vd_findinfo · Décision / 2018 / 417 · 2018-05-08 · fr

PROPORTIONNALITÉ, RÉGIME DE LA DÉTENTION, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, COMMISSION D'EXÉCUTION DES PEINES, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PLAN D'EXÉCUTION DES PEINES | 75a CP, 76 al. 2 CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.05.2018 Décision / 2018 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
336
OEP/PPL/26463/VRI/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meyla
n
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
38 al. 1 LEP ; 75, 75a et 76 al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2018 par
X.________
contre la décision de refus d’élargissement de régime rendue le 29 mars 2018 par
l’Office d’exécution des peines dans la cause OEP/PPL/26463/VRI/NJ, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 4 décembre 1969, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné X.________
à deux ans et demi de réclusion, sous déduction de 220 jours de détention préventive,
et à cent francs d'amende, ainsi qu'à une privation des droits civiques pendant cinq ans, pour
attentat manqué à la pudeur des enfants avec actes de cruauté, outrage public à la
pudeur, violation d'une règle de circulation, ivresse au volant et circulation alors que le permis
de conduire avait été retiré.
Par jugement du 5 octobre 1974, le Tribunal criminel du district de Lausanne a condamné X.________
à la réclusion à vie, sous déduction de 878 jours de détention préventive,
pour assassinat, vol, vol en bande, escroquerie, abus de confiance et faux dans les titres et dans les
certificats. X.________ a agi alors qu’il se trouvait dans le délai d’épreuve de
la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 28 décembre 1970.
Par jugement du 7 juin 1988, le Bezirksgericht Brugg (AG) a condamné X.________ à quatre ans
de réclusion, sous déduction de 193 jours de détention préventive, pour attentat
à la pudeur des enfants, autre acte contraire à la pudeur, séquestration et enlèvement.
Les faits se sont déroulés alors que le prénommé était en semi-liberté.
Le 21 juin 1991, la Commission de libération du canton de Vaud a accordé la libération
conditionnelle au prénommé à compter du 1
er
juillet 1991 et a fixé le délai d'épreuve à cinq ans, soit jusqu'au 1
er
juillet 1996. Ladite commission a aussi ordonné une assistance de probation et a subordonné
la libération conditionnelle à un suivi hebdomadaire assuré par la Dresse [...], psychiatre
à Lausanne.
Le 13 juin 2000, X.________ a été condamné par la Cour suprême du canton de Berne
à quatre ans et six mois de réclusion, sous déduction de 151 jours de détention préventive,
pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, contrainte sexuelle et tentative de viol. Les faits se sont
produits entre 1992 et 1996, soit durant le délai d’épreuve de la libération conditionnelle
dont il bénéficiait depuis le 1
er
juillet 1991 et alors qu'il suivait la thérapie ambulatoire précitée auprès de la
Dresse [...].
Le 24 juillet 2000, la Commission de libération du canton de Vaud a révoqué la libération
conditionnelle qu'elle avait accordée à X.________ le 21 juin 1991 et a ordonné sa réintégration
en détention pour une durée indéterminée.
b)
X.________
a été détenu à la prison du Bois-Mermet du 17 juillet 2000 au 9 octobre 2000, avant
d’être transféré aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO).
Après
seize ans passés en secteur de responsabilisation des EPO, l’éventualité d’un
changement d’établissement a été envisagée. Après avoir spontanément
refusé un tel transfert, X.________ s’est finalement laissé convaincre et a requis son
transfert au pénitencier de Lenzburg. Il ressort du préavis de la direction des EPO s’agissant
de ce transfert que l’intégration du condamné dans un nouvel établissement pouvait
notamment lui permettre de reprendre un suivi thérapeutique interrompu depuis plusieurs années
au sein des EPO ; la direction préavisait donc favorablement au transfert du prénommé.
Le 3 mars 2016, X.________ a été transféré au Pénitencier de Lenzburg (AG),
où il séjourne actuellement en secteur responsabilisation.
c)
Le
Collège des juges d'application des peines a refusé la libération conditionnelle à
X.________ en date des 18 mai 2010, 14 octobre 2011, 25 octobre 2013, 22 janvier 2015 et 22 février
2017. Lors du dernier examen, le Collège a considéré que la situation du condamné
n'avait pas évolué favorablement depuis le dernier examen ; son travail d'introspection
et d'amendement était encore embryonnaire ; il présentait toujours un risque important
de récidive, en particulier en matière d'infraction contre l'intégrité sexuelle à
caractère pédophile. Selon ce jugement, il était dès lors indispensable de maintenir
au premier plan les mesures sécuritaires, étant précisé que le condamné était
toujours maintenu en secteur de responsabilisation au Pénitencier, et que seul un élargissement
progressif pouvait être envisagé.
Une nouvelle procédure d’examen de la libération conditionnelle est actuellement pendante
devant le Collège des juges d’application des peines. Dans le cadre de cette procédure,
une nouvelle expertise psychiatrique a été ordonnée par mandat du 15 mars 2018.
d)
Le
dossier du condamné comporte plusieurs rapports d’expertises psychiatriques. Le dernier est
daté du 13 mai 2013.
Dans le cadre de ce rapport d’expertise, les experts, les Drs [...] et [...], rattachés au
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML), ont posé les diagnostics de trouble
mental sous la forme d'une personnalité dyssociale, de pédophilie et de dépendance à
l'alcool — actuellement abstinent mais dans un environnement protégé. S’agissant
du risque de récidive, les experts ont estimé que le condamné était susceptible de
commettre des nouveaux actes punissables de même nature que ceux pour lesquels il avait été
jugé. Néanmoins, ils indiquaient que l'exécution des peines depuis la décision de
réintégration du 24 juillet 2000 avait permis à l'expertisé d'évoluer dans la
reconnaissance de ses délits et de leurs conséquences. Pour les experts, le condamné pourrait
tirer bénéfice d'un traitement en détention, sous la forme d'une psychothérapie de
soutien, thérapie de groupe ou thérapie cognitivo-comportementale associée à la sociothérapie.
A ce propos, les experts soulignaient que la poursuite d'une prise en charge psychothérapeutique
sur le long terme relevait davantage du processus d'encadrement et de soutien que d'une « psychothérapie
» au sens strict. Il leur paraissait en effet illusoire d'espérer de la part de l'expertisé
un meilleur engagement, une meilleure alliance thérapeutique, davantage de capacités d'introspection
dans l'approche psychothérapeutique. Ils relevaient que l'introspection et la véritable remise
en cause qu’implique une approche psychothérapeutique ne font pas partie du champ lexical
de l'expertisé. Ils ajoutaient que les thérapies cognitivo-comportementales associées
à la sociothérapie sont un des modes de prise en charge les plus adéquats dans des cas
tels que celui de X.________. L'approche psychothérapeutique, quelle qu'elle soit, est un élément
qui doit venir s'ajouter à des mesures psychosociales, en particulier le raccordement à sa
famille, avec à terme, la possibilité de conduites et de permissions dans le milieu familial.
S'agissant ensuite d'une modification du cadre dans lequel s'exécute la détention de X.________,
les experts ont estimé qu'un changement sous la forme d'octroi d'autorisations de sorties serait
susceptible d'engendrer des conséquences positives sur l'état mental de l'expertisé, de
même que l'octroi d'un passage dans une section ouverte ou l’accession au régime de travail
externe. Ils n'excluaient toutefois pas que ces alternatives puissent influer de façon négative
sur le comportement et le risque de récidive de l'intéressé.
f)
Le dossier de X.________ a été soumis à la Commission interdisciplinaire consultative
(CIC) à plusieurs reprises depuis 2000. Durant les dix premières années, la CIC a considéré
que, dans un objectif clair de prévention de la récidive, aucun élément nouveau ne
justifiait un changement de régime. Faisant suite au rapport d’expertise du 13 mai 2013 dont
elle relevait les sérieuses contradictions, la CIC a indiqué, dans son avis du 24 décembre
2013, qu’au motif du risque élevé de réitération d’infraction grave,
il était indispensable de rester extrêmement prudent et de maintenir au premier plan les mesures
sécuritaires ; il ne lui paraissait ainsi pas opportun d’envisager un processus d’ouverture,
notamment le passage à la Colonie alors préconisé par l’expertise et la direction
des EPO.
Dans son avis du 29 février 2016, la CIC, se fondant sur le bilan de plan d’exécution
de la sanction avalisé le 9 février 2016 qui constatait la stagnation des conditions d’exécution
de la peine de X.________, indiquait qu’un éventuel changement de cadre, même minime
et limité dans les perspectives, méritait d’être examiné au travers d’un
changement d’établissement ou d’un passage à la Colonie fermée.
Enfin, dans son avis du 19 décembre 2017, la CIC s’est déterminée comme suit :
« […] la commission
constate que, depuis son admission au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, X.________
fait l’objet d’appréciations positives de la part des intervenants, tant pour son adaptation
aux conditions carcérales que pour sa participation aux soins psychologiques. Ces avis favorables
soutiennent une proposition d’ouverture de régime à mettre en œuvre, à brève
échéance, sous forme de conduites et d’accès à un secteur ouvert de détention.
La commission observe toutefois que cette inflexion radicale dans les modalités d’exécution
de la peine privative de liberté à vie qu’effectue l’intéressé est fondée
sur une présomption de sincérité et d’authenticité créditant le discours
que celui-ci tient aux diverses instances, y compris thérapeutiques, de ce nouvel environnement.
Il résulte de cette composante interprétative, de sévères contradictions entre cette
perspective optimiste et des éléments plus préoccupants constatés à maintes
reprises dans le parcours judiciaire et pénitentiaire de X.________. Le rapport d’évaluation
criminologique de novembre 2016 fait ressortir ces contradictions de manière encore plus manifeste.
La commission partage avec le Collège des juges d’application des peines le souci de ne pas
limiter l’avenir de X.________ à la seule perspective d’un enfermement à vie. Néanmoins,
elle ne souhaite pas pour autant négliger l’importance de la dangerosité et des distorsions
persistantes de l’intéressé et, dans cette perspective, elle propose la réalisation
d’une nouvelle expertise psychiatrique. Celle-ci devra notamment faire la part entre le discours
bien rôdé de séduction et d’emprise que maîtrise parfaitement X.________, et
les références cliniques de ses déviances relationnelles et psycho-sexuelles, au-delà
des protestations de valeurs et de rachat dont il se réclame actuellement. Il s’agit, au fond,
de refonder la logique de la réponse sociale à la problématique criminelle complexe que
porte X.________, tant dans sa dimension historique que dans ses possibilités évolutives, en
cherchant, si elle existe, la marge de manœuvre entre une incarcération à vie et la tentation
d’une ouverture quelque peu précipitée.
Dans l’attente de ce rapport d’expertise, la commission considère qu’aucun élargissement
de régime ne peut être envisagé. »
g
)
Un Plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré en septembre 2010.
Au terme de leur analyse, les criminologues prévoyaient une première phase consistant en le
maintien de X.________ au pénitencier. La deuxième phase, sous réserve de l’approbation
de la CIC, devait consister en un passage à la Colonie (secteur ouvert) en janvier 2011 dans l’objectif
de permettre au condamné de démontrer sa stabilité dans un cadre plus souple et plus responsabilisant,
à la population carcérale différente. Enfin, le PES envisageait une troisième phase,
sous la forme d’un régime de conduite, à intervenir dès le début de l’année
2012.
La CIC n’ayant pas avalisé les deuxième et troisième phases du PES dans son avis
du 25 novembre 2010, le PES a été modifié en avril 2011. Il ne prévoyait dès
lors plus que la phase consistant en le maintien du condamné au Pénitencier.
Dans le cadre du bilan de la phase 1 et de la proposition de la suite du PES élaboré en décembre
2011, les criminologues considéraient «
qu’au
vu des éléments mentionnés dans le dernier jugement du Collège des juges d’application
des peines, soit notamment la persistance d’une personnalité pathologique de type antisociale,
la dangerosité que les experts s’avouent impossible à pouvoir contrôler, l’absence
d’évolution, le fait qu’il n’y a aucun indice de réduction de la dangerosité,
que la protection de la collectivité impose le maintien sécuritaire en détention, et que
le risque de récidive est avéré hors d’un cadre contenu »
,
seul un passage à la Colonie, secteur fermé, pouvait être envisagé.
Un nouveau bilan du PES a été élaboré en janvier 2016. Dans ce cadre toutefois, le
condamné a refusé de se soumettre à une nouvelle évaluation criminologique. Les criminologues
ont donc conclu au fait que, dans ces circonstances, seul le maintien de X.________ au Pénitencier
des EPO pouvait être envisagé. Ils s’interrogeaient néanmoins sur la pertinence
d’un potentiel changement de cadre et invitait le condamné à se questionner au sujet
d’un éventuel changement de Pénitencier et à présenter, le cas échéant,
une demande de transfert dans un pénitencier suisse allemand.
X.________ a été, à sa demande, transféré au Pénitencier de Lenzburg (AG)
le 3 mars 2016.
En novembre 2016, les criminologues vaudois se sont déplacés au Pénitencier de Lenzburg.
Au terme de leur évaluation, ils ont conclu au fait que X.________ ne présentait pas de réelle
évolution, tant sur le plan de ses réflexions concernant ses délits qu’au niveau
des risques qu’il présente. Bien que ses tendances narcissiques soient moins marquées
qu’auparavant sur le plan clinique, il n’en demeure pas moins qu’il semble persuadé
d’avoir fait un travail introspectif excellent, d’avoir compris l’essentiel des mécanismes
qui ont favorisé ses passages à l’acte et d’avoir ainsi réglé sa problématique
de déviance sexuelle. Toutefois, les criminologues relevaient que X.________ tend à tourner
en rond dans ses réflexions, à user d’un discours plaqué, pas forcément de
manière consciente, et à faire usage de mots passablement vides de sens, dans une optique d’impressionner
ses interlocuteurs. Ils qualifiaient son discours de creux et considéraient que ses réflexions
étaient toujours fortement teintées d’égocentrisme. En définitive, le risque
de récidive, tant générale que spécifique, restait donc élevé. Le risque
de fuite était par contre qualifié de faible, bien qu’il ne puisse pas être totalement
exclu.
h)
Les différents rapports du Pénitencier de Lenzburg qui figurent au dossier du condamné
font état d’un bon comportement. X.________ s’est bien intégré dans son nouvel
environnement. Il donne satisfaction sur son lieu de travail, reçoit des visites régulières
de sa famille et bénéficie d’une psychothérapie dans laquelle il semble s’investir
et dont l’objectif principal est de réduire le risque de récidive. Ces bons renseignements
ont conduit les responsables de l’établissement de détention à indiquer qu’ils
attendaient l’impulsion des autorités d’exécution des peines vaudoises en vue de
la progression de X.________ dans son exécution de peine, indiquant que cette progression pourrait
notamment se concrétiser par une affectation du condamné à la « Landwirtschaft »
(rapport du 6 septembre 2017 et courrier du 21 février 2018).
i)
Par
demande du 13 novembre 2017, X.________ a requis de pouvoir bénéficier d’une sortie,
en compagnie de sa famille, soit sa femme et leurs quatre enfants, dans le but de manger tous ensemble
au restaurant. Cette conduite a été refusée par l’OEP, au regard des motifs exposés
dans l’avis de la CIC du 19 décembre 2017 préconisant une actualisation de l’expertise
psychiatrique avant tout nouvel élargissement.
B.
a)
Par courrier du 2 février 2018, X.________ a sollicité l’élargissement de son régime
de détention, sous la forme d’un passage dans la « Landwirtschafsabteilung »
du pénitencier de Lenzburg ou en régime de travail externe.
b)
Par courrier du 21 février 2018, la direction du Pénitencier de Lenzburg a préavisé
favorablement au transfert de X.________ dans la « Landwirtschafsabteilung ». Interrogé
sur les modalités d’un tel placement, la direction de l’établissement a indiqué
que le condamné était accompagné sur son lieu de travail, mais qu’aucun contrôle
permanent sur le lieu de travail pouvait être assuré.
c)
Par décision du 29 mars 2018, l’OEP a refusé l’élargissement de régime
demandé. Se fondant sur l’avis de la CIC du 19 décembre 2017, il a considéré
que la demande d’élargissement de régime était prématurée et qu’il
était indispensable de disposer du rapport d’expertise psychiatrique réactualisé
– et mis en œuvre par mandat du Collège des juges d’application des peines du 15
mars 2018 – avant de se prononcer sur un quelconque élargissement.
C.
Par acte du 16 avril 2018, X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande
d’élargissement de régime de détention est admise. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exé­cution des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions prévues aux
art. 393
ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’auto­rité
compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Conforme aux exigences
de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que l’avis de la
CIC du 19 décembre 2017 sur lequel repose la décision de l’OEP refusant son transfert
dans un secteur ouvert serait arbitraire et qu’elle violerait les principes régissant l’exécution
des peines privatives de liberté. A cet égard, il indique que la même commission aurait
admis le principe de l’élargissement de son régime de détention dans son avis du
29 février 2016 et qu’aucun élément nouveau ne justifierait de s’écarter
de cet avis favorable, si ce n’est un objectif purement sécuritaire gouvernant les décisions
rendues en matière d’élargissement depuis les affaires dites « Adeline »
et « Marie ». Selon lui, le refus de l’OEP s’apparenterait donc à
un procédé dilatoire qui ne serait sous-tendu par aucun élément concret du dossier.
2.2
Aux termes de l’art. 75 al. 1 CP, 1 l'exécution de la peine privative de liberté doit
améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer
au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté
et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel
et des codétenus. Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution
est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité
de travailler et d'acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage,
sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération (art.
75 al. 3 CP).
Selon l’art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 CP – soit, dans le
Canton de Vaud, la CIC – apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un établissement
d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allégements dans l'exécution, le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité si le détenu a commis un crime visé à
l'art. 64 al. 1 CP et si l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique
sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (al. 1). Les allégements
dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment
le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de
loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle (al. 2). Le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu
s'enfuie et commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3).
L’art. 76 al. 2 CP prévoit que le détenu est placé dans un établissement fermé
ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie
ou ne commette de nouvelles infractions.
2.3
Selon la jurispru­dence du Tribunal fédéral (TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 ;
ATF 128 IV 241 consid. 3.2), les observations d’une commission interdis­ciplinaire, notamment
composée de différents spécialistes en psychiatrie, constituent une base de décision
sérieuse et objective dont l’autorité d’exécution ne s’écartera
que difficilement.
2.4
En l’espèce, en applica­tion de l’art. 75a CP, l’appréciation de la
CIC est nécessaire et doit être prise en considé­ration s’agissant du placement
de X.________ dans un établissement d’exé­cution de peines ouvert ou de l’octroi
d’allégements dans son exécution de peine. Dans le cas de X.________, la commission a
clairement exprimé son opposition à tout élargissement de régime estimant qu’une
nouvelle expertise psychiatrique était un préalable nécessaire. Il convient encore de
déterminer si l’avis de cette commission du 19 décembre 2017 est arbitraire et si l’autorité
d’exécution avait des raisons de s’en écarter.
X.________ a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions touchant aux
biens juridiques les plus précieux que notre ordre juridique ait à préserver, à savoir
la vie et l’intégrité sexuelle de mineurs. A 72 ans, il a été incarcéré
pendant près de 40 ans et depuis près de 18 ans sans discontinuer, tout d’abord au Pénitencier
des EPO et depuis deux ans au Pénitencier de Lenzburg. La libération conditionnelle lui a été
refusée à cinq reprises.
Avec le recourant, on doit admettre que la question d’un élargissement de régime s’est
régulièrement posée depuis l’établissement du PES de 2010. A cette époque
toutefois, la CIC avait refusé d’avaliser les phases 2 et 3 du PES qui prévoyaient le
passage du condamné en secteur ouvert, puis l’octroi de conduites. Après le dépôt
du rapport d’expertise psychiatrique de 2013, les différents intervenants sont apparus relativement
favorables à une ouverture très progressive du régime de détention. Ainsi, sur la
base de l’avis des experts, tant la CIC, que la direction des EPO et les criminologues en charge
de l’évaluation du condamné envisageaient la possibilité d’un transfert de
ce condamné en secteur fermé. Toutefois,  à cette époque, X.________ a interrompu
son suivi psychiatrique et se montrait réfractaire à toute prise en charge thérapeutique.
Ce comportement a lourdement influencé les évaluations subséquentes des différents
intervenants. En août 2015 par exemple, dans le rapport établi en vue de l’examen de
la libération conditionnelle, la direction des EPO relevait l’absence d’évolution
du condamné et considérait que faute d’éléments nouveaux permettant de penser
que le risque de réitération d’infractions graves serait faible, le seul motif que le
comportement en détention du condamné soit exempt de tout reproche ne justifiait pas à
lui seul un élargissement sous la forme d’une libération conditionnelle. L’évaluation
criminologique du 26 novembre 2015 relevait également qu’en dépit d’un comportement
adéquat en détention, le condamné continuait à éviter tout engagement dans un
processus de changement personnel ou de confrontation aux composantes violentes et déviantes de
son fonctionnement psycho-sexuel ; dans ces circonstances, aucun élargissement ne pouvait être
envisagé. Le comportement de X.________ – en particulier son interruption du suivi auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) – n’est donc pas étranger
au fait que les élargissements envisagés en 2013 n’apparaissaient plus être d’actualité
dans ce nouveau contexte.
Néanmoins, dans le cadre du bilan du PES élaboré en février 2016, les criminologues,
considéraient que la stagnation des conditions d’exécution de la peine de X.________
n’était pas idéale et ils ouvraient la porte à un éventuel changement de cadre
au travers d’un changement d’établissement ou d’un passage à la Colonie fermée.
Avec l’aval de la CIC, le transfert de X.________ au Pénitencier de Lenzburg a ainsi été
organisé moins d’un mois plus tard. Depuis lors, X.________ semble répondre aux exigences
de comportement dans son nouvel environnement. Il a repris un suivi thérapeutique. Dans son avis
du 19 décembre 2017, la CIC a d’ailleurs pris acte des avis favorables émanant des diverses
instances de l’établissement de Lenzburg qui soutiennent une proposition d’ouverture
de régime. Toutefois, la commission a estimé que l’évaluation des intervenants de
l’établissement pénitentiaire était largement fondée sur un postulat de sincérité
et d’authenticité du discours de X.________ et qu’il y avait lieu de soumettre le
« discours
bien rôdé de séduction et d’emprise que maîtrise parfaitement X.________ »
à l’analyse de nouveaux experts psychiatres avant d’envisager un élargissement
du régime de détention.
Comme l’ont à juste titre rappelé tant la CIC que le Collège des juges d’application
des peines dans leurs dernières décisions respectives, il est important de ne pas limiter l’avenir
de ce condamné à la seule perspective d’un enfermement à vie. Toutefois, le parcours
de X.________ impose la plus grande prudence. En effet, l’analyse des antécédents judiciaires
révèle qu’à l’exception de la première condamnation bien sûr, tous
les crimes de ce condamné ont été commis alors qu’il était au bénéfice
d’un élargissement de régime, que ce soit la semi-liberté ou une libération
conditionnelle, parfois même assortie d’une assistance de probation et d’un traitement
psychiatrique ambulatoire. Il s’en est pris à des biens juridiques extrêmement précieux
et les aspects sécuritaires ne peuvent en aucun cas être négligés. A ce jour, les
expertises psychiatriques et évaluations criminologiques les plus récentes demeurent inquiétantes
s’agissant en particulier du risque de récidive d’infractions contre l’intégrité
sexuelle des mineurs. On rappellera à cet égard que le condamné a conservé des relations
étroites avec sa famille et qu’il est aujourd’hui le grand-père de fillettes, situation
susceptible de l’exposer à la récidive, dès lors qu’il ressort en particulier
de la dernière évaluation criminologique du condamné que
« le
fait de se retrouver en présence de jeunes filles serait à même de faire ressurgir ses
fantasmes »
et
« qu’en
cas de récidive sexuelle, celle-ci aurait plus de chances d’avoir lieu sur une victime connue
de l’intéressé, faisant partie de son entourage, voire de sa famille, que sur une jeune
fille prise au hasard ».
Compte tenu de la dangerosité du recourant, de l’importance des biens juridiques menacés
et de l’existence d’un risque de récidive, les conditions d’un placement en milieu
fermé au sens de l’art. 76 al. 2 CP demeurent réunies et il n’y a pas lieu de s’écarter
de l’appréciation de la CIC. Or, comme l’a expliqué la direction de Lenzburg, une
affectation du condamné à la « Landwirtschafsabteilung » signifie un passage
en secteur ouvert, dans le cadre duquel aucun contrôle permanent sur le lieu de travail du condamné,
qui se trouve à l’extérieur de l’établissement de détention, ne peut
être assuré. Un tel élargissement est donc manifestement prématuré et il convient
d’attendre le rapport des nouveaux experts avant de se prononcer sur les élargissements auxquels
pourrait prétendre X.________. Au demeurant, cette attente n’apparaît pas disproportionnée
dès lors que le mandat d’expertise a été confié aux nouveaux experts au mois
de mars 2018 et qu’un délai au 31 juillet 2018 leur a été imparti pour la remise
de leur rapport.
3.
En définitive, le recours interjeté par X.________, manifeste­ment mal fondé, doit
être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 29 mars 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’540
fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/26463/VRI/NJ),
-
Direction de l’établissement de Lenzburg,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :