vd_findinfo · Décision / 2016 / 812 · 2016-11-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2016 Décision / 2016 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
792
PE16.018796-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
136 et 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2016 par
F.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 13 octobre
2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.018796-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné F.________ pour voies de fait et dommages à la propriété à 20 jours-amende
avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu'à
une amende de 400 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti.
F.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 26 septembre 2016.
2.
Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de désignation d'un défenseur d'office de F.________.
Par acte du 25 octobre 2016, F.________ a recouru
contre l'ordonnance du 13 octobre 2016, en concluant implicitement à la désignation d'un défenseur
d'office.
3.
Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Marc-Henri Fragnière en qualité
de défenseur d'office de F.________, au motif que son état psychique l'empêchait manifestement
de défendre suffisamment et correctement ses intérêts.
4.
Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Ministère public le 18 novembre 2016, il y a
lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (CREP 4 juin
2014/386).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :