vd_findinfo · Pron / 2015 / 3 · 2015-01-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, PROCÉDURE | 450 CC, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.01.2015 Pron / 2015 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
GH14.044221-142186
23
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 27 janvier 2015
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 ss CC; 117 CPC
Vu la décision du 25 septembre 2014 par laquelle la Justice de paix du district d’Aigle a
mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instrui­te
à l’encontre de
W.________
et de
X.________
(I), retiré à W.________ et à X.________ le droit de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants
A.C.________
et
B.C.________
(II), confié un mandat de placement et de garde au Service de protection de la jeu­nes­se
(ci-après : SPJ) (III), dit que le SPJ aura pour tâches de placer les mineurs dans un
lieu propice à leurs inté­rêts, de veiller à ce que la garde des mineurs soit
assumée convenablement dans le cadre de leur placement et de veiller au rétablissement d’un
lien progressif et durable avec leur mère et leur père (IV), invité le SPJ à remettre
annuellement à l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation des enfants prénommés (V), privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision (VI) et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(VII),
vu le recours interjeté le 8 décembre 2014 par W.________ contre cette décision et la
requête de restitution d’effet suspensif contenue dans celui-ci,
vu la demande d’assistance judiciaire formulée par W.________ le même jour, pour la procédure
de recours, et les pièces justificatives jointes à celle-ci,
vu les déterminations du SPJ du 12 décembre 2014 et celles de X.________, du 15 décembre
2014, déposées à propos de la requête d’effet suspensif,
vu les déterminations deW.________, du 18 décembre 2014, confirmant sa requête d’effet
suspensif,
vu la décision du même jour par laquelle le Juge délégué de la Chambre des curatelles
a restitué l’effet suspensif au recours et dit que les effets de la décision du 25 septembre
2014 étaient suspendus jusqu’à droit connu sur le recours,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2014 par laquelle le Juge de
paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a retiré provisoirement à
W.________ et à X.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants
A.C.________ et B.C.________ (I), confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ pour
qu’il se charge de placer les deux enfants au mieux de leurs intérêts (II), convoqué
W.________, X.________ et J.________, assistante sociale auprès du SPJ, à l’audience
du juge de paix du 14 janvier 2015 pour décider des dispositions à prendre en faveur des deux
enfants prénommés et rendre une ordonnance de mesures provisionnelles (III), dit que l’ordonnance
est immédiatement exécutoire (IV) et dit que les frais et dépens suivent le sort de la
procédure provisionnelle (V),
vu les auditions de X.________ et W.________, assistés de leurs conseils respectifs, devant le juge
de paix, le 14 janvier 2014,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, confirmant en particulier le retrait
provisoire du droit des parents prénommés de déterminer le lieu de résidence de leurs
enfants,
vu les déterminations du SPJ du 22 janvier 2015, concluant au rejet du recours exercé par W.________
contre l’ordonnance de la justice de paix du 25 septembre 2014,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente
procédure de recours,
que, selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès,
que la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant
la litispendance (art. 119 al. 1 CPC),
qu’elle doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours
(art. 119 al. 5 CPC).
qu’en l'espèce, il y a lieu d'accorder à W.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la présente procédure de recours à compter du 8 décem-bre 2014, les
conditions précitées étant remplies, et de lui désigner Me Benoît Morzier en
qualité de conseil d’office,
que l’assistance judiciaire peut être octroyée totalement ou partiellement (art. 118
al. 2 CPC),
que, compte tenu des indications fournies par le recourant dans sa demande d’assistance judiciaire,
il convient de l’astreindre au versement d’une franchise mensuelle de 50 francs;
attendu que, consécutivement à la décision de la justice de paix du 25 septembre 2014
clôturant l’enquête en limitation de l’autorité parentale de X.________ et
W.________ sur A.C.________ et B.C.________ et leur retirant le droit de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants, W.________ a interjeté recours contre cette décision et requis la restitution
de l’effet suspensif au recours,
que, par décision du 18 décembre 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles
a fait droit à cette dernière requête et, partant, suspendu les effets de la décision
critiquée jusqu’à droit connu sur le recours, laissant toutefois la faculté au juge
de paix de statuer par voies de mesures provisionnelles s’il devait considérer que l’intérêt
des enfants commandait le maintien des mesures contestées par le recourant,
que, le 22 décembre 2014, le juge de paix a retiré aux parents, par voie de mesures superprovisionnelles,
le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants, estimant que ces derniers ne
pouvaient rester plus longtemps dans un environnement néfaste à leur développement,
que, le 14 janvier 2014, le juge de paix a procédé à l’audition des parents des
deux mineurs, assistés de leurs conseils respectifs,
que le même jour, il a confirmé la mesure de retrait précitée par voie provisionnelle,
qu’une nouvelle procédure portant sur le même objet que celui qui a été traité
dans le cadre de l’enquête clôturée par décision de la justice de paix du 25
septembre 2014 a ainsi été engagée,
que le recourant peut faire valoir, dans le cadre de cette nouvelle procédure, ses moyens de contestation,
qu’ainsi, le recours qu’il a déposé contre la décision du 25 septembre 2014
est sans objet;
attendu que, par télécopie du 29 janvier 2015, Me Benoît Morzier a transmis à la
cour de céans la liste des opérations qu’il a effectuées pour le compte de son client
dans le cadre de la procédure de recours,
que, selon cette liste, il aurait consacré dix heures et vingt minutes à l'exécution de
son mandat,
que, toutefois, compte tenu de la nature du dossier qui ne présente au demeurant pas de difficulté
particulière, cette durée de mission apparaît exagérée,
qu’au regard des opérations réalisées, le temps d’activité considéré
s’établit en effet plutôt à un total de six heures et quarante-huit minutes, savoir
une heure pour l’étude du dossier, trente minutes pour la rédaction de quatre courriers,
douze  minutes pour les entretiens téléphoniques avec le client, quatre heures pour la
préparation et la rédaction du recours, six minutes pour la réalisation d’un bordereau
de pièces et une heure pour un entretien avec le client,
que, compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), Me Benoît
Morzier a donc droit à 1'224 fr. d’honoraires, montant auquel doivent s’ajouter 50
fr. de débours (art. 2 al. 3 RAJ) et 8 % de TVA, calculés sur ces deux montants, soit 102 fr.,
ce qui fait une indemnité totale de 1'376 francs,
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge
de l'Etat ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La requête d’assistance judiciaire
du recourant W.________ est admise, Me Benoît Morzier étant désigné en qualité
de conseil d’office de ce dernier, avec effet au 8 décembre 2014 dans la présente procédure
de recours et le recourant étant astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 francs.
III.
L’indemnité d’office de Me Benoît Morzier, conseil d’office du recourant,
est arrêtée à 1'376 fr. (mille trois cent septante six francs), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benoît Morzier (pour W.________),
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour X.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Mme J.________,
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
‑
Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :