vd_findinfo · Décision / 2014 / 1115 · 2012-12-04 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2014 Décision / 2014 / 1115

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.007822
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
11 novembre 2014
dans
la cause
Q.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: 27 octobre 2014
Présidente
: Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs :
MM. Olivier GUDIT et Mathieu PIGUET
Greffier
: Mme Valentine TRUAN, a.h.
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par l’Etat de Vaud (ci-après :
« le recourant ») contre la décision rendue le 4 décembre 2012 par la Commission
de recours DECFO-SYSREM dans la cause divisant le recourant d'avec Q.________ (ci-après : « l’intimée »),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 4 décembre 2012, notifiée
aux parties le 11 juillet 2013, la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après: « la
Commission ») a admis partiellement le recours de Q.________ en ce qui concerne sa collocation
(I) et rendu sa décision sans frais (II).
L'état
de fait de cette décision est le suivant :
«1.
Madame Q.________ (ci-après
également: «
la
recourante
»)
travaille à la Bibliothèque cantonale et universitaire (ci-après: «
la
BCU
»),
rattachée au Service des affaires culturelles (ci-après également: « le SERAC »,
« l’autorité d’engagement » ou « l’intimée »)
au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) depuis le 1er mai
1982.
2.
A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
de «
1
er
bibliothécaire universitaire
»,
colloquée en classes 24-27 dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 127’644.-
(échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre
2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification, soit qu’elle exerce
l’emploi-type d’ « archiviste » et que son poste est colloqué au niveau 11
de la chaîne 273, avec un salaire annuel maximum se situant à CHF 122’953.- (selon échelle
2008).
4.
Par acte du 12 février
2009, la recourante, par le biais de son conseil Maître Albert von Braun, au vu de sa formation,
de son expérience et des responsabilités réelles qui lui incombent, conteste la collocation
de son poste et requiert une collocation au niveau 15 de la chaîne 275. Sa nouvelle collocation
implique, selon elle, une inégalité de traitement par rapport au niveau attribué à
des collaborateurs ne possédant pas un bagage équivalent au sien ainsi qu’une diminution
substantielle de ses perspectives salariales par rapport à l’échelle de classement qui
prévalait sous l’ancien système. Elle invoque la nullité de l’avenant qu’elle
a reçu le 5 janvier 2008. De plus, elle relève que la fiche emploi-type d’ «archiviste »
qui lui a été attribuée est en décalage manifeste avec son cahier des charges. Elle
la conteste et revendique une fiche emploi individualisée, type «conservateur du patrimoine
documentaire» en adéquation avec ses compétences,
son expérience et les
responsabilités qu’elle assume. En outre, elle invoque la violation du droit à l’information.
Enfin, la recourante sollicite diverses mesures d’instruction (mémoire de recours, p. 9).
5.
Suite à une vérification des métiers de la bibliothèque décidée par le
Conseil d’Etat, un nouvel avenant établi le 3 août 2010 avec effet rétroactif au
1
er
décembre
2008 a été présenté à la recourante. Il prévoit l’emploi-type « conservatrice
de collections patrimoniales » et une collocation au niveau 12 de la chaîne 274.
6.
Dans un courrier du 10 octobre 2011, le SERAC indique que la recourante a signé cet avenant en
août 2010 signifiant ainsi qu’elle accepte sa nouvelle collocation. Il estime donc que le
recours est devenu sans objet.
La recourante, par l’intermédiaire de son conseil, a répondu le 17 octobre 2011.
Elle explique que l’Etat de Vaud a présenté la signature de cet avenant comme la condition
sine qua non pour que sa fonction soit provisoirement réévaluée et qu’elle puisse
ainsi percevoir une partie du rétroactif auquel elle a droit. Elle invoque que l’appréciation
actuelle de l’Etat se base sur un cahier des charges désuet datant de 2004 alors qu’un
nouveau cahier des charges a été établi en 2007 mais n’a jamais été transmis
à la cheffe du SERAC pour validation. Elle maintient donc son recours.
7.
L’autorité d’engagement a transmis des déterminations finales le 28 novembre
2011. Elle propose de rejeter le recours.
8.
Après un refus de
la Commission de lui accorder une prolongation de délai, la recourante représentée par
son conseil, a transmis ses déterminations finales le 6 février 2012. Elle relève que
l’avenant au contrat de travail qu’elle a reçu est incomplet et que sa collocation se
base sur un cahier des charges désuet de 2004. De plus, elle estime que ses responsabilités,
le personnel qu’elle conduit, son aura et son expertise de niveau international ont été
sous-évalués. Elle précise qu’entre 1999 et 2008, elle a souvent dirigé une
dizaine de personnes. Elle est également responsable de l’évacuation des collections
en cas de catastrophes et occupe un rôle de représentation dans l’IFLA (International
Federation of Library Association). Elle confirme son recours et précise qu’en cas de maintient
de son poste dans la chaîne 274, elle requiert le niveau 14 de cette chaîne ».
En droit, la Commission a d’abord rejeté le grief de violation du droit d’être
entendu et du droit à l’information au motif qu’elle jouissait d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit. Cette autorité a ensuite confirmé que l’emploi-type
de « conservateur de musée ou de collections patrimoniales » correspondait bien
à l’activité exercée par l’intimée. Elle a ensuite confirmé la collocation
de l’intimée dans la chaîne 274 après examen des chaînes 274 et 275. Ayant
fixé la chaîne 274 comme correspondante au cahier des charges de l’intimée, la Commission
a ensuite examiné les niveaux de la chaîne 274, soit les niveaux 12 à 14, pour déterminer
lequel était en adéquation avec le cahier des charges effectif de l’intimée datant
de 2007. La Commission a estimé que les critères nécessaires pour un enclassement en niveau
13 étaient remplis. Enfin, l'autorité de première instance a comparé le poste de
l’intimée avec ceux de conservateur de musée, directeur de musée et conservateur
des monuments et des sites, comparaison lui permettant de conclure à ce que le principe d'égalité
de traitement avait été respecté. Pour ces raisons, la Commission a colloqué le poste
de l’intimée au niveau 13.
2.
a)
Par mémoire de recours motivé du 12
août 2013, l’Etat de Vaud, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines, a saisi le Tribunal de céans et pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
« La
décision rendue le 4 décembre 2012 et notifiée le 11 juillet 2013 par la Commission de
recours DECFO-SYSREM est annulée ;
La collocation du poste
de Madame Q.________ au niveau 12 de la chaîne 274 et avec l’emploi-type « Conservateur
de musée ou de collections patrimoniales » est confirmée ».
A l’appui de son recours, l’Etat de Vaud a produit de nouvelles pièces, soit des cahiers
des charges à titre comparatif.
b)
Par écriture du 4 décembre 2013, la
Commission s’est déterminée sur les arguments du recourant concernant son pouvoir d’examen
et les critères de collocation de l’intimée.
c)
Par courrier du 20 décembre 2013, l’intimée a conclu à ce que le recours soit
rejeté, et la décision de la Commission maintenue, et qu’il soit ordonné à
l’Etat de Vaud de procéder au calcul et au versement du rétroactif de salaire qui lui
est dû depuis 2008, additionné d’un intérêt de 5%.
d)
Lors de l'audience de jugement tenue le 27 octobre 2014, le Tribunal de céans a entendu le témoin
G.________
,
directrice de la BCU. Elle a expliqué en substance que l’activité de l’intimée
à l’IFLA n’était pas indispensable au fonctionnement de la BCU et qu’une
telle activité ne serait pas exigée du remplaçant de l’intimée, puisqu’elle
ne modifie pas l’évaluation du poste. Au sujet du cahier des charges du poste de conservateur
de la réserve précieuse (pièce n°18, recourant), colloqué au niveau 12, le témoin
précise que le collaborateur occupant ce poste a mis sur pied des projets de numérisation de
documents, projets qui dépassent son cahier des charges mais qui n’ont pas justifié un
niveau supplémentaire. Il indique que les responsabilités de ce collaborateur et de l’intimée
sont équivalentes et explique que tous les bibliothécaires universitaires sont appelés
à gérer des projets dans le cadre de la BCU. Concernant l’activité de l’intimée
en tant que relais PAC (Preservation And Conservation), le témoin spécifie que d’autres
des collègues de l’intimée ont la charge d’autres domaines. Il précise également
que toutes les décisions d’ordre stratégique sont prises par le conseil de direction
de la BCU et non pas par des groupes de travail. Quant à l’activité de l’intimée
comme relais COSADOCA (Consortium de sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe), le
témoin précise que c’est l’intimée qui gère ce domaine et initie les
réunions de travail. Par ailleurs, le témoin spécifie que l’activité internationale
d’un collaborateur au sein de la BCU est un atout mais que la BCU rayonne auprès du public
par l’excellence de ses collections avant tout. Le témoin précise que l’intimée
avait deux sortes de mandats au sein de l’IFLA, un au sein du
Governing
Board
et un au sein de l’IFLA PAC. Le témoin
ne voulait pas que l’intimée reprenne un nouveau mandat du même type ailleurs, bien qu’il
ait autorisé que l’intimée reconduise son mandat au sein de l’IFLA pour le nombre
qu’il était prévu qu’elle accepte. Le témoin précise encore que «
dans
les cahiers des charges des universitaires, en général on note que le collaborateur peut représenter
la BCU dans des groupes de travail ou associations qui sont dans son domaine d’activité ».
Cela ayant pour conséquence que le témoin
ne noterait plus spécifiquement, aujourd’hui, dans le cahier des charges de l’intimée,
une tâche en lien avec l’IFLA. Concernant le recrutement des auxiliaires, le témoin apprend
au Tribunal que le responsable direct de section s’en charge avec le responsable des ressources
humaines, le premier pouvant engager directement ceux-ci. L’intimée s’en charge donc
pour son secteur.
EN
DROIT:
I.
a)
Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article
7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence
cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et
suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il
convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai
de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui
y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
a)
Aux termes de l'article 19 alinéa premier
LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, c. 2.3 non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer
leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative
supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD).
Le tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon
compréhensible par la partie recourante.
b)
Dans
son mémoire, le recourant invoque en premier lieu un excès ou abus du pouvoir d’appréciation.
Il reproche à la Commission d’avoir substitué sa propre appréciation à celle
de l’autorité administrative, créant ainsi une inégalité de traitement et versant
dans l’arbitraire.
Comme cela ressort de
la décision déférée, le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance
effective entre le cahier des charges ou les activités effectives de l’intéressée
et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille
des fonctions. A juste titre, le recourant ne remet pas en cause ces attributions, qui sont ainsi décrites
dans les travaux préparatoires : « …
la
mission de la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit
par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait
de prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer
la classification arrêtée par le Conseil d’Etat
(Exposé
des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008 (ci-après : « EMPD
n°124 du 11. 2008 »), p. 16 ».
c)
L'autorité commet un excès du pouvoir d'appréciation lorsqu'elle se reconnaît à
tort un pouvoir d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire,
lorsqu'elle s'estime à tort liée par la réglementation qu'elle applique. En d’autres
termes, l'autorité qui commet un excès de son pouvoir d'appréciation est celle qui sort
du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas,
par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s'offre à elle. On peut également
ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui,
au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 395).
En droit suisse, l'abus
de pouvoir vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on
désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour
des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste
de certains droits ou principes constitutionnels (Bovay et al., op. cit., n. 2.2 ad art. 76 LPA-VD et
les références).
On peut rappeler ici que,
d'une manière générale, les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I
547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102 c. 4a).
d)
En l’espèce, la Commission a exclusivement
comparé le cahier des charges du poste de l’intimée avec les caractéristiques de
la chaîne et du niveau telles qu’elles résultent de la grille des fonctions, pour déterminer
le niveau de ce poste. Elle a donc agi dans les limites de ses attributions. La Commission aurait au
contraire agi en dehors de ses compétences si elle avait analysé les évaluations qui ont
conduit à la grille des fonctions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Commission n’a
pas non plus statué au-delà des conclusions de l’intimée, puisque celle-ci prétendait
au niveau 15 de la chaîne 275, subsidiairement au niveau 14 de la chaîne 274.
Il en découle que
la Commission n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation dès
lors qu’elle a exclusivement examiné la correspondance effective entre le cahier des charges
et les caractéristiques des niveaux résultant de la grille des fonctions. Ce premier moyen
du recourant doit donc être rejeté.
III.
a)
Le
recourant reproche à la Commission d’avoir sombré dans l’arbitraire en attribuant
au poste de l’intimée le niveau 13 de la chaîne 274.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable.
Le tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 c. 2b ; ATF 126 I 168 c. 3a; ATF 125 I 166
c. 2a).
b)
A l’appui de ce moyen, le recourant fait tout d’abord valoir que la Commission a retenu un
savoir-faire expert quant aux activités de l’intimée dans le cadre de l’IFLA et
de COSADOCA alors que celles-ci ne sont, à l’avis du recourant, que ponctuelles, pas indispensables
à la fonction occupée, et pas exigées par le cahier des charges. Il confirme qu’il
est effectivement difficile de distinguer le savoir-faire expert du savoir-faire approfondi, mais maintient
que l’intimée ne dispose pas du savoir-faire expert demandé pour atteindre le niveau 13.
La Commission, lors de son examen du recours de l’intimée, souligne qu’un « savoir-faire
"expert " exige des connaissances techniques pointues dans le domaine ainsi qu’un
rôle de référent ». C’est en se basant sur les activités déployées
par l’intimée dans le cadre de COSADOCA et de l’IFLA que la Commission a estimé
que le poste de l’intimée possédait la caractéristique nécessaire à l’obtention
du niveau 13 de la chaîne 274, soit celle "d’expert".
Le Tribunal de céans, en reprenant l’analyse du cahier des charges de l’intimée
et de la grille des fonctions, s’aperçoit que la diversité des tâches de l’intimée,
ainsi que ses activités dans des secteurs très spécialisés – tels que dans
le cadre de la politique PAC de la BCU – sont à même de corroborer l’existence
d’un savoir-faire expert chez l’intimée. En outre, étant donné l’expérience
de l’intimée, soit au moins dix ans au sein de la BCU lors de la bascule, les tâches
qu’elle accomplit dans son travail ont évolué au fil du temps et son savoir-faire s’est
développé.
De plus, le Tribunal doit constater que les tâches de l’intimée relatives à la politique
PAC et à l’IFLA sont clairement assisses dans son cahier des charges. Le recourant semble
insister sur le fait que cela ne devrait pas y être et ne figurerait pas dans le cahier des charges
d’un éventuel remplaçant. Il est vrai que le cahier des charges d’autres postes
(cf. not. pièces 13 et 16 du recourant) ne comportent pas de descriptif précis d’activités
annexes, comme l’expliquait le témoin G.________. Cependant, il n’appartient pas au
Tribunal de céans de corriger ce que le recourant a prévu dans ses propres cahiers des charges,
même s’il ne l’estime pas adéquat. La méthode DECFO/SYSREM étant basée
sur l’analyse du cahier des charges existant au moment de la bascule, la Commission se devait de
prendre en compte l’entier des informations qui s’y trouvait.
Concernant les compétences personnelles nécessaires pour qu’un collaborateur voie son
poste colloqué au niveau 13 de la chaîne 274, le recourant soutient que la marge de manœuvre
existante de l’intimée est bien moins grande que celle que lui attribue la Commission. Il
relève que la Commission a surévalué le nombre de collaborateurs supervisé par l’intimée.
Il lui reproche également d’avoir pris en compte la qualité de présidente de COSADOCA
de l’intimée et son élection au
Governing
Board
de l’IFLA, alors que ces activités
ne devraient pas être prises en considération lors de l’attribution du niveau de l’intimée.
La Commission, lors de son examen du recours de l’intimée, a analysé la liste des tâches
effectuées par l’intimée fournie par le recourant. C’est sur cette liste que la
Commission s’est fondée pour estimer quelle était la marge de manœuvre dont jouissait
l’intimée. Cette autorité de première instance relève notamment que l’intimée
gère seule son secteur, qu’elle conduit la politique PAC pour l’ensemble de la BCU,
et que le fait qu’elle soit supervisée n’empêche pas une marge de manœuvre
importante.
A propos de la détermination de la fréquence de nouvelles tâches, la Commission se base
sur l’activité de l’intimée dans le cadre de l’IFLA et de COSADOCA, en précisant
que celles-ci ne se succèdent qu’à une fréquence très faible (niveau 12) et
non faible (niveau 13).
Le Tribunal de céans constate que le recourant se base sur le nombre de collaborateurs supervisés
par l’intimée pour déterminer sa marge de manœuvre, alors que ce n’est pas
cette argumentation qui a fondé l’opinion de la Commission, celle-ci s’étant principalement
appuyée sur la liste des tâches de l’intimée, produite par le recourant. Le Tribunal,
en analysant cette liste des tâches, considère que le fait que l’intimée ait des
responsabilités élevées de sorte qu’elle puisse « prendre des décisions
propres à influencer le contexte culturel du canton » laisse apparaître que son autonomie
est au moins importante. A cela s’ajoute le fait que l’intimée conduit seule la politique
PAC et est la représentante de la BCU s’agissant de COSADOCA. Dans ces domaines, l’intimée
ne semble donc pas être supervisée ni, simplement suivre des instructions, mais bien prendre
elle-même des décisions. Le fait que l’intimée soit l’une des trois représentants
des institutions au sein de COSADOCA, les deux autres étant le directeur des Archives cantonales
vaudoises et la directrice de l'information scientifique et des bibliothèques de l'EPFL, conforte
la position du Tribunal. En effet, cela démontre clairement qu’elle a un rôle proactif
dans cette institution et qu’elle jouit d’une très grande marge de manœuvre. De
ce fait, son autonomie effective n’est pas aussi limitée que semble le laisser entendre le
recourant.
S’agissant du caractère nouveau et inconnu des tâches devant se succéder à
une fréquence faible ou très faible, le recourant affirme qu’il n’aurait pas dû
être tenu compte des activités de l’intimée au sein de l’IFLA et de COSADOCA.
Comme vu précédemment, il ne peut pas être suivi par le Tribunal, le cahier des charges
de l’intimée contenant précisément ces activités.
Relativement à la conduite de l’intimée, le recourant fait grief à la Commission
d’avoir surestimé le nombre de collaborateurs dont l’intimée a la charge et la
supervision effective. La Commission a retenu que l’intimée supervisait au moins trois collaborateurs
de manière poussée.
Le Tribunal de céans considère que le cahier des charges de l’intimée contient plusieurs
tâches liées à la supervision de personnel. Que le nombre de collaborateurs supervisé
par l’intimée soit de trois ou six importe peu, le critère de conduite fixant une fourchette
de un à cinq collaborateurs. La différence de critères entre les niveaux 12 et 13 repose
principalement sur l’activité de conseil qu’exerce l’occupant du poste. Contrairement
à ce qu’argue le recourant et comme confirmé par le témoin entendu, c’est
l’intimée qui se charge du recrutement des auxiliaires. De plus, comme le mentionne son cahier
des charges, elle en assure la formation et l’encadrement en plus de planifier la marche du travail.
Cette activité de gestion du personnel n’est donc pas négligeable et permet au Tribunal
de considérer que, la Commission n’a pas soutenu de manière choquante que les critères
de conduite du niveau 13 étaient remplis.
En conclusion, le savoir-faire, la marge de manœuvre et la conduite retenus par la Commission sont
objectivement fondés sur le cahier des charges de l’intimée et son activité réelle.
De ce fait, l’octroi du niveau 13 n’apparaît pas insoutenable.
Le recours est également mal fondé sur ce point, de sorte que le moyen de l’arbitraire
doit être écarté.
IV.
a)
Le recourant soutient encore que la décision rendue par la Commission viole le principe de l'égalité
de traitement. Il voit notamment une inégalité par rapport aux autres collaborateurs du SERAC
ou de l’ACV qui n’ont pas été colloquées au niveau 13 alors que leurs activités
étaient similaires à celles de l’intimée. Il souligne également que la Commission
aurait, à tort, retenu les activité de l’intimée dans le cadre de l’IFLA et
de COSADOCA comme justifiant un niveau 13.
La Commission a analysé les cahiers des charges lui semblant suffisants pour déterminer si
la collocation en niveau 13 de l’intimée était cohérente. Elle en a conclu que c’était
le cas.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1). Une norme réglementaire
viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède
à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé
par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié
pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, c. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral
admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3. 2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, c. 4).
En outre, lorsque les preuves administrées permettent à l’autorité de recours de
se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité a la certitude que
ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un
terme à l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013,
c. 4.4).
c)
En l’occurrence, le recourant reprend, à titre de comparaison, des postes semblables à
ceux déjà soumis à l’autorité inférieure et fournit en plus des cahiers
des charges de conservateur de musée ou de collections patrimoniale et de bibliothécaire-documentaliste
scientifique, tous les deux colloquées au niveau 12, des chaînes respectivement 274 et 175.
Il expose que par rapport aux autres postes colloqués au niveau 12, l’intimée a des responsabilités
et une marge de manœuvre similaires. On ne saurait ainsi colloquer le poste de l’intimée
à un niveau supérieur.
S’agissant du poste n° 135 au sein du SERAC, colloqué au niveau 12, son titulaire a moins
de responsabilité que l’intimée et de relations à entretenir, que ce soit à
l’interne ou à l’externe. Il est vrai que ces deux postes sont similaires. Cependant,
l’activité déployée par l’intimée au sein de l’IFLA et de COSADOCA
justifie un niveau plus élevé que celui de ce poste, rappelant que c’est à tort
que le recourant soutient que ces activité ne doivent pas être prises en compte pour la collocation
de l’intimée. Le même problème se pose lors des comparaisons faites avec les postes
n°110 et 120. Le recourant explique que le poste de l’intimée et le n°120 sont similaires,
d’autant plus que les deux collaborateurs qui les occupent exercent des activités annexes,
soit pour l’un un projet de numérisation de grande envergure et pour l’autre une représentation
au sein de l’IFLA et de COSADOCA. Le Tribunal considère que la différence fondamentale
qui existe entre ces deux postes est que dans le cas de l’intimée, ces activités annexes
sont précisées dans son cahier des charges. Il est en effet normal de ne pas revaloriser le
poste n°120 pour une activité annexe qui n’est pas comprise dans son cahier des charges.
En revanche, le cahier des charges de l’intimée contient l’entier de ses activités
au COSADOCA et à l’IFLA. Ces activités justifient donc une revalorisation du poste.
d)
Dans le cas particulier, la Commission a examiné les cahiers des charges qui lui semblaient utiles
à l’examen du recours dont elle était saisie, et écarté d’autres moyens
de preuve par une appréciation anticipée de ceux-ci. Ce mode de faire n’est pas critiquable.
Quoi qu’il en soit, le grief d’inégalité de traitement est inconsistant dès
lors que l’examen des cahiers des charges produits à titre comparatif par le recourant conduit
au maintien de la décision entreprise.
Au vu de ce qui précède, une violation de l’égalité de traitement par la Commission
n’est pas constatée, puisqu’elle a opéré une comparaison en se basant sur
une situation précise, soit celle de l’intimée. Il n’est ainsi pas choquant que
l’intimée soit colloquée à un niveau supérieur à des collaborateurs n’ayant
pas les mêmes activités qu’elle. En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir
d’une inégalité de traitement, dans la mesure où des situations semblables ont été
traitées de manière semblable et des situations différentes de manière différente.
Partant, ce grief doit également être écarté.
V.
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le Tribunal de
céans confirme la décision rendue le 4 décembre 2012 par la Commission.
Concernant les conclusions prises par l’intimée dans ses déterminations du 20 décembre
2013, relative à une addition d’un intérêt de 5% l’an sur le rétroactif
qui lui est dû, une question préalable serait de savoir si cette conclusion n'est pas tardive,
étant donné qu’elle n'a pas été soulevée devant la Commission. Toutefois,
ce point peut rester indécis. En effet, la pratique constante de la Commission et du Tribunal de
céans est de renvoyer l’affaire au Service du personnel de l’Etat de Vaud pour que celui-ci
effectue les calculs du rétroactif de salaire, cela sans en mentionner ni les montants de celui-ci,
ni son mode de calcul.
En l’espèce, le Tribunal de céans ne voit pas de justification permettant de traiter
l’affaire de l’intimée différemment des autres recours, de sorte que cette conclusion
doit être rejetée.
VI.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à Fr. 500.- et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007; RSV 173.36.5.1).
L’intimée, qui a consulté un avocat et qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens qui sont arrêtés à Fr. 2'500.- (TVA inclue), en équité, au vu du
dossier et du temps considéré comme étant nécessaire au traitement de celui-ci. Ils
seront mis à la charge du recourant (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est rejeté
.
II.
La décision du 4
décembre 2012 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais
de deuxième instance, par Fr. 500.- (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
et sont compensés par l'avance de frais effectuée.
IV.
Le recourant versera à Q.________ la somme
de Fr. 2'500 .- (deux mille cinq cent francs) à titre de dépens.
La
Présidente:
Le greffier:
Juliette
PERRIN, v.-p.
Valentine
TRUAN, a.h.
Du
11 novembre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
représentant, ainsi qu'à l'intimée, par l’intermédiaire de son conseiller.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier:
Valentine TRUAN, a.h.