vd_findinfo · HC / 2013 / 650 · 2013-11-14 · fr

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, DÉCISION PARTIELLE, PRÉSOMPTION, FARDEAU DE LA PREUVE, PREUVE | 200 al. 1 CC, 200 al. 2 CC, 200 al. 3 CC, 930 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.11.2013 HC / 2013 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
TA11.001038-131928
604
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
200 et 930 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.P.________
,
à Vevey, défendeur, contre le jugement rendu le 12 août 2013 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.P.________
,
à Vevey, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 août 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a partiellement
admis la conclusion de la demande de B.P.________ déposée le 20 décembre 2010 à l'encontre
de L.P.________ (I), dit que L.P.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
B.P.________ d'un montant de 90'920 fr. 65 au titre de la liquidation du régime matrimonial, avec
intérêt à 5% l'an dès le 22 février 2010 (II), dit que, pour le surplus
et moyennant bonne et fidèle exécution du chiffre I (recte: II), le régime matrimonial
des époux P.________ est dissous et liquidé, chaque partie étant propriétaire des
meubles et objets en sa possession (III), arrêté les frais de justice, les dépens et l'indemnité
d'office de Me Michel Dupuis, conseil de L.P.________, l'indemnité de conseil d'office de B.P.________
faisant l'objet d'une décision séparée (IV à VII) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que L.P.________ avait échoué à apporter
la preuve qu'il n'était pas le propriétaire des fonds déposés sur ses comptes bancaires
malgré les pièces produites et le témoignage de son frère C.P.________. Il avait
également ni allégué, ni établi que ces fonds seraient des biens propres; ils devaient
donc être réputés acquêts, de sorte que le calcul des masses des époux P.________
et la part de leur participation au bénéfice de l'union conjugale devaient être calculés
en tenant compte de ces fonds.
B.
Par acte du 12 septembre 2013, L.P.________ a
interjeté appel contre ce jugement concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens
qu'il n'est pas le débiteur de B.P.________ de la somme de 90'920 fr. 65 et qu'aucun montant n'est
dû par lui à titre de liquidation du régime matrimonial des parties, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a requis l'assistance judiciaire.
Par décision du 1
er
octobre 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé l'appelant de
l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
B.P.________ et L.P.________, tous deux de nationalité serbe, se sont mariés le [...] 1992
devant l’Officier de l’Etat civil de Partes (Kosovo).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
Le 25 avril 2003, B.P.________ a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Dans le cadre de la procédure de divorce, une expertise notariale a été mise en œuvre.
L’expert a déposé son rapport le 3 octobre 2008. Il y indiquait qu'au vu des pièces
au dossier, il ne pouvait affirmer que les parties disposaient d'autres biens propres que leurs seuls
effets personnels. S'agissant des acquêts de B.P.________, l'expert relevait qu'elle ne détenait
qu'un compte bancaire BCV dont le solde positif était de 883 fr. 60 au 31 mai 2003. En ce qui concerne
les acquêts de L.P.________, l'expert indiquait qu'ils étaient constitués de biens immobiliers
au Kosovo pour un montant d'environ 177'000 fr. et d'avoirs bancaires déposés sur les comptes
suivants :
- UBS n° [...], d’un solde positif au 27 mai 2003 de 3'665 fr. 12 ;
- UBS Titres n° [...], d’un solde positif au 27 mai 2003 de 121'272 fr.  ;
- BRK, d’un solde positif au 13 mai 2003 de 8 fr. ;
- Crédit Suisse n° [...], d’un solde positif au 25 avril 2003 de 107'779 fr. 70.
Compte tenu de ces constatations, l’expert concluait à l’existence d’une créance
de B.P.________ envers L.P.________ d’un montant de 204'420 fr. 60 au titre de sa participation
au bénéfice de l’union conjugale.
Par courrier du 3 avril 2009, l'expert a encore indiqué au Président que C.P.________ se prétendait
propriétaire des avoirs déposés sur les comptes UBS et Crédit Suisse, mais qu'il
n’avait fourni aucun avis de crédit ou aucune autre attestation permettant de corroborer ses
affirmations. Il maintenait dès lors les conclusions de son rapport du 3 octobre 2008.
Par jugement du 11 février 2010, le Tribunal
a notamment prononcé le divorce des parties et renvoyé la liquidation du régime matrimonial
à une procédure séparée s'estimant insuffisamment renseigné pour trancher cette
question.
3.
Par demande du 20 décembre 2010, adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
B.P.________ a conclu à ce que son régime matrimonial soit liquidé en ce sens que L.P.________
est reconnu son débiteur de la somme de 204'420 fr. 60, plus intérêt à 5% dès
le 22 février 2010. L.P.________ n’a pas procédé dans les formes.
L’audience de jugement a été appointée au 8 décembre 2011. L.P.________ s’est
vu refuser l’accès à la salle d’audience au motif qu’il n’avait ni
procédé valablement, ni payé sa part des frais de justice. Il a été considéré
défaillant. A cette occasion, B.P.________ a précisé la conclusion I de sa demande en
ce sens que le montant réclamé était dû sous déduction de la somme de 25'000
fr., déjà versée par L.P.________. Vu l’absence de ce dernier, elle a requis le
jugement par défaut. Le Tribunal a rendu son jugement dans ce sens le 5 janvier 2012.
Le 17 janvier 2012, L.P.________ a déposé
une demande de relief auprès du Tribunal, qui l'a admise par jugement incident du 1
er
mai 2012.
Par réponse du 29 mai 2012, L.P.________
a conclu au rejet de la demande.
Les parties, assistées de leurs conseils,
ont été entendues à l’audience de jugement du 23 mai 2013. Un témoin, C.P.________,
y a également été entendu. Il a déclaré ce qui suit:
" Je
suis le frère de L.P.________. Oui c’est moi qui ai demandé à mon frère d’ouvrir
des comptes bancaires auprès de l’UBS, du Crédit Suisse et de la BCV. J’avais une
procuration sur ses comptes et mon frère aussi. L’argent qui a été transféré
sur ces comptes est mon argent. Cet argent appartient à toute la famille. L’argent qui a été
versé sur ces comptes provient de mes revenus professionnels. Je l’ai ensuite utilisé
pour ouvrir un restaurant, qui n’a pas marché, et il n’y a plus d’argent. (…)
Oui, j’ai
des comptes en banque ouverts à mon nom, c’était déjà le cas en 2001. A cet
époque je n’étais pas en faillite, c’était le début de ma société.
J’ai ouvert mon restaurant en 2003. En 2001, j’étais salarié. En 2001, j’avais
des comptes ouverts auprès du Crédit Suisse (Zurich), de la Banque cantonale de Zurich et UBS
(à Zurich). J’étais requérant d’asile et j’ai versé cet argent
sur le compte de mon frère car ma situation était revue de six mois en six mois et j’aurais
pu devoir partir à tout moment. Trois mois après le dépôt de la demande d’asile,
j’avais le droit de travailler. Mon frère avait bien des procurations sur mes comptes. Le
fait d’avoir une procuration ne signifie en effet pas que l’on est propriétaire des
fonds. Par contre, on voit sur les transferts que l’argent partait de mon compte sur le compte
ouvert au nom de mon frère. C’est donc mon argent. Nous avons chacun nos comptes sur lequel
notre salaire est versé. Je n’ai pas dit que l’argent versé sur le compte de mon
frère servirait à acheter une maison. J’ai versé cet argent parce que je ne savais
pas combien de temps je resterai en Suisse. Je pensais investir cet argent plus tard en Suisse, mais
pas dans une maison. On me présente la pièce 19, c’est bien moi qui l’ai écrite.
J’ai déjà aidé ma famille pendant la guerre. Je ne peux pas vous dire où j’ai
travaillé depuis 1991, j’ai eu plus de quinze postes différents. J’ai travaillé
dans le service, dans la restauration. Ma maison a brûlé en 2010 et je n’ai retrouvé
que deux fiches de salaire dont il ressort que je gagnais entre 3'200 et 3'400 chf nets. J’ai gagné
parfois plus, parfois moins, mais j’ai souvent fait des heures supplémentaires et je ne prenais
pratiquement pas de vacances, ce qui faisait un mois de rémunération en plus. L’adresse
de la maison qui a brûlé était : [...]. Les impôts étaient déduits
directement à la source car j’étais requérant d’asile. J’ai été
requérant jusqu’en 2003.
Tous les virements
que j’ai faits sur le compte ouvert au nom de mon frère l’ont été au débit
d’un autre compte. En fait, j’ai transféré environ 90'000 chf de mon compte Crédit
Suisse au compte Crédit Suisse de mon frère. Puis 80'000 chf environ de mon compte UBS à
son compte UBS. J’ai encore versé environ 60'000 chf de mon compte à la Banque cantonale
sur son compte ouvert auprès du même établissement."
4.
S'agissant des comptes bancaires UBS et Crédit
Suisse mentionnés dans l’expertise du 3 octobre 2008, leur seul titulaire est L.P.________.
Sur les formulaires idoines, ce dernier a toujours mentionné être le seul ayant droit économique
des fonds qui y étaient déposés. Le compte au Crédit Suisse a été ouvert
par L.P.________ le 7 mai 1993. Quant au compte épargne à l'UBS, son ouverture date du 13 février
1997. La date d'ouverture du compte titre à l'UBS est inconnue. L.P.________ a donné une procuration
générale à son frère, C.P.________, en date du 17 octobre 2001 sur le compte épargne
UBS et en date du 27 novembre 2001 sur le compte épargne Crédit Suisse.
D’après les pièces produites,
C.P.________ a opéré deux versements de 40'000 fr. chacun en date du 26 juillet 2001, l’un
sur le compte épargne UBS, l’autre sur le compte Crédit Suisse. Pour le surplus, le compte
épargne UBS a été alimenté par un versement de 59'000 fr. opéré le 9 octobre
2001 à Vevey. Son solde a servi à acheter les titres figurant sur le compte titres UBS. Le
compte épargne Crédit Suisse a lui été alimenté par des versements réguliers
de l'ordre de 2'000 fr. à 3'000 fr. en moyenne. Les relevés bancaires ne font aucune mention
de la personne ayant effectués ces versements, que ce soit sur le compte Crédit Suisse ou UBS.
Les versements opérés sur le compte Crédit Suisse se sont au total élevés en
chiffres ronds à plus de 200'000 fr. et ceux sur le compte épargne UBS à plus de 90'000 francs.
En 2003, L.P.________ était aussi titulaire d'un compte BCV qu'il avait ouvert le 2 février
1993. Au 1
er
mars 2003, ce compte présentait un solde positif de 53'646 fr. 70 et au 31 mars 2003, de 52'764
fr. 25. Le salaire du mois de mars 2003 de L.P.________ lorsqu'il était employé de l'Hôpital
Riviera a été versé sur ce compte.
C.P.________ a rédigé trois courriers respectivement les 15 août 2003, 10 janvier
2006 et 3 mars 2009, dans lesquels il explique successivement : être le seul ayant droit des
sommes déposées sur le compte UBS n° [...] et être en bonne partie titulaire des
fonds déposés sur le compte Crédit Suisse n°  [...]
("le
conte (sic) [...] de la banque UBS Rue de Lausanne a (sic) Vevey il m’appartient seul a (sic) moi,
aussi une bonne partie de le conte (sic) [...] de la banque credit suisse"
) ;
que l’argent déposé sur les comptes en question appartient à toute la famille, a
été économisé sur une période de quinze ans et est destiné à la construction
d’une maison familiale
("Diese Geld
gehören denn ganzen Familie dass heisst das Geld ist für ein Haus verwendet worden für
die ganze Familie. Wir haben fast 15 Jahren gearbeitet und gespart für dieses Haus zum Bauen")
;
et, finalement, que l’argent déposé correspond à l’entier du bénéfice
de son salaire, envoyé à L.P.________ par la banque ou remis de la main à la main lors
de visites à ce dernier à Vevey.
Au 21 mai 2003, C.P.________ était titulaire de deux comptes à la Banque Migros, un compte
privé et un compte épargne. L.P.________ bénéficiait d'une procuration générale
sur ces comptes.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b)
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
portaient sur un montant supérieur à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
L'appelant prétend que les premiers juges
ont mal apprécié les preuves et qu'il a démontré qu'il n'était pas le propriétaire
des fonds déposés sur les comptes bancaires à l'UBS et au Crédit Suisse.
a)
Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou l'autre des époux est tenu d'en établir
la preuve (art. 200 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). A défaut
de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux
(al. 2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3).
La règle de l'art. 200 al. 1 CC découle de l'art. 8 CC. La preuve qu'un bien appartient à
l'un des époux peut être apportée par tous les moyens: pièces, témoignages,
expertises, inventaires. La preuve est pour le reste régie par les règles ordinaires, ce qui
autorise le recours aux présomptions découlant de la possession mobilière (art. 930 et
931 CC; de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 1.2 ad art.
200 CC; Steinauer, Commentaire Romand du Code civil I, nn. 4 et 5 ad art. 200 CC). La présomption
tirée de la possession l'emporte sur la présomption de copropriété de l'art. 200
al. 2 CC (de Luze/Page/Stoudmann, ibidem, n. 2.1 ad art. 200 CC; Steinauer, ibidem, n. 8 ad art. 200
CC).
Selon l'art. 930 al. 1 CC, le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
Pour mettre en échec cette présomption, il faut soit apporter une contre-preuve établissant
que les conditions de la présomption ne sont pas remplies, soit la preuve du contraire, dont le
thème est d'établir que le possesseur n'est pas le propriétaire.
En l'absence d'une disposition
spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve
pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette
base, laquelle des
parties
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse
doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les
faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit. Ainsi, les faits qui empêchent la naissance
d'un droit ou en provoquent l'extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue.
S'il existe une exception à une règle générale, il appartient à la partie qui
invoque cette exception de prouver que les conditions en sont remplies (ATF 139 III 7 c. 2.2
et réf. citées).
b)
En l'occurrence, les premiers juges ont retenu que l'appelant avait échoué à apporter
la preuve, que ce soit par les documents produits ou par le témoignage de son frère, qu'il
avait agi en qualité de représentant de celui-ci dans la relation contractuelle le liant aux
établissements bancaires en cause. Les griefs de l'appelant à ce sujet ne permettent pas de
remettre en cause le raisonnement bien fondé des premiers juges et résultant d'un examen approfondi
de l'ensemble du dossier.
S'il est exact que l'appelant, durant les années en cause, ne disposait pas de revenus supérieurs
à 3'200 fr. environ, tel était également le cas de son frère, C.P.________, selon
ses déclarations protocolées à l'audience de jugement. Dès lors, s'il n'était
pas possible pour l'appelant, comme il le soutient, de réaliser les économies litigieuses,
on ne perçoit pas comment il en aurait été autrement pour son frère. Compte tenu
du montant quasiment identique des salaires perçus par les deux frères P.________ durant la
période durant laquelle les versements ont été opérés sur les comptes bancaires
litigieux, cet élément n'apparaît pas en soi déterminant pour affirmer que l'appelant
n'avait pas les moyens de réaliser ces économies, cela d'autant plus que l'intimée percevait
aussi un revenu, ce qui pouvait avoir une influence sur la capacité financière de l'appelant
à l'époque.
L'appelant soutient également que les premiers juges auraient procédé à une appréciation
arbitraire des preuves en retenant que les explications de C.P.________ étaient peu plausibles et
qu'elles avaient été fluctuantes, ainsi qu'en jugeant que les deux versements de 40'000 fr.,
bien que provenant de C.P.________, n'établissaient pas qu'il était le seul à disposer
des ressources suffisantes pour alimenter les comptes en cause.
S'agissant tout d'abord des déclarations écrites et orales du témoin, avec les premiers
juges, on doit reconnaître qu'elles sont pour le moins imprécises, fluctuantes et peu plausibles.
Certes, C.P.________ a toujours soutenu que les montants en cause lui appartenaient. Il n'a cependant
jamais était précis sur la quotité des montants qui lui auraient appartenu, ni sur les
motifs qui l'auraient conduit à verser ses économies sur des comptes au nom de son frère.
Comme retenu par les premiers juges, ses explications concernant sa situation de requérant d'asile
et son risque de renvoi ne justifient pas à elles seules les versements. En outre, les déclarations
de C.P.________, en raison de sa qualité de proche de l'appelant, devaient être appréciées
avec retenue et ne pouvaient être prises en compte que dans la mesure où elles étaient
corroborées par d'autres éléments du dossier, ce qui n'est pas le cas.
Quant aux deux versements de 40'000 fr., effectués le même jour sur le compte Crédit Suisse
et le compte épargne UBS de l'appelant, là encore, le raisonnement des premiers juges ne prête
pas le flanc à la critique. La cause de ces versements demeure inconnue et il n'apparaît pas
invraisemblable qu'elle réside dans le remboursement d'un prêt. En outre, si le versement était
bien le fait de C.P.________, il n'est pas établi qu'il était effectivement le propriétaire
des fonds versés puisque seuls les avis de crédit ont été produits, comme le relèvent
à juste titre les premiers juges. Ces deux versements ne prouvent également pas, comme le soutient
l'appelant, que seul son frère disposait des ressources nécessaires pour effectuer de tels
dépôts, pour les motifs déjà exposés au sujet des revenus des deux frères
P.________.
S'agissant encore du fait que l'intimée ne se serait pas opposée au déblocage des fonds
litigieux en cours de procédure, il s'agit d'une simple allégation de l'appelant qui n'est
corroborée pas aucune pièce au dossier. De toute manière, quand bien même tel serait
la cas, cela ne démontre pas encore que les fonds litigieux n'appartenaient pas à l'appelant.
Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ne l'ont pas obligé à
apporter une preuve qui va au-delà de ce que requiert l'art. 200 al. 1 CC en imposant
qu'il prouve la source des montants déposés par son frère sur ses comptes.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que l'appelant avait échoué à faire échec à la présomption découlant
de l'art. 930 CC qui veut que le possesseur d'un bien mobilier est présumé en être le
propriétaire.
Pour le surplus, le raisonnement non contestés des premiers juges s'agissant de la qualification
des sommes litigieuses en acquêts et du calcul du bénéfice de l'union conjugale peut être
confirmé par adoption de motifs.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté en application de la procédure de l'art. 312 al.
1 CPC et le jugement entrepris confirmé, étant précisé qu'une erreur de plume s'est
glissée au chiffre III de son dispositif qui doit être lu comme renvoyant au chiffre II de
celui-ci et non au chiffre I comme indiqué à tort.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée, l'appel étant
manifestement dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelant, qui succombe.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant, L.P.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour L.P.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :