vd_findinfo · HC / 2022 / 41 · 2022-01-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.01.2022 HC / 2022 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.037717-211332
17
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.M.________, née [...] le [...] 1976 (ci-après :
l’intimée), de nationalité [...], et A.M.________ (ci-après : l’appelant),
né le [...] 1969, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
D.________, né le [...] 2004,
-
J.________, née le [...] 2009.
2.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 23 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a pris acte du retrait de la conclusion
I de la requête de mesures provisionnelles déposée le 29 avril 2021 par l’intimée
à l’encontre de l’appelant (I), a admis la conclusion II de dite requête et les
conclusions III et IV des déterminations déposées le 8 juillet 2021 par l’intimée
à l’encontre de l’appelant (II), a rejeté les conclusions prises par ce dernier
à l’encontre de l’intimée (III), a constaté que les frais extraordinaires
pour les enfants D.________ et J.________, à savoir les frais de lunettes et de traitement d’orthodontie
dus par les parents, se montaient à 3'395 fr. (IV), a dit que l’appelant était le débiteur
de l’intimée et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'697 fr. 50 à titre
de participation aux frais extraordinaires des enfants D.________ et J.________ (V), a ordonné à
la Caisse cantonale de chômage, Office de paiement [...], ou à tout employeur ou prestataire
d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir
chaque mois la somme de 4'180 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sur les indemnités
journalières versées à l’appelant et de la verser sur le compte dont l’intimée
était titulaire auprès de la [...] la première fois le 1
er
r
septembre
2021 (VI), a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de
la cause au fond (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a dit que la
décision était immédiatement exécutoire (IX).
3.
3.1
Par acte du 2 septembre
2021, A.M.________ a interjeté un appel contre l’ordonnance précitée.
Le 8 octobre 2021, l’intimée
s’est déterminée sur l’appel et a conclu à son rejet.
3.2
Le
15 octobre 2021, l’appelant a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles du 2 novembre 2021, la Juge déléguée de la Cour
de céans a déclaré irrecevable la requête déposée par l’appelant
et a dit qu’il serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.
4.
4.1
Lors de l’audience tenue par la présidente
le 15 décembre 2021, les parties ont signé une convention consignée au procès-verbal,
laquelle règle l’ensemble des effets accessoires de leur divorce. Cette convention prévoit
notamment au chiffre XXIII que l’appelant s’engage à retirer sans délai l’appel
déposé devant la Cour d’appel civile à l’encontre de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 23 août 2021. En outre, selon le chiffre XXIV de dite convention, chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens, tant dans la procédure
pendante devant le tribunal de première instance que dans la procédure d’appel.
4.2
Par lettre du 16 décembre 2021, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
5.2
En l'espèce, la clause XXIV de la convention
doit être comprise en ce sens que chaque partie supportera les frais judiciaires relatives aux démarches
qu’elle a entreprises. Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés
à 600 fr., soit 400 fr. pour les frais en lien avec l’appel (600 fr. [art. 65 al.
2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) réduits
d’un tiers conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC), auxquels s’ajoutent 200 fr. pour
l’ordonnance de mesures provisionnelles et superprovisionnelles (art. 60 TFJC). Ils seront mis
à la charge l’appelant, conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens, les parties y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.M.________),
‑
Me Laure Chappaz (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :