vd_findinfo · Décision / 2014 / 402 · 2014-02-07 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, RECOURS MAL INTITULÉ, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2014 Décision / 2014 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE12.014579-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’acte interjeté
le 15 janvier 2014 par
C.B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 décembre 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE12.014579-CDT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
13 août 2012, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre C.B.________ pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, ensuite de la plainte
pénale déposée le 10 mai 2012 par son ex-époux B.B.________. Ce dernier reprochait
à C.B.________ d’avoir conservé sans droit un montant de 4'700 fr. qu’il lui avait
versé par erreur sur son compte bancaire.
Par courrier du 9 mars 2013, B.B.________ a retiré sa plainte.
b)
Par
avis de prochaine clôture du 8 mars 2013, la procureure a indiqué à C.B.________ qu’elle
entendait rendre une ordonnance de classement et lui a imparti un délai au 22 mars 2013 pour formuler
d’éventuelles réquisitions de preuves et présenter les éléments nécessaires
à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP.
Par courrier du 20 mars 2013, C.B.________ a en substance demandé à ce qu’B.B.________
paie tous les frais et toutes les factures résultant de l’insoumission de ce dernier aux décisions
prises par le tribunal dans le cadre de leur procédure de divorce.
B.
Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre C.B.________ pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que le retrait de plainte du 9 mars 2013 mettait fin à l’action
pénale, dans la mesure où l’infraction d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
n’était poursuivie que sur plainte. Quoi qu’il en fût, il ressortait de différents
documents versés au dossier qu’B.B.________ devait un montant nettement supérieur à
la somme de 4'700 fr. conservée par la prévenue, de sorte que c’était à bon
droit que C.B.________ avait gardé cette somme.
S’agissant des effets accessoires du classement, la procureure a indiqué que les frais de
la cause seraient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu des circonstances
et du fait que le retrait de plainte était intervenu avant toute opération d’enquête.
C.
a)
Par courrier du 15 décembre 2013, C.B.________
a demandé au Ministère public une indemnité de 6'142 fr. 95 pour le remboursement de ses
frais d’avocat.
b)
Par
courrier du 17 décembre 2013, la procureure a indiqué à C.B.________ que la demande d’indemnisation
pour ses frais d’avocat intervenait tardivement, dès lors que, par avis de prochaine clôture,
un délai au 22 mars 2013 lui avait été imparti pour faire valoir ses éventuelles
prétentions découlant de l’art. 429 CPP.
c)
Par
courrier du 20 décembre 2013, C.B.________ a expliqué à la procureure qu’elle ne
comprenait pas bien le français, de sorte qu’elle n’avait pas compris le contenu de
l’avis de prochaine clôture qui lui avait été notifié le 8 mars 2013. Elle
a précisé qu’elle avait eu recours à un avocat dans le cadre de cette procédure
pénale, mais qu’elle avait dû mettre un terme à ce mandat pour des raisons financières.
Enfin, elle a réitéré sa demande d’indemnisation.
d)
Par
courrier du 23 décembre 2013, la procureure a imparti à C.B.________ un délai au 30 décembre
2013 pour lui indiquer si son courrier du 20 décembre 2013 devait être considéré
comme un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 4 décembre 2013. La procureure
a précisé que sans nouvelles de la part de C.B.________, elle partirait du principe que cette
dernière n’interjetait pas recours.
e)
Par
courrier du 15 janvier 2014, C.B.________ a expliqué à la procureure qu’elle n’avait
pas pu répondre dans le délai imparti parce qu’elle était en Allemagne et qu’elle
ne s’attendait pas à recevoir une lettre du Ministère public avant le 15 janvier 2014,
en raison des fêtes de fin d’année. Elle a ajouté qu’elle ne comprenait pas
le courrier de la procureure du 23 décembre 2013, qu’elle avait traduit au moyen du service
Google de traduction en ligne, respectivement qu’elle ne comprenait pas ce qu’il lui était
demandé de faire.
f)
Le
20 janvier 2014, considérant le dernier courrier de C.B.________ comme un acte de recours contre
l’ordonnance de classement du 4 décembre 2013, la procureure a transmis le dossier de la cause
à la cour de céans comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En
l’espèce, il convient d’abord de relever qu’interpellée par courrier du Ministère
public du 23 décembre 2013 sur l’existence d’un recours, C.B.________ n’a pas
confirmé, dans sa lettre du 15 janvier 2014, son intention expresse de recourir contre l’ordonnance
du 4 décembre 2013. Or, rien ne permet de déduire de cette lettre une volonté claire
de recourir. En outre, l’ordonnance de classement du 4 décembre 2013 indiquait clairement
la voie et l’autorité de recours, de sorte que C.B.________ se serait directement adressée
à la Chambre des recours pénale, si telle était son intention. Cela étant, à
supposer qu’il faille considérer la lettre de C.B.________ du 15 janvier 2014 comme un recours,
celui-ci devrait être déclaré irrecevable pour les motifs suivants.
c)
Selon
l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification
ou l'événement qui les déclenche (al. 1); si le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). En vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé
observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente
au plus tard le dernier jour du délai.
En l’espèce, interpellée par la procureure sur l’existence d’un recours,
C.B.________ n’a pas répondu dans le délai qui lui avait été imparti à
cet effet. Certes, on ignore la date exacte à laquelle le courrier du Ministère public du 23 décembre
2013 est parvenu dans la sphère de la destinataire. Toutefois, C.B.________ a indiqué avoir
été en Allemagne du 24 décembre 2013 au 15 janvier 2014 et n’avoir pris connaissance
du courrier de la procureure qu’à son retour. C’est donc fautivement qu’elle n’a
pas respecté le délai, l’absence n’étant pas un motif d’empêchement
valable. L’intéressée était tenue de prendre les mesures nécessaires à
la sauvegarde d’un éventuel délai qui pouvait lui être imparti (TF 1B_51/2011
du 21 octobre 2011; ATF 130 III 396 c. 1.2.3, JT 2005 II 87). A cet égard, elle ne saurait prétendre
qu’elle ne s’attendait pas à recevoir un courrier pendant les fêtes de fin d’année,
la procédure pénale ne connaissant pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP). Enfin,
C.B.________ n’a pas requis de restitution de délai, les conditions de l’art. 94 al.
1 CPP n’étant de toute manière pas remplies. En particulier, l’absence de la prénommée
au moment de la notification du courrier de la procureure n’est pas un motif permettant une restitution
de délai au sens de l’art. 94 CPP, puisqu’il ne constitue pas un empêchement non
fautif au sens de la jurisprudence.
2.
Il résulte de qui précède que l’acte de C.B.________ du 15 janvier 2014, pour autant
qu’il s’agisse d’un recours, doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’acte du 15 janvier 2014 est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.B.________,
-
M. B.B.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :