vd_findinfo · HC / 2022 / 412 · 2022-06-02 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION ABUSIVE, DROIT AU SALAIRE, INDEMNITÉ DE VACANCES | 329d CO, 336 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.012430-211417
298
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
329d et 336 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 22 février 2021 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.
A.________
, à [...], défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2021, dont la motivation a été adressée aux parties pour
notification le 1
er
juillet 2021, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : CPAT) a dit que L. A.________ devait
payer à S.________ la somme de 45'297 fr. 95, sous déduction des cotisations sociales, légales
et contractuelles, plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 14'570 fr., à la charge
de S.________ par 7'285 fr. et de L. A.________ par 7'285 fr. (II), a dit que L. A.________ rembourserait
à S.________ la somme de 3'965 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (III),
ainsi que la somme de 600 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (IV),
a compensé les dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’un conflit du travail par l’employé,
qui réclamait à son précédent employeur la somme de 145'448 fr. 55 avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017 – soit 87'837 fr. 30 à titre d’indemnité pour licenciement abusif, 21'937
fr. 85 à titre de salaire pour l’année 2017 et 35'673 fr. 40 à titre d’indemnité
pour vacances non prises – et la remise d’une copie rectifiée de son certificat de travail.
Ils ont retenu que l’employé avait échoué à apporter la preuve d’un motif
abusif de licenciement et, partant, que sa prétention en paiement d’une indemnité à
ce titre devait être rejetée. Ils ont en revanche fait droit aux prétentions en paiement
du salaire 2017, à savoir les commissions et gratifications dues
prorata
temporis
à raison de 23'205 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017. De plus, la CPAT a constaté que l’employé avait droit à l’indemnisation
du solde de vacances non prises (53 jours), après déduction du quart des jours ouvrables de
délai de congé pour lesquels l’employé avait été libéré de son
obligation de travailler (27 jours), soit 26 jours, ce qui correspondait à un montant de 22'090
fr. 95 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017. Enfin, l’autorité de première instance a rejeté la conclusion tendant
à la modification de son certificat de travail, faute pour l’employé d’avoir démontré
la réalité des formulations qu’il proposait.
B.
Par acte du 14 septembre 2021, S.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que L. A.________
(ci-après : l’intimée) doive lui payer la somme de 139'083 fr. 30, subsidiairement
de 52'246 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance.
Par réponse du 25 novembre 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Par courrier du 5 novembre 2021, l’appelant a produit une pièce nouvelle.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le [...] 2002, dont le siège social se situe à
[...]. Elle a pour but le « [...]».
Le capital-actions de la société
est de 100'000 fr. et se divise en deux cents actions nominatives de 500 fr., avec restrictions quant
à la transmissibilité.
2.
L'administrateur président
de l’intimée est A.________, au bénéfice de la signature individuelle.
A l'origine, l'intégralité des actions de l’intimée était détenue par
L. B.________ qui est une société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le [...]
1981 et dont le but est le « [...] ».
3.
Dès 1996, l’appelant,
né le [...] 1959, a travaillé pour le Groupe L.________ composé notamment des sociétés
L. B.________ et de l’intimée.
Plus précisément, à compter du [...] 1996 et jusqu'en 2002, l’appelant a travaillé
au sein de la société L. B.________ en qualité de [...]. Il était l'adjoint direct
de A.________. A cette période, A.________ était administrateur unique, au bénéfice
de la signature individuelle, de L. B.________. L’appelant était chargé de prospecter
de nouvelles affaires et gérait de gros chantiers.
Le 5 novembre 2002, l’appelant a été nommé directeur technique de l’intimée.
Il a été inscrit comme titulaire d'un pouvoir de signature collective à deux au Registre
du commerce. Son collègue J.________, engagé peu avant la création de l’intimée,
a aussi été mis au bénéfice d'un pouvoir de signature collective à deux.
Aucun contrat de travail écrit n'a régi les relations entre l’appelant et L. B.________,
respectivement l’intimée. Les rapports de travail étaient soumis à la Convention
collective de travail pour l'industrie du bois suisse (ci-après : CCT).
4.
Avant de travailler pour l’intimée,
l’appelant a travaillé pendant 11 ans pour la société N.________. Cette société,
qui a pour but « [...] », est une concurrente directe de l’intimée.
5.
A.________ a souvent évoqué
la vente des actions de l’intimée aux cadres, soit à l’appelant et à J.________,
l'idée étant qu'il reste actionnaire majoritaire. Il a fixé la valeur de l'action à
15'000 francs.
a)
Le 22 décembre 2011, une convention
de vente d'actions portant sur la vente de dix actions de l’intimée à 15'000 fr. pièce
a été signée entre l’appelant et la société L. B.________.
A la même date, pour financer l'achat de ses actions, l’intimée a versé à l’appelant
une commission extraordinaire brute de 200'000 fr., soit un total net de 189'700 francs.
Pour l'année 2011, pour les dix actions qu'il détenait, l’appelant a perçu un dividende
de 3'250 francs.
b)
Le 21 décembre 2012, une deuxième
convention a été signée entre l’appelant et la société L. B.________ pour
la vente de dix actions supplémentaires à 15'000 fr. chacune.
A la même date, pour financer l'achat de ses actions, l’intimée a versé à l’appelant
une commission extraordinaire brut de 220'000 fr., soit un total net de 207'907 fr. 05.
Pour l'année 2012, pour les vingt actions qu'il détenait, l’appelant a perçu un
dividende de 6'500 francs.
c)
Le 23 décembre 2013, une troisième
convention a été signée entre l’appelant et la société L. B.________ pour
dix actions supplémentaires à 15'000 fr. chacune.
A la même date, pour financer l'achat de ses actions, l’intimée a versé à l’appelant
une commission extraordinaire brut de 220'000 fr., soit un total net de 207'926 francs.
Pour l'année 2013, pour les trente actions qu'il détenait, l’appelant a perçu un
dividende de 9'750 francs.
d)
Le 23 décembre 2014, une quatrième
convention a été signée entre l’appelant et la société L. B.________ pour
dix actions supplémentaires à 15'000 fr. chacune.
Le 30 décembre 2014, pour financer l'achat de ses actions, l’intimée a versé à
l’appelant une commission extraordinaire brut de 240'000 fr., soit un total net de 226'296 francs.
Pour l'année 2014, pour les quarante actions qu'il détenait, l’appelant a perçu
un dividende de 13'000 francs.
e)
A la fin du mois de décembre
2015, une cinquième convention a été signée entre l’appelant et la société
L. B.________ pour cinq actions pour un prix total de 75'000 francs.
Le 22 décembre 2015, pour financer l'achat de ses actions, l’intimée a versé à
l’appelant une commission extraordinaire brut de 180'000 fr., soit un total net de 169'722 francs.
Pour l'année 2015, pour les quarante-cinq actions qu'il détenait, l’appelant a perçu
au mois d'août 2016 un dividende de 14'625 francs.
f)
Pour l'année 2016, aucun dividende
n'a été versé.
g)
Selon l’appelant, à
un moment donné, J.________ n'a plus voulu acheter d'actions, dès lors qu'il avait construit
[ndlr : une maison].
h)
Interrogé au sujet d'un éventuel
surcoût fiscal pour l’appelant du fait de l'achat desdites actions, T.________, juriste, une
connaissance de l’appelant dans le cadre privé, a expliqué que celui-ci lui avait présenté
ses taxations fiscales ainsi que des tableaux du coût fiscal d'achat d'actions. Il en ressortait
que l’appelant avait eu un surcoût fiscal du fait de l'achat des actions mais que le montant
de la commission extraordinaire versée par l’intimée devait couvrir ledit surcoût
fiscal. Il a aussi indiqué n'avoir vu de document que pour l'année 2015, année où
la commission versée par l’intimée couvrait effectivement l'achat d'actions et le surcoût
fiscal. Les propos du témoin T.________ ne sont pris en compte que dans la mesure où d'autres
éléments du dossier viennent les corroborer, compte tenu de son lien d'amitié avec l’appelant.
En outre, il n'a jamais travaillé pour l’intimée et son témoignage consiste en une
perception indirecte du litige reposant principalement sur ce que l’appelant lui a déclaré.
Dès lors que cela ne concernait pas la présente procédure et que les documents requis
contenaient des informations relatives à un tiers, l’intimée n'a pas produit le montant
des commissions extraordinaires versées à J.________ pour financer l'achat de ses actions.
i)
Il n'est pas retenu que A.________
aurait menacé l’appelant de le licencier s'il refusait d'acquérir des actions de l’intimée.
Il n'est pas non plus établi qu'un autre employé de l’intimée ait déjà
été licencié dans les mêmes conditions que l’appelant car rien, en dehors du
seul témoignage de l’appelant, ne laisse penser qu'il en aurait été autrement.
6.
a)
Le
salaire de l’appelant a évolué au fil des années. De 1997 à 2016, l’appelant
a perçu un salaire de base, douze fois l'an, auquel s'ajoutaient des commissions en mars, juin,
septembre et décembre ainsi qu'une gratification « à bien plaire » en novembre, correspondant
à deux salaires mensuels brut.
b)
En 2007, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 10'360 fr., soit un salaire annuel de base net de 100'322 fr. 80. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 31'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 20'720 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un revenu
total brut de 176'040 en 2007.
c)
En 2008, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 10'500 fr., soit un salaire annuel net de 101'165 fr. 40. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 31'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 21'000 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
revenu total brut de 178'000 fr. en 2008.
d)
En 2009, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 10'700 fr., soit un salaire annuel net de 103299 fr. 60. Il a perçu en
outre des commissions brutes totales de 31'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 21'400 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
montant total de 180'800 fr. en 2009.
e)
En 2010, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 10'900 fr., soit un salaire annuel net de 105'207 francs. Il a perçu
en outre des commissions nettes totales de 32'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» nette de 21'800 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
revenu total brut de 184'600 fr. en 2010.
f)
En 2011, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 11'000 fr., soit un salaire annuel net de 105'903 fr. 15. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 32'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 22'000 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
revenu total brut de 186'000 fr. en 2011, sans tenir compte de la commission extraordinaire de 189'700 francs.
g)
En 2012, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 11'200 fr., soit un salaire annuel net de 111'042 fr. 05. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 32'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 22'400 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
revenu total brut de 188'800 fr. en 2012, sans tenir compte de la commission extraordinaire de 207'907 fr. 05.
h)
En 2013, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 11'400 fr., soit un salaire annuel net de 113'088 fr. 75. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 33'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 22'800 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
revenu total brut de 192'600 fr. en 2013, sans tenir compte de la commission extraordinaire de 207'926 francs.
i)
En 2014, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 11'600 fr., soit un salaire annuel net de 113'744 fr. 55. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 34'000 ainsi qu'une gratification « à bien plaire»
brute de 23'200 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un revenu
total brut de 196'400 fr. en 2014, sans tenir compte de la commission extraordinaire de 226'296 francs.
j)
En 2015, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 11'800 fr., soit un salaire annuel net de 115'995 fr. 90. Il a perçu
en outre des commissions brutes totales de 39'000 fr. ainsi qu'une gratification « à bien plaire
» brute de 23'600 francs. L’intimée a ainsi versé à l’appelant un
revenu total brut de 204'200 fr. en 2015, sans tenir compte de la commission extraordinaire de 169'722 francs.
k)
En 2016, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 12'000 fr., douze fois l'an, soit un salaire mensuel net de 9705 fr. de janvier
à mars puis de 9'688 fr. 05 d'avril à décembre. Il a ainsi perçu un salaire de base
net total de 116'307 fr. 35. Il a perçu en outre des commissions brutes totales de 39'000 fr. ainsi
qu'une gratification « à bien plaire » brute de 24'000 francs. L’intimée a
ainsi versé à l’appelant un revenu total brut de 207'000 fr. en 2016.
l)
En 2017, l’appelant a perçu
un salaire mensuel brut de 12'000 fr. pour les mois de janvier à mai, soit jusqu'au terme des rapports
de travail, correspondant à un salaire mensuel net de 10'032 fr. 35. Il n'a perçu ni commission,
ni gratification.
7.
Selon l'art. 17 de la CCT, après
8 ans de service et 50 ans révolus, les travailleurs ont droit à 5 semaines de vacances payées.
Il ressort des décomptes produits par l’intimée que le solde de vacances de l’appelant
au 31 décembre 2016 s'élevait à 43.50 jours. En 2017, son droit total aux vacances s'est
élevé, au
prorata
temporis
, à 10.5 jours. L’appelant
n'a pris que deux demi-journées de congé en 2017, de sorte qu'il lui restait un solde de vacances
de 9.5 jours. Au 31 mai 2017, le total des vacances non prises par l’appelant s'élevait à
53 jours.
8.
En qualité de directeur technique,
l’appelant s'est vu confier de nombreuses responsabilités par l'administrateur A.________.
Selon le certificat de travail établi le 9 mars 2017, la fonction de l’appelant durant son
activité au sein de l’intimée couvrait notamment les tâches suivantes :
«
M. S.________ avait notamment pour
tâche principale la prospection et acquisition de clientèle et de chiffre d'affaires.
Dans
ce cadre, M. S.________ avait des contacts avec la clientèle, établissait les offres et la
réponse aux appels d'offres et soumissions, devait établir des métrés et établir
les factures, ainsi que procéder aux calculs des prix de revient.
Il
devait également gérer et suivre les chantiers, contrôler l'exécution des travaux,
la sécurité et la qualité de ceux-ci ainsi que gérer les équipes.
Il
lui appartenait également de gérer le parc des machines et véhicules et de veiller au
suivi des directives liées à la convention collective de travail de la branche et aux diverses
associations.
M.
S.________ devait également se charger de la mise en place de la certification européenne de
l'entreprise.
»
L’appelant était notamment responsable de l'obtention de la certification européenne
de l’intimée s'agissant des « glissières motard » en 2015 et au début
de l'année 2016. Cette certification européenne était indispensable pour l’intimée
afin qu'elle puisse réaliser des travaux conformes aux standards européens et ainsi offrir
à ses clients la garantie du respect desdits standards.
Entendu en qualité de témoin, H.________, ingénieur et consultant d'entreprise, qui a
travaillé pour le compte de l’intimée comme consultant à deux reprises de 2014 à
2015 et en 2016, a déclaré qu'en 2015, l’appelant avait assumé avec diligence la
procédure de certification européenne dont il était en charge, ladite procédure visant
tous les dispositifs de retenue routiers et non pas uniquement les nouvelles glissières motards.
Selon lui, la procédure s'est déroulée sans problème et l’appelant ne s'est
jamais retrouvé en panique. Tout était prêt avant la venue de l'unique inspecteur et la
certification a été obtenue. Par la suite, l’appelant s'est encore chargé de l'audit
de suivi de la certification, pour lequel la revue de direction 2016 était un document nécessaire.
Il ignore comment l’appelant s'est procuré ladite revue de direction.
9.
Durant les années suivant
son engagement, l’appelant s'est investi pleinement dans son activité pour le compte de L.
B.________. Il a notamment déployé une activité importante pour prospecter de nouvelles
affaires, ce qu'il a continué à faire après la création de l’intimée.
Jusqu'en 2012, il gérait 60 à 70% des chantiers de l’intimée.
Selon un décompte des jours et heures travaillés chez L.________ établi par l’appelant
le 26 octobre 2018, ce dernier aurait réalisé une moyenne annuelle de 231.4 jours et de 2'299.7
heures de travail en 20 ans et 11 mois d'activité.
Entendue comme témoin, W.________, employée de commerce à la retraite et qui a travaillé
pour l’intimée de 1985 à 2018, a déclaré que l’appelant n'avait jamais
ménagé ses efforts et qu'il s'était investi un peu davantage que la normale. Le témoin
M.________, employée de commerce à la retraite, qui a travaillé durant 20 ans pour l’intimée
jusqu'en 2017, a expliqué que l’appelant n'avait jamais ménagé ses efforts, tout
comme le reste de l'équipe. Selon les témoins W.________, M.________ et F.________, qui a quitté
de son plein gré l’intimée en 2018, l’appelant était souvent le premier arrivé
et le dernier à partir le soir.
10.
Au printemps 2012, A.________ a
annoncé une réorganisation dans le cadre de l’intimée. L’appelant devait reprendre
la partie administrative, alors que J.________ se voyait attribuer la partie technique. C'est A.________
qui assurait la répartition des dossiers au sein de l’intimée.
11.
Plusieurs témoins ont été
entendus au sujet des relations de travail entre A.________, l’appelant et les autres collaborateurs.
a)
Selon le témoin W.________,
le climat de travail au sein de l’intimée s'est petit à petit dégradé, sans
pouvoir dire sur le compte de qui mettre cette mauvaise ambiance.
Le témoin W.________ a déclaré que des divergences d'opinions étaient apparues entre
l’appelant et J.________, directeur adjoint. Interrogés à ce propos, les témoins
W.________ et Z.________, employée de l’intimée depuis 2014 en qualité d'employée
de commerce dans le domaine de la comptabilité et des ressources humaines, n'ont pas constaté
que l’appelant ait été mis à l'écart par la direction de l’intimée.
S'agissant du témoin Z.________, travaillant encore au sein de l’intimée, si un lien
professionnel entre un témoin et une partie est certes un élément à considérer
dans l'appréciation des déclarations faites par ce témoin, il n'exclut cependant pas de
tenir compte du témoignage, le cas échéant en faisant preuve de circonspection. Le témoin
W.________ n'a pas non plus constaté une prétendue favorisation de J.________ par A.________.
b)
De l'avis du témoin W.________,
A.________ est une personne ouverte à la discussion. S'il était directif et autoritaire, c'était
uniquement en raison de son travail. Le témoin Q.________, qui travaille pour l’intimée
depuis 1999, a indiqué n'avoir rien à dire de négatif concernant le comportement de A.________.
Il a ajouté que ce dernier était un patron, ce qui impliquait d'adopter un certain comportement.
Tant le témoin M.________ que le témoin Z.________ ont relevé que A.________ était
un très bon patron.
c)
Quant à J.________, les témoins
W.________ et F.________ ont tous deux indiqué que celui-ci n'avait jamais créé de climat
ou d'ambiance de travail pesante pour l’appelant ou les autres employés. Le témoin F.________
a même précisé que J.________ était son supérieur et qu'il s'occupait davantage
que l’appelant de l'équipe dans laquelle il travaillait. Il fonctionnait selon lui comme un
directeur normal et voulait que le travail soit bien fait.
d)
Le départ de l’appelant
a surpris certains collaborateurs. Pour ce qu'ils peuvent en juger, les témoins Q.________ et W.________
ont déclaré que l’appelant était très compétent et apprécié
de ses collègues.
e)
Il ne sera pas retenu que le licenciement
de l’appelant serait intervenu de manière particulièrement brutale et vexatoire, dès
lors que l’appelant n'a pas produit la pièce 46
bis
ni offert d'autres moyens de preuves appuyant ses allégations.
12.
Selon une liste du personnel de
l’intimée depuis 2010, les départs de la société sont peu nombreux. La gestion
du personnel de l’intimée n'a donné lieu qu'à un seul licenciement en 20 ans, autre
que celui de l’appelant. Hormis l’appelant, aucun autre employé n'est actuellement en
litige avec l’intimée.
13.
Le 7 février 2017, l’appelant
a été convoqué par A.________ à un entretien au cours duquel il s'est vu communiquer
la fin de leurs rapports de travail, avec libération de l'obligation de travailler avec effet immédiat.
Il n'est pas établi que l’appelant ait reçu d'avertissement ou de critiques sur la qualité
de son travail avant d'être licencié. L’intimée prétend l'avoir averti oralement
à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2016 de la diminution de la qualité de
son travail ainsi que de la diminution du chiffre d'affaires qui lui était imputable depuis 2015,
et pas par écrit compte tenu du fait que les parties entretenaient des relations cordiales et que
leurs relations étaient basées sur la confiance.
14.
Une semaine après l'annonce
du licenciement de l’appelant, l’intimée a passé une annonce pour trouver un nouveau
conducteur de travaux.
15.
Par courrier recommandé du
16 février 2017, l’intimée a confirmé à l’appelant la fin de leurs rapports
de travail pour le 31 mai 2017, avec libération de l'obligation de travailler avec effet immédiat.
16.
Par courrier du 22 février
2017, l’appelant a formé opposition au congé qui lui a été notifié et
a contesté les assertions de l’intimée quant aux motifs du licenciement invoqués.
Il a requis de l’intimée qu'elle lui précise les motifs exacts de sa décision. Il
a en outre réclamé la délivrance d'un certificat de travail conforme aux exigences légales
et jurisprudentielles.
17.
Par courrier du 9 mars 2017, l’intimée
a détaillé les motifs du licenciement comme il suit :
«
[...] Le motif de ce congé
que connaît parfaitement votre client ressort notamment du fait qu'il ne nous donnait plus du tout
satisfaction.
C'est
ainsi que M. S.________, qui ne travaillait plus suffisamment et plus suffisamment bien, n'a fait que
diminuer sa part d'apport au chiffre d'affaires de l'entreprise.
Comme
nous l'avons indiqué oralement à M. S.________, son apport au chiffre d'affaires n'était
que de 12,79% en 2015, et 14,43% en 2016, ce qui est totalement insuffisant par rapport aux exigences
du poste de M. S.________, ce qu'il sait pertinemment. [...]
»
Par courrier du 28 mars 2017, l’intimée a rappelé à l’appelant les motifs
de son licenciement et a indiqué que la forte baisse du chiffre d'affaires réalisé par
celui-ci ne dépendait pas de la répartition des mandats obtenus, répartition qui était
au demeurant faite par l’appelant, directeur de la société. Il a également rappelé
à l’appelant ses graves manquements dans l'exécution de son travail et en particulier
lors de la certification européenne.
18.
Un certificat de travail final
a été délivré à l’appelant le 9 mars 2017, dans lequel il est notamment
rappelé à l’appelant qu'il est soumis au secret professionnel et à la confidentialité
concernant les affaires de l’intimée et du Groupe L.________ ainsi que de ses clients. L'avant
dernier paragraphe dudit certificat de travail se présente comme suit :
«
M. S.________ nous a donné
satisfaction dans l'accomplissement de ses fonctions.
»
19.
Alors que l’appelant était
libéré de l'obligation de travailler mais encore sous contrat avec l’intimée jusqu'au
31 mai 2017, il a exercé une activité de consultant pour le compte de la société
concurrente V.________. En avril 2017, il a demandé des offres portant sur plusieurs chantiers [...]
([...]) à la société [...] à [...], qui est fournisseuse de longue date de l’intimée,
et ce pour le compte de V.________, afin de pouvoir calculer et lui indiquer à quel prix il obtiendrait
des soumissions. Ces demandes d'offres concernaient des chantiers pour lesquels l’intimée
avait réalisé des soumissions (chantiers [...]). L’intimée fait en outre grief à
l’appelant d'avoir révélé à V.________ des secrets commerciaux, soit les marges
qu'elle pratique ainsi que la méthode de calcul desdites marges pour calculer les soumissions des
chantiers [...], ce qui aurait permis à sa concurrente de décrocher des marchés qui auraient
dû lui revenir.
20.
Le 14 juin 2017, l’intimée
a adressé à l’appelant le courrier suivant :
«
[…]
Nous
constatons qu’à deux reprises vous êtes intervenu auprès du personnel (sic) L. A.________
pour obtenir certains documents. Cette pratique est totalement intolérable compte tenu que vous
ne faites plus partie de l’entreprise.
Il
vous est fait interdiction de réintervenir auprès de notre personnel.
D’autre
part, je vous rappelle que selon la correspondance de Me Moreillon du 31 mars il nous est conseillé
de communiquer plus que par avocat interposé. Nous vous prions d’en faire de même.
[…]
»
21.
Le 12 janvier 2018, l’intimée
a adressé à l’appelant un courrier dont la teneur est notamment la suivante :
«
[...] M. S.________ fait malheureusement
preuve d'un activisme inacceptable pour tenter de débaucher des collaborateurs de L. A.________,
en violation des dispositions légales en la matière.
M.
S.________ a manipulé la direction de V.________ pour débaucher trois collaborateurs qualifiés
de L. A.________. V.________ leur a fait miroiter de nouveaux postes bien payés dans le but de nuire
à ma mandante.
Bien
que ces opérations de débauchage aient échoué, je suis chargé de mettre en demeure
votre client, M. S.________, de cesser immédiatement toute nouvelle manœuvre déloyale
et illégale du type de celles qu'il a tentées à l'encontre de L. A.________. Un délai
au 19 janvier 2018 est fixé à M. S.________ pour qu'il confirme par votre intermédiaire
qu'il cesse immédiatement et cessera ses agissements dans le futur.
Ma
cliente réserve tous ses droits à l'encontre de M. S.________, par l'intermédiaire de
son avocat, pour que celui-ci prenne l'engagement de cesser ses agissements. [...]
»
Par courrier du 18 janvier 2018, l’appelant a notamment répondu à l’intimée
ce qui suit :
«
[...] Ceci étant précisé,
jamais notre mandant n'a activement démarché des collaborateurs de L. A.________. Il n'est
en particulier pas à l'origine de la volonté de certains collaborateurs de quitter l'entreprise
précitée, n'étant pas satisfaits de leurs conditions de travail.
Pour
le surplus, une fois les rapports de travail terminés, force est de rappeler que rien n'empêche
notre client de faire connaître sa nouvelle entreprise et d'en vanter les prestations. C'est ce
qu'il s'est limité à faire, en exposant à d'anciens collègues que V.________ était
à la recherche de nouveaux collaborateurs. Il n'y a rien de contraire au droit dans cette manière
de procéder.
Je
vous confirme pour le surplus bien volontiers que notre client s'abstiendra – comme il l'a fait
jusqu'à présent – de tout comportement manœuvre [sic] déloyale ou illégale.
Il est en revanche exclu qu'il s'abstienne de contacts purement privés.
»
Le 10 mai 2019, l’intimée a écrit à l’appelant une courrier concernant la
tenue de propos diffamatoires et le colportage de fausses nouvelles, dont la teneur est la suivante :
«
[...] Je suis consulté par
L. A.________ suite aux fausses nouvelles et propos diffamatoires que vous diffusez de manière inadmissible
en relation avec ma mandante.
A
cet égard, il est revenu à ma cliente que vous aviez tenu de faux propos, qui plus est diffamatoires
aux ouvriers de L. A.________ lors de votre passage « impromptu » sur un chantier où des
équipes de ma cliente travaillaient le mercredi 10 avril 2019 vers 09.30 heures à [...] ainsi
qu'à M. J.________ le 31 mars dernier et à certains partenaires contractuels de ma mandante.
Concernant
[...], vous avez apostrophé les ouvriers de ma mandante en leur déclarant faussement, dans
le but très clair de les déstabiliser et de déstabiliser L. A.________ :
-
que deux employés
de chez N.________ quittaient la société pour travailler avec vous ;
-
que M. A.________ était
en train de racheter la société L. A.________ pour la revendre et
-
que la maison V.________,
où vous exercez vos talents, est intéressée à la racheter.
Suite
à votre passage qui a totalement déstabilisé les collaborateurs de ma cliente qui se trouvaient
sur place, ceux-ci se sont interrogés sur leur avenir chez L. A.________.
Il
a fallu réunir tout le personnel de L. A.________ afin de rassurer les employés pour rétablir
la vérité, à savoir que l'entreprise n'était pas à vendre alors que les nouvelles
que vous avez propagées faussement se sont répandues comme une traînée de poudre.
Au
vu de ce qui précède, je suis chargé par L. A.________ de vous mettre en demeure de cesser
immédiatement la tenue de tels propos et la diffusion de fausses nouvelles, qui plus est diffamatoires,
ainsi que d'arrêter d'importuner les collaborateurs de ma mandante.
»
Par courrier du 17 mai 2019, l’appelant s'est déterminé en ces termes sur le courrier
qui lui a été adressé le 10 mai 2019 par l’intimée :
«
[...] A nouveau, l'on constate que le contenu de ce courrier est à mille lieux de la réalité
et relève de la pure invention.
On
discerne en outre mal en quoi les propos qu'aurait prétendument tenus notre client seraient de nature
diffamatoire, au contraire de la missive du 10 courant qui l'accuse directement, sans même aucune
précaution de langage. Mon client réserve d'ailleurs ses droits à cet égard.
Pour
la complète information de votre mandante, Monsieur S.________, en déplacement pour le compte
de son employeur actuel, a vu le camion de L. A.________ [ndr : l’intimée], qu'il sait
appartenir à M. [...]. Il s'est ainsi arrêté quelques minutes pour le saluer.
Il
n'a toutefois tenu aucun des propos que l'on tente de lui prêter, étant précisé qu'il
n'était même pas au courant du fait que deux employés de chez N.________ quittaient la
société pour travailler avec la maison V.________. Il l'a appris par votre courrier !
Pour
le reste, il ne conteste pas, en sa qualité d'actionnaire minoritaire, avoir contacté M. J.________,
qui détient le même nombre d'actions que lui, en prévision de l'assemblée générale
extraordinaire du 1
er
mai 2019 en lien avec une augmentation de capital.
S'il
a exprimé que cette expérience lui semblait très défavorable pour les actionnaires
minoritaires, il n'a jamais tenu les propos reportés dans le courrier du 10 courant.
L'on
ne peut ainsi que constater que dit courrier est une nouvelle manœuvre chicanière et visant
à nuire à mon client et à son image, alors que le comportement de ce dernier ne porte
pas flanc à la critique.
C'est
le lieu de préciser que s'il devait y avoir de fausses nouvelles dans ce dossier, elles ne sont
pas le fait de mon client. A titre d'exemple, ce dernier a été très surpris d'apprendre
que votre mandante avait circulé le bruit qu'il avait cessé son activité pour cause de
maladie, à tel point que certaines connaissances ont pris de ses nouvelles... Cela en dit long sur
la manière de fonctionner votre cliente et de ses dirigeants. [...]
»
22.
a)
Le
7 novembre 2017, l’intimée a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de l’appelant.
b)
Le 23 avril 2018, le Procureur
a entendu les parties – à savoir A.________, administrateur président de l’intimée,
et l’appelant – lors d'une audience de conciliation. A cette occasion, l’appelant a
indiqué qu'il n'avait pas changé sa manière de calculer [ndr : les offres] et qu'il l'avait
amenée chez l’intimée de chez son ancien employeur N.________. Il a déclaré
que les [...] étaient déjà à l'époque fournisseur de N.________ et qu'il travaillait
avec cette société avant son entrée en poste au sein de l’intimée. A.________
a quant à lui expliqué qu'il n'y avait pas de logiciel particulier pour calculer leurs offres,
mais que leur manière de calculer était spécifique à l’intimée. L’appelant
a justifié avoir calculé des offres pour V.________ auprès de qui il avait postulé
pour se mettre en valeur auprès de son éventuel futur employeur et y décrocher un poste
de travail, ce qui a porté ses fruits puisqu'il a été engagé par cette société
le 1
er
juillet 2017. Il a encore indiqué qu'il avait convaincu le consortium, dont V.________ fait partie,
de sous-traiter à l’intimée mais en demandant à cette dernière de baisser ses
prix.
c)
S’agissant des [...], une
directive intitulée « [...] » expliquant leur fabrication est disponible sur le site
internet de l'Office fédéral [...]. Il y a des contraintes strictes de [...], que les entreprises
ont l'obligation de suivre.
d)
Par ordonnance du 29 mars 2019,
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre l’appelant pour violation du secret de fabrication ou du secret
commercial et infraction à la LCD.
e)
Par arrêt du 1
er
octobre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours déposé
par l’intimée le 10 avril 2019 (I), a annulé l'ordonnance de classement du 29 mars 2019
(II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour qu'il procède dans le sens des considérants (III) a mis les frais d'arrêt, par 990
fr., à la charge de l’appelant (IV) et a alloué une indemnité de 1'318 fr. 25 à
l’intimée pour la procédure de recours, à la charge de l’appelant (V).
La Chambre des recours pénale a notamment considéré que lorsqu'il a été entendu,
l’appelant a admis qu'il avait, à la demande de V.________ et dans le but que cette entreprise
l'engage plus tard, calculé des prix pour les travaux de [...] et de [...] et ensuite fait en sorte
que ces prix soient baissés au détriment de son employeur. Ladite autorité a considéré
que ces agissements avaient eu lieu en avril 2017, à l'insu de l’intimée, alors que les
rapports de travail de l’appelant avec l’intimée ne prenaient fin que le 31 mai 2017.
La Chambre des recours pénale a retenu qu'il n'était dès lors pas possible à ce stade
d'affirmer, comme l'a fait le Procureur, que les faits n'étaient pas punissables. Elle a considéré
que la manière dont les prix étaient calculés relevait bien du secret commercial. Elle
a précisé que de toute manière, même si l’appelant n'avait pas révélé
ladite méthode, il apparaît qu'il a indiqué à V.________ la marge de baisse qui pouvait
être exigée dans ses négociations avec l’intimée, ce qui constituait un secret
commercial.
23.
En cours d'instance, une expertise
a été confiée à R.________, expert fiscal et comptable diplômé en la fiduciaire
[...], lequel a déposé un rapport d'expertise le 13 novembre 2019. Les constatations de l'expert
sont en substance les suivantes :
a)
S'agissant du processus interne
d'attribution des dossiers, l'expert a estimé que les éléments qui lui ont été
présentés étaient probants, à savoir que les factures étaient, pour la plupart,
établies à l'aide du logiciel métier de l'entreprise et qu'elles faisaient apparaître
le responsable en charge du mandat. Celles-ci, une fois le décompte TVA établi, n'étaient
plus modifiables.
b)
L'expert a confronté le chiffre
d'affaires mentionné aux allégués 175 et 178 avec les comptes audités de l’intimée.
Il a constaté que le chiffre d'affaires allégué pour les années 2012 et 2017 (jusqu'au
7 février 2017) correspondait au chiffre d'affaires effectivement facturé. Il a donc considéré
que les listes présentées [ndlr : les pièces 203, 204, 213 à 216] étaient exhaustives.
c)
L'expert a également vérifié
l'exactitude des listes par un sondage. Il a sélectionné un échantillon de factures et
a vérifié que le responsable mentionné sur la liste correspondait aux indications figurant
sur la facture. Le faible taux d'erreur sur les éléments 2016 a conduit l'expert à réduire
le nombre de factures contrôlées pour les autres années. Il a résumé son contrôle
comme il suit :
Année
Nb.
Total
factures
Nb
contrôlées
NB
%
contrôlé
Montant
total
factures
Montant
contrôlé
Montant
%
contrôlé
Total
erreurs
constatées
%
erreur
2012
721
81
11.2%
9'483'297.25
6'194'796.25
65.3%
0.00
0.0%
2013
772
103
13.3%
9'915'898.00
5'994'946.80
60.5%
0.00
0.0%
2014
635
86
13.5%
10'285'536.80
6'807'411.70
66.2%
89'186.40
0.9%
2015
690
76
11.0%
12'236'865.10
8'817'820.35
72.1%
72'014.40
0.6%
2016
609
148
24.3%
10'620'529.70
7'808794.80
73.5%
20'968.20
0.2%
2017
48
7
14.6%
351'484.50
208'676.90
59.4%
0.00
0.0%
d)
Selon l'expert, le chiffre d'affaires
total correspond au chiffre d'affaires facturé, enregistré en comptabilité. Il a indiqué
que le faible taux d'erreur confirmait la fiabilité des listes produites. En tenant compte de la
correction des éléments mentionnés ci-dessus, l'expert a constaté que le chiffre
d'affaires de l’intimée se présentait comme suit :
TOTAL
MO
SECR
CR
CG
2012
9'483'297.50
243'621.10
257'929.35
3'073'748.85
5'907'998.20
2013
9'915'898.00
475'448.20
346'813.75
2'144'833.10
6'948'802.95
2014
10'285'536.80
566'713.95
142'718.45
1'902'919.40
7'673'185.00
2015
12'236'865.10
424'244.25
41'476.95
1'493'464.60
10'277'679.30
2016
10'620'529.70
327'773.70
n.
a.
1'545'941.95
8'746'814.05
2017
351'484.50
65.35
n.
a.
77'590.05
273'829.10
Selon l'expert, le chiffre d'affaires attribué à l’appelant a évolué de la
manière suivante :
TOTAL
CR
CR
en % du total
2012
9'483'297.50
3'073'748.85
32.41%
2013
9'915'898.00
2'144'833.10
21.63%
2014
10'285'536.80
1'902'919.40
18.50%
2015
12'236'865.10
1'493'464.60
12.20%
2016
10'620'529.70
1'545'941.95
14.56%
2017
351'484.50
77'590.05
22.07%
A la lecture de ces chiffres, l'expert a constaté effectivement une baisse de la part de chiffre
d'affaires attribuée à l’appelant pour les années 2015 et 2016 (12.2%, respectivement
14.56%) par rapport à sa part de chiffre d'affaires dans les années précédentes (entre
32.41% et 18.50%). Il a encore précisé que la diminution la plus importante se situe entre
2012 et 2013.
24.
D'autres faits allégués
et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du litige, ne sont pas reproduits ci-dessus.
25.
Le 22 septembre 2017, l’appelant
a déposé auprès de la CPAT une requête de conciliation contre de l’intimée.
La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 20 décembre 2017.
26.
a)
Par
demande du 20 mars 2018, l’appelant a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
I.
La défenderesse, L. A.________, doit prompt et immédiat paiement au demandeur, S.________,
du montant de CHF 145'448.55 (cent quarante-cinq mille quatre cent quarante-huit francs suisse et cinquante-cinq
centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2017.
II.
La défenderesse,
L. A.________, est condamnée à établir et à remettre au demandeur, S.________, sous
la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, qui réprime l'insoumission à
une décision d'autorité, une copie rectifiée du certificat de travail du 9 mars 2017 en
ce sens que l'avant dernier paragraphe est supprimé et remplacé par un paragraphe ainsi formulé
« M. S.________ a su, par ses compétences et ses qualités personnelles, mériter la
confiance et l'estime. Il nous a donné entière satisfaction dans l'accomplissement de ses tâches.
Nous lui souhaitons plein succès pour son avenir professionnel. »
III.
Faute d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en force du jugement à intervenir,
la défenderesse, L. A.________, sera condamnée, sur requête du demandeur, à une amende
d'ordre de CHF 500.00 pour chaque jour d'inexécution.
»
b)
Par réponse du 30 août
2018, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de
la demande du 20 mars 2018.
c)
Le 12 novembre 2018, l’appelant
s'est déterminé, a répliqué et a confirmé ses conclusions.
d)
Le 17 décembre 2018, l’intimée
s'est déterminée, a dupliqué et a confirmé ses conclusions.
e)
L’appelant a déposé
des déterminations le 6 mai 2019.
f)
Par la suite, l’intimée
a introduit en procédure des
nova
par acte du 10 mai 2019.
g)
Le 17 mai 2019, l’appelant
s'est déterminé sur ces
nova
et a, à son tour, déposé des
nova
.
h)
L’intimée a encore
introduit en procédure des
nova
par acte du 1
er
novembre
2019.
Le 19 novembre 2019, l’appelant s'est déterminé sur ces
nova
.
i)
Dans la phase d'instruction, A.________,
J.________ et l’appelant ont été interrogés en qualité de parties et huit témoins
ont été entendus.
j)
Les parties ont renoncé à
la tenue d'une audience de plaidoiries finales, au profit de plaidoiries écrites. Elles ont déposé
leurs plaidoiries écrites respectives le 24 avril 2020.
27.
La Chambre patrimoniale cantonale
a délibéré à huis clos le 2 février 2021 et le dispositif du jugement a été
notifié aux parties le 22 février 2021. Les 25 février et 1
er
mars 2021, l’appelant, respectivement l’intimée en ont requis la motivation.
28.
Le 19 août 2021, la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par annonce du 3 mai 2021, puis
déclaration du 21 juin 2021, par l’intimée et a confirmé le jugement rendu le 27
avril 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, rectifié
par prononcé du 7 mai 2021, dont le dispositif est le suivant :
« I.-
libère S.________ du chef d’accusation de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial ;
II.-
met les frais de la cause, par 3’775 fr., à charge de L. A.________ ;
III.-
dit que L. A.________ est la débitrice de S.________ de la somme de 13’981 fr. 90 à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure, dont elle lui
doit immédiat paiement ;
IV.-
donne acte à L. A.________ de ses réserves civiles à l’encontre de S.________ ;
V.-
dit qu’il n’y
a pas lieu à l’allocation d’une indemnité pour tort moral en faveur de S.________
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
En vertu de l’art. 317 al.
1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération que s’ils sont
invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (art. 317
al.
1 CPC
; Jeandin, in Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd.,
n. 6 ad art. 317 CPC
). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo
nova
.
Les premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la fin des débats principaux
de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité
en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation immédiate posée par l'art.
317 lit. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). Les pseudo
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations
de première instance, leur admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont
irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie
qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait
n'a pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III
272 consid. 2.3). Il en va de même
pour la production de moyens de preuve nouveaux. Selon le Tribunal fédéral, lorsque l'invocation
des faits ou la production de moyens de preuve nouveaux dépendent de la seule volonté d'une
partie, comme la mise en œuvre d'une expertise privée, ils ne peuvent pas être considérés
comme des vrais
nova
mais comme des pseudo
nova
(TF 4A_76/2019 précité consid. 8.1.2).
Le Code de procédure civile part du principe que le procès doit se conduire entièrement
devant les juges de première instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l'état de fait
de manière soigneuse et complète et amener tous les éléments propres à établir
les faits jugés importants (TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1). La procédure d'appel
n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en permettant aux parties
de réparer leurs propres carences, mais doit seulement permettre de contrôler et corriger le
jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son encontre
(ATF 142 III 412 consid. 2.2.2). On ne saurait certes exiger des parties l'impossible en ce sens qu'elles
devraient envisager toutes les éventualités qui pourraient interagir avec le litige, mais elles
sont censées être attentives, se faire une idée globale de l'objet du litige, du contexte
dans lequel celui-ci s'inscrit, et faire preuve d'anticipation (TF 4A_547/2019 précité consid.
3.1). Ainsi, l'on attend des parties qu'elles mènent au besoin des investigations poussées,
avant la fin de la phase d'allégations, pour identifier, voire prévoir, tous les faits et moyens
de preuves qui pourraient s'avérer pertinents et pour apprécier s'il est concrètement
opportun de les présenter (Bastons Bulletti,
Nova
potestatifs : de faux vrais
nova
,
de véritables pseudo
nova
,
CPC Online du 1
er
octobre 2020, n. 7
in
fine).
3.2
A l’appui de son écriture, l’appelant a produit deux pièces nouvelles. La première
est un arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
(ci-après : CAPE). Cette pièce est recevable dans la mesure où il s’agit d’un
vrai
nova
,
qui porte sur un fait survenu après la fin des débats principaux de première instance,
à savoir la libération de l’appelant, par l’autorité précitée, du
chef d’accusation de violation du secret de fonction ou du secret commercial. Cette pièce
a été introduite sa retard puisque l’arrêt date du 3 novembre 2021 et l’appelant
l’a transmis à la Cour de céans par courrier du 5 novembre suivant. Certes, en principe,
les
nova
sont
invoqués dans les écritures d’appel, mais s’ils surviennent ultérieurement,
ils peuvent être invoqués jusqu’au début des délibérations (ATF 142 III
413 consid. 2.2.5). Dans tous les cas, comme on le verra ci-après, la pièce n’est pas
pertinente pour le sort de la cause ; en effet, l’appelant entend s’en prévaloir
en lien avec les circonstances à prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnité
pour licenciement abusif, prétention qui doit être rejetée (cf. consid. 5.3
infra
).
Il y a lieu de préciser que l’arrêt de la CAPE concerne des faits postérieurs au
licenciement, à savoir la prétendue utilisation de secrets commerciaux par l’appelant
auprès de son nouvel employeur.
La seconde pièce produite en deuxième instance par l’appelant est également recevable
dans la mesure où il s’agit d’une copie de la pièce 46
bis
,
laquelle était mentionnée dans le bordereau produit par ses soins devant les premiers juges
le 20 mars 2018, mais n’y était pas annexée. Or, conformément à
l’
art. 56 CPC
,
le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.
Un devoir d'interpellation peut notamment exister
en cas d'offre de preuve manifestement incomplète ou incompréhensible, par exemple lorsque
la partie oublie de donner l'adresse d'un témoin (TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid.
6.3.3, RSPC 2014 p. 314 ; TF 5A_380/2016 du 15 septembre 2016 consid. 5.1 ; CACI
23 décembre 2021/605 consid. 3). En l’espèce, il
ressort
du jugement querellé que ladite pièce, référencée dans le bordereau de l’appelant,
ne figurait pas parmi les documents produits. Il s’agit d’une erreur manifeste dont les premiers
juges auraient dû constater l’existence et au sujet de laquelle l’appelant aurait dû
être interpellé,
en application de l’art.
56 CPC. Or, si
le Juge délégué
a attiré l’attention de l’appelant sur le fait que les pièces 27 à 34 du bordereau
du 20 mars 2018 étaient manquantes (cf. procès-verbal de l’audience du 21 mai 2019,
p. 9), il n'a en revanche rien mentionné s'agissant de la pièce 46
bis
.
Celle-ci est dès lors recevable en deuxième instance
.
3.3
L’appelant sollicite
en outre l’audition d’un nouveau témoin en la personne de [...] pour se déterminer
sur plusieurs allégués de la demande et de la réplique. Il s’agit de l’ex-épouse
de J.________, qui est un ancien collègue de l’appelant et qui se trouve toujours au service
de l’intimée.
L'appelant expose qu'il ne savait
rien des connaissances de [...] avant que celle-ci ne le contacte spontanément en février 2021,
alors qu'elle rencontrait des difficultés conjugales avec son époux J.________. Il convient
de relever que les difficultés conjugales rencontrées par les époux J.________ sont étrangères
à la possibilité de [...] d'être entendue comme témoin dans le cadre de la procédure
litigieuse. Il n'est par ailleurs pas inhabituel qu'un époux se confie à sa femme sur ce qui
se passe sur son lieu de travail, étant relevé que les allégués sur lesquels [...]
devrait être entendue portent notamment sur la personnalité de A.________ dont J.________ était
l'adjoint et sur le climat au travail, éléments sur lesquels l'appelant pouvait imaginer, en
faisant preuve de la diligence requise, que l'épouse de J.________ avait des connaissances. Autrement
dit, l'appelant, s'il avait fait preuve de la diligence requise, aurait pu solliciter l'audition de ce
témoin en première instance déjà. La « nouveauté » semble en réalité
ne relever que des difficultés conjugales rencontrées par le couple J.________, élément
non pertinent dans le cadre de la présente réquisition de preuve. Il convient dès lors
de ne pas donner suite à ladite réquisition, ce nouveau moyen de preuve étant irrecevable
au regard de l'art. 317 al. 1 let. b CPC.
D'ailleurs, même si ce nouveau moyen de preuve devait être considéré comme respectant
les conditions de l'art. 317 CPC, il conviendrait de le rejeter par une appréciation anticipée
des preuves, les déclarations de ce témoin n'apparaissant pas pertinentes pour le sort de la
cause. En effet, [...] n'a jamais été l'employée de l'intimée et n'a donc pas assisté
directement aux faits sur lesquels elle devrait être entendue. Il ne pourrait donc s'agir que de
déclarations rapportées (témoignage par « ouï-dire »), ce qui n'est en
principe pas admissible, le témoin devant être entendu sur des faits directement perçus
(art. 169 CPC). De surcroît, au vu des circonstances, à savoir les difficultés conjugales
rencontrées par le couple J.________, lesquelles ont apparemment entraîné la prise de
contact spontanée de [...] avec l’appelant, le témoignage devrait être apprécié
avec une certaine retenue.
En conclusion, la réquisition de l'appelant visant à ce que [...] soit assignée pour être
entendue en qualité de témoin doit être rejetée.
4.
4.1
L'appelant invoque d'abord une
constatation inexacte des faits. Il soutient que le congé a été motivé en raison
du fait que l'appelant s'était plaint de la problématique du surcoût fiscal engendré
par l'achat d'actions de la société, ce qui aurait conduit à sa mise à l'écart
puis à son licenciement. L'appelant relève que le mécanisme de la vente d'actions, financées
par les commissions extraordinaires versées par l’intimée, diminuait d'autant le bénéfice
de celle-ci et donc sa charge fiscale, laquelle était reportée sur les acquéreurs des
actions. L'appelant entend prouver cette version des faits au moyen du témoignage de l'ex-épouse
de son collègue J.________, à savoir [...]. Or, comme il a été retenu ci-dessus,
ce nouveau moyen de preuve est irrecevable au regard de l'art. 317 CPC. L'appelant reproche par ailleurs
aux premiers juges de ne pas avoir fait grief à l'intimée de ne pas avoir produit le montant
des commissions extraordinaires versées à J.________. Selon lui, la production de cette pièce
aurait permis d'apporter des indices quant au surcoût fiscal et la connaissance de ce dernier par
l'intimée. On peine cependant à comprendre en quoi le montant des commissions versées
à J.________ aurait permis de démontrer le surcoût fiscal subi par l’appelant. En
effet, que J.________ ait perçu des commissions plus élevées que l’appelant n'est
pas propre à établir la réalité d'un surcoût fiscal subi par celui-ci. La situation
de l’appelant est à cet égard seule déterminante. Or, comme l'ont retenu les premiers
juges, le seul élément probatoire fourni à l'appui de l'existence d'un surcoût fiscal
pour l’appelant découle des déclarations du témoin T.________, qui a cependant indiqué
que ce surcoût avait été compensé par les commissions extraordinaires versées
par l'intimée en ce qui concerne l'année 2015 pour laquelle il avait eu accès aux documents.
Il convient dès lors de confirmer l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'appelant
n'est pas parvenu à prouver l'existence d'un surcoût fiscal découlant de l'achat d'actions
de l'intimée, pas plus qu'il n'a démontré s'en être plaint auprès de l'intimée.
4.2
L'appelant soutient encore que les premiers juges ont mal interprété ses propos concernant
les conséquences de l'achat d'une maison par J.________. Le jugement attaqué retient que le
prénommé avait refusé d'acheter plus d'actions car il avait construit une maison. L'appelant
prétend avoir déclaré que J.________ lui avait indiqué ne pas avoir de surcoût
fiscal du fait qu'il avait construit une maison, ce qui lui avait permis de faire des déductions
fiscales. Cette version ne correspond cependant pas aux déclarations reproduites dans le procès-verbal
d'audience du 25 février 2020, paraphé et signé par l’appelant, dans lequel
il est indiqué, ad all. 26 : « Pour vous répondre, M. J.________, qui avait construit,
ne souhaitait plus acheter d'actions ».
4.3
L'appelant soutient également
que les témoins auraient confirmé que le climat de travail s'était petit à petit
dégradé. De son point de vue, cela ne pouvait être le fait de l'appelant puisque les témoins
l'avaient décrit comme quelqu'un de très compétent et apprécié de ses collègues.
Les premiers juges n'ont toutefois pas retenu que le climat se serait dégradé en raison du
comportement de l'appelant. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'état de fait sur ce point. Par
ailleurs, les raisons pour lesquelles le climat se serait dégradé n'a pas pu être établi
en procédure.
4.4
L'appelant conteste encore l'affirmation des premiers juges selon laquelle l'appelant n'aurait fourni
aucune preuve du fait que A.________ aurait favorisé J.________. Il reproche aux premiers juges
de ne pas avoir tenu compte du fait que la nouvelle organisation à compter de 2012, qui faisait
peser sur l'appelant la gestion de la partie administrative, avait eu des répercussions sur son
chiffre d'affaires et que la procédure de certification et son audit de suivi que l'appelant avait
eu à charge de 2014 à 2015 et en 2016 expliquait la baisse de son chiffre d'affaires. L'appelant
se réfère au témoignage de H.________, qui n'a toutefois que confirmé que l'appelant
s'était occupé de la certification et de son audit de suivi. Aucune conséquence de cette
procédure de certification sur le chiffre d'affaires de l'appelant ne peut être tirée
de ce témoignage. Quant au rapport d'expertise sur lequel se fonde l'appelant pour apporter la preuve
de ses allégations, il ne fait que confirmer la baisse du chiffre d'affaires pour les années
2015 et 2016, relevant que la diminution la plus importante s'était située entre 2012 et 2013,
sans en expliquer les raisons. L'appelante ne démontre ainsi pas que la nouvelle organisation du
travail ou la procédure de certification l'ont empêché de maintenir un chiffre d'affaires
correspondant aux attentes de son employeur, le cas échéant dans quelle mesure ces activités
auraient impacté son chiffre d'affaires. Faute d'élément probatoire, il n'y a pas lieu
à compléter l'état de fait sur ce point.
4.5
Enfin, l'appelant soutient que le licenciement serait intervenu de manière particulièrement
brutale et vexatoire, en se référant à la pièce 46
bis
produite en première instance. Comme déjà mentionné, cette pièce, dont la production
a été annoncée dans son bordereau du 20 mars 2018, mais qui ne figurait pas dans les documents
produits, doit être prise en compte à ce stade (cf. consid. 3.3
supra
).
Son contenu est cependant impropre à démontrer le caractère brutal et vexatoire du licenciement.
En effet, il s'agit d'un courrier
adressé
par l’intimée à l’appelant le 14 juin 2017, soit plus de
quatre
mois après que le congé a été signifié à l'appelant et alors que les rapports
de travail étaient terminés, dans lequel l'intimée
constate
qu’à deux reprises l’appelant est intervenu auprès du personnel de l’intimée
pour obtenir certains documents, que cette pratique est intolérable et qu’il lui est fait
interdiction de réintervenir auprès du personnel de ladite société.
Contrairement
à ce qu'affirme l'appelant, ce courrier n'atteste nullement de son impossibilité de prendre
congé auprès de ses collègues au moment du licenciement intervenu au mois de février
2017. En outre, l'interdiction prononcée dans ledit courrier se réfère à des prétendues
tentatives de l'appelant d'obtenir des documents de la société. Ainsi, la thèse d'un licenciement
intervenu de manière brutale et vexatoire ne peut être retenue, faute de preuve.
En définitive, il n'y a pas lieu de revenir sur les faits établis dans le jugement querellé.
5.
5.1
L'appelant invoque une violation
de l'art. 336 CO au motif que les premiers juges auraient à tort considéré que le motif
du congé n'était pas abusif.
5.2
Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune
des parties (art. 335 al. 1 CO). En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut
de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif
particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre fin au contrat unilatéralement est toutefois
limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO ; ATF 136 III 513 consid.
2.3 ; ATF 132 III
115 consid. 2.1 ; ATF 131 III
535 consid. 4.1).
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère une liste de cas dans lesquels la résiliation est abusive.
Cette liste n'est pas exhaustive, mais concrétise avant tout l'interdiction générale de
l'abus de droit. Un congé peut donc se révéler abusif dans d'autres situations que celles
énoncées par la loi; elles doivent toutefois apparaître comparables, par leur gravité,
aux hypothèses expressément envisagées (ATF 136 III
513 consid. 2.3 ; ATF 131 III
535 consid. 4.2). L'abus de la
résiliation peut découler non seulement des motifs du congé, mais également de la
façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu'une partie résilie
de manière légitime un contrat, elle doit exercer son droit avec des égards. Elle ne peut
en particulier jouer un double jeu et contrevenir de manière caractéristique au principe de
la bonne foi. Ainsi, un comportement violant manifestement le contrat, tel qu'une atteinte grave au droit
de la personnalité dans le contexte d'une résiliation, peut faire apparaître cette dernière
comme abusive. En revanche, un comportement qui ne serait simplement pas convenable ou indigne des relations
commerciales établies ne suffit pas. Il n'appartient pas à l'ordre juridique de sanctionner
une attitude seulement incorrecte (ATF 132 III
115 consid. 2.1 à 2.3 ; ATF
131 III
535
consid. 4.2).
En application de l'art. 8 CC, il appartient en principe à la partie qui a reçu son congé
de démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130 III
699 consid. 4.1 ; ATF 123 III
246 consid. 4b). La jurisprudence
a toutefois tenu compte des difficultés qu'il peut y avoir à apporter la preuve d'un élément
subjectif, à savoir le motif réel de celui qui donne le congé. Le juge peut ainsi présumer
en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des
indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur.
Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser
le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices » (ATF 130
III
699,
JdT 2006 I
193 ; JAR 1996, p. 201 ; SJ 1993
360 consid. 3a). De son côté, l'employeur ne peut pas rester inactif ; il n'a pas d'autre issue
que de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé
(ATF 130 III
699 consid. 4 ; TF 4A_217/2016
du 19 janvier 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_507/2013 du 27 janvier 2014 consid. 3 ; TF 4A_447/2012 du 17 mai
2013 consid. 4 ; TF 4A_408/2011 du 15 novembre 2011 consid. 4.2).
5.3
En l'espèce, il a été
établi qu'entre 2012 et 2016, le chiffre d'affaires réalisé par l'appelant avait considérablement
baissé. De son côté, l'appelant n'est pas parvenu à démontrer l'existence d'un
surcoût fiscal découlant de l'acquisition d'actions de l'intimée, pas plus qu'il n'a apporté
la preuve de s'être plaint de cette situation auprès de son employeur. Il n'est pas non plus
établi que l'intimée aurait licencié l'appelant parce que celui-ci avait refusé d'acquérir
de nouvelles actions en 2015. Comme l'ont relevé les premiers juges, J.________, qui avait lui aussi
refusé d'acquérir de nouvelles actions de la société après qu'il avait construit
une maison, se trouvait toujours employé de l'intimée, l'achat d'actions ne constituant ainsi
pas une obligation ou une condition au maintien des rapports de travail. L'appelant n'a pas non plus
prouvé que le licenciement serait intervenu de manière brutale et vexatoire, la seule pièce
produite à cet appui étant insuffisante, car postérieure de quatre mois à la signification
du congé et relative à des agissements précis de l'appelant ensuite de son licenciement.
Aucun abus dans la résiliation du contrat de travail ne peut dès lors être reproché
à l'intimée. Au contraire, le motif tiré de la baisse du chiffre d'affaires réalisé
par l'appelant apparaît crédible et doit être considéré comme étant le
motif réel de congé. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la
prétention de l'appelant en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif.
6.
6.1
L'appelante invoque une violation de l'art. 329d CO au motif que les premiers juges ont compensé
27 jours de vacances non prises durant la période de libération de l'obligation de travailler,
à savoir la solution la plus défavorable dans la fourchette fixée selon la jurisprudence
– non contestée par l'appelant –, à savoir une proportion de l'ordre d'un quart
à un tiers de la période de libération de travailler.
6.2
Selon l'art. 329 al. 3 CO, l'employeur accorde au travailleur, une fois le contrat dénoncé,
le temps nécessaire pour chercher un autre emploi. Aux termes de l'art. 329d al. 2 CO, tant que
durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations
en argent ou d'autres avantages.
En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent
s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois
pas absolu; en effet, une fois le contrat dénoncé, le travailleur doit chercher un autre emploi
et l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour le faire (art. 329 al. 3 CO); cette recherche
étant incompatible avec la prise effective de vacances, il faut examiner dans chaque cas, au vu
de l'ensemble des circonstances, telles que la durée du délai de congé, la difficulté
à trouver un autre travail et le solde de jours de vacances à prendre, si l'employeur pouvait
exiger que les vacances fussent prises pendant le délai de congé ou s'il doit les payer en
espèces à la fin des rapports de travail (TF 4A_83/2019 du 6 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 4A_748/2012
du 3 juin 2013 consid. 2.5). Des prestations en argent peuvent ainsi remplacer les vacances lorsque celles-ci
ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles
le soient (ATF 131 III
623 consid. 3.2 ; ATF 128 III
271 consid. 4a/aa ; TF 4A_434/2014
du 27 mars 2015 consid. 4.2). Si le salarié a été libéré de l'obligation de
travailler jusqu'au terme du contrat, le point de savoir si le solde de vacances non prises doit être
indemnisé en espèces repose sur le rapport entre la durée de la libération de l'obligation
de travailler et le nombre de jours de vacances restants (TF 4A_83/2019 du 6 mai 2019 consid. 4.1). Il
faut en particulier que, durant cette période, le salarié congédié, en plus de ses
vacances, ait suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi (ATF 131
III 623 consid. 3.2 ; TF 4A_434/2014, consid. 4.2). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral
a tenu pour admissible la compensation de 13 jours de vacances au cours d'une période de libération
de travailler de 35 jours (TF 4A_178/2017 du 14 juin 2018 consid. 8), ou encore de 40 jours
de vacances durant un délai de quatre mois (ATF 128 III 271 consid. 4b). De manière générale,
la jurisprudence considère que les vacances résiduelles doivent être prises en nature
lorsque leur durée n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé;
s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées
par une prestation en argent (TF 4A_526/2020 du 26 juillet 2021, consid. 5.2.1 ; TF 4A_319/2019
du 17 mars 2020 consid. 8).
6.3
En l'espèce, l'appelant soutient qu'en raison de son âge au moment du licenciement (58 ans),
les difficultés de retrouver un emploi, notoires et avérées, ne justifiaient pas de lui
imposer de compenser le maximum de la fourchette calculée entre 20 et 27 jours. Une compensation
d'un quart aurait dû être prise en compte, à savoir 20 jours sur les 82 jours ouvrables
durant la période de libération de travailler. C'est donc 33 jours qui auraient dû être
indemnisés pour les vacances non prises, à savoir un montant de 28'041 fr. 10 brut, au lieu
des 22'092 fr. 95 accordés à ce titre par les premiers juges.
Les premiers juges, s'ils ont reconnu que l'âge de l'appelant pouvait lui causer des difficultés
à trouver un nouvel emploi, ont considéré que celui-là n'avait pas établi de
motif particulier, tenant par exemple à des circonstances familiales ou de santé, rendant les
recherches d'emploi effectivement compliquées. C'est pourquoi
)
sur
la période de libération de 82 jours, 27 jours de vacances devaient être compensés.
Selon la jurisprudence sus-rappelée, pour apprécier le nombre de jours de vacances qui peuvent
être compensés durant la période de libération de l'obligation de travailler, il
convient de tenir compte des circonstances concrètes. Par exemple, dans l'arrêt 4A_526/2020
précité, le Tribunal fédéral a tenu compte de la situation particulière de l'employée,
qui bénéficiait d'une période de libération de l'obligation de travailler d'un mois
et demi seulement, durant laquelle elle devait rechercher un emploi sur un marché très restreint
sur lequel son permis F l'autorisait à être occupée.
En l'espèce, l'appelant a été libéré de l'obligation de travailler du 7 février
au 31 mai 2017, à savoir pendant près de quatre mois. Il convient de relever que la libération
de travailler a été immédiate après la signification du licenciement (le 7 février),
et non seulement durant le délai de congé de trois mois qui a couru de mars à mai. Par
ailleurs, l'appelant a retrouvé rapidement un emploi puisqu'il a été engagé par V.________
à compter du 1
er
juillet 2017, soit un mois seulement après la fin des rapports de travail litigieux. Au vu de ces
éléments, il convient de retenir que, sur les 82 jours ouvrables de libération de l'obligation
de travailler, un solde de 55 jours après compensation de 27 jours de vacances était suffisant
pour mener à bien des recherches d'emploi. Ainsi, il convient de confirmer la solution des premiers
juges de compenser 27 jours de vacances durant la période de libération de l'obligation de
travailler.
7.
Au vu de ce qui précède,
l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
L
es
frais judiciaires, arrêtés à 2'390 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
)
doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant doit verser en outre à l’intimée la somme de 4'300 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC
[
tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'390 fr. (deux mille trois
cent nonante francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
IV.
L’appelant S.________ versera à l’intimée L. A.________ le montant de 4'300 fr.
(quatre mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Moreillon (pour S.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour L. A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :