vd_findinfo · Faillite / 2015 / 14 · 2015-06-11 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION | 174 al. 1 LP, 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2015 Faillite / 2015 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
FF14.022265-150636
159
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juin 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 LP et 138 al. 3 let. a CPC
Vu le jugement rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, statuant par
défaut des parties à la suite de l'audience du 26 mars 2015, prononçant la faillite, le
même jour, à 16 heures, de
Y.________
,
à Corseaux, à la réquisition de la
Banque
N.________
, à Lausanne, et mettant les frais
du jugement, avancés par la requérante, par 200 fr., à la charge du failli,
vu l'acte déposé le 24 avril 2015 par lequel Y.________ a formé simultanément un
recours contre le jugement précité et une requête de restitution au sens de l'art. 148
CPC [Code de procédure civile; RS 272], tendant à la fixation d'une nouvelle audience de faillite,
vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 27 avril 2015 de traiter le recours
dès droit connu sur la requête de restitution, transmise au Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois comme objet de sa compétence,
vu la décision du Président du tribunal précité du 4 juin 2015, rejetant la requête
de restitution de Y.________;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1],
la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens
du CPC,
que, sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC s'appliquent à la computation et
à l'observation des délais (art. 31 LP),
que les délais déclenchés par la communication d'un événement – telle
que la notification d'une décision – courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al.
1 CPC),
que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, une décision est réputée notifiée, en cas
d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré : à l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre
à recevoir la notification,
qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le dernier
jour d'un délai de sept jours dès la réception du pli à l'office de poste du domicile
du destinataire et ce délai n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier
dans un délai plus long (Bohnet,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Code de procédure civile commenté, n. 23
ad
art. 138 CPC),
que la notification est réputée accomplie au terme du délai de sept jours, quel que soit
le dernier jour, ouvrable, samedi ou jour férié (ibid., n. 25 ad art. 138 CPC),
qu'en l'espèce, le jugement de faillite du 26 mars 2015, contre lequel Y.________ a déposé
un recours le 24 avril 2015, a été envoyé pour notification aux parties le 27 mars 2015,
que, selon le suivi des envois postaux au dossier, l'avis de retrait du pli destiné au failli a
été distribué au destinataire le 30 mars 2015, l'échéance du délai de garde
de la poste étant le 7 avril 2015 - le délai de garde postal tenant compte, contrairement au
délai de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, des jours fériés, en l'occurrence, du lundi de Pâques
6 avril 2015 - et le pli lui a été remis au guichet le 14 avril 2015, l'intéressé
ayant apparemment donné pour instruction à la poste de garder son courrier,
qu'on se trouve toutefois dans un cas où le destinataire devait s'attendre à la notification
en cause,
qu'en effet, Y.________, dûment convoqué à l'audience du faillite du 26 mars 2015,
en avait demandé le report, par télécopie du 18 mars 2015,
que sa demande a été rejetée et l'audience maintenue au 26 mars 2015, ce dont il a été
informé par télécopie du 19 mars 2015,
qu'il savait ainsi que l'audience de faillite aurait lieu le 26 mars 2015 et devait par conséquent
s'attendre à recevoir une décision du juge de la faillite dans les jours suivants et prendre
toute disposition nécessaire pour sauvegarder son droit de recours,
que la fiction de la notification à l'échéance du délai de sept jours de l'art. 138
al. 3 let. a CPC s'applique, le jugement de faillite étant réputé avoir été
notifié le 6 avril 2015,
que le recours déposé le 24 avril 2015 est en conséquence tardif et doit être déclaré
irrecevable,
qu'une éventuelle requête de restitution du délai de recours, au demeurant non formulée
dans l'acte en cause, ne pourrait qu'être rejetée,
qu'en effet, l'art. 33 al. 4 LP, exclusivement applicable à la restitution des délais fixés
dans la LP, tel que le délai de recours de l'art. 174 al. 1 LP (CPF, 24 juin 2015/158), exige
que l'empêchement de respecter le délai fixé soit non fautif,
qu'en l'espèce, Y.________, n'invoque aucun empêchement, a fortiori aucun empêchement
pouvant être qualifié de non fautif, expliquant simplement ne plus résider à Corseaux
et ne se rendre "qu'une fois pas mois environ à l'office de poste de Corsier sur Vevey pour
récupérer le courrier",
qu'il lui appartenait de prendre ses dispositions pour pouvoir retirer à temps les actes qui lui
seraient notifiés, en communiquant l'adresse où il se trouvait ou en se rendant plus fréquemment
au bureau de poste ou encore en donnant procuration à quelqu'un pour recevoir son courrier;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Y.________,
‑
Banque N.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle-Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :