vd_findinfo · Jug / 2021 / 238 · 2021-03-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.06.2021 Jug / 2021 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE20.014635-CME/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 juin 2021
__________________
Présidence
de              M.
PELLET
,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur d’office à
Montreux,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur cantonal Strada.
Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu
le jugement du 30 mars 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que X.________ s’était rendu coupable de vol par métier, dommages à
la propriété, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction
de 211 jours de détention avant jugement (II), a constaté que X.________ avait subi 3 jours
de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 2 jours
de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II à titre de réparation
du tort moral (III), a ordonné le maintien de X.________ en détention pour des motifs de sûreté
(IV), a ordonné l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans
(V), a ordonné la confiscation, la restitution à leur propriétaire dans la mesure du possible,
et cas échéant la destruction des objets saisis et séquestrés sous fiche n
o
29308
(VI), et a mis les frais de la cause, par 9'796 fr. 20, à la charge de X.________, ces
frais comprenant l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Astyanax
Peca, par 3'771 fr. 20, débours et TVA compris, et dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettrait (VII),
vu l’annonce d’appel du 30 mars 2021 et la déclaration motivée du 5 mai 2021,
par lesquelles X.________ a formé appel contre ce jugement,
vu le retrait d’appel intervenu à l’audience du 21 juin 2021,
vu la liste d’opérations déposée au cours de l’audience d’appel par
Me Ilhan Deli,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, au cours de l'audience d'appel, X.________ a retiré son appel contre le jugement
rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let.
a CPP étant réalisées,
qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
doit par conséquent être déclaré exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de X.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat stagiaire d’office
est fixée à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]),
qu’en l'espèce, Me Astyanax Peca, défenseur d’office de X.________, a produit une
liste d’opérations faisant état de 9h40 d’activité,
qu’au vu des pièces produites, c’est en réalité Me Ilhan Deli, avocat stagiaire
en l’étude de Me Astyanax Peca, qui a effectué toutes les opérations, ayant par
ailleurs assisté le prévenu aux audiences de première et seconde instances,
que, par conséquent, il sera pris en compte le tarif horaire de 110 fr.,
qu’au vu de son caractère sommaire, la déclaration d’appel motivée du 5 mai
2021 sera indemnisée à hauteur d’une heure au lieu de deux heures,
que la cause ne présentant aucune difficulté particulière, le temps consacré à
la préparation de l’audience sera indemnisé à hauteur de 1h30 au lieu de trois heures,
que le temps de l’audience d’appel a été surévalué, de sorte qu’il
faut prendre en compte 30 minutes au lieu de trois heures,
qu’il sera ainsi retenu 4h40 d’opérations nécessaires,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office de X.________ un défraiement
de 513 fr. 35 (4h40 x 110 fr.), auquel s’ajoutent une vacation à 80 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ), des débours forfaitaires de 2 %, par 10 fr. 25 (art. 3bis al. 1 RAJ),
et la TVA sur le tout à 7,7 %, par 46 fr. 50, soit une indemnité totale de 650 fr. 10 ;
attendu
que, dans la mesure où X.________
a déclaré qu’il acceptait sa condamnation et n’avait pas voulu faire appel, les
frais de la procédure d'appel, par 1'490 fr. 10, constitués de l’émolument
d’appel par 840 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office par 650 fr. 10, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 135, 386 al. 2 let. a et 423 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par X.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 650 fr. 10, TVA et débours inclus, est allouée à Me Astyanax Peca.
V.
Les frais d’appel, par 1'490 fr. 10, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office de X.________ au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :