vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 541 · 2020-09-01 · fr

RENTE{EN GÉNÉRAL}, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE LIÉE | 26 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.09.2020 Arrêt / 2020 / 541

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
28/18 - 24/2020
ZI18.049440
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme Röthenbacher
et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...] ( [...]), recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne,
et
V.________SA
,
à [...], intimée, représentée par Me Stéphanie Neuhaus-Descuves, avocate à
Fribourg.
_______________
Art.
26 al. 1 LPP
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré
ou le demandeur), agriculteur indépendant, a conclu une police de prévoyance liée (n°
589003 9 8002) auprès de V.________SA (ci-après : la V.________SA ou la défenderesse)
avec effet au 1
er
décembre 1996. La police est soumise au Conditions Générales 1.85.250/Ed. 6.1983 (R. 1987)
(ci-après : CG). Elle est également soumise aux Conditions Complémentaires 4004/Ed. 1.1988
(ci-après : « CGC 4004 ») relatives à la rente d'incapacité de gain, 4005/Ed.
6.1983 (ci-après : « CGC 4005) relatives à la libération en cas d'incapacité
de gain et 4011/Ed. 1.1990 (ci-après : « CGC 4011) relatives aux polices prévoyance liée.
Il ressort d’un
certificat médical du 28 avril 2010 du Dr B.________, spécialiste en médecine interne
générale, que le demandeur a été victime d’un traumatisme cranio-cervical le
28 août 2009 après s’être tapé violemment la tête sur une machine agricole
et qu’il a présenté une fracture de l’apophyse transverse de C7 avec lésion
motrice subséquente. Le médecin précité a attesté les incapacités de travail
suivantes dans l’activité d’agriculteur et d’éleveur de chevaux : 100
% du 28 août au 29 novembre 2009 ; 80% du 30 novembre au 8 décembre 2009 et 50 %
à partir du 9 décembre 2009 avec la précision que, selon le Dr C.________, spécialiste
en neurologie, l’incapacité de travail pourrait rester durable. Le 6 avril 2011, le neurologue
a estimé le pourcentage d’invalidité à 30 %. Il a constaté que la situation
du patient témoignait d’une évolution relativement favorable. L’atteinte radiculaire
C7 en relation avec une fracture traumatique de l’apophyse transverse traitée conservativement,
s’était améliorée sur le plan moteur ; la parésie du triceps avait diminué,
le réflexe tricipital restait atténué à droite et il y avait un léger déficit
sensitif résiduel distal. Par contre, sur le plan fonctionnel, la situation était moins bonne.
Les cervicalgies n’avaient pas diminué. Compte tenu de la profession et des nombreuses activités
physiques du patient l’impotence fonctionnelle restait significative.
Il ressort d’un
courrier du 23 novembre 2010 adressé par la V.________SA au demandeur que son médecin-conseil,
le Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale, a estimé la capacité
de travail de l’assuré à 65 % dès le 1
er
octobre 2010 et à 80 % dès le 15 novembre 2010.
Par
courrier du 6 novembre 2012, la V.________SA a écrit notamment ce qui suit à la protection
juridique de l’assuré :
« Comme
vous le mentionnez dans ce courrier, M. P.________ n’aurait pas repris son activité le 16.11.210
et son incapacité de travail se poursuivrait au taux de 30 %.
Les
rapports que vous nous avez transmis seront soumis à notre médecin-conseil ces prochains jours
qui va certainement prendre des renseignements complémentaires.
Si
l’incapacité de travail s’avère être justifiée, notre proposition du
21.08.2012 deviendrait, dès lors, caduque et nous serons donc tenus de calculer la perte de gain
de M. P.________.
Celle-ci
est déterminée en comparant le revenu fiscal moyen acquis durant les deux années civiles
entières précédant l’incapacité de gain.
A
cet effet, nous vous remercions de nous transmettre une copie de ses déclarations d’impôts,
bilans et comptes de pertes et profits et taxations définitives pour les années 2007 et 2008,
ainsi qu’un récapitulatif des décomptes établis par les différents assureurs
qui l’ont indemnisé depuis son incapacité de travail.
D’autre
part, nous vous remercions de nous informer si une demande auprès de l’assurance-invalidité
a été déposée et, le cas échéant, à quelle date. »
Le 1
er
juillet 2014, la V.________SA a informé l'Office de l’assurance-invalidité du canton
de [...] (OAI) qu'elle avait retenu une incapacité de travail de 100% du 28 août au 8 décembre
2009, de 50% du 9 décembre 2009 au 15 novembre 2010 et de 30% dès le 16 novembre
2010.
Par
courrier du 4 octobre 2017, la V.________SA a notamment écrit ce qui suit au conseil de l’assuré :
« Suite
aux différents renseignements médicaux en sa possession, notre médecin-conseil n’est
pas en mesure de revoir sa position et maintient que la capacité de travail de M. P.________ se
situe à environ 24 % dans son activité habituelle, mais pourrait être totale dans une
activité adaptée.
Par
ailleurs, nous tenons à vous rendre attentif à la teneur de l’art. 61 LCA :
1
Lors
du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le
dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions
de l’assureur sur les mesures à prendre et s’y conformer.
2
Si l’ayant droit contrevient à cette obligation d’une manière inexcusable, l’assureur
peut réduire l’indemnité au moment auquel elle serait ramenée si l’obligation
avait été remplie.
Il
appartient ainsi à tout assuré de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atténuer au
mieux les conséquences de son incapacité, par exemple en mettant en valeur sa capacité
de travail résiduelle. »
B.
Par demande du 14 novembre 2018, P.________, sous
la plume de son conseil, a ouvert action contre V.________SA, devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiatement paiement au 31 décembre 2017 de
74'177 fr. 20 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 décembre 2015 (intérêts
moyens) (I) et à ce que la défenderesse le maintienne au bénéfice de ses prestations
d’assurance au-delà du 15 novembre 2011 et ce jusqu’à l’échéance
contractuellement prévue (II). Il fait valoir que le litige concerne son incapacité de travail
à compter du 16 novembre 2009 [recte : 16 novembre 2010] et considère que pour la
période du 16 novembre 2010 au 31 décembre 2017, son incapacité de gain est de 38
%. Il relève à cet égard que la défenderesse se borne à contester que le taux
d’incapacité de gain est supérieur à 25 % alors que toutes les expertises mises
en œuvre par l’OAI parviennent à la conclusion contraire.
Par mémoire de réponse
du 31 janvier 2019, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion I de la
demande et à l’irrecevabilité de la conclusion II. Elle mentionne qu’à la
suite de l'accident du 28 août 2009, elle a versé au demandeur les montants de 5'980 fr. 80
à titre de libération des primes d'assurances et de 15'801 fr. 50 à titre de rentes d'invalidité.
Elle allègue que s'agissant de la libération des primes, elle a tenu compte d'un degré
d'incapacité médico-théorique de 30% au-delà du 15 novembre 2010, soit jusqu'au 30
novembre 2013 et que s'agissant de la rente pour incapacité de gain, au vu des discussions divergentes
sur l'appréciation de la perte de gain, elle a proposé d'indemniser le demandeur selon une
approche pragmatique, quand bien même elle n'y était point obligée selon les CGA. Ainsi,
en comparant le revenu annuel moyen du demandeur (59'785 fr.) calculé sur deux années ayant
précédé l’accident (60'453 fr. pour 2007 et 59'115 fr. pour 2008 selon notifications
de taxation des 22 janvier 2009 et 4 avril 2020) avec le revenu acquis après l’accident (45'764
fr. pour 2010 et 48'774 fr. pour 2011 selon notifications de taxation des 16 février 2012 et 21
mars 2013), la défenderesse est parvenue à un degré d’incapacité de gain de
23,45% pour l’année 2010 et de 18,41% pour l’année 2011
,
des taux qui n’ouvraient normalement pas
le droit à la rente (min. 25 %). La défenderesse explique qu’elle a toutefois délibérément
choisi d’indemniser le demandeur en prenant en considération la perte de gain effective comme
base de rente annuelle et a versé les montants de 14'021 fr. et de 11'011 francs. Le demandeur a
ainsi bénéficié de largesses de la part de la défenderesse pour les années 2010
et 2011. A compter du 1
er
janvier 2012, plus aucune rente n’a été
versée au demandeur. La défenderesse relève au surplus que la capacité de travail
du demandeur est à ce jour et pour les années passées, notamment jusqu’au 31 décembre
2017, inconnue et qu’hormis les rapports de la Dre  S.________ de 2013 et 2014 relatifs à
la procédure AI, le demandeur ne produit pas de rapports médicaux complets indiquant quelles
sont ses limitations fonctionnelles ayant un impact sur sa capacité de gain.
Par réplique du 28
mai 2019, le demandeur soutient que la seule question qui demeure litigieuse est l'incidence de l’incapacité
de travail partielle et définitive reconnue par l’OAI dans l'activité usuelle d'agriculteur
sur sa capacité de gain, respectivement si l'exercice d'une activité adaptée est exigible.
Il explique qu’il a possédé de nombreux chevaux de sport, qu’il a gagné des
concours hippiques, dont le dernier remonte à une semaine avant l'accident. Il allègue que
pour parvenir à un tel résultat, il devait consacrer un temps important à débourrer
ses chevaux et qu’il ne s'agissait pas là d'un hobby, mais d'une partie de son activité
professionnelle. En effet, les chevaux étaient élevés afin d'être vendus. Le demandeur
précise que durant les années précédant son accident, il n'a pas vendu de chevaux
car aucun d'entre eux n'était alors suffisamment préparé. Ces chevaux, bien qu'ayant du
potentiel, devaient encore être formés afin d'être commercialisés dans les meilleures
conditions. A la suite de son accident, le demandeur n'a plus été en mesure de former ces chevaux
et a donc dû se résigner à les inscrire en tant qu'animaux de rente. Il n'a dès lors
plus la possibilité de les vendre en tant que chevaux de sport. Le demandeur considère avoir
respecté son obligation de réduire le dommage en remplaçant son activité d'éleveur
de chevaux par une activité traditionnelle d'agriculteur.
Il allègue que le fait que l’OAI n'ait
pas mené d'instruction concernant ses limitations fonctionnelles ni le genre d'activité adaptée
exigible, respectivement le taux de capacité de travail dans une telle activité, démontre
également que son état de santé lui permet de poursuivre son activité d'agriculteur.
Il relève que la procédure AI a exclusivement permis d'établir qu’il présentait
un taux d'invalidité dans une fourchette se situant entre 26 et 38% et que ce taux d'invalidité
lui ouvre le droit au paiement d'une rente par la défenderesse. Il allègue par ailleurs que
la défenderesse n'a pas établi qu’il disposait d'une capacité de gain plus élevée
dans une activité adaptée et que bien qu’il ait attiré l’attention de la défenderesse
sur le fait que cette question n'avait pas été tranchée par la procédure AI, celle-ci
s'est bornée à alléguer une incapacité de gain de 24% pour refuser le droit à
toute prestation. Il relève encore à cet égard que la défenderesse ne justifie ce
taux par aucun élément probant permettant de contester les conclusions des expertises AI. Selon
le demandeur, le principe du droit à une rente d'invalidité est ainsi établi et il reste
uniquement à déterminer le taux d'invalidité.
En duplique, la défenderesse
fait valoir que le demandeur allègue subir une incapacité de travail partielle et définitive,
en se référant aux pièces de la procédure AI qu'il a produites. Elle souligne que
les pièces médicales de la procédure AI datent de 2013 et 2014 et que le demandeur ne
produit aucune pièce médicale actuelle prouvant que l'incapacité de travail perdure et
soit définitive.
Selon
l'expert AI, sur les 900 heures de débourrage indiquées par le demandeur, il serait déjà
beaucoup d'admettre quelques 200 à 300 heures, au vu des faibles rentrées financières.
La défenderesse relève encore que les raisons de l'absence de vente de chevaux durant les années
précédant l'accident peuvent avoir des origines multiples. Elle mentionne en outre qu’elle
n'a aucune obligation de se fonder sur les résultats obtenus par l'Office AI, lesquels ont varié
au fil de la procédure (26, 31 et 38%) et qu’elle-même est parvenue à des taux de
23.45% pour l'année 2010 et de 18.41% pour l'année 2011, n'ouvrant pas le droit à la rente
(25% minimum). Elle estime enfin qu’en vertu de l'exigibilité du changement d'activité
pour une activité adaptée, aucune incapacité de gain ne peut être reconnue.
Dans l’intervalle,
le dossier constitué auprès de l’OAI a été produit. Il en ressort ce qui suit.
Le
23 mai 2014, le demandeur a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Dans un rapport daté
du même jour, la Dre S.________, médecin traitant, a attesté les incapacités de travail
suivantes : 100 % du 28 août au 29 novembre 2009, 80 % du 30 novembre au 8 décembre
2009, 50 % du 9 décembre 2009 au 31 août 2010 ou 16 novembre 2010 et 30 % à partir
du 16 novembre 2010 jusqu’au jour du rapport.
Il ressort également d’un extrait du compte individuel (CI) du demandeur que celui-ci a généré
les revenus suivants : 43'800 fr. en 2006, 51'300 fr. en 2007, 47'000 fr. en 2008, 54'700 fr. en
2009, 42'100 fr. en 2010, 45'300 fr. en 2011, 52'500 fr. en 2012, 45'900 fr. en 2013 et 52'624 fr.
en 2014.
Un rapport d’enquête économique pour activité professionnelle indépendante
du 23 juillet 2015 a fait état d’un degré d’invalidité de 31 % pour la
période 2012 - 2013.
D’un rapport du Service médical régional de l’AI (SMR) du 7 décembre 2015,
on extrait ce qui suit (sic) :
« Evolution de l’IT [incapacité
de travail] :
100 % du 28.09 au 29.11.2009
80 % du 30.11.2009 au 08.12.2009
50 % du 09.12.2009 au 31.08.2010
30 % du 01.09
au 14.11.2010
20 % du 15.11.2010
au 15.11.2012
30 % depuis
le 16.11.2012 dans l’activité habituelle
0%
dans une activité adaptée depuis le 15.11.2010.
[…]
A la lecture de ce dossier et notamment du dossier LAA [assurance-accidents], il est raisonnable de suivre
les IT reconnues par l’APG [allocations perte de gain] depuis aout 2009 avec depuis le 15.11.2010
une IT à 20 % (et non pas 30 % comme la note la Dre S.________) dans son activité habituelle.
Depuis
la recrudescence des lombo-sciatalgie et la mise en évidence d’une nouvelle HD [hernie discale]
à l’IRM [imagerie par résonance magnétique] de novembre 2012, certes sans déficit
sensitivomoteur, il est aussi raisonnable de retenir une IT à 30 % dans l’activité habituelle.
Par
contre, et même si l’assuré est indépendant depuis 1985, il convient aussi de déterminer
la CT [capacité de travail] dans une activité strictement adaptée aux LF [limitations
fonctionnelles] pour les troubles dégénératifs du rachis lombaire, soit raisonnablement
une CT entière, et cela depuis novembre 2010.
»
Il résulte d’un
deuxième rapport d’enquête économique pour activité professionnelle indépendante
du 26 janvier 2016  que le degré d’invalidité était de 25.68 % pour 2014.
Dans une note du juriste
de l’OAI du 18 février 2016, on peut notamment lire ce qui suit:
« Le droit éventuel à une
rente en faveur de cet assuré pourrait s’ouvrir au plus tôt le 01.08.2014.
A
cette époque, son état de santé était pratiquement stabilisé depuis quelques
années, avec une IT médico-théorique de 20 à 30 % (rapport SMR 07.12.2015) et des
répercussions économiques du même ordre (26 % en 2014 selon l’enquête pour
indépendant du 26.01.2016 ; 30 % selon les notes de l’OAI ; apparemment le même
taux selon le dossier LAA) ; la situation étant stable sur le plan médical (cf. les RM
[rapports médicaux] de la Dre S.________ des 23.05.2014 et 07.09.2015), on peut statuer par un refus
en l’état du dossier. »
Le
13 juin 2016, le juriste de l’OAI s’est notamment exprimé en ces term
es :
« Je
relève que le dossier LAA calculait, dans un courrier du 29.10.2013 adressé à cette même
avocate, une perte économique équivalant à 23 % (comparaison du revenu 2010 avec la moyenne
de 2007 à 2008) et 18 % (comparaison du revenu 2011 avec la moyenne de 2007 et 2008). »
A l’issue d’un
rapport complémentaire d’enquête économique pour activité professionnelle indépendante
du 30 novembre 2016, un degré d’invalidité de 38 % a été retenu pour la période
2012 à 2014.
D’une notice d’entretien
de l’OAI avec le demandeur du 7 décembre 2016, on extrait ce qui suit :
« Notre assuré fait de la culture
de pommes de terre, des céréales et de l’élevage de bovin. Actuellement, il possède
15 à 20 bovins comprenant des veaux des vaches mères et des génisses qu’il revend.
Notre
assuré faisait également du débourrage de chevaux (11 chevaux). Le débourrage consiste
juste à pouvoir monter le cheval en question. Lui allait plus loin, à savoir qu’il les
éduquait pour faire des concours hippiques. Le but était de pouvoir par la suite, lorsqu’ils
étaient bien formés de les vendre à un bon prix ce qui n’a jamais été
la réalité. Certes, il en a vendu deux voire peut-être trois, mais cela ne lui a jamais
rapporté une entrée financière importante.
Depuis
2009, date de son accident (chute à cheval), l’assuré a cessé cette activité
de débourrage ainsi que les concours ne pouvant plus pratiquer en raison de problèmes de santé
occasionné par cet accident. D’ailleurs, il était indemnisé par la V.________SA
suite à cela. Il n’a pas donné non plus ce travail à l’extérieur (sauf
en 2015 et 2016) ceci pour des raisons financières selon ses dires.
[…]
Si
par défaut, nous devions partir sur le programme AGRO, il est évident que nous ne pourrions
pas tenir compte des 900h indiqués par notre assuré pour le débourrage et la formation
de ses chevaux en regard aux faibles rentrées financières. Tout au plus, nous pourrions retenir
200 à 300 heures ce qui est déjà beaucoup. De l’avis du soussigné, même
si dans l’esprit de notre assuré, l’objectif était de pouvoir en vendre, cela ne
s’est jamais concrétisé d’une manière régulière sur le plan financier,
il n’y a pas eu de rentrée financière durant plusieurs années provenant de débourrage
de la formation de se chevaux. »
Un nouveau rapport d’enquête
économique pour activité professionnelle indépendante a été émis le 26
janvier 2017, dont il ressort ce qui suit :
« […] nous allons reprendre le
programme AGRO en effectuant une modification concernant les heures de débourrage.
En effet, suite à la discussion que JOO et AUJ [ndlr : enquêteurs de l’OAI] ont
eue avec l’assuré en date du 6 décembre 2016 chez ce dernier, il s’avère que
les 900 heures pour le débourrage mentionnées par M. P.________ sont exagérées.
Ces
900 heures représentent le 28 % du total du temps de travail nécessaire à l’exploitation
de la ferme, ce qui est tout à fait surréaliste et impossible. »
A
l’issue du rapport précité, un degré d’invalidité de 26 % a été
retenu.
Par décision du 22
mai 2017, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assuré en arguant ce qui
suit :
«
[…] notre dossier, constitué de pièces établies suite à une instruction particulièrement
fouillée et motivée et se déterminant sur votre situation avant et après invalidité,
inclut celui de la V.________SA, lequel contient notamment une analyse détaillée des situations
avant et après ledit sinistre, avec enquête sur place, ainsi qu’une expertise « Temps
de travail » de la Chambre [...] d’agriculture et de viticulture ( [...]) du 2 mai 2012.
On ne peut par ailleurs que constater que l’absence de caractère probant de l’expertise
économique précitée que vous défendez par vos lignes du 19 avril 2017 s’épuise
en une simple allégation à l’appui de laquelle vous n’avez fourni aucun élément
concret de sorte que vous ne pouvez rien tirer en votre faveur de vos affirmations sur ce plan.
En
second lieu, vous soutenez que l’invalidité établie par comparaison des revenus est erronée
et avez à cet égard formulé divers arguments d’ordre comptable, lesquels ont fait
l’objet d’une instruction complémentaire dont l’issue vous a été communiquée.
En résumé, ladite instruction a établi que votre invalidité se montait en finalité
à 26% tout au plus (NB : abstraction faite de l’exercice d’une activité adaptée
qui vous permettrait de percevoir des revenus plus au moins équivalents à ceux que vous percevriez
sans atteinte à la santé en exploitant votre ferme, cf.
supra
),
considérant comme absolument invraisemblable le nombre d’heures que vous soutenez effectuer
à titre de débourrage de chevaux, soit 900 heures, qui représenteraient alors le 28 %
des activités en relation avec votre exploitation (précisons que le dossier de la V.________SA
indique que le pourcentage de 24% pour l’activité des chevaux concerne l’ensemble des
tâches dédié à ces animaux et non pas seulement le débourrage, cf. «
Questionnaire
invalidité/accident
» du 28 juillet
2010), ce d’autant plus en l’absence de pièces comptables (NB : nous n’utilisons
pas ici le terme « fiscales ») se rapportant, de manière précise, à
ladite activité. »
E n  d r o i t  :
1.
a/aa)
Le litige concerne des prétentions fondées sur un contrat d’« assurance de
prévoyance liée selon l’art. 82 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40) ».
Par
contrats de prévoyance liée, on entend les contrats spéciaux d'assurance de capital et
de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles
assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, qui sont
conclus avec une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution
d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP et qui
sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 OPP
3 [ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations
versées à des formes reconnues de prévoyance; RS 831.461.3]). Il s'agit d'une forme de
prévoyance reconnue par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et fiscalement
favorable au sens de l'art. 82 al. 2 LPP. Bien que ces contrats soient régis matériellement
par la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1), les
contestations résultant de leur application sont de la compétence de l'autorité cantonale
désignée pour connaître des contestations opposant fondations ou institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 let. b LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO ; art. 93
al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de prévoyance liée (3
e
pilier A) sont ainsi incontestablement « fondées sur la LPP ». Comme celles
du 2
e
pilier, elles ne peuvent être distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque
les fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art.
1er al. 2 et 3 OPP 3). L'interdiction de toute cession et mise en gage des prestations du 3
e
pilier A avant leur exigibilité est expressément prévue par l'art. 4 OPP 3, qui déclare
applicable par analogie la réglementation du 2
e
pilier
sur ce point (art. 39 LPP).
En l’occurrence, il convient de se référer aux conditions complémentaires applicables
aux polices de prévoyance liée et, en particulier, à la lettre A (Définition) selon
laquelle conformément à l’Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises
fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3) est
considéré comme assurance de prévoyance liée, le contrat d’assurance sur la
vie affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance, ainsi qu’à
la lettre D (Cession, et mise en gage) où il est stipulé que le droit aux prestations ne peut
être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles.
Ainsi, le litige qui nous occupe concerne bien une prétention fondée sur un contrat d’« assurance
de prévoyance liée selon l'art. 82 LPP ». Dès lors que la CASSO est compétente
pour connaître des litiges en matière de prévoyance individuelle liée (art. 73 al.
1 let. b LPP en corrélation avec les art. 82 al. 2 LPP et 1 al. 1 let. a OPP 3 [RS 831.461.3], 82
let. a LTF et 35 let. e du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF;
RS 173.110.131]), sa compétence
ratione
materiae
est acquise.
bb)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été
engagée (art. 73 al. 1 let. b en corrélation avec l’art. 82 al. 2 LPP et al. 3
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40] ; également art. 49 al. 2 ch. 22 LPP). L’action
du demandeur, formée devant le tribunal compétent à raison du siège de la défenderesse,
est recevable
ratione loci
.
cc)
En matière de prévoyance professionnelle,
les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers
des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par la voie d’une
action devant le tribunal compétent (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance
revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ;
115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’ouverture de l’action
prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun
délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de
l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement
du temps, qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 consid. 4 ; 117 V 336). Faute
pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
dd)
En outre, la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la cause doit être
tranchée par une cour composée de trois magistrats (art. 83
c
al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01])
et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a
a
contrario
et 109 al. 1 LPA-VD).
b)
Le demandeur a conclu d’une part à ce que la défenderesse soit sa débitrice et lui
doive immédiatement paiement au 31 décembre 2017 de 74'177 fr. 20 avec intérêts à
5% l’an dès le 8 décembre 2015 (I) et, d’autre part, à ce que la défenderesse
doive le maintenir au bénéfice de prestations d’assurance au-delà du 15 novembre
2011 jusqu’à l’échéance contractuellement prévue (II).
Selon un principe général
de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions
condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires
ont donc un caractère subsidiaire (ATF 135 I 119 consid. 4 ; TF 2C_490/2014 du 26 novembre
2014 consid. 1.2).
En l’espèce,
la conclusion II prise par la demanderesse est donc irrecevable, au vu de la conclusion condamnatoire
qu’elle a également prise.
On
relèvera au demeurant, avec la défenderesse, qu’hormis les rapports de la Dre S.________
de 2013 et 2014 relatifs à la procédure AI, le demandeur n’a fait état ni n’a
produit de rapports médicaux attestant des incapacités de travail ou des limitations fonctionnelles
alléguées depuis lors permettant d’appuyer sa conclusion constatatoire, étant précisé
que si le principe inquisitoire applicable à la procédure de l'art. 73 LPP dispense les parties
de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En effet, en cas d'absence
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences,
sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF
139 V 176 consid. 5.2 ; 117 V 264 consid. 3 et les références citées).
De
plus, il ressort de l’extrait du CI du demandeur que celui-ci a généré des revenus
de l’ordre de 40 à 50'000 fr. entre 2006 et 2014 (soit 43'800 fr. en 2006, 51'300 fr. en 2007,
47'000 fr. en 2008, 54'700 fr. en 2009, 42'100 fr. en 2010, 45'300 fr. en 2011, 52'500 fr. en 2012,
45'900 fr. en 2013 et 52'624 fr. en 2014), laissant à penser que la perte de gain qu’il allègue
n’est pas définitive et ne perdure pas.
2.
Le demandeur se fonde sur les documents et enquêtes menées par l’OAI pour démontrer
une perte de gain respectivement un taux d’invalidité de plus de 30 % applicable à
la rente à laquelle il prétend avoir droit. Il allègue en outre qu’aucun délai
ne lui aurait été imparti pour changer d’activité au titre de l’obligation
de diminuer le dommage.
La défenderesse,
quant à elle, expose que le demandeur n’a pas démontré ni prouvé à satisfaction
de droit qu’il subirait une perte de gain effective supérieure à 25 %, bien que le fardeau
de la preuve lui incombe. Le droit aux prestations ne lui est ainsi pas ouvert. Elle a en outre dûment
rendu le demandeur attentif à l’obligation de diminuer le dommage pour le cas où une
invalidité supérieure à 25 % devait être constatée dans sa profession, auquel
cas il lui incomberait de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans une autre
activité adaptée.
3.
a)
Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP,
les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) s'appliquent par analogie à
la naissance du droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Si une
institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité
dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette
estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; ATF 138 V 409 consid.
3.1; 126 V 308 consid. 1). Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition
qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité, par exemple en cas d'invalidité dite
« professionnelle » (c'est-à-dire en cas d'incapacité d'exercer l'activité
habituelle). Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles.
Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par les
organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation qui repose
sur d'autres critères. Toutefois, lorsque l'institution de prévoyance s'en tient à ce
qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation du degré
d'invalidité ou se fonde même sur leur décision, la force contraignante, voulue par le
législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique, sous réserve du caractère
d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité (ATF 138 V 409 consid.
3.1 et les références ; TF 9C_866/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2).
b)
Les CGC 4004 de la défenderesse contiennent notamment, en matière de couverture du risque « incapacité
de gain », les dispositions suivantes:
« 1.1. Il y a incapacité de gain
lorsque, par suite de maladie ou d’accident, sur la base de signes objectifs médicalement
constatables, l’assuré est incapable d’exercer sa profession ou toute autre activité
conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes et qu’il subit de ce fait
simultanément une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent.
[…]
2.1.
Nous
garantissons
une rente en cas d’incapacité de gain, versée dès l’échéance du
délai d’attente convenu.
2.2.
L’incapacité de gain partielle donne droit à des prestations réduites.
Néanmoins,
si le degré d’incapacité de gain est de 66 2/3% au moins, nous versons les prestations
assurées intégralement ;
mais
si le degré d’incapacité si situe entre 25 et 66 2/3%, nous versons les prestations en
proportion du degré d’incapacité ;
et
si le degré d’incapacité est inférieur à 25%, nous ne versons aucune prestation. »
Il
s’ensuit qu’en cas d’incapacité de gain supérieure à 66 2/3%, l’assureur
verse la prestation intégrale, à savoir une rente annuelle de 48'000 fr. ; cette somme
est due quel que soit le montant de la perte effective. En cas d’incapacité entre 66 2/3%
et 25%, la prestation assurée, à savoir la rente annuelle de 48'000 fr., est versée en
proportion du degré d’incapacité, indépendamment de la perte effective. Enfin, en
cas d’incapacité inférieure à 25%, aucune prestation n’est due, quand bien
même l’assuré subirait une perte.
Ainsi, les CGC 4004 prévoient
une notion de l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, en tant qu'elle reconnaît
l'existence d'une invalidité lorsque la personne assurée n'est plus en mesure d'exercer les
devoirs de sa charge et qu'une autre charge ne peut raisonnablement plus lui être confiée auprès
du preneur d'assurance (son employeur), en tenant compte de son occupation antérieure, de sa position
sociale, de ses aptitudes et de sa formation. Partant, la notion d'invalidité (dite « professionnelle »)
définie dans le règlement de prévoyance couvre un risque qui n'exige pas la prise en considération
d'une activité raisonnablement exigible sur l'ensemble du marché du travail (voir en matière
d'assurance-invalidité: ATF 137 V 334 consid. 5.2 p. 341). La défenderesse n’est donc
pas liée par l’estimation de l’invalidité faite par l’OAI.
c)
Le contrat d'assurance liant les parties prévoit que le demandeur a droit à un montant annuel
de 48'000 fr. en cas d'incapacité de gain. Dans son sens courant, l'incapacité de gain (« Erwerbsunfähigkeit »)
ne consiste pas en une perte ou une diminution de la capacité de travail médico-théorique,
mais en la perte ou la diminution concrète de la possibilité d'acquérir un revenu, synonyme
de perte économique. En l'espèce, le ch. 1.1. des CGC 4004, qui définit la notion d'incapacité
de gain, va bien dans ce sens en exigeant, en plus de l'impossibilité d'exercer une activité
professionnelle appropriée pour cause de maladie ou d'accident, une perte de gain ou un autre préjudice
pécuniaire équivalent. La prestation de l'assureur est ainsi subordonnée à l'existence
d'une perte patrimoniale effective. Partant, l'assurance litigieuse doit être qualifiée d'assurance
contre les dommages (cf. TF 5C.21/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1 et 3.2, portant sur une clause contractuelle
similaire à celle ici en cause).
4.
a)
S’agissant du droit à la rente d’invalidité,
le délai d’attente étant arrivé à échéance le 28 août 2010,
c’est la période du 29 août 2010 au 15 novembre 2010 qui est déterminante. Le litige
concerne dès lors le degré d’invalidité respectivement l’incapacité de
gain du demandeur à partir de la fin du délai d’attente de douze mois soit à partir
du 29 août 2010.
Toutefois, l’évaluation
du degré d’invalidité faite par la défenderesse pour la période du 29 août
2010 au 15 novembre 2010 n’est pas contestée par le demandeur. C’est en effet l’évaluation
du degré d’invalidité et, partant, de l’incapacité de gain à partir du
16 novembre 2010 qui oppose les parties.
Le médecin-conseil
de la défenderesse a au final retenu une incapacité de travail de 24%, ce qui correspond plus
ou moins à l’incapacité de travail médico-théorique de 20% du 15 novembre 2010
au 15 novembre 2012 et de 30% depuis le 16 novembre 2012 retenu par l’OAI (cf. rapport du SMR du
7 décembre 2015).
b)
Comme déjà mentionné (cf. consid. 3 c)
supra
),
la rente due par la défenderesse doit être calculée sur la base du taux d'incapacité
de gain, et non pas sur la base d'un taux d'incapacité de travail médico-théorique (ch.
2.1. et 2.2. CGC 2004). En l’occurrence, quand bien même les parties ont fixé à
l'avance le montant maximal de la rente annuelle d'invalidité (48'000 fr.), le taux d'invalidité
est calculé en fonction de la perte de gain effective (CGC 4004 ch. 1.1 et ch. 2.2).
Selon les CGC, la perte
de gain effective n'est pas indemnisée telle quelle par l'assureur mais elle sert à déterminer
le degré d'incapacité de gain respectivement d'invalidité. Pour ce faire, on procède
à la comparaison entre le revenu de l'assuré avant l'événement dommageable et le
revenu qu'il réalise après l'événement dommageable. En d’autres termes, le
taux d'une incapacité de gain intervenant à la suite d'une maladie ou d'un accident résulte
de la différence entre, d'une part, le revenu que l'assuré aurait vraisemblablement pu acquérir
dans sa profession ou dans une autre activité conforme à sa position sociale s'il avait été
en bonne santé, respectivement dans l'état de santé qui était le sien lors de la
conclusion du contrat (cf. ch. 4.1 CGC 4004) et, d'autre part, le revenu qu'il a effectivement acquis
par de telles activités ou qu'il aurait pu acquérir en déployant les efforts découlant
de son incombance à diminuer le dommage (art. 61 LCA). La perte de gain est donc la différence
entre ces deux revenus. Elle est exprimée en pourcentage du revenu sans invalidité et donne
le degré d'invalidité. Ce degré d'invalidité sert ensuite à calculer la prestation
due. Comme le relève la demanderesse, une certaine confusion a pu se produire chez le demandeur
en raison des largesses consenties par la défenderesse qui a tenu compte de la perte de gain effective
pour les années 2010 et 2011 au lieu d'appliquer le pourcentage de l'invalidité au montant
de 48'000 fr. et ce quand bien même le taux obtenu était inférieur à 25%. Si cette
méthode a été au final avantageuse pour le demandeur, elle ne représente pas la stricte
application des CGA respectivement des conditions complémentaires intégrées à la
police d'assurance conclue.
c)
La défenderesse a déterminé l’incapacité de gain du demandeur en comparant
le revenu fiscal moyen acquis durant les deux années civiles entières précédant l’accident
avec celles suivant l’accident. Elle a, pour ce faire, récapitulé le montant des revenus
de l’activité indépendante du demandeur figurant dans les déclarations d’impôts
pour les années 2007 à 2011, soit 60'453 fr. pour 2007, 59'117 fr. pour 2008, 63'593 fr.
pour 2009, 45'764 fr. pour 2020 et 48'774 fr. pour 2011. Considérant l’incapacité
de travail totale dès le 28 août 2009, date de l’accident, elle est parvenue à un
revenu moyen, avant cet évènement, de 59'785 fr. (soit 60'453 fr. [revenu 2007] + 59'117 fr.
[revenu 2008] divisé par 2). Elle a constaté qu’il n’y avait pas eu de perte de
gain en 2009 puisque le revenu était de 63'593 francs. Pour 2010, en comparant le revenu avant
l’accident (59'785 fr.) avec le revenu après l’accident (45'764 fr.), elle est parvenue
à une différence de 14'021 fr., correspondant à un taux de 23.45% et, pour 2011,
à une différence de 11'011 fr. (59'785 fr. – 48'774 fr.), correspondant à un taux
de 18.41%. Ces deux taux n’ouvraient pas le droit à la rente (25% minimum). Sur la base des
pièces en sa possession, au regard de la comparaison entre le revenu annuel moyen perçu par
le demandeur avant son accident et celui qu'il a obtenu après, la défenderesse a également
constaté pour l'année 2012 et les années suivantes que le degré d'invalidité
n'excédait pas 25% et n'ouvrait ainsi pas le droit à la rente d'invalidité (en effet,
selon l’extrait de CI, les revenus du demandeur ont toujours été de l’ordre de
40 à 50'000 fr. entre 2006 et 2014). De plus, les incapacités de gain retenues par la défenderesse
correspondent à la perte économique retenue par l’assureur-accidents (23% pour 2010 et
18% pour 2011). Les calculs opérés par la défenderesse ne prêtent ainsi pas le flanc
à la critique et peuvent être confirmés. Quant au demandeur, il soutient de manière
contradictoire que son incapacité de gain était de 38% entre le 16 novembre 2010 et le 31 décembre
2017 en se fondant sur les rapports d’enquête économique des 30 novembre et 8 décembre
2016 émis dans le cadre de la procédure AI, tout en alléguant que ces rapports d’expertise
sont erronés (cf. allégué 90 de la réplique du 28 mai 2019), alors que l’OAI
est finalement revenu sur son estimation pour retenir une incapacité de gain de 26%, qu’il
jugeait déjà généreuse compte tenu de l’activité de débourrage des
chevaux. On ne saurait par conséquent rien tirer des rapports précités. En outre, le demandeur
ne produit aucun élément probant, permettant de démontrer que l’évaluation,
par la défenderesse, de son incapacité de gain conformément à ses conditions générales
ne serait pas correcte.
d)
Il y a encore lieu de préciser, à l’instar de la défenderesse, que la question de
l'exigibilité d’une activité adaptée n'a pas à être développée
respectivement établie ni prouvée dans le cas d'espèce, puisque le seuil de 25% du taux
d'invalidité dans l'activité habituelle n'a pas été atteint. Celle-ci a néanmoins
déjà rendu le demandeur attentif à son obligation de réduire le dommage pour le cas
où son incapacité de travail devait se péjorer et avoir une incidence sur la capacité
de gain. A ce stade, au vu des allégués et des preuves offertes, l'incapacité de travail
du demandeur a été modeste respectivement sa capacité de travail résiduelle a été
importante, l'impact sur la perte de gain étant inférieur à 25%. Aussi, le demandeur devrait
être en mesure d'avoir une capacité de travail totale avec des activités adaptées
dans son environnement de travail habituel sans qu'il ne soit besoin de lui imposer en l'état la
cessation de son activité agricole.
5.
Compte tenu de ce qui précède, la demande doit être rejetée dans la mesure de sa
recevabilité.
Il n’y a pas lieu
de percevoir des frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP).
La défenderesse n’a
par ailleurs pas droit à des dépens en tant qu’institution de la prévoyance liée
obtenant gain de cause dans l’exercice de ses attributions officielles et ce, indépendamment
de la forme de son organisation (TF 9C_18/2016 du 7 octobre 2016 consid. 8, 9C_867/2014 du 11 août
2015 consid. 5, non publié aux
ATF
141 V 439
et 9C_523/2013 du 28 janvier 2014
consid. 6, non publié aux
ATF
140 V 57
, mais in SVR 2014 BVG n° 32
p. 120).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande du 14 novembre 2018 est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour le recourant),
‑
Me Neuhaus-Descuves (pour l’intimée),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :