vd_findinfo · Décision / 2020 / 1029 · 2020-12-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE, VOIES DE FAIT | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.12.2020 Décision / 2020 / 1029

TRIBUNAL
CANTONAL
973
PE19.017157-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2020 par
U.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.017157-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 juillet 2019, dans le cadre d’un
important conflit parental, U.________ a déposé plainte contre N.________ pour voies de fait
à la suite d’une altercation survenue le même jour devant le poste de gendarmerie d’Aigle,
au moment du passage de l’enfant pour l’exercice des relations personnelles du père.
U.________ reprochait à son ex-conjoint de
s’en être pris physiquement à elle en la poussant, en mettant son coude le long de son
cou, en avançant contre elle et en lui donnant un coup de pied au niveau du tibia gauche.
Pour sa part, N.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a également
déposé plainte contre U.________ pour voies de fait, lésions corporelles simples et dommages
à la propriété, faisant valoir que ce serait son ex-compagne qui s’en serait prise
à lui à cette occasion.
b)
Par ordonnance du 29 août 2019, considérant que les ex-conjoints s’estimaient victimes
l’un de l’autre et observant qu’aucun témoin n’avait assisté aux faits,
le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes réciproques
de U.________ et de N.________.
Le 5 septembre 2019, le Ministère public a néanmoins décidé de la reprise de la procédure
préliminaire, exposant qu’il avait eu, ensuite du recours déposé par N.________
à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée, connaissance de nouveaux moyens de
preuve qui ne ressortaient pas du dossier antérieurement – soit de la présence d’un
témoin des faits – et considérant que cet élément était susceptible de
révéler une responsabilité pénale du ou des prévenus.
c)
Le 12 septembre 2019, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre U.________
et contre N.________ en raison des faits susmentionnés.
d)
Entendu par la police le 2 octobre 2019 en qualité de témoin, H.________ a confirmé son
témoignage écrit produit à l’appui du recours de N.________, indiquant en substance
que celui-ci n’avait pas été violent, qu’il n’avait pas tenté de prendre
sa fille de force et que l’agression était en réalité menée par U.________,
laquelle avait violemment bousculé N.________, l’avait projeté au sol et avait déchiré
son T-shirt.
e)
Par avis du 28 mai 2020, le Ministère public a indiqué que l’instruction pénale
dirigée contre U.________ et N.________ apparaissait complète et a informé les parties
du fait qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de N.________ pour voies
de fait et une ordonnance pénale contre U.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement
voies de fait, dommages à la propriété d’importance mineure et dénonciation
calomnieuse.
f)
Par courrier du 22 juin 2020, U.________ a requis le versement au dossier de trois pièces, l’audition
en qualité de témoin d’L.________ et la mise en œuvre d’une inspection locale.
g)
Entendu en qualité de témoin par le Ministère public le 24 septembre 2020 lors
d’une audience de confrontation, L.________ a déclaré ne pas avoir vu les ex-conjoints
se donner des coups ou se pousser, mais avoir vu N.________ suivre U.________, laquelle lui aurait dit
« pousse-toi, arrête, laisse-nous tranquilles ».
Quant à H.________, entendu à la même occasion, il a maintenu sa version des faits.
h)
Le 21 octobre 2020, U.________ a versé au dossier une clé USB contenant deux enregistrements
vidéos.
i)
Par acte du 26 octobre 2020, le Ministère
public a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre U.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages
à la propriété d’importance mineure et dénonciation calomnieuse au préjudice
de N.________.
Les débats ont été fixés au 15 janvier 2021.
B.
Par ordonnance du 26 octobre 2020, le Ministère
public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________
pour voies de fait (I) et a dit que la question des frais et des indemnités suivait le sort de la
cause (II).
Après avoir rejeté la réquisition de U.________ tendant à la mise en œuvre d’une
inspection locale, le Procureur a indiqué que N.________ avait contesté les faits qui lui étaient
reprochés et lui-même déposé plainte contre son ex-compagne, laquelle était
renvoyée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour lésions
corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété d’importance
mineure et dénonciation calomnieuse. Il a considéré que le témoignage de H.________
allait dans le sens de N.________, que le témoin L.________ n’avait pas vu de coup ou de « poussades »,
que les deux vidéos produites par U.________ ne montraient aucun coup ou atteinte physique à
son encontre et que celle-ci n’avait produit aucun certificat médical confirmant ses dires,
de sorte qu’il n’y avait pas d’élément suffisant pour renvoyer N.________
en jugement.
C.
Par acte du 5 novembre 2020, U.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
en ce sens que N.________ soit également renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois et mis en accusation pour voies de fait. Elle a en outre requis l’assistance
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours, en complément à la
désignation de l’avocat Christophe Borel en qualité de défenseur d’office,
avec effet rétroactif au 27 octobre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro duriore
et de l’art. 319 al.
1 CPP, la recourante souligne que l’altercation litigieuse s’inscrirait dans le contexte
plus large d’une véritable bataille judiciaire livrée par le prévenu à son
encontre et reproche au Ministère public d’avoir déduit des éléments à
sa disposition qu’elle n’aurait reçu aucun coup durant l’altercation. Elle soutient
en outre qu’indépendamment des contestations du prévenu – dont la crédibilité
devrait être appréhendée avec la plus grande circonspection au vu du contexte –
et dès lors que les infractions reprochées aux protagonistes se seraient déroulées
au même moment et dans la même unité d’actions, N.________ aurait dû être
mis en accusation pour voies de fait, ce d’autant plus qu’elle a elle-même été
renvoyée devant le Tribunal de police notamment pour dénonciation calomnieuse en lien avec
les faits objets de l’ordonnance de classement attaquée.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime et le
consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore
,
qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière
ne peut être prononcé par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il
apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre
à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.3
En l’espèce, la recourante n’indique pas en quoi les éléments retenus par
le Ministère public seraient dénués de pertinence, ni en quoi son appréciation serait
erronée. A cet égard, l’existence d’un conflit divisant les parties ne constitue
pas à lui seul un indice à même d’accréditer les dires de la plaignante. De
même, celle-ci ne fournit pas le moindre élément objectif pour soutenir ses déclarations,
qui ne reposent en définitive sur aucune preuve quelconque. En particulier, la recourante ne se
fonde sur aucun témoignage – si ce n’est celui d’L.________, qui ne permet pas
de retenir une quelconque atteinte physique à son encontre qui excèderait ce qui est socialement
toléré – et ne produit aucun certificat médical en mesure d’étayer la
thèse de l’agression dont elle dit avoir été victime. De même, les enregistrements
vidéos produits ne montrent aucun coup ou atteinte physique à son encontre.
En revanche, les éléments pris en compte par le Ministère public, en particulier le témoignage
de H.________ – qui a affirmé que N.________ était resté calme, qu’il ne s’était
montré menaçant à aucun moment, qu’il n’avait pas crié et ne s’était
même pas défendu –, et les motifs de sa décision permettent de considérer qu’une
condamnation du prévenu apparaît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude
et qu’un renvoi en jugement aboutirait très vraisemblablement à son acquittement. Le
fait que les infractions reprochées aux protagonistes se seraient déroulées lors de la
même altercation n’y change rien.
Compte tenu de ce qui
précède, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré
que les soupçons n’étaient pas suffisants pour mettre le prévenu en accusation,
aucune mesure d’instruction complémentaire n’étant au demeurant susceptible de
modifier cette appréciation. L’ordonnance de classement entreprise ne prête donc pas
le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours et, partant, l’action
civile – étant précisé que la recourante n’a fait valoir aucune prétention
à cet égard –, apparaissaient d'emblée dénués de chances de succès
(art. 136 al. 1 let. b CPP ; cf. CREP 20 décembre 2019/1033 et les
références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 octobre 2020 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de U.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Borel, avocat (pour U.________),
-
Me Germain Quach, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :