vd_findinfo · ML / 2024 / 94 · 2024-06-18 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.021686-240622
106
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 juin 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 12 janvier 2024, par lequel le Juge de paix du district de La Riviera –
Pays-d’Enhaut (I) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
J.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'820'934 de l’Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut notifié à la réquisition du
Canton
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle
,
à Vevey, à concurrence de 12'420 fr. 20, plus intérêts au taux de 3,5 % l’an
dès le 31 octobre 2019, et de 21 fr. 55, sans intérêt, sous déduction de 12'420 fr.
20 valeur au 16 mai 2023, (II) a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant, (III) a mis les frais à la charge du poursuivi et (IV)
a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce prononcé le 18 janvier 2024 au poursuivi et la demande de motivation formulée
par ce dernier par lettre adressée au juge de paix le 24 suivant,
vu la décision motivée adressée aux parties le 18 avril 2024, notifiée au poursuivi
le 24 suivant,
vu la lettre adressée au juge de paix par le poursuivi le 2 mai 2024, déclarant faire « appel »
de la décision précitée,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 7 mai 2024 ;
attendu que les décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel (art. 309 let. b CPC [Code de procédure civile, RS 272]),
mais d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a CPC),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
en temps utile à l’autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636
consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours exercé par lettre adressée au juge de paix le 2
mai 2024 a été formé en temps utile ;
attendu que, comme dit plus haut, le recours doit être motivé, à défaut de quoi l’instance
de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_734/2023
du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées ; 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 consid. 3.3 précité),
qu’en l’espèce, le recourant
ne soulève aucun moyen contre les considérants topiques du prononcé attaqué selon
lesquels, d’une part, le poursuivant est au bénéfice d’une décision de taxation
entrée en force valant titre de mainlevée définitive et, d’autre part, les cinq
paiements d’un montant total de 43'000 fr. allégués par le poursuivi n’ont pas
éteint la dette d’impôt réclamée, les deux premiers ayant été versés
avant la décision de taxation, les deux suivants ayant été affectés à une autre
période fiscale, faute d’indication du débiteur, et le dernier n’ayant pas été
établi par le poursuivi ni admis par le poursuivant,
que le recourant soutient seulement qu’il est « évident que le moment du paiement
dudit montant n’a pas été pris en compte dans cette action », sans préciser
de quels moment et montant il s’agit, ni sur quelle pièce il se fonde,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Office d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut, Lavaux-Oron et Aigle
(pour le Canton de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :