vd_findinfo · Décision / 2012 / 1040 · 2012-11-30 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2012 Décision / 2012 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
759
PE12.021529-SSM
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 novembre 2012
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
354, 356 al. 2, 395 let. a CPP
Vu l'ordonnance pénale du 26 septembre 2012, par laquelle le Préfet du district du Jura-Nord
vaudois a condamné
W.________
,
pour violation simple des règles de la circulation, à une amende de 150 fr. (I et II), a dit
qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de deux jours (III) et a mis les frais, par 50 fr., à la charge du condamné (IV) (
dossier
n° JNV/01/12/0002347
),
vu l'opposition formée le 24 octobre 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu le prononcé du 9 novembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition formée par W.________ (I), a dit
que l'ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2012 était exécutoire (II), a ordonné
le retour à la Préfecture de son dossier (III) et a dit que la décision était rendue
sans frais (IV) (
dossier PE12.021529-SSM
),
vu le recours interjeté le 19 novembre 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision d’un tribunal de première instance, statuant sur la validité de
l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]), peut être attaquée par la
voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
que l'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions,
que tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 3 juillet 2012/592; CREP 10 mai 2012/285),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible
de recours, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est formellement recevable;
attendu que l’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP),
que peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours,
le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur
ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP),
que si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP);
attendu, en l'espèce, que l'ordonnance pénale entreprise a été rendue le 26 septembre
2012 et notifiée le même jour à W.________,
que celui-ci l'a reçue le 29 septembre 2012, selon le suivi électronique des envois de La Poste,
que le délai pour former opposition est donc arrivé à échéance le 9 octobre
2012,
que, mise à la poste en France le 24 octobre 2012, l'opposition est tardive, comme l'a constaté
à juste titre le tribunal de police,
que le recourant ne critique d'ailleurs pas la motivation du prononcé attaqué à cet égard,
mais s'en prend, sur le fond, à sa condamnation pour violation de l'art. 29 LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01),
que ce dernier point échappe toutefois au contrôle du juge de céans, qui n'examine que
le bien-fondé de la décision visée par le recours et qui, partant, n'a à se prononcer
que sur la tardiveté de l'opposition formée par W.________ contre l'ordonnance pénale
du 26 septembre 2012;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 9 novembre
2012 confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 9 novembre 2012.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux
cent septante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Préfecture du district du Jura-Nord vaudois (dossier n° JNV/01/12/0002347),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :