vd_findinfo · Pron / 2009 / 12 · 2009-06-17 · fr

SOUS-LOCATION, EXPULSION DE LOCATAIRE, QUALITÉ POUR RECOURIR | 257d CO, 262 CO, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.06.2009 Pron / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
316/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et  Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 257d, 262 CO; 23
LPEBL
Vu
l'ordonnance rendue le 4 juin 2009 sur
réquisition de la
Caisse de pension de l'Etat de Vaud
,
propriétaire, par laquelle le Juge de paix du district de
Nyon a prononcé que
B. et C. X.________
, locataires,
doivent quitter et rendre libre pour le 29 juin 2009 l'appartement
de trois pièces avec cave et la place de parc
intérieure n
o
42 que ces derniers louent dans
l'immeuble sis route des Tattes d'Oies 85, à Nyon, avec les
mentions en vue de l'exécution forcée, pour
défaut dans le paiement des loyers,
vu la lettre du 12 juin 2009 (date du timbre postal) dans laquelle
A.________ expose notamment que des soucis financiers l'ont
empêchée de payer plusieurs loyers, qu'elle avait
déposé une demande d'aide financière au Centre
social régional de Nyon pour régler les
arriérés de loyer et qu'elle redoutait de se
retrouver à la rue avec ses trois enfants,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 23 LPEBL (loi vaudoise du 18 mai 1955 sur
la procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305), la voie du recours en
nullité (al. 1) et du recours pour déni de justice
(al. 2) est ouverte au Tribunal cantonal contre les ordonnances
d'expulsion rendues en application de la LPEBL,
qu'en l'espèce, A.________ n'est pas signataire des baux de
l'appartement et de la place de parc, ni la destinataire de leur
résiliation,
que son nom n'apparaît dans aucun document,
que le fait de se prétendre la conjointe de B. X.________ ne
lui confère pas la qualité de co-titulaire du
bail,
qu'en outre, à supposer qu'il s'agisse d'une tierce
occupante, elle n'a pas qualité pour recourir en son nom
propre,
qu'en droit du bail, la sous-location n'engendre en effet pas de
relations contractuelles directes entre le bailleur principal et le
sous-locataire (ATF 120 II 112, JT 1995 I 202 c. 3; Lachat,
Commentaire romand, n. 4 ad art. 262 CO [Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220], p. 1371),
qu'en l'occurrence, il n'est pas établi que le bailleur
aurait consenti que les locataires B. et C. X.________ sous-louent
à A.________ les locaux objets du contrat de bail à
loyer (art. 262 CO et 22 des règles et usages locatifs,
RUL),
que la condamnation du locataire à évacuer les locaux
contraint de plein droit le sous-locataire à libérer
les lieux dans le délai fixé par le juge de paix
(CREC., A. et N. Sàrl c. E. SA, 28 avril 2000/539,
cité et approuvé par Saviaux, Expulsion du locataire
et exécution forcée,
in
Cahier du droit du
bail 4/04, pp. 97 ss, sp. 104; contra : Egger Rochat, note
in
JT 2001 III 17, sp. 19; cf. également TF, SJ 2000
I 6, 2b/aa, 10),
que l'opposabilité au sous-locataire de l'ordonnance
d'expulsion rendue contre le locataire ne donne toutefois pas
à celui-là la qualité pour recourir contre
cette même ordonnance,
qu'ainsi, le recours de l'art. 23 LPEBL n'est pas ouvert au
sous-locataire contre l'ordonnance d'expulsion rendue sur
réquisition du propriétaire à l'encontre du
locataire pour défaut de paiement du loyer (Guignard,
in
Procédures spéciales vaudoises, Lausanne
2008, n. 2 ad art. 1 LPEBL, p. 172; CREC, J. c. A. Sàrl, 4
avril 2006/245),
qu'au demeurant, A.________ ne recourt pas au nom de B. X.________,
puisqu'elle cite uniquement ses trois filles et
elle-même,
qu'en conséquence, le recours d'A.________ doit être
écarté à titre préjudiciel;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, ainsi que l'ordonnance d'expulsion sont
exécutoires.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.________,
‑      M. et Mme B.
et C. X.________,
-      Les Retraites
populaires (pour la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
59'980 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de et à Nyon.
L
e
greffi
er
: