vd_findinfo · AI 319/18 - 407/2019 · 2019-12-19 · fr

ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, RENTE TEMPORAIRE, PÉRIODE D'ATTENTE, MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION | 28 LAI, 28a LAI, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2019 AI 319/18 - 407/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
319/18 - 407/2019
ZD18.045633
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Inclusion Handicap, Me Karim Hichri, avocat,
à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
16 LPGA ; art. 28 et 28a LAI.
E n  f a i t  :
A.
B.________, née en 1972, mariée et mère de quatre enfants, a exercé l’activité
d’aide-infirmière à 80 % auprès de la Fondation G.________ à partir du
1
er
octobre 2006 pour un salaire annuel de 49’647 fr. (valeur 2016 ; cf. questionnaire pour
l’employeur complété le 28 décembre 2016).
Atteinte de problèmes lombaires depuis mars 2016, elle a été en incapacité totale
de travail du 12 au 20 mars 2016, puis du 1
er
au
15 juillet 2016. Par la suite, son médecin traitant, le Dr C.________, spécialiste en
médecine interne, a régulièrement attesté d’incapacités de travail, à
un taux variant de 50 % à 100 %, dès le mois de juillet 2016.
Consécutivement à une procédure de détection précoce initiée par son employeur
le 2 novembre 2016, l’assurée a déposé une demande formelle de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) en date du 14 novembre 2016.
Le Dr C.________ a complété un rapport à l’attention de l’OAI le 29 décembre 2016
et mentionné les diagnostics de lombocruralgies droites non déficitaires, trouble dépressif
récurrent et hypertension artérielle. L’activité habituelle d’aide-infirmière
n’était exigible qu’à 50 % avec un rendement réduit compte tenu de la
restriction du port de charges. Il se référait pour l’essentiel à des examens conduits
au sein du Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier D.________ par le Prof.
F.________, médecin chef. Ce dernier préconisait de la physiothérapie et estimait que
seule la reprise d’une activité physique sur le long terme était de nature à améliorer
la situation.
Sur questions de l’OAI, l’assurée a signalé le 5 janvier 2017 que sans atteinte
à la santé, elle aurait poursuivi l’exercice de son activité d’aide-infirmière
au taux de 80 % par nécessité financière.
Sollicité pour avis, le Service médical régional de l’AI (ci-après : le
SMR) a considéré le 2 février 2017 qu’un déconditionnement musculaire n’avait
pas valeur d’invalidité.
Par décision du 7 avril 2017, reprenant les termes d’un projet de décision du 23 février
2017, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assurée, faute d’atteinte
à la santé invalidante.
Statuant sur recours de l’assurée, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
admis le recours et renvoyé la cause à l’OAI pour complément d’instruction
par arrêt du 4 décembre 2017.
B.
En exécution de cet arrêt, l’OAI a interrogé le Dr C.________ sur l’évolution
de l’état de santé de sa patiente, lequel a fait part d’une situation stationnaire
le 23 février 2018. L’OAI a également requis la production du dossier constitué
par l’assureur perte de gain en cas de maladie, E.________SA. Il est apparu que celui-ci avait
diligenté une expertise rhumatologique de l’assurée, confiée au
Dr
L.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale. Aux termes
de son rapport du 22 mai 2017, ce spécialiste a estimé que l’incapacité totale de
travail dans l’activité d’aide-infirmière était justifiée. La reprise
d’une activité adaptée était envisageable à 50 % immédiatement « avec
une augmentation à 100 % après un à deux mois ».
Par avis du 2 juillet 2018, le SMR s’est rallié aux conclusions de l’expert précité
et a conclu que l’exercice de l’activité habituelle n’était plus exigible ;
une activité sans efforts pour le rachis, sans travaux en flexion et rotation du tronc, sans port
de charges supérieures à 10 kg et permettant l’alternance des positions était
en revanche possible à 50 % dès mai 2017, respectivement à 100 % dès septembre 2017.
L’OAI a procédé à l’évaluation de l’invalidité de l’assurée
et déterminé un préjudice économique dans la sphère d’activité lucrative
de 13 % en 2017, singulièrement de 30 % dès 2018, à l’issue d’un
rapport du 24 juillet 2018.
Estimant que la réalisation d’une enquête ménagère était superflue, l’OAI
a établi un projet de décision à la même date, retenant en définitive un degré
d’invalidité global de 10,4 %. Il envisageait de nier le droit à une rente et à
des mesures professionnelles. Une aide au placement était toutefois accordée par communication
séparée.
Par décision du 24 septembre 2018, l’OAI a repris les termes du projet de décision précité
et prononcé un refus de rente et de mesures professionnelles.
La mesure d’aide au placement, octroyée à l’assurée, a été clôturée
le 24 octobre 2018, celle-ci considérant que son état de santé ne lui permettait pas de
reprendre une activité professionnelle.
C.
Dans l’intervalle, B.________, assistée de Me Karim Hichri, avocat auprès d’Inclusion
Handicap, a déféré la décision du 24 septembre 2018 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 23 octobre 2018. Elle a conclu
principalement à l’octroi d’un quart de rente d’invalidité, fondé sur
un degré d’invalidité de 45 %, du 1
er
juillet 2017 au 31 octobre 2017, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour
instruction complémentaire avant nouvelle décision. Elle a au surplus fait grief à l’OAI
de ne pas avoir investigué le volet psychique de son dossier médical, soulignant avoir consulté
en 2016 le Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ainsi que l’avait
d’ailleurs rapporté le Dr L.________ dans son rapport du 22 mai 2017.
L’OAI a produit sa réponse au recours le 15 janvier 2019 et proposé son rejet, en renvoyant
aux conclusions du SMR et à la détermination du degré d’invalidité effectuée
par son service de réadaptation.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure
d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances, institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par
l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales
(art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours formé le 23 octobre 2018 contre la décision de
l’intimé du 24 septembre 2018 a été interjeté en temps utile. Il
respecte les conditions de forme prévues par la loi, au sens notamment de l’art. 61 let. b
LPGA, de sorte qu’il est recevable.
2.
Est litigieux en l’espèce le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement à une rente. Au surplus, le présent litige fait suite au renvoi de la cause
prononcé en ces termes par arrêt du 4 décembre 2017 de la Cour de céans (cf. consid.
5b) :
« L’intimé
reprendra l’instruction de la cause relative aux atteintes à la santé et à leurs
effets sur la capacité résiduelle de travail. Si, par hypothèse, il devait finalement
constater une incapacité de travail dans l’activité habituelle, mais l’exigibilité
d’une activité professionnelle mieux adaptée, il lui appartiendra de procéder à
une comparaison des revenus et éventuellement, dans le cadre de l’application de la méthode
mixte d’évaluation de l’invalidité, à une enquête ménagère
effectuée au domicile de l’assurée (cf. art. 8 al. 1 et 3 LPGA) avant de statuer sur
le droit aux prestations. »
3.
a)
En vertu de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L’invalidité
peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident
(art. 4 al. 1 LAI).
Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue
durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une
autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
b)
Selon l’art. 28 al. 1 let. b et c LAI, une personne assurée ne peut prétendre à
une rente que si elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable et si au terme de cette année, elle est invalide
à 40 % au moins.
L’art. 28 al. 2 LAI prévoit que la rente est échelonnée selon le degré d'invalidité,
un degré d'invalidité de 40 % au moins donnant droit à un quart de rente, un degré
d'invalidité de 50 % au moins donnant droit à une demi-rente, un degré d'invalidité
de 60 % au moins donnant droit à trois-quarts de rente et un degré d'invalidité de
70 % au moins donnant droit à une rente entière.
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période
de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations
(art. 29 al. 1 LAI). La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit
prend naissance (art. 29 al. 3 LAI).
c)
L’art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) précise que si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux
habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins
ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce changement n’est
déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir
du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement
a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine
soit à craindre.
4.
a)
Pour se prononcer sur l’incapacité de travail, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à
évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle
proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question de savoir
quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée
(ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ; TF 8C_761/2014 du 15 octobre 2015 consid. 3.4
et références citées).
De manière générale, l’assureur social – et le juge des assurances sociales
en cas de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en
soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider
l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles
il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre, en se conformant à la règle
du degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 351 consid.
3 ;
TF 8C_410/2014 du 2 novembre 2015
consid. 3.3 et 9C_418/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.1).
c)
En l’espèce, a été versé au dossier de la recourante le rapport d’expertise
rédigé le 22 mai 2017 par le Dr L.________ sur mandat d’E.________SA. Ce spécialiste
a relaté les éléments suivants au titre des antécédents mis en évidence
par la recourante :
« […]
Elle aurait subi des violences de la part de son mari depuis sa 2
e
grossesse en 1998. En 2015, à la suite d'un nouvel épisode de brutalité ayant justifié
l'intervention de la police, elle présente un état dépressif pour lequel elle est adressée
à un psychiatre, le Docteur H.________ [réd. : H.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie] et un psychologue, qu'elle voit pendant une année environ. À l'époque,
elle doit arrêter le travail pendant environ 6 semaines. Elle prend des antidépresseurs jusqu'en
décembre 2016, prescrits tout d'abord par son psychiatre puis par son généraliste. […] »
Concernant son appréciation de la situation, le Dr L.________ s’est exprimé en ces termes :
« […]
Le dossier radiologique confirme l'existence d'une importante discopathie L4-L5 mais sans signe de conflit
disco-radiculaire en avril 2016.
Au
total, sur le plan somatique, les lombo-fessalgies et les irradiations occasionnelles à la face
antérieure des cuisses sont en relation adéquate avec les constatations cliniques et radiologiques.
Il y a vraisemblablement un état anxieux et des symptômes dépressifs qui peuvent jouer
un rôle défavorable mais il n'y a aucun argument pour penser à une exagération volontaire
des symptômes ni, a fortiori, à une simulation.
Les
anomalies du rachis lombaire justifient des limitations fonctionnelles : éviter les efforts
contraignants pour le rachis, le port de charges au-delà de 10 kg occasionnellement, les travaux
en flexion et rotation du tronc. Une activité adaptée devrait permettre l'alternance de positions.
Sur
le plan thérapeutique, il faut insister sur l'absence de critères de gravité et l'utilité
d'un programme de rééducation active visant à lutter contre le syndrome de déconditionnement
et à renforcer la sangle lombo-abdominale. En l'absence de signes neurologiques il n'y a en principe
pas d'indication neurochirurgicale ou orthopédique. Étant donné les symptômes anxieux
et dépressifs, la reprise d'un médicament antidépresseur pourrait être utile, également
pour élever le seuil douloureux par exemple avec du Cymbalta ou du Saroten, tout comme la reprise
d'une psychothérapie de soutien chez cette assurée qui annonce des problèmes de conflit
conjugal chronique.
[…]
Au
vu de la corrélation adéquate entre les constatations cliniques et radiologiques, avec des
anomalies rachidiennes qui justifient des limitations fonctionnelles, une incapacité de travail
comme aide infirmière est justifiée actuellement. Une reprise d'activité dans cette profession
n'est pas totalement exclue mais paraît peu probable après une année d'évolution
défavorable, d'autant que l'assurée a reçu son congé.
[…]
Dans
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, une reprise d'activité serait envisageable
à 50 % dès à présent avec une augmentation à 100 % après 1 à
2 mois. […] »
c)
Les conclusions du rapport d’expertise précité ont été prises en compte par
le SMR dans son rapport final du 2 juillet 2018. Elles ne sont pas contestées par la recourante
dans son mémoire de recours du 23 octobre 2018. Le rapport du Dr L.________ apparaissant
exhaustif et motivé, on ne voit aucune raison de s’en écarter, alors qu’aucune
pièce médicale ne vient en contredire la teneur.
La recourante invoque toutefois une problématique psychique qui n’aurait pas été
investiguée à satisfaction par l’intimé. A cet égard, elle observe que le Dr
L.________ a mentionné les bienfaits d’un éventuel accompagnement psychologique et rappelé
la prise en charge assumée par le Dr H.________ dans le courant de l’année 2016. Cela
étant, l’expert a également précisé que les problèmes psychologiques rencontrés
par la recourante ont entraîné un arrêt de travail d’une durée de quelques
semaines et que le suivi psychologique a pris fin en décembre 2016. La recourante ne fait pas
valoir de nouvelle prise en charge postérieure à l’expertise réalisée par le
Dr L.________ et ne produit aucune pièce médicale subséquente qui justifierait de se renseigner
sur son état de santé psychique. On peut par conséquent écarter le grief d’une
instruction médicale insuffisante avancé par la recourante et se fonder sur les conclusions
du Dr L.________ dans le registre strictement somatique.
Dès lors, il convient de retenir que la recourante n’est plus en mesure d’exercer son
activité habituelle d’aide-infirmière. Elle est en revanche dotée d’une capacité
de travail dans une activité adaptée à ses limitations foncationnelles, laquelle s’est
élevée à 50 % courant mai 2017, pour atteindre 100 % courant juillet 2017.
5.
a)
Pour évaluer le degré d'invalidité,
il existe principalement trois méthodes – la méthode générale de comparaison
des revenus, la méthode spécifique et la méthode mixte – dont l'application dépend
du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative
à temps partiel.
aa)
Chez les assurés qui exerçaient
une activité lucrative à plein temps avant d'être atteints dans leur santé physique,
mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des possibilités
de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide
avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré ; c'est la méthode générale de comparaison des revenus
(art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode de
comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a et les références) et la méthode extraordinaire
de comparaison des revenus (ATF 128 V 29 ; voir également TF 9C_236/2009 du 7 octobre 2009
consid. 3 et 4, in : SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
bb)
Chez les assurés qui n'exerçaient
pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique
et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison
des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure l'assuré est empêché
d'accomplir ses travaux habituels ; c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité
(art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Par travaux habituels, il faut notamment
entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité
artistique ou d'utilité publique (art. 27 RAI).
cc)
Chez les assurés qui n'exerçaient
que partiellement une activité lucrative, l'invalidité est, pour cette part, évaluée
selon la méthode générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en outre à
leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée,
pour cette activité, selon la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité.
Dans une situation de ce genre, il faut dans un premier temps déterminer les parts respectives de
l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer
le degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est affectée dans les
deux domaines d'activité en question ; c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27
bis
RAI ; voir par ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2).
c)
Pour déterminer la méthode applicable
au cas particulier, il faut à chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte
à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient
d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle,
s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à son ménage
ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le
champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments
tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré,
ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels.
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour
admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète,
il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le
degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2 et les références).
d)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la méthode mixte d’évaluation
de l’invalidité est applicable au cas de la recourante. Ainsi qu’elle l’a elle-même
indiqué, elle exerçait son activité habituelle d’aide-infirmière à 80 %
avant d’être atteinte dans sa santé. Elle ne prétend pas avoir envisagé de
porter son temps de travail à 100 % (cf. formulaire complété le 5 janvier 2017
à l’attention de l’intimé et déclarations consignées dans le rapport
d’intervention précoce du 25 janvier 2017).
6.
a)
Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est applicable, l'invalidité
des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée
selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation
avec l'art. 16 LPGA). A cet égard, il convient de distinguer la situation qui prévalait jusqu’au
31 décembre 2017 de celle qui a cours depuis le 1
er
janvier 2018.
aa)
Jusqu’au 31 décembre 2017, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir effectivement
dans l’activité qu’elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte
à la santé (revenu sans invalidité) était comparé au revenu qu’elle pouvait
raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide).
Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l’évolution
vraisemblable de la situation jusqu’au prononcé de la décision litigieuse – et
non celui qu’elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités
de gain – était comparé au gain hypothétique qu’elle pouvait obtenir sur un
marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle
dans un emploi adapté à son handicap (ATF 137 V 334 consid. 4.1 et les références).
bb)
Depuis le 1
er
janvier 2018, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir dans l’activité qu’elle
effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu
sans invalidité) n’est plus déterminé sur la base du revenu effectivement réalisé,
mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à
plein temps (art. 27
bis
al. 3 let. a RAI).
b)
L'invalidité des assurés pour la
part qu'ils consacrent à leurs travaux habituels doit être évaluée selon la méthode
spécifique de comparaison des types d'activité. L'application de cette méthode nécessite
l'établissement d'une liste des activités – qui peuvent être assimilées à
une activité lucrative – que la personne assurée exerçait avant la survenance de
son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble
des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité,
après d'éventuelles mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède
à une enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération,
conformément aux chiffres 3079 ss de la Circulaire de l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI ; ATF
137 V 334 consid. 4.2 et les références).
c)
Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite pondérés en proportion du
temps consacré par l’assuré à chacun des deux domaines d’activité, avant
d’être additionnés pour fixer le taux d’invalidité globale (cf. art. 28a al.
3 LAI et 27
bis
al. 2 à 4 RAI).
7.
Au vu de la modification de la méthode mixte
d'évaluation de l'invalidité intervenue au 1
er
janvier 2018, il convient de procéder en l’espèce à une double comparaison en distinguant
la période du 1
er
juillet 2017 (échéance du délai de carence d’une année déterminant pour
l’ouverture du droit à la rente ; cf. art. 28 al. 1 let. b LAI) au 31 décembre 2017
de celle qui court dès le 1
er
janvier 2018.
a)
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte
à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au
moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222). On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur
ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014
du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
En l’occurrence, il y a lieu de se référer à la dernière activité exercée
par la recourante avant la survenance de l’incapacité de travail pertinente, soit l’activité
d’aide-infirmière exercée dès octobre 2006. Selon le rapport fourni par la Fondation
G.________ le 28 décembre 2016, la recourante aurait pu obtenir en 2016 un revenu annuel de 49'647
francs. Adapté à l’évolution des salaires pour 2017 (+ 0,4 % [Office fédéral
de la statistique (OFS), Indice des salaires nominaux (ISS), femmes, 2011-2019, T.1.2.10]), le revenu
sans invalidité se serait élevé à 49'845 fr. pour une activité exercée
à un taux de 80 % et à 62'306 fr. pour une activité exercée à 100 %.
b)
Lorsque l’assuré n’a pas repris
d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met
pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se référant
aux données salariales publiées tous les deux ans par l’OFS dans l’Enquête
suisse sur la structure des salaires ([ESS] ; cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Dans
le cas présent, le salaire de référence pour des femmes exerçant des activités
simples et répétitives dans le secteur privé (production et services), était, en
2017, de 4'379 fr. par mois, part au treizième salaire comprise (ESS 2016, TA 1, niveau de qualification
1, après actualisation à l’année 2017 au moyen de l’ISS). Compte tenu du fait
que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de quarante heures, soit
une durée hebdomadaire inférieure à celle prévalant dans les entreprises en 2017,
à savoir 41,7 heures (La Vie économique, tableau B 9.2), ce montant doit être porté
à 4'565 fr. à plein temps. C’est ainsi des revenus annuels de 54'780 fr. à
100 % et de 27'390 fr. à 50 % qu’il y a lieu de retenir au titre de revenus hypothétiques
d’invalide.
c)
Pour le mois de juillet 2017, le degré d’invalidité pour la part que la recourante consacre
à l’exercice d’une activité lucrative s’élève, après comparaison
du revenu sans invalidité (49’845 fr.)
avec le revenu d’invalide (27’390
fr.), à 45 % ([{49’845 fr. – 27’390 fr.} / 49’845 fr.] x 100).
Pour la période du 1
er
août 2017 au 31 décembre 2017, le degré d’invalidité pour la part que la recourante
consacre à l’exercice d’une activité lucrative est nul, après comparaison
du revenu sans invalidité (49’845 fr.) avec le revenu d’invalide (54'780 fr.) ([{49’845
fr. – 54’780 fr.} / 49’845 fr.] x 100).
Pour la période courant dès le 1
er
janvier 2018, le degré d’invalidité pour la part que la recourante consacre à l’exercice
d’une activité lucrative s’élève, après comparaison du revenu sans invalidité
(62’306 fr.) avec le revenu d’invalide (54’780 fr.), à 12,1 % ([{62’306
fr. – 54’780 fr.} / 62’306 fr.] x 100).
8.
Pour la part consacrée à l’accomplissement des travaux habituels, l’intimé
a négligé de procéder à une enquête ménagère. Il convient en l’état
du dossier de se référer à l’appréciation médicale de la capacité
de travail dans une activité adaptée et de considérer, sur la base du critère de
la vraisemblance prépondérante, que les empêchements rencontrés par la recourante
dans le ménage se sont élevés à 50 % jusqu’au mois de juillet 2017. A
tout le moins, n’étaient-ils, selon toute vraisemblance, pas inférieurs à 20 %
jusqu’à cette date. A ce stade, une enquête au domicile de la recourante ne permettrait
pas de clarifier davantage les faits sur ce point. Au-delà du mois de juillet 2017, dans la mesure
où la recourante se trouve dotée d’une capacité de travail entière, on peut
retenir qu’elle ne rencontre pas un empêchement significatif dans l’accomplissement
des tâches ménagères.
9.
Il convient dès lors de déterminer le degré d’invalidité global de la recourante.
a)
Pour le mois de juillet 2017, le taux d’invalidité s’élève à 46 %
([0,8 x 45] + [0,2 x 50]) au plus, respectivement à 40 % au moins ([0,8 x 45] + [0,2 x 20]).
b)
Pour la période du 1
er
août 2017 au 31 décembre 2017, le taux d’invalidité global est nul ([0,8 x 0] +
[0,2 x 0]).
c)
Pour la période courant dès le 1
er
janvier 2018, le taux d’invalidité global s’élève à 9,7 % ([0,8
x 12,1] + [0,2 x 0]).
On ajoutera que même à considérer que les limitations fonctionnelles entraîneraient
un empêchement dans l’accomplissement des tâches ménagères, celui-ci serait
selon toute vraisemblance faible et demeurerait sans incidence sur le droit à la rente.
10.
Sur le vu de ce qui précède, la recourante peut prétendre un quart de rente d’invalidité
du 1
er
juillet 2017 au 31 octobre 2017 (cf. art. 28 al. 1 et 2 LAI et art. 88a al. 2 RAI).
11.
Le recours doit en définitive être admis et la décision du 24 septembre 2018
réformée dans le sens susmentionné.
a)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice ; en principe, la partie dont les conclusions
sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al. 1
bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Au vu des circonstances de la
présente affaire, il convient de fixer les frais judiciaires à 400 fr. et de les mettre à
la charge de l’intimé qui succombe.
b)
La recourante, assistée d’un mandataire professionnel, obtenant gain de cause, il y a lieu
de lui allouer des dépens, arrêtés en l’occurrence à 1'500 fr. (art. 61
let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 septembre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que B.________ a droit à un quart de rente
d’invalidité du 1
er
juillet 2017 au 31 octobre 2017. Dite décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante
un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Inclusion handicap, Me Karim Hichri, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :