vd_findinfo · Jug / 2016 / 173 · 2016-04-12 · fr

GESTION DE FORTUNE, GESTION D'AFFAIRES PARFAITE, GESTION D'AFFAIRES | 398 CO, 419 CO, 420 al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.04.2016 Jug / 2016 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.014791
13/2016/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 12 avril 2016
_______________________________
Composition
:               Mme
Carlsson
,
vice-présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Cause
pendante entre :
B.________
(Me L. Tirelli)
et
Q.________SA
(Me P.-D. Schupp)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques liminaires
:
En cours d’instruction, trois témoins ont été entendus, dont U.________, gérant
de fortune, qui a travaillé pour la défenderesse de 1997 au
1
er
mai 2010, puis pour une société de gestion dont la défenderesse est actionnaire. Il était
l’interlocuteur du père du demandeur au sein de la défenderesse, connaissait l’objet
du litige, a vu les écritures et a été questionné par le chef du département
juridique de la défenderesse pour la préparation du dossier en vue du procès. Compte tenu
de ces éléments, ses déclarations ne seront retenues que si elles sont corroborées
par d’autres éléments du dossier.
En fait:
1.
Le demandeur B.________ est le fils de H.________,
décédé le [...] 1999 à Genève. Ce dernier n’était pas marié
avec la mère du demandeur et n’a pas, de son vivant, reconnu formellement celui-ci comme son
fils.
2.
a)
Le 3 juin 1991, H.________ a ouvert un compte de dépôt
n°
[...], désigné sous le nom de «  [...]», auprès de la défenderesse
Q.________SA, dont les précédentes raisons sociales étaient [...], puis [...]. Il a indiqué
un domicile en France, pays dont il était ressortissant, mais a demandé que toute la correspondance
lui soit adressée « banque restante ».
Le contrat d’ouverture de compte du 3 juin
1991 prévoyait, à son
article
20, un for exclusif à Lausanne. Ce contrat était accompagné d’un contrat fiduciaire,
daté et signé du même jour. A la même date, H.________ a également signé
une décharge pour les instructions de paiement et de livraison de titres par téléphone.
Il n’a en revanche signé aucun mandat de gestion avec la défenderesse. La formule « mandat
de gestion » accompagnant le contrat d’ouverture de compte a d’ailleurs été
biffée.
Les documents bancaires signés par H.________ ne contiennent aucune clause d’exclusion de
responsabilité de la banque, que ce soit pour elle-même ou pour le fait de ses auxiliaires.
b)
L’art. 3 des Directives de l’Association suisse des banquiers du
22
janvier 1997, intitulées « Règles de conduite pour les négociants en valeurs
mobilières applicables à l’exécution d’opérations sur titres »,
prévoit notamment ce qui suit concernant le devoir d’information des négociants en valeurs
mobilières :
« (…)
1
Le devoir d’information du négociant
doit être rempli en fonction de l’expérience des clients et de leurs connaissances dans
les domaines concernés.
2
Le
négociant peut en principe admettre que chaque client connaît les risques habituellement liés
à l’achat, à la vente et à la détention de valeurs mobilières. En font
partie en particulier les risques de solvabilité et de cours des actions, des obligations et des
parts de fonds de placement.
3
Le
devoir d’information porte sur la structure de risque propre à certains types de transactions,
et non sur les risques spécifiques de transactions particulières.
4
Pour
les types de transactions dont le potentiel de risque excède la mesure usuelle liée à
l’achat, à la vente et à la détention de titres, chaque négociant peut remplir
son devoir d’information de manière standardisée ou individualisée. Si le négociant
informe de manière standardisée, l’information doit être délivrée sous
une forme généralement compréhensible et de la même manière pour tous les clients.
Lorsque le négociant informe de manière individualisée, il doit établir le degré
d’expérience et les connaissances particulières de chaque client avec le soin requis
par les circonstances et en se fondant sur ses informations.
5
Le
négociant n’a aucune obligation d’informer au sujet des risques de certains types d’opérations,
lorsqu’un client confirme, au moyen d’une déclaration écrite particulière,
qu’il connaît les risques afférents à ce type d’opérations – qui
doivent être décrits exactement – et qu’il renonce à des informations supplémentaires.
(…) »
c)
H.________ était actif sur le marché des actions.
En 1997, il a acheté et revendu des actions technologiques de sociétés américaines
telles que [...], [...], [...], [...] et [...]. Il a également été actif sur le marché
des actions de sociétés suisses.
En 1998, H.________ a acquis et revendu de nombreuses actions de sociétés bancaires américaines,
telles que [...], [...], [...], et encore d’autres sociétés américaines comme [...],
[...], [...], [...]. Au cours de la même année, il a également acquis 500 actions de [...]
et poursuivi ses transactions sur le marché suisse des actions.
Durant
l’année 1998, la relation ouverte par H.________ auprès de la défenderesse a été
prise en charge par U.________. Ce dernier et H.________ habitaient alors dans le même immeuble,
à la rue [...], à Genève. U.________ faisait des propositions d’investissement à
H.________, que ce dernier acceptait ou refusait. Au mois de mars 1998, H.________ a demandé à
la défenderesse que la correspondance relative à son compte lui soit adressée chez son
fils, le demandeur, à la rue [...], à Genève.
Au 31 mai 1998, la part des actions et assimilés dans le portefeuille de H.________ auprès
de la défenderesse représentait 19,23 % et, au
30
juin 1998, 19,79 %.
Au
cours de l’année 1999, H.________ a effectué des transactions de très courte durée
sur certains titres suisses et étrangers, par exemple des opérations d’achat et de vente
sur les actions de la firme [...] les 26 et 29 mars 1999, sur les actions [...] les 21 et 22 avril 1999,
sur
70 actions [...] les 29 mars et 9 avril
1999 ou encore sur 115 actions de [...] les 26 et 30 avril 1999. Le 21 mai 1999, il a acheté 62'000
obligations de [...] pour 62'962,27 euros.
H.________ avait des comptes bancaires ouverts auprès d’autres établissements que la
défenderesse, soit auprès de la [...] et du [...], à Nice. A la retraite, il était
lourdement handicapé.
d)
Au jour du décès de H.________, le 3 décembre 1999, les avoirs de celui-ci auprès
de la défenderesse représentaient un montant de
1'303'516
fr. 85. Les investissements sur le marché monétaire représentaient
44,61
% de ces avoirs.
Il n’est pas établi que H.________ aurait contesté les opérations effectuées
par la défenderesse sur son compte.
3.
a)
Au décès de H.________, qui laissait des héritiers collatéraux, le demandeur, qui
n’avait pas encore été officiellement reconnu comme son fils, a consulté l’avocate
[...] sur les conseils de la défenderesse. Le 14 janvier 2000, le demandeur a requis l’administration
d’office de la succession auprès de la Justice de paix du canton de Genève. Il est également
intervenu auprès de la défenderesse afin de lui interdire de se dessaisir des avoirs du défunt.
Le 19 janvier 2000, le Juge de paix du canton de Genève a ordonné l’administration d’office
de la succession de H.________ et désigné l’avocat I.________, à Genève, en
qualité d’administrateur officiel de ladite succession.
Dès le décès de H.________, le demandeur a en outre entamé des démarches pour
faire reconnaître officiellement son lien de filiation avec le défunt.
b)
Lorsqu’il se rendait dans les locaux
de la défenderesse, le demandeur était reçu et avait des entretiens avec U.________ et
[...] au sujet du compte «  [...] ».
c)
Le
9 février 2000, donnant suite à la requête du 26 janvier précédent de l’administrateur
officiel I.________ (ci-après : l’administrateur officiel), la défenderesse a adressé
à ce dernier un relevé des avoirs de H.________ au 3 décembre 1999, ainsi qu’une
« situation à ce jour ».
Par lettre du 8 juin 2000, l’administrateur officiel a requis de la défenderesse l’envoi
d’un nouveau relevé actualisé des avoirs bancaires de H.________. Suite à cette
demande, un relevé du compte n° [...] au
8
juin 2000 lui a été transmis.
Par courrier du 7 décembre 2000 adressé à la défenderesse, l’administrateur
officiel a requis le transfert de la contrevaleur en francs français de 10'000 francs suisses du
compte n°  [...]  sur le compte ouvert par le défunt auprès du [...]. Le 12
décembre 2000, la défenderesse a répondu à l’administrateur officiel en ces
termes :
«
Succession
de M. H.________
Maître,
Nous accusons réception et nous référons à votre courrier daté du
6
décembre dernier.
Nous vous remercions de bien vouloir nous orienter sur les motivations de l’ordre de transfert
que vous nous avez donné à cette occasion.
En effet, et rigueur de texte, nous ne voyons pas que, sans autorisation de la Justice de paix, l’administration
d’office permet d’accomplir le moindre acte de disposition sur les avoirs de la succession
de feu M. H.________.
Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre instruction. (…) »
L’administrateur officiel a répondu à la défenderesse par courrier du
13
décembre 2000, indiquant qu’il s’agissait d’un transfert entre deux comptes dépendant
de la même succession, les fonds étant destinés à payer des impôts et charges
de copropriété relatifs à un appartement que possédait le défunt à [...].
Le 16 octobre 2001, l’administrateur officiel a adressé les lignes suivantes à la défenderesse :
«
Concerne
:
Succession de M. H.________ – Dossier
N°
[...]/111/0/
Madame,
Monsieur,
Je constate que le dernier relevé de fortune que vous m’avez fait parvenir est arrêté
au 8 juin 2000.
Vous voudrez bien prendre note que toute la correspondance relative au dossier visé en marge doit
être adressée directement à mon étude.
Je vous saurais gré de me communiquer les relevés de fortune de décembre 2000 et juin
2001, les extraits des comptes courants, ainsi que les avis de crédit et de débit concernant
les opérations effectuées depuis la date du décès à ce jour.
Vous en remerciant par avance, (…) »
Par courrier électronique interne du 18 octobre 2001, le fichier central de la défenderesse
a été informé que toute la correspondance relative au compte
n°
[...] devait désormais être adressée à l’administrateur officiel.
Les 1
er
février et 30 août 2002, ce dernier a demandé que le compte
n°
[...] soit débité de divers montants en faveur d’un compte ouvert par H.________ auprès
de la [...] ainsi qu’en faveur de son propre compte bancaire.
Par décision de la Justice de paix du canton de Genève du
6
février 2003, l’administrateur officiel I.________ a été relevé de ses fonctions
et son épouse, l’avocate Q.________ (ci-après : l’administratrice officielle),
nommée en remplacement. Le rapport relatif à l’activité de l’administrateur
officiel, adressé à la justice de paix le 14 avril 2003 par Q.________, mentionne notamment
que les avoirs déposés auprès de la défenderesse « ont continué
à être gérés par U.________, responsable du dossier ». Ce rapport indique
également que quatre virements ont été opérés du compte litigieux pour approvisionner
d’autres comptes du défunt auprès de la [...] et du [...], ainsi que pour verser la provision
à l’administrateur officiel selon autorisation de la justice de paix du 14 août 2002.
Le 3 mars 2003, la défenderesse, sous la signature d’U.________, a adressé la télécopie
suivante à l’administratrice officielle :
«
Concerne
:
[...]
Maître,
En référence à votre visite dans notre établissement le jeudi 27 février 2003
et suite à votre demande concernant la performance et la gestion du compte susmentionné, j’ai
essayé de vous contacter, à diverses reprises, mais sans succès.
Je reste volontiers à votre entière disposition pour répondre à vos questions et
vous remercie de bien vouloir me rappeler afin que nous puissions fixer un rendez-vous.
Dans cette attente, (…) »
Le 28 mars 2003, l’administratrice officielle a adressé les lignes suivantes à la défenderesse,
à l’attention d’ U.________:
« Cher Monsieur,
J’ai bien reçu votre télécopie du 3 mars 2003 et ne manquerai pas de prendre contact
avec vous au sujet de la gestion du compte visé en marge, dès que j’aurai reçu les
instructions nécessaires de la Justice de paix.
Dans l’intervalle, je constate qu’il me manque certains documents que je dois produire à
l’appui de mon rapport à l’autorité tutélaire.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les relevés de fortune au
31 décembre 1999 et 31 décembre 2000, les extraits bancaires annuels pour les comptes courants
CHF, US$, EUR pour les années 31.12.00-31.12.01 / 31.12.01-31.12.02.
Par avance, je vous en remercie (…) »
Les 25 avril et 30 juin 2003, l’administratrice officielle a ordonné à la défenderesse
de procéder à des versements depuis le compte litigieux en faveur de comptes ouverts par H.________
auprès d’autres établissements bancaires.
d)
Par arrêt du 6 avril 2004, le Tribunal
fédéral a reconnu un jugement israélien établissant le lien de filiation entre H.________
et le demandeur et a ordonné l’inscription de ce dernier dans le registre des familles de
la commune de Sainte-Croix et dans le registre des naissances de la commune de Lausanne comme étant
le fils de H.________. Le demandeur est ainsi devenu l’unique héritier de la succession de
son père.
Par décision du 11 juin 2004, le Juge de paix du canton de Genève a relevé Q.________
de ses fonctions d’administratrice officielle de la succession de feu H.________ et en a informé
le conseil du demandeur par courrier du même jour.
Q.________ a, pour sa part, informé la défenderesse qu’elle était relevée
de ses fonctions d’administratrice officielle par courrier du
18
juin 2004. Dans cette même lettre, elle a en outre requis un extrait du compte
n°
[...] au 15 juin 2004, lequel lui a été transmis le 22 juin suivant.
Par courrier du 21 septembre 2004, l’administratrice officielle a notamment indiqué à
la Justice de paix du canton de Genève qu’elle avait utilisé les avoirs de H.________
déposés auprès de la défenderesse pour procéder à des paiements relatifs
à des dépenses courantes, mais qu’elle n’avait pas donné d’autres instructions
concernant le compte litigieux.
Le 25 novembre 2004, la défenderesse a adressé au conseil du demandeur une estimation de fortune
du compte «  [...] » au 14 juin 2004, ainsi que des relevés du compte couvrant
la période du 30 novembre 1999 au
30
juin 2004.
e)
I.________ et Q.________ n’ont jamais donné de mandat de gestion, ni d’instructions
de placement à la défenderesse. Ils ont en revanche donné des ordres de débit sur
le compte litigieux.
La défenderesse n’a jamais adressé aux administrateurs officiels précités d’avis
concernant des placements ou le prélèvement de commissions. L’administratrice officielle
Q.________ a, en revanche, demandé et reçu les extraits du compte litigieux en fin d’année,
ainsi qu’aux dates auxquelles elle a dû établir des rapports à l’attention
de la justice de paix.
Il n’est pas établi que les administrateurs officiels ou la Justice de paix du canton de Genève
auraient contesté les opérations effectuées par la défenderesse, ni que le demandeur
ou son premier conseil, Me [...], auraient contesté lesdites opérations avant d’être
mis en possession des avoirs relatifs au compte «  [...] ». Il n’est pas non
plus établi que les administrateurs officiels auraient signalé à la Justice de paix du
canton de Genève que la gestion du compte posait un quelconque problème.
4.
a)
Au 14 juin 2004, les avoirs sur le compte n° [...] représentaient un total de 1'060'571 fr.
18, avec une part en actions et assimilés de 18,71% au 9 juin 2014 et de 22,05% au 14 juin 2004.
Au 9 juin 2014, la part du portefeuille investie sur le marché monétaire était de 23,18
%.
b)
Le 25 août 2004, le demandeur a donné l’ordre à la défenderesse de transférer
la totalité des avoirs en cash et en titres du compte n° [...] sur un autre compte.
Le 19 octobre 2004, la Justice de paix du canton de Genève a approuvé le rapport et les comptes
de l’administratrice officielle.
Par courrier de son conseil du 18 novembre 2004, le demandeur a réclamé à la défenderesse
l’intégralité des documents d’ouverture de compte, les documents contractuels,
l’intégralité des mouvements survenus sur les comptes du défunt du 3 décembre
1999 au jour de la dévolution d’hérédité et l’intégralité de
la correspondance échangée entre les administrateurs officiels et la banque, de même que
les éventuels documents juridiques y relatifs.
Le 8 février 2005, le conseil du demandeur a écrit les lignes suivantes à la défenderesse :
«
Succession de M.
H.________
Madame, Monsieur,
Je reviens à l’affaire citée en titre.
Pour la bonne règle, j’accuse réception de votre lettre du 25 novembre dernier et de
ses annexes.
Un examen préliminaire des pièces reçues me conduit à vous demander les documents
complémentaires suivants :
-
les relevés mensuels de fortune, détaillés,
de décembre 1999 à juin 2004 ;
-
les avis de débit et de crédit de toutes
les opérations sur les comptes de feu Monsieur H.________ en CHF, EUR, GBP, et USD ;
-
les conditions générales de votre établissement
contenant les tarifs de vos prestations de 1999 à 2004.
Les
écrits en ma possession ne contiennent pas de mandat de gestion en faveur de votre établissement.
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m’exposer sur quelles bases juridiques (telles que,
par exemple, contrat et/ou instructions écrites de l’administrateur de la succession, protocoles
d’ordres reçus par téléphone, etc….) les avoirs de feu Monsieur H.________
ont été gérés par votre établissement de décembre 1999 à juin 2004.
(…) »
La défenderesse a répondu le 16 février 2005, en réclamant 200 fr. à titre de
frais de recherches et en exposant, s’agissant de la gestion du compte, que celle-ci s’était
« poursuivie conformément aux accords trouvés du vivant de M. H.________ dans un
but strict de préservation des intérêts » du demandeur, et que celui-ci « était
d’ailleurs en relation directe avec le gérant du compte et donc parfaitement informé
de la situation ».
Par courrier du 28 février 2005 adressé à la défenderesse, le conseil du demandeur
a indiqué que les pièces complémentaires sollicitées n’avaient jamais été
transmises à son client et qu’il n’avait pas accès au dossier des deux administrateurs
officiels de la succession de feu H.________.
Le 15 mars 2005, le conseil du demandeur a relancé la défenderesse concernant l’envoi
des pièces complémentaires requises.
Par lettre du 22 mars 2005, la défenderesse a transmis au demandeur une copie des « relevés
du compte «  [...]» pour la période 2000-2004 ainsi que des conditions tarifaires
applicables pendant cette période ».
Par courrier du 7 avril 2005, le conseil du demandeur a invité la défenderesse à compléter
son envoi par toutes les pièces demandées dans ses courriers des 8 et 28 février, ainsi
que 15 mars 2005.
Le 12 avril 2005, la défenderesse a transmis au conseil du demandeur les relevés de fortune
du compte «  [...]» pour la période 2000-2004 en lui demandant, « s’agissant
des avis de crédit et de débit, compte tenu du nombre de ceux-ci et afin d’éviter
un travail et des frais superflus », de lui indiquer, « avec précision, copie
du relevé correspondant à l’appui, à quelles opérations s’étendent
les recherches ».
Par courrier du 10 mai 2005, le conseil du demandeur a précisé sa demande, observant que la
défenderesse avait enregistré des pertes sur le compte litigieux durant les années 2000
à 2002, et mettant formellement en cause la responsabilité de celle-ci pour lesdites pertes.
Par lettre du 21 juin 2005, la défenderesse a transmis au conseil du demandeur les avis de crédit
et de débit du compte «  [...] » pour la période du 1
er
décembre 1999 au 30 juin 2004. Elle a, en outre, exposé que s’agissant de la période
antérieure au décès de H.________, toutes les opérations avaient été entreprises
d’entente avec le défunt, qui se trouvait en rapport direct et fréquent avec le gestionnaire
du compte, et que H.________ n’avait jamais contesté les relevés bancaires.
Sur réquisition du demandeur, un commandement de payer la somme de 300'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 4 décembre 1999 a été notifié à la défenderesse
le 30 juin 2005 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Genève, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation « Dommages et intérêts
liés à la gestion de la succession H.________. Poursuite interruptive de prescription ».
Par courrier du 7 septembre 2005, le conseil du demandeur a pris note de la position de la défenderesse
exprimée dans sa lettre du 21 juin précédent, et lui a fixé un délai au 16 septembre
2005 pour lui transmettre des pièces bancaires afférentes à la période du 1
er
janvier 1996 au 30 novembre 1999. Ces pièces lui ont été transmises le 16 septembre 2005.
Par courrier du 12 octobre 2005, le conseil du demandeur a indiqué à la défenderesse que
les transactions effectuées
post
mortem
sur le compte de H.________ étaient
hautement spéculatives.
Le 16 mars 2006, le conseil du demandeur a adressé à la direction de la défenderesse,
avec copie à son service juridique, une réclamation chiffrée invoquant le fait que la
banque avait géré spéculativement et sans mandat les avoirs de feu H.________. La défenderesse
a accusé réception de ce courrier le 30 mars 2006, en annonçant une prochaine prise de
position, après analyse du cas. Elle s’est déterminée par courrier du 4 avril 2006,
déclarant notamment que « les administrateurs d’office de la succession recevaient
régulièrement des informations concernant l’évolution » du compte et « qu’à
aucun moment ils n’ont manifesté un quelconque désaccord avec la gestion de la banque ».
Le lendemain, le conseil du demandeur a interpellé Q.________ concernant les déclarations de
la défenderesse contenues dans sa lettre du 4 avril 2006. Le 11 avril 2006, Q.________ a répondu
que dès sa nomination en qualité d’administrateur officiel, son époux avait requis
un relevé du compte litigieux, qu’il avait sollicité un relevé actualisé le
8 juin 2000 et que, n’ayant plus reçu aucun relevé depuis cette date, il avait dû
relancer la défenderesse par courrier du 16 octobre 2001.
Le 2 mai 2006, le conseil du demandeur a notamment écrit les lignes suivantes à la défenderesse :
« (…)
Enfin, il est inexact que l’administrateur officiel de la succession recevait « régulièrement
les informations concernant l’évolution de ce compte ». En effet, ledit administrateur
en place durant la période précitée, Me I.________, a dû insister, par écrit,
à deux reprises, en juin et en octobre 2001, pour, précisément, obtenir de votre établissement
les relevés comprenant le détail des opérations effectuées. C’est dire que
Me I.________ n’a pas été en mesure d’exprimer un quelconque désaccord avant
sa grave maladie de 2002.
(…) »
Le 16 mai 2006, le demandeur a saisi l’Ombudsman des banques suisses, requérant que celui-ci
intervienne en qualité de médiateur, compte tenu du refus d’entrer en matière de
la défenderesse exprimé dans sa lettre du
4
avril 2006.
Sur réquisition du demandeur, un deuxième commandement de payer la somme de 300'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 4 décembre 1999 a été notifié
à la défenderesse le 12 juillet 2006 dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites de Genève, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation
« Dommages et intérêts liés à la gestion de la succession H.________. Renouvellement
de la pte no [...]. Poursuite interruptive de prescription ».
Par courrier du 16 septembre 2006, l’Ombudsman des banques suisses a informé le demandeur
de la position de la défenderesse, en lui expliquant que son intervention avait été infructueuse,
compte tenu du refus de la défenderesse d’entamer un processus de médiation, et en indiquant
qu’il lui appartenait cas échéant de saisir les autorités judiciaires. Livrant son
appréciation personnelle sur la base des documents qui lui avaient été fournis, l’Ombudsman
a notamment précisé ce qui suit :
« (…)
Il ressort de ces relevés que depuis le décès du de cujus jusqu’à mi-mai 2004,
la part des actions a été portée d’environ 8% à env. 20%. En d’autres
termes : le degré de risque du portefeuille a été augmenté. Ce n’est cependant
pas encore une raison de parler d’un investissement spéculatif. En plus, je ne sais pas si,
dans le passé, le défunt a également disposé de parts d’actions semblables,
c’est-à-dire si, au moment de son décès, la part d’actions était anormalement
basse.
(…) »
Sur réquisition du demandeur, un troisième commandement de payer la somme de 300'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 4 décembre 1999 a été notifié
à la défenderesse le 5 juillet 2007 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
de Genève, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « Dommages
et intérêts liés à la gestion de la succession H.________; poursuite interruptive
de prescription (renouvellement) ».
Un quatrième commandement de payer la somme de 300'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 4 décembre 1999 a été notifié à la défenderesse le
27
juin 2008 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Genève, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation « Dommages et intérêts
liés à la gestion de la succession H.________ ».
Le 10 novembre 2008, le conseil du demandeur a notamment adressé les lignes suivantes à la
défenderesse :
« (…)
Monsieur H.________ a ouvert en date du 3 juin 1991 le compte n° [...] auprès de votre établissement.
Aucun mandat ne vous
a été confié pour la gestion de ses avoirs.
Monsieur H.________ est décédé le 3 décembre 1999. Suite à un litige entre les
héritiers présomptifs, Monsieur B.________ n’a pu disposer du compte cité en exergue
que le
14 juin 2004.
(…)
Il est choquant de constater que votre Banque a non seulement géré le compte durant la période
allant du 3 décembre 1999 au 14 juin 2004 – alors qu’elle ne bénéficiait d’aucun
mandat de gestion – mais qu’elle a en plus pratiqué durant cette même période
une gestion hautement spéculative, avec un nombre important d’opérations à court
terme sur actions et de vente « short » d’options extrêmement risquées.
(…) Les relevés de compte que vous avez fournis à mon prédécesseur ne permettent
pas de savoir si les opérations ont directement été débitées sur le compte n°
[...] ou si elles ont été passées sur un compte nostro et/ou sur le compte d’autres
clients puis transférées sur le compte de feu Monsieur H.________. C’est la raison pour
laquelle, il nous importe de recevoir dans les meilleurs délais un rapport de votre réviseur
externe qui devra attester que toutes les opérations – période allant du 3 décembre
1999 au 14 juin 2004 – ont été directement effectuées sur le compte n° [...].
(…)
Dans
l’intervalle, je vous prierais également de bien vouloir me faire parvenir :
-
(…)
-
(…)
-
l’ensemble des instructions écrites
du mandant et/ou vos notes téléphoniques relatives à de telles instructions.
-
(…) »
La défenderesse a répondu par courrier du 25 novembre 2008, en indiquant que la correspondance
relative au compte n° [...] avait été adressée au domicile du demandeur jusqu’à
ce que l’administrateur officiel requière, le
16
octobre 2001, que le courrier lui soit adressé. La défenderesse a en outre affirmé que
toutes les opérations avaient été effectuées par le compte
n°
[...]. Elle n’a pas joint à son courrier de rapport de son réviseur externe, ni d’instructions
écrites du mandant ou de notes téléphoniques relatives à de telles instructions.
Il n’est pas établi que le demandeur aurait reçu un relevé de compte au domicile
indiqué à la défenderesse.
5.
La défenderesse a perçu des commissions
pour les opérations effectuées sur le compte n° [...]. Les commissions de courtage prélevées
par la banque pour les opérations effectuées entre le 3 décembre 1999 et le 14 juin 2004
se sont élevées à 118'581 fr. 35. Dans un tableau récapitulatif du 6 juillet 2009,
la défenderesse a en particulier indiqué avoir débité du compte n° [...] 18'685
fr. 34 au titre de commissions sur placements fiduciaires, 86'588 fr. 83 au titre de commissions de courtage
sur les bourses suisse, américaine et européenne et 13'306 fr. 80 à titre de droits de
garde et commissions administratives.
6.
a)
En cours d’instruction, une expertise comptable a été ordonnée et confiée à
Claude Heri, expert-comptable auprès de la fiduciaire Berney &
Associés
SA, à Lausanne, qui a déposé son rapport le 31 mars 2011.
Sur la base des pièces à sa disposition, l’expert a constaté qu’entre le
3
décembre 1999 et le 14 juin 2004, la défenderesse avait procédé à diverses opérations
d’achat et de vente à court terme, qui pouvaient être considérées comme spéculatives,
dont quatre opérations sur options (deux achats et deux ventes) qui comportaient un degré de
risque élevé. Pour être considérées comme extrêmement spéculatives,
il aurait fallu, selon l’expert, que ces opérations à court terme aient concerné
une part significative de la fortune investie ou, s’agissant des transactions sur options, que
l’effet de levier ait été important. L’expert n’ayant pas disposé de
l’intégralité des relevés de fortune trimestriels voire annuels durant la période
litigieuse, il n’a pas été en mesure de déterminer de manière catégorique
si une part importante de la fortune avait été investie dans des opérations à court
terme. Selon son sentiment, tel n’a toutefois pas été le cas. L’expert a en effet
constaté que globalement, la part des actions sur le portefeuille avait été en moyenne
de 20%, ce qui correspondait à une gestion conservatrice à équilibrée, et non à
une gestion « extrêmement » spéculative. Concernant les quatre opérations
« short » d’options, l’expert a relevé que celles-ci avaient été
effectuées sans prise de risque excessive. Il a en outre noté que d’une manière
générale, le degré de risque d’un portefeuille d’actions dépendait également
de la qualité des titres traités.
L’expert a constaté qu’entre le 3 décembre 1999 et le 14 juin 2004, trente-deux
achats et trente-deux ventes d’actions avaient été effectués avec une durée
de détention des titres inférieure à trente-et-un jours et que douze achats et douze ventes
avaient été réalisés avec une durée de détention comprise entre trente-et-un
et soixante-et-un jours. Il en a déduit que la défenderesse avait procédé à
de nombreuses opérations à court terme après le décès de H.________, principalement
en 2000, avec une diminution de moitié en 2001 et 2002.
L’expert a observé que du 3 décembre 1999 au 14 juin 2004, la valeur du compte n°
[...] avait baissé de 8.03% et que cette performance, qui ne s’est pas écartée de
celle des indices boursiers et des indices de change de cette période, pouvait être qualifiée
de négative mais pas de largement négative.
L’expert a indiqué qu’entre le 3 décembre 1999 et le 14 juin 2004, les pertes cumulées
sur les transactions en actions et en bons de jouissance en francs suisses s’étaient élevées
à 68'173 fr. 72 et les bénéfices à 25'540 fr. 63, soit une perte nette de 42'633
fr. 09. Au cours de cette même période, les transactions en euros ont engendré des pertes
cumulées de 11'171.88 € et des bénéfices de 3'110.04 €, soit une perte nette
de 8'061.84 € correspondant à 12'228 fr. 60. S’agissant des transactions en dollars,
les pertes cumulées et les bénéfices réalisés se sont chiffrés à respectivement
82'202.54 USD et 22'135.44 USD, représentant une perte nette de 60'067.10 USD, soit 75'477 fr. 28.
L’expert a en outre précisé que les deux transactions sur options effectuées entre
le 3 décembre 1999 et le
14 juin 2004
(deux achats et deux ventes) avaient généré une perte totale de
2'063
fr. 64.
En partant de l’hypothèse qu’au décès de H.________, la défenderesse
aurait dû, comme l’allègue le demandeur, vendre l’ensemble des positions en portefeuille,
convertir tous les avoirs en francs suisses pour éviter les risques de change et placer la somme
qui en résultait sur un compte fiduciaire, l’expert a indiqué que le montant disponible
au 14 juin 2014 aurait été de
1'254'989
fr. 93. Ce montant tient compte des prélèvements effectués entre le
3
décembre 1999 et le 14 juin 2004, soit 138'232 fr. frais compris, et des intérêts qui
auraient été produits, soit 89'705 fr. 10. L’expert a relevé qu’au 14 juin
2004, le relevé de fortune du compte «  [...] » s’élevait à
1'060'571 fr. 18. Compte tenu de ce dernier montant et de la valeur théorique du compte au 14 juin
2004, arrêtée à 1'254'989 fr. 93, l’expert a chiffré la perte nette théorique
du portefeuille dans cette hypothèse à 194'418 fr. 75.
L’expert a précisé que l’explosion de la « bulle technologique »,
qui a eu lieu à partir du mois de mars 2000, avait entraîné une chute des différentes
bourses, qui s’était prolongée jusqu’au deuxième semestre 2002, voire jusqu’au
premier semestre 2003 en fonction des places boursières. Les titres [...], [...], [...] et [...],
négociés par H.________, ont été exposés aux conséquences de l’éclatement
de la bulle technologique.
L’expert a indiqué qu’au décès de H.________, la défenderesse avait poursuivi
le type de gestion pratiqué du vivant de ce dernier, sans instruction et sans mandat de gestion.
Il a toutefois précisé n’avoir pas disposé de toutes les pièces bancaires ou
relevés de comptes qui lui auraient permis d’être catégorique dans cette affirmation.
Rappelant à nouveau qu’il n’avait pas disposé de tous les documents bancaires et
de tous les relevés de compte, que ce soit avant ou après le décès de H.________,
l’expert a néanmoins constaté, sur la base des pièces en sa possession, que les
transactions sur le compte «  [...] » avaient diminué après le décès
de H.________ et que la diminution s’était poursuivie entre 2000 et 2004.
Compte tenu du fait que certains titres qui composaient le portefeuille de H.________ à son décès
n’existaient plus à la date de l’expertise, que certaines obligations avaient été
remboursées à cette même date et que d’autres obligations auraient été
remboursées avant le 14 juin 2004, l’expert a indiqué qu’il n’était
pas possible de déterminer de manière précise quelle aurait été la valeur du
portefeuille au 14 juin 2004 dans l’hypothèse où ledit portefeuille aurait été
conservé tel quel après le décès de son titulaire. A dire d’expert, il est
cependant constant que les actions suisses ont baissé de 25,36%, les actions américaines de
20,8%, le dollar de 21,23% et l’euro de 4,95%, de sorte que la valeur du portefeuille, dans sa
composition au 3 décembre 1999, aurait baissé.
Il ressort enfin des annexes 1 à 3 du rapport d’expertise que les opérations boursières
déficitaires suivantes, alléguées par le demandeur, ont été effectuées
par le biais du compte «  [...] » :
« (…)
Titres
[...]
Date
d’achat
09.08.2000
Quantité
achetée
30
Prix
d’achat
38'935,25 CHF
Date
de vente
03.05.2001
Quantité
vendue
30
Prix
de vente
29'471,30 CHF
__________
Résultat
de vente
- 9'463,95 CHF
Titres
[...]
Date
d’achat
29.05.2001
17.03.2003
Quantité
achetée
200
Prix
d’achat
47'678,08 CHF
Date
de vente
20.03.2003
Quantité
vendue
100
Prix
de vente
11'111,30 CHF
__________
Résultat
de vente
- 12'727,74 CHF
Titres
[...]
Date
d’achat
21.05.1999
Quantité
achetée
62’000
Prix
d’achat
62'962,27 EUR
Date
de vente
10.10.2001
Quantité
vendue
62’000
Prix
de vente
62'598,33 EUR
__________
Résultat
de vente
- 363,94 EUR
Titres
[...]
Date
d’achat
08.09.2000
Quantité
achetée
535
Prix
d’achat
19'511,90 USD
Date
de vente
16.07.2001
Quantité
vendue
535
Prix
de vente
7'823,89 USD
_____________
Résultat
de vente
- 11'688,01 USD
Titres
[...]
Dates
d’achat
04.05.2000
09.05.2000
02.06.2000
19.06.2000
Quantité
achetée
1’122
Prix
d’achat
47'270,74 USD
Date
de vente
19.06.2002
Quantité
vendue
1’122
Prix
de vente
10'946,33 USD
_____________
Résultat
de vente
- 36'324,41 USD
Titres
[...]
Date
d’achat
16.04.1998
Quantité
achetée
500
Prix
d’achat
25'753,03 USD
Date
de vente
14.06.2002
Quantité
vendue
500
Prix
de vente
1'068,82 USD
_____________
Résultat
de vente
- 24'684,21 USD
(…) »
Aucun complément d’expertise n’a été requis.
b)
Une seconde expertise, après réforme, a été confiée à Nicolas Rosenthal,
conseiller juridique spécialisé notamment en droit bancaire, qui a déposé un rapport
le 11 janvier 2003. Cette expertise a été établie sur la base d’une analyse du système
informatique ABI (Application bancaire intégrée) qui a permis de retrouver les opérations
boursières litigieuses réalisées du 3 décembre 1999 au
14
juillet 2004 et d’en retracer l’origine.
L’expert a confirmé que les opérations de bourse en cause, effectuées entre le 3
décembre 1999 et le 14 juin 2004 et attribuées par la défenderesse au compte n° [...],
avaient bien été ordonnées depuis ce compte. Il a en outre indiqué que toutes ces
opérations auraient pu être attestées par un rapport spécifique d’un auditeur
externe, sur la base du journal LBVM, qui énumère les transactions enregistrées sur une
période considérée.
Aucun complément d’expertise n’a été requis.
7.
D’autres faits allégués et admis
ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits
dans l’état de fait du présent jugement.
8.
Par demande du 20 avril 2009, B.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1. Condamner Q.________SA à payer
à Monsieur B.________ la somme de 260'479.-, avec intérêt à 5% à compter du
14 juin 2004 ;
2. Débouter la défenderesse de toute autre conclusion. »
Par réponse du 18 août 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Au cours d’un second échange d’écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions.
Elles ont toutes deux déposé un mémoire de droit.
En droit:
I.
Le demandeur met en cause la responsabilité
de la banque défenderesse pour avoir prétendument géré sans mandat les avoirs du
compte de feu H.________ et avoir de surcroît pratiqué une gestion hautement spéculative
entre le jour du décès de celui-ci et la date à laquelle lui-même a pu disposer de
ces avoirs. Il fait valoir que la défenderesse a violé ses devoirs d’information, de
diligence et de loyauté et réclame la réparation d’un prétendu dommage, qu’il
calcule comme étant la différence entre le montant qui lui a été versé le 14
juin 2004 et celui qui se serait trouvé à cette date
sur le compte si, au jour du décès de son père, la défenderesse avait vendu toutes
les positions, converti tous les avoirs en francs suisses et placé le tout sur un compte fiduciaire.
La défenderesse invoque, pour sa part, l’existence d’un mandat de gestion tacite que
lui auraient donné les administrateurs officiels de la succession de H.________ et la ratification
par ces derniers des actes de gestion. Elle nie toute violation de ses obligations contractuelles dans
la gestion du compte et conclut à libération. Elle conteste, en outre, que le demandeur aurait
rapporté la preuve d’un quelconque dommage.
II.
A titre préliminaire, il convient de préciser
le droit de procédure applicable au présent jugement.
a)
Le Code de procédure civile est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JdT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 20 avril 2009, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient
dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause, dans sa version au 31 décembre
2010. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV; RSV 173.01)
dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
III.
a)
Selon la jurisprudence, un élément d'extranéité existe lorsque le domicile ou le
siège de l'une des parties n'est pas en Suisse (ATF 134 III 475 consid. 4, JdT 2008 I 239). En l’espèce,
le présent litige est de nature internationale, dès lors que le demandeur est domicilié
en Israël. Se posent ainsi les questions de la compétence internationale de la cour de céans
et du droit de fond applicable.
b)
Selon l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291), cette loi régit, en matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses (a), le droit applicable (b), les conditions de la reconnaissance
et de l’exécution des décisions étrangères (c), la faillite et le concordat
(d), l’arbitrage (e). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve l’existence d’éventuels
traités internationaux.
En
l’espèce, la Suisse et Israël n’ont pas conclu de convention internationale en
matière de compétence et de droit applicable. La question est dès lors régie par
la LDIP.
c)
Selon l’art. 5 al. 1 LDIP, en matière
patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend
né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé.
La convention peut être passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur
ou tout autre moyen de communication qui permet d’en établir la preuve par un texte. Sauf
stipulation contraire, l’élection de for est exclusive.
En
l’espèce, le demandeur se prévaut de sa qualité d’héritier de feu H.________,
dont il a acquis tous les droits et obligations (art. 560 CC
[Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), et du contrat du 3 juin 1991 qui liait le défunt
à la défenderesse, lequel prévoyait à son article 20 un for exclusif à Lausanne.
La Cour civile du Tribunal cantonal est dès lors compétente pour connaître du présent
litige en vertu de cette clause d’élection de for et de
l’art.
74 al. 2 LOJV dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, la valeur litigieuse étant
supérieure à 100'000 francs. Au demeurant, la compétence de la cour de céans est
également donnée sur la base de l’art. 6 LDIP, la défenderesse ayant procédé
au fond sans faire de réserve.
d)
Selon l’art. 116 al. 1 LDIP, le contrat
est régi par le droit choisi par les parties. A défaut d’élection de droit, l’art.
117 LDIP prévoit que le contrat est régi par le droit de l’Etat avec lequel il présente
les liens les plus étroits (al. 1). Ces liens sont réputés exister avec l’Etat dans
lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou,
si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale,
son établissement (al. 2). La prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et les
autres contrats de prestation de service est considérée comme caractéristique (al. 3).
Il en va de même de la prestation du gérant en matière de gestion d’affaires au
sens des art. 419ss CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 [Code
des obligations]; RS 220). En conséquence, la gestion d’affaires est en principe soumise au
droit de l’Etat de la résidence habituelle ou de l’établissement du gérant
(ATF 112 II 450,
JdT 1987 I 91). S’agissant
des relations découlant d’un compte/dépôt entre une banque qui a son siège
en Suisse et un client domicilié à l’étranger, la jurisprudence a précisé
que le droit suisse s’applique, en l’absence d’élection de droit, en vertu de
l’art. 117 LDIP (ATF 133 III 37, consid. 1).
En
l’espèce, la défenderesse, qui a fourni la prestation caractéristique en gérant
le compte litigieux, a son siège en Suisse. Par conséquent le droit suisse est applicable en
vertu de l’art. 117 LDIP.
IV.
a)
Les
rapports entre la banque et ses clients s’organisent autour du ou des contrats bancaires ouverts
selon les besoins du client et les opérations qu’il entend effectuer. Il n’existe pas
de contrat bancaire général (Lombardini, Droit bancaire suisse, 2
e
éd., nn. 31-33, pp. 330-331).
Le client d’une
banque qui souhaite procéder à des placements dispose globalement de trois constructions juridiques :
le simple dépôt bancaire ou relation de compte/dépôt, le conseil en placement et
le contrat de gestion de fortune
(TF 4A_444/2012
du 10 décembre 2012 consid. 3.2; ATF 133 III 97 consid. 7.1,
JdT
2008 I 84).
Dans la relation de compte/dépôt,
la banque n’agit en principe que sur ordre du client. Dans une telle situation, la banque n’assume
pas un devoir général d’information. En principe, elle ne doit renseigner son client
que si celui-ci le demande. Il n’y a devoir d’information d’office que dans des situations
exceptionnelles, soit lorsque la banque, en faisant preuve de l’attention requise, a reconnu ou
aurait dû reconnaître que le client n’a pas identifié un danger lié au placement,
ou lorsqu’un rapport particulier de confiance s’est développé dans le cadre d’une
relation d’affaires durable entre le client et la banque, en vertu duquel le premier peut, sur
la base des règles de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde même s'il ne formule
pas de demande dans ce sens (TF 4A_450/2010 du
21
décembre 2010 consid. 5.2.1; TF 4A_189/2007 du 31 juillet 2007 consid. 2.3).
Dans le contrat de conseil
en placement, le client décide lui-même des opérations à effectuer, après avoir
obtenu renseignements et conseils auprès de la banque. Ce pouvoir décisionnel du client constitue
le principal critère de distinction par rapport au contrat de gestion de fortune (TF 4A_444/2012
du 10 décembre 2012 consid. 3.2; TF 4A_525/2011 du 3 février 2012 consid. 3.1; TF 4A 168/2008
du
11 juin 2008 consid. 2.1).
Dans le contrat de gestion
de fortune, le gérant, qui s’oblige à gérer dans les termes de la convention tout
ou partie de la fortune du mandant, détermine lui-même les opérations boursières
à effectuer, dans les limites fixées par le client (TF 4A_168/2008 du 11 juin 2008 consid.
2.1 et les références citées).
Dans les deux relations
qui précèdent, la banque assume des devoirs de renseignement, de conseil et d’avertissement
qui relèvent du contrat de mandat (TF 4A_168/2008 du 11 juin 2008 consid. 2.3, SJ 2009 I 13; TF
4A_624/2012 du
13 avril 2013 consid. 2.1;
TF 4A_380/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.1;
ATF
132 III 460 consid. 4.1). L’étendue de ces devoirs varie selon que les parties sont liées
par un contrat de conseil en placement ou un mandat de gestion, ce dernier étant plus contraignant
pour la banque (TF 4A_444/2012 du
10 décembre
2012 consid. 3.2 et les arrêts cités).
La conclusion de ces contrats
n’est pas soumise à une forme particulière. En matière de gestion de fortune, l’Association
suisse des banquiers
(ci-après :
ASB) a certes édicté des directives qui exigent la forme écrite (art. 2 des Directives
de l’ASB). Les Directives de l’ASB n’ont toutefois pas valeur de loi. Elles représentent
des règles de comportement et ne déploient aucun effet sur la relation de base, de droit civil,
qui lie le client à la banque et qui est soumise aux
art.
394 ss CO (TF 4C_326/2003 du 25 mai 2004 consid. 3.6). L’existence d’un usage applicable
au contrat de gestion de fortune ne fait pas non plus de la forme écrite une forme spéciale
conventionnelle au sens de l’art. 16 al. 1 CO (Bizzozero,
Le
contrat de gérance de fortune, thèse, fribourg 1992, p. 80). La conclusion d’un contrat
de gestion de fortune peut intervenir oralement ou tacitement, par actes concluants. Elle n’intervient
toutefois généralement qu’après une discussion au cours de laquelle la banque et
son client se mettent d’accord sur une politique d’investissement déterminée (Guggenheim,
Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5
e
éd., p. 269; Lombardini, op. cit., n. 13, p. 804).
b)
Le contenu du rapport contractuel entre la banque et son client se détermine conformément aux
règles sur l’interprétation des contrats (art. 18 CO). Le juge doit rechercher en premier
lieu à déterminer la volonté réelle et commune des parties. Lorsque cette volonté
ne peut être déterminée, le contrat doit être interprété selon le principe
de la confiance, qui permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de
son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Il y a ainsi lieu de
rechercher comment les circonstances ou, en cas de texte écrit, comment les termes de l’accord
pouvaient être compris de bonne foi par l’autre partie en fonction de l’ensemble des
circonstances (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; ATF 135 III 295 consid. 5.2).
c)
Selon l’art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité
de la succession dès que celle-ci est ouverte. Ils sont saisis des créances et actions, des
droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la
possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve
des exceptions prévues par la loi (al. 2).
En
ce qui concerne le rapport entre la banque et le client et les contrats qui les lient, ceux-ci ne prennent
donc pas fin au décès du client. Ce dernier est remplacé dans les rapports contractuels
par ses héritiers (Lombardini, op. cit., n. 73, p. 342). Une responsabilité de la banque vis-à-vis
de l’héritier dont les droits ont été ignorés pourra ainsi être engagée
sur le plan contractuel, si un rapport contractuel existe entre cet héritier et la banque (Lombardini,
op. cit., n. 84, p. 345).
En
cas d’administration d’office de la succession, l’interlocuteur de la banque est l’administrateur
officiel, qui gère la succession. L’administration d’office est une institution
sui
generis
de droit privé. Dans les cas prévus
à l’art. 554 al. 1 CC, l’autorité compétente nomme un administrateur officiel
dont la mission essentielle consiste à conserver la substance de la succession, dans l’intérêt
de tous les successeurs et des créanciers. Sa gestion est purement conservatoire (Steinauer, Le
droit des successions, 2
e
éd., n. 878, p. 470 et les références citées). A son entrée en fonction, l’administrateur
officiel doit établir un inventaire de la succession au sens de l’art. 553 CC. Il doit gérer
les actifs de la succession, soit assurer la gestion et la conservation des biens, placer l’argent,
percevoir les revenus, payer les dettes, etc. Il ne peut pas disposer des biens de la succession, à
moins que cela soit nécessaire à la conservation du patrimoine héréditaire. Il doit
rendre compte de sa gestion à l’autorité de surveillance et aux héritiers et répondre
à leurs demandes de renseignements. L’administrateur officiel agit en son propre nom pour
remplir la mission qui lui est confiée. Tant que cette mission existe, les droits d’administration
des héritiers sont suspendus (Steinauer, op. cit., nn. 878-879, pp. 470-471).
d)
En l’espèce, pour déterminer les
pouvoirs de la défenderesse après le décès de H.________, il n’est pas inutile
de qualifier la nature des relations contractuelles nouées avec la banque du vivant de celui-ci,
même si les actes accomplis par la défenderesse durant cette période ne sont pas litigieux.
A cet égard, il est
admis que H.________ n’avait signé aucun contrat de gestion de fortune avec la défenderesse,
la formule « mandat de gestion » qui accompagnait le contrat d’ouverture du
compte «  [...] » ayant d’ailleurs été biffée. Il est en outre
établi que H.________ était actif sur le marché des actions et qu’il a procédé
personnellement à de nombreuses opérations d’achat et de vente de titres au moyen du
compte précité, en particulier de 1997 à 1999. Il apparaît certes qu’à
partir de 1998, U.________ lui faisait des propositions d’investissement qu’il acceptait
ou refusait. En l’absence de davantage d’éléments quant à la nature et à
la fréquence de ces propositions, on ne saurait toutefois en déduire l’existence d’un
contrat de conseil en placement avec la défenderesse, même tacite. En définitive, sur
la base des éléments au dossier, il convient d’admettre qu’aucun mandat de gestion
de fortune, ni de conseil en placement, n’a été confié à la défenderesse
du vivant de H.________, de sorte que la relation contractuelle nouée par ces derniers était
uniquement celle d’un compte/dépôt.
Après le décès
de H.________, aucun mandat de gestion de fortune n’a été signé, ni expressément
confié à la défenderesse. Les administrateurs officiels, seuls interlocuteurs de la banque,
n’ont donné à celle-ci aucun pouvoir de gestion, ni aucune instruction de placement.
Or, il est établi que durant toute la période litigieuse, de décembre 1999 à juin
2004, la défenderesse a exercé une activité de gérant de fortune sur les avoirs bancaires
de feu H.________, en se livrant à des opérations boursières.
La
défenderesse déduit du fait que les administrateurs officiels lui auraient donné des instructions
et auraient régulièrement pu suivre l’évolution du compte et des placements, au
travers des relevés qu’ils ont demandés et reçus, l’existence d’un mandat
de gestion tacite. Contrairement à ce qu’elle soutient, il n’est toutefois pas établi
que la défenderesse aurait reçu une quelconque instruction de la part des administrateurs officiels
de gérer le compte «  [...] », ni qu’un accord aurait eu lieu quant à
la politique d’investissement à adopter. Les administrateurs officiels ont, certes, donné
des ordres de débit sur le compte litigieux, mais uniquement dans le but de régler des dépenses
courantes de la succession et non d’effectuer des opérations boursières. En outre, la
banque n’a pas fourni aux administrateurs officiels des informations sur les transactions qu’elle
effectuait sur le compte. Elle n’a jamais adressé d’avis concernant des placements ou
le prélèvement de commissions. Tout au plus a-t-elle transmis aux administrateurs officiels
les relevés de compte au jour du décès de H.________, puis au 8 juin 2000, au
31
décembre 2000, au 30 juin 2001 et au 14 juin 2004, ainsi que d’une manière générale
les relevés de comptes annuels. Il n’est toutefois pas allégué, ni établi que
ces relevés auraient renseigné en détail sur les transactions effectuées. On ne saurait
dès lors conclure, sur la seule base de l’envoi de ces documents, qu’un mandat de gestion
de fortune aurait été confié tacitement à la défenderesse. De même, le
simple fait que les administrateurs officiels aient su, à un moment indéterminé, que la
défenderesse réalisait des opérations d’achat et de vente au moyen du compte «
[...] », ne suffit pas à admettre l’existence d’un mandat de gestion, en l’absence
d’autres éléments, en particulier de toute instruction de gestion donnée à
la banque ou d’accord quant à la politique d’investissement à suivre.
La cour de céans
retient dès lors que, suite au décès de H.________, aucun contrat de gestion de fortune
n’a été conclu entre les parties. Celles-ci n’étaient liées que par une
relation de compte/dépôt, de sorte que les actes de gestion entrepris par la défenderesse
entre décembre 1999 et juin 2004 l’ont été sans mandat.
V.
a)
Lorsque
la banque se livre à des opérations de gestion sans mandat, les rapports entre elle et son
client sont régis par les dispositions relatives à la gestion d’affaires. Il en va de
même en cas de dépassement des pouvoirs confiés à la banque par un contrat de dépôt
(TF 4C. 326/2003 du 25 mai 2004 consid. 3.5.1; Héritier/Lachat, Commentaire romand, CO I, 2
e
éd., n. 17 ad art. 419 CO).
La
gestion d’affaires vise, dans son sens le plus large, les rapports juridiques résultant du
fait qu’une personne exécute des actes de gestion dans la sphère d’autrui, sans
y être obligée ni autorisée. La loi distingue la gestion d’affaires parfaite (ou
altruiste), effectuée dans l’intérêt du maître (art. 422 CO), de la gestion
d’affaires imparfaite (ou intéressée), entreprise dans l’intérêt du gérant
(art. 423 CO). Dans le premier cas, le gérant s’immisce dans la sphère juridique du maître
dans l’intérêt de celui-ci, afin de lui rendre service. L’objectif est altruiste.
Pour cette raison, le Code des obligations en fait un rapport juridique (légal) spécial, source
de droits et d’obligations. Dans le second cas, le gérant s’immisce dans la sphère
juridique du maître, non pas dans l’intérêt de celui-ci mais dans son propre intérêt,
afin d’en tirer profit. L’objectif est égoïste et la situation est plus proche
d’une obligation délictuelle. La gestion peut encore être qualifiée de parfaite
lorsque le gérant a, parallèlement, un intérêt propre à l’intervention.
Ce n’est que si le gérant agit exclusivement ou de manière prépondérante dans
son propre intérêt, que la gestion doit être qualifiée d’imparfaite (TF 4C.326/2003
du 25 mai 2004 consid. 3.5.1; Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., nn. 5922 ss, pp. 896-897).
L’on distingue encore
entre deux sous-catégories de gestion d’affaires parfaite. Celle-ci est en effet qualifiée
de régulière lorsqu’elle était commandée par les intérêts du maître
(art. 422 al. 1 CO), et d’irrégulière lorsque le gérant avait bien l’intention
d’agir en faveur du maître mais qu’il l’a fait sans que cela ait été
utile, voire contrairement à la volonté de celui-ci (art. 420 al. 3 CO ; Tercier/Favre/Conus,
op. cit., nn. 5944-5946, p. 901). La charge
de la preuve du caractère justifié de l’intervention incombe au gérant. Il implique
généralement que le maître n’ait pas été en mesure d’agir lui-même.
En principe, la gestion n’est pas justifiée et est donc irrégulière lorsque le gérant
avait la possibilité de solliciter d’abord l’accord du maître (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., nn. 5960 et 5963, p. 903).
b)
En l’espèce, il n’y a pas lieu
de considérer que la défenderesse a agi dans le cadre d’une gestion d’affaires
imparfaite au sens de l’art. 423 CO. Même si l’activité de gérant de fortune
lui était profitable, on ne peut déduire de l’état de fait que la banque a agi exclusivement
ou de manière prépondérante dans son propre intérêt, dans l’intention
de se procurer un enrichissement illégitime au détriment du demandeur. A cet égard, le
fait que la défenderesse ait perçu des commissions sur les opérations boursières
effectuées n’établit pas encore la recherche d’un tel enrichissement (TF 4C. 326/2003
du 25 mai 2004 consid. 3.3). Il ne ressort d’ailleurs pas du rapport de l’expert Heri que
la défenderesse aurait accumulé les opérations boursières après le décès
de H.________, dans le but de multiplier ses commissions. Au contraire, l’expert a constaté
que les transactions avaient régulièrement diminué durant toute la période litigieuse.
D’une
manière générale, l’expert Heri a relevé qu’au décès de H.________,
la défenderesse avait poursuivi le type de gestion pratiqué du vivant de ce dernier. Par ailleurs,
il est établi qu’au cours de la période litigieuse, la défenderesse a effectué
un certain nombre de transactions qui se sont soldées par un bénéfice, quand bien même
l’évolution générale du portefeuille a été négative. L’on peut
en déduire que la défenderesse a cherché, d’une part, à assurer une continuité
dans la gestion dudit portefeuille et, d’autre part, à réaliser des plus-values ou, à
tout le moins, à éviter certaines pertes. Son objectif n’était donc pas purement
égoïste. Il apparaît bien plutôt que la défenderesse a agi, avec conscience
et volonté, également dans le but de servir les intérêts des successeurs de H.________,
de sorte que la gestion d’affaires doit être qualifiée de parfaite.
Cela
étant, la défenderesse devait informer d’office les administrateurs officiels sur le
fait qu’il n’existait aucun mandat de gestion, les renseigner sur la composition du portefeuille
et le type d’opérations qui avaient été effectuées, discuter avec eux des différentes
options possibles en matière de gestion du compte et recueillir leurs instructions pour l’avenir.
Or, il est clair qu’elle n’a pas rempli ces obligations. Il résulte en effet de la correspondance
produite, échangée entre les administrateurs officiels et la banque, que celle-ci n’a
jamais fourni d’informations sur les opérations qu’elle effectuait et qu’elle
a tu l’inexistence d’un mandat de gestion. La défenderesse n’a pas davantage sollicité
les administrateurs officiels pour obtenir de leur part des instructions sur la manière de gérer
le compte, alors même qu’elle a disposé pour ce faire de plus de quatre ans, entre le
décès de H.________ et le transfert des avoirs bancaires de celui-ci au demandeur. En ne requérant
pas l’accord préalable des administrateurs officiels pour gérer le portefeuille alors
qu’elle avait la possibilité de le faire, la défenderesse, qui n’a allégué
aucune circonstance qui l’aurait obligé à agir sans cet accord, a accompli une gestion
d’affaires irrégulière.
c)
En vertu de l’art. 424 CO, si les actes du gérant ont été ratifiés par le maître,
les règles du mandat deviennent applicables. Cette disposition s’applique aussi bien à
la gestion d’affaires parfaite régulière qu’à la gestion d’affaires
parfaite irrégulière (TF 4A.496/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.2). En revanche, elle est inapplicable
à la gestion d’affaires imparfaite, dans la mesure où les règles du mandat reposent
sur l’idée que le mandataire agit dans l’intérêt du mandant, ce qui n’est
pas le cas du gérant dans cette hypothèse (Tercier/Favre/Conus, op. cit.,
n.
5974, p. 905 et les références citées).
La ratification est un
acte formateur par lequel le maître manifeste au gérant qu’il assume les prestations
que celui-ci a faites jusqu’ici pour son compte. Cette manifestation, qui peut être expresse
ou tacite, donne rétroactivement (
ex
tunc
) une cause aux actes de gestion, en construisant
une relation contractuelle fictive (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5975, p. 905). Le silence vaut
ratification si, par application du principe de la bonne foi objective, les circonstances exigent que
le cocontractant manifeste son refus (TF 4C. 389/2002 du 21 mars 2003 consid. 3.4). Les conséquences
de la ratification du maître sont que l’on applique désormais les règles du mandat,
sans toutefois que la gestion d’affaires soit remplacée par un véritable contrat de mandat.
Il s’agit davantage de préciser les droits et obligations du maître et du gérant,
à la lumière des règles du mandat (Tercier/Favre/Conus,
op.
cit., n. 5977, p. 905).
d)
En l’espèce, comme indiqué précédemment,
la défenderesse n’a pas fourni aux administrateurs officiels des informations sur les transactions
boursières qu’elle effectuait sur le compte. Elle n’a jamais adressé d’avis
concernant des placements ou le prélèvement de commissions. Il est en revanche établi
qu’elle a transmis aux administrateurs officiels les relevés annuels du compte «
[...] », ainsi que les relevés de ce compte au jour du décès de H.________,
puis au 8 juin 2000, au 31 décembre 2000, au 30 juin 2001 et au 14 juin 2004. Il ressort en outre
des télécopies des 3 mars et 28 mars 2003 échangées entre U.________ et l’administratrice
officielle Q.________ que cette dernière a interpellé la défenderesse au sujet de la gestion
et de la performance du compte litigieux et qu’une rencontre a eu lieu entre les prénommés
dans les locaux de la banque au mois de février 2003. Par ailleurs, dans son rapport de gestion
du 14 avril 2003 à l’attention de la justice de paix, Q.________ a indiqué que les avoirs
déposés auprès de la défenderesse avaient continué à être gérés
par U.________. Il apparaît dès lors que les administrateurs officiels savaient que le compte
«  [...] » était géré par la banque. Ils savaient que la défenderesse
réalisait des opérations d’achat et de vente de titres, comme le confirme le fait que
I.________ avait demandé à la défenderesse, par courrier du 16 octobre 2001, l’envoi
des « avis de crédit et de débit concernant les opérations effectuées depuis
la date de décès jusqu’à ce jour ». Cela étant, les administrateurs
officiels n’ont jamais manifesté une quelconque opposition à la gestion pratiquée
par la défenderesse. Il est certes possible qu’ils aient cru qu’il existait un mandat
de gestion du vivant de H.________ et qu’ils aient ignoré la véritable nature des relations
entre la banque et celui-ci, soit parce qu’ils n’ont pas questionné la défenderesse
à ce propos, soit parce que cette dernière leur a tu l’absence d’un mandat de gestion.
Rien n’a été allégué à ce sujet. Mais peu importe. Bien que le fait d’avoir
tu l’inexistence d’un mandat de gestion puisse, le cas échéant, constituer une
violation du devoir d’information de la banque, cela n’empêche pas une ratification
de la gestion, en l’absence d’opposition.
Dans
la mesure où l’activité de gérant de fortune de la défenderesse n’a pas
échappé aux administrateurs officiels, qui ne s’y sont pas opposés pendant plus
de quatre ans, il convient d’admettre que cette activité a été ratifiée au
sens de l’art. 424 CO. En conséquence, l’éventuelle responsabilité de la défenderesse
à l’égard du demandeur doit être examinée à la lumière des règles
du mandat, plus particulièrement du contrat de gestion de fortune, puisque la banque a exercé
une activité de gérant de fortune durant toute la période litigieuse.
VI.
a)
Le
contrat de gérant de fortune est celui qui impose les obligations les plus contraignantes au gérant.
Outre les obligations de rendre le service promis et de suivre les instructions du client, la banque
assume une obligation de diligence et de fidélité déduites de l’art. 398 al. 2 CO
(Guggenheim, op. cit., pp. 272 ss). Lorsque la banque gérante déploie une activité qui
correspond à celle décrite à
l’art.
2 let. d LBVM (Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières; RS 954.1),
savoir lorsqu’elle peut être qualifiée de négociante en valeurs mobilières,
elle doit assumer – en tenant compte de l’expérience du client et de son niveau de connaissances
– les devoirs énumérés à l’art. 11 al. 1 LBVM, à savoir un devoir
d’information, un devoir de diligence et un devoir de loyauté (TF 4A_525/2011 du 3 février
2012 consid. 3.3).
Les personnes qui s'occupent
à titre professionnel de gestion de patrimoine, à l'instar du gestionnaire de fortune, ont
un devoir particulier d'information envers leurs clients, qui découle du devoir de fidélité.
Le client doit être renseigné sur les risques des investissements qu'il envisage, conseillé
au besoin de manière appropriée quant aux différentes possibilités de placement et
prévenu contre la prise de décisions inconsidérées, cela en fonction de son niveau
propre de connaissances et de la nature des placements entrant en considération. Il incombe ainsi
au mandataire de s'informer, en questionnant son client, sur le niveau de connaissances de ce dernier
et sur sa tolérance au risque. Les obligations du mandataire sont d'autant plus strictes lorsqu'il
s'agit d'affaires à option ou d'opérations à terme, lesquelles sont, selon l'expérience,
hautement spéculatives et en conséquence risquées (TF 4A_380/2010 du 16 novembre 2010
consid. 2.1). D’une manière générale, le devoir d’information du gérant
doit porter sur toutes les informations importantes, soit toutes celles qui pourraient modifier la volonté
contractuelle du client ou qui pourraient l’inciter à donner, changer ou retirer des instructions
(Bizzozero, op. cit., p. 102). Le gérant de fortune a également une obligation de rendre compte,
qui lui impose de renseigner le client ou de lui présenter les comptes dès que celui-ci le
demande. Cette obligation de rendre compte diffère de l’obligation d’informer, en ce
sens que la banque rend compte à son client sur interpellation expresse, alors qu’elle doit
l’informer de sa propre initiative (Guggenheim, op. cit.,
p.
285). En matière de gestion d’affaires sans mandat, le gérant assume des devoirs comparables.
Il doit ainsi également rendre compte de sa gestion et informer immédiatement le maître
de tout fait important, en particulier de la gestion entreprise (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5984,
p. 907).
Le devoir de fidélité
oblige également le mandataire à s’abstenir de toute démarche qui pourrait nuire
aux intérêts de son mandant. Le gérant doit éviter tout agissement qui cause un préjudice
au client. Ainsi, il ne peut effectuer des mouvements dans le portefeuille qui ne se justifient nullement
au vu des intérêts de son client, mais qui ont pour unique but de fonder des commissions, ce
que la pratique qualifie de «
churning
»
ou de barattage (Bizzozero, op. cit., pp. 102 et 118; TF 4C.149/1998 du 28 juillet 1998 consid. 3b).
L’obligation de
diligence intervient quant à elle dans le choix et la surveillance des placements, ainsi que dans
la répartition des risques (Guggenheim, op. cit., pp. 275-276). L’art. 11 al. 1 let. b LBVM
impose au gérant d’assurer la meilleure exécution possible des ordres de ses clients
et de veiller à ce qu’ils puissent la reconstituer. En principe, la diligence requise s’apprécie
au moyen de critères objectifs; on cherchera ainsi à déterminer comment un mandataire
consciencieux, placé dans la même situation, aurait agi en gérant l’affaire en cause (TF
4A_168/2008 du 11 juin 2008 consid. 2.5). En matière de gestion d’affaires sans mandat, le
gérant assume aussi une obligation de diligence envers le maître. La mesure de la diligence
se détermine également en fonction de critères objectifs qui, sous certaines réserves,
seront identiques à ceux retenus pour l’analyse de l’obligation de diligence du mandataire
(Tercier/Favre/Conus, op. cit.,
n. 5981,
p. 906).
Les Directives de l’ASB
contiennent également des règles de comportement à l’égard du gérant de
fortune, notamment s’agissant du devoir d’information envers le client (art. 3). Ces directives
sont considérées par la majorité des auteurs comme des usages professionnels et n’ont
pas force de loi (Bizzozero, op. cit., p. 61; Bretton-Chevallier, Le gérant de fortune indépendant,
thèse, Genève 2002, p. 82 et les références citées). A l’instar des normes
SIA, elles s’appliquent si le contrat conclu entre les parties les déclare applicables et
à condition d’être alléguées et, le cas échéant, prouvées.
b)
Si le mandant ne peut obtenir l’exécution
du contrat ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le mandataire est tenu de réparer
le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable
(art. 97 al. 1 CO). Conformément aux
règles générales de la responsabilité contractuelle et à l’art. 8 CC,
il incombe au client d’apporter la preuve de la mauvaise exécution par le mandataire de ses
obligations. Il lui incombe également de prouver le préjudice subi, ainsi que la relation de
causalité entre ce préjudice et la mauvaise exécution du contrat, la faute du mandataire
étant quant à elle présumée. Lorsque l’inexécution contractuelle consiste
dans la violation du devoir d’information, le client doit démontrer que si son conseiller
l’avait renseigné, il aurait, selon toute vraisemblance, pris une décision qui lui aurait
permis d’éviter le dommage
(TF
4A_168/2008 du 11 juin 2008 consid. 2.7 et les références citées).
En matière de gestion
d’affaires, les conditions de la responsabilité du gérant envers le maître sont
identiques, à savoir l’existence d’un dommage, la violation d’une obligation,
un rapport de causalité adéquate et une faute, laquelle est présumée (Héritier/Lachat,
op. cit., n. 2 ad art. 420, p. 2569; Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5987, p. 907).
c)
aa)
En
l’espèce, le demandeur reproche notamment à la défenderesse d’avoir violé
son devoir d’information, en ne communiquant aux administrateurs officiels qui ont demandé
à de nombreuses reprises des relevés complets des avoirs, puis à lui-même depuis
le 14 juin 2004, que des bribes d’information, et de n’avoir à aucun moment requis des
instructions de la part des administrateurs officiels, ni débattu avec eux de la gestion du compte.
Le litige ne concerne
que l’activité de gestionnaire de la banque entre le décès de H.________, le 3 décembre
1999, et le jour où l’administratrice officielle a été relevée de ses fonctions
et où le demandeur a pu disposer des avoirs du compte «  [...] », ce qui est
intervenu à réception de la décision de la Justice de paix du canton de Genève, prise
et communiquée au conseil du demandeur le
11
juin 2004. Durant toute cette période, le demandeur ne disposait pas des pouvoirs de gestion et
d’administration sur le compte litigieux. Ces pouvoirs étaient en mains des deux administrateurs
officiels successifs, sous la surveillance de l’autorité compétente. C’est donc
à leur égard que, durant la période litigieuse, la défenderesse devait remplir son
devoir d’information et son obligation de rendre compte.
Il convient tout d’abord
d’examiner si la banque a satisfait à son obligation de rendre compte, qui l’obligeait
à renseigner sur l’état du portefeuille non pas d’office mais sur demande expresse
des administrateurs officiels, puis du demandeur lui-même postérieurement au 11 juin 2004.
D’une manière générale, selon le contrat du 3 juin 1991 conclu entre la défenderesse
et H.________, la correspondance devait être adressée « banque restante »,
ce qui implique qu’elle devait demeurer auprès de la banque jusqu’à ce que le client
en prenne possession. Cela étant, lorsque les administrateurs officiels ont demandé à
la défenderesse des relevés de compte, par lettres des 26 janvier 2000, 8 juin 2000, 16 octobre
2001,
28 mars 2003 et 18 juin 2004, ils
les ont reçus, ainsi que cela ressort des pièces produites et du témoignage de Q.________.
Il est en outre établi que lorsque l’administratrice officielle a demandé, lors d’un
passage à la banque, des renseignements sur la performance et la gestion du compte, le gestionnaire
en charge du dossier a cherché à l’atteindre et qu’elle a répondu qu’elle
reprendrait contact après avoir obtenu des instructions de la justice de paix. Quant aux demandes
des avocats du demandeur postérieures au 11 juin 2004, il résulte également de l’état
de fait qu’elles ont été respectées. La défenderesse y a fait suite en leur
fournissant, d’une part, les relevés du compte «  [...] » relatifs aux
années 2000 à 2004 et, d’autre part, les avis de crédits et de débits pour
la période du
1
er
décembre 1999 au 30 juin 2004 ainsi que diverses pièces bancaires pour la période du 1
er
janvier 1996 au 30 novembre 1999. Il est vrai que l’expert Heri a indiqué à plusieurs
reprises dans son rapport ne pas avoir pu disposer de tous les relevés trimestriels du compte. Le
demandeur en déduit une violation de l’obligation de rendre compte de la banque. On ne saurait
le suivre sur ce point, puisqu’on ne peut reprocher à la défenderesse, des années
après, de ne pas avoir conservé tous ces relevés. En somme, il apparaît que lorsque
ses interlocuteurs lui ont demandé des informations sur l’état du compte, la banque les
leur a communiqués, dans la mesure de ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle
compte tenu de l’écoulement du temps. Dans ces circonstances, la cour de céans considère
que la défenderesse a satisfait à son obligation de rendre compte.
Il convient ensuite d’examiner
si la défenderesse a respecté son devoir d’information, qui l’obligeait à
informer d’office le client sur le type d’opérations envisagées et sur les risques
encourus, ainsi que sur les différentes possibilités de placement. Comme indiqué précédemment,
l’étendue du devoir d’information varie en fonction du niveau de connaissances du client,
en ce sens qu’il sera moins élevé si le client dispose de connaissances bancaires que
s’il n’a aucune expérience dans le domaine. En l’espèce, la défenderesse
a été avisée par la justice de paix qu’un avocat avait été désigné
pour administrer la succession de feu H.________. Elle pouvait donc s’attendre, s’agissant
d’un avocat, à ce que celui-ci connaisse au minimum les risques mentionnés à l’art.
3 al. 2 des Directives de l’ASB, d’autant que l’autorité qui désigne un administrateur
officiel doit choisir une personne compétente (Steinauer, op. cit., n. 876a, p. 469). Pour respecter
son devoir d’information, la défenderesse devait néanmoins informer d’office l’administrateur
officiel sur le fait qu’il n’existait aucun mandat de gestion relatif au compte litigieux.
Au demeurant, il lui incombait de renseigner spontanément l’administrateur officiel sur la
composition du portefeuille et le type d’opérations qui avaient été effectuées,
discuter avec lui des différentes options possibles en matière de gestion du compte et recueillir
ses instructions pour l’avenir. Or, il apparaît que la défenderesse n’a rempli
aucune de ces obligations. En effet, la banque n’a jamais fourni aux administrateurs officiels
d’informations sur les opérations boursières qu’elle effectuait, à tout le
moins des informations suffisantes pour leur permettre d’apprécier les risques du portefeuille
et, le cas échéant, de donner des instructions de placement différentes. En particulier,
aucun avis concernant des placements ou le prélèvement de commissions ne leur a été
adressé. La défenderesse a certes transmis des relevés du compte aux administrateurs officiels,
lorsque ceux-ci les ont demandés. Il n’a toutefois pas été allégué et
il n’est pas établi que ces relevés renseignaient en détail sur les transactions
effectuées. En outre, la défenderesse n’a pas informé les administrateurs officiels
que le compte litigieux ne faisait l’objet d’aucun mandat de gestion. Elle n’a pas
davantage sollicité ces derniers pour obtenir de leur part des instructions sur la manière
de gérer le compte. Force est dès lors de constater que les administrateurs officiels n’ont
pas reçu d’informations suffisantes pour pouvoir se déterminer en toute connaissance
de cause sur l’opportunité des actes de gestion entrepris par la banque et, le cas échéant,
lui donner des instructions. Il en résulte une violation du devoir d’information de la défenderesse.
Comme vu précédemment,
les administrateurs officiels savaient néanmoins que la défenderesse avait une activité
de gérante sur le compte, activité qu’ils ont ratifiée en ne s’y opposant
pas durant plus de quatre ans. Il convient dès lors de se demander si, en cas de ratification au
sens de l’art. 424 CO, le maître peut encore réclamer des dommages et intérêts
en invoquant une violation par le gérant de son devoir d’information. On ne peut sans autre
présumer, tant en matière de gestion d’affaires parfaite régulière qu’irrégulière,
que par la ratification, le maître reconnaît que l’exécution de la gestion a concrètement
été accomplie avec toute la diligence requise. La question dépend en réalité
de l’ensemble des circonstances (Weber, Basler Kommentar OR I, 5
e
éd., n. 9 ad art. 424 OR). La ratification ne doit en effet pas nécessairement être assimilée
à une acceptation de la gestion d’affaires concrètement réalisée. Une responsabilité
du gérant selon les règles du mandat
(art.
398 CO) demeure dès lors possible, malgré la ratification (Weber, OR Obligationenrecht art.
1-529, 1
ère
éd., n. 4 ad art. 424 CO). En l’espèce, par leur absence d’opposition, les administrateurs
officiels ont ratifié l’activité de gérante de la défenderesse, soit le principe
même de la gestion du compte «  [...] » par ses soins, mais non pas chaque opération
accomplie durant la période litigieuse. Comme indiqué plus haut, les administrateurs officiels
n’ont pas été suffisamment informés sur les opérations que la banque effectuait
pour pouvoir se déterminer sur l’opportunité desdites transactions. Malgré la ratification,
la défenderesse a donc violé son devoir d’information, portant sur les opérations
qu’elle réalisait concrètement, de sorte que le demandeur est fondé à requérir
des dommages et intérêts pour ce motif.
bb)
Le demandeur fait également valoir que la
défenderesse aurait violé son devoir de diligence en modifiant unilatéralement le profil
du portefeuille, en particulier en augmentant les risques d’environ 150%. Il invoque le courrier
du
16 septembre 2006 de l’Ombudsman
des banques suisses, qui a indiqué, sur la base des documents en sa possession, que le degré
de risque du portefeuille avait été augmenté, sans toutefois parler d’un investissement
spéculatif, la part des actions ayant passé de 8% au décès de H.________ à environ
20% au milieu du mois de mai 2004. Cette appréciation, dont on ignore sur quels documents elle se
fonde, est toutefois en contradiction avec l’expertise judiciaire réalisée par Claude
Heri. Ce dernier a certes constaté que durant la période litigieuse, la banque s’était
livrée à des opérations à court terme et à quatre opérations sur options,
qui peuvent être considérées comme spéculatives, mais il a cependant relevé
que dans le cas particulier, celles-ci avaient été exécutées sans prise de risque
excessive. Globalement, l’expert Heri a retenu que le type de gestion pratiqué après
le décès de H.________ était le même que celui qui avait été pratiqué
de son vivant. Il a en outre indiqué que la part des actions dans le portefeuille, qui était
de 19,79% au 30 juin 1998, était demeurée stable, à environ 20% durant la période
litigieuse, ce qui correspond à une gestion conservatrice à équilibrée.
Dans la mesure où,
à dire d’expert, la banque a poursuivi, après le décès de H.________, la gestion
du portefeuille que celui-ci pratiquait de son vivant, à savoir une gestion conservatrice à
équilibrée et non hautement spéculative comme l’allègue le demandeur, il n’y
a pas lieu de retenir une violation par la défenderesse de son devoir de diligence.
cc)
Le demandeur reproche encore à la défenderesse
d’avoir pratiqué le « barattage », à savoir d’avoir multiplié
les opérations boursières dans le seul but de pouvoir facturer des commissions. Il est certes
établi que durant la période litigieuse, la banque a facturé 118'581 fr. 35 au titre de
diverses commissions. La seule connaissance de ce montant, facturé sur une durée de plus de
quatre ans, est toutefois insuffisante pour retenir que la défenderesse se serait livrée à
un barattage et aurait ainsi violé son devoir de fidélité. Non seulement, il ne résulte
pas de l’expertise de Claude Heri que la défenderesse aurait accumulé les transactions
boursières après le décès de H.________, mais il en ressort au contraire que les
opérations ont régulièrement diminué durant toute la période litigieuse. On
ne saurait donc conclure que la défenderesse a pratiqué le barattage.
Le demandeur reproche
enfin à la défenderesse d’avoir effectué des opérations à partir d’un
autre compte et d’avoir ensuite reporté les pertes sur le compte litigieux. Ce reproche est
infondé, puisqu’il a été expressément infirmé par l’expertise réalisée
par Nicolas Rosenthal, laquelle a permis de retrouver les opérations boursières litigieuses
et d’en retracer l’origine.
dd)
En définitive, sur les différents griefs soulevés par le demandeur, seule la violation
du devoir d’information de la défenderesse doit être retenue. Cela est toutefois suffisant
pour engager la responsabilité de la défenderesse, pour autant qu’il existe un dommage
et un lien de causalité entre ce dommage et la violation du devoir d’information.
VII.
a)
Le
dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette. Il correspond à la
différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même
patrimoine aurait si l’événement dommageable ne s’était pas produit. Il peut
se présenter sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une augmentation du
passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du passif (ATF 133
III 462 consid. 4.4.2, rés.
in
JdT 2009 I 47 et les arrêts cités).
Selon
l’art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur. Le responsable n'est tenu de réparer
que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa
responsabilité
(ATF 121 III 350 consid.
7a p. 357). Il appartient ainsi au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue
du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base
de son action. A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle
de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement
du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de
son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé
de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices
de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation
ex
aequo et bono
du montant du dommage. Les circonstances
alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement
certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 122 III 219 consid. 3a et les références citées).
b)
En l’espèce, le demandeur considère
que son dommage correspond à la différence entre les avoirs du compte «  [...] »
au 14 juin 2004 qui lui ont été versés et le montant qui aurait été disponible
sur ce compte à cette même date si, au décès de H.________, la banque avait entièrement
liquidé le portefeuille, converti tous les avoirs en francs suisses et placé la totalité
sur un compte fiduciaire. Pour retenir un tel dommage théorique, que l’expert a chiffré
à 194'418 fr. 75, encore faudrait-il que le demandeur établisse que c’est ce que la défenderesse
aurait dû faire. Il allègue que c’est ce que prévoyait le contrat. Rien n’est
toutefois établi à ce sujet. Le demandeur n’a en effet pas allégué ni a fortiori
prouvé l’existence d’une clause ou d’un accord contractuel qui irait dans ce sens.
Il ne ressort pas non plus des constatations de l’expert Heri que la défenderesse aurait dû
procéder de la sorte, ni qu’elle aurait dû conseiller aux administrateurs officiels d’agir
ainsi. Il est en tout cas exclu de retenir que c’est ce que la défenderesse aurait dû
faire sans instruction. Elle ne pouvait en effet effectuer de tels actes de disposition sans avoir été
instruite dans ce sens. Or, il est établi que les administrateurs officiels ne lui ont donné
aucune instruction quant à la gestion du compte. Il n’est pas non plus établi que la
défenderesse aurait dû conseiller aux administrateurs officiels de liquider les avoirs du compte
au décès de H.________. Même dans le cas contraire, le demandeur aurait encore dû
rendre vraisemblable que c’est bien l’option qui aurait été choisie, ce qu’il
n’a pas allégué. On ne saurait dès lors retenir l’existence d’un lien
de causalité entre la violation du devoir d’information de la défenderesse et le dommage
tel qu’allégué par le demandeur.
Le
demandeur n’a pas non plus établi un dommage qui correspondrait à la différence
entre ce qui se trouvait sur le compte «  [...] » au 14 juin 2004 et ce qui s’y
serait trouvé si la défenderesse avait laissé le portefeuille tel quel au décès
de H.________. L’expert Heri n’a en effet pas été en mesure de déterminer
quelle aurait été la perte sur le compte dans cette hypothèse; il a en revanche confirmé
qu’il y aurait eu une perte, vu la baisse constatée sur le marché des actions durant
la période en cause, tout en observant que la performance du portefeuille ne s’était
pas écartée de celle des indices boursiers et des indices de change de cette période.
Il apparaît donc que la valeur du portefeuille aurait diminué même si la défenderesse
n’avait procédé à aucune transaction durant la période litigieuse sans que
l’on sache si, dans cette hypothèse, ce qui se serait trouvé sur le compte au
14
juin 2004 aurait été supérieur ou inférieur à ce qui a effectivement été
versé au demandeur à cette même date. Dans ces circonstances, le principe même d’un
dommage n’est pas établi, ce qui exclut d’évaluer celui-ci sur la base de
l’art.
42 al. 2 CO. Un lien de causalité avec la violation du devoir d’information de la banque n’a
pas non plus été démontré, puisque le demandeur n’a ni allégué, ni
a fortiori rendu vraisemblable, que si les administrateurs officiels avaient été dûment
informés par la défenderesse des placements effectués, ils auraient choisi, au décès
de H.________, de laisser le portefeuille tel quel jusqu’au 14 juin 2004.
Le
dommage ne saurait davantage correspondre au montant des commissions prélevées par la banque
durant la période litigieuse, dès lors que, en vertu des règles du mandat applicables
par analogie à la gestion d’affaires parfaite, les services rendus professionnellement par
le mandataire donnent lieu, selon l’usage, à rémunération (ATF 82 IV 145, JdT IV
71; SJ 2002 I 204 consid. 1b;
TF 4C.353/2000
du 22 février 2001 consid. 1b). En tant que négociante professionnelle au sens de l’art.
2 let. d LBVM, la défenderesse était donc fondée à prélever des commissions
pour son activité de gestionnaire, dans la mesure où cette activité a été tacitement
acceptée par les administrateurs officiels.
En
définitive, le demandeur n’a prouvé ni le principe d’un dommage consécutif
à la gestion du compte par la défenderesse, ni l’existence d’un lien de causalité
entre un tel dommage et la violation du devoir d’information de la banque. Il s’ensuit que
ses conclusions doivent être intégralement rejetées.
VIII.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986. Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent
précise pour une opération déterminée.
A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC).
.
b)
En l’espèce, obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse a droit à
des dépens, à la charge du demandeur, qu'il convient d'arrêter à 39'229 fr., savoir
:
a)
25’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1’250
fr.
pour
les débours de celui-ci;
c)
12’979
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur B.________
contre la défenderesse Q.________SA, selon demande du 20 avril 2009, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à
39'803 fr. (trente-neuf mille huit cent trois francs) pour le demandeur et à 12'979 fr. (douze mille
neuf cent septante-neuf francs) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse
le montant de 39'229 fr. (trente-neuf mille deux cent vingt-neuf francs) à titre de dépens.
La
vice-présidente :
Le greffier :
D.
Carlsson              Y. Steinmann
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
4 mai 2016, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
Y. Steinmann