vd_findinfo · 142/2010/FAB · 2010-10-20 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 al. 1 CPC, 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.10.2010 142/2010/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CT06.17916
142/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant W.________, à Ecublens (FR), d'avec
S.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 20 octobre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur W.________
contre la défenderesse S.________, selon demande du 22 juin 2006, dont les conclusions prises avec
suite de frais et dépens sont les suivantes :
"La
défenderesse est la débitrice du demandeur et lui doit immédiat paiement de la somme de
fr. 521'593.25 (cinq cent vingt et un mille cinq cent nonante trois francs vingt cinq) plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2006",
vu l'avis du juge instructeur du 3 juillet 2006 notifiant la demande à la partie adverse et lui
impartissant un délai au 7 août suivant pour procéder,
vu la réponse déposée le 9 octobre 2006 par la défenderesse concluant au rejet des
conclusions du demandeur,
vu la réplique du 5 octobre 2007 du demandeur,
vu la duplique du 5 février 2008 déposée par la défenderesse,
vu les déterminations du demandeur déposées le 27 février 2008 et accompagnées
d'une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 24 septembre 2007,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire du 18 juin 2008, duquel il ressort que le demandeur
a dicté deux novas suivants :
"
232.-
«Par arrêt du 24 septembre 2007, le Tribunal fédéral a annulé la décision
du 15 juin 2006 de la Caisse Vaudoise et a invité cette assurance à statuer sur le droit à
la rente du demandeur en relation avec la lésion de l'épaule droite survenue le 27 mars 2001»
Preuve: pièce 20.
233.-«Le contenu de l'expertise confiée par la Caisse Vaudoise au Dr C.________, qui n'est
pas encore connu du demandeur, est censé alléguer ici en son entier.»
Preuve: pièce 21, à produire",
vu la déclaration de la défenderesse protocolée au procès-verbal susmentionné,
selon laquelle elle ne s'est pas opposée à l'introduction de ces novas, mais a sollicité
un délai pour se déterminer et éventuellement déposer des allégués connexes,
vu la requête formulée par le demandeur, toujours lors de dite audience, demandant la suspension
de la cause et sa reprise "dès le rapport C.________ connu",
vu la détermination de la défenderesse déclarant ne pas s'opposer à cette manière
de faire, pour autant que le demandeur dépose ses nova et ses pièces, de même qu'une liste
d'experts, simultanément à sa requête de reprise de cause,
vu l'adhésion du demandeur à cette solution,
vu la lettre du 15 avril 2009 du demandeur informant le juge instructeur qu'il déposait le rapport
d'expertise du Dr C.________ du 19 juillet 2008 ainsi que l'opposition formée le 20 octobre 2008
auprès de La Caisse Vaudoise contestant la valeur probante de dite expertise, qu'il était en
attente d'une contre-expertise qu'il avait sollicitée et demandait dès lors une prolongation
du délai imparti pour requérir la reprise de la cause,
vu la lettre du 16 avril 2009, par laquelle la défenderesse s'est déterminée sur ce courrier,
vu l'avis du juge instructeur du 20 avril 2009 informant le demandeur que compte tenu des déterminations
de la défenderesse et de la convention passée à l'audience du 18 juin 2008, un ultime
délai au 29 mai 2009 lui était imparti pour déposer les nova, les pièces ainsi qu'une
liste d'experts,
vu le courrier du 29 mai 2009, par lequel le demandeur a sollicité le réappointement de l'audience
préliminaire et a déposé en deux exemplaires des nova, des pièces ainsi qu'une proposition
d'experts,
vu les nova introduits par le demandeur qui ont la teneur suivante :
" 234)
Dans un rapport daté du 8 mai 2009 au terme d'une expertise extrêmement fouillée et bien
documentée, le Dr P.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, arrive à
la conclusion que, contrairement à l'avis du Dr C.________, le lien de causalité naturelle
entre l'accident dont le demandeur a été victime le 27 mars 2001 et la déchirure du tendon
sus-épineux de son épaule droite est hautement vraisemblable, tout comme le fait que l'on peut
exclure que cette lésion soit manifestement imputable à une maladie ou à des phénomènes
dégénératifs.
Preuve
:
pièce 22
235)              Les conclusions de
l'expertise C.________ sont fausses alors que celles de l'expertise P.________ sont justes
(sic)
.",
vu l'avis du juge instructeur du 3 juin 2009 informant les parties que la question de l'introduction
de ces allégués serait examinée lors de la reprise de l'audience préliminaire du
18 novembre 2009, celle-ci étant, le cas échéant, transformée en audience incidente,
vu la lettre du 12 novembre 2009, par laquelle la défenderesse a déclaré que le demandeur
devait procéder par le biais de la réforme pour introduire les allégués litigieux
et qu'elle présenterait à l'audience du 18 novembre 2009 une requête de suspension de
cause jusqu'à droit définitivement connu sur la décision de La Caisse Vaudoise du 15 juin
2009,
vu la prise de position, par dictée au procès-verbal de l'audience préliminaire du 18
novembre 2009, de la défenderesse au fond et requérante S.________, laquelle ne s'oppose pas
à l'introduction des allégués 232 et 233 au titre de nova, mais s'oppose en revanche à
l'introduction à titre de nova des allégués 234 et 235 faisant l'objet de l'écriture
du demandeur du 29 mai 2009, avec suite de frais et dépens,
vu les déterminations du demandeur au fond W.________ prises par dictée au procès-verbal
de l'audience du 18 novembre 2009, tendant avec suite de frais et dépens à ce qu'il soit prononcé
:
"I.
Les conclusions incidentes de la défenderesse au fond et requérante à l'incident sont
rejetées.
II.              Le demandeur est autorisé
à introduire dans sa procédure écrite les allégués 234 et 235 de son écriture
du 29 mai 2009 à titre de nova, sans réforme.
III.              Subsidiairement à
la conclusion II, le demandeur est autorisé à se réformer pour introduire ces allégués
dans sa procédure écrite.",
vu la détermination de la requérante, par dictée au procès-verbal, concluant au rejet
des conclusions I et II et à l'admission de la conclusion subsidiaire III,
vu le jugement incident directement motivé rendu à l'issue de cette audience, par lequel, en
substance, la requête incidente a été admise (I), l'intimé W.________ n'a pas été
autorisé à introduire dans sa procédure les allégués 234 et 235 ni les offres
de preuves y relatives sous forme de nova (II), l'intimé a été autorisé à le
faire par la voie de la réforme (III), étant constaté que les allégués et les
offres de preuve susmentionnés figuraient déjà dans la procédure (IV), un délai
au 11 janvier 2010 a été fixé à la requérante pour se déterminer sur les
allégués nouveaux et introduire, cas échéant, des allégations et preuves connexes
à celles autorisées par la réforme (V), tous les actes du procès étant maintenus
(VI),
vu le courrier de la défenderesse du 28 janvier 2010 sollicitant la restitution du délai imparti
par le jugement ci-dessus et sa prolongation au 20 février suivant,
vu la détermination du demandeur, par courrier du 3 février 2010, s'opposant à la restitution
requise,
vu la décision du juge instructeur du 11 mars 2010 refusant la restitution de délai à
la défenderesse, faute d'accord de la partie adverse et de motifs légitimes, dûment établis,
à la restitution,
vu la lettre du demandeur du 1
er
octobre 2010 informant le juge instructeur qu'il produisait un arrêt qui venait d'être rendu
par la Cour des assurances sociales dans la cause opposant le demandeur à La Caisse vaudoise, que
cet arrêt justifiait l'introduction de nova qu'il déposerait lors de la reprise de l'audience
préliminaire,
vu le courrier de la défenderesse du 5 octobre 2010 par lequel elle s'est déterminée au
sujet de ces nova et a requis que l'audience préliminaire fixée au 20 octobre 2010 soit renvoyée
jusqu'à nouvelle décision définitive et exécutoire de La Caisse Vaudoise ou à
droit connu sur un éventuel recours au Tribunal fédéral dans l'hypothèse où
il serait admis,
vu l'opposition du demandeur, par courrier du 11 octobre 2010, au renvoi d'audience,
vu l'avis du juge instructeur du 12 octobre 2010 selon lequel l'audience était maintenue,
vu la lettre du 18 octobre 2010 du demandeur, lequel a sollicité l'autorisation, d'une part, de
modifier l'allégué 24 de sa demande, en ce sens que le montant réclamé pour la période
du 19 avril 2006 au 31 août 2012 représente un montant de 548'862 fr., et, d'autre part, d'introduire
l'allégué 236 dont la teneur est la suivante :
"En se fondant sur l'expertise P.________
(pièce 22), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a reconnu l'origine accidentelle
de la lésion subie par le demandeur à l'épaule droite en mars 2001, par arrêt du
27 juillet 2010.
Preuve
:
pièce 23 produite avec lettre au Tribunal de céans le 1.10.2010",
vu le procès-verbal de la reprise de l'audience préliminaire du 20 octobre 2010, duquel il
ressort que la défenderesse ne s'est pas opposée à l'introduction de l'allégué
236 nouveau,
vu la requête incidente formulée par la défenderesse par dictée audit procès-verbal,
tendant à la suspension de l'instance jusqu'à droit définitivement connu dans la cause
qui divise le demandeur d'avec La Caisse Vaudoise sur le point de savoir si la lésion de l'épaule
du demandeur, consécutive aux événements des 27 et 29 mars 2001, est ou non considérée
comme un accident au sens de la LAA et de l'OLAA,
vu la prise de position du demandeur au fond et intimé à la procédure incidente, concluant
au rejet de la requête incidente,
vu l'opposition des parties à l'application de l'art. 151 CPC,
vu la renonciation des parties aux mesures d'instruction,
ouï les parties séance tenante,
vu les art. 123 et 146 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11);
attendu que la requête incidente en suspension de cause est jugée en la forme incidente (art.
123 al. 2 CPC),
que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, à l'audience
par une dictée au procès-verbal (art. 147 al. 1 CPC),
que la requête en suspension de cause dictée au procès-verbal de l'audience du 20 octobre
2010 satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que dans la procédure au fond, le demandeur et intimé à l'incident a ouvert action,
par demande du 22 juin 2006, contre la défenderesse au fond et requérante à l'incident
en paiement de 521'593 fr. 25, représentant :
- 5'600 fr., 2'450 fr. et 181'818 fr. au titre de salaire ou d'indemnités journalières non
perçues de juin 2005 au 31 décembre 2005, respectivement du 1
er
janvier 2006 au 18 avril 2006 et du 19 avril 2006 au 19 avril 2008;
- 22'294 fr. 25 au titre de la compensation des heures supplémentaires;
- 13'986 fr. au titre d'indemnité afférent aux deux mois de vacances;
- 200'000 fr. au titre de dommages-intérêts;
- 50'000 fr. au titre d'indemnité pour tort moral;
- et 45'445 fr. au titre d'indemnité maximale de six mois de salaire pour congé abusif,
que par acte du 18 octobre 2010, le demandeur a déclaré modifier l'allégué 24 de
sa demande, en ce sens que le montant réclamé, au titre de salaire ou d'indemnités journalières
désormais pour la période du 19 avril 2006 au 31 août 2012, est de 548'862 fr. en lieu
et place de 181'818 fr.,
que le demandeur fonde ses prétentions sur le contrat de travail conclu avec la défenderesse
au fond et requérante à l'incident, pour laquelle il a travaillé dans les ateliers de
[...], notamment en qualité de maître socio-professionnel avec des personnes handicapées,
depuis le 1
er
septembre 1964 jusqu'au 31 décembre 2005, date pour laquelle la défenderesse a résilié
son contrat par courrier du 31 mai 2005,
que tout en contestant cette résiliation, le demandeur soutient en particulier avoir subi des incapacités
de travail dues pour une partie à des accidents et pour une autre à de la maladie, incapacités
pour lesquelles il aurait droit à une couverture à 100% de son salaire,
qu'à cet égard, il invoque l'application des art. 237 et 239 de la Convention collective de
travail AVOP-ARMASP (Convention collective de travail entre l'Association vaudoise des organismes privés
pour enfants, adolescents et adultes en difficultés [AVOP] et l'Association romande des maîtres
socio-professionnels [ARMASP]) du 1
er
décembre 2000,
que l'alinéa 1
er
de l'art. 237 stipule qu'en cas d'absence pour cause de maladie, le travailleur a droit à 100% de
son salaire pendant 90 jours et, dès le 91
ème
jour, il reçoit par l'intermédiaire de l'employeur des indemnités de l'assurance perte
de gain correspondant à 80% de son salaire, ceci jusqu'à 730 jours d'absence au maximum,
que l'alinéa 1
er
de l'art. 239 prévoit qu'en cas d'absence pour cause d'accident ou de maladie professionnelle le
travailleur a droit au 100% de son salaire pendant les 90 premiers jours d'absence et dès le 91
ème
jour, il reçoit, par l'intermédiaire de l'employeur, des indemnités de l'assurance perte
de gain correspondant au 100% de son salaire pendant toute la durée de l'incapacité de travail,
soit jusqu'à la guérison ou au moment où une rente d'invalidité lui est réservée,
que le demandeur allègue n'avoir reçu qu'une partie de son salaire de juin 2005 au 18 avril
2006 et n'avoir plus touché aucune prestation des assurances perte de gain de la défenderesse
ni de salaire depuis le 19 avril 2006 et prétend que cela contrevient aux clauses susmentionnées,
qu'il convient au préalable d'exposer les circonstances des événements dommageables à
la santé subis par le demandeur et les procédures qui en ont découlé,
qu'il ressort des pièces au dossier que le 27 mars 2001, le demandeur s'est blessé à l'épaule
droite en tentant de retenir son chien qui, à la vue d'un autre chien, avait fortement tiré
sur sa laisse,
que le 29 mars suivant, les douleurs à l'épaule droite ont augmenté après que le
demandeur eut tiré une transpalette au travail,
que le 2 avril 2001, le demandeur s'est rendu à la Permanence Chirurgicale de Longeraie qui lui
a prescrit un arrêt de travail de trois à quatre mois, la reprise de travail étant à
déterminer ultérieurement,
qu'en date du 5 avril 2001, la défenderesse a déclaré cet événement à La
Caisse Vaudoise, Assurance en cas de maladie et d'accidents (ci-après: La Caisse Vaudoise), auprès
de laquelle elle avait assuré le risque accident de son personnel,
que le demandeur a d'abord bénéficié d'un traitement conservateur, le 12 avril 2001, puis
subi une intervention chirurgicale, le 5 juillet 2001, durant laquelle de Dr K.________ a constaté
une déchirure du ligament coraco-huméral,
que par lettre du 2 mai 2001, La Caisse Vaudoise a informé le demandeur que l'événement
du 27 mars 2001 ne correspondait pas à une lésion corporelle assimilée à un accident,
a donc refusé un droit à des prestations du chef de l'assurance-accidents obligatoire LAA et
a invité le demandeur à s'adresser à sa Caisse maladie,
qu'en date du 21 juin 2001, la défenderesse a annoncé le sinistre à la CSS Assurance SA,
auprès de laquelle elle bénéficiait d'une couverture maladie pour son personnel,
que par décision formelle du 21 mai 2002, La Caisse Vaudoise a confirmé qu'elle ne prenait
pas en charge l'événement de mars 2001, qui constituait, selon elle, une affection maladive,
que le 6 août 2002, le demandeur s'est blessé au genou gauche en tombant dans les escaliers,
qu'en raison de cet événement, il a été mis en incapacité totale de travailler
dès le 8 août 2002,
que lors de la consultation du 14 janvier 2003, le Dr K.________ a relevé que l'évolution pour
l'épaule était favorable, que son patient avait récupéré une fonction complète
et un bon tonus musculaire, sans signes de conflits, et qu'il pouvait travailler à plein temps à
partir du 15 janvier 2003, le traitement étant terminé,
que, toutefois, en raison de l'affection du genou gauche, un arrêt de travail de 50% dès le
31 janvier 2003 lui a été prescrit,
qu'une dernière consultation le 25 mars 2003, a montré une épaule calme et résistante,
des tests de conflits sous-acromial négatifs et une légère diminution de la mobilité
de 10 à 20 degrés,
que dès le 7 avril 2003, l'arrêt de travail en raison de l'atteinte au genou gauche a été
de 30%,
que le 26 mai 2003, le demandeur a consulté le Dr L.________, en raisons de douleurs à l'épaule
droite consécutives au fait d'avoir retenu un carton de huit kilos avec du matériel téléphonique,
que dans son rapport du même jour, envoyé au mandataire du demandeur, le Dr L.________ a attesté
une incapacité de travail de 30%, due pour moitié au minimum à l'atteinte à l'épaule
droite, et pour l'autre moitié à un syndrome fémoro-rotulien douloureux au genou gauche
(maladie),
que le 29 septembre 2003, le médecin a retenu le même taux d'incapacité de travail, cette
fois plus en raison de l'affection à l'épaule droite que de celle au genou gauche,
que par la suite, le demandeur a été en incapacité totale de travailler du 19 avril 2004
au 25 mai 2004 et en incapacité à 50% du 26 mai 2004 au 7 janvier 2005 au minimum et de nouveau
en incapacité à 100% depuis le 14 février 2005, ainsi que cela ressort des certificats
médicaux du Dr L.________, médecin traitant du demandeur, datés des 23 avril, 13 mai,
18 mai, 9 juin 2004 et 21 février, 12 avril et 24 mai 2005 ainsi que d'un certificat non daté,
que par certificats médicaux des 15 novembre 2005 et 15 mai 2006, le Dr L.________ a indiqué
que le demandeur avait une incapacité de travail "suite accidents 50%, 30% pour l'épaule
droite, 20% pour le genou gauche et une incapacité totale à partir du 14 février 2005
"cause maladie, dont 50% suite accidents",
qu'en raison de l'atteinte au genou gauche, La Caisse Vaudoise a alloué au demandeur des indemnités
journalières jusqu'au 31 mai 2003,
que toutefois, se fondant sur le rapport médical du 26 mai 2003, elle a refusé, par décision
du 18 septembre 2003, de prendre en charge l'événement du 6 août 2002 pour la période
postérieure au 31 mai 2003, arguant que les troubles du genou gauche n'étaient en relation
de causalité avec l'accident du 6 août 2002 que jusqu'au 31 mai 2003, et que dès le 1
er
juin 2003 le cas relevait de la compétence de l'assurance-maladie,
qu'à la suite de l'opposition du demandeur, les 10 avril et 21 août 2003 La Caisse Vaudoise
a présenté une offre transactionnelle à hauteur de 15'000 francs sans reconnaissance d'obligation
pour "liquider définitivement le dossier" relatif à l'événement du 27/29
mars 2001, proposition qui a été acceptée par le demandeur le 28 août 2003,
que par lettre recommandée du 13 octobre 2003, le demandeur a formé opposition contre la décision
du 18 septembre 2003,
que par décision sur opposition du 30 mai 2005, La Caisse Vaudoise a maintenu sa décision,
soit refusé ses prestations au-delà du 31 mai 2003,
que le demandeur a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de
Vaud (depuis le 1
er
janvier 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois; ci-après: la Cour des
assurances sociales),
que par lettres des 28 juin, 10 octobre et 21 décembre 2005 adressées à La Caisse Vaudoise,
le demandeur a requis l'octroi d'une rente d'invalidité en raison des atteintes subies à l'épaule
droite et au genou gauche,
que par décision et décision sur opposition des 19 janvier et 15 juin 2006, La Caisse Vaudoise
a refusé d'entrer en matière sur la demande de rente, considérant que la question relative
aux prestations pour les atteintes à l'épaule droite avait été définitivement
réglée par transaction conclue avec le demandeur les 21 et 28 août 2003 et que celle relative
au genou gauche faisait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal des assurances dont
il convenait d'attendre l'issue,
que par jugement du 6 avril 2006, le Tribunal des assurances a rejeté le recours du demandeur contre
la décision sur opposition du 30 mai 2005,
que par acte du 21 août 2006, le demandeur a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral
contre le jugement du 6 avril 2006,
que par jugement du 5 décembre 2006, le Tribunal des assurances a rejeté le recours contre
la décision sur opposition du 15 juin 2006, dans la mesure où il était recevable,
que le demandeur a également recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral,
que le 24 septembre 2007, le Tribunal fédéral a joint les deux causes, rejeté le recours
dirigé contre le jugement du Tribunal des assurances du 6 avril 2006, et admis définitivement
que les atteintes au genou gauche postérieurement au 31 mai 2003 relevaient de la maladie et non
de l'accident,
qu'il a en revanche admis le recours interjeté contre le jugement du 5 décembre 2006 du Tribunal
des assurances, annulé ce jugement ainsi que la décision de La Caisse Vaudoise du 15 juin 2006
et renvoyé la cause à cette dernière afin qu'elle statue sur le droit à la rente,
conformément aux considérants,
que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a en particulier jugé que La Caisse Vaudoise,
qui n'avait pas rendu de décision formelle, ne pouvait pas refuser de statuer sur le droit à
la rente au motif que la question avait été définitivement réglée, qu'il lui
appartenait au contraire d'entrer en matière sur la demande présentée par l'assuré,
de procéder à un examen au fond et de statuer sur le droit à la rente eu égard à
d'éventuelles atteintes à la santé consécutives aux événements des 27 et
29 mars 2001,
que par nouvelle décision du 18 septembre 2008, La Caisse Vaudoise a refusé le droit à
une rente d'invalidité dès le 1
er
juillet 2005, estimant que les troubles de l'épaule droite n'étaient pas en relation de causalité
au moins probable avec les événements des 27 et 29 mars 2001,
que le demandeur s'est opposé à cette décision le 20 octobre 2008,
que par décision sur opposition du 15 juin 2009, La Caisse Vaudoise a rejeté l'opposition et
maintenu sa décision du 18 septembre 2008,
que par acte du 10 juillet 2009, le demandeur a recouru contre cette décision devant la Cour des
assurances sociales, concluant à l'octroi d'une rente de 30% depuis le 1
er
avril 2003 en raison de la lésion à son épaule droite, et, subsidiairement, à l'annulation
de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'intimée pour qu'elle statue à
nouveau dans le sens des considérants,
que par jugement du 27 juillet 2010, la Cour des assurances sociales a annulé la décision du
15 juin 2009 et renvoyé la cause à La Caisse Vaudoise pour nouvelle décision au sens des
considérants,
qu'elle a reconnu, contre l'avis de La Caisse Vaudoise, que les déchirures du tendon sus-épineux
de l'épaule droite constatées deux mois après l'événement du 27 mars 2001 constituaient
des déchirures tendineuses au sens de l'art. 9 al. 2 OLAA (Ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l'assurance-accidents; RS 832.202), soit de lésions assimilées à un accident,
qu'elle invitait toutefois La Caisse Vaudoise à trancher la question de savoir si l'atteinte pour
laquelle le demandeur a requis l'octroi d'une rente, suite à l'opération subie en juillet 2001
et au prononcé de fin du traitement en janvier 2003, avait un caractère désormais exclusivement
dégénératif ou maladif;
attendu que la défenderesse au fond et requérante à l'incident soutient que la cour de
céans ne peut décider en pleine connaissance de cause sur la prétention du demandeur relative
à la couverture de salaire, avant que le litige qui divise ce dernier d'avec La Caisse Vaudoise
ne soit définitivement réglé et requiert en conséquence la suspension de la procédure
au fond;
qu'aux termes de l'art. 123 al. 1 CPC, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité,
que selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit
être interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et
exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient
au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 1986, c. 2; JT 1993 III 113, c. 3a; JT 1984 III 11,
c. 2a; Ch. rec., L. c. P., 6 mai 2005),
que la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance,
afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 123 CPC, p. 235),
que la connexité entre des actions différentes ne suffit cependant pas en soi à justifier
la suspension de l'un des procès (JT 1984 III 11, c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond,
L'exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss),
que le code de procédure civile ne traite pas la question de la suspension du procès civil
en raison d'un procès administratif,
qu'il règle en revanche le cas d'un procès pénal pendant en même temps qu'un procès
civil (art. 124 CPC),
que cette disposition prévoit que lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est
l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que
si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse
indispensable,
que le caractère indispensable de la suspension se juge à la lumière de la nature de la
contestation, de l'avancement des deux procédures et des avantages et inconvénients qu'elle
comporte (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),
que cette réglementation peut s'appliquer par analogie au procès administratif,
qu'en l'espèce,
la question
qui doit être tranchée par les autorités administratives, de savoir si les lésions
de l'épaule, consécutivement à l'accident des 27 et 29 mars 2001, constituent ou non un
accident, joue un rôle sur le sort de la prétention du demandeur relative à la couverture
de salaire,
qu'en effet, selon la convention collective de travail, la couverture en cas d'accident est plus étendue
que celle octroyée en cas de maladie,
que toutefois, au vu des principes exposés ci-dessus, le seul fait que la prétention du demandeur
au fond se fonde sur un fait qui est l'objet de la procédure administrative, ne suffit pas à
justifier la suspension de la cause civile, encore faut-il que celle-ci se révère nécessaire
ou indispensable,
qu'il y a lieu de relever que rien dans le système des assurances sociales ou de droit privé
n'empêche au juge civil de trancher la question du caractère maladif ou accidentel des troubles
à l'épaule du demandeur,
que les notions de maladie ou d'accident sont des notions juridiques (TF 9C_465/2010 du 6 décembre
2010 c. 4),
que même si on devait considérer que cette question relève exclusivement des autorités
d'application des lois d'assurances sociales,
il
est toujours loisible au juge civil de trancher à titre préjudiciel des questions qui relèvent
des tribunaux administratifs pour autant que le juge compétent ne se soit pas déjà prononcé
(Hohl, Procédure civile, t. I, p. 20 et les références citées),
qu'au demeurant, le demandeur a sollicité la mise en œuvre d'expertises par le juge civil,
que ces expertises pourront prendre en considération le résultat de toutes mesures d'instruction
mises en œuvre sur le plan administratif,
que le risque des jugements contradictoires est par-là même limité,
attendu en outre que la célérité de l'instruction au fond est prescrite par l'art. 1 al.
3 CPC,
que s'agissant d'un conflit du travail, un tel conflit – particulièrement lorsqu'il porte
sur des prétentions salariales – mérite d'être instruit et jugé sans désemparer
(JICC, F c. V., 30 avril 1997; JICC, B. c. Etat de Vaud et F., 24 novembre 2005),
que le code de procédure civile prescrit dans ce cas la procédure accélérée
(art. 344 CPC en renvoi de l'art. 17 LJT [loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61]),
qu'en l'espèce le procès au fond a été ouvert le 22 juin 2006, soit il y a quatre
ans,
que les parties ont bénéficié de plusieurs prolongations de délais pour déposer
des écritures et/ou faire des réquisitions utiles,
que ce procès a en outre été déjà suspendu par convention du 18 juin 2008,
qu'une suspension serait contraire au principe de célérité,
que ce d'autant plus qu'il est probable que la question litigieuse ne sera tranchée sur le plan
administratif que dans plusieurs années,
qu'il est en effet envisageable que la décision qui sera rendue par La Caisse Vaudoise, ensuite
de l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 27 juillet 2010, fasse l'objet d'une opposition
si elle n'est pas favorable au demandeur, et que dans ce cas la même autorité rende ensuite
une décision sur opposition, qui pourrait être attaquée par voie de recours devant la
Cour des assurances sociales, puis devant le Tribunal fédéral,
qu'au vu des procédures précédentes, qui ont débuté par des oppositions en 2003
et sur lesquelles les recours n'ont été tranchés par le Tribunal fédéral qu'en
septembre 2007, on peut suivre l'intimé lorsqu'il pronostique que la décision définitive
n'interviendrait pas avant 2013,
que, surtout, le procès civil porte sur plusieurs autres prétentions, dont les conclusions
en dommages-intérêts pour harcèlement psychologique et licenciement abusif,
que dans la mesure où les parties ne se sont pas mises d'accord sur le fait que la suspension concerne
uniquement la prétention en rapport avec l'événement des 27 et 29 mars 2001, admettre
la requête incidente reviendrait à suspendre tout le procès pour plusieurs années,
que, toutefois, l'instruction du procès civil, ouvert le 22 juin 2006, n'a pas encore débuté,
que la nature de ce procès commande en revanche de débuter l'instruction sans tarder,
qu'en effet, le demandeur a déjà été autorisé à se réformer pour introduire
un allégué par lequel il conteste la validité de l'expertise du Dr  C.________, mais
admet les conclusions de l'expertise du Dr P.________,
qu'il a également allégué que les troubles psychiques et l'invalidité actuelles dont
il souffre résultent de l'attitude de la défenderesse et a offert de prouver ses allégués
par expertises,
qu'il y aura ainsi lieu de mettre en œuvre une ou plusieurs expertises médicales,
que l'écoulement du temps rend ces expertises plus difficiles,
que des témoins devront également être entendus sur plusieurs allégués, ainsi
que l'ont requis les parties dans leurs écritures et listes respectives,
que la mémoire des témoins, en particulier sur les faits comme le mobbing, est destinée
à s'émousser
avec
le temps,
que l'efficacité de ces mesures d'instruction plaide donc également pour le rejet de la requête
incidente,
qu'au demeurant, il est vraisemblable que l'instruction du procès devant la cour de céans se
poursuive encore pendant plusieurs années,
qu'outre la tenue d'une audience préliminaire, il y aura lieu de mettre en œuvre les expertises
déjà évoquées et d'entendre des témoins,
que la nomination d'un ou des experts comptables pour prouver les allégués 198 et 199 de la
défenderesse apparaît également probable,
que ces mesures d'instruction sont susceptibles d'engendrer des expertises complémentaires, sans
préjudice de l'article 239 CPC,
qu'au terme de l'instruction, un délai sera fixé aux parties pour le dépôt de leur
mémoire de droit,
qu'il n'est dès lors pas exclu, malgré les étapes déjà évoquées de
la procédure administrative, que celle-ci soit achevée avant que l'instruction de la présente
cause puisse être close et que celle-ci soit en état d'être plaidée,
qu'à cet égard, la défenderesse a soutenu en plaidoirie que si la procédure administrative
amenait un fait nouveau, elle serait obligée de se réformer pour l'introduire, ce qui constituerait
une inégalité de traitement par rapport au demandeur qui a pu introduire des nova sans réforme,
que la défenderesse dispose encore au demeurant de deux possibilités de réforme qu'elle
pourra utiliser jusqu'au dépôt du mémoire de droit (cf. art. 317b CPC),
que la voie de la réforme n'est pas plus compliquée que celle des nova, surtout lorsque la
partie adverse ne s'y oppose pas, ce qui sera le cas en l'espèce, dans la mesure où le demandeur
a déclaré solennellement en plaidoirie qu'il ne s'opposait pas à l'introduction des nova
qui pourraient résulter de la procédure administrative,
qu'au vu de ce qui précède, la suspension n'apparaît pas indispensable ni justifiée
par des raisons impérieuses, et l'intérêt à la célérité de la présente
procédure l'emporte sur celui à suspendre la cause jusqu'à droit définitivement connu
sur le bien-fondé de la décision de La Caisse Vaudoise ;
que la requête en suspension de cause doit donc être rejetée;
attendu que la requérante supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 450 francs (art. 4 et 170a al. 1er et 174 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile [TFJC; RSV 270.11.5]),
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1er CPC),
qu'en l'espèce, s'étant opposé avec succès à la requête incidente, l'intimé
W.________ a droit à des dépens de la procédure incidente, qu'il convient d'arrêter
à 200 fr. (art. 2 al. 1 ch. 13 et 4 du tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens [TAv.; RSV 177.11.3]), à la charge de la requérante.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
Les conclusions incidentes prises par la requérante S.________ lors de l'audience préliminaire
du 20 octobre 2010 sont rejetées.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour la requérante.
III.
La
requérante doit verser à l'intimé W.________ le montant de 200 fr. (deux cents francs)
à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 1
er
novembre 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
E. Umulisa Musaby