vd_findinfo · Décision / 2014 / 1060 · 2014-09-01 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2014 Décision / 2014 / 1060

TRIBUNAL
CANTONAL
624
PE13.009294-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2014
_______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juillet 2014 par
Z.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.009294-ARS
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 juillet 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
à l'encontre de Z.________ pour avoir, à une date indéterminée du début de l'année
2003, depuis son domicile lausannois, commandé en Pologne 130 comprimés de "Dormicum"
sans être au bénéfice d'aucune autorisation.
Cette enquête faisait suite à une dénonciation de J.________ qui avait été informée
par les autorités douanières qu'un colis destiné à Z.________, contenant 130 comprimés
de "Dormicum" en provenance de Pologne avait été intecepté à Zurich en
cours d'acheminement.
B.
Par ordonnance du 4 juillet 2014, le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Z.________ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a ordonné la confiscation et la destruction des 130 comprimés de "Dormicum"
inventoriés sous fiche n° 54918 (II), a rejeté la requête en indemnisation fondée
sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP présentée par Z.________ (III) et a laissé les frais de
la procédure à la charge de l'Etat (IV).
Cette ordonnance a été approuvée le 8 juillet 2014 par le Procureur général.
C.
Par acte du 23 juillet 2014, Z.________ a, par son conseil, recouru contre cette ordonnance, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'un montant de 2'400 fr. lui
est alloué pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Il a également demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire
dans le cadre de présente procédure de recours, Me Lob étant désigné en qualité
de défenseur d'office.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir contre une ordonnance de classement dans la mesure
où aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP ne lui a été allouée, et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
Dans la mesure où le montant auquel prétend le recourant, qui porte sur des conséquences
économiques accessoires d’une décision au sens de l’art. 395 let. b CPP, est inférieur
à 5'000 fr., le recours relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP CREP 28 mars 2014/239).
2.
2.1
Le recourant conteste le refus de toute indemnisation au sens de l'art. 429 CPP dans le cadre de l'instruction
ouverte à son encontre pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Il soutient que l'assistance d'un avocat lui était nécessaire pour défendre ses intérêts.
2.2
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut lui enjoindre de les chiffrer
et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Il appartient à l'autorité qui a procédé
à l'abandon de la poursuite pénale de fixer l'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP
(Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 51 ad art. 429 CPP).
L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1
let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art.
130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est
susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité
de l’infraction en cause. Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours
à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de
la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit
ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat
peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement
l’objet d’un classement après une première audition (cf. ATF 138 IV 197, c. 2.3.5;
cf aussi Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2014, n. 14 s. ad art. 429 CPP; TF 6B_387/2013
du 8 juillet 2013, c. 2.1 non publié aux ATF 139 IV 241; TF 6B_156/2014 du 30 juin 2014).
2.3
En l'espèce, la cause est simple, en fait et en droit, et ne présente pas de difficultés
telles que Z.________, prévenu uniquement de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, ne pouvait pas surmonter seul. L'assistance d'un homme de loi n'était pas
nécessaire pour solliciter son audition à la suite de l'avis qui lui avait été adressé
le 4 juillet 2013 par le procureur et qui l'informait qu'une ordonnance pénale serait rendue sans
audition de sa part, à moins qu'il ne souhaite être entendu. Pour le reste, la procédure
n'a pas donné lieu à des opérations d'instruction particulières pas plus qu'elle
n'a eu d'impact particulier sur la vie du recourant qui n'a été entendu qu'une fois, à
sa demande, dans la procédure. Dans ces circonstances, l'intervention d'un avocat ne s'inscrivait
pas dans l'exercice raisonnable des droits de procédure de Z.________. C'est donc à juste titre
que le procureur a refusé l'octroi d'une indemnité au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours doit également être rejetée,
dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès (Hariri/Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP;
CREP 23 mai 2012/255; CREP 19 mars 2012/244 c. 3; CREP 4 janvier 2013/26).
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif cantonal
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2014 est confirmée.
III
.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à
la charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :