vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 644 · 2009-08-13 · fr

NON-LIEU | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.08.2009 Arrêt / 2009 / 644

NON-LIEU | 272 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
542
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F. M E Y
L A N, président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 271, 272
CPP
Vu l'enquête n° PE07.020748-CHM
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
G.________
pour vol,
infraction et contravention à la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), et infraction à la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr) et contre
R.________
pour vol,
infraction et contravention à la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), infraction à la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr) et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup), d'office
et sur plaintes de
B.________
et
P.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 15 juillet
2009,
vu les oppositions formées en temps utile contre cette
décision par G.________ d'une part et par R.________ d'autre
part,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, ou qu'il a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur
de certains prévenus et une ordonnance de condamnation
à l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un
seul de ceux-ci a pour effet de porter l'ensemble de la cause
devant le Tribunal d'accusation (art. 271 et 272 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a notamment
condamné G.________ et R.________, le premier pour vol,
infraction et contravention à la LSEE et infraction à
la LEtr à nonante jours de peine privative de liberté
et 300 fr. d'amende, convertible en trois jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai imparti, le second pour vol, infraction et
contravention à la LSEE, infraction à la LEtr et
contravention à la LStup à cent cinquante jours de
peine privative de liberté et 400 fr. d'amende, convertible
en quatre jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti,
qu'il a également prononcé un non-lieu en faveur de
G.________ pour le surplus de la prévention,
que les art. 271 et 272 CPP étant applicables, les
oppositions des condamnés ont pour effet de porter
l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation;
attendu que les opposants s'en prennent aux prononcés
condamnatoires les concernant,
que l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
justifiant que les opposants soient renvoyés devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues par l'ordonnance attaquée (cf. art. 270 al.
1 CPP),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que les opposants pourront présenter leur version des faits
et développer leurs moyens de défense devant le
tribunal de police;
attendu, pour le surplus, que la partie libératoire de
l'ordonnance, qui est bien fondée et qui n'est pas remise en
cause, peut être confirmée;
attendu, en définitive, qu'il est pris acte des
oppositions,
que les opposants sont renvoyés devant le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne sous les charges retenues dans
l'ordonnance de condamnation,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
G.________ est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte des oppositions.
II.
Renvoie
devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne
G.________
, [...]
comme
accusé de :
vol
(art. 139 ch. 1
CP), dont la définition légale est la suivante
:
1. Celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
infraction à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers
(art. 23 al. 1
4
ème
par. LSEE), dont la définition
légale est la suivante :
Celui qui entre ou qui
réside en Suisse illégalement
sera puni d'une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
contravention à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers
(art. 23 al. 6
LSEE), dont la définition légale est la suivante
:
Les autres infractions
aux prescriptions sur la police des étrangers ou aux
décisions des autorités compétentes seront
punies de l'amende jusqu'à 2000 francs; dans les cas de
très peu de gravité, il pourra être fait
abstraction de toute peine
.
infraction à
la loi fédérale sur les
étrangers
(art. 115 al. 1 let. b et c LEtr), dont
la définition légale est la suivante :
Est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine
pécuniaire quiconque :
b. séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration
de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé;
c. exerce une
activité lucrative sans autorisation.
R.________
, [...]
comme accusé de
:
vol
(art. 139 ch. 1 CP), selon
définition légale déjà
donnée.
infraction à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers
(art. 23 al. 1
4
ème
par. LSEE), selon définition
légale déjà donnée.
contravention à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers
(art. 23 al. 6
LSEE), selon définition légale déjà
donnée .
infraction à
la loi fédérale sur les
étrangers
(art. 115 al. 1 let. b LEtr), selon
définition légale déjà
été donnée.
contravention à la
loi fédérale sur les
stupéfiants
(art. 19a ch. 1 LStup.),
dont la définition légale est la suivante
:
1. Celui qui,
sans droit, aura consommé intentionnellement des
stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à
l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de
l'amende.
En raison des faits exposés sous
chiffres 1 à 6.1, deux premiers alinéas, de
l'ordonnance de condamnation.
III.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de G.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Pierre-Yves Brandt,
avocat (pour G.________),
-      M. R.________,
-      M. P.________,
-      M. B.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population,
division étrangers (G.________, 17.06.1982; R.________,
31.01.1985).
-      Office
fédéral des migrations,
-      Ministère public
de la Confédération.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: