vd_findinfo · Décision / 2013 / 639 · 2013-05-28 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 436 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.07.2013 Décision / 2013 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE10.029998-BEB/PBR
Le
juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juillet 2013
__________________
Juge
:              M.
A B R E C H T
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135 al. 3 let. b, 393 al. 1 let. b et 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 13 juin 2013 par l’avocat
Z.________
contre le jugement du 28 mai 2013 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en
tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office
du prévenu E.________ dans la cause
PE10.029998-BEB/PBR
.
Il considère :
En
fait :
A.
a) E.________ a fait l’objet de deux instructions séparées (dossiers PE10.029998-BEB
et PE12.019349-NPE), pour lesquelles il était assisté respectivement de Me [...] et de Me Z.________.
Ensuite d’une ordonnance de jonction rendue le 15 mai 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, Me Z.________ a été relevé de son mandat d’office. Il a produit une
liste détaillée de ses opérations pour l’activité déployée entre
le 11 octobre 2012 et le 22 mai 2013, date à laquelle son mandat d’office a pris fin.
b) Par jugement du 28 mai 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré E.________ des accusations d’agression et de lésions corporelles simples
(VIII), l’a condamné pour infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121) et voies de fait à 6 mois de peine privative de liberté,
sous déduction de 231 jours de détention avant jugement (IX), a révoqué le sursis
partiel qui lui avait été accordé le 21 août 2012 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne et a ordonné l’exécution du solde de la peine de 12
mois (X), a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûretés (XI),
a arrêté à 6'933 fr. 60 l’indemnité due à son défenseur, Me Z.________,
à charge de l’Etat (XIV), a mis une partie des frais par 22'841 fr. 05 à sa charge, les
frais respectifs incluant l’indemnité arrêtée à 3'823 fr. 20 due à
Me [...], conseil de son coaccusé [...], et l’indemnité arrêtée à 4'946
fr. 40 due à son conseil Me [...] (XV), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
due à son conseil d’office ne serait exigible que si sa situation financière le permettait
(XVII).
S’agissant de l’indemnité due à Me Z.________, le Tribunal correctionnel a réduit
le nombre d’heures annoncées de 32h57 à 25h00 «
au
vu de la difficulté très relative du deuxième dossier concernant E.________
»
et lui a accordé une indemnité de 6'933 fr. 60 (correspondant à 25h00 à 180 fr.,
soit 4'500 fr. plus 1'920 fr. pour les vacations, plus 513 fr. 60 de TVA sur ces montants).
B.
Par acte du 13 juin 2013, posté le même jour, Me Z.________, qui avait été désigné
le 11 octobre 2012 comme défenseur d’office de E.________ par le Procureur de l’arrondissement
de l’est Vaudois, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte et a conclu à
la réforme du chiffre XIV de son dispositif en ce sens que les frais de défense d’office
de E.________, en ce qui le concerne, soient portés à 8'479 fr. 10.
Le 26 juin 2013, une expédition complète du jugement du 28 mai 2013  a été notifiée
aux parties.
Dans le délai imparti par la Chambre des recours pénale, en application de l’art. 385
al. 2 CPP, Me Z.________ a complété son recours du 13 juin 2013.
Le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations et le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne ne s’est pas déterminé.
En
droit
:
1.
a)
L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP) est
fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue
au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 15 et 16 ad art. 135 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 30 ad art. 135 CPP).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par un avocat qui a qualité pour recourir contre la décision fixant l’indemnité
qui lui est due en application de l’art. 135 CPP, de sorte qu’il convient d’entrer
en matière sur le recours.
b) L’art. 395 CPP
prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui
est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.
1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –
, sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité
due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.),  op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant
réclamé par le recourant s'élève à 8'479 fr. 10 et celui qui lui a été
alloué par le jugement du 25 mai 2013 à 6'933 fr. 60. Le montant litigieux s’élève
ainsi à 1'545 fr. 50, de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP ; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584
c. 1b).
2.
a) Le recourant reproche
au Tribunal de première instance de s’être écarté de la liste d’opérations
qu’il lui avait adressée.
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF
6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est
admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle
du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009
c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit
non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser
un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA
en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du
2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b
)
S’agissant des déplacements, le Ministère
public, se fondant sur la note n° 6.6 du Procureur général du canton de Vaud, les indemnise
en accord avec l’Ordre des avocats vaudois par un montant forfaitaire – couvrant à la
fois le temps de déplacement et les frais de transport – de 120 fr. pour les avocats brevetés
(80 fr. pour les avocats stagiaires) par déplacement (aller-retour) entre l’étude de
l’avocat et un Ministère public d’arrondissement. Examinant si un tel système était
conforme au principe d’une juste indemnisation du défenseur d’office selon l’art.
135 al. 1 CPP, la Chambre des recours pénale a reconnu qu’un certain schématisme en matière
d’indemnisation des déplacements, conduisant à indemniser par un montant forfaitaire
à la fois le temps passé à se déplacer et les frais de transport, apparaissait justifié
au regard des nécessités de l’instruction pénale, et qu’une indemnité
forfaitaire de 120 fr. pour les avocats brevetés (80 fr. pour les avocats stagiaires) pour chacun
des déplacements entre l’étude de l’avocat et un Ministère public d’arrondissement
ou le Ministère public central était équitable (Juge unique CREP 10 mai 2012/289
c. 3c; Juge unique CREP 25 février 2013/151 c. 3c). Estimant que cette solution était opportune
et avait le mérite de la clarté et de la simplicité, la Chambre des recours civile a jugé
qu’il convenait pour des motifs de cohérence de l’adopter également dans le domaine
de l’assistance judiciaire en matière civile en indemnisant les vacations des conseils d’office
par un montant forfaitaire de 120 fr. pour les avocats brevetés et de 80 fr. pour les avocats stagiaires,
ce forfait valant pour tout le canton et couvrant tant les kilomètres parcourus que le temps du
déplacement aller-retour (CREC 26 octobre 2012/382,
in
:
JdT 2013 III 3 c. 3).
c) Selon la jurisprudence
rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office,
la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être
motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle
légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties
(ATF 111 Ia 1 c. 2a; ATF 93 I 116 c. 2; TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2). Il en va en revanche
différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste d’opérations et débours
et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud en matière
civile (art. 2 al. 1 et 3 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]) et en matière pénale; l'autorité judiciaire
doit alors prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et
indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3; TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 c. 3.1; TF
1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2).
d) En l’espèce, le jugement du Tribunal correctionnel ne comprend presque aucune motivation
quant à la réduction de 32h57 à 25h00 opérée sur le nombre d’heures d’activité
annoncées par l’avocat Z.________, cette réduction étant motivée uniquement
par «
la difficulté
très relative du deuxième dossier concernant Yann Ackermann
».
Or, la liste d’opérations dont se prévaut le recourant comporte un énoncé détaillé
de ses activités. Il n’en ressort aucun procédé superflu, s’agissant en particulier
des vacations; de même, la durée d’activité dont elle fait état s’avère
adéquate à tous égards. On relèvera en outre que les opérations entreprises
par le recourant dans le cadre de son mandat se sont régulièrement soldées par des succès,
ce qui démontre une fois de plus qu’elles ont été nécessaires à la défense
de E.________. Dès lors, au vu des explications fournies dans le mémoire de recours motivé
et son complément (P. 80 et P. 83) et de la liste d’opérations produite – auxquelles
il suffit de renvoyer en relevant que le recourant ne réclame aucun montant à titre de débours
–, le recours doit être admis et le jugement réformé au chiffre XIV de son dispositif
en ce sens que l’indemnité d’office est fixée à 8'479 fr. 10, correspondant
à 32h57 d’activité à 180 fr., soit 5'931 fr., plus 1'920 fr. pour les vacations,
plus 628 fr. 10 de TVA sur ces montants.
3.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom – ou qui mandate un de ses confrères pour
recourir en son nom (juge unique CREP, 7 mars 2012/112 c. 3; juge unique CREP, 23 janvier 2013/38 c.
3) – a droit à des honoraires (Ruckstuhl, op. cit., n. 16 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008,
n° 46; CREP 9 novembre 2011/477 c. 3; CREP 25 novembre 2011/567; CREP 29 décembre 2011/583
c. 3). L'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à Me Z.________ sera fixée
à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art.
20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que de l'indemnité allouée à Me Z.________, par 777
fr. 60 (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 28 mai 2013 est réformé comme suit au chiffre XIV de son dispositif :
« XIV.
Arrête à 8'749 fr. 10 (huit mille sept cent quarante-neuf francs et dix centimes) l’indemnité
due à Me Z.________ pour la défense de E.________, à la charge de l’Etat
».
III.
L’indemnité allouée à Me
Z.________ pour la procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), TVA et débours compris, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée à Me Z.________ pour la procédure
de recours, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :