vd_findinfo · Pron / 2011 / 155 · 2011-12-23 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RELATIONS PERSONNELLES | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.12.2011 Pron / 2011 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ11.045426-112203
250
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23 décembre
2011
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2011 par laquelle le Juge de paix du district
de Morges (ci-après : juge de paix) a chargé le
Service
de protection de la jeunesse
(ci-après :
SPJ) d'assurer la prise en charge du droit de visite de
N.________
sur son fils
B.Q.________
,
si nécessaire par délégation, le dimanche 13 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures,
le mercredi 23 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 24 novembre 2011 de 14 heures à
17 heures (I), dit qu'à défaut d'exécution du chiffre I, le droit de garde d'
A.Q.________
sur son fils B.Q.________ lui serait immédiatement retiré et con­fié au SPJ (II),
dit que dans le cadre du placement tel que mentionné sous chiffre II, le SPJ serait chargé
d'organiser le droit de visite de chaque parent, conformément à l'intérêt de l'enfant,
en assurant notamment la mise en œuvre régulière du droit de visite paternel et son élargissement
progressif dans le cadre dudit placement (III), dit que les présentes mesures provisoires resteraient
en tout cas en vigueur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise qui serait confiée au Service
de psychiatrie pour enfants et adolescents (SPEA) (IV), dit que les frais et dépens de la présente
ordonnance suivraient le sort de la cause au fond (V) et déclaré les présentes mesures
provi­soires immédiatement exécutoires nonobstant recours ou appel (VI),
vu le recours interjeté le 11 novembre 2011 par A.Q.________ contre cette décision, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que le droit de visite de N.________ s'exerce uniquement
sous la surveillance du Trait d'Union de la Croix-Rouge suisse, que le SPJ est chargé de coordonner
la mise en ouvre dudit droit de visite, que le SPJ est chargé de formuler toute proposition quant
à un élargissement ou une restriction du droit de visite de N.________ sur son fils et que
les mesu­res énoncées resteront en vigueur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
confiée au SPEA et, subsidiairement, à son annulation,
vu la décision du 11 novembre 2011 par laquelle le vice-président de la Chambre des tutelles
a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif en ce qui concerne l'exercice
du droit de visite selon le chiffre I du dispositif de la décision querellée, l'intérêt
de l'enfant qui n'a pas pu voir son père depuis le mois de février 2011 commandant que la décision
soit immédiatement applicable, et admis la requête tendant à la restitution de l'effet
suspensif en ce qui concerne le chiffre II du dispositif de la décision querellée selon lequel,
à défaut d'exécution du chiffre I, le droit de garde de la recourante sur son fils lui
sera immédiatement retiré, une telle sanction particulièrement incisive dans les droits
du parent concerné ne pouvant être admise,
vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel le SPJ a informé le juge de paix qu'il n'était
pas en mesure d'appliquer le chiffre I de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2011,
qu'il était impossible au SPJ d'organiser la surveillance de visites durant trois heures, que les
collaborateurs du SPJ n'exer­çaient pas leur activité professionnelle le dimanche et que
le seul organisme habilité à surveiller l'exercice d'un droit de visite était le Trait
d'Union,
vu la lettre du 14 novembre 2011 par laquelle le SPJ a porté à la connaissance du juge de paix
que le Trait d'Union de la Croix-Rouge suisse était dans l'impossibilité de mettre en place
les visites prévues par l'ordonnance contestée avant le début du mois de décembre
2011 et que dans l'intervalle, il proposait une visite dans ses locaux le jeudi 24 novembre 2011 de 14
heures 30 à 16 heures,
vu le prononcé du 24 novembre 2011 par lequel le président de la Chambre des tutelles a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à A.Q.________ pour la procédure de recours
avec effet au 11 novembre 2011, date à laquelle elle a formulé sa demande d'assistance judiciaire,
sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un
avocat en la personne de Me Stéphanie Cacciatore,
vu la correspondance du 13 décembre 2011 par laquelle la Croix-Rouge suisse, section vaudoise, a
signalé au juge de paix que, en raison de l'attitude et des propos menaçants proférés
par N.________ à l'encontre du personnel d'accompagnement et soignant, le Trait d'Union n'était
pas en mesure d'accomplir sa mission dans des normes sécuritaires et qu'il se retirait définitivement
de la situation avec effet immédiat,
vu la télécopie du 19 décembre 2011 par laquelle le président de la Chambre des tutelles
a transmis une copie du courrier du 13 décembre 2011 de la Croix-Rouge aux conseils des partie et
déclaré, vu l'écoulement du temps et la caducité du chiffre II de l'ordonnance entreprise,
que le recours paraissait être devenu sans objet, invitant les parties à se déterminer
à ce sujet par retour de télé­copie,
vu les déterminations transmises par télécopie le 19 décembre 2011 dans lesquelles
A.Q.________, représentée par son conseil, observe que son recours paraît sans objet,
pour autant qu'il soit confirmé que les chiffres II et III de l'ordonnance du 10 novembre 2011 sont
caducs,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles prise par le
juge de paix dans le cadre d'une procédure en fixation du droit de visite d'un père sur son
fils  mineur dont la garde appartient à la mère,
que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles,
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD par analogie), soit
notamment à la mère de l'enfant mineur (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), dans les dix jours dès
la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judi­ciaire, vol. I, 1990, n.
2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ),
qu'en l'espèce, vu l'écoulement du temps, les modalités de l'exercice du droit de visite
fixées par l'ordonnance contestée n'ont plus d'objet,
que le SPJ paraît au demeurant avoir été dans l'impossibilité d'assurer l'exercice
de ce droit de visite,
que le Trait d'Union de la Croix-rouge suisse a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'accomplir
sa mission dans des normes sécuritaires et qu'il se retirait définitivement de la situation
avec effet immédiat,
qu'au surplus, il ne peut être reproché à A.Q.________ d'avoir refusé d'exécuter
le chiffre I du dispositif de la décision attaquée,
qu'on ne peut donc pas voir un lien entre le comportement de la recourante et un retrait de la garde
sur son enfant,
que, dans ces conditions, les chiffres II et III du dispositif de l'ordon­nance de mesures provisionnelles
du 10 novembre 2011 n'ont plus d'objet non plus,
que le recours d'A.Q.________ a dès lors perdu son objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile);
attendu que la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure de recours par décision du 24 novembre 2011,
que, dans un relevé d'opérations produit le 19 décembre 2011, son conseil expose avoir
consacré 5 heures et 20 minutes à son recours, ses débours s'élevant à 57 fr.
80,
que l'activité de ce conseil s'est limitée à déposer une déclaration de recours
et une requête d'effet suspensif,
qu'une indemnité correspondant à 4 heures de travail d'avocat, temps apparaissant raisonnable
et admissible, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3), peut être allouée,
que l'on obtient ainsi une indemnité de 720 fr., à laquelle il y a lieu d'ajouter les débours
requis, par 57 fr. 80, et la TVA à 8 % (art. 3 RAJ),
que l'indemnité d'office due au conseil de la recourante pour la procé­dure de recours
doit par conséquent être arrêtée à 840 fr., débours et TVA compris,
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement de l'indemnité
au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours d'A.Q.________ n'a plus d'objet.
II.
Il est constaté que les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 10 novembre 2011 n'ont plus d'objet et sont caducs.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'indemnité de Me Stéphanie Cacciatore, conseil d'office de la recou­rante, est arrêtée
à 840 fr. (huit cent quarante francs).
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour A.Q.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour N.________),
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Morges
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :