vd_findinfo · AI 147/13 - 146/2013 · 2013-06-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2013 AI 147/13 - 146/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
147/13 - 146/2013
ZD13.022519
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 24 juin 2013
____________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Etoy, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 27 mai 2013 par K.________
à l’encontre d'une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud rendue le 29 avril 2013,
vu l'accusé de réception du recours du 29 mai 2013, par lequel le juge instructeur de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a fixé au recourant un délai de dix jours dès
réception pour produire la décision en cause avec l'enveloppe qui la contenait et compléter
le recours, précisant qu'à défaut, ce dernier serait réputé retiré,
vu l'absence de réponse dans le délai imparti ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée
doit être jointe au recours,
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
qu'à teneur de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'à teneur de l'al. 5 de cette disposition, l'autorité impartit un bref délai au recourant
pour corriger son recours, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,
qu'en l'espèce, le juge instructeur a invité le recourant, par lettre recommandée du 28
mai 2013, à produire la décision attaquée et à compléter son recours, qui ne
contenait ni exposé des faits, ni motifs, ni conclusions,
que selon le suivi chronologique des envois de la Poste, la lettre précitée a été
remise au recourant le 30 mai 2013,
que le recourant n'y a à ce jour donné aucune réponse,
que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée
du rôle ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
K.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :