vd_findinfo · Décision / 2015 / 852 · 2015-11-20 · fr

PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE, MAJORITÉ{ÂGE}, MINORITÉ{ÂGE} | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2015 Décision / 2015 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
754
PE15.007312-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
5 al. 2, 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2015 par
I.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 22 octobre 2015
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.007312-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________ reproche à I.________ de s’être
introduit dans sa chambre au [...] le 15 avril 2015 et de l’avoir contrainte à subir un rapport
sexuel.
I.________, qui se trouve par ailleurs en séjour illégal en Suisse, est dépourvu de document
d’identité. Il est connu sous différents alias par les autorités suisses, à
savoir notamment :
- [...], né le 00.00.1998
- I.________, né le 00.00.1997
- [...], né le 22.02.1999
- [...], né le 22.02.1997
- [...], né le 22.02.1997
- I.________, né le 22.02.1999
- [...], né le 12.02.1997.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
I.________ pour les faits précités.
b)
Le 31 juillet 2015, lors de son audition d’arrestation, I.________ a indiqué être né
le 22 février 1999 et non le 22 février 1997.
c)
I.________ a été placé en détention provisoire par ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du 1
er
août 2015 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 octobre 2015.
d)
Par courrier du 5 août 2015, le conseil d’I.________ a requis une décision formelle de
compétence du Ministère public au motif qu’un doute subsistait quant à la majorité
de son client.
e)
Par ordonnance de constatation de compétence du 14 août 2015, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a constaté qu’I.________ était né le 22 février 1997 (I), a dit
que le Ministère public était compétent pour instruire la dénonciation dont I.________
faisait l’objet pour des faits qui se seraient déroulés le 15 avril 2015 (II) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (III).
f)
Par acte du 21 août 2015, I.________ a recouru contre cette ordonnance.
g)
Par arrêt du 9 septembre 2015, la Chambre des recours pénale a annulé l’ordonnance
de constatation de compétence rendue le 14 août 2015.
B.
Le 16 octobre 2015, le Ministère public a
requis la prolongation de la détention d’I.________.
Dans ses déterminations du 21 octobre 2015, I.________, par son défenseur, a conclu au rejet
de la demande de prolongation de la détention provisoire.
Par ordonnance du 22 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’I.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
30 janvier 2016.
C.
Par acte du 6 novembre 2015, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa libération (I), subsidiairement à la réforme de l’ordonnance en ce sens
que la prolongation de la détention provisoire soit ordonnée pour une durée maximale de
15 jours pour clarifier la question de l’âge d’I.________ (II), plus subsidiairement
à l’annulation de cette ordonnance, le dossier étant renvoyé à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision (III).
Ni le Ministère public, ni le Tribunal des mesures de contrainte ne se sont déterminés
dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
Le recourant ne conteste à juste raison pas l’existence de présomptions de culpabilité
suffisantes à son encontre. En effet, il a dans un premier temps admis avoir eu un rapport sexuel
consenti avec D.________ ; il est certes revenu sur ses déclarations lors de son audition d’arrestation,
allant jusqu’à déclarer ne pas connaître la plaignante. Toutefois, à ce stade
de la procédure, les déclarations de la victime apparaissent crédibles. Ainsi, les soupçons
de culpabilité d’I.________ sont suffisants pour justifier sa mise en détention provisoire.
2.3
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’I.________ présentait un risque de fuite,
ce qui n’est pas non plus contesté devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
A l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, il sied de relever que le prévenu, qui n’a
pas de statut en Suisse et n’a aucune source de revenu, a fugué à plusieurs reprises
des établissements psychiatriques qu’il a fréquentés. L’intéressé
a par ailleurs été interpellé à St-Gall, soit près de la frontière, alors
que les faits reprochés ont été commis dans le canton de Vaud. Dans ces conditions, il
existe un risque de fuite manifeste.
3.
Le recourant invoque une violation des principes de la proportionnalité et de la célérité.
3.1
3.1.1
La proportionnalité de la détention provisoire (art. 212 al. 3 CPP) doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Toute personne qui est mise
en
détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable
ou d’être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale du
18 avril 1999 ;
RS 101] et 5 par. 3 CEDH [Convention du 4 novembre 1950
de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101].
Il
est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps
qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à
laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ; CREP 1er avril
2015/227). Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée
du droit à la liberté personnelle. Dans l’examen de la proportionnalité de la durée
de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l’objet
de l’instruction (TF 1B_218/2013 du 16 juillet 2013 consid. 2.1 et les références citées).
3.1.2
Le principe de la célérité consacré à l’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités
pénales d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à
terme sans retard injustifié. Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la
procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris
en
compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Par ailleurs, on ne saurait
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure.
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui
prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier
a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 133
I 270 consid. 3.4.2 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3, JdT 2004 IV 159; CREP 15 janvier 2013/12 ;
CREP 20 octobre 2014/773). L’incarcération peut être considérée comme disproportionnée
en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit toutefois s’agir
d’un manquement particulièrement grave, faisant apparaître au surplus que l’autorité
de poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai
raisonnable. (TF 1B_218/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 I 149
consid.
2.2.1).
3.2
Dans le cas d’espèce, il y a lieu de souligner que différentes mesures d’instruction,
telle que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique d’I.________, sont restées
bloquées, les démarches pour connaître l’âge réel de l’intéressé
devant être effectuées préalablement. Force est de constater que plus de deux mois se
sont écoulés depuis l’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
du 9 septembre 2015 ordonnant au Ministère public d’entamer ces démarches afin de déterminer
dans les meilleurs délais si la présente affaire relevait de sa compétence. Aucune opération
d’enquête n’a été effectuée depuis cet arrêt, hormis la demande
de prolongation de la détention provisoire d’I.________ adressée au Tribunal des mesures
de contrainte le 16 octobre 2015. Dans cette demande, le Procureur a uniquement indiqué avoir requis
le dossier concernant le recourant aux autorités neuchâteloises, sans toutefois préciser
à quelle date il l’avait fait. Il y a lieu de relever qu’il n’apparaît nulle
part dans le dossier, que ce soit au procès-verbal des opérations ou dans les pièces,
une quelconque mention concernant la demande de production du dossier neuchâtelois. Seul un fax,
daté du 24 septembre 2015, dans lequel il n’est d’ailleurs aucunement fait mention de
l’urgence de la requête au motif de la détention provisoire du prévenu, figure dans
les pièces de forme du dossier. Aucune relance – qu’elle soit écrite ou téléphonique
– ne ressort en outre du dossier. Le dossier neuchâtelois a finalement été reçu
le 6 novembre 2015 (P. 29). Le Ministère public, qui ne s’est pas déterminé dans
le délai imparti, n’a pas donné d’explication pour justifier le temps qui s’est
écoulé entre la demande par fax et l’arrivée du dossier le 6 novembre 2015, alors
qu’il lui appartenait de conduire cette procédure prioritairement en raison de la détention
d’I.________ ; on peine à comprendre comment l’envoi d’un dossier depuis
Neuchâtel a pris près d’un mois et demi. Il s’agit là d’une violation
manifeste du principe de la célérité.
Pour ce qui est de la proportionnalité de la détention avant jugement subie par I.________,
ce dernier est incarcéré depuis le 31 juillet 2015, soit depuis un peu plus de trois mois.
I.________ est prévenu de viol (art. 190 CP) et d’actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), infractions passibles d’une
peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 10 ans. L’intéressé
est par ailleurs connu des autorités pénales pour diverses infractions contre le patrimoine
notamment. Au vu de ce qui précède, la détention provisoire subie est encore compatible
avec la peine privative de liberté à laquelle I.________ s’expose concrètement en
cas de condamnation, dans la mesure où il est considéré comme étant adulte. Le principe
de la proportionnalité est ainsi respecté dans ce cas de figure. Ce raisonnement pourrait en
revanche ne plus s’appliquer s’il devait s’avérer qu’il s’agit d’un
mineur. Par conséquent, un délai de quinze jours doit être accordé au Ministère
public pour clarifier définitivement l’âge d’I.________, faute de quoi la détention
provisoire pourrait ne plus être proportionnée.
3.3
La constatation de la violation du principe de la célérité n’entraîne pas la
libération immédiate du recourant, dans la mesure où la détention demeure justifiée
par un risque de fuite qui n’a pas été contesté par ce dernier (cf. consid. 2.3
supra). A l’instar de la violation de certains délais procéduraux, la violation du principe
de la célérité peut être réparée – au moins partiellement –
par la constatation de cette violation, une admission partielle du recours sur ce point, la mise à
la charge de l’Etat des frais de justice et l’octroi de dépens. L’appréciation
d’ensemble du caractère raisonnable de la procédure devra être faite par le juge
du fond qui pourra tenir compte de la violation du principe de la célérité dans la fixation
de la peine (TF 1B_218/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3).
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance attaquée
réformée à son chiffre II en ce sens que la détention provisoire d’I.________
est maintenue jusqu’au 24 décembre 2015 au plus tard.
L’indemnité due au défenseur d’office d’I.________ sera fixée à
720 fr., correspondant à quatre heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., plus
la TVA, par 57 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 777 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des
frais imputables à la défense d’office du recourant (422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 777 fr. 60. Au vu de la constatation de la violation du principe de la célérité,
ces frais ne seront pas mis à la charge du recourant qui succombe partiellement, mais laissés
à la charge de l’Etat (cf. consid. 3.3 supra).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Il est constaté une violation du principe de la célérité.
III.
Un délai de quinze jours est accordé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour clarifier l’âge d’I.________.
IV.
La détention provisoire d’I.________ est maintenue jusqu’au 24 décembre 2015
au plus tard.
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’I.________ est fixée
à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
VI.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’I.________ selon le chiffre V ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :