vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 21 · 2011-05-05 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 149 al. 4 CPC, 153 CPC, 317a CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.05.2011 Jug-inc / 2011 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.001608
71/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant X.________ SA, à [...], d'avec Y.________ SA, à [...], et Q.________,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
5 mai 2011
____________
Présidence
de               Mme ROULEAU, juge instructeur
Greffier
:              M. Intignano
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès pendant devant la Cour civile
ouvert par demande du 17 janvier 2007 de X.________ SA à l'encontre de Y.________ SA et d'Q.________,
vu l'échange d'écritures des parties,
vu la requête de réforme déposée le 3 décembre 2009 par Y.________ SA,
vu la duplique après réforme déposée le même jour par Y.________ SA tendant
à l'introduction des allégués 222 à 233 dans la procédure principale,
vu la convention de réforme signée par les conseils des parties les 27 mai, 28 mai et
1
er
juin 2010,
vu le courrier du juge instructeur du 3 juin 2010 ratifiant dite convention,
vu les déterminations après réforme de X.________ SA déposées le 13 juillet
2010,
vu les déterminations d'Q.________ du 4 novembre 2010 comportant à la fois ses déterminations
sur les allégués 222 à 233 et l'introduction des nouveaux allégués 234 à
255,
vu la requête incidente déposée le 6 janvier 2011 par la requérante Y.________ SA
par laquelle elle déclare s'opposer à l'introduction des allégués 234 à 255,
vu l'avis du juge instructeur du 28 janvier 2011 impartissant aux parties un délai pour déposer
leurs mémoires incidents et les informant qu'il sera statué sans plus ample instruction en
application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966
dans sa version du 31 décembre 2010; RSV 270.11),
vu le mémoire incident déposé le 14 mars 2011 par la requérante Y.________ SA concluant,
avec suite de frais et dépens, au retranchement des allégués 234 à 255 introduits
par déterminations du 4 novembre 2010 de l'intimé Q.________,
vu le courrier de l'intimée X.________ SA du 28 mars 2011 déclarant s'en remettre à justice
s'agissant de la requête incidente du 6 janvier 2011,
vu le mémoire incident déposé par courrier du 3 mai 2011 par l'intimé Q.________
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente du 6 janvier 2011,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que la présente requête incidente intervient dans le cadre d'un procès ouvert
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(ci-après: CPC; RS 272),
qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, la présente cause doit dès lors être jugée en
application du CPC-VD;
attendu qu'est en cause dans le présent litige la question du retranchement éventuel des allégués
234 à 255 introduits par l'intimé dans son écriture du 4 novembre 2010,
que la requérante fait en effet valoir le défaut de connexité de ces allégués,
lesquels ne se rattachent, selon elle, pas suffisamment aux allégués 222 à 233 qu'elle-même
a introduits dans son écriture après réforme du 3 décembre 2009,
qu'elle prétend qu'admettre ces allégués reviendrait à autoriser l'intimé à
introduire en procédure de nouveaux allégués en éludant une réforme,
que l'intimé fait en revanche valoir que ces allégués sont non seulement connexes à
ceux introduits le 3 décembre 2009, mais également à ceux introduits dans la procédure
principale,
que, selon lui, il ne faut pas se montrer restrictif dans l'appréciation de la connexité d'allégués
nouveaux introduits après la réforme d'une partie adverse;
attendu que le conflit relatif au retranchement, pour défaut de connexité, d'allégués
introduits consécutivement à une écriture après réforme constitue un incident
au sens de l'art. 144 al. 1 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 144 CPC-VD),
qu'il doit ainsi être instruit et jugé en la forme incidente (art. 145 al. 1
CP-VD), l'opposant à l'instruction de nouveaux
allégués devenant le requérant à l'incident (art. 147 al. 1 et 3 CPC-VD),
qu'en l'espèce la requête, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, est
recevable à la forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 155 al. 1 CPC-VD, le juge détermine l'étendue de la réforme
et ordonne librement les opérations complémentaires,
qu'il doit notamment veiller à ce que la partie intimée puisse articuler les faits et moyens
que l'allégation nouvelle de sa partie adverse suscite chez elle (BGC 1966, p. 719),
qu'ainsi, le juge fixe un délai à la
partie intimée à la réforme pour introduire des allégués nouveaux et connexes
à ceux ayant motivé la requête de réforme, sur lesquels il est ensuite loisible à
la requérante de se déterminer (art. 155 al. 1 CPC-VD; JT 1981 III 133),
que la jurisprudence, suivant l'avis des commentateurs du code de procédure civile vaudoise, impose
que ces nouvelles allégations soient connexes à celles autorisées par la réforme
(JT 1981 III 133 précité; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD),
que cela se justifie par le souci d'éviter qu'une partie n'utilise la réforme de l'autre pour
procéder à des corrections de sa procédure qui nécessiteraient en principe qu'elle-même
se réformât,
que l'on ne trouve dans cette jurisprudence, pas plus que dans le CPC-VD, de définition précise
de la connexité dans l'allégation,
que cette notion est cependant généralement comprise comme le "lien étroit"
existant entre deux causes ou objets (Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, Zurich 1939, p.
94; Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique de termes juridiques, 3e éd., Paris 1974, p. 87; Gérard
Cornu, Vocabulaire juridique, Paris 1987, p. 184),
que l'examen de ce lien doit se faire à la lumière du droit de l'intimé de se déterminer
sur les moyens nouveaux de la requérante et non à celle de son intérêt réel
à l'allégation de faits pertinents,
qu'en l'espèce, il faut donc examiner si les allégués de l'écriture déposée
par l'intimé le 4 novembre 2010 ont un lien étroit avec les pièces et allégations
dont l'introduction a été autorisée par courrier du juge instructeur du 3 juin 2010 ratifiant
la convention de réforme des 27 mai, 28 mai et 1
er
juin 2010,
que dite convention de réforme prévoit, à son chiffre 1, que X.________ SA et Y.________
SA autorisent Q.________ à se réformer au jour du dernier délai fixé pour déposer
des déterminations,
qu'elle ne détermine en revanche pas l'étendue de la réforme convenue,
que c'est donc à la lumière des allégués 222 à 233 introduits dans l'écriture
du 3 décembre 2009 qu'il faut examiner l'existence ou non d'un lien de connexité des allégués
234 à 255 dont le retranchement est requis,
que les allégués 222 à 233 ont trait à la formation professionnelle et continue de
R.________, monteur frigoriste de Y.________ SA, qui a procédé à la réparation de
l'installation frigorifique de l'intimé,
que ces allégués traitent également de la satisfaction que R.________ a donné à
son employeur et du contrôle de celui-ci sur son employé,
que les allégués 234 à 237 ont trait au comportement de R.________ lors de son intervention
sur l'installation frigorifique de l'intimé en date du 23 janvier 2006, tout en la qualifiant de
contraire aux règles de l'art,
que ce faisant, l'intimé tente d'introduire des éléments de fait nouveaux qui n'ont qu'un
lien lâche avec les allégués 222 à 233,
qu'en effet, alors que les allégués 222 à 233 introduisent des éléments de fait
généraux relatifs à la formation de R.________, les allégués 234 à 237
tentent d'introduire des éléments techniques relatifs à l'intervention de cet employé
sur l'installation de l'intimé,
qu'en outre, l'expertise est offerte en tant qu'offre de preuve de ces allégués,
qu'une expertise a déjà été ordonnée dans le cadre du procès au fond, y
compris sur certains allégués introduits par l'intimé, notamment les allégués
178 à 186 et 197 à 203, qui ont précisément trait au prétendu dommage causé
par l'intervention de R.________ sur son installation frigorifique, soit à la conformité ou
non de ce travail aux règles de l'art,
qu'en ce qui concerne les allégués 238 à 255, ceux-ci tentent d'introduire des faits relatifs
au fonctionnement technique de l'installation frigorifique de l'intimé,
qu'il apparaît dès lors évident que ces faits n'ont aucun lien avec la formation de R.________,
que l'introduction de ces allégués, à ce stade la procédure, nécessiterait une
réforme de la part de l'intimé,
qu'on relèvera au demeurant que l'intimé a déposé une duplique le 24 janvier
2008 sans introduire d'allégués nouveaux, alors qu'il lui aurait été loisible de
le faire, y compris en offrant l'expertise comme mode de preuve,
que la requête incidente tendant au retranchement des allégués 234 à 255 doit donc
être admise;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1
er
et 170a al. 1
er
du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile en vigueur au 31 décembre
2010; RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que la requérante, qui obtient gain de cause, a droit à de pleins dépens (art. 92 al.
1er et 150 al. 2 CPC-VD) qu'il convient d'arrêter à 1'400 fr., soit 900 fr. en remboursement
de leurs frais de justice et 500 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de
leur conseil,
qu'il ne se justifie pas de mettre des dépens à la charge de l'intimée X.________ SA,
celle-ci s'en étant remise à justice sur le sort de la présente cause incidente;
attendu que dès lors que le présent jugement incident est rendu dans une cause ouverte avant
le 1
er
janvier 2011, il est soumis aux voies de droit prévues par le CPC-VD (Tappy¸ Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, sp. pp. 36-38; Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7;
contra
:
Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, Berne 2009, pp. 236 et 238).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée le 6 janvier 2011 par la requérante Y.________ SA est
admise.
II.
Les allégués 234 à 255 déposés par l'intimé Q.________ le 4 novembre 2010
sont retranchés de la procédure.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de la requérante.
IV.
L'intimé versera à la requérante, le montant de 1'400 fr. (mille quatre cent francs) à
titre de dépens de l'incident.
Le juge instructeur :
Le greffier :
S.
Rouleau              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano