vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 387 · 2010-01-28 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 271 CPP, 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.03.2010 Arrêt / 2010 / 387

TRIBUNAL CANTONAL
149
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.        M E Y L A N,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Christe
*****
Art. 271, 272
CPP
Vu l'enquête n° PE08.002193-CHM
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Q.________
et
S.________
pour contrainte et lésions corporelles
simples, subsidiairement voies de fait, contre
B.________
pour
contrainte, d'office et sur plainte d'
P.________
, ainsi que
contre
P.________
pour menaces
et contravention au Règlement général de
police de la commune de Crissier, d'office et sur plaintes de
B.________
et de
S.________
,
vu l'ordonnance du 28 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné Q.________ pour contrainte (I),
libéré Q.________ du chef de prévention de
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait
(II), condamné S.________ pour contrainte (III),
libéré S.________ du chef de prévention de
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait
(IV), condamné P.________ pour menaces (V),
libéré P.________ du chef de prévention de
contravention au Règlement de police de la commune de
Crissier (VI), prononcé un non-lieu en faveur de B.________
(VII), ordonné la confiscation et le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction du CD de
vidéosurveillance inventorié sous fiche n° 42878
(VIII), dit que Q.________ et S.________, solidairement entre eux,
doivent à P.________ la somme de 800 fr. à titre de
dommages et intérêts, valeur échue (IX), dit
que Q.________ et S.________, solidairement entre eux, doivent
à P.________ la somme de 800 fr. à titre de
dépens pénaux, valeur échue (X) et mis les
frais, arrêtés à 1'200 fr., à la charge
de Q.________, par 500 fr., de S.________, par 500 fr. et
d'P.________, par 200 fr. (XI),
vu le recours-opposition exercé en temps utile par le
MINISTERE PUBLIC
contre cette décision,
vu le recours-opposition exercé en temps utile par
P.________ contre cette décision,
vu l'opposition formée par Q.________,
vu l'opposition formée par S.________,
vu la lettre de conseil de S.________ du 11 mars 2010,
vu la lettre du conseil de Q.________ du 11 mars 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le
juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des
faits de la cause et ordonné la cessation des poursuites
pénales pour le surplus, ou qu'il a rendu une ordonnance de
non-lieu en faveur de certains prévenus et une ordonnance de
condamnation à l'égard d'autres prévenus,
l'opposition d'un seul de ceux-ci a pour effet de porter l'ensemble
de la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 et 272
CPP);
attendu que les art. 271 et 272 CPP étant applicables, le
Tribunal d'accusation est saisi de l'entier de la cause;
attendu qu'il convient tout d'abord de statuer sur le
recours-opposition du Ministère public,
que le Parquet critique en premier lieu la qualification juridique
des faits retenus à l'encontre de Q.________ et de
S.________, estimant que l'infraction de séquestration au
sens de l'art. 183 CP aurait dû être retenue à
l'exclusion de la contrainte,
qu'il s'en prend aux non-lieux dont les prénommés ont
bénéficié sur la prévention de
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait
(chiffres II et IV du dispositif),
qu'il conteste le non-lieu rendu en faveur de B.________, soutenant
qu'il s'est rendu coupable de séquestration (chiffre VII du
dispositif),
que l'enquête, suffisamment instruite, a effectivement
révélé des indices de culpabilité
justifiant que Q.________, S.________ et B.________ soient
renvoyés en jugement comme accusés, les deux premiers
de séquestration et de lésions corporelles simples,
le troisième de séquestration uniquement,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le fait que les prénommés n'aient pas
été inculpés de séquestration  et
de lésions corporelles simples ne justifie pas l'annulation
de l'ordonnance, dès lors qu'ils ont été
entendus sur tous les faits fondant les chefs d'accusation qui les
concernent (JT 2002 III 171),
que la partie libératoire de l'ordonnance concernant
B.________ doit donc être annulée;
attendu enfin que le Parquet fait valoir que la condamnation dont
P.________ a fait l'objet pour menaces n'est pas justifiée
(chiffre V du dispositif),
que le magistrat instructeur a retenu que le prénommé
s'était rendu coupable de menaces pour le motif qu'il avait
dit aux agents de sécurité et au vendeur : "le
prochain qui me touche, je lui casse la gueule !",
qu'il est établi qu'P.________ a tenu les propos en question
alors que S.________ avait posé la main sur lui,
que l'on entend par menaces au sens de l'art. 180 CP, toute action
visant à faire redouter à la victime la survenance
possible d'un événement dommageable (pour elle, ses
proches ou ses amis, ses biens) et qui doit dépendre de la
volonté de l'auteur (ATF 106 IV 125 c.2),
qu'en l'espèce, force est de constater que la survenance du
préjudice dont parle P.________, liée à la
réalisation d'une condition préalable,
dépendait non pas uniquement de sa propre volonté
mais bien aussi de celle des agents de
sécurité,
qu'en outre, les propos tenus par P.________ ne visaient non pas
à limiter la liberté d'autrui mais à se
prémunir d'atteintes à son intégrité
physique,
qu'ils ne sont, au surplus, pas objectivement de nature à
effrayer ou alarmer des professionnels de la
sécurité,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à tort que
le magistrat instructeur a condamné P.________ pour
menaces,
que ce dernier doit être mis au bénéfice d'un
non-lieu;
attendu qu'P.________ a également formé un
recours-opposition contre l'ordonnance entreprise,
qu'il critique à juste titre la condamnation dont il a fait
l'objet pour menaces et les parties libératoires concernant
Q.________ et S.________ (chiffres II, IV et V du
dispositif),
qu'il s'en prend également au chiffre X du dispositif dans
lequel un montant de 800 fr. lui est alloué à titre
de dépens pénaux,
qu'il estime en effet qu'un montant de 1'500 fr. doit lui
être alloué à titre de dépens
pénaux dès lors que le motif qui a conduit le
magistrat instructeur à opérer une réduction,
à savoir une condamnation concomitante de sa part, n'existe
pas,
que la partie civile ne saurait obtenir des dépens pour
frais d'intervention pénale qu'en cas de condamnation de
l'accusé à une peine ou à des
dommages-intérêts (Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art.
163 CPP, p. 180),
qu'en l'espèce, Q.________ et S.________ ont fait opposition
à leur condamnation avec
pour
conséquence l'annulation de l'ordonnance dans son ensemble
et la transmission du dossier au tribunal,
qu'P.________
pourra ainsi prendre, le cas
échéant, des conclusions civiles et en dépens
devant l'autorité de jugement
;
attendu, en définitive, que le recours-opposition du
Ministère public est admis,
que le recours-opposition d'P.________ est partiellement
admis,
qu'il est pris acte des oppositions de Q.________ et de
S.________,
que les parties libératoires de l'ordonnance sont
annulées en ce qu'elles prononcent un non-lieu en faveur de
B.________, de Q.________ et de S.________ sur les
préventions de contrainte, respectivement de lésions
corporelles simples, subsidiairement voies de fait,
que Q.________, S.________ et B.________ sont renvoyés
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
comme accusés de séquestration et de lésions
corporelles simples s'agissant des deux premiers nommés et
de séquestration pour ce qui concerne le dernier
nommé, en raison des fait exposés
ci-après,
que la peine encourue justifie en effet la saisine d'une cour
correctionnelle en lieu et place du tribunal de police normalement
compétent en vertu de l'art. 270 al.1 CPP,
que le Tribunal d'accusation ne doit pas motiver sa décision
sur ce point (art. 306 al. 3 CPP; TACC, 19 février
2009/116),
qu'un non-lieu est prononcé en faveur d'P.________ sur le
chef d'inculpation de menaces,
que, bien fondée, la partie libératoire de
l'ordonnance le concernant est confirmée (chiffre VI du
dispositif),
qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962
III 64),
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours-opposition du
Ministère public.
II.
Admet partiellement le recours-opposition
d'P.________.
III.
Prend actes des oppositions de
Q.________ et de S.________.
IV.
Annule les parties libératoires de
l'ordonnance en ce qu'elles prononcent un non-lieu
en faveur de B.________, de
Q.________ et de S.________ sur les préventions de
contrainte, respectivement de lésions corporelles simples,
subsidiairement voies de fait.
V.
Renvoie
devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne
[...], fils de [...] et de
[...], né le 8.4.1985 à Belgrade/Serbie, d'où
ressortissant, célibataire, agent de sécurité,
domicilié [...]
et
[...], fils de [...] et de
[...], né le 14.4.1978 à Genève/GE, originaire
de Bulle/FR, marié à [...], agent de
sécurité, domicilié [...]
comme accusés
-
de lésions corporelles
simples
(art. 123 ch. 1 CP), dont la
définition légale est la suivante :
1.  Celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l'inté­gri­té corporelle ou à la
santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
-
de
séquestration
(art. 183 ch. 1 al. 1 CP), dont la
définition légale est la sui­van­te
:
1.  Celui qui, sans droit, aura
arrêté une personne, l'aura retenue
pri­sonnière, ou l'aura, de toute autre manière,
privée de sa liberté,
sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécu­niai­re
.
ainsi
que
[...], fils de [...] et de
[...], né le 8.4.1965 à Vevey/VD, originaire de
Dommartin/VD, séparé de [...], chef des ventes,
domicilié [...]
comme accusé
-
de
séquestration
(art. 183 ch. 1 al. 1 CP), dont la
définition légale est ci-dessus
reproduite.
En raison des faits suivants
:
1.
Le
14 janvier 2008, P.________ a eu un contact
téléphonique avec le service après-vente du
magasin MEDIA MARKT, à Crissier, auquel il avait remis un
téléviseur en réparation le 4 décembre
2007. Un des responsables de ce service lui a indiqué que
son appareil n'était pas réparable et qu'il devait
dès lors se présenter au magasin avec la preuve de
son achat, ceci afin qu'on puisse lui établir un bon
d'échange.
2.
Le
15 janvier 2008, ZI Sorge Sud, à Crissier, P.________ s'est
rendu au magasin MEDIA MARKT, avec sa compagne. Un bon
d'échange, mentionnant le téléviseur
défectueux, d'une valeur de CHF 1'489.-, a été
remis à l'intéressé. Il lui a
été précisé qu'il était valable
seulement le 15 janvier 2008. P.________ a tenté d'expliquer
qu'il n'avait pas d'achat de cet ampleur à faire le
jour-même, ayant au demeurant déjà
racheté un nouveau téléviseur. Devant son
insistance, il a été invité s'adresser
à un responsable. P.________ s'est rendu au rayon TV
où il a rencontré B.________, responsable des ventes,
auquel il a expliqué la situation et indiqué qu'il
souhaitait un remboursement en espèces de l'appareil. Devant
le refus de B.________ de procéder de la sorte, le ton est
monté entre les deux hommes. P.________ s'est ensuite
dirigé vers la sortie du magasin, son bon d'échange
à la main. B.________ lui a indiqué qu'il ne devait
pas quitter le magasin avec le bon et a réclamé qu'il
le lui rende. Comme P.________ ne lui obéissait pas,
B.________ s'est positionné devant lui et l'a retenu
physiquement un bref instant en posant sa main sur son torse. Il
l'a ensuite suivi jusqu'à la réception tout en
appelant la sécurité en renfort au moyen de son
téléphone de service. Une fois à la
réception, B.________ a donné l'ordre à une
hôtesse de ne pas restituer le disque qu'P.________ et sa
compagne avaient acheté au préalable afin de
l'obliger à rester dans le négoce. Quelques instants
plus tard, Q.________ et S.________, tous deux rattachés au
service de sécurité de MEDIA MARKT Crissier, se sont
approchés des deux hommes. S.________, qui se tenait
à la droite d'P.________, a tenté de poser sa main
sur le bras droit de ce dernier pour le calmer. P.________ a fait
un mouvement brusque du bras vers l'arrière et a
vociféré : "Le prochain qui me touche, je lui casse
la gueule !". Soudain, S.________ et Q.________ ont
empoigné P.________, l'un d'eux au moyen d'une clef de bras,
avec l'intention de le conduire dans un bureau, situé dans
une partie du magasin non accessible au public. . P.________ s'est
débattu, ne comprenant pas pour quelle raison le service de
sécurité avait pris la décision de l'emmener
de force. En raison de cette agitation, les trois hommes ont
chuté dans une allée du magasin. Alors qu'P.________
était au sol, face contre terre, un des agents de
sécurité lui a tordu le bras et le poignet gauche.
Dans cette position, P.________ a continué à se
débattre tout en disant aux agents de
sécurité : "Lâchez-moi, vous me faites
mal, je vous bute !". Il a pu être relevé et
conduit jusqu'au bureau où Q.________, S.________ et
B.________ l'ont privé de liberté pendant une dizaine
de minutes, soit jusqu'à l'arrivée de la police (PV
aud. 4, 5 et 6, P. 22).
P.________, qui a souffert de contusions et de dermabrasions, a
déposé
plainte
le 1
er
février 2008
(P. 4/1 et 4/3).
VI.
Prononce un non-lieu en faveur d'P.________.
VII.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance concernant  P.________.
VIII.
Dit que les frais d'arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IX.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour P.________),
-
M. Bastien Geiger, avocat (pour
Q.________),
-      M. Astyanax Peca, avocat
(pour S.________),
-      M. B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffier :