vd_findinfo · Décision / 2021 / 72 · 2020-11-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, COMMANDEMENT DE PAYER | 22 ad 181 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 Décision / 2021 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
897
PE19.014310-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10
novembre 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 CPP et 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2020 par la
société
coopérative Hübeli
contre l’ordonnance
de classement rendue le 13 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n
o
PE19.014310-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La société
Cogespro
Building SA, sise à
Avenches,
actuellement en liquidation, a pour but l’exploitation d’une entreprise générale
de construction et la prestation de services en rapport.
Martine
Badertscher en est l’administratrice avec signature individuelle.
La
Société
coopérative Hübeli, sise à
Vuadens
(FR), a pour but la construction, la restructuration et la rénovation de bâtiments sans visées
spéculatives en vue de les louer ou de les céder à ses membres ou à des tiers qui
ne poursuivent pas d’objectifs spéculatifs.
Markus
Diblitz en est l’administrateur président avec signature collective à deux.
La fiduciaire
François
Chuard SA, sise à
Avenches,
a pour but tous travaux dans les domaines comptable et fiduciaire, ainsi que la gestion, le courtage
et l'expertise immobilière.
François
Chuard en est l’administrateur président avec signature individuelle.
b)
Le 25 août 2015,
Cogespro
Building SA et la
Société
coopérative Hübeli ont conclu un contrat d’entreprise relatif à la construction
d’un immeuble à
Bienne
pour le prix de 1'700'000 fr., TVA comprise.
La
Société
coopérative Hübeli a produit un avenant au contrat d’entreprise, non daté et non
signé, indiquant notamment que l’immeuble ne serait pas locatif, mais constitué de cinq
appartements en PPE, et que seul
Michel
Badertscher serait l’interlocuteur du maître de l’ouvrage, à l’exclusion
de
Martine
Badertscher (P. 6/2, ch. I et V).
c)
Le 27 mars 2019, à la réquisition de
Cogespro
Building SA, par l’intermédiaire de la fiduciaire
François
Chuard SA, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a établi,
dans la poursuite n
o
9132876,
un commande-
ment de payer à l’encontre
de la
Société
coopérative Hübeli indiquant la somme de 450'000 fr. avec intérêts à 10 %
l’an dès le 1
er
juin 2016, dont le titre de créance était «
Rennweg
47, Bienne. Transformation de la construction d’un immeuble locatif en une PPE
»,
ainsi que la somme de 56'000 fr. avec intérêts à 10 % l’an dès le
8 mars 2017, dont le titre de créance était «
Rennweg
47, Bienne. Dernier acompte non payé – Contrat d’entr. général 28.05.2015
(sic)
». La
Société
coopérative Hübeli a fait opposition totale.
Il semble que les parties aient été auparavant déjà divisées dans des litiges
civil et pénal. Selon
Martine
Badertscher, le changement d’affectation de l’immeuble en PPE aurait occasionné des
coûts supplémentaires, soit principalement en matière d’isolation et sanitaire (PV
aud. 1, lignes 48-50). La
Société
coopérative Hübeli indique pour sa part qu’elle aurait déposé plainte pénale
contre
Martine
Badertscher,
Michel
Badertscher et la fiduciaire
Avisum
Real Estate AG pour abus de confiance et gestion déloyale (P. 5, ch. 3). En outre,
Martine
Badertscher aurait contesté une expertise qui aurait été établie concernant des défauts
à l’ouvrage (PV aud. 1, lignes 96-98).
Le 8 avril 2019, la
Société
coopérative Hübeli a requis de la fiduciaire
François
Chuard SA qu’elle lui explique à quoi correspondait le montant de 450'000 fr., plus particulièrement
les documents qui établiraient son fondement.
Le 11 avril 2019,
Cogespro
Building SA a répondu que la poursuite avait été introduite afin d’interrompre la
prescription de ses prétentions correspondant au surcoût provoqué par le changement d’affectation
de l’immeuble.
d)
Le 12 juillet 2019, la
Société
coopérative Hübeli a déposé plainte pénale contre
Martine
Badertscher, représentant
Cogespro
Building SA, et la fiduciaire
François
Chuard SA, pour contrainte et tentative de contrainte en raison du commandement de payer notifié
à son encontre.
Les 3 et 25 septembre 2019 respectivement,
Martine
Badertscher a informé le procureur que la réquisition de poursuite avait été signée
à Yverdon-les-Bains et qu’elle avait procédé à la radiation du commandement
de payer, sans préjudice de ses droits à l’encontre de la
Société
coopérative Hübeli.
Le 18 novembre 2019, la
Société
coopérative Hübeli a informé le procureur qu’elle maintenait sa plainte contre
Cogespro
Building SA, en raison des nombreux manquements constatés dans le cadre de la construction, dont
elle produirait la liste établie par le département urbanisme de la Ville de Bienne.
Le 18 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
Martine
Badertscher pour avoir fait notifier une poursuite infondée à la
Société
coopérative Hübeli.
Martine
Badertscher a été entendue le 22 juin 2020 par le procureur, en présence du conseil de
la plaignante. Le 3 juillet 2020, cette dernière a informé le procureur qu’elle maintenait
sa plainte.
B.
Par ordonnance du 13 août 2020, le Ministère
public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre
Martine
Badertscher pour tentative de contrainte (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à celle-ci une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 24 août 2020, la
Société
coopérative Hübeli a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour «
l’ouverture
de l’instruction
».
Le 16 septembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
Le 5 octobre 2020,
Martine
Badertscher a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «
qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une
décision similaire de l'autorité de jugement
»
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1255). Un classement s'impose
donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude.
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).
3.
3.1
La recourante soutient que l'infraction de tentative de contrainte serait réalisée. Elle allègue
que l’intimée a admis qu’elle avait voulu «
réagir
aux pressions
» dont elle faisait l’objet,
que le montant et les intérêts réclamés sont non seulement exorbitants, mais également
infondés puisque tous les frais avaient été réglés dans l’avenant au contrat
forfaitaire de construction, que l’interruption de la prescription n’était qu’un
prétexte pour l’entraver et lui causer le maximum de désagréments et que l’intimée
n’a donc pas agi de bonne foi comme elle le prétend.
3.2
Aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime, la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne. Il peut également y avoir contrainte
lorsque l'auteur entrave sa victime «
de
quelque autre manière
» dans sa
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte
utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (TF 6B_1100/2018
du 17 décembre 2018 consid. 3.3 et les références).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une
importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et
de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite
elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement
de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à
la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer
une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement
abusif, donc illicite (ibidem).
3.3
En l’espèce, le Ministère public
a retenu que le montant réclamé paraissait largement surfait, que la prévenue avait laissé
entendre en audience que le solde dû par la plaignante était résolument inférieur
au montant qui figurait sur le commandement de payer, que même si le motif de vouloir interrompre
la prescription pouvait paraître discutable au vu des montants réclamés qui semblaient
en décalage avec la situation réelle, cela n’était pas pénalement répréhensible
dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un acte entravant une personne dans sa liberté
d’action, et que la prévenue avait maintenu qu’elle avait agi de bonne foi.
Le raisonnement du procureur ne résiste pas à l’application du principe
in
dubio pro duriore
. En effet, durant son audition
du 22 juin 2020, l’intimée a admis «
qu’il
était peut-être aussi question de réagir aux pressions dont nous faisions l’objet,
même si ce n’était pas là l’objectif principal. Nous restons humains
»
(PV aud. 1, lignes 55-56), ce qui démontre déjà que sa motivation n’était
pas uniquement d’ordre pécuniaire. S’agissant de l’argument selon lequel elle
voulait interrompre la prescription, la prévenue se justifie de manière contradictoire :
d’un côté, elle dit qu’elle s’adresse à ses mandataires lorsqu’elle
veut connaître la réponse à des questions juridiques, telle celle du délai de prescription
du contrat d’entreprise, et, de l’autre côté, elle admet qu’elle n’a
demandé conseil à personne lorsqu’il s’est agi de remplir la réquisition de
poursuite parce qu’elle voulait interrompre la prescription (PV aud. 1, lignes 82-86). De
plus, le délai de prescription, qui est de dix ans, était loin d’arriver à échéance.
Les déclarations de l’intimée sont par ailleurs floues : elle dit qu’elle
ne se souvient «
plus
vraiment
» si c’est
Michel
Badertscher ou elle qui a eu l’idée de la poursuite ; elle dit aussi qu’elle se
souvient que c’est sa secrétaire qui a rédigé à sa demande la réquisition
de poursuite mais, en revanche, elle prétend qu’elle ne se souvient pas de l’identité
de celle-ci dans la mesure où il y a eu «
beaucoup
de changements dans le personnel
» (PV
aud. 1, lignes 72-74), ce qui n’est pas crédible concernant une petite société.
Enfin, la prévenue ne donne aucune explication convaincante sur le fondement de la somme de 450'000 fr. :
elle dit qu’elle ne se souvient «
plus
vraiment
» pourquoi elle a réclamé
un tel montant et qu’elle ne peut que répéter que le maître de l’ouvrage lui
doit encore une somme oscillant entre 50'000 et 60'000 fr. (PV aud. 1, lignes 77-81).
Dès lors que la créance de 450'000 fr. semble infondée et que l’intimée
a admis qu’elle avait riposté à un comportement de la recourante qui ne lui plaisait
pas, force est de constater qu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement.
Le prononcé d’une ordonnance de classement n’était par conséquent pas envisageable
en l’état.
Cela étant, vu les déclarations incomplètes de la prévenue, il y a lieu d’instruire
plus avant sur la question de savoir qui a décidé de faire notifier le commandement de payer.
Il pourrait s’agir de l’intimée ou de
Michel
Badertscher, qui ont cosigné le contrat d’entreprise, d’une autre personne au sein de
Cogespro
Building SA, voire même d’une personne au sein de la fiduciaire
François
Chuard SA. Il appartiendra donc au Ministère public d’éclaircir ce point, notamment en
auditionnant
Markus
Diblitz, puis
Michel
Badertscher, ainsi que toute personne qu’il estimera nécessaire au fur et à mesure de
l’avancement de l’instruction. Il serait par ailleurs utile de demander à l’Office
des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut une copie de la réquisition
de poursuite afin de savoir qui l’a rédigée et signée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Cette indemnité
sera fixée à 1’200 fr., sur la base de 4 heures d’activité au tarif
horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à laquelle s’ajoutent 2 %
pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % pour la TVA, ce
qui correspond à la somme totale de 1’319 francs.
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité allouée à la recourante
seront mis à la charge de
Martine
Badertscher, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 13 août 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de
Martine
Badertscher.
V.
Une
indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est allouée à
la
Société coopérative Hübeli pour la procédure de recours, à la charge de
Martine
Badertscher.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour la
Société
coopérative Hübeli),
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour
Martine
Badertscher)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :