vd_findinfo · ML / 2009 / 139 · 2009-12-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉLAI | 37 CPC, 54 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.12.2009 ML / 2009 / 139

TRIBUNAL CANTONAL
449
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 54 al. 1 LVLP, 37 al.
1 CPC
Vu le prononcé du 12 août 2009, rendu à la
suite de l'audience du 11 août 2009 par le Juge de paix du
district d'Aigle, dans la cause opposant la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'Administration de
l'impôt fédéral direct du canton de Vaud,
à Yverdon-les-Bains, à
H.________
Sàrl
, à
Ollon,
(poursuite
n° 5'064'934  de l'Office des poursuites de
l'arrondissement d'Aigle),
vu le courrier, daté du 25 août 2009 mais
déposé par porteur le 27 août 2009 au greffe de
la justice de paix, par lequel la Fiduciaire des Colons Sàrl
indique, au nom de sa cliente H.________ Sàrl que l'office
d'impôt concerné a introduit la poursuite en cause,
alors que des discussions étaient en cours au sujet d'une
nouvelle taxation,
vu la décision du 28 août 2009, notifiée le 31
août 2009 à H.________ Sàrl, par laquelle le
Juge de paix du district d'Aigle déclare classer sans suite
le courrier du 27 août de la Fiduciaire des Colons
Sàrl, considéré comme une demande de
motivation tardive,
vu la lettre du 2 septembre 2009, postée le 3 septembre
2009, par laquelle H.________ Sàrl admet que le
dépôt de la "demande de motivation" de la Fiduciaire
des Colons Sàrl a eu lieu le 27 août 2009 et conteste
la "prise de position" de l'office d'impôt;
attendu que le pli contenant le dispositif du prononcé du 12
août 2009 a été reçu le lendemain par
H.________ Sàrl, selon les informations d'acheminement de La
Poste figurant au dossier,
que l'échéance du délai de dix jours pour
requérir la motivation (art. 54 al. 1 LVLP; loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05) tombait le dimanche 23 août 2009,
délai reporté au lundi 24 août 2009,
que par courrier du 8 octobre 2009, le président de la cour
de céans a imparti à H.________ Sàrl un
délai de vingt jours pour, premièrement, adresser ses
observations au sujet de la date apparemment tardive de la demande
de motivation du 27 août 2009, indiquer ensuite si le
courrier du 3 septembre 2009 devait être
considéré comme un recours et, enfin, si tel
était le cas, pour déposer un nouvel acte de recours
contenant des conclusions chiffrées,
que dans sa réponse du 15 octobre 2009, postée le
lendemain, H.________ Sàrl a indiqué que le retard de
la demande de motivation était dû à une semaine
de vacances, que sa lettre du 2 septembre 2009 devait être
considérée comme un recours et qu'il concluait
à l'annulation de la poursuite,
que l'explication donnée au retard de la demande de
motivation ne constitue pas un empêchement majeur, au sens de
l'art. 37 al. 1 CPC (Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
que les conditions d'une éventuelle restitution de
délai - d'ailleurs non requise - ne sont ainsi pas
remplies,
que la demande de motivation étant tardive, le recours
dirigé contre le prononcé du 12 août 2009 est
irrecevable (JT 2000 III 126);
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      H.________
Sàrl,
‑
Administration de l'impôt fédéral direct du
canton de Vaud (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillite considère que la valeur
litigieuse est de 850 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district d'Aigle.
L
a
greffi
ère
: