vd_findinfo · HC / 2025 / 527 · 2025-07-02 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 527

TRIBUNAL
CANTONAL
ST25.013179-250787
144
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre le prononcé d’homologation des dispositions pour cause de mort de feu
A.V.________ rendu le 25 avril 2025 par la Justice de paix du district de Lausanne, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.V.________, née le [...] 1940, est décédée le [...] 2025 à [...].
2.
2.1
Le 25 avril 2025, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a homologué les testaments olographes des 30 janvier
2020 et 15 novembre 2021. Dans ce dernier testament, feu A.V.________ a institué pour unique
héritier son neveu, le fils de sa sœur M.________, S.________.
2.2
Par courrier du 5 mai 2025, la juge de paix a remis à M.________ une copie des testaments précités,
qui contient la mention de leur homologation en date du 25 avril 2025. Elle a indiqué, que
faute d’opposition formulée dans le délai légal d’un mois, un certificat d’héritier
serait délivré, sous réserve d’acceptation, en faveur de S.________, conformément
au testament du 15 novembre 2021.
Par courrier du 10 mai 2025, M.________ a indiqué, en bref, que l’héritage de feu A.V.________
revenait de droit à son frère M.________ ainsi qu’à elle-même.
Par courrier du 13 mai 2025, la juge de paix a pris acte de l’opposition de M.________ aux dispositions
testamentaires de feu A.V.________. Elle a indiqué que cette opposition avait pour conséquence
de bloquer la délivrance du certificat d’héritier. Il appartenait toutefois à M.________,
si elle entendait faire annuler ou modifier les dispositions précitées, d’ouvrir une
action devant les tribunaux civils ordinaires. La magistrate a cité la prénommée et S.________
à comparaître à une audience fixée au 23 mai 2025 afin d’examiner la recevabilité
de l’opposition, la nécessité d’ordonner une administration officielle de la succession
et, le cas échéant, de nommer un administrateur officiel.
2.3
Par acte du 16 juin 2025 remis à la Justice de paix, M.________ (ci-après : la recourante)
a notamment interjeté recours contre l’homologation des dispositions pour cause de mort de
feu A.V.________.
Par décision du 17 juin 2025, la juge de paix a pris acte du recours formé contre l’homologation,
effectuée le 25 avril 2025, des dispositions pour cause de mort des 30 janvier 2020 et 15 novembre
2021 et a transmis le recours à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. Elle
a en outre suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le recours et, de ce fait, a annulé
l’audience initialement fixée au 23 mai 2025 et reportée au 20 juin 2025.
3.
3.1
3.1.1
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (cf.
Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77 ; CREC 6 mai
2024/121 ; CREC 18 mars 2024/83).
Dans le canton de Vaud, l'homologation du testament est régie par les art. 128 et 129 CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104
et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e
CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre la décision portant
sur l'homologation d'un testament ou son refus (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC). Le délai
de recours étant de dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). A défaut, son recours est irrecevable (sur le tout : TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 5.1.1).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2).
3.2
3.2.1
La recourante a adressé un courrier de 19
pages à la juge de paix intitulé « opposition », dans lequel elle conteste,
sur 14 pages, la validité des dispositions pour cause de mort homologuées le 25 avril 2025
invoquant un « dol » « doublé d’une escroquerie pénale ».
A la page 15, elle fait part de son intention de recourir « contre l’homologation de
documents comme dispositions de dernière volonté », en se référant au courrier
de la juge de paix du 5 mai 2025. La recourante indique à cet égard qu’il convient de
déterminer « quel a été le rôle exact de l’administration successorale
en ce qui concerne l’homologation de ce groupe de deux documents comme tel ». Elle relève
que « la question de la responsabilité de l’appareil du pouvoir qu’est l’autorité
successorale doit être envisagée dans l’ensemble du contexte de conditionnement opérant,
c’est-à-dire, en tenant compte de tous les protagonistes impliqués de près ou de
loin dans les raisons profondes qui ont mené à cette prise de décision d’homologation
en regard des pouvoirs spécifiques qui lui ont été conférés ».
3.2.2
A supposer que la recourante entendait bien recourir contre l’homologation du 25 avril 2025, force
est de constater que son recours est tardif. En effet, elle a été informée par courrier
du 5 mai 2025 de l’homologation des dispositions pour cause de mort de la défunte. Si la recourante
a formé opposition contre les dispositions testamentaires, par courrier adressé à la juge
de paix le 10 mai 2025, elle n’a pas pour autant recouru contre leur homologation dans le
délai de 10 jours prévu par la loi (cf.
supra
consid. 3.1.1), de sorte que son recours est irrecevable pour ce motif déjà.
A cela s’ajoute que le recours n’est pas suffisamment motivé. On ignore pour quels motifs
la recourante dit recourir contre l’homologation précitée. Elle semble en réalité
contester les dispositions testamentaires, en invoquant un vice de consentement. Or, la recourante a
été informée par la juge de paix (cf. courrier du 13 mai 2025) qu’elle disposait
d’un délai d’un an pour ouvrir action en annulation des testaments litigieux devant
le tribunal civil compétent.
La magistrate a fixé une audience au 23 mai 2025, dont le report est également requis par l’intéressée,
sans que l’on puisse déterminer si cette demande s’adresse à la juge de paix ou
à la Chambre de céans. Quoi qu’il en soit, cette demande est sans objet puisque dite
audience a été annulée par décision de la juge de paix du 17 juin 2025.
4.
Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________ (personnellement),
‑
M. S.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :