vd_findinfo · HC / 2009 / 444 · 2009-10-15 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL, ATTEINTE À LA SANTÉ, TRANSPORT | 125 CC, 138 al. 1 CC, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2009 HC / 2009 / 444

TRIBUNAL CANTONAL
204/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo et
Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 125, 138 al. 1 CC ;
451 ch. 2, 452 al. 2, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
V.________
, à Châtel-St-Denis, défendeur,
contre le jugement rendu le 30 juin
2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant le recourant d'avec
M.________
,
à Noville,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2009, notifié aux parties le
1
er
juillet 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a notamment prononcé le divorce des
époux V.________ et M.________ (I) et astreint V.________
à verser à M.________ une pension mensuelle
indexée de 800 fr. jusqu'à ce que l'enfant P.________
ait atteint l'âge de 16 ans (III et IV).
La Chambre des recours fait sien dans son intégralité
l'état de fait du jugement qui est le suivant :
"1.
V.________, né le 18 juin 1965, ressortissant suisse, et
M.________ le 29 octobre 1969, ressortissante suisse, se sont
mariés le 7 juin 1997 devant l'Officier de l'Etat civil de
Villeneuve/VD.
Un enfant est issu de cette union :
- P.________, né le 26 janvier 1999.
2.
Le 30 mars 2006, M.________ a ouvert action en divorce par le
dépôt d'une demande devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois concluant, avec dépens,
à ce que le mariage des parties soit dissous par le divorce
(I), à ce que l'autorité et la garde sur P.________
lui soient attribuées (II) à ce qu'V.________ jouisse
d'un libre et large droit de visite sur son fils et, qu'à
défaut d'entente, qu'il jouisse d'un droit de visite usuel
(III), à ce qu'V.________ contribue à l'entretien de
son fils (IV), à ce qu'V.________ contribue à
l'entretien de M.________ jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans
(V), à ce que les contributions d'entretien fixées
soient indexées (VI), à ce que le second pilier des
époux soit partagé (VIII) et à ce que le
régime matrimonial des époux soit dissous et
liquidé (IX).
Par réponse du 21 février 2007, V.________ a
adhéré aux conclusions I à IV et IX de la
demande et, pour le surplus, a conclu au rejet des conclusions V,
VI et VIII.
3.
Lors de l'audience du 18 mai 2006, les parties ont toutes deux
conclu au divorce. Les époux ont confirmé par
écrit et sans réserve, les 26 octobre 2006 et 24 juin
2009, leur intention de divorcer.
4.
Lors de l'audience préliminaire du 11 mai 2007, la
demanderesse a précisé sa conclusion IV en ce sens
qu'V.________ contribuera à l'entretien de son fils par le
versement d'une pension mensuelle d'un montant de CHF 700.-
jusqu'à l'âge de 12 ans, de CHF 750.- dès lors
et jusqu'à l'âge de 16 ans et de CHF 800.- dès
lors et jusqu'à sa majorité ainsi que sa conclusion V
en ce sens qu'V.________ contribuera à l'entretien de
M.________ par une pension mensuelle de CHF 600.- jusqu'à ce
que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.
A dite audience, V.________ a offert de contribuer à
l'entretien de son fils par le service d'une pension de CHF 600.-
jusqu'à 12 ans, de CHF 650.- dès lors et
jusqu'à 16 ans et de CHF 700.- dès lors et
jusqu'à sa majorité. Au bénéfice de
cette offre, il a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions précisées de la
demanderesse.
5.
Le 30 septembre 2008, Me [...], notaire commis à la
liquidation du régime matrimonial, a déposé
son rapport d'expertise.
6.
Lors de l'audience de jugement du 3 juin 2009, les parties ont
conclu une convention partielle sur les effets civils de leur
divorce dont la teneur sera reproduite dans le dispositif du
présent jugement.
A dite audience, la demanderesse a modifié sa conclusion V
prise à l'audience du 11 mai 2007 en ce sens que la
contribution d'entretien réclamée pour
elle-même est de CHF 1'000.-. Elle a également pris
une nouvelle conclusion VI en ce sens qu'V.________ lui rembourse
la moitié des frais d'expertise notariale.
7.
a) V.________ travaille pour le compte de l'Etat de Vaud et
réalise à ce titre un revenu mensuel net de CHF
5'331.-, treizième salaire compris.
S'agissant de ses charges, son loyer s'élève à
CHF 1'875.- (charges et places de parc comprises), ses primes
d'assurance maladie à CHF 250.- et la pension pour son fils
à CHF 800.-. V.________ vit en concubinage.
Le défendeur allègue qu'il contribue à
l'entretien de son père par le paiement partiel des charges
de son chalet à Morgins qu'il laisse à la disposition
de celui-ci. A cet effet, il effectue des paiements de l'ordre de
CHF 800.- par mois.
b) M.________ travaille pour le compte de la [...] et
réalise à ce titre un revenu mensuel net de CHF
2'939.-, treizième salaire compris, à 80%.
S'agissant de ses charges, son loyer s'élève à
CHF 830.-, les primes d'assurance maladie pour l'enfant et
elle-même à CHF 117.70 et ses frais de transport
à CHF 96.- (distance Noville-Rennaz (1.7 km) x 4 x 21.7 x
0.65).
8.
L'époux a accumulé pendant le mariage une prestation
de sortie auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
s'élevant à CHF 38'158.- au 30 avril 2009.
L'épouse a accumulé pendant le mariage une prestation
de sortie auprès de la Caisse de pension du groupe [...]
s'élevant à CHF 33'843.- au 30 avril
2009."
En droit, le tribunal a considéré que la
demanderesse, en charge d'un enfant âgé de seulement
dix ans, ne pouvait être contrainte de travailler à
plus de 80 % et que, compte tenu de ses revenus et charges, elle
avait droit à une contribution d'entretien pendant six ans.
Estimant qu'une contribution de 800 fr. par mois n'entamerait pas
le minimum vital du défendeur, de 2'912 fr. 50 (les charges
relatives à la résidence secondaire de Morgins ne
devant pas être prises en compte), eu égard à
son salaire mensuel net de 5'331 fr., le tribunal a astreint
l'intéressé à verser à son
ex-épouse une pension dudit montant.
B.
Par acte du 13
juillet 2009, le défendeur
a recouru contre ce jugement et
conclu à sa réforme en ce sens que la pension doit
être réduite à 400 fr. pendant deux ans
dès jugement de divorce définitif et
exécutoire, puis à 200 fr. durant les deux
années suivantes. Par mémoire déposé
dans le délai imparti, il a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions. Il a produit plusieurs
pièces.
En droit
:
1.
Les voies du recours
en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11]) et du
recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont ouvertes contre
le jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement ayant
statué en procédure accélérée
sur une action en divorce (art. 371 ss CPC).
Interjeté en temps utile, le recours tend uniquement
à la réforme du jugement.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement
la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Elle
développe ainsi son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après
l'avoir, cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci.
En matière de jugement de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure (art. 138 al. 1 CC; Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210; auquel renvoie
l'art.
374c
CPC, Leuenberger, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p. 883).
Les pièces produites par le
recourant sont recevables.
3.1.
Les premiers juges
ont fixé la contribution d'entretien due à
l'intimée à 800 fr. par mois pendant six ans. Le
recourant conclut à ce qu'elle soit réduite à
400 francs par mois pendant deux ans, puis à 200 fr. durant
les deux années suivantes, faisant tout d'abord valoir que
le montant de la pension mise à sa charge est excessif eu
égard à celui que le Tribunal fédéral a
confirmé dans une autre affaire où la situation du
plaideur était comparable à la sienne.
Le recourant ne paraît pas s'opposer au principe de l'octroi
d'une contribution à l'intimée. Celui-ci n'est en
effet pas douteux si l'on considère que l'intimée ne
peut travailler à plus de 80 % en raison des soins qu'elle
doit apporter à l'enfant commun du couple, âgé
de dix ans, et au vu de ses revenus et charges. Si le principe de
l'autonomie des conjoints doit prévaloir, après le
divorce, sur le droit à l'entretien (art. 125 CC), la
capacité d'un conjoint de pourvoir lui-même à
son entretien peut en effet être limitée totalement ou
partiellement par la garde des enfants. En particulier, on ne peut
exiger d'un époux qu'il prenne ou reprenne une
activité lucrative à un taux de 100 %, avant que
l'enfant n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF
115 II 6 c. 3c p. 10 ; TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 c. 3.2
non publié in ATF 135 III 158, rés. RDT 2009 p.
113).
L'entretien après le divorce repose sur
d'autres fondements (art. 125 al. 1 CC) et répond à
d'autres critères (art. 125 al. 2 CC) que l'entretien durant
le mariage (art. 163 al. 1 et 2 CC). C'est pourquoi la fixation de
la contribution d'entretien après le divorce en relation
avec un mariage ayant influencé les conditions de vie des
époux doit en principe se faire en trois étapes. Tout
d'abord, il convient d'établir le dernier train de vie ou
éventuellement le train de vie qui a été
habituellement celui des époux avant la séparation
(non compris les frais supplémentaires causés par le
divorce), soit l'entretien convenable de chacun (ATF 134 III 145 c.
4 ; ATF 134 III 577 c. 3). Si les parties ont vécu
séparées déjà longtemps avant le
divorce, c'est toutefois le train de vie que le crédirentier
a mené pendant le temps de la séparation qu'il faut
déterminer (ATF 130 III 537 c. 2.2, JT 2005 I 111). Ensuite,
il faut examiner la capacité de chacun des époux
à pourvoir à son entretien. Enfin, il y a lieu de
déterminer la contribution d'entretien éventuelle due
par un époux à son conjoint (ATF 134 III 145 c. 4 ;
ATF 134 III 577 c. 3).
Si ce procédé en trois étapes doit
prévaloir en règle générale, la
méthode dite du minimum vital avec répartition de
l'excédent peut toutefois continuer à s'appliquer
dans de nombreux cas (ATF 134 III 577 c. 3 p. 275). Le juge jouit
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 134 III 577 c. 4 p. 275). Ce n'est que s'il s'est
déterminé sur la base de critères
dénués de pertinence ou n'a pas tenu compte
d'éléments essentiels, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant qu'il a fixé
apparaît manifestement inéquitable, qu'il y violation
du droit fédéral (TF 5A_ 346/2008 du 28 août
2008 c. 3.1, 5A_280/2008 du 6 juin 2008 c. 2.4.1 ; ATF 127 III 136
c.3a p. 141).
En l'espèce, les premiers juges ont fixé la
contribution d'entretien de 800 fr. due à l'intimée
jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans
selon la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent.
Du point de vue du résultat en tout cas, cette pension
n'apparaît pas inéquitable. En effet, comme les
premiers juges l'ont retenu, elle laisse au recourant, après
déduction de ses charges, un disponible de quelque 1'600
francs (salaire de 5'331 fr. moins minimum vital de 2'912 fr.50
moins pension de 800 fr.). Dans l'arrêt cité par le
recourant (TF 5C.237/2006 du 10 janvier 2007), le solde disponible
de celui auquel une contribution était
réclamée s'élevait à 775 fr. (c.
2.4.2). On ne peut donc, comme le fait le recourant,
prétendre que le montant de la pension de 800 fr. serait
contraire à l'équité, en comparant les deux
affaires uniquement eu égard aux revenus des parties. Ce
premier moyen doit être rejeté.
3.2.
Le recourant reproche ensuite aux premiers juges de n'avoir pas
tenu compte de son état de santé en violation de
l'art. 125 al. 2 ch. 4 CC pour fixer la pension discutée. Il
est vrai qu'il n'est pas question dans le jugement entrepris des
affections dont le recourant est atteint ; toutefois, l'attestation
médicale qu'il a produite avec son mémoire de recours
ne permet pas de considérer que son état de
santé constituerait un élément
déterminant que les premiers juges auraient dû prendre
en considération lors de la fixation de la pension. En
effet, s'il est attesté que le recourant a fait preuve de
courage et a fourni des efforts pour reprendre une activité
professionnelle après divers traitements médicaux, sa
capacité de travail à 100 % n'est pas remise en
cause, même s'il demeure sous surveillance médicale
étroite. L'état de santé du recourant n'est
ainsi pas propre à modifier le calcul de la contribution
litigieuse.
3.3.
Le recourant se plaint aussi de ce que ses frais de transport n'ont
pas été pris en compte dans le calcul de son minimum
vital. Il est vrai que, contrairement à ce qui a
été le cas pour l'intimée, aucun montant n'a
été déterminé pour le recourant
à ce titre. Selon les Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP
établies en date du 1er juillet 2009 par la
Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse, les déplacements entre le domicile et
le lieu de travail donnent lieu à des dépenses tenues
pour indispensables à l'exercice d'une profession (ch. II
let. d). En l'espèce, le recourant a démontré
par les pièces 10 et 108 qu'il se rendait de
Châtel-St-Denis à Blonay pour son travail et par la
pièce 2 produite avec son mémoire de recours que ce
trajet était de 8,1 km par la route, ce dont on
déduit qu'il se rend à son travail en voiture. Selon
les lignes directrices précitées, lorsque
l'utilisation d'un véhicule automobile n'est pas
indispensable, les frais de transport doivent être pris en
considération comme pour l'utilisation des transports
publics. Le montant de tels frais n'est pas établi en
l'espèce mais, vu la distance réduite à
parcourir, on peut tabler sur un montant qui ne
déséquilibre pas le calcul effectué par les
premiers juges. Ce moyen doit dès lors être
également rejeté.
3.4.
Le recourant fait encore valoir à tort que l'excédent
dont disposerait l'intimée s'élèverait
à 1'695 fr. 30, puisqu'il comprend dans ce montant la
pension de 800 fr. pour son fils : en effet,
les prestations pour l'entretien de l'enfant sont
destinées à couvrir les besoins de ce dernier et le
parent auquel il est confié ne saurait les affecter à
son propre entretien ou à ses charges, ou encore les
utiliser pour améliorer son propre train de vie, dès
lors qu'il s'agit de prétentions dont l'enfant est seul
titulaire (art. 289 al. 1 CC ; TF 5C.227/2003 20 janvier 2004 c.
3.2.2, publié in: FamPra.ch 2004 p. 404 ss, 407; TF
5C.48/2001 du 28 août 2001 c. 3c, publié in: FamPra.ch
2002 p. 145 ss, 146/147 ; ATF 115 Ia 325 c. 3 pp.
326/327).).
3.5.
Enfin, le recourant tire argument de ce qu'il se serait
acquitté lui-même des primes d'une assurance-vie que
les parties ont prise en considération dans le cadre de la
liquidation de leur régime matrimonial. Outre que ce fait
n'est pas établi par la pièce 3 produite par le
recourant, il concerne le passé et est sans pertinence pour
déterminer le montant d'une contribution d'entretien en
faveur de l'intimée. Ce moyen est par conséquent mal
fondé.
4.
En
conclusion, le recours doit être rejeté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs (art. 233 al. 1 TFJC ;
Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile ; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant V.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Pascal Nicollier
(pour V.________),
‑      Me Annik
Nicod (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: