vd_findinfo · HC / 2018 / 545 · 2018-06-11 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 134 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.06.2018 HC / 2018 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl17.036520-180254
344
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 juin 2018
___________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; 134 al. 2, 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 février
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.S.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 février 2018, adressée pour notification aux
conseils des parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le
22 novembre 2017 par P.________ à l’encontre de A.S.________ (I), a mis les frais de l’ordonnance,
arrêtés à 400 fr., à la charge d’P.________ et les a laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire (II), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais supportés par l’Etat (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’après paiement de ses charges incompressibles, par 4'072
fr., et de la contribution d’entretien de B.S.________, enfant commun des parties, par 630 fr.,
le requérant, qui réalisait un salaire mensuel net moyen de 4'051 fr. 35, supportait un déficit
de 650 fr. 70. Cette atteinte au minimum vital du requérant ne revêtant toutefois qu’un
caractère provisoire, il se justifiait de rejeter la requête de mesures provisionnelles tendant
à la suppression des contributions dues pour l’entretien de B.S.________ avec effet immédiat.
En effet, cette suppression allait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant
et le requérant n’avait pas démontré qu’il serait dans une urgence particulière
qui ne lui permettrait pas de subvenir aux besoins de sa fille, le requérant ayant expliqué
s’acquitter régulièrement des contributions d’entretien et ne devant d’ailleurs
plus d’arriérés de pensions.
B.
Par acte du 12 février 2018, P.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce que la contribution due pour l’entretien de l’enfant B.S.________ soit supprimée
dès le 22 novembre 2017. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelant
a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 15 mars 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12 février
2018 et a désigné l’avocate Nathalie Studer Comte en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 29 mars 2018, A.S.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1. a)
P.________, né le [...]1978 et A.S.________, née le [...] 1973, tous deux de nationalité
portugaise, ont vécu en concubinage.
Une enfant est issue de cette union libre :
- B.S.________, née le [...] 2011.
P.________ a reconnu l’enfant B.S.________ par acte du 2 mai 2013 par devant l’Officier
d’Etat civil de l’arrondissement de [...].
b)
Selon la convention d’entretien du 19 novembre 2013, ratifiée par le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois le 10 décembre suivant, P.________ s’est engagé à contribuer
à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains du représentant légal de l’enfant, d’un montant,
allocations familiales non comprises, de 530 fr. jusqu’à l’âge de 6 ans révolus,
630 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et 730 fr. dès
lors et jusqu’à sa majorité. Il est précisé que si l'enfant poursuit des études
ou un apprentissage au-delà de sa majorité, le père continuera à verser la pension
jusqu'à la fin de sa formation pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux.
Le procès-verbal de l’audience du 19 novembre 2013 de la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois mentionne que les pensions précitées ont été calculées sur la base
d’un salaire mensuel net de 3'576 fr. pour P.________.
2.
Le 18 août 2017, A.S.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une demande tendant à ce que la convention
alimentaire du 19 novembre 2013 soit modifiée avec effet au 1
er
mai 2017 en ce sens que la contribution due pour l’entretien de l’enfant B.S.________ soir
arrêtée à 700 fr. jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, 800 fr. dès
lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, puis 900 fr. dès lors et jusqu’à
la majorité de B.S.________ ou l’achèvement d’une formation professionnelle pour
autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.
Dans sa réponse du 7 septembre 2017, P.________ a conclu au rejet de la demande.
A l’audience d’instruction du 15 novembre 2017, le défendeur a conclu à la suppression
des contributions d’entretien dès le 1
er
décembre 2017.
[...], beau-père de A.S.________, a expliqué qu’il gardait l’enfant B.S.________
lorsque sa mère travaillait, soit cinq fois par semaine. Il prenait le matin le bus pour l’accompagner
à l’école, puis il rentrait à la maison. Il allait la rechercher à midi. B.S.________
dînait à la maison, il la ramenait à l’école, puis il rentrait à la maison.
L’après-midi, à la fin de l’école, il allait la rechercher et la ramenait
à la maison. Elle prenait chez lui le déjeuner, le
dîner
et le goûter. A.S.________ lui remettait 600 fr. par mois de la main à la main ; elle
lui payait également l’abonnement de bus qu’il prenait pour effectuer les trajets avec
l’enfant.
3.
Le 22 novembre 2017, P.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles tendant à la suppression, avec effet immédiat, des contributions dues pour
l’entretien de sa fille B.S.________. A l’appui de sa requête, il a en substance fait
valoir que son revenu et ses charges ne lui permettaient plus de servir la contribution d’entretien
sans entamer gravement son minimum vital.
Dans sa réponse du 11 décembre 2017, A.S.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête.
A l’audience de mesures provisionnelles du 15 décembre 2017, P.________ a expliqué
qu’il avait pu s’acquitter de la totalité des arriérés de pensions pour sa
fille, grâce à son treizième salaire reçu au mois de novembre 2017. Pour le surplus,
il a précisé qu’il s’acquittait régulièrement et entièrement de
la contribution d’entretien due pour sa fille, ce que l’intimée n’avait pas réfuté.
4. a)
P.________ travaille en qualité de cariste à 100 % auprès de [...], à [...].
Son salaire s’élève en moyenne à 3'739 fr. 70 net par mois, part d’impôt
à la source prélevée ([3'730 fr. 55 + 3'797 fr. 65 + 3'772 fr. 10 + 3'858 fr.
15 + 3'663 fr. 50 + 3'775 fr. 20 + 3'580 fr. 95] ÷ 7). Le contrat de travail du requérant mentionne
que ce salaire lui est servi treize fois l’an ; l’on peut dès lors estimer que
le revenu net de ce dernier, part au treizième salaire comprise, est de 4'051 fr. 35 par mois ([3'739
fr. 70 x 13] ÷ 12), suppléments pour travail de nuit/le dimanche et prime de froid compris.
A l’entretien de fixation des objectifs et d’appréciation qui a eu lieu le 1
er
octobre 2016, son employeur lui a fixé pour objectif 2017 d’améliorer ses connaissances
orales et écrites de la langue française dans un délai au 30 septembre 2017. Cet objectif
lui a à nouveau été fixé lors de l’entretien d’appréciation pour
l’année 2018, un délai au 30 septembre 2018 étant prévu à cet effet.
b)
Depuis le 15 novembre 2017, le requérant occupe seul un appartement de 2,5 pièces sis à
[...] dont le loyer est de 1'310 fr. par mois, charges comprises. Il louait précédemment un
studio meublé à [...] dont le loyer mensuel se montait à 720 fr., charges comprises.
Selon le certificat d’assurance 2017, la prime d’assurance maladie de base du requérant
se monte à 274 fr. 60 par mois, subside cantonal par 30 fr. à déduire, soit 244 fr. 60.
P.________ a acquis le 20 septembre 2013 un véhicule d’occasion de marque «  [...]».
Selon le contrat de leasing conclu le même jour à cet effet, l’intéressé est
tenu au paiement d’une redevance mensuelle de 178 fr. 05, la durée du contrat étant de
48 mois.
Selon une confirmation d’ordre du 27 mars 2017 de P.________ s’est inscrit à un cours
de français écrit de niveau B2 se déroulant à Lausanne du 26 avril au 25 octobre
2017, dont le coût est de 640 francs.
D’après une confirmation de réservation du 28 août 2017, le requérant a ensuite
réservé une place dans le même institut pour un cours de français écrit B2 FLE
devant avoir lieu du 1
er
novembre 2017 au 28 février 2018, l’écolage de ce cours se montant à 630 francs.
La confirmation de réservation précise qu’une inscription définitive est attendue
et que sans nouvelles de la part du requérant d’ici au 11 octobre 2017, la réservation
sera annulée.
c)
Le premier juge a arrêté le minimum vital de P.________ comme suit :
Base
mensuelle
1'200.00
Loyer,
charges comprises
1’310.00
Droit
de visite
150.00
Prime
d’assurance-maladie LAMAL
244.60
Frais
de déplacement professionnels
972.15
Frais
de repas
195.30
Total
4'072.05
En ce qui concerne les frais de déplacement, il a été retenu que le requérant effectuait
des trajets de 34 km pour se rendre à son lieu de travail, ses frais de transport professionnels
se montant ainsi à 972 fr. 15 par mois ([64 km x 21,7 jours] x 0.70 centimes).
Pour les frais de repas pris à l’extérieur, non remboursés par l’employeur,
il a été admis un montant de 9 fr. par repas, ce qui correspond à des frais mensuels de
195 fr. 30 (9 fr. x 21,7 jours).
5. a)
A.S.________ bénéficie des prestations de l’assurance-chômage. Entre août 2016
et mars 2017, elle a perçu des indemnités se montant en moyenne à 4’155 fr., en
chiffre arrondis, hors allocations familiales et frais de déplacement et repas. Elle réalisait
auparavant un revenu mensuel net moyen de 5'419 fr. en 2013, 5'244 fr. en 2014 et 5’057 fr.
en 2015
b)
A.S.________ occupe un logement de 3.5 pièces dont le loyer mensuel se monte à 1'610 fr., charges
comprises.
Sa prime d’assurance-maladie LAMAL se monte à 388 fr. 25, dont à déduire 255 fr.
de subside cantonal, soit une prime nette de 133 fr. 25 par mois.
Elle allègue des frais de transport de 200 fr. et se prévaut également de redevances mensuelles
de leasing se montant à 392 fr. 05, la durée du contrat, conclu le 8 octobre 2013, étant
de 48 mois.
Ses impôts 2016 s’élèvent à 2'693 fr. 05, soit une charge fiscale mensualisée
de 225 francs.
Elle a souscrit en 2006, pour une durée de 30 ans, un contrat de prévoyance professionnelle
3
e
pilier et a versé à ce titre en 2016 des cotisations totalisant 1'800 fr., soit 150 fr. par
mois.
6. a)
L’enfant B.S.________ vit auprès de sa mère, à [...]. Actuellement, le père
exerce son droit de visite les premier et troisième dimanches du mois, de 10h00 à 18h00.
Le père a demandé un élargissement du droit de visite sur l’entier des week-ends.
Dans son rapport du 27 décembre 2016, le Service de protection de la jeunesse a estimé qu’un
tel élargissement serait en l’état prématuré, compte tenu des conditions d’accueil
que le père, qui vivait dans un studio avec une seule pièce à disposition, était
alors en mesure d’offrir. Il était précisé qu’P.________, conscient de ce
problème, recherchait activement un autre lieu de vie.
b)
La prime LAMAL de B.S.________ se monte à 119 fr. 55, dont à déduire 89 fr. de subside
à l’assurance-maladie, soit une prime nette de 30 fr. 55 par mois.
Dans une attestation du 5 juin 2017, [...] déclarent garder leur petite fille B.S.________ quand
sa maman travaille pour un montant de 600 fr. par mois. A.S.________ rembourserait en outre à [...]
son abonnement de bus, se montant à 68 fr. par mois, qu’il utilise pour conduire l’enfant
à l’école.
B.S.________ est inscrite à un cours de danse dont le tarif se monte à 50 fr. par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2
2.2.1
Les faits
et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138).
Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.
citées).
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du
28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois
être envisagée lorsque la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque
le litige porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139). Il n’est
cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels
s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_22/2014
du 13 mai 2014 consid. 4.2, publié in RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de principe
n'a pas encore été tranchée ; TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2).
2.2.2
Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu’il n’est pas nécessaire d’alléguer
ni de prouver, sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la conviction
du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement
du juge (ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 et les arrêts cités). En ce qui concerne
internet, seules les informations bénéficiant d’une empreinte officielle (p. ex. Office
fédéral de la statistique, inscriptions au registre du commerce, cours de change, horaires
de train des CFF, etc.) peuvent être considérées comme notoires, car facilement accessibles
et provenant de sources non controversées (ATF 143 IV 380 consid. 1.2).
2.2.3
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant sont toutes des pièces de
forme, de sorte qu’elles sont recevables.
L’intimée a produit un bordereau de 8 pièces comprenant, outre une pièce de forme
(P. 101), 5 pièces (p. 104 à P. 108) déjà toutes versées au dossier de première
instance. Elles sont dès lors également recevables. Quant aux extraits de Google Maps pour
le trajet [...] à [...] (P. 102) et [...] à [...] (P. 103), qui sont nouvelles, on admettra
également leur recevabilité dans la mesure où elles sont en lien avec une information
à caractère notoire manifeste.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
arrêté son minimum vital à 4'072 fr. 05, sans prendre en compte les frais liés aux
cours de français suivis à [...] (écolage et trajets), que son employeur lui avait recommandé
de suivre dans le cadre de ses deux derniers entretiens annuels d’appréciation, ni la franchise
mensuelle de 50 fr. au titre de remboursement de l’assistance judiciaire. Il fait en outre valoir
que son nouveau loyer, par 1'310 fr., ne serait pas provisoire, de sorte que le premier juge aurait également
dû en tenir compte. Se prévalant du principe de l’intangibilité du minimum vital
du débirentier, il soutient que l’autorité intimée ne pouvait quoi qu’il en
soit pas le contraindre à continuer à servir la contribution d’entretien due en faveur
de l’enfant B.S.________, alors même qu’il ressort de l’ordonnance attaquée
que ses revenus, par 4'051 fr. 30, ne lui permettent même pas de couvrir ses charges essentielles,
retenues par le premier juge à hauteur de 4'072 fr. 05.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par le renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation
change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer
la contribution d'entretien. La modification de la contribution d’entretien suppose que des faits
nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier
(ou dans celle du parent gardien pour la contribution d’entretien de l’enfant), qui commandent
une réglementation différente. La procédure de modification n’a pas pour but de
corriger le premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenues chez les parents
ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b). Le fait revêt
un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131
III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 128 III 305 consid. 5b ; TF 5A_677/2016 du 16 février 2017
consid. 2.1.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge
ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour
admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de
l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien
dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.1 ;
TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.1).
3.2.2
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b). Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a
l’impression que le fait invoqué s’est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité
qu’il ait pu se dérouler autrement (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 261 CPC
et les réf. citées).
Le débiteur d'entretien, demandeur au procès en modification, qui requiert la réduction
ou la suppression de la contribution d'entretien à titre provisionnel doit rendre vraisemblable
que le maintien de la contribution d'entretien pendant la durée du procès en modification risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Ce préjudice doit être mis en
balance avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien, défendeur au procès
en modification, en cas d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Bohnet, CPC commenté,
op. cit., n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3 ;
Juge délégué CACI 30 septembre 2016/540 ; Juge délégué CACI
7
août 2013/391 ; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316).
Selon de Luze, Page et Stoudmann, une réduction de la contribution d’entretien de l’enfant
n'est pas admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum vital,
car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 1.16 ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces auteurs, citant la même
référence – à savoir un arrêt soleurois du 13 avril 2007 (cf. FAMPra 2009,
p. 777) –, affirment également que des mesures provisionnelles tendant à faire modifier
la réglementation concernant les enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans
l’intérêt de l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de la contribution
d’entretien par voie de mesures provisionnelles.
On ne voit pas pour quelle raison une telle réduction serait exclue par principe. Il n’en
demeure pas moins qu’afin de préserver le bien-être de l’enfant, de telles mesures
provisionnelles ne sont admissibles qu’en cas d’urgence particulière et que pour des
motifs spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs être
posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge délégué
CACI 6 avril 2018/205).
3.2.3
En l’espèce, force est de constater
que l’appelant ne démontre nullement que le maintien de la contribution d'entretien pendant
la durée de la procédure provisionnelle risquerait de lui causer un préjudice difficilement
réparable, celui-ci conservant la faculté de répéter les sommes versées indûment.
En outre, l’appelant a expliqué s’acquitter régulièrement de la contribution
d’entretien en faveur de sa fille B.S.________ et n’avoir plus d’arriérés
de pensions, de sorte qu’on ne saurait dire que l’appelant se trouve dans une situation financière
telle qu’il s’impose d’ordonner la suppression de cette contribution avec effet immédiat.
L’appelant ne fait état d’aucune situation d’urgence particulière qui pourrait
justifier l’admission de sa requête.
Cela étant, on constate au stade des mesures provisionnelles que les revenus de l’appelant
ont augmenté depuis la conclusion de la convention d’entretien, puisqu’il réalise
actuellement un salaire mensuel net de 4'056 fr., alors que ce salaire se montait en 2013 à
3'576 francs. Les revenus de l’intimée ont en revanche diminué, passant de 5'419
fr. en 2013 à 4'155 fr. à l’heure actuelle. Quant aux charges incompressibles de l’appelant,
on retiendra en l’état 1'200 fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 1'310 fr.
à titre de loyer, dès lors qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir pris en location
un logement devant lui permettre d’accueillir sa fille lors de l’exercice de son droit de
visite, 244 fr. 60 à titre de prime d’assurance-maladie et 195 fr. 30 à titre de frais
de repas. Le montant de 150 fr. pour les frais liés à l’exercice du droit de visite ne
sera en revanche pas pris en considération, dès lors que ces frais doivent rester à la
charge du parent visiteur, si, comme en l’espèce, sa situation économique est meilleure
ou égale à celle du parent gardien (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes
de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 87). En ce qui concerne ses frais de transport,
retenus par le premier juge à hauteur de 972 fr. 15, il y a lieu de relever qu’ils sont manifestement
excessifs au vu du salaire perçu par l’appelant. Pour le calcul des frais de véhicule,
on retiendra la formule incluant tous les frais (nombre de km parcourus par jour x nombre de jour de
travail par mois x 0,1 [soit 10 litres/100 km] x prix du litre de l’essence + 100 fr. pour l’entretien
du véhicule ; Bastons Bulletti, op. cit., p. 86, note infrapaginale p. 51), soit 336 fr. par
mois (64 km x 21,7 x 0,1 x 1,7 + 100 fr.), dès lors qu’on ne voit pas pour quelle raison l’appelant
s’est éloigné de son lieu de travail de nuit au lieu de s’en rapprocher, contribuant
ainsi volontairement à l’augmentation de ses frais de déplacement disproportionnés ;
au demeurant, il apparaît que le contrat de leasing de l’appelant est échu, de sorte
qu’aucune redevance ne doit être prise en compte à ce titre. Quant aux cours de français,
on ne saurait dire qu’il s’agit d’une dépense strictement nécessaire au sens
du minimum vital du droit des poursuites, d’autant plus que ces cours n’étaient que
recommandés par son employeur ; c’est donc à juste titre qu’ils n’ont
pas été retenus par le premier juge. Enfin, lorsque, comme en l’espèce, la situation
financière est serrée, il n’y a pas lieu de prendre en considération la franchise
mensuelle dont l’appelant doit s’acquitter en remboursement de l’assistance judiciaire
(Juge délégué CACI 9 août 2013/395 ; Juge délégué CACI 20 septembre
2017/421 et réf.). Au stade des mesures provisionnelles, les charges incompressibles de l’appelant
peuvent ainsi être estimées à 3'285 fr. 90 (1’200 + 1'310 + 244.60 + 195.30+ 336),
de sorte qu’on ne constate aucune atteinte à son minimum vital. Son disponible, par 765 fr.
45 (4'051.35 – 3'285.90), lui permet d’assumer la pension de 630 fr. due pour l’entretien
de sa fille B.S.________.
Au surplus, même si l’on devait retenir une atteinte au minimum vital de l’appelant,
l’intérêt de l’intimée au maintien de la contribution d’entretien devrait
l’emporter, au stade des mesures provisionnelles, sur celui de l’appelant à sa suppression,
l’intimée se trouvant au chômage et ses revenus, de l’ordre de 4'155 fr. par mois,
lui permettant tout juste de couvrir son minimum vital par 3'518 fr. 25 (1'350 fr. à titre
de base mensuelle d’entretien, 1'610 fr. de loyer, 133 fr. 25 de prime d’assurance-maladie,
200 fr. de frais de transport et 225 fr. de charge fiscale puisque les impôts de l’appelant,
prélevés à la source, sont pris en compte) et celui de sa fille, par 630 fr. 55 (600
fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 30 fr. 55 de prime d’assurance-maladie),
mais en tout cas pas de couvrir d’éventuels frais de garde de l’enfant.
Dès lors que les conditions de la suppression de la contribution d’entretien par voie de mesures
provisionnelles ne sont pas réalisées, c’est à juste titre que le premier juge a
rejeté la mesure requise.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65. al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) pour l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, l’intéressé plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
4.3
L’avocate Nathalie Studer Comte, conseil
d’office de l’appelant, a indiqué avoir consacré 4 heures et 51 minutes à
la procédure d’appel, ses débours se montant à 42 francs. Ce décompte peut
être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr., son indemnité doit être arrêtée
à 873 fr. pour ses honoraires, plus 42 fr. à titre de débours, soit une indemnité
totale de 915 fr., l’avocate Nathalie Studer-Comte ayant au surplus indiqué qu’elle
n’était pas soumise à la TVA.
4.4
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, la requête de l’intimée, tendant à ce que l’assistance judiciaire
lui soit accordée dès la réception, le 19 mars 2018, du courrier de la Cour de céans
lui impartissant un délai de dix jours pour déposer une réponse, sera admise, l’avocate
Cyrielle Kern étant désignée en qualité de conseil d’office de A.S.________
et l’intimée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
le 1
er
juillet 2018 à verser au Service Juridique et Législatif.
4.5
Dans son décompte du 2 mai 2018, l’avocate
Cyrielle Kern a indiqué avoir consacré 7.9 heures (07h54) à son mandat pour son activité
du 13 février au 2 mai 2018, ses débours se montant à 14 francs. Les opérations
du 13 février au 22 février 2018, totalisant 1.7 heures, ne seront pas prises en compte,
l’assistance judiciaire ayant été requise et accordée avec effet au 19 mars 2018.
Pour le surplus, le temps consacré à la procédure d’appel apparaît exagéré.
En effet, le conseil de l’intimée, qui avait déjà représenté sa cliente
en première instance et qui avait ainsi une parfaite connaissance du dossier, n’a pas déposé
un appel, contrairement à ce qui ressort de la liste des opérations, mais a été invitée
à déposer une réponse. Or celle-ci ne nécessitait pas des recherches juridiques poussées,
la cause ne présentant pas de difficultés particulières. Elle ne nécessitait pas
non plus une « modification de l’appel selon commentaires de la cliente »,
s’agissant d’une simple réponse à l’appel. En outre, le temps consacré
aux nombreux courriers électroniques et aux conférences avec la cliente s’avère
excessif, étant précisé que l’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche
ni, en particulier, pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent
à du soutien moral (cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT
2013 II 35). En définitive, il y a lieu de retenir 4 heures pour la rédaction de la réponse
et les opérations y relatives ainsi que 1,5 heures pour l’activité du conseil d’office
postérieure au dépôt de la réponse. Les opérations de Me Cyrielle Kern représentent
ainsi 5,5 heures au total, son indemnité d’office se montant à 990 fr. pour ses honoraires,
plus 14 fr. pour ses débours, TVA par 7.7% (77 fr. 30) en sus, soit une indemnité totale de
1'081 fr. 30.
4.6
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leurs conseils d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat.
4.7
L’assistance judiciaire ne dispense pas
de verser des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Vu l’adjudication respective des conclusions des parties, l’appelant, qui succombe entièrement,
versera à l’intimée des pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés
à 1'300 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant P.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office de l’appelant P.________,
est arrêtée à 915 fr. (neuf cent quinze francs), débours compris.
V.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.S.________ est admise pour la
procédure d’appel avec effet au 19 mars 2018, Me Cyrielle Kern étant désignée
en qualité de conseil d’office et l’intimée étant astreinte à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
juillet 2018, à verser au Service Juridique et Législatif.
VI.
L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimée A.S.________,
est arrêtée à 1'081 fr. 30 (mille huitante et un francs et trente centimes), débours
et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils d’office,
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant P.________ doit verser à l’intimée A.S.________ la somme de 1'300 fr.
(mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nathalie Studer Comte (pour P.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour A.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :