vd_findinfo · ML / 2012 / 24 · 2012-06-12 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, DÉCISION SUR FRAIS | 75 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2012 ML / 2012 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.026256-120018
196
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à Chavannes-près-Renens, contre le prononcé rendu le 8 novembre 2011, à la suite
de l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans
la cause opposant la recourante à
E.________
,
à Zurich et Bâle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 17 juin 2011, à la réquisition d'E.________, l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois
a notifié à H.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 5'835'729 portant
sur le montant de 163'549 fr. 75 mentionnant comme cause de la créance ou titre de l'obligation
"Acte de défaut de bien après faillite no 136-92 de Fr. 163'549.75 délivré
le 15.07.1993 par l'Office des Faillites de Morges". La poursuivie a fait opposition totale.
Par acte du 29 juin 2011, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant en poursuite.
A l'appui de sa requête, elle a notamment produit, outre l'original du commandement de payé
susmentionné:
-
l'original de l'acte de défaut de biens après faillite délivré le 16 juillet 1993
à l'E.________ par l'Office des faillites de Morges dans la faillite H.________ pour un montant
de 163'549 fr. 75, lequel mentionne que la faillie avait reconnu sa créance;
-
deux lettres qu'elle a adressées à la poursuivie, lui demandant de lui communiquer une proposition
de paiement.
Interpellée par le juge de paix, la poursuivie s'est déterminée par un écrit du 11
octobre 2011, invoquant la précarité de sa situation financière. Elle a produit plusieurs
pièces visant à démontrer ses difficultés.
2.
Par décision du 8 novembre 2011, le Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 163'549 fr. 75 sans intérêt (I), arrêté à 660 fr. les
frais judiciaires (II), mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et dit qu'en conséquence
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 660 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par acte du 12 novembre 2011, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les motifs de la
décision ont été adressés pour notification aux parties le 23 décembre 2011.
Le premier juge a considéré que l'acte de défaut de biens après faillite valait titre
à la mainlevée et que la poursuivie n'avait ni invoqué ni rendu vraisemblable sa libération.
3.
Par acte du 28 décembre 2011, la poursuivie
a recouru contre ce prononcé.
Par décision du 6 janvier 2012, le président de la cour de céans a d'office accordé
l'effet suspensif au recours.
La recourante a complété ses conclusions par lettre du 7 février 2012, indiquant s'opposer
également aux dépens mis à sa charge.
Par acte du 24 février 2012, l'intimée s'est déterminée, concluant, avec suite de
frais, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). La lettre
du 7 février 2012 dans laquelle la recourante conteste les dépens de première instance
est tardive. Cette contestation ressort toutefois du recours.
La réponse de l'intimée est recevable, ayant été déposée dans le délai
de l'art. 322 al. 2 CPC.
II.
La recourante conteste les frais de première
instance.
L
'art. 48 OELP (ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35) prévoit, pour une valeur litigieuse de 100'000
à 999'999 fr., un émolument de 70 à 1000 francs. A l'intérieur de cette fourchette,
l'émolument doit être fixé en fonction des circonstances, soit en particulier la valeur
litigieuse et l'importance du travail. L'émolument doit correspondre également à la prestation
fournie par l'autorité. Le tarif, empreint de certaines considérations sociales, tend aussi
à assurer que les frais de l'exécution forcée soient modérés pour le débiteur
(arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 1999, 5P.190/1999, consid. 5a).
En l'espèce, la valeur litigieuse en première instance, de 163'549 francs 75, demeure
à la limite inférieure de la fourchette de 100'000 à 999'999 francs. Le rapport mathématique
entre la part de la valeur litigieuse excédant les 100'000 fr. (60'000 fr.) et l'ampleur de la fourchette
(899'999 fr.), rapporté à la fourchette de l'émolument (1000 - 70 = 930 fr.) justifierait
un émolument de 132 fr. ([930 X 60 / 899,99] + 70). Les brefs considérants du premier juge
et la simplicité du cas, savoir une mainlevée provisoire fondée sur un acte de défaut
de biens après faillite avec reconnaissance de la dette, ne justifient pas un émolument plus
élevé. Bien que la recourante ait produit de nombreuses pièces en première instance
ce qui a pu induire un surcroît de travail pour l'autorité précédente, cela ne saurait
justifier un émolument de 660 fr., qui représenterait 66% du montant maximum admis par le tarif.
Il ressort par ailleurs du dossier de première instance que la recourante ne dispose que de revenus
modestes. Dans ces conditions, il apparaît justifié de réduire l'émolument de première
instance à 135 francs. Cet émolument réduit doit être supporté par la poursuivie
(art. 106 CPC).
III.
Les motifs de l'écrit du 28 décembre
2011 de la recourante sont peu clairs. Elle expose en substance que ses faibles revenus ne lui permettent
pas de rembourser la dette reconnue sans pour autant conclure formellement ni demander explicitement
que le prononcé entrepris soit annulé et son opposition maintenue. Etant donné cette incertitude,
il convient d'examiner également cette question.
Le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice
d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82
LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]). Constitue une reconnaissance
de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte sa volonté de payer au
poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF
132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, §1; Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP).
L'acte de défaut de biens après faillite mentionnant que le failli a reconnu, totalement ou
partiellement, une prétention produite et admise au passif vaut titre à la mainlevée provisoire
dans le sens de l'art. 82 LP, car il s'agit d'une reconnaissance de dette constatée dans un titre
public (Gilliéron, op. cit., n. 22 ab initio ad art. 265 LP; Jeandin, Commentaire romand, n. 15
ad art. 265 LP). Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune doit le mentionner
expressément dans son opposition, sauf à être déchu de son droit de faire valoir
ce moyen (art. 75 al. 2 LP).
En l'espèce, l'acte de défaut de biens délivré le 16 juillet 1993 par l'Office des
faillites de Morges, dans lequel il est mentionné que la poursuivie a reconnu sa créance, vaut
titre à la mainlevée provisoire. Par ailleurs, dans la mesure où l'on devrait interpréter
les moyens de la poursuivie en ce sens qu'elle invoque ne pas être revenue à meilleure fortune,
ce moyen ne pourrait pas être pris en considération, puisqu'il serait invoqué tardivement,
soit après l'échéance du délai d'opposition.
IV.
Le recours doit ainsi être admis partiellement
dans le sens des considérants qui précèdent.
Au vu des circonstances du cas d'espèce, l'arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme suit aux chiffres II, III et IV de son dispositif:
II.
nouveau:
arrête
à
135 fr. (cent trente-cinq francs) les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance de frais
de la poursuivante;
III.
nouveau:              met
les frais à la charge de la poursuivie;
IV.
nouveau:              dit
qu'en conséquence la poursuivie H.________ remboursera à la poursuivante E.________ son avance
de frais à concurrence de 135 fr. (cent trente-cinq francs), sans allocation de dépens pour
le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________,
‑
E.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 660 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :