vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 374 · 2010-01-13 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, TUTELLE, CURATELLE DE GESTION, PROPORTIONNALITÉ | 370 CC, 393 ch. 2 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.01.2010 Arrêt / 2010 / 374

TRIBUNAL CANTONAL
9
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
janvier 2010
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 370, 393 ch. 2, 395
al. 1 et 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
A.H.________
, à [...],
contre la décision rendue le
11 juin 2009 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Né le 3 septembre 1957, marié à B.H.________,
père d'un enfant [...], qui est né le 21 novembre
2000, A.H.________ vit séparé de son épouse
depuis le mois d'avril 2007.
Par prononcé du 10 avril 2007, le Président du
Tribunal civil d'arrondis­sement de Lausanne a notamment
confié le droit de garde sur l'enfant [...] à sa
mère B.H.________ (III); accordé un libre droit de
visite usuel à A.H.________ (IV); attribué la
jouissance du domicile conjugal de [...] à A.H.________ (V)
et astreint celui-ci à contribuer à l'entretien des
siens par le versement d'un montant mensuel de 1'500 fr.
(VI).
Par courriers des 5 décembre 2007 et 3 janvier 2008,
B.H.________ a invité la Justice de paix du district de
Lausanne à ouvrir une enquête et à instituer -
cas échéant - une mesure tutélaire pour
mauvaise gestion à l'encontre de A.H.________.
Lors de son audience du 7 février 2008, le Juge de paix du
district de Lausanne a entendu A.H.________ et B.H.________.
A.H.________ a expli­qué qu'après avoir
travaillé au service de banques, il exerçait comme
trader indépen­dant à domicile sur Internet,
gérant principalement ses propres affaires, qu'il touchait
de faibles revenus lui permettant de payer
régulièrement ses factures courantes sauf ses
impôts et qu'il ne voyait aucune nécessité
à l'institution d'une mesure de protec­tion en sa
faveur, ayant conscience de sa situation financière et de
l'ampleur de ses dettes. Il a aussi relevé qu'il vivait dans
l'appartement dont il était propriétaire et qu'il
n'avait aucun souci de santé, n'ayant du reste aucun
médecin traitant attitré. B.H.________ quant à
elle a précisé que son époux, endetté
de plus d'un million, avait signé de nombreuses
reconnaissances de dettes à des amis et avait
emprunté pour payer la pension alimentaire. Elle s'est
déclarée inquiète de sa propre situation, de
celle de son fils, mais aussi pour son mari, considérant que
la santé psychique de ce dernier, qui consommait de
l'alcool, ne lui permettait pas de gérer ses affaires
conve­nablement
Par avis du 13 février 2008, le juge de paix a
décidé d'ouvrir une enquête en interdiction
civile à l'égard de A.H.________.
Par lettre du 28 avril 2008, la Municipalité de [...] a
notamment indiqué que A.H.________ était inconnu de
ses services, mais qu'au vu des éléments recueillis
dans les rapports de renseignements établis par la police
intercommunale, il était judi­cieux qu'il puisse
bénéficier d'une aide extérieure.
Par requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 25 juillet 2008,
B.H.________ a conclu à ce qu'une interdiction
provi­soire à l'égard de A.H.________ soit
prononcée, celui-ci mettant sérieusement en
péril, par la dissipation de ses biens, sa propre existence
économique et celle de sa famille.
Par voie de mesures d'urgence du 28 juillet 2008, le
Président du Tribu­nal civil d'arrondissement de
Lausanne a ordonné à [...] et au [...] de bloquer
avec effet immédiat tous les comptes dont était
titulaire A.H.________ auprès de leur
établissement.
Par avis préprovisionnel du 29 juillet 2008, le juge de paix
a notamment institué une tutelle provisoire, au sens de
l'art. 386 al. 2 CC, en faveur de A.H.________ (I) et nommé
la Tutrice générale en qualité de tutrice
provisoire de A.H.________ (II).
Le 6 août 2008, la Tutrice générale a fait
opposition à sa nomination.
Par lettre du 20 août 2008, A.H.________ a sollicité
la levée de la mesure de tutelle provisoire instituée
en sa faveur.
Le 10 septembre 2008, le Professeur J. Gasser et la Dresse D.
Mullor, respectivement médecin chef et médecin
hospitalier du département de psychiatrie du CHUV, ont
déposé leur rapport psychiatrique. A.H.________ a
expliqué aux experts ne pas avoir pu payer son assurance
maladie depuis plus de trois mois, avoir accu­mulé un
découvert de 20'000 fr. avec sa carte de crédit et
être en retard dans le paiement de ses charges de PPE.
L'expertisé a un fonctionnement de personnalité
relativement rigide et une tendance à l'obstination. De
manière générale, sujet à une
personnalité à traits procéduriers et
narcissiques, il se remet peu en questions, sa capacité
introspective étant limitée, se reconnaît
péniblement comme acteur de la situation difficile dans
laquelle il se trouve et tend à attribuer l'origine de ses
problè­mes aux autres, aux éléments
extérieurs. S'y ajoutent une haute estime de lui-même,
une tendance à surestimer ses capacités, notamment
sur le plan professionnel, l'amenant à voir dans la
poursuite de son activité indépendante le seul moyen
pour lui de rembourser ses dettes et de gérer ses soucis
financiers, à condition de le faire dans un climat serein.
Confronté à ses difficultés, il ne remet pas
en question ses aptitudes et se mure dans une attitude projective
et une réflexion qui ne peut pas être constructive.
Pour autant, selon les médecins, l'expertisé ne
souffre pas de grave pathologie psychiatrique telle que psychose ou
trouble thymique. Enfin, en ce qui concerne l'alcool,
l'intéressé a déclaré qu'il consommait
en moyenne 3 à 4 bières et une demi-bouteille de vin
par jour et les experts ont indiqué n'avoir pas mis en
évidence un diagnostic de syndrome de
dépendance.
Par courrier du 18 septembre 2008, le Dr Daniel Laufer,
médecin canto­nal agissant par délégation
du Conseil de santé, a informé le juge de paix que le
rap­port d'expertise psychiatrique précité
n'appelait pas d'observation de sa part.
Par lettre du 26 septembre 2008, la Tutrice générale
s'est déterminée quant à l'instauration d'une
mesure de tutelle, au sens de l'art. 370 CC, en faveur de
A.H.________. Elle a rappelé que la situation
financière de ce dernier était catastrophi­que,
souffrant d'importantes difficultés de gestion,
s'étant fortement endetté sans par­venir à
rembourser ses créanciers, ne paraissant pas toujours en
phase avec la réa­lité économique et
s'étant engagé à verser aux siens des
contributions d'entretien largement au-dessus de ses moyens. Elle a
encore relevé que la vente de son apparte­ment avait eu
lieu, que son pupille refusait de quitter les lieux et qu'il
s'exposait à une expulsion.
Lors de son audience du 9 octobre 2008, la justice de paix a
entendu A.H.________, B.H.________, ainsi que Mme [...] et M.
[...], assis­tants sociaux auprès de la Tutrice
générale. A.H.________ a d'abord
déclaré avoir per­du ses économies
à la bourse, soit un montant de l'ordre de 200'000 fr.
à 300'000 fr., s'être endetté de plusieurs
centaines de milliers de francs et s'être laissé taxer
d'offi­ce durant plusieurs années, l'ayant amené
à devoir payer davantage que si ses reve­nus effectifs
avaient été normalement imposés. Il a
rappelé que grâce à la reprise de son
activité de trader sur devises, qui, par le passé,
lui avait toujours permis de subvenir aux besoins de sa famille, il
pensait pouvoir rembourser ses dettes à concurrence de
700'000 fr., que c'était la seule façon d'y arriver,
qu'une activité salariale ne serait pas suffisante et que la
contribution d'entretien d'un montant de 1'500 fr. était
abordable. Il a aussi précisé que son activité
de trader avait été fructueuse au début, qu'il
s'était retrouvé sous pression à cause de la
séparation, qu'il avait conscience d'avoir fait de la
mauvaise gestion mais qu'il n'estimait pas nécessaire qu'il
soit aidé dans la gestion de ses affaires. Il a
confirmé sa demande, tendant à la mainlevée de
la mesure de tutelle instituée en sa faveur. Le conseil de
B.H.________ a expliqué que les économies de sa
mandante, d'un montant de 130'000 fr. environ, avaient disparu, et
que l'époux de celle-ci, alors qu'il aurait les
capacités pour trouver un travail salarié, qui le
sociabiliserait et lui assure­rait le minimum vital,
s'obstinait à faire du trading indépen­dant. Il a
demandé à ce qu'un conseil d'office soit
désigné à A.H.________. M. [...] a
précisé que, le pupille ayant mal géré
ses revenus, si une mesure de tutelle devait être
instituée, la dési­gnation de la Tutrice
générale en qualité de tutrice ne serait pas
justifiée, préférant une fiduciaire ou un
avocat qui l'aiderait à gérer ses revenus avec lui.
Enfin, Mme [...] a relevé que la collaboration avec
A.H.________, qui s'obstinait à être trader
indépendant, était difficile, qu'en continuant ainsi,
celui-ci risquait de finir à l'assistance sociale, que la
mesure de tutelle instituée était justifiée et
que si l'inté­ressé trouvait une activité
sala­riée, la mesure pourrait être
levée.
Par décision du 9 octobre 2008, dont les considérants
ont été adressés aux parties le 7 novembre
2009, la justice de paix a notamment institué une tutelle
provisoire, à forme de l'art. 386 CC, en faveur de
A.H.________ (I); libéré la Tutrice
générale de son mandat de tutrice provisoire (II);
publié la décision dans la Feuille des Avis officiels
du canton de Vaud (IV); laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (V).
Par avis du 14 novembre 2008, le juge de paix a ordonné un
complé­ment d'expertise à la demande de
B.H.________.
Par décision du 4 décembre 2008, la justice de paix a
nommé K.________ en qualité de tuteur de
A.H.________.
Le 19 février 2009, le Professeur J. Gasser et la Dresse D.
Mullor ont déposé un complément d'expertise
psychiatrique, considérant que la prise quotidien­ne
d'alcool de deux à trois litres "ne tombait pas sous" le
diagnostic de dépendance à cette substance,
l'expertisé ayant développé une
tolérance aux effets de ce produit.
Par décision du 5 mars 2009, la justice de paix a
autorisé A.H.________ à établir son domicile
à [...].
Par lettre du 19 mars 2009, le Dr Eric Masserey, médecin
cantonal ad interim agissant par délégation du
Conseil de santé, a informé le juge de paix que le
rapport d'expertise psychiatrique précité et son
complément n'appelaient pas d'observation de sa
part.
Par courrier du 22 avril 2009, le Ministère public a
préavisé en faveur d'une mesure de curatelle de
gestion de biens, au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, afin de venir en
aide à A.H.________ dans le cadre de sa gestion
financière quotidienne.
Lors de son audience du 11 juin 2009, la justice de paix a entendu
A.H.________, B.H.________, assistée de son conseil, et
K.________. A.H.________ a rappelé qu'il s'opposait à
l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur et a
déclaré qu'il n'était pas favorable non plus
à l'institution d'une mesure de curatel­le, étant
capable de gérer ses affaires administratives et de recourir
au besoin à titre privé à l'aide de
K.________. Il a encore relevé qu'il cherchait un emploi,
mais qu'il n'en trouverait pas tant qu'il serait sous tutelle.
K.________, quant à lui, a expliqué que son pupille
avait vendu son appartement, que le produit de la vente, pour
partie consignée chez le notaire qui l'avait
instrumentée, devait intégralement être
consacré à l'extinction de diverses dettes, notamment
des pensions alimentaires et des primes d'assurance maladie, le
total de l'endettement avoisinant les 800'000 fr. et 59'000 fr. de
poursuites en cours. Il a relevé que A.H.________,
pressé par son avocat et par lui-même, s'était
inscrit à l'ORP et avait accepté l'idée
d'être salarié. Enfin, il a consenti à
continuer à gérer la tutelle, tout en se demandant
s'il ne fallait pas prononcer plutôt une mesure de curatelle.
Le conseil de B.H.________ a déclaré qu'une mesure de
curatelle était prématurée et insuffisante, sa
cliente préférant l'institution d'une mesure de
tutelle au vu de la complexité de la situation.
Par décision du 17 juillet 2009, approuvée par la
justice de paix dans sa séance du 6 août 2009, le juge
de paix a notamment autorisé K.________ à
préle­ver, au fur et à mesure des besoins pour
une durée indéterminée, sur le compte [...]
n° [...] de A.H.________ à concurrence de 70'000 fr. au
total par année, pour couvrir les besoins courants de la
tutelle.
Par décision du 11 juin 2009, dont les considérants
écrits ont été adres­sés aux
parties le 23 septembre 2009, la justice de paix a clos
l'enquête en interdic­tion civile instruite à
l'égard de A.H.________ (I); prononcé l'interdiction
civile, à forme de l'art. 370 CC, en faveur de A.H.________
(II); nommé K.________ en qualité de tuteur (III);
levé la tutelle provisoire, à forme de l'art. 386 CC,
instituée le 9 octobre 2008 en faveur de A.H.________ (IV);
relevé K.________ de son mandat de tuteur provisoire (V);
publié la présente décision dans la Feuille
des Avis Officiels du canton de Vaud (VI); laissé les frais
de la cause à la charge de l'Etat (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré qu'il
n'y avait pas matière à mise sous tutelle pour
maladie mentale ou faiblesse d'esprit, celles-ci ayant
été exclues par expertise psychiatrique, mais qu'en
revanche, la mauvaise gestion devait être retenue et
conduire, en application de l'art. 370 CC, à une mise sous
tutelle, le dénoncé s'étant lourdement
endetté et s'obstinant avec rigidité à
poursuivre une activité déficitaire de trader
indépendant, une mesure de curatelle s'avérant
d'emblée inefficace à normaliser sa situation et
à retrouver un emploi.
B.
Par acte d'emblée motivé du 5 octobre 2009,
A.H.________ a fait appel de cette décision, en concluant,
avec suite de dépens, à sa réforme, en ce sens
que l'enquête en interdiction civile soit close sans qu'une
mesure tutélaire soit prononcée et à ce que le
tuteur provisoire K.________ soit relevé de son mandat. Il a
fait valoir que son endettement de l'ordre de 800'000 fr.
était constitué de dettes d'honneur, en ce sens qu'il
se sentait redevable de l'argent investi pour le compte de tiers
dans des placements où ces fonds ont été
perdus, mais qu'il ne s'agissait pas de dettes à proprement
parler, les investisseurs ayant été conscients des
risques encourus. Pour le surplus, il a mis en exergue qu'une
mauvaise gestion de sa fortune n'était pas établie,
qu'il demeurait un professionnel du commerce des devises, que dans
ce marché, il y avait forcément parfois des pertes et
que de le mettre sous tutelle pour lui faciliter la recherche d'un
emploi, dans un secteur d'activités où l'engagement
d'une personne sous tutelle pour cause de mauvaise gestion
était impensable, était contreproductif.
Par un mémoire ampliatif du 4 novembre 2009, le recourant a
dévelop­pé ses moyens. Il a rappelé qu'il
n'avait pas géré sa fortune de manière
insensée et incompréhensible et qu'il disposait de
l'expérience nécessaire. Il a argué du fait
qu'il avait aussi réali­sé des gains parfois
importants, que selon le bilan établi par le tuteur
provisoire, ses finances étaient équilibrées
et que, malgré d'importantes difficultés personnelles
liées au conflit conjugal qu'il traversait, il
s'efforçait de trouver une activité salariale dans
les domaines bancaire ou comptable et s'était inscrit
à cet effet dans sept agences de placement. Il a encore fait
valoir qu'en gênant sa recherche d'emploi, la décision
attaquée s'avérait disproportionnée en plus
d'être inutile, puisqu'il ne disposait de toute
manière pas de fonds suffisants pour les
investir.
Par mémoire du 21 décembre 2009, B.H.________ a
conclu, avec suite de dépens, au rejet de
l'appel.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de la justice
de paix instituant une mesure de tutelle, à forme de l'art.
370 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), en
faveur de l'appelant.
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11), les jugements rendus par la justice de paix en
matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès
leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169-170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civi­le vaudoi­se, 3
ème
éd.,
Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 23 juin 2005,
n
o
94).
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne
interdite, le présent appel est recevable
formellement.
2.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles  peut
examiner d'office si les règles essentielles de la
procé­dure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement atta­qué, ont
été respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). Dans le canton de Vaud, la
procédure en matière d'interdiction est régie
par les art. 379 ss CPC, sous réserve des règles de
procédure fédérales définies aux art.
373 à 375 CC.
a)
Selon
l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction formées
par les particuliers sont adressées à la justice de
paix du domicile de la personne à inter­dire. Cette
règle correspond à la norme fédérale
régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1
CC).
Aux termes de l'art.
380 CPC, le juge de paix procède, avec l'assis­tance du
greffier, à une enquête afin de préciser et de
vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A
ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend
la partie dénonçante et le dénoncé qui
peuvent requérir des mesures d'instruction
complémentaires. Il entend toute personne dont le
témoignage lui paraît utile. Les dépositions
sont résumées au procès-verbal de l'audience
dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de
paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile du
dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est
demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception,
entendu le dénoncé, une expertise médicale,
confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmis­sible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite
par le juge de paix est communiquée au Ministère
public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure
devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC.
Selon cette disposition, la justice de paix entend le
dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de
Lausanne était compé­tente, vu le domicile de
l'appelant à [...] lors de l'ouverture de l'enquête le
13 février 2008 (art. 376 al. 1 CC, 379 et 380a al. 1 CPC),
soit avant le nouveau découpage territorial intervenu le
1
er
novembre 2008.
Le juge de paix a
procédé à une enquête et a
requis l'avis de la
Municipalité de [...], qui, par lettre du 28 avril 2008, a
notamment indiqué que A.H.________ était inconnu de
ses services, mais qu'au vu des éléments recueillis
dans les rapports de renseignements établis par la police
intercommunale, elle préavi­sait en faveur d'une aide
extérieure en sa faveur. Il a ordonné une expertise
psychia­trique, ainsi qu'un complément d'expertise. Il a
soumis les rapports du Professeur J. Gasser et de la Dresse D.
Mullor des 10 septembre 2008 et 19 février 2009 au
Con­seil de santé, qui a déclaré ne pas
avoir d'observation à for­muler. Le juge de paix a
également transmis ces rapports au Ministère public,
lequel a préavisé favorablement à
l'instauration d'une curatelle de gestion de biens au sens de
l'art. 393 ch. 2 CC. Au terme de l'enquête, le juge de paix a
déféré la cause à la justice de paix
qui a enten­du le dénoncé, son épouse et
le tuteur provisoire lors de sa séance du 11 juin 2009 avant
de rendre la décision querellée.
Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct
et qu'il peut être examiné quant au fond.
3.
L'interdiction de A.H.________ a été prononcée
pour mauvaise gestion, en application de l'art. 370 CC.
a)
A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout
majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son
inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose, lui ou sa famille,
à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et
secours perma­nents ou menace la sécurité
d'autrui.
La
mauvaise gestion consiste en une gestion défectueuse, une
négli­gence extraordinaire dans l'administration de sa
propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la
faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. Elle
résulte d'un penchant durable à une gestion
déraisonnable des biens économiques. La notion de
mauvaise gestion doit être interprétée
restrictivement. Elle doit être admise en premier lieu
lorsqu'une fortune existante est administrée de
manière insensée et incompréhensible; il faut
cependant aussi comprendre par là la manière de
gagner sa vie, de telle sorte que peut être interdit celui
qui ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires par
suite de son manque d'énergie, de sa
légèreté ou pour d'autres motifs semblables.
Se rend coupable de mauvaise gestion celui qui, par sa faute, est
incapable de réaliser un revenu suffisant ou qui
dépense son revenu de façon économiquement
déraisonnable, en omettant par exemple d'assumer les
dépenses de stricte nécessité et en dilapidant
son avoir (
TF
5A.187/2007 du 13 août 2007 c. 3.1;
TF 5C.131/2006 du 17 octobre
2006 c. 4.1, in RDT 2007, p. 81).
Une interdiction
fondée sur l'art. 370 CC suppose un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la
disposition précitée, le besoin de soins et secours
permanents, le risque de tomber dans le besoin, ou la menace pour
la sécurité d'autrui. Les conditions du besoin
spécial de protection susmention­nées ne sont pas
cumulatives (TF 5A.187/2007 du 13 août 2007
précité).
b)
D'une manière
générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre
être conforme aux principes de proportionnalité et de
subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une
intervention dans la sphère de liberté de l'individu,
le choix de la mesure la plus adéquate est en effet
régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous
tutelle ne peut être prononcée que si elle est apte
à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses
conséquences, et qu'aucune mesure moins incisive et moins
lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., nn. 860 ss; TF 5C.74/2003 du 3
juillet 2002, in FamPra 2003, p. 975). La mesure tutélaire
doit avoir l'efficacité recherchée, tout en
sauvegardant au maximum la sphère de liberté de
l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 862;
TF 5A_550/2008 du 6 octobre 2008).
4.
L'appelant conteste que l'on puisse lui imputer une mauvaise
gestion, nie ne pouvoir se passer de soins ou de secours permanents
et reproche à son inter­diction civile d'être
à la fois inutile et disproportionnée.
a)
Lors de l'audience de la justice de paix du 9 octobre
2008, l'appelant a déclaré avoir perdu ses
économies à la bourse, soit un montant de 200'000 fr.
à 300'000 et s'être endetté de plusieurs
centaines de milliers de francs. Il s'est laissé taxer
d'office durant plusieurs années ce qui l'a mené
à devoir payer davantage d'im­pôts que si ces
revenus effectifs avaient été normalement
imposés. Il a aussi indiqué aux experts
psychiatriques ne pas avoir pu payer son assurance maladie depuis
plus de trois mois, avoir accumulé un découvert de
20'000 fr. avec sa carte de crédit et être en retard
dans le paiement de ses charges de PPE. Eu égard aux
explications recueillies à l'audience de la justice de paix
du 11 juin 2009, le produit de la vente de son appartement devait
intégralement être consacré à
l'extinction de diverses dettes, notamment de pensions alimentaires
et de primes d'assurance maladie, le total de l'endettement
étant supérieur à 800'000 francs.
Il est avéré que la perte de la fortune de l'appelant
est étroitement liée à l'activité de
trader indépendant qu'il a voulu maintenir, nonobstant les
pertes réguliè­rement accumulées
année après année. Compte tenu de sa
durée, cette gestion défectueuse n'est pas
principalement imputable à de mauvaises affaires
passagères, mais trouve son origine dans des traits de
personnalité de l'appelant mis en évidence par
l'expertise du 10 septembre 2008, soit un fonctionnement de
personnalité relati­vement rigide et une tendance
à l'obstination. De manière générale,
sujet à une personnalité à traits
procéduriers et narcissiques, il se remet peu en question,
sa capa­cité introspective étant limitée,
se reconnaît péniblement comme acteur de la
situa­tion difficile dans laquelle il se trouve et tend
à attri­buer l'origine de ses problèmes aux
autres et aux éléments extérieurs. S'y
ajoutent une haute estime de lui-même, une tendance à
surestimer ses capacités, notamment sur le plan
professionnel, l'amenant à voir dans la poursuite de son
activité indépendante le seul moyen pour lui de
rem­bourser ses dettes et de gérer ses soucis
financiers, à condition de le faire dans un climat serein.
Ces traits de personnalité relèvent d'une faiblesse
de caractère, soit d'un manque de lucidité et d'une
incapacité de tirer un enseignement raisonnable de
l'échec de son activité de trader tant en ce qui
concerne la gestion de son propre patrimoine que celle des valeurs
patrimoniales que des tiers lui ont confiée. Dès lors
qu'il a perdu son propre patrimoine, peu importe à cet
égard que l'appelant soit véri­tablement
endetté envers ces tiers/clients ou que ses obligations
à l'égard de ceux-ci soient d'ordre moral comme il le
soutient.
En s'entêtant à vouloir vivre de ses activités
de trader indépendant en dépit de l'insuccès
rencontré tout en caressant toujours l'espoir de "se
refaire" grâce aux opérations suivantes, l'appelant ne
s'est pas montré capable sur le long terme de
réaliser un revenu suffisant, tout en s'exposant à ne
plus pouvoir payer certaines de ses charges relevant du minimum
vital, telles que les primes d'assurance maladie ou les frais de
PPE de son habitation. Une mauvaise gestion tant de la fortune que
de la capacité à vivre de son travail, mettant son
existence économique en danger, doit en conséquence
être constatée.
L'appelant soutient que sa fortune a été
consommée pour l'essentiel et qu'il va
bénéficier d'aides sociales, de sorte qu'une tutelle
serait inutile. Il se prévaut donc d'un changement de
circonstances qui ne permettrait pas de constater un besoin de
soins et de secours permanents, soit d'une incapacité de
gérer ses affaires (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 124
et 125). En réalité, sa fortune n'est pas
intégralement dépensée. Il subsiste des
montants consignés chez le notaire qui a instrumenté
la vente de son appartement et le tuteur provisoire a reçu
en juillet 2009 l'autorisation de prélever 70'000 fr. sur un
compte bancaire ouvert au nom de l'appe­lant pour couvrir les
frais courants de celui-ci. En tant qu'il concerne le patrimoine,
un besoin de protection subsiste donc. Il en va de même de la
relance et de la recher­che d'une activité lucrative
salariée liée à la nécessité de
se procurer de quoi couvrir son minimum vital et de payer ses
charges minimales.
b)
Au vu des éléments qui
précèdent, l'objectif de la mesure de protec­tion
consiste à aider l'appelant à réorienter son
activité professionnelle, celle défici­taire de
trader indépendant l'ayant conduit à une mauvaise
gestion, et à reprendre pied dans le monde du travail, pour
qu'il réalise à nouveau comme salarié des
revenus lui permettant de subvenir à ses besoins et à
ceux des siens, de stopper la spirale de son endettement et
d'entrepren­dre de l'amortir ou du moins d'assainir sa
situation financière.
aa)
Dans son préavis du 22 avril 2009,
le Ministère public a proposé une curatelle de
gestion de biens au sens de l'art. 393 ch. 2 CC. Le tuteur
provisoire a exprimé le même avis lors de l'audience
de la justice de paix du 11 juin 2009, alors que l'appelant a
déclaré s'opposer aussi bien à une tutelle
qu'à une curatelle, s'esti­mant capable de gérer
ses affaires administratives et de solliciter lui-même au
besoin l'aide d'un tiers.
En
l'espèce, compte tenu de la tendance marquée de
l'appelant à dilapi­der le reliquat de sa fortune et
à peiner à se convaincre de la
nécessi­té  et de l'urgence à
abandonner son activité de trader
indépendant
, non
dépourvue de narcis­sisme,
une mise sous curatelle pour la seule
gestion de biens apparaît clairement comme une mesure
inefficace. En effet, la personne sous cura­telle conserve
l'exercice de ses droits civils (art. 417 al. 1 CC) et une telle
mesure présuppose une volonté de collaborer du
pupille (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in Fam.Pra.ch 2003 c. 4.1,
p. 737), qui, dans le cas présent, a toujours fait
défaut.
Au demeurant, une mesure de curatelle de gestion ne
permet pas une certaine assistan­ce personnelle au pupille
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 868 et n. 1155; ATF 96 II
369, JT 1972 I 66), qui s'avère nécessaire pour le
bien de l'appe­lant.
bb)
La décision entreprise retient qu'un
curateur ne serait pas garant d'une intervention suffisamment
efficace, et que l'institution d'une tutelle paraît
indispensa­ble jusqu'à ce que l'appelant trouve un
emploi et que sa situation se stabilise.
En l'occurrence, l'appelant invoque l'inopportunité de son
interdiction qui l'empêcherait de trouver un travail dans la
finance ou la comptabilité. La cour, sensi­ble aux
arguments de l'appelant, reconnaît que, compte tenu de son
âge et de son parcours professionnel, la recherche d'un poste
de cadre bancaire ou financier risque d'être malaisée.
L'institution d'une mesure de tutelle, qui priverait l'appelant de
l'exer­cice de ses droits civils, l'entraverait dans l'optique
de retrouver un emploi stable. Se pose donc la question de savoir
si une mesure moins incisive qu'une interdiction mais plus qu'une
curatelle de gestion des biens (supra let. aa) est
envisageable.
cc)
L'institution d'une curatelle de
conseil légal (art. 395 CC) constitue une tutelle
atténuée, la capacité civile active du pupille
étant supprimée pour un certain nombre d'actes
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 170). Celui qui est
assisté d'un conseil légal coopérant a la
capacité civile active pour la plupart des actes qu'il
accomplit, mais pour les actes énumérés
à l'art. 395 al. 1 CC, actes d'administration
particulièrement im­portants dont il est difficile
d'apprécier la portée, sa capacité est
subordonnée au con­sen­te­ment de son conseil
légal (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 178). Celui qui
est assisté d'un conseil légal gérant perd
l'administration de ses biens tout en conservant la libre
disposition de ses revenus (art. 395 al. 2 CC), de sorte que pour
les actes concernant les revenus, la capacité de la personne
pro­tégée est inconditionnelle, alors que pour
les actes qui concernent ses biens, cette capacité est
subordonnée au consentement du conseil légal
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 194). Le conseil
légal combiné est une addition des deux mesures de
l'art. 395 CC. La personne protégée est privée
de l'administration de ses biens et ne peut pas disposer librement
de ses revenus pour lesquels elle doit obtenir le con­sentement
de son conseil légal pour les actes
énumérés dans cette disposition.
Assurément,
l'institution d'un conseil légal vise au premier chef
à proté­ger les intérêts
économiques de la personne assistée (ATF 96 II 369,
JT 1970 I 66). Dans le cas de l'appelant, une telle mesure devrait
aussi suffire sur le plan d'une assistance personnelle
nécessaire pour lui faciliter une reconversion
professionnelle et lui permettre d'évoluer
positivement.
Un conseil légal combiné
paraît - en l'état - être une mesure suffisante
pour assurer à l'appelant la sauvegarde de ses
intérêts et la protec­tion que sa situation
implique, tout en se distinguant de l'interdiction par
l'indépen­dance qu'il lui laisse. Cette mesure est
confor­me au principe de proportion­nalité,
d'au­tant que l'appelant paraît enclin à
collaborer avec celui qui est son tuteur provisoire actuel - qui
deviendra son conseil légal - pour trouver un emploi, et
qu'il a accepté de s'inscrire à l'ORP. Si la
situation devait se péjorer, le conseil légal pourra
interve­nir auprès de l'autorité tutélaire
pour qu'une mesure plus incisive soit éventuellement
prononcée.
5.
En définitive, l'appel déposé par A.H.________
est partiellement admis et le jugement réformé aux
chiffres II et III de son dispositif, une mesure de conseil
légal combiné étant instituée.
K.________, qui ne s'est pas opposé à sa nomination
comme tuteur, peut être nommé en qualité de
conseil légal.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
L'appelant n'obtenant que partiellement gain de cause, il convient
de compenser les dépens de deuxième instance (art. 91
et 92 al. 2 CPC applicables par renvoi de l'art. 488 let f.
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.         institue une
mesure de conseil légal combiné (art. 395 al. 1 et 2
CC) en faveur de A.H.________, né le 3 septembre
1957.
III.        nomme K.________ en
qualité de conseil légal.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
Le président
:
La greffière :
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Lionel Zeiter
(pour A.H.________),
‑      Me
Pierre-Xavier Luciani (pour B.H.________),
-
K.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :