vd_findinfo · PP 23/20 - 9/2021 · 2021-03-22 · fr

FONDATION DE PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, OBLIGATION DE COTISER, PRIME D'ASSURANCE, MAINLEVÉE{LP} | 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2021 PP 23/20 - 9/2021

10
TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/20 - 9/2021
ZI20.043172
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demanderesse,
et
S.________
,
à [...], défenderesse,
_______________
Art.
66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
La
société S.________ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse),
a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 7 août 2006.
Par contrat d’adhésion n° [...], la société a été affiliée auprès
de la Fondation Q.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) en matière de
prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés, avec effet dès le 1
er
janvier
2011. Conformément au contrat d’adhésion, la Fondation a notamment édicté un
règlement des frais de gestion.
b)
Dès
le courant de l’année 2017, la société n’a pas entièrement réglé
les décomptes de cotisations que la Fondation lui a adressés.
Le 11 décembre 2017, la Fondation a établi
une facture d’un montant de 8'683 fr. 30 correspondant à un acompte de primes au 1
er
janvier 2018. Cette somme n’a pas été honorée par la société.
Par sommation du 15 février 2019, la Fondation
a réclamé à la société le solde des cotisations dues au 31 décembre 2018
et des frais de mise en demeure. Le décompte annexé faisait état d’un montant de
12'542 fr. 45, y compris les frais de sommation par 100 francs, payable d’ici au 1
er
mars 2019.
Une deuxième sommation a été envoyée à la société le 15 mars 2019
pour un montant de 12'642 fr. 45, y compris les frais de sommation par 100 fr. auquel s’ajoutait
un montant de 300 fr. correspondant à l’information au comité.
Une troisième sommation a été envoyée à la société le 15 avril 2019
pour un montant de 13'042 fr. 45, y compris les frais de sommation par 100 fr., le délai de paiement
étant fixé au 2 mai 2019. A défaut, la Fondation se réservait le droit de résilier
le contrat d’adhésion avec effet au 30 juin 2019.
Le 14 mai 2019, la Fondation a résilié le contrat avec effet au 30 juin 2019 du fait des
montants impayés.
Une facture n° [...] d’un montant de 13'901 fr. 90 a été adressée à
la société le 24 septembre 2019 concernant l’état du compte à la date précitée
notamment pour 2019.
Une facture n° [...] d’un montant de 391 fr. a été adressée à la
société le 9 octobre 2019 concernant essentiellement des contributions dues pour 2017.
Une facture n° [...] d’un montant de 6'951 fr. 50 a été adressée à
la société le 17 octobre 2019 concernant des prestations dues pour 2019 et rappelant que
le montant total déjà exigible était de 13'271 fr. 15, auquel s’ajoutait un montant
pas encore exigible de 5'582 fr. 20, soit un total de 18'853 fr. 35.
Un décompte final, tenant compte des déclarations de la Caisse AVS, a été établi
le 17 octobre 2019 par la Fondation concernant le solde des primes en sa faveur, pour un montant total
de 19'935 fr., y compris les frais de résiliation par 500 fr., les frais de sommation par 600
fr. et les intérêts au 17 octobre 2019 par 581 fr. 65. Un délai au 14 novembre 2019
était imparti à la société pour verser le montant précité. A défaut,
la Fondation serait dans l’obligation d’engager sans retard des poursuites pour en obtenir
le paiement.
Faute de paiement dans le délai imparti, la Fondation a introduit une procédure de recouvrement
auprès de l’Office des poursuites du district de [...]. Celui-ci a établi un commandement
de payer n° [...] portant sur les sommes de 19'353 fr. 35 avec intérêts à 5
% dès le 1
er
janvier 2020 pour les « primes LPP prestation de libre passage suite à la résiliation
du 30.06.2019 », de 727 fr. 15 à titre d’intérêts du 1
er
janvier au 31 décembre 2019, et de 300 fr. à titre de frais de poursuite. Les frais du commandement
de payer se montaient à 103 fr. 30.
Le commandement de payer a été notifié le 14 janvier 2020 à la société,
laquelle y a formé opposition totale.
B.
Par demande déposée le 3 novembre 2020, la Fondation a saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui
payer la somme de 19'353 fr. 35 avec intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2020, ainsi que les intérêts par 727 fr. 15 au 31 décembre 2019 et les frais d’encaissement
contractuels selon le règlement des coûts. La Fondation a également requis la mainlevée
de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° [...].
Elle a produit un extrait du compte « contrat » de la défenderesse correspondant
à la période du 1
er
janvier 2017 au 24 février 2020.
Dans sa réponse du 5 décembre 2020, la défenderesse a précisé qu’elle
avait cessé l’exploitation de la boutique « [...]» au 31 décembre 2019
et que depuis la date précitée elle avait cessé toute activité et n’avait plus
d’employés. La défenderesse ne contestait pas les montants à payer pour 2018, mais
demandait un nouveau calcul pour l’année 2019 et transmettait à cet effet un décompte
final de la déclaration AVS 2019 pour ses deux employées.
Par réplique du 29 janvier 2021, la demanderesse
a précisé qu’elle-même avait reçu en date du 9 décembre 2020 la déclaration
AVS de la Caisse AVS compétente l’informant de l’absence de salaires déclarés
dès le 1
er
avril 2019. Dès lors, la demanderesse modifiait la conclusion I de sa demande et concluait à
ce que la « défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de
CHF 13'995 fr. 95 plus intérêt de 5% à compter du 01.01.2020 ainsi que les intérêts
de CHF 727.15 au 31.12.2019 et les frais d’encaissement contractuels selon le règlement des
coûts ». Pour le surplus, elle a détaillé la créance exigée de la
manière suivante :
Décompte
2020
CHF
Report
de solde au 31.12.2019
19'353.35
Frais de recouvrement
juridique au 09.01.2020
300.00
Frais de procédure
au 12.02.2020
103.30
Péréquation
de l’âge
-372.15
Intérêts
débiteurs au 31.12.2020
251.40
Solde du compte
de primes en notre faveur au 01.01.2021
19'635.90
Décompte
2021
CHF
Report de solde
au 01.01.2021
19'635.90
Mutation/annulation
Arniaud/Bendid
5'939.40
Solde du compte
de primes en notre faveur
13'696.50
Intérêts
débiteurs
727.15
La défenderesse ne s’est pas déterminée
plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux
termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse
est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le paiement du solde des primes dues par la défenderesse pour les années
2018 à 2019, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition
formée à l'encontre du commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites
du district de [...].
3.
a)
L’art.
50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les
prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c),
le contrôle (let. d), ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants
droit (let. e).
Ces
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
En l’espèce, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent
de l’art. 10 du contrat d’adhésion n° [...], aux termes duquel les cotisations
sont exigibles en début de chaque année d'assurance (1
er
janvier). En cas de mutations intervenant en cours
d'année, par exemple nouvelles entrées, les cotisations sont exigibles à la date d'entrée
en vigueur correspondante. L'employeur s'engage à payer les cotisations dans les délais et,
dans la mesure où il présente un solde en faveur de la Fondation, à égaliser le compte
de cotisations. Outre les cotisations pour constitution de l'avoir de vieillesse et pour l'assurance
risques, les contributions ordinaires comprennent les frais d’exécution ordinaires, les frais
accessoires LPP, les cotisations de solidarité pour le financement du taux de conversion LPP (risque
de longévité) et les éventuelles contributions d'assainissement. En contrepartie, la demanderesse
s'engage, conformément au chiffre 9 du contrat d'adhésion, à verser les prestations de
prévoyance aux employés assurés, le type et l'étendue des prestations de prévoyance
fournis par la Fondation sont décrits dans le règlement de prévoyance. L'art. 11 du contrat
d'adhésion régit en outre l'obligation de l'employeur en matière de paiements extraordinaires.
Aux termes de l'art. 12 du contrat d'adhésion, en cas de retard dans le paiement, l'employeur est
mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les art. 10 et
11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le droit de recourir à
la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et créances, intérêts
et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire (cf. art. 73 al.
2 LPP), selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 122 V 157 consid. 1a ;
121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V
193 consid. 2).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la société S.________ Sàrl a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
janvier 2011, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties.
Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir
de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est
par ailleurs pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 14 mai 2019,
le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2019.
En l’espèce, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant
à des primes impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation,
notamment, sur des décomptes de primes afférents aux années 2017 à 2019, comprenant
des soldes débiteurs reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits
du compte courant établis par ses soins et ses différents courriers de sommation.
b)
S’agissant du montant des contributions, il résulte des pièces produites devant la Cour
de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de primes, frais et éventuels intérêts,
en tenant compte de la masse salariale déclarée par la société.
La défenderesse a contesté au stade
de la réponse la masse salariale finalement retenue pour 2019 et par conséquent le décompte
final établi par la demanderesse le 17 octobre 2019. Cette dernière a établi un nouveau
décompte et a retenu un montant de 5'939 fr. 40 en faveur de la défenderesse et a fixé
le montant exigible à 14'423 fr. 65. Dans le cadre de sa réplique, la demanderesse a finalement
retenu un montant de 13'696 fr. 50, montant qui n’est toutefois pas identique à la conclusion
I modifiée qui est de 13'995 fr. 95.
On ajoutera par ailleurs que suite au dépôt
de la réplique et des pièces produites par la demanderesse, la défenderesse a renoncé
à toute détermination à cet égard, bien que dûment interpellée par la juge
instructrice.
Dès lors, au vu du dernier décompte établi par la Fondation, on peut déduire que
la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions,
frais et intérêts. Faute de toute détermination ou grief de la défenderesse en lien
avec la demande, puis la réplique de la Fondation, il convient de retenir que la demanderesse a
rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
c)
Compte tenu de l’examen des documents figurant au dossier, la plupart de ces montants doivent être
confirmés, en particulier s’agissant des arriérés de cotisations et de contributions.
En outre, les frais de mise en demeure à hauteur de 600 fr. (6 x 100 fr.) et ceux de 600 fr.
(2 x 300 fr.) réclamés au titre de frais liés aux opérations de sommation sont prévus
par le règlement des coûts (cf. règlement des coûts [consultable à l’adresse
suivante : https://www.vita.ch/fr/a-propos-de-vita/telechargements], ch. 2), de sorte qu’il
y a également lieu de les admettre. Il en va de même du montant de 500 fr. lié à
la résiliation du contrat (cf. règlement des coûts, ch. 3).
En revanche, s’agissant du montant de 13'995 fr. 95 finalement retenu par la demanderesse dans
le cadre de sa réplique, il sied de constater qu’il diffère du montant de 13'696 fr.
50 tel qu’il ressort du décompte 2021 et du montant de 14'423 fr. 65 exigible selon le décompte
du 6 janvier 2021 adressé directement à la défenderesse. Faute de toute explication concernant
ces différences, alors que l’on aurait pu attendre de la demanderesse qu’elle explicite
mieux sa créance, on se référera au chiffre mentionné dans le décompte 2021
(annexe produite dans le cadre de la réplique, p. 4/4) soit 13'696 fr. 50. Par ailleurs, dès
lors que l’émolument de poursuite avancé par le créancier soit 103 fr. 30 suit le
sort de la poursuite y relative (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), il y a lieu de déduire ce montant de la somme réclamée
dans la présente procédure. Il en va de même des frais de recouvrement juridique du 9
janvier 2020 par 300 fr., tel que cela ressort du commandement de payer.
Le solde de 13'293 fr. 20 demandé par la Fondation comprend des intérêts débiteurs
par 251 fr. 40 pour l’année 2020 (cf. décompte 2020), alors que la Fondation réclame
le paiement d’un intérêt à 5% l’an à compter du 1
er
janvier 2020. Ces intérêts doivent dès lors être déduits du montant, ce qui
fait un total de 13'041 fr. 80. Le montant des intérêts débiteurs au 31 décembre
2019, soit 727 fr. 15 n’a à juste titre pas été inclus dans le montant du capital
soumis à des intérêts moratoires.
La Fondation réclame un intérêt de 5% dès le 1
er
janvier 2020, conclusion qu’elle a réitéré au stade de sa réplique. La dernière
sommation adressée à la société, le 17 octobre 2019, lui impartissait un délai
au 14 novembre 2019 pour s’acquitter du paiement des sommes dues. La défenderesse s’est
trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit à compter du 15 novembre
2019. Dès lors, l’intérêt moratoire à compter du 1
er
janvier 2020 invoqué dans la demande du 3 novembre 2020 ne paraît pas critiquable au regard
des circonstances du cas particulier, la défenderesse étant en effet en demeure à cette
date pour le montant avant modification de 19'353 fr. 35. Elle n’a, du reste, élevé aucune
contestation à ce propos. Partant, la date du 1
er
janvier 2020 peut être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire à
5 % l’an appliqué au montant finalement retenu de 13'041 fr. 80.
Ainsi, la défenderesse doit payer à la Fondation la somme de 13'041 fr. 80 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2020. Elle est également redevable des intérêts au 31 décembre 2019, soit
727 fr. 15.
d)
La Fondation réclame encore le paiement de 300 fr. en lien avec les frais de réquisition de
poursuite. Ceci est prévu par le chiffre 2.2 du règlement des coûts, de sorte que ce montant
doit être admis.
6.
Il reste à examiner
la conclusion tendant à obtenir la mainlevée de l’opposition formée à l’encontre
du commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1).
Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition
a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire
ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la
continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
par l’Office des poursuites du district de [...] à la défenderesse le 14 janvier 2020.
Le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, soit le 3 novembre 2020. Il convient
dès lors de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer précité à hauteur des montants décrits
au considérant 5.
7.
En
définitive, il y a lieu d’admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce
sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement des montants de 13'041 fr. 80 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2020, de 727 fr. 15 d’intérêts débiteurs et de 300 fr. à
titre d’indemnité de réquisition de poursuite. L’opposition totale de la défenderesse
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit par ailleurs être levée et la
mainlevée définitive être prononcée dans la mesure précitée.
8.
a)
La
procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
b)
La
demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de la
LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise en ce sens que la société S.________ Sàrl doit immédiat
paiement à la Q.________ des montants de 13'041 fr. 80 (treize mille quarante-un francs et huitante
centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2020, de 727 fr. 15 (sept cents vingt-sept francs et quinze centimes) et de 300 fr. (trois cents
francs).
II.
L’opposition formée par la société S.________ Sàrl au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] notifié par l’Office des poursuites du district de [...] est
définitivement levée à concurrence des montants de 13'041 fr. 80 (treize
mille quarante-un francs et huitante centimes) avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2020, de 727 fr. 15 (sept cents vingt-sept francs et quinze centimes) et de 300 fr. (trois cents
francs).
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
[...] (pour S.________ Sàrl),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :