vd_findinfo · 7/2019 · 2019-04-29 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 12 let. c LLCA, 55 al. 2 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 29.04.2019 7/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
7/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 29 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Roux, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la dénonciation et la requête d’interdiction de postuler déposée le 8 mars
2018 par M.________ à l’encontre de l’avocat C.________, dans le cadre du mandat confié
à ce dernier par N.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
N.________ a mandaté Me C.________ dans le cadre de son de son divorce d’avec M.________.
Par courrier du 26 janvier 2018, Me C.________ a annoncé à M.________ avoir été constitué
avocat par son épouse N.________. Il a invité M.________ à un entretien en son étude
pour examiner les possibilités de régler amiablement le divorce à intervenir. Il a précisé
à M.________ qu’il avait toute latitude pour consulter l’avocat de son choix.
N.________ et M.________ ont assisté à une séance à l’étude de Me C.________
le 12 février 2018, au début de laquelle Me C.________ a rappelé à M.________ qu’il
intervenait en qualité d’avocat de N.________ et qu’il lui était loisible de consulter
un avocat de son choix. Une autre séance a été tenue en présence des deux époux
et quatre autres en la seule présence de N.________.
2.
Les époux ont signé le 23 juin 2018 une convention sur les effets du divorce, rédigée
sur le papier à en-tête de l’étude de Me C.________. Celle-ci prévoit notamment
à son chiffre X que M.________ prendra en charge l’entier des frais de justice et des frais
d’avocats de N.________.
Les parties ont déposé une requête commune en divorce le 26 juin 2018. La page de tête
de celle-ci précise que N.________ est représentée par
Me
C.________, tandis que M.________ n’est pas représenté.
Par jugement du 30 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la Présidente) a prononcé le divorce de M.________ et N.________ et a
ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du divorce signée le 23 juin 2018
par les parties. La page de tête de ce jugement mentionne que M.________ n’est pas représenté
et que N.________ est représentée par Me C.________.
Les courriers du tribunal ainsi que le jugement de divorce ont été adressés à N.________
par l’intermédiaire de Me C.________ et à M.________ directement.
Me C.________ a établi sa note d’honoraires le 3 décembre 2018. Celle-ci, d’un
montant total de 14'054 fr. 85, mentionne notamment six conférences avec la cliente et avec M.________,
81 lettres à la cliente, à M.________ et au Président du Tribunal d’arrondissement
ainsi que 18 conférences téléphoniques avec la cliente et avec M.________.
Me C.________ a demandé des provisions à N.________. Celle-ci a réglé la note d’honoraires
du 3 décembre 2018.
3.
M.________ ne s’est pas acquitté des
honoraires de Me M.________, contrairement au ch. X de la convention de divorce. Par courrier du 29 janvier
2019, Me C.________ a mis M.________ en demeure de lui verser ses honoraires, conformément aux engagements
pris dans la convention de divorce signée par les parties le 23 juin 2018 et ratifiée pour
valoir jugement le 30 octobre 2018.
Le 1
er
février 2019, M.________ a demandé à Me C.________ de cesser de représenter N.________.
Le 1
er
mars 2019, sur requête de N.________, représentée par
Me
C.________, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à M.________ un commandement
de payer dans la poursuite n° [...], d’un montant de 14'054 fr. 85, mentionnant comme titre
de la créance le jugement de divorce du 30 octobre 2018 et la note d’honoraires du 3 décembre
2018 de Me C.________.
4.
Le 8 mars 2019, M.________ a dénoncé
Me C.________ auprès de la Chambre des avocats. Il a en outre requis qu’il soit fait interdiction
à celui-ci de postuler pour le compte de N.________ et qu’obligation lui soit faite de solliciter
la radiation de la poursuite n° [...] précitée. A l’appui de sa requête, il
a produit un certain nombre de pièces, dont le jugement de divorce du 30 octobre 2018 partiellement
caviardé par ses soins.
Le 22 mars 2019, Me C.________ a conclu au rejet de la dénonciation et de la requête d’interdiction
de postuler. Le 4 avril 2019, il a produit sur requête de la Présidente de la Chambre de céans
une copie non caviardée du jugement de divorce du 30 octobre 2018.
M.________ s’est déterminé le 5 avril 2019. Exposant qu’une procédure de mainlevée
d’opposition avait été ouverte par son ex-épouse, il a indiqué qu’il
y avait « urgence à rendre des mesures provisionnelles ».
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats
est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice (art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]
et 14 LLCA [loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]).
Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La Chambre des avocats est également compétente pour empêcher un avocat de plaider en
matière civile, ce qui a été confirmé par la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2).
1.2
En l’espèce, la Chambre des avocats
a été saisie d’une dénonciation visant un avocat inscrit au registre cantonal ainsi
que d’une requête d’interdiction de postuler de celui-ci. Elle est dès lors compétente.
La Chambre de céans n’est toutefois pas compétente pour obliger un avocat à faire
retirer une poursuite, de sorte que la conclusion du requérant tendant à ce qu’obligation
soit faite à Me C.________ de solliciter la radiation de la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Nyon est irrecevable.
2.
2.1
M.________ expose que Me C.________ aurait été
mandaté par N.________, mais que lors de la rédaction de la convention de divorce, cet avocat
aurait eu connaissance d’informations confidentielles, relatives à sa situation économique
et à sa société. Dès lors, cet avocat ne pourrait dorénavant plus représenter
N.________ dans le cadre des opérations postérieures au divorce puisqu’il pourrait être
amené à utiliser des faits dont il aurait eu connaissance lors la rédaction de la convention
de divorce. En acceptant que ses honoraires soient versés par M.________, Me C.________ aurait laissé
une certaine confiance s’établir avec celui-ci, de sorte qu’il serait tenu au secret
professionnel de l’avocat envers M.________ et ne pourrait désormais plus intervenir contre
lui.
Me C.________ conteste avoir agi pour le compte de M.________, ce qui aurait toujours été parfaitement
clair pour ce dernier. M.________ n’aurait jamais signé de procuration, Me C.________ l’aurait
informé dès son premier courrier qu’il était le conseil de N.________ uniquement
et qu’il pouvait consulter un avocat de son choix. M.________ n’aurait participé qu’à
deux conférences sur six avec Me C.________. M.________ ne lui aurait confié aucun élément
qu’il n’aurait pas pu obtenir par l’intermédiaire d’une procédure contentieuse.
S’agissant de ses honoraires, Me C.________ indique qu’il n’aurait pas demandé
de provisions à M.________ et que sa note d’honoraires aurait été réglée
par sa cliente N.________.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession
d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale
de l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence
–, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257
consid. 2 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel
(TF 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2; Chappuis, La profession d'avocat, Tome I, 2
e
éd. 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est
alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019
consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles
tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients – notamment
en cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser
les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de
celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts.
Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (TF 1B_59/2018
du 31 mai 2018 consid. 2.4 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le
conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135
II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2.1).
Il y a notamment conflit d'intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dès que survient
la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises
antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur
(TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019, consid. 2.1, destiné à la publication ; TF 2C_898/2018
du 30 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.3
En matière matrimoniale, l'interdiction de
la double représentation connaît une exception en cas de séparation ou de divorce à
l'amiable : l'avocat doit pouvoir intervenir pour les deux requérants, dans la mesure où leurs
intérêts se rejoignent. Lorsque l'avocat est intervenu pour les deux époux, pour l'établissement
d'une convention de séparation ou un divorce à l'amiable, il doit renoncer à son mandat
commun dès que l'une des parties opte pour la voie contentieuse Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, 2009, n. 1405 p. 580 ; Valticos, Commentaire romand LLCA, 2012, n. 168 ad art. 12
LLCA). Toutefois, il est admis que, mandaté par les deux époux, lesquels se sont préalablement
entendus, l'avocat peut les conseiller et établir une convention pour leur compte mais n'en représenter
qu'un seul dans le cadre de la procédure sur requête commune, à la condition qu'il ait
invité l'autre partie à consulter un mandataire indépendant afin de s'assurer que le texte
proposé sauvegarde suffisamment ses intérêts. Dans un tel cas, il doit en outre clairement
indiquer aux parties qu'il n'est en aucune façon leur mandataire commun, mais uniquement de l'un
d'eux et que son rôle se limite à la mise en forme d'un accord qu'ils ont précédemment
élaboré (Valticos, op. cit., n. 169 ad art. 12 LLCA).
Si l'avocat est mandaté par un seul conjoint pour l'établissement d'une convention sur les
effets accessoires du divorce, mais qu'il accepte que l'autre conjoint assume une partie de ses honoraires,
si bien qu'un certain rapport de confiance s'installe avec celui-ci, l'avocat ne peut plus intervenir
contre l'un des deux en cas de procédure contradictoire ultérieure lorsque les faits dont il
a eu connaissance dans le cadre du premier litige peuvent avoir une incidence dans la résolution
du suivant. En revanche, l'avocat, mandataire d'un conjoint, qui convoque l'autre à son étude
pour envisager une issue amiable, et dépose ensuite faute de résultat une requête de mesures
protectrices, ne viole pas l'interdiction des conflits d'intérêts (Bohnet/Martenet, op. cit.,
n. 1407 p. 581, cité in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre
des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, pp. 205 s).
2.4
En l’espèce, M.________ n’a à
aucun moment été représenté par Me C.________, ni pu penser que tel était le
cas. Il a d’ailleurs lui-même indiqué dans sa requête que cet avocat avait été
mandaté par son ex-épouse N.________. Dès son premier courrier, Me C.________ a annoncé
à M.________ qu’il avait été mandaté par N.________, en précisant que
celui-ci était libre de consulter un avocat de son choix. Il a répété ceci lors de
l’entretien du 12 février 2018. Sur les six entretiens menés avec sa cliente, seuls deux
l’ont été en présence de M.________. La requête commune en divorce et la convention
de divorce ont été adressées au Tribunal par Me C.________ en qualité d’avocat
de N.________. Le Tribunal a notifié ses courriers et le jugement de divorce à Me C.________
pour N.________ et à M.________ directement. La note d’honoraires de Me C.________ du 3 décembre
2018 fait la distinction entre les opérations en lien avec « la cliente » d’une
part et M.________ d’autre part.
Le requérant ne peut rien tirer du fait que les parties sont convenues que les honoraires de Me
C.________ seraient assumés par l’époux. Le lien de confiance mentionné dans cette
constellation par la doctrine s’établit en effet dans les situations où les parties parviennent
à un accord et que par la suite, l’avocat accepte que ses honoraires soient réglés
en partie directement par le conjoint de son client. Dans le cas qui nous occupe, le paiement des honoraires
a au contraire fait l’objet d’un accord dans la convention signée par les parties, tel
un poste de nature patrimoniale. C’est dans ce cadre que M.________ a accepté de prendre en
charge les honoraires de Me C.________. En outre, aucune provision n’a été demandée
par Me C.________ à M.________ et c’est N.________ qui a préalablement réglé
la note d’honoraires. Ainsi, on ne saurait considérer que le chiffre X de la convention, par
lequel M.________ s’engageait à assumer les honoraires de Me C.________, aurait fait naître
un rapport de confiance entre les deux prénommés, puisque les honoraires de Me C.________ ont
dans un premier temps entièrement été acquittés par sa cliente, à laquelle celui-ci
a en outre dûment demandé le versement de provisions. Dès lors, au moment où Me C.________
a exhorté M.________ à s’acquitter des honoraires, puis lorsqu’il lui a fait notifier
au nom de sa cliente un commandement de payer, aucun lien de confiance ne s’était installé
entre les prénommés, puisque les honoraires de Me C.________ avaient déjà entièrement
été réglés par sa cliente et qu’il ne faisait que requérir leur remboursement
par M.________, sauvegardant en cela les intérêts de sa cliente.
S’agissant de la violation du secret professionnel de l’avocat dont se prévaut M.________,
celui-ci ne s’applique qu’aux clients, conformément à l’art. 13 al.
1 LLCA. Or, on l’a vu, M.________, n’a jamais été le client de Me C.________. Pour
le surplus, M.________ n’expose pas précisément quelles seraient les informations confidentielles
dont Me C.________ aurait eu connaissance. Ce dernier mentionne d’ailleurs à juste titre qu’il
aurait pu obtenir l’ensemble des informations dont il a eu connaissance lors de la rédaction
de la convention dans le cadre d’une procédure contentieuse.
En définitive, M.________ n’a jamais pu croire que Me C.________ était son avocat et
aucune relation de confiance ne s’est installée entre les deux prénommés. Le mandat
de Me C.________ n’est pas affecté d’un conflit d’intérêts. La requête
d’interdiction de postuler de Me C.________ doit dès lors être rejetée et ce dernier
peut continuer à représenter N.________ dans le cadre de la procédure qui l’oppose
à M.________.
3.
3.1
M.________ a non seulement demandé le prononcé
d’une interdiction de postuler à l’encontre de Me C.________, mais a également
requis l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre ce dernier.
3.2
Aux termes de l’art.
55
al. 2 LPAv, le président de la Chambre des avocats peut refuser de donner suite à une dénonciation
manifestement mal fondée. Constitue une dénonciation manifestement mal fondée celle qui,
sans qu’il soit besoin d’instruire, ne repose à l’évidence sur aucun fait
établi, respectivement ne porte pas sur une violation des règles professionnelles de l’avocat
(Exposé des motifs LPAv, avril 2014, commentaire
ad art. 54 du projet [actuellement art. 55 de la loi], p. 17).
Selon
l’art. 59 al. 2 LPAv,
les frais, fixés à un montant compris entre 100 fr. et 5'000 fr. (art. 59 al. 1 LPAv), peuvent
être mis à la charge du dénonciateur en cas de dénonciation abusive. L’art.
39 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
prévoit en outre que quiconque engage une procédure téméraire, use de procédés
abusifs, ou perturbe l'avancement d'une procédure est passible d'une amende de 1'000 francs
au plus et, en cas de récidive, de 3'000 francs au plus. Cette disposition a pour but
d’éviter les requêtes et procédés dilatoires, susceptibles d’engorger
les autorités, en permettant à ces dernières de sanctionner par l’amende de tels
comportements (
Exposé des motifs LPA-VD,
mai 2008, commentaire ad art. 40 du projet [actuellement art. 39 de la loi], p. 29)
.
L'autorité compétente pour statuer sur le fond l'est également pour prononcer l'amende
(39 al. 2 LPA-VD).
3.3
Comme précédemment exposé, le mandat
de Me C.________ pour le compte de N.________ n’est affecté d’aucun conflit d’intérêts.
En l’absence de tout indice de violation de l’art. 12 let. c LLCA, il n’y a donc
pas lieu d’entrer en matière sur la dénonciation de M.________.
Il apparaît que M.________ a dénoncé Me C.________ au moment où celui-ci lui a demandé
d’exécuter le chiffre X de la convention de divorce rati
fiée
le 30 octobre 2018 par la Présidente pour valoir jugement. A l’appui de sa dénonciation,
il a produit une version du jugement de divorce ratifiant la convention précitée dont il a
caviardé le chiffre X relatif au paiement des honoraires. Ainsi, M.________ a requis l’interdiction
de postuler de Me C.________ au motif que celui-ci aurait accepté qu’il prenne en charge ses
honoraires, tout en produisant une copie de la convention de divorce ratifiée dont il a précisément
caviardé le chiffre relatif au paiement des honoraires. Ce faisant, il a fait usage d’un procédé
abusif et téméraire.
Par conséquent, il convient d’une part de mettre les frais de la présente décision,
arrêtés à 1'000 fr. (art. 59 al. 1 LPAv), à la charge de M.________, dont la dénonciation
se révèle abusive (art. 59 al. 2 LPAv). D’autre part, M.________ ayant adopté un
comportement téméraire, une amende administrative de 500 fr. (art. 39 al. 1 LPA-VD) sera
prononcée à son encontre.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par M.________ le 8 mars 2018.
II.
N’entre pas en matière sur la dénonciation
de M.________ du 8 mars 2018 au sujet du comportement de l’avocat C.________, à Lausanne.
III.
Constate que Me C.________ peut continuer à représenter N.________ dans le cadre de la procédure
qui l’oppose à M.________.
IV.
Met les frais de la décision, arrêtés à 1000 fr. (mille francs), à la charge
du dénonciateur M.________.
V.
Condamne M.________ à une amende administrative
de 500 fr. (cinq cents francs).
VI.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif
à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
M.________,
‑
Me C.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :