vd_findinfo · ML / 2009 / 13 · 2009-02-26 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 149 al. 2 LP, 149 al. 4 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2009 ML / 2009 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
68
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 février 2009
__________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
juge présidant
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 et 149 al. 2 et 4
LP
Vu le prononcé
rendu le 4 mars 2008, à la suite de l'audience du 19
février 2008, par le Juge de paix du district d'Aigle,
levant provisoirement, à concurrence de 469'656 fr. 25 sans
intérêt, de 140'670 fr. 95 sans intérêt,
de 88'113 francs 70 sans intérêt et de 39'181 fr. 65
sans intérêt, l'opposition formée par
Q.________
, à Chesières,
à la poursuite n°
427'006 de l'Office des poursuites et faillites d'Aigle
exercée contre lui à l'instance de la
Banque R.________
,
à Lausanne, en paiement des mêmes montants sans
intérêt,
les
titres des créances et causes des obligations
invoqués étant quatre acte de défaut de biens
délivrés par l'Office des poursuites
d'Aigle,
n° 239'751-02 pour 469'656
fr. 25 et n° 241'615-02 pour 140'670 fr. 95
délivrés le  16 mars 1999, n° 257'633
pour 88'113 francs 70 délivré le 30 novembre 1998 et
n° 263'209 pour 39'181 fr. 65 délivré le 10 juin
1999,
vu la décision motivée adressée pour
notification aux parties le 25 mars 2008, que le poursuivi a
reçue le 31 mars 2008, selon les informations d'acheminement
postal figurant au dossier,
vu l'acte de recours déposé par le poursuivi le 8
avril 2008, concluant, principalement, à la réforme
du prononcé en ce sens que la requête de
mainlevée est rejetée et l'opposition maintenue,
subsidiairement, à son annulation,
vu le mémoire, accompagné d'une pièce
nouvelle, produit par le recourant le 15 décembre 2008, dans
le délai prolongé à cet effet, confirmant les
conclusions en réforme et retirant les conclusions en
nullité prises dans son acte du 8 avril
2008,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours, formé en temps
utile
(art.
57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 461 ss CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), est recevable formellement,
qu'en revanche, la pièce nouvelle produite avec le recours
est irrecevable et doit être écartée (art. 58
al. 3 LVLP);
attendu qu'à l'appui de
sa requête de mainlevée du 15 janvier 2008, la
poursuivante avait produit, outre l'original du commandement de
payer n° 427'006 de l'Office des poursuites et faillites
d'Aigle, les originaux des quatre actes de défaut de biens
après saisie invoqués comme titres des
créances réclamées, qui lui avaient
été délivrés dans quatre poursuites
exercées à son instance contre le
poursuivi,
que ce dernier n'a pas procédé en première
instance,
que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence des montants
réclamés, considérant que les actes de
défauts de biens après saisie produits valaient
titres de mainlevée provisoire au sens l'art. 82 LP, en
faveur de la poursuivante et au préjudice du poursuivi, pour
ces montants sans intérêt, conformément
à l'art. 149 LP;
attendu que, s
elon l'art. 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer, que le juge prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération,
qu'en vertu de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de
biens après saisie délivré au créancier
vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP, le
créancier ne pouvant cependant réclamer au
débiteur des intérêts pour la créance
constatée par acte de défaut de biens (art. 149 al. 4
LP),
que la décision du premier juge est ainsi
justifiée,
que le recourant conteste les pouvoirs des représentants de
la poursuivante signataires de la requête de
mainlevée,
que, n'ayant pas procédé en première instance,
il n'a pas contesté à ce stade déjà
lesdits pouvoirs de représentation mais les a au contraire
admis, par son comportement - passif - en procédure, de
sorte que c'est en vain qu'il soulève ce moyen au stade du
recours,
que le recourant invoque l'art. 149 al. 2 CO (Code des obligations;
RS 220) et une prétendue inégalité de
traitement de la part de la banque créancière qui
aurait amélioré à son détriment la
situation de son codébiteur solidaire,
que le recourant, outre que seuls deux des actes de défaut
de biens en cause mentionnent l'existence d'un codébiteur
solidaire, ne rend en aucune manière ses allégations
vraisemblables,
que, selon l'art. 144 CO, le créancier peut, à son
choix exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un
d'eux, l'exécution intégrale ou partielle de
l'obligation, les débiteurs demeurant tous obligés
jusqu'à l'extinction totale de la dette,
que, contrairement à ce que soutient le recourant ,
l'intimée ne devait pas rapporter la preuve qu'elle avait
"traité de la même manière" les
codébiteurs solidaires pour obtenir la mainlevée sur
la base d'un acte de défaut de biens délivré
en sa faveur contre l'un d'entre eux,
que le recours, ainsi mal fondé au sens de l'art. 465 al.
1
CPC, doit être rejeté et le
prononcé entrepris maintenu;
attendu que les frais du présent arrêt, par 1'350 fr.,
sont à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 26 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Philippe
Reymond, avocat (pour Q.________),
‑      Me Christian
Fischer, avocat (pour la Banque R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district d'Aigle.
L
a
greffi
ère
: