vd_findinfo · Décision / 2015 / 556 · 2015-07-16 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.07.2015 Décision / 2015 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
472
PE14.026936-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 16 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD,
vice-président
M.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56 let. f, 58, 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 6 juillet 2015 par
X.________
à l'encontre de Z.________, Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE14.026936-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Z.________, Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, est en charge de l'instruction pénale ouverte contre X.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, menaces qualifiées,
contrainte et violation grave des règles de la circulation, instruction ouverte notamment sur plainte
de son ex-compagne, E.________.
Appréhendé le 24 décembre 2014, X.________ a été placé en détention
provisoire à compter du 26 décembre 2014, date de l’ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte.
Diverses mesures d'instruction ont été menées dans le cadre de cette enquête. En
particulier, le prévenu a requis, le 31 mars 2015, l’extraction des données du téléphone
cellulaire de la plaignante E.________, lequel devait contenir, selon lui, les véritables raisons
de ses accusations mensongères. L’extraction a finalement été ordonnée le 9
avril 2015. Il ressort du rapport d’investigation de la police du 8 mai 2015 (P. 75) que celle-ci
n’a pu extraire que des données postérieures au 17 avril 2015, date à laquelle la
plaignante a réinitialisé son téléphone cellulaire, faisant disparaître les
preuves espérées par le recourant.
D’autre part, le prévenu a requis, en date du 10 avril 2015, l’audition de trois témoins,
soit Mme [...], M. [...] et M. [...]. La première nommée a été entendue le 4 mai
2015, alors que les deux autres témoins ont été entendus le 30 juin 2015.
B.
Par courrier du 6 juillet 2015, X.________, sous
la plume de son défenseur d’office, a requis la récusation de la Procureure Z.________.
Par courrier du 14 juillet 2015, la Procureure a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer
de déterminations et qu’elle s’en remettait à justice.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par X.________ à l’encontre de la Procureure
Z.________ (art. 13 LVCPP [loi cantonale vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
Le requérant invoque quatre motifs principaux
à l’appui de sa demande de récusation ; les deux premiers tendent à démontrer
l’avis partial de la Procureure sur la cause en général et sur la culpabilité du
prévenu en particulier et les deux suivants sont relatifs au fait qu’elle n’accorderait
pas « l’importance idoine aux mesures d’instruction sollicitées par la défense ».
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, la lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013
c.
2.1.2 ; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité
(TF 1B_629/2011 ibid.,
c. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF
1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence citée ; ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ;
ATF 134 I 20 c. 4.2), et des erreurs de procédure ou d’appréciation ne suffisent pas
(TF 1B_305/2010 du 25 octobre 2010 ; ATF 116 Ia 135).
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_499/2012 du 7 novembre
2012 c. 2.3 ; TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011 c. 2.1 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 c.
2.3), ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire à
la semaine (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPP; Boog, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Cette disposition reprend
une pratique constante, selon laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention
du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire
à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités;
Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP).
2.2
En l’espèce,
l’essentiel des motifs invoqués par
le requérant dans sa demande (P. 92) sont anciens, dès lors qu’ils concernent l’audition
d’arrestation du 25 décembre 2014 (P. 92 let. a), des auditions de témoins qui ont eu
lieu les 21 janvier 2015 et 4 mars 2015 (P. 92 let. b), les auditions de témoin requises par la
défense en avril 2015 et auxquelles la Procureure a procédé, pour les dernières,
le 30 juin 2015 (P. 92 let. c), ainsi qu’une réquisition de la défense formulée
le 31 mars 2015, dont la Procureure a ordonné l’exécution le 9 avril 2015 et dont les
résultats sont connus depuis le mois de mai 2015.
Au vu de ces éléments, la demande de
récusation présentée par X.________ apparaît manifestement tardive. La question de
la recevabilité peut toutefois rester ouverte, la demande de récusation devant de toute manière
être rejetée pour les motifs exposés ci-après.
3.
Il convient d’étudier séparément
les quatre motifs de récusation invoqués par le requérant.
3.1
En premier lieu, X.________ fait valoir que, lors
de son audition d’arrestation du 25 décembre 2014, la Procureure aurait manifesté l’intention
de requérir sa mise en détention provisoire avant même qu’il n’ait été
interrogé par son défenseur (P. 92, let. a).
Cet argument n’est pas pertinent, dès lors qu’il n’appartient pas au Procureur,
mais au Tribunal des mesures de contrainte, d’ordonner la mise en détention provisoire d’un
prévenu (art. 220 CPP). Ainsi, si tant est que la Procureure ait verbalisé son intention de
requérir la mise en détention provisoire du prévenu avant le terme de son audition, ce
fait ne peut être interprété comme apparence de prévention, dès lors que la
décision de mise en détention provisoire ne lui appartenait pas.
3.2
Le requérant critique ensuite le fait que
la Procureure ait verbalisé les émotions de la plaignante lorsque celle-ci a pleuré au
cours de l’audition du 21 janvier 2015, alors qu’elle ne l’a pas fait lorsque la même
plaignante a éclaté de rire lors de l’audition du témoin [...] du 4 mars 2015 (P.
92, let. b).
Les art. 78 et 143 CPP traitent de la tenue des procès-verbaux d’audition. S’il apparaît
effectivement peu adéquat de mentionner certains comportements non-verbaux des parties au procès-verbal,
faute de pouvoir tous les mentionner, il n’en demeure pas moins que ce seul fait ne suffit pas
pour fonder une apparence de partialité (CREP  30 juin 2011/297). Au surplus, si tant est qu’elle
ait trouvé cela important, il appartenait à la défense de requérir la mention de
l’attitude de la partie plaignante au procès-verbal, ce qu’elle n’a manifestement
pas fait (PV aud. 7).
3.3
Le requérant expose ensuite avoir requis,
le 10 avril 2015, l’audition de trois témoins. Il fait valoir qu’alors que l’une
des auditions a pu être appointée le 4 mai 2015, la Procureure n’a organisé les
deux autres que le 30 juin 2015, soit plus de cinquante jours après la réquisition de la défense.
Il considère que les auditions ont été volontairement fixées à une date postérieure
à l’échéance de la détention provisoire fixée au 24 juin 2015 (P. 92,
let. c).
Le délai dans lequel ont été fixées les auditions des témoins était inférieur
à deux mois. Il n’apparaît donc pas excessif. Il n’apparaît pas non plus que
la date choisie l’ait été dans l’intention de motiver une éventuelle prolongation
de la détention provisoire dès lors que, comme le mentionnait déjà la Cour de céans
dans ses arrêts des 30 mars 2015 et 8 juillet 2015 relatifs à la détention provisoire
de X.________ (CREP 30 mars 2015/224 et CREP 8 juillet 2015/465), une expertise psychiatrique a été
ordonnée le 25 février 2015 ; la libération du prévenu apparaissait inopportune
à tout le moins avant que les premières conclusions orales des experts aient été
délivrées. Le délai pour le dépôt du rapport ayant été fixé au
30 juillet 2015, le fait que la Procureure ait appointé les auditions requises à la date du
30 juin 2015 n’apparaît pas dilatoire et ne prête pas le flanc à la critique. L’instruction
se poursuit et le comportement de la Procureure ne permet pas de fonder une apparence de prévention.
3.4
Le requérant critique encore le fait que
la Procureure ait tardé à délivrer un mandat de fouille du téléphone cellulaire
de la plaignante, ce qui aurait permis, dans l’intervalle, à la plaignante de procéder
à la réinitialisation de celui-ci. Il ajoute que la Procureure a ensuite refusé de donner
suite à d’autres recherches sur diverses messageries de la plaignante (P. 92, let. d).
Un délai de dix jours pour délivrer un mandat de fouille apparaît proportionné et
ne suscite pas une apparence de partialité. Pour fonder un tel reproche à l’encontre
de la direction de la procédure encore faudrait-il démontrer que la Procureure avait été
informée de la volonté de la plaignante de procéder à l’effacement des données
de son téléphone cellulaire et qu’elle aurait volontairement attendu de décerner
le mandat d’investigation pour permettre à cette dernière d’agir de la sorte. Or,
le requérant n’apporte aucun indice permettant de fonder un quelconque soupçon en ce
sens. Quant au rejet des moyens de preuve, ils n’apparaissent pas susceptibles de recours (art.
394 let. b CPP) et ne peuvent par conséquent pas fonder une demande de récusation lorsqu’ils
sont refusés par la direction de la procédure.
4.
En définitive, la demande de récusation déposée le 6 juillet 2015 par X.________
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de l'émolument
de la décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge
du requérant conformément à l'art. 59 al. 4 2
e
phrase CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée
le 6 juillet 2015 par X.________ à l’encontre de la Procureure Z.________ est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
III.
L'émolument de décision, par 770 fr.
(sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de X.________ se soit améliorée.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jeton Kryeziu, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :