vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 615 · 2018-07-13 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2018 Arrêt / 2018 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
105/18 - 208/2018
ZD18.012258
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 22 mars 2018 par S.________ (ci-après : la recourante) contre
la décision du 27 février 2018 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a rejeté sa demande de prestations
AI,
vu l’avis du Juge instructeur du 23 mars 2018 impartissant à la recourante un délai au
23 avril 2018 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours, et l’informant de la possibilité de déposer une demande d’assistance judiciaire,
vu la requête d’assistance judiciaire faite par la recourante le 18 avril 2018,
vu l’avis du Juge instructeur du 24 avril 2018 impartissant à la recourante un délai
au 7 mai 2018 pour produire diverses pièces justificatives nécessaires à l’examen
de sa requête, avis qui est demeuré sans suite de la part de la recourante,
vu la décision incidente du 11 mai 2018, par laquelle le Juge instructeur a rejeté la demande
d’assistance judiciaire et imparti à la recourante un délai de 30 jours dès
réception pour verser une avance de frais de 400 fr., faute de quoi il ne serait pas entré
en matière sur son recours,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, le Juge instructeur a rejeté la demande d’assistance judiciaire
de la recourante par décision incidente du 11 mai 2018 et lui a imparti un délai de trente
jours dès réception pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr.
en la rendant attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que selon le suivi des envois recommandés, le pli en question a été retiré le 22
mai 2018, de sorte que le délai de trente jours est échu le 21 juin 2018,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation
de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :