vd_findinfo · HC / 2009 / 88 · 2009-06-12 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 105 CP, 36 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.06.2009 HC / 2009 / 88

CONVERSION DE L'AMENDE | 105 CP, 36 CP

TRIBUNAL CANTONAL
260
AP09.008170-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 12 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
36 al. 3 CP; 27 al. 1 LEP; 485m ss
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
X.________
contre le
prononcé rendu le 30 avril 2009 par le Juge d'application
des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 avril 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
d'un total de 670 fr. infligées à X.________ les 6 et
10 mars, 7 mai, 12 juin, 8 et 13 octobre 2008 par la
Municipalité de Lausanne en six jours de peine privative de
liberté de substitution (I) et dit que celui-ci supportera
les frais de la cause par 225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par sentences municipales des 6 et 10 mars, 7 mai,
12 juin, 8 et 13 octobre 2008, la Municipalité de Lausanne a
condamné X.________ à des amendes de respectivement
40 fr., 150 fr., 100 fr., 160 fr., 110 fr. et 110 fr., soit d'un
total de 670 fr., la peine privative de liberté de
substitution totale étant de six jours.
X.________ ne s'est pas acquitté des amendes dues et n'a pas
donné suite à l'avis du 9 avril 2009 du Juge
d'application des peines qui lui donnait la possibilité de
justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
s'était notablement détériorée sans sa
faute depuis ses condamnations aux amendes.
L'extrait du registre des poursuites établi le 12 mai 2009
fait état de nombreuses poursuites dirigées contre
X.________ pour un montant total de 93'714 fr. 65, ainsi que de
nombreuses saisies en cours. La ville de Lausanne fait
également valoir des actes de défaut de biens au 21
décembre 2007, actes qui ne sont toutefois pas
mentionnés dans le registre de l'office des
poursuites.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a
constaté que le condamné n'avait invoqué aucun
moyen libératoire allant dans le sens d'une
péjoration non fautive de sa situation matérielle
depuis sa condamnation, que le défaut de paiement devait
donc être considéré comme fautif, que le peine
était inexécutable par la voie de poursuite pour
dettes et que l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution devait par conséquent
être ordonnée.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre
le prononcé précité
.
Dans son courrier, il expose
n'avoir plus de salaire depuis trois mois et requiert des
arrangements de paiement.
En droit
:
1.
a)
Depuis
le 1
er
janvier 2007, le Juge d'application des peines
est compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes,
conformément à l'art. 27 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006, RSV 340.01). Il lui appartient notamment de déterminer
si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine
pécuniaire est ou non consécutif à une faute
du condamné, et à faire usage, dans
l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas
imputable à ce dernier, des facultés que lui
confère l'art. 36 al. 3 CP (art. 27 al. 3 LEP).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1
er
LEP, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours formés contre les
décisions du Juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un
prononcé émanant du Juge d'application des peines
pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de
cassation, conformément aux art. 485m et suivants
CPP.
c)
Le recours s'exerce par écrit dans le délai
de dix jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).
d)
En l'occurrence, X.________ ne conteste pas directement
la conversion, mais expose ne plus toucher de salaire depuis trois
mois et requiert des facilités de paiement des amendes
infligées. Sur ce dernier point, le Juge d'application des
peines lui a donné réponse par courrier du 13 mars
2009 et la cour de céans n'est pas compétente pour
octroyer de tel arrangement. Néanmoins, le point de savoir
si cette argumentation respecte des conditions de forme de l'art.
485n al. 3 CPP peut rester indécis dès lors que, quoi
qu'il en soit, son recours doit manifestement être
rejeté.
2.
a)
Selon l'art. 36 al. 3 CP, applicable
par analogie à l'exécution et à la conversion
de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le condamné ne peut pas
payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les
circonstances qui ont déterminé la fixation du
montant du jour-amende se sont notablement
détériorées depuis le jugement, il peut
demander au juge de suspendre l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution et à la place :
soit de porter le délai de paiement à 24 mois au plus
(a), soit de réduire le montant du jour-amende (b), soit
d'ordonner un travail d'intérêt général
(c).
b)
En l'espèce, c'est tout d'abord avec raison que le
Juge d'application des peines a estimé que la peine
était inexécutable par voie de poursuite pour dettes.
Sur ce point, il convient de se référer au registre
de l'Office des poursuites faisant état de poursuites pour
un montant total supérieur à 93'000 fr. et à
de nombreuses saisies en cours, ainsi que d'une saisie de salaire
de 1'500 francs.
X.________ fait ensuite état du fait qu'il ne
toucherait plus de salaire depuis trois mois. On relèvera
toutefois que le recourant ne produit aucune pièce à
l'appui de ses affirmations. Par ailleurs, lesdites affirmations
paraissent être contredites par l'extrait des poursuites qui
fait état d'une saisie de salaire de 1'500 francs. De
surcroît, on rappellera que la situation du recourant
était déjà très obérée
à la fin de l'année 2007 et au début de
l'année 2008. L'on ne saurait donc admettre dans ces
circonstances une dégradation de la situation sans faute du
recourant.
Partant, le moyen, mal fondé, ne peut être que
rejeté.
Néanmoins,
il convient de
préciser que le recourant a toujours la possibilité
de s'acquitter du solde du montant de l'amende due pour
éviter l'exécution de la peine de six jours de
privation de liberté (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le
Message y relatif in FF 1998 1787 ss, spéc.
1823).
3.
En définitive, le recours de X.________ doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable
et le prononcé confirmé. Vu l'issue du recours, les
frais de deuxième instance seront supportés par le
recourant (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr.  (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 17 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
X.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (LCR),
‑
Municipalité de Lausanne, commission de police,
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: