vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 159 · 2011-02-07 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, NULLITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 397a CC, 398a CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.02.2011 Arrêt / 2011 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
28
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 7 février
2011
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
397a ss CC; 398a ss, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 28 octobre 2010 par la Justice de paix du district
de Lausanne ordonnant son placement à des fins d'assistance pour une durée indéterminée.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 7 octobre 2009 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: justice de paix), [...] et [...], res­pec­ti­vement responsable de Centre ad intérim
et assistant social auprès du Centre médico-social de Chailly (ci-après : CMS), ont signalé
la situation préoccupante d'D.________, née le 9 août 1944 et domiciliée à Lausanne,
et sollicité l'institu­tion d'une mesure tutélaire en sa faveur. Ils ont exposé en
substance qu'D.________ était connue du CMS depuis 2006, qu'elle vivait seule dans un appartement
de deux pièces au 2
ème
étage sans ascenseur, qu'elle avait été mise au bénéfice de l'assurance-invalidité
en 1997 ensuite de problèmes de santé et de dépression, qu'elle vivait aujourd'hui de
sa rente de l'assurance vieillesse et survivants et de son 2
ème
pilier, qu'elle avait un problème d'alcool important qu'elle ne reconnaissait absolument pas, lequel
était associé à des problèmes d'équilibre, de surpoids et de mobilité et
qu'elle faisait vraisemblablement une chute par semai­ne. Ils ont observé qu'D.________ avait
été hospitalisée au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) à
six reprises pour une durée totale de cent vingt-et-un jours, qu'elle avait effectué un certain
nombre d'allers et retours aux urgences, qu'elle ne pouvait pas se relever après avoir chuté,
que la police devait intervenir, souvent avec l'aide d'un serrurier, pour l'aider à se relever,
qu'D.________ était actuellement hospitalisée au CHUV, qu'elle avait été vue par
le Centre de traitement d'alcoologie (ci-après : CTA) qui avait mis en avant son problème de
dépendance à l'alcool et son déni massif par rapport celui-ci, qu'elle avait été
évaluée sur le plan neuropsy­chologique et que les premiers constats montraient une détérioration
de sa capacité de discernement. Le CMS a encore ajouté qu'D.________ avait beau­coup de
det­­tes, qu'une partie de ses rentes faisait l'objet d'une saisie, qu'elle ne pou­vait
pas sortir de son appartement, que ses déplacements à l'intérieur étaient très
li­mi­­tés, qu'elle avait une aide privée pour faire ses courses, préparer
ses repas et faire un peu de ménage, que sa consommation d'alcool pesait lourdement sur son budget,
met­­­tant en péril le paiement de ses charges et qu'elle risquait de se faire expulser
de son logement ou d'être privée du téléphone ou de l'électricité. Le CMS
a enfin relevé que les différents interve­nants s'étaient réunis le 28 septembre
2009 pour discuter de l'éventuelle sortie d'D.________, qu'elle avait catégoriquement refusé
toutes les propositions qui lui avaient été faites, qu'elle ne reconnaissait pas ses difficultés
et réfutait les conclu­sions du CTA et l'évaluation neuropsychologique, qu'elle était
ren­trée à son domicile le 1
er
octobre et qu'elle avait été à nouveau hospitalisée le lende­main par le médecin
de garde.
Par requête adressée le 19 octobre 2009 à la justice de paix, [...], assistante sociale
au­près du Service social du CHUV, a soutenu la démarche effectuée par le CMS de
Chailly et sollicité l'institution d'une mesure de placement à des fins d'assistance en faveur
d'D.________. Elle a précisé que l'intéressée était retournée à son
domicile le 1
er
octobre 2009 avec la mise en place d'un important soutien de la part du CMS, qu'elle n'avait toutefois
pas tenu vingt-quatre heures à son domici­le avant d'être hospitalisée en urgence,
que les différents intervenants s'étaient à nouveau réunis le 14 octobre 2009 et
qu'ils estimaient qu'un placement en institution permettrait à D.________ d'être entourée
et d'avoir une prise en charge adéquate sans qu'elle puisse se mettre elle-même en danger.
Elle a joint un certificat médical établi le 15 octobre 2009 en vue d'un placement à des
fins d'assistance par le Dr [...], chef de clinique au CHUV, dont il résulte qu'D.________ présente
un alcoolisme problématique, des troubles de la mémoire et des chutes à répétition,
associés à un déni et au refus de la problématique alcoolique et de ses autres problèmes
de santé, qu'elle refuse de l'aide, entraînant sa mise en danger et qu'elle n'est plus apte
à gérer son autonomie à domicile.
Lors de son audience du 19 novembre 2009, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a procédé à l'audition d'D.________, accompagnée de [...], assistante sociale
au­près du CHUV. Elle a déclaré qu'elle était hospitalisée au CHUV depuis
le 2 octobre 2009, qu'elle contestait avoir un quelconque problème d'alcool, niant consommer entre
cinq et six bières ainsi que deux bouteilles de vin par jour, qu'elle n'était pas d'ac­cord
de se rendre en EMS, qu'elle était trop jeune pour être placée en institution, qu'elle
se sentait tout à fait capable de rester seule chez elle si elle avait une aide, qu'elle avait toutefois
de la peine à gérer ses affaires adminis­tratives et financières, qu'elle avait pris
du retard dans le paiement de ses factures, qu'elle n'avait effectué aucun paiement depuis qu'elle
était au CHUV et qu'elle était d'accord d'avoir de l'aide sous la forme d'une mesure tutélaire.
Egalement entendu, [...], assis­tant social auprès du CMS de Chailly, a expliqué qu'il
avait commencé à intervenir chez D.________ il y a une année, que la situation de cette
dernière s'était progressivement dégradée, qu'un ordre permanent avait été
mis en place pour le paiement de son loyer, qu'il avait pu constater qu'elle buvait beaucoup d'alcool
car elle avait conservé tous ses tickets de caisse depuis le printemps dernier, que ses consommations
d'alcool provoquaient chez elle des pertes d'équilibre ainsi qu'un état confusionnel qui l'empêchait
de vivre seule à son domicile et que les examens effectués au CHUV avaient montré une
nette amélioration de ces symptômes après quelques jours d'hospitalisation.
Par décision du 30 novembre 2009, le juge de paix a ordonné le placement à des fins d'assistance
à titre provisoire d'D.________ au CHUV ou dans tout autre établissement approprié et
ordonné l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
à son encontre.
Par décision du 10 décembre 2009, la justice de paix a institué une curatelle, à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, en faveur d'D.________.
Mandaté par le juge de paix, le Centre d'expertises du Département de psychiatrie du CHUV (ci-après
: CE) a déposé un rapport d'expertise le 30 juillet 2010. Le Prof. Jacques Gasser et Eric Francescotti,
respectivement médecin chef et psychologue expert auprès du CE, ont diagnostiqué une dépendance
à l'alcool avec des troubles cognitifs ainsi qu'un trouble dépressif récurrent. Les experts
ont exposé en substance qu'D.________ était actuellement abstinente et en rémission par­tiel­le,
que le trouble dépressif récurrent dont elle pâtissait était secondaire à sa
problématique de dépendance, qu'elle n'avait pas besoin de soins permanents pour ses troubles
psychiques, qu'elle nécessitait toutefois des soins quotidiens concernant ses affections somatiques
qui limitaient très fortement son autonomie fonctionnelle, qu'une reprise ambulatoire du suivi par
l'équipe du CMS de Chailly semblait problé­matique, qu'D.________ était capable d'adhérer
à une telle assistance, qu'elle la souhaitait en cas de retour à domicile, qu'elle était
parfaitement consciente de sa situation et des obligations quotidiennes et qu'elle admettait les nécessités
d'une tutel­le et des soins à domicile. Les experts ont encore observé que la capacité
de discer­nement d'D.________ quant à une autonomie fonc­tion­nelle découlant
de ses affections somatiques et de sa consommation excessive d'alcool était grande­ment diminuée,
qu'ils privilégiaient toutefois la solution d'un retour à domicile, retenant l'aspect rassurant
du chez soi, composante environnementale et affective pouvant l'aider à conserver ou à diminuer
la perte de ses facultés cognitives, et l'inobservation d'une forme de démence avancée
et de troubles cognitifs graves, et que son placement en milieu gérontopsy­chiatrique n'apparaissait
pas nécessaire.
Dans un rapport d'expertise complémentaire déposé le 9 août 2010, le Prof. Jacques
Gasser et Eric Francescotti ont indiqué qu'D.________ avait be­soin d'un accompagnement quotidien
pour sa problématique somatique, que l'inter­vention d'une équipe du CMS ou de toute autre
structure équivalente en cas de retour à domicile pourrait assurer tant le maintien de sa santé
que celui de sa sécu­rité, que les risques liés à l'absence d'une telle intervention
à domicile étaient trop importants et que l'instauration d'un suivi ambulatoire domiciliaire
était une condition préalable à tout retour à son domicile.
Par décision du 16 septembre 2010, la justice de paix a suspendu sa décision dans le cadre
de la clôture de l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance instruite
à l'encontre d'D.________ en vue de recueillir les détermi­nations des intervenants du
CMS de Chailly quant à la prise en charge de l'intéres­sée en cas de retour à
son domicile et invité ces derniers à prendre contact avec l'EMS Le Pacific afin d'actualiser
la situation d'D.________.
Le 22 octobre 2010, le CMS de Chailly a déposé un rapport après s'être entretenu
avec D.________ et [...], infirmière cheffe de l'EMS Le Pacific.  [...], responsable de centre,
a exposé que le CMS ne suivait plus D.________ depuis une année, que la situation de la prénommée
semblait ac­tuel­lement être stabilisée, qu'elle bénéficiait d'un encadre­ment
très important dans l'institution où elle se trouvait, qu'il avait pu consta­ter qu'D.________
persistait à minimiser sa situation et son besoin d'assistance, qu'elle contestait avoir quotidien­nement
besoin d'aide pour les soins d'hygiène, qu'elle reconnaissait avoir bu un peu trop d'alcool, qu'elle
était prête à diminuer sa consommation alors qu'elle devrait envisager une abstinence
totale fortement indiquée dans sa situation et qu'elle avait évoqué le soutien de sa femme
de ménage sur laquelle elle pouvait compter, personne qui en réalité l'approvisionnait
en bouteille de bières et de vin. Il a ajouté que la situation d'D.________ était toujours
complexe et extrêmement fragile malgré la prise en charge dont elle bénéfi­ciait
depuis plusieurs mois, qu'elle était peu consciente de sa situation, que si son retour à domicile
était envisagé, il ne pourrait pas être subordonné aux seules interventions du CMS
qui se limiterait à deux ou trois passages quotidiens, lesquels étaient loin de répondre
à ses besoins en terme de soutien et d'encadrement, et qu'il semblait peu probable que la société
[...], qui assure des prestations comparables à celles du CMS, puisse assurer adéqua­tement
le soutien d'D.________.
Par décision du 28 octobre 2010, communiquée le 12 novembre suivant, la Justice de paix du
district de Lausanne a clos l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
instruite à l'égard d'D.________ (I), ordonné la privation de liberté à des
fins d'assistance de la prénommée pour une durée indéterminée à l'EMS Le
Pacific, à Etoy, ou dans tout autre établissement approprié (II) et laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 25 novembre 2010, D.________ a recouru contre cette décision
en concluant à son annulation et à ce qu'un délai raisonnable lui soit imparti pour mettre
en place, à titre volontaire, un suivi ambula­toire de son addiction à l'alcool, ainsi
que des soins ambulatoires à domicile par une structure de type équivalent au CMS. D.________
a requis l'octroi de l'effet sus­pen­sif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décision du 13 décembre 2010, la Chambre des tutelles a rejeté la requête d'D.________
tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par courrier du 22 décembre 2010, D.________ a expressément renoncé à déposer
un mémoire am­plia­tif tout en produisant une attestation établie le 17 novembre
2010 par le Dr Yves Delétra, médecin auprès de la Résidence Le Pacific, dont il résulte
que l'intéressée s'habille, se déshabille et prend sa douche seule.
Le 21 Janvier 2011, le Ministère public a informé la cour de céans qu'il renon­çait
à déposer un préavis.
Le CMS de Chailly n'a pas déposé de mémoire dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le placement
à des fins d'assistance d'D.________ en applica­tion des art. 397a CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) et 398a CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) qui reste applicable (art. 174 CDJP, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.01).
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé
(al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble,
y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée
par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a, p. 53).
En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toute­fois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC-VD).
Interjeté en temps
utile par l'intéressée elle-même, le présent recours est recevable à la forme.
Il en va de même de la pièce produite dans le cadre de la procédure de recours (art. 496
al. 2 CPC-VD). Le recours a été soumis au Ministère public qui a renoncé à émettre
un préavis.
2.
a)
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assis­tance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles
de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud,
la procédure est régie par les art. 398a ss CPC-VD.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, D.________
étant domiciliée à Lausanne, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente
pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). Elle a procédé
in corpore à l'audition de l'inté­res­sée le 16 septembre 2010, de sorte que
son droit d'être entendue a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12). Aucune exigence
précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder,
Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant,
et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in RMA 2010 p. 456;
ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde notamment sur les rapports d'expertise établis les 30 juillet
et 9 août 2010 par le Prof. Jacques Gasser et E. Francescotti, respectivement médecin chef
et psychologue expert auprès du Centre d'expertises du Département de psychiatrie du CHUV.
Les auteurs de ces rapports étant des spécialistes en psychiatrie et ne s'étant pas déjà
prononcés dans le cadre de la même procédure sur l'état de santé de l'intéressée,
ils remplissent les exigences posées par la jurisprudence pour assumer la fonction d'experts.
La décision est donc
formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
D.________ conteste la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance prononcée
à son encontre, faisant valoir en substance qu'elle est désor­mais abstinente et en phase
de rémission partielle, qu'elle se déplace en permanen­ce avec une béquille, qu'un
curateur s'occupe de la gestion de ses affaires adminis­tra­tives, qu'elle ne présente
aucun danger pour les tiers, mais tout au plus pour elle-même, que sa volonté de demeurer à
son domicile doit être prise en compte et que la mesure prononcée viole le principe de la proportionnalité.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans
un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme,
de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui
être fournie d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte des charges qu’impose
à son entourage la personne en cause (al. 2), qui doit être libérée dès que
son état le permet (al. 3).
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Desche­naux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assu­rée. Il faut encore que la protection nécessaire
ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire
que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire,
aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169
ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité.
Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiée
par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires
et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(ATF 126 I 11; TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise établi le 30 juillet 2010 par le Prof.
Jacques Gasser et Eric Francescotti du CE qu'D.________ souffre de dépendance à l'alcool avec
des troubles cognitifs, qu'elle est actuellement abstinente et en rémission partielle, que le trouble
de dépression dont elle pâtit est secondaire à sa problématique de dépendance,
qu'elle n'a pas besoin de soins permanents pour ses troubles psychiques, mais qu'elle nécessite
des soins quotidiens concernant ses affections somatiques qui limitent très fortement son autonomie
fonctionnelle, qu'elle souhaite vivement retourner vivre chez elle, qu'elle pourrait recevoir en ambulatoire
l'assistance personnelle nécessaire, mais qu'une reprise du suivi par l'équipe du CMS de Chailly
semble problématique, que la recourante est non seulement capable d'adhérer à une telle
assistance, mais le souhaite en cas de retour à son domicile et que sa capacité de discernement
quant à une autonomie fonctionnelle découlant de ses affections somatiques et de sa consommation
excessive d'alcool est grandement diminuée. Dans leur rapport complémentaire du 9 août
2010, les experts précisent que l'intervention d'une équipe du CMS ou de toute autre structure
équivalente pour­rait assurer tant le maintien de sa santé que celui de sa sécurité
en cas de retour à domicile, que les risques liés à l'absence d'une telle intervention
à domicile sont trop importants et que l'instauration d'un suivi ambula­toire domiciliaire
est une condition préalable à tout retour à son domicile.
Interpellé, le CMS
de Chailly a observé dans un courrier du 22 octobre 2010, après avoir eu un entretien avec
la recourante et avec l'infirmière cheffe de l'EMS Le Pacific, que la situation semblait alors stabilisée
grâce à son placement en institution où elle bénéficiait d'un encadrement très
important, mais qu'D.________ semblait toutefois persister à minimiser la situation et son besoin
d'assis­tance, comme elle l'avait fait lors de ses différentes hospitalisations de l'année
précédente. Selon le CMS, la situation de l'intéressée reste complexe et extrêmement
fragile dans la mesure où, malgré la prise en charge dont elle a bénéficié durant
ces derniers mois, elle reste peu consciente de sa situation et ne semble pas vouloir ou pouvoir se remettre
en question. La recourante nécessite de l'aide quotidiennement, de sorte que si un retour à
domicile devait être envisagé, la prise en charge dont elle devrait bénéficier ne
pourrait pas être subordonnée aux seules interventions du CMS qui se limiteraient à deux
voire trois passages quotidiens, ce qui est très loin de répondre à ses besoins en terme
de soutien et d'encadrement, et les prestations de la société [...] étant comparables
à celles du CMS, il semble peu probable que cette société puisse assurer adéquatement
le soutien d'D.________ à domicile.
Le fait que, selon le
[...], médecin auprès de la Résidence Le Pacific, la recou­rante puisse s'habiller,
se déshabiller et prendre sa douche seule n'est pas de nature à mettre en doute les besoins
importants d'assistance qui nécessitent une prise en charge plurielle et quotidienne de l'intéressée,
comme le relèvent les experts, ni le fait que sa problématique dépasse les possibilités
d'intervention du CMS.
Le besoin d'une importante
assis­tance personnelle de la recourante est ainsi avéré. Les experts privilégient
toutefois la solution d'un retour à domicile, retenant l'aspect rassurant du chez soi, composante
environnementale et affective pouvant l'aider à conserver ou à diminuer la perte de ses facultés
cognitives, et l'inobservation d'une forme de démence avancée et de troubles cognitifs graves,
tout en relevant que l'instauration d'un suivi ambulatoire domiciliaire est une condition préalable
à tout retour chez elle, à défaut de quoi les risques sont trop importants. Si l'on doit
prendre acte que le CMS n'est pas en mesure d'intervenir au domicile de la recourante, d'au­tres
pistes doivent être explorées directement. Les premiers juges se sont en parti­culier
contentés de l'affirmation du CMS selon laquelle il semble peu probable que la société
[...], à laquelle la recourante se réfère dans son mémoire, puisse assurer adéquatement
le soutien de cette dernière, mais aucun contact direct n'a été pris avec cet organisme.
Au vu de la situation
délicate de la recourante et du caractère particuliè­rement incisif que représente
la privation de liberté à des fins d'assistance, la cour de céans considère que toutes
les pistes doivent être explorées jusqu'au bout et qu'il convient en particulier d'examiner
si l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile ou la société [...]
serait en mesure de prendre en charge la recourante en vue d'assurer son retour à domicile. Dans
ces conditions, il convient d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à la justice
de paix pour complément d'instruction, la mesure de placement à des fins d'assistance provisoire
ordonnée le 30  novembre 2009 par le juge de paix à l'encontre d'D.________ demeurant
en vigueur et permettant dans l'intervalle de lui assurer l'assistance et la protection dont elle a besoin.
4.
En définitive, le recours interjeté par D.________ doit être admis et la déci­sion
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction
et décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
D.________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire en application de l'art. 398i CPC-VD
et Me Cyrille Piguet, avocat à Lausanne, est désigné conseil d'office d'D.________ pour
la présente procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Cyrille Piguet, avocat à Lausanne, désigné
comme conseil d'office de la recourante D.________.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour D.________),
‑
Ministère public,
-
Centre médico-social de Chailly,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :