vd_findinfo · PP 3/14 - 46/2014 · 2014-10-17 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, DÉCISION DE COTISATIONS, COMMANDEMENT DE PAYER | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.10.2014 PP 3/14 - 46/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/14 - 46/2014
ZI14.006737
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
17 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
M.________
Fondation
collective de prÉvoyance du personnel
, à
[…], demanderesse,
et
Association
crÉative et Educative
L.________
,
à […], agissant par T.________, à [...], défenderesse,
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Dès le 1
er
janvier 2007, l’Association créative et éducative L.________ (ci-après : l’Association
L.________), à [...], a été affiliée pour la prévoyance professionnelle de son
personnel auprès de M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après :
la Fondation), à [...]. A cette fin, un plan de prestations et de financement avait préalablement
été signé le 16 novembre 2006 par T.________ – désignée, sous la rubrique
«
Indications supplémentaires
pour sociétés simples
», comme
étant la propriétaire de la société en question – et le 4 décembre 2006
par la Fondation. Les parties avaient également conclu, aux mêmes dates, une convention d’affiliation
dont l’art. 5 énonçait notamment ce qui suit :
"
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par M.________ Vie à la Fondation.
Les adaptations de cotisations demeurent réserv[é]es, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions
réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au
moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du person[n]el. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie viennent à échéance
en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports
de travail devient effective.
5.4
1
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêts conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts
peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
2
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
3
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
4
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte "encaissement
des primes". Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé
dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai
de 4 semaines après réception du relevé.
5.5
1
D’autre part, la Fondation a le droit, s’il y a des paiements en retard, de limiter les prestations
obligatoires à hauteur de la fortune du fonds de prévoyance, dans la mesure où l’entreprise
ne verse pas les cotisations dues dans un délai de 14 jours suivant la mise en demeure écrite
annonçant cette conséquence du retard de paiement. La couverture d’assurance initialement
garantie ne peut redevenir effective qu’à partir du moment où les cotisations dues sont
acquittées.
[…]
5.6
L’entreprise
affiliée peut constituer des réserves de contributions auprès de la Fondation, en vue
d’utiliser ces fonds pour financer des contribuions futures mises à la charge de l’employeur.
S’il y a des retards de paiement, la Fondation a le droit d’utiliser ces réserves pour
le paiement de la part de contribution mise à la charge de l’employeur.
[…]
"
Le règlement pour frais de gestion (édition 2005) prévoyait en outre ce qui suit :
"
1.
Bases
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclue entre
la Fondation et l’entreprise.
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
1
Pour les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l’entreprise affiliée :
■
Cotisations encore impayées :
–
Sommation par
lettre signature en rapport avec le paiement des cotisations arriérées encore dues
CHF
300.-
–
Plan d’amortissement
CHF
250.-
–
Poursuites
(non compris les frais officiels)
–
Réquisition
de poursuite
CHF
500.-
–
Réquisition
de continuer la poursuite
CHF
500.-
–
Réquisition
de faillite, resp. de réalisation de gage
CHF
500.-
[…]
"
B.
Le 11 avril 2011, la Fondation a adressé à l’Association L.________ une sommation portant
sur un montant total de 30'965 fr. 10 – soit un arriéré de cotisations de 30'665 fr.
10 ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion
– à acquitter sous 14 jours. Il était indiqué qu’à défaut de paiement
dans le délai imparti, la somme en question serait exigée par la voie juridique et une indemnité
de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue.
Aux termes d’une nouvelle sommation du 7 septembre 2011, la Fondation a réclamé à
l’association précitée un arriéré de cotisations de 20'094 fr. 40 ainsi qu’une
indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion, soit un montant
total de 20'394 fr. 40 à verser dans les 14 jours, faute de quoi des poursuites judiciaires seraient
entamées et une indemnité pour frais de gestion supplémentaires de 500 fr. serait facturée.
Le 10 avril 2013, la Fondation a adressé une troisième sommation à l’Association
L.________, pour un montant global de 49'363 fr. 35 correspondant à 49'063 fr. 35 de cotisations
impayées et à 300 fr. d’indemnité selon le règlement en matière de frais
de gestion. En l’absence de paiement dans les 14 jours, la Fondation précisait qu’elle
se verrait dans l’obligation de procéder par la voie judiciaire et de facturer une indemnité
de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires.
Par correspondance du 17 juillet 2013 adressée à M.________ Assurances SA, Agence générale
de [...],T.________ a indiqué que l’Association L.________ allait cesser ses activités
au 31 juillet 2013 et que la nouvelle direction prendrait contact avec l’assureur «
pour
la suite d’un nouveau contrat
».
Aux termes d’un courrier du 15 octobre 2013, la Fondation a fait savoir à l’association
susmentionnée que, sa créance étant demeurée impayée nonobstant la sommation
envoyée, une procédure de poursuite avait été entamée et des frais de gestion
supplémentaires de 500 fr. débités du compte d’encaissement.
Le 25 octobre 2013, la Fondation a fait notifier à l’Association L.________, par sa présidente
T.________, un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district
de K.________, pour un montant de 40'955 fr. 25 représentant les cotisations dues au 14 octobre
2013, avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts
pour la période du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. de frais de gestion.
Le jour même, T.________ a fait opposition totale.
En date du 12 février 2014, la Fondation a adressé à l’Association L.________ un
extrait du compte d’encaissement de primes, faisant état d’un solde débiteur de
43'865 fr. 75 au 31 décembre 2013, intérêts, frais de poursuites et frais de sommation
inclus. Il était par ailleurs précisé que, sans nouvelles de l’association en question
dans un délai de 4 semaines, cet extrait serait considéré comme approuvé.
C.
Par acte du 17 février 2014, M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel a déposé
une demande auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite
de frais et dépens, d’une part à ce que l’Association L.________ soit condamnée
au paiement d’une créance en capital de 40'955 fr. 25 avec intérêts à 5% dès
le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 ainsi que 500 fr. à titre d’indemnité des procédés,
et d’autre part à ce que soit prononcée la mainlevée définitive dans la poursuite
n° [...] à concurrence de la somme précitée (à l’exclusion des frais
du commandement de payer, ceux-ci pouvant être décomptés des paiements de la défenderesse
conformément à la législation applicable en matière d’exécution forcée).
La demanderesse se prévaut essentiellement du bien-fondé de sa créance à l’encontre
de la défenderesse. A ce titre, elle observe en substance que, durant le rapport d’affiliation
ayant pris effet le 1
er
janvier 2007 et résilié par la défenderesse au 31 juillet 2013, cette dernière n’a
jamais contesté ni le rapport d’affiliation ni les extraits de compte envoyés. Elle relève
avoir néanmoins dû lui rappelé plusieurs fois son obligation de payer, l’avoir formellement
sommée et avoir finalement entamé une poursuite, le commandement de payer y relatif ayant été
frappé d’opposition totale par la défenderesse sans indication des motifs. En annexe
à sa demande, la demanderesse joint diverses pièces parmi lesquelles figurent, entre autres,
des décomptes de cotisations pour les années 2012-2013 (comportant une rubrique libellée
«
facture de contributions
»
et une autre intitulée «
récapitulatif
des contributions
»), ainsi qu’une
attestation collective pour l’année 2013 produite à titre exemplatif, les autres attestations
étant au surplus proposées pour édition.
Appelée à se déterminer sur la demande, la défenderesse n’a pas réagi.
Par convocations envoyées sous plis recommandés le 9 mai 2014, les parties ont été
citées à comparaître à une audience d’instruction appointée au 3 juin
2014.
L’envoi destiné à la défenderesse ayant été retourné avec la mention
«
non réclamé
»,
celui-ci lui a été renvoyé par courrier ordinaire.
Aux termes d’une écriture du 26 mai 2014, la demanderesse a fait savoir qu’elle ne serait
pas en mesure de comparaître à l’audience précitée. Elle a par ailleurs exposé
que la défenderesse lui avait versé la somme de 15'286 fr. 40 en date du 16 mai 2014, de sorte
que la créance en capital qui s’était initialement élevée à 40'955 fr.
25 se réduisait donc à 25'668 fr. 85. La demanderesse a rectifié ses conclusions en conséquence,
requérant paiement d’un montant de 25'668 fr. 85, avec intérêts à 5% dès
le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. d’indemnité des procédés.
Le 27 mai 2014, les parties ont été informées de ce que l’audience du 3 juin 2014
était renvoyée sans réappointement.
Bien que dûment invitée à prendre position sur l’écriture de la demanderesse
du 26 mai 2014, la défenderesse n’a pas fait usage de cette faculté.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile
suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt
la forme d’une action de droit administratif (cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid.
1).
b)
Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106
ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art.
73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
c LPA-VD). La demanderesse ayant réduit ses conclusions lors de sa dernière écriture du
26 mai 2014, il s’ensuit que la valeur litigieuse est en l’espèce inférieure à
30’000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence d'un membre de
la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un
montant de 25'668 fr. 85 (initialement 40'955 fr. 25) portant sur un solde impayé de contributions
de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5% l’an dès le 15 octobre
2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts pour la période du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 ainsi que 500 fr. à titre d’indemnité des procédés,
et requiert, d’autre part, la mainlevée de l'opposition faite par la défenderesse dans
la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites du district de K.________.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (cf. art. 50 al.
2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit
que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n°
4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent de l’art.
5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisation impayées, ils sont fixés au ch. 2.1
du règlement pour frais de gestion (édition 2005), lequel fait partie intégrante du contrat
d'affiliation.
4.
a)
En l'espèce, le personnel de l'entreprise de la défenderesse a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1
er
janvier 2007, conformément à la convention d’affiliation signée par les parties
les 16 novembre et 4 décembre 2006 respectivement. Cette convention n'est pas remise en cause dans
la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations
dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non plus que, suite à la
lettre de la défenderesse du 17 juillet 2013, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 juillet
2013 (cf. demande du 17 février 2014 p. 2, ch. III).
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
un solde de primes, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur
des décomptes de cotisations pour les années 2012-2013, une attestation collective pour l’année
2013 ainsi qu’un extrait du compte d’encaissement de primes du 12 février 2014.
b)
Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions
légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement établi des décomptes
de cotisations exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la
prévoyance professionnelle obligatoire («
facture
de contributions
») avec un détail
précis par assuré («
récapitulatif
des contributions
»), procédant
le cas échéant aux rectifications nécessaires en fonction des modifications intervenues
en cours de période d’assurance. Elle a également dressé des attestations collectives
– telle celle de 2013 – indiquant en substance les données personnelles, les prestations
assurées, les frais annuels ainsi que les retenues mensuelles pour chaque salarié. La demanderesse
a par ailleurs fait parvenir à la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de
primes daté du 12 février 2014, mentionnant un solde débiteur de 43'865 fr. 75 au 31 décembre
2013, intérêts, frais de poursuites et frais de sommation inclus.
Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé
une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à l’exactitude des pièces
susdites. Suite au dépôt de la demande du 17 février 2014, l’Association L.________
a également renoncé à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée
par le magistrat instructeur.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance, par ailleurs incontestée par la défenderesse demeurée totalement
muette dans le cadre de la présente procédure judiciaire.
c)
S'agissant du capital réclamé, l’extrait du compte d’encaissement de primes du
12 février 2014 mentionne il est vrai, au 15 octobre 2013 (soit au moment de l’ouverture la
poursuite), un montant total de 43'734 fr. 45 d’arriérés de paiement en faveur de l’institution
de prévoyance, y compris divers frais de contentieux et intérêts courus. Quoi qu’il
en soit, il n’en reste pas moins que dans le cadre de la présente affaire, seules les conclusions
de la demanderesse déterminent l’objet du litige devant la juridiction cantonale (cf. TFA
B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). Or, celles-ci portaient initialement sur le remboursement
d’une créance principale de 40'955 fr. 25 portant sur des cotisations impayées, avec
intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, ce à quoi s’ajoutaient 1'543 fr.
75 d’intérêts du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. à titre d’indemnité des procédés (cf.
demande du 17 février 2014 p. 2, ch. I). Ultérieurement, la défenderesse s’étant
acquittée du paiement d’une partie de sa dette le 16 mai 2014, à hauteur de 15'286 fr.
40, la demanderesse a déduit ce montant de la créance principale et rectifié ses conclusions
en conséquence, précisant que celles-ci portaient désormais sur une créance en capital
de 25'668 fr. 85 (soit 40'955 fr. 25 – 15'286 fr. 40), avec intérêts à 5% dès
le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. d’indemnité des procédés (cf. écriture
du 26 mai 2014 p. 1).
En l’absence de grief soulevé par la défenderesse à ce sujet et sur la base de l’examen
des documents figurant au dossier, la créance en capital de 25'668 fr. 85 ne paraît ni dénuée
de fondement ni abusive, si bien que sa réclamation par la demanderesse n’est, sous cet angle,
pas critiquable.
Par ailleurs, conformément au ch. 5 la convention d’affiliation, la demanderesse était
fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a calculés
à 1'543 fr. 75 pour la période du 1
er
janvier au 14 octobre 2013. Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant,
qu’il faut donc considérer comme dû.
La perception de frais de gestion est en outre admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce
qui est le cas en l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie
intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de 500 fr. réclamée
à titre d’indemnité pour frais gestion n’est pas excessive compte tenu de circonstances.
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est prévue par les art. 104 al. 1
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe
que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al.
1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière
que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir
la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). En l’espèce,
on notera tout d’abord qu’à défaut de taux supérieur prévu par le règlement
de l’institution de prévoyance, c’est le taux légal de 5% (cf. art. 104 al. 1 CO)
qui est applicable en l’espèce. Cela étant, il faut relever que la dernière sommation
adressée par la demanderesse à la défenderesse date du 10 avril 2013. Cette sommation
impartissait à l’Association L.________ un délai de 14 jours pour s’acquitter du
paiement des sommes dues. Conformément à l’art. 104 al. 1 CO, la défenderesse s’est
trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, si bien que l’intérêt
moratoire à 5% l’an pouvait en principe courir à partir de ce moment. La demanderesse
réclame néanmoins l’intérêt moratoire à compter du 15 octobre 2013, date
correspondant à celle du courrier envoyé à la défenderesse pour l’avertir de
l’ouverture de la poursuite. Ce point de départ s’avère donc favorable à l’association
précitée, laquelle n’a du reste élevé aucune contestation à ce propos.
Partant, la date du 15 octobre 2013 peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire à
5% l’an. Eu égard au paiement partiel de la dette intervenu en cours de procédure, l’intérêt
doit être calculé comme suit :
-
intérêt moratoire à 5% l’an
du 15 octobre 2013 au 15 mai 2014, sur la somme de 40'955 fr. 25 ;
-
intérêt moratoire à 5% l’an
dès le 16 mai 2014, sur la somme de 25'668 fr. 85 (40'955 fr. 25 – 15'286 fr. 40).
Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites, ils suivent le sort de la poursuite
(cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ;
RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse (cf. demande du 17 février
2014 p. 2, ch. I), et ne font pas l’objet de la présente procédure.
d)
En ce qui concerne la conclusion tendant à la levée de l’opposition au commandement de
payer dans la poursuite n° [...], elle doit être admise dans la mesure où la poursuite
n’est en l’occurrence pas périmée.
En effet, aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
à la débitrice le 25 octobre 2013. En conséquence, le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction
de la présente procédure, le 17 février 2014. L'opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée
être accordée à la demanderesse.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est
dans la mesure fixée au considérant 4 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions
de la demanderesse, en ce sens que l’Association Créative et Educative L.________ doit immédiatement
paiement à M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel du montant 25'668 fr.
85 avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 16 mai 2014, plus les intérêts
moratoires à 5% l’an du 15 octobre 2013 au 15 mai 2014 sur la somme de 40'955 fr. 25, ainsi
que 1'543 fr. 75 d’intérêts débiteurs pour la période du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. à titre de frais de gestion. L’opposition totale de
la défenderesse à la poursuite n° [...] doit par conséquent être écartée
et la mainlevée être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (cf. ATF 128 V 124 consid. 5b 126 V 143 ; cf. TF 9C_927/2010 du
4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que l’Association Créative et Educative L.________ doit immédiatement
paiement à M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel du montant 25'668 fr.
85 avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 16 mai 2014, plus les intérêts
moratoires à 5% l’an du 15 octobre 2013 au 15 mai 2014 sur la somme de 40'955 fr. 25, ainsi
que 1'543 fr. 75 d’intérêts débiteurs pour la période du 1
er
janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. à titre de frais de gestion.
II.
L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de K.________
est levée dans la mesure précitée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
T.________, pour l’Association Créative et Educative L.________,
‑
M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :