vd_findinfo · HC / 2011 / 573 · 2011-10-03 · fr

ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, CONTRAT D'ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE, APPRÉCIATION DES PREUVES, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, ÉCONOMIE DU TRAITEMENT, TRAITEMENT AMBULATOIRE, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL} | 129 Cst-VD, 56 al. 1 LAMal, 73 al. 1 LOJV, 74 al. 1 LTF, 97 al. 1 LTF, 157 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 7 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2011 HC / 2011 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
177
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2011
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
74 al. 1, 97 al. 1 LTF; 7, 157, 319 let. a CPC; 56 al. 1 LAMal; 129 Cst-VD; 73 al. 1 LOJV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Savigny, demanderesse, contre le jugement rendu le 4 avril 2011 par le Juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante d'avec
J.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 avril 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 24 mai 2011
et reçus le 1
er
juin suivant par la recourante, le Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a rejeté les conclusions de la demande du 15 avril 2009 de T.________ contre J.________ SA (I) et
dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens (Il).
En droit, le premier juge a considéré, en substance, que les prétentions émises par
T.________ à l'encontre de son assurance maladie tendant à la prise en charge des frais consécutifs
à son séjour du 5 au 6 novembre 2007 auprès de la clinique V.________ relatifs à
une intervention consistant en une hystéroscopie et la mise en place d'un stérilet de type
Mirena étaient mal fondées. Il a en effet retenu que les conditions générales et
complémentaires d'assurance applicables à la police d'assurance de la prénommée permettaient
à l'assureur d'exclure notamment la prise en charge de frais de traitements d'hospitalisation ne
répondant pas à une réelle nécessité médicale, ce qui était le cas
en l'espèce, les éléments médicaux ressortant du dossier ne permettant pas de justifier
une hospitalisation de l'assurée dans le cadre de l'intervention précitée.
B.
Par acte motivé du 27 juin 2011, T.________
a recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances, à
sa réforme dans le sens que ses conclusions de première instance portant sur 7'340 fr. 95,
plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mars 2009, sont admises.
Dans le délai imparti, l'intimée J.________ SA a déposé un procédé écrit,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
T.________, née en 1949, était en 2007 au bénéfice de plusieurs couvertures d'assurances
complémentaires auprès de la caisse J.________ SA, dont la couverture [...] couvrant les frais
d'hospitalisation en division privée des établissements publics ou privés ayant conclu
un accord tarifaire préférentiel avec la caisse. L'édition 1999 des conditions générales
et spéciales d'assurance était applicable au contrat de l'assurée.
T.________ était assurée auprès d'une autre caisse d'assurance pour l'assurance maladie
obligatoire.
2.
Le 5 novembre 2007, l'assurée a été hospitalisée à la clinique V.________ pour
une hystéroscopie diagnostique et la mise en place d'un stérilet de type Mirena, en raison
de métrorragies en période ménopausique.
Préalablement à cette hospitalisation, le 9 octobre 2007, J.________ SA a reçu de la clinique
V.________ un premier formulaire de garantie indiquant le code diagnostic 17 relatif à la gynécologie
et mentionnant comme médecin hospitalisant la Dresse L.________, chirurgienne plasticienne.
Le 23 octobre 2007, un second formulaire est parvenu à la caisse mentionnant le même code diagnostic
mais en indiquant cette fois-ci le Dr H.________, gynécologue, en tant que médecin hospitalisant.
Par courrier du 24 octobre 2007, la caisse informait la clinique V.________ que ce praticien avait été
prié de donner des renseignements médicaux sur l'intervention envisagée et qu'à réception
de ces informations une détermination serait rendue dans les plus brefs délais.
Sur le courrier du 25 octobre 2007 que lui avait adressé la caisse, le Dr H.________ a transmis
un rapport médical succinct dans lequel il posait le diagnostic de métrorragies en période
ménopausique en absence de Mirena, en précisant qu'une hystéroscopie diagnostique avec
mise en place d'un stérilet Mirena allait être effectuée. La durée prévisible
du séjour en question étant de vingt-quatre heures. Ce document médical a été
reçu le 1
er
novembre 2007 par la caisse.
Le 5 novembre 2007, le Dr H.________ a été requis par la caisse de fournir un rapport détaillé
précisant les raisons médicales imposant dans ce cas une hospitalisation, celle-ci étant
selon le catalogue du Centre N.________ généralement pratiquée en ambulatoire. Le même
jour, la caisse a communiqué copie de ce courrier à la clinique V.________.
Sur rappel du 8 février 2008 de la caisse, le Dr H.________ a envoyé à nouveau le rapport
médical précité du 25 octobre 2007.
Après avoir soumis cet avis à son médecin-conseil, le Dr B.________, la caisse, par lettre
du 25 février 2008, a refusé la prise en charge du séjour hospitalier en question au motif
que, selon les renseignements médicaux obtenus, l'intervention prévue pouvait se faire en ambulatoire.
Dans un courrier du 6 mars 2008, le Dr H.________ a réitéré sa demande de prise en charge
complète de l'hospitalisation d'au minimum vingt-quatre heures pour réaliser cette intervention
gynécologique.
Le 3 avril 2008, le médecin-conseil de la caisse a confirmé sa position initiale. A la lecture
du protocole opératoire transmis, il a considéré en effet que l'hospitalisation n'était
pas justifiée par la seule intervention gynécologique annoncée mais par la mastopexie
bilatérale et la blépharoplastie inférieure, pratiquées à cette occasion par
la Dresse L.________, de sorte que ces coûts ne pouvaient pas être mis à la charge de
la caisse.
Malgré le courrier du 21 avril 2008 du Dr H.________ précisant que sa patiente présentait
des polypes endocervicaux, confirmés histologiquement après hystéroscopie diagnostique
et opératoire, justifiant le séjour hospitalier, le résultat ne montrant aucune pathologie
maligne, le médecin-conseil a maintenu son avis initial en considérant que l'hospitalisation
avait été motivée par une intervention esthétique, et la caisse a confirmé le
25 avril 2008 son refus de prendre en charge les frais relatifs à l'hospitalisation.
T.________ a transmis à la caisse l'ensemble de ses documents de facturation reçus et copie
de sa lettre du 10 octobre 2008 réclamant des éclaircissements à la Clinique V.________.
Dans un courrier du 22 décembre 2008, la clinique a expliqué que la partie "esthétique"
du dossier avait été réglée par le versement de 6'750 fr. effectué par la patiente.
Ce montant couvrait les frais d'hospitalisation, la location de la salle et l'anesthésie, un montant
de 2'300 fr. lui ayant été remboursé, l'intervention ayant semble-t-il duré moins
de temps que prévu initialement.
3.
Mandaté par T.________, l'avocat Philippe Nordmann a adressé à J.________ SA un courrier
du 6 février 2009 par lequel il considérait qu'outre les frais d'anesthésiste et ceux
du Dr H.________, la caisse devait encore prendre en charge un montant de 6'213 fr. relatif à l'intervention
gynécologique. Il expliquait de surcroît qu'une intervention gynécologique en hospitalisation
étant nécessaire, l'assurée en avait saisi l'occasion pour faire pratiquer une intervention
esthétique à ses propres frais.
Le 2 mars 2009, Me Nordmann a sommé la caisse de s'acquitter de ses obligations à la mi-mars
2009, faute de quoi il ouvrirait action auprès du tribunal.
Par courrier du 11 mars 2009, la caisse a confirmé au conseil de l'assurée sa position de refus
de prise en charge du séjour hospitalier, refus qu'elle avait également communiqué par
lettres des 25 février et 25 avril 2008 à la clinique V.________.
4.
Par demande du 15 avril 2009 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
T.________ a conclu à ce que J.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de 7'340
fr. 95 plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mars 2009.
Dans sa réponse du 29 mai 2009, la défenderesse J.________ SA a conclu au rejet de la demande.
Les parties ont maintenu leurs conclusions respectives lors des échanges ultérieurs d'écritures.
Le 20 août 2009, la demanderesse a produit une lettre du 4 juillet 2009 de son médecin traitant
à teneur de laquelle ce dernier mentionnait que l'intervention subie était indiquée à
la fois sur le plan diagnostic (mise en évidence d'un polype) et thérapeutique (ablation de
cette tumeur avec mise en place d'un dispositif intra-utérin susceptible de supprimer les saignements).
Elle a également produit un document intitulé "
Protocole
d'information pour un curetage explorateur et hystéroscopie
"
établi par la Société suisse de gynécologie et obstétrique (SSGO) duquel il
ressortait en particulier que dans des cas très rares, il pouvait survenir des risques et complications
lors de telles interventions.
Le 23 avril 2010, la demanderesse a produit le protocole opératoire établi le 7 novembre 2007
par le Dr H.________ ainsi qu'un rapport anatomo-pathologique du 9 novembre 2007 adressé à
ce dernier par le laboratoire de Cytologie et Pathologie [...] à [...]. Le protocole opératoire
indiquait notamment que l'intervention du Dr H.________ avait précédé l'opération
esthétique réalisée par la Dresse L.________. Il y était précisé que la
patiente ménopausée sous traitement oestrogénique depuis six ans nécessitait le remplacement
d'un stérilet Mirena mis en place comme moyen thérapeutique en fin d'intervention.
Lors de l'audience d'instruction qui s'est tenue le 21 mars 2011, la demanderesse a produit deux extraits
internet relatifs au traitement par hystéroscopie. Le premier de ces extraits (hystérocopie.org)
listait les premiers centres d'hystéroscopie diagnostique sis en France dont il ressortait le nom
de plusieurs hôpitaux ainsi qu'une clinique. Le second extrait (about.com Women's health) mentionnait
que l'hytéroscopie était une opération chirurgicale d'importance mineure pouvant être
réalisée tant en cabinet médical qu'en hôpital.
En droit
:
1.
Le jugement entrepris ayant été rendu
après l'entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), la procédure de recours est régie par ce dernier (art. 405 al. 1 CPC), lequel s'applique
aux litiges en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, peu importe
qu'il soit soumis à la juridiction civile ou qu'il reste de la compétence d'un tribunal des
assurances (art. 7 CPC; Rüetschi, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010, n. 15 ad art. 7 CPC).
2.
a)
Il convient tout d'abord d'examiner si la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal est compétente
ratione materiae
pour
connaître d'un appel formé contre un jugement rendu par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
Selon l'art. 73 al. 1 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01), la Chambre
des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires
qui ne sont pas attribués par la loi ou le règlement à une autre section du Tribunal cantonal
ou à une autre autorité judiciaire.
En principe, sous réserve de règles expresses, un recours horizontal, entre cours du Tribunal
cantonal, qui sont des juridictions cantonales de degré supérieur et de même rang, est
exclu (JT 1985 III 57; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 443 CPC-VD). Le Tribunal cantonal a dérogé à ce
principe et, en vertu du principe de la double instance, ancré à l'art. 129 Cst-VD (Constitution
du canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), introduit des voies de recours contre les jugements
du Tribunal des assurances, puis de la Cour des assurances sociales en matière d'assurance complémentaire
lorsqu'un recours au Tribunal fédéral n'était pas ouvert, soit si la valeur litigieuse
n'atteignait pas le minimum fixé par l'art. 74 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) et si la cause ne soulevait pas de question juridique de principe (JT 2009 III 15). Il a
de plus montré qu'il privilégiait ce principe en renonçant à faire usage de la faculté
que lui conférait l'art. 7 CPC de confier les causes en matière d'assurance complémentaire
à l'assurance-maladie sociale à une juridiction cantonale unique, choisissant de confier les
litiges en la matière aux juridictions civiles ordinaires
ratione
valoris
(cf. Exposé des motifs relatif à
la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009,
ch. 2.3.3.3).
Cela étant, dans la période transitoire où des jugements sont communiqués par la
Cour des assurances sociales, respectivement son Président, après le 1
er
janvier 2011 dans des procédures introduites avant le 1
er
janvier 2011, il y a lieu, suivant les priorités données par le législateur cantonal,
de privilégier le principe de double instance et d'admettre que le législateur n'a pas entendu
exclure l'appel à la Cour d'appel civile, respectivement le recours à la Chambre des recours
civile lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. dans ces hypothèses.
b)
En l'espèce, le recours est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en matière d'assurance-maladie complémentaire. Les
conclusions du recours s'élèvent au montant de 7'340 fr. 95, qui détermine la valeur litigieuse
(art. 116 LOJV applicable par analogie aux recours cantonaux et art. 74 al. 1 let. b LTF). On se trouve
donc sous le seuil posé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Par ailleurs, le présent litige
ne paraît pas non plus poser une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recours
en matière civile au Tribunal fédéral ne paraît ainsi pas ouvert.
Au vu de ce qui précède, la Chambre des recours civile est compétente pour statuer sur
le présent recours, dirigé contre une décision finale qui ne peut pas faire l'objet d'un
appel au vu de sa valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. (art. 319 let. a CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt, le présent recours est
recevable.
3.
La recourante, qui admet que, pour l'essentiel, les faits retenus par le premier juge sont corrects,
se plaint d'une part d'une constatation selon elle manifestement inexacte d'un fait (à savoir que
l'intervention gynécologique litigieuse aurait nécessairement dû être faite en ambulatoire)
et d'autre part de violation du droit (portée et effets du contrat d'assurance, art. 1 et 18 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]; art. 33 LCA [loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance;
RS 221.229.1]).
4.
a)
En premier lieu, la recourante conteste que le premier juge ait eu la faculté de statuer que l'hospitalisation
n'était pas nécessaire, autrement dit que l'intervention litigieuse aurait dû avoir lieu
en ambulatoire. Elle soutient en substance qu'en présence des avis médicaux de son médecin
traitant d'une part et du médecin-conseil de l'assurance d'autre part, il n'appartenait pas au premier
juge de trancher entre ces deux avis contradictoires, dès lors qu'il s'agissait d'une question médicale
et non juridique. Le premier juge serait sorti de son rôle en tranchant entre deux possibilités
médicales également défendables; ce faisant, il aurait arbitrairement apprécié
les preuves que sont les deux expertises médicales au dossier et aurait constaté de façon
inexacte un fait en substituant son appréciation à celle du médecin traitant et en acceptant
le point de vue du médecin-conseil de l'assurance, qui n'a jamais vu l'assurée.
b)
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
En l'espèce, le premier juge a rappelé les deux avis médicaux figurant au dossier, ainsi
que les autres éléments pertinents, notamment les extraits tirés d'internet et produits
tant par la recourante que par l'intimée. Cela étant, il a apprécié ces preuves,
de manière adéquate, retenant le point de vue selon lequel l'intervention hospitalière
n'était pas indispensable, ni même nécessaire dans le cas concret (cf. jugement, c. 5).
Il a été particulièrement attentif aux principes régissant l'appréciation d'avis
médicaux divergents dans des causes de cette nature (ibidem, c. 5b). Il a notamment expliqué
de manière détaillée et convaincante pourquoi il ne retenait pas l'avis du médecin
traitant de la recourante (ibidem, c. 5c). Dans ces conditions, l'appréciation des faits à
laquelle s'est livré le premier juge, conforme au principe de l'art. 157 CPC, ne prête en aucun
cas à la critique, ceci d'autant moins que l'autorité de recours doit limiter son analyse des
griefs relevant des faits à l'arbitraire (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 et 5
ad art. 320 CPC).
En conclusion, le premier juge a procédé à une appréciation correcte et complète
des preuves, au terme de laquelle il a abouti de façon exacte à la conclusion que l'hospitalisation
de la recourante n'était médicalement pas justifiée pour effectuer la seule intervention
gynécologique (hystéroscopie et mise en place d'un stérilet).
Ce premier moyen doit donc être écarté.
5.
a)
La recourante invoque ensuite une violation du droit dans l'interprétation du critère d'économicité
découlant de l'art. 21 let. c des conditions générales des assurances complémentaires
de l'assurance maladie et accidents de l'intimée (ci-après : CGA). Elle considère d'abord
que le premier juge s'est trompé en retenant que ce critère selon l'art. 21 let. c des CGA
est le même que celui découlant de la LAMaI (loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS
832.10). Elle soutient que la clause d'économicité en assurance privée ne doit pas avoir
la même portée, restrictive, qu'en assurance sociale, sous peine de vider l'assurance privée
de son utilité et de son sens.
b)
Le jugement attaqué expose de façon complète et exhaustive à quel critère et
à quelles normes légales il faut se référer pour interpréter la notion d'économicité.
L'art. 3 ch. 1 des conditions complémentaires de l'intimée des frais d'hospitalisation (ci-après
: CCA) prévoit le principe de la prise en charge de la différence entre les prestations d'assurance
obligatoire et les autres frais hospitaliers et honoraires médicaux. L'art. 9 CCA exclut de la prise
en charge, outre les risques mentionnés à l'art. 21 CGA, certains traitements ou frais, notamment
ceux découlant de traitements ambulatoires. Selon l'art. 21 let. c CGA, les coûts d'un traitement
inefficace, inadéquat ou non économique sont exclus de la couverture d'assurance; n'est pas
économique la mesure médicale qui ne se limite pas à l'intérêt de la personne
assurée et n'est pas conforme au but du traitement; l'efficacité doit être prouvée
par des méthodes scientifiques. Cette disposition des CGA reprend les notions développées
dans le domaine de l'assurance obligatoire, en particulier par les art. 32 et 56 al. 1 LAMaI, notions
confirmées par la jurisprudence. Comme le relève le premier juge, dès lors que l'assureur
s'y réfère dans ses CGA (auxquelles renvoient expressément les CCA applicables en l'espèce
à la police d'assurance) et dans la mesure où les risques couverts tant par l'assurance obligatoire
que par l'assurance complémentaire sont en rapport étroit - seule l'étendue de leur prise
en charge étant admise plus largement dans l'assurance complémentaire -, il faut admettre que
la jurisprudence développée en matière d'assurance obligatoire est bien applicable par
analogie.
Ainsi, la reprise de la même définition du critère d'économicité en matière
d'assurance complémentaire que celle prévalant pour l'assurance obligatoire évite-t-elle
à l'assureur d'avoir à payer des hospitalisations de pur confort, alors que la science médicale
n'en voit pas la nécessité. Cela ne signifie pas pour autant, comme paraît le croire la
recourante, que la couverture complémentaire en devient inutile, puisqu'elle offre aux assurés
concernés un confort supplémentaire en cas d'hospitalisations nécessaires, par le biais
notamment du choix du médecin et d'une chambre individuelle.
Le premier juge a clairement rappelé les principes régissant ce système, tirés du
texte clair de la loi, comme de la jurisprudence (cf. jugement, pp. 10 et 11), et ne s'est en définitive
absolument pas mépris en considérant que la notion d'hospitalisation nécessaire telle
que définie par les sources susmentionnées prévalait également en matière d'assurance
complémentaire.
Ce moyen de la recourante doit donc aussi être écarté.
c)
La recourante soutient enfin que, même si l'interprétation de la clause d'économicité
retenue par le premier juge devait être confirmée - ce qui est le cas, comme on vient de le
voir -, elle serait alors soit inefficace en vertu du principe de la confiance (aucun assuré, selon
elle, n'imaginant au moment de conclure l'assurance qu'une interprétation aussi restrictive lui
sera opposée), soit insolite au sens de l'art. 8 LCD (loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale; RS 241), c'est-à-dire contraire à l'essence d'une assurance privée et de
nature à induire l'assuré en erreur.
La recourante affirme que l'art. 21 let. c CGA contient une définition "non LAMaI" du
caractère économique. Se référant au texte de la disposition, elle relève qu'aux
termes de cette disposition les seules mesures médicales qui ne sont pas économiques sont celles
qui ne se limitent pas à l'intérêt de la personne assurée et qui ne sont pas conformes
au but du traitement, l'efficacité devant être prouvée par des méthodes scientifiques.
Elle considère que cette définition est plus restrictive quant au caractère non économique
(autrement dit, plus généreuse pour les assurés) que la définition de la LAMaI. Elle
voit la justification de cette différence dans les primes spécifiques plus élevées
qui sont prélevées en matière d'assurances complémentaires.
d)
Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne voit pas en quoi la définition des CGA
diffère de celle de l'art. 56 al. 1 LAMaI. Elle n'en constitue au contraire que la reprise. Cette
dernière disposition stipule en effet ce qui suit : "
Le
fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt
de l'assuré et le but du traitement
".
L'argument de la recourante, selon lequel l'intimée aurait elle-même choisi une notion plus
clémente de l'économicité dans ses CGA, tombe par conséquent à faux.
Le jugement attaqué a d'ailleurs également examiné en détail cette partie de l'argumentation
de l'assurée (cf. jugement, c. 4, spéc. 4b et c). La motivation développée pour écarter
les moyens de cette dernière est convaincante et peut être adoptée.
Ce moyen doit donc aussi être écarté.
6.
En définitive, le recours est infondé et doit être entièrement rejeté, le jugement
entrepris étant confirmé.
La présente décision est rendue sans frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
L'intimée ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'y a pas
lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour T.________),
‑
J.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7'340 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le greffier :