vd_findinfo · Décision / 2022 / 426 · 2022-02-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.02.2022 Décision / 2022 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
130
PE22.000290-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2022 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 février 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.000290-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 janvier 2022, H.________ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois contre W.________, administrateur de la société P.________
SA (ci-après : P.________ SA) et s’est constitué partie civile en chiffrant ses
prétentions à 12'794 fr. 80.
Le plaignant explique avoir lancé un projet de création d’une plateforme de vente en
ligne « V.________ » et avoir fait appel à W.________ pour gérer la partie
informatique de celui-ci. W.________ aurait en outre souhaité acquérir la qualité d’associé
à hauteur de 40 %. Après plusieurs dysfonctionnements, H.________ aurait demandé à
W.________ de lui transmettre les codes sources de l’application mobile du site, mais celui-ci
aurait indiqué qu’il refusait de le faire, qu’il se retirait du projet en qualité
d’associé au 31 juillet 2021 et que le plaignant n’aurait plus accès au logiciel
« O.________ » pour le traitement du backoffice. W.________ aurait également
supprimé tous les serveurs permettant à l’application « V.________ »
de fonctionner. Ce faisant, W.________, qui aurait reçu 12'794 fr. 80 de la part du plaignant, n’aurait
pas respecté les termes de leur contrat, laissant à ce dernier une application inutilisable.
L’infrastructure informatique mise en place par W.________ n’aurait en outre pas correspondu
à la volonté du plaignant, qui pensait que l’application en question serait «
autonome
»
et qu’il pourrait la gérer seul, alors qu’en réalité, son fonctionnement était
dépendant de la société P.________ SA.
b)
H.________
a produit à l’appui de sa plainte les courriers que lui a adressés W.________, dans lesquels
celui-ci a expliqué pourquoi le plaignant n’avait plus accès au logiciel O.________ et
pourquoi son application ne fonctionnait plus.
Dans un courrier du 5 juillet 2021, W.________ a indiqué à H.________ qu’il confirmait
son retrait du projet au 31 juillet 2021 comme associé à 40 %. Il a fait part de son mécontentement
au plaignant, lui reprochant de ne pas avoir supprimé des annonces frauduleuses sur le site, alors
qu’il avait la responsabilité de le faire en tant que modérateur, et de ne pas avoir
effectué les démarches commerciales convenues. Il a également rappelé qu’il
lui avait présenté un rapport montrant que la situation du site V.________ et son activité
étaient problématiques.
Dans un courrier du 5 juillet 2021,
à
l’entête de P.________ SA (P. 4/8), W.________ a résilié les contrats de renouvellement
du nom de domaine V.________ notamment et d’hébergement de celui-ci, ainsi que le contrat
en lien avec le logiciel O.________ pour le 31 juillet 2021. Il a expliqué que le plaignant n’avait
pas payé des factures et qu’à défaut de le faire dans les plus brefs délais,
P.________ SA suspendrait ses prestations ainsi que l’accès au domaine V.________ et au logiciel
O.________ au plus tard le 10 août 2021. A réception du montant dû, un lien de téléchargement
avec la copie de sécurité des données du site V.________ et des données de logiciel
O.________ serait transmis au plaignant. Cette sauvegarde permettrait de remettre en service le site
V.________ vers un autre hébergement. Une fois cette sauvegarde réceptionnée, l’accès
aux serveurs de P.________ SA et au logiciel O.________ ne serait plus disponible. Enfin, la liaison
avec le backoffice du logiciel O.________ et les transactions mobiles ne fonctionneraient plus, puisqu’elles
étaient dépendantes des services et des serveurs de P.________ SA.
Dans un courrier du 22 juillet 2021, à l’entête de P.________ SA (P. 4/14), W.________
a expliqué que le plaignant ne pouvait plus utiliser les serveurs de P.________ SA et bénéficier
de ses prestations parce qu’il avait choisi, dans un courrier du 1
er
juillet
2021, de se séparer des services de P.________ SA et que les prestations de l’entreprise n’étaient
pas payées depuis sept mois. W.________ a également indiqué qu’à réception
de la somme de 430 fr. pour le solde de son compte au 31 juillet 2021, un lien de téléchargement
avec la copie des données du site V.________ et de la sauvegarde des données du logiciel O.________,
ainsi que l’accès administrateur de la plateforme seraient transmis au plaignant.
Dans un courrier du 27 septembre 2021, à l’entête de P.________ SA (P. 4/17), W.________
a expliqué au plaignant que celui-ci avait payé la réalisation de plusieurs procédures
spécifiques au logiciel O.________ pour le traitement du backoffice, qui étaient inutilisables
sans ce logiciel et sans l’accès aux serveurs de P.________ SA. En outre, contrairement à
ce que le plaignant affirmait, celui-ci n’avait jamais acheté le logiciel O.________ :
il n’avait payé qu’un droit d’accès à la plateforme de ce logiciel,
qui était facturé mensuellement et qui s’était éteint dès qu’il
avait décidé de ne plus le reconduire.
Par courrier du 19 novembre 2021, à l’entête de P.________ SA (P. 4/10), W.________ a
également indiqué ce qui suit au plaignant :
«
Vous n’avez
plus accès au logiciel O.________, parce que vous avez confirmé la coupure pour le 31.07.2021
selon votre courriel du 27.07.2021 à 13 :47. Encore une fois, je ne vous ai jamais facturé
le logiciel O.________ mais des adaptations spécifiques […].
Selon notre courrier recommandé en date du 22.07.2021 nous vous avons proposé de poursuivre
le fonctionnement des services pour la gestion des transactions et l’accès à O.________
pour éviter toute coupure ou interruption du système V.________.
N’ayant reçu aucune réponse de votre part à ce sujet, les services ont été
interrompus selon votre demande pour le 31.07.2021.
Au départ du projet nous avons expliqué très clairement ce que nous avions à vous
offrir en terme technique et infrastructure avec en plus une solution de gestion commerciale pour compléter
votre projet.
Vous étiez à ce moment totalement conscient de la dépendance de votre projet ce qui a
aussi amené à un partenariat 60% / 40%.
Vous ne pouvez pas aujourd’hui prétendre à des droits de propriété sur nos
infrastructures, logiciels O.________, développement qui existaient avant la mise en place de votre
projet et sur lesquels elle se reposait. De ce fait il n’est pas possible de les dissocier.
Nous vous avons remis l’ensemble des fichiers du site qui ne sont pas dépendant avec nos infrastructures »
(sic).
B.
Par ordonnance du 4 février 2022, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’H.________ et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat.
La Procureure a considéré que le litige qui divisait les parties était de nature civile
en tant qu'il procédait d'un acte illicite ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
Il n'y avait, à la lecture de la plainte d’H.________, pas d'indice sérieux de commission
d'une infraction pénale. A cet égard, il convenait de rappeler la subsidiarité du droit
pénal par rapport au droit civil. Selon le Tribunal fédéral, toute violation d'une obligation
contractuelle de restituer une chose mobilière ne pouvait pas être assimilée d'emblée
à une soustraction punissable. La menace d'une sanction pénale n'était d'ordinaire pas
nécessaire à la protection de l'ayant droit, les voies judiciaires civiles étant au contraire
suffisantes (ATF 115 IV 207 consid. 1b/aa). Dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité
du droit pénal était admis en ce sens qu'il incombait au droit civil, prioritairement, d'aménager
les rapports contractuels et extracontractuels entre les individus (ATF 141 IV 71).
C.
Par acte du 11 février 2022, H.________ a
recouru devant la Chambre de céans contre cette ordonnance, requérant de lui «
donner
[ses] droits bafoués par M. W.________ à savoir Fr. 12'794 fr. 80
»
et qu’il soit procédé à l’audition d’[...], informaticien, en qualité
de témoin ou, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre d’une expertise informatique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application
de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al.
2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016
consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
1.3
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2).
2.
En l’espèce, la Procureure a considéré que le litige qui opposait les parties était
de nature civile. Le recourant ne critique pas cette appréciation et se contente d’exposer
sa version des faits, soutenant que W.________ aurait rendu son application inutilisable, qu’il
ne lui aurait jamais expliqué que celle-ci serait dépendante des serveurs de la société
P.________ SA et qu’il ne lui permettrait plus d’accéder au logiciel O.________ alors
qu’il l’avait facturé. Force est ainsi de constater que le recours ne satisfait pas
aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut ne saurait justifier qu'un
délai supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en application
de l'art. 385 al. 2 CPP. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable.
Cela étant, à supposer recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté.
Il ressort des pièces annexées à la plainte d’H.________ que W.________ invoque
une inexécution du contrat par le plaignant et la compensation, notamment, pour refuser d’exécuter
certaines prestations. Le recourant ne cherche pas à démontrer qu’une infraction pénale
aurait été commise et on ne voit au demeurant pas laquelle pourrait entrer en ligne de compte.
En particulier, dès lors que des prestations ont été fournies, l’hypothèse
d’une escroquerie peut être écartée. C’est donc à juste titre que le
Ministère public a considéré que le litige relevait uniquement du droit civil et qu’il
a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale du recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’H.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :