vd_findinfo · ML / 2012 / 283 · 2012-11-08 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE TAXATION | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2012 ML / 2012 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.021360-121566
411
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Muller et Mme Carlsson
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
Vu le prononcé rendu le 12 juillet 2012 par lequel le Juge de paix du district d'Aigle,
statuant à la suite d'une interpellation écrite selon l’art. 253 CPC,
a levé définitivement l'opposition formée par
D.________
,
à Ollon, au commande-ment de payer qui lui a été notifié le 1
er
mai 2012, dans la poursuite n° 6'206'131 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, à
la requête de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'
Office
d'impôt du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
,
portant sur les sommes de 1'000 fr., plus intérêt au taux de 3 % l'an dès le 22 février
2012 et de 3 fr. 90 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :
"Amende
d'ordre défaut DI IFD 2008 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 12.01.2012
et du décompte final du 12.01.2012; sommation adressée le 20.03.2012. Intérêts moratoires
sur décompte.",
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le
16
août 2012,
vu l'acte de recours, accompagné d'un lot de pièces, dont une pièce nouvelle, déposé
le 24 août 2012 par D.________, qui indique avoir "été victime de problèmes
médicaux importants" et que "ayant dans l'intervalle retrouvé ses plaines capacités
(…) est en mesure de produire les déclarations sollicitées par l'administra-tion fiscale
d'ici au 30 septembre 2012",
vu la décision du 3 septembre 2012 du président de la cour de céans accordant d'office
l'effet suspensif,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),
qu'en revanche, la pièce nouvelle produite avec le recours est irrece-vable, l'art. 326 CPC prohibant
les preuves nouvelles;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 4 juin 2012, l'Office d'impôt
du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : l'office d'impôt) a produit, outre
le commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
une sommation du 20 novembre 2009 adressée au poursuivi et son épouse les invitant à déposer
leur déclaration d'impôt pour l'année 2008, pour les impôts cantonal, communal et
fédéral, dans un ultime délai de trente jours, non prolon-geable,
-
une "décision
de taxation définitive et calcul de l'impôt et prononcé d'amende" du 26 octobre 2011,
indiquant que, pour l'année 2008, le montant total de l'impôt cantonal et communal dû
par le poursuivi s'élève à 82'873 fr. 85, le montant de l'impôt fédéral
direct à 31'078 fr. et qu'une amende de 2'000 fr. pour l'impôt cantonal et de 1'000 fr. pour
l'impôt fédéral direct seront perçues ; cette décision porte l'indication des
voies de droit à la disposition du justiciable;
-
un décompte final du 3 novembre 2011 mentionnant un solde de 100'770 fr. 05 – la part de l'impôt
sur le revenu et la fortune représentant 72'615 fr. 05 et celle de l'impôt fédéral
direct 28'155 fr. –, selon le détail suivant :
Impôt sur le revenu et la fortune selon décision
de taxation du 26.10.2011
82'873
fr. 85
Impôt fédéral direct selon décision de taxation du 26.10.2011
31'078
fr. 00
Paiement(s)
./.              15'271
fr. 60
Intérêts moratoires sur acomptes ICC
3              fr. 45
Intérêts compensatoires en notre faveur ICC
2'086
fr. 35
Solde échu le 31.10.2011
100'770
fr. 05
-
un courrier du 24 novembre 2011 par lequel D.________ accuse réception de la décision de taxation
du 26 octobre 2011 et sollicite la "restitution" du délai pour déposer une réclamation
et une "prolongation" dudit délai au 21 décembre 2011,
-
un courrier du 2 décembre 2011 par lequel l'office d'impôt a indiqué au poursuivi que
les délais fixés par la loi, en particulier le délai de réclamation de trente jours
prévu aux art. 185 et 186 LI, ne peuvent être prolongés, que la restitution d'un délai
ne peut être accordé que si le recourant a été empêché, sans sa faute,
d'agir, l'absence de faute devant être établie, et a accordé à D.________ un délai
au 21 décembre 2011 pour déposer ses déclarations d'impôt 2008 et 2009, dûment
complétées et signées, accompagnées de toutes les pièces justificatives requises,
à défaut de quoi sa réclamation serait irrecevable,
-
un duplicata, certifié conforme, d'un document intitulé "calcul de l'impôt résultant
d'un réexamen de la dernière décision de taxation" du 12 janvier 2012, indiquant
que, pour l'année 2008, le montant total de l'impôt cantonal et communal dû par le poursuivi
s'élève à 82'873 fr. 85, une amende de 2'000 fr. étant prononcée, et que le
montant de l'impôt fédéral direct, pour la même année, est de  31'078 fr.,
une amende de 1'000 fr. étant en outre infligée au poursuivi ; cette décision porte l'indication
des voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force,
-
un duplicata, certifié
conforme, d'un décompte final complémentaire du même jour, lequel porte l'indication des
voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force, présentant un solde de 101'157
fr. 60 – la part de l'impôt sur le revenu et la fortune représentant 72'892 fr. 35 et
celle de l'impôt fédéral direct 28'265 fr. 25 – selon le détail suivant :
Impôt sur le revenu et la fortune selon décision
de taxation du 12.01.2012
82'873
fr. 85
Impôt fédéral direct selon décision de taxation du12.01.2012
31'078
fr. 00
Paiement(s)
./.              15'271
fr. 60
Intérêts moratoires sur acomptes ICC
4              fr. 50
Intérêts compensatoires en notre faveur ICC
2'086
fr. 35
Intérêts moratoires sur décompte ICC
276              fr. 25
Intérêts moratoires sur décompte IFD
110              fr. 25
Solde échu le 22.01.2012
101'157
fr. 60
-
la copie, certifiée
conforme, d'un rappel du 20 mars 2012, réclamant au poursuivi et son épouse le paiement de
1'003 fr. 90 selon décompte du 12 janvier 2012 et compte tenu des versements enregistrés à
la date du 17 mars 2012,
-
un relevé de compte du 1
er
juin 2012 faisant état d'un solde en faveur de l'office d'impôt d'un montant de 1'076 fr. 90,
intérêts non compris ;
attendu que le premier juge a considéré que la décision de taxation du 12 janvier 2012
ainsi que le décompte final du même jour, définitifs et exécutoires, constituaient
des titres de mainlevée définitive ;
considérant qu'en vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 133),
qu'il appartient au poursuivant de prouver au moyen de pièces que toutes les conditions requises
pour la mainlevée sont remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134),
qu'il doit en particulier établir la notification de la décision, la simple mention de son
entrée en force figurant sur celle-ci n'étant pas suffisante à cet égard,
que, toutefois, dans un
arrêt de principe rendu à cinq juges, la cour de céans a considéré que le poursuivi
admet implicitement avoir reçu la décision à l'origine de la poursuite non seulement lorsqu'il
ne conteste pas lors de l'audience de mainlevée avoir reçu la décision, mais également
lorsqu'il fait défaut à celle-ci (CPF, 11 novembre 2010/431) ;
considérant qu'en l'espèce, le poursuivi a reçu la décision de taxation du 26 octobre
2011, dont il a accusé réception dans son courrier un courrier du
24
novembre 2011,
qu'il a obtenu une prolongation au 21 décembre 2011 pour déposer ses déclarations d'impôt
2008 et 2009,
que n'ayant pas agi dans le délai imparti, l'autorité fiscale lui a adressé, le 12 janvier
2012, une nouvelle décision de taxation et un décompte final complé-mentaire, avec indication
des voies de droit,
que le recourant n'a jamais contesté avoir reçu ces décisions, ni en première instance
– bien qu'interpellé en application de l'art. 253 CPC – ni dans le cadre de la présente
procédure de recours,
que ces décisions sont entrées en force,
que le recourant explique
avoir eu des problèmes médicaux importants et demande – implicitement – une restitution
de délai pour le dépôt de ses déclarations s'impôts,
qu'il s'agit là d'éléments en lien avec la procédure administrative qui concernent
les autorités fiscales, et qui ne relèvent pas de la compétence du juge de la mainlevée,
qu'aux termes de la loi, le juge, en présence d'un jugement exécutoire, doit ordonner la mainlevée
définitive de l'opposition,
que seules peuvent être prises en compte les pièces établissant que la dette a été
payée, ou que le poursuivi a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou encore que la
dette est prescrite (art. 81 al. 1 LP);
que le juge de la mainlevée n'est en aucun cas compétent pour revoir le bien-fondé des
décisions invoquées par le poursuivant, que ce soit sous l'angle de la quotité des montants
réclamés ou du principe de la réclamation,
que dans ces conditions, les décisions de taxation produites constituant des titre de mainlevée
définitive pour les montants réclamés en poursuite, la décision attaquée ne
peut être que confirmée,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit ainsi être rejeté,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'003 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :