vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 215 · 2019-03-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC, 443 al. 1 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.03.2019 Arrêt / 2019 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
D517.043997 -
190297
49
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
426 CC et 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Z.________
,
D.Z.________
et
J.________
,
à [...], ainsi que
F.Z.________
,
à [...], contre la décision rendue par la Justice de paix du district de Morges le 19 décembre
2018 dans la cause concernant
C.Z.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 2018, adressée pour notification le 15 février 2019,
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a clôturé sans
suite l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance
ouverte à l’endroit de C.Z.________, né le [...] 1963 (I) ; renoncé en l’état
à instituer une mesure de curatelle en sa faveur (II) ; renoncé en l’état à
ordonner son placement à des fins d’assistance (III) ; privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) (IV) et laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait des pièces au dossier
ainsi que de l’audition de C.Z.________ que ce dernier était sobre depuis juillet 2018, qu’il
semblait capable d’agir raisonnablement et de s’occuper de ses affaires, qu’il n’avait
jamais agi de manière contraire à ses intérêts et qu’il n’avait jamais
été abusé par des tiers. Les premiers juges ont également retenu que l’intéressé
bénéficiait de l’aide de sa sœur dans les domaines administratif et financier, notamment
pendant les périodes d’hospitalisation, et qu’en cas de rechute, il pouvait séjourner
auprès d’établissements psychiatriques avec une prise en charge ciblée sur le sevrage.
Ils ont encore souligné que C.Z.________ n’avait jamais manifesté un risque d’hétéro-agressivité
et que les aides et les soins dont il avait besoin au quotidien paraissaient compatibles avec une prise
en charge ambulatoire. Les premiers juges ont donc considéré que les conditions relatives à
l’institution d’une curatelle ou d’un placement à des fins d’assistance
n’étaient pas remplies en l’état et qu’il convenait donc de clôturer
sans suite l’enquête ouverte en faveur de C.Z.________.
B.
Par acte du 20 février 2019, remis à la Poste le 25 février 2019, A.Z.________ et D.Z.________,
filles de C.Z.________, ainsi que F.Z.________ et J.________, frère et sœur de l’intéressé,
ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre des curatelles en concluant au maintien
de l’enquête en placement à des fins d’assistance.
Dans ses déterminations du 27 février 2019, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
juge de paix) a confirmé sa décision et a renvoyé aux pièces du dossier. Elle a précisé
que C.Z.________ était suivi médicalement pour ses problèmes d’alcool, avait vendu
son bien immobilier et gérait ses finances.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par courrier du 3 octobre 2017, les recourants ainsi qu’O.Z.________, ex-épouse de C.Z.________,
ont informé l’autorité de protection que ce dernier était en proie à de lourds
problèmes d’alcool depuis 1999, mais que son état physique et psychologique s’était
récemment aggravé, à tel point que des mesures de protection urgentes semblaient nécessaires.
Ils ont indiqué que l’alcoolisation de l’intéressé avait conduit à son
divorce, à plusieurs retraits de permis, à des chutes et à des hallucinations. Ce dernier
avait été hospitalisé près de dix fois dans des hôpitaux psychiatriques sans
toutefois cesser de boire plus de six mois. Ils ont relevé que depuis deux ans, C.Z.________ représentait
une forte charge pour ses proches, ce dernier les sollicitant quotidiennement pour les courses, le ménage,
les lessives, les tâches administratives, les soins et les douches. Ils ont précisé que
C.Z.________ était ivre tous les jours dès le matin, qu’il ne mangeait quasiment plus
et qu’il tombait régulièrement. Les signalants ont indiqué qu’ils se sentaient
contraints de prendre C.Z.________ en charge de peur qu’il lui arrive un accident ou qu’il
se laisse mourir de faim. Ils ont en outre indiqué que l’intéressé était hospitalisé
sur un mode volontaire à l’Hôpital [...] depuis le 26 septembre 2018, mais qu’ils
souhaitaient que cette prise en charge soit ordonnée sur un mode judiciaire, tant ils craignaient
qu’il lui arrive un malheur à sa sortie.
Suite à ce signalement, la juge de paix a ouvert une enquête en institution d’une mesure
de curatelle et en placement à des fins d’assistance à l’endroit de C.Z.________.
Elle a en outre ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant.
2.
Dans un rapport médical du 23 novembre 2017, le Dr G.________, psychiatre et psychothérapeute
FMH, a exposé qu’il avait suivi C.Z.________ de manière irrégulière du 16 novembre
2016 au 8 mai 2017 et que ce dernier souffrait d’un alcoolisme important et chronique. Les différentes
hospitalisations, post-cures et prises en charge ambulatoires n’avaient jamais eu un impact durable
et malgré une certaine conscience morbide de l’intéressé quant aux effets délétères
de l’alcool sur sa santé, il n’avait jamais modifié son comportement.
3.
Le Dr C.________, médecin généraliste, a rendu un rapport le 28 novembre 2017 concernant
C.Z.________. Il a exposé que l’intéressé avait commencé à le consulter
en juillet 2013 et que son passé médical était essentiellement marqué par des épisodes
dépressifs et une dépendance à l’alcool. Il a indiqué que C.Z.________, entre
2013 et 2017, avait bénéficié de plusieurs hospitalisations à l’Hôpital
[...], à [...], secteur d’alcoologie de l’Hôpital [...] et à l’ [...]
pour une post-cure. Le Dr C.________ a en outre relevé que C.Z.________ était dans un marasme
social et psychologique et qu’il présentait un état dépressif difficile à traiter,
ce dernier refusant les aides de prise en charge sociale ou médicale. Il a souligné que l’intéressé
ne travaillait plus, restait à la maison, s’alcoolisait quotidiennement et que ses chutes
occasionnaient des plaies parfois importantes. Il a également mis en évidence la forte charge
qu’il représentait pour ses proches. Le thérapeute a aussi indiqué que, d’un
point de vue somatique, C.Z.________ présentait un état général altéré
avec une perte de poids importante menant à un état de dénutrition protéo-calorique.
Ses tests hépatiques indiquaient une atteinte du foie avec une probable cirrhose non stadée.
Un examen neuropsychologique datant du 3 novembre 2016 avait mis en évidence une atteinte du cerveau
avec des dysfonctions exécutives et attentionnelles due à la consommation d’alcool. Le
Dr  C.________ a ainsi conclu au placement à des fins d’assistance de C.Z.________ en
raison de la mise en danger qu’il représentait pour lui-même.
4.
Le 28 mars 2018, C.Z.________ a été hospitalisé volontairement au sein de l’Hôpital
[...]. Il est sorti le 7 mai 2018.
Du 26 juillet au 7 août 2018, C.Z.________ a été hospitalisé aux soins intensifs
de l’Hôpital [...] en raison d’une pancréatite aigüe « Balthazar
D » d’origine éthylique probable. Durant ce séjour, il a également souffert
d’un delirium tremens. Une échographie abdominale supérieure du 27 juillet 2018 a mis
en évidence chez l’intéressé une stétatose hépatique importante et une
hépatomégalie stéatosique. Au niveau de la vésicule biliaire, il a été
noté la présence de sludge avec des voies biliaires non dilatées.
Du 7 au 23 août 2018, C.Z.________ a séjourné en psychiatrie à l’Hôpital
[...].
5.
Le 17 octobre 2018, le Dr N.________, médecin associé, et la Dresse F.________, médecin
assistante auprès de [...], ont rendu un rapport d’expertise concernant C.Z.________. Il en
ressort que ce dernier souffre de troubles mentaux, de troubles du comportement lié à l’utilisation
d’alcool et d’un syndrome de dépendance (abstinent en milieu sécurisé). Ils
ont indiqué que l’intéressé avait la capacité d’agir raisonnablement
et qu’il semblait capable de s’occuper des tâches administratives et financières.
Malgré cette constatation, les experts ont précisé que la consommation d’alcool
de C.Z.________ et les difficultés psychiques qu’elle provoquait altéraient sa capacité
d’apprécier la portée de ses actes et de gérer l’ensemble de ses affaires
sans les compromettre. Ils ont relevé que l’expertisé prenait conscience des atteintes
de sa consommation d’alcool sur sa santé, mais tendait à les banaliser. Les experts ont
souligné que C.Z.________ ne présentait pas de risque hétéro-agressif et que les
aides et les soins dont il avait besoin paraissaient en l’état encore compatibles avec une
prise en charge ambulatoire. Ils ont enfin précisé que, si une curatelle devait être prononcée
à son endroit, l’éventualité de nommer J.________ en qualité de curatrice devrait
être envisagée afin de respecter le souhait émis par l’intéressé.
6.
Le 5 mars 2019, une audience s’est tenue devant la Chambre de céans. A.Z.________, O.Z.________,
F.Z.________ et J.________ ont déclaré que la situation de C.Z.________ s’était
dégradée depuis février 2019, ce dernier s’étant remis à boire. Ils ont
exposé qu’ils n’avaient plus la force ni les moyens de s’occuper de lui. Ils ont
également précisé que leur recours portait sur la clôture sans suite de l’enquête
en placement à des fins d’assistance de la personne concernée et non sur l’absence
de mesure de curatelle.
C.Z.________ a quant à lui déclaré qu’il avait recommencé à boire suite
à la découverte d’un bouton suspect sur son dos. Il a précisé qu’il buvait
entre deux litres et deux litres et demi de bière par jour. Il a également indiqué qu’il
avait un important problème de dentition ne lui permettant de manger que des aliments liquides.
Il a relevé qu’il ne bénéficiait d’aucune aide institutionnelle pour les tâches
du quotidien et qu’il avait arrêté de son propre chef ses anxiolytiques, ne souhaitant
pas être dépendant aux médicaments. Il s’est dit prêt à se rendre de manière
hebdomadaire chez son psychiatre et à reprendre un suivi spécialisé pour les problèmes
d’alcool.
7.
Par courrier du 7 mars 2019, le Dr G.________ a informé l’autorité de céans que
C.Z.________ avait été hospitalisé la veille sur un mode volontaire auprès de l’Hôpital
[...].
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection clôturant
notamment sans suite une enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur
de C.Z.________.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.3
Interjeté en temps utile par les proches de la personne concernée, le recours est recevable.
2.
2.1
Les recourants contestent la clôture sans suite de l’enquête en placement à des
fins d’assistance en faveur de C.Z.________ au motif que ce dernier serait en proie à des
graves problèmes d’alcool l’empêchant de gérer seul ses affaires et mettant
gravement en péril sa santé. Ils ont également fait valoir la lourde charge que leur proche
représentait au quotidien, leur épuisement et le manque de moyens à leur disposition pour
l’aider.
2.2
L'art. 426 CC dispose qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences,
ainsi que les dépendances notamment l’alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance au regard de la pratique vaudoise : principes
généraux et questions choisies in JdT 2017 III 75, spéc. p. 77 ; TF 5A_717/2015 du 13
octobre 2015 consid. 4.1 et TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1 avec la référence
au Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation ; ci-après : Message], FF
2006, p. 6676 ad art. 390 CC).
2.3
Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir
besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées (art. 443 al. 1
CC).
2.4
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC) (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.5
En l’espèce, les proches de C.Z.________ ont interjeté recours afin que ce dernier –
qui refusait de se soigner – soit placé à des fins d’assistance et puisse bénéficier
du traitement approprié à sa dépendance et à ses problèmes psychologiques. Ce
but ayant été atteint le 6 mars 2019 par l’hospitalisation volontaire de l’intéressé
auprès de l’Hôpital [...], le recours d’A.Z.________, D.Z.________, J.________
et F.Z.________ est devenu sans objet.
On relèvera néanmoins que C.Z.________ a séjourné à de nombreuses reprises dans
des institutions spécialisées et que les résultats escomptés n’ont pas été
atteints. La lourde charge qu’il a représenté pour ses proches ne doit pas être
minimisée. Il sera donc rappelé que, si le besoin d’assistance de l’intéressé
devait à nouveau devenir trop important, les recourants gardent la possibilité d’aviser
l’autorité de protection afin que celle-ci examine à nouveau l’éventualité
d’ordonner une mesure.
3.
En conclusion, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.Z.________,
‑
A.Z.________, D.Z.________, F.Z.________, et J.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
‑
Hôpital [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :