vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 327 · 2010-01-25 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 158 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.03.2010 Arrêt / 2010 / 327

TRIBUNAL CANTONAL
103
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 158 CPP
Vu l'enquête n° PE09.004714-HNI/VBA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
J.________
pour vol
subsidiairement appropriation illégitime, d'office et sur
plainte de la société
T.________SA
,
vu l'ordonnance du 25 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur  a prononcé un non-lieu (I) et mis les
frais d'enquête, par 900 fr., à la charge de
J.________ (II),
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu le mémoire de T.________SA,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste la mise à sa
charge des frais d'enquête;
attendu
qu'en vertu de l'art. 158 CPP,
interprété à la lumière de l'art. 6
§ 2 CEDH, le prévenu libéré des fins
de l'action pénale peut être condamné aux frais
lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a
donné lieu à l'enquête ou l'a compliquée
par un comportement critiquable au regard du droit
civil,
qu'abstraction faite de toute appréciation de
culpabilité, le prévenu répond en effet, selon
les principes inspirés par le droit civil, des frais qu'il a
provoqués par un tel comportement (ATF 116 Ia 160, JT 1992
IV 52, et les références citées; ATF 114 Ia
299, JT 1990 IV 27),
que la mise des frais d'enquête à la charge du
prévenu libéré des fins de la poursuite
pénale suppose en outre une relation de causalité
entre les frais provoqués par l'enquête et le
comportement critiquable du prévenu (ATF 109 Ia 160, JT 1984
IV 85, spéc. 86),
qu'elle doit se fonder sur des faits non contestés ou
déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a
in fine
),
qu'en l'espèce, la recourante a admis avoir emporté
le poteau obstruant par son milieu la route privée
d'accès à son immeuble (PV aud. 2 et 4; P.
4),
qu'elle l'a déposé trois semaines plus tard dans le
local de séchage de l'immeuble,
qu'elle a expliqué que gravement handicapée, il lui
était nécessaire de pouvoir accéder en voiture
à l'entrée de son immeuble, notamment lorsqu'elle
faisait ses courses (PV aud. 4),
qu'il n'en demeure pas moins qu'elle a commis un acte de justice
propre visant à décider son bailleur à faire
enlever le poteau ou à lui en remettre une
clé,
que le fait de s'emparer, même sans dessein d'enrichissement,
d'un poteau appartenant à autrui est constitutif non
seulement d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO, mais
également de l'infraction réprimée par l'art.
137 ch. 2 CP,
que la recourante ne doit le non-lieu rendu en sa faveur qu'au
retrait de plainte de T.________SA, aux termes de la transaction
que les parties ont passée le 24 novembre 2009 après
avoir transigé devant le Tribunal des baux (P.
21/1),
que les ordonnances produites par la recourante ne changent rien au
fait que la décision sur les frais est bien fondée
dans son principe,
que dans le dossier PE09.014687-JPC/VBA, le juge d'instruction a
laissé les frais à la charge de l'Etat, pour le motif
que le retrait de plainte était intervenu avant toute
opération réelle d'enquête,
que dans l'enquête PE09.018886-HNI/VBA, la décision
sur les frais se fondait non pas sur l'art. 158 CPP mais sur l'art.
90 CPP, le magistrat instructeur estimant que T.________SA n'avait
pas fait preuve de légèreté en déposant
plainte pénale,
que les cas sont donc trop différents pour en conclure que
les parties n'auraient pas été traitées de la
même manière dans ces différentes
affaires,
qu'enfin, le comportement de la recourante justifiait de mettre
à sa charge l'intégralité des frais
d'enquête, puisqu'il a provoqué la procédure
pénale engagée contre elle,
que l'intéressée disposait en effet d'autres moyens
pour faire valoir ses droits de locataire en matière de
défauts de la chose louée (art. 259 a ss
CO),
qu'il lui était notamment loisible de consigner le
loyer;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
J.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux intéressés, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Christian
Dénériaz, avocat (pour J.________),
-      M. Paul Marville, avocat
(pour T.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: