vd_findinfo · HC / 2023 / 562 · 2023-08-16 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, GARDE DE FAIT | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.016343-231080
ES77
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
16 août 2023
________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
G.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 31 juillet 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause la divisant d’avec
P.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux G.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1980 et P.________
(ci-après : l’intimé), né le [...] 1982, se sont mariés le [...] 2016.
Un enfant est issu de leur union : R.________, né le [...] 2015.
Les parties vivent séparées depuis le 13 avril 2023.
1.2
Le 17 avril 2023, l’intimé a saisi
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président)
d’une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale tendant
notamment à ce que la garde de fait de l’enfant R.________ lui soit confiée et à
la fixation de l’entretien convenable de l’enfant.
1.3
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 17 avril 2023, le président a notamment confié la garde l’enfant R.________ à
l’intimé (III) et a dit que ladite ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (VI).
Par procédés écrits des 15 et 16 mai 2023, l’intimée a conclu à ce que
les mesures superprovisionnelles prises le 17 avril 2023 soient révoquées.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le
16
mai 2023, le président a réitéré dites mesures superprovisionnelles.
1.4
Le 23 mai 2023, l’intimé a déposé
un nouveau procédé écrit tendant entre autres à ce que la garde l’enfant R.________
lui soit confiée, à la réglementation du droit de visite de l’appelante et à
ce que l’entretien convenable de l’enfant et la contribution d’entretien due par l’intimée
en faveur de son fils soient déterminées à dire de justice selon les précisions qui
seraient apportées en cours d’instance.
Le même jour, l’appelante a également déposé un procédé écrit
dans lequel elle a requis la révocation des mesures superprovisionnelles, notamment le chiffre III
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue le 17 avril 2023,
et a conclu à l’instauration d’une garde partagée sur l’enfant R.________.
1.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 7 juin 2023, le président
a notamment fixé le lieu de résidence de l’enfant R.________ au domicile de l’intimé,
qui en exerçait par conséquent la garde de fait (I), a dit que l’appelante bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur son fils à exercer d’entente avec l’intimé
(II), a réglementé le droit de visite de l’appelante à défaut de meilleure
entente (III), a dit que l’ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale (VI) et a dit que cette ordonnance, rendue
sans frais, était immédiatement exécutoire (VII).
1.6
Dans le délai qui lui a été imparti
à cet effet lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 juin
2023, l’intimé a, notamment, chiffré les conclusions relatives à la contribution
d’entretien due par l’appelante en faveur de l’enfant R.________, fixant l’entretien
convenable de ce dernier à
1'548 fr.
30, allocations familiales non déduites, et la pension alimentaire due par l’appelante en
faveur de son fils à 1'148 fr. dès le 1
er
juin 2023. Il a en outre conclu au maintien de la garde de l’enfant en sa faveur.
1.7
Le 26 juin 2023, l’appelante a déposé des déterminations par lesquelles elle a notamment
conclu à ce que la garde de l’enfant R.________ lui soit confiée, à la réglementation
du droit de visite de l’intimé et à ce que celui-ci soit tenu de contribuer à l’entretien
de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'148 francs.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
31 juillet 2023, le président
a rappelé les chiffres I à IV de la convention signée par les parties à l’audience
du 6 juin 2023 et ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, libellée comme suit :
« I.              autorise P.________
et R.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé
que la date de séparation effective est le 13 avril 2023 ;
II.              attribue la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], [...] à P.________, à charge pour lui de s’acquitter
de toutes les charges y afférentes ;
III.              Chaque partie adhère
à ce que le passeport de R.________ soit déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans les 24 heures suivant la signature de la présente convention partielle et ce à
tout le moins jusqu’à ce qu’une garde alternée soit effective ;
IV.              Chaque parent adhère
à la mise en place d’une thérapie sur leur coparentalité et contactera à cet
effet tout thérapeute ou centre thérapeutique, de concert avec le conseil respectif, dans un
délai au 30 juin 2023. »
Le président a en outre fixé le lieu de résidence de l’enfant R.________ au domicile
de son père P.________, qui en exercerait la garde de fait (II), a dit que G.________ bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur son fils R.________, à exercer d’entente avec
P.________ (III), a dit qu’à défaut d’entente, G.________ pourrait avoir son fils
auprès d’elle un week-end sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’école,
à charge pour elle d’aller l’y chercher, au lundi matin à la reprise de l’école,
à charge pour elle de l’y emmener ; du mercredi à la sortie de l’école, à
charge pour elle d’aller l’y chercher, au jeudi matin à la reprise de l’école,
à charge pour elle de l’y emmener ; durant la moitié des vacances scolaires, alternativement
à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension, ainsi qu’à Pentecôte
ou au Jeûne fédéral (IV), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant R.________ s’élevait à 969 fr. 45 par mois, allocations familiales par
400 fr. déduites (V), a dit que G.________
contribuerait à l’entretien de son fils R.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant de 1'100 fr. dès et
y compris le 1
er
juin 2023 (VI), a interdit aux parties, sauf accord de l’une ou de l’autre, de quitter le
territoire suisse avec l’enfant R.________ (VII), a ordonné à la Police cantonale vaudoise
d’inscrire l’enfant R.________ dans le système informatisé de Police RIPOL et SIS
en vertu des art. 15 al. 1, let. c, ch. 2, et al. 3, let. j LSIP (Loi fédérale sur les systèmes
d’information de police de la Confédération du 13 juin 2008 ; RS 361) (VIII) et
a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire (IX).
3.
Par acte du 11 août 2023, G.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
en substance à la réforme des chiffres II et VI de son dispositif en ce sens qu’une garde
alternée sur l’enfant R.________ soit instaurée et que la contribution due pour son entretien
soit fixée sur la base des revenus effectifs des parties, en fonction notamment des relevés
bancaires dont elle a requis la production en mains de l’intimé. L’appelante a requis
en outre requis que l’effet suspensif soit restitué à l’appel, principalement en
lien avec la contribution d’entretien de l’enfant mise à sa charge.
Le 15 août 2023, P.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif, dans la
mesure de la recevabilité de l’appel.
4.
4.1
L’appelante fait valoir que l’octroi
de l’effet suspensif serait justifié par le préjudice manifeste et substantiel qui lui
serait causé en l’absence d’une telle mesure.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019
consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid.
7.1.2).
4.2.2
Selon un principe général, l'effet suspensif
ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision rejetant une demande
(TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.4.3 et les réf. citées ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier
2018 consid. 2.3, in RSPC 2018 p. 235 ; JdT 2020 III 121). En effet, faute de condamner une partie à
faire ou ne pas faire quelque chose, de créer un droit ou d’en éteindre un, une décision
de rejet ne prend aucune mesure qu’il pourrait y avoir lieu de suspendre pendant la procédure
de recours (Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 923). La suspension d’une
telle décision, qui n’impliquerait pas l'admission de la demande, n’aurait aucun effet.
En outre, la partie appelante ne saurait en principe obtenir, par les mécanismes de l'art. 315 al.
2 CPC, l'exécution anticipée de la conclusion qu'elle a prise en appel et n'a pas obtenue en
première instance (Juge unique CACI 18 mai 2021/ES17 consid. 4.1.1).
En revanche, il n’apparaît pas exclu de requérir de l’autorité d’appel
le prononcé de mesures conservatoires superprovisionnelles, lorsque le premier juge a refusé
les mesures provisionnelles requises en première instance. Lorsqu’il faut considérer
la requête d’effet suspensif comme une requête de mesures conservatoires tendant en réalité
à l’octroi anticipé de la conclusion prise en appel, alors l’appelant doit démontrer
l’existence d’un intérêt supérieur. Un tel pouvoir doit être exercé
avec retenue. Seuls des cas où le refus du premier juge d’ordonner des mesures provisionnelles
pourrait causer à l’appelant une atteinte irréversible à ses intérêts
peuvent justifier le prononcé d’une mesure conservatoire (JdT 2020 III 121). Il faut en outre
une extrême urgence (cf. art. 265 al. 1 CPC).
4.2.3
En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Par conséquent,
lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte
que l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de
lui au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée,
le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de
laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. La requête
d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien
de la situation antérieure met en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît
sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 565 consid. 4.3.2, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF
5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
4.2.4
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié
aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 11 janvier 2023/ES2).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour
assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.3
4.3.1
En l’espèce, s’agissant de la fixation du lieu de résidence de l’enfant et
partant de l’attribution de la garde de fait, la décision attaquée doit être considérée
comme une décision de rejet dès lors qu’elle confirme l’attribution de la garde
de l’enfant à l’intimé, que ce dernier s’était vu confié à
titre superprovisionnel, et écarte ainsi les conclusions de l’appelante tendant à l’instauration
d’une garde alternée, respectivement à l’attribution de la garde de l’enfant
en sa faveur. Dans cette mesure, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Même si l’on devait admettre qu’il s’agissait d’une requête de mesures
superprovisionnelles conservatoires tendant à ce que la garde de l’enfant soit provisoirement
confiée à l’appelante jusqu’à droit connu sur l’appel, il y aurait lieu
dans tous les cas de vérifier l’existence d’un intérêt supérieur et d’une
extrême urgence. La réalisation de ces deux conditions n’est toutefois pas démontrée
par l’appelante, dès lors que celle-ci n’a rien allégué à ce sujet. Il
lui appartenait en effet de démontrer que le refus d’ordonner les mesures sollicitées
pourrait causer une atteinte irréversible, ce qu’elle n’a pas fait, étant par surabondance
rappelé qu’il n’est généralement pas nécessaire de prononcer des mesures
conservatoires en matière de réglementation de la garde comme en l’espèce.
Au surplus, il ne ressort pas du dossier que l’enfant serait auprès de l’intimé
en tel danger immédiat q
ue
l’on ne saurait attendre l’arrêt qui sera rendu au terme de la procédure de deuxième
instance. Au surplus, on rappellera qu’en règle générale, le bien de l’enfant
commande de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui
lui sert de référence le temps de la procédure d’appel.
4.3.2
4.3.2.1
S’agissant des contributions d’entretien
mises à la charge de l’appelante, le premier juge a arrêté les coûts directs
de l’enfant R.________ selon la méthode du minimum vital élargi du droit de la famille
à 969 fr. 45, allocations familiales par 400 fr. déduites. Il a en outre considéré,
sur le vu des fiches de salaire de l’appelante pour son activité de « personal trainer
et gym instructor » et du contrat qu’elle avait conclu avec la société [...]
que ses revenus mensuels nets moyens se montaient à 10'832 fr. 35, soit 2'105 fr. 10 pour son activité
salariée auprès de [...] et 8'727fr. 25 pour sa rémunération en lien avec la société
précitée, que son minimum vital du droit de la famille se montait 5'974 fr. 40, de sorte qu’elle
bénéficiait d’un disponible de 4'857 fr. 95. Selon l’ordonnance entreprise, le
revenu mensuel net de l’intimé se montait à 7'979 fr. 70 et son minimum vital à
4'529 fr. 60, si bien que son budget d’entretien présentait un disponible mensuel de 3'450
fr. 10. En application du principe d’équivalence entre la prise en charge de l’enfant
en nature et l’entretien en espèces, l’appelante s’est vu mettre à sa charge
une pension alimentaire en faveur de R.________ d’un montant arrondi de 1'100 fr. (969 fr. 45 pour
ses coûts directs et 150 fr. pour sa part à l’excédent familial). L’autorité
intimée a pour le surplus renoncé à une répartition de l’excédent entre
les parties, ces dernières disposant d’un disponible pratiquement identique après versement
de la contribution d’entretien de l’enfant.
4.3.2.2
Concernant tout d’abord les contributions
d’entretien courantes, il apparaît
prima
facie
que l’appelante est en mesure de s’acquitter
de la pension en faveur de son fils durant la procédure de deuxième instance – sans que
le paiement de cette contribution n’entame ses propres besoins de subsistance –, son disponible
se montant à 4'857 fr. 95. En particulier, il n’apparaît pas à ce stade que le raisonnement
tenu par le premier juge en ce qui concerne les revenus réalisés en lien avec la société
[...] prête le flanc à la critique, dès lors que c’est bien elle qui a conclu le
contrat de collaboration avec la précitée, que les factures ont été établies
à son nom et qu’il importe finalement peu de savoir sur quel compte bancaire ont été
versés les honoraires perçus en lien avec cette activité. Au surplus, l’appelante
n’allègue ni
a fortiori
ne démontre qu’elle ne pourrait obtenir
la restitution des montants versés en trop si elle devait finalement obtenir gain de cause.
Partant,
le risque de préjudice difficilement réparable ne peut être retenu.
Concernant ensuite les arriérés de pension du 1
er
juin 2023 au 31 août 2023
,
l’effet
suspensif
sera également refusé, faute pour l’appelante d’avoir rendu vraisemblable un préjudice
difficilement réparable. En effet, elle n’apporte aucun élément de preuve susceptible
de démontrer qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser l’arriéré de pensions
dû à son à son mari, par 3'300 fr., sans se mettre dans des difficultés pécuniaires.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Leonardo José Muniz de Almeida (pour G.________,
‑
Me Priscilla Dias (pour P.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art.
74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :