vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 963 · 2009-09-07 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.10.2009 Arrêt / 2009 / 963

TRIBUNAL CANTONAL
697
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.026571-JPC
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
N.________
pour
violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de
Q.________
,
vu l'ordonnance du 7 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que N.________, plaidant le fond, conteste une
partie des faits qui lui sont reprochés,
qu'il soutient avoir toujours versé à son
épouse, Q.________, la totalité des allocations
familiales perçues de la caisse de chômage, en les
envoyant aux parents de cette dernière par la
poste,
qu'il reconnaît néanmoins devoir un montant de 8'400
fr. à la précitée au titre de pension
alimentaire et demande que l'accusation porte uniquement sur ce
montant,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la
charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud.
1 et 2; P. 18/3, 18/4 et 18/5),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois;
attendu, en définitive,
que le
recours de N.________ est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
N.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. N.________,
-      Mme
Q.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      Service de la population
/ secteur étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: