vd_findinfo · Décision / 2013 / 820 · 1984-01-16 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, MESURE PROVISIONNELLE | 26 LEP, 38 al. 1 LEP, 364 CPP (CH), 393 CPP (CH), 62 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2013 Décision / 2013 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
572
AP13.019535-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
62 al. 1, 364 ss, 393 ss CPP; 26, 38 al. 1 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 septembre 2013 par
K.________
contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 23 septembre 2013 par le Président du
Collège des Juges d’application des peines dans la cause
n° AP13.019535-TDE
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a)
Par jugement du 16 janvier 1984, le Tribunal
criminel du district de Lausanne a condamné K.________ pour assassinat, voies de fait, injure, menaces,
ivresse au volant et conduite de sa voiture sans avoir attaché sa ceinture de sécurité
à une peine de réclusion à perpétuité, sous déduction de 548 jours de détention
préventive. Par arrêt du 7 mai 1984, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois a confirmé ce jugement.
b)
Par décision du 23 décembre 1997, la Commission de libération a accordé la libération
conditionnelle à l’intéressé, avec un délai d’épreuve de cinq ans
et les conditions d’un contrôle social et de contrôles antialcooliques.
c)
A
la suite de trois enquêtes ouvertes sur plaintes successivement déposées par sa concubine
dans le courant de l’année 2001, K.________ a été réincarcéré provisoirement
le 22 novembre 2001 dans le cadre d’une procédure de révocation de sa libération
conditionnelle. Cette procédure a pris fin le 30 novembre 2001, date à laquelle la Commission
de libération a révoqué la libération conditionnelle de l’intéressé
et ordonné sa réintégration dans l’exécution de sa peine pour une durée
indéterminée. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois le 7 février 2002, puis par la Cour de cassation pénale du Tribunal
fédéral le 8 mai 2002.
d)
Depuis
lors, la libération conditionnelle a été refusée à K.________ à sept reprises,
soit les 13 janvier 2003, 28 janvier 2004, 16 novembre 2005 et 26 octobre 2006, par la Commission de
libération, et les 18 janvier 2008, 8 janvier 2009 et 30 mars 2010, par le Collège des juges
d’application des peines.
e)
Une
expertise psychiatrique concernant K.________ a été mise en œuvre. Dans leur rapport du
6 juin 2008, les experts ont confirmé le diagnostic précédemment posé en 2003, à
savoir antécédents d’abus d’alcool et trouble de la personnalité. Ils ont
considéré que l’ouverture du régime d’exécution ne devait pas être
exclue, mais que celle-ci ne pouvait être envisagée qu’à la condition de la mise
en place de mesures strictes de contrôle des situations à risque, précisant qu’un
tel dispositif de mesures extérieures n’était susceptible d’amener les résultats
de prévention escomptés que si K.________ y collaborait de manière authentique. Selon
les experts, les situations dans lesquelles les failles narcissiques du prénommé représentaient
des facteurs de risque étaient les suivantes: une relation de proximité et d’intensité
émotionnelle avec une femme, une situation conflictuelle qui réveillerait un sentiment d’abandon
ou de tromperie, ainsi qu’une consommation d’alcool, même ponctuelle, qui ajouterait,
de par son effet de désinhibition, un facteur de risque supplémentaire par rapport au passage
à l’acte.
f)
Par prononcé du 6 mai 2011, le Collège
des Juges d’application des peines, se fondant sur le rapport d’expertise précité,
a libéré conditionnellement K.________ de l’exécution de sa peine, avec effet immédiat,
a fixé à cinq ans la durée du délai d’épreuve imparti au condamné,
a ordonné que celui-ci soit soumis à des contrôles réguliers d’abstinence à
l’alcool, a ordonné une assistance de probation dont les missions étaient définies
dans les considérants du prononcé et a dit que l’Office d’exécution des peines
(ci-après: OEP) était chargé de mettre en œuvre et contrôler la bonne exécution
des conditions de la libération conditionnelle.
g)
Par
décision du 24 octobre 2011, l’OEP a confié le mandat médico-légal lié
aux contrôles réguliers d’abstinence à l’alcool au Dr [...], à Vevey,
et le mandat d’assistance de probation à la Fondation vaudoise de probation (ci-après:
FVP).
h)
Par
ordonnance pénale du 8 février 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné
K.________ pour conduite en état d’ébriété à une peine pécuniaire
ferme de quarante-cinq jours-amende. En raison de cet événement, l’OEP a saisi le Collège
des Juges d’application des peines d’une proposition tendant à imposer au prénommé
une nouvelle règle de conduite à forme d’un suivi alcoologique dans le cadre de sa libération
conditionnelle. Par prononcé du 8 mars 2013, après avoir constaté que l’intéressé
paraissait s’être ressaisi en ce qui concernait l’obligation de respecter une stricte
abstinence à l’alcool, le Collège des Juges d’application des peines a dit que
les modalités de la libération conditionnelle fixées dans le prononcé du 6 mai 2011
étaient maintenues.
B.
a)
Dans un rapport de situation du 12 septembre
2013, la FVP a indiqué que K.________ s’était présenté, stressé, en entretien,
et qu’il avait d’emblée évoqué avoir vécu un drame. Le prénommé
avait expliqué avoir été pris en otage par les dénommés [...] et [...], ainsi
que par les complices de l’évasion de ces derniers du pénitencier de Bochuz, en date
du 25 juillet 2013. L’intéressé a raconté avoir été arrêté par
les forces de l’ordre, alors qu’il conduisait le dénommé [...] en Valais sous la
menace d’une arme à feu. Il avait été entendu par la police et avait passé
trois jours dans différentes zones carcérales. La FVP a précisé être très
inquiète quant à l’état de stress de K.________, d’autant plus que ce dernier
avait fait part, à plusieurs reprises, de ses craintes concernant d’éventuelles représailles
ensuite de sa collaboration avec la police.
b)
Dans
un rapport de situation du 19 septembre 2013, la FVP a expliqué avoir été contactée
le jour même par [...], fille de K.________. Cette dernière avait fait part de l’intense
malaise qui s’était installé dans la relation avec son père. Selon ses dires, K.________
la harcelait et tentait notamment de s’immiscer dans la relation qu’elle entretenait avec
ses enfants. L’intéressé faisait en outre également pression sur elle pour obtenir
de l’argent. La prénommée a également rapporté que son père s’était
montré physiquement violent avec une voisine, l’ayant empoignée et giflée à
deux reprises. Elle a ajouté qu’elle-même se sentait menacée par son père à
tel point qu’elle n’osait plus se rendre à son atelier de peinture. Elle avait d’ailleurs
expressément demandé, par l’intermédiaire de son mari, que K.________ cesse de la
contacter, celui-ci ne respectant toutefois pas sa demande. Les relations avec les autres membres de
la famille semblaient en outre se détériorer rapidement. La FVP a considéré cette
situation comme particulièrement alarmante. Elle a relevé que l’univers illusoire que
s’était créé K.________ depuis sa sortie de détention s’écroulait
brusquement et qu’elle craignait dès lors ses réactions. Le prénommé s’efforçait
de gérer et d’organiser son « petit monde » qui représentait, de
l’avis de la FVP, un élément stabilisateur. Sans ce dernier, l’hypothèse d’une
grave rupture psychique pouvant conduire à de graves passages à l’acte, compte tenu du
passé de l’intéressé, devait être sérieusement envisagé.
c)
Par
acte du 20 septembre 2013, l’OEP a proposé à la Chambre du Juge d’application des
peines de révoquer la libération conditionnelle octroyée à K.________ et d’ordonner
sa réintégration (cf. art. 22 al. 1 let. i LEP).
En plus des éléments déjà mentionnés ci-dessus, l’OEP a précisé,
s’agissant de la prise d’otage évoquée par K.________, que ce dernier faisait l’objet
d’une procédure pénale ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement
du Nord Vaudois pour, en l’état, entrave à l’action pénale (PE 13.017797)
et que cette procédure, ainsi que les circonstances l’ayant conduit à être mêlé
à l’évasion de deux condamnés des Etablissements de la plaine de l’Orbe, le
stressaient et l’angoissaient passablement.
En outre, l’OEP a indiqué que, selon deux conseillers de probation qui suivaient K.________,
ce dernier était de plus en plus confus dans ses propos et son état d’esprit tendait
à varier entre des propos euphoriques et un état à tendance dépressive. De plus,
il serait acculé par des problèmes financiers, en particulier depuis l’achat récent
de sa maison. Il aurait également dilapidé près de 200'000 fr., soit l’équivalent
de son deuxième pilier, depuis sa sortie de prison, en ayant un train de vie supérieur à
ses moyens. Par ailleurs, il aurait sollicité à plusieurs reprises de l’argent de ses
enfants. Il demeurait enfin toujours dans le déni par rapport à l’assassinat de sa femme,
estimant encore récemment qu’il s’agissait d’un accident.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier des problèmes d’argent de K.________,
de son isolement familial, du conflit qui existait avec ses enfants, de la non-acceptation de l’interdiction
que sa fille posait dans les relations, du harcèlement qu’il tendait à avoir à son
égard, de ses demandes récurrentes d’argent, liées manifestement à son incapacité
à gérer ses finances, élément ayant pu motiver les faits qui ont conduit à la
nouvelle procédure pénale – l’intéressé aurait perçu de l’argent
en contrepartie de l’aide apportée aux évadés –, ainsi que du comportement
qu’il aurait eu à l’encontre de sa voisine, l’OEP a considéré que l’intéressé
n’était  plus digne aujourd’hui de la confiance inhérente au maintien de son
élargissement anticipé.
En effet, le contrôle de sa libération conditionnelle par la FVP et les tests d’abstinence
ne paraissaient plus constituer une barrière suffisante pour contenir le risque de récidive
contre l’intégrité corporelle ou la vie. A cet égard, l’OEP a souligné
que K.________ était déjà passé à l’acte et que les graves faits commis
dans le cadre d’une précédente libération conditionnelle l’avaient conduit
à une réintégration en milieu fermé. Ceci tendait à démontrer que les freins
moraux dont il disposait ne paraissaient pas suffisants, que son entourage se détournait de lui,
induisant un sentiment d’abandon, qu’il demeurait incapable d’accepter un avis qui
ne lui convenait pas et que plusieurs facteurs du risque de récidive étaient présents.
Partant, l’OEP a proposé de révoquer la libération conditionnelle octroyée
à K.________. De plus, au vu de son stress actuel lié à la nouvelle procédure pénale,
de l’imprévisibilité qu’elle pouvait induire et des éléments mis en exergue
ci-dessus, en particulier de la valeur du bien menacé en cas de récidive, l’OEP a estimé
que des mesures provisionnelles à tire de réintégration immédiate en milieu carcéral
du prénommé devaient être ordonnées.
C.
Par ordonnance de mesures provisoires du 23 septembre
2013, le Président du Collège des Juges d’application des peines a ordonné la réintégration
immédiate, à titre provisoire, de K.________ dans un établissement carcéral d’exécution
de peine durant la procédure d’examen de la révocation éventuelle de sa libération
conditionnelle (I), l’a autorisé à passer un téléphone à son neveu (II),
a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III), et
a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (IV).
D.
Par acte du 24 septembre 2013, K.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais et dépens à sa libération immédiate.
E
n  d r o i t :
1.
a)
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi
cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01),
les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application
des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement
au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon
l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
Il ressort de la systématique de la loi que par « décisions rendues par le juge d'application
des peines et par le collège des juges d'application des peines » pouvant faire l’objet
d’un recours selon l’art. 38 al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre
sur le fond, à savoir celles énumérées expressément par la LEP à son titre
III (« Compétence et procédure »; art. 17 ss) et à son chapitre IV
(« Du juge d'application des peines »; art. 26 ss). Parmi ces décisions figurent
celles relatives à la libération conditionnelle (art. 26 LEP).
Cette interprétation est confortée par la lettre même de l'art. 38 al. 1 LEP qui, lorsque
la décision est rendue par le Tribunal d'arrondissement ou son président, mentionne les « décisions
judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement », et non pas toutes
les décisions rendues dans le cadre de l'instruction. Or, si la doctrine estime que la voie du recours
doit être ouverte contre la décision judiciaire ultérieure, elle ne mentionne pas qu'un
recours devrait être ouvert contre les décisions relatives à l'instruction de la décision
à rendre sur le fond (CREP 20 septembre 2013/558 c. 1 et les réf. cit.).
L’absence d’un recours immédiat contre les décisions relatives à l’instruction
de la décision à rendre sur le fond procède en outre de la même
ratio
legis
que celle à la base de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, disposition qui doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al.
1 CPP selon lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale ». Ce n’est en effet que si la décision rendue
avant l’ouverture des débats est susceptible de causer un préjudice irréparable
qu’elle peut faire l’objet d’un recours selon le CPP comme d’un recours immédiat
auprès du Tribunal fédéral (ibidem).
Ainsi, un recours immédiat contre les décisions rendues par le Juge d’application des
peines dans le cadre de l’instruction n’est pas ouvert dans la mesure où les effets
de ces décisions sont susceptibles d’être réparés par la suite, notamment dans
le cadre d’une procédure de recours dirigée contre la décision finale (ibid.).
c)
En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 23 septembre 2013 par
le Président du Collège des Juges d’application des peines constitue une décision
rendue dans le cadre de l’instruction relative à la procédure de révocation éventuelle
de la libération conditionnelle de K.________. Cette décision, qui ordonne la réintégration
du prénommé dans un établissement carcéral d’exécution de peine, est toutefois
assurément de nature à causer un préjudice irréparable. Par conséquent, la voie
du recours immédiat est ouverte.
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté en
temps utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Dans le cadre de la libération conditionnelle,
l’art. 26 al. 3 LEP prévoit que la procédure applicable devant le juge d'application
des peines et le collège des juges d'application des peines est régie par le CPP et notamment
ses art. 364 et 365 régissant la procédure en cas de décisions judiciaires
ultérieures indépendantes.
Certes, les art. 364 et 365 CPP ne prévoient pas expressément la possibilité pour la direction
de la procédure de prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent
aucun délai, soit notamment ordonner une mise en détention (cf. art. 388 CPP pour la procédure
devant l’autorité de recours). Toutefois, en cas de péril en la demeure, il faut reconnaître
au juge la possibilité d’ordonner les mesures provisionnelles requises par les circonstances,
en application de l’art. 62 al. 1 CPP, selon lequel la direction de la procédure ordonne les
mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure
(Perrin, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 31 ad art. 364 CPP, p. 1637; cf. aussi TF 6B_317/2009 du 22 avril 2009). On relèvera
au demeurant qu’il existe en l’espèce un titre à la détention de K.________,
à savoir l’exécution de la peine de réclusion à perpétuité à
laquelle ce dernier a été condamné par jugement du 16 janvier 1984 et pour laquelle il
a obtenu la libération conditionnelle.
Pour le surplus, on ne peut qu’admettre avec le premier juge que, compte tenu des circonstances,
soit du risque de passage à l’acte soulevé par l’ensemble des intervenants, la
réintégration provisoire de l’intéressé s’impose, quand bien même
ce dernier conteste l’intégralité des griefs qui lui sont reprochés. En effet, l’ensemble
des éléments rapportés tant par la FVP que par l’OEP, développés ci-dessus
dans la partie « en fait » sous lettre B, sont en l’état suffisamment
inquiétants pour justifier la mesure prise, quand bien même ces éléments devront
encore être instruits. Compte tenu de la gravité des infractions dont la réitération
est à craindre, l’intérêt public à la sécurité des personnes l’emporte
manifestement sur l’intérêt du condamné à demeurer en liberté.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos.
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
L’ordonnance
du 23 septembre 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant est fixée à 486 fr. (quatre cent
huitante-six francs).
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de K.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée.
VI.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/9/AVI/gg),
-
Zone carcérale de la police cantonale vaudoise,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :