vd_findinfo · HC / 2010 / 218 · 2010-03-02 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, DROIT PÉNAL | 56 al. 3 CP, 63a al. 2 CP, 63a al. 2 let. b CP, 63b CP, 485m CPP, 485n al. 1 CPP, 485n al. 3 CPP, 485u CPP, 485v CPP, 28 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.03.2010 HC / 2010 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
136
AP09.014227-CMD
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 25 mars 2010
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et  Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
63a al. 2 CP, 63b al. 2, 4 et 5 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le 2 mars 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mars 2010, le Juge d’application des peines a ordonné l’arrêt
du traitement ambulatoire imposé à A.________ par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne du 17 janvier 2005 (I), ordonné l’exécution des peines privatives de liberté
d’un mois sous déduction de huit jours de détention préventive résultant du
jugement rendu le 27 août 2002 par le Juge d’instruction de Genève (sic), de trois mois
sous déduction de vingt-deux jours de détention préventive résultant du jugement
rendu le 17 janvier 2005 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et de quarante-cinq
jours résultant du jugement rendu le 1
er
mars 2006 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, suspendues au profit du traitement
(II), et mis les frais de la cause, par 1'050 fr., à la charge de l’intéressé (III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 27 août 2002, le Juge d’instruction
de Genève a condamné A.________ pour lésions corporelles par négligence et vol à
un mois d’emprisonnement avec sursis et délai d’épreuve de quatre ans, sous déduction
de huit jours de détention préventive.
2.
Par jugement du 17 janvier 2005, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a condamné l’intéressé à une peine
privative de liberté de trois mois sous déduction de vingt-deux jours de détention préventive
pour vol, tentative de vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L’exécution de cette peine a été suspendue au profit d’un traitement ambulatoire
contre la toxicomanie comprenant des contrôles d’abstinence réguliers et sans avertissement
préalable, un traitement médical approprié et un soutien psychothérapeutique.
3.
Par jugement du 1
er
mars 2006, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé
à quarante-cinq jours d’emprisonnement pour vol, vol d’importance mineure, violation
de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 27 août 2002 par le Juge d’instruction
de Genève et suspendu l’exécution de la peine au profit du traitement ambulatoire en
cours.
4.
Par jugement du 27 octobre 2007, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a renoncé à révoquer la suspension de l’exécution
de la peine infligée le 17 janvier 2005, prolongé ladite suspension et ordonné une assistance
de probation en faveur du condamné en sus du traitement ambulatoire.
5.
Suite aux nombreuses absences de A.________ aux
convocations du Centre d’aide et de prévention de Lausanne (ci-après : CAP) et à
une consommation persistante de stupéfiants, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Juge d’application des peines le 9 juin 2008 d’une proposition tendant à
la levée du traitement ambulatoire et à l’exécution des peines suspendues.
Par jugement du 7 janvier 2009, le Juge d’application des peines a renoncé à ordonner
la levée du traitement ambulatoire, estimant que la poursuite de celui-ci constituait la mesure
la plus appropriée.
6.
Le 10 juin 2009, l’OEP a adressé au
Juge d’application des peines une nouvelle proposition de levée du traitement ambulatoire
au profit de l’exécution des peines suspendues, indiquant que l’intéressé
n’avait donné suite à aucune des convocations qui lui avaient été adressées
par le CAP depuis le 23 janvier 2009, qu’il avait également manqué quelques rendez-vous
à la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) et qu’il était dès
lors impossible de contrôler son abstinence aux stupéfiants.
Entendu par le Juge d’application des peines le 25 août 2009, A.________ a admis ces manquements,
tout en affirmant être toujours compliant dans son traitement. Il a reconnu avoir consommé
des stupéfiants à quatre ou cinq reprises en avril et en mai 2009, mais assuré qu’il
était désormais abstinent et qu’il bénéficiait d’un soutien tant administratif
que psychologique, de sorte qu’il serait désormais en mesure de satisfaire à ses obligations,
ce à quoi il s’est engagé.
Par jugement du 2 mars 2010, le Juge d’application des peines a ordonné l’arrêt
du traitement ambulatoire et l’exécution des peines privatives de liberté suspendues,
les frais de la cause étant laissés à la charge du condamné. Il constatait que ce
dernier se montrait incapable de se conformer aux modalités du traitement ordonné pour l’aider
à mettre un terme à sa toxicomanie, la poursuite dudit traitement étant ainsi manifestement
vouée à l’échec.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre ce jugement. Il a conclu implicitement à la poursuite
du traitement ambulatoire.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 28 al. 3 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales,
RSV 340.01), le juge d'application des peines est compétent notamment pour ordonner l'arrêt
du traitement ambulatoire lorsque celui-ci s'est achevé avec succès, si sa poursuite paraît
vouée à l'échec ou à l'expiration de la durée légale maximale du traitement
des personnes dépendantes de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments (let. b), ainsi
que pour ordonner l'arrêt du traitement ambulatoire, l'exécution de la peine privative de liberté
suspendue, la poursuite du traitement ambulatoire durant l'exécution de ladite peine, décider
dans quelle mesure la privation de liberté entraînée par le traitement ambulatoire est
imputée sur la peine et remplacer l'exécution de la peine par un traitement institutionnel
(let. c).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation. La procédure applicable devant dite Cour est celle régie par les art. 485m ss
CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39 LEP).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 485n al. 1 CPP). L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).
b)
Le
recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
c)
Le recourant allègue en substance qu’il
n’a pas démérité. Il soutient que ses éventuelles absences étaient dues
à des éléments extérieurs à sa volonté, tels que maladies ou accidents,
et qu’il poursuit actuellement son traitement. Il ressort ainsi des moyens invoqués que le
recours tend implicitement à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l’arrêt
du traitement ambulatoire n’est pas ordonné. Interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, le recours est dès lors recevable en la forme.
2.
a)
Aux termes de l’art. 63a al. 2 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l’autorité compétente ordonne
l’arrêt du traitement ambulatoire lorsque celui-ci s’est achevé avec succès
(let. a), si sa poursuite paraît vouée à l’échec (let. b) ou à l’expiration
de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes de l’alcool,
de stupéfiants ou de médicaments (let. c).
En vertu de l’art. 63b CP, si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite
paraît vouée à l’échec, parce qu’il a atteint la durée légale
maximale ou parce qu’il est resté sans résultat, la peine privative de liberté suspendue
doit être exécutée (al. 2). Le juge décide à cet égard dans quelle mesure
la privation de liberté entraînée par le traitement ambulatoire est imputée sur la
peine. Si les conditions de la libération conditionnelle ou du sursis à l’exécution
de la peine privative de liberté sont réunies, il suspend l’exécution du reste de
la peine (al. 4). Le juge peut remplacer l’exécution de la peine par une mesure thérapeutique
institutionnelle s’il est à prévoir que cette mesure détournera l’auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son état (al. 5).
La poursuite de la mesure est notamment vouée à l’échec lorsque l’intéressé
se soustrait au traitement. Toutefois, la mesure sera réputée réussie lorsque le traitement
ambulatoire ordonné n’a pas lieu, mais que le but visé a été atteint par une
autre thérapie suivie volontairement par l’intéressé. Dans ce cas, la peine privative
de liberté suspendue ne sera plus exécutée afin d’éviter de compromettre sérieusement
ou de réduire à néant l’effet obtenu par le traitement (ATF 114 IV 85 c. 3a, JT
1989 IV 130). Un traitement ambulatoire ne peut pas être considéré comme voué à
l’échec avant que les autorités d’exécution aient sérieusement tenté
de le mettre en œuvre. Le traitement dont l’exécution se révèle impossible
est assimilé à un traitement sans succès (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code
pénal I, Partie générale, Bâle 2008, n. 2ss ad art. 63a CP et les références
citées). Il en va de même si l’auteur réitère la commission d’une infraction
en relation avec son état personnel pendant la durée du traitement ; cette réitération
montre en effet que la mesure a échoué et qu’il n’est donc plus nécessaire
de continuer à l’appliquer (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, Genève/Zurich/Bâle
2008, n. 1655 p. 520). Quoi qu’il en soit, en cas de levée du traitement ambulatoire dont
la poursuite paraît vouée à l’échec, la peine privative le liberté suspendue
doit être exécutée (Dupuis et alii, op. cit., n. 1 ad art. 63b CP).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier que la prise en charge du recourant a toujours été
problématique. En effet, l’OEP a saisi une première fois le Juge d’application
des peines le 9 juin 2008 pour qu’il constate l’échec du traitement ambulatoire, en
raison des absences répétées de l’intéressé aux diverses convocations
du CAP et de sa consommation régulière de stupéfiants. Le premier juge n’a toutefois
pas donné suite à cette proposition, estimant que la mesure en cours apparaissait plus appropriée
que l’exécution de la peine. Malgré cela, le recourant a persisté à prendre
ce traitement à la légère. Il ne s’est plus présenté au CAP depuis le
23 janvier 2009, a manqué les rendez-vous de la FVP et a consommé des stupéfiants à
plusieurs reprises. Après un avertissement demeuré sans effet, l’OEP a suggéré
une nouvelle fois au Juge d’application des peines d’ordonner la levée du traitement
et l’exécution des peines suspendues. Suite à son audition du 25 août 2009,
au terme de laquelle l’intéressé s’est engagé à suivre scrupuleusement
son traitement, un délai d’épreuve de deux mois lui a été accordé. Ces
engagements n’ont cependant pas été respectés. De surcroît, le recourant s’obstine
toujours à manquer les rendez-vous fixés et les résultats des divers tests d’urine
effectués en septembre et octobre 2009 se sont révélés positifs à la cocaïne
et au THC.
Au vu ce ces éléments, c’est donc à bon droit que le premier juge a estimé
que le recourant n’était pas capable de suivre son traitement, malgré les multiples avertissements
dont il avait fait l’objet, et que cette mesure était manifestement voué à l’échec
au sens de l’art. 63a al. 2 let. b CP. L’arrêt du traitement ambulatoire doit dès
lors être ordonné.
c)
Avant de prononcer l’exécution de la peine, le juge doit encore examiner s’il convient
d’ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place de l’exécution
de la peine (art. 63b al. 5 CP). Dans ce cas, le juge se fonde sur une expertise (art. 56 al. 3 CP).
En l’occurrence, rien ne laisse toutefois prévoir qu’une telle mesure permettrait de
détourner l’intéressé de nouveaux délits en relation avec son état. Bien
au contraire, celui-ci a clairement démontré que les mesures thérapeutiques entreprises
à son encontre n’influençaient en aucune manière son comportement. Partant, le premier
juge n’avait pas à ordonner une telle expertise et était fondé à renoncer à
remplacer l’exécution de la peine par une mesure de ce type. Au demeurant, le recourant ne
soulève pas ce moyen.
d)
Cela étant, il n’y avait pas non
plus matière à déduire des peines à exécuter les quelques contrôles d’abstinence
et autres rendez-vous auxquels le recourant se serait présenté, ceux-ci ne constituant pas
une entrave appréciable au sens de la jurisprudence (TF 6S.210/2003 du 3 mars 2004, c. 4.2). Enfin,
l’octroi du sursis est exclu, dès lors que l’intéressé se montre de moins
en moins collaborant dans le cadre de son traitement, malgré les opportunités d’amendement
qui se sont offertes à lui (art. 63b al. 4 CP).
Par conséquent, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a ordonné
l’arrêt du traitement ambulatoire et l’exécution des peines privatives de liberté
suspendues.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant
(art. 485v CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
26 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. : OEP/MES/3965),
-
Mme le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :