vd_findinfo · Décision / 2013 / 421 · 2013-05-02 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2013 Décision / 2013 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE10.000639-JRY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
263 al. 1 let. b, c et d, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
,
Y.________SA
et
B.________SA
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 17 avril 2013 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n°
PE10.000639-JRY
.
Elle considère :
EN
FAIT :
A.
a)
Le 29 décembre 2009, N.________ a déposé plainte pénale contre U.________ pour escroquerie.
Il lui faisait grief de diverses malversations financières à son préjudice.
Le 13 janvier 2010, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale à raison des faits dénoncés.
b)
N.________ était l’administrateur unique de la société Y.________SA, active dans
le domaine horloger. Rencontrant des problèmes de liquidités, il a cherché des investisseurs
ou une personne intéressée à reprendre son entreprise. C’est dans ce contexte qu’il
a fait la connaissance d’U.________, associé gérant unique de la société P.________Sàrl
mandatée en février 2004 pour redresser la société Y.________SA. En mars 2004, le
prévenu aurait conseillé au plaignant d’abandonner ses créances envers la société
pour faire baisser sa dette. Sachant qu'Y.________SA n'avait aucune liquidité, N.________ a ainsi
accepté de signer, courant 2004, trois abandons de créances pour un montant total de 333'875 fr. 45
(PV aud. 1; P. 4, 4/3, 4/4, 4/4bis et 8). Le prévenu aurait également persuadé un
ami du plaignant, [...], d’abandonner sa créance de 179'013 fr. qui correspondait à un
prêt au profit d’Y.________SA (P. 4/4
ter
).
Le 1
er
juin 2004, une convention a été établie entre Y.________SA, représentée par
U.________, et N.________, relative au paiement au plaignant de la somme de 427'000 fr. pour la vente
de sa société; ce montant n'a jamais été payé et a fait l'objet d'une mainlevée
de l'opposition qui a été provisoirement levée par arrêt du 11 avril 2012 de la Cour
des poursuites et faillite du Tribunal cantonal (P. 4/5 et 42). Ensuite, par convention du 24 juin 2004,
N.________ a cédé l'intégralité de ses actions détenues auprès d'Y.________SA
au profit d'U.________ afin de permettre le redressement financier et la relance officielle de la société.
En contrepartie de cette cession d'actions, le prévenu lui a également garanti un salaire jusqu’à
sa prochaine retraite, ce qui aurait déterminé le plaignant à accepter. C'est ainsi qu'une
convention supplémentaire a été établie le 23 novembre 2004 mentionnant l’engagement
de N.________ en qualité de Directeur Recherche & Développement et Industrialisation dès
le 1
er
décembre 2004 et jusqu’à l’âge légal de sa retraite, soit jusqu’au
10 octobre 2009 (P. 4/6). N.________ a démissionné de son rôle d'administrateur en
octobre 2004 et U.________ a pris sa place. Le prévenu est ainsi devenu l'actionnaire majoritaire
et l'administrateur unique d'Y.________SA.
Aucun des engagements pris par le prévenu n'a été tenu. Les salaires convenus n'ayant
pas été régulièrement payés à N.________ et celui-ci ayant été
licencié d'Y.________SA pour le 31 mai 2005, N.________, U.________, Y.________SA et P.________Sàrl
ont passé une convention le 28 juin 2005 remplaçant et annulant tout engagement antérieur.
Cette convention mentionnait notamment qu’Y.________SA mettait fin au contrat de travail du plaignant
avec effet au 31 mai 2005, mais qu’il était réengagé par la société P.________Sàrl.
Cette convention précisait encore qu’en cas de défaillance de P.________Sàrl, U.________
/ Y.________SA se substitueraient à la première nommée. En plus du salaire, il était
également convenu qu’à titre d’indemnisation pour le transfert des actions cédées
par le plaignant, U.________ s’engageait à lui verser la somme de 50'000 fr. le 31 mars 2007.
En outre, Y.________SA devait commissionner le plaignant et son épouse à raison de 50 fr. par
pièce vendue dès le 1
er
janvier 2007 et cela jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. Enfin, une clause prévoyait qu'en
cas de non respect par U.________ / Y.________SA de l'une ou l'autre des obligations prévues par
la convention, celle-ci deviendrait caduque et la situation juridique serait celle existant avant la
signature de la convention (P. 4/7).
Le 28 octobre 2005, P.________Sàrl, sous la plume du prévenu, a licencié le plaignant
avec effet au 30 novembre 2005 sans s'être acquittée de l'entier des salaires dus à N.________.
Le 2 octobre 2008, cette société a été radiée du registre du commerce à
la suite de sa faillite.
Pour l'ensemble des accords intervenus, le plaignant aurait reçu 48'000 fr. d'Y.________SA
pour les salaires de décembre 2004 à mai 2005 et 12'500 fr. de P.________Sàrl pour
une partie des salaires de 2005. Il n’aurait reçu ni des commissionnements de la vente
de pièces, ni les 50'000 fr. pour les transferts d'action. Selon le prévenu, l'absence de commissionnement
s’expliquerait du simple fait qu’aucune montre n’aurait été vendue. Cependant,
il ressort du grand-livre des comptes d’Y.________SA pour les années 2007 et 2008, que des
ventes de montres ont été effectuées à [...], structure que possède le prévenu
à Monaco (P. 20).
De plus, le 16 juin 2009, la société B.________SA, dont le but est notamment la fabrication
et la vente dans les domaines de l’horlogerie, la bijouterie et la maroquinerie, a été
créée. U.________ était son administrateur délégué avec signature individuelle
(Annexe P. 8).
Outre le domaine d’activité similaire, il existe une étrange ressemblance entre Y.________SA
et B.________SA. En effet, les trois administrateurs de B.________SA sont les mêmes administrateurs
qu’Y.________SA, U.________ ayant pour chacune de ces sociétés un droit de signature
individuelle. Bien que le prévenu ait contesté léser le plaignant en vendant des montres
sous l’appellation de la société B.________SA, il a néanmoins admis que cette dernière
société mandatait Y.________SA pour la création et la fabrication de certaines de ses
montres (PV aud. 2).
B.
a)
Par ordonnance du 11 octobre 2012, le Procureur a ordonné le séquestre d'une somme totale
de 500'000 fr. sur les comptes dont sont titulaires U.________, Y.________SA et B.________SA auprès
de la banque E.________SA (séquestre n° 2201).
Le 24 octobre 2012, U.________, Y.________SA et B.________SA agissant par l'intermédiaire de l'avocat
Henri-Philippe Sambuc, conseil du premier et administrateur des deux dernières, ont recouru contre
cette ordonnance, concluant à la levée du séquestre.
Par arrêt du 21 novembre 2012 (CREP 21 novembre 2012/725), la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal a admis le recours au motif que l'ordonnance ne répondait pas aux exigences de
motivation prévues expressément à l'art. 263 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Elle a ainsi notamment annulé l'ordonnance de séquestre
du 11 octobre 2012, maintenu le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision
du Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois et déclaré l'arrêt exécutoire.
Jusqu'en février 2013, aucune mesure relevant de l'enquête n'a été mise en œuvre
depuis l'arrêt du 21 novembre 2012, s'agissant en particulier de la notification aux parties d'une
décision de séquestre motivée à satisfaction. Saisi d'un recours pour déni de
justice, la Chambre des recours pénale a par arrêt du 21 mars 2013 (CREP 21 mars 2013/155)
admis le recours interjeté par U.________, Y.________SA et B.________SA (I), imparti un délai
de quinze jours dès la réception de l'arrêt au Procureur de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour rendre une décision dûment motivée sur le séquestre faisant l'objet
de l'ordonnance du 11 octobre 2012 annulée par arrêt du 21 novembre 2012 (II), maintenu le
séquestre jusqu'à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public
(III), laissé les frais à la charge de l'Etat (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire
(V).
b)
Dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, le Procureur a rendu une nouvelle
ordonnance le 17 avril 2013. Il a ainsi ordonné le séquestre de 560'000 fr. sur l'ensemble
des comptes suivants ouverts auprès de la banque E.________SA (séquestre n° 2235) :
n° [...] dont le titulaire est U.________,
n° [...] dont le titulaire est U.________,
n° [...] dont le titulaire est Y.________SA,
n° [...] dont le titulaire est B.________SA.
Le Procureur a considéré en substance que la prise de contrôle de la société
Y.________SA par U.________ paraissait suspecte, n'excluant pas que celle-ci se soit faite sur un échafaudage
de mensonges et d'engagements jamais tenus. Ainsi, le montant de 560'000 fr. correspondant à
une partie du dommage subi par N.________ et chiffré par la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal par arrêt du 11 avril 2012 devait être séquestré. Le Procureur
a estimé que ces valeurs patrimoniales pourraient devoir être restituées au lésé
(art. 263 al. 1 let. c CPP).
C.
Par acte du 29 avril 2013, U.________, Y.________SA
et B.________SA ont recouru contre cette ordonnance. Ils ont conclu au constat de la nullité, respectivement
à la levée des séquestres n° 2201 et n° 2235 et à ce que l'Etat de Vaud
et la partie civile soient condamnés à tous les dépens.
EN
DROIT :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Une ordonnance de séquestre rendue par le ministère public (art. 263 CPP) est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Bommer/Goldschmid, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 66 ad art. 263 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
b)
Interjeté dans le délai légal
(art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
le prévenu et deux sociétés également titulaires des comptes séquestrés
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
Les recourants invoquent un retard injustifié du Procureur à rendre une ordonnance de séquestre
motivée conformément à l'arrêt du 21 novembre 2012 de la Chambre des recours pénale
au motif qu'il a ordonné un nouveau séquestre en lieu et place du séquestre n° 2201.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition
consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié
à statuer; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4; ATF 130 I
312 c. 5.1; TF 1B_219/2011, du 6 juillet 2011 c. 2.1).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
2.2
En l'espèce, le séquestre n° 2201 ordonné le 11 octobre 2012 a été annulé
par arrêt du 21 novembre 2012 de la Chambre des recours pénale. Ainsi, le Procureur ne pouvait
pas modifier sa première décision au vu de l'effet cassatoire de l'arrêt, et n'avait d'autre
choix que de prononcer un nouveau séquestre (n° 2235) en lieu et place du premier séquestre
(n° 2201) (cf. Pitteloud, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire à l'usage
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1161 ad art. 393 CPP, p. 783). Aucun déni de justice ne
peut donc être reproché au Procureur sur ce point.
Au surplus, les recourants ont formé un recours pour retard injustifié le 20 février 2013.
Par arrêt du 21 mars 2013, expédié le 28 mars 2013, la Chambre des recours pénale
a notamment admis le recours et imparti un délai de quinze jours dès la réception de l'arrêt
au Procureur pour rendre une nouvelle décision dûment motivée. Ainsi, le Procureur, en
rendant une nouvelle ordonnance de séquestre le 17 avril 2013, a agi dans le délai imparti.
Par conséquent, le grief invoqué doit être rejeté.
3.
Les recourants soutiennent que le séquestre n° 2235 ordonné le 17 avril 2013
serait abusif, reposerait sur des faits erronés et qu'aucun élément ne permettrait d'impliquer
B.________SA dans le séquestre.
3.1
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la
mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité
(cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst.), il faut qu'il soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (Lembo/Julen Berthod, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 17 ad art. 263 CPP).
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c), ou encore qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre en vue de restitution au lésé, consacré par l’art. 263 al. 1 let.
c CPP, consiste à placer sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales en vue de leur
restitution au lésé, en rétablissement des droits qui lui seront reconnus au terme du
procès, en application de l'art. 70 al. 1 CP (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPP;
Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 48 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, le séquestre
en vue de restitution au lésé se distingue du séquestre conservatoire – qui consiste
en la confiscation de biens en raison de leur origine criminelle ou du danger qu'ils représentent
pour la sécurité, l'ordre public ou encore la morale – (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP)
dans la mesure où il vise les objets ou valeurs que la personne lésée s’est vue
directement soustraire du fait de l’infraction et aussi les comptes alimentés grâce à
l'infraction (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP et les références citées;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
17 et 19 ad art. 263 CPP).
A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu’en début de procédure,
la simple probabilité de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue
qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre,
la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions
juridiques complexes (voir les arrêts cités par Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art.
263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon l’avancement de
la procédure; ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête
et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre le bien séquestré
et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable pour
que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie (TF 1B_458/2012
du 22 novembre 2012 c. 3.1; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références
citées).
3.2
En l'espèce, il existe des charges concrètes suffisantes à l'encontre du prévenu.
En effet, N.________ a accepté, sur recommandation du prévenu, et dans le but de réduire
l'endettement d'Y.________SA d'abandonner ses créances pour plus de 300'000 francs. Puis, le plaignant
a cédé la totalité de ses actions d'Y.________SA au prévenu afin de permettre le
redressement financier et la relance officielle de la société. Pour le rachat de la société,
Y.________SA représentée par le prévenu s'était engagée à verser 427'000
fr. au plaignant. En contrepartie de la cession des actions, le prévenu s'était également
engagé à verser au plaignant un salaire jusqu'à sa retraite en l'engageant en qualité
de Directeur Recherche & Développement et Industrialisation au sein de la société.
Toutefois, le prévenu n'aurait tenu aucun de ses engagements. Par son stratagème, en quelques
mois, il est devenu administrateur unique et actionnaire majoritaire d'Y.________SA sans honorer ses
obligations. Le plaignant s'est ainsi retrouvé dépouillé de sa société, sans
revenu et sans emploi. Lorsqu'une nouvelle convention a été conclue le 28 juin 2005, remplaçant
et annulant tout engagement antérieur, U.________ et Y.________SA ne l'auraient pas plus respectée.
Alors qu'on avait promis au plaignant un travail et un salaire, lui permettant de vivre agréablement
jusqu'à sa retraite ainsi que quelques centaines de milliers de francs pour la vente de sa société,
il n'aurait perçu au final que 60'500 fr. (48'000 fr. + 12'500 fr.). Il a dû vendre sa maison,
s'inscrire au chômage puis à l'AVS.
S'agissant de la société B.________SA, créée en 2009 et également active dans
l'horlogerie, le prévenu en est également administrateur avec signature individuelle. Le prévenu
a reconnu que B.________SA mandatait Y.________SA pour la création et la fabrication de ses montres.
A ce stade de l'enquête, malgré les dénégations du prévenu, il ne peut pas être
exclu que le prévenu ait créé la société B.________SA pour revendre sous cette
appellation les montres créées par Y.________SA et ainsi priver le plaignant de tout commissionnement.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe des indices concrets suffisants permettant
de retenir que le prévenu s'est approprié la société du plaignant dans des circonstances
suspectes. Partant, il est vraisemblable que la somme séquestrée soit le produit d'une escroquerie
(art. 146 CP), voire d'un abus de confiance (art. 138 CP), et doive être restituée
au plaignant ou confisquée. Dès lors, les conditions d'application de l'art. 263 al. 1
let. c et d CPP sont réalisées. C'est donc à juste titre que le Procureur a ordonné
le séquestre de 560'000 fr. sur les comptes d'U.________, d'Y.________SA et de B.________SA, le
montant du séquestre correspondant à une partie du dommage subi par le plaignant selon l'arrêt
du 11 avril 2012 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent, à parts égales et solidairement
entre eux (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 avril 2013 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour U.________, Y.________SA et B.________SA),
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour N.________),
-
E.________SA, Service Compliance,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière