vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 745 · 2016-09-12 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ | 53 al. 1 LPGA, 77 RAI, 88bis al. 2 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2016 Arrêt / 2016 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
45/14 - 238/2016
ZD14.008654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes Röthenbacher
et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.A.________
,
à […], recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat à Montreux,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 1 LPGA ; art. 77 et 88bis al. 2 RAI.
E n  f a i t  :
A.
Le 22 décembre 1999, A.A.________ (ci-après : l’assuré), né en 1958, a
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI). Dans sa demande,
il mentionnait être en incapacité de travail pour cause de maladie depuis juin 1998.
Du rapport de l'employeur K.________ du 8 février 2000, il est ressorti que l’assuré
avait travaillé de février 1981 jusqu’au 20 juillet 1998 comme aide-jardinier à
plein temps au sein de cette entreprise, dans les cultures de l'établissement et au service de livraison,
puis dès le 26 octobre 1998 à 50% d'entente avec son médecin. Le contrat de travail avait
pris fin d'un commun accord au 28 février 1999. En 1998, le salaire annuel s’était élevé
à 47'400 francs.
Il résulte d'un rapport du 28 février 2000 des Drs B.________ et M.________, respectivement
médecin adjoint et médecin assistant au Service de neurologie du Centre hospitalier [...] (ci-après :
le Centre hospitalier S.________), notamment ce qui suit :
"
Contexte
clinique
: ENMG de contrôle chez un patient
avec atteinte sensitivo-motrice et douloureuse des troncs nerveux distaux du genou droit suite à
une ischémie artérielle récidivante du membre inférieur droit. Sous traitement de
2 g de Neurontin par jour, les lancées dans le talon et la plante droite sont tolérables.
Le patient ne décrit pas de nouveau problème hormis des douleurs occasionnelles dans le gros
orteil droit et sur le bord latéral du pied gauche en marchant. Une angiographie des membres inférieurs
la semaine dernière aurait montré une obstruction du pontage fémoro-poplité droit.
Examen
neurologique
: inchangé depuis le dernier
ENMG du 19 octobre 1999, avec des lâchages du membre inférieur droit distaux, une discrète
parésie M4+ du jambier antérieur droit et une discrète amyotrophie du mollet droit (moins
1,5 cm par rapport à gauche). Les réflexes rotuliens sont hypo-vifs, les réflexes achilléens
sont absents. Analgésie circulaire en dessous du genou droit. Boiterie algique, marche sur le talon
plus difficile que sur la pointe du pied droit.
[…]
Synthèse
et Conclusion
Cet
ENMG ainsi que l'évolution clinique reste stable chez ce patient avec une atteinte des troncs nerveux
sensitivo-moteurs du membre inférieur droit discal suite à une ischémie artérielle
récidivante de la jambe droite.
Nous
proposons la poursuite du traitement par Neurontin, qui peut si nécessaire, être augmenté
progressivement jusqu'à 3 g/j.
"
Mandaté expert par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI), le Dr L.________, spécialiste en neurologie, a établi son rapport le 11 septembre
2000. Il en résulte notamment ce qui suit :
"
1.
Anamnèse :
L'histoire
médicale de ce patient est résumée dans de nombreux documents. En bref, il a subi un by-pass
fémoro-poplité droit le 15.7.94, pour des douleurs aiguës du mollet droit apparues quand
il courait en automne 93. Arrêt de la cigarette depuis lors. Compensation parfaite après l'opération
et jusqu'au 7.7.98 quand il se réveille avec des douleurs et fourmillements puis une pâleur
de la jambe, du pied et des orteils droits. Désobstruction du by-pass thrombosé le 22.7.98.
Le trouble sensitif douloureux persistera depuis ce matin du 7.7.98 jusqu'à maintenant, et à
l'arrêt de travail le patient a développé une obésité et un diabète de
type II traité par régime. En octobre 99, démonstration d'une ré-occlusion du pontage
synthétique fémoro-poplité droit, avec un réseau collatéral qui lui permet de
marcher 30 mètres (50 m le 5.10.99 selon Dr R.________).
Les
divers traitements proposés ont eu des effets secondaires digestifs ou cardio-vasculaires. Il tolère
bien le Neurontin qui a réduit les douleurs du MI droit et qui lui permet de dormir. Il prend à
la demande, pas chaque jour, du Ponstan en cas d'exacerbation.
Pour
l'aspect neurologique du problème, voir le rapport du Dr Q.________ et ceux de la consultation nerfs-muscles
du Dr B.________ et assistants, 99-28.6.2000.
[…]
4.
Diagnostics
Status
après by-pass fémoro-poplité droit (1994). Obstruction aiguë de cette prothèse
le 7.7.98 avec neuropathie ischémique du nerf tibial et du nerf péronier. Status après
désobstruction de cette prothèse en juillet 98. Ré-obstruction progressive dans le courant
de 99, avec réseau collatéral autorisant une distance de marche seulement de 30 m.
Syndrome
de déafférenciation ou causalgie du membre inférieur droit responsable d'un état
douloureux chronique du MI droit invalidant. Obésité secondaire à l'arrêt de travail
en 98. Diabète de type II secondaire à l'obésité depuis 99.
Etat
variqueux du membre inférieur gauche.
5.
Durée de la capacité de travail en pour-cent de l'activité lucrative exercée ou des
travaux habituels accomplis avant la survenance à la santé.
Le
patient a une incapacité de travail de 100% à partir du 7.7.1998. Il a été licencié
de son travail de sorte qu'une capacité théorique de reprise n'a pas été effective.
Dans la situation actuelle, la causalgie, l'insuffisance artérielle du MI droit avec distance de
marche de 30 m, et l'obésité justifient une incapacité de travail de 100%.
6.
Possibilités d'améliorer la capacité de travail par des mesures médicales.
Je
pense qu'il y a d'autres possibilités thérapeutiques qui peuvent être associées à
l'analgésie relative du Neurontin : il a eu des emplâtres de Durgesic qui ont provoqué
des effets secondaires cardio-vasculaires avec collapsus, mais pas avec un anesthésique qui est
en général bien supporté. Le médecin traitant peut faire un essai d'emplâtre
de Neurodol appliqué pendant 12 heures à la hauteur du creux poplité droit. Il peut être
adressé chez un physiothérapeute connaissant bien les applications du neurostimulateur transcutané
(TENS) : divers emplacements des électrodes à tester : face postérieure de la cuisse et
espace lombo-sacro-iliaque droit, ou fesse et ce même espace, ou ce même espace des deux côtés.
En cas de bons résultats d'une application d'une demi-heure sur les 24 heures suivantes, il vaudrait
la peine que la caisse maladie accepte d'acheter un appareil pour le patient.
En
cas de perte d'efficacité du Neurontin, il y a d'autres médications anti-épileptiques
récentes qui peuvent prendre le relais, notamment le Topiramat à doses progressives.
Finalement
on peut envisager des traitements intra-rachidiens : soit des perfusions de Buvicaïne intrathécales
avec réservoir sous-cutané de la fosse iliaque, soit stimulations par des électrodes péri-durales.
Ces deux traitements sont pratiqués couramment par le Centre d'antalgie de l'hôpital de J.________.
Je serais d'avis de faire ces essais dans l'ordre indiqué ci-dessus, soit du plus simple au plus
compliqué. Cela devrait être associé à une perte de poids médicalement contrôlée
d'au moins 20 à 30 kg.
Par
des mesures d'ordre professionnel
:
Si
l'on obtient une nette amélioration des douleurs actuelles et une perte de poids, un classement
professionnel sera envisageable, de préférence après un bilan d'orientation. Il me semble
pratiquement certain que l'activité d'aide jardinier ne pourra pas être reprise, mais un poste
de surveillant dans une surface extérieure ou de locaux qui ne soit pas trop longue pour les parcours
serait envisageable.
[…]
7.
Limitations fonctionnelles dans son activité de jardinier :
Elle
est donc totale.
-
Le taux de capacité de travail dans une profession adaptée, et quel en serait le type
:
Cela
sera donc envisageable si l'on parvient à réduire le niveau actuel de la causalgie par un ou
par l'association de plusieurs des traitements précités, et aussi à réduire l'obésité
d'au moins une vingtaine de kilos. Si l'artériopathie obstructive continue à évoluer,
elle pourra encore réduire les chances de pouvoir retrouver une activité lucrative. Actuellement
le taux optimum n'est guère précisable.
"
Par décision du 26 janvier 2001, l'OAI a alloué à l'assuré une rente entière
dès le 1
er
juillet 1999, après avoir considéré qu'en raison de son état de santé et à
la suite de l'expertise médicale, l'intéressé présentait une incapacité de travail
de longue durée depuis le 7 juillet 1998 et qu'à l'échéance du délai d'attente
d'une année, soit le 7 juillet 1999, son incapacité de travail et de gain était totale.
B.
Le 29 octobre 2001, l'OAI a procédé à la révision d'office de la rente. Dans le formulaire
ad hoc qu'il a signé le 5 novembre 2001, l’intéressé a notamment indiqué à
la rubrique «
Activité
»
qu'il était sans activité lucrative.
Dans un rapport du 29 novembre 2001, le Dr G.________, médecin généraliste traitant, a
indiqué que l'état de santé de l'assuré était stationnaire et son incapacité
de travail totale.
Le 12 décembre 2001, l'OAI a informé l'assuré qu'il allait continuer à bénéficier
de la même rente, son état de santé étant inchangé.
Le 12 janvier 2006, l'OAI a procédé à une deuxième révision d'office. Dans le
formulaire ad hoc qu'il a signé le 31 juillet 2006, l’assuré a notamment indiqué
à la rubrique «
Activité
»
qu'il était sans activité lucrative.
Dans son rapport du 24 février 2006, le Dr H.________, spécialiste en médecine interne
générale, a mentionné notamment ce qui suit :
"
A.
Diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail :
-
Insuffisance artérielle stade II a du MID
avec un status après pontage prothétique fémoro-poplité droit en 1994 et une réopération
en 1998 pour désobstruction de ce pontage.
-
Neuropathie sensitivo-moteur du MID distal suite
à une ischémie artérielle récidivante de la jambe droite.
-
Insuffisance veineuse chronique stade II du MIG,
status après cure des varices du MIG en 2003.
-
Diabète de type II[.]
-
Obésité.
[…]
Le
patient a été opéré en 1994 pour un pontage prothétique fémoro-poplité
droit suite à une occlusion de l'artère fémorale superficielle. En 1998, le patient présente
des douleurs dans la jambe droite avec une hypoesthésie. Les examens mettent en évidence une
occlusion avec thrombose étendue du pontage, de l'artère fémorale superficielle dans le
canal Hunter et de l'artère poplitée. Il a été réopéré le 22.07.1998
pour désobstruction et depuis on note une persistance d'une anesthésie de la face antérieure
de la jambe droite et des orteils. L'examen neurologique conclut une neuropathie sensitivo-motrice périphérique
suite à une ischémie.
Comme
comorbidité, le patient présente une insuffisance veineuse du MIG avec ulcère variqueux.
Il a été opéré en 2003 pour une cure des varices. Le patient est sous le traitement
d'anti-diabétique oral pour un diabète de type II.
Actuellement,
le patient présente une claudication du mollet droit avec un périmètre de marche de 100-150
mètres. Il présente une anesthésie de la face antérieure de la jambe droite avec
des lâchages du MID distal et une discrète amyotrophie du mollet droit. Il marche avec boiterie.
Le
traitement actuel consiste en anticoagulant, anti-diabétique oral et antalgique.
Le
pronostic est réservé.
"
Le Dr H.________ mentionnait en outre que l'état de l'assuré était stationnaire.
Par communication du 26 avril 2006, l'OAI a informé l'assuré qu'il allait continuer à
bénéficier de la même rente, son état de santé étant inchangé.
Le 20 mai 2010, l'OAI a procédé à une troisième révision d'office. Dans le formulaire
ad hoc qu'il a signé le 31 mai 2010, l’intéressé a notamment indiqué à
la rubrique «
Activité
»
qu'il était sans activité lucrative.
Dans son rapport du 17 juin 2010, le Dr H.________ a mentionné les mêmes diagnostics que précédemment,
l'état de santé étant stationnaire et l'incapacité de travail totale dans l'ancienne
activité.
Par communication du 6 juillet 2010, l'OAI a informé l'assuré qu'il allait continuer à
bénéficier de la même rente, son état de santé étant inchangé.
C.
Le 22 juillet 2013, l'OAI a déposé une plainte pénale contre l'assuré auprès
du Ministère public de l'arrondissement de X.________, dont la teneur est la suivante :
"
Par
la présente, nous souhaitons déposer plainte et nous constituer partie plaignante auprès
de votre Office contre Monsieur A.A.________ (ci-après : notre assuré) pour escroquerie au
sens de l'art. 146 CP, ou subsidiairement pour le délit prévu à l'art. 87 de la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), applicable par renvoi de l'art. 70 de la loi fédérale
sur l'assurance-invalidité (LAI).
En
l'espèce, notre assuré, suite à une demande de prestation déposée le 22 décembre
1999 (
pièce 1
),
a été mis au bénéfice d'une rente entière (taux d'invalidité de 100%) à
partir de juillet 1999 (
pièce
2
), en raison d'une insuffisance artérielle
du membre inférieur droit, d'une neuropathie sensitivo-moteur du membre inférieur droit distale
suite à une ischémie artérielle récidivante. Notre assuré présente en outre
un diabète de type II et une obésité.
La
dernière révision d'office, qui a eu lieu en 2010, a fait état d'une situation inchangée,
avec maintien des prestations versées jusqu'alors (
pièce
3
).
En
date du 26 juin 2013, nous recevons une dénonciation nous indiquant que notre assuré travaillerait
au noir et engagerait du personnel, également non déclaré, pour des travaux de maçonnerie
et de paysagisme. En annexe à dite dénonciation figurait une liste mentionnant les noms et
adresses des clients de notre assuré, ainsi que diverses informations telles que les prénoms
des personnes engagées au noir et des numéros de plaques minéralogiques.
Notre
dénonciateur a également précisé que l'assuré exerce son activité depuis
au moins 15 ans, au tarif de 35 à 40 Frs de l'heure, et qu'il possède un cabanon dans lequel
il loge des employés (
pièce
4
).
Au
vu de la précision de ces informations et de leur vraisemblance (notamment le fait que l'assuré,
avant la survenance de son invalidité, exerçait la profession d'aide-jardinier, et que nous
avons pu vérifier l'existence du cabanon), nous avons mandaté un détective privé
afin qu'il procède à une observation de notre assuré. La surveillance s'est déroulée
sur trois jours (vendredi 5, mardi 9 et mercredi 10 juillet 2013), et le rapport qui en a résulté,
daté du 16 juillet 2013 (
pièce
5
) a permis de confirmer les faits mentionnés
par le dénonciateur.
Nous
apprenons ainsi que le cabanon en question sert de base logistique et de rendez-vous à notre assuré.
Dès 7h, plusieurs individus y convergent, reçoivent des instructions de la part de notre assuré,
puis se dispersent afin de rejoindre leurs chantiers respectifs. Au cours de la journée, notre assuré
se rend de chantier en chantier, au moyen de son pickup [...] immatriculé VD [...], et donne ses
instructions aux ouvriers, qu'il véhicule parfois aussi. Enfin, il a été vu en train d'acheter
du matériel chez W.________ à [...].
Ainsi
que le relève le détective dans son rapport, les moyens techniques et légaux qu'il a à
disposition ne permettent pas de déterminer l'ampleur précise de cette activité, ni le
revenu qu'elle engendre.
C'est
la raison pour laquelle nous vous prions de mettre en œuvre des mesures d'instruction complémentaires,
telles qu'écoutes téléphoniques et examen des mouvements bancaires.
Nous
n'avons pour l'instant pas averti notre assuré de l'observation dont il a été l'objet
et pris aucune mesure administrative à son encontre, dans l'espoir que les mesures d'instruction
que vous voudrez bien mettre en œuvre permettront de le confondre et d'obtenir plus de renseignement
sur l'ampleur de son activité. La situation présente une
certaine
urgence
, dans la mesure où les activités
déployées par l'assuré sont essentiellement des activités d'extérieur (estivales),
et que pour l'heure, la rente entière continue d'être versée. Une suspension à titre
de mesures provisionnelles interviendra à réception du résultat des mesures que vous mettrez
en œuvre.
Il
est manifeste que Monsieur A.A.________, par l'activité qu'il exerce, perçoit indûment
une rente Al entière. Nous ne pouvons pour l'heure pas chiffrer le dommage subi par l'assurance-invalidité,
dans la mesure où nous ignorons depuis quand il exerce et quel est son revenu. Ce qui est certain,
c'est que le dommage peut se chiffrer en plusieurs centaines de milliers de francs. Rien que les dix
ans de rentes qui restent à l'assuré jusqu'à la retraite totalisent déjà plus
de 168'000 Frs.
"
A cette plainte était joint notamment le rapport du détective privé établi le 16
juillet 2013. Il en résulte en particulier ce qui suit :
"
Monsieur
A.A.________ habite une maison isolée située au milieu de champs et vignes, il est impossible
d'entamer une observation à cet endroit en raison de le configuration des lieux.
Monsieur
A.A.________ circule sans difficulté apparente avec un pickup [...] immatriculé VD [...].
Au
chemin F.________ à [...], Monsieur A.A.________ utilise un enclos à poules comme dépôt.
A chaque fois, nous avons commencé nos observations à cet endroit.
Nous
avons constaté la présence d'au moins une personne très tôt en matinée dans
l'enclos sans pouvoir affirmer que cette dernière loge sur place. Peu après 07h00, nous avons
constaté que plusieurs personnes arrivaient sur les lieux avec une [...] immatriculée VS [...].
Depuis cet endroit, Monsieur A.A.________ amène en plusieurs fois une ou plusieurs personnes sur
divers chantier des environs.
Les
chantiers observés consistaient à des travaux de jardinage (tondre le gazon et débroussaillage),
cependant nous avons aussi vu ces personnes aller dans les vignes se trouvant en-dessous du dépôt.
L'observation
efficace d'une journée de Monsieur A.A.________ est extrêmement difficile sans engager de gros
moyens en personnel de surveillance, Monsieur A.A.________ connaît visiblement très bien la
région et utilise très souvent des petits passages dans les vignes ou des petits chemins ne
permettant le passage que d'un véhicule à la fois. Nous l'avons très régulièrement
perdu de vue alors qu'il quittait un chantier ou s'y rendait. Que ce soit pour des raisons de discrétion,
Monsieur A.A.________ étant clairement méfiant, ou pour les raisons décrites plus haut.
Monsieur
A.A.________ a été vu alors qu'il donnait des ordres à deux ouvriers sur un chantier du
chemin Z.________ à [...]. Monsieur A.A.________ les a laissés à cet endroit puis a quitté
les lieux avant de venir les reprendre en fin de journée sur un autre chantier où les ouvriers
s'étaient déplacés. A cette nouvelle adresse, les ouvriers ont effectué là aussi
des travaux de débroussaillage et la tonte du gazon. Monsieur A.A.________ est aussi allé chercher
du matériel chez W.________ à [...].
Afin
de connaître de manière précise l'ampleur de l'activité de Monsieur A.A.________,
des moyens d'investigation plus conséquents, tels que des écoutes téléphoniques par
exemple, devraient être mis en œuvre. Le cadre légal auquel nous sommes tenus ne nous
permet pas de le faire.
"
Il résulte du procès-verbal d'audition de l'assuré par la police de sûreté,
le 25 septembre 2013, notamment ce qui suit :
"
J'accuse
réception de la formule "droits et obligations du prévenu" et je prends note que
j'ai notamment le droit de refuser en tout temps de, parler (droit au silence) et de collaborer.
J'ai
compris les droits et obligations contenus dans le formulaire remis, notamment que j'ai le droit de faire
appel à un défenseur. Je suis apte à suivre cette audition et disposé à répondre
aux questions.
Je
ne veux pas / je n'ai pas besoin d'avocat pour le moment.
[…]
D.
8.
Depuis combien de temps exercez-vous une activité
professionnelle ?
R
En fait, j'ai toujours fait cela. Je suis à l'AI depuis 10 ans sauf erreur donc j'ai travaillé
de la sorte depuis cette période. Je précise qu'au début je ne pouvais pas forcément
travailler car j'étais alité mais par la suite, j'ai commencé à faire des petits
travaux.
Après
discussion avec vous, je dois bien reconnaître que depuis une dizaine année, je fais des travaux
de jardinage, un peu de maçonnerie, du transport de matériel pour des privés, de la coupe
de bois, tonte de gazon.
Vous
me demandez qui sont les gens qui travaillent pour moi. En fait, ce sont des copains du village d'où
je viens en Serbie. En général, il y a en principe 4 personnes qui travaillent pour moi et
qui ne sont pas en règle soit qui n'ont pas de permis. Ce sont toutefois des gens très corrects.
Je recrute des gens deux fois par année au village lorsque je m'y rends pour des vacances. Ce sont
toutefois eux qui gèrent leur venue jusqu'en Suisse. Cela ne me regarde pas. Vous me demandez où
logent les gens que je recrute. En tout cas pas chez moi. Par contre, un de mes employés soit N.________
dort parfois dans le poulailler car il n'a rien et j'ai de la peine à m'en séparer. Quant aux
autres, j'ai aucune idée d'où ils dorment. Nous nous trouvons tous les matins vers ce poulailler
et là, je leur donne les missions de la journée.
Pour
vous répondre, je dois avoir pas mal de clients soit une quinzaine peut‑être. Pour vous
répondre, je ne possède pas de listes de ces gens. En fait, il y a cette quinzaine de personnes
que j'ai en fixe et ensuite il y en a d'autres que j'ai qui proviennent du bouche-à-oreille. Toujours
pour vous répondre, je pense avoir régulièrement 4 clients par jours.
Je
précise encore que je suis apiculteur. Je détiens 20 ruches qui se trouvent vers le poulailler
et cette année 2013, j'ai réalisé entre 70 et 80 kilos de miel que j'ai vendu CHF 17.–
le kilo. Je les vends à mes clients. Bien entendu, je ne déclare pas ce revenu. Vous me dites
que la SPA s'est déplacée vers mon poulailler. Selon eux, le tout est limite régulier.
Je prends note que les clapiers doivent être tournés à la lumière du jour.
Pour
ce qui est du paiement de mes services, je demande CHF 30.- de l'heure. Je paie ensuite entre CHF 20.-
à CHF 25.- mes employés. Vous me faites comprendre que je suis très généreux
avec mes employés. En fait, je ne verse qu'à une seule personne CHF 25.- par heure les autres
c'est CHF 20.-. Vous me faites remarquer que vous avez trouvé une quittance qui date du mois de
juillet 2013 à qui j'ai facturé CHF 35.- de l'heure. Normalement, c'est CHF 30.-. Par contre
je dois bien admettre que je garde CHF 15.- par heure et je partage le reste avec les autres. Je précise
cependant que c'est mon épouse qui gère l'entier de l'administratif de la maison. Par contre,
je gère moi-même le paiement des salaires des employés. Pour vous répondre, il est
possible que mon épouse ne soit pas au courant de l'entier de mon activité.
Pour
répondre à votre question, je ne détiens pas non plus de liste de mes employés.
Vous
me présentez un agenda rouge que vous avez saisi ce matin. Il s'agit en fait du seul document que
je possède concernant notre travail. Il s'agit en fait de l'agenda sur lequel je note les rendez-vous
pour les travaux. Comme vous pouvez le constater, j'ai également noté les heures qu'ont faites
mes employés et le nom de ceux-ci tout comme le nom de mes clients. Je l'admets.
Vous
me faites remarquer qu'en ce qui me concerne, en regardant cet agenda, je me trouvais également
sur certains chantiers. Il est vrai que je n'ai pas fait que tenir un crayon mais j'y ai aussi travaillé.
Je faisais faire le travail à mes employés mais aussi je fais les rectifications moi-même
et je transporte également les marchandises.
"
Il résulte du rapport d'investigation établi le 25 septembre 2013 par la police de sûreté
dans le cadre de l'enquête pénale notamment ce qui suit :
"
Circonstances
de l'intervention
Le
25 septembre 2013, à 0700, nous sommes intervenus à [...], au chemin F.________ où A.A.________
dispose d'un dépôt et ainsi qu'à son domicile à [...], au chemin D.________.
A
[...], 4 personnes ont été interpellées dans une cabane servant de poulailler, de dépôt
et de logement. N.________, A.E.________, B.E.________ et T.________ étaient en train de se préparer
pour aller travailler. Nous ignorons si les intéressés vivent dans ce cabanon dont les conditions
d'hygiène sont déplorables. Un matelas, des habits et de la vaisselle semblent démontrer
que des personnes y séjournent durablement. Ces 4 individus étant des travailleurs au noir
engagés par A.A.________ selon la dénonciation anonyme transmise à l'OAI, ils ont été
conduits dans nos bureaux afin d'être entendus. Nous avons renoncé à mettre à exécution
le mandat de perquisition à cette adresse car en dehors de ces 4 personnes, aucun élément
intéressant l'enquête ne pouvait s'y trouver. Nous avons cependant demandé à l'Identité
judicaire de photographier les lieux.
Précisons
que N.________ détenait dans son passeport deux cartes de visites " [...]", avec le téléphone
de [...] et la mention "A.________".
A
[...], la perquisition au domicile A.A.________ et son épouse B.A.________ a permis notamment de
découvrir d'importantes sommes d'argent, soit plus de CHF 30'000.-, bien dissimulées, soit
dans des enveloppes cachées parmi les vieux papiers ou dans différents meubles. Il a également
été découvert, dans le tambour de la machine à laver, un agenda mentionnant les rendez-vous
professionnels de A.A.________. Des documents bancaires ainsi que différents papiers utiles à
l'enquête ont été retrouvés dans différents endroits de l'appartement. Deux
fusils de chasse ainsi que de la munition ont été saisis et remis au bureau des armes de la
Police cantonale.
A
la même adresse, un cabanon de jardin situé dans la propriété est utilisé par
A.A.________. Le contrôle visuel de ce cabanon a été effectué dans l'après-midi
et nous avons renoncé à mettre à exécution le mandat verbal décerné par
le Procureur.
Déroulement
des opérations - Résultat
Entendus
par le biais d'examens de situation étrangers, seul B.E.________ a clairement indiqué travailler
pour le compte de A.A.________. Il a précisé que 5 à 6 personnes serbes ou roumaines travaillent
sur des chantiers pour A.A.________. Il a indiqué vivre dans le poulailler où il a été
interpellé dans des conditions de vie et d'hygiène déplorable en précisant "
Nous
vivons comme des animaux sur ce terrain
".
A.E.________
a déclaré donner des coups de mains à A.A.________ de manière amicale et sans être
son employé, ceci depuis 2010. Il a précisé venir dans ce poulailler car il a une passion
pour l'apiculture et qu'il a des ruches dans ce poulailler.
N.________
a déjà fait l'objet d'un examen de situation en décembre 2012 où il indiquait dormir
dans un cabanon et travailler pour un certain A.________. Ce jour il a contesté travailler pour
A.A.________, bien qu'il détenait 2 cartes de visite "[…]". Tout semble démontrer
que N.________ séjourne dans des conditions déplorables dans ce poulailler et qu'il travaille
sur des chantiers. Il a admis être exploité sans toutefois mettre en cause A.A.________.
T.________
a admis avoir à une seule reprise accompagné A.A.________ à un endroit où il stockait
du bois mais il a indiqué ne pas travailler pour lui et ne pas séjourner dans le poulailler.
A.A.________
a déclaré être au bénéfice d'une rente AI à 50% en raison de gros problèmes
de santé. Après de longs palabres, il a reconnu ne jamais avoir arrêté de travailler
malgré son invalidité, mais il a minimisé son taux d'activité. Confronté aux
divers éléments en notre possession, il a finalement admis s'occuper d'une petite entreprise
de jardinage et travaux en tout genre. Il aussi précisé ne pas seulement gérer l'administratif
mais bel et bien travailler sur des chantiers.
Il
n'a pas été en mesure de nous donner son chiffre d'affaire annuel et a déclaré que
nous serions en mesure de l[e] déterminer avec ses comptes bancaires.
Questionné
quant aux personnes interpellées à son dépôt, A.A.________ a déclaré qu'il
s'agissait de personnes engagées pour travailler sur ses chantiers. Il a précisé qu'il
recrute ses employés, lors de ses vacances, dans le village serbe où il a ses attaches familiales.
Relevons également que A.A.________ paie ses employés au noir de main à main et que ces
derniers n'ont aucune protection sociale et prévoyance professionnelle.
Suite
aux déclarations de A.A.________, nous avons contacté l'OAI, le 26 septembre 2013, et il nous
a été indiqué que A.A.________ est bénéficiaire à 100% d'une rente d'invalidité,
et non à 50% comme il le prétend.
B.A.________
n'amène aucun élément intéressant l'enquête dans son audition.
Situation
financière
A.________
perçoit une rente Al de CHF 1430.- à 50%.
Son
épouse B.A.________ perçoit une rente Al de CHF 1700.- à 100%.
Il
ne fait aucun doute que ces deux rentiers exercent une activité accessoire, nous en voulons pour
preuves les relevés de compte trouvés à leur domicile.
·
Banque [...] au nom de B.A.________, [...], solde
au 17.12.2011, CHF 45'549.44.
·
Banque [...] au nom de B.A.________, [...], solde
au 31.12.2012, CHF 62'632.30.
·
Banque [...] au nom de A.A.________, [...], solde
au 31.12.2012, CHF 4'293.45.
·
[...] au nom de B.A.________, [...], solde au
04.06.2013, CHF 3'686.23.
·
[...] au nom de A.A.________, [...], solde au
30.06.2013, CHF 5'764.97.
De
plus, il a été découvert 2 cartes bancaires soit :
·
une [...] au nom de A.A.________, [...]
·
une Banque [...] au nom de A.A.________, [...]
Au
vu des éléments dénoncés par l'OAI dans sa plainte, nous suggérons au magistrat
requérant de procéder un blocage préventif de ces différents comptes bancaires et
postaux.
Mesures
préconisées :
Afin
d'établir l'ampleur des activités délictueuses de A.A.________, nous préconisons
les mesures suivantes :
·
Mise en détention préventive du couple
A.________ pour empêcher toute collusion et retraits sur les comptes bancaires et postaux.
·
Séquestre des sommes saisies au domicile
de A.A.________.
·
Séquestre des comptes bancaires et postaux
du couple A.________ et demande des relevés de comptes depuis le 01.01.2003.
·
Examens des relevés des comptes bancaires
et postaux du couple A.________ afin de déterminer l'ampleur de leur activité professionnelle.
·
Commission rogatoire internationale auprès
de la Serbie pour déterminer le patrimoine du couple A.________.
·
Contrôle rétroactif sur les cellulaires
[...] et [...] retrouvés en possession de A.A.________.
Décisions
du Magistrat :
Conformément
aux directives du magistrat en charge de N.________, A.E.________, B.E.________ et T.________ ont été
laissés aller au terme de leur passage à l'ID.
Sur
ordre de ce même magistrat A.A.________ et B.A.________ ont été placés en cellule
au [...], pour la nuit, à sa disposition. Précisons que suite à un malaise, A.A.________
a été conduit au Centre hospitalier S.________ durant la nuit.
"
Le 22 octobre 2013, la Caisse AVS de la Fédération C.________ a informé l'OAI que le montant
total des rentes AI versées à l'assuré depuis le 1
er
juillet 1999 s'élevait à 236'039 francs.
Un entretien a eu lieu entre le service de lutte contre la fraude de l’OAI (ci-après : LFA)
et l'assuré le 28 octobre 2013. Il résulte du compte-rendu de cet entretien établi le
même jour ce qui suit :
"
D'emblée
nous expliquons à l'assuré que nous le recevons dans le cadre de la procédure pénale
en cours, qui a révélé des éléments ayant vraisemblablement une incidence sur
le droit aux prestations. C'est pourquoi nous avons décidé de réviser le dossier.
Monsieur
A.A.________ mentionne immédiatement n'avoir personnellement pas travaillé. Il nous explique
que ces 5 dernières années « il ne sortait pas du lit ». Il reconnaît
avoir employé des gens, mais lui ne travaillait pas. En outre, parmi les personnes présentes
au poulailler, toutes n'étaient pas là pour travailler. Certaines l'aidaient à s'occuper
des ruches et des poules et des pigeons. Il explique qu'il possède environ 6-7 poules et 3 pintades.
Essentiellement pour les œufs qu'elles produisent. Il avait également 2 lapins, mais suite
à un contrôle de la SVPA, il les a donnés (ces derniers manquaient apparemment de soleil).
Monsieur A.A.________ mentionne aussi avoir des ruches depuis environ 2 ans. Un de ses amis apiculteur
l'aide à s'en occuper.
Questionné
à ce sujet, l'assuré admet avoir eu des chantiers à gauche à droite, mais se défend
d'y avoir travaillé. Il explique que c'est en 2013 qu'il a accepté beaucoup de travail, avant
il ne faisait pas grand-chose. Ses clients actuels sont des anciens clients qu'il a connus lorsqu'il
était encore en bonne santé et salarié. En fait, il établissait les contacts avec
ces derniers, puis envoyait un de ses gars effectuer les travaux. Toutefois, il assure que parfois il
ne se rendait même pas sur le terrain. Il servait juste d'intermédiaire. De son côté,
il déclare vouloir travailler, mais physiquement il ne pourrait pas.
A
ce propos, il dit souffrir de problèmes artériels (jambes endormies, notamment pied droit),
de dos, de bras droit (tremblement lié au diabète). Concernant le diabète, son médecin
lui aurait conseillé de passer à l'insuline. Les tremblements du bras droit
que
nous constatons
varient selon les jours. A l'évocation
de ces problèmes de santé, Monsieur A.A.________ est pris d'émotion et se met à larmoyer
et déclare « au point où j'en suis, je peux me tuer ».
Monsieur
A.A.________ affirme que son épouse connaissait l'existence de ces activités, mais qu'elle
n'en connaissait pas les détails et n'était pas d'accord avec.
Nous
informons donc que compte tenu des éléments en notre possession, nous allons suspendre la rente
par voie de mesures provisionnelles pendant la procédure de révision.
Monsieur
A.A.________ comprend les explications qui lui sont données, mais réexplique qu'il ne travaillait
pas. Interpellé aux sujets des sommes importantes d'argent trouvées par les services de Police
lors de leur perquisition à son domicile, ainsi qu'au sujet de ses différents comptes bancaires,
Monsieur A.A.________ explique que ce sont les économies d'une vie. Une partie de l'argent (CHF
3'500.-) aurait dû être versée à son ami apiculteur pour les ruches et le miel vendu.
Compte tenu de la saisie par la Police, il ne pourra pas honorer son paiement. Il mentionne également
qu'une partie de l'argent appartient à ses enfants.
Questionné
au sujet de son lieu de domicile, Monsieur A.A.________ confirme qu'il vit bien dans la magnifique demeure
de la famille [...]. Il les connaissait d'avant. En quelque sorte, des explications de l'assuré,
nous comprenons que lui et sa femme sont les gardiens de la maison. En effet, les propriétaires
sont souvent absents (sur [...]). Il soutient, toutefois, n'effectuer aucun travail de jardinage, si
ce n'est arroser les plantes du jardin parfois.
Confronté
au fait que nous l'avons observé en train de travailler (cf. rapport du détective), Monsieur
A.A.________ explique que cela ne s'est passé qu'une seule fois dernièrement. Il affirme qu'il
a servi de chauffeur dans le cadre d'un déménagement d'outils d'un lieu de travail à un
autre, mais ils étaient plusieurs. Il explique que la camionnette observée est bien à
lui, qu'il la possède depuis 30 ans, mais il devrait s'en séparer, parce qu'elle ne fonctionne
plus.
Il
ressort de sa déposition qu'il a déclaré ne jamais avoir cessé de travailler. Pourtant,
l'assuré affirme qu'il n'a jamais dit ça. Il explique qu'il a bien signé la déposition,
mais qu'à ce moment-là, il n'avait pas d'avocat. Le policier en charge, lui aurait dit que
ce n'était pas nécessaire étant donné qu'il parle et comprend bien le français.
"
Par décision du 29 octobre 2013, l'OAI a suspendu par voie de mesures provisionnelles la rente de
l’assuré avec effet au 31 octobre 2013. Le recours interjeté le 4 décembre 2013
par A.A.________ a été rejeté par arrêt rendu le 19 mai 2014 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (CASSO AI 300/13 - 108/2014).
D.
Le 27 novembre 2013, l'OAI a informé l'assuré de son intention de supprimer la rente d'invalidité
avec effet rétroactif au 1
er
juillet 1999.
L’assuré a fait valoir ses objections le 30 décembre 2013, contestant exercer une activité
professionnelle et avoir engagé du personnel depuis qu'il était au bénéfice d'une
rente d'invalidité et demandant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur
le procès pénal.
Par décision du 24 janvier 2014, l'OAI a supprimé la rente d'invalidité de l'assuré
avec effet rétroactif au 1
er
juillet 1999 et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a indiqué notamment
ce qui suit :
"
Résultat
de nos constatations :
Par
décision du 26 janvier 2001, nous vous avons reconnu le droit à une rente basée sur un
degré d'invalidité de 100% dès le 1
er
juillet 1999.
Au
mois de juin 2013, nous avons été informés que vous poursuiviez une activité professionnelle
non déclarée dans le domaine du jardinage et de la maçonnerie. Nos observations ayant
confirmé ces éléments, nous avons déposé plainte pénale le 22 juillet 2013.
Grâce aux mesures d'instruction mises en place par le procureur en charge du dossier, nous avons
appris que, depuis l'octroi de la rente, vous n'avez jamais cessé de travailler dans le domaine
du jardinage en organisant des chantiers, en engageant du personnel au noir et en entretenant des contacts
avec de la clientèle. Dans ce cadre, vous aviez au moins une quinzaine de clients réguliers
et en serviez en moyenne 4 par jour. Vous teniez également un agenda professionnel de vos rendez-vous
et déteniez des cartes de visite professionnelles. De plus, un somme d'argent de CHF 30'000.- en
liquide a été retrouvée à votre domicile et l'existence de comptes bancaires de plus
de CHF 120'000.- a été découverte. Selon la Police, il ne fait aucun doute que vous poursuiviez
une activité lucrative.
Forts
de ces constatations, nous avons suspendu le versement de votre rente par voie de mesures provisionnelles
avec effet au 31 octobre 2013.
Par
ailleurs, comme vous n'avez jamais cessé de travailler, nous pouvons affirmer qu'à la date
à laquelle nous avons rendu notre décision d'octroi de rente, soit au mois de janvier 2001,
nous n'avions pas connaissance de l'entier des faits. Nous nous trouvons donc en présence d'un motif
de révision procédurale.
En
effet, selon l'article 53 al. 1 LPGA (loi sur la partie générale des assurances), les décisions
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision
si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux »
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être
importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait
qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent
en fonction d'une appréciation juridique correcte. L'appréciation inexacte doit être la
conséquence de l'ignorance ou l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127
V 353 consid. 5b p. 358 et les références).
Par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration
est tenue de procéder à la révision d'une [décision] entrée en force formelle
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de condui[r]e
à une appréciation juridique différente (art. 53 al. 1 LPGA ; 126 V 23 consid. 4b p. 24).
La révision procédurale est soumise aux délais prévus par l'art. 67 de la loi fédérale
sur la procédure administrative (PA) – applicable par renvoi à l'art. 55 al. 1 LPGA –
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de révision
et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(HAVE 2005 p. 242 [arrêt D. du 16 juin 2005, U 465/04, consid. 1], arrêt L. du 28 juillet 2005
[I 276/04, consid. 2.1] ; voir également RAMA 1994 n° U 191 p.145, Kieser, ATSG-Kommentar,
Zürich 2003, n. 16 ad art. 53).
En
l'espèce, il apparaît que lors de l'octroi de la rente, nous n'avions pas connaissance du fait
que vous n'aviez jamais cessé de travailler. Ce fait n'a été découvert qu'à
l'occasion de la dénonciation reçue au mois de juin 2013 et confirmé par le rapport d'audition
de la police du 25 septembre 2013. Dès lors, il s'agit manifestement d'un fait nouveau au sens de
l'art. 53 al. 1 LPGA. En effet, si nous avions eu connaissance de ces faits au moment de la prise de
décision, nous aurions été amenés à refuser toute prestation.
Ainsi,
selon l'art. 25 LPGA, les prestations indument touchées doivent être restituées. La restitution
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait
dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).
En
l'occurrence, votre comportement doit être qualifié d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP,
dans la mesure où vous avez dissimulé le fait que vous n'avez jamais cessé de travailler
depuis l'octroi de la rente, en janvier 2001. En outre, lors des procédures de révision ouvertes
en 2001, 2006 et 2010, dans les questionnaires de révision, vous avez réitéré de
fausses informations en affirmant que vous n'exerciez aucune activité lucrative.
Selon
l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'escroquerie se prescrit après 15 ans. C'est donc ce délai qu'il
convient d'appliquer pour la restitution de l'indu.
Notre
décision est par conséquent la suivante :
La
rente est supprimée avec effet rétroactif au 1
er
juillet 1999.
Le
non-respect de l'obligation de renseigner porte sur la période allant du 1
er
juillet 1999 au 31 octobre 2013. Les prestations indûment perçues, d'un montant estimé
à CHF 262'864.-, doivent être restituées (art. 25 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)). Vous recevrez une décision séparée
à ce sujet.
"
E.
Par acte de son conseil du 28 février 2014, A.A.________ a recouru contre cette décision en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation en ce sens qu’il
a droit de percevoir de la rente AI telle qu'elle lui a été allouée, subsidiairement au
renvoi de la cause à l'OAI pour nouvelle décision au sens des considérants. Il allègue
en substance n'exercer aucune activité professionnelle et n'employer aucune personne depuis qu'il
bénéficie de l’AI en tout cas. Il estime que l'enquête n'est que très peu avancée
et qu'aucun élément figurant au dossier pénal ne permet de conclure indubitablement qu’il
aurait violé son obligation légale d'informer. Il soutient que le fait pour l'OAI de fonder
sa décision sur l'état actuel du dossier pénal en estimant que les éléments
retenus dans ce cadre mettent clairement en évidence une reprise d'activité viole le principe
de la présomption d'innocence, dès lors que l'instruction pénale débute à peine.
Il est d'avis que l’office intimé n'a aucune certitude et ne prouve en rien qu’il aurait
violé son obligation de renseigner, de vagues soupçons ou dénonciation de tiers non vérifiée
ne pouvant en aucun cas suffire à justifier une décision de suppression totale de sa rente.
Il en déduit que l'intimé préjuge illégalement de sa culpabilité et ajoute que
cette décision le met dans une situation financière difficile.
Le recourant ayant également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire,
la juge instructeur a fait droit à sa demande en date du 21 mars 2014 et désigné son mandataire,
Me Astyanax Peca, en tant qu'avocat d'office.
Le recourant a par ailleurs requis la restitution de l'effet suspensif aux termes de son mémoire
précité – ce à quoi l’OAI s’est opposé par écriture du 30
avril 2014. Les parties ont ensuite maintenu leurs conclusions sur ce point dans leurs écritures
ultérieures. Par ordonnance du
30
juin 2014, la juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
Par réponse du 11 septembre 2014, l'OAI a conclu au rejet du recours. Il relève notamment que
le principe de la présomption d'innocence est inconnu des organes d'application des assurances sociales,
lesquels statuent au regard du principe de la vraisemblance prépondérante. Or, l’office
estime que ses propres observations ainsi que les auditions auxquelles ont procédé les autorités
de police satisfont aux exigences découlant de ce principe.
Par réplique du 7 octobre 2014, le recourant a maintenu ses conclusions. Il fait valoir en substance
que, dès lors qu'il n'a pas été entendu par le procureur, la décision attaquée
n'est fondée sur aucun élément ni soupçon probant et requiert production du dossier
pénal. Cela étant, il estime que le degré de la vraisemblance prépondérante
n’est pas atteint en l’espèce, principe dont il conteste également le caractère
prioritaire par rapport à celui de la présomption d'innocence. Il allègue enfin que la
décision de supprimer la rente est prématurée, infondée et engendre le risque de
décisions contradictoires avec celle à intervenir sur le plan pénal.
Par duplique du 28 octobre 2014, l'OAI a confirmé sa position.
F.
Dans l’intervalle, par décision du 17 février 2014, l’OAI a demandé au recourant
la restitution d’un montant de 255'260 fr. 70, se prévalant de la prescription pénale.
L’assuré a recouru contre cette décision le 20 mars 2014. Son recours fait l’objet
d’une procédure pendante, suspendue jusqu’à droit connu sur la présente affaire
(AI [...]).
G.
Par lettres des 2 et 4 mai 2016, les parties ont informé la Cour que la procédure pénale
était en cours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’Al (cf. art. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte –
ce qui est le cas des décisions en matière d’AI (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) –
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56, 58 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, formé en temps utile selon les formes prescrites par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse, dans le cas particulier, la question de la suppression de la rente AI du recourant avec
effet rétroactif au 1
er
juillet 1999.
3.
a)
En principe, il n’y a pas lieu de revenir sur les décisions entrées en force, en particulier
pour des raisons d’égalité de traitement entre assurés et de sécurité
du droit, notamment pour éviter de pouvoir remettre perpétuellement en cause des décisions
rendues.
b)
Cependant, la jurisprudence distingue, sur la base du droit fédéral, quatre cas dans lesquels
un conflit peut surgir entre une situation juridique actuelle et une décision entrée en force.
Tout d'abord, une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à
certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale selon l’art.
53 al. 1 LPGA. Lorsqu’une modification de l’état de fait, déterminante pour le
droit à la prestation (inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le prononcé
d’une décision initiale exempte d’erreur, une adaptation peut le cas échéant
être effectuée dans le cadre d’une révision de la prestation au sens de l’art.
17 al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une application erronée du droit
(application initiale erronée du droit), il y lieu d’envisager une révocation sous l’angle
de la reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA. Enfin, si les fondements juridiques de la
décision changent après le prononcé de la décision (par exemple en cas de modification
de la loi ou, sous certaines conditions, de changement de jurisprudence), une réduction ou une suppression
de prestations en cours ou l’octroi de nouvelles prestations peut se justifier en fonction d’une
pesée des intérêts ou de dispositions transitoires particulières (ATF 135 V 215 consid.
4 et 5).
4.
Il convient de relever à ce stade que le recourant ne saurait se prévaloir de la présomption
d'innocence, qui est un principe de droit pénal et ne s'applique pas en matière d'assurances
sociales.
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé que lorsqu'il statue sur la créance de l'institution
d'assurance en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies
et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus
par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption
plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de
l'infraction ait été condamné (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et 118 V 193 consid. 4a).
En revanche est applicable la règle du degré de la vraisemblance prépondérante, selon
laquelle le juge retiendra, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui apparaît
comme la plus vraisemblable (cf. TF 8C_916/2011 du 8 du janvier 2013 consid. 2.2 et les références).
Il n'existe donc pas un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l'assuré ; le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait
tirer un droit du fait non prouvé (cf. ATF 126 V 319 consid. 5a ; cf. TF 8C_175/2015 du 15
janvier 2016 consid. 3.2).
5.
a)
L'OAI a considéré que les conditions
d'une révision procédurale étaient réalisées.
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux"
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (faux nova). Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que
le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont
il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs.
L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve
de faits essentiels pour la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ;
cf. TF 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1 et 8C_501/2014 du 5 août 2015 consid. 2).
En l'espèce, une rente entière a été allouée au recourant dès juillet 1999
en raison d’un status après by-pass fémoro-poplité droit (1994), d’une obstruction
aiguë de cette prothèse le 7 juillet 1998 avec neuropathie ischémique des nerfs tibial
et péronier, d’un status après désobstruction de cette prothèse en juillet
1998, d’une nouvelle obstruction progressive dans le courant de 1999 avec réseau collatéral
autorisant une distance de marche seulement de 30 mètres, ainsi que d’un syndrome de causalgie
du membre inférieur droit responsable d'un état douloureux chronique du membre inférieur
droit invalidant. Les rapports médicaux indiquaient que le recourant était en incapacité
de travail totale.
Le 26 juin 2013, l'OAI a reçu une dénonciation indiquant que le recourant travaillait au noir
depuis au moins quinze ans, au tarif de 35 à 40 fr. de l’heure, et engageait du personnel
également non déclaré – qu'il logeait dans un cabanon lui appartenant – pour
des travaux de maçonnerie et de paysagisme. En annexe à cette dénonciation figurait également
une liste mentionnant les noms et adresses des clients, ainsi que diverses autres informations.
Dans son rapport du 16 juillet 2013, le détective privé mandaté par l'OAI a confirmé
que le recourant, qui circulait sans difficulté apparente avec un pickup, utilisait un enclos à
poules comme dépôt, local dans lequel le détective a constaté la présence d'au
moins une personne très tôt en matinée sans pouvoir affirmer que cette dernière logeait
sur place ; il a également relevé l’arrivée sur les lieux, peu après 7h,
de plusieurs personnes à bord d’un véhicule de marque [...]. Le détective a en outre
vu le recourant amener en plusieurs fois une ou plusieurs personnes sur divers chantier des environs.
Entendu par la police le 25 septembre 2013, après qu'il a été dûment averti de la
possibilité qui était la sienne d'être assisté d'un avocat, le recourant a confirmé
les faits évoqués ci-dessus en déclarant faire, depuis qu’il est à l’AI,
des travaux de jardinage, un peu de maçonnerie, du transport de matériel pour des privés,
de la coupe de bois, ainsi que de la tonte de gazon et avoir du personnel travaillant pour lui. Il a
admis travailler lui-même sur les chantiers et avoir une quinzaine de clients réguliers et
aussi d'autres clients, estimant s’occuper régulièrement de quatre clients par jour qui
lui versaient un montant de l'ordre de 30 fr. l'heure. Un agenda a par ailleurs été trouvé
par la police, sur lequel figurent les rendez-vous pour les travaux, les heures faites par les employés
du recourant et le nom de ceux-ci tout comme le nom de ses clients. Des cartes de visite professionnelles
ont également été trouvées par la police. Un montant de 30'000 fr. en liquide a de
surcroît été retrouvé au domicile du recourant et l'existence de divers comptes bancaires
pour plus de 120'000 fr. a elle aussi été découverte. La police de sûreté, à
laquelle le recourant a d'ailleurs déclaré être au bénéfice d'une rente AI de
50% au lieu de celle de 100% octroyée, a conclu qu'il n'y avait aucun doute que le recourant et
son épouse exerçait une activité.
Le recourant n'est dès lors pas crédible lorsqu'il revient sur ses déclarations lors de
son audition par le LFA un mois plus tard, le 28 octobre 2013, au motif qu'il n'était précédemment
pas été assisté d'un avocat. On ajoutera à ce propos que selon la jurisprudence,
lorsque les déclarations successives d'un assuré soient contradictoires entre elles, il convient
de retenir la première affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré
a faite alors qu'il n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait,
les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures
(cf. ATF 121 V 45 consid. 2a et les références ; cf. TF 8C_788/2012 du 17 juillet 2013
consid. 4 et 8C_513/2011 du 22 mai 2012 consid. 5.2 avec les références).
En outre, le recourant vit avec son épouse dans une luxueuse propriété appartenant à
des tiers et le LFA a retenu de ses explications que le couple est gardien de cette maison, le recourant
ayant en outre déclaré ne pas effectuer de travaux de jardinage mais de l'arrosage parfois.
Ces divers éléments conduisent à retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que le recourant n'a jamais cessé de travailler depuis l'octroi de la rente. Il s'agit là d'un
fait nouveau essentiel ignoré de l'OAI lors de la décision d'octroi de rente et des révisions
successives. Si l'OAI en avait eu connaissance, il n'aurait pas alloué de rente au recourant.
Les conditions d'une révision procédurale sont ainsi réalisées. La décision
de l'OAI de supprimer la rente n'est dès lors pas critiquable.
b)
Reste à examiner depuis quand cette suppression
prend effet.
En vertu de l’art. 88
bis
al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), la
diminution ou la suppression de la rente d'invalidité prend effet : (a) au plus tôt le premier
jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision ; (b) rétroactivement à
la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer
irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de
renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI. Cette correction rétroactive ne
peut toutefois intervenir que s’il existe un rapport de causalité entre le comportement qui
doit être sanctionné (violation de renseigner) et le dommage survenu (prestations touchées
à tort). Ainsi, par exemple, seules les rentes perçues à tort jusqu’au moment d’une
annonce tardive sont en principe sujettes à restitution (cf. ATF 119 V 431 consid. 2 et 4 ; cf.
TF 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 4.3).
Il convient encore de préciser que d'après l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches
ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou,
selon les cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l'octroi d'une prestation. En ce qui concerne l’AI, l'art. 77 al. 1 RAI précise que l'ayant
droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à l'OAI tout changement important qui peut avoir
des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l'état
de santé, la capacité de gain ou de travail, la situation personnelle et éventuellement
économique de l'assuré. Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il
y ait un comportement fautif ; d'après une jurisprudence constante, une légère négligence
suffit déjà (cf. ATF 112 V 97 consid. 2a ; cf. TF 9C_75/2011 du 22 août 2011 consid. 4.2).
Dans le cas présent, le recourant a été expressément rendu attentif à cette
obligation.
En outre, il a non seulement omis de renseigner l’OAI sur ses activités, mais il l’a
également induit en erreur en déclarant faussement lors des révisions de la rente qu’il
était sans activité. Il est évident, comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 5a supra),
que si le recourant avait informé l’administration de ces éléments dont elle n’avait
ni ne devait avoir connaissance, les décisions de celle-ci auraient été différentes.
Il s’ensuit qu’il existe un rapport de causalité entre le comportement du recourant
qui doit être sanctionné et le dommage survenu, à savoir les rentes versées à
tort, de sorte qu’une correction rétroactive peut intervenir.
c)
Le dossier étant complet, permettant ainsi
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, il n’y a pas lieu d’ordonner
la production du dossier pénal. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent (appréciation anticipée
des preuves ; cf. ATF 122 II 464 consid. 4a ; cf. TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2
et 9C_440/2008 du 5 août 2008), puisque les faits pertinents ont pu être constatés à
satisfaction de droit.
d)
En conclusion, c'est à juste titre que l'OAI a supprimé la rente avec effet rétroactif
au 1
er
juillet 1999.
6.
a)
Le recours se révèle par conséquent
mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.
b)
La procédure est onéreuse ; en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées
supporte les frais de procédure (cf. art. 69 al. 1
bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD). Cependant, lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné
d'office pour la procédure, sont supportés par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a et b CPC
[code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). L'octroi de l'assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement
la partie qui en bénéficie du paiement des frais judiciaires et des indemnités ; celle-ci
est en effet tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de ce remboursement (cf. art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 2
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3])
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
fixés à 400 fr. et devraient être mis à la charge du recourant, qui succombe (cf.
art. 69 al. 1
bis
LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier est au bénéfice de l'assistance
judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat. Il n'y a au demeurant
pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD
; cf. art. 61 let. g LPGA).
S’agissant du montant de l’indemnité – laquelle doit être fixée eu égard
aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (cf. art. 2 al. 1 RAJ) –, Me Astyanax Peca, conseil du recourant, a produit
le 5 septembre 2016 la liste de ses opérations. Celle-ci a été contrôlée au
regard de la conduite du procès et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement du
mandat confié. Il en résulte que le montant total de l’indemnité couvrant le défraiement
et les débours doit être arrêté à 1'788 fr. 65, TVA comprise, pour l'ensemble
de l'activité déployée dans la présente cause.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 janvier 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Astyanax Peca, conseil du recourant A.A.________, est arrêtée à 1'788 fr.
65 (mille sept cent huitante-huit francs et soixante-cinq centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Astyanax Peca (pour A.A.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :