vd_findinfo · HC / 2024 / 179 · 2024-03-14 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 CPC (CH), 117 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
JD20.040963-240125
118
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Hack et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 279 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], appelant, contre le jugement de divorce rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
Z.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement de divorce du 20 décembre 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : les juges de première instance) a ordonné ce qui suit :
«
I.
prononce
le divorce des époux :
L.________
,
originaire de [...] ([...]), né le [...] 1960 à [...] ([...]), fils de [...], et de [...],
actuellement domicilié à [...] ([...]),
et
Z.________
,
originaire de [...] ([...]) et [...] ([...]), née le [...] 1964 à [...] ([...]), fille de [...],
et de [...], actuellement domiciliée à [...] ([...]),
dont le mariage a été célébré le [...] 1993 à [...] ([...]) ;
II.
ratifie
pour faire partie intégrante du présent jugement les conventions passées par les parties
les 24 janvier 2023 et 19 septembre 2023, dont la teneur est la suivante :
Convention
du 24 janvier 2023
«
I.              Parties conviennent
de partager leurs avoirs LPP par moitié, étant précisé que pour L.________ ces [sic]
avoirs se montent à fr. 551'033.70 (pièce 22) et pour Z.________ à fr. 7'147.02 (pièce
109). Ordre sera donné, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, à la
Caisse de pensions [...] de prélever le montant de fr. 271'943.34, augmenté des intérêts
compensatoires depuis le 19 mai 2021, sur la prestation de sortie de L.________ (dossier n° [...],
n° AVS [...]) et de le verser sur le compte de Z.________ auprès de la Fondation [...], compte
de libre passage n° [...], n° AVS [...]).
Il.
L.________ contribuera à l'entretien de Z.________ par le versement d'une pension mensuelle de
871 francs, payable d'avance le premier de chaque mois dès jugement de divorce définitif et
exécutoire et jusqu'au 31 mai 2025. »
Convention
du 19 septembre 2023
« I.
Parties rappellent, que sur le principe, elles se sont entendues par convention du 12 juillet 2022 et
du 24 janvier 2023 dont la teneur prévoit que L.________ accepte de céder sa part sur la parcelle
[...] du cadastre de la commune d'[...] à Z.________, moyennant le versement d'une soulte de 223'500 fr.
(deux cent vingt-trois mille cinq cents francs), et pour autant qu'il soit libéré de la dette
hypothécaire. Les parties n'ont pas d'autres prétentions à faire valoir s'agissant de
la liquidation de leur régime matrimonial.
Parties conviennent d'entamer toutes les démarches nécessaires afin d'organiser ce transfert
immobilier (vente chez un notaire ou production d'une convention à ratifier dans le cadre du divorce)
et ce d'ici au 31 octobre 2023, étant précisé que Z.________ devra également fournir
l'accord du créancier gagiste pour la reprise du prêt à son seul nom et la libération
de la caisse de pension de L.________ au titre de garantie du prêt.
A défaut de ce qui précède, et dès et y compris le 1
er
novembre 2023, les parties prévoient d'ores et déjà que la vente de gré à gré
du bien immobilier concerné soit ordonnée dans le cadre du jugement de divorce par requête
commune avec accord complet à intervenir sans reprise d'audience. Dans ce cadre et dans les 30 jours
dès jugement définitif et exécutoire, parties prévoient de mandater l'agence [...]
à [...] ou à défaut toute entreprise choisie d'entente. Une fois la vente réalisée,
parties rembourseront prioritairement tous les frais relatifs au prêt hypothécaire et aux frais
de vente (notaire, impôt, etc.), puis versement de la soulte de 223'500 fr. en faveur de L.________,
puis le solde divisé à parts égales entre les deux parties, chaque partie s'acquittant
pour le surplus de ses propres impôts consécutifs à la vente du bien. Parties s'accordent
pour que ces transferts bancaires soient effectués par le notaire en charge du dossier, directement
sur le prix de vente encaissé.
Parties précisent qu'il n'existe plus de clause de garantie sur l'avoir LPP de L.________.
Moyennant ce qui précède, les parties rappellent qu'elles n'ont plus d'autres prétentions
du chef de la liquidation de leur régime matrimonial.
Il.
Parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives revient exclusivement à
Z.________.
III.
Parties conviennent que l'avis aux débiteurs du 12 mai 2022 sera révoqué dès jugement
définitif et exécutoire.
IV.
Les frais de justice seront partagés par moitié, chaque partie gardant ses frais d'avocat,
sous réserve de l'assistance judiciaire. » ;
III.
ordonne
à la Caisse de pensions [...], gérée par [...], de prélever sur la prestation de
libre passage de L.________ (dossier n° [...], n° AVS [...]) le montant de 271'943 fr.
34 (deux cent septante et un mille neuf cent quarante-trois francs et trente-quatre centimes), augmenté
des intérêts compensatoires courant à partir du 19 mai 2021 au jour du transfert, et de
verser ce montant sur le compte de libre passage de Z.________ auprès de Fondation [...] (compte
de libre passage n° [...], n° [...]) ;
IV.
dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 3'400 francs, sont mis par 1'700 fr. à
la charge de L.________ et par 1'700 fr. à la charge de Z.________, la part de frais de L.________
étant toutefois laissée provisoirement à la charge de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire ;
V.
arrête
l'indemnité finale de l'avocat Marc Cheseaux, en sa qualité de conseil d'office de L.________,
à 4'044 fr. 55, débours, vacations et TVA compris (dossier AJ 20004254) ;
VI.
dit
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en
mesure de le faire ;
VII.
rejette
toute autre ou plus ample conclusion. »
1.2
Par acte du 30 janvier 2024, L.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
à l’encontre de ce jugement.
Le 14 février 2024, il a requis l’assistance judiciaire.
2.
Lors de l’audience de conciliation du 5 mars 2024, l’appelant et Z.________ (ci-après :
l’intimée), ont signé une convention, consignée au procès-verbal et soumis
à la ratification de la Cour de céans, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le jugement de divorce du 20 décembre 2023 est modifié au chiffre II de
son dispositif en ce sens que la soulte stipulée sous rubrique « convention du 19 septembre
2023 » est fixée à 218'500 fr. (deux cent dix-huit mille cinq cents francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II.
Les parties expriment leur adhésion complète au projet de transfert immobilier établi
le 23 novembre 2023 par le notaire Philippe Tanner, étant précisé que le montant de la
soulte s’élève en définitive à 218'500 fr. (deux cent dix-huit mille cinq
cents francs), comme stipulé ci-dessus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront entièrement pris en charge par L.________,
chaque partie renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
3.
Conformément à l’art. 279 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète
et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable qu’une
fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).
En l’occurrence, les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC sont remplies, de sorte qu’il
convient pour la Cour de céans de ratifier la convention précitée pour valoir arrêt
sur appel de jugement de divorce.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure de deuxième instance, soit 600 fr. d’émolument pour le
présent arrêt (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), sont fixés à 200 fr. et sont
intégralement mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre III de la convention
passée par les parties le 5 mars 2024. Lesdits frais sont toutefois laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) dès lors qu’il convient d’accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’appelant, tel que cela sera discuté ci-dessous.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
conformément au chiffre III de la convention du 5 mars 2024.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions
suivantes : elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette disposition, l’appelant a droit à l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 29 janvier 2024, comprenant l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Marc Cheseaux.
5.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 7 mars 2024, Me Cheseaux a indiqué avoir consacré 8.2
heures au dossier d'appel, soit 8 heures et 12 minutes. On constate toutefois que 0.5 heure a été
consacrée à la préparation de l’audience et 1.5 heures pour l’audience de
conciliation du 5 mars 2024, soit un total de 2 heures. Si le temps de préparation est admissible,
ladite audience a toutefois duré 1 heure et 5 minutes. C’est ainsi une durée totale de
1 heure et 35 minutes qui doit être prise en compte pour l’audience et les opérations
préparatoires y afférant. Ainsi, la durée admissible qu’il convient de retenir en
l’occurrence est de 7 heures et 47 minutes.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de Me Cheseaux
doit être fixée à
1'674
fr. 45, soit
1'401
fr. à titre d'honoraires (7 heures et 47 minutes x 180 fr.), 120 fr. de forfait de vacation,
28 fr. de débours (2 % de 1'401 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 125 fr. 45 de TVA, laquelle est
appliquée sur le tout (8.1 % de 1'549 fr.).
5.3
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance lui incombant et
de l’indemnité allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 5 mars 2024 par l’appelant L.________ et l’intimée Z.________
est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
«
I.              Le jugement de divorce
du 20 décembre 2023 est modifié au chiffre II de son dispositif en ce sens que la soulte stipulée
sous rubrique « convention du 19 septembre 2023 » est fixée à 218'500 fr. (deux cent
dix-huit mille cinq cents francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II.
Les parties expriment leur adhésion complète au projet de transfert immobilier établi
le 23 novembre 2023 par le notaire Philippe Tanner, étant précisé que le montant de la
soulte s’élève en définitive à 218'500 fr. (deux cent dix-huit mille cinq cents
francs), comme stipulé ci-dessus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront entièrement pris en charge par L.________,
chaque partie renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant L.________ est admise avec effet au
29 janvier 2024, Me Marc Cheseaux lui étant désigné en qualité de conseil d’office
pour la procédure de deuxième instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Marc Cheseaux, conseil de l'appelant L.________, est arrêtée
à 1'674 fr. 45 (mille six cent septante-quatre francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Marc Cheseaux (pour L.________),
‑
Me Pierre-Alain Killias (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :