vd_findinfo · ML / 2013 / 352 · 2013-12-16 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.12.2013 ML / 2013 / 352

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.004556-132053
499
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 28 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne refusant de lever
l’opposition formée par
B.V.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, au commandement de payer qui lui a été notifié le 14 janvier
2013, dans la poursuite n° 6'472'813 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, à
l’instance de
A.V.________
,
à Bulle, en paiement de la somme de 3'630 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2013, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Solde
pension alimentaire I.V.________ avant majorité. Solde allocation familiale »,
vu l’avis de suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le poursuivant a reçu le 29
mai 2013 un avis pour retrait concernant le pli contenant le prononcé,
vu un autre avis de La Poste suisse indiquant que « conformément à un ordre du destinataire »
ce courrier serait conservé à l’office « probablement jusqu’au 12.6.13 »,
vu le recours, accompagné d’une pièce, déposé le 14 juin 2013 par A.V.________
auprès de la Justice de paix du district de Lausanne,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 2 juillet 2013,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours, s’agissant d’une décision rendue
en procédure sommaire, à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant considéré comme une demande de motivation,
que, conformément à l’art. 138 al. 2 let. a CPC, le prononcé du 28 mai 2013 est
réputé avoir été notifié au recourant le 5 juin 2013, soit sept jours après
l’échec de la remise du pli le contenant,
que le recours posté le 14 juin 2013 a dès lors été déposé en temps utile,
qu’il est suffisamment motivé de sorte qu’il est recevable formellement ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 29 janvier 2013, le poursuivant
a produit les pièces suivantes :
-
une page du dispositif d’une décision judicaire réformant partiellement un jugement rendu
le 11 avril 2011 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère, fixant notamment la contribution
due par la poursuivie pour l’entretien de son fils I.V.________, né le 10 juillet 1994, à
180 fr. pour la période de septembre 2009 à avril 2010, à 410 francs pour la période
de mai à juillet 2010, à 340 fr. pour les mois d’août et septembre 2010, à
210 fr. pour la période d’octobre 2010 à juillet 2011 et à 190 francs pour la période
d’août 2011 à juillet 2012 ;
-
un courrier du 23 novembre 2012 de la poursuivie au poursuivant où l’on peut lire :
« Selon
la dernière décision la somme que je te dois pour l’entretien d’I.V.________ est
de
Pension
Fr. 7540.—
Allocations
familiales que j’ai reçues et dois te rembourser :
Fr. 1500.—
Pension pour
les mois d’août à ce jour (4x Fr. 190.--)
Fr.    760.—
Soit
Fr. 9800.—
La somme que
tu me dois pour les pensions de D.V.________
Pension
Fr. 35650.—
Pour moi 8
x 700.--
Fr.    5600.—
Décompte
– Solde en ma faveur
Fr.
31450.—
» ;
-
un courrier du 11 décembre 2012 du poursuivant à la poursuivie où figure le passage suivant :
« Si
je reprends ta lettre du 23 novembre il ressort les montants suivants :
La pension
due pour I.V.________ de septembre 2009 à juillet 2012
Fr.  7730.00
Allocation
familiale perçue pour I.V.________
Fr.  1500.00
Total
Fr.  9230.00
Pension pour
toi 8 x Fr. 700.00
Fr. -5600.00
Solde
en ma faveur
Fr.  3630.00
» ;
que, de son côté, la poursuivie a produit les pièces suivantes :
-
une copie complète de l’arrêt rendu le 22 août 2012 par le Tribunal cantonal du
canton de Fribourg modifiant le jugement du 11 avril 2011 de la Présidente du Tribunal civil de
la Gruyère, sur laquelle figurent notamment les voies de droit ;
-
le jugement de divorce des parties du 15 septembre 2006 ;
-
diverses pièces relatives à une poursuite exercée par B.V.________ à l’encontre
de A.V.________ ;
attendu que le premier juge a considéré que le poursuivant n’avait pas apporté la
preuve par titre que la décision qu’il invoquait était entrée en force de sorte
que la mainlevée devait être refusée ;
considérant que le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP ; loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1),
que le juge de la mainlevée doit examiner d'office si le jugement est exécutoire (Peter, Edition
annotée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 358) ,
que, selon l'art. 336 al. 2 CPC, le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste
sur demande le caractère exécutoire,
que cette attestation est indispensable pour que la procédure d'exécution puisse suivre son
cours, que ce soit auprès du tribunal d'exécution (art. 338 al. 2 CPC), du juge de la mainlevée
de l'opposition (art. 80 et 81 LP) ou de l'office en charge de donner suite à une réquisition
de continuer la poursuite (art. 88 LP) (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 9 ad
art. 336 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure
civile suisse, FF 2006, 6481 ss, spéc. pp. 6989 ss),
qu’il appartient au créancier qui requiert la mainlevée définitive d'apporter par
titres la preuve que la reconnaissance judiciaire répond aux conditions générales de la
mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112), notamment en ce qui concerne
le caractère exécutoire du jugement invoqué,
qu’il ne suffit pas que la lecture d’une pièce produite rende vraisemblable que la décision
invoquée n’a pas été contestée ou que le poursuivi ne nie pas qu’elle
vaut titre de mainlevée définitive (CPF, 23 octobre 2013/423 ; CPF, 17 mai 2013/203 ;
CPF, 24 septembre 2009/304; CPF, 14 août 2003/286),
que ces exigences de forme
ne sont pas d'un formalisme excessif et doivent être scrupuleusement respectées par les autorités
de poursuite vu les conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le poursuivi,
qui ne pourra plus agir en libération de dette, le cas échéant (CPF, 15 janvier 2004/7;
CPF, 14 août 2003/286),
qu’en l’espèce, ni l’extrait de la décision de modification du jugement de
divorce produit par le recourant, ni la copie complète de celle-ci, fournie par l’intimée,
ne comporte d’attestation du caractère exécutoire,
que c’est donc avec raison que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée
définitive,
que le recours doit ainsi être rejeté ;
considérant que le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit
être rejeté,
que les frais de deuxième instance, arrêtés à 315 francs, sont mis à la charge
du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.V.________,
‑
Mme B.V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’630 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :