vd_findinfo · HC / 2022 / 737 · 2022-08-15 · fr

SUCCESSION, LIQUIDATION OFFICIELLE, AVANCE DE FRAIS | 593 CC, 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.08.2022 HC / 2022 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.010717-220814
187
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 août 2022
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel  et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
593 al. 3 CC et 98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Bâle, contre la décision rendue le 21 juin 2022 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant la succession de
M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 juin 2022, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a invité l’association L.________ à faire parvenir au greffe,
d’ici au 26 juillet 2022, un dépôt de 10'000 fr. à titre d’avance de frais
pour la procédure en liquidation officielle de la succession de M.________ qu’elle avait engagée.
B.
Par acte du 30 juin 2022, L.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais, à son annulation pure et simple et à ce qu’ordre soit donné au premier
juge de procéder à la liquidation officielle de la succession sans que des frais ne soient
mis à sa charge.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
Par testament authentique du 3 mars 2008 dressé
par le notaire Jean-[...] à Lausanne, M.________ a institué la recourante comme unique héritière.
2.
M.________ est décédée le 10 mars
2022. [...], qui avait été désigné exécuteur testamentaire, a renoncé à
ce mandat pour le motif que ses frais risquaient de ne pas être couverts, la succession ne paraissant
pas solvable.
3.
Le 21 juin 2022, la recourante a requis la liquidation
officielle de la succession conformément aux art. 593 ss CC dès lors qu'il ne lui était
pas possible d'obtenir des informations fiables sur la fortune au jour du décès.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un
recours. Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances
d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Le recours doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie, valablement représentée par ses organes, qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, CR CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
»
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce,
les pièces produites par la recourante figurent au dossier de première instance. Elles sont
dès lors recevables.
3.
3.1
La recourante ne conteste pas le montant de l'avance de frais, mais la mise à sa charge. Se référant
à un arrêt du Tribunal fédéral et à un avis de doctrine, elle fait valoir que
les frais d'une procédure de liquidation officielle n'incomberaient pas aux héritiers,
in
casu
à l'unique héritière requérante,
mais à la succession.
3.2
3.2.1
Selon le principe de l'art. 98 CPC, la totalité
des frais judiciaires présumés doivent faire l'objet d'une avance par la partie demanderesse.
L'art. 3 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) précise
que les autorités judicaires prélèvent des frais judicaires dans toutes les procédures
dont la gratuité n'est pas prévue par la loi.
3.2.2
Selon l’art. 593 al.1 CC, l’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter
sous bénéfice d’in­ventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
La liquidation officielle des art. 593 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
constitue l'une des options de l'héritier à l'issue de la procédure de bénéfice
d'inventaire (art. 588 al. 1 CC) lorsqu'aucun autre héritier n'accepte purement et simplement la
succession (art. 393 al. 1 CC). L'art. 593 al. 3 CC prévoit qu'en cas de liquidation officielle,
les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.
Se référant aux art. 193 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) et 593 al. 1 CC, la jurisprudence fédérale précise que
les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier
qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation
officielle, quand ultérieurement – en raison de l'insolvabilité de la succession –
l'autorité compétente en matière successorale informe le juge et que celui-ci ordonne
la liquidation selon les règles de la faillite (ATF 124 III 286, traduit au JdT 1999 II 175). Cette
jurisprudence semble se rapporter aux frais de la procédure de faillite. Toutefois, en référence
au même arrêt, Paul-Henri Steinauer indique que le coût de la décision et celui de
l'ensemble de la liquidation doivent être pris en charge par la succession (dette de la succession),
non par celui qui a requis la liquidation officielle (Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015 n° 1064b p. 553). Martin Karrer, Nedim Peter Vogt et Daniel Leu expriment le
même avis en indiquant que les frais liés à l’ordre et à l’exécution
de la liquidation officielle constituent une dette successorale et sont donc à la charge de la succession
(Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II 6
e
éd., Bâle 2019 n° 6 ad art. 595 CC). La Chambre de céans a d’ailleurs elle-même
admis qu’en tant que dette de la succession, ces frais de liquidation n’étaient pas
pris en charge personnellement par le requérant et cela même si, postérieurement à
la requête, l'autorité compétente informe le juge de l'insolvabilité de la succession
et que celui-ci ordonne la liquidation selon les règles de la faillite (CREC 30 mars 2017 / n°
126  consid. 3.2.2 et 3.3 et les références citées). Partant, il y a lieu d’admettre,
sur la base du considérant qui précède, que la procédure n’est pas gratuite,
mais que les frais de liquidation officielle, tant de décision que de liquidation proprement dite,
qui sont des dettes de la succession, ne peuvent pas être mis à la charge des héritiers.
3.3
Compte tenu de ce qui précède, aucune avance de frais ne pouvait ainsi être exigée
de la recourante personnellement. La demande d'avance de frais de 10'000 fr. adressée à cette
dernière le 21 juin 2022 est donc injustifiée, puisqu’elle aurait dû être adressée
à la succession qu'elle représenterait comme unique héritière n'ayant pas répudié.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée. Une nouvelle décision
d’avance de frais devra être adressée à la succession que la recourante représente
en sa qualité d'unique héritière, son montant devant être prélevé sur les
avoirs de la succession. Le montant de la nouvelle avance de frais requise devra par ailleurs respecter
l’art. 50 TFJC, applicable à la liquidation officielle, qui prévoit un émolument
maximum de 700 fr. pour l'ensemble des opérations relatives à une liquidation officielle. S'il
devait se révéler à cette occasion que la succession est insolvable, plus exactement surendettée,
la liquidation par voie de faillite en vertu de l’art. 193 al. 1 ch. 2 LP s'imposera (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., 2012, p. 366 n° 1554).
4.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l'Etat. Il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens, l’Etat n’étant pas une partie à la procédure (art. 107 al.
2 CPC ; ATF 140 III 385 consid. 4) et la recourante n’ayant au surplus pas agi par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au premier juge pour qu'il rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de recours, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :