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SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.01.2012 ACH 125/11 - 36/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
125/11 - 36/2012
ZQ11.039520
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Aigle, recourant
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit le 15 décembre 2010 auprès
de l'Office régional de placement d'Aigle (ci-après : ORP) et a  sollicité l'allocation
d’indemnités de chômage à compter du 1
er
janvier 2011. Un délai cadre d’indemnisation a été ouvert dès le 1
er
février 2011.
L'assuré ne s'est pas présenté à l'entretien qu'il devait avoir le 14 mars 2011 avec
sa conseillère ORP. Par lettre du même jour, relevant que dite absence pouvait constituer une
faute et conduire à la suspension du droit aux indemnités de chômage, l'ORP a imparti
à l'assuré un délai de 10 jours pour fournir toutes explications et moyens de preuve utiles
en précisant que, dans l'hypothèse où l’assuré aurait préalablement contacté
l'office pour donner des explications oralement, il était tenu de les réitérer par écrit
dans le délai fixé.
L’assuré n’a pas répondu au courrier ci-dessus mentionné.
Par décision du 8 avril 2011, l’ORP a suspendu l'exercice du droit de l'assuré à
l'indemnité de chômage durant 5 jours indemnisables dès le 15 mars 2011, pour le motif
que l'intéressé ne s'était pas présenté à l'entretien du 14 mars 2011 et
n'avait pas répondu à la demande de justification subséquente.
L’assuré a formé opposition le 6 mai 2011 en requérant l'annulation de la décision.
Il a expliqué que, le 14 mars 2011, il était occupé à transmettre des documents professionnels
à son ancien employeur et que son successeur, soit le nouveau gérant du Cellier D.________
à Crissier, se tenait à disposition pour confirmation.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2011, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage a confirmé la décision du 8 avril 2011.
B.
Par acte du 19 octobre 2011, W.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 29 septembre 2011 en concluant implicitement à son annulation.
A l'appui de son recours, il a fait valoir, d’une part que le 14 mars 2011 il était chez son
ancien employeur pour transmettre à son successeur des documents professionnels, d’autre part
qu’il avait essayé de prévenir sa conseillère ORP la veille en vain en raison de
l’occupation des lignes téléphoniques mais qu’il avait finalement pu informer l'ORP
le lendemain par téléphone des raisons de son absence. Le recourant a produit une attestation
établie par T.________, gérant du magasin Cellier D.________ de Crissier qui a la teneur suivante
:
"Par
ce courrier, j'atteste que M. W.________ s'est présenté à ma demande le 14 mars 2011 au
sein de son ancienne place de travail afin de me transmettre des dossiers professionnels urgents et nécessaires
à la bonne conduite du cellier D.________ de Crissier.
En
effet, M. W.________ était seul à connaître certaines procédures de dédouanement
pour l'envoi de vins à l'étranger demandé par l'un de nos plus importants clients."
Par réponse du 23 novembre 2011, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage a
conclu au rejet du recours en relevant que le recourant n'avait pas démontré avoir été
contraint de se rendre auprès de son ancien employeur précisément au moment où il
avait rendez-vous à l'ORP et en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
pour le surplus.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA) compétent
selon l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer. La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage
pendant 5 jours, la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de
sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Déposé en temps utile, le recours est au surplus recevable quant à la forme (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le Service de l'emploi était fondé, par sa décision
sur opposition du 29 septembre 2011, à suspendre le droit du recourant à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris qu’il ne s’était pas présenté
à l’entretien du 14 mars 2011 et n'avait pas répondu à la demande de justification
subséquente qui lui avait été faite.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité
compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré (cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, Assurance-chômage, 2ème
éd., Zürich, Bâle, Genève 2006, p. 378). Une faute, même légère ou
une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 45 al. 3 OACI et Boris Rubin,
op. cit., p. 384). Selon la jurisprudence, il y a faute de l'assuré – et une suspension est
donc possible - lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné
par l'autorité compétente et si l'on peut déduire de son comportement de l'indifférence
ou un manque d'intérêt (voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet,
TFA C 209/99 du 2 septembre 1999, consid. 3a, publié in: DTA 2000 p. 101, n° 21; voir également
Boris Rubin, op. cit., p. 400).
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/99 du 2 septembre 1999, consid. 3a, publié in: DTA 2000 p. 101, n°
21). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_469/2010 du 9 février
2011 consid. 2.3 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in: DTA 2009 p. 271; cf. aussi arrêt
TF C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
b)
En l’occurrence,
le recourant explique que le jour fixé pour son entretien avec sa conseillère ORP, il était
chez son ancien employeur pour remettre à son successeur des documents importants.
Nonobstant la teneur de
l'attestation délivrée par son successeur, il faut constater que, à la date du 14 mars
2011, le recourant ne travaillait plus chez son ancien employeur depuis plus d’un mois. Il avait
donc la latitude de remettre les documents en question un autre jour que celui précisément
fixé pour son entretien ou tout au moins à un autre moment de la journée. Au surplus,
le recourant ne s’est pas expliqué sur les motifs de son absence dans le délai qui lui
avait été imparti pour ce faire par l'ORP dans sa  lettre du 14 mars 2011, alors qu'il
était clairement informé des conséquences qu'une absence de réaction pouvait entraîner.
Enfin, il y a lieu de relever que ce n’est qu'en procédure de recours que le recourant a prétendu
avoir voulu prévenir sa conseillère ORP la veille du rendez-vous du 14 mars 2011 et l'avoir
finalement fait le lendemain, par téléphone. Il n’a en effet pas évoqué cet
élément dans son opposition du 6 mai 2011, ce qui est curieux et tend à rendre douteuse
sa vraisemblance. Au demeurant, même si tel a été le cas, il n'en demeure pas moins que,
conformément aux instructions qui lui ont été données par l'ORP dans son courrier
du 14 mars 2011, il aurait dû réitérer ses explications par écrit et dans le délai
imparti de dix jours, ce qu’il n’a pas fait.
Vu ce qui précède,
il y a lieu de retenir que l’assuré n’a pas respecté les prescriptions de contrôle
de son chômage de manière fautive ce qui constitue un motif de suspension.
c)
Selon l'art. 30 al. 3,
3
ème
phrase LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours.
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02), la durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a),
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et 31 à 60 jours en cas de
faute grave (let. c).
En qualifiant la faute de légère et en fixant une durée de suspension égale au minimum
prévu par la Circulaire relative à l’indemnité de chômage, pour les cas de
non présentation, sans motif valable, à un entretien de conseil ou de contrôle (ch. D72),
l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
4.
En définitive, le recours, entièrement
mal fondé, est rejeté et la décision litigieuse est confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 19 octobre 2011 par W.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________, à Aigle,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :