vd_findinfo · HC / 2018 / 320 · 2018-04-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MESURE PROVISIONNELLE | 286 al. 2 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2018 HC / 2018 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
PD17.036155-180055
205
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
286 al. 2 CC ; art. 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Gland, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 décembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Versoix, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions provisionnelles prises le 20
septembre 2017 par G.________ contre H.________ (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 600 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat,
pour G.________ (II), a dit que l’indemnité d’office de Me Anne-Luce Julsaint Buonomo,
conseil de G.________, serait arrêtée ultérieurement (III), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (IV) et a astreint G.________ à verser à H.________ la somme de 800 fr. à
titre de dépens de la procédure provisionnelle (V).
En droit, le premier juge a notamment considéré que compte tenu des conditions particulièrement
strictes pour réduire, voire supprimer, la contribution due en faveur d’un enfant, et dès
lors que la situation financière de G.________ ne semblait pas claire et qu’il paraissait
vraisemblable que ses éventuelles difficultés financières ne fussent pas durables, il
convenait de rejeter les conclusions prises par ce dernier à titre de mesures provisionnelles, lesquelles
tendaient, en substance, à la suppression, à compter du 1
er
septembre 2017, de la contribution d’entretien due en faveur de son fils B.________ selon jugement
de divorce.
B.
Par acte du 8 janvier 2018, G.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que dès et y compris le 1
er
septembre 2017, son minimum vital étant atteint, la contribution d’entretien en faveur de
son fils B.________, principalement n’est plus due (2), subsidiairement est suspendue jusqu’à
droit connu sur le fond (3). Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 janvier 2018, G.________ s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel, avec effet au 8 janvier 2018.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
G.________, né le
27 février 1975, et H.________, née le
28
novembre 1978, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 18 mai 2000 à Versoix.
Un enfant est issu de cette union, B.________, né le [...].
G.________ est également
le père d’une enfant née le
8
novembre 2017.
2.
Par jugement définitif et exécutoire rendu le 3 juillet 2013, le Tribunal de première
instance de la République et Canton de Genève a en particulier dissous par le divorce le mariage
des époux G.________ et H.________, née [...] (1), a attribué la garde de l’enfant
B.________ à H.________ (2) et a prévu ce qui suit s’agissant de la contribution d’entretien
en faveur de l’enfant :
« 5.
Donne acte à G.________ de ce qu’il s’engage à verser à H.________, à
titre de contribution à l’entretien de B.________, par
mois
et d’avance, allocations familiales ou d’études non comprises :
-              une somme correspondant
au 15 % de son revenu qui sera composé
tant du salaire (après déduction des charges sociales usuelles et de la
prévoyance professionnelle obligatoire mais non pas d’un éventuel
impôt à la source), que d’éventuels bonus ou gratifications versés par
l’employeur ainsi que les éventuels dividendes encaissés au titre de la
propriété par G.________ des actions de la société qui l’emploie ;
-
mais au minimum, même si le montant dû devait représenter plus de
15 % de son revenu :
-               CHF 1'500.- jusqu’à
ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans,
-
CHF 1'700.- de 8 ans à
14 ans,
-               CHF 1'900.- de 14 ans
à 16 ans
-              CHF 2'000.- de 16 ans
à la fin des études régulières et
sérieuses de l’enfant,
mais jusqu’à l’âge de 25 ans au plus.
6.
Donne acte à G.________ de ce qu’il s’engage à payer en sus de la contribution
d’entretien prévue ci-dessus, et au prorata des revenus respectifs des parties, mais dans
tous les cas à hauteur de 50 % au moins, les frais exceptionnels concernant B.________. Ces frais
exceptionnels comprennent notamment la part des frais non remboursés par l’assurance maladie
et ceux d’orthodontie, d’orthopédie, d’ophtalmologie, ainsi que ceux des voyages
d’études ou de séjours d’études ou linguistiques à l’étranger
(cursus extra-muros).
7.
Dit que les contributions d’entretien seront indexées chaque année à l’indice
genevois des prix à la consommation, pour la première fois le
1
er
janvier 2014, l’indice de base étant celui en vigueur au moment du prononcé du jugement
de divorce, dans la même mesure que le salaire de G.________. »
3.
Le 20 septembre 2017, G.________ a déposé une « demande en modification de jugement
de divorce avec requête de mesures provisionnelles urgentes », au pied de laquelle il
a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures d’extrême
urgence et de mesures provisionnelles, à ce que le chiffre 5 du jugement de divorce précité
soit modifié en ce sens que dès et y compris le 1
er
septembre 2017, son minimum vital étant atteint, la contribution d’entretien en faveur de
B.________ n’est plus due (1), ledit jugement demeurant inchangé pour le surplus (2).
Par lettre du 21 septembre
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence.
Par
déterminations du 10 novembre 2017, H.________ a conclu, s’agissant de la procédure provisionnelle,
avec suite de frais et dépens, à ce que la requête de G.________ soit rejetée (1),
à ce que le jugement de divorce du 3 juillet 2013 soit confirmé (2) et à ce que G.________
soit débouté de toute autre ou contraire conclusion (3).
Une audience de conciliation
et de mesures provisionnelles a eu lieu le 15 novembre 2017, en présence des parties et de leurs
conseils.
4.
a)
G.________ semble vivre actuellement avec la mère de sa fille née le 8 novembre 2017, à
savoir R.________, dans l’appartement que cette dernière loue à [...], à Gland.
b)
G.________ n’a pas allégué, ni a fortiori établi, les revenus et les charges qui
étaient les siens au moment où le jugement de divorce du 3 juillet 2013 a été rendu.
Selon les extraits de comptes BCV et Banque Migros de G.________ – produits en première instance
sur réquisition de H.________ – celui-ci percevait en 2016, un revenu de [...], de 10'329
fr. net par mois en moyenne, soit 61'973 fr. 95 sur les six premiers mois de l’année, le dernier
versement étant intervenu le 5 juillet 2016.
G.________ a ensuite bénéficié
de prestations de l’assurance chômage et a perçu des indemnités journalières
de 455 fr. 30 pour un gain mensuel assuré de 12'350 fr. brut. Selon un décompte établi
le 31 juillet 2017 par la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud, son droit au chômage
était de 260 indemnités journalières maximum dans un délai-cadre couvrant la période
du
30 mai 2016 au 29 mai
2018, son solde de droit étant de 18 jours au 31 juillet 2017. Ce décompte faisait état
d’un montant brut de 9’803 fr. 25 dû à titre d’indemnités pour le mois
de juillet 2017, correspondant à un versement net de 4'997 fr. 95, après déduction des
charges sociales et d’une somme de 3'800 fr. en faveur de l’Office des poursuites du district
de Nyon.
G.________ a perçu
un salaire de la société [...] au cours des mois de mars, avril et mai 2017, à hauteur
de 5'049 fr. 45 (15'148.35 / 3) en moyenne par mois. Il a expliqué lors de l’audience du 15
novembre 2017 que cette société n’avait pas souhaité l’engager ensuite de
son temps d’essai.
Le 26 juillet 2017, G.________
a perçu un montant de 8'544 fr. 35 de la Caisse cantonale genevoise de chômage, crédité
sur son compte auprès de la BCV. Les 2 et 28 août 2017, des montants de 4'997 fr. 95, respectivement
de
3'741 fr. 10, lui ont
été versés par la Caisse cantonale de chômage vaudoise sur son compte auprès
de la Banque Migros.
G.________ a vu ses comptes
crédités de 750 fr. le 12 avril 2016 de «  [...] » à [...], 140 fr.
le 13 juin 2016 de [...], 1'500 fr. le 30 décembre 2016 de [...], société dont il est
titulaire des actions, avec la mention « mise à jour fichier Cokpit », et 2'877
fr. 88 le 1
er
février 2017 de «  [...] » avec la mention « REGL FACTURE PKT 190
PRESTATIONS INFORMATIQUES ». Sa sœur, [...] lui a également versé 215 fr. le
12 février 2016 avec la mention « joyeux Noël », 580 fr. le 12 février
2016 avec la mention « tennis », 4'000 fr. le 6 avril 2017 avec la mention « tennis »,
1'000 fr. les 15 mai et 19 juillet 2017 et 3'000 fr. le
7
septembre 2017. En outre, G.________ a versé sur son compte BCV, vraisemblablement à différents
bancomats, des montants variant entre 220 fr. et 2'000 fr. pour un total de 6'445 fr. en 2016. En 2017,
il a versé 400 fr. le
16
janvier et 6'200 fr. le 24 juillet 2017 sur son compte BCV, ainsi que 1'500 fr. le
6
avril sur son compte auprès de la Banque Migros.
Le 9 octobre 2017, G.________
a signé un « engagement conditionnel » avec les fondateurs de la société
en cours de constitution « La Nova ». Il en ressort que cette société –
dont la constitution ne sera effective que « sous condition de son inscription au Registre
du commerce du Canton de Genève mais également du versement d’un apport en capital par
un investisseur externe à celui des fondateurs soussignés » – a l’intention,
une fois constituée, d’engager G.________ en qualité de responsable marketing et relations
publiques, pour autant que les autorités de chômage compétentes prennent en charge 80
% de son salaire pour une durée de six mois et qu’il dispose de ses « pleines capacités
à la date de signature du contrat de travail ». Cet accord prévoit en outre une rémunération
de 2'000 fr. pour diverses activités préalables de G.________, cette rémunération
n’étant due que dans la mesure où ce dernier ne serait pas engagé « pour
une raison autre que celles mentionnées comme conditions d’engagement ». Le 9 octobre
2017, soit le jour de la signature de l’ « engagement conditionnel »
précité, un montant de 2'000 fr. a été versé à G.________ sur son compte
auprès de la BCV par [...], avec la mention «  [...] ». Interrogé lors
de l’audience du 15 novembre 2017 sur les démarches entreprises en vue de la constitution
de cette société, G.________ a indiqué ignorer ce qui avait été entrepris.
Par décision du 10
octobre 2017, le Centre social régional de Nyon-Rolle (ci-après : le CSR) a refusé
l’octroi du revenu d’insertion (ci-après : RI) à G.________, au motif que
celui-ci n’avait plus donné de nouvelles suite à un courrier du 11 septembre 2017 lui
demandant les pièces nécessaires. Par lettre du
7
novembre 2017, le conseil de G.________ a écrit au CSR qu’elle lui remettait les pièces
nécessaires, en précisant que celles-ci étaient déjà en sa possession.
c)
S’agissant de ses charges,
G.________ a produit une facture relative à sa prime d’assurance-maladie du mois de septembre
2017, d’un montant de 517 fr. 35, ainsi qu’un contrat de sous-location conclu avec R.________,
portant sur l’appartement sis à [...], à Gland, faisant état d’un loyer de
1'500 fr. par mois. Le bail principal de cet appartement, au nom de R.________, mentionne un loyer mensuel
de 2'050 fr., charges comprises.
En droit
:
1.
1.1
En
matière patrimoniale, l’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles
lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et 308 al.
2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire
conformément à l’art. 248 let. d CPC
(cf.
aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de modification du divorce, le renvoi
de l’art. 284 al. 3 CPC aux règles applicables à la procédure de divorce sur requête
unilatérale, et donc à l’art. 276 al. 1 CPC, lequel renvoie à son tour aux dispositions
régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC,
qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
3.1
Invoquant simultanément la constatation inexacte
des faits et la violation du droit, l’appelant reproche, en substance, au premier juge d’avoir
refusé de supprimer par voie de mesures provisionnelles la contribution d’entretien qu’il
doit en faveur de son fils selon le jugement de divorce du 3 juillet 2013.
3.2
3.2.1
Dans le cadre d’une action en modification
de jugement de divorce, l’art. 134 al. 2 CC dispose que les conditions se rapportant à la
modification de la contribution d’entretien ou aux relations personnelles sont définies par
les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 270 ss CC).
Selon l'art. 286 al. 2
CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à
la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification suppose que des faits nouveaux
importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier
– parent gardien pour la contribution d’entretien de l’enfant –, qui commandent
une réglementation différente. La procédure de modification n’a en effet pas pour
but de corriger le premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenues chez les
parents ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Le fait revêt
un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131
III 189
consid. 2.7.4 ; ATF 128 III
305 consid. 5b ; TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; TF 5A_842/2015 du 26
mai 2016 consid. 2.4.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles
se sont produites est ainsi la date du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce.
C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son
évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid. 4.1). Le changement doit également être
durable, soit probablement de durée illimitée (TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011
consid.
6.1 ; Pichonnaz, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, nn. 34 et 35 ad art. 129 CC et les références
citées). Ce sont les constatations de fait et le pronostic effectués dans le jugement de divorce,
d'une part, et les circonstances actuelles et futures prévisibles, d'autre part, qui servent de
fondement pour décider si l'on est en présence d'une situation qui s'est modifiée de manière
durable et essentielle
(CACI 21 avril 2015/172
consid. 3.1 ; CACI 25 juin 2014/352 consid. 7a).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge
ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour
admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de
l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien
dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.1 ;
TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.1).
3.2.2
Le débiteur d'entretien, demandeur au procès
en modification, qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d'entretien à
titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution d'entretien pendant la
durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Ce préjudice doit être mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier
d'entretien, défendeur au procès en modification, en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes
les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l'intimé (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué CACI 30 septembre
2016/540 ; Juge délégué CACI
7
août 2013/391 ; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316).
Selon de Luze, Page et
Stoudmann, une réduction de la contribution d’entretien de l’enfant n'est pas admissible
du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle
atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.16
ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces auteurs, citant la même référence
– à savoir un arrêt soleurois du 13 avril 2007 (cf. FAMPra 2009, p. 777) –, affirment
également, ce qu’a retenu le premier juge, que des mesures provisionnelles afin de faire modifier
la réglementation concernant les enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans
l’intérêt de l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de la contribution
d’entretien par voie de mesures provisionnelles. Cela est sans doute aller trop loin. On ne voit
pas pour quelle raison une telle réduction serait exclue par définition. Il n’en demeure
pas moins qu’afin de préserver le bien-être de l’enfant, de telles mesures provisionnelles
ne sont admissibles qu’en cas d’urgence particulière et que pour des motifs spécifiques,
des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs être posées quant
à la capacité contributive du débiteur (Juge délégué CACI 22 janvier 2015/42).
3.2.3
S’agissant des questions relatives aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art.
296 al. 3 CPC) sont applicables. En présence d’enfants mineurs, la maxime d’office s’applique
à l’objet du procès et la maxime inquisitoire à l’établissement des faits.
Cependant, la maxime inquisitoire – même illimitée – ne dispense pas les parties
de collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et
de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 p. 412 ; TF 5A_324/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.1 ; Haldy,
CPC
commenté, op. cit., n. 7 ad art. 55 CPC ; Dietschy, Le devoir d'interpellation du tribunal
et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
3.3
En l’espèce, l’appelant fait
valoir, comme il l’a fait en première instance, que sa situation financière s’est
péjorée de manière durable et importante. Il conteste la constatation du premier juge
selon laquelle cette situation serait peu claire. On ne peut toutefois que confirmer l’appréciation
du premier juge, en remarquant encore que l’appelant n’a guère collaboré à
l’établissement d’un état de fait cohérent. On sait qu’il a connu une
période de chômage et qu’il aurait atteint la fin de son droit à celui-ci. Mais
l’intéressé n’a produit à cet égard qu’un décompte de la caisse
cantonale de chômage vaudoise du 31 juillet 2017, selon lequel le solde de son droit était
alors de 18 jours. Il ressort toutefois des pièces requises que le 26 juillet 2017, l’appelant
a perçu 8'544 fr. de la Caisse cantonale genevoise de chômage – ainsi que simultanément,
ou presque, 4'997 fr. 95 le 2 août 2017 et 3'741 fr. 10 le 22 août 2017 de la Caisse cantonale
vaudoise de chômage – sans que l’on ait aucune explication à ce sujet. On ignore
en outre pourquoi la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud s’est fondée sur un
droit d’indemnisation de 260 jours, ce qui correspond à une période de cotisation de
12 mois (art. 27 al. 2 let. a LACI [Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), plutôt que sur un
droit de 400 jours, qui correspondrait à une durée de cotisations de 18 mois (art. 27 al. 2
let. b LACI ; cf. pièce 4 produite par l’appelant en première instance). L’appelant
n’a produit au dossier aucune décision en matière de chômage susceptible d’expliquer
ce qui précède et, plus généralement, l’étendue de son droit à des
prestations de cette assurance.
On ignore également si l’appelant reçoit le RI, comme il l’a laissé entendre,
et s’il ne le reçoit pas, pour quelle raison. A cet égard, le dossier ne contient que
deux pièces : une décision du CSR du 10 octobre 2017 refusant l’octroi du RI à
l’intéressé suite à une demande du 7 septembre 2017, au motif que ce dernier n’avait
plus donné de nouvelles suite à un courrier du 11 septembre 2017 lui demandant les pièces
nécessaires, et une lettre du 7 novembre 2017 du conseil de l’appelant au CSR, indiquant remettre
les pièces nécessaires, lesquelles auraient déjà été en possession du CSR.
On ignore également, comme l’a relevé le premier juge, dans quelles circonstances l’appelant
aurait perdu son emploi auprès de [...] à mi-2016, puis chez [...] qu’il semble avoir
occupé en mars, avril et mai 2017. L’intéressé s’est contenté de déclarer
à l’audience de première instance que [...] n’avait pas souhaité l’engager
ensuite de son temps d’essai, affirmant en outre dans son mémoire d’appel que son contrat
de travail auprès de [...] était de durée déterminée. Il n’a toutefois
produit aucune pièce susceptible de corroborer ses affirmations concernant ces pertes d’emplois.
Enfin, l’appelant a manifestement eu d’autres activités lucratives sur lesquelles il
n’a fourni aucune explication quelconque. Comme l’a relevé le premier juge, il a vu
ses comptes crédités de différents montants par des tiers, dont le total s’élève
à 15'097 fr. 88 entre 2016 et 2017 ; il a en outre versé lui-même sur son compte
BCV une somme totale de 6'445 fr. en 2016 et de 6'600 fr. en 2017, ainsi que 1'500 fr. le 6 avril 2017
sur son compte auprès de la Banque Migros. A cet égard, l’appelant fait valoir que la
plupart de ces crédits ne seraient pas des revenus ; il n’apporte toutefois aucun élément
susceptible de le démontrer, notamment s’agissant de la somme de 2'000 fr. lui ayant été
versée dans le cadre du projet «  [...] », dont il prétend qu’il
s’agirait d’un remboursement de frais, alors même que l’engagement conditionnel
signé le 9 octobre 2017 fait état d’une rémunération du même montant pour
diverses activités préalables à la constitution de la société. L’appelant
fait également valoir qu’il ne résulte pas de l’addition de ces différents
montants un revenu suffisant pour continuer à assumer la contribution d’entretien litigieuse.
Mais la question n’est pas véritablement là. Il résulte des pièces produites
– sur réquisition – que l’appelant a des revenus sur lesquels on ne possède
aucune explication. Il n’est pas exclu qu’il en ait d’autres, d’autant qu’une
partie des montants précités sont constitués de versements qu’il a lui-même
effectués en liquide auprès de sa banque. On remarquera à cet égard que selon l’intimée,
l’appelant exerce à présent une activité indépendante de traiteur. L’appelant
ne le nie pas, se contentant de relever que cette « information » aurait conduit
le premier juge à estimer, à tort selon lui, que sa situation n’était pas claire.
Requis de produire en première instance toutes pièces attestant du revenu d’une telle
activité pour les années 2016 et 2017, il ne s’est pas exécuté, sans aucune
explication.
Comme mentionné précédemment (cf.
supra
consid. 3.2.3), la maxime d’office et la maxime inquisitoire ne dispensait pas l’appelant
de toute collaboration à l’établissement des faits pertinents. Les rares informations
que l’on possède en ce qui concerne la situation financière actuelle de l’appelant
proviennent pour l’essentiel de pièces dont la production a été requise de celui-ci.
Elles sont insuffisantes à établir ou même rendre vraisemblable sa situation réelle.
Or, il appartenait à l’appelant, requérant aux mesures provisionnelles, de fournir un
minimum d’informations à ce sujet, ce qu’il n’a pas fait. Au demeurant, l’appelant
n’a pas établi – et n’a d’ailleurs même pas allégué –
quelle était sa situation financière au moment où le jugement de divorce a été
rendu. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer, même au stade de la vraisemblance,
que sa situation financière aurait changé depuis que le divorce des parties a été
prononcé, au point de justifier une modification de la contribution d’entretien de l’enfant
par voie de mesures provisionnelles.
On relèvera enfin que dans la mesure où l’appelant n’a pas rendu vraisemblable
une modification de sa propre situation financière depuis le prononcé du divorce et qu’il
ne soutient pas que la situation de l’intimée ou celle de B.________ auraient évolué
depuis lors, il n’est pas nécessaire d’examiner les besoins de l’enfant, ni les
revenus et les charges de la mère. Le reproche que l’appelant adresse à l’ordonnance
entreprise est, à cet égard, infondé.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance de l'appelant, qui succombe, sont arrêtés à 1'200 fr. (art.
106 al. 1 CPC, 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le conseil de l'appelant,
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Cette avocate a produit,
en date du 16 mars 2018, une liste des opérations faisant état de 4 heures et 55 minutes de
travail consacré à cette procédure, sans indication de débours. Compte tenu de la
nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
en particulier la rédaction d’un mémoire d’appel de neuf pages, la durée du
temps de travail indiquée apparaît adéquate.
Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité
d’office due à Me Julsaint Buonomo doit ainsi être arrêtée à 885 fr. (4h55
x 180 fr.) pour ses honoraires, plus 68 fr. 15 de TVA au taux de 7.7%, soit une indemnité totale
de
953 fr. 15.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs) pour l’appelant G.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, conseil de l’appelant G.________,
est arrêtée à 953 fr. 15 (neuf cent cinquante-trois francs et quinze centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour G.________),
‑
Me Laura Santonino (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :