vd_findinfo · HC / 2018 / 314 · 2018-04-26 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION JUDICIAIRE | 288 CC, 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2018 HC / 2018 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
PD15.007836-171078
245
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 avril 2018
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
109 al. 1 et 241 CPC ; 288 al. 2 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
a)
Par jugement du 18 mai 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que les contributions d’entretien
relatives aux enfants B.________, né le [...] 1999, et Y.________, née le [...] 2003, et fixées
au chiffre 1 de la convention entérinée le 19 mai 2008 par le juge du district de [...], à
[...], étaient modifiées en ce sens que M.________ contribuerait à l’entretien de
son fils B.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'900 fr. pour la
période du 1
er
février 2014 au 31 août 2015, de 1'250 fr. pour la période du 1
er
septembre 2015 au 31 août 2016, puis de 1'900
fr. dès le 1
er
septembre
2016 jusqu’à la fin de la formation de l’intéressé, allocations familiales
en sus, ainsi qu’à l’entretien de sa fille Y.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'500 fr. pour la période du 1
er
février 2014 au 31 août 2015, de 1'250
fr. pour la période du 1
er
septembre 2015 au 31 août 2016, de 1'500
fr. pour la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2016, puis de 1'900 fr. dès le 1
er
janvier 2017 jusqu’à la fin de la formation de l’intéressée, allocations familiales
en sus (I), a dit que les pensions ci-dessus seraient indexées sur l'indice suisse des prix à
la consommation, dans la mesure où les revenus de M.________ seraient aussi indexés (II), a
dit que la convention entérinée le 19 mai 2008 par le juge du district de [...], à [...],
était maintenue pour le surplus, hormis son chiffre 2, remplacé par le chiffre II ci-dessus
(III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3’000 fr., à la charge de M.________
(IV), a dit que M.________ devait restituer à N.________ son avance de frais à concurrence
de 3’000 fr. (V), a dit que M.________ devait verser à N.________ la somme de 10'000 fr. à
titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
b)
Par acte du 19 juin 2017, M.________ a fait
appel du jugement précité.
Le 14 septembre 2017, N.________ a déposé une réponse.
Le 21 septembre 2017, M.________ a déposé une réplique.
Le 16 octobre 2017, N.________ a déposé une duplique.
Une audience de conciliation a été tenue par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile le 27 octobre 2017.
c)
Lors de l’audience d’instruction
et de conciliation tenue le 16 mars 2018 par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur
est la suivante :
I.
Le jugement en modification de jugement de divorce
du 18 mai 2017 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit :
I.
M.________ versera d’ici au 30 avril 2018
sur le compte de son fils B.________, né le [...] 1999, le montant de 90'000 fr. au titre de contribution
d’entretien unique en capital, pour la période du 1
er
mai 2018 jusqu’à la fin de la formation de B.________.
II.
M.________ versera d’ici au 30 avril 2018
sur le compte de sa fille Y.________, née le [...] 2003, le montant de 185’000 fr. au titre
de contribution d’entretien unique en capital, pour la période du 1
er
mai 2018 jusqu’à la fin de la formation d’Y.________.
III.
Inchangé.
IV.
M.________ versera au 31 mars 2018 la pension
provisionnelle d’avril 2018 de 2'500 fr. sur le compte de N.________.
V.
Moyennant fidèle exécution de ce qui
précède, les parties se donnent quittance pour toute prétention à quelque titre que
ce soit, notamment au titre d’arriérés de pensions.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de première instance.
VII.
Inchangé.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
III.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention par la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel en modification
de jugement de divorce.
d)
Par
avis du 22 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a requis du conseil de
N.________ qu’elle lui transmette une déclaration signée par l’enfant B.________,
aujourd’hui majeur, selon laquelle il ratifiait la convention en tant qu’elle le concernait
(art. 38 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Le 14 avril 2018, B.________ a signé une déclaration de ratification, dans laquelle il indiquait
accepter que son père lui verse la somme de 90'000 fr. d’ici au 30 avril 2018 au titre de
contribution d’entretien unique en capital, pour la période du 1
er
mai 2018 jusqu’à la fin de sa formation. Il y précisait avoir bien compris que le versement
susmentionné couvrait toutes les prétentions d’entretien, à quelque titre que ce
soit, notamment au titre d’arriéré de pension.
L’original de la déclaration susmentionnée a été transmis à la Cour de
céans le 24 avril 2018 par le conseil de N.________.
2.
2.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et
2) et a pour conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC commenté, 2011, nn.
8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux contributions à
l’entretien d’enfants mineurs, versées sous la forme d’une indemnité unique,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application
de l’art. 288 al. 2 ch. 1 CC.
Lorsque l'enfant est majeur, le procès – dans la mesure où il porte sur les contributions
d'entretien réclamées pour la période postérieure à la majorité –
ne peut pas être poursuivi contre ou sans sa volonté. L'enfant devenu majeur durant la procédure
doit être consulté. Si l'enfant devenu majeur approuve les prétentions réclamées,
le procès est poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale, le dispositif
du jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains
de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5).
2.2
En l’espèce, les parties, chacune assistée
d’un conseil, ont conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience du 16 mars 2018.
Cette convention a par ailleurs été ratifiée par l’enfant majeur en formation B.________.
Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme aux intérêts de l’enfant
mineur Y.________ et de l’enfant majeur en formation prénommé, cette convention peut
être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel en modification de
jugement de divorce.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance, comprenant l’émolument forfaitaire de décision (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) réduit d'un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC et les frais d’administration des preuves (art. 87 TFJC), seront arrêtés
à 1’322 fr. (art. 63 al. 3 TFJC). Ils seront mis à la charge de l’appelant
M.________ à hauteur de 800 fr. et de l’intimée N.________ à hauteur de 522
fr., les parties ayant convenu de supporter chacune leurs frais. Les parties ayant renoncé à
l’allocation de dépens, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 16 mars 2018 est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel en modification de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
I.
Le jugement en modification de jugement de divorce du 18 mai 2017 du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit :
I.
M.________ versera d’ici au 30 avril 2018
sur le compte de son fils B.________, né [...] 1999, le montant de 90'000 fr. (nonante mille francs)
au titre de contribution d’entretien unique en capital, pour la période du 1
er
mai 2018 jusqu’à la fin de la formation de B.________.
II.
M.________ versera d’ici au 30 avril 2018
sur le compte de sa fille Y.________, née le [...] 2003, le montant de 185’000 fr. (cent huitante
cinq mille francs) au titre de contribution d’entretien unique en capital, pour la période
du 1
er
mai 2018 jusqu’à la fin de la formation d’Y.________.
III.
Inchangé.
IV.
M.________ versera au 31 mars 2018 la pension
provisionnelle d’avril 2018 de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) sur le compte de N.________.
V.
Moyennant fidèle exécution de ce qui
précède, les parties se donnent quittance pour toute prétention à quelque titre que
ce soit, notamment au titre d’arriérés de pensions.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de première instance.
VII.
Inchangé.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
III.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention par la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel en modification
de jugement de divorce.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'322 fr. (mille trois cent
vingt-deux francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________ à hauteur de 800 fr.
(huit cents francs) et de l’intimée N.________ à hauteur de 522 fr. (cinq cent vingt-deux
francs).
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sylvain Bogensberger (pour M.________),
‑
Me Fabienne Fischer (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :