vd_findinfo · ACH 11/09 - 43/2009 · 2009-06-05 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE TRAVAIL | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.06.2009 ACH 11/09 - 43/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 11/09 -
43/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:         Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse de chômage
UNIA
, à Lausanne
(ci-après : la caisse), intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI;
44 let. a et 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________, né en 1970, a travaillé pour le compte de
l'entreprise S.________, dès le 21 novembre 2005 en
qualité de chauffeur.
Selon le procès-verbal de l'entretien d'évaluation du
11 mai 2007 concernant l'année 2006, M.________ a fait
très peu d'erreurs, a été ponctuel,
présentable et disponible, et a bien assimilé les
directives du service. En revanche, il a été
noté qu'il devait faire attention au stress et accepter les
remarques de son supérieur direct.
Le 30 janvier 2008, l'employeur a résilié le contrat
de travail avec effet au 31 mars 2008, reporté au 30 juin
2008 en raison d'un accident.
Sur requête de M.________, la société
S.________ a justifié le licenciement comme suit par lettre
du 3 mars 2008 :
« Nous nous sommes rencontrés le 9
juillet à [...] pour un entretien en présence de MM.
[...], ainsi que de M. A.________, votre supérieur, mais que
vous n'acceptiez pas comme tel. Après une longue discussion,
nous avons convenu de poursuivre la collaboration.
Malheureusement, la situation ne s'est pas
améliorée. Vous avez continué à
affirmer que M. A.________ n'était pas votre
supérieur et que vous n'acceptiez pas ses ordres. Votre
attitude a eu des répercussions négatives sur
l'ambiance de travail à la plate-forme d'éclatement
de [...] ».
Le 31 mars 2008, M.________ a répondu à son employeur
ce qui suit s'agissant du motif de licenciement
invoqué :
« […]
En
avril 2006, j'ai demandé à Monsieur A.________
(Monsieur Q.________ était parti en vacances) de pouvoir
prendre le mardi 18 avril un jour de congé en plus pour
pouvoir prolonger le week-end de Pâques pour raison
familiale. Ce jour de congé serait compensé par des
heures supplémentaires. Monsieur A.________ avait
refusé ma demande. J'ai téléphoné alors
avec Monsieur […] (chef de la Suisse romande) qui,
après explication de la raison de ma demande, m'avait
accordé ce jour. Par la suite, Monsieur A.________
était visiblement fâché avec moi et nos
relations se sont dégradées de plus en plus.
Après le retour de ses vacances de Monsieur Q.________,
Monsieur A.________ et moi avons été convoqués
dans son bureau. Il nous a fait comprendre que nous devrions nous
entendre de nouveau sinon il nous licenciera tous les deux.
Monsieur A.________ a continué de ne plus me parler et il
m'a plus donné la main pendant environ 5 mois.
[…]
Après que Monsieur Q.________ (février
2007) a quitté l'entreprise, Monsieur A.________ est devenu
mon supérieur hiérarchique direct […]. Il est
évidemment compréhensible que les rapports de travail
entre Monsieur A.________ et moi n'étaient pas au beau fixe,
mais j'ai toujours exécuté le travail
correctement.
[…]
Par la
lettre du 18 février 2008, j'ai demandé les motifs
précis de mon licenciement. Dans votre réponse du 3
mars 2008, vous affirmez que je n'acceptais pas comme tel mon
supérieur direct Monsieur A.________. Ce n'est pas moi qui
suis à l'origine de "l'attitude a eu des
répercussions négatives sur l'ambiance de travail
à la plate-forme" mais bien Monsieur
A.________ ».
Le 8 avril 2008, M.________ a sollicité l'intervention de
l'assurance-chômage. Un délai-cadre d'indemnisation
lui a été ouvert du 1
er
juillet 2008 au 30
juin 2010.
Le 25 septembre 2008, la société S.________ a
indiqué à la caisse les motifs de licenciement
suivants :
« Monsieur M.________ n'accepte pas Monsieur
A.________ comme son supérieur et refuse ses consignes.
Monsieur M.________ a souligné à plusieurs reprises
que Monsieur A.________ n'est pas son supérieur
[…].
Monsieur M.________ est tombé malade pendant ses
vacances au Pakistan et n'était pas atteignable pour nous
pendant ce temps-là. Monsieur M.________ ne nous a pas fait
parvenir les certificats médicaux à temps et
régulièrement. Après son temps d'absence, nous
avons averti Monsieur M.________ par écrit. Le comportement
de Monsieur M.________ pendant son temps d'absence et la
collaboration avec son supérieur après son retour ne
sont pas acceptables pour nous et c'est pour cette raison que nous
avons résilié le contrat avec Monsieur
M.________ ».
Par décision du 3 octobre 2008, la caisse a suspendu
l'assuré dans son droit au chômage pendant 31 jours
indemnisables, en considérant que, par son comportement et
en particulier par la violation de ses obligations contractuelles
de travail, l'intéressé avait donné à
son employeur un motif de résiliation du contrat de
travail.
Le 23 octobre 2008, l'assuré a contesté la suspension
en indiquant qu'il avait toujours respecté A.________ en
tant que supérieur ainsi que les consignes ordonnées,
et qu'il avait faxé les certificats médicaux tel
qu'on le lui avait demandé.
Invitée par la caisse à se déterminer sur
l'opposition de l'assuré, la société
S.________ a contesté, le 16 décembre 2006, ses
allégations en mentionnant que l'intéressé
avait insisté plusieurs fois sur le fait qu'il n'acceptait
pas A.________ comme chef direct et qu'il n'avait pas envoyé
ses certificats médicaux régulièrement et dans
les délais impartis.
Par décision sur 22 décembre 2008, la caisse a
estimé qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il
était approprié de suspendre l'assuré pendant
24 jours dans son droit aux indemnités de
chômage.
B.
C'est contre cette dernière décision que M.________ a
recouru par acte du 29 janvier 2009, en concluant à son
annulation. Il estime qu'il n'a pas perdu son emploi par sa faute,
mais qu'il a été licencié uniquement en raison
des tensions existant avec A.________ et pour avoir fait valoir le
remboursement de frais de déplacement par
l'intermédiaire d'un syndicat.
Le 19 février 2009, la caisse a répondu qu'elle
n'avait pas de nouveaux éléments à apporter au
dossier.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours, interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision sur
opposition attaquée, compte tenu des féries (art. 60
et 38 al. 4 let. c LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1], laquelle loi est applicable en
vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage [LACI; RS 837.0], est recevable
au regard des art. 56 à 60 LPGA.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence d'un juge unique (cf.
art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit
être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute.
Tel est notamment le cas de l'assuré qui, par son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, a donné à son employeur un
motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 let. a
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage, RS 837.02]). La suspension du droit
à l'indemnité prononcée en raison du
chômage dû à une faute de l'assuré, en
application de l'art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une
résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au
sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement
général de l'assuré ait donné lieu au
congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des
reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut
être le cas aussi lorsque l'employé présente un
caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de
travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts
cités; ATF C 190/06 du 20 décembre 2006, consid.
1.2). En cas de licenciement par l'employeur, commet une faute
celui qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout
travailleur raisonnable dans la même situation et les
mêmes circonstances, a, par son comportement, donné
lieu à la résiliation prévisible du contrat de
travail (Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit
aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse,
Lausanne 1992, p. 168).
b)
Selon la jurisprudence, l'autorité administrative
ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité. Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute
d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF
135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
3.
Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si le recourant
doit être suspendu dans son droit aux indemnités de
chômage pour avoir perdu son emploi par sa faute et, le cas
échéant, si la durée de la suspension est
appropriée dans son cas.
L'administration considère qu'en affirmant à
plusieurs reprises que A.________ n'était pas son
supérieur direct, en refusant ses consignes et en ayant fait
parvenir tardivement les certificats médicaux
afférents à son absence pour cause de maladie,
l'assuré a violé ses obligations contractuelles de
travail et donné à son employeur plusieurs motifs de
résiliation du contrat de travail. Le recourant estime pour
sa part ne pas avoir perdu son emploi par sa faute et avoir
été licencié uniquement à cause de ses
relations tendues avec son supérieur et de son intervention
auprès d'un syndicat pour demander le remboursement de frais
de déplacement.
Le 31 mars 2008, en réplique au motif de licenciement
invoqué par son employeur, le recourant a
déclaré que ce n'était pas lui, mais son
supérieur direct qui était à l'origine des
répercussions négatives sur l'ambiance de travail, et
que leur mésentente avait débuté en avril
2006, lorsqu'il avait obtenu, grâce à l'accord du chef
de la Suisse romande, le jour de congé que A.________ lui
avait refusé. Or, ce n'est qu'après avoir
été suspendu dans son droit aux indemnités
journalières de l'assurance-chômage par la caisse que
l'intéressé a soutenu, dans son opposition du 23
octobre 2008, avoir toujours respecté A.________ et les
consignes données, et que leurs relations de travail
étaient devenues tendues dès qu'il avait
commencé à revendiquer le paiement de frais de
déplacement. Ces dernières allégations se
trouvent ainsi en contradiction avec celles formulées avant
la décision de suspension du 3 octobre 2008. En pareille
situation, il convient en général d'accorder la
préférence aux
premières
déclarations
de l'assuré,
faites alors qu'il en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être - consciemment ou non - le fruit de réflexions
ultérieures (
ATF 121 V
47
consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). Il n'y a pas de
motif de s'écarter de ce principe dans le cas particulier.
Ce sont donc les explications données par le recourant avant
la première décision de suspension de la caisse qu'il
convient de retenir pour l'examen d'une éventuelle perte
fautive d'emploi.
Au procès-verbal de l'entretien d'évaluation du 11
mai 2007, l'employeur a noté que, malgré un bon
travail effectué, le recourant devait accepter les remarques
de son supérieur direct. L'intéressé ayant
signé le rapport sans émettre d'objections sous la
rubrique « Remarques du collaborateur (en cas de
divergences avec le supérieur) », on peut en
déduire qu'il admettait implicitement le reproche
formulé et devoir faire un effort à cet égard.
On relève aussi que, dans sa lettre du 31 mars 2008, le
recourant n'a pas réfuté les allégations de
son employeur s'agissant de ses relations avec son
supérieur, soit qu'il avait affirmé à
réitérées reprises que A.________
n'était pas son supérieur direct et qu'il n'acceptait
pas ses ordres, ce qui a eu des répercussions
négatives sur l'ambiance de travail à la plate-forme
d'éclatement des camions. Enfin, en avril 2006, A.________ -
alors remplaçant de l'ancien chef direct du recourant,
à l'époque en vacances - a refusé d'octroyer
un jour de congé à l'intéressé. Passant
outre le refus de son supérieur direct, le recourant s'est
alors adressé au chef de la Suisse romande pour obtenir
satisfaction. Force est par conséquent de constater que le
recourant a violé son obligation contractuelle de respect
des ordres de sa hiérarchie directe. C'est ainsi par sa
faute qu'il a provoqué le conflit qui s'est installé
durablement à partir de ce moment-là avec son
supérieur direct. Le recourant admet d'ailleurs
lui-même que A.________ était fâché
contre lui depuis cet événement et que leurs
relations se sont dégradées de plus en plus par la
suite (cf. lettre du 31 mars 2008, 1
re
page, dernier
paragraphe), sachant qu'au degré de vraisemblance
prépondérante requis, le recourant a émis
plusieurs fois l'opinion selon laquelle il n'acceptait pas
A.________ en tant que supérieur direct.
Dans ses déterminations du 25 septembre 2008
adressées à la caisse, l'employeur invoque un second
motif de licenciement, soit que le recourant a tardé
à produire les certificats médicaux en relation avec
son absence pour cause de maladie au Pakistan. Conformément
au principe des premières déclarations
précité, applicable par analogie à
l'employeur, il n'y a pas lieu de prendre en compte ce nouveau
motif de résiliation des rapports de travail. Enfin, les
autres griefs soulevés par le recourant en cours de
procédure (paiement de frais déplacement et de repas
notamment) ne constituent pas l'objet du présent
litige.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que, par
son comportement fautif, le recourant a donné à son
employeur un motif de licenciement. Dès lors que le
recourant doit ainsi participer au dommage qu'il a causé
à l'assurance-chômage, c'est à bon droit que la
caisse l'a suspendu dans son droit aux indemnités
journalières pour perte fautive d'emploi.
4.
Selon l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à
15 jours en cas de faute légère (a), 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et 31 à
60 jours en cas de faute grave (c).
Dans le cas particulier, en considérant que le recourant a
commis une faute de gravité moyenne, la caisse n'a pas
outrepassé son pouvoir d'appréciation, ce qui
justifie de confirmer la suspension du droit à
l'indemnité de chômage pendant 24 jours
indemnisables.
5.
En définitive, il convient de rejeter le recours et de
confirmer la décision entreprise.
La procédure étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n'est
pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
M.________
‑      Caisse de
chômage Unia
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: