vd_findinfo · AI 196/10 - 338/2010 · 2010-09-01 · fr

AI{ASSURANCE}, PRÉAVIS{ASSURANCE SOCIALE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 57a al. 1 LAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.09.2010 AI 196/10 - 338/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
196/10 - 338/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2010
_______________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Dind et Mme Lanz Pleines
Greffier
:
M.              Bichsel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Valérie Mérinat, avocate à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
57a al. 1 LAI; 82 LPA-VD
Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), refusant d'entrer en matière
sur une nouvelle demande de prestations déposée le 29 janvier 2010 par J.________, au motif
que celle-ci n'avait pas rendu plausible une aggravation de son état de santé,
vu le recours formé le 17 mai 2010 par J.________, laquelle a en substance fait valoir qu'elle avait
rendu vraisemblable que son état de santé s'était aggravé tant sur le plan somatique
que psychique, et demandé que l'OAI entre en matière sur sa nouvelle demande de prestations
et instruise sa situation,
vu la réponse de l'OAI du 30 juillet 2010, relevant que la décision attaquée avait été
rendue sans que la recourante ait pu exercer son droit d'être entendue, et préavisant dès
lors pour son annulation et pour l'admission du recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que, formé en temps utile, le recours est également recevable en la forme (art. 60
al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1]), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond;
attendu qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer
à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans
ces cas à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet, sommairement
motivée (al. 2);
attendu que, selon l'art. 57a al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20), l’office AI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis,
toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou
au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,
l’assuré ayant le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42
LPGA,
que le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel dont la
violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, et ce indépendamment
des chances du succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431, consid. 3d/aa; 126 V 130, consid.
2b et les références; TF 8C_120/2009 du 3 février 2010, consid. 2.2.1),
qu'en l'espèce, dans son écriture du 30 juillet 2010, l'OAI convient que la procédure
prévue par l'art. 57a al. 1 LAI n'a pas été respectée, de sorte que la décision
entreprise a été rendue sans que la recourante ait pu exercer son droit d'être entendue,
que le recours apparaît ainsi manifestement bien fondé (au sens de
l'art.
82 al. 1 LPA-VD),
que la décision rendue le 15 avril 2010 par l'OAI doit en conséquence être annulée
et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision, après que la recourante
aura pu exercer son droit d'être entendue;
attendu que la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel,
a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA; art 55 al. 1 LPA-VD),
dont il convient d'arrêter le montant à 800 fr. à la charge de l'OAI (art. 55 al. 2 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais des justice à la charge de l'intimé débouté
(art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 15 avril 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision, après
que J.________ aura pu exercer son droit d'être entendue.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________ la somme de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Valérie Mérinat, à 1400 Yverdon-les-Bains (pour J.________);
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
-
Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :