vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 930 · 2009-10-16 · fr

CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE, PRESTATION D'ASSURANCE{AA} | 1 al. 1 LAA, 10 LAA, 6 al. 1 LAA, 7 LAA, 4 LPGA, 56 LPGA, 58 al. 1 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2009 Arrêt / 2009 / 930

TRIBUNAL CANTONAL
AA 118/08 - 77/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
M.        Gutmann et Mme Moyard,
assesseurs
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Vevey, recourant,
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après: CNA), à Lucerne,
intimée.
_______________
Art. 10 al. 1
LAA
E n  f a i t  :
A.
Le 16 décembre 2007, S.________ (ci-après: le
recourant), né en 1981, s'est coupé au dos de la main
droite à la hauteur du troisième doigt, avec des
fragments de verre. Une suture de la plaie a été
pratiquée à l'Hôpital C.________ (rapport du 10
juillet 2008 de la Dresse V.________). Le cas a été
pris en charge par X.________, assurance collective de la
Fareas/Evam.
B.
Le 20 mai 2007, l'assuré a été engagé
comme ouvrier pour le compte de J.________, aux [...]. Depuis cette
date, il était assuré auprès de la CNA contre
les accidents professionnels et non professionnels.
a)
Le 22 mai 2008, sur un chantier, occupé à
des travaux de décoffrage, il a été
heurté au niveau du dos de la main droite par un panneau. Il
a néanmoins continué à travailler. Le
lendemain, constatant que sa main droite avait enflé, il
s'est rendu à l'Hôpital C.________, auprès de
la Dresse T.________. Dans son rapport du 20 juin 2008, ce
médecin mentionne l'accident du
16 décembre 2007. Elle fait état en outre
de "cicatrice rétractile, mobilité limitée
sans trouble neuro-vasculaire et ligaments compétents". Elle
indique sous diagnostic, un status après plaie dans la
région de la 3
e
métacarpo-phalangienne
à droite.
Le patient a été adressé au Dr U.________,
spécialiste FMH en chirurgie reconstructive et
esthétique, qui a procédé à une
exploration de l'appareil extenseur du dos de la main droite, le 2
juin 2008. Dans son protocole opératoire du 3 juin 2008, ce
médecin a noté que le patient n'avait jamais
récupéré une mobilité complète
suite à la coupure par des fragments de verre en
décembre 2007; il persistait, depuis lors, une rougeur et un
sentiment de corps étranger.
b)
Par décision du 18 juillet 2008, la CNA a
refusé de prendre en charge le traitement médical et
l'incapacité de travail annoncés à compter du
23 mai 2008 au motif qu'ils ne pouvaient pas être
rapportés à l'événement du
22 mai 2008.
Dans le délai légal, le recourant a formé
opposition orale contre la décision du 18 juillet 2008,
estimant que les troubles ayant généré un
traitement médical et une incapacité de travail
dès le 23 mai 2008 sont uniquement imputables à
l'accident assuré.
c)
A la suite de l'opposition de l'assuré, la CNA a
réinterpellé le Dr U.________, lequel a
confirmé par lettre du 7 août 2005 que
l'opération du 2 juin 2008 et l'incapacité
de travail qui en résultait étaient à
considérer comme séquelles de l'accident de
décembre 2007.
Dans une appréciation médicale du 25 juin 2008, le Dr
R.________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, retient également que
"l'événement du 22.05.2008 n'a pas été
déterminant concernant l'indication opératoire du
02.06.2008 et l'incapacité de travail qui en
résulte".
Par décision sur opposition du 25 septembre 2008, la CNA a
confirmé son premier prononcé.
C.
Le 20 octobre 2008, S.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 25 septembre 2008 en soutenant
que l'accident du 22 mai 2008 est la cause des troubles subis par
lui, concluant ainsi à la prise en charge du cas par la
CNA.
Dans sa réponse du 23 décembre 2008, la CNA observe
que le recourant n'a fait valoir aucun élément
nouveau, de sorte qu'elle renonce à déposer une
réponse en bonne et due forme et qu'elle conclut au rejet du
recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 831.1)
s'appliquent
à l'assurance-accidents, sous réserve de
dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents;
RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recourant étant domicilié dans
le canton de Vaud, son recours, interjeté en temps utiles
auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (cf.
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée
par la Cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1
let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse manifestement
supérieure à 30'000 fr.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; 110 V 48, consid.
4a; RCC 1985 p. 53).
En l'occurrence, est litigieuse la question de savoir si, en raison
de ses troubles, le recourant a droit à des prestations de
la part de la CNA.
3.
a) aa)
Aux
termes de l'art. 6 al. 1 LAA,
sauf disposition contraire de la loi, les
prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie
professionnelle. Selon l'art. 4 LPGA, est
réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine
et involontaire, portée au corps humain par une cause
extérieure extraordinaire qui compromet la santé
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Sont
réputés accidents professionnels les accidents dont
est victime l'assuré lorsqu'il exécute des travaux
sur ordre de son employeur ou dans son intérêt (art. 7
al. 1 let. a LAA).
Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement
médical approprié des lésions résultant
de l'accident, à savoir:
- Au traitement ambulatoire
dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur leur
prescription, par le personnel paramédical ainsi que, par la
suite, par le chiropraticien;
- Aux médicaments et analyses
ordonnés par le médecin ou le dentiste;
- Au traitement, à la
nourriture et au logement en salle commune dans un
hôpital;
- Aux cures complémentaires et
aux cures de bain prescrites par le médecin; et
- Aux moyens et appareils servant
à la guérison.
bb)
Le droit à des prestations
découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre
l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y
a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel,
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas
survenu de la même manière. Il n'est pas
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique
ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut
et il suffit que l'événement dommageable,
associé éventuellement à d'autres facteurs,
ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se
présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir
si l'événement assuré et l'atteinte à
la santé sont liés par un rapport de causalité
naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas
échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et
qui doit être tranchée en se conformant à la
règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée
généralement à l'appréciation des
preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un
rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage
paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit
à des prestations fondées sur l'accident
assuré doit être nié (ATF 129 V 177, consid.
3.1; 402, consid. 4.3.1; 119 V 335, consid. 1; 118 V 286, consid.
1b, et les références).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate
entre l'accident et l'atteinte à la santé. La
causalité est adéquate si, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait
considéré était propre à
entraîner Un effet du genre de celui qui s'est produit, la
survenance de ce résultat paraissant de façon
générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177, consid. 3.2; 402, consid. 2.2; 125 V 456,
consid. 5a, et les références).
b)
Dans le cas présent, il
résulte de l'ensemble des rapports médicaux, dont
certains émanent de spécialistes, que
l'incapacité de travail et l'intervention chirurgicale subie
par le recourant sont les conséquences de l'accident du
16 décembre 2007. Au vu de l'ensemble du dossier, force
est ainsi de constater l'absence de causalité naturelle
entre ces troubles et l'événement du
22 mai 2008.
Dès lors que le recourant n'était pas assuré
auprès de la CNA en décembre 2007 - mois durant
lequel s'est produit l'accident étant à l'origine des
troubles subis par le recourant -, cette assurance ne saurait
prendre le cas en charge. C'est donc a bon droit que la CNA a
refusé, dans la décision entreprise, de d'octroyer au
recourant les prestations demandées.
c)
Il résulte de ce qui précède que le
recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations en matière
d'assurance-accidents devant le tribunal cantonal des assurances
est gratuite. En outre, il n'y a pas lieu, en l'espèce,
d'allouer de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑
S.________,
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: