vd_findinfo · Jug / 2022 / 215 · 2022-02-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 let. c CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.05.2022 Jug / 2022 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE19.025148
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 mai 2022
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
appelant et prévenu,
et
MINISTERE PUBLIC
,
intimé, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 11 février 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a notamment constaté que V.________ s’était rendu coupable d’entrave aux
services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la loi vaudoise
sur les contravention (XIV), l’a condamné à une peine-pécuniaire de 15 jours-amende
à 30 fr. le jour (XV), avec sursis pendant deux ans (XVI) et à une amende de 300 fr. convertible
en trois jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (XVII),
vu l’annonce d’appel datée du 17 février 2022 et déposée le lendemain
par V.________,
vu la lettre recommandée du 22 mars 2022 par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié une copie motivée du jugement à l’appelant et lui a imparti
un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que ce pli du 22 mars 2022 a été distribué
le 26 mars 2022 au guichet,
vu le courrier recommandé du 27 avril 2022 par lequel le Président de la Cour de céans
a informé l’appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
était considérée comme caduque dès lors qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait
rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et
qu’un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il
ne répondait pas,
vu les pièces du dossiers ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de communication du
jugement,
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, qui est arrivé à échéance le 15 avril
2022,
que pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, de sorte qu’elle ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de V.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP),
attendu
que l’appelant n’a pas donné suite au pli recommandé qui lui a été adressé
le 27 avril 2022 – et qu’il a retiré le lendemain au guichet – l’informant
qu’il serait statué sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours,
que par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP Et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnité en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 et 403 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de V.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :