vd_findinfo · Décision / 2011 / 289 · 2011-06-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.06.2011 Décision / 2011 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
62
PE10.031718
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Greffière:
Mme              Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
à Martigny, appelant,
et
Ministère
public
Vu le jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté l'appel de K.________ (I); confirmé le prononcé préfectoral
rendu le 22 novembre 2010 à son encontre (II) et mis les frais d'audience, par 400 fr., à la
charge du condamné (III),
vu les pièces du dossier;
vu que K.________ a, par courrier du 2 février 2011, contesté la réalisation de la contravention
retenue par le Préfet, mais n'a pas demandé le relief du jugement rendu par défaut le
24 janvier 2011,
vu que cette écriture a été interprétée par le greffe du Tribunal d'arrondissement
comme une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP,
attendu
que l'appelant n'a pas déposé de déclaration d'appel conformément à l'art. 399
al. 3 CPP,
que par courrier du 6 juin 2011, le Président de céans a informé K.________ que sauf objection
motivée d'ici au 10 juin suivant, il prononcerait l'irrecevabilité de son appel,
que l'appelant n'a pas retiré ce pli,
que la cause relève de la compétence du président de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal (art. 14 al. 3 de la loi
d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 [
LVCPP];
RSV 312.01),
que le premier juge a appliqué à juste titre les anciennes dispositions de la loi vaudoise
sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr; RSV 312.11), s'agissant d'un appel selon l'ancien droit
(art. 454 al. 1 CPP),
que selon l'art. 79b LContr, l'instance est périmée si, comme en l'espèce, l'appelant
ne se présente pas à l'audience,
qu'en l'absence de K.________ à l'audience du 24 janvier 2011, le prononcé préfectoral
est ainsi devenu exécutoire (art. 79b al. 2 LContr),
que l'appelant n'allègue pas avoir été empêché de comparaître à l'audience
par la force majeure, seule circonstance permettant d'obtenir le relief,
qu'en l'espèce, le prononcé préfectoral est ainsi définitif et exécutoire,
que la voie de l'appel des art. 398 ss CPP a dès lors été indiquée à tort par
avis du 24 janvier 2011, aucune autre voie de recours cantonal n'étant ouverte,
que l'indication des voies de recours erronée n'ouvre pas une nouvelle voie de droit, s’il
n'en résulte aucun préjudice pour le condamné, en particulier s'il dispose encore de la
possibilité de demander le relief comme en l'espèce (ATF 113 Ia 225),
que l'appel est ainsi irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
Le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel interjeté par K.________ irrecevable.
II.
Rend le prononcé sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
-
M. le président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :