vd_findinfo · AI 56/13 - 40/2013 · 2013-02-27 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2013 AI 56/13 - 40/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
56/13 - 40/2013
ZD13.008254
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 février 2013
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Montreux, recourant, représenté par Procap, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA; 52 LPA-VD,  55 al. 1 LPA-VD  et  94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l'arrêt rendu le 6 février 2013 par le Tribunal fédéral (9C_786/2012), qui a admis
le recours formé par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI) contre l’arrêt rendu le 27 août 2012 par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (AI 50/12 – 278/2012), réformant cet arrêt ainsi que la décision
de OAI du 31 janvier 2012 dans le sens que l’assuré R.________ a droit à une rente entière,
non pas à compter du 1
er
novembre 2008, mais à partir du 1
er
mai 2010 (ch. 1 du dispositif), et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et les dépens de
la procédure cantonale (ch. 3 du dispositif),
vu les pièces au
dossier;
attendu
qu'il appartient à la Cour de céans
de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art.
61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1]),
que, seul le montant des
frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux,
la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959  sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]), lesquels sont supportés par
la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que, par ailleurs, la partie qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire a droit
à des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense de ses intérêts
(art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce,
il y a lieu de constater, au regard de l’objet du litige soumis à la juridiction cantonale
tel que portant sur le déni du droit à une rente d’invalidité, que le recourant
R.________, dont le droit à une rente entière reconnu par la cour de céans reste confirmé
par le Tribunal fédéral, obtient en définitive gain de cause au regard de ses conclusions
initiales, l’OAI demeurant par ailleurs débouté de ses conclusions tendant à nier
le droit à cette rente,
qu’ainsi, il n’y a pas à s’écarter des chiffres 3 et 4 du dispositif de l’arrêt
rendu le 27 août 2012 qui, en admettant à juste titre le recours, a mis à la charge de
l’OAI débouté les frais de la procédure cantonale, par 400 fr., ainsi que des dépens
en faveur du recourant, par 1'500 francs;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 50/12 – 278/2012
jugée le 27 août 2012, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud versera à R.________ une équitable indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens, et s’acquittera des frais judiciaires, arrêtés à 400
fr. (quatre cents francs).
II.
La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Procap, Service juridique (pour R.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :