vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 198 · 2014-03-27 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2014 Arrêt / 2014 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
183/13 - 48/2014
ZQ13.054008
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après: l’assurée ou la recourante), née en [...], a sollicité
le versement de prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
novembre
2011, après avoir travaillé en qualité de serveuse confirmée de 1988 au 31 octobre
2011 au R.________ à [...]. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert
dès le 1
er
novembre 2011 pour une durée de deux ans.
Dans un procès-verbal d’entretien entre l’assurée et sa conseillère auprès
de l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après: ORP) du 19 juillet 2013, il
était inscrit sous la rubrique «synthèse de l’entretien» les éléments
suivants:
«L’assurée nous informe qu’elle
ne travaille plus au B.________ à [...] car finalement ils ne lui ont pas fait de contrat mais souhaiter
la garder sur appel.
Par
contre elle nous annonce une bonne nouvelle: elle est engagée auprès du C.________ de [...]
depuis le 8.07.13. Elle n’a pas encore le contrat mais travaille déjà à 100%.
Elle
nous confirmera la semaine prochaine si nous pouvons annuler son dossier.
Pas
de nouvel entretien fixé.»
Le 13 août 2013, l’assurée a fait parvenir un courriel à sa conseillère ORP
dont la teneur est la suivante:
«j’ai bien reçu votre message,
je pense que je vais rester en gain intermédiaire, mais que se passe-t-il si je gagne plus que le
chômage, la semaine passée j’ai fait environ 50 heures et combien de recherches je dois
faire, pour juillet j’avais rien fait puisque le job devais être fixe ?
merci»
Par courriel du 14 août 2013, la conseillère ORP a répondu à l’assurée
en ces termes:
«Madame,
Si vous gagnez plus que vos indemnités de chômage, la caisse ne compensera pas et aucune indemnité
ne vous sera décomptée. Le dossier n’est pas automatiquement fermé pour autant.
Par contre vous devez poursuivre vos recherches d’emploi en vue de trouver un emploi qui permette
de sortir du chômage, ou au moins pour trouver un emploi dès la fin de votre gain intermédiaire.
Si vous travaillez à 100% vous pouvez faire 5 recherches par mois, réparties sur l’ensemble
du mois (soit environ 1 par semaine).
Pour juillet vous n’étiez pas dispensée de recherches d’emploi puisque le contrat
n’était pas signé. Si vous recevez une sanction vous pourrez toutefois faire opposition
et expliquer les raisons qui vous ont poussée à ne pas faire de recherches d’emploi.
[…]»
Par décision du 26 août 2013, l’ORP
a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée pendant cinq
jours à compter du 1
er
août 2013, en raison de l’absence de recherches d’emploi au mois de juillet 2013.
Enregistrée le 2 septembre 2013, l’opposition de l’assurée à l’encontre
de la décision du 26 août 2013, indiquait ce qui suit:
«Début juillet je me présente au
restaurant du C.________ de [...], Madame [...] me dit de faire un essai pour un poste fixe, après
une semaine elle me demande si je veux rester, je dis oui, donc pour moi c’est en ordre. J’ai
un travail donc plus le souci d’en chercher un autre. Elle me dit qu’elle ne peut pas me
faire de contrat, son mari est trop occupé.
Je lui donne n° AVS et n° de compte bancaire fin juillet. Mon salaire est viré et début
août (environ le 5) quand je reçois mon décompte écrit mon CDI se transforme en CDD
(j’ai terminé fin août).
Donc voilà pourquoi je n’ai pas cherché d’emploi en juillet mais en août.»
Dans un procès-verbal d’entretien entre
l’assurée et sa conseillère ORP du 3 octobre 2013, il ressortait les éléments
suivants:
«L’assurée a terminé son
gain intermédiaire auprès du C.________ de [...] à fin août puis a pu travailler
un peu auprès du B.________ en septembre.
Elle a effectué un essai à la G.________ et est dans l’attente de nouvelles. Il semble
que le propriétaire possède deux établissements, elle pourrait donc être engagée
dans l’un des deux.
Elle va remplir une nouvelle demande d’ouverture de délai-cadre dès le 1
er
novembre
2013 mais est consciente que son gain assuré sera inférieur au précédent.
Pas d’assignation possible mais trouvons un poste sur notre site.»
Par décision sur opposition du 28 novembre 2013, le Service de l'emploi (ci-après : le
Service de l'emploi ou l’intimé) a maintenu la mesure de suspension. Il a considéré
que l’assurée n’avait apporté aucune preuve de recherches d’emploi pour le
mois de juillet 2013, malgré l’obligation qui lui incombait dès lors qu’elle avait
continuer à percevoir des indemnités de chômage et que le revenu qu’elle avait perçu
dans le cadre de l’emploi au C.________ de [...] était pris en compte en tant que gain intermédiaire.
B.
Par acte du 12 décembre 2013, K.________ a recouru contre la décision sur opposition du 28
novembre 2013, en concluant implicitement à son annulation. En substance, elle reprend les arguments
invoqués à l’appui de son opposition enregistrée le 2 septembre 2013. Elle fait
en outre valoir que dans un premier temps elle n’avait pas déclaré à sa caisse de
chômage le salaire des mois de juillet et août 2013 en tant que gain intermédiaire, pensant
qu’il ne donnerait pas lieu à un ajustement de l’assurance-chômage. Elle a ainsi
reçu rétrospectivement une compensation par l’assurance-chômage pour les mois concernés
et estimait ainsi ne pas avoir fauté en n’effectuant aucune recherche d’emploi en juillet
2013.
Dans sa réponse du 27 janvier 2014, l’intimé a maintenu ses conclusions et a proposé
le rejet du recours. Il a précisé que lors de l’entretien de conseil du 15 juillet 2013
[recte: 18 juillet 2013], la conseillère ORP lui avait demandé de lui confirmer, la semaine
suivante, que son dossier pouvait être annulé et que le fait qu’elle n’ait pas
donné suite à cette demande indiquait qu’elle n’était pas au clair sur sa
situation auprès de cet employeur et qu’elle préférait par précaution garder
son dossier ouvert auprès de l’assurance-chômage.
La recourante n’a pas répliqué.
Par courrier du 4 mars 2014, la juge instructeur a sollicité de l’intimé la production
des décomptes de chômage, ainsi que des attestations de gain intermédiaire des mois de
juillet et août 2013, afin de compléter le dossier transmis par l’intimé.
Le 14 mars 2014, le Service de l'emploi a fait parvenir le décompte de chômage et l’attestation
de gain intermédiaire pour le mois de juillet 2013.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1
er
avril 2011; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans
le cas présent, Ie recours a été formé dans le délai légal de trente jours
dès sa notification (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant toutefois inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension
du droit à l'indemnité de chômage de la recourante durant cinq jours dès le 1
er
août 2013, au motif qu'elle n'a effectué aucune recherche d’emploi durant le mois de
juillet 2013.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise
à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). A teneur de l'art. 30 al.
1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
La suspension du droit à
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b)
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent
la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). En particulier,
l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre
employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1; 8C_271/2008 du 25 septembre
2008 consid. 2.1.). Quant à l’assuré qui a trouvé une activité prise en compte
à titre de gain intermédiaire, il doit lui aussi continuer à rechercher un travail convenable
mettant fin au chômage, même s’il est alors en activité. Il faut toutefois tenir
compte, lors de l’appréciation de la gravité de la faute, du fait qu’un assuré
est entravé dans ses recherches d’emploi, lorsqu’il occupe un travail temporaire à
plein temps (TFA C 258/99 du 16 mars 2000 consid. 2b et Boris
RUBIN
,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd. Zurich 2006, p. 390).
Selon
la jurisprudence, dans la règle, on peut exiger en moyenne dix à douze offres d'emploi par
mois, un peu moins pour les recherches de postes très qualifiés (ATF 124 V 234 consid. 6; TFA
C 296/02 du 20 mai 2003 consid. 3.2). L’élément quantitatif, soit le nombre de recherches
d’emploi par mois, n’est pas le seul à prendre en considération pour juger de la
suffisance des efforts consentis par un assuré dans ses recherches d'emploi; il faut bien plutôt
mener une appréciation globale des circonstances. Néanmoins, un nombre inférieur à
quatre recherches d'emploi est objectivement insuffisant; il revient au conseiller en personnel de fixer
à l'assuré des objectifs raisonnables (
RUBIN
,
op. cit., p. 392).
3.
a)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que la recourante n’a effectué aucune recherche d’emploi durant le mois
de juillet 2013, s’exposant ainsi à une sanction. La recourante prétend qu'elle n'était
pas tenue d'effectuer des recherches d'emploi durant le mois précité, puisque son employeur
lui avait laissé entendre que son contrat de travail serait de durée indéterminée.
Toutefois, la recourante n'a fourni aucune preuve émanant de l'employeur lui garantissant un contrat
de durée indéterminée. En effet, l’intéressée a invoqué uniquement
des échanges verbaux entretenus avec le Restaurant du C.________ sans apporter de preuve écrite.
Or, à la lecture du dossier, aucun élément ne démontre que la recourante pouvait
croire qu'elle bénéficierait d'un engagement ultérieur de durée indéterminée
susceptible de lui permettre de sortir durablement du chômage. Ainsi, tant que la recourante n’était
pas au bénéfice d’un contrat de travail, il lui incombait de poursuivre ses recherches
d’emploi.
b)
Comme
l'a relevé l'intimé, et ainsi que cela résulte des principes exposés plus haut, l'obligation
de faire tout son possible pour abréger le chômage ne se concilie pas avec le fait de se concentrer
exclusivement sur de seules croyances subjectives et de renoncer ainsi à toutes les autres occasions
qui pourraient aboutir à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée
à 100%. Tel n’a pas été le cas en l’espèce, puisque l’emploi au
Restaurant du C.________ a finalement été considéré comme un gain intermédiaire,
ce qui signifie que la recourante a continué à percevoir des indemnités de chômage
y compris durant le mois de juillet 2013. En tout état de cause, aucun élément dans le
dossier ne permet de retenir que cet emploi lui aurait permis de ne plus revendiquer l’intervention
de l’assurance-chômage. Enfin, le fait de continuer à travailler pour un employeur n’est
pas incompatible avec l’obligation de rechercher un emploi, la conseillère ORP de la recourante
ayant d’ailleurs pris en considération cet élément pour fixer le nombre de recherches
d’emploi à cinq par mois (cf. courrier du 14 août 2013).
c)
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a considéré
que la recourante devait être sanctionnée en raison de l’absence de recherches d’emploi
durant le mois de juillet 2013.
4.
Il reste à examiner la quotité de la sanction.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives –
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.1). Le barème du seco prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période
de contrôle, une sanction de cinq à neuf jours lors du premier manquement et une sanction
de dix à dix-neuf  jours lors du second manquement. La troisième fois, le cas est renvoyé
à l'autorité cantonale pour examen. En cas de recherches d'emploi insuffisantes, une sanction
de trois à quatre jours est prononcée lors du premier manquement, une sanction de cinq
à neuf jours lors du second manquement et de dix à dix-neuf jours en cas de troisième
manquement. La quatrième fois, le cas est renvoyé à l'autorité cantonale pour examen
(cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72).
Un tel barème ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 no 20 p. 229 consid. 2 [C
285/05]; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b)
En fixant la durée de la suspension à cinq jours, l'intimé s'est inspiré du barème
du seco et a retenu le minimum de la sanction applicable au cas de la recourante (cf. 030-Bulletin
LACI 2011/D72). Néanmoins, la Cour de céans estime qu’il convient de tenir compte des
circonstances personnelles de la recourante laquelle a, durant la période litigieuse, réalisé
un gain intermédiaire du 8 au 30 juillet 2013, travaillant régulièrement entre neuf et
dix heures par jour. Il se justifie par conséquent de réduire la durée de la suspension
à trois jours, soit en dessous dudit barème, compte tenu des particularités du cas.
5.
Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être réformée en ce sens
que la recourante est suspendue pour une durée de trois jours dans l'exercice de son droit aux prestations
de l'assurance-chômage, ce qui entraîne l'admission partielle du recours.
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire
professionnel (art. 55 al. 1 a contrario         LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2013 par le Service de l'emploi de l’Etat
de Vaud est réformée en ce sens que K.________ est suspendue dans l’exercice de son droit
aux prestations pour une durée de trois jours.
III.
Il n’est pas perçu
de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________, à Lausanne,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :