vd_findinfo · HC / 2019 / 35 · 2019-01-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉBAT DU TRIBUNAL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.01.2019 HC / 2019 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.008812-180069
14
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
22 décembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.R.________
,
à Lutry, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 8 janvier 2018, A.R.________ a fait appel du prononcé précité.
Par ordonnance du 30 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.R.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 8 janvier 2018 dans la procédure d'appel, l’avocat Xavier de Haller
étant désigné comme conseil d’office. L’appelante a été exonérée
de toute franchise mensuelle.
Le 16 février 2018, B.R.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté
le 8 janvier 2018.
Par ordonnance du 21 mars 2018, le juge délégué a relevé Me Xavier de Haller de son
mandat de conseil d’office d’A.R.________ et a désigné Me Pierre-Yves Brandt
comme conseil d’office en remplacement, a fixé l’indemnité d’office de Me
de Haller et a dit que les frais judiciaires afférentes à cette décision suivaient le
sort de la cause au fond.
Une première audience d’appel a été tenue le 6 avril 2018, au cours de laquelle
le juge délégué a décidé de suspendre la cause, vu l’état de l’appelante.
Lors de la reprise d’audience d’appel du 28 juin 2018, les parties ont convenu de suspendre
à nouveau la procédure afin de leur permettre de stabiliser leur situation personnelle respective.
Le juge délégué a accordé aux parties un délai au 12 novembre 2018 pour déposer
des réquisitions de production de pièces tendant à la réactualisation de leur situation
et au complètement du dossier. Les parties ont en outre été informées qu’une
audience serait refixée d’office et qu’elle se tiendrait en janvier 2019.
Les parties ont chacune déposé des pièces dans le délai prolongé à cet
effet.
Lors de la reprise d’audience d’appel du 11 janvier 2019, les parties ont signé une
convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
«
I.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 décembre 2017 est
modifié au ch. I de son dispositif comme il suit :
I.
Pour la période du 1
er
février au 31 août 2019, B.R.________ contribuera à l’entretien d’A.R.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, en mains d’A.R.________ d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs).
Le principe et/ou le montant
de cette contribution d’entretien à partir du 1
er
septembre 2019 seront réexaminés à la requête de la partie la plus diligente. A cet
égard, les parties réservent expressément leurs droits et leurs moyens, en particulier
la question de la prise en compte d’un revenu hypothétique de la crédirentière.
II.
A.R.________ s’engage à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un emploi.
II.              Le prononcé du
22 décembre 2017 est confirmé pour le surplus.
III.              Les frais de deuxième
instance sont répartis par moitié entre les parties. Celles-ci renoncent à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
»
Le 14 décembre 2018, soit dans le délai imparti à cet effet, Me Pierre-Yves Brandt a produit
un relevé des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis par moitié à la charge de chacune des parties,
conformément au chiffre III de la convention, sous réserve de l’assistance judiciaire
accordée à l’appelante. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 15 heures
et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Brandt doit
être fixée à 2'745 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacations par 360
fr. (3 x 120 fr.), les débours par 150 fr. et la TVA sur le tout par 250 fr. 60, soit 3'505
fr. 60 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimé B.R.________ et
laissés provisoirement par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Brandt , conseil de l'appelante A.R.________, est arrêtée
à 3'505 fr. 60 (trois mille cinq cent cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.R.________),
‑
Me Thomas Büchli (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :