vd_findinfo · Pron / 2010 / 114 · 2010-11-04 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 121 CPC, 122 al. 1 CPC, 122 al. 3 CPC, 489 CPC, 21 al. 1 LPEBL, 22 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.11.2010 Pron / 2010 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
564/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
21 et 22 LPEBL; 121, 122 et 489 ss CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 28 avril 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause divisant
D.________
SA
, à Lausanne, bailleresse, d'avec
T.________
,
à Lausanne, locataire,
vu la requête d'exécution forcée, de suspension et de prolongation de validité de
cette ordonnance déposée le 28 juin 2010 par la bailleresse,
vu le sursis à l'exécution forcée ordonné le 30 juin 2010 par la juge de paix jusqu'au
25 novembre 2010,
vu la requête d'exécution forcée de la bailleresse du 30 août 2010,
vu l'avis d'exécution forcée rendu le 30 septembre 2010 par la juge de paix, fixant dite exécution
au 18 novembre 2010 à 8 heures 45,
vu le recours daté du 15 octobre 2010 et remis à la poste le 18 octobre 2010 par T.________,
dans lequel elle requiert notamment l'effet suspensif,
vu la décision du Président de la Chambre des recours du 25 octobre 2010 refusant d'accorder
l'effet suspensif au recours,
vu la transmission le même jour par le greffe de la Justice de paix des districts de Lausanne et
de l'Ouest lausannois à la cour de céans du courrier de l'intimée D.________ SA du 22
octobre 2010, par lequel celle-ci déclare retirer, avec suite de frais et dépens, sa requête
d'expulsion forcée du 30 août 2010, les mesures prévues le 18 novembre 2010 pouvant être
supprimées,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, par lettre du 22 octobre 2010, l'intimée a retiré la requête d'exécution
forcée de l'expulsion qu'elle avait déposée le 30 août 2010,
que ce retrait intervient en deuxième instance, après que le premier juge a rendu une ordonnance
d'expulsion selon la LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer
et à ferme du 18 mai 1955; RSV 221.305) et qu'il en a ordonné l'exécution forcée
selon l'art. 21 al. 1 LPEBL,
que, selon la jurisprudence, il y a lieu d'assimiler ce retrait, admissible en deuxième instance,
à un désistement au sens de l'art. 121 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11; CREC I 9 juin
2008 / 276),
qu'aux termes de l'art. 122 al. 1 CPC, le désistement met fin à l'instance,
qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la requête d'exécution forcée
et d'annuler l'avis d'exécution forcée du 30 septembre 2010,
qu'en conséquence, le recours interjeté contre dit avis n'a plus d'objet,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]),
que la partie qui se désiste est chargée des dépens, arrêtés d'office par le
juge (art. 122 al. 3 CPC),
que la recourante ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait de la requête d'exécution forcée.
II.
Déclare le recours sans objet.
III.
Raye la cause du rôle.
IV.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
M. Alexandre Landry (pour D.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :