vd_findinfo · AP / 2009 / 187 · 2009-10-07 · fr

PRÉSOMPTION, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 274d al. 3 CO, 308 al. 2 CPC, 308 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 AP / 2009 / 187

TRIBUNAL CANTONAL
510/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 7 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Creux et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 308 al. 2 CPC; 274d
al. 3 CO
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________
, à Bâle,
demanderesse, contre le jugement
rendu le 8 avril 2008 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant la recourante d'avec
Z.________
, sans
domicile connu,
défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 8 avril 2008 par défaut du
défendeur, le Tribunal des baux a prononcé que le
défendeur Z.________ doit payer à la demanderesse
A.________ la somme de 6'510 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 15 septembre 2006 (I),
libéré la garantie locative auprès de la
Banque Cantonale Vaudoise en faveur de la demanderesse (II), sans
frais ni dépens (III), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Par requête déposée le 4 décembre 2007
devant le Tribunal des baux, après procédure de
conciliation où le locataire avait fait défaut, le
propriétaire A.________ a conclu que le locataire Z.________
doit lui payer les montants de 6'510 fr., avec intérêt
à 7 % dès le 15 septembre 2006, et de 5'366 fr., avec
intérêt à 5 % dès le 18 janvier 2007 (I)
et que la garantie de loyer de 2'760 fr. auprès de la Banque
Cantonale Vaudoise est libérée en sa faveur
(II).
Dans cette écriture, la demanderesse a allégué
que sept loyers n'avaient pas été payés
(1
er
juin au 31 décembre 2006), ce qui
représentait un arriéré de 6'510 fr., et que
"des travaux de remise en état ont été
effectués pour un montant total de 5'366 francs", selon
facture [...] Sàrl du 18 janvier 2007
(allégués 9 et 10). Cette facture a été
produite; elle établit le montant réclamé pour
la remise en état.
Le défendeur a fait défaut à l'audience du 8
avril 2008.
Les premiers juges ont fait application de la présomption
d'exactitude liée aux allégués de la partie
présente et accordé à la demanderesse le
montant de 6'510 fr. pour l'arriéré de loyers (7 mois
à 930 fr.), avec l'intérêt légal de 5 %
l'an. En revanche, ils ont considéré en bref que le
propriétaire n'avait fourni aucune explication au sujet des
travaux de remise en état, que la facture ne donnait aucune
information au sujet de l'âge des installations
concernées et de leur état lors de l'entrée du
locataire dans les locaux et qu'il n'était pas établi
que le locataire aurait causé des dégâts
à la chose louée qui excéderaient l'usure
normale; en outre, aucun avis des défauts n'avait
été donné. Dès lors, les premiers juges
ont refusé d'accorder le montant réclamé au
titre de la remise en état des lieux.
B.
A.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, à la
réforme en ce sens que Z.________ doit lui payer les
montants de 6'510 fr., avec intérêt à 7 %
dès le 15 septembre 2006, et de 5'366 fr., avec
intérêt à 5 % dès le 18 janvier 2007 (I)
et que la garantie de loyer de 2'760 fr. auprès de la Banque
Cantonale Vaudoise est libérée en sa faveur (II).
Dans son mémoire, elle a développé ses moyens
et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
La voie du recours au Tribunal cantonal contre un jugement du
Tribunal des baux est ouverte comme en matière de recours
contre les jugements du tribunal d'arrondissement en
procédure accélérée ou sommaire (art.
13 LTB [loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux;
RSV 173.655]).
Le recours en réforme est ainsi ouvert (art. 451 ch. 2
CPC).
2.
a)
Les
conclusions en réforme du recours reprennent celles de la
première instance; elles sont recevables (art. 452 al. 1er
CPC).
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC
applicable par le renvoi de l'art. 13 LTB). Les parties ne peuvent
toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
qui résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
3.
L'art. 308 al. 2 CPC prévoit que les faits
allégués par la partie présente sont
réputés vrais dans la mesure où le contraire
ne résulte pas du dossier et que ceux allégués
par la partie défaillante ne sont retenus qu'autant qu'ils
sont prouvés.
Lorsque l'une des parties fait défaut à l'audience de
jugement, la présomption de véracité de l'art.
308 al. 2 CPC ne s'étend pas seulement aux
allégations écrites, mais aussi aux faits et
allégués qui ressortent des pièces produites
par la partie présente ainsi qu'aux éléments
découlant du procès-verbal, y compris les
déclarations en audience de la partie présente,
à tout le moins lorsque celles-ci ont été
consignées au procès-verbal (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 308 CPC, p. 474). En
procédure ordinaire devant le juge de paix, la fiction
d'exactitude s'étend au bref exposé écrit des
faits prévu par l'art. 320 al. 1 CPC (JT 2007 III 113 c. 3).
L'art. 308 al. 2 CPC est applicable devant le Tribunal des baux par
le renvoi des art. 15 LTB et 355 CPC. L'application de l'art. 308
al. 2 CPC, qui réserve expressément les preuves au
dossier, apparaît compatible avec la maxime inquisitoire
sociale imposée par l'art. 274d al. 3 CO. On déduit
de cette maxime que le juge doit décider en fonction des
pièces au dossier si le défendeur, à l'instar
de l'intimé, ne se présente pas, sans pouvoir
inférer de son absence qu'il agrée à la
demande (Commentaire USPI, n. 11 ad art. 274d al. 3 CO, p. 669).
L'application de l'art. 308 al. 2 CPC se concilie d'autant mieux
avec l'art. 274d al. 3 CO que le défaillant peut
requérir le relief (art. 355 al. 2 CPC) (CREC I 20 octobre
2005/769).
En l'espèce, à ses allégués 9 et 10, la
recourante a exposé avoir dû assumer des travaux de
remise en état incombant à l'intimé. Les faits
allégués ne sont pas contraires aux pièces du
dossier, notamment à la facture produite.
L'allégation d'avoir dû assumer des "travaux de remise
en état" comprend celle qu'il s'agissait de
dégâts qui ne résulteraient pas de l'usure
normale de la chose louée. La recourante n'avait dès
lors pas à alléguer, encore moins à
établir de manière séparée ces
circonstances.
Quant au fait que l'avis des défauts a été
donné en temps utile, il ne doit être établi
que s'il est litigieux (Lachat, Le bail à loyer, 2008, p.
807) et l'intimé, qui a fait défaut en
procédure, n'a pas contesté ce point. De toute
manière, la recourante a allégué que le
locataire a quitté les lieux le 15 septembre 2006 - fait
auquel la présomption d'exactitude de l'art. 308 al. 2 CPC
s'applique - et il résulte de la pièce 8 que
l'intimé est sans adresse connue depuis la même date
(voir aussi les allégués 7 et 14), de sorte qu'aucun
avis des défauts n'aurait pu lui être adressé.
Du reste, on ignore toujours l'adresse de
l'intimé.
Dès lors, la recourante peut prétendre au
remboursement de sa facture pour les frais de remise en état
par 5'366 francs. L'intérêt moratoire au taux
légal de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) court dès le
lendemain du dépôt de la requête de
conciliation, qui vaut interpellation (art. 102 al. 1 CO), soit
dès le 4 juillet 2007, sur ce dernier montant.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le
chiffre I du dispositif du jugement réformé en ce
sens que défendeur doit payer à la demanderesse la
somme de 6'510 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 15 septembre 2006 (échéance moyenne),
ainsi que la somme de 5'366 fr., avec intérêt à
5 % l'an dès le 4 juillet 2007. Il est confirmé pour
le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 fr. (art. 232 TFJC).
L'intimé doit verser à la recourante la somme de 850
fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.          Le
défendeur Z.________ doit payer à la demanderesse
A.________ la somme de 6'510 fr. (six mille cinq cent dix francs),
avec intérêts à 5 % l'an dès le 15
septembre 2006 (échéance moyenne), ainsi que la somme
de 5'366 francs (cinq mille trois cent soixante-six francs), avec
intérêts à 5 % l'an dès le 4 juillet
2007.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'intimé Z.________ doit verser
à la recourante A.________ la somme de 850 fr. (huit cent
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi, aab (pour A.________),
‑      M.
Z.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'366 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: