vd_findinfo · Jug / 2024 / 117 · 2023-09-13 · fr

RUPTURE DE BAN, FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 291 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
73
PE22.023067-MHM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Arnaud Thièry, défenseur d’office,
avocat à Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 14 février 2023 par la procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(I), a constaté que X.________ s’est rendu coupable de rupture de ban pour la période
du 5 novembre 2022 au 11 décembre 2022 (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 120 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les
8 novembre 2022 et 10 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(III), a constaté que X.________ a subi 8 jours de détention dans des conditions illicites
et ordonné que 4 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a fixé l’indemnité allouée
à Me Arnaud Thièry, défenseur d’office de X.________, à 2’691 fr. 26,
débours, vacations et TVA compris (IV), a mis les frais de la cause par 4’216 fr. 26 à
la charge de X.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office selon
chiffre IV ci-dessus (V) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
de son défenseur d’office ne sera exigé de X.________ que si sa situation financière
le permet (VI).
B.
Par annonce du 15 septembre 2023, puis déclaration
motivée du 17 octobre 2023, X.________ a interjeté appel contre ce jugement et conclu, sous
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens qu'il
est condamné à
« une
peine pécuniaire de 0 (zéro) jours amende à 10 fr. le jour »,
peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 8 novembre 2022 et 10 novembre
2022 par le Ministère public du Nord vaudois, l'intégralité des frais de la cause étant
mis à la charge de l'Etat, subsidiairement la part des frais consécutive à l'opposition
à l'ordonnance pénale du 14 février 2023 étant mise à la charge de l'Etat. X.________
a en outre pris des conclusions subsidiaires en annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance.
Par courrier du 14 novembre 2023, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
que l’appel serait d’office traité en procédure écrite en application de
l’art. 406 al. 1 CPP et a imparti au Ministère public un délai au 1
er
décembre 2023 pour déposer un mémoire d’appel motivé.
Par courrier du 16 novembre 2023, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a renoncé
à déposer un mémoire motivé, se référant intégralement au jugement
entrepris, et a conclu au rejet de l’appel.
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, le défenseur d’office
de X.________, Me Arnaud Thièry, a produit sa liste d’opérations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________ est né le [...] 1988 à [...], Maroc, pays dont il est ressortissant. Il a quitté
son pays en 2010, ne trouvant pas de moyens pour vivre malgré sa formation de coiffeur. Sa famille
aurait été trop pauvre pour l’aider et lui payer notamment la prothèse dont il avait
besoin. Depuis, à l’exception d’un séjour de quelques mois aux Pays-Bas en 2020,
il a vécu en Suisse, logeant dans des centres EVAM au bénéfice de l’aide d’urgence
ou chez sa compagne.
Selon le rapport de la prison de la Croisée du 25 août 2023, le prévenu a fait l’objet
d’une sanction disciplinaire de 3 jours-amende avec sursis à la suite d’une analyse
toxicologique qui s’est avérée positive aux benzodiazépines. Pour le reste, son
comportement en détention a été correct.
1.2
Le casier judiciaire suisse de X.________ mentionne les seize condamnations suivantes :
-
04.07.2013, Tribunal correctionnel de Lausanne,
vol par métier et en bande, violation de domicile, dommages à la propriété, vol simple
(infraction d’importance mineure), séjour illégal au sens de la loi fédérale
sur les étrangers, vol par métier, lésions corporelles simples avec un moyen dangereux,
peine privative de liberté de 26 mois avec sursis partiel portant sur 13 mois et délai d’épreuve
de 3 ans, amende de 250 francs.
-
06.12.2013, Ministère public du canton de
Genève, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers, recel,
peine privative de liberté de 60 jours.
-
10.09.2014, Ministère public de l’arrondissement
de la Côte, Morges, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers,
vol simple, peine privative de liberté de 150 jours.
-
09.01.2015, Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers, Neuchâtel, vol simple (tentative), séjour illégal au sens de la loi
fédérale sur les étrangers, peine privative de liberté de 30 jours et amende de 200
francs.
-
15.04.2015, Ministère public cantonal STRADA
à Lausanne, contravention à la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi sur les
stupéfiants, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers,
peine privative de liberté de 90 jours et amende de 300 francs.
-
05.05.2015, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, Vevey, faux dans les titres (cas de très peu de gravité), peine privative
de liberté de 30 jours.
-
22.06.2016, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers, peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs.
-
17.05.2017, Tribunal correctionnel de Lausanne,
contravention à la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi sur les stupéfiants
(tentative), crime contre la loi sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses
personnes (tentative), séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers,
peine privative de liberté de 15 mois et amende de 300 francs.
-
27.02.2018, Ministère public cantonal STRADA
à Lausanne, délit contre la loi sur les stupéfiants, séjour illégal au sens
de la loi fédérale sur les étrangers, peine privative de liberté de 45 jours.
-
20.08.2018, Tribunal de police de Lausanne, délits
contre la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal au sens de la loi
fédérale sur les étrangers, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
peine privative de liberté de 180 jours et expulsion selon l’art. 66a
bis
CP pour une durée de 5 ans.
-
21.12.2018, Ministère public cantonal STRADA
à Lausanne, délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants, vol simple (infraction
d’importance mineure), séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers,
rupture de ban, peine privative de liberté de 90 jours et amende de 100 francs.
-
19.12.2019, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, rupture de ban, peine privative de liberté de 180 jours.
-
23.07.2020, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon, utilisation frauduleuse d’un ordinateur (infraction d’importance
mineure), séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration,
peine privative de liberté de 180 jours et amende de 600 francs.
-
08.11.2021, Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal de Lausanne, vol simple, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires,
injure, rupture de ban, peine privative de liberté de 210 jours et peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 10 francs.
-
08.11.2022, Ministère public de l’arrondissement
du Nord Vaudois, Yverdon, vols simples, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
rupture de ban, peine privative de liberté de 6 mois et amende de 300 francs.
-
10.11.2022, Ministère public de l’arrondissement
du Nord Vaudois, Yverdon, rupture de ban, peine privative de liberté de 2 mois.
1.3
Il ressort par ailleurs du dossier du Service de la population les éléments suivants :
-
X.________ ne bénéficie d’aucun
titre de séjour en Suisse ;
-
Le 12 août 2011, le Secrétariat d’Etat
aux migrations (SEM, anciennement ODM) a rejeté sa demande d’asile et ordonné son renvoi
de Suisse, dite décision étant entrée en force le 22 août 2011 ;
-
Par courrier du 14 octobre 2019, et ensuite de
son expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne par jugement
du 20 août 2018, le Service de la population a imparti à X.________ un délai de départ
immédiat pour quitter la Suisse ;
-
Par courrier du 17 juin 2022, le SPOP a communiqué
à X.________ la date de son départ/plan de vol en direction de Casablanca pour le mercredi
29 juin 2022 ; le prévenu a refusé de se présenter à l’aéroport ;
-
Le 23 mai 2023, alors que le prévenu était
détenu, le Service de la population a mandaté la police cantonale vaudoise afin d’organiser
son renvoi à destination de Casablanca au Maroc pour sa fin de peine ;
-
X.________ a été expulsé le 15
août 2023 par avion à destination de Casablanca.
2.
2.1
À […] et en tout autre endroit, entre
le 5 novembre 2022, lendemain de la date prise en compte lors de sa dernière condamnation et le
11 décembre 2022, date de son interpellation, X.________ a persisté à séjourner sur
le territoire suisse, alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire
pour une durée de 5 ans prononcée par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne du 20 août 2018, définitif et exécutoire.
2.2
X.________
a été déféré devant le
tribunal de première instance comme prévenu de rupture de ban (art. 291 CP) ensuite de l’opposition
qu’il a formée en temps utile, soit en date du 28 mars 2023, contre l’ordonnance pénale
rendue le 14 février 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et
notifiée en date du 23 mars 2023.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
L’appel ne portant que sur
des points de droit, soit la fixation de la peine et la répartition des frais de justice, il peut
être traité d’office en
procédure
écrite
conformément
à l’art. 406 al. 1 let. a CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
3.
3.1.
L’appelant ne conteste ni les faits litigieux,
ni leur qualification juridique. Dans un premier argument, il conteste toutefois le genre de peine prononcée
à son encontre. Il se prévaut de l’ATF 147 IV 232 et soutient qu'étant condamné
exclusivement pour rupture de ban, le tribunal ne pouvait pas le condamner à une peine privative
de liberté, mais aurait dû prononcer une peine pécuniaire.
3.2.
3.2.1.
A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, quiconque contrevient
à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un
canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les art. 66a et 66a
bis
CP
régissent l'expulsion pénale (respectivement obligatoire ou facultative) du ressortissant étranger
condamné pour un crime ou un délit (cf. notamment catalogue d'infractions de l'art. 66a al.
1 CP). La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion,
la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse
après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre
pendant la durée de validité de l'expulsion (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 ;
TF 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2, ATF 70 IV 174, qui conserve sa pertinence pour les étrangers
expulsés). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps
que dure le séjour illicite (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; ATF 104 IV 186 consid. lb ;
TF 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2).
Celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion
réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de
l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art.
291 CP (cf. Mignoli, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, n. 9 ad
art.
291 CP ; Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal Il, 2017, n. 26 ad art. 291 CP ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. Il, 3
e
éd. 2010, n. 32 ad art. 291 CP ; cf. sous l'ancien droit : ATF 104 IV 186 consid. 5b p.
191).
3.2.2.
La Directive 2008/115/CE du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans
les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après:
Directive 2008/115 ; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse, par arrêté
fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en
œuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne
concernant la reprise de la Directive CE 2008/115/CE sur le retour ;
RS
0.362.380.042 ; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98 ; RO 2010 5925). La LEI (intitulée,
jusqu'au 31 décembre 2018, loi fédérale sur les étrangers [LEtr] ; RO 2017 6521)
a été adaptée en conséquence (cf. TF 6B_1365/2019 du 1 1 mars 2020 consid. 2.3.3 ;
ATF 143 IV 249 consid. 1.8.1 p. 260). Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre
en œuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (ATF 143 IV 264 consid.
2.1 p. 266).
La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé
d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal
(cf. ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9 p. 261 ; TF 6B_1365/2019
du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte
que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été
entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115 ; ATF 143 IV 249 consid. 1.9 p.
260).
3.2.3.
Compte tenu des objectifs visés par la Directive
2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement
des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré
que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée,
prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art.
74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtrl), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté
que si les mesures en vue du refoulement avaient été prises conformément à la directive
(cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas
à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction
de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement
de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119
al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal,
indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé
(ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3 ; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/2013
du 29 août 2013 consid. 3 ;
cf.
également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5
e
éd. 2019, n. 12 ad art. 115 LEI et n. 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie
dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction
de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (ad. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1
LEI [anciennement LEtr] ; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_1078/2016
du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art.
115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017
consid. 4.4 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).
3.2.4.
Selon la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger
en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière
sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été
notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine
risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir
l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine
d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution
de la décision de retour prise à son encontre. Selon la jurisprudence européenne, une
peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant
étranger que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son
terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié
de non-retour (cf. arrêts CJUE du 7 juin 2016 C-47/15 Affum, points 52 ss, 62 ss et 93 ; du
6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, Rec. 201 1 1-12709 points 36 ss, 46 ss, 50 ; du 28 avril
201 1 C-61/11 El Dridi, Rec. 2011 1-3017 points 52 ss, 58 ss, 62).
Dans une affaire récente, la CJUE a traité de la conformité d'une disposition pénale
nationale incriminant le « séjour irrégulier qualifié », avec la Directive
2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ). La disposition examinée (art. 197 du
Code pénal néerlandais) prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne
sur le territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été
déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application
de la loi sur les étrangers (cf. art. 66a par. 7 de la loi néerlandaise sur les étrangers)
est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois. La CJUE a rappelé que
la Directive 2008/115 n'exclut pas l'application de dispositions pénales, réglant, dans le
respect des principes de la directive et de son objectif, la situation dans laquelle les mesures coercitives
n'ont pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour
irrégulier. Par conséquent, cette directive ne s'oppose pas à une réglementation
nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers auquel la procédure de
retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement
sur le territoire de l'Etat membre concerné sans motif justifié (arrêt C-806/18 JZ précité,
points 28 et 38 en lien avec l'arrêt C-329/11 Achughbabian précité). Sur la base de cette
considération, la CJUE a jugé qu'il était loisible aux États membres de prévoir
une telle peine à l'égard de ceux, parmi ces ressortissants, qui par exemple ont des antécédents
pénaux ou représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale (arrêt
C-806/18 JZ précité, point 38).
3.3.
En l'espèce, X.________ a fait l'objet d'une
expulsion prononcée le 20 août 2018 par un juge pénal, en raison de délits contre
la loi fédérale sur les stupéfiants. Il faut ici préciser que le prévenu a déjà
invoqué la jurisprudence publiée aux ATF 147 IV 232 dans un recours formé contre un arrêt
CAPE du 8 novembre 2021 (n° 395). Le Tribunal fédéral (TF 6B_275/2022 du 22 septembre
2022) avait alors considéré que dans la mesure où le recourant avait commis des infractions
en dehors du droit des étrangers, il avait porté atteinte à la sécurité et à
l'ordre public, de sorte qu'il était soustrait au champ d'application de la Directive 2008/115,
ce qui permettait au juge de prononcer une peine privative de liberté pour chaque infraction, pour
autant que prises individuellement, elles justifient une peine privative de liberté, même si
les mesures de renvoi n'avaient pas été mises en œuvre. Le vol et la violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires justifiaient une peine privative de liberté compte
tenu des antécédents et de la culpabilité du recourant. Le genre de peine pouvait derechef
être adopté pour la rupture de ban en considérant la jurisprudence précitée
et les mauvais antécédents du recourant. Le jugement de la cour cantonale avait ainsi été
confirmé par l'instance suprême.
Dans le cas d'espèce, il n'en va pas différemment. Le casier judiciaire de l'appelant fait
état de seize condamnations qui ont été prononcées, outre pour des ruptures de ban,
également pour de nombreuses autres infractions, à savoir notamment recel, vol simple, diverses
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, faux dans les titres, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et injure.
Peu importe donc que le jugement entrepris ne constate que la rupture de ban. En effet, les récidives,
d'une part, et le fait qu'il s'agisse d'une peine complémentaire à celles prononcées les
8 et 11 novembre 2022 pour vols simples et rupture de ban, infractions pour lesquelles des peines
privatives de liberté de respectivement 6 et 2 mois avait été prononcées, impose
le choix d’une peine privative de liberté dans la présente cause également. A cela
s’ajoute évidemment que X.________ est en situation illégale et sans ressources licites
en Suisse et qu’une peine pécuniaire n’exercerait en conséquence aucun effet dissuasif
sur ce condamné.
Mal fondés, les arguments de l’appelant quant au genre de peine doivent ainsi être rejetés
et c’est à juste titre que le premier juge a prononcé une peine privative de liberté
à l’encontre de X.________.
4.
4.1.
Dans un deuxième argument, l’appelant
conteste la quotité de la peine. Il relève que le tribunal de première instance se serait
montré arbitrairement sévère en prononçant une peine privative de liberté de
120 jours pour sanctionner une rupture de ban portant sur une durée totale de 37 jours. Il ajoute
que cette peine est complémentaire à celles prononcées les 8 et 10 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, et qu’en tenant compte des huit
mois d’ores et déjà prononcés dans ces deux ordonnances, ce serait une peine totale
d’un an qui aurait été prononcée pour sanctionner les quelques sept mois de rupture
de ban au total qui lui sont reprochés. Il en déduit que la peine complémentaire à
prononcer dans le présent jugement devrait être nulle.
4.2.
4.2.1.
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre
2018 consid. 3.1).
4.2.2.
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à
la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être
appliqué, parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures
au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.
4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la peine sans
égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur,
il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir,
indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation
irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention
que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées
à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée
dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (ATF 145 IV 449 consid.
1.1; 135 IV 6 consid. 4.2).
Comme déjà dit (cf. consid. 3.2.1), la rupture de ban est un délit continu (ATF 147 IV
253 consid. 2.2.1; ATF 147 IV 232 consid. 1.1).
4.3.
Le premier juge a retenu que l’on pouvait
admettre que les faits à juger dans le cadre de la présente procédure procédaient
de la même intention que celle qui avait présidé aux faits déjà jugés et
que l’on n’était donc pas dans la situation où l’auteur prend, après
la dernière condamnation, une nouvelle décision d’agir, indépendante de la première.
Par conséquent, il a considéré que la somme des peines prononcées à raison du
délit continu devait être adaptée à la culpabilité considérée dans
son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi. Cela étant, il a retenu
que la culpabilité de X.________ était lourde, qu’il avait fait l’objet de six
condamnations postérieurement à l’expulsion judiciaire prononcée à son endroit
et que, considérant sa culpabilité dans son ensemble, une peine privative de liberté de
120 jours devait sanctionner le comportement de l’intéressé.
Par ordonnance pénale du 8 novembre 2022, X.________ a été condamné non seulement
pour rupture de ban mais également pour vol à une peine privative de liberté de six mois.
Il était alors reproché au prévenu d’avoir séjourné en Suisse, malgré
l’expulsion judiciaire prononcée à son encontre, entre le 6 mai 2022 et le 16 juillet
2022. Par ordonnance pénale du 10 novembre 2022, il a été condamné pour rupture de
ban, pour la période du 16 juillet 2022 au 4 novembre 2022, à une peine privative de liberté
de deux mois. Les faits qui font l’objet de la présente cause portent sur la période
du 5 novembre 2022 au 11 décembre 2022.
Avec le premier juge, la Cour de céans considère que l’on ne saurait minimiser la culpabilité
de l’appelant, qui en est à sa sixième condamnation pour rupture de ban. A cela s’ajoute
ses très nombreuses autres condamnations pour de multiples infractions au Code pénal. Enfin,
la peine de six mois prononcée par ordonnance du 8 novembre 2022 ne sanctionnait pas uniquement
une rupture de ban, mais également des vols commis en concours. Au vu de l’ensemble des éléments,
la peine privative de liberté de 120 jours prononcée en première instance pour réprimer
la rupture de ban en raison du séjour irrégulier entre le 5 novembre 2022 au 11 décembre
2022, apparaît adéquate et doit être confirmée.
Enfin, contrairement à ce qu’a fait plaider l’appelant, il convient de relever que,
même si l’on tient compte de toutes les sanctions prononcées pour rupture de ban depuis
le prononcé de la mesure d’expulsion pénale en 2018, la peine totale n'excède pas
la peine maximale de trois ans prévue par l'art. 291 al. 1 CP, étant au surplus relevé
que plusieurs des condamnations depuis lors ont été prononcées pour d’autres infractions
en concours.
Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1.
Enfin, l’appelant conteste la mise à
sa charge de l’intégralité des frais de première instance, ou, à tout le moins,
des frais consécutifs à son opposition à l’ordonnance pénale du 14 février
2023.
Cette conclusion est fondée sur la prémisse de l’admission de son appel. Dans la mesure
où sa condamnation, de même que le genre et la quotité de la peine sont confirmés,
les arguments sont vains. C’est ainsi à raison que le premier juge a mis à la charge
du condamné les frais de première instance, conformément à l’art. 426 al. 1
CPP.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Il
n’y a pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite par
Me
Arnaud Thièry
(P. 62), défenseur
d’office de X.________, de sorte que l'indemnité d'office allouée pour la procédure
d’appel sera arrêtée à 1’167 fr. 20.
Au vu de l’issue
de la cause, les frais d’appel par 2’927 fr. 20, constitués de l'émolument du présent
jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par
1’167
fr. 20
, sont mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant sera
toutefois tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 41, 47, 49 al. 2, 50, 51, 291 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 août 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 14 février 2023 par la procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de rupture de ban pour la période du 5 novembre
2022 au 11 décembre 2022 ;
III.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 120 (cent vingt) jours, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées
les
8 novembre 2022 et 10 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
;
III.
constate que X.________ a subi 8 (huit) jours de détention dans des conditions illicites et ordonne
que 4 (quatre) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral ;
IV.
fixe l’indemnité allouée à Me Arnaud Thièry, défenseur d’office
de X.________, à 2’691 fr. 26, débours, vacations et TVA compris ;
V.
met les frais de la cause par 4’216 fr. 26 à la charge de X.________, y compris l’indemnité
de son défenseur d’office selon chiffre IV ci-dessus ;
VI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé de X.________ que si sa situation financière le permet. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de
1’167
fr. 20
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Arnaud Thièry.
IV.
Les frais d'appel, par 2’927 fr. 20, qui
comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
V.
X.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III. ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :