vd_findinfo · Décision / 2016 / 742 · 2016-09-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL} | 177 CP, 180 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2016 Décision / 2016 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
638
PE15.011038-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
177 et 180 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2016 par
A.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.011038-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 juin 2015, à [...], à Yverdon-les-Bains, une altercation est survenue entre B.________
et A.________, au cours de laquelle ce dernier a sorti un couteau. B.________ aurait alors prononcé
les mots suivants : « Dégagez de la pelouse, allez-y frappez-moi. De toute façon,
je travaille au tribunal de Lausanne et le procureur va contacter le procureur d'Yverdon-les-Bains pour
vous mettre une amende ». Elle l'aurait également traité de malade et de mythomane.
A.________ a déposé plainte le 7 juin 2015.
B.
Par ordonnance du 3 août 2016, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A.________
(I), laissant les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 12 août 2016, A.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation et à l'ouverture d'une instruction.
Par avis du 18 août 2016, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai
au 7 septembre 2016 pour déposer un montant de 550 fr. à titre de sûretés pour les
frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours. L'intéressé s'est acquitté de ce montant dans le délai imparti.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal contre une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
2.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art.
309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation
apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 consid. 3.1.1). Au demeurant, selon l’art. 323 al. 1 CPP (applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP), la procédure peut toujours être reprise en cas de moyens de
preuve ou de faits nouveaux (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En vertu de l'art. 177 al. 1 CP, réprimant l'injure, celui qui aura, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste ou par des voies de fait attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni,
d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. L'honneur que protège l'art. 177 CP est
le sentiment et la réputation d'être une personne honnête et respectable, c'est-à-dire
le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être humain ou entité juridique.
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non
pas sur le sens que lui donne la personne visée mais procéder à une interprétation
objective selon la signification qu'un auditeur ou un lecteur non prévenu doit, dans les circonstances
d'espèce, lui attribuer. Déterminer le contenu d'un message relève des constatations de
fait. Le sens qu'un destinataire non prévenu confère aux expressions et images utilisées
constitue en revanche une question de droit. L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement
de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une
personne de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité
juridique, ou celui d'une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible,
témoigné de son mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée
dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une
certaine gravité, excédant ce qui est acceptable. Par ailleurs, si l'auteur, évoquant
une conduite contraire à l'honneur ou un autre fait propre à porter atteinte à la considération,
ne s'adresse qu'à la personne visée elle-même, la qualification de diffamation ou de calomnie
est exclue et on admet, en raison de la subsidiarité, que la communication constitue une injure.
Sur le plan subjectif, l'injure suppose l'intention. L'auteur doit vouloir ou accepter que son message
soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit communiqué à la victime (TF 6B_55712013
du 12 septembre 2013 consid.1.1 et les références citées).
Se rend coupable de menaces (180 CP [Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311.0]), celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une
personne.
La
menace tombant sous le coup de cette disposition n'est punissable que si elle est grave, c'est-à-dire
si elle est objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime. La question de savoir si les
menaces sont graves et propres à avoir l'effet exigé par la loi doit être examinée
d'un point de vue objectif. Il ne faut pas se fonder exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur,
mais tenir compte de l'ensemble des circonstances. La question de l'effet de la menace doit par ailleurs
être examinée en fonction de la sensibilité moyenne de toute personne raisonnable placée
dans la même situation. Il ne suffit donc pas que le destinataire ait conscience d'être menacé,
encore faut-il que la menace grave l'alarme ou l'effraie effectivement. L'infraction de menaces est intentionnelle,
le dol étant suffisant. L'auteur doit avoir eu l'intention non seulement de proférer des menaces
graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire (CAPE 1
er
septembre 2015/312 consid. 5.1 et références). Si la menace de déposer une plainte pénale
est fondée – notamment parce que le destinataire a effectivement commis un acte susceptible
de plainte –, elle est en principe licite (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit Commentaire du Code de pénal, Bâle 2012, n. 15 ad art. 180 CP).
2.3
En l'espèce, le recourant se plaint que tous les faits, tels qu'il les a décrits dans sa plainte
du 7 juin 2015, n'auraient pas été pris en considération et que plusieurs éléments
importants n'auraient pas été mentionnés. Il n'expose cependant pas en quoi les paroles
que B.________ aurait prononcées constitueraient des menaces ou des injures au sens des art. 180
et 177 CP. Au contraire, force est de retenir, à l'instar du Procureur, que l'avertissement de déposer
une plainte pénale et que les termes de « malade » ou « mythomane »,
pour autant qu'ils aient réellement été proférés, ne tombent pas sous le coup
de ces dispositions.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté
sans autre échange d’écritures et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera
imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 août 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par A.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :