vd_findinfo · HC / 2025 / 381 · 2025-05-19 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
JL25.005825-250586
109
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
59 al. 2 let. a et 322 al. 1
in
fine
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], recourant, contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2025 par
le
Juge de paix
des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 28 avril 2025 et statuant selon la procédure en cas clairs, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) a ordonné à W.________ de quitter et rendre libres pour le 26 mai 2025 à midi les
locaux occupés dans l'immeuble sis [...] (appartement d'une pièce – 2
e
étage et cave) (I), a dit qu'à défaut pour le locataire de quitter volontairement ces
locaux, l'huissier de paix était chargé (sous la responsabilité du juge de paix) de procéder
à l'exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse,
J.________, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée de l’ordonnance, s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr., qui étaient
mis à la charge du locataire (IV et V), n’a pas alloué de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 8 mai 2025, W.________ (ci-après : le recourant) a «
demand
[é]
une prolongation du délai
pour libérer l’appartement
[…]
jusqu’à ce qu’
[il]
puisse trouver une solution
qui
[lui]
permette
de
[se]
reloger
»,
tout en précisant ne pas contester le principe de l’expulsion.
J.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
répondre.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Dans le cas contraire, il convient de procéder par la voie du recours
au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a CPC).
En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en protection des cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par l’appel à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois. En revanche, lorsque la validité de la résiliation est contestée, la
valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste
si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à
la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois
ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; parmi d’autres : CACI 15 mai
2024/211).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). L’acte doit être introduit auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3.1.2
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le
juge statuer sur ses conclusions (TF 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2 ; TF 4A_122/2019 du
10 avril 2019 consid. 2.2 et les réf. citées). Comme toute condition de recevabilité,
cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment
du jugement (TF 5A_1035/2019 précité consid. 7.2 ; TF 5A_2/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2 et les réf. citées ; cf. ég. pour la procédure de recours,
respectivement d'appel : TF 5A_9/2015 du 10 août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice
ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable
(ATF 140 III 159 consid. 4.2.4) ; lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la
litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit en revanche être rayée du rôle
en application de l'art. 242 CPC (TF 5A_1035/2019 précité consid. 7.2 ; TF 4A_249/2018 du 12 juillet
2018 consid. 2.2), disposition qui trouve également application devant l'autorité d'appel ou
de recours (sur le tout : TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3).
3.2
En l’occurrence, le recourant ne conteste expressément l’ordonnance d’expulsion
que sur la question du délai pour quitter et laisser libres les locaux litigieux, indiquant qu’il
attendait dans les «
prochaines
semaines une rentrée d’argent
»
qui lui permettrait de régulariser au moins en partie sa situation financière. Force est partant
de constater que le recourant ne remet pas en question la validité de l’expulsion, de sorte
que la valeur litigieuse correspond, tout au plus, à six mois de loyer, soit à un montant de
4'710 fr. (6 x 785 fr. de loyer mensuel brut). C’est dès lors la voie du recours qui est ouverte.
Cela étant, le recours doit être déclaré irrecevable, le recourant ne contestant
que le délai imparti pour quitter les locaux litigieux, de sorte que l’existence d’un
intérêt juridique actuel au recours doit être niée (cf. art. 59 al. 1 et al. 2
let. a CPC). En effet, en l'absence d'un avis d'exécution forcée, le délai de départ
ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à l'expulsion, mais encore dépourvu
de tout effet concret, alors que l'expulsion effective des locaux loués n'interviendra qu'après
l'échéance du délai de départ, si celui-ci est resté sans effet, et si le bailleur
demande l’exécution de l’ordonnance d’expulsion. Dans le cadre de cette nouvelle
procédure, le cas échéant, l'intéressé pourra encore faire valoir, auprès
du juge de paix, les moyens de fond (extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité
découlant du sursis accordé, de l'absence de réalisation d'une condition suspensive ou
de motifs humanitaires, par exemple) qui s'opposeraient à l'expulsion (cf. art. 341 al. 3 CPC ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 341 CPC et les réf. citées). En conséquence,
le recours apparaît prématuré en tant qu'il ne conteste pas l’expulsion en elle-même,
mais uniquement le délai de départ pour évacuer les lieux (cf. parmi d’autres :
CREC 16 septembre 2021/258 ; CREC 10 novembre 2020/265).
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été appelée à répondre.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :