vd_findinfo · Décision / 2019 / 790 · 2019-09-17 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉFENSE OBLIGATOIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR | 130 CPP (CH), 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.09.2019 Décision / 2019 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
762
PE19.015450-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
130, 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2019 par
A.________
contre l'ordonnance rendue le 2 septembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE19.015450-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 août 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre A.________ pour contrainte sexuelle, subsidiairement contravention contre l'intégrité
sexuelle, ensuite d'une plainte déposée par K.________. Cette dernière reproche au prévenu,
qui l'a prise en charge à bord de son taxi pour la conduire de Lausanne à [...] au petit matin
du 5 août 2019, d'avoir, durant la course, alors qu'elle était assise sur le siège passager
avant, posé la main droite sur sa cuisse, de l'avoir caressée à cet endroit, avant de
remonter sous sa jupe et de lui caresser les parties intimes au travers de la culotte.
B.
Le 20 août 2019, l'avocat Jean Lob a informé
la Procureure qu'il était consulté par A.________ et a requis sa désignation en qualité
de défenseur d'office de ce dernier. Il a en outre produit des documents destinés à démontrer
l'indigence de son mandant.
Par ordonnance du 2 septembre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de désignation d'un défenseur d'office à A.________ (I) et a dit que les
frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II). Il a notamment considéré que,
malgré l'indigence du prévenu, la cause ne constituait pas un cas de défense obligatoire,
qu'elle n'était compliquée ni en fait, ni en droit et qu'elle ne présentait dès lors
pas de difficulté que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. A.________ parlait parfaitement
le français, la plaignante n'était pas assistée et la peine susceptible d'être prononcée
était inférieure à la limite prévue à l'art. 132 al. 3 CPP. L'assistance d'un
défenseur n'était donc pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts du prévenu.
C.
Par acte du 6 septembre 2019, A.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l'avocat Jean Lob lui soit désigné en qualité de défenseur d'office.
Il a également requis que ce dernier lui soit désigné en cette même qualité
pour la procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par A.________ est recevable.
2.
Le recourant expose qu'il est prévenu d'infraction
à l'art. 189 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), ce qui justifie l'intervention
d'un avocat, d'autant plus compte tenu des conséquences pénales et familiales que pourrait
avoir une éventuelle condamnation. Il soutient également que, dans la mesure où il conteste
les accusations de la plaignante et que leurs versions sont contradictoires, la cause serait compliquée
à tout le moins en fait.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment dans les cas où
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a) ou dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un
an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu « encourt »
(cf.
art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les
références citées).
2.1.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont
cumulatives. La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état
de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut
tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019
consid. 2.1). En revanche, dans les « cas
bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5).
2.2
2.2.1
En l’espèce, on ne se trouve à l'évidence pas dans un cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP. Cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant –
qui reconnaît implicitement que la cause n'est pas compliquée sur le plan juridique –,
la cause ne présente objectivement aucune difficulté du point de vue de l'établissement
des faits. En effet, à défaut de tout autre moyen de preuve disponible, il appartiendra à
l'autorité d'examiner la crédibilité de ses dénégations face aux accusations
de la plaignante. Or, on ne voit pas quelle difficulté pourrait rencontrer le prévenu –
qui s'exprime parfaitement en français – pour expliquer sa version, comme il l'a déjà
fait à une reprise. Pour le surplus, comme l'a relevé la Procureure, le recourant, qui n'a
pas d'antécédent judiciaire, ne s'expose pas à une peine supérieure aux limites prévues
à l'art. 132 al. 3 CPP, ni à une peine ferme. Les conséquences possibles d'une
éventuelle condamnation sont donc limitées, tant sur le plan pénal que sur le plan familial.
Enfin, la désignation d'un défenseur d'office n'est pas nécessaire pour garantir l'égalité
des armes, la plaignante n'étant pas assistée.
L’assistance d’un défenseur n’est donc pas justifiée pour sauvegarder les
intérêts du recourant dans le cas d'espèce, de sorte qu’il n’a pas, même
s’il est indigent, de droit à se voir désigner un défenseur d’office. C’est
dès lors à juste titre que la Procureure a rejeté sa requête en ce sens.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La
requête de désignation d’un défenseur d’office présentée par le
recourant pour la procédure de recours sera rejetée, le recours étant d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 22 mars 2019/219 et les références citées).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 septembre 2019 est rejetée.
III.
La requête de désignation d’un
défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :