vd_findinfo · ML / 2023 / 95 · 2023-07-19 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.07.2023 ML / 2023 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.047641-230655
120
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 16 décembre 2023 par le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois rejetant la requête de
H.________
Sàrl
, à [...], tendant à la levée
de l’opposition formée par
S.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'601'306 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois, arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la
charge de la poursuivante et allouant au poursuivi des dépens fixés à 400 fr.,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 9 janvier 2023 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 mai 2023 et notifiés à la poursuivante
le lendemain,
vu le recours daté du 11 mai 2023 et remis à la poste le 12 mai 2023 interjeté par la
poursuivante contre ce prononcé concluant à sa reconsidération et à ce qu’elle
puisse bénéficier de ses droits,
vu les pièces produites avec le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
attendu que les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC),
que le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui
examiné par le premier juge,
que cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure
de première instance (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale,
in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39),
attendu qu’en l’espèce, les pièces produites avec le recours sous n
os
1 et 3 à 6 figurent déjà au dossier de première instance et sont en conséquence
recevables,
qu’en revanche les pièces produites sous n° 2 ont été produites postérieurement
à la reddition du prononcé attaqué,
qu’elles sont nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et, partant irrecevables ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante déclare avoir omis de produire les pièces permettant
de chiffrer le montant de la dette en poursuite et commente notamment les pièces produites sous
n° 2 avec le recours ,
que ce faisant, elle reconnait le bien-fondé de la motivation du premier juge selon laquelle les
pièces produites en première instance ne permettaient pas de prouver le montant de la prime
annuelle prévue à l’art. 7 du contrat signé le 14 juin 2022 ;
qu’elle ne démontre donc pas que le prononcé serait fondé sur une motivation erronée,
ce qui justifierait son annulation ou sa modification,
que le recours ne remplit pas les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que, selon la jurisprudence, le prononcé de non-entrée en matière sur une requête
de mainlevée ne prive pas le poursuivant de la possibilité de déposer une nouvelle requête
de mainlevée portant sur la même créance et fondée sur le même commandement
de payer, si celui-ci n’est pas périmé (CPF 15 février 2022/10),
que la recourante pourra donc déposer une nouvelle requête, le cas échéant sans introduire
une nouvelle poursuite, avec toutes les pièces qu’elle considère comme pertinentes ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________ Sàrl,
‑
Me Sandro Brantschen, avocat (pour S.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :