vd_findinfo · APG 5/11 - 6/2012 · 2012-09-18 · fr

APG, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PÉREMPTION | 1a al. 3 LAPG, 21 LAPG, 23 LAPG, 25 LPGA, 27 LPPCi, 28 LPPCi, 35 LPPCi, 36 LPPCi, 75 LPPCi, 7 OIPCC, 41 al. 3 OPCi

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2012 APG 5/11 - 6/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
5/11 - 6/2012
ZF11.006869
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Organisation
régionale de la protection civile - Région E.________
,
à […], recourante,
et
P.________
,
à […], tiers intéressé à la procédure,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA; art. 1a al. 3, 21 al. 1 et 23 LAPG; art. 23, 27, 28, 35, 36 et 75 al. 2 LPPCi; art. 7 OIPCC;
art. 41 al. 3 OPCi; art. 2, 3 et 5 LVLPCi.
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 20 juillet 2010, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la caisse ou l’intimée) a demandé à l’Organisation régionale de la
protection civile - Région E.________ (ci-après : l’ORPC ou la recourante) le remboursement
d'un montant de 4'924 fr. 95 relatif à des allocations pour perte de gain (APG) versées en
faveur de P.________ (ci-après également : le tiers intéressé) durant l’année
2006, selon le décompte suivant :
Année
Nombre
de jours
Montant
journalier
Montant
Cotisations
bonifiées
Montant
total brut
2006
27
172.00
4'644.00
280.95
4'924.95
La caisse a expliqué qu’en sa qualité d’employeur de P.________, l’ORPC avait
sollicité le paiement de l’APG en ses mains, que l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : l'OFAS) avait procédé à un contrôle des décomptes
APG des personnes engagées dans la protection civile et qu’il apparaissait que des journées
avaient été comptabilisées à tort. Suivant les indications de l’OFAS, la caisse
exposait qu’elle devait par conséquent demander la restitution du nombre de journées
indemnisées à tort.
Le 19 août 2010 (ou le 20 août 2010, selon les versions), l’ORPC a formé opposition
à l'encontre de cette décision. Elle a expliqué en substance qu'une précédente
décision de restitution avait été rendue le 10 mars 2009 portant sur les APG prétendument
versées à tort à P.________ durant les années 2003 à 2005. Dans ces conditions,
il y avait lieu d’admettre qu’en ne statuant qu’en juillet 2010 sur les prestations
versées pour l’année 2006, soit plus d’une année après la décision
rendue le 10 mars 2009 pour les années 2003 à 2005, les différents intervenants, en particulier
l’OFAS et l’Office fédéral de la protection de la population (ci-après : l'OFPP),
n’avaient pas procédé assez rapidement aux contrôles utiles concernant l’année
2006. L’ORPC était dès lors d’avis que le droit de la caisse de demander la restitution
de ces APG était prescrit. A titre subsidiaire, elle notait encore qu’une réunion entre
des responsables des organisations régionales de protection civile et des responsables du Service
de la sécurité civile et militaire (ci‑après : le SSCM) s’était tenue
le 31 mars 2008. A cette occasion, il avait été procédé à une vérification
minutieuse des jours de service accomplis. Or, les résultats obtenus à l'issue de cet examen
– selon les chiffres ressortant d'un tableau du 19 janvier 2009 établi d'entente avec le SSCM
– ne correspondaient pas au décompte arrêté par la caisse concernant les jours indemnisés
à tort pour l'année 2006.
Par décision sur opposition du 17 janvier 2011, la caisse a rejeté l’opposition de l'ORPC
et confirmé la décision de restitution du 20 juillet 2010. Elle a exposé que c’était
dans le cadre d'une opération dite «
Argus
»
que l'OFAS, avec la collaboration de l'OFPP, avait procédé à des contrôles portant
sur les journées de protection civile accomplies dans les cantons. Dans ce contexte, à la suite
d’une rencontre entre les responsables de l’OFAS et de l’OFPP, les cas de journées
de service ne donnant pas droit aux APG avaient été déterminés. La caisse s'était
alors vue adresser par l'OFAS des listes faisant état, pour l’année concernée, des
personnes pour lesquelles des jours de service de protection civile avaient été décomptés
à tort par le biais des APG. Ces listes indiquaient également le nombre de journées qui
n’auraient pas dû être indemnisées ainsi que les montants devant être restitués
à ce titre. C'était sur cette base que, le 10 juin 2010, la caisse avait été priée
par l'OFAS de demander la restitution des APG versées à tort, ce à quoi l'autorité
cantonale avait donné suite, en l'occurrence, par sa demande de restitution du 20 juillet 2010.
Cela étant, dans la mesure où le nombre de jours indemnisés en trop et les montants des
APG versées indûment avaient été déterminés par l’OFAS d’entente
avec l’OFPP, la caisse ne pouvait dès lors que confirmer le bien-fondé de sa décision
de restitution.
B.
Par acte du 17 février 2011, l’Organisation régionale de la protection civile - Région
E.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation, en ce sens qu’il est reconnu que le droit de demander
la restitution était prescrit, et subsidiairement à sa réforme, en ce sens que le nombre
de jours indemnisés en trop doit être ramené à 19 et le montant à restituer
réduit en proportion. En substance, la recourante fait valoir que l’opération Argus a
été initiée par l’OFAS au début de l’année 2007 et qu’il a
pu être établi en mars 2007 que les limites fixées par la législation concernant
le nombre de journées autorisées en matière d'APG avaient été dépassées
par un certain nombre de personnes. Elle rappelle que le 2 [recte : 10] mars 2009, la caisse a rendu
une première décision de restitution concernant les APG versées à tort en faveur
de P.________ en 2003, 2004 et 2005. Elle soutient qu'à cette époque, il était toutefois
évident que des erreurs de comptabilisation seraient encore présentes dans les décomptes
2006. Or, l'intimée n'a rendu la décision portant sur l’année 2006 que le 20 juillet
2010, soit plus d’une année après celle ayant trait aux années 2003 à 2005.
La recourante en déduit que le droit de demander la restitution pour la période litigieuse
était alors manifestement prescrit. Dans un second moyen, l'intéressée conteste le décompte
de la caisse quant au nombre de jours indemnisés à tort, en soutenant que le total corrigé
et admis par le canton ne s’élève pas à 27 jours mais à 19 jours, ainsi qu'il
ressort d'un tableau de l’OFPP du 19 janvier 2009 intitulé «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
».
Pour le cas où le nombre de jours litigieux ne devrait pas être calculé dans le sens qu'elle
indique, la recourante demande à connaître les documents sur lesquels l'OFAS s’est basé
pour arriver à un total de 27 jours. A l'appui de ses dires, elle produit notamment le tableau précité
de l'OFPP, ainsi que la décision rendue le 10 mars 2009 par l'intimée et portant sur la restitution
d’APG versées indûment à P.________ pour les années 2003 à 2005.
Par envoi du 23 mai 2011, la caisse intimée requiert la prolongation du délai imparti pour
se déterminer sur le recours, produisant notamment un courrier adressé par ses soins à
l'OFAS le 15 avril 2011, par lequel elle invite cet office à lui donner des précisions lui
permettant de prendre position sur les moyens du recours (dies a quo du délai pour demander la restitution
et dates des jours qui auraient été indemnisés).
Dans sa réponse du 2 septembre 2011, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle reproduit
dans cette écriture une prise de position de l'OFAS, à laquelle elle déclare se rallier.
Il ressort notamment des explications fournies par cet office qu'en ce qui concerne le déroulement
de l'opération Argus, la Centrale de compensation était tout d'abord priée de fournir,
pour une année donnée, une liste de cas susceptibles de restitution. Sur cette base, les caisses
de compensation en cause étaient invitées à produire les demandes APG et les décomptes
APG correspondants. Ces données étaient ensuite transmises à l'OFPP, en vue de l'établissement
d'un récapitulatif des jours de service (formulaire OFPP «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
»)
pour chaque personne concernée. Les tableaux récapitulatifs ainsi dressés étaient
par la suite adressés aux cantons intéressés, appelés pour leur part à fournir
les autorisations utiles et à procéder aux correctifs éventuels sur les tableaux en question.
Une fois les prises de position des cantons communiquées, l’OFPP effectuait une première
évaluation. En cas de différend, une procédure d'élimination des divergences –
écrite ou orale – était encore mise en œuvre entre l'OFPP, le responsable du canton
concerné et l'OFAS. Ce n'était qu'au terme de cette procédure qu'il était possible
d'établir l'inventaire des jours accomplis en trop par personne astreinte et de calculer le montant
correspondant devant être restitué. S'agissant plus particulièrement du canton de Vaud,
il appert de la prise de position de l'OFAS que la procédure d’élimination des divergences
entre l’OFPP et les responsables de ce canton a eu lieu entre juillet et novembre 2009. Comme les
autorisations des interventions en faveur de la collectivité faisaient en partie défaut lors
du premier examen opéré par l’OFPP (cf. formulaire OFPP «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
»,
jours de service entourés en rouge sur la colonne n° de référence Pci), le canton
de Vaud a été invité à présenter les autorisations manquantes une seconde fois.
A cette fin, l’OFPP a marqué les périodes de service considérées en jaune,
puis a procédé à un deuxième examen (cf. formulaire OFPP «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
»,
jours de service entourés en bleu sur la colonne n° de référence Pci). Ce n’est
qu'au terme de ce second examen que les résultats revus et corrigés des investigations ont
été transmis par l'OFPP à l'OFAS, soit le 3 novembre 2009 – date à partir de
laquelle il a donc été possible de faire le bilan des prestations APG indûment versées
pour chacune des personnes concernées. Pour le surplus, à l'appui de sa réponse, l'intimée
produit notamment le formulaire de l’OFPP intitulé «
Jours
de service selon les indications des annonces APG
»
du tiers intéressé pour l’année 2006, portant le sceau du SSCM, avec la date du
14 janvier 2009, ainsi que le timbre de l’ORPC.
Se déterminant le 10 octobre 2011 sur le recours et la réponse, le tiers intéressé
déclare se rallier aux conclusions de l'ORPC. Il relève par ailleurs que, sur demande de l'OFAS,
les 27 jours de service à l'origine de la procédure de restitution litigieuse ont été
corrigés et revus à la baisse par le SSCM, corrections dont la caisse n'a pas tenu compte.
Il souligne également que les jours de service en question ont tous été validés et
acceptés par l'autorité compétente en la matière, soit la division Opération
du SSCM. Il produit par ailleurs un onglet de pièces.
C.
Poursuivant l’instruction de cette affaire, le juge instructeur s’est adressé à
l’OFAS, afin qu’il apporte des précisions – le cas échéant après
consultation avec l’OFPP – sur les différentes étapes de l’opération
Argus, soit en particulier la date de la production par la Centrale de compensation d’une liste
de cas susceptibles de restitution, celle de la transmission par la caisse à l’OFAS des demandes
APG et décomptes APG correspondants, celle de l’établissement par l’OFPP d’une
liste récapitulative des jours des services incriminés, ainsi que celle de la transmission
au SSCM de la liste dressée par l’OFPP pour vérification. Dans le même délai,
l’OFAS était invité à indiquer, pièces justificatives à l’appui,
sur quelles bases le nombre de jours indemnisés à tort tel que rectifié par le SSCM avait
été corrigé à la suite du second examen de l’OFPP.
Par courrier du 12 décembre 2011, l’OFAS a notamment relevé ce qui suit :
"C’est
dans le cadre d’un contrôle général effectué au plan suisse par l’OFAS,
en collaboration avec l’OFPP, que l’on a contrôlé tous les cas de protection civile
accomplis dans lesquels il avait été observé que, pour une seule personne astreinte, plus
de 40 jours en 2002, et plus de 25 jours entre 2004 et 2009, avaient été décomptés
par le biais des APG (au total 2'718 cas). Il s’agissait en fait d’un pur contrôle de
plausibilité, sans suspicion concrète d’un cas particulier.
1.
Dans un premier temps, l’OFAS demanda à la Centrale de compensation (ci-après: Centrale)
d’établir une liste des cas à contrôler (soit des cas dans lesquels une personne
astreinte avait accompli plus de 40 jours, resp. 25 jours de service par année civile décomptés
par le biais des APG). Cette liste des cas „douteux“ de l’année 2006 nous fut
remise pour la Centrale le 3 septembre 2007, et la liste épurée le 27 septembre 2007. Encore
n’était-il d’aucune manière possible de dire si, dans le cas particulier, des prestations
APG avaient été touchées à tort. Seul un examen individuel des jours de service pris
isolément pouvait permettre de voir si les prescriptions fédérales avaient été
respectées ou non. Comme les différents services obéissent à des prescriptions diverses
(limite maximale pour les cours de répétition, obligation d’une autorisation pour les
interventions en faveur de la collectivité, etc.), la nature du service joue un rôle central
pour l’appréciation du droit à la solde et, par conséquent, pour celle du droit
à l’allocation APG.
[…]
2.
Nous basant sur la liste de la Centrale 2006, nous avons requis le 12 novembre 2007 pour toute la Suisse
auprès de 70 caisses de compensation concernées les demandes APG et décomptes APG des
personnes astreintes concernées par le contrôle (570 cas). La caisse cantonale vaudoise de
compensation nous a remis les dossiers demandés le 20 décembre 2007. […]
Ces
cas une fois réceptionnés, nous avons pu transmettre à l’Office fédéral
de la protection de la population (OFPP) la totalité des demandes APG des 570 cas à contrôler
pour l’année 2006. Celui-ci établit alors pour chaque personne astreinte un aperçu
des jours de service accomplis. Et le 1
er
décembre 2008, l’OFPP adressa au canton de Vaud pour détermination, par le biais de la
formule „Jours de service selon les indications des annonces APG 2006“, 129 cas de journées
de services accomplies en 2006. Le canton était tout particulièrement invité à produire
les autorisations délivrées pour les interventions en faveur de la collectivité et, dans
l’aperçu sur les jours de service accomplis que l’OFPP avait établi pour chaque
cas, à procéder aux corrections qu’il y avait lieu de faire.
3.
Le 15 avril 2009, le SSCM retourna à l’OFPP (cf. annexe 3) la totalité des formulaires
des cas concernés avec les corrections apportées (colonne «correction par l[e] canton»).
Sur ce, l’OFPP procéda à une première appréciation du bien-fondé des journées
de protection civile accomplies. Une fois en possession des correctifs apportés par le canton de
Vaud, et constatant que les autorisations afférentes aux interventions en faveur de la collectivité
faisaient partiellement défaut, l’OFPP retourna au canton de Vaud, une deuxième fois,
les cas pour détermination, et ce le 13 juillet 2009, avec délai au 31 août pour la production
des autorisations manquantes (cf. annexes 4 à 7). Le 27 août 2009, le SSCM du canton de [V]aud
envoya d’autres autorisations d’interventions en faveur de la collectivité (cf. annexe
8), que l’OFPP examina en septembre et octobre 2009. Ces autorisations ne portaient toutefois ni
date, ni signature. Selon ses propres dires, le SSCM n’avait même plus de double des formules
d’origine. Et les organisations de la protection civile du canton de Vaud elles-mêmes n’étaient
pas davantage en mesure de fournir les autorisations d’origine qui leur avaient été apparemment
remises. Force était donc de constater qu’il n’existait aucune preuve crédible
attestant que les interventions supplémentaires en faveur de la collectivité que l’on
avait fait valoir avaient été réellement autorisées par le canton. Par conséquent,
ces interventions en faveur de la collectivité ne pouvaient être admises comme telles au sens
de l’art. 27, al. 2, LPPCi. Dans cette mesure, c’est à tort que les journées de
service en question ont été décomptées par les APG au titre d’interventions
en faveur de la collectivité, alors qu’il importait de les considérer, conformément
à la pratique usuelle, comme des journées de cours de répétition au sens de l’art.
36 LPPCi.
4.
Les résultats définitifs de l’année 2006 furent remis par l’OFPP à l’OFAS
le 3 novembre 2009 (cf. annexe 9). C’est à partir de cette date seulement qu’il a finalement
été possible de déterminer, personne astreinte par personne astreinte, les prestations
APG indûment versées. Sur ce, toutes les caisses de compensation concernées ont été
invitées, le 10 juin 2010, de solliciter la restitution des APG indûment versées. Le 21
juillet, le SSCM du canton de Vaud nous fit part du fait que le canton de Vaud avait institué un
Fonds qui lui permettrait de procéder au remboursement dans certains cas. Pour les autres cas, les
restitutions restent ouvertes (cf. annexe 10)."
Avec ses observations, l’OFAS a produit différentes pièces, dont un courrier de l’intimée
du 20 décembre 2007 intitulé «
Contrôle
des jours effectués à la protection civile donnant droit à une indemnité durant l’année
2006
», concernant la transmission audit office,
par courrier séparé, des cas (70 au total) pour lesquels des copies des questionnaires APG
et des décomptes avaient été demandés, ainsi que d’un tableau récapitulatif
des APG versées. L'OFAS a également versé en cause un courrier adressé par le SSCM
à l’OFPP le 15 avril 2009, intitulé «
Argus
2006 contrôle des jours de service justifiés
»,
et faisant état de ce qui suit :
"En
référence à votre correspondance du 1er décembre 2008, nous vous retournons les formulaires
«Jours de service selon les indications des annonces APG 2006 des personnes incorporées dans
les Organisations régionales de protection civile du canton de Vaud».
Nous
avons procédé à un contrôle des données en collaboration avec les commandants
des Organisations Régionales de Protection Civile et apporté les corrections nécessaires.
Nous avons tenu compte de vos indications et des spécificités cantonales."
Figurait encore parmi les pièces produites par l'OFAS un courrier du SSCM à l’OFPP du
23 juillet 2009, dans lequel le SSCM rappelait avoir transmis à l’OFPP le 27 février
2007 tous les documents qu'il avait élaborés concernant les procédures de contrôles
et les autorisations d’effectuer des services Pci [services de protection civile].
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté le 17 février 2011, dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision entreprise, le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1], applicable par renvoi de l'art. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS 834.1]). Il respecte en outre
les exigences légales de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), si bien qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’obligation de la recourante de restituer le montant de 4'924 fr. 95 correspondant
aux APG qui auraient été versées à tort en faveur de P.________ en 2006.
3.
a)
Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées (al.
1 première phrase). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment
où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (al. 2 première phrase).
b)
Nonobstant la terminologie légale, les délais visés à l'art. 25 LPGA sont des délais
de péremption (ATF 124 V 380 consid. 1 et 122 V 270 consid. 5a). Selon la jurisprudence, le délai
de péremption relatif d’une année commence à courir dès le moment où l’administration
aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a).
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret
et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid.
3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement
indues (cf. consid. 5.1 de l'ATF 133 V 579 [K 70/06 du 30 juillet 2007], publié in SVR 2008 KV n°
4 p. 11; cf. également TF 9C_1057/2008 du 4 mai 2009 consid. 4.1.1).
Lorsque l’examen des faits donnant lieu à restitution requiert le concours de plusieurs organes
administratifs, le délai d’un an commence déjà à courir au moment où l’un
des organes compétents a une connaissance suffisante de ces faits (ATF 112 V 180 consid. 4c; RCC
1989 p. 594, spéc. p. 596).
c)
A teneur de l’art. 21 al. 1 LAPG, l’application de ladite loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse
et survivants, avec la collaboration des états-majors et unités militaires. Pour la protection
civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection;
pour le service civil, en collaboration avec l’organe d’exécution du service civil et
les établissements d’affectation.
Dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur la protection civile
et en détermine l’organisation (art. 2 al. 1 de la loi d’exécution de la législation
fédérale sur la protection civile du 11 septembre 1955 [LVLPCi; RSV 520.11]). Il peut déléguer
tout ou partie de ses compétences au département en charge de la protection civile, notamment
dans les domaines administratifs et techniques (art. 2 al. 4 LVLPCi). Le Département de la santé
et de l’action sociale exerce les compétences qui découlent de la présente loi et
celles qui ne sont attribuées à aucune autre autorité (art. 3 al. 1 LVLPCi). Les communes
du canton sont regroupées, à l’exception de la Commune de Lausanne, en organisations
régionales dotées de la personnalité juridique (art. 5 al. 1 LVLPCi).
La Confédération exerce la surveillance en matière d'organisation dans le domaine des
allocations pour perte de gain. Cette compétence revient plus particulièrement au Conseil fédéral,
lequel peut charger l'OFAS de donner aux organes d’exécution de l’assurance des instructions
garantissant une pratique uniforme (cf. art. 23 al. 1 LAPG en relation avec l'art. 76 al. 1 LPGA et l'art.
72 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants;
RS 831.10]). En vertu de l’art. 23 al. 2 LAPG, la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse
et survivants et invalidité institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son
avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur
des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter,
de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.
d)
Aux termes de l’art. 1a al. 3 LAPG, les personnes qui effectuent un service de protection civile
ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément
à l’art. 22, al. 1, de la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile.
La loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile et la loi fédérale du 4
octobre 1963 sur les constructions de protection civile ont été abrogées et remplacées
par la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi;
RS 520.1) du 4 octobre 2002, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004.
Selon l’art. 23 LPPCi, les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à
une allocation pour perte de gain, conformément à la LAPG. L’allocation est payée
par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée (art.
19 al. 2 LAPG).
Depuis le 1
er
janvier 2004, l’art. 35 LPPCi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011,
applicable en l’espèce), dispose que les personnes astreintes occupant des fonctions de cadres
ou de spécialistes peuvent, sur une période de quatre ans, être convoquées à
des cours de perfectionnement dont la durée totale ne dépasse pas deux semaines. Selon l’art.
36 LPPCi (également dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2011), après avoir suivi
l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des
cours de répétition de deux jours au moins et d’une semaine au plus. Les cadres et les
spécialistes peuvent être convoqués chaque année à une semaine supplémentaire
de cours. L’art. 27 al. 1 LPCCi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011)
prévoit en outre que les personnes astreintes peuvent être convoquées par le Conseil fédéral
notamment en cas de catastrophe ou en situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble
du pays (let. a), ou encore en cas de catastrophe ou en situation d’urgence survenant dans une
région étrangère limitrophe (let. b). Elles peuvent en outre être convoquées
par un canton en cas de catastrophe ou en situation d’urgence (art. 27 al. 2 let. a aLPCCi), pour
des travaux de remise en état (let. b) ou en vue d’interventions en faveur de la collectivité
publique (let. c). Les cantons règlent les modalités de la convocation en vue d’interventions
(art. 27 al. 3 aLPCCi). L’art. 28 LPPCi dispose que la tenue des contrôles concernant les
personnes astreintes incombe aux cantons. A teneur de l’art. 7 de l’ordonnance du 5 décembre
2003 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC; RS 520.14;
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004), dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juin 2008 (RO 2003 5175), les cantons approuvent
les interventions au profit de la collectivité sur les plans cantonal et communal et répartissent
les frais entre le canton, les communes et le demandeur. L'OFPP exerce une surveillance sur les cantons
et les communes dans le domaine de la protection civile (art. 41 al. 3 de l’ordonnance du 3 décembre
2003 sur la protection civile [OPCi; RS 520.11], en relation avec l’art. 75 al. 2 LPPCi).
4.
En l’occurrence, il apparaît que la caisse intimée a remis à l’OFAS les dossiers
douteux le 20 décembre 2007, totalisant 70 cas selon la liste établie par l’intimée.
Près d’une année plus tard, soit le 1
er
décembre 2008, l’OFPP a adressé au canton de Vaud les cas potentiellement litigieux pour
vérification auprès du SSCM. A cette date, l’OFPP a ainsi communiqué au SSCM la
formule «
Jours de service
selon les indications des annonces APG 2006
»,
représentant un total de 129 cas de journées de services accomplies en 2006, en invitant le
canton à produire les autorisations délivrées pour les interventions en faveur de la collectivité
et à procéder aux corrections éventuelles. Le 15 avril 2009, le SSCM a retourné à
l’OFPP la totalité des formulaires des cas concernés, avec les corrections qu’il
avait apportées (cf. déterminations de l'OFAS du 12 décembre 2011, let. C supra).
Or, il a été rappelé, dans des affaires portant sur des problématiques analogues,
que l’annonce, pour une personne déterminée, d’un nombre élevé de jours
de service peut constituer de façon non seulement possible, mais même très vraisemblable,
un indice dans le sens d’une comptabilisation des APG non-conforme à la loi qui impose aux
organes exécutifs de la LAPG (comptables des organismes de protection civile, caisse de compensation)
d’entreprendre à tout le moins les vérifications nécessaires (cf. TF 9C_497 à
503/2010 du 26 août 2011 consid. 5.3, 1
er
paragraphe; cf. également TF 9C_1057/2008 précité consid. 4.4.2 : «
Die
der EO [Erwerbsersatzordnung] […] gemeldete hohe Anzahl Diensttage deuteten nicht nur möglicherweise,
sondern sehr wahrscheinlich auf eine nicht dem Gesetz entsprechende Abrechnung hin
»).
Dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt 9C_1057/2008, il s’était
agi de juger la demande de restitution formée par la Caisse de compensation du canton de Soleure,
en raison d’indemnités APG versées en trop à la commune en faveur de deux personnes
astreintes. Il était apparu que, s’agissant de la première personne astreinte, le nombre
de jours de service avait dépassé de 38 le nombre de journées autorisées, respectivement
de 98 jours pour la seconde personne astreinte. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a ainsi
estimé que ces chiffres auraient dû à eux seuls susciter la curiosité du comptable
de l’organisation de protection civile compétente, soit finalement la caisse de compensation,
en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’eux compte
tenu des circonstances – cela d'autant que depuis le 1
er
janvier 2004, les interventions en faveur de la collectivité sont indemnisables uniquement aux conditions
posées par l'OIPCC et que dans ce contexte en particulier, il existe un risque concret d'abus avec
la possibilité de voir des prestations en faveur du propre employeur être indûment comptabilisées
comme donnant lieu à des APG (cf. TF 9C_612/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.3, TF 9C_497 à 503/2012
consid. 5.3 2
ème
paragraphe, et TF 9C_1057/2008 loc. cit.; cf. Message du 17 octobre 2001 concernant la révision
totale de la législation sur la protection civile, in FF 2002 1607, p. 1635).
En l’occurrence, il ressort du dossier que la liste des cas douteux pour 2006 a été remise
par la Centrale de compensation à l’OFAS le 3 septembre 2007 et épurée le 27 septembre
2007. Selon les déclarations du SSCM (courrier du 23 juillet 2009 à l’OFPP), il apparaît
en outre que ce service allègue avoir transmis à l’OFPP tous les documents qu’il
a élaborés concernant les procédures de contrôles et les autorisations d’effectuer
des services de protection civile le 27 février 2007. Le 12 novembre 2007, l’OFAS a prié
l’intimée de lui remettre les cas potentiellement litigieux pour l’année 2006.
Donnant suite à cette requête, l’intimée a adressé à l’OFAS les
70 cas litigieux pour l’année 2006 le 20 décembre 2007. Lesdits cas ont alors été
transmis à l’OFPP pour contrôle. Ce dernier a alors établi pour chaque personne
astreinte un aperçu des jours de service accomplis. Le 1
er
décembre 2008, soit près d’une année après la transmission des dossiers en
cause de la caisse intimée à l’OFAS, l’OFPP a adressé les aperçus corrigés
par ses soins au canton de Vaud pour détermination.
En pareilles circonstances, il y a lieu de considérer qu’au plus tard à compter du 1
er
décembre 2008, date à laquelle l’OFPP a transmis les cas douteux au SSCM, l’intimée
était en mesure de réaliser, en faisant preuve de l’attention requise, qu'il y aurait
très probablement lieu à restitution dans l'affaire litigieuse et qu'il lui incombait dès
lors de faire diligence afin d'agir dans le respect des délais de péremption prévus à
l'art. 25 LPGA. Il apparaît en effet que les dépassements en cause (en l’occurrence 27
jours selon l’intimée, respectivement 19 jours selon la recourante) constituent à eux
seuls un indice de non-conformité aux dispositions légales (cf. TF 9C_497 à 503/2010 et
9C_1057/2008 précités, loc. cit.). Dans ces conditions, il convient de considérer que
le délai péremptoire d’une année de l’art. 25 al. 1 LPGA a commencé à
courir le 1
er
décembre 2008 (cf. dans le même sens TF 9C_497 à 503/2010 consid. 5.4, dans lesquels il
a été admis que le délai péremptoire d'une année de l'art. 25 al. 2 LPGA avait
commencé à courir le 2 février 2007, date à laquelle l'OFPP avait transmis à
l'autorité cantonale compétente les tableaux récapitulatifs concernant les cas susceptibles
de faire l'objet d'une demande de restitution). En tout cas, l'intimée aurait pu avoir avant juillet
2009 – c'est-à-dire plus d'une année avant la décision du 20 juillet 2010 –
toutes les informations pour demander la restitution (cf. TF 9C_612/2011 du 28 juin 2012 consid. 4).
En ne demandant la restitution des prestations versées à tort que par décision du 20 juillet
2010, la caisse intimée a dès lors agi tardivement.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, bien fondé, doit être admis, et la décision du 17 janvier 2011 annulée.
b)
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). La recourante, qui obtient gain
de cause sans l’assistance d’un mandataire pressionnel, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 17 janvier 2011
est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Organisation régionale de la protection civile - Région E.________,
‑
P.________,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :