vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 375 · 2023-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, DÉLAI | 41 LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2023 Arrêt / 2023 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
89/23 - 137/2023
ZD23.011558
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision du 14 février 2023 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations
déposée le 27 septembre 2022 par P.________ (ci-après également : le recourant),
vu le recours formé le 16 mars 2023 par P.________,
vu l’avis du Tribunal du 21 mars 2023, impartissant au recourant un délai au 18 avril 2023
pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement
dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et l’informant
de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de
demander l’assistance judiciaire,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
vu le courrier du 28 avril 2023 du Tribunal, fixant un délai au 15 mai 2023 au recourant pour se
déterminer à ce propos et produire la preuve du paiement de l’avance de frais dans
l’hypothèse où il aurait été effectué en temps utile,
vu le courrier du 2 mai 2023 dans lequel le recourant a notamment indiqué se trouver au chômage,
être dans une situation financière précaire et n’avoir pas vu qu’une assistance
judiciaire pouvait être accordée dans certains cas,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute
de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé, une demande motivée de restitution soit
présentée et l’acte omis accompli ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 21 mars 2023, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 18 avril 2023 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif,
d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti
et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
que les moyens soulevés par le recourant ne permettent par ailleurs pas de retenir qu’il aurait
été empêché, sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation
de délai ou l’assistance judiciaire en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :