vd_findinfo · Décision / 2012 / 265 · 2012-04-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, REVENU, PARENTS | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2012 Décision / 2012 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
167
PE11.021475-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 mars 2012 par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2012 par le Procureur d'arrondissement itinérant dans la cause
n° PE11.021475-OJO
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) E.________, née
le 9 avril 1992, a porté plainte le 18 décembre 2011, exposant avoir été contrainte
sexuellement et violée par deux individus le même jour entre 3h00 et 4h00 au parking de [...]
à [...] (cf. PV aud. 1).
Le 18 décembre 2011, le Procureur d’arrondissement itinérant a ouvert une instruction
pénale (art. 309 CPP) contre inconnu pour viol et contrainte sexuelle.
b) C.________ a pu être identifié par ADN et un mandat d’amener a été décerné
contre lui. Interpellé le 19 mars 2012, C.________ a été placé en détention
provisoire. Une instruction pénale (art. 309 CPP) a été ouverte contre lui pour viol et
contrainte sexuelle, puis étendue pour infraction à la LEtr, infraction et contravention à
la LStup.
Lors de ses auditions des 18 et 20 mars 2012, C.________ a reconnu avec entretenu des relations sexuelles
avec la plaignante le 18 décembre 2011 entre 3h00 et 4h00 au parking de [...] à [...], mais
a affirmé que la plaignante était consentante. Un défenseur d’office lui a été
désigné par décision du 21 mars 2012.
c) Le deuxième protagoniste, du nom de V.________, a également été identifié.
Etant mineur, il devrait être entendu prochainement comme personne appelée à donner des
renseignements.
B.
a) Par demande du 27 janvier
2012 (P. 5/1), complétée par courrier du 9 mars 2012 (P. 10), la plaignante, par son conseil,
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un conseil
juridique gratuit.
b) Par ordonnance du 16 mars 2012, le Procureur d’arrondissement itinérant a rejeté la
requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil
juridique gratuit du 27 janvier 2012 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Rappelant que l’octroi de l’assistance judiciaire à la partie plaignante était
notamment subordonné à la condition que la partie qui la demandait soit indigente (art. 136
al. 1 let. a CPP), il a exposé que, l’Etat n’intervenant qu’à titre subsidiaire
en matière d’assistance judiciaire, il fallait selon la jurisprudence prendre en compte les
revenus et la fortune du parent débiteur d’entretien pour juger du droit de la plaignante
à l’assistance judiciaire. Il a constaté qu'en l’espèce, la plaignante était
certes étudiante et sans revenu, mais que ses parents, qui avaient un devoir d’entretien à
son égard en vertu de l’art. 277 al. 2 CC, disposaient d’un revenu imposable annuel
de 161’600 fr., selon l’estimation de l’impôt 2010. Il a donc considéré
que la plaignante ne pouvait être considérée comme indigente et que sa requête devait
être rejetée. Il a précisé que la nature des infractions en cause ne changeait rien
à cette appréciation, le législateur n’ayant pas prévu d’infractions
pour lesquelles la condition fixée à l’art. 136 al. 1 let. a CPP (indigence de la partie
plaignante) ne s’appliquait pas.
C.
Par acte du 28 mars 2012,
E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la requête d’octroi d’assistance judiciaire et de désignation de conseil
juridique gratuit soit admise, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
au procureur pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par acte du 3 avril 2012, le Procureur d'arrondissement itinérant a déclaré qu'il n'avait
pas de déterminations particulières à formuler et qu'il se référait intégralement
à son ordonnance du 16 mars 2012.
E
n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une décision
du Ministère public – qui est l’autorité investie de la direction de la procédure
jusqu’à la décision de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP) –
refusant entièrement ou partiellement d’accorder l’assistance judiciaire à la partie
plaignante (art. 136 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Mazzuchelli/Postizzi,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 132 CPP; Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans
le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles,
à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile ne paraisse
pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance
judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés, (b)
l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
b) Une personne est indigente (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas
de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital
ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; ATF 127 I 202 c.
3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance
judiciaire est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière
au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus
et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a; ATF 120 Ia 179 c. 3a; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre part,
ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites
n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités; Harari/Aliberti,
op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP).
L'Etat n'intervenant qu'à titre subsidiaire en matière d'assistance judiciaire (ATF 127 I 202
c. 3b, SJ 2001 I 572; ATF 103 Ia 99 c. 4; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zürich 2009, n. 2078 ad n. 969, p. 561), il faut, pour déterminer si une
partie sans ressources propres – telle qu’un enfant majeur n’ayant pas encore terminé
sa formation (cf. ATF 127 I 202) – qui requiert l’assistance judiciaire est indigente, prendre
en compte également les revenus et la fortune des personnes qui ont à son égard une obligation
d’entretien, notamment en vertu d'un devoir d'assistance de la famille (ATF 127 I 202 c. 3; CREP
19 août 2011/377; CREP 8 août 2011/402; cf. ATF 119 Ia 11 c. 3a et les références
citées) ou en vertu d’un concubinage stable (cf. ATF 136 I 129 c. 4.1 et 6.3).
c) Contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence rappelée ci-dessus ne concerne
pas uniquement le domaine civil. En effet, dans l'arrêt publié à l'ATF 127 I 202 précité,
le Tribunal fédéral a examiné de manière approfondie précisément le cas
d’un enfant majeur qui n'avait pas encore achevé sa formation et qui requérait l’octroi
de l’assistance judiciaire dans une procédure pénale dirigée contre son ex-ami,
pour des infractions contre l’intégrité corporelle et l’intégrité sexuelle.
La recourante soutient toutefois qu’il serait choquant, au vu des infractions dénoncées,
qu’une jeune étudiante majeure et indigente doive s’adresser à ses parents pour
s’acquitter du paiement de ses frais d’avocat, dans le cadre de l’enquête pénale
ouverte contre ses agresseurs. En effet, le fait de devoir s’adresser à ses parents pour le
paiement des frais d’avocat impliquerait nécessairement de devoir leur expliquer la situation,
ce qui, s’agissant d’un domaine appartenant à la sphère privée de la recourante
et dont ses parents n’auraient nullement à être mis au courant, violerait gravement les
droits de la personnalité de la recourante (art. 27 CC), de même que ses droits de victime
(cf. art. 117 al. 1 et 152 al. 1 CPP).
Selon l’art. 117 al. 1 let. a CPP, la victime – soit le lésé qui, du fait d’une
infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle
(art. 116 al. 1 CPP) – jouit de droits particuliers, notamment du droit à la protection de
la personnalité (art. 70 al. 1 let. a, 74 al. 4 et 152 al. 1 CPP). Ainsi, le tribunal peut restreindre
partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos si les intérêts
dignes de protection de la victime l’exigent (art. 70 al. 1 let. a CPP). Par ailleurs, les autorités
et les particuliers ne sont habilités, en dehors d’une audience publique de tribunal, à
divulguer l’identité de la victime ou des informations permettant son identification qu’aux
conditions posées par l’art. 74 al. 4 CPP. Enfin, les autorités pénales garantissent
les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure (art. 152
al. 1 CPP).
Si l’on peut comprendre que la recourante ressente comme une atteinte à sa sphère privée
le fait de devoir révéler à ses parents les motifs pour lesquels elle a besoin de l’assistance
d’un avocat, on ne saurait voir dans ce fait une violation de son droit à la protection de
la personnalité dans le cadre de la procédure pénale (cf. art. 152 al. 1 CPP), qui
justifierait de faire exception du principe de la subsidiarité de l’assistance judiciaire
par rapport aux obligations d’entretien, en particulier celle des parents envers leur enfant majeur
en formation (art. 277 al. 2 CC; cf. c. 2b supra). Si une exception à ce principe peut être
faite lorsque les parents refusent de payer les frais de justice ou d’avocat et qu’on ne
peut exiger de l’enfant majeur qu’il ouvre action contre ses parents avant de demander l’assistance
judiciaire (ATF 127 I 202 c. 3e/bb in fine p. 308 et la référence citée), il n’en
va pas de même lorsque la partie plaignante sollicite l’assistance judiciaire sans même
s’être adressée à ses parents, parce qu’elle entend leur dissimuler certains
faits, pour le motif que ceux-ci relèvent de sa sphère privée. Au demeurant, le devoir
des autorités pénales de garantir les droits de la personnalité de la victime à tous
les stades de la procédure pénale (cf. art. 152 al. 1 CPP) est limité au cadre de la procédure
pénale. On ne saurait par conséquent se fonder sur ce devoir pour obliger l’Etat à
prendre en charge des frais qui doivent être assumés en priorité par les personnes ayant
une obligation d’entretien envers la partie, uniquement parce que celle-ci entend dissimuler à
ses parents les motifs pour lesquels elle a besoin de l’assistance d’un avocat.
3.
Il résulte de ce
qui précède que l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite pour
la partie plaignante, rendue le 16 mars 2012 par le Procureur d’arrondissement itinérant,
échappe à la critique, de sorte que le recours doit être rejeté.
La condition de l’indigence (art. 136 al. 1 let. a CPP) n’étant pas réalisée
pour les motifs exposés ci-dessus, la requête de la recourante tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit également être rejetée.
Par conséquent, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête de la recourante tendant à
l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Coralie Devaud, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :