vd_findinfo · HC / 2010 / 108 · 2010-02-25 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 465 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.02.2010 HC / 2010 / 108

TRIBUNAL CANTONAL
101/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 465 al. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
D.________
, à
Romanel-sur-Lausanne, demandeur,
contre le jugement rendu le 27 mai 2009 par la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d'avec
B.________
,
à Lausanne,
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mai 2009, dont la motivation a été
envoyée le 23 décembre 2009 pour notification, la
Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions
prises par le demandeur D.________ à l'encontre du
défendeur B.________, selon demande du 12 juin 2007 (I),
arrêté les frais de justice à 13'490 fr.
pour le demandeur et à 5'830 fr. pour le défendeur
(II) et dit que le demandeur versera au défendeur le montant
de 26'830 fr. à titre de dépens (III).
1.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
a)
Le défendeur B.________ est
avocat, inscrit au Registre cantonal vaudois. Il est membre de
l'Ordre des avocats du canton de Vaud. Il a été
formellement mandaté par le demandeur D.________, le 16
décembre 2002, dans le cadre du procès qui opposait
ce dernier au Dr X.________, médecin
indépendant.
b)
Le demandeur a été opéré au
mois de mai 1992 pour une tumeur gastrique maligne. Il a subi une
ablation des trois quarts de l'estomac et son duodénum a
été cousu; il a également suivi une
chimiothérapie de 26 perfusions et reçu une
médication continue.
c)
Le demandeur a ouvert action à l'encontre
du Dr X.________ par demande adressée à la Cour
civile du Tribunal cantonal le 10 mars 1999. Sa prétention
portait sur 369'709 fr. 60, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
mars 1999. A cette époque,
le demandeur était assisté de l'avocat [...]. Ce
dernier ayant cessé d'exercer en avril 2002, le demandeur a
procédé seul les mois qui ont suivi.
Le défendeur a reçu le demandeur pour
la première fois le 23 décembre 2002. Il a
informé la Cour civile qu'il était mandaté peu
avant le 8 janvier 2003. Le lendemain, il a établi une
demande de provision de 2'500 fr., plus TVA, que le demandeur
a acquittée le même jour à
l'étude.
Lorsque le défendeur a été consulté, la
cause était sur le point d'être plaidée. Le
demandeur ne lui a apporté aucun fait survenu
postérieurement au dépôt du mémoire de
droit justifiant une réforme selon l'art. 317b al. 2
CPC.
La Cour civile a rendu son dispositif de jugement le 22 janvier
2003 et le défendeur l'a immédiatement
communiqué au demandeur, l'informant de la suite de la
procédure. S'agissant des éventuels recours
possibles, il lui a notamment indiqué ce suit dans un
courrier du 27 janvier 2003:
"Lorsque vous
aurez pris connaissance du jugement motivé, il vous
appartiendra de décider si vous entendez recourir à
l'encontre de cette décision ou non. Le recours en
réforme (mauvaise application du droit
fédéral) est adressé au Tribunal
fédéral. Le recours en nullité (vice de
procédure) peut être adressé soit au Tribunal
fédéral soit à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal. Cela dépend en réalité des
motifs qui sont soulevés."
Le jugement motivé a été communiqué
pour notification le 12 janvier 2004 et reçu par le
défendeur le lendemain. Ce dernier a déposé un
recours en nullité au Tribunal cantonal, hors délai
d'un jour. Il a ensuite retiré ce recours tardif.
Le 11 février 2004 à 18 h 40, le défendeur a
envoyé au demandeur le mémoire de recours en
réforme au Tribunal fédéral qu'il
s'apprêtait à déposer. Le dernier jour du
délai étant le lendemain, le demandeur n'a
disposé que de vingt-quatre heures pour examiner ce
document. En temps utile et d'entente avec son client, le
défendeur a déposé ledit recours au Tribunal
fédéral. C'est à cette occasion, soit toujours
le 11 février 2004, qu'il lui a fait signer une
procuration.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Cette
décision ne fait aucune allusion à la violation d'une
règle essentielle de la procédure contenue dans le
jugement de la Cour civile du 22 janvier 2003.
Après le dépôt du recours au Tribunal
fédéral, le demandeur a remercié le
défendeur "pour [son] excellent recours en réforme".
Il lui a expliqué dans un courrier du 27 août 2004 ne
pas lui faire de reproche, mais être révolté
contre la justice suisse. En annexe de ce courrier figurait une
copie d'une lettre du demandeur du 26 août 2004
adressée au Tribunal fédéral, où il
exposait notamment: "Malgré le fait que mon avocat, Me
B.________, se soit bien battu pour moi, il a dû m'informer,
le 23 juin 2004, de la décision du Tribunal
fédéral […]."
d)
Le demandeur a estimé son dommage à 666'000
fr., composé notamment des prétentions qui ne lui ont
pas été allouées dans la procédure
à l'encontre du Dr X.________, de 15'000 fr. pour la
recherche d'une solution transactionnelle, de 20'000 fr. pour les
frais de recherches bibliographiques, de 80'000 fr. pour les frais
de justice et honoraires antérieurs à la
présente procédure, le tout avec
intérêt. Il est établi que le montant des
dépens et frais mis à la charge du demandeur dans la
précédente procédure a été de
31'905 fr. devant la Cour civile, puis de 15'000 fr. devant le
Tribunal fédéral.
Dès 2006, des négociations entre le demandeur -
assisté dans un premier temps de Me [...], puis de Me [...]
- et le défendeur, visant un règlement à
l'amiable du présent litige, se sont étendues sur
plusieurs mois. Ces pourparlers n'ont pas abouti, raison pour
laquelle le demandeur inclut dans ses conclusions les frais
encourus dans le cadre de ces démarches.
e)
Le demandeur D.________ a ouvert action par demande du 12
juin 2007 dans laquelle il a conclu, avec dépens, à
ce que la Cour civile du Tribunal cantonal prononce que
Me B.________ est son
débiteur et lui doit prompt et immédiat paiement de
la somme de 666'000 fr. avec intérêt de 5 %
à partir du 1
er
juin 2007.
Le défendeur a conclu au rejet des conclusions du
demandeur.
2.
II ressort encore des
pièces au dossier que la Cour civile a pris connaissance de
la désignation d'un conseil d'office en faveur du demandeur
le 14 mai 2009. Par décision du 26 mai 2009, le Bureau de
l'Assistance judiciaire a retiré à D.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
immédiat. Par lettre du même jour, la responsable de
la Section administration du Secrétariat
général de l'ordre judiciaire, suite à divers
entretiens téléphoniques avec le demandeur, a
attiré l'attention de ce dernier sur le fait qu'il pouvait
formuler une réclamation écrite contre la
décision du Bureau de l'Assistance judiciaire.
3.
En droit, la Cour civile a considéré qu'à
l'époque où le défendeur a été
consulté, la procédure était avancée au
point qu'il ne disposait plus d'aucun moyen pour contester les
expertises portées au dossier. Partant, aucune
responsabilité ne pouvait lui être imputée
à cet égard. Les premiers juges ont également
constaté qu'on ne pouvait reprocher au défendeur de
n'avoir pas tiré parti des antécédents
gastriques familiaux du demandeur, dès lors qu'il
n'était pas établi que de tels
antécédents existaient ni que le demandeur en aurait
fait état, et qu'au surplus le défendeur les avait
malgré tout mentionnés dans sa plaidoirie. Ensuite,
la cour a relevé que, si le défendeur avait bien
manqué le délai pour former un recours en
nullité, cela n'était pas de nature à porter
préjudice au patrimoine du demandeur dans la mesure
où aucun motif de nullité ne semblait ouvrir la voie
d'un tel recours. Enfin, par surabondance, la cour a retenu que le
dommage n'était pas établi.
B.
D.________ a
formé un recours contre ledit jugement le 30 décembre
2009 en concluant à son annulation et à ce qu'un
avocat d'office lui soit désigné. Par envoi
télécopié du 26 janvier 2010, il a
reformulé cette seconde conclusion et produit copie d'une
lettre qu'il a adressée au Tribunal fédéral.
Par mémoire du 2 février 2010, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 451a al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966 ; RSV 270.11), le recours en
réforme peut être formé contre un jugement de
la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours
en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature
pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment
le droit fédéral et le droit cantonal ou
étranger. Cette disposition n'a pas été
adaptée à l'entrée en vigueur de la LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),
intervenue le 1
er
janvier 2007, qui a abrogé la
loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 131 al.
1 LTF). La recevabilité du recours cantonal en
réforme contre un jugement rendu après cette date
doit dorénavant être examinée au regard de la
LTF (art. 132 al. 1 LTF).
Le recours en matière civile au Tribunal
fédéral est ouvert contre les décisions
finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al.
1 LTF) par une autorité cantonale de dernière
instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse
de 30'000 francs soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF),
respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al.
1 let. a LTF). La valeur litigieuse est déterminée,
en cas de recours contre une décision finale, par les
conclusions restées litigieuses devant l'autorité
précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF).
Le recours en matière civile peut être
interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour
violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y
compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28
février 2001 relatif à la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 pp. 4000
ss, 4132; ATF 133 III 446 c. 3.1).
b)
En l'espèce, la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 fr. dans un conflit
pécuniaire régi par le droit fédéral.
Le jugement attaqué peut donc faire l'objet d'un recours en
matière civile au Tribunal fédéral. Par
conséquent, le recours en réforme cantonal n'est pas
ouvert et les griefs qui portent sur l'application du droit
matériel fédéral sont irrecevables. Ainsi en
va-t-il en l'occurrence de tous les griefs touchant
l'activité du défendeur en sa qualité de
mandataire lors du premier procès (mémoire de
recours, points 1 à 26).
2.
a)
L'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ouvre la voie du recours en
nullité devant le Tribunal cantonal contre tout jugement
principal d'une autorité judiciaire quelconque en
particulier pour violation des règles essentielles de la
procédure, lorsque l'informalité est de nature
à influer sur le jugement et ne peut être soumise au
Tribunal cantonal par un recours en réforme ou
corrigée par lui dans l'examen d'un tel recours. A teneur de
l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois irrecevable pour les
griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au
Tribunal fédéral.
La LTF a remplacé le recours en réforme par le
recours en matière civile (art. 72 ss LTF); dans le cadre de
ce nouveau recours, le grief de violation de l'interdiction
constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF
134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al. 2 CPC n'a toutefois pas
été adapté à la modification des voies
de recours fédérales; il continue de prévoir
uniquement l'exclusion des griefs susceptibles de recours en
réforme. Il en découle que le grief d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves continue d'être recevable
dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la
possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à
l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons
d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal
supérieur du canton; même si cette disposition n'est
pas encore en vigueur (cf. art. 130 aI. 2 LTF), il serait pour le
moins paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en
vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours
cantonal répondant pour partie à une exigence que la
LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1).
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre
des recours n'examine que les moyens dûment
développés. L'énonciation
séparée des moyens de nullité est une
condition de recevabilité du recours en nullité (cf.
art. 465 al. 3 CPC ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722, et
n. 2 et 4 ad art. 470 CPC, pp.
730-731
).
c)
En l'espèce, les « remarques sur le
procès-verbal » (cf. mémoire de recours,
pp. 3 à 5) ne sauraient s'apparenter, peu ou prou, à
un moyen de nullité tel que prévu par la loi, soit
plus particulièrement en l'occurrence à celui
tiré de la violation d'une règle essentielle de
procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC). Les menues corrections
que le recourant entend apporter à l'état de fait du
jugement concernant les dates, voire le dépassement du
délai de recours contre le jugement du 22 janvier 2003,
outre qu'elles se heurtent aux pièces du dossier,
n'évoquent aucune irrégularité de
procédure. Quant au retrait, deux jours avant l'audience de
jugement, de l'assistance judiciaire qui avait été
octroyée au recourant, il s'agit d'une décision
administrative qui pouvait faire l'objet d'une réclamation
auprès de l'autorité compétente, ce sur quoi
l'attention du recourant avait expressément
été attirée. Cette décision
étant entrée en force, le grief ne peut plus
être soulevé dans le cadre de la présente
procédure.
En réalité, le but avéré du recourant
est de recommencer son procès avec un nouveau conseil
d'office. Or, non seulement le présent recours ne saurait
tendre à une reconsidération matérielle du
jugement entrepris, mais on ne perçoit, dans les
explications du recourant, aucun élément qui ferait
apparaître que ledit jugement aurait été rendu
au mépris des règles essentielles de procédure
dont peuvent se prévaloir les parties.
3.
Il s'ensuit que le recours est
irrecevable et doit être écarté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de justice du recourant sont arrêtés
à 500 fr. (art. 226 al. 3 TFJC [Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de deuxième instance
du recourant D.________ sont arrêtés à 500
francs.
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
D.________,
‑      Me
Philippe-Edouard Journot (pour Me B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
666'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: