vd_findinfo · HC / 2022 / 52 · 2022-02-01 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, TRANSACTION JUDICIAIRE | 159 al. 3 CC, 163 CC, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2022 HC / 2022 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.029532-211468
et 211469
59
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
février 2022
__________________
Composition
:               Mme
CHOLLET, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
159 al. 3 et 163 CC ; 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
B.C.________
B.C.________
,
requérante, et
A.C.________
,
intimé, tous deux à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 3 septembre 2021 dans la cause divisant les appelants entre eux, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 septembre 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a rappelé
les conventions partielles signées par les parties les 18 août 2020 et 31 mars 2021 et ratifiées
pour valoir ordonnances partielles de mesures protectrices de l’union conjugale (I), dit que A.C.________
pourrait avoir sa fille G.________ auprès de lui durant six semaines de vacances par année,
soit deux semaines consécutives, moyennant un contact vidéo ou téléphonique par semaine
si l’enfant en ressentait le besoin, étant précisé que les modalités pourraient
être discutées par les parties lors de la médiation (II), arrêté le montant
de l’entretien convenable de l’enfant G.________, née le 20 mars 2018, à 6'730
fr. 40 par mois, allocations familiales par 200 fr. déduites (III), dit que A.C.________ contribuerait
à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle de
6'730 fr. 40, allocations familiales dues en sus, dès et y compris le 1
er
novembre 2020, sous déduction des montants déjà versés (IV), dit que A.C.________
contribuerait à l’entretien de B.C.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'383 fr. 85 dès et y compris le 1
er
novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, sous déduction des montants déjà
versés (V) et de 390 fr. 95 dès et y compris le 1
er
janvier 2021, sous déduction des montants
déjà versés (VI), dit que A.C.________ verserait à B.C.________ la moitié de
l’éventuelle participation au résultat qu’il percevra d’ici la fin de l’année
2021 (VII), dit que les frais extraordinaires de G.________ seraient partagés par moitié entre
les parents moyennant présentation d’un devis ou justificatif ou accord préalable entre
les parties, sous réserve des participations d’assurances sociales ou autres tierces institutions
(VIII), dit que A.C.________ verserait la somme de 19'042 fr. 90 à titre de
provisio
ad litem
à régler dans les trente jours
dès que l’ordonnance serait devenue définitive et exécutoire (IX), refusé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à B.C.________ (X), rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XI), dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires
(XII), dit que les dépens étaient compensés (XIII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (XIV).
En substance, la présidente a retenu que les revenus de l’intimé s’élevaient
à 17'668 fr. 70 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 et à 13'682 fr. 85 dès le 1
er
janvier 2021. Elle a estimé les budgets des parties et de l’enfantG.________, sans tenir compte
des charges fiscales alléguées, considérant que les impôts seraient payés par
l’excédent de chacun. Elle a considéré qu’après la couverture des charges
de l’intimé à hauteur de 5'230 fr. 60, ainsi que de l’entretien convenable de l’enfant
précitée à hauteur de 6'730 fr. 40 ([1'145 fr. 75 [coûts directs] + 5'234 fr. 65
[
manco
de la requérante] + 350 fr. [participation à l’excédent]), il restait à l’intimé
un montant de 4'767 fr. 70 en 2020 et de 781 fr. 85 en 2021. Elle a considéré que l’intimé
devait verser à la requérante la moitié de cet excédent à titre de pension pour
son épouse. L’intimé a par ailleurs été astreint au versement de la moitié
d’une participation au résultat qu’il obtiendrait en 2021. Enfin, elle a constaté
que l’intimé possédait des biens immobiliers et a jugé qu’il était en
mesure de financer les frais d’avocat de son épouse.
B.
1.
1.1
Par acte du 16 septembre 2021, A.C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l’ordonnance entreprise
en ce sens que le montant de l’entretien convenable de l’enfant G.________ est arrêté
à 1'040 fr., allocations familiales déduites, qu’il contribuera à l’entretien
de sa fille par des prestations en nature et par le versement d’une pension mensuelle de 1'040
fr., allocations familiales incluses, à ce qu’il ne soit débiteur d’aucune contribution
d’entretien en faveur de B.C.________, à l’annulation du chiffre VII du dispositif relatif
à son éventuelle participation au résultat  et au rejet de la requête de
provisio
ad litem
présentée par B.C.________,
et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance entreprise soit annulée et la cause renvoyée
à la présidente pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 28 octobre 2021, l’appelant a déposé une requête tendant à ce que l’effet
suspensif soit octroyé à son appel.
Le 29 octobre 2021, l’appelant a produit un courrier reçu d’...][...] concernant les
possibilités d’augmenter son endettement hypothécaire.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a admis partiellement la requête d’effet suspensif déposée
par l’appelant (I), suspendu l’exécution des chiffres IV, V et VI du dispositif de l’ordonnance
entreprise en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues du 1
er
novembre 2020 au 30 novembre 2021 (II) et dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (IV).
Par réponse du 5 novembre 2021, B.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de l’appel.
1.2
Par acte du 17 septembre 2021, B.C.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre l’ordonnance entreprise et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme en ce sens que l’appelant contribuera à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'535 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à son maintien pour le surplus et à
ce qu’ordre soit donné à l’appelant de lui verser une
provisio
ad litem
de 5'000 fr., et, subsidiairement, à
son annulation, la cause étant renvoyée au président pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 5 novembre 2021, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.
L’appelante s’est déterminée sur cette écriture par courrier du 17 novembre
2021.
Le 9 novembre 2021, l’appelant a produit les pièces requises par l’appelante.
2.
Par prononcés des 25 octobre et 3 décembre 2021, la juge déléguée a accordé
à l’appelante, respectivement à l’appelant, le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel avec effet au 7 septembre 2021 pour la première et au
4 septembre 2021 pour le second .
3.
Lors de l'audience d'appel du 3 décembre 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante
:
« I.
A.C.________ pourra avoir sa fille auprès de lui du dimanche 26 décembre 2021 à 10 heures
au mardi 28 décembre 2021 à 10 heures, ainsi que du vendredi 31 décembre 2021 à 17
heures jusqu’au dimanche 9 janvier 2022 à 18 heures.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 3 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est modifiée aux chiffres III, IV, V et VI de la façon suivante :
III.
supprimé ;
IV.
dit que A.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille G.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
de B.C.________:
-
6'630 fr. (six mille six cent trente francs), allocations familiales dues en sus, dès et y compris
le 1
er
novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, sous déduction des montants déjà
versés ;
-
6'450 fr. (six mille quatre cent cinquante francs), allocations familiales dues en sus, dès et y
compris le 1
er
janvier 2021, sous déduction des montants déjà versés.
Il
est précisé que ces montants comprennent une part de 1'150 fr. pour 2020 et une part de 1'307
fr. de coûts directs de l’enfant G.________ pour 2021.
Parties
conviennent que ce montant sera revu dès le mois de septembre 2022 pour tenir compte de l’entrée
à l’école de l’enfant G.________ et du fait qu’il pourra dès lors être
exigé de sa mère qu’elle travaille à 50%.
V.
et VI supprimés. »
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née [...] le 25 novembre 1978, originaire d’Yverdon-les-Bains (VD), et
l’appelant, né le 24 avril 1968, originaire de Bâle (BS), se sont mariés le 11 novembre
2017 à [...] (VD).
De cette union est issu un enfant : G.________, née le 20 mars 2018.
Les parties vivent séparées depuis le mois de juillet 2020.
L’appelant est également père d’une fille majeure, [...], née le 4 mai 1999,
d’une précédente union. Il verse une pension mensuelle de 1'580 fr. pour son entretien,
en exécution d’un jugement de divorce entré en force, qui prévoit le versement de
cette pension jusqu’à la fin des études de [...]. Il ressort de l’instruction que
celle-ci a commencé des études à l’Université en octobre 2020.
2.
2.1
L’appelante a été hôtesse
de l’air chez [...]
(ci-après :
[...])
du
17 janvier 2000 au 2 février 2021, étant précisé que du  4 avril 2019 au 2 février
2021, elle était
« en
suspension de contrat de travail »
.
Elle a décidé ne plus exercer son métier d’hôtesse de l’air et recherche
actuellement un emploi. Elle a suivi de courtes formations pour se réorienter en gestion de projets
et événementiel.
2.2
2.2.1
L’appelant est pilote long-courriers à 90% chez [...]. En raison de la crise sanitaire, son
salaire a diminué à 80% du salaire de base dès le 1
er
juillet 2020. Il perçoit en sus de son salaire un revenu locatif pour la location d’un appartement
dont il est propriétaire à [...]. L’appelant perçoit les allocations familiales
pour sa fille mineure à raison de 200 fr., ainsi que les allocations de formation pour sa fille
majeure à raison de 250 fr.
Sur la base des pièces produites en appel,
l’appelant a reçu les montants suivants à titre de salaire net pour la période du
1
er
janvier au 30 novembre 2021, allocations précitées comprises, étant par ailleurs précisé
que le salaire de janvier 2021 s’élève à 12'982 fr. 05 (20'182 fr. 05 – 7'200
fr.), compte tenu d’une prime d’ancienneté versée à hauteur de 7'200 francs.
janvier
12'982.05
février
13'184.40
mars
12'191.80
avril
12'997.05
mai
12'508.75
juin
13'918.65
juillet
15'511.65
août
15'563.35
septembre
16'035.40
octobre
15'583.25
novembre
14'596.05
Total
155'072.40
Il en découle un montant de 14'097 fr. 49
net (155'072 fr. 40/11 mois) par mois en moyenne. A l’instar de la présidente, il convient
de mensualiser la prime nette d’ancienneté, ce qui donne 558 fr. 60 ([7'200 fr. – 6.9%
déductions sociales]: 12), de l’ajouter au salaire net et de déduire les allocations
à hauteur de 450 francs. Le salaire mensuel net de l’appelant s’élève finalement
à 14'206 fr. 09 ([14'097 fr. 49 + 558 fr. 60] – 450 fr.).
A ce montant s’ajoute un revenu locatif par 335 fr. 55, de sorte que le revenu total de l’appelant
pour l’année 2021 se monte à 14'541 fr. 64, qu’on arrondira à 14'541 fr. 70.
2.2.2
Les charges de l’appelant, établies
selon le minimum vital du droit des poursuites, sont les suivantes :
Montant
de base LP
Fr.
1'200.00
Frais
du logement principal
Fr.              2'472.00
Primes
LAMal
Fr.              296.00
Frais
de déplacement
Fr.
812.00
Contribution
d'entretien pour [...]
Fr.              1'330.00
MV
LP
Fr.              6'110.00
Sous réserve de la contribution d’entretien pour la fille majeure de l’appelant (1'580
fr. – les allocations de formation de 250 fr.), les postes qui figurent dans ce tableau ont tous
été retenus par la présidente (cf. ord., p. 25) et ne sont pas contestés en appel
(cf. appel de l’appelant p. 10
in
fine
et p. 5 de l’appel de l’appelante).
Selon le calculateur de l’Administration cantonale des contributions, en tenant compte d'un revenu
mensuel net de 14'541 fr. 70, d’un statut de contribuable seul, habitant à Lausanne, sans
enfant à charge, ainsi que des contributions d'entretien mensuelles versées à un enfant
mineur à hauteur de 6'450 fr., la charge fiscale s’élèverait à 1'880 fr. 42
(22'565 fr. 15 par année), montant arrondi à 1’900 fr. par mois, pour un revenu annuel
net de 97'100 fr. 40 ([14'541 fr. 70 – 6’450 fr. de contributions d’entretien] x 12).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce,
formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
2.2
En l’espèce, les parties ont transigé
sur leurs conclusions respectives relatives à l’obligation pécuniaire de l’appelant
à l’égard de sa fille mineure et de son épouse. Elles ont modifié les chiffres
III à VI du dispositif de l’ordonnance attaquée. Leur transaction, ratifiée pour
valoir arrêt sur appel partiel, sera rappelée dans la présente décision.
Il reste à statuer, d’une part, sur
la conclusion de l’appelant tendant à l’annulation du chiffre VII du dispositif de l’ordonnance
entreprise et, d’autre part, sur les conclusions des parties relatives à la
provisio
ad litem
(soit la modification du chiffre IX du
dispositif de l’ordonnance entreprise et la requête de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel).
3.
3.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l'appelant est tenu de motiver son appel, c'est-à-dire de tenter de
démontrer dans son mémoire le caractère erroné de la décision attaquée.
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que la cour d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1
; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
3.2
3.2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3) et en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Pour
les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien, de laquelle découle
la
provisio ad litem
,
le principe de disposition s'applique à l'objet du litige (Stoudmann, Le divorce en pratique, p.
443 ; Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 272 CPC). Le juge est ainsi lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
La
maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable à toutes les procédures
du droit de famille concernant le sort des enfants. Elle vaut ainsi, lorsque des questions relatives
à l’enfant, y compris celles relatives à la contribution d’entretien, doivent être
tranchées dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 c. 3.2.3). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour
déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée de
l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint
(ATF 128 III 411 c. 3.2.2; TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 c. 3.2.1). Le Tribunal fédéral
a voulu ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d'entretien de l'enfant et du conjoint
sur la base d'un état de fait différent, sous prétexte que le procès n'est pas soumis
aux mêmes maximes dans un cas et dans l'autre (TF 5A_ 361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
Appliquant la maxime inquisitoire illimitée, le juge d’appel doit rechercher lui-même
les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (cf. ATF 128 III
411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2). Les parties peuvent aussi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne
sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
3.2.2
En
l’espèce, les parties ont requis, respectivement produit, des pièces nouvelles dans le
cadre de la procédure de deuxième instance. Dès lors que l’appel portait notamment
sur la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant mineur des parties, c’est
la maxime inquisitoire illimitée qui s’applique. Par conséquent, il y a lieu d’admettre
que ces pièces sont formellement recevables, indépendamment de la question de savoir si leur
production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte dans
l’état de fait, dans la mesure de leur pertinence.
4.
L’appelant a conclu
à l’annulation du chiffre VII de l’ordonnance entreprise, qui prévoit qu’il
versera à l’appelante la moitié de l’éventuelle participation au résultat
qu’il aura perçu à la fin de l’année 2021. L’appelant devait toutefois
motiver son appel sur ce point (cf. consid. 3.1
supra
)
et son acte d’appel ne contient aucun argument en relation avec la conclusion prise. Il s’ensuit
que l’appel est irrecevable dans la mesure où il tend à la modification ou à l’annulation
du chiffre VII de l’ordonnance. Au demeurant, on ne voit aucune raison qui justifierait que l’appelant
soit dispensé de verser la moitié de l’éventuelle participation au résultat,
alors que l’entretien convenable de sa fille mineure n’est pas couvert (cf. consid. 6.2
infra
).
5.
5.1
S’agissant de la
provisio
ad litem
de la procédure de première
instance, la présidente a considéré que l’on pouvait raisonnablement exiger de l’appelant
qu’il augmente l’un de ses crédits hypothécaires, s’il n’avait pas
d’autre élément de fortunes, afin de financer les frais d’avocat de son épouse.
Elle a dès lors astreint l’appelant à verser une
provisio
ad litem
à hauteur de 19'042 fr. 90 (50 heures
et 12 minutes à 350 fr. de l’heure, débours et TVA en sus), comme requis par l’appelante
(cf. plaidoirie écrite du 18 janvier 2021). Considérant que l’octroi de l’assistance
judiciaire était subsidiaire au versement d’une
provisio
ad litem
, la présidente a rejeté la
requête d’assistance judiciaire de l’appelante.
L’appelant soutient que dans la mesure où l’excédent des parties a été
divisé par deux, les deux époux bénéficient d’une situation économique
identique et qu’il n’y a dès lors pas lieu à l’allocation d’une
provisio
ad litem
selon la jurisprudence.
Il ajoute qu’il ne dispose d’aucune
économie librement disponible.
L’appelante conclut pour sa part au maintien
de l’ordonnance.
5.2
5.2.1
D’après la
jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due au conjoint qui ne dispose pas
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_248/2019
du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Constituant une prétention en entretien de l’un
des époux, elle est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231 ; Juge délégué CACI 6 avril 2020/136 consid. 7.2). Elle peut
être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou
des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3). Le juge ne peut imposer
cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire
à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_784/2008
du 20 novembre 2009 consid. 2). Le Tribunal fédéral a confirmé que l’obligation
d’avancer les frais de procédure de son conjoint se fonde sur le devoir d’assistance
(art. 159 al. 3 CC), dont l’obligation d’entretien (art. 163 ss CC) est une composante (ATF
146 III 203 consid. 6.3).
5.2.2
L’obligation de fournir une
provisio
ad litem
dépend en premier lieu de la situation
de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient
sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie requérante,
c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part de sa situation
de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle. Les contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir
les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 7.1.3 et l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2 ; TF 5A 62/2011 du 26 juillet 2011, consid.
3.2
in fine
;
TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). La
provisio
ad litem
est une simple avance, qui peut devoir
être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties (TF 5A_690/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3).
5.2.3
En général, la
provisio
ad litem
ne doit pas être prélevée
sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour autant
que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer cette obligation. Cela étant,
le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable n’implique
ainsi pas à lui seul le versement d’une
provisio
ad litem
, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge délégué
CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et la référence citée). Lorsque la
provisio
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., nn. 2.6 à 2.8 ad art. 163 CC et les références citées).
5.2.4
De jurisprudence constante,
il faut toujours laisser au débiteur d’entretien au moins son minimum vital du droit des poursuites
(ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2), étant précisé que ce minimum vital comprend notamment
une obligation d’entretien du droit de la famille, si le débiteur prouve l’existence
d’une telle obligation et le fait qu’elle est exécutée (BISchK [Bulletin des préposés
aux poursuites et faillites] 2008, p. 148). Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à
l’aune du minimum vital du droit des poursuites, les contributions d’entretien dans l’ordre
qui découle de la loi et de la jurisprudence : d’abord les coûts directs des enfants
mineurs, puis la contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien de l’(ex)conjoint
(ATF 147 III 265 consid. 7.3). Dans les situations moyennes, lorsque les ressources suffisent à
combler le minimum vital du droit des poursuites, sans pour autant couvrir tous les autres postes du
minimum vital élargi du droit de la famille, il peut se révéler difficile de choisir les
postes à intégrer dans le minimum vital élargi. Dans ces cas, il existe nécessairement
une marge d’appréciation sur les éventuels postes à intégrer dans les calculs,
même si la règle imposée par le Tribunal fédéral exige d’intégrer
les postes progressivement et de manière égale entre les parties concernées. Plusieurs
auteurs estiment que le poste qui doit être pris en compte en premier lieu est celui des impôts.
Une fois les impôts couverts, il appartient au juge de tenir compte de l’ensemble des circonstances
concrètes pour établir l’ordre de priorité qui paraît le plus adéquat
à la situation qu’il doit juger (Stoudmann, Entretien de l’enfant et de l’(ex-)époux
– Aspects pratiques, ouvrage à paraître, p. 35-36 et les réf. citées).
5.3
5.3.1
La présidente a considéré que les
deux parties étaient placées dans une situation économique identique en ce qui concernait
leurs revenus. L’appelante critique cette appréciation, arguant, d’une part, que l’appelant
a réalisé d’importantes économies du temps de la vie commune, ce qui serait démontré
par des retraits d’argent, et, d’autre part, soutient que l’appelant est propriétaire
de biens immobiliers.
En fixant une
provisio ad litem
,
la première juge a fondé sa décision sur le fait que l’appelant possède une
fortune, ce qui n’est pas le cas de l’intimée et qu’il pourrait dès lors
augmenter ses crédits hypothécaires pour financer les frais d’avocat de son épouse.
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, il ressort de la pièce 2 du bordereau de l’appelant
du 5 novembre 2021 que, le 27 octobre 2021, la banque UBS Switzerland AG (ci-après : [...])
a confirmé à l’appelant qu’elle ne pourrait pas répondre positivement à
sa demande d’augmentation de son endettement hypothécaire. Dans son ordonnance du 3 novembre
2021, l’autorité de céans a considéré que malgré la teneur du courrier
précité de l’[...], l’appelant était vraisemblablement en mesure de verser
la contribution d’entretien courante durant la procédure d’appel. Contrairement à
ce que plaide l’appelante, il ne ressort pas de cette ordonnance que l’appelant avait la
possibilité d’augmenter ses crédits hypothécaires auprès de l’[...].
L’appelant rend ainsi vraisemblable qu’il ne peut pas recourir à sa fortune immobilière
dans le but d’avancer les frais du procès de l’appelante. Par ailleurs, l’appelante
se fonde, comme en première instance, sur des retraits conséquents d’argent que l’appelant
a effectués entre janvier et septembre 2020 (74'000 fr., soit 8'200 fr. par mois en moyenne). Ces
prélèvements ont été examinés par la présidente, qui a considéré
à juste titre qu’on ne peut y trouver la justification d’une
provisio
ad litem,
dans la mesure où une bonne partie
de ces prélèvements a servi au paiement de factures au guichet de la Poste. En effet, au vu
des pièces au dossier, l’appelant a payé au guichet diverses dépenses : des
impôts, des frais en lien avec l’appartement de [...], des taxes automobiles, des frais médicaux,
etc (pièce 103). Il a également fait des transferts d’argent depuis son compte personnel
[...] vers son compte d’épargne [...] en vue de payer des intérêts hypothécaires
(pièces 54d et 54f). Hormis des arguments basés sur l’existence d’une fortune,
l’appelante ne soutient pas qu’en 2020, l’appelant disposait d’un revenu permettant
d’assumer les frais d’avocat de l’appelante, étant au demeurant relevé que
l’appelant devait prioritairement couvrir son propre minimum vital élargi en particulier aux
impôts, payer les contributions d’entretien en faveur des siens et assumer ses propres frais
d’avocat (cf. consid. 5.2.3 et 5.2.4
supra
).
Il s’ensuit que la
provisio
ad litem
prévue par l’ordonnance entreprise
n’est pas fondée.
5.3.2
Le rejet de la requête de
provisio
ad litem
justifie que la requérante soit
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, les conditions prévues par l’art. 117
CPC étant réunies. En effet, il n’est pas contesté qu’au moment du dépôt
de sa requête en 2020, l’appelante, en suspension de contrat, ne réalisait aucun revenu.
En outre, la cause ne paraissait pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante sera dès lors
admise avec effet au 17 juillet 2020 et l’avocate Gloria Capt désignée en qualité
de conseil d’office.
Compte tenu de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
de première instance, le nombre d’heures retenu par la présidente (50 heures et 12 minutes)peut
être retenue, étant au demeurant relevé que l’appelante ne critique pas ce point
en deuxième instance. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) les honoraires de Me Gloria
Capt se montent à 9'036 fr. (50h12 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent un forfait de vacation
de 120 fr., des débours forfaitaires de première instance (art. 3bis al. 1 RAJ) par 451 fr.
80 (9'036 fr. x 5 %) et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 739 fr. 80, ce qui donne un total de 10'347
fr. 60, que l’on arrondira à  10'348 francs.
5.3.3
Le dispositif de l’ordonnance entreprise
sera modifié dans le sens qui précède.
6.
6.1
L’appelante conclut au versement par l’appelant
d’une
provisio ad litem
de 5'000 fr., pour la procédure d’appel. Elle estime que l’appelant réalise un
revenu confortable et dispose d’une fortune mobilière et immobilière.
L’appelant conclut au rejet de cette dernière conclusion et soutient qu’elle frise la
témérité. Pour l’appelant, les conclusions d’appel de la partie adverse tendaient
à ce qu’elle obtienne un montant supplémentaire de 151 fr. 15 sur deux mois ([2'535 fr.
– 2'383 fr. 85 selon le chiffre V du dispositif de l’ordonnance entreprise] x 2). Aucun plaideur
raisonnable n’aurait interjeté appel pour obtenir en tout et pour tout 302 fr. 30 et,
a
fortiori
, déboursé des honoraires d’avocat
à hauteur de 5'000 fr. pour ce faire.
6.2
6.2.1
S’agissant de la fortune mobilière
ou immobilière de l’appelant, il est renvoyé au considérant 5.3.1 ci-dessus, dont
il résulte que l’appelant n’a aucun fonds disponible lui permettant d’assumer
les frais du procès de son épouse.
6.2.2
Il convient ensuite d’examiner si l’appelant
dispose d’un revenu confortable en 2021 qui pourrait justifier une
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel.
L’appelant soutient que son revenu mensuel
net s’est élevé à 13'682 fr. 85 (13'347 fr. 30 [salaire net moyen] + 335 fr. 55
[revenu locatif]), ce qui correspond au revenu retenu par l’ordonnance entreprise.
Sur la base des pièces produites en appel, le revenu net de l’appelant s’élève
à 14'541 fr. 70 (cf. let. C/ch. 2.2.1
supra
).
On précisera qu’en ce qui concerne le revenu de l’activité syndicale (allégué
par l’appelante à hauteur de 125 fr. par mois), il n’y a pas lieu de le retenir. En
effet, il est établi que l’appelant perçoit 750 fr. par semestre de ce chef. Il a allégué
que ce dernier montant correspond à une compensation des frais engagés pour cette activité
et que cette indemnisation est entièrement compensée par la cotisation au syndicat de 738 fr.
10 par semestre. Il est patent que si l’on tient compte de cette indemnité de 750 fr., il
y aura alors lieu de prendre en considération les dépenses nécessaires à l’exercice
de cette activité et donc de la cotisation. Au final, on obtiendrait un montant insignifiant.
Après
la couverture des charges essentielles de l’appelant, calculées selon le minimum vital du
droit des poursuites, il reste un montant de
8'431
fr. 70 (14'541 fr. 70 – 6'110 fr.).
Au
vu de la transaction judiciaire signée à l’audience du 3 décembre 2021, les parties
sont convenues d’arrêter le montant de la contribution d’entretien pour la fille mineure
des parties à hauteur de 6'450 francs. Ce montant couvre les coûts directs de G.________ à
hauteur de 1'307 fr., selon ce qui ressort de la convention elle-même. Le solde à hauteur de
5'143 fr. est destiné à couvrir le
manco
de l’appelante. Les parties ont par ailleurs décidé qu’il n’y avait pas lieu
de fixer un montant de pension pour l’épouse. Après la couverture de cette contribution
d’entretien, l’appelant dispose d’un montant mensuel de 1'981 fr. 70 (8'431 fr. 70
– 6'450 fr.). Si ce solde peut lui permettre de couvrir sa charge fiscale évaluée à
1'900 fr. (cf. let C/ch. 2.2.2), il n’est en revanche pas suffisant pour couvrir d’autres
postes importants, tels que le forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite. S’il
veut couvrir les dépenses liées à son droit au relations personnelles, l’appelant
devra payer ses impôts à hauteur de 1’830 fr. seulement. On relèvera également
que la contribution d’entretien convenue entre les parties ne couvre pas entièrement la contribution
de prise en charge de l’enfant. En effet, même si on devait suivre l’appelant et considérer,
comme il l’allègue, que le
manco
de l’appelante s’élève à 5'249 fr. 91, charge fiscale par 900 fr. comprise,
force serait de constater que la contribution de prise en charge n’est couverte qu’à
hauteur de 5'143 fr. seulement, comme précédemment relevé. Enfin, faute de ressources
suffisantes, les parties ont convenu, à juste titre, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir
une pension pour l’épouse.
Dans
ces conditions, aussi bien l’appelant que l’appelante ne disposent pas de moyen financier
permettant d’assumer les frais de son propre avocat ou ceux de l’avocat de la partie adverse.
Pour ces motifs, la
provisio
ad litem
pour la seconde instance n’est
pas non plus justifiée et c’est à juste titre que la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante a été admise par la juge déléguée le 25 octobre
2021.
7.
7.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, les parties ont transigé
sur la partie la plus importante et complexe du litige. Sur le solde du litige, l’appelant succombe
en demandant la modification du chiffre VII du dispositif de l’ordonnance entreprise, et l’appelante,
en s’opposant à la réforme du chiffre IX de cette ordonnance. L’appelante perd
également sur la
provisio
ad litem
en deuxième instance. Dans ces conditions,
on peut considérer qu’il convient de répartir les frais judiciaires à raison de
la moitié entre les parties et renoncer à l’allocation de dépens.
Les émoluments forfaitaires de décision, qui s’élèvent à 1'200 fr. pour
l’appel de l’appelant (art. 65 al. 4 (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5) et à 600 fr. pour l’appel de l’appelante seront réduits d'un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC et arrêtés à 800 fr. pour l’appelant et à
400 fr. pour l’appelante (art. 65 al. 2 TFJC). Ces émoluments, ainsi que l’émolument
de décision pour l’ordonnance d’effet suspensif, qui s’élève à
200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie), seront répartis à raison d’une
moitié, soit par 700 fr. pour chaque appelant ([800 fr. + 600 fr. + 200 fr.)] : 2) et seront
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
7.2
La liste d’opérations déposée
le 7 décembre 2021 par Me Capt ne prête pas le flanc à la critique. Il en va de même
de la liste d’opérations de Me Cavargna-Debluë du 10 décembre 2021. Comme demandé,
une indemnité pour la procédure d’appel sera allouée à Me Capt à hauteur
de 5'211 fr. 09 ([25h42 x 180] + [4'626 fr. x 2 %] + 120 fr. + 372 fr. 57 de TVA), soit 5'212 fr. en
chiffres arrondis.
Pour Me Cavargna-Debluë, l’indemnité d’office s’élève à 5'089
fr. 15 ([25h05 x 180 fr.] + [4'515 fr. x 2 %] + 120 fr. + 363 fr. 85 de TVA), soit 5'090 fr. en chiffres
arrondis.
7.3.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ;
BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l’audience du 3 décembre 2021, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
A.C.________ pourra avoir sa fille auprès de lui du dimanche 26 décembre 2021 à 10 heures
au mardi 28 décembre 2021 à 10 heures, ainsi que du vendredi 31 décembre 2021 à 17
heures jusqu’au dimanche 9 janvier 2022 à 18 heures.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 3 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est modifiée aux chiffres III, IV, V et VI de la façon suivante :
III.
supprimé ;
IV.
dit que A.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille G.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
de B.C.________ :
-
6'630 fr. (six mille six cent trente francs), allocations familiales dues en sus, dès et y compris
le 1
er
novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, sous déduction des montants déjà
versés ;
-
6'450 fr. (six mille quatre cent cinquante francs), allocations familiales dues en sus, dès et y
compris le 1
er
janvier 2021, sous déduction des montants déjà versés.
Il
est précisé que ces montants comprennent une part de 1'150 fr. pour 2020 et une part de 1'307
fr. de coûts directs de l’enfant G.________pour 2021.
Parties
conviennent que ce montant sera revu dès le mois de septembre 2022 pour tenir compte de l’entrée
à l’école de l’enfant G.________ et du fait qu’il pourra dès lors être
exigé de sa mère qu’elle travaille à 50%.
V. et VI supprimés. »
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 septembre 2021 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est en outre réformée
par la modification des chiffres IX et X de son dispositif et par l’ajout des chiffre Xbis et Xter
comme il suit :
IX.              La requête de
provisio ad litem déposée par B.C.________ est rejetée.
X.
La requête d’assistance judiciaire déposée par B.C.________ est admise avec effet
au 17 juillet 2020, l’avocate Gloria Capt étant désignée en qualité de conseil
d’office.
Xbis
L’indemnité de Me Gloria Capt, conseil d’office de la requérante B.C.________,
est arrêtée à 10’348 fr (dix mille trois cent quarante-huit francs), débours
et TVA compris.
Xter
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d'office, laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire.
Pour le surplus, le chiffre
VII du dispositif de l’ordonnance est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 700 fr. (sept cents francs)
pour l’appelant A.C.________ et à 700 fr. (sept cents francs) pour l’appelante B.C.________,
mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour les deux appelants.
IV.
L’indemnité de Me Rachel Cavargna-Debluë,
conseil d’office de l’appelant A.C.________, est arrêtée à 5’090 fr
(cinq mille nonante francs), débours et TVA compris, pour la procédure d’appel.
V.
L’indemnité de Me Gloria Capt, conseil d’office de l’appelante B.C.________, est
arrêtée à 5’212 fr. (cinq mille deux cent douze francs), débours et TVA compris,
pour la procédure d’appel.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VIII.
La
cause est rayée du rôle.
IX.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, approuvé à huis clos, est notifié en expédition complète
à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour A.C.________),
‑
Me Gloria Capt, avocate (pour B.C.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :