vd_findinfo · HC / 2015 / 730 · 2015-05-28 · fr

IMPUTATION, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, DETTE, PAIEMENT | 86 al. 1 CO, 86 al. 2 CO, 86 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.05.2015 HC / 2015 / 730

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.050544-150650
263
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Favrod et M. Battistolo, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
86 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
M.________SA
,
à Vevey, contre le jugement rendu le 22 décembre 2014 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
P.________
,
à Vevey, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement rendu le 22 décembre 2014, dont les motifs ont été envoyés aux parties
pour notification le 24 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a partiellement admis les conclusions prises par la demanderesse M.________SA à l’encontre
du défendeur P.________ dans sa demande du 21 novembre 2013 (I), dit que P.________ est le débiteur
de M.________SA et lui doit immédiat paiement de la somme de 1'902 fr. 05 avec intérêt
à 5% l’an dès le 14 mai 2013 (II), prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition totale formée par P.________ au commandement de payer poursuite ordinaire n° 6640972
à concurrence du montant arrêté sous chiffre II ci-dessus (III), arrêté les
frais judiciaires à 2'720 fr. et mis 2'040 fr. à la charge de M.________SA et 680 fr. à
la charge de P.________ et les a compensés
avec les avances déjà versées (IV),
dit que P.________ est débiteur de M.________SA de la somme de 500 fr. à titre de dépens
réduits (V) et rejeté toutes ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient convenu de procéder à
des travaux de chauffage dans l’appartement du défendeur à titre onéreux, leurs
relations étant régies par le contrat d’entreprise SIA N° 10/41 conclu le 20 décembre
2011 et par la norme SIA 118. Il a estimé que les défauts concernant l’installation du
chauffage, objet du contrat d'entreprise, dont le défendeur se plaignait, n'étaient pas établis.
Il a en outre retenu que si le montant de la facture du 29 juin 2012 faisait état d’un montant
de 10'603 fr. 45, TVA incluse, le contrat signé par les parties le 20 décembre 2011 prévoyait
un montant de 9'902 fr. 05 TTC, dont il n'était pas contesté qu’il s’agissait d’un
prix ferme. La différence entre ces deux montants, soit une plus-value de 701 fr. 40, n’avait
au surplus nullement été justifiée par la demanderesse, qui, à l’audience du
9 décembre 2012, avait déclaré renoncer à celle-ci. Quant au montant de 8'000 fr.
versé par le défendeur le 4 avril 2013, il devait enfin être porté en déduction
du montant de 9'902 fr. 05 dû par celui-ci, conformément à l’avis de paiement provenant
de son compte postal, qui contenait la mention que cette somme représentait un acompte pour la facture
56712 concernant le chauffage. Au final, le défendeur a été reconnu débiteur de la
demanderesse de la somme de 1'902 fr. 05 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 mai 2013,
l'opposition au commandement de payer n° 6640972 étant définitivement levée
à concurrence de ce montant.
B.
a)
Par acte du 24 avril 2015, M.________SA a interjeté
appel contre le jugement précité, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en
ce sens que P.________ est reconnu son débiteur et lui doit immédiatement paiement de la somme
de 10'603 fr. 45 avec intérêt à 5 % dès le 14 mai 2013 (1), que l'opposition totale
formée le 29 mai 2013 par P.________ au commandement de payer n° 6640972 est définitivement
levée dans la mesure du chiffre 1, la poursuite pouvant être librement continuée (2),
que les conclusions prises par P.________ sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables
(3) et que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'720 fr., sont
mis intégralement à la charge de P.________ de même que de pleins dépens fixés
dans la mesure que justice dira (4).
b)
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
M.________SA (ci-après : la demanderesse) est une société anonyme inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud depuis le 19 mai 1981 dont le but est le suivant : "entreprise
d’installations sanitaires et de chauffage. Ferblanterie-couverture." A.H.________ en est
l'administrateur président avec signature individuelle et B.H.________ l'administrateur secrétaire,
également avec signature individuelle.
b)
P.________ (ci-après : le défendeur)
est propriétaire d’un appartement sis [...], à Vevey, soit la parcelle PPE n° Q.________
du cadastre de cette commune.
2.
Le défendeur, maître de l’ouvrage, représenté par l’architecte Z.________
en charge de la direction des travaux, et la demanderesse, en qualité d’entrepreneur, ont
conclu un contrat d’entreprise SIA n° 10/41 le 20 décembre 2011 portant sur une installation
de chauffage dans l’appartement dont le défendeur était propriétaire à Vevey.
Le prix de ces travaux s’élevait à 9'902 fr. 05 net, TVA incluse.
En date du 18 novembre 2011, les mêmes parties ont conclu un deuxième contrat d’entreprise
SIA n° 7/41 concernant une installation sanitaire, pour un montant net de 16'525 fr. 55, TVA incluse.
3.
Le 28 juin 2012, une facture n° 56730 d'un montant de 15'532 fr. 85, TVA comprise, a été
adressée au défendeur pour l’installation sanitaire effectuée par la demanderesse
dans son appartement.
En date du 29 juin 2012, la demanderesse a envoyé au défendeur une facture n° 56712 concernant
l’exécution des travaux de chauffage pour un montant de 10'603 fr. 45, TVA incluse.
4.
Suite à des remarques formulées par le défendeur s'agissant de la bienfacture de l'installation
de chauffage, l'ingénieur N.________ a procédé à une visite de l'appartement le 2
avril 2013. Il a transmis un rapport daté du 9 avril 2013 établissant ce qui suit, compte tenu
d'informations téléphoniques obtenues par la suite auprès de la demanderesse :
" 1.
Température trop
élevée dans la chambre à coucher malgré la mise hors-service du chauffage de celle-ci.
La chambre
à coucher, sans fenêtre et par conséquence pas d’apport d’air frais, faible
surface en contact avec l’extérieur nécessite un minimum d’apport calorifique.
De ce fait, les conduites de raccordement du serpentin de la douche qui passent dans le sol de la chambre
à coucher sont suffisantes et même trop importantes pour son chauffage.
Le passage
des conduites de raccordement du serpentin de la douche dans la chambre à coucher est conforme aux
règles de l’art étant donné qu’il se fait en général par le passage
des portes.
Il est difficile
malgré cela de reprocher à l’installateur d’avoir prévu le chauffage dans
cette chambre du fait qu’elle fait aussi office de salle de bain, puisque la baignoire y est installée.
2.
Emplacement
de la station de régulation et de raccordement du chauffage.
L’emplacement
de cette station reliée à la centrale de chauffe du bâtiment n’est pas très
judicieuse, car difficilement accessible, soit pour effectuer des réglages et pour l’entretien
et le remplacement éventuel des appareils dans le futur. Cet emplacement a selon Mr. A.H.________
été exigé par Mr. P.________, qui ne voulait pas avoir ces appareils dans l’armoire !
3.
Bruit
comparable à des coups de marteaux sur un tuyau.
Ce bruit provenait
d’un des Top-mètre pour le réglage des boucles de chauffage de sol situé sur le
collecteur de retour. Il a été supprimé par Mr. A.H.________ selon son information avant
son intervention pour réduire la température du chauffage. Réduction trop importante qui
a totalement coupé la circulation. A l’occasion de cette intervention Mr. A.H.________ aurait
dit à Mr. P.________ de l’informer s’il n’avait pas obtenu satisfaction !
A l’occasion
de l’entretien téléphonique que j’ai eu avec Mr. A.H.________ sitôt après
la séance du 02.04.13 pour lui faire part des doléances de Mr. P.________ et lui demander de
modifier la courbe de chauffe, afin que l’installation donne de la chaleur, il m’a répondu
que Mr. P.________ n’avait pas honoré sa facture, alors même qu’il lui avait remis
une garantie bancaire, et qu’il s’occuperait à nouveau de l’installation dès
que sa facture sera payée !"
5.
En date du 4 avril 2013, le défendeur a effectué un virement de 8'000 fr. sur le compte postal
n° [...] de la demanderesse. L'argent a été débité du compte postal n°
[...] du défendeur. Selon avis de paiement de ce même compte, le motif du versement (rubrique
"Avieserungstext") était intitulé "Acompte facture 56712 P.________". Selon
copie des bulletins de versements comptabilisés par [...] produite par la demanderesse, le montant
de 8’000 fr., versé à la même date indiquait un numéro de référence
se terminant par 00005 6730 3.
Le 23 mai 2013, un second versement de 8'000 fr. a été effectué par le défendeur,
en faveur du même compte postal et avec le même numéro de référence.
6.
Par courrier du 2 mai 2013, la société [...] Sàrl a transmis au défendeur un rappel
de la facture pour les travaux de chauffage, dont le montant s’élevait à 10'603 fr. 45,
plus intérêts de retard de 413 fr. 80 et 100 fr. pour les frais d’intervention. Au pied
de ce courrier, un délai au 13 mai 2013 était imparti au défendeur pour s’acquitter
de cette somme.
En date du 16 mai 2013, la demanderesse a adressé une réquisition de poursuite à l’Office
des poursuites de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour la facture n° 56712 du 29 juin 2012 concernant
les travaux de chauffage.
Le 21 mai 2013, l’Office des poursuites a établi un commandement de payer, notifié au
défendeur le 29 mai 2013, pour un montant de 10'603 fr. 45 avec intérêt à 6% l'an
dès le 29 juillet 2012. Le défendeur a formé opposition totale à cet acte.
7.
En date du 26 septembre 2013, la demanderesse a déposé une requête de conciliation préalable
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant, sous suite
de frais, à ce que le défendeur soit reconnu son débiteur et lui doive immédiatement
paiement de la somme de 10'603 fr. 45, avec intérêt à 5% dès le 29 juillet 2012.
Par courrier du 4 octobre 2013, le conseil du défendeur a adressé les lignes suivantes à
la demanderesse :
"(…) il m’apparaît qu’il y a une confusion dans ce litige. En effet, Monsieur
P.________ s’est acquitté de la somme de CHF 8'000.- sur le montant de la facture de CHF 10'603.45
concernant les travaux de chauffage qui ont été effectués dans l’appartement dont
mon client est propriétaire.
(…)"
La conciliation n'ayant pas abouti à l'audience du 12 novembre 2013, une autorisation de procéder
a été délivrée à la demanderesse.
Par demande datée du 21 novembre 2013, la demanderesse a pris les conclusions suivantes à l'encontre
de P.________, sous suite de frais :
"I.-              P.________ est
reconnu débiteur et doit immédiatement paiement, à M.________SA, de la somme de Fr. 10'603.45
avec intérêt à 5% dès le 29 juillet 2012
II.-              L’opposition
totale formée, le 29 mai 2013, par P.________, au commandement de payer poursuite ordinaire No 6640972,
de l’Office du district de la Riviera – Pays d’Enhaut est définitivement levée
dans la mesure du chiffre I.- ci-dessus et dite poursuite peut être librement continuée."
Par réponse déposée par son conseil le 18 mars 2014, le défendeur a conclu, sous
suite de frais, au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
Par déterminations du 1
er
mai 2014, la demanderesse a confirmé les conclusions de sa demande du 21 novembre 2013.
8.
Une audience de jugement s’est tenue le 9 décembre 2014 devant le Président, en présence,
pour la demanderesse, de A.H.________ et B.H.________, assistés de leur mandataire, ainsi que du
défendeur, assisté de son conseil. A cette occasion, B.H.________ ainsi qu’un témoin
ont été entendus et leurs déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
Les dires de ces intervenants n'ont toutefois pas été repris dans le présent état
de fait puisqu'ils sont sans incidence sur l'issue de l'appel.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissée par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
a)
L'appelante, qui se prévaut de la pièce
11 produite devant le premier juge, conteste avoir eu connaissance du choix d'imputation de la somme
de 8'000 fr. exercé par l'intimé. Elle soutient qu'il résulte clairement de la mise en
demeure et du commandement de payer adressés à l'intimé qu'elle n'a pas imputé le
versement opéré par ce dernier le 4 avril 2013 sur la facture de 10'063 fr. 45, objet de la
présente procédure, et que l'opposition à l'imputation du créancier formulée
par le débiteur le 4 octobre 2013 serait tardive.
b)
Selon l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier
a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration
de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance,
si le débiteur ne s'y oppose pas (al. 2).
Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral
soumis à réception (Loertscher, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 5 ad art. 86 CO; Schraner, Zürcher Kommentar, 3
e
éd., Zurich 2000, n. 22 ad art. 86 CO). Il y a imputation expresse notamment lorsque le débiteur
indique un numéro de facture (Schraner, loc. cit.). L'imputation faite par le débiteur peut
résulter non seulement d'une déclaration expresse de sa part, mais aussi des circonstances,
par exemple de la concordance entre le montant de paiement et celui de l'une de ses dettes. Elle doit
cependant être reconnaissable par le créancier (Loertscher, op. cit., n. 7 ad art. 86 CO; Leu,
Basler Kommentar, 5
e
éd., Bâle 2011, n. 3 ad art. 86 CO). Si le débiteur ne détermine pas, expressément
ou tacitement, la dette qu'il entend acquitter, le choix passe au créancier. Celui-ci doit exercer
son choix par une mention expresse sur la quittance (Loertscher, op. cit., n. 9 ad art. 86 CO).
c)
En l'espèce, il ressort de la pièce 105 de l'intimé que celui-ci a effectué un versement
de 8'000 fr. en faveur de l'appelante le 4 avril 2013 par le débit de son compte postal n°
[...], en mentionnant sous la rubrique "Avisierungstext", notamment "Acompte facture 56712
P.________". Il est constant que la facture 56712 est celle relative aux travaux de chauffage d'un
montant de 10'603 fr. 65 du 29 juin 2012 faisant l'objet de la présente procédure.
On doit dès lors retenir comme présomption de fait que le texte d'avis, précisément
destiné à informer le destinataire du paiement du motif de celui-ci, a été effectivement
communiqué à M.________SA, conformément à la pratique bancaire et postale en la matière.
La pièce 11 dont se prévaut l'appelante, qui consiste en une liste des BVR/BPR comptabilisés,
ne suffit pas à détruire cette présomption de fait et n'établit pas que le motif
du paiement ne lui aurait pas été communiqué.
Dès lors que le débiteur a valablement exercé son choix au moment du paiement, il n'y
a pas lieu d'examiner si l'appelante a exercé un choix et si l'opposition du débiteur à
ce choix serait tardive, comme l'appelante le soutient.
Enfin, l'appelante ne peut rien déduire de l'avis doctrinal dont elle se prévaut, qui relève
qu'il serait conforme à l'esprit de l'art. 86 al. 2 CO de reconnaître pour les paiements postaux
et bancaires le droit du créancier de choisir au moyen d'une déclaration écrite adressée
au débiteur (Loertscher, op. cit., n. 7 ad art. 86 CO; Schraner, op. cit., n. 35 ad art. 86 CO).
Cette opinion concerne uniquement la forme (déclaration écrite plutôt que désignation
sur la quittance) par laquelle le créancier peut exercer son option de l'art. 86 al. 2 CO lorsque
le débiteur n'a lui-même fait aucune déclaration d'imputation. Elle n'est donc pas relevante
en l'espèce, le débiteur ayant précisément fait une telle déclaration.
Partant, le moyen de l'appelante, mal fondé, doit être rejeté.
4.
a)
En définitive, l'appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 687 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 687 fr. (six cent huitante-sept francs) sont mis à la charge de l’appelante
M.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour M.________SA),
‑
Me Laurent Schuler (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :