vd_findinfo · ACH 211/16 - 212/2016 · 2016-10-18 · fr

RADIATION DU RÔLE, VICE DE FORME, BREF DÉLAI | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.10.2016 ACH 211/16 - 212/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
211/16 - 212/2016
ZQ16.041061
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, I
nstance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le courrier adressé par S.________ (ci-après :
l’assuré) le 16 septembre 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concernant la décision sur opposition rendue le 19 août 2016 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage,
vu l’avis du 22 septembre 2016 et notifié le 23 septembre 2016, par lequel la juge instructrice
a imparti à l’assuré un délai de quatorze jours dès réception pour indiquer
si son courrier devait être considéré comme un recours contre la décision sur opposition
précitée et, dans l’affirmative, indiquer les motifs et conclusions de son recours, à
défaut de quoi le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti ;
considérant
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, la volonté de l’assuré de recourir contre la décision
sur opposition du 19 août 2016 ne ressortait pas clairement de son courrier du 16 septembre
2016, lequel ne contenait aucune critique claire de cette décision ni conclusion,
qu’un délai a été imparti à l’assuré pour corriger ce vice de forme,
qu’il a été dûment rendu attentif aux conséquences en cas d'inobservation de
ce délai,
que, dans ces conditions, force est de constater que le « recours » du 16 septembre
2016 doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :