vd_findinfo · HC / 2013 / 722 · 2013-09-26 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE CIVILE | 124 al. 1 CPC, 126 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2013 HC / 2013 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.025057-131723
328
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
126 al. 1, 319 let. b ch. 1, 320, 326 al. 1 CPC; 124 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
l’
Etat
de Vaud
, à Lausanne, requérant à
l’incident et défendeur au fond, contre le prononcé rendu le 27 juin 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.K.________
,
B.K.________
,
C.K.________
,
D.K.________
et
E.K.________
,
tous à Yverdon-les-Bains, intimés à l’incident et demandeurs au fond, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par demande déposée le 20 juin 2012 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
A.K.________, B.K.________, C.K.________, D.K.________ et E.K.________ ont pris les conclusions suivantes
à l’encontre de l’Etat de Vaud :
"I.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit immédiat paiement à A.K.________ et B.K.________,
solidairement entre eux,
[de]
la somme de CHF 29’515.50 (vingt-neuf mille cinq cent quinze francs et vingt centimes
[sic]
),
avec intérêts à 5% l’an dès
[le]
15 juin 2009 (échéance moyenne).
II.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit immédiat paiement à A.K.________
[de]
la somme de CHF 20’000.- (vingt mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès
le 15 juin 2009 (échéance moyenne).
III.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit immédiat paiement à B.K.________
[de]
la somme de CHF 20’000.- (vingt mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès
le 15 juin 2009 (échéance moyenne).
IV.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit immédiat paiement à E.K.________, enfant mineure
représentée par ses parents A.K.________ et B.K.________,
[de]
la somme de CHF 25’000.- (vingt-cinq mille francs), avec intérêts à 5% l’an
dès le 15 juin 2009 (échéance moyenne).
V.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit immédiat paiement à C.K.________, enfant mineur
représenté par ses parents A.K.________ et B.K.________,
[de]
la somme de CHF 2’500.- (deux mille cinq cents francs), avec intérêts à 5% l’an
dès le 15 juin 2009 (échéance moyenne).
VI.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit immédiat paiement à D.K.________, enfant mineur
représenté par ses parents A.K.________ et B.K.________,
[de]
la somme de CHF 2’500.- (deux mille cinq cents francs), avec intérêts à 5% l’an
dès le 15 juin 2009 (échéance moyenne)."
La cause a été ouverte sous le n° [...].
En substance, les demandeurs agissent en responsabilité contre des médecins du [...] et des
services qui en dépendent, reprochant à ceux-ci un comportement fautif dans la prise en charge
de leur fille E.K.________. Il ressort des allégués de la demande et des pièces produites
en particulier que A.K.________ et B.K.________ ont déposé plainte pénale les 21 mars
et 14 juin 2011 à l’encontre de plusieurs praticiens, dont l’un est médecin indépendant,
pour exposition, diffamation et violation du secret médical; la procédure pénale est instruite
par le Ministère public de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (affaire [...]).
b)
Par requête incidente du 6 février 2013 adressée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président), le défendeur Etat de
Vaud a conclu à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur les procédures
pénales déposées par les demandeurs contre certains médecins.
Par lettre de leur conseil du 8 avril 2013, les demandeurs et intimés ont conclu au rejet de la
requête de suspension.
Le président ayant invité les parties à déposer un mémoire si elles le souhaitaient,
le requérant a fait part de ses observations par lettre du 15 avril 2013 et les intimés ont
déposé un mémoire le 24 mai 2013.
Par prononcé du 27 juin 2013, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 21
août suivant, le président a rejeté la requête de suspension formée par le requérant
Etat de Vaud dans le procès qui le divise d’avec les intimés A.K.________, B.K.________,
C.K.________, D.K.________ et E.K.________ (I), imparti au requérant et défendeur Etat de Vaud
un délai au 20 août 2013 pour procéder sur la demande déposée le 20 juin 2012
par les intimés et demandeurs A.K.________, B.K.________, C.K.________, D.K.________ et E.K.________
(Il), arrêté les frais de la procédure incidente à 600 fr. et mis ceux-ci à
la charge du requérant (III) et dit que le requérant versera aux intimés, solidairement
entre eux, la somme de 1’500 fr. à titre de dépens de l’incident (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’avancement de la procédure civile n’était
pas dépendant des procédures pénales instruites par le Ministère public, les moyens
de preuve à disposition de la justice pénale n’étant pas différents de ceux
de la justice civile dans ce type d’affaire, le juge civil n’étant en outre pas lié
par les conclusions de l’enquête pénale, notamment sur l’établissement des
faits, et pouvant lui-même entendre des témoins et ordonner la mise en œuvre d’une
expertise, telle que requise par les demandeurs.
B.
Par acte du 26 août 2013, l’Etat de
Vaud a interjeté recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la cause est suspendue jusqu’à droit
connu sur la procédure pénale initiée par A.K.________ et B.K.________ contre les médecins
s’étant occupé de leur fille E.K.________. Subsidiairement, le recourant a conclu à
l’annulation du prononcé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision. Plus subsidiairement, le recourant a conclu à la réforme du prononcé entrepris
en ce sens que les dépens mis à la charge de l’Etat de Vaud dans le cadre de l’incident
sont réduits à dire de justice. Le recourant a par ailleurs requis l’octroi de l’effet
suspensif.
Par décision du 30 août 2013, le président de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
Les intimés A.K.________, B.K.________, C.K.________, D.K.________ et E.K.________ ont déposé
leur réponse le 20 septembre 2013, concluant au rejet du recours sous suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
a)
Selon l’art. 126 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue
lorsqu’une décision dépend du sort d’un autre procès.
L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours en vertu de l’art.
126 al. 2 CPC, de sorte que la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.
b)
Les "ordonnances" de suspension devant être considérées comme des décisions
d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 aI. 1 et 2 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent
déjà au dossier et sont donc recevables.
3.
a)
Le recourant fait valoir que les intimés ont déposé une plainte pénale ayant entraîné
l’ouverture d’une enquête à l’encontre des médecins qui se sont occupés
de leur fille et dont ils invoquent les fautes dans leur demande civile. Les faits qui sont ou seront
examinés dans le cadre de cette procédure pénale étant étroitement liés
à ceux de la procédure civile, la suspension de la cause se justifie pour connaître l’existence
d’actes illicites éventuellement commis par ces médecins et qui font l’objet des
investigations du procureur.
Les intimés s’opposent à cette suspension, au motif que la question de la responsabilité
délictuelle des médecins ne constitue qu’une partie du fondement de l’action civile,
l’essentiel portant sur des erreurs de diagnostic qui doivent de toute manière faire l’objet
d’une expertise médicale.
b)
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès. Cette suspension doit correspondre
à un vrai besoin (FF 2006 p. 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916; Haldy,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 126 CPC, p. 512).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art.
126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich-Bâle-Genève 2010,
n. 4 ad art. 126 CPC, p. 853). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel
de célérité (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS
101]; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 Il 402; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 512). Certains
auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension
doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe de célérité doit
l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur
a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts
en jeu dans le cadre d’une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre
le refus d’une suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable
posée à l’art. 319 let b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, Zurich–St-Gall 2011, n. 17 ad art. 126 CPC, p. 715). Bornatico considère
que l’examen de l’opportunité d’une suspension suppose une certaine retenue et
la prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais
également du type de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 10 ad art. 126 CPC, p. 635).
La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle
prend fin automatiquement avec l’écoulement de la date qui y est prévue. Elle peut être
aussi de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre
fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715; Staehelin, op.
cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension "jusqu’à droit connu sur une procédure"
doit être considérée comme étant de durée indéterminée car le terme
n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
Selon l’ancien droit de procédure cantonal (art. 124 al. 1 CPC-VD [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010]), lorsqu’une
partie fondait ses prétentions sur un fait qui est l’objet d’une procédure pénale,
la suspension de l’instance civile n’était ordonnée que si le fait était de
nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure paraissait indispensable.
La suspension prévue par cette disposition répondait à l’idée que la preuve
de certains faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits
peuvent être précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999
III 66 c. 3a; JT 1974 III 78).
Pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y avait lieu, selon la jurisprudence
rendue en application de l’art. 124 CPC-VD, d’examiner, en particulier, si elle était
opportune au regard des prescriptions de l’art. 53 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220) et si elle était justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 IlI 66 c. 3a
et les réf. citées; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 124 CPC-VD). Cette question ne saurait être résolue abstraitement,
le juge devant examiner dans chaque cas d’espèce si la suspension s’impose absolument
au regard de l’état d’avancement de l’instance civile et de la nature des faits
qui font l’objet de la procédure pénale.
c)
En l’espèce, même si les principes dégagés par la jurisprudence rendue par
la cour de céans en application de l’art. 124 CPC-VD ne sont évidemment plus applicables
en tant que tels aujourd’hui, ils constituent des critères encore valables au regard des motifs
d’opportunité qui commandent le cas échéant la suspension de la procédure au
sens de l’art. 126 al. 1 CPC.
Il ressort en substance de la plainte déposée par les intimés pour exposition, diffamation
et violation du secret médical contre différents médecins traitant de leur fille E.K.________
que l’état de santé de celle-ci se serait aggravé, en raison de faux diagnostics
de ces derniers, et qu’au lieu de prendre les mesures adéquates qui s’imposaient, le
corps médical les a accusés à tort de maltraitance envers E.K.________ (cf. spéc.
p. 5 de la plainte). Les faits exposés par les intimés dans le cadre de la procédure pénale
présentent donc une étroite connexité avec ceux allégués dans la demande civile.
Ainsi que le souligne le recourant, dès lors que le traitement médical dispensé relève
de différents services de l’Etat, il paraît nécessaire que le Service juridique
et législatif dispose des déterminations factuelles des médecins pour rédiger la
réponse à la demande. En effet, les agents de l’Etat n’étant pas partie à
la procédure civile, une instruction pénale sur les faits en relation avec d’éventuels
actes illicites du personnel médical est de nature à influer sur la contestation civile.
En outre, la procédure pénale présente le même état d’avancement que la
procédure civile. Les intimés ont déjà été entendus par le procureur et
l’audition du personnel médical pourra être réalisée sans attendre qu’il
dépose comme témoin dans la cause civile, a priori seulement après échanges d’écritures
et mise en œuvre d’une éventuelle expertise.
Toutefois, la suspension du procès civil ne doit intervenir que pour des motifs factuels. Quand
bien même le fondement de l’action civile relève également d’une éventuelle
responsabilité délictuelle des médecins, il n’est pas nécessaire de suspendre
la procédure jusqu’à droit connu sur le sort de l’action pénale, mais seulement
jusqu’à décision de clôture de l’enquête du procureur, cela afin de respecter
également le principe de célérité. Une fois les faits essentiels déterminés
le cas échéant par la procédure pénale, le juge civil pourra reprendre la cause.
4.
Le recours doit en conséquence être admis et le prononcé réformé en ce sens
que la procédure civile [...] est suspendue jusqu’à décision de clôture de
l’instruction dans la procédure pénale [...].
Les dépens de première instance sont en conséquence supprimés, dès lors que
le recourant a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel en première instance.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Les frais judiciaires de première et deuxième instances, ceux de deuxième instance étant
arrêtés à 800 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des intimés qui succombent (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I. à IV. de son dispositif comme suit :
I.
admet la requête de suspension formée par le requérant Etat de Vaud dans le procès
qui le divise d’avec les intimés A.K.________, B.K.________, C.K.________, D.K.________ et
E.K.________ et dit que la procédure civile [...] est suspendue jusqu’à décision
de clôture de l’instruction dans la procédure pénale [...].
II.
supprimé.
III.
dit que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 600 francs (six cents
francs) et mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
supprimé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimés A.K.________, B.K.________, C.K.________, D.K.________ et
E.K.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud,
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour A.K.________, B.K.________, C.K.________, D.K.________ et E.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 99'515 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :