vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 979 · 2011-08-30 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, RETARD, INTÉRÊT MORATOIRE | 23 RAVS, 24 RAVS, 25 al. 1 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2011 Arrêt / 2011 / 979

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
54/10 - 45/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2011
_________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Combremont-le-Grand, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
23, 24, 25 al. 1, 41bis al. 1 let. f, 42 RAVS; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après: l'assurée) est affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après: la caisse) en tant que personne de condition indépendante pour
le paiement de ses cotisations AVS/AI/APG.
Par deux décisions du 11 octobre 2010, la caisse a arrêté à 1'197 fr. le montant
des cotisations dues par l'assurée pour l'année 2006 et à 1'330 fr. 80 celles dues pour
l'année 2008, frais d'administration compris. Les acomptes versés par S.________ s'élevaient
à 435 fr. 60 pour l'année 2006 et à 456 fr. 10 pour l'année 2008.
Les soldes encore dus à la caisse ont été payés par S.________ le 19 octobre 2010.
B.
Le 2 novembre 2010, la caisse a adressé à l'assurée un décompte d'intérêts
moratoires, arrêtant à 141 fr. 80 le montant dû à ce titre s'agissant des cotisations
des années 2006 et 2008.
Le 9 novembre 2010, l'assurée a formé opposition contre cette décision, faisant en substance
valoir qu'elle n'avait pas à supporter les retards pris par l'administration pour lui adresser un
décompte définitif.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2010, la caisse a confirmé sa décision du 2
novembre 2010 et souligné que, les cotisations définitives pour les années 2006 et 2008
dépassant de plus de 25% les acomptes provisoirement facturés, il se justifiait de percevoir
des intérêts moratoires dans le cas particulier, ceux-ci courant dès le 1
er
janvier suivant la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, cela jusqu'à
extinction de la créance.
C.
Par acte déposé le 22 novembre 2010, S.________ a recouru contre la décision précitée;
elle conteste devoir des intérêts moratoires et estime qu'elle n'a pas à pâtir du
fait que l'administration a tardé à établir le montant définitif de ses cotisations.
Dans sa réponse du 4 février 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a préavisé
pour le rejet du recours, précisant que le débiteur était redevable d'intérêts
moratoires du seul fait du retard dans le versement des cotisations, le motif dudit retard étant
sans importance.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, à moins que la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10)
ne déroge expressément à la LPGA.
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qui doit être déposé dans les 30 jours
dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment
du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par une Caisse de compensation
en matière de perception de cotisations AVS est porté devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., le juge unique est compétent pour statuer dans la présente
cause (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le recours, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente est au surplus
recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la caisse intimée est fondée à
réclamer des intérêts moratoires à la recourante pour les années 2006 et 2008.
a)
Pour établir le revenu déterminant servant à fixer les cotisations personnelles, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral
direct. Les Caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales
cantonales. Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les Caisses
de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre
engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues
de payer des cotisations doivent renseigner les Caisses de compensation (art. 23 RAVS [règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]).
Conformément à l'art. 24 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser
périodiquement des acomptes de cotisations pendant l'année de cotisation. Elles doivent fournir
aux Caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et
leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable.
Selon l'art. 25 al. 1 RAVS, les Caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année
de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations
dues et les acomptes versés.
b)
Doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur
n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation (art. 41 bis al.
1 let. f RAVS).
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées,
lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation
ou, à défaut, à la date de la facturation; en cas de réclamation de cotisations arriérées,
les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles
soient payées dans le délai (art. 41 bis al. 2 RAVS).
Aux termes de l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent
à la caisse de compensation (al. 1); le taux des intérêts moratoires s'élève
à 5 % par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour; les mois entiers
sont comptés comme 30 jours (al. 3).
La ratio legis de cette disposition est précisément d'éviter de trop fortes variations,
dans l'encaissement des cotisations d'une année à l'autre, en favorisant le versement d'acomptes
complémentaires par l'affilié au vu des variations de ses revenus. Cette finalité ressort
également de l'interprétation systématique du règlement, à savoir du rapprochement
des art. 24 al. 4 in fine RAVS et 41 bis al. 1 let. f RAVS.
c)
Le but des intérêts moratoires est de compenser le fait que le débiteur peut tirer un
bénéfice d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit
un désavantage dans ce même domaine. Ils représentent – en tous cas dans le cadre
des intérêts moratoires expressément réglementés dans le domaine des cotisations
de l'AVS –, et cela de manière analogue aux intérêts moratoires sur les dettes d'argent
définis dans le Code des obligations (art. 104 s. CO), une compensation simplifiée de dommage
et de bénéfice qui ne présuppose ni une preuve de dommage et d'enrichissement sans cause,
ni une faute sous forme d'un retard intentionnel (RCC 1992 p. 177 c. 4b in initio et les références).
Selon la jurisprudence, le débiteur de cotisations doit l'intérêt moratoire du simple
fait objectif d'un retard dans le versement de ses redevances, indépendamment de toute mise en demeure
ou sommation, même si un sursis au paiement lui a été accordé (RCC 1985 p. 274 c.
3b; RCC 1985 p. 276 c. 4c); il importe peu également que le cotisant n'ait pas commis de faute (RCC
1992 p. 177, spéc. c. 4c). Afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS doit se montrer
intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique – sauf pour
un montant inférieur à 30 fr. – et d'un dépassement de délai minime et ce,
quel que soit le motif du retard (TFA H 268/02, arrêt du 21 août 2003, c. 5.4).
La LPGA, respectivement l'OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.11), sont restées sans effet sur les principes applicables
en matière d'intérêts moratoires, l'art. 26 al. 1 LPGA ne faisant que reprendre le principe
applicable en matière d'AVS jusqu'au 31 décembre 2002. La jurisprudence rendue sous l'ancien
droit reste donc topique (RCC 1984 p. 403; 1985 pp. 274 et 276; 1992 p. 177, spéc. c. 4c; sous l'égide
du nouveau droit applicable dès le 1
er
janvier 2001: VSI 2001 p. 142; cf. aussi VSI 2004 p. 56).
2.
En l'espèce, la recourante conteste devoir à l'intimée un quelconque montant au titre
des intérêts moratoires, estimant qu'elle n'a pas à pâtir des lenteurs de l'administration
à établir son décompte final de cotisations.
Il est constant que les acomptes de cotisation versés par la recourante s'élèvent à
435 fr. 60 pour l'année 2006 et à 456 fr. 10 pour l'année 2008, ce qui est inférieur
de plus de 25% aux cotisations effectivement dues par S.________, qui s'élevaient à 1'197 fr.
pour 2006 et à 1'330 fr. 80 pour 2008. C'est ainsi à juste titre que la caisse intimée
a facturé à la recourante des intérêts moratoires à hauteur de 105 fr. 85 sur
un montant de 761 fr. 60 pendant 1001 jours pour les cotisations 2006 (soit du 1
er
janvier 2008 au 11 octobre 2010), de 34 fr. 15 sur un montant de 874 fr. 70 pendant 281 jours pour l'année
2008 (soit du 1
er
janvier 2010 au 11 octobre 2010) et, enfin, de 1 fr. 80 sur un montant de 1'636 fr. 10 pendant 8 jours
pour ceux courus entre la date de facturation définitive et le règlement de la dette. On relèvera
au demeurant que la recourante ne conteste pas avoir été dûment informée des conséquences
de la problématique liée à la variation du revenu et à ses conséquences sur
le prélèvement d'un intérêt moratoire qui pouvait, le cas échéant en découler.
Pour le surplus, la date de départ des intérêts moratoires fixée au 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation concernée respecte
l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Enfin, l'intérêt moratoire de la période litigieuse a
été correctement fixé par la caisse, notamment quant au montant, non contesté, soumis
à intérêts - qui représente la différence entre les acomptes versés et
la cotisation effectivement due pour les années en question - et quant au taux de 5% (art. 42 al.
2 RAVS).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise. S'agissant des frais et des dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens
(art. 55 LPA-VD), la recourante, non assistée, n'obtenant pas gain de cause.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 novembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :