vd_findinfo · HC / 2022 / 543 · 2022-06-30 · fr

DIVORCE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, TÉLÉPHONE, ENFANT | 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2022 HC / 2022 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
JD21.027698-211826
ES 55
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles
du 30 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
261 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 2 juin 2022 par
H.________
,
à [...] (USA), dans le cadre de l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement
rendu le 21 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la divisant d’avec
A.________
,
à Lausanne, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait
et en droit :
Vu la séparation des parties intervenue en été 2020,
vu le jugement de divorce des parties rendu le 21 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, valant également ratification de la convention réglant
les effets de leur divorce signée par les parties le 12 mai 2021, qui prévoyait notamment l’exercice
d’une garde alternée sur l’enfant [...] et l’autorité parentale conjointe
sur celui-ci,
vu l’appel déposé le 23 novembre 2021 par H.________ contre le jugement précité,
au motif qu’elle venait de signer un contrat de travail avec un employeur situé à [...]
prévoyant une entrée en fonction le 1
er
mars 2022 et que les modalités de la garde alternée prévues par convention devaient ainsi
être modifiées dès cette date,
vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 18 janvier
2022 par H.________,
vu la convention signée par les parties lors de l’audience tenue par le juge de céans
le 16 février 2022, dont la teneur est la suivante :
I.
H.________ est autorisée à déplacer
le lieu de résidence et de domicile de l’enfant [...] à [...] (USA), étant précisé
que l’enfant sera scolarisé dans cette ville.
II.
L’autorité
parentale sur l’enfant [...] demeure conjointe entre ses parents.
III.
La garde alternée sur [...] entre les parents est maintenue. Elle s’exercera six mois sur
l’année pour chacun des parents, selon des modalités à définir, en principe
sur des durées de quinze jours consécutifs, excepté pour les périodes de vacances,
celles- ci devant être définies ultérieurement entre les parents.
IV.
H.________ s’engage à verser 40'000 fr. (quarante mille) à A.________, pour une période
de douze mois, servant à couvrir ses frais de voyages et d’hébergements aux Etats-Unis.
V.
Le départ d’[...] avec sa mère à [...] interviendra le 15 mars 2022.
VI.
Les parties requièrent la suspension de la procédure sur le fond jusqu’au 31 décembre
2022, de façon à leur permettre de poursuivre leurs pourparlers transactionnels en lien avec
l’appel du 22 novembre 2021. Elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
VII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens s’agissant de
la procédure provisionnelle.
vu le déménagement à [...] de la
requérante et de l’enfant E.________,
vu le planning élaboré par les parties à la suite de la convention précitée,
vu la requête déposée par H.________
(ci-après : la requérante) le 2 juin 2022, qui comporte les conclusions suivantes, à
titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles :
« I.
Interdiction
est faite à A.________ d’inscrire l’enfant [...], né [...] 2018, à l’école
[...] ou auprès de toute autre école en Suisse, pour la rentrée scolaire 2022.
II.
H.________
est autorisée à remettre une copie de la décision à intervenir aux fins de désincrire
[...], né [...] 2018, de toute école, en Suisse ou à l’étranger, dans laquelle
il aurait été inscrit par A.________.
III.
Les
téléphones entre l’enfant [...], né [...] 2018, et A.________ durant les périodes
de garde de H.________ s’exerceront de la manière suivante :
-
A raison de deux fois par semaine, les mardis
et jeudis à 7h du matin heure de [...];
-
Le dimanche matin à 9 heures, heure de [...].
Chaque
appel ne devra durer que 15 minutes maximum, étant précisé qu’ils pourront durer
plus longtemps si l’enfant [...], né le [...] 2018, le souhaite. »,
vu le rejet de la requête de mesures superprovisionnelles précitée par ordonnance du 7
juin 2022 et l’octroi d’un délai au 10 juin 2022 à A.________ (ci-après :
l’intimé) pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles,
vu les déterminations déposées par l’intimé le 10 juin 2022 et complétées
le 21 juin 2021 à la suite de l’octroi d’un délai supplémentaire octroyé
par le juge de céans,
vu les conclusions de l’intimé, selon lesquelles les chiffres I et II des conclusions la requête
devraient être rejetés et les entretiens téléphoniques avec son fils fixés aux
mardis et jeudis de 16h30 à 17h00, heure de [...], ainsi que le dimanche de 11h00 à 11h30,
heure de [...], avec la précision que ces derniers dureraient en principe 30 minutes à moins
que le comportement de l’enfant ne démontre un souhait contraire, auquel cas il le prendrait
en compte,
vu le courrier du 22 juin 2022, dans lequel l’intimé indique que le temps manquait pour établir
et signer une éventuelle convention partielle s’agissant des horaires des téléphones
et qu’il suffisait à la partie adverse d’adhérer à sa conclusion pour régler
cette problématique,
vu le courrier du 27 juin 2022, dans lequel la requérante allègue que l’intimé ne
cesserait de répéter à son fils qu’il devrait rester à Lausanne car cela serait,
selon ses propres dires, «
beaucoup
plus intéressant pour lui
», ce
qui démontrerait selon elle que l’intimé est en train de tout mettre en œuvre pour
ne pas respecter la convention signée le 16 février 2022,
vu les impressions de messages échangés entre la requérante et [...], nounou d’E.________,
produites en annexe au courrier précité, dont il ressort que cette dernière, qui se trouvait
à Lausanne chez l’intimé avec E.________, manifestait de l’inquiétude à
cet égard,
attendu qu’aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque
de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b),
qu’en ce qui concerne la préinscription d’[...] à l’école [...], elle
est sans effet sur l’enfant au vu de son lieu de résidence fixé à [...], de sorte
que la conclusion de la requérante y relative est irrecevable faute d’intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
qu’il est toutefois primordial que l’intimé ne déstabilise pas l’enfant en
tentant de l’influencer par des comparaisons entre [...] et Lausanne ou en évoquant devant
lui un possible changement de garde, de tels actes apparaissant comme délétères pour le
bien-être de l’enfant,
qu’à cet égard, les indices présentés par la requérante interpellent,
de sorte que l’intimé est rappelé à ses devoirs sur ce point,
qu’en ce qui concerne les téléphones entre l’enfant et l’intimé, il
y a lieu de donner suite aux propositions de ce dernier, puisque des téléphones se déroulant
au réveil d’un enfant ne sont pas indiqués,
qu’au surplus, la requérante n’a pas émis d’avis défavorable sur les
propositions d’horaires de l’intimé,
qu’il y a toutefois lieu de renoncer ici à réglementer leur durée, qui dépend
de l’envie de l’enfant, les parties étant invitées à faire preuve de bon sens
à cet égard et à garder à l’esprit que le bien-être de l’enfant
passe avant leurs revendications personnelles,
qu’il se justifie – comme cela a été indiqué dans le courrier du 10 juin 2022
– de renoncer à l’audience de mesures provisionnelles annoncée dans l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2022, celle-ci n’apparaissant en définitive pas
nécessaire à ce stade,
que les frais judiciaires et les dépens suivront le sort de la procédure d’appel en cours
(art. 104 al. 3 CPC) ;
par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les téléphones entre l’enfant E.________ et A.________ s’exerceront de la manière
suivante durant la période de garde de H.________ :
-
le mardi à 16h30 (heure de
[…]) ;
-
le jeudi à 16h30 (heure de […]) ;
-
le dimanche à 11h00 (heure de […]).
III.
Il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mes Christian Bettex et Audrey Gohl (pour H.________)
‑
Me José Coret (pour A.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :