vd_findinfo · Décision / 2020 / 140 · 2020-02-16 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2020 Décision / 2020 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE18.010838-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 16 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 et 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 14 juin 2019 par
Z.________
et
P.________
à l'encontre du Procureur général adjoint [...] et du Ministère public central
in
corpore
, dans la cause
n° PE18.010838-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 novembre 2017, les avocats Z.________, P.________ et Q.________, par leur avocat Renato Cajas,
ont notamment déposé plainte contre la Procureure [...] pour violation du secret de fonction.
Par ordonnance du 15 décembre
2017 – confirmée par arrêt rendu le 28 mars 2018 par la Chambre des recours pénale
–, le Ministère public central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer
en matière sur cette plainte.
b)
Le 21 mars 2018, les .avocats P.________ et Q.________ ont déposé une plainte complémentaire
pour violation du secret de fonction.
Dans cet acte, ils ont
exposé qu’en date du 5 mars 2018, dans le cadre d’une procédure de récusation
pendante devant la Chambre des recours pénale, Me P.________ avait requis la production, en mains
de la Procureure [...], de deux écritures datées des 30 août et 15 septembre 2017 du Procureur
général concernant un dossier tiers auxquels cette dernière se référait et que,
le 9 mars 2018, le Vice-président de la Chambre des recours pénale [...] avait transmis
une copie de ces documents, non caviardés, à l’avocat P.________, alors qu’ils
provenaient d’une autre affaire. Les plaignants ont considéré qu’un tel procédé,
qui avait déjà fait l’objet de la plainte pénale du 22 novembre 2017 précitée,
constituait une violation du secret de fonction, dès lors que les identités de parties d’une
autre affaire avaient ainsi été révélées.
c)
Le 4 juillet 2018, l’instruction de cette plainte complémentaire a été confiée
au Procureur général adjoint [...].
d)
Le 31 août 2018, les avocats Z.________ et P.________ ont demandé la récusation du Ministère
public central
in corpore
,
ainsi que celle du Procureur général adjoint [...].
Le 20 septembre 2018,
les avocats précités ont demandé la récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal
vaudois. Par décision du 5 décembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a jugé cette demande de récusation irrecevable.
Par arrêt du 1
er
février 2019, la Chambre des recours pénale a déclaré la demande de récusation
présentée le 31 août 2018 irrecevable.
Le 28 février 2019, Me Renato Cajas a indiqué qu’il ne représentait plus l’avocat
Q.________.
B.
a)
Par
courrier du 14 juin 2019, Me Renato Cajas, pour les avocats Z.________ et P.________, a déposé
une nouvelle demande tendant à la récusation du Procureur général adjoint [...],
ainsi que du Ministère public central
in
corpore
. Les requérants ont invoqué,
comme motif de récusation, le fait que [...], le concubin de la Procureure [...], avait été
nommé comme Procureur au sein de la division criminalité économique du Ministère
public central.
b)
Le 24 juin 2019, le Procureur général adjoint [...] a transmis cette requête à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, avec ses déterminations. Il a
conclu au rejet de la demande de récusation.
c)
Par courrier du 5 juillet 2019, Z.________ et P.________ ont demandé à la Chambre des recours
pénale de leur indiquer la composition de la Cour amenée à statuer sur leur demande de
récusation du 14 juin 2019.
d)
Par lettre du 11 septembre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a indiqué
que la Cour serait composée des juges cantonaux [...].
e)
Par acte du 19 septembre 2019, les avocats Z.________ et P.________ ont déposé une demande
de récusation des trois juges cantonaux précités (conclusions n° 1, 2, 3, 6, 7 et
8), ainsi que, par « économie de procédure », de tous les autres juges
cantonaux membres de la Chambre des recours pénale, soit [...] (conclusions n° 4). Ils ont
également conclu à ce que la cause soit transmise au Tribunal pénal fédéral
(conclusions n° 5 et 9).
f)
Le 10 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a transmis cette demande
de récusation à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.
g)
Le 1
er
novembre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale, agissant pour le compte de l’ensemble
des membres de celle-ci, a déposé des déterminations. Il a considéré que la
demande de récusation du 19 septembre 2019 était tardive et s’en est remis à justice.
h)
Les avocats Z.________ et P.________ ont déposé des déterminations le 21 novembre 2019
et ont réitéré l’intégralité de leurs conclusions prises dans la demande
de récusation du 19 septembre 2019.
i)
Par arrêt du 11 novembre 2019, la Cour d’appel pénale a dit que la demande de récusation
présentée le 19 septembre 2019 par Z.________ et P.________ à l’encontre des juges
[...] était rejetée dans la mesure où elle était recevable et que les frais de cette
décision étaient mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
En droit
:
1.
1.1
Me Z.________ et Me P.________ ont requis la récusation
du Procureur général adjoint [...] et du Ministère public central
in
corpore
en raison du fait que le Procureur [...],
qui a récemment intégré ce service, est le concubin de la Procureure [...].
1.2
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus;
elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
1.3
En l’occurrence, aucun élément objectif ne permet de supposer qu’il existe un lien
d’amitié particulier entre [...] et ses homologues du Ministère public central et les
requérants n’en allèguent pas. Partant, en l’absence d’une quelconque apparence
de prévention, rien ne fait redouter une activité partiale du Procureur général adjoint
[...] ou de l’un de ses collègues du Ministère public central. Pour être complète,
la cour se réfère encore à l’arrêt de la Cour d’appel pénale (CAPE
11 novembre 2019/449, p. 10), qui va dans le même sens.
S’agissant des autres arguments mis en avant par les requérants, on rappellera que l’affaire
dans laquelle la cour de céans, selon arrêt du 28 avril 2017 (n° 282), avait admis la
récusation de l’ensemble des procureurs du canton se déroulait dans un autre contexte.
Il s’agissait d’une enquête ouverte sur plainte d’une collaboratrice du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre [...], première procureure de ce
même arrondissement, pour tentative de menaces. Les arguments et développements contenus dans
l’arrêt précité ne sauraient être sans autres appliqués à la présente
affaire, la récusation ayant été admise principalement en raison du fait que la plaignante
était une employée du Ministère public. Il en va de même de la demande de récusation
spontanée du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans cette même
affaire (CREP 14 septembre 2018/708).
Enfin, les requérants perdent de vue que la plainte initiale ne vise pas [...], qui est un tiers
dans cette affaire.
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation du 14 juin 2019 déposée par
Mes Z.________ et P.________ doit être rejetée.
2.
Les
frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge des requérants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par Me Z.________ et Me P.________ contre le Procureur
général adjoint [...] et le Ministère public central
in
corpore
est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Me
Z.________ et de Me P.________, solidairement entre eux.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Renato Cajas, avocat (pour Z.________ et P.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur général adjoint,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :