vd_findinfo · HC / 2016 / 494 · 2016-05-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE CIVILE, PROCÉDURE PÉNALE | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2016 HC / 2016 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.019768-160727
177
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________SA
,
à Villars-sur-Ollon, défenderesse, contre la décision rendue le 19 avril 2016 par le Juge
de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________SA
,
à Bex, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 avril 2016, notifiée le lendemain, le Juge de paix du district d’Aigle
a ordonné, en application de l’art. 126 al. 1 CPC, la suspension de la procédure JJ15.019768
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pénale.
En droit, le premier juge a considéré qu’il était probable que l’instruction
pénale apporte des éléments permettant d’éclaircir les circonstances de la
commande des prestations facturées le 15 août 2014 par la demanderesse à la défenderesse.
B.
Par acte du 2 mai 2016, W.________SA a recouru
contre cette décision, en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que la procédure
soit reprise, respectivement qu’elle ne soit pas suspendue. Elle a en outre produit un bordereau
de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
1.1
S.________ était titulaire de l’entreprise individuelle du même nom, inscrite au registre
du commerce du canton de Vaud depuis le 25 juillet 1991, ayant son siège à Bex, dont le but
est le « transport déneigement ».
Le 28 mai 2015, la société M.________SA a été inscrite au registre du commerce du
canton de Vaud. P.________ en est le directeur. Lors de sa création, cette société a repris
tous les actifs et passifs de l’entreprise individuelle S.________.
1.2
W.________SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis
le 7 août 2012, ayant son siège à Villars-sur-Ollon. Son but est notamment l’achat,
la vente, le courtage, la promotion, la gérance en matière mobilière et immobilière
sur le territoire suisse.
Cette société est propriétaire d’une parcelle sise [...], à Villars-sur-Ollon,
sur laquelle est construit un chalet.
1.3
D.________SA est une société anonyme inscrite au registre du canton de Genève depuis le
29 août 2008, ayant son siège à Genève. L.________ en a été l’administrateur
jusqu’en juillet 2015, date à laquelle [...] a repris cette fonction. Le but de cette société
est l’exploitation d’un bureau d’études, d’un commerce d’équipement
et de matériaux pour la construction, en particulier : établissement de plans d’architecte,
surveillance de chantiers, fonction de maître d’œuvre, expertise, construction, rénovation,
démolition et courtage.
2.
2.1
En août 2014, W.________SA a décidé de procéder à des travaux sur son bien-fonds.
Il ressort du devis n° 14-007 établi le 30 mai 2014 par D.________SA à l’intention
de W.________SA, ainsi que de plusieurs factures ultérieures, que cette société a procédé
aux travaux de transformation du chalet existant, le contrat prévoyant notamment l’enlèvement
des pierres sur la terrasse et le transport à la décharge.
2.2
Le 15 août 2014, S.________ a adressé à W.________SA une facture concernant des transports
de déblais effectués les 11, 12 et 14 août 2014 pour un montant total de 8'436 fr. 90.
2.3
En date du 12 novembre 2014, S.________ a introduit une réquisition de poursuite auprès de
l’Office des poursuites du district d’Aigle. Un commandement de payer a alors été
notifié à W.________SA, qui y a fait opposition le 20 novembre suivant.
3.
3.1
Par demande déposée le 11 mai 2015 auprès du Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
le Juge de paix), S.________ a ouvert action contre W.________SA en paiement de la somme de 8'436 fr.
90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 septembre 2014.
Par courrier du 17 juin 2015, la société M.________SA a requis auprès du Juge de paix
une substitution de partie en ce sens qu’elle se substituait à S.________ dans la présente
procédure.
3.2
Par réponse du 1
er
juillet 2015, W.________SA a conclu au rejet de la demande, faisant valoir pour l’essentiel son
défaut de légitimation passive, soit que le cocontractant chargé des transports en question
était la société D.________SA dont les prestations auraient été entièrement
réglées par elle, et non par M.________SA comme sous-traitant de celle-là.
3.3
Dans le cadre de l’instruction, L.________ a indiqué, à l’appui de ses courriers
des 27 août et 8 septembre 2015, que les ordres à M.________SA avaient été donnés
par un collaborateur de D.________SA, qui avait quitté la société, dont il désirait
garder l’identité. Il a confirmé que W.________SA n’avait jamais contacté
et passé commande à M.________SA.
3.4
Lors de l’audience qui s’est tenue devant le Juge de paix le 1
er
décembre
2015, deux témoins ont été entendus, dont R.________, se présentant comme locataire
du chalet propriété de W.________SA. Durant l’audition de celui-ci, M.________SA a produit
des bons de transports établis les 11, 12 et 14 août 2014 au nom de D.________SA et les lui
a soumis. Le témoin a déclaré en substance que les travaux effectués en août
2014 consistaient dans la construction d’un mur et qu’ils avaient été confiés
à D.________SA. Il a indiqué que l’entreprise M.________SA, soit P.________, était
intervenue avec un camion pour emporter les déblais, mais qu’il ne s’occupait pas du
tout de surveiller les travaux, n’ayant jamais été interpelé par une entreprise
afin de donner des instructions. Il a rapporté avoir appelé P.________ pour lui de demander
de lui amener un camion de sable et avoir payé cette intervention en espèces, précisant
n’avoir jamais demandé à M.________SA d’intervenir pour transporter des déblais.
Il a encore confirmé avoir appelé une seule fois P.________, uniquement pour cette commande
de sable. Enfin, il a affirmé que D.________SA était sur le chantier, ajoutant avoir pensé
que M.________SA était un sous-traitant de cette société, et a contesté que la signature
figurant sur les bons de transports établis au nom de D.________SA fût la sienne.
4.
Pour courrier du 25 février 2016, M.________SA a indiqué au Juge de paix qu’elle entendait
porter plainte contre R.________, en relation avec son témoignage du 1
er
décembre 2015, et a demandé à cet effet la suspension de la procédure civile jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale.
Dans sa plainte du 29 février 2016 pour faux témoignage, M.________SA a reproché en particulier
à R.________ d’avoir menti au Juge de paix en ce sens qu’en réalité c’était
lui qui aurait commandé et surveillé les travaux pour le compte de W.________SA, notamment
les transports de déblais, qu’il aurait eu à cette fin plusieurs contacts par téléphone
avec P.________ et qu’il aurait signé les bons de commande litigieux.
5.
Par courrier du 15 mars 2016, W.________SA s’est opposée à la suspension.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les ordonnances de suspension (CREC 15
avril 2014/141 consid. 1 ; CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2). Les ordonnances de suspension devant
être considérées comme des décisions d’instructions (Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile, auprès de l’autorité compétente par
une partie, qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et dans les formes prescrites, le
recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou pour constatation
manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.],
Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la contestation inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
2.3
En l’espèce, les pièces produites par la recourante l’ont déjà toutes
été dans le cadre de la procédure de première instance ; elles sont par conséquent
recevables.
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de suspendre la procédure dans l’attente
de l’aboutissement de celle ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, dès lors qu’aucun élément ne permettrait d’établir
une quelconque responsabilité de sa part, respectivement qu’elle serait redevable des montants
réclamés par l’intimée.
3.2
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de
la
procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment
être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.
Cette
suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006,
spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, op. cit, nn. 5 ss ad art. 126 CPC).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, à
savoir dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8
ad art. 126 CPC) et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizer-ischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension doit en outre être compatible avec
le principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence
susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas
de doute, le principe de célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière
privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension,
dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à
l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC (Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander, Schweizer-ische Zivilprozessordnung, Kommentar,
Zurich/St-Gall 2011, n. 17 ad art. 126 CPC). D’autres auteurs considèrent que l'examen de
l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement
du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type de procédure
en question (Bornatico/Gschwend, in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivil-prozessordnung,
op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il
y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt
à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.3
En l’espèce, la suspension est demandée jusqu’à droit connu dans la procédure
pénale ouverte pour faux témoignage à l’encontre du témoin R.________. La résolution
du litige au fond implique de déterminer si les transports dont le paiement est litigieux ont été
effectués sur ordre d’un représentant de la recourante ou sur ordre de D.________SA à
l’intimée, agissant comme sous-traitante. A cet égard, la question de savoir si R.________
a signé des bons de commande pour le compte de la recourante et, le cas échéant, commandé
directement les transports, est susceptible d’être décisive. Or c’est précisément
ces points que la procédure pénale est censée vérifier en portant l’instruction
sur la véracité ou la fausseté du témoignage de R.________. Certes, la recourante
objecte que d’autres preuves – en particulier des titres – établiraient que les
travaux auraient été commandés par D.________SA. La Chambre de céans ne saurait toutefois
préjuger sur le sort du litige au fond et affirmer à ce stade que le témoignage de R.________
n’aurait aucune incidence sur son issue.
En définitive, tant pour éviter une révision civile que pour faciliter l’établissement
des faits, force est de considérer que la suspension de la procédure civile jusqu’à
droit connu sur le sort de la procédure pénale s’avère opportune et bien fondée,
étant relevé que l’intimée (partie demanderesse), qui l’a requise, consent
au ralentissement du cours du procès qu’elle a introduit. Aucun intérêt de la recourante
n’apparaît au demeurant lésé par cette mesure.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et la décision du 19 avril 2019 confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’accorder de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante W.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
30 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Bruno Oriella (pour W.________SA),
‑
M. Philippe Chiocchetti, aab (pour M.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :