vd_findinfo · HC / 2011 / 143 · 2011-01-25 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉPENS | 465 al. 1 CPC, 488 let. f CPC, 489 CPC, 518 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2011 HC / 2011 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
48/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
25 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Denys
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
146 CO; 94, 488 let. f, 489, 518
,
465
al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par la locataire
A.K.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 20 août 2010 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la divisant, ainsi que le locataire
B.K.________
,
à Lausanne, d’avec la bailleresse
N.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d'expulsion du 6 avril 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à
B.K.________ et A.K.________ de quitter et rendre libres pour le 30 avril 2010 les locaux sis dans l'immeuble
situé au chemin [...], à Lausanne (I), dit qu’à défaut de quitter volontairement
ces locaux, ils y seraient contraints par la force, selon les règles des art. 508 et ss CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11.5) (II), arrêté les frais
de justice de la bailleresse N.________ à 250 fr. (III), astreint les locataires à lui rembourser
ses frais de justice à titre de dépens (IV) et dit que l'ordonnance est immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
Par avis du 3 juin 2010, le juge de paix a fixé l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
au 15 juillet 2010.
L'exécution forcée a eu lieu à la date prévue. Selon les justificatifs se trouvant
au dossier, il en est résulté des frais de serrurerie de 280 fr. et des frais de déménagement
de 2'320 fr. 40.
B.
Par prononcé du 20 août 2010, notifié à A.K.________ le 25 août 2010, le juge
de paix a arrêté à 2'890 fr. 20 les frais de justice et d’exécution forcée
de la bailleresse, comprenant 280 fr. de frais de serrurier et 2'320 fr. 40 de frais de déménagement
(I), astreint les locataires à verser à la bailleresse la somme de 2'890 fr. 20 à titre
de dépens (II) et rayé la cause du rôle (III).
C.
Par acte motivé envoyé le 2 septembre
2010, A.K.________ a recouru contre ce prononcé et conclu à sa réforme en ce sens que
l’entier des dépens est mis à la charge du seul B.K.________. Elle n’a pas déposé
de mémoire ampliatif.
L’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit plusieurs pièces.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. En l'espèce, le prononcé attaqué
a été notifié le 25 août 2010. Sont donc applicables les dispositions en vigueur
à cette date, en particulier celles contenues dans la LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305) et dans le CPC-VD (Code
de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
2.
La procédure d'exécution forcée d'une ordonnance d'expulsion est partiellement réglée
par les art. 20 et 21 LPEBL. L'art. 22 LPEBL prévoit que l'expulsion forcée suit au surplus
les règles du CPC-VD sur l'exécution.
3.
Selon l'art. 518 CPC-VD,
lorsque l'exécution est terminée, le juge arrête les dépens à la charge de la
partie contre laquelle l'exécution a été opérée. Cette décision peut faire
l'objet d'un recours non contentieux en vertu de l'art. 489 CPC-VD, recevable de manière générale
en matière d'exécution forcée (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 515 CPC-VD, p. 793). En l'espèce, le recours, qui porte sur
le principe des dépens, sera examiné au regard de l'art 94 CPC-VD, vu le renvoi de l'art 488
let. f CPC-VD.
L'art. 94 al. 1 CPC-VD
ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication
des dépens, pour autant que la décision sur le fond soit elle-même susceptible d'un recours
autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC-VD, p. 186). Cette condition
est remplie dans le cas particulier, la décision mettant fin à l'exécution forcée
étant susceptible d'être attaquée par la voie du recours non contentieux.
4.
Saisie d'un recours sur
les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4
CPC-VD). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est admise (CREC I 13 février
2009/56). Les pièces produites par l'intimée, en partie nouvelles, sont ainsi recevables.
5.
La
recourante explique qu’elle est séparée de son mari depuis novembre 2007, qu’elle
n’occupe ainsi plus l’appartement depuis cette date, qu’une procédure de divorce
est pendante, qu’elle a sollicité de la gérance immobilière une modification du
bail et que celle-ci lui a indiqué que la modification pourrait intervenir une fois le divorce prononcé.
La recourante considère qu’il incombe à son mari d’assumer tous les frais relatifs
à l’appartement.
L’intimée laisse
entendre que la recourante aurait quitté l’appartement plus récemment que ce qu’elle
indique et produit à cet effet des extraits du Contrôle de l’habitant. Cela étant,
il n’est pas contesté qu’au moment de l’exécution forcée, la recourante
n’habitait plus les locaux loués, un extrait du Contrôle de l’habitant (pièce
3) indiquant un changement d’adresse de la recourante en novembre 2009.
Que la recourante soit
séparée de son mari et n’occupe plus l’appartement n’implique pas sa libération
du bail. Le transfert du bail à l’époux dans le cadre du divorce ne libérerait la
recourante qu’après deux ans (cf. art 121 al. 2 CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS
210]). Il est donc légitime que la procédure d’expulsion qui a abouti à l’ordonnance
du juge de paix du 6 avril 2010 ait aussi été dirigée contre la recourante.
La question ici litigieuse
ne concerne cependant pas l’ordonnance précitée mais est de déterminer si les frais
pour la procédure subséquente d’exécution forcée de l’expulsion peuvent
également être mis à la charge de la recourante. Le prononcé attaqué condamne
« la partie locataire » à verser des dépens à « la partie baillereresse
». Par les termes « la partie locataire », il faut comprendre la recourante et B.K.________
en qualité de codébiteurs solidaires. L’exécution forcée a eu lieu le 15 juillet
2010. A cette date, la recourante ne se trouvait plus dans l’appartement depuis près de trois
ans d'après ce qu’elle indique, à tout le moins depuis novembre 2009 selon l’un
des extraits du Contrôle de l’habitant produit par l’intimée (pièce 3). La
recourante, en sa qualité de colocataire, revêt certes la qualité de codébitrice
solidaire au sens des art. 143 ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Toutefois, l'art.
146 CO prévoit qu'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position
des autres. Cette dernière disposition trouve application en l’occurrence. En effet, on ne
saurait reprocher à la recourante l’attitude récalcitrante de l’autre locataire
(B.K.________), qui n’a pas quitté les lieux dans les délais fixés. Seul cet autre
locataire doit répondre de son propre comportement et du dommage causé par ses actes (cf. Romy,
Commentaire romand, n. 3 ad art. 146 CO). Autrement dit, les frais relatifs à l’exécution
forcée ne peuvent être mis qu'à sa charge et non à celle de la recourante.
Il s’ensuit que
le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que les
dépens sont uniquement mis à la charge de B.K.________.
6.
Les
frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause,
la recourante a droit au remboursement de ses frais de deuxième instance à titre de dépens
(art. 92 al. 2 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II. dit que B.K.________
doit verser à la N.________ la somme de 2'890 fr. 20 (deux mille huit cent nonante francs et vingt
centimes) à titre de dépens, en remboursement de ses frais de justice et d'exécution forcée.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 250 fr. (deux cent
cinquante francs).
IV.
L'intimée N.________ doit verser à la recourante A.K.________ la somme de 250 fr. (deux cent
cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.K.________,
‑
N.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'890 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :