vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1041 · 2020-12-15 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATEUR, CONFLIT D'INTÉRÊTS, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 394 CC, 395 CC, 396 CC, 398 CC, 400 al. 1 CC, 401 CC, 403 al. 1 CC, 403 al. 2 CC, 446 al. 2 CC, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.12.2020 Arrêt / 2020 / 1041

TRIBUNAL
CANTONAL
QC20.031296-201175
236
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
394, 395, 396, 398, 400 al. 1, 401, 403, 446 al. 2 CC ; art. 40 al. 4 let. b LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
et
U.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 juillet 2020 par la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant
B.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juillet 2020, envoyée pour notification aux parties
le 12 août 2020, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice
de paix) a dit que l’enquête en institution de curatelle en faveur de B.________ (ci-après :
la personne concernée ou le recourant), né le [...] 1991, se poursuivait (I), ordonné
une expertise psychiatrique (II), désigné en qualité d’expert le Département
de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Centre d’expertise, site de [...] (III),
institué une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art. 398
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la personne concernée
(IV), nommé en qualité de curatrice provisoire K.________, curatrice professionnelle auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et dit qu’en
cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V), dit que
la curatrice avait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de la personne concernée avec diligence (VI), invité la curatrice à
remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire
des biens de B.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous
les deux ans à l’approbation de la justice de paix avec un rapport sur son activité et
l’évolution de la situation de l’intéressé (VII), dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que B.________, souffrant d’une addiction
au jeu, avait demandé une curatelle par lettres des 25 septembre 2019 et 10 juin 2020 ;
qu’il était suivi à la Consultation du Centre du jeu excessif du Centre J.________ (ci-après :
le J.________) ; que, par certificat du 25 septembre 2019, la Dre D.________ et F.________
avaient indiqué que le trouble de l’intéressé amenait des difficultés dans
sa gestion financière et s’étaient prononcées en faveur d’une curatelle à
confier à un professionnel ; que l’épouse de la personne concernée avait confirmé
le besoin de curatelle de son conjoint, son propre soutien ne suffisant pas à l’empêcher
de procéder à des actes inconsidérés ; qu’en attendant le résultat
de l’expertise, il convenait d’instaurer une curatelle de portée générale,
même si la personne concernée y était opposée, pour sauvegarder ses intérêts
dans leur globalité, dès lors qu’ils pouvaient être menacés de façon importante.
B.
Par courrier du 18 août 2020, adressé à la justice de paix, B.________ et son épouse
U.________ (ci-après : la recourante) ont requis « par mesure urgente l’institution
d’une curatelle de représentation et de gestion et une curatelle de coopération »,
en lieu et place de la curatelle de portée générale. Ils exposaient que B.________ travaillait
depuis le 6 juillet 2020 dans un établissement médico-social, qu’il avait un contrat
de durée déterminée, que son employeur envisageait un contrat de durée indéterminée
et que la curatrice l’avait informé que, le 19 août 2020, elle prendrait contact avec
les ressources humaines de l’employeur pour l’informer de la curatelle et « saisir »
son salaire. Les époux craignaient que la curatelle ne mette en péril le futur engagement de
la personne concernée. Ils demandaient à la justice de paix une réponse rapide afin de
leur permettre, « dans le cas d’un maintien de la situation, de faire recours ».
Le 20 août 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix)
a transmis ce courrier comme valant recours à la Chambre de céans.
Le 21 août 2020, la justice de paix a envoyé à la Chambre de céans un courrier du
même jour du Dr H.________ et de F.________.
Dans une lettre du 24 août 2020, Me Antoine Golano a indiqué avoir été consulté
par le recourant, lequel requérait le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Aux termes d’un « complément du recours » du 27 août 2020, B.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a conclu – sous suite de frais et dépens –principalement
à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’une curatelle de représentation
ayant pour objet la gestion du patrimoine, ainsi qu’une curatelle de coopération sont instituées
en sa faveur, que U.________ est nommée en qualité de curatrice et que celle-ci a pour tâches
de gérer les revenus et le patrimoine de la personne concernée avec diligence et d’évaluer
l’opportunité des contrats, en particulier des prêts en tout genre et des abonnements
que B.________ souhaiterait conclure, avant cas échéant de les approuver. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance litigieuse et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a également requis la restitution de l’effet suspensif à son recours. A titre de mesures
d’instruction, il a demandé la tenue d’une audience, ainsi que son audition et celles
de son épouse, de F.________, du Dr H.________ ou de tout autre thérapeute du Centre du jeu
excessif. Il a par ailleurs produit un onglet de six pièces sous bordereau, comprenant un contrat
de travail conclu le 6 juillet 2020 avec la Fondation C.________.
Par décision du 28 août 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
restitué l’effet suspensif au recours de la personne concernée et dit que les frais et
dépens suivaient le sort de la cause.
Le 1
er
septembre 2020, Me Golano a requis formellement que le recourant soit mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dès le 24 août 2020, produisant en annexe le formulaire utile dûment rempli,
ainsi que les pièces idoines.
Aux termes d’une décision du 7 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a accordé à l’intéressé le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 24 août 2020, lequel comprenait l’exonération d’avances
et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Antoine Golano.
Par lettres du 2 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti
un délai de 10 jours à K.________ pour déposer une réponse, respectivement a indiqué
à la juge de paix qu’elle avait la faculté – également dans un délai
de 10 jours – de communiquer à la Chambre de céans une prise de position ou une décision
de reconsidération.
Le 9 octobre 2020, Me Golano a produit la liste de ses opérations et débours pour la période
du 24 août 2020 au 9 octobre 2020.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par courrier du 25 septembre 2019, B.________, né le [...] 1991, a demandé à la justice
de paix de le mettre sous curatelle. Il exposait avoir une addiction aux jeux de hasard. Il venait d’obtenir
son diplôme d’assistant en soins et santé communautaire (ASSC) et allait postuler pour
un emploi fixe. Il appréhendait de devoir gérer un salaire et craignait de le jouer au lieu
de payer ses factures. Il avait également des dettes à régler. A son courrier, était
jointe une attestation du même jour signée par la Dre D.________ et F.________, respectivement
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et intervenante sociale à la Consultation
du Centre du jeu excessif de la Policlinique d’addictologie du J.________, lesquelles soutenaient
la demande de curatelle, soit la demande d’une protection à l’accès à l’argent
pour la personne concernée. Du point de vue thérapeutique, il était contre-indiqué
que la curatelle soit confiée à des proches. Vu la problématique, un curateur professionnel
était plus indiqué.
Lors de son audience du 7 novembre 2019, la justice de paix a entendu B.________. Celui-ci a indiqué
qu’il avait été condamné pénalement pour avoir volé à l’étalage
des produits qu’il avait revendus pour pouvoir jouer. Il avait fait de la prison préventive.
Depuis lors, il cherchait à se faire aider. Il n’avait plus joué depuis quatre mois.
Il ne travaillait pas. Il souhaitait une curatelle pour le jour où il toucherait de nouveau un salaire.
Par décision du 7 novembre 2019, la justice de paix a suspendu l’enquête pour quatre
mois et dit que la personne concernée serait reconvoquée à l’issue de ce délai,
dès lors que celle-ci n’avait pas de revenu et qu’il n’était pas démontré
qu’elle ne saurait pas résister à son addiction, lorsqu’elle aurait retrouvé
un emploi, ou faire appel à des aides ponctuelles efficaces, notamment celle de son épouse
U.________, née le [...] 1992, ou d’organismes sociaux.
Le 10 juin 2020, B.________ a écrit un nouveau courrier à la justice de paix. Il exposait que
sa situation n’avait pas changé, que ses dettes ne cessaient d’augmenter et qu’il
convenait de le protéger, ainsi que son épouse. Il demandait une curatelle de gestion du patrimoine.
Lors de son audience du 2 juillet 2020, la justice de paix a entendu l’intéressé et son
épouse U.________. Le premier a indiqué que son suivi « ne portait pas ses fruits »,
que parfois « les choses [allaient] bien », parfois « ça n’[allait]
pas », que « les choses [pouvaient] bien se passer » s’il n’était
pas « exposé à une source d’argent », que c’était « plus
fort que lui » et qu’il serait bénéfique qu’un tiers puisse gérer
ses finances, de sorte qu’il n’ait que le minimum pour vivre et rembourser ses factures ;
il allait commencer un emploi et il était persuadé qu’il allait jouer son premier salaire.
Il avait besoin de quelqu’un pour gérer son argent. Il fallait que le curateur fasse en sorte
qu’il ne perçoive pas l’argent et que son argent soit mis à l’abri. Il ne
voulait pas d’une curatelle de portée générale, qu’il estimait démesurée.
La seconde a expliqué que son mari avait besoin d’aide pour la gestion de l’argent,
qu’elle ne pouvait pas tout contrôler et gérer et qu’il avait réussi à
prendre des engagements à son insu – tels que signer un contrat de téléphonie mobile
et revendre le téléphone ainsi obtenu – et à récupérer des salaires qui
avaient été versés sur son compte à elle.
Le 6 juillet 2020, B.________ a débuté une activité d’assistant en soins et santé
communautaire à temps plein auprès de la Fondation C.________.
Dans une lettre du 21 août 2020, le Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
au Centre du jeu excessif du J.________, et F.________ ont écrit à la justice de paix pour
s’étonner de la décision d’instituer une curatelle de portée générale
– la personne concernée ne nécessitant qu’un soutien limité aux actes de gestion
de l’argent – et d’ordonner une expertise, le suivi réalisé dans leur unité
spécialisée ayant permis d’établir un diagnostic précis et la personne concernée
étant demandeuse d’aide.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix, instaurant
une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de
B.________.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2827 et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, le courrier du 18 août 2020, considéré comme un recours, a été
déposé en temps utile. Motivé et interjeté par la personne concernée et son
épouse, ledit recours est recevable. Il en va de même des pièces produites, en particulier
du courrier du Dr H.________ et de F.________ du 21 août 2020 et du contrat de travail conclu le
6 juillet 2020 entre le recourant et la Fondation C.________.
Par courrier du 2 septembre 2020, la juge de paix, ainsi que la curatrice K.________, ont été
invitées à se déterminer, mais n’y ont pas donné suite.
Le recours complémentaire du 27 août 2020 a été déposé dans le délai
de recours, de sorte que l’écriture est également recevable.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
En l’espèce, la justice de paix
in
corpore
a procédé à l’audition
de la personne concernée à deux reprises – à savoir les 7 novembre 2019 et 2 juillet
2020 –, de sorte que le droit d’être entendu du recourant a été respecté.
2.3
2.3.1
Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de protection de l’adulte
est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1 CC). Elle procède à
la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (al. 2), en particulier pour déterminer l’existence d’un trouble psychique
ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 206, p. 103). Le Tribunal fédéral a rappelé que, s’il s’agissait
de limiter l’exercice des droits civils, une expertise était indispensable, à moins qu’un
spécialiste ne siège dans l’autorité de protection (TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3 ; SJ 2019 I p. 127). Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet
sur l’exercice des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très
ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés,
dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 104). Pour une mesure provisoire, il suffit
que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
2.3.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise repose sur un bref avis de la Dre D.________
et de F.________ du 25 septembre 2019, lesquelles confirmaient le besoin du recourant d’une curatelle
avec restriction de l’accès aux biens. S’agissant de mesures provisionnelles, dans le
cadre desquelles l’examen porte sur la vraisemblance, ce document était suffisant.
2.4
L’ordonnance litigieuse ayant été rendue conformément aux règles de procédure
applicables, la cause peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
3.1.1
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
De par cette nature, elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction
des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection
de l'adulte (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle
de portée générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est
prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier, Droit de la protection
de l'adulte, op. cit., n. 892, p. 430), soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité
durable de discernement (art. 398 al. 1
in
fine
CC). Cette exigence renforcée complète
les conditions générales de l'art. 390 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 893, p. 431). L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple
et ne saurait être comprise comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle
de portée générale (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le
besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de
tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des
droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien
nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu
le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général,
qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre
l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de
limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT 2013 III
44).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453).
Ainsi, par exemple, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation
d'une carte de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, ibid.). S'agissant des actes touchés
par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une
curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2366). Les éléments du patrimoine touchés
par la mesure doivent également être décrits précisément dans la décision
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 395 CC, p. 2372).
3.1.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
ss, p. 411).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l’exercice des
droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut
la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine
afin de la protéger ; cette mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé.
En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l’accès à un compte
bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme,
par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam,
n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune
ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation
d’accès à un bien – sous réserve que l’autorité ne précise
pas expressément que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une
privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 13 février
2020/33).
3.1.4
Enfin, selon l’art. 396 CC, une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour
sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire
de soumettre certains de ses actes à l’exigence de consentement du curateur (al. 1), l’exercice
des droits civils de la personne concernée étant limité de plein droit par rapport à
ces actes (al. 2).
3.1.5
Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être
combinées (art. 397 CC).
3.1.6
L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause
et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.2
3.2.1
En l’espèce, les recourants estiment qu’une curatelle de portée générale
excède le besoin de protection de B.________. Ils exposent que celui-ci a commencé à s’adonner
au jeu en raison d’une situation financière précaire due à son absence de statut
en droit des étrangers qui lui interdisait de travailler. Depuis lors, ce problème était
réglé et l’intéressé avait commencé à travailler et à reprendre
en main l’administration de ses factures. Durant le mois de juillet 2020, les recourants avaient
organisé des arrangements de paiement pour des factures impayées, en fonction de leur budget.
Après avoir reçu son premier salaire, le 25 juillet 2020, B.________ en avait remis 90 %
à son épouse pour paiement des factures, ce qui avait déjà bien assaini la situation.
Pour ne pas casser cette dynamique positive, les recourants proposent une curatelle de représentation
et de gestion et une curatelle de coopération, afin de prévenir tout risque futur lié
à l’argent tout en respectant la capacité d’agir de B.________ dans tous les autres
domaines, pour lesquels il n’avait jamais eu besoin d’aide.
Dans son « complément du recours » du 27 août 2020, la personne concernée
confirme sa position, ajoutant qu’il est notamment en charge de la distribution de médicaments
– dont certains sont classés comme stupéfiants – dans le cadre de son nouvel emploi
d’assistant en soins et santé communautaire, activité qui serait mise en péril s’il
était privé de l’exercice des droits civils.
3.2.2
Il est relevé à titre liminaire que la curatelle de coopération limite de plein droit
l’exercice des droits civils de la personne concernée pour les actes indiqués (cf. art.
396 al. 2 CC), de sorte la position du recourant est contradictoire en tant qu’il conclut à
l’instauration d’une telle curatelle tout en se plaignant de la limitation de l’exercice
de ses droits civils découlant de l’ordonnance querellée.
Cela étant, il est constant que le recourant a une addiction aux jeux de hasard. Il ressort du dossier
qu’il a commis des vols à l’étalage pour se procurer de l’argent pour pouvoir
jouer. Aucune curatelle ne pourrait éviter cela. Pour pallier l’incapacité de l’intéressé
à gérer son argent, soit son incapacité à résister à la tentation de jouer
l’argent qu’il possède, il convient de le priver de la faculté d’accéder
à tous ses biens, dès lors qu’il pourrait également être tenté –
faute d’argent – de vendre un objet de valeur. Par ailleurs, le recourant a aussi revendu
un téléphone mobile qu’il s’était procuré en signant un contrat de téléphonie.
Cette situation pourrait être évitée en privant la personne concernée de l’exercice
des droits civils. Cependant, outre le fait que le recourant y est opposé, il est vraisemblable
en l’état du dossier qu’une restriction dans l’exercice des droits civils pourrait
mettre en péril sa situation professionnelle. Or, il apparaît que son addiction au jeu a débuté
en raison d’une situation personnelle précaire, compte tenu du fait qu’il ne travaillait
pas. Il convient dès lors de préserver son emploi actuel, ce qui doit constituer la priorité.
Ainsi, il ne paraît pas opportun en l’état de priver le recourant de l’exercice
de ses droits civils. Cette conclusion est confirmée par le fait que, si l’intéressé
ne peut résister à la tentation, il n’est globalement pas privé de la capacité
de discernement, est d’ailleurs conscient de ses difficultés et est demandeur d’aide.
Compte tenu de tous ces éléments, l’institution d’une curatelle de portée
générale semble disproportionnée, soit contre-productive, ce qui rejoint d’ailleurs
l’avis du Dr H.________ et de F.________ exprimé dans leur lettre du 21 août 2020
,
la Dre D.________ ne préconisant pas non plus l’instauration d’une telle mesure.
En définitive, il y a donc lieu d’instaurer, en faveur de la personne concernée, une
curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation
de la faculté d’accéder à ses biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC. Dans ce
cadre, le recourant sera privé de la faculté d’accéder à l’ensemble de
ses biens, à savoir tous les comptes bancaires, liquidités, biens mobiliers, etc., à l’exception
d’un compte d’argent de poche à définir par sa curatrice. Cette dernière aura
par ailleurs pour tâches de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressé,
de le représenter pour ses besoins ordinaires et dans ses rapports juridiques avec les tiers. Il
est dès lors renoncé à limiter l’exercice des droits civils de B.________ - et ainsi
à instituer une curatelle de coopération –, à charge pour lui de se montrer digne
de confiance et de ne pas tenter de trouver des moyens d’obtenir néanmoins, par la conclusion
de contrats, de l’argent pour jouer. La solution ainsi retenue a en outre l’avantage de correspondre
aux souhaits des recourants, et aux avis exprimés par la Dre D.________ et le Dr H.________.
Le recours est dès lors admis s’agissant du type de curatelle institué.
3.3
Dans son « complément du recours » du 27 août 2020, la personne concernée
critique la décision de la justice de paix d’ordonner une expertise, sans pour autant prendre
de conclusions à ce sujet. Cela étant, dans la mesure où la curatelle prononcée en
faveur du recourant est modifiée en ce sens notamment que l’exercice des droits civils de
B.________ n’est désormais plus limité, une expertise psychiatrique n’est plus
requise (cf. consid. 2.3.1
supra
),
de sorte qu’il peut y être renoncé.
4.
4.1
4.1.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. Ainsi, le
curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues,
c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences
professionnelles pour les accomplir, l’autorité de protection étant tenue de vérifier
d’office que cette condition est réalisée (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2
; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par
la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne
pressentie pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles
et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts entre la personne
à protéger et celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, CommFam, n. 2 ad art.
401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27
ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant pour la nomination d’une personne est
son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation],
FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose
en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette
mission soit pour elle supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar,
1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau
droit). En d’autres termes, et comme le résume Häfeli, le curateur doit disposer de compétences
professionnelles, soit être capable de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne
concernée, d’une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver
des solutions, d’une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et de
compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir pour la personne concernée
(Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. Cette règle découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959, p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012,
n. 6.21, p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne concernée sont aussi pris en
considération (art. 401 al. 2 CC), en particulier si l’intéressé n’est pas
en mesure de se prononcer lui-même sur l’identité du curateur. Si l’autorité
de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée à la
nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée
à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas
un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;
elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard
de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela ne remet pas en question le succès
de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en
œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 960, p.
461 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC,
p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 27 avril 2020/84).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles. Elle doit tenir compte notamment,
d’une part, de l’acceptation ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre
part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1
consid. 4.3.2).
4.1.2
Selon l’art. 403 al. 1 CC, si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité
de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même.
L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des
pouvoirs du curateur de l’affaire en cause (art. 403 al. 2 CC).
4.1.3
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, « cas simples » ou « cas
légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et
tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion
administrative et financière des biens du pupille (let. d) ; tous les cas qui ne relèvent
pas de l’alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de
curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ;
maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le
traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ;
déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au sens de l’art. 445 CC,
sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente
disposition (let. h) ; tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa,
peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi
[EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie I’EMPL
de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1
qu’à l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur
de laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à
la distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 27 avril 2020/84).
4.2
En l’espèce, les recourants demandent que l’épouse, U.________, assistante sociale
à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et donc dotée d’« un
grand sens des responsabilités », soit désignée curatrice. Ils exposent que
lors de leur audition, ils n’avaient pas réalisé que cela était une possibilité.
Ils relèvent aussi que la curatrice du SCTP a effectué sa formation professionnelle en même
temps que la recourante, ce qui mettrait cette dernière dans une « posture particulièrement
compliquée » et serait source de « conflits d’intérêts ».
A cet égard, la personne concernée souffrant d’une dépendance aux jeux de hasard
non stabilisée, la nomination d’un curateur professionnel est indiquée (cf. art. 40 al.
4 let. b LVPAE). En outre, la Dre D.________ et F.________ ont estimé contre-indiqué, du point
de vue thérapeutique, que la curatelle soit confiée à un proche. Elles ont ainsi considéré
comme judicieux, en raison de la problématique de la personne concernée, que le curateur soit
un professionnel. Sur ce point, il semble en effet plus opportun de ne pas confier la curatelle à
U.________, dès lors qu’il s’agit de lutter contre l’addiction au jeu de son époux,
soit une dépendance pouvant les mettre en situation conflictuelle, ce qui risquerait de remettre
en question le succès de la mesure de curatelle. La recourante a exposé que son mari avait
réussi à « récupérer » de l’argent qui avait été
versé sur son compte, ce qui pourrait être évité avec la nomination d’un curateur
professionnel. Par ailleurs, le fait que l’épouse soit « dans le milieu »
ou ait « pour ainsi dire fait [ses] études » avec la curatrice K.________ n’implique
pas nécessairement plus de conflits entre elles, toutes deux ayant en effet le même objectif
concernant la personne concernée. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Compte tenu de l’issue du litige, les mesures d’instruction requises par le recourant doivent
être refusées, dans la mesure où elles ne permettraient pas de changer le résultat
du présent arrêt quant au seul point sur lequel il succombe, soit la nomination de son épouse
en qualité de curatrice.
6.
6.1
En conclusion, le recours de B.________ et U.________
doit être partiellement admis et la décision querellée réformée aux chiffres
II, III, IV et VI en ce sens qu’il n’est pas ordonné d’expertise psychiatrique,
qu’une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion
avec privation de la faculté d’accéder à ses biens au sens de l’art. 395 al.
3 CC est instituée en faveur du recourant, que ce dernier est privé, à titre provisoire,
de la faculté d’accéder à l’ensemble de ses biens, à savoir tous les
comptes bancaires, liquidités, biens mobiliers, etc., à l’exception d’un compte
d’argent de poche à définir par la curatrice, et que la curatrice a pour tâches
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de la personne concernée, de le représenter
pour ses besoins ordinaires et dans ses rapports juridiques avec les tiers.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Le conseil du recourant, Me Antoine Golano, a indiqué dans sa liste d'opérations du 9 octobre
2020 avoir consacré 9 heures et 6 minutes au dossier pour la période du 24 août au 9 octobre
2020. Il se prévaut en sus de 81 fr. 90 à titre de débours et de 132 fr. 43 de TVA. En
particulier, il invoque 1 heure et 30 minutes pour une conférence avec son client, 5 heures pour
le recours et 1 heure pour les opérations post-jugement. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, ces postes paraissent disproportionnés et doivent être réduits à des
durées de 1h pour la conférence avec son client, de 3 heures pour le recours et de 30 minutes
pour les opérations post-jugement, le reste des heures ressortant de la liste d’opérations
pouvant être admis sans rectification. Partant, il est retenu une durée totale de 6 heures
et 6 minutes. S’agissant de débours, ils doivent être arrêtés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), et non à 5 %
comme invoqué dans la liste des opérations. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 et. a RAJ), l'indemnité de Me Golano doit être fixée à 1'206 fr.
25, soit 1'098 fr. (6.10 h. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 22 fr. de débours (2 %
x 1'098 fr.) et 86 fr. 25 (7.7% x [1’098 fr. + 22 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al.
3 RAJ).
Le recourant sera tenu au remboursement de cette indemnité aux conditions de l'art. 123 CPC. En
effet, quand bien même il obtient partiellement gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer
des dépens de deuxième instance, le juge de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité
de première instance, de sorte qu'il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC,
p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres II, III, IV et VI de son dispositif et complétée
par un chiffre IVbis comme suit :
II.
supprimé
III.
supprimé
IV.
institue une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion
avec privation de la faculté d’accéder à ses biens au sens de l’art. 395 al.
3 CC, en faveur de B.________.
IVbis.
prive B.________, à titre provisoire, de la faculté d’accéder à l’ensemble
de ses biens, à savoir tous les comptes bancaires, liquidités, biens mobiliers, etc., à
l’exception d’un compte d’argent de poche à définir par la curatrice.
VI.
dit que la curatrice a pour tâches de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
B.________, de le représenter pour ses besoins ordinaires et dans ses rapports juridiques avec les
tiers.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’indemnité d’office de Me Antoine Golano, conseil du recourant B.________, est arrêtée
à 1'206 fr. 25 (mille deux cent six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris,
et provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
IV.
Le recourant B.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Golano (pour B.________)
‑
U.________,
‑
Mme K.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
‑
Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Centre d’expertise, site
de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :