vd_findinfo · 25/2017 · 2017-06-29 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, DÉNONCIATION SPONTANÉE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2017 25/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2017 25/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.06.2017 25/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
/
25/2017
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 29 juin 2017
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le prononcé du 14 décembre 2015 du
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant [...] à C.________ SA, arrêtant
notamment les frais judiciaires de la cause à 480 fr. et les mettant à la charge de la partie
poursuivie, C.________ SA,
vu le décompte de frais que la Justice de paix du district de Lausanne a adressé le 20 janvier
2016 à C.________ SA et dont il résulte que ce montant est demeuré impayé,
vu le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne notifié
à C.________ SA le 2 mai 2017 sur réquisition de la Justice de paix du district de Lausanne,
mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation la facture impayée du
21 [recte : 20] janvier 2016,
vu l’opposition totale de la poursuivie,
vu la requête de mainlevée d’opposition déposée le 13 juin 2017 par la Justice
de paix du district de Lausanne,
vu le courrier du 13 juin 2017, par lequel la Première greffière de la Justice de paix du district
de Lausanne a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 13 juin 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt
personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Lausanne est partie à la procédure
de mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la poursuite n° [...] à l’encontre
de C.________ SA débitrice de 480 fr. à titre de frais judiciaires du prononcé rendu le
14 décembre 2015,
que le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité judiciaire compétente ratione
materiae et ratione loci pour statuer sur la requête de mainlevée définitive déposée
dans le cadre de cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application
du 18 mai 1955 dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ;
RSV 280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office partie à la requête, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée du 13 juin 2017, la demande de récusation présentée par la Première
greffière de la Justice de paix du district de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 13 juin 2017 par la Justice de paix du district de
Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________ SA,
-
M. le Premier Juge de paix du district de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier.
La greffière :