vd_findinfo · Jug / 2021 / 443 · 2021-10-28 · fr

GESTION DÉLOYALE, INFRACTION QUALIFIÉE, FIXATION DE LA PEINE, RÉPARTITION DES FRAIS, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CRÉANCE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, DOMMAGE, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS, DESSOUS-DE-TABLE | 158 ch. 1 al. 3 CP, 158 CP, 42 al. 4 CP, 47 CP, 71 CP, 73 CP, 10 CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.10.2021 Jug / 2021 / 443

TRIBUNAL
CANTONAL
483
PE14.000624-PBR/agc
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
de
montvallon
, président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Catherine Bouverat, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
W.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Mahaim, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
C.________
,
prévenu, représenté par Me Adrien Gutowski, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Stefant Disch, défenseur de choix à Lausanne, appelant
par voie de jonction et intimé,
N.________
,
prévenu, représenté par Me Marc Mullegg, défenseur d’office à Lausanne,
intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
,
représenté
par le Procureur du Ministère public central,
division
criminalité économique, intimé et appelant,
L.________
,
représentée par Me Pascal de Preux, conseil de choix à Lausanne, intimée,
U.________
,
représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a rendu
le dispositif suivant :
« I.              Libère
B.B.________ de l’accusation de blanchiment d’argent ;
II.              Condamne B.B.________
pour faux dans les titres, usage de faux, complicité de gestion déloyale aggravée à
24 mois de privation de liberté, avec sursis pendant 2 ans ;
III.              Condamne J.________
pour gestion déloyale aggravée à 18 mois de privation de liberté, avec sursis pendant
2 ans, et à CHF 5'000.- d’amende, la peine privative de liberté de substitution
étant de 100 jours ;
IV.              Condamne Q.________
pour gestion déloyale aggravée à 180 jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende, avec
sursis pendant 2 ans, et à CHF 5'000.- d’amende, la peine privative de liberté de
substitution étant de 100 jours ;
V.               Condamne W.________
pour gestion déloyale aggravée à 300  jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende,
avec sursis pendant 2 ans, et à CHF 2'000.- d’amende, la peine privative de liberté de
substitution étant de 40 jours ;
VI.              Condamne C.________
pour gestion déloyale aggravée à 300 jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende, avec
sursis pendant 2 ans, et à CHF 5'000.- d’amende, la peine privative de liberté de
substitution étant de 100 jours ;
VII.              Condamne N.________
pour gestion déloyale aggravée à 240 jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende, avec
sursis pendant 2 ans, et à CHF 2'500.- d’amende, la peine privative de liberté de
substitution étant de 50 jours ;
VIII.              Dit que W.________
est débiteur de L.________ de CHF 88'575.- avec intérêts à 5 % l’an du 30 mai
2017 ;
IX.              Prononce une créance
compensatrice à hauteur de CHF 88'575.- avec intérêts à 5 % l’an du 30
mai 2017 et ordonne l’allocation de la créance compensatrice à L.________ à hauteur
de CHF 88'575.-, avec intérêts à 5 % l’an du 30 mai 2017, le séquestre
pénal ordonné par le Ministère public central selon ordonnance de séquestre du 28
juin 2017 étant maintenu dans cette mesure ;
X.              Donne acte à L.________
de ce que cette dernière cède à l’Etat toute part correspondante de sa créance
qu’elle aura encaissée ;
XI.              Alloue à L.________
une indemnité de CHF 40'000.- pour les dépenses occasionnées pour la procédure, à
charge de W.________ ;
XII.              Dit que W.________
est débiteur d’U.________ de CHF 18'000.- ;
XIII.              Prononce une créance
compensatrice à hauteur de CHF 18'000.- et ordonne l’allocation de la créance compensatrice
à U.________, le séquestre pénal ordonné par le Ministère public central selon
ordonnance de séquestre du 28 juin 2017 étant maintenu dans cette mesure ;
XIV.              Donne acte à
U.________ de ce que cette dernière cède à l’Etat toute part correspondante de sa
créance qu’elle aura encaissée ;
XV.              Dit que N.________
est débiteur d’U.________ de CHF 78'000.- ;
XVI.              Prononce une créance
compensatrice à hauteur de CHF 78'000.- et ordonne l’allocation de la créance compensatrice
à U.________, le séquestre pénal ordonné par le Ministère public central selon
ordonnance de séquestre du 28 juin 2017 étant maintenu dans cette mesure ;
XVII.              Donne acte à
U.________ de ce que cette dernière cède à l’Etat toute part correspondante de sa
créance qu’elle aura encaissée ;
XVIII.              Dit que C.________
est débiteur d’U.________ de CHF 101’250.- ;
XIX.              Prononce une créance
compensatrice à hauteur de CHF 101’250.- et ordonne l’allocation de la créance
compensatrice à U.________, le séquestre pénal ordonné par le Ministère public
central selon ordonnance de séquestre du 28 juin 2017 étant maintenu dans cette mesure ;
XX.              Donne acte à U.________
de ce que cette dernière cède à l’Etat toute part correspondante de sa créance
qu’elle aura encaissée ;
XXI.              Dit que Q.________
est débiteur d’U.________ de CHF 29'625.- ;
XXII.              Prononce une créance
compensatrice à hauteur de CHF 29'625.- et ordonne l’allocation de la créance compensatrice
à U.________, le séquestre pénal ordonné par le Ministère public central selon
ordonnance de séquestre du 28 juin 2017 étant maintenu dans cette mesure sur le compte [...]
au nom de Q.________ ;
XXIII.              Donne acte à
U.________ de ce que cette dernière cède à l’Etat toute part correspondante de sa
créance qu’elle aura encaissée ;
XXIV.              Dit que J.________
est débiteur d’U.________ de la somme de CHF 279'675.- ;
XXV.              Dit que J.________,
Q.________, W.________, C.________ et N.________ sont solidairement débiteurs d’U.________
de la somme de CHF 24'500.- pour les dépenses occasionnées par la procédure ;
XXVI.              Lève les séquestres
ordonnés par le Ministère public central le 28 juin 2017 sur les comptes [...] de Q.________
;
XXVII.              Ordonne le maintien
au dossier au titre de pièces à conviction des objets selon fiches 2719, 2746 et 2756 ;
XXVIII.              Met une part des
frais, par CHF 11'506.-, à la charge de B.B.________ ;
XXIX.              Met une part des
frais, par CHF 19'885.-, à la charge de J.________, montant incluant l’indemnité au défenseur
d’office, Me Catherine Bouverat, par CHF 7'527.35 ;
XXX.              Met une part des frais,
par CHF 5'752.80, à la charge de Q.________ ;
XXXI.              Met une part des
frais, par CHF 26'157.70, à la charge de W.________, montant incluant l’indemnité au
défenseur d’office, Me Raphaël Mahaim, par CHF 20'404.90 (dont  CHF 11'367.-
ont déjà été payés) ;
XXXII.              Met une part des
frais, par CHF  20'557.20, à la charge de C.________, montant incluant l’indemnité
au défenseur d’office, Me Adrien Gutowski, par CHF 14'804.40 ;
XXXIII.              Met une part des
frais, par CHF 22'526.70, à la charge de N.________, montant incluant l’indemnité au
défenseur d’office, Me Véronique Fontana, par CHF 16'773.90, indemnité dont le remboursement
à l’Etat ne sera exigé que si la situation financière du débiteur le permet ;
XXXIV.              Rejette toutes autres
ou plus amples conclusions. ».
B.
a)
Par annonce du 25 janvier 2021, puis déclaration
motivée du 31 mars 2021, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à ce qu'une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis de 2 ans et une amende
de 8'000 fr. convertible en 80 jours de peine privative de liberté de substitution soient prononcées
à l'encontre de J.________, à ce qu'une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis
de 2 ans et une amende de 7'000 fr. convertible en 70 jours de peine privative de liberté de substitution
soient prononcées à l'encontre de Q.________, à ce qu'une peine privative de liberté
de 16 mois avec sursis de 2 ans et une amende de 6'000 fr. convertible en 60 jours de peine privative
de liberté de substitution soient prononcées à l'encontre de W.________, à ce qu'une
peine privative de liberté de 14 mois avec sursis de 2 ans et une amende de 5'000 fr. convertible
en 50 jours de peine privative de liberté de substitution soient prononcées à l'encontre
de C.________ et à ce qu'une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis de 2 ans et
une amende de 4'000 fr. convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution soient
prononcées à l'encontre de N.________. Il a également conclu à ce qu'une créance
compensatrice d'un montant de 372'900 fr. soit prononcée à l'encontre de J.________, celle-ci
étant entièrement allouée à U.________, à ce qu'une créance compensatrice
d'un montant de 226'500 fr. soit prononcée à l'encontre de Q.________, une partie de celle-ci,
par 46'000 fr., étant allouée à U.________ et le solde par 180'500 fr. demeurant acquis
à l'Etat, à ce qu'une créance compensatrice d'un montant de 153'100 fr. soit prononcée
à l'encontre de W.________, une partie de celle-ci par 24'000 fr. étant allouée à
U.________, une autre par 118'100 fr. à L.________ et le solde par 11'000 fr. demeurant acquis à
l'Etat, à ce qu'une créance compensatrice d'un montant de 135'000 fr. soit prononcée à
l'encontre de C.________, celle-ci étant entièrement allouée à U.________, et à
ce qu'une créance compensatrice d'un montant de 104'000 fr. soit prononcée à l'encontre
de N.________, celle-ci étant entièrement allouée à U.________. Enfin, il a conclu
à ce qu'il soit pris acte qu'U.________ a cédé à l'Etat la part de sa créance
civile à l'encontre de J.________, Q.________, W.________, C.________ et de N.________, correspondant
à la créance compensatrice, respectivement à la part de cette créance qui lui a été
allouée, à ce qu'il soit pris acte que L.________ a cédé à l'Etat la part de
sa créance civile à l'encontre de W.________ correspondant à la part de la créance
compensatrice qui lui a été allouée, à ce que tous les séquestres portant sur
les avoirs bancaires de Q.________, W.________, C.________ et N.________, ainsi que le séquestre
de la somme de 800 fr. par mois ordonné en mains de C.________, jusqu'à concurrence du montant
de 135'000 fr., soient maintenus jusqu'au paiement intégral des créances compensatrices prononcées
à leur endroit ou jusqu'à saisie des valeurs patrimoniales concernées par l'office des
poursuites compétent, et à ce que les frais de justice soient mis à la charge des intimés.
b)
Par
annonce du 25 janvier 2021, puis déclaration motivée du 6 avril 2021, J.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, concluant à son admission (I), puis principalement à
son acquittement et à la suppression des chiffres XXIV et XXV du dispositif du jugement de première
instance (II), et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III).
c)
Par
annonce du 21 janvier 2021, puis déclaration motivée du 6 avril 2021, C.________ a interjeté
appel contre ledit jugement, concluant à son admission (I), puis principalement à sa libération
du chef de gestion déloyale aggravée, à la levée en sa faveur du montant séquestré
le 28 juin 2017 par le Ministère public, à ce qu'il ne soit pas reconnu débiteur d'U.________,
aucune créance compensatrice n'étant prononcée, et à ce que les frais de justice
de première instance par 20'557 fr. 20 soient laissés à la charge de l'Etat (II), et subsidiairement
à ce que le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne soit annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelles
instructions et décision dans le sens des considérants (III).
d)
Par
annonce du 20 janvier 2021, puis déclaration motivée du 6 avril 2021, W.________ a également
interjeté appel contre le jugement susmentionné, concluant à son admission (I), à
la réforme des chiffres V, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XXV et XXXI du jugement rendu le 15
janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en ce sens qu'il soit libéré
du chef d'accusation de gestion déloyale aggravée, que les conclusions civiles prises contre
lui par L.________ et par U.________ soient rejetées, que le séquestre prononcé le 28
juin 2017 par le Ministère public sur son compte [...] soit levé, que les chiffres X XI, XIV
et XXV du dispositif soient supprimés et que les frais de justice soient laissés à la
charge de l'Etat, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 20'404
fr. 90, subsidiairement qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, correspondant à l'indemnité
de son défenseur d'office Me Mahaim, par 20'404 fr. 90, lui soit allouée (II), à ce que
l'indemnité due à son défenseur d'office soit laissée à la charge de l'Etat,
subsidiairement à ce qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, du même montant,
lui soit allouée pour la procédure d'appel (III) et à ce que les frais d'appel soient
laissés à la charge de l'Etat (IV).
e)
Le
3 mai 2021, Q.________ a déposé un appel joint, concluant à son admission (I), à
la réforme du jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne en ce sens qu'il soit libéré du chef d'accusation de gestion déloyale aggravée,
qu'aucune peine ne soit prononcée contre lui, que les prétentions civiles émises par U.________
soient rejetées, aucune créance compensatrice n'étant prononcée, que le séquestre
ordonné le 28 juin 2017 par le Ministère public soit révoqué et le montant concerné
entièrement libéré en sa faveur, qu’il (Q.________) ne soit pas le débiteur
d'un quelconque montant en faveur d'U.________ au titre de dépens, qu'une indemnité au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée sur la base de la note d'honoraires produite
par son défenseur en première instance et que les frais de justice de première instance
le concernant par 5'752 fr. 80 soient laissés à la charge de l'Etat (II), à ce qu'une
indemnité équitable lui soit accordée pour ses frais de défense dans la procédure
d'appel (III) et subsidiairement à ce que le jugement litigieux soit annulé, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants à intervenir (III).
Par réponse sur appel du Ministère public du 18 octobre 2021, Q.________ a confirmé les
conclusions prises dans son appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de Tafers/FR et domicilié à
[...]/FR, J.________ est né le [...] 1964 à Fribourg. Après avoir été employé
par U.________, de 1995 à 2006, sous son ancienne raison sociale O.________, occupant un poste de
directeur pour un salaire de l’ordre de 10'000 fr. par mois, il s’est mis à son compte
avant de reprendre un emploi salarié chez [...]. Il travaille maintenant sur le canton de Fribourg
pour un salaire de 7'100 fr. brut par mois, plus treizième salaire. Le prévenu a connu des
difficultés financières en relation, notamment, avec des pensions alimentaires impayées
qui l’ont amené devant l’Office des poursuites. Après avoir dit, devant les premiers
juges, qu’il avait des dettes qu’il devrait rembourser « jusqu’à la
fin de [s]es jours » (jugt, p. 12), il a affirmé, à l’audience d’appel,
qu’il les évaluait à 200'000 fr., montant qu’il pensait pouvoir réussir à
rembourser durant ces dix prochaines années (p. 4
supra
).
Ses deux enfants sont adultes et ne sont plus à charge.
Le casier judiciaire de J.________ comporte l’inscription suivante :
- 15 octobre 2020, Ministère public du canton de Fribourg, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine),
peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 3 ans, et amende de 800 francs.
1.2
Originaire de Lutry, et domicilié à
[...], N.________ est né le [...] 1948 à Lausanne. Divorcé, il est à la retraite.
Il a travaillé chez U.________ (par commodité, on parlera d’U.________, les différentes
raisons sociales ayant varié au fil du temps) de 1984 à 2017. Il a occupé des postes dirigeants,
en tout cas jusqu’en 2007, postes donnant le pouvoir d’attribuer du travail ou d’adjuger
des chantiers, comme les autres prévenus. N.________ perçoit actuellement sa rente AVS, ayant
semble-t-il dépensé tout son deuxième pilier, pris en capital. Selon ses explications,
il a des arriérés d’impôt pour un total de 100'000 fr. et sa fortune se résume
à un compte à la K.________ d’un montant de 10'000 fr., compte sur lequel sa retraite
lui est versée.
Le casier judiciaire de N.________ ne comporte pas d’inscription.
1.3
Originaire de Tramelan/BE et domicilié à
[...]/VD, C.________ est né le [...] 1970 à Lausanne. Divorcé et remarié, il est
père de six enfants de différents mariages. Les quatre derniers enfants sont encore à
sa charge. Il gagnait, à l’époque du jugement de première instance, 10'000 fr. par
mois, au service de [...] et, selon ses explications à l’audience d’appel, il a été
récemment nommé directeur développement. Son épouse est employée auprès
d’un traiteur. Les deux derniers enfants sont âgés de 5 et 7 ans et le prévenu dit
payer des pensions alimentaires pour deux autres enfants adolescents.
Le casier judiciaire de C.________ ne comporte pas d’inscription.
1.4
Originaire de Morens/FR et domicilié à
[...]/FR, W.________, marié, est né le [...] 1966 à Estavayer-le-Lac/FR. Il a travaillé
aussi bien chez U.________ que chez [...], devenue maintenant L.________. Il travaille actuellement comme
directeur d’une succursale active dans la construction pour un salaire de 10'900 fr., plus bonus,
selon ses dires. Il a remis de l’ordre dans sa situation financière et il n’a plus de
poursuites, contrairement à ce qui était le cas à l’époque des faits.
Le casier judiciaire de W.________ ne comporte pas d’inscription.
1.5
Originaire de [...], commune dans laquelle il
est domicilié, Q.________ est né le [...] 1959 à San Vito Dei Normani/Italie. Il est marié
et père d’enfants désormais majeurs. Il a travaillé chez U.________, puis chez [...],
avant de passer, à la vente de cette dernière, chez [...] à [...] où il gagne environ
13'025 fr. net par mois. Son épouse travaille à temps partiel. Il n’a pas de poursuites
ou de dettes.
Le casier judiciaire de Q.________ ne comporte pas d’inscription.
2.
2.1
Préambule
Durant les exercices 2003 à 2012, agissant
en qualité d’associé gérant d’E.________ puis, dès le 26 juin 2008, en
qualité d’administrateur et actionnaire unique d’Y.________, sociétés actives
en tous travaux, en particulier dans le domaine du bâtiment, l’isolation thermique, phonique,
frigorifique et de coupe-feu, ayant leur siège à [...], B.B.________ – ressortissant
italien né le [...] 1976 à Oullins/France et domicilié à [...] – a encaissé,
respectivement ventilé une somme globale de 12'281'903 fr. de chiffre d’affaires sur divers
comptes bancaires non déclarés aux autorités fiscales compétentes, savoir notamment :
-              le compte n° [...]
ouvert auprès de la banque T.________ à son propre nom ;
-              le compte n° [...]
ouvert auprès de la banque D.________ au nom de son épouse C.B.________ ;
-              le compte n° [...]
ouvert auprès de la banque D.________ au nom d’E.________, respectivement Y.________ ;
-              le compte n° [...]
ouvert auprès de la K.________ à son propre nom et à celui de C.B.________.
Sur les 12'281'903 fr. précités, B.B.________ a notamment employé au moins 1'495'100 fr.
pour verser des rétrocessions occultes en liquide en mains de divers tiers, dans les circonstances
décrites ci-après, afin d’assurer à ses sociétés E.________ et Y.________
l’adjudication régulière de travaux en sous-traitance, sans annoncer ces éléments
aux autorités fiscales compétentes.
A la suite des diverses procédures ouvertes par l’administration fiscale, Y.________ s’est
vu infliger des reprises d’impôts et des amendes pour l’ensemble de la période
incriminée d’un montant global de 4'784'838 fr., intérêts de retard et autres ajustements
compris. B.B.________ s’est pour sa part personnellement vu infliger des reprises d’impôts
et des amendes d’un montant global de 6'098'338 francs.
2.2
Activité délictueuse
2.2.1
Entre le 22 juin 2004 et le 7 mai 2013, au terme de chaque exercice considéré, B.B.________
a continuellement produit aux autorités fiscales compétentes une comptabilité controuvée
d’E.________ puis d’Y.________, dans laquelle ne figurait ni le chiffre d’affaires
– respectivement les liquidités disponibles – ni les charges salariales non déclarées
mentionnées sous chiffre 2.1 ci-dessus, faussant ainsi systématiquement le résultat et
les éléments du bilan, respectivement le bénéfice imposable, lequel a dû être
repris à hauteur de 4'612'600 fr. pour la période incriminée.
Dans les mêmes circonstances de temps, parallèlement à la comptabilité précitée,
B.B.________ a produit aux autorités fiscales compétentes des certificats de travail mensongers
concernant une quarantaine d’employés d’E.________, respectivement d’Y.________,
faisant état de salaires inférieurs à la réalité.
Entre les années 2004 et 2012, B.B.________ a successivement mis en place un stratagème de
concert avec J.________, N.________, C.________, A.________, W.________, Q.________, X.________ et R.________,
consistant à abuser des prérogatives de gestion dont ceux-ci bénéficiaient auprès
des diverses sociétés qui les employaient pour assurer l’adjudication régulière
de travaux en sous-traitance à la société Y.________, respectivement E.________, en échange
de rétributions personnelles indues (ndr : on parlera de rétrocommissions, rétrocessions
ou pots-de-vin).
C’est ainsi qu’en diverses occasions durant la période incriminée, contrairement
aux devoirs qui étaient les leurs, J.________, N.________, C.________, A.________, W.________, Q.________,
X.________ et R.________ ont volontairement omis de négocier à la baisse – ou plus encore
à la baisse – les prestations proposées par B.B.________ et permis l’adjudication
puis le paiement, par la société qui les employait, de divers travaux réalisés par
Y.________, respectivement E.________, pour un prix supérieur à celui qu’ils auraient
pu obtenir. Parallèlement, ils ont convenu avec B.B.________ du versement, en leurs mains, de rétrocessions
occultes en liquide, correspondant à une fraction du prix payé par la société qui
les employait, oscillant généralement entre 10% et 15% de celui-ci, se montant parfois jusqu’à
20%.
Plutôt que de considérer les montants de ces rétrocessions comme des rabais octroyés
par Y.________, respectivement E.________, les prévenus les ont gardés par-devers eux au préjudice
des sociétés respectives qui les employaient.
Alors même qu’il savait pertinemment que la part sujette à rétrocession du prix
payé par les sociétés concernées avait été obtenue frauduleusement à
leur préjudice, B.B.________ en a systématiquement retiré – ou fait retirer par
son épouse C.B.________ – l’équivalent en numéraire de l’un des comptes
bancaires non déclarés d’Y.________, respectivement E.________, mentionnés sous
chiffre 2.1 ci-dessus, pour le remettre en mains propres à J.________, N.________, C.________, A.________,
W.________, Q.________, X.________ et R.________, entravant de ce fait toute possibilité de confiscation.
A.________, X.________ et R.________ ont été condamnés, par voie de procédure simplifiée,
pour gestion déloyale aggravée respectivement à 360 jours-amende à 100 fr., avec
sursis pendant 2 ans, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 2 ans,
et à 335 jours-amende à 120 fr., avec sursis pendant 3 ans (peine entièrement complémentaire
à une précédente condamnation pour violation grave à la LCR), pour avoir perçu,
des mains de B.B.________, des rétrocessions illicites d’un montant total compris entre 75'000
fr. et 316'400 fr. pour le premier, de 158'600 fr. pour le deuxième et de 270'000 fr. pour le troisième.
Faute d’éléments permettant de suspecter la réalisation intentionnelle d’une
infraction pénale, le Ministère public a par ailleurs renoncé à poursuivre C.B.________.
2.2.2
L’instruction a permis d’individualiser les faits suivants :
2.2.2.1
J.________
Entre le 1
er
octobre 1995 et le 31 août 2006, J.________ a occupé un poste de directeur au sein d’O.________,
devenue U.________.
Entre les années 2004 et 2007, il a perçu des rétrocessions illicites des mains de B.B.________
pour un montant total d’au moins 302'100 fr., décomposé comme suit :
-
20'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
15'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
10'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
42'600 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
52'000 fr. une date indéterminée en
2004 ;
-
28'000 fr. une date indéterminée en
2004 ;
-
8'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
25'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
7'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
10'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
23'500 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
5'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
32'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
24'000 fr. à une date indéterminée
en 2007.
A une date indéterminée dans le courant de l’année 2005, en lieu et place d’une
rétrocession illicite, J.________ a perçu des mains de B.B.________ un portable d’une
valeur de 650 fr., qu’il a également gardé par-devers lui.
A une date indéterminée dans le courant de l’année 2004, il a en outre orienté
son subordonné W.________ sur l’existence du système frauduleux mis en place avec B.B.________,
conduisant ainsi l’intéressé à l’exploiter à son tour au préjudice
d’O.________.
2.2.2.2
N.________
Entre l’année 1999 et le 14 juin 2017, N.________ a occupé un poste de directeur au sein
d’I.________, anciennement [...], devenue U.________.
Entre les années 2004 et 2011, il a perçu des rétrocessions illicites pour un montant
total d’au moins 104'000 fr. des mains de B.B.________, décomposé comme suit :
-
4'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
10'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
10'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
20'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
8'000 fr. aux alentours du 6 février 2006
;
-
17'000 fr. à une date indéterminée
en 2007 ;
-
10'000 fr. aux alentours du 14 décembre 2007 ;
-
10'000 fr. aux alentours du 14 décembre 2010 ;
-
15'000 fr. aux alentours du 17 mai 2011.
2.2.2.3
C.________
Entre le 3 juin 2002 et le 30 septembre 2008, C.________ a été employé en qualité
de technicien en chauffage par I.________, anciennement [...], devenue U.________. Dès le début
de ses activités, il s’est vu confier la responsabilité de gérer des chantiers et
de l’adjudication de travaux y relatifs, sous la supervision, jusqu’au mois de mai 2008,
de N.________. Dès le mois de juillet 2004, il a été désigné fondé de pouvoir
de la société.
Entre les années 2004 et 2008, C.________ a perçu des rétrocessions illicites pour un
montant total d’au moins 99'000 fr. des mains de B.B.________, décomposé comme suit :
-
4'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
2'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
1'200 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
2'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
9'500 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
24'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
5'000 fr. à une date indéterminée
en 2006 ;
-
9'000 fr. à une date indéterminée
en 2006 ;
-
2'500 fr. aux alentours du 5 février 2006 ;
-
6'000 fr. aux alentours du 5 avril 2007 ;
-
13'800 fr. aux alentours du 12 juillet 2007 ;
-
20'000 fr. aux alentours du 2 septembre 2008.
A une date indéterminée dans le courant de l’année 2004, C.________ a en outre orienté
son collègue A.________ sur l’existence du système frauduleux mis en place avec B.B.________,
conduisant ainsi l’intéressé à l’exploiter à son tour au préjudice
d’I.________.
2.2.2.4
W.________
Entre le 1
er
janvier 2001 et le 31 mars 2009, W.________ a été employé en qualité de technicien
en ventilation par O.________, devenue U.________. Il a rapidement bénéficié de compétences
d’adjudication propres, sous la supervision de J.________, et a été promu en qualité
de chargé d’affaires dès le 1
er
janvier 2008. Dès le 1
er
avril 2009, il a été engagé en qualité de chef du département [...] pour [...]
et la région [...] par [...], successivement devenue [...], [...] (par suite de fusion), [...] et
enfin L.________.
Entre les années 2007 et 2012, W.________ a perçu un montant total d’au moins 99'600
fr. de rétrocessions illicites des mains de B.B.________, décomposé comme suit :
alors qu’il travaillait pour O.________ :
-
10'000 fr. aux alentours du 8 juin 2007 ;
-
7'000 fr. aux alentours du 30 septembre 2008 ;
-
3'000 fr. aux alentours du 5 novembre 2008 ;
-
4'000 fr. aux alentours du 3 février 2009
;
alors qu’il travaillait pour [...], respectivement [...] :
-
3'000 fr. aux alentours du 16 avril 2009 ;
-
8'000 fr. aux alentours du 24 avril 2009 ;
-
13'000 fr. aux alentours du 28 septembre 2009
;
-
2'000 fr. aux alentours du 15 décembre 2009
;
-
10'000 fr. aux alentours du 3 mars 2010 ;
-
10'000 fr. aux alentours du 6 décembre 2010
;
-
4'600 fr. aux alentours du 13 janvier 2011 ;
-
5'000 fr. aux alentours du 26 avril 2012 ;
-
20'000 fr. aux alentours du 3 août 2012.
2.2.2.5
Q.________
Après avoir œuvré au sein de M.________ entre une date indéterminée et le 31
août 2005, Q.________ a intégré [...] le 1
er
septembre
2005, devenue U.________, au sein de laquelle il a occupé un poste de directeur jusqu’au 28
février 2009. Il s’est toutefois vu libérer de son obligation de travailler dès
le 29 août 2008. Dès le 1
er
mars 2009, il a occupé un poste de directeur au sein de [...].
Entre les années 2004 et 2012, Q.________ a perçu des rétrocessions illicites pour un
montant total d’au moins 157'700 fr. des mains de B.B.________, décomposé comme suit :
alors qu’il travaillait pour M.________ :
-
3'500 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
-
2'000 fr. à une date indéterminée
en 2004 ;
alors qu’il travaillait pour M.________
ou [...] :
-
5'500 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
-
1'000 fr. à une date indéterminée
en 2005 ;
alors qu’il travaillait pour [...] :
-
7'000 fr. à une date indéterminée
en 2006 ;
-
1'000 fr. à une date indéterminée
en 2006 ;
-
20'500 fr. aux alentours du 11 novembre 2008 ;
-
11'000 fr. aux alentours du 3 février 2009
;
alors qu’il travaillait pour [...] :
-
1'500 fr. aux alentours du 23 juillet 2009 ;
-
21'600 fr. aux alentours du 2 septembre 2009 ;
-
10'500 fr. aux alentours du 22 avril 2010 ;
-
10'000 fr. aux alentours du 4 novembre 2010;
-
10'000 fr. aux alentours du 14 décembre 2010
;
-
21'600 fr. aux alentours du 6 janvier 2011 ;
-
20'000 fr. aux alentours du 29 mars 2011 ;
-
11'000 fr. aux alentours du 7 novembre 2012.
2.3
U.________, sous son ancienne raison sociale O.________, respectivement [...], a déposé plainte
les 7 et 19 juin 2017 pour l’ensemble des faits susmentionnés.
L.________, sous son ancienne raison sociale [...], a déposé plainte dans le cadre de l’audition
de W.________ du 30 mai 2017 pour les faits concernant ce dernier.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), les appels sont recevables. Il en va de même de l’appel joint déposé
par Q.________. Quant aux conclusions prises par U.________ dans son courrier du 30 juillet 2021 (P. 449),
tendant à confirmer, respectivement à renouveler celles prises devant l’autorité
de première instance, elles sont – à défaut d’appel ou d’appel joint
– irrecevables car formulées hors délai.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
W.________, J.________ et C.________ (ci-après :
les appelants) ainsi que Q.________ (ci-après : l’appelant par voie de jonction) contestent
que l’on puisse donner une quelconque force probante à la comptabilité établie par
B.B.________ et sur laquelle se fonde l’accusation pour retenir les sommes que celui-ci leur aurait
versées à titre de pots-de-vin pour les chantiers adjugés à sa société.
Ils relèvent que les documents en cause ont tout d’abord été produits par B.B.________
auprès de l’administration fiscale afin de faire valoir les rétrocessions litigieuses
à titre de dépenses déductibles du chiffre d’affaires imposable de sa société.
Les appelants et l’appelant par voie de jonction soutiennent ainsi que l’existence des pots-de-vin
ne repose sur aucun élément concret si ce n’est les seules déclarations d’une
personne qui avait un intérêt majeur à les faire valoir pour les raisons fiscales évoquées
ci-dessus. Selon eux, cette situation aurait dû conduire l’autorité de première
instance à n’accorder aucune crédibilité aux déclarations de B.B.________ et
par voie de conséquence aux décomptes qu’il avait établis. Les appelants et l’appelant
par voie de jonction relèvent par ailleurs que les circonstances dans lesquelles la comptabilité
occulte a été constituée par B.B.________ restent obscures, celui-ci ayant apporté
des modifications successives durant l’enquête et n’ayant pas exclu des erreurs de saisie.
La fiabilité des informations contenues dans cette comptabilité serait d’autant plus
compromise que l’intéressé, contrairement aux indications figurant dans les décomptes,
a déclaré ne pas pouvoir expliquer la présence de certains noms – [...] et [...]
notamment – qu’il a simplement considérés comme devant être exclus du groupe
de personnes ayant profité des pots-de-vin qu’il a versés, sans fournir d’autre
justification. L’attitude de B.B.________ à cet égard démontrerait l’inconsistance
des informations susceptibles d’être retirées de sa comptabilité. Compte tenu des
motifs justifiant de remettre en cause la force probante des décomptes établis par B.B.________,
les appelants et l’appelant par voie de jonction estiment que le tribunal aurait dû à
tout le moins concevoir des doutes sérieux sur la réalité des éléments figurant
dans la comptabilité en cause, ce d’autant que les premiers juges ont eux-mêmes décidé
de réduire de 25% les montants alloués aux parties plaignantes pour pallier l’absence
de fiabilité des montants qui les concernaient, admettant ainsi implicitement que les informations
mentionnées n’étaient pas véridiques. L’autorité de première instance
aurait ainsi violé le principe de la présomption d’innocence en retenant à leur
charge des faits qu’elle a considérés à tort comme établis sur la base de la
comptabilité en cause.
3.2
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute
personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 102), 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le
principe
in
dubio pro reo
est violé
si le juge du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement
la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3
3.3.1
B.B.________ a déclaré durant l’instruction
avoir versé des pots-de-vin pour obtenir des adjudications. Il a tout d’abord refusé
de mettre en cause les personnes concernées pour ne pas porter préjudice à ses affaires
(PV aud. 2, p. 4, lignes 128 s.), avant d’être amené à devoir s’expliquer
concrètement lorsque le Ministère public lui a soumis les décomptes retrouvés dans
les fichiers effacés de son ordinateur (PV aud. 4, pp. 10 ss ; P. 57). On comprend ainsi que
B.B.________ a tenté de ne pas impliquer les personnes avec qui il a collaboré professionnellement
et que ce n’est qu’une fois confronté à la comptabilité qu’il croyait
détruite qu’il n’a eu d’autre choix que de s’expliquer sur les noms qui
y figuraient. Du reste, sa réaction face au Procureur lorsque celui-ci lui a soumis la comptabilité
comprenant les noms des personnes concernées est révélatrice de l’importance des
informations en cause : « Le prévenu fond en larmes. Vous n’avez plus besoin
de moi. » (PV aud. 4, p. 10, lignes 365 s.). De ce point de vue déjà la force probante
de la comptabilité mise à jour par l’enquête du Ministère public est indéniable.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants et l’appelant par voie de jonction, cette
comptabilité n’est pas le seul élément attestant de l’existence et de l’ampleur
du système de corruption érigé en modèle d’affaires par B.B.________ et ses
comparses, système que celui-ci qualifie de « quasi-institution » (P. 15/1,
p. 4). En premier lieu, il faut se référer aux déclarations de l’épouse de
B.B.________, C.B.________, qui, entendue comme personne appelée à donner des renseignements,
a dit être au courant du système (PV aud. 3, p. 3, lignes 84 à 102) et du fichier comportant
la comptabilité occulte s’y rapportant (PV aud. 15, p. 4, R. 10), et a mis spécifiquement
en cause R.________, C.________, W.________, X.________, N.________, Q.________, J.________ et A.________
(PV 15, p. 4, R. 12). C.B.________ a encore indiqué qu’elle n’avait aucune raison
de douter de la véracité du contenu de cette comptabilité (PV aud. 15, R. 24 et 25). B.B.________
a expliqué qu’il « tenai[t] à jour cette liste en fonction des versements [auxquels
il] procédai[t] au bénéfice des différentes personnes » (PV aud. 4, lignes
511 et 512), ce que sa femme a confirmé (PV aud. 15, R. 27). Il n’y aucune raison de douter
des déclarations de cette dernière à ce sujet. D’ailleurs, si, comme le prétendent
les appelants, ces fichiers (P. 57) avaient été établis par B.B.________ pour l’administration
fiscale afin de faire valoir les rétrocessions litigieuses à titre de dépenses déductibles
du chiffre d’affaires imposable de sa société, on ne perçoit pas quel aurait été
le sens, pour le prénommé, de les supprimer de son ordinateur. Il apparaît ainsi que ce
dernier a tenu les tableaux en question au fur et à mesure et qu’il n’avait pas envisagé
de les présenter aux autorités fiscales ou pénales. Le fait que les fichiers retrouvés
lors de la perquisition aient servi de base pour la liste caviardée remise au fisc, comme l’a
relevé le Procureur et admis B.B.________ (PV aud. 4, lignes 357 ss), importe peu, celui-ci
reconnaissant du reste lui-même que la comptabilité figurant sous pièce 57/3 était
« la plus exacte » (PV aud. 4, ligne 390).
En outre, on constatera, avec les premiers juges, que W.________ a admis avoir reçu à trois
reprises 3'000 fr. en numéraire dans des enveloppes, qu’il a décrits comme des « ristournes »
sur les montants payés par U.________ à la société de B.B.________ pour certains
travaux (PV aud. 5, lignes 317 ss ; jugt, p. 16). A cela s’ajoute qu’à l’époque
où les faits litigieux ont eu lieu, les appelants et l’appelant par voie de jonction ont tous
travaillé, du moins en partie, pour U.________ et se sont côtoyés, à un certain moment,
au sein de cette entreprise. W.________ et A.________ ont d’ailleurs mis en cause respectivement
J.________ (PV aud. 5, lignes 118 ss) et C.________ (PV aud. 7, ligne 454). Si la défense remet
en question la sincérité d’A.________ en raison du fait que celui-ci serait toujours
employé d’U.________ (jugt, p. 66
in
fine
), il devrait en aller de même, à
suivre ce raisonnement, de la sincérité de Q.________ contre lequel les sociétés
lésées [...] et M.________ ont spécifiquement décidé de ne pas déposer
plainte.
Au surplus, le fichier contenant la comptabilité occulte de B.B.________ a permis de confondre A.________,
R.________ et X.________ qui ont reconnu les faits et ont ensuite été jugés en procédure
simplifiée (P. 325, 329 et 385). Le cas de R.________ est emblématique du système mis
en place, celui-ci ayant perçu 270'000 fr. dans le cadre d’une seule opération, montant
qui se retrouve dans la comptabilité tenue par B.B.________ à la date du 28 août 2010
en regard de son nom (P. 57/3/26). Ainsi trois individus ont confirmé l’existence du système
de corruption, ce qui donne crédit aux informations contenues dans la comptabilité occulte
tenue par B.B.________. Le fait que celui-ci ait pris des mesures, même infructueuses, pour faire
disparaître le fichier informatique contenant la comptabilité en cause permet de se convaincre,
s’il en était encore besoin, de la qualité des informations qu’elle contient et
de leur haute valeur probante. Certes, le jugement concernant A.________ retient une fourchette large
du montant total des pots-de-vin qu’il a perçus plutôt qu’un montant précis,
mais cette situation est le résultat d’une multitude de facteurs propres à la procédure
simplifiée, sans qu’il soit possible de faire un lien avec la force probante de la comptabilité
en question.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les informations contenues dans
la comptabilité occulte tenue par B.B.________ peuvent être retenues à la charge des appelants
et de l’appelant par voie de jonction, aucun doute raisonnable ne justifiant d’écarter
ce moyen de preuve découvert en cours d’enquête.
3.3.2
Autre est la question des modifications apportées
durant l’instruction préliminaire par B.B.________ (P. 15/7 et 103/1) vis-à-vis des informations
figurant dans la comptabilité retrouvée dans les fichiers effacés de son ordinateur (P.
57). En effet, le temps écoulé depuis les faits litigieux ne saurait laisser facilement admettre
que B.B.________ serait capable d’identifier des erreurs alors que les indications en cause sont
dépourvues de toute complexité et que la clarté des mentions n’offre aucune place
à l’interprétation. Les déclarations faites par B.B.________ en cours d’enquête
après avoir été confronté à sa propre comptabilité doivent par conséquent
être appréciées avec circonspection. En effet, on ne voit pas comment le prénommé
peut dire, sans fournir aucune explication concrète, qu’une personne qui figure dans sa comptabilité
y serait mentionnée à tort, pour des montants très importants, et expliquer par ailleurs
qu’un nom devrait être remplacé par un autre sur la base de souvenirs en relation avec
des événements qui se sont produits plusieurs années auparavant. L’intéressé
a d’ailleurs lui-même indiqué qu’il s’agissait d’un « travail
de mémoire » et que la liste caviardée comportait des erreurs (P. 103 et 244/2).
Par conséquent, il ne sera pas tenu compte des modifications apportées par B.B.________ sur
les éléments mentionnés dans la comptabilité retrouvée lors de la perquisition
et qui figurent sur la pièce 103/1 – reprenant celle caviardée transmise au fisc (P.
15/7) –, de sorte qu’il y a lieu de se fonder uniquement sur la pièce 57, pour les motifs
qui viennent d’être exposés, le prénommé n’ayant d’ailleurs lui-même
pas été en mesure d’expliquer pourquoi « certaines choses ne concordent pas
entre les deux documents » (PV aud. 4, lignes 390 et 391). Il apparaît vraisemblable
que ces modifications, qui ont été faites « après réexamen »
par B.B.________ (P. 244/2), aient été apportées notamment dans un but d’optimisation
fiscale, ce qui expliquerait pourquoi certains montants à titre de rétrocessions – donc
déductibles en tant que charges – figurent sur la pièce 103/1 mais pas sur la pièce
originale (P. 57), laquelle n’a, en revanche, pas été établie dans ce but mais mise
à jour au fur et à mesure, comme on l’a vu. Ainsi, seuls les montants retenus dans l’acte
d’accusation qui figurent sur la documentation séquestrée (P. 57) doivent être considérés
comme établis. Il convient donc de retrancher de l’acte d’accusation, concernant J.________,
les montants de 7'800 fr., 25'000 fr., 6'000 fr. et deux fois 10'000 fr. pour l’année
2006 (à une date indéterminée), et celui de 12'000 fr. du 5 octobre 2007, puis, concernant
C.________, les montants de 1'000 fr., 20'000 fr. et 5'000 fr. pour l’année 2006 (à une
date indéterminée) et celui de 10'000 fr. du 2 octobre 2007, ainsi que, concernant W.________,
les montants de 28'500 fr. du 29 mai 2009 et de 25'000 fr. du 1
er
septembre
2011 et, enfin, concernant Q.________, les montants de 5'000 fr. du 30 octobre 2009, de 19'000 fr.
du 10 juin 2011, de 18'800 fr. du 29 novembre 2011 et de 26'000 fr. du 26 février 2012. D’autre
part, en application de la maxime d’accusation (art. 9 CPP), on ne tiendra pas compte des autres
montants mentionnés sur les fichiers séquestré (P. 57) mais qui n’ont pas été
retenus dans l’acte d’accusation, tels que, par exemple, celui de 200'000 fr. du 30 novembre
2009 en faveur de W.________, ou celui de 3'000 fr. à une date indéterminée en 2005
en faveur de J.________.
En définitive, le total des versements dont ont profité les appelants et l’appelant par
voie de jonction à titre de rétrocessions s’élève à 302'100 fr. (au lieu
de 372'900 fr.) pour J.________, à 104'000 fr. (montant inchangé) pour N.________, à
99'000 fr. (au lieu de 135'000 fr.) pour C.________, à 99'600 fr. (au lieu de 153'100 fr.)
pour W.________, soit 24'000 fr. lorsqu’il travaillait pour O.________ et 75'600 fr. (au lieu de
129'100 fr.) lorsqu’il était chez [...] (respectivement [...]), et à 157'700 fr. (au
lieu de 226'500 fr.) pour Q.________. L’état de fait a été rectifié dans cette
mesure.
3.3.3
Pour le reste, on relèvera qu’il n’y
a rien d’anormal à ne pas disposer d’un autre élément de preuve matériel
pour établir le versement des pots-de-vin mentionnés dans la comptabilité de B.B.________,
étant donné que les versements en cause avaient lieu en liquide pour ne pas laisser de trace,
la discrétion étant évidemment de mise pour assurer le fonctionnement des activités
menées à des fins de corruption.
Contrairement à ce que soutient une partie de la défense, il n’existe qu’une comptabilité
occulte de B.B.________. Certains des décomptes tirés de cette comptabilité ont été
caviardés par l’intéressé avant leur production à l’autorité fiscale
pour ne pas divulguer l’identité des personnes impliquées (P. 15/7). D’autres décomptes
proviennent directement des fichiers effacés qui ont été retrouvés par les enquêteurs
dans l’ordinateur de B.B.________ et sont donc complets (P. 57). Quant à la pièce 103/1,
qui reprend la pièce 15/7, elle rassemble en grande partie des décomptes issus de la pièce
57 avec les modifications et commentaires apportés par B.B.________ ensuite de son audition du 17
janvier 2017 où il avait été confronté pour la première fois à leur contenu.
La source reste donc chaque fois la même, et le fait que des changements apparaissent entre ces
différents documents n’entache pas la valeur probante de la pièce 57, laquelle doit être
considérée comme fiable, pour les motifs déjà exposés. Quant aux pièces
158 et 244, il s’agit des récapitulatifs établis par B.B.________ à l’intention
des autorités fiscales et sont donc dénués de pertinence. Peu importe également que
le prénommé ait persisté à soutenir que les « commissions/rétrocessions/autres
dépenses invoquées » représentaient des « charges justifiées
par l’usage commercial » et donc déductibles fiscalement (P. 19/2 et 244/2).
Une partie de la défense s’offusque de ce que certaines des personnes dont les noms figurent
dans la comptabilité de B.B.________ n’aient pas fait l’objet de poursuites pénales.
Cette situation est cependant sans influence sur le comportement susceptible d’être reproché
aux appelants et à l’appelant par voie de jonction, chacun d’eux devant répondre
pour lui-même des actes qu’il a accomplis, indépendamment des autres personnes concernées
ou qui seraient susceptibles de l’être.
S’agissant du contenu de la comptabilité, l’absence d’indication sur les chantiers
concernés par les pots-de-vin et sur les montants facturés dans ce cadre par la société
de B.B.________ n’altère en rien la force probante des documents mis à jour par les enquêteurs,
le type d’informations qu’ils renferment n’étant pas destiné à faire
l’objet de vérifications ultérieures par un tiers. Q.________ fait valoir en vain qu’il
n’a pas pu recevoir le pot-de-vin du 26 février 2012, étant alors en vacances en famille,
et que d’autres versements de ce type sont impossibles dès lors qu’il ne travaillait
pas à cette époque-là. En effet, le fait que la mention d’un pot-de-vin soit indiquée
à une date correspondant à une période de vacances de Q.________ avec sa famille n’exclut
pas pour autant la transmission ultérieure d’une enveloppe contenant le montant concerné
en liquide, la transaction pouvant parfaitement intervenir à une date différente de celle indiquée
dans la comptabilité. L’argument lié au changement d’emploi de Q.________ est également
dénué de pertinence à cet égard puisque le versement des pots-de-vin pouvait intervenir
à des moments différents, soit immédiatement après l’adjudication, à la
fin du chantier ou encore après paiement de l’entreprise adjudicatrice (PV aud. 4, lignes
121 à 124 ; P. 257), W.________ ayant d’ailleurs lui-même admis que les montants
litigieux lui avaient été versés généralement deux à quatre mois après
le paiement de la facture (PV aud. 5, lignes 397 et 398). Quant aux dépenses réalisées
durant la période litigieuse que Q.________ peut justifier sur la base de ses comptes, celles-ci
ne disent rien des paiements en liquide qu’il a pu faire durant les années 2004 à 2012
et qui n’ont pas laissé de trace comptable. Au demeurant, l’administration fiscale a,
dans sa décision de rappel d’impôts et de prononcé d’amendes du 15 décembre
2020, considéré que les revenus de Q.________ et de son épouse ne pouvaient couvrir les
dépenses liées à leur train de vie en 2009, ce qui tend à démontrer que l’appelant
par voie de jonction a eu d’autres revenus que ceux qu’il a déclarés au fisc pour
l’année en question (P. 399, décision, p. 3). Le fait que l’intéressé
ait déposé deux réclamations contre cette décision (p. 5
supra
)
au motif, notamment, qu’il conteste avoir touché des commissions de la part de la société
de B.B.________ (P. 451/2, annexe) n’est pas déterminant, dite objection devant quoi qu’il
en soit être rejetée dans le cadre de la présente procédure, comme on l’a vu.
3.3.4
Le moyen tiré d’une violation du principe
de la présomption d’innocence est donc mal fondé et doit être rejeté.
4.
4.1
Les appelants et l’appelant par voie de
jonction contestent l’infraction de gestion déloyale aggravée.
4.2
L'art. 158 CP punit d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, en vertu de la loi,
d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la
gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). Dans ce dernier
cas, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, il faut que
l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation inhérente
à cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage.
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à
qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV
17 consid. 3b). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et
un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester
par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux,
ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Il est admis
en règle générale que cette définition s'applique au directeur, gérant ou membre
du comité d'une société coopérative (TF 6S.187/2004 du 18 février 2005 consid.
3.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2017, n. 11
ad art. 158 CP).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant
au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables,
des éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche. Tel est le cas lorsqu'on se trouve
en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif,
ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique. Un préjudice temporaire suffit. La gestion déloyale est une infraction intentionnelle.
La conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant, la violation
du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments
constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant
que le dol éventuel doit être strictement caractérisé. Dans sa forme aggravée,
il faut encore que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_438/2019
du 28 mai 2019 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
L'état de fait de la gestion déloyale est seulement réalisé lorsque le paiement des
commissions ou des pots-de-vin (comme service rendu en échange d'un avantage) a entraîné
un comportement contraire aux intérêts du patrimoine du maître de l'affaire et que cela
a produit une lésion (ATF 129 IV 124 consid. 4.1, JdT 2005 IV 112).
Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser que
le
gérant de fortune qui tait à son client, en violation de l'art. 400 al. 1 CO, les prestations
qu'il reçoit de la banque dépositaire commet un acte de gestion déloyale parce que le
client, faute de l'information nécessaire, n'est pas en mesure de réclamer au gérant la
restitution à laquelle il peut prétendre
(ATF 144 IV 294 ; ATF 129 IV 124 précité consid. 4.1 ; cf. ég.
TF
6B_1074/2019
du 14 novembre 2019 consid. 4.4 et 4.5 ; TF
6B_54/2019 du
3 mai 2019 consid. 4.3).
4.3
4.3.1
En l’espèce, la qualité
de gérant des appelants et de l’appelant par voie de jonction n’est ni discutée,
ni discutable. W.________, qui dans un premier temps a minimisé son rôle au sein des sociétés
pour lesquelles il avait travaillé à l’époque des faits litigieux (PV aud. 5, lignes
110 ss), a fini par admettre qu’il avait bénéficié de compétences d’adjudication
propres tant au sein d’U.________ que chez [...], où il avait été engagé, le
1
er
avril 2009, en tant que chef de département ventilation de la succursale de [...], et qu’il
avait, dans ce cadre, l’obligation d’agir dans les intérêts de son employeur (pp.
8 et 9
supra
;
cf. ég. PV aud. 5, lignes 232 ss). Partant, W.________ revêtait bien la qualité de gérant,
comme les autres prévenus, qui ont tous admis devoir, à l’époque des faits, notamment
assurer, en qualité de directeurs (pour J.________, N.________ et Q.________) ou de fondé de
pouvoir (pour C.________), l’adjudication régulière de travaux en sous-traitance, bénéficiant
ainsi d’une certaine autonomie
concernant
les opérations à effectuer dans ce cadre pour le compte des sociétés employeuses.
4.3.2
Dès lors que les rétrocessions étaient versées aux appelants et à l’appelant
par voie de jonction en raison de leur activité comme employés au sein desdites sociétés
en relation avec les adjudications pour des travaux payés par celles-ci, les intéressés
n’avaient pas le droit de percevoir personnellement les montants en question, qui revenaient à
leurs employeurs. Il leur incombait d’informer ceux-ci et de leur reverser les rétrocommissions
perçues, comme W.________ l’a lui-même admis s’agissant des montants qu’il
a reconnu avoir encaissés à ce titre (PV aud. 5, lignes 339 à 342 ; cf. ég.
le témoignage de [...] [PV aud. 5, lignes 250 à 252] et de [...] [jugt, p. 33]).
Les appelants et l’appelant par voie de jonction se trouvaient dans une position comparable, par
analogie, à celle
d’un
travailleur qui perçoit des montants versés par un tiers qui auraient dû revenir à
l’employeur en violation de son devoir de restituer fondé sur l’art. 321b al. 1 CO ou
à celle
d’un mandataire
soumis à
une
obligation de fidélité à l'égard de son partenaire et tenu de lui rendre compte de
toutes les sommes d'argent qu'il reçoit dans le cadre de son activité (art. 400 al. 1 CO),
le Tribunal fédéral ayant précisé, dans ce dernier cas, qu’il s’agissait
d’un acte de gestion déloyale, comme exposé ci-dessus.
Ainsi, en l’occurrence, les appelants et l’appelant par voie de jonction avaient le devoir
de rendre compte aux sociétés adjudicatrices afin que ces dernières puissent leur réclamer
les rétrocessions qu’ils avaient perçues. On ne voit pas en vertu de quel principe ils
auraient pu conserver les montants perçus dans le cadre de leur activité pour lesdites sociétés.
Par leurs agissements, ils ont donc porté atteinte aux intérêts pécuniaires de ces
dernières et, partant, violé leur devoir de gestion. Leurs bonnes performances au service de
leurs employeurs, mises en évidence par les prévenus – Q.________ ayant notamment affirmé
qu’il avait augmenté la productivité d’U.________ (P. 279 et 294) – n’excluent
en rien une telle violation du devoir de gestion pour le compte desdites sociétés.
4.3.3
4.3.3.1
Les appelants et l’appelant par voie de jonction contestent l’existence d’un dommage
qui aurait été subi par les sociétés adjudicatrices, les travaux réalisés
en sous-traitance par l’entreprise de B.B.________ ayant toujours été d’une qualité
irréprochable et ayant été adjugés au meilleur prix. Le patrimoine des sociétés
adjudicatrices n’aurait donc pas été lésé par le système des rétrocessions.
En particulier, B.B.________ restait libre de décider de l’affectation de l’argent payé
par les sociétés adjudicatrices dès lors qu’il n’y a jamais eu de surfacturation,
les prestations ayant été exécutées conformément aux conditions du marché.
B.B.________ était par conséquent libre de réinvestir sa marge comme bon lui semblait,
sans préjudice pour les sociétés adjudicatrices.
4.3.3.2
Les montants versés à titre de pots-de-vin
sont très importants. Ils atteignent ou dépassent la plupart du temps les 10'000 francs. B.B.________
a expliqué qu’il reversait entre 10 et 20 % du montant total des travaux, mais la plupart
du temps environ 10 % (PV aud. 2, lignes 83 à 91 ; PV aud. 4, lignes 94 à 102). Ces montants,
négociés par les parties dans le cadre de leurs activités professionnelles et versés
généralement après la fin des travaux en fonction des résultats du chantier (PV aud.
5, lignes 387 et 388 ; P. 397, p. 4 ch. 18), représentaient une charge significative pour la
société adjudicatrice qui les payait sans s’en rendre compte, alors qu’ils auraient
normalement dus être déduits de la facture finale si les appelants et l’appelant par
voie de jonction avaient rempli consciencieusement leur mission (PV aud. 7, lignes 214 à 217). Au
contraire, ces derniers ont œuvré dans leur unique intérêt et ont détourné
à leur profit les fonds de leurs employeurs. Le système revient, par le biais d’une société
tierce, à détourner les fonds de la société adjudicatrice qui paie la facture du
sous-traitant. Il ne s’agissait absolument pas de « donations », comme le prétend
Q.________ dans son appel joint (p. 9
in
fine
), ni de « cadeaux » (jugt,
p. 16 ; p. 8
supra
;
PV aud. 8, lignes 587 à 590). Si les employés en question avaient correctement défendu
les intérêts de leurs employeurs, ils auraient à chaque fois été en mesure de
négocier des tarifs plus favorables correspondant à un rabais
d’au minimum 10 % en faveur de ces derniers
sur les prestations de l’entreprise de B.B.________, ce qu’ils ont omis volontairement de
faire en négociant – avant l’adjudication des travaux (PV aud. 4, lignes 94 à 97 ;
PV aud 5, lignes 379 ss ; PV aud. 7, lignes 473 et 474 ; P. 23, p. 2 let. c) – un accord
prévoyant qu’un éventuel excédent de certaines marges réalisées par la
société de B.B.________ ou qu’un rabais supplémentaire ne bénéficierait
pas aux employeurs mais à eux personnellement (PV aud. 5, lignes 339 à 342 ; PV aud. 8,
lignes 273 à 277 ; PV aud. 10, lignes 323 à 327 ; P. 397 pp. 4 ss ; cf. ég.
P. 321, où A.________ admet que sans les rétrocommissions, U.________ aurait certainement bénéficié
d’un meilleur prix et donc d’une meilleure marge). Les parties plaignantes ont ainsi versé
des montants excessifs à leur sous-traitant, montants que les appelants et l’appelant par
voie de jonction ont perçus à leurs dépens. Peu importe qu’on ne puisse pas reconstituer
chantier après chantier ce qui aurait été le juste prix. Les intéressés ont
donc bel et bien causé un dommage aux sociétés adjudicatrices, celles-ci s’étant
vu appauvries à concurrences des montants touchés par les prévenus. Peu importe également
que, pour des raisons qui leur appartiennent, certaines sociétés lésées n’aient
pas déposé plainte, comme [...] ou M.________ s’agissant du cas spécifique de Q.________.
Au demeurant, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 4.3.2), les rétrocessions devaient revenir
aux sociétés adjudicatrices. Faute de disposer de l’information nécessaire, celles-ci
n’étaient donc pas en mesure de réclamer la restitution et subissaient de ce fait un
dommage par la non-augmentation de leur actif.
L’élément objectif constitué par la lésion du patrimoine des plaignantes est
donc également réalisé. Il est par ailleurs manifeste que ce dommage est en lien de causalité
avec la violation par les prévenus de leur devoir de gestion.
4.3.4
Enfin, il est indubitable que les appelants et
l’appelant par voie de jonction ont agi intentionnellement pour s’enrichir personnellement
des rétrocessions illicites dues à leurs employeurs. Ils savaient que toute rétrocession
relative à des opérations en lien avec l’adjudication des travaux pour le compte des
sociétés adjudicatrices devait revenir à ces dernières et donc qu’ils n’y
avaient pas droit à titre personnel. On ne voit pas, au demeurant, pourquoi les intéressés
se seraient abstenus de faire état à leurs employeurs des rétrocommissions perçues
s’ils croyaient pouvoir conserver celles-ci intégralement. Ils ont par ailleurs manifestement
agi dans un dessein d’enrichissement illégitime, dès lors qu’ils ont mis en œuvre,
avec B.B.________, un système afin de dissimuler leur comportement, dont ils percevaient à
l’évidence le caractère illicite, et de conserver les montants en question. C’est
donc bien l’infraction qualifiée qui doit être retenue à leur encontre.
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, il ne s’agit pas que d’une
question de morale et l’on ne peut déduire de l’entrée en vigueur des articles
du Code pénal réprimant la corruption que la gestion déloyale ne puisse pas trouver application
ici.
4.3.5
En définitive, les éléments constitutifs
de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP sont réalisés, de sorte que l’infraction de gestion
déloyale aggravée doit être confirmée pour chacun des appelants ainsi que pour l’appelant
par voie de jonction.
5.
5.1
Les appelants et l’appelant
par voie de jonction ne formulent aucun moyen spécifique en lien avec la fixation de la peine opérée
par le tribunal, dès lors qu’ils concluent à leur acquittement.
Dans son appel, le Ministère public fait valoir que les peines infligées sont trop clémentes
et conclut au prononcé d’une peine privative de liberté, avec sursis pendant 2 ans, à
hauteur de 24 mois pour J.________, de 20 mois pour Q.________, de 16 mois pour W.________, de 14 mois
pour C.________ et de 12 mois pour N.________, et à leur condamnation à des amendes à
titre de sanctions immédiates de respectivement 8'000 fr., 7'000 fr, 6'000 fr., 5'000 et 4'000 fr.,
convertibles en des peines privatives de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que
son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.
9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid.
3.1).
5.2.2
L’infraction de gestion déloyale
est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 158 ch. 1 al. 1 CP). En cas de gestion déloyale aggravée, le juge pourra prononcer une
peine privative de liberté de un à cinq ans (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). L’effet aggravant
du concours réel porte le plafond de la peine à 7 ans et demi. Comme l’exprime le texte
légal par le mot « pourra », le cas aggravé n’impose pas au juge
de prononcer une peine privative de liberté, une peine pécuniaire demeurant possible (cf. Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 22 ad art. 158 CP).
5.2.3
Dans la conception de la partie
générale du Code pénal,
la peine
pécuniaire constitue la peine principale
.
Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité,
il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération
et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint
le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui
le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie générale
du Code pénal en matière de sanction était d'éviter les courtes peines de prison
ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres
sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité
de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité
préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 consid. 6.1 ; TF
6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2).
5.2.4
En vertu de l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut,
lorsqu'il assortit une peine du sursis, prononcer en plus une peine pécuniaire sans sursis ou une
amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé,
mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction
avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer,
dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel
coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer
son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 75).
5.3
La culpabilité des prévenus
est importante. Ils ont, à l’insu de leurs employeurs de l’époque, perçu des
rétrocessions alors que ces montants auraient dû revenir à ces derniers ou simplement
ne pas être versés. Ils ont porté atteinte aux dites sociétés, trompant la confiance
mise en eux et abusant lourdement de leur pouvoir de gestion et de l’autonomie dont ils disposaient.
Les prévenus ont agi par pur appât du gain. Ils ont
mis en place, de concert avec B.B.________,
un système planifié visant à dissimuler leurs agissements, inscrivant leur comportement
illicite dans la durée, soit sur plusieurs années. La Cour de céans ne partage pas l’appréciation
des premiers juges, qui, pour justifier leur « élan d’indulgence », ont
exposé « v[ouloir] penser qu’au fond d’eux-mêmes, ces cinq prévenus
ont pris conscience du caractère illicite de leur comportement (…) », au vu de la
posture que ceux-ci ont adoptée en procédure et lors des débats, excluant ou minimisant
systématiquement le caractère illicite de leurs activités. On retiendra au contraire une
absence de prise de conscience, aucun des prévenus n’ayant jamais manifesté le moindre
regret ni présenté la moindre excuse pour leurs agissements, à l’exception, dans
une très faible mesure, de W.________ qui a certes admis avoir perçu trois montants de 3'000
fr. mais qui a persisté à soutenir qu’il s’agissait de « cadeaux »
et à relativiser sa responsabilité (p. 8
supra
).
Les prévenus, qui ont procédé méthodiquement, savaient parfaitement à l’époque
des faits – comme ils le savent aujourd’hui – que leurs agissements étaient répréhensibles,
ce que démontre l’absence totale de toute transparence vis-à-vis de leurs employeurs,
de sorte que l’appréciation selon laquelle leur « perception des choses peut être
légèrement différente en 2021 que dix ou quinze ans auparavant » (jugt, p. 73)
n’est à cet égard pas pertinente.
Enfin, on ne décèle aucun élément à décharge, si ce n’est le fait
qu’à l’exception de N.________, qui est à la retraite, les intéressés
– dont la plupart ont retrouvé des postes à responsabilité – travaillent à
l’entière satisfaction de leurs employeurs respectifs actuels. Quant à l’écoulement
du temps entre les derniers actes commis et ce jour (art.
48
let. e
CP), cet élément
doit être relativisé, compte tenu, d’une part, de la durée de l’activité
incriminée pour chacun des prévenus, qui s’est étalée sur plusieurs années,
et, d’autre part, du fait que seuls les moyens de preuve découverts en cours d’enquête
ont permis de faire toute la lumière sur les faits et sur l’implication des prévenus,
enquête qui, face aux dénégations de ces derniers, a nécessité de nombreuses
opérations comprenant notamment plusieurs confrontations. S’agissant de l'absence d'antécédents
pour N.________, W.________, C.________ et Q.________, celle-ci a un effet neutre sur la fixation de
la peine et n'a donc pas à être prise en considération comme élément à
décharge (cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). Quant à J.________, la nature de sa condamnation
du 15 octobre 2020, totalement différente de celle qui concerne la présente cause, ne doit
pas en soi conduire à un alourdissement de la peine.
Quant au genre de peine qui doit être infligée, la peine pécuniaire doit être exclue
pour des motifs de prévention spéciale, qui justifie le prononcé d’une peine privative
de liberté, compte tenu de la gravité des infractions commises, des dénégations des
prévenus, de leur incapacité à prendre conscience de la gravité de leurs actes et
de la durée de leurs agissements. A cet égard, rien ne justifie d’ailleurs de traiter
différemment les cas de W.________, C.________, Q.________ et N.________ de celui de J.________,
condamné à une peine privative de liberté.
Sur la base des éléments susmentionnés, l’ampleur et la durée de l’activité
délictueuse constituant des critères déterminants pour
individualiser
la sanction de
chacun des prénommés,
il y a lieu de prononcer une peine privative de liberté de 22 mois contre J.________ et contre Q.________.
Les pots-de-vin reçus sont certes plus importants pour le premier (302'100 fr. contre 157'700 fr.
pour le second), mais la durée de son activité illicite est moindre (3 ans contre 8 ans pour
Q.________), de sorte qu’il convient de retenir une culpabilité similaire. Quant à W.________,
C.________ et N.________, ils présentent également une culpabilité semblable entre eux
mais inférieure à celle des deux autres prévenus, au regard des pots-de-vin perçus
et de la durée de leurs activités illicites, puisqu’ils ont agi sur une période
respective de 5, 4 et 7 ans et touché respectivement 99'600 fr., 99'000 fr. et 104'000 francs.
C’est une peine privative de liberté de 18 mois qui sera prononcée contre chacun d’eux.
Pour le reste, on rappellera que, s’agissant des prénommés, la Cour d’appel pénale
n’est pas liée par
les réquisitions du Ministère public, qui a fait appel. L’autorité de céans
considère en outre que la peine privative de liberté de 2 ans à laquelle B.B.________
a été condamné est trop clémente, compte tenu notamment de l’ampleur de son
activité illicite et du concours d’infractions ; une peine plus lourde ne peut toutefois
pas être prononcée contre ce dernier, faute d’appel du Ministère public en ce qui
le concerne.
Les peines prononcées seront assorties d’un sursis complet, dont les prévenus remplissent
les conditions légales, et la durée d’épreuve fixée à 2 ans, ce qui n’est
pas contesté.
Enfin, au vu de l’importance des montants des créances compensatrices prononcées à
l’endroit des prévenus (cf. consid. 7.3.2
infra
), lesquelles sont destinées
à rembourser les dommages subis par les parties plaignantes, il convient de renoncer au prononcé
d’une amende à titre de sanction immédiate.
Le jugement entrepris sera modifié dans le sens qui précède aux chiffres III à VII
de son dispositif.
6.
6.1
Fondés sur la prémisse
de leur acquittement, les appelants et l’appelant par voie de jonction soutiennent n’avoir
causé aucun dommage aux parties plaignantes et remettent ainsi en cause les
prétentions
civiles
allouées par les premiers
juges à ces dernières. Quant au Ministère public, il reproche au tribunal correctionnel
d’avoir retenu un montant inférieur à celui qui figure dans l’acte d’accusation
au motif qu’aurait subsisté un doute sur l’ampleur des pots-de-vin perçus par les
prévenus.
6.2
En qualité de partie plaignante,
le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion
à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP,
le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un
verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu
et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les preuves recueillies jusque-là,
dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles,
le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci (TF 6B_434/2018 du 12 septembre
2018 consid. 1.1 ; TF 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_267/2016 du 15 février
2017 consid. 6.1).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ;
il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le
montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit.
Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006
I 295, SJ 2007 I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I
629 ; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1 CO, la preuve
du dommage incombe au demandeur.
6.3
En l’espèce, dans la
mesure où les prévenus ont été condamnés pour gestion déloyale aggravée,
soit pour un acte illicite (cf. consid. 3.3
supra
),
le dommage causé aux parties plaignantes est établi et doit être réparé.
Quant à la quotité du dommage,
c’est
à tort que le tribunal de première instance a indiqué – en contradiction avec ce
qu’il a retenu dans les faits – qu’il n’était pas possible de déterminer
au préjudice de qui W.________ avait touché les sommes de 3'000 fr. et 8'000 fr. en avril
2019, puisqu’il est admis que celui-ci travaillait déjà à l’époque pour
[...] (devenue par la suite L.________), ayant été engagé
le
1
er
avril 2009 en tant que chef de département ventilation de la succursale de [...] (P. 397, p. 2 ;
PV aud. 5 lignes 217 à 219). I
l n’y
avait donc pas de raison de déduire ces deux montants des prétentions civiles dues à L.________
;
d’ailleurs, U.________, pour laquelle W.________ avait auparavant travaillé, a limité
ses prétentions à 24'000 fr., ne prétendant pas que les deux montants en question (3'000 fr.
et 8'000 fr.) correspondraient à des rétrocessions la concernant (P. 400).
S’agissant
ensuite de Q.________, qui a été engagé par [...] en date du 1
er
septembre
2005 après avoir travaillé pour M.________, il n’a pas été établi à
satisfaction de droit si les montants de 5'500 fr. et 1'000 fr. qu’il a perçus indûment
à une date indéterminée en 2005 l’ont été au préjudice de M.________
ou d’U.________. Un doute subsiste donc à cet égard, de sorte que ces deux montants ne
doivent pas être alloués à cette dernière à titre de réparation, comme
l’ont du reste retenu à juste titre les premiers juges. P
our
le reste, il ne subsiste aucun doute quant à l’ampleur des pots-de-vin perçus par les
appelants et l’appelant par voie de jonction
(cf. consid. 3.3
supra
)
,
si bien que c
’est à tort que les premiers
juges ont, « en quelque sorte en équité » (jugt, p. 69, par. 1), réduit
de 25 % les montants alloués aux parties civiles à titre de réparation de leur dommage
(jugt, p. 69, par. 2). Toutefois, dans la mesure où celles-ci n’ont pas interjeté
appel contre le jugement de première instance, il ne se justifie pas de revoir à la hausse
les montants alloués à ce titre. Par conséquent, il y a lieu de confirmer les montants
concernant N.________, Q.________ et J.________, de sorte que ceux-ci doivent donc respectivement 78'000
fr. (= 75% de 104'000 fr.), 29'625 fr. (= 75% de 39'500 fr.) et 279'675 fr. (= 75%
de 372'900 fr.) à U.________, les magistrats de première instance ayant par ailleurs retranché
les pots-de-vin concernant les lésés qui ne sont pas intervenus dans la procédure pénale,
à savoir les sociétés [...] et M.________. S’agissant en revanche de C.________,
c’est un montant réduit à 99'000 fr. (au lieu de 101'250 fr. [= 75% de 135'000
fr.]) qu’il doit à U.________, correspondant au total des versements dont il a profité
à titre de pots-de-vin, inférieur à celui retenu par le tribunal correctionnel pour les
motifs qui ont été exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.2
supra
).
Enfin, les premiers juges ont retenu que W.________ devait 18'000 fr. (= 75% de 24'000 fr.) à
U.________ et 88'575 fr. (= 75% de 118'100 fr.) à L.________. Si le montant de 18'000 fr. doit
être confirmé, celui de 88'575 fr. doit être réduit à 75'600 fr.,
correspondant au total des pots-de-vin perçus par W.________ lorsqu’il travaillait pour [...]
(respectivement [...]), à l’exclusion des montants de 28'500 fr. et 25'000 fr. (cf. consid.
3.3.2
supra
).
Les chiffres VIII et XVIII du dispositif
du jugement attaqué, fixant les créances dues par W.________ et C.________ envers L.________
et U.________ en réparation de leur préjudice, seront modifiés dans le sens qui précède.
7.
7.1
Concluant à leur acquittement, les appelants
et l’appelant par voie de jonction c
ontestent
les
créances compensatrices
mises
à leur charge, dont ils demandent la suppression.
Le Ministère public reproche, quant à
lui, aux premiers juges d’avoir fixé les montants des créances compensatrices dans la
même proportion que les conclusions civiles, soit en effectuant une réduction en équité
de 25%.
7.2
7.2.1
Lorsque l'avantage illicite doit
être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles
– parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –,
le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent
(art. 71 al. 1 CP).
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer
soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un
rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci,
engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales
auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est
alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre
les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis. Le juge peut renoncer totalement ou partiellement
à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou
qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al.
2 CP). Afin de garantir le prononcé d'une telle créance, l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité
de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant
l'objet de l'instruction.
7.2.2
A teneur de l'art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne
un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera
pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence
des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une
transaction, les créances compensatrices. Le juge ne peut toutefois ordonner cette mesure que si
le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
L'art. 73 CP permet à l'Etat de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit
du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait
d'une infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.1). Dans cette optique, la disposition tend également
à éviter que l'exécution au profit de l'Etat de la peine ou de la mesure prononcée
empêche le lésé d'obtenir réparation. L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont
remplies, une prétention du lésé contre l'Etat dans la procédure pénale (ATF
145 IV 237 consid. 3.1 et les réf. citées).
L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice
(dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être
couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines ;
il s'agit ainsi d'éviter un double paiement au lésé qui s'opérerait au désavantage
de l'Etat, respectivement de l'auteur (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; TF 6B_326/2011 du 14 février
2012 consid. 2.3.1). Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement
ou par transaction (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; TF 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.1 et
les références citées).
Par ailleurs, le juge ne peut pas ordonner l'allocation d'office, mais uniquement sur requête du
lésé (cf. ég. ci-dessous). La notion de lésé est plus large à l'art. 73
CP qu'à l'art. 30 CP. Cet article peut donc être invoqué par toute personne qui a
subi un dommage à la suite d'un crime ou d'un délit, qu'il s'agisse du titulaire de l'infraction
ou d'un tiers (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 73 CP ; Kasser, L'allocation
au lésé [art. 60 CP] et son application dans le canton de Vaud
in
:
Kasser et al. [éd.], L'avocat et le juge face au droit pénal, Mélanges offerts à
Éric Stoudmann, Genève/ Zurich/Bâle 2005, p. 91). Comme condition impérative, la
cession doit avoir lieu au plus tard jusqu'à ce que le tribunal en question statue sur la question
de l'octroi de l'allocation au sens de l'art. 73 CP. Cela signifie que le lésé doit formuler
sa déclaration de cession inconditionnelle avant le prononcé de la décision (TF 6B_190/2010
du 16 juillet 2010 consid 2.1).
La rentabilité que l'auteur a tirée de l'infraction est supprimée lorsqu'il a réparé
le dommage causé et qu'il ne profite donc plus du produit de son infraction. Il en va autrement
lorsqu'il ne s'est pas encore acquitté des dommages-intérêts dus. Dans ce cas, il reste
avantagé même si les conclusions civiles du lésé ont été admises par le
juge. C'est seulement lorsqu'il s'est acquitté de sa dette que l'auteur a perdu avec certitude le
bénéfice de son comportement illicite, et c'est uniquement alors qu'il peut être fait
abstraction d'une créance compensatrice. La confiscation doit donc être ordonnée
aussi longtemps que l'avantage illicite n'a pas été effectivement supprimé. Il est vrai
que, dans ce cas, l'auteur s'expose à payer deux fois, dès lors que la confiscation n'empêche
pas le lésé d'obtenir la réparation de son dommage. A quoi il faut ajouter que le lésé
n'est pas tenu de réclamer à l'Etat l'attribution des objets et valeurs confisqués conformément
à l'art. 73 CP ; il peut persister à agir contre l'auteur. Le juge ne peut pas non
plus faire obstacle à cette double intervention en allouant spontanément au lésé
les valeurs confisquées de manière à éviter à l'auteur une action en dommages
et intérêts. En effet, l'allocation au lésé prévue par l'art. 73 al. 1 CP n'est,
comme déjà relevé, accordée qu'à la demande exprès du lésé (ATF
145 IV 237 consid. 3.1; TF 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1; TF 6B_53/2009 du 24 août 2009
consid. 2.4); de plus, elle ne peut intervenir que s'il est à prévoir que le délinquant
ne réparera pas le dommage (Hirsig-Vouilloz,
in
:
Roth/Moreillon [éd.], Commentaire Romand, Code pénal I, 2
e
éd.,
Bâle 2021, n. 27 ad art. 70 CP).
7.3
7.3.1
En l’espèce, l
e
fait que l’argent perçu indûment par les prévenus ne soit plus disponible pour une
confiscation n’est en soi pas remis en question. De plus, il est à prévoir que les intéressés,
qui contestent les faits qui leur sont reprochés, ne répareront pas le dommage ou ne le feront
que dans une mesure très limitée. Enfin, aucune assurance ne couvre le préjudice.
Les appelants et l’appelant par voie de jonction n’articulent aucun moyen dirigé spécifiquement
contre le calcul des créances compensatrices par les premiers juges. Le montant de ces créances
équivaut à l’enrichissement respectif de chaque auteur, conformément au calcul des
montants des pots-de-vin perçus dont le détail est exposé au considérant 3.3.2 ci-dessus,
soit
sans la réduction de 25% opérée
par les premiers juges, qui n’est pas justifiée, comme le relève à juste titre le
Ministère public.
7.3.2
Les appelants et l’appelant
par voie de jonction ne contestent pas – à bon droit – que les conditions de l’allocation
des créances compensatrices aux parties plaignantes sont réunies. Ces créances reposent
sur des conclusions valides, respectivement procèdent d’une cession valide en faveur de l’Etat.
Le Parquet demande l’allocation intégrale de ces créances aux parties plaignantes lorsqu’elles
sont du même montant, le solde revenant à l’Etat dans le cas contraire (plusieurs sociétés
lésées n’ont pas porté plainte et ne se sont donc pas constituées partie civile).
Or, dès lors que les parties plaignantes n’ont pas interjeté appel contre le jugement
de première instance, les montants qui leur ont été alloués à ce titre par les
premiers juges, inférieurs au montant du dommage compte tenu de la réduction en équité
opérée par les magistrats de première instance, ne peuvent être revus à la hausse.
Ils correspondent ainsi au montant des créances allouées aux parties plaignantes
en
réparation de leur préjudice
, tel que
retenu ci-avant (cf. consid. 6.3
supra
).
On constatera ensuite sur ce point que les premiers juges ont oublié de fixer la créance compensatrice
à la charge de J.________, son allocation en faveur de la partie plaignante et la cession par celle-ci
de sa propre créance en faveur de l’Etat. Il n’est toutefois pas possible de corriger
le jugement pour allouer la créance compensatrice en faveur d’U.________ dès lors que
celle-ci n’a pas interjeté appel,
les
conclusions prises par la partie plaignante dans son courrier du 30 juillet 2021 (P. 449), tendant
à confirmer, respectivement à renouveler ses conclusions devant l’autorité de première
instance, ayant été déclarées irrecevables (cf. consid. 1
supra
).
En définitive, les créances compensatrices
doivent être arrêtées de la manière suivante :
- 104'000 fr. à la charge de N.________, dont 78'000 fr. seront alloués à U.________,
le solde demeurant acquis à l’Etat de Vaud ;
- 99'000 fr. à la charge de C.________ en faveur d’U.________ ;
- 99'600 fr. à la charge de W.________, dont 75'600 fr. seront alloués à L.________,
respectivement 18'000 fr. pour U.________, le solde demeurant acquis à l’Etat de Vaud ;
- 157'700 fr. à la charge de Q.________, dont 29'625 fr. seront alloués à U.________,
le solde demeurant acquis à l’Etat de Vaud ;
- 302'100 fr. à la charge de J.________ en faveur de l’Etat de Vaud.
Le jugement attaqué sera modifié dans ce sens aux chiffres XIII, XVI, XIX et XXII de son dispositif
et par l’ajout d’un chiffre XXIV
bis
.
On constatera à cet égard que les chiffres du dispositif du jugement entrepris n’indiquent
pas le nom de la personne devant s’acquitter de la créance compensatrice. Il convient donc
de reformuler les chiffres dans cette mesure. L’autorité de première instance a en outre
consacré deux chiffres du dispositif pour W.________ (une créance compensatrice pour chacune
des parties plaignantes) et il y a lieu de n’en conserver qu’un par souci de clarté,
soit celui qui figure après les prétentions civiles allouées aux plaignantes pour cet
appelant (ch. XIII). Enfin, les chiffres du dispositif consacrés à prendre acte des créances
cédées à l’Etat par les plaignantes en contrepartie de la créance compensatrice
qui leur est allouée sont lacunaires, puisqu’il manque le nom du débiteur auquel la créance
est rattachée (cf. chiffres XIV, XVII, XX et XXIII). Il convient là aussi de reformuler les
chiffres en conséquence.
7.3.3
Enfin, contrairement à ce que prévoit
le jugement attaqué, qui oublie certains des séquestres ordonnés par le Ministère
public central le 28 juin 2017, il convient de tous les maintenir en garantie du paiement des créances
compensatrices fixées ci-dessus, en vertu de l’art. 71 al. 3 CP précité, avec la
précision, s’agissant de N.________, que le séquestre porte sur le compte K.________
n° [...] (anciennement [...]) (P. 453). Le jugement attaqué sera modifié dans ce sens
au chiffre XXVI de son dispositif et par l’ajout des chiffres XXVI
bis
,
XXVI
ter
et XXVI
quater
.
8.
8.1
En conclusion, la réduction des montants
des créances dues par W.________ et C.________ aux parties plaignantes en réparation de leur
préjudice (cf. consid. 6.3) et des
créances compensatrices
mises
à la charge des deux intéressés (cf. consid. 7.3.2) conduit à une admission très
partielle de leur appel respectif, ce qui avait échappé à la Cour de céans avant
l’envoi du dispositif aux parties le 1
er
novembre 2021. Le dispositif sera
rectifié
d’office sur ce point, en application de l'art. 83 al. 1 CPP.
L’appel
de J.________ doit quant à lui être rejeté. Il en va de même de l’appel joint
de Q.________. Enfin, l’appel du Ministère public doit être partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent concernant la peine
prononcée contre chacun des prévenus (cf. consid. 5.3), les créances compensatrices à
la charge de J.________, N.________ et Q.________ (cf. consid. 7.3.2
supra
)
et les séquestres (cf. consid. 7.3.3).
S’agissant des
créances mises à
la charge des appelants et de l’appelant par voie de jonction
,
le dispositif communiqué le 1
er
novembre 2021 contient des erreurs de calcul manifestes à ses chiffres
IV/VIII,
IV/XIII, IV/XVIII, IV/XIX, IV/XX, IV/XXII et IV/XXIV
bis
.
Ainsi, le dispositif sera rectifié d'office sur ces points (art. 83 al. 1 CPP).
8.2
Me Catherine Bouverat, défenseur d’office de J.________, a produit une liste d’opérations
(P. 460) faisant état d’une activité d’avocat de 13,18 heures, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour y ajouter 4,5 heures pour l’audience
d’appel et pour allouer des débours forfaitaires à concurrence de 2%
et
non de 5% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). Ainsi, le montant des honoraires s’élève à 3'182 fr. 40 (17,68 x
180), auxquels s’ajoutent une vacation par 120 fr., des débours par 63 fr. 65 et la TVA au
taux de 7,7% sur le tout par 259 fr. 20, de sorte que c’est une indemnité totale de 3'625
fr. 25 qui sera allouée à Me Bouverat.
Au vu de la liste d’opérations produite par Me Marc Mullegg (P. 457), défenseur
d’office de N.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est
pour ajouter le temps consacré à l’audience d’appel, c’est une indemnité
de 2'469 fr. 15, correspondant à 11h50 au tarif horaire de 180 fr., à 42 fr. 60 de
débours, à 120 fr. de vacation et à 176 fr. 55 de TVA, qui doit lui être allouée.
Me Adrien Gutowski, défenseur d’office de C.________, a produit une note d’honoraires
(P. 458) faisant état de 20,90 heures d’activité d’avocat, ce qui peut être
admis, à l’exception du poste « Reprise du dossier » du 21 octobre 2021
(1,5 heures) qui n’est pas justifié. En y ajoutant la durée de l’audience,
c’est une indemnité de 4'855 fr. 15, correspondant à 23,90 heures au tarif
horaire de 180 fr., à 86 fr. 05 de débours, à 120 fr. de vacation et à 347 fr.
10 de TVA, qui doit être allouée à Me Gutowski.
Me Raphaël Mahaim, défenseur d’office de W.________, a produit une liste d'opérations
(P. 459) faisant état d’une activité de 14,40 heures, soit 13,65 heures par l’avocat
breveté et 0,75 heures par l’avocat-stagiaire, ce qui peut être admis. En y ajoutant
la durée de l’audience d’appel, le montant des honoraires s'élève à 3'349
fr. 50 ([18,15 x 180] + [0,75 x 110]), auxquels s'ajoutent une vacation par 120 fr., des débours
par 69 fr. 40 et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par 272 fr. 50, de sorte que c'est une
indemnité totale de 3'811 fr. 40 qui sera allouée à Me Mahaim.
8.3
Vu l’issue de la cause, le Ministère public ayant gain de cause sur l’essentiel, les
frais communs d'appel, par 6'090 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de J.________,
W.________, C.________ et Q.________ par deux neuvièmes chacun, soit par 1'353 fr. 35 chacun, et
par un neuvième à la charge de N.________, qui n’a pas interjeté appel, soit par
676 fr. 60. L’admission très partielle des appels de W.________ et C.________, sur des questions
accessoires, ne justifie pas une autre répartition. Chacun des appelants supportera en sus l’entier
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
La condamnation de l’appelant par voie de jonction étant confirmée, il n’y a pas
matière à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
8.4
J.________, N.________, C.________
et W.________ seront tenus de rembourser le montant de l'indemnité en faveur de leur défenseur
d'office dès que leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il n’y a pas de raison de ne pas
mettre J.________, C.________ et W.________ au bénéfice de cette clause de remboursement concernant
l’indemnité versée à leur défenseur d’office en première instance.
Le jugement attaqué doit être modifié dans cette mesure aux chiffres XXIX, XXXI et XXXII
de son dispositif.
8.5
L’intimée L.________,
qui a procédé avec le concours d’un conseil de choix, requiert une indemnité de
3'115 fr. 10, TVA et débours compris, pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel au sens de l’art. 433 CPP. Les conditions de principe posées
par l’art. 433 al. 1 CPP sont réunies et l’intimée a chiffré et justifié
ses prétentions conformément à l’alinéa 2 de cette disposition. Cette dernière
n’obtenant que partiellement gain de cause, puisque la créance due par W.________ se voit
réduite de 88'575 fr. à 75'600 fr., il y a lieu de réduire d’un cinquième le
montant de l’indemnité, laquelle s’élève dès lors à 2'492 fr. 10.
Le chiffre XI du dispositif notifié aux parties le 1
er
novembre 2021 contient une erreur manifeste sur ce point, qu'il convient de rectifier d'office (art. 83
al. 1 CPP), en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'492 fr. 10 – et non de 3'115 fr. 10 –, TVA et débours inclus,
est allouée à l’intimée, à la charge de W.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 44, 47, 50, 71, 73, 158 ch. 1 al. 3 CP ;
398 ss
CPP,
prononce
:
I.
L’appel de J.________ est rejeté.
I
bis
.
Les appels de C.________ et de W.________ sont très partiellement admis.
II.
L’appel joint de Q.________ est rejeté.
III.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
IV.
Le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.              inchangé ;
II.
inchangé ;
III.
condamne J.________ pour
gestion déloyale aggravée à 22 mois de peine privative de liberté, avec sursis pendant
2 ans ;
IV.
condamne Q.________ pour
gestion déloyale aggravée à 22 mois de peine privative de liberté, avec sursis pendant
2 ans ;
V.
condamne W.________ pour gestion déloyale aggravée à 18 mois de peine privative de liberté,
avec sursis pendant 2 ans ;
VI.
condamne C.________ pour
gestion déloyale aggravée à 18 mois de peine privative de liberté, avec sursis pendant
2 ans ;
VII.
condamne N.________ pour
gestion déloyale aggravée à 18 mois de peine privative de liberté, avec sursis pendant
2 ans ;
VIII.
dit que W.________ est
débiteur de L.________ de 75'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an du 30 mai 2017 ;
IX.
supprimé ;
X.
supprimé ;
XI.
alloue à L.________
une indemnité de 40'000 fr. pour les dépenses occasionnées pour la procédure, à
charge de W.________ ;
XII.
dit que W.________ est
débiteur de U.________ de 18'000 francs ;
XIII.
prononce une créance
compensatrice à hauteur de 99'600 fr. à la charge de W.________, dont 75'600 fr. avec intérêt
à 5% l’an du 30 mai 2017 sont alloués à L.________, respectivement 18'000 fr. pour
U.________, en application de l’art. 73 CP, le solde demeurant acquis à l’Etat de Vaud ;
XIV.
constate que U.________
a cédé à l’Etat de Vaud sa créance contre W.________ correspondant à la
part de la créance compensatrice qui lui a été allouée sous chiffre XIII ci-dessus ;
XIV
bis
.
constate que L.________
a cédé à l’Etat de Vaud sa créance contre W.________ correspondant à la
part de la créance compensatrice qui lui a été allouée sous chiffre XIII ci-dessus ;
XV.
dit que N.________ est
débiteur de U.________ de 78'000 francs ;
XVI.
prononce une créance
compensatrice à hauteur de 104'000 fr. à la charge de N.________, dont 78'000 fr. sont alloués
à U.________, en application de l’art. 73 CP, le solde demeurant acquis à l’Etat
de Vaud ;
XVII.
constate que U.________
a cédé à l’Etat de Vaud sa créance contre N.________ correspondant à la
part de la créance compensatrice qui lui a été allouée sous chiffre XVI ci-dessus ;
XVIII.
dit que C.________ est
débiteur de U.________ de 99'000 francs ;
XIX.
prononce une créance
compensatrice à hauteur de 99'000 fr. à la charge de C.________ en faveur de U.________, en
application de l’art. 73 CP ;
XX.
constate que U.________
a cédé à l’Etat de Vaud sa créance contre C.________ correspondant à la
créance compensatrice qui lui a été allouée sous chiffre XIX ci-dessus ;
XXI.
dit que Q.________ est
débiteur de U.________ de 29'625 francs ;
XXII.
prononce une créance
compensatrice à hauteur de 157'700 fr. à la charge de Q.________, dont 29'625 fr. sont alloués
à U.________, en application de l’art. 73 CP, le solde demeurant acquis à l’Etat
de Vaud ;
XXIII.
constate que U.________
a cédé à l’Etat de Vaud sa créance contre Q.________ correspondant à la
part de la créance compensatrice qui lui a été allouée sous chiffre XXII ci-dessus ;
XXIV.
dit que J.________ est
débiteur de U.________ de la somme de 279'675 francs ;
XXIV
bis
.
prononce une créance compensatrice à hauteur de 302'100 fr. à la charge de J.________
en faveur de l’Etat de Vaud ;
XXV.
dit que J.________, Q.________, W.________, C.________ et N.________ sont solidairement débiteurs
de U.________ de la somme de 24'500 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure ;
XXVI.
maintient les séquestres ordonnés par le Ministère public central le 28 juin 2017 sur
les comptes [...]
de Q.________,
en
vue de l’exécution de la
créance
compensatrice
indiquée
sous chiffre XXII ;
XXVI
bis
.
maintient le séquestre ordonné par le Ministère public central le 28 juin 2017 sur le
compte [...]
(anciennement ouvert sous le
n° [...]) de N.________,
en
vue de l’exécution de la
créance
compensatrice
indiquée
sous chiffre XVI ;
XXVI
ter
.
maintient le séquestre
ordonné par le Ministère public central le 28 juin 2017 sur le compte [...] de C.________,
ainsi que le séquestre ordonné à cette même date en main de ce dernier de la somme
de 800 fr. par mois dès et y compris le 1
er
août 2017, à verser le premier jour de chaque mois sur le compte n° [...] précité,
jusqu’au
paiement intégral de la créance compensatrice
indiquée
sous chiffre XIX ;
XXVI
quater
.
maintient le séquestre ordonné par le Ministère public central le 28 juin 2017 sur le
compte [...] de W.________,
en
vue de l’exécution de la
créance
compensatrice
indiquée
sous chiffre XIII ;
XXVII.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à conviction des objets selon fiches 2719,
2746 et 2756 ;
XXVIII.
inchangé ;
XXIX.
met une part des frais, par 19'885 fr., à la charge de J.________, montant incluant l’indemnité
au défenseur d’office, Me Catherine Bouverat, par 7'527 fr. 35, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra ;
XXX.
met une part des frais, par 5'752 fr. 80, à la charge de Q.________ ;
XXXI.
met une part des frais, par 26'157 fr. 70, à la charge de W.________, montant incluant l’indemnité
au défenseur d’office, Me Raphaël Mahaim, par 20'404 fr. 90 (dont 11'367 fr. ont déjà
été payés), dite indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettra ;
XXXII.
met une part des frais, par 20'557 fr. 20, à la charge de C.________, montant incluant l’indemnité
au défenseur d’office, Me Adrien Gutowski, par 14'804 fr. 40, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra ;
XXXIII.
met une part des frais, par 22'526 fr. 70, à la charge de N.________, montant incluant l’indemnité
au défenseur d’office, Me Véronique Fontana, par 16'773 fr. 90, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra ;
XXXIV.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
»
V.
Une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 3'625 fr. 25 (trois mille six cent vingt-cinq francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Catherine Bouverat.
VI.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'811 fr. 40
(trois mille huit cent onze francs et quarante centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Raphaël Mahaim.
VII.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'855 fr. 15
(quatre mille huit cent cinquante-cinq francs et quinze centimes),
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Adrien Gutowski.
VIII.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'469 fr. 15
(deux mille quatre cent soixante-neuf francs et quinze centimes),
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marc Mullegg.
IX.
Les
frais d'appel sont répartis comme suit :
-
J.________ supportera 2/9 des frais communs, soit
1'353 fr. 35 (mille trois cent
cinquante-trois francs et trente-cinq centimes)
,
et l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre V ci-dessus,
soit au total 4'978 fr. 60 (quatre mille neuf cent septante-huit francs et soixante centimes) ;
-
W.________ supportera 2/9 des frais communs d’appel,
soit
1'353 fr. 35 (mille trois
cent cinquante-trois francs et trente-cinq centimes)
,
et l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre VI ci-dessus,
soit au total 5'164 fr. 75 (cinq mille cent soixante-quatre francs et septante-cinq centimes) ;
-
C.________ supportera 2/9 des frais communs d’appel,
soit
1'353 fr. 35 (mille trois
cent cinquante-trois francs et trente-cinq centimes)
,
et l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre VII ci-dessus,
soit au total 6'208 fr. 50 (six mille deux cent huit francs et cinquante centimes) ;
-
N.________ supportera 1/9 des frais communs d’appel,
soit 676 fr. 60 (six cent septante-six francs et soixante centimes), et l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre VIII ci-dessus, soit au total 3'145 fr. 75 (trois
mille cent quarante-cinq francs et septante-cinq centimes) ;
-
Q.________ supportera 2/9 des frais communs d’appel,
soit
1'353 fr. 35 (mille trois
cent cinquante-trois francs et trente-cinq centimes)
.
X.
J.________, W.________, C.________ et N.________
seront
tenus
de rembourser
à l’Etat
le montant de l'indemnité allouée à leur défenseur d'office respectif dès que
leur situation financière
le permettra.
XI.
W.________
versera à L.________ la somme de
2'492
fr. 10
(deux
mille quatre cent nonante-deux francs et dix centimes), TVA et débours compris, à titre d’indemnité
réduite pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel.
XII.
Le jugement est exécutoire
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le , est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Catherine Bouverat, avocate (pour J.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour
Q.________
),
-
Me Marc Mullegg, avocat (pour
N.________
),
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour
W.________
),
-
Me Adrien Gutowski, avocat (pour C.________),
-
Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour U.________),
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur d
u Ministère
public central,
division criminalité économique
,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :