vd_findinfo · ML / 2019 / 40 · 2019-03-14 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, BAIL À LOYER, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, JONCTION DE CAUSES | 253 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP, 117 let. b CPC (CH), 125 let. c CPC (CH), 252 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.03.2019 ML / 2019 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.015578-181895
39
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 mars 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 253 CO ; 117 let. b, 125 let. c, 252 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________
,
à G.________, contre le prononcé rendu le 4 juin 2018, à la suite de l’audience
du 1
er
juin 2018, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
COMMUNE
DE
G.________
,
à G.________.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 mars 2018, à la réquisition de la Commune de G.________, l’Office des poursuites
du district de Nyon a notifié à T.________, dans la poursuite n° 8'633'153, un commandement
de payer les sommes de 1) 50 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le 11 juillet
2014 et de 2) 50 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le 11 août 2014, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Facture [...] du 10.06.2014 – Location place de parc juillet 2014.
2. Facture [...] du 10.06.2014 – Location place de parc août. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte rédigé sur un formulaire préimprimé
du 3 avril 2018, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital
et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, des copies certifiées de deux factures n
os
[...] et [...] de 50 fr. chacune, avec leurs trois rappels, portant sur le loyer d’une place de
stationnement, parcelle [...], pour les mois de juillet et août.
Par courriers recommandés du 13 avril 2018, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 1
er
juin 2018, en précisant que toutes pièces supplémentaires devraient être produites
à l’audience au plus tard.
Le 28 mai 2018, la poursuivante, par son conseil, a produit une copie d’un contrat de bail à
loyer, signé par les parties le 23 juillet 2010, portant sur la location d’une place de parc,
parcelle [...], pour un loyer mensuel de 50 fr., payable d’avance. Conclu pour durer initialement
du 1
er
juillet 2010 au 31 juillet 2010, le bail se renouvelait tacitement de mois en mois, sauf avis de résiliation
donné au moins quinze jours à l’avance. Cette pièce a été communiquée
au poursuivi le 29 mai 2018.
La poursuivante a fait défaut à l’audience du 1
er
juin 2018.
3.
Par prononcé non motivé du 4 juin 2018,
le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 1) 50 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 11 juillet 2014
et de 2) 50 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 11 août 2014 (I), a fixé
les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en
conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 90 fr. et lui
verserait des dépens fixés à 270 fr. (IV). Selon le relevé Track-and-Trace de la
poste, le pli contenant ce prononcé destiné au poursuivi est arrivé à l’office
de distribution le 6 juin 2018 à 8 h 03 et a été distribué le même jour à
10 h 17.
Par acte daté du 14 juin 2018 mais remis à la poste le lendemain, le poursuivi a exposé
qu’il avait plaidé à l’audience que la requête de mainlevée ne comportait
pas de mention du titre de la créance, qu’elle ne comprenait pas de mise en demeure impérative
récapitulant clairement et précisément la dette en suspens ni de preuve de notification
valable de cette mise en demeure et qu’il avait demandé la jonction de la présente procédure
avec d’autres causes parallèles le divisant d’avec la poursuivante mentionnées
dans la rubrique « Objet ». Il déclarait en conséquence protester contre
le prononcé accordant la mainlevée sans visiblement tenir compte des griefs soulevés et
contre la décision de ne pas entrer en matière sur la requête de jonction de causes. Il
terminait son courrier par le libellé suivant :
« Sans
présager des suites de ces affaires et vous invitant à réviser vos prononcés ;
je vous prie d’acter ma requête de motivation pour l’ensemble de ces affaires ».
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19 octobre 2018. Selon le
relevé Track-and-Trace de la poste, le pli contenant cette motivation destiné au poursuivi
est arrivé à l’office de distribution le 22 octobre 2018 à 9 h 40 et a été
distribué le même jour à 10 h 17. En substance, le premier juge a admis que la poursuivante
était au bénéfice d’un titre à la mainlevée provisoire pour le loyer de
50 francs, que celui-ci devait être payé par mois d’avance et que les créances de
loyer en poursuite étaient par conséquent échues à la date du commandement de payer.
Il a considéré que, faute d’un intérêt moratoire convenu supérieur à
l’intérêt légal, celui-ci devait être fixé à 5 % conformément
à l’art 104 al. 1 CO. Il a rejeté l’argument du poursuivi relatif à l’absence
de mention dans la requête de mainlevée du titre de la créance pour le motif que cette
exigence s’appliquait uniquement à la réquisition de poursuite, qui comprenait cette
indication. Il a constaté que le poursuivi n’avait produit aucune pièce rendant vraisemblable
la résiliation du contrat de bail en cause en 2013. Il a relevé à l’encontre de
l’argument du poursuivi selon lequel il n’avait pas reçu les factures et les rappels
en cause, qui devaient lui être envoyés par courrier recommandé, que le contrat de bail
prévoyait que le loyer était payable par mois d’avance, ce qui suffisait à mettre
le poursuivi en demeure.
4.
Le 29 novembre 2018, le juge de paix a transmis le dossier de la cause à la cour de céans,
motivant cette démarche par le dépôt d’un recours.
Par courrier du 5 décembre 2018, le greffe de la cour de céans a invité le poursuivi a
effectuer l’avance des frais de recours de 135 fr. dans un délai échéant le 3 janvier
2019.
Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, le greffe de la cour de céans à imparti au
poursuivi un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours pour effectuer l’avance
des frais de recours de 135 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Par courrier recommandé du 18 janvier 2019, le poursuivi a déclaré que, sauf erreur de
sa part, il n’avait pas, à ce stade, déposé de recours auprès de la cour de
céans, et ce bien que cela serait son intention, et qu’il n’avait pas eu connaissance
de la motivation des mainlevées accordées par le premier juge. Il a demandé des renseignements
sur la manière dont ses recours seraient parvenus à la cour de céans, a émis toutes
les réserves d’usage, en particulier concernant la restitution des délais, a requis la
jonction des causes mentionnées sous la rubrique « Objet », ainsi que le bénéfice
de l’assistance judiciaire, subsidiairement une dispense de l’avance de frais.
Par courrier recommandé du 23 janvier 2019, la présidente de la cour de céans a informé
le poursuivi que sa lettre déposée 15 juin 2018 avait été considérée comme
un recours, dès lors qu’il y était expressément mentionné qu’il « protestait »
et que, juridiquement il n’était pas nécessaire pour l’opposant de réitérer
son opposition à réception de la motivation, ce qui avait motivé la cour de céans
à considérer que le poursuivi avait l’intention de recourir. Au vu du courrier du 18 janvier
2019, la présidente a invité le poursuivi à préciser s’il n’avait jamais
eu l’intention de recourir ou s’il retirait son recours –, ce qui aurait pour conséquence
qu’il en serait pris acte par une décision rendue sans frais ni dépens –, ceci
dans un délai de sept jours, faute de quoi le recours serait traité et il pourrait en résulter
des frais de justice.
Par courrier du 30 janvier 2019, le poursuivi a déclaré confirmer son intention de recourir.
Il a requis qu’un délai adéquat lui soit octroyé pour obtenir de la justice de paix
copie de la motivation du prononcé, qui sauf erreur de sa part, ne lui avait pas été adressée.
Il a réitéré sa demande d’assistance judiciaire, subsidiairement de dispense de
l’avance de frais.
Par courrier du 6 février 2019, la présidente de la cour de céans a dispensé en l’état
le recourant de l’avance de frais de 135 fr., l’a informé que la décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir et l’a
avisé que le délai de recours ne pouvait être prolongé pour lui permettre de développer
une autre argumentation que celle figurant dans les courriers des 15 juin 2018 et 18 janvier 2019.
En droit
:
I.
a)
Le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le droit de recourir peut toutefois
déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à
compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première
phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation. En outre, le principe selon lequel est réputé observé
un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente,
qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure
de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC).
b)
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes. Il
est donc recevable.
II.
Le recourant requiert la jonction de la présente
cause avec cinq autres procédures parallèles le divisant d’avec l’intimée.
a)
Selon l’art. 125 let. c CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner la jonction
de causes. Celle-ci, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis,
tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul
critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
in Commentaire romand, Code de procédure civile précité, n. 6 ad art. 125 CPC). Selon
la jurisprudence, cette condition n’est pas remplie en présence de poursuites différentes,
relatives à des périodes temporelles distinctes, même si les affaires reposent sur des
faits semblables et soulèvent des questions juridiques identiques (TF 5D_232/2017 du 17 novembre
2017 consid. 3).
b)
En
l’espèce, les différentes procédures dont la jonction est requise posent des questions
identiques, mais ont pour objet des poursuites différentes portant sur des périodes distinctes.
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la condition posée à la jonction des causes n’est
pas réalisée.
La requête doit ainsi être rejetée.
III.
Le recourant soutient que la requête de mainlevée
est nulle dès lors qu’elle ne mentionne pas le titre de la créance.
a)
A
la différence de la réquisition de poursuite, régie par l’art. 67 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281), la LP ne prescrit aucune
règle de forme pour la requête de mainlevée prévue par les art. 80 et 82 LP. L’art.
251 let. a CPC soumet les décisions rendues en matière de mainlevée à la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC. L’art. 252 al. 2 CPC dispose que la requête en procédure
sommaire doit être déposée dans les formes requises à l’art. 130 CPC, savoir
le dépôt auprès du tribunal d’un document papier ou électronique signé
par l’auteur. Selon la doctrine et la jurisprudence, la requête en procédure sommaire
doit comprendre la désignation des parties, des conclusions et la description de l’objet du
litige, savoir le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (TF 5A_706/2016 du 6 mars 2017
consid. 2.2 ; Bohnet, in Commentaire romand, Code de procédure civile précité, n.
7 ad art. 252 CPC et références).
L’art. 400 CPC prévoit que le Conseil fédéral mette à la disposition des justiciables
des formulaires pour certains actes des parties, afin de faciliter leur rédaction, en particulier
pour les requêtes de mainlevée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de l’Office
fédéral de la justice (Bohnet, op. cit., n. 23 ad art. 130 CPC et référence).
b)
En
l’espèce, l’intimée a utilisé le formulaire prévu par l’art. 400
CPC, qui comprend la désignation des parties, les conclusions tendant à la mainlevée provisoire,
et la description du litige consistant dans la liste des pièces produites, en particulier du titre
de mainlevée. Cette requête remplit les exigences de l’art. 252 al. 2 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge est entré en
matière. L’art. 67 al. 1 ch. 4 LP prévoyant l’obligation pour le créancier
d’indiquer dans la réquisition de poursuite le titre de la créance ou la cause de l’obligation,
ne s’applique pas à la requête de mainlevée. Cette mention figure d’ailleurs
dans le commandement de payer en cause joint à la requête de mainlevée litigieuse et on
ne voit pas pour quel motif cette information devrait sous peine de nullité figurer une nouvelle
fois dans la requête de mainlevée.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
IV.
Le recourant soutient que, dès lors que la
poursuite était fondée sur des loyers impayés, l’intimée devait produire la
mise en demeure impérative de les payer, récapitulant clairement et précisément la
dette prétendument en suspens, et la preuve de la notification de cette mise en demeure.
a)
En vertu de l'art. 82 al. 1 LP, le poursuivant
dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice
d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkunden-prozess), dont le
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un
titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et
la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de
ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006
II 187). Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d’office l’existence d’une
reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ;
ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le titre
produit pour valoir reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire de l’opposition
ne justifie cette mainlevée que si le montant de la prétention réclamée en poursuite
est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé
auquel la reconnaissance de dette se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au
juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs
(Gilliéron,
Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 42 ad art. 82 LP
).
Un contrat écrit justifie, en principe, la
mainlevée provisoire de l’opposition pour la somme d’argent dont la prestation incombe
au poursuivi, lorsque les conditions d’exigibilité de la dette sont établies par titre
et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve par titre avoir exécuté
les prestations dont dépend l’exigibilité de sa créance (TF 5A_465/2014 du 20 août
2014, c. 7.2.1.2 et les références citées ; CPF 26 novembre 2015/326). Le contrat
signé de bail constitue une reconnaissance de dette et justifie la mainlevée provisoire de
l'opposition pour le montant du loyer échu, pour autant que le bailleur ait mis l’objet du
contrat à disposition du locataire (CPF 31 octobre 2017/255 ; CPF 26 novembre 2015/326 ;
Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2
e
éd., 2010, n. 114 ad art. 82 SchKG [LP]; Trümpy, La mainlevée d’opposition
provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp. 105 ss, p. 106; Krauskopf, La mainlevée
provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss, p. 35; BlSchk 2006, p.
140). En signant le contrat de bail, le locataire reconnaît son obligation de payer le loyer non
seulement pour la durée d'occupation de l'objet loué, mais pour toute la durée contractuelle
(ATF 134 III 267 consid. 3, JdT 2008 II 77).
b)
En
l’espèce, l’intimée a produit à l’appui de sa requête de mainlevée
une copie du contrat de bail signé par les parties le 23 juillet 2010, portant sur la location d’une
place de parc, parcelle [...], pour un loyer mensuel de 50 fr., payable d’avance. Le recourant
n’a pas contesté que cette place de parc lui avait été mise à disposition et
n’a pas établi avoir résilié le bail en cause. La reconnaissance de dette figurant
dans le contrat du 23 juillet 2010 portait donc également sur la période couverte par la poursuite
en cause, vu la prolongation tacite du bail de mois en mois. Les conditions d’octroi de la mainlevée
étaient donc réalisées.
Le recourant se prévaut à tort de l’obligation pour le bailleur de notifier au locataire
une sommation détaillant l’arriéré de loyer. Cette obligation, prévue par l’art.
257d al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et la jurisprudence y relative, est
une des conditions, avec la menace de résiliation, permettant au bailleur de résilier le bail
avant le terme ordinaire en cas de défaut de paiement du loyer. Elle ne saurait être étendue,
vu la lettre de cette disposition, à la poursuite en paiement des loyers échus.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
V.
a)
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a
droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est dépourvu de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de succès lorsque
celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir
si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans
le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de
façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait
pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4
et les réf. citées ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2).
b)
En
l’espèce, comme on l’a vu, les moyens tirés de l’absence de mention du titre
de la créance dans la requête de mainlevée et de l’absence d’une sommation
préalable ne se fondaient pas sur des dispositions légales régissant la requête de
mainlevée et la poursuite en paiement de loyer. Ils étaient donc dénués de toute
pertinence, de sorte que les chances de gagner le recours ne pouvaient être considérées
comme sérieuses au sens de la jurisprudence susmentionnée. La demande d’assistance judiciaire
doit en conséquence être rejetée.
VI.
En conclusion, la requête en jonction de
causes, le recours, manifestement mal fondé, ainsi que la demande d’assistance judiciaire
doivent être rejetés et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours et de la demande d’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête en jonction de causes est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Le prononcé est confirmé.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant T.________.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Me Alain Thévenaz, avocat (pour Commune de G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :