vd_findinfo · Décision / 2020 / 462 · 2020-06-11 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉGIME DE LA DÉTENTION | 76 al. 2 CP, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.06.2020 Décision / 2020 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
447
OEP/PPL/147414/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juin 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 76 CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mai 2020 par
V.________
contre la décision rendue le 18 mai 2020 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/147414/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
V.________ est un ressortissant [...] né
le [...] 1988. Par jugement du 25 janvier 2018, confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal par jugement du 21 juin 2018 (n° 199), le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne l’a condamné pour appropriation illégitime, abus de confiance commis au préjudice
des proches ou des familiers, vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur commise
au préjudice des proches ou des familiers, extorsion et chantage, diffamation, injure, menaces,
menaces qualifiées, contrainte, violation d’une obligation d’entretien et faux dans
les titres à une peine privative de liberté d’ensemble de 18 mois, compte tenu de la
révocation d’une libération conditionnelle octroyée le 3 juin 2016 par le Ministère
public du canton de Fribourg, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
40 francs.
Par ordonnance pénale du 4 décembre
2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné V.________ à
une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr., partiellement complémentaire au jugement
du 25 janvier 2018, pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
V.________ exécute ces peines – ainsi que trois autres peines pécuniaires prononcées
antérieurement et converties en peines privatives de liberté – depuis le 12 décembre
2018. Depuis le 9 août 2019, il est détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO). La fin de peine est fixée au 1
er
janvier 2021.
Par ordonnance du 28 mai 2020, le Juge d’application des peines, émettant un pronostic défavorable
quant au comportement futur de l’intéressé en liberté, a refusé la libération
conditionnelle à V.________, à laquelle il était éligible depuis le 25 avril 2020.
Cette ordonnance n’est pas encore exécutoire.
b)
Outre
ses condamnations des 25 janvier et 4 décembre 2018, le casier judiciaire suisse de V.________ en
mentionne neuf autres, prononcées entre le 22 octobre 2010 et le 22 août 2016, pour des infractions
variées. Au surplus, par jugement non exécutoire du 27 avril 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a encore condamné V.________ pour vol, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, extorsion et chantage qualifiés, faux dans les certificats, dénonciation
calomnieuse et conduite sans autorisation à une peine privative de liberté de 24 mois, complémentaire
au jugement du 4 décembre 2018 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans. La cause est actuellement
pendante devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
c)
Quant
à la situation administrative de l’intéressé, le Service de la population (ci-après :
SPOP), par décision du 21 novembre 2016, a révoqué son autorisation de séjour UE/AELE
et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai d’un mois pour quitter le
pays. Il a en particulier considéré qu’au vu de ses condamnations pénales, V.________
avait porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, qu’une
récidive ne pouvait être exclue et que l’intérêt public à son éloignement
l’emportait ainsi largement sur son intérêt privé à poursuivre son séjour
en Suisse.
B.
a)
Le 21 avril 2020, V.________ a requis son transfert
au sein de la Colonie ouverte des EPO.
Le 4 mai 2020, la direction des EPO a préavisé défavorablement à la requête
de l’intéressé, au motif que le plan d’exécution de la sanction (ci-après :
PES) simplifié élaboré en octobre 2019 et avalisé par l’Office d’exécution
des peines le 7 novembre 2019 ne prévoyait pas un tel élargissement.
b)
Par
décision du 18 mai 2020, l’Office d’exécution des peines a refusé le transfert
de V.________ en secteur ouvert. Il a relevé que le PES envisageait seulement un maintien en milieu
fermé en l’état, tenant compte des nombreux antécédents du condamné, de
l’enquête ouverte à son encontre, de sa situation administrative et du quantum de peine
restant. Sur ce dernier point, l’office a relevé qu’il ne pouvait pas ignorer la nouvelle
peine privative de liberté de 24 mois à laquelle l’intéressé venait d’être
condamné, même si le jugement n’était à ce jour pas définitif et exécutoire.
Il a en définitive considéré qu’en cas de passage en milieu ouvert, il était
sérieusement à craindre que V.________ quitte l’établissement carcéral prématurément
et n’exécute ainsi pas l’entier des sanctions pénales auxquelles il a été
condamné, présentant dès lors un risque de fuite non négligeable.
C.
Par acte du 29 mai 2020, V.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter le reste de sa peine à
la Colonie ouverte et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’Office
d’exécution des peines pour instruction complémentaire. Il a également requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1
let. c LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné
sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0])
– peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de V.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence de risques
de fuite et de récidive qualifiés qui empêcheraient son passage en secteur ouvert. Il
fait valoir qu’il aurait adopté un comportement correct tout au long de l’exécution
de sa peine, entraînant d’ailleurs un préavis favorable des EPO quant à sa libération
conditionnelle, et qu’il ferait état d’un projet de réinsertion concret et réalisable
au [...]. Il n’aurait fait l’objet que de deux sanctions disciplinaires pour des comportements
pour lesquels il aurait présenté ses excuses, ce qui ne suffirait pas pour poser un pronostic
défavorable et refuser son passage en secteur ouvert au regard du principe de la proportionnalité.
2.2
Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives
de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le
détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de nouvelles
infractions (al. 2).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable
intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des
facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un
plan et le mener à bien. Il est clair que le risque de fuite devra être lié à la
peur que le condamné puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté
(TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 et les réf. citées, applicable par analogie ;
CREP 20 octobre 2015/671 consid. 3.1). Selon certains auteurs, le critère du danger de fuite a pour
conséquence qu’un condamné étranger sans autorisation de séjour doit être
placé dans un établissement fermé (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc pas être placé en milieu
ouvert ; par ailleurs, plus la durée de la peine à exécuter est longue, plus le risque
de fuite doit être évalué à la hausse (
ibid.
).
Quant au risque de récidive, il doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire
résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Au regard du principe de la proportionnalité,
le placement dans un établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le comportement
ou l'état du condamné représente une grave mise en danger pour la sécurité publique
(TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, les moyens du recourant
sont inconsistants. En effet, le risque de récidive ne doit pas s’examiner uniquement sous
l’angle d’infractions commises en détention mais de façon générale. Or,
force est de constater à cet égard qu’âgé de 32 ans, V.________ a déjà
fait l’objet de douze condamnations pénales pour toutes sortes d’infractions, dont onze
entrées en force et une encore pendante devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a relevé, dans son jugement du 25 janvier
2018 (p. 31), que ce prévenu apparaissait profondément ancré dans la délinquance,
que les nombreuses et différentes sanctions qui lui avaient été infligées n’avaient
eu aucun effet sur son comportement, à tel point qu’il n’avait pas hésité
à récidiver dans le délai d’épreuve de sa libération conditionnelle, et
qu’il passait son temps à rejeter la faute sur autrui en allant même jusqu’à
inverser les rôles, ce qui dénotait une absence totale de prise de conscience. Les nombreuses
condamnations du recourant ne l’ont ainsi pas dissuadé de persévérer dans la délinquance
et on ne voit pas dans quelle mesure son comportement aurait évolué positivement depuis le
jugement précité, l’intéressé ayant au contraire encore été condamné
à deux reprises ultérieurement. Le risque de réitération apparaît dès lors
clairement avéré et même particulièrement élevé.
S’agissant du risque de fuite, les arguments du recourant sont également sans fondement. Son
permis de séjour a en effet été révoqué le 21 novembre 2016 par le SPOP,
lequel a également prononcé son renvoi du territoire suisse. Il ressort en outre du PES simplifié
d’octobre 2019 que le Secrétariat d’Etat aux migrations aurait prononcé à
son endroit une interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 15 octobre 2025. Par ailleurs,
dans le cadre de sa dernière affaire pénale, actuellement pendante devant la Cour d’appel
pénale, son expulsion obligatoire pour une durée de 12 ans a été ordonnée par
le tribunal de première instance. C’est dire, dans ces circonstances et au vu de la nouvelle
peine à laquelle le recourant est exposé dans le cadre de cette dernière procédure
– une peine privative de liberté de 24 mois ayant été prononcée par les premiers
juges –, que le risque de fuite que présenterait V.________ s’il devait être placé
en régime ouvert serait très élevé.
3.
3.1
Le recourant invoque au demeurant une violation
de son droit d’être entendu, soutenant que l’Office d’exécution des peines
n’aurait pas motivé suffisamment sa décision.
3.2
Le droit d’être entendu, garanti par
les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;
TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1).
3.3
En l’occurrence, il est vrai que la motivation
de la décision querellée est succincte, l’Office d’exécution des peines se
limitant à se référer aux antécédents de l’intéressé, à
l’enquête ouverte à son encontre, à sa situation administrative et au quantum de
peine restant. Cela étant, on comprend aisément les motifs retenus par l’autorité
d’exécution – soit les onze condamnations pénales entrées en force, la révocation
du permis de séjour de V.________ en 2016 et le solde de peine à exécuter, qui pourrait
être prolongé de 24 mois au vu de la cause actuellement pendante devant la Cour d’appel
pénale. Le recourant a d’ailleurs parfaitement été en mesure d’axer son recours
sur ces points précis, de sorte qu’il est évident qu’il a compris la portée
de la décision concernée et qu’il a pu l’attaquer en toute connaissance de cause.
Il n’existe donc pas de violation du droit d’être entendu du recourant et le grief doit
là aussi être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision querellée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance
de succès et la cause étant simple (CREP 11 septembre 2019/743 consid. 4 ; Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP). Elle n’est au surplus recevable que dans la mesure
où elle tend à la désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont
les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP
qui s’appliquent
mutatis
mutandis
en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP,
étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération
des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP ; JdT 2016 III 33).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 mai 2020 est confirmée.
III.
La requête de désignation d’un
défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de V.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Monica Mitrea, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :