vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 64 · 2009-03-04 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.04.2009 Arrêt / 2009 / 64

TRIBUNAL CANTONAL
232
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 avril
2009
____________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 275, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.005392-BDR
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
pour
appropriation illégitime, abus de confiance, vol,
escroquerie, gestion fautive, violation de domicile, faux dans les
titres et infraction à la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants et contre
K.________
pour abus
de confiance, détérioration de données,
escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur diverses
plaintes,
vu l'ordonnance du 4 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé D.________ et K.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions précitées,
vu le recours, exercé en temps utile, par D.________ contre
cette décision,
vu les déterminations du plaignant G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ conteste son renvoi en jugement comme
accusé des infractions précitées,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi du prénommé comme
accusé des infractions en question,
qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 CPP, le Tribunal
d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce
point,
que les témoins dont l'audition a été requise
par le recourant pourront être entendus lors des
débats si le tribunal saisi l'estime
nécessaire,
que, pour le surplus, le recourant pourra présenter sa
version des faits et faire valoir ses autres moyens de
défense devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP,
que, cependant, le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique du recourant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
recourant.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique du recourant se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Alain Brogli, avocat
(pour D.________),
-      M. Bertrand Gygax, avocat
(pour K.________),
-      M. Stephen
Gintzburger, avocat (pour G.________),
-      [...] (réf:
[...]),
-      [...],
-      [...].
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...] ( [...]),
-      [...] (Faillite n° [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: