vd_findinfo · Jug / 2022 / 326 · 2022-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPP} | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PE21.012437-RETG/ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 septembre 2022
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
C.________
,
partie plaignante et intimé.
Vu
le
jugement du 9 mai 2022 par lequel le Tribunal de police de
l’arrondissement
de Lausanne a condamné M.________ pour violation de domicile, entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière, contravention à l’ordonnance fédérale 2 Covid-19
et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à
50
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours
(I à IV), a renvoyé C.________, devenue S.________, à agir devant le juge civil (V) et
a mis les frais de la cause, arrêtés à 750 fr., à la charge de M.________ (VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 3 juin 2022 par M.________,
vu la lettre recommandée du 29 juin 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié le jugement motivé à l’appelant et lui a imparti un délai
de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 29 juin 2022 a été distribué
au guichet le 6 juillet 2022,
vu la lettre recommandée du 26 août 2022, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque, dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours pour
confirmer que son appel était retiré, à défaut de quoi un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications
du jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de
preuves (let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ;
CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans son envoi recommandé du 29 juin 2022, arrivant
à échéance le 26 juillet 2022,
qu’en outre, l’appelant n’a donné aucune suite au courrier de la Cour de céans
du 26 août 2022, lequel a été distribué par la Poste suisse le 5 septembre 2022,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée en vertu de l’art.
399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’au vu de ce qui précède, l’appel de M.________ doit être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422
al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de M.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :