vd_findinfo · Décision / 2018 / 340 · 2018-04-27 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL} | 29 al. 2 Cst., 19 al. 1 let. c LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2018 Décision / 2018 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
313
OEP/PPL/126922/VRI/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 avril 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 19 al. 1 let. c, 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 5 avril 2018 par
V.________
contre la décision de refus de transfert rendue le 27 mars 2018 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/126922/VRI/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 1
er
mars 2016, le Tribunal correctionnel de l’arron­dis­­se­ment de Lausanne a
constaté que V.________ s’était rendu coupable de brigandage qualifié, tentative
de brigandage qualifié, dommages à la propriété, tentative d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, extorsion et chantage qualifiés, injure, infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, l’a
condamné à une peine privative de liberté de 12 ans, dont à déduire 82 jours
de détention préventive et 720 jours de détention en exécution anticipée de
peine, ainsi qu’à une amende de 300 fr., peine très partiellement complémentaire
à celle prononcée le 3 décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (II), a ordonné la révocation du sursis qui lui avait été accordé
le 3 décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausan­ne, ainsi
que l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour prononcée
(IV), a constaté qu’il avait subi 19 jours de détention provisoire dans des conditions
illicites et a ordonné que 10 jours de détention supplémentaires soient déduits de
la peine fixée sous chiffre II ci-dessus (V) et a ordonné le maintien en détention de
V.________ pour des motifs de sûreté (VI).
Par ordonnance pénale du 29 septembre 2016, le Ministère public de l’Etat de Fribourg
a condamné V.________, pour lésions corporelles sim­ples, à une peine privative de
liberté de 120 jours.
b)
V.________ est détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après EPO) depuis
le 10 mai 2016.
c)
Selon le plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) élaboré en février
2018 par les EPO et avalisé le 6 mars 2018 par l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP), le maintien de V.________ aux EPO s’impose, afin de lui permettre de
démontrer sa stabilité, d’investir son suivi thérapeutique et d’établir
des projets en vue de sa resocialisation. La Direction des EPO a proposé qu’une  nouvelle
rencontre interdisciplinaire soit agendée au printemps 2019 en vue de l’élaboration d’un
bilan de phase, tout en relevant qu’un transfert dans un établis­sement en Suisse alémanique
n’était pas conseillé, en raison notamment du quan­tum de peine.
B.
a)
Par requête du 21 février 2018, V.________
a sollicité son transfert au Pénitencier de Bostadel ou dans un établissement zurichois.
b)
Le 9 mars 2018, la Direction des EPO a préavisé défavorablement à la demande de V.________.
Elle a expliqué en bref que V.________ ne supportait plus le climat régnant au sein des EPO,
qu’il désirait appréhen­der une nouvelle langue et que les motifs invoqués
ne justifiaient pas un transfert dans un autre établissement, dès lors que des cours d’allemand
lui seraient propo­sés aux EPO dans un proche avenir et que son maintien dans ce pénitencier
lui permettrait de progres­ser dans sa maîtrise du français.
c)
Par décision du 27 mars 2018, l’Office d’exécution des peines a refusé la
demande de transfert de V.________, considérant que la Direction des EPO et le PES avalisé
le 6 mars 2018 n’étaient pas favorables à un tel transfert, que les motifs invoqués
par l’intéressé, ni fondés ni relevants, ne justifiaient aucunement son transfert
et qu’il pourrait suivre des cours d’allemand aux EPO dans un proche avenir.
C.
Par acte du 5 avril 2018, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en con­cluant à sa réforme en ce sens qu’il
soit transféré dans l’Etablissement de Bostadel ou dans un établissement zurichois.
L’OEP ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exé­cution des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant sollicite son transfert au Pénitencier
de Bostadel ou dans un établissement zurichois. Il fait valoir qu’il subirait des pressions
de la part de ses codétenus et de la Direction des EPO, qu’il souhaiterait suivre des cours
d’allemand en vue de sa formation et que ses amis susceptibles de lui rendre visite habiteraient
à Zurich.
2.2
2.2.1
L’art. 76 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées
dans un établissement fermé ou ouvert. Selon l’art. 75 al. 4 CP, le détenu doit
participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation
de sa libération.
Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre établissement constitue une
modalité d’exécution de la peine ou de la mesure, qui relève de la compétence
de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ;
TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Confor­mément à l'art. 19
al. 1 let. c LEP, l’Office d’exécution des peines est compétent, dans le canton
de Vaud, pour mandater l'établissement dans lequel le condamné sera placé, la conformité
de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale
(TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
2.2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse
la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 142 I 135
consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connais­sance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit
d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulière­ment grave et pour autant que
la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, il appartient à l’OEP de décider dans quel établissement
le recourant doit exécuter sa peine, mais il doit expli­quer au détenu pour quelles rai­sons
son transfert dans un autre établissement n’est pas possible, ce d’autant qu’un
transfert dépend également des disponibilités des établissements envisagés.
En l’occurrence, l’autorité d’exécution se borne à constater que les
motifs invoqués par le détenu sont infondés et irrelevants, et à renvoyer au préavis
défavorable de la Direction des EPO et au PES, sans se prononcer sur les éléments invoqués
par le recourant. La Direction des EPO a certes préconisé le maintien du recourant dans ses
établissements, mais l’OEP n’examine toutefois pas si le recourant subi, comme il le
prétend, des pressions de la part de ses codétenus et de la Direction des EPO et répond
simplement au détenu qu’il pourra suivre des cours d’allemand dans un proche avenir,
sans préciser les mesures qui seront mises en place. L’OEP ne s’est enfin pas déterminé
s’agissant de l’opportunité de favoriser ou non les rencontres du détenu avec ses
amis qui se trouvent géographiquement éloigné de plus de deux heures de route de son lieu
de détention.
Force est dès lors de constater la motivation lacunaire de la décision attaquée ;
elle constitue une violation du droit d’être entendu du recourant, laquelle doit être
constatée d’office et ne peut être réparée devant la Cour de céans, le
recou­rant n’ayant pas eu la possibilité de discuter les arguments de l’OEP dans
son recours, faute de les connaître (CREP 4 décembre 2017/837 consid. 2.4). Partant, la Cour
de céans n’est pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de
l’OEP, de sorte qu’il y a lieu de lui renvoyer le dossier pour qu’il statue à
nouveau.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision entreprise
annulée, le dossier de la cause étant transmis à l’OEP pour nouvelle décision
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 27 mars 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des établissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service médical des EPO,
-
Service de la population (V.________, né le [...]1983),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :