vd_findinfo · Plainte / 2011 / 17 · 2011-08-03 · fr

PLAINTE{LP}, EXÉCUTION FORCÉE, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE D'ESTIMATION | 17 LP, 18 LP, 9 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.08.2011 Plainte / 2011 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
21
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 août 2011
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 et 18 LP; 9 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Némiaz, contre la décision rendue le 10 mars 2011, à la suite de l’audience
du 18 novembre 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la recourante visant à surseoir à la
vente forcée de son immeuble, sis à Montreux, par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT
,
à la requête d'
O.________
,
à Zurich.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 mai 2003, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 258'608 de
l'Office des poursuites et faillite de Montreux, aujourd'hui Office des poursuites du district de La
Rivera-Pays-d'Enhaut (ci-après l'office), O.________ (ci-après : Y.________) a requis la vente
de l'immeuble RF n° [...] plan [...], de la commune de Montreux, propriété de W.________.
Cet immeuble fait l'objet d'une procédure d'expropriation introduite le 14 mai 2001 par Energie
Ouest Suisse (EOS) et les CFF devant la Commission Fédérale d'Estimation, 2
ème
arrondissement. L'audience de jugement a été appointée au 21 juin 2011.
Dans le cadre de la procédure de réalisation forcée, l'office a chargé l'expert Laurent
Vago de procéder à une estimation de la parcelle 5593. L'expert a déposé son rapport
le 3 février 2004 où figurent notamment les éléments suivants :
Selon
la désignation cadastrale, la parcelle, d'une surface totale de 5'458 m2 est en nature de pré-champ
pour 5'053 m2, de place-jardin pour 288 m2 et de bâtiments pour 117 m2. L'accès à la parcelle,
qui se situe à une altitude de 820 mètres, est malaisé. D'importantes lignes à haute
tension sont à proximité immédiate, notamment une ligne EOS et une ligne CFF. L'habitation
souffre de cette proximité. L'extérieur et l'intérieur du bâtiment sont complètement
à revoir. L'expert a estimé la valeur vénale de l'immeuble dans une fourchette comprise
entre 170'000 fr. et 200'000 fr. et l'a arrêtée à 180'000 fr. "sous réserve
de la salubrité des lieux, sans tenir compte d'éventuelles charges, impôts ou taxes impayés".
Le 26 février 2004, l'office a adressé aux parties le procès-verbal d'estimation du gage,
fixant la valeur du gage à 180'000 francs.
Le 24 mai 2004, l'office a décidé de suspendre la procédure de réalisation jusqu'à
droit connu sur la procédure d'expropriation.
2.
Le 25 juin 2007, Y.________ a requis la continuation
de la procédure de réalisation du gage.
Par avis du 21 septembre 2007, l'office a informé W.________ de la publication de la vente aux enchères
de l'immeuble fixant au 30 novembre 2007 la date des enchères.
W.________ a déposé plainte le 2 octobre 2007 demandant le retrait immédiat de la vente
aux enchères de l'immeuble, notamment au motif que l'immeuble présentait un danger pour ses
futurs habitants en raison de la présence des lignes à haute tension situées à proximité
immédiate. Elle a également contesté l'estimation du gage et requis une nouvelle expertise.
Par prononcé du 27 novembre 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a admis la plainte, ordonné une nouvelle expertise et confié celle-ci à Jean-Marc Légeret,
l'avance des frais d'expertise étant à la charge de la plaignante. Ce prononcé a été
annulé le 18 avril 2008 par la cour de céans, le dossier étant renvoyé à l'autorité
inférieure de surveillance afin qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires
pour connaître l'avancement de la procédure d'expropriation, détermine quelles en étaient
les issues possibles et, sur cette base, statue sur le mérite de la réquisition tendant à
la suspension de la procédure d'exécution jusqu'à droit connu sur la procédure d'expropriation.
L’autorité inférieure a suspendu la procédure de plainte par prononcé du 2
juillet 2008, décidant d’attendre les décisions de la Commission fédérale d'estimation
quant à l’expertise que cette autorité entendait aussi confier à l’expert
Légeret. La cour de céans a confirmé cette décision par arrêt du 19 septembre
2008. Y.________ a recouru au Tribunal fédéral lequel, par arrêt du 10 décembre 2008,
a annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause à la cour de céans pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a considéré
que l'on ne se trouvait pas dans l'un des cas légaux de sursis à la réalisation (art.
123 LP applicable par le renvoi de l'art. 143a LP) et que la procédure d'expropriation ne figurait
pas au nombre des procédures considérées comme paralysant la réalisation de l'immeuble.
Par arrêt du 24 février 2009, la cour de céans a annulé le prononcé du 2 juillet
2008, ordonné une nouvelle expertise confiée à Jean-Marc Légeret en vue d’estimer
la valeur de l’immeuble, l’avance de frais étant mise à la charge de W.________
(art. 9 al. 2 ORFI) et renvoyé le dossier à l’office, à charge pour lui de
reprendre la procédure de réalisation forcée au stade de la mise en œuvre de la nouvelle
expertise.
3.
Par courrier du 25 mars 2009, l’office a informé les parties qu’il tiendrait compte
de l’expertise Légeret mise en œuvre par la Commission Fédérale d'Estimation
pour arrêter l’estimation de l’immeuble dans le cadre de la réalisation forcée.
Puis, sur requête d'Y.________, l'office a désigné, le 31 août 2009, un autre expert,
Maître Carré Sàrl. A la suite d'une plainte de W.________, le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a annulé cette désignation par prononcé du 29 octobre
2009.
En cours d’expertise, la mission confiée à Jean-Marc Légeret par la Commission Fédérale
d'Estimation a été modifiée et limitée par cette autorité à la question
suivante : "Quelle serait la valeur vénale actuelle de la propriété de Mme W.________
sans la présence des lignes électriques qui la surplombent, en faisant abstraction, s’agissant
du bâtiment d’habitation, des dégradations à ce jour en raison de l’inoccupation
des lieux".
L’expert Légeret a déposé son rapport le 25 février 2010 auprès de la
Commission Fédérale d'Estimation qui en a adressé un exemplaire à l’office
le 11 juin 2010. Le rapport arrête la valeur vénale de l’immeuble, en faisant abstraction
des lignes électriques et des dégradations au bâtiment en raison de l’inoccupation
des lieux, au montant de 1'130'000 fr., l’expert précisant qu’il s’agit dès
lors d’une valeur "purement fictive". Il ressort du rapport que l’expertise concerne
non seulement la parcelle 5593, mais aussi la parcelle 7323 en nature de pré-champ, de 3'250 m2.
Pour la seule parcelle 5593, l’expert retient une valeur vénale (fictive) de 1'126'850 francs.
4.
L’office a saisi l’autorité inférieure de surveillance par courrier du 13 août
2010, lui demandant de fixer la valeur vénale de l’immeuble conformément à l’art.
9 ORFI.
Par courrier du 16 juin 2010, la créancière Y.________ a déclaré se rallier à
l’estimation de l’expert.
Par acte du 23 août 2010 à l’autorité inférieure de surveillance, se référant
à la lettre de l’office du 13 août 2010 dont elle avait apparemment eu connaissance,
W.________ a conclu à ce que cette dernière sursoie à la vente forcée de sa propriété
pour raison d’insalubrité magnétique et électrique et exige l’administration
des preuves auprès de la Commission Fédérale d'Estimation. Une audience de plainte (demande
de nouvelle estimation du gage) a été fixée au 18 novembre 2010. La débitrice s’est
encore exprimée dans une écriture du 12 octobre 2010 dans laquelle elle a renouvelé sa
conclusion en suspension de la procédure de réalisation forcée. Elle s'est référée
à un complément d’expertise des champs magnétiques et électriques réalisé
le 9 avril 2010 par le Prof. Michel Ianoz de l’EPFL. Selon W.________, la vente ou la location
de son bien dans les circonstances de l’espèce relèverait d’un acte d’une
"irrécusable criminalité et implique le retrait immédiat de la vente forcée ".
Elle a invoqué en outre la dégradation du bâtiment et des déprédations dues
à son inoccupation et à l’absence d’entretien depuis qu’il est sous la garde
de l’office. Elle a enfin fait valoir que les procédures d’expropriation et de réalisation
forcée ne pouvaient être dissociées.
L’office a déposé des déterminations devant l’autorité inférieure
de surveillance le 29 octobre 2010. Il a considéré que la plainte était irrecevable et
a conclu à son rejet, à la continuation de la procédure de réalisation forcée
par la publication de la vente et à l’estimation de la "valeur vénale actuelle (fictive)"
de l’immeuble RF n° [...] à 1'126'750 fr., "sans la présence des lignes HT
qui la surplombent, en faisant totale abstraction, s’agissant du bâtiment d’habitation,
des dégradations à ce jour en raison de l’inoccupation des lieux et en tenant compte
qu’une partie de la parcelle serait théoriquement constructible".
Dans une écriture du 10 novembre 2010, W.________ a repris ses conclusions, alléguant notamment
que, si la vente aux enchères était réalisée, elle ne pourrait pas percevoir les
droits de passage des lignes à haute tension qu’elle réclame dans le cadre de la procédure
d’expropriation et qui représenteraient la moitié de la valeur vénale de sa propriété.
Par décision du 10 mars 2011, notifiée aux parties le lendemain, le Président du Tribunal
d'arrondissement de l’Est vaudois, statuant en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance, a fixé à 1'126'850 fr. la valeur vénale de la parcelle RF n° [...],
plan [...], sise sur la commune de Montreux, au lieu-dit " [...]", propriété de W.________,
"étant précisé que cette estimation fait abstraction des lignes électriques
HT qui surplombent la parcelle et, s’agissant du bâtiment d’habitation, des dégradations
à ce jour en raison de l’inoccupation des lieux, et tient compte qu’une partie de la
parcelle serait théoriquement constructible". Il a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions et a rendu sa décision sans frais.
5.
W.________ a recouru par acte du 21 mars 2011, prenant la conclusion suivante :
"Fondée sur ce qui précède, je conclus à ce qu’il plaise au Tribunal cantonal,
Cour des poursuites et faillites, Autorité supérieure de surveillance, de surseoir à la
vente forcée de ma propriété jusqu’à la remise en l’état de l’immeuble
et de la conclusion de la procédure d’expropriation matérielle dont le jugement a lieu
21 juin 2011 et qui doit déboucher sur l’octroi d’une indemnité ou, à certaines
conditions, sur une expropriation formelle.
Peut-on réaliser un bien dont la propriété pourrait à l’issue de la procédure
d’expropriation, être transférée à l’expropriant ? Il convient de
rappeler que la procédure forcée a comme objectif final un remboursement total de la créance
en poursuite en vue d’assainir ma situation financière !"
Par avis du 15 avril 2011, un délai au 16 mai 2011 a été imparti aux intimés pour
déposer des déterminations écrites, les parties étant au surplus avisées que
la cour de céans statuerait à huis clos dès le 30 mai 2011.
Par acte du 11 mai 2011, l’office a conclu au rejet du recours et à la confirmation du prononcé
du 10 mars 2011.
L’intimée Y.________ s’est déterminée par acte du 16 mai 2011, concluant avec
suite de frais et dépens au rejet du recours et à la continuation immédiate de la procédure
d’exécution forcée.
Dans une écriture du même jour, la recourante a demandé que la cour de céans diffère
l’échéance du 30 mai 2011 et ne rende pas sa décision avant l’audience du
21 juin 2011 devant la Commission fédérale d’estimation.
La recourante s’est encore déterminée le 23 mai 2011 sur les déterminations de l’office.
En droit :
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours des art. 18 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi d'application
dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18
mai 1955, RSV 280.05). Le recours est au surplus conforme aux réquisits de l’art. 28 LVLP.
Il est recevable formellement.
Se pose en revanche la question de la recevabilité des écritures et des pièces déposées
par la recourante postérieurement au délai pour recourir. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, dans la procédure de plainte, applicable aux demandes de nouvelles estimations
(art. 9 al. 2 ORFI; Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation
forcée des immeubles, RS 281.42), les moyens doivent être articulés en une seule fois,
par acte déposé dans les dix jours dès réception du prononcé entrepris. Une
écriture complémentaire déposée après le délai de recours ne peut plus
être prise en considération (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11). En l’espèce, la situation
est différente de celle décrite dans cet arrêt. La recourante, par son écriture du
23 mai 2011, n’a pas déposé de complément à son recours, mais des déterminations
sur les déterminations de l’office. Ni la LP ni la LVLP ne prévoient de réplique,
mais le Tribunal fédéral a déduit des art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), dans plusieurs arrêts
récents (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 et la réf. citée), un véritable droit de
réplique, notamment en matière pénale et de droit public, mais aussi en procédure
civile et nonobstant le fait que la procédure de recours serait limitée à un seul échange
d’écritures (en matière de poursuite pour dettes et faillites : TF 5A_791/2010 du
23 mars 2011, c. 2.3 et les réf. citées).
Il convient dès lors d'admettre, sur la base de cette jurisprudence, la recevabilité des écritures
déposées par la recourante en réponse aux déterminations des intimés.
II.
En vertu de l’art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut
être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de
l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Par mesure de l’office, il faut entendre toute décision ou mesure prise unilatéralement
ou d’office, de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l’exécution
forcée dans une procédure d’exécution forcée en cours, voire close, mais concrète.
Peu importe le mode de manifestation extérieure de la mesure (décision formelle, rédaction
d’un procès-verbal ou d’une quittance, communication ou notification d’un acte
formel). La nouvelle estimation du gage constitue une mesure susceptible de plainte (ATF 122 III 339,
JT 1998 II 171 qui paraît plutôt parler de l’estimation (et non nouvelle) du gage; Erard,
in Commentaire romand, nn 10 ss ad art. 17 LP).
En l’espèce, l’écriture de la recourante du 23 août 2010 qui
a été considérée par l’autorité inférieure de surveillance comme
une plainte est dirigée contre la transmission par l’office à l’autorité inférieure
de surveillance du rapport de l’expert, en vue de fixer la nouvelle estimation. Cette mesure de
l’office n'est pas de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit. La
plainte est donc irrecevable.
Au surplus, même recevable, la plainte ne pouvait qu’être rejetée pour les motifs
qui suivent.
III.
La question de l’avancement de la procédure
d’exécution forcée a été tranchée par le Tribunal fédéral dans
son arrêt du 10 décembre 2008 où il est précisé (c. 3.2 et les réf. citées)
que l’office ne peut surseoir à la réalisation d’un immeuble que dans le cadre
de l’art. 123 LP, applicable par renvoi de l’art. 143a LP, ou lorsque est pendante une plainte
ou une action en revendication ou en contestation de l’état des charges, ou encore toute autre
procédure paralysant la réalisation de l’immeuble, ainsi les procédures de purge
hypothécaire, les mesures de blocage au registre foncier prises par le juge civil, le séquestre
ordonné par le juge pénal en vue de confiscation, ou encore la procédure de conciliation
dans le cadre de la réalisation d’une part de copropriété. Le Tribunal fédéral
a retenu que le motif de suspension invoqué en l’espèce par la recourante – la
procédure d’expropriation pendante - ne constituait pas l’un des cas légaux de
sursis à la réalisation, précisant que la procédure d’expropriation ne figurait
pas au nombre des procédures considérées comme paralysant la réalisation forcée
d’un immeuble. Cette argumentation, qui liait la cour de céans, a été reprise dans
l'arrêt du 24 février 2009. Elle s'impose également dans la présente procédure.
La recourante n’a invoqué aucun autre motif de suspension qui justifierait une solution différente.
Dès lors, que ce soit au titre de plainte ou de requête spontanée de suspension de la
procédure de réalisation forcée, les conclusions de la recourante ne peuvent qu’être
rejetées.
IV.
a)
Aux termes de l’art. 9 al. 2 ORFI, dans
le délai de plainte contre la saisie, chacun des intéressés a le droit d’exiger,
en s’adressant à l’autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu’une
nouvelle estimation soit faite par des experts. L’autorité cantonale de surveillance statue
en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l’estimation.
Une troisième expertise est exclue, quand bien même le canton possèderait deux autorités
de surveillance. Il s’agit en effet d’éviter que la procédure d’exécution
forcée soit indûment traînée en longueur par des requêtes réitérées
de nouvelle estimation (ATF 120 III 135, JT 1997 II 37).
b)
En l’espèce, la procédure de nouvelle estimation a été régulièrement
suivie. L’expert qui a procédé à la nouvelle estimation a déposé son rapport;
celui-ci a été transmis par l’office à l’autorité inférieure de
surveillance, qui a estimé la valeur du gage dans sa décision du 10 mars 2011, contre laquelle
la débitrice a déposé le présent recours.
Dans son recours du 21 mars 2011, la recourante ne prend d’ailleurs aucune conclusion et n’émet
aucune critique à l’égard de la décision dont est recours, en particulier à
l’égard de l’estimation du gage. Outre sa conclusion en suspension de la procédure
de réalisation de l‘immeuble, elle formule divers griefs relatifs à la manière dont
se sont comportés des représentants d’Y.________, à la manière dont les intérêts
hypothécaires ont été calculés, à la dégradation de son bâtiment depuis
qu’il a été placé sous la garde de l’office et aux travaux d’urgence
qui auraient dû être entrepris, ainsi qu'aux frais d’entretien du bâtiment. Elle
réclame une indemnisation pour la présence des lignes à haute tension, demande que ces
dernières soient enterrées, que les expropriants prennent en charges les intérêts
de la dette hypothécaire, qu’ils lui paient un loyer pour l’immeuble, qu’ils prennent
en charge tous les frais et charges de la propriété, ainsi que les frais de rénovation
de celle-ci et que la Commission Fédérale d'Estimation ordonne le retrait de la procédure
de réalisation forcée. Toutes ces revendications sortent du cadre de la plainte LP et du recours,
qui est limité à la question de l’estimation du gage.
c)
Dans la procédure en réalisation de gage, l’estimation n’a qu’une importance
secondaire. Ses fonctions principales, qui consistent en la détermination du découvert et l’orientation
du créancier sur le résultat prévisible de la réalisation, ont un importance limitée.
L’estimation a aussi la fonction de renseigner les éventuels enchérisseurs (CPF, 5 août
2010,/20; CPF, 26 juin 2009/25).
En l’espèce, l’autorité inférieure de surveillance a motivé sa décision,
qui n’apparaît pas critiquable – compte tenu de la situation particulière du cas
d’espèce - et qui n’est d’ailleurs pas contestée sur ce point par la recourante.
Cette dernière, qui se réfère certes dans son recours à une expertise privée
Tomassaci du 19 avril 1993 qui a estimé le bien à 1'320'000 fr. n’en tire toutefois aucune
conclusion. Cette estimation - au demeurant pas si éloignée de celle de l’expert Légeret
– est toutefois très ancienne et ne saurait être prise en considération.
V.
Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 litt.
a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________,
‑
Me Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour O.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :