vd_findinfo · 914 · 2022-11-30 · fr

COMMUNICATION, INTÉRÊT PUBLIC, REJET DE LA DEMANDE | 179quater al. 1 CP, 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.11.2022 914

TRIBUNAL
CANTONAL
914
PE21.000093-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
179
quater
CP ; art. 26 LOPV ; 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2022 par
A.P.________
contre l’ordonnance rendue le 4 novembre 2022 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE21.000093-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 décembre 2020, B.P.________ a déposé plainte pénale contre A.P.________, notamment
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues,
pour avoir, à une date indéterminée, à [...], [...], installé une caméra,
à son insu, dans le couloir menant à son salon de coiffure, et ce afin de surveiller ses allées
et venues (P. 4/1).
Par ordonnance du 10 février 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par B.P.________. Toutefois, par arrêt du
26
avril 2021 (n° 387), la Chambre des recours pénale a annulé cette ordonnance s’agissant
de l’infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil
de prise de vues et a renvoyé la cause au Ministère public, qui a ouvert une instruction pénale
le 28 août 2021.
Le 4 novembre 2021, lors d’une audience de conciliation devant la procureure, A.P.________ a déclaré
qu’il avait installé des caméras de surveillance, dans le couloir et la cuisine, en septembre
2019, sans en avoir informé B.P.________. Il pouvait visionner les images, «
en
direct
», sur un petit boîtier ;
celles-ci n’étaient pas enregistrées. Il ne les a jamais consultées sur son téléphone
portable. Il a confirmé avoir vu certaines de ces images, en direct, mais a précisé qu’elles
n’étaient pas nettes et qu’elles étaient muettes. S’agissant de sa situation
personnelle, il a indiqué qu’il travaillait comme assistant de police à 100 %, ajoutant
qu’il rencontrait de «
gros
problème au niveau de son travail
»
(PV audition 1).
Au terme de cette audience, avec l’accord des parties, la procureure a suspendu la procédure
afin de leur permettre de régler leur différend à l’amiable.
Le 23 juin 2022, la procureure a adressé aux parties un avis de prochaine clôture, indiquant
qu’elle entendait procéder à la mise en accusation de A.P.________ devant le Tribunal
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
(art. 179
quater
CP).
Par courrier du 6 septembre 2022, le Ministère public a imparti à A.P.________ un délai
au 15 septembre 2022 pour lui indiquer s’il acceptait que le Procureur général communique,
en application de l’art. 75 al. 4 CPP, l’ouverture de la présente enquête à
la Commandante de la Police cantonale vaudoise, précisant qu’en cas de refus de sa part, le
Procureur général rendrait une décision formelle sur cette question (P. 33).
Par courrier du 15 septembre 2022, A.P.________ a déclaré s’opposer à la communication
de l’ouverture de la procédure pénale le concernant à la Commandante de la Police
cantonale. Il a exposé qu’en sa qualité d’assistant de sécurité publique,
il ne disposait que d’un usage limité de la force publique, qu’il n’était
pas soupçonné d’avoir commis des actes de violence et qu’il contestait au demeurant
les faits reprochés, ceux-ci s’inscrivant dans un contexte de séparation conflictuelle
avec son épouse. Il a également relevé qu’il était en arrêt maladie depuis
plusieurs mois et que l’entente avec sa hiérarchie n’était pas bonne, de sorte
qu’il craignait d’être licencié si celle-ci venait à être informée
de la présente procédure (P. 34).
Le 21 septembre 2022, la procureure a avisé le Procureur général qu’elle avait ouvert
une instruction pénale contre A.P.________ pour violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d’un appareil de prise de vues, en précisant que celui-ci était assistant de
sécurité publique et qu’il avait déclaré s’opposer à la communication
de l’ouverture de la procédure le concernant à la Commandante de la Police cantonale
vaudoise.
B.
Par ordonnance du 4 novembre 2022, le Procureur
général a dit que la Commandante de la Police cantonale vaudoise devait se voir communiquer
l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre A.P.________ (I) et a mis les
frais de sa décision, par 300 fr., à la charge de ce dernier (II).
Le Procureur général a retenu que les actes reprochés à A.P.________ entraient dans
le cadre du périmètre pour lequel il était tenu de renseigner la Commandante de la Police
cantonale vaudoise ; en sa qualité d’autorité disciplinaire, celle-ci devait être
en mesure de disposer des renseignements nécessaires en vue d’examiner si, compte tenu de
son comportement, la personne concernée était toujours en mesure d’exercer ses fonctions
de manière adéquate. Il a rappelé que le prévenu, en sa qualité d’assistant
de sécurité publique, était autorisé à procéder à divers actes pour
veiller notamment au respect de l’ordre public, de sorte qu’il était attendu de lui
qu’il fasse montre d’un comportement exemplaire en toutes circonstances. Il a en outre considéré
que la communication à la Commandante de la Police cantonale concernait tous types d’infraction
et pas uniquement des atteintes à l’intégrité physique ou psychique, relevant également
que la commission de l’infraction décrite à l’art. 179
quater
CP constituait une ingérence grave à la vie privée et que les conséquences psychiques
qui pouvaient en résulter ne devaient pas être relativisées. Enfin, il a estimé que
la péjoration des relations avec sa hiérarchie, invoquée par le prévenu, n’était
qu’hypothétique et ne constituait pas un argument à prendre en compte dans la pesée
des intérêts. Dans ces circonstances, le Procureur général a retenu qu’il n’existait
pas d’intérêts privés prépondérants, de sorte qu’il y avait lieu
de renseigner la Commandante de la Police cantonale vaudoise de la procédure pénale en cours.
C.
Par acte du 17 novembre 2022, A.P.________, par
son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à
ce qu’il soit renoncé à toute communication auprès de la Commandante de la police
cantonale vaudoise. Il a en outre requis une indemnité de 969 fr. 30 pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public, respectivement
du Procureur général, ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure
pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui dispose
d'un intérêt juridique à obtenir la réforme de l’ordonnance attaquée en
ce sens que l'information relative à l'ouverture de l'instruction pénale dirigée à
son encontre n'est pas communiquée à l'autorité disciplinaire compétente (art. 382
al. 1 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 1) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours de A.P.________ est recevable.
2.
Invoquant une violation de l’art. 19 al.
1 LVCPP, le recourant conteste l’existence d’un intérêt prépondérant
à la communication à la Commandante de la police cantonale vaudoise de l’ouverture d’une
instruction pénale à son encontre. Se référant à l’arrêt de la Chambre
des recours pénale du 18 février 2018 (n° 86), dans lequel une telle communication avait
été autorisée, il expose que son cas serait différent dès lors qu’il n’a
pas fait preuve de violence physique ou psychique à l’égard de son épouse. En outre,
il relève qu’en sa qualité d’assistant de sécurité publique, il n’est
pas considéré comme un policier et qu’il ne dispose que d’un d’usage limité
de la force publique. Enfin, il soutient qu’une communication à sa hiérarchie pourrait
engendrer son licenciement, en particulier en raison du fait qu’il est en arrêt maladie depuis
plusieurs mois.
2.1
2.1.1
A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations
qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne a en outre le droit
d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al.
2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II
371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36
Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive
soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci
ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité
au sens étroit), impliquant une pesée des intérêts (ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; ATF
143 I 403 consid. 5.6.3 ; TF 1B_103/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.2).
2.1.2
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs,
ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à
protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance
particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption
d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad. art. 73 StPO ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit,
en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours
à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 StPO).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public
sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette dernière disposition
définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que
la Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales
à faire d'autres communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4
CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).
2.1.3
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP
dispose que les autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les
procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces
informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs
droits de la personnalité respecté.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux autorités pénales de
communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informations
concernant les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi
fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75
al.
4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour
autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé
à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al.
1 LVCPP doit être considéré comme constituant une base légale suffisante pour permettre
aux autorités pénales la communication d'informations à des autorités administratives
cantonales ou fédérales (CREP 3 octobre 2022/724 consid. 2.1.3 ; CREP 31 décembre
2021/1190 consid. 2.1.3 ; CREP 13 février 2019/116 consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 14 octobre 2022, intitulée « Communication des décisions
à l’autorité disciplinaire ou de surveillance de la profession exercée par le prévenu
» (Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe notamment
la Commandante de la Police cantonale de l’ouverture et de la clôture d’une enquête
pénale dirigée contre des policiers cantonaux et municipaux et le personnel administratif de
la police, de toutes infractions pénales.
2.1.4
La fonction d’assistant de sécurité
publique est définie par l’art. 26 LOPV (loi sur l’organisation policière vaudoise
du 13 septembre 2011 ; BLV 133.05). Les assistants de sécurité publique sont des employés
non policiers (al. 1). Ils ne sont pas armés, sous réserve de l'exécution des missions
particulières définies par le Conseil d'Etat (al. 2), et accomplissent leur service en uniforme,
celui-ci devant toutefois clairement se distinguer de ceux des policiers (al. 3). Les missions qui leur
sont confiées sont celles dont l’exécution est complémentaire aux missions générales
de police, mais qui n’exigent ni la formation et les prérogatives du policier, ni les moyens
de la police, ni l’usage de la force publique (al. 4). Ils sont en particulier habilités à
appliquer la procédure d’amendes d’ordre dans la mesure prévue par la loi vaudoise
sur la circulation routière (al. 5).
2.2
2.2.1
En premier lieu, le recourant soutient que l’infraction
reprochée, en l’occurrence une violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues (art. 179
quater
CP), ne saurait être assimilée à un acte de violence. A cet égard, il précise
– à tort (cf. P. 4/1) – que son épouse n’a jamais évoqué une quelconque
atteinte à son intégrité physique ou psychique ; les comportements reprochés
l’auraient été dans un contexte de litige conjugal et ne relèveraient que d’une
«
volonté chicanière
»
à l’égard de l’autre.
En l’occurrence, l’art. 179
quater
al. 1 CP réprime celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé
avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève
du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun
et qui relève du domaine privé de celle-ci. Cette disposition protège la sphère privée,
et plus spécifiquement sa dimension visuelle (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 179
quater
CP et la référence citée). Certes, comme l’indique le recourant, cette disposition
ne sanctionne pas un acte de violence physique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit
d’un délit constituant une grave atteinte à la personnalité, qui peut être
sanctionné d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire. Par ailleurs, les communications visées par
les
art. 75 al. 4 CPP et 19 al. 1 LVCPP concernent tous types d’infractions. Elles ne sont aucunement
limitées aux seuls comportements qui impliqueraient des actes de violence physique ou psychique.
Enfin, le fait que l’éventuelle infraction aurait été commise dans le cadre d’un
conflit conjugal, soit dans le cadre privé, n’implique pas davantage qu’une communication
à l’autorité disciplinaire ne se justifierait pas.
2.2.2
Le recourant conteste avoir reconnu les faits ;
au contraire, il les conteste. Il soutient par ailleurs qu’une éventuelle reconnaissance des
faits n’impliquerait pas encore une condamnation au fond.
En l’occurrence, l’argumentation du recourant relève du fond et n’est ainsi pas
déterminante dans le cadre de la procédure de communication de l’ouverture d’une
procédure pénale à l’autorité disciplinaire. En outre, comme exposé dans
l’ordonnance attaquée (p. 3), le Procureur général se borne à informer l’autorité
administrative concernée de l’ouverture d’une enquête pénale, sans fournir
d’éléments ni d’appréciation sur la culpabilité du recourant, ce qui
est compatible avec le principe de la présomption d’innocence (cf. CREP 31 décembre 2021/1190
consid. 2.2.1).
2.2.3
Le recourant fait grief au Procureur général
de n’avoir pas tenu compte, dans le cadre de la pesée des intérêts, du fait qu’en
sa qualité d’assistant de sécurité publique, il ne dispose que d’un usage
limité de la force publique.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la profession du recourant fait partie de
celles listées dans la directive n° 2.8 du Procureur général, laquelle concerne tant
les policiers cantonaux et municipaux que le personnel administratif de la police. Au demeurant, la fonction
d’assistant de sécurité publique est bien régie par la LOPV. Cela étant, si
on peut concevoir que, dans le cadre de la pesée des intérêts, il y a lieu de se montrer
plus sévère s’agissant d’un policier que d’un assistant de sécurité
publique, leurs tâches étant différentes, il n’en demeure pas moins qu’il
y a lieu de protéger la confiance que tout un chacun doit pouvoir octroyer à un représentant
de la puissance publique, qui a le pouvoir en particulier de prononcer des sanctions sous forme d’amendes
d’ordre (art. 26 al. 5 LOPV) et de veiller au respect de l’ordre public. Le fait qu’il
soit ou non autorisé à faire usage de la force publique n’est ainsi pas déterminant.
2.2.4
Le recourant soutient que la communication de
l’instruction pénale à sa hiérarchie impliquerait une atteinte grave à sa sphère
privée, dans la mesure où son employeur pourrait prendre prétexte de la procédure
pénale pour le licencier. A cet égard, il expose qu’il est en arrêt maladie depuis
plusieurs mois, ce qui aurait déjà largement péjoré l’entente avec sa hiérarchie.
Il est vrai que la communication d’une procédure pénale en cours à l’employeur
est susceptible de modifier le regard que celui-ci porte sur son collaborateur, de sorte que cet élément
doit être pris en considération dans la pesée des intérêts. Toutefois, en l’espèce,
dans la mesure où l’infraction reprochée au recourant est d’une gravité certaine
et qu’il est attendu d’un assistant de sécurité publique qu’il adopte en
toutes circonstances un comportement exemplaire, y compris dans le cadre d’un conflit conjugal,
l’intérêt public à ce que la Commandante de la Police cantonale vaudoise soit informée
de l’existence d’une instruction pénale en cours doit l’emporter sur l’intérêt
privé à la non-divulgation et aux éventuelles conséquences – en l’occurrence
hypothétiques – liées à cette communication, étant rappelé que le recourant
bénéficie toujours de la présomption d’innocence. Même si cette mesure peut
être ressentie comme sévère, elle n’en est en pas moins nécessaire en vue de
protéger la confiance que tout un chacun doit pouvoir accorder aux personnes chargées du respect
de la sécurité et de l’ordre publique, comme c’est le cas en l’espèce.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant n’ayant pas obtenu gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 novembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de A.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mario Brandulas, avocat (pour A.P.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :