vd_findinfo · Décision / 2020 / 503 · 2020-06-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ILLICÉITÉ, EXCUSABILITÉ | 14 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2020 Décision / 2020 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
475
PE20.005402-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
14, 186 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2020 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mai 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.005402-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, confirmée par arrêt de la Chambre des
curatelles du 15 octobre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment confirmé la curatelle
de représentation et de gestion provisoire instituée en faveur de C.________ le 27 avril 2018
et a autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance de la correspondance du prénommé
afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
et s’enquérir des conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle était sans nouvelle de lui depuis un certain temps (P. 6/1).
b)
Par courrier du 17 décembre 2019, [...], de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), a indiqué à C.________ ce qui suit :
«
(…) La Direction
générale de l’environnement (DEG) nous informe que votre installation de chauffage émet
trop de monoxyde de carbone, gaz inodore et très toxique.
Cette
installation de chauffage est dangereuse en l’état et met la vie des occupants de l’immeuble
en danger. En cas d’accident vous serez responsable de cette situation.
Le réglage d’une installation est peu coûteux et se fait en une heure.
La DGE attend le rapport de réglage rempli pour le 3 décembre 2019.
A défaut, ils devront malheureusement vous dénoncer à la Préfecture pour refus de
réglage d’une installation de chauffage à combustion (…)
».
Une copie de cette correspondance a été adressée à la Justice de paix du district
de Lausanne.
c)
Le 19 décembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne, F.________, a écrit à [...]
en l’invitant à fixer un rendez-vous avec une entreprise compétente pour régler
l’installation de chauffage du bien immobilier de C.________ et à se rendre avec cette entreprise
dans la villa de ce dernier. Elle l’a invitée à s’adjoindre les services de la
police, au besoin. Enfin, elle a imparti à cette curatrice un délai au 24 décembre 2019
pour déposer son rapport.
d)
Par courriel du 20 décembre 2019, [...], curatrice de l’OCTP, a informé la Juge de paix
que l’entreprise [...] interviendrait le même jour, à 15h30 pour le changement de brûleur
de la chaudière de C.________. Elle a indiqué que cette intervention se ferait en présence
de la curatrice [...] et d’un technicien. Elle a précisé que C.________ ne répondant
pas à ses appels, la présence de ce dernier était incertaine, que cas échéant,
un serrurier interviendrait pour changer la serrure et que, dans l’hypothèse où la personne
concernée s’opposait à cette intervention, […] pourrait faite appel à la police.
L’intervention s’est déroulée le 20 décembre 2020 malgré l’absence
de C.________.
e)
Par acte du 20 mars 2020, C.________ a déposé plainte contre la Juge de paix F.________ pour
avoir, le 20 décembre 2019, violé son domicile, sis chemin de la [...] en faisant abusivement
forcer sa porte. Il a également déposé plainte contre les agents de police Riviera, le
monteur en chauffage et le serrurier pour avoir endommagé son logement lors de leur intervention
à son domicile le jour en question. A l’appui de sa plainte, C.________ a produit un devis
de l’entreprise Meier Tobler SA du 24 janvier 2020 pour le remplacement d’un régulateur.
Interpellée par la direction de la procédure, la Juge de paix du district de Lausanne a, dans
un courrier du 23 avril 2020, notamment indiqué qu’elle n’était pas personnellement
présente lors de l’intervention du 20 décembre 2019. Elle a également précisé
que C.________ avait déjà sollicité, à tout le moins à deux reprises sa récusation
et que ses demandes avaient été rejetées par la Justice de paix du district de Lausanne.
Elle a encore ajouté qu’elle avait statué sur sa compétence dans le cadre d’une
ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, que cette décision avait fait l’objet
d’un recours auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, qui l’avait rejeté
par arrêt du 15 octobre 2018.
B.
Par ordonnance du 6 mai 2020, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Ce magistrat en substance considéré qu’aucune infraction n’avait été
commise dès lors que l’intervention du 20 décembre 2019 se basait sur une décision
exécutoire qui n’était pas de la compétence du juge pénal.
C.
Par acte du 22 mai 2020, C.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à la remise en état de sa chaudière et de sa porte
d’entrée aux frais de l’Etat «
puisque
endommagées à l’instigation de la juge [...] puis, dans des exécutions maladroites,
par les agents de Police Riviéra puis par le monteur en chauffage comme par le serrurier
».
Subsidiairement il a conclu au renvoi de sa plainte au Ministère public pour instruction et nouvelle
décision, à la récusation de la Juge de paix F.________ par son dessaisissement immédiat
de l’ensemble de son dossier « vu le for inapproprié », et enfin à
la transmission de ce dossier à la juridiction compétente de Vevey.
Le
28 mai 2020, C.________ a été invité à fournir des sûretés à hauteur
de 550 francs. Dans le délai imparti, il a demandé à en être dispensé. Le 17
juin 2020, la direction de la procédure a fait droit à sa demande et l’intéressé
a été dispensé du versement des sûretés requises.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140
IV 155 consid. 3.3.1), le recours de C.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018
du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1). Selon cette
disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement
pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Avant de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, le Ministère public n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à
leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le
cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours (TF 6B_4/2013 du 11 avril 2013 consid.
2.1 et les références citées).
2.1.2
Selon l'art. 144 al. 1
CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit
ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit
au bénéfice d'autrui.
Sur le plan
subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui,
et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis et al., Petit Commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
2.1.3
Aux termes de l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de
l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir
à lui adressée par un ayant droit s
era,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
2.1.4
Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite,
même si l'acte est punissable en vertu du Code pénal ou d'une autre loi. La jurisprudence et
la doctrine admettent l'existence de faits justificatifs extralégaux, en particulier celui de la
sauvegarde d'intérêts légitimes. Celle-ci concerne des situations proches de l'état
de nécessité et repose sur des conditions relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid.
3.3; Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP). Ce fait justificatif s'interprète restrictivement
et s'envisage comme une ultima ratio (Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP et les références
citées). Il présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés
et les voies de droit épuisées préalablement (ibidem). Un acte en soi typique et ordinairement
illicite peut être justifié par la sauvegarde d'intérêts légitimes si le comportement
considéré représente un moyen strictement nécessaire et proportionné par rapport
au but poursuivi. L'acte considéré doit constituer la seule issue possible et les intérêts
lésés ou mis en danger doivent manifestement revêtir une importance moindre face aux intérêts
que l'auteur entend sauvegarder (ATF 134 IV 216 consid. 6.1; Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art. 14
CP et les références citées; pour un cas d'application : CCASS 8 août 2001/352 ou
CAPE 21 avril 2015/92). En outre, l'acte rendu nécessaire par la situation à laquelle l'auteur
était confronté est licite si le bien protégé est de valeur supérieure au bien
lésé (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, nn. 1.2 et 1.3 ad
art. 17 CP; CREP 9 octobre 2015/662).
2.2
Le recourant soutient en substance que l’intervention
du 20 décembre 2019 est illicite et que « rien ne justifiait pareille violence »
pour le réglage de sa chaudière. Il demande la remise en état de sa chaudière et
de sa porte d’entrée aux frais de l’Etat.
Le Procureur a pour sa part considéré que la Juge de paix F.________ n’avait commis aucune
infraction en lien avec l’ouverture forcée du jugement de C.________, dès lors que cette
action se basait sur une décision exécutoire qui n’était pas de la compétence
du juge pénal. Ce magistrat a encore considéré que les agents de police avaient agi en
vertu du mandat qui leur avait été confié par la curatrice du plaignant, elle-même
au bénéfice d’une autorisation de la Juge de paix. S’agissant des dommages qui
auraient été causés par les agents ainsi que par le serrurier et le monteur en chauffage,
le Procureur a relevé qu’ils n’étaient pas documentés et que rien n’établissait
que le devis produit par C.________ concernait uniquement un manquement dû aux personnes précitées
et que l’infraction de dommages à la propriété supposait une intention délictueuse
(à tout le moins au stade du dol éventuel), condition non établie en l’espèce.
En l’occurrence, par courrier du 17 décembre 2019, la curatrice du plaignant a informé
ce dernier que la DGE lui avait signalé que l’installation de chauffage de son immeuble sis
chemin de la [...] émettait trop de monoxyde de carbone, gaz inodore et très toxique et que
cela pouvait mettre la vie des occupants de cet immeuble en danger. Elle l’a de surcroît informé
du fait que la DGE attendait le rapport de réglage pour le 23 décembre 2019. Devant l’inaction
du plaignant, qui n’a pas répondu aux nombreuses tentatives de prises de contact de sa curatrice
et devant l’urgence de la situation, cette dernière, au bénéfice d’une autorisation
de pénétrer chez C.________ (cf. P. 6) a fait appel à un serrurier pour permettre à
l’entreprise chargée de la remise en état de la chaudière d’intervenir le
20 décembre 2019.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’intervention forcée chez le recourant
était justifiée par une défectuosité de sa chaudière dont il avait connaissance
et qui mettait les habitants de l’immeuble sis chemin de [...] en danger. A cela s’ajoute
que la Juge de paix n’était pas présente au moment des faits et que la curatrice de C.________
était autorisée à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelle
de lui (cf. P. 6/1). Force est de constater que l’on est en présence d’actes justifiés
par la sauvegarde d'intérêts légitimes puisque le dysfonctionnement de la chaudière
mettait concrètement des vies en danger et donc d’actes licites au sens de l’art. 14
CP. Par surabondance, on rappellera que tant la curatrice que les policiers avaient été autorisés
par la justice de paix à agir comme en l’espèce et qu’ils l’ont fait de manière
proportionnée.
Partant, c’est à bon droit que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
sur la plainte déposée par C.________.
Dès lors qu’aucune infraction n’a été commise, la conclusion du recourant
tendant à la remise en état de la chaudière et de la porte d’entrée aux frais
de l’Etat, non documentée, doit être rejetée, de même que, pour la même
raison, la conclusion tendant au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. Quant
à la demande de récusation de la Juge de paix F.________, elle n’est pas de la compétence
du juge pénal, étant toutefois précisé que plusieurs demandes de récusations
ont été formulées par C.________ contre la Juge de paix F.________, lesquelles ont toutes
été rejetées (cf. par exemple : CA 15 juin 2020/15 ; CCUR 21 avril 2020/77).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 mai 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Police Riviera,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :