vd_findinfo · Jug / 2012 / 91 · 2011-10-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.03.2012 Jug / 2012 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE08.021128
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 14 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, Président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
représenté par Me Philippe Rossy, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par J.________ contre l'ordonnance rendue le 11 novembre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré J.________ des chefs d'accusation de violation grave des règles
de la circulation, subsidiairement violation simple des règles de la circulation, et d'opposition
ou de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (II), a constaté
qu'il s'est rendu coupable d'ivresse au volant qualifiée, de tentative d'opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et de violation des devoirs en
cas d'accident (IV), l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr. (V), a suspendu l'exécution d'une partie de la
peine pécuniaire portant sur 60 jours-amende et a fixé à J.________ un délai d'épreuve
de quatre ans (VI), a révoqué le sursis qui lui a été accordé le 31 juillet
2008 par la Préfecture de Lausanne et a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire
de 16 jours-amende à 20 fr. (VII), a pris acte pour valoir jugement de la convention passée
entre J.________, Y.________ et Q.________ le 12 octobre 2011 (XII) et a mis une partie des frais de
la cause à la charge de Y.________ par 6'021 fr. 25, y compris l'indemnité allouée à
son conseil Me Ammann par 4'244 fr. 40 et J.________ par 2'840 fr. 75, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat (XIII).
B.
Par courrier du 18 octobre 2011, se référant au dispositif reçu, Me Rossy, défenseur
de choix de J.________, a invité le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois à allouer à son client une indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP en la
fixant sur la base des 53 heures de travail consacrées au mandat, heures justifiées par la
production de trois listes d'opérations.
Par courrier du 24 octobre 2011, le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a imparti, en application de
l'art.
429 al. 2 CPP, à J.________ un délai au 4 novembre 2011 pour chiffrer et justifier ses prétentions.
Par courrier du 27 octobre 2011, Me Rossy a justifié les prétentions de son client par le fait
que 50 heures de travail avaient été consacrées exclusivement au chef d'accusation dont
son client avait été libéré et seulement 3 heures aux autres questions.
C.
Par ordonnance du 11 novembre 2011, susceptible de recours dans les 10 jours à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a refusé d'allouer à J.________ une indemnité pour les frais occasionnés par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (I) et a dit que les frais de la présente décision,
par 200 fr., sont mis à la charge de J.________ (II).
En substance, le Tribunal de police a considéré que l'appelant avait violé une norme de
comportement en prenant le volant en état d'ébriété avancée, puis en quittant
les lieux de l'accident pour tenter de se soustraire à un contrôle de son alcoolémie et,
qu'en conséquence, une indemnité de l'art. 429 CPP, même partielle, ne se justifiait pas
en faveur d'une partie condamnée à l'entier de sa part de frais et qui n'avait pas fait appel
du jugement.
D.
Le 24 novembre 2011, J.________ a formé recours
contre l'ordonnance du 11 novembre 2011 concluant, sous suite de frais et dépens de première
et de seconde instance, à la réforme de l'ordonnance en ce sens qu'une indemnité correspondant
à 90% de 22'811 fr., subsidiairement à un pourcentage inférieur à cette somme, lui
soit allouée en application de l'art. 429 CPP.
Le 3 janvier 2012, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a remis
le dossier de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal à la suite d'un échange
de vues entre ces deux cours et nonobstant la voie de recours mentionnée au pied de la décision
querellée.
Par courrier du 9 janvier 2012, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
a informé l'appelant que son écriture complète serait considérée comme une déclaration
d'appel. Au surplus, il l'a informé qu'en application de
l'art.
406 al. 1 let. d CPP l'appel, s'il n'était manifestement pas irrecevable ou mal fondé, serait
vraisemblablement traité en procédure écrite, ce qui se traduirait par la fixation d'un
délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
Par courrier du 27 janvier 2012, le Ministère public a déclaré s'en remettre à justice
s'agissant de la recevabilité de l'appel et n'a pas déposé d'appel joint.
Par courrier du 1
er
février 2012, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a informé
l'appelant qu'en application de l'art. 406 al. 1 let. d CPP l'appel sera d'office traité en procédure
écrite et lui a imparti un délai au
16
février 2012 pour déposer un mémoire motivé au sens de l'art. 406 al. 3 CPP.
Par courrier du 2 février 2012, l'appelant a déclaré renoncer à se déterminer
complémentairement et s'est référé à son écriture de recours du 24 novembre
2011.
En droit
:
1.
Suivant l'art. 398 al. 1 CPP, l'appel est recevable
contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la notification
du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit.
La
déclaration d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, c'est dans le cadre du jugement au fond que le premier juge aurait dû examiner
d'office les prétentions du prévenu partiellement libéré
(art.
429 al. 2 CPP). De son côté, J.________ aurait dû faire appel du jugement l'acquittant
partiellement s'il estimait qu'il aurait dû être indemnisé d'office du chef de ses frais
de défense au remboursement desquels il n'a pas conclu. Cela étant, comme le premier juge est
entré en matière sur les prétentions formulées après le jugement et qu'il a
rendu une ordonnance susceptible de recours, le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) impose
de traiter cet appel.
Par ailleurs, dans la mesure où la décision attaquée a implicitement la portée d'un
prononcé rectificatif (art. 83 al. 1 CPP), faisant suite à un jugement par hypothèse incomplet,
elle n'apparaît pas d'emblée nulle. Interjeté dans le délai légal (art. 399
al. 1 CPP)
et par une partie ayant
qualité pour le faire (art. 382 al. 1 CPP), l'appel interjeté par J.________ est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
J.________ estime avoir droit au versement d'une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a notamment droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale examine d'office
les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(al. 2).
En l'occurrence, assisté d'un avocat, J.________ devait présenter et motiver sa proposition
d'indemnisation au terme de la procédure probatoire de première instance (art. 346 al. 1 CPP).
Le juge n'avait pas à attirer son attention sur ses droits compte tenu de la présence de son
défenseur (art. 102 al. 2 CPP). Toutefois, on laissera en l'état ouverte la question de savoir
si la passivité de la partie la prive de toute réparation, alors que l'art. 429 al. 2 CPP réserve
un examen d'office des prétentions du prévenu.
2.2
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d'une responsabilité causale. L'Etat
doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure
pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1313). Les dépenses à rembourser au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP sont
essentiellement les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle
l'Etat ne prend en charge ces frais que si l'assistance était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires de
l'avocat étaient ainsi justifiés (ibidem). L'indemnisation des frais d'avocat ne se limite
pas aux cas de défense obligatoire, ni à ceux où le bénéfice de la défense
d'office volontaire eût été envisageable si le prévenu était indigent (Mizel/Rétornaz,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429
CPP). Les frais de défense couvrent également les débours, tels que photocopies et frais
de port (Mizel/Rétornaz,
op. cit.,
n. 36 ad art. 429 CPP).
Il y a notamment acquittement partiel ouvrant la voie à l'indemnisation lorsqu'une charge est abandonnée
en concours réel avec d'autres donnant lieu à condamnation (Mizel/Rétornaz, op. cit.,
n. 15 ad art. 429 CPP).
2.3
En l'espèce, l'accusation du délit de violation grave aux règles de la circulation, subsidiairement
l'accusation de contravention de violation simple des mêmes règles, a été abandonnée,
alors que trois autres délits, soit ivresse au volant qualifiée, opposition ou dérobade
aux mesures de contrôle et violation des devoirs en cas d'accident, ont fondé la condamnation.
L'acquittement partiel n'a donc porté que sur une proportion réduite, soit sur le quart, des
charges initiales.
L'appelant soutient toutefois avoir consacré le 90%, voire même 50 heures sur 53, des frais
de défense engagés à obtenir cet acquittement partiel. On peut se dispenser d'examiner
à ce stade la question de savoir si le temps de travail allégué correspond à un exercice
raisonnable des droits de procédure, même si à première vue le nombre d'heures de
travail annoncé paraît disproportionné par rapport à celui annoncé par le défenseur
d'office de Q.________ de 25 heures hors audience (cf. jgt., p. 39 et liste d'opération au dossier).
A en juger par le contenu des écritures du conseil de l'appelant figurant au dossier, la question
du déroulement de l'accident a effectivement constitué un cheval de bataille, notamment sous
la forme d'un recours au Tribunal d'accusation et de réquisitions de preuves. Toutefois, les autres
aspects de la défense de l'appelant qui revêtaient une importance certaine et qui ne se réduisaient
pas, à moins d'insuffisance non établie, à contester certains faits n'ont en effet, sauf
déraison, pas été relégués à une portion aussi congrue que celle alléguée.
2.4
L'art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit la possibilité
de réduire ou de refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou en a rendu plus difficile la conduite. Selon le message
du Conseil fédéral relatif au Code de procédure pénale suisse (FF 2005 1313), en
règle générale, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité
vont s'exclure mutuellement, la question de l'acquittement partiel étant toutefois réservée.
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que si les frais judiciaires sont mis à
la charge de la partie qui succombe, il ne lui est en règle générale pas alloué de
dépens
(ATF 137 IV 352 c. 2.4.2). La
réduction de l'indemnité pour faute concomitante du prévenu est le pendant de la mise
à sa charge des frais de procédure (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 2 ad art. 430 CPP). A
cet égard, la doctrine souligne que les frais d'une procédure classée ou ayant donné
lieu à un acquittement peuvent être supportés par le prévenu, s'il a, de manière
illicite ou fautive, provoqué l'ouverture de celle-ci. Il faut, pour cela, que le prévenu ait
adopté un comportement fautif et reprochable, non sous l'angle pénal du terme, mais au regard
du droit civil. Le comportement fautif du prévenu doit être à l'origine de l'ouverture
de l'enquête pénale. Il faut que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement,
écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble pour permettre
une application analogique de l'art. 41 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse, RS 220). La faute exigée s'apprécie selon des critères objectifs (Chapuis,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
2.5
Dans le cas particulier, l'appelant a été définitivement condamné à la totalité
des frais lui revenant, y compris donc ceux directement liés à l'action pénale portant
sur l'accident, ce qu'il n'a pas contesté en faisant appel. Comme comportement fautif, le premier
juge a retenu la mise en danger d'autrui et le risque accru d'accident induit par la conduite d'un véhicule
automobile en étant pris de boisson, ainsi que le départ précipité des lieux de l'accident
ayant impliqué un choc violent entre véhicules. Il s'agit en effet là de violation de
normes comportementales fondamentales imposant les devoirs civils élémentaires, premièrement,
de ne pas exposer les autres à un danger, ici concret, deuxièmement, de prêter secours
lorsqu'on est impliqué dans un accident et, troisièmement, de ne pas se soustraire à ses
responsabilités au détriment d'éventuels lésés. Dans le contexte de cet accident,
l'alcoolisation et la fuite d'un des deux conducteurs impliqués imposaient objectivement de vérifier
par une enquête pénale son rôle dans l'accident, ce qui impliquaient donc l'ouverture
et l'aboutissement de la procédure pénale. Il se justifie donc de se rallier à la position
du premier juge et, en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, d'exclure toute indemnisation des
frais de défense engagés pour aboutir à la libération d'un chef d'accusation sur
quatre, l'ouverture de la procédure ayant été provoquée illicitement et fautivement
sans qu'on puisse en isoler artificiellement les faits relatifs au déroulement de l'accident proprement
dit.
2.6
Au vu de ce qui précède, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et l'ordonnance attaquée confirmée.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de J.________ (art.
428 al. 1 CPP) et il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense
en appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l'article 429 CPP,
appliquant
les articles 430 CPP, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par J.________ est rejeté.
II.
L'ordonnance rendue le 11 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmée selon le dispositif suivant:
"I.
Refuse d'allouer à J.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure;
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 200 fr., sont mis à la charge de J.________."
III.
Les frais d'appel, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :