vd_findinfo · Décision / 2015 / 964 · 2015-12-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL} | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 10.12.2015 Décision / 2015 / 964
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.12.2015 Décision / 2015 / 964
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.12.2015 Décision / 2015 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
752
PE08.012914-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2015
______________________
Composition
:               M
.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
393 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2015 par
U.________
contre le compte des frais et tableau de distribution établi le 16 octobre 2015 par l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause
n° PE08.012914-YNT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En décembre 2005, A.P.________ a acquis un bien immobilier sis sur les parcelles n
os
[...], situées au [...], à [...], pour le prix de 4'200'000 francs.
Le 24 mai 2007, A.P.________ a conclu un contrat de prêt hypothécaire avec U.________ portant
sur un montant en capital de 4'875'000 francs. Ce prêt était garanti par trois cédules
hypothécaires de respectivement 3'800'000 fr. en 1
er
rang, 1'000'000 fr. en 2
e
rang et 1'000'000 fr. en 3
e
rang grevant les trois parcelles n
os
[...], sises à [...] et appartenant à A.P.________, ainsi que par le nantissement des avoirs
de cette dernière auprès d’U.________ pour une valeur minimale de 985'000 livres sterling.
b)
En 2008, une instruction pénale a été ouverte d’office par le Juge d’instruction
du canton de Vaud contre A.P.________ et son époux, B.P.________, pour faux dans les titres et blanchiment
d’argent qualifié.
Par ordonnance du 23 juin 2008, le Juge d’instruction du canton de Vaud a ordonné le séquestre
des biens-fonds n
os
[...], [...] et [...], sis au [...], à [...], et propriétés de A.P.________, ainsi que
l’inscription au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner sur ces
biens-fonds.
Le 18 juin 2009, U.________ a dénoncé le prêt hypothécaire conclu avec A.P.________
pour le 30 juin 2009, réclamant le remboursement de 4'962’196 fr. à cette date.
Par ordonnance du 26 juin 2009, le Juge d’instruction du canton de Vaud a ordonné la vente
de gré à gré des immeubles n
os
[...] sis à [...] et appartenant à A.P.________. Cette ordonnance, confirmée le 24 août
2009 par le Tribunal d’accusation, a été annulée par arrêt du 7 janvier 2010
du Tribunal fédéral.
Le 3 juillet 2009, U.________ a adressé une réquisition de poursuite en réalisation de
gage immobilier à l’encontre de A.P.________ auprès de l’Office des poursuites
de Montreux pour un montant de 3'630'568 fr. 03, avec intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet 2009.
Le 8 décembre 2009, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.P.________ au commandement de payer
qui lui avait été notifié à concurrence de 3'630'568 fr. 03, plus intérêts
à 5 % dès le 1
er
juillet 2009.
Par ordonnance du 19 août 2010, le Juge d’instruction du canton de Vaud a une nouvelle fois
ordonné la vente de gré à gré des immeubles n
os
[...] sis à [...] et appartenant à A.P.________. Cette nouvelle ordonnance, confirmée
le 12 janvier 2011 par le Tribunal d’accusation, a été annulée par arrêt du
9 juin 2011 du Tribunal fédéral.
Le 14 avril 2011, U.________ a adressé une réquisition de vente des parcelles n
os
[...] apparte­nant à A.P.________ auprès de l’Office des poursuites du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le 5 septembre 2013, le Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire, a adressé à U.________ un avis de prochaine clôture de l‘instruction
pénale dirigée contre A.P.________ et B.P.________.
c)
Par ordonnance du 8 novembre 2013, le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, a ordonné la vente de gré à gré des immeubles n
os
[...] appartenant à A.P.________ au prix minimum de 8'000'000 fr. ou à un prix inférieur
d’entente avec la propriétaire et la créancière gagiste U.________, dès que
la décision serait définitive et exécutoire, et d’ici au 31 juillet 2014.
Par courrier du 19 novembre 2014, le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, a invité U.________ à transmettre à l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut le décompte précis des frais et charges qu’elle
avait payés dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier.
Par acte de vente à terme du 25 novembre 2014, A.P.________ a vendu les biens-fonds n
os
[...], sis à [...], à la société [...], pour le prix de 6'000'000 fr., avec inscription
d’un droit d’emption en faveur de cette dernière, le Ministère public central,
division criminalité économique et entraide judiciaire, et l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut ayant donné leur consentement. Le terme d’exécution
de la vente a été fixé au 29 janvier 2015.
Le 1
er
décembre 2014, U.________ a transmis à l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
le décompte des frais payés dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier,
qui se montaient à
37'862 fr. 45.
Le 5 mai 2015, U.________ a transmis au Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, un tableau récapitulatif de ses créances au 31 janvier 2015 envers
A.P.________, lesquelles s’élevaient à 6'059'687 fr. 25 au total.
Par lettre du 26 juin 2015, l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut
et Lavaux-Oron a informé le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, que la décision de taxation de l’impôt sur les gains immobiliers
2015 qu’il avait rendue le 20 mai 2015 était définitive et exécutoire et que le
montant de 135'017 fr. 60, excédent de la somme de 300'000 fr. consignée par le notaire, était
viré le jour-même sur le compte bloqué
n
o
[...] ouvert au nom du Ministère public central auprès de la BCV.
B.
Le 16 octobre 2015, l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a transmis à U.________ le « Compte des
frais et tableau de distribution du produit de réalisation des immeubles séquestrés au
préjudice de A.P.________ », invitant U.________ à faire valoir ses droits sur le
produit de la vente directement auprès du Ministère public central, division criminalité
économique et entraide judiciaire.
Par courrier adressé le même jour au Ministère public central, division criminalité
économique et entraide judiciaire, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a confirmé que le produit de vente des immeubles en cause, sous déduction des émoluments
et débours dudit office et après paiement de l’hypothèque légale privilégiée
de droit public de la commune de [...], à savoir le montant de 5'423'606 fr. 35, avait été
versé sur le compte bloqué n
o
[...] ouvert au nom du Ministère public central auprès de la BCV.
C.
Par acte du 28 octobre 2015, U.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre le « Compte des frais et tableau de distribution du produit de réalisation
des immeubles séquestrés au préjudice de A.P.________ » établi le 16 octobre
2015 par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principa­lement à sa réforme en ce sens qu’il soit
fait mention des créances d’U.________ et de leur rang privilégié, selon le détail
des créances au 31 janvier 2015 ressortant du tableau de synthèse établi par ses soins
le 5 mai 2015. Subsidiaire­ment, elle a conclu à l’annulation de ce compte des frais
et tableau de distribution. Elle a requis l’effet suspensif.
Le même jour, U.________ a déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP auprès
du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois contre le « Compte
des frais et tableau de distribution du produit de réalisation des immeubles séquestrés
au préjudice de A.P.________ » établi le 16 octobre 2015 par l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Par ordonnance du 30 octobre 2015, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté,
dans la mesure où elle était recevable, la requête d’effet suspensif déposée
par U.________.
Par décision du 2 novembre 2015, le Président du Tribunal d’arrondis­se­ment
de l’Est vaudois a rejeté la requête d’effet suspensif d’U.________ jointe
à sa plainte du 28 octobre 2015.
Par ordonnance du 4 novembre 2015, le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, a ordonné le séquestre du produit net de la vente des parcelles n
os
[...], sises à [...], et appartenant à A.P.________, à savoir 5'558'623 fr. 95, sur le
compte n
o
[...] ouvert au nom du Ministère public central auprès de la BCV. Il a notamment précisé
qu’il appartiendrait à la créancière-gagiste U.________ de requérir la levée
de cette mesure de séquestre et que la décision de la direction de la procédure sur une
telle réquisition pourrait être contestée par U.________ et par A.P.________.
Par courrier du 8 décembre 2015, U.________ a adressé à la cour de céans et au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois le tableau actualisé de ses créances envers A.P.________.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police,
du ministère public et des autorités pénales compé­tentes en matière de
contravention (let. a), contre les ordonnances, les déci­sions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf ceux de la direction de la procédure (let. b) et contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent
code (let. c). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Un recours peut être formé pour déni
de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à
aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).
L’art. 393 al. 1 CPP fixe l’objet du recours et énumère de manière exhaustive
les types d’actes qui y sont soumis (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006
p. 1296 ; Moreillon/Parein-Rey­mond, Petit commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 2 ad art. 393 CPP ; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commen­taire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 393 CPP).
1.2
En l’espèce, A.P.________ fait l’objet d’une enquête pénale ouverte
en 2008 par le Juge d’instruction du canton de Vaud pour faux dans les titres et blanchiment d’argent
qualifié. Les biens-fonds n
os
[...], sis à [...], dont A.P.________ était propriétaire, ont été séquestrés
le 23 juin 2008 par le juge d’instruction. Au terme d’une longue procédure liée
au séquestre de ces biens-fonds, le Ministère public central a ordonné la vente de gré
à gré de ces immeubles par ordonnance du 8 novembre 2013 et l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a procédé à la vente des parcelles en cause.
Pour clore les opérations liées à la réalisation de ces immeubles et au transfert
du solde du prix de vente de celles-ci, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a dressé un décompte des frais et tableau de distribution du produit de réalisation des
immeubles de A.P.________ séquestrés, objet du présent recours.
1.3
La recourante soutient que ce compte serait incomplet, que les dispositions prévues par la LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 282.1) n’auraient
pas été respectées, que l’art. 266 al. 5 CPP aurait été violé et
que la manière de procéder du Ministère public et de l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut constituerait un déni de justice dans la mesure où
il n’a pas été procédé aux opérations tendant à inventorier les droits
de la recourante.
L’office des poursuites, qui a agi sur injonction du Ministère public cen­tral, ne figure
pas au rang des autorités dont la décision peut faire l’objet d’un recours au sens
de l’art. 393 al. 1 CPP, de sorte que le « décompte des frais et tableau de distribution »
n’est pas susceptible de recours devant la Chambre des recours pénale. Certes, comme le relève
la recourante, ceci a pour conséquence qu’elle pourrait être amenée à s’opposer
à une éventuelle confiscation pénale à forme des art. 69 ss CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), mais il n’en demeure pas moins que, à ce stade,
aucune voie de recours n’est ouverte s’agissant de la distribution des fonds, d’autant
que le Procureur a séquestré le produit net de la vente des immeu­bles de A.P.________
par ordon­nance du 4 novembre 2015, que toute éven­tuelle levée dudit séquestre
par l’autorité pénale pourra faire l’objet d’un recours et que la recourante
n’a subi, à ce stade, aucun préjudice irréparable, ce qui constitue un autre motif
d’irrece­vabilité.
1.4
Selon la recourante, l’office des poursuites aurait violé une multitude de règles de
la LP. L’art. 266 al. 5 CPP, qui prévoit la possibilité de réaliser immédia­tement
des objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux, renvoie
aux disposi­tions de la LP pour la réalisation anticipée, mais il stipule expressément
que « le produit est frappé de séquestre. ». Cela étant, « réalisation »
ne signifie pas « dévo­lu­tion », « restitution »
ou « confiscation », puisque l’art. 266
al.
5 CPP est une exception au principe général de l’art. 267 al. 3 CPP (Lembo/Julen Berthod,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Com­mentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 12 ad art. 266 CPP, p. 1219). La cour ne discerne donc aucun déni de justice de la
part des autorités pénales. Il n’appartient au surplus pas à la cour de céans
de se prononcer sur la recevabilité de la plainte LP déposée par la recourante.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le recours
d’U.________.
2.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par
880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la
recourante  U.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rémy Wyler et Me Sandeep Pai (pour U.________),
-
Me Robert Fox (pour A.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :