vd_findinfo · AM 16/13 - 15/2013 · 2013-04-16 · fr

ÉPUISEMENT DES INSTANCES, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 52 al. 1 LPGA, 52 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2013 AM 16/13 - 15/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
16/13 - 15/2013
ZE13.014573
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à La Chaux-Cossonay, recourant,
et
E.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 2 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la décision rendue le 3 avril 2013 par E.________ (ci-après: E.________),
vu le recours du 8 avril 2013 formé par Q.________ contre cette décision, adressé au "Tribunal
cantonal des assurances sociales",
vu les pièces du dossier,
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1) est applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10),
qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal,
que conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, l'assuré peut former opposition dans les trente
jours auprès de l’assureur qui a statué,
qu'en
l'espèce, la décision indique les voies de recours de manière conforme à l'art. 52
al. 2 LPGA,
que s'agissant d'une première décision, il appartenait à l'assuré de former opposition
auprès de l'assureur-maladie,
que
le recours déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est en conséquence
prématuré, une décision sur opposition devant encore être rendue par E.________,
qu'il
apparaît ainsi manifestement irrecevable au sens de l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder
à l'échange d'écritures,
qu'il
convient au contraire de le transmettre à E.________ comme objet de sa compétence,
que
la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., de sorte que la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________
‑
E.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :