vd_findinfo · HC / 2021 / 59 · 2020-12-22 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2020 HC / 2021 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.007190-201803
315
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
______________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Nyon, demanderesse, contre la décision rendue le 3 décembre 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à Genève, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 29 octobre 2019,
J.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante) a déposé une demande le
17 février 2019 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte par laquelle
elle a notamment conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que R.________ (ci-après :
la défenderesse ou l’intimée) soit condamnée à verser à la demanderesse
un montant de 24'710 fr. 65, avec intérêts à 5% dès le 11 novembre 2018 à titre
de créance en dommages-intérêts relative à l’exécution par un tiers (II)
et à ce que la défenderesse soit condamnée à verser à la demanderesse un montant
de 25'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 11 novembre 2018 à titre
de créance en restitution à la suite de la réduction du prix de l’ouvrage (III).
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 30 octobre 2020 de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente du tribunal),
J.________ a requis la mise en œuvre d’une expertise.
Par ordonnance de preuves du même jour, la présidente du tribunal a admis les offres de preuves
des parties, à l'exception de celles relatives aux allégués 1 à 4, 6, 8, 9,
12, 20, 23, 24, 40, 42, 43, 53, 57, 64 à 66, 75, 76, 78 et 79, qui étaient admis (I), a ordonné
l'audition de la demanderesse ainsi que d’un représentant de la défenderesse en qualité
de parties (II), a imparti un délai au 13 novembre 2020 à la demanderesse pour indiquer
les allégués sur lesquels le mode de preuve par expertise était offert et faire des propositions
d’experts (III), a refusé de procéder à une inspection locale (IV), a
dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement,
étant précisé que les éventuels frais d'expertise seraient avancés par la demanderesse (V)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
2.
Par ordonnance de preuves
complémentaires du 3 décembre 2020, la présidente du tribunal a refusé la preuve
par expertise en ce qui concerne les allégués 16, 17 et 18 et l’a admise pour les allégués 26
et 41 tout en précisant que l’expert ne serait pas invité à chiffrer une éventuelle
moins-value qui ne fait l’objet d’aucun allégué.
Le premier juge a en substance retenu que l’expert ne pouvait pas se prononcer sur les éventuels
défauts que la demanderesse aurait relevés le 8 octobre 2018, car seule l’audition des
parties apparaissait pertinente pour établir ce qui s’était dit ce jour-là. Quant
aux allégués 26 à 41, si la preuve par expertise a été admise, le premier juge
a en revanche refusé d’inviter l’expert à chiffrer une éventuelle moins-value,
celle-ci ne faisait pas l’objet d’un allégué.
3.
Le 17 décembre 2020, J.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme, principalement,
en ce sens que l’expertise judiciaire sur les allégués 26 et 41 soit confirmée (3),
que la preuve par expertise judiciaire soit admise pour les allégués 16 à 18 (4) et que
l’expert soit invité à chiffrer la moins-value pour les allégués 16, 17, 18,
26 et 41 (6) et, subsidiairement, en ce sens que l’expertise judiciaire sur les allégués
26 et 41 soit confirmée (2) et que l’expert soit invité à chiffrer la moins-value
pour les allégués 26 et 41 (3).
4.
4.1
L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit notamment
que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
4.2
4.2.1
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi – notamment
à l’art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais –,
le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art.
154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence
d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011
III 86 consid. 3 ; CREC 1
er
septembre 2020/200 consid. 1.2.1 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf.), le recourant
devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, Commentaire romand, CPC [ci-après
: CR-CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC
19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CR-CPC, n.
22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du  11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 11 février
2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit.) : il
s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès. En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la jurisprudence
cantonale citée).
4.2.2
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre
2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
On retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit
préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant,
ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés, qu’il
y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété
et du droit à la sphère privée, lorsqu’une ordonnance de preuve ordonne un expertise
ADN présentant un risque pour la santé (art. 296 al. 2 CPC), ce qui a pour corollaire une atteinte
à la personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319 CPC et
les réf. cit.), refuse d’entendre un témoin mourant, ou concerne des pièces qui
risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319 CPC et les réf. cit.) ou encore
lorsque l’ordonnance de preuves admettrait simultanément l’audition de 25 témoins,
dont une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de
surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide (idem, n. 23 ad art.
319 CPC).
Selon la jurisprudence
de la Chambre de céans, est ainsi irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner
une expertise pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième expertise (CREC 14
février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la possibilité de contester
la valeur probante de l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116)
ou encore refusant implicitement d'ordonner à l'expert de réviser son rapport (CREC 27 janvier
2015/47). Il en va de même de la décision refusant d'ordonner un complément d'expertise,
même si une décision initiale d'ordonner un complément a été rapportée
après le refus de l'expert de procéder à tel complément, les ordonnances d'instruction
n'ayant pas l'autorité de chose jugée et pouvant être rapportées (CREC 22 mai 2015/188),
ou de la décision refusant de remplacer un expert (CREC 1
er
juillet 2019/190).
4.3
La recourante soutient que l’expertise judiciaire
ordonnée par le premier juge pour les allégués 26 et 41 ne permettrait pas d’évaluer
de manière adéquate tous les défauts de l’ouvrage, ni une quelconque moins-value
en découlant. Selon elle, de nombreux autres défauts auraient été relevés dans
le cadre de la procédure, de sorte qu’en refusant de faire porter l’expertise judiciaire
sur les allégués 17 à 19, le premier juge aurait refusé sans raison valable d’instruire
entièrement des éléments de faits allégués par l’intéressée,
ce qui lui causerait un préjudice difficilement réparable.
S’agissant de la question de la moins-value, la recourante fait valoir que la valeur litigieuse
ne serait pas chiffrée correctement, car le montant de la moins-value retenu par le premier juge
ne serait que celui contenu dans ses propres conclusions. L’état de fait actuel ne permettrait
pas d’établir la vérité matérielle concernant la moins-value. Ainsi, seule
la preuve par expertise permettrait de chiffrer et d’évaluer valablement la moins-value découlant
des défauts de l’ouvrage, tout autre moyen de preuve n’étant pas adapté.
Elle prétend en outre qu’elle a bien allégué la question de la moins-value dans
sa demande du 17 février 2020, contrairement à ce que le premier juge a retenu. Elle explique
que si celle-ci n’est pas chiffrée par l’expert, elle risque de ne pas recevoir la somme
à laquelle elle a droit. Or cette omission serait, selon elle, difficilement réparable au vu
de la disparition des défauts ou des changements importants des montants de la moins-value qui pourraient
survenir en raison de la conjoncture actuelle ou des réparations urgentes qu’elle doit faire
afin de pouvoir user de son appartement correctement. En d’autres termes, si l’expertise
venait à être ordonnée dans le cadre d’un recours contre la décision finale,
il serait fort probable que les différents défauts et la moins-value ne puissent plus être
correctement établis en raison des travaux ou des réparations que la recourante pourrait entreprendre,
ce qui lui causerait un préjudice difficilement réparable.
4.4
En l’espèce,
on ne voit pas en quoi le refus du premier juge de faire porter l’expertise judiciaire sur les
allégués 17 à 19 causerait à la recourante un préjudice difficilement réparable.
La décision entreprise n’empêche en effet pas la recourante de prouver ses allégués.
Le premier juge a seulement considéré que pour établir ce qui s’était réellement
dit lors de la visite de chantier du 8 octobre 2018, au cours de laquelle la recourante aurait relevé
des défauts concernant le positionnement de l’étagère sur mesure (all. 16 et 17)
et la fixation de la paroi de douche (all. 18), l’audition de parties (art. 168 al. 1 let. e ou
f CPC) apparaissait être un moyen de preuve plus pertinent que la preuve par expertise (art. 168
al. 1 let. d CPC). On rappellera à cet effet que si une partie a droit à ce que le tribunal
administre ses moyens de preuve, encore faut-il qu’ils soient adéquats (art. 152 al. 1 CPC).
Quant au refus du premier
juge d’inviter l’expert à chiffrer une éventuelle moins-value en raison de l’absence
d’allégué à ce sujet, il convient de relever qu’au stade de la recevabilité
du recours, la question de l’allégation ou non par la recourante de ce fait importe peu. Seule
l’existence d’un préjudice difficilement réparable doit à ce stade être
examinée. Or, comme la recourante l’a elle-même relevé (cf. recours, p. 7), la jurisprudence
précitée considère que la décision refusant des moyens de preuve offerts par les
parties ne cause en principe pas de préjudice puisqu’il est normalement possible, en recourant
contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à
tort. Le fait qu’il serait probable, selon la recourante, que les différents défauts
ainsi que la moins-value ne puissent, à terme, plus être correctement établis en raison
des travaux ou des réparations que la recourante pourrait elle-même entreprendre, afin de jouir
correctement de son bien, n’est pas déterminant, dès lors la réalisation de ces
derniers relèverait de sa propre initiative.
Ainsi, la recourante n’a pas démontré que l’ordonnance entreprise pourrait lui
causer un préjudice difficilement réparable.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Barillon pour J.________,
‑
Me Matteo Inaudi pour R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :