vd_findinfo · HC / 2018 / 953 · 2018-10-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2018 HC / 2018 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.035685-181326
570
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 octobre 2018
_________________________
Composition :
Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 août 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 août 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a astreint A.B.________, dès et y compris
1
er
mai 2018, à contribuer à l’entretien de sa fille B.B.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 500 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
jour de chaque mois en mains d’R.________, étant précisé que le montant de l’entretien
convenable de l’enfant s’élevait à 1’256 fr. par mois, allocations familiales
(250 fr.) déduites (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu l’ordonnance
sans frais (III).
Par acte du 6 septembre 2018, A.B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa
fille B.B.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 210 fr. du 1
er
novembre 2017 au 31 août 2017, allocations familiales en sus, à ce qu’il soit libéré
de toute contribution d’entretien dès le 1
er
septembre 2018 et à ce qu’il soit dit que le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant s’élève à 825 fr. par mois, dont 400 fr. de coûts directs.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision. L’appelant a requis l’effet suspensif
ainsi que l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 10 septembre 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a rejeté la requête d’effet suspensif et dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par réponse du 24 septembre 2018, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au rejet de l’appel et, subsidiairement, à ce qu’il soit dit que la contribution d’entretien
d’A.B.________ en faveur de sa fille B.B.________ est suspendue dès et y compris le 1
er
septembre 2018, sous réserve des allocations familiales qu’A.B.________ perçoit et qu’il
continuera de verser en mains d’R.________. L’intimée a également demandé
l’assistance judiciaire.
Par ordonnances du 28 septembre 2018, la juge déléguée a accordé à A.B.________
et à R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office, les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreints à payer une franchise mensuelle de
50 francs.
Lors de l'audience d'appel du 8 octobre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
A.B.________ est astreint, dès le 1
er
mai 2018 et jusqu’au 31 août 2018, à contribuer à l’entretien de sa fille
B.B.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs),
allocation familiale en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains d’R.________,
étant précisé que le montant de l’entretien convenable de dit enfant s’élève
à 1’256 fr. (mille deux cent cinquante-six francs) par mois, allocation familiale (250 fr.)
déduite.
II.
Les parties admettent qu’un solde de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) est dû par A.B.________
à R.________ pour la pension de mai à août 2018. Ce solde sera versé par A.B.________
d’ici au 31 décembre 2018.
III.
Dès le 1
er
septembre 2018, A.B.________ est libéré de toute contribution d’entretien en faveur de
sa fille B.B.________. Il versera toutefois en mains d’R.________ le montant des allocations familiales,
par 250 fr. (deux cent cinquante francs).
IV.
Les parties s’engagent à se tenir informées de l’évolution de leur situation
financière.
V.
R.________ déclare qu’elle ne possède pas d’autre source de revenus pour le bien
immobilier en France que le montant de 416 fr. (quatre cent seize francs) admis.
VI.
Les frais de justice de deuxième instance seront mis à la charge de A.B.________ à raison
de deux tiers et d’R.________ à raison d’un tiers. Pour le surplus, les parties renoncent
à l’allocation de dépens.»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre VI de leur transaction que les frais de justice
de deuxième instance soient mis à la charge de l’appelant à raison de deux tiers
et de l’intimée à raison d’un tiers, les parties renonçant pour le surplus
à l’allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 francs. Cette somme
comprend l’émolument pour l’appel contre les mesures protectrices de l’union conjugale,
réduit d’un tiers à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), et l’émolument pour l’ordonnance
d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 7 et 60 TFJC par analogie). Conformément à la transaction,
ils sont ainsi arrêtés à 400 fr. pour l’appelant et à 200 fr. pour l’intimée
et laissés provisoirement à la charge de l'Etat, les parties bénéficiant de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Me Silvia Gutierrez, conseil
d’office de l'appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel. Elle a produit lors de l’audience du 8 octobre
2018 une liste des opérations indiquant 12 heures de travail consacré à la procédure
de deuxième instance, non compris le temps consacré à l’audience. Ce temps apparaît
élevé compte tenu de la simplicité de la cause et de la connaissance du dossier de première
instance par le conseil d'office. En particulier, il est excessif de retenir 4 heures pour la rédaction
de l’appel et, en sus, 1h30 pour les recherches juridiques. Si on peut retrancher ce temps des
opérations, il sera toutefois compensé par l’assistance à l’audience, laquelle
n’a pas été retenue dans le décompte. Ainsi, il sera admis que l’avocate a
consacré dans l’ensemble 12 heures à son mandat, étant précisé que ce
temps inclut la présence à l’audience d’appel. L’avocate invoque également
des frais de vacation, lesquels peuvent être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), l'indemnité de Me Gutierrez doit être fixée à 2’160  fr.,
plus 166 fr. 30 de TVA, ainsi que 129 fr. 25, TVA comprise, pour ses frais de vacation, soit
une indemnité totale arrondie à 2'456 francs.
Me Angelo Ruggiero, conseil
d’office de l’intimée, a également droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit, le 9 octobre
2018, sa liste des opérations selon laquelle 12 heures ont été consacrées au
mandat, dont 7 heures par l’avocate-stagiaire. Ce temps peut également être admis. Me
Ruggiero invoque également des frais de vacation, ainsi que des frais de timbres, téléphones
et photocopies à hauteur de 168 fr. 90. Il n’a toutefois pas démontré avoir
effectivement payés des frais de photocopies à des tiers (Cour de céans ou autre représentant
professionnel) en vue du procès en cours. Les coûts facturés par le conseil à cet
égard le sont vraisemblablement en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier
(ou de l’imprimante) de l’étude, soit des coûts de fonctionnement de l’appareil
manifestement inclus dans les frais généraux de l’étude et déjà couverts
par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué
CACI 8 mars 2016/154 ; Juge délégué CACI 17 décembre 2014/647). Il n’y
a par conséquent pas lieu d’indemniser les frais de photocopie allégués. C’est
en définitive un montant de 30 fr. que l’on retiendra à titre de débours justifiée
et de 80 fr. à titre de frais de vacation de l’avocate-stagiaire. L’indemnité de
Me Ruggiero, calculée au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d'avocat et de 110 fr. pour
celui de l'avocate-stagiaire, doit ainsi être arrêtée à 1'670 fr. ([5 x 180 fr.]
+ [7 x 110 fr. ]) pour ses honoraires, plus 128 fr. 60 de TVA au taux de 8%, ainsi que 118
fr. 45, TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours, soit une indemnité totale arrondie
à 1'917 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelant A.B.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimée R.________, sont laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez, conseil de l'appelant A.B.________, est arrêtée
à 2'456 fr. (deux mille quatre cent cinquante-six francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de l'intimée R.________, est arrêtée
à 1'917 fr. (mille neuf cent dix-sept francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Silvia Gutierrez (pour A.B.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :