vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 57 · 2025-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
167/24 – 13/2025
ZQ24.056217
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61
let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition rendue le 6
novembre 2024 par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
l’intimée), par laquelle cette dernière a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée le 3 octobre 2024 par Q.________ (ci-après : la recourante) contre sa décision
du 25 septembre 2024, au motif qu’elle n’était pas signée,
vu le courrier du 21 novembre 2024, par lequel la recourante a expliqué à l’intimée
ne pas avoir
« fait
attention »
à sa
« lettre
du 9 octobre »
lui impartissant un délai
pour corriger ce défaut de signature, car, à ce moment-là, elle devait faire face à
« beaucoup de problème[s]
personnels »
,
vu la transmission de ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme éventuel
objet de sa compétence le 6 décembre 2024 par l’intimée,
vu l’ordonnance du 19 décembre 2024, envoyée à la recourante sous pli recommandé,
par lequel le juge instructeur lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
lui confirmer son intention de recourir contre la décision sur opposition précitée et,
le cas échéant, formuler des conclusions claires,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste faisant état d’une distribution de cette
ordonnance le 27 décembre 2024,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente
procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, la décision attaquée
étant en outre jointe au recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater
l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte du 21 novembre 2024 de la recourante ne comporte
pas de conclusions, la volonté de recourir contre la décision sur opposition du 6 novembre
2024 n’étant pas même exprimée,
que la recourante a été invitée, par ordonnance du 19 décembre 2024, à confirmer
son souhait de recourir contre cette décision sur opposition et à formuler des conclusions
claires en ce sens,
qu’à cette occasion, elle a été rendue dûment attentive aux conséquences
d’une éventuelle inobservation de cette injonction,
qu’envoyée sous pli recommandé, l’ordonnance précitée a été
distribuée le 27 décembre 2024, de sorte que le délai est arrivé à échéance
le 6 janvier 2025,
que la recourante n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que sa démarche
est manifestement irrecevable ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la
procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f
bis
et g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :