vd_findinfo · AP / 2011 / 77 · 2011-06-22 · fr

RELIEF, DÉCISION DE RENVOI | 305 al. 2 CPC, 311 CPC, 313 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2011 AP / 2011 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
197/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 22 juin 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Colelough
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
305 al. 2, 311, 312, 313 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Sugnens, requérant au relief et défendeur au fond, contre le jugement incident rendu
le 21 janvier 2011 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant
d’avec
W.________
,
à Poliez-Le-Grand, intimé au relief et demandeur au fond.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 21 janvier 2011, notifié le même jour et reçu par les parties
le 24 janvier 2011, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a déclaré irrecevable la seconde
demande de relief déposée le 22 novembre 2010 par le défendeur R.________ (I) et dit que
cette décision est rendue sans frais ni dépens (II).
Par prononcé rectificatif du 31 janvier 2011, ledit juge de paix a constaté que le jugement
incident du 21 janvier 2011 comporte une erreur manifeste (I), dit que le chiffre I de son dispositif
doit être corrigé en ce sens que la seconde demande de relief déposée le 22 novembre
2010 par R.________ est déclarée recevable (II) et dit que cette décision est rendue sans
frais ni dépens.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
a)
W.________ aurait exécuté, pour le compte de son entreprise, des travaux sur la parcelle de
R.________ en septembre 2007, avec deux ouvriers. Ces travaux ont été facturés, mais n’auraient
pas été acquittés.
Le demandeur W.________ a ouvert action le 6 juillet 2009 devant le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
et a conclu, avec dépens, à ce que le défendeur R.________ soit reconnu son débiteur
de la somme de 7'721 fr. 40, avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 novembre 2007, et
à ce que l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement
d'Echallens soit définitivement levée.
Par jugement du 15 décembre 2009 rendu par défaut du défendeur R.________, dont la motivation
a été adressée aux parties pour notification le 25 mars 2010, le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud a dit que R.________ doit à W.________ la somme de 7'721 fr. 40, plus intérêt
à 5 % l’an dès le 25 novembre 2007, dit que l’opposition formée au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites d’Echallens est définitivement levée
dans la mesures indiquée ci-dessus, arrêté les frais de justice et dépens de la cause
et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
R.________ a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation. Par arrêt de la cour de
céans du 2 juin 2010, le recours, manifestement mal fondé, a été rejeté (CREC
I du 2 juin 2010/296).
b)
Le 18 janvier 2010, R.________ a déposé
une requête de relief et requis que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur
le recours contre le jugement rendu par défaut ; le 7 juin 2010, le défendeur a requis
la reprise de la procédure de relief dont la suspension avait été accordée pendant
la procédure de recours.
Par exploit du 6 octobre 2010, R.________ a été cité à comparaître à l’audience
du 11 novembre 2010, à 14 heures, pour examiner sa demande de relief et, le cas échéant,
procéder à l’instruction préliminaire dans la cause divisant les parties.
R.________ a fait défaut à l’audience du 11 novembre 2010. En début d’audience,
son mandataire a requis une dispense de comparution personnelle – à laquelle s’est opposé
W.________ – qui a été refusée. Le mandataire du défendeur a alors exposé
au juge de paix « avoir reçu quelques minutes avant l’audience un appel de son client
lui affirmant avoir fait une chute et être dans l’attente de l’ambulance pour l’emmener
à l’hôpital » et requis le renvoi de l’audience ainsi que la fixation d’un
nouveau délai pour produire un certificat médical, ajoutant ne pouvoir fournir aucune autre
précision dans l’immédiat quant à l’endroit où son client se trouvait.
La demande de renvoi de l’audience a été immédiatement rejetée par le juge
de paix, « l’existence d’une cause majeure d’empêchement n’ayant
pas été rendue vraisemblable » selon lui. L’audience a alors été suspendue
25 minutes. A la reprise, le juge de paix a remis aux parties un document télécopié par
les Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois le même jour, à 14 heures 50, sous la signature
de la Doctoresse [...], dont la teneur est la suivante : « Je, sous-signée (sic), déclare
que M.  R.________ 1950 consulte aux urgences depuis 13 h 58 le 11.11.10 ». Le mandataire
du défendeur a alors requis à nouveau le renvoi de l’audience et la fixation d’un
délai pour produire un certificat médical complémentaire attestant de l’incapacité
de comparaître de son client.
Le 22 novembre 2010, R.________ a déposé une seconde demande de relief ; W.________ s’est
déterminé le 23 novembre 2010 sur cette demande.
c)
En droit, le premier juge a reconnu que le
défaillant qui établit avoir été dans l’impossibilité de comparaître
peut demander une seconde fois le relief dans les dix jours dès l’audience, mais, constatant
que la seconde demande du défaillant, déposée le 22 novembre 2010 était tardive,
il l’a rejetée. Dans son prononcé rectificatif, le premier juge a admis s’être
trompé et considéré que la seconde demande était intervenue en temps utile dès
lors que le délai de dix jours échéait certes le 21 novembre 2010, mais que, ce jour-là
étant un dimanche, le délai était prolongé jusqu’au lundi 22 novembre 2010 ;
il a ainsi déclaré recevable la seconde demande de relief. Le premier juge ne s’est pas
prononcé, ni dans son jugement incident, ni dans son prononcé rectificatif, sur la demande
de renvoi formulée par le mandataire du défendeur lors de l’audience du 22 novembre 2010.
B.
Par acte motivé du 3 février 2011, R.________ a recouru contre le jugement incident du 21 janvier
2011, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de renvoi est accordée
et subsidiairement la requête de relief est admise (II) ; à titre susidiaire, il a conclu
à son annulation, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision
(III).
Interpellé le 15 février 2011 par la cour de céans pour connaître la suite qu’il
entendait donner à son recours vu le prononcé rectificatif du 31 janvier 2011, le recourant,
par son mandataire, a fait savoir par courrier du 18 février 2011 qu’il le maintenait, le
premier juge ne s’étant formellement pas prononcé sur sa demande de renvoi d’audience.
Par écriture spontanée de son mandataire du 18 février 2011, l’intimé W.________
a développé ses arguments et a conclu à l’irrecevabilité du recours.
Interpellé à son tour pour se déterminer sur la position du recourant, le premier juge,
par courrier du 24 février 2011, s’est référé au contenu du procès-verbal
de l’audience du 11 novembre 2010 : il a relevé que tant la dispense de comparution personnelle
du défendeur que le renvoi d’audience avaient été refusés ; il a certes
admis que le mandataire du défendeur avait réitéré la requête de renvoi d’audience
au terme de celle-ci, mais a considéré que, le juge qui avait tenu l’audience s’étant
déjà prononcé une première fois, il n’y avait pas lieu de faire figurer à
nouveau le rejet au procès verbal.
Par mémoire du 26 avril 2011, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L’intimé s’est déterminé par écriture du 13 mai 2011, concluant principalement
à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et plus subsidiairement
à ce qu’il soit déclaré que le recours est devenu sans objet et au renvoi de la
cause au juge de paix pour reprise de l’instance et réappointement de l’audience préliminaire
ensuite d’admission de la demande de relief.
En droit
:
1.
a)
A teneur de l’art. 405 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les recours sont régis par le
droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
Bien que le jugement incident attaqué ait
été communiqué aux parties après l’entrée en vigueur du CPC, la question
du droit applicable se pose en l’espèce et doit être examinée.
Le recours est dirigé contre un jugement incident au sens du CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966) déclarant irrecevable une demande de relief (art. 311 et 313
CPC-VD). En raison du curieux déroulement de la procédure, le recours émane en l’espèce
de la partie qui a finalement bénéficié du relief ensuite du prononcé rectificatif
du 31 janvier 2011 qui n’a pas été contesté.
Si le recours émanait de l’autre partie, on pourrait considérer que le recours, s’il
était admis, pourrait déboucher sur une décision finale, le rejet du relief rendant définitif
le jugement par défaut, ce qui ouvrirait le recours du nouveau droit en application de l’art.
405 al. 1 CPC. Dans la configuration particulière du cas d’espèce, la cour de céans
ne peut toutefois prendre aucune décision pouvant être qualifiée de finale ; que
le recours soit admis ou rejeté, il ne sera en effet pas mis fin à l’instance. Dès
lors qu’il convient de limiter le champ d’application de l’art. 405 al. 1 CPC aux seules
décisions finales et de considérer que les possibilités de contester des décisions
incidentes ou sur incident relèvent exclusivement du droit déclaré applicable par l’art.
404 al. 1 CPC (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, p. 37), les voies de droit demeurent donc régies par
le droit de procédure cantonal, s’agissant d’une décision prise en cours d’instance,
ce qui a déjà été communiqué aux parties par courrier du 1
er
mars 2011.
b)
L’art. 313 CPC-VD ouvre la voie du recours contre toute décision statuant sur une demande
de relief. Cette règle a une portée générale et s’applique également en
procédure ordinaire devant le juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 313 CPC-VD, p. 480 et n. 4 ad art. 334 CPC-VD, p. 507 ; JT
1988 III 102).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
a)
Le recours est uniquement dirigé contre le jugement incident du 21 janvier 2011 déclarant irrecevable
la demande de relief du 22 novembre 2010.
Au vu du prononcé rectificatif du 31 janvier 2011, les conclusions subsidiaires du recourant tendant
à l’admission de la seconde requête de relief sont irrecevables, car devenues sans objet.
Reste à examiner la conclusion relative au refus de renvoi d’audience par le premier juge.
b)
Le recourant invoque une violation de l’art. 305 al. 2 CPC-VD et reproche au premier juge d’avoir
rejeté sa demande de renvoi de l’audience du 11 novembre 2010, respectivement de ne pas avoir
renvoyé cette audience, en dépit du fait que son empêchement de comparaître était
médicalement prouvé.
c)
aa)
La violation des formalités prescrites par l’art. 305 al. 2 CPC-VD ouvre la voie du recours
en nullité de l’art. 444 al. 1 ch. 2 CPC-VD, lorsqu’un jugement par défaut a été
rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 305 CPC-VD, p. 465). En l’espèce, le prononcé
rectificatif du 31 janvier 2011 ayant déclaré recevable la seconde demande de relief, le recours
en nullité de l’art. 444 al. 1 ch. 2 CPC-VD n’est pas ouvert.
bb)
L’art.
447 ch. 3 CPC-VD ouvre également la voie du recours en nullité contre un jugement principal
rendu par un juge de paix pour rejet injustifié d’une réquisition formée par la
partie recourante tendant à exercer un droit accordé par la loi, à condition que la réquisition
ait été consignée au procès-verbal et que l’irrégularité ait été
de nature à influer sur le jugement. Se pose dès lors la question de savoir si l’on est
en présence en l’espèce d’une décision principale au sens où l’entend
la jurisprudence (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 18 à 20 ad art. 444 CPC-VD, p. 661 ss).
La demande de renvoi d’audience protocolée au procès-verbal constitue un incident de
procédure au sens de l’art. 145 CPC-VD ; il n’y a donc pas de recours direct contre
le refus de renvoi (art. 145 al. 3 CPC-VD). En revanche, la décision relative au relief constitue
un jugement principal (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 444 CPC-VD, p. 662) et peut faire
l’objet du recours de l’art. 313 CPC-VD. Dans ce cadre, le recourant peut faire valoir que
ses conclusions incidentes en renvoi de l’audience ont été rejetées à tort
(art. 447 ch. 3 CPC-VD) et que, si elles avaient été admises, il n’y aurait pas eu lieu
à statuer sur la seconde requête de relief.
cc)
Aux termes de l’art. 305 al. 2 CPC-VD, si le juge constate que la partie n’a pas été
régulièrement assignée ou s’il sait qu’elle est empêchée de comparaître
pour une cause majeure, il ordonne le renvoi de l’audience.
Selon la jurisprudence, la partie qui requiert le renvoi de l’audience pour cause de maladie doit
produire une déclaration médicale, que le juge ne peut écarter que pour des motifs pertinents
exprimés dans le jugement (JT 1947 III 124). lI ne saurait écarter une telle déclaration
qu’à titre exceptionnel, après avoir au besoin demandé des renseignements complémentaires
au médecin (JT 1971 III 49) ou interpellé la partie au préalable (JT 1977 III 124).
En l’espèce, il résulte du dossier, en particulier du procès-verbal de l’audience
tenue le 11 novembre 2011 par le premier juge pour statuer sur une requête de relief et le cas échéant
procéder à l’instruction préliminaire, que, d’entrée de cause et en l’absence
du recourant, son mandataire a requis la dispense de comparution personnelle du recourant, dispense à
laquelle la partie adverse s’est opposée et qui a été refusée. Etant donné
ce qui précède, le mandataire précité a exposé « avoir reçu quelques
minutes avant l’audience un appel de son client lui affirmant avoir fait une chute et être
dans l’attente de l’ambulance pour l’emmener à l’hôpital » et
a requis le renvoi de l’audience, en application de l’art. 305 al. 2 CPC-VD et la fixation
d’un nouveau délai pour produire un certificat médical, ajoutant ignorer en l’état
dans quel établissement se trouvait son client et ne pouvant ainsi fournir aucune autre précision
dans l’immédiat.
Il résulte du procès-verbal d’audience qu’aussitôt après les explications
susmentionnées fournies par le mandataire du recourant, la demande de renvoi de l’audience
a été rejetée par le premier juge qui a nié la vraisemblance d’une cause majeure
d’empêchement. Pendant que l’audience était suspendue, le juge a manifestement
entrepris des démarches pour se renseigner au sujet de l’empêchement à comparaître
du recourant ; il a en effet remis aux parties, dès la reprise de l’audience, une copie
d’un document télécopié par les Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois attestant
que le recourant consultait aux urgences, ce jour-là, depuis 13 heures 58. Au vu de ces renseignements,
le mandataire précité a requis à nouveau le renvoi de l’audience et la fixation
d’un délai pour produire un certificat médical complémentaire attestant de l’incapacité
de comparaître de son client ; le procès-verbal d’audience ne mentionne toutefois
aucune suite donnée à cette requête, mais indique que le recourant persiste à faire
défaut. Interpellé par la cour de céans, le premier juge a relevé que tant la dispense
de comparution personnelle de R.________ que le renvoi d’audience avaient été refusés
et a précisé que le mandataire du recourant avait bien réitéré la requête
de renvoi d’audience au terme de celle-ci, mais qu’il avait considéré qu’il
n’y avait pas lieu de faire figurer à nouveau le rejet au procès-verbal.
Au regard des éléments figurant au dossier, l’incapacité du recourant et son empêchement
de comparaître à l’audience du 11 novembre 2010, à 14 heures, sont manifestement
établis. Une admission hospitalière au service des urgences est une cause majeure d’empêchement
de se présenter. Compte tenu de la jurisprudence citée plus haut, le premier juge, qui paraît
d’ailleurs s’être lui-même renseigné durant la suspension d’audience,
mais n’en avoir curieusement tiré aucune conclusion utile, aurait dû ordonner le renvoi
de l’audience ou, à tout le moins, accorder un délai au recourant pour prouver qu’il
ne s’était pas rendu aux urgences sans raison, preuve qui a par ailleurs été fournie
ultérieurement.
L’irrégularité ainsi commise est de nature à influer sur le jugement dans la mesure
où, même si le relief a finalement été déclaré recevable par le prononcé
rectificatif du 31 janvier 2011, le refus de renvoyer l’audience aurait pour conséquence,
s’il était confirmé, d’imposer au recourant le paiement de dépens frustraires.
Le moyen tiré de la violation de l’art. 305 al. 2 CPC-VD est ainsi fondé.
3.
En définitive, le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et la demande
de renvoi accordée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC
[Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984]).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens, qu’il convient de fixer à
1'000 fr., soit 350 fr. en remboursement de ses frais de justice et 650 fr., au titre de participation
aux honoraires de son conseil (art. 4 TAg [Tarif des honoraires d’agent d’affaires breveté
dus à titre de dépens du 22 février 1972]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
La demande de renvoi d’audience présentée le 11 novembre 2010 par le recourant est accordée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante
francs).
IV.
L’intimé W.________ doit payer au recourant
R.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
22 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Mme Geneviève Gehrig (pour R.________)
‑
M. Serge Maret (pour W.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'721 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
Le greffier :