vd_findinfo · ACH 93/24 – 9/2025 · 2025-01-21 · fr

CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL, AI{ASSURANCE} | 17 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 93/24 – 9/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
93/24 – 9/2025
ZQ24.026173
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17
al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
en qualité de
key account
manager
entre les mois de [...] et [...] pour
le compte de la société [...] SA à [...]. Victime d’un accident en 2019, elle a
été prise en charge par l’assurance-invalidité, laquelle a notamment mis en place
une mesure de reclassement auprès de la société U.________ SA à [...] jusqu’au
29 février 2024.
Le 16 février 2024, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de l’indemnité
journalière de chômage dès le 1
er
mars 2024. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 28 février
2026.
Par décision du 7 mars 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage pendant sept jours à partir du 1
er
mars 2024, au motif que le nombre des recherches d’emploi effectuées durant les mois de décembre
2023 et de janvier 2024 précédant l’ouverture de son éventuel droit à l’indemnité
de chômage – en l’occurrence aucune pour ce premier mois et trois pour ce second mois
– était insuffisant.
Le 18 mars 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision, exposant ce
qui suit (
sic
) :
« […] vous n'êtes pas sans savoir que j'étais auparavant pris en charge par
l'assurance invalidité pendant plusieurs années suite à un grave accident. En date du
12 décembre 2023, mon conseiller Al m'a informé oralement qu'ils envisageaient de mettre fin
aux prestations de l'assurance invalidité sans toutefois me préciser de date. Il [n]e s'agissait
en aucun cas d'une décision formelle de l'Al. Ce n'est qu'en date du 30 janvier 2024 que j'ai appris
la décision de l'assurance invalidité de mettre fin aux mesures Al à fin février
2024 et que je devais donc m'inscrire au chômage pour le mois de mars 2024.
Or,
vous me reprochez de n'avoir pas fait des recherches d'emploi durant les trois derniers mois précédant
mon inscription. Cependant je n'étais pas dans une situation où je savais que mon contrat de
travail prenait fin au 29 février 2024. J'ai appris seulement un mois un avant que l'Al arrêtait
ses prestations. J'ai donc immédiatement fait des recherches d'emploi dès le mois de février.
Par
conséquent, vu la situation décrite ci-dessus, vous ne pouvez pas me reproche[r] de n'avoir
pas fait des recherches les trois mois précédent[s] ma demande d'inscription au chômage.
De plus, comme vous le mentionnez dans votre décision du 7 mars, j'ai fait suffisamment de recherches
pour le mois de février.
[…] »
Par décision sur opposition du 15 mai 2024, la DGEM a confirmé sa décision du 7 mars 2024,
soutenant en substance que les explications présentées par l’assurée à l’appui
de sa cause ne permettaient pas d’excuser le manquement qui lui était reproché.
B.
Le 12 juin 2024, T.________ a déféré cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant implicitement à son annulation.
Par réponse du 16 août 2024, la DGEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 10 septembre 2024, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle a joint à
son acte un certificat médical du 28 août 2024 attestant une incapacité de travail de
100 % à compter du 1
er
avril 2024.
Par duplique du 14 octobre 2024, l’intimée a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à prononcer
une suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée
de sept jours, au motif que ses recherches d’emploi pendant la période précédant
son inscription au chômage – singulièrement les mois de décembre 2023 et de janvier
2024 – étaient insuffisantes.
3.
a)
Le droit à l’indemnité
de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage
(ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c)
L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective
du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte que la personne assurée doit être sanctionnée même si elle
n’a pas été renseignée précisément sur les conséquences de son inaction.
A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée
doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un
rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ;
139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1).
d)
Le
non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4.
a)
En l’espèce, il ressort du
dossier qu’à la suite de son accident de 2019, la recourante a notamment bénéficié
d’une mesure de reclassement au sens de l’art. 17 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), sous la forme d’un stage auprès de
la société U.________ SA. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 29 février
2024 par communication du 3 novembre 2023 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Dans son opposition du 18 mars 2024 et sa
réplique du 10 septembre 2024, la recourante a expliqué que son conseiller lui avait annoncé
oralement, en décembre 2023, qu’elle n’aurait vraisemblablement plus droit aux prestations
de l'assurance-invalidité, sans toutefois lui indiquer une date précise de fin. Elle avait
néanmoins été invitée par l’OAI à rechercher des stages. Par ailleurs,
la question d’une prolongation de deux mois supplémentaires de la mesure de reclassement,
avec l’accomplissement d’un stage auprès de la société précitée
ou de la société [...], avait été abordée dans le cadre d’une discussion
menée également au mois de décembre 2023 entre ledit conseiller et la responsable de cette
première entreprise. Cette démarche n’avait cependant pas abouti. Ce n’est finalement
que le 30 janvier 2024 que la recourante avait été informée, par décision de l’OAI,
que cette mesure s’achevait à la fin du mois de février 2024. Elle s’était
alors inscrite auprès de l’ORP le 16 février 2024, requérant le versement de l’indemnité
de chômage à partir du 1
er
mars 2024, cela après avoir soumis trois candidatures en janvier et huit en février.
b)
Aussi,
il sied de constater que la recourante a eu connaissance du fait qu’elle était objectivement
menacée de chômage qu’à la fin du mois de janvier 2024, lorsqu’elle a réceptionné
la décision de l’OAI susmentionnée. Rien au dossier ne permet en effet de remettre en
doute ses précédentes allégations selon lesquelles elle pouvait éventuellement compter
sur une nouvelle prolongation de la mesure de reclassement après avoir été incitée
par cette autorité, en décembre 2023, à rechercher d’autres stages. Aucune mesure
d’instruction utile n’a, à cet égard, été diligentée par l’intimée
pour démentir ses déclarations. Contrairement à ce que soutient cette autorité, la
situation de la recourante se distingue nettement de celle d’une personne assurée en bonne
santé au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, laquelle peut
se voir imposer l’obligation de rechercher des emplois durant les derniers mois de son contrat,
dans le but d’éviter ou de raccourcir la survenance du chômage (cf.
supra
consid. 3c). Les règles en matière
de contrat de durée déterminée ne sauraient dans ces conditions s’appliquer par
analogie dans le cas de figure de l’assurée qui bénéficiait d’une mesure d’ordre
professionnel de l’assurance-invalidité.
c)
Partant,
au vu de ce qui précède, l’intimée ne pouvait faire grief à la recourante de
ne pas avoir effectué suffisamment de postulations pour les mois de décembre 2023 et de janvier
2024 et ainsi la sanctionner en conséquence sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c
LACI. Des recherches d’avant chômage ne pouvaient en effet lui être imposées qu’à
compter du 30 janvier 2024, soit le jour où elle a pu prendre connaissance de la prochaine
fin des mesures qui lui avaient été accordées par l’OAI. En soumettant trois candidatures
les 15, 16 et 20 janvier 2024 et huit entre le 3 et le 29 février 2024, l’assurée a donc
pleinement satisfait à ses obligations découlant de l’art. 17 LACI.
5.
a)
En définitive, le recours, bien fondé,
doit être admis et la décision sur opposition rendue le 15 mai 2024 par l’intimée
annulée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 mai 2024 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :