vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1129 · 2016-12-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE, ADMISSION DE LA DEMANDE, NULLITÉ | 273 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.12.2016 Arrêt / 2016 / 1129

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ16.024924-161752
271
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 décembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              RodondiNantermod
*****
Art.
273 ss, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 septembre 2016 par la
Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l’enfant
A.N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 septembre 2016, adressée pour notification le 23
septembre 2016, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a dit
que E.N.________ exercera son droit de visite sur A.N.________ par l’intermédiaire de Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (I),
dit que Point Rencontre reçoit une copie de la décision, détermine le lieu des visites
et en informe les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (Ibis), dit que
chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (Iter), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause (II) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de prévoir un droit de
visite du père par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement. Ils ont retenu en substance
que le droit de visite convenu lors de l’audience du 13 juillet 2016 n’était pas respecté
par la mère, que la grand-mère maternelle, qui travaillait, n’était pas toujours
disponible pour assister à l’exercice de ce droit, que B.________ affirmait que E.N.________
avait de la drogue chez lui et avait eu des accès de colère, qu’en raison de ses craintes,
elle refusait qu’il exerce son droit de visite s’il n’était pas accompagné
d’une personne de confiance et que, dans ce contexte, un droit de visite par le biais de Point
Rencontre permettrait au père d’exercer régulièrement son droit de visite sur sa
fille, sans la présence de la grand-mère maternelle, tout en préservant les intérêts
de l’enfant.
B.
Par acte du 6 octobre 2016, E.N.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il exercera son droit de visite sur sa fille A.N.________
une fois par semaine de manière libre à raison de cinq heures d’affilée, le passage
de l’enfant se faisant avec l’aide d’un tiers, soit un membre de sa famille, père,
mère ou sœur (I), que l’exercice de son droit de visite se déroulera en plus deux
fois par mois au minimum par un passage de l’enfant entre les parents par l’intermédiaire
de Point Rencontre à raison de deux heures au minimum, y compris hors des locaux de Point Rencontre
(Ibis), que Point Rencontre reçoit une copie de la décision, détermine le lieu et les
horaires de passage de l’enfant entre les parents et en informe ces derniers par courrier, avec
copies aux autorités compétentes (Iter), que chacun des parents est tenu de prendre contact
avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en place du
droit de visite (Iquater) et que B.________ déposera le passeport de l’enfant auprès
de la justice de paix (Iquinquies). Il a produit un bordereau de dix pièces à l’appui
de son écriture.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 8 novembre 2016, renoncé
à se déterminer, se référant à sa décision.
B.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai de dix jours imparti à
cet effet par avis du 4 novembre 2016.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2016, le Service de protection de la jeunesse a conclu au
rejet du recours.
Le 28 novembre 2016, E.N.________ a transmis à la Chambre de céans un document établi
le 26 octobre 2015 par le conseil de B.________. Il a en outre indiqué qu’il était prêt
à se soumettre à des analyses de sang et d’urine pour démontrer qu’il ne se
droguait pas et n’était sous l’influence d’aucune substance toxique et interdite.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.N.________, née hors mariage le [...] 2015, est la fille de B.________ et de E.N.________, qui
l’a reconnue le 5 octobre 2015. Le même jour, les parents ont signé une déclaration
d’autorité parentale conjointe sur leur fille.
Le 15 avril 2015, la gérance [...], à Lausanne, a adressé à E.N.________ son exemplaire
du contrat de bail relatif à la location d’un appartement de trois pièces et demi à
[...] pour B.________, ainsi que les bulletins de versement pour les loyers des mois de mai et juin 2015.
Le 26 octobre 2015, le conseil de B.________ a établi un document dont il ressort que cette dernière
a une fragilité psychique, des problèmes de santé, des troubles alimentaires, des problèmes
cardiaques ainsi qu’une humeur fluctuante, voire dépressive.
Par lettre du 31 mai 2016, E.N.________ a informé la justice de paix que cela faisait un mois que
B.________ ne le laissait plus voir A.N.________, même en sa présence.
Le 13 juillet 2016, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a procédé
à l’audition de B.________ et de E.N.________. Ce dernier a alors exposé qu’il
avait revu sa fille le vendredi précédent, que son droit de visite était aléatoire
et qu’il souhaitait bénéficier d’un droit de visite d’un week-end sur deux,
avec des jours fixes et non à la demande de la mère. Il a ajouté qu’il avait une
activité professionnelle et travaillait du lundi au vendredi. B.________ a quant à elle déclaré
qu’avant l’altercation, le père voyait sa fille une fois par semaine. Elle a affirmé
que E.N.________ avait fait preuve d’une attitude violente à son égard, notamment en
la mettant dehors alors qu’elle était enceinte, criait devant leur fille et avait fait pleurer
celle-ci. Elle a accepté que le père exerce son droit de visite uniquement sous sa surveillance.
E.N.________ a admis avoir mis la mère dehors, mais a contesté avoir eu une attitude violente.
Dans l’attente d’une décision finale judiciaire, il a consenti à exercer son droit
de visite chez la mère de B.________. Il ressort du procès-verbal de cette audience que le
juge de paix a tenté la conciliation et que celle-ci a abouti comme suit :
« I.
E.N.________ exercera son droit de visite sur sa fille A.N.________, née le [...] 2015, une fois
par semaine, en présence de la grand-mère maternelle ; B.________ organisera le droit
de visite avec le père et la grand-mère et en informera E.N.________ le lundi soir au plus
tard.
II.
Parties requièrent qu’une nouvelle audience soit appointée à fin septembre 2016
pour faire le point de la situation et clôturer l’enquête ».
Le 27 juillet 2016, le Centre social régional [...] a établi une demande d’aide exceptionnelle
pour B.________ concernant le paiement des frais de garde hors réseau AJEMA (réseau d’accueil
de jour des enfants de la région Morges-Aubonne). Il ressort de ce document que B.________ est inscrite
sur la liste d’attente de l’AJEMA depuis juin 2015, qu’elle n’a pas encore de
place pour sa fille A.N.________, que dès le 1
er
septembre 2016, elle a trouvé une place dans une garderie privée pour deux après-midi
par semaine et que le père de l’enfant accepte de payer la somme qui dépasse le montant
de l’AJEMA, soit environ 30 fr. de plus par après-midi.
Le 14 septembre 2016, E.N.________ a transmis au juge de paix un rapport sur le déroulement de son
droit de visite rédigé par ses soins. Il a joint une copie des discussions whatsapp qu’il
a eues avec B.________ de juin à septembre 2016.
Le 21 septembre 2016, la justice de paix a procédé à l’audition de E.N.________
et de B.________. Cette dernière a alors indiqué que sa mère ne pouvait pas toujours prendre
congé pour le droit de visite et qu’elle refusait que le père exerce ce droit seul. Elle
a affirmé qu’il avait de la drogue chez lui, avait eu des accès de colère et avait
peur de ce qui pouvait arriver. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas trouvé de travail
en Suisse, mais avait une proposition au [...] comme administratrice, emploi qui lui était proposé
par son père. E.N.________ a quant à lui déclaré que les visites avec sa fille et
la grand-mère maternelle se déroulaient bien, mais qu’il désirait un droit de visite
usuel. Il a informé qu’il avait trouvé un appartement pour B.________, dont il était
caution. Il a contesté avoir eu des accès de violence à l’encontre de cette dernière.
Le 3 octobre 2016, la société [...], à [...], a établi un certificat de travail intermédiaire
concernant E.N.________. Il ressort de ce document que l’intéressé travaille dans cette
entreprise depuis 2006, qu’il est enthousiaste et très efficace, qu’il fait preuve de
rigueur, ponctualité et fiabilité, que la précision dans son travail et ses excellents
contacts tant avec la clientèle qu’avec ses collègues sont appréciés et qu’il
est prévu qu’il dirige l’entreprise conjointement avec trois autres personnes.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection fixant les
modalités de l’exercice du droit de visite d’un père sur sa fille mineure (art. 273
ss CC).
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père de la mineure concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l’art. 450d
al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l’art 314a al. 1
CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité
de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
2.3
En l’espèce, l’autorité de protection a procédé à l’audition
des parents de l’enfant lors de son audience du 21 septembre 2016, de sorte que leur droit d’être
entendu a été respecté.
A.N.________ était trop jeune pour être entendue.
La décision entreprise est donc formellement
correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant conteste la fréquence et la
durée de son droit de visite ainsi que l’exercice de celui-ci par l’intermédiaire
de Point Rencontre, à l’intérieur des locaux exclusivement. Il considère que cette
mesure est disproportionnée. Il soutient en substance qu’il a démontré être
un bon père, qu’aucun reproche ne peut lui être fait s’agissant de son comportement
et qu’aucun élément ne démontre une mise en danger de l’enfant.
3.1
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles
vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Autrefois considéré
comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu
à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant
également considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir
en premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2014 p. 433 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT 2005
1201). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu’il est unanimement reconnu
que le rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle
décisif dans le processus de recherche d’identité de l’enfant (TF 5A_586/2012
du 12 décembre 2012 consid. 4.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c,
JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques
pour l’enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si
le bien de l’enfant est mis en danger.
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
III 295 consid. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts
de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation,
son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez
qui l’enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières
pour l’exercice du droit de visite peuvent en outre être imposées (Hegnauer, op. cit.,
n. 19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré
ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de cette disposition,
si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent qui n’a pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b ;
TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 consid. 3a). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que
si le bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il est impossible de trouver
une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour
objet de protéger l’enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation par eux de leurs
obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l’enfant ne sont pas en soi des
comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils ne le sont
que lorsqu’ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l’enfant
(TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.1 publié
in FamPra.ch 2013 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, rés. in Revue
de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2012 p. 300). Conformément au principe de proportionnalité,
il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d’autres mesures
appropriées (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1 ; TF 5A_448/2008 du 2
octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être
ordonné dans l’intérêt de l’enfant que si les effets négatifs des relations
personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l’enfant (TF 5A_172/2012
du 16 mai 2012 consid. 4.1.1 et les références citées, résumé in RMA 2012 p.
300). En revanche, si le risque engendré pour l’enfant par les relations personnelles peut
être limité par l’établissement d’un droit de visite surveillé, qui s’exerce
en présence d’un tiers, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l’autorité
parentale, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent
la suppression complète de ce droit (TF 5A_120/2013 du 23 mai 2013 consid. 2.1.3 et les références
citées). L’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite des
indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant. Dès lors, il convient de faire preuve
d’une certaine retenue lors du choix de cette mesure (TF 5A_401/2014 du 18 août 2014 consid. 3.2.2
et la jurisprudence citée ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., Bâle 2014, nn. 790 ss, pp. 521 ss).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant - retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le principe de
proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas pour
garantir la protection de l'enfant (TF 1C.219/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2, publié in
FamPra.ch 2008 p. 172).
3.2
Conformément à l’art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier le retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence avec placement de l’enfant (Guide
pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles
sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation
juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne
peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les
intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75 ;
TF 5A_520/2008 du 1
er
septembre 2008 consid. 3 ; CCUR 13 février 2014/30 et les références citées).
En matière de mesures provisionnelles, le juge n’examine la cause que de manière sommaire
et se contente de la vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 1.3).
Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier
que lors de l’audience du 13 juillet 2016, les parties ont convenu que le droit de visite du recourant
s’exercerait une fois par semaine en présence de la grand-mère maternelle, à charge
pour l’intimée de l’organiser avec la grand-mère et le père et d’en
informer ce dernier le lundi soir au plus tard. Or, B.________ n’a pas respecté ce droit.
Elle a déclaré que sa mère, qui travaillait, n’était pas toujours disponible
pour assister à l’exercice de ce droit. Elle a en outre affirmé que le père détenait
de la drogue chez lui et avait des accès de colère, raisons pour lesquelles elle refusait qu’il
exerce de son droit de visite sans la présence d’une personne de confiance. Se fondant sur
ces allégations, les premiers juges ont restreint le droit de visite du père.
Le recourant conteste toute attitude violente et toute consommation de drogue. S’agissant des allégations
de violence, on ne voit pas au dossier que le père aurait été dénoncé par l’intimée
pour de tels actes à son encontre ou à l’encontre de leur enfant, ni qu’il aurait
un casier judiciaire. En outre, il résulte des pièces produites qu’il se préoccupe
des besoins de sa fille et de la mère de celle-ci. En effet, il a aidé B.________ à trouver
un appartement et paie des pensions alimentaires pour A.N.________. Il a également un travail et
une situation financière et professionnelle stable. Au surplus, au regard notamment de ses conclusions
et du contenu de ses écritures, il ne paraît pas virulent, mais plutôt soucieux de pouvoir
trouver une solution afin de conserver et approfondir ses liens avec sa fille, ce qui est tout à
fait légitime. Quant aux allégations relatives à une éventuelle consommation de drogue,
le recourant s’est déclaré prêt à se soumettre à des analyses de sang
et d’urine pour démontrer qu’il ne se drogue pas et n’est sous l’influence
d’aucune substance toxique et interdite. Les allégations de la mère ne sont donc étayées
par aucun élément au dossier. Par ailleurs, il sied de relever que cette dernière n’a
pas respecté le droit de visite du père tel que convenu lors de l’audience du 13 juillet
2016 alors même qu’il était prévu avec un accompagnant. De plus, il ressort d’un
document du 26 octobre 2016 qu’elle présente une fragilité psychique ainsi qu’une
humeur fluctuante, voire dépressive.
Il résulte de ce qui précède qu’en l’état et sur la base des seules allégations
de la mère, il n’est pas établi de manière vraisemblable que A.N.________ pourrait
être en danger lors de l’exercice du droit de visite par son père. Le recours doit par
conséquent être admis.
Les conclusions du recourant n’étant pas très précises quant aux modalités
de son droit de visite, celui-ci n’indiquant en particulier aucun jour pour l’exercice de
ce droit, il convient d'annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer la cause au juge de paix,
au demeurant seul compétent pour rendre des mesures provisionnelles (art. 4 al. 1 et 5 let. j LVPAE),
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
4.
Le recourant requiert encore que la mère
dépose les pièces d’identité de l’enfant auprès de la justice de paix,
l’intimée ayant évoqué la possibilité de quitter la Suisse pour s’installer
au [...]. Il relève également que la question d’une curatelle éducative n’a
pas été discutée par les premiers juges.
Ces questions ne sont pas l'objet de la décision attaquée. Les critiques y relatives sortent
par conséquent de l'objet du litige et sont dans cette mesure irrecevables.
5.
En conclusion, le recours de E.N.________ doit
être admis et l’ordonnance entreprise annulée, la cause étant renvoyée au juge
de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Quand bien même le recourant obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance. En effet, la justice de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens
(ATF 140 III 385 consid. 4.1 et 4.28 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107
CPC, p. 426). L’intimée pour sa part ne s’est pas déterminée et ne peut donc
être considérée comme une partie qui aurait succombé au litige.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix
du district de Morges pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 8 décembre 2016, est notifié à :
‑
Me Martine Gardiol (pour E.N.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.________)
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité évaluation et missions spécifiques,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :