vd_findinfo · 116/II · 2009-06-23 · fr

POUVOIR D'EXAMEN LIBRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 125 CC, 138 CC, 452 al. 1ter CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.06.2009 116/II

TRIBUNAL CANTONAL
116/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 juin
2009
________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Lopez
*****
Art. 125, 138 CC; 452
al. 1ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.N.________
, à Gingins,
demandeur, contre le jugement rendu
le 6 janvier 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
B.N.________
,
à Nyon,défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 6 janvier 2009, notifié aux parties le
lendemain, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
notamment prononcé le divorce des époux A.N.________
et B.N.________ (I), ratifié une convention sur les effets
accessoires du divorce conclue entre les parties (II) et dit que
A.N.________ contribuera à l'entretien de B.N.________ par
le versement d'une pension mensuelle de 1'230 fr. jusqu'au 31
décembre 2008 et de 800 fr. dès le 1
er
janvier 2009 et jusqu'à la retraite de la
crédirentière (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve de la correction apportée au
considérant 3 de la partie droit du présent
arrêt, l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"1.
a) A.N.________, né le 14 avril 1958, et B.N.________ le 10
janvier 1952, tous deux de nationalité suisse, se sont
mariés le 21 février 1986 devant l'officier
d'état civil de Gingins (VD).
Ils ont une enfant aujourd'hui majeure, [...], née le
2 mai 1986.
b) Les parties vivent séparées depuis 2005. Une
convention de mesures protectrices de l'union conjugale, du 30
novembre 2005, prévoyait en substance la séparation
des parties pour une durée d'une année (I),
l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à
B.N.________, qui devait en assumer le loyer et les charges
dès janvier 2006 (II), et une contribution d'entretien en
faveur de cette dernière, à charge de son
époux, s'élevant respectivement à 800 fr. plus
le montant du loyer en décembre 2005, et à 1'500 fr.
ensuite (III).
c) Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
du 5 décembre 2006, les parties ont signé une
nouvelle convention qui, en substance, prolongeait leur
séparation jusqu'au 31 mai 2007 (I), attribuait cette fois
la jouissance du domicile conjugal à A.N.________, qui en
assumait dès lors le loyer et les charges (II), la
contribution d'entretien mensuelle étant maintenue à
1'500 francs.
d) Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 17 juillet 2007, le Président du Tribunal de
céans a prolongé la vie séparée des
époux jusqu'au 30 novembre 2007 (I) et dit que A.N.________
devait contribuer à l'entretien de son épouse par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 1'330 francs,
dès et y compris le 1
er
juin 2007
(II).
2.
a) Par demande unilatérale du 11 décembre 2007,
B.N.________ a ouvert action en divorce et pris, avec suite de
dépens, les conclusions suivantes:
"I.  Le mariage
contracté par les époux N.________ le 12
février 1986, à Duillier est dissous par le
divorce.
II.  A.N.________ contribuera à l'entretien de
B.N.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle de FS 1'330.--, payable d'avance le 1
er
de
chaque mois, en mains de la demanderesse, ce jusqu'au 31
décembre 2023.
III. B.N.________ a droit à la moitié de la
prestation de libre-passage acquise par A.N.________ durant le
mariage.
IV.Le régime
matrimonial est dissous et liquidé selon des
précisions à apporter en cours
d'instance.".
b) le 31 mars 2008, A.N.________ a déposé sa
réponse dans laquelle il a pris, avec suite de
dépens, les conclusions suivantes:
"I.  les
conclusions I, III et IV de la demande du 11 décembre 2007
sont admises.
II.  la contribution d'entretien due par Monsieur A.N.________
à B.N.________, payable par mois et d'avance est de Fr.
600.- jusqu'au 31 décembre 2009.".
c) Le 18 avril 2008, B.N.________ a conclu au rejet de la
conclusion reconventionnelle de son époux.
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mars 2008, le
Président du Tribunal de céans a fixé la
contribution d'entretien due par A.N.________ pour l'entretien de
son épouse à 1'330 fr. pour les mois de
décembre 2007 et janvier 2008, et à 1'230 fr.
ensuite.
e) A l'audience préliminaire, qui s'est tenue le 7 juillet
2008, les parties ont déposé une convention partielle
sur les effets du divorce, qu'elles ont signée le
9 mars 2008 et dont elle ont requis la ratification. Dite
convention est annexée au présent jugement pour en
faire partie intégrante, dans la mesure où elle est
ratifiée.
A l'audience de jugement du 7 octobre 2008, le chiffre II de cette
convention a été complété en ce sens
que le montant de la prévoyance professionnelle à
transférer s'élève à 80'000 francs. Cet
ajout sera reproduit dans le dispositif du présent
jugement.
f) Les parties ont confirmé leur volonté commune de
divorcer et les termes de leur convention partielle par
déclarations des 16 et 18 septembre 2008.
3.
La situation personnelle et financière des parties est la
suivante:
a) Âgé de 50 ans, le requérant travaille
auprès de l'entreprise [...]. Interpellé à ce
sujet lors de l'audience de jugement, il a affirmé que sa
situation financière n'avait pas évolué par
rapport à celle qui avait été retenue dans
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mars 2008. Le
requérant réalise donc un revenu mensuel de 5'000 fr.
environ, et assume des charges à hauteur de 3'143 fr. 60,
comprenant son minimum vital par 1'100 francs, son loyer par 1'600
francs, charges comprises, son assurance maladie par 343 fr. 60, et
ses frais de transport estimés à 100 francs, ce qui
lui laisse un disponible de 1'856 fr. 40 (5'000 -
3'143.60).
Le fonds de prévoyance professionnelle accumulé par
le requérant durant le mariage s'élevait, au 31
décembre 2007, à 164'130 fr. 10.
b) La requérante, âgée de 56 ans, est sans
formation professionnelle. Elle a travaillé en tant qu'aide
familiale jusqu'à sa grossesse, intervenue en 1985.
Dès la troisième année de mariage, elle a
effectué des ménages, activité qu'elle a
poursuivie et intensifiée après séparation des
parties. Son taux d'activité atteint aujourd'hui 50%
environ. Au regard des certificats de travail 2007, la
requérante aurait perçu en 2007 un salaire mensuel
moyen de 2'317 fr. 25.
La requérante a travaillé quelques temps dans une
boulangerie, mais a dû cesser cette activité, pour des
raisons de santé. Elle a d'ailleurs produit plusieurs
certificats médicaux établis par le Dr [...],
psychiatre et psychothérapeute FMH à Prangins, dont
le dernier, daté du 17 septembre 2008, certifie que la
requérante ne peut travailler à plus de 50% pendant
encore quatre mois au moins. Il ressort de l'instruction que la
requérante souffre de certaines difficultés
psychologiques, provoquées essentiellement par la
présente procédure en divorce, et qu'elle ne peut
dès lors augmenter son activité professionnelle,
à tout le moins à court terme.
Les charges mensuelles de la requérante
s'élèvent à 2'975 fr. 40, comprenant son
minimum vital par 1'100 francs, son loyer par 1'267 fr. 50, charges
et place de parc comprises (moitié du loyer total,
partagé avec sa fille), son assurance maladie par 432 fr.
90, ses frais médicaux par 75 francs, et ses frais de
transport estimés à 100 francs. La requérante
souffre dès lors d'un manco de 658 fr. 20 (2'317.25 -
2'975.40).
Par ailleurs, elle ne dispose d'aucun avoir de prévoyance
professionnelle."
En droit, les premiers juges ont d'abord relevé que les
parties avaient réglé l'essentiel des effets
accessoires du divorce par convention et que la seule question
litigieuse portait sur la contribution d'entretien que la
demanderesse réclamait à son époux. Ils ont
ensuite considéré que la pension arrêtée
dans l'ordonnance du 10 mars 2008, soit 1'230 fr. par mois, pouvait
être maintenue jusqu'au 31 décembre 2008. Quant
à la contribution d'entretien due dès le
1
er
janvier 2009, ils l'ont fixée, ex aequo et
bono, à 800 fr. par mois, estimant notamment que dès
cette date, la demanderesse était en mesure de percevoir un
salaire mensuel de 3'000 francs.
B.
Par acte du 19
janvier 2009, A.N.________ a recouru contre le jugement
précité, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est
débiteur d'une pension mensuelle de 600 fr. jusqu'au 31
décembre 2009; subsidiairement, il a conclu à la
nullité.
Dans un mémoire du 26 mars 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Par mémoire du 18 mai 2009, B.N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le jugement dont est recours a
été rendu par un tribunal d'arrondissement, dans le
cadre d'un procès en divorce régi par les
règles sur la procédure
accélérée (art. 371 ss CPC,
Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). La voie du
recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours, déposé à
temps, est formellement recevable. Il tend à la
réforme du jugement et subsidiairement à la
nullité.
2.
En règle
générale, le Tribunal cantonal délibère
en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1
CPC).
Il
n'examine toutefois que les moyens
dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465, p. 722). En l'espèce, le
recourant n'invoque aucun moyen de nullité à l'appui
de son recours en nullité, de sorte que celui-ci doit
être écarté.
Il convient d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisi d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal
d'arrondissement, le Tribunal cantonal revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC); il développe ainsi
son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant dans le dossier et après avoir, cas
échéant, corrigé ou complété
celui-ci au moyen desdites preuves.
Le droit fédéral ne prescrit pas la maxime d'office
en ce qui concerne l'entretien entre époux (TF 5C.282/2002
du 27 mars 2003 non publié aux ATF mais in JT 2003 I 193 c.
9.1, p. 207), mais bien la maxime des débats (ATF 129 III
481 c. 3.3, JT 2003 I 760, p. 766, FamPra.ch 2003 p. 147; ATF
128 III 411 c. 3.2.2, p. 414). Il en découle notamment
que la Chambre des recours est liée par les conclusions des
parties (art. 461 al. 1 let. b et al. 2 CPC) qui ne doivent
être ni nouvelles, ni plus amples que celles prises en
première instance (art. 452 al. 1 CPC). Toutefois, dans les
procès en divorce, l'art. 138 CC (Code civil du
10 décembre 1907, RS
210)
(repris à l'art. 374c CPC)
déroge aux règles de la procédure cantonale
(art. 452 al. 1 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
374c CPC, p. 577 et n. 6 ad art. 452 CPC, p. 691) : les parties
peuvent invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure et prendre des conclusions
nouvelles pour autant qu'elles soient fondées sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC). Le droit
cantonal peut déterminer jusqu'à quel moment les
droits prévus par cette dernière disposition peuvent
être exercés (ATF 131 III 189 c. 2.4, p. 195, SJ
2005 I 442; ATF 131 III 91 c. 5.2.2, p. 95).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est conforme aux pièces du dossier. Il
convient toutefois de corriger l'affirmation selon laquelle la
deman-deresse ne dispose d'aucun avoir de prévoyance
professionnelle (jugement, p. 4 en bas) dès lors qu'il
résulte de la convention partielle sur les effets
accessoires du divorce, ratifiée pour faire partie
intégrante du jugement de divorce, qu'un transfert de
prévoyance professionnelle d'un montant de 80'000 fr. doit
être opéré en faveur de la
prénommée. L'état de fait du jugement permet
à la cour de céans de statuer en
réforme.
4.
a)
Selon
l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien
convenable, y compris à la constitution d'une
prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui
doit une contribution équitable. Cette disposition
concrétise deux principes: d'une part, celui du "clean
break" qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque
conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins
après le divorce et, d'autre part, celui de la
solidarité qui implique que les époux doivent
supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage
(art. 163 al. 2 CC), mais également des autres motifs qui
empêcheraient l'un d'eux de pourvoir à son entretien.
Selon la réglementation légale, le montant et la
durée de la contribution d'entretien doivent être
fixés en tenant compte des éléments
énumérés de façon non exhaustive
à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 129 III 7 c. 3.1, p. 8). Le juge
doit notamment prendre en considération l'ampleur et la
durée de la prise en charge des enfants qui doit encore
être assurée (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Selon une
jurisprudence constante, restée pleinement valable sous
l'empire du nouveau droit du divorce, même si le conjoint est
réinséré profession-nellement, on ne peut
généralement exiger qu'il travaille à plein
temps qu'après la seizième année du plus jeune
des enfants dont il a la garde, et à temps partiel
qu'après la dixième année de celui-ci (TF
5C.48/2001 du 28 août 2001, c. 4b, publié in FamPra.ch
2002 pp. 145 ss, spéc. p. 148).
Selon la jurisprudence, une contribution d'entretien est due si le
mariage a concrètement influencé la situation
financière de l'époux crédirentier
("lebensprägend"). Si le mariage a duré dix ans (dans
certaines circonstances, le concubinage antérieur peut
être pris en considération; cf. ATF 132 III 598 c.
9.2, pp. 600-601) - durée à calculer
jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132
III 598 c. 9.2 p. 600; ATF 127 III 136 c. 2c p. 140) -, il a eu, en
règle générale, une influence
concrète.
La jurisprudence considère
également qu'indépendamment de sa durée, un
mariage influence concrètement la situation des conjoints
lorsque ceux-ci ont des enfants communs (TF 5C.278/2000 du 4 avril
2001 c. 3a; TF 5C.149/2004 du 6 octobre 2004 c. 4.3, publié
in FamPra.ch 2005 p. 352; TF 5A_167/2007 du
1
er
octobre 2007 c. 4).
Aux termes de l'art. 125 al. 2 CC, la contribution d'entretien est
fixée compte tenu notamment des expectatives de
l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance
professionnelle ou d'autres formes de prévoyance
privée ou publique (cf. ATF 129 III 7 c. 3.1.2 p. 9 et 257
c. 3.4 p. 262), y compris du résultat prévisible du
partage des prestations de sortie (ch. 8) ou de l'indemnité
accordée en application de l'art. 124 al. 1 CC (TF 5C.6/2006
du 31 mars 2006, c. 4.2, publié in FamPra.ch 2006 pp. 925
ss, spéc. p. 926).
b)
Selon la jurisprudence, la
méthode dite du minimum vital avec répartition de
l'excédent, développée dans le cadre de la
fixation de la contribution d'entretien des époux selon
l'art. 163 CC, n'est en règle générale pas
adéquate pour déterminer la quotité de la
contribution d'entretien après divorce, sans que l'on doive
exclure d'emblée son application.
Lorsqu'il s'agit de fixer la
contribution à l'entretien du conjoint dont la situation
financière a été concrètement et
durablement influencée par le mariage, l'art. 125 al. 1 CC
prescrit de procéder en trois étapes (ATF 134 III 145
c. 4) : il y a d'abord lieu de déterminer l'entretien
convenable, après avoir constaté le niveau de vie des
époux pendant le mariage; lorsque l'union conjugale a
durablement marqué de son empreinte la situation de
l'époux bénéficiaire, le principe est que le
standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu
pour les deux parties dans la mesure où leur situation
financière le permet (ATF 132 III 593 c. 3.2). Le
standard de vie qui prévalait durant le mariage constitue
également la limite supérieure du droit à
l'entretien convenable
(TF 5A_345/2007 du 22 janvier 2008,
FamPra.ch 2008 p. 621).
Il
faut ensuite examiner dans quelle mesure chacun des époux
peut financer lui-même son propre entretien; le principe
selon lequel chaque conjoint doit subvenir lui-même à
ses propres besoins après le divorce découle en effet
de l'art. 125 al. 1 CC. S'il n'est pas possible ou que l'on ne peut
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris
à la constitution d'une prévoyance vieillesse
appropriée, et que son conjoint lui doit donc une
contribution équitable, il faut dans un troisième
temps évaluer la capacité de travail de celui-ci et
arrêter une contribution d'entretien équitable;
celle-ci se fonde sur le principe de solidarité (ATF 134 III
145  précité et les références
mentionnées).
c)
Selon le système légal, les art. 122
à 124 CC règlent la question de la prévoyance
professionnelle, c'est-à-dire des prestations acquises en
lien avec une activité professionnelle. Cette question est
indépendante de celle de la contribution d'entretien,
même si les expectatives de prévoyance professionnelle
sont l'un des éléments dont il faut tenir compte dans
le cadre de l'application de l'art. 125 CC. La jurisprudence a
précisé que, vu la systématique légale,
il y avait lieu d'examiner la question de la contribution
d'entretien après celles de la liquidation du régime
matrimonial et des prétentions relatives à la
prévoyance professionnelle (ATF 130 III 537 c. 4, JT
2005 I 111).
5.
En l'espèce, le mariage des époux a duré un
peu plus de vingt-deux ans, dont dix-neuf ans de vie commune. Un
enfant est né de cette union. Le mariage a eu une influence
concrète et durable sur la situation économique des
parties, et plus particulièrement sur celle la recourante
qui, âgée de cinquante-trois ans au moment de la
suspension de la vie commune et de cinquante-sept ans actuellement,
a cessé toute activité professionnelle durant les
trois premières années de mariage pour se consacrer
à l'enfant, avant de reprendre une activité à
temps partiel. Le principe d'une pension est acquis.
Le recourant soutient que l'intimée serait en mesure de
gagner un revenu mensuel de 4'000 fr. qui suffirait à
couvrir ses charges.
Un conjoint - y compris le créancier d'aliments (ATF 127 III
136 c. 2c p. 140) - peut se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu'il puisse
gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne
volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut
raisonnablement exiger de lui, et que l'obtention d'un tel revenu
soit effectivement possible (ATF 128 III 4 c. 4a p. 5; 127 III 136
c. 2a p. 139; 119 Il 314 c. 4a pp. 316-317). Les critères
permettant de déterminer le montant du revenu
hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la
situation du marché du travail (cf. ATF 128 III 4 c. 4c/cc
p. 8; TF 5C.94/2003 du 17 juillet 2003 c. 3.1,
résumé in FamPra.ch 2004 p. 129). Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger du débiteur qu'il réalise un
revenu est une question de droit; en revanche, savoir quel revenu
l'intéressé a la possibilité effective
d'obtenir est une question de fait (ATF 128 III 4 c.
4c/bb p. 7; 126 III 10 c. 2b
pp. 12-13; TF 5A_460/2008 du 30 octobre 2008).
Toujours est-il selon la
jurisprudence que, après un mariage de vingt ans, avec un
âge avancé et une santé fragile, les chances de
l'ex-épouse sur le marché du travail sont
restreintes, même avec une bonne formation (TF 5A_679/2007 du
13 octobre 2008).
L'intimée, âgée de cinquante-sept ans, n'a pas
de formation profession-nelle. Elle faisait des ménages
pendant la vie commune et elle a dû abandonner pour des
raisons de santé l'emploi qu'elle a occupé quelque
temps dans une boulangerie. Elle a en effet souffert de
dépression, provoquée essentiellement par la
procédure de divorce, et elle ne pouvait, encore en 2008,
travailler à un taux supérieur à 50
pour-cent.
Compte tenu de l'absence de toute formation professionnelle,
compliquée par une situation de santé fragile et,
surtout, par le fait que l'intimée a cinquante-sept ans, il
n'est pas possible d'imputer à la prénommée un
revenu supérieur au montant de 3'000 fr. arrêté
par les premiers juges. Ce montant représente
déjà un maximum de ce qui peut être
raisonnablement espéré compte tenu de l'ensemble des
circonstances.
Un tel revenu hypothétique permet à l'intimée
de couvrir uniquement ses charges, qui s'élèvent
selon le jugement à 2'975 fr. 40, impôts non compris,
alors qu'un disponible notable existe chez le recourant. En effet,
les premiers juges ont arrêté les charges de celui-ci
à 3'143 fr. 60. Il faut toutefois ajouter une majoration de
20 % pour le minimum vital de base et pour les frais de transports
modestement estimés à 100 fr., ce qui porte le
minimum vital élargi à 3'383 fr. 60. Compte tenu d'un
revenu mensuel de 5'000 fr., le disponible du recourant est de peu
supérieur à 1'600 fr., sans prise en compte de la
charge fiscale.
Dans les circonstances du cas d'espèce, le droit de
l'intimée à une pension jusqu'à sa retraite ne
fait pas de doute. Cependant, la pension allouée de 800 fr.
est quelque peu élevée : elle représente la
moitié du disponible du débirentier alors qu'il faut
encore tenir compte de la charge fiscale de celui-ci. En
l'occurrence, il se justifie d'arrêter le montant de la
contribution d'entretien à 500 fr. par mois.
6.
Il s'ensuit que le
recours doit être partiellement admis et le jugement
réformé au chiffre V de son dispositif en ce sens que
la contribution mensuelle d'entretien due par le demandeur en
faveur de la défenderesse est de 500 fr., jusqu'à ce
que la bénéficiaire ait atteint l'âge donnant
droit aux prestations de l'AVS, étant précisé
que la contribution d'entretien doit être fixée
dès jugement définitif et exécutoire et que
pendant la litispendance, la question de la contribution reste
régie par les mesures provisionnelles - en l'occurrence
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mars 2008 -, qui
règlent la situation litispendantielle d'une manière
que ne peut pas revoir le jugement de divorce (Tappy,
Quelques aspects de la procédure
de mesures provisionnelles, spécialement en matière
matrimoniale, in
JT 1994 III 33, spéc. p. 41 au
sujet de l'art. 145 aCC, repris à l'art.
137 al. 2 CC, Message FF 1996 I 1ss,
n° 234.4, p. 140; Sutter/Freiburghaus,
Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999,
n. 41 ad art. 137 CC, p. 474 et
références). Le jugement est confirmé pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 800 fr. (art. 233 TFJC,
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à
des dépens de deuxième instance réduits de
moitié, fixés à 800 fr. (de pleins
dépens équivalent à 1'600 fr., soit 800 fr.
à titre de remboursement de ses frais de justice et 800 fr.
à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil)
(art. 91 et 92
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
comme il suit, à son chiffre V :
V. Dit que A.N.________ doit contribuer à l'entretien de
B.N.________ par le versement d'avance le premier de chaque mois
dès jugement définitif et exécutoire d'une
pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs) et jusqu'à
ce qu'elle atteigne l'âge donnant droit aux prestations de
l'AVS.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs).
IV.
B.N.________ doit
payer à A.N.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
V.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Albert J. Graf
(pour A.N.________),
‑      Me Bernadette
Schindler Velasco (pour B.N.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: