vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 18 · 2011-04-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 26.04.2011 Pdt-TC / 2011 / 18

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

TRIBUNAL
CANTONAL
11/11
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
26 avril 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
N.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 23 février 2011 par le Président de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal lui allouant une indemnité AJ de 613 fr. 35 (débours et TVA
compris) pour ses prestations de conseil d'office de
U.________
,
à Clarens, dans la cause en divorce divisant celui-ci d'avec
Y.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 août 2006, le Bureau de l'Assistance judiciaire a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire à U.________ dans la cause en divorce l'opposant à Y.________. L'avocate
N.________ a été désignée comme avocate d'office.
Le 14 mai 2009, l'avocate N.________ a déposé la liste de ses opérations pour la période
du 3 décembre 2009 (recte 2008) au 20 février 2009 mentionnant 5 heures 15 de travail et 50
fr. de débours.
B.
Par décision rendue le 23 février 2011
et motivée le 9 mars 2011, le Président de la Chambre des recours a fixé l'indemnité
AJ due à l'avocate N.________ à 613 fr. 35, soit 540 fr. d'honoraires plus 41 fr. 05 de TVA
(à 7,6%) et 30 fr. de débours plus 2 fr. 30 de TVA. Le président a considéré
que le temps nécessaire consacré aux opérations de la procédure de recours était
de trois heures pour la rédaction du recours, du mémoire de recours et du mémoire responsif,
ainsi que pour les opérations annexes. La motivation de cette décision a été notifiée
à l'avocate N.________ le 10 mars 2011.
C.
Par acte motivé du 17 mars 2011, N.________
a recouru contre cette décision, contestant l'indemnité AJ qui lui a été allouée.
L'intimé ne s'est pas déterminé.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 17a al. 4 de la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981,
RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités
et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 du TFJC (tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal
cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et 23 al. 3 TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite
et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, le prononcé
motivé rendu le 9 mars 2011 a été notifié le 10 mars 2011à la recourante. Le
recours interjeté le 17 mars 2011 l'a été en temps utile.
c)
Selon l'art. 25 TFJC,
l'autorité de recours statue par la voie de la réforme. Elle ne modifie la décision attaquée
qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.
En l'espèce, le recours
tend à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'indemnité AJ est
fixée à 945 fr. (TVA à 7,6% non comprise) et 50 fr. de débours.
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 16
novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un
rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit
public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il
ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre
dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir
ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF
117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office
peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer
à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988,
cité par Favre, op. cit., p. 139).
b)
L'autorité
chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision
ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003,
n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose
sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles
du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait
propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération
des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié du 17 décembre
1990 c. 2a).
c)
On relève que les opérations effectuées ne représentent qu'un critère. Pour
fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié du 24 avril 1997;
ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117 Ia
22 précité c. 3a). En revanche, l'autorité cantonale n'a pas à trancher des questions
de fond relatives, par exemple, à la manière dont l'avocat s'est acquitté de son mandat.
L'examen d'une éventuelle violation des obligations découlant du mandat de l'avocat relève
en principe du seul juge civil ordinaire et l'autorité doit se borner à taxer les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66,
c. 2a, arrêt rendu en matière de modération).
d)
En matière civile,
le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 précité c. 3a; ATF 117 Ia 22
précité c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 118 Ia
133 c. 2d).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir
ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF
132 I 201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217, JT 2008 I 116). Dans ces circonstances, le Tribunal
fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA  en sus, sous réserve des différences
cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201 précité
c. 8.7, pp. 217-218). A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a fixé le
montant horaire de l'indemnité de l'avocat breveté à 180 francs.
3.
La recourante soutient que c'est arbitrairement
que le premier juge a diminué de 5 heures 15 à 3 heures le temps qu'elle a passé sur ce
dossier.
On rappelle que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation conféré au premier juge,
l'autorité de recours n'examine la décision que sous l'angle de l'arbitraire (voir c. 2b ci-dessus)
.
En l'espèce, le premier juge a réduit
de manière proportionnellement considérable le temps que la recourante allègue avoir consacré
à ce mandat, le réduisant de 5 heures 15 à 3 heures. Il n'a pas donné de motif particulier
à cette réduction.
La recourante invoque avoir consacré 1 heure 30 à la rédaction de son mémoire et
2 heures à la rédaction du mémoire responsif. Aucun élément ne permet de mettre
en doute cette affirmation. Il restait donc selon le décompte produit 1 heure 45 pour la prise de
connaissance du jugement, la rédaction de 13 lettres, mails et fax, dont certains, d'explications
au client, ainsi que la rédaction de la déclaration de recours. Ce temps ne semble pas non
plus exagéré.
Le premier juge a ainsi arbitrairement diminué le temps allégué par la recourante et le
recours doit être admis sur ce point.
La recourante reproche encore au premier juge d'avoir diminué le forfait pour les débours,
de 50 fr. à 30 francs. Par définition le forfait ne permet pas d'aboutir au montant réel
des débours. Parfois, l'avocat d'office est perdant et parfois, il est gagnant. Le forfait doit
toutefois être corrigé quand il se révèle manifestement inéquitable.
En l'espèce tel n'est pas le cas et le premier juge n'avait pas de raison particulière de s'écarter
du forfait.
Dans ces circonstances, la décision attaquée est en conséquence arbitraire et doit être
réformée en ce sens que l'indemnité AJ allouée à la recourante est fixée
à 1'070 fr. 60, soit 945 fr. d'honoraires plus 71 fr. 80 de TVA et 50 fr. de débours plus 3
fr. 80 de TVA.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée dans le sens qui
précède.
L'arrêt est rendu sans frais.
La recourante ayant procédé sans être assistée, il n'y a pas matière à
l'octroi de dépens.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l'indemnité allouée à N.________
pour son activité de conseil d'office de U.________ pour les opérations effectuées devant
la Chambre des recours du Tribunal cantonal est fixée à la somme de 1'070 fr. 60 mille septante
francs et soixante centimes), soit 945 fr. d'honoraires plus 71 fr. 80 de TVA et 50 fr. de débours
plus 3 fr. 80 de TVA.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me N.________,
‑
M. U.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 613 fr. 35 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :