vd_findinfo · ML / 2022 / 194 · 2022-12-07 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.013578-221241
199
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 12 juillet 2022, par laquelle le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
V.________
,
à Cugy, à la poursuite n° 10'360’439 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud introduite par l’
Etat
de Vaud
, représenté par la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction du recouvrement
- CHUV, à Lausanne, et mis les frais judiciaires, par 90 fr., à la charge du poursuivi,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 14 septembre 2022 et notifiés au
poursuivi le lendemain,
vu le recours formé contre cette décision par le poursuivi par acte déposé le 21
septembre 2022,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel
doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent également
être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu, en l’espèce, que dans son acte de recours, le recourant indique qu’« aucune
loi ne permet d’exiger le paiement d’une prestation qui n’a jamais été demandée
ni même reçue » et qu’il « ne répondrai[t] plus à aucune
sollicitation au sujet d’une affaire qui ne [le] concerne pas »,
que ce faisant, il ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants topiques
du prononcé de la juge de paix, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’une
décision exécutoire valant titre de mainlevée définitive d’opposition au sens
de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence, ni ne contient de conclusions chiffrées,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable  ;
attendu que même s'il avait été rece­vable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, la requête de mainlevée est fondée sur une décision rendue par
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois le 31 janvier 2022, attestée définitive
et exécutoire, mettant à la charge du poursuivi les frais judiciaires de la cause, par 150
fr., qu’il devait rembourser au poursuivant,
que cette décision constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
pour le montant réclamé en poursuite,
que dans la procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter
le titre de mainlevée qui est produit (TF 5A_770/2011, consid. 4.1; ATF 124 III 501 consid. 3a ;
ATF 113 III 6 consid. 1b ; CPF, 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à remettre
en question le bien-fondé de la décision produite en se livrant à des considérations
relevant du droit de fond relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III
180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaire civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction du recouvrement
– CHUV (pour l’Etat de Vaud).
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :