vd_findinfo · Jug / 2014 / 63 · 2013-12-12 · fr

IN DUBIO PRO REO, APPRÉCIATION DES PREUVES | 32 al. 1 Cst., 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.03.2014 Jug / 2014 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE13.013591-//JJQ
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 4 mars 2014
_____________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, assisté de Me Robert Fox, avocat à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que S.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I) ; l’a condamné à une amende de 600 fr. et dit
que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
serait de six jours (II) ; a mis les frais de justice, par 700 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce d’appel du 16 décembre 2013 puis par déclaration d’appel motivée
du 7 janvier 2014, S.________ a formé appel contre le jugement précité, concluant principalement
à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré de l’accusation de violation simple des règles
de la circulation routière.
Par courrier du 14 janvier 2014, le Ministère public a déclaré s’en remettre à
justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et a renoncé à déclarer
un appel joint.
Par avis du 17 janvier 2014, la Présidente a informé l’appelant que son appel serait
traité d’office en procédure écrite et par un juge unique.
Dans le délai qui lui avait été imparti, l’appelant a déposé un mémoire
motivé complémentaire, lequel reprend ses conclusions initiales.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant de Serbie-Montenegro né en 1976, S.________ est père de deux enfants mineurs.
Il vit actuellement séparé de son épouse et contribue à l’entretien des siens
par le versement d’une contribution d’entretien de 3'000 fr. par mois.
Travaillant pour le compte de l’entreprise M.________ SA, il réalise un salaire mensuel net
d’environ 6'000 fr., treizième inclus. Propriétaire d’un bien immobilier mis en
location, il perçoit des revenus locatifs à hauteur de 100'000 fr. par an.
Son casier judiciaire fait état des condamnations suivantes :
- 7 février 2007, Préfecture de Moudon, amende de 680 fr. pour violation grave des règles
de la circulation routière ;
- 26 février 2010, Préfecture de Lausanne, peine pécuniaire de 25 jours-amende à
50 fr. le jour-amende avec sursis pendant deux ans, et amende de 1'000 fr., pour emploi d’étrangers
sans autorisation ;
- 21 janvier 2011, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 40 fr. le jour-amende avec sursis pendant quatre ans, et amende de 2'400 fr.,
pour emploi d’étrangers sans autorisation et violation grave des règles de la circulation
routière.
Au fichier ADMAS du Service des automobiles et de la navigation figurent trois mentions de retraits de
permis pour vitesse excessive, la dernière mesure, datée du 9 septembre 2010, faisant état
d’un retrait de permis pour treize mois.
2.
Le 11 avril 2013 à 10 h 10, sur l’autoroute Lausanne-Simplon, chaussée Lac, dans le district
de la Riviera-Pays d’Enhaut, sur une distance de près d’un kilomètre, dès
le km 36.000 (Montreux-Villeneuve), S.________ a circulé au volant de sa voiture, à 80 km/h,
à une distance de cinq à six mètres du véhicule qui le précédait. Il a
été interpellé à la jonction de Villeneuve par une patrouille de police.
Par ordonnance pénale du 23 mai 2013, le Préfet l’a condamné, pour violation simple
des règles de la circulation, à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à trois jours et les frais, par 50 fr., mis à sa charge.
Contestant les faits qui lui étaient reprochés, le prévenu a formé opposition à
cette ordonnance. La Préfète a maintenu sa décision et transmis le dossier de la cause
au Ministère public central, qui l’a fait suivre à l’autorité de première
instance en vue des débats.
Devant le Tribunal de police, S.________ a une nouvelle fois contesté la version des faits retenue.
Il soutenait avoir un régulateur de vitesse permettant de contrôler la distance le séparant
du véhicule le précédant. En l’espèce il aurait circulé à plus de
vingt mètres de la voiture devant lui. Le premier juge a toutefois estimé qu’il n’y
avait aucune raison de mettre en doute les constatations faites par les agents de la police cantonale
habitués à constater ce type d’infraction. Il était peu probable qu’ils confondent
5 et 20 mètres. Leurs explications étaient précises et fiables. La fiabilité des
déclarations du prévenu était au contraire sujette au doute, notamment quant au fait qu’il
aurait enclenché le régulateur de vitesse, dès lors qu’il avait déjà été
condamné  et que son permis était en jeu.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l'appel doit être annoncé dans les dix jours
qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit.
La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours
à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux contre le jugement du tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.
b)
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]).
Selon l’art. 398
al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou
en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel
restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à
un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
c)
En l’espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte que l’appel
est restreint.
2.
L’appelant conteste les faits et invoque la présomption d’innocence. Il reproche au
premier juge d’avoir considéré que les explications des policiers étaient précises
et fiables.
a)
La présomption d'innocence, qui est garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_562/2010
du 28 octobre 2010 c. 2.1.1; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31
c. 2c; TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 c. 2.1.1; TF 6B_831/2009 précité c. 2.2.2). Des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes
importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
c. 2a). Dans cette mesure, l'appréciation des preuves se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence.
b)
S.________ soutient tout d’abord que le rapport de police n’indique pas clairement où
les faits litigieux se seraient produits.
Cela n’est pas exact dès lors que le rapport de police mentionne en page 2, sous la rubrique
« Endroit », que les gendarmes circulaient sur l’A9 Lausanne-Simplon, chaussée
lac, et qu’ils ont constaté l’infraction dès le km 36 (Montreux-Villeneuve), sis
dans le district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
c)
L’appelant soutient que les policiers ne pouvaient pas constater l’infraction, en raison
de la configuration des lieux, des conditions du moment, de la densité du trafic et de leur angle
de vision notamment.
En l’occurrence, les faits se sont déroulés en pleine journée. Il y avait des travaux
et la circulation se faisait en file. Il ressort du rapport de police que les policiers circulaient sur
la voie de droite, alors que le prévenu se tenait sur la voie de gauche. De plus, le dénonciateur,
entendu lors des débats, a expliqué que la patrouille avait été dépassée
par le prévenu, ce qui lui avait permis de constater la distance insuffisante. Les gendarmes ont
ensuite suivi l’intéressé sur environ un kilomètre et n’ont pas constaté
de changements à la distance qui séparait la voiture du prévenu et celle qui le précédait.
Ces explications sont cohérentes et convaincantes, les dénonciateurs ayant au demeurant l’habitude
d’estimer les distances et étant assermentés. On relèvera enfin qu’il ressort
du rapport de police que, lors de son interpellation, le prévenu a fini par admettre les faits et
reconnaître qu’il circulait effectivement à une distance de cinq à six mètres
du véhicule qui le précédait.
d)
L’appelant se plaint aussi du fait que le rapport de police n’indique pas à quelle vitesse
lui-même ou les policiers circulaient, qu’aucun élément ne permet de la définir,
le dénonciateur n’étant à cet égard pas crédible en ne s’en souvenant
que lors de l’audience.
Ces allégations de l’appelant sont inexactes. Il ressort en effet du rapport de police que
le prévenu roulait à une vitesse d’environ 80 km/heure. Aux débats, le dénonciateur
a expliqué qu’il avait fait cette estimation parce que la patrouille roulait elle-même
à 75 km/h et qu’elle avait été dépassée. Cette explication est claire.
e)
L’appelant fait valoir en dernier lieu que son véhicule est pourvu d’un régulateur
de vitesse, qui l’oblige à freiner s’il est trop proche de la voiture précédente ;
ce dispositif est selon lui « configuré d’usine et ne nécessite pas de manipulation
particulière ». Il aurait été enclenché le jour en question.
En l’occurrence, rien, à part les déclarations du prévenu, ne prouve que le dispositif
était enclenché au moment des faits. L’intéressé, qui a de mauvais antécédents
en matière de circulation routière et est directement intéressé au sort de la cause,
n’est à cet égard pas crédible dans la mesure où ses allégations se heurtent
aux constatations des policiers. Du reste, il est conseillé par le fabricant du véhicule –
cela ressort aussi de la notice technique produite – de n’utiliser le régulateur de
vitesse adaptatif que « quand les conditions sont favorables, c'est-à-dire sur routes
droites, sèches et dégagées avec peu de circulation » (cf. notice technique,
p. 154). Il est dès lors fort peu probable qu’il ait été mis en marche dans des
conditions de circulation telles que celles rencontrées au moment des faits litigieux.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il ne subsiste pas de doute
raisonnable quant à la culpabilité de S.________. C’est dès lors à bon droit
que le tribunal a considéré qu’il s’était rendu coupable de violation simple
des règles de la circulation. L’appelant ne conteste pas la qualification juridique des faits
ni la sanction prononcée.
3.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 12 décembre 2013
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel doivent être mis à la charge de S.________,
qui succombe (art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
Constate que S.________ s’est rendu coupable de     violation simple des règles
de la circulation routière.
II.
Condamne S.________ à une amende de 600 fr. (six cents francs et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende sera de six jours.
III.
Met les frais de justice, par 700 fr. (sept cents francs), à la charge de S.________. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Mme la Préfète du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :