vd_findinfo · Décision / 2018 / 376 · 2018-05-15 · fr

RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ, SOUPÇON, DÉTENTION PROVISOIRE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.05.2018 Décision / 2018 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
354
PE18.004977-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mai 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
212 al. 3 et 221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2018 par
C.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 28 avril 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n°
PE18.004977-VCR
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le samedi 10 mars 2018, à 7h24, le corps
sans vie de Z.________, née le [...] 1990, a été découvert flottant dans le lac Léman,
à [...].
L’enquête pénale ouverte a permis
d’établir que la défunte avait passé ses dernières heures, soit la soirée
du 9 mars 2018, en compagnie de quatre requérants d’asile, soit C.________, U.________, P.________
et O.________. Elle était alors sous l’emprise de l’alcool et de médicaments, en
particulier d’antidépresseurs consommés en quantité supérieure aux valeurs
thérapeutiques, et se trouvait dans un état manifestement altéré.
A la suite de divers prélèvements effectués sur la victime, les liquides séminaux
et les profils ADN de U.________ et d’O.________ ont été identifiés respectivement
dans les parties intimes et sous les ongles de Z.________.
b)
Dans
ce cadre, il est en substance reproché à C.________ d’avoir eu des relations sexuelles
avec Z.________ alors que celle-ci était en incapacité de discernement ou de résistance
et de l’avoir laissée seule alors qu’elle était en danger de mort. Il lui est également
reproché d’avoir incité O.________ à entretenir des rapports sexuels avec Z.________
dans cet état et d’avoir demandé de la cocaïne en échange de cette offre.
Une instruction pénale est conduite à son encontre par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour omission de prêter secours, actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance et infraction à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
c)
C.________
a
été appréhendé par la police le 26 avril 2018, à 7h30. Son audition d’arrestation
s’est tenue le même jour, à 17h00. Par demande du 27 avril 2018, le Procureur a
requis sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois, invoquant les risques
de fuite et de collusion.
Le prévenu, par son défenseur d’office, a conclu au rejet de la demande de détention
provisoire, exposant en substance que la condition des soupçons suffisants ne serait pas remplie
et que les risques de fuite et de collusion invoqués seraient en réalité inexistants.
B.
Par ordonnance du 28 avril 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant les risques de fuite et de collusion et considérant qu’il
existait des soupçons suffisants à l’encontre du prévenu, à tout le moins s’agissant
de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance et de l’infraction à la LStup, a ordonné la détention provisoire
de C.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 26 juillet 2018 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance, par
225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 8 mai 2018, C.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il bénéficie d’une libération
immédiate et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures
de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le Code de procédure
pénale (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence de forts
soupçons de culpabilité à son égard. Il soutient que, même s’il a été
mis en cause par U.________ et P.________ pour avoir entretenu des relations sexuelles avec Z.________,
aucune trace d’ADN ou de sperme lui appartenant n’aurait été retrouvée sur
le corps de la victime, à la différence des autres protagonistes, de sorte qu’il n’existerait
aucune preuve matérielle permettant de l’incriminer. Le recourant relève également
que personne n’aurait affirmé l’avoir vu lors d’un acte sexuel avec la victime,
les autres prévenus ayant seulement déclaré qu’ils l’avaient entendu tenir
des propos dans ce sens. Il soutient encore que les versions de U.________ et de P.________ auraient
fortement varié en cours d’instruction, ce qui les décrédibiliserait, alors que
lui-même aurait toujours été constant dans ses déclarations selon lesquelles il n’avait
pas eu de rapports sexuels avec Z.________.
3.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe, à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L’intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n’est pas la même
aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une
condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). A l’instar du
juge du séquestre, le juge de la détention n’est toutefois pas tenu, à ce stade
de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours appelées à
se prononcer sur la légalité d’une décision de maintien en détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner
s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV
122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, il est certes exact qu’aucune
trace d’ADN, ni de sperme du recourant n’a été retrouvée sur ou à l’intérieur
du corps de Z.________, contrairement à ce qui prévaut pour deux des autres prévenus,
à savoir U.________ et O.________. C.________ a néanmoins été mis en cause par deux
de ses camarades – soit U.________ et P.________ – pour avoir entretenu des relations sexuelles
avec la victime. Or, à ce stade de l’enquête, leur crédibilité ne saurait être
complètement niée du seul fait qu’ils ont varié dans leurs déclarations. En
outre, le recourant admet avoir embrassé la victime sur la bouche et lui avoir caressé la poitrine
(PV aud. 19 R. 16), ce qui entre dans la catégorie d’« autre acte d’ordre
sexuel », également concerné par l’art. 191 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 191 CP et nn. 23 et 27 ad art. 187 CP). Enfin, il est reproché
au recourant, mis en cause tant par P.________ (PV aud. 20 R. 11) que par O.________ (PV aud. 15 R. 15),
d’avoir joué un rôle d’instigateur en contactant le dernier nommé pour lui
proposer des relations sexuelles avec la victime. O.________ a par la suite admis avoir eu un rapport
sexuel avec Z.________, ce que les preuves matérielles au dossier (présence de liquide séminal
dans les parties intimes de la victime et profil ADN sous les ongles de cette dernière) corroborent.
Or, l’instigation à la commission d’actes d’ordre sexuel sur une personne incapable
de discernement ou de résistance est également punissable (Dupuis et al., op. cit., n. 25 ad
art. 191 CP).
Force est ainsi de considérer qu’il existe, à ce stade de l’enquête, des soupçons
suffisants de culpabilité à l’égard du recourant. L’appréciation de l’autorité
de première instance sur ce point ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
4.
4.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de fuite. Il soutient en substance qu’au vu de sa situation de réfugié, il n’aurait
aucun intérêt à quitter la Suisse, quelles que soient les menaces judiciaires qui pèsent
sur lui. C.________ conteste également qu’un risque de collusion soit réalisé.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères
tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens
avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a et
la jurisprudence citée ; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1). Les circonstances particulières
de chaque cas d’espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9
décembre
2015 consid. 2.2 et la référence citée). La gravité de l’infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent
de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
4.3
Ainsi que l’a retenu le Tribunal des mesures
de contrainte, le recourant est un ressortissant algérien qui n’a aucune attache avec la Suisse.
On ne saurait par ailleurs déduire de son statut de requérant d’asile – et non
de réfugié – qu’il n’aurait aucun intérêt à quitter la Suisse,
comme il tente de le soutenir. En effet, au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés
et de la peine encourue, il y a tout lieu de craindre qu’il prenne la fuite ou se réfugie
dans la clandestinité afin d’échapper à la poursuite pénale, même au risque
de mettre en péril sa demande d’asile. Au demeurant, la seule affirmation selon laquelle il
n’a pas pris la fuite avant sa mise en détention provisoire alors qu’il avait été
interpellé, puis relâché par la police le 14 mars 2018, ne remet nullement en cause
l’existence d’un risque de fuite, dans la mesure où le recourant ne peut désormais
plus, au stade actuel de l’instruction, qu’être conscient de la gravité des charges
qui pèsent sur lui.
C’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence
d’un risque de fuite.
4.4
Dès lors que la réalisation d’un
seul des risques énumérés à l’art. 221 al. 1 CPP suffit pour justifier la détention
provisoire (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5), il n’est pas nécessaire d’examiner
si un risque de collusion doit également être retenu dans le cas d’espèce.
5.
Enfin, le recourant conteste la durée de
la détention provisoire ordonnée et invoque ainsi une violation du principe de la proportionnalité
au motif qu’une détention inférieure à un mois serait selon lui amplement suffisante
pour éviter l’éventuel risque de collusion invoqué.
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid.
4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ; TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1).
Dans le cas présent, le recourant est détenu
depuis le 26 avril 2018. Compte tenu des charges pesant sur lui et de la peine susceptible d’être
prononcée à son endroit, le principe de la proportionnalité est incontestablement respecté.
L’argumentation du recourant tirée de l’inexistence selon lui d’un risque de collusion
n’est par ailleurs pas pertinente dans la mesure où la détention doit être confirmée
déjà en raison du risque de fuite.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 27 fr. 70, soit un total de 387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant sera exigible dès que la situation financière de ce dernier le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs
et septante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept
francs et septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible dès que la situation financière de C.________ le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :