vd_findinfo · Jug / 2016 / 88 · 2015-11-13 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 406 al. 1 let. d CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.01.2016 Jug / 2016 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE14.009249-/PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
J.________
,
partie plaignante, représentée par Me Pierre Bydzovsky, conseil de choix à Genève,
intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par L.________ contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a condamné
L.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation d'une
obligation d'entretien à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (I et II), a renoncé à révoquer les sursis qui lui
avaient été accordés les 21 juin 2006, 10 juillet 2006 et 9 novembre 2006 (III), a dit
que L.________ est le débiteur de J.________ d'un montant de 8'377 fr. 65 avec intérêt
à 5% dès le 13 novembre 2015 à titre de dommages-intérêts d'une part, et d'un
montant de 6'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d'autre part, acte étant donné de ses réserves civiles à la
plaignante pour le surplus (IV) et a mis les frais de la procédure, par 1'600 fr., à la charge
de L.________ (V).
B.
Par annonce du 19 novembre 2015, L.________ a
formé appel contre ce jugement, concluant implicitement à la suppression du montant dû
à J.________ à titre de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
et à la réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts à
un montant de 5'500 francs. Implicitement, il a également conclu à la réduction du montant
des frais de justice mis à sa charge. Il n’a pas déposé de déclaration motivée.
J.________ n’a pas présenté de demande de non-entrée en matière ni déposé
d’appel joint.
Par courrier du 17 décembre 2015, le Ministère public a renoncé à déposer des
conclusions.
Le 7 janvier 2016, le Président de la cour de céans a informé L.________ et le Ministère
public que l'appel allait être traité d'office en procédure écrite. Il a imparti
un délai au 21 janvier 2016 à L.________ pour déposer un mémoire motivé.
L.________ n’a pas retiré cet avis qui lui avait été communiqué sous pli recommandé
et n’a pas déposé de mémoire motivé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Versoix (Genève), L.________ est né le [...] 1969 à Abidjan (Côte d’Ivoire).
Il est divorcé de J.________ avec laquelle il a eu un fils, [...], né le [...] 2000. Il est
gestionnaire de biens immobiliers en Espagne et réalise à ce titre un revenu irrégulier,
de l’ordre de 3'000 à 5'000 euros par mois. Son loyer s’élève à 1'400
euros Il contribue à l’entretien de sa fille de six ans née d’une autre relation
par le versement de 1'600 fr. par mois pour son école privée et de 1'000 fr. de frais divers
la concernant. Il verse entre 3'000 et 6'000 euros d’impôt au fisc espagnol par an, la dernière
fois 4'200 euros. Il n’a pas de fortune et des dettes pour environ 100'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse concernant L.________ comporte les condamnations suivantes
:
- 21 juin 2006, Tribunal de police de La Côte, diffamation, emprisonnement 6 jours, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 5 ans ;
- 10 juillet 2006, Ministère public du canton de Genève, abus de confiance, emprisonnement
20 jours, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans ;
- 9 novembre 2006, Tribunal de police de Genève, violation d’une obligation d’entretien,
emprisonnement un mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
3 ans.
2.
a)
Entre le 1
er
février 2006 (les manquements antérieurs ayant fait l’objet du jugement rendu le 9 novembre
2006 par le Tribunal de police de Genève) et le 8 septembre 2014, L.________ n’a pas rempli
ses obligations alimentaires à l’égard de son fils. Alors qu’il s’était
engagé à verser une pension mensuelle de 800 CHF, allocations familiales et rente complémentaire
de l’assurance invalidité non comprises, selon jugement rendu le 15 janvier 2004 par le Tribunal
civil de la République et canton de Genève, L.________ n’a pas versé le moindre
centime à son ex-épouse pour l’entretien de son fils, accumulant ainsi un arriéré
de 83'200 francs.
J.________ a déposé plainte, se constituant demanderesse au pénal et au civil, le 5 mai
2014. A l’audience du 3 novembre 2015, elle a chiffré son dommage à 87’772 francs.
b)
A Rolle, route de Lausanne 40, le 4 mars 2014, L.________ a volontairement endommagé ou fait endommager
son véhicule automobile, de marque Land-Rover, immatriculé VD- [...], qui faisait l’objet
d’un séquestre en vertu de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
dans le but de causer un dommage à sa créancière, J.________.
J.________ a déposé plainte, se constituant demanderesse au pénal et au civil, le 5 mai
2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
L.________ est recevable. Il convient en effet d’entrer en matière même si L.________
n’a pas déposé de déclaration d’appel conformément à l'art. 399
al. 3 CPP, son annonce du 19 novembre 2015 étant suffisamment motivée.
L’appelant
ne
conteste ni les faits, ni leur qualification juridique, ni la peine qui lui a été infligée.
Il conteste en revanche les dépens et le montant à titre de dommages-intérêts alloués
à l’intimée, ainsi que le montant des frais mis à sa charge. Partant, en application
de l’art. 406 al. 1 let. b et d CPP, l’appel est traité en procédure écrite.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Le recourant conteste
devoir payer les frais d'avocat de son ex-épouse et fait valoir en substance que la consultation
d'un tel mandataire n'était pas nécessaire.
3.1
Selon l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain
de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 (let. b). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale
et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a été
condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013 consid. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses
et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion
de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid.
3.1.1; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). Il s'agit
en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d'autres termes, les démarches doivent
apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie
plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 et les références
citées).
L'indemnité visée par l'art. 433 al. 1 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts
de défense, de sorte à couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables; lorsqu'un
tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation.
Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel
(TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel
est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation
des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat
dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr.
(al. 4).
3.2
En l’occurrence, le premier juge a considéré
à juste titre, sur le principe, que la plaignante avait obtenu gain de cause et qu'elle avait droit
à des dépens. S'agissant du montant, il a considérablement réduit celui réclamé
pour ne retenir que les opérations nécessaires à la défense pénale de la plaignante,
en appliquant le tarif en vigueur dans le canton de Vaud. La durée des opérations retenue en
définitive correspond bien au temps nécessaire à une défense raisonnable de la plaignante
et peut être approuvée.
Le jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point.
4.
L'appelant demande également la réduction du montant arrêté à titre de dommages-intérêts,
faisant valoir que sa situation financière ne lui permet pas de payer ce montant en une fois. Sa
contestation ne porte donc pas sur le montant de la créance, mais sur ses capacités de remboursement,
qui ne concernent pas l'adjudication des conclusions civiles. Le moyen est par conséquent irrecevable,
à défaut de contenir une motivation suffisante, étant précisé que la maxime
des débats est applicable à l'examen des conclusions civiles (CAPE 18 novembre 2014/280 consid.
5.2.1 et CAPE 14 octobre 2013/219 consid. 4.2).
5.
L'appelant conteste enfin le montant des frais de justice.
5.1
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.
5.2
Il résulte de la condamnation prononcée en première instance, qui n'est pas contestée
par l'appelant et, s'agissant du montant, de la note de frais, que les frais de justice de première
instance mis à la charge de l'appelant sont justifiés.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 169 et 217 al. 1 CP,
126,
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que L.________ s’est rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et de violation d’une obligation d’entretien.
II.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de 360 (trois cent soixante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs).
III.
renonce à révoquer les sursis accordés à L.________ le 21 juin 2006 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte à Nyon, le 10 juillet 2006 par le Ministère
public du canton de Genève et le 9 novembre 2006 par le Tribunal de police de Genève.
IV.
dit que L.________ est le débiteur de J.________ et lui doit immédiat paiement d’une
part d’un montant de 8'377 fr. 65 (huit mille trois cent septante-sept francs et soixante-cinq
centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 novembre 2015 à titre de
dommages-intérêts, d’autre part d’un montant de 6'000 fr. (six mille francs), avec
intérêt à 5 % l’an dès le 13 novembre 2015, à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, et donne acte à J.________
de ses réserves civiles à l’encontre de L.________ pour le surplus.
V.
met les frais de procédure, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents francs), à
la charge de L.________."
III.
Les frais d'appel, par 770 fr., sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Me Pierre Bydzovsky, avocat (pourJ.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :