vd_findinfo · Décision / 2012 / 704 · 2012-08-20 · fr

MANDAT DE PERQUISITION, PERQUISITION DOMICILIAIRE, SUPPORT DE DONNÉES SONORES ET VISUELLES, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION SOMMAIRE | 241 al. 2 CPP (CH), 241 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2012 Décision / 2012 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
509
PE09.021902-FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
241 CPP
Vu l'
enquête n° PE09.021902-FMO
,
instruite d'office par le Procureur général adjoint du Ministère public central, Division
affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre
Q.________
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie,
vu le mandat de perquisition du 15 juin 2012, notifié à son destinataire en main propre le
18 juin suivant par la police lors de la perquisition, par laquelle le Procureur a ordonné qu'une
perquisition soit opérée chez le prévenu, y compris dans les greniers, caves, archives,
dépendances et autres, quel que soit leur lieu de situation, pour constater l'infraction, en découvrir
les auteurs, saisir tout objet et tout document utile aux investigations en cours, en particulier les
ordinateurs, téléphones ou autres supports informatiques trouvés sur les lieux,
vu le recours interjeté le 28 juin 2012 par Q.________ contre cette décision, concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement à l'ocroi de l'effet suspensif au recours, principalement
à son annulation, la restitution des objets séquestrés et la destruction des données
prélevées sur les objets saisis à son domicile, ainsi que le retranchement du dossier
pénal de toutes pièces éventuelles relatives à la perquisition effectuée le
18 juin 2012 étant ordonnés, subsidiairement à la modification du mandat en ce sens que
cette mesure est uniquement limitée aux moyens de preuve visant à établir les faits de
la cause survenus en 2005 et 2007, la destruction de toutes données et le retranchement du dossier
pénal de toutes pièces n'entrant pas dans le cadre du mandat énoncé comme ci-dessus
étant ordonnés,
vu la décision du Président de la Chambre des recours pénale du 29 juin 2012 rejetant
la requête d'effet suspensif,
vu les déterminations du Ministère public du 9 juillet 2012,
vu les déterminations complémentaires du recourant du 6 août 2012,
vu les déterminations complémentaires du Ministère public du 16 août 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision entreprise a été communiquée au recourant en main propre au moment
de la perquisition, soit le 18 juin 2012, comme en atteste sa signature au pied du mandat (P. 90/4),
que le délai de recours a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 et 384 al. 1 let.
b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]),
qu'il est venu à échéance le 28 juin suivant,
que, selon le sceau postal apposé sur son enveloppe d'envoi, le recours a été déposé
ce même jour,
qu'ainsi, il a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP),
que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable;
attendu en l'espèce que le recourant soutient d'abord que la motivation de la décision attaquée
serait lacunaire,
qu'il fait valoir ensuite que le mandat de perquisition "viole les conditions posées s'agissant
du but de la mesure et le principe de la proportionnalité",
que les faits incriminés seraient survenus à [...] de juillet 2005 à septembre 2007,
que les autorités allemandes ont fait grief au recourant d'avoir alors entretenu des rapports intimes
avec des mineurs au sens du droit allemand,
que, le prévenu ayant quitté le territoire allemand pour regagner la Suisse, les autorités
allemandes ont adressé le 1
er
juillet 2009 une demande d'entraide judiciaire en matière pénale valant délégation
de la poursuite pénale aux autorités suisses (P. 4/2, en traduction sous P. 4/2
bis
),
que les autorités vaudoises ont accepté leur compétence le 31 août 2009 (P. 4/1),
que la poursuite pénale se fonde à l'origine sur les dires de quatre partenaires supposés
du recourant, nés en 1992 pour les plus âgés et en 1993 pour les plus jeunes,
que les personnes en question ont été auditionnées en octobre 2007 par les autorités
allemandes,
que le recourant conteste les faits incriminés,
que trois des jeunes hommes concernés ont été entendus à nouveau après leur
majorité, à [...], les 13 et 14 juin 2012, par voie de commission rogatoire,
que l'un au moins est revenu sur ses déclarations initiales faites en cours d'enquête (cf.
PV aud. 8, p. 3),
que cette même personne a en outre indiqué qu'elle entretenait toujours des rapports personnels
avec le recourant (PV aud. 8, spéc. p. 5),
que la présence de l'un des jeunes hommes en question, [...], né le 20 juillet 1992, a été
constatée au domicile du recourant lors de la perquisition (P. 84, 86 et 90/5),
que [...] n'avait pu être entendu à [...] par voie de commission rogatoire faute d'avoir donné
suite à son assignation à comparaître,
qu'il est constant que le recourant fait ménage commun avec lui, au moins de manière occasionnelle,
à son domicile suisse;
attendu que l’art. 241 al. 1 CPP prévoit que les perquisitions, fouilles et examens font l’objet
d’un mandat écrit et qu'en cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées
par oral, mais doivent être confirmées par écrit,
que, selon l'art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique : (a) la personne à fouiller ou les locaux, les
documents ou les objets à examiner, (b) le but de la mesure et (c) les autorités ou les personnes
chargées de l’exécution;
attendu qu'il découle des exigences légales de motivation que le mandat devra faire état
d'une prévention suffisante (Chirazi,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 17 ad art. 241 CPP, p. 1116),
que la notion du but de la mesure doit comprendre deux éléments, à savoir l'indication
de l'infraction poursuivie et le résultat attendu de la mesure (Gfellen,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 14 ad art. 241 CPP, p. 1608),
que, dans le cas particulier, le mandat indique de manière précise l'objet de la perquisition,
qu'il n'en fait toutefois pas de même pour ce qui est du but de la mesure,
que le Procureur admet du reste dans ses déterminations du 9 juillet 2012 que le mandat aurait pu
être davantage motivé (P. 100, p. 3 in medio),
qu'il considère toutefois que le mandat d'investigation au sens de l'art. 312 CPP donné à
la police le 15 juin 2012 (P. 70) était suffisamment clair à cet égard,
que ce mandat précise que la police était chargée de "procéder à la perquisition
de l'appartement de M. Q.________, sis (…), en particulier pour découvrir tout élément
en relation avec une éventuelle collusion avec les victimes qui devaient être entendues à
[...] les 13 et 14 juin 2012" (P. 70 précitée),
que le Procureur fait valoir dans ses déterminations initiales que c'est en relation avec cette
réquisition que les motifs indiqués sur le mandat de perquisition devaient être compris,
qu'il doit en effet être déduit des faits de la cause que la finalité de la perquisition
était de déterminer si le recourant avait exercé une influence sur l'une au moins des
personnes, alors mineures et tenues pour avoir été ses partenaires sexuels, en particulier
par des communications téléphoniques ou informatiques,
que certaines des supposées victimes contestent toute pression de la part du recourant (PV aud.
8, p. 3 in fine; PV aud. 10, p. 5),
que l'on peine cependant à discerner pour quelle raison la motivation claire et concise du mandat
d'investigation n'a pas été reprise sans autre à l'appui du mandat de perquisition, ce
d'autant que ce mandat-là n'est bien entendu pas communiqué au prévenu,
que, dès lors, si le but de la perquisition était certes formellement mentionné par la
décision, cette indication n'était pas pour autant assez précise pour permettre à
son destinataire de la comprendre et, partant, de la contester adéquatement,
qu'il s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant a été violé,
que, selon le recourant, la lacune de motivation invaliderait de plein droit l'acte de procédure
contesté,
que la cour de céans peut toutefois remédier à l'insuffisance de la motivation en vertu
de son plein pouvoir d'examen,
que, sous cet angle, elle considère que la perquisition constituait une mesure apte à atteindre
le but poursuivi, puisqu'elle portait sur du matériel de télécommunication (inventaire
sous P. 90/6, 92 et 94, avec rapport de copie forensique des données informatiques sous P. 93),
qu'elle était donc en principe justifiée,
que le recourant soutient cependant que la mesure contestée serait disproportionnée par rapport
au but poursuivi,
que tel n'est pas le cas au vu de la gravité des infractions constituant l'objet de la procédure,
qu'il sied de préciser à cet égard que l'art. 187 CP (Code pénal; RS 311.0), réprimant
la mise en danger du développement de mineurs par des actes d’ordre sexuel avec des enfants,
est au nombre des infractions permettant des mesures de surveillance secrètes selon l'art. 269 CPP,
que, cela étant, le recourant fait valoir que la perquisition a également mené à
la saisie de téléphones portables et d'un ordinateur appartenant à son concubin, ce qu'il
tient pour excessif,
que ces appareils ont toutefois été restitués sans suite à leur propriétaire,
après un examen sommaire (P. 91) et à bref délai, soit à l'issue de son audition
par le Ministère public le 26 juin 2012 (PV aud. 11, avec inventaire en annexe),
que tel n'est toutefois pas l'objet de la présente procédure, limitée à la validité
du mandat de perquisition, à l'exclusion de la mesure de perquisition en elle-même et de ses
suites,
que, si le recourant ou son concubin entendent s'opposer à l'exploitation des renseignements qui
pourraient avoir été recueillis à la suite de la perquisition, le Ministère public
doit suivre la procédure des art. 246 ss CPP, ce qui a du reste été fait,
que le recourant fait aussi valoir que la saisie de son téléphone portable et de son ordinateur
personnels sont de nature à permettre à l'accusation d'avoir accès à des communications
couvertes par le secret professionnel, soit celles qu'il avait entretenues avec son conseil juridique
dans la présente procédure,
que ces appareils électroniques saisis ont été mis sous scellés (P. 98),
que le Procureur a demandé la levée des scellés au Tribunal des mesures de contrainte
par procédé du 9 juillet 2012 (P. 97),
que ces appareils ont toutefois été expurgés de toute éventuelle donnée afférente
à des communications avec l'avocat du recourant, éléments dont aucune copie ne devra être
conservée sous quelque forme que ce soit (P. 81),
que le prévenu a du reste toute latitude de plaider l'inexploitabilité des moyens de preuve
qui auraient été ainsi obtenus (art. 141 al. 2 CPP),
que ce point n'est de toute manière pas davantage l'objet de la présente procédure, comme
déjà relevé pour ce qui est des appareils propriété de [...],
que les motifs relatifs à ces objets s'appliquent également aux moyens de communication appartenant
au recourant;
attendu en définitive, qu'il n'y a pas matière à annuler ni à modifier le mandat
de perquisition du 15 juin 2012;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le mandat attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 1'080 fr. plus la TVA, par 86 fr. 40, soit 1'166 fr. 40, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le mandat de perquisition du 15 juin 2012.
III.
Dit que l'indemnité allouée au défenseur
d'office de Q.________ est fixée à 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante
centimes).
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de Q.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eduardo Redondo, avocat (pour Q.________),
‑
M. le Procureur général adjoint, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :