vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 373 · 2020-09-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2020 Arrêt / 2020 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
256/18 - 327/2020
ZD18.036754
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard, juge, et M. Oppikofer, assesseur
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n   f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
la demande de prestations du 1
er
mai
2014 déposée auprès de l’Office de l’assura
nce-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) par R.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], évoquant un traumatisme au poignet et à
l’épaule gauche survenu le 30 septembre 2011 dans le cadre d’un accident professionnel,
vu le courrier du 8 mars 2018 adressé à l’OAI, dans lequel l’assuré,
représenté par Me Jana Burysek, a notamment requis le bénéfice de l’assistance
juridique gratuite dans le cadre de la procédure administrative, avec effet au 6 février
2018,
vu la décision du 20 juin 2018, par laquelle l’OAI – à l’issue de l’instruction
de la demande – a reconnu le droit de l’assuré à une rente entière d’invalidité
à un degré de 100 % dès le 1
er
novembre
2014, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations, jusqu’au 30 septembre
2016, à savoir trois mois après l’amélioration de son état de santé
et la présence d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
la rente étant ainsi supprimée dès le 1
er
octobre
2016 au motif que l’OAI estimait que le degré d’invalidité de l’assuré
était désormais de 9.57 %,
vu la décision rendue le 19 juillet 2018 par l’OAI, déniant à l’assuré
le droit à l’assistance juridique gratuite au motif que le degré de complexité du
dossier n’était pas tel qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
vu le recours formé le 21 août 2018 par R.________, par l’intermédiaire de
son conseil, devant la cour des assurances sociales à l’encontre des décisions susmentionnées,
concluant, d’une part, à l’octroi d’une rente d’invalidité entière
dès le 1
er
septembre
2017, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision au
sens des considérants (procédure ouverte sous la référence AI 248/18), et d’autre
part à l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative
(procédure ouverte sous la présente référence AI 256/18) et requérant en
outre l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure de recours,
vu la décision rendue le 24 août 2018, par laquelle la juge instructrice a octroyé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 août 2018,
comprenant notamment l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Burysek,
vu les déterminations du 27 septembre 2018 de l’intimé, concluant au rejet du recours,
vu l’arrêt rendu ce jour (AI 248/18 – 328/2020), par lequel la Cour de céans
a rejeté le recours du 21 août 2018, en ce qu’il tendait à l’octroi d’une
rente d’invalidité entière dès le 1
er
septembre
2017, et confirmé la décision rendue le 20 juin 2018 par l’intimé,
vu l’arrêt rendu ce jour (AA 163/17 - 142/2020), par lequel la Cour de céans a rejeté
le recours formé le 22 décembre 2017 à l’encontre de la décision sur opposition
de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) du
20 novembre 2017 par l’intéressé, qui demandait l’octroi d’une rente
d’invalidité de cette institution dès le 1
er
septembre
2017, et a confirmé ladite décision sur opposition,
vu les pièces au dossier ;
attendu que,
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales LPGA ; RS 830.1] et respectant pour le surplus les formalités prévues par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à
ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil
juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien
qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité
d’une assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références citées ; TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant
cependant de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant
dans ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
parle d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances
« l’exigent »,
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V 600] ; TFA I 676/04
du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar,
2
e
éd.
n° 22 ad art. 37 LPGA),
qu’en l’espèce, le recourant avance le caractère complexe de son dossier, mettant
notamment en exergue le fait qu’il n’était en aucun cas familiarisé avec la procédure
administrative,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en l’occurrence, le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité,
que la cause ne revêt manifestement pas un degré particulier de complexité, dès lors
qu’il s’agit d’une simple appréciation de la capacité de travail sur la base
des pièces médicales administrées,
que l’instruction médicale ne présente pas de spécificité ou particularité
et le dossier ne présente pas de difficultés juridiques notables,
que les questions qui se posent sont celles que l’on rencontre communément dans la plupart
des procédures ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité
et qui ne comportent intrinsèquement aucune difficulté particulière,
que le recourant ne met pas en évidence de circonstances propres à la présente affaire
qui justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels le recourant ne pourrait pas faire face
seul ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la défense
des intérêts des assurés,
qu’une telle aide pourrait permettre par ailleurs à l’intéressé de gérer
les questions administratives liées à sa demande qui se poseraient,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas indiquée au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée ;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (cf TF 9C_639/2011
du 30 août 2012), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
le recourant succombant,
que l’intéressé a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 21 août 2018 par décision du 24 août 2018,
que Me Burysek a produit la liste de ses opérations par envoi du 18 juin 2019,
qu’il en ressort un total 16 h 42 consacré tant à la présente cause qu’à
celle sous référence AI 248/18,
qu’en particulier, la rédaction du recours a nécessité 13 heures,
que cette durée est cependant disproportionnée,
qu’en effet, l’état de fait médical en procédure administrative devant l’intimé
est pour l’essentiel identique au dossier de la CNA dans la cause AA 163/17 et le litige porte
également sur l’appréciation de la capacité de travail du recourant en relation
avec les atteintes somatiques,
qu’or, dans un arrêt rendu ce jour par la Cour de céans dans la cause concernant le dossier
de la CNA (AA 163/17 - 142/2020), une pleine indemnité d’office a été accordée
à Me Burysek,
que cette dernière connaissait dès lors déjà le dossier lors de la rédaction
du présent recours et a pu passablement s’inspirer de celui rédigé dans la cause
ouverte à l’encontre de la CNA, pour lequel elle a déjà été indemnisée,
qu’il se justifie par conséquent de réduire le temps attribué à la rédaction
du recours de 13 heures à 6 heures,
que le reste des opérations étant justifié, l’indemnité de Me Burysek
est arrêtée à 1'955 fr. 40, débours et TVA compris,
que ce montant concernant le travail effectué par Me Burysek tant dans la présente cause
que dans celle ouverte sous référence AI 248/18, il se justifie de le répartir à
raison de 500 fr. dans le présent arrêt et de 1'455 fr. 40 dans celui référencé
sous AI 248/18 – 328/2020.
que la rémunération de l’avocate d’office est provisoirement supportée par
le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser
le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD)
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 juillet 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jana Burysek, conseil de R.________, est arrêtée
à 500 fr. (cinq cents francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’État.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :