vd_findinfo · HC / 2018 / 706 · 2018-08-10 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MANGER, EMPLOYEUR, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | 321d CO, 327a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.08.2018 HC / 2018 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.055226-180479
456
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 août 2018
________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
321d et 327a CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 5 janvier 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________
,
à [...],
X.________
,
à [...], et
Z.________
,
à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 janvier 2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a dit que Q.________ était la débitrice
de Z.________ de la somme de 10'840 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 novembre
2016 (I), a dit que Q.________ était la débitrice de X.________ de la somme de 6'460 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 19 août 2016 (II), a dit que Q.________ était
la débitrice de N.________ de la somme de 7'720 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 27 juillet 2016 (III), a dit que Q.________ était la débitrice de N.________ de la somme
de 196 fr. 35, montant brut, et lui en devait immédiat paiement, une fois les charges sociales déduites,
et a précisé que le montant net portait intérêt à 5 % l'an dès le
30 avril 2012 (IV), a dit que Q.________ devait verser à N.________, X.________ et Z.________ la
somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI) et a rendu le jugement sans frais (judiciaires, réd.) (VII).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur trois demandes en paiement
introduites par N.________, X.________ et Z.________ contre leur ancien employeur Q.________. Interprétant
les art. 29 et 44 de la Convention collective de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation
sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation (ci-après : la CCT), les
premiers juges ont considéré qu’il n’était pas établi que les demandeurs
avaient renoncé à l’obtention d’une indemnité de repas lorsqu’ils travaillaient
sur des chantiers sis dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de Q.________. Leurs
prétentions devaient ainsi être admises, ce d’autant plus que l’instruction avait
démontré qu’une place au sein du réfectoire mis à disposition par Q.________
ne leur était pas garantie et que le trajet jusqu’au réfectoire devait être effectué
sur la pause de midi.
En sus de la question des indemnités de repas, les premiers juges étaient appelés à
statuer sur une conclusion en paiement de N.________, tendant à l’obtention de la différence
de salaire qu’il aurait perçue s’il avait été considéré par Q.________
comme faisant partie de la classe A au sens de l’art. 42 CCT. Se fondant sur la pièce 11,
soit sur une attestation signée par plusieurs employés de Q.________, et sur le témoignage
de D.________, ils ont considéré que Q.________ avait employé N.________ en tant que chef
d’équipe, si bien que sa prétention devait être admise.
B.
Par acte du 7 février 2018, Q.________ a
interjeté appel contre le jugement du 5 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les conclusions en paiement de N.________, de X.________ et de
Z.________ soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
Par réponse du 2 mai 2018, N.________, X.________ et Z.________ ont conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Z.________ a travaillé pour le compte
de Q.________ du mois de septembre 2007 au 31 décembre 2016 en qualité d'aide installateur
sanitaire.
X.________ a travaillé pour le compte de Q.________ du mois de novembre 2011 au 31 mars 2016 en
qualité d’aide installateur sanitaire.
N.________ a été employé par Q.________ du mois de juillet 2005 au 31 mai 2014 en qualité
d’installateur sanitaire.
2.
Les rapports de travail de N.________, Z.________ et X.________ avec Q.________ étaient régis
par la CCT, laquelle a été étendue par arrêté du Conseil d’Etat du canton
de Vaud du 19 septembre 2012.
L’art. 29 CTT a la teneur suivante :
« Art.
29 – DEPLACEMENTS :
1.
Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur
et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas).
2.
L'employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l'ouverture du chantier, des conditions qui
lui seront faites en ce qui concerne l'indemnisation du mode de transport, temps de déplacement
et des repas pris à l'extérieur.
3.
Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 44 de la présente convention sont
appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre le travailleur et l'employeur
une indemnité sur la base des frais effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures
aux normes édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs prennent
entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus.
4.
Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal.
Toutefois
le temps de parcours qui excède 60 minutes par jour est pris en compte dans la durée conventionnelle
de travail.
5.
Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne
s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier.
6.
Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ces frais nécessaires
sont nuls ».
L’art. 41 ch. 9 CCT a la teneur suivante :
« 9. Pauses
Une
pause de 15 minutes comptant dans la durée du travail est accordée le matin sur les chantiers
et ateliers.
Les
travailleurs ne doivent pas quitter le chantier durant la pause. En cas de dépassement, le temps
supplémentaire consacré à la pause est compensé par une déduction de salaire.
Le
temps de travail est interrompu pendant une heure au moins pour le repas de midi. Cette interruption
n'est pas considérée comme temps de travail.
Pour
le casse-croûte de minuit, le travail est interrompu pendant une heure. Cette interruption est considérée
comme temps de travail ».
L’art. 42 ch. 2 CTT dispose notamment ce qui suit :
« 2.
Classes de salaire
Les
travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaire suivantes :
Classe
A
: Travailleur qualifié au bénéfice
d’une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner
comme chef d’équipe ou chef monteur, ou travailleur considéré comme tel par l’employeur ».
L’art. 44 CTT a la teneur suivante :
« Art. 44 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
1.
Les prestations sont les suivantes :
a)
Fr. 20.00 par repas de midi pris en dehors de l’atelier;
b)
Fr. 20.00 pour le repas du soir en cas de travail de nuit
c)
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir,
l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables ; en outre, il lui
rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou
de la fin des travaux.
2.
Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements,
les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues.
3.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports
publics.
4.
Lorsqu'il est convenu, par écrit, entre l'employeur et le travailleur que ce dernier utilise son
véhicule pour les besoins de l'entreprise, l'indemnité kilométrique est fixée équitablement,
compte tenu du genre de véhicule, de l'usage qui en est fait, du transport et des kilomètres
parcourus.
5.
L'indemnité ne saurait être inférieure à 70 centimes par km pour les voitures
automobiles,
à 30 centimes pour les motocyclettes et à Fr. 60.-- par mois pour les vélomoteurs.
6.
Lors des négociations
pour l'accord annuel sur les salaires, selon l'article 42, alinéa 6, les parties examinent s'il
y a lieu d'adapter le montant des indemnités au renchérissement notamment.
7.
Le travailleur assume, du fait du versement de l'indemnité prévue à l'alinéa 4 ci-dessus,
tous les risques de l'emploi de son véhicule. Il devra notamment contracter une assurance responsabilité
civile illimitée et une assurance passagers ».
3.
a)
Z.________ a travaillé 549 jours dans
un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de Q.________ entre 2012 et 2015.
b)
X.________ a travaillé 323 jours dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de Q.________
entre 2012 et 2015.
c)
N.________ a travaillé 386 jours dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de Q.________
entre 2012 et 2015.
4.
a)
Q.________ a édicté une directive
interne prévoyant qu’aucune indemnité n’est due lorsqu’un employé travaille
sur un chantier sis dans un rayon de deux kilomètres autour de ses locaux, qu’une indemnité
pour les transports publics (quatre trajets) – mais aucune indemnité de repas – est
due lorsqu’un employé travaille dans un rayon de quatre kilomètres autour de ses locaux,
et qu’une indemnité pour les transports publics (deux trajets), respectivement une indemnité
de repas, sont dues lorsque l’employé travaille à une distance de ses locaux supérieure
à quatre kilomètres. Cette directive était rappelée sous la forme d’un document
affiché dans les locaux de Q.________, comprenant un tableau et un plan sur lequel les zones précitées
étaient clairement délimitées par des cercles en couleur.
b)
Les témoins, L.________, J.________, K.________, F.________ et D.________ ont tous mentionné
qu’ils savaient que les employés n’avaient droit à aucune indemnité de repas
lorsqu’ils travaillaient dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de Q.________.
L.________ a déclaré ne jamais avoir vu le document précité dans les locaux de Q.________.
Le témoin D.________ a déclaré que ce document était affiché près de l'ascenseur
dans les locaux de Q.________. Les témoins F.________, K.________ et J.________ ont en substance
fait les mêmes déclarations que D.________. N.________, X.________ et Z.________ ont tous les
trois déclaré avoir été mis au courant du fait qu’aucune indemnité de
repas n’était servie pour les jours travaillés dans un rayon de quatre kilomètres
autour des locaux de Q.________. N.________ a en outre déclaré qu’il connaissait l’existence
du document affiché dans l’atelier.
5.
Q.________ mettait deux réfectoires à disposition de ses employés. Dans les cafétérias,
aucune nourriture n'était servie. Les travailleurs disposaient de plaques de cuisson et d’un
four à micro-ondes pour cuire leurs aliments. Usuellement, la première cafétéria
était occupée par les employés travaillant de leurs mains et la seconde par du personnel
administratif.
6.
La pause de midi durait 1 heure 15. Il ressort du procès-verbal de l’audience du 28 juin 2017
que selon N.________, X.________ et Z.________, le temps de trajet jusqu’au réfectoire devait
être pris sur le temps de pause. A l’audience du 9 novembre 2017, N.________ a toutefois déclaré
que l’un des deux trajets pour se rendre au réfectoire était pris sur le temps de travail.
Selon le témoin J.________, les employés qui œuvraient dans un rayon de quatre kilomètres
autour des locaux de Q.________ devaient « revenir à la cantine ou rentrer chez eux et
étaient donc pénalisés sur le temps de pause ». Selon K.________, lorsque les
employés souhaitaient rentrer manger à la cafétéria, le temps de trajet était
comptabilisé sur le temps de travail. Selon le témoin F.________, si un travailleur décidait
de se rendre à la cafétéria, le temps d’un des deux trajets était pris en compte
sur le temps de travail et l’autre sur le temps de pause.
Selon L.________, le temps de pause était à son souvenir d’une heure et les employés
n’étaient pas autorisés à quitter le chantier avant 12 heures, pas même pour
se rendre au réfectoire. Il a précisé ne jamais s’être rendu au réfectoire
durant les heures de repas. A son souvenir, les employés qui souhaitaient se rendre au réfectoire
ne disposaient pas d’un temps de travail supplémentaire.
En règle générale, un véhicule de chantier était mis à disposition des
travailleurs qui souhaitaient aller manger dans les locaux de Q.________ à midi.
7.
K.________ a déclaré que N.________ travaillait comme chef de chantier pour Q.________. Quant
à D.________, il a dit qu’il pensait qu’il était arrivé que N.________ travaille
comme chef de chantier. N.________ a déclaré qu’il œuvrait au sein de Q.________
en tant que chef de chantier depuis 2009. Il a précisé ne pas avoir signé de feuille de
chantier jusqu’en 2014, où il avait dû en signer une.
8.
a)
Par demande du 13 décembre 2016 adressée au tribunal, X.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que Q.________ soit condamnée à lui verser la somme de 7'400 fr.
net à titre d'indemnités repas, avec intérêt à 5 % dès le 28 février
2014.
Par demande du même jour adressée au tribunal, N.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que Q.________ soit condamnée à lui verser la somme de 196 fr. 35 brut
à titre de « salaire pour jours de travail effectifs », avec intérêt
à 5 % dès le 30 avril 2012 (I), et la somme de 8'100 fr. net à titre d'indemnités
repas, avec intérêt à 5 % dès le 31 mars 2013 (II).
Par demande du 14 février 2017 adressée
au tribunal, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que Q.________ soit condamnée
à lui verser la somme de 10'840 fr. à titre d'indemnités repas, avec intérêt
à 5 % dès le 1
er
janvier 2014.
A l’appui de sa demande, N.________ a produit une pièce 11, soit une attestation datée
du 14 avril 2014 signée par deux aide-sanitaires, deux sanitaires, un électricien, ainsi que
[...], fondé de procuration. Il y est mentionné que les signataires « attestent et
confirment » que N.________ a le statut de « chef-installateur-sanitaire ».
Il est indiqué sur l’extrait du Registre du commerce de Q.________ que [...] est au bénéfice
d’une procuration collective à deux.
b)
Par ordonnance du 17 février 2017, la présidente du tribunal a joint les causes.
c)
Par réponse du 24 avril 2017, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de N.________, X.________ et Z.________.
d)
Des audiences ont été tenues le 27 juin et les 8 et 9 novembre 2017 par le tribunal.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, une fois additionnées (art. 93 al.
1 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
3.1.1
Le présent litige porte principalement et
en substance sur la question de savoir si les jours travaillés par N.________, X.________ et Z.________
(ci-après : les intimés) dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de
Q.________ (ci-après : l’appelante), à [...], leur donnent droit à une indemnité
de repas.
3.1.2
Se plaignant tout d’abord d’une « erreur sur les faits », l’appelante
soutient que les premiers juges auraient, en interprétant les témoignages de manière incohérente,
incorrectement retenu que le temps de déplacement pour retourner à l’atelier durant la
pause de midi était systématiquement à la charge du travailleur. Se référant
à l’art. 41 ch. 9 CCT, l’appelante soutient qu’elle aurait octroyé à
ses employés quinze minutes supplémentaires à l’heure de pause, leur permettant
ainsi d’effectuer les déplacements jusqu’aux réfectoires qu’elle mettait
à leur disposition.
Dans une partie « faits », procédant à une interprétation des témoignages,
les intimés requièrent quant à eux que l’état de fait soit modifié en
ce sens qu’il soit retenu qu’un véhicule était en règle générale
à disposition des employés mais que c’était le chef de chantier qui décidait
« où se rendait le véhicule à midi ». Ils requièrent également
la modification de l’état de fait s’agissant du contenu de la pièce 11 (cf.
infra
consid. 6.1).
3.2
Le juge apprécie librement la force probante des preuves – y compris celle des témoignages
– en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1).
3.3
Les premiers juges ont retenu que la pause de midi durait 1 heure 15 et que les employés devaient
prendre du temps sur leur pause de midi pour se rendre à la cafétéria.
3.4
Il ressort des témoignages – à l’exception de celui de L.________ – et des
déclarations des parties que la pause de midi durait 1 heure 15. Il n’est pas possible d’établir
si le temps de trajet pour se rendre au réfectoire était compris, respectivement entièrement
compris, dans le temps de travail, les déclarations étant divergentes sur ce point. Toutefois,
dès lors que la durée de la pause de midi était supérieure à la durée d’une
heure prévue par l’art. 41 ch. 9 CCT, le raisonnement de l’appelante peut être
suivi, en tant qu’une durée de 15 minutes supplémentaires pour effectuer les éventuels
trajets jusqu’au réfectoire – si ceux-ci devaient ne pas être entièrement
compris dans le temps de travail – apparaît suffisante et respecte la CCT. Les intimés
n’ayant pas interjeté d’appel, ni d’appel joint, contre le jugement entrepris,
il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait, respectivement pas lieu de remettre
en cause l’appréciation des témoignages par les premiers juges dans le sens requis.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, l’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir retenu que les intimés n’avaient pas donné
leur accord à la directive excluant le service d’une indemnité de repas pour les jours
travaillés dans un rayon de quatre kilomètres autour de ses locaux. Selon l’appelante,
cette directive faisait l’objet d’un accord des intimés, à tout le moins par actes
concluants, en tant qu’elle a été exécutée pendant au moins quatre ans et demi
sans protestation.
De leur côté, les intimés soutiennent que la directive ne leur aurait pas été
communiquée autrement que par l’intermédiaire d’un panneau d’information
et qu’aucun accord n’aurait ainsi été conclu, accord qui n’aurait de toute
façon pas été conforme à la CCT.
4.2
Aux termes de l’art. 321d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l'employeur
peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des
travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières
(al. 1). Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales
de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données (al. 2).
Les directives de l’employeur ne sont soumises à aucune forme particulière. Elles peuvent
être communiquées oralement, à l’occasion d’un entretien direct, ou par écrit.
Le travailleur doit en tout cas avoir la possibilité d’en prendre connaissance sans grande
difficulté (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 112).
4.3
Les premiers juges ont retenu qu’il était établi que les intimés avaient connaissance
de la directive précitée. Toutefois, leur comportement passif ne suffisait pas à retenir
que les intimés avaient renoncé à l’indemnité de repas à laquelle ils
avaient droit.
4.4
En l’espèce, l’appelante a émis une directive dont les intimés avaient, quoi
qu’ils en disent, connaissance. Ce faisant, elle a exclu, en vertu de son pouvoir d’émettre
des directives, le service d’une indemnité de repas pour les jours travaillés dans un
rayon de quatre kilomètres autour de ses locaux. La question litigieuse n’est pas de savoir
si les intimés avaient donné leur accord à ce système – l’employé
n’ayant pas à donner son accord à une directive –, mais si cette directive était
conforme à la CCT, respectivement à l’art. 327a CO. Le raisonnement des premiers juges
ne saurait être suivi, puisqu’il omet d’analyser la conformité de la directive
avec les dispositions légales précitées (cf.
infra
consid. 5.4).
5.
5.1
L’appelante reproche aux premiers juges une interprétation erronée de la CCT, qui n’aurait
pas un but différent de celui de l’art. 327a CO. Se référant à l’arrêt
TF 4C.453/1997 du 25 mai 1998, JU-TRAV 1999 p. 72, l’appelante soutient que sa directive excluant
l’indemnité de repas pour les jours travaillés dans un rayon de quatre kilomètres
autour de ses locaux ne serait pas contraire à la disposition légale précitée. En
outre, il n’existerait aucune obligation légale ou conventionnelle de mettre un réfectoire
à disposition des employés, si bien que la possibilité, respectivement le choix, de s’y
restaurer serait sans incidence sur l’issue de la cause.
De leur côté, les intimés soutiennent que la CCT devrait être comprise comme donnant
droit à l’indemnité fixe prévue à l’art. 44 CCT chaque fois qu’un
employé travaille sur un chantier et qu’il prend un repas de midi, une place au réfectoire
n’étant pas garantie. Les intimés interprètent l’art. 29 CCT en ce sens que
tout travail déployé sur un chantier, indépendamment de sa distance avec les locaux de
la société, devrait être considéré comme du « travail extérieur ».
5.2
5.2.1
Les clauses normatives – soit celles relatives à la conclusion, à l’objet et à
la fin des contrats individuels de travail, ainsi que celles relatives à tous les droits et obligations
réciproques du travailleur et de l’employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 821) – d’une
convention collective s’interprètent selon les méthodes applicables aux lois (Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 824 et les réf. citées ; Witzig, Droit du travail, 2018, n. 2011 et les réf.
citées). D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre.
Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que
lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations
de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral
ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique
pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement
juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme
à la Constitution (TF 5A_213/2017 du 11 décembre 2017 consid. 4.1.3.1 ; ATF 142 III 695,
consid. 4.1.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 402 consid. 2.5.1).
5.2.2
Aux termes de l’art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés
par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail,
les dépenses nécessaires pour son entretien, soit ses frais de nourriture et d’hébergement
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 298). Cette disposition est de nature relativement impérative, de sorte
qu'il ne peut pas y être dérogé au détriment du travailleur ou de la travailleuse
(art. 362 al. 1 CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 305). L’art. 327a al. 2 CO – de nature
dispositive – précise qu’une convention collective peut prévoir que les frais engagés
par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, à la condition
qu'elle couvre tous les frais nécessaires. La loi ne précise pas quand il faut considérer
que le travailleur est occupé « en dehors » de son lieu de travail. Selon le
Tribunal fédéral, une limite de quatre kilomètres s’inscrit dans les restrictions
usuellement admises et n’apparaît pas contraire au droit fédéral, en tout cas dans
les zones urbaines ou les grandes agglomérations (TF 4C.453/1997 du 25 mai 1998 consid. 6a, JU-TRAV
1999 p. 72, spéc. p. 79 ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art.
319-362 OR, 7
e
éd, 2012, n. 2 ad art. 327a CO, p. 489 ; cf. ég, Rehbinder, Commentaire bernois, 2010,
n. 5 ad art. 327a CO, qui mentionne une distance de cinq kilomètres et plus). Le travailleur doit
toutefois être considéré comme occupé à l’extérieur lorsqu’il
ne lui est pas possible de se rendre au lieu où il se restaure habituellement dans un délai
raisonnable (Rehbinder, ibidem).
5.3
Les premiers juges ont interprété l’art. 44 CCT en ce sens qu’une indemnité
de 20 fr. était due à tous les employés travaillant à l’extérieur, sans
égard à la distance entre le chantier et les locaux de l’appelante. Les employés
n’auraient pas renoncé à leur droit à l’indemnité précitée,
de sorte que celle-ci aurait dû leur être servie chaque fois qu’ils travaillaient sur
un chantier, ce d’autant plus que le temps de déplacement jusqu’au réfectoire n’était
pas compris dans le temps de travail et qu’une place à la cafétéria ne leur était
pas garantie.
5.4
5.4.1
En l’espèce, il y a lieu de procéder à une interprétation des articles de la
CCT. L’art. 29 ch. 1 CCT, à l’instar de l’art. 327a al. 1 CO, prévoit le
remboursement des frais imposés par le travail à l’extérieur. L’art. 29 ch.
2 CCT dispose en substance que l’employeur doit informer le travailleur des conditions d’indemnisation
avant l’ouverture du chantier. Quant à l’art. 29 ch. 3 CCT, il ne fait que préciser
que lorsque le travailleur est « employé à l’extérieur », celui-ci
doit se voir allouer l’indemnité de l’art. 44 CCT – ce qui correspond à la
possibilité offerte par l’art. 327a al. 2 CO – ou une indemnité calculée sur
la base des frais effectifs. S’agissant de l’art. 44 ch. 1 let. a CCT, il énonce le
montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’art. 29 ch. 3 CCT, en précisant
que celle-ci est due lorsque l’employé mange en dehors de l’atelier. Quant à l’art.
44 ch. 2 CCT, il dispose que l’indemnité du ch. 1 n’est pas due lorsque l’employeur
prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements.
Il faut comprendre les dispositions qui précèdent, dont la teneur est claire, en ce sens que
lorsque l’employé travaille à l’extérieur (cf. art. 29 ch. 1 CCT), il doit
se voir allouer l’indemnité forfaitaire de l’art. 44 ch. 1 let. a CCT, se faire rembourser
ses frais effectifs (art. 44 ch. 2 CCT) ou percevoir une indemnité calculée sur la base des
frais effectifs en vertu d’un accord (cf. art. 29 ch. 3 CCT). Contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges et à ce que soutiennent les intimés, l’art. 29 CCT ne définit
pas ce qu’il faut entendre par « travail à l’extérieur ». Il
y a ainsi lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à
l’art. 327a al. 1 CO. Comme mentionné ci-dessus, il n’apparaît pas contraire au
droit fédéral de considérer que le travailleur occupé dans un rayon de quatre kilomètres
autour de son lieu de travail n’est pas « employé à l’extérieur ».
Les intimés reconnaissent eux-mêmes que les partenaires sociaux disposent d’une certaine
marge d’appréciation pour fixer les contours de ce qu’il faut comprendre par travail
« en dehors de l’entreprise ». C’est précisément en faisant
usage de cette « marge d’appréciation » que l’appelante a édicté
une directive excluant le service d’une indemnité de repas dans le périmètre précité
(cf.
supra
consid.
4.4). Cela étant, les travailleurs déployant leurs services sur des chantiers sis dans un rayon
de quatre kilomètres autour des locaux de l’appelante n’étaient pas employés
à l’extérieur au sens de l’art. 29 ch. 1 CCT, respectivement de l’art. 327a
al. 1 CO, de sorte qu’aucune indemnité de repas ne leur était due.
De plus, au vu de la durée de la pause de midi, on doit admettre que les travailleurs pouvaient
regagner les locaux de l’appelante dans un délai raisonnable (cf.
supra
consid. 3.4). Le fait que le véhicule de la société n’était pas toujours disponible
ne suffit pas à considérer que les employés n’avaient pas le temps de regagner les
locaux de la société, puisqu’ils pouvaient utiliser, le cas échéant, les transports
publics aux frais de l’appelante et qu’il est notoire que l’agglomération [...]
est particulièrement bien desservie. La disponibilité du réfectoire, respectivement la
possibilité ou le choix d’utiliser le réfectoire du personnel administratif, sont sans
incidence sur l’issue de la cause, puisque la mise à disposition d’un réfectoire
par l’employeur n’est pas obligatoire.
C’est ainsi à tort que les premiers juges ont interprété l’art. 44 ch. 1
let.
a CCT en ce sens qu’une indemnité de repas devait être allouée à tout employé
qui travaillait sur un chantier « à l’extérieur ». Une interprétation
selon laquelle l’employé aurait droit à une indemnité chaque fois qu’il prend
un repas de midi en dehors de l’atelier n’est pas non plus soutenable, puisqu’elle
devrait alors être servie à tous les employés qui ne souhaitent pas manger dans les locaux
de l’appelante, qu’ils travaillent sur un chantier ou non, ce qui n’est manifestement
pas le but de la disposition précitée.
5.4.2
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner le grief subsidiaire
de l’appelante, par lequel elle soutient que l’indemnité de l’art. 44 ch. 1 let.
a CCT n’aurait de toute façon pas été due, dès lors qu’elle se serait
toujours acquittée des « trajets » occasionnés par le travail à l’extérieur
(cf. art. 44 ch. 2 CCT). En effet, en vertu de la directive examinée ci-dessus, le travail effectué
dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de l’appelante n’est pas considéré
comme du travail à l’extérieur. C’est ainsi l’art. 327a al. 1
in
limine
CO qui doit trouver application, lequel
réglemente le remboursement de frais imposés par l’exécution du travail en général,
mais ne couvre pas les dépenses nécessaires à l’entretien.
6.
6.1
Dans un dernier grief, relatif à la conclusion de l’intimé N.________, l’appelante
soutient qu’elle n’avait pas reconnu le prénommé comme chef de chantier (cf. art.
42 ch. 2 CTT). Les premiers juges auraient apprécié les témoignages et les déclarations
de l’intimé N.________ de manière erronée. De plus, la pièce 11 sur laquelle
les premiers juges ont appuyé leur raisonnement serait une « pétition »,
si bien qu’elle ne revêtirait aucun caractère probant.
De leur côté, les intimés estiment que l’interprétation des premiers juges
ne prêterait pas le flanc à la critique. Ils relèvent que les premiers juges auraient
omis de constater que la pièce 11 avait été signée par [...], qui serait au bénéfice
de la signature collective à deux, et requièrent que l’état de fait soit complété
dans ce sens.
6.2
Les premiers juges ont retenu que la pièce 11, qu’ils ont qualifiée d’« attestation »
signée par divers employés de l’appelante, ainsi que le témoignage de D.________,
suffisaient à retenir que N.________ avait été employé comme chef de chantier par
l’appelante.
6.3
En l’espèce, il faut constater, comme le soutient l’appelante, que la pièce 11
ne revêt aucun caractère probant, puisqu’elle n’a pas été signée
par une personne en mesure d’engager la société. En effet, la signature individuelle
de [...], fondé de procuration au bénéfice d’une procuration collective à deux
(cf. art. 460 al. 2 CO), n’avait pas pour effet d’engager l’appelante. Les témoignages
de D.________ et d’K.________ ne suffisent au demeurant pas à démontrer que l’appelante
considérait N.________ comme chef de chantier, ce d’autant moins que le prénommé
a déclaré n’avoir signé qu’une feuille de chantier, cinq ans après son
engagement. Au vu de ce qui précède, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers
juges, force est de constater qu’il ne ressort pas du dossier, ni de l’instruction, que le
statut de chef de chantier aurait été reconnu à N.________ par l’appelante.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé en
ce sens que les conclusions prises par X.________, N.________ et Z.________ contre Q.________ doivent
être rejetées et que les prénommés doivent verser à Q.________, solidairement
entre eux, la somme de 3'000 fr. à titre de dépens.
7.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
7.3
Vu l’issue du litige, N.________, X.________ et Z.________, qui succombent, verseront, solidairement
entre eux, à Q.________ la somme de 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance
(art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Les conclusions prises par X.________ contre Q.________
dans sa demande du 13 décembre 2016 sont rejetées.
II.
Les conclusions prises par N.________ contre Q.________
dans sa demande du 13 décembre 2016 sont rejetées.
III.
Les conclusions prises par Z.________ contre Q.________
dans sa demande du 14 février 2017 sont rejetées.
IV.
Z.________, X.________ et N.________, solidairement
entre eux, doivent verser à Q.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de
dépens de première instance.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de première instance.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Z.________, X.________ et N.________, solidairement entre eux, doivent verser à Q.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour Q.________),
‑
Le [...] (pour N.________, X.________ et Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :