vd_findinfo · Décision / 2013 / 922 · 2013-10-07 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, AVOCAT D'OFFICE | 18 al. 1 LPA-VD, 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.11.2013 Décision / 2013 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
644
AP13.021604-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
18 al. 1, 80 LPA-VD; 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par
W.________
contre l’ordonnance de retrait de l’effet suspensif et contre l’ordonnance de refus
de désignation d’un défenseur d’office rendues par la Juge d'application des peines
les 14 et 17 octobre 2013 respectivement (
dossier
n° AP13.021604-SDE
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)              W.________, née
en 1979, ressortissante de Guinée, exécute une peine privative de liberté à la Prison
de La Tuilière.
Par décision du 7 octobre 2013, l’Office d’exécution des peines a rejeté les
demandes de permission présentées par la condamnée le 2 septembre précédent
(annexe non numérotée à la P. 3). Ce refus a fait l’objet d’un recours administratif
interjeté le 13 octobre 2013 par la condamnée, laquelle a notamment requis l’autorisation
de participer à la journée de [...] du 15 octobre 2013. L’intéressée a également
demandé à bénéficier de la désignation d’un défenseur d’office
au titre de l’assistance judiciaire pour la procédure administrative de recours, en la personne
de Me [...] (P. 5).
b) Par ordonnance du 14 octobre 2013, la Juge d’application des peines a retiré l’effet
suspensif au recours interjeté par W.________ contre la décision de l’Office d’exécution
des peines du 7 octobre 2013 (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause
(II). Par ordonnance du 17 octobre 2013, la même magistrate a refusé de désigner un conseil
d’office à W.________ dans le cadre de la procédure d’examen du recours administratif
interjeté contre la décision de l’Office d’exécution des peines du 7 octobre
2013 (I) et a dit que les frais de la décision, par 75 fr., suivaient le sort de la cause (II).
Dans sa première ordonnance, la juge a considéré que le maintien de l’effet suspensif
au recours administratif aurait pour effet de vider ce recours de sa substance. Dans sa seconde ordonnance,
la juge a estimé que la cause ne présentait pas de difficultés particulières, que
ce soit en fait ou en droit, et que la condamnée était en mesure d’agir efficacement
seule, ce dont témoigneraient au demeurant ses mémoires de recours.
B.
Le 28 octobre 2013, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal conjointement contre l’une et l’autre de ces ordonnances. Elle a conclu d’abord
à l’annulation de l’ordonnance du 14 octobre 2013, l’effet suspensif étant
restitué à son recours dirigé contre la décision administrative du 7 octobre 2013
et les permissions professionnelles de participer aux journées à [...] lui étant accordées.
Elle a conclu ensuite à la modification de l’ordonnance du 17 octobre 2013 en ce sens qu’un
défenseur d’office lui est désigné en la personne de Me [...].
E n  d r o i t :
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure de recours est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le délai de recours afférent à la première
des deux ordonnances contestées, soit celle du 14 octobre 2013, notifiée le 19 octobre suivant,
a commencé à courir le lendemain pour venir à échéance le mardi 29 octobre 2013.
A fortiori le recours est-il recevable en tant qu’il est dirigé contre la seconde ordonnance,
du 17 octobre 2013. Déposé le 28 octobre 2013 contre les deux décisions conjointement,
il a ainsi été interjeté en temps utile. En outre, il a été remis à l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
Vu l’étroite connexité des ordonnances contestées, il y lieu de rendre un seul arrêt.
2.
a)              L’art. 37 LEP,
qui détermine les règles de procédure applicables devant le Juge d'application des peines,
énonce diverses dispositions de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36) applicables par analogie, au nombre desquelles ses art. 18 et 80.
b)              Selon l’art. 80
al. 1 LPA-VD, le recours administratif a effet suspensif. L’art. 80 al. 2 LPA-VD dispose que l'autorité
administrative ou l'autorité de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif,
si un intérêt public prépondérant le commande.
L’art. 18 al. 1
LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, d’une part, et dont les prétentions
ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés, d’autre part. L’art.
18 al. 2 LPA-VD dispose que, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner
un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.
Il convient de statuer
d’abord sur la question de la restitution de l’effet suspensif. Il suffit, avec le premier
juge, de relever à cet égard que maintenir l’effet suspensif au recours dirigé contre
la décision de l’Office d'exécution des peines refusant les permissions demandées
aurait pour effet de vider le recours administratif de sa substance, puisque la recourante pourrait alors
bénéficier des congés demandés avant que l’autorité de recours n’ait
pu statuer sur le fond. Le retrait de l’effet suspensif s’avère d’autant plus
justifié que la condamnée apparaît, selon la décision administrative du 7 octobre
2013, avoir rompu le lien de confiance avec les autorités pénitentiaires en faisant fi des
règles de conduite auxquelles elle était soumise lors de précédents congés qui
lui avaient été accordés.
Pour ce qui est de la conclusion portant sur la désignation d’un défenseur d’office,
il doit être considéré que le recours sur le fond se révèle manifestement mal
fondé, précisément en raison de la rupture du lien de confiance mentionnée ci-dessus.
En effet, le refus du congé sollicité est motivé par l’attitude répréhensible
de la recourante lors de sa précédente permission, ce qui avait du reste donné lieu au
prononcé d’une sanction disciplinaire le 6 septembre 2013. L’une des conditions cumulatives
de l’art. 18 al. 1 LPA-VD fait donc défaut et l’assistance judiciaire gratuite doit
être refusée à la recourante. La question de la désignation d’un défenseur
d’office ne se pose en conséquence pas.
Par surabondance, la cause n’est compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que ses circonstances
ne justifient pas la désignation d’un avocat d’office au sens de l’art. 18 al.
2 LPA-VD. Les faits à l’origine du recours administratif apparaissent en effet simples. En
outre, la condamnée est en mesure de faire valoir ses intérêts sans l’assistance
d’un défenseur, comme ses divers mémoires l’établissent à l’envi.
En définitive, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans autres
échanges d’écritures et les ordonnances des 14 et 17 octobre 2013 confirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les ordonnances des 14 et 17 octobre 2013 sont confirmées.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf. [...]),
-
Prison de La Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :