vd_findinfo · HC / 2018 / 92 · 2018-02-07 · fr

CLAUSE CONTRACTUELLE, PROHIBITION DE CONCURRENCE, MESURE PROVISIONNELLE | 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.02.2018 HC / 2018 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.041165-172082
75
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
G I R O U D   W A L T H E R, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 2 novembre 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
G.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 2 novembre 2017, envoyée pour notification aux parties le 30 novembre 2017, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 25 septembre 2017 par L.________ à l’encontre
de G.________ (I), a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26
septembre 2017 (II), a libéré les sûretés de 30'000 fr. fournies par L.________ en
faveur de cette dernière (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge – appelé à juger de l’application d’une clause
de non-concurrence liant les parties – a considéré en substance que les clients visés
par la requête étaient clients de l’intimée avant même que celle-ci ne soit
engagée par la requérante, avaient changé de relations d’affaires pour des motifs
indépendants de l’intimée ou n’avaient pas été contactés par l’intimée.
Par ailleurs, rien ne permettait d’établir que celle-ci profitait de connaissances confidentielles
acquises chez la requérante pour détourner une clientèle au profit de son nouvel employeur.
Cette ordonnance a été notifiée à L.________ le 5 décembre 2017.
B.
Par acte du 7 décembre 2017, L.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée en prenant les conclusions suivantes :
Par
voie de mesures conservatoires rendue à réception de l'appel et sans audition de l'intimée
:
I.
Interdiction est faite à Madame G.________
d'exercer, soit directement ou indirectement, soit en son nom, soit pour le compte d'un tiers, en particulier
P.________, en qualité d'associée, d'employée, de mandataire externe ou en toute autre
qualité, une quelconque activité concurrente à L.________ jusqu'au 30 juin 2019 inclus,
en particulier aucune activité concernant les opportunités de vente service ou logiciel sur
lesquelles elle travaillait chez L.________ et aucun contact de nature commerciale avec les clients dont
elle avait connaissance alors qu'elle travaillait pour L.________. Plus particulièrement, il lui
est fait interdiction d'exécuter, et ordre de cesser d'exercer, quelque activité qu'elle faisait
chez L.________ en relation avec les clients de L.________, en particulier [...], [...], [...] et [...]
ou toutes autres entités des groupes dont ces sociétés font partie, et d'entrer en contact
avec des représentants de ces entités pour tous motifs de nature commerciale.
II.
L'ordonnance est immédiatement exécutoire
et demeure en vigueur jusqu'à droit connu sur le fond du litige de manière définitif et
exécutoire et ce jusqu'à éventuelles saisine et décision sur requête d'effet
suspensif du Tribunal fédéral.
III.
Le non-respect du chiffre I de la présente ordonnance est assorti de la menace de la peine prévue
à l'art. 292 du Code pénal.
Au
fond
:
IV.
L'appel est recevable.
V.
L'appel est admis.
VI.
L'ordonnance de mesures provisionnelles du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 9 novembre 2017
est réformée en cela que la requête de mesures provisionnelles déposée le 25
septembre 2017 par L.________ à l'encontre de G.________ est admise.
VII.
Interdiction est faite à Madame G.________ d'exercer, soit directement ou indirectement, soit en
son nom, soit pour le compte d'un tiers, en particulier P.________, en qualité d'associée,
d'employée, de mandataire externe ou en toute autre qualité, une quelconque activité concurrente
à L.________ jusqu'au 30 juin 2019 inclus, en particulier aucune activité concernant les opportunités
de vente service ou logiciel sur lesquelles elle travaillait chez L.________ et aucun contact de nature
commerciale avec les clients dont elle avait connaissance alors qu'elle travaillait pour L.________.
Plus particulièrement, il lui est fait interdiction d'exécuter, et ordre de cesser d'exercer,
quelque activité qu'elle faisait chez L.________ en relation avec les clients de L.________, en
particulier [...], [...], [...] et [...] ou toutes autres entités des groupes dont ces sociétés
font partie, et d'entrer en contact avec des représentants de ces entités pour tous motifs
de nature commerciale.
VIII.
Le non-respect du chiffre VII de la présente ordonnance est assorti de la menace de la peine prévue
à l'art. 292 du Code pénal.
IX.
L'ordonnance est immédiatement exécutoire.
X.
Un délai de trois mois est octroyé à L.________ pour ouvrir action au fond dès que
l'Ordonnance de mesures provisionnelles sera définitive et exécutoire.
Subsidiairement
XI.
L'appel est admis.
XII.
L'ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2017 est annulée et renvoyée au Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
XIII.
En tout état de cause, les chiffres II., IV., V., VI., VII de l'ordonnance sont annulés.
Le 8 décembre 2017, l’intimée G.________ a déposé des déterminations spontanées
sur la requête de mesures conservatoires, concluant à son rejet.
Par ordonnance du 12 décembre 2017, la juge de céans a rejeté la requête de mesures
provisionnelles contenue dans l’appel (I) et mis les frais judiciaires de l’ordonnance, arrêtés
à 750 fr., à la charge de l’appelante et requérante L.________ (II).
C.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1.
L.________, dont le siège est à [...],
est une société ayant pour but principal la conception, la réalisation, la commercialisation,
l’importation et l’exportation de prestations de services et de solutions informatiques ;
les conseils, la conduite de projets et l’implantation de solutions informatiques et les télécommunications ;
la conception, le développement et la vente de matériel et d’applications ; la gestion
de parcs informatiques et de réseaux, la formation.
Elle commercialise notamment, sous licence O.________, des produits O.________ aux clients finaux.
2.
Alors qu’elle travaillait pour le compte d’O.________ Switzerland en qualité de « Websphere
Software Sales for Suisse Romande », G.________ a été engagée le 23 février
2015 par L.________ à compter du 1
er
mai 2015 en qualité de « Business Manager
».
Les points 5 et 6 du contrat prévoient ce qui suit :
5. Clause
de non-concurrence
Pendant
toute la durée du présent contrat et pendant deux ans après l’expiration de celui-ci,
la collaboratrice s’engage à ne pas faire concurrence à l’employeur en exerçant
une activité, soit directement, soit indirectement, soit en son nom, soit pour le compte d’un
tiers comme associée ou quelque autre qualité si cette activité concerne les opportunités
de vente service ou logiciel sur lesquelles elle travaillait chez L.________.
La
collaboratrice déclare expressément avoir eu son attention attirée sur la validité
de la clause de non-concurrence ci-dessus valable sur le territoire de la clientèle desservis (sic)
par L.________ dans les cantons de Genève et de Vaud.
6.
Clause pénale
Toute
violation des obligations stipulées aux articles 4 et 5 du présent contrat entraînera
le paiement à l’employeur d’une indemnité de 6 mois du dernier salaire.
Tous
droits de celui-ci à des dommages-intérêts complémentaires à la cessation immédiate
et totale des actes de concurrence sont réservés.
Selon le certificat de travail établi le 30 juin 2017 par L.________, G.________ assumait principalement
les tâches suivantes :
·
Commercialisation de nos activités de recrutement
et de délégation dans le secteur des services
·
Commercialisation de licences
·
Prospection commerciale au niveau des entreprises
et candidats
ͦ   Prospection téléphonique, prise de rendez-vous,…
·
Recrutement de profils d’ingénieurs
·
Rédaction d’offres et négociation
de contrats
·
Suivi des consultants délégués
chez ses clients
·
Support au back-office : saisie et traitement
des données, des contrats clients dans le système informatique.
·
Participation aux actions marketing.
Par courrier adressé le 28 avril 2017 à H.________, alors directrice de la requérante,
G.________ a résilié le contrat de travail la liant à cette dernière pour le 31 juillet
2017 (recte 30 juin 2017). L’intimée travaille depuis lors pour le compte de P.________ dont
le but est le suivant :
Beratung
sowie Handel mit Bereich der Informationstechnologie ; kann gleichartige oder verwandte Unternehmungen
gründen oder erwerben sowie Beteiligungen und Liegenschaften erwerben und veräussern.
H.________ a également quitté L.________ pour rejoindre P.________. Il en va de même de
[...], qui travaillait aussi pour le compte de L.________.
Selon les déclarations de G.________ à l’audience, celle-ci faisait partie de l’équipe
commerciale et vendait des licences O.________ auprès de clients finaux lorsqu’elle travaillait
auprès d’O.________ et de L.________ ; elle devrait poursuivre ces mêmes tâches
pour le compte de P.________.
3.
a)
L’adresse e-mail professionnelle de G.________ «G.________@ L.________.ch » n’a
pas été désactivée à son départ de L.________.
Par courriel du 25 juillet 2017 dont l’objet est «
Re :
[...]
», une représentante de [...]
International SA a écrit ce qui suit à G.________ sur l’adresse e-mail précitée :
«
(…) Est-ce qu’on pourrait essayer de faire le meeting chez [...] plutôt le 31 dans l’après-midi ?
(…) ».
Il n’est pas contesté que [...] était une cliente de L.________ dont G.________ s’occupait
en partenariat avec [...] International SA. Par courriel du 29 septembre 2017, [...], directeur
de [...], a notamment écrit ce qui suit à L.________ :
« Chère
G.________,
Je
peux volontiers te confirmer que nos relations commerciales datent de plusieurs années et que si
nous t’avons suivie chez L.________ c’était pour continuer à bénéficier
de ta parfaite connaissance de notre portefeuille de logiciel, mais aussi, et surtout pour pouvoir conserver
la haute qualité du service que tu nous donnes.
Je
profite aussi de te remercier encore une fois pour les très bonnes conditions de renouvellement
de licences [...] obtenues grâce aussi à tes anciennes relations internes à O.________.
(…). »
b)
Il résulte d’un courriel adressé le 21 août 2017 par un représentant de la
banque [...] à G.________ que la première envisageait de transférer la gestion de ses
licences [...] et [...] à la société P.________.
4.
Par courriers des 23 août, 6 et 20 septembre 2017, L.________, sous la plume de son conseil, a indiqué
à G.________ qu’elle avait appris que celle-ci effectuait des activités de démarchage
de ses clients pour le compte la nouvelle société qui l’employait et l’a mise en
demeure de cesser immédiatement toute activité de concurrence à son égard, de cesser
immédiatement toute divulgation ou exploitation de secrets d’affaires, de cesser tout acte,
comportement ou démarche qui viserait ou aurait pour but la rupture de contrats existants ainsi
que de s’abstenir de tout acte, déclaration, publication ou autre comportement qui porterait
atteinte à la réputation ou qui serait de nature à dénigrer L.________.
G.________ n’a pas répondu à ce courrier.
5.
Par courriel du 6 septembre 2017 dont l’objet est «
Proposition
RD- G.________ - nouveauté : O.________ sécurité sur [...] - P.________
»,
G.________, par le biais de son adresse électronique chez P.________, a écrit à [...],
représentant d’ [...], notamment ce qui suit :
« (…)
J’espère
que vous allez bien depuis notre dernière entrevue.
Comme
vous pouvez le constater, j’ai changé d’entreprise (encore : - )) et choisi d’intégrer
une entité qui a un fort partenariat avec O.________ - Je travaille avec [...] que vous connaissez
déjà -.
Je
vous propose de vous rencontrer, avec M. [...], au sujet d’une nouveauté Sécurité
- [...] - sur vos licences [...] qui ferait sens dans votre environnement.
Nous
pourrions suivre cette présentation d’un lunch si vous avez de la disponibilité avec
[...].
En
septembre cela serait possible pour vous ? (…) ».
Le même jour, [...] a répondu ce qui suit à G.________ :
« Bonjour,
Ok
pour le 4 ou 11 septembre.
J’ai
surtout besoin de vous pour le renouvellement de mes licences O.________. (…) ».
Une copie de l’échange de ces courriels a été envoyée à [...] et H.________
à leurs adresses électroniques au sein de L.________.
Il n’est pas contesté qu’ [...] était une cliente de L.________. Il ressort ce
qui suit d’un courriel adressé le 4 octobre 2017 par [...] à G.________ :
« (…)
Bonjour G.________,
Je
confirme que l’ [...] a des relations commerciales avec Mme G.________ depuis le mois de juillet
2014. En ce temps, elle s’occupait du renouvellement de nos logiciels informatiques au sein de
l’entreprise O.________. (…) ».
6.
Par courriel du 15 septembre 2017 adressé en copie à G.________ à l’adresse «G.________@
L.________.ch », [...] d’O.________ a écrit ce qui suit à [...], directeur
de [...]:
« (…)
Je travaille auprès de O.________ avec G.________ de P.________.
Madame
G.________ m’a fait parvenir une configuration pour [...] ainsi que pour [...] que je dois appliquer
dans nos systèmes, afin de pouvoir calculer une quotation pour P.________, qui ensuite vous la fait
parvenir.
Malheureusement
je suis bloqué, car votre Passport Advantage résulte inactif.
Puis-je
vous demander de gentilment (sic) remplir le formulaire ci-joint afin d’activer au plus vite un
site Passport Advantage et de vous soumettre l’offre dans les meilleurs délais ? (…) ».
7.
Le 25 septembre 2017, L.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dont les conclusions
étaient les suivantes :
V.
La Requête de mesures provisionnelles est admise ;
VI.
Interdiction est faite à Madame G.________ d’exercer, soit directement ou indirectement, soit
en son nom, soit pour le compte d’un tiers, en particulier P.________, en qualité d’associée,
d’employée, de mandataire externe ou en toute autre qualité, une quelconque activité
concurrente à L.________ jusqu’au 30 juin 2019 inclus, en particulier aucune activité
concernant les opportunités de vente service ou logiciel sur lesquelles elle travaillait chez L.________
et aucun contact de nature commerciale avec les clients dont elle avait connaissance alors qu’elle
travaillait pour L.________ (sic). Plus particulièrement, il lui est fait interdiction d’exécuter,
et ordre de cesser d’exercer, quelque activité qu’elle faisait chez L.________ en relation
avec les clients de L.________, en particulier [...], [...], [...] et [...] ou toutes autres entités
des groupes dont ces sociétés font partie, et d’entrer en contact avec des représentants
de ces entités pour tous motifs de nature commerciale.
VII.
Le non-respect du chiffre VI de la présente ordonnance est assorti de la menace de la peine prévue
à l’art. 292 du Code pénal.
VIII.
L’ordonnance est immédiatement exécutoire.
IX.
Un délai de trois mois est octroyé à L.________ pour ouvrir action au fond dès que
l’ordonnance de mesures provisionnelles sera définitive et exécutoire.
Le juge saisi a admis les conclusions V à VII précitées à titre de mesures superprovisionnelles
par ordonnance rendue le 26 septembre 2017.
Dans son procédé écrit du 5 octobre 2017, l’intimée a conclu principalement
à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles et subsidiairement au
rejet de dite requête. Elle a également conclu, à titre de mesures superprovisionnelles,
à la révocation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2017
et subsidiairement au versement d’un montant de 30'000 fr. à titre de sûretés sur
le compte du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La requérante a versé un montant de 30'000 fr. à titre de sûretés le 9 octobre
2017.
Dans son écriture du 20 octobre 2017, la requérante a confirmé ses conclusions et conclu
à la restitution des sûretés fournies.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 24 octobre 2017.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al.
2 CPC). Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelante reproche tout d’abord
au premier juge une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que celui-ci ne s’était
pas prononcé au sujet d’un argument, selon lequel le fait que G.________ ait connu certains
clients auparavant n’était pas pertinent dès lors que la jurisprudence ne réservait
l’exception de l’art. 340 al. 2 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
qu’aux professions libérales et que la prestation d’un employeur était prépondérante
en rapport à la prestation d’un employé, ce qui devait être le critère central
d’appréciation du litige. Elle soutient que l’ordonnance devrait être annulée
pour ce motif.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; ATF
129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit
d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à
influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur
la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la
seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005
du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011 ; TF 4A_283/2013
du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
3.3
En l’espèce, on doit tout d’abord admettre que les exigences en matière de motivation
de la décision sont moins élevées en procédure sommaire - qui se veut simple et rapide
- qu’en procédure ordinaire, de sorte qu’il se justifie de ne pas placer des exigences
trop élevées quant à la motivation de la décision. Ensuite, le vice invoqué
peut être considéré comme mineur et a de toute façon été réparé
devant l’autorité de céans compte tenu du large pouvoir d’examen dont elle dispose
et du fait qu’il est dans l’intérêt des parties de mettre rapidement fin au litige.
Le moyen doit donc être rejeté. Finalement, comme on le verra ci-après, l’argument
en question n’est de toute manière pas déterminant pour le sort de l’appel.
4.
4.1
L’appelante fait ensuite valoir deux constatations inexactes des faits. Elle soutient que l’ordonnance
retiendrait à tort que les clients en cause étaient les clients de G.________, et par conséquent
de la société O.________, avant qu’elle ne soit engagée par L.________ et que ces
clients avaient continué à collaborer avec G.________ au sein de L.________ (consid. 5 let.
c de l’ordonnance). Selon elle, il pouvait s’être agi d’anciens utilisateurs des
logiciels O.________, mais pas de clients d’O.________ – qui concevait uniquement des logiciels
–, les entités en question n’ayant pas de contrat avec O.________, mais uniquement
avec les distributeurs ou revendeurs tels que P.________ ou L.________. Ainsi, lorsqu’elle travaillait
pour O.________, G.________ avait une activité essentiellement liée à la configuration
des systèmes, mais ne comprenait pas l’aspect commercial, en particulier la négociation
des prix et la vente des produits. Ces distinctions ressortiraient des pièces 3 et 5 produites (curriculum
vitae et certificats de travail produits) ainsi que du courriel du 15 septembre 2017 (cf. let. C ch.
5 ci-avant).
L’appelante soutient également que l’ordonnance retiendrait à tort que s’agissant
de [...], les pièces au dossier ne permettraient pas d’établir qu’elle aurait été
contactée par G.________ (consid. 5, let. c de l’ordonnance). Selon elle, cette affirmation
du premier juge serait également contredite par le courriel du 15 septembre 2017.
Finalement, sur le fond, l’appelante soutient que l’ordonnance violerait l’art. 340
al. 2 CO en tant qu’elle retient que G.________ a démontré qu’elle avait des contacts
avec ces clients avant son engagement par l’appelante, lesquels avaient continué à collaborer
avec elle lorsqu’elle avait intégré l’appelante.
4.2
4.2.1
Un tr
availleur peut s’engager
envers l’employeur à ne pas lui faire concurrence après la fin du contrat. Une telle
convention requiert la forme écrite (art. 340 al. 1 CO).
La notion de concurrence s’entend dans son acception courante et couvre toutes les possibles limitations
de la concurrence ; si celles-ci ne sont pas expressément mentionnées dans la loi et que
la restriction est imposée par le contrat de travail, les art. 340 à 340c CO s’appliquent
par analogie. Il en est ainsi de la clause par laquelle un travailleur s’interdit de débaucher
du personnel ou des clients (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., p. 718 et les références citées, notamment ATF 130 III 353 consid. 2.1.1, JdT
2005 I 12).
Pour être valable, la prohibition doit notamment être limitée convenablement quant au
lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir
économique du travailleur contrairement à l’équité (art. 340a al. 1 CO). Le
critère décisif est de savoir si la prohibition de faire concurrence compromet l’avenir
économique du travailleur d’une manière que les intérêts de l’employeur
ne suffisent pas à justifier (ATF 130 III 353 consid. 2; JdT 2005 I 12).
Par ailleurs, la clause de prohibition de concurrence
n’est valable que si le travailleur a connaissance de la clientèle ou des secrets de fabrication
ou d’affaires de l’employeur et si l’utilisation de ces informations est de nature
à causer à celui-ci un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO). Lorsqu’elle est fondée
sur la connaissance de la clientèle, une prohibition de concurrence n’est justifiée que
si le travailleur est à même, grâce à sa connaissance des clients réguliers
et de leurs habitudes, de fournir des prestations analogues à celles de l’employeur et de
les détourner de lui. Ce n'est que dans une situation de ce genre que, selon les termes de l'art.
340 al. 2 CO, le fait d'avoir connaissance de la clientèle est de nature, par l'utilisation de ce
renseignement, à causer à l'employeur un préjudice sensible. Il apparaît en effet
légitime que l'employeur puisse dans une certaine mesure se protéger, par une clause de prohibition
de concurrence, contre le risque que le travailleur détourne à son profit les efforts de prospection
effectués par le premier ou pour le compte du premier.
La situation se présente différemment lorsque l'employé noue un rapport personnel avec
le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement des capacités propres
à l'employé. Dans ce cas, en effet, le client attache de l'importance à la personne de
l'employé dont il apprécie les capacités personnelles et pour qui il éprouve de la
confiance et de la sympathie. Une telle situation suppose que le travailleur fournisse une prestation
qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de telle sorte que le client attache
plus d'importance aux capacités personnelles de l'employé qu'à l'identité de l'employeur.
Si, dans une telle situation, le client se détourne de l'employeur pour suivre l'employé, ce
préjudice pour l'employeur résulte des capacités personnelles de l'employé et non
pas simplement du fait que celui-ci a eu connaissance du nom des clients. Pour admettre une telle situation
– qui exclut la clause de prohibition de concurrence –, il faut que l'employé fournisse
au client une prestation qui se caractérise par une forte composante personnelle (ATF 138 III 67
consid. 2.2.1). Dans ce cas, l’assistant, le stagiaire ou le collaborateur spécialisé
quittant son employeur pourra lui causer un préjudice, mais celui-ci résultera moins de la
connaissance de la clientèle que des aptitudes personnelles du travailleur. La règle est en
principe valable pour tous les travailleurs exerçant leur activité dans le secteur relevant
des professions libérales, où les connaissances acquises dans les hautes écoles ou les
compétences professionnelles jouent un rôle beaucoup plus important que les connaissances et
compétences liées au travail chez l’employeur (Subilia/Duc, Droit du travail, éléments
de droit suisse, Lausanne 2010, p. 710). La composante personnelle est déterminante et dépend
des circonstances concrètes du cas. Il a été jugé ou considéré par la doctrine
que tel était le cas des dentistes (TF 4C.100/2006 du 13 juillet 2007, consid. 2.3), des médecins,
des pharmaciens, des avocats (FR 22 mars 1982, JAR 1984, 239 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3
e
éd., p. 722 et la réf. citée), des architectes (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 722),
d’un animateur de séminaire de formation (ATF 138 III 67 consid. 2.2.1), d’un professeur
de danse (ATF 44 II 56), mais pas d’un expert-comptable s’il a connaissance de la clientèle
(TF 4A_ 558/2009 du 5 mars 2010, consid. 6.2 et 4A_209/2008 consid. 2.1 du 31 juillet 2008) –
le Tribunal fédéral ayant considéré que la capacité professionnelle et le côté
personnel des rapports avec la clientèle ne jouaient pas de rôle éminent dans cette profession
–, d’un maître d’équitation (ATF 61 II 93) ou d’une coiffeuse (OG ZH
12.11.1979 non publié, cité in : Bohny, Das Arbeitsvertragliche Konkurrenzverbot, thèse,
Zurich 1989, p. 95). Selon Bohny, la question des voyageurs de commerce et des vendeurs, qui n’a
pas été tranchée, est délicate (Bohny, op. cit., p. 96).
En cas de contravention à la clause de prohibition de concurrence, l’employeur peut réclamer
la peine conventionnelle et la réparation du dommage qui excéderait ce montant (art. 340b al.
2 CO), mais il peut en plus exiger la cessation de la contravention s’il s’en est réservé
le droit, le cas échéant par la voie des mesures provisionnelles (art. 340b al. 3 CO; ATF 131
III 473).
4.2.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Hohl, Procédure civile, tome Il,
2
e
éd., 2010 [cité ci-après : Hohl, Procédure civile], n. 1758). Le requérant
doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause
(TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 26 février
2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être
mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter
du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; Hohl, Procédure
civile, op. cit., n. 176). Un préjudice financier n’est en principe pas difficilement réparable
(Zürcher, in DIKE-Kommentar ZPO, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC), hormis les cas exceptionnels où
il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses
moyens d’existence (Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 991 et les réf. citées).
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet,
CPC commenté, 2011, n. 12 ad art. 261 CPC) ; de façon générale, il y a urgence
chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts
d’une des parties (Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg
1994, n. 543).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé. Des exigences beaucoup plus élevées
sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires, qui portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et qui ne peuvent être
admises que de façon restrictive C'est en particulier le cas lorsque la décision sur la mesure
requise est susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisionnelles, ce qui se produit par exemple en matière d'interdiction
de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO, lorsqu'il est presque certain que le délai maximal
de prohibition de trois ans (cf. art. 340a al. 1 CO) sera expiré à l'issue de la procédure
au fond, dont le jugement deviendra sans objet. Enfin, il appartient à l'autorité cantonale
saisie d'une requête de mesures provisionnelles tendant à la cessation de l'activité prohibée
de vérifier, même selon les règles de la procédure sommaire, la validité matérielle
de la clause considérée (ATF 131 III 473 consid.2.3  et les références citées).
Aux termes de l'art. 340b al. 3 CO, l'employeur peut exiger, s'il s'en est expressément réservé
le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires
éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l'importance
des intérêts lésés ou menacés de l'employeur et par le comportement du travailleur.
Ainsi, pour qu'une interdiction de concurrence soit prononcée par voie de mesures provisionnelles,
un certain nombre de conditions formelles et matérielles doivent être réalisées.
D'une part, l'employeur doit avoir respecté la forme écrite; d'autre part, la lésion ou
la mise en danger des intérêts de celui-ci, ainsi que le comportement du travailleur, doivent
justifier l'interdiction ou la suspension de l'activité concurrente. Ces deux dernières conditions
matérielles sont cumulatives. En règle générale, la simple violation de la clause
de prohibition de concurrence n'est pas suffisante. La plupart des juridictions cantonales admettent
au contraire qu'il n'y a lieu d'accorder la mesure provisionnelle que lorsque l'employeur rend vraisemblable
que le dommage qu'il subit est considérable et difficilement réparable et que la violation
de son engagement contractuel par le travailleur apparaît particulièrement lourde et contraire
à la bonne foi (ATF 131 III 473 consid. 3.2 et les références citées). L'art. 340b
al. 3 CO, en tant qu'il implique l'examen de la situation de l'employeur, d'une part, et de la conduite
du travailleur, d'autre part, confère un large pouvoir d'appréciation au juge qui est saisi
d'une demande de cessation de la contravention (TF 4P.167/1995 du 27 octobre 1995, publié in Jahrbuch
des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1997 p. 223, consid. 2d p. 226 s.; TF 4P.98/1999 du 29 juin 1999,
consid. 2b). Selon le Tribunal fédéral, il va toutefois sans dire que l'ordre de cesser l'activité
prohibée est une mesure des plus draconiennes, dès lors qu'elle est de nature, le cas échéant,
à priver le travailleur de sa seule source de revenus (TF 4P.98/1999 du 29 juin 1999, consid. 2b).
En raison du caractère particulièrement sensible des intérêts touchés, la protection
juridique provisoire ne doit donc être accordée que lorsque la demande apparaît fondée
de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable. Sous l'angle des
inconvénients subis par les parties, les considérations financières ne sont pas les seules
déterminantes. Vis-à-vis du demandeur et employeur, il faut tenir compte de l'écoulement
du temps, pour éviter qu'une clause de prohibition de concurrence ne devienne sans effet à
cause de la durée de la procédure au fond. Du côté du travailleur, le risque du dommage
engendré par une mesure provisionnelle injustifiée peut dépasser la perte de salaire pendant
la durée de la procédure au fond, notamment en considération des difficultés créées
pour l'avenir économique de l'employé et de la perte d'expérience encourue pendant l'interdiction
provisoire (ATF 131 III 473 consid. 3.2).
4.3
En l’espèce, l’interdiction contractuelle
de faire concurrence concerne les opportunités de « vente service ou logiciel »
sur lesquels l’intimée travaillait chez l’appelante et s’étend aux cantons
de Vaud et Genève pendant une durée de deux ans. En tant qu’elle constitue une mesure
d'exécution anticipée provisoire, l’interdiction requise à titre provisionnel d’exercer
une activité concurrente porte une atteinte grave à la situation juridique de l'intimée,
qui doit être admise de manière particulièrement restrictive.
En l’occurrence, l'écoulement du temps risque certes de rendre la clause de prohibition de
concurrence sans effet à cause de la durée de la procédure au fond. Cela étant, force
est de constater que l’appelante ne rend pas vraisemblable un dommage financier considérable
et la procédure au fond pourra le cas échéant réparer l’éventuelle perte
encourue par le versement, en faveur de l’appelante, de l’indemnité de six mois de salaire
et des dommages-intérêts complémentaires prévus par le contrat.
Du côté de l’intimée, s’il n’est pas exclu qu’il y ait eu violation,
de sa part, de la clause de prohibition de concurrence – ce que tente de démontrer l’appelante
dans son acte d’appel –, une telle violation, pour autant qu’elle existe, n’apparaît
de toute manière pas, en l’état du dossier, particulièrement lourde ni contraire
à la bonne foi, cela même si l’intimée semble avoir manqué de transparence
en continuant à utiliser l’adresse liée à l’appelante après son départ.
En outre, les conséquences d’une interdiction d’exercer une activité lucrative
dans le domaine où l’intimée dispose vraisemblablement des plus grandes compétences
pourraient être relativement graves pour son avenir économique.
Dans ces circonstances, la pesée des intérêts en présence conduit à ne pas ordonner
les mesures provisionnelles requises. Il y a ainsi lieu de confirmer l’ordonnance et de rejeter
l’appel, tout en laissant ouverte la question du bien-fondé de la motivation de l’ordonnance
attaquée et des griefs soulevés par l’appelante.
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en la procédure
de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires, fixés à 1'600 fr. (art. 65 al. 1 et 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante et
requérante L.________.
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe Vladimir Boss (pour L.________),
‑
Me Etienne Campiche (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :