vd_findinfo · Décision / 2013 / 796 · 2013-09-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.09.2013 Décision / 2013 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
562
PE09.017789-AVN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 16 juillet 2013 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE09.017789-AVN
.
Elle
considère en fait en en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
R.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 4 juillet
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Invité une première
fois à verser une avance de frais de 440 fr., le prénommé a sollicité l’assistance
judiciaire gratuite. Par courrier du 15 août 2013, le vice-président de la Cour de céans
a rejeté la requête d’assistance judiciaire de R.________ et lui a imparti un ultime
délai au 26 août 2013 pour effectuer l’avance de frais de 440 fr., avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai supplémentaire imparti, son recours est irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Mme G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :