vd_findinfo · HC / 2016 / 414 · 2016-05-18 · fr

MAXIME DES DÉBATS, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, ACTION EN RESPONSABILITÉ, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EXPERTISE, DILIGENCE, LIEN DE CAUSALITÉ | 321e CO, 364 al. 1 CO, 398 al. 1 CO, 41 CO, 97 CO, 317 CPC (CH), 55 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.05.2016 HC / 2016 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.024534-160202
284
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
41 al. 1, 97 al. 1, 321e, 364 al. 1 et 398 al. 1 CO ; 55 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Pompaples, demanderesse, contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
,
à Bercher, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2015 dont la motivation a été adressée aux parties le 17 décembre
2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande
du 5 juin 2013 de G.________ dirigée contre O.________ (I), mis les frais judiciaires, par 20'013
fr. 80, à la charge de G.________ (II), dit que G.________ était la débitrice d’O.________
et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'998 fr. 80 à titre de remboursement de la
part de ses avances de frais nécessaire à la couverture des frais judiciaires (III), dit que
G.________ était la débitrice d’O.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 3'969 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, en se référant aux rapports d’expertise de l’ingénieur Pierre-Alain
Ruffieux, les premiers juges ont considéré que, ayant pris toutes les précautions qui
s’imposaient au vu des circonstances, la société O.________ n’avait pas violé
son obligation de diligence. Dès lors, ils ont retenu que sa responsabilité tant contractuelle
que délictuelle était exclue.
B.
Par acte du 1
er
février 2016, la société G.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande du 5 juin 2013 dirigée
contre O.________ soit admise et, partant, qu’il soit dit que cette dernière lui doit immédiat
paiement de la somme de 27'524 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 décembre
2011 (II), que les frais judiciaires soient mis à la charge d’O.________ (III), qu’il
soit dit qu’O.________ lui doit un montant, fixé à dires de justice, à titre de
dépens de première instance (IV) et que le jugement soit maintenu pour le surplus (V). Subsidiairement,
G.________ a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
G.________ est une société active dans
les domaines de la maçonnerie, du génie civil, des travaux publics et de la construction, et
O.________ une société dont le but social comprend la manutention et le transport.
2.
Le 28 juin 2010, lors d’un chantier sur
l’autoroute, une grue d’O.________ a heurté un portique, son bras n’ayant pas
été replié. Cette grue a fait l’objet d’un contrôle géométrique
effectué le même jour par O.________.
Le 30 juillet 2010, la société C.________ a procédé à un service et à un
contrôle périodique de la grue en question.
Aucune faiblesse n’a été détectée.
3.
Dans le cadre d’un contrat d’entreprise
dont l’ouvrage avait été commandé par J.________ à l’entreprise générale
G.________ et à la direction des travaux L.________, O.________ s’est vue confier en sous-traitance
le transport de dalles de béton et leur mise en place en hauteur sur le chantier au moyen d’une
grue fixée sur un camion.
L’ouvrage consistait en la construction d’un étage supplémentaire de bureaux sur
un bâtiment existant.
4.
Le 29 août 2011, alors que la dernière
dalle de béton allait être posée par O.________ au moyen de la grue préalablement
accidentée (cf.
supra
ch. 2), celle-ci a cédé au niveau du point d'attache et la dalle d’environ 4,5 tonnes
a chuté.
Dans sa chute, la dalle a détruit partiellement l'échafaudage et endommagé l'étanchéité
de la toiture. Des traces d'huile et de produits absorbants sont apparues sur le sol. La dalle en béton
a été fortement endommagée et, des travaux de rétablissement devant être exécutés,
le chantier n'a pas pu être repris immédiatement.
5.
Les travaux de réfection des échafaudages
ont été effectués par la société W.________, à qui G.________ avait sous-traité
la mise en place de ces échafaudages et leur suivi. Des travaux d'étanchéité, sous-traités
à une entreprise tierce par G.________, ont dû être exécutés une nouvelle fois.
En outre, G.________ a procédé elle-même aux travaux de restauration de maçonnerie
et de génie civil.
6.
Le 13 octobre 2011, O.________, qui avait adressé
à G.________ six factures pour un montant total de 21'951 fr., toutes relatives à différents
transports effectués entre le 18 mai et le 17 août 2011, l’a mise en demeure, ses factures
étant restées impayées.
7.
Le 17 novembre 2011, G.________ a établi
la facture n° 111117-01 à l'intention de la Nationale Suisse, auprès de laquelle
O.________ était assurée. Sur cette facture – intitulée « Sinistre No
[...] du 29.08.2011 : remise en état suite au dégât du camion-grue de l'entreprise
O.________ sur le site J.________ » – figuraient les postes suivants : le remplacement
des barrières, l’évacuation de la dalle en béton endommagée, l’exécution
d’une nouvelle dalle en béton, le nettoyage de la zone de dégât, le balisage de
la zone d’accident, l’évacuation et le dépôt latéral des éléments
détériorés, les honoraires des ingénieurs civils, le déplacement du chantier
concernant les employés et la logistique. La facture portait sur un montant total de 45'841 fr.
65.
Par courrier du 15 décembre 2011, G.________ a transmis à O.________ la facture n° 111117-01
munie d’un bulletin de versement. Après avoir porté en déduction le montant de 21'849
fr. correspondant au solde encore ouvert des six factures, objets de la mise en demeure du 13 octobre
2011 (cf.
supra
ch. 6), G.________ a imparti à O.________ un délai au 23 décembre 2011 pour s’acquitter
de la somme résiduelle de 23'992 fr. 65.
Le 19 décembre 2011, O.________ a signé une déclaration de renonciation à invoquer
la prescription jusqu’à fin décembre 2012 à l’encontre des prétentions
de G.________ relatives à la facture n° 111117-01, déclaration n’impliquant aucune
reconnaissance de responsabilité et ne valant que si la prescription n’était pas déjà
acquise. Cette déclaration a été renouvelée le 2 novembre 2012 et sa portée
étendue jusqu’à fin décembre 2013.
8.
Le 3 mai 2012, la société W.________
a adressé la facture n° 12.2779.1 à la direction des travaux, la société L.________.
Cette facture portait sur les travaux de réfection des échafaudages pour un montant total de
20'091 fr. 25.
Le 27 juin 2012, la société Z.________ a établi la facture n° L4681-10 à
l'intention du maître de l’ouvrage J.________, et l’a adressée à L.________.
Par cette facture, ayant trait aux travaux d'étanchéité, un montant total de 7'240 fr.
30 était réclamé.
9.
Par demande du 5 juin 2013 déposée auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, G.________ a conclu à
ce qu’il soit dit qu’O.________ lui doit un montant de 88'127 fr. 40, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 24 décembre 2011 sur le montant de 23'992 fr. 65 et dès
le 28 novembre 2012 sur le solde.
Par réponse du 10 février 2014, O.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la demande et a excipé de la prescription de toutes les créances invoquées par
G.________.
Par ordonnance de preuves du 19 juin 2014, le Président du Tribunal civil a notamment nommé
en qualité d’experts l’architecte Patrick Giorgis, qu’il a chargé d’examiner
les divers postes du dommage invoqués par G.________, et l’ingénieur Pierre-Alain Ruffieux,
qu’il a chargé de répondre aux questions techniques relatives à l’accident
de la grue.
10.
L’expert Patrick Giorgis a rendu son rapport
le 23 décembre 2014. Il en ressortait que le montant de la facture n° 111117-01 de G.________
devait être réduit à 15'524 fr. 50 et celui de la facture n° 12.2779.1 de W.________
à 12'000 francs. S’agissant de la facture n° L4681-10 de Z.________, l’expert
a indiqué ne pouvoir se prononcer, sauf à dire que son montant total ne semblait pas exagéré.
11.
Dans son rapport transmis le 3 septembre
2014 au Tribunal civil, l’ingénieur Pierre-Alain Ruffieux a exposé que la grue en question
avait fait l’objet le 30 juillet 2010 d’un service et d’un contrôle périodique
complet, valable pour quatre ans, effectués par la société C.________. Le délai de
validité de quatre ans n’était pas arrivé à échéance avant le jour
de l’accident litigieux, la grue ayant été contrôlée dans les quarante-huit
derniers mois sans restriction d’utilisation. Avec trois tonnes de marge lors des faits, la grue
n’était pas en surcharge. Elle avait cédé à la suite d’une fissure interne
qui ne pouvait être détectée avant la rupture de la pièce. Dès lors que la grue
avait été entretenue régulièrement conformément aux exigences légales et
que son utilisation avait été correcte, O.________ n’avait véritablement commis
aucune faute selon l’expert.
12.
Par acte du 5 septembre 2014, G.________ a introduit
dix allégués nouveaux, dont certains à prouver par expertise. En substance, elle a allégué
avoir appris incidemment, dans le cadre des investigations de l’expert, que la grue en question
avait été accidentée à de nombreuses reprises, du moins 14 mois avant l’accident
du 29 août 2011 lorsqu’elle avait percuté un portique sur l’autoroute. G.________
a en sus avancé que la grue avait été mal réparée avant d’être à
nouveau utilisée et que les accidents antérieurs avaient ainsi été la cause de l’accident
litigieux.
Par courrier du 6 octobre 2014, G.________ a sollicité un complément d’expertise. Elle
exposait que le rapport de l’expert était incomplet sur deux points : d’une part,
l’expert n’avait pas mentionné sur quelle base il pouvait affirmer que O.________ n’avait
commis aucune faute – ce qui nécessiterait d’énoncer les opérations d’entretien
à la charge du propriétaire ou détenteur de la grue, de préciser si le constructeur
devait délivrer un livret d’entretien et si ce dernier donnait des recommandations –
et, d’autre part il n’avait pas indiqué si la grue avait cédé à la suite
d’une micro-fissure ou d’une fissure, auquel cas cette dernière aurait pu être
décelée.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 13 février 2015, le Président du Tribunal
civil a notamment ordonné une expertise complémentaire et chargé l’expert Pierre-Alain
Ruffieux de se déterminer sur les allégués nouveaux du 5 septembre 2014 soumis à
expertise.
13.
Dans son rapport complémentaire transmis
le 22 mai 2015 au Tribunal civil, l’ingénieur Pierre-Alain Ruffieux a relevé que la grue
n’avait pas été accidentée à de nombreuses reprises, mais une fois le 28 juin
2010 lorsque, le bras de celle-ci n’ayant pas été replié, elle avait heurté
un portique sur l’autoroute. La grue n’avait pas été mal réparée :
elle n’avait jamais été réparée car les contrôles effectués n’en
avaient pas montré la nécessité. En effet, à la suite de l’accident du 28 juin
2010, O.________ avait fait un contrôle géométrique de sa grue sur le chantier, ce qui
n’avait pas permis de détecter de dégât si bien qu’elle avait poursuivi son
travail. La grue avait ensuite été examinée par C.________ lors du contrôle périodique
du 30 juillet 2010. Des réparations n’avaient pas été effectuées puisqu’aucune
faiblesse n’avait été détectée. Enfin, l’expert a constaté que la
rupture avait eu lieu très près de la zone impactée lors de l’accident du 28 juin
2010.
S’agissant de savoir si les accidents antérieurs avaient été la cause de l’accident
du 29 août 2011, l’expert a affirmé qu’il n’était pas possible de répondre
à cette question avec certitude. Selon ses termes, « il n’était pas possible
de détecter la fissure, cause du sinistre, au vu de sa situation et ce n’est qu’après
la rupture de la pièce qu’elle a pu être visualisée ».
14.
L’audience de jugement s’est tenue
le 27 octobre 2015 en présence des parties. Deux témoins ont été entendus.
G.________ a réduit ses conclusions à 35'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 24 décembre 2011.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et la valeur litigieuse au dernier état des conclusions étant supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel
dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance,
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêts
cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015
2015/608 consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas.
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux.
Leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss,
n. 40 p. 150 et les réf. citées).
3.
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir constaté de manière inexacte les faits en ce sens que leur appréciation
quant à l’absence de faute relèverait d’une « lecture imprécise
de certaines pièces » et qu’elle omettrait de « considérer un certain
nombre d’éléments » (appel, p. 7, ch. 1.4.2).
3.1
L’appelante fait tout d’abord grief
aux premiers juges d’avoir constaté que l’intimée avait procédé à
un contrôle géométrique de la grue immédiatement après l’accident survenu
le 28 juin 2010. Cette constatation reposerait sur le rapport d’expertise complémentaire de
l’ingénieur Pierre-Alain Ruffieux, qui se serait fondé uniquement sur les déclarations
de l’intimée. De plus, l’intimée n’ayant ni allégué ni produit
de pièce attestant de l’exécution d’un tel contrôle, celui-ci n’aurait
pas dû être retenu.
3.1.1
Tout comme les autres moyens de preuve, les expertises
relèvent du principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 157 CPC). Le tribunal doit
déterminer si les expertises sont complètes, compréhensibles et logiques. Le juge ne doit
cependant pas s’écarter sans motifs pertinents de l’avis donné par un expert selon
ses connaissances spéciales et s’il s’en écarte, il doit motiver son opinion (ATF 130
I 337 consid. 5.4.2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
De façon générale, on pourra s’écarter des conclusions du rapport d’expertise
si sa crédibilité est sérieusement ébranlée par les circonstances (TF 4A_48/2010
du 9 juillet 2010, consid. 6.3.2). Si le juge entend s’écarter du résultat d’une
expertise judiciaire, il ne peut sans motifs déterminants substituer sa propre appréciation
à celle de l’expert et devra, le cas échéant, recueillir des preuves complémentaires
pour tenter de dissiper ses doutes (TF 4P.9/2005 du 10 mai 2005 consid. 2.1 ; TF 4A_242/2008 consid.
3.1 ; Bovey, Le juge face à l’expert, in La preuve en droit de la responsabilité
civile, Journée de la responsabilité civile 2010, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 109).
3.1.2
En l’occurrence, le passage litigieux de
l’expertise complémentaire concerne les déterminations de l’expert sur l’allégué
nouveau 62, qu’avait formulé l’appelante et dont la teneur était la suivante :
« la grue a été mal réparée puis utilisée ». L’intimée
avait contesté cet allégué nouveau, en précisant que « O.________ est une
entreprise sérieuse qui a toujours pris soin de sa grue et y a toujours effectué les travaux
de réparation et d’entretien, ce que l’expert pourra confirmer le cas échéant ».
Dans son rapport, l’expert a expliqué que le fait présenté par l’allégué
62 ne devait pas être retenu : la grue « n’a jamais été réparée
car les contrôles effectués n’en ont pas montré la nécessité ».
Il a relevé que la grue avait fait l’objet d’un premier contrôle géométrique
par l’intimée ensuite de l’accident du 28 juin 2010, avant d’être examinée
le 30 juillet 2010 par C.________ lors du service et du contrôle périodique, et qu’aucune
faiblesse n’avait été détectée.
En respectant le cadre factuel suffisamment clair et défini de son mandat, l’expert s’est
déterminé sur la base de ses investigations selon l’art. 186 al. 1 CPC et sa conclusion
sur ce point se relève convaincante, étant rappelé que le juge ne peut s’écarter
de l’avis donné par un expert que dans le cas où la crédibilité de ce dernier
est sérieusement ébranlée, hypothèse qui n’est pas réalisée en l’espèce.
Quant au grief de l’appelante selon lequel l’expert se serait fondé uniquement sur les
déclarations de l’intimée, il n’est nullement étayé. Il ressort au contraire
de l’expertise complémentaire que l’expert s’est basé, entre autres, sur
les factures et les rapports de contrôle. Partant, l’appréciation des preuves opérée
par l’autorité de première instance ne prête pas le flanc à la critique.
Au demeurant, le fait que les premiers juges aient retenu que l’intimée avait procédé
à un contrôle géométrique immédiatement après l’accident survenu
le 28 juin 2010 ne joue pas un rôle décisif, compte tenu du contrôle périodique valable
pour quatre ans effectué le 30 juillet 2010 par la société C.________ et du fait que la
fissure litigieuse ne pouvait être détectée au vu de sa situation (cf.
infra
consid.
4.1.3
).
3.2
L’appelante conteste ensuite l’appréciation
de l’autorité de première instance selon laquelle l’intimée a agi conformément
à ce que l’on était en droit d’attendre d’elle, dès lors que la grue
avait fait l’objet d’un contrôle périodique et d’un service le 30 juillet
2010. D’après elle, les premiers juges auraient dû constater que, lors du contrôle
périodique, l’intimée n’avait pas porté à la connaissance de la société
C.________ que la grue avait été accidentée le 28 juin 2010. Or, si l’intimée
l’avait informée de cet incident, C.________ aurait entrepris des vérifications plus
importantes en lieu et place d’un contrôle « de routine », si bien que
la fissure aurait été détectée et l’accident du 29 août 2011 ne se serait
jamais produit.
3.2.1
La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC)
oblige les parties à alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et
de produire les preuves qui s’y rapportent. Les parties doivent présenter leurs allégués
et leurs offres de preuve dans les formes et en temps utile selon la procédure applicable. A défaut,
le tribunal ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 55 CPC ; CACI 20 octobre 2015/547).
La question de savoir si des faits prouvés non allégués peuvent être pris en compte
n’a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et, sur cette question,
la doctrine demeure partagée. La prise en considération de tels faits semblerait admissible
sous certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s’inscrivent
dans le cadre de ce qui a été allégué (Hurni, Berner Kommentar zur schweizerischen
Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 36 ad art. 55 CPC) ou lorsque la conséquence juridique ainsi
démontrée est couverte par les prétentions invoquées (Schenker, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Baker & McKenzie, Berne 2010, n. 12 ad art. 55 CPC ; en ce sens, pour autant que le droit d’être
entendu ait été préservé : Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2010, p.
149 ; TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.2 non publié à l’ATF 140
III 602).
3.2.2
En l’espèce, l’appelante n’a
pas allégué durant la procédure de première instance que, lors du contrôle périodique,
l’intimée n’avait pas porté à la connaissance de la société C.________
le fait que la grue avait été accidentée le 28 juin 2010. Ces faits ne pouvaient être
déduits que des remarques préalables de l’expert dans son rapport d’expertise complémentaire
(expertise complémentaire, p. 2, ch. 2). Or ces remarques n’avaient pas vocation à
étendre l’objet du litige tel que défini par les allégués des parties, respectivement
ne s’inscrivaient pas dans le cadre de ce qui a été allégué. Qui plus est,
le fait que, lors du contrôle périodique, l’intimée n’avait pas informé
la société C.________ de l’accident du 28 juin 2010 n’a pas d’influence sur
l’issue du litige (cf.
infra
consid. 4.2.2).
Dès lors, conformément à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), les premiers juges
ne devaient pas en tenir compte dans leur jugement. L'appelante ne peut rien tirer en sa faveur de telles
allégations. Enfin, si tant est que l’on puisse considérer de tels faits comme dûment
allégués dans le mémoire d’appel – ce dont on peut douter en l’absence
d’allégués distincts avec indication pour ceux-ci des moyens de preuves proposés
(art. 221 al. 1 let. d et e CPC par analogie selon l’art. 219 CPC ; cf.
supra
consid. 2.2) –, ils sont irrecevables dans le cadre de la procédure d’appel car
ils ne satisfont pas aux conditions de recevabilité des faux novas (art. 317 al. 1 CPC ; cf.
supra
consid. 2.2). L’appelante pouvait – et devait – les alléguer durant la procédure
de première instance, à tout le moins dès le jour où elle a pris connaissance du
rapport d’expertise complémentaire.
3.3
L’appelante semble enfin reprocher aux premiers
juges d’avoir omis de constater que la grue accidentée ne disposait d’aucun livret ou
carnet de suivi d’entretien. Comme déjà développé ci-avant (cf.
supra
consid. 3.2.1 s.), l’appelante ne peut rien tirer de tels faits, qui reposent uniquement sur les
remarques préalables de l’expert (expertise complémentaire, p. 2, ch. 2), faute
de les avoir allégués durant la procédure de première instance. Ces faits ne sont
en outre pas recevables dans la procédure d’appel dès lors que l’appelante était
en mesure de les alléguer devant les premiers juges (art. 317 al. 1 CPC ; cf.
supra
consid. 2.2).
Au demeurant, l’appelante invoque le fait que l’intimée n’ait pas pourvu la grue
d’un livret ou carnet de suivi d’entretien aux fins d’établir que cette dernière
aurait manqué à ses devoirs de prudence et, ainsi, de démontrer que cette violation du
devoir de diligence aurait causé l’accident du 29 août 2011. Selon elle, le livret ou
le carnet de suivi d’entretien aurait permis à la société C.________ d’être
informée lors du contrôle périodique de l’accident du 28 juin 2010, de telle sorte
qu’elle aurait entrepris les vérifications nécessaires pour assurer un parfait état
de fonctionnement. Or, les faits liés à l’absence de livret ou carnet de suivi d’entretien
sont sans portée sur l’issue du litige (cf.
infra
consid. 4.2.2).
Du reste, par son ordonnance de preuves complémentaire du 13 février 2015, le Président
du Tribunal civil n’a pas chargé l’expert de répondre aux déterminations du
6 octobre 2014 de l’appelante (cf.
supra
let. C ch. 12). L’ordonnance de preuves complémentaire n’étant pas contestée
dans le cadre de l’appel, il n’y a pas lieu de la remettre en question.
4.
L’appelante se prévaut d’une
violation des art. 41 al. 1 et 97 al. 1 CO. Selon elle, les conditions de ces dispositions seraient
remplies et l’intimée échouerait à démontrer l’absence de faute. Les
moyens, qui portent sur des dispositions dont les conditions se recoupent, seront traités ensemble.
4.1
Se référant au jugement entrepris, l’appelante
avance que l’intimée aurait exécuté imparfaitement le contrat de transport qui les
liait en utilisant « une grue fragilisée par une fissure, qui a finalement cédé
sous le poids de la charge qu’elle transportait » (jugement, ch. 2 let. b, p. 57). Ce
faisant, l’intimée aurait utilisé un engin créant un état de fait dangereux
et qui présentait dès lors un danger pour la sécurité des personnes et des choses.
4.1.1
La qualification juridique du contrat liant les
parties constitue une question de droit qui peut être revue librement par l’instance d’appel
(cf.
supra
consid. 2.1). En l’occurrence, l’accident litigieux s’est produit lors de la pose d’une
dalle de béton en hauteur sur le chantier, dans le cadre de la construction d’un étage
supplémentaire de bureaux sur un bâtiment existant (cf.
supra
let. C ch. 3). Il semble que le contrat liant les parties – dont l’objet est notamment la
mise en place sur le chantier de dalles en béton – revête plus la nature d’un contrat
d’entreprise au sens de l’art. 363 CO que celle d’un contrat de transport au sens de
l’art. 440 CO. Toutefois, cette question peut demeurer ouverte dès lors que, dans l’un
ou l’autre cas, l’obligation de diligence s’analyse selon les mêmes règles
que celles applicables au travailleur dans les rapports de travail (cf. les art. 440 al. 2 et 364 al.
1 CO, qui renvoient tous deux à l’art. 398 al. 1 CO, selon lequel la responsabilité du
mandataire est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle
du travailleur dans les rapports de travail).
4.1.2
Aux termes de l’art. 321e CO, le travailleur
répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence
(al. 1) ; la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte
tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires
pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l’employeur
connaissait ou aurait dû connaître (al. 2).
La faute – présumée selon l’art. 97 al. 1 CO – peut avoir été commise
intentionnellement ou par négligence. Il peut s’agir de n’importe quelle faute, sans
qu’elle constitue nécessairement une faute grave (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2009, n. 3402 pp. 500 s.). Dans la mesure de la diligence requise
précisée par l’art. 321e al. 2 CO, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 110 II 344, JdT 1985 I 380).
4.1.3
Parmi les conditions de la responsabilité
délictuelle, l’art. 41 al. 1 CO prévoit l’illicéité d’un acte.
En l’absence de lésion d’un droit absolu – étant précisé que le
patrimoine comme tel n’est pas protégé – ou de violation d’une norme protectrice,
l’illicéité d’un acte repose sur l’interdiction de la création d’un
état de fait dangereux (Gefahrensatz). Selon ce principe, la personne qui crée un état
de choses dangereux est tenue de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que ce
danger se concrétise sous la forme d’un dommage à autrui (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa ;
ATF 123 III 306 consid. 4b ; ATF 121 III 358 consid. 4a). Le juge doit concrétiser le
devoir de sécurité en déterminant quelles sont les mesures raisonnables à prendre
au regard des directives établies en la matière et des devoirs généraux de la prudence
(Werro, Commentaire romand, CO I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 79 ad art. 41 CO).
4.1.4
En l’espèce, l’éventuelle
violation d’une obligation de dilligence résiderait en la négligence dont aurait fait
preuve l’intimée en ne détectant pas la fissure qui fragilisait sa grue, respectivement
en ne prenant pas les mesures nécessaires dans ce but. Autrement dit, il y a lieu d’examiner
si, dans ce cadre, l’intimée a agi comme le ferait toute personne diligente placée dans
la même situation.
Des rapports d’expertise de l’ingénieur Pierre-Alain Ruffieux (cf.
supra
let. C ch. 11 et 13) – dont le contenu n’est que très partiellement contesté par
l’appelante en tant qu’il concerne le contrôle géométrique (cf.
supra
consid. 3.1) –, il ressort que, ensuite de l’accident du 28 juin 2010 sur l’autoroute,
l’intimée a procédé à un contrôle géométrique de la grue, qui
n’a pas permis de détecter de dégâts. Le 30 juillet 2010, la grue a fait l’objet
d’un service et d’un contrôle périodique effectués par une personne compétente.
La durée de validité du contrôle périodique de quatre ans n’était pas
écoulée lors de l’accident du 29 août 2011. En outre, la grue a été entretenue
régulièrement, conformément aux exigences légales, et la fissure litigieuse qui était
interne ne pouvait être détectée au vu de sa situation. L’expert conclut dès
lors qu’O.________ n’a commis aucune faute.
Dès lors, au vu des conclusions de l’expert suffisamment complètes, compréhensibles
et logiques selon ses connaissances spéciales (cf.
supra
consid. 3.1.1), il doit être retenu que l’intimée a pris toutes les mesures appropriées
pour empêcher la survenance d’un dommage et a fait preuve de la diligence requise par les
circonstances.
Au vu de ce qui précède, la condition des art. 41 al. 1 et 97 al. 1 CO relative à la violation
d’une obligation de diligence n’est pas remplie.
4.2
Par surabondance, il y a lieu de relever que l’appelante
reproche à l’intimée – par le truchement de moyens qui sont soit irrecevables soit
infondés (cf.
supra
consid. 3.2 et 3.3) – de ne pas avoir informé lors du contrôle périodique du 30 juillet
2010 la société C.________ de ce que la grue avait été accidentée le 28 juin
2010 sur l’autoroute et de ne pas lui avoir remis un livret de service qui lui aurait permis d’avoir
connaissance de l’accident. En invoquant le ch. 3.4.3 de la Directive relative à la vérification
et au contrôle des camions-grue et grues à tour pivotante (ci-après : « Directive »),
établie par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail,
l’appelante semble avancer que les omissions dont aurait fait preuve l’intimée auraient
empêché la détection de la fissure litigieuse, respectivement n’auraient pas permis
à C.________ de procéder aux vérifications nécessaires qui auraient été
propres à la détecter. En d’autres termes, elle soutient que ces omissions auraient causé
le dommage qu’elle invoque.
4.2.1
L’obligation de réparer le dommage
causé suppose également l’existence d’un rapport de causalité entre la faute
et le préjudice. Le rapport de causalité présente deux aspects : la causalité
naturelle, soit un rapport de cause à effet, et la causalité adéquate, qui implique de
la part du juge de faire usage de son pouvoir d’appréciation de cas en cas, selon les règles
du droit et de l'équité conformément à l'art. 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non,
c'est-à-dire lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit (ATF 128 III 174 consid.
2.b, rés. in JdT 2003 I 28, SJ 2002 I 410 ; TF 2C_936/2012 du 14 janvier 2013 consid.
2.3). Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique
ou immédiate du résultat (TF 4A_65/2009 du 17 février 2010 consid. 5.1 ; ATF
133 III 462 consid. 4.4.2 et les arrêts cités, rés. in JdT 2009 I 47 ; ATF 125 IV
195 consid. 2.b, rés. in JdT 2000 I 491).
Le fait dommageable peut consister en une action ou une omission. Lorsque le dommage a été
causé par une omission, la jurisprudence et la doctrine ont posé des règles particulières
en matière de causalité naturelle (TF 4A_464/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.3.1).
Pour retenir une causalité naturelle en cas d’omission, il faut admettre par hypothèse
que le dommage ne serait pas survenu si l’intéressé avait accompli l’acte omis
(ATF 129 III 129 consid. 8; TF 4C. 381/2004 du 28 juin 2005 consid. 2.1). L’analyse se fait donc
en deux temps : il s’agit premièrement de déterminer si l’ordre juridique
imposait un devoir d’agir à une personne et secondement d’établir si un acte de
cette personne aurait empêché la survenance du dommage. Si ces deux conditions sont réunies,
on admet l’existence d’un lien de causalité hypothétique entre l’omission
et le dommage (TF 4A_416/2013 du 28 janvier 2014 consid. 3.1 ; TF 4C.229/2000 du 27 novembre 2000
consid. 4 ; ATF 129 III 129 consid. 8 ; ATF 115 II 440 consid. 5a, rés. in JdT 1990 I
362).
La chaîne des événements en rapport de causalité naturelle avec la survenance d’un
préjudice est infinie ; la théorie de la causalité adéquate permet de fixer une limite
juridique à l’obligation de réparer un préjudice (Werro, op. cit., n. 43 ad art.
41 CO et les réf. citées). Selon cette théorie, une cause naturelle à l’origine
d’un préjudice n’est opérante en droit que si le comportement incriminé était
propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit, de sorte
que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par
le fait en question (ATF 134 III 12 consid. 3, rés. in JdT 2005 I 488 ; ATF 129 V 402
consid. 2.2 ; ATF 123 III 110 consid. 3a, rés. in JdT 1997 I 791 et les réf. citées ;
TF 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 6). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice,
le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de
la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée
au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses
et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans
le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant aux
yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective mais
la prévisibilité objective du résultat qui compte (TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid.
4.1, publié in SJ 2007 I 238 ; TF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006 consid. 2.2 ; TF 5C.125/2003
du 31 octobre 2003 consid. 4.1, rés. in JdT 2005 I 472, SJ 2004 I 407 consid. 4.1 et les réf.
citées ; ATF 119 Ib 334 consid. 5.b, rés. in JdT 1995 I 606 ; ATF 112 II
439 consid. 1.c, rés. in JdT 1987 I 392). Autrement dit, le fait que le résultat incriminé
n'ait pas été subjectivement prévisible par les parties ne joue aucun rôle sur le
caractère adéquat du lien de causalité (SJ 2004 I 407 consid. 4.6, rés. in JdT
2005 I 472).
La preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient au lésé
qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid.
3.1 ; ATF 121 III 358 consid. 5, rés. in JdT 1996 I 66 ; ATF 115 II 440 consid. 6,
rés. in JdT 1990 I 362 ; Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, nn. 209 et
215 et les réf. citées). La jurisprudence n’exige toutefois pas une preuve stricte du
lien de causalité, l'allègement de la preuve se justifiant par le fait que, en raison de la
nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement
exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009
I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, rés. in JdT 2007 I 309; Werro, La responsabilité
civile, op. cit., n. 209). Il suffit que le juge parvienne à la conviction que, d’un point
de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération ; on parle de vraisemblance prépondérante (TF 4A_760/2011
du 23 mai 2012 consid. 3.2 ; ATF 133 III 81 précité ; ATF 133 III 462 consid.
4.4.2 et les réf. citées). En d’autres termes, la probabilité est prépondérante
si les faits allégués sont soutenus par des critères objectifs et paraissent si vraisemblables
que d’autres faits possibles n’entrent raisonnablement pas en ligne de compte (TF 4A_397/2008
du 23 septembre 2008 consid. 4 ; Winiger, Conclusions, in La preuve en droit de la responsabilité
civile, Journée de la responsabilité civile 2010, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 162
et les réf. citées). Si en revanche, le défendeur peut faire valoir que le dommage serait
survenu même s’il avait agi conformément au droit, sa responsabilité n’est
pas engagée (Werro, La responsabilité civile, op. cit., n. 191 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une vraisemblance prépondérante
et, partant, d’une relation de causalité adéquate, lorsque, à dire d'experts, la
vraisemblance du lien de causalité n'atteint que 51%. Un tel taux ne constitue qu’une simple
vraisemblance, le degré de vraisemblance requis devant atteindre 75 % au minimum (cf. Walter,
Beweis und Beweislast im Haftpflichtprozess, in Haftpflichtprozess, Zürich 2009, p. 54 ; TF
4A_397/2008 du 23 septembre 2008).
4.2.2
Dans le cas particulier, l’argumentation
de l’appelante repose sur la prémisse que, si la société C.________ avait été
informée de l’accident du 28 juin 2010 sur l’autoroute, elle aurait procédé
à des contrôles plus approfondis, en utilisant des rayons X par exemple, de telle sorte que
la fissure litigieuse aurait été détectée. Or son raisonnement ne saurait être
suivi.
L’appelante invoque faussement le ch. 3.4.3 de la Directive, sous le chapitre 3.4 relatif au contrôle
périodique effectué par l’expert en grues, dont la teneur est la suivante :
«
L’ampleur
et l’approfondissement des contrôles visuels et de fonctionnement sont fonction de l’expérience
personnelle de l’expert en grues, ainsi que des indications et instructions particulières
du fabricant concernant le montage, l’utilisation et l’entretien.
Comme
son nom l’indique, le contrôle visuel est un contrôle effectué "de visu",
à l’aide d’outils simples, tels que la loupe, la lumière, le mètre, les clés
dynamométriques et autres outils à main similaires. Des méthodes d’essai sophistiquées,
telles que les rayons X, la défectoscopie par poudre électromagnétique et le ressuage,
ne sont pas prévues
».
Il ressort expressément de cette disposition que l’expert en grues procède uniquement
à des contrôles visuels et de fonctionnement, sans avoir recours à des méthodes d’essai
sophistiquées, telles que les rayons X. D’ailleurs, selon les remarques préalables de
l’expert dans son rapport d’expertise complémentaire, la procédure lors des contrôles
périodiques effectués par C.________ demeure toujours identique, que cette dernière soit
informée d’un accident antérieur ou non. En plus du contrôle du bon fonctionnement
de tous les éléments de sécurité, tous les composants de la grue sont nettoyés
systématiquement et toutes les fissures sont recherchées « par des contrôles
optiques et géométriques », sans démontage des éléments (expertise
complémentaire, p. 2, ch. 2). Ainsi, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’expertise
dont il résulte qu’ « il n’était pas possible de détecter la
fissure, cause du sinistre, au vu de sa situation et ce n’est qu’après la rupture de
la pièce qu’elle a pu être visualisée » (rapport d’expertise complémentaire,
ad all. 63 p. 3).
Par conséquent, si elle avait été informée, la société C.________ n’aurait
pas détecté la fissure litigieuse, du moins pas davantage qu’elle n’était
en mesure de la détecter lors du contrôle périodique effectivement réalisé.
L’accident du 29 août 2011 se serait tout de même produit.
Au demeurant, l’appelante n’apporte pas la preuve que la fissure litigieuse ait été
causée par l’accident du 28 juin 2010 sur l’autoroute. Dans son rapport d’expertise
complémentaire, l’expert affirme en effet qu’il n’est pas possible de répondre
avec certitude à la question de savoir les accidents antérieurs ont été la cause
de l’accident du 29 août 2011 (cf.
supra
let. C ch. 13).
Partant, l’appelant échoue également à établir le lien de causalité entre
une prétendue faute de l’intimée et le dommage.
5.
Il s’ensuit que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 875 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante G.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 875 fr. (huit cent septante-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour G.________),
‑
Me Daniel Pache (pour O.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :