vd_findinfo · HC / 2013 / 837 · 2014-01-06 · fr

COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 3 al. 2 LJT, 3 al. 3 LJT

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.01.2014 HC / 2013 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
P313-021502-132143
6
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
3 al. 2 et 3 LJT
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
O.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 14 octobre 2013 par le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d'avec la Commune
de G.________, défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 octobre 2013, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne a déclaré les conclusions prises par O.________ contre la Commune de G.________
irrecevables (I), rendu le prononcé sans allocation de dépens (II) et rayé la cause du
rôle (III).
En droit, le premier juge a considéré que le tribunal de prud'hommes n'était pas compétent,
à raison de la matière, pour statuer sur la prétention du demandeur se rapportant à
son engagement en qualité de fonctionnaire communal, celle-ci relevant du droit public, ni pour
statuer sur sa prétention en remboursement d'un montant de 1'500 fr. pour le dommage subi du
fait de la perte de documents originaux par un fonctionnaire du Service social de G.________, cette prétention
ne reposant pas sur un contrat de travail. Pour le surplus, le premier juge a estimé que le demandeur
devait se voir dénier un intérêt digne de protection, dès lors qu'il n'avait pas
allégué avoir eu des pourparlers concrets en vue de son engagement par la défenderesse,
ni avoir été convoqué par cette dernière pour un essai, de sorte qu'il ne remplissait
pas les conditions minimales fixées par la jurisprudence pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts,
et qu'il n'avait pas non plus allégué des faits qui auraient pu engager la responsabilité
précontractuelle de la défenderesse.
B.
Par acte du 23 octobre 2013, O.________ a fait
appel du prononcé précité, en concluant, en substance, à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par
les pièces du dossier :
1.
Du 1
er
novembre 2007 au 31 octobre 2008, O.________, né en 1952 et originaire de Lausanne, demandeur, a
été employé en qualité de chef de projet par le Service d'organisation et d'informatique
de la Commune de G.________, défenderesse. Un certificat de travail lui a été délivré
le 31 octobre 2008. Actuellement à la recherche d'un emploi, il est au bénéfice du revenu
d'insertion.
En juillet 2012, la commune défenderesse a mis au concours un poste de chargé d'administration
du personnel, unité RH (40%), auprès du Service social, Direction de l'enfance, de la jeunesse
et de la cohésion sociale. La mise au concours indiquait le type de mission et le profil souhaité,
à savoir CFC d'employé de commerce ou titre jugé équivalent, minimum trois ans d'expérience
dans un poste similaire, sens de l'organisation, esprit d'équipe et aptitude à la collaboration,
aisance rédactionnelle et maîtrise MS Office. L'entrée en fonction était fixée
au 1
er
septembre 2012 ou à convenir et les offres de postulation pouvaient être adressées jusqu'au
27 juillet 2012.
Le 27 juillet 2012, le demandeur a adressé sa candidature à X.________, chef du Service social
de la commune défenderesse.
Par courrier du 24 août 2012, L.________, chargée d'administration du personnel du Service
social, Direction de l'enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale, a informé le demandeur
qu'elle avait terminé la procédure de sélection pour le poste de chargé d'administration
du personnel et que, bien que son offre ait retenu sa meilleure attention, son choix s'était porté
sur des candidatures répondant plus précisément à ses attentes. Elle lui a retourné
son dossier à sa décharge.
En septembre 2012, la commune défenderesse a renouvelé la mise au concours du poste de chargé
d'administration du personnel, unité RH (40%), auprès du Service social, Direction de l'enfance,
de la jeunesse et de la cohésion sociale. L'offre d'emploi était identique à celle publiée
en juillet 2012, sous réserve de l'entrée en fonction, qui était fixée de suite ou
à convenir, et de l'échéance du délai de postulation au 14 septembre 2012.
Par courriel du 14 septembre 2012 adressé à X.________ et au Service social, le demandeur a
déposé sa candidature pour le poste précité. Il a relevé qu'il s'agissait de
la même annonce que celle à laquelle il avait répondu en juillet 2012. Il a constaté
qu'il était surqualifié pour cet emploi, mais qu'étant au bénéfice du revenu
d'insertion depuis bientôt deux ans, il était disposé à travailler à temps partiel.
Il a prié X.________ de reconsidérer sa candidature et de lui accorder un entretien.
Par courriel du 3 décembre 2012, le demandeur a requis [...], [...] et X.________ de lui restituer
les originaux des pièces comptables qu'il leur avait transmis. Il a en outre indiqué à
X.________ qu'il lui avait récemment fait parvenir une offre d'emploi. Insatisfait des réponses
qui lui avaient été données par son service, il lui a demandé auprès de quelle
autorité il pouvait se plaindre à ce sujet.
Le 10 janvier 2013, X.________ lui a répondu que ses pièces lui avaient été retournées
le 13 septembre 2012. S'agissant de sa candidature, il a expliqué au demandeur que son unité,
qui n'avait pas retenu son offre, lui avait retourné son dossier et avait ensuite traité les
offres qu'elle avait retenues, raison pour laquelle elle lui avait écrit "notre choix s'est
porté sur des candidatures répondant plus précisément à nos attentes",
sans que cela ne signifie qu'une personne ait déjà été engagée à ce moment-là.
2.
Dans sa demande du 21 mai 2013, O.________ a exposé qu'il avait été condamné par
l'administration cantonale des impôts au paiement d'une amende de 1'500 fr., en raison de documents
comptables qu'il n'avait pas déposés, et qu'il ne pouvait être engagé par le Service
social compte tenu des réticences de X.________ à l'encontre du Service d'organisation et d'informatique.
Il a conclu au paiement d'un montant correspondant à quatre mois de salaire.
Par courrier du 17 juin 2013, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a informé
le demandeur que son écriture, qui ne contenait pas l'énoncé exact de sa réclamation,
était incomplète et lui a imparti un délai au 8 juillet suivant pour préciser le
montant qu'il réclamait au Service social de la commune défenderesse.
Le 19 juin 2013, le demandeur a complété sa demande en indiquant qu'il réclamait le paiement
d'un montant correspondant à quatre mois de salaire, à savoir 10'800 francs.
L'audience de conciliation a eu lieu le 22 août 2013, en présence du demandeur, non assisté,
et de [...], adjoint au chef du Service juridique de G.________, et X.________, pour la défenderesse.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La décision entreprise doit être qualifiée
de finale au sens de l'art. 236 CPC, dès lors qu'il s'agit d'une décision d'irrecevabilité.
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel soit, en l'occurrence, la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée.
En l'espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000
fr., l'appel est recevable formellement.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
3.
a)
L'appelant reproche au premier juge d'avoir
nié la compétence du tribunal de prud'hommes pour statuer sur sa demande. Il affirme que le
fait de lui avoir imparti, par courrier du 17 juin 2013, un délai pour préciser ses conclusions
signifiait que le tribunal de prud'hommes s'estimait compétent pour connaître de sa demande.
Il expose également qu'une autorité incompétente doit transmettre sans délai l'affaire
à l'autorité compétente. Sur le fond, l'appelant estime avoir fait l'objet d'une discrimination
à l'embauche, liée à l'aversion de X.________, chef du Service social, pour la personne
qui dirigeait le Service d'organisation et d'informatique à l'époque où il y était
employé.
b)
Selon l'art. 3 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010, RSV 173.61), les litiges entre
une collectivité publique ou un établissement public et un fonctionnaire nommé ne sont
pas soumis aux dispositions de cette loi (al. 2). Sous réserve de dispositions contraires, notamment
celles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers, RSV 172.31),
les personnes engagées par contrat d'une collectivité publique ou d'un établissement public
peuvent saisir les autorités compétentes en matière de juridiction du travail, conformément
aux dispositions de la loi sur la juridiction du travail (al. 3).
L'intimée étant une collectivité publique, il convient de qualifier la qualité de
l'appelant pour déterminer si la LJT est applicable.
Les droits et les obligations du personnel engagé par l'administration de la commune intimée
sont régis par le Règlement pour le personnel de l'administration communale du 11 octobre 1977
(RPAC), adopté conformément à l'art. 4 al. 1 ch. 9 LC (loi sur les communes du 28 février
1956, RSV 175.11).
Aux termes de l'art. 1 al. 2 RPAC, est fonctionnaire au sens du règlement toute personne nommée
en cette qualité par la municipalité pour exercer, à titre principal ou accessoire, une
fonction ou un emploi permanent au service de la Commune. L'art. 5 al. 1 RPAC prévoit que peuvent
être nommées en qualité de fonctionnaire les personnes majeures qui offrent toutes garanties
de moralité et qui possèdent la formation correspondante aux exigences de la fonction.
La municipalité peut également engager des employés par contrat écrit de droit privé
lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour être nommés en qualité de fonctionnaire
(art. 80 al. 1 RPAC). Dans ce cas, le règlement prévoit que ces employés sont soumis aux
dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail ainsi qu'aux dispositions de droit public
sur le travail (art. 80 al. 2 RPAC). Certains chapitres du règlement énumérés à
l'art. 80 al. 3 RPAC leur sont également applicables.
c)
En l'espèce, l'appelant reproche à la commune intimée d'avoir écarté sa candidature.
Dès lors qu'il n'a pas été engagé, il y a lieu, pour savoir si la loi sur la juridiction
du travail est applicable, de déterminer quel aurait été son statut – fonctionnaire
ou employé par contrat de droit privé – si tel avait été le cas. Les annonces
publiées en juillet et septembre 2012 par la commune intimée ne donnent pas d'indications sur
le statut du collaborateur recherché pour le poste de chargé d'administration du personnel
mis au concours. Il ressort en revanche des dispositions du Règlement pour le personnel de l'administration
communale que les personnes qui exercent, à titre principal ou accessoire, une fonction ou un emploi
permanent au service de la commune sont en principe nommées en qualité de fonctionnaire. Ce
n'est que si elles ne remplissent pas les conditions pour être nommées en cette qualité
que la municipalité peut les engager par contrat écrit de droit privé (cf. art. 80 al.
1 RPAC). Comme on l'a vu ci-dessus, peuvent être nommées en qualité de fonctionnaire les
personnes majeures qui offrent toutes garanties de moralité et qui possèdent la formation correspondante
aux exigences de la fonction (cf. art. 5 al. 1 RPAC). En l'espèce, rien au dossier n'indique que
l'appelant – qui était âgé de soixante ans au moment de sa postulation – n'offrait
pas les garanties de moralité nécessaires, ni ne possédait la formation utile à la
fonction, cela d'autant moins que l'on ignore tout de son parcours professionnel. Partant, c'est à
bon droit que le premier juge a considéré que le litige se rapportait à l'engagement d'un
fonctionnaire, au sens de l'art. 1 al. 2 RPAC, et qu'il ne relevait pas de la loi sur la juridiction
du travail (cf. art. 3 al. 2 LJT).
Par ailleurs, on relève que le tribunal qui décline sa compétence – que ce soit
à raison du lieu ou de la matière – ne peut transmettre d'office la cause au tribunal
ou à l'autorité qu'il tient pour compétent (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 29 ad art. 63 CPC). C'est dès lors en vain que l'appelant soutient que l'autorité de première
instance aurait dû transmettre la cause sans délai à l'autorité compétente.
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.
4.
a)
En définitive, l'appel doit être rejeté sans autre échange d'écritures conformément
à l'art. 312 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
S'agissant d'un litige que l'appelant estimait relever du droit du travail et dont la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr., l'arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 114
let. c CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. O.________,
‑
Service social de G.________.
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 12'300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :