vd_findinfo · HC / 2016 / 673 · 2016-07-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TRANSACTION{ACCORD}, TRUST, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 241 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2016 HC / 2016 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
HN16.019692-160686
277
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
107, 241 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 11 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant la succession de O.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête du 14 janvier 2016, l’Administration
cantonale des impôts du Canton de Vaud (ci-après : ACI) a requis le blocage des comptes
constitués par O.________ auprès de la [...] AG et l’interdiction pour le trustee U.________
et les bénéficiaires des trusts de disposer des avoirs y relatifs.
2.
Par ordonnance du 11 avril 2016, la juge de paix
du district de Lavaux-Oron a notamment ordonné, en garantie du paiement de l’impôt successoral,
sous la menace de l’art. 292 CP, le blocage à hauteur de 5'000'000 fr. des comptes suivants
ouverts auprès de la [...] AG : comptes n° [...], [...], [...] et [...] au nom de U.________
as Trustee of O.________, comptes n° [...], [...], [...] et [...] au nom de U.________ as Trustee
of [...] (II), a interdit à U.________ de sortir de Suisse, disposer ou distribuer les avoirs du
[...] Trust et du [...] Trust (III) et a mis les frais de la décision, par 300 fr. à charge
de l’Administration cantonale des impôts (IV).
3.
Par acte du 25 avril 2016, reçu le 28 avril 2016 au greffe de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal, U.________ a déposé un recours contre cette ordonnance, en concluant à ce qu’il
soit déclaré que la juge de paix du district de Lavaux-Oron n’avait pas la compétence
pour rendre l’ordonnance précitée, à ce que l’ordonnance du 11 avril 2016
ainsi que l’ordonnance du 18 janvier 2016 soient déclarées nulles et à ce que
la levée complète du blocage des comptes au nom d’U.________ à la [...] AG soit
ordonnée.
4.
Par courrier du 11 mai 2016, U.________ a sollicité,
conjointement avec l’ACI, la suspension de la procédure jusqu’au 10 juin 2016, les parties
étant en pourparlers afin de trouver une solution transactionnelle au litige.
En l’absence d’opposition de la part
des autres parties au litige, le juge délégué de la Chambre de céans a suspendu la
procédure jusqu’au 10 juin 2016 pour favoriser la recherche d’une transaction.
Par courrier du 14 juin 2016, U.________ a requis une prolongation de la suspension de la procédure
jusqu’au 1
er
juillet 2016.
Le 15 juin 2016, le juge délégué a octroyé la prolongation du délai jusqu’au
1
er
juillet 2016.
Par courrier du 11 juillet 2016, l’ACI a informé la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
qu’elle était parvenue à un accord transactionnel avec U.________ de sorte qu’elle
annulait purement et simplement la demande d’urgence de blocage qu’elle avait requise le
14 janvier 2016.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
interjeté le 25 avril 2016 par U.________ contre l’ordonnance de blocage du 11 avril 2016
est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6’660 fr.
(art. 76
al. 1 TFJC [
tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV270.11.5
]), seront
mis à la charge de la recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans
objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'660 fr. (six mille six cent soixante
francs), sont mis à la charge de la recourante U.________.
IV.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Boris Vittoz (pour U.________),
‑
Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud,
‑
Me Yves Hofstetter (pour [...] et [...]),
‑
Me Christophe A. Gal (pour [...], [...] et [...]),
‑
Mme [...],
‑
Mme [...],
‑
[...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :