vd_findinfo · Décision / 2018 / 123 · 2018-02-01 · fr

ABUS DE CONFIANCE, CHOSE VOLÉE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DROIT DE RÉTENTION | 895 CC, 137 CP, 138 CP, 139 CP, 181 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 420 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2018 Décision / 2018 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
886
PE17.000879-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er février 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Meylan, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
137, 138, 139, 181 CP; 319 al. 1, 393 al. 1 let. a, 420 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2017 par
K.________Sàrl
contre l'ordonnance de classement rendue le 12 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.000879-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
contrat non daté, la famille K.________, en qualité de maître d’ouvrage, et K.________Sàrl,
en qualité de mandataire principal, ont convenu avec la société [...] Sàrl (P. 6/1)
en qualité d'entrepreneur, dont N.________ était associé gérant avec signature individuelle,
de la réalisation par cette dernière de travaux d’ouvrages métalliques courants,
notamment la confection de deux portails (P. 6/3).
Le 11 novembre 2016, [...], pour K.________Sàrl, a fait savoir à N.________ qu'elle avait constaté
divers défauts sur les portails qu'elle ne pouvait pas laisser passer et qu'elle fixait à [...]
Sàrl un délai au 11 décembre 2006 pour les réparer (P. 6/7).
b)
Le 8 décembre 2016, N.________, accompagné de son employé P.________, a emporté les
portails litigieux.
Lors de leurs auditions devant le Ministère public, N.________ et P.________ ont déclaré
que c'était à la demande de K.________Sàrl qu'ils avaient emporté les portails, afin
de les réparer dans leur atelier. Après avoir analysé les dommages sur les portails, ils
auraient constaté que les supports des serrures avaient vraisemblablement été forcés
et que les dommages ne pouvaient résulter que d'actes de vandalisme (PV aud. 1 ll. 46, 54, 59; PV
aud 2 ll. 73-77 et 106).
c)
Par courriels des 14 et 16 décembre 2016, N.________ a informé K.________Sàrl qu'il refusait
de restituer les portails en cause, à moins que celle-ci fasse des propositions précises de
paiements et signe un accusé de réception (P. 6/14 et 6/16).
d)
Par acte du 11 janvier 2017, K.________Sàrl a déposé plainte pénale contre N.________
pour vol, brigandage et contrainte, et a conclu à ce que celui-ci soit condamné à payer
un montant de 4'346 fr., intérêts en sus, à titre de dommages-intérêts (P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 12 septembre 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre N.________, pour appropriation illégitime et contrainte (I), a alloué à
celui-ci une indemnité de 4'652 fr. au sens de l’article 429 CPP, à la charge de l’Etat
(II), a mis les frais de procédure, par 975 fr., à la charge de l’Etat (III) et a dit
qu'en application de l'art. 420 CPP, K.________Sàrl devait rembourser les frais de procédure
mis à la charge de l'Etat, ainsi que l’indemnité allouée à N.________ (IV).
C.
Par acte du 2 octobre 2017, K.________Sàrl
a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour complément d'instruction et renvoi de N.________ par-devant l'autorité
de jugement pour prévention de vol, subsidiairement appropriation illégitime, abus de confiance
et tentative de contrainte. A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance de
classement et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange
d'écritures.
Le 24 janvier 2018, N.________ s’est spontanément déterminé.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP ([Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), dans un délai de dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP) devant l'autorité compétente par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir qu'il y aurait à
tout le moins des éléments constitutifs d'infraction d’appropriation illégitime,
d’abus de confiance, de vol et de contrainte. D'une part, l'intimé aurait emporté les
portails litigieux sans son autorisation, ce qui constituerait un acte de soustraction au sens de l'art.
139 CP. D'autre part, en refusant de restituer les portails, l'élément constitutif de l'appropriation
au sens de l'art. 137 CP aurait été réalisé, indépendamment des raisons pour
lesquelles les portails avaient initialement été emportés. Enfin, l'intimé aurait
emporté les portails litigieux dans le seul but de faire valoir ultérieurement un droit de
rétention, en invoquant de surcroît des factures sans rapport de connexité avec l'objet
retenu. L'absence de portails aurait créé une situation dangereuse pour le propriétaire,
et le refus de les restituer jusqu'au paiement desdites factures constituerait un dommage sérieux
dont la menace pourrait réaliser l'infraction de contrainte.
2.2
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi
(let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction n'ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction
ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même
il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'aucune
infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe « in dubio pro
duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 consid. 3.1.1).
I.
Les infractions de vol, subsidiairement d’appropriation illégitime
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 137 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas
réalisées (ch. 1).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la
valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner;
il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur
doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre
part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la
volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227; ATF 121 IV 25 consid. 1c p. 25; ATF 118 IV 148 consid. 2a
p. 151 s.). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après
un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par
une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement : il sait ou accepte que la
chose appartient à autrui et a la volonté, au moins à titre éventuel, de l’incorporer
à son patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références).
3.1.2
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. La soustraction supprime le pouvoir de disposition de l’ayant droit. Elle
constitue une violation de sa sphère d’influence qui se traduit par le transfert de la chose
sortant du domaine de possession du titulaire. L’auteur doit agir contre la volonté de l’ayant
droit ; ce facteur est décisif, puisque le consentement de la victime empêche que l’acte
soit conforme à l’énoncé de fait légal (Pozzo, Droit pénal, partie spéciale,
3
ème
éd., p. 220 ; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, n. 10 ad art. 139 CP).
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue un vol, il faut
que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de
se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit intentionnellement
s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein
d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la
conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1 p. 19). Il agit dans un dessein d'enrichissement
illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou de permettre à un tiers d'en
tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire ou au possesseur légitime (TF
6B_159/2007 du 20 juin 2007 consid. 5 et les réf. citées).
3.2
En l'espèce, le Procureur a retenu que N.________
s'était rendu sur les lieux pour constater les défauts et réparer le cas échéant
les portails. Par la suite, il avait pris ces portails dans son atelier dans le but, selon lui, d'analyser
les défectuosités constatées. Pour le Procureur, aucune infraction n'était réalisée,
puisqu'il était manifeste que N.________ n'avait jamais eu l'intention de s'approprier les portails
litigieux.
La recourante fait grand cas du fait que selon les dires de l'intimé, A.K.________, associé
de la recourante avec signature individuelle (P. 6/2), n'était pas présent au moment où
ils ont emporté les portails.
Il est vrai que l’intimé a déclaré que A.K.________ n’était pas présent
lorsque lui-même et P.________, qui travaillait occasionnellement avec lui, avaient chargé
les portails litigieux. P.________ a également confirmé que A.K.________ n’était
pas présent lorsqu’ils avaient pris le deuxième portail.
Cependant, dans son audition, N.________ a encore précisé ce qui suit (PV aud. 1 ll. 30,
33-35 et 39-44) :
« On
est venu pour constater des dégâts occasionnés sur des portails. (…) Les portails
n’étaient pas là. M. A.K.________ ouvre la porte. Il les avait à la cave. Il nous
a accompagnés à la cave.
(…)
On
a tenté de remettre en place les portails. L’un a été remis en place facilement.
On ne pouvait plus verrouiller simplement les deux portails l’un à l’autre. On est finalement
parti avec ses deux portails pour les réparer, ce qu’on ne pouvait pas faire sur place. »
A la question de savoir si l’intimé était reparti avec les deux portails pour effectuer
un contrôle à l’atelier et ceci à la demande de A.K.________, P.________ a déclaré
ce qui suit  (PV aud. 2 ll. 73-77) :
« Oui,
on l’avait averti qu’on allait les reprendre. Il fallait ressouder les plaques arrières.
On a pris celui qui était au sous-sol devant M. A.K.________. Je ne sais pas ce que M. N.________
a dit à M. A.K.________. M. A.K.________ était dans son local au sous-sol lorsqu’on a
pris la partie du portail qui était à cet endroit. Il n’a pas manifesté d’opposition
lorsqu’on a pris le portail. Il n’a rien dit non plus lorsqu’on a pris celui à
l’extérieur. »
Au vu de ces dépositions, l'argument de la recourante paraît de mauvaise foi. Il est impossible
de retenir que les portails ont été enlevés à l'insu ou contre la volonté de
A.K.________. Le fait que celui-ci n'ait pas assisté au chargement n'est pas relevant.
On relèvera également que par lettre du 9 décembre 2016, puis par lettre du défenseur
de l'intimé du 13 décembre 2016, K.________Sàrl a été informée que les
dégâts au portail provenaient selon toute vraisemblance de vandalisme et que l'entreprise de
l'intimé n'allait pas les prendre en charge. Par courriel du 14 décembre 2016, la recourante
a répondu avoir un besoin urgent du retour des portails pour des raisons de sécurité (P.
6/9, 6/10, 6/14).
Il ressort dès lors de ce qui précède que c'est avec l'autorisation de la recourante à
tout le moins tacite, mais plus vraisemblablement explicite, que les portails ont été emportés
par l'intimé.
L’intimé n’ayant pas rompu la possession de la recourante contrairement à sa volonté,
un acte de soustraction fait défaut. En outre, comme on le verra ci-dessous, il n’est pas
non plus établi que l’intimé ait voulu s’attribuer la propriété des portails
litigieux ou qu’il ait voulu s’enrichir en refusant de restituer ceux-ci (cf. consid. 4.2.2).
Il en découle que c’est à juste titre que le Procureur a exclu les infractions de vol
ou d’appropriation illégitime.
II.
Infraction d’abus de confiance ou de contrainte
4.
4.1
Par courriel du 14 décembre 2016 (P. 6/14),
l’intimé a répondu ce qui suit au courriel de la recourante :
«
(…)
Je vous rappelle toutefois que c’est sur demande de A.K.________ que nous avons accepté le
8 décembre dernier de reprendre les deux portails pour un contrôle en atelier, ce bien que
plusieurs de nos factures soient toujours en souffrance. (…) Il va de soi en conséquence que
si nous acceptions de vous redéposer et réinstaller en urgence ce jour, les deux portails ce
serait naturellement à la condition sine qua non de votre signature confirmant la réception
de ces derniers que de propositions de votre part concernant le règlement de nos factures.
»
La recourante soutient qu’il y aurait là abus de confiance ou contrainte.
4.2.
4.2.1
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant
à autrui et qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir
l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur
et que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une chose est
confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en
vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (Corboz, op. cit., n. 4 ad art. 138 CP ;
ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1043/2013 du 4 juillet 2014 consid. 3.1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à le tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de la restitution immédiatement
en tout temps (ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur avait à tout
moment, ou le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la
possibilité de restituer la chose confiée ("
Ersatzbereitschaft
";
ATF 118 IV 32 consid. 1a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
4.2.2
En l’espèce, l’intimé a manifestement agi pour recouvrer une créance ("des
factures en souffrance"), de sorte que le dessein d’enrichissement illégitime n’est
pas établi. Il en va de même de la volonté de s’approprier les portails litigieux,
dans la mesure où l’intimé était d’accord de les restituer très rapidement
moyennant la réalisation de certaines conditions.
Il en découle que l’abus de confiance
n’entre pas en ligne de compte.
4.3
4.3.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.1 et les références
citées).
Il peut y avoir également contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ;
ATF 119 IV 301 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite. Tel est notamment
le cas lorsqu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (TF 6B_447/2014 précité
consid. 2.1 et les références citées). Il en va ainsi en particulier de réquisitions
de poursuite portant sur des montants de 200'000 fr. signées en vue de faire adresser des commandements
de payer à des personnes appelées à déposer comme témoin (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n 1.17 ad art. 181 CP, p. 499
in
initio
). Réclamer le paiement d'une créance
ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent
en principe des actes licites; celui qui, étant victime d'une infraction, menace de déposer
une plainte pénale afin d'obtenir la réparation du préjudice subi ne commet pas une contrainte
au sens de l'art. 181 CP; l'illicéité n'apparaît que si le moyen utilisé n'est pas
dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif; tel est le
cas en particulier si l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid.
4.3.2 à 4.3.4, consid. non publié aux ATF 142 IV 315; ATF 115 IV 207 consid. 2b/cc; ATF 101
IV 47 consid. 2b; ATF 96 IV 58 consid. 1; ATF 87 IV 13 consid. 1).
4.3.2
La recourante critique l’appréciation
du Procureur selon lequel des « factures en souffrance » invoquées par l’intimé
pouvaient justifier la rétention des portails litigieux. Pour la recourante, qui se prévaut
de l’arrêt publié aux ATF 115 IV 207, JdT 1960 I 485, l’intimé aurait été
dans le vrai s’il y avait un rapport de connexité entre la créance et l’objet retenu.
4.3.2.1
Selon l’art. 895 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le créancier
qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de chose mobilières appartenant à
ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance
soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu.
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la « connexité existe pour les commerçants
dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d’affaires ».
En d’autres termes, entre commerçants, l’exigence de la connexité subit un assouplissement :
il suffit que la possession de l’objet et la créance à garantir résultent de leurs
relations d’affaires pour que cette condition d’existence du droit de rétention soit
réunie. Il n’est plus nécessaire que la créance et le bien retenu soient en rapport
de connexité, il suffit qu’ils soient tous deux issus des relations d’affaires entre
les parties. Est un commerçant au sens de cette disposition « celui que les dispositions
légales obligent à inscrire sa raison sociale au registre du commerce et qui, en outre, exploite
réellement une entreprise en la forme commerçiale (Foëx, in Pichonnaz/Foëx/Piotet,
Commentaire romand du Code civil II, nn. 42 et 43 ad art. 895 CC).
4.3.2.2
En l’espèce, tant l’intimé, associé gérant d’une société
à responsabilité limité, que la recourante K.________Sàrl, sont des commerçants
(cf. art. 17 let. c de l'Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce; RS 221.41) qui œuvrent
en cette qualité (let. A/a ci-dessus). Il n’est pas non plus contesté que les factures
en souffrance invoquées par l’intimé s’inscrivaient dans leurs relations d’affaires
précédentes. Dans ces conditions, contrairement à la jurisprudence citée par la recourante,
qui concerne les non-commerçants (cf. ATF 115 IV 207 consid. 2/bb, p. 213), l’intimé
pouvait justifier la rétention des portails en cause par des factures antérieures non payées,
sans qu’il soit nécessaire que celles-ci soient dans un rapport de connexité avec les
portails. Aussi bien le but poursuivi (le règlement de ces factures) que le moyen utilisé (la
rétention des portails) sont licites. Pour le reste, ce moyen, qui est adéquat, apparaît
proportionné pour atteindre le but.
Les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte n’apparaissent pas réalisées.
III.
De la violation du droit d’être entendu
5.
5.1
La recourante soutient que le procès-verbal
de l’audition de l’intimé ne refléterait pas de manière fidèle les paroles
de celui-ci en ce qui concerne l’autorisation d’emporter les portails litigieux. Elle reproche
au Procureur de ne pas avoir interprété son courrier du 17 février 2017 en ce sens que
la recourante demandait une nouvelle audition de l’intimé. Elle ajoute que, dans ce même
courrier, elle a déclaré que M. [...] pourrait attester de la déformation « des
charnières » et de la rupture de celles-ci. La recourante reproche alors au Procureur
de ne pas l’avoir interpellée, afin qu’elle dise si elle entendait, par ce courrier,
requérir l’audition de M. [...] en qualité de témoin.
5.2
Conformément au principe de la maxime de
l’instruction, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve
licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et par les art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP, confère,
entre autres facultés, celle d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 132 V 387 consid.
3.1 p. 388). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans
le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés (TF 6B_1369/2016
du 20 juillet 2017 consid. 2.1; TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.2 et la référence
citée).
5.3
En l’espèce, la Cour de céans
disposant d’un plein pouvoir d’examen (TF 6B_248/2015 du 13 mai 2015 consid. 3.1 et la référence
citée), elle pourrait remédier à la prétendue violation du droit d’être
entendu. Toutefois, le moyen de la recourante ne résiste pas à l’examen. La recourante
soutient en substance que dans la mesure où elle n’était pas assistée, le Procureur
aurait dû interpréter ses dires comme des demandes de complément d’instruction.
Or, on ne saurait exiger d’un procureur qu’il prévienne les requêtes non exprimées
des parties. En outre, dans le présent recours rédigé par un avocat, la recourante ne
requiert même pas qu’il soit procédé aux mesures d’instruction soi-disant
implicitement voulues par la recourante. Enfin, comme on l'a vu (cf. consid. 3 et 4 ci-dessus), les éléments
au dossier permettent de statuer sur la plainte de la recourante. On ne voit dès lors pas en quoi
d’autres mesures d’instruction étaient en l’occurrence pertinentes.
Le moyen de la recourante frôle l’abus de droit et ne peut qu’être rejeté.
6.
6.1
La recourante invoque une violation des art. 423
et 427 CPP, en ce sens que les frais de procédure ne pouvaient pas être mis à la charge
de la partie plaignante.
6.2
Le sort des frais de procédure à l'issue
de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de
la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires
du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). L’art. 427 CPP ne permet qu’exceptionnellement
d'imputer les frais de procédure à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées
sont poursuivies sur plainte (ATF 138 IV 248), et il ne permet pas de le faire lorsque les infractions
dénoncées sont poursuivies d’office. En revanche, le Tribunal fédéral a jugé
que l'art. 420 let. a CPP – aux termes duquel la Confédération ou le canton peut intenter
une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave,
ont provoqué l'ouverture de la procédure – permet à l’autorité pénale
de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale
de manière infondée ou par malveillance (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.5 et
2.6 et les références citées). La personne défenderesse à l'action récursoire
doit avoir accompli le comportement procédural qu'on lui reproche avec conscience et volonté.
Agit par négligence grave celui qui introduit une demande en violant les règles élémentaires
de prudence à ce point que tout justiciable avisé aurait, dans les mêmes circonstances,
renoncé à agir (cf. Domeisen, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, n. 6 ad art. 420 CPP).
6.3
En l’espèce, pour mettre les frais
à la charge de la recourante, le Procureur a considéré que la plaignante avait fait preuve
d’une grande témérité et qu’elle devait, en application de l’art. 420
CPP, supporter les frais de procédure.
L’appréciation du Ministère public est fondée et doit être approuvée.
Les conditions qui fondent l’action recursoire de l’Etat étant remplies, c'est à
juste titre que les frais de procédure ont été mis à la charge de la partie plaignante.
7.
Manifestement mal fondé, le recours doit
être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille
cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de K.________Sàrl.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour K.________Sàrl),
-
Me Anne Bessonnet, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: