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PROCÉDURE DE FAILLITE | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.04.2009 Faillite / 2009 / 13

PROCÉDURE DE FAILLITE | 174 LP

TRIBUNAL CANTONAL
129
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 23 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
I.________
,
à [...]
contre
le prononcé rendu le 21 octobre 2008, à la suite de
l'audience du même jour, par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, prononçant la faillite du
recourant à la requête de
G.________ SA
,
à [...]
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 23 juin 2008, à la requête de G.________ SA,
l'Office des poursuites et faillites de Cossonay (ci-après :
l'office) a notifié, dans la poursuite n° 233'574,
à I.________ un commandement de payer portant sur la somme
de 8'262 fr. 40, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 19 juin 2008. La cause de l'obligation
invoquée était "Facture impayée du mois de
février 2008".
Le poursuivi n'a pas formé d'opposition.
Une commination de faillite lui a été notifiée
dans la même poursuite le 15 juillet 2008. Par requête
du 25 août 2008, la poursuivante a requis la faillite du
débiteur.
Les parties ont été convoquées le 4 septembre
2008 à l'audience de la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte du 21 octobre 2008. Ce
jour-là, à 11 h 45, la présidente, statuant
par défaut de la partie intimée, a prononcé la
faillite d'I.________.
2.
I.________
a recouru contre ce
jugement par acte du 30 octobre 2008, concluant avec dépens,
à l'annulation de la faillite.
Le 3 novembre 2008, le président de la cour de céans
a octroyé l'effet suspensif requis dans l'acte de recours,
ordonnant à titre de mesures conservatoires l'inventaire et
l'audition du failli.
Le recourant a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions dans son mémoire du 20
février 2009.
A l'appui de son recours, il a produit notamment les pièces
suivantes :
- un extrait internet du registre du
commerce indiquant que l'entreprise individuelle de
gypserie-peinture, dont le recourant est titulaire, est inscrite
depuis le 15 octobre 1999;
- une liste des poursuites
établie le 30 octobre 2008 par l'office indiquant que le
recourant ne fait pas l'objet d'acte de défaut de biens et
mentionnant trois poursuites à son encontre : deux
poursuites introduites les 19 mai et 20 juin 2008 par G.________ SA
pour les montants de 13'330 fr. 80 (n° 232'400) et 8'402 fr. 40
(n° 233'574) et une exercée par l'Etat de Vaud et la
Commune de [...], pour 6'283 fr. 50 (poursuite n° 233'659,
du 25 juin 2008);
- une lettre adressée le 29
octobre 2008 par G.________ SA à l'office demandant
l'annulation de la requête de faillite, un arrangement de
paiement ayant été trouvé;
- une quittance du 15 janvier 2009 de
l'office attestant que la poursuite n° 233'659 a
été réglée;
- des récépissés
postaux attestant de deux versements à l'intimée, de
3'131 fr. 20 chacun, les 26 novembre 2008 et 10 février
2009;
- un liste des poursuites du 18
février 2009 indiquant que le recourant ne fait pas l'objet
d'acte de défaut de biens et mentionnant l'existence d'une
seule poursuite à son encontre, de 2'611 fr. 45 (poursuite
n° 236'727), introduite le 7 novembre 2008 par L.________
AG et frappée d'opposition;
- les comptes annuels du recourant
mentionnant un bénéfice d'exploitation de 56'455
francs 60 au 31 décembre 2006 et de 67'570 f. 20 au 31
décembre 2007.
L'intimée n'a pas procédé.
En droit
:
I.
a)
Interjeté en temps utile et
tendant à l'annulation de la faillite, le recours est
recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP, loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, RS
281.1).
b)
La production de pièces nouvelles en
deuxième instance est autorisée en matière de
faillite en vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP (loi d'application dans
le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, du 18 mai 1955, RSV 280.05), pour faire
valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le
jugement de première instance; les pièces se
rapportant à des faits intervenus depuis l'audience de
faillite peuvent être produites, pour autant qu'elles tendent
à rendre vraisemblable la solvabilité du
débiteur et à établir que celui-ci a
payé sa dette ou consigné les montants
nécessaires auprès de l'autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa
réquisition de poursuite (art. 174 al. 2 LP). Dans cette
mesure, les pièces produites par le recourant sont
recevables.
II.
Selon l'art. 171 LP, le juge
saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci,
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP,
qui ne sont pas réalisés en
l'espèce.
C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé
la faillite du recourant, le jugement attaqué n'étant
entaché d'aucune irrégularité, les
délais de l'art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience.
III.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2
LP, la décision du juge de la faillite peut être
déférée à l'autorité judiciaire
supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le
débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors,
la dette, intérêts et frais compris, a
été payée ou que la totalité de la
somme à rembourser a été déposée
à l'intention du créan­cier, ou encore que
celui-ci a retiré sa réquisition de
faillite.
En instaurant cette voie de droit contre le jugement de faillite,
le législateur a entendu éviter des
déclarations de faillite matériellement
injustifiées, comme pourraient l'être celles qui ont
pour origine de simples inattentions (Cometta, Commentaire romand,
n. 14 ad art. 174 LP).
En l'espèce, le recourant a notamment produit une lettre de
l'intimée demandant l'annulation de la faillite ainsi qu'un
extrait des poursuites au 18 février 2009, sur lequel la
poursuite à l'origine de la faillite n'apparaît plus.
L'une des conditions de l'art. 174 al. 2 LP est donc
remplie.
b)
La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP est
rendue vraisemblable si le juge, dans son libre examen, acquiert la
conviction que celle-ci correspond avec une probabilité
suffisante aux allégations de la partie (ATF 120 II 393 c.
4c). La production de l'extrait du registre des poursuites est en
règle générale décisive pour rendre
vraisemblable la solvabilité (Cometta, op. cit., n. 10 ad
art. 174 LP).
Concrètement, il suffit, pour
l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du
failli soit plus probable que son insolvabilité; ce faisant,
il ne faut pas poser d'exigences trop sévères
(Giroud, Basler Kommentar, n. 26 ad
art. 174 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 45 ad art. 174 LP; Cometta, op. cit., n. 9 ad art. 174 LP),
notamment lorsque la viabilité de l'entreprise du
débiteur ne saurait être déniée
d'emblée (FF 1991 III, pp. 130-131).
En l'espèce, la seule poursuite en cours contre le
recourant, diligentée le 7 novembre 2008, soit
postérieurement au jugement de faillite porte sur un montant
relativement faible et est frappée d'opposition. Le
recourant indique que la prétention relative à cette
poursuite est litigieuse. Dans ces conditions, cette unique
poursuite ne saurait rendre une insolvabilité vraisemblable,
d'autant que le recourant a été en mesure, depuis le
jugement de faillite, de payer plus de 8'870 fr. à ses
créanciers pour solder les trois poursuites engagées
contre lui en 2008. En outre, il n'existe pas d'actes de
défaut de biens à son encontre. Il faut ainsi
admettre que la solvabilité du recourant est plus
vraisemblable que son insolvabilité. Les comptes 2007 qu'il
a produits le confirment également, même s'il est vrai
qu'en raison de l'écoulement du temps, ces comptes ne sont
pas déterminants et que seuls ceux de 2008, non encore
établis, auraient pu l'être. La seconde condition
à l'annulation de la faillite au sens de l'art. 174 al. 2 LP
est ainsi également réalisée.
IV.
Le recours doit
être admis et le jugement du 21 octobre 2008 annulé en
ce sens que la faillite d'I.________ n'est pas prononcée. En
revanche, il doit être maintenu en ce qui concerne les frais
de première instance, la décision du premier juge
étant justifiée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
fixés à 300 francs. Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce
sens que la faillite d'I.________ n'est pas
prononcée.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour
I.________),
‑      G.________
SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Cossonay,
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district de Cossonay,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: