vd_findinfo · Décision / 2019 / 498 · 2019-06-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES | 319 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.06.2019 Décision / 2019 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
431
PE17.020007-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
319 al. 1 et 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 février 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.020007-VWT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 octobre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ouvert une enquête pénale contre H.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées et
contrainte, et contre B.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées et menaces, en raison des faits suivants :
a)
A [...], à [...], en mai 2016, lors d'une dispute, B.________ aurait donné plusieurs gifles
au visage de son compagnon, H.________, et lui aurait donné des coups de pied et de poing. Elle
aurait ensuite pris un couteau dans la cuisine en menaçant de se tuer. H.________ l'aurait alors
désarmée. B.________ serait partie dans la chambre, aurait ouvert la fenêtre qui se trouvait
au quatrième étage et aurait menacé de sauter. H.________ l'aurait alors tirée pour
l'éloigner de la fenêtre et l'aurait couchée de force sur le lit pour l’en dissuader.
Il l'aurait ainsi maintenue de force et l'aurait empêchée de quitter la pièce.
Après le départ des policiers à qui des passants témoins de la dispute avaient fait
appel, H.________, très énervé, aurait voulu partir avec sa voiture. B.________ l'aurait
suivi et se serait assise sur le siège passager avant. Il lui aurait alors placé la tête
entre les deux sièges, lui aurait donné plusieurs coups avec son coude. La tête de B.________
serait restée coincée entre les deux sièges et elle n’aurait plus pu respirer pendant
quelques secondes. H.________ l’aurait ensuite menacée de la
« crever
»
et il aurait pris la route en direction
de la France, lui faisant croire qu'il allait la tuer.
b)
Au lieu précité, le 4 décembre 2016, lors d'une dispute du couple, H.________ aurait menacé
B.________ en lui disant
« qu'un
de ces quatre
[elle]
n'allait pas comprendre ce qui allait
[lui]
arriver »
. Ayant découvert qu'elle l'avait
enregistré à son insu, il l'aurait amenée au sol, lui aurait tordu la main et l'aurait
maintenue au sol en se mettant sur elle jusqu'à ce qu'elle déverrouille son téléphone
pour qu'il puisse effacer l'enregistrement.
c)
Au domicile conjugal, à une date indéterminée en 2016, B.________ aurait menacé de
tuer H.________, puis de se suicider avec son arme de service qu'elle avait à la maison.
d)
Au lieu précité, en février ou mars 2017, B.________ aurait donné un coup de poing
dans le ventre de H.________ qui l'insultait afin qu'il cesse ses agissements. Il aurait eu la respiration
coupée. Alors qu'elle était allongée dans le lit sur le ventre, il l'aurait frappée
sur le dos avec les mains ouvertes.
e)
A [...], à [...], le 20 septembre 2017, alors qu'ils ne vivaient plus ensemble, B.________ aurait
adressé des messages à H.________ par lesquels elle lui faisait comprendre qu'elle voulait
mettre fin à ses jours. H.________ se serait alors présenté au domicile de sa compagne.
Quasi immédiatement, il se serait mis à lui reprocher son comportement et à l'injurier
en la traitant de
« grosse
merde »
,
«
sale pute »
,
«
pauvre merde »
et
«
conne »
. B.________ l'aurait alors injurié
en retour et lui aurait donné des petits coups désordonnés. Elle se serait alors rendue
à la cuisine pour s'emparer d'un couteau de boucher qu'elle aurait retourné contre elle. H.________
l'aurait désarmée en faisant usage de la force. Elle se serait ensuite rendue dans sa chambre
et aurait ouvert la fenêtre et les stores. Sachant qu'elle allait attenter à ses jours, H.________
l'aurait saisie par la taille et l'aurait éloignée de la fenêtre. Elle lui aurait ensuite
donné de multiples coups à la tête pour qu'il la lâche. Une fois libérée,
elle se serait dirigée vers le balcon et H.________ l'aurait saisie une nouvelle fois. Elle aurait
continué à le frapper. Il aurait tenté de la neutraliser en la poussant sur le canapé.
Elle aurait essayé de lui donner des coups dans les parties intimes. Elle se serait relevée
en lui attrapant une jambe. Lorsqu'elle aurait lâché la jambe, pour éviter que son compagnon
ne perde l'équilibre, il lui aurait donné un violent coup et se serait appuyé sur elle,
ayant pour effet de la déséquilibrer et de lui tordre le genou.
B.________ a déposé plainte pénale le 14 octobre 2017.
Par décision du 24 novembre 2017, après
avoir entendu les parties, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a suspendu la
procédure pénale pour une durée de six mois, dès lors que les conditions de
l'art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient réalisées.
B.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre H.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées et contrainte
(I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces (II), a fixé
l'indemnité due à Me Adrienne Favre, défenseur d'office de H.________, à 2'527
fr. 70, TVA et débours compris (III), a refusé d'allouer à B.________ et H.________ une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP (IV), a mis les frais de procédure, arrêtés à
3'640 fr. 20, y compris l'indemnité due au défenseur d'office, par 2'527 fr. 70, à la
charge de H.________ (V), a mis les frais de procédure, arrêtés à 2'302 fr. 50, à
la charge de B.________ (VI) et a dit que H.________ devrait rembourser l'indemnité due à son
défenseur d'office et fixée sous ch. III dès que sa situation financière le permettrait
(VII).
Considérant que les prévenus avaient admis avoir eu un comportement illicite, le Ministère
public a mis les frais de procédure – à savoir 27 pages d’instruction à 75
fr. la page, en application de l’art. 14 al. 1 TFPContr (Tarif des frais de procédure pour
le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contravention
; BLV 312.03.3) – et les frais d’intervention de la Police cantonale, respectivement par
2'025 fr. et 200 fr., à la charge des prévenus par moitié chacun, soit respectivement
1'012 fr. 50 et 100 fr. chacun, H.________ supportant seul ses frais de défense d'office, par 2'527
fr. 70, et B.________ supportant seule les frais de la décision du Procureur général du
10 janvier 2018, par 200 fr., et de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 7 février 2018,
par 990 francs. La Procureure a ajouté que les parties ne pourraient prétendre à
aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), B.________ y ayant renoncé pendant le délai de prochaine
clôture et H.________ étant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
Par acte du 11 mars 2019, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que la part des frais de procédure la concernant est laissée à la charge de
l’Etat.
Dans ses déterminations du 24 mai 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours précité,
considérant en substance que c’était à juste titre que les frais de procédure
avaient été mis en partie à la charge de la recourante, celle-ci ayant provoqué l’ouverture
de l’action pénale par son comportement répréhensible et blâmable. La Procureure
a ajouté que si les parties avaient été mises au bénéfice d’une ordonnance
de classement, cela était dû uniquement au classement automatique de la procédure après
suspension de celle-ci en application de l’art. 55a CP et que si une des parties avait
révoqué son accord à la suspension de la procédure, il ne faisait aucun doute que
chacune d’entre elles aurait été condamnée.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par B.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement
sur des contraventions (let. a) ou sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires
de l'ordonnance de classement du 12 mars 2019, à savoir la mise à la charge de la prévenue
d’une partie des frais de procédure, par 2'302 fr. 50. Le recours relève donc
de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1
La recourante conteste la mise à sa charge
d’une partie des frais de procédure. Elle fait grief au Ministère public d’avoir
considéré que celle-ci se justifiait parce que
« B.________
a admis du bout des lèvres, après avoir été confrontée à des échanges
Whatsapp, avoir eu un comportement illicite »
.
Or, la recourante estime que cet argument est contraire à la réalité et que lors de son
audition du 24 novembre 2017, elle a décrit les violences dont elle a été victime de la
part de H.________ et la manière dont elle y a fait face, mais n’a porté aucune appréciation
sur le caractère censément illicite de son propre comportement. La recourante ajoute que H.________
est un ancien boxeur, au bénéfice d’une force physique importante, et que si l’affaire
avait dû être plaidée, la question de la légitime défense (art. 15 CP) et celle
de la défense excusable (art. 16 al. 2 CP) se seraient posées.
2.2
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge
d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse
dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2 ; Chapuis, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi
l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012
consid. 1.2 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 consid.
1.1 ; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid.
2c). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les réf. citées). En outre, le juge doit
fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF
112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art.
28 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prohibe toute atteinte
illicite à la personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.3
En l’espèce, les coups et menaces ont parfois été le fait de la recourante ou, à
tout le moins, ses réactions ont provoqué certaines bagarres et l'usage de la force par H.________.
En effet, lors de son audition par le Ministère public du 24 novembre 2017, à la
question de savoir s’il lui était arrivé de frapper H.________, la recourante a répondu :
« Oui. C’était
pour me défendre. Pour vous répondre, j’ai porté des coups avec la main ouverte.
Je les ai portés à différents endroits selon le cours de la bagarre. Pour vous répondre,
nous en sommes arrivés à échanger des coups car il m’insulte beaucoup. (…) »
(PV aud. 3, lignes 76 à 78). A la lecture des faits qui lui étaient reprochés
par H.________, la recourante a déclaré :
« Je
conteste. Il s’agissait uniquement des coups que je donnais pour me défendre »
(PV
aud. 3, ligne 91). De plus, B.________ a précisé, après avoir été confrontée
à une discussion Whatsapp entre cette dernière et son compagnon ayant trait à un échange
réciproque de coups (P. 8/2) :
«
C’est une personne qui insulte et provoque beaucoup. Ce sont des grosses insultes notamment. Il
me traite de " pute ", et indique que j’aurais couché avec mon père
et mon beau-père. Il provoque. Le ton monte. Nous nous rapprochons l’un de l’autre et
à deux reprises au maximum il est arrivé que je le repousse et que nous en venions aux mains »
(PV. aud. 3, lignes 95 à 98). Or, s’agissant notamment des événements
de février ou mars 2017 (cf. point A. d ci-dessus), si l'on peut retenir un droit de riposte
par des voies de fait à des injures (art. 177 al. 3 CP), la réaction de
B.________ était en l'occurrence manifestement disproportionnée puisque H.________ a eu la
respiration coupée par le coup de poing reçu. En outre, concernant les faits commis en mai 2016
et le 20 septembre 2017 (cf. point A. a et A. e ci-dessus), la recourante était la première
à en être venue aux mains. C'est également le comportement de B.________ qui a provoqué
l'usage de la force par H.________ pour empêcher cette dernière de passer à l'acte, après
qu’elle lui a déclaré, de vive voix et par messages, qu’elle souhaitait mettre
fin à ses jours. Ainsi, les coups donnés par la recourante à H.________ constituent à
tout le moins des atteintes à la personnalité de ce dernier au sens de l’art. 28 CC.
C'est donc à juste titre que les frais de procédure ont été mis en partie à
la charge de la recourante qui a provoqué l'ouverture de l'action pénale par son comportement
civilement répréhensible. En l’occurrence, la proportion de la moitié de ces frais
apparaît raisonnable et adaptée.
En revanche, les frais de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 7 février
2018, par 990 francs, ont été expressément mis à la charge de la recourante dans
l’ordonnance attaquée. Or, cet arrêt est définitif et exécutoire et il ne saurait
être porté sur la liste des frais de la Procureure en fin d’enquête, même s’ils
sont dus par la recourante. Ils ont d’ailleurs fait l’objet d’une note de frais de
la Cour de céans. Une deuxième comptabilisation peut prêter à confusion. L’ordonnance
sera donc réformée d’office sur ce point.
S’agissant des frais de la décision du Procureur général du 10 janvier 2018,
par 200 fr., ils sont également dus, puisque cette décision a été confirmée
par l’arrêt de la Chambre des recours pénale. Néanmoins, ce montant mis à la
charge de la recourante doit, quant à lui, figurer dans la liste des frais du Ministère public.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée, sous réserve de la réforme
d’office mentionnée plus haut.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 810 fr (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la
charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, au vu de l’imprécision
quant à la répartition des frais de la cause. En outre, aucune indemnité ne sera allouée
au vu de l’issue du recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 février 2019 est réformée d’office à son chiffre VI
comme il suit :
VI. Met une partie des
frais de procédure, arrêtés à 1'312 fr. 50 (mille trois cent douze francs et
cinquante centimes), à la charge de B.________.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais du présent arrêt, par 810
fr. (huit cent dix francs), sont mis par moitié à la charge de B.________, par 405 fr.
(quatre cent cinq francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Aucune indemnité pour la procédure de recours n’est allouée.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre (pour B.________),
-
Me Adrienne Favre (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, Division étrangers
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :