vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 301 · 2012-01-13 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE, TUTELLE, À TITRE VOLONTAIRE | 372 CC, 388 CC, 489 CPC, 97a al. 1 LVCC, 97a al. 4 LVCC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.01.2012 Arrêt / 2012 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
IH11.029558-112226
4
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 13 janvier 2012
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
372 et 388 CC; 174 CDPJ; 97a LVCC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
F.________
,
à Lausanne, à sa désignation en qualité de tutrice de
M.________
par décision du 24 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 mars 2011, adressée pour notification le 10 août 2011, la
Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle volontaire à forme de l'art.
372 CC en faveur de M.________, née le 3 novembre 1973 (I), nommé F.________ en qualité
de tutrice de la prénommée (II), donné pour mission à la tutrice de représenter
sa pupille, de gérer ses affaires administratives et financières et de lui apporter toute l'aide
personnelle dont elle a besoin (III), publié les chiffres I et II de la décision dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud (FAO) (IV) et laissé les frais de la décision à la
charge de l'Etat, frais de publication dans la FAO y compris (V).
Par lettre du 17 août 2011 envoyée le surlendemain, F.________ a fait opposition à sa
nomination. Elle a exposé que, mère de famille travaillant à mi-temps et ayant un mari
avec des horaires irréguliers, elle n'avait ni la disponibilité ni les compétences pour
assumer cette tâche.
Par courrier du 4 octobre 2011, F.________ a informé la justice de paix que M.________ était
hospitalisée à la résidence de la Source, à [...] (BE), et que, aux dires de son
père, elle aurait déposé ses papiers dans leur commune à [...] (BE) et aurait déjà
contacté une assistante sociale dans la résidence où elle se trouve.
Par correspondance du 13 octobre 2011, le Secrétariat municipal de [...] a certifié que M.________
était légalement domiciliée dans cette commune depuis le 12 septembre 2011.
B.
Par décision du 1
er
novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de F.________ en qualité
de tutrice au sens de l'art. 372 CC de M.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles
(II) et rendu la décision sans frais (III).
Dans son mémoire du 14 décembre 2011, F.________ a confirmé son opposition. Elle a déclaré
qu'elle ne se sentait pas capable de gérer la vie d'une autre personne, en particulier sur le plan
administratif, ne disposant pas des connaissances requises. Elle a ajouté que sa vie de mère
de famille de deux enfants de 8 et 10 ans ne lui laissait pas de temps pour se consacrer à autre
chose.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, F.________ s’est opposée en temps utile à sa désignation en qualité
de tutrice de M.________ en faisant valoir sa situation personnelle et son manque de compétence
en matière administrative. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens
de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24
ss ad art. 382/383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue
la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus
(ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé
de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent
dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1); celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable
ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités
tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108, n. 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement
attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, «cas simples»
ou «cas légers») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, «cas lourds»). La désignation de l'opposante étant intervenue
avant l’entrée en vigueur de l'art. 97a LVCC, il convient tout d’abord de déterminer
si celui-ci est applicable dans le cadre de la présente procédure d'opposition.
La loi du 21 juin 2011 susmentionnée ne contient pas de disposition transitoire. Dès lors,
selon les principes généraux, la validité d'une décision doit être examinée
selon le droit applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à
ce principe en application, par analogie, de l'art. 2 Tit. fin. CC, lorsque les nouvelles règles
sont établies dans l'intérêt de l'ordre public. Dans ce cas, le nouveau droit régit
d'emblée tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception, lorsque le changement
de loi intervient pendant la procédure cantonale de recours (ATF 135 II 313 c. 2.2.2
et les réf. citées). Tel est le cas de l'art. 97a LVCC distinguant entre les mandats tutélaires
pouvant être qualifiés de lourds ou légers, dès lors qu'il s'agit de protéger
les citoyens contre la charge excessive que peut représenter une désignation en qualité
de tuteur ou de curateur (cf. également les exemples cités in Scyboz/Gilliéron et Scyboz/Braconi,
Code civil suisse et Code des obligations annotés, 8
e
éd., Bâle 2008, note ad art. 2 Tit. fin. CC, pp. 593 ss). L'art. 97a LVCC est ainsi immédiatement
applicable.
Selon l’art. 97a al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b); les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats tutélaires qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e). Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer
une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il
reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les
données financières du pupille (art. 97a al. 2 LVCC). L'Etat apporte un soutien technique
approprié aux tuteurs et curateurs privés (art. 97a al. 3 LVCC).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a); tout autre problème
de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est
pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques graves non stabilisées (let.
c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants
sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e); marginalisation (let. f);
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence au sens
de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de
la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent
alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un
tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet
de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010,
n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
Conformément à l'art. 97a al. 5 LVCC, la justice de paix examine, d'office ou sur requête,
si les mandats confiés à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques
prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office
du tuteur général. A l'inverse, sur requête de cet office, la justice de paix attribue
sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions
prévues à l'alinéa 4.
c)
En
l'espèce, l'opposante fait valoir, d'une part, qu'elle ne dispose pas des connaissances suffisantes
pour comprendre les documents administratifs qu'un tuteur doit savoir gérer et, d'autre part, que
sa vie de mère de famille ne lui laisse pas de temps pour se consacrer à autre chose.
Les circonstances personnelles et familiales invoquées par l'opposante, savoir la charge de travail
cumulée à la garde de deux enfants de 8 et 10 ans, ne constituent pas un cas d'inaptitude relative,
telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. En outre, l'opposante
travaille à mi-temps, est mariée et le mandat de tutrice ne devrait pas lui prendre plus de
quelques heures par mois.
S'agissant de la difficulté d'exécuter un mandat de tutelle pour une personne qui n'est pas
formée à traiter les problèmes administratifs, il y a lieu de relever qu'il s'agit d'une
tutelle volontaire, qui peut être qualifiée de simple. De plus, dans sa décision du 24
mars 2011, la justice de paix a indiqué qu'il s'agissait pour l'essentiel de gérer les affaires
personnelles, administratives et financières de la pupille, qui souffre d'anxiété généralisée.
Or, il résulte du dossier que la pupille a déménagé à [...] (BE) et est placée
dans une institution à [...] (BE) où elle aurait accès aux services d'une assistante sociale.
Le mandat de tutrice dans le canton de Vaud ne représente donc aucune difficulté particulière,
les soins et le suivi personnel étant assurés par les professionnels de l'institution où
la pupille est placée. Quant à la gestion administrative et financière, elle ne devrait
pas représenter une tâche plus difficile que celle des démarches courantes de n'importe
quel ménage et ne devrait nécessiter aucune formation spécifique. Le mandat ne constitue
ainsi pas un cas lourd au sens de l'art. 97a al. 4 LVCC et peut être confié à un tuteur
privé. Le mandat de tutelle de F.________ ne requiert au demeurant pas une importante disponibilité,
de sorte que l'opposante semble parfaitement apte à assumer cette tâche.
Au surplus, la pupille est désormais domiciliée dans un autre canton. Dès lors, après
l'échéance du délai recommandé par la Conférence des Autorités cantonales
de tutelle (Recommandations de septembre 2002 in RDT 2002 pp. 221 ss), il est vraisemblable
que l'autorité vaudoise pourra obtenir le transfert du mandat dans le canton de Berne, sauf éléments
nouveaux, et, partant, relever F.________ de son mandat de tutrice. Le mandat ne devrait ainsi pas courir
au-delà de la présente année.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposante ne permet d'admettre que les intérêts
de la pupille seraient compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de F.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :