vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 689 · 2021-07-19 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.07.2021 Arrêt / 2021 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
E521.027592-211098
162
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 juillet 2021
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
426, 429 al. 1 et 439 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Ecublens, contre la décision rendue le 5 juillet 2021 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 juillet 2021, adressée pour notification le 6 juillet 2021, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a rejeté
l'appel daté du 22 juin 2021, envoyé le 23 juin 2021, de S.________ (ci-après : la
recourante ou la personne concernée), née le [...] 1974, actuellement hospitalisée au
sein de l'Hôpital de Cery, à Prilly (I) et a laissé les frais de la décision à
la charge de l'Etat (II).
Le premier juge a en substance retenu que la personne concernée qui
souffrait
d'un trouble affectif bipolaire, avait dû être hospitalisée en raison d’une décompensation
psychotique. Or, dix jours après son hospitalisation, aucune
amélioration
significative de son état clinique n’avait pu être notée. Au contraire, l’intéressée
était en chambre de soins intensifs (ci-après : CSI) depuis le 28 juin 2021, en raison
d'une
péjoration de sa symptomatologie. Ainsi, dans la mesure où il ressortait de l'avis de l'expert
que son traitement devait encore être adapté, que sans aide appropriée, le risque que
l’intéressée reproduise des comportements mettant sa santé et ses intérêts
en danger était patent et que sans médication appropriée, ses symptômes psychotiques
seraient susceptibles de s'aggraver, le premier juge a rejeté l’appel déposé par
l’intéressée contre son placement médical à des fins d’assistance.
B.
Par courrier du 13 juillet 2021, la personne concernée a formé recours contre la décision
précitée, se plaignant d'être en chambre de soins intensifs et souhaitant sortir de l'hôpital,
afin de retourner « le plus vite possible à la maison ».
Interpellée, la juge de paix a, par avis du 15 juillet 2021,
indiqué renoncer à se déterminer, se référant intégralement au contenu
de sa décision.
Le même jour, la Dre [...], cheffe de clinique adjointe à l’Hôpital de Cery, a informé
la Juge déléguée de la Chambre de céans que le déplacement à l’extérieur
de la personne concernée était contre-indiqué compte tenu de son placement en CSI et de
la sévérité de ses symptômes et a demandé qu’elle soit entendue au sein
de l’hôpital.
Le 19 juillet 2021, la Chambre des curatelles a tenu une audience à l’Hôpital de Cery
et a entendu la personne concernée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
S.________ est née
le [...] 1974 et vit avec sa fille, âgée de 19 ans, dans la Commune d’ [...].
2.
Le 20 juin 2021, sa fille,
inquiète, a amené sa mère aux urgences du CHUV.
Le même jour, le Dr [...], médecin de garde au sein du Service de psychiatrie de liaison, a
ordonné le placement médical à des fins d'assistance de S.________ pour les motifs suivants
: « Patiente en décompensation maniaque depuis 5 jours, dépenses d'argent, commandes sur
les restaurants, accélération psychomotrice, augmentation de l'énergie, ne dort pas depuis
3 jours, crie. Epuisement du réseau et inefficacité thérapeutique en place ».
Par courrier daté du 22 juin 2021, reçu par la juge de paix le 28 juin suivant, la personne
concernée a fait appel de cette décision.
Le 28 juin 2021, elle a été placée en chambre de soins intensifs.
3.
Dans son
rapport d'évaluation
psychiatrique du 30 juin 2021, la Dre  [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
a indiqué que la personne concernée était connue pour un trouble bipolaire
depuis
une vingtaine d'années avec une cinquantaine d'hospitalisations pour des décompensations maniaques.
Or,
malgré un
suivi ambulatoire et un traitement médicamenteux, l’intéressée avait fait une décompensation,
ce qui avait obligé sa fille, épuisée et inquiète, à la conduire aux urgences
du CHUV. L’expert a ajouté qu’à son arrivée à l’Hôpital de
Cery, la personne concernée avait d'abord été placée dans un cadre hypostimulant,
mais qu'elle n'avait pas pu respecter le programme. Son état se péjorant de jour en jour, les
médecins ont dû la placer dans une CSI.
Comme
elle présentait toujours des symptômes aigus de son trouble et une non-stabilité psychique
nécessitant des soins hospitaliers aigus et journaliers, l’expert a relevé qu’une
sortie de l'hôpital serait contre-indiquée. La personne concernée serait en effet
susceptible
de se mettre en danger, les altérations de sa pensée et de son comportement modifiant son rapport
à la réalité et sa capacité à répondre aux stimuli extérieurs.
Par courrier du 2 juillet 2021, les Dre [...] et [...], respectivement cheffe de clinique et médecin
assistante au Service de psychiatrie générale du CHUV, section K. Jaspers, ont informé
la juge de paix que le déplacement à l’extérieur de la personne concernée était
contre-indiqué compte tenu de son placement en CSI et de la sévérité de ses symptômes
et ont demandé qu’elle soit entendue au sein de l’hôpital.
Lors de l’audience du 5 juillet 2021 de la juge de paix, qui a eu lieu à l’Hôpital
de Cery, S.________ a pu être entendue. Elle a déclaré qu'elle souhaitait rentrer chez
elle et que les médecins allaient tenter d'introduire une nouvelle médication, afin de stabiliser
son état. Elle a admis qu'il était trop tôt pour envisager une sortie de l’hôpital,
mais avait peur que cela prenne trop de temps. Elle a indiqué ne pas souhaiter passer l'été
dans cet établissement, en particulier en chambre de soins intensifs.
4.
Le même jour, la décision entreprise a été rendue.
La personne concernée ayant déposé un recours contre cette décision, la Chambre de
céans a procédé à son audition, le 19 juillet 2021, à l’Hôpital de
Cery. La recourante a notamment déclaré qu’elle souhaitait sortir de l’hôpital
et rentrer chez elle. Elle a également indiqué que sa fille, avec qui elle vivait, ainsi que
sa mère pourraient s’occuper d’elle et lui donner, le cas échéant, les médicaments
dont elle avait besoin. Elle a ajouté avoir pris du lithium sans interruption et être dans
l’attente d’un ajustement de sa médication par les médecins. Elle a admis souffrir
de troubles et avoir pendant un certain temps mal dormi, mais ne pas comprendre en revanche pourquoi
sa fille se faisait du souci pour elle. Elle a confirmé avoir un plan de traitement et ne pas vouloir
prendre de la Depakin, bien que proposée par les médecins. Enfin, elle a indiqué espérer
rentrer chez elle pour célébrer son anniversaire, le 24 juillet prochain.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge,
au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
formé par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC)
ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 2 CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit
son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St
Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit
de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016 [ci-après : Meier], n. 276,
p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi
en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC,
6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Signé, exposant clairement le désaccord de la personne concernée avec la mesure de placement
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC) et interjeté dans le délai de dix jours
prévu à l'art. 450b al. 2 CC, le recours est recevable.
Interpellée conformément à l’art. 450d CC, la juge de paix a indiqué qu’elle
renonçait à se déterminer,
se référant intégralement au contenu de sa décision.
2.
2.1
2.1.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et
20 LVPAE).
2.1.2
Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler
par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin. Dans le canton
de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du lieu de l'établissement
où la personne est placée ou libérée connaît des appels au sens de l'art. 439
CC (art. 10 et 25 LVPAE).
Il
découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l'autorité de protection de l'adulte
réunie en collège. La loi réserve des exceptions à l'audition, par exemple pour des
motifs médicaux dirimants (Meier, op. cit., n. 1327, p. 639). Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer,
même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge désigné par le droit
cantonal pour statuer sur les appels, au sens de l'art. 439 CC, est un juge unique. Ceci peut se justifier
notamment par le fait que le placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin
est d'une durée maximale de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et qu'il est ainsi
concevable que la compétence et la procédure soient différentes des cas où cette
mesure est ordonnée par l'autorité de protection de l'adulte.
L'art. 450e al. 4 1
ère
phr. CC prévoit que l'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l'audition de la personne concernée.
2.1.3
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité
de protection elle-même (JdT 2013 III 38). L'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de la personne concernée (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140
III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2)
et indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état
de faiblesse («
Schwächezustand
»)
au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances
requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit
médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2
et les réf. cit. ; Geiser, Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 18 ad art. 450e CC, p. 2853 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286).
Il doit être indépendant et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie
de l’intéressé dans une même procédure (Kühnlein, Le placement à
des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions
choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit : ATF 137 III
289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118
II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes, 2010, p. 456), ni être membre de l’instance
décisionnelle (Guillod, Commentaire du droit de la famille. Protection de l'adulte, Berne 2013,
n. 40 ad art. 439 CC, p. 789).
2.2
En l'espèce, la recourante a été entendue par la juge de paix le 5 juillet 2021 et par
la Chambre de céans réunie en collège le 19 juillet 2021, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté.
Par ailleurs, la décision entreprise se fonde notamment sur le rapport d'expertise établi le
30 juin 2021 par la Dre [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Cette expertise
fournit des éléments actuels et pertinents sur l’intéressée et émane d’une
spécialiste à même d’apprécier valablement l’état de santé
de celle-ci et les risques encourus si la mesure litigieuse n’était pas instituée. Conforme
aux exigences requises, elle permet à la Chambre de céans de se prononcer sur la légitimité
du placement médical ordonné.
La décision litigieuse est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste son placement médical
à des fins d'assistance, souhaitant rentrer chez elle le plus rapidement possible.
3.2
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences,
ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier, op. cit., n. 1191, p. 577).
S'agissant de la « déficience mentale », il faut comprendre les déficiences de l'intelligence,
congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision
du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], Message,
FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon » lorsque la condition d'une personne
est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle n'était pas placée dans une
institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence
de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 ; Meier, op. cit., n. 1189, p. 576).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison
de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé
a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une
aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à
des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 III 51 consid. 3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août
1977 à l'appui de la révision du Code civil suisse [privation de liberté à des fins
d'assistance], FF 1977 III pp. 28-29). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés
par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires
et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme
une
ultima ratio
,
toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de
l'intéressé devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581). Une mesure
restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire
le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit
pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent
pas être
fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un établissement
constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque
la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140
III 101 consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire,
qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018
du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit
de protection de l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit plus
que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il que
son état se soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait pu
être mis en place (Message, FF 2006 p. 6696).
3.3
En l'espèce, il ressort du rapport d'évaluation psychiatrique du 30 juin 2021 de la Dre
[...] que la recourante souffre d'un trouble affectif bipolaire et qu’elle a déjà dû
être hospitalisée une cinquantaine de fois pour des décompensations maniaques. Le 20 juin
2021, malgré un suivi ambulatoire et un traitement médicamenteux, la recourante a une nouvelle
fois été hospitalisée pour les mêmes raisons. Or, dix jours après le début
de son placement, aucune amélioration significative de son état clinique n’avait pu être
constatée par les médecins. Une péjoration de sa symptomatologie avait au contraire été
relevée, obligeant les médecins à prendre des mesures supplémentaires en isolant
la patiente. Dans la mesure où la recourante présente toujours des symptômes aigus de
son trouble et une instabilité psychique, qu’elle nécessite des soins hospitaliers journaliers
ainsi qu’un ajustement de sa médication, et qu’en cas de sortie prématurée
de l’hôpita
l,
elle est susceptible de se mettre en danger, son besoin de protection est avéré. En outre,
l’assistance quotidienne dont elle a actuellement besoin ne peut lui être fournie d’une
autre manière que par un placement contraignant, dès lors qu’elle n’a que partiellement
conscience de son état et souhaitant quitter l’hôpital.
Partant, à l’instar de ce que l’expert a retenu, la levée de la mesure de placement
apparait, en l’état, prématurée et le placement médical à des fins d’assistance
doit être confirmé, Cery étant un établissement adapté à la problématique
de la recourante.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________ personnellement,
‑
Hôpital de Cery, Division
Octant, à l'att. des Dres [...] et [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :