vd_findinfo · Décision / 2017 / 10 · 2017-01-05 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2017 Décision / 2017 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE16.017157-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Sauterel et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2016 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de libération et de prolongation de la détention provisoire
rendue le 27 décembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.017157-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale
à l’encontre de Q.________ pour tentative d’escroquerie et incendie intentionnel.
Il lui est reproché d'avoir, à [...], le 19 juin 2016 vers 23h45, de concert avec S.________,
bouté le feu au véhicule Ford Focus immatriculé [...] – détenu en leasing par
U.________, mais conduit usuellement par la compagne de S.________, Z.________, – afin d'éviter
à cette dernière de débourser une somme trop importante pour la valeur résiduelle
du véhicule et une indemnité non négligeable en raison d'un kilométrage largement
dépassé. La voiture a été entièrement calcinée, trois places de parc bitumées
endommagées et un talus herbeux noirci.
Q.________ a été appréhendé par la police le 12 octobre 2016 et placé en détention
provisoire par ordonnance du 14 octobre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte pour une durée
de trois mois en raison d'un risque de réitération. Cette ordonnance a été confirmée
par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par arrêt du 25 octobre 2016.
B.
a)
Le 16 décembre 2016, Q.________ a requis
sa mise en liberté immédiate. A l'appui de sa requête, il a exposé que son rôle
dans la commission de l’infraction était secondaire, n’ayant que prêté main
forte à S.________, qu’il bénéficiait d’un encadrement familial solide et
était sur le point de débuter une formation, de sorte que le pronostic le concernant n’était
pas très défavorable, et qu’il ne présentait pas de risque de réitération.
b)
Dans sa prise de position du 19 décembre 2016, le Ministère public a conclu au rejet de la
demande de libération. Dans la même écriture, il a requis la prolongation de la détention
provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois.
c)
Par ordonnance du 27 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de Q.________ (I), a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de Q.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 12
mars 2017 (II), et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 30 décembre 2016, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa mise en liberté immédiate.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d'indices
de culpabilité suffisants.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de réitération (art. 221 al. 1
let. c CPP).
3.2
Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre. Selon la jurisprudence, la détention provisoire en raison d'un risque de récidive
peut être ordonnée, respectivement prolongée, d'une part, lorsqu'il s'agit d'éviter
que le prévenu retarde, voire empêche, la clôture de la poursuite en commettant de nouvelles
infractions et, d'autre part, pour éviter la réalisation d'un danger (ATF 137 IV 84 consid.
3.2 ; TF 1B_249/2014 du 6 août 2014 consid. 3.2). Cependant, il convient de faire preuve
de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut
ainsi se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits
dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 3.2). Ainsi,
une possibilité hypothétique de réitération, ainsi que la probabilité que des
infractions de peu d'importance soient à nouveau perpétrées ne suffisent pas pour justifier
la détention provisoire (ATF 135 I 71 consid. 2.3).
Un risque de récidive existe non seulement lorsqu'il y a sérieusement à craindre pour
la vie et l'intégrité corporelle, mais également en cas d'infractions graves contre le
patrimoine, telle l'escroquerie par métier (TF 1B_193/2015 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les
arrêts cités). Un tel risque peut aussi se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec
une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid.
3.2 et les références citées).
3.2
En l’espèce, la Cour de céans se réfère dans leur intégralité aux
considérants qu'elle a développés dans son arrêt du 25 octobre 2016, qui conservent
leur pertinence en l’absence d’éléments nouveaux. Ce procédé est admissible
au regard des exigences du droit d’être entendu (TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 1.3 ; CREP 23 octobre 2012/634).
Le risque de récidive est donc manifestement réalisé et justifie le maintien du recourant
en détention provisoire.
3.3
La détention pour des motifs de sûreté étant justifiée par le seul risque de
réitération, il n'est pas nécessaire d’examiner l'existence d’autres risques
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), contestés brièvement par le recourant à
l’appui de son recours, mais pas examinés par le Tribunal des mesures de contrainte.
4
4.1
Le recourant fait valoir que des mesures de substitution
seraient propres à pallier l’existence du risque de récidive.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Les mesures de substitution énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire,
poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n.
2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du
risque (ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité,
consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les
besoins de l'instruction présente l'ultima ratio.
La liste des mesures de substitution énoncée
à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive. En vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité,
l'autorité est tenue de substituer à la détention provisoire toute mesure moins incisive
qui permettrait d'atteindre le même but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à
cet effet, assortir cette mesure de toute condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012
du 12 avril 2012 consid. 2.3).
4.3
En l’espèce, les mesures de substitution proposées par le recourant, à savoir l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif et le versement d’un
montant de 20'000 fr. à titre de sûretés, ne sont pas de nature à l’empêcher
de commettre de nouvelles infractions et sont donc insuffisantes pour parer au risque de récidive
au vu des intérêts juridiques à protéger. Force est en effet de constater que malgré
une précédente période de détention provisoire de plus de deux mois, le recourant
a persisté avec une réelle désinvolture dans son activité délictueuse, laquelle
est montée en puissance de manière préoccupante.
5.
5.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212
al. 3 CPP
prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF
132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
5.2
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 12 octobre 2016, soit depuis plus de deux
mois et demi. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées et de ses antécédents,
il s'expose à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
6.
Par conséquent, le maintien en détention
provisoire de Q.________ est justifié. Il en résulte que le recours doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par
43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 décembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Q.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :