vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1035 · 2009-10-02 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REVENU DÉTERMINANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 2 al. 1 LPC, 3a al. 1 LPC, 3c al. 1 let. a LPC, 3c al. 1 let. g LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.10.2009 Arrêt / 2009 / 1035

TRIBUNAL CANTONAL
PC 21/06 - 19/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 octobre
2009
___________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
D.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, Agence communale
d'assurances sociales (ci-après : CCVD ou la caisse),
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 LPC,  3a
al. 1 LPC  et  3c al. 1 let. g LPC
E n  f a i t  :
A.
D.________, né en 1957, au bénéfice d'une
rente entière d'invalidité depuis le 1
er
août 1997, a déposé une demande de prestations
complémentaires le 30 avril 1998.
Le 29 octobre 2004, la CCVD a rendu une décision de refus de
prestations complémentaires, reconnaissant néanmoins
le droit de l'assuré à un subside pour l'assurance
obligatoire des soins, ainsi qu'au remboursement des frais de
guérison dans le cadre de la quotité disponible
annuelle. Elle exposait avoir déterminé dans un
premier temps le montant de la prestation lui revenant en tant que
personne seule, puis procédé au calcul pour couple en
maintenant son droit théorique acquis, compte tenu du revenu
hypothétique de son épouse, née en 1964, d'un
montant de 17'106 fr., ainsi que d'un loyer annuel de 1'482 fr. et
de 146 fr. de charges. La caisse informait en outre l'assuré
qu'une nouvelle taxation sans revenu fictif était
envisageable, s'il établissait que son épouse faisait
tout ce qui était en son pouvoir pour trouver un emploi,
sans toutefois y parvenir.
Par courrier du 30 septembre 2005, l'épouse de
l'assuré a informé la caisse qu'elle allait effectuer
un remplacement à titre de secrétaire
régionale à 50% au service de [...] du 1
er
novembre 2005 au 30 avril 2006, à la demande de ce syndicat,
pour un salaire mensuel brut de 3'606 francs.
Par décision du 17 octobre 2005, la caisse a
dénié le droit de l'assuré à des
prestations complémentaires, suite à la prise en
compte du salaire de son épouse.
B.
A la suite d'une nouvelle demande de prestations
complémentaires déposée le 15 mars 2006 par
l'assuré, la CCVD a établi, le 28 mars suivant, un
rapport de situation fixant le gain hypothétique à
44'041 fr. 88 à compter du 1
er
mai
2006.
Le 15 mai 2006, la caisse a rejeté la demande de
l'assuré, au motif que les revenus pris en
considération étaient de 15'777 fr. plus
élevés que les déductions, compte tenu du
salaire hypothétique de l'épouse de
l'intéressé.
L'assuré s'est opposé à cette décision
le 17 mai 2006, demandant à recevoir les mêmes
prestations que celles perçues jusqu'en octobre 2005,
dès lors que son épouse n'avait plus exercé
d'activité lucrative une fois le remplacement
effectué, de sorte que la situation était ainsi
identique à celle existant auparavant. Il soutenait en outre
que le loyer du studio qu'il occupait avec son épouse dans
la villa de ses beaux-parents s'élevait désormais
à 500 fr. par mois, ce dont il convenait de tenir
compte.
Par décision sur opposition du 14 juin 2006, la CCVD a admis
l'opposition de l'assuré et annulé la décision
du 15 mai 2006, précisant ce qui suit :
« Lors d'une nouvelle demande de prestations
complémentaires, nous devons prendre en compte la
capacité réelle du conjoint non-invalide pour
déterminer le droit aux prestations.
Dans votre cas particulier, il s'avère que vous avez
précédemment été
bénéficiaire de prestations complémentaires
avec prise en compte d'un gain hypothétique ramenant le
montant des prestations complémentaires à celui qui
vous reviendrait si vous étiez seul. Lesdites prestations
ont toutefois été supprimées lors de la prise
d'un emploi par votre épouse. Une nouvelle demande de
prestations ayant été introduite suite à la
cessation des rapports de travail de votre épouse, votre
droit a été réexaminé
conformément aux règles applicables aux nouvelles
demandes ; en ce sens, la prise en compte du gain
hypothétique est conforme à la pratique. Vous aviez
toutefois imaginé récupérer les mêmes
prestations antérieurement accordées avec la prise en
compte d'un gain hypothétique partiel.
Bien que cette pratique de prise en compte d'un gain
hypothétique partiel n'aurait dû être
appliquée que pour une période limitée, nous
admettons qu'un délai raisonnable vous soit accordé
pour permettre à votre épouse d'entreprendre des
démarches permettant de mettre à profit sa
capacité de gain. Dans ce but et à titre tout
à fait exceptionnel, nous acceptons de vous donner un
délai supplémentaire jusqu'à la fin de
l'année en cours. Jusque-là vous
bénéficierez de l'ancienne pratique ne retenant qu'un
gain hypothétique partiel, comme vous le souhaitez
[…]
S'agissant du loyer que vous avez convenu de verser pour le studio
que vous occupez […], nous acceptons, ici également,
de le prendre en considération ».
Par deux décisions du 30 juin 2006, la CCVD a refusé
l'octroi de prestations complémentaires pour la
période du 1
er
mars au 30 avril 2006,
considérant que les revenus de 53'321 fr. étaient de
20'861 fr. supérieurs aux déductions de 32'460 fr.,
et alloué une prestation mensuelle de 108 fr. à
partir du 1
er
mai 2006. Le calcul effectué par la
caisse était le suivant :
«
B)
REVENUS
REVENUS    DEDUCTIONS
- imputation de la fortune
nette :
1/15 de
25200.-
1680.-
- revenu d'une activité
lucrative Fr.      44041.-
moins déduction
légale de Fr.
1500.-, pris au
2/3
28360.-
- rentes
AVS/AI
15660.-
- autres
rentes
7152.-
- rendement de la fortune
mobilière     469.- / immobilière
0.-
469.-
- autres revenus
C) DEDUCTIONS
- entretien forfaitaire :
couverture des besoins
vitaux
26460.-
- loyer annuel
net :
Fr.        6'000.-
plus Fr.       0.-  de charges
réelles
mais au maximum
Fr.
15'000.-
6000.-
[…]
TOTAL DES DEDUCTIONS
(C)
32460.-
TOTAL DES REVENUS
(B)
53321.-  ».
C.
D.________ a recouru cette décision sur opposition
auprès du Tribunal des assurances le 12 juillet 2006, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
le montant du loyer du studio est pris en compte et que le calcul
effectué n'est pas limité à la fin de
l'année 2006, mais valable pour une durée
indéterminée. Il reproche en substance à la
caisse d'avoir retenu un salaire hypothétique calculé
sur la base du revenu obtenu par son épouse durant un
contrat de durée déterminée, dès lors
que depuis la fin de cette activité, la situation du couple
est identique à celle précédant le
remplacement temporaire. Il expose avoir besoin d'une assistance
constante pour tous ses déplacements, raison pour laquelle
son épouse a délibérément cessé
toute activité lucrative, afin de lui assurer une bonne
qualité de vie. Il ajoute que cette dernière n'a
accepté dit emploi provisoire que pour aider un ami et
compte tenu du fait que sa belle-mère a consenti à
apporter son soutien dans l'intervalle, les différentes
tentatives de recourir à une aide pour handicapés
s'étant soldées par un échec.
Dans sa réponse du 6 septembre 2006, la CCVD conclut au
rejet du recours. Elle fait valoir que le recourant n'est pas au
bénéfice d'une allocation pour impotent et que la
méthode consistant à retenir un gain
hypothétique ramenant le montant de la prestation
complémentaire à celui que toucherait une personne
seule, appliquée à titre bienveillant, ne repose
toutefois sur aucune disposition légale et s'éloigne
par trop de la capacité de gain effective de l'épouse
de l'intéressé, de sorte qu'elle ne saurait
être maintenue. Elle relève en outre que l'argument
selon lequel l'assuré aurait besoin en tout temps de son
épouse est démenti par le fait que celle-ci a
été en mesure de répondre favorablement
à la sollicitation d'un ami en le remplaçant pendant
six mois et que si sa belle-mère a pu se substituer à
cette dernière pendant cette période, il n'y a pas de
raison qu'une professionnelle de la santé en soit
incapable.
Dans leur échange d'écritures subséquent, les
parties ont maintenu leur position.
A la demande du recourant, une audience d'instruction a
été tenue par le Tribunal des assurances le 3 avril
2007, au cours de laquelle les parties sont convenues d'une
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la
demande d'allocation d'impotence déposée par
l'intéressé auprès de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Par décision entrée en force du 5 mai 2008, produite
par la caisse, celle-ci a nié le droit aux prestations
complémentaires de l'intéressé depuis le
1
er
avril 2007, suite à un héritage dont a
bénéficié l'épouse de ce
dernier.
Le 2 septembre 2009, le recourant précise ses conclusions en
ce sens que, compte tenu de l'héritage de son épouse,
seul demeure litigieux le droit aux prestations
complémentaires pendant les mois de janvier à mars
2007. Il a produit un arrêt de la Cour des assurances
sociales du 20 juillet 2009 (AI 310/08 - 225/2009) lui octroyant
une allocation pour impotence de degré faible dès le
1
er
août 2005. Il en ressort notamment l'extrait
suivant :
« […] Etait joint à son courrier un rapport
d'évaluation d'aide à domicile établi par le
Centre médico-social de [...] le 25 avril 2007, dont il
résultait que l'assuré avait besoin d'assistance dans
les gestes de la vie quotidienne et d'une surveillance permanente
en raison de ses difficultés motrices et de ses pertes
d'équilibre, qui entraînaient des chutes s'il se
déplaçait seul. Le rapport relevait en outre que
l'entretien du ménage courant, les commissions et la
préparation des repas étaient assumés par
l'épouse de l'intéressé et que ce dernier
devait être accompagné lors de ses déplacements
à l'extérieur. La durée d'aide
nécessaire (veilles, présence et surveillance)
était évaluée entre 70 et 80 heures par mois,
tandis que celle de l'entretien courant du ménage atteignait
entre 50 et 60 heures par mois ».
Invitée à se déterminer, la caisse a
relevé, le 25 septembre 2009, que l'arrêt en question
n'accordant qu'une allocation d'impotence de degré faible,
la renonciation à la prise en compte du gain
hypothétique n'est dès lors pas possible pour les
mois de janvier à mars 2007, date à partir de
laquelle le droit aux prestations complémentaires a
été nié suite à l'héritage dont
à bénéficié l'épouse du
recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
c)
En l'espèce, seule demeure litigieuse la question
du versement des prestations complémentaires pour les mois
de janvier à mars 2007.
La valeur litigieuse étant ainsi
inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
a)
En vertu de l'art. 2 al. 1 LPC (loi
fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007 ; cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1), les
ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des
conditions prévues aux art. 2a à 2d doivent
bénéficier de prestations complémentaires si
les dépenses reconnues par ladite loi sont
supérieures aux revenus déterminants. Le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond à la
part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 3a al. 1 LPC).
Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les
revenus déterminants comprennent notamment les ressources et
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par
dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation
à des éléments de revenu ou de fortune sans
obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF
123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a ; TF
8C_591/2008 du 31 juillet 2009, consid. 3.1 ; TF P 55/05 du 26
janvier 2007, consid. 3). Cette disposition est directement
applicable lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait
se voir obligée d'exercer une activité lucrative en
vertu de l'art. 163 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210). Il appartient à l'administration ou, en cas
de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de
l'intéressée qu'elle exerce une activité
lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire
qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne
volonté. Pour ce faire, il convient d'appliquer à
titre préalable les principes du droit de la famille, compte
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères
décisifs auront notamment trait à l'âge de la
personne, à son état de santé, à ses
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle,
à l'activité exercée jusqu'ici, au
marché de l'emploi, voire au temps plus ou moins long
pendant lequel elle aura été éloignée
de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les
références ; TF 8C_722/2007 du 17 juillet 2008,
consid. 3.1). Le revenu de l'activité lucrative potentielle
devra alors, en vertu de l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC,
être pris en compte à raison des deux tiers seulement
(ATF 117 V 287 consid. 3c et la référence ; TF
8C_274/2007 du 8 janvier 2008, consid. 4.2 ; TFA P 88/01 du
8 octobre 2002, consid. 2.2).
S'agissant du critère de la mise en valeur de la
capacité de gain sur le marché de l'emploi, le
Tribunal fédéral des assurances a
considéré qu'il importe de savoir si et à
quelles conditions l'intéressé est en mesure de
trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en
considération, d'une part, l'offre des emplois vacants
appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes
recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement
la situation du marché du travail (TF 8C_655/2007 du
26 juin 2008, consid. 5.2 et les
références).
Quant à l'évaluation du salaire hypothétique,
le Tribunal fédéral des assurances a admis qu'elle le
soit en fonction de l'Enquête suisse sur la structure des
salaires (ci-après : ESS) de l'Office
fédéral de la statistique (TFA P 38/05 du 25
août 2006, consid. 4.1).
b)
En l'espèce, il est établi que le recourant
a besoin de l'aide de son épouse à raison de 70
à 80 heures par mois s'étendant sur tous les jours de
celui-ci, ce qui représente un peu plus de 2 heures par jour
(cf. CASSO AI 310/08 - 225/2009 du 20 juillet 2009).
L'épouse a travaillé pendant six mois à
mi-temps, alors que le recourant avait ainsi besoin de son aide. Il
ressort du dossier que cette dernière, âgée de
42 ans lors de la prise de décision litigieuse, est
titulaire d'une licence universitaire et qu'elle ne souhaite pas
chercher de travail. Par conséquent, en prenant pour base le
salaire à mi-temps qu'elle a gagné pendant six mois,
il apparaît que la caisse intimée a tenu compte d'un
gain hypothétique adéquat.
En effet, selon l'ESS 2006, les revenus annuels pour une femme
ayant des connaissances professionnelles spécialisées
(TA1, niveau de qualification 3) travaillant à mi-temps
atteindraient 30'974 fr. 76 (4'952 fr. x 41,7 = 206'498 fr. 40 : 40
= 5'162 fr. 46 x 12 = 61'949 fr. 52 : 2). Après
déduction d'un forfait pour couple de 1'500 fr. (cf. art. 3c
al. 1 let. a LPC) et une fois rapporté aux deux tiers du
solde, un montant de 19'650 fr. peut être retenu à
titre de gain potentiel de l'épouse du recourant.
En reprenant le calcul effectué par la caisse dans sa
décision du 30 juin 2006 relative à la période
du 1
er
mars au 30 avril 2006, dont les autres
éléments ne sont pas contestés, les revenus
compte tenu de ce dernier montant s'élèveraient ainsi
à 44'611 fr. (1'680 fr. + 19'650 fr. + 15'660 fr. + 7'152
fr. + 469 fr.) qui, sous déduction de 32'460 fr., laissent
encore un dépassement de 12'151 francs. Dès lors que
la déduction forfaitaire pour l'assurance obligatoire de
soins est de 9'456 fr., le recourant n'aurait pas droit non plus
à un subside.
c)
Enfin, c'est à bon droit que la CCVD a
considéré la demande de prestations du 15 mars 2006
comme une nouvelle demande, dans la mesure où le recourant
n'avait plus droit à des prestations complémentaires
pendant six mois, de sorte que la caisse était
légitimée à rendre une décision
différente de celles rendues
précédemment.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours se
révèle mal fondé et doit donc être
rejeté, ce qui entraîne le maintien de la
décision entreprise.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
maintenue.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
D.________
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :