (cf. Hausheer/Reusser/Geiser, BEK,
n. 15 ad art. 163 CC, pp. 184-185; Isenring/Kessler, BSK, n. 17 ad art. 163, p. 971). Lorsque le procès
ne concerne qu'un des époux sans toucher aux besoins de l'union conjugale (p. ex. en relation avec
son activité professionnelle), les frais y afférents ne rentrent pas dans les charges d'entretien
de la communauté familiale. En revanche, ils peuvent tomber sous le coup du devoir d'assistance
d'un époux envers l'autre, tel que le prévoit l'art. 159 al. 3 CC dans la mesure où de
tels frais sont usuellement couverts par le revenu de la partie (cf. Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit.,
n. 38 ad art. 159, pp. 79-80 et n. 20 ad art. 163, p. 190). Si tel est le cas, le devoir d'assistance
primera le droit de la partie à obtenir de la part de l'Etat l'assistance judiciaire (cf. ATF 119
Ia 11 et 135). Mais le tribunal auquel la requête AJ est adressée ne pourra décider lui-même
si le conjoint du requérant doit faire l'avance de frais ou non : il fixera un délai au requérant
pour qu'il fasse valoir sa prétention vis-à-vis de son conjoint ou, selon les circonstances,
pourra accorder l'AJ en subordonnant son octroi à l'impossibilité, pour le requérant,
d'obtenir de son conjoint le montant correspondant à l'avance de frais demandée à titre
de contribution d'entretien (les mêmes auteurs, n. 15a ad art. 163, pp. 185-186).
3.4.3
En
l'occurrence, on constate que la situation financière du recourant, prise pour elle-même sans
l'aide de son conjoint, ne lui permet effectivement pas de payer l'avance de frais de 20'000 fr. qui
lui est demandée pour les frais d'expertise dans le procès en liquidation du régime matrimonial
contre son ex-épouse. En effet, sur la base des renseignements fournis par le recourant, qui sont
complets et documentés, les revenus de ses rentes AVS/AI et LPP totalisent 3'649 fr. par mois (2'024
+ 1'625), alors que son minimum vital augmenté de 30%, calculé en tenant compte du fait qu'il
est marié et qu'il vit en couple, s'élève à      2'850 fr. :
une demi-base mensuelle de couple (850 fr.), la moitié du loyer (313 fr.), les primes d'assurance-maladie
(430 fr.) et le tiers des impôts du couple, en proportion des revenus respectifs (600 fr.). Le disponible
en résultant, arrondi à    800 fr., est insuffisant, compte tenu des frais d'avocat
que le recourant assume. Quant à la fortune d'W.________, il résulte de la décision de
taxation 2010 que les dettes privées (hypothèques) et les intérêts passifs dépassent
la valeur fiscale des immeubles, dont il est apparemment propriétaire par moitié avec son épouse.
Si l'on prend en revanche pour base de calcul le revenu des deux époux, à l'instar du premier
juge, on se rend compte que ce dernier est parti du revenu réalisé par l'épouse en 2010
pour aboutir à un solde disponible de 5'493 fr. par mois. Or, en matière d'AJ, l'autorité
compétente doit prendre en considération toutes les circonstances et apprécier la situation
économique du requérant dans son ensemble à la date de la requête (Tappy, CPC commenté,
nn. 21-22 ad art. 117, pp. 471-472). Il incombait dans tous les cas au premier juge de s'assurer que
la situation économique de l'épouse du requérant n'avait pas changé entre-temps,
ce qu'il n'a manifestement pas fait. Cela est d'autant plus vrai que chaque époux est tenu de contribuer
à l'entretien de la famille selon ses facultés et que l'apport de chacun d'eux doit être
fixé selon ses moyens personnels et matériels
(cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit. n. 446, pp. 245-246). Ainsi, même à supposer que
l'on doive prendre en considération le revenu de l'épouse dans le calcul des ressources du
recourant au titre du devoir d'assistance que se doivent les conjoints, la décision attaquée
ne saurait être confirmée. A cela s'ajoute que, si l'on suit les auteurs susmentionnés,
dans une situation telle que celle de la présente espèce, le premier juge devait accorder l'AJ
sous réserve de l'obtention, par le requérant, de la contribution de son conjoint.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
attaquée annulée en application de l'art. 327 al. 3 let. a CPC, la cause étant renvoyée
au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
5.
Les frais de deuxième instance sont laissés
à la charge de l'Etat.
6.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, le président du tribunal d'arrondissement
n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1
er
mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Astyanax Peca (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :