vd_findinfo · HC / 2017 / 738 · 2017-07-20 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÉDURE PÉNALE | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2017 HC / 2017 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.007290-171123
262
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par décision du 23 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a refusé de suspendre la procédure d’avis
aux débiteurs introduite par B.V.________ contre A.V.________ jusqu’à droit connu sur
la procédure pénale évoquée par A.V.________ dans son courrier du 22 juin 2017 et
a refusé de prolonger le délai imparti au 26 juin 2017 à A.V.________ pour déposer
des plaidoiries écrites.
B.
a)
Par acte du 26 juin 2017, A.V.________ a formé
un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la procédure d’avis aux débiteurs opposant B.V.________ à A.V.________
soit suspendue jusqu’à droit définitivement connu sur la procédure pénale divisant
les parties. Il a produit trois pièces à l’appui de son recours et a requis l’octroi
de l’effet suspensif.
b)
Par décision du 3 juillet 2017, le juge délégué de la Chambre de céans a accordé
l’effet suspensif au recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
suivants :
1.
a)
Par requête d’avis aux débiteurs du 17 mars 2017, doublée d’une requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, B.V.________ a conclu à ce qu’ordre soit
donné à l’employeur d’A.V.________, actuellement [...], de prélever sur son
salaire le montant de 2'310 fr. par mois, correspondant aux contributions d’entretien dues selon
le jugement de divorce du 14 octobre 2016 ainsi que les allocations familiales et de les verser
directement en mains de B.V.________.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 mars 2017, la Présidente a fait droit à
la conclusion de B.V.________ et a ordonné l’avis aux débiteurs requis.
2.
Le 3 mai 2017, une audience s’est tenue devant la Présidente lors de laquelle les parties
ont été entendues et leurs déclarations protocolées.
En outre lors de cette audience, A.V.________ a déposé des conclusions écrites tendant
notamment à la constatation que les pensions et allocations en faveur de ses enfants n’étaient
dues que dès le 21 janvier 2017, qu’il avait versé à B.V.________ 1'500 fr. pour
le mois de janvier 2017 à titre de pensions et allocations familiales, qu’il avait payé
d’avance en mains de B.V.________ les pensions et allocations familiales à concurrence de
26'400 fr. et qu’il soit pris acte du fait qu’il s’engageait à reprendre le versement
des pensions à partir d’octobre 2017 mais qu’il pourrait imputer les montants déjà
versés directement par son employeur. A.V.________ a finalement conclu au rejet de la requête
d’avis aux débiteurs.
3.
Par courrier du 22 juin 2017, A.V.________ a informé la Présidente qu’une plainte pénale
allait être déposée contre B.V.________ le jour suivant, pour fausses déclarations
en justice (art. 309 CP), en faisant référence aux déclarations de cette dernière
lors de l’audience du 3 mai 2017, que l’intéressé considérait comme contraires
à la vérité. A.V.________ a requis la suspension de la procédure jusqu’à
droit définitivement connu sur l’affaire pénale. Il a en outre requis la prolongation,
soit le report du délai fixé au 26 juin 2017 pour déposer des plaidoiries écrites.
Par courrier du 23 juin 2017, B.V.________ s’est opposée à la requête de suspension
ainsi qu’à la prolongation du délai pour le dépôt des plaidoiries écrites.
E
n
droit :
1.
1.1
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art.
126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario
que la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ;
CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ;
Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335 et les
réf. citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en
obtenir par la suite la restitution s'il obtient fina
lement
gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié in
SJ 2011 I p. 134).
1.2
Dans son acte, le recourant ne consacre pas de développements particuliers à la réalisation
d’un préjudice difficilement réparable en cas de non traitement du recours. Il se contente
de prendre des conclusions s’agissant de la suspension de la procédure d’avis aux débiteurs
sans opérer de distinction entre l’instance au fond, la procédure de mesures provisionnelles,
ou celle de mesures superprovisionnelles. Il soutient toutefois dans les motifs que la suspension doit
être prononcée dans le cadre de la procédure au fond, mais pas s’agissant des mesures
provisionnelles, respectivement superprovisionnelles. Il précise à ce titre que la suspension
n’affectant que l’instance au fond, l’intimée continuerait d’obtenir le
versement des contributions d’entretien tel qu’ordonné par l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles.
Pour le surplus, l’appelant fait valoir que la procédure pénale aboutira vraisemblablement
à la condamnation de l’intimée pour le délit de fausses déclarations en justice
(art. 306 CP), ce qui ruinera la crédibilité de cette dernière et lui permettra de gagner
le procès et de récupérer les 26'550 fr. de contributions qu’il aurait versées
à tort.
1.3
Le préjudice avancé par le recourant,
soit le risque de perdre le procès si le jugement au fond était rendu avant de connaître
l’issue de la procédure pénale, ne peut être qualifié de difficilement réparable.
En effet, il n’est à ce stade pas exclu que le recourant gagne son procès, tout comme
il est possible qu’il obtienne gain de cause en deuxième instance cas échéant, par
exemple en faisant constater que l’appréciation par le premier juge de la véracité
des déclarations de l’intimée était erronée ou douteuse. Au demeurant, l'obligation
de s'acquitter d'une contribution d’entretien n'apparaît pas de nature à provoquer un
préjudice difficilement réparable, le recourant conservant la faculté de répéter
la somme qu'il aurait indûment versée.
En conséquence, la condition
du préjudice difficilement réparable n'est pas réalisée.
2.
2.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 69 al.
1 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant A.V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.V.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :