vd_findinfo · HC / 2021 / 932 · 2021-09-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVANCE DE FRAIS, DÉNUEMENT | 117 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2021 HC / 2021 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
JD21.039424-211487
272
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
98 et
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 16 septembre 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte divisant la recourante d’avec
B.V.________
,
à Garches (France), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait en droit :
1.
Le 10 août 2021, A.V.________ et B.V.________
ont déposé une requête commune en divorce avec accord complet ainsi qu’une convention
auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président du tribunal).
2.
Par décision du 16 septembre 2021, le président du tribunal a imparti un délai au 28 octobre
2021 à A.V.________ pour procéder à l’avance de frais judiciaires d’un montant
de 900 francs.
3.
Par acte du 24 septembre 2021, A.V.________ a
formé recours contre la décision précitée, contestant devoir s’acquitter d’une
telle avance faute de moyens financiers suffisants.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
4.
4.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (Tappy, Commentaire
romand Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 103 CPC).
Les décisions relatives aux avances de frais
au sens de l’art. 103 CPC comptent parmi les ordonnances d’instruction visées
par l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à
un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (73 al. 1 LOJV (Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
5.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR-CPC nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Cst. (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. cit.).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant
des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. cit.).
6.
6.1
La recourante conteste devoir supporter l’avance
de frais judiciaires d’un montant de 900 fr. invoquant des moyens financiers insuffisants. Elle
allègue à cet effet que son conjoint l’aurait quittée après 32 ans de vie commune
et, ayant obtenu un poste au sein de l’UNESCO, serait parti s’installer à Paris, la
laissant dans une situation financière obérée.
6.2
6.2.1
Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal
peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’art. 9 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5)
prévoit que la partie saisissant l’autorité judiciaire par une requête, une demande
ou une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité
de l’émolument de conciliation, respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.
Ce principe est toutefois atténué par l’art. 10 TFJC, lequel dispose que le juge peut
renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité
le justifient.
Selon le Message du Conseil fédéral relatif au CPC (FF 2006 p. 6905/6906), lorsque, par
exemple, la partie demanderesse dispose d’un revenu à peine supérieur au minimum vital,
mais ne remplit pas les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, le montant de l’avance
devrait être réduit, à défaut de quoi l’avance exigée serait prohibitive
et porterait atteinte au droit d’accès à la justice. En dépit de ce qui précède,
l’art. 98 CPC n’autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction de l’avance
alors que les conditions dont dépendent l’assistance judiciaire, relatives aux ressources
insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC) et aux chances de succès de la demande (art.
118 let. b CPC), ne sont pas satisfaites. Il est raisonnablement exigible de la partie demanderesse qu’elle
introduise une requête d’assistance judiciaire, avec les justificatifs à produire selon
l’art. 119 al. 2 CPC, lorsqu’elle revendique une dispense ou une réduction de l’avance
de frais (TF 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 7,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 407). La jurisprudence vaudoise va dans le même sens et considère en principe que l’avance
de frais ne saurait être fixée en fonction de la situation financière du demandeur, cet
élément ne pouvant être pris en compte que dans le cadre d’une requête d’assistance
judiciaire. Le législateur n’a par ailleurs pas prévu de payer l’avance de frais
par acomptes (CREC 25 août 2021/230).
Selon l’art. 53 TFJC, pour les procédures sur requête commune avec accord complet, l'émolument
forfaitaire de décision est fixé à 900 francs.
6.2.2
Aux termes de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
– cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. Une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141
III 369 consid. 4.1).
L'art. 118 al. 1 CPC dispose
que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais judiciaires
(let. b),
ainsi que la commission d’office d’un conseil juridique (let. c).
Le formulaire de demande d’assistance judiciaire est disponible sur internet à l’adresse
www.vd.ch/assistance-judiciaire. Celui-ci doit être complété, signé par la personne
requérante, accompagné des pièces justificatives requises
(art.
119 al. 2 CPC)
et remis au juge
saisi du litige.
6.3
En l’espèce, la recourante ne conteste pas le montant de l’avance de frais arrêté
en application de l’art. 53 TFJC, mais considère qu’elle aurait dû être exonérée
d’une partie ou de la totalité de l’avance compte tenu du peu de moyens dont elle dispose.
Or, comme la jurisprudence précitée le rappelle, l’avance de frais ne saurait être
fixée en fonction de la situation financière du requérant, cet élément ne devant
être pris en compte que dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire.
Ainsi, il est toujours loisible à la recourante de déposer une telle requête avec les
justificatifs à produire, selon l’art. 119 al. 2 CPC, auprès du juge saisi de la cause
en divorce, soit le président du tribunal.
7.
En définitive, le
recours, manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al.
1
in fine
CPC
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont
la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Mme A.V.________,
‑
M. B.V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :