vd_findinfo · Jug / 2022 / 112 · 2021-11-18 · fr

LEX MITIOR, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, POLICE DES DENRÉES ALIMENTAIRES, DISPOSITIONS PÉNALES DE LDAL, LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS, LOI FÉDÉRALE SUR LES MÉDICAMENTS ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX, PROCÉDURE ÉCRITE | 12 al. 2 CP, 2 CP, 21 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE20.019529-KBE/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 février 2022
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur de choix, à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le
Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par N.________
contre le jugement rendu le
18
novembre 2021 par le Tribunal de police
de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a
libéré
N.________ des chefs de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité
et de violation de l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés
de tabac destinés à être fumés (I), l’a déclaré coupable de contravention
à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et infraction
à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (II), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu’à une amende de 1'350 fr., et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti sera de 15 jours (III), a dit qu’il n’y
a pas lieu à indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (IV) et a mis à la charge
de N.________ une participation aux frais de justice arrêtée à 1’000 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (V).
B.
Par annonce du 19 novembre 2021, puis déclaration motivée du 20 décembre 2021, N.________
a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’insoumission
à une décision de l’autorité, de violation de l’Ordonnance sur les produits
du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés,
de
contravention à
la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et d’infraction
à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques, qu’il est déclaré
coupable de contravention à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels et d’infraction à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques, qu’il
est condamné à une amende d’un montant fixé à dire de justice et que les frais
mis à sa charge sont modifiés à dire de justice. Subsidiairement, l’appelant a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 1
er
février 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que, l’appel soulevant des questions de droit, la Cour entendait le traiter en procédure écrite,
la déclaration d’appel motivée valant mémoire d’appel. Le magistrat a imparti
au Ministère public un délai de dix jours pour déposer, s’il le souhaitait, des
déterminations. Dans le même délai, l’appelant a été invité à
chiffrer et justifier ses prétentions au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.
Le 3 février 2022, l’appelant a produit une liste des opérations de son défenseur
de choix.
Le 11 février 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1981, le prévenu N.________ est ressortissant des Pays-Bas. Propriétaire d’un
bar à [...], il est également actif dans l’immobilier et tient un magasin de vente de
produit dérivés du cannabidiol, exploité sous la raison individuelle [...]. Son revenu
mensuel s’élève à environ 9'000 francs. Il est propriétaire de son logement
et rembourse une hypothèque à hauteur de 2'000 fr. par mois. Il est marié et a deux enfants.
Son épouse ne travaille pas. Il est débiteur de dettes familiales qu’il ne rembourse
pas pour le moment.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation à une peine pécuniaire de 70 jours-amende,
à 90 fr. le jour-amende, avec sursis pour un délai d’épreuve de deux ans, et amende
de 800 fr., prononcée le 11 février 2013 par le Ministère public du canton du Valais,
Office régional du Bas-Valais, pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié) et opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile).
2.
2.1
A [...], dans les locaux de sa raison individuelle [...], sis [...], N.________ a enfreint diverses prescriptions
relatives à l’autocontrôle, à l’étiquetage et à la gestion des denrées
alimentaires de son établissement. Le contrôle effectué le 19 mai 2020 par l’Office
de la consommation (Chimiste cantonal) a mis en évidence les manquements suivants :
•
étiquetage de sept produits à base de
cannabidiol
CBD sans information disponible dans une langue de la Confédération au moins (seringues de
1 ml à 30% de CBD / graines cannabis / Organic Hemp protein);
•
commercialisation de produits sous forme d’une seringue (seringues de 1 ml à 30% de CBD /
CBD Oil Label);
•
absence d’autorisation pour des produits à base d’extrait de cannabidiol CBD (seringues
de 1 ml à 30% de CBD / Raw Hemp Oil / CBD Oil Label / Organic Hemp protein).
L’Office de la consommation (Chimiste cantonal) a dénoncé le cas le 4 juin 2020 (P. 4).
2.2
Aux mêmes conditions de lieu et de date que ci-dessus, le prévenu a illicitement commercialisé
le médicament «
Suppo-sitoires
Hemp Extract
», avec une date de péremption
largement dépassée et sans avoir préalablement obtenu une autorisation valable de la part
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).
Celui-ci a dénoncé le cas le 30 novembre 2020 (P. 7).
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Seuls des points de droit devant être tranchés,
l’appel est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP). Les parties
ont consenti à la procédure écrite, la présence du prévenu aux débats d’appel
n’étant pas indispensable et l’appel étant dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Il est d’abord
fait grief au prévenu d’avoir mis en vente des produits à base d’extrait de CBD
(seringues de 1 ml à 30 % de CBD / Raw Hemp Oil / CBD Oil Label / Organic Hemp protein) sans disposer
de l’autorisation nécessaire à cet effet.
Sous la note marginale
Mise
sur le marché
, l’art. 16 de l’Ordonnance
du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur
le 1
er
mai 2017 (ODAlOUs; RS 817.02), prévoit que les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent
être mises sur le marché à l’une des conditions suivantes : (b) l’OSAV (Office
fédéral de la sécurité alimentaires et des affaires vétérinaires,
réd
.)
les a autorisées conformément à l’art. 17 de l’ordonnance.
Sous la note marginale
Contraventions
,
l’art. 64 de la Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les
objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires; LDAl, RS 817.0), dans sa version entrée en
vigueur le 1
er
mai 2017, punit d’une amende de 40 000 fr. au plus quiconque, intentionnellement : (k) enfreint
les prescriptions relatives à l’autocontrôle visé à l’art. 26, à
l’obligation d’informer les autorités visée à l’art. 27, à la traçabilité
visée à l’art. 28 de la loi ou aux obligations d’autorisation et de notification
de son activité.
3.2
L’appelant fait valoir que, lorsqu’il a créé son commerce [...], raison individuelle
inscrite au Registre du commerce le 23 mars 2017 (P. 28/2/2), aucune autorisation n’était
requise pour les produits commercialisés comme denrées alimentaires et que ce régime de
l’autorisation n’a été imposé que le 1
er
mai 2017, date de l’entrée en vigueur des modifications de la LDAI et de l’ODAIOUs,
alors qu’il avait commandé, le 13 mars 2017, à une entreprise danoise certains des produits
litigieux (capsules de Raw Hemp Oil) (P. 28/2/9). Il invoque dès lors le principe de la
lex
mitior
, pour le motif que la mise sur le marché,
soit la mise en vente au magasin, serait intervenue avant la pénalisation due au changement législatif
et réglementaire.
Statuer sur ce moyen implique de dater le comportement susceptible de constituer une contravention, soit
de déterminer quand l’infraction a été commise au sens de l’art. 2 al. 2 CP.
3.3
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part,
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la
lex
mitior
). Il en découle que l'on applique
en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle
loi ne soit plus favorable à l'auteur.
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau
droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret
(ATF 135 IV 113 consid. 2.2; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1; TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.2;
TF 6B_1053/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3).
Selon la doctrine dominante, une infraction est « commise », au sens de l’art.
2 CP, au moment où l’auteur déroge à la loi, indépendamment de la survenance
d’un résultat délictueux (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit
commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 2 CP). Il y a délit continu, en présence de plusieurs
actes, chacun délictueux, considérés comme un acte unique, cela pour des motifs qui tiennent
notamment à l’économie de la procédure (cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.10 ad art. 98 CP, p. 286 s.). Lorsqu’une nouvelle loi entre
en vigueur pendant l’exécution d’un délit continu, il convient, selon la doctrine,
de prendre en compte le nouveau droit uniquement (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 19 ad art.
2 CP).
3.4
Dans le cas particulier, les marchandises litigieuses étaient offertes à la vente dans le magasin
exploité par le prévenu lors du contrôle effectué le 19 mai 2020 par l’Office
de la consommation. Incontesté, ce seul fait suffit à retenir une mise sur le marché à
cette date tombant sous le coup de la législation en vigueur depuis le premier mai 2017. Le fait
que les denrées en question aient été mises sur le marché antérieurement à
cette date n’est pas pertinent, ce fait n’étant d’ailleurs pas reproché à
l’appelant. Le moyen tiré d’une violation du principe de la
lex
mitior
doit donc être rejeté.
4.
4.1
L’appelant invoque encore une erreur sur les faits (art. 13 CP), dans la mesure où il soutient
avoir ignoré que la mise sur le marché de ces produits nécessitait une autorisation depuis
le 1
er
mai 2017. Le jugement (p. 11) lui objecte qu’il avait été informé de la nécessité
d’une autorisation lors d’un premier contrôle en octobre 2018 (P. 22). Le prévenu
se réfère cependant à une lettre de l’Office de la consommation du 4 novembre 2021
(P. 26), par laquelle cette autorité confirmait ne pas lui avoir envoyé son rapport du 23 octobre
2018 à l’époque, mais le lui avoir remis seulement lors d’une audition administrative
du 25 juin 2020 (P. 5, annexe V 1).
4.2
On peut donner acte à l’appelant qu’il est pour le moins insolite qu’un contrôle
administratif avec prise d’échantillons effectué en octobre 2018 n’ait pas donné
lieu avant le 26 juin 2020 à un rapport transmis au commerçant concerné pour lui indiquer
les transgressions constatées. Il ne résulte pas du dossier que, lors du contrôle de 2018,
la nécessité d’obtenir une autorisation pour la mise sur le marché des produits
en cause aurait été affirmée par le contrôleur. Tant durant l’instruction qu’aux
débats, le prévenu a soutenu qu’il avait effectué des démarches téléphoniques
auprès de divers organes administratifs, notamment auprès du Chimiste cantonal après le
contrôle de 2018, mais qu’il n’avait pas reçu de réponses claires au sujet
du cadre légal (PV aud. 1, audition du 7 juin 2021, p. 2; jugement, p. 4). Il a indiqué qu’il
ne s’était pas tenu au courant du changement de législation, qu’il était difficile
à l’époque de savoir ce qui était autorisé ou interdit, qu’il pensait
qu’il en allait des produits à base d’extrait de cannabidiol ici en cause comme des
autres produits CBD et qu’il ne savait pas qu’il fallait une autorisation pour les vendre
(jugement, p. 4).
4.3
L’erreur invoquée n’est toutefois pas une erreur sur les faits, mais une erreur sur
l’illicéité au sens de l’art. 21 CP.
Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite
n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir
de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les
références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité
repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et
que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241;
TF 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2; TF 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1).
Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de
contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 104 IV 217 consid.
2 p. 218; TF 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2). Toutefois, la possibilité théorique
d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21, 1
re
phrase, CP. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée
(ATF 116 IV 56 consid. II.3a p. 68; TF 6B_784/2018 du 4 octobre 2018 consid. 1.1.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des « raisons
suffisantes de se croire en droit d'agir » pouvait être mis au bénéfice de l'erreur
sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est « suffisante »
lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle
provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV
201 consid. 2 p. 210; ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303; arrêt 6B_403/2013 du 27 juin 2013 consid.
1.1). La tolérance constante de l'autorité - administrative ou pénale - à l'égard
d'un comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer une raison suffisante
de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV 201 consid. 4 p. 204). Ainsi, il existe des raisons suffisantes
excluant la nécessité de réflexions supplémentaires lorsque la police a toléré
des comportements semblables depuis longtemps. Il en va de même en présence d'une pratique
constante et non contestée. En revanche, le simple fait que l'autorité n'intervienne pas ne
suffit pas pour admettre l'existence d'une erreur de droit (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210; TF 6S.46/2002
du 24 mai 2002 consid. 4b, publié
in
SJ 2002 I 441; Trechsel/Jean-Richard, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd., 2018, n° 9 ad art. 21 CP).
4.4
En l’espèce, l’appelant savait exercer une activité de commerçant de produits
comprenant du cannabidiol dans un contexte législatif mouvant. Il avait entrepris de faire des démarches
téléphoniques pour éclaircir ce qui était licite ou non. Il éprouvait donc des
doutes sur la légalité de certains aspects de son activité. Toutefois, il n’a pas
insisté lorsqu’il a reçu des informations peu claires, pas plus qu’il n’a
fait de démarches écrites. Il en résulte qu’il ne pouvait pas légitimement
se sentir en droit d’agir. Bien plutôt, il s’est contenté de vagues démarches
au résultat flou et il s’est empressé de commercer au bénéfice de cette incertitude.
Il ne saurait donc se prévaloir d’une erreur sur l’illicéité, compte tenu
des exigences élevées de vérification attachées à cette notion. Ce moyen d’appel
doit également être rejeté.
5.
5.1
L’appelant est également prévenu de délit à la loi sur les substances thérapeutiques
pour avoir illicitement commercialisé le médicament «
suppositoires
Hemp Extract
» avec une date de péremption
largement dépassée («
expiry
date : 2019-05
»; cf. P. 5, p.
5) et sans avoir préalablement obtenu une autorisation valable de l’Institut suisse des produits
thérapeutiques (Swissmedic). Ces faits ont été relevés lors d’un contrôle
effectué le 19 mai 2020 par l’Office de la consommation (P. 5). Le Tribunal de police a considéré
que le délit de l’art. 86 al. 1 let. a de la Loi fédérale du 15 décembre 2000
sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), pour avoir enfreint l’art. 18 al. 1 let.
a LPTh, était réalisé (jugement, p. 12).
5.2
Sous la note marginale
Régime
de l’autorisation
, l’art. 18 al. 1
let. a LPTh prévoit que doit posséder une autorisation délivrée par l’Institut
suisse des produits thérapeutiques quiconque, à titre professionnel, importe des médicaments,
en vue de leur distribution ou de leur remise. Sous la note marginale
Crimes
et délits
, l’art. 86 al. 1 let. a LPTh
dispose qu’est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit,
importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans l’autorisation
nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l’autorisation obtenue
ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42 de la loi.
Le danger d’un médicament non autorisé peut résulter de la remise d'un produit inefficace
qui pourrait détourner des patients de leur thérapie habituelle, soit une mise en danger abstraite
(ATF 138 IV 57 consid. 4.2.2).
5.3
Durant l’instruction, se référant à une pièce du dossier, le prévenu a
indiqué avoir acheté ce produit en 2017 comme remède contre le cancer. Il s’agissait
d’une boîte de ces suppositoires (en réalité, dix boîtes de dix suppositoires)
qu’il n’avait pas réussi à vendre, mais qu’il avait exposée dans son
magasin (jugement, p. 4 in fine).
Le premier juge a retenu qu’il s’agissait bien de médicaments soumis à autorisation
pour être mis sur le marché, comme tout médicament, que leur mévente était sans
pertinence, que l’intention de vente ressortait d’une photographie prise lors du contrôle
de quatre boîtes de dix suppositoires prouvant l’octroi d’un rabais sur leur prix selon
une affichette indiquant «
suppositoires
500 mg 50.- au lieu de 79,90
» (cf. P. 5,
p. 29) et que le cas de peu de gravité devait être écarté (jugement, p. 11 et 12).
L’appelant indique ne pas contester l’importation illicite, mais bien la commercialisation
illicite des suppositoires. Il revendique l’application
de
l’art. 86 al. 4 LPTh, disposition qui a la teneur suivante : «
Si
l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire. Dans les cas
de peu de gravité, une amende peut être prononcée
».
Il se réfère au Message du Conseil fédéral du 7 novembre 2012 concernant la modification
de la loi sur les produits thérapeutiques, expliquant en page 109 l’introduction du cas de
peu de gravité (P. 34/2/2, p. 109).
Sans se soucier de l’autorisation du médicament par l’autorité compétente,
l’appelant a acquis et importé, pour les vendre comme remède contre le cancer (soit le
cancer colorectal; cf. P. 5, PV de l’audition administrative du 25 juin 2020, p. 2), des suppositoires
à l’extrait de chanvre qu’il a intentionnellement mis en vente dans son magasin. Ce
fait est établi par le rabais affiché lors du contrôle du 19 mai 2020, ainsi que par la
mention du rapport du 26 juin 2020 (P. 5, p. 5), indiquant ce qui suit : «
Endroit
exact du prélèvement : tablard de vente en libre service
».
Quant à ces suppositoires, l’appelant a encore précisé, lors de son audition administrative,
qu’il «
a
[vait]
tenté de mettre des choses en place avec le corps médical, mais que cela n’a
[vait]
pas été possible en raison de la pression des sociétés pharmaceutiques
»
(P. 5, PV de l’audition du 25 juin 2020, p. 2). On doit en inférer que ce n’est pas
par imprévoyance coupable, mais avec conscience et volonté, soit intentionnellement (art. 12
al. 2 CP), que l’appelant a importé et mis en vente des médicaments non autorisés.
Cet élément subjectif exclut le cas de peu de gravité au sens de l’art. 86 al. 4
LPTh. Au demeurant, tenter de vendre de faux médicaments, même en faible quantité, à
des patients atteints d’une maladie grave comme le cancer ne saurait constituer un cas de peu de
gravité, vu la détresse et la fragilité psychique qu’éprouvent notoirement
ces patients.
L’appel doit donc être rejeté.
6.
Le prévenu succombant sur ses conclusions, les frais de la procédure d’appel, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis sa charge.
Par ailleurs, aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne saurait lui être
octroyée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 2 al. 2, 13, 21 et 292 CP,
12
al. 5 et 19 OTab,
statuant
en application des art. 64 al. 1 let. a, j et k LDAI, 86 al. 1 let. a LPTh,
12,
34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 ch. 1, 106 CP,
398
ss, 398 al. 4, 406 al. 1 let. a et al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
«
I.
libère N.________ des chefs d’accusation d’insoumission à une décision de
l’autorité et de violation de l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits
contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.
II.
déclare N.________ coupable de contravention à la LF sur les denrées alimentaires et les
objets usuels et infraction à la LF sur les produits thérapeutiques.
III.
condamne N.________ à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende à 90 fr.
(nonante francs) le jour avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 1'350
fr. (mille trois cent cinquante francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti sera de 15 (quinze) jours.
IV.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
V.
met à la charge de N.________ une participation aux frais de justice arrêtée à 1’000
fr. et laisse le solde à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais d'appel, par 1’210 fr., sont à
la charge de N.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :