vd_findinfo · Jug / 2022 / 316 · 2022-05-05 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 al. 1 CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
310
AP21.022299-JSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 août 2022
__________________
Présidence
de              M.
STOUDMANN
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central.
Vu
l’ordonnance pénale du 31 août 2021 de la Préfecture du district Riviera –
Pays-d’Enhaut convertissant l’amende impayée de 1'500 fr. prononcée contre
X.________ en 15 jours de peine privative de liberté,
vu l’ordonnance du 5 mai 2022 de la Juge d’application des peines considérant l’opposition
formée par X.________ contre l’ordonnance pénale du 31 août 2021 comme retirée,
dès lors que celui-ci ne s’était pas présenté à l’audience du 13
avril 2022,
vu l’arrêt du 3 juin 2022 (n
o
363)
par lequel la Chambre des recours pénale a dit que le recours interjeté le 16 mai 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2022 par la Juge d’application des peines
était irrecevable (I), a rejeté la demande de restitution du délai de recours (II), a
mis les frais d’arrêt, par 880 fr., à la charge de X.________ (III) et a dit que
l’arrêt était exécutoire (IV),
vu le courrier du 16 juillet 2022 par lequel X.________ demande la révision de cet arrêt, en
faisant valoir, certificats médicaux à l’appui, qu’il était malade du 4 mai
2022 au 15 juin 2022, de sorte qu’il ne pouvait pas se défendre «
dans
toute la séquence qui a abouti à vos décisions durant le temps de ses arrêts
»,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, d’après l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits
ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée,
qu’aux termes de l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision doivent être motivées
et adressées par écrit à la juridiction d'appel et les motifs de révision exposés
et justifiés dans la demande,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1) et n’entre pas en matière si la demande est manifestement
irrecevable ou non motivée (al. 2, 1
re
phrase),
qu’en l’espèce, dans son arrêt du 3 juin 2022, la Chambre des recours pénale
a rejeté la demande de restitution du délai de recours formée le 16 mai 2022 par X.________,
dès lors que les certificats médicaux produits pour la période du 4 au 16 mai 2022 faisaient
état d’une incapacité de travail à 100 % mais n’établissaient pas
un empêchement de former recours,
que les nouveaux certificats médicaux produits par le requérant pour la période du 19
mai 2022 au 15 juin 2022 n’attestent toujours pas qu’il aurait été empêché
de former recours contre l’ordonnance du 5 mai 2022,
que, dans son arrêt du 3 juin 2022, la Chambre des recours pénale a également retenu que
X.________ ne développait aucun moyen de fait ou de droit justifiant de s’écarter des
conclusions de la Juge d’application des peines selon lesquelles l’opposition du 31 août
2021 devait être considérée comme retirée dès lors que X.________ ne s’était
pas présenté à l’audience du 13 avril 2022,
que les nouveaux certificats médicaux produits par le requérant pour la période du 19
mai 2022 au 15 juin 2022 n’établissent toujours pas une quelconque incapacité à
comparaître à l’audience du 13 avril 2022,
que le requérant ne fait valoir aucun autre motif justifiant la révision de l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 3 juin 2022,
qu’au vu des éléments qui précèdent, la demande de révision est manifestement
irrecevable ;
attendu
que, vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 330 fr.
(art. 21 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui est considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I.
La requête de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 330 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente de la Chambre des recours pénale,
-
Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :