vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 52 · 2013-12-13 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 394 CC, 395 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.12.2013 Arrêt / 2014 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
QC13.050467-132418
304
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 décembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Perrot
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
394, 395, 445, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 novembre 2013 par la Justice
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre 2013, envoyée pour notification le 25 novembre
suivant, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice
de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle à l’encontre de K.________
(I), désigné la Fondation [...] en qualité d’expert (II), institué une curatelle
provisoire de repré­sentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion
au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC en faveur de K.________, née le 3 mars [...] (III), retiré
provisoirement à K.________ ses droits civils pour les actes en matière d’affaires juridiques
et de gestion de ses revenus et de sa fortune (IV), nommé P.________ en qualité de curatrice
provisoire avec pour tâches de re­pré­senter K.________ dans les rapports avec les
tiers, en parti­culier en matière d’affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses
intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’admi­nistrer
ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la
représenter si nécessaire pour ses besoins ordinaires (V et VI), invité la cura­trice
provisoire à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification de la décision
un inventaire des biens de K.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre les
comptes annuellement à l’approbation du juge de paix avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de la prénommée (VII), déclaré la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII) et dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu d’instituer une curatelle
provisoire de représentation et de gestion en urgence. Ils ont relevé en substance que K.________
était atteinte d’une maladie de Moya-Moya, associée à une dysfonction cognitive
globale à prédominance mnésique exécutive avec per­sis­tance d’acalculie
et quelques difficultés langagières, que cette affection limitait la prénommée dans
la compréhension des choses et l’empêchait de pouvoir lire ou écri­re, qu’elle
avait notamment conclu des contrats et signé des documents sans en connaître le contenu, que
ses troubles l’empêchaient de gérer ses affaires finan­cières et administratives
de manière conforme à ses intérêts, qu’elle risquait de com­mettre des
actes préjudiciables à ses intérêts, notamment en signant des procu­rations
en faveur de tiers, et d’être abusée par des tiers malveillants, et que l’on ne
pouvait exclure qu’elle tente de contrecarrer la gestion de son curateur.
B.
Par acte motivé du 27 novembre 2013, E.________ a recouru contre cette décision, contestant
la mesure de protection instituée en faveur de son amie K.________. A l’appui de son écriture,
il a produit plusieurs pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par procuration signée le 20 octobre 2013, K.________ a autorisé sa sœur [...] à
demander l’institution d’une mesure de protection en sa faveur afin de protéger son
patrimoine.
Par lettre du 20 octobre 2013, [...] a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes au
sujet de la situation de sa sœur K.________ et sollicité l’institution d’une mesure
de protection en sa faveur, exposant notamment que sa sœur souffrait de la maladie de Moya-Moya,
que cette maladie limitait sa compréhension des choses et l’empêchait de pouvoir lire
et écrire facilement, qu’elle avait déjà été sous curatelle volontaire
à deux reprises, mais que ces mesures avaient été levées, qu’elle était
au bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) à
100%, qu’elle avait rencontré E.________ deux mois aupara­vant, qu’elle signait
tout ce qu’il lui demandait, qu’elle avait reçu la résiliation du bail de son appartement
juste avant de rencontrer cet homme, qu’elle avait dû être ac­com­pagnée
pour s’opposer à ce congé et que E.________ prenait des déci­sions pour K.________
sans respecter la volonté de sa famille.
Par courrier du 1
er
novembre 2013, [...] a signalé à la justice de paix la situation de son amie K.________ et
requis l’institution d’une mesure de protection en faveur de celle-ci, expliquant que l’homme
qu’elle avait rencontré avait une influence considérable sur elle et qu’il l’éloignait
de sa famille et de ses amis.
Par lettre du 2 novembre 2013, [...] a confirmé à la justice de paix le besoin urgent de protection
de sa sœur K.________, indiquant que sa sœur était naïve, qu’elle accordait
toute sa confiance à toute personne qui lui apportait un peu d’affection et que sa vie s’était
trouvée totalement modifiée depuis qu’elle avait rencontré E.________.
Lors de son audience du 7 novembre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
de K.________, ainsi que de son frère, de sa sœur et d’une amie. K.________ a déclaré
qu’elle était au courant de la démarche de sa sœur, de son frère et de son
amie, qu’elle n’avait pas besoin d’une mesure de protection, qu’elle allait au
casino de [...] unique­ment pour manger, qu’elle était à l’AI à 100%,
qu’elle ignorait quel mon­tant elle recevait chaque mois, qu’elle faisait ses paiements
elle-même, qu’elle avait un ordre permanent pour le paiement de son loyer, qu’elle avait
un peu d’argent à la [...] et à la [...], et qu’elle souhaitait se marier avec
E.________. [...] a observé qu’il était néces­sai­re que sa sœur
soit protégée, que K.________ s’était coupée de sa famille et de ses amis depuis
qu’elle était en couple, qu’elle avait reçu la résiliation de son bail à
loyer, qu’elle recevait environ 2'200 fr. par mois, qu’elle avait 20'000 fr. sur un compte
à la [...], qu’elle gérait bien son argent, qu’elle allait chez sa mère pour
faire contrôler ses paiements, que depuis deux mois, son ami E.________ avait toutefois repris les
choses en mains et qu’il avait fait changer le verrou de la porte. A cette occasion,  [...]
a produit un rapport médical établi le 14 octobre 2008 par les Dr [...] et [...], respectivement
médecin associé et médecin assistant auprès du Service de neurologie du Centre hospitalier
univer­sitaire vaudois (ci-après : CHUV), dont il résultait que K.________ souffrait
notamment du syndrome de Moya-Moya avec occlusion de la carotide interne droite et sub-occlusion de l’artère
carotide interne gauche, que l’évolution neurologique montrait une stabilisation depuis de
nombreuses années, que ses troubles étaient alors à peine compatibles avec une activité
ou une autonomie pour les activités de la vie quotidienne et que le traitement médicamenteux
ne permettait pas d’améliorer les fonctions cognitives de façon significative.
Lors de cette même audience, [...] a relevé que K.________ avait pris des décisions qui
ne lui ressemblaient pas. Egalement entendu, E.________ a précisé qu’il connaissait K.________
depuis deux mois et demi, qu’il l’avait rencontrée à l’occasion d’une
marche organisée par l’ [...], qu’ils ne vivaient pas ensemble, qu’il n’avait
aucun contact avec sa famille, que K.________ était capable de gérer ses affaires et qu’ils
projetaient de se marier.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion provisoire, à
forme des art. 394 et 395 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), en faveur de K.________.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provi­sion­nelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la déci­sion attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642), l'auto­rité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251
par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au
fond pour permet­tre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer
à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1251). Si l'autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence
de signature, il ne saurait être remédié par ce biais à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252
par analogie ; CCUR 26 juillet 2013/192 ; CCUR 24 juin 2013/152).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
c
)
En l'espèce, le présent recours a été interjeté en temps utile par l’ami
de l'intéressée, à qui la qualité de proche doit être reconnue. Les conclusions
du recours étant très sommaires et ne désignant pas précisément les chiffres
contestés, et les motifs invoqués par le recourant n’étant pas mis précisément
en relation avec ceux des premiers juges, la question de la recevabilité du recours pourrait se
poser. Ce point peut toutefois demeurer indécis, le recours devant de toute manière être
rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
Le recours étant
manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après,
il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC;
Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658) et la curatrice provisoire
n'a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
Le recourant conteste la mesure de curatelle provisoire
de représen­tation et de gestion instituée en faveur de K.________, faisant valoir qu’il
l’accom­pagne dans son quotidien, qu’il la stimule vers une autonomie plus grande et
qu’elle est capable de signer de son nom et de son prénom les retraits bancaires et des contrats.
a)
Aux termes de l’art. 394 CC, une curatelle
de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1), l’autorité de protection
de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne
concernée (al. 2). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine,
elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à
la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection
distincte (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette dispo­sition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une per­son­ne majeure est partiellement
ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauve­garde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En outre, l'état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472, p. 219). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur. Le curateur de gestion étant le représentant légal
de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection
doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine
CC).
Comme pour la curatelle
de représentation, la personne concernée peut être privée ou non de l’exercice
des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si
l’autorité de protection décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit
le prévoir expressément dans le dispositif de la décision et déterminer à quels
biens, parmi ceux confiés à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, op.
cit., n. 12 ad art. 395 CC).
Au surplus, l'autorité
de protection prend toutes les mesures provision­nelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire
(art. 445 al. 1 CC; Guide pratique COPMA, n. 1.184 pp. 74-75). Ainsi le retrait de l’exercice des
droits civils peut constituer provisoirement l’ultima ratio, si le motif fondant l’instauration
de la curatelle de portée générale est hautement vraisemblable (Auer/Marti, Basler Kommentar,
nn. 16 et 29 ad art. 445 CC, pp. 571 et 574 ; Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 10 ad art. 445 CC, p. 849). S’agissant d’une
mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première
vue (JT 2005 III 51).
b)
La procédure devant l'autorité de
protection de l’adulte est régie par les art. 443 ss CC.
Aux termes de l’art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection de l’adulte procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
L’intervention d’un expert doit être considérée comme nécessaire en cas
de restrictions de l’exercice des droits civils en raison d’un trouble psychique ou d’une
déficience mentale (Message, FF 2006 p. 6711 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 19
ad art. 446 CC, p. 581 ; Steck, CommFam, op. cit., n. 13 ad art. 446 CC, p. 856 ; CCUR 4 septembre
2013/212). Le rapport doit s’exprimer sur l’état de fait, à savoir notamment sur
l’existence d’un tel trouble ou d’une telle déficience et être établi
par un expert indépendant (Auer/Marti, op. cit., nn. 20 ss ad art. 446 CC, pp. 582-583). L’autorité
de protection a également la faculté de se fonder sur des rapports émanant de services
d’enquête ne constituant pas à proprement parler des rapports d’expertise (Guide
pratique COPMA, n. 1.190, p. 76). S’il s’agit d’instituer une simple curatelle d’accom­pa­gnement
au sens de l’art. 393 CC, l’expertise ne sera pas jugée indispen­sable (Meier/Lukic,
op. cit., n. 403, p. 192).
S’agissant d’une
mesure provisoire, il faut à tout le moins qu’il apparaisse comme très vraisemblable
que la mesure soit fondée et nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la personne
concernée (Auer/Marti, op. cit., n. 29 ad art. 445 CC, p. 574).
c)
En l’espèce, la cour de céans adhère intégralement aux considérations
convaincantes des premiers juges, le recourant se bornant à affirmer que son propre comportement
est adéquat, ce qui n’est pas déterminant, et que la personne concer­née est
capable de gérer ses affaires, ce qui n’est pas corroboré par les té­moins
entendus par les premiers juges.
Il résulte du signalement
adressé le 20 octobre 2013 à la justice de paix par la sœur de K.________ que celle-ci
souffre de la maladie de Moya-Moya, que cette maladie limite sa compréhension des choses et l’empêche
de pouvoir lire et écrire facilement, qu’elle est à l’AI à 100% et qu’elle
signe tout ce que lui demande le recourant qu’elle fréquente depuis peu de temps. La présence
de cette maladie chez K.________ est confirmée par le rapport médical établi le 14 octobre
2008 par les Drs [...] et [...] du Service de neurologie du CHUV, duquel il ressort que la personne concernée
est atteinte de la maladie de Moya-Moya, que ses troubles sont à peine compatibles avec une activité
ou une autonomie pour les activités de la vie quotidienne et que le traitement médicamenteux
ne permet pas d’améliorer ses fonctions cognitives de façon significative. Les frère
et sœur de K.________ ont déclaré à l’audience de la justice de paix qu’ils
ne la reconnaissaient pas depuis qu’elle avait rencontré le recourant, qu’elle allait
jusqu’alors chez sa mère pour faire contrôler ses paiements, mais que le recourant s’occupait
désormais de ses affaires, qu’elle s’était éloignée de sa famille et
de ses amis et qu’il était nécessaire de la protéger. Dans ces circonstances, la
déficience mentale et le besoin de protec­tion sont avérés au degré de vraisemblance
requis au stade provisionnel.
Il résulte des éléments qui précèdent que la cause - déficience mentale
- et le besoin de protection paraissent réalisés prima facie. Contrairement à ce que soutient
le recourant, K.________ ne paraît pas en mesure de gérer ses affaires administratives et
financières de manière confor­me à ses intérêts. En effet, sa famille a
dû intervenir pour contester la résiliation de son bail à loyer, tandis que le recourant
s’occupe désormais de ses affaires et qu’elle a pris des déci­sions « qui
ne lui res­semblent pas ». L’urgen­ce est dès lors également avérée.
Ainsi, pour protéger au mieux ses intérêts durant l’enquête, il est nécessaire
de donner au curateur la compétence de la représenter et de gérer ses affaires. Une mesure
moins incisive que la curatelle provisoire de représentation et de gestion ne permettrait pas de
sauvegarder ses intérêts, d’autant qu’elle est dans le déni total de sa maladie
et de sa situation, et qu’elle ne paraît pas apte à collaborer, de sorte qu’une
curatelle d’accompagnement serait insuffisante. La mesure attaquée, prononcée avec restric­tion
de l’exercice des droits civils de la personne concernée, est par conséquent conforme
au principe de proportionnalité. Partant, la décision des premiers juges ne prête pas
le flanc à la criti­que et le recours se révèle mal fondé.
3.
En conclusion, le recours interjeté par E.________ doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme K.________,
‑
Mme P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :