vd_findinfo · Faillite / 2014 / 7 · 2014-02-25 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.02.2014 Faillite / 2014 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
FF13.055093-140137
76
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
W.________
,
à Mex, contre le jugement rendu le 22 janvier 2014, à la suite de l’audience du 21 janvier
2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la
cause qui l'oppose à
F.________
,
à Lucerne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 16 août 2013, à la réquisition de F.________, l'Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud a notifié à W.________, dans la poursuite n° 6'736'974, un commandement de
payer portant sur les montants de 3'943 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2013 (I) et de 80 fr. sans intérêt (II), mentionnant comme titre de la créance ou
cause de l'obligation: (I) "Prime LAMal du 01.01.2013 au 31.01.2013 CHF 1'227.80 / Prime LCA du
01.01.2013 au 31.01.2013 CHF 86.70 / Prime LCA du 01.02.2013 au 28.02.2013 CHF 86.70 / Prime LAMal du
01.02.2013 au 28.02.2013 CHF 1'227.80 / Prime LAMal du 01.03.2013 au 31.03.2013 CHF 1'227.80 / Prime
LCA du 01.03.2013 au 31.03.2013 CHF 86.70" et (II) "Frais administratifs". Le poursuivi
n'a pas formé opposition.
Une commination de faillite lui a été notifiée le 28 octobre 2013 et, par acte daté
du 10 décembre 2013 et reçu le 13 décembre 2013 au greffe du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, la poursuivante a requis la faillite.
2.
Le 22 janvier 2014, statuant par défaut de
la partie poursuivante, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a déclaré la faillite de W.________ le 21 janvier 2014 à 11 heures 35, ordonné la
liquidation sommaire de cette faillite et mis les frais, par 200 fr., à la charge du failli.
3.
Par acte du 24 janvier 2014, le failli a implicitement
recouru contre le prononcé de faillite. A l'appui de son recours, il a produit la copie de deux
quittances de l'Office des poursuites du district du Gros de Vaud des 22 et 24 janvier 2014, attestant
du paiement de 4'395 fr. 20 en règlement de la poursuite n° 6'736'974.
Le 7 février 2014, le failli a déposé au greffe de la cour de céans un extrait du
registre des poursuites du même jour le concernant, laissant apparaître une seule poursuite,
au stade du commandement de payer frappé d'opposition, d'un montant de 976 fr. 40.
Le 17 février 2014, le président de la Cour des poursuites et faillites a transmis au recourant
un extrait du registre des poursuites au 29 janvier 2014 le concernant et lui a imparti un délai
de dix jours pour se déterminer sur cette pièce s'il le souhaitait.
Par lettre du 19 février 2014, le failli s'est déterminé en déclarant contester la
seule poursuite en cours.
En droit
:
I.
a)
Selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 18 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours. Toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai
si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut
pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
113).
Déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement
de faillite (art. 174 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]) et dans les formes requises, le recours est recevable formellement (art. 174
al. 2 LP et 321 al. 1 CPC).
b)
La production de pièces nouvelles
en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits
nouveaux (nova) sous certaines conditions. La loi différencie deux types de nova : ceux qui
se sont produits avant le jugement de première instance (pseudo-nova - art. 174 al. 1, 2
ème
phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova - art. 174 al. 2 LP ; Giroud, Basler
Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP). Il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction
(Giroud, op. cit., n. 19 ad art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010
II 113, p. 126; FF 1991 III 1, p. 130; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié in SJ
2011 I 149). En revanche, selon la doctrine, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il
doit le faire dans la motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de
recours (Giroud, op. cit., n. 20 ad art. 174 LP).
En l'espèce, les
pièces produites avec le recours sont recevables, dès lors qu'elles tendent à démontrer
le paiement des dettes du failli.
II.
a)
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans
les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce.
C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant.
b)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut
annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité
et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été
payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée
auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que
celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement
de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance
de la solvabilité sont cumulatives (Bosshard, op. cit., p. 127).
aa) En l'espèce,
le failli a produit deux quittances établies les 22 et 24 janvier 2014 par l'Office des poursuites
du district d'Aigle qui attestent qu'il a payé à cette date la somme de 4'395 fr. 20 en faveur
de l'intimée dans le cadre de la commination de faillite n° 6'736'974. La dette litigieuse
a donc été payée. La première condition à l'annulation de la faillite est ainsi
remplie.
bb) La solvabilité
au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de
l'art. 191 LP (Giroud, op. cit., n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b). Cette
dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues. La loi se contente d'une simple vraisemblance. Un fait est rendu vraisemblable si le juge,
en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit,
sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132
III 715, c. 3.1 et les réf. citées). Il ne faut donc pas poser d'exigences trop sévères
quant à la solvabilité: celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle apparaît plus vraisemblable
que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être
déniée d'emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand,
n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 45 ad art. 174 LP; TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 c. 3; TF 5A_529/2008 du 25 septembre
2008 et les réf. citées; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 c. 4; TF 5P.129/2006 du 30 juin
2006; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006, c. 2.2; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2).
S'il ne doit pas prouver
sa solvabilité de manière stricte, il incombe au débiteur d'offrir les moyens de preuve
propres à rendre vraisemblable sa solvabilité (TF 5A_469/2012 du 22 août 2012, c. 3.2;
TF 5A_328/2011 du 11 août 2011, c. 2 et les réf. citées, publié in SJ 2012 I p. 25;
Message du Conseil fédéral, du 8 mai 1991, concernant la révision de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). Le débiteur doit fournir des
indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à
sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait
du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste
n'étant pas exhaustive. L'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle
générale décisif (Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP). Il faut examiner concrètement
la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et ses passifs. En principe, s'avère
insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. Des difficultés momentanées
de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas
à elles seules un indice d'insolvabilité, à moins qu'il n'y ait aucun indice important
permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de
liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en
cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux
de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (CPF, 9 décembre
2010/474; CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229). Le Tribunal fédéral a rappelé
que la ratio legis consiste à éviter la faillite lorsque le manque de liquidités suffisante
n'apparaît que passager et que l'entreprise du débiteur semble en mesure de survivre économiquement
(TF 5A_328/2011 du 11 août 2011, SJ 2012 I p. 25). L'appréciation de la solvabilité repose
sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (TF 5A_328/2011
du 11 août 2011, c. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; TF 5A_642/2010 du 7 décembre 2010, c.
2.4; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007, c. 4.3). La cour de céans a par ailleurs admis que le
recourant pouvait être considéré comme suffisamment solvable, même si des poursuites
(parfois nombreuses) sont en cours, lorsqu'un concordat paraît possible au sens de l'art. 173a al.
2 LP (Bosshard, op. cit., pp. 127-128; CPF, 12 mars 2009/82 et les réf. cit.; CPF, 3 avril 2008/138
et les réf. citées; SJ 2012 I 25).
En l'espèce, le recourant
n'ayant fourni d'autre pièces sur sa situation financière que celles attestant du paiement
de la dette en poursuite, sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de son extrait
au registre des poursuites. Selon l'état des registres au 7 février 2014 qu'il a produit, il
ne subsiste qu'une poursuite contre W.________, d'un montant de 976 fr. 40, dont le recourant conteste
le fondement.
Le recourant a donc réglé
la quasi totalité de ses poursuites. En définitive, il convient de retenir qu’il a rendu
vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition d'annulation du jugement de faillite est ainsi
réalisée.
III.
Le
recours doit par conséquent être admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite
de W.________ n'est pas prononcée. Le jugement est confirmé pour le surplus, c'est-à-dire
en ce qui concerne les frais de première instance, la décision du premier juge étant justifiée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, à la charge du recourant, doivent être arrêtés
à 300 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de W.________ n'est pas prononcée.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
F.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office du Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :