vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 360 · 2017-05-01 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2017 Arrêt / 2017 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
2/17 - 3/2017
ZH17.007942
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____
________________________________________
Arrêt du
1er mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne,
et
E.__________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
les
décisions rendues le 7 novembre 2016 par l'E.__________ (ci-après : l'Agence ou l'intimée)
par lesquelles elle a, d'une part, reconsidéré le droit de K.________ (ci-après : l'assurée
ou la recourante) à des prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse et survivants
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2014, du 1
er
janvier au 31 décembre 2015 et depuis le 1
er
janvier 2016 et, d'autre part, requis de la part de l'assurée la restitution de la somme de 11'692
fr. à titre de prestations indûment perçues,
vu la décision sur opposition du 23 janvier 2017, par laquelle l'Agence a rejeté l'opposition
formée par l'assurée et confirmé ses précédentes décisions,
vu le recours formé le 22 février 2017 contre cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2017,
vu la décision rectificative rendue le 26 avril 2017 par l'Agence (annulant et remplaçant la
décision sur opposition du 23 janvier 2017), par laquelle elle a admis l'opposition formée
par l'assurée et annulé les décisions du 7 novembre 2016,
vu le courrier de l'assurée du 27 avril 2017,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 26 avril 2017 une
décision rectificative, par laquelle elle a annulé sa décision sur opposition du 23 janvier
2017,
que cette nouvelle décision, qui admet l'opposition de la recourante et annule les décisions
du 7 novembre 2016, fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l'intimée et de constater
que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique;
attendu
que
la recourante – qui obtient gain de cause – a droit à une équitable indemnité
à titre de dépens à la charge de l'intimée (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD),
dont il convient d'arrêter le montant à 1'000 francs (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que ce montant correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l'assistance
judiciaire,
que, partant, il n'y a pas lieu de fixer plus précisément l'indemnité d'office du conseil
de la recourante;
attendu
que
la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
L'E.__________ versera à K.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour K.________),
‑
E.__________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :