vd_findinfo · Jug / 2015 / 508 · 2015-08-25 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.12.2015 Jug / 2015 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE14.001149-ERY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 décembre 2015
________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________,
prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
L.________,
partie plaignante et intimé,
P.________,
partie plaignante et intimé,
Z.________,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondisse­ment de l’Est
vaudois a condamné Y.________ pour vol, tentative de vol, dommage à la propriété
et violation de domicile à une peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction
d’un jour de détention préventive (I), a renoncé à révoquer le sursis
accordé à Y.________ le 14 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, mais l’a prolongé d’une année (II), a rejeté les conclusions
civiles d’L.________, de P.________ et de Z.________ (III), a mis les frais, par 7'847 fr. 20,
y compris l’indemnité de son défenseur d’office, par 1'987 fr. 20, TVA et débours
compris, à la charge de Y.________ (IV) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné
le lui permet (V).
B.
Par annonce du 28 août 2015, puis par déclaration
motivée du 18 septembre 2015, Y.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des
chefs d’accusation de vol, tentative de vol, dommage à la propriété et violation
de domicile, que les chiffres II et V du dispositif du jugement du 25 août 2015 sont supprimés
et que les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, sont laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 4 décembre 2015, Y.________, par son défenseur d’office, a sollicité
le renvoi de l’audience de la Cour d’appel pénale appointée au 7 décembre
2015. Il a produit un certificat médical de la [...] attestant qu’il avait été hospitalisé
en urgence le 23 novembre 2015 et qu’il ne serait pas apte à se rendre à l’audience
du 7 décembre 2015.
Par courrier du 4 décembre 2015, le Président de la cour de céans a informé Y.________
qu’il était dispensé de comparution personnelle à l’audience de la Cour d’appel
pénale du 7 décembre 2015 et que son défenseur d’office était invité à
le représenter à cette audience.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1992, Y.________ est marié et père d’un enfant né le [...] 2015.
Selon ses déclarations, il est né en Espagne où il a été élevé par
ses parents jusqu’à l’âge de sept ans au sein d’une famille de quatre enfants.
Après le divorce de ses parents, il a passé deux ans avec sa mère, puis il a été
élevé par son père de neuf à dix-huit ans. A quatorze ans, il a été expulsé
du système scolaire et a eu un enfant né le 12 janvier 2009, aujourd’hui décédé.
Il a été condamné plusieurs fois par la justice des mineurs espagnole, la première
fois à onze ans pour trafic de cocaïne et, par la suite, pour infractions à la loi sur
les stupéfiants. Y.________ est venu en Suisse à l’âge de dix-neuf ans pour y chercher
du travail. Il possède la double nationalité suisse et espagnole.
Sans formation et sans expérience profes­sionnelle mis à part un ou deux engagements non
déclarés, Y.________ bénéficie actuellement de l’aide sociale. Il s’est
marié en avril 2015 et son épouse perçoit une rente AI de l’ordre de 3'800 fr. par
mois, de sorte que les prestations qui lui sont versées par l’aide sociale ont baissé.
Entre janvier et avril 2015, il a purgé une peine de travail d’intérêt général.
Il dit vouloir maintenant trouver un travail ou un apprentissage. Il a produit quelques offres d’emplois
spontanées datant de juillet 2015 uniquement. Il prétend avoir des dettes pour un montant de
plus de 30'000 francs.
1.2
Son casier judiciaire fait mention des condamnations suivantes :
-
14 mai 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, tentative de vol, peine privative de liberté de six
mois avec sursis durant deux ans, non révoqué.
-
16 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, actes d’ordre sexuel avec un enfant,
conducteur dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons), conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière, délit selon l’art 19 al. 1 LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121), contravention selon l’art. 19a LStup, 400 heures de travail d’intérêt
général et 400 francs d’amende, peine partiellement complémentaire au jugement du
14 mai 2013.
Pour les besoins de la présente cause, Y.________ a été détenu durant une journée,
du 31 juillet au 1
er
août 2014.
2.
Les faits suivants sont retenus à la charge de Y.________ :
2.1
Entre le 13 et le 22 juillet 2013, à [...], route de [...],Y.________ a pénétré dans
la caravane d’L.________ en entrant par l’auvent qu’il a coupé au moyen d’un
objet tranchant. La porte de la caravane n’était pas verrouillée. Il s’est emparé
d’un ordinateur portable Acer d’une valeur de
500
fr., d’une tablette Samsung et d’un téléphone portable Samsung Galaxy Note.
L.________ a déposé plainte le 16 août 2013 et s’est constitué partie civile,
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.2
Le 6 août 2013, à [...], route de [...],Y.________ s’est introduit une nouvelle fois
dans la caravane d’L.________ en passant par l’auvent, lequel avait provisoirement été
réparé à l’aide d’une bande adhésive après les faits décrits
sous ch. 2.1 ci-dessus. La caravane n’était pas verrouillée et il a dérobé
une bourse de sommelière contenant la somme de 536 francs.
L.________ a déposé plainte le 16 août 2013 et s’est constitué partie civile,
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.3
Entre le 16 et le 17 août 2013, à [...], route de [...],Y.________ a pénétré
par effraction dans le restaurant du Motel de [...], en forçant le cadre de la porte arrière
donnant sur les cuisines au moyen d’un outil indéterminé. Il s’est alors rendu
vers le bar et a découvert une tasse contenant de l’argent dans un tiroir du comptoir à
l’arrière du bar. Il a dérobé une somme de 30 à 40 fr. avant de quitter les
lieux, par la voie d’introduction.
P.________, tenancier de l’établissement, a déposé plainte le 17 août 2013.
Il résulte du rapport établi le 9 septembre 2013 par l’Identité judiciaire que les
empreintes du pouce droit retrouvées sur la tasse qui se trouvait sur le bar du Motel appartenaient
à Y.________.
2.4
Dans la nuit du 23 au 24 août 2013, à [...], route de [...],Y.________ a pénétré
par effraction dans le restaurant du Motel de [...], en forçant la gâche de la porte de la
cuisine. Après avoir fouillé l’établissement, il l’a quitté sans rien
emporter.
P.________, tenancier de l’établissement, a déposé plainte le 24 août 2013
et s’est constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Y.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’apprécia­tion, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Ju­gend­­strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant conteste sa culpabilité dans les cas 1 à 4 de l’acte d’accusation.
Il invoque la présomption d’innocence, en faisant valoir que les preuves sont insuffisantes
pour le condamner. Dans les cas 1 et 2, les premiers juges au­raient retenu à tort qu’il
était le seul à connaître l’absence du plaignant L.________ le lundi et l’existence
d’une bourse dans la caravane du plaignant. Les enquêteurs auraient d’emblée accordé
une importance exagérée aux soupçons du plaignant, de sorte que les investigations seraient
lacunaires, en particulier s’agissant de la dispa­rition d’objets du motel. En outre,
les difficultés financières de l’appelant ne consti­tueraient pas un mobile suffisant.
Dans le cas 3, l’identification d’une emprein­te de l’appelant ne reposerait que
sur un rapport extrêmement succinct de la police, dont on ignorerait tout de la valeur probante.
On ignorerait en particulier si d’autres empreintes figuraient sur la tasse des pourboires, ce
qui devrait être proba­ble et que même à supposer le rapport de police probant, l’empreinte
de l’appelant s’expli­querait aisément par le fait qu’il avait probablement
utilisé cet objet pour boire un chocolat chaud, comme il le faisait quotidiennement le matin durant
la période considérée. Le fait qu’il n’aurait pas été vu au motel
durant les jours qui ont suivi le vol ne serait pas non plus pertinent. Enfin, dans le cas 4, la seule
similarité avec le cas 3 serait insuffi­sante, car le mode opératoire du vol était
parfaitement banal dans les deux cas.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 CPP, lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars
2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire,
ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, l’acte d’accusation du 16 avril 2015 fait état de cinq cas de
vol dont l’un n’a pas été retenu par les premiers juges, les éléments
à charge étant insuffisants (cas 5). L’appelant tente en vain de dissocier l’appréciation
probatoire de cha­cun des cas de vol en analysant chaque cas séparément, alors que le
tribunal de première instance a procédé à une appréciation d’ensemble,
portant non seulement sur les indices exposés dans la déclaration d’appel, mais également
sur la crédibilité très faible du prévenu dans ses explications, compte tenu de sa
propension avérée à mentir, de la variation de ses déclarations en cours d’enquête
et de sa nette tendance à s’adapter à l’évolution de l’enquête,
pour retenir en définitive un faisceau d’indices convergents désignant Y.________ comme
auteur des vols dont il est fait état dans les cas 1 à 4 de l’acte d’accusation.
En outre, l’appelant passe sous silence les déclarations de tiers faisant état de sa
propension à voler (P. 35) ou encore le constat fait par le plaignant L.________ que des objets
disparaissaient depuis que le prévenu se rendait au motel (PV aud. 3). S’agissant des soupçons
du plaignant L.________, la cour de céans peut certes donner acte à l’appelant qu’il
n’était peut-être pas le seul à savoir que ce dernier était absent le lundi,
mais comme le tribunal de première instance l’a retenu à juste titre, l’appelant
savait en toute hypothèse qu’en agissant ce jour-là, il ne trouverait personne dans la
caravane. L’appréciation des premiers juges ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
De plus, quoi qu’en dise l’appelant, le rapport du 9 septembre 2013 de l’Identité
judiciaire (P. 10) a bien une valeur probante suffisante, l’identification de l’empreinte
ayant été effectuée sur la base du service AFIS et le rapport précisant que l’identifi­cation
formelle a été vérifiée et confirmée par un double contrôle de l’Identité
judi­ciaire. Il en va de même de la situation financière précaire de l’appelant
durant la période des vols qui, comme l’ont retenu les premiers juges, constitue un mobile
suffisant. En n’analysant qu’une partie des indices à charge et en déniant à
tort la valeur probante de certains d’entre eux, l’appelant échoue à démontrer
l’insuffisance de preuves et, par voie de conséquence, la violation de la présomption
d’innocence.
Au vu de ce qui précède, la cour de céans considère que le prévenu a été
condamné sur la base de preuves suffisantes et sans violation de la présomption d’innocence.
La convergence des éléments à charge exclut tout doute raisonnable quant au comportement
délictueux de Y.________. Partant, c’est à juste titre que les faits décrits ont
été retenus à la charge de Y.________ par les premiers juges dont l’appréciation
des preuves est adéquate et peut être confirmée.
4.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne développe aucun grief en ce qui concerne
la qualification des infractions retenues et la fixation de la peine. Les infractions retenues par les
premiers juges étant confirmées, la quotité de la peine infligée au prévenu
doit être examinée d’office par la cour de céans qui fait entièrement sienne
la motivation complète et convaincante des premiers juges telle qu’exposée dans le jugement
entrepris (art. 82 al. 4 CPP).
Partant, conforme aux critères légaux à charge et à décharge et à la culpabilité
de Y.________, récidiviste, la peine privative de liberté de 7 mois est adéquate et doit
être confirmée. Cette peine n’est d’ailleurs pas critiquée en tant que telle,
mais seulement au regard de la contestation des faits.
5.
L’appelant conteste la mise à sa charge de l’entier des frais de première instance.
Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il n’y a pas matière à revoir la mise
à la charge du prévenu des frais judiciaires de première instances (art. 426 al. 1 CPP).
6.
En définitive, l’appel interjeté par Y.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Sur la liste des opérations produite (P. 48), le défenseur d’office men­tionne 6,42
heures d’activité d’avocat breveté,  7,17 heures de travail accomplies par
un avocat-stagiaire et 176 fr. 90 de débours, y compris une vacation de 120 francs. Compte tenu
des caractéristiques de la cause et de la connaissance du dossier acquise en première instance
par le défenseur, le temps allégué apparaît quelque peu excessif, en particulier
pour la préparation et la rédaction de l’appel, ainsi que pour la préparation de
l’audience d’appel. Il sera donc retenu 5 heures de travail d’avocat au tarif horaire
de 180 fr. et 5 heures de travail d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 francs (TF 6B_810/2010
du 25 mai 2011 consid. 2.4). L’indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel est par conséquent fixée à 1'749 fr. 60 (900 fr. [avocat breveté] +
550 fr. [avocat-stagiaire] + 120 fr. [vacation] + 50 fr. [débours] + 129 fr. 60 [TVA]). Les débours
allégués sont exagérés – notamment pour les frais de photocopies, comptées
à 0,30 fr., et qui font partie des frais généraux -, de sorte qu’il y a lieu de
retenir un forfait de 50 francs. Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office mis à sa charge que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3’249
fr. 60, constitués de l’émolument du présent jugement, par 1’500 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
et de l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Christian Favre,
par 1'749 fr. 60, doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 22 al. 1, 40, 47, 51, 139 ch. 1,
144
al. 1, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 août 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne Y.________ pour vol, tentative de vol, dommage à la propriété et violation de
domicile à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois, sous déduction d’un
jour de détention préventive ;
II.
renonce à révoquer le sursis accordé à Y.________ le 14 mai 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois mais le prolonge d’une année
;
III.
rejette les conclusions civiles d’L.________, P.________ et Z.________
;
IV.
met les frais, par 7'847 fr. 20, y compris l’indemnité de son défenseur d’office
qui s’élève à 1'987 fr. 20, TVA et débours compris, à la charge de Y.________;
V.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’749 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Christian Favre.
IV.
Les frais d'appel, par 3'249 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Y.________.
V.
Y.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre (pour Y.________),
-
M. L.________,
-
M. P.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :