vd_findinfo · ML / 2011 / 128 · 2011-06-28 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIF DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.06.2011 ML / 2011 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
238
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 juin 2011
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
321 CPC
Vu le prononcé rendu le 21 mars 2011 par le Juge de paix du district de Nyon à la suite de
l'audience du 25 février 2011 dans la cause opposant
L.________
,
à Olten, à
M.________
,
à Crassier,
vu l'acte intitulé "opposition à jugement" déposé le 4 avril 2011 par M.________
contre cette décision, qui lui a été notifié le 24 mars 2011,
vu le prononcé motivé notifié le 13 avril 2011 à M.________,
vu l'acte, identique à celui du 4 avril 2011, déposé par ce dernier le 26 avril 2011,
attendu que l'acte valant déclaration de recours, remis à la poste le 26 avril 2011, a été
déposé en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), compte tenu de son report en raison des féries
de Pâques (art. 56 ch. 2 et 63 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1),
qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication
des moyens de recours que M.________ entend faire valoir contre le prononcé de mainlevée,
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
du recours,
que la mention des voies de recours figurant sur le prononcé motivé précise que le mémoire
de recours doit être écrit et motivé,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte du 26 avril 2011, consistant uniquement en une déclaration de recours, ne comporte l'indication
d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui
n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006),
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.,
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 juin 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 22'109 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :