vd_findinfo · 28/2023 · 2023-07-21 · fr

RÉCUSATION, AUTORITÉ DE RECOURS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 241 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 28/2023
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 28/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.009862
28/2023
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 21 juillet 2023
__________________
Présidence
de               Mme
BERNEL
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
50 al. 2, 241 CPC ; art. 8a al. 7 CDPJ.
Vu la cause en modification de jugement de divorce opposant C.________ à F.________, pendante devant
le Tribunal d’arrondissement de [...],
vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 7 mars 2023
par C.________,
vu les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 8 et 24 mars 2023 par la Présidente
D.________, ordonnant les mesures requises par C.________,
vu la citation à comparaître à une audience de mesures provisionnelles du 9 juin 2023,
adressée aux parties le 20 mars 2023,
vu le courrier du 29 mars 2023 dans lequel F.________, par son conseil, a demandé la révocation
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 mars 2023,
vu le courrier du 30 mars 2023 dans lequel la Présidente D.________ a renvoyé les parties aux
ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues et les a informées qu’elle n’entendait
pas révoquer celle du 8 mars 2023,
vu la demande de récusation de la Présidente D.________ formée les 3 et 12 avril 2023
par F.________, aux motifs qu’en refusant de révoquer l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 8 mars 2023, tout en maintenant l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 mars
2023, la Présidente D.________ traiterait les parties de façon inégale et préjugerait
du fond du litige,
vu la décision rendue le 3 mai 2023 par les Présidents du Tribunal d’arrondissement de
[...], rejetant sans frais la demande de récusation formée les 3 et 12 avril 2023 par F.________,
vu le recours interjeté le 15 mai 2023 par F.________ (ci-après : la recourante) contre
cette décision, concluant notamment à l’admission de sa demande de récusation,
vu l’efax adressé le 9 juin 2023 au Tribunal d’arrondissement de [...] par le conseil
de C.________, adressant, d’entente avec le nouveau conseil de la recourante, une convention de
modification partielle de jugement de divorce, réglant le litige au fond, et requérant le renvoi
de l’audience sans réappointement,
vu l’avis du 14 juillet 2023 de la Cour administrative impartissant un délai au conseil de
la recourante pour préciser si le recours du 15 mai 2023 avait toujours un objet, compte tenu de
ladite convention,
vu le courrier du 17 juillet 2023 aux termes duquel le conseil de F.________ a déclaré que
la procédure de recours n’avait à son sens plus d’objet, au vu de l’accord
passé, et que la cause pouvait dès lors être rayée du rôle,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les recours dirigés contre
une décision statuant sur la récusation d’un magistrat de première instance (art.
50 al. 2 CPC [
Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
8a
al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et
6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) ;
attendu que le conseil de F.________ a déclaré, par courrier du 17 juillet 2023, qu’au
vu de la convention signée, la procédure de recours n’avait plus d’objet,
qu'il y a ainsi lieu d'en prendre acte,
que, dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de recueillir les déterminations
des autres parties,
que la cause peut être
rayée du rôle
(art.
241 CPC) ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 15 mai 2023 contre la décision rendue le 3 mai 2023 par les Présidents
du Tribunal d’arrondissement de [...] est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour F.________),
-
Me Jean-Philippe Heim (pour C.________),
-
Mme D.________, Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...],
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de [...].
La greffière :