vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1575 · 2010-12-15 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, RENTE D'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, AFFECTION PSYCHIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, FORCE PROBANTE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 al. 1 let. b LAI, 28 al. 2 LAI, 28 LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2010 Arrêt / 2010 / 1575

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
188/09 - 492/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Lanz Pleines
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Ecublens, recourante, représentée par Me Philippe Liechti, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 LPGA,  7 LPGA,  8 al. 1 LPGA  et  28 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________, ressortissante marocaine née en 1970, divorcée et mère d'un fils né le
12 juillet 2003, sans formation, a travaillé comme serveuse dans un cabaret jusqu'au 20 février
2002. Ce jour-là, elle a chuté dans les escaliers et s'est frappée la tête contre
un mur, perdant brièvement connaissance. Après une courte hospitalisation, son incapacité
de travail a été fixée à 100% jusqu'au 27 février 2002.
L'assurée n'a toutefois plus jamais repris le travail. Elle a déposé, le 10 janvier
2005, une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI), indiquant souffrir
d'une dépression.
Procédant à l'instruction du cas, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : OAI) a interpellé le Dr N.________, généraliste traitant de
l'assurée depuis 2002. Celui-ci a posé, dans un rapport du 25 janvier 2005, les diagnostics
principaux de trouble de la personnalité non précisé existant depuis l'adolescence, de
trouble dépressif majeur et de somatisations multiples apparus au courant de l'année 2000,
ainsi que ceux – sans répercussion sur la capacité de travail – de status environ
trois ans après distorsion cervicale et traumatisme crânio-cérébral (TCC) et d'asymétrie
de longueur des membres inférieurs. Selon lui, l'intéressée était dans l'incapacité
totale de reprendre sa profession de barmaid depuis le 3 février 2003, à défaut de prise
en charge de l'enfant et de traitement psychiatrique efficace, mais pouvait être à même
d'exercer une autre activité, pour autant que celle-ci soit satisfaisante pour l'ego et implique
peu de contact avec autrui. Le 19 avril 2005, le Dr N.________ a signalé une aggravation de l'état
de santé de sa patiente, indiquant que celle-ci avait tendance à s'isoler avec son fils plus
ses problèmes sociaux augmentaient.
La mise en œuvre d'une expertise médicale a été confiée par l'OAI au Dr R.________,
psychiatre et psychothérapeute. Dans son rapport du 25 avril 2006, celui-ci a posé les diagnostics
principaux de trouble de conversion avec présentation mixte, de trouble douloureux associé
à des facteurs psychologiques, de trouble dépressif majeur, épisode isolé, en rémission
partielle, de gravité actuelle mineure, de diagnostic différentiel : phase prodromique
de la schizophrénie versus caractéristiques psychotiques associées à l'état
dépressif, de trouble panique sans agoraphobie, de dépendance aux benzodiazépines, d'abus
d'alcool, en rémission totale, et de dépendance à la nicotine (Axe I). Il concluait que
l'incapacité de travail sur le plan psychiatrique était d'au moins 70% depuis le mois d'août
2002, compte tenu de la comorbidité psychotique en particulier, mais qu'elle pouvait désormais
être réduite à 50% dans une activité adaptée en cas d'adhésion au traitement
antidépressif. L'expert exposait en outre ce qui suit
:
«  5.2
Limitations
fonctionnelles
Les limitations fonctionnelles découlent principalement du tableau douloureux associé à
une anxiété neurovégétative, de la méfiance paranoïaque très nette
et de ses traits narcissiques qui ne lui permettront pas d’accepter n’importe quel emploi.
Les vertiges, faiblesses dans les jambes entraînant des chutes et des pertes de connaissance, pertes
de force dans les mains, fourmillements, troubles visuels et sifflements occasionnels dans les oreilles
sont également limitatifs, de même que le sentiment de dévalorisation, l’aboulie,
le ralentissement, l’agitation, l’irritabilité, l’anxiété somatique,
l’idéation suicidaire, les troubles de la mémoire et de la concentration. […]
5.4
Facteurs de décompensation
Suite à son mariage en mars 2002 avec un homme, semble-t-il malade psychique, à propos duquel
elle refuse de donner des précisions, une péjoration de son état thymique est observée.
Un fils non désiré, naît en juillet 2003 et le couple se sépare en septembre 2003.
Dès lors, sur un fond de conflit de couple possiblement en raison de son travail d’artiste
effectué jusqu’en mars 2002, l’état de l’assurée se péjore davantage
et le tableau algique s’intensifie. Mme X.________ souhaite probablement retourner au Maroc avec
son fils, mais son ex-mari s’y oppose, entraînant chez l’assurée une situation
conflictuelle qui s’exprime à travers la somatisation et un repli social total. Le sentiment
de persécution et de paranoïa dont elle souffre ne lui permet dès lors pas d’accéder
à des soins appropriés et son état se dégrade progressivement. […]
6.
Degré de la
capacité de travail
[…]
1. Comorbidité psychiatrique d’une acuité et d’une durée importantes
Depuis août 2002, l’assurée souffre d’un trouble dépressif majeur, actuellement
en rémission partielle sous traitement anxiolytique, un trouble panique, un trouble de conversion
de présentation mixte, un trouble douloureux, une dépendance aux benzodiazépines et à
la nicotine. Par ailleurs, elle présente des symptômes de nature psychotique, notamment persécutoires
et probablement des hallucinations auditives. Une comorbidité psychiatrique d’une durée
et d’une intensité importantes est ainsi mise en évidence.
2. Personnalité présentant des traits prémorbides
L’assurée présente des traits histrioniques, des traits abandonniques, des traits narcissiques,
une personnalité fruste et des défenses psychosomatiques, dont l’importance justifie
le diagnostic de trouble de la personnalité non spécifié, sévère et décompensé.
3. Affections corporelles chroniques
Mme De Toledo ne semble souffrir d’aucune affection corporelle chronique. La notion d’une
syphilis IIIaire doit être précisée.
4. Perte d’intégration sociale de toutes les manifestations de la vie
L’assurée vit en total repli social, n’ayant que très peu d’amis qu’elle
voit rarement, se méfiant de tous.
5. Caractère chronique
L’expertisée se trouve dans cette situation depuis août 2002, son état s’étant
progressivement détérioré, malgré le suivi médical dont elle bénéficie.
6. Etat psychique cristallisé
La symptomatologie somatoforme et dépressive fait suite à un conflit entre l’assurée
et son mari, dont la nature de la relation est peu claire. L’assurée étant dans l’incapacité
d’élaborer mentalement la nature et les enjeux de ce conflit, ceci a entraîné l’état
de désafférentation actuel, sans qu’elle ne soit consciente de cette dynamique.
7. Echec des traitements et des mesures réhabilitatives
L’assurée a bénéficié de plusieurs traitements antidépressifs qui ont
dû être arrêtés en raison d’effets secondaires. Elle ne fait confiance qu’à
son médecin traitant, ce qui limite la prise en charge psychothérapeutique.
8. Eventuelle présence de ressources psychiques de l’assuré
L’assurée se montre motivée à reprendre une activité professionnelle. Toutefois,
son grave trouble de la personnalité décompensé constitue un empêchement majeur.
En raison des symptômes paranoïaques et de la grande méfiance, l’assurée n’est
actuellement pas en mesure d’accéder à une place de travail dans l’économie,
par ses propres moyens, les ressources résiduelles sont précaires. Dans le meilleur des cas
et avec l’aide des mesures professionnelles, une certaine capacité de travail pourrait être
mise en valeur.
9. Poids relatif des éléments étrangers à l’invalidité
Aucun poids significatif relatif d’éléments étrangers à l’invalidité
n’est observé ».
Dans un avis du 27 juillet 2006, le Dr V.________ du Service médical régional AI (ci-après :
SMR) a considéré que l'expertise du Dr R.________ ne répondait pas aux critères assécurologiques
d'une expertise, les plaintes et le status étant très interprétatifs. Il estimait que
les diagnostics et les limitations fonctionnelles retenus étaient peu fondés et mal motivés
et qu'ils ne justifiaient pas une incapacité de travail de 70 pour-cent. En conséquence, le
Dr V.________ préconisait de procéder à un examen psychiatrique au SMR afin d'infirmer
ou de confirmer les conclusions de l'expert.
Cet examen a été pratiqué par le Dr G.________, psychiatre au SMR, le 14 novembre
2007. Au terme de l'entretien, interrompu après une heure sur demande de l'assurée, le médecin
du SMR, tout en constatant l'échec de l'examen « sans cause médicale »,
a conclu, dans son rapport du 5 décembre 2007, que l'intéressée ne présentait pas
de signe floride de la série psychotique pouvant expliquer une opposition psychotique, ni de symptomatologie
dépressive majeure justifiant un repli sur soi tel qu'il ne puisse être donnée suite à
l'entretien. Selon lui, il n'existait pas non plus de signe perceptible d'une symptomatologie psychiatriques
responsable de cet arrêt d'entretien (trouble de la personnalité, état dépressif
manifeste, pathologie anxieuse manifeste) pouvant être responsable d'une atteinte à la capacité
de travail de longue durée. Il lui paraissait que l'intéressée ne souhaitait pas, pour
des motifs qui lui étaient propres, qu'il soit fait état de son passé et de certaines
ambiguïtés de son histoire, et considérait qu'il s'agissait là d'une attitude oppositionnelle
situationnelle, l'assurée ayant précisé que « dans ces conditions, elles préférait
se passer de l'AI ».
Dans ces circonstances, un nouvel examen psychiatrique a eu lieu au SMR le 21 mai 2008. Par courrier
du 9 mai précédent, le Dr N.________ a avisé le médecin examinateur qu'il avait prescrit
un traitement neuroleptique à sa patiente et l'a prié de prendre en compte la gravité
de l'état de cette dernière et l'importance qu'il y avait à respecter les barrières,
qui seules lui permettaient de survivre.
L'assurée a été examinée par le Dr O.________, psychiatre au SMR. Dans son rapport
du 26 juin 2008, ce médecin a retenu les diagnostics d'épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique et de traits de personnalité sensitive. Selon lui, ces affections entraînaient une
incapacité de travail totale sur le plan psychiatrique dans toute activité depuis le 9 mai
2008, date à laquelle le Dr N.________ avait annoncé une péjoration de l'état de
santé de sa patiente. Son appréciation du cas était la suivante :
« Suite à la discussion avec le Dr G.________, la présentation générale
de l'assurée lors de son examen et à l'examen du 21 diffère en faveur d'un épisode
dépressif. Par contre, des traits de la personnalité allant dans le sens d'une personnalité
sensitive, caractérisée par un caractère soupçonneux et le vécu vis-à-vis
de certaines questions comme étant hostiles sont toujours présents. En outre, l'analyse de
la vie quotidienne, en tenant compte du status psychiatrique, permet de conclure à un épisode
dépressif moyen avec syndrome somatique. L'interaction du trouble dépressif et des traits de
personnalité va être à l'origine de l'atteinte à la santé mentale ayant comme
conséquence une incapacité de travail. Toutefois, vu la date du premier examen clinique (14
novembre 2007) et celui d'aujourd'hui, une répercussion sur la capacité de travail de longue
durée ne peut pas être retenue. Dans ce sens, une nouvelle évaluation et cette fois-ci
par le Dr G.________ afin qu'il puisse apprécier l'évolution de l'état psychique de l'assurée
est nécessaire d'ici à 6 mois.
En ce qui concerne l'expertise du Dr R.________ du mois d'avril 2006, ne pouvant déjà pas faire
la différence entre une phase prodromique de la schizophrénie et une caractéristique psychotique
associée à l'état dépressif, étant données les constatations faites par
le Dr G.________ et moi-même, il est possible que les caractéristiques psychotiques soient
liées à un trouble de la personnalité indépendamment de l'état dépressif
ou d'une schizophrénie.
En ce qui concerne le trouble panique, une symptomatologie anxieuse n'a pas été constatée
durant l'entretien qui a duré environ 1h30. L'assuré présente toujours des plaintes douloureuses,
mais vu la présence d'un épisode dépressif, d'après la CIM-10, un tel diagnostic
ne peut pas être retenu. En ce qui concerne la présence de vertiges, un des symptômes
qui ont motivé l'expert à retenir un trouble de la conversion, si bien que le sujet a présenté
des plaintes dans ce sens, durant l'entretien une symptomatologie vertigineuse n'a pas été
mise en évidence ou mise en avant ».
Dans un avis du 27 août 2008, le Dr F.________ du SMR a relevé que le Dr O.________ n'avait
pas retrouvé les éléments diagnostiques annoncés par le Dr R.________, de sorte que
les conclusions de ce dernier ne pouvaient être suivies. Vu l'aggravation récente de l'état
de santé de l'assurée par rapport aux constatations du Dr G.________, le Dr F.________ était
d'avis qu'une incapacité de travail totale ne pouvait être admise que depuis le 9 mai 2008
et qu'une nouvelle évaluation en novembre 2008 paraissait indiquée.
Le 7 novembre 2008, l'assurée s'est soumise à un second examen clinique effectué par le
Dr O.________ du SMR. Dans son rapport du 20 novembre 2008, celui-ci a constaté une péjoration
de la symptomatologie dépressive et posé les diagnostics d'épisode dépressif sévère
sans symptômes psychotiques et de personnalité sensitive, décompensée. Il relevait
que l'assurée présentait une voix saccadée à l'examen et un tremblement généralisé
avec des mouvements stéréotypés au niveau des membres inférieurs, probablement dus
au traitement neuroleptique, et que compte tenu de la symptomatologie dépressive, les douleurs exprimées
ne s'inscrivaient pas dans un trouble somatoforme douloureux. Il énumérait les limitations
fonctionnelles suivantes : humeur dépressive, troubles de l'attention, de la concentration
et de la mémoire d'évocation différée sévère, perte d'intérêt
et du plaisir pour les activités de la vie quotidienne et pour les activités habituellement
agréables, sentiment d'inutilité et de désespoir, présence d'idées suicidaires
avec projet, présence d'un caractère soupçonneux à l'origine de l'interprétation
des attitudes impartiales ou amicales d'autrui comme étant hostiles, présence d'idées
de persécution. Le Dr O.________ confirmait dès lors les conclusions de son précédent
rapport, étant d'avis que l'intéressée était totalement incapable de travailler dans
quelque activité que ce soit à compter du 9 mai 2008.
Dans un rapport de synthèse du 5 décembre 2008, le Dr F.________ du SMR a retenu que la capacité
de travail exigible de l'assurée était nulle dans toute activité en raison d'un épisode
dépressif moyen puis sévère et d'une personnalité sensitive, décompensée,
depuis le 9 mai 2008, aucune preuve d'une affection psychique invalidante n'ayant pu être apportée
avant cette date.
Par décision du 3 mars 2009, l'OAI a dénié le droit de l'assurée à une rente
d'invalidité, pour le motif qu'elle ne présentait une incapacité de travail de 100% qu'à
compter du 21 mai 2008 et que les conditions d'octroi seraient donc réexaminées à l'échéance
du délai d'attente d'une année, soit le 21 mai 2009.
B.
X.________ a recouru contre cette décision le 20 avril 2009, en concluant principalement à
sa réforme en ce sens qu'elle a droit à une rente entière d'invalidité depuis le
mois d'août 2002, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'OAI pour
nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle reproche à l'office intimé de ne pas avoir
demandé de plus amples renseignements au Dr N.________, dès lors que les différents médecins
consultés se sont tous fondés sur son appréciation, et d'avoir écarté l'expertise
circonstanciée du Dr R.________. Elle réfute l'appréciation du Dr G.________, compte tenu
des circonstances dans lesquelles s'était déroulé l'entretien, et soutient que le Dr O.________
a fait une interprétation erronée du courrier du Dr N.________ du 9 mai 2008, lequel n'énonçait
pas une péjoration de l'état de santé de sa patiente, mais bien un avertissement clarifiant
la situation vis-à-vis d'un médecin nouvellement sollicité par l'OAI. La recourante fait
par conséquent valoir que son incapacité totale de travail – non contestée –
remonte au mois d'août 2002, conformément aux constatations de son médecin traitant et
de l'expert R.________, dont elle requiert l'audition.
Dans sa réponse du 29 mai 2009, l'OAI conclut au rejet du recours.
Une première audience d'instruction a eu lieu le 30 juin 2009. A cette occasion, l'OAI a déclaré
qu'il s'en tenait à la date du 9 mai 2008 retenue par le Dr O.________ du SMR comme étant
celle du début de l'incapacité totale de travail, dès lors qu'elle coïncidait avec
l'administration de neuroleptiques prescrite par le médecin traitant à compter du 7 mai précédent.
La recourante a soutenu pour sa part qu'il convenait de se fier aux conclusions de l'expert R.________,
respectivement de fixer le début du droit à la rente à la date correspondant à la
fin des indemnités perte de gain versées par Swica, soit le 28 janvier 2005.
Lors d'une seconde audience d'instruction tenue le 21 août 2009, les Drs N.________ et O.________
ont été entendus. Le procès-verbal d'audience transcrit les propos suivants :
« Le Dr N.________ précise, quant à son diagnostic du mois de janvier 2005, que le caractère
majeur du trouble dépressif relevait en substance d’idéations suicidaires (alcoolisation
et diverses lésions). S’agissant du trouble de la personnalité, il s’agissait selon
lui manifestement d’une paranoïa. L’incapacité totale de travail retenue à
compter du 3 février 2003 correspond au début d’une incapacité totale de travail
induite par de nombreux troubles d’ordre somatique comme psychique dont l’accumulation a
conduit au constat d’une incapacité totale en tout cas à compter du 3 février 2003.
En ceci, le Dr N.________ ne saurait contester les conclusions du Dr R.________ faisant remonter l’incapacité
de travail à l’été 2002, ceci pour des raisons d’ordre psychique. Le Dr N.________
précise que le Haldol prescrit au mois de mai 2008 l’a été à une dose d’anxiolytique
destinée à aider l’assurée à donner suite à sa convocation pour l’expertise
psychiatrique du 21 mai 2008. Cet anxiolytique, comme d’autres neuroleptiques, avait été
précédemment prescrit à l’assurée, sans succès. L’assurée n’est
jamais restée bien longtemps sous Haldol, compte tenu de l’absence d’effet. De nombreux
antidépresseurs et benzodiazépines ont également été prescrits, sans effet.
Pour le Dr O.________, l’affection de l’assurée n’a atteint un degré
de sévérité suffisant qu’en présence d’un facteur dit de décompensation.
Ce facteur déclanchant, le Dr N.________ le situe au début de la grossesse. Pour le Dr O.________,
la grossesse est effectivement la cause, mais ne correspond pas au début du dysfonctionnement global
tel qu’il autoriserait à retenir une incapacité de travail invalidante. Pour le Dr O.________,
est déterminant le constat que l’assurée a démontré pouvoir disposer de ressources
psychiques suffisantes, respectivement d’un tonus, qui l’ont conduite à faire face à
une grossesse, à l’accouchement, à une procédure de divorce, aux rapports qu’elle
a pu entretenir avec diverses institutions, notamment s’agissant de rendre compte de sa capacité
de garde ; enfin, il n’est pas évident, qu’elle ait vécu dans un retrait social
face à autant de sollicitations. Le Dr O.________ situe dès lors le facteur déterminant
entre le moment de l’expertise G.________ et l’examen du 21 mai 2008. Le Dr O.________ précise
qu’il s’est effectivement positionné à l’égard du rapport d’expertise
du Dr R.________ dans le cadre de son rapport du 26 juin 2008. Le Dr N.________ souhaite que soient interpellés
les services sociaux, lesquels sont effectivement intervenus et sont à même de renseigner au
sujet du fonctionnement social de l’assurée et de la prise en charge de l’enfant ».
La recourante a produit un bordereau de pièces complémentaires le 12 octobre 2009, comportant
le dossier de l'hospitalisation du Centre H.________ du mois de juillet 2003 ainsi que le dossier Swica.
Le 20 octobre 2009, elle a produit deux rapports médicaux supplémentaires, dont l'un établi
à l'intention de la caisse Swica le 14 décembre 2004 par le Dr B.________, psychiatre, qui
pose le diagnostic de trouble de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive et
conclut à l'absence de trouble psychique invalidant, la problématique résultant davantage
d'un ajustement à des conditions de travail pour des motifs familiaux. Il y a lieu d'observer que
ce médecin a précisé que son rapport était fondé sur un entretien d'une heure
avec l'assurée, respectivement que celle-ci « s'est si peu engagée dans le processus
d'expertise, que les informations avancées par elle sont souvent floues, ce dont l'expert est navré
».
Invité à se déterminer sur les pièces complémentaires produites par la recourante,
le Dr N.________ maintient, dans un courrier du 22 octobre 2009, que sa patiente présente une incapacité
de travail totale depuis 2003 au moins, en raison d'un trouble dépressif majeur chronique ou à
tout le moins récurrent, d'une anxiété généralisée et d'un trouble de la
personnalité (probablement de type paranoïaque). Il estime que le dossier constitué à
l'époque par la maternité du Centre H.________ démontre que les problèmes psychosociaux
de la recourante étaient alors déjà considérés comme majeurs et que tout a été
tenté, en vain, pour mettre en place un réseau d'aide que les divers intervenants jugeaient
indispensable.
A l'appui de son écriture du 19 novembre 2009, dans laquelle il confirme ses conclusions, l'OAI
a produit un nouvel avis du Dr O.________ du SMR daté du 18 novembre 2009, dont la conclusion est
la suivante :
« En résumé, le dossier de la maternité dont les remarques vont du mois de mars
2003 au mois de juillet de la même année, l’expertise faite par le Dr B.________, suite
à l’entretien avec l’assurée le 14.12.04, l’expertise faite par le Dr R.________,
suite à l’examen psychiatrique du 28.03.06 et la rencontre avec le Dr G.________ fin 2007,
ne permettent pas de retenir un trouble dépressif d’une intensité et d’une durée
manifeste pour retenir une incapacité de travail de longue durée. L’assurée a présenté
une symptomatologie dépressive fluctuante, qui malgré les craintes exprimées à la
maternité, n’a pas abouti à une maladie invalidante comme une dépression post partum
ou à un placement de son enfant à cause d’un épuisement de ressources psychiques
de l’assurée.
L’année d’après (2004), le Dr B.________ ne va pas trouver de symptomatologie dépressive
suffisante pour retenir un épisode dépressif, d’une intensité et d’une durée
suffisante pour avoir des répercussions sur la capacité de travail de longue durée.
Début 2006, le Dr R.________ retient un trouble dépressif en rémission partielle, ce qui
montre que si épisode dépressif, il y a eu, il n’a pas été d’une durée
suffisante pour avoir une répercussion sur la capacité de travail de longue durée (plus
d’un an selon la LAI).
En ce qui concerne le trouble de la personnalité, des signes de décompensation amenant à
un épuisement de ressources psychiques n’ont pas été constatés, l’assurée
a pris en charge son enfant de façon adéquate, ce qui est confirmé par la non intervention
des différents services sociaux.
Pour conclure, en ce qui concerne la présence d’un trouble anxieux (anxiété généralisée
ou trouble panique), il n’a pas été d’une intensité suffisante pour l’empêcher
de faire face aux différents facteurs de stress psychosociaux rencontrés par l’assurée
(accouchement, séparation puis divorce, activités de la vie quotidienne en tant que mère
habitant seule avec un enfant) ».
Dans son écriture du 21 décembre 2009, la recourante estime que le rapport du Dr B.________
est dépourvu de valeur probante, à défaut d'anamnèse suffisamment précise, et
refuse de réduire sa pathologie à un simple « babyblues », affirmant que
les troubles de la personnalité sont apparus dans son enfance et se poursuivent à l'âge
adulte. Elle se réfère à un courrier du Dr N.________ du 7 décembre 2009, dans lequel
le médecin traitant confirme ses conclusions.
Dans ses déterminations du 15 janvier 2010, l'OAI soutient que le rapport du Dr B.________ a pleine
valeur probante et que les arguments développés par la recourante ne sont pas de nature à
remettre en cause le bien-fondé de sa décision. A l'appui de son écriture, il a produit
un nouvel avis du SMR, qui maintient intégralement ses dernières déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision attaquée, le recours l'a été
en temps utile, compte tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
En l'espèce, il est admis que la recourante présente une incapacité de travail totale
pour atteinte à la santé d'ordre psychiatrique, au regard des diagnostics de dépression
sévère et de personnalité sensitive (paranoïa) et compte tenu de l'interaction entre
dépression et troubles de la personnalité.
Seul demeure donc litigieux le point de départ de cette incapacité.
3.
a)
Selon l'art. 6 LPGA, est réputée
incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir
dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique ;
en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité.
En vertu de l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
D’après l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Cette invalidité
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
b)
Aux
termes de l'art. 28 al. 1 let. b LAI, l'assuré a droit à une rente s'il a présenté
une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable.
Selon l'al. 2 de cette même disposition, un degré d'invalidité de 40% au moins donne droit
à un quart de rente, un degré d'invalidité de 50% au moins donne droit à une demi-rente,
un degré d'invalidité de 60% au moins donne droit à trois-quarts de rente et un degré
d'invalidité de 70% au moins donne droit à une rente entière.
c)
Le
juge des assurances sociales doit examiner tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance,
puis décider si les documents permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En
présence d'avis médicaux contradictoires, il doit apprécier l'ensemble des preuves à
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que
sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante
d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme
d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine
valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert
soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; TF 9C_609/2009 du 15 avril 2010,
consid. 4.1).
Un rapport médical ne saurait ainsi être écarté pour le seul motif qu'il émane
du médecin traitant ou qu'il a été établi par un médecin se trouvant dans un
rapport de subordination vis-à-vis d'un assureur. De même, le simple fait qu'un certificat
médical ait été établi à la demande d'une partie ne justifie pas, en soi, des
doutes quant à sa valeur probante ; une expertise privée peut ainsi également valoir
comme moyen de preuve. Pour qu'un avis médical puisse être écarté, il est nécessaire
qu'il existe des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes
émis quant à l'impartialité ou au bien-fondé de l'évaluation (TF 9C_607/2008
du 27 avril 2009, consid. 3.2 et les références citées).
4.
a)
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le trouble de la personnalité de la recourante remonte
à l’enfance (avec un début de la maladie en 1978 et une fixation de la maladie en 1988)
et que sa grossesse intervenue en 2002 est à l'origine du dysfonctionnement global déterminant
pour l’incapacité totale de travail retenue en définitive.
Pour le Dr O.________ du SMR, le facteur de décompensation déclenchant l’incapacité
de travail est à situer en mai 2008, soit entre l'examen du Dr G.________ du SMR et le 21 mai
2008, date à laquelle il a lui-même examiné la recourante. Il retient plus particulièrement
la date du 9 mai 2008, correspondant selon lui à l'annonce par le Dr N.________ d'une péjoration
de l'état de santé de sa patiente. Le Dr O.________ est d'avis que celle-ci a démontré
dans les faits qu’elle disposait des ressources psychiques suffisantes pour faire face aux différents
problèmes rencontrés au cours de son existence, tels que son divorce ou la naissance de son
enfant. Il considère donc que les troubles psychiques n’avaient pas encore atteint un degré
d’intensité suffisant pour admettre une incapacité.
Le médecin traitant N.________ situe pour sa part le facteur de décompensation déterminant
à tout le moins au début de la grossesse, mais en tous cas dès le 3 février 2003,
pour l’avoir constaté en consultation. Dans son rapport du 25 avril 2006, l'expert psychiatre
R.________, mandaté par l’OAI, a quant à lui retenu une incapacité de travail d'au
moins 70%, mais dès le mois d'août 2002 alors que l’intéressée avait été
victime d’un accident, événement retenu comme facteur de décompensation.
La Swica ayant alloué des indemnités perte de gain jusqu’à fin janvier 2005, la
recourante a précisé ses conclusions lors de l’audience du 30 juin 2009, en revendiquant
le droit à la rente dès cette période.
b)
Au
vu des divergences d'opinions entre les médecins consultés, l'expert R.________, qui a examiné
la recourante en 2006, et le médecin traitant N.________, confident de longue date dont toutes les
interventions dans ce dossier démontrent certes le soin porté à sa patiente en vertu du
mandat thérapeutique, mais également une approche objective du cas, en confrontant les pièces
médicales à disposition et en éprouvant concrètement les avis médicaux de ses
confrères, doivent être préférés.
En effet, tout d'abord, il ne saurait être tenu compte des conclusions du rapport du Dr G.________
du 5 décembre 2007, qui n'est pas fondé sur un entretien clinique exploitable ni sur une réelle
anamnèse, faute de collaboration de l'intéressée. Cette attitude de refus d'engagement
dans le processus d'expertise a également présidé à l'examen clinique effectué
en 2004 par le Dr B.________, comme celui-ci le relève clairement en page 4 de son rapport, alors
qu'une collaboration de l'intéressée et une relation de confiance sont observées par le
Dr R.________, tout comme par le Dr N.________. Par ailleurs, le fait que l’assurée n’ait
en apparence pas perdu pied socialement durant son divorce ni pendant ou après sa grossesse, ou
qu’elle n’ait pas eu recours aux services sociaux dans une plus large mesure, ne permet pas
de conclure qu’elle disposait des ressources psychiques suffisantes pour surmonter sa maladie,
ni d’une capacité de travail effective. A cet égard, les inquiétudes des médecins
du Centre H.________ et le suivi du Dr N.________ décrivent de manière tout à fait vraisemblable
une personne psychiquement atteinte de graves troubles, recluse, et refusant de l’aide de tiers.
Le Dr N.________ a pu également expliquer que la médication par psychotropes avait été
prescrite et tentée bien avant mai 2008, malheureusement sans succès. Son point de vue et ses
conclusions ne sont d'ailleurs pas isolés, mais trouvent appui dans l’expertise du Dr R.________,
au contraire du Dr O.________, dont l’argumentation s'avère faible lorsqu'elle revient à
soutenir qu’il ne pouvait y avoir d’atteinte à la santé invalidante avant qu’il
le constate lui-même en juin 2008. Enfin, l'interprétation que ce dernier fait du courrier
du Dr N.________ du 9 mai 2008 n'est pas soutenable, dans la mesure où cette lettre avait pour but
d'attirer l'attention du SMR sur l'état sensible dans lequel se trouvait l'intéressée
juste avant un examen clinique et non pas d'attester une quelconque décompensation de sa maladie
ou aggravation de son état de santé dès cette date.
En définitive, dans un cas comme celui-ci, soit en présence d'un trouble psychique dont on
admet qu’il est installé depuis longtemps, c’est aux médecins proches de l'assurée,
respectivement avec lesquels elle a accepté de collaborer, qu’il convient de se rapporter,
tant pour l'anamnèse, le diagnostic et l'évaluation du cas que pour isoler les facteurs de
décompensation réputés déterminants. Les avis de ces médecins étant étayés
et concordants, sans être empreints d’une empathie par trop subjective, ils doivent être
préférés à ceux des deux médecins psychiatres du SMR et à celui plus ancien
du Dr B.________, une nouvelle expertise judiciaire étant par ailleurs inutile, compte tenu de l’écoulement
du temps.
c)
L’incapacité
totale de travail en raison d’une atteinte à la santé invalidante remontant ainsi en
tous cas au mois de février 2003, selon le médecin traitant, la recourante peut être suivie
lorsqu’elle revendique le droit à une rente entière dès la fin du versement des
indemnités perte de gain par la Swica en janvier 2005, le délai d’attente d'une année
se trouvant ainsi respecté (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI).
Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité à compter du
1
er
février 2005.
5.
La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire autorisé, a droit à
des dépens, dont le montant doit être déterminé, sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et 55
al. 1 LPA-VD). En l'espèce, il convient d'arrêter le montant des dépens à 3'500 fr.
et de les mettre à la charge de l’OAI, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 3 mars 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est réformée en ce sens que X.________ a droit à une rente entière d'invalidité
à compter du 1
er
février 2005.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________ la somme de
3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Liechti, avocat (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :