vd_findinfo · Rév-pénale / 2010 / 8 · 2010-10-21 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION | 385 CP, 455 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.09.2010 Rév-pénale / 2010 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
8
PE05.018345-JGA/AFE/BSU
COMMISSION
DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
385 CP; 455 CPP
La Commission de révision pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le 19 août 2010 par
H.________
et tendant à la révision du jugement rendu le 30 octobre 2007 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, constaté que H.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à
la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l'a condamné a une peine privative de liberté
de sept ans, sous déduction de 37 jours de détention préventive (II), a révoqué
le sursis accordé le 7 mai 2003 à l'intéressé par les Juges d'instruction de Fribourg
et ordonné l'exécution de la peine de 20 jours d'emprisonnement (III) et a ordonné son
arrestation immédiate (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit :
1.
Dans le courant de 2001, à Estavayer-le-Lac, H.________ a rencontré [...] et [...], lesquels
avaient l’intention d’échanger un kilo d’héroïne contre 500 g de cocaïne.
Dans ce but, il a mis les intéressés en contact avec [...] et [...] et organisé un rendez-vous
au cours duquel il a fonctionné comme interprète. Ce premier contact ayant été positif
et l’affaire ayant été pratiquement conclue, [...] a volontairement écarté
le requérant du processus de la transaction, afin d’éviter de devoir lui verser une commission.
Se fondant tant sur les déclarations de [...] que sur celles de [...], dont les mises en cause sont
énoncées sous la forme d’aveux auto-accusatoires, ainsi que sur le fait qu'H.________
avait admis connaître chacune des parties à l’échange avant qu’elles ne soient
mises en contact, le tribunal a acquis la conviction que ce dernier avait effectivement servi d’intermédiaire
dans la transaction litigieuse, dans le but d’obtenir une commission d’environ 1’000
francs.
2.
Entre juillet et août 2004, H.________ est entré en contact avec le nommé [...], à
Zurich, lequel disposait d’héroïne en grandes quantités. Il est entré en pourparlers
avec celui-ci par téléphone puis en le rencontrant à Yverdon-les-Bains en vue d’un
échange de un à trois kilos de cocaïne provenant de Nord-Africains contre une quantité
double d’héroïne.
L'intéressé conteste là aussi toute implication. Il a toutefois admis avoir personnellement
utilisé depuis fin 2003 un téléphone portable équipé de la carte correspondant
au no 076 [...]. Or, ce téléphone avait servi à des communications relatives à du
trafic. Dans le cadre d’une enquête de la police zurichoise contre Ragip Alabaku, il est apparu
que le requérant avait été en contact à plusieurs reprises avec le prénommé
à fin juillet, début août 2004. Les conversations téléphoniques des intéressées
ont ainsi été écoutées. Le tribunal a ainsi notamment retenu que, le 27 juillet 2004,
à 19 h 03, H.________ avait utilisé la cabine de la place d'Armes à Yverdon-les-Bains
pour une conversation avec son correspondant, qu'il a néanmoins prétendu ne pas connaître.
Selon le tribunal, les relations entre les deux hommes étaient prouvées par leurs conversations,
malgré les précautions prises par les interlocuteurs. D'après la cour, il résulte
au demeurant de la teneur de trois conversations qui ont été enregistrées qu’il
s’agit à l’évidence de propos se rapportant au trafic de stupéfiants, même
si les interlocuteurs en disent le moins possible, parlent par allusions, ellipses ou sous‑entendus.
Enfin, s’il ne leur a pas été possible de déterminer les quantités de drogue
en jeu et leur nature d’après les termes utilisés dans les conversations litigieuses,
les premiers juges ont néanmoins considéré qu'H.________ avait indubitablement discuté
d’une opération de trafic d’une ampleur certaine.
3.
Au mois de septembre 2004, Rachid El Mentouf et Saïd El Mhassani se sont rendus à Zurich, où
ils ont pris en charge un kilo de cocaïne. Ils ont livré cette drogue à Agim Susuri à
la gare d'Yverdon-les-Bains, le même jour. Le lendemain, un des fournisseurs, un ressortissant libanais
nommé Lakhdar, a encaissé le prix de la livraison auprès de Rachid El Mentouf, à
Yverdon-les-Bains également.
Le requérant a admis connaître Rachid El Mentouf, qui lui aurait même offert un chien,
mais a contesté avec véhémence l'achat de ce kilo de cocaïne. Se fondant sur les
déclarations du nommé Sid Ahmed Benchalgo, qui avait témoigné dans le procès
de Rachid El Mentouf et consorts, et dont le jugement est aujourd'hui définitif, le tribunal a néanmoins
considéré que ces faits devaient être retenus à la charge de Agim Susuri. Le délateur
avait en effet rapporté avec précision et constance qu'il avait assisté, à Yverdon-les-Bains,
au paiement du fournisseur libanais de la drogue en question, lequel lui avait expliqué qu'il s'agissait
de la cocaïne dont il avait pris livraison la veille à Zurich pour l'acheminer à l'accusé.
a notamment indiqué qu’il maintenait ses déclarations. Il a confirmé que Rachid
El Mentouf lui avait fait savoir qu’un kilo de cocaïne avait été livré à
un nommé Hakim, qu’il avait «
tout
de suite compris qu’il s’agissait en fait d’Agim
»,
qu’il connaissait de vue et qu’il avait reconnu ensuite sur une photographie qu’on
lui présentait tout en lui apprenant que son patronyme était Susuri. La cour a ajouté
foi à ces dépositions, considérant que leur auteur n'avait aucun motif de compromettre
l'accusé.
4.
Le 1
er
juillet 2005, Arsim Musa a réceptionné cinq kilos d'héroïne conditionnée en
dix pains de 500 g envoyée du Kosovo par son cousin Nasi Musa, qui habitait au Kosovo dans un village
à proximité du sien Le 2 juillet 2005, Arsim Musa a été interpellé à Yverdon-les-Bains
où il avait rendez-vous avec l'accusé. Il était en possession d'un échantillon de
2,4 g d'héroïne prélevé sur un des pains qu'il avait reçus la veille et destiné
au requérant. Ce dernier était en effet en relation avec des clients potentiels intéressés
par tout ou partie de l'héroïne livrée à Bienne. L'accusé a admis connaître
le susnommé et n'a pas contesté que l'on parlait de lui dans les conversations téléphoniques
enregistrées, en le désignant comme habitant le village de Prizren, respectivement comme originaire
de cette localité.
Ces faits ont été retenus dans le jugement rendu le 23 mai 2007 par le Tribunal criminel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à l'issue du procès de Arsim Musa et consorts.
Agim Susuri conteste là aussi tout comportement délictueux. Au terme de leur instruction, les
premiers juges ont toutefois acquis la conviction qu'il avait joué un rôle d'intermédiaire
et de courtier dans ce cas également. Pour étayer son raisonnement, le tribunal s'est essentiellement
fondé sur diverses indications ressortant de contrôles téléphoniques et la mise en
cause de l'accusé par Rifat Selmani Musa.
5.
Le jugement rendu le 30 octobre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a été confirmé par arrêt du 27 février 2008 de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal (n° 77), lui-même confirmé par arrêt rendu le 12
novembre de la même année par le Tribunal fédéral (6B_552/2008).
C.
Par arrêt du 4 décembre
2009 (n° 16), la Commission de révision pénale a rejeté une première demande
de révision présentée par H.________ le 18 novembre 2009 contre le jugement ci-dessus.
Cet arrêt a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars
2010 (n° 6B_70/2010).
D.
Par demande du 19 août 2010, H.________ a conclu à l'admission de sa requête de révision
ainsi qu'a l'annulation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel d'un autre arrondissement pour
nouveau jugement, sa mise en liberté immédiate étant ordonnée à titre de mesures
provisionnelles.
En droit
:
1.
En vertu de l'art. 385 CP (Code pénal du
21 décembre 1937; RS 311.0), les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision
en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas
eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués. L'art. 385 CP constitue
une règle minimale, dont les cantons peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 3
ème
éd. 2007, n. 1.1 ad art. 385 CP). En procédure pénale vaudoise, le siège de la matière
se trouve aux art. 455 et suivants CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967;
RSV 312.01).
Le droit à la révision étant imprescriptible, une requête peut être présentée
en tout temps (Favre et alii, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La présente demande de révision
est donc recevable. Les pièces produites à l'appui de cette demande le sont également
(art. 457 al. 2 CPP).
2.
La révision d'un jugement peut être demandée lorsque des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à
être invoqués. Par "
faits
",
il faut entendre toute circonstance susceptible d'être prise en considération dans l'état
de fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache un effet juridique, à la condition
qu'elle joue un rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du
sursis (Favre et alii, op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
édition, Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV 72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a
et les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans qu'il importe - sous réserve de
l'abus de droit, qui ne doit être admis qu'avec retenue en cas de révision fondée sur
l'art. 385 CP - qu'il ait été connu ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés.
in JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision d'apprécier les preuves avancées
pour établir le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen de preuve invoqué
pour établir un fait déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III 94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils
soient sérieux. Le fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est propre, sous l'angle
de la vraisemblance, à ébranler l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et
que, ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(ATF 130 IV 72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les arrêts cités,
rés. in JT 1998 IV 91). Le motif doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir entraîner une décision plus favorable pour
le condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich, 2ème éd. 2007, op. cit.,
n. 986 p. 629).
3.
Il y a lieu de statuer successivement sur les divers moyens soulevés par le requérant.
3.1
Le requérant fait d'abord valoir qu'il n’était
pas présent le 27 juillet 2004 à Yverdon-les-Bains puisqu’il aurait alors été
en vacances en Croatie. Il n’aurait donc pas pu utiliser une cabine téléphonique à
Yverdon-les-Bains le 27 juillet 2004 à 19 h 03 pour s’entretenir avec le trafiquant [...],
contrairement a ce que retient le jugement du Tribunal correctionnel du 30 octobre 2007 en page 10.
a)
Selon le requérant,
des pièces produites à l'appui de sa précédente demande de révision déjà
établiraient l'absence dont il continue à sa prévaloir. La Commission de révision
pénale, dans son arrêt du 4 décembre 2009, avait pourtant considéré que le requérant
n’avait «
produit
aucune pièce justificative qui permettrait de rendre vraisemblable le fait allégué
»,
à savoir qu’il se trouvait en Croatie en juillet 2004 (arrêt, p. 6). Dans son arrêt
du 22 mars 2010, le Tribunal fédéral a considéré que cette motivation était
«
insoutenable
»,
dès lors que le requérant avait produit des pièces, qui étaient parvenues au greffe
les 1
er
et 4 décembre 2009, et qu’une objection de tardiveté n’avait pas été
opposée à cette production (arrêt, p. 5). Il a toutefois retenu que les pièces produites
ne constituaient pas des moyens de preuve sérieux (arrêt, pp. 5 à 7). Le requérant
ne peut dès lors, dans la présente procédure, se fonder sur elles pour prétendre
qu’il était absent d’Yverdon-les-Bains le 27 juillet 2004.
b)
Le requérant invoque
encore une lettre du Ministère public zurichois du 12 juillet 2010 (pièce 8), dont il ressort
que le nom d’H.________ ne figure pas dans les actes d'une affaire dont le Parquet s’était
occupé, en particulier pas s’agissant d’une demande d’entraide. On ne voit cependant
pas en quoi cette circonstance permettrait de remettre en cause l’état de fait du jugement
pénal.
c)
Le requérant excipe
de plus d'un jugement rendu le 16 juin 2005 par le Bezirksgericht Dielsdorf (ZH), par lequel [...] a
été condamné à deux ans d’emprisonnement pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants. Selon le requérant, la description, dans le jugement dont la révision
est demandée, des agissements de [...] fait apparaître ce jugement comme «
complétement
erroné
». Il n’indique cependant
pas en quoi le jugement zurichois apporterait un élément nouveau en ce qui concerne l’entretien
téléphonique litigieux. Au surplus, que [...] ait commis certains actes délictueux dans
le canton de Zurich n’exclut en rien qu’il ait été en contact avec le requérant.
Comme l’admet le requérant lui-même (demande, p. 4), les faits traités par le tribunal
zurichois sont distincts de ceux qui l’ont été par le Tribunal correctionnel, si bien
qu’une contradiction entre eux n’apparaît pas. Lorsqu’au surplus le requérant
s’en prend à l’interprétation qui aurait été faite par les autorités
vaudoises d’écoutes téléphoniques opérées par les autorités zurichoises,
il se place sur le terrain de l’appréciation des preuves. Il ne s'agit pas là de moyens
recevables en procédure de révision.
3.2.
Le
requérant considère ensuite qu'il ne saurait avoir reçu livraison d’un kilo de cocaïne
en septembre 2004 à Yverdon-les-Bains (jgt, p. 12). En effet, le témoignage de [...], sur lequel
reposait cette constatation de fait, se serait modifié après que ce témoin eut été
l’objet de plaintes pénales pour faux témoignages émanant tant du requérant
que de [...].
Entendu par le juge d’instruction le 20 mai 2010 sur l’accusation de faux témoignage
émise par le requérant, [...] a notamment indiqué qu’il maintenait ses déclarations.
Il a confirmé que [...] lui avait fait savoir qu’un kilo de cocaïne avait été
livré à un nommé [...], qu’il avait «
tout
de suite compris qu’il s’agissait en fait d’ [...]
»,
qu’il connaissait de vue et qu’il avait reconnu ensuite sur une photographie qu’on
lui présentait tout en lui apprenant que son patronyme était [...] (pièce 2). Les faits
retenus par le Tribunal correctionnel demeurent dès lors fondés sur ce témoignage. Il
est vrai que ce témoin a ajouté qu’il avait des doutes au sujet de la véracité
des dires de [...], dont il pensait, comme il l’avait indiqué dans le cadre d’une enquête
pour faux témoignage ouverte sur plainte de celui-ci, qu’il s’était vanté
auprès de lui «
s’agissant
de cette livraison d’un kilo de cocaïne
».
Mais cette appréciation portée après coup sur la véracité des déclarations
de [...] ne change rien au contenu de celles-ci, qui, en lui-même, implique la participation du
requérant à un trafic. Que le témoin ait atténué la portée des déclarations
de [...], alors qu’il faisait l’objet d’une plainte pour faux témoignage et exposait
qu’il était intimidé par le requérant incarcéré dans le même pénitencier
que lui (pièce 2, page 3), ne permet pas de faire abstraction de ces déclarations ayant fondé
sa condamnation.
De plus, entendu le 12 juin 2007 par le juge d’instruction, selon lui dans le cadre d’une
enquête pénale pour faux témoignage sur plainte de [...], [...] a déclaré notamment
ce qui suit : «
C’est
[...] encore qui m’a raconté qu’il était allé chercher un kilo de cocaïne
pour le livrer à [...], que je connaissais de vue. Par la suite, j’ai assisté à
la remise de l’argent par [...] au libanais. Par la suite, soit après le jugement, j’ai
appris que cette remise d’argent ne correspondait pas à une transaction de drogue. Je ne me
souviens plus qui m’a raconté cela
»
(pièce 3, page 2). De ces déclarations, le requérant déduit que l’accusation
dirigée contre lui ne peut être maintenue. En réalité, elles ne modifient pas le
contenu des déclarations de [...] rapportées par le témoin. Le fait que celui-ci indique
après coup qu’elles auraient été inexactes, sans autre explication que le fait qu’un
tiers dont il ne se souvient plus le lui a raconté, ne suffit pas à leur ôter leur valeur
probante, ce d’autant moins que cette indication nouvelle a été donnée par un prévenu
de faux témoignage.
3.3.
Le requérant fait enfin valoir qu'il n’aurait
pas effectué des démarches en vue d’écouler 5 kilos d’héroïne (jgt,
p. 13). Le requérant se prévaut d’une «
déclaration
annexée
», qu’il ne désigne
pas davantage, selon laquelle il n’est pas propriétaire d’un terrain à Prizren
au Kosovo. Il s’agit, semble-t-il, de la pièce 12 qu’il avait produite à l’appui
d’une première requête de révision, à savoir une attestation de «
non
possession de bien immobiliers
» établie
le 5 octobre 2009 par la commune de Prizren. Le requérant tire ainsi à nouveau argument du
fait que, dans une conversation téléphonique entre [...] et [...], il avait été question
d’un dénommé [...], propriétaire d’un terrain à Prizren, ce qui exclurait
de le considérer comme désigné lui-même. Comme l’indiquait déjà l’arrêt
de la Commission de révision pénale du 4 décembre 2009, il s’agit là d’une
critique de l’appréciation des preuves qui n’est pas recevable en révision. En
outre, comme l’a retenu le Tribunal fédéral, on ne se trouve pas en présence d’un
élément de preuve sérieux (arrêt, p. 8).
4.
En
définitive, la demande de révision d'H.________ ne contient aucun fait susceptible de fonder
un motif de révision. Partant, elle doit être écartée d'entrée de cause, conformément
à l'art. 461 CPP. Par identité de motifs, la requête de mesures provisionnelles du recours
doit être rejetée, l'accessoire suivant sans autre le sort du principal.
H.________ supportera
les frais d'arrêt (art. 464 CPP), ainsi que l'indemnité due à son défenseur d'office,
par 538 fr., TVA comprise. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (ATF
135 I 91, c. 2.4, spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
la
Commission de révision pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision présentée le 19 août 2010 par H.________ est écartée
d’entrée de cause en application de l’art. 461 CPP.
II.
Les
frais d'arrêt, par 1'838 fr. (mille huit cent trente-huit  francs), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 538 fr. (cinq cent trente‑huit francs),
sont mis à la charge du requérant.
III.
Le remboursement de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible pour autant
que la situation économique d'H.________ se soit améliorée.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber, avocate (pour H.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le
greffier :