vd_findinfo · Jug / 2015 / 352 · 2015-10-20 · fr

BREVET D'INVENTION, BREVET EUROPÉEN, LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, ACTE ILLICITE, ACCEPTATION TACITE DE COMPÉTENCE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE | 2 CL, 5 CL, 1 LDIP, 109 al. 1 LDIP, 109 al. 2 LDIP, 74 al. 3 LOJV, 36 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.10.2015 Jug / 2015 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.035666
50/2015/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 20 octobre 2015
_______________________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Cause
pendante entre :
W.________
SA
(Me C. Piguet)
et
L.________
A.________
(Me R. Fox)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La demanderesse W.________ SA est une société
anonyme ayant son siège [...], à Lausanne. Elle a pour but statutaire le développement
durable et la conception de projets intégrés, notamment dans les domaines des énergies
renouvelables, du traitement des effluents et des déchets solides, ainsi que l'étude, le développement,
la fabrication, la vente et l'ingénierie dans ces domaines.
Le défendeur L.________, domicilié à [...] (AG), est l'un des inventeurs de l'objet de
la demande de brevet litigieuse (cf. c. 2 infra), aux côtés de D.________ et S.________, qui
ne sont pas parties à la présente affaire. Jusqu'au 1
er
juillet 2009, le défendeur L.________ a également été l'un des organes de la société
O.________ AG.
Bien que non inscrit au Registre du commerce, le défendeur A.________, domicilié à [...]
(SO), a quant à lui disposé d'une procuration écrite lui donnant tous pouvoirs d'agir
pour le compte de la société O.________ AG.
Il résulte du dossier que les défendeurs sont aujourd’hui inscrits auprès de l’Office
européen des brevets en qualité de cotitulaires de la demande de brevet, respectivement du
brevet litigieux.
2.
Les procédures de demandes de brevet litigieuses
ont pour objet un procédé et un dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique. D.________ et S.________ sont les inventeurs du procédé breveté
initialement. Dès le 25 août 2006, ils ont déposé quatre demandes de brevet auprès
de l'office des brevets allemand. Selon les allégués de la demande, la demanderesse aurait
acheté tous les droits concernant ces demandes de brevet, respectivement ces brevets, à D.________
et S.________.
Le 23 août 2007, la demanderesse a déposé auprès de l'Office européen des brevets
une demande internationale de brevet ayant vocation à étendre la protection accordée à
ce procédé et à ce dispositif. Cette demande est enregistrée sous le numéro
de demande internationale «  [...] ». Elle revendique la priorité des quatre
demandes déposées précédemment en Allemagne. Compte tenu de la participation du défendeur
L.________ à l’amélioration de l'objet de la demande, cette dernière mentionne celui-ci
comme inventeur aux côtés de D.________ et S.________. La demanderesse a par la suite été
remplacée par la société O.________ AG en tant que titulaire de la demande du brevet en
question (cf. c. 3c infra).
3.
a)
Par contrat du 8 avril 2009, la demanderesse
a vendu à la société O.________ AG les droits relatifs à la demande de brevet «
[...] ». Ce contrat, en son point 1.3 a), prévoyait le versement d’un forfait initial
à la demanderesse dans les termes suivants (traduction de l'anglais) :
« L’acheteur
paiera 250'000 fr. à W.________ SA, sur son compte (IBAN) [...] auprès d’ [...], dans
les dix jours ouvrables qui suivent la signature du présent contrat de cession de brevet, de transfert
de know-how et de tous les droits associés au brevet [...]. »
Le versement de commissions subséquentes était en outre prévu dans les termes suivants
(traduction de l'anglais) :
« […]
L’acheteur paiera à W.________ SA une commission de 200'000 fr. pour chaque installation utilisant
le dispositif breveté construite pour son propre usage ou vendue à des tiers, jusqu’à
la somme totale de 1'000'000 fr. (cinq installations). […]»
L’accord prévoyait aussi ce qui suit en son point 1.3 b) (traduction de l'anglais) :
« Les
documents nécessaires à la cession sont signés et seront envoyés aux différents
registres une fois le paiement prévu au chiffre 1.3 (A) exécuté. »
A son article 5.2, le contrat de vente prévoyait enfin ce qui suit (traduction de l'anglais) :
« Ce
contrat sera automatiquement annulé si le paiement à W.________ SA de 250'000 fr. selon l’art.
1.3 (A) n’est pas exécuté dans une période de
10
jours ouvrables à compter de la signature du contrat ou si "l'acheteur" ne trouve pas
d'accord avec M. D.________ au sujet du droit d'intervention réservé à M. D.________ selon
l'article 5.1 du contrat d'achat du brevet. »
b)
Selon les allégués de la demande, la société O.________ AG n’a procédé
au versement du forfait de 250'000 fr. ni dans le délai initial, lequel, selon la demanderesse,
serait arrivé à échéance le 18 avril 2009, ni dans les délais de grâce
accordés ultérieurement.
Par courrier électronique du 3 juin 2009, la société O.________ AG a proposé à
la demanderesse un nouvel arrangement. Selon cette proposition, un acompte de 25'000 fr. serait versé
à la demanderesse (point 1); cette dernière accepterait de « prolonger »
la validité du premier contrat jusqu’à la fin du mois de juin 2009 (point 2); si nécessaire,
soit notamment si un preneur de licence insistait pour contracter avec le propriétaire du brevet,
la demanderesse accepterait de signer des contrats de licence directement avec les futurs preneurs de
licence, puis transférerait les contrats passés à la société O.________ AG dès
que celle-ci serait devenue légalement propriétaire du brevet (point 3); enfin en cas de non-paiement
du montant contractuel complet de 250'000 fr. à la fin juin 2009 et de vente du brevet à une
tierce partie, l’acompte versé serait restitué sans délai à la société
O.________ AG (point 4).
Par courrier électronique du 4 juin 2009, la demanderesse a déclaré accepter les modalités
proposées, avec la réserve que la prolongation du contrat initial prendrait fin le 20 juin
2009 déjà.
Selon les allégués de la demande, à la suite de nouvelles négociations dans le cadre
desquelles le défendeur A.________ a représenté la société O.________ AG, la
demanderesse aurait accepté des conditions différentes correspondant aux termes du courrier
suivant (traduction de l'anglais) :
« Cher
M. A.________,
Conformément
à notre discussion du 16 juin 2009. Nous confirmons que le brevet sera transféré à
votre société selon les termes du contrat de cession du 4 [recte : 8] avril 2009 aux conditions
suivantes :
1.
Un paiement de 150'000 fr. sera déposé sur le compte de W.________ SA auprès d’
[...] dans les cinq jours qui suivent […].
[…]
3.
O.________ AG versera le solde de 75'000 fr. (250'000 fr.
–
25'000 fr – 150'000 fr.) au plus tard le 1
er
octobre 2009. […]
4.
Toutes les autres dispositions du contrat de vente du brevet signé le
4
[recte : 8] avril 2009 restent entièrement valides. »
Selon les allégués de la demande, la société O.________ AG n'aurait en définitive
jamais versé l'intégralité du forfait initialement convenu. De façon générale,
cette société et les défendeurs auraient fait des promesses à la demanderesse et
ne les auraient pas tenues; en particulier, supposément en violation du chiffre 5.2 du contrat de
vente du 8 avril 2009, D.________ n'aurait jamais reçu la moindre compensation de la part de la
société O.________ AG en échange de l'abandon de ses droits. Les défendeurs opposent
en bref leur propre interprétation du contrat et des accords subséquents; ils soutiennent en
outre que la société O.________ AG aurait versé un montant de 150'000 fr. à la demanderesse;
enfin cette dernière n'aurait pas respecté tous ses engagements en dépit d'interpellations
par la société O.________ AG; en particulier, la demanderesse aurait omis d'accomplir certaines
démarches auprès d'un agent de brevets dénommé R.________.
c)
Le 18 juillet 2009, la société O.________ AG a signé et envoyé à l'Office européen
des brevets un formulaire de cession, que la demanderesse avait signé ce même jour. Cet office
a procédé à l'inscription du transfert de la titularité de la demande de brevet.
Selon les allégués de la demande, le 28 janvier 2010, la demanderesse aurait envoyé un
courrier à la société O.________ AG comportant notamment le passage suivant (traduction
de l'anglais) :
« Comme
nous en avons discuté lors de notre rencontre du 25 janvier 2010 à Berne, nous vous confirmons
que nous considérons que la vente du brevet susmentionnée est maintenant automatiquement annulée
selon l'article 5.2 du contrat […].
Nous
demandons donc la restitution immédiate à notre société des brevets [...] et de tous
les droits qui y sont associés, ainsi que l'enregistrement de ce transfert auprès des organisations
de propriété intellectuelle concernés. »
Selon les allégués de la demande, ces démarches seraient restées vaines.
4.
Le 28 mars 2011, la société O.________
AG a été déclarée en faillite par décision du Président du Tribunal d'arrondissement
de [...] (SO) et sa raison sociale a été modifiée en conséquence.
Le 18 mai 2011, la faillite a été suspendue faute d'actifs. Elle a ensuite été clôturée,
dix jours après la publication de la suspension dans la Feuille officielle suisse du commerce, en
date du 27 mai 2011.
Le 17 août 2011, la demanderesse s'est vainement adressée à l'office des faillites compétent
pour revendiquer le brevet, la faillite étant déjà close.
La société O.________ AG a été radiée du registre du commerce le 26 septembre
2011.
5.
Selon la demanderesse, la faillite de la société
O.________ AG aurait été précédée d'actes illicites, notamment sous la forme
d'avantages accordés à certains créanciers ou de mesures prises au détriment d'autres
créanciers.
Selon les allégués de la demande, le 19 mai 2010, la société O.________ AG aurait
signé un formulaire de cession de la demande de brevet litigieuse en faveur des défendeurs.
Elle aurait également requis le transfert du brevet auprès de l'Office européen à
un moment où elle n'était pourtant plus légitimée à le faire, n'étant pas
propriétaire du brevet et devant le restituer à la demanderesse. Cette démarche aurait
été motivée par la volonté de mettre le brevet hors d'atteinte de la demanderesse.
Toujours selon les allégués de la demande, les défendeurs se prévaudraient de deux
« contrats » conclus entre eux-mêmes et la société O.________ AG.
Selon un premier « contrat », la société O.________ AG aurait reconnu être
la débitrice du défendeur A.________ d'un montant de 900'000 francs. Selon un second « contrat »,
la société O.________ AG se serait reconnue la débitrice du défendeur L.________
d'un montant de 850'000 francs. Les défendeurs n'auraient cependant, selon la demanderesse, jamais
été en mesure de produire la moindre pièce justifiant les créances évoquées
dans les contrats précités. S'agissant plus particulièrement du défendeur L.________,
ce dernier aurait été au courant des droits de la demanderesse sur la demande de brevet et,
par voie de conséquence, sur le caractère indu de son inscription au Registre européen
des brevets. Quant au défendeur A.________, il aurait notamment participé à tous les échanges
de correspondances entre la demanderesse et la société O.________ AG. Il aurait également
eu connaissance de la demande de restitution du brevet formulée par courrier du 28 janvier 2010.
Dans la réponse, les défendeurs confirment se prévaloir d'une cession à titre onéreux
des brevets ou demandes de brevet.
Le 30 novembre 2011, la demanderesse a déposé une plainte pénale à l'encontre des
défendeurs notamment. Il ressort du contenu de la plainte, notamment du résumé de l’affaire
qu’elle comporte, que le complexe de faits invoqué correspond à celui allégué
dans la demande. L'instruction pénale a fait l'objet d'une ordonnance de classement rendue le 30
octobre 2013 par le Ministère public du canton de [...]. Elle avait été ouverte pour des
chefs de prévention d’abus de confiance
(art.
138 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]), de diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et d’avantages accordés à certains
créanciers (art. 167 CP).
6.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 26 septembre 2011, la demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes contre les défendeurs, ainsi que contre la société O.________
AG en liquidation :
"
A.
A
titre de mesures super-provisionnelles
I.
Interdiction
de transférer le brevet à un tiers
Il
est fait interdiction à L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en
liquidation, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumissions
à une décision de l'autorité, de vendre, céder, ou de toute autre manière transférer
à quelque personne que ce soit, et à quelque titre que ce soit, partiellement ou intégralement,
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
Cette
interdiction s'étend à tous les droits qui découlent desdits brevets ou demandes de brevet.
II.
Interdiction
de modifier le brevet
Il
est fait interdiction à L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en
liquidation, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de modifier de quelque manière que ce soit :
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande [...], de demande européenne [...], de
demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...]; et
(iii)              toute revendication,
inscription, mention, ou autre information figurant sur une demande de brevet ou un brevet délivré
pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur en matière
plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________
notamment celles ou ceux enregistrés sous
les numéros de demande internationale [...], de demande européenne [...], de demande aux Etats-Unis
[...], et de demande allemande [...].
III.
Maintien
du brevet par l'interdiction de résilier le mandat de gestion et par l'ordre de procéder à
tous les actes de maintien nécessaires
A)
Il est fait interdiction
à L.________ et A.________, subsidiairement à O.________ AG en liquidation, sous la menace
de la peine d'amende prévue pour insoumission à une décision de l'autorité, de résilier
le mandat de gestion administrative actuellement confié au Cabinet [...][...] sur :
(i)
toutes demandes de brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets
à teneur en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment
celles qui sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)
tout brevet qui serait délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement
de déchets à teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________,
notamment ceux délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande
européenne [...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
B)
Ordre est donné à L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une
décision de l'autorité, de procéder à tous les paiements de frais, d'émoluments,
de redevances ou d'autres sommes dues nécessaires au maintien de l'enregistrement de :
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
C)
Ordre est donné à
L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en liquidation, sous la menace de
la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité,
de procéder à tous les actes nécessaires, en conformité des lois, règlements
ou autres textes applicables, au maintien de l'enregistrement de :
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
D)
Ordre est donné à
L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en liquidation, sous la menace de
la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité,
de procéder à tous les actes nécessaires, en conformité des lois, règlements
ou autres textes applicables, au maintien de l'enregistrement de :
(i)
toutes demandes de brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets
à teneur en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment
celles qui sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
IV.
Blocage du Registre
du Commerce
Ordre
est donné au préposé du Registre du commerce de [...], de procéder au blocage immédiat
de la radiation de la société O.________ AG en liquidation, dont le siège est sis à
[...].
B.
A
titre de mesures provisionnelles
V.
Interdiction
de transférer le brevet à un tiers
Il
est fait interdiction à L.________ et A.________, subsidiairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumissions à une
décision de l'autorité, de vendre, céder, ou de toute autre manière transférer
à quelque personne que ce soit, et à quelque titre que ce soit, partiellement ou intégralement,
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. D.________, [...], et/ou L.________, notamment
ceux délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
Cette
interdiction s'étend à tous les droits qui découlent desdits brevets ou demandes de brevet.
II.
Interdiction
de modifier le brevet
Il
est fait interdiction à L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en
liquidation, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de modifier de quelque manière que ce soit :
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...]; et
(iii)              toute revendication,
inscription, mention, ou autre information figurant sur une demande de brevet ou un brevet délivré
pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur en matière
plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________
notamment celles ou ceux enregistrés sous
les numéros de demande internationale [...], de demande européenne [...], de demande aux Etats-Unis
[...], et de demande allemande [...].
III.
Maintien
du brevet par l'interdiction de résilier le mandat de gestion et par l'ordre de procéder à
tous les actes de maintien nécessaires
A)
Il est fait interdiction
à L.________ et A.________, subsidiairement à O.________ AG en liquidation, sous la menace
de la peine d'amende prévue pour insoumission à une décision de l'autorité, de résilier
le mandat de gestion administrative actuellement confié au Cabinet [...][...] sur :
(i)
toutes demandes de brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets
à teneur en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment
celles qui sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)
tout brevet qui serait délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement
de déchets à teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________,
notamment ceux délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande
européenne [...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
B)
Ordre est donné à L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une
décision de l'autorité, de procéder à tous les paiements de frais, d'émoluments,
de redevances ou d'autres sommes dues nécessaires au maintien de l'enregistrement de :
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
C)
Ordre est donné à L.________ et A.________, subsi­diairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une
décision de l'autorité, de procéder à tous les actes nécessaires, en conformité
des lois, règlements ou autres textes applicables, au maintien de l'enregistrement de :
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
D)
Ordre est donné à L.________ et A.________, subs­idiairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une
décision de l'autorité, de procéder à tous les actes nécessaires, en conformité
des lois, règlements ou autres textes applicables, au maintien de l'enregistrement de :
(i)
toutes demandes de brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets
à teneur en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment
celles qui sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)              tout brevet qui serait
délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment ceux
délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de [...].
IV.
Blocage du Registre
du Commerce
Ordre
est donné au préposé du Registre du commerce de [...], de procéder au blocage immédiat
de la radiation de la société O.________ AG en liquidation, dont le siège est sis à
[...]."
b)
Le 27 septembre 2011, le juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal a rendu l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles suivante :
"
I.
Interdiction
de transférer le brevet à un tiers
Il
est fait interdiction à L.________ et A.________, subsidiairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal (CP)
pour insoumission à une décision de l’autorité, de vendre, céder, ou de toute
autre manière transférer à quelque personne que ce soit, et à quelque titre que ce
soit, partiellement ou intégralement,
(i)              toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)
tout brevet qui serait délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement
de déchets à teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________,
notamment ceux délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande
européenne [...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande [...].
Cette interdiction
s’étend à tous les droits qui découlent desdits brevets ou demandes de brevet.
II.
Interdiction de modifier
le brevet
Il
est fait interdiction à L.________ et A.________, subsidiairement à O.________ AG en liquidation,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP pour insoumission
à une décision de l’autorité, de modifier de quelque manière que ce soit :
(i)
toutes demandes de brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets
à teneur en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment
celles qui sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)
tout brevet qui serait délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement
de déchets à teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________,
notamment ceux délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande
européenne [...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...]; et
(iii)               toute revendication,
inscription, mention, ou autre information figurant sur une demande de brevet ou un brevet délivré
pour le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur en matière
plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles ou ceux enregistrés
sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne [...], de demande aux
Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
III.
Maintien du brevet
par l’interdiction de résilier le mandat de gestion
Il est fait interdiction
à L.________ et [...], subsidiairement à O.________ AG en liquidation, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité,
de résilier le mandat de gestion administrative actuellement confié au Cabinet R.________ [...]
sur :
(i)               toutes demandes de
brevet portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur
en matière plastique inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________, notamment celles qui
sont enregistrées sous les numéros de demande internationale [...], de demande européenne
[...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...];
(ii)
tout brevet qui serait délivré pour le procédé et le dispositif pour le traitement
de déchets à teneur en matière plastique, inventés par MM. [...], [...], et/ou L.________,
notamment ceux délivrés sur la base des numéros de demande internationale [...], de demande
européenne [...], de demande aux Etats-Unis [...], et de demande allemande [...].
IV.
Blocage du Registre
du Commerce
Ordre
est donné au préposé du Registre du commerce de [...], de procéder au blocage immédiat
de la radiation de la société O.________ AG en liquidation, dont le siège est sis à
[...].
V.
Dit que les frais et dépens suivent le sort
des mesures provisionnelles;
VI.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en
vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles
VII.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions superprovisionnelles."
Dans leurs déterminations du 25 octobre 2011
sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, les défendeurs n’ont
pas formellement fait valoir l’incompétence à raison du lieu de la cour de céans;
ils ont cependant notamment allégué ce qui suit :
"126.
En l'absence d'un acte illicite ou d'une infraction pénale, on ne saurait justifier la compétence
de la juridiction vaudoise."
c)
Au cours de l'audience de mesures provisionnelles
tenue le
26 octobre 2011, les parties ont
admis que la société O.________ AG en liquidation, intimée à la procédure de
mesures provisionnelles, était radiée et n'existait plus. Le juge délégué a
pris acte du fait que celle-ci était hors de cause. La cause a été suspendue jusqu'au
16 janvier 2012.
A la reprise de l'audience de mesures provisionnelles du 29 février 2012, les parties ont conclu
la convention suivante :
"I.
Les chiffres I et II de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du
27
septembre 2011 sont maintenus.
II.
Le chiffre IV de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du
27 septembre
2011 est révoqué.
III.
Parties conviennent de
confier un mandat de gestion administrative commun en remplacement de celui confié au cabinet [...].
Jusqu'à la désignation dudit mandat, le chiffre III de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 septembre 2011 est maintenu; après la désignation du mandataire commun précité,
le chiffre III sera caduc.
IV.
Les parties supportent leurs frais judiciaires de la procédure provisionnelle et, s'agissant des
dépens, renvoient leur sort à celui de la cause au fond.
V.
Parties requièrent
du juge délégué de la Cour civile qu'il prenne acte de la transaction qui précède
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
VI.
Parties conviennent que
la requérante W.________ SA doit valider l'ordonnance de mesures provisionnelles qui sera rendue
en application du chiffre V qui précède dans un délai au
30
juin 2012
(art. 263 CPC)."
Le
juge délégué a pris acte de la convention qui précède pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles et a fixé le délai de validation au 30 juin 2012, une prolongation
conventionnelle étant possible.
d)
Le 29 juin 2012, la demanderesse a déposé devant la cour de céans une demande à l'encontre
des défendeurs, par laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
"
A.
A titre de validation
des mesures provisionnelles
I.              L'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Juge déléguée de la Cour civile du Tribunal cantonal le
29 février 2012 en vertu de la transaction entre les parties passée en audience est validée
par l'introduction de la présente action.
II.              L'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Juge déléguée de la Cour civile du Tribunal cantonal le
29 février 2012 en vertu de la transaction entre les parties passée en audience reste en vigueur
durant la procédure et jusqu'à l'exécution du jugement qui suivra l'introduction de la
présente cause.
B.
Au fond
1)
A titre principal
III.              Transfert du brevet
M.
L.________ et M. [...] sont condamnés, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article
292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, à restituer immédiatement
à W.________ SA le brevet, respectivement la demande de brevet, portant sur le procédé
et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur en matière plastique enregistré
sous le numéro de demande [...], respectivement les numéros [...], [...], [...], ainsi que
tout autre brevet ou demande de brevet portant sur le même objet et enregistrée sous un autre
numéro auprès d'un registre national quelconque, ou les droits qui en découlent, par l'inscription
de W.________ SA en qualité de propriétaire, respectivement de demandeur, auprès de tous
les registres auprès desquels ces droits seraient enregistrés.
IV.              Autorisation de procéder
[sic] transfert du brevet
En
conséquence, W.________ SA est autorisée à procéder à tous les actes qui seraient
nécessaires au transfert à son nom du brevet, respectivement de la demande de brevet, portant
sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à teneur en matière
plastique enregistré sous le numéro de demande [...], respectivement les numéros [...],
[...], [...], ainsi que tout autre brevet ou demande de brevet portant sur le même objet et enregistrée
sous un autre numéro auprès d'un registre national quelconque, ou les droits qui en découlent,
notamment par l'inscription de W.________ SA en qualité de propriétaire, respectivement de
demandeur, auprès de tous les registres auprès desquels ces droits seraient enregistrés.
V.
Ordre aux Registres
En conséquence, ordre
est donnée [sic] à tous les Registres de brevets auprès desquels seraient enregistrés
le brevet, respectivement la demande de brevet, portant sur le procédé et le dispositif pour
le traitement de déchets à teneur en matière plastique enregistré sous le numéro
de demande [...], respectivement les numéros [...], [...], [...], ainsi que tout autre brevet ou
demande de brevet portant sur le même objet et enregistrée sous un autre numéro ou les
droits qui en découlent, de procéder à l'inscription de W.________ SA en qualité
de propriétaire, respectivement de demandeur, de ces brevets, respectivement de ces demandes de
brevets.
VI.              Collaboration au transfert
du brevet
En conséquence, ordre
est donnée [sic] à [sic], sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article
292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, de collaborer à tous les actes
qui seraient nécessaires au transfert à W.________ SA du brevet, respectivement de la demande
de brevet, portant sur le procédé et le dispositif pour le traitement de déchets à
teneur en matière plastique enregistré sous le numéro de demande [...], respectivement
les numéros [...], [...], [...], ainsi que tout autre brevet ou demande de brevet portant sur le
même objet et enregistrée sous un autre numéro auprès d'un registre national quelconque,
ou les droits qui en découlent, notamment par la signature de tous actes nécessaire à
l'inscription de W.________ SA en qualité de propriétaire, respectivement de demandeur, auprès
de tous les registres auprès desquels ces droits seraient enregistrés.
2) Subsidiairement
VII. Propriété
du brevet
Le brevet, respectivement la demande de brevet, portant sur le procédé et le dispositif pour
le traitement de déchets à teneur en matière plastique enregistré sous le numéro
de demande [...], respectivement les numéros [...], ainsi que tout autre brevet ou demande de brevet
portant sur le même objet et enregistrée sous un autre numéro auprès d'un registre
national quelconque, ou les droits qui en découlent sont la propriété de W.________ SA."
e)
Par courrier du 31 août 2012 adressé au juge délégué, la demanderesse a demandé
qu'une attestation d'entrée en force de la convention conclue en procédure pour valoir ordonnance
des mesures provisoires lui soit délivrée.
Par avis du 10 septembre 2010, le juge délégué a refusé de délivrer l’attestation
requise, en considérant que l'ordonnance de mesures provisionnelles du
29
février 2012 n'avait pas été valablement validée par le dépôt de la demande
du
29 juin 2012.
Par
courrier du 19 septembre 2012, la demanderesse a contesté l’avis précité. Elle a
en outre fait valoir qu’elle avait requis sous lettre a) chiffre 2 des conclusions de la demande
que l’ordonnance reste en vigueur durant la procédure au fond, de sorte qu’à défaut
de valider les mesures provisionnelles existantes, cette conclusion devrait à tout le moins être
considérée comme une requête de mesures provisionnelles ayant le même contenu que
celle du 29 février 2012. Le même jour, la demanderesse a déposé une requête
de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles à l'encontre des défendeurs,
dont les conclusions étaient les mêmes que celles figurant dans la requête du 26 septembre
2011, sous réserve des conclusions superprovisionnelles et provisionnelles III C) et D), ainsi que
IV, qui n'étaient pas reprises.
Le
même jour, le juge délégué a admis la requête de mesures superprovisionnelles
déposée et a appointé une audience de mesures provisionnelles, qui a par la suite été
annulée.
Par décision du 19 avril 2013, le juge délégué a constaté que la transaction
conclue le 29 février 2012, valant ordonnance de mesures provisionnelles, n'était pas caduque
et a rendu cette décision sans frais ni dépens.
Par courrier du 4 septembre 2014, le juge délégué a informé la demanderesse qu'il
attestait que la transaction conclue le 29 février 2012 valant ordonnance de mesures provisionnelles
avait bien été validée par la demande déposée le 29 juin 2012. Il a en outre
constaté que la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée
le 19 septembre 2012 avait dès lors perdu son objet, l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le même jour devant être rapportée.
f)
Dans leur réponse du 27 novembre 2014, les défendeurs ont pris les conclusions suivantes, avec
suite de frais et dépens :
"
Principalement
I.
La demande déposée le 29 juin 2012
par W.________ SA [sic] devant la Cour civile du Tribunal cantonal est déclarée irrecevable.
Subsidiairement
I.
La demande déposée le 29 juin 2012
par W.________ SA [sic] devant la Cour civile du Tribunal cantonal est rejetée."
Dans le courrier qui accompagnait cette réponse, les défendeurs ont requis que le moyen d’incompétence
soulevé dans celle-ci fasse l’objet d’une décision incidente.
Le 28 novembre 2014, le juge délégué a notifié à la demanderesse la réponse
des défendeurs. Il a indiqué que dans la mesure où l'incompétence à raison du
lieu de la cour de céans était invoquée, ce moyen devait être examiné avant
toute autre opération. Il a invité la demanderesse à se déterminer sur ce point précis
dans un délai au 19 décembre 2014.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2014, la demanderesse a pris les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
"
I.
L'exception d'incompétence soulevée par L.________ et A.________ est rejetée.
II.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour connaître et se prononcer sur
les conclusions prises par W.________ SA dans sa demande du 29 juin 2012."
Par avis du 27 août 2015, la présidente de la cour de céans a informé les parties
que, sauf opposition de celles-ci dans un délai au 10 septembre 2015, la cour de céans statuerait
sans audience ni plus amples plaidoiries sur le motif d'irrecevabilité soulevé par les défendeurs
dans leur réponse. Les parties n'ont pas réagi dans le délai imparti.
En droit :
I.
Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action. Le tribunal doit notamment être compétent à raison de la matière et
du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
Les défendeurs ayant soulevé l'exception
d'incompétence dans leur réponse, le juge délégué a limité les débats
écrits à la question de la recevabilité de l'action, en particulier de la compétence
de la cour de céans (art. 125 let. a et 222
al.
3 CPC). Dès lors que la présente décision porte sur un moyen susceptible d'invalider l'instance
et d'entraîner l'irrecevabilité de l'action, elle doit être rendue par la Cour civile
en corps (art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).
II.
La compétence de la cour de céans à
raison de la matière n'est pas contestée par les défendeurs.
a)
Selon l'art. 74 al. 3 LOJV (loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire, RSV 173.01), la cour de céans statue dans
les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique au sens de
l'art. 5 CPC, soit notamment en matière
de litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de
nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation
de tels droits (art. 5 let. a CPC).
Le 1
er
janvier 2012, le Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction. Selon l'art. 26 al.
1 LTFB (loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets, RS 173.41),
cette nouvelle juridiction fédérale a la compétence exclusive de statuer sur les actions
en validité ou en contrefaçon d'un brevet et les actions en octroi d'une licence sur un brevet
(let. a), d'ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d'une action visée à la
let. a (let. b) et d'exécuter les décisions qu'il a rendues en vertu de sa compétence
exclusive (let. c). Selon
l’art. 26
al. 2 LTBF, le Tribunal fédéral des brevets a en outre la compétence de juger d'autres
actions civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles qui concernent
la titularité ou la cession de brevets («
übertragung
»;
cf. art. 33 LBI [loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, RS 232.14]); dans
ce cadre, la compétence du Tribunal fédéral des brevets n'exclut toutefois pas celle des
tribunaux cantonaux (cf. Heinrich, PatG/EPÜ, Kommentar in synoptischer Darstellung, 2
e
éd., Berne 2010, n. 7 ad art. 76 PatG/25 EPÜ).
b)
En
l'espèce, la demanderesse réclame principalement la « restitution immédiate »
par les défendeurs des brevets ou des demandes de brevet objets du litige, laquelle devrait intervenir
par son inscription en qualité de propriétaire, respectivement de demandeur auprès des
registres concernés; par conséquent, la demanderesse devrait être autorisée à
procéder à tous les actes nécessaires au transfert à son nom du brevet, ordre étant
donné à tous les registres de brevet de procéder à l’inscription de la demanderesse
en qualité de propriétaire, respectivement de demandeur. La conclusion VI de la demande tend
à ce qu’ordre soit donné à des personnes indéterminées – des mots
manquent dans le texte de la conclusion – de collaborer à ce transfert. Subsidiairement, la
demanderesse conclut à ce qu’il soit constaté que le brevet, respectivement la demande
de brevet, ou les droits qui en découlent sont sa propriété.
En bref, le litige qui oppose les parties porte bien sur la titularité ou la cession de brevets,
respectivement de demandes de brevet. Il s'agit par conséquent d'un cas où, en dépit de
l'entrée en fonction du Tribunal fédéral des brevets, il subsiste une compétence
concurrente des tribunaux cantonaux (art. 26 al. 2 LTFB), soit, dans le canton de Vaud, de la cour
de céans comme instance cantonale unique; le cas d’espèce n’est pas concerné
par les réserves exprimées en doctrine s’agissant des litiges relatifs à la cession
d’un brevet portant en réalité sur les droits d’inventeur, qui se rattachent au
droit matériel des brevets et devraient par conséquent relever de la compétence du Tribunal
fédéral des brevets (cf. Heinrich, op. cit., n. 11 ad art. 29 PatG/61 EPÜ et n. 5
ad art. 76 PatG/25 EPÜ; apparemment dans le même sens : Killias/de Selliers, in :
de Werra/Gilliéron [éd.], Commentaire romand de Propriété intellectuelle, n. 39 ad
art. 76 LBI; cf. ég. de Werra, le même Commentaire, n. 17 à 19 ad art. 33 LBI).
III.
a)
Les défendeurs contestent la compétence
à raison du lieu de la cour de céans, la demanderesse n'ayant pas agi au for ordinaire du domicile
des défendeurs (cf. art. 10 CPC); ceux-ci sont en effet domiciliés non pas dans le canton de
Vaud, mais dans d’autres cantons suisses. La demanderesse se prévaut pour sa part du for du
siège du lésé dans le contexte d’une action fondée sur un acte illicite au
sens de l'art. 36 CPC. Les défendeurs soutiennent qu’aucun acte illicite ne pourrait leur
être reproché.
b)
La cause revêt un caractère international
notamment lorsque l’action porte sur la violation d’un droit de la propriété intellectuelle
résultant d’un droit étranger (Bucher/Bonomi, Droit international privé, 3
e
éd., Bâle 2013, p. 263 i.f.) ou lorsque le litige concerne un brevet étranger (Pedrazzini/Hilti,
Europäisches und schweizerisches Patent- und Patentprozessrecht, Berne 2008, p. 373; cf. ég.
Heinrich, op. cit., n. 54 ad art. 75 PatG); le fait que le défendeur ait son domicile ou son siège
en Suisse est alors sans pertinence (ibidem).
Les conclusions principales de la demande concernent
la restitution d’une demande de brevet internationale, respectivement des brevets correspondants;
selon les allégués de la demande et les pièces au dossier, il est essentiellement question
d’une demande de brevet européenne concernant de nombreux Etats mais il est également
fait mention dans les conclusions de numéros correspondant à une demande de brevet américaine
et à une demande de brevet allemande. En bref, l’espèce revêt un caractère
international; la compétence à raison du lieu est par conséquent déterminée
par la LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS
291), respectivement par les traités internationaux concernés, non par le CPC (cf. art. 2 CPC
et art. 1 LDIP). Il résulte de ce qui précède qu’il est d’emblée exclu
de fonder la compétence de la cour de céans sur l’art. 36 CPC, qui n’est applicable
qu’aux causes à caractère purement interne (cf. Heinrich, op. cit., n. 25 et 31 ad art.
75 PatG); or, comme il s’agit de la seule disposition potentiellement pertinente prévoyant
un for au siège du lésé (ibidem), la compétence de la cour de céans ne peut
être fondée sur ce critère.
c)
aa)
Il y a lieu d’examiner si un autre critère pourrait fonder la compétence de la cour de
céans.
S’agissant des demandes de brevet européenne et allemande, la question de la compétence
est d’abord réglée par la CL (Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
RS 0.275.12), plus spécialement par ses art. 2 et 5; l’art. 22 ch. 4 CL n’est en revanche
pas pertinent, dans la mesure où, selon la jurisprudence, cette disposition n’est pas applicable
aux litiges portant sur la titularité d’une marque ou d’un brevet (cf. ATF 132 III 579,
spéc. c. 3.3 et 3.4; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 942). La compétence des autorités suisses
est par conséquent donnée, les défendeurs étant domiciliés en Suisse (art. 2
CL), tandis que la compétence locale est définie par l’art. 109 LDIP (cf. Bucher/Bonomi,
op. cit., n. 943); respectivement, si l’on applique l’art. 5 ch. 3 CL – for délictuel
du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire –, l’examen de
la compétence internationale se recoupe avec celui de la compétence locale en matière
d'actes illicites (cf. Bucher/Bonomi, op. cit., n. 1133 et 1134; cf. ég. c. III.d infra). De même,
si l’action de la demanderesse constitue une action en cession au sens de l’art. 61 CBE 2000
(Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich
le 29 novembre 2000, RS 0.232.142.2), la compétence internationale est réglée par le Protocole
sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à
l'obtention du brevet européen (« Protocole sur la reconnaissance », RS 0.232.142.22)
(Pedrazzini/Hilti, op. cit.,
pp. 374 et
488; cf. Heinrich, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 29 PatG/61 EPÜ), dont l’art. 2 désigne
les autorités de l’Etat du domicile du titulaire d'une demande de brevet européen; comme
les défendeurs sont domiciliés en Suisse, les autorités suisses sont compétentes
et il y a également lieu d'appliquer l’art. 109 LDIP dans ce cadre pour déterminer la
compétence locale. Enfin, s’agissant de l'éventuelle demande de brevet américaine,
celle-ci ne fait l’objet d’aucun allégué de fait, ce qui complique l’examen
de la compétence, faute, en particulier, d’indication sur sa situation procédurale exacte.
La doctrine ne réserve toutefois aucune convention spécifique s’agissant des brevets
américains, ce qui conduit à l’application des dispositions topiques de la LDIP, soit
de son art. 109.
bb)
Selon l’art. 109 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents
pour connaître des actions portant sur la validité ou l'inscription en Suisse de droits de
propriété intellectuelle (1
re
phrase); si le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, ces actions peuvent être intentées
devant les tribunaux suisses du siège commercial du mandataire inscrit au registre, ou, à défaut,
devant les tribunaux du lieu où l'autorité qui tient le registre a son siège
(2
e
phrase).
Selon l’art. 109 al. 2 LDIP, les actions portant sur la violation de droits de propriété
intellectuelle peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du domicile du défendeur
ou, à défaut, ceux de sa résidence habituelle (1
re
phrase); sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et,
pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les
tribunaux du lieu de l'établissement (2
e
phrase).
En l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné l’action qu’elle
entendait introduire. La doctrine semble divisée sur la question de savoir si l’hypothèse
de l’espèce peut donner lieu à une action en cession au sens de l’art. 29 LBI,
respectivement 61 CBE 2000 (comp. Heinrich, op. cit., n. 5 ad art. 76 PatG/25 EPÜ, qui semble exclure
les cas de transfert de brevet, et Pedrazzini/Hilti, op. cit., pp. 223, 486 et 487, qui paraissent plus
nuancés). Quoi qu’il en soit, il résulte des allégués de la demande que la
demanderesse prétend être la seule titulaire légitime des demandes de brevet en cause,
respectivement des brevets délivrés; l’inscription des défendeurs en cette qualité
serait viciée car elle résulterait d’actes illicites. En d’autres termes, il apparaît
que la demanderesse se prévaut d’une violation d’un droit de la propriété
intellectuelle au sens de l’art. 109 al. 2 LDIP. Le caractère délictuel de l’action
introduite doit en effet être privilégié; il est vrai que les demandes de brevet litigieuses
ont fait l’objet de relations contractuelles entre la demanderesse et la société O.________
AG; de même, la seconde cession, de la société O.________ AG aux défendeurs, semble
également avoir revêtu un caractère contractuel; le fait qu’aucune relation de ce
type n’a lié les parties à la présente cause apparaît toutefois décisif.
Il est à ce titre considéré en doctrine qu’à défaut de rapports juridiques
entre le prétendu titulaire d’un brevet et son véritable ayant droit, les actions portant
sur la constatation de la titularité du droit de protection revêtent un caractère délictuel
(cf. Killias/de Selliers, in : de Werra/Gilliéron [éd.], Commentaire romand de Propriété
intellectuelle, n. 38 ad art. 76 LBI). Enfin, de façon générale, l’action tendant
à la constatation positive, par laquelle le demandeur fait valoir l’existence d’un droit
de propriété intellectuelle, est en principe régie par l’art. 109 al. 2 LDIP, non
par l’art. 109 al. 1 LDIP (ATF 117 II 598, rendu sous l’empire d’une disposition articulée
différemment; Bonomi/Bucher, op. cit., n. 938); en particulier, les actions concernant la titularité
d’un droit de propriété intellectuelle échappent à l’art. 109 al. 1 LDIP
lorsque, comme en l’espèce ce sont prioritairement les relations juridiques entre les parties
qui sont litigieuses (Dutoit, Commentaire de la LDIP, supplément à la 4
e
édition, Bâle 2011, n. 3 ad art. 109 LDIP). Ici encore, il faut souligner que le litige de
l’espèce n’a pas trait à l’examen de la validité d’un brevet à
proprement parler, ni à une présumée violation « technique » de la
protection conférée par le brevet.
d)
L’art. 109 al. 2 LDIP prévoit plusieurs fors alternatifs, seul le for de la résidence
habituelle étant subsidiaire (Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 109 LDIP). Compte tenu des circonstances
de l’espèce, la compétence de la cour de céans ne peut s’envisager qu’en
tant que celle-ci serait le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de l’acte illicite.
Il y a lieu d’examiner si les conditions de ce rattachement sont réalisées en l’espèce.
aa)
Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de rappeler que lorsqu'il doit statuer d'entrée
de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d'abord examiner si
le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable, en l'occurrence l'art. 36 al. 1
CPC, sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, les exigences de preuve étant différentes
pour les uns et pour les autres (TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 c. 4.1). Les principes jurisprudentiels
développés en matière internationale sous le nom de « théorie de la double
pertinence » (sur l'ensemble de la question, cf. TF 4A_703/2014 du 25 juin 2015 c. 5,
destiné à la publication, et les arrêts cités) sont applicables en matière de
compétence interne (cf., à propos de l'aLFors, ATF 137 III 32 c. 2).
Les faits sont « simples » («
einfachrelevante
Tatsachen
») lorsqu'ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence,
lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur (ATF 137 III 32 c. 2.3, JT 2010 I 439; ATF 134 III 27 c. 6.2.1; ATF 133 III 295 c. 6.2;
TF 4A_73/2015 précité c. 4.1.1 et les autres références citées). Ainsi, la localisation,
par exemple de l'acte illicite allégué, soit la question de savoir s'il a eu lieu à l'endroit
allégué, est un fait simple, qui doit être prouvé au stade de l'examen de la compétence.
La constatation portant sur le lieu où l'acte illicite a été commis est en effet sans
pertinence pour le bien-fondé de la prétention au fond (TF 4A_73/2015 précité c.
4.1.1 et les références citées, spéc. TF 4A_703/2014 du 25 juin 2015 c. 5.1, destiné
à la publication).
Les faits sont « doublement pertinents » ou « de double pertinence »
(«
doppelrelevante
Tatsachen
») lorsque les faits déterminants
pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé
de l'action. Conformément à la théorie dite de la double pertinence, le juge saisi examine
sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande («
der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung
»),
sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 136 III 486 c. 4; TF 4A_73/2015
précité c. 4.1.2 et les autres références citées). L'administration des preuves
sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle
est examiné le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 137 III 32 c. 2.3; ATF 133 III
295 c. 6.2; ATF 122 III 249 c. 3b/bb; TF 4A_73/2015 précité c. 4.1.2 et les autres références
citées). En d'autres termes, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence,
qui ont lieu d'entrée de cause, les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés,
mais ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur
(TF 4A_73/2015 précité c. 4.1.2).
Le juge doit encore examiner si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur –
censés établis – sont concluants («
schlüssig
»),
c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur;
il s'agit là d'une question de droit (TF 4A_73/2015 précité c. 4.1.3; TF 4A_703/2014 du
25 juin 2015 c. 6.1 in fine, destiné à la publication).
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus
de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme
destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont
manifestement faux (TF 4A_73/2015 précité c. 4.1.4;
TF
4A_703/2014 du 25 juin 2015 c. 5.3, destiné à la publication). Dans ces situations d'abus,
la partie adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au
for de son choix (ATF 137 III 32 c. 2.3; ATF 136 III 486 c. 4 et les références; TF 4A_73/2015
précité c. 4.1.4 et les autres références citées). Plus précisément,
il n’y a d’exception que lorsque la présentation des faits figurant dans la demande
apparaît d’emblée spécieuse ou incohérente, respectivement lorsqu’elle
peut être réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les
pièces déposées par la partie adverse (ATF 137 III 32 c. 2.3; ATF 136 III 486). Dans le
même sens, la cour de céans a notamment eu l’occasion de considérer que la théorie
de la double pertinence ne signifie pas qu’il suffise d’invoquer n’importe quel état
de fait supposé avoir un caractère pénal pour fonder la compétence du tribunal saisi.
Si tel était le cas, il suffirait d’invoquer pour chaque obligation prétendue un prétendu
fondement délictuel subsidiaire pour qu’en matière internationale, les tribunaux suisses
soient toujours compétents (JICC 5 avril 2012/44 c. IV.e, jugement confirmé par CREC 12 décembre
2012/436, puis par TF 5A_191/2013 du
1
er
novembre 2013).
bb)
Pour qu’une responsabilité délictuelle soit concrètement envisageable, il faut que
les défendeurs aient porté atteinte aux droits absolus de la demanderesse – en l’occurrence
ses droits de propriété intellectuelle – ou violé une norme de comportement ayant
pour but la protection d’un bien de la demanderesse (Werro, in : Thévenoz/Werro [éd.],
Commentaire romand du Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 75 ad art. 41 CO; ATF 139 IV 137 c. 4.2; TF 2C_1150/2014 du 9 juin 2014
c. 3.2). Dans ce cadre, les faits ayant trait à l’existence d’un acte illicite sont
de « double pertinence » au sens exposé plus haut, de sorte que la cour de céans
doit examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande.
La présentation des faits figurant dans celle-ci, et exposée plus haut dans la partie « En
fait », n’apparaît pas d’emblée spécieuse ou incohérente. Il
n’est pas possible de réfuter immédiatement et sans équivoque tout ou partie de
cette présentation sur le seul vu des allégués de la réponse et des pièces qui
les appuient. Certes, une de ces pièces est une ordonnance de classement intervenue dans la procédure
pénale consécutive à la plainte pénale déposée par la demanderesse le 30
novembre 2011. On ne sait cependant pas si ce classement est définitif. En outre, un tel classement
sur le plan pénal ne permet pas d’immédia­tement exclure l’existence d’un
acte illicite, à tout le moins sur le plan civil et en particulier dans le cadre d’une action
en cession (art. 53 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]). S’ils sont établis,
les agissements que la demanderesse reproche aux défendeurs, à savoir une série d’actes
qui leur auraient permis, de connivence avec la société O.________ AG, de porter atteinte à
la propriété intellectuelle de la demanderesse, respectivement aux droits y relatifs de celle-ci,
notamment en se faisant inscrire de façon illégitime en qualité de titulaire des demandes
de brevet litigieuses, sont en effet en soi susceptibles de constituer des actes illicites à son
préjudice. Un examen complet, en fait et en droit, de cette question relève du procès
au fond; un tel examen apparaît prématuré au stade de la détermination de la compétence,
ce qui conduit à admettre que la compétence à raison du lieu soit fondée sur l'existence
d'un acte illicite.
cc)
Il
y a enfin lieu de déterminer si les actes en cause ou leur résultat se rattachent au canton
de Vaud, étant précisé que les faits y relatifs sont dans ce contexte de pertinence « simple ».
Le lieu de l’acte ou du résultat est un for classique des actions en droit de la propriété
intellectuelle (Heinrich, op. cit., n. 34 ad art. 75 PatG). Ce for est également prévu à
l'art. 129 LDIP en matière d'actions fondées sur un acte illicite
(cf.
Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral
portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution,
FF 2006 1, spéc. p. 18). L'art. 5 ch. 3 CL est lui aussi interprété en ce sens qu'il existe
un for aussi bien au lieu de l'acte qu'à celui du résultat (cf. Dutoit, Commentaire de la LDIP,
4
e
éd., Bâle 2005, p. 452 et 455; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 1135). Selon la doctrine, le
for du lieu de l’acte ou du résultat correspond au for prévu auparavant par la LDIP au
lieu où la protection du droit de propriété intellectuelle est demandée (Dutoit,
op. cit., n. 1 ad art. 109 LDIP).
En l'espèce, il est difficile de déterminer où est situé le résultat des actes
illicites présumés. Ceux-ci ont supposément eu pour conséquence essentielle que la
demanderesse n'est indûment pas reconnue comme titulaire des brevets ou demandes de brevet en cause.
Ici encore, il y a lieu de souligner qu'il n'est pas question d'une violation de la protection conférée
par un brevet mais de la titularité actuelle de celui-ci ou de la demande correspondante; il faut
également tenir compte du fait que la demanderesse a effectivement été inscrite à
un moment donné auprès de l’Office européen des brevets en qualité de titulaire
de la principale demande de brevet litigieuse; dans ces conditions, il apparaît légitime de
considérer que le résultat des prétendus actes illicites s’est produit directement
dans le patrimoine de la demanderesse, ce qui conduit à admettre un rattachement au lieu du siège
de celle-ci, situé dans le canton de Vaud.
e)
Au vu de ce qui précède, la cour
de céans est compétente à raison du lieu. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner
si, comme la demanderesse le soutient dans ses déterminations du 16 décembre 2014, celle-ci
pourrait se prévaloir d’une acceptation tacite au sens de l’art. 18 CPC – respectivement
de l’art. 6 LDIP ou éventuellement de l’art. 24 CL, compte tenu de la nature internationale
de la cause –, résultant du fait que les défendeurs ont procédé sur les mesures
provisionnelles sans contester la compétence de la cour de céans. Au demeurant, une acceptation
tacite n’est envisageable que lorsque les parties procèdent sans réserve sur le fond
(ATF 123 III 35, JT 1997 I 322; ATF 122 III 298 c. 4; ATF 118 Ib 468 c. 4a et les références
citées; cf. ég. TF 5D_136/2014 du 3 février 2015 c. 4.2.2), ce qui suppose que le procès
soit pendant au sens des art. 62 ss CPC (Infanger, in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.],
Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 7 ad
art. 18
ZPO; comp. TF 4C.189/2001 du 11 février 2002 c. 6a). Il est dès lors douteux qu’une acceptation
tacite puisse résulter de la participation à une procédure de mesures provisionnelles
ouverte avant le procès au fond au sens de l’art. 263 CPC. Il s'agit en effet d’une
procédure distincte; en particulier, le dépôt d'une requête de mesures provisionnelles
ne rend pas le procès au fond pendant (Sprecher, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 263 ZPO), pas plus
que la fixation ultérieure, par le juge, d'un délai pour ouvrir action au fond (implicitement :
Sprecher, op. cit., n. 33 ad
art. 263 ZPO).
Du reste, la compétence à raison du lieu s’agissant de mesures provisionnelles ne se
recoupe pas nécessairement avec celle du procès au fond
(cf. art. 13 let. b CPC, 10 LDIP et 31 CL).
IV.
En définitive, la cour de céans est
compétente à raison de la matière
(cf.
c. II supra) et à raison du lieu (c. III supra), de sorte que la demande est recevable à cet
égard.
V
.
Comme la présente décision constitue une décision incidente
(cf.
art. 237 CPC) et compte tenu de l’application de la théorie dite « de la double
pertinence », la Cour de céans renonce à répartir les frais encourus jusqu'à
aujourd’hui (cf. art. 104 al. 2 CPC); il sera statué sur ceux-ci dans la décision finale
(cf. art. 104 al. 1 CPC).
VI.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les
art. 5 ss CPC doivent être
communiquées par écrit et elles doivent notamment contenir les motifs déterminants de
fait et de droit, en vertu de l'art. 112 al. 1 LTF
(loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110). Une communication orale suivie d'une
motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal
prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile
ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen ZPO,
2
e
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 239 ZPO; Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 239
ZPO; Killias, Berner Kommentar, op. cit., n. 23 ad art. 239 ZPO; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Zurich 2010,
n. 4 ad art.
239 ZPO).
Au vu de ce qui précède, la présente décision incidente est motivée d'office.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande déposée auprès de la Cour civile le 29 juin 2012 par W.________ SA à l’encontre
de L.________ et A.________ est recevable quant à la compétence.
II.
Il sera statué sur les frais dans la décision finale.
La
présidente :              Le greffier
:
F.
Byrde              G. Quach
Du
La décision incidente qui précède,
lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
La présente décision peut faire l'objet
d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et
90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
G. Quach