vd_findinfo · HC / 2021 / 993 · 2021-12-31 · fr

ACTION EN RAISON DU TROUBLE DE LA POSSESSION, MESURE PROVISIONNELLE | 928 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2021 / 993

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.019337-211304
609
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; 928 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 janvier
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
E.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête formée le 20 mai 2020 par V.________
contre E.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 1’685 fr., à la charge de la requérante (II), a dit que la requérante devait
restituer à l’intimée l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence
de 130 fr. (III) et a dit que la requérante devait verser à l’intimée la somme de
5’000 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (IV).
En droit, le premier juge a relevé que la requérante avait ouvert action au sens de l’art.
928 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en raison du trouble causé
par l’exécution de différents travaux mis en œuvre par l’intimée, se
prévalant du contrat de bail à ferme agricole passé avec la propriétaire des lieux,
soit la société Q.________, et qui portait notamment sur des parcelles sises sur la Commune
de [...]. L’autorité de première instance a tout d’abord considéré que
la question de savoir quelle était l’étendue de ce contrat n’avait pas à être
examinée dans le cadre de la présente procédure. Elle a ensuite retenu que la requérante
n’avait pas, au stade des mesures provisionnelles, rendu vraisemblable avoir vécu dans les
locaux du château, qui était occupé par ses parents, et préalablement par sa grand-mère,
de sorte qu’elle ne pouvait pas être restreinte dans sa possession, puisque d’autres
personnes avaient toujours également été présentes dans ces locaux. Il a ajouté
que des éléments provenant d’autres procédures indiquaient que l’intéressée
avait bénéficié d’un rabais, dans la mesure où elle n’occupait pas le
bâtiment principal du château. Ainsi, selon le premier juge, la requérante ne pouvait
pas prétendre, en l’état, avoir subi un dom-mage en raison du fait que l’intimée
occupait et entretenait les locaux litigieux, pour lesquels cette dernière versait d’ailleurs
un loyer de 15’000 fr. par mois à la propriétaire.
B.
Le 20 août 2021, V.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement, à ce qu’une inspection locale soit mise en œuvre pour constater que
la parcelle n° [...] et les bâtiments qui y sont érigés font partie intégrante
de l’entreprise agricole dont dispose la prénommée en qualité de fermière et
à ce qu’ordre soit donné à E.________ (ci-après : l’intimée)
de produire en mains de l’autorité tout document attestant le paiement effectif du loyer par
la société avec la mise à disposition du château et, principalement, à la réforme
de l’ordonnance, sa requête de mesures provisionnelles étant admise. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance du 11 janvier 2021 et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 21 septembre 2021, l’intimée a déposé une réponse et a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 1
er
octobre 2021, l’appelante a déposé des déterminations et a confirmé les conclusions
prises dans son appel. Le 6 octobre 2021, elle a déposé des
nova
,
ainsi qu’un bordereau de pièces.
Par courrier du 15 octobre 2021, l’intimée a déposé une réplique. Le 20 octobre
2021, elle a déposé des déterminations sur les
nova
,
de nouveaux allégués ainsi qu’un bordereau de pièces.
Le 26 novembre 2021, l’appelante a encore déposé des
nova
,
ainsi qu’une pièce.
Le 30 novembre 2021, le juge délégué de la cour de céans a tenu une audience, en
présence de l’appelante et du représentant de l’intimée, assistés de
leur conseil. A cette occasion, l’intimée a déposé des déterminations sur les
nova
du 26 novembre 2021, ainsi qu’un bordereau de pièces. Elle a en outre requis le renvoi
de l’audience, afin de permettre la production d’un rapport établi par le Préfet
du district de l’Ouest lausannois, qui aurait été déposé récemment. L’appelante
s’est opposée au renvoi de l’audience et à la production de la pièce en question.
L’intimée a ensuite complété ses déterminations par les allégués
15 et 16, protocolés au procès-verbal. L’appelante a conclu à l’irrecevabilité
de ces nouveaux allégués, subsidiairement à leur rejet. Statuant séance tenante,
le juge délégué a refusé de renvoyer l’audience et de requérir la pièce
sollicitée par l’intimée. Il a par ailleurs informé les parties que les déterminations
sur
nova
précitées étaient acceptées à teneur des déterminations exclusivement et
qu’il ne serait ainsi pas tenu compte, dans la présente décision, des allégués
complémentaires figurant dans la partie B, ainsi que ceux qui avaient été protocolés
au procès-verbal. L’appelante a pour sa part retiré ses conclusions tendant à une
inspection locale et à la production de pièces tendant à établir le paiement du loyer
par l’intimée. Pour le reste, les parties ont été entendues et ont conclu une convention
sur un point secondaire, à savoir la remise en route de l’eau chaude dans les locaux de l’appelante.
Le juge délégué a restitué le bordereau de pièce produit par l’intimée
en début d’audience.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise complétée par les pièces du dossier :
1.
Les membres de la famille [...], [...] et [...] sont historiquement liés au [...] et au domaine
du même nom sis à [...].
Certains
membres de cette famille, dont [...], mère de l’appelante, composent l’actionnariat
de la société [...] SA. Cette société est l’actionnaire majoritaire de la société
Q.________.
[...] est l’administratrice des sociétés précitées. Elle est au bénéfice
de la signature individuelle pour chacune de ces société. L’appelante a été
administratrice de la société Q.________ du 6 décembre 2000 au 17 juillet 2014.
La société Q.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune
de [...] et des parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...].
2.
a) Le 10 mars 2003, l’appelante et «  [...] » ont signé un contrat de
bail à ferme portant sur des parcelles listées dans un document intitulé « [...] »,
notamment celles mentionnées ci-dessus, et en particulier la parcelle n° [...], sur laquelle
sont érigés les bâtiments ECA n
os
[...] et [...]. Le bâtiment ECA n° [...] est celui du château. L’appelante, son
époux [...] et leurs trois enfants habitent dans le bâtiment ECA n° [...], voisin du château.
b) Le 28 juillet 2004, [...] Sàrl a remis à l’appelante des avenants au contrat précité.
Il ressort de l’un de ces avenants qu’il a été constaté que l’annexe
désignant les parcelles remises à ferme était imprécise car elle ne détaillait
pas les bâtiments, et qu’elle comportait en outre la désignation de parcelles dont « [...] »
était fermière et non propriétaire, de sorte que ces dernières parcelles figuraient
par erreur dans le bail en question.
c) Le 27 septembre 2005, [...] Sàrl a déposé un rapport visant à déterminer
la valeur de rendement des biens-fonds agricoles et viticoles de la société Q.________. Les
auteurs du rapport ont notamment indiqué qu’à la demande des intéressés, dont
l’appelante, ils avaient pris en considération les biens-fonds ou parties de biens-fonds suivants :
l’habitation du fermier et les logements pour le personnel, les locaux d’exploitation, les
prés-champs (161’429 m
2
)
et les vignes (60’657 m
2
).
Ils ont ajouté que le reste des biens-fonds, comprenant, entre-autre, la partie non viticole du
château et les forêts, n’était pas concerné par le rapport.
d) Le 4 octobre 2005, l’appelante et [...], pour le compte de la société Q.________,
ont signé un document intitulé « Annex Il daté 04/10/05 qui remplace Annex I »
(ci-après l’annexe II), dont la teneur est notamment la suivante :
« Q.________
No
Cadastre
Surface
M2
Champs,
etc.
Vigne
[...]
[...]
Part de la [...] la grande vigne
[...]              [...]
[...]
[...]
TOTAL
[...]              [...]
[...]
Château,
Terrasse et Bord du Lac
- [...]
Forêts
(3,849, 4,691 & 15,187)
- [...]
TOTAL
[...]              [...]
[...]
Terre
agricole en fermage [...] m
2
Vigne
[...] m
2
Au
Château, caves et chambre de saisonnier
Pressoir
Une
chambre pour effeuilleuses ([...])
Logement
rez. du personnel saisonnier et diverses remises ([...])
Logement
fermier ([...])
Au
Verger du Château - tous les bâtiments ».
3.
L’appelante et/ou son époux, ainsi que la société Q.________ sont divisés par
de nombreuses procédures judiciaires, notamment en lien avec le contrat de bail à ferme du
10 mars 2003. En parallèle d’une première procédure visant à annuler la résiliation
du bail, respectivement à en obtenir une prolongation, l’appelante et la société
précitée ne se sont notamment plus entendues sur l’étendue et l’objet du contrat
de bail à ferme, élargissant leurs sujets de conflit.
On relève en particulier que le 29 octobre 2014, la société Q.________ a informé
l’appelante qu’elle résiliait le bail à ferme de celle-ci pour la prochaine échéance.
Le 16 juillet 2015, l’appelante a déposé une demande auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, concluant en substance principalement à
la nullité de la résiliation du bail précité et subsidiaire-ment à la prolongation
de celui-ci pour une durée de six ans, soit jusqu’au 1
er
janvier 2026. Dans sa demande, elle a notamment allégué, en se référant à l’annexe
II précité, ce qui suit : « Selon le bail à ferme du 10 mars 2003, la défenderesse
a affermé à la demanderesse les parcelles dont elle est propriétaire, à l’exception
des forêts et d’une surface de 10’237 m
2
définie comme "château, terrasse et bord de lac" ». Par jugement du 26
mars 2021, dont la motivation a été adressée aux parties le 23 juillet 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que le bail à ferme agricole conclu
le 10 mars 2003 était arrivé à échéance le 31 décembre 2016 et l’a
prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. L’appelante a fait appel de cette décision.
4.
Dans le courant du mois de mars 2020, l’appelante a constaté que des travaux avaient été
entrepris sur le bâtiment du château et ses alentours.
Ces travaux ont été commandés par la société intimée, dont le siège
est à [...] et le but : « toutes opérations immobilières et prises de participations ;
la gestion de fortune et le conseil en matière de placements, l’élaboration, la production,
la représentation et le commerce de vins ».
[...] est actionnaire vraisemblablement majoritaire de cette société. Il en est l’administrateur
président, avec signature individuelle. [...] en est l’administrateur, avec signature individuelle,
et [...] en est le directeur, avec signature collective à deux.
5.
a) Le 20 mars 2020, l’appelante a adressé à l’intimée un courrier, dont la
teneur est notamment la suivante :
« [...]
je vous informe avoir constaté avec le plus grand étonnement que vous auriez ordonné l’exécution
de travaux sur l’un des immeubles sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
Je
vous informe être au bénéfice d’un contrat de bail à ferme portant sur cette
parcelle de sorte que vous ne disposez d’aucun droit à faire entreprendre des travaux sur
celle-ci.
Avant
d’entreprendre toute démarche visant au respect de mes droits, je vous mets en demeure de
me fournir dans les 72 heures dès réception de la présente les réponses aux questions
suivantes :
-
à quel titre êtes-vous intervenu sur la parcelle n° [...] ?
-
disposez-vous d’un contrat légitimant votre intervention et si oui, lequel ?
Je
vous informe que dans tous les cas, vous n’êtes pas autorisée à procéder à
des actes de disposition sur la parcelle dont je suis l’unique fermière. ».
b) Le 16 avril 2020, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé
à l’intimée une nouvelle correspondance, dont le contenu est en particulier le suivant :
« Ma
mandante m’a indiqué que malgré son envoi du 20 mars dernier à votre attention,
vous vous seriez rendus sur la parcelle en question à plusieurs reprises et notamment en date du
28 mars 2020. Vous y auriez également fait procéder à différents travaux, autorisant
les maîtres d’état à y pénétrer.
Or
ma mandante ne vous y a jamais autorisé, de sorte que je vous mets formellement en demeure de cesser
toute intrusion.
J’attire
d’ores et déjà votre attention sur le fait qu’à défaut de respect de
la présente mise en demeure, ma mandante procèdera par toute voie de droit utile.
Si
vous deviez disposer par impossible de quelque élément que ce soit légitimant, le cas
échéant à tort, votre présence, je vous saurais gré de bien vouloir m’en
transmettre une copie dans les plus brefs délais. ».
c) Par courriel du 22 avril 2020, [...], sous un en-tête au nom de l’intimée, a notamment
répondu au conseil de l’appelante ce qui suit :
« Nous
nous étonnons que vous ayez pris la liberté de nous mettre "en demeure de cesser toute
intrusion" et encore plus d’apprendre que nous nous serions rendus à [...] durant la
dernière semaine du mois de mars.
Compte
tenu du ton et de la teneur de votre missive, nous vous prions désormais d’échanger exclusivement
avec notre conseil en Suisse, Me [...] de l’Etude [...] SA à [...], concernant cette affaire
et de manière plus générale tout sujet pour lequel – à tort ou à raison
– votre cliente entend impliquer mon épouse, moi-même ou encore la société
E.________. ».
6.
Des travaux ont été exécutés sur la parcelle n° [...] plusieurs semaines avant
l’ouverture de la présente procédure. En date du 21 avril 2020, dix arbres ont notamment
été abattus.
L’appelante a en particulier allégué que l’intimée avait fait poser un mur
muni d’une porte pour empêcher l’accès aux sanitaires situés dans le bâtiment
ECA n° [...], qui sont destinés à ses employés.
Interrogé en qualité de partie lors de l’audience qui s’est tenue le 6 janvier
2021 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, [...] a confirmé
que l’intimée avait fait condamner différents accès au château. Il a ajouté
que le sous-sol se répartissait en plusieurs zones, soit la cave à vin, plusieurs locaux techniques,
un couloir avec des sanitaires et deux chambres, que, sur ces différentes pièces, une seule
des chambres à l’entrée et la cave à vin étaient louées à l’appelante
et à son époux, et qu’il leur était arrivé de constater que les occupants de
la chambre utilisaient leurs sanitaires, raison pour laquelle ils avaient condamné certains accès.
Il a précisé que l’intimée avait fait ces travaux pour empêcher l’accès
à des pièces qui n’étaient pas louées par les précités.
Interrogée en qualité de partie à la même occasion, l’appelante a déclaré
qu’il était arrivé à plusieurs reprises que des employés soient intervenus
sur le toit de la ferme, alors qu’elle ou son époux ne savaient même pas que des employés
devaient intervenir, qu’un jour, il n’y avait plus d’eau au robinet et que, lorsqu’elle
était allée voir, elle avait constaté qu’un employé était rentré
dans la cave, chez eux, pour fermer le robinet central à leur insu. Elle a ajouté qu’il
y avait des gens à tout moment chez eux, sans qu’ils en soient avertis.
Interrogé en qualité de témoin lors de l’audience qui s’est tenue le 12 août
2020 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, [...], époux
de l’appelante, a dit qu’il y avait une proximité immédiate avec les représentants
de l’intimée et qu’avoir des membres de la famille, c’était une chose, mais
avoir des gens qu’il ne connaissait pas sans explication en était une autre.
7.
Le 24 novembre 2020, l’intimée et la société Q.________ ont conclu un contrat de
bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...]. Ce contrat de bail a débuté le 1
er
septembre
2020 à midi pour une durée de dix ans et le montant du loyer a été fixé à
15’000 fr. par mois. Ce contrat précise notamment ce qui suit :
«
Bâtiments,
locaux et surfaces louées
Parcelle (sic)
n° [...] et n° [...] de la commune de [...], sous réserve des précisions qui suivent
:
Toutes
les surfaces (terrains, bâtiments et locaux) sis sur les parcelles n° [...] et [...] de la
commune de [...], sous réserve de certaines surfaces non louées. L’Annexe "Surfaces
louées" fait foi et indique les surfaces louées, respectivement non louées, au locataire
en relation avec la parcelle n° [...]. Il est précisé que les surfaces non louées,
(soit les surfaces teintées en jaune dans l’Annexe "Surfaces louées") font
l’objet d’un contrat de bail à ferme agricole en faveur de V.________. Les Parties réservent
en outre expressément l’annexe Il du 4 octobre 2005 au contrat de bail à ferme liant
le bailleur à V.________ (ci-après : L’Annexe II). En cas de contradiction entre
l’Annexe II et l’Annexe "Surfaces louées", l’Annexe II fait foi. ».
8.
a) Le 20 mai 2020, l’appelante a déposé une requête de mesures provisionnelles auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Elle a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.-
Interdire
à E.________, respectivement à tous ses mandataires, maîtres d’état, représentants,
employés et/ou administrateurs de pénétrer sur la parcelle n°  [...], sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. A CPC).
II.-
Interdire
à E.________, respectivement à tous ses mandataires, maîtres d’état, représentants,
employés et/ou administrateurs de procéder à tout acte de disposition sur la parcelle
n° [...] sise à [...] empêchant V.________ ou ses cocontractants d’exploiter dite
parcelle, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. A CPC). ».
b) Par déterminations du 11 août 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises dans cette requête de mesures provisionnelles.
c) Le 12 août 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a tenu une audience, en présence de l’appelante, assistée de son conseil, et du conseil
de l’intimée. A cette occasion, les témoins [...], [...] et [...] ont été entendus
et leurs déclarations protocolées au procès-verbal.
d) Le 6 juin 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a tenu une
nouvelle audience, à laquelle ont comparu l’appelante et les représentants de l’intimée,
assistés de leur conseil. A cette occasion, l’appelante et les représentants de l’intimée
ont été entendus et leurs déclarations protocolées au procès-verbal.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit
ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 136).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid.
5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
Avec le dépôt de son appel, l’appelante a produit une pièce nouvelle, à savoir
un arrêt rendu le 17 août 2021 par Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(pièce 2). Le 6 octobre 2021, elle a en outre requis l’introduction de faits nouveaux, à
savoir, en substance, qu’une demande de permis de construire a été déposée
par la société Q.________, notamment, concernant la parcelle n° [...], portant sur des
travaux de transformation (remplacement de la chaudière, transformation de cloisonnements de locaux
et création de quatre salles de bains) et que ces travaux auraient d’ores et déjà
débutés. A cet égard, elle a produit un avis d’enquête, ouverte du 25 septembre
au 24 octobre 2021 (pièce 201), ainsi qu’un extrait de la Feuille des avis officiels du 24
septembre 2021 (pièce 202). Le 26 novembre 2021, l’appelante a encore déposé des
nova
et produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier de la Direction générale du territoire
et du logement daté du 22 novembre 2021.
A l’appui de sa réponse, l’intimée a produit une pièce nouvelle, à savoir
un jugement rendu le 26 mars 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondis-sement
de La Côte, dont la motivation a été communiquée aux parties le 23 juillet 2021 (pièce
202). Le 20 octobre 2021, l’intimée a également requis l’introduction de faits
nouveaux et produit des pièces, à savoir une décision de la Commune de [...] du 27 septembre
2021 (pièce 251), une copie des plans des zones de la même commune (pièce 252) et un article
de journal daté du 6 octobre 2021 (pièce 253).
3.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel pour autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils
n’aient pas pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du
28 octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer que celles-ci
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF
4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339).
3.2
En l’espèce, les faits nouveaux et les pièces nouvelles produites par les parties sont
recevables au regard de l’art. 317 al. 1 CPC. Ces faits et ces pièces ne seront toutefois
prises en considération que dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du présent
litige, de sorte que les faits concernés ne seront retranscrits dans l’état de fait que
s’ils permettent d’apporter des éléments utiles. Pour le reste, mêmes recevables,
les faits et les pièces en question ne seront pas pris en compte.
Les allégués nouveaux que voulait introduire l’intimée lors de l’audience
du 30 novembre 2021 sont dénués de pertinence pour statuer sur le présent litige. Il ne
se justifiait dès lors pas de requérir la production de la pièce sollicitée et, partant,
de renvoyer l’audience pour ce motif.
4.
L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.
4.1
Elle reproche au premier juge d’avoir passé sous silence le processus d’approbation
et les décisions subséquentes concernant le bail à ferme agricole la liant avec la société
Q.________. Elle considère que ces questions seraient centrales et rendraient à tout le moins
vraisemblable l’étendue du bail et, partant, les parcelles en sa possession. Elle requiert
que l’état de fait soit complété par la mention du préavis du Service de l’agriculture
du 31 mars 2003, qui révélerait selon elle que, dès le départ, il aurait été
convenu que le bail à ferme agricole comprendrait le logement de la propriétaire de l’époque.
Elle sollicite également la prise en compte de la décision de la Commission d’affermage
du 1
er
mai 2003, laquelle a approuvé que le fermage de l’entreprise agricole était de 37,12
ha, de la décision rendue le 25 juin 2020 par la Commission foncière rurale et du fait que
la société Q.________ aurait confirmé que le partage autorisé le 25 juin 2010 ne
serait à ce jour pas effectif. Elle paraît déduire de ce qui précède que le
partage en question ne serait pas intervenu et ne pourrait plus intervenir, de sorte que le fermage n’aurait
pas été adapté depuis la conclusion du bail le 10 mars 2003 et que l’entreprise
agricole remise en fermage serait donc restée inchangée depuis cette date.
La prise en considération des éléments relevés par l’appelante n’est
en l’espèce pas déterminante pour la résolution du présent litige, si bien
que l’état de fait n’a pas été complété dans le sens requis par
l’intéressée. Par ailleurs, les faits déduits des pièces précitées
par l’appelante ne concordent pas, comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 5.2
infra
),
avec l’annexe II daté du 4 octobre 2005 du contrat de bail du 10 mars 2003, qui délimite
les surfaces agricoles remises en fermage et celles qui n’en font pas partie. Partant, le grief
de l’appelante ne saurait être suivi.
4.2
L’appelante requiert également la prise en compte du courrier adressé le 8 mai 2020 à
la société Q.________, par laquelle elle a indiqué qu’elle mettait un terme à
la mise à disposition, à bien plaire, du château et de ses dépendances à [...].
La prise en considération de ce fait n’est pas non plus déterminante pour la résolution
du présent litige, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de compléter l’état
de fait dans le sens requis par l’intéressée.
4.3
Pour le reste, et comme paraît le faire valoir l’appelante, on ne discerne aucune violation
de son droit d’être entendu de la part de l’autorité de première instance
sur ce point.
4.4
A toutes fins utiles, il est précisé que l’autorité de céans a, en vertu de
son plein pouvoir d’examen, la possibilité de compléter l’état de fait du
premier juge avec les faits dûment allégués et les pièces produites par les parties
pendant la procédure de première instance.
5.
L’appelante invoque une violation de l’art. 928 CC et reproche au premier juge de lui avoir
nié, à quelque titre que ce soit, la possession de la parcelle n° [...] de la Commune
de [...]. Elle considère qu’elle a, à tout le moins, rendu vraisemblable qu’elle
disposait de l’intégralité des droits possessoires sur la parcelle précitée,
dès lors qu’elle est en particulier au bénéfice d’un contrat de bail à
ferme agricole lui attribuant pleinement l’usage de cette parcelle. A cet égard, elle expose
notamment que son vécu et le fait qu’elle aurait obtenu un rabais ne seraient pas pertinents
pour juger la question du trouble de la possession, ni d’ailleurs le fait qu’elle aurait
toléré la présence de [...] sur les lieux durant un temps.
L’appelante estime en outre que les mesures provisionnelles sollicitées seraient fondées.
Elle relève sur ce point que des arbres auraient été abattus sans son autorisation et
que des pièces auraient vu leur accès condamné, si bien qu’elle aurait établi
la présence indésirable de tiers sur la parcelle litigieuse. Elle ajoute qu’elle craint
que l’intimée procède à d’autres modifications indésirées de son
entreprise agricole et qu’il y aurait ainsi des risques que le château et ses alentours soient
défigurés par de telles éventuelles modifications. L’appelante ajoute que le fait
que l’intimée puisse se prévaloir d’un contrat de bail pour locaux commerciaux
n’y changerait rien et craint que celui-ci soit annonciateur d’un projet immobilier de grande
ampleur de nature à faire sortir, à terme, le château de l’entreprise agricole.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit examiner d’abord si le
requérant est titulaire d’une prétention au fond, puis s’il est atteint ou s’il
risque une atteinte. En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée
à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2
et les arrêts cités).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment (Bohnet, Code de procédure civile, Bâle 2019,
n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées). Comme l’ordonnance provisionnelle
doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n’est ni possible ni nécessaire
d’apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet, op. cit.,
n. 7 ad art. 261 CPC).
L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de rendre vrai-semblable, d’une part, les
faits à l’appui de la prétention et, d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement
un droit ; le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué
existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305),
faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de passer
à l’examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet,
op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 consid. 6.3). Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé
en argent, même s’il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu’il
y a des difficultés d’exécution de la décision (Bohnet, op. cit., n. 11 ad
art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible
ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1).
L’urgence temporelle est perçue comme une condition inhérente à la procédure
provisionnelle, s’imposant quand bien même le législateur fédéral ne l’a
pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 1758, p. 322 et les références citées). L’urgence qui
dicte l’octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du procès
au fond ; de façon générale, l’on peut dire qu’il y a urgence chaque fois
que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en
péril les intérêts d’une des parties. Alors même que les mesures provisionnelles
sont subordonnées à l’urgence, le droit de les requérir ne se périme pas, mais
la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance de l’atteinte
ou du risque d’atteinte peut signifier qu’une protection n’est pas nécessaire,
voire constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; Juge délégué CACI
25 mai 2021/243 consid. 4.2.1).
Si les conditions de l’article 261 CPC sont remplies, le juge ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires. La mesure qu’il prononce doit cependant être proportionnée au risque
d’atteinte et le choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse.
La pesée des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en compte
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences
que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC).
5.1.2
Aux termes de l’art. 919 al. 1 CC, celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
Selon l’art. 920 CC, lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer
soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession (al. 1) ;
ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une
possession dérivée (al. 2). Est possesseur dérivé celui à qui le possesseur
originaire a remis un bien en vue de lui conférer un droit réel limité ou un doit personnel
(par exemple : usufruitier, locataire, emprunteur, dépositaire, etc.) (Steinauer, Les droits
réels, Tome I, 6
e
éd., Berne 2019, n. 239). Le droit (personnel ou réel limité) fondant la possession dérivée
peut découler d’un acte juridique (bail, prêt, dépôt, contrat de transport,
contrat constitutif d’usufruit, etc.) ou de la loi (par exemple le droit d’administration
des parents au sens de l’art. 318 CC) (Steinauer, op. cit., n. 246).
En matière de protection possessoire, le possesseur dispose de la réintégrande, action
qui tend à la restitution de la chose contre quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui,
même s’il y prétend un droit préférable (art. 927 CC), et de l’action
en cessation de trouble (art. 928 CC). Les actions possessoires ne visent en principe qu’au rétablissement
et au maintien d’un état de fait antérieur : le juge n’a pas à statuer
sur le droit, mais sur la défense d’une situation de fait liée à la possession.
Concrètement, le jugement possessoire de l’art. 928 CC rendu par exemple en lien avec la possession
d’une servitude revient à protéger l’état antérieur de la situation de
l’immeuble prétendument grevé, soit d’empêcher en l’état des transformations
entravant l’exercice du droit prétendu de servitude tel qu’utilisé jusque-là.
Il ne conduit pas à un jugement sur la conformité au droit de l’état de fait. Il
n’assure au possesseur qu’une protection provisoire, en attendant un jugement sur le pétitoire
qui a, lui seul, un caractère final au sens de la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110) (ATF 135 III 633 consid. 4.1 ; ATF 133 III 638 consid. 2 ;
ATF 113 II 243 consid. 1b ; TF 4A_634/2012 du 15 janvier 2013 consid. 1.1). La décision
sur l’action possessoire est ainsi une décision portant sur des mesures provisionnelles au
sens de la LTF (ATF 144 III 145 consid. 2). A noter qu’au stade provisionnel, le juge statue sur
la base de la simple vraisemblance. Dans le cadre des actions possessoires des art. 927 et 928 CC, la
vraisemblance d’une atteinte « illicite » n’est pas une condition, mais
seulement la vraisemblance d’une atteinte – ou de l’imminence d’une atteinte
– à la possession de fait, soit à l’exercice factuel de prérogatives sur l’immeuble
litigieux, indépendamment du bien-fondé en droit (CACI 26 avril 2021/191 consid. 3.2).
Selon l’art. 928 al. 1 CC, le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur
du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. L’action tend
à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage
(art. 928 al. 2 CC). Pour admettre cette action, il faut, d’une part, un trouble de la possession
et, d’autre part, que ce trouble soit illicite. Constitue un trouble de la possession toute entrave
à l’exercice de la possession qui n’entraîne pas une dépossession. Le trouble
est illicite au sens de l’art. 926 CC chaque fois qu’il n’est pas autorisé par
la loi ou par le possesseur. Ce consentement présuppose la capacité de discernement et doit
être donné par le (ou les) possesseurs(s) actuel(s), et non par un auxiliaire de la possession.
Il peut être exprès ou tacite, concomitant à l’atteinte ou donné par avance
(Steinauer, op. cit., n. 408 et 410).
5.2
En l’espèce, au vu des éléments au dossier, force est de constater que l’appelante
ne parvient pas à rendre vraisemblable l’existence de son droit à ouvrir action en cessation
du trouble au sens de l’art. 928 CC à l’encontre de l’intimée. Il ressort
en effet du contrat de bail à ferme agricole du 10 mars 2003 et de son annexe II du 4 octobre 2005
que l’appelante ne loue pas, dans son intégralité, la parcelle n° [...], qui comprend
notamment le bâtiment ECA n° [...], à savoir le château, de sorte qu’elle ne
dispose pas d’un droit personnel pouvant légitimer sa possession sur l’entier de ce
bien-fonds. En effet, dans l’annexe II, signée par les parties au contrat, il est fait état,
s’agissant de la parcelle n° [...], uniquement d’une part de la grande vigne. De plus,
et surtout, il ressort expressément de ce document que le château, la terrasse, le bord du
lac et les forêts ont été soustraits, pour un total de 34’054 m
2
,
du bail à ferme agricole de l’appelante et qu’il reste en fermage à cette dernière
un total de terres agricoles de 164’408 m
2
et de vignes de 60’659 m
2
.
Au surplus, il est indiqué dans l’annexe II que le bail à ferme comprend tout de même,
au château, des caves et une chambre de saisonnier, ainsi qu’un pressoir, une chambre pour
effeuilleuse, un logement du personnel saisonnier et diverses remises, un logement fermier et les bâtiments
du verger du château. A cet égard, on relève que de telles précisions n’auraient
pas été nécessaires si le bail avait porté sur l’entier de la parcelle litigieuse.
Par ailleurs, il apparaît, au vu du comportement adopté par l’appelante durant la conclusion
des actes juridiques concernés et des procédures en cours, que celle-ci ne pouvait pas ignorer
que le contrat de bail à ferme agricole ne couvrait pas l’intégralité de la parcelle
litigieuse. Il ressort en effet de l’un des avenants à ce contrat préparé par [...]
Sàrl le 28 juillet 2004, puis du rapport sur la valeur de rendement établi par cette même
société le 27 septembre 2005, soit juste avant la conclusion de l’annexe II, que, d’une
part, la désignation des parcelles figurant dans le contrat du 10 mars 2003 était imprécise
et contenait des erreurs et, d’autre part, qu’une partie des biens-fonds, dont la partie
non viticole du château et les forêts, n’était pas concernée par le rapport
précité, dont on précise qu’il a été commandé par l’appelante.
En outre, dans sa demande du 16 juillet 2015, adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte et tendant à constater la nullité de la résiliation du bail, le cas échéant
à prolonger celui-ci, on relève que l’intéressée a en particulier allégué
que la société Q.________ avait affermé des parcelles dont elle était propriétaire,
en précisant qu’en étaient exclus les forêts et une surface de 10’237 m
2
,
définie comme château, terrasse et bord de lac. L’appelante ne saurait donc éviter
de se voir opposer ses propres allégations qui contredisent sa thèse.
Pour sa part, l’intimée est au bénéfice d’un contrat de bail à loyer
pour locaux commerciaux conclu avec la société Q.________, portant sur les parcelles n
os
[...] et [...] concernées, depuis le 1
er
septembre 2020. Ce contrat précise que les surfaces de la parcelle n° [...] qui font l’objet
du bail à ferme agricole en faveur de l’appelante ne lui sont pas louées et qu’en
cas de désaccord, l’annexe II fait foi. L’intimée dispose dès lors d’un
droit personnel à utiliser les surfaces de la parcelle n°  [...] qui ne sont pas louées
par l’appelante. Ainsi, cette dernière, qui n’a, comme on l’a vu, pas l’usage
de l’entier de la parcelle précitée, n’a pas la possibilité de contester la
présence de l’intimée sur les lieux loués par cette dernière.
Enfin, l’appelante ne parvient pas à rendre vraisemblable que l’intimée ou les
employés de celle-ci auraient occupé sans droit et de manière durable des lieux qu’elle
loue à la propriétaire. Elle a en effet uniquement indiqué qu’elle avait eu la surprise
de voir que des travaux avaient été entrepris au niveau du château et de ses alentours,
qu’il en découlait d’importantes allées et venues, qu’elle apercevait des
entreprises venir ou intervenir au château et sur les dépendances, se rendre sur le domaine
agricole, et que l’intimée avait fait condamné l’accès à des pièces
du château, destinées à ses employés. Cela étant, elle n’a pas précisé
si les atteintes alléguées portaient sur des parties dont elle disposait d’un usage exclusif,
de sorte qu’on ignore si l’intimée a effectivement occupé, ou non, une partie louée
par l’appelante. Sur ce point, le représentant de l’intimée n’a pas contesté
que des employés avaient dû accéder à certaines parties, comme les caves, le toit
ou les locaux techniques, en passant en particulier par des parties communes, afin de procéder à
des travaux. Il a toutefois contesté avoir réalisé des travaux sur les surfaces dévolues
à l’activité agricole de l’appelante.
Au demeurant, si des employés de l’intimée se sont rendus sur des parties louées
à l’appelante, comme la cave ou les locaux techniques, ils n’ont selon toute vraisemblance
que passé un bref instant sur celles-ci pour accéder à des endroits leur permettant de
procéder à des travaux d’entretien, de sorte que cette éventuelle atteinte ne serait
pas suffisamment caractérisée pour admettre un trouble de la possession. De plus, il n’a
pas été rendu vraisemblable que l’intimée aurait condamné durablement des locaux
loués par l’appelante. Par ailleurs, l’appelante ne fait valoir aucun élément
permettant de rendre vraisemblable la réalité concrète d’un préjudice dans
le cadre de l’exploitation de son domaine agricole. Elle ne fait état que d’un simple
dérangement momentané sur les surfaces dont elle a l’usage. Pour le reste, elle ne saurait
se prévaloir d’une atteinte pour l’occupation des surfaces revenant en location à
l’intimée, respectivement pour la réalisation de travaux sur celles-ci. Au regard de
la situation actuelle, les intérêts de l’appelante par rapport à l’exploitation
de son domaine agricole et à l’usage des surfaces fermières ne sont manifestement pas
en péril, de sorte qu’il n’y a aucune urgence à statuer.
En définitive, pour les motifs évoqués ci-dessus, l’appelante échoue à
établir, même au stade de la vraisemblance, que les conditions requises pour l’octroi
de mesures provisionnelles sont réunies, que ce soit au niveau de l’existence d’une
prétention, soit du contenu du droit subjectif dont elle se prévaut, que de l’urgence
invoquée, soit de la vraisemblance d’un risque de préjudice difficilement réparable.
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 65 al. 1
et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimée la somme de 5’000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante V.________.
IV.
L’appelante V.________ doit verser à l’intimée E.________ la somme de 5’000
fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Yann Oppliger, avocat (pour V.________),
‑
Me Philippe Conod, avocat (pour E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours
en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins
à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :