vd_findinfo · HC / 2020 / 843 · 2020-11-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 121 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2020 HC / 2020 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.042918-201518
271
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], requérante, représentée par sa curatrice [...], contre le prononcé
rendu le 17 septembre 2020 par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 septembre 2020, adressé à l’intéressée pour notification
le même jour, la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de l’Ouest lausannois a accordé à A.________, dans le litige de droit
du bail qui l’opposait à Q.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet rétroactif au 27 août 2020 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance
judiciaire était accordé dans la mesure de l’exonération des frais judiciaires et
des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un avocat en la personne de Me César
Montalto (II) et a dit qu’A.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. par mois dès
le mois d’octobre 2020, à verser auprès du Service Juridique et Législatif (III).
En droit, le premier juge a considéré, en substance, qu’au vu de sa situation financière,
A.________ était en mesure de payer une franchise mensuelle à titre de participation aux frais
du procès.
B.
Par acte du 1
er
octobre 2020, A.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle soit exonérée du paiement
d’une franchise mensuelle.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 1
er
septembre 2020, A.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de l’Ouest lausannois d’une requête dirigée contre son bailleur Q.________,
tendant en substance au constat de la nullité du loyer initial de son appartement et à une
nouvelle fixation de celui-ci, ainsi qu’au constat de la nullité d’une hausse de loyer
qui lui avait été signifiée le 31 juillet 2020.
b)
Le
même jour, elle a également saisi cette autorité d’une demande d’assistance
judiciaire accompagnée d’un lot de pièces sur sa situation financière, en requérant
notamment d’être exonérée de toute franchise.
2.
A.________, née le [...], est la mère des enfants [...], né le [...] 2014, et [...], né
le [...] 2015. Elle est mariée avec [...].
A.________ bénéficie d’une mesure de curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC, qui a remplacé, de plein droit au 1
er
janvier 2013, la mesure d’interdiction civile à forme des art. 369 et 370 aCC qui avait été
prononcée à son endroit le 19 août 2008 ; ce mandat de curatelle a été
confié dès le 11 avril 2014 à [...], assistante sociale au Service des curatelles et tutelles
professionnelles.
Le revenu d’A.________ est constitué d’une rente extraordinaire d’invalidité
à 100% de 1'567 fr. par mois. Elle perçoit également une rente complémentaire pour
enfant de 627 fr. par mois pour chacun de ses deux enfants. Sa décision de taxation 2018 fait état
d’un revenu annuel net total de 30'550 fr., rentes complémentaires pour enfant comprises.
Il ressort en outre de cette décision que son époux ne réalise aucun revenu. Selon les
extraits de son compte bancaire pour la période du 1
er
février au 31 juillet 2020, l’intéressée ne dispose d’aucune fortune.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2020 s’élève à
506 fr. 05 par mois, subsidiée à hauteur de 426 fr. 60 ; elle bénéficie également
d’une assurance complémentaire dont la prime mensuelle est de 8 fr. 30. Le loyer mensuel de
son logement s’élève actuellement à 1'230 fr., charges comprises.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant partiellement l’assistance judiciaire. La décision portant
sur le montant de la franchise mensuelle constitue un refus partiel d’assistance judiciaire et
peut faire l’objet d’un recours (CREC 14 août 2019/230 ; CREC 22 octobre 2015/362).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait grief à l’autorité
précédente d’avoir considéré que sa situation financière lui permettait
de verser une franchise mensuelle. Elle soutient que tel ne serait pas le cas dès lors que son budget
mensuel, constitué de revenus de 1'580 fr. et de charges incompressibles de 2'167 fr. 70, serait
déficitaire.
3.2
Selon l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est
tenue de rembourser l’assistance judicaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Cette
disposition permet d’exiger du bénéficiaire un remboursement par acomptes de l’assistance
judiciaire dès que celle-ci a été accordée et avant même la fin du procès
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 123 CPC).
3.3
En l’espèce, la recourante dispose
d’un revenu mensuel de 1'567 fr. à titre de rente extraordinaire d'invalidité à
100%. Il n’y a pas lieu de tenir compte dans ses revenus des deux rentes complémentaires pour
enfant de 627 fr. chacune, qu’elle perçoit pour l’entretien de ses deux enfants. En
effet, de telles rentes complémentaires doivent être affectées prioritairement à
la couverture des charges de ceux-ci, lesquelles ne sont pas prises en compte dans celles de la recourante,
étant au surplus relevé que le seul montant de base du minimum vital pour chacun des enfants
est de 400 fr. au vu de leur âge.
En ce qui concerne ses charges incompressibles, il convient de tenir compte, à titre de montant
de base du minimum vital, de la moitié de celui d’un couple marié, à savoir 850
fr. (1'700 fr. : 2 ; ATF 130 III 765 consid. 2 ; cf. Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009). Dans la mesure où l’époux de la recourante ne réalise aucun revenu
et n’est ainsi pas en mesure de participer au paiement de celui-ci, il y a lieu de comptabiliser
l’entier du loyer par 1'230 fr., en application de la jurisprudence rendue en matière de détermination
du minimum vital en droit de la famille (CACI 14 décembre 2012/579 consid. 5b/bb ; Juge
délégué CACI 10 août 2017/341 consid. 3.3 ; Juge délégué
CACI 30 juillet 2013/376 consid. 3.3.1). Enfin, on retiendra la prime d’assurance-maladie obligatoire,
subside déduit, par 79 fr. 45 (506 fr. 05 - 426 fr. 60).
Il s’ensuit qu’avec un revenu mensuel de 1'567 fr. pour faire face à des charges incompressibles
de 2'159 fr. 45 (850 fr. + 1'230 fr. + 79 fr. 45), le minimum vital de la recourante n’est pas
couvert. Partant, l’intéressée n’est en l’état manifestement pas en
mesure de rembourser l’assistance judiciaire et aurait dû être exonérée de
toute franchise.
On précisera que l’on aboutirait à la même conclusion en prenant en considération
un demi-loyer pour tenir compte d’une hypothétique participation de l’époux de
la recourante à cette charge. En effet, le budget de l’intéressée présenterait
alors un modeste disponible de 22 fr. 55 (1'567 fr. - [850 fr. + {1'230 fr. : 2} + 79 fr. 45), étant
précisé que les frais de transport et les frais médicaux non remboursés notamment
allégués dans la demande d’assistance judiciaire n’ont pas été comptabilisés.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que la recourante est exonérée de toute
franchise mensuelle.
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La recourante, qui obtient gain de cause en étant assistée d’un mandataire professionnel,
a droit à de pleins dépens, évalués à 500 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), lesquels seront versés par l’Etat,
partie succombante à la présente procédure (ATF 140 III 501 consid. 4 ; TF 4D_24/2014
du 14 octobre 2014 consid. 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre III du dispositif du prononcé est réformé comme il suit :
III.              dit qu’A.________
est exonérée de toute franchise mensuelle.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
L’Etat de Vaud doit verser à la recourante A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me César Montalto (pour A.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de l’Ouest lausannois.
Le greffier :