vd_findinfo · HC / 2017 / 823 · 2017-09-12 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, DISTRIBUTION DU COURRIER, RÉSILIATION ANTICIPÉE, DÉCISION DE RENVOI | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.09.2017 HC / 2017 / 823

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.005451-170773
349
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
C O U R B A T, présidente
Mmes Crittin Dayen et
Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
257 CPC ; 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D._______
,
à Nyon, demanderesse, contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2017 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Nyon, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 avril 2017, la Juge de paix du district de Nyon a refusé d'entrer en matière
sur la requête d'expulsion en protection du cas clair du 7 février 2017 de la bailleresse D._______
contre la locataire G.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. (Il), a mis
les frais (judiciaires, réd.) à la charge de D._______ (III), a dit que D._______ verserait
à G.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle
(V).
En droit, le premier juge a retenu en substance que le montant de 1'600 fr., représentant les
arriérés de loyers du studio loué par la défenderesse dus pour la période du
1
er
septembre 2016 au 31 octobre 2016, n'avait pas été réglé dans le délai comminatoire,
que la résiliation du bail pour le 31 décembre 2016, remise à la poste le 29 novembre
2016, avait été réceptionnée par la défenderesse le 5 décembre 2016, que
selon la théorie de la « réception absolue » confirmée par le Tribunal
fédéral – à savoir que le point de départ d’un délai de droit matériel
correspond au moment où la manifestation de volonté parvient dans la sphère d’influence
du destinataire ou de son représentant –, il fallait déterminer si la locataire avait
été en mesure de retirer le pli recommandé le 30 novembre 2016 pour savoir si la résiliation
pour le 31 décembre suivant était opérante et qu’une telle appréciation était
incompatible avec l’application de la procédure du cas clair, qui exigeait que les faits puissent
être immédiatement prouvés.
B.
Par écrit du 1
er
mai 2017, D._______, par son mandataire, a interjeté « appel » à l'encontre de l’ordonnance
précitée, en concluant, en substance, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens
que la notification de résiliation du bail soit valable, que ses conclusions en expulsion soient
admises et qu'elle ne soit pas condamnée à verser 800 fr. à G.________ à titre de
dépens.
Par courrier du 15 mai 2017, le mandataire de D._______ a été avisé du fait qu'au vu de
la valeur litigieuse telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral, son écriture
du 1
er
mai précédent serait traitée comme un « recours » par la Chambre des
recours. Il a en outre été invité à produire une procuration, ce qu'il a fait dans
le délai imparti.
Le 28 août 2017, soit dans le délai imparti à cet effet, l'intimée G.________ a déposé
une réponse, en concluant avec suite de frais au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 20 juillet 2016, D._______, en
qualité de bailleresse, et G.________, en qualité de locataire, ont conclu un bail à loyer
relatif à un studio sis au 1
er
étage de l’immeuble situé au chemin [...] à Nyon. Le loyer convenu s’élève
à 800 fr. par mois, payable trimestriellement à l’avance par 2'400 fr., « mais
recevable à bien plaire par mois d’avance et en cas de paiement ponctuel seulement ».
Ce bail a pris effet le 1
er
août 2016 et se terminait le 30 septembre 2017. Sauf avis de résiliation donné et reçu
sous pli recommandé par l’une ou l’autre des parties quatre mois à l’avance,
il était renouvelé de plein droit pour six mois, et ainsi de suite de six mois en six mois.
2.
Pour réclamer le paiement de 1’700 fr. correspondant aux loyers de septembre et octobre 2016,
ainsi qu’aux frais de rappel par 100 fr., la bailleresse a fait notifier à sa locataire, le
13 octobre 2016, une lettre recommandée avec la signification qu’à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié. Ce pli a été distribué à
la locataire le 14 octobre 2016.
La locataire n’a pas réglé le montant en question dans le délai imparti.
3.
Par courrier recommandé du 28 novembre 2016, remis à la poste le lendemain, la bailleresse
a résilié le bail pour le 31 décembre 2016. Un avis de retrait a été déposé
le 30 novembre 2016 dans la boîte aux lettres de la locataire. Celle-ci a finalement retiré
le pli recommandé au guichet de la poste en date du 5 décembre 2016.
4.
Le 22 décembre 2016, G.________ a adressé à la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Nyon une requête en annulation de la résiliation du bail,
subsidiairement en prolongation du bail. A l’appui de cette requête, elle a invoqué l’art.
271 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), faisant valoir en substance que le congé
était manifestement contraire à la bonne foi en raison des importants problèmes de santé
qu’elle rencontrait et qui avaient nécessité des hospitalisations, notamment du 21 au
29 novembre 2016, dont la gérance aurait été informée, celle-ci ayant témoigné
de sa compréhension.
5.
La locataire n’a pas libéré le studio loué le 31 décembre 2016.
6.
Le 7 février 2017, la bailleresse a déposé auprès du Juge de paix du district de
Nyon une requête en cas clair tendant à l’expulsion de G.________, sous peine d’exécution
forcée.
Dans ses déterminations du 7 avril 2017, G.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de la
requête, en se référant expressément au motifs contenus dans sa requête en contestation
du congé adressé le 22 décembre précédent à la Commission de conciliation,
qui y était jointe.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), notamment lorsque dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF
4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié
à I'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée
pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la
partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le
temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations
de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise
une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à
un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure
à un an (CACI 17 mars 2015/129; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de 800 fr., la valeur litigieuse, calculée
selon les principes exposés ci-dessus, s’élève à 9'600 fr. (800 fr. x 12 mois),
de sorte que seule la voie du recours est ouverte, malgré l’indication erronée figurant
au pied de l’ordonnance attaquée. Bien que la recourante soit représentée par un
mandataire professionnel, on ne peut exiger d’elle qu’elle corrige d’elle-même
cette indication erronée des voies de droit, la voie du recours étant donnée non seulement
par le texte légal (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC), mais également en conjonction
avec la jurisprudence (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014, 4A_703/2015 du 26 janvier 2016 consid. 4 ;
CACI 28 janvier 2015/52, 17 mars 2015/125) au sujet de la valeur litigieuse en matière d’expulsion
en cas clair. La conversion de l’appel en recours est ainsi admissible en l’espèce (cf.
TF 5A_878/2014 du 12 juin 2015 consid. 3.2 non publié aux ATF 141 III 270 ; ATF 138 I 49 consid.
8.4).
1.2
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’acte de recours, dûment motivé, a été déposé
en temps utile, de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas
avoir retenu que la résiliation était parvenue dans la sphère d'influence de la locataire
intimée en date du 30 novembre 2016, en application de la théorie dite de la réception,
et donc que la résiliation était valable pour le 31 décembre 2017. Subsidiairement, elle
soutient que même s’il y avait lieu de retenir que l’intimée avait reçu le
congé après le 30 novembre 2016, le congé signifié aurait de toute manière déployé
ses effets pour le prochain terme, soit le 31 janvier 2017, de sorte que la requête d'expulsion
du 7 février 2016 ne pouvait pas être qualifiée de prématurée.
3.2
3.2.1
La procédure sommaire prévue par l'art.
257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles,
destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit
susceptible d'être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit
claire (al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses
n'est pas vérifiée (al. 3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur ; il
est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve
n'est pas restreinte. Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de ses
allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve stricte des faits fondant ce
droit. En outre, le cas n'est pas clair et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir lorsque
la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées et concluantes,
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse
rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée
contre elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de
l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à
un examen en procédure sommaire
(ATF
138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013 du 20 janvier
2014 consid. 6).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon
évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées
(ATF 138 III 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la situation
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité,
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ;
TF
4A_343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf.).
L'introduction par le locataire d'une requête de conciliation n'exclut nullement que le bailleur,
de son côté, dépose une requête d'expulsion pour cas clair devant le juge de l'expulsion,
à savoir le juge de paix, sans conciliation préalable (art. 198 let. a CPC). Dans un tel cas,
la Commission de conciliation saisie par le locataire ne doit pas se dessaisir formellement de la cause,
comme le prévoyait l'ancien art. 274g al. 3 CO aujourd'hui abrogé, mais la suspende jusqu'à
droit connu sur la requête d'expulsion. Dans  ce contexte, l'art. 10 al. 2 LJB (loi sur la
juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655) n'a plus de portée (CACI
10 juillet 2012/325).
3.2.2
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours
au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins
(al.
1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
Selon la jurisprudence fédérale, le congé donné pour une date ne correspondant pas
au terme contractuel ou légal est inefficace et dénué d'effet, de sorte que l'inaction
du locataire dans le délai de l'art. 273 CO ne saurait lui conférer d'efficacité (ATF
121 III 156 consid. 1c/aa ; 122 III 92 consid. 2d, JdT 1996 1595). Toutefois, aux termes de l'art. 266a
al. 2 CO, lorsque les termes et délai de congé légaux ou contractuels ne sont pas respectés,
les effets du congé sont reportés pour le prochain terme pertinent. Autrement dit, un congé
qui ne respecte pas les termes et délais auxquels il est soumis est inefficace pour la date à
laquelle il a été donné, mais l'est pour celle à laquelle renvoie l'art. 266a al.
2 CO (Bohnet/Dietschy-Martenet, Droit du bail, Commentaire pratique [CPra-Bail], 2
e
éd. 2017, n. 40 ad art. 266a CO et la réf. cit.). Le principe du report des effets du congé
s'applique sans restriction aux cas de congé ordinaires. S'agissant des congés extraordinaires,
la réponse est nuancée : la doctrine majoritaire et la jurisprudence fédérale l'admettent
lorsqu'il y a une erreur de date, mais non lorsqu'il s'agit de convertir en congé ordinaire valable
une résiliation extraordinaire inefficace faute de respecter les conditions – matérielles
– légales (Bohnet/Dietschy-Martenet, op. cit., n. 38 ad art. 257d CO, ainsi que nn. 43 et
45 ad art. 266a CO, et les réf. cit. ; ATF 135 III 441 consid. 3.3).
3.2.3
Lorsqu'un délai de droit matériel court à partir de la communication d'une manifestation
de volonté, il faut appliquer la théorie de la réception absolue: le point de départ
du délai correspond au moment où la manifestation de volonté est parvenue dans la sphère
d'influence (Machtbereich) du destinataire ou de son représentant, de telle sorte qu'en organisant
normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre connaissance. Ainsi, en particulier,
lorsque l'agent postal n'a pas pu remettre le pli recommandé à son destinataire ou à un
tiers autorisé à en prendre livraison et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte
aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en
prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit du jour même
où l'avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut attendre du
destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce
jour. La notification du congé est à ce titre soumise au principe de la réception absolue
(ATF 143 III 15 consid. 4 ; 140 III 244 consid. 5.1 ; 137 III 208 consid. 3 ; 118 Il 42 consid. 3b, JdT
1993 I 140). Selon la doctrine, il faudrait toujours considérer que le jour déterminant est
le premier jour ouvrable qui suit la tentative de remise, d'ailleurs mentionné sur l'avis de retrait,
puisque de fait le pli ne peut être obtenu à la poste le jour du passage du facteur (cf. Bohnet/Dietschy-Martenet,
op. cit., n. 4 ad art. 266a CO).
3.2.4
Le congé, même donné en raison de la demeure du locataire, peut être annulé
s'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO). La jurisprudence admet ainsi,
mais seulement à titre très exceptionnel, que le congé prononcé conformément
à l'art. 257d CO puisse contrevenir aux règles de la bonne foi ; la notion doit toutefois être
interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur
à recevoir le loyer à l'échéance.
De telles circonstances particulières existent, par exemple, quand le bailleur, lors de la fixation
du délai comminatoire, réclame au locataire une somme largement supérieure à celle
en souffrance, sans être certain du montant effectivement dû, si le montant impayé est
insignifiant, si l'arriéré a été réglé très peu de temps après
l'expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s'était jusque-là toujours
acquitté à temps du loyer ou encore si le bailleur résilie le contrat longtemps après
l'expiration de ce délai. Il incombe au destinataire du congé de prouver les faits montrant
que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi  (TF 4C.430/2004 du 8 février 2005,
in SJ 2005 I 310; TF 4A_497/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.4 et les réf.; ATF 140 III 591
consid. 1, CdB 2015 p. 16 note Conod).
De manière générale, l'art. 271 al. 1 CO protège le locataire notamment en cas de
disproportion grossière des intérêts en présence, lorsque le bailleur use de son
droit de manière inutilement rigoureuse ou lorsqu'il adopte une attitude contradictoire. A titre
d’exemple, le congé donné par le bailleur en vue d'obtenir d'un nouveau locataire un
loyer plus élevé, mais non abusif, ne saurait, en règle générale, constituer
un abus de droit, hormis le cas d'une éventuelle attitude contradictoire de l'intéressé
(TF 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.3; ATF 136 III 190 consid. 2; ATF 120 II 105 consid. 3b).
La contestation du congé fondée sur l’art. 271 al. 1 CO doit être introduite dans
le délai de péremption de l’art. 273 CO. Si cela n’a pas été fait, le
grief d’une résiliation contraire aux règles de la bonne foi ne peut plus être soulevé
dans la procédure d’expulsion, faute de respect du délai de péremption fédéral
(TF 4A_ 519/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2 ; TF 4A_ 40/2015 du 18 février 2015 consid.
4.2.2; TF 4A_469/2013 du 14 novembre 2013 consid. 4; ATF 133 III 175 consid. 3.3.4).
Le fardeau de la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (TF
4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2 ; ATF 140 III 591 consid, 3.2 et les réf. citées).
3.3
En l'espèce, le premier juge a retenu que
la question de savoir si la locataire était en mesure de retirer le pli le 30 novembre 2016 ou seulement
le lendemain 1
er
décembre 2016 – ce qui rendrait selon ce magistrat le congé tardif – était
incompatible avec l'application de la procédure de cas clairs de l'art. 257 CPC, de sorte qu'il
n'est pas entré en matière sur la requête.
En accord avec la jurisprudence fédérale et la doctrine susmentionnées, il faut considérer
que le pli contenant une manifestation de volonté soumise à réception, en particulier
une résiliation de bail, est notifié en général le lendemain du dépôt de
l'avis de retrait dans la boîte aux lettres de son destinataire, et non le jour même dudit
dépôt. En particulier, la recourante ne démontre pas quelle circonstance du cas d'espèce
permettrait de penser que la locataire intimée était en mesure de retirer le pli le jour même
du dépôt de l'avis de retrait dans sa boîte postale, et non le lendemain, jour en principe
déterminant (cf. en particulier la jurisprudence publiée aux ATF 143 III 15 consid. 4.2 pour
une application concrète citée plus haut). Le congé litigieux doit donc être tenu
pour notifié à la date du 1
er
décembre 2016.
Compte tenu de ces éléments, le premier juge ne pouvait pas considérer que l'appréciation
de la question de la date à laquelle le congé devait être tenu pour notifié était
incompatible avec la procédure de cas clair.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il y a lieu d'annuler la décision
attaquée (art. 327 al. 3 let. b CPC) et de renvoyer la cause à la juge de paix afin qu'elle
prenne en compte la notification dudit congé à la date du 1
er
décembre 2016 et fasse application de l'art. 266a al. 2 CO pour décider si la requête
d'expulsion était ou non prématurée au vu de la date à laquelle le congé a pris
effet, puis instruise et apprécie, le cas échéant, les effets du congé litigieux
sous l'angle des conditions matérielles d'application de l'art. 257d CO.
4.2
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimée pour la procédure
de recours doit être admise avec effet au 28 août 2017, Me Bertrand Pariat étant désigné
en qualité de conseil d'office. G.________ ne dispose en effet pas des ressources nécessaires
pour assurer la défense de ses intérêts et en sa qualité d’intimée, la
cause ne peut être considérée comme dénuée de toutes chances de succès
(art. 117 CPC). Elle versera toutefois à l’Etat une franchise mensuelle de 50 fr., dès
et y compris le 1
er
octobre 2017 (art. 118 al. 2 CPC).
4.3
Il ressort de la liste des opérations produites par Me Bertrand Pariat que celui-ci a consacré
4,1 heures à la procédure de recours. Ce décompte peut être admis. En tenant compte
du tarif horaire de 180 fr., son indemnité d’office s’élève à 738 fr.,
à quoi s’ajoutent les débours par 2 fr. 55 et la TVA sur le tout par 59 fr. 25, soit
au total à 799 fr. 80, arrondi à 780 francs.
4.4
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’intimée G.________ (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci étant
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront toutefois provisoirement laissés
à la charge de l'Etat, sous réserve de l'obligation de remboursement visée à l'art.
123 CPC.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire ne dispensant pas de verser des dépens, l'intimée
versera à l'appelante la somme de 450 fr. (art. 13 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement d'irrecevabilité de la requête de cas clair est annulé.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour qu'elle reprenne l'examen
de la cause puis statue à nouveau, dans le sens des considérants.
IV.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise avec effet au 28 août 2017,
Me Bertrand Pariat étant désigné conseil d'office de G.________, qui est astreinte au
paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
octobre 2017, à verser au Service juridique et législatif, à Lausanne.
V.
L'indemnité d'office de Me Bertrand Pariat,
conseil de l'intimée G.________, est arrêtée à 780 fr. (sept cent huitante francs),
TVA et débours compris.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l'Etat pour l'intimée G.________.
VII.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VIII.
L'intimée
G.________ doit verser à la recourante D._______ la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour D._______),
‑
Me Bertrand Pariat (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon
La greffière :