vd_findinfo · HC / 2021 / 431 · 2021-05-19 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2021 HC / 2021 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
TV21.010691-210786
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 et 332 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Lausanne, requérant, contre la décision rendue le 9 avril 2021 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________SA
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Lors de l’audience tenue par le Tribunal des baux le 2 mai 2019, A.________ (ci-après :
le requérant ou recourant) en qualité de locataire, et C.________SA (ci-après : l’intimée)
en qualité de bailleresse, ont conclu une transaction judiciaire. En substance, l’accord des
parties stipule le montant du loyer jusqu’à la fin du bail (ch. I), fixe celle-ci au 30 juin
2020, sans prolongation possible (ch. II), oblige l’intimée à adresser au requérant
un décompte de charges pour la période 2016/2017 (ch. III), accorde au requérant une indemnité
pour des défauts, en lien avec lesquels celui-ci renonce à tous travaux (ch. IV), prévoit
la déconsignation de loyers en faveur de l’intimée (ch. V) et impose à celle-ci
l’établissement d’un décompte des loyers qui lui sont dus ou qu’elle doit
rembourser en fonction du chiffre I, la partie débitrice du solde devant s’exécuter
le 30 juin 2019 au plus tard (ch. VI). La transaction règle enfin le sort des frais (ch. VII).
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la transaction
qui précède valait jugement entré en force exécutoire et que la cause était
rayée du rôle.
Par acte posté le 9 mars 2021, le requérant a demandé la révision de cette transaction.
1.2
Par décision du 9 avril 2021, notifiée
à A.________ le 12 suivant, le Tribunal des baux a rejeté, sans frais, cette demande dans la
mesure où elle était recevable (I et II).
2.
Par acte posté le 12 mai 2021, A.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision.
3.
3.1
L'art. 332 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les demandes en révision. La Chambre de céans, qui s'est déjà
prononcée à ce sujet (notamment CREC 29 janvier 2019/41), considère en effet que c'est
le recours
stricto sensu
de l'art. 319 CPC qui est ouvert contre la décision attaquée, l'art. 332 CPC faisant référence
à cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans un sens général. Le recours doit
être formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En
l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
3.2
3.2.1
Celui qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudois, n. 7.1 ad art. 321 CPC et la réf. citée). En outre, selon l'art. 321 al. 1 CPC,
le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours
doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la
discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art.
321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). A défaut de motivation - dans le délai légal
-, l’instance de recours n’entre pas en matière. Ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni
l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours
(ibid.), puisque ces dispositions ne sauraient être appliquées afin de détourner la portée
de l’art. 144 al. 1 CPC, qui interdit la prolongation des délais légaux, parmi lesquels
les délais de recours (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini, op. cit., n.
1 ad art. 144 et n. 6.3 ad art. 321 CPC et les réf. citées). Il s’ensuit que si l’autorité
de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme,
à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Colombini, op. cit.,
n. 7.4 ad art. 321 CPC).
3.2.2
Le Tribunal des baux a considéré que
le recourant se limitait à invoquer, de manière confuse, le non-respect de la transaction par
la bailleresse, que les faits qui fondaient la demande de révision du recourant étaient connus
de lui depuis plus de nonante jours et que, pour ce motif déjà, sa demande était vraisemblablement
irrecevable. De toute manière, sa demande devait être rejetée. On ne discernait pas d’autre
motif de révision que la prétendue inexécution de la transaction : le recourant n’alléguait
nullement un vice qui aurait affecté sa volonté de conclure la transaction ni ne démontrait
en quoi le motif de révision prévu par l’art. 328 al. 1 let. c CPC, le seul qui pouvait
entrer en considération, serait réalisé en l’espèce.
Dans son acte de recours, le recourant se contente
d’invoquer, toujours de manière confuse, le non-respect de la transaction signée le 2
mai 2019. En substance, il soutient que des inondations ont eu lieu dans son appartement, aux mois de
juin et octobre 2019, que « le délai de 90 jours invoqué n’est pas expiré »,
que l’intimée n’aurait pas respecté l’accord « ratifié par
le Tribunal des baux le 2 mai 2019 », ce qui constituerait un motif impérieux, que les
faits sont non seulement d’ordre civil (violation des « obligations contractuelles »),
mais aussi pénal : le recourant aurait fait l’objet de plusieurs tentatives d’escroquerie
« quant au remboursement des acomptes non consommés » et la régie, mandatée
par l’intimée, aurait établi des faux décomptes et refusé « la consultation
des documents prévue par la loi ».
Si le recourant allègue, sans toutefois le rendre vraisemblable, que le délai de nonante jours
de l’art. 329 al. 1 CPC n’était pas expiré au moment où il a déposé
sa demande en révision, il ne démontre pas en quoi le motif prévu par l’art. 328
al. 1 let. c CPC serait donné en l’espèce (cf. TF 4A_441/2015 du 24 novembre 2015 consid.
3.2 et 3.3). Ce faisant, il ne critique pas valablement le raisonnement tenu par le Tribunal des baux.
En outre, il ne conclut pas en la modification ou en l’annulation de la décision entreprise.
Faute de motivation pertinente et de conclusion, il ne sera pas entré en matière sur le recours.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Vu
l’issue du recours, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière: