vd_findinfo · HC / 2015 / 145 · 2015-01-07 · fr

PRÊT À USAGE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, LIVRAISON, CONTRAT MIXTE | 1 al. 2 CO, 305 CO, 306 al. 2 CO, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.01.2015 HC / 2015 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.016710-141618
11
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
1 al. 2, 305, 306 al. 2 CO ; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 27 mars 2014 par la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
AG
, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 mars 2014, dont la motivation a été envoyée pour notification
le 3 juillet 2014, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé
que le défendeur B.________ doit verser à la demanderesse Y.________ AG la somme de 8'128 fr.,
plus intérêt à 5% l’an dès le 10 mars 2010 (I), l’opposition formée
au commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois est définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II),
les frais judiciaires de la demanderesse sont arrêtés à 1'200 fr., étant compensés
avec son avance de frais (III), les frais judiciaires du défendeur sont arrêtés à
588 fr., étant compensés avec son avance de frais (IV), les frais sont mis à la charge
du défendeur (V), le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à
concurrence de 1'200 fr. et lui versera la somme de 2'100 fr. à titre de dépens,
à savoir : 100 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et 2'000 fr.
à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI), le défendeur remboursera
en outre à la demanderesse ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés
à 300 fr. (VII) et toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que le défendeur et Q.________ étaient liées par un
contrat de prêt à usage, dont la caractéristique essentielle est la gratuité. Ce
prêt était complété par une convention de livraison de bière se référant
à la valeur des objets prêtés, prévoyant un amortissement lié à leur utilisation
calculé selon une formule mathématique contractuelle, soit une compensation de 40 fr.
par hectolitre de bière acheté à Q.________. A terme, la valeur des objets prêtés,
en particulier le buffet, pouvait être réduite à zéro et, le cas échéant,
la propriété du bien mobilier pouvait être acquise par le défendeur. Toutefois, le
défendeur, B.________, n’a pas établi avoir amorti le buffet prêté ni respecté
son obligation de rendre le matériel prêté. Il résulte en effet des témoignages
que Q.________ n’a pas pu le récupérer. Le défendeur était ainsi tenu d’idemniser
cette société, qui a cédé sa créance à la demanderesse.
B.
Par acte de recours du 4 septembre 2014,
B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement
précité en ce sens que les conclusions de la demande déposée le 16 avril 2012 par
Y.________ AG sont rejetées et, subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause au juge de paix.
Par réponse du 28 novembre 2014, Y.________ AG a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Q.________ a pour but la « production et le commerce de bière et de toute boisson alcoolisée
ou non ».
2) a) Au mois de janvier 2007, B.________ a repris, sous l’enseigne «  [...] Bar »,
l’exploitation du bar «  [...] » à [...], exploité par [...].
La convention de « prêt à usage » n° 492 datée de 2008 et
le contrat de livraison de bière n° 492 daté de 2007 indiquent comme parties Q.________
et B.________, en qualité de tenancier du bar «  [...] Bar ». Ces documents
ne sont signés par aucune des parties.
La convention de « prêt à usage » n° 492 indique débuter
le 1
er
août 2007
et contient notamment les termes suivants :
«
1.
Prêt à usage
:
La Q.________ met à disposition de son client, à titre de prêt, les installations, le
mobilier et les objets énumérés sur la liste ci-après. Les biens mobiliers prêtés
restent propriété de la Q.________. […] » Le « matériel en prêt »
est constitué d’un buffet « Hagola » Prag A, avec entourage en bois d’une
valeur de 16'274 fr. et d’une installation bière pression en buffet, avec deux robinets,
d’une valeur de 4’316 francs.
»
Le contrat de livraison de bière n°492 contient notamment les clauses suivantes :
«
[…]
Article
3
Q.________
met à disposition un buffet « Hagola » avec entourage en bois amorti à
16'274 fr. TTC (voir décompte en annexe). Ce montant restant sera amorti par la ristourne sur
les ventes de bière réalisées (40 fr./hl TTC). Elle met également à disposition
une installation de bière pression « Cobra » avec deux robinets.
Article
4
Au
cas où l’exploitation, le droit de bail ou le droit à la patente passeraient à un
tiers quelconque et ce, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Client
s’engage à faire reprendre sous (sic) restriction par les ayants droit les obligations résultant
du présent contrat. Le Client s’engage expressément à aviser sans délai Q.________
de toutes modifications intervenant au sens du présent article.
Article
5
Au
cas où le Client ne respecterait pas l’une des quelconques obligations résultant pour
lui du présent contrat, Q.________ se réserve d’exiger la restitution immédiate
des prestations selon l’art. 3 ci-dessus ainsi que de toutes autres prestations éventuelles,
le tout sans préjudice pour elle d’exiger l’exécution du présent contrat,
resp. de réclamer une indemnité pour l’inexécution des obligations en découlant.
[…]
Article
7
Le
présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1
er
août 2007
ou jusqu’à concurrence de 400hl vendus (basé sur une prévision d’un débit
annuel de 80 hectolitres). L’amortissement par année doit être minimum 3'250 francs.
Si ce montant annuel n’est pas réalisé avec les ristournes, la différence sera facturée
et payable dans les 30 jours. Après 5 ans, le buffet avec l’entourage devient propriété
du client. Si le contrat n’est pas dénoncé pour son échéance moyennant un préavis
donné au moins 1 an à l’avance, il se prolongera tacitement d’année en année,
aux mêmes conditions.
Article
8
Le
présent contrat est lié à la convention de prêt à usage que vous trouverez en
annexe. Toutes modifications ou adjonctions au présent contrat et à ses annexes doivent, pour
lier les parties, être stipulées par écrit.
Article
9
[…]
Pour tous les cas non prévus dans le présent contrat, les parties se réfèrent aux
dispositions du Code des obligations, notamment à celles concernant le contrat de vente. […]
[…]
»
b) aa) Le 28 mars 2008, Q.________ a adressé à B.________, [...] Bar, un « décompte »,
dans les termes suivants :
«
Par la présente, nous avons l’avantage
de vous faire parvenir un décompte détaillé concernant votre établissement.
Reprise
du bar (annexe 1)
fr.    9'180.00
Facture
de la menuiserie (annexe 2)
fr.
8'435.00
Total
intermédiaire
fr.  17'615.00
du
1
er
octobre 2006 au 17 juillet 2007 (annexe 3)
Ristourne
[...]              21.70 HL à fr.
30.-
fr.      651.00
du
1
er
août au 30 septembre 2007 (annexe 4)
Ristourne
[...] Bar              17.26 HL à
fr. 40.-
fr.
690.00
Total
dû au 1
er
octobre 2007
fr.  16'274.00
[…] »
.
bb) Le 3 avril 2009, Q.________ a adressé à B.________ un « Décompte d’amortissement
selon contrat No 697 ; année brassicole 2007/2008 (du 1
er
octobre 2007 au 30 septembre 2008) », ainsi libellé :
«
Nous
nous référons au contrat de livraison, nous liant et avons le plaisir de vous remettre, avec
ce courrier, votre décompte :
Montant
de la ristourne
CHF 2'715.- TTC
67.88 HL x CHF 40.-/HL
[…] »
.
cc) Le 21 décembre 2009, Q.________ a adressé à B.________ un « Décompte
d’amortissement selon contrat No 697 ; année brassicole 2007/2008 (du 1
er
octobre 2008 au 30 septembre 2009) », ainsi libellé :
«
Par la présente, nous avons l’avantage
de vous faire parvenir un décompte concernant votre établissement.
Solde
au 1.10.2008 selon décompte d’amortissement
CHF  13'558.-
vente
de bière du 1
er
octobre 2008 au 30 septembre 2009
27,68
hl à CHF 40.-
CHF
1'107.-
Total
dû
CHF
12'451.-
[…]».
dd) Le 23 décembre 2009, Q.________ a écrit ce qui suit à B.________ :
«
Vous trouverez ci-joint le décompte
final d’amortissement relatif à votre établissement.
A
l’évidence les
hl
pour la période 2008/2009 ne nous ont pas été communiqués par la Maison [...], et
par conséquent il nous faudra en faire une estimation.
Lors
de notre entretien téléphonique, vous nous avez fait part de votre désir d’acquérir
le buffet et souhaiter poursuivre les engagements pris avec Q.________.
Afin
de convenir des modalités d’un arrangement satisfaisant les deux parties, vous voudrez bien
contacter le soussigné pour un rendez-vous.
[...]
».
Une note manuscrite en pied de page, à gauche, indique :
«
Va nous appeler
lundi après-midi
pour chercher Bar +
app pression 2x
»
Une seconde inscription manuscrite sous la signature à droite porte : «
[...]
».
3) Le 31 décembre 2009, B.________ a vendu à [...] et [...] le [...] Bar pour un prix de 60'000
fr., « correspondant au goodwill, mobilier matériel et selon inventaire contrôlé
et accepté dans l’état le [...] bar ». La reprise de l’exploitation a
été fixée au 31 janvier 2010. Un inventaire indique que le bar, la « machine
pression bière » et un frigo avec huit tiroirs sont « en dépôt »
de « Q.________ ».
4) a) Le 15 janvier 2010, B.________ a écrit à Q.________ en ces termes :
«
Par la présente, je me permets
de vous tenir informez (sic), du fait que j’ai vendu mon Café-bar le
31.01.2010
.
[...] Bar qui se situe à [...], [...].
Je
remets mon bien à la société [...] Sàrl, dont les propriétaires seront Mr.
[...] domicilié aux [...], [...] et Mr. [...] domicilié à [...], [...].
Je
vous prie de bien vouloir prendre connaissance de mon courrier, pour toutes informations supplémentaires,
Mr. [...] reste à votre disposition au numéro suivant : [...]
».
b) Selon un « Bulletin de livraison/commande », corrigé à la main pour
devenir un bulletin de « REPRISE », daté du 1
er
février 2010, mentionnant [...] sous l’entête de Q.________ et indiquant comme destinataire
« BAR [...] [...] », quelques biens sont listés comme « repris ce
jour » : une « Installation cave 2 robinets, complète », une
« TP Cornélius 2 robinets, (massif), + égouttoir », et un « Encadrement
bois pour buffet Agola », ainsi que divers verres.
c) Le 9 février 2010, Q.________ s’est adressée à B.________ en ces termes concernant
la « Vente de [...] Bar » :
«
Nous avons pris bonne note de votre
courrier du 15 janvier dernier par lequel vous nous informez que vous avez vendu votre Café-bar
le 31.1.2010 y compris tout le mobilier, comprenant notamment notre buffet.
Vous
nous avez informé que ledit buffet que vous avez vendu avec le reste de l’inventaire sans
notre autorisation n’a pas encore été entièrement remboursé et que ceci sera
fait prochainement. Nous vous établirons un nouveau décompte final, incluant la ristourne manquante
de octobre 2009 à janvier 2010, en requérant cet élément chez votre dépositaire.
Veuillez trouver ci-joint une copie du décompte jusqu’à fin septembre 2009 qui a déjà
été envoyé le 21.12.2009.
[…]
».
d) Par courrier du 24 février 2010, Q.________ a envoyé à B.________ le décompte
final, en précisant ce qui suit :
«
Nous nous référons à
notre entretien téléphonique de la semaine 4, par lequel vous nous avez avisé (sic) que
nous pourrons reprendre nos installations pression. Par la même occasion vous nous avez également
communiqué que vous avez inclus le buffet à l’inventaire, qui a été vendu au
nouveau gérant.
Selon
le nouveau gérant, vous lui auriez assuré, que vous allez régler le solde restant à
la brasserie. Vous avez également promis de passer à la brasserie durant la semaine 5 pour
payer le solde, ce que vous n’avez jamais fait.
Nous
vous joignons à la présente un nouveau décompte final incluant les hectolitres vendus
jusqu’à fin janvier 2010. Exceptionnellement nous acceptons de déduire un montant de
CHF4'000
.-
pour l’entourage du buffet, lequel selon vous n’a plus de valeur signifiant.
Nous
vous prions de bien vouloir nous verser le solde de CHF 8'128.- dans les 15 jours moyennant le bulletin
de versement ci-joint.
[…]
».
Le décompte du 24 février 2010, intitulé « Décompte d’amortissement
final selon contrat No 697 Année brassicole 2008/2009 (du 1
er
octobre
2008 au 30 septembre 2009) » se présente comme il suit :
«
Solde
dû au 1.10.2008 selon décompte d’amortissement
CHF   13'558.-
vente
de bière du 1
er
octobre 2008 au 30 septembre 2009
27,68
hl à CHF 40.-
CHF     1'107.-
Vente
de bière du 1
er
octobre 2009 au 31 janvier 2010
8.07
hl à CHF 40.-
CHF         323.-
Récupération
entourage buffet
CHF       4'000.-
Total
dû
CHF
8'128.-
Nous
vous prions de bien vouloir nous verser le solde de CHF 8'128.- dans les 15 jours moyennant le bulletin
de versement ci-joint.
[…] »
5) Le 24 août 2010, Q.________ a cédé sa créance contre B.________ à Y.________
AG.
Le 8 septembre 2010, Y.________ AG a fait notifier un commandement de payer à B.________ pour un
montant de 8'128 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 10 mars 2010, plus
775 fr. de frais du créancier selon les articles « 103/106 CO », lequel
a été frappé d’opposition totale.
6) A l’issue de la procédure de conciliation, l’autorisation de procéder a été
délivrée aux parties le 16 février 2012, cette autorisation indiquant que les
frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr., étaient mis à
la charge de la partie demanderesse, sous réserve de l’art. 207 al. 2 CPC.
Par demande du 16 avril 2012, Y.________ AG a conclu, avec suite de frait et dépens, à
l’encontre de B.________ à ce que ce dernier soit son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 8'128 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 mars 2010 et
à ce que l’opposition totale formulée au commmandement de payer de la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites et faillites du district du Jura-Nord vaudois, notifié le
8 septembre 2010 soit définitivement levée à concurrence du montant susmentionné.
Dans sa réponse du 18 juillet 2012, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la demande.
Lors de l’audience des débats principaux des 28 octobre 2013 et 10 février 2014,
les parties ont été entendues, ainsi que sept témoins. Il est ressorti des témoignages
que Q.________ n’avait pas récupéré le buffet qu’elle avait prêté
à B.________.
En droit
:
1.
La décision attaquée étant une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours est ouverte (art. 308 al. 2
et 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), de sorte que le délai de recours
est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile – compte tenu des féries (art. 145
al. 1 CPC) – par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811); elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, Tome lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2 éd. Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Les parties ne contestent pas la qualification de prêt à usage retenue pour apprécier
leur relation contractuelle. Le recourant ne conteste pas non plus le montant que déduisait l’intimée
sur les décomptes annuels à titre de ristourne destinée à amortir la valeur du buffet
prêté, dont la mise à sa disposition était liée à la convention de livraison
de bière. Il s’impose toutefois d’examiner en premier lieu quelle relation contractuelle
lie les parties.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 1 al. 2 CO,
un contrat peut être conclu par actes concluants. Il y a acte concluant lorsque la volonté
exprimée d’accomplir un acte juridique ne peut être déduite qu’indirectement
d’un comportement donné (Tercier, Le droit des obligations, 4
e
éd., 2009, nn. 186 et 192). Si une interprétation subjective, fondée sur la volonté
réelle de la partie, ne peut être donnée à la manifestation de volonté, celle-ci
doit recevoir une interprétation objective, effectuée au regard du principe de la confiance,
qui est une expression des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC ; Tercier,
op. cit., nn. 193 ss). Selon ce principe, les manifestations de volonté peuvent et doivent
être comprises dans le sens que le destinataire pouvait et devait leur donner compte tenu de l’ensemble
des circonstances (ATF 133 III 675 c. 3.3, JT 2008 I 508 ; Tercier, op. cit., n. 196 et
réf. citées). Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens
objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (TF
4A_665/2010 du 1
er
mars 2011
c. 3.1). Si une partie garde le silence, son comportement ne saurait être interprété
comme un consentement, le silence étant une manifestation de volonté qui ne peut pas être
comprise comme tel, même si l’autre partie l’y incite, sous réserve des cas de
l’art. 6 CO (Tercier, op. cit., nn. 625 s.).
Pour qualifier un contrat comme pour l’interpréter, le juge doit recourir en premier lieu
à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire rechercher la "réelle
et commune intention des parties", le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO;
ATF 131 III 606 c. 4.1, JT 2006 1126; ATF 125 III 305 c. 2b, JT 2000 I 635; TF 4C.54/2001 du 9 avril
2002 c. 2b et les références citées). Si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie ou si elle est divergente, le juge interprétera les déclarations
faites selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou
une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf.
ATF 127 III 444 c. 1b, JT 2002 I 213 ; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 c. 2b). Le principe de
la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à sa volonté intime (TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 c. 2b; TF 4A_502/2010
du 1
er
décembre
2010 c. 2.1.1; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 c. 3.1; TF 4A_47/2010 du 4 avril 2010 c. 3.2.1, SJ 2010 I 317).
Il convient de considérer l’ensemble des circonstances qui entourent le contrat, sa conclusion,
voire son exécution si elle a déjà commencé, ainsi que sur « l’esprit »
de celui-ci. Le comportement des parties est interprété selon le sens qu’on lui donne
généralement dans un contexte social donné, le lien systématique et d’autres
circonstances qui permettent d’inférer la volonté des parties. Ainsi, on peut aussi se
fonder sur les négociations entre les parties, ainsi que sur leur comportement ultérieur, de
même que sur le but du contrat et les intérêts des parties ou encore les usages et les
pratiques commerciales (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5 éd., 2012, n° 945, p.
212; ATF 129 III 675 c. 2.3, JT 2004 I 66; TF 4A_152/2011 du 6juin 2011 c. 4.1). Si le juge ne parvient
pas à déterminer avec sûreté la volonté effective des parties, il recherchera,
suivant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les
règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (ATF 131
111280 c. 3.1, non rés. in SJ 20051512).
3.2.2
Selon la doctrine, il est possible de combiner plusieurs contrats ou plusieurs types contractuels entre
eux. Les relations entre deux parties peuvent résulter de contrats distincts mais vraisemblablement
conclus en même temps et expressément ou implicitement interdépendants l’un de l’autre,
telles les relations entre le propriétaire et le concierge d’un immeuble pouvant faire l’objet
de deux contrats, l’un de travail et l’autre de bail à loyer. On pourrait parler de
contrats connexes ou interdépendants (Thévenoz/Werra de, Commentaire romand I, 2
e
éd. 2012, n. 14 ad Intro. art. 184-529 CO). Dans les contrats connexes, des clauses
exprimant cette interdépendance sont fréquentes ; même en leur absence, la recherche
de la réelle et commune intention des parties (art. 18 CO) révèle généralement
leur volonté de soumettre à un sort commun la naissance et l’extinction des obligations
résultant de documents distincts (Thévenoz/Werra de, op. cit., n. 14 ad Intro. art.
184-529 CO).
3.2.3
3.2.3.1
La conclusion du contrat de prêt à usage peut être expresse ou tacite et n’exige
aucune forme (Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 2957 p. 434). Par ce contrat, le prêteur s’oblige à céder
gratuitement l’usage d’une chose que l’emprunteur s’engage à lui rendre
après s’en être servi (art. 305 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]).
Le prêteur propriétaire peut revendiquer la chose prêtée conformément à
l’art. 641 CC, le prêt à usage n’emportant pas transfert de propriété
(Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 2973 pp. 435-436). Faute de détermination plus précise,
le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble (art. 310 ; ATF 125
III 363, rés. in JT 2000 I 383).
Ce contrat se caractérise par l’obligation principale du prêteur de céder l’usage
et/ou la jouissance d’un bien à titre gratuit et par l’obligation principale de l’emprunteur
de restituer le bien après s’en être servi (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., nn. 2949
à 2951 p. 4333 ; Bovet/Richa, Commentaire romand, CO I, 2
e
éd., 2012, nn. 9 ad art. 305 CO). Après avoir usé du bien prêté comme
convenu, l’emprunteur doit la restituer au prêteur. La restitution est faite en nature et
doit porter sur la chose prêtée. Pour le cas où les parties n’auraient rien prévu,
il faut admettre qu’il s’agit d’une dette portable en ce sens que la chose doit être
restituée au lieu où elle se trouvait au moment de la conclusion du contrat (Tercier/Favre/Bugnon,
op. cit., n. 2973, pp. 435-436).
Du fait de la confiance et en particulier du service qui est rendu à l’emprunteur, le contrat
de prêt à usage est un contrat de caractère personnel (
intuitu
personae
), du moins en ce qui concerne la personne
de l’emprunteur (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 2947, p. 432). L’art. 306 al. 2 CO
prévoit expressément que l’emprunteur n’a pas le droit d’autoriser un tiers
à se servir de la chose. L’emprunteur ne peut dès lors pas, sans l’autorisation
du prêteur, céder l’usage de la chose à un tiers. Si l’emprunteur autorise
un tiers à s’en servir, il viole le contrat de prêt à usage (Müller/Riske,
Contrats de droit suisse, éd. Stämpfli 2012, n. 1141 p. 236 ; Bovet/Richa/ op.
cit., n. 4 ad art. 306 CO). Il répond à l’égard du prêteur de tout
dommage qui lui est ainsi causé ; il répond même du cas fortuit (Tercier/Favre/Bugnon,
op. cit., n. 2972 pp. 435-436). La seule preuve libératoire qui s’offre à lui
est d’établir que la chose aurait été détruite ou détériorée
même s’il n’avait pas violé le contrat, le lien de causalité entre la violation
du contrat et le préjudice étant anéanti dans un tel cas (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit.,
n. 2972, p. 435 ;
Müller/Riske, op. cit., n. 1141 p. 236).
En principe, l’emprunteur peut résilier le contrat en tout temps (Tercier/Favre/Bugnon, op.
cit., n. 2976). Lorsque la durée du contrat n’a pas été fixée conventionnellement,
le prêt à usage prend fin aussitôt que l’emprunteur a fait de la chose l’usage
convenu, ou par l’expiration du temps dans lequel cet usage aurait pu avoir lieu (art. 309 al. 1 CO).
Selon l’art. 309 al. 2 CO, le prêteur peut réclamer la chose, même
auparavant, si l’emprunteur en fait un usage contraire à la convention, s’il la détériore,
s’il autorise un tiers à s’en servir, ou enfin s’il survient au prêteur lui-même
un besoin urgent et imprévu de la chose. Si le prêt a été fait pour un usage dont
le but ni le durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose
quand bon lui semble (art. 310 CO).
A défaut de règle spéciale, les effets des obligations résultant du contrat de prêt
à usage relèvent des art. 97 ss CO, excepté les art. 107 ss CO
(Bovet/Richat, op. cit., n. 6 ad art. 306 CO et n. 4 ad art. 309 CO). Pour ce qui
concerne la liquidation du contrat, les règles du bail s’appliquent par analogie : l’emprunteur
a l’obligation d’indemniser le prêteur pour les moins values lorsqu’il restitue
la chose prêtée (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 2985).
3.2.3.2
Selon l’art. 184 al. 1 CO, la vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige
à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété,
moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer. La conclusion d’un tel
contrat portant sur un bien mobilier peut être expresse ou tacite et n’exige aucune forme
(cf. art. 187 et 216 al. 1 CO ; dans ce sens : Müller/Mader, Contrats
de droit suisse, éd. Stämpfli 2012, n. 142 p. 35).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les documents intitulés
« contrat de prêt à usage » et « convention de livraison de bière »
indiquent débuter le 1
er
août 2007 ;
ils ne sont pas signés par les parties. Le document dit « contrat de prêt à
usage » contient une clause qui fait expressément référence à cette institution,
en précisant, d’une part, la valeur du bien prêté, soit un buffet « Hagola »
Prag A d’une valeur de 16'274 fr. et, d’autre part, que ce buffet reste propriété
de l’intimée. La mise à disposition de ce buffet à titre gratuit est toutefois liée
à la « convention de livraison de bière », tel que le prévoient les
clauses n° 3 et 8 de ce document, convention qui prévoit l’amortissement du buffet
prêté à raison de 40 fr. de ristourne par hectolitre de bière vendu. Au vu de
ce système, l’intimée a adressé au recourant, le 28 mars 2008, un premier décompte
mentionnant le montant de 16'274 fr. comme total dû au 1
er
octobre 2007,
soit le montant indiqué dans ces documents comme valeur du buffet. Le 3 avril 2009, l’intimée
a adressé au recourant un deuxième décompte pour la période du 1
er
octobre 2007
au 30 septembre 2008, lequel se référait au contrat de livraison et mentionnait le
montant de la ristourne de 2'715 fr. calculé sur la base de 40 fr. par hectolitre de bière
vendu. Le décompte, adressé le 21 décembre 2009 par l’intimée au recourant,
indiquait un « Solde au 1.10.2008 selon décompte d’amortissement » de
13'558 fr., soit 16'274 fr. desquels était déduit le montant de la ristourne de 2'715 fr. ;
ce décompte retenait un total dû de 12'451 fr., soit 13'558 fr. desquels était
déduit le montant de la ristourne de 1'107 fr. pour la période du 1
er
octobre 2008
au 30 septembre 2009.
Considérant que le recourant n’a pas contesté ces décomptes qui se référaient
au « contrat de prêt à usage » lié à la « convention
de livraison de bière » et que ces contrats peuvent être conclus par actes concluants,
la Cour de céans peut retenir, en vertu du principe de la confiance, que les parties sont liées
par un contrat de prêt à usage assorti d’une option d’achat du buffet prêté
pour un prix équivalent au montant de 16'274 fr. dont à déduire les montants de ristourne
prévus à titre d’amortissement de la valeur du buffet et calculés en fonction du
nombre d’hectolitres de bière vendus.
En revanche, dans la mesure où la « convention de livraison de bière »
n’est pas signée par les parties et dans la mesure où le comportement des parties ne
permet pas de déduire, au vu de l’ensemble des circonstances, qu’elles ont manifesté
leurs volontés d’être liées par les clauses relatives à l’éventualité
d’un transfert du commerce par le recourant à un tiers et la reprise du contrat par ce tiers,
il convient de se référer aux dispositions sur le prêt à usage prévues à
cet égard dans le Code des obligations.
3.3.2
Il découle des principes exposés sur le prêt à usage que le recourant ne pouvait
céder l’usage du buffet prêté à un tiers, sans l’autorisation du prêteur.
A aucun moment, l’intimée n’a donné son accord au transfert du commerce, effectué
le 31 décembre 2009, et partant à la reprise du buffet prêté, par le recourant
aux nouveaux exploitants [...] et [...]. L’intimée n’a au demeurant été prévenue
de ce transfert qu’a posteriori, soit par courrier du recourant du 15 janvier 2010. Ce
faisant, le recourant a violé le contrat de prêt à usage le liant à l’intimée
et répond à son égard de tout dommage qui lui est ainsi causé, en vertu de l’art. 306
al. 2 CO.
En outre, on comprend du prêt à usage conclu tacitement entre les parties et assorti d’une
option d’achat du buffet prêté que le recourant pouvait se libérer du contrat de
prêt soit en restituant la chose prêtée, soit en exerçant son droit d’achat
et en payant la valeur du matériel après déduction des « amortissements »
résultant des commandes de bière. Or, le recourant prétend avoir satisfait à ses
obligations, ayant averti, par courrier du 15 janvier 2010, l’intimée du transfert
de commerce par lui-même aux nouveaux exploitants [...] et [...] et lui ayant imparti un délai
raisonnable pour venir récupérer le buffet prêté d’ici au 31 janvier 2010.
Selon le recourant, l’absence de réaction de la part de l’intimée révélerait
une négligence qui lui serait opposable et le fait de ne pas avoir récupéré le buffet
prêté dans le délai imparti entraînerait une péremption de ses droits. La Cour
de céans ne saurait suivre le raisonnement du recourant. Celui-ci ne pouvait, en l’absence
de réaction de l’intimée dans le bref délai de quinze jours implicitement imparti
pour récupérer son bien, supposer un accord tacite de sa part au transfert à un tiers
de l’usage du buffet prêté ou supposer une quelconque renonciation de sa part à
son bien. Le recourant aurait dû, à tout le moins, mettre expressément l’intimée
en demeure de venir récupérer son bien et aurait dû, à tout le moins, s’assurer,
preuve écrite à l’appui, que les documents relatifs au transfert de son bar mentionnaient
spécifiquement que l’objet demeurait la propriété de l’intimée, habilitée
à venir le récupérer en tout temps. L’accord avec le nouveau propriétaire aurait
dû à tout le moins être conclu dans ce sens. Il ne suffisait pas que le recourant enjoigne
à l’intimée de contacter les nouveaux exploitants du bar pour toutes informations relatives
à son bien, soit le buffet prêté, comme cela ressort de son courrier du 15 janvier 2010.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a ordonné au recourant d’indemniser
l’intimée en lui versant la somme de 8'128 fr., plus intérêt à 5% l’an
en sus dès le 10 mars 2010, faute d’avoir restitué le buffet prêté conformément
au contrat de prêt à usage.
3.3.3
Il convient toutefois de relever que l’intimée n’a pas fait preuve d’une grande
insistance pour récupérer son bien auprès des nouveaux exploitants du bar, manifestement
parce que la valeur du buffet était bien moindre que la valeur convenue au vu du système de
l’amortissement. L’intimée dispose pourtant de l’action de l’art. 641 CC
pour revendiquer son bien auprès des nouveaux exploitants.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69
al. 1 CPC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée s’étant déterminée par l’intermédiaire d’un
agent d’affaires breveté, le recourant doit lui verser la somme de 800 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
Le recourant B.________ doit verser à l’intimée Y.________ AG la somme de 800 fr.
(huit cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Basile Schwab, av. (pour B.________),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour Y.________ AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 8'128 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :