vd_findinfo · Décision / 2021 / 233 · 2021-03-17 · fr

SURVEILLANCE ÉTATIQUE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE RÉCIDIVE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.03.2021 Décision / 2021 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
268
OEP/SMO/64188/MR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
79b CP et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2021 par
Q.________
contre la décision rendue le 4 mars 2021 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/SMO/64188/MR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 18 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a condamné
Q.________
à une peine privative de liberté ferme de 20 jours et à une amende de 300 fr., convertible
en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour
vol d’importance mineure et violation de domicile (faits du 23 mai 2020). Cette ordonnance est
définitive et exécutoire depuis le 20 juillet 2020.
L’extrait du casier judiciaire de l’intéressée mentionne les condamnations suivantes :
- 15 décembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. pour vols;
- 30 novembre 2016, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 10 fr. pour vol et violation de domicile;
- 27 février 2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, peine privative
de liberté de 30 jours pour faux dans les certificats;
- 5 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative
de liberté de 15 jours et amende de 200 fr. pour vol d’importance mineure et violation de
domicile;
- 16 mai 2018, Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté de 30
jours et amende de 1'000 fr. pour vol d’importance mineure et violation de domicile;
- 11 décembre 2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 20 fr. pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégal;
- 18 juin 2020, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, peine privative de liberté
de 20 jours et amende de 300 fr. pour vol d’importance mineure et violation de domicile (soit la
condamnation précitée);
- 12 octobre 2020, Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté de
5 jours et amende de 300 fr. pour vol d’importance mineure et violation de domicile (faits du 27
mai 2020).
b)
Le 23 novembre 2020 Q.________ a adressé
à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le questionnaire relatif
à son choix concernant le mode d’exécution de la peine privative de liberté de 20
jours prononcée contre elle le
18 juin
2020, demandant à pouvoir exécuter cette peine sous la forme de la semi-détention. Elle
a indiqué dans ce formulaire qu’elle était mère au foyer avec 7 enfants de 18 mois
à 14 ans. Elle a joint les documents d’identité (livret C) de 6 enfants à ce questionnaire.
Le 10 décembre 2020, l’OEP a invité
Q.________ à lui faire parvenir d’ici au 31 décembre 2020 une copie récente du certificat
de famille et un planning hebdomadaire de ses tâches, avec pièces justificatives à l’appui.
Le 8 janvier 2021, l’OEP, constatant que son précédent avis était resté sans
suite, a imparti à Q.________ un ultime délai au 18 janvier 2021 pour lui faire parvenir les
documents demandés.
Par courrier du 6 janvier 2021, Q.________ a notamment demandé à l’OEP un report de peine.
Le 15 janvier 2021, l’OEP a informé Q.________ que sa demande de report de peine n’avait
pas lieu d’être, le régime de la semi-détention ne lui ayant pas encore été
accordé faute pour elle d’avoir déposé les documents nécessaires. Un nouveau
délai au 21 janvier 2021 lui a été fixé à cet effet.
Par courrier du 20 janvier 2021, Q.________ a donné à l’OEP des précisions sur son
emploi du temps, en relation avec ses enfants notamment. Elle a en outre produit des attestations d’établissement
à Gland pour elle et ses enfants, ainsi qu’une copie de son bail à loyer.
Le 1
er
février 2021, l’Office d’exécution des peines a adressé à Q.________
un ordre d’exécution de peine, la sommant de se présenter à l’Etablissement
du Simplon le dimanche 21 mars 2021, à 15 heures, pour y subir sa peine privative de liberté
de 20 jours sous la forme de la semi-détention.
Le 3 février 2021, l’Etablissement du Simplon a adressé à Q.________ des instructions
et un descriptif relatifs à l’exécution à venir de sa peine.
B.
Par courriel du 12 février 2021, Q.________
a déclaré à l’OEP qu’elle n’avait pas été bien informée
quant aux conditions de la semi-détention, exposant qu’en sa qualité de mère au
foyer avec 7 enfants âgés de 20 mois à 14 ans, son activité ne se définissait
pas comme un travail avec des horaires donnés. Elle a ainsi sollicité que sa situation soit
reconsidérée et a demandé à pouvoir exécuter sa peine sous la forme de la surveillance
électronique.
Par décision du 4 mars 2021, l’OEP a refusé d’accorder à Q.________ la faculté
d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique. Cette autorité
a considéré que l’intéressée avait été condamnée à huit
reprises, qu’elle avait déjà bénéficié du régime de la surveillance
électronique à deux reprises en deux ans – soit du 19 décembre 2018 au 16 mars 2019,
date à laquelle la libération conditionnelle lui avait été octroyée, puis du
28 février au 20 avril 2020 – et que le rapport final établi par la Fondation vaudoise
de probation le 25 mars 2020 faisait état d’une mauvaise collaboration dans ce cadre. L’OEP
a également relevé que la peine à exécuter faisait suite à des faits commis
le 23 mai 2020, soit à peine plus d’un mois après la fin de l’exécution des
peines précédemment exécutées sous le régime de la surveillance électronique,
pour des faits en partie similaires à ceux pour lesquels elle avait bénéficié de
cette modalité d’exécution de peine. L’intéressée avait en outre été
condamnée par le Ministère public du canton de Genève le
12
octobre 2020 pour des faits identiques à ceux commis au mois de mai 2020. Il y avait ainsi lieu
de constater que malgré plusieurs condamnations et deux exécutions de peines dans un temps
rapproché sous le régime de la surveillance électronique, cette modalité n’avait
pas permis d’éviter la commission de nouveaux actes délictueux. L’OEP a ainsi considéré
qu’Q.________ présentait un risque de récidive évident et qu’au moins une
des conditions légales pour que celle-ci puisse bénéficier du régime de la surveillance
électronique n’était pas remplie.
C.
Par acte du 10 mars 2021, Q.________ a recouru
contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’elle
soit autorisée à exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique.
Elle a en outre requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006;
BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la
personne condamnée à exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique (art.
20 al. 2 let. a LEP) ou de semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à
l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV
173.01]).
1.2
Interjeté
dans le délai légal par une condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante fait valoir qu’elle a sept
enfants, dont un de moins de
deux ans qui
ne fait pas ses nuits et qu’elle est actuellement la seule personne adulte de son foyer. Elle expose
que les problèmes rencontrés lors de ses précédentes exécutions de peines sous
forme de la surveillance électronique seraient imputables à des retards dus aux transports
publics, ainsi qu’à son téléphone portable, problème qui ne serait plus susceptible
de se reproduire, puisqu’elle disposerait désormais d’un téléphone fixe. Elle
se prévaut encore d’une précédente libération conditionnelle et déclare
prendre l’engagement de ne plus commettre de délits. Enfin, elle demande une « dérogation »
au sens de l’art. 80 al. 1 let. c CP.
2.1
L’art.
79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu’à la demande
du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine
privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une
durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité
compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art.
20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné
dispose d'un logement fixe
(let. b), si
le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les
conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement concordataire
sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20
décembre 2017; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier
de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée;
b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une
autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer
une activité au sens de la lettre f) 2
e
phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité
professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou
tout autre occupation structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant
au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une
autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne
pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente
le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie
fixe ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le consentement des personnes
adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente
puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne condamnée du plan
d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant
la durée de la surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une
condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même
toit ».
2.2
En
l’espèce, née en Suisse en 1983, de nationalité espagnole, et au bénéfice
d’un permis C, Q.________ est mariée avec un ressortissant guinéen sans statut de séjour
en Suisse. Le couple aurait pour projet d’aller s’établir en France et on ignore pour
l’heure si le père vit en Suisse. Quoi qu’il en soit, il est vrai que la recourante
est mère de sept enfants logeant à la même adresse qu’elle, à Gland, nés
entre le 27 juillet 2006 et le 23 avril 2019. L’intéressée n’a plus travaillé
depuis la naissance de son premier enfant en 2006 et perçoit le revenu d’insertion depuis
lors. Elle a une sœur à Bienne et son père vit dans le canton de Genève.
L’extrait du casier judiciaire d’Q.________ mentionne qu’elle a fait l’objet
de huit condamnations depuis 2011, plus précisément de sept condamnations depuis 2016, essentiellement
pour des vols et violation de domicile, commis en 2011, 2016, 2017, 2018 et 2020. Comme le relève
à juste titre l’OEP, la recourante a récidivé à deux reprises en mai 2020,
juste après l’exécution d’une précédente peine. Compte tenu de sa situation
précaire rappelée ci-dessus et de ses antécédents, le risque de récidive est
manifeste et le pronostic à émettre à cet égard est clairement négatif. Il s’ensuit
que l’engagement pris par Q.________ de ne plus commettre de délits est insuffisant. Par ailleurs,
le fait qu’elle ait bénéficié par le passé de la libération conditionnelle
n’est pas pertinent. En effet, s’il est vrai qu’il ressort de l’extrait du casier
judiciaire qu’elle a été libérée conditionnellement le 16 mars 2019 et qu’il
n’apparaît pas qu’elle ait récidivé durant le délai d’épreuve
d’un an qui arrivait à échéance le 13 mars 2020, il n’en demeure pas moins
qu’elle a à nouveau commis des infractions à deux reprises peu après.
Cela étant, la recourante ne peut pas se prévaloir de sa situation familiale, et notamment
du fait qu’elle ait un enfant en bas âge ou encore du fait que son mari n’ait pas de
statut de séjour en Suisse. En effet, durant toute la période où elle a commis des délits,
et notamment en 2020, la recourante avait des enfants en bas âge et cette circonstance ne l’a
pas empêchée de commettre des vols avec violation de domicile. On ne saurait donc considérer
que le risque de récidive serait atténué en raison de sa situation familiale.
En outre, c’est en vain que la recourante tente de justifier les raisons pour lesquelles ses précédentes
exécutions de peines sous la forme de la surveillance électronique se sont mal passées.
En effet, il existe en l’état un risque de réitération manifeste qui fait obstacle
à une nouvelle exécution de peine sous cette forme.
S’agissant enfin de l’application de l’art. 80 al. 1 let. c CP, qui prévoit la
possibilité de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la
peine privative de liberté pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, il
s’agit d’une modalité d’exécution qui ne fait pas l’objet de la décision
attaquée, de sorte que le grief n’est pas recevable, respectivement n’a aucune pertinence.
En définitive, la condition de l’art. 79b al. 2 let. a CP, transcrite à
l’art.
4 al. 1 let. c RESE, n’est donc pas remplie et c’est à bon droit que l’OEP a refusé
à la recourante l’autorisation d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance
électronique, en raison du risque de récidive manifeste qu’elle présente.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
4
mars 2021 confirmée.
Il s’ensuit que la demande d’effet suspensif est sans objet.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 4 mars 2021 est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge
d’Q.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________ (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (et par efax),
-
Etablissement du Simplon (et par efax),
-
Service de la population (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :