vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 414 · 2021-04-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.04.2021 Arrêt / 2021 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
63/21 - 133/2021
ZD21.008500
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision de suppression du quart de
rente d’invalidité allouée à P.________ (ci-après, aussi : la recourante)
rendue le 1
er
février 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le recours déposé contre cette décision par P.________ le 23 février 2021,
vu le courrier recommandé du 3 mars 2021 de la juge instructrice, impartissant à la recourante
un délai au 31 mars 2021 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête
ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, dont il ressort que ce
pli recommandé a été retiré le 5 mars 2021,
vu le courrier du 13 avril 2021 de la juge instructrice, informant la recourante que l’avance de
frais n’était pas parvenue dans le délai imparti et l’invitant à se déterminer
à ce propos dans un délai au 20 avril 2021,
vu le courrier du 19 avril 2021 de la recourante,
précisant qu’au vu de la suppression de son quart de rente d’invalidité, sa situation
financière ne lui permettait pas de verser une avance de frais et qu’une aide judiciaire lui
semblait très difficile à demander, aide qu’elle devrait de toute façon intégralement
rembourser,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu
’en
application de l’art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance
sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200
fr. et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 3 mars 2021, la recourante s’est
vu octroyer un délai au 31 mars 2021 pour effectuer une avance de frais et a été rendue
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
que l’intéressée a reçu cet envoi le 5 mars 2021,
que constatant qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée dans le délai
imparti, la juge instructrice a, par courrier du 13 avril 2021, invité la recourante à se déterminer
à ce propos dans un délai au 20 avril 2021,
que la recourante s’est contentée, par courrier du 19 avril 2021, d’indiquer qu’elle
n’avait pas les moyens de s’acquitter d’une avance de frais de 600 fr., compte
tenu de sa situation financière et de la complexité des démarches à entreprendre,
qu’en définitive, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai dans le délai
imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :