vd_findinfo · Décision / 2014 / 1124 · 2014-12-22 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.12.2014 Décision / 2014 / 1124

TRIBUNAL
CANTONAL
910
PE14.019197-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2014 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE14.019197-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Procureur cantonal STRADA contre A.________ pour infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ;
RS 812.121) et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).
A.________ a été interpellée le 14 septembre 2014 en possession de 110 grammes brut
de cocaïne répartie en 11 « fingers ». Son arrestation s’inscrit
dans le cadre de l’opération KADO menée par la Police municipale de Lausanne qui a permis
de mettre à jour un important trafic de cocaïne géré par des ressortissants nigérians.
Plus de 1,6 kilo de cocaïne ont été saisis après l’interpellation de plusieurs
personnes, dont A.________.
b)
Par
ordonnance du 17 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de A.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 décembre
2014.
B.
a)
Le 4 décembre 2014, le Ministère
public a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, en
invoquant des risques de fuite et de collusion.
b)
Par
ordonnance du 11 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant les risques de fuite
et de collusion, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de A.________ (I), a
fixé la duré maximale de la prolongation à trois mois, soit jusqu’au 14 mars 2015
(II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 16 décembre 2014, A.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, en
bref, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’elle soit immédiatement
libérée.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, la recourante conteste l’existence de présomptions suffisantes de
culpabilité à son encontre. Elle a pourtant été interpellée alors qu’elle
transportait 110 grammes brut de cocaïne avec l’intention de la livrer à un tiers en
échange d’une rémunération. Il ressort en outre du rapport de police établi
le 24 novembre 2014 que ce n’était vraisemblablement pas la première fois qu’elle
agissait de la sorte. En effet, au cours d’une conversation téléphonique qu’elle
a eue avec le fournisseur présumé, elle a indiqué qu’elle connaissait le lieu de
leur rendez-vous. En l’état, ces éléments permettent de considérer que les
soupçons de culpabilité à l’encontre de la recourante sont suffisants pour justifier
sa détention provisoire.
3.
3.1
Sans revenir sur les risques de fuite et de collusion
retenus par le Tribunal des mesures de contrainte, la recourante soutient en substance que sa détention
ne reposerait sur aucune base légale et serait contraire au principe de la proportionnalité.
3.2
Comme indiqué ci-dessus (c. 2.1), le risque de fuite constitue l’un des motifs de détention
provisoire prévus à l’art. 221 al. 1 CPP. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV
81). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
3.3
En l’espèce, la recourante, ressortissante nigériane, n’a aucune attache avec la
Suisse, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. Elle y séjourne illégalement depuis
que sa demande d’asile a fait l’objet d’une décision d’une non-entrée
en matière. Compte tenu par ailleurs des lourdes charges qui pèsent contre elle, le risque
de fuite est avéré.
Les
conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence
d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison du risque de collusion. Tout au plus relèvera-t-on que des investigations sont encore
en cours pour identifier la personne qui a demandé à la recourante de transporter la drogue
et dont elle n’a pas divulgué le nom.
4.
S’agissant en particulier du principe de la proportionnalité, la recourante affirme qu’une
détention provisoire de six mois excéderait la durée de la peine à laquelle elle
s’exposerait. Elle estime qu’une peine ferme de six mois serait trop sévère eu
égard aux faits qui lui sont reprochés et que les conditions pour qu’un sursis lui soit
octroyé seraient en outre réunies.
4.1
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la
peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous
l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
4.2
En l’occurrence, la recourante estime elle-même que la drogue qu’elle a transportée
représente quelque 36,3 grammes de cocaïne pure. Or, cette quantité représente deux
fois plus que le seuil du cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF
138 IV 100 c. 3.2, JT 2013 IV 35), passible d’une peine privative de liberté d’un an
au moins. A cela s’ajoute que le trafic auquel elle a participé comporte des ramifications
internationales et que plus de 1,6 kilo de cocaïne a été saisi dans le cadre de l’enquête
mise en place pour le démanteler. Par conséquent, le principe de la proportionnalité demeure
pleinement respecté. Le prononcé éventuel d’un sursis n’est pour le surplus
pas pertinent (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office de la recourante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à
la charge de cette dernière, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 décembre 2014  est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de A.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de A.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Thierry de Mestral, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal STRADA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :