vd_findinfo · Pron / 2013 / 151 · 2013-06-21 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, EXÉCUTION FORCÉE | 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.06.2013 Pron / 2013 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.007313-131158
207
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juin 2013
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
241 al. 2 CPC
Vu l’avis d’exécution forcée rendu le 24 mai 2013 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant
R.________
,
à Lausanne, d’avec
Fondation
L.________
, à Lausanne, fixant l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 27 novembre 2012 au 28 juin 2013,
vu le recours interjeté le 3 juin 2013 par R.________ contre cet avis, concluant implicitement à
l’annulation de l’exécution forcée pour le motif qu’il avait réglé
l’entier de l’arriéré de loyer,
vu le courrier de l’intimée Fondation L.________ du 10 juin 2013 au Juge de paix du district
de Lausanne requérant l’annulation de l’exécution forcée, le recourant étant
désormais à jour dans le paiement de son loyer,
vu les autres pièces du dossier
attendu que selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), un acquiescement a les effets d’une décision entrée en force,
que, par acquiescement, on entend l’acte unilatéral par lequel une partie au procès reconnaît
le bien fondé de la prétention adverse (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 19 ad art. 242 CPC,
p. 937)
qu’en l’espèce, la renonciation de l’intimée à l’exécution
forcée vaut acquiescement aux conclusions du recourant,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte de la renonciation de l’intimée Fondation L.________ à l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 27 novembre 2012 fixée au 28 juin 2013 dans
la cause la divisant d’avec le recourant R.________.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Rend le présent arrêt sans frais judiciaires.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Fondation L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :