vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 583 · 2011-05-10 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, EXPERTISE MÉDICALE | 36 LPGA, 44 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2011 Arrêt / 2011 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
122/09 - 59/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Divonne-les-Bains, France, recourant, représenté par Me Louis Bagi, à Lausanne
et
N.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 PA-VD; art. 36 al. 1 et 44 LPGA
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après: l'assuré) a été victime d'un accident de ski le 31 janvier
2008. Il est assuré contre les accidents auprès de N.________. Il a été opéré
du genou droit le 10 avril et le 4 juin 2008 par le Dr J.________, spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique à Lausanne.
Au cours de l'instruction permettant d'évaluer la prise en charge des frais liés à cet
accident, N.________ a mandaté son médecin-conseil, le Dr B.________, spécialiste FMH
en chirurgie orthopédique à Lausanne. Par courrier du 18 décembre 2008,  N.________
a informé l'assuré que le Dr B.________ procéderait à un examen médical à
son cabinet médical lausannois le 19 janvier 2009.
Par décision du 4 février 2009, N.________ a indiqué ce qui suit:
"Une IRM
du genou droit a eu lieu le 11 février 2008. Vous avez subi deux interventions chirurgicales pour
le genou droit respectivement le 10 avril et le 4 juin 2008. Un examen médical a été organisé
auprès de notre médecin-conseil, le Dr B.________ le 19 janvier 2009 qu'il a complété
par une arthro-IRM de l'épaule droite le 21 janvier 2009. (…) il apparaît, selon notre
médecin-conseil, que les troubles au genou droit et à l'épaule droite provoqués par
l'événement du 31 janvier 2008 sont aujourd'hui guéris. En l'absence de lésions traumatiques
mises en évidence par les récents examens, vos troubles actuels ne peuvent être attribués
avec vraisemblance à un événement traumatique. Par conséquent, au vu des pièces
médicales et de l'événement en cause, la relation de causalité entre les troubles
du genou droit et de l'épaule droit et ledit événement ne peut être admise que jusqu'au
31 janvier 2009, date à laquelle on doit considérer que les suites de l'événement
du 31 janvier 2008 ont définitivement pris fin. Au-delà de cette date, elle n'est plus établie.
L'octroi des prestations peut donc être garanti par N.________ jusqu'à la date précitée.
Les soins donnés dès le 1
er
janvier 2009 relèvent par conséquent de la garantie de votre assurance maladie."
Par courrier du 12 février 2009, le Dr J.________ a informé N.________ que son patient faisait
opposition à la décision du 4 février 2009. Le praticien estimait que l'assuré présentait
une instabilité antéro-externe du genou droit qui est séquellaire à l'accident subi
le 31 janvier 2008, de sorte qu'à son avis – et contrairement aux conclusions du Dr B.________,
le genou droit de l'assuré n'avait pas retrouvé son statu quo ante/sine au 31 janvier 2009.
Le 29 avril 2009, N.________ a écrit à l'assuré pour l'informer qu'une expertise médicale
serait réalisée par le Dr R.________ spécialiste FMH en chirurgie orthopédique à
Lausanne, afin de faire le point sur sa situation. La liste des questions posées à l'expert
était annexée au courrier. L'assuré était invité à faire part à N.________
de ses éventuelles remarques quant à l'expert choisi, de même que sur les questions posées.
Lors d'entretiens téléphoniques du 4 et 6 mai 2009, l'assuré a indiqué à N.________
qu'il s'opposait au choix de l'expert, estimant que le Dr R.________ ne présentait pas la neutralité
nécessaire à assumer cette fonction.
N.________ a confirmé à l'assuré, par courrier du 23 juin 2009, que l'expertise médicale
serait réalisée le 8 juillet 2009 par le Dr R.________. Ce praticien a toutefois informé
N.________ que l'assuré ne s'était pas présenté à l'expertise, ni excusé.
Par courrier du 24 juillet 2009, N.________ a mis en demeure l'assuré de se présenter à
l'expertise médicale agendée au
9
septembre 2009.
Le 27 août 2009, l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, Me Bagi, avocat à
Lausanne, a demandé la récusation du Dr R.________ en tant qu'expert, au motif qu'il exerçait
régulièrement à la Clinique [...] avec le médecin-conseil de N.________. Il estime
dès lors que "
sa
neutralité peut être suspectée à bon droit en raison des penchants naturels de la
nature humaine.
" (sic)
Par décision du 8 septembre 2009 N.________ a refusé d'entrer en matière sur la demande
de récusation du Dr R.________ en qualité d'expert, estimant que le seul fait qu'il côtoie
parfois leur médecin-conseil ne signifiait en aucun cas qu'il perde sa capacité d'analyse et
sa neutralité lorsqu'il est mandaté pour une expertise.
B.
C'est contre cette décision qu'F.________, par le biais de son conseil, a recouru par acte du 5
octobre 2009 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut à l'annulation
de la décision attaquée et à la désignation d'un nouvel expert.
Dans ses déterminations du 16 novembre 2009, N.________ a conclut au rejet du recours.
Agissant en remplacement temporaire de Me Bagi, qui était hospitalisé, Me Moser, avocat à
Lausanne a répliqué le 15 avril 2010, maintenant ses conclusions. A titre de mesures d'instruction,
il a requis la production par la direction de la Clinique [...] à Lausanne du relevé complet
des opérations faites dans cette clinique par le Dr B.________ avec l'assistance du Dr R.________,
ainsi que l'audition de l'assuré, des secrétaires des Drs B.________ et R.________ et enfin
l'audition de six médecins opérant notamment à la Clinique [...] à Lausanne.
Dans sa duplique du 14 juin 2010, N.________ a maintenu sa position quant au rejet du recours et a relevé
que les mesures d'instruction requises par l'assuré étaient inutiles et devaient être
rejetées en application du principe de l'appréciation anticipée des preuves.
E n  d r o i t  :
1.
a)
L'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas le caractère de décision
au sens de l'art. 49 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et intervient sous la forme d'une communication (ATF
132 V 93 c. 5). En revanche, lorsque l'assuré, dans le cadre des droits conférés par l'art.
44 LPGA, fait valoir des motifs de récusation au sens des art. 36 al. 1 LPGA et 10 de la loi vaudoise
du
28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), dispositions relatives à la récusation des personnes appelées
à préparer ou prendre des décisions, applicable mutatis mutandis, l'administration doit
rendre une décision directement soumise à recours (ATF 132 V 93 c. 6).
b)
En l'occurrence, il convient d'admettre que le recours est recevable contre la décision de l'assureur
intimé de refuser la récusation de l'expert désigné.
La présente cause relève de la compétence du juge unique en application de l'art. 94 al.
2 LPA-VD, lequel prévoit que le magistrat instructeur est compétent notamment pour rendre les
décisions d'instruction. Tel est le cas s'agissant de la récusation d'un expert.
2.
a)
L'art. 36 al. 1 LPGA prévoit que les personnes appelées à rendre ou à préparer
des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt
personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues.
L'art. 9 LPA-VD prévoit que toute personne appelée à rendre ou à préparer une
décision ou un jugement doit se récuser :
a.
si elle a un intérêt personnel dans la cause ;
b.
si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité,
comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin ;
c.
si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement
ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l'autorité précédente ; la dissolution du mariage ou du partenariat
enregistré ne supprime pas le motif de récusation ;
d.
si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en
ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause
comme membre de l'autorité précédente ;
e.
si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison
d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
b)
Tant la doctrine que le Tribunal fédéral des assurances, considèrent qu'un expert passe
pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son
impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur dont la preuve
est difficile à rapporter. C'est pourquoi, il n'est pas nécessaire de prouver que la prévention
est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert. L'impartialité subjective
étant présumée jusqu'à preuve du contraire, l'appréciation des circonstances
ne peut pas reposer sur les seules impressions de l'expertisés, la méfiance à l'égard
de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000,
p. 579 ch. 1205). Les causes de récusation peuvent être notamment les conflits d'intérêts,
les liens de parenté ou d'alliance, les rapports de représentation et la participation à
d'autres procédures. Un expert désigné par une autorité de recours n'est par exemple
pas inhabile à fonctionner pour avoir pris connaissance d'une expertise sur laquelle s'est appuyé
le jugement de première instance (ATF 97 I 321), mais s'il a discuté de l'objet de la contestation
avec un autre expert suspect de partialité, il n'est plus propre à remplir sa tâche (ATF
125 V 353 c. 3b/ee; ATF 123 V 176 c. 3d et l'arrêt cité; Pratique VSI 2001 p. 109ss consid.
3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 c. 2a/bb et les références; André Grisel, Traité
de droit administratif, volume II, Neuchâtel 1984, p. 835 et p. 854). En revanche, le fait
que l'expert désigné serait chargé régulièrement par les organes de l'assureur
social d'établir des expertises ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour conclure
au manque d'objectivité et d'impartialité de l'expert (TFA I 14/04 du 14 mars 2006, c. 3.22).
De même, l'impartialité et l'objectivité de l'expert ne peut être mise en doute du
simple fait qu'il travaille dans le même cabinet que le médecin-conseil de l'assureur social
(TFA U 38/04 du 3 mars 2005 c. 4.4).
3.
a)
Dans le cas présent, le recourant vise l'impartialité subjective du Dr R.________, qu'il dénie
à ce médecin en raison du fait que ce dernier exerce régulièrement à la Clinique
de [...] avec le Dr B.________, médecin conseil de l'assureur, dont l'hostilité à son
égard serait patente.
Or, comme rappelé plus haut (consid. 2b infra), l'impartialité se présume jusqu'à
preuve du contraire et il incombait au recourant d'en établir la preuve contraire. Or, aucun des
arguments soulevés par le recourant ne permettent de conclure que l'impartialité de l'expert
devrait être niée. Aucune circonstance, telle le fait que l'expert connaîtrait le patient,
ou aurait donné l'impression de prévention, n'existe. L'expert R.________ possède son
propre cabinet, il a certes des contacts professionnels dans le cadre de la clinique dans laquelle il
opère, tant avec le Dr J.________, médecin traitant du recourant, qu'avec le Dr B.________,
médecin conseil de l'assureur. Ceci n'est toutefois pas suffisant pour retenir le grief de prévention.
Les arguments de N.________ quant à l'impartialité de l'expert, tels qu'elle les a exposés
dans sa réponse du 16 novembre 2009 (p. 7) et dans sa duplique du 14 juin 2010 (p. 4) sont pleinement
pertinents.
b)
Le recourant a requis la production du relevé complet des opérations effectuées à
la Clinique [...] par le Dr B.________ avec l'assistance du Dr R.________ ainsi que l'audition de plusieurs
témoins, soit de six médecins qui opèrent dans cette clinique et celle des secrétaires
des Drs R.________ R.________.
Le Tribunal fédéral a régulièrement rappelé que, si le juge ou l'administration
parvient, par une appréciation consciencieuse des preuves, à la conviction que la probabilité
de certains faits doit être considérée comme prédominante et que d'autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier ce résultat, on renoncera à chercher d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves). Une telle manière de faire ne constitue pas une
violation du droit d'être entendu (ATF 124 V 94 et les références de doctrine; ATF 122
V 344;
ATF 119 V 344).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans estime que l'impartialité et l'objectivité
de l'expert R.________ est suffisamment établie. Partant, la demande de mesures d'instruction complémentaire
présentée par le recourant est rejetée.
4.
En définitive, en l'absence d'un quelconque motif de prévention à l'encontre de l'expert
R.________, la requête doit être rejetée.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête est rejetée.
II.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Louis Bagi, avocat (pour F.________),
-
Me Jean-Pierre Moser, avocat,
-
N.________,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP).
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :