vd_findinfo · Décision / 2015 / 193 · 2015-03-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CALCUL DU DÉLAI | 356 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.03.2015 Décision / 2015 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
157
AM14.009053-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
91, 356 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2015 par
C.________
contre le prononcé rendu le 23 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM14.009053-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 11 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné C.________ à 70 jours-amende, le jour-amende étant fixé à
60 fr., et à une amende de 300 fr., peine convertible en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende, pour conduite d’un véhicule
automobile alors qu’elle se trouvait dans l’incapacité de conduire pour d’autres
raisons, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire et contravention à l’art. 19a LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121). Le Ministère public a également révoqué le sursis qu’il avait
accordé à la prénommée le 16 juillet 2012 et ordonné l’exécution
de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 francs. Enfin, il a mis les frais de la cause,
par 528 fr. 95, à la charge de la condamnée.
Cette ordonnance a été adressée à C.________ le même jour, par pli recommandé.
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, le pli lui a été remis le 13 septembre 2014
(P. 7).
b)
Par courrier posté le 17 décembre 2014, C.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale du 11 septembre 2014 (P. 6).
Le 23 décembre 2014, le Ministère public a informé la prévenue qu’il n’entrerait
pas en matière sur son opposition, qu’il considérait comme tardive dès lors que
le relevé Track and Trace de la Poste indiquait que le pli recommandé contenant l’ordonnance
avait été retiré le 13 septembre 2014 et qu’il portait sa signature.
Par courrier du 1
er
janvier 2015, C.________ a une nouvelle fois demandé à être « convoquée afin
de pouvoir présenter sa défense ». Elle exposait en substance ne pas se souvenir
d’avoir réceptionné le courrier recommandé contenant l’ordonnance contestée
et évoquait diverses mésaventures qu’elle aurait subies notamment dans le cadre de la
relation sentimentale qu’elle avait entretenue en 2014 avec son ex-ami.
c)
En
date du 15 janvier 2015, le Procureur, jugeant l’opposition tardive, a fait suivre le dossier de
C.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme objet
de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
B.
Par prononcé du 23 janvier 2015, considérant
que l'opposition était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l'ordonnance rendue le 11 septembre
2014 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte adressé au Ministère public daté du 28 janvier 2015 et remis à la Poste
le 30 janvier 2015, C.________ a déclaré faire recours à la Chambre des recours pénale.
Elle déplorait, en substance, que ses courriers du 16 décembre 2014 et du 1
er
janvier 2015 – même s’ils étaient tardifs – n’aient pas retenu l’attention
du Procureur afin que celui-ci rouvre son dossier. Elle ajoutait que les peines pécuniaires prononcées
étaient trop élevées au regard de sa situation financière et elle demandait que sa
requête soit reconsidérée.
Le 4 février 2015, le Ministère public a transmis ce courrier au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois qui l’a à son tour transmis, en date du 5 février 2015,
à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce
qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité
qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu'elle attaque (let.
a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque
(let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la prévenue
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il reste à déterminer si la motivation
du recours est suffisante au regard de l'art. 385 CPP. A cet égard, il sied de relever que la recourante
n'indique pas les points sur lesquelles elle entend attaquer le prononcé du 23 janvier 2015, ni
surtout les motifs qui commanderaient une nouvelle décision, se contentant de commenter le montant
de la peine pécuniaire prononcée dans l’ordonnance du 11 septembre 2014. Toutefois, la
Cour de céans a renoncé à renvoyer le recours à son auteur en application de l’art.
385 al. 2 CPP dès lors que la question de la recevabilité du recours pouvait rester ouverte,
celui-ci devant de toute façon être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1).
La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, il ressort du justificatif
de distribution du pli recommandé ayant contenu l’ordonnance pénale du 11 septembre 2014
que le pli adressé à la recourante a été retiré le 13 septembre 2014 au guichet
postal d’Yverdon-les-Bains. Le délai pour former opposition selon l’art. 354 al. 1 CPP,
qui a commencé à courir le lendemain, soit le 14 septembre 2014, est arrivé à échéance
le mardi 23 septembre 2014. Remis à la poste le 17 décembre 2014, l’opposition est manifestement
tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois l’a déclarée irrecevable.
Pour le surplus, la recourante n’invoque aucun argument permettant de contester l’irrecevabilité
de son opposition pour cause de tardiveté – qu’elle va jusqu’à admettre dans
son recours du 28 janvier 2015 – mais se borne à solliciter la réouverture de son dossier
en vue d’obtenir une diminution du montant de la peine pécuniaire prononcée.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 23 janvier 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :