vd_findinfo · HC / 2019 / 697 · 2019-07-12 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, OBSERVATION DU DÉLAI, CONVENTION{NOTIFICATION À L'ÉTRANGER DE DOCUMENTS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE}, ITALIE, LA POSTE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 142 al. 1 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 133 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.07.2019 HC / 2019 / 697

TRIBUNAL
CANTONAL
ST18.034625-191067
208
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
142 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
contre le certificat d’héritier rendu le 17 juin 2019 par le Juge de paix des districts du
Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feu
B.K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 17 juin 2019, le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rendu un certificat
d’héritier dans la succession de feu B.K.________. Le certificat est parvenu le 21 juin 2019
à A.K.________, frère du défunt, domicilié en Italie.
Par courrier daté du 28 juin 2019, A.K.________ a recouru contre le certificat d’héritier.
Remis à la Poste italienne le 29 juin 2019, le pli contenant le recours est parvenu à la frontière
du pays de destination le 6 juillet 2019 et au greffe du Tribunal cantonal le 9 juillet 2019.
2.
2.1
Les décisions relatives au certificat d'héritier sont des décisions gracieuses de droit
fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer
la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art.
104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul
le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d'héritiers
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1).
2.2
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le
délai de recours est respecté lorsque l’acte de recours est remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
Selon la jurisprudence, la remise du recours à un office de poste à l'étranger (respectivement
à un transporteur privé à l'étranger) ne vaut pas remise à la Poste suisse.
En pareille hypothèse, le justiciable doit faire en sorte que le pli contenant son mémoire
de recours parvienne au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité judiciaire
ou que la Poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 4A_97/2019 du 11 mars
2019 ; TF 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 ; TF 4A_503/2009 du 17 novembre 2009
consid. 2.1);
2.3
En l’espèce, le certificat d’héritier a été expédié par poste
sous pli recommandé le 17 juin 2019, à l’attention du recourant en Italie et a été
réceptionné par l’intéressé le 21 juin 2019.
La notification par voie postale était admissible en l’espèce, l’Italie étant
partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification
à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
(RS 0.274.131). A son art. 10 let. a, ce traité international réserve la faculté d'adresser
directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger,
pour autant que l'Etat de destination ne s'y oppose pas ; l’Italie n'a pas formé une
telle opposition et n'a pas invoqué le principe de réciprocité à l'encontre de la
Suisse (cf.,
mutatis mutandis
,
TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 et TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1; cf. site
Internet du Département fédéral des affaires étrangères, Entraide judiciaire
internationale en matière civile [www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/ zivilsachen.html],
/Notification /Directives et aide-mémoire).
La notification du certificat d’héritier est donc régulièrement intervenue le 21 juin
2019 et le délai de dix jours pour exercer recours a commencé à courir le lendemain (art.
142 al. 1 CPC), pour expirer le lundi 1
er
juillet 2019. Le recourant a remis son recours au transporteur en Italie le 29 juin 2019 et le pli est
parvenu à la frontière du pays de destination le samedi 6 juillet 2019. Le recours est ainsi
parvenu à la Poste suisse après l’expiration du délai légal et doit être
considéré comme tardif.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Davide Piccoli (pour A.K.________),
-
Fondation ISREC,
-
[...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :