vd_findinfo · HC / 2009 / 387 · 2009-09-30 · fr

SUCCESSION, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, CONTRAT DE MARIAGE, DROIT ÉTRANGER, USUFRUIT, PROPRIÉTAIRE | 604 al. 1 CC, 569 al. 2 CPC, 54 LDIP, 55 LDIP, 90 LDIP, 92 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.09.2009 HC / 2009 / 387

TRIBUNAL CANTONAL
192/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        Perret
*****
Art. 604 al. 1 CC; 54,
55, 90, 92 LDIP; 569 al. 2 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.C.________
, à [...],
défendeur, contre le
prononcé rendu le 24 avril 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d'avec
C.C.________
, à
[...], demandeur,
et
D.C.________
, à [...],
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 avril 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 29 mai suivant, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a écarté l'opposition formulée par
A.C.________ quant au principe du partage de la succession feue
B.C.________ (I), dit qu'il y a lieu de procéder au partage
de dite succession (II), dit que les frais et dépens
suivront le sort de la cause au fond (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
Les faits suivants résultent du prononcé
attaqué, complété par les pièces du
dossier (art. 498 CPC).
B.C.________, née le [...] septembre 1945, de
nationalité néerlandaise, de son vivant
domiciliée à T.________, est
décédée à [...] le [...] janvier
2006.
De son mariage le [...] août 1969 avec A.C.________ sont
nés deux fils, C.C.________ et D.C.________. Le [...]
août 1969, feue B.C.________ et A.C.________ avaient
adopté devant un notaire à Amsterdam, en
présence de deux témoins, le contrat de mariage
suivant :
"Article 1. La communauté de biens légale, la
communauté de gains et pertes, et toute autre
communauté de patrimoine limitée est exclue, de
manière à ce qu'il n'y ait aucune communauté
de fortune entre les époux.
Article 2. Chacun des époux gère ses
biens.
Article 3. Les vêtements, le linge de corps et les bijoux qui
seront présents au moment d'une dissolution du mariage, ou
d'une séparation de biens, ou d'une modification de
l'article 1 sont considérés comme appartenant
à celui des époux qui s'en sert ou dont l'utilisation
lui est destinée, sans compensation pour cette raison, sauf
preuve du contraire.
Les comparants ont ensuite déclaré qu'à part
leurs vêtements, leur linge de corps et leurs bijoux, chacun
d'eux apporte au mariage ce qui est mentionné dans la
description jointe au présent acte, signé par les
comparants et le soussigné notaire."
Il ressort de la dite description des biens que A.C.________ a
apporté deux créances respectivement de 1'650 florins
et de 700 florins sur des comptes bancaire et postal, ainsi que des
espèces à hauteur de 500 florins, et que feue
B.C.________ a apporté une créance de 800 florins sur
un compte bancaire, ainsi que des biens mobiliers.
Par testament olographe du 8 janvier 1984, B.C.________ a
déclaré laisser à son époux l'usufruit
de toute la part dévolue à ses descendants,
conformément à l'art. 473 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210), ainsi que la quotité
disponible de ses biens. Pour le cas où son époux le
préférerait, elle lui a laissé en pleine
propriété tout ce dont la loi lui permettait de
disposer en sa faveur. Elle a révoqué et
annulé toute disposition testamentaire antérieure et
désigné Me Pierre Mottu, notaire à
Genève, ou à son défaut son successeur, en
qualité d'exécuteur testamentaire. Ce testament a
été homologué par le Juge de paix du district
de Nyon le 20 février 2006.
Le 28 février 2006, le notaire Pierre Mottu a renoncé
à son mandat d'exécuteur testamentaire.
Selon certificat d'héritier délivré par la
Justice de paix du district de Nyon le 21 septembre 2006, feue
B.C.________ a laissé comme seuls héritiers
légaux et institués son époux, A.C.________,
et ses deux fils, C.C.________ et D.C.________. A.C.________ est au
bénéfice de l'usufruit de toute la part
dévolue aux descendants de feue son
épouse.
Par décision du 29 janvier 2009, le Juge de paix du district
de Nyon a refusé de donner suite à la requête
d'inventaire au sens de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC du conseil de
C.C.________ du 18 janvier 2009 au motif que celle-ci était
tardive, le certificat d'héritier ayant été
délivré le 21 septembre 2006.
Il existe deux comptes joints nos [...] et [...] ouverts aux noms
de l'intimé A.C.________ et feue B.C.________ auprès
de la banque H.________ SA. Le compte no [...] (anciennement ouvert
auprès de la Banque K.________ SA) se montait au 20 janvier
2006 à 1'086'945 fr. 58. Le compte no [...] est un compte
hypothécaire dont le montant était de - 1'700'060 fr.
52 au 20 janvier 2006. Les autres comptes sont au nom de
A.C.________.
Dans un e-mail du 11 août 2006 adressé à ses
deux fils C.C.________ et D.C.________, A.C.________ a
indiqué qu'il était marié avec feue leur
mère "par contrat de séparation de biens, mais
puisque nous l'avions jamais adapté, ce contrat
n'était plus très utile". Il a expliqué avoir
acquis les biens immobiliers, sauf celui de S.________, en
copropriété avec feue son épouse. Afin d'en
récupérer la libre disposition, il a proposé
à ses fils de racheter leur part de
nue-propriété sur les biens immobiliers
successoraux.
Les 20 et 21 août 2006, A.C.________ et ses deux fils
C.C.________ et D.C.________ ont signé la convention
suivante, rédigée grâce à la
médiation d'un tiers, M.  [...] :
"Voulant être maître de mon destin matériel et
surtout ne pas succomber à l'angoisse du lendemain, je
(A.C.________) vous demande ce qui suit :
1. Reprise par mes soins de votre quart nu-propriété
de T.________ pour un prix symbolique, sans impact de frais pour
moi. En contrepartie, l'engagement qu'en cas de vente avant mon
décès, le quart du fruit de la vente, corrigée
des hypothèques restantes et des impôts sera mis en
escrow account, dont vous serez nu-propriétaires et moi
usufruitier.
2. Reprise par mes soins de votre quart nu-propriété
du terrain vierge de R.________ pour un prix symbolique, sans
impact de frais pour moi. En contrepartie, l'engagement qu'en cas
de vente avant mon décès, le quart de la vente,
corrigée des hypothèques restantes et des
impôts sera mis en escrow account, dont vous serez
nu-propriétaires et moi usufruitier.
3. Reprise par mes soins de votre quart nu-propriété
du chalet à R.________, pour un prix symbolique, sans impact
de frais pour moi. En contrepartie, je m'engage à ne pas
revendre le chalet pendant au moins 5 ans; si une vente devait tout
de même avoir lieu, vous auriez :
a. soit l'option de choisir de toucher un quart du prix offert par
l'acquéreur;
b. soit l'option de racheter le chalet au trois quarts du prix
offert par l'acquéreur.
4. Remise à chacun en pleine propriété de
toutes les actions L.________ qui sont au nom de B.C.________
(nombre d'actions à déterminer en accord avec tante
[...])
5. Je m'engage à ne jamais vous déshériter
dans un testament séparé.
En sus, je m'engage à remettre immédiatement et en
pleine propriété, 5'000 actions L.________ à
C.C.________ et CHF 50K en espèces à
D.C.________."
A.C.________ a remis à ses fils le relevé suivant,
comprenant les biens immobiliers à leur valeur fiscale et
leur valeur vénale estimée, ainsi qu'une estimation
de comptes bancaires :
"
IMMOBILIER
Frais de construction incl.
terrain        Valeur
fiscale       Valeur vénale
estimée
T.________
2'500'000
1'800'000
3'000'000
Chalet
1'000'000
550'000
2'000'000
Terrain
à R.________
140'000
61'000
900'000
Dette
hypothécaire
- 1'700'000
à 2%
jusqu'à septembre 2008,
après à renégocier avec la Banque H.________
SA.
Sans amortissements.
Valeur fiscale
déterminante
pour les
impôts sur la fortune
711'000
Valeur
vénale brut estimée
4'200'000
(mais
attention aux impôts à
payer sur le plus
value
au moment d'une
vente!)
COMPTES BANCAIRES,
ESTIMATIONS
après
paiement de mon fond de pension de
5'100'000 brut le 1.2.06 (700'000 d'impôts encore
à payer)
Société
U.________
31.7.06
1'123'007
H.________
SA
29.6.06
3'476'130
Société
Y.________
30.6.06
809'693
J.________ UK
immobilier
1.8.06
294'000
Total
brut
5'702'830
Dû au
fisc
- 880'000
Total
net
4'822'830
Héritage
futur
environ
1'200'000
Investissement
L.________
nombre
d'actions
Investis en CHF
Actions en nom de
B.C.________
6'250
Actions en nom de
A.C.________
24'500
200'000
Actions
données à
D.C.________
1'500
Emprunté de
ma
tante
650'000
Prêt converti
en
actions
250'000
Total
investis
1'100'000
Selon avis obtenu
de Me Ronald Beau (fiscaliste de [...] et mon fiscaliste sur mon
dossier de contestation avec le fisc de Lausanne) le 14.8.06 le
fonds de pension après le décès de
B.C.________ n'entre pas dans la masse successorale. Une discussion
connue, mais confirmé par le fisc de Lausanne.
Me Beau confirme
également qu'une transaction d'achat des parts immobiliers
en propriété nue peut même se faire à un
prix de zéro, un don, entre famille de première ligne
ou à des montants modiques sans conséquences
fiscales.
Donc confirmation
de l'avis du notaire Me Visinand que "le prix" est uniquement une
affaire entre membres de la famille.
"
Par acte
notarié Me Pierre-André Visinand passé le 18
décembre 2007, C.C.________ et D.C.________ ont fait
donation à leur père A.C.________ de leur part
indivise aux immeubles RF [...] de la commune de T.________ et RF
[...] et [...] de la commune d'I.________. Le chiffre 8 stipule que
les donateurs déclarent expressément renoncer
à tout usufruit sur les parts indivises données,
renoncent à tout droit de retour en cas de
prédécès du donataire et confirment que le
présent transfert ne constitue pas un remboursement d'une
dette due par les donateurs au donataire.
Relevant que A.C.________ avait refusé de verser le quart du
prix de vente de la villa de T.________, vendue pour le prix de
4'600'000 fr., sur un compte séparé dont ses enfants
seraient les bénéficiaires en
nue-propriété, au motif que l'engagement des 20 et 21
août 2006 passé sous seing privé était
sans valeur juridique faute d'avoir été
notarié, le conseil de C.C.________ et D.C.________ a, dans
un courrier recommandé du 4 novembre 2008, indiqué
à A.C.________ que ses mandants considéraient avoir
été trompés, respectivement avoir signé
la donation du 18 décembre 2007 sous l'emprise d'une erreur
essentielle. Il lui a proposé une rencontre afin d'examiner
les conséquences d'une prochaine invalidation du dit
acte.
En réponse à ce courrier, le conseil de A.C.________
a écrit le 21 novembre 2008 que la villa de T.________
avait été vendue à terme et que le prix de
vente n'avait pas encore été versé. Il a
ajouté que son mandant n'avait nullement l'intention de ne
pas respecter l'accord des 20 et 21 août 2006 et qu'il
adresserait les documents relatifs à l'ouverture d'un compte
séparé. Il a fait valoir que C.C.________ et
D.C.________ avaient eu pleinement le temps de
réfléchir avant d'apposer leurs signatures sur l'acte
du 18 décembre 2007. Enfin, il leur a demandé de
restituer les clés de la villa de T.________ et du chalet de
R.________ et requis C.C.________ de rembourser à son
père des montants avancés par celui-ci, soit 12'000
francs représentant trois mois de loyer d'une villa à
X.________ et 67'249 fr. dus par C.C.________ selon un jugement du
8 décembre 2004.
Par courrier recommandé du 9 décembre 2008,
C.C.________ et D.C.________, par leur conseil, ont signifié
à leur père l'invalidation du contrat de donation
signé devant le notaire Pierre-André Visinand le 18
décembre 2007 pour erreur essentielle, subsidiairement pour
dol. Cette invalidation a été encore confirmée
par courrier du 11 décembre 2008, auquel a été
joint un projet de pacte successoral établi par un notaire
genevois.
Le 16 décembre 2008, A.C.________ a ouvert auprès de
H.________ SA un compte usufruit/nue-propriété no
[...], indiquant notamment les instructions spéciales
suivantes : "L'usufruit revient à M. A.C.________ et la nue
propriété à ses deux fils. Dès que
possible les deux nus-propriétaires seront ajoutés
comme co-titulaires de ce compte".
Par courrier du 23 décembre 2008 adressé au conseil
de C.C.________ et D.C.________, le conseil de A.C.________ a
contesté l'invalidation par ces derniers de l'acte
notarié du 18 décembre 2007. Il a indiqué que
la maison de T.________ avait entre-temps été vendue
pour le prix de 4'600'000 fr. et qu'après déduction
de la commission de courtage (148'488 fr.), de l'hypothèque
(1'709'479 fr. 86) et d'un montant provisoire d'impôt sur le
bénéfice immobilier (230'000 fr.), un montant de
600'000 fr. représentant le quart de 2'512'032 fr. 14, moins
une retenue de 28'008 francs pour un éventuel impôt
plus élevé, revenait en nue-propriété
à C.C.________ et D.C.________. Le conseil de A.C.________ a
opposé la compensation entre le montant en
nue-propriété de 300'000 fr. revenant à
C.C.________ et D.C.________ chacun et les créances que son
mandant avait contre ses fils, soit 121'029 fr. contre C.C.________
et 86'100 fr. contre D.C.________. Il a indiqué avoir
versé sur le compte no [...] auprès de H.________ SA
un montant total de 392'871 francs (178'971 fr. + 213'900 fr.). Le
conseil de A.C.________ a ajouté que son mandant refusait de
signer le projet de pacte successoral que ses fils lui avaient
proposé.
Par requête en partage successoral du 28 janvier 2009
déposée devant le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte, C.C.________ a pris avec
dépens les conclusions suivantes :
"I.    La succession de B.C.________ est
partagée selon les précisions qui seront fournies en
cours d'instance.
II.     La part de nue-propriété
de C.C.________ est de Fr. 1'781.250.-, montant que le
requérant se réserve d'augmenter en cours
d'instruction.
III.    Un notaire est désigné avec
mission de stipuler le partage à l'amiable ou, à ce
défaut, de constater les points de désaccord et de
faire des propositions en vue du partage."
Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
C.C.________ a pris avec dépens des conclusions à
l'encontre de A.C.________ tendant à ce qu'une restriction
du droit d'aliéner grevant les parcelles RF [...] et [...]
soit inscrite au Registre foncier du district d'O.________ et
à ce qu'une somme de 1'781'250 francs soit consignée
en mains du greffe du Tribunal ou d'un institut bancaire
désigné par celui-ci, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
Le 30 janvier 2009, le requérant a complété sa
requête de mesures provisionnelles par l'adjonction de la
conclusion III tendant à ce qu'un inventaire des biens du
couple A.C.________ et feue B.C.________ soit
ordonné.
Le 27 février 2009, A.C.________, par son conseil, s'est
déterminé par écrit sur les requêtes de
partage et de mesures provisionnelles du 28 janvier 2009,
déclarant qu'il prendrait position sur le principe du
partage lors de l'audience préliminaire et qu'il s'opposait
à la production de pièces en mains de tiers jusqu'au
prononcé sur le principe du partage.
Les parties ont comparu à l'audience préliminaire et
de mesures provisionnelles tenue le 24 avril 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : le président). C.C.________ a
maintenu ses conclusions provisionnelles, étant
précisé que la conclusion II était subsidiaire
à la conclusion I. Par ordonnance du même jour, le
président a rejeté la requête de mesures
provisionnelles formée par C.C.________ le 28 janvier
précédent.
En droit, le premier juge a retenu que plusieurs questions
n'étaient en l'état pas résolues. Ainsi, il a
considéré qu'il importait de déterminer le
régime matrimonial applicable et, partant, la part
successorale de la défunte, le contrat de mariage produit ne
permettant pas de le définir sans l'expertise d'un notaire
spécialiste du droit hollandais. D'autre part, il a
estimé que la convention de 2006, qui ne traitait que des
biens immobiliers, mais non des meubles, notamment des bijoux, ni
des comptes bancaires (en particulier du compte-joint ouvert aux
noms des deux époux auprès de H.________ SA, dont la
copropriété était présumée), ne
pouvait être tenue en l'état que pour une convention
partielle ne réglant pas entièrement le
partage.
B.
Par acte du 8 juin
2009, A.C.________ a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l'opposition qu'il a formée quant au principe du
partage de la succession de feue son épouse est admise et
que les conclusions en partage de dite succession sont
rejetées.
Dans son mémoire du 25 août 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Les intimés ont renoncé à se
déterminer, C.C.________ se bornant à requérir
le 31 août 2009 que les pièces produites par le
recourant à l'appui de son recours soient
écartées. Le 1
er
septembre suivant, le
recourant a conclu au rejet de cette requête. Par courrier du
4 septembre 2009, le président de la cour de céans a
informé les parties que le sort des pièces serait
traité dans l'arrêt à intervenir.
En droit
:
1.
En vertu de l'art.
569 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), un recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du président
du tribunal statuant sur le principe du partage de la succession.
Cette décision, bien que matériellement contentieuse
(Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 586
CPC, p. 847) est soumise à la procédure non
contentieuse des art. 486 ss CPC, en particulier des art. 489 ss
traitant du recours non contentieux (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846).
Déposé en temps utile, le recours est
recevable.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, pleinement dévolutif,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en
droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p.
766). La production de pièces en deuxième instance
est admise (ibidem, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
Les pièces nouvelles produites par le recourant à
l'appui de son mémoire sont dès lors
recevables.
3.
En l'espèce, le premier juge a été saisi d'une
requête fondée sur l'action en partage de l'art. 604
CC. Aux termes de l'al. 1 de cette disposition, chaque
héritier a le droit de demander en tout temps le partage de
la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou
légalement tenu de demeurer dans l'indivision. De nature
formatrice, cette action tend à ce que le juge ordonne le
partage de la succession (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des
successions, 6
ème
éd., 2005, n° 555,
p. 266). Alors que l'action tendant au partage permet de faire
trancher par le juge la question du principe du partage, cette
action est destinée à faire prononcer par le juge le
partage lui-même lorsque les héritiers ne s'entendent
pas sur les modalités de celui-ci; l'origine du
désaccord peut être liée à la mise en
œuvre du partage proprement dit, mais l'action en partage
donne aussi la possibilité de faire trancher par le juge,
à titre préjudiciel, tous les autres litiges qui
demeurent entre les héritiers, par exemple sur les
réserves et les réductions (Steinauer, Le droit des
successions, 2006, n° 1283, p. 595).
Aussi longtemps qu'il y a des biens dépendant de la
succession qui n'ont pas encore été compris dans un
partage - notamment parce qu'ils ont été
découverts après un premier partage -, la
communauté successorale (cf. art. 602 CC) continue d'exister
à leur égard et son partage peut être
demandé par l'action en partage, qui est imprescriptible (TF
5A_230/2007 du 7 juillet 2008 c. 4.2; ATF 75 II 288 c. 3). Le
partage n'est admis que s'il existe des biens dépendant de
la succession, y compris le produit de leur vente qui les remplace
dans la masse successorale en vertu du principe de la subrogation
réelle (Piotet, Droit successoral, Traité de droit
privé suisse, tome IV, 1975, p. 768). C'est à celui
qui requiert le partage d'une succession d'établir que
celle-ci comporte un actif, à défaut de quoi l'action
doit être rejetée (JT 1922 III 6).
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'attribution au conjoint
survivant de l'usufruit sur l'entier de la succession
n'empêche pas les héritiers de requérir le
partage (ATF 105 III 56 c. 2c, JT 1981 II 62; ATF 86 II 451 c. 5,
JT 1961 I 467; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 1964, n. 1b ad art.
604 CC, p. 841; Bonnard, La libéralité
spéciale en usufruit en faveur du conjoint survivant,
thèse Lausanne 1968, pp. 108-109). Certes, un partage
effectif n'est pas compatible avec le but d'un tel usufruit, qui
est précisément de sauvegarder l'unité du
patrimoine successoral grâce à la mainmise du conjoint
survivant. Toutefois, le partage a pour effet pendant l'usufruit de
permettre à chacun des descendants de savoir sur quels biens
en particulier s'étend son droit en nue
propriété (Bonnard, loc. cit.).
4.
En substance, le recourant fait valoir que sa défunte
épouse et lui-même étaient mariés sous
le régime de la séparation de biens selon contrat de
mariage de droit hollandais, que feue B.C.________ ne disposait
d'aucune fortune propre à l'exception des parts de
copropriété sur les immeubles et ses bijoux, biens
dont le partage a été réglé
exhaustivement et définitivement par la transaction
passée entre les parties les 20 et 21 août 2006, et
que, pour ce qui est des valeurs enregistrées sur les
comptes-joints ouverts au nom des deux époux, il en est en
fait le seul propriétaire dès lors qu'elles
proviennent exclusivement du revenu de son activité
professionnelle. Il considère que les parties ont ainsi
définitivement partagé la succession de sorte que la
communauté héréditaire a été
dissoute et qu'une action en partage n'est plus
possible.
Il convient en premier lieu de rappeler qu'au stade de la
décision sur le principe du partage, il n'y a pas
matière à statuer sur le fond. Cela étant, les
circonstances du cas d'espèce font apparaître quatre
problématiques distinctes, ayant trait respectivement
à l'interprétation du contrat de mariage, à la
portée de l'invalidation de la donation, aux bijoux de la
défunte et aux comptes bancaires ouverts au nom des deux
époux. Il suffit que, s'agissant d'un seul de ces points, la
décision à rendre aille à l'encontre des
thèses du recourant pour justifier du rejet du recours et de
la confirmation du principe du partage.
5.
La cause présente des éléments
d'extranéité, le contrat de mariage ayant
été passé aux Pays-Bas et la défunte
étant de nationalité néerlandaise. Il convient
par conséquent d'examiner d'abord le cas au regard des
règles de droit international privé prévues
par la LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987
sur le droit international privé; RS 291).
La défunte étant domiciliée en Suisse lors du
décès, sa succession est régie, en l'absence
d'élection de droit, par le droit suisse (art. 90 LDIP), le
droit applicable à la succession déterminant en quoi
consiste la succession (art. 92 LDIP).
Le contrat de mariage a été signé en Hollande,
par des époux hollandais à l'époque
domiciliés dans ce pays. Il ne contient aucune
élection de droit. Il faut tirer des principes
découlant des art. 54 et 55 LDIP que l'existence d'un
contrat de mariage implique une présomption -
réfragable - selon laquelle les époux ont voulu
soumettre leur régime matrimonial au droit applicable
conformément aux rattachements objectifs prévus
à l'art. 54 LDIP (Dutoit, Droit international privé
suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18
décembre 1987, 4
ème
éd., Bâle
2005, n. 6 ad art. 55 LDIP, pp. 185-186). Le droit ainsi rendu
applicable - en l'occurrence le droit hollandais - ne doit pas
être affecté par un changement ultérieur de
domicile (Dutoit, ibidem), à moins qu'une volonté
contraire des parties ne soit établie, ce qui n'est pas le
cas en l'espèce.
6.
Le recourant soutient que l'adoption du contrat de mariage a
entraîné la création d'un régime de
séparation de biens et exclu toute forme de
communauté de biens. Il en déduit que chaque
époux est resté seul propriétaire des biens
mobiliers acquis avant le mariage, selon inventaire exhaustif
ressortant dudit contrat, et est demeuré propriétaire
exclusif des biens et des revenus acquis pendant la durée du
mariage, à l'exception des biens dont la
propriété était détenue en commun. A
l'appui de cette position, il a produit une attestation
établie par des notaires hollandais postérieurement
au prononcé de première instance (P. 29),
pièce dont la cour de céans peut tenir compte (cf. c.
2 supra). Les auteurs de ce document confirment que, dans le
contrat de mariage passé en 1969, toujours juridiquement
valable, les époux ont exclu le régime matrimonial
ordinaire en droit hollandais de la communauté
générale de biens, "de sorte que chacun d'eux a
conservé un droit exclusif sur tout ce qu'ils
possédaient avant et pendant le mariage (à
l'exception des vêtements personnels et des bijoux)" (selon
la traduction française certifiée conforme produite
avec l'attestation originale). Ils précisent qu'en cas de
décès, le contrat a pour conséquences qu'"un
conjoint (ou ses héritiers) n'a/n'ont de droit que sur ce
dont lui était propriétaire avant ou durant le
mariage et ne détient/détiennent aucune
créance de quelque nature que ce soit sur des actifs
gagnés ou acquis par l'autre conjoint avant ou pendant le
mariage".
La situation découlant du contrat de mariage n'est toutefois
pas aussi évidente que le prétend le recourant.
Certes, le contrat fait clairement ressortir la volonté des
époux d'exclure toute communauté de biens et
prévoit le principe de la gestion, par chaque époux,
de ses biens. On ne saurait pour autant en déduire
l'existence d'une séparation complète des biens, y
compris pour ceux acquis pendant le mariage. Le contrat va
d'ailleurs jusqu'à réserver, à l'art. 3 al. 1,
l'éventualité d'une séparation de biens
ultérieure. En d'autres termes, il apparaît, en
l'état, qu'il pourrait y avoir des biens à partager
au-delà des immeubles dont le principe du partage
était admis par le recourant. Peu importe qu'il ne s'agisse,
vu le testament, que de partager une nue-propriété,
comme on l'a vu précédemment. Le contrat de mariage
n'exclut donc le principe du partage.
Quant à l'attestation produite par le recourant, qui peut
être considérée comme un avis de droit, elle ne
supprime pas l'incertitude qu'on peut entretenir quant à la
portée du contrat. En effet, elle ne distingue pas les modes
d'acquisition d'actifs (héritage, activité
professionnelle...). Elle ne permet pas d'expliquer pourquoi le
contrat réserve l'hypothèse d'une séparation
de biens ultérieure. Elle n'explique pas non plus pourquoi,
nonobstant ce contrat, les deux époux étaient
inscrits comme copropriétaires au registre foncier et
cotitulaires du principal compte bancaire. On ne peut donc pas lui
accorder, à ce stade, une valeur décisive.
Cela étant, c'est avec raison que le premier juge a
estimé que le contrat de mariage ne permettait pas de
déterminer quel était le régime matrimonial
applicable en l'absence d'un avis de droit hollandais. Comme
indiqué précédemment, ce motif suffit à
justifier le rejet du recours et la confirmation du prononcé
entrepris.
7.
a)
Au surplus, les intimés ont invalidé pour
erreur essentielle, subsidiairement pour dol, l'acte de donation de
leurs parts de nue-propriété sur les immeubles. Un
contrat entaché d'un vice de la volonté n'oblige pas
la partie qui s'en prévaut, si elle le déclare dans
le délai d'un an de l'art. 31 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220). Un jugement n'est pas nécessaire, quand
bien même la déclaration d'invalidation ne produit des
effets que si le vice invoqué a réellement
existé.
Au regard des principes résumés plus haut, il suffit
à ce stade que les intimés rendent plausible
l'existence d'un vice du consentement, lequel suffit à
établir l'existence de biens à partager. Or, en
l'espèce, la situation n'est à tout le moins pas
claire. En particulier, il apparaît que l'acte notarié
et la convention sous seing privé de 2006 prévoyant
le transfert de la part nue-propriété ne sont pas
établis sur la base des mêmes calculs de parts
(
3
/
8
dans un cas [soit
3
/
16
par fils], ¼ dans l'autre). Ce
fait en soi n'établit pas le dol ou l'erreur essentielle au
sens de l'art. 24 CO (d'autant que le montant versé par le
recourant sur l'escrow account est calculé sur la base la
plus favorable aux intimés [la moitié de la part de
copropriété de la défunte au lieu des
3
/
8
]). Il convient néanmoins de
constater que si le père prétend que la part de
nue-propriété des enfants est de la moitié de
la part de la défunte et que le notaire stipule la cession
des trois huitièmes, cela implique que le sort du
huitième restant n'est pas réglé. Il ne s'agit
pas tant d'une erreur que d'un autre motif d'admettre que la
succession n'a pas été entièrement
partagée, ce qui justifie également le rejet du
recours.
La situation présente en outre deux autres
difficultés. Tout d'abord, en compensant partiellement la
part revenant en nue-propriété aux intimés du
montant résultant de la vente de la maison de T.________
avec des créances invoquées à leur encontre
(cf. prononcé p. 7), le recourant n'a que très
imparfaitement respecté l'engagement pris dans la convention
de 2006 et dans l'acte notarié de 2007 (lequel excluait
toute compensation; cf. P. 14, ch. 8 deuxième paragraphe).
La violation de cet engagement et la compensation entre une
créance ordinaire et un montant à verser dans le
cadre de ce que le recourant considère l'exécution
d'un partage permettent, eux aussi, d'en déduire que le
partage n'a, à tout le moins, pas encore été
intégralement exécuté. Ensuite, il
apparaît que l'acte notarié stipule une donation alors
que, en réalité, il résulte de la convention
sous seing privé de 2006 que l'intention conjointe des
parties était de réserver le cas de l'indemnisation
des donataires en cas de revente de l'immeuble, et que celui-ci a
été revendu dans l'année suivant la signature
de l'acte de donation. L'intention des parties n'était donc
pas de souscrire à un acte entièrement gratuit et un
élément essentiel - à défaut duquel il
est évident que les donataires n'auraient pas signé -
a été caché au notaire. Par conséquent,
au stade du principe du partage, on ne peut exclure la
nullité d'office de l'acte de donation, d'autant que les
parties ont été jusqu'à déclarer au
notaire que le transfert ne constituait pas un remboursement d'une
dette due par les donateurs au donataire, ce qui est contredit par
les éléments retranscrits en page 7 du
prononcé.
b)
On peut renoncer à ce stade à l'examen de
la problématique des comptes-joints, dès lors que sa
résolution dépend assez largement de l'issue du
litige s'agissant de l'interprétation du contrat de
mariage.
c)
Enfin, l'inconnue découlant du sort des meubles et
des bijoux - quand bien même leur valeur ne serait de l'ordre
que d'une trentaine de milliers de francs comme le soutient le
recourant - pourrait justifier à elle seule du principe du
partage, donc constituer un motif supplémentaire de rejeter
le recours.
8.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 3'000 francs (art. 236 al. 3 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Les intimés n'ayant pas déposé de
mémoire, ils n'ont pas droit à des
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 3'000 francs (trois
mille francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 30 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Christiane
de Senarclens (pour A.C.________),
‑      Me Daniel Pache
(pour C.C.________),
-      D.C.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte
.
L
e
greffi
er
: