vd_findinfo · HC / 2014 / 851 · 2015-01-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.01.2015 HC / 2014 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.006706-141421
61
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
179 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
D.________
,
à Châtel-St-Denis, et
V.________
,
à Gland, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juillet 2014 par la présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants, la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que D.________ contribuera à l’entretien de V.________
par le régulier versement d’une pension de 5'200 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
janvier 2014 (I), rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 16 décembre
2013 (II), renvoyé la décision sur les frais des présentes procédures provisionnelles
et superprovisionnelles à la décision finale (III), renvoyé la décision sur l’indemnité
d’office du conseil de V.________ à une décision ultérieure (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que les certificats médicaux produits par V.________
étaient insuffisants pour conclure à une incapacité de travail totale et que conformément
à l’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du 26 juin
2013, le fait que V.________ n’ait toujours pas trouvé d’activité professionnelle
dans le délai qui lui avait été imparti relevait d’un fait nouveau justifiant de
réexaminer la situation financière respective des parties. Tenant compte de l’âge
de V.________, de son état de santé, de sa connaissance de l’anglais et de la situation
du marché de l’emploi dans la région qu’elle habite, le premier juge a considéré
que cette dernière était en mesure d’exercer une activité de réceptionniste
dans le domaine hôtelier, administratif ou commercial à hauteur de 50%, pour un revenu mensuel
médian de l’ordre de 2'300 fr. nets par mois. Il a retenu que le montant de la contribution
conventionnellement fixé à 7'500 fr. en décembre 2011, constituait la limite supérieure
de l’entretien dû à V.________ et en a déduit le revenu hypothétique de 2'300
fr. attribué à celle-ci pour arrêter le montant de la contribution due par D.________
à son épouse dès le 1
er
janvier 2014 à 5'200 fr. (7'500 – 2'300).
B.
a)
Par acte du 28 juillet 2014, V.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance. A titre principal, elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
déposée le 10 décembre 2013 par D.________ est rejetée. A titre subsidiaire, elle
a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à un
nouveau magistrat pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par courrier du 6 août 2014, la Juge déléguée a dispensé V.________ de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 24 septembre 2014, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel déposé le 28 juillet 2014 par V.________.
b)
Par acte du 28 juillet 2014 également, D.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée. Il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il ne doit plus aucune contribution
d’entretien en faveur de V.________ dès et y compris le
1
er
janvier 2014. A titre très subsidiaire, il a conclu à ce que le montant de la pension due à
V.________ soit fixé à 1'500 fr. payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de la bénéficiaire dès et y compris le 1
er
janvier 2014.
Dans sa réponse du 29 septembre 2014, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel déposé le 28 juillet 2014 par D.________. Le 4 décembre 2014, sur
demande de la Juge déléguée, elle a produit un bordereau de pièces. Elle a en outre
requis, à titre de mesure d’instruction, l’audition du Dr B.________ en qualité
de témoin.
Par courrier du 8 décembre 2014, la Juge déléguée de céans a rejeté la
réquisition tendant à l’audition du Dr B.________.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
D.________, né le [...] 1970, de nationalité suisse, domicilié à Châtel-St-Denis
(FR), et V.________ le [...] 1968, de nationalité américaine, domiciliée à Gland
(VD), se sont mariés le [...] 2002 à New Brunswick (New Jersey, USA).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Les époux vivent séparés depuis le 3 février 2010.
2.
Les modalités de leur séparation ont dans un premier temps été réglées
par le biais de conventions ratifiées pour valoir mesures protectrices de l’union conjugale.
a)
C’est ainsi que par une première convention signée à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 3 février 2010, les parties se sont en particulier entendues
sur le fait que D.________ contribuerait à l’entretien de V.________ par le régulier
versement, en mains de cette dernière, d’un montant mensuel de 7'500 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois, la première fois dès le 1
er
mars 2010 et en principe jusqu’au 31 août 2010 ou jusqu’à nouvel ordre, l’idée
des parties étant de refaire le point de l’évolution de la situation à cette date,
et que dans l’hypothèse où V.________ trouverait une activité lucrative avant fin
août 2010, elle en informerait de suite son époux.
b)
Lors
d’une audience qui s’est tenue le 29 septembre 2010, les parties ont notamment convenu que
D.________ continuerait à contribuer à l’entretien de son épouse en lui versant
une pension mensuelle de 7'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première
fois le 1
er
novembre 2010, et ce jusqu’au
28 février
2011. Cet accord a été ratifié par le président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal de première instance) pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale dans une décision rendue le 2 novembre 2010.
c)
Par
convention subséquente signée à l’audience du 9 mars 2011, ratifiée séance
tenante par le président du tribunal de première instance pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties ont convenu de maintenir le montant de la contribution
d’entretien due par D.________ à son épouse à 7'500 fr. du 1
er
avril au 30 septembre 2011, étant précisé que ce montant comprenait le loyer du domicile
conjugal à hauteur de 3'050 fr., que D.________ réglerait directement auprès de la [...],
à [...].
d)
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 13 décembre 2011, confirmé
s’agissant du montant de la contribution par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal vaudois (Juge délégué CACI 20 mars 2012/133), le président
du tribunal de première instance a en particulier dit que dès et y compris le 1
er
octobre 2011, D.________ contribuerait à l’entretien de V.________ par le régulier versement
d’une pension de 7'500 fr., – comprenant le loyer du domicile conjugal à hauteur de
3'050 fr. que D.________ pourrait payer directement auprès de la [...] à [...] – payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________.
3.
D.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande unilatérale en
ce sens le 17 février 2012.
a)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 6 septembre 2012, le président du tribunal de première
instance a rejeté la requête de mesures provisionnelles en modification des mesures protectrices
de l’union conjugale du
3 mai 2012
déposée par V.________, laquelle concluait notamment au versement par D.________ d’une
pension de 10'000 fr. par mois en sa faveur jusqu’au prononcé final de la procédure de
divorce.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mai 2013, le président du tribunal de première
instance a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 12 décembre 2012
par D.________, qui concluait à ce que celui-ci ne doive plus aucune contribution d’entretien
en faveur de V.________ dès et y compris le 1
er
décembre 2012. Il en a été de même de la conclusion reconventionnelle prise par V.________
au pied de son procédé écrit sur mesures provisionnelles du 8 avril 2013, qui tendait
à ce que la contribution d’entretien due en sa faveur soit portée à 10'000 fr. par
mois dès le 1
er
décembre 2012.
Cette ordonnance a été confirmée le 26 juin 2013 par la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, qui a fondé sa décision sur les certificats
médicaux produits par V.________, soit un certificat établi le
16
mars 2010 par le Dr H.________, médecine interne FMH à Gland, indiquant que V.________ était
en incapacité de travail et incapable d’effectuer des démarches administratives à
cause d’une atteinte à la santé depuis le 16 mars 2010 et pour une durée de trois
semaines, deux certificats établis respectivement les
14
mai et 7 juin 2010 par le Dr G.________, spécialiste FMH en médecine interne à Nyon, attestant
d’un arrêt de travail à 100% pour maladie à partir du 27 avril 2010, avec réévaluation
dans 1 mois et certifiant que V.________ souffrait d’un état anxio-dépressif modéré
réactionnel depuis février 2010, deux certificats respectivement établis les 16 août
et 13 septembre 2010 par le Dr L.________, psychiatre et psychothérapeute à Coppet, attestant
d’un arrêt de travail à 100% pour la période du 1
er
au 31 août 2010, puis pour la période du 1
er
au 30 septembre 2010, un certificat établi le 11 février 2012 par le Dr H.________, attestant
que V.________ passait par une phase où sa santé était affaiblie et qu’elle présentait
pour cette raison un ralentissement intellectuel, pouvait suivre les cours, mais nécessitait plus
de temps pour assimiler les connaissances, ajoutant que psychiquement, elle était également
légèrement affaiblie et suivait une psychothérapie, une attestation du 19 février
2012 d’W.________,
« mental
health counselor »
, en anglais, indiquant
qu’elle avait fourni des conseils sur le plan psychologique à V.________ depuis le 12 septembre
2011, une attestation du 28 février 2012 du Dr M.________, gynécologue-obstréticien au
Centre de Médecine de la Reproduction, à Meyrin, attestant que V.________ était en ménopause,
traversait donc une phase difficile et nécessitait un traitement hormonal et enfin un certificat
du 29 février 2012 du Dr H.________, attestant d’un arrêt de travail à 100% du 29 février
au 18 mars 2012, pour motif de maladie. La Juge déléguée a imparti un dernier délai
d’adaptation au 31 décembre 2013 à V.________ pour qu’elle reprenne une activité
lucrative, étant précisé que cette dernière avait déjà été invitée
à plusieurs reprises, ce depuis février 2010, à chercher un emploi, et a indiqué
que dès le 1
er
janvier 2014, D.________ serait en droit de requérir la modification des mesures provisionnelles
au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est sollicitée
se sont modifiés en raison de l’échéance du délai imparti à V.________
pour trouver un travail (Juge déléguée CACI 26 juin 2013/334 c. 3.3).
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles d’extrême urgence formée le 10 décembre 2013, D.________
a conclu, sous suite de tous frais et dépens, à ce que dès et y compris le 1
er
janvier 2014, il ne doive plus aucune contribution d’entretien quelconque en faveur de V.________.
Par télécopie du 12 décembre 2013, le conseil de V.________ a considéré que
la situation prévalant dans la dernière décision de mesures provisionnelles devait être
maintenue et que le requérant n’avait pour le surplus démontré aucune urgence à
ce que celle-ci soit modifiée. Il a produit un certificat médical établi le 19 septembre
2013 par le Dr J.________, médecine interne FMH, diabétologie et nutrition à Nyon, qui
attestait que pour des raisons de santé, V.________ ne pouvait alors pas travailler et cela pour
une durée indéterminée, qu’ils réévaluaient régulièrement.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
16
décembre 2013, le président du tribunal de première instance a fait droit à la requête
du 10 décembre 2013 de D.________.
b)
Par requête de mesures d’extrême urgence et de mesures provisionnelles du 23 décembre
2013, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que « Monsieur D.________
est condamné à verser à Madame V.________ une contribution d’entretien en sa faveur,
dès et y compris le
1
er
janvier 2014, d’un montant de CHF 7'500.-, par mois et d’avance, comprenant le loyer du domicile
conjugal à hauteur de CHF 3'050.- que D.________ règlera directement auprès de la [...],
à Nyon », toutes autres ou contraires conclusions étant rejetées. A l’appui
de sa requête, elle a produit un certificat établi le 2 décembre 2013 par le Dr J.________,
attestant de son incapacité de travail à 100%, pour des raisons physiques et psychologiques,
jusqu’au 31 mars 2014, à réévaluer à cette période.
Le président du tribunal de première instance a rejeté, en l’état, la requête
de mesures d’urgence susmentionnée par lettre du 24 décembre 2013.
Dans ses déterminations du 17 mars 2014, D.________ a pris, sous suite de tous frais et dépens,
les conclusions qui suivent :
«
I.
La Requête du 10 décembre 2013 est admise.
II.
Dès et y compris le 1
er
janvier 2014, D.________ ne doit plus aucune contribution d’entretien quelconque en faveur de V.________.
III.
La Requête de mesures d’extrême urgence et de mesures provisionnelles de V.________ du
23 décembre 2013 est intégralement rejetée. »
c)
Par requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles déposée le 9 avril 2014, V.________ a pris, sous suite de frais et
dépens, des conclusions dont la teneur est la suivante :
«
a)
A titre de mesures d’instruction
I.
Ordonner une expertise médicale de V.________ avec pour mission de déterminer la capacité
de travail de l’expertisée et de formuler toute proposition quant aux emplois concrets qu’elle
pourrait exercer dans notre pays.
b)
A titre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
II.
Astreindre D.________ à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de CHF 7'500.-- (sept
mille cinq cents francs) en mains de V.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2014. »
A l’appui de cette requête, V.________ a produit un certificat médical établi le
20 mars 2014 par le Dr R.________, chef de clinique auprès de l’Hôpital de Prangins,
rattaché au Secteur psychiatrique Ouest du Département de psychiatrie du CHUV, certifiant qu’elle
avait été hospitalisée dans son établissement du 19 au 20 mars 2014 inclus, ainsi
qu’un certificat établi le 4 mars 2014 par le Dr B.________, psychiatre et psychothérapeute
à Nyon, certifiant que son état de santé nécessitait un arrêt de travail à
100% du 4 au 31 mars 2014.
D.________ s’est déterminé le 10 avril 2014, concluant, sous suite de tous frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles susmentionnée.
Par lettre du 11 avril 2014, le président du tribunal de première instance a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence formée le 9 avril 2014 par V.________.
d)
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 16 mai 2014, en présence des parties
personnellement, assistées de leur conseil respectif. V.________ a retiré, pour ce qui concerne
les mesures provisionnelles, sa requête de mise en œuvre d’une expertise médicale
en sa faveur afin de déterminer sa capacité de travail, mais l’a maintenue sur le fond.
Elle a en outre produit un certificat établi le 1
er
mai 2014 par le Dr B.________, attestant d’une incapacité de travail du 1
er
au 16 mai 2014.
e)
Par
décision du 20 novembre 2014, la Justice de paix du district de Nyon a institué en faveur de
V.________ une curatelle de représentation et de gestion avec privation de l’accès aux
biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210),
la privant de sa faculté d’accéder et de disposer de tout élément constituant
son patrimoine financier.
En substance, la Juge de paix a constaté que V.________ rencontrait d’importantes difficultés
dans la gestion de ses affaires administratives et financières, notamment en raison du fait qu’elle
ne parlait pas le français et qu’elle n’était pas capable de gérer les priorités
dans les paiements à effectuer, ce qui l’avait amenée à avoir des poursuites pour
près de 64'000 fr. et à être expulsée de son logement, malgré d’importantes
sommes d’argent versées à titre de pensions alimentaires par son mari.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesure provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, les deux appels formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., sont recevables.
b)
L'appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence du juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, op. cit.,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 et les références citées).
b)
En vertu de l’art. 276 al. 1 2
e
phr. CPC, les mesures provisionnelles durant la procédure de divorce sont prises en application
par analogie des dispositions régissant la protection de l’union conjugale (art. 271 ss CPC).
La procédure de mesures protectrice de l’union conjugale est une procédure sommaire au
sens propre, qui présente les caractéristiques suivantes: la cognition du juge est limitée
à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit; il n’y a pas violation
du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction
de la vraisemblance des faits en se fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les
faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 c. 3.1). Le tribunal établit
les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC).
c)
Dans
le cadre de l’instruction d’office menée par la Juge déléguée de céans,
V.________ a produit quatre pièces. Il s’agit de la copie d’une décision rendue
le 20 novembre 2014 par la Justice de paix du district de Nyon instituant en sa faveur une curatelle
de représentation et de gestion (pièce n° 3), de la copie d’un courrier du 21 novembre
2014 en relation avec la procédure d’expulsion dont elle a fait l’objet (pièce
n° 4) et de la copie de deux certificats médicaux datés du 1
er
décembre 2014, dans lesquels le Dr B.________ a attesté que V.________ était suivie au
sein de son cabinet depuis le 20 février 2014, ce pour une durée indéterminée (pièce
n° 5) et que son état de santé nécessitait un arrêt de travail à 100% du
24 novembre au 6 décembre 2014 (pièce n° 6). Ces pièces, postérieures à
l’ordonnance entreprise, sont recevables au regard de l’art. 317 CPC. Il en sera tenu compte
dans la mesure utile à l’examen de la cause.
Par ordonnance du 8 décembre 2014, la Juge déléguée a rejeté la réquisition
de V.________ tendant à l’audition du Dr B.________. Il convient de préciser à cet
égard que les éléments figurant au dossier sont suffisants pour trancher le litige sous
l’angle de la vraisemblance.
3.
a)
La méthode de calcul appliquée par le premier juge pour arrêter le montant de la contribution,
soit celle du maintien du train de vie antérieur à la séparation, n’est pas contestée.
En revanche, tant V.________ que D.________ reprochent au premier juge d’avoir apprécié
les faits et appliqué le droit de manière erronée, respectivement s’agissant du
principe d’une contribution d’entretien due à l’épouse et du montant de cette
contribution.
Il convient dès lors dans un premier temps d’examiner si – comme l’a retenu le
premier juge – les circonstances de faits telles qu’elles ressortent du dossier ont changé
depuis le 26 juin 2013, justifiant une modification de la contribution d’entretien due par D.________
à son épouse.
b)
Les mesures protectrices prises avant la litispendance de l'action en divorce restent en vigueur, tant
qu'elles n'ont pas été annulées ou modifiées par le juge des mesures provisoires
(ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; cf. art. 276 al. 2 CPC). Une fois que des mesures provisionnelles
dans la procédure en divorce ont été ordonnées, comme c’est le cas en l’espèce,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011
c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1; TF 5A_667/2007
du 7 octobre 2008 c. 3.3). Aux termes de cette disposition, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Si des faits nouveaux justifient une modification de la réglementation antérieure,
le juge du divorce est alors compétent pour modifier ou révoquer les mesures ordonnées
(ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1). Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu. Une modification peut également être demandée
si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 c. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf.; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013
c. 3.2 et réf.; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et les arrêts cités). L'introduction
d'une action en divorce n'est toutefois en soi pas une circonstance de nature à permettre une modification
des mesures protectrices antérieures (Juge délégué CACI 14 mars 2011/12).
4.
a)
Dans un premier moyen, D.________
soutient que par son comportement V.________ ne
ferait que repousser le prononcé du divorce qui – selon lui – aboutira à l’application
du principe du « clean break ». Il estime dès lors qu’après une séparation
de quatre ans et demi, il conviendrait d’appliquer ce principe « par anticipation »
ou « par analogie » dès le 1
er
janvier 2014, pour le libérer de toute obligation d’entretien vis-à-vis de son épouse.
D.________ ne consacre cependant formellement aucun grief à l’égard de la méthode
de calcul initialement retenue en juin 2013 pour fixer le montant de la contribution et reprise dans
l’ordonnance attaquée. Il se contente, en effet, d’affirmer que son épouse ferait
tout pour repousser le jugement du divorce, ce qui justifierait, selon lui, de le libérer de toute
obligation financière à l’égard de celle-ci. Lors même qu’il n’explique
pas en quoi le premier juge aurait appliqué la loi ou apprécié les faits de manière
erronée sur ce point, il semble perdre de vue que l’on se trouve ici dans le cadre d’une
modification de mesures provisionnelles préalablement ordonnées. On rappellera d’ailleurs
que l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des
époux en mesures protectrices de l’union conjugale, comme il l’est aussi en mesures
provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 137 III 385,
consid. 3.1 ; 130 III 537, consid. 3.2). Mal fondé, ce moyen doit, par conséquent, être
rejeté.
b)
Dans son appel,
V.________ soutient que son état de santé
ne se serait pas amélioré depuis le mois de juin 2013, affirmant qu’il se serait au contraire
péjoré depuis septembre 2013. Elle considère ainsi qu’aucun élément nouveau
ne justifierait une modification du montant de la contribution d’entretien due par son époux,
fixé à 7'500 francs.
D.________ se rallie, quant à lui, aux analyses faites respectivement par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile dans son arrêt du 26 juin 2013 et par le juge de première instance
dans l’ordonnance entreprise pour soutenir que les certificats médicaux produits ne permettraient
pas de conclure à une incapacité de travail de son épouse. Il considère qu’en
multipliant la production de certificats, cette dernière a adopté un comportement dont il faut
tenir compte dans l’appréciation de ces documents.
c)
Dans son arrêt du 26 juin 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a fondé sa décision sur des certificats médicaux relativement anciens, le dernier datait
du 29 février 2012 et attestait d’un arrêt de travail à 100% du 29 février
au 18 mars 2012 pour motif de maladie. La magistrate a dès lors conclu que ces certificats ne permettaient
pas de retenir une incapacité de travail, imparti un dernier délai d’adaptation au 31 décembre
2013 à V.________ pour qu’elle reprenne une activité lucrative et indiqué que, dès
le 1
er
janvier 2014, D.________ serait en droit de requérir la modification des mesures provisionnelles
au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est sollicitée
se sont modifiés en raison de l’échéance du délai imparti à V.________
pour trouver un travail.
Depuis lors, V.________ a toutefois produit plusieurs certificats médicaux attestant de son incapacité
de travail, à savoir un certificat établi le
19
septembre 2013 par le Dr J.________, qui indiquait que pour des raisons de santé, elle ne pouvait
pas travailler et cela pour une durée indéterminée réévaluée régulièrement,
un certificat établi le 2 décembre 2013 par le même médecin, qui attestait de son
incapacité de travail à 100%, pour des raisons physiques et psychologiques, jusqu’au
31 mars 2014 à réévaluer à cette période, un certificat établi le 1
er
mai 2014 par le Dr B.________, qui précisait que l’état de santé de la patiente
nécessitait un arrêt de travail à 100% du 1
er
au 16 mai 2014.
En l’état, la Juge déléguée doit trancher le litige sous l’angle de la
vraisemblance. Même si le certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu (TF
4A_227/2009 du 28 juillet 2009 c. 3.1.3), il se définit comme un document destiné à prouver
l’incapacité de travailler pour des raisons médicales. Or, rien au dossier ne permet
de remettre en cause la validité des certificats fournis par V.________, étant observé
qu’aucune dénonciation pour faux dans les titres n’a été alléguée
et encore moins rendue vraisemblable. Par conséquent, il convient d’admettre que V.________
a démontré de manière vraisemblable qu’elle a été en incapacité de
travailler à plein temps et de manière durable jusqu’au 16 mai 2014.
En dépit de l’instruction d’office menée en procédure d’appel, V.________
n’a produit aucun titre démontrant qu’elle aurait subi une incapacité de travail
durable au-delà du 16 mai 2014, puisqu’à l’exception d’un certificat d’incapacité
pour la période du 24 novembre au 6 décembre 2014, elle n’a produit aucun autre certificat.
L’intéressée s’est contentée d’indiquer qu’elle serait « atteinte
dans sa santé psychiatrique » et qu’elle aurait « connu un début
d’année 2014 extrêmement délicat », concluant qu’à « la
suite de la production de nombreux certificats médicaux qu’elle avait été concrètement
pour des causes médicales dans l’incapacité, non fautive, de réaliser un quelconque
revenu ». La lecture de la décision rendue en novembre 2014 par la Justice de paix, produite
par V.________, démontre cependant le contraire, puisque cette dernière a déclaré
au Juge de paix qu’elle cherchait activement un emploi et qu’elle voulait rester en Suisse,
s’y intégrer et apprendre le français. On ne dispose ainsi d’aucun élément
qui permettrait de dire, au stade de la vraisemblance, que l’intéressée se serait trouvée
en incapacité de travail au-delà de la mi-mai 2014, sous réserve de deux semaines du 24
novembre au 6 décembre 2014. Cette capacité de travail recouvrée constitue une circonstance
nouvelle et durable au sens de l’art. 179 al. 1 CC, de sorte qu’il se justifie de revoir
le montant de la contribution d’entretien due par D.________.
5.
La réalisation des conditions d’application de l’art. 179 al. 1 CC étant établie,
il convient de fixer le montant de la contribution d’entretien due par D.________ à V.________
et d’en fixer la durée.
a)
V.________ reproche au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique dès le
1
er
janvier 2014. Bien qu’elle entende et reconnaisse qu’il lui appartient de prendre à
terme une activité lucrative pour gagner, tout au moins en partie, son indépendance financière,
elle soutient qu’en raison de son état de santé, elle n’a pas pu rechercher d’emploi
durant le délai de six mois qui lui avait été imparti dans l’arrêt du 26 juin
2013.
D.________ reproche, quant à lui, au premier juge d’avoir arrêté le montant du revenu
hypothétique à 2'300 fr. pour une activité à mi-temps. De son point de vue, il y
a lieu de prendre en compte un gain hypothétique calculé sur la base d’une activité
à plein temps et arrêté à un montant supérieur à 7'500 francs.
b)
Le juge peut s’écarter du revenu effectif réalisé par les époux et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – qu'elle puisse
raisonnablement être exigée de celui-ci
(TF
5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées).
La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit
simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Ainsi, le juge doit examiner successivement
les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger
d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant;
il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir
(TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012
p. 1099;
TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c.
4.3.2.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 c. 3.1; ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2012, Mindestlöhne sowie
orts - und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2012; ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011
II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 c. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 c. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale
de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles
d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 c. 3.2.2). Si le
juge entend exiger de l’époux la reprise d’une activité lucrative, il doit en principe
accorder à ce dernier un délai d’adaptation approprié et lui laisser suffisamment
de temps pour s’adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu’il doit trouver un
emploi. Ce délai doit être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(ATF 129 III 417
c. 2.2 ; ATF 114 Il
13 c. 5 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 c. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486). Un délai de
six mois à compter du prononcé entrepris pour augmenter le taux de travail a été
jugé adéquat (TF 5A_23/2014 du 6 octobre 2014 c. 4.1).
c)
En l’espèce, V.________, qui a travaillé en qualité d’hôtesse de l’air
indépendante avant son mariage, n’a pas exercé d’activité lucrative durant
la vie commune. Elle a suivi plusieurs formations professionnelles, respectivement comme gouvernante,
dans le domaine de la protection rapprochée et dans l’immobilier. De langue maternelle anglaise,
elle a de bonnes connaissances de la langue hongroise. Compte tenu de ces éléments, le premier
juge a considéré que sa connaissance de l’anglais semblait, parmi toutes les qualifications
de V.________, celle qui lui permettrait le plus aisément de trouver une activité dans la région
lémanique, qui accueille beaucoup d’entreprises internationales. Relevant que l’intéressée
avait déclaré avoir effectué des recherches d’emploi notamment dans l’administration
ou en qualité de réceptionniste, domaines dans lesquels elle pouvait utiliser la langue anglaise,
le premier juge a conclu que cette dernière pouvait exercer une activité en qualité de
réceptionniste dans le domaine hôtelier, administratif ou commercial. Prenant implicitement
en compte le fait que V.________ n’avait pas travaillé depuis 2002 et qu’elle avait
souffert de problèmes de santé depuis plusieurs années, le premier juge a arrêté
le taux d’activité raisonnablement exigible de l’intéressée à 50%. Se
fondant sur les données du Calculateur individuel de salaires Salarium de l’Office fédéral
de la Statistique, pour un emploi à 50% dans la région lémanique sans qualifications professionnelles
particulières dans le domaine de l’administration, et en tenant compte de l’indice suisse
des salaires pour l’année 2012, il a fixé le revenu hypothétique de V.________ à
2'300 fr. nets par mois. Ce faisant, le premier juge a appliqué de manière correcte les principes
jurisprudentiels rappelés ci-dessus et son analyse doit être suivie.
C’est à tort que D.________ soutient que l’on pourrait exiger de V.________ qu’elle
prenne une activité à plein temps et que le revenu à lui attribuer devrait être supérieur
à 7'500 francs. Comme l’a admis le premier juge, c’est bien un taux d’activité
à 50% qu’il y a lieu de retenir, à tout le moins dans un premier temps, une activité
à plein temps n’étant envisageable qu’à plus long terme.
S’agissant de la date du 1
er
janvier 2014 retenue pour prendre en considération le revenu hypothétique attribué à
V.________, le premier juge a relevé que, depuis février 2010 déjà, cette dernière
avait été invitée à plusieurs reprises à trouver un emploi, considérant
de manière implicite que le dernier délai lui ayant été accordé au 31 décembre
2013 par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile en juin 2013 n’avait pas
à être prolongé. Toutefois, comme on l’a déjà constaté ci-dessus,
V.________ a démontré à satisfaction de droit n’avoir recouvré sa capacité
totale de travailler qu’en date du 17 mai 2014, subissant une nouvelle incapacité de deux
semaines entre le 24 novembre et le 6 décembre 2014. Elle n’a dès lors pas pu mettre
à profit le délai accordé pour rechercher un emploi. Compte tenu de cet élément
nouveau, que la Juge déléguée n’avait pas à disposition au moment de rendre
son arrêt du 26 juin 2013, on ne saurait fixer, en l’état, le montant de la pension due
à V.________ au regard d’un salaire effectif ou hypothétique, dès le 1
er
janvier 2014. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient d’accorder
à l’intéressée un délai échéant au 1
er
janvier 2015, qui tient compte de manière équitable du moment où elle a recouvré
sa capacité de travail. On relèvera enfin que D.________ n’a pris aucune conclusion subsidiaire
relative à la durée de son obligation d’entretien pour le cas où le principe d’une
contribution due à son épouse devait être retenu.
6.
a)
D.________ soutient encore qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en compte dans les charges
mensuelles de son épouse un loyer de 2'900 fr., jugé trop élevé par l’Office
des poursuites de Nyon, qui a imparti à V.________ un délai au 31 août 2012 pour résilier
son bail et trouver un logement moins onéreux.
Par cette critique, D.________ semble perdre de vue que le montant de la contribution qu’il doit
à son épouse n’a pas été arrêté selon la méthode dite du minimum
vital élargi avec répartition de l’excédent, qui tient compte des charges des parties,
mais bien selon la méthode du maintien du train de vie antérieur à la séparation.
Il ne dit en outre pas en quoi il s’agirait là d’un élément déterminant
sous l’angle des conditions de réalisation de la modification requise. Ce moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
b)
Dans une conclusion prise à titre très subsidiaire, D.________ a arrêté le montant
de la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de son épouse à 1'500
fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2014. Il ne motive toutefois pas sa conclusion dans son appel, de sorte qu’elle est irrecevable
(art. 311 al. 1 CPC). A supposer même recevable, la conclusion de l’appelant ne saurait être
accueillie favorablement, puisqu’au regard des considérations qui précèdent Cédric
Tille devra contribuer à l’entretien de Kamilla Farkas Tille par le régulier versement
d’une pension de 5'200 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
janvier 2015. Il convient en effet de confirmer le montant de 5'200 fr., obtenu en déduisant le
revenu hypothétique imputé à Kamilla Farkas Tille de 2'300 fr. de la limite supérieure
de son entretien, fixée à 7'500 francs.
7.
En définitive, l’appel de D.________ est rejeté.
L’appel de V.________ est partiellement admis en ce sens que son incapacité de travail est
reconnue sur une partie de la période litigieuse et qu’un revenu hypothétique de 2'300
fr., correspondant à une activité à 50% en qualité de réceptionniste dans le
domaine hôtelier, administratif ou commercial, ne doit lui être attribué qu’à
compter du 1
er
janvier 2015.
8.
a)
L’appelante V.________ a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Obtenant partiellement gain de cause, et émargeant à l’aide sociale, il y a lieu d'admettre
cette requête (art. 117 CPC). Me Matthieu Genillod est désigné comme conseil d'office
et V.________ est astreinte au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le
1
er
février 2015, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement,
case postale, 1014 Lausanne.
b)
En application de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil d’office de V.________ a droit
à être rémunéré équitablement pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel.
Le 8 janvier 2015, Me Genillod a produit une liste de ses opérations dans laquelle il a annoncé
11 heures 15 de travail, ainsi que des débours par
27
francs. Il a fait référence à trente-quatre correspondances adressées respectivement
à sa cliente, au conseil de la partie adverse, au médecin traitant de sa cliente ainsi qu’à
la Juge déléguée de céans, à trois entretiens téléphoniques et à
une conférence avec la cliente, à la révision du dossier et à la rédaction du
mémoire d’appel, de déterminations sur l’appel de la partie adverse et de deux
onglets de pièces sous bordereau. La nature du litige et les difficultés de la cause ne sauraient
justifier le temps annoncé, étant entendu que le conseil d’office ne doit être rétribué
que pour les activités strictement nécessaires à la défense de son client. Dès
lors que la liste de frais produite contient les opérations effectuées mais ne détaille
pas le temps consacré à chacune d’elles, il n’est pas possible de déterminer
pour quelles opérations en particulier le temps consacré ne se justifie pas. En tenant compte
des critères susmentionnés, il paraît adéquat de fixer à 8 heures le temps consacré
par le conseil à la procédure d’appel. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due au conseil de V.________ doit dès lors être
arrêtée à 1’440 fr., en sus des débours par 27 fr., et de la TVA (taux 8 %)
sur le tout à hauteur de 17 fr. 15, soit un total de 1’584 fr. 35.
9.
a)
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les
frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à
la charge de la partie succombante (al. 1). Dans l’hypothèse où chacune des parties succombe
partiellement, chacun doit supporter les frais de partie dans la mesure où il succombe (al. 2).
L’art. 107 al. 1 let. c CPC dispose que le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de
la famille.
b)
Compte tenu du sort de la cause (cf. supra, consid. 7) et de la nature du litige (cf. art. 107 al. 1
let. c CPC), D.________ doit prendre à sa charge l’entier des frais judiciaires relatifs à
son appel, qui sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Les frais judiciaires relatifs à l’appel de V.________, également arrêtés à
600 fr., doivent être répartis à raison de 200 fr. à la charge de D.________, le
solde par 400 fr., étant mis à la charge de V.________.
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 107 al. 1 let. c CPC).
L’appelante V.________ est au bénéfice de l’assistance judiciaire, de sorte que
la part des frais mise à sa charge sera temporairement assumée par l’Etat.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de D.________ est rejeté.
II.
L’appel de V.________ est partiellement admis.
III.
Le prononcé est réformé au chiffre I comme il suit :
I. Dit que D.________
contribuera à l’entretien de V.________ par le régulier versement d’une pension
de 5'200 fr. (cinq mille deux cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
janvier 2015.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
IV.
La requête d'assistance judiciaire de V.________ est admise pour la procédure d’appel,
Me Matthieu Genillod étant désigné comme son conseil d’office.
V.
V.________ est
astreinte à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
février 2015, payable en mains du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, case
postale à 1014 Lausanne.
VI.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de D.________ par 800 fr. (huit cents francs), et laissés à
la charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs).
VII.
L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de V.________, est arrêtée
à 1’584 fr. 35 (mille cinq cent huitante-quatre francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VIII.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IX.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
X.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
19 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod, (pour V.________),
‑
Me Philippe Richard, (pour D.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :