vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 137 · 2019-02-18 · fr

DÉPENS, CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS | 25 al. 1 LPGA, 2 al. 1 let. a OPGA, 9 al. 2 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2019 Arrêt / 2019 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/18 - 1/2019
ZG18.039342
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat à Pully,
et
V.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 2 al. 1 let. a OPGA ; 9 al. 2 LAFam
E n  f a i t  :
A.
Le 10 mars 2015, Z.________ (ci-après également : le recourant) a déposé auprès
de la Caisse d’allocations familiales de la V.________ (ci-après : la V.________ ou l’intimée)
une demande d’allocations familiales pour sa belle-fille, P.________, née le [...] 1995, qui
effectuait un apprentissage d’assistante de bureau AFP auprès de la société Y.________
SA.
Par décision du 21 mai 2015, la Caisse d’allocations familiales de la V.________ a octroyé
à Z.________ des allocations familiales pour salariés en faveur de P.________, d’un montant
de 300 fr. mensuels, pour la période du 1
er
janvier
2015 au 31 août 2016, qui ont été versées auprès du Centre social régional
[...], par subrogation.
En date du 3 août 2016, P.________ a débuté un apprentissage d’employée de
commerce CFC sur deux ans auprès de la société Y.________ SA.
Par décisions des 12 septembre 2016 et 18 janvier 2017, la V.________ a accordé à Z.________
des allocations familiales de 330 fr. par mois en faveur de sa belle-fille pour la période du 1
er
septembre 2016 au 31 août 2018, lesquelles ont été versées au Centre social régional
[...] jusqu’au 31 décembre 2016, puis en mains de P.________ dès le 1
er
janvier 2017.
Par courriel du 16 mars 2018, P.________ a fait savoir à la V.________ qu’elle avait touché
des allocations auxquelles elle n’avait pas droit puisqu’elle avait interrompu sa formation
CFC employée de commerce le 31 janvier 2017, ce dont elle avait déjà informé la V.________
par téléphone au mois d’août 2017.
Le 5 avril 2018, la Caisse d’allocations familiales de la V.________ a informé Z.________
qu’elle réclamait à P.________ la restitution de 4’620 fr., montant correspondant
aux allocations familiales qui lui avaient été versées à tort du 1
er
février 2017 au 31 mars 2018.
Le 13 juin 2018, la V.________ a adressé à Z.________ une décision de restitution ayant
la teneur suivante :
Nous
revenons à notre décision de restitution, par laquelle nous réclamons un montant de CHF
4’620 fr. directement à Madame P.________, les prestations lui ayant été versées.
Lors
d’un contrôle effectué sur votre dossier, nous avons constaté que vous étiez
également le Maître d’apprentissage de votre belle-fille. Vous étiez donc au courant
de l’arrêt de la formation de P.________, et en tant qu’allocataire, vous deviez nous
tenir informés de cet abandon d’apprentissage.
C’est
pourquoi, de par votre entière responsabilité, nous vous réclamons le solde […]
du montant qui nous est dû, soit pour un montant de CHF 4’420.- […].
Tant
que le montant ne nous sera pas remboursé, les prestations qui vous sont encore versées sont
retenues jusqu’à concurrence de la dette ouverte. […]
Z.________ a formé opposition contre cette décision en date du 4 juillet 2018 par l’intermédiaire
de son mandataire. Il a invoqué qu’il était actionnaire de la société Y.________
SA, mais n’avait jamais été l’employeur ni le maître d’apprentissage
de sa belle-fille et que celle-ci avait atteint sa majorité avant même d’entamer son
apprentissage et ne vivait pas sous le même toit que lui, si bien qu’il ignorait qu’elle
avait continué à percevoir des prestations de la V.________ au-delà de la fin de son apprentissage.
Il a en outre contesté que le montant requis soit retenu sur les autres allocations familiales qu’il
percevait.
Par décision sur opposition du 7 août 2018, la V.________ a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision de restitution du 13 juin 2018. Elle a notamment retenu que Z.________
avait des contacts avec sa belle-fille, puisqu’il avait cosigné son bail à loyer alors
qu’elle était déjà majeure et qu’il avait fourni des renseignements la concernant
en mars 2015 dans le cadre de l’examen de l’octroi de prestations. En outre, il était
au courant de l’arrêt de la formation de P.________ depuis le 6 février 2017, jour où
il avait signé le certificat de travail établi à son égard. Il était dès
lors responsable ne pas avoir averti la V.________ de la situation et devait rembourser les prestations
versées à tort.
B.
Par acte de son mandataire
du 13 septembre 2018, Z.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il a en substance
fait valoir qu’il n’était pas le bénéficiaire des allocations, que celles-ci
ne lui avaient jamais été versées à lui, que P.________ était majeure et qu’il
n’avait jamais disposé de l’autorité parentale sur elle.
Dans sa réponse du 11 octobre 2018, la V.________ a demandé principalement le rejet du recours,
subsidiairement que des dépens de faible ampleur soient accordés puisque la plus grande partie
de la motivation du recours ne faisait que reprendre des éléments figurant dans la décision
sur opposition. La V.________ a souligné que le bénéficiaire des allocations familiales
était la personne qui les déclenchait par son statut de salarié ou d’indépendant,
soit Z.________, que ce dernier entretenait des liens économiques forts avec sa belle-fille et qu’il
aurait dû annoncer à la V.________ la rupture du contrat d’apprentissage.
Par réplique du 1
er
novembre 2018, Z.________ a fait valoir qu’il était l’allocataire des prestations, et
non le bénéficiaire, et qu’il ne faisait pas partie des personnes tenues à restitution
énumérées de manière exhaustive dans la loi. S’agissant de l’ampleur
des dépens, il a invoqué que seuls les faits correspondaient aux éléments retenus
dans la décision contestée, ce qui ne justifiait pas d’accorder une indemnité moindre.
La V.________ a maintenu sa position dans ses déterminations du 14 novembre 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions prises par les caisses
de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès
du tribunal compétent en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et
38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la V.________ est fondée à demander à Z.________
la restitution d’un montant de 4’420 fr., correspondant aux allocations familiales versées
à tort en faveur de P.________.
3.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Selon l’art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1), sont soumis à l’obligation de restituer :
-
le bénéficiaire des prestations allouées
indûment ou ses héritiers (let. a);
-
les tiers ou les autorités à qui ont
été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées
conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales,
à l’exception du tuteur (let. b);
-
les tiers ou les autorités à qui ont
été versées après coup des prestations indues, à l’exception du tuteur
(let.c).
Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées
à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être
restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur
versement (art. 2 al. 2 OPGA).
b)
Selon l’art. 9 al. 2 LAFam, en dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, l’allocation
de formation professionnelle peut, sur demande motivée, être versée directement à
l’enfant majeur.
4.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contesté que les allocations familiales dont la restitution
est demandée n’ont jamais été versées à Z.________, mais ont toujours
été touchées directement par P.________ en application de l’art. 9 al. 2
LAFam. Or il ressort clairement de l’art. 2 al. 1 let. a OPGA que l’obligation de restituer
incombe à celui qui a effectivement perçu les prestations (cf. également TF 9C_564/2009
du 22 janvier 2010 consid. 6.5). Par conséquent, faute d’avoir touché les allocations
familiales en question, Z.________ ne saurait être tenu de les restituer. Le seul fait qu’il
entretiendrait des liens économiques forts avec sa belle-fille, comme l’intimée le soutient,
n’est pas déterminant au vu du texte clair des dispositions légales concernant les personnes
tenues à restitution.
b)
La V.________ reproche également à Z.________ de ne pas l’avoir avertie de l’interruption
de la formation de sa belle-fille, ce dont il était à l’évidence au courant puisqu’il
a notamment cosigné le certificat de travail établi à l’intention de P.________.
Il n’est toutefois pas nécessaire, dans le cadre du présent litige, d’examiner
si le recourant a personnellement violé une obligation de renseigner. Il faut en effet constater
que, dans tous les cas, il n’existe aucune base légale permettant à la V.________ de
demander la restitution des allocations familiales directement au recourant.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être admis et la décision sur opposition du 7 août
2018 annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant devant être
déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance
et la complexité du litige. Selon l’art. 11 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d’avocat ou
d’autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les
débours indispensables (al. 1). Les honoraires sont fixés d’après l’importance
de la cause, ses difficultés et l’ampleur du travail effectué ; ils sont compris
entre 500 et 10’000 francs ; ils peuvent dépasser ce montant maximal,
si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d’une ampleur ou d’une
complexité spéciales (al. 2).
En l’occurrence, obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié,
le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil, qu’il convient d’arrêter à 2’000 fr., et de mettre à
la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du 7 août 2018 est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse d’allocations familiales de la V.________ versera à Z.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alain Vuithier (pour le recourant),
‑
V.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :