vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 559 · 2009-08-03 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.08.2009 Arrêt / 2009 / 559

TRIBUNAL CANTONAL
494
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 271, 272
CPP
Vu l'enquête n° PE08.015477-CMI
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre
B.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées et voies de
fait qualifiées, et contre
C.________
pour voies
de fait qualifiées,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 30 juin
2009,
vu l'opposition formée en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, ou qu'il a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur
de certains prévenus et une ordonnance de condamnation
à l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un
seul de ceux-ci a pour effet de porter l'ensemble de la cause
devant le Tribunal d'accusation (art. 271 et 272 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a condamné
B.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées à 20 jours-amende, avec sursis pendant
deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée
à 200 francs,
qu'il a prononcé un non-lieu en faveur du
prénommé sur les chefs d'inculpation de voies de fait
et de voies de fait qualifiées,
qu'il a également mis C.________ au bénéfice
d'un non-lieu,
que les art. 271 et 272 CPP étant applicables, l'opposition
du condamné a pour effet de porter l'ensemble de la cause
devant le Tribunal d'accusation;
attendu que l'opposition n'est pas motivée,
qu'il convient dès lors d'admettre que son auteur n'entend
contester que la condamnation prononcée à son
endroit,
que les éléments figurant au dossier
sont toutefois suffisants pour justifier le renvoi de l'opposant
devant l'autorité de jugement désignée, sous
les charges retenues par l'ordonnance de condamnation,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que l'accusé pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant
l'autorité de jugement;
attendu, pour le surplus, que la partie libératoire de
l'ordonnance, est bien fondée,
qu'elle n'est pas remise en cause,
qu'elle peut donc être confirmée;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de
l'opposition,
que B.________ est renvoyé devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne comme accusé de lésions
corporelles simples qualifiées, en raison des faits
exposés sous chiffre 1 de l'ordonnance de
condamnation,
que la partie libératoire de l'ordonnance est
confirmée,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition
II.
Renvoie
devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne
B.________
,
[...],
comme
accusé de :
lésions
corporelles simples qualifiées
(art. 123 ch. 1 et 2 al.
5 CP), dont la définition légale est la suivante
:
1.
Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
2.
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu
d'office,
si l'auteur est le
partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime
pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une
durée indéterminée et que l'atteinte ait
été commise durant cette période ou dans
l'année qui a suivi la séparation.
En raison
des faits exposés sous chiffre 1 de l'ordonnance de
condamnation, soit :
A [...], le
15 juillet 2008, vers 0 h 30, l'inculpé B.________,
énervé, a donné des coups de poing  et
des gifles à C.________, avait laquelle il faisait vie
commune, en la faisant saigner au front, alors qu'ils se trouvaient
dans leur chambre.
III.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux paries, ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Guillaume Perrot,
avocat (pour B.________),
-      Mme
C.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population,
secteur étrangers (B.________, 15.05.1975).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: