vd_findinfo · HC / 2017 / 48 · 2017-01-11 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 18 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2017 HC / 2017 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.039696-162109
14
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
____________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet
Greffière :
Mme Boryszewski
*****
Art.
59 al. 1 et 60 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Renens, contre la décision rendu le 9 novembre 2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 novembre 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté
la conclusion de N.________ tendant à déclarer irrecevable la demande déposée le
6 septembre 2016 par L.________ contre N.________ (I), a fixé à N.________ un délai au
15 décembre 2016 pour déposer une réponse (II), a arrêté les frais judiciaires
à 150 fr. (III), a mis les frais judiciaires à la charge de N.________ (IV) et a dit que
N.________ verserait à L.________ la somme de 250 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’à ce stade de l’instruction, soit après le
dépôt de la demande, il n’était pas possible de trancher la question de la compétence
à raison de la matière, laquelle dépendait de l’examen complet de la cause et que
la demande déposée le 6 septembre 2016 était par conséquent recevable en l’état.
B.
Par acte du 9 décembre 2016,
N.________ a recouru contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision et, subsidiairement, à
sa réforme, en ce sens que la demande déposée le 6 septembre 2016 par L.________ est déclarée
irrecevable.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
La procédure de conciliation introduite le 27 avril 2016 par L.________ à l’encontre
de N.________ n’ayant pas abouti, le juge de paix a délivré, le 31 août 2016, une
autorisation de procéder aux parties.
Par demande et requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 6 septembre 2016, L.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que N.________ soit le débiteur de L.________
et lui doit prompt et immédiat paiement des sommes suivantes, soit 6'140 fr. 55 avec intérêts
à 5 % l'an dès le 31 décembre 2014, 269 fr. 20 avec intérêts à 5 %
l'an dès le 30 avril 2015 et 179 fr. 45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 mai
2015.
Le 26 septembre 2016, le conseil du défendeur a adressé un courrier à la juge de paix,
en concluant, à titre préalable, à ce que la procédure de mesures provisionnelles
soit suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure incidente concernant la compétence
matérielle de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (I) et à ce que l’audience
de mesures provisionnelles du 27 septembre 2016 soit renvoyée (II) et, au fond, à ce que la
demande déposée le 6 septembre 2016 par L.________ devant la justice de paix soit irrecevable
(I).
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 27 septembre 2016, la juge de paix a, d’entrée
de cause, informé les parties qu’il ne se prononcerait pas sur la requête d’irrecevabilité
dans le cadre de ladite procédure.
Par déterminations du 17 octobre 2016, la demanderesse a conclu au rejet de la requête en déclinatoire,
la juge de paix étant selon elle compétent pour statuer sur la cause introduite.
Le 9 décembre 2016, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art.
308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel
est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance.
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Quant à la décision incidente
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, entre dans cette notion la décision, rendue à titre incident
ou préjudiciel, lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le cas d'une décision rendue en début
de procès selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité
pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de
fond comme la prescription, l'absence de responsabilité ou
de
faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 237 CPC). La décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne peut être
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce la décision attaquée doit être qualifiée de décision incidente
au sens de l'art. 237 CPC rendue dans le cadre d'une cause dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 fr. C'est donc bien la voie du recours qui est ouverte. Le recours a été déposé
en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC), de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation des art. 49 al. 1 Cst, 285 al. 2bis CC, 25 et 73 al. 1 LPP, 71ter
al. 3 RAVS, 59 al. 2 let. b et e et 60 CPC, 83 b LOJV et 93 al. 1 let. a LPA-VD. En substance, il reproche
au premier juge de n'avoir pas retenu que la nature de la cause relèverait du domaine des assurances
sociales, ce qui exclurait la compétence des juridictions civiles. Le premier juge aurait ainsi
dû, selon lui, déclarer la demande irrecevable.
2.2
Selon l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l'action. L'une de ces conditions est que le tribunal est compétent à
raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). Aux termes de l'art. 60 CPC, le tribunal
examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. Sauf disposition contraire de
la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède au fond sans faire
de réserve sur la compétence (art. 18 CPC). La participation à la procédure de conciliation
n'emporte toutefois pas acceptation de for (Haldy, CPC commenté, 2010, n. 3 ad art. 18 CPC). En
effet, l'autorité de conciliation n'est pas un tribunal et, à moins que son incompétence
soit manifeste, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la recevabilité d'une demande, cet
examen incombant au tribunal saisi au fond conformément à l'art. 59 al. 1 CPC (CREC 18 juin
2013/212).
2.3
En l'espèce, c'est en vain que le recourant fonde son recours sur des dispositions qui devraient
consacrer l'incompétence du premier juge
ratione
materiae.
En effet, le premier
juge ne s'est pas encore prononcé à cet égard. Il a considéré que le défendeur
avait valablement soulevé l'exception d'incompétence, mais que pour trancher cette question,
il devait procéder à un examen complet de la cause au fond. L'intimée fait en effet valoir
qu'elle ne réclame pas de contribution d'entretien dans sa demande, mais réclame la réparation
du dommage subi du fait de la seule responsabilité du défendeur. Les parties divergent donc
sur la nature de la cause, pécuniaire pour la demanderesse ou alimentaire pour le défendeur.
En raison de cette divergence, le premier juge a considéré que les conditions d'une décision
préalable, sans mesure d'instruction au fond, soit par voie incidente, n'étaient pas remplies.
Le recourant n'indique pas en quoi cette appréciation serait erronée. Il se borne à revenir
sur les règles de compétence prétendument applicables, sans objecter qu'une instruction
au fond serait nécessaire pour trancher la question de la nature de la cause. En outre, le recourant
a soutenu en première instance (cf. sa requête de déclinatoire du 26 septembre 2016) que
la cause serait de la compétence du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
le fondement de l'action étant une créance alimentaire, alors que dans son recours il soutient
qu'il s'agirait d'un litige de droit public. Le caractère contradictoire de l'argumentation du recourant
démontre également qu'une instruction plus approfondie de la cause est nécessaire pour
déterminer les règles de compétences applicables en l'espèce.
Il n'est donc pas nécessaire d'examiner l'argumentation subsidiaire du recourant concernant les
dispositions qui permettrait de désigner le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne comme autorité compétente.
3.
Le recours doit en conséquence
être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge du recourant
qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Matthieu Genillod pour N.________,
‑
Me Joël Crettaz pour L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :