vd_findinfo · Jug / 2021 / 135 · 2020-11-12 · fr

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, VOL{DROIT PÉNAL}, PRINCIPE DE L'ACCUSATION | 139 CP, 147 CP, 325 al. 1 CPP (CH), 8 al. 1 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.03.2021 Jug / 2021 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
160
PE19.008123/TLA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 mars 2021
_______________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur d’office
à Lausanne,
et
F.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Pierre Ventura, conseil de choix
à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que N.________ s’était rendue coupable de tentative de vol, de vol et d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur (I), a condamné N.________ à une peine privative de liberté
de cent vingt jours, avec sursis pendant cinq ans (II), et à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti étant de
cinq jours (III), a révoqué le sursis accordé le 10 novembre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois et prolongé d’un an par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois le 13 mars 2018 et a ordonné l’exécution de
la peine (IV), a révoqué le sursis accordé le 13 mars 2018 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois et prolongé d’un an par le Ministère public du canton
de Fribourg le 15 mai 2019 et a ordonné l’exécution de la peine (V), a renoncé
à révoquer le sursis accordé le 22 janvier 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne et prolongé d’un an par le Ministère public du canton Fribourg le 15 mai
2019 (VI), a dit que N.________ était débitrice de F.________ de la somme de 49 fr. 90
et lui en devait immédiat paiement (VII), a rejeté la requête d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) de F.________ (VIII) et a mis à la charge de N.________ les frais de procédure, arrêtés
à 6'523 fr., y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
l’avocat Me Jean-Pierre Bloch à hauteur de 3'423 fr., TTC (IX).
B.
Par annonce du 24 novembre 2020, puis déclaration
motivée du 18 décembre 2020, N.________ a interjeté appel contre le jugement du 12 novembre
2020, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée
pour tous les chefs de prévention d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et de vol,
subsidiairement seulement de vol, et qu’il est constaté que la Cour d’appel pénale
est incompétente pour les faits relatifs à l’art. 147 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0). Plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement
entrepris en ce sens qu’elle est acquittée pour tous les chefs de prévention d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, de tentative de vol et de vol pour la période du 8 décembre
2018 au 19 février 2019 et qu’il est constaté qu’elle a commis une infraction d’importance
mineure le 24 mars 2019.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________ est née le [...] 1983 à [...], en République Démocratique du Congo, pays
dont elle est la ressortissante. Elle est venue en Suisse en 1993, pour y rejoindre ses parents, son
frère et ses deux sœurs. Elle est mère de trois enfants, âgés respectivement
de sept, dix et seize ans, pour lesquels elle reçoit une pension alimentaire totale de 1'000 fr.
par mois. Elle travaille en tant qu’aide-soignante à un taux qui varie entre 80 % et 100 %.
Son salaire net s’élève ainsi à un montant situé entre 3'800 fr. et 4'200 francs.
Son loyer lui coûte 2'500 fr., charges comprises. Ses primes d’assurance maladie sont subsidiées.
Elle a des poursuites pour environ 30'000 fr. à 40'000 fr., principalement des arriérés
d’assurance, d’impôt et de factures impayées. Elle n’a pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de
la prévenue comporte les inscriptions suivantes :
-
10.11.2016 : Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, Vevey ; escroquerie, faux dans les titres : peine pécuniaire de
soixante jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant deux ans ; prolongé le délai
d’épreuve d’un an le 13.03.2018 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon ; non révoqué le 22.01.2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne et le 15.05.2019 par le Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg ;
-
13.03.2018 : Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon ; blanchiment d’argent : peine pécuniaire de cent-cinquante
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans et amende de  900 fr. ; non révoqué
le 22.01.2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le 15.05.2019 par le Ministère
public du canton de Fribourg, Fribourg ; prolongé le délai d’épreuve d’un
an le 15.05.2019 par le Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg ;
-
22.01.2019 : Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne ; conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, circuler sans assurance-responsabilité civile au sens de la LCR (loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) :
peine privative de liberté de cent cinquante jours, avec sursis pendant quatre ans ; non révoqué
et prolongé le délai d’épreuve d’un an le 15.05.2019 par le Ministère
public du canton de Fribourg, Fribourg ;
-
15.05.2019 : Ministère public du canton
de Fribourg, Fribourg ; laisser conduire sans assurance-responsabilité civile au sens de la
LCR : peine pécuniaire de dix jours-amende à 50 francs.
2.
2.1
A [...], entre le 8 décembre 2018 et le 19 février
2019, la prévenue N.________ a utilisé indûment les numéros de cartes de crédit
de personnes non identifiées mais résidant à l’étranger, dont on ignore comment
elle se les est procurés, pour effectuer huit commandes sur Internet via le site [...] et obtenir
la livraison des produits commandés via le service [...] pour un montant total de 7'804 fr. 15.
N.________ a consommé la marchandise reçue à son domicile.
[...], représentée par [...], a déposé plainte le 19 février 2019.
2.2
[...], entre le 24 mars 2019 et le 11 avril 2019,
la prévenue N.________ a utilisé indûment les numéros des cartes de crédit de
personnes non identifiées mais provenant de l’étranger, dont on ignore comment elle se
les est procurés, pour effectuer les achats suivants sur le site Internet [...]:
-
Le 24 mars 2019, à 16 h 41, N.________ a commandé deux étagères d’une valeur
de 49 fr. 90, en utilisant le numéro de carte de crédit Visa d’un prénommé
[...] (France). La marchandise a été livrée et réceptionnée le 26 mars 2019
à 13 h 17 par le fils de la prévenue, T.________ ;
-
Le 27 mars 2019, à 22 h 33, N.________ a
commandé un vélo pour enfant et un mountainbike d’une valeur totale de 1'829 fr. 60,
en utilisant le numéro de carte de crédit Visa d’un prénommé [...] (France).
La livraison a pu être annulée par F.________ ;
-
Le 27 mars 2019, à 23 h 20, N.________ a commandé un set de valises d’une valeur de 474
fr. 60, en utilisant le numéro de carte de crédit Visa d’un prénommé [...]
(Etats-Unis). La livraison a pu être annulée par F.________ ;
-
Le 29 mars 2019, vers 20 h 38, N.________ a commandé un sofa d’une valeur de 749 fr., en utilisant
le numéro de carte de crédit Visa d’un prénommé [...] (France). La livraison
a pu être annulée par F.________;
-
Le 5 avril 2019, vers 21 h 36, N.________ a commandé
un mountainbike d’une valeur de 249 fr., en utilisant le numéro de carte de crédit Visa
d’un prénommé [...] (Etats-Unis). La livraison a pu être annulée par F.________;
-
Le 11 avril 2019, vers 02 h 05, N.________ a commandé un sofa, un lit et une chaise d’une
valeur totale de 1'487 fr. 90, en utilisant le numéro de carte de crédit Mastercard d’un
prénommé [...] (Etats-Unis). La livraison a pu être annulée par F.________;
F.________ a déposé plainte 29 avril
2019 et a chiffré ses prétentions civiles à 49 fr. 90.
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP), par la prévenue ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre
2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelante se plaint d’une violation de l’art. 8 CP. Selon elle, les autorités
pénales suisses ne seraient pas compétentes pour connaître d’une violation de l’art.
147 CP, dans la mesure où les manipulations de données auraient été faites à
l’étranger, alors qu’elle se trouvait en Suisse, et que les titulaires des cartes de
crédit utilisées frauduleusement étaient domiciliés à l’étranger.
3.2
Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur
a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Ainsi, pour que l'infraction
soit punissable en Suisse, il faut que l'auteur réalise l'un des actes constitutifs sur le territoire
suisse. La notion d'acte contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement
au regard des éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale (ATF
144 IV 265 consid. 2.7.2 et les réf. citées ; TF 6B_266/2020 du 27 mai 2020 consid. 2.2).
Si une partie conteste la compétence de l’autorité
en charge de la procédure, elle doit le faire valoir aussitôt qu’elle a connaissance
des éléments qui fondent sa contestation (cf. art 41 al. 1 CPP), à défaut de quoi
sa contestation sera écartée au motif qu’elle a agi de mauvaise foi, en ayant tardé
à se manifester. Dans tous les cas, cette contestation devra être faite au plus tard avant
la clôture de l’instruction au sens de l’art 318 CPP, ce qui correspond à un stade
de la procédure où les parties ont une connaissance complète des faits et, partant, sont
en mesure de déterminer si la compétence de l’autorité saisie est contestable ou
non (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2
e
éd., Berne 2018, n° 3032, pp. 32 s., et les réf. citées : CAPE 16 décembre
2020/466 consid. 8.2.1).
3.3
Le tribunal de première instance a considéré que la compétence territoriale était
donnée dès lors que les marchandises, objets de la présente procédure, avaient été
livrées à l’adresse de la prévenue, ce qu’elle ne contestait d’ailleurs
pas. Il a ajouté que la prévenue n’avait pas attaqué l’attribution du for
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, selon ordonnance de reprise d’enquête
du 28 août 2019 (cf. jugement, p. 3).
L’appelante n’a pas contesté la compétence des autorités suisses avant la
clôture de l’instruction, de sorte qu’elle est, à ce stade, forclose pour le faire.
Quoi qu’il en soit, la compétence des autorités suisses est donnée. En effet, s’il
est exact que les adresses IP utilisées pour passer les commandes étaient localisées à
l’étranger (cf. P. 9 [dossier lucernois] ; PV aud. 3, D. 10 ; P. 19/7), il ne fait
aucun doute que les commandes ont été passées depuis la Suisse avec l’utilisation
d’un VPN, lequel peut aisément être installé sur un smartphone. La thèse selon
laquelle les commandes auraient été passées depuis l’étranger pour être
livrées chez la prévenue ne tient pas. D’ailleurs, la prévenue n’a pas soutenu
que les commandes avaient été passées depuis l’étranger mais qu’elles
avaient été passées en Suisse par son ami C.________, notamment pour acheter des victuailles
pour son anniversaire (cf.
infra
consid. 5.3.1). Il s’ensuit que le fait que la prévenue travaillait en Suisse durant la période
concernée par les commandes litigieuses (cf. P. 41/2) n’est pas pertinent. Il en va de même
du fait que les titulaires des cartes de crédit étaient domiciliés à l’étranger.
En effet, l’utilisation des numéros des cartes de crédit, qui a eu lieu en Suisse, ne
nécessitait pas la possession des cartes elles-mêmes (cf.
infra
consid. 5.3.2).
4.
4.1
L’appelante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, faisant valoir
que l’acte d’accusation comporterait des irrégularités.
4.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1,
JdT 2015 IV 258 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1).
Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation,
en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne
notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère public (let. g). En d'autres
termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_189/2020
du 16 juin 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne
peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1110/2020 du 15 décembre
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre
2017 consid. 2.1 ; TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; droit d'être entendu),
de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 let. a CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101 ; droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation
définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions
de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141
IV 132 consid. 3.4.1 et les réf. citées, JdT 2015 IV 258 ; TF 6B_1110/2020, déjà
cité, consid. 1.1).
4.3
En l’espèce, il ressort clairement
de l’acte d’accusation, reproduit en pages 10 et 11 du jugement, qu’il est reproché
à la prévenue d’avoir utilisé, indument, des numéros de cartes de crédit
de personnes non identifiées mais résidant à l’étranger pour procéder
à des commandes sur les sites Internet [...] (
ad
cas 1 de l’acte d’accusation) et [...]
(
ad
cas
2 de l’acte d’accusation) dans le but de faire livrer des marchandises à son domicile.
On peut donner acte à l’appelante que les commandes effectuées sur le site Internet [...]
ne sont pas listées. Ceci ne suffit toutefois pas à retenir que l’acte d’accusation
serait lacunaire. En effet, la période durant laquelle et le lieu où les commandes ont été
passées, leur nombre, et le montant total de celles-ci sont clairement indiqués. Quant aux
marchandises commandées sur le site Internet [...], leur prix, de même que les dates et heures
auxquelles les commandes ont été effectuées sont précisément décrits. Il
en va de même des marchandises qui ont été livrées au domicile de la prévenue
et des commandes qui ont été annulées. On relèvera que la mention de la période
du 27 mars au 29 mars 2019 au lieu du 11 avril 2019 procède manifestement d’une erreur de
plume (cf. jugement, p. 10). On ne voit dès lors pas en quoi l’acte d’accusation
serait imprécis ni en quoi le droit d’être entendue de l’appelante aurait été
violé.
5.
5.1
Selon l’appelante, on ne pourrait pas retenir que c’est elle qui a passé les commandes,
puisqu’elle se trouvait en Suisse alors que les commandes auraient été passées à
l’étranger. Il n’existerait par ailleurs aucun moyen de preuve la reliant à l’utilisation
indue des données. Le tribunal de première instance aurait constaté les faits de manière
inexacte et aurait apprécié les preuves de manière erronée. Il n’aurait pas
tenu compte du fait que les signatures sur les bons de réception des commandes ne correspondaient
pas à celles retrouvées sur son permis de séjour et celui de son fils. Le tribunal ne
se serait pas « concrètement intéressé » à quelles commandes
avaient été reçues et à la question de savoir s’il était possible qu’elle
reçoive ces commandes. Ce serait ainsi à tort que le tribunal a admis que les marchandises
avaient été commandées et reçues par la prévenue, en s’appuyant uniquement
sur le fait que c’était son adresse qui figurait sur les commandes passées.
L’appelante reproche au surplus à l’autorité de première instance d’avoir
retenu qu’elle avait commis un vol. On ne comprendrait pas si elle a été condamnée
pour avoir volé les cartes de crédit ou les marchandises commandées.
5.2
5.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après :
CR-CPP], n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
La constatation des faits est incomplète
au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin,
in
CR-CPP, n. 19 ad art. 398
CPP).
5.2.2
Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière incorrecte,
incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus
électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais
du résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui
ou l’aura dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les éléments constitutifs de cette infraction
sont au nombre de trois : une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données,
l’influence sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de
données de telle sorte qu’un résultat inexact soit obtenu, et un transfert d’actifs
au préjudice d’autrui ou sa dissimulation (Dupuis et al. [édit.], Petit commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 1 ss ad art. 147 CP).
Il y a utilisation indue si l’auteur utilise des données correctes pour s’introduire
dans le système, mais qu’il n’est pas autorisé à employer ; par exemple,
l’auteur usurpe le code d’accès d’autrui (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2010, nn. 3 ss ad art. 147 CP). Pour ce qui est de l’influence
sur le processus électronique, il s’agit du pendant de l’erreur provoquée par la
tromperie. L’utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données (ou un procédé
analogue) doit avoir pour effet d’influencer le processus électronique ou similaire de traitement
ou de transmission des données (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 147 CP). Enfin, la manipulation doit
aboutir à un transfert d’actifs ou à sa dissimulation. Il y a transfert d’actifs
lorsque l’argent passe d’un compte à un autre ou lorsque l’auteur retire l’argent
d’autrui au bancomat. Il faut assimiler au transfert d’actifs le cas où l’auteur
obtient sans bourse délier une prestation qui est automatiquement, par un processus électronique,
facturée à une autre personne (Corboz, op. cit., nn. 11 et 12 ad art. 147 CP et les réf. citées).
Enfin, selon le Tribunal fédéral, ce qui compte n’est pas l’emploi de données
de façon indue, mais plutôt le résultat de cet emploi, soit s’il aboutit à
un traitement informatique qui déclenche un transfert d’actifs (ATF 129 IV 314 consid. 2.1
et 2.2, JdT 2005 IV 9).
L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur est une infraction intentionnelle. Il est nécessaire que
le recourant ait agi sans droit et qu'il ait su qu'il agissait sans droit. A l'instar de l'infraction
d'abus de confiance, l'élément subjectif de l'infraction n'est pas donné en cas de capacité
de restituer (
Ersatzbereitschaft
),
par quoi l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la créance
était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de présenter l'équivalent
des montants employés (TF 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a).
5.2.3
L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui
dans le but de se l'approprier.
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit réalisée, il faut que l'auteur
ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobilière appartenant à
autrui et dans celui de se procurer, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime
(TF 6B_1119/2020 du 21 janvier 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_311/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.4.1).
Pour qu'il y ait vol, il faut une possession, une rupture de cette possession suivie de la création
d'une nouvelle possession (Dupuis et al., op. cit, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
5.3
5.3.1
L’autorité de première instance a considéré que, tout au long de la procédure,
la prévenue avait nié les faits qui lui étaient reprochés, expliquant que c’était
un certain C.________, avec qui elle avait entretenu une relation de novembre 2017 à février
2019, qui avait effectué des commandes entre décembre 2018 et février 2019 via Internet
dans le but de lui offrir des boissons à l’occasion de son anniversaire en avril. Or, si l’appelante
avait dit que le prénommé logeait régulièrement chez elle, son fils avait déclaré
ne l’avoir vu qu’une seule fois. Par ailleurs, les explications de la prévenue étaient
invraisemblables, puisqu’on peinait à imaginer qu’il soit passé commande en décembre
alors que l’anniversaire de la prévenue était le 20 avril, quand bien même C.________
aurait été absent à ce moment-là. On ne voyait pas ce qui aurait empêché
cet ami d’effectuer la commande depuis l’étranger le jour de son anniversaire ou quelques
jours avant. Au demeurant, la prévenue n’en était pas à sa première infraction,
notamment contre le patrimoine, et en imputait à nouveau la responsabilité à une tierce
personne. Confrontée à la répétition de ce schéma, N.________ ne trouvait pas
d’explication, se justifiant de faire preuve de naïveté et d’être entourée
de mauvaises personnes.
S’agissant des deux étagères livrées et réceptionnées par le fils de la
prévenue, le tribunal a considéré que la quittance de livraison de DPD indiquait bien
la signature de celui-ci, ce que la prévenue avait du reste admis. T.________ avait indiqué
ne pas se rappeler avoir réceptionné des étagères, ce qui n’avait rien d’étonnant
dans la mesure où il avait indiqué n’avoir jamais ouvert les colis, donc ignorer leur
contenu. Il avait toutefois dit que ces étagères avaient sûrement été vendues
ou données, sans savoir à qui ni quand, et n’était revenu sur ses déclarations,
en disant qu’il ne savait pas si elles avaient été vendues ou données, qu’une
fois interrogé à nouveau par le conseil de sa mère. Le tribunal a ajouté que la version
des faits de la prévenue était d’autant moins convaincante qu’elle avait expliqué
être séparée d’C.________ depuis février 2019 alors que les commandes sur le
site Internet [...] avaient été passées entre le 24 mars et le 11 avril 2019, soit après
la prétendue séparation (cf. jugement, pp. 13-16).
Pour ce qui est de la qualification juridique, dans la mesure où la prévenue s’était
appropriée des cartes de crédit et les avait ensuite utilisées frauduleusement dans le
but d’effectuer des commandes sur Internet, le tribunal de police a retenu le vol et l’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur pour les faits décrits sous chiffre 2.1 ci-dessus (cf. jugement,
p. 15), respectivement l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, le vol et la tentative
de vol (pour les commandes annulées) pour les faits retranscrits sous chiffre 2.2 ci-dessus (cf.
jugement, p. 16).
L’appréciation des premiers juges est adéquate et peut être confirmée, sauf
pour ce qui est de la qualification juridique des infractions retenues (cf.
infra
consid. 5.3.2).
Il est établi – et non contesté
– que les commandes litigieuses ont été passées avec des données de cartes
de crédit appartenant à des tiers, sans leur autorisation (cf. PV aud. 1 [plainte] ;
PV aud. 2, D. 9 ; P. 9). Comme déjà dit, les commandes n’ont pas été passées
à l’étranger (cf.
supra
consid. 3.3). En effet, s’agissant des commandes effectuées sur le site Internet [...], l’appelante
a elle-même admis qu’elles avaient été passées en Suisse, puisqu’elle
a dit que c’était son ami C.________, qui logeait chez elle, qui les avait faites pour son
anniversaire, qu’elle avait vu « les choses arriver », qu’il lui avait
dit avoir passé les commandes et qu’ils avaient tous deux réceptionné des colis
(PV aud. 2, R. 8 et 9). L’appelante a dit que C.________ avait proposé de lui offrir les boissons
pour son anniversaire, parce qu’il allait être absent (PV aud. 3, lignes 20-41), de sorte
qu’il était selon elle en Suisse lorsqu’il a passé les commandes. Or ces commandes
ont été effectuées avec des adresses IP étrangères (PV aud. 3, D. 10 et
P. 19/7), ce qui confirme la thèse de l’utilisation d’un VPN et contredit celle de l’appelante.
Pour ce qui est des commandes passées sur le site Internet [...], la prévenue a une nouvelle
fois dit qu’elles avaient été passées par le prétendu C.________ – alors
même qu’ils étaient séparés (PV aud. 3, lignes 76 ss). Ces commandes ont
également été passées avec des adresses IP étrangères (P. 9).
Contrairement à ce que soutient la prévenue, c’est bien elle qui a effectué les
commandes et non le dénommé C.________, puisqu’il n’existe à l’évidence
pas. En effet, la prévenue s’était engagée à fournir les coordonnées de
C.________, qui serait né le « 31 juin 1970 », avec qui elle aurait été
en couple de novembre 2017 à février 2019 et qui résidait chez elle pour des périodes
d’une semaine à dix jours (PV aud. 2, R. 9 ; PV aud. 3, lignes 37 ss). La prévenue
a dit avoir donné le numéro de téléphone de C.________ à la police (PV aud.
3, lignes 49, 66-67 et 71 ; PV audience d’appel, p. 3), ce qui est inexact. La police
n’a pas été en mesure de vérifier l’identité d’C.________ ni de
trouver son adresse (P. 4, p. 5). Par ailleurs, le fils de la prévenue a déclaré
n’avoir vu C.________ qu’une seule fois et que celui-ci n’avait jamais dormi chez eux
(PV aud. 4, R. 7 et 20). Il est clair que la prévenue ment. Dans une précédente procédure,
à l’issue de laquelle elle avait été condamnée pour blanchiment d’argent
par ordonnance pénale du 13 mars 2018 (P. 18), elle avait d’ailleurs déjà
dit avoir voulu rendre service à « un certain » [...], alors de passage en Suisse,
mais résidant habituellement en République démocratique du Congo. Dans une autre procédure,
à l’issue de laquelle elle a été condamnée pour escroquerie et faux dans les
titres par ordonnance pénale du 10 novembre 2016 (P. 16), la prévenue avait déclaré
avoir acquis une attestation falsifiée auprès d’un tiers non identité, dénommé
[...], qu’elle avait rencontré à Paris. La prévenue agit ainsi toujours selon le
même schéma, consistant à faire porter la responsabilité de ses actes délictueux
à un tiers, non identifiable par les autorités pénales. Pour le surplus, l’appelante
a admis avoir réceptionné certaines des marchandises commandées sur le site Internet [...]
(PV aud. 2, R. 9 ; P. 13, p. 6), avant de dire, à l’audience d’appel,
qu’elle n’était jamais là lorsque les commandes arrivaient (PV audience d’appel,
p. 3). Ayant admis avoir reçu les colis, elle ne saurait de bonne foi reprocher au tribunal
de police de ne pas avoir comparé la signature sur les accusés DPD (cf. P. 28) avec celle
figurant sur son permis de séjour. Quant aux commandes passées sur le site Internet [...],
la prévenue a dit ne rien savoir et n’avoir rien réceptionné (PV aud. 3, lignes
80-81). Or la seule commande qui n’a pas été annulée portait sur deux étagères
qui ont été réceptionnées par T.________, le fils de la prévenue (cf. P.
9). La prévenue a elle-même admis qu’elle reconnaissait la signature de son fils sur
l’accusé de livraison DPD (PV aud. 3, lignes 91-92), bien qu’elle soutienne le contraire
dans son appel (cf. appel, p. 7). On relèvera que la signature au pied du procès-verbal de
l’audition du 29 octobre 2019 de T.________ est similaire à celle qui figure sur l’accusé
de livraison en question. On doit dès lors retenir que les étagères ont bien été
commandées par la prévenue et livrées à son domicile. Le fait qu’elle ait déclaré
ne pas avoir d’étagère n’est pas déterminant (PV aud. 3, ligne 92), le fils
de la prévenue ayant d’ailleurs relevé qu’il se pouvait que ce meuble ait été
vendu ou donné (PV aud. 4, R. 11 et 13). On doit également retenir que les commandes annulées
ont été passées par la prévenue. La thèse selon laquelle un tiers aurait tenté
de faire livrer des articles à son domicile et y aurait fait livrer les étagères ne tient
en effet pas. On en veut pour preuve le fait qu’elle n’ait pas cherché à retourner
les étagères, ce qu’elle aurait à l’évidence fait si elle ne s’estimait
pas la destinataire de cette marchandise. La thèse de la prétendue naïveté de l’appelante,
déjà condamnée plusieurs fois pour des infractions contre le patrimoine, ne convainc absolument
pas.
5.3.2
C’est à raison que le tribunal de première instance a considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur étaient
réalisés. En effet, comme exposé ci-dessus, la prévenue a utilisé, consciemment
et sans droit, des numéros de cartes de crédit appartenant à des tiers dans le but d’obtenir,
gratuitement, la livraison de marchandises commandées sur Internet.
Toutefois, l’infraction de vol, respectivement de tentative de vol, n’est ici pas réalisée.
Rien ne permet de retenir que la prévenue aurait volé les cartes de crédit. Elle a seulement
utilisé leurs numéros, opération dont on rappellera qu’elle ne nécessite pas
d’être en possession des cartes en question (cf.
supra
consid. 3.3). D’ailleurs, l’acte d’accusation
ne mentionne pas que les cartes de crédit ont été volées par l’appelante, mais
seulement qu’elle a utilisé indument les numéros (cf. jugement, p. 10). Pour le
surplus, le fait de réceptionner les marchandises commandées, respectivement de tenter de commander
des marchandises, ou de consommer celles-ci ne relève pas du vol, puisque ces objets ne sont pas
soustraits à leur propriétaire.
En définitive, l’appelante doit être reconnue coupable d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur pour les faits retranscrits sous chiffre 2.1 et 2.2 ci-dessus, soit les cas 1 et
2 de l’acte d’accusation, et libérée des chefs de prévention de vol et de
tentative de vol.
5.3.3
L’appelante ne conteste pas le montant de la somme dont elle a été reconnue débitrice
envers la plaignante, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
6.
6.1
Reste à fixer la peine qui doit venir sanctionner
le comportement de l’appelante, qui ne conteste pas la révocation des sursis prononcée
par le tribunal de première instance.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1,
JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2
Selon l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de
la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Si l'art. 49 al. 2 CP entre en considération, le juge doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3, JdT 2019 IV 267). Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire
sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique. Concrètement,
le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. Dans ce contexte, le juge doit procéder
selon les principes de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138
IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). La peine complémentaire est constituée de la différence
entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1.2).
6.2.3
Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra
de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 ; TF 6B_1400/2017 du 26 mars
2018 consid. 2.2). Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre
en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
pas faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de
la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation
du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui
lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis
– peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit
être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (TF 6B_291/2020 du 15 mai
2020 consid. 2.3).
La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis
l’expiration du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP).
6.3
En l’espèce, la culpabilité de l’appelante est importante. Sa prise de conscience
est inexistante, malgré plusieurs condamnations pour des infractions contre le patrimoine. L’intéressée
n’hésite pas à mettre systématiquement la faute sur des tiers, non identifiables,
et à mentir. La peine à infliger doit consister en une peine privative de liberté, pour
des motifs de prévention spéciale. La peine à prononcer est partiellement complémentaire
à la peine privative de liberté de cent cinquante jours prononcée le 22 janvier 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour violation des art. 95 al. 1 let. b
et 96 al. 2 LCR.
La peine abstraitement la plus grave selon le cadre légal est l’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur qui mériterait d’être sanctionnée d’une peine privative de liberté
de nonante jours. Par l’effet de l’aggravation, cette peine devrait être augmentée
de huitante jours pour chacune des infractions à la LCR commise (cf. P. 17), ce qui représenterait
une peine d’ensemble de deux cent cinquante jours pour les trois infractions retenues.
Une peine privative de liberté de nonante jours pour l’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur respecte ainsi les réquisits de l’art. 49 al. 2 CP (90 jours + 150 jours = 240
jours). Cette peine peut être prononcée avec sursis. En effet, la révocation des sursis
octroyés aux peines pécuniaires de soixante et cent-cinquante jours prononcées les 10 novembre
2016 et les 13 mars 2018 et l’exécution de celles-ci permettent de nier, à ce stade,
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine, nonobstant les antécédents
de la prévenue. Le délai d’épreuve sera toutefois arrêté à cinq ans.
Il convient par ailleurs de condamner l’appelante à une amende de 500 fr., convertible
en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti à titre de sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP).
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
7.2
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le Canton de
Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., respectivement
à 110 fr. s’agissant de l’avocat-stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus
(art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Jean-Pierre
Bloch, si ce n’est pour tenir compte des débours de 2 % – et non 5 %.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Jean-Pierre Bloch peut être arrêtée
à 1'163 fr. 35 ([3 h x 180 fr.] + [5 h 40 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent 80 fr. pour
un forfait de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires de 23 fr. 25 (1'163 fr.
35 x 2 %) et la TVA de 7.7 % sur le tout, par 97 fr. 55, ce qui donne un total de 1'364 fr. 20.
7.3
Les frais d’appel seront arrêtés à 4'074 fr. 20, soit 2'710 fr. pour l’émolument
d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et 1'364 fr. 20 pour l’indemnité
du défenseur d’office. Ils seront mis par moitié à la charge de l’appelante,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
7.4
L’appelante ne sera tenu de rembourser à
l'Etat la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 8, 40, 42, 44, 46, 47, 49 al. 2, 103, 106 et 147 CP ; 398 ss
et 422ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que N.________ s’est rendue coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
et la libère des chefs d’accusation de tentative de vol et de vol ;
II.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 90 (nonante) jours, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 22 janvier 2019, avec sursis pendant 5 (cinq)
ans ;
III.
condamne N.________ à
une amende de 500 fr. (cinq cents francs), et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti sera de
5
(cinq) jours ;
IV.
révoque le sursis accordé le 10 novembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois, Vevey, et prolongé d’un an par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon, le 13 mars 2018 et ordonne l’exécution de la peine ;
V.
révoque le sursis accordé le 13 mars 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon, et prolongé d’un an par le Ministère public du canton de Fribourg,
Fribourg, le 15 mai 2019 et ordonne l’exécution de la peine ;
VI.
renonce à révoquer
le sursis accordé le 22 janvier 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
et prolongé d’un an par le Ministère public du canton Fribourg, Fribourg, le 15 mai
2019 ;
VII.
dit que N.________ est
débitrice de F.________ de la somme de 49 fr. 90 (quarante-neuf francs et nonante-centimes) et lui
en doit immédiat paiement ;
VIII.
rejette la requête
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP de F.________ ;
IX.
met à la charge de
N.________ les frais de procédure arrêtés à 6'523 fr., y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, l’avocat Me Jean-Pierre Bloch à hauteur
de 3'423 fr. TTC.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'364 fr. 20 fr. (mille trois cent soixante-quatre francs
et vingt centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Jean-Pierre Bloch.
IV.
Les frais d'appel, par 4'074 fr. 20 (quatre mille
septante-quatre francs et vingt centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis par moitié, soit 2'037 fr. 10 (deux mille trente-sept francs et dix centimes),
à la charge de l’appelante N.________, et par moitié, soit 2'037 fr. 10 (deux mille trente-sept
francs et dix centimes), à la charge de l’Etat.
V.
L’appelante N.________ ne sera tenue de
rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité d’office prévue sous
chiffre III ci-dessus, soit 682 fr. 10 (six cent huitante-deux francs et dix centimes), que lorsque
sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, (pour N.________),
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Office d’exécution
des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010  ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :