voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Pron / 2012 / 250 · 2012-11-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2012 Pron / 2012 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
510
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
132 al. 1, 311 al. 2 CPC
Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation
de la Caisse cantonale de chômage pour W.________" interjeté par
K.________
,
à Clarens, le 30 septembre 2012,
vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans
un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait
faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité;
attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier,
que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes
et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération;
attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti,
que, partant, l'appel est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 27 · 2012-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2012 Pron / 2012 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
JL11.040743-120275
84
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 janvier 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant
L.________
,
à Lausanne, intimé, d’avec
B.________
,
à Chailly-Montreux, requérant,
vu l’appel interjeté le 10 février 2012 par L.________ contre l’ordonnance précitée,
attendu que l’expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier
juge dans la procédure en cas clair au sens de l’art. 257 CPC,
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l’art. 248 let. b CPC,
qu’ainsi le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours selon l’art. 314
al. 1 CPC, conformément à l’indication des voies de droit figurant au pied la décision,
qu’en l’espèce, l’appelant ayant reçu l’ordonnance attaquée le
27 janvier 2012, le délai pour exercer appel arrivait à échéance le 6 février 2012,
que l’appelant ayant déposé son appel le 10 février 2012, celui-ci est
manifestement tardif ;
attendu que lorsque la tardiveté de l'appel est manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller préalablement
l'appelant (Reetz/Theiler, ZPO-Komm., n. 17 ad art. 312 CPC; TF H 181/05 du 16 mars 2006 c.
2.3.; TF 1P_322/2006 du 25 juillet 2006 c. 4.2.; Juge délégué CACI 8 juillet
2011/153),
que le présent appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Serge Maret (pour L.________),
‑
M. B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2013 / 10 · 2013-01-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.01.2013 Pron / 2013 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
XG10.038957-130087
33
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 janvier 2013
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 2 avril 2012, communiqué aux parties le 13 décembre 2012, par le Tribunal
des baux dans la cause divisant
X.________
,
à Paudex, défendeur, d’avec
U.________
,
à Paudex, demanderesse,
vu l'appel formé le 8 janvier 2013 par X.________ à l'encontre du jugement précité,
vu les autres pièces de dossier;
attendu que l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let.
a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit en l'occurrence
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, l'appel ne contient pas de motivation ni de conclusions,
que le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC, p. 1251),
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de motivation, l'appel doit
être déclaré irrecevable;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me Guillaume Perrot (pour U.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
La greffière :
vd_findinfo · 295 · 2021-01-01 · de

BRIGANDAGE, VIOL, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 140 ch. 1 CP, 190 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 295

Waadt Cour d'appel pénale
Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale
Vaud Cour d'appel pénale
vd_findinfo · 466 · 2021-01-01 · de

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 466

Waadt Cour d'appel pénale
Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale
Vaud Cour d'appel pénale
vd_findinfo · 480 · 2021-01-01 · de

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 480

Waadt Cour d'appel pénale
Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale
Vaud Cour d'appel pénale
vd_findinfo · Décision / 2011 / 690 · 2011-09-07 · fr

RADIATION DU RÔLE | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.11.2011 Décision / 2011 / 690

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE08.011006-BDR/HRP/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenue, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
W.________
,
plaignante et partie civile, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat d'office, intimée.
Vu le jugement rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause E.________ PE08.011006-BDR/HRP/KEL,
vu le dispositif adressé aux parties le 19 octobre 2011,
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 9 novembre 2011 par E.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que les considérants du jugement du 7 septembre 2011 n'ont pas été communiqués
aux parties,
que la déclaration d'appel est en conséquence prématurée,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 403 al. 3 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour E.________),
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2012 / 771 · 2012-04-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.09.2012 Décision / 2012 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
204
PE11.005788-//JJQ
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
________________________________
Audience du
13 septembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D, présidente
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenue et appelante,
et
T.________
,
plaignante et intimée,
G.________
,
plaignante et intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Présidente de la Cour d'appel pénale statuant immédiatement à huis clos considère:
vu le jugement du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné J.________ pour voies de fait à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et a dit
que la peine privative de substitution est de 2 (deux) jours (I), a dit que J.________ est la débitrice
de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 177 fr. 10, valeur échue, à
titre de remboursement des frais du constat médical (II) et a mis les frais de la cause arrêtés
à 550 fr. à la charge de J.________ (III),
vu l'annonce d'appel déposée par J.________ le 3 mai 2012,
vu sa déclaration d'appel motivée du 9 mai 2012,
vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel,
que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant
l'art. 386 CPP,
prononce
:
I.
Il
est pris acte du retrait d'appel.
II.
Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme J.________,
-
Mme T.________,
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudoise,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Jug / 2012 / 270 · 2012-08-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.10.2012 Jug / 2012 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE12.004565-OJO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 16 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
W I N Z A P
Juges
:              MM.
Battistolo et Colelough
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
d'arrondissement itinérant, intimé.
Vu le jugement du 22 août 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné H.________ pour tentative d'extorsion et chantage, à une peine privative de liberté
de deux mois et mis les frais de la cause, par 1'525 fr., à sa charge,
vu l’annonce d’appel déposée le 30 août 2012 par H.________ à l'encontre
de ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai susmentionné,
que par ailleurs, le prévenu n'a pas donné suite au courrier du 4 octobre 2012, par lequel
l'autorité de céans l'invitait à se déterminer dans un délai de cinq jours (cf.
art. 403 al. 2 CPP),
que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Dit que le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
M. H.________,
‑
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Jug / 2013 / 312 · 2013-09-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.11.2013 Jug / 2013 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
307
PE12.005243-KBE/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
__________________________________
Séance
du 14 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 5 septembre 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que K.________ s’était rendu coupable d’injure (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé
à K.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a condamné à une
amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de
l’amende étant de 3 jours (IV) et a mis les frais de la cause par 1'075 fr. à la charge
du condamné (V),
vu
l’annonce d’appel déposée le 13 septembre 2013 par K.________ à l’encontre
de ce jugement,
vu
les pièces du dossier;
attendu
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP),
qu’en
l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai susmentionné,
que
la Cour de céans a invité K.________ à se déterminer dans un délai de cinq jours
(art. 403 al. 2 CPP),
que
les observations formulées par le prévenu dans sa correspondance du 10 novembre 2013 ne peuvent
constituer a posteriori une déclaration d’appel valable,
que
l’appel doit par conséquent être considéré comme irrecevable (art. 403
al. 1 let. a CPP);
attendu
que la présente décision doit être
rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Dit que le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Jug / 2013 / 40 · 2013-02-08 · fr

PROLONGATION, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH), 227 CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.02.2013 Jug / 2013 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
47
PE10.010319-ARS/KEL/vsm
PRONONCé
DE PROLONGATION DE LA DéTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETé
Du 8 février
2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________,
représenté par Me Jean Lob. avocat d'office à Lausanne, prévenu,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le prononcé de mise en détention pour des motifs de sûreté de Y.________, du 13
novembre 2012,
Vu le prononcé de refus de mise en liberté rendu le 21 décembre 2012,
vu la date d'audience d'appel, fixée au 22 mars 2013,
vu le courrier du 7 février 2013 par lequel le Président de la Cour d'appel pénale a imparti
à Y.________ un délai de 72 heures ouvrables pour formuler d'éventuelles observations
sur la question de la prolongation de la détention à titre de sûreté,
vu les déterminations de Y.________ datées du 8 février 2013,
vu les art. 221 al. 1, 227 et 229 CPP;
attendu que la détention pour des motifs de sûreté doit faire l'objet d'un réexamen
périodique, même après le jugement de première instance
(TF
1B_755/2012 du 17 janvier 2013, consid. 2.3.1 et les références citées),
qu'en l'espèce des indices suffisant de culpabilité existent sur la base du jugement de première
instance,
que les risques de fuite et de réitération retenus dans le prononcé du
21
décembre 2012 ne se sont pas modifiés depuis lors,
que la prolongation de la détention doit dès lors être ordonnée, pour une durée
de trois mois,
qu'il est rappelé au prévenu qu'il peut en tout temps demander sa mise en liberté,
qu'aucune mesure de substitution à la détention n'est envisageable, compte tenu du risque de
réitération,
que les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
en
application des articles 221 al. 1, 227, 229 et 398 al. 4 CPP,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos:
I.
Ordonne la prolongation de la détention pour des motifs de sûretés de Y.________, pour
une durée de trois mois, soit jusqu'au 11 mai 2013.
II.
Dit que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (deux cent vingt), suivent le sort de la
cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le
dispositif du présent prononcé est communiqué par fax à l'établissement de détention.
vd_findinfo · Jug / 2020 / 128 · 2020-03-31 · fr

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RUPTURE DE BAN, PEINE D'ENSEMBLE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, RÉGIME DE LA DÉTENTION | 291 CP, 40 CP, 51 CP, 89 al. 1 CP, 89 al. 6 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.03.2020 Jug / 2020 / 128

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vd_findinfo · Jug / 2020 / 157 · 2020-03-30 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT, AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE | 107 al. 2 LTF, 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.03.2020 Jug / 2020 / 157

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