vd_findinfo · HC / 2018 / 189 · 2018-02-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.02.2018 HC / 2018 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.037308-180164
109
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 janvier 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.B.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 29 janvier 2018, A.B.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 1
er
février 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à la prénommée
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 29 janvier 2018 et a désigné Me Robert Fox en qualité de conseil d’office.
2.
Par lettre du 10 février 2018 (date du timbre
postal), A.B.________ a déclaré retirer son appel. Elle a confirmé ce retrait et en a
exposé les motifs par courrier posté le 13 février 2018.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à
la charge de A.B.________ (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors qu’elle est au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à B.B.________ dans la mesure où il
n’a pas déposé de réponse.
4.
Le conseil d’office de A.B.________ a indiqué
dans sa liste des opérations du 13 février 2018 avoir consacré 6 heures et 36 minutes
à la procédure d’appel et a fait état de débours d’un montant de 25 fr.
60.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Robert
Fox doit être fixée à 1'188 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
25 fr. 60 et la TVA à 7.7% sur le tout par 93 fr. 45, soit 1'307 fr. 05 au total.
5.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.B.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Robert
Fox, conseil de l’appelante A.B.________, est arrêtée à 1'307 fr. 05 (mille trois
cent sept francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Robert Fox (pour A.B.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour B.B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :