vd_findinfo · HC / 2011 / 418 · 2011-07-18 · fr

CALCUL DU DÉLAI, RELIEF | 309 CPC, 32 al. 1 CPC, 32 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.07.2011 HC / 2011 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
109
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
32 al. 1 et 3,  309 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Lugano, requérant, contre la décision rendue le 28 avril 2011 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Grandvaux, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 avril 2011, expédiée le même jour pour notification, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de relief déposée
le 7 avril 2011 par B.________, et dit que celui-ci était par conséquent déchu du droit
de demander le relief.
En droit, le premier juge a considéré que la requête de relief avait été déposée
tardivement.
B.
Par acte motivé du 9 mai 2011, B.________,
agissant par son conseil, a recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation (II), à ce que sa demande de relief soit déclarée
recevable et admise (III) et au réappointement d'une nouvelle audience préliminaire par le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Il a également requis que l'effet suspensif soit accordé
à son recours.
Par décision du 8 juin 2011, le président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif
au recours.
Dans le délai imparti, l'intimé a déclaré s'en remettre à justice sur le recours.
Il a en outre indiqué qu'il n'avait pas été interpellé sur la question de la recevabilité
de la requête de relief dans le cadre de la procédure de première instance.
C.
La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit :
En date du 10 novembre 2005, H.________ a introduit une demande en libération de dette auprès
du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que B.________ soit reconnu son débiteur d'un montant de 25'000 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le 21 septembre 2004 (I), qu'il soit dit que H.________ n'est
pas le débiteur de B.________ de la somme de 25'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
janvier 2005 (II), et que l'opposition formée par H.________ au commandement de payer notifié
par l'Office des poursuites de Lavaux dans la poursuite n° [...] soit définitivement maintenue.
Par jugement incident du 31 mars 2006, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment admis la requête incidente en suspension de cause déposée par H.________
le 5 décembre 2005 et ordonné la suspension du procès en libération de dette opposant
les parties jusqu'à droit connu sur la procédure pénale instruite à l'encontre de
B.________ sur plainte de [...], par-devant le Staatsanwalt See/Oberland, à Uster.
La reprise de cause a été ordonnée par le Président le 5 mai 2009, l'enquête
pénale étant terminée.
Dans sa réponse du 16 avril 2010, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que les conclusions prises par H.________ dans sa demande du 10 novembre 2005 soient rejetées
(I) et, reconventionnellement, à ce que H.________ soit reconnu son débiteur d'un montant de
25'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2005 (II) et que l'opposition formée par H.________ au commandement de payer n° [...]
soit définitivement levée (III).
Dans ses déterminations du 20 janvier 2011, H.________ a maintenu ses conclusions.
L'audience préliminaire a eu lieu le 17 février 2011. H.________ s'y est présenté
personnellement. Le défendeur B.________ a fait défaut. Le demandeur a requis le jugement par
défaut en application de l'art. 343 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966).
Par jugement par défaut du défendeur rendu le 17 mars 2011 et expédié le même
jour pour notification, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a admis les conclusions
de la demande déposée le 11 novembre 2005 par H.________ à l'encontre de B.________ (I),
rejeté les conclusions reconventionnelles de la réponse déposée par B.________ à
l'encontre de H.________ (II), dit que B.________ est le débiteur de H.________ de la somme de 25'000
fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 11 novembre 2005 (III), dit que H.________ n'est
pas le débiteur de B.________ de la somme de 25'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
janvier 2005 (IV), dit que l'opposition formée par H.________ au commandement de payer qui lui a
été notifié par l'Office des poursuites de Lavaux dans la poursuite n° [...] est
définitivement maintenue (V), arrêté les frais de la cause à 1'195 fr. à la
charge de H.________ et à 300 fr. à la charge de B.________ (VI), dit que B.________ est le
débiteur de H.________ de la somme de 4'495 fr., TVA en sus sur 3'300 fr., à titre de dépens
(VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX). Au pied du jugement, il était
indiqué que la partie défaillante pouvait demander le relief dans un délai de vingt jours
dès la notification de la décision, en versant la somme de 500 fr. pour assurer le paiement
des dépens frustraires.
Par requête expédiée le 7 avril 2011, B.________ a demandé le relief, sur la base
des art. 309 et suivants CPC-VD. Le même jour, il s'est acquitté des dépens frustraires
à hauteur de 500 fr. en faveur de la caisse du tribunal.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
communiquée le 28 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
En revanche, dès lors que le présent procès était en cours au 1
er
janvier 2011, le droit contrôlé est l'ancien droit de procédure, applicable jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, pp. 18 et 38).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, contre une décision
finale de première instance, le présent recours est formellement recevable (art. 319 let. a
CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), 2010, n. 12 ad art. 319
CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, Tome II: Organisation, compétence et procédure, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
A l'appui de son recours, B.________ invoque
une violation du droit, soutenant que le premier juge a commis une erreur dans la computation du délai
de l'art. 309 al. 1 CPC-VD.
b)
L'art. 309 CPC-VD dispose que la partie défaillante peut demander le relief par requête déposée
dans les vingt jours dès la notification du jugement (al. 1). Dans les cas visés à l'art.
117a aLOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979), soit en matière civile
et sous réserve des exigences de droit fédéral, les jugements au fond et incidents, les
ordonnances et arrêts sur mesures provisionnelles, le délai court dès la notification
du dispositif (al. 2). La demande de relief n'est recevable que si, dans le même délai, le
requérant a déposé au greffe la somme fixée par le juge pour assurer le paiement
des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le juge (al. 3).
L'art. 32 CPC-VD fixe les règles sur la computation des délais. Il prévoit notamment que
les délais ne comprennent pas le jour d'où ils partent (al. 1 in fine). Les délais dont
le point de départ dépend d'une notification ou d'une communication de l'office partent dès
le jour de la remise de l'acte au destinataire (al. 3).
c)
En l'espèce, il n'est pas contesté que le dispositif du jugement par défaut rendu à
l'encontre de B.________ est daté du 17 mars 2011, et qu'il a été expédié le
même jour à l'intéressé, qui l'a reçu au plus tôt le lendemain, soit le
18 mars 2011. Le délai de vingt jours de l'art. 309 al. 1 CPC-VD a donc commencé à courir
le 19 mars 2011, conformément à l'art. 32 al. 1 CPC-VD, pour arriver à échéance
le jeudi 7 avril 2011. Or, à cette date, soit en temps utile, B.________ a déposé sa requête
de relief et payé les dépens frustraires à hauteur de 500 francs.
Par conséquent, en considérant que la requête de relief a été déposée
tardivement, le premier juge a commis une erreur de computation de délai.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est fondé. Il doit être admis et la décision
attaquée annulée, le premier juge étant invité à rendre une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il  n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'étant pas responsable
de la présente procédure et s'étant remis à justice sur le recours (art. 107 al.
1 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 28 avril 2011
est annulée, la demande de relief déposée le 7 avril 2011 par B.________ étant recevable.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flurin Von Planta (pour B.________),
‑
Me Alexandre Bernel (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 25'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :