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MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.03.2012 ML / 2012 / 64

MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.007438-111464
102
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
H.________
,
à Tolochenaz, contre le prononcé rendu le 1
er
juin 2011, à la suite de l’audience du 12 mai 2011, par le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à
N.________
,
à Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par bulletin signé le 28 juin 2007, « W.________ »
a adhéré avec effet au 1
er
mai 2007 aux institutions sociales de la H.________. Outre les institutions conventionnelles (contribution
de solidarité professionnelle, allocation complémentaire aux APG et formation professionnelle)
l'intéressé demandait son adhésion à la L.________ et au contrat collectif de la
H.________ auprès de la Caisse [...] pour la perte de gain maladie facultative du patron indépendant.
Le 12 mai 2010, la H.________ a adressé à son affilié une « décision de
taxation » pour le mois d’avril 2010 portant sur les postes suivants :
«
CONTRIBUTIONS
G.________
indemnités journalières
300 fr. 50
Formation
professionnelle
75 fr. 15
Alloc.
compl. service militaire
15 fr.
Caisse
de retraite prof. gros oeuvre
1'652 fr. 85
Rente
transitoire CRP gros oeuvre
601 fr. 05
Contribution
solidarité prof.
150 fr. 25
2.
Service des paies
30 fr.
DIVERS
2.
Abonnement - avis de mise en soumission
25 fr.
2.
TVA
4 fr. 20 »
Le
total de ces postes représente un montant de 2'854 francs. Une deuxième décision identique
a été envoyée le 10 juin 2010 pour le mois de mai 2010. Toutes deux mentionnent qu’un
recours peut être formé contre la décision dans un délai de trente jours dès
sa notification.
Deux sommations ont été envoyées à l’affilié pour les cotisations des
mois d’avril et mai 2010. Expédiées respectivement le 24 juin 2010 et le 20 juillet 2010,
elles impartissaient au débiteur un délai de dix jours pour payer la somme de 2'854 fr. chaque
fois, à défaut de quoi un intérêt au taux de 5 % serait réclamé.
b)
Par commandement de payer notifié le 8 octobre 2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'509’557 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, la T.________ de la H.________
a requis de N.________ le paiement de la somme de 5'708 fr. plus intérêt à 5 %
l’an dès le 20 août 2010, plus 70 fr. de frais de commandement de payer, 28 fr. 90 de
frais d'encaissement et 28 fr. de frais de nouvelle notification, indiquant comme cause de l'obligation
: « Concerne : W.________. Décision de taxation 05.2010, 04.2010. » Le
poursuivi a formé opposition totale.
Le 22 février 2011, la H.________ a requis la mainlevée provisoire de l’opposition. Elle
a produit, outre la déclaration d'adhésion, les décisions de taxation et les sommations,
une attestation aux termes de laquelle les décisions de taxation n'avaient fait l'objet d'aucun
recours.
2.
Par prononcé du 1
er
juin 2011, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête de mainlevée
et mis les frais, par 150 fr., à la charge de la poursuivante. Il n’a pas alloué de dépens.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 16 juin 2011. En conséquence,
les motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 19
juillet 2011 et notifiés à la poursuivante le 20 juillet 2011. En bref, le premier juge a considéré
que l'identité entre la poursuivante à
l’origine de la poursuite et la créancière désignée dans le titre de mainlevée
n'était pas établie, dès lors que la poursuivante désignée dans le commandement
de payer était la « R.________ », alors que les décisions sur lesquelles se
fondait la H.________ pour requérir la mainlevée de l'opposition étaient à son en-tête
et qu'il s'agissait de deux entités juridiques distinctes.
La H.________ a recouru par acte motivé du
27 juillet 2011, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé,
l’opposition étant provisoirement levée à hauteur de 5'708 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 20 août 2010.
La recourante n’a pas déposé de mémoire ampliatif.
L'intimé n’a pas procédé.
En droit
:
I.
Seule
la voie du recours est ouverte contre le prononcé entrepris (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a
CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre
2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
). Le prononcé motivé
a été adressé aux parties le 19 juillet 2011. Il a été reçu au plus tôt
le 20 juillet, de sorte que le délai de recours de 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC) est respecté
par la remise du recours le 27 juillet 2011 à un bureau de poste suisse. Le recours est signé.
Il comporte des motifs et, de surcroît, des conclusions en réforme. Il est recevable à
la forme.
Le recours émane de la H.________. Cette dernière est, au moins, légitimée à
contester le refus de la mainlevée qui lui
a été opposé au motif de l'absence d'identité entre la créancière et la
poursuivante.
II.
a)
Le juge de la mainlevée doit examiner
d’office, outre l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités,
à savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la
prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur
désigné dans le titre (Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 73 et 74 ad art. 82 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1]).
En l'espèce, le premier juge a considéré que l'identité entre la poursuivante désignée
dans le commandement de payer (la R.________) et la créancière désignée dans le titre,
soit les « décisions de taxation » (la H.________) n'était pas donnée.
La recourante objecte, en substance, que l’intimé n'a jamais invoqué d'ambiguïté
quant à l'identité des institutions auxquelles il cotise et n'a pas contesté non plus,
par une plainte LP, la qualité du créancier pour le poursuivre. Elle en conclut qu'au stade
de la mainlevée la question de l'identité ne doit pas être soumise à des exigences
trop strictes. Elle souligne que la H.________ ne peut intervenir en qualité de mandataire au sens
de l'art. 27 LP, mais agit, en vertu des statuts d'institutions sociales juridiquement indépendantes
d'elle-même, telle la R.________, en tant qu'exécutant administratif de ces institutions qui
lui confient la gestion et l'administration de leurs affaires.
Les « décisions de taxation » portent sur des montants mensuels globaux composés
de postes différents, qui résultent tous d'une affiliation volontaire ou dans le cadre de conventions
collectives de travail (G.________ indemnités journalières, formation professionnelle, alloc.
complémentaire service militaire, rente transitoire CRP gros œuvre, contribution de solidarité
professionnelle, service des paies, abonnement - avis de mise en soumission), pour lesquelles on ne voit
pas que la créancière dispose d'un pouvoir de décision, en d'autres termes, qu'elle agisse
en tant que délégataire d'un pouvoir de puissance publique. La décision comporte certes
un montant à titre de « [...] », qui semble se rapporter à la LPP, mais
l’intimé n’a pas coché la case correspondante à la LPP dans le bulletin d’adhésion.
Les décisions produites ne sauraient ainsi constituer un quelconque titre à la mainlevée
définitive. Du reste, la poursuivante a toujours précisé requérir la mainlevée
provisoire.
b)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou
privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur
la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance
de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron,
op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre
à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le
montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans
le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette
indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à
des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
En l'espèce, la demande d'affiliation aux institutions sociales de la H.________ ne comporte aucune
déclaration expresse de s'acquitter d'un quelconque montant. Au demeurant, si l’on doit admettre
une déclaration tacite en ce sens que l'affiliation ne saurait être présumée gratuite,
on recherche en vain dans cette pièce les éléments permettant de déterminer la ou
les sommes qui seraient implicitement reconnues. La mainlevée doit être refusée pour ce
motif déjà.
Au demeurant, la poursuivante est la R.________. Le bulletin d'adhésion emporte l’affiliation
à la L.________, mais les cotisations AVS ne font pas l'objet des poursuites et ces contributions
suivent la voie du contentieux administratif qui exclut de toute manière la voie de la mainlevée
provisoire. De surcroît, la rubrique « Caisse de retraite professionnelle de l'A.________ »
n'est pas cochée. Au titre des contrats collectifs d'assurance-maladie, le souscripteur a coché
la rubrique « Perte de gain maladie facultative pour le patron indépendant »,
qui paraît se rapporter à un contrat collectif conclu auprès de la caisse G.________ sans
qu'il ressorte clairement de ce document quelle entreprise ou institution est partie à ce contrat
collectif, soit envers qui l’intimé se serait engagé à s'acquitter des primes du
contrat collectif. Quant aux « institutions conventionnelles » (contribution de solidarité
professionnelle, allocation complémentaire aux APG et formation professionnelle), elles paraissent
être dues à la H.________. En définitive, ces éléments ne permettent pas non
plus d'établir l'identité entre la créancière et la poursuivante.
III.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 360 fr. et mis à la charge de
la recourante. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs) sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________,
‑
N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’708 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :