vd_findinfo · HC / 2019 / 1028 · 2019-12-05 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, DOMICILE | 25 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.12.2019 HC / 2019 / 1028

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.013428-191193
646
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
25 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 15 juillet 2019 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 juillet 2019, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge) a autorisé
les époux B.P.________ et A.P.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée,
en précisant que leur séparation remontait au mois de janvier 2018 (I), a autorisé l’épouse
à prendre un domicile séparé, sis [...] (II) et a dit que la garde des enfants Z.________,
né le [...] 2011, et H.________, né le [...] 2013, continuerait à être exercée
de manière alternée par les parents, selon les modalités suivantes : le dimanche, dès
17 h 00, les enfants seraient auprès de leur mère et passeraient la nuit à son domicile
; le lundi, l’épouse amènerait les enfants à l’école à 8 h 30, la
grand-mère paternelle les récupérerait à 15 h 15 et les garderait au domicile de
l’épouse jusqu’à ce qu’elle rentre du travail à 18 h 00, les enfants
passant la nuit chez leur mère ; le mardi, l’épouse amènerait les enfants à
l’école à 8 h 30 et ceux-ci seraient récupérés dès 15 h 15 par leur
père, qui les ramènerait à son domicile, les enfants passant la nuit chez lui ; le mercredi,
l’époux amènerait les enfants à l’école à 8 h 30, la grand-mère
paternelle les récupérerait à 12 h 00 et les amènerait à son domicile où
ils passeraient la nuit auprès de leurs grands-parents, à [...] ; le jeudi, les grands-parents
amèneraient les enfants à l’école à 8 h 30, le grand-père paternel les
récupérerait à 15 h 15 et les garderait au domicile de l’épouse jusqu’à
ce qu’elle rentre du travail à 18 h 00, les enfants passant la nuit chez leur mère ;
le vendredi, l’épouse amènerait les enfants à l’école à 8 h 30 et
ceux-ci seraient récupérés dès 15 h 15 par leur père, qui les ramènerait
à son domicile, les enfants passant la nuit chez lui ; les week-ends, les enfants seraient auprès
de l’un ou l’autre de leurs parents, en alternance (III). Le premier juge a en outre dit
que le domicile légal des enfants serait celui de leur mère (IV), a dit que le père contribuerait
à l’entretien des enfants par le versement de pensions mensuelles, payables en mains de la
mère dès et y compris le 1
er
avril 2019 et jusqu’au 31 mai 2019, de 275 fr. pour Z.________ et de 240 fr. pour H.________ (V
et VI), a dit que le père reverserait mensuellement à la mère la moitié des allocations
familiales, dès et y compris le 1
er
avril 2019 (VII), a dit que le père contribuerait à l’entretien de son épouse par
le versement d’une pension mensuelle de 350 fr., payable en mains de celle-ci dès et y compris
le 1
er
avril et jusqu’au 31 mai 2019 (VIII), a dit que le père contribuerait à l’entretien
des enfants par le régulier versement de pensions, payables d’avance le premier de chaque
mois en mains de la mère, dès et y compris le 1
er
juin 2019, de 460 fr. pour Z.________ et de 425 fr. pour H.________ (IX et X), a dit que l’époux
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension de 380 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès et
y compris le 1
er
juin 2019 (XI), a rendu la décision sans frais judiciaires et a compensé les dépens (XII),
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
S’agissant de la question du domicile des
enfants, seule litigieuse en appel, le premier juge a relevé que le domicile des grands-parents
paternels, à [...], était plus proche du nouveau domicile de la mère, à [...], que
de celui du père, à [...], et qu’il était prévu que Z.________ et H.________
soient enclassés dans l’Etablissement primaire de [...] dès la rentrée d’août
2019, situé à seulement cinq kilomètres du nouveau domicile de la mère. Il a considéré
qu’afin d’éviter aux enfants des trajets supplémentaires, leur domicile devait
correspondre à celui de leur mère.
B.
a)
Par acte du 31 juillet 2019, A.P.________ a
formé appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre IV de son dispositif, en ce sens que le domicile légal des enfants
Z.________ et H.________ soit auprès de lui. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, A.P.________ a produit un bordereau de deux pièces de forme.
b)
Par réponse du 6 septembre 2019, B.P.________ a conclu au rejet de l’appel, sous suite de
frais et dépens.
c)
Les enfants des parties ont été entendus par la juge déléguée de céans
le 11 septembre 2019.
Z.________ a expliqué qu’il était en 5 P et que même si, pour l’instant, il
ne connaissait personne dans sa nouvelle école, il était content de celle-ci. Il a expliqué
qu’il revoyait parfois ses anciens camarades de [...] et qu’il avait également des copains
à [...], ville dans laquelle il avait été scolarisé par le passé. L’enfant
a expliqué que, le mercredi après-midi, lui et son frère allaient chez leurs grands-parents
paternels, à [...], lesquels venaient les chercher après l’école, et qu’ils
s’y rendaient également les lundis et jeudis après-midi.
H.________ a indiqué qu’il était en 3 P et que, depuis la rentrée scolaire, il avait
une nouvelle classe, dans laquelle il s’était déjà fait des copains. Il a déclaré
que tout s’y passait bien, de même qu’avec ses grands-parents.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.P.________, née [...]
le [...] 1986, et l’intimé A.P.________, né le [...] 1984, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2011 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- Z.________, né le [...] 2011 ;
- H.________, né le [...] 2013.
Les parties vivent séparées depuis le mois de janvier 2018.
Après la séparation, la mère a vécu seule avec ses enfants à [...]. Le 21 mars
2019, elle a produit un contrat de bail concernant un appartement de 4 pièces à [...],
prenant effet le 1
er
juin 2019 et la désignant en qualité de locataire aux côtés de son compagnon.
Depuis le 22 février 2019, le père a pris à bail un appartement de 5 pièces
à [...], où il vit avec sa compagne.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 21 mars 2019, la requérante a notamment conclu à ce que la garde
exclusive sur les enfants lui soit attribuée et à ce que le père bénéficie d’un
droit de visite.
b)
Par procédé écrit du 18 avril 2019, l’intimé a conclu au rejet des conclusions
prises par la requérante et a reconventionnellement conclu, entre autres, à la mise en œuvre
d’une garde partagée, selon des modalités à préciser en cours d’instance,
ainsi qu’à la domiciliation des enfants à son lieu de domicile.
c)
Les parties ont été entendues sur les faits de la cause à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 24 avril 2019.
3.
a)
La requérante travaille à 100 % en qualité d’assistante administrative auprès
de [...].
b)
L’intimé exerce à plein temps la profession de [...] en qualité d’indépendant,
à [...].
c)
Les parents de l’intimé sont domiciliés à [...] et la grand-mère paternelle
exerce une activité lucrative à [...].
En droit
:
1.
1.1
Sauf les exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’appel est recevable, dans les causes non patrimoniales, contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), auxquelles sont
assimilés les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours
à
compter de la notification de la décision motivée
(art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, recevable
à la forme et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision de première instance
de mesures protectrices de l'union conjugale dans une cause non patrimoniale et non visée par l’art.
309 CPC, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance.
Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle
(JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié
in FamPra.ch 2013 p. 769). Dans le cadre de la maxime inquisitoire illimitée, le juge n'est lié
ni par les faits allégués ni par les faits admis (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_31/2014
du 11 juillet 2014 consid. 3.3 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1).
Toujours en ce qui concerne les questions relatives aux enfants, le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
3.
3.1
En appel, A.P.________ fait valoir
plusieurs faits, dont il allègue qu’ils constitueraient des faits nouveaux portés à
sa connaissance postérieurement à l’audience de première instance. Il expose que
depuis la tenue de cette audience, l’intimée a déménagé à [...], où
elle vit avec son compagnon et ses propres enfants. Il explique que les grands-parents paternels ont
fait savoir que, de ce fait, ils ne souhaitaient plus garder les enfants au domicile de la mère
les lundis et jeudis après-midi après l’école, et qu’il avait dès lors
été convenu que dès la rentrée scolaire 2019, les grands-parents prendraient en charge
les enfants à leur sortie de l’école et qu’ils les garderaient à leur domicile
de [...] jusqu'à 18 h 00, heure à laquelle la mère viendrait les chercher.
3.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent toutefois présenter
des nova en appel, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
3.3
En l’espèce, le déménagement de l’épouse à [...] et sa cohabitation
avec son compagnon dès le 1
er
juin 2019 ne sont pas des faits nouveaux, puisqu'ils ressortent de l'ordonnance entreprise. On ne saurait
dès lors suivre l'appelant lorsqu'il soutient qu'il lui était strictement impossible d'invoquer
ces faits avant le déménagement de l'intimée. Quant à la prise de décision de
ses propres parents de ne plus garder les enfants au domicile maternel, force est de constater que, dans
ses conclusions, l'appelant ne s'oppose pas au chiffre III du dispositif, qui prévoit expressément
que les grands-parents paternels gardent leurs petits-enfants au domicile de la mère le lundi après-midi
pour la grand-mère et le jeudi après-midi pour le grand-père.
Ceci dit, il est précisé que les parties restent libres de prévoir des modalités
différentes de prise en charge des enfants par les grands-parents, si ceux-ci ne désirent plus
garder les enfants au domicile de la mère, mais à leur propre domicile, moyennant entente de
la mère et des grands-parents sur ce point – ce qui paraît être le cas au vu du
contenu de la réponse de l’intimée. Par ailleurs, s’il devait exister des circonstances
rendant inapplicable la prise en charge des enfants par leurs grands-parents, la situation devrait être
réexaminée à l’aune de ces nouvelles circonstances.
4.
4.1
L’appelant conteste la fixation du domicile des enfants auprès du nouveau domicile de leur
mère, à [...], et conclut à leur domiciliation auprès de lui à [...], afin qu’ils
y soient également scolarisés. Il explique que c’est dans cette dernière commune
que les enfants sont nés, qu’ils ont été domiciliés entre 2011 et 2017 et qu’ils
ont conservé des liens d’amitié avec plusieurs amis. Il expose par ailleurs vivre à
une distance de 170 m de l’école du centre-ville et disposer d’une UAPE à côté
de son domicile, alors que l’[...] est situé à 5 km du domicile de l’intimée,
et relève que dès lors que les grands-parents paternels ne souhaitent plus garder les enfants
au domicile de la mère, ces derniers ne passeront aucun après-midi de la semaine à [...].
Selon l’appelant, une domiciliation et une scolarisation des enfants à [...] leur permettrait
de développer plus facilement des activités extrascolaires et d’entretenir des relations
avec des camarades d’école les mardis et vendredis après-midi en restant dans cette même
commune. L’appelant fait encore valoir qu’une scolarisation à [...] aurait pour effet
de supprimer les trajets à effectuer les mardis après-midi, mercredis matin et vendredis après-midi,
et de permettre aux enfants de prendre les repas de midi en sa compagnie, évitant ainsi une prise
en charge par l’UAPE.
4.2
Selon l'art. 25 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS
210), l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en
l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient
la garde ; subsidiairement, le domicile de l’enfant se situe au lieu de sa résidence lorsque
des parents, tous deux titulaires de l’autorité parentale, ont des domiciles distincts, sans
que ni l’un, ni l’autre, n’ait été privé de la garde. La résidence
de l’enfant se trouve au lieu avec lequel il a les liens les plus étroits, soit généralement
au domicile du parent auprès duquel il vit le plus régulièrement et qui le prend en charge.
En cas de garde alternée, la présence aux domiciles respectifs des deux parents sera en principe
d’une durée et d’une intensité comparables. Il faut dès lors tenir compte
d'autres facteurs pour apprécier l’étroitesse des liens avec un lieu donné et faire
pencher la balance. En particulier, doivent être pris en compte le lieu de scolarisation et d’accueil
pré- et post-scolaire, respectivement le lieu de prise en charge si l’enfant n’est pas
encore scolarisé, la participation à la vie sociale, notamment la fréquentation d’activités
sportives ou artistiques, ainsi que la présence d’autres personnes de référence
pour l’enfant, comme des grands-parents (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 1093 ; cf. ég. Leuenberger, Alternierende Obhut auf einseitigen Antrag,
in FamPra.ch 4/2019, pp.1100-1120, p. 1101). Dans un litige relatif aux allocations familiales,
le Tribunal fédéral a considéré que le lieu de scolarisation de l’enfant était
déterminant pour fixer son domicile (ATF 144 V 299 consid. 5.3.3.4).
4.3
En l’espèce, il ressort du dossier que, déjà en première instance, des démarches
avaient été effectuées afin que les enfants soient scolarisés, dès la rentrée
2019-2020, à [...], sans qu’il n’apparaisse que l’appelant s’y soit opposé.
Ce serait ainsi essentiellement la décision des grands-parents paternels de ne plus garder les enfants
au domicile de la mère les lundis et jeudis de 15 h 15 à 18 heures qui devrait conduire à
une modification de leur lieu de domicile.
Prima facie
,
il apparaît difficilement admissible de modifier un lieu de domiciliation incontesté en première
instance du seul fait que, deux fois durant la semaine, les grands-parents paternels ne souhaitent pas
garder les enfants au domicile de leur mère, ce d’autant plus que les grands-parents ne sont
pas partie à la procédure, qu’ils prennent en charge les enfants
à
bien plaire et qu’ils sont en tout temps susceptibles de révoquer leur accord y relatif. Quoi
qu’il en soit,
l’examen des critères
susmentionnés (cf.
supra
consid. 4.2) permet de toute manière de confirmer
le lieu de domicile prévu par le premier juge.
S’agissant tout d’abord du
critère
relatif au lieu de scolarisation et d’accueil pré- et post-scolaire des enfants, on relèvera
qu’il n’est pas déterminant en l’espèce, dans la mesure où ces derniers,
précédemment scolarisés à [...], auraient de toute manière dû changer d’établissement
scolaire après le déménagement de leur mère à [...], et ce même en cas
de domiciliation auprès de leur père, à [...].
Concernant ensuite les activités extrascolaires des enfants, il est patent que, par sa taille, [...]
permet un choix d’activités plus large que [...]. L’importance de l’offre ne saurait
toutefois être déterminante en soi, dès lors que, dans le cas contraire, cela reviendrait
à privilégier systématiquement le parent vivant dans la commune la plus grande. Il convient
en revanche de s’assurer que les enfants pourront continuer d’exercer les activités
d’ores et déjà initiées, étant à cet égard précisé que
l’appelant ne soutient pas qu’une domiciliation à [...] s’y opposerait. Les enfants
ne sont du reste pas tenus d’exercer des activités uniquement dans leur commune de domicile
et rien n’empêche qu’ils commencent de nouvelles activités dans la région.
Au demeurant, à considérer que les lundis et jeudis après-midi les enfants sont gardés
par leurs grands-parents à [...], ils ne se trouvent pas à [...] ; ce n’est que
le mardi et le vendredi après-midi qu’il est prévu un temps de garde pour le père,
susceptible d’être exercé dans cette dernière commune. A cela s’ajoute que
le fait que les grands-parents souhaitent garder leurs petits-enfants à leur domicile en lieu et
place de celui de l’intimée ne sera pas un obstacle à l'exercice d'activités extrascolaires,
que celles-ci soient exercées à [...], à [...] ou à [...].
Pour ce qui est du critère de la participation des enfants à la vie sociale de leur commune
de domicile, il ne saurait pas davantage faire pencher la balance en faveur du père, la scolarisation
des enfants à proximité de leur lieu d’habitation leur permettant en tous les cas de
développer des liens d'amitié avec leurs camarades de classe. Les enfants pourront d’ailleurs
participer à la vie sociale des deux communes de domicile de leurs parents, où ils seront alternativement
présents à tout le moins un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Au
demeurant, compte tenu notamment du jeune âge des enfants, le fait que, comme l’expose l’appelant,
ceux-ci aient été domiciliés à [...] par le passé ne saurait être déterminant.
En ce qui concerne le critère relatif à la présence d’autres personnes de référence
à proximité du lieu de domicile des enfants, il n’est pas d’importance en l’espèce
puisque [...], commune de domicile des grands-parents paternels, se situe précisément à
mi-chemin entre les deux domiciles des parents.
A noter encore que l’argumentation de l’appelant relative à la réduction du nombre
de trajets à effectuer en cas de scolarisation des enfants à [...] n’est pas convaincante.
Ce nombre est en effet équivalent pour les deux parents (lundi matin, mardi matin et vendredi matin
pour la mère ; mardi après-midi, mercredi matin et vendredi après-midi pour le père)
et la réduction souhaitée par l’appelant n’aurait pour effet que de le décharger
pour reporter la charge sur l’intimée.
Il sied au demeurant de relever que l’argument de l’appelant selon lequel il aurait la possibilité
de prendre les repas de midi avec ses enfants n’est pas dénué de toute pertinence mais
qu’il n’est pas suffisant pour conduire à une modification du lieu de domicile des enfants,
qui ont toujours été domiciliés auprès de leur mère depuis la séparation
des parties, soit dès le mois de janvier 2018. Cet argument ne s’inscrit du reste pas dans
le temps de garde octroyé et non remis en cause en l’espèce.
Il s’ensuit que le grief de l’appelant est infondé.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée de pleins dépens,
arrêtés à 1’500 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.
IV.
L’appelant A.P.________ doit verser à l’intimée B.P.________ le montant de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jessica Jaccoud (pour A.P.________),
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :