vd_findinfo · Décision / 2015 / 26 · 2014-12-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.12.2014 Décision / 2015 / 26

-
TRIBUNAL
CANTONAL
921
PE14-003742-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
217 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2014 par
S.L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14-003742-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 15 janvier 2014 par S.L.________, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre B.L.________,
ex-époux de la plaignante, pour violation d’une obligation d’entretien. Il est reproché
à ce dernier, depuis 2003, de ne pas avoir versé régulièrement la pension alimentaire
mensuelle prévue par la convention de divorce, de ne pas avoir participé aux frais d’orthodontie
des deux enfants du couple, ainsi que de ne pas avoir versé les allocations familiales perçues
de la part de son employeur.
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.L.________
pour l’infraction précitée (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (II).
Se fondant sur les déclarations du prévenu, le procureur a retenu que celui-ci payait régulièrement
la pension alimentaire, qu’il lui arrivait toutefois certains mois de ne pas s’en acquitter
complètement en raison de sa situation financière, qu’il n’avait jamais été
consulté par son ex-épouse s’agissant des frais d’orthodontie de leurs deux enfants
et qu’il percevait des allocations familiales uniquement en faveur de son troisième enfant
issu d’une autre liaison. Dans ces circonstances et dans la mesure où l’enquête
n’avait pas permis d’infirmer les déclarations du prévenu, les éléments
constitutifs de la violation d’une obligation d’entretien n’étaient pas réalisés.
C.
Par acte du 6 novembre 2014, S.L.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. En substance, elle reproche
au procureur de s’être contenté des seules déclarations du prévenu pour rendre
son ordonnance, sans en vérifier la teneur, alors qu’elle-même avait fourni tous les
documents bancaires établissant ses griefs.
Par acte du 10 décembre 2014, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations sur le recours déposé par la prénommée.
B.L.________ a renoncé à se déterminer dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consentement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 217 CP, se rend coupable
de violation d’une obligation d’entretien celui qui n’aura pas fourni les aliments
ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu’il en eût les moyens
ou pût les avoir.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). L’art. 217 CP exige
du débiteur qu’il entreprenne tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui
pour se procurer des revenus suffisants (ATF 126 IV 131 c. 3).
La capacité économique du débiteur de verser la contribution d’entretien se détermine
par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite, RS 281.1]; ATF 121 IV 272 c. 3c). Le juge
pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV
36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 c. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont les
ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit être tranchée par
le juge pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de
l’art. 217 CP. Le juge pénal peut certes se référer à des éléments
pris en compte par le juge civil; il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_573/2013 du 1
er
octobre 2013 c. 1.1).
3.2
En l’espèce, on doit admettre avec la recourante que le Ministère public ne pouvait se
fonder sur les seules déclarations du prévenu pour exclure l’infraction précitée,
sans procéder à aucune vérification. L’instruction devra donc être complétée.
S’agissant en particulier des pensions alimentaires, il appartiendra au procureur, sur la base
des pièces pertinentes, de calculer le manco éventuel subi par la plaignante et, le cas échéant,
pour autant que la prescription ne soit pas atteinte, de requérir du prévenu les pièces
permettant d’établir sa capacité économique, en particulier les charges qu’il
supportait effectivement, en s’inspirant des règles du droit des poursuites relatives au minimum
vital. Selon les résultats obtenus, il conviendra de déterminer si le prévenu disposait
ou non de moyens suffisants, ou aurait pu les avoir, pour acquitter la contribution alimentaire.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants (cf. c. 3.3 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 octobre 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.L.________,
-
M. B.L.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :