vd_findinfo · ML / 2022 / 93 · 2022-06-27 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.042787-220559
72
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juin 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 février 2022 par la Juge de paix du district de Lausanne, statuant
à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée
provisoire, à concurrence de 14'017 fr. 65, plus intérêt à 5% l’an dès
le 10 février 2021, de l’opposition formée par
J.________SA
,
à [...], à la poursuite n° 10’023’568 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne exercée contre elle à l’instance de la
S.________
,
à [...] (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (II), mettant les frais à la charge de la partie poursuivie (III)
et disant qu’en conséquence, celle-ci remboursera à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 360 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’envoi de ce dispositif aux parties le 21 février 2022,
vu la lettre de la poursuivie, datée du 25 février et postée le 3 mars 2022, demandant
la motivation du prononcé précité, qu’elle avait reçu le 22 février 2022,
vu la décision motivée adressée aux parties le 26 avril 2022 et notifiée à la
poursuivie le lendemain,
vu les motifs de la première juge, considérant qu’en signant le bulletin d’affiliation
aux institutions sociales de la Fédération [...], le 7 mars 1980, la partie poursuivie s’était
engagée à respecter les conventions collectives de travail en vigueur dans sa branche d’activités,
que selon la décision de la poursuivante du 4 janvier 2021, la partie poursuivie avait gravement
violé les obligations de la CCT [...], ce qui entraînait sa condamnation à une peine conventionnelle
de 14'017 fr. 65, et que selon l’attestation du 8 septembre 2021 des Tribunaux arbitraux cantonaux
de l’industrie vaudoise, la partie poursuivie n’avait pas recouru contre cette décision,
laquelle, rapprochée du bulletin d’affiliation précité, valait reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
vu la lettre adressée le 9 mai 2022 à la Chambre des recours du Tribunal cantonal - et transmise
à la cour de céans -, dans laquelle la poursuivie a déclaré déposer un recours
contre la décision de mainlevée précitée et indiqué qu’elle transmettrait
ses moyens de preuve et sa motivation dans un délai de dix jours, qu’elle priait l’autorité
de recours de lui accorder,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, l’échéance
du délai de dix jours, qui tombait le samedi 7 avril 2022, étant reportée au lundi 9 mai
2022 (art. 142 al. 3 CPC) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière
(
ibidem
et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (
ibidem
),
que la loi ne permet donc pas d’accorder un délai supplémentaire à la partie recourante
pour motiver son recours,
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucune motivation et le délai de dix jours
requis par la recourante pour présenter ses moyens ne saurait lui être accordé,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________SA,
‑
S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14'017 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :