vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 462 · 2009-06-03 · fr

JONCTION DE CAUSES | 25 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 462

TRIBUNAL CANTONAL
441
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.006932-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
Q.________
pour
dommages à la propriété, d'office et sur
diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 3 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la jonction à la cause
précitée des enquêtes PE05.013342-VIY,
PE05.014267-VIY, PE06.014381-VIY, PE06.014480-VIY, PE06.020113-VIY,
PE07.000205-VIY, PE08.016018-VIY, PE09.006296-VIY,
vu le recours exercé en temps utile par Q.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 3 juin 2009, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a rendu deux ordonnances, l'une de
jonction de causes, l'autre déclinant sa compétence
en faveur de son homologue de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
qu'il convient d'admettre que le recourant, vu les termes
employés dans son écriture du 11 juin 2009, n'entend
contester que la décision de jonction de causes;
attendu qu
'en cas de concours d'infractions,
il appartient au droit cantonal de procédure de
déterminer si les actions pénales doivent être
jointes ou s'il y a lieu de les mener séparément (ATF
84 IV 11, JT 1958 IV 42),
qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP, le juge d'instruction peut
joindre ou disjoindre des enquêtes qu'il instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se
justifier également pour des motifs d'opportunité,
telles la promptitude de l'action pénale ou
l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en
résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT
1988 III 86; TAcc., A., 21 janvier 2008/30),
qu'en l'espèce, les enquêtes dont le juge
d'instruction a ordonné la jonction au dossier principal
portent toutes sur des dommages à la propriété
que le recourant est soupçonné d'avoir commis au
préjudice de différents
lésés,
que l'enquête PE08.006932-VIY a quant à elle
été ouverte après que le recourant eut
été interpellé alors qu'il faisait des
graffitis, le 5 avril 2008 à Lausanne,
que les causes sont donc connexes (cf. P. 6),
que la décision du magistrat instructeur
visant à instruire conjointement l'ensemble de
l'activité délictueuse reprochée au recourant
apparaît opportune non seulement sous l'angle de
l'économie de la procédure, mais également en
ce qui concerne la fixation de la peine en cas de concours
d'infractions selon l'art. 49 al. 1 CP,
qu'elle n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice au
recourant, ce que celui-ci n'allègue pas,
que compte tenu de la nature des infractions en cause, il n'y a pas
d'inconvénient à ce que l'une ou l'autre partie
plaignante puisse prendre connaissance de plaintes d'autres
lésés,
qu'enfin, supposé dirigé contre le
déclinatoire, le recours devrait de toute façon
être rejeté,
que cette décision est en effet conforme à l'art. 340
al. 2 CP, qui prévoit que si l'auteur a agi ou si le
résultat s'est produit en différents lieux,
l'autorité compétente est celle du lieu où la
première instruction a été ouverte,
qu'elle a en outre été rendue à bon droit en
application de l'art. 19 al. 1 CPP, aux termes duquel lorsque,
d'office ou sur requête d'une partie, le juge saisi se
déclare incompétent au regard des règles de
for du droit fédéral, il transmet la cause à
l'autorité compétente, si elle se trouve dans le
canton;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
Q.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Q.________,
-
Commune de [...],
-      [...],
-      M. [...],
-
M. [...],
-      Garage [...],
-      M. [...],
-      Commune de
[...],
-      [...]
Sàrl,
-      [...],
-      [...] SA,
-      [...] SA,
-      [...],
-      Ville de
[...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: