vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 560 · 2011-05-03 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, ASSURANCE COLLECTIVE, AM, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE | 1 DTAs-AM, 87 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2011 Arrêt / 2011 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
27/10 - 12/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              MM.
Neu et Métral
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
E.________
Sàrl
, demanderesse, représentée
par Me Eric Reynaud
et
A.________
SA
, défenderesse,
_______________
Art.
87 LCA; 1 DTAs-AM
E n  f a i t  :
A.
E.________ Sàrl (ci-après : la société E.________ Sàrl), à La Sarraz, est
une société à responsabilité limitée dont le but est la location, la réparation,
l’entretien, l’achat et la vente de toutes machines de chantier. Ses associés gérants
sont N.________ et M.________. Ce dernier est en outre salarié de la société.
La société E.________ Sàrl a conclu en 1995 avec A.________ SA un contrat d’assurance
collective d’indemnités journalières en cas de maladie (police n° [...]). Le preneur
d’assurance est la société E.________ Sàrl. Les personnes assurées désignées
dans la police sont le personnel masculin et le personnel féminin de l’entreprise (cf. aussi
art. 3 let. a des conditions générales d’assurance [CGA]). Le contrat est régi par
les conditions générales et, au surplus, par la loi fédérale sur le contrat d’assurance
(art. 26 CGA).
B.
La société E.________ Sàrl a informé A.________ SA, par une lettre du 13 mars 2007,
que M.________ était en incapacité de travail à 50 % depuis le 15 décembre 2006,
pour une durée indéterminée, à cause d’une maladie. A.________ SA a enregistré
la déclaration de maladie et ouvert un dossier de sinistre (personne assurée : M.________).
Elle a versé des prestations jusqu’au 31 décembre 2007 (indemnités journalières).
C.
Dans une demande du 13 octobre 2010 adressée au Tribunal d’arrondissement de La Côte,
la société E.________ Sàrl a pris les conclusions suivantes à l’encontre de
A.________ SA :
"I.-
La défenderesse A.________
SA est débitrice de E.________ Sàrl et lui doit immédiat paiement de la somme de fr. 35'843.60
(trente-cinq mille huit cent quarante-trois francs et soixante centimes), plus intérêts à
5 % l'an, les intérêts portant sur les sommes et échéances suivantes :
-
fr. 3'525.60, à 5 % l'an, dès le 1er décembre 2007;
-
fr. 3'643.12, à 5 % l'an, dès le 1er janvier 2008;
-
fr. 3'643.12, à 5 % l'an, dès le 1er février 2008;
-
fr. 3'408.08, à 5 % l'an, dès le 1er mars 2008;
-
fr. 3'643.12, à 5 % l'an, dès le 1er avril 2008;
-
fr. 3'525.60, à 5 % l'an, dès le 1er mai 2008;
-
fr. 3'643.12, à 5 % l'an, dès le 1er juin 2008;
-
fr. 3'525.60, à 5 % l'an, dès le 1er juillet 2008;
-
fr. 3'643.12, à 5 % l'an, dès le 1er août 2008;
-
fr. 3'643.12, à 5 % l'an, dès le 1er septembre 2008.
II.
L'opposition formée
par A.________ SA au commandement de payer qui lui a été notifié le 30 octobre 2009 par
l'Office des poursuites du canton de Bâle-Ville, dans la poursuite ordinaire n° [...] est définitivement
levée."
D.
La société E.________ Sàrl (la demanderesse) et A.________ SA (la défenderesse) ont
passé les 17/23 décembre 2010 une convention de procédure et en report de cause, qui stipule
que la cause est reportée en l’état devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Le 24 décembre 2010, le président du Tribunal d’arrondissement a pris acte
de cette convention et transmis le dossier de la cause à la Cour de céans. Elle est traitée
par la Cour des assurances sociales depuis le 29 décembre 2010.
E.
Dans sa réponse du 3 mars 2011, la défenderesse conclut au rejet de la demande, dans la mesure
où elle est recevable.
La demanderesse a déposé des déterminations le 15 avril 2009, en confirmant ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
Le contrat d’assurance litigieux relève du droit privé. Il est soumis à la législation
civile fédérale, notamment à la loi fédérale sur le contrat d’assurance
(LCA; RS 221.229.1), et non pas à la législation de droit public sur l’assurance-maladie
sociale (LAMal; RS 832.10).
Le 20 mai 1996, le Grand Conseil avait adopté le Décret relatif à l’attribution
au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires
à l’assurance-maladie (DTAs-AM; ancien RSV 173.431). Cela visait, précisément, les
assurances collectives d’indemnités journalières selon la LCA. Après que la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a remplacé, le 1er janvier 2009, l’ancien Tribunal
des assurances, le décret de 1996, toujours en vigueur, a été interprété dans
le sens que cette Cour du Tribunal cantonal était compétente pour traiter ce contentieux, en
appliquant sur le plan formel les règles de procédure administrative. En particulier, le statut
des assurances complémentaires est identique, qu'elles soient pratiquées par des caisses-maladie
ou des assurances privées, si bien qu'il y a lieu d'étendre aux secondes la compétence
attribuée au Tribunal cantonal (JT 2009 III 106).
Le 16 décembre 2009, le Grand Conseil a adopté le Décret abrogeant celui du 20 mai 1996
relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie. Ce nouveau décret, qui a pour
seul objet d’abroger le décret de 1996, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Ainsi,
depuis le 1er janvier 2011 dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui s’élèvent
entre les entreprises d’assurance et les assurés sont dans la compétence du juge ordinaire
(cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance du 17
décembre 2004; RS 961.01]) et la législation de procédure civile s’applique.
Néanmoins, les anciennes règles de compétence et de procédure s’appliquent
lorsque la demande a été introduite avant le 1er janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Tel est le cas en l’espèce. Il appartient donc
à la Cour de céans, à qui l’affaire a du reste été transmise en 2010,
de statuer.
2.
a)
La demanderesse fait valoir que l’assurance
a été conclue avec la défenderesse sans indication nominative des employés assurés,
qu’elle est en droit de poursuivre la défenderesse devant un tribunal pour toute question
relative à l’exécution du contrat d’assurance, que l’incapacité partielle
de travail de son salarié M.________ a duré au-delà de fin octobre 2007, que les indemnités
n’ont pas été versées entre le 1er novembre 2007 et le 30 août 2008, et qu’elle-même
peut réclamer des indemnités journalières qui lui étaient dues en vertu du contrat.
La défenderesse répond que la demanderesse n’a aucun droit à des prestations d’assurance
de sa part. Elle a qualité de preneur d’assurance du contrat d’assurance collective
d’indemnités journalières en cas de maladie (police n° [...]) mais elle n’est
pas assurée dans le cadre de ce contrat. Pour la défenderesse, la demanderesse n’a donc
pas de légitimation active.
b)
La demanderesse, comme employeur, a souscrit une assurance collective qui confère directement des
droits à ses travailleurs. Ceux-ci – le personnel masculin et le personnel féminin de
l’entreprise, selon les clauses du contrat – ont dans l’assurance collective contre
la maladie, aux termes de l’art. 87 LCA, un droit propre contre l’assureur dès qu’une
maladie est survenue. Il importe peu que les travailleurs soient indiqués nominativement dans le
contrat, quand celui-ci permet clairement de les déterminer (cf. Olivier Carré, Loi fédérale
sur le contrat d’assurance annotée, 2000, p. 437 ; Peter Stein, in Basler Kommentar VVG, n.
8 ad art. 87 LCA). Le contrat collectif d’indemnités journalières, soumis aux normes
de la LCA, est une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), qui confère un droit propre
au bénéficiaire (le travailleur) contre l’assureur, en vertu de l’art. 87 LCA (cf.
TF 4A_179/2007 du 12 septembre 2007, c. 4.2). Il incombe à la personne assurée, qui entend
faire valoir ses prétentions à l’encontre de l’assureur, d’agir personnellement
; c’est elle qui est titulaire des droits à invoquer en justice (cf. Peter Stein, in Basler
Kommentar VVG, n. 15 et18 ad art. 87 LCA).
La demanderesse, comme preneur d’assurance (tenu notamment au paiement des primes), n’est
pas une personne assurée ni un bénéficiaire au sens de l’art. 87 LCA. Partant, s’agissant
des prétentions découlant de la survenance d’une maladie, elle n’est pas la titulaire
des droits en cause. Dans le cas particulier, ce n’est donc pas la demanderesse (l’employeur)
mais M.________ personnellement (le travailleur) qui peut se prévaloir d’un droit propre («
ein selbständiges Forderungsrecht », dans le texte allemand de l’art. 87 LCA) contre
la défenderesse (l’assureur). Dans ces conditions, il faut considérer que la légitimation
active fait défaut à la demanderesse, ce qui entraîne le rejet de l’action (Fabienne
Hohl, Procédure civile, t. I, 2001, n. 447 et 451 p. 100).
3.
L’ancien art. 85 al. 3 LSA, qui prévoyait la gratuité de la procédure relative aux
prestations de l'assurance-maladie complémentaire, a certes été abrogé avec l’entrée
en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre 2008; il convient toutefois d’appliquer
l’ancien droit dans la présente procédure. Il se justifie donc de statuer sans frais.
Par ailleurs, la demanderesse succombe et ne peut donc pas prétendre à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est rejetée.
II.
Le jugement est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Reynaud, avocat (pour E.________ Sàrl),
‑
A.________ SA.
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :