vd_findinfo · HC / 2009 / 149 · 2009-07-28 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 106 CP, 27 LEP, 24bis TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.07.2009 HC / 2009 / 149

TRIBUNAL CANTONAL
319
AP09.013135-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
Mme   Epard et M. Krieger
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
106 al. 5 CP, 27 LEP, 24 bis
TFJP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
T.________
contre le prononcé
rendu le 23 juin 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 juin 2009, le Juge
d'application des peines a converti l'amende impayée de 180
fr. infligée le 27 juillet 2007 par la Préfecture de
Nyon en deux jours de peine privative de liberté de
substitution (I) et a dit que T.________ supporterait les frais de
la cause par 150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Le 27 juillet 2007, le Préfet de Nyon a
condamné T.________ à une amende de 180 fr., a
fixé, à défaut de paiement de l'amende, une
peine privative de liberté de substitution de deux jours et
a mis les frais par 50 fr. à sa charge.
L'amende n'a pas été payée et
l'exécution forcée qui s'en est suivie s'est
terminée le 5 février 2008 par l'établissement
d'un acte de défaut de biens.
2.
Après une sommation restée sans effet, la
Préfecture de Nyon a transmis le dossier de la cause au Juge
d'application des peines en date du 10 mars 2008.
Par courrier du 2 juin 2009, le Juge d'application des peines a
fixé un délai de dix jours à T.________ pour
justifier que sa situation matérielle s'était
notablement détériorée sans faute de sa part
depuis sa condamnation à l'amende.
T.________ n'a pas réagi dans le délai
imparti.
C.
En temps utile, T.________ a recouru contre
le prononcé du 23 juin 2009
.
Il
a conclu à
l'annulation
des frais de la cause
.
En droit
:
1.
Aux termes des art.
106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0) et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée
impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes.
2.
En ce qui concerne le
Juge d'application des peines, l'art. 24 bis TFJP (Tarif des frais
judiciaires pénaux du 7 octobre 2003; RSV 312.03.1)
prévoit que l'émolument est établi sur la base
du nombre de pages des procès-verbaux des opérations,
des décisions et des auditions (al. 1). Par page ou fraction
de page, il est de 75 fr. (al. 2).
En l'espèce, le prononcé attaqué
s'étend sur deux pages. Fixés à 150 fr., les
frais ont été calculés conformément
à l'art. 24 bis TFJP précité. Par ailleurs,
aucun élément ne justifie que ce montant soit
réduit.
3.
Par un moyen peu clair, le recourant semble contester l'amende
de
180 fr., au motif que le prononcé préfectoral ne lui
aurait pas été notifié.
La question de la validité de l'amende ne saurait être
examiné dans le cadre de la présente
procédure. Quant à l'absence de notification du
prononcé de l'amende, un recours basé sur ce moyen
est manifestement tardif. Ce prononcé est en effet
exécutoire et a entraîné une procédure
de poursuite pour dettes à l'encontre du recourant, qui
s'est terminée par un acte de défaut de biens. Il
appartenait à ce dernier à tout le moins d'invoquer
un tel motif dans le cadre de la poursuite.
Au surplus, la conversion de l'amende en deux jours de peine
privative de liberté, non contestée, est bien
fondée. Le recourant n'invoque pas de dégradation de
sa situation financière depuis le 27 juillet 2007 et le
montant de l'amende n'est pas recouvrable par voie de poursuite vu
l'acte de défaut de biens. L'art. 36 CP n'a donc pas
été violé.
4.
En définitive, le recours
doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Conformément aux art. 485v CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01) et 23 al. 3 TFJP,
les frais de deuxième instance seront mis à la charge
du recourant débouté.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
T.________
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population (08.07.1978),
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le Préfet
du district de Nyon,
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: