vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1083 · 2018-12-18 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.12.2018 Arrêt / 2018 / 1083

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
174/18-233/2018
ZQ18.041434
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à (…), recourant, représenté par Me Lionel Ducret, avocat à Vevey,
et
G.________
,
Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 et 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 et 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition rendue le 19
septembre 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), par laquelle elle a rejeté l’opposition formée par M.________
(ci-après : également l’assuré ou le recourant) et confirmé la décision
rendue le 7 juin 2018 par la Caisse cantonale de chômage, agence de [...], considérant que
l’assuré, qui est resté inscrit au Registre du commerce jusqu’au 1
er
juin 2018 en tant que gérant de [...] avec signature individuelle, n’a pas droit à l’indemnité
de chômage avant le 2 juin 2018,
vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 28 septembre
2018 par M.________, sous la plume de son conseil, à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant à sa réforme dans le sens qu’il est mis au bénéfice
de l’indemnité de chômage dès le 1
er
avril 2018, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision
dans le sens des considérants,
vu le courrier du 8 octobre 2018 du Juge instructeur enjoignant l’intimée à produire
sa réponse et le dossier complet de l’assuré jusqu’au 7 novembre 2018,
vu le courrier du 7 novembre 2018 de l’intimée requérant du Juge instructeur une prolongation
du délai pour la remise de sa réponse, indiquant que l’évaluation de certains éléments
de fait pouvait la conduire à reconsidérer la décision sur opposition litigieuse,
vu le courrier du 27 novembre 2018 de l’intimée par lequel elle produit une décision
sur opposition rectificative au sens de l’art. 53 al. LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), invitant dès
lors le Tribunal à rayer la cause du rôle devenue sans objets, sans suite de frais et dépens,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27 novembre 2018 par l’intimée,
annulant et remplaçant la décision sur opposition 19 septembre 2018, par laquelle elle reconnaît
à l’assuré le droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
dès le 2 avril 2018, sous réserve de la réalisation de toutes les autres conditions dont
dépend le droit,
vu la transmission le 28 novembre 2018 au recourant du courrier précité, ainsi que de la décision
sur opposition rectificative du 27 novembre 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 56
al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), satisfait en outre aux autres exigences
de forme, de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération
pendente lite
de la décision sur opposition du 7 juin 2018, en ouvrant finalement le droit à l’indemnité
de chômage dès le 2 avril 2018, ce qui entraîne l'annulation de la décision litigieuse,
que la décision sur opposition rectificative du 27 novembre 2018 fait ainsi droit aux conclusions
du recourant,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, à la suite
de la reconsidération par l'intimée de la décision litigieuse,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses
frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a ; arrêt
H 223/82 du 6 février 1984 consid. 5, non publié
in
:
ATF 110 V 132),
qu'en l'occurrence, c'est la décision sur opposition rendue le 27 novembre 2018 – soit
postérieurement au dépôt du recours de l’assuré – annulant et remplaçant
celle du 19 septembre 2018, suivant ainsi l'argumentation du recourant, qui a mis fin au litige, rendant
son recours sans objet,
que dès lors, il y a lieu de considérer que le recourant a obtenu gain de cause et, qu'assisté
d'un mandataire professionnel, il peut de ce fait prétendre à une indemnité de dépens,
qu’en l’occurrence, Me Ducret a produit sa liste des opérations faisant état de
7,30 heures de travail au tarif de 380 fr. de l’heure, demandant 3'082 fr. 55 à titre d’honoraires,
débours et TVA compris,
que cette liste comprend toutefois des opérations afférant à la procédure d’opposition,
qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours d’indemniser,
que, de surcroît, il est relevé que la présente procédure n’a donné lieu
qu’à un seul échange d’écriture, avec une réponse de l’assureur
admettant la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse,
qu'en conséquence, il y a lieu de fixer l’indemnité de dépens à 1’500
fr. au titre de participation aux honoraires de l’avocat, et de la mettre à la charge de l'intimée
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD) ;
attendu que la procédure étant gratuite, la présente décision doit être rendue
sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération, le 27 novembre 2018, de
la décision sur opposition du 19 septembre 2018, par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est rayée du rôle.
II.
La Caisse de chômage, Division juridique, versera à M.________ un montant de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), TVA comprise, à titre de dépens.
III.
Il est statué sans frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Lionel Ducret, avocat à Vevey (pour M.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :