vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 437 · 2016-05-31 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 27 al. 4 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2016 Arrêt / 2016 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
41/16 - 64/2016
ZA16.019219
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2016
__________________
Composition
:              M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...] (France), recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5, 79 LPA-VD
Vu
le recours, non signé, formé le 27
avril 2016 par B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’encontre
de la décision sur opposition prise le 22 mars 2016 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents, confirmant la fin du versement de l’indemnité journalière et
l’octroi en sa faveur d’une rente d’invalidité de 11 % à partir du 1
er
janvier
2016, basée sur un gain annuel assuré de 50'583 fr., et d’une indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 20 %, à savoir 25'200 fr.,
vu la correspondance du 28 avril 2016 du juge instructeur impartissant à l’assuré un
délai au 13 mai 2016 pour lui faire parvenir l’acte de recours muni de sa signature, à
défaut de quoi le recours serait réputé retiré, et l’invitant à élire
domicile en Suisse dans le même délai, faute de quoi il serait réputé avoir élu
domicile au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti ;
attendu
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit
être signé,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son acte de recours et n’a
pas corrigé ce vice de forme dans le délai imparti,
qu’il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1
LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, force est de constater que le recours du 27 avril 2016 doit être
réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que dans la mesure où le recourant n’a pas répondu à la demande d’élection
de domicile en Suisse (cf. art. 17 LPA-VD), le présent arrêt lui est notifié par voie
de publication dans la Feuille des avis officiels et communiqué sous pli simple à son adresse
en France.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________, par publication dans la FAO et par pli simple,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :