vd_findinfo · Jug / 2025 / 227 · 2024-09-04 · fr

CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 33 al. 1 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE21.013427-/JMY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
K.T.________
,
prévenue et partie plaignante, représentée par Me Lino Maggioni, défenseur d’office
à Renens, appelante et intimée par voie de jonction,
et
B.T.________
,
prévenue et partie plaignante, représentée par Me Sylvie Saint-Marc, défenseur d'office
à Tannay, appelante par voie de jonction et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 septembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
B.T.________ du chef d’accusation de violation de domicile (I), a constaté qu’elle s’est
rendue coupable de dommages à la propriété d’importance mineure (II), l’a
condamnée à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (III), a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre K.T.________ (anciennement L.T.________) pour voies
de fait qualifiées (IV), a constaté que K.T.________ (anciennement L.T.________) s’est
rendue coupable de menaces qualifiées (V), a révoqué le sursis qui lui avait été
octroyé le 29 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (VI),
l’a condamnée à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende à
30 fr. le jour (VII), a statué sur le sort de la pièce à conviction (VIII), a arrêté
les indemnités fixées à Me Sylvie Saint-Marc, défenseur d’office de B.T.________
(IX) et à Me Pierre Charpié, défenseur d’office de K.T.________ (anciennement L.T.________)
(X), a mis une partie des frais de la cause, par 3'633 fr. 45, à la charge de B.T.________,
ces frais comprenant la moitié de l’indemnité servie à son défenseur d’office,
somme dont elle devra le remboursement à l’Etat dès que sa situation financière
le permettra (XI), a mis une partie des frais de la cause, par 4'116 fr. 45, à la charge de K.T.________
(anciennement L.T.________), ces frais comprenant la moitié des indemnités servies à ses
défenseurs d’office successifs, sommes dont elle devra le remboursement à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (XII), et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (XIII).
B.
a)
Par annonce du 6 novembre 2024, puis déclaration
motivée du 11 décembre 2024, K.T.________ a formé appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est
libérée du chef d’accusation de menaces qualifiées, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce qu’il soit renoncé
à la révocation du sursis octroyé le 29 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et à ce qu’elle soit condamnée à une peine pécuniaire clémente,
assortie du sursis complet, la part des frais mis à sa charge faisant l’objet d’une
remise, respectivement d’un sursis à forme de l’art. 425 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouveau
jugement dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
l’avocat Lino Maggioni lui étant désigné en qualité de défenseur d’office
avec effet au 16 octobre 2024, et a produit cinq pièces.
b)
Par déclaration du 27 janvier 2025, B.T.________, par son défenseur d’office, a formé
un appel joint, concluant, en cas de refus de K.T.________ de retirer sa plainte, à la réforme
du jugement rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en ce sens qu’elle est libérée du chef d’accusation de dommages à la propriété
d’importance mineure et qu’aucune peine pécuniaire et frais ne sont mis à sa charge.
Elle a par ailleurs requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
c)
Le 26 février 2025, K.T.________ a présenté une demande de non-entrée en matière
sur l’appel joint déposé par B.T.________, avec suite de frais et dépens.
d)
Par avis du 22 mai 2025, le Président de la Cour de céans a désigné Me Lino Maggioni
en qualité de défenseur d’office de K.T.________ et a relevé Me Pierre Charpié
de sa mission d’office, un délai au 2 juin 2025 lui étant imparti pour déposer sa
liste d’opérations dans le cadre de la procédure d’appel.
Le 2 juin 2025, Me Pierre Charpié a produit la liste des opérations effectuées dans le
cadre de la procédure d’appel (P. 91).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant suisse, L.T.________ est né le [...] 1977 à Lausanne. Depuis le 22 juin 2023,
il figure au registre de l’état civil sous le nom de K.T.________, de sexe féminin. Il
est actuellement au bénéfice d’une rente complète de l’assurance-invalidité
de l’ordre de 3'100 fr. par mois, à laquelle s’ajoute un revenu accessoire d’environ
500 francs.
Son casier judiciaire suisse fait état d’une condamnation, le 29 juillet 2020, par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 120
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant quatre ans et à une amende de 720 fr. pour
dommages à la propriété et contrainte.
1.2
De nationalité suisse, B.T.________ est née le [...] 1988 à [...], aux Philippines. A
l’âge de huit ans, elle a été adoptée par une famille suisse établie dans
le canton de Zoug. Elle travaille comme éducatrice auxiliaire, activité dont elle retire un
revenu moyen de l’ordre de 3'000 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.3
L.T.________ et B.T.________ se sont rencontrés en 2007 et se sont mariés le 5 août 2011.
Deux fils sont issus de leur union : [...], né le [...] 2010, et [...], né le [...] 2012.
Depuis leur séparation, laquelle a été officiellement constatée le 9 août 2021,
les époux sont pris dans un conflit massif, dont l’enjeu principal réside dans les modalités
de prise en charge de leurs deux enfants.
2.
L.T.________ et B.T.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne comme prévenus de voies de fait qualifiées et de menaces qualifiées pour le
premier et de dommages à la propriété d’importance mineure et de violation de domicile
pour la seconde, selon l’ordonnance pénale rendue le 13 janvier 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne valant acte d’accusation, contre laquelle les intéressés
ont formé opposition en temps utile et qui retenait les faits suivants :
«
1. A [...], chemin
des [...], entre mai 2021 et le 29 juillet 2021, à des dates indéterminées,
L.T.________ a menacé son épouse B.T.________, qui venait de lui dire qu’il avait meilleur
temps de la tuer tellement elle se sentait fatiguée, en lui rétorquant : « la mort serait
trop facile pour toi. Je vais te pourrir la vie, empêcher quiconque de t’aider, buter tout
homme qui viendrait à toi ». Il lui a également à maintes reprises déclaré
: « ça pourrait être toi la prochaine fois », après avoir donné des
coups dans les armoires de l’appartement. Il lui a aussi affirmé qu’il ferait de sa
« vie un enfer » ou encore « si c’est comme ça, je vais la tuer »,
en parlant d’elle.
2. A [...], chemin des [...], début juin 2021, à des dates indéterminées, L.T.________
a, à plusieurs occurrences, poussé B.T.________ de manière violente. A deux reprises,
il a également tenté d’asséner un coup de boule à B.T.________, sans la toucher.
A la troisième occurrence, il l’a touchée légèrement au front.
3. A [...], chemin des [...], le 29 septembre 2021, B.T.________ a pénétré sans droit
dans le garage de son époux L.T.________, dont elle vivait séparée, lieu où étaient
entreposés plusieurs vélos. Ensuite, sur son propre vélo, elle a sectionné, à
l’aide d’une pince, les serre-joints en plastique fixant les sacoches de travail de L.T.________.
Ce dernier a déposé plainte le 27 décembre 2021. »
3.
3.1
Par jugement du 4 septembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu
K.T.________ coupable de menaces qualifiées s’agissant des faits retenus au chiffre 1 de l’ordonnance
pénale, considérant que les déclarations de B.T.________ à cet égard étaient
crédibles. Il a par ailleurs constaté que les faits décrits au chiffre 2 étaient
constitutifs de voies de faits qualifiées, contravention prescrite, de sorte qu’il a ordonné
le classement de la procédure pénale ouverte contre K.T.________ pour ce chef d’accusation.
S’agissant des faits mentionnés au chiffre 3 de l’ordonnance pénale, le premier
juge a retenu que K.T.________ n’était pas la seule et unique possesseure des lieux, que B.T.________
avait pénétré dans le garage avec son consentement et qu’il n’était pas
établi qu’elle l’ait sommé de partir, de sorte qu’il a libéré celle-ci
du chef d’accusation de violation de domicile. Il a par ailleurs reconnu B.T.________ coupable
de dommages à la propriété d’importance mineure pour avoir sectionné les serre-joints
en plastique fixant au cycle les sacoches de travail de son ex-époux.
3.2
Lors de l’audience d’appel du 5 juin 2025, la conciliation a abouti comme suit :
I.
Les parties retirent toutes
les plaintes pénales déposées à ce jour, tant l’une contre l’autre qu’à
l’égard de tiers, à savoir dans les dossiers PE23.000372-CME, PE24.005494-CME, PE24.008200-CME
et PE24.021927-CME, ainsi que dans la présente affaire PE21.013427-JMY ;
II.
Dans le cadre de la présente
procédure, les parties admettent la répartition des frais de première instance opérée
aux chiffres XI et XII du jugement du Tribunal de police ;
III.
Chaque
partie renonce à l’allocation de dépens et assumera le remboursement de ses propres frais
d’avocat d’office en cas de retour à meilleure fortune.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP) par des parties qui ont la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de K.T.________ et l’appel joint
de B.T.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
Dès lors que l’infraction de dommages à la propriété d’importance mineure
(art. 144 al. 1
cum
172
ter
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) constitue une contravention poursuivie
sur plainte uniquement et que K.T.________ a retiré sa plainte à l’audience du 5 juin
2025, soit avant le prononcé du jugement de deuxième instance (art. 33 al. 1 CP), il y a lieu
d’ordonner la cessation des poursuites pénales dirigées contre B.T.________ s’agissant
de ce chef de prévention.
Les chiffres II et III du dispositif du jugement rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne seront par conséquent réformés en ce sens.
Compte tenu de la convention conclue entre les parties, l’appel joint déposé par B.T.________
est sans objet.
4.
4.1
K.T.________ conteste sa condamnation pour menaces
qualifiées. Invoquant une violation de la présomption d’innocence, elle fait valoir que
le Tribunal de police aurait accordé un poids démesuré aux déclarations de son épouse,
en les considérant à tort comme étant «
parfaitement
crédibles
».
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 précité
consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité consid. 1.1.2
; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité consid. 2.2 ; ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées). Les déclarations de la
victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble
des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF 6B_632/2024
du 4 avril 2025 consid. 1.1.3 ; TF 6B_631/2024 du 31 mars 2025 consid. 2.1.3 ; TF 6B_964/2023 du
17 avril 2024 consid. 2.3.1 non publié à l’ATF 150 IV 121), sous réserve des cas
particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose
(cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations
», dans lesquels les déclarations de la victime en tant que principal élément à
charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe
in
dubio pro reo
, conduire à un acquittement.
L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_632/2024 précité consid. 1.1.3 ; TF 6B_631/2024 précité
consid. 2.1.3).
4.3
En l’espèce, les faits dénoncés au chiffre 1 de l’ordonnance pénale valant
acte d’accusation reposent exclusivement sur les déclarations de B.T.________, d’abord
à la police, puis devant le Ministère public. S’il est vrai que le discours de la plaignante
est clair et mesuré, il n’est corroboré par aucune preuve matérielle. Il y a en
outre lieu de relever que les faits dénoncés s’inscrivent dans un important conflit conjugal
– qui semble toutefois en voie de s’apaiser – et que B.T.________ a retiré sa
plainte aux débats d’appel, de sorte que la Cour de céans retiendra qu’il subsiste
un doute insurmontable, lequel doit profiter au prévenu.
Partant, l’appel de K.T.________ doit être admis et l’appelante libérée du
chef d’accusation de menaces qualifiées.
5.
Dès lors que K.T.________ est libérée du chef de prévention de menaces qualifiées,
il ne se justifie plus de révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 29 juillet
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
6.
Par convention conclue aux débats d’appel, les parties ont admis la répartition des frais
de première instance opérée aux chiffres XI et XII du jugement du Tribunal de police.
Il y a lieu d’en prendre acte et de confirmer les chiffres XI et XII du jugement de première
instance.
7.
En définitive, l’appel de K.T.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent. Compte tenu de la convention conclue aux
débats, l’appel joint de B.T.________ est sans objet.
7.1
Me Pierre Charpié, précédent défenseur d’office de K.T.________, a produit
une liste d’opérations (P. 91) faisant état de 2.2 heures d’activité d’avocat
entre le 5 septembre 2024 et le 5 mai 2025 et d’une vacation, débours et TVA en sus. Le temps
allégué est adéquat, de sorte que l’indemnité requise de 566 fr. 30,
correspondant à 2.2 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par
396 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires (art. 3
bis
RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par 7 fr. 90,
à une vacation à 120 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 42 fr. 45, sera allouée
à Me Pierre Charpié pour la procédure d’appel.
Me Lino Maggioni, défenseur d’office de K.T.________, a quant à lui produit une liste
d’opérations faisant état de 17 h 11 d’activité d’avocat, y compris
la durée de l’audience d’appel estimée à 1 h 00, et d’une vacation.
Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, si ce n’est pour
tenir compte de la durée effective des débats d’appel et retrancher 30 minutes à
ce titre. Conformément à l’art. 3
bis
RAJ,
les débours seront en outre indemnisés sur une base forfaitaire à hauteur de 2 % des honoraires
admis. C’est ainsi une indemnité de 3’440 fr. 95, correspondant à 16 h 41 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 3’003 fr., à des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires, par 60 fr. 10, à une vacation à 120 fr., et à la
TVA au taux de 8,1 %, par 257 fr. 85, qui sera allouée à Me Lino Maggioni pour la procédure
d’appel.
Il n’y a pas non plus lieu de s’écarter
de la liste des opérations produite par Me Sylvie Saint-Marc, défenseur d’office de B.T.________,
qui fait état de 8 h 00 d’activité d’avocat, y compris la durée de l’audience
d’appel estimée à 1 h 00, et d’une vacation, TVA en sus, si ce n’est
pour tenir compte de la durée effective des débats d’appel et retrancher 30 minutes à
ce titre. Les débours seront en outre indemnisés sur une base forfaitaire à hauteur de
2 % des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ).
Une indemnité de 1’618 fr. 25, correspondant à 7 h 30 d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., par 1’350 fr., à des débours forfaitaires à hauteur
de 2 % des honoraires, par 27 fr., à une vacation à 120 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %,
par 121 fr. 25, sera ainsi allouée à Me Sylvie Saint-Marc pour la procédure d’appel.
7.2
Vu le chiffre III de la convention conclue aux débats, les frais de la procédure d’appel,
par 7’455 fr. 50, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 1’830
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées aux défenseurs d’office
successifs de K.T.________, par 4’007 fr. 25 (566 fr. 30 + 3'440 fr. 95), et au défenseur
d’office de B.T.________, par 1’618 fr. 25, seront répartis comme suit : K.T.________
et B.T.________ supporteront chacune l’intégralité des indemnités allouées
à leurs défenseurs d’office respectifs, soit 4'007 fr. 25 pour K.T.________ et 1’618
fr. 25 pour B.T.________. L’émolument de jugement, par
1’830
fr., sera laissé à la charge de l’Etat.
K.T.________ et B.T.________ seront tenues de rembourser à l’Etat les montants des indemnités
en faveur de leurs défenseurs d’office respectifs lorsque leur situation financière respective
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
pour K.T.________ en application des art. 33 al. 1 CP ; 10, 135, 398 ss et 422 ss CPP ;
statuant
pour B.T.________ en application des art. 33 al. 1 CP ; 135, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention conclue entre
les parties à l’audience d’appel du 5 juin 2025 et des retraits de plainte intervenus.
II.
L’appel de K.T.________ est admis.
III
.
L’appel joint de B.T.________ est sans objet.
IV.
Le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres II, III, V, VI et VII de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"
I.
libère B.T.________ du chef d’accusation de violation de domicile ;
II.
ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre B.T.________ pour dommages à
la propriété d’importance mineure ;
III.
supprimé ;
IV.
ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre K.T.________ (anciennement
L.T.________) pour voies de fait qualifiées ;
V.
libère K.T.________ (anciennement L.T.________) du chef d’accusation de menaces qualifiées ;
VI.
supprimé ;
VII.
supprimé ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, de la clé USB inventoriée
sous fiche n° 33'539 ;
IX.
arrête l’indemnité allouée à Me Sylvie Saint-Marc, défenseur d’office
de B.T.________, à 5'648 fr. 25, débours et TVA compris ;
X.
arrête l’indemnité allouée à Me Pierre Charpié, défenseur d’office
de K.T.________ (anciennement L.T.________), à 3'324 fr. 10, débours et TVA compris ;
XI.
met une partie des frais de la cause, par 3'633 fr. 45, à la charge de B.T.________ et dit que ces
frais comprennent la moitié de l’indemnité servie à son défenseur d’office,
par 2'821 fr. 10, somme dont elle devra le remboursement à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra ;
XII.
met une partie des frais de la cause, par 4'116 fr. 45, à la charge de K.T.________ (anciennement
L.T.________) et dit que ces frais comprennent la moitié des indemnités servies à ses
défenseurs d’office successifs, par 686 fr. 70 pour Me Sophie Girardet, 958 fr. 35 pour Me
Mirko Giorgini et 1'662 fr. 05 pour Me Pierre Charpié, sommes dont elle devra le remboursement à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra ;
XIII.
laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."
V.
Une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 566 fr. 30, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Pierre Charpié, défenseur d’office de K.T.________.
VI.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 3’440 fr. 95
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Lino Maggioni, défenseur
d'office de K.T.________.
VII.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1’618 fr. 25, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Sylvie Saint-Marc, défenseur d'office de B.T.________.
VIII.
Les frais d'appel, par 7’455 fr. 50, comprenant
les indemnités allouées aux défenseurs d'office aux ch. V, VI et VII ci-dessus, sont répartis
comme suit :
-
K.T.________ supporte l’intégralité
des indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs, soit 4'007 fr.
25 (566 fr. 30 + 3’440 fr. 95) ;
-
B.T.________ supporte l’intégralité
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soit 1’618 fr.
25 ;
-
l’émolument de jugement, par 1’830
fr., est laissé à la charge de l’Etat.
IX.
K.T.________ et B.T.________ seront
tenues de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur de leurs défenseurs d’office
respectifs prévues aux ch. V, VI et VII ci-dessus lorsque leur situation financière respective
le permettra
.
X.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lino Maggioni, avocat (pour K.T.________),
-
Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour B.T.________),
-
Me Pierre Charpié, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :