vd_findinfo · ML / 2013 / 297 · 2013-10-22 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 138 al. 1 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2013 ML / 2013 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.020167-131584
422
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2013
____________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
53 al. 1 et 138 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à Renens, contre le prononcé rendu le 1
er
juillet 2013, à la suite de l’audience du 27 juin 2013, par le Juge de paix du district
de Nyon, dans la cause qui l'oppose à
M.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 29 avril 2013, à la réquisition de M.________, l'Office des poursuites du district de Nyon
a notifié à S.________, dans la poursuite n° 6'594'230, un commandement de payer le montant
de 2'718 fr. sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
"Solde de facture Q1201, ouverte depuis 23.11.2012 + Frais rejet 1er réquisition". La
poursuivie a formé opposition totale.
Par acte adressé le 6 mai 2013 au Juge de paix du district de Nyon, la poursuivante a demandé
la levée de l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A l'appui de sa requête,
elle a produit des copies d'un contrat, d'une facture et de divers échanges de courriels.
Par pli simple du 13 mai 2013, le juge de paix a adressé à la poursuivie la requête de
mainlevée et une citation à comparaître à son audience du 27 juin 2013.
Le premier juge a tenu audience le 27 juin 2013 par défaut de la poursuivie.
2.
Par décision du 1
er
juillet 2013, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 2'700 fr. sans intérêt (I), arrêté à 150 fr. les frais
judiciaires (II) mis à la charge de la poursuivie (III) et dit qu'en conséquence celle-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV). Le prononcé a été notifié à la poursuivie le 10 juillet
2013.
Le 12 juillet 2013, la poursuivie a requis la motivation de cette décision, sollicitant au surplus
que lui soit transmise une preuve de l'envoi de la convocation à l'audience du 27 juin 2013 et précisant
qu'elle n'avait pour sa part rien reçu.
La décision motivée a été adressée aux parties le 19 juillet 2013 et notifiée
à la poursuivie le 24 juillet 2013. Le juge de paix a admis dans ses motifs que la convocation avait
été adressée sous pli simple à la poursuivie, en violation de l'art. 138 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 271); il a cependant relevé que cette informalité,
susceptible de consacrer une violation du droit d'être entendu de la partie, ne pouvait être
corrigée à ce stade de la procédure et qu'il appartiendrait le cas échéant à
la poursuivie de recourir.
3.
Par acte du 2 août 2013, la poursuivie a
recouru contre le prononcé, concluant avec suite de frais et dépens principalement à son
annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle
décision et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée. Elle a requis l'octroi de l'effet suspensif et déposé un ensemble de pièces.
Le 9 août 2013, le président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC. Il est motivé et contient des conclusions, notamment cassatoires (art.
321 al. 1 CPC; CPF, 7 février 2012/32). Il est dès lors recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables, l'art. 326 al. 1 CPC prohibant
la production de preuve nouvelle en deuxième instance.
II.
A l'appui de sa conclusion en nullité, S.________
indique n'avoir pas reçu le pli du 13 mai 2013 contenant la requête de mainlevée et la
citation à comparaître à l'audience du 27 juin 2013. Elle déduit de la motivation
du prononcé que le juge de paix a admis que ce pli lui a été envoyé sous pli simple.
Elle invoque une violation de l'art. 53 al. 1 CPC – qui intègre dans la procédure civile
le droit constitutionnel à être entendu – et de l'art. 138 al. 1 CPC – qui prévoit
que les citations à comparaître sont notifiées par envoi recommandé.
La procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248 ss
CPC. En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. En procédure de mainlevée également, l'art. 84 al. 2 in initio LP (loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) prévoit que le juge
du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi, garanti
par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Haldy, in Bohnet et alii,
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Sutter-Somm/Chevalier, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, nn. 1 à 3 ad art. 53 CPC).
Aux termes de l'art. 136 let. a, b et c CPC, les citations, les décisions et les actes de la partie
adverse sont notifiés. Selon l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les
citations et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé,
lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours
à compter de l'échec de la remise, "si le destinataire devait s'attendre à recevoir
la notification" (art. 138 al. 3 let. a CPC).
D'une manière générale, une notification irrégulière ne doit pas entraîner
de préjudice pour les parties et autres destinataires (Donzallaz, La notification en droit interne
suisse, n. 1115 et les réf. citées). Il s'ensuit que le défaut de toute notification entraîne
en principe la nullité de la décision ou son inexistence (ibidem, n. 1121). Il faut toutefois
distinguer entre l'absence totale de notification et la notification irrégulière, qui pourrait,
le cas échéant, ne pas affecter la validité de l'acte lui-même, mais ses effets.
Selon la jurisprudence, la protection recherchée est déjà réalisée lorsqu'une
notification objectivement irrégulière atteint son but malgré cet irrégularité;
c'est pourquoi il faut, d'après les circonstances concrètes du cas d'espèce, examiner
si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité
de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. A cet égard, il y a lieu de s'en tenir
aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF
122 I 97 c. 3aa; ATF 111 V 149 c. 4c et les réf. citées; TF K 140/04 du 1
er
février 2005, c. 3.1; ATF 102 Ib 91, JT 1978 I 649; JT 1978 III 102 c. 1; CPF, 2 septembre 2010/318).
En vertu de ce principe, la violation de l'art. 138 CPC ne sera pas sanctionnée si la notification
a atteint son but en dépit de l'irrégularité (CPF, 23 octobre 2012/389; Bohnet, op. cit.,
n. 39 ad art. 52 CPC).
En l'espèce, la citation à comparaître n'a pas été notifiée à la poursuivie
par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception comme le prévoient
les art. 136 let. a et 138 al. 1 CPC, mais envoyée sous pli simple. En demandant la motivation du
prononcé, la poursuivie a indiqué n'avoir pas reçu ce pli, ce qu'elle a réaffirmé
dans son recours. L'autorité n'étant pas en mesure de prouver que ce pli est bien parvenu à
sa destinataire, il faut partir du principe que celle-ci n'a pas reçu la requête de mainlevée
ni la citation à comparaître à l'audience du 27 juin 2013. Irréparable, ce vice doit
entraîner l'annulation de la décision.
III.
Le recours, bien fondé, doit ainsi être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il adresse à
la partie poursuivie une citation à comparaître conforme à l'art. 138 al. 1 CPC et statue
à nouveau.
Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers
peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. D'après les commentateurs,
le silence de l'art. 107 al. 2 CPC – qui ne parle que de frais et pas de dépens – exclut
la possibilité de mettre des dépens à la charge du canton pour des motifs d'équité
(Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 107 CPC). Il s'ensuit que l'intimée, qui succombe (art. 3 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), doit supporter les frais
du conseil de la recourante, arrêtés à 300 fr. (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour qu'il
adresse à la poursuivie une citation à comparaître conforme à l'art. 138 al. 1 CPC
et statue à nouveau.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont laissés à la charge de l'Etat de Vaud.
IV.
L'intimée M.________ doit payer à la
recourante S.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
22 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Etienne J. Patrocle, avocat (pour S.________),
‑
M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :