vd_findinfo · HC / 2016 / 77 · 2015-12-02 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2015 HC / 2016 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.020807-151497
651
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Favrod et M. Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
95 et 106 al. 1 et al. 2 CPC ; 67 et 68 al. 5 LTF
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.C.________
et
B.C.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par demande du 19 avril 2010, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, lui paient la somme de 128'699 fr. 40,
avec intérêt à 5% l’an dès le 21 décembre 2007, dont à
déduire les acomptes de 30'000 fr. du 16 janvier 2008 et de 2'134 fr. 10 du 28 mai 2008,
et à ce que les oppositions formées respectivement par ces derniers aux commandements de payer
n°  [...] et n°  [...] notifiés par l’Office des poursuites de [...] sur
réquisition de F.________ soient définitivement levées à concurrence des montants
précités.
Par jugement du 11 octobre 2012, dont la motivation a été envoyée pour notification le
11 novembre 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que les défendeurs
B.C.________ et A.C.________, solidairement entre eux, doivent payer au demandeur F.________ la somme
de 37'237 fr. 05 avec intérêts à 5% l’an dès le 2 juillet 2008 (I),
prononcé la mainlevée définitive des oppositions susmentionnées à concurrence
du montant en capital et intérêts indiqué sous chiffre I ci-dessus (II et III), fixé
les frais et émoluments du Tribunal à 9'550 fr. 25 pour le demandeur et 25'633 fr. 50
pour les défendeurs solidairement entre eux (IV), dit que le demandeur doit verser aux défendeurs,
solidairement entre eux, la somme de 27'089 fr. à titre de dépens (V) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
B.
Par appel du 12 décembre 2013, l’entrepreneur
F.________ a conclu, avec suite de dépens, principalement à ce que le jugement précité
soit modifié aux chiffres I et V de son dispositif, en ce sens que les défendeurs B.C.________
et A.C.________, solidairement entre eux, doivent lui payer la somme de 76'943 fr. 30 avec
intérêt à 5% l’an dès le 10 mai 2008 et qu’ils doivent, solidairement
entre eux, lui verser de pleins dépens, fixés à dire de justice. Subsidiairement, il a
conclu à ce que le jugement précité soit annulé et renvoyé en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 28 mars 2014, les maîtres de l’ouvrage A.C.________ et B.C.________ ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par arrêt du 20 août 2014, la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel.
Statuant à nouveau, elle a condamné les défendeurs A.C.________ et B.C.________, solidairement
entre eux, à payer au demandeur F.________ la somme de 73'386 fr. 40 avec intérêts
à 5% l’an dès le 2 juillet 2008, prononcé la mainlevée définitive
des oppositions précitées à concurrence du montant en capital et intérêts précité,
dit que les frais et émoluments du tribunal de première instance sont fixés à 9'550 fr. 25
pour le demandeur et à 25'633 fr. 50 pour les défendeurs solidairement entre eux
et dit que les défendeurs, solidairement entre eux, doivent verser au demandeur la somme de 14'662 fr.
à titre de dépens. Elle a mis les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
1'397 fr. à la charge des intimés, solidairement entre eux et a enjoint ceux-ci, solidairement
entre eux, à verser à l’appelant F.________ la somme de 5'397 fr. à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
C.
Par arrêt du 27 juillet 2015, le Tribunal fédéral a en bref admis le recours des maîtres
de l’ouvrage et réformé l’arrêt attaqué en ce sens que B.C.________ et
A.C.________ sont condamnés solidairement à payer à F.________ le montant de 37'237 fr. 05
avec intérêts à 5% l’an dès le 2 juillet 2008 (I) et que les oppositions
mentionnées ci-dessus sont définitivement levées à concurrence du montant de 37'237 fr. 05
avec intérêts à 5% l’an dès le 2 juillet 2008 (II et III), statué sur
les frais judiciaires et dépens de la procédure fédérale (IV et V) et renvoyé
la cause à la Cour d’appel civile pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale (VI).
Selon le Tribunal fédéral, il se justifie d’admettre que les parties ont entendu intégrer
la norme SIA à leur contrat, tant en que ce qui concerne les travaux principaux que les travaux
supplémentaires. Partant, c’est bien la méthode des prix unitaires et des métrés
prévue par la norme SIA 118 qui s’applique pour calculer le prix des travaux supplémentaires,
conformément à l’expertise complémentaire qui conclut à un montant des travaux
de 175'722 fr. 50 brut et tel que retenu par les juges de première instance, et non la
méthode des prix en régie selon l’art. 374 CO telle que préconisée
par l’expertise principale, qui conclut à un montant de 221'123 fr. 75 brut, tel
que retenu par les juges de deuxième instance.
Par courriers des 2 octobre et 2 novembre 2015, les parties se sont déterminées au sujet de
la répartition des frais de la procédure cantonale.
En droit
:
1.
Selon les art. 67 et 68 al. 5 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le Tribunal fédéral
peut répartir autrement les frais de procédure antérieure et les dépens, ou laisser
à l’autorité inférieure le soin de les fixer. En l’espèce, il a renvoyé
la cause à la Cour d’appel civile pour qu’elle fixe les frais judiciaires et les dépens
de la procédure cantonale. La Cour de céans est ainsi libre de sa décision sur les frais,
lesquels n’ont pas été tranchés par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008, consid. 1.3 avec réf.). Sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a été déjà jugé
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; 131 III 91 consid. 5.2
et les arrêts cités).
2.
Selon l’art. 95 al. 1 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais englobent
les frais judiciaires, ceux-ci comprenant entre autres les frais d’administration des preuves (al.
2 let. c) et les dépens, ceux-ci comprenant notamment les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise essentiellement les frais
d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en
cas d’acquiescement. Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès
au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées,
ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
3.
3.1
Dans le cadre de la procédure d’appel,
l’appelant F.________ a succombé, de sorte qu’il supportera les frais de deuxième
instance, soit les frais judiciaires, arrêtés à 1'397 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et les dépens
évalués à 4'000 fr. (art. 12 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), qu’il versera aux intimés, créanciers
solidaires.
3.2
Le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt rendu le 20 août 2014 par la
cour de céans uniquement en ce qui concerne le capital dû à l’appelant et la mainlevée
définitive des oppositions respectives déposées par les intimés contre les commandements
de payer notifiés à leur égard, mais n’a pas modifié les frais judiciaires
et dépens de première instance. Sa motivation reprend pour l’essentiel le raisonnement
juridique des premiers juges. Dans son arrêt du 20 août 2014, le Tribunal cantonal avait condamné,
au vu de l’admission de l’appel, les intimés, solidairement entre eux, à verser
à l’appelant la somme de 14'662 fr. à titre de dépens de première instance.
Il va de soi que l’admission du recours au Tribunal fédéral, qui reprend les montants
alloués par les premiers juges, infirme les montants alloués en appel à titre de dépens
de première instance.
Dans son appel, l’appelant a conclu, avec dépens, principalement à l’allocation
de la somme de 76'943 fr. 30, plus intérêts et, subsidiairement, à l’annulation
du jugement de première instance. Il a invoqué notamment que l’intégralité
de la note relative à l’expertise complémentaire soit mise à la charge des intimés.
Il n’a toutefois pas requis que les dépens soient modifiés, quel que soit le sort de
l’appel concernant le montant en capital dû. Il y a dès lors lieu de s’en tenir
au montant alloué à ce titre par les premiers juges.
Au demeurant, la procédure de première instance est régie par le CPC-VD, l’art. 404
al. 1 CPC disposant que les procédures en cours à l’entrée en vigueur
de cette loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. Selon l’art. 92 al. 1 CPC-VD, la partie qui obtient l’adjudication
de ses conclusions a droit à de pleins dépens, qui comprennent les frais de justice payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Selon l’art. 92
al. 2 CPC-VD, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
le juge peut réduire les dépens ou les compenser. En l’occurrence, les montants des frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 9'550 fr. 25 pour l’appelant
et à 25'633 fr. 50 pour les intimés, peuvent être confirmés, étant
précisé que ce dernier montant comprend celui de 15'633 fr. 30 versé par les
intimés pour le complément d’expertise. Les dépens de première instance mis
à la charge de l’appelant et alloués aux intimés ont été fixés à
27'089 fr., somme qui semble correspondre aux deux tiers de leur coupon de justice par 17'089 fr.
et à 10'000 fr. d’honoraires d’avocat. Les premiers juges ont ainsi implicitement
tenu compte du fait, d’une part, que ce complément d’expertise avait été déterminant
pour calculer le montant dû et, d’autre part, que ce complément avait été établi
tardivement sur la base d’éléments fournis par les intimés seulement après
le dépôt du rapport d’expertise principal. Ces montants ne prêtent dès lors
par le flanc à la critique et doivent être confirmés.
3.3
Selon l’art. 5 al. 1 TFJC, il n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire
de décision pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal
fédéral.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais de justice de première instance sont fixés à 9'550 fr. 25 (neuf mille
cinq cent cinquante francs et vingt-cinq centimes) pour le demandeur F.________ et à 25'633 fr. 50
(vingt-trois mille six cent trente-trois francs et cinquante centimes) pour les défendeurs A.C.________
et B.C.________, solidairement entre eux.
II.
Le demandeur doit verser un montant de 27'089 fr. (vingt-sept mille huitante-neuf francs) aux défendeurs,
créanciers solidaires, à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'397 fr. (mille trois
cent nonante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant F.________.
IV.
L’appelant doit verser aux intimés A.C.________ et B.C.________, créanciers solidaires,
la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nathalie Fluri (pour F.________),
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour A.C.________ et B.C.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :