vd_findinfo · Jug / 2022 / 256 · 2021-10-29 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PRONOSTIC | 42 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.05.2022 Jug / 2022 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
168
PE20.022816-GIN/les
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mai 2022
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que Z.________ s’était rendu coupable d’escroquerie et de violation d’une obligation
d’entretien (I), a condamné celui-ci à une peine privative de liberté de 6 mois
(II), a révoqué le sursis octroyé par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 15 mars 2013, dont le délai d’épreuve avait été prolongé
par le Tribunal de police de Lausanne le 26 octobre 2015, et ordonné l’exécution de la
peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(III), a révoqué le sursis partiel octroyé par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 21 novembre 2017, dont le délai d’épreuve avait été prolongé
par le Ministère public du canton de Genève le 16 juillet 2018, et ordonné l’exécution
du solde de la peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr. (IV), a dit que Z.________ était le débiteur du Bureau de recouvrement et d’avances
sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) de la somme de 23'360 fr. (V) et a mis les frais
de la cause, par 2'125 fr., à la charge de Z.________ (VI).
B.
Par acte motivé daté du 3 novembre 2021,
remis à la poste le 4 novembre 2021, Z.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
implicitement à ce que la peine privative de liberté de 6 mois à laquelle il a été
condamné soit assortie du sursis.
Le 2 mai 2022, dans le délai imparti par la direction de la procédure pour déposer des
conclusions motivées, le Ministère public a relevé qu’en condamnant le prévenu
à 6 mois de peine privative de liberté et en révoquant deux sursis portant sur des peines
de 180 jours-amende et 60 jours-amende, le Tribunal de police avait dépassé sa compétence
répressive, et qu’il conviendrait donc que le sursis partiel octroyé le 21 novembre 2017
par le Tribunal de police de Lausanne ne soit pas révoqué. Pour le surplus, il a conclu à
la confirmation du jugement et au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...] (VD), Z.________ est né le [...] 1986 à [...]. Il est père de deux
premiers enfants, à savoir [...], née le [...] 2007, et [...], né le [...] 2009, issus
de sa relation avec G.________. Il est également le père d’[...], née le [...] 2020
d’une relation ultérieure. Il n’a toutefois pas reconnu cette enfant ni, en l’état,
entrepris de démarches en vue d’une reconnaissance, bien qu’il déclare vouloir
le faire. Il n’a jamais été marié avec les mères de ses enfants, dont il vit
séparé. Il voit ses enfants de manière régulière.
Z.________ est en recherche d’emploi ; il est suivi par l’Office régional de placement
et perçoit le Revenu d’insertion (ci-après : RI). Il n’a pas achevé de
formation professionnelle, ayant interrompu son apprentissage d’employé de commerce après
deux ans. Son dernier travail fixe remonte à 2014 et n’a duré que quelques mois. Depuis
lors, inscrit en intérimaire, le prévenu occupe des emplois temporaires. Aux débats d’appel,
il a indiqué avoir effectué sa dernière mission, de quelques jours, deux mois auparavant.
Le casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 15 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : lésions corporelles
simples, menaces, tentative d’escroquerie et faux dans les certificats ; peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 5 ans, et amende de 300 francs ; délai
d’épreuve prolongé de 2 ans et 6 mois le 26 octobre 2015 ;
- 26 octobre 2015, Tribunal de police de Lausanne : voies de fait, dommages à la propriété,
injure, menaces, violation des règles de la circulation routière, violation grave des règles
de la circulation routière et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis ; peine privative de liberté de 6 mois et amende de 200 francs ;
- 27 mai 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : voies de fait (partenaire
hétérosexuel ou homosexuel), injure, menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel),
vol d’usage d’un véhicule automobile (famille) et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
peine privative de liberté de 70 jours et amende de 300 fr., complémentaire au jugement du
26 octobre 2015 ;
- 7 mars 2017, Ministère public du canton de Genève : faux dans les certificats, vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; peine privative de liberté
de 70 jours ; libération conditionnelle pour les jugements des 27 mai 2016 et 7 mars 2017
prononcée le 7 novembre 2017, avec délai d’épreuve d’un an et assistance de
probation ;
- 21 novembre 2017, Tribunal de police de Lausanne : violation des règles de la circulation
routière, violation grave des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis ; peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 20 fr., avec sursis à l’exécution de la peine de 60 jours pendant 3 ans ;
délai d’épreuve prolongé d’un an et avertissement le 16 juillet 2018 ;
- 16 juillet 2018, Ministère public du canton de Genève : conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis ; peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 francs.
2.
2.1
Z.________
a bénéficié du RI durant les périodes
suivantes :
- août 2006 à décembre 2007 (Centre social régional [ci-après : CSR] de
Lausanne) ;
- février 2009 à février 2013 (CSR de Lausanne) ;
- avril 2013 à mai 2014 (CSR de Pully) ;
- mars à mai 2015 (CSR de Pully) ;
- octobre 2017 à janvier 2018 (Fondation vaudoise de Probation) ;
- décembre 2019 à août 2020 (CSR de Lausanne) ;
- septembre 2020 à ce jour (CSR de Nyon).
Entre les mois de juin 2013 et de mai 2014 à tout le moins, Z.________ n’a pas annoncé
au CSR de l’Est lausannois-Oron-Lavaux (Pully) qu’il sous-louait son appartement sis à
l’avenue [...] à Lausanne notamment à K.________, alors qu’il bénéficiait
durant cette période du RI et que son loyer était pris en charge par les services sociaux.
Le prévenu recevait des sous-loyers s’élevant à 1'500 fr. par mois, alors que le
loyer mensuel initial était de 1'080 francs. Afin de dissimuler ses revenus aux services sociaux,
il a fait verser l’argent de la sous-location sur le compte PostFinance CH[...] ouvert au nom de
son ex-compagne G.________. Ce compte n’était pas connu des services sociaux.
Entre les mois de février 2014 et de mai 2015 à tout le moins, Z.________ a vécu en colocation
avec M.________ dans l’appartement qu’il louait à l’avenue [...] à [...],
sans l’annoncer aux services sociaux.
Z.________ a également caché à l’aide sociale divers montants reçus, soit :
- 1'500 fr. reçus le 30 janvier 2013 de J.________ ;
- 1'500 fr. reçus le 1
er
mars 2013 de J.________ ;
- 1'660 fr. reçus le 19 avril 2013 d’une dénommée D.________ ;
- 1'775 fr. reçus en 2010 ;
- 4'020 fr. reçus en 2011 ;
- 6'343 fr. reçus en 2012 ;
- 39'110 fr. reçus en 2013.
2.2
Selon la convention alimentaire signée par
les parties le 1
er
avril
2019 et ratifiée par la Justice de paix du district de Lausanne le 7 mai 2019, Z.________ est astreint
à payer une pension alimentaire mensuelle totale de 800 fr. à ses enfants [...], née le
[...] 2007, et [...], né le [...] 2009.
Entre le 1
er
mai 2019 et le 1
er
septembre 2021, Z.________ n’a pas versé la pension alimentaire due, même partiellement.
Or, le prévenu a reçu des salaires des sociétés [...] Sàrl et [...] SA en 2020.
L’arriéré pénal s’élevait à 20'660 fr. au 1
er
juillet 2021.
Par cession du 18 septembre 2019, G.________, mère des enfants, a chargé l’Etat de Vaud
de suivre l’encaissement de la pension alimentaire impayée. Le BRAPA a déposé plainte
le 27 octobre 2020.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai
légal (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
Z.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant admet avoir
« commis
des erreurs par le passé »
. Il
fait valoir qu’il essaierait de s’en sortir, en régularisant sa situation personnelle
et professionnelle. Il pense qu’une peine privative de liberté l’en empêcherait.
Le fait de ne pas voir ses enfants
« durant
autant de temps »
serait négatif
pour eux comme pour lui car il
« [s’investit]
énormément dans leurs activités extrascolaires »
.
Il se dit disposé à
« payer
[s]a
dette
vis-à-vis de la société d’une autre manière que l’enfermement car cela
ne ferait que freiner et anéantir tous les efforts mis en place pour un futur changement »
.
Il demande ainsi une
« ultime
clémence »
.
3.2
Selon l’art. 42 al. 1 aCP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
6 mois au moins et de 2 ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L’art. 42 CP a été
modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (RO 2106 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de 2 ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L’application
de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s’agissant
d’une peine privative de liberté de 6 mois, telle que prononcée dans le cas d’espèce.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle, dont le juge ne peut s’écarter qu’en présence d’un
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d’autres termes,
la loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit être
renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner
le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une
appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents
de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1082/2020
du 19 juillet 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2). Le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ;
ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.3
En l’espèce, l’appelant est condamné
pour une escroquerie à l’aide sociale commise entre 2010 et mai 2015, ainsi que pour une violation
d’obligation d’entretien envers ses deux enfants, commise entre le 1
er
mai 2019 et le 1
er
septembre
2021.
Né en 1986, le prévenu n’a jamais terminé de formation professionnelle, ayant interrompu
son apprentissage d’employé de commerce après deux ans. Selon ses déclarations en
première instance, son dernier emploi fixe date de 2014. Depuis lors, il n’occupe que des
emplois temporaires, sa dernière mission ayant été effectuée en mars 2022. Il est
à la recherche d’un travail et émarge à l’aide sociale. Il est père de
deux enfants de 14 et 13 ans, ainsi que d’une troisième née en 2020, qu’il n’a
pas encore reconnu.
Le casier judiciaire de Z.________ comporte six condamnations prononcées entre 2013 et 2018, pour
diverses infractions à la circulation routière, lésions corporelles simples, voies de
fait, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie, injure, menaces et faux
dans les certificats. Trois peines prononcées entre 2015 et 2017 sont des peines privatives de liberté
fermes. Celle de 2013 et les deux dernières de 2017 et 2018 sont des peines pécuniaires, assorties
du sursis pour les deux premières, mais dont le délai d’épreuve a été
prolongé, le cas échéant un avertissement prononcé. Force est de constater que, quelle
qu’ait été la nature de la peine infligée, ces condamnations n’ont pas eu
d’effet sur l’intéressé et ne l’ont pas empêché de récidiver.
Le juge de première instance a considéré que le pronostic était défavorable,
eu égard aux antécédents du prévenu (jugement, p. 20). Procédant à sa propre
appréciation du dossier, la Cour de céans ne parvient pas à un résultat différent.
Certes, les faits constitutifs d’escroquerie sont anciens, mais le jugement du 15 mars 2013, qui
a notamment condamné l’appelant pour tentative d’escroquerie et faux dans les certificats,
a été rendu avant la survenance de certains des actes pour lesquels Z.________ est aujourd’hui
sanctionné. Cette première condamnation aurait ainsi dû constituer un avertissement suffisant.
Les faits constitutifs de violation d’une obligation d’entretien sont pour leur part nouveaux,
l’appelant n’ayant jamais été condamné pour cette infraction par le passé,
mais ils s’inscrivent dans un irrespect général de la loi comme en attestent les six
précédentes inscriptions au casier judiciaire. L’appelant, âgé de 36 ans, ne
travaille pas et trouve des excuses à ses défaillances. Il n’assume pas ses actes, ni
ne va au bout des démarches qu’il entreprend. Il parle de changements futurs, mais les efforts
qu’il aurait effectués dans ce sens ne sont pas étayés et il ne peut pas se prévaloir
de résultats concrets et tangibles. Le fait qu’il amène ses enfants âgés de
13 et 14 ans à leurs activités extrascolaires, alors même qu’il n’exerce pas
d’activité professionnelle, n’est pas particulièrement méritoire. Partant,
le pronostic émis ne peut être que défavorable et il n’y a pas lieu d’accorder
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 6 mois à laquelle
l’appelant a été condamné.
Il y a toutefois lieu de relever, à l’attention de l’appelant qui pourra y voir une
motivation pour trouver rapidement un emploi, que sa peine pourra être exécutée en semi-détention,
voire en arrêts domiciliaires, cela pour autant bien entendu qu’il ait un travail. On relèvera
également que ses enfants sont désormais assez grands pour comprendre une absence momentanée
de leur père et aller lui rendre visite, le cas échéant, en détention.
3.4
Tel que relevé par le Ministère public
dans son courrier du 2 mai 2022, en condamnant le prévenu à une peine privative de liberté
de 6 mois et en révoquant deux sursis portant sur des peines pécuniaires de 180 jours-amende
et 60 jours-amende, le Tribunal de police a dépassé sa compétence répressive, limitée
à 12 mois (art. 8 let. b LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Il convient donc de rectifier d’office le chiffre IV
du dispositif du jugement, en ce sens qu’il est renoncé à révoquer le sursis partiel
accordé le 21 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé, sous réserve de la rectification du chiffre
IV de son dispositif, tel que mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.4
supra
).
Les frais de la procédure
d’appel, constitués des émoluments d’audience et de jugement, par 1'390 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 1, 217 CP ; 126, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est rectifié d’office au chiffre IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
«
I.
constate que Z.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et de violation d’une obligation
d’entretien ;
II.
condamne Z.________ a une peine privative de liberté de 6 (six) mois ;
III.              révoque le sursis
octroyé par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 15 mars 2013, dont
le délai d’épreuve a été prolongé par le Tribunal de police de Lausanne
le 26 octobre 2015, et ordonne l'exécution de la peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV.              renonce à révoquer
le sursis partiel octroyé par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 21
novembre 2017, dont le délai d’épreuve a été prolongé par le Ministère
public du canton de Genève le 16 juillet 2018 ;
V.              dit que Z.________ est
le débiteur du Bureau du recouvrement et d’avances de pensions alimentaires de la somme de
23'360 fr. (vingt-trois mille trois-cent soixante francs) ;
VI.              met les frais de la
cause, par 2'125 fr. (deux mille cent vingt-cinq francs), à la charge de Z.________. »
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr. (mille trois
cent nonante francs), sont mis à la charge de Z.________.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
mai 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :