vd_findinfo · Pron / 2013 / 25 · 2013-01-21 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2013 Pron / 2013 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.018625-130120
19
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
149 CPC
Vu le jugement par défaut rendu le 20 février 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le
J.________
,
à Moudon, requérant, d'avec
B.________Sàrl
,
à Carrouge, intimée, impartissant à cette dernière un délai au 26 mars 2012
pour rétablir sa situation légale et disant qu'à défaut d'exécution dans le
délai imparti, la dissolution de la société serait prononcée sans nouvelle interpellation,
l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois étant alors chargé
de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite,
vu les prolongations de délai successives accordées à l'intimée, au 31 août,
15 octobre et 15 novembre 2012 pour rétablir la situation de la société,
vu le courrier du 13 décembre 2012, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a transmis à l'office des faillites le jugement du 20 février 2012
et précisé que la faillite prenait effet le 16 novembre 2012,
vu la lettre du 21 décembre 2012, par laquelle B.________Sàrl, par le biais de son conseil,
a requis une restitution de délai au 30 janvier 2013,
vu la décision rendue le 3 janvier 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, rejetant la requête en restitution de délai,
vu le recours interjeté le 14 janvier 2013 par B.________Sàrl contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 148 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) permet
d'accorder un délai supplémentaire lorsqu'une partie a omis d'agir en temps utile et qu'elle
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère,
que, selon l'art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai,
que la question de savoir si une telle décision est susceptible de recours comme telle, en dépit
de l'adverbe "définitivement", est une question que le Tribunal fédéral n'a
pas tranchée (TF 4A_132/2012 du 25 avril 2012 c. 2),
qu'une majorité de la doctrine considère que cette disposition exclut en principe tout appel
ou recours sur l’admission ou le rejet de la requête de restitution, en tout cas au niveau
cantonal selon les art. 308 ss et 319 ss CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté, n.
12 ad. art. 149 CPC; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 67; Staehelin,
in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010,
n. 4 ad art. 149 CPC; Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 11 ad art. 149 CPC;
contra
Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1278),
que le recours contre la décision de refus de restitution de délai est ainsi irrecevable (CREC
13 novembre 2012/407; CREC 4 juin 2012/206);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry Ador (pour B.________Sàrl),
‑
Registre du commerce du canton de Vaud.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :