vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 362 · 2018-05-24 · fr

PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, EXTINCTION DE L'OBLIGATION, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 25 LPGA, 2 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2018 Arrêt / 2018 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
27/18-57/2018
ZA18.004942
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à (…) (
), recourante,
et
J.________
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; art. 2 OPGA
E n  f a i t  :
A.
A la suite d'un accident professionnel survenu
le [...], la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) a alloué
à [...], né en [...], une rente d'invalidité de 50% à partir du 6 juin 1982 et de
75% à compter du 1
er
juillet 1983.
Par courrier du 18 juillet 2017, Q.________ (ci-après : la recourante) a informé la CNA
du décès de son époux, survenu le 24 juin 2017. Elle a par ailleurs demandé
si elle avait droit à "une reversion et une partie de la rente d'invalidité", précisant
avoir deux enfants mineurs à charge.
Par décision du 24 juillet 2017, la CNA a indiqué à Q.________ que le droit à la
rente s'éteignait à la fin du mois au cours duquel survenait le décès de son titulaire.
A ce titre, la CNA demandait la restitution de la rente versée à tort pour le mois de juillet
2017, à savoir 2'379 fr. 75.
Par courrier du 22 août 2017, Q.________
s'est opposée à cette décision de restitution, en exposant que son époux était
décédé des conséquences d'une hépatite C, contractée lors d'une transfusion
sanguine effectuée à la suite de l'accident subi en 1981. Elle a par ailleurs souligné
qu'elle avait deux enfants à charge et que son salaire était insuffisant pour subvenir aux
besoins de la famille.
Le 7 septembre 2017, la CNA a invité Q.________
à produire le dossier médical complet de feu son époux, en particulier les documents indiquant
la cause du décès.
Par décision sur opposition du 15 décembre 2017, la CNA a maintenu sa demande de restitution
d'un montant de 2'379 fr. 75, en invitant toutefois Q.________ à produire un rapport médical
détaillé concernant l'état de santé de son époux et les causes de son décès.
A défaut, la CNA examinerait encore les conditions d'une remise de l'obligation de restituer.
Q.________ a transmis à la CNA divers documents médicaux, dont il ressort notamment que feu
son époux souffrait depuis plusieurs années d'un trouble dépressif et que son décès
était dû à un suicide.
B.
Par acte du 30 janvier 2018, Q.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 15 décembre 2017 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Elle a allégué qu'il existait un lien de causalité entre
l' accident subi en [...], les séquelles de cet accident et le décès de son époux.
Elle a par ailleurs répété qu'elle se trouvait, avec ses enfants, dans une situation financière
difficile.
Dans sa réponse du 13 avril 2017, l'intimée a conclu au rejet du recours, en précisant
que la décision litigieuse ne portait que sur la restitution de la rente d'invalidité versée
pour le mois de juillet 2017. La question du droit à des prestations pour survivants avait fait
l'objet d'une décision du 23 mars 2018 contre laquelle Q.________ pouvait former opposition. Enfin,
l'intimée a exposé qu'elle statuerait sur une éventuelle remise de l'obligation de restituer
une fois que l'autorité de recours aurait statué sur le recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal, compte tenu des féries
d'hiver (art. 38 al. 4 let. c LPGA), et des autres conditions de forme prévues par la loi, le recours
est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr. au vu du montant dont la restitution est demandée,
la cause est de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid.
2c, 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l'espèce, le litige porte uniquement sur l'obligation de restituer le montant de 2'379 fr. 75
correspondant à la rente d'invalidité versée pour le mois de juillet 2017. La question
du droit à des prestations pour survivants à fait l'objet d'une décision rendue le 23
mars 2018 par la CNA et ne concerne pas la présente procédure. A ce stade, il n'appartient
dès lors pas au Tribunal de se prononcer sur ce point, en particulier sur la relation de causalité
entre les séquelles de l'accident et le décès.
3.
a)
Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel,
d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Les prestations de l’assurance-accidents
obligatoire comprennent notamment les prestations en espèce sous forme d’indemnités journalières
(art. 16 LAA), de rentes d’invalidité (art. 18 LAA) et de survivants (art. 28 LAA),
les prestations versées à titre d'indemnité pour atteinte à l'intégrité
(art. 24 LAA) et pour impotence (art. 26 LAA).
Le droit à la rente s'éteint lorsque celle-ci est remplacée en totalité par une indemnité
en capital, lorsqu'elle est rachetée ou lorsque l'assuré décède (art. 19 al.
2 LAA).
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Sont soumis à l'obligation
de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers
(art. 2 al. 1 let. a OPGA, ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11).
4.
En l'occurrence, l'intimée demande la restitution
d'un montant de 2'379 fr. 75, correspondant à la rente d'invalidité versée à
[...] pour le mois de juillet 2017.
[...] est décédé le 24 juin 2017, ce dont l'intimée a été informée
le 15 juillet 2017. Entre-temps, elle a versé la rente d'invalidité pour le mois de juillet
2017. Or le droit à la rente s'est éteint à la fin du mois au cours duquel est survenu
le décès, soit avec effet au 30 juin 2017 (cf. art. 19 al. 2 LAA). Partant, les prestations
versées à la recourante par l'intimée à compter de cette date l'ont été
indûment. A ce titre, l'intimée était fondée à lui réclamer le remboursement
des prestations versées à tort (art.  25 al. 1 LPGA et art. 2 al. 1 let. a OPGA),
soit 2'379 fr. 75 correspondant au montant de la rente d'invalidité pour le mois de juillet 2017.
5.
La recourante requiert implicitement la remise
de l'obligation de restituer.
Aux termes de l'art. 4 OPGA, la restitution entière
ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant,
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution
est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par écrit;
elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée
au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (al.
4). La remise fait l'objet d'une décision (al. 5).
La décision de restitution et la décision statuant sur la demande de remise sont deux décisions
distinctes. Dans le cadre du présent arrêt, la question litigieuse se limite à la validité
de l'obligation de restituer. L'examen de la bonne foi de la recourante ainsi que du caractère difficile
de sa situation interviennent à l'occasion de l'éventuelle demande de remise de cette obligation.
Il n'en sera dès lors pas traité ici. La CNA a d'ores et déjà annoncé qu'elle
statuerait sur cette question après l'entrée en force du présent jugement.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 décembre 2017 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni octroyé de dépens.
Le
juge unique:               La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________, à [...],
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :