vd_findinfo · HC / 2014 / 383 · 2014-04-28 · fr

OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, TIERS | 160 al. 3 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2014 HC / 2014 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.004701-140590
148
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
160 al. 3 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Chavannes-des-Bois, contre la décision rendue le 7 mars 2014 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause [...], [...] et [...], [...] et [...] les divisant d’avec V.________ et
P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 mars 2014, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté la requête
en indemnité déposée par H.________.
En droit, le premier juge a considéré que, pour avoir été sollicitée de produire
une pièce, la requérante n’avait pas été contrainte de consulter un avocat
et n’avait par conséquent pas droit à une indemnité.
B.
Par acte de recours du 20 mars 2014, H.________
a conclu, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à la recevabilité
du présent recours et, quant au fond, à la réforme de la décision précitée
en ce sens qu’une indemnité de 560 fr. lui est octroyée. Subsidiairement, elle a
conclu au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Par acte de vente à terme et de pacte d’emption conclu le 18 mai 2011 devant
un notaire de [...],H.________ a vendu à P.________ et V.________ l’immeuble sis à [...],
à [...]. Cet acte de vente comporte notamment une clause relative aux baux à loyer, portant
sur les appartements de l’immeuble.
2) Deux procédures, ouvertes par demandes des 3 et 6 février 2012 devant le Tribunal
des baux, opposent les locataires [...], [...] et [...], [...], [...] et [...] aux bailleurs V.________
et P.________. Alors que les premiers ont conclu à l’annulation de la résiliation de
leurs baux portant sur les appartements sis dans l’immeuble situé à [...], à [...],
subsidiairement à leur prolongation, les seconds ont conclu à la constatation de la validité
de la résiliation des baux de ces appartements et à l’expulsion des locataires.
Par décision du 11 février 2014, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné à
H.________ de produire le « dossier de l’achat de l’immeuble sis à [...] à
[...]».
3) Le 3 mars 2014, H.________ a consulté l’avocat Pierre-Yves Bosshard.
Par courrier du 4 mars 2014 adressé à la Présidente du Tribunal des baux, H.________ requerrait
d’«
être indemnisée
pour les frais encourus par la production de la pièce requise en ses mains
»
en vertu des art. 160 al. 3 CPC et 89 al. 1 TFJC.
En droit
:
1.
a) Selon l’art. 160 al. 3 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les tiers qui ont l’obligation
de collaborer ont droit à une indemnité équitable. Si le CPC ne prévoit pas expressément
un recours contre la décision fixant une telle indemnité ou refusant celle-ci, il y a lieu
d’admettre qu’il s’agit d’une décision finale pour ce qui est de l’indemnisation
judiciaire, de sorte qu’un recours est ouvert en vertu de l’art. 319 let. a CPC.
Rien ne justifierait qu’une telle décision ne puisse pas être contrôlée, alors
que l’art. 110 CPC prévoit un droit de recours contres les décisions rendues
sur les frais (Jeandin, CPC Commenté, n. 29 ad art. 160 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours (art. 321 al. 1 CPC) à moins que l’on
ne se trouve dans le cadre d’une procédure sommaire, ce qui réduit ce délai à
dix jours en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC.
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), ayant été déposé
le 20 mars 2014 par une partie ayant un intérêt digne de protection (59 al. 2 let. a CPC),
est dès lors recevable.
b) Excepté la note d’honoraires du 10 mars 2014, qui est irrecevable en vertu de l’art. 326
al. 1 CPC, les pièces produites par la recourante figurent au dossier de première
instance.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, T. II, 2
e
éd.
2010, n. 2508, p. 452).
3.
a) La recourante prétend que l’ordonnance
de production du premier juge ne contenait aucune indication sur l’obligation de collaborer, ni
sur le droit de refuser de collaborer, de sorte qu’elle a été contrainte de consulter
un avocat pour connaître ses droits, ce qui lui a occasionné des frais. A ceux-ci se sont ajoutés
les frais de photocopie de l’acte à produire.
b) L’indemnité équitable de l’art. 160 al. 3 CPC est destinée
à couvrir notamment les frais proprement dits, l’indemnisation du temps perdu ainsi que la
perte de gain (FF 2006, p. 6926), ce qui n’exclut pas que d’autres éléments soient
pris en considération dans un cas particulier (Schmid, BSK ZPO, 2
e
éd.
2013, n. 69 ad art. 160 CPC ; Hasenböhler, ZPO Komm, 2
e
éd.
2013, nn. 22 ss.). Une telle indemnité peut en outre être fixée selon des tarifs
prévus par les cantons (Jeandin, op. cit., n. 27 ad art. 160 CPC). Notamment, dans le
canton de Zurich, une ordonnance prévoit une indemnisation forfaitaire de 20 à 100 fr.
pour le temps consacré, respectivement de 25 à 150 fr. par heure pour la perte de gain
(cf. §§ 2, 3 et 8 de la « Verordnung der obersten kantonalen Gerichte über
die Entschädigung der Zeugen und Zeuginnen, Auskunftspersonen und Sachverständigen »
du 11 juin 2002, 211.12), mais non pas pour la consultation d’un avocat.
c) En l’espèce, la recourante a été partie en qualité de venderesse à
un contrat de vente, dont elle s’est vu réclamer la production par le juge instruisant un
procès divisant des tiers d’avec les acheteurs. Il lui suffisait dès lors de photocopier
l’acte de vente et de l’envoyer au juge, ce qui devait lui occasionner approximativement
une perte de temps de quinze minutes, des frais de photocopie de 2 fr. (10 x 20 cts) et des frais
d’envoi postal de 1 franc. Ces éléments sont négligeables et ne justifient pas qu’une
indemnité soit fixée en équité comme le prévoit l’art. 160 al. 3 CPC.
Au surplus, la recourante ne démontre pas qu’elle se trouvait dans une situation si particulière
(souffrant par exemple d’un handicap) que l’exécution de l’ordre du juge aurait
représenté pour elle une lourde tâche.
4.
La recourante ne saurait par ailleurs prétendre qu’elle s’est trouvée contrainte
de consulter un avocat «
pour savoir
si elle pouvait opposer à l’ordonnance de production de pièces un refus absolu (art. 165
CPC) ou un refus restreint (art. 166 CPC), notamment si la production de la pièce requise
risquait de l’exposer, elle ou l’un de ses proches au sens de l’art. 165 CPC,
à l’engagement de sa responsabilité civile (art. 166 al. 1 let. a CPC)
».
S’il est vrai que l’ordonnance du juge ne comprenait aucune information au sujet de l’obligation
de collaborer, en violation de l’art. 161 al. 1 CPC, la nature de la pièce
requise, savoir un contrat de vente, dans le cadre d’un procès auquel étaient parties
ceux auxquels la recourante avait vendu un immeuble, faisait qu’aucun obstacle ne se présentait
à une production. En particulier, on ne se trouvait pas dans le cas où, comme dans l’arrêt
du Tribunal fédéral du 16 août 2011 (TF 4A_317/2011), une société commerciale
s’opposait à un ordre de production en invoquant la protection de secrets d’affaires.
Si un tel obstacle avait été conçu par la recourante, il lui aurait suffi de contacter
le premier juge par courrier, voire par téléphone, pour être renseignée. Là
encore, la recourante n’expose pas en quoi sa situation aurait été particulière,
en tant qu’elle l’aurait empêchée de comprendre que la communication d’un
acte de vente dans un procès intéressant les acheteurs n’avait rien de compromettant,
pas plus que si elle avait été amenée à s’exprimer en qualité de témoin
au sujet de cette vente.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé et doit être rejeté
en vertu de l’art. 321 al. 1 CPC. La décision attaquée doit être confirmée.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Yves Bosshard (pour la recourante).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 506 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :