vd_findinfo · ML / 2017 / 151 · 2017-08-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.08.2017 ML / 2017 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.008410-171125
190
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 21 avril 2017, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié à la poursuivie le 4
mai 2017, prononçant à concurrence de 90 fr. sans intérêt, sous déduction de
40 fr., valeur au 18 avril 2017, la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
A.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'913'692 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée par la
VILLE DE
F.________
,
à F.________, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge de la poursuivie
et disant qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours, daté du 9 mai 2017 mais remis à la poste le 11 mai 2017, interjeté contre
ce prononcé par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 12 juin 2017 et notifiés à la poursuivie
le 14 juin 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié à la
recourante le 4 mai 2017,
que le recours, déposé le 11 mai 2017, l’a été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce la recourante fait valoir qu’elle n’est pas détentrice
du véhicule ayant fait l’objet de l’amende en cause,
que ce faisant, elle remet en cause l’ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2016 par
la Commission de police de la Ville de F.________,
que ce moyen est irrecevable, dès lors que le juge de la mainlevée ne peut revoir le bien-fondé
de la décision sur laquelle se fonde la demande de mainlevée définitive (ATF 140 III 180
consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136)
que, pour le surplus, la recourante n’émet aucun grief contre la motivation du prononcé
attaqué,
qu’elle n’a produit aucune écriture après la notification des motifs du prononcé,
que le recours est en conséquence irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.________,
‑
Office du contentieux (pour Ville de F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :