vd_findinfo · HC / 2022 / 503 · 2022-06-02 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
TU99.007991-220615
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
153 et 156 aCPC ; 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre le jugement incident rendu le 1
er
avril 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec
X.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux B.________, né le [...] 1950,
et X.________, née le [...] 1950, se sont mariés le 4 novembre 1976 à [...].
1.2
Le 21 septembre 1994, X.________ a déposé une demande en divorce contre B.________ par devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, en concluant notamment à ce que le régime
matrimonial des époux soit dissous et liquidé conformément aux règles légales.
Dans le cadre de cette procédure, X.________ a obtenu l’assistance judiciaire, laquelle a
été maintenue par courrier du 6 mars 2020 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente).
1.3
Le 19 avril 2007, un jugement de divorce concernant les époux a été rendu par le Premier
Tribunal municipal de [...].
Par jugement du 19 mars 2012, la juridiction supérieure de [...] a attribué en pleine propriété
un certain nombre d’immeubles à B.________, alors que X.________ avait conclu à être
reconnue copropriétaire desdits biens immobiliers. Ce jugement a été confirmé par
décision rendue le 27 janvier 2014 par la Cour d’appel de [...].
1.4
Par prononcé du 14 août 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a déclaré l’instance périmée,
au motif que les parties s’étaient désintéressées de la procédure en Suisse
depuis 2009, voire depuis 2007.
Par arrêt du 16 mai 2014, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis l’appel
interjeté par X.________ contre le prononcé du 14 août 2013, a annulé ledit prononcé
et a renvoyé la cause au président pour qu’il poursuive l’instruction du procès
et examine si les jugements rendus en [...] pouvaient être reconnus en Suisse, en application de
l’art. 65 LDIP, et si le juge suisse était susceptible de se dessaisir de la présente
cause pour ce motif.
La procédure a repris devant le président, après que le recours formé par B.________
au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité a été déclaré
irrecevable.
1.5
Le 6 août 2018, X.________ a saisi le Tribunal de première instance de [...] pour faire bloquer
le séquestre de l’appartement de B.________ à [...], requis par un créancier de
ce dernier, X.________ soutenant devant cette autorité qu’elle était présumée
copropriétaire de ces immeubles et donc avoir également des droits sur ce bien. A cet égard,
X.________ a toutefois expliqué à la présidente que B.________ lui aurait demandé
de soulever cette objection auprès du juge [...], pour éviter la saisie de l’immeuble
en question, et que d’ailleurs ni B.________ ni le créancer de celui-ci n’aurait contesté
l’opposition à la saisie, de sorte que B.________ aurait implicitement reconnu qu’elle
avait bel et bien des droits sur ledit appartement.
Le Tribunal de première instance de [...] n’a pas rendu de décision à ce titre.
L’objection de X.________ a toutefois eu pour effet de bloquer la saisie des immeubles de B.________
par l’un de ses créanciers.
1.6
Par jugement incident rendu le 11 novembre 2019,
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a refusé de reconnaître, en Suisse,
les jugements rendus en [...] les 19 avril 2007, 19 mars 2012 et 24 janvier 2014, aux motifs que la justice
suisse avait été saisie par X.________ le 21 septembre 1994, soit bien avant que les autorités
judiciaires [...] aient été saisies en septembre 2006 par B.________, celui-ci ayant apparemment
délibérément caché à la justice [...] la litispendance préexistante en
Suisse. Par ailleurs, il a relevé que le jugement de divorce [...] du 19 avril 2007, ainsi que les
jugements [...] subséquents, avaient été rendus au mépris de certaines règles
fondamentales de procédure civile énoncées par l’art. 27 al. 2 let. a et b LDIP
(loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), X.________
n'ayant notamment pas été informée en temps opportun d’une procédure introduite
par B.________ en [...] et de la tenue d’une audience le 8 mars 2007.
2.
2.1
Le 11 janvier 2021, X.________ a déposé
une requête incidente de réforme contre B.________, au pied de laquelle elle a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
La réforme est admise.
II.
X.________ est autorisée à se réformer
afin de compléter sa réplique du 16 août 1996 afin de procéder aux opérations
suivantes :
a.
Introduire les allégués 287 à 340,
énumérés dans la partie « Objet de la réforme » du mémoire incident
;
b.
Introduire les pièces 201 à 211, telles
que désignées dans la partie « Objet de la réforme » du mémoire incident
;
c.
Requérir la production des pièces 251
à 254 telles que désignées dans la partie « Objet de la réforme » du mémoire
incident ;
d.
Soumettre à l'expertise les allégés
pour lesquels cette preuve est offerte qui sont désignés ainsi dans la partie « Objet
de la réforme » du mémoire incident ;
e.
Modifier ses conclusions telles que formulées
dans la partie « Objet de la réforme » du mémoire incident.
III.
X.________ est dispensée de dépens frustraires.
».
2.2
Le 31 janvier 2021, B.________ a déposé
des déterminations et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
incidente de réforme, conclusion confirmée dans ses déterminations complémentaires
du 13 août 2021.
2.3
Par décision du 25 mai 2021, B.________ a
été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre du divorce qui
l’oppose à X.________.
2.4
Le 19 août 2021, X.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, tendant à ce qu'interdiction
soit faite à B.________ d'aliéner, de quelque façon que ce soit, totalement ou en partie,
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, l'immeuble portant le numéro
de parcelle [...] du cadastre de [...], ainsi que l'immeuble portant le numéro de parcelle [...]
du cadastre de [...] et l'immeuble portant le numéro de parcelle [...] du cadastre de [...].
2.5
Par ordonnance du 23 août 2021, la présidente
a fait droit aux mesures d’extrême urgence requises par X.________.
2.6
Par jugement incident du 1
er
avril 2022, adressé pour notification le même jour aux parties, la présidente a admis
la requête incidente de réforme déposée le 11 janvier 2021 par X.________ contre
B.________ (I), a autorisé X.________ à se réformer pour introduire en procédure
les allégués 287 à 340 nouveaux figurant dans sa requête incidente en réforme
du 11 janvier 2021, avec les offres de preuves qu’ils comportent (II), a imparti à B.________
un délai d’un mois dès la notification du jugement incident pour se déterminer sur
les allégués 287 à 340 nouveaux de X.________ et, au besoin, introduire des allégations
strictement connexes à celles introduites par le biais de la réforme (III), a arrêté
les frais de la procédure incidente à 400 fr. (IV) et a dit que le sort des frais et dépens
de la procédure incidente suivait celui de la cause au fond (V).
En droit, la présidente a tout d’abord relevé que la requête incidente de réforme
de X.________ visait principalement à préciser ses conclusions relatives à la liquidation
du régime matrimonial – plus précisément aux immeubles de B.________ en [...] et
en [...], auxquels le jugement rendu le 19 mars 2012 par la Juridiction supérieure de [...] faisait
référence – ainsi qu’au partage de la prévoyance professionnelle, respectivement
à l’octroi d’une indemnité équitable, et à introduire une réplique
complémentaire contenant de nouveaux allégués, ainsi que de nouvelles offres de preuve.
À ce titre, la présidente a retenu que cette requête portait sur des faits qui n’avaient
pas été allégués sous une autre forme en procédure précédemment et
que X.________ avait dès lors un intérêt réel à pouvoir les introduire. Elle
a en outre indiqué que le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne devra par la suite
prononcer le divorce des parties et régler les effets accessoires de celui-ci, de sorte qu’il
importait que l’autorité soit parfaitement renseignée sur les faits afférents à
la question du régime matrimonial et du sort des avoirs de prévoyance professionnelle des parties.
2.7
Par courrier du 12 mai 2022, la présidente
– suite aux courriers de B.________ et en particulier à sa requête tendant à la
fois à la rectification des voies de droit indiquées au pied du jugement incident précité
et au complément de cette même décision – a corrigé les voies de droit et a
également prolongé le délai de 30 jours pour que B.________ se détermine une fois
le jugement incident devenu définitif et exécutoire. Elle n’est en revanche pas entrée
en matière sur la requête de complément/rectification quant à la question des dépens
frustraires, les conditions d’un tel complément, respectivement d’une telle rectification,
n’étant pas remplies.
3.
Par acte du 16 mai 2022, B.________ (ci-après : le recourant) a déposé un recours
contre le jugement incident querellé. Il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes contre X.________ (ci-après : l’intimée) :
«
Principalement
I. Le jugement incident des 1
er
avril et 12 mai 2022 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est réformé
en ce sens que la requête de réforme présentée par X.________ le 11 janvier 2021
est rejetée.
Subsidiairement
II. Le jugement incident des 1
er
avril et 12 mai 2022 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est annulé et la
cause renvoyée au premier juge pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement
III. Le jugement incident des 1
er
avril et 12 mai 2022 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est réformé
en ce sens qu'en cas d'admission en tout ou partie de la réforme présentée par X.________
le 11 janvier 2021,
-
cette dernière soit astreinte au versement préalable de dépens frustraires par 10'000
francs suisses, dans un délai de quinze jours dès jugement incident définitif et exécutoire,
à défaut de quoi sa requête de réforme sera considérée comme caduque ;
- cette dernière soit astreinte, dans le même délai, à déposer un acte de procédure
après réforme contenant ses allégations, offres de preuves et conclusions autorisées
;
- et impartir au recourant B.________ un délai de 30 jours dès paiement des dépens frustraires
et dépôt de l'acte de procédure après recours pour se déterminer et au besoin
introduire des allégations, offres de preuves et conclusions connexes à celles admises dans
le cadre de la réforme.
».
A l’appui de son recours, le recourant a requis l’effet suspensif et le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
4.
4.1
Le jugement attaqué a été rendu le 1
er
avril 2022, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à
toutes les décisions et non seulement aux décisions finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2).
Cela étant, la procédure ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l'autorité
de recours est l'ancien droit de procédure cantonale (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
, n. 27 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD
(Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd’hui abrogé).
4.2
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (Jeandin, CR-CPC,
n. 11 ad art. 319 CPC). En l'espèce, le jugement attaqué correspond à la notion «
[d]autres décisions » de cette disposition. La doctrine classe en effet dans cette catégorie
notamment les décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuves
nouveaux (art. 229 CPC) ou l'admission de conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC) (Jeandin,
CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC).
4.3
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, est déposé en temps utile et
donc recevable à la forme.
5.
5.1
Le recours contre une décision refusant ou
admettant une requête de réforme, n'étant pas expressément prévu par le CPC,
il n'est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice difficilement
réparable
(art. 319 let. b ch.
2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
op.
cit
., n. 22 ad art. 319 CPC). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin,
op.
cit
., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 12 avril 2022/96 consid. 4.3.1 ; CREC 15 octobre 2020/239
; CREC 13 décembre 2019/344 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin,
op.
cit
., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées
; Hohl,
op. cit
.,
n. 2485 p. 449).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013
du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 7 octobre 2020/250
précité consid. 6.1). La condition du préjudice difficilement réparable n'est dans
ce cas de figure réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le
cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie
de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu
pour sa lenteur en matière d'entraide, ou lorsque la mise en œuvre d'une expertise pourrait
causer une augmentation importante des frais de la procédure (CREC 23 juin 2021/179 consid. 5.1.3
; CREC 10 avril 2014/131 consid. 2 et les réf. citées), ou encore lorsque des secrets d'affaires
risquent d’être révélés, situation dans laquelle le préjudice causé
par l’administration du moyen de preuve ne pourra plus être réparé dans le cadre
du jugement au fond (CREC 8 mars 2021/67 consid. 4.2.2.2 ; Jeandin,
op.
cit
., n. 22a ad art. 319 CPC et les réf.
citées).
5.2
A l’appui de l’existence d’un
préjudice difficilement réparable, le recourant se plaint de manière générale
du rallongement de la procédure causé par la réforme. Toutefois, tel que motivé et
conformément à la jurisprudence constante, un tel argument ne fonde pas un préjudice difficilement
réparable. Il en va de même de l’augmentation des frais judiciaires et des coûts
d’avocat, invoquée sans détail par le recourant, au demeurant au bénéfice de
l’assistance judiciaire complète depuis le 25 mai 2021.
Par ailleurs, le recourant ne saurait non plus convaincre en invoquant une manœuvre dilatoire de
la part de l’intimée, repoussant l’obtention de leur divorce en droit suisse alors qu’ils
sont valablement divorcés en droit [...]. En effet, le jugement de divorce en droit [...] n’a
justement pas été reconnu en droit suisse, de sorte que la présente procédure doit
suivre son cours et l’intimée, sauf abus de droit non démontré ici, pouvoir utiliser
des moyens de droit prévu par l’ordre juridique suisse.
5.3
Le recourant tente également de fonder l’existence
d’un préjudice difficilement réparable sur le fait que la présidente n’aurait
pas requis un dépôt préalable de dépens frustraires au sens des art. 153 ss CPC-VD
pour « couvrir les opérations annulées », de tels dépens conditionnant le principe
de la réforme. Privé de cette couverture, le recourant invoque qu’il « subirait
à l’évidence un préjudice difficilement réparable », lequel serait sensible
puisqu’il couvrirait à tout le moins les opérations – pendant lesquelles le recourant
n’était pas au bénéfice de l’assistance judiciaire – entre 2000 et janvier
2021.
En l’état, la décision entreprise
n’a pas omis d’ordonner des dépens frustraires, mais a implicitement refusé de
les ordonner – comme l’intimée y concluait par ailleurs expressément dans sa requête
en réforme – renvoyant la décision sur les frais et dépens à la décision
au fond. Il est ensuite erroné de soutenir que le dépôt préalable de dépens
frustraires au sens des art. 156 CPC-VD conditionnerait le principe de la réforme. En effet, d’une
part, le dépôt de dépens frustraires n’est pas obligatoire dès lors que le
requérant à la réforme peut en être dispensé (cf. art. 156 al.
2 CPC-VD). D’autre part, la règle obligeant cas échéant le requérant à
la réforme à déposer d’avance le montant probable des dépens ne doit pas être
appliquée sans réserve au plaideur indigent (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., 2002,
ad art. 156 n° 1 ; JdT 1985
III 108 consid. 2 ; JdT 1962 III 9), ce que l’intimée était et est, comme cela lui
a été rappelé le 6 mars 2020 sans réserve.
Enfin l’argument du recourant, tel que motivé, ne démontre pas qu’il serait exposé,
par l’absence de prononcé de dépens frustraires, à un préjudice difficilement
réparable. Selon les faits constatés par la décision attaquée, au sujet desquels
le recourant n’invoque pas de constatation arbitraire des faits, la décision entreprise n’annule
pas d’opérations, mais conduit à autoriser l’intimée à introduire de
nouveaux allégués avec les offres de preuves y relatives. On ne voit dès lors pas en quoi
elle causerait un préjudice difficilement réparable au recourant pour la période antérieure
à la décision attaquée, respectivement à l’octroi de l’assistance judiciaire,
pour « couvrir les opérations annulées » entre 2000 et janvier 2021. Le recourant
ne dit rien à ce titre, pas plus que de la quotité dudit préjudice. Le grief tel que soulevé
ne saurait ainsi justifier l’admission d’un préjudice difficilement réparable permettant
d’entrer en matière sur le recours déposé par le recourant.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 CPC.
Compte tenu de l’issue
du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet.
Au vu du sort du recours, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée, la cause
étant d’emblée dénuée de chance de succès.
6.2
L'arrêt peut être
rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été
invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant B.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Graf (pour B.________),
‑
Me Laurent Maire (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :