vd_findinfo · 433 · 2021-12-21 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, VOL{DROIT PÉNAL}, PLAINTE PÉNALE | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 172ter ad 139 ch. 1 CP, 186 CP, 406 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.11.2022 433

TRIBUNAL
CANTONAL
433
PE20.010462-AKA/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
DE M O N T V A L L O N, président
M.
Sauterel et Mme              Rouleau,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Florian Ducommun, défenseur de choix, appelant,
et
N.________
,
copropriété
[...]
,
plaignant, représenté par Me Luc del Rizzo, conseil de choix, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par C.________
contre le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré C.________ du chef d’accusation de dommages à la propriété
d’importance mineure pour le cas n° 1 et de violation de domicile pour le cas n° 2 (I),
l’a condamné, pour vol d’importance mineure, dommages à la propriété
et violation de domicile, à la peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertible en six jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (
II), a renvoyé la copropriété [...] et N.________ à agir devant le juge civil (III),
a rejeté la requête en indemnité au sens de l’art. 429 CPP formée par C.________
(IV), a rejeté la requête en indemnité au sens de l’art. 433 CPP formée par
la copropriété [...] et N.________ (V) et a mis les frais, par 2'050 fr., à la charge
de C.________ (VI).
B.
Par annonce du 24 décembre 2021, puis déclaration
motivée du 27 janvier 2022, C.________ a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais
et dépens d’appel, à sa modification, en ce sens qu’il est libéré des
chefs de prévention de vol d’importance mineure, de dommages à la propriété
et de violation de domicile, que la copropriété [...] n’est pas renvoyée à
agir devant le juge civil, que l’Etat de Vaud est son débiteur et lui doit immédiat paiement
de la somme de 11'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 décembre
2021, à titre d’indemnisation pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres II, III, IV et VI du dispositif du
jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants, les chiffres I et
V du dispositif du jugement étant pour le surplus maintenus.
Le 7 avril 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties que,
la présence du prévenu aux débats d’appel n’étant pas indispensable et
l’appel étant dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, un délai au 21
avril suivant leur était imparti pour faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel
soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite.
Le 8 avril 2022, le Ministère public a consenti à ce que l’appel soit traité dans
le cadre d’une procédure uniquement écrite (P. 60). L’intimé N.________ en
a fait de même les 13 et 14 avril 2022 (P. 59 et 61), à l’instar de l’appelant
le 21 avril suivant (P. 62).
Le 27 avril 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties de
la composition de la cour qui statuera sur l’appel et les a avisés que l’appel serait
soumis à la procédure écrite. Le magistrat ajoutait que, sauf avis contraire de l’appelant,
sa déclaration d’appel, déjà motivée, serait considérée comme valant
mémoire (P. 64).
Le 11 mai 2022, l’appelant a indiqué qu’il consentait à ce que sa déclaration
d’appel du 27 janvier 2022 soit considérée comme valant mémoire d’appel motivé
(P. 65).
Dans des déterminations
spontanées du 14 juin 2022, N.________, agissant par son conseil de choix, a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur, à la confirmation du jugement entrepris et à l’octroi,
en sa faveur, d’une juste indemnité à hauteur de 2'100 fr. (P. 66).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né en 1956, le prévenu C.________ est divorcé, sans enfant à charge. Auparavant [...],
il est rentier AVS depuis le [...] 2020. A sa rente mensuelle de 1'679 fr. s’ajoutent 791 fr. de
prestations complémentaires. Son assurance-maladie est entièrement subsidiée. Son loyer
s’élève à 850 fr. par mois, charges comprises. Le prévenu fait l’objet
de poursuites à hauteur de 812'429 fr. 15.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge.
2.
2.1
A [...], le 12 juin 2020 entre 17h30 et 18h30, à la rue [...], C.________, locataire d’un
appartement de l’immeuble constitué en copropriété ordinaire [...], sis à cette
adresse, s’est introduit sans droit, en dévissant le cadre de deux portes, dans un local de
ladite copropriété, partie dont l’usage était strictement réservé aux
copropriétaires de l’immeuble, et s’est emparé d’une clé dans le but
d’en faire des doubles (cas n° 1).
Après avoir été entendu par la police le 15 juin 2020, le prévenu a remis les portes
en état. Il a admis avoir dévissé le cadre des deux portes afin de pénétrer
dans un local de la copropriété et s’être emparé d’une clé dans
le but d’en faire des doubles (PV aud. 1 et 2).
2.2
A [...], le 5 septembre 2020, entre 08h00 et 17h00, à la [...], le prévenu s’est introduit
sans droit sur la parcelle de la copropriété [...], strictement réservée à l’usage
de N.________, et a coupé à ras le sol quatre arbres à kiwis âgés de 20 ans,
ainsi qu’un arbuste d’ornement (cas n° 2).
3.
Pour la bonne compréhension des faits, il sera précisé que le prévenu est le fils
et l’un des héritiers de l’ancien propriétaire du logement qu’il occupe actuellement,
à savoir feu [...]. Ce logement a été légué par feu [...] à la fille du
prévenu, [...]. Cette dernière loue à son père l’appartement qui était
autrefois celui de son grand-père. Ce logement est sis dans un domaine familial qui appartient en
copropriété à [...], à N.________, cousin du prévenu, et à [...], tante
du prévenu et de N.________.
Ces trois copropriétaires ont tenu une assemblée le 27 mai 2018 qui a fait l’objet d’un
procès-verbal. Les copropriétaires ont défini la jouissance des parties du bâtiment
et des espaces extérieurs de l’immeuble et distingué, de ce point de vue, les parties
à jouissance exclusive des parties communes. Le local dans lequel le prévenu est accusé
de s’être introduit sans droit est notamment défini comme un local d’utilisation
exclusive réservé à N.________, tout comme le sont la terrasse «
pergola
» et le jardin, ainsi que l’aménagement de cette pergola.
Par courrier adressé au prévenu le 28 novembre 2020, [...] a fait part à son père
de ce qui suit :
«
Dans ton courrier à
[...] ou directement à moi par oral, tu dis n’avoir pas été mis au courant de la
répartition des communs (jardins/terrasses/locaux, …). C’est faux ! Je te l’ai
dit à plusieurs reprises par oral et cela te met en colère. Cependant, il faut que tu te rendes
compte que, comme il est indiqué dans le contrat de bail, tu es locataire de l’appartement
et non d’une part de co-propriété !! Les locaux tels que cave et carnotzet étaient
mis à disposition à bien plaire. Cependant, au vu des évènements, nous avons retiré
ce droit, avec mon accord ! Tu jouis donc de l’appartement ainsi que du jardinet devant, un accès
à une parcelle de jardin en jachère mis à disposition à bien plaire mais un point
c’est tout !! Je comprends aujourd’hui mon erreur de ne pas avoir mis tout ça par écrit.
(…) ».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Vu
l’accord des parties,
la présence du
prévenu aux débats d’appel n’étant pas indispensable et l’appel étant
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, la cause est soumise à la procédure
écrite (art.
406
al. 2 let. a et b CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant soutient
que N.________ ne pouvait porter plainte au nom de la copropriété [...], celle-ci ne lui en
ayant pas conféré la faculté, faute de décision conforme à l’art. 647b
CC. L’appelant soutient également que, les plaintes pénales ayant été déposées
par N.________ au nom de la copropriété, celles-ci ne sauraient valoir pour ce qui concerne
ce dernier à titre privé. Aucune plainte n’ayant été valablement déposée,
l’appelant en conclut qu’il doit être libéré de l’ensemble des infractions
dénoncées contre lui, les infractions en cause ne se poursuivant pas d’office.
3.2
Les infractions de vol d’importance mineure
(139 ch. 1
cum
172
ter
al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile
(art. 186 CP) ne se poursuivent que sur plainte. Une plainte est valable selon l'art. 30 CP si l'ayant
droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui
est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit
poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté
(ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131 IV 97 consid. 3.1), dans les formes et auprès des autorités
compétentes selon l'art. 304 al. 1 CPP (TF 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1). Le droit de
porter plainte appartient au lésé directement atteint par l'infraction, à savoir au titulaire
du bien juridiquement protégé par l'infraction (cf. ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 et les arrêts
cités). Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour porter plainte en
son nom se détermine selon sa structure interne (ATF 117 IV 437 consid. 1a, JdT 1994 IV 38 ; ATF
99 IV 1 consid. 2a, JdT 1974 IV 2 ; TF 6B_295/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.4.4). Le droit de déposer
plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible ce qui n'exclut toutefois pas qu'il
puisse être exercé par un représentant. Un représentant autorisé a donc le droit
d'exprimer la volonté du lésé. (ATF 122 IV 207 consid. 3c, JdT 1998 IV 76 ; TF 6B_295/2020
du 22 juillet 2020 consid. 1.4.3).
3.3
Il ressort de la plainte pénale déposée
par N.________ que celui-ci a précisé agir en sa qualité d’administrateur de la
copropriété [...] (P. 6 et 20). La formule de dépôt de plainte ne spécifie pas
si la personne n’entend agir qu’en sa qualité de représentant ou également
en son propre nom. Les cases prévues pour les rubriques «
se
porte partie civile
» et «
dépose
plainte pénale
», lesquelles précèdent
celle concernant la qualité de représentant, sont cochées. Il serait absurde de considérer
que la plainte déposée par une personne directement lésée par une infraction, soit
en l’occurrence un copropriétaire, ne serait pas recevable au motif que cette personne aurait
indiqué agir en qualité d’administrateur au nom de l’ensemble des copropriétaires
sans préciser expressément agir également en son nom propre. En sa qualité de représentant
des copropriétaires, on doit au moins admettre que la personne concernée se représente
elle-même. Faire totalement abstraction de la personne directement concernée par la plainte
pénale en pareille situation serait en faire preuve d’un excès de formalisme.
Or, il n’est pas contesté que N.________ est à la fois copropriétaire de l’immeuble
et administrateur de la copropriété, de sorte que les plaintes pénales en cause doivent
être considérées comme ayant été déposées en ces deux qualités.
Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble n’est pas constitué en PPE, le
droit de chacun des copropriétaires s’étendant par conséquent sur le bien immobilier
en son entier (P. 14/2). Le Tribunal fédéral a admis la qualité pour porter plainte d’un
copropriétaire par étage pour une violation touchant aux parties communes aussi bien contre
un autre copropriétaire que contre un tiers, indépendamment de la question de savoir si les
autres copropriétaires étaient ou non d’accord avec la violation. (TF 6B_880/2013 du
27 février 2014, consid. 3, cité par Stoll,
in
:
Moreillon/Macaluso/Queloz/ Dongois [éd.], Commentaire Romand, CP I, Art. 1-110 CP, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 32 ad art. 30 CP, n. infrapaginale 75). A plus forte raison en va-t-il de
même pour un membre d’une simple copropriété. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, l’art. 647b CC ne trouve pas application dans un tel contexte. Ce qui est déterminant
ici, c’est la qualité de lésé au sens du Code pénal, qualité que les copropriétaires
possèdent pour toute atteinte exercée contre leur immeuble (cf. la jurisprudence et l’avis
de doctrine cités ci-dessus). En l’occurrence, s’agissant de l’objet de la première
plainte pénale, deux portes accédant à un local de l’immeuble ont été
démontées avec leur cadre et une clé a été dérobée. En ce qui concerne
la seconde plainte, celle-ci concerne des arbustes du jardin qui ont été coupés. Comme
l’a retenu à juste titre l’autorité de première instance, N.________, copropriétaire
et administrateur de la copropriété, était à chaque fois légitimé à
déposer une plainte pénale. Le premier grief soulevé par l’appelant doit dès
lors être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation
pour violation de domicile et vol d’importance mineure. Il fait valoir qu’il a toujours eu
accès au local de la copropriété dans lequel il lui est fait grief d’avoir pénétré
sans droit le 12 juin 2020. Il ajoute qu’il ne lui avait jamais été indiqué qu’il
ne pouvait plus s’y rendre. Il conteste que l’on puisse déduire des courriers qui lui
ont été adressés par sa fille qu’il savait ne pas avoir le droit de pénétrer
dans cette partie de l’immeuble. Au sujet de la clé dont il s’est emparé, il soutient
avoir agi sans dessein d’enrichissement illégitime. Il soutient que sa situation économique
ne s’est pas améliorée lorsqu’il en a pris possession   pour en faire des
copies.  Il affirme avoir voulu faire comprendre  «
symboliquement
» à N.________ qu’il n’était
pas en droit de le priver d’un accès aux locaux communs. Il relève que la serrure des
portes en question n’a pas été remplacée depuis lors sans que cela ne pose un problème
à qui que ce soit, le local étant dorénavant accessible à quiconque. Enfin, il fait
valoir que la clé dont il est aujourd’hui encore détenteur n’a jamais intégré
son patrimoine, sa volonté étant uniquement d’en réaliser des copies.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 186 CP, celui qui, d'une
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une
maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, la notion de domicile doit être comprise de manière large. Elle vise
non seulement les habitations au sens commun, mais également les fabriques, les locaux commerciaux
et les bâtiments administratifs (ATF 108 IV 33 consid. 5a ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014
consid. 2.1).
La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les lieux
contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à
lui adressée par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction est
consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine
clos. Il y a intrusion illicite lorsque l'auteur pénètre dans un local sans autorisation de
celui qui a le pouvoir d'en disposer. La volonté de l'ayant droit d'autoriser l'accès peut
être manifestée oralement, par écrit, par geste ou résulter des circonstances. Dans
ce dernier cas, il faut examiner si la volonté de l'ayant droit était suffisamment reconnaissable
en fonction des circonstances (ATF 128 IV 81 consid. 4 et les références). Lorsqu'il s'agit
d'un lieu ouvert au public dans un but précis et que ce but est clairement reconnaissable pour chacun,
celui qui y pénètre en poursuivant d'autres objectifs agit contre la volonté de l'ayant
droit (ATF 108 IV 33 consid. 5b ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1). La seconde hypothèse
de l'article 186 CP vise le cas où l'auteur est déjà dans les lieux et n'y a pas pénétré
contre la volonté de l'ayant droit. L'infraction est alors commise lorsque, malgré l'ordre
intimé par l'ayant droit à l'auteur, ce dernier ne quitte pas les lieux (ATF 128 IV 81 consid.
4 et les références).
L'auteur doit encore agir de manière illicite. L'illicéité de l'acte implique que l'auteur
s'oppose à la volonté de l'ayant droit. Elle fait défaut lorsque ce dernier donne son
accord ou si l'auteur est au bénéfice d'un motif justificatif (ATF 83 IV 154 consid. 1 ; TF
6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, la violation de domicile est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois
suffisant. Non seulement l'auteur doit pénétrer ou rester volontairement, mais il faut encore
qu'il veuille ou accepte que ce soit sans droit et contre la volonté de l'ayant droit ou l'injonction
de sortir donnée par celui-ci (TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021 consid. 7.4.1 ; TF 6B_1056/2013 du 20
août 2014 consid. 2.1).
4.2.2
4.2.2.1
Selon l'art. 137 CP (appropriation illégitime),
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138
à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1).
Cette disposition présuppose notamment l'appropriation d'une chose mobilière appartenant à
autrui, ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime de la part de l'auteur (TF 6B_1043/2015
du 9 décembre 2015 consid. 4.2.1 et les références citées).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la
valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner
; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur
doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre
part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la
volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c p. 25 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a p.
151 s. ; TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1 ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2
non publié
in
ATF 142 IV 315).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (cf. TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.3 [qui concerne l’infraction
de vol ; cf. consid. 4.2.2.2 ci-dessous] ; TF 6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid. 2.2 et les références
citées).
4.2.2.2
L'art. 139 ch. 1 CP (vol) réprime le comportement
de celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
La notion de vol ne se distingue de celle de l'appropriation illégitime (art. 137 CP, mentionné
plus haut) qu'au regard des modalités d'appropriation de la chose. Pour qu'il y ait vol, il faut
que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire qu'il brise la possession d'autrui pour
constituer une nouvelle possession de la chose. En matière pénale, la possession («
Gewahrsam
»,
«
possesso
»)
est définie comme un pouvoir de fait sur la chose, selon les règles de la vie sociale ou les
circonstances concrètes du cas d'espèce et non selon les règles du droit civil
(art. 919 CC). Elle présuppose la disposition effective de la chose et la volonté de la posséder
(ATF 132 IV 108 consid. 2.1 p. 110 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.4 ; TF 6B_1056/2018 du
29 janvier 2019 consid. 2.3.2 ; TF 6B_243/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3).
4.2.2.3
Aux termes de l'art. 172
ter
al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément patrimonial est de faible
valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 p. 133). Le critère déterminant
est l'intention de l'auteur, non le résultat. L'art. 172
ter
CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial
de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous
la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise,
l'art. 172
ter
CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à 300 fr.
(ATF 123 IV 197 consid. 2a p. 199 ; ATF 113 consid. 3f p. 119 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid.
3.1 ; TF 6B_1318/2015 du 18 novembre 2016 consid. 1.1). Si l'auteur commet plusieurs actes portant chaque
fois sur une valeur inférieure à 300 fr., il faut prendre en considération le total de
ces valeurs, pour autant que les actes remplissent les conditions de l'unité juridique et de l'unité
naturelle d'action (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94 ; ATF 122 IV 149 consid. 3c p. 155 ; TF 6B_1054/2021
du 11 mars 2022 précité consid. 2.1.1 ; Dupuis/Moreillon/ Piguet/Berger/Mazou/ Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 172
ter
CP).
4.3
Pour déterminer si l’appelant avait le droit d’accéder au local en cause, il y
a tout d’abord lieu de constater qu’il admet lui-même que l’accès lui était
impossible le jour des faits et qu’il avait dû dévisser le cadre de deux portes pour
s’introduire dans les lieux et s’emparer d’une clé (jugement, p. 4 ; PV aud. 1,
p. 3). Les circonstances mêmes de l’intrusion de l’appelant dans ledit local démontrent
déjà que l’accès lui en était interdit et constituent un indice déterminant
quant au fait qu’il en avait parfaitement conscience. Dans le cas contraire, l’appelant n’aurait
en effet rencontré aucune difficulté pour s’introduire dans un lieu qui aurait été
normalement à sa disposition. De même, il lui aurait été loisible de demander et
obtenir la clé des portes concernées sans avoir à les démonter. On observera à
cet égard que le constat effectué par le policier intervenu sur place mentionne : «
deux
portes se trouvaient au sol, arrachées complètement, cadres compris
»
(P. 6), ce qui laisse entrevoir un comportement violent plutôt que l’intervention d’une
personne raisonnable agissant avec calme et méthode comme fait mine de se présenter l’appelant
au travers de ses déclarations. Au demeurant, l’appelant ne fait valoir aucune urgence particulière
qui aurait justifié qu’il procède de la sorte, à savoir sans attendre de pouvoir
disposer des clés. La brutalité de l’intervention de l’appelant démontre en
réalité qu’il ne se souciait pas d’obtenir une quelconque autorisation pour agir
mais qu’il avait au contraire décidé d’imposer sa volonté aux propriétaires
de l’immeuble, dont on rappelle qu’il n’est que locataire de l’un des appartements.
Enfin, les courriers adressés à l’appelant par sa fille (copropriétaire de l’immeuble),
postérieurement aux faits, constituent des preuves décisives quant aux intentions illicites
poursuivies par l’appelant. Ces courriers permettent de comprendre que l’appelant n’en
fait qu’à sa tête et qu’il refuse d’entendre ce qui lui est dit par les propriétaires
des lieux à partir du moment où cela ne lui convient pas. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, les deux courriers en question illustrent de manière éloquente les vaines
tentatives qui ont été faites pour lui faire comprendre qu’il ne pouvait pas se comporter
en propriétaire au sein de l’immeuble et qu’il devait au contraire respecter ses habitants
et les règles d’utilisation des lieux. Le raisonnement du premier juge à cet égard
est ainsi parfaitement convaincant (cf. jugement, p. 15).
L’ensemble de ces éléments emporte la conviction que l’appelant savait parfaitement
qu’il n’avait pas accès au local litigieux et que c’est en toute connaissance
de cause qu’il a décidé d’y pénétrer sans droit afin de s’emparer
d’une clé. Pour le reste, c’est en vain que l’appelant soutient que la clé
dont il s’est emparé n’aurait aucune valeur. La volonté d’appropriation de
l’appelant est établie dès lors que ce n’est qu’à l’audience de
jugement qu’il s’est engagé à restituer la clé, tout en indiquant en conserver
une copie (cf. jugement, p. 6), ce qui démontre - contrairement à ce qu’il soutient là
encore - l’existence d’une valeur d’usage qui perdurait toujours plus d’un an
après les faits.
Ces éléments commandent de confirmer la condamnation de l’appelant pour vol d’importance
mineure et violation de domicile.
5.
5.1
Enfin, l’appelant conteste que les arbustes
qu’il a coupés aient été plantés sur la parcelle de l’immeuble dans lequel
il réside. Il en déduit qu’ils n’appartenaient pas aux propriétaires de l’immeuble,
qui ne seraient donc pas habilités à porter plainte à raison de la destruction de ces
plantations.
5.2
Selon l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au
bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement
de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui
porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ; TF 6B_120/2018
et 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1). L'infraction
doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui, même si l'auteur
en est également copropriétaire (TF 6B_256/2018 du 13 août 2018 consid. 2.4.2
; TF 6B_77/2017 précité et les références citées). L'atteinte peut consister
à détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi consister en une modification de
la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les
fonctions ou l'agrément (TF 6B_1054/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.1.1).
L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement (cf. art.
12 al. 2 CP), ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous
la forme du dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage
d’autrui, et d’en changer l’état ; ATF 116 IV 145 ; ATF 115 IV 26 consid. 3a,
JdT 1990 IV 6 ; Dupuis et alIi [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées).
5.3
La question à trancher n’est pas celle
de savoir où les arbustes en question étaient plantés, mais qui en avait l’usage
exclusif. Or, cette problématique n’est pas contestée, puisque l’usage du jardin
dans lequel ces végétaux étaient plantés est celui des propriétaires de l’immeuble
dont l’appelant est locataire. Les propriétaires avaient ainsi l’usage exclusif des
arbustes qui entouraient la terrasse utilisée par les résidents de l’immeuble, indépendamment
de la parcelle sur laquelle ils étaient plantés. Du reste, si l’appelant a pu les couper,
c’est bien qu’il a eu accès facilement à la parcelle en question, par le jardin
entourant l’immeuble. Il reconnait lui-même que certains de ces arbustes avaient été
plantés par son père et d’autres par l’épouse de N.________. Il a déclaré
que sa démarche était «
un
acte symbolique
» (jugement, p. 5). Il faut
en comprendre que l’appelant savait parfaitement que les plantations en cause n’appartenaient
pas à un tiers et que son argumentation n’a qu’une portée stratégique. Quoi
qu’il en soit, pour les dommages à la propriété, la qualité de lésé
est reconnue non seulement au propriétaire d’une chose endommagée, mais également
au locataire et à tout ayant droit privé de l’usage de la chose (Stoll,
in
:
Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], op. cit., n. 23 ad art. 30 CP et la jurisprudence citée).
Pour le reste, il est incontesté que l’appelant a agi avec conscience et volonté.
Ces éléments commandent de confirmer la condamnation de l’appelant pour dommages à
la propriété.
6.
Vérifiées d’office les sanctions
prononcées apparaissent adéquates au regard de l’art. 47 al. 1 CP, de sorte qu’il
suffit de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure (art.
82 al. 4 CPP). De même, la quotité du jour-amende a été arrêtée selon la
situation personnelle et économique de l’auteur, conformément à l’art. 34
al. 2 CP. Enfin, l’amende prononcée à titre de sanction immédiate procède d’une
correcte application de l’art. 42 al. 4 CP. Le jugement de première instance étant ainsi
entièrement confirmé, la conclusion de l’appelant tendant au versement d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP devient sans objet.
7.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel,
par 1’650 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’intimé N.________, qui obtient gain de cause à l’égard de l’appelant,
a agi par l’intermédiaire de son conseil de choix. Bien qu’assorties de conclusions
en dépens, ses déterminations du 14 juin 2022 (P. 66) ont été déposées
spontanément, la partie intimée n’ayant pas été préalablement invitée
à procéder. Qui plus est, l’intimé n’a pas chiffré ses prétentions,
ni ne les a justifiées conformément aux réquisits légaux. Il ne saurait donc prétendre
à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel selon l’art. 433 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP.
Partant, la conclusion en dépens prises par l’intimé sera rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 144 al. 1
cum
172
ter
al.
1 et 186 CP,
429
al. 1 let. a, 433 CPP ;
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 47, 49 ch. 1, 106,
139
ch. 1
cum
172
ter
al. 1, 144 al. 1, 186 al. 1 CP,
398
ss, 406 al. 2 let. a et b CPP,
prononce
:
I.
L’appel est
rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.-
libère C.________ du chef d’accusation de dommages à la propriété d’importance
mineure pour le cas n° 1 et de violation de domicile pour le cas n° 2 ;
II.-
condamne C.________ pour vol d’importance mineure, dommages à la propriété et violation
de domicile à la peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende à 30 (trente) francs
le jour, avec sursis durant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 600 (six cents) francs,
convertible en 6 (six) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
III.-
renvoie la copropriété [...] et N.________ à agir devant le juge civil ;
IV.-
rejette la requête en indemnité au sens de l’art. 429 CPP formée par C.________
;
V.-
rejette la requête en indemnité au sens de l’art. 433 CPP formée par la copropriété
[...] et N.________ ;
VI.-
met les frais, par 2'050 francs, à la charge de C.________".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1’650 fr., sont mis à la charge de C.________.
IV.
La conclusion de l’appelant C.________ en allocation d’une indemnité selon l’art.
429 al. 1 let. a CPP est rejetée.
V.
La conclusion de l’intimé N.________ en allocation d’une indemnité selon l’art.
433 CPP est rejetée.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Florian Ducommun, avocat (pour C.________),
-
Me Luc del Rizzo, avocat (pour N.________, copropriété [...]),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du
Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère
public cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :