vd_findinfo · HC / 2020 / 822 · 2020-11-23 · fr

MÉDIATION{SOLUTION D'UN CONFLIT}, TRANSACTION{ACCORD}, AVANCE DE FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 109 al. 1 CPC (CH), 318 al. 3 CPC (CH), 11 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.11.2020 HC / 2020 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.046005-201031
500
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
109 al. 1, 217 et 318 al. 3 CPC ; 11 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
E.D.________
et
H.D.________
,
à [...], requérantes, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
W.________ et I.________ sont les parents non
mariés d'E.D.________, née le [...] 2004, et d’H.D.________, née le [...] 2007.
2.
2.1
Par demande du 14 mai 2019, E.D.________ et H.D.________,
représentées par leur mère I.________, ont déposé une action alimentaire et
en fixation des droits parentaux à l’encontre de W.________.
2.2
Statuant, par arrêt du 27 juin 2019, sur
les appels déposés par les parties à l’encontre d'une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 mars 2019 dans le cadre de la procédure précitée, la Juge déléguée
de la Cour de céans a notamment astreint W.________ à contribuer à l’entretien de
ses filles E.D.________ et H.D.________ par le régulier versement de pensions mensuelles de 926 fr.,
respectivement 930 fr., dès le 1
er
juin 2019, ces montants s’entendant allocations familiales en sus.
3.
3.1
Par requête déposée le 13 janvier
2020 dans le cadre de la procédure susmentionnée (cf.
supra
consid. 2.1), I.________, agissant pour E.D.________ et H.D.________, a requis qu’un avis au débiteur
soit ordonné à l’encontre de W.________ pour le paiement des pensions courantes dues
par celui-ci pour l’entretien de ses filles.
3.2
La procédure au fond a été suspendue
le 4 mai 2020, compte tenu du processus de médiation entrepris par W.________ et I.________.
3.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2020, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge ou l'autorité précédente),
a en substance ordonné à [...], soit l’employeur de W.________, de prélever chaque
mois un montant de 1’856 fr., dû à titre de contribution à l’entretien des
enfants E.D.________ et H.D.________, sur le salaire du susnommé et de le verser sur le compte bancaire
de I.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés 600 fr., à la charge de W.________
(II), a dit que celui-ci devait verser à I.________ une somme de 1'000 fr. à titre de
dépens (III) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV).
4.
4.1
Par acte du 22 juillet 2020, W.________ (ci-après
également : l'appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
la requête déposée le 13 janvier 2020 par E.D.________ et H.D.________ (ci-après
également : les intimées) soit rejetée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Par décision
du 31 juillet 2020, le juge délégué a admis cette requête et invité l'employeur
de l'appelant à ne plus exécuter l'ordonnance attaquée.
4.2
Par décision du 31 août 2020, le juge
délégué, constatant qu’un processus de médiation était en cours entre
l'appelant et I.________, a suspendu la procédure d’appel en application de l’art. 214
al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
5.
5.1
Par courrier du 23 septembre 2020, Me [...], médiatrice consultée par l’appelant et I.________,
a informé le juge délégué que les parties avaient conclu un accord global de médiation.
Cet accord, daté du même jour, prévoit notamment ce qui suit en son ch. III let. b :
«
Nous
avons décidé de mettre un terme définitif à toute procédure civile en cours,
actuellement suspendues d'entente, soit en particulier la procédure – au fond et sur mesures
provisionnelles – en fixation des contributions d'entretien, pendantes devant le Tribunal d'arrondissement
de la Côte, ref. JT 18.460005
[sic]
,
y compris la procédure d'avis à débiteur actuellement en instance d'appel ainsi que toute
procédure d'exécution.
Nous
nous désistons expressément de ces procédures, instances et appel, ainsi que de toute
action l’un envers l’autre, y renonçant volontairement tant en nom propre qu’en
qualité de représentant
[sic]
de
nos filles, estimant le contentieux réglé par le présent accord global.
[...]
Chacun
gardera les frais y relatifs, voire honoraires de tout conseil, lui incombant ou mis à sa charge,
sans autre réclamation vis-à-vis de l'autre.
»
5.2
Par courrier du 6 octobre 2020, le juge délégué
a informé les parties qu'il entendait, au vu de la teneur de l'accord précité, rendre
un bref arrêt réformant l'ordonnance entreprise, en ce sens qu'il serait pris acte du retrait
de la requête d'avis au débiteur et que les frais judiciaires de première instance, par
600 fr., seraient mis à la charge de l'appelant. Un délai au 19 octobre 2020 a été
imparti aux parties pour qu'elles se déterminent sur ce qui précède.
5.3
Par courrier du 19 octobre 2020, l'appelant a fait valoir que les frais judiciaires de première
instance ne devaient pas être mis à sa charge, dès lors qu'il n'en avait pas fait l'avance.
Par courrier du 26 octobre 2020, le juge délégué a informé l'appelant que, selon
les informations obtenues de l'autorité précédente, celui-ci s'était acquitté
en août 2020 d'un montant de 600 fr. à faire valoir sur les frais judiciaires de la procédure
sommaire d'avis au débiteur ; il y avait donc lieu de considérer ce versement comme une
avance sur les frais de ladite procédure, litigieux en deuxième instance. Le juge délégué
a rappelé qu'il découlait de l'accord des parties que chacune d'elles supporterait les frais
judiciaires personnellement avancés, l'appelant devant ainsi supporter les frais judiciaires de
première instance s'agissant de la procédure d'avis au débiteur.
Un délai au 30 octobre 2020 a été imparti à l'appelant pour qu'il rectifie, au besoin,
les informations obtenues de l'autorité précédente ou pour qu'il explique le sens éventuellement
différent à donner à l'accord de médiation sur ce point. Aucune suite n'a été
donnée à cet avis.
6.
6.1
Selon l'art. 217 CPC, les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre
d'une médiation, l’accord ainsi homologué ayant les effets d’une décision
entrée en force. L’autorité judiciaire saisie a pour unique tâche de vérifier
que l’accord n’est pas manifestement disproportionné et qu’il ne viole pas le
droit impératif (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006
p. 6944).
6.2
En l’espèce, les parties ont conjointement
requis qu’il soit pris acte de l’accord de médiation du 23 septembre 2020, dont le ch.
III let. b doit être interprété en ce sens que les parties souhaitent obtenir le retrait
de la requête d'avis au débiteur, ce que les parties ne contestent pas. Il convient d'y donner
suite, l'accord des parties n’étant ni manifestement disproportionné ni contraire au
droit, et de réformer l’ordonnance entreprise en ce sens qu’il est pris acte du retrait
de la requête d’avis au débiteur du 13 janvier 2020.
7.
7.1
S'agissant des frais – lesquels comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première
instance (cf. art. 318 al. 3 CPC), il convient de les fixer conformément à l'accord des parties
(art. 109 al. 1 CPC).
En l’occurrence, l’accord de médiation prévoit que chaque partie garde ses frais
et renonce à l’allocation de dépens. Partant, les frais judiciaires de première
instance, par 600 fr., doivent être mis à la charge de l'appelant, lequel les a avancés
au mois d'août 2020 (cf.
supra
consid. 5.3). L'ordonnance entreprise peut ainsi être maintenue sur ce point. Il n’y a pour
le reste pas lieu à l’allocation de dépens de première instance, conformément
à l'accord des parties.
7.2
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif  des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
ni dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de l’accord de médiation conclu le 23 septembre 2020 par l’appelant
W.________ et I.________, représentant les intimées E.D.________ et H.D.________.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit :
I.
PREND ACTE
du
retrait de la requête d’avis au débiteur du 13 janvier 2020 ;
III.
DIT
qu’il n’est pas alloué de
dépens ;
L'ordonnance est maintenue
pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour W.________),
‑
I.________ (pour E.D.________ et H.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :