vd_findinfo · Décision / 2017 / 322 · 2017-05-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2017 Décision / 2017 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
238
PE17.000614-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2017 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.000614-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 10 février
2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée
le 25 juillet 2016 par L.________ contre B.________ pour injure notamment (I) et a laissé les frais
de son ordonnance à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 17 février
2017 adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, L.________ a déclaré
s’opposer à cette ordonnance. L’ordonnance de non-entrée en matière étant
sujette à recours et non à opposition (art. 322 al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art.
310 al. 2 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 310 CPP), le dossier a été transmis à la Cour
de céans comme objet de sa compétence.
3.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272.0]).
4.
Par avis du 27 février 2017, adressé
sous pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 20 mars 2017
à L.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
5.
La recourante n'a pas
procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non
plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre 2016/801).
6.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :