vd_findinfo · HC / 2015 / 865 · 2015-09-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, COMPARUTION PERSONNELLE | 176 CC, 179 CC, 272 CPC (CH), 276 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2015 HC / 2015 / 865

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.037307-151448
488
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
FAVROD, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
176 et 179 CC ; 272, 273 al. 2, 276, 312 al. 1 et 317 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août 2015
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.R.________
,
au [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 20 août 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le
16 mars 2015 par A.R.________, née [...] (I), arrêté les frais à 400 fr.,
les a mis à la charge de A.R.________ et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(II), dit que A.R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure
de l’article 123 CPC, tenue au remboursement des frais laissés à la charge de l’Etat
(III) et dit que A.R.________ est la débitrice de B.R.________ de la somme de 907 fr. 20
à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que les nouvelles circonstances ne justifiaient pas d’allouer
une contribution d’entretien à A.R.________. Sa situation financière s’était
améliorée, A.R.________ étant à ce jour parfaitement en mesure de couvrir ses besoins,
contrairement à ce qu’il en était en juillet 2012, lorsqu’elle avait renoncé
à toute contribution en sa faveur.
B.
Par appel du 3 septembre 2015, A.R.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre préalable, à ce qu’elle soit
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel
et à ce que Me Aba Neeman soit désigné comme son conseil d’office ; à
titre principal, à l’admission de l’appel et à la réforme de l’ordonnance
précitée en ce sens que B.R.________ est astreint à lui verser une contribution d’entretien,
fixée à 268 fr. par mois, le premier de chaque mois et, à titre subsidiaire, à
l’annulation de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par lettre du 8 septembre 2015, B.R.________ s’est spontanément déterminé.
Le 21 octobre 2015, Me Fontana a déclaré qu’elle avait été consultée
par A.R.________ et a requis que sa cliente soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé, complété
par les pièces du dossier :
1.
A.R.________, née [...] le [...] 1963, et B.R.________, né le [...] 1961, se sont mariés
le [...] 2006, au Maroc.
2.
Les époux vivent séparés depuis le 1
er
janvier 2012,
conformément à une convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée
par les parties, et co-signées par leurs conseils respectifs, à l’audience tenue le 5 juillet 2012
devant le Président du Tribunal du district de Monthey (VS).
Cette convention prévoit notamment que A.R.________ conserve tous les meubles du domicile familial
qui lui a été attribué et dont elle supporte les frais, qu’elle devient propriétaire
de la voiture Alfa Romeo qui lui est également attribuée et dont elle paie les charges, que
B.R.________ « assumera à titre définitif le remboursement des dettes qu’il
a alléguées dans le cadre de la présente procédure, soit le crédit BCV et les
impôts jusqu’en 2011, y compris », tous ces éléments étant définitivement
écartés de la liquidation du régime matrimonial. En outre, les parties ont prévu
qu’aucune contribution d’entretien n’était due.
3.
Par demande du 16 septembre 2014, B.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
notamment à ce que le divorce des parties soit prononcé.
Par écriture du 16 mars 2015, A.R.________ a déposé notamment une requête de
mesures provisionnelles par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
son époux soit contraint à lui verser une contribution d’entretien fixée à
843 fr., ceci de manière urgente.
Le 19 mai 2015, B.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par son épouse dans sa requête de mesures provisionnelles.
Par écriture du 27 mai 2015, A.R.________ a complété les allégations de
faits de sa requête et réduit les conclusions prises dans sa requête de mesures provisionnelles
en ce sens que son époux soit contraint à lui verser une contribution d’entretien fixée
à 268 fr. par mois, ceci de manière urgente.
4.1
Par plis recommandés du 18 mars 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a cité chaque partie personnellement à comparaître
à l’audience de mesures provisionnelles fixée au jeudi 28 mai 2015, à
9 heures, en mentionnant que « Si vous ne comparaissez pas personnellement, la procédure
suivra son cours malgré votre absence ».
Par courrier du 27 mai 2015, le conseil de A.R.________ a informé la présidente que sa mandante
ne comparaîtrait pas personnellement à l’audience appointée le lendemain et qu’elle
serait représentée par « l’Etude ». Il a exposé que sa cliente
n’avait pas la force d’être confrontée à son mari, étant encore très
fragile psychologiquement.
4.2
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 28 mai 2015 en présence de Me
Déborah Staehli, collaboratrice en l’étude de Me Aba Neeman, avocat à Monthey,
pour A.R.________ qui ne s’est pas présentée bien que régulièrement citée
et de B.R.________, assisté de son conseil Me Christian Schilla, avocat-stagiaire en l’étude
de Me Gabrielle Weissbrodt, avocate à Lausanne. Il ressort du procès-verbal qu’il
n’y a pas eu de réquisition d’entrée de cause et que Me Staehli a renoncé
à plaider.
4.3
Le 19 juin 2015, A.R.________ a produit un certificat médical du 30 mai 2015, signé par le
Dr [...], attestant qu’elle était en incapacité de se présenter à l’audience
du 28 mai 2015 « pour des raisons médicales ».
Par courrier du 7 juillet 2015, A.R.________ a, par l’intermédiaire de son conseil,
contesté la requête formulée par la présidente auprès de son employeur de lui
confirmer son absence, pour cause de maladie, le 28 mai 2015 et s’est étonnée
de cette mesure d’instruction, sa présence à l’audience du 28 mai 2015 n’étant
pas obligatoire.
Le 9 juillet 2015, la présidente a maintenu la requête précitée auprès
de l’employeur de A.R.________, qui a expliqué que cette dernière s’était
présentée au travail le 28 mai 2015 pour débuter la journée et assurer
son remplacement en vue de son audition au tribunal. A.R.________ avait quitté le centre médico-éducatif
«  [...] » vers 8h00 et avait repris son poste l’après-midi selon ses
horaires planifiés, soit de 14h00 à 17h00.
Le 14 juillet 2015, A.R.________ a produit un certificat médical complémentaire du
8 juillet 2015, signé par le Dr [...], formulé en les termes suivants :
«
Résumé
concernant le certificat du 30.05.2015
Madame
A.R.________ s’est rendue à Vevey le jour de son interrogatoire prévu vers 09.00h du
28 mai. Vers 8.45 elle a fait un malaise et a dû rentrer. Elle est allé consulter la Dresse
[...], médecin de garde à 10h le même jour, qui lui a dit que le malaise était dû
à la tension et le stress et qu’elle doit me voir dans les prochains jours. Je l’ai
donc vue le 30.05 et fait l’attestation nécessaire.
»
Dans ce courrier, le conseil de A.R.________ a exposé que sa mandante lui avait expliqué ne
pas avoir la force d’affronter son époux à l’audience du 28 mai 2015, étant
toujours faible psychologiquement, d’où sa lettre du 27 mai 2015. Toutefois, le
jour-même de l’audience, elle a néanmoins voulu y participer. Cependant, prise d’un
malaise, dû au stress, alors qu’elle s’y rendait, elle a préféré consulter
un médecin de garde plutôt que de « prendre le risque de participer à l’audience ».
5.
La situation financière des parties est la suivante :
5.1
A.R.________ travaille en qualité d’éducatrice à 80 % au sein du centre médico-éducatif
«  [...] », à [...]. Elle perçoit à ce titre, selon sa fiche de salaire
du mois de février 2015, un salaire mensuel net de 5’013 fr., versé treize
fois l’an, ce qui correspond à un salaire net mensualisé de 5'430 fr. 75.
Parallèlement à son activité professionnelle, elle suit une formation de praticien formateur
au sein de la HES-SO Valais dans le domaine de la santé.
Selon la facture du 10 mars 2015, le coût de participation au CAS de Praticien formateur 2015 est
de 250 fr., et selon le document y relatif, la taxe d’inscription est de 200 francs.
Le coût mensuel de cette formation est ainsi de 37 fr. 50.
Les charges mensuelles de A.R.________ sont les suivantes : elle assume le minimum vital de base
de 1'200 fr., lequel inclut les frais de prime d’assurance ménage à hauteur de 28 fr. 60
par mois (prime annuelle de 343 fr. 70), les frais de téléphone d’environ 300 fr.
par mois et les frais liés aux services industriels (électricité, eau et épuration)
de 41 fr. 20 (494 fr. 24 du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2014) ;
elle s’acquitte d’un loyer de 1'200 fr. par mois, acompte de charges compris (970 fr.
+ 230 fr.), pour un appartement de 2,5 pièces, sis rue du [...], à [...], qu’elle
occupe depuis le 1
er
mai 2015,
ainsi qu’une prime d’assurance maladie de base de 328 fr. 90 ; elle effectue
un versement mensuel de 400 fr. en faveur de sa mère et de l’un de ses frères, selon
une attestation établie par cette dernière le 25 mai 2015 ; et supporte une charge d’impôts
de 600 fr. par mois, ainsi qu’un remboursement mensuel de dettes de 633 fr. 30 selon
un contrat de credit et leasing conclu auprès de Cashgate selon lequel le solde ouvert jusqu’à
terme du contrat au 31 janvier 2019 est de 60'327 fr. 30.
Le total de ses charges est ainsi de 4'399 fr. 70 par mois, alors qu’elle a allégué
un montant total de 4'636 fr. 60.
En 2012, dans le cadre de la procédure menée devant le Tribunal de district de Monthey, elle
avait dit percevoir alors un salaire mensuel de 3'500 fr. et terminer en février 2013 la formation
qu’elle suivait. Elle assumait un loyer de 915 fr. pour l’appartement conjugal de 2,5
pièces.
5.2
B.R.________ travaille à plein temps pour l’entreprise [...] SA, site de [...].
D’après son certificat de salaire 2013, il a réalisé, cette année-là,
un salaire annuel net de 113'398 fr., soit 9'449 fr. 80 par mois (113'398 / 12), allocations
pour enfant, prime pour travail en équipe et bonus annuel de 9'940 fr. compris.
En 2014, son salaire net mensuel était de l’ordre de 7'663 fr., allocation de formation
pour l’un de ses enfants issus de son premier mariage en sus.
Dès le mois d’avril 2015, son salaire mensuel net est estimé à 7'058 fr. 60
versé treize fois l’an, soit 7'646 fr. 80 par mois.
B.R.________ habite au [...] dans une maison qu’il loue avec sa compagne pour un loyer de 1'600
fr. par mois, sans les charges. Les frais mensuels d’achat de pellets de bois destinés au
chauffage se sont élevés, en 2014, à 364 fr. 95. Les frais annuels de ramonage se montent
à 81 fr. 55, soit 6 fr. 80 par mois. Sont compris dans le minimum vital de base pour deux
personnes vivant sous le même toit de 1'700 fr., les frais annuels de sa prime d’assurance
ménage de 300 fr. 60, d’eau de 180 fr., de radio (billag) de 169 fr. 15 et d’électricité
de 1'200 fr. (100 fr. par mois). Il assume des frais d’assurance maladie de base de 455 fr. 60
par mois et des frais mensuels de déplacement de 1'063 fr. (lesquels comprennent les frais
de prime d’assurance voiture par 637 fr. 80 et de taxe sur les véhicules à moteur par
310 fr. 50). Il supporte en outre une charge d’impôt estimée, pour 2015, à 977 fr.
60.
Selon convention accessoire sur les effets du divorce ratifiée pour faire partie intégrante
du jugement de divorce concernant les époux [...] née [...] et B.R.________, rendu le 13 juillet
2005, ce dernier contribue à l’entretien de son ex-épouse par un montant mensuel de 1'281
francs. Au moment de la séparation de A.R.________ et B.R.________, en juillet 2012, celui-ci devait
contribuer à l’entretien de ses enfants nés de sa première union à raison de
2'348 fr. par mois (contribution d’entretien + participation aux frais d’écolage
et d’études) et à celui de son ex-épouse par 1'083 francs. A ce jour, il semble
que le versement d’une pension en faveur des enfants n’a plus court.
Le total des charges de B.R.________ est ainsi de 5'613 fr. 40 par mois (850 fr. de minimum
vital + 800 fr. de loyer, 455 fr. 60 de frais de prime d’assurance-maladie de base
+ 1'063 fr. de frais de déplacement + 977 fr. 60 d’impôts).
B.R.________ figure au fichier des poursuites pour des créances d’impôts de 25'646 fr. 95
pour les années fiscales 2012 et 2013, devant encore payer un montant de 13'332 fr. 35
pour l’année 2014.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre une ordonnance de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276
CPC pour les procédures matrimoniales, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles, en vertu de
l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989, RSV 173.01).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). La Cour d’appel
civile n’est cependant pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première
instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant
elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 8 février 2012/61).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles en matière matrimoniale, s’applique la maxime inquisitoire
sociale instituée par l'art. 272 CPC. Selon la jurisprudence, cette maxime ne contraint pas le juge
à rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais seulement à un devoir
accru de questionnement lors de l’audience et l’invitation de produire toutes les pièces
nécessaires. La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties d’indiquer au tribunal
les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 130
III 102 consid. 2.2 ; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 55 CPC).
Cette maxime ne sert pas à suppléer les carences d’une partie négligente ou qui
renonce à s’exprimer (TF 4C.255/2006 du 2 octobre 2006 consid. 4.2
in
fine
).
2.3
En l’espèce, ce n’est qu’au stade de l’appel que l’appelante allègue
que la séparation d’avec son mari en 2012 était houleuse et que celui-ci l’aurait
dénoncée auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais. Elle
aurait ainsi renoncé à toute contribution d’entretien en signant, sur la base d’un
vice de consentement, la convention de mesures protectrices de l’union conjugale le 5 juillet 2012.
Elle ne démontre toutefois pas ce qui l’aurait empêchée d’alléguer ces
faits devant le premier juge, de sorte que ces faits sont irrecevables.
3.
3.1
L’appelante fait valoir une violation du droit d’être entendue. Si elle avait pu se
présenter à l’audience de mesures provisionnelles de première instance, elle aurait
pu exposer certains éléments que le premier juge aurait pris en considération avant de
rendre l’ordonnance querellée, notamment concernant ses frais de déplacements et de formation
et ses obligations familiales, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a conclu la convention
du 5 juillet 2012.
3.2
Aux termes de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101), les parties ont le droit d’être entendues dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le droit d’être entendu, également garanti par l’art. 53 al. 1 CPC,
confère à toute partie, parmi d'autres prérogatives, le droit de participer à l'administration
des preuves (art. 155 al. 3 CPC), de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid.
3.2 ; 133 I 270 consid. 3.1; 129 II 497 consid. 2.2 ; Haldy, CPC commenté, n. 13
ad art. 53 CPC) et de prendre position sur toutes les écritures des parties adverses (ATF
138 I 484 consid. 2; 138 I 154 consid. 2.3.3 ; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2; TF 4A_592/2014
du 25 février 2015 consid. 3.2). Le droit d’être entendu a pour corollaire que l’autorité
doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes
prescrites (ATF 134 I 140 consid. 5.3). Il confère en outre le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son égard (ATF 129 II 497 consid. 2.2 ;
ATF 127 I 54 consid. 2b).
Dans le cadre d’une procédure de divorce,
l’art. 276 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires, les dispositions régissant la protection de l’union conjugale étant
applicables par analogie. Ainsi, selon l’art. 273 al. 2 CPC, les parties comparaissent
personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé,
de leur âge ou de tout autre juste motif. La comparution personnelle des époux est en principe
obligatoire à toutes les audiences, ces derniers étant libres de s’y faire assister (Tappy,
CPC commenté, n. 39 ad art. 273 CPC). La dispense d’une partie, envisagée
à l’art. 273 al. 2 CPC et généralement requise par la partie concernée,
exige une décision du tribunal (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 278 CPC). Si une partie
ne comparaît pas personnellement sans en être dispensée ou malgré un refus de dispense,
les règles sur le défaut sont applicables nonobstant la présence d’un conseil (Tappy,
op. cit., n. 10 ad art. 278 CPC ; Kobel, KomZPO, n. 6 ad art. 278 CPC).
Cependant, en l’absence d’une partie, une décision par défaut impliquant une administration
des preuves allégée au sens de l’art. 234 al. 1 CPC ne sera pas envisageable :
dès lors que la maxime inquisitoire est applicable, le tribunal doit en effet de toute façon
vérifier néanmoins la véracité des faits allégués par la partie présente.
En l’absence d’enfants mineurs, la maxime inquisitoire atténuée imposée par
l’art. 272 CPC n’implique cependant pas qu’il étende d’office
l’instruction à des faits ou moyens non invoqués en faveur d’un plaideur ayant
négligé de comparaître (dans ce sens : TF 4C.255/2006 du 2 octobre 2006
consid. 4.2
in fine
;
Tappy, op. cit., n. 42 ad art. 273 CPC).
Lorsqu'une partie, citée à comparaître personnellement sur la base de l'art. 68 al. 4
CPC, ne se présente pas, les suites du défaut sont régis par les art. 147 ss
CPC. En vertu de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience
lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. Tel sera le cas d'une
maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre
à temps les dispositions nécessaires. En revanche, lorsque l'empêchement médical
invoqué par la partie ne résulte pas d'une atteinte subite, mais d'un état de santé
préexistant appelé à perdurer, il lui appartient de solliciter à temps d'être
dispensée de comparaître à l'audience et de pouvoir s'y faire représenter. S'il ne
le fait pas le tribunal peut, sans violer le droit d'être entendu de la partie, refuser de donner
suite à la demande de report d'audience formulée tardivement (TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015
consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, l’appelante se plaint de n’avoir pas pu faire valoir ses arguments
à l’audience du 28 mai 2015. Elle a pourtant annoncé avant celle-ci son absence
en informant le tribunal qu’elle était trop fragile pour se présenter et qu’elle
serait représentée par son conseil, lettre qui pouvait à l’évidence être
comprise comme une demande de dispense de comparution personnelle. A l’audience, son conseil n’a
pas requis le renvoi de celle-ci pour permettre l’audition de sa cliente. A.R.________ a certes
décidé le matin-même qu’elle voulait comparaître à l’audience et
elle n’a pas pu s’y rendre pour des raisons médicales. Toutefois, dans les semaines
qui ont suivi cette séance, son avocat n’a pas demandé à ce qu’elle soit entendue,
se limitant à s’insurger contre le fait que la présidente ait demandé des précisions
sur son incapacité à comparaître. Il n’a pas fait valoir qu’elle avait des
éléments à apporter qui justifiait son audition. Son conseil a en outre affirmé que
la présence de sa cliente n’était pas obligatoire à cette audience. L’appelante
s’est au surplus longuement expliquée par lettre du 19 juin 2015 notamment sur ses
charges. Dans ces circonstances, on ne peut que considérer que l’appelante a renoncé
à être entendue personnellement à l’audience du 28 mai 2015 et qu’en
outre son droit d’être entendue a été respecté dans la mesure où elle
a pu encore s’exprimer par l’intermédiaire de son conseil à cette audience, puis
après celle-ci.
Enfin, l’appelante n’a jamais allégué les faits relatifs à un éventuel
vice de consentement lors de la signature, tant par les parties que par les conseils, de la convention
conclue le 5 juillet 2012 devant le Tribunal de Monthey ni requis d’être entendue personnellement
par le premier juge sur ces éléments ni soulevé un tel grief, que ce soit dans sa requête
de mesures provisionnelles du 16 mars 2015 ou dans le complément de celle-ci du 27 mai
2015, ou lors de l’audience du 28 mai 2015 ou dans les courriers postérieurs. Partant,
le droit d’être entendu de l’appelante n’a pas été violé.
4.
4.1
L’appelante invoque également une constatation
inexacte des faits, concernant l’établissement de ses charges.
4.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue en se limitant à la simple vraisemblance des faits et à l’examen sommaire du droit,
après une administration limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). Les exigences de preuve
sont réduites et le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008
du 9 décembre 2008 consid. 2.3 ; ATF 129 II 426 consid. 3), tout en ayant l’obligation
de peser les intérêts respectifs du requérant et de l’intimé (ATF 131 III 473).
4.3
4.3.1
L’appelante estime que le premier juge n’a pas retenu, à tort, les frais de 120 fr.
qu’elle assumerait pour l’assurance de sa voiture, ainsi que les frais de 120 fr. pour
la place de parc permettant de la stationner.
Pour ce qui concerne les charges en lien avec la voiture, l’appelante expose qu’elle a besoin
de son véhicule pour se rendre à ses cours auprès de la HES SO. Elle n’allègue
toutefois pas où se donnent ces cours. En outre, l’appelante ne conteste pas que la formation
est composée d’un tiers de cours et de deux tiers de travail à domicile, de sorte que
sa formation s’effectue essentiellement chez elle. La juge de céans fait également sienne
la motivation du premier juge concernant la distance entre le domicile de l’appelante et son lieu
de travail. L’appelante étant domiciliée à la rue du [...], à [...] et travaillant
à [...] située au chemin de [...], à [...], la distance entre ces deux lieux est de un
kilomètre selon le site viamichelin.ch. Partant, la nécessité de l’usage d’un
véhicule automobile pour des raisons professionnelles n’est pas établie, ceci même
au stade de la vraisemblance.
Concernant les frais de 120 fr. à titre de location de la place de parc, l’appelante
n’a produit aucune pièce permettant d’établir ce fait, de sorte qu’il n’est
pas rendu vraisemblable.
Par conséquent, les charges liées au véhicule de l’appelante ne sauraient être
retenues.
4.3.2
Concernant les frais de sa formation, l’appelante ne démontre pas en quoi la formation « Ecrire
et publier » serait liée et nécessaire à sa formation de praticienne formatrice
et ne constitue pas un hobby. C’est donc à juste titre que le premier juge n’a pas retenu
la somme de 97 fr. par mois dans ses charges.
Pour ce qui concerne la taxe d’inscription à sa formation HES SO à hauteur de 200 fr.,
il ressort effectivement du document concernant le CAS de Praticien formateur 2015 que les frais d’inscription
à cette formation sont d’un tel montant, en sus des frais de formation de 250 francs.
Il est dès lors rendu vraisemblable que les frais engendrés par la formation de l’appelante
s’élèvent à 37 fr. 50 par mois (450 fr. / 12). Il se justifie de
modifier l’état de fait en ce sens, sans que ceci influence pour autant la résolution
du litige.
4.3.3
L’appelante estime que c’est un montant mensuel de 913 fr. 80 qui aurait dû
être retenu, au lieu de 633 fr. 30, à titre de remboursement du « credit
& leasing », tout en se référant au relevé de compte du contrat conclu le
27 avril 2015 auprès de Cashgate, produit sous pièce 24. Or cette pièce indique
le paiement mensuel d’un montant de 633 fr. 30, montant qui doit être retenu.
Quant au montant que l’appelante verse à sa mère chaque mois, l’attestation de
cette dernière qu’elle a produite mentionne expressément l’envoi d’une somme
d’argent de 400 fr. chaque mois. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir un montant
de 500 francs.
4.3.4
Quant à l’affirmation selon laquelle l’appelante avait été amenée à
renoncer au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur dans le cadre de la convention
de mesures protectrices du 5 juillet 2012, alors que la séparation était particulièrement
houleuse et que l’intimé l’aurait dénoncée auprès du Service de la population
et des migrations du canton du Valais, ils ne sauraient être retenus, dès lors qu’ils
sont irrecevables et qu’au surplus ils n’ont pas été établis (cf.
supra
consid. 2.3).
5.
5.1
L’appelante invoque une violation du droit, estimant qu’elle a droit à une contribution
d’entretien, non seulement en raison de l’invalidité de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale conclue le 5 juillet 2012 sur la base d’un vice de consentement,
mais encore en raison du solde disponible de 2'000 fr. dont disposerait l’intimé alors
qu’elle subirait un déficit selon la méthode dite du minimum vital, dont l’appelante
n’a pas contesté l’application.
Comme exposé précédemment (
supra
consid. 2.3), les faits relatifs à l’existence
d’un éventuel vice de consentement lors de la conclusion de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale le 5 juillet 2012 sont irrecevables, de sorte qu’il n’est
pas nécessaire d’examiner si l’invalidité de cette convention justifierait l’octroi
d’une contribution d’entretien. En revanche, il s’impose d’examiner si des faits
nouveaux justifieraient l’octroi d’une contribution d’entretien en faveur de l’appelante.
5.2
5.2.1
Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur au-delà de l'ouverture de la
procédure de divorce; une fois ordonnées, elles peuvent toutefois être modifiées
par le juge des mesures provisionnelles, aux conditions de l'art. 179 CC (TF 5A_866/2013 du 16 avril
2014 consid. 2; TF 5A_933/2012 du 17 mai 2013 consid. 5.2; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid.
4.2). Le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement important et durable est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, ou encore si les faits qui ont fondé le choix des mesures
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 3.1; TF 5A_400/2012
du 25 février 2013 consid. 4.1; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4). Le point de savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue s'apprécie à la date du dépôt de
la demande de modification (ATF 120 II 85 consid. 4b). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées durablement et de manière
significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir
actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent
et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; 137 III 604 consid. 4.1.2; TF 5A_547/2012
du 14 mars 2013 consid. 4.3) (TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1). La survenance de
faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre
le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid.
4.3; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1;
TF 5A_ 113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1)
.
5.2.2
Le principe et le montant de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1
ch. 1 CC, par renvoi de l'art. 163 al. 1 CC, se déterminent en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de
participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa;
TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid. 5.2), la fixation de la contribution d'entretien ne devant
pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 114 II 26 consid. 8).
Selon la méthode dite du minimum vital, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur
minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non
strictement nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti
par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 Il 26, JdT 1991 I 334 ;
implicite in ATF 127 III 289, JdT 2002 I 236, relatif à la charge fiscale), à moins que des
circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 lI 314 consid. 4 b/bb, JdT
1996 I 197).
5.3
En l’espèce, en 2012, lorsque les parties ont signé la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale, l’appelante percevait des revenus de 3'500 fr. et assumait des
charges, selon ses allégations, d’un montant de 4'636 fr. 60. A cette époque,
elle était dans l’incapacité de couvrir ses besoins et présentait un déficit
de 1'136 fr. 60 par mois. A ce jour, l’appelante perçoit des revenus mensuels nets
de 5'430 fr. 75, treizième salaire compris, et assume des charges de 4'399 fr. 70
par mois. Elle dispose ainsi d’un solde disponible de 1'031 fr. 05.
L’on ne connaît pas les revenus perçus par l’intimé et le montant des charges
qu’il supportait lors de la signature de la convention le 5 juillet 2012. Il apparaît
toutefois raisonnable de prendre en considération des revenus nets de l’ordre de 9'449 fr. 80
par mois et des charges d’un montant équivalent aux charges actuelles, auxquelles il convient
d’ajouter les montants des contributions qu’il versait à l’époque en faveur
de ses enfants et de son ex-épouse, soit un montant total de 7'763 fr. 40 (charges actuelles
de 5'613 fr. 40 – la contribution actuelle versée à son ex-épouse de 1'281 fr.
+ la contribution en faveur de ses enfants 2'348 fr. + la contribution versée à son ex-épouse
de 1'083 fr.). Il lui restait dès lors un disponible de 1'686 fr. 40. A ce jour,
l’intimé perçoit un salaire net de 7'646 fr. 80, treizième salaire compris,
et supporte des charges d’un montant de 5'613 fr. 40, de sorte qu’il dispose d’un
solde disponible de 2'033 fr. 40.
Il s’avère que la situation financière de l’appelante s’est considérablement
améliorée depuis le mois de juillet 2012, même en tenant compte des charges qu’elle
a alléguées et qui n’ont pas été retenues. Elle bénéficie aujourd’hui
d’un solde disponible de 1'031 fr. 05, alors qu’en 2012, quand bien même elle
subissait un déficit de quelque 1'136 fr. 60 et son époux disposait d’un disponible
de 1'686 fr. 40, elle avait renoncé à une contribution d’entretien par convention
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la signature devant le Président du Tribunal
de Monthey, la co-signature des conseils et l’absence d’allégation et de production
ou réquisition de preuves à cet égard en première instance permettent de présumer
que les principes de l’art. 279 CPC, appliqués par analogie (CACI 14 mai 2012/227),
ont été respectés. Quant à la situation financière de l’intimé, elle
semble ne s’être modifiée que de quelque 240 fr. en sa faveur. Par conséquent,
il n’y a pas de modification des circonstances telle à péjorer la situation de l’appelante
qui justifierait de modifier les mesures protectrices de l’union conjugale prises en 2012.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel est manifestement infondé et doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L’ordonnance querellée
doit être confirmée.
Vu l’issue de la procédure d’appel, la requête d’assistance judiciaire, déposée
par Me Neeman à l’appui de l’appel et renouvelée par Me Fontana, est
rejetée (art. 117 let. b CPC).
7.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5])
sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens, même s’il s’est déterminé spontanément.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.R.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire déposée par A.R.________ est rejetée.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Aba Neeman (pour l’appelante A.R.________),
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour l’intimé B.R.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et Me Véronique
Fontana, pour information.
La greffière :