vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 182 · 2021-02-22 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, CAISSE DE COMPENSATION{AVS/AI}, INTÉRÊT MORATOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 14 LAVS, 64 al. 5 LAVS, 27 LPGA, 41bis RAVS, 42 al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2021 Arrêt / 2021 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
47/20 - 13/2021
ZC20.042705
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant, représenté par Fiscalité & Immobilier Giuseppe Milo, à
Bioley-Orjulaz,
et
CAISSE
CANTONALE DE COMPENSATION AVS
, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 14,
64 al. 5 LAVS ; 41bis, 42 al. 2 RAVS ; 27 LPGA
E n  f a i t  :
A.
En date du 18 août 2017, la Caisse Cantonale
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a reçu, par la plateforme
Sedex («
Secure Data
Exchange
»), une communication de l’autorité
fiscale faisant état de la réalisation par U.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], d’un revenu indépendant de 146'000 fr. en 2015 (gain
immobilier professionnel).
L’assuré n’étant pas affilié comme indépendant auprès d’une
caisse de compensation, l’Agence d’assurances sociales de [...] a procédé à
un contrôle d’affiliation AVS par courrier du 11 août 2020 envoyé à l’assuré.
Le 17 août 2020, l’assuré a complété une demande d’affiliation pour
les personnes de condition indépendante.
Le 19 août 2020, l’Agence d’assurances sociales de [...] a informé l’assuré
que son dossier avait été transmis à la Caisse.
Par décision du 7 septembre 2020, la Caisse a arrêté le revenu déterminant à
143'000 fr. et fixé les cotisations dues à 16'760 fr. 40 pour la période
allant du 1
er
janvier
au 31 décembre 2015.
Par une seconde décision également datée du 7 septembre 2020, la Caisse a arrêté
à 3'694 fr. 25 le montant des intérêts moratoires dus pour la période du
1
er
janvier 2016 au 7 septembre 2020, sur la base d’un taux de 5 % l’an appliqué aux
cotisations rétroactives. En raison de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 (Covid-19), aucun
intérêt moratoire n’a été calculé entre le 21 mars et le 30 juin
2020.
Le 2 octobre 2020, par l’intermédiaire de son représentant, l’assuré
s’est opposé à la décision du 7 septembre 2020 portant sur le paiement des
intérêts moratoires. Il a conclu à la libération du paiement des intérêts
moratoires au-delà du 31 août 2017. Il a fait valoir que l’Office d’impôt
avait communiqué le montant imposable à la Caisse en août 2017, soit trente jours
après le délai de réclamation. Or, comme la décision litigieuse avait été
rendue trois ans après la communication de l’autorité fiscale, il n’appartenait
pas à l’assuré de supporter des intérêts du fait du retard pris par la Caisse
pour rendre sa décision.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et a confirmé sa décision du 7 septembre 2020 relative aux intérêts
moratoires.
B.
Par acte du 30 octobre 2020, U.________ a formé recours contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu implicitement
à sa réforme, en ce sens que le calcul des intérêts moratoires ne puisse porter que
sur une période échéant le 31 août 2017, reprenant pour l’essentiel les
griefs avancés dans le cadre de son opposition. Il a par ailleurs ajouté que son recours portait
également sur l’assujettissement du gain à l’AVS. En effet, le recourant fait valoir
que l’opération à l’origine du gain était isolée et que dès lors,
il ne pensait pas pouvoir être considéré comme un professionnel dont le gain était
soumis aux cotisations AVS.
Dans sa réponse du 30 novembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée, précisant que dans l’opposition du 2 octobre
2020, seule la décision d’intérêts moratoires du 7 septembre 2020 était
contestée et non la facture de cotisations. Elle a en outre mentionné que comme le recourant
n’était pas affilié auprès de la Caisse, la communication fiscale relative à
son gain immobilier de 2015 était arrivée de manière spontanée et avait nécessité
un contrôle d’affiliation manuel, qui avait malheureusement pris du retard, ce qu’elle
regrettait.
Dans sa réplique du 22 décembre 2020, le recourant a indiqué que le plan de paiement
par acomptes mensuels qu’il avait sollicité pour le règlement de sa créance de cotisation
ne sous-entendait pas que la créance avait été acceptée, mais avait uniquement pour
but d’éviter une procédure d’encaissement ainsi que des intérêts moratoires
supplémentaires.
Dans sa duplique du 7 janvier 2021, l’intimée a renvoyé à sa réponse et
a maintenu sa conclusion en rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises
par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1
LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours
est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si l’intimée était
en droit de réclamer au recourant des intérêts moratoires à hauteur de 3'694 fr. 25
pour la période du 1
er
janvier
2016 au 7 septembre 2020. En effet, le recourant ne s’étant pas opposé en temps
utile à la décision du 7 septembre 2020 relative à la fixation des cotisations, le
recours doit être déclaré irrecevable sur ce point.
3.
a)
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant
qu’ils exercent une activité lucrative. Les cotisations perçues sur le revenu provenant
de l’exercice d’une activité indépendante sont déterminées et versées
périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque année
de cotisation, qui correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]).
Aux termes de l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte
des dispositions sur le paiement
a
posteriori
de cotisations non versées. Faisant
usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41bis
RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer que cette disposition est conforme à
la loi et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1
LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires (ATF 134 V 202 consid. 3 ;
139 V 297 consid. 3.3.2.1). La lettre f de l’alinéa premier de l'art. 41bis
RAVS énonce que doivent payer des intérêts moratoires sur les cotisations à acquitter
sur la base du décompte, notamment les personnes exerçant une activité lucrative indépendante,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations
effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, ce dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41bis al. 1
let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF
134 V 405 consid. 7.2 à 7.4).
L'art. 41bis
al. 2
RAVS précise que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont
intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à
la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation
de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date
de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. En vertu de l'art. 42
al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève
à 5 % par année. Ce taux a été fixé par le Conseil fédéral, dans
le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi, en collaboration
avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées,
de telle manière qu'il puisse être appliqué efficacement et sans trop de formalités
administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses
de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux
de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1;
134 V 202 consid. 3.5 ; TF  C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4).
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 (Covid-19), le Conseil fédéral
a introduit l’art. 41bis al. 1ter par modification du 29 avril 2020, entrée
en vigueur rétroactivement le 21 mars 2020. Cet article dispose qu’aucun intérêt
moratoire n’est dû pour la période du 21 mars au 30 juin 2020.
b)
Les intérêts moratoires ont pour
fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale.
De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur
sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du préjudice
réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère punitif
et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à une faute.
Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif de savoir si le retard dans
la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une faute de l’assuré ou de
la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent être versés
ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des
motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance.
Ni la dette de cotisation ni son exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture
ou d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF 134 V
202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du
29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît
ex
lege
, par exemple avec la réalisation du
revenu de l’activité lucrative ; elle est exigible au terme de la période de paiement
même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un
délai de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment
de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations
(TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1).
En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des
cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de
l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Genève-Zurich-Bâle 2011,
n° 690 p. 205 et les références citées), et de toute faute du débiteur
ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012). Les cotisations dues aux assurances sociales, y compris les frais d'administration,
sont déterminantes pour le calcul des intérêts moratoires.
4.
a)
En l'espèce, il est constant que les autorités fiscales ont qualifié la vente immobilière
réalisée par le recourant de gain professionnel et que les cotisations dues sur le gain obtenu
n’ont pas été versées jusqu'au 1
er
janvier
après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisations – autrement
dit, s’agissant des cotisations dues pour l’année 2015, avant le 1
er
janvier
2016. A sa décharge, sans remettre véritablement en cause le début du cours des intérêts,
le recourant allègue n’avoir pas su qu’il était tenu de payer des cotisations AVS/AI,
respectivement qu’il devait s’affilier à une caisse de compensation. Par ailleurs, il
conteste devoir des intérêts moratoires au-delà du 31 août 2017, mois durant
lequel la Caisse a eu connaissance de la taxation fiscale.
b)
L'art. 27 LPGA prévoit que dans les
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral
peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent
des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches
ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).
En particulier, selon la jurisprudence, aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27
LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle
risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2) ou que l'absence de
renseignement ait conduit l'assuré à adopter un comportement préjudiciable (TF 8C_406/2010
du 18 mai 2011 consid. 5.3). Cette obligation est primairement donnée lors de demandes
concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. En revanche,
un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison
particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas. On ne saurait par ailleurs
exiger de l'assureur qu'il livre des informations censées être connues de tous et au regard
du minimum d'attention qui peut être exigé de l'assuré sur l'étendue de ses droits
et obligations.
c)
En l’occurrence, il n'apparaît pas
que l'on puisse reprocher un manquement à la Caisse, à laquelle le recourant ne s'était
pas annoncé et qui a fait diligence pour l'affilier dès que le formulaire idoine dûment
complété par l’intéressé en août 2020 lui a été remis.
A réception de la taxation fiscale en juillet 2017, il appartenait au contraire au recourant
de s’annoncer à la Caisse conformément à l’obligation prévue à l’art. 64
al. 5 LAVS, à savoir que les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante,
les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas
tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès
de la caisse de compensation cantonale. Le recourant ne pouvait donc ignorer à tout le moins son
obligation de payer des cotisations sociales en cas de réalisation d’un gain professionnel
et de s’annoncer auprès de la Caisse de compensation en vue de son affiliation (art. 64
al. 5 LAVS), ce d’autant plus que dans le cadre de son recours, il a admis qu’il s’attendait
« à recevoir la décision de la caisse AVS après celle de l’office de l’impôt ».
Cela étant, cette question de la faute éventuelle de l'assuré ou de la Caisse est de toute
manière sans aucune portée en l’occurrence. Ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral
à maintes reprises, il est en effet sans incidence sur l'obligation de payer des intérêts
moratoires que les personnes tenues de payer les cotisations ou la caisse de compensation commettent
une faute, respectivement en retardant le paiement des cotisations ou leur fixation. Il n’est dès
lors pas déterminant que la Caisse ait émis le 7 septembre 2020 les décisions pour
les intérêts moratoires litigieux et le décompte avec facture y afférant, en prenant
en compte les cotisations arriérées pour 2015. N'a pas davantage de portée ici le point
de savoir si c'est fautivement que l'assuré n'a pas demandé plus tôt son affiliation à
la Caisse. Il n'y a là, en tout état de cause, aucun motif pour renoncer à une perception
des intérêts moratoires, étant précisé que les difficultés financières
invoquées par l’intéressé – qu’il ne s’agit au demeurant pas de
nier, ni de minimiser – ne sauraient constituer un critère à prendre en compte.
d)
Partant, il doit être admis que le recourant
était présumé demander à verser un acompte avant le 1
er
janvier
2016, date marquant le début du cours des intérêts moratoires. La Caisse était ainsi
légitimée à facturer au recourant des intérêts moratoires dus pour la période
du 1
er
janvier
2016 au 7 septembre 2020, hormis la période du 21 mars au 30 juin, en application
de l’art. 41bis al. 1 let. f et al. 1ter RAVS, ces intérêts courant au
taux légal de 5 % l’an (art. 42 al. 2 RAVS).
Pour le surplus, le calcul des intérêts n’est à juste titre pas critiqué par
le recourant.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 octobre 2020 par la Caisse cantonale de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fiscalité & Immobilier Giuseppe Milo (pour U.________),
‑
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :