vd_findinfo · ML / 2011 / 292 · 2011-12-05 · fr

MOTIF DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.12.2011 ML / 2011 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.019610
512
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 12 juillet 2011, à la suite de l'audience du même
jour, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la poursuite n° 5'750'338 de l'Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée contre
A.I.________
,
à Renens
,
à
l'instance de
B.I.________
,
à Bussigny-près-Lausanne,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 24 août 2011,
vu l'acte de recours adressé au juge de paix par A.I.________ le
2
septembre 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 12 septembre 2011,
vu le courrier adressé le 16 septembre 2011 par le recourant au juge de paix, également transmis
à la cour de céans ;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être également
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu'en conséquence, la déclaration de recours adressée au Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois par A.I.________ le 2 septembre 2011, contre le prononcé qu'il avait reçu le 26
août 2011, a été déposée en temps utile,
qu'en revanche, elle n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une
condition de recevabilité du recours,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte de recours du 2 septembre 2011, faute d'être motivé, ne satisfait donc pas aux exigences
de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006
du 11 décembre 2006),
que le courrier du 16 septembre 2011 contient certes une motivation mais est tardif, ayant été
posté après l'échéance du délai de recours,
que le recours est par conséquent irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.I.________,
‑
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour B.I.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'067 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :