vd_findinfo · AI 563/09 - 472/2011 · 2011-10-21 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2011 AI 563/09 - 472/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
563/09 - 472/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Clarens, recourant, représenté par Me Annik Nicod, avocate à Montreux,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 3 décembre 2009
par A.________ contre une décision rendue par l’Office l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI) le 28 octobre 2009 (refus d’augmentation de rente),
vu les déterminations de l’Office AI, dans le sens d’un rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours – après différentes mesures d’instruction,
en particulier une expertise médicale pluridisciplinaire –, adressée le 20 octobre 2011
à la Cour des assurances sociales par l’avocate du recourant;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de
retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens,
que le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (décision
du Bureau AJ du 25 novembre 2009), une équitable indemnité au conseil juridique désigné
d’office pour la procédure, doit être fixée, laquelle sera supportée par le
canton, provisoirement (art. 122 al.1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), car la partie qui a obtenu l’assistance
judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123
al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que l’indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires
pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art.
2 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV
211.02.3]),
q
u’il convient à ce
propos de se fonder sur la liste des opérations produite par Me Nicod, laquelle fait état de
10 heures de travail avant le 1
er
janvier 2011 (1'800 fr. + 136 fr. 80 de TVA), de 4 heures de travail en 2011 (720 fr. + 57 fr. 60 de
TVA), et de divers débours pour lesquels un montant global forfaitaire de 100 fr. doit être
compté (+ 8 fr. de TVA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L’indemnité d’office de Me  Annik Nicod, conseil du recourant, est arrêtée
à 2'822 fr. 40 (deux mille huit cent vingt-deux francs et quarante centimes), TVA comprise.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Annik Nicod (pour M. A.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: