vd_findinfo · ACH 141/23 - 94/2024 · 2024-06-27 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, ADMISSION DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2024 (publié) ACH 141/23 - 94/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
141/23 - 94/2024
ZQ23.050944
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27
juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
DIRECTION
GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est titulaire
notamment d’un diplôme d’architecte (équivalent à un Master of Arts), d’un
brevet fédéral de spécialiste en relations publiques, ainsi que d’un diplôme
d’enseignement pour le degré secondaire I et pour les écoles de maturité, dans la
discipline des arts visuels. Elle a notamment travaillé comme « Maîtresse stagiaire
d’enseignement post-obligatoire » en arts visuels dans un gymnase à [...] à
un taux de 32 % jusqu’au 31 juillet 2023, date de la fin de son engagement à durée déterminée.
En outre, elle réalise, depuis 2002, des mandats privés et publics (freelance) dans le domaine
de la coordination, de la communication et de l’édition, et travaille depuis 2018, à
20 % en qualité de secrétaire de rédaction pour le compte de l’association U.________
(ci-après : U.________).
Elle s’est inscrite à l’ORP de [...] (ci-après : l’ORP) le 30 juillet
2023, indiquant être disponible à 32 %, et a revendiqué des prestations de chômage
à compter du 1
er
août 2023.
Dans un procès-verbal du 21 août 2023, relatif à un premier entretien de conseil du même
jour, la conseillère en personnel de l’assurée a fait état de recherches d’emploi
insuffisantes pour les trois mois précédent l’inscription au chômage, soit pour
les mois de mai (quatre recherches), de juin (une recherche) et de juillet 2023 (une recherche). Lors
de cet entretien, l’assurée a également informé sa conseillère que son taux
d’activité pour le compte de U.________ était passé à 30 % depuis le 1
er
août 2023.
Par décision du 11 septembre 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 1
er
août 2023, en raison de recherches d’emploi insuffisantes durant les trois mois précédant
l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage.
Par pli du 2 octobre 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision,
concluant à son annulation. En substance, elle a fait valoir qu’elle avait fourni tous les
efforts possibles pour trouver un travail et diminuer le dommage, et que la période prise en considération
lors de l’examen de ses recherches d’emploi n’était pas cohérente avec sa
situation particulière. Elle a exposé que les publications de postes dans l’enseignement
public pour la rentrée d’août se faisaient le printemps précédent, essentiellement
entre les mois de mars et mai ; les écoles étant fermées les mois de juillet et août,
il n’y avait que peu de publication et les éventuelles candidatures spontanées qui seraient
effectuées pour des remplacements ne seraient de toute manière examinées que lors de la
rentrée scolaire. Elle a indiqué qu’entre les mois de mars et juillet 2023, elle avait
postulé à toutes les annonces correspondant à son profil d’enseignante, ce qui correspondait
à vingt-et-une candidatures. Enfin, elle a souligné que parallèlement à ses recherches
d’emploi, elle avait pu négocier et augmenter son temps de travail auprès de l’U.________,
passant de 20 à 30 %, et qu’elle était sur le point de conclure un nouveau contrat de
travail avec cet employeur, ce qui lui permettrait de ne probablement plus avoir besoin de recourir à
l’assurance-chômage.
Le 4 octobre 2023, à la suite de la demande de l’assurée, l’ORP a modifié
la confirmation d’inscription, en ce sens que l’assurée était désormais disponible
pour un emploi à 60 % en lieu et place de 32 %.
Par décision sur opposition du 1
er
novembre 2023, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a considéré
que la recourante n’avait pas fait tout ce qu’on était en droit d’attendre d’elle
pour trouver un emploi convenable. L’assurée se devait d’adresser des candidatures en
suffisance durant les mois de mai à juillet 2023, notamment en effectuant des candidatures spontanées
et en élargissant ses postulations à d’autres domaines professionnels. Quand bien même
l’assurée avait potentiellement la possibilité d’augmenter son taux de travail,
elle aurait dû accomplir des postulations en suffisance durant l’entier de la période
litigieuse, tant qu’elle n’était pas en possession d’un contrat de travail écrit
arrêtant une date d’entrée en service.
B.
Par acte du 22 novembre 2023, N.________ a déféré la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation,
subsidiairement à la réduction de la quotité de la sanction, reprenant pour l’essentiel
les arguments qu’elle avait présentés devant les autorités administratives. Elle
a précisé qu’elle avait fait le choix de ne pas envoyer des offres spontanées à
tous les établissements afin d’éviter « [d]’énerver certaines directions »
et de prétériter ses chances. Par ailleurs, son contrat de travail avec U.________ allait passer
à 40 % à compter du 1
er
janvier 2024, avec une augmentation substantielle de son salaire. Elle a joint à son recours une
liste des personnes contactées dans son réseau durant les trois mois précédant son
inscription au chômage, expliquant qu’elle ne savait pas que le réseautage était
pris en compte ; ainsi, il fallait tenir compte d’onze recherches pour le mois de mai, de
neuf recherches pour le mois de juin et de six recherches pour le mois de juillet 2023, précisant
que durant ce dernier mois, elle avait pu bénéficier de vacances du 24 au 30 juillet 2023.
Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé
que la recourante avait également la possibilité d’effectuer des postulations dans les
écoles privées durant la période litigieuse. Les démarches de réseautage invoquées
par la recourante ne sauraient, au vu de la jurisprudence, remplacer une réelle recherche d’emploi.
Enfin, la semaine de vacances dont s’est prévalue la recourante ne la dispensait pas d’effectuer
des recherches d’emploi.
Par réplique du 9 février 2024, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle a indiqué
que son mode de faire lui avait permis d’assurer un gain intermédiaire dès son inscription
en août 2023 et qu’elle ne bénéficiait plus des indemnités de chômage
dès la fin du mois de janvier 2024, étant donné qu’à compter de cette date,
son gain intermédiaire avait dépassé son gain assuré.
Dans sa duplique du 18 mars 2024, l’intimée a derechef conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’occurrence sur le point de savoir si l’intimée était fondée
à suspendre le droit à l’indemnité de chômage de la recourante durant neuf
jours en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la période précédant
son inscription à l’assurance-chômage.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI), raison pour laquelle une formule doit être remise à
l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
b)
A teneur de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 et les
références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 ad art. 17, p. 197).
c)
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fourni des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative
et la jurisprudence considèrent que dix à douze recherches d’emploi par mois sont en
principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2 ; TFA
C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
et le zèle de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28
juin 2010 consid. 3.2 ; TFA C 176/05 précité consid. 2.2).
aa)
Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection,
sauf si lesdites activités sont touchées par le chômage (DTA 1979 p. 56). Dans un
second temps, les recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres activités
que celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le champ des recherches
de travail vaut également pour les personnes actives dans des domaines où le marché du
travail est étroit (p. ex. spécialistes, intermittents du spectacle, etc.), et ce
même si les personnes en question ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur formation
(TFA C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2).
bb)
Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte que la personne assurée doit être
sanctionnée même si elle n’a pas été renseignée précisément
sur les conséquences de son inaction. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi
vaut également durant les trois derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée
et de manière générale durant la période qui précède l’inscription
au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26
août 2020 consid. 3.1).
cc)
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon
les méthodes ordinaires de postulation. Il convient toutefois d’éviter tout schématisme
dans l’examen des efforts requis de la part du chômeur (ATF 120 V 74 consid. 4). Les méthodes
de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités recherchées.
Une méthode particulière, telle que l’activation de réseau, ne cadre pas avec les
exigences de preuve de l’art. 26 al. 1 OACI, sans pour autant être de nature à remettre
en cause l’aptitude au placement (TF 8C_761/2009 du 23 décembre 2009 consid. 3.3 ; cf.
Rubin, op. cit., n° 26 ad art. 17, p. 203).
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il
ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
5.
En l’espèce,
l’intimée a sanctionné la recourante d’une suspension de son droit aux indemnités
chômage durant neuf jours au motif qu’elle n’aurait pas fait suffisamment de recherches
d’emploi durant les trois mois précédant son inscription au chômage.
Durant la période litigieuse précédant son inscription au chômage, soit les mois
de mai à juillet 2023, il appert effectivement que la recourante n’a effectué que six
recherches d’emploi ce qui, en tant que tel, peut être qualifié d’insuffisant.
Cela étant, il convient de relever que la recourante avait préalablement, durant les mois de
mars et avril 2023, effectué un certain nombre de recherches d’emplois (quinze au total).
En ajoutant les six recherches effectuées durant les mois de mai à juillet 2023, la recourante
a donc effectué vingt-et-une recherches d’emploi avant son inscription au chômage, toutes,
hormis celle du mois de juin, dans le domaine de l’enseignement. Ces recherches ciblées ont
d’ailleurs été complétées par d’autres démarches. Ainsi, au stade
du recours, la recourante a produit une liste de personnes qu’elle a personnellement contactées
(réseautage) – vingt au total – durant les mois de mai à juillet 2023. A l’inverse
de l’intimée qui, sans en contester la véracité, estime que ces démarches ne
peuvent pas être prises en considération dans la mesure où les recherches d’emploi
doivent se faire par le mode de postulation ordinaire et être élargies au besoin à d’autres
professions, il convient de retenir que de telles démarches, combinées aux recherches d’emploi
effectuées durant les mois de mars à juillet 2023 – pour une enseignante récemment
diplômée et peu expérimentée – sont pertinentes et ne peuvent être occultées.
C’est d’autant plus vrai qu’en l’occurrence, les personnes contactées font
toutes parties du domaine de l’enseignement et qu’elles pouvaient dès lors soutenir
la recourante et renforcer ses chances de trouver un emploi dans ce domaine, étant rappelé
que l’intimée ne pouvait pas exiger de la recourante, déjà au stade de la période
litigieuse, d’effectuer des recherches d’emploi dans un autre domaine d’activité.
Aussi, parallèlement aux démarches précitées, la recourante a négocié les
termes de son contrat de travail avec son employeur, ce qui a abouti à l’augmentation de son
taux d’activité auprès de celui-ci, passant à 30 % dès le 1
er
août
2023 (ce qui correspond d’ailleurs au moment à partir duquel elle revendiquait les indemnités
de chômage) et,
a priori
,
à 40 % à compter du 1
er
janvier 2024. Elle a ainsi pu augmenter son gain intermédiaire et ainsi réduire d’autant
le dommage.
Compte tenu des éléments qui précèdent et des circonstances globales du cas d’espèce,
la recourante a suffisamment rendu vraisemblable qu’elle avait eu un soucis constant de rechercher
un nouvel emploi avant le terme de son contrat à durée déterminée, respectivement
de diminuer le dommage en vue de son inscription à l’assurance-chômage. C’est donc
à tort que l’intimée a considéré que la recourante n’avait pas fait tout
ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver un emploi.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et d’annuler la
décision querellée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
novembre 2023 par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________, à [...],
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :