vd_findinfo · Décision / 2019 / 641 · 2019-08-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, CAS BÉNIN | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2019 Décision / 2019 / 641

TRIBUNAL
CANTONAL
613
AM19.010515-AMEV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Oulevey et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2019 par
J.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 23 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° AM19.010515-AMEV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale contre J.________.
Il est fait grief au prévenu d’avoir séjourné illégalement en Suisse, entre
le 16 décembre 2017 et le 6 mai 2019, date de son interpellation.
b)
Par ordonnance du 5 juillet 2019, le Ministère public a condamné
J.________ pour séjour illégal à
une peine privative de liberté de 120 jours.
c)
Le 15 juillet 2019, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par courrier du 18 juillet 2019, J.________ a également sollicité la désignation d’un
défenseur d’office.
B.
a)
Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Ministère
public a rejeté la requête de J.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office (I) et a dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que l’affaire portait sur des faits simples qui ne comportaient
aucune complexité juridique et que la peine encourue n’était pas supérieure au seuil
légal au-delà duquel la défense d’office devait être ordonnée.
b)
Le 25 juillet 2019, le Ministère public a procédé à l’audition de J.________
en qualité de prévenu.
Le même jour, la Procureure a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats,
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
C.
Par acte du 30 juillet 2019, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 23 juillet 2019, en concluant en substance à
sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné dans
le cadre de la procédure AM19.010515-AMEV. Il a en outre requis que l’Etat de Vaud soit condamné
au paiement de la somme de 1'765 fr. 45 à titre de dépens pour la défense de
choix de la présente procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant
au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par J.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les références
citées).
2.
2.1
Le recourant requiert la désignation d’un défenseur d’office. Il fait valoir son
indigence et considère que l’assistance d’un avocat serait nécessaire pour sauvegarder
ses intérêts dans le cadre de la présente procédure. S'agissant de la gravité
de la peine encourue, Il fait valoir qu’il risque concrètement une peine privative de liberté
de 120 jours – ce qui correspond exactement à la limite du cas grave de l'art. 132 al. 3 CPP
– et qu’au vu des antécédents, il est très improbable qu'il bénéficie
d'un sursis. Par ailleurs, s'agissant de la difficulté objective de la procédure, le recourant
relève qu’il a, depuis 2013, été condamné pour séjour illégal à
plusieurs reprises, à des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté dont
le cumul atteint 120 jours de peine privative de liberté, et qu’on ne saurait attendre d'un
plaideur en personne qu'il appréhende, seul, les subtilités qu'engendre, compte tenu de la
multiplicité des procédures pour séjour illégal dont il a fait l'objet, l'applicabilité
de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le délit continu en matière de législation
sur les étrangers, voire de la directive sur le retour et des conséquences de la reprise de
l'acquis Schengen. Enfin, s'agissant de la difficulté subjective de la cause, le recourant relève
qu’il ne maîtrise que très mal le français et qu’il n'a aucune connaissance
juridique particulière.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2).
En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
2.3
En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir séjourné illégalement
en Suisse. Force est de constater que les faits ne présentent aucune complexité. En outre,
l’infraction retenue ne pose pas de problème de compréhension particulier qui nécessiterait
d’avoir suivi une formation juridique. Entendu par le Ministère public, le recourant a d’ailleurs
pu s’expliquer de manière claire sur les faits et a bien compris ce qui lui était reproché.
De plus, il a déjà fait opposition – seul – à l’ordonnance pénale
du 5 juillet 2019 rendue à son encontre. Dans ces conditions, le droit ne présente pas non
plus de difficultés qu’il ne pourrait pas surmonter seul. Par ailleurs, quoi qu’en dise
J.________, l’affaire est de peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 2 CPP,
a
contrario
. En effet, l’ordonnance pénale
contre laquelle il a fait opposition le condamne à une peine privative de liberté de 120 jours,
soit en dessous de la limite légale de l’art. 132 al. 3 CPP.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’instruire le point de savoir si le recourant
ne dispose pas des moyens nécessaires au sens de la jurisprudence (TF 1B_347/2018 du 10 janvier
2019 consid. 3.1).
Au vu de ce qui précède, les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP
ne sont pas réalisées. C’est donc à bon droit que la Procureure a refusé de
nommer un défenseur d’office au recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). En outre, aucune indemnité ne sera allouée au vu de l’issue
du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Menut (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :