vd_findinfo · Décision / 2016 / 145 · 2016-03-01 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, AVOIRS BANCAIRES, PROPORTIONNALITÉ, MINIMUM VITAL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 71 al. 3 CP, 263 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.03.2016 Décision / 2016 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
135
PE14.015540-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
71 al. 3 CP ; 263, 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés les 10 et 18 février 2016 par
A.K.________
contre les ordonnances de séquestre rendues le 5 février 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.015540-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 16 juillet 2014, complété
le 17 septembre 2014, A.Y.________ et B.Y.________ ont déposé plainte pénale contre B.K.________
et A.K.________, en invoquant en substance les motifs suivants.
En 2010, A.Y.________ et B.Y.________ ont confié à B.K.________, agissant comme architecte
et associée gérante de la société U.________Sàrl, la rénovation et la construction
d’une extension de leur maison à [...]. Dans les documents contractuels, B.K.________ confirmait
être couverte pour les travaux et services proposés, soit d’architecture et d’ingénieur
civil, par une assurance responsabilité-civile professionnelle à hauteur de 3 millions de francs.
Le budget pour ce projet a été convenu pour un montant de 1'070'939 fr. pour l’extension
de la maison existante (plus ou moins 20%) et forfaitairement à hauteur de 450'000 fr. pour la rénovation
de l’ancienne maison. Les travaux ont débuté à la fin du mois de juin 2011 et devaient
se terminer, en comptant la marge de sécurité convenue de deux à quatre semaines, à
la fin du mois de novembre 2011. Toutefois, le chantier a dû être interrompu. B.K.________
aurait violé quantité de ses obligations dans le cadre de son mandat. Les manquements de cette
dernière seraient graves au point que l’ensemble du projet, y compris la villa existante,
devrait être détruit. Les plaignants ont chiffré leurs prétentions civiles à
au moins 6'500'000 francs.
Plus particulièrement, outre les très nombreux défauts techniques et de construction qui
seraient liés à la mauvaise exécution du mandat, B.K.________ aurait violé son obligation
de veiller aux intérêts patrimoniaux, en encaissant sans droit des honoraires et autres montants.
A cela s’ajouteraient des manquements en termes de gestion du projet, ainsi qu’une gestion
financière générale du projet complètement déficiente, qui aurait eu comme conséquence
un dépassement du budget initial de plus de 500'000 fr. au moment de l’interruption du chantier.
Par ailleurs, ni B.K.________ ni sa société U.________Sàrl ne disposeraient d’une
assurance responsabilité-civile pour des prestations d’ingénieur civil. La couverture
d’assurance, qui ne concernait que les travaux d’architecture, se limiterait en réalité
à la somme de 500'000 francs. B.K.________ aurait en outre continué à se prévaloir
d’un titre d’architecte SIA, qui lui a pourtant été retiré en 2013, après
qu’elle avait été exclue de la Société suisse des ingénieurs et des architectes.
Quant à A.K.________, il aurait été de facto associé à la gestion de la société
U.________Sàrl.
Par ailleurs, en été 2013, B.K.________, en tant que directrice, et son époux A.K.________,
en tant qu’administrateur, ont créé la société I.________SA, qui aurait repris
les activités de la société surendettée U.________Sàrl, tout en laissant subsister
cette dernière comme « paravent », dans le seul but d’échapper aux
créanciers de la société U.________Sàrl, dont ils savaient la faillite inéluctable.
Cette dernière a été prononcée le 4 août 2014.
b)
Ensuite
de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre B.K.________ pour escroquerie, faux renseignements sur des entreprises commerciales,
gestion déloyale, violation des règles de l’art de construire et faux dans les titres
et contre A.K.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers et gestion fautive.
B.
a)
Par requête du 2 décembre 2015, les
plaignants ont requis, en vue d’une éventuelle future créance compensatrice, notamment
le séquestre du compte d’A.K.________ auprès de la banque A.________ [...], d’un
immeuble propriété du prénommé, ainsi que des parts sociales et autres droits d’A.K.________
dans la société O.________SA.
b)
Par
ordonnance du 5 février 2016, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte
d’A.K.________ auprès de la banque A.________ [...] (relation n°  [...] ; IBAN
[...]) et de tout autre compte ou dépôt de valeurs d’A.K.________ auprès de la banque
A.________.
Le procureur a considéré que l’existence d’un dommage au détriment des parties
plaignantes était rendu vraisemblable et que l’objet visé était en lien de connexité
avec les faits reprochés. En l’état de l’enquête, qui se révélait
complexe et dont on pouvait penser qu’elle durerait encore longtemps, il était à craindre
que la valeur patrimoniale visée ne soit plus disponible au terme des investigations (art. 71 CP).
Dans ces conditions, le procureur a retenu que les conditions d’une confiscation (art. 70 CP) paraissaient
réalisées, de sorte qu’il convenait de faire droit à la requête de séquestre
conservatoire (art. 263 ch. 1 let. d CPP).
c)
Par
ordonnance du 5 février 2016, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus
(cf. lettre Bb supra), le Ministère public a ordonné le séquestre du bien immobilier n°
[...] à [...] appartenant à A.K.________, notamment en ordonnant une restriction au droit d’aliéner
ou de mettre en gage à faire inscrire au Registre foncier.
d)
Par
ordonnance du 5 février 2016, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus
(cf. lettre Bb supra), le Ministère public a ordonné le séquestre des parts sociales ou
droits d’A.K.________ dans la société O.________SA ou toute autre structure juridique
contrôlant cette société, au siège de celle-ci, à [...], [...], notamment en
interdisant à A.K.________ et aux autres organes de la société ou de la structure juridique
dont A.K.________ est propriétaire tout acte ou déclaration permettant la vente ou le transfert
de ses parts à quelque titre que ce soit.
C.
a)
Par acte du 10 février 2016, complété
le 18 février 2016, A.K.________, par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre l’ordonnance de séquestre portant sur son compte A.________
rendue le 5 février 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, et subsidiairement à sa réforme en ce sens que des valeurs d’un montant
minimal de 50’000 fr. par mois soient laissées à la libre disposition d’A.K.________
et de sa famille. A cet égard, il a sollicité qu’un délai approprié lui soit
imparti afin de réunir et de produire les éléments justificatifs du budget. Il a en outre
requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par ordonnance du 11 février 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 22 février 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours
précité.
Dans ses déterminations du 24 février 2016, B.K.________ a indiqué soutenir le recours
précité de son époux.
Dans leurs déterminations du 24 février 2016, les plaignants ont conclu, sous suite de frais
et dépens, principalement au rejet du recours d’A.K.________, et subsidiairement au maintien
du séquestre à titre provisoire, pour le cas où le dossier de la cause serait renvoyé
au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Par acte du 29 février 2016, A.K.________ a répliqué.
b)
Par
acte du 18 février 2016, A.K.________, par son défenseur de choix, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de séquestre portant sur son bien immobilier
n° [...] rendue le 5 février 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation.
Il n’a pas été demandé de déterminations sur ce recours.
c)
Par
acte du 18 février 2016, A.K.________, par son défenseur de choix, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de séquestre portant sur ses parts
sociales ou droits dans la société O.________SA rendue le 5 février 2016, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Il n’a pas été demandé de déterminations sur ce recours.
En droit
:
1.
Interjetés en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse, RS 312.0]) contre des ordonnances de séquestre du
Ministère public (art. 263 CPP) (Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 68 ad art. 263 CPP, p. 1825), par le prévenu qui, titulaire ou propriétaire
du compte, des parts sociales et du bien immobilier visés par les mesures litigieuses, a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les recours sont recevables (cf., entre autres, CREP 25 mars 2015/216).
Il en va de même du mémoire ampliatif déposé le 18 février 2016.
2.
Les trois recours déposés par A.K.________
seront traités dans un seul arrêt, puisqu’ils sont dirigés contre des ordonnances
relatives au même complexe de faits et rendues dans le cadre de la même procédure PE14.015540.
2.1
Dans ses trois recours, A.K.________ invoque une
violation de son droit d’être entendu, au motif que les ordonnances attaquées ne seraient
pas suffisamment motivées.
2.2
Selon l’art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite,
brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver
une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont
les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée
de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut
de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité
saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence à la norme légale
est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du
16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 10 décembre 2014/876 ; CREP 21 novembre 2012/725 ;
CREP 2 juin 2014/378).
2.3
En l’espèce, le procureur, qui a retenu
la même motivation pour les trois ordonnances attaquées, a indiqué qu’il s’agissait
d’ordonnances de séquestre en vue d’une éventuelle confiscation au sens de l’art.
263 al. 1 let. d CP et les a brièvement motivées, ce qui est suffisant au sens de la jurisprudence.
Il était en effet possible pour le recourant de comprendre pour quel motif les séquestres avaient
été ordonnés et le lien entre les infractions qui lui étaient reprochées et
l’éventualité d’une créance compensatrice, puisque le recourant avait été
entendu et informé de ces reproches lors de son audition devant le procureur le 23 octobre 2015.
Le fait que l’intéressé ait pu recourir et discuter tous les éléments démontre
d’ailleurs qu’il a saisi les tenants et aboutissants des ordonnances attaquées.
Le moyen invoqué par le recourant doit donc être rejeté.
3.
3.1
Dans ses trois recours, A.K.________ invoque une
violation de l’art. 263 CPP, au motif que le dossier ne contiendrait aucun élément
susceptible de fonder des soupçons à son égard relatif à la commission d’une
infraction et que le principe de la proportionnalité ne serait de toute manière pas respecté.
3.2
3.2.1
Le séquestre est prononcé en principe
en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
3.2.2
S'agissant en particulier d'un séquestre
en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver
les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer –
est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de
confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid.
2.1; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal;
RS 311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette
mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209
consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister
entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid.
4.1; ATF 129 II 453 consid. 4.1; CREP 18 août 2015/533 consid. 2.2.2).
L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation
n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient
justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si
la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3.2.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué,
mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; celle-ci ne peut
être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à
l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est
d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié
par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2); elle ne joue qu'un rôle
de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer
ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son
caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation
eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation.
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas
requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).
3.2.4
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre
du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance
compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte
que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance
compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle
se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts
cités). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al.
2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid.
3a; TF 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3).
Par "personne concernée" au sens
de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un
tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant
à l'art. 70 al. 2 CP; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_583/2012 du 31 janvier
2013 consid. 2.1 et les références citées). La jurisprudence a aussi admis qu'un séquestre
ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP puisse viser les biens d'une société tierce,
dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – auteur
présumé – de l'infraction et la société qu'il détient (théorie dite
de la transparence ["Durchgriff"]). Il en va de même dans l'hypothèse où le
prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire
des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base
d'un contrat simulé ("Scheingeschäft"; TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid.
4.1.5; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_711/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.1.2;
TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées).
3.2.5
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, enfin, il faut que le séquestre soit
apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci
ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité)
(CREP 18 octobre 2013/647 consid. 3a et les références citées). Il faut, en outre,
que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé. Il doit encore
exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis,
eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu
(principe de la proportionnalité au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il est incontestable qu’il
existe à ce stade des soupçons sérieux de la commission d’une infraction pénale
par le recourant, qu’il s’agisse de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers ou de gestion fautive. A
cet égard, il ressort du dossier que le recourant, notamment en tant qu’administrateur de
la société I.________SA, aurait participé aux manœuvres douteuses de cette société
et de la société U.________Sàrl et aurait commis de graves fautes dans la gestion notamment
de la société I.________SA (cf. lettre A supra).
L’existence d’un lien de connexité entre les objets ou valeurs saisis et les infractions
commises n’étant pas requise au regard de l’art. 71 CP (cf. ATF 140 IV
57 et les références citées), il importe peu que le bien immobilier n°176, acheté
par les prévenus le 17 juillet 2006, B.K.________ ayant transféré à titre gratuit
sa part de copropriété à son époux le 17 janvier 2013 (cf. P. 63/3/26), n’ait
pas pu être acquis au moyen de fonds provenant de l’activité délictueuse du recourant.
Ce constat vaut également pour les avoirs bancaires et les parts sociales objets des séquestres,
étant en outre précisé qu’on ne saurait d’emblée exclure que le bien
immobilier ou certaines valeurs saisies aient été financés ou alimentés, à tout
le moins partiellement, par des fonds découlant de l’activité délictueuse des prévenus.
3.3.2
S’agissant enfin du respect du principe de la proportionnalité, il convient de faire la distinction
entre, d’une part, le séquestre ordonné sur le bien immobilier n° 176 et sur
les parts sociales ou droits d’A.K.________ dans la société O.________SA et, d’autre
part, le séquestre ordonné sur le compte du prénommé auprès de la banque A.________
[...].
Concernant ce dernier séquestre, le recourant soutient que le blocage de ses avoirs bancaires le
mettrait lui et sa famille dans une situation intolérable, dès lors que ces avoirs serviraient
à payer les dépenses courantes du ménage et les autres dépenses indispensables. Il
est vrai que, sous l’angle du principe de la proportionnalité, il se justifie de respecter
le minimum vital de la personne concernée par le séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1). Or,
en l’espèce, on ignore quelle est la situation financière globale des prévenus,
quelle est la totalité des avoirs bancaires à leur disposition et de quelle fortune le couple
dispose. La décision attaquée concernant le séquestre litigieux ne mentionne rien non
plus sur le minimum vital nécessaire à la famille pour subvenir à ses besoins au sens
de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS
281.1). Ainsi, en ne prenant pas en considération une éventuelle atteinte aux conditions minimales
d'existence du prévenu et de sa famille, le Ministère public ne s'est pas conformé au
principe de la proportionnalité. Le recours d’A.K.________ portant sur le séquestre de
son compte A.________ doit par conséquent être admis. Il appartiendra donc au procureur d’instruire
la question du respect des conditions minimales d'existence du prévenu et de sa famille, puis de
rendre une nouvelle décision. Vu le sort du recours, la requête du prénommé tendant
à l’obtention d’un délai approprié afin de réunir et de produire les
éléments justificatifs du budget devient sans objet. Enfin, on relèvera que les allégations
des intimés, selon lesquelles le recourant réaliserait un revenu considérable et qu’il
aurait certainement ouvert un nouveau compte pour les besoins de sa famille, apparaissent vraisemblables
et devront également être instruites.
Pour le reste, le séquestre du bien immobilier n°176 et celui des parts sociales ou droits
du recourant dans la société O.________SA apparaissent justifiés et conformes au principe
de la proportionnalité. En effet, de façon générale, les infractions en cause sont
d’une gravité certaine. A ce stade encore peu avancé de l’instruction, on peut
toutefois considérer que le séquestre doit porter sur des montants élevés et que
le bien immobilier et les valeurs bloqués correspondent, au degré de la vraisemblance, à
ce besoin
.
En
outre, pour ces deux séquestres, il n’y a pas lieu d’examiner la question d’une
éventuelle atteinte au minimum vital, puisqu’une des mesures vise à empêcher le
transfert du bien immobilier par une restriction au droit d’aliéner ou de mise en gage inscrite
au registre foncier et que l’autre vise les parts sociales et les droits du recourant et non son
salaire. Enfin, on ne saurait exclure que les prévenus procèdent à des transferts de biens
aux fins d'empêcher une confiscation ultérieure. Le but poursuivi ne peut donc en l’état
être atteint par des mesures moins sévères. Vu l’ensemble de ces éléments,
les séquestres en question n’apparaissent pas disproportionnés. Il se justifie de les
maintenir.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours portant sur le séquestre du compte d’A.K.________ auprès de l’A.________
[...] (relation n° [...]; IBAN [...]) et de tout autre compte ou dépôt de valeurs d’A.K.________
auprès de l’A.________ doit être admis, l’ordonnance du 5 février 2016 y relative
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère
public (cf., entre autres, CREP 10 décembre 2014/876). Les recours portant sur le séquestre
du bien immobilier n° [...] à [...] appartenant à A.K.________ et sur le séquestre
des parts sociales ou droits d’A.K.________ dans la société O.________SA ou toute autre
structure juridique contrôlant cette société doivent être rejetés et les ordonnances
du 5 février 2016 y relatives confirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 1'430
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis par deux tiers à la charge d’A.K.________,
qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies –
ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429
al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références citées; CREP 22 août
2012/568 et la référence citée).
S’agissant des dépens réclamés par les intimés, il appartiendra le cas échéant
à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – leurs
prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al.
2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours portant sur le séquestre du compte d’A.K.________ auprès de l’A.________
[...] (relation n° [...]; IBAN [...]) et de tout autre compte ou dépôt de valeurs d’A.K.________
auprès d’A.________ est admis.
II.
L’ordonnance du 5 février 2016 relative au séquestre mentionné au chiffre I ci-dessus
est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte afin qu'il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Le séquestre est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte conformément au chiffre III ci-dessus.
V.
Le recours portant sur le séquestre du bien immobilier n° [...] à [...] appartenant à
A.K.________ est rejeté.
VI.
Le
recours portant sur le séquestre des parts sociales ou droits d’A.K.________ dans la société
O.________SA ou toute autre structure juridique contrôlant cette société est rejeté.
VII.
Les ordonnances du 5 février 2016 relatives aux séquestres mentionnés aux chiffres V et
VI ci-dessus sont confirmées.
VIII.
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis par deux tiers,
soit par 953 fr. 35 (neuf cent cinquante-trois francs et trente-cinq centimes), à la charge d’A.K.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IX.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Perrin, avocat (pour A.K.________),
-
Me Charles Joye, avocat (pour B.K.________),
-
Me Alec Crippa, avocat (pour A.Y.________ et B.Y.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :