vd_findinfo · Décision / 2013 / 1053 · 2013-12-18 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 al. 2 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2013 Décision / 2013 / 1053

TRIBUNAL
CANTONAL
743
PE09.021720-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
pour déni de justice dans la cause
n° PE09.021720-OJO
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 27 août 2009, O.________ a déposé plainte pénale au nom de son fils U.________,
né le 25 mars 2000, en raison notamment d’actes attentatoires à l’intégrité
sexuelle que Y.________, qui était alors son mari, aurait fait subir à l’enfant qu’elle
avait eu d’une précédente relation.
Le 8 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a adressé
à la partie plaignante un avis de prochaine clôture indiquant qu’il entendait mettre
le prévenu en accusation.
B.
Par acte du 25 novembre 2013, U.________, représenté par sa mère, a interjeté recours
pour déni de justice, concluant, sous suite de frais et de dépens, à ce que soit constaté
le retard injustifié dans le cours de la procédure pénale.
Dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le procureur a produit l’acte d’accusation
du 9 décembre 2013.
Invité à se déterminer, Y.________ a renoncé à faire usage de cette faculté.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté auprès de l'autorité
compétente pour déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) par la partie plaignante, le recours,
qui n'est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP), est recevable.
2.
Un déni de justice est établi lorsqu'une autorité s'abstient tacitement ou refuse expressément
de rendre une décision dans un délai convenable (Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 393 CPP).
En l’espèce, le procureur a engagé l’accusation contre le prévenu devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, selon acte d’accusation
du 9 décembre 2013, notifié le même jour aux parties. La mise en accusation de Y.________
rend donc sans objet le recours pour déni de justice, comme l’a relevé le Procureur dans
ses déterminations, l'inactivité qui lui est reprochée ayant pris fin. Il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle (CREP 30 janvier 2013/57).
3.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais du présent arrêt, par 330
fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour U.________ et O.________),
-
M. Patrick Sutter, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :