vd_findinfo · HC / 2015 / 581 · 2015-05-18 · fr

REPRISE DE DETTE EXTERNE, REPRISE DE DETTE INTERNE, CONSTATATION DES FAITS, MANIFESTATION DE VOLONTÉ | 8 CC, 176 CO, 18 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.05.2015 HC / 2015 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.038364-150030
244
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
8 CC ; 18 et 176 CO ; 308 al. 1 let. a et al. 2, 312 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 28 mai 2014 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Association
du Centre Q.__
, à [...],
I.________
,
à [...], et
C.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté les conclusions de la demande déposée le 16 novembre 2009 par le demandeur
L.________ à l’encontre des défendeurs Association du Centre Q.__, I.________ et C.________
(I), admis les conclusions II et III de la réponse déposée le 25 mars 2010 par
la défenderesse I.________ et le défendeur C.________ à l’encontre du demandeur
L.________ (II), donné l’ordre au Préposé de l’Office des poursuites de Morges-Aubonne
de radier la poursuite introduite par le demandeur L.________ contre la défenderesse I.________
(poursuite n° [...]) (III), donné l’ordre au Préposé de l’Office
des poursuites de Lausanne-Ouest de radier la poursuite introduite par le demandeur L.________ contre
le défendeur C.________ (poursuite n° [...]) (IV), arrêté les frais judiciaires
à 1'885 fr. pour le demandeur, à 1'385 fr. pour la défenderesse Association
du Centre Q.__ et à 1'430 fr. pour les défendeurs C.________ et I.________, solidairement
entre ces derniers (V), dit que le demandeur doit verser à la défenderesse Association du Centre
Q.__ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens et doit lui rembourser la somme de 1'385 fr.
au titre de frais de justice (VI) et dit que le demandeur doit verser aux défendeurs C.________
et I.________, solidairement entre eux, la somme de 4'000 fr. à titre de dépens et doit
leur rembourser 1'430 fr. au titre de frais de justice (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur L.________ n’était pas parvenu
à apporter la preuve d’une offre de reprise de dette externe, explicite ou par acte concluant,
par l’Association du Centre Q.__. Cette dernière n’était donc pas la débitrice
du demandeur. Il en était de même concernant les défendeurs I.________ et C.________.
B.
Par appel du 5 janvier 2015, L.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel et à la réforme
du jugement précité en ce sens que les conclusions qu’il avait prises dans sa demande
du 16 novembre 2009 sont admises, sous suite de frais et dépens de première instance,
comme suit :
« I.
L’Association du Centre Q.__, I.________ et C.________ sont les débiteurs solidaires de L.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de 17'164 fr. 80, avec intérêt
à 5% l’an dès le 8 mars 2005 ;
II.
L’opposition formée par l’Association du Centre Q.__ à l’encontre de la poursuite
n° [...] est définitivement levée à concurrence de 16'000 fr., libre cours
étant donné à la poursuite en capital, intérêts et frais. »
Par réponse du 8 avril 2015, C.________ et I.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens
de toutes les instances, au rejet de l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé complété
par les pièces du dossier :
1) L.________ exploite un commerce de produits alimentaires et de vins sous l’enseigne « [...] ».
I.________ est une société inscrite au Registre du commerce, ayant son siège à [...],
au ch. [...] et ayant pour but notamment l’exploitation de cafés-restaurants. C.________ est
l’associé gérant de cette société, avec signature individuelle.
L’Association du Centre Q.__ bénéficie d’un droit de superficie sur l’immeuble
sis au ch. [...], à [...], où elle exerce ses activités et où se trouve un local
séparé destiné à accueillir un restaurant.
2.1) Jusqu’en 1995, l’Association du Centre Q.__ a exploité son propre restaurant dans
ce local séparé et sous la même enseigne.
2.2) Le 10 janvier 2000, l’Association du Centre Q.__ a conclu avec la société J.X ________
Sàrl, qui avait son siège à [...], [...], un bail portant sur l’usage du local séparé
précité, sis dans l’immeuble à [...]. Cette société y a exploité
un restaurant, sous l’enseigne « Centre Q.________ ». Les coordonnées
du restaurant étaient alors identiques à celles de l’Association du Centre Q.__. Celle-ci
et le restaurant partageaient le même site internet ainsi que les mêmes horaires d’ouverture.
Jusqu’à fin novembre 2004, C.________ a été l’employé de la société
J.X ________ Sàrl.
2.3) L.________ approvisionnait en produits alimentaires et en vins le restaurant exploité par J.X
________ Sàrl.
De janvier à novembre 2004, L.________ a effectué au restaurant de la société J.X
________ Sàrl une série de livraisons de marchandises pour un montant total de 43'949 fr. 65,
selon le décompte qu’il a établi le 3 décembre 2004 sur la base des factures
y relatives.
2.4) Au cours de l’année 2004, la société J.X ________ Sàrl a cessé de
gérer le restaurant. Lors de la fermeture du restaurant, un arriéré de 43'949 fr. 65
relatif aux marchandises livrées par L.________ demeurait impayé. Selon le témoin P. X.________,
ancienne associée et comptable de la société J.X ________ Sàrl, L.________ faisait
partie des fournisseurs dont les factures étaient restées impayées.
La société J.X ________ Sàrl a été radiée du Registre du commerce le 6 décembre 2006,
la procédure de faillite ayant été suspendue faute d’actifs, puis clôturée
le 16 août 2006.
2.5) Le 29 novembre 2004, la société I.________ a conclu un bail avec l’Association du
Centre Q.__ portant sur l’usage du local sis dans l’immeuble à [...], au ch. [...],
destiné à l’exploitation du café-restaurant sous l’enseigne « Centre
Q.________ » à compter du 1
er
décembre 2004.
Le 22 novembre 2004, C.________ avait signé avec P. X.________, ancienne associée de la société
J.X ________ Sàrl et deux représentants de l’Association du Centre Q.__, un avenant dont
la teneur est notamment la suivante :
«
AVENANT
A LA CONVENTION PASSEE SOUS SEING PRIVE ENTRE C.________ ET P. X.________ POUR LE TRANSFERT DE L’ACTIVITE
DE RESTAURATION DU Centre Q.________ « [...]
»
Après
la découverte par C.________ et le Comité du « Centre Q.________ » de la
situation financière catastrophique et proche de la banqueroute frauduleuse de « J.X ________
Sàrl » il a été décidé irrévocablement ce qui suit :
Article
1
C.________
accepte le prix de 500'000 fr. fixé dans la première convention, toutefois le paiement s’effectuera
comme cité à l’article 2 et non plus comme prévu précédemment. Les traites
établies deviennent nulles et la société « [...] Sàrl » ne sera
pas fondée.
Article
2
Un
acompte de 75'000 fr. est versé ce jour à P. X.________. C.________ paiera toutes les
factures dues par « J.X ________ Sàrl » à concurrence du solde qu’il
reconnaît devoir à P. X.________, à savoir 425'000 francs.
Article
3
[…]
Article
4
Avant
qu’un deuxième acompte soit versé à P. X.________, tous les créanciers devront
d’abord être payés.
Article
5
[…]
Article
6
[…]
Article
7
En
recevant l’acompte de 75'000 fr., P. X.________ reconnaît accepter les conditions énumérées
ci-dessus et remet toutes les clefs du centre à C.________, selon instruction du comité.
Article
8
[…]
»
A compter de la reprise de l’exploitation du restaurant par la société I.________ en
décembre 2004, L.________ a continué à fournir le restaurant en marchandises alimentaires
et cette société lui a payé toutes les marchandises envoyées.
2.6) Les 15 décembre 2004, 3 et 26 janvier, ainsi que 8 mars 2005, quatre montants d’un total
de 28'949 fr. 65 ont été versés à L.________ par C.________. A la suite
de ces paiements, le solde de la créance de ce dernier pour les marchandises impayées était
de 15'000 francs.
Pour chacun de ces versements, une quittance a été établie sous la forme suivante :
-
concernant le versement du 15 décembre 2004,
«
Reçu
la somme de 13'949 fr. 65 (…)
A
valoir comme acompte sur anciennes factures
Le
solde de 30'000 fr. sera réglé en plusieurs mensualités.
»
-
concernant le versement du 3 janvier 2005,
«
Reçu
la somme de 5'000 fr. (…)
A
valoir comme acompte sur anciennes factures
Le
solde de 25'000 fr. sera réglé en plusieurs mensualités.
»
-
concernant le versement du 26 janvier 2005,
«
Reçu
la somme de 5'000 fr. (…)
A
valoir comme acompte sur anciennes factures
Le
solde de 20'000 fr. sera réglé en plusieurs mensualités.
»
-
concernant le versement du 8 mars 2005,
«
Reçu
la somme de 5'000 fr. (…)
A
valoir comme acompte sur anciennes factures
Le
solde de 15'000 fr. sera réglé en plusieurs mensualités.
»
Toutes ces quittances sont signées par L.________, excepté l’une d’elles signée
par son ancien employé. L’instruction n’a pas permis d’établir qui a rédigé
ces quittances. Selon le témoin [...], commerçant indépendant et caissier de l’Association
du Centre Q.__ depuis le milieu des années 1990, le Centre Q.________ n’avait jamais rien
donné à L.________. Cela devait être C.________ qui avait donné à ce dernier
la somme de 5'000 fr. «
puisqu’il
n’y a que lui qui payait
». Observant
une quittance produite sous pièce 206-43, le témoin a précisé que s’il ne l’avait
pas établie, il y avait collaboré. En outre, le témoin [...], employé de L.________
de 1995 à 2007, a expliqué que vers février 2005, il avait encaissé, de la part de
C.________ seul présent dans les locaux du Centre Q.________, de l’argent pour son patron.
Un récapitulatif des sommes susmentionnées figure dans un tableau nommé «
Compte
4202 [...]
» produit en procédure
par C.________ sous l’intitulé «
Classeur
contenant la liste récapitulative de toutes les factures payées pour J.X ________ Sàrl
avec les pièces justificatives
y relatives
».
Selon ce même classeur, il ressort du tableau nommé « Compte 1000 Caisse »
qu’au 8 mars 2005, seul un montant de 393'899 fr. 50 avait été remboursé
à titre de dettes de la société J.X ________ Sàrl. Selon ce même document, et
tel que l’ont allégué cette société et C.________ dans la réponse complémentaire
du 5 mars 2012, celui-ci a payé des factures qui incombaient à J.X ________ Sàrl
pour un montant total de 468'796 fr. 80.
Lors d’un entretien en mai 2005, auquel était présent le témoin [...], l’Association
du Centre Q.__ et C.________ ont demandé à tous les créanciers fournisseurs, dont L.________,
de patienter et de poursuivre les livraisons.
2.7) Le 30 novembre 2005, L.________ a adressé un rappel à la société I.________,
réclamant le paiement de sa créance de 15'000 fr. qu’il qualifiait de «
dette
ancienne
».
Par courriers des 8 et 27 février, puis du 13 mars 2007, L.________ a envoyé plusieurs rappels
à la société I.________ portant sur le montant de 15'000 francs.
Le 22 novembre 2007, L.________ a fait notifier, sous la poursuite n° [...], un commandement
de payer à C.________ pour un montant de 15'000 francs.
Le 4 avril 2008, L.________ a fait notifier, sous la poursuite n° [...], un commandement de
payer à la société I.________ pour un montant de 15'000 fr., auquel dite société
a fait opposition totale.
Par courrier du 22 mai 2008, L.________ a mis en demeure l’Association du Centre Q.__ de lui verser
le montant de 15'000 fr., puis lui a fait notifier sous la poursuite n° [...] un commandement
de payer pour cette somme le 4 août 2008 auquel cette dernière a fait opposition
totale.
Le 24 avril 2009, l’agent d’affaires Pascal Stouder a adressé à L.________ une
note d’honoraires d’un montant de 2'164 fr. 80 pour les opérations effectuées
dans le litige opposant ce dernier au Centre Q.________.
3.1) Par demande du 13 novembre 2009, envoyée pour notification aux défendeurs le 4 décembre 2009,
L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’encontre de l’Association
du Centre Q.__, I.________ et C.________ à ce qu’il soit constaté que ces derniers sont
ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la somme de 17'164 fr. 80,
avec intérêt à 5% l’an dès le 8 mars 2005 et à ce que l’opposition
formée par l’Association du Centre Q.__ à l’encontre de la poursuite n° [...]
soit définitivement levée à concurrence de 16'000 fr., libre cours étant donné
à la poursuite en capital, intérêts et frais.
Par réponse du 4 février 2010, l’Association du Centre Q.__ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises dans la demande susmentionnée.
Par réponse du 22 mars 2010, I.________ et C.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises dans la demande susmentionnée (I) et à ce qu’ordre soit
donné, d’une part au Préposé de l’Office des poursuites de Morges-Aubonne
de radier la poursuite n° [...] introduite par L.________ à l’encontre d’I.________
(II) et, d’autre part, au Préposé de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest
de radier la poursuite n° [...] introduite par L.________ à l’encontre de C.________
(III).
Par écriture du 7 mai 2010, I.________ et C.________ se sont déterminés sur les allégués
de la réponse du 4 février 2010.
Par écriture du 25 mai 2010, L.________ s’est déterminé sur les allégués
des réponses précitées, a confirmé ses conclusions prises dans sa demande du 13 novembre
2009 et conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par I.________ et
C.________ dans leur réponse du 22 mars 2010.
Le même jour, l’Association du Centre Q.__ s’est déterminée sur les allégués
de la réponse du 22 mars 2010.
A la suite de la convention de réforme signée par toutes les parties le 22 novembre 2011,
les défendeurs ont déposé des réponses complémentaires et ont confirmé
les conclusions prises dans leurs réponses déposées respectivement les 4 février
2010 et 22 mars 2010.
Le 17 avril 2012, l’Association du Centre Q.__ s’est déterminée sur la réponse
complémentaire déposée le 5 mars 2012 par C.________ et I.________. Le même jour,
L.________ a déposé des déterminations complémentaires.
3.2) Au cours de la procédure de première instance, plusieurs témoins ont été
entendus, dont [...] le 9 mars 2011, P. X.________, épouse de l’ancien associé-gérant
de J.X ________ Sàrl, par voie de commission rogatoire en août 2013 et cinq témoins
lors de l’audience de jugement du 20 mai 2014.
En droit
:
1.
1.1
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 28 mai 2014, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile du suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011
(art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la demande a
été déposé avant le 1
er
janvier 2011, c’est l’ancien droit de procédure qui régit la procédure de
première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre  1966, aujourd’hui abrogé).
1.2
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a
CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont la valeur litigieuse est de
17'164 fr. 80, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010
III 135).
3.
3.1
Ni l’appelant ni les intimés ne remettent
en cause devant l’instance d’appel les considérations du premier juge lorsqu’il
retient l’absence de société simple entre les différents protagonistes. Il ne se
justifie dès lors pas d’y revenir.
3.2
L’appelant conteste l’absence de reprise de dette externe entre lui-même et les intimés.
Selon ces derniers, l’appel, en tant qu’il remet en question l’état de fait arrêté
par le premier juge, paraît irrecevable, l’appelant n’ayant pas relevé quels points
précis de l’état de fait seraient incomplets ou faux.
Si l’appelant dénonce une violation de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), ainsi que des art. 18 et 176 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), il
indique aussi clairement que l’appel est dirigé contre la constatation du premier juge selon
laquelle il ne serait pas parvenu à démontrer l’existence d’une reprise de dette.
En effet, l’argumentation faite sous let. B de l’appel (p. 5 ss) tend précisément
à démontrer le contraire, en détaillant plusieurs éléments du dossier et en
les analysant. L’appelant critique notamment la constatation du premier juge selon laquelle il
n’y aurait eu aucune volonté de reprendre la dette de [...]. Contrairement à ce qu’affirment
les intimés, l’appel est recevable, ces derniers s’attachant du reste à contrecarrer
«
les critiques de l’appelant
sur la manière dont les faits ont été établis par le premier juge
»,
ce qui est significatif.
4.
4.1
4.1.1
La conclusion d’un contrat de reprise de dette présuppose, comme cela est le cas pour les
autres contrats, une offre et une acceptation (TF 4C.260/1995 du 22 octobre 1996 c. 4a). Le créancier
doit alléguer et prouver que le tiers (prétendu reprenant) lui a fait une offre. Celle-ci peut
être explicite. Selon la présomption (réfragable) de l’art. 176 al. 2 CO, elle peut
aussi résulter de la communication faite au créancier par le reprenant – ou, avec l’autorisation
de celui-ci, par l’ancien débiteur – de la convention (reprise de dette interne ;
art. 175 al. 1 CO) intervenue entre le reprenant et le débiteur (art. 176 al. 2 CO ; TF 4C.260/1995
déjà cité c. 4b). Enfin, selon les règles ordinaires relatives à la conclusion
des contrats, l’offre peut résulter d’autres actes concluants (TF 4C.183/2004 du 7 mars
2005 c. 2.2; Eugen Spirig, Zürcher Kommentar, 3
e
éd. 1994, n° 58 ss ad art. 176 CO et les références ; Hugo Oser/Wilhelm
Schönenberger, Zürcher Kommentar, 2
e
éd. 1929, n° 8 ad art. 176 CO).
Le paiement partiel de la dette (prétendument reprise) par un tiers ne peut être considéré,
sans autre, comme une offre de reprise de dette (par actes concluants). Ce seul acte ne permet pas de
déterminer si le tiers a agi pour manifester sa volonté de reprendre la place du débiteur
(reprise privative) ou de se constituer débiteur solidaire aux côtés du premier débiteur
(reprise cumulative) ou, au contraire, s’il a procédé au versement comme simple représentant
de ce dernier (TF 4C.183/2004 du 7 mars 2005 c. 3.2.1 ; Eugen Spirig, op. cit., n° 59
ad art. 176 CO ; cf. également : Georg Hasler, Die Schuldübernahme in der
Theorie und im schweizerischen Recht, thèse Zurich 1911, p. 81 s.). Ainsi, le paiement partiel ne
peut être considéré comme une offre de reprise que s’il ressort des circonstances
que le tiers avait ainsi la volonté de s’engager contractuellement par une reprise de dette
(cf. TF 4C.183/2004 déjà cité c. 3.2.1 ; Eugen Spirig, op. cit., n° 59
ad art. 176 CO et les références ; Hermann Becker, Berner Kommentar, 1941, n° 5
ad art. 176 CO). La volonté du reprenant de s’engager envers le créancier doit
clairement ressortir de ces circonstances (cf. TF 4C.260/2005 du 22 octobre 2006 c. 4b ; ATF 46
lI 63 c. 2 p. 66 ; Bruno von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zurich
1964, p. 342 ; TF 4D_111/2009 du 11 novembre 2009, c. 2.4), qu’il appartient au créancier
de prouver (cf. TF 4C.183/2004 déjà cité c. 3.2.1 ; Hugo Oser /Wilhelm Schönenberger,
op. cit., n°8 ad art. 176 CO).
Contrairement à la reprise (privative) de dette externe, la reprise de dette interne n’opère
pas de transfert de dette mais constitue uniquement un engagement à cet effet ; il s’agit
d’une promesse de libération de dette, qui peut être accomplie soit par l’acquittement
de la dette, soit par une reprise (privative) de dette externe (Probst, Commentaire romand, n° 5
ad Intro. Art. 175-183 CO et les auteurs cités). La reprise de dette interne n’engage que
le reprenant envers le débiteur sans que les droits du créancier soient concernés (Probst,
ibidem).
4.1.2
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé
fédéral, l’art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve – auquel
correspond en principe le fardeau de l’allégation – et, partant, les conséquences
de l’absence de preuve ou d’allégation (TF 4C.371/2005 du 2 mars 2006 publié in
SJ 2007 I p. 7 c. 2.1 ; ATF 129 III 18 c. 2.6 p. 24 ; ATF 127 III 519 c. 2a p. 522). lI
incombe donc au créancier de prouver l’existence d’un contrat de reprise de dette conclu
entre lui et le tiers (prétendu reprenant). Ce n’est que si le créancier apporte cette
preuve qu’il appartiendra au reprenant, dans une deuxième phase, de prouver les faits permettant
de constater qu’il s’est valablement libéré en payant la créance ou en bénéficiant,
par exemple, d’une remise de dette (art. 115 CO ; TF 4D_111/2009 du 11 novembre 2009, c. 2.3).
4.2
La question à résoudre est celle de savoir si l’on peut retenir, d’après les
circonstances, que C.________ avait la volonté de s’engager contractuellement par une reprise
de dette vis-à-vis de L.________.
4.2.1
L’avenant à la convention passée sous seing privé entre C.________ et P. X.________
pour le transfert de l’activité de restauration du Centre Q.________ «[...]» »
signé le 22 novembre 2004 entre C.________ et l’ancienne associée de J.X ________ Sàrl
stipule en son article 2 qu’un acompte de 75’000 fr. est versé ce jour à P.
X.________. Il y est aussi indiqué que C.________ paiera toutes les factures dues par « J.X
________ Sàrl » à concurrence du solde qu’il reconnaît devoir à P.
X.________, à savoir 425'000 francs.
Il s’agit là d’une promesse de libération, soit d’une reprise de dette interne,
sans qu’il importe que le nom du ou des créanciers n’y soit mentionné, dès
lors que, par rapport à ces derniers, la reprise de dette interne est une
res
inter alios acta
. C’est ainsi à juste
titre que le premier juge a indiqué que cet avenant constitue tout au mieux une reprise de dette
interne dont les modalités ne concernent ni ne lient le créancier.
4.2.2
En revanche, contrairement à ce qu’a admis le premier juge, plusieurs éléments plaident
en faveur d’une reprise de dette externe.
Tout d’abord, force est de constater que l’avenant précité a été communiqué
à l’appelant créancier, puisque c’est lui qui a produit ce document en procédure.
Ensuite, le premier juge a posé, ce qui est admis par l’appelant, que C.________ s’était
acquitté des paiements intervenus entre décembre 2004 et mars 2005 en mains de l’appelant,
le créancier L.________, «
en
exécution de son engagement de payer les factures de [...] à concurrrence de 425’000
fr.
», ce qui montre bien que ledit créancier
était concerné par l’accord susmentionné, sans qu’il importe – comme
on l’a vu ci-dessus – que la répartition des 425’000 fr. entre les créanciers
n’était pas précisée dans le document et qu’aucun créancier n’y
était nommément désigné.
Si le paiement partiel de la dette, reconnu ci-dessus, ne peut être d’emblée considéré
comme une offre de reprise de dette, les circonstances peuvent néanmoins plaider en faveur d’une
volonté de s’engager contractuellement par une reprise de dette.
Non seulement il y a eu communication de la reprise de dette interne, ce qui est à même de
constituer une offre (cf.
supra
c. 4.1.1), mais également remise de quittances au créancier, avec à chaque fois indication
du solde restant dû. A partir du moment où il a été établi que C.________ a
payé les montants en question, il n’y a pas lieu de s’écarter du contenu des quittances
produites, qui correspond à la réalité, puisque les montants qui y figurent correspondent
aux montants acquittés. Cela étant, rien ne justifie de mettre en doute la mention du solde.
Du reste, C.________ n’a jamais contesté le contenu des quittances, qui ont d’ailleurs
été produites par ses soins ; il n’a en particulier jamais allégué que
la mention du solde était mensongère. Si l’intimé avait été opposé
à un tel ajout, il n’aurait pas manqué de le signaler, étant rappelé que celui-ci
était en possession desdites quittances. Il ne saurait en outre prétendre ne pas avoir eu connaissance
de leur contenu – ce qu’il n’a du reste pas fait. Il n’est certes pas établi
que c’est bien l’intimé C.________ qui a établi ces quittances, non signées
par celui-ci. Cependant, cet élément n’est pas déterminant, sur le vu du contenu
de l’article 2 de l’avenant et des paiements intervenus dans l’intervalle, paiements
dont il a été retenu qu’ils avaient été acquittés par C.________. Il ne
fait nul doute, compte tenu de la configuration d’espèce, que les quittances étaient
émises et signées pour que le paiement de la dette envers le créancier appelant soit établi,
sans qu’il importe de savoir qui a rédigé dites quittances.
Il ne faut également pas perdre de vue que J.X ________ Sàrl, débitrice originaire, a
cessé ses activités en 2004, qu’elle a été radiée du registre du commerce
le 6 décembre 2006, la procédure de faillite ayant été suspendue faute d’actifs,
puis clôturée le 16 août 2006. On voit dès lors mal comment Ie débiteur originaire
aurait pu encore faire valoir ses droits, ce qui a été retenu par le premier juge, voire en
quoi C.________ aurait pu agir comme simple représentant du débiteur originaire. En outre,
l’intimée Association du Centre Q.__ avait demandé aux fournisseurs de poursuivre leurs
livraisons malgré les montants impayés. Il s’agissait des mêmes fournisseurs que
ceux du débiteur originaire. Il semble implicite que, pour que la collaboration puisse continuer,
l’ensemble de la dette devait être acquittée.
Il se justifie dès lors d’admettre que l’offre de reprise a été dûment
établie, les éléments au dossier plaidant en faveur d’une volonté du débiteur
C.________ de s’engager contractuellement par une reprise de dette à l’égard de
l’appelant.
Si C.________ estimait cas échéant que le montant de 425’000 fr. à hauteur duquel
il s’était engagé était atteint au moment de l’établissement des quittances
signalant les soldes dûs, il lui appartenait de l’établir (art. 8 CC). Or, à lire
la liste récapitulative de toutes les factures payées pour J.X ________ Sàrl, au 8 mars
2005 (date du dernier versement de 5’000 fr.), seul un montant de 339’999 fr. 50 était
atteint. Les intimés ont d’ailleurs eux-mêmes allégué avoir payé un montant
plus élevé que celui figurant sur l’avenant, ce qui montre bien qu’ils étaient
prêts à s’engager au-delà.
4.2.3
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que C.________ était redevable envers
le créancier appelant du solde encore dû, soit des 15’000 fr. restants. S’y ajoutent
les frais de représentation engagés avant l’ouverture du procès civil, à hauteur
de 2'164 fr. 80, les opérations qui font l’objet de la note d’honoraires produite
par l’appelant devant être incluses dans le dommage, en tant que frais nécessaires et
adéquats engagés pour la consultation d’un agent d’affaires breveté avant
l’ouverture du procès civil (ATF 139 III 190 c. 4.2).
Quant à l’intérêt moratoire réclamé, aucune mise en demeure n’est
établie s’agissant du montant de 2'164 fr. 80, ce qui implique qu’il commence
à courir du lendemain de la notification – celle-ci ayant eu lieu le 4 décembre 2009
– aux intimés de la demande, soit dès le 5 décembre 2009. Quant aux 15'000 fr.,
l’intérêt moratoire commence à courir du lendemain du rappel du 8 février 2007,
aucune mise en demeure préalable n’ayant été établie, soit à partir du
9 février 2007 (Spahr, L’intérêt moratoire, conséquence de la demeure,
in RVJ 1990, p. 356).
4.3
La limite n’est pas toujours très claire entre C.________ et   I.________. Toujours
est-il que la reprise de dette interne a été signée par C.________, en tant qu’acheteur,
et qu’il n’est pas contesté en appel que c’est C.________ qui s’est acquitté
des montants versés en exécution de son engagement de payer les factures de J.X ________ Sàrl
à concurrence de 425’000 francs. On ne peut d’ailleurs pas déduire des témoignages
cités par l’appelant, soit ceux de [...] et [...], que certains paiements auraient été
effectués par C.________ pour le compte de la société
I.________.
Cela a pour effet d’exclure la société I.________, en tant que co-débitrice.
4.4
Les considérations du premier juge peuvent être confirmées en ce qui concerne l’Association
du Centre Q.__, aucun élément au dossier ne permettant de dire que dite association s’est
engagée envers le créancier à reprendre la dette du débiteur originaire.
En particulier, le fait de participer à l’établissement de quittances ne suffit pas à
admettre une reprise de dette, si l’on s’en tient aux critères jurisprudentiels. Cela
ne ressort du reste pas de la jurisprudence citée par l’appelant même. Ainsi, le fait,
pour l’Association du Centre Q.__, d’avoir participé à l’établissement
des quittances signées par l’appelant ne saurait suffire à admettre une reprise de dette
de la part de dite association. On ne saurait d’ailleurs dire qu’elle doive répondre
du sens objectif du contenu de celles-ci.
5.
Sur la base de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis. Il est statué
à nouveau conformément au chiffre Il du dispositif ci-après.
6.
6.1
En première instance, l’appelant et demandeur échoue contre l’Association du Centre
Q.__. Il doit donc s’acquitter de ses frais judiciaires et lui doit de pleins dépens. Rien
ne justifiant de s’éloigner de ce qu’a retenu le premier juge, il lui versera la somme
totale de 5'385 fr., soit 1'385 fr. à titre de remboursement de ses frais judiciaires
de première instance et 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil.
L’appelant et demandeur échoue partiellement contre I.________ et C.________ puisque les conclusions
contre I.________ sont rejetées et celles contre C.________ sont admises ; la conclusion Il
d’I.________ et C.________ est admise, mais la conclusion III est rejetée. Dans la mesure
où C.________ est associé gérant d’I.________, qu’il détient l’entier
des parts de la Sàrl (cf. extrait RC) et que ces deux parties sont au demeurant représentées
par un même avocat et ont agi conjointement, elles doivent supporter leurs frais de première
instance conformément à l’art. 92 al. 2 CPC-VD selon lequel, lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, le juge peut compenser les dépens ;
ceux-ci comprennent les frais et émoluments de l’office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les déboursés de mandataire
et d’avocat (let. c) (art. 91 CPC-VD). Partant, les dépens de première instance
du demandeur L.________, lesquels comprennent des frais judiciaires, fixés à 1'885 fr.
pour le demandeur, et ceux des défendeurs I.________ et C.________, fixés à 1'430 fr.,
solidairement entre eux, seront compensés.
6.2
En appel, l’appelant échoue partiellement dans sa conclusion I en ce sens que seul l’intimé
C.________ est reconnu débiteur à hauteur du montant en capital réclamé, la conclusion
Il étant rejetée.
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 772 fr. (montant arrondi), sont mis à raison de 2/3 à la charge de l’appelant,
soit 515 fr., et d’1/3 à la charge de l’intimé C.________, soit 257 fr. (art. 106
al. 2 CPC ; art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]). Ce dernier versera la somme de 257 fr. à l’appelant à titre
de restitution d’avance de frais.
Aucun dépens n’est dû à l’Association du Centre Q.__ qui n’a pas été
invitée à se déterminer. S’agissant de l’appelant et des intimés I.________
et C.________, les dépens seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande déposée le 16 novembre 2009
par le demandeur L.________ est partiellement admise à l’encontre du défendeur C.________
et rejetée pour le surplus.
II.
C.________ est le débiteur de L.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 17'164 fr. 80 (dix-sept mille cent soixante-quatre
francs et huitante centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 9 février 2007
sur 15'000 fr. (quinze mille francs) et dès le 5 décembre 2009 sur 2'164 fr. 80
(deux mille cent soixante-quatre francs et huitante centimes).
III.
La conclusion II de la réponse déposée
le 25 mars 2010 par la défenderesse I.________ et le défendeur C.________ à l’encontre
du demandeur L.________ est admise.
IV.
Ordre est donné au Préposé de l’Office
des poursuites de Morges-Aubonne de radier la poursuite introduite par le demandeur L.________ contre
la défenderesse I.________ (poursuite n° [...]).
V.
Les frais judiciaires sont arrêtés à
1'885 fr. (mille huit cent huitante-cinq francs) pour le demandeur, à 1'385 fr. (mille
trois cent huitante-cinq francs) pour la défenderesse Association du Centre Q.__, et à 1'430 fr.
(mille quatre cent trente francs) pour les défendeurs C.________ et I.________, solidairement entre
eux.
VI.
Le demandeur doit verser à la défenderesse
Association du Centre Q.__ la somme de 5'385 fr. (cinq mille trois cent huitante-cinq francs) à
titre de dépens.
VII.
Les dépens du demandeur et des défendeurs
C.________ et I.________ sont compensés.
VIII.
Toutes autres et plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 772 fr. (sept cent septante-deux
francs), sont mis à la charge de l’appelant L.________ à raison de 515 fr. (cinq
cent quinze francs) et à la charge de l’intimé C.________ à raison de 257 fr.
(deux cent cinquante-sept francs).
IV.
L’intimé C.________ versera à l’appelant L.________ la somme de 257 fr. (deux
cent cinquante-sept francs), à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance de l’appelant L.________ et des intimés C.________
et I.________ sont compensés.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance à l’intimée Association
du Centre Q.__.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Claudio Venturelli, av. (pour l’appelant L.________),
‑
Me Joëlle Vuadens, av. (pour l’intimée Association du Centre Q.__),
-
Me Séverine Berger, av. (pour les intimés C.________ et I.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 17'164 fr. 80 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :