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TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.04.2022 201

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.050190-220058
201
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 janvier
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté
la
requête déposée le 10 mai 2021 par D.________ (ci-après : l’appelant)
(I), a ordonné une expertise familiale, la mission de l’expert étant d’établir
un bilan psychiatrique de chacune des parties, d’évaluer leurs capacités éducatives
ainsi que leurs capacités à prendre en compte les besoins de leur fils P.________ et à
le protéger, de préciser si une remise en question, voire une adaptation du comportement de
l’un et/ou de l’autre parent était requise et pratiquement possible pour s’adapter
aux besoins spécifiques de l’enfant, de déterminer la manière dont l’autorité
parentale, la garde et le droit de visite devaient s’exercer dans l’intérêt de
l’enfant et s’il y avait lieu de lui faire entreprendre un suivi pédopsychiatrique et
d’ordonner d’autres mesures de protection de l’enfant, étant précisé
qu’il appartiendrait à l’expert de faire toute suggestion utile dans l’intérêt
de l’enfant (II), a nommé en qualité d’expert l’Unité de pédopsychiatrie
légale (III), a confié à [...], curateur de l’enfant P.________, la mission d’accompagner
celui-ci dans le processus d’expertise familiale, en sus des missions qui lui avaient déjà
été confiées par décision du 13 février 2020 (III [
recte
: IV]),
a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à
la charge de l’appelant (IV [
recte
: V]),
a dit que celui-ci devait verser à F.________ (ci-après : l’intimée) la somme
de 600 fr. à titre de dépens (V [
recte
: VI]),
et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI [
recte
: VII]).
2.
2.1
Par acte du 14 janvier 2022, l’appelant
a interjeté appel de cette ordonnance, en concluant à sa réforme, en ce sens que la garde
sur P.________ soit exercée de façon alternée par ses parents, l’enfant étant
pris en charge par son père du mercredi à la sortie de l’école au vendredi à
la reprise de l’école et un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au lundi à
la reprise de l’école, ainsi que la moitié des vacances scolaires, qu’aucune expertise
familiale ne soit ordonnée, et que la mission du curateur de P.________ ne soit pas étendue.
L’appelant a conclu à ce que l’exécution de l’ordonnance attaquée soit
suspendue s’agissant de l’expertise familiale ordonnée.
Par ordonnance du 28 janvier 2022, le Juge unique a rejeté la requête d’effet suspensif
et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
2.2
Par réponse du 3 mars 2022, l’intimée
s’est déterminée sur l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à
son rejet.
2.3
Lors de l’audience d’appel du 22 mars 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
«
I.
D.________ déclare consentir à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
telle que décidée par l’ordonnance du 3 janvier 2022 et demande à ce qu’il
soit indiqué à l’experte que P.________ ne soit pas auditionné avant la fin des
examens cantonaux de référence qui doivent se tenir en mai et en juin 2022.
II.
De son côté, [...] déclare
ne pas s’opposer à ce que P.________ continue à manger avec son père un jeudi midi
sur deux comme c’est le cas depuis l’année 2020.
III.
Moyennant ce qui précède, D.________
déclare retirer son appel, mais précise qu’il maintient sur le fond de la procédure
en divorce sa conclusion en garde alternée.
IV.
Les parties, ne s’entendant pas sur la question
des frais et dépens, s’en remettent sur la décision à intervenir du juge unique.
».
3.
3.1
Il convient d’abord de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC).
Aux
termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens.
Ceux-ci sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière ou en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur
en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel
équivaut à un désistement, les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les
débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art.
95 al. 3 let. a et b CPC), doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires
de deuxième instance relatifs à l’appel, arrêtés à 600 fr. au total, soit
600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ainsi que 200 fr. pour l’ordonnance
d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront mis à la charge de l’appelant.
Quant aux dépens
de deuxième instance, le conseil de l’intimée a conclu à l’allocation d’un
montant de 3'500 francs. Ce montant apparaît excessif dès lors que la cause ne présentait
pas de difficultés particulières et qu’une seule écriture a été déposée.
Dans ces conditions, les dépens seront arrêtés en équité à 1'500 fr. (art.
9 al. 2 TDC) et seront mis à la charge de l’appelant.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par l’appelant D.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant D.________.
IV.
L’appelant D.________ versera à l’intimée F.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Me Angelo Ruggiero (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :