vd_findinfo · Décision / 2017 / 935 · 2017-12-14 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2017 Décision / 2017 / 935
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2017 Décision / 2017 / 935
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2017 Décision / 2017 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
859
PE16.000980-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2017 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE16.000980-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale
contre J.________, né le 9 février 1996, pour voies de fait, vol, dommages à la propriété,
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte,
séquestration et enlèvement, violation de domicile, incapacité de conduire, vol d’usage,
conduite sans autorisation et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
En particulier, il lui est reproché de n’avoir eu de cesse, depuis le mois d’octobre
2015, de harceler, d’injurier et de menacer T.________ ainsi que ses enfants, notamment de mort,
de lui avoir adressé de multiples appels téléphoniques, de l’avoir frappée
à plusieurs reprises, notamment le 26 septembre 2017, et d’avoir commis de nombreux dommages
à ses biens ainsi qu’à son véhicule.
En outre, alors même que, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 octobre 2017, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a fait interdiction à J.________ d’approcher
la victime et ses enfants ainsi que de prendre contact avec elle, de même que d’approcher
à moins de 200 mètres des différents logements de cette dernière et de son lieu de
travail, il aurait appelé T.________ le 25 octobre 2017 et l’employeur de cette dernière
le 26 octobre 2017 et il aurait été vu à moins de 200 mètres du domicile de
la prénommée le 27 octobre 2017.
b
)
Le casier judiciaire de J.________ fait mention d’une condamnation, le 17 juillet 2015, par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, à une peine pécuniaire de
90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour voies de fait, dommages à
la propriété, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et menaces.
B.
a)
J.________ a été appréhendé
le 20 novembre 2017. Le même jour, le Ministère public a requis sa mise en détention provisoire
pour une durée de trois mois en invoquant l’existence d’un risque de réitération.
b)
Par
ordonnance du 22 novembre 2017, retenant l’existence d’un risque de récidive, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de J.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au
20 décembre 2017 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause
(III).
C.
Par acte du 4 décembre 2017, J.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit immédiatement
mis en liberté, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Par acte du 12 décembre 2017, le Président du Tribunal des mesures de contrainte a indiqué
qu’il renonçait à déposer des observations sur le recours interjeté par J.________
et qu’il se référait intégralement à son ordonnance du 22 novembre 2017.
Par acte du 13 décembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations et qu’il se référait intégralement à
sa demande de mise en détention provisoire du 20 novembre 2017, ainsi qu’aux pièces du
dossier.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de J.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas, à juste titre, l’existence d'indices de culpabilité suffisants.
4.
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
4.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre (pour une exception à cette exigence, cf. ATF 137
IV 13 consid. 3 et 4 p. 18) et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement,
la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération
doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre.
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Pour établir le pronostic de récidive, les critères
déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation
doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification
de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence
des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées.
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2 p. 14 ss; TF 1B_404/2017 du 18
octobre 2017 consid. 5,1 ; TF 1B_455/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).
4.2
En l’espèce, on doit admettre avec
le recourant que la fréquence et l’intensité des actes qui lui sont reprochés ont
diminué et qu’il n’y a donc pas de tendance à l’aggravation. La majorité
des mises en cause retenues par le procureur se sont déroulées en 2015, alors que le prévenu
avait dix-neuf ans. Il semble en outre que T.________, qui a vingt-quatre ans de plus que le recourant,
ai continué à entretenir une relation avec J.________ à l’époque où elle
a requis des mesures superprovisionnelles. La situation sentimentale entre les deux intéressés
apparaît ainsi pour le moins agitée et contradictoire. Cela étant, lors de son audition
par le premier juge, le recourant a indiqué que la détention déjà subie avait été
pour lui un électrochoc, qu’il avait pris conscience que sa relation avec la plaignante était
terminée et qu’il craignait de perdre son activité dans le domaine du sauvetage.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, des explications du recourant et des charges qui
pèsent sur lui dans le cadre de la présente enquête, il n’est pas hautement à
craindre qu'il réitère des agissements délictueux à brève ou moyenne échéance,
s’il était libéré. Le pronostic n’étant pas défavorable, le risque
de réitération ne peut pas justifier le maintien en détention provisoire du recourant,
lequel doit par conséquent être libéré. On relèvera encore que le fait que le
recourant se soit pour une première fois dérobé à une expertise psychiatrique ne
justifie pas la détention provisoire, mais le cas échéant un mandat d’amener (art. 207
ss CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 209 CPP et la réf. citée).
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que
la libération immédiate de J.________ est ordonnée, pour autant qu’il ne doive pas
être détenu à un autre titre, les frais de première instance étant laissés
à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20,
soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 novembre 2017 est réformée comme il suit :
I.
ordonne la libération
immédiate de J.________, pour autant qu’il ne doive pas être détenu à un autre
titre.
II.
supprimé.
III.
laisse les frais de la décision,
par 600 fr. (six cent francs), à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant pour la procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de J.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour J.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax) ;
et communiqué à :
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour T.________) (et par fax),
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte (et par fax),
-
Office d’exécution des peines (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :