vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 749 · 2019-09-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI RAISONNABLE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MANDATAIRE | 37 LPGA, 40 al. 1 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2019 Arrêt / 2019 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
263/19 - 255/2019
ZD19.031414
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37, 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 11 avril 2019, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après :
l'office AI ou l’OAI) a octroyé une rente entière d'invalidité à Q.________
(ci-après également : l’assuré ou le recourant) du 1
er
octobre 2014
au 28 février 2018. On pouvait en particulier y lire qu’un montant de 59'389 fr. serait versé
à l’assuré dans les dix jours. Cette décision a été notifiée directement
à l'assuré, lequel était représenté par Me Jana Burysek.
B.
Le 12 juillet 2019, Q.________, représenté par Me Burysek, a recouru contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le 16 juillet 2019, l’OAI a été invité à se déterminer sur la question
de la recevabilité du recours et à produire le dossier complet de l’assuré.
Par écriture du 22 juillet 2019, l’OAI a conclu à l’irrecevabilité du recours.
Dans des déterminations spontanées du 30 juillet 2019, le recourant a pour sa part conclu à
la recevabilité du recours, en plaidant qu’il avait été induit en erreur, l’OAI
ne démontrant en outre pas qu’il était en mesure d’agir dans un délai raisonnable.
E n  d r o i t  :
1.
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 40 al. 1 et
60 al. 1 LPGA).
2.
Le litige porte sur le caractère tardif ou non du recours formé le 12 juillet 2019
contre la décision du 11 avril 2019. A cet égard, le recourant se prévaut d’une
notification irrégulière de la décision du 11 avril 2019. Il soutient que l’office
intimé aurait dû notifier cette décision à la mandataire qu’il a constituée,
au lieu de la lui remettre personnellement. Il en déduit que la décision qui lui a été
directement notifiée est dépourvue d’effet juridique, et que le délai de recours
n’a commencé à courir qu’à réception de la décision du 11 avril
2019 notifiée à sa mandataire, soit à compter du 13 juin 2019.
3.
Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle
ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne
l'exclue pas (al. 1). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications
au mandataire (al. 3). Il s'agit là d'un principe général du droit des assurances sociales,
commandé par la sécurité du droit, qui établit une règle claire quant à
la notification, déterminante pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 p.
182 ; SVR 2009 UV n° 16 p. 62, 8C_210/2008 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96,
consid. 2b). Lorsqu'il reçoit personnellement une communication de l'assureur social, l'assuré
représenté est en droit de penser que celle-ci est aussi parvenue à son représentant
et qu'il peut s'abstenir d'agir personnellement (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
édition 2015, n° 24 ad art. 37 LPGA).
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour les parties (art. 49 al. 3, 3
ème
phrase, LPGA et 38 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner,
d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été
induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice.
Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite
à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 ; 111 V 149 consid. 4c
p. 150 et les références citées ; TF C 196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a et les références
citées, in DTA 2002 p. 65). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée
de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée
au juge dans un délai raisonnable (TF I 982/06 du 17 juillet 2007, citant SJ 2000 I p. 118
consid. 4).
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser dans quel délai une
partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à son représentant
– dont l'existence est connue de l'autorité –, mais directement en ses mains. Dans de
telles situations, il a jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence,
se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le
dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse, de sorte
qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès cette date (TF C 168/00 du 13 février
2001 consid. 3c, résumé in RSAS 2002 p. 509 ; TF C 196/00 précité consid.
3a). Cette pratique a été confirmée, à la lumière de la CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et de la LPGA (TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, 6.3 et 6.8).
4.
En l’occurrence, le recourant a, dans la partie « recevabilité » de son
recours du 12 juillet 2019, indiqué que la décision lui avait été notifiée directement.
Dans ses déterminations du 30 juillet 2019, il semble remettre en question l’envoi de la décision
du 11 avril 2019, quand il se prévaut du fait que la seule présence au dossier de la copie
d’une lettre n’autorise pas à conclure à un degré de vraisemblance prépondérante
que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et reçue par
son destinataire. Or en pareilles circonstances, il y a lieu – selon la jurisprudence – d’accorder
la préférence aux premières déclarations de l'assuré, données alors qu'il
en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être,
consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 p.
594 s.; 121 V 45 consid. 2a p. 47; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). En application
de cette règle de preuve, et dans la mesure où le recourant indique dans son recours que la
décision lui a été notifiée directement, on le tiendra pour établi.
Certes,
la notification de la décision de l’office intimé directement au recourant, représenté
par une avocate, est irrégulière. Toutefois cette notification irrégulière n’est
pas susceptible d’entraîner la nullité de la décision. En effet, conformément
à la jurisprudence fédérale, l'assuré aurait dû faire preuve de la diligence
requise et informer sa représentante de l'existence de cette décision dans un délai de
30 jours (TF 9C_741/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2). L'assuré n'a vraisemblablement transmis
l'information à sa représentante qu’au début du mois de juin 2019, puisque celle-ci
s’est adressée le 5 juin 2019 à l’OAI afin qu’il lui fasse parvenir la décision
du 11 avril 2019 « dans les meilleurs délais » (cf. pièce 11 du recours).
Or la représentante de l’assuré aurait dû contester sans tarder la décision
du 11 avril 2019, plutôt que de considérer que le délai de recours de trente jours courait
depuis l’envoi de l’OAI du 11 juin 2019. Quant au fait que les communications postérieures
au 14 octobre 2018 ont été adressées à sa mandataire, il ne modifiait pas le devoir
de diligence de l’assuré ; cette affirmation est au demeurant contredite par les pièces
au dossier, dans la mesure où le courrier du 7 février 2019 de l’OAI faisant partie intégrante
de la décision à intervenir et annonçant prochainement une décision sujette à
recours a été adressé en copie à l’assuré. Le recourant devait dès
lors s’attendre à ce qu’une décision relative à sa demande de prestations
soit rendue à relativement brève échéance. A cela s’ajoute que le recourant
a perçu le versement de la somme de 59'389 fr. dans les dix jours qui ont suivi la décision
du 11 avril 2019. On peut ainsi supposer que ce versement n’est pas passé inaperçu, et
que l’assuré aurait dû chercher à en comprendre la provenance et la justification,
et en informer sa mandataire dans un délai de trente jours. Conformément aux règles de
la bonne foi, il ne pouvait pas simplement ignorer la décision et ne rien entreprendre pour la contester
(TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2).
5.
Il suit de là que le recours déposé le 12 juillet 2019 contre la décision de l’OAI
du 11 avril 2019 est tardif, et doit être déclaré irrecevable.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). En l’occurrence, il peut être
peut être renoncé, exceptionnellement, aux frais de justice (art. 50 LPA-VD). Il n’y
pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 12 juillet 2019 contre la décision de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le Canton de Vaud du 11 avril 2019 est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :