vd_findinfo · HC / 2024 / 268 · 2024-04-12 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.004398-230786
158
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2024
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], appelant, contre l’ordonnance
de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 31 mai 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 mai 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
a statué de la manière suivante :
«
I.
DIT
que D.________ contribuera
à l'entretien de sa fille W.________, née le [...] 2008, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, d'un montant de 830 fr. (huit cent trente francs), allocations familiales
non comprises et dues en sus, en mains de S.________, et de 994 fr. 80 (neuf cent nonante-quatre francs
et huitante centimes) directement en mains de l'école, dès le 1
er
mai 2022 ;
II.
DIT
que D.________ contribuera
à l'entretien de son fils A.________, né le [...] 2010, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, d'un montant de 820 fr. (huit cent vingt francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, en mains de S.________, et de 951 fr. 15 (neuf cent cinquante-et-un francs
et quinze centimes) directement en mains de l'école, dès le 1
er
mai
2022 ;
III.
DIT
que D.________ s'acquittera
directement des frais médicaux de W.________ et A.________ sur présentation des factures par
S.________ et conservera les remboursements obtenus de l'assurance-maladie, dès le 1
er
mai 2022 ;
IV.
IMPARTIT
à D.________
un délai de
30
jours dès la notification du présent prononcé
pour faire les démarches nécessaires à l'obtention des allocations familiales pour ses
enfants W.________ et A.________ et pour en transmettre la preuve directement en mains de S.________ ;
V.
DIT
que D.________ devra ensuite
transmettre le résultat de ses démarches directement en mains de S.________ ;
VI.
ORDONNE
à D.________ de
reverser intégralement et sans délai à S.________ les éventuels montants qu'il pourrait
percevoir au titre d'allocations familiales pour ses enfants W.________ et A.________ pour la période
antérieure à la mise en œuvre effective de l'avis aux débiteurs prévu au chiffre
X ci-dessous ;
VII.
DIT
que les frais extraordinaires
des enfants W.________ et A.________ seront partagés par moitié entre D.________ et S.________,
moyennant accord préalable des deux parents quant au principe et au montant de la dépense ;
VIII.
DIT
que D.________ continuera
à contribuer à l'entretien de son épouse S.________, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois d'un montant de 750 fr. (sept cent cinquante francs) en mains de la bénéficiaire,
au-delà du 1
er
mai 2022 ;
IX.
CONDAMNE
D.________ à verser à S.________ un montant de 4'000 fr. (quatre mille francs), avec intérêts
à 5 % l'an, dans les 30 jours suivant l'entrée en force du présent prononcé,
à titre de remboursement des frais de scolarité des enfants W.________ et A.________,
sous
la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP qui dispose que « celui qui ne
se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine
prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d'une amende » ;
X.
RAPPORTE
le chiffre II de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2023 et
ORDONNE
à l'employeur de D.________, [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire d'assurances
sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir le montant de 2'091
fr. 50 (deux mille nonante-et-un francs et cinquante centimes) sur son revenu mensuel, à titre de
contribution d'entretien pour son épouse S.________, sa fille W.________ et son fils A.________,
allocations familiales comprises, et de transférer ce montant sur le compte bancaire de S.________
ouvert auprès de [...] ;
XI.
DIT
que la décision est
rendue sans frais judiciaires ni dépens ;
XII.
REJETTE
toutes autres ou plus
amples conclusions.
»
1.2
Par acte du 12 juin 2023, D.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de cette ordonnance,
en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
la contribution d’entretien mensuelle due pour W.________ s’élevait à 830 fr. et
celle due pour A.________ ascendait à 820 fr., que S.________ (ci-après : l’intimée)
avait droit à une contribution d’entretien mensuelle symbolique de 1 fr., que l’intimée
soit condamnée, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal
suisse ; RS 311.0), à transmettre à l’appelant les factures médicales des deux enfants
de manière à ce qu'il puisse les présenter à l'assurance maladie compétente,
respectivement en obtenir le remboursement et que les chiffres VI, IX, X et XII soient supprimés.
En sus, l’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif.
1.3
Par ordonnance du 15 juin 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelant.
1.4
Par ordonnance du 7 décembre 2023, la juge unique a suspendu la procédure d’appel jusqu’au
29 février 2024, les parties ayant entamé des discussions transactionnelles.
1.5
Le 22 février 2024, l’intimée a requis l’assistance judiciaire, laquelle lui a
été octroyée avec effet au 12 juin 2023 par ordonnance du même jour de la juge unique.
1.6
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 février 2024, la juge unique a notamment partiellement
admis la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 22 février 2024 par l’intimée
(I), a autorisé l’intimée à réinscrire seule ses enfants, W.________ et A.________,
à l’Ecole [...] pour l’année scolaire 2024-2025 (II), a astreint l’appelant,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, à s’acquitter
des frais de réinscription, soit 2000 fr., directement en mains de l’Ecole [...] d’ici
au lundi 26 février 2024 à 12 h 00 (midi) (III) et a dit qu’à défaut d’exécution
du chiffre III précité dans le délai imparti – date de l’ordre de paiement
–, une amende d’ordre de 300 fr. pour chaque jour d’inexécution serait prononcée
à l’encontre de l’appelant, en application de l’art. 343 al. 1 let. c CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IV).
1.7
Par réponse du 11 mars 2024, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de l’appelant. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que son
époux contribue, dès le 1
er
janvier 2024, à l'entretien de W.________ par le régulier versement d'une pension d'un montant
minimum de 1'165 fr. 20 en mains de l’intimée et de 994 fr. 80 directement en mains
de l'école, ces montants étant portés, s’agissant de la contribution d’entretien
d’A.________, à 1'128 fr. s’agissant de la somme devant être versée en mains
de l’intimée et à 951 fr. 15 pour la somme à verser directement auprès de l’école.
1.8
Lors de l’audience d'appel du 3 avril 2024, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 31 mai 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est modifiée en ce sens que :
« I.
Le chiffre I
du
prononcé du 31 mai 2023 est précisé en ce sens que,
dès
le 1
er
novembre
2023, la contribution d’entretien en faveur de W.________ passe à 775 fr. 20 par mois, étant
précisé que D.________ continuera de verser l’écolage dont le montant actuel est
de 994 fr. 80 ;
II.
Le chiffre II du prononcé du 31 mai 2023 est également précisé en ce sens que, dès
le 1
er
novembre 2023, la contribution d’entretien en faveur d’A.________ passe à 738 fr. 85
par mois, étant précisé que D.________ continuera de verser l’écolage dont
le montant actuel est de 951 fr. 15 ;
III.
Le chiffre III du prononcé du 31 mai 2023 est inchangé ;
IV.
Les chiffres IV, V et VI du prononcé du 31 mai 2023 sont modifiés en ce sens que les arriérés
d’allocations familiales que D.________ a perçus ou aurait dus percevoir jusqu’au 31 octobre
2023 et qu’il n’aurait pas déjà reversés à S.________ seront comptabilisés
au moment de la liquidation du régime matrimonial, à charge pour lui de prouver qu’il
n’était pas en droit de les percevoir, cas échéant depuis quelle date ;
V.
Le chiffre VII du prononcé du 31 mai 2023 est inchangé ;
VI.
Le chiffre VIII du prononcé du 31 mai 2023 est complété en ce sens que, dès le 1
er
novembre 2023, aucune contribution d’entretien n’est due à S.________ par D.________ ;
VII.
Le chiffre IX du prononcé du 31 mai 2023 est modifié en ce sens que la somme de 4'000 fr. correspondant
aux frais de scolarité des enfants, W.________ et A.________, avancée par S.________ fera partie
intégrante des décomptes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;
VIII.
Ordonne à l’employeur de D.________, soit [...] ou à tout autre futur employeur ou prestataire
d'assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir le montant
de 1'514 fr. 05 (mille cinq cent quatorze francs et cinq centimes) sur son revenu mensuel, à titre
de contribution d'entretien pour sa fille W.________ et son fils A.________, allocations familiales non
comprises, et de transférer ce montant sur le compte bancaire de S.________ ouvert auprès de
[...] et
ce
dès le 1
er
mai 2024
;
II.
Les frais judiciaires réduits de deuxième instance seront pris en charge par D.________ par
moitié et laissés à la charge de l’Etat pour S.________ au bénéfice de
l’assistance judiciaire, par moitié, sous réserve pour cette dernière de l’art. 123
CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens.
»
2.
2.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de fixer les frais judiciaires et dépens
de la procédure de deuxième instance ainsi que l’indemnité du conseil d’office.
2.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr.,
soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision (600 fr. réduits de deux tiers,
cf. art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (cf. art.
7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie) et 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ces frais sont mis à
la charge des parties à parts égales, soit à raison de 300 fr. pour l’appelant et
de 300 fr. pour l’intimée. Compte tenu de l’assistance judiciaire, la part de l’intimée
sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), lequel remboursera à
l’appelant la somme de 500 fr. (800 fr. – 300 fr.) à titre de restitution partielle
de l’avance de frais de 800 fr. dont celui-ci s’était acquitté pour la procédure
de deuxième instance.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
3.
3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
3.2
Dans sa liste d’opérations du 4 avril 2024, Me
Anaïs
Brodard a indiqué avoir consacré 15 heures au dossier d’appel, étant précisé
que 2 heures et 10 minutes ont été effectuées en 2023, respectivement 12 heures et
50 minutes en 2024. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Brodard
doit être fixée à
3'105
fr. 20, soit 2’700 fr. (15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations pour
l’année 2024 (art. 3bis al. 3 RAJ), 54 fr. de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et
231 fr. 20 de TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit 30 fr. 65 + 8.1 % depuis le 1
er
janvier 2024, soit 200 fr. 55), laquelle est appliquée sur le tout.
3.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance lui incombant et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant D.________ par 300 fr. (trois cents francs) et de
l’intimée S.________ par 300 fr. (trois cents francs), la part de l’intimée S.________
étant provisoirement supportée par l’Etat.
II.
L’Etat remboursera à l’appelant D.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
III.
L'indemnité d'office de Me Anaïs Brodard, conseil de l’intimée S.________, est arrêtée
à 3'105 fr. 20 (trois mille cent cinq francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Thierry de Mestral (pour D.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour S.________),
‑
W.________,
‑
A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :