vd_findinfo · Décision / 2016 / 155 · 2016-03-02 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, PRÉVENU | 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.03.2016 Décision / 2016 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
151
PE15.008369-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 393 al. 1, 395 let. b, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2016 par
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.008369-MMR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 février 2015, E.________ a déposé plainte pénale contre son ancien ami P.________,
exposant qu’il était venu la voir la veille, contre sa volonté, à sa caravane stationnée
au camping de [...] et qu’il souhaitait renouer leur relation. A un moment, P.________ se serait
énervé et aurait réussi à s’emparer du téléphone portable de la plaignante.
Il l’aurait bousculée et aurait insulté par téléphone H.________, le nouvel
ami de la plaignante. P.________ aurait ensuite détruit le téléphone portable de la plaignante
et aurait commencé à jeter les affaires de H.________ par la fenêtre. Il aurait également
cassé un miroir dans la caravane. Un peu plus tard, au camping de [...], la plaignante a encore
vu que P.________ avait agressé H.________. Il l’aurait frappé à plusieurs reprises
(PV aud. 1).
Le 20 février 2015, H.________, à son tour, a déposé plainte pénale contre P.________.
Il a expliqué qu’à son arrivée avec son amie E.________ au camping de [...],P.________
lui avait saisi la tête par les cheveux et l’avait fait tomber par terre. Il l’aurait
ensuite roué de coups de pied, de genou et de poing au visage. Alors que le plaignant était
étendu sur le dos par terre, P.________ l’aurait mordu au visage et lui aurait mis les doigts
dans son œil droit. Au cours de l’agression, il aurait dit au plaignant qu’il le retrouverait,
qu’il lui « casserait la gueule » et qu’il le tuerait (PV aud. 2).
b)
Le 5 mai 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l’ouverture d’une enquête pénale contre P.________ en raison des faits rapportés
dans les plaintes pénales précitées.
c)
Le 17 août 2015, le procureur a procédé à une audition de confrontation (PV aud.
3). Le prévenu, produisant un lot de documents (P. 7), a déclaré que c’est lui qui
s’était fait agresser par les plaignants, exposant avoir reçu un coup de batte de baseball
de H.________ et avoir été griffé et agrippé au visage par son ancienne amie. Les
plaignants ont contesté cette version des faits. E.________ a ainsi affirmé qu’elle tenait
le prévenu au niveau des poignets pour qu’il lâche H.________. Quant à celui-ci,
il a déclaré que le prévenu lui avait donné des coups de genou au visage ainsi que
des coups de pied et des coups de poing, lui avait tiré les cheveux, mis les doigts dans les yeux
et lui avait serré le cou. H.________ a précisé s’être rendu à l’hôpital
de Nyon pour faire des tests en raison d’une éventuelle contamination au VIH. Le prévenu
a indiqué avoir été provoqué par l’attitude de H.________, lequel a pour sa
part invoqué la légitime défense.
Le procureur a tenté la conciliation, qui a abouti, et E.________ et H.________ ont déclaré
retirer leur plainte moyennant le respect des engagements pris par P.________ (notamment paiement des
frais liés aux dégâts causés et absence de tout contact avec l’entourage des
parties plaignantes) (PV aud. 3, p. 4).
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2016, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour
voies de fait, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure et menaces
(I) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à la charge du prévenu (II). Il a considéré
que le classement se justifiait en raison du fait que les parties plaignantes avaient retiré leur
plainte. La décision relative aux frais n’est quant à elle pas motivée.
C.
Le 25 janvier 2016, P.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en tant qu’elle met à
sa charge les frais de procédure, demandant que ces frais soient laissés à la charge de
l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
1.2
Interjeté dans le délai légal, par une partie astreinte au paiement des frais ou d'une
indemnité qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de procédure. Il fait valoir que E.________ l’a trompé, l’ayant quitté
pour H.________, et qu’elle s’est permise de déposer plainte, alors qu’elle l’avait
défiguré et fait souffrir. Il affirme être lui-même victime des plaignants, qui auraient
attenté à sa vie en préméditant leur acte. Il expose qu’il s’est engagé
à payer 1'000 fr. en faveur de la plaignante, alors qu’il ne lui en devait que la moitié,
et que les frais de procédure mis à sa charge représentent pour lui une somme importante
compte tenu de sa situation personnelle.
2.2
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d’un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une
responsabilité pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit
civil, née d’un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré qui,
d’une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle
de comportement pouvant découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble, dans le sens
d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ;
RS 220) (TF 6B_99/2011
du 13 septembre 2011 consid. 5.1 ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP), et a provoqué
ainsi l’ouverture d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 consid.
1.1 ; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 consid. 2.2). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2
et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012
précité consid. 1.2).
2.3
En l’espèce, il ressort du procès-verbal
de confrontation que le recourant, qui souhaitait voir la plaignante et récupérer des affaires,
est passé à l’improviste au mobilhome de son ancienne amie, sans y avoir été
invité (PV aud. 3, p. 3). Le recourant a admis avoir pris le téléphone des mains de E.________
et l’avoir cassé en le tapant contre le rebord de la fenêtre, et avoir brisé un
miroir en le cognant contre l’angle d’un meuble. Il a également reconnu avoir proféré
des menaces contre H.________. Enfin, le recourant a déclaré avoir attendu sur le parking le
retour de la plaignante et de son ami et être allé vers eux lorsqu’ils sont descendus
de voiture.
S’agissant des coups qui auraient été échangés, il n’est pas possible
de trancher entre les versions des parties ni, par conséquent, de dégager des responsabilités
et d’établir le rôle joué par chacun lors de l’altercation. Il en va de même
en ce qui concerne les insultes qui auraient été proférées. En revanche, le recourant
a provoqué fautivement et de manière illicite l’ouverture de l’instruction pénale
en brisant des objets appartenant à la plaignante et en menaçant H.________. En effet, ces
comportements sont contraires au droit civil puisqu’ils violent respectivement l’art. 41
CO et les art. 28 et 28 b CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui, notamment
en cas de menaces, permettent à la victime d’obtenir du juge civil des mesures de protection.
Le recourant ne doit ainsi qu’au retrait des plaintes d’avoir échappé à une
condamnation pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et menaces (art. 180 al.
1 CP), les faits à cet égard étant clairement établis.
Il est au surplus loisible au prévenu, qui allègue la modicité de ses ressources, de solliciter
des facilités de paiement auprès du service de recouvrement pour s’acquitter des frais
de procédure au moyen d’acomptes (cf. Juge unique CREP 25 mars 2015/215).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 janvier 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. H.________,
-
Mme E.________,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :