vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 294 · 2010-01-18 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 367 al. 3 CC, 380 CC, 388 al. 2 CC, 388 al. 3 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.01.2010 Arrêt / 2010 / 294

TRIBUNAL CANTONAL
12
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
janvier 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 380 et 388
al. 2 et 3 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de
l'opposition formée
par
B.X.________
, à
[...], à la désignation
de
R.________
en
qualité de curateur d'
A.X.________
par décision du 30 septembre
2009 de la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.X.________, née le 7 février 1916, est
domiciliée à [...], mais réside actuellement
à l'EMS Donatella Mauri, à Romanel-sur-Lausanne. Elle
est titulaire d'un droit d'habitation sur la maison dont son fils,
B.X.________, est propriétaire à [...]. Elle est
également titulaire d'un droit d'usufruit sur les biens
propriété de son fils et de sa fille
C.X.________.
Le 16 mars 2009, l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud
a établi une décision de taxation et calcul de
l'impôt 2007 de laquelle il ressort qu'A.X.________ dispose
d'une fortune imposable de 1'134'000 francs.
Le 2 septembre 2009, le docteur [...], médecin
généraliste FMH à [...], a établi une
attestation médicale selon laquelle A.X.________ n'a plus
suffisamment de discernement pour signer des papiers
officiels.
Par lettre du 3 septembre 2009, B.X.________ a requis de la Justice
de paix du district du Gros-de-Vaud la mise sous curatelle de sa
mère A.X.________, atteinte de la maladie d'Alzheimer, et a
demandé à être nommé
curateur.
Par courrier du 9 septembre 2009, C.X.________ s'est opposée
à la désignation de son frère B.X.________ en
qualité de curateur de leur mère.
Par correspondance du 10 septembre 2009, B.X.________ a
sollicité de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
l'autorisation de rénover puis d'occuper, avec son
épouse, l'appartement situé au rez-de-chaussée
de sa maison, sur lequel sa mère bénéficie
d'un droit d'habitation. Il a déclaré déposer
cette demande en raison du grand différend qui l'oppose
à sa sœur C.X.________, qui s'oppose à ce qu'il
rénove et occupe l'appartement.
Le 16 septembre 2009, le docteur [...], médecin
généraliste FMH à Prilly, a établi un
certificat médical selon lequel A.X.________ n'est plus
capable de discernement.
Le 30 septembre 2009, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a
procédé à l'audition de C.X.________ et de
B.X.________. Tous deux se sont alors déclarés
d'accord avec l'institution d'une mesure de curatelle
combinée en faveur de leur mère. B.X.________ a
informé qu'il gérait les affaires administratives de
sa mère et avait tenu une comptabilité de la
totalité de ses opérations. C.X.________ quant
à elle a déclaré s'opposer à la
désignation tant de son frère que de la Fiduciaire
[...] en qualité de curateur.
Par décision du même jour, communiquée le 5
novembre 2009, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a
institué une mesure de curatelle combinée au sens des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur d'A.X.________ (I),
désigné R.________ en qualité de curateur
(II), donné pour mission à ce dernier de gérer
les affaires administratives et financières de sa pupille,
de la représenter dans le cadre de cette gestion et pour ses
affaires d'ordre personnel et d'obtenir le consentement de la
justice de paix pour tous les actes sortant de l'administration
courante (III) et mis les frais de justice, par 800 fr., à
la charge d'A.X.________ (IV).
B.
Par lettre du 11 novembre 2009, B.X.________ s'est opposé
à la nomination d'un curateur professionnel à sa
mère A.X.________.
Dans son mémoire du 7 décembre 2009, B.X.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a joint trois pièces à l'appui de son
écriture.
Par courrier du 4 janvier 2010, R.________ a déclaré
renoncer à déposer un mémoire.
C.X.________ ne s'est pas déterminée dans le
délai au 4 janvier 2010 imparti à cet
effet.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
La qualité
d'intéressé au sens de l'art. 388 al. 2 CC est
reconnue au proche parent ou allié, au conjoint omis ou
écarté par la justice de paix alors qu'il aurait
été apte à remplir les fonctions de curateur
selon l'art. 380 CC, ou à la personne qui aurait
été désignée par l'incapable, son
père ou sa mère, selon l'art. 381 CC
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 22 ad art. 388 CC). De façon
générale, les intéressés au sens de
l'art. 420 al. 1 CC le sont également au sens de l'art. 388
CC. Il s'agit des personnes proches du pupille et qui
défendent ses intérêts juridiquement
protégés (CTUT, 9 septembre 2008, n° 196). La
doctrine estime que, dans l'intérêt
général du pupille, toute personne faisant valoir un
intérêt effectif à la légalité du
choix du tuteur et qui invoque des motifs sérieux
d'illégalité a le droit d'agir (Schnyder/Murer, op.
cit., n. 18 ss ad art. 388 CC).
En l'espèce, B.X.________
, fils de la pupille, revêt la
qualité d'intéressé pour s'opposer à la
désignation de R.________ en qualité de curateur
d'A.X.________. Interjetée en temps utile, son opposition du
11 novembre 2009 est en outre recevable à la forme. Il en va
de même
de son mémoire et des
déterminations du curateur, déposés dans les
délais impartis à cet effet, ainsi que des
pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC, Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 496, p. 765
).
La Justice de paix du district du Gros-de-Vaud, compétente,
n'a pas formellement rejeté l'opposition de B.X.________
à la désignation de R.________ en qualité de
curateur de sa mère A.X.________ avant de transmettre le
dossier à la cour de céans (art. 388 al. 3 CC). La
problématique de la personne du curateur a toutefois
été évoquée par les parties lors de
leur audition par le juge de paix du 30 septembre 2009. En outre,
ce n'est pas la personne de R.________ comme telle qui est
contestée, mais le principe de la désignation d'un
curateur professionnel, de sorte qu'il n'y a pas lieu de renvoyer
le dossier à la justice de paix pour qu'elle se prononce
formellement sur l'opposition de B.X.________.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours
non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3
LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles
revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121).
3.
L'opposant ne conteste pas le principe de la mesure de curatelle
mais demande à être désigné comme
curateur de sa mère. Il fait valoir qu'il tient toute la
comptabilité de celle-ci depuis 2003 et que, par ailleurs,
un curateur non professionnel suffit car il n'y a que trois ou
quatre paiements mensuels à effectuer et que la
déclaration fiscale d'A.X.________ est établie depuis
toujours par la Fiduciaire [...].
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette condition est
notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., n. 46 à 49 ad
art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité
tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte
à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de
l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les
fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 380 CC, l'autorité nomme de
préférence tuteur de l'interdit, à moins que
de justes motifs ne s'y opposent, soit l'un de ses proches parents
ou alliés aptes à remplir ces fonctions, soit son
conjoint; elle tient compte des relations personnelles des
intéressés et de la proximité du
domicile.
Si l'une des personnes mentionnées à l'art. 380 CC
est apte à remplir les fonctions de tuteur,
l'autorité ne peut désigner un tiers que s'il existe
de justes motifs excluant la nomination d'un proche parent. L'art.
380 CC doit être interprété en fonction du
principe général de l'art. 379 al. 1 CC, de sorte que
le droit de préférence n'est pas absolu
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 7 ad art. 380 CC, p. 713). Un juste
motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi
être admis non seulement lorsque ce dernier n'est pas apte
à remplir la fonction au sens de l'art. 379 al. 1 CC, mais
encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment
en compte l'intérêt du pupille. Le droit de
préférence ne joue donc qu'à qualité
égale entre un parent et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 934, pp. 361 et 362). Peuvent par exemple constituer de
justes motifs une méfiance de la part du pupille, une trop
grande différence d'âge, un domicile à
l'étranger ou l'intention d'agir contre
l'intérêt du pupille (Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
n. 931, p. 360; Meier, La position des tiers en droit des tutelles,
une systématisation, in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p.
87). Il convient également de donner la
préférence à la nomination d'un curateur
étranger à la famille s'il existe entre les proches
parents un litige susceptible d'influencer les
intérêts de la personne concernée (arrêt
argovien publié in RDT 1995, p. 147).
b)
En l'espèce, il résulte d'une
décision de taxation et calcul de l'impôt 2007 de
l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud datée du
16 mars 2009 qu'A.X.________ dispose d'une fortune imposable de
1'134'000 francs. En outre, il existe un important conflit entre
l'opposant et sa sœur, en relation avec le droit d'habitation
de leur mère et un droit d'usufruit. La désignation
d'une personne neutre en qualité de curateur s'impose
donc.
La désignation d'un curateur professionnel est
également opportune au vu de la complexité de la
curatelle, telle que mise en évidence par le curateur
désigné dans sa lettre du 4 janvier 2010. Celui-ci
expose que la complexité de cette curatelle tient aux
questions juridiques liées au droit d'habitation et au droit
d'usufruit dont bénéficie la pupille sur les biens
propriété de ses deux enfants, aux rapports
conflictuels entre ces derniers, aux prélèvements sur
les avoirs de la pupille effectués par ses deux enfants au
cours des dernières années et à l'absence de
liquidités actuelles sur les comptes bancaires de la pupille
et les conséquences qui pourraient en
découler.
La situation pourra cas échéant être revue
à terme, lorsque les questions juridiques relatives au droit
d'habitation et au droit d'usufruit, ainsi qu'aux
prélèvements effectués par les enfants de la
pupille, auront été résolues. Un curateur non
professionnel, mais toujours extérieur à la famille,
pourrait alors être nommé.
4.
En conclusion, l'opposition de B.X.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr., sont mis
à la charge de l'opposant B.X.________ (art. 236 al. 1 TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de l'opposition,
fixés à 300 fr. (trois cents francs) sont mis
à la charge de B.X.________.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
B.X.________,
‑      M.
R.________,
‑      Mme
Geneviève Gehrig, agent d'affaires breveté (pour
C.X.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :