vd_findinfo · ML / 2017 / 147 · 2017-08-22 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RÈGLEMENT DU LITIGE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.08.2017 ML / 2017 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.031333-170537
166
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 24 novembre 2016, à la suite de l’audience du 9 novembre 2016,
par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée
provisoire à concurrence de 990'191 fr. 71, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 22 février 2016, de l’opposition formée par
Z.________
,
à Saint-Légier-La Chiésazà la poursuite n° 7'895’602 de l’Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, intentée à la réquisition
d’
P.________
et de
H.________
,
...]Daillens, fixant les frais judiciaires à 990 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembour-serait aux poursuivants leur avance de frais,
par 990 fr., et leur verserait la somme de 5’670 fr. à titre de dépens, en défraiement
de leur représentant professionnel,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 14 mars 2017 et notifiés au poursuivi le lendemain, 15 mars 2016,
vu le recours interjeté le 27 mars 2017 par le poursuivi, concluant, avec suite de frais et dépens,
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, principalement
à ce que le prononcé soit réformé en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée et, subsidiairement, à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause
au juge de paix pour nouvelle décision,
vu la décision de
la Présidente de la cour de céans du 28 mars 2017 admettant la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours,
vu la convention signée
le 30 juin 2017 par Z.________ et le
3 juillet
2017 par P.________ et H.________, dont la teneur est la suivante :
« (…)
PREAMBULE
Les parties rappellent en préambule la convention de vente à terme d'actions, signée
entre elles le 21 août 2014. Aux termes de cette convention, les vendeurs ont cédé
26'466 actions nominatives entièrement libérées d'une valeur nominale de CHF 1.- de
la société [...], avec siège à Lausanne. [...] détenait
la totalité du capital-actions de la société américaine [...]. Il était prévu
dès               l'acquisition
des actions de [...] que la société [...] se porte
acquéreuse des actions de [...], ce qui a été fait en 2015.
Conformément à cette convention, deux certificats (nos 1 et 3) représentant les actions
cédées par P.________
et H.________ ont été consignés auprès du notaire [...] à Lausanne. La déconsignation
est supposée avoir lieu lors du paiement du prix
des actions.
Le paiement du prix de vente et sa quotité dépendent d'une série de conditions qui sont
réglées à
l'article 4 de la convention de vente du 21 août 2014. Aux termes de ce dernier,
le prix de vente dépend de celui qui a été convenu pour l'acquisition de [...] par
[...].
Les vendeurs ont pour leur part considéré que les conditions de l'article 4 lettre a de la
convention du 21 août
2014 étaient remplies à la date critère selon la convention, soit
le 21 février 2016. En vertu de cette disposition, ils ont fait notifier à Z.________ un
commandement de payer pour la contre-valeur de USD 1'000'000.-, la poursuite ayant
été notifiée par l'Office des poursuites du district de La Riviera et Pays-d'Enhaut sous
no 7895602 le 6 juin 2016.
Z.________ considère que compte tenu des termes de la transaction portant sur la
vente des actions de [...] et de la position de l'acheteur [...], il n'est en
l'état pas possible de considérer que c'est la somme de CHF 1'000'000.- qui est due
aux termes de la convention du 21 août 2014, de sorte que le prix de vente pourrait,
aux termes de ladite convention, être de CHF 500'000.-, ceci dans la mesure où le prix
de vente réel, s'agissant des actions de [...], pourrait en fin de compte être
inférieur à USD 15'000'000 (article 4 lettre d de la convention du 21 août 2014). Il n'est
toutefois pas exclu que
le prix de vente soit supérieur (article 4 lettres b et c).
En tout état de cause, Z.________ soutient que [...] n'a pas honoré ses engagements,
de sorte que Z.________ ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler le prix de vente,
fut-il de CHF 500'000.-.
Z.________ a en outre dû faire face à de nombreuses injections de
capital non prévues initialement en relation avec la société [...].
Z.________ a dès lors fait opposition à la poursuite qui lui a été notifiée.
Par requête du 6 juillet 2016, les vendeurs ont sollicité la mainlevée provisoire de
l'opposition formée par Z.________. Un premier prononcé a été rendu le 26 août
2016, puis               en raison de
problèmes dans la notification, un second prononcé a été rendu le 24
novembre 2016 par le Juge de paix du district de la Riviera Pays d'Enhaut, d'abord sous
forme de dispositif, puis sous forme de prononcé motivé notifié aux parties le 14 mars
2017. Une procédure
de recours est actuellement pendante devant le Tribunal cantonal
vaudois (dossier KC16.031333-170537 de la Cour des poursuites et faillites).
Désireuses
de mettre un terme à leur différend à l'amiable, les parties sont convenues de
régler
leur litige comme suit
:
I.              Z.________ se reconnaît
débiteur de manière ferme et irrévocable du montant
de
CHF 675'000.- (six cent septante-cinq mille francs suisses) avec intérêts à 5%
l'an dès le 22 février
2016, qu'il réglera comme suit aux échéances indiquées :
-
CHF 150'000.- (cent cinquante mille francs suisses) dans les cinq jours
ouvrables dès réception d'un exemplaire de la présente convention signé
par toutes les parties ;
-
CHF 87'500.- (huitante
sept mille cinq cents francs suisses) au plus
tard le
30
septembre 2017 ;
-
CHF 87'500.- (huitante
sept mille cinq cents francs suisses) au plus tard le
3 janvier 2018 ;
-
CHF 87'500.- (huitante
sept mille cinq cents francs suisses) au plus
tard le 31 m
ars
2018;
-
CHF 87'500.- (huitante
sept mille cinq cents francs suisses) au plus
tard le 30 jui
n
2018 ;
-
CHF 87'500.- (huitante sept mille cinq cents francs suisses) au plus tard le
3 janvier 2019 ;
-
CHF 87'500.- (huitante
sept mille cinq cents francs suisses) au plus
tard le
31
mars 2019.
A
condition de respecter les échéances de règlement ci-dessus, les intérêts ne
seront pas dus par Z.________.
Dans
la mesure où l'échéancier précité est respecté, les vendeurs ne pourront
pas réclamer d'autres montants de la part de Z.________, du chef de la vente des actions de [...],
les paiements de Z.________ intervenant pour solde de tout compte (cf. ch. VI ci-après), quel que
soit le prix de vente à [...] des actions de [...].
Toutefois,
en cas de défaillance de plus de dix jours dans le règlement de l'une ou l'autre de ces échéances,
et si la défaillance persiste nonobstant une mise en demeure écrite et l'octroi d'un délai
de grâce de cinq jours ouvrables, l'intégralité de l'intérêt moratoire sera
exigible et due.
En
outre, en cas de défaillance par Z.________, dans les termes précités (soit défaillance
de plus de dix jours et vaine mise en demeure écrite avec octroi d'un délai de grâce
de
cinq jours ouvrables), les vendeurs seront non seulement en droit d'exiger le paiement de l'échéancier
visé au ch. I, mais ils seront également en droit de revendiquer les droits qu'ils déduisent
de la convention du 21 août 2014 et le cas échéant revendiquer le fait que le prix de
vente des actions de [...] à [...] leur donne droit à un prix de vente des actions de [...]
équivalent ou supérieur à CHF 1'000'000.- aux termes de l'art. 4 de cette convention.
Par souci de clarté, il est précisé que dans cette hypothèse, s'il devait être
confirmé que les vendeurs ont droit à un prix supérieur à CHF 500'000.-, les montants
déjà payés par Z.________ seront imputés sur les sommes dues aux vendeurs. Si, en
revanche, il devait être confirmé que les vendeurs n'ont pas droit à un prix supérieur
à CHF 500'000.-, le montant de CHF 675'000.- visé ci-avant demeurerait acquis aux vendeurs
sans réduction.
II.
Dans les cinq jours dès la
signature de la présente convention, Z.________ règlera également les montants de CHF
5'670.- et 990.- en relation avec les frais de justice et les dépens mis à sa charge en première
instance par le Juge de Paix.
III.
Les sommes dont Z.________ se reconnaît débiteur seront payables aux vendeurs en tant que créanciers
solidaires.
IV.
Dès signature de la présente, la poursuite 7895602 de l'Office des poursuites du district de
La Riviera et Pays-d'Enhaut et la procédure KC16.031333-170537 en cours auprès du Tribunal
cantonal vaudois, sont immédiatement suspendues, les parties intervenant en ce sens auprès
de l'autorité de recours si elle est encore saisie et/ou de l'office des poursuites, aux fins d'obtenir
la suspension pour la durée nécessaire. La procédure, respectivement la poursuite, ne
pourront reprendre leur cours que moyennant la preuve d'une défaillance de l'acheteur quant au paiement
des échéances visées au ch. I, dans les conditions énoncées au ch. I. ci-dessus
(retard de plus de dix jours, vaine mise en demeure avec délai de grâce de cinq jours).
Dès paiement de la cinquième tranche, la poursuite 7895602 de l'Office des poursuites du district
de La Riviera et Pays-d'Enhaut sera immédiatement retirée par les vendeurs et il sera mis fin
à toute procédure encore en cours, avec renonciation réciproque aux dépens. Si nécessaire,
les vendeurs acquiesceront aux conclusions du recours pendant, la présente valant acquiescement
moyennant démonstration du respect du ch. I. Z.________ pourra ainsi se prévaloir de la présente
et exiger la radiation de la poursuite 7895602 de l'Office des poursuites du district de La Riviera et
Pays-d'Enhaut, et la radiation du rôle de la procédure de recours, moyennant démonstration
des paiements visés au ch. I, ce à quoi P.________ et H.________ consentent irrévocablement.
Au cas où la suspension de la procédure et / ou de la poursuite ne devait pas être possible,
les parties envisageront un retrait pur et simple de la poursuite et de la procédure. Les droits
contenus dans la présente convention restant pour le surplus inchangés. Dans tous les cas,
les vendeurs s'engagent à ne pas requérir la continuation de la poursuite aussi longtemps que
l'acheteur n'est pas défaillant aux termes de la présente convention.
V.
Les parties donnent d'ores et déjà
pour instruction irrévocable et inconditionnelle à Me [...] de libérer les actions de
[...] dès paiement de la septième tranche échue (le 31 mars 2019) selon le ch. I ci-dessus.
VI.
Pour le surplus,
moyennant bonne et fidèle exécution des engagements pris par le biais de la présente,
les parties se donnent quittance réciproque pour solde de tous comptes et de toutes prétentions
en capital, intérêts, frais et dépens. Excepté les montants visés au ch. II,
chaque partie supporte ses propres frais judiciaires et d'avocat et renonce à tous dépens.
VII.
La présente convention est
soumise au droit suisse. Les parties font élection de for exclusif à Lausanne.
VIII.
La présente convention est
soumise pour ratification au Tribunal cantonal, Cour des poursuites et faillites, pour valoir transaction
judiciaire partielle.
(…) »,
vu le courrier du 3 juillet
2017 du conseil des poursuivants, agissant conjointement avec le conseil du poursuivi, produisant la
convention susmentionnée et requérant que la cause soit suspendue,
vu le courrier de la Présidente de la cour de céans du 7 juillet 2017, refusant la suspension
requise,
vu le courrier du 12 juillet 2017 du conseil des poursuivants, demandant à la Présidente de
la cour de céans, d’un commun accord avec le conseil du poursuivi, de sursoir à rendre
une décision, l’informant que les parties, désireuses de régler la procédure,
produiront prochainement un avenant à la convention du
3
juillet 2017,
vu l’avenant à la convention du 3 juillet 2017, signé le 21 juillet 2017 par Z.________
et le 24 juillet 2017 par P.________ et H.________, dont la teneur est la suivante :
« (…)
PREAMBULE
Par courrier du 7 juillet 2017, Madame la Présidente de la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal a rejeté la requête de suspension de la procédure KC16.031333-
170537 requise par les parties.
Par le présent avenant, les parties entendent modifier les chiffres IV et VIII de la
Convention signées les 30 juin et 3 juillet 2017. Pour le surplus, la convention demeure
inchangée.
Compte
tenu de ce qui précède, les parties conviennent de remplacer les chiffres IV et
VIII
de la Convention signées les 30 juin et 3 juillet 2017 par les nouveaux chiffres
suivants
:
IV.
Dès paiement de la cinquième tranche, la poursuite 7895602 de l'Office des poursuites du district
de La Riviera et Pays-d'Enhaut sera immédiatement retirée par les vendeurs avec renonciation
réciproque aux dépens. Si nécessaire,
Z.________
pourra ainsi se prévaloir de la présente et exiger la radiation de la poursuite 7895602 de
l'Office des poursuites du district de La Riviera et Pays-d'Enhaut, moyennant démonstration des
paiements visés au ch. I, ce à quoi
M.
P.________ et
H.________
consentent irrévocablement.
Dans tous les cas, les vendeurs s'engagent à ne pas requérir la continuation de la poursuite
aussi longtemps que l'acheteur n'est pas défaillant aux termes de la présente convention. Ils
s'engagent à prendre toute mesure pour que la poursuite n'aille pas son cours, l'accord entre parties
équivalant à un sursis tant que
Z.________
n'est pas défaillant. Ils interviendront en ce sens auprès de l'Office des poursuites si nécessaire.
VIII.
La présente convention est soumise pour ratification au Tribunal cantonal, Cour des poursuites et
faillites, pour valoir transaction judiciaire et rayer l'affaire du rôle, chaque partie gardant
ses frais et renonçant à l'allocation de dépens.
(…) »,
vu le courrier du 24 juillet 2017 du conseil des poursuivants, agissant conjointement avec le conseil
du poursuivi, produisant l’avenant susmentionné et requérant que la convention conclue
entre les parties soit ratifiée pour valoir transaction judiciaire et la cause rayée du rôle,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que selon l’art.
241 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), une transaction, un acquiescement ou un
désistement a les effets d’une décision entrée en force,
que l’art. 241 al.
3 CPC prescrit que le tribunal raye l’affaire du rôle,
que la doctrine et la
jurisprudence ont déduit de ces dispositions que la transaction, l’acquiescement et le désistement
entraînent de plein droit la fin du procès, sans qu’il soit nécessaire que le juge
entérine par une décision ces actes de procédure et leur confère la force exécutoire,
la décision de radiation du rôle ne faisant que constater cette fin (ATF 139 III 133 consid.
1.3, JdT 2014 II 268 ; TF 4A_451/2012 du 1
er
novembre 2012 consid. 2 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 4 et 5 ad art.
241 CPC),
que la cour de céans
ne saurait donc ratifier pour valoir transaction judiciaire la convention et son avenant signés
par les parties, mais seulement en prendre acte et les joindre au procès-verbal de la cause,
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle, conformément à ce que les parties requièrent
;
attendu que les frais
judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers en application par analogie de l'art.
76 al. 2 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5) et fixés
à 1'000 fr., doivent être mis à la charge du recourant, la différence de 500 fr.
avec l’avance de frais de 1'500 fr. qu’il a versée lui étant restituée par
la caisse du Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I
.
Prend acte de la convention des 30 juin/3 juillet 2017 et de son avenant des 21/24 juillet 2017.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille
francs), sont mis à la charge du recourant Z.________.
IV
.
Le montant de 500 fr. (cinq cents francs), correspondant à l'excédent d'avance de frais, est
restitué au recourant Z.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Kirschmann, avocat (pour Z.________),
‑
Me Elie Elkaim, avocat (pour P.________ et H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 990'191 fr. 71.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :