vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1081 · 2021-11-18 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 100 al. 3 LACI, 119 al. 1 OACI, 128 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.11.2021 Arrêt / 2021 / 1081

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
275/21 - 205/2021
ZQ21.047161
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à P.________, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à
Lausanne,
et
N.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
100 al. 3 LACI ; art. 119 et 128 al. 1 OACI
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que U.________ (ci-après : l'assurée
ou la recourante), alors domiciliée à D.________, dans le canton de Vaud, a été engagée
par la société [...] le 10 août 2017,
que les rapports de travail ont pris fin le 31 décembre 2020, à la suite du licenciement de
l'assurée,
que U.________ s'est inscrite auprès du Service public de l'emploi du canton de Fribourg le 21 décembre
2020 en vue de percevoir les indemnités de chômage,
qu'il ressort dudit formulaire d'inscription qu'elle était désormais domiciliée à
P.________, dans le canton de Fribourg,
que par décision du 16 février 2021, la Caisse de chômage N.________ (ci-après :
la caisse ou l'intimée) a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité de chômage
pour une durée de 35 jours, au motif qu'elle se trouvait au chômage par sa propre faute,
que la caisse a confirmé cette suspension par décision sur opposition du 19 octobre 2021,
que U.________, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a recouru le 8 novembre 2021
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de la décision
précitée, conformément aux indications des voies de droit y figurant,
que le 11 novembre 2021, la juge instructrice a signifié à la recourante que, dès lors
qu'elle s'était annoncée à l'assurance-chômage dans le canton de Fribourg le 21 décembre
2020 et qu'il ressortait du Système vaudois d'identification des Tiers (SiTi) qu'elle était
désormais domiciliée hors du canton de Vaud, la compétence de la Cour de céans semblait
douteuse,
que le 12 novembre 2021, la recourante a confirmé qu'elle était domiciliée à P.________
et précisé qu'elle s'était inscrite auprès de la caisse de chômage N.________
à Lausanne,
qu'elle a requis du tribunal qu'il transmette son recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Fribourg s'il ne s'estimait pas compétent, tout en proposant de se charger
elle-même de saisir le tribunal fribourgeois, dès lors que le délai de recours n'était
pas encore échu,
que le 15 novembre 2021, la juge instructrice a fait savoir à la recourante qu'un arrêt transmettant
le recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois serait rendu dans
les meilleurs délais,
que selon l’art. 58
al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que toutefois, s’agissant
de l’assurance-chômage, la compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître
des recours contre les décisions des caisses est réglée par analogie à l’art. 119
OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage et l'indemnité en
cas d'insolvabilité ; RS 837.02), selon les art. 100 al. 3 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0) et 128 al. 1 OACI,
qu’aux termes de
l’art. 119 OACI, la compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu
se détermine d’après le lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire,
pour l’indemnité de chômage (al. 1 let. a),
qu'est déterminant le moment où la décision est prise (art. 119 al. 2 OACI),
que les fors prévus
dans la LACI et l’OACI sont impératifs, le tribunal qui décline sa compétence devant
transmettre sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA et 100
al. 3 LACI),
qu’une indication
erronée des voies de droit ne crée pas une compétence qui n’est pas prévue
par la loi (ATF 119 IV 330 consid. 1 ; 123 II 231 ; Thierry Tanquerel, Manuel
de droit administratif, Genève/Zürich/Bâle 2011, n° 1300 et 1578 et les références
citées),
que le délai de recours
est tenu pour respecté lorsqu’un recours a été adressé en temps utile à
une autorité incompétente (ATF 119 IV 330, consid. 1 ; art. 39 al. 2
et art. 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, il ressort du registre cantonal vaudois SITI que la recourante a quitté
D.________  pour P.________ le 1
er
avril 2019,
qu'elle s'est inscrite auprès du Service de l'emploi de l'Etat de Fribourg le 21 décembre 2020,
que le critère de la compétence à raison du lieu doit donc s'apprécier selon le lieu
où elle se soumet au contrôle obligatoire, à savoir le canton de Fribourg,
que dès lors et compte
tenu des principes rappelés ci-avant, la Cour de céans n’est pas compétente
ratione
loci
pour connaître du
recours,
que l’indication
erronée de la voie de recours par l’intimée ne saurait créer une compétence
qui ne découle pas de la loi,
que le fait que la recourante
se soit inscrite auprès de la Caisse de chômage N.________ à Lausanne non plus,
qu’en définitive,
la compétence à raison du lieu appartient au canton de Fribourg, soit à la Cour des assurances
sociales de son Tribunal cantonal,
qu’il convient de
transmettre d’office la cause, avec toutes les écritures et pièces déposées,
à la Cour précitée,
qu'il doit être statué
selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61
let. f
bis
LPGA),
que l’art. 61
let. g LPGA pose le principe que la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
si elle obtient gain de cause, étant précisé que par exception à la disposition précitée,
il est possible d’allouer des dépens à la partie recourante dont les conclusions sont
rejetées, si la partie intimée a provoqué le recours par une attitude contraire au droit
(ATF 112 V 81 consid. 4),
que ni cette disposition,
ni celles de droit cantonal (art. 55 et 56 LPA-VD) n’envisagent toutefois la possibilité
d’allouer des dépens à la partie dont le recours a été déclaré irrecevable,
et cela même si elle s’est fiée à l’indication erronée de la voie de
droit par l’autorité inférieure,
qu’en conséquence,
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour la recourante),
‑
Caisse de chômage N.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
-
Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :