vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 29 · 2009-04-22 · fr

TÉLÉCOPIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 458 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.04.2009 Arrêt / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
79
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du  22 avril 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 458 CPC
Vu la décision du 11 mars 2009, communiquée le 18
mars 2009, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne
a approuvé le compte annuel 2007 établi par
L.________
dans le
cadre de la curatelle de
D.________
et lui a
alloué une rémunération de 850 fr.,
débours compris, à prélever sur les avoirs du
pupille,
vu la télécopie d'L.________ du 25 mars 2009 dans
laquelle il déclare recourir contre cette
décision,
vu les autres pièces du dossier, notamment l'acte
d'L.________ du 22 février 2008, qui avait été
envoyé par télécopie et sous pli
recommandé, dans lequel il avait recouru contre la
décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 12
décembre 2007, approuvant le compte annuel 2006 de la
curatelle, et contre sa déci­sion du 6 février
2008, l'autorisant à prélever des sommes du compte
bancaire du pupille pour couvrir les besoins de la
curatelle;
attendu qu'à teneur de l'art. 458 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
le recours s'exerce par acte écrit, signé par la
partie ou son mandataire,
qu'en l'espèce, le recours d'L.________ a été
envoyé en temps utile, le 25 mars 2009, par
télécopie,
que ce recours contient la signature en photocopie du
recourant,
que, contrairement à son acte du 22 février 2008, le
recourant n'a pas adressé par pli recommandé sa
télécopie du 25 mars 2009,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un
acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas
valable, de sorte que la télécopie ne saurait
être utilisée comme moyen régulier de
transmission de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3, JT 1997 I 188; ATF
112 Ia 173 c. 1; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'orga­nisation judiciaire, 1990, vol I,
n. 1.3 ad art. 30 OJF),
qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité,
d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale
(manuscrite) de son auteur,
que le recours envoyé par télécopieur ne
comporte, par définition, qu'une photocopie de la signature
de son auteur, ce qui est contraire aux exigences légales
(art. 458 al. 1 CPC; art. 42 al. 1 LTF
[
Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral
,
RS 173.110
]; Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, n. 1253, p.
535
),
que, lorsque le recourant fait usage de la télécopie,
il n'y a pas lieu de lui impartir un délai pour corriger le
vice de défaut de signature, cette omission étant
volontaire (TF 5D_118/2008 du 12 septembre 2008; TF 9C_739/2007 du
28 novem­bre 2007; ATF 121 II 252 c. 4, arrêt
précité; Ch. tut, 26 mars 2009, no 58, Ch. tut, 28
novembre 2008, no 237; Ch. rec., 11 novembre 2004, no
736),
que le présent recours, interjeté par
télécopie, est en conséquence
irre­cevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.05]);
par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
et communiqué à
:
-
M. D.________,
‑      Justice de
paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: