vd_findinfo · Plainte / 2014 / 43 · 2014-10-01 · fr

PLAINTE{LP}, OFFICE DES POURSUITES, RÉQUISITION DE POURSUITE, FORME ET CONTENU, LÉGALITÉ, COMMANDEMENT DE PAYER, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE, RÉTROACTIVITÉ | 17 LP, 67 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.10.2014 Plainte / 2014 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.015202-141264
44
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
17 et 67 LP; 3 Oform, 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
contre la décision rendue le 27 juin 2014, à la suite de l’audience du 26 mai 2014, par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte déposée le 7 avril 2014 par le recourant contre un avis
de rejet de réquisition de poursuite de l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le  18 mars 2014, T.________ a adressé une réquisition de poursuite à l'Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après: l'office), reproduite ci-dessous:
b)
Le 3 avril 2014, l'office a adressé au créancier un avis de rejet de réquisition, le motif
du rejet étant ainsi décrit:
"Votre
réquisition n'est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu
du commandement de payer et de la commination de faillite selon directives de l'Office fédéral
de Justice: Notre office n'a pas la possibilité d'établir les actes susmentionnés sur
la base de réquisitions ne respectant pas les normes susmentionnées. Les principales d'entre-elles
sont les suivantes:
* Il y a au
minimum une et au maximum dix créances
* Les créances
ne portent qu'un seul taux d'intérêt au plus
* La longueur
de la cause de l'obligation de la première créance est de 640 caractères au maximum et
celle de la cause de l'obligation des autres créances et de 80 caractères au maximum.
* Il n'est
pas possible de saisir un acompte figurant sur la réquisition de poursuite lors de l'établissement
d'un commandement de payer".
c)
Par lettre du 7 avril 2014, le créancier a répliqué que sa réquisition était
conforme à l'art. 67 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite; RS 281.1]
et que l'utilisation de formulaire n'était pas obligatoire. Il a invité l'office, s'il maintenait
sa position, à considérer sa lettre comme une plainte au sens de l'art. 17 LP et à la
transmettre à l'autorité de surveillance. Le 8 avril 2914, l'office a transmis ce courrier
au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Le président a notifié cette plainte à l'office et cité les parties à comparaître
à son audience du 26 mai 2014.
Par acte du 9 mai 2014, l'Office a préavisé en faveur du rejet de la plainte. Il a fait valoir
que l'Office fédéral de la justice (OFJ), à qui le Conseil fédéral avait délégué
sa mission de haute surveillance des offices des poursuites et faillites, conduisait un projet nommé
e-LP, visant non seulement à faciliter le transfert informatique des données entre les offices
des poursuites et les utilisateurs, mais également à uniformiser les formules établies
par les offices, que ce projet prévoyait l'obligation pour les autorités cantonales d'adapter
leurs systèmes informatiques à la dernière version d'e-LP ("standard e-LP 2.0"),
de manière à générer des formulaires-type de commandement de payer et de commination
de faillite, respectant des prescriptions de forme obligatoires, que le système informatique utilisé
par les offices des poursuites du Canton de Vaud avait été modifié avec effet au 24 mars
2014 pour intégrer ces prescriptions que, depuis lors, les réquisitions saisies dans le système
informatique devaient impérativement respecter, enfin, que l'OFJ avait "formalisé ce qui
précède" en édictant une directive entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et
faillite, ci-après : Instruction n° 2) et que lui-même avait agi dans le respect
de cette directive.
L’office a produit, outre les pièces déjà au dossier, une "Feuille d’information
sur le commandement de payer" émise le 15 avril 2014 par le Service haute surveillance en matière
de poursuite et faillite ainsi que la directive Instruction n° 2 qui contient en particulier les
mentions suivantes :
"
A.
Généralités
1. Pour le
commandement de payer, on utilisera le modèle de l’annexe (formulaire prescrit, conformément
à l’art. 1 Oform).
2. Le formulaire
"commandement de payer" est disponible en cinq versions :
- commandement
de payer pour la poursuite ordinaire par voie saisie ou de faillite ;
[…]
3. Le formulaire
"commandement de payer" fait deux pages, à imprimer recto verso.
[…]
5. Les explications
juridiques sont minimales sur le commandement de payer. Une fiche d’information peut être
retirée auprès de l’office des poursuites ou téléchargée sur le portail
des poursuites […].
B.
Champs du formulaire
[…]
13.
Aperçu
des créances donnant lieu à la poursuite
:
Ce champ indique l’ensemble des créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum).
Si la poursuite porte sur un nombre plus important de créances, il convient de les regrouper. Il
n’y a pas lieu d’indiquer le montant des intérêts moratoires, qui augmente constamment.
Le créancier peut additionner les intérêts moratoires dus jusqu’à la date de
la poursuite et en faire une créance séparée.
14.
1
e
créance
: Le champ de la 1
e
créance est plus large afin que le créancier puisse motiver sa créance principale ;
l’explication doit valoir pour l’ensemble des créances indiquées.
[…]
C.
Remarque finale
20. Le formulaire
en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles de 1996) n’est
plus valable à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
21. La présente
directive entre en vigueur le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)".
Le président du tribunal d'arrondissement a tenu audience le 26 mai 2014; le plaignant et le préposé
de l'office ont comparu. Le plaignant a produit un onglet de pièces.
2.
Par prononcé du 27 juin 2014, notifié
le 1
er
juillet 2014 au plaignant, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté
la plainte (I). Il a considéré que l'office n'avait pas agi de manière contraire à
la loi en appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Il a ajouté ceci:
"Il ne
fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces instructions. La question de savoir
si celles-ci respectent le cadre de la loi, en particulier l'art. 67 LP, ou si, au contraire, elles vont
au-delà des exigences posées par cette disposition, est certes pertinente. Il n'appartenait
toutefois ni à l'office – ni à l'autorité de céans dans le cadre de la présente
plainte – d'y répondre.".
4.
Par acte du 10 juillet 2014, le plaignant a recouru
contre cette décision, concluant à l'admission de sa plainte.
Par acte du 21 juillet 2014, l'office s'est référé à ses déterminations déposées
en première instance.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
II.
a)
L’art.
17 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être
porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office
est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée
dans les dix jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2
LP). Il peut être porté plainte en tout temps en cas de déni de justice (art. 17 al. 3
LP).
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b)
En
l’espèce, par décision du 3 avril 2014, l’office a refusé "d’enregistrer"
une réquisition de poursuite que le recourant avait déposée par écrit, et a invité
celui-ci à les "rectifier". Ce faisant, l’office a refusé d’établir
et de notifier un commandement de payer, acte qu’il était tenu d’accomplir au bénéfice
du recourant à réception de la réquisition de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP.
En outre, l’office a exposé les motifs de son refus. La décision litigieuse constitue
ainsi une mesure contre laquelle le recourant, indubitablement lésé dans ses intérêts
juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art.
17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée
le 7 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle est dès lors formellement et matériellement
recevable.
III.
a)
Le recourant invoque notamment une violation
des art. 67 LP et 3 Oform [ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires
et registres à employer en matière de poursuite pour dette et de faillite et sur la comptabilité
- édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière
de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006; RS 281.31]. Il fait valoir
que les directives de l'OFP n'ont pas valeur de loi et ne sauraient prévaloir sur celle-ci; d'ailleurs
l'Instruction n° 2 litigieuse préciserait elle-même qu'elle était obligatoire pour
les offices, pas pour les créanciers.
b)
L’art.
67 al. 1 LP prévoit que la réquisition de poursuite est adressée à l’office
par écrit ou verbalement et qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile
du créancier (ch. 1), le nom et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale
suisse de la créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent
(ch. 3), le titre et sa date et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4).
aa)
Selon une jurisprudence ancienne du Tribunal
fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la prétention
en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un ou des acomptes reçus,
car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions (ATF 56 III 163, rés. JT
1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit une poursuite pour le solde d’une
créance en capital qui a été amortie par le versement d’acomptes successifs et qu’il
entend recouvrer non seulement l’intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts
dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le paiement partiel a été effectué,
il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l’exception
de l’intérêt sur le solde redû en capital après le versement du dernier acompte
(ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
bb)
En plus des exigences quant au contenu de
la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée
à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98),
ou oralement. L'Oform - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute
surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre
2006 - avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application
par l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur
(art. 4 OHS-LP [ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis
par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une
collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de
faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation;
l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres
formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art.
3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires
n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas
refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui
leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition
verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le
créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement
lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n.
17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que
le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1
et 178 al. 1 LP).
cc)
Lorsqu’un défaut affecte la réquisition,
l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant
un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art.
67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
aaa)
Ainsi, l’office doit refuser de donner
suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public
et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs
(cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch,
loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés
est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114
III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à
l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets
de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe
le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb)
Avant l’entrée en vigueur de l’Oform
- dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes"
- la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et
nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas
de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut
d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10
c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant
de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116
ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence
prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les
indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109
III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7
e
éd. 2003, § 16 N 4).
c)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que la réquisition de poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires
énumérées à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète"
au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’office
ne pouvait pas refuser d’établir et de notifier un commandement de payer à réception
de cette réquisition.
L’office a néanmoins refusé de
le faire en invoquant un changement dans son programme informatique intervenu le 24 mars 2014 "dans
le cadre de la norme e-LP 2.0 mise en place par l'OFJ", en vue de l'introduction d'un "nouveau
modèle de commandement de payer", qui imposerait certaines conditions de forme pour que la
réquisition de poursuite soit acceptée, savoir, en particulier: pas de mention d'acomptes et
pas de fraction de créance.
aa)
On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le
formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant
à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles
de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction
n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de
poursuite et,  deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances
à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, soit après que l’office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait donc pas
servir de fondement juridique à cette décision.
bb)
Il apparaît que la modification du formulaire
de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon
toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le
domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication
électronique LP) [RS 281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire
du commandement de payer. C’est ce que l’office expose dans la décision querellée,
puisqu’il ne fait mention que de la modification d’un programme informatique qui le briderait
dans l’établissement du commandement de payer.
cc)
Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer
et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme –
de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa)
Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur
une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit
suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de
précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle
de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb)
En
l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP –
qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-LP – ne constitue pas une base légale claire
pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition
de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire
de commandement de payer avant le 1
er
mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée
de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles
modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction n
o
2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur
le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement,
si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3
e
éd.,
Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni, pour les réquisitions
déposées avant son entrée en vigueur le 1
er
mai
2014, l'Instruction n° 2 ne peut constituer une base légale pour la décision litigieuse.
d)
En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform
ayant été violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité
inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est
admise et le dossier renvoyé à l’office afin qu’il rédige et notifie le commandement
de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant conformément aux art. 69 à
71 LP.
IV.
En outre, dans un arrêt de principe rendu
le 12 septembre 2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans
a considéré que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour
introduire un formulaire-type de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives
que, notamment, la suppression de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation
de la longueur de l'indication de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet
à l’établissement des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance
en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction".
En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est
une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la délégation
figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter
des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée
par le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique
de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale
et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang
inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer
un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire,
et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée
en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède
que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et
ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration - en
l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui
ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de
la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées
par la jurisprudence.
L'instruction n° 2 ne contient aucune règle relative aux acomptes. Les limitations appliquées
par les offices à cet égard sont ainsi dépourvues de toute base légale ou réglementaire.
Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte application de la LP et
limiteraient indûment le droit des créanciers.
V.
En conclusion, le recours doit être admis,
le prononcé réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à
l'office intimé pour qu'il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la
réquisition de poursuite du recourant, conformément aux art. 69 à 71 LP, une fois que
le recourant aura avancé les frais de la poursuite au sens de l'art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier
renvoyé à l'Office des poursuites du district de Nyon pour qu'il établisse et notifie
le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant conformément
aux art. 69 à 71 LP.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Lambelet, avocat (pour T.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :