vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1064 · 2010-07-06 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.08.2010 Arrêt / 2010 / 1064

TRIBUNAL
CANTONAL
465
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 26 août 2010
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
223, 298 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE09.031076-JPC
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
C.________
pour vol, d'office et sur plainte de
M.________SA
,
vu l'ordonnance du 6 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre
d'un ordinateur portable Sony VAIO VGN-CS21S, n°282883615000386, ordonné le 28 janvier 2010,
et renvoyé C.________ complémentairement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois pour vol,
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que C.________ ne conteste que le refus de lever le séquestre de l'ordinateur précité,
qu'il ne remet pas en cause l'ordonnance de renvoi prononcée à son encontre;
attendu que C.________ est soupçonné d'avoir volé un écran d'ordinateur dans le magasin
M.________SA, à Vevey, le 1
er
décembre 2009,
qu'il conteste le séquestre, alléguant que la dimension de l'écran qui a été
volé dans le magasin M.________SA ne correspond pas à celle de l'ordinateur séquestré
à son domicile le 28 janvier 2010;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006,
n. 912, p. 590),
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure définitive prononcée par le juge
de fond et qui comporte un transfert de propriété, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
et est ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 911,
p. 590),
que la saisie peut également être mesure conservatoire commandée pour les besoins de la
preuve dans le procès pénal,
qu'il s'agit dans ce cas d'une saisie probatoire qui permet de séquestrer tous les objets dont la
vision ou l'examen peuvent servir à la manifestation de la vérité et à la conviction
du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge d'instruction à faire des recherches approfondies
et à examiner des questions juridiques délicates de sorte que, pour des motifs d'opportunité,
il a prévu que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits matériels et apparents
(Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré paraît en avoir usurpé la possession
ou ne pas en être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction maintient en force le
séquestre pour permettre à l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état
de l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire
qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées
et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70),
qu'en l'espèce, le recourant a été filmé dans le magasin M.________SA le jour en
question en train de manipuler l'écran litigieux (P. 4/1-4/5),
qu'en outre, selon le rapport de police du 28 janvier 2010, l'écran volé est compatible avec
l'ordinateur séquestré (P. 15, p. 3),
que cette constatation a été confirmée par M.________SA dans son courrier du 21 mai 2010
(P. 23/1),
qu'au vu de ce qui précède, il existe des indices suffisants que l'écran figurant sur
l'ordinateur séquestré constitue le produit du vol perpétré le 1
er
décembre 2009 dans le magasin M.________SA à Vevey,
que le séquestre de l'ordinateur en question se justifie également dans l'intérêt
de l'enquête en tant qu'élément pouvant concourir à la manifestation de la vérité,
qu'il permettra en effet d'éclaircir le cas échéant le mobile du vol,
que la mise sous main de justice de cet objet est dès lors justifiée au regard de l'art. 223
al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de C.________ est fixée à 220 fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de C.________ se soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office
de C.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 220
fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de C.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Olivier Bastian, avocat-stagiaire (pour C.________),
-
Mme [...] (pour M.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :