vd_findinfo · ES 46 · 2022-06-08 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2022 (publié) ES 46

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.004416-220665
ES 46
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
8 juin 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
J.________
,
à [...], la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
B.________, né le [...] 1976 et l’intimée J.________, née le [...] 1976, sont les
parents non mariés de l’enfant H.________, né le [...] 2013. Les parties vivent
aujourd’hui séparées.
b)
Par décision du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois du 8 août 2013, les
parent détiennent l’autorité parentale conjointe sur leur fils H.________.
Lors d’une audience tenue le 25 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président), les parties ont notamment convenu ce qui suit :
«
II.
Le chiffre III du jugement
de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois du 8 août 2013 ratifiant la convention
signée le 17 juin 2013 par J.________ et B.________, est modifié en ce sens que, dès le
1
er
avril 2020, d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur de
l’enfant H.________, né le [...] 2013, d’un montant de 1'000 fr. (mille francs), allocations
familiales éventuelles en sus, et de 1'100 fr. (mille cent francs), allocations familiales éventuelles
en sus, dès le 1
er
mars 2025 jusqu’à sa majorité ou la fin de ses études aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC ;
»
c)
Par décision du 30 novembre 2021, la Justice de paix a instauré la garde alternée en faveur
de H.________ et a fixé le domicile de l’enfant chez sa mère. Auparavant, la garde était
attribuée à la mère exclusivement et le père disposait d’un droit de visite
élargi.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mai 2022, le président a arrêté le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant H.________ à 1'494 fr. par mois, allocations
familiales par 300 fr. déduites (I), a dit qu’B.________ contribuerait à l’entretien
de son fils par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de J.________,
d’un montant de 1'200 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. comprises, en sus (sic),
dès et y compris le 1
er
juin 2022 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr. pour B.________, étaient pour l’instant laissés à
la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CC (IV), a dit qu’B.________ verserait
à J.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
3.
Par acte du 3 juin 2022, B.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres
I et II de son dispositif en ce sens que l’entretien convenable de H.________ soit arrêté
à 522 fr. 25, allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà déduites (II)
et que la contribution d’entretien mise à sa charge s’élève à 155 fr.
par mois, allocations familiales par 300 fr. non comprises et dues en sus (III principal), alternativement
à 305 fr. par mois, allocations familiales par 150 fr. non comprises et dues en sus (III alternatif),
subsidiairement à 210 fr., contribution de prise en charge par 55 fr. comprise, allocations familiales
par 300 fr. non comprises et dues en sus (III subsidiaire), plus subsidiairement encore à 360 fr.
par mois, contribution de prise en charge par 55 fr. comprise, allocations familiales par 150 fr. non
comprises et dues en sus (III plus subsidiaire). Il a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
J.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut toutefois exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF
138 III 333 consid.1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif
à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés
financières ou qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait
difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, à l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant
invoque que l’exécution immédiate de l’ordonnance risquerait de l’exposer
à un préjudice difficilement réparable dans la mesure où il n’aurait selon
toute vraisemblance aucune possibilité concrète de se voir rembourser la proportion de pension
versée excessivement en mains de l’intimée. Par ailleurs, il estime que si l’intimée
s’est contentée en première instance de conclure au rejet de la requête, c’est
qu’elle estimait que l’entretien de l’enfant était assuré et qu’il
n’était pas nécessaire d’augmenter le montant de la pension. Partant, l’octroi
de l’effet suspensif ne mettrait pas les intérêts de l’enfant en péril.
Le fait pour le requérant de devoir s’acquitter des contributions d’entretien mises
à sa charge en faveur de son fils mineur n’est pas de nature à provoquer un préjudice
difficilement réparable au sens restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC. En effet, s’il invoque
qu’il risquerait de se retrouver dans l’impossibilité de récupérer les sommes
qu’il aurait indûment versées en mains de l’intimée, il ne le démontre
pas. Pour ce motif déjà la requête d’octroi de l’effet suspensif doit être
rejetée.
Par ailleurs, il n’apparaît pas,
prima
facie
, que le versement des pensions litigieuses,
d’un montant de 1’200 fr. par mois, soit susceptible d’entamer son minimum vital, dans
la mesure où il ressort des faits de la cause que son revenu mensuel net moyen s’élève
à 5'766 fr. et qu’après couverture de ses dépenses effectives à hauteur de
3'793 fr. 75 par mois, il lui reste un disponible de 1'972 fr. 25. A l’inverse, le budget de l’intimé
présente un
manco
de
642 fr. 55, portant l’entretien convenable de l’enfant à 1'494 fr. 80, après prise
en compte de la contribution de prise en charge de la mère et déduction des allocations familiales.
Ainsi, la contribution d’entretien allouée en première instance est en l’espèce
nécessaire à la couverture des besoins vitaux de l’intimée (TF 5A_661/2015 du 2
décembre 2015 consid. 5.2).
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel l’effet
suspensif doit être refusé pour les pensions courantes nécessaires à la couverture
des besoins de la crédirentière, dont l’intérêt à une exécution immédiate
du prononcé entrepris l’emporte sur celui du requérant à sa suspension jusqu’à
droit connu sur l’appel.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour B.________),
‑
Me Loïc Parein (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :