vd_findinfo · Jug / 2019 / 459 · 2019-08-13 · fr

MEURTRE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 22 ad 111 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2019 Jug / 2019 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE17.022398-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
SAUTEREL
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Loïc Parein, défenseur d'office à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
R.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Sandeep Pai, avocat de choix à Clarens.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 août 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré X.________ de l’accusation de lésions corporelles simples
qualifiées (I), a constaté qu'elle s'était rendue coupable de tentative de meurtre et
de voies de fait (II), l'a condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois et à
une amende de 100 fr., sous déduction de 264 jours de détention avant jugement à la date
du 7 août 2019 (III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 100 fr.,
la peine privative de liberté de substitution serait de un jour (IV), a ordonné un traitement
institutionnel des troubles mentaux (V), a ordonné le maintien en détention pour des motifs
de sûreté (VI), a dit que X.________ était la débitrice de R.________ de la somme
de 8’500 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (VII), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de X.________,
l’avocat Loïc Parein, à 6'629 fr. 40, TVA et débours compris, pour la
période du 16 novembre 2018 au 7 août 2019, montant auquel s’ajoutait l’indemnité
de 581 fr. 50 déjà versée pour les opérations devant la Chambre des recours
pénale (VIII), a mis les frais par 20'681 fr. 40 à la charge de X.________, montant
comprenant l’indemnité de défenseur d’office de 6'629 fr. 40 (IX), et
a dit que les indemnités de 6'629 fr. 40 et de 581 fr. 50 allouées à
l’avocat Loïc Parein seraient remboursables à l'Etat de Vaud par X.________ dès
que la situation financière de cette dernière le permettrait (X).
B.
Par annonce du 20 août 2019, puis déclaration
motivée du 17 septembre 2019, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son acquittement des infractions de tentative de meurtre et de voies
de fait, à sa libération de toute sanction, à la suppression de son traitement institutionnel
pour troubles mentaux et à la suppression de toute indemnité en faveur de R.________. L'appelante
a en outre sollicité que le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP) et l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) répondent pour le premier
à cinq questions et pour le second à trois questions concernant sa prise en charge médicale.
Le 30 septembre 2019, R.________ a conclu au rejet de l'appel, à tout le moins s'agissant du chiffre
VII du jugement attaqué, et à l'octroi d'une indemnité de 200 fr. pour les dépenses
occasionnées par la procédure d'appel, à la charge de X.________.
Le 17 octobre 2019, le Président de la Cour d'appel pénale a rejeté la requête de
mesures d'instruction de l'appelante, au motif qu'elles ne relevaient ni du domaine de l'expertise déjà
administrée ni du domaine du juge au fond.
Le 22 octobre 2019, R.________ a conclu à l'octroi d'une indemnité de 630 fr. pour les
dépenses occasionnées par la procédure d'appel.
Le 28 novembre 2019, [...], mère d'E.________, a informé la Cour de céans qu'elle retirait
la plainte déposée contre X.________ le 17 novembre 2017, pour laquelle cette dernière
avait été condamnée pour voies de fait. En effet, sa fille avait reçu une lettre
d'excuses de la prévenue comme demandé au cours de l'audience de première instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, née le [...] 1994, est l'aînée d'une fratrie de deux. Aux dires de son père,
elle a toujours été difficile à gérer depuis la toute petite enfance, montrant des
attitudes un peu rigides et peu d'interaction avec autrui. A l'âge de six ans, elle a commencé
à adopter des comportements inadaptés, avec des actes de violence envers autrui. A l'âge
de dix ans, ses troubles du comportement se sont aggravés. Elle a commencé à fuguer et
est devenue physiquement violente envers sa sœur cadette, qu’elle frappait avec un parapluie.
En août 2000, X.________ a intégré le Centre logopédique et pédagogique de l’Ouest
vaudois, mais, après une amélioration, la situation s’est détériorée et
le placement a pris fin en été 2001. En novembre 2001, le Dr [...], neuropédiatre, a diagnostiqué
une affection psychiatrique primaire et a préconisé une prise en charge psychiatrique dans
un cadre spécialisé. X.________ a alors été placée à l’Ecole La Courte
Echelle de 2002 à 2004, à l’Institution Pré-de-Vert de 2004 à 2005, puis a
été déscolarisée. Après avoir été suivie par une structure psychiatrique
de 2005 à 2008, elle a été placée à la Fondation Perceval jusqu'en 2014, puis
au Foyer de l’Espérance jusqu'en 2016.
X.________ est au bénéfice d'une curatelle de portée générale selon décision
du 18 février 2013. Une mesure de placement à des fins d’assistance a été prononcée
par la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud le 17 mai 2016. Son casier judiciaire est vierge.
Après une hospitalisation à Prangins d’une durée de six mois pour des troubles du
comportement, X.________ a été placée le 11 avril 2016 à la Fondation CSC (Centre
social et curatif) Saint-Barthélemy, dans le village du même nom. Son placement a été
entrecoupé de six séjours à l'Hôpital psychiatrique de Cery, notamment en raison
d’épisodes hétéro-agressifs envers le personnel et parfois envers les résidents,
en particulier par des menaces, des intimidations, des insultes, des jets d’objets, des coups de
poing et des coups de pied. Après l'événement du 5 novembre 2017 qui sera relaté
ci-dessous, elle a été transférée à Cery. Une tentative de placement à
la Fondation de Vernand en juillet 2018 s'est soldée par un échec après une semaine.
Le 16 novembre 2018, X.________ a été placée en détention provisoire, d’abord
à la Prison de Champ-Dollon jusqu’au 26 novembre 2018, puis à la Prison de la Tuilière,
à Lonay, où elle est détenue depuis lors, excepté un séjour à l’établissement
de détention Curabilis, à Puplinge (GE), du 21 au 28 mai 2019.
Depuis qu’elle est en détention provisoire à la Prison de la Tuilière, X.________
a fait l’objet de sept sanctions disciplinaires entre le 4 janvier et le 9 avril 2019, notamment
pour avoir endommagé des téléphones fixes et arraché des colliers à des tierces
personnes.
2.
Dans la nuit du samedi 4 au dimanche 5 novembre 2017, probablement entre 5 h et 6 h, à
Saint-Barthélemy, sur le site du Château de la Fondation CSC St-Barthélemy, X.________
s’est munie d’une paire de ciseaux qu’elle avait prise à la cuisine et s’est
rendue à l’insu du personnel de veille dans la chambre d’un autre résident, J.________,
jeune autiste né le [...] 1991 et résidant à la Fondation depuis le 29 mai 2010. Alors
que J.________ devait vraisemblablement dormir, elle lui a porté plusieurs coups de ciseaux au niveau
de la gorge, avant de retourner vaquer à diverses activités.
Vers 9 h 30, tandis qu'elle discutait avec l'une des personnes assurant son encadrement, X.________
lui a très calmement exposé qu’elle avait planté des ciseaux dans le cou de J.________.
L'employée s’est alors précipitée dans la chambre du jeune homme et l’a trouvé
prostré, avec du sang sur le cou et les vêtements. Peu après, X.________ a expliqué
qu’elle voulait le tuer car « il n’était pas important », mais que,
s'étant ravisée au cours de l'acte, elle avait arrêté de l'agresser.
J.________ a souffert de deux plaies superficielles en estafilades longilignes sur la face latérale
gauche du cou d’environ 3 cm de long. Selon le rapport du 1
er
février 2018 du Dr [...], médecin-chef au Service de chirurgie des Etablissements hospitaliers
du Nord Vaudois, ces lésions n’ont pas mis gravement en danger la vie de la victime au moment
de l’agression. Le jeune homme n'a pas été hospitalisé et aucun dommage permanent
n’est à craindre au vu de la superficialité des plaies.
R.________, mère de J.________, a déposé plainte le 7 décembre 2017. Il n'a
pas été possible de recueillir les déclarations de ce dernier en raison de sa pathologie.
Après l'événement du 5 novembre 2017, il est retourné dans sa famille.
3.
Un mandat d'expertise psychiatrique a été confié le 12 février 2018 au Dr M.________,
médecin adjoint auprès de l'Institut de psychiatrie légale, Centre de psychiatrie du Nord
Vaudois, à Yverdon-les-Bains. Dans leur rapport du 31 octobre 2018, le Dr M.________ et la
Dresse N.________ ont diagnostiqué chez X.________ un trouble envahissant du développement
(F84.8), un retard mental léger à moyen (F71.8), une anxiété généralisée
(F41.1) et des troubles du sommeil non spécifiés (F51). Ils ont conclu qu'au moment de l'agression,
l'expertisée avait la capacité d'apprécier le caractère illicite de son acte, mais
qu'en revanche, sa capacité à se déterminer d'après cette appréciation était
fortement limitée par son trouble du développement et ses problèmes psychiatriques, notamment
son impulsivité, sa faible tolérance à la frustration et aux changements, sa difficulté
à gérer ses émotions, son manque d'empathie en lien avec le trouble envahissant du développement
et le retard mental. Néanmoins, ses capacités volitives n'étaient pas complètement
abolies, puisqu'elle avait pu consciemment décider du choix de sa victime en fonction de critères
de vulnérabilité. Les experts ont en outre observé que la prévenue avait imaginé
brièvement des alternatives à l'agression, notamment en pensant chercher du soutien auprès
de la veilleuse, mais qu'elle avait ensuite été emportée par son impulsivité, sa
confusion psychique et son impossibilité à ressentir de l'empathie pour sa victime.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Sans préciser clairement si elle invoque une fausse application de l'art. 19 al. 1 CP ou une
constatation erronée des faits, l'appelante soutient qu'en étant irresponsable, elle ne serait
pas punissable. Elle fait valoir qu'elle est sous curatelle de portée générale depuis
des années et que sa capacité de discernement a été niée tant par des médecins
dans une précédente procédure pénale que par le Ministère public lorsque sa
capacité de comparaître en justice a été évaluée.
3.2
Aux termes de l'art. 19 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il
ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou
de se déterminer d’après cette appréciation (al. 1). Le juge atténue la peine
si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation
(al. 2).
L'état de l'auteur au moment d'agir est une constatation de fait. Déterminer si un délinquant
est ou non pleinement responsable et, le cas échéant, quel est le degré de diminution
de sa responsabilité, sont des questions qui relèvent de l'établissement des faits. En
revanche, savoir si, sur la base des faits retenus, le juge a appliqué correctement les notions
d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte est une question de droit (TF 6B_445/2016
du 5 juillet 2017 consid. 5.7.1 et les arrêts cités).
3.3
Dans son audition du 22 février 2019 par le Ministère public, l'expert M.________ a confirmé
ses conclusions selon lesquelles la capacité d'apprécier le caractère illicite était
conservée (cf. supra, let. C, ch. 3), sans préciser qu'elle l'était pleinement puisqu'à
la question concernant la précision de degré, il a répondu : « Je pense
que l'on peut dire que sa faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte était
moyennement conservée. Faisant régulièrement des expertises, je ne me suis jamais déterminé
sur le degré d'appréciation du caractère illicite. Pour moi, soit il était conservé,
soit il ne l'était pas. Vous me demandez pourquoi je me prononce sur le deuxième élément
de la question et pas sur le premier. Je me prononce régulièrement sur le deuxième élément.
En l'occurrence, l'accumulation des différents éléments constatés chez X.________
me font retenir une diminution importante de sa capacité à se déterminer d'après
cette appréciation » (PV aud. 2, lignes 178-185). L'expert a maintenu sa position (PV
aud. 2, lignes 50 ss), même après avoir été confronté à l'expertise
psychiatrique du 21 mars 2016 qui, à l'égard d'autres faits punissables, retenait l'irresponsabilité
de la prévenue en raison d'une incapacité totale de se déterminer d'après son appréciation
(conservée) du caractère illicite de ses actes (P. 38/1, p. 11), et aux pièces 46,
51, 52, 55 et 56 (sanctions disciplinaires infligées à la Tuilière et lettre de la direction
de cette prison du 8 février 2019).
Le jugement a repris, en les détaillant, tous ces éléments et d'autres encore pour retenir,
en page 18, l'avis des experts M.________ et N.________, soit une responsabilité fortement limitée
dans la capacité de se déterminer par rapport à l'appréciation du caractère
illicite de l'acte.
Comme l'indique le texte légal de l'art. 19 al. 1 CP, c'est la responsabilité pénale de
l'auteur « au moment d'agir », soit en vue des actes qu'il a accomplis ou qu'il entendait
accomplir, qui doit être mesurée, c'est-à-dire sa capacité d'en réaliser le
caractère illicite et de passer néanmoins aux actes ainsi déterminés. Il en découle
que le moyen invoqué par l'appelante, consistant à déduire sa prétendue irresponsabilité
de son incapacité générale de discernement ayant abouti à l'instauration d'une curatelle
de portée générale et à son placement à des fins d'assistance, de son incapacité
de comparaître personnellement en justice, de la difficulté de l'interroger sur des faits précis
ressortant de l'audition 1 en page 1 et de la série des comportements agressifs adoptés par
elle en détention lui ayant valu des sanctions disciplinaires, se heurte à l'objection que
ces indications ne sont pas pertinentes puisqu'elles concernent d'autres aspects de son état de
conscience et de volonté et qu'elles ne se rapportent pas au fait punissable que constitue la tentative
d'homicide par coups de ciseaux assénés au cou d'un patient vulnérable dans la nuit du
4 au 5 novembre 2017.
4.
4.1
L'appelante fait valoir que l'expertise psychiatrique du 31 octobre 2018 (P. 34) serait dépourvue
de toute force probante. Elle soutient que l'expert M.________ n'aurait pas compris la notion de responsabilité
pénale, d'une part parce qu'il aurait motivé son avis en invoquant « une impression »
et sans rapporter des propos qu'elle aurait tenus fondant cette « impression », et
d'autre part parce qu'il n'aurait pas pu expliquer pourquoi il s'écartait de l'expertise du 21 mars
2016 (P. 38/1) qui retenait son irresponsabilité dans une autre affaire pénale.
4.2
Le juge apprécie librement la force probante d'une expertise selon le principe général
de l'art. 10 al. 2 CPP. S'il entend s'écarter des conclusions de l'expert, il doit exposer les motifs
déterminants et les circonstances bien établies qui lui imposent d'agir ainsi (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 11 ad art. 10 CPP et la jurisprudence citée).
4.3
En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de constater que l'appelante ne s'est opposée ni au principe
de l'expertise, en soutenant par exemple que son irresponsabilité était déjà établie,
ni au choix de l'expert (P. 26), mais uniquement au contenu du questionnaire qui lui était
destiné, demande qui a été rejetée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 22 mai 2018 (n
o
380).
Ce n'est que dans le délai de déterminations consécutif au dépôt du rapport
d'expertise qu'elle a produit, le 16 novembre 2018, l'expertise du 21 mars 2016 et requis l'audition
des experts M.________ et N.________ afin que ceux-ci clarifient leurs conclusions (P. 38 et 50).
L'audition du Dr M.________ par le Ministère public a eu lieu le 22 février 2019 (PV aud.
2).
En outre, l'expertise a été établie par deux psychiatres parfaitement qualifiés,
l'un comme médecin adjoint (Dr M.________) et l'autre comme médecin agréée (Dresse
N.________) de l'Institut de psychiatrie légale du Département de psychiatrie du CHUV. Fonctionnant
régulièrement comme expert, le Dr M.________ a notamment expliqué lors de son audition
que, pour lui, le premier aspect de la responsabilité, soit la capacité d'apprécier le
caractère illicite d'un acte, était ou non préservé sans qu'il soit utile de distinguer
des degrés, mais qu'en revanche l'intensité de l'incapacité à se déterminer
d'après cette appréciation se déclinait en légère, moyenne ou importante (PV
aud. 2, lignes 174 ss).
Se référant à cette réponse, l'appelante soutient que l'expert n'aurait pas compris
la question de la responsabilité pénale qui lui était posée par la Procureure. Ce
grief est infondé. En effet, si le questionnaire aux rubriques habituelles (P. 24, p. 1)
distingue les deux facultés dans son introduction (appréciation du caractère illicite
de l'acte et capacité de se déterminer d'après cette appréciation), les questions
expressément posées ne le font pas, puisque l'expert doit dire si la responsabilité est
conservée (a), restreinte à un degré léger, moyen ou important (b) ou nulle (c).
La réponse de l'expert ne révèle donc aucune erreur de compréhension ou de méthodologie.
Dans son audition (PV aud. 2, lignes 34 ss), le Dr M.________ a utilisé le terme « impression »
pour désigner sa compréhension et celle de sa collègue experte du sens des indications
livrées par l'expertisée sur le déroulement de son passage à l'acte. L'appelante
entend en tirer que, faute de restituer précisément ses propos, l'expertise ne reposerait pas
sur des bases fiables. En réalité, l'expertise restitue entre guillemets la phrase de l'expertisée
résumant son passage à l'acte, ainsi que d'autres explications transcrites en discours indirect
(P. 34, pp. 2 in fine et 3). En particulier, partagée entre l'idée de passer à l'acte
ou de s'en abstenir, la prévenue a notamment envisagé de chercher une veilleuse qui l'aurait
empêché d'agir, mais, ne trouvant pas de veilleuse, est finalement passée à l'action
meurtrière ; elle a ensuite jeté par une fenêtre les ciseaux dont elle s'était
servie pour léser le cou de la victime, victime qu'elle avait choisie parce que plus fragile et
incapable de se défendre, alors que d'autres résidents auraient pu lui donner des coups de
poing ; elle a attendu qu'il soit 9 h 30 pour parler de son acte à l'une des personnes
assurant son encadrement parce qu'elle n'avait pas osé en parler à la veilleuse et avait eu
peur qu'on se fâche contre elle et qu'on l'envoie à l'hôpital. Selon la fiche d'observation
(P. 22/3, p. 2 in limine), elle a expliqué à cette personne qu'elle voulait au début
tuer J.________ car il « n'est pas important », puis qu'elle s'était ravisée
et avait arrêté de planter le ciseau. L'interprétation que font les experts de ces déclarations
et des circonstances en termes d'évaluation de responsabilité pénale est parfaitement
convaincante, nonobstant l'usage du terme « impression », et ne peut qu'être
partagée par tout lecteur de bonne foi.
L'appelante reproche encore au Dr M.________ et à la Dresse N.________ de ne pas avoir suivi l'avis
des experts du 21 mars 2016 qui avaient conclu à son irresponsabilité et de ne pas avoir été
capables d'expliquer cette divergence. En réalité, l'expert M.________ a répondu en disant
avoir procédé avec sa coexperte à leur propre appréciation clinique après avoir
discuté du cas avec d'autres médecins et que la capacité de se déterminer sur le
caractère illicite de ses actes est quelque chose de fluctuant (PV aud. 2, lignes 228-232). Cette
variabilité résulte effectivement de la diversité des actes pénaux pris en considération.
Enfin, l'expertise du 21 mars 2016, qui concernait des vols de sacs à main au détriment de
trois femmes âgées, traite surtout du besoin de soins et d'encadrement de la prévenue
en dépit des résistances de son entourage familial et pratiquement pas de la responsabilité
pénale dont l'inexistence est posée sans examen circonstancié des actes commis. Ainsi,
si une expertise est critiquable c'est bien celle-là.
En définitive, l'expertise querellée est parfaitement fiable et sa conclusion sur la responsabilité
pénale restreinte doit être reprise, les critiques de l'appelante s'avérant sans fondement.
5.
Les premiers juges ont retenu une intention homicide en se fondant sur l'ensemble du dossier, notamment
les déclarations de la prévenue, la relation des événements par le personnel de la
Fondation St-Barthélémy et l'expertise psychiatrique. En effet, la prévenue avait considéré
qu'elle avait des raisons de vouloir tuer J.________, parce que celui-ci l'avait injuriée le soir
précédent ou les jours précédents, avait jeté son téléphone portable
dans l'eau et n'était « pas important » à ses yeux. Elle s'en était
prise à lui parce qu'elle savait qu'il était plus faible que les autres résidents et n'était
pas capable de se défendre physiquement et avait cédé à l'envie de tuer qu'elle ressentait
déjà depuis quelque temps, comme elle l'avait confié aux experts et plus tard à l'éducateur
[...].
Dans son appel, X.________ soutient, au travers de son défenseur, que ses déclarations à
l'expert constituant un aveu de son intention de tuer ne seraient pas exploitables parce que celui-ci
n'aurait pas respecté son droit au silence et, par ailleurs, que seules des déclarations directes
recueillies par une autorité pénale pourraient être retenues à sa charge. En réalité,
l'absence de déclarations directes au juge tient à la dispense de comparution personnelle que
l'appelante a elle-même requise et obtenue. A l'évidence, un expert psychiatre peut faire état
de ce que lui dit le prévenu expertisé dans le contexte de l'expertise. Au demeurant, le défenseur
de la prévenue n'a nullement fait obstacle à ce que celle-ci soit entendue par les experts.
Le droit de refuser de déposer qui doit être signifié au prévenu ne concerne évidemment
que les auditions menées par la police ou le ministère public comme l'indique l'art. 158 al.
1 CPP et non les investigations menées par l'expert selon l'art. 185 al. 4 CPP (Dupuis et alii,
op. cit., n. 18 ad art. 185 CPP).
Contrairement à ce que prétend l'appelante, la preuve de son intention de tuer est rapportée
sans violation de la présomption d'innocence. Elle n'a pas seulement confié son envie de tuer
aux experts et à un éducateur comme exposé par les premiers juges, mais également
à deux personnes auxquelles elle a écrit durant sa détention (P. 70 et 71). En outre,
cette preuve ne résulte pas uniquement des déclarations orales et écrites de l'appelante,
mais aussi des actes concluants accomplis et de leur enchaînement, c'est-à-dire du choix de
l'arme blanche improvisée (une paire de ciseaux) et de l'endroit du corps visé (le cou de la
victime endormie, zone vitale particulièrement vulnérable qui abrite des vaisseaux sanguins,
des voies respiratoires et la moelle épinière dont l'endommagement par perforations, coupures,
égorgement ou lacérations est susceptible de causer la mort à brève échéance).
Enfin, cette intention est encore confirmée par le nombre des blessures, non pas une seule, mais
deux plaies en estafilades longilignes sur la face latérale gauche du cou d'environ 3 cm de
long qui dénotent au moins deux coups de ciseaux (P. 7/2/3).
La qualification de tentative de meurtre doit par conséquent être confirmée et l'appel
rejeté sur ce point.
6.
6.1
L'appelante soutient que les experts n'ont pas été en mesure d'indiquer dans quel établissement
elle pourrait suivre un traitement, si bien que, la condition légale de l'établissement approprié
disponible (art. 56 al. 5 et 59 al. 2 CP) n'étant pas réalisée, son placement institutionnel
ne devrait pas être prononcé. Elle relève par ailleurs que le SMPP a indiqué, dans
une lettre du 29 juillet 2019 (P. 98), que la Prison de la Tuilière était incompatible avec
sa pathologie psychiatrique.
6.2
Selon les principes en matière de mesures énoncés à l'art. 56 al. 3 let. c et al. 5
CP, l'expert doit se déterminer sur les possibilités de faire exécuter la mesure et, en
règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié
est à disposition.
Le traitement institutionnel visé par l'art. 59 CP s'effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue
dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire
au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). La question de savoir si le placement
doit s'effectuer en milieu fermé ou non relève, à l'instar du choix de l'établissement
où s'effectuera la mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant,
si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé
du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants – mais non dans le dispositif
– en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5.
Dans le canton de Vaud, l'art. 21 al. 2 let. a LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, dans le cas où un traitement thérapeutique
institutionnel a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office
d'exécution des peines est compétent pour mandater l'établissement dans lequel la personne
condamnée sera placée, notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (art.
59 al. 2 et 3, 60 al. 3 et 61 al. 3 CP). L'art. 21 al. 4 LEP précise qu'avant de prendre la
décision visée à l'al. 2 let. a de cette disposition, l'Office d'exécution des peines
sollicite de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux
un avis, afin d'apprécier la dangerosité que présente la personne condamnée pour
la collectivité (art. 75a CP) (TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.3).
6.3
A cet égard, les experts ont indiqué ce qui suit (p. 15) : « Il nous paraît
opportun d'envisager la mise en place de mesures institutionnelles. Elles impliquent un placement dans
un lieu de vie adapté, à savoir soit une institution spécialisée dans les troubles
du développement ou un foyer psychiatrique ; une prise en charge psycho-éducative par
une équipe spécialisée dans les troubles du développement et un suivi psychiatrique.
L'injonction judiciaire aura pour rôle de signifier concrètement à Mme X.________ les
limites à respecter, ce qu'elle a ou non le droit de faire et les conséquences négatives
pour elle si elle devait commettre de nouveaux actes illicites de même nature, comme un séjour
en prison par exemple ». Ils ont encore indiqué au point 4.3 de leurs conclusions (pp. 17-18) :
« La difficulté pratique est effectivement de trouver un établissement prêt
à accueillir l'expertisée et qui bénéficie d'une équipe psycho-éducative
spécialisée dans le trouble envahissant du développement, le retard mental et les troubles
psychiatriques. L'Hôpital psychiatrique de Cery collabore avec le SPAS (réd. : Service
de prévoyance et d'aide sociales) et le SPDM (réd. : Section de psychiatrie du développement
mental) pour trouver un établissement adapté et organiser une transition et un encadrement
dans de bonnes conditions ». Le Dr M.________ a ajouté quelques développements à
ce sujet lors de son audition (PV aud. 2, p. 6), en parlant de vie en institution où la prévenue
disposerait d'une chambre individuelle, avec suivi psychiatrique et un suivi spécialisé par
une équipe psycho-éducative disposant de bonnes connaissances en matière de retard mental
et de troubles du développement. Invité par le défenseur à désigner un établissement
présentant toutes ces caractéristiques, il a répondu que c'était une question compliquée
sur laquelle planchaient des professionnels et des représentants de la santé publique pour
trouver un lieu de vie à l'appelante.
Le jugement rappelle ces points en page 17 et opte pour un placement institutionnel en milieu fermé
tout en réservant la compétence de l'autorité d'exécution des peines et mesures (pp.
21-22).
Contrairement à ce que l'appelante soutient, les experts n'ont pas affirmé qu'il n'existait
pas d'établissement approprié pour l'accueillir et la traiter. En effet, ils ont défini
les contours de l'institution en question en excluant implicitement un établissement exclusivement
carcéral et en évoquant une institution spécialisée dans les troubles du développement
ou un foyer psychiatrique, l'important étant d'assurer l'encadrement de la patiente par une équipe
psycho-éducative spécialisée dans le trouble envahissant du développement, le retard
mental et les troubles psychiatriques, des démarches – de l'aboutissement desquelles les experts
ne doutent pas – étant en cours auprès des professionnels et des autorités de santé
publique pour constituer ce cadre de soins spécifiques dans une institution. Les premiers juges
ont relevé qu'un placement en milieu fermé apparaissait déjà nécessaire, dès
lors que la prévenue représentait un danger certain pour la sécurité d'autrui. Cette
opinion peut être suivie, étant ajouté que, comme indiqué par le SMPP dans son avis
du 29 juillet 2019 (P. 97), la Prison de Lonay n'est pas adaptée aux besoins de l'intéressée.
Vu ce qui précède, la condition légale de l'établissement approprié est réalisée,
l'institution la mieux adaptée à la pathologie de l'appelante devant être désignée
par l'autorité d'exécution. La mesure thérapeutique institutionnelle doit ainsi être
confirmée.
7.
Au cours de l'audience d'appel, l'appelante a réitéré sa réquisition de mesures d'instruction,
à savoir que le SMPP et l'OEP répondent respectivement à cinq et trois questions sur l'exécution
du placement institutionnel en milieu carcéral. Or, d'une part, il s'agit là de questions d'exécution
qui ne relèvent pas du juge du fond de la cause pénale et, d'autre part, de questions qui postulent
que le placement aura lieu en établissement carcéral alors que l'expertise évoque une
institution spécialisée dans les troubles du développement ou un foyer psychiatrique.
Ces mesures d'instruction sont donc à la fois inutiles et non pertinentes, quand elles ne relèvent
pas du domaine de l'expertise déjà administrée, si bien qu'elles doivent être rejetées.
8.
L'appelante conteste la mise à sa charge d'une indemnité de 8'500 fr., à verser à
R.________, mère de J.________, à titre de l'art. 433 CPP. Dans la mesure où elle conteste
ce point uniquement en référence à l'acquittement pour irresponsabilité qu'elle revendique
et qui a été écarté, le grief est infondé.
9.
L’appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine en
tant que telle. Il convient néanmoins d’examiner d’office si la peine infligée
par le Tribunal correctionnel est adéquate au regard des art. 47 ss CP. Compte tenu de la tentative,
surtout de la diminution importante de la responsabilité (la futilité de l'acte étant
liée à une pathologie puisqu'il s'agissait de meurtrir pour se soulager d'angoisses), de l'indifférence
à l'égard de la victime et du calcul de vulnérabilité dans le choix de la vie à
sacrifier qui alourdit la faute, la peine privative de liberté de 12 mois est adéquate et doit
être confirmée.
10.
Il résulte de ce qui précède que l'appel de X.________ doit être rejeté.
Les premiers juges ont condamné l'appelante pour voies de fait, soit pour avoir, le 18 novembre
2017, versé une canette de bière sur la tête d'E.________. Dès lors que la mère
de la victime a retiré sa plainte par lettre du 28 novembre 2019 adressée à la Cour
de céans, le jugement sera modifié d'office aux chiffres I à IV de son dispositif.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le jugement de première
instance sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
Le maintien en détention de X.________ pour
des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP) est ordonné, en raison du risque de récidive
attesté par expertise.
Me Loïc Parein, défenseur d'office de l'appelante, a produit une liste d'opérations indiquant
7 h 30 d'activité, à laquelle il sera ajouté une heure pour l'audience d'appel.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), l'indemnité s'élève à 1'530 francs.
S'y ajoutent une vacation à 120 fr. et 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 30 fr. 60, de sorte que l'indemnité d'office s'élève
au total à 1'810 fr., TVA par 7,7 % incluse.
L’intimée et plaignante R.________, qui a procédé par un conseil de choix, a requis
des dépens à hauteur de 630 fr., TVA incluse, qu’elle a justifiés à satisfaction
de droit en produisant une liste d’opérations (art. 433 al. 2, 1
re
phrase
CPP). Cette somme sera mise à la charge de l'appelante (art. 433 al. 1 let. a CPP).
Vu l’issue de la cause, l'émolument d’appel, par 2'270 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelante, par 1'810 fr., soit au total
4'080 fr., seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19 al. 2, 40, 47, 51, 59, 22 al. 1 ad 111 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 août 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est rectifié d’office aux chiffres I à IV de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
« I.
Libère
X.________ des accusations de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait.
II.
Constate
que X.________ s’est rendue coupable de tentative de meurtre.
III.
Condamne
X.________ à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de 264 jours
de détention avant jugement à la date du 7 août 2019.
IV.
Supprimé.
V.
Ordonne
un traitement institutionnel des troubles mentaux.
VI.
Ordonne
le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté.
VII.
Dit
que X.________ est la débitrice de R.________ de la somme de 8’500 fr. à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
VIII.
Fixe
l’indemnité du défenseur d’office de X.________, l’avocat Loïc Parein,
à 6'629 fr. 40, TVA et débours compris, pour la période du 16 novembre 2018 au 7
août 2019, montant auquel s’ajoute l’indemnité de 581 fr. 50 déjà versée
pour les opérations devant la Chambre des recours pénale.
IX.
Met
les frais par 20'681 fr. 40 à la charge de X.________, montant qui comprend l’indemnité
de défenseur d’office de 6'629 fr. 40.
X.
Dit
que les indemnités de 6'629 fr. 40 et de 581 fr. 50 allouées à l’avocat Loïc
Parein sont remboursables à l'Etat de Vaud par X.________ dès que la situation financière
de cette dernière le permet. »
III.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'810 fr.,
TVA et débours inclus, est allouée à Me Loïc Parein.
VI.
X.________ doit verser à R.________ la somme de 630 fr. à titre de juste indemnité
au sens de l'art. 433 CPP pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d'appel.
VII.
Les frais d'appel, par 4'080 fr., y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
sous chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de X.________.
VIII.
X.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 9 décembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
-
Me Sandeep Pai, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Tuilière,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :