vd_findinfo · ACH 25/09 - 98/2009 · 2009-12-09 · fr

RETRAITE ANTICIPÉE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 13 al. 3 LACI, 12 al. 1 OACI, 12 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2009 ACH 25/09 - 98/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 25/09 - 98/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
Mme
Dormond Béguelin et M.
Berthoud, assesseurs
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Morges, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage, Division technique et juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 13 al. 3 LACI, 12 al.
1 et 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après: l'assuré), né le [...],
a été employé par E.________,
(ci-après : E.________) dès le 15 février
2002 en qualité d' [...]. Son dernier salaire mensuel
s'élevait à 13'330 francs.
Par demande manuscrite du 11 novembre 2008 à l'adresse de la
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de E.________
(ci-après : la Fondation de prévoyance),
l'assuré a demandé à pouvoir
bénéficier d'une retraite anticipée à
partir du 1
er
décembre 2008.
Le 11 novembre 2008, E.________ a envoyé à
l'assuré un courrier recommandé dont la teneur
était la suivante :
« Nous accédons à
votre demande de ce jour, et avons pris bonne note qu'au
30 novembre 2008, vous souhaitez cesser votre activité
professionnelle et bénéficier d'une retraite
anticipée.
Les détails de
votre rente vous seront communiqués par lettre
séparée de la Fondation de Prévoyance. Nous
attirons votre attention sur le fait qu'après la date
précitée, vous devrez demander une extension
"accidents" à votre assurance maladie.
Par ailleurs, nous
saisissons cette opportunité pour vous remercier
chaleureusement de toutes ces années durant lesquelles vous
avez oeuvré avec engagement et fidélité au
sein de notre établissement et nous vous souhaitons d'ores
et déjà une agréable et fructueuse
retraite.
Vous trouverez ci-dessous,
les conditions auxquelles votre départ est
soumis :
-    Votre
dernier jour de travail sera le
mardi 11 novembre 2008
. Nos
relations contractuelles se termineront de fait et de droit le 30
novembre 2008, date à laquelle vous partirez en
pré-retraite.
(…)
-    Vous
toucherez également avec votre salaire de novembre 2008,
à bien plaire, une indemnité de CHF
20'000.--.
-    Il a
également été décidé de vous
offrir un outplacement ».
Par lettre du 14 novembre 2008, la Fondation de prévoyance a
confirmé la retraite anticipée de l'assuré
dès le 1
er
décembre 2008, la rente
s'élevant dès cette date à 67'632 fr. par
année.
B.
L'assuré a revendiqué l'allocation
d'indemnités de l'assurance-chômage auprès de
la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse)
à partir du 1
er
décembre
2008.
Par décision du 18 décembre 2008, en application de
l'art. 13 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité, RS 837.0) et de l'art. 12 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.02), la Caisse a refusé de donner suite à la
demande d'indemnités de chômage de l'assuré, au
motif que ce dernier avait volontairement donné sa
démission pour se mettre à la retraite.
C.
L'assuré s'est opposé à cette décision
par courrier du 23 décembre 2008, en exposant ce qui
suit :
« Le 11 novembre 2008 j'ai
été appelé dans le bureau du Directeur
informatique pour m'entendre dire qu'il n'avait plus de place pour
moi et que j'avais le choix entre être licencié ou au
bénéfice d'une rente de 2
ème
pilier. Il m'a été vivement conseillé par une
personne du service du personnel de choisir l'option
préretraite car il me suffirait de trouver un 70 % pour
arriver à mon salaire que j'avais à la banque. Cela
devrait me faciliter la recherche de poste puisque je pourrai
prendre des postes moins bien payés en tenant compte de
cette préretraite.
J'ai donc choisi l'option
préretraite. Je n'ai absolument pas choisi de quitter mon
emploi. Cette démarche a été faite par mon
employeur et la déclaration faite par celui-ci est
complètement fausse. Je répète je n'ai pas
choisi de quitter mon emploi, j'ai uniquement choisi la
façon de partir.
Si j'avais opté
pour la première option, vous en seriez à
m'indemniser totalement alors qu'avec cette option il ne vous reste
que la différence entre la somme plafonnée et ma
préretraite. C'est donc un gain pour la caisse.
La préretraite que
je touche ne représente que 33 % de mon salaire annuel.
Cela ne me permet de vivre sachant que j'ai déjà un
loyer de 2000FS et que je paie 2500FS par mois pour mon fils
handicapé moteur cérébral sur une
préretraite de 5600FS par mois ».
D.
Suite à une demande d'informations complémentaires de
la Caisse qui désirait savoir si c'était E.________
qui avait mis fin au contrat de travail, comme l'affirmait
l'assuré, ou si c'était ce dernier qui avait choisi
de partir en retraite anticipée, E.________ a produit le 5
février 2009 les deux documents du 11 novembre 2008
précités.
Constatant que E.________ n'avait pas véritablement
répondu à sa question, la Caisse lui a
demandé, le 12 février 2009, si elle aurait
licencié l'assuré si celui-ci avait refusé la
proposition de retraite anticipée. Par courrier du 19
février 2009, E.________ a répondu comme
suit :
« Vous n'êtes pas sans
savoir que si le volume de nos activités se contractait
E.________ adapterait son outil et pourrait prendre des mesures
organisationnelles.
Dans ce contexte, nous ne
pouvons pas affirmer que Monsieur N.________ n'aurait pas perdu son
emploi. Cependant, vous avez en mains la lettre
rédigée par Monsieur N.________ le 11 novembre 2008
demandant sa mise à la retraite anticipée et notre
accusé de réception ».
E.
Par décision sur opposition du 10 mars 2009, la Caisse a
rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé la
décision du 18 décembre 2008, en considérant
que celui-ci n'avait pas pu démontrer qu'il avait
été contraint de demander une mise à la
retraite anticipée.
F.
N.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte du 25 mars 2009. Il a fait valoir qu'une
préretraite était accordée à trois
conditions : le demandeur devait avoir au minimum 58 ans, ce
qui était son cas; le demandeur devait avoir dix ans
d'ancienneté et donner un préavis de six mois pour le
passage à une préretraite, conditions non remplies en
l'espèce puisqu'il avait été engagé le
15 février 2002 et qu'il avait déposé sa
demande le 11 novembre 2008 pour le
1
er
décembre 2008. A son avis, dès
lors que seule la première de ces trois conditions
était remplie, cela prouvait que c'était son
employeur qui avait voulu de séparer de lui et non
l'inverse. Il a conclu ainsi à la
« révision du jugement qui a été
établi ».
Dans sa réponse du 24 avril 2009, la Caisse a maintenu sa
décision sur opposition en considérant que l'on
n'était pas en présence d'une retraite
anticipée involontaire, car il n'avait pas pu être
prouvé que le recourant aurait été
licencié s'il n'avait pas demandé à pouvoir
bénéficier d'une retraite
anticipée.
Le 18 mai 2009, le recourant a répliqué que son
employeur n'aurait pas décidé de lui offrir les
services d'une société d'outplacement s'il
était parti volontairement en préretraite. Il a en
outre fourni les noms et numéros de téléphones
de cinq de ses anciens collègues auxquels le tribunal de
céans pouvait demander si sa mise à la retraite
anticipée était volontaire ou non.
Dans sa duplique du 16 juin 2009, la Caisse a indiqué
qu'elle n'avait aucune observation complémentaire à
formuler.
Par courrier du 9 juillet 2009, le recourant a adressé au
tribunal de céans une déclaration écrite d'un
ancien collègue, M. [...], dont la teneur est la
suivante :
«
A qui de droit
Je certifie par la présente que mon
ancien collègue de E.________, Monsieur N.________,
n'était absolument pas désireux de prendre sa
retraite mais qu'il y a été poussé par son
employeur - à savoir E.________.
Je soussigné,
[...], responsable fonctionnel mais non hiérarchique de
N.________ au moment de la cessation de son activité
à E.________, produit ce certificat à la demande de
l'intéressé afin qu'il puisse faire valoir ses droits
au chômage ».
N.________ a également produit un courriel de son ancien
supérieur hiérarchique, M. [...], dans lequel
celui-ci lui a écrit « Je suis
désolé que tu n'aies toujours rien retrouvé
depuis ton départ à la retraite
anticipée », ce qui selon le recourant prouve
bien qu'il ne désirait pas prendre sa retraite et qu'il y a
été forcé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1) s'appliquent à la LACI (art. 1 al. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le
recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent, est donc recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être
tranchée par la cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD); en effet, la valeur litigieuse est
susceptible de dépasser 30'000 fr. au vu du gain
assuré (art. 23 LACI), de l'indemnité de
chômage à laquelle le recourant pourrait le cas
échéant prétendre sur la base du gain
assuré (art. 22 LACI) et du nombre maximum
d'indemnités journalières auxquelles le recourant
pourrait le cas échéant avoir droit (art. 27
LACI).
2.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI,
l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage :
a.    s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 10);
b.    s'il a subi une perte de travail
à prendre en considération (art. 11);
c.    s'il est domicilié en Suisse
(art. 12);
d.    s'il a achevé sa
scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint
l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas
de rente de vieillesse de l'AVS;
e.    s'il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14);
f.     s'il est apte au
placement (art. 15) et
g.    s'il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de
chômage énumérées par l'art. 8 al. 1
let. a à g LACI sont cumulatives et non alternatives, de
sorte qu'elles doivent toutes être remplies pour permettre
l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215
consid. 2; TFA C_113/02 du 13 août 2003, consid. 2 et la
référence; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungs-gesetz, vol. I, n° 2 ad art. 8,
p. 111).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir
si le recourant remplit les conditions relatives à la
période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI.
L'art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (cf. art. 9 al.
3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation. L'art. 13 al. 3
LACI prévoit cependant qu'afin d'empêcher le cumul
injustifié de prestations de vieillesse de la
prévoyance professionnelle et de l'indemnité de
chômage, le Conseil fédéral peut déroger
aux règles concernant la prise en compte des périodes
de cotisation pour les assurés mis à la retraite
avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21
al. 1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une
activité salariée.
Le Conseil fédéral a fait usage de cette
délégation de compétence en prévoyant
à l'art. 12 al. 1 OACI que pour ces personnes, seule est
prise en compte, comme période de cotisation,
l'activité soumise à cotisation qu'elles ont
exercée après leur mise à la retraite. Il
s'agit, par cette disposition, d'éviter que des personnes
cumulent des prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle et des indemnités de chômage, voire
qu'elle résilient leur contrat de travail à cette
fin, sans être réellement disposées à
accepter un emploi convenable (ATF 134 V 418 consid.
3.2.1; 129 V 327 consid. 4 p. 329; 126 V 393 consid.
3b/bb; Thomas Nussbaumer, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
Band XIV, Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, n. 225 p.
2245).
En dérogation à l'art. 12 al. 1 OACI, l'al. 2 de
cette disposition prévoit toutefois que si l'assuré a
été mis à la retraite anticipée pour
des raisons économiques ou sur la base de
réglementations impératives entrant dans le cadre de
la prévoyance professionnelle (let. a), et si les
prestations de vieillesse sont inférieures à
l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en
vertu de l'art. 22 LACI (let. b), les périodes de cotisation
antérieures à la retraite anticipée sont
prises en considération par l'assurance-chômage. Les
conditions posées par l'art. 12 al. 2 let. a et b OACI
doivent être remplies cumulativement (ATF 134 V 418 consid.
3.2.1; 129 V 327 consid. 3.1; 123 V 142 consid. 4b).
L'application de l'art. 12 al. 2 OACI, qui déroge au
principe posé à l'art. 12 al. 1 OACI, suppose que
l'assuré a été mis à la retraite
anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur
la base de réglementations impératives entrant dans
le cadre de la prévoyance professionnelle. Tel est le cas de
personnes qui souhaiteraient continuer à exercer leur
activité, mais qui ne le peuvent pas, parce qu'elles sont
licenciées pour des raisons économiques ou atteignent
l'âge réglementaire ordinaire de la retraite - qui est
inférieur dans de nombreuses professions à
l'âge de la retraite selon l'assurance-vieillesse et
survivants -, et doivent dès lors se retirer; lorsqu'un
travailleur résilie les rapports de travail au moment
d'atteindre l'âge à partir duquel le règlement
de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa
mise à la retraite anticipée, il s'agit en revanche
d'une mise à la retraite volontaire qui ne tombe pas sous le
coup de l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI; il
en va de même en ce qui concerne une personne
licenciée par son employeur pour un autre motif que ceux qui
sont prévus à l'art. 12 al. 2 let. a OACI (ATF 126 V
393 consid. 3b/bb p. 398; TFA C_12/05 du 13 avril 2006, consid.
3.1).
Il convient de relever que d'autres dispositions ont
été édictées pour éviter un
cumul injustifié de prestations de vieillesse de la
prévoyance professionnelle et de l'assurance-chômage.
L'art. 18c al. 1 LACI prévoit ainsi que les prestations de
vieillesse de la prévoyance professionnelle sont
déduites de l'indemnité de chômage. Cette
disposition vise à empêcher le versement de montants
globalement supérieurs à ceux qui sont
nécessaires à une simple compensation
« convenable » du manque à gagner au
sens de l'art. 1a al. 1 LACI; en effet, du point de vue du
législateur, un cumul de prestations entraînant une
indemnisation supérieure à cette compensation
« convenable » ne serait pas justifié
et entraînerait une inégalité entre les
personnes préretraitées et les autres assurés
(ATF 134 V 418 consid. 3.2.2 et les références
citées).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait
puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une
allégation, sans que d'autres possibilités ne
revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1;
126 V 353 consid. 5b et les références; voir
également ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et les
références).
d)
En l'espèce, le recourant expose qu'il a
été appelé le 11 novembre 2008 dans le
bureau du directeur informatique pour s'entendre dire qu'il n'y
avait plus de place pour lui et qu'il avait le choix entre
être licencié ou être mis au
bénéfice d'une rente de deuxième pilier; il
n'avait dès lors pas volontairement quitté son
emploi, mais uniquement choisit la façon de
partir.
Il est tout d'abord surprenant de constater que la demande de
préretraite formulée par le recourant à la
Fondation de prévoyance, datée du 11 novembre
2008, tient en une seule phrase manuscrite, et que E.________ lui a
répondu positivement par lettre du même jour. A cela
s'ajoute que les conditions de départ décrites dans
cette dernière lettre - en particulier, le dernier jour de
travail fixé au 11 novembre 2008 (soit le même
jour que la correspondance précitée
échangée entre le recourant et son employeur), la fin
des relations contractuelles prévue au 30 novembre 2008
(soit sans respecter le délai de six mois prévu par
l'institution de prévoyance pour le passage à une
retraite anticipée) et la décision de l'employeur
d'offrir à son employé les services d'une
société de placement - démontrent qu'il ne
s'agissait pas d'une décision volontaire d'être mis en
retraite anticipée. C'est ce que confirme d'ailleurs par
écrit [...], responsable fonctionnel mais non
hiérarchique du recourant au moment de la cessation de son
activité auprès de E.________. Les
déclarations sibyllines de l'employeur E.________ ensuite
des demandes de renseignements de la Caisse, en particulier celles
faites par courrier du 19 février 2009, ne font que
conforter la thèse d'un départ non volontaire. En
effet, tout en se retranchant derrière les deux lettres du
11 novembre 2008 échangées entre elle et le
recourant, E.________ concède par une litote que dans le
contexte de contraction du volume des activités - la crise
financière de l'automne 2008 et ses répercussions sur
le volume d'activités des banques étant d'ailleurs un
fait notoire -, elle ne pouvait « pas affirmer que
Monsieur N.________ n'aurait pas perdu son
emploi ».
Dans ces conditions, force est de retenir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que le recourant a
été contraint de quitter son emploi sans
volonté de prendre sa retraite - son employeur l'ayant
d'ailleurs mis au bénéfice d'un outplacement - et
qu'il a été mis à la retraite anticipée
pour des raisons d'ordre économique, au sens de l'art. 12
al. 2 let. a OACI. Le fait que, formellement,
l'intéressé ait écrit une demande de mise
à la retraite anticipée ne fait pas obstacle à
l'application de cette disposition. En effet, dès lors qu'il
appert que le recourant a été placé devant
l'alternative d'accepter la mise à la retraite
anticipée ou un licenciement économique, cette
situation correspond précisément à la
première des hypothèses visées par l'art. 12
al. 2 let. a OACI. Le fait que le recourant a pu
« choisir » entre les deux options
susmentionnées ne permet pas de considérer qu'il a
pris une retraite anticipée volontaire puisque ce choix,
avec la possibilité d'accepter une préretraite, a
précisément été imposé par
l'employeur pour des motifs économiques (TFA C_12/05 du 13
avril 2006, consid. 3.2; voir aussi dans le même sens TFA
C_345/01 du 17 mars 2003). En conséquence, la
première condition prévue à l'art. 12 al. 2
let. a OACI est réalisée.
e)
En application de la seconde exigence posée par
l'art. 12 al. 2 let. b OACI, il faut encore que les prestations de
retraite soient inférieures à l'indemnité de
chômage à laquelle l'assuré a droit en vertu de
l'art. 22 LACI. En l'occurrence, la Fondation de prévoyance
verse une rente annuelle de retraite anticipée de 67'632
fr., soit 5'636 fr. par mois. Cette prestation est donc
inférieure au montant maximum du gain mensuel assuré
de 10'500 fr. (cf. art. 23 al. 1 LACI et 22 al. 1 OLAA [ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202])
auquel le recourant pourrait prétendre, puisque son salaire
mensuel réalisé au moment de la résiliation
des rapports de travail était de 13'300 francs. La seconde
condition posée par l'art. 12 al. 2 let. b OACI est donc
également remplie.
f)
En conséquence de ce qui précède,
dès lors que l'exception prévue à l'art. 12
al. 1 OACI n'est pas applicable dans le cas particulier,
l'activité soumise à cotisation accomplie par le
recourant avant la retraite anticipée involontaire peut
être prise en considération. Il satisfait ainsi
à la condition relative à la période de
cotisation (art. 13 al. 1 LACI), puisqu'il justifie d'une
période de cotisation de douze mois dans les limites du
délai-cadre.
3.
a)
En définitive, le recours doit être admis,
la décision sur opposition rendue le 10 mars 2009 par la
Caisse annulée et le dossier renvoyé à
celle-ci pour qu'elle rende une nouvelle décision
après avoir examiné si les autres conditions du droit
à l'indemnité de chômage selon l'art. 8 al. 1
LACI sont remplies.
b)
La procédure étant gratuite, il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA). Le
recourant ayant procédé sans l'assistance d'un
mandataire et n'ayant donc pas dû engager de frais pour
défendre ses intérêts, il n'est pas
alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 10 mars 2009 par la Caisse cantonale de chômage est
annulée et le dossier renvoyé à cette
autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants du présent arrêt.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
N.________
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division technique et
juridique
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière :