vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 7 · 2009-12-07 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION | 476 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2009 Rév-civile / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
16
VP09.040128-091973
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 7 décembre
2009
___
__________________
Présidence
de
M.
F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.
Giroud, Mme Carlsson, MM. J.-F. Meylan et Hack
Greffière
:
Mme
Turki
*****
Art. 476 al. 1 CPC
Vu la transaction conclue le 23 septembre 2009 par F.________
et S.________ SA, tous deux à Lausanne, devant la
Présidente du Tribunal des baux, ratifiée le
même jour pour valoir jugement, par laquelle le
requérant se reconnaissait débiteur de
l'intimée de la somme de 14'000 francs,
vu le recours daté du 28 septembre 2009 et remis par porteur
le 14 octobre 2009 au greffe du Tribunal des baux, par lequel
F.________ a remis en cause la validité de cette
transaction, en concluant à son annulation,
vu la décision du 18 novembre 2009 par laquelle la Chambre
des recours a déclaré ce recours irrecevable avant de
transmettre la cause à la cour de céans pour toute
suite utile,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'une transaction judiciaire est un acte de
procédure par lequel les parties mettent fin au
procès (art. 158 du Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, ci-après : CPC; RSV 270.1) et
qui vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2
CPC),
que si l'enregistrement d'une transaction peut, en procédure
vaudoise, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, celui-ci
ne peut porter que sur la légalité des
opérations liées à l'enregistrement du contenu
de la transaction, à l'exclusion du fond (JT 1998 III 82,
spéc. c. 2a),
qu'étant donné que la Chambre des recours n'est pas
habilitée à examiner le contenu d'une transaction,
elle ne peut en principe être saisie d'un grief relatif
à un prétendu vice du consentement,
qu'il est toutefois dérogé à ce principe
lorsque le vice du consentement invoqué au stade du recours
a  déjà été invoqué devant
le premier juge, qui ne l'a pas retenu (CREC I, 6 septembre 2006,
n°537, c. 2b);
attendu qu'en l'espèce, la transaction litigieuse a
été signée par les parties et tranche le
litige pendant devant le Tribunal des baux,
attendu que le contenu d'une transaction judiciaire
régulièrement enregistrée ne peut être
invalidé que pour l'un des motifs de révision
prévus à l'art. 476 al. 1 ch. 1 et 2 CPC (JT 1998 III
82 précité; François Gillard, La transaction
judiciaire en procédure civile, thèse, 2003, p.
222),
que le droit vaudois exclut en effet qu'une transaction soit
sujette à révision en raison de l'un des vices du
consentement énumérés aux articles 21 et
suivants CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220)
,
sous réserve du vice de volonté provoqué par
un crime ou un délit (JT 1998 III 82, c. 2a
précité, approuvé par Poudret, note in JT 1998
III 85),
que selon l'art. 476 al. 1 CPC,
celui qui a été condamné par un jugement
définitif peut en obtenir la révision lorsqu'une
procédure pénale établit que ce jugement a
été influencé au préjudice du
requérant par un crime ou un délit (ch. 1), si
le requérant recouvre un titre qui aurait été
important dans les débats, mais dont il ignorait l'existence
ou qu'il ne pouvait faire produire au dossier (ch. 2), ou dans les
conditions de l'art. 148 al. 2 CC
(Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210)
,
qu'en l'espèce, le recours déposé par
F.________ a été déclaré irrecevable
par la Chambre des recours pour tardiveté,
que ce dernier ne fait valoir aucun des motifs de l'art. 476 al. 1
CPC
à l'appui de sa demande de
révision,
qu'au demeurant, il ne soutient pas que la transaction
ratifiée pour valoir jugement serait affectée d'un
vice de la volonté,
que, dans la mesure où le demandeur conteste le
déroulement de l'audience au cours de laquelle la
transaction a été passée, il lui appartenait
de recourir en temps utile contre le jugement la
ratifiant,
que sa demande de révision est par conséquent
irrecevable et doit être écartée (JT 1965 III
31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478
CPC, p. 746);
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par F.________
est irrecevable
.
II.
L
'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M
. F.________
‑      M
e François Logoz (pour S.________ SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des baux.
La
greffi
ère
: