vd_findinfo · HC / 2011 / 607 · 2011-09-27 · fr

DONATION, FORME ÉCRITE, PROMESSE DE PAYER, INDEMNITÉ DE DÉPART | 1 CO, 16 CO, 18 CO, 239 CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 46 LJT, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2011 HC / 2011 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
T210.005716-111586
250/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
27 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
1, 16, 18, 239 al. 1 et 3, 243 al. 1 CO ; 405 al. 1 CPC ; 46 LJT ; 451 ch. 2, 452 al. 2, 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
SA,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 27 septembre 2010 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à [...], demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 27 septembre 2010, dont le dispositif a été adressé pour notification
aux parties le lendemain et la motivation le 19 juillet 2011, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de La Côte a dit que L.________ SA était la débitrice de M.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 13’298 fr. 64 brut, dont à déduire les cotisations sociales légales
et contractuelles, dès le 1
er
janvier 2009 (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et statué sans frais
ni dépens (III).
La  cour  de céans fait sien l'état de fait de ce jugement qui est notamment le suivant
:
« 1.
La défenderesse L.________ SA, dont le siège se situe avenue [...] à [...], est une société
anonyme notamment active dans l’exploitation et la gestion de centres d’expertises médicales
pluridisciplinaires, en particulier sur demande de l’assurance invalidité dans le cadre d’accidents.
La demanderesse M.________, a été engagée dès le 1
er
septembre 2006 par le Dr. P.________, directeur médical de L.________ SA, pour un taux de 50%,
puis de 80% dès le 1
er
octobre 2006. Son salaire annuel brut, comprenant
un treizième salaire, se montait à CHF 72’800.-.
Sur demande de M.________, un avenant au contrat de travail a été conclu le 30 octobre 2007
avec L.________ SA en vue de modifier son taux d’occupation à 70% dès le 1
er
novembre 2007. Son salaire représentait, en février 2008, un montant brut de CHF 5’069,05,
soit CHF 4’432,88 net.
Son activité consistait notamment en la préparation de questionnaires, des prises de données
ainsi que le traitement de celles-ci dans le cadre de recherches et d’analyses de variables socio-culturelles,
professionnelles et familiales des personnes expertisées.
2.
a) Par la suite, L.________ SA, a présenté à M.________ une lettre de licenciement durant
un entretien du 26 septembre 2008. Au cours de cet entretien, le Dr. P.________, a fait part à la
demanderesse qu’une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire
lui serait versée, pour autant qu’il n’y ait pas de « problème » d’ici
la fin des rapports de travail. Il a également été question de lui transmettre une lettre
de licenciement ultérieurement afin de résumer par écrit les conditions de fin de rapports
de travail évoquées pendant cette discussion.
J.________,
médecin psychiatre et ancienne directrice de L.________ SA du 1
er
août 2008 au 30 mars 2010, était présente durant de (sic) cette séance. Lors de sa
comparution en tant que témoin à l’audience de jugement tenue le 28 juin 2010, elle a
confirmé les faits susmentionnés en précisant que le Dr. P.________ s’était
exprimé à deux reprises en faveur d’une telle indemnité et qu’elle serait
versée à la demanderesse. Selon ce témoin, la demanderesse était sous le coup de
l’émotion et a demandé s’il était question d’une sorte de « parachute
doré » en sa faveur. Pour y répondre, le Dr. P.________ a confirmé que l’indemnité
lui serait versée en précisant qu’étant donné que tout s’était bien
passé jusque là, il n’y avait pas de raison de penser qu’il n’en irait pas
de même par la suite. S’agissant de la condition évoquée par le Dr. P.________,
J.________ a précisé qu’à son avis le terme « problème» faisait référence
à l’activité de la demanderesse au sein de l’entreprise.
b) La lettre de licenciement, datée du 30 septembre 2008 et reçue par la demanderesse durant
un deuxième entretien du même jour, est notamment libellée comme il suit:
« En référence à notre entretien récent, nous confirmons être au regret
de résilier le contrat de travail qui nous lie pour l’échéance du 31 décembre
2008 pour les motifs indiqués oralement.
Compte tenu des bons rapports jusqu’alors, le Conseil d’administration a décidé
de vous offrir un mois de dédite supplémentaire.
Nous vous remettrons un certificat de travail intermédiaire dans les meilleurs délais, et un
certificat de travail final avec votre décompte en janvier prochain.
A condition que le contrat prenne fin à l’échéance contractuelle prévue, soit
le 31.12.2008, sans report et à satisfaction des parties, nous nous réservons la possibilité
de vous verser une indemnité de départ unique correspond (sic) à trois mois de salaire
net.
[...]»
Interrogée sur cet aspect, J.________ a confirmé que selon elle tant le mois supplémentaire
que la prime de trois mois se justifiaient vu le travail intensif que la demanderesse avait fourni. En
somme, elle les méritait amplement.
c) Il ressort d’un courrier recommandé de L.________ SA du 30 septembre 2008 adressé
à M.________ les éléments suivants :
« Nous revenons sur notre
entretien de licenciement de la semaine dernière avec Madame J.________ et notre entretien de ce
jour.
Nous sommes très surpris que vous ayez refusé d’accuser réception de la lettre de
licenciement que nous vous avions préparé (sic) pour remise ce jour et sommes ainsi dans l’obligation
de confirmer par écrit que nous avons déjà résilié votre contrat de travail
oralement pour l’échéance du 31 décembre 2008.
Nous vous rappelons que l’échéance contractuelle et légale normale est de deux mois
pour la fin d’un mois soit au 30 novembre 2008, de sorte que nous avons déjà tenu compte
de votre situation en vous octroyant un mois de dédite complémentaire.
Nous vous remettons un certificat de travail intermédiaire dans les meilleurs délais et un
certificat de travail final avec votre décompte en janvier prochain. Nous sommes bien entendu disposés
à vous libérer pour la recherche d’un emploi, soit la présentation à un poste
de travail, mais non de vous libérer de votre obligation de travailler pour recherche d’emploi
à plein selon votre souhait depuis ce jour.
[...]»
d) Dans une lettre datée du 1
er
octobre 2008 adressée à L.________ SA, M.________ a répondu qu’elle ne contestait
aucunement son licenciement mais qu’elle en demandait le motif pour des raisons administratives.
Dans sa réponse, la demanderesse précise que lors du premier entretien du 26 septembre 2008,
le conseil d’administration assortissait le licenciement d’une prime de départ équivalant
à trois mois de salaire net. Elle s’étonne dès lors que cette mesure, qui avait
été rappelée dans la première lettre de licenciement du 30 septembre 2008, avait
été assortie de plusieurs conditions nullement évoquées le 26 septembre 2008. La
demanderesse part du principe qu’il s’agit d’un oubli et requiert de L.________ SA
qu’elle apporte les rectifications nécessaires afin de respecter son engagement de paiement
de prime de sortie à tout le moins qu’elle s’explique sur les raisons qui l’auraient
amené (sic) à modifier cette décision.
Le témoin J.________ a expliqué qu’à son sens le fait que la demanderesse ait refusé
les conditions en question a constitué un problème amenant au refus du paiement de l’indemnité,
ce qui la dérangeait.
e) Dans un courrier du 17 octobre 2008 adressé à la demanderesse, W.________, Président
du Conseil d’Administration, a reconnu que le paiement d’une prime avait été évoqué.
Dans cette lettre, W.________ mentionne que:
«[...] Les conditions,
décrites par la demanderesses (sic), sont des réserves d’usage, à savoir que L.________
SA n’a souhaité ni ne souhaite en aucun cas se lier quant au versement d’une prime de
départ.»
Il est encore rappelé que :
« Le principe de celle-ci
sera discuté par le conseil d’administration en janvier prochain, en fonction de toutes les
circonstances â savoir la qualité de votre travail également durant la dédite, la
cessation de rapport de service au 31 décembre 2008, la bonne marche de l’entreprise et des
affaires, la situation financière de L.________ SA. Nous sommes ainsi au regret de devoir rectifier
cette mauvaise interprétation de votre part, en ce sens qu’il est précisé qu’aucune
prime de départ ne vous a jamais été garantie tant sur le principe que sur le montant
».
f) Lors de son audition en tant que témoin, le Dr. P.________ a déclaré que le licenciement
de la demanderesse correspondait d’une part au souci de réduire les charges et d’autre
part, de pouvoir attribuer sa place de travail à d’autres médecins et ainsi de rentabiliser
celle-ci. Selon ses dires, si l’indemnité n’a pas été versée, c’est
pour beaucoup de raisons, notamment financières. De même, il a ajouté que l’indemnité
avait donc un but social possible et non pas de récompense pour la qualité du travail accompli.
Ce témoin a encore évoqué que la demanderesse souhaitait être immédiatement
libérée de l’obligation de travailler pour rechercher un emploi et que L.________ SA
avait préféré la conserver à son service jusqu’à fin novembre 2008. Il
ajoute ne pas se souvenir des propositions faites par M.________ lors de l’entretien du 26 septembre
2008 s’agissant de son activité, notamment en relation avec l’exploitation de la base
de données. Il considère qu’elle n’est pas en mesure de s’en charger, lui
seul ayant les compétences de procéder à de telles analyses.
Le témoin V.________, médecin et administrateur de L.________ SA depuis le mois d’août
2009, a mentionné que le licenciement de M.________ avait pour cause qu’un (sic) partie des
tâches qui étaient les siennes n’étaient plus nécessaires (sic) à la réalisation
des rapports d’expertise. Selon lui, les circonstances économiques de la société
n’étaient pas favorables et lors d’une séance en novembre 2008, il a été
renoncé à lui octroyer l’indemnité. L’un des arguments a notamment été
de dire qu’elle avait pris contact avec des anciens employés de la société et que
ce comportement avait abouti à renoncer au paiement de la prime de sortie.
Pour sa part, R.________, expert en finances, aide comptable pour la société défenderesse
et participant à la clôture des comptes 2009, a déclaré, lors de l’audience
de jugement du 27 septembre 2010, que le chiffre d’affaire de la société en 2008 s’était
monté à environ CHF 3'200’000.- et qu’il avait été décidé que
50% de ce chiffre serait attribué aux honoraires. Il a ajouté qu’en abandonnant les honoraires
en 2009, la société a permis de dégager un bénéfice.
g) Par la suite, l’ambiance de travail étant devenue extrêmement pesante, L.________
SA, pour couper court, a pris la décision de libérer la demanderesse de son obligation de travailler
dès le mois de novembre 2008.
(…)
h) Le 16 février 2010, la demanderesse a déposé une demande en paiement adressé au
Tribunal d’arrondissement de La Côte et a conclu que la société L.________ SA est
sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme (sic) CHF 15’207,15 (I) ainsi
qu’un certificat de travail conforme à l’article 330a alinéa 1 CO (Il).
Par procédé écrit du 19 avril 2010, la défenderesse a conclu au rejet de l’entier
des prétentions formulées par la demanderesse. »
En droit, les premiers juges ont considéré que l'engagement de la défenderesse de payer
à la demanderesse une indemnité de départ de trois mois de salaire net à la suite
de son licenciement était inconditionnel et que, même si l'on admettait que cet engagement
puisse être soumis à la condition que la demanderesse ne cause aucun problème jusqu'à
la fin des rapports de travail, cette condition s'était de toute manière réalisée,
de sorte que l'indemnité était due.
B.
Par acte du 19 août 2011, posté le même
jour, L.________ SA a recouru contre ce jugement et conclu, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que les prétentions de la demanderesse
M.________ sont intégralement rejetées.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties, sous forme
de dispositif, avant cette date, de sorte que ce sont les règles de la loi du 17 mai 1999 sur la
juridiction du travail (ci-après: LJT; RSV 173.61) qui sont applicables (art. 405 al. 1 CPC ; ATF
137 III 127 c. 1; ATF 137 III 130 c. 2).
b) L'art. 46 al. 1 LJT
ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 du Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966 [CPC-VD; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD) au Tribunal cantonal
contre les jugements rendus par un tribunal de prud'hommes ou un président de tribunal de prud'hommes.
Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse
en matière de recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents
rendus en procédure accélérée ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Déposé en temps
utile (art. 47 LJT ; art. 32, 33 et 38 al. 4 CPC-VD) et satisfaisant aux conditions de forme posées
par la loi (art. 48 al. 1 LJT), le recours est donc recevable.
2.
a)
Saisie d’un recours en réforme dirigé
contre un jugement d’un tribunal de prud'hommes ou d’un président de tribunal de prud'hommes,
la Chambre des recours revoit librement la cause qui lui est déférée en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC en corrélation avec l’art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois
pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient
dû être retenus en première instance ou de ceux pouvant résulter, le cas échéant,
d’une instruction complémentaire au sens de l’art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD,
applicable par renvoi de l’art. 46 al. 2 LJT). Le Tribunal cantonal développe ainsi son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et après l’avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Il n’ordonne une instruction complémentaire, ou n’annule d’office
le jugement (art. 456a al. 2 CPC-VD), que s’il éprouve un doute sur le bien-fondé d’une
constatation de fait déterminée, s’il constate que l’état de fait du jugement
n’est pas suffisant pour juger la cause à nouveau ou s’il relève un manquement
du premier juge à son devoir d’instruction, et à condition encore que les preuves figurant
au dossier ne permettent pas de remédier à ces vices (JT 2003 III 3).
b)
En l'espèce, l'état de fait du jugement est contesté uniquement en ce qui concerne le
contenu de l’entretien de licenciement du 26 septembre 2011, tel qu’il est relaté au
c. 2a dudit jugement (mémoire de recours, p. 2-6), à savoir en tant que les premiers juges
ont retenu que lors de cet entretien, le Dr P.________ a fait part à la demanderesse qu’une
indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire lui serait versée, pour
autant qu’il n’y ait pas de « problème » d’ici la fin des rapports de
travail. Il n'y a pas lieu de procéder à des compléments ni à une instruction complémentaire
à ce propos, la cour de céans étant en mesure de revoir l’appréciation des
preuves opérée par les premiers juges sur la base des pièces du dossier, en particulier
des procès-verbaux des dépositions des témoins y figurant.
c)
La recourante reproche au Tribunal de Prud’hommes d'avoir uniquement pris en compte le témoignage
de J.________, bien que ce témoignage soit contraire à la position de L.________ SA, retracée
dans les pièces 51 et 108 et suivantes, ainsi que les déclarations des Docteurs V.________
et P.________, lesquels auraient toujours affirmé qu’il s’agissait d’une libéralité,
que cette libéralité n’avait jamais été formellement promise et que la possibilité
de verser cette libéralité était soumise à certaines conditions.
La recourante perd de
vue que les constatations critiquées des premiers juges se rapportent uniquement à ce que le
Dr P.________, directeur médical et administrateur de L.________ SA, a dit lors de l’entretien
du 26 septembre 2008. Le témoin J.________, médecin psychiatre et ancienne directrice de L.________
SA du 1
er
août 2008 au 30 mars 2010, qui était présente lors de cet entretien, a corroboré
le fait que le Dr P.________ a indiqué à la demanderesse que l’indemnité litigieuse,
correspondant à trois mois de salaire, lui serait versée pour autant qu’il n’y
ait pas de problèmes d’ici la fin des rapports de travail. Rien ne permet de mettre en doute
ce témoignage, qui n’est pas remis en cause par d’autres personnes qui auraient été
présentes lors de l’entretien, ni par les pièces du dossier. En effet, le Dr P.________,
entendu comme témoin, ne s’est pas exprimé sur les déclarations qu’il a faites
lors de cet entretien et son témoignage ne remet donc pas en cause celui de J.________. Le Dr V.________,
également entendu comme témoin, n’a pas assisté à l’entretien et ne peut
donc pas se prononcer sur ce qui s’est dit lors de celui-ci. Quant aux pièces auxquelles se
réfère la recourante, elles ne permettent nullement de se prononcer sur ce qui a été
dit lors de l’entretien du 26 septembre 2008, mais uniquement sur la position exprimée ultérieurement
par la recourante.
c)
Il y a ainsi lieu de s’en tenir aux faits retenus par les premiers juges, dont il convient d’apprécier
ci-après la portée juridique en examinant, à la lumière des griefs de violation du
droit fédéral soulevés par la recourante, si l’engagement pris lors de l’entretien
du 26 septembre 2008 de payer à la demanderesse une indemnité de départ équivalant
à trois mois de salaire, pour autant qu’il n’y ait pas de « problème »
d’ici la fin des rapports de travail, lie la recourante.
3.
a)
La recourante soutient que l’engagement
pris oralement le 26 septembre 2008 constituait une promesse de donner, qui ne serait pas valable faute
d’avoir été faite par écrit conformément à l’art. 243 CO (mémoire
de recours, p. 7-8).
La donation est la disposition
entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation
correspondante (art. 239 al. 1 CO). L’accomplissement d’un devoir moral ne constitue pas
une donation (art. 239 al. 3 CO). La volonté de donner, soit d’enrichir le donataire sans
contre-prestation de ce dernier, est l’élément essentiel du contrat de donation, dont
il constitue la cause. La gratuité de l’attribution n’est pas donnée – et
l’on n’est ainsi pas en présence d’une donation, pour laquelle la loi, afin d’offrir
au donateur ou à ses héritiers une protection accrue, prévoit notamment des exigences
de forme plus strictes que celles frappant d’autres contrats, puisque la promesse de donner n’est
valable que si elle a été faite par écrit (art. 243 al. 1 CO) – si une contre-prestation,
qui peut être pécuniaire ou non, est prévue dans l’immédiat ou à un moment
postérieur de l’attribution de l’avantage au bénéficiaire (Margareta Baddeley,
in Commentaire romand, CO I, 2003, n. 20-23 ad art. 239 CO).
En l’espèce,
l’engagement de verser à la demanderesse une indemnité de départ équivalant
à trois mois de salaire, pour autant qu’il n’y ait pas de « problème »
d’ici la fin des rapports de travail, ne constitue pas une attribution purement gratuite qui justifierait
de la qualifier de donation. En effet, il s’agit d’un engagement pris dans le cadre de rapports
de travail, respectivement de la fin des rapports de travail, qui, s’il ne constitue pas la simple
exécution d’une obligation contractuelle découlant du contrat de travail, ne constitue
pas non plus une attribution purement gratuite, sans contre-prestation aucune. En effet, en subordonnant
cet engagement au fait qu’il n’y ait pas de « problème » d’ici la fin
des rapports de travail, la défenderesse s’assurait une telle contrepartie de la part de la
demanderesse.
Il s’ensuit que
la validité de l’engagement pris oralement le 26 septembre 2008 n’est subordonnée
au respect d’aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), tel que le respect de la forme
écrite prévu par l’art. 243 al. 1 CO pour une promesse de donner.
b)
La recourante invoque toutefois l’art. 16 CO, aux termes duquel les parties qui ont convenu de
donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n’en exige point sont réputées
n’avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de cette forme. Elle soutient qu’au
vu des circonstances, « il est relativement clair que L.________ SA entendait ne se lier que par
la forme écrite, souhaitant formaliser la discussion par une lettre écrite dont le contenu
ferait seul foi, soit par le courrier du 30 septembre 2008 » (mémoire de recours, p. 6-7).
Ni le fait que le contrat
de travail et ses avenants aient été passés par écrit, ni le fait qu’il a également
été question, lors de l’entretien du 26 septembre 2008, de transmettre ultérieurement
à la demanderesse une lettre de licenciement afin de résumer par écrit les conditions
de fin des rapports de travail évoquées pendant cette discussion, ne permettent de retenir
que la demanderesse entendait ne se lier que par l’accomplissement de la forme écrite. Le
résumé écrit ultérieur de discussions ayant une portée juridique est en effet
fréquent pour des raisons de preuve mais ne constitue pas une réserve de la forme écrite,
les parties demeurant libres de prouver d’une autre manière les engagements pris oralement,
comme la demanderesse l’a fait en l’espèce.
c)
A titre subsidiaire, la recourante soutient qu’il n’existerait aucun accord complet au sens
des art. 1 et 18 CO et que le courrier du 30 septembre 2008 devrait être interprété comme
un retrait d’offre ou une nouvelle offre. En effet, si l’on retient que le Dr P.________
a indiqué le 26 septembre 2008 qu’une indemnité de départ correspondant à trois
mois de salaire serait versée à l’intimée pour autant qu’il n’y ait
pas de problème d’ici la fin des rapports de service, il conviendrait de constater qu’une
telle offre n’a jamais été acceptée par l’intimée entre le 26 septembre
2008 et le 30 septembre 2008, étant précisé que les 27 et 28 septembre étaient un
samedi et un dimanche. Au lieu d’accepter immédiatement cette proposition effectuée en
date du vendredi 26 septembre 2008, la demanderesse serait, à son retour au travail le lundi 29
septembre 2011, revenue avec une contre-proposition en indiquant qu’elle était d’accord
avec une indemnité de départ correspondant à trois mois de salaire mais qu’elle
souhaitait en plus être libérée de son obligation de travailler immédiatement dès
lors que la recherche d’une nouvelle activité prendrait tout son temps (mémoire de recours,
p. 8-10).
Cette argumentation tombe
à faux. Le fait que postérieurement à l’entretien du 26 septembre 2008, la demanderesse
ait encore demandé à être libérée immédiatement de son obligation de travailler
jusqu’à la fin des rapports de travail pour se consacrer à plein temps à la recherche
d’un emploi, ce qui lui a été refusé, ne permet assurément pas de retenir qu’elle
n’aurait pas accepté immédiatement l’offre qui lui a été faite le 26
septembre 2008. Vu la nature de l’indemnité de départ offerte, dont le versement était
subordonné à la seule condition qu’il n’y ait pas de problème d’ici
la fin des rapports de travail, il y a bien plutôt lieu de retenir l’existence d’une
acceptation tacite (art. 6 CO), qui n’empêchait d’ailleurs pas la demanderesse de tenter
d’obtenir d’autres avantages.
d)
La recourante reproche enfin au Tribunal de Prud’hommes d’avoir mal apprécié le
contenu du contrat en interprétant la condition suspensive positive (art. 151 CO) de l’absence
de problèmes jusqu’à la fin des rapports de service comme étant uniquement liée
au comportement de la demanderesse et non à des circonstances éventuellement externes aux rapports
de service, telles que la situation financière obérée pour l’employeur, qui en l’espèce
aurait justifié le non-paiement de l’indemnité litigieuse (mémoire de recours, p.
10-12).
Dans la mesure où
l’on est en présence d’une interprétation divergente des parties sur ce point et
qu’il n’est ainsi pas possible de se fonder sur leur réelle et commune intention, il
convient d’interpréter les déclarations faites selon le principe de la confiance (cf.
jgt, p. 8 et la jurisprudence citée), soit de rechercher, par une interprétation objective,
comment les déclarations de la recourante – selon lesquelles l’indemnité litigieuse
serait versée pour autant qu’il n’y ait pas de « problème » d’ici
la fin des rapports de travail – pouvaient être comprises de bonne foi en fonction de l’ensemble
des circonstances.
Au vu de l’ensemble
des circonstances – en particulier de la précision qu’étant donné que tout
s’était bien passé jusque là, il n’y avait pas de raison de penser qu’il
n’en irait pas de même pour la suite –, ces déclarations pouvaient être comprises
de bonne foi comme se référant uniquement au comportement de la demanderesse, et non à
la situation financière de la demanderesse. C’est d’ailleurs également ainsi que
l’avait compris le témoin J.________. Au surplus, même la défenderesse, dans sa
lettre du 30 septembre 2008, évoquait uniquement la condition que le contrat prenne fin à l’échéance
contractuelle prévue, « sans report et à la satisfaction des parties », se référant
ainsi uniquement au déroulement de la fin des rapports de service et non à des circonstances
externes telles que la situation financière de la défenderesse.
Dans la mesure où
la défenderesse n’a pas établi que la demanderesse n’avait pas respecté son
engagement de bien se comporter jusqu’à la fin des rapports de service, les premiers juges
ont retenu à bon droit que la condition suspensive était réalisée et que la demanderesse
avait droit au paiement de l’indemnité de départ d’un montant de 13'298 fr. 64
correspondant à trois mois de salaire net.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
et le jugement entrepris confirmé.
S'agissant d'un conflit
du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument
judiciaire (cf. art. 343 al. 3 CO, 10 LJT et 235 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Hervé Crausaz (pour L.________ SA),
‑
Me Henri Bercher (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
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Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :