vd_findinfo · Décision / 2020 / 39 · 2020-01-13 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP, 135 CPP (CH), 393 CPP (CH), 397 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.01.2020 Décision / 2020 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
25
PE17.000263-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
135 al. 1, 397 al. 2, 423 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 12 décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.000263-NPL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour violation d'une obligation
d'entretien (I), dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer à X.________ une indemnité de l'art. 429
CPP (II) et mis les frais, par 1'650 fr., à la charge
de
ce dernier (III).
Sur le fond, il a retenu que l'infraction de violation d'une obligation d'entretien ne se poursuivait
que sur plainte, que le Service de prévoyance et d'aide sociales (actuellement représenté
par le Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires; ci-après : le BRAPA) avait retiré
le 15 octobre 2019 les plaintes qu'il avait déposées les 30 août 2011, 22 octobre 2014
et 3 janvier 2017 contre X.________ et que ce retrait de plainte avait mis fin à l'action pénale
ouverte contre le prévenu.
Statuant sur les frais et les indemnités, le Ministère public a mis les frais de procédure
pénale à la charge du prévenu en considérant qu'il avait donné lieu à l'ouverture
de l'action pénale. Il lui a en outre refusé toute indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, arguant que, rendu attentif, dans le cadre
de l'avis de prochaine clôture d'enquête pénale, à la possibilité de requérir
une telle indemnité, le prévenu n'avait pas procédé.
B.
S'adressant au Ministère public par lettre
de son défenseur d'office du 13 décembre 2019 (P. 20/1), l'intéressé a contesté
ne pas avoir procédé dans le cadre de l'avis de prochaine clôture comme retenu par l'ordonnance
du 12 décembre 2019 et, à titre de preuve, il a produit une copie de sa détermination
du 5 novembre 2019, avec la liste des opérations qui lui était annexée. En se référant
à ces pièces, il a demandé au Ministère public de rectifier son ordonnance du 12
décembre 2019 en ces termes :
"
[...] celle-ci étant incomplète dès lors qu'elle ne tient pas compte de l'envoi qui vous
a été adressé [...]. Aussi, la rectification se justifie d'autant plus que j'ai été
nommée défenseur d'office de M. X.________ et qu'une décision sur mon indemnisation doit
être rendue [...]"
.
Par pli du 9 janvier 2020 dont une copie a été adressée au BRAPA, ainsi qu'au défenseur
d'office de X.________, Me Tiphanie Chapuis, le Ministère public a relevé qu'il lui était
impossible de modifier son ordonnance sur les questions soulevées et a transmis le dossier de la
cause à l'autorité de céans comme objet de sa compétence, l'écriture du 13 décembre
2019 devant être considérée comme un recours. Se déterminant spontanément au
sujet dudit recours, il a préavisé en faveur de sa recevabilité et de l'allocation à
Me Tiphanie Chapuis de l'indemnité
d'office requise par celle-ci pour la procédure de première instance, représentant une
somme de 2'351 fr. 80, TVA et débours inclus. En outre, les frais de la procédure pénale
paraissaient devoir être laissés à la charge de l'Etat au vu des explications données
par Me Tiphanie Chapuis dans son courrier du 5 novembre 2019 (P. 20/2), qui exposait notamment ce qui
suit :
"[...]
Continuant d'agir au nom et pour le compte de mon mandant, M. X.________, je me réfère à
votre avis de prochaine clôture du 1
er
novembre 2019.
[...]
Cela
étant et contrairement à ce que vous envisagez, dans la mesure où vous entendez rendre
une ordonnance de classement, il
(X.________;
n d l r.)
requiert que les
frais ne soient pas mis à sa charge.
En
effet, conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, ceux-ci peuvent être mis à la charge
du prévenu s'il a de manière illicite et fautive provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. [...]
Or,
tel n'est pas le cas en l'espèce. Il ressort en effet de l'audition de mon mandant du 21 mars 2019
qu'il ignorait que des contributions d'entretien avaient été fixées en faveur de ses enfants
et que, s'il en avait été au courant, il ne serait pas reparti en [...] après son bref
retour en Suisse et qu'il se serait défendu [...]. Les enfants de mon mandant lui ont par ailleurs
rendu visite à plusieurs reprises en [...] de sorte que son adresse dans ce pays était manifestement
connue de son ex-épouse. Celle-ci était dès lors en mesure de l'informer des procédures
judiciaires introduites en son absence, ce qu'elle n'a pas fait.
[...]
Faute
d'avoir été informé de l'existence de contributions d'entretien en faveur de ses enfants,
mon mandant n'a pas adopté un comportement fautif et reprochable au regard du droit civil.
Il
a au demeurant pleinement assumé ses responsabilités lors de son audition du 21 mars 2019,
au cours de laquelle il a reconnu devoir une pension pour ses enfants, malgré le fait qu'il n'était
pas au courant qu'une décision avait été rendue à cet égard [...]. Il s'est
ainsi montré collaborant dès son retour en Suisse, ce qui a d'ailleurs permis de trouver un
accord avec le BRAPA pour permettre le règlement des arriérés de pensions encore dus.
En
définitive, on ne saurait reprocher à mon mandant un comportement fautif reprochable sous l'angle
civil permettant de lui faire supporter l'intégralité des frais de procédure pénale.
Je requiers dès lors respectueusement que ceux-ci soient laissés à la charge de l'Etat,
à tout le moins s'agissant d'une partie substantielle de ceux-ci.
Il
en va de même pour le montant de mon indemnité de défenseur d'office, qui doit également
être laissé à la charge de l'Etat, à tout le moins partiellement.
A
cet égard, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli la liste des opérations et frais
concernant l'activité déployée dans le cadre de ce dossier, étant précisé
que celles-ci ont été presque intégralement effectuées par ma stagiaire Me Charlotte
Zufferey.
Je
vous prie de croire, Madame la Procureure, [...]"
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Le recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
Le courrier adressé le 13 décembre 2019
pour le compte de X.________ au Ministère public par Me Tiphanie Chapuis doit être considéré
comme un recours interjeté contre l'ordonnance de classement du 12 décembre 2019. En contestant
la manière dont le Ministère public a statué sur les effets accessoire du classement et
en demandant que l'ordonnance du 12 décembre 2019 soit rectifiée dans le sens de ses conclusions,
le prévenu conclut implicitement à la réforme de ce prononcé. Interjeté dans
le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
Libéré par l'ordonnance de classement
du 12 décembre 2019, X.________ considère que les frais de la procédure pénale ouverte
contre lui ne devaient pas être mis à sa charge.
2.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; CAPE 12
novembre 2019/430 consid. 3.2 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; CAPE 12 novembre 2019/430 consid. 3.2 et les références
citées).
2.2
En l'espèce, il ressort de l'audition de X.________ du 21 mars 2019 (PV aud. 1) que ce dernier ignorait
que des contributions d'entretien avaient été fixées en faveur de ses enfants. Son épouse
ne l'avait, en effet, jamais mis au courant des procédures judiciaires entamées en son absence,
alors qu'elle aurait été en mesure de le faire. Non informé, l'intéressé ne
paraît avoir adopté aucun comportement fautif au regard du droit civil en ne payant pas les
pensions alimentaires dues à ses enfants. En outre, dès qu'il a pris connaissance de ses devoirs,
X.________ a pleinement reconnu ses responsabilités et s'est montré collaborant au point de
trouver un accord avec le BRAPA pour le règlement des arriérés (même pièce),
ce qui a abouti à un retrait de plainte. Au vu de ces éléments, on ne saurait reprocher
au recourant d'avoir, par un comportement illicite et fautif, provoqué l'ouverture de la procédure
pénale entamée contre lui, ou d'en avoir entravé le cours.
Il convient donc de laisser frais de procédure à la charge de l'Etat
(art.
423 al. 1 CPP) et de modifier dans ce sens le chiffre III du dispositif de l'ordonnance de classement
du 12 décembre 2019.
3.
Par l'ordonnance attaquée, le Ministère public a en outre refusé d'allouer à X.________
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let a CPP, arguant qu'il avait été condamné
aux frais et qu'ayant eu la possibilité de réclamer cette indemnité dans le cadre de l'avis
de prochaine clôture, il n'avait pas procédé. Par écriture du 13 décembre 2019,
le prévenu a contesté cette appréciation et a produit une copie de sa détermination
du 5 novembre 2019, ainsi que la liste des opérations qui l'accompagnait. Il a requis que l'ordonnance
de classement rendue la veille soit rectifiée en tenant compte des pièces produites, étant
précisé que l'art. 429 CPP n'entrait pas en ligne de compte puisque sa mandataire avait agi
en tant que défenseur d'office et non comme avocate de choix.
3.1
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif
du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité
qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ;
l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ – applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1)
–, les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2% du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire.
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats-stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(JdT 2018 III 4 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 11 juin 2013/375).
Lorsque le prévenu est assisté par un défenseur d'office et non par un défenseur
de choix, seule une indemnité au sens de l'art. 135 CPP est envisageable (ATF 138 IV 205 ; CREP
5 juin 2014/387 consid. 3 et les références citées).
3.2
En l'espèce, la liste
des opérations produite par Me Tiphanie Chapuis fait état, pour la période allant du 7
mars au 5 novembre 2019, de 17h20 de
travail,
dont 16h15 au tarif de 110 fr. pour les opérations de son avocate-stagiaire (soit 1'787 fr. 50 )
et 1h05 au tarif de 180 fr. pour celles qu'elle a effectuées en tant qu'avocate d'office brevetée
(soit 195 fr.). Cette prétention est raisonnable compte tenu de la nature de l'affaire et de l'ampleur
de la procédure. A ce montant d'honoraires de 1'982 fr. 50, il convient d'ajouter les débours
réclamés, par 201 fr. 15. Sur le total ainsi obtenu, il convient d'ajouter encore 7,7 % de
TVA (par 168 fr. 15). Cela porte à 2'351 fr. 80 (arrondi) l'indemnité d'office que le Ministère
public aurait dû allouer à Me Tiphanie Chapuis à la charge de l'Etat.
Le chiffre II du dispositif de l'ordonnance de classement du 12 décembre 2019 sera donc modifié
dans le sens de ce qui précède. On précisera encore que l'intéressé, non condamné
aux frais, ne sera pas tenu de rembourser ladite indemnité d'office à l'Etat si sa situation
financière s'améliore (art. 135 al. 4
a
contrario
CPP).
4.
4.1
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l'ordonnance réformée aux chiffres
II et III de son dispositif dans le sens des considérants (art. 397 al. 2 CPP).
4.2
Vu le sort du recours, les frais de la présente
procédure,
par 880 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 12 décembre 2019 est réformée aux chiffres II et III de son dispositif,
lequel est désormais le suivant :
I. Ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour violation
d'une obligation d'entretien.
II. Fixe à 2'351
fr. 80 (deux mille trois cent cinquante et un francs et huitante centimes), débours et TVA compris,
l'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Tiphanie Chapuis.
III. Laisse les frais
à la charge de l'Etat.
III.
Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'Etat.
IV
.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tiphanie Chapuis, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :