vd_findinfo · HC / 2016 / 604 · 2016-06-08 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 242 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2016 HC / 2016 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.017983-160869
198
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
242 et 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
représentée par Q.________, à [...], recourante, contre l’avis d’exécution
forcée rendu le 12 mai 2016 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante
d’avec
P.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 2 février
2016, la Juge de paix du district de Nyon a notamment ordonné à Z.________ de quitter et rendre
libres, pour le vendredi 26 février 2016 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 4 pièces duplex au 2
ème
étage
avec cave et place de parc intérieure n°  [...]) et dit qu’à défaut pour
la locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision
sur requête du bailleur, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux.
Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour d’appel civile a confirmé cette ordonnance. Le 9 mai
2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de non-entrée en matière sur le recours
déposé contre cet arrêt.
A la suite de la requête du bailleur du 18 avril 2016, la Juge de paix du district de
Nyon a rendu un avis d’exécution forcée le 12 mai 2016, lequel a été notifié
le 17 mai 2016 à la locataire Z.________, représentée par Q.________, et l’a
informée que l’exécution forcée était fixée au mercredi 1
er
juin 2016, à 10h.00.
2.
Par acte du 25 mai 2016, la locataire Z.________, représentée par Q.________, a interjeté
un recours contre l’avis d’exécution forcée précité et requis l’effet
suspensif jusqu’à la fin du mois de juin 2016. Outre des motifs humanitaires, il a invoqué
une violation du droit d’être entendu : l’avis d’exécution forcée
avait été rendu le 12 mai 2016, alors que, par courrier du 21 avril 2016,
la juge de paix lui avait imparti un délai au 12 mai 2016 pour se déterminer sur la requête
d’exécution forcée du bailleur du 18 avril 2016.
Par décision du 27 mai 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a refusé
l’effet suspensif requis par la recourante.
3.
Le 1
er
juin 2016, il a été procédé à l’exécution forcée de l’expulsion
de la locataire.
4.
Aux termes de l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), si la procédure prend fin pour une raison autre que celles prévues à l’art. 241 CPC
sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle. En l’occurrence,
les locaux de l’immeuble sis à [...], [...], ont été libérés par la locataire
à la suite de l’exécution forcée du 1
er
juin 2016,
de sorte que le présent recours est devenu sans objet. Partant, la cause peut être rayée
du rôle de la Chambre des recours civile, sans qu’il y ait lieu d’examiner les griefs
soulevés par le recourant.
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________, représentée par Q.________,
‑
M. Eric Neuschwander, aab (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :