vd_findinfo · Décision / 2016 / 481 · 2016-06-15 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 421 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.06.2016 Décision / 2016 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
397
PE12.003904-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
421 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 avril 2016 par
G.________
et
F.________
contre les ordonnances de classement rendues le 12 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.003904-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 1
er
mars 2012, F.________ et G.________ ont chacun déposé une plainte pénale contre la Commune
d’[...], respectivement contre son syndic V.________, pour calomnie, subsidiairement diffamation.
Ils reprochaient à la municipalité, respectivement à V.________, d’avoir communiqué
à tout le moins à l’Office de l’assurance chômage (pour F.________) et au
Service des prestations du canton du Valais (pour G.________) la lettre de licenciement avec effet immédiat
et pour justes motifs – les plaignants ont été licenciés du Service des déchets
de la voirie de la commune car ils auraient noté des heures de travail fictives – qu’elle
leur avait adressée le 19 décembre 2011. Le courrier litigieux mentionnait ce qui suit :
« en ce qui concerne les heures notées et non effectuées, ce procédé s’apparente
à de l’escroquerie ».
Par ordonnance du 3 décembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, saisi séparément des deux plaintes précitées, a joint les deux causes. Le
lendemain, il a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre V.________.
b)
Le 30 avril 2013, la Municipalité d’ [...], et en particulier son syndic V.________, a dénoncé
G.________ et F.________ pour faux dans les titres et escroquerie et a porté plainte contre eux
pour dénonciation calomnieuse.
La Commune reprochait notamment aux prénommés d’avoir, dans le but de la tromper, faussement
indiqué sur les fiches horaires prévues à cet effet des heures de travail qui n’avaient
en réalité pas été effectuées.
Le 15 avril 2014, le Procureur a ouvert une instruction pénale contre G.________ et F.________ pour
escroquerie et dénonciation calomnieuse.
B.
a)
Par acte du 12 avril 2016, le Ministère
public a engagé l’accusation contre G.________ et F.________ devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour escroquerie et dénonciation calomnieuse.
b)
Parallèlement, il a, par ordonnance du même jour, ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre V.________ et la Municipalité d’[...] pour calomnie, subsidiairement
diffamation (I), et a dit que les frais de procédure suivaient le sort de la cause (II).
Toujours le 12 avril 2016, le Ministère public a également ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre G.________ et F.________ pour faux dans les titres (I)
et a dit que les frais de procédure suivaient le sort de la cause (II).
Dans ses deux ordonnances, le Procureur a en substance indiqué que la question des frais serait
réglée dans le cadre du jugement au fond, dès lors que G.________ et F.________ avaient
été renvoyés devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
comme prévenus d’escroquerie et de dénonciation calomnieuse.
C.
Par acte du 21 avril 2016, G.________ et F.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre les deux ordonnances de classement précitées, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à leur réforme en ce sens qu’il soit statué
sur les frais et les dépens de procédure. Ils ont en outre sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.
Le 31 mai 2016, le Ministère public a déposé des déterminations et a conclu au rejet
du recours, aux frais de ses auteurs, et au rejet de la demande d’assistance judiciaire.
Par courrier du 6 juin 2016, G.________ et F.________ ont fait part de leurs observations sur les déterminations
du Ministère public.
Par écriture du 9 juin 2016, la Commune d’ [...] et V.________ ont déposé des déterminations
et s’en sont remis à justice.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par des parties qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours déposé par G.________ et F.________ est recevable.
2.
2.1
Les recourants reprochent en substance au Ministère public d’avoir renvoyé au juge du
fond la question des frais et des dépens. Ils soutiennent que ce dernier aurait dû statuer
sur ces points dans les ordonnances attaquées.
2.2
En vertu de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision
finale. Cette disposition fait obligation aux autorités pénales de statuer d’office sur
les frais et sur les éventuelles prétentions en indemnités et réparation
du
tort moral dans la décision finale (Crevoisier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 421 CPP ; Message
du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
[ci-après Message], FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1309 ; cf. également en ce sens Domeisen,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 3 et 9 ad art. 421 CPP et les références citées ;
CREP 25 mai 2016/346 consid. 2.2 ). En cas d’ordonnances de classement partiel notamment,
les frais sont répercutés sur la procédure principale, c’est-à-dire que la
fixation des frais et des indemnités est en principe repoussée jusqu’à la décision
finale (CREP 25 mai 2016/346 consid. 2.2 ; Message, FF 2006 p. 1309 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 8 ad art. 421 CPP).
L’art. 421 al. 2 let. b CPP stipule toutefois que l’autorité pénale peut fixer
les frais de manière anticipée dans les ordonnances de classement partiel. Cette disposition
prévoit simplement la possibilité, pour l’autorité concernée, de statuer sur
les frais et les indemnités déjà dans une ordonnance de classement partiel (Domeisen,
op. cit., n. 7 ad art. 421 CPP ; Message, FF 2006 p. 1309 ; CREP 25 mai 2016/346 consid.
2.2). Cela sera notamment le cas si la partie plaignante ne s’est constituée que pour certains
délits et que la procédure est classée dans la mesure où elle porte sur ceux-ci (Message,
FF 2006 p. 1309 ; CREP 25 mai 2016/346 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, le Ministère public a statué, le 12 avril 2016, sur la plainte déposée
par la Commune d’[...] et V.________ à l’encontre des recourants pour escroquerie, faux
dans les titres et dénonciation calomnieuse. D’une part, il a décidé de classer
la procédure en faveur de ces derniers s’agissant de l’infraction de faux dans les titres.
D’autre part, il a engagé l’accusation contre les recourants devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour escroquerie et dénonciation calomnieuse. Il
s’ensuit que le Ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel. Par conséquent,
il n’avait pas l’obligation de régler le sort des frais et des dépens à ce
stade et pouvait, conformément à la loi, laisser le soin à l’autorité de jugement
de statuer sur cette question. Le grief doit dès lors être rejeté.
Il n’en va pas de même s’agissant de l’ordonnance de classement rendue le même
jour au profit de la Commune d’[...] et V.________. En effet, il s’agit en l’espèce
d’une décision finale, puisque ces deux prévenus ont été libérés
de toute infraction. Dans ce cas, l’art. 421 al. 1 CPP imposait au Ministère public de régler
la question des frais et des indemnités pour ce volet de l’affaire, de sorte que le recours
doit être admis sur ce point.
Il résulte de ce qui précède qu’il appartiendra au Ministère public de régler
le sort des frais et des indemnités résultant du classement de la procédure pénale
dirigée contre la Commune d’[...] et V.________.
3.
En définitive, le recours dirigé contre le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du
12 avril 2016 ordonnant le classement de la procédure dirigée contre G.________ et F.________
doit être rejeté. Le recours dirigé contre le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
du 12 avril 2016 ordonnant le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________
et la Municipalité d’[...] doit quant à lui être admis. Ce chiffre sera annulé
et le dossier de la cause retourné au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
S’agissant de la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
il y a lieu de considérer que les recourants ont formé une demande tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour ce qui concerne l’ordonnance dans laquelle ils ont
la qualité de prévenu et une requête tendant à la désignation d’un conseil
juridique gratuit pour l’ordonnance dans laquelle ils ont la qualité de plaignant. La requête
tendant à la désignation d’un défenseur d’office sera rejetée, vu l’issue
du recours, car la conclusion concernée était d’emblée dénuée de chances
de succès (CREP 30 décembre 2014/925 consid. 3 ; CREP 4 juillet 2014/445). La requête
tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit peut cependant être admise,
les recourants ayant rendu vraisemblable la réalisation des conditions de l’art. 136 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par une demie, soit
par 385 fr., à la charge des recourants, qui succombent partiellement (art. 428 al. 1 CPP), à
parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP), le solde, par une demie, étant
laissé à la charge de l’Etat. Les frais imputables à l’assistance du conseil
juridique gratuit (art. 422 al. 1 et 2 let. a  CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA par
14 fr. 40, soit à un total de 194 fr. 40, seront intégralement laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours dirigé contre le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 12 avril 2016
ordonnant le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ et F.________
est rejeté.
II.
Le recours dirigé contre le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 12 avril 2016
ordonnant le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________ et la Commune
d’[...] est admis.
III.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
du 12 avril 2016 ordonnant le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________
et la Commune d’ [...] est annulé. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours est rejetée.
VI.
La requête tendant à la désignation de Me Patrick Foetisch en qualité de conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours est admise et son indemnité est fixée à
194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
VII.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par une
demie, soit par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), à la charge de G.________ et F.________,
à parts égales et solidairement entre eux, et par une demie, soit par 385 fr. (trois cent huitante-cinq
francs), à la charge de l’Etat, tout comme l’indemnité due au conseil juridique
gratuit de G.________ et F.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Foetisch, avocat (pour G.________ et F.________),
-
Me Jacques Haldy, avocat (pour V.________ et la Commune d’
[...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :