vd_findinfo · Décision / 2019 / 501 · 2019-06-17 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 430 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.06.2019 Décision / 2019 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE18.014875-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
430 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2019 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 16 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.014875-MLV
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 juillet 2018, A.________ a déposé plainte contre son ancienne compagne S.________ pour
menaces, injure et dommages à la propriété notamment.
Il reproche en substance à S.________ de l’avoir, dans le cadre d’un contexte difficile
lié à leur séparation et à la garde alternée de leur enfant commun, dès
avril 2017, au travers de messages vocaux et écrits, menacé de mort et injurié en le traitant
notamment de « fils de pute » et d’« enculé de sa mère ».
Selon A.________, S.________ aurait en outre, à l’aide d’un objet pointu, rayé
les portières de son véhicule de marque Audi au début du mois de juillet 2018.
b)
Quelques jours avant, soit le 20 juillet 2018, [...], la nouvelle compagne de A.________, a également
déposé plainte contre S.________ pour menaces, injure et calomnie notamment.
Elle reproche pour sa part à S.________ de l’avoir, durant la même période que pour
A.________, également par message, injuriée en la traitant notamment de « salope »
et de « grosse pute », et de l’avoir menacée et harcelée. [...] a
également dénoncé S.________ pour avoir publié sur le réseau social Facebook
un message attentatoire à son honneur, laissant notamment supposer qu’elle offrait des prestations
de nature sexuelle.
c)
Le 1
er
octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre S.________.
Le 23 novembre 2018, le Ministère public a procédé à l’audition de S.________
en qualité de prévenue.
d)
Dans le délai de prochaine clôture, S.________ a, par courrier adressé le 8 février
2019 par son avocat, déposé des déterminations.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 16 avril 2019,
le Ministère public a condamné S.________, pour calomnie, injure et menaces, à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution.
S.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
b)
Par ordonnance du 16 avril 2019, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre S.________ pour dommages à la propriété (I), a refusé
de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(III).
La Procureure a considéré que les dépenses occasionnées par la procédure avaient
été insignifiantes pour S.________, dans la mesure où celle-ci n’avait subi que
des inconvénients mineurs tels que l’obligation de comparaître à une ou deux reprises
à des audiences. Selon le Ministère public, cela ne donnait pas lieu, en application de l’art.
430 al. 1 let. c CPP, à l’allocation de dépens.
C.
Par acte du 26 avril 2019, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance de classement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle a droit à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP d’au moins 1'200 fr. « ou à dire de justice ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________
est recevable.
1.3
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
du classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP),
il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir refusé, sur la base de l’art. 430 al. 1 let. c CPP, de lui allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP. Elle estime qu’elle a dû bénéficier du soutien
d’un avocat pour se défendre dans le cadre de l’enquête pénale pour dommages
à la propriété, parce qu’elle serait atteinte dans sa santé psychique. Elle
considère en outre qu’en application du principe de la proportionnalité, le Ministère
public aurait dû lui allouer une indemnité pour le travail accompli par son avocat.
2.2
En vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéfice d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l’art. 430 al. 1 let. c CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser
l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque les dépenses du prévenus
sont insignifiantes.
Selon le législateur, seules les dépenses de quelque importance doivent être remboursées ;
les inconvénients mineurs tels que l’obligation de comparaître à une ou deux reprises
à des audiences ne donnent pas lieu à indemnisation (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 20 ad art. 430 CPP et la référence citée).
2.3
En l’espèce, le classement de la procédure en faveur de S.________ ne porte que sur l’infraction
de dommages à la propriété, et non sur les infractions de calomnie, injure et menaces,
pour lesquelles le Ministère public a rendu, en date du 16 avril 2019, une ordonnance pénale
à son encontre. Or, l’infraction de dommages à la propriété, qui entrait en
ligne de compte en raison de dégâts survenus sur les portières du véhicule du plaignant
A.________, n’a qu’une importance très secondaire dans le cadre de la présente
affaire. Elle n’a occasionné que des inconvénients mineurs à la recourante, à
savoir la participation à une audition, et n’a nécessité quasiment aucun travail
de la part de l’avocat de celle-ci. A la lecture du procès-verbal d’audition du 23 novembre
2018, on constate que seulement trois lignes portent sur l’infraction de dommages à la propriété,
que S.________ a simplement dit qu’elle contestait être l’auteur des dégâts
dénoncés et que l’avocat n’est pas intervenu sur cette question. Par ailleurs,
dans ses déterminations du 8 février 2019, l’avocat de la recourante n’a pas fait
mention de la problématique liée à l’infraction de dommages à la propriété.
Dans ces conditions, force est d’admettre que l’essentiel, si ce n’est la totalité,
de l’activité de l’avocat de la recourante effectuée dans le cadre de la présente
procédure a porté sur les autres infractions objets de l’ordonnance pénale et que,
partant, les dépenses de S.________ en lien avec l’accusation de dommages à la propriété
ont été insignifiantes.
Ainsi, la décision du Ministère public de refuser d’allouer une indemnité pour les
dépenses raisonnables occasionnées par la procédure à la recourante ne prête
pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________),
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :