vd_findinfo · HC / 2012 / 372 · 2012-06-08 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 CC, 308 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2012 HC / 2012 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
JS 12.000791-120800
267
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLELOUGH, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 CC; 308 al. 1 let. b
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Q.________
,
à Vevey, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 13 avril 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l'appelant d’avec
W.________
,
à Lausanne, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 avril 2012, adressé le même
jour aux parties qui l'ont reçu le 16 avril 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a ratifié, pour valoir prononcé, la convention partielle conclue par les époux
à l'audience du 8 février 2012, dont les termes sont les suivants :
"I.    Les époux W.________
et Q.________ s'autorisent à vivre
séparés pour une durée de neuf mois, soit jusqu'au 30 novembre 2012, la
séparation effective datant du 15 janvier 2012.
II.      La garde des enfants [...], né le [...], et [...],
né le               [...], est
confiée à leur mère.
III.   Le père jouira d'un libre droit de visite à fixer d'entente avec la mère.
A défaut d'entente,
le père exercera un droit de visite un week-end sur deux,
du dimanche à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures, à charge pour lui
d'aller les chercher et de les ramener là où ils se trouvent.
IV.    La jouissance de l'appartement
conjugal, sis Avenue des [...],
[...], est attribuée à W.________, à charge pour elle
d'en payer le loyer et les charges.
V.      Q.________ prendra
à sa charge le loyer et les frais de garde pour le
mois de mars 2012. Il versera en outre à W.________, d'ici au 15
février 2012, un montant de Fr. 500.- pour l'entretien de la famille, sur le
compte [...]. Il s'engage également à
produire toute pièce à même de déterminer ses revenus, notamment la
comptabilité 2011 de son activité indépendante, d'ici au 8 mars 2012, délai
non prolongeable.
VI.    Parties admettent qu'il soit statué sur la question de la contribution
d'entretien sans reprise d'audience, à réception des pièces ou à l'échéance
du               délai précisé
ci-dessus, pour le cas où aucun accord ne serait trouvé
d'ici-là" (I);
dit que Q.________ contribuerait à l'entretien
des siens par le régulier service d'une pension mensuelle de 2'000 fr., allocations familiales non
comprises, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la requérante, dès et y compris
le 1
er
avril 2012 (II), que la décision était rendue sans frais ni dépens (III) et a déclaré
le prononcé immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
Pour fixer la pension querellée, le premier juge a fait application de la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l'excédent, retenant pour la requérante un revenu mensuel net
moyen de 1'755 fr. et des dépenses incompressibles de 4'894 fr. 80 par mois et, pour l'intimé,
un gain net résultant d'une moyenne pour les années 2010 et 2011, de 5'316 fr. par mois, et
des charges minimales mensuelles de 3'296 fr. 60. Il a enfin considéré que cette pension était
due dès le 1
er
avril 2012, les parties étant convenues des modalités de son règlement pour le mois de
mars 2012.
B.
Par acte motivé du 26 avril 2012, accompagné
d'onze pièces dont le prononcé  entrepris, Q.________ a fait appel de ce prononcé
et conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel, principalement, à l'admission de l'appel et à la réforme
du prononcé du 13 avril 2012 en ce sens qu'il contribuera à l'entretien des siens par le versement
d'une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales non comprises, dès et y compris le 1
er
avril 2012, subsidiairement, à l'annulation du prononcé et à son renvoi à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Aux termes de sa réponse du 21 mai 2012, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet pur et simple de l'appel. Elle a requis, au titre de mesures d'instruction, la production par
l'appelant de ses déclarations d'impôts, incluant le détail de la taxation cantonale pour
les années 2005 à 2009. Le 21 mai 2012, elle a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par prononcé du 9 mai 2012, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à Q.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec
effet au 26 avril 2012, astreignant celui-ci à verser au bureau compétent une franchise mensuelle
de 100 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2012.
Par prononcé du 23 mai 2012, le juge délégué a accordé à W.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire et l'a astreinte à verser au bureau compétent
une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2012.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Q.________, né le [...], ressortissant suisse, et W.________ le [...], de nationalité éthiopienne,
se sont mariés le [...] à Lausanne. Ils sont les parents de [...], et [...].
2.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 janvier 2012, W.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'autorisation de vivre séparée de son époux
pour une durée indéterminée, à l'attribution de la jouissance de l'appartement conjugal,
moyennant qu'elle en paie le loyer et les charges, à ce que la garde sur les enfants lui soit confiée,
le père bénéficiant d'un libre et large droit de visite, usuellement réglementé
à défaut d'entente, et contribuant à l'entretien des siens par le versement d'une pension
mensuelle de 4'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
janvier 2012. W.________ a également pris ces conclusions à titre superprovisionnel ainsi qu'à
ce qu'ordre soit donné à Q.________, sous la menace des peines de l'art. 292 CP et sous peine
d'exécution forcée, de quitter le domicile conjugal dans les vingt-quatre heures dès le
prononcé à intervenir, en emportant uniquement ses effets personnels et en en remettant les
clés, ordre étant donné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
s'ils en étaient requis et, le cas échéant, de procéder à l'ouverture forcée.
Par lettre du 16 janvier 2012, la présidente du tribunal d'arrondissement a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles.
Dans son procédé écrit du 7 février 2012, W.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la requête et, reconventionnellement, à ce qu'un
libre et large droit de visite sur ses enfants lui soit accordé et, à défaut d'entente,
à ce qu'il puisse avoir ses enfants auprès de lui le dimanche à quinzaine, de 10 à
18 heures, et offert de contribuer dès le 1
er
février 2012 à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 750 fr. par
mois, allocations familiales non comprises.
3.
Le juge délégué a vainement tenté
la conciliation à l'audience d'appel du 8 juin 2012. Q.________ a encore produit trois pièces.
4.
Q.________ est titulaire d'une entreprise individuelle active dans le domaine de la menuiserie et de
l'agencement, dont l'exploitation a débuté en 2006. Dès lors, il a réalisé les
revenus imposables suivants : 22'400 fr. en 2006, 41'600 fr. en 2007, 58'100 fr. en 2008, 53'700 fr.
en 2009, 77'500 fr. en 2010 et 46'670 fr. en 2011. Q.________ a expliqué qu'il avait dû réparer
en 2011 des machines, des outils et un véhicule, et même en acquérir un second, pour un
total de 18'935 fr. 95, et qu'il avait dû recourir cette année-là, pour la première
fois, à l'aide d'un sous-traitant qu'il avait rémunéré à hauteur de 35'500 francs.
Depuis la séparation des époux, en février 2012, Q.________ vit dans une chambre meublée,
à Vevey, sans salle de bains ni cuisine, qui lui coûte 270 fr. par mois. Ne pouvant accueillir
ses enfants pour la nuit, il a exercé jusqu'ici son droit de visite le dimanche, selon l'horaire
convenu. Il est à la recherche d'un appartement suffisamment vaste et commode pour les enfants.
Plutôt que de verser la pension querellée, il s'est acquitté pour les mois de mars et
d'avril 2012 des loyers de l'appartement conjugal, correspondant à deux versements de 1'285 fr.
chacun. Ses primes d'assurance maladie sont de 287 fr. 60 par mois. Q.________ est père d'un garçon
mineur, pour l'entretien duquel il a signé une convention alimentaire ratifiée par la Justice
de paix du cercle de Romanel le 16 avril 2002. Il s'acquitte à ce titre de versements mensuels de
459 fr. 35.
5.
W.________ a été engagée dès le 21 septembre 2011, pour une durée indéterminée,
par [...]. Son contrat de travail précise que la durée hebdomadaire maximale de travail est
de 17 heures, que, lors de nécessités, le collaborateur est d'accord d'effectuer des heures
de travail irrégulières, mais que l'employeur n'est pas obligé de fournir du travail au
collaborateur en dehors des heures de travail planifiées. W.________ perçoit un revenu mensuel
net moyen de 1'755 francs.
Le loyer de l'appartement conjugal à charge de W.________ est de 1'285 fr. par mois. Les primes
d'assurance-maladie de la prénommée sont de  431 fr. 70, celles de chacun des enfants
de 101 fr. 80. W.________ s'acquitte au surplus de frais de garderie (613 fr. 50), de transport correspondant
au prix de l'abonnement pour les transports lausannois (TL [66 fr.]), de repas (120 fr.) et de médicaments
non remboursés (25 fr.), dont la franchise mensualisée.
En droit
:
1.
1.
La voie de l'appel est ouverte contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de  mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures
matrimoniales, le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC [TF 5A_704/2011 du 23 février 2012]).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC sont supérieures à
10'000 francs, l'appel est recevable (art. 311 CPC).
2.
2.1
L'appel en matière de protection de l'union
conjugale relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.2
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 et les références
citées)
2.3
L'appel est principalement réformatoire. L'autorité d'appel peut toutefois à titre exceptionnel
renvoyer la cause en première instance si un élément de la demande n'a pas été
examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,  JT 2010 III 148).
2.4
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC;  Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2010 III 136-137).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139),  à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415).
En l'espèce, à partir du moment où le couple a deux enfants mineurs, le litige est régi
par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, op. cit. nn. 1166 ss et 2414 ss).
Les pièces produites par l'appelant sont donc susceptibles d'être examinées par le juge
de l'appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC.
Enfin, n'étant pas nouvelles, les conclusions de l'appelant sont recevables (art. 317 al. 2 CPC).
3.
L'appelant entend contester le calcul de la contribution
d'entretien et les critères retenus à la base de sa fixation; il fait en particulier grief
au premier juge d'avoir créé une fiction de revenu hypothétique en faisant la moyenne
de ses revenus de deux années distinctes.
3.1
En vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) relatif à
l'organisation de la vie séparée des époux, applicable par analogie aux mesures provisionnelles
(art. 137a CC, désormais art. 272 CPC), le montant de la contribution d'entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le revenu effectif
du débiteur est l'un des critères à prendre en considération lorsque l'on veut fixer
le montant de la contribution. Pour déterminer le montant de la contribution à partir des revenus
et charges du débiteur d'entretien, le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul.
L'une des méthodes que préconise la doctrine et qui est considérée comme conforme
au droit fédéral en cas de situations financières moyennes, tant que dure le mariage,
est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque
le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]),
auquel les dépenses non strictement nécessaires sont ajoutées, l'excédent est en
règle générale réparti par moitié entre les époux
(TF 5A_46/ 2009 du 22 mai 2009 c. 4; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1).
Un conjoint peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient
effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité
réelle d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe,
en principe, la raison pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération
: s'il s'abstient par mauvaise volonté ou par négligence ou s'il renonce intentionnellement
à réaliser un revenu suffisant pour assurer l'entretien de sa famille, le juge peut tabler
sur le revenu que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté
(TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 c. 5.1; ATF 128 III 4 c. 4 p. 5 ss; 127 III 136 c. 2a in fine p. 139).
Le droit à l'entretien reste toutefois fondé sur les art. 163 ss CC (ATF 130 III 537 c. 3.2
p. 541; Gloor, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 10 ad art. 137 CC).
La prise en compte d'un revenu hypothétique dépend de deux    conditions : il
s'agit premièrement de déterminer si l'on peut raisonnablement exiger de la personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 destiné à la publication).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (ATF
128 III 4 c. 4c/bb; TF 5A_18/2011 c. 3.1.1; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 6.2; Hohl, Questions
choisies en matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit du divorce : Questions actuelles
et besoins de réforme, Zurich, Bâle, Genève 2008, 145-172). Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie
orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010; ATF 137 III 118 c. 3.2; TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 destiné à la publication).
3.3
Le premier juge a fait une moyenne des revenus de l'intimé, sur la base des revenus imposables pour
les exercices 2010 et 2011. Il en a tiré un revenu mensuel net moyen de 5'316 francs ([6'743 + 3'889]
: 2), tout en relevant qu'il serait préférable, au vu de l'importante différence de revenus
entre les deux années, de pouvoir tenir compte d'une plus large période de référence.
3.4
En
l'espèce, la baisse du bénéfice net d'exploitation de l'appelant durant l'exercice 2011
s'explique par la nécessité à laquelle il a été confronté de consentir
certaines réparations sur ses machines et outils, et d'acquérir un véhicule, ce qui ne
saurait se répéter chaque année dans ces proportions et ne saurait lui être reproché.
Dès lors cependant que l'intimé réalise des bénéfices fluctuants, il convient
de prendre en considération son bénéfice moyen durant plusieurs années. Les trois
dernières années fournissent des données particulièrement exhaustives et complètes,
au contraire des trois premières qui correspondent au démarrage de l'exploitation, et seront
retenues pour calculer la moyenne des revenus du débiteur. L'appelant ayant réalisé un
gain mensuel net de 4'475 fr. en 2009 (53'700 : 12),  6'458 fr. en 2010 (77'500 : 12) et
3'889 fr. en 2011, son revenu net moyen sur ces trois années s'est élevé à 4'900
fr. net par mois ([4'475 + 6'458 + 3'889] : 3). Ce montant servira de base pour le calcul des contributions
querellées.
Les charges incompressibles de Q.________ totalisent 3'296 fr. 95. Selon les lignes directrices pour
le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite définies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse le 15 mai 2012 (www.vd.ch/fr/themes/économie/poursuite-et-faillite/minimum-vital),
elles comprennent une base mensuelle d'entretien pour un adulte vivant seul de 1'200 fr. (Blätter
für Schuldbereitung un Konkurs [BISchK] 2009, ch. I, p. 197), un supplément pour l'exercice
du droit de visite (150 fr.), des frais de logement hypothétiques, arrêtés au montant
correspondant à un appartement qui lui permette d'accueillir convenablement ses enfants (1'200 fr.),
les cotisations pour l'assurance-maladie obligatoire (287 fr. 60) et le versement de la contribution
pour l'entretien de son fils (459 fr. 35). Il en résulte un disponible de 1'603 fr. 05 (4'900 -
3'296.95).
Le minimum d'existence de W.________ est de 4'744 francs. Selon les directives rappelées ci-dessus,
il comprend une base mensuelle pour un débiteur monoparental (1'350 fr.), la base mensuelle pour
deux enfants de moins de moins de dix ans (800 fr.), des frais de logement (1'285 fr.), les cotisations
pour son assurance-maladie obligatoire et celle des enfants après mensualisation de la franchise
(660 fr.), des frais de transport (66 fr.), de repas hors du domicile (120 fr) et de garderie (613 fr.).
Rapporté au revenu de la prénommée, il représente un déficit de 2'989 fr. (1'755
- 4'744).
En l'occurrence, les ressources disponibles du couple de 6'655 fr. (4'900 + 1'755) ne suffisent pas à
satisfaire les minima vitaux totalisant 8'040 fr. 95 (3'296.95 + 4'744). Dans une telle situation, dite
d'"Unterdeckung", on commence par servir au débiteur son minimum vital et la prestation
alimentaire est égale au solde disponible (Perrin, La méthode du minimum vital, in SJ 1993
p. 439). Ainsi la pension due s'élève à 1'600 fr. en chiffres ronds alors que la pension
querellée était de 2'000 francs. Elle est payable d'avance, le premier de chaque mois, dès
et y compris le 1
er
avril 2012.
L'appel est en conséquence partiellement admis.
4.
En définitive, l'appel est partiellement
admis et le prononcé réformé dans le sens indiqué ci-dessus.
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La requête d'assistance judiciaire de chacune des parties
ayant été admise, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Me Benoît Morzier, conseil de l'appelant, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Vu la liste des opérations et débours pour la procédure d'appel produite par le prénommé
le 11 juin 2012, une indemnité d'office à hauteur de 1'998 fr. lui est accordée selon
le décompte suivant, au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) pour un total
de dix heures  : 1'800 fr. d'honoraires (180 : 60 x 600) et 144 fr. de TVA au taux 2011 de 8%, plus
50 fr. de débours et 4 fr. de TVA (art. 2 al. 4 RAJ et 42 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]).
Me Aude Bichovsky, conseil de l'intimée, a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel. Le relevé
des opérations produit le 8 juin 2012 par la prénommée, qui annonce 6 h 54 consacrées
à l'exercice de son mandat, peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Aude Bichovsky doit être arrêtée à 1'242 fr. (180 : 60 x 414), TVA par 99 fr.
36 en sus, plus 50 fr. de débours et 4 fr. de TVA, soit un montant total de 1'395 fr. 35.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
En ce qui concerne enfin les dépens de deuxième instance, l'adjudication respective des conclusions
des parties justifie de les compenser.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 13 avril 2012 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens
que Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier service d'une pension mensuelle
de 1'600 fr. (mille six cents francs), allocations familiales non comprises, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de W.________, dès et y compris le 1
er
avril 2012.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Benoît Morzier, conseil de l'appelant Q.________, est arrêtée
à 1'998 fr. (mille neuf cent nonante-huit francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Aude Bichovsky, conseil de l'intimée W.________, est arrêtée
à 1'395 fr. 35 (mille trois cent nonante-cinq francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Benoît Morzier (pour Q.________),
‑
Me Aude Bichovsky (pour W.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :