vd_findinfo · HC / 2016 / 803 · 2016-07-12 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.07.2016 HC / 2016 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
PO14.047404-161065
272
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 let. b ch. 2 et let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 10 juin 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
Z.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 10 juin 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a décidé de sursoir à statuer sur la radiation de l’hypothèque
légale inscrite à l’encontre d’E.________ en faveur de Z.________ jusqu’à
droit connu sur la compétence du Tribunal.
B.
Par acte du 20 juin 2016, E.________ a formé
recours contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
l’autorité intimée soit invitée à rendre à bref délai une décision
sur la requête de radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________ est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 22 avril 1992,
avec siège à [...], active dans le domaine de la ferblanterie-couverture, l’étanchéité
et l’asphaltage
.
E.________ est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 15 mars 2012,
avec siège à [...] dont le but est notamment la gestion de toutes affaires immobilières,
l’achat, la vente, la transformation, la rénovation de tous biens immobiliers, pour le compte
de tiers ou son propre compte, ainsi que la réalisation de toutes opérations se rapportant
à cette branche d'activité.
E.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] sise à [...] sur la commune de [...],
sur laquelle se trouve un immeuble.
2.
a)
Souhaitant rénover la bâtisse existante
sur cette parcelle pour la transformer en un immeuble comprenant six appartements et un restaurant, E.________
a fait appel à Z.________.
Le 9 septembre 2013, Z.________ a établi une offre forfaitaire de 162'000 fr. TTC pour procéder
à la réfection de la toiture du bâtiment.
b)
Le 30 septembre 2013, les parties ont conclu un contrat d'entreprise par lequel Z.________ s'est obligée,
comme entrepreneur, à réaliser des travaux de ferblanterie et de couverture sur la propriété
d’E.________ à [...]. Le contrat d'entreprise précité stipule un prix de l'ouvrage
forfaitaire de 140'000 fr. TTC pour les travaux de ferblanterie et de couverture. Il se réfère
à l'offre du 9 septembre 2013.
En outre, le contrat prévoit une clause compromissoire déclarant compétent pour statuer
dans les litiges résultant dudit contrat, le Tribunal arbitral de la SIA au sens de la norme SIA
118.
c)
Z.________ a également été chargée d'effectuer des travaux supplémentaires à
la suite d'une décision du Service des monuments historiques du canton de Vaud. Elle s'est aussi
vue confier des travaux à plus-value par E.________. Ces travaux ont porté sur les lucarnes,
la charpente et le caisson de la bâtisse, pour une plus-value totale chiffrée à 68'719
fr. 15.
Les travaux se sont achevés le 10 septembre 2014, sans qu’E.________ ne fournisse d’élément
attestant d’une éventuelle réception des travaux.
3.
a)
E.________ a versé régulièrement
des acomptes dont la somme totale se monte à 176'000 francs.
b)
Le 1
er
septembre 2014, Z.________ a adressé sa facture finale à E.________, d’un montant de
32'719 fr. 15, payable à dix jours.
E.________ n'a pas pu prouver que cette facture aurait été payée.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 26 novembre 2014, Z.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au Conservateur
du Registre foncier du district d’Aigle et de la Riviera de procéder à l’inscription
provisoire immédiate d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour
un montant de 32'719 fr. 15 plus intérêt à 5% l’an dès le 2 septembre 2014
en faveur de Z.________ sur le bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de [...], sis [...],
propriété d’E.________.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal
d’arrondissement) a admis la requête de mesures superprovisionnelles déposée par
Z.________.
c)
Par déterminations du 23 janvier 2015, E.________ a conclu au rejet de la requête avec suite
de frais et dépens.
Par réplique du 6 mars 2015, Z.________ a maintenu ses conclusions. Le 13 mai 2015, elle a complété
ses offres de preuves.
Dans sa duplique du 13 avril 2015, E.________ a confirmé ses conclusions en rejet de la demande.
d)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment admis la requête de mesures provisionnelles déposée par Z.________ à
l'encontre d’E.________ le 25 novembre 2014 (I), confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 26 novembre 2014 (II), ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 32'719 fr. 15 plus intérêt à
5% l’an dès le 2 septembre 2014 en faveur de Z.________ sur le bien-fonds n° [...] du
cadastre de la commune de [...], sis [...], propriété d’E.________ (III) et dit que l'inscription
provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai
de trois mois après droit connu sur le fond du litige (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la qualité d’entrepreneur de Z.________,
la fourniture de matériaux sur la propriété d’E.________ et le respect du délai
péremptoire de quatre mois dès l’achèvement des travaux étaient établis.
Quant à l’existence et au montant de la créance, ils avaient été rendus vraisemblables
par les pièces figurant au dossier.
5.
a)
Par demande du 7 septembre 2015, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’E.________
soit reconnue sa débitrice de la somme de 32'719 fr. 15, avec intérêt à 5% l’an
dès le 2 septembre 2014, pour les travaux effectués sur son bien-fonds, n° [...] du cadastre
de la commune de [...], sis [...], à ce qu’E.________ soit condamnée au paiement immédiat
de cette somme en sa faveur et enfin à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre
foncier du district d’Aigle et de la Riviera de procéder à l’inscription définitive
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 32'719 fr. 15
plus intérêt à 5% l’an dès le 2 septembre 2014 en faveur de Z.________ sur
le bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de [...], sis [...].
b)
E.________ a requis la radiation de l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale, soutenant avoir fait procédé à l’établissement
d’une garantie bancaire pour un montant de 50'000 francs.
Z.________ s’est opposée à la requête de radiation de l’inscription provisoire
de l’hypothèque légale, soutenant qu’aucune garantie bancaire n’avait été
établie en sa faveur.
c)
Par réponse du 7 mars 2016, qu’elle a limitée à la question de la recevabilité
de la demande, E.________, se référant à l’art. 5 du contrat d’entreprise
signé par les parties le 30 septembre 2013 – qui dispose qu’en cas de contestation,
le for est fixé à [...] et que les litiges opposant les parties seront jugés par un tribunal
arbitral – a nié la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour examiner la demande déposée le 7 septembre 2015 par Z.________.
d)
Par courrier du 10 mars 2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement a indiqué aux
parties qu’elle entendait, par économie de procédure, sursoir à statuer sur la question
de la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale jusqu’à
droit connu sur la compétence du tribunal.
Le 4 avril 2016, Z.________ s’en est remise à justice s’agissant de la question de la
compétence du Tribunal civil de l’arrondissement pour trancher le litige l’opposant
à E.________.
Par courrier du 27 mai 2016, E.________ a indiqué qu’elle était prête à renoncer
à la tenue d’une audience en vue d’instruire et de régler la question de la compétence
du Tribunal civil de l’arrondissement.
e)
Le
31 mai 2016, E.________ a requis qu’une décision formelle soit prise s’agissant de la
radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale indépendamment
de la problématique de la compétence du tribunal d’arrondissement.
Par courrier du 6 juin 2016, Z.________ a indiqué ne pas vouloir renoncer à une audience d’instruction
pour statuer sur la question de la compétence du Tribunal civil d’arrondissement. Elle s’est
en outre opposée à la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale,
estimant qu’E.________ était toujours sa débitrice d’un montant de 32'719 fr. 15,
aucun remboursement n’ayant été effectué à ce jour.
f)
Les parties ont été citées à comparaître à l’audience consacrée
à l’examen de la compétence du tribunal pour trancher le litige qui les oppose, initialement
fixée au 29 juin 2016 et renvoyée au 19 août 2016 à 9 heures.
En droit
:
1.
1.1
La recourante, de manière un peu confuse, semble invoquer tant
l'art.
319 let b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) que le déni
de justice de l'art. 319 let. c CPC.
1.2
L'art. 319 let. c CPC ouvre la voie du recours contre le retard injustifié du tribunal, ce recours
pouvant être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours est recevable s'agissant du retard allégué à statuer.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
La recourante fait valoir que le premier juge
aurait commis un déni de justice en décidant de sursoir à statuer sur sa requête
de radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale, jusqu’à
droit connu sur la compétence du tribunal.
3.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer.
La notion de retard injustifié de l'art. 319 let. c CPC, qui couvre l'absence de décision constitutive
de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutteromm/Hasenböhler/
Leuenberger
Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC, p. 2345), est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui posent comme critère le
délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087). Dire s'il y a ou non retard injustifié est
une question d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également
tenir compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction,
du comportement des parties et de l'urgence de l'affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la réf. citée). L'autorité ne saurait exciper
de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou d'employés ainsi que du manque de
moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure (TF 16_32/2007 du 18 juin 2007 ; Donzallaz, op. cit., p. 1270 ; CREC 18 février
2011/1).
3.2
En l'espèce, l'audience portant sur la compétence du tribunal a été initialement
fixée au 29 juin 2016, puis renvoyée au 19 août 2016. Dans ces circonstances, considérant
qu'une audience a d'ores et déjà été appointée, on ne saurait retenir que le
premier juge aurait commis une violation de l'art. 319 let. c CPC.
On ne discerne donc aucun retard à statuer du juge de première instance, étant toutefois
précisé que la décision sur la compétence devra intervenir à bref délai.
Il s'ensuit que le recours pour déni de justice doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC.
4.
La recourante invoque également un préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC.
4.1
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les
désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC 20 avril 2012/148). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Selon
la jurisprudence fédérale, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque
la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître
complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement
matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure,
est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 ; ATF 134 III 188 consid. 2.2; ATF 133 III 629 consid.
2.3.1). Par ailleurs, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
4.2
En l’espèce, la question de savoir si la décision entreprise constitue une ordonnance
d’instruction ou une autre décision au sens de l’art. 319 al. 1 CPC peut rester ouverte
dès lors qu'un préjudice difficilement réparable n'est de toute manière pas réalisé.
En effet, la recourante ne rend aucunement vraisemblable la survenance d'un tel préjudice, dans
la mesure où elle se contente d'alléguer que l'inscription provisoire l'empêcherait de
finaliser les opérations de constitution de la PPE et cas échéant d'aliéner un ou
plusieurs lots, sans aucunement le démontrer. Ensuite, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus,
un préjudice purement financier ne constitue pas un préjudice difficilement réparable.
Ce grief est donc irrecevable.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC dans la mesure de sa recevabilité, et la décision entreprise confirmée.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 627 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 627 fr. (six cent vingt-sept
francs), sont mis à la charge de la recourante E.________.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour E.________),
‑
Me Jean-David Pelot (pour Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :