vd_findinfo · Décision / 2012 / 1074 · 2012-10-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FAUX TÉMOIGNAGE, CALOMNIE | 174 ch. 1 CP, 307 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2012 Décision / 2012 / 1074

TRIBUNAL
CANTONAL
795
PE11.002295-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 décembre 2012
________________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Meylan et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
174 ch. 1, 307 al. 1 CP; 310 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée conjointement par les époux
A.G.________
et
B.G.________
le 14 février 2011 contre
Z.________
pour calomnie et faux témoignage (enquête
n°
11.002295-HNI
),
vu l'ordonnance du 10 octobre 2012, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a
refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté conjointement par A.G.________ le 24 octobre 2012 contre cette décision,
concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur pour qu'il ouvre
une instruction à raison des faits dénoncés,
vu l'écriture du Procureur du 14 décembre 2012, par laquelle il a renoncé à déposer
des déterminations, se référant à sa décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance entreprise, approuvée par le Procureur général le 11 octobre 2012, a
été adressée pour notification aux recourants le 15 octobre suivant,
que, déposé le 24 octobre 2012, le recours a été interjeté en temps utile (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par les
plaignants qui ont chacun qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours est
recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que, de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411);
attendu en l'espèce que les recourants ont déposé plainte conjointement le 14 février
2011 contre Z.________ (P. 4),
qu'ils ont indiqué dans leur plainte que la susnommée avait déposé contrairement
à la vérité alors qu'elle était entendu en qualité de témoin le 8 mars
2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois dans une précédente enquête
n° PE09.025448-HNI, ouverte sur plainte de leur part (P. 4),
qu'ils ajoutaient que les propos erronés en question étaient attentatoires à l'honneur
du plaignant A.G.________ (P. 4),
qu'ils tenaient ainsi cet élément de la déposition pour constitutif de faux témoignage
et de calomnie au sens respectivement de l'art. 152 (sic; recte : 307) et de l'art. 174 CP (Code pénal;
RS 311.0),
qu'ils exposaient, notamment en référence à un bordereau de pièces annexé à
la plainte, que Z.________ et eux-mêmes avaient été membres de l'association [...] ([...]),
qu'ils précisaient que Z.________ en avait été la présidente, en particulier lors
des faits dénoncés dans leur première plainte, dont il sera fait état plus avant
ci-dessous dans la mesure utile, A.G.________ ayant pour sa part siégé au comité durant
une certaine période (P. 4),
qu'ils précisaient enfin n'avoir eu connaissance du procès-verbal de l'audition en cause que
dans le courant du mois de décembre 2010 (P. 4),
que le but statutaire de l'association était notamment de proposer à ses sociétaires "une
couverture pour la sécurité des fonds du consommateur conforme aux prescriptions de la Loi
suisse sur les Voyages à Forfait (sic) (LVF, RS 944.3)" (P. 7/1),
que Z.________ a été entendue comme témoin dans le cadre de l'instruction de la précédente
plainte (enquête n° PE09.025448-HNI), déposée par les recourants contre les membres
du comité de [...] (P. 4/1),
que Z.________ a confirmé lors de son audition avoir été présidente de l'association
(P. 4/1),
qu'elle a aussi confirmé que la plaignante avait été membre de l'association et qu'elle
avait été représentée par son époux, qui siégeait au comité (P. 4/1),
que le témoin a, à cette même occasion, déclaré ce qui suit : "M. A.G.________
(…) était quelqu'un de très pointilleux, parfois difficile, mais dont l'apport a certainement
été précieux à la mise sur pied de [...]. Comme présidente, je regrettais parfois
certains débordements de sa part mais je me refusais à entamer une polémique et dépenser
de l'énergie et l'argent de nos sociétaires à entamer des procédures" (P. 4/1,
lignes 18 à 23),
qu'elle a précisé que "(…) le rôle de [...] était de transmettre à
l'assureur les bilans de (ses) membres, et sur cette base, l'assurance acceptait ou pas de les couvrir,
l'exclusion de la couverture ne faisant pas pour autant perdre la qualité de membre. Ensuite c'était
à [...] de décider si une garantie supplémentaire était demandée au membre qui
n'était pas couvert" (P. 4/1, lignes 26 à 30);
attendu que le Procureur a d'abord considéré que Z.________ n'avait pas déposé contrairement
à la vérité lors de son audition, sachant qu'elle s'était limitée à faire
état de la disposition statutaire topique en la matière et des modalités de son application
au sein de l'association,
qu'il a ensuite estimé que le terme de "débordements" utilisé par le témoin
pour qualifier l'attitude de A.G.________ n'était nullement de nature à mettre en doute l'honorabilité
ni la respectabilité du plaignant,
qu'il a ainsi retenu que les propos tenus par Z.________ lors de son audition ne contrevenaient dès
lors manifestement à aucune disposition pénale;
attendu que la qualification juridique des faits faisant l'objet de la plainte relève de la compétence
des autorités pénales saisies (ATF 115 IV 1 c. 2a),
que, d'après l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, le délai
courant du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction,
que le délai institué par l'art. 31 CP est un délai de péremption,
qu'il ne peut dès lors être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 c. 2b),
que, selon la doctrine et la jurisprudence, le point de départ du délai de plainte est le jour
où le lésé a connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction, mais aussi des éléments
objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132 IV 49 c. 3.2 in initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 c.
1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse Fribourg, Bâle/Genève/Munich 2004, pp. 444 ss),
que la connaissance exigée de l'ayant droit doit être sûre et certaine, lui permettant
de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur (ATF 126 IV
131 c. 2a in initio), sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse
ou pour diffamation (ATF 101 IV 113 c. 1b p. 116 et les réf. cit.),
qu'à cet égard, ce que l'ayant droit aurait dû connaître, ou de simples soupçons,
ne suffisent pas (ibidem; Riedo, op. cit., p. 459 et les réf. cit.),
qu'il n'est pas nécessaire à cet égard que l'ayant droit dispose déjà des moyens
de preuve (ATF 101 IV 113 c. 1b);
attendu que les recourants allèguent ne pas avoir eu connaissance de la déposition incriminée
du 8 mars 2010 avant le mois de décembre de la même année,
que ce moyen n'est pas expressément mentionné par l'ordonnance de non-entrée en matière,
le Procureur ayant ainsi implicitement considéré que la plainte du 14 février 2011 avait
été déposée en temps utile,
qu'il n'est infirmé par aucune pièce du dossier,
qu'en tout état de cause, la question de savoir si la plainte du 14 février 2011 a été
déposée en temps utile peut rester indécise, le recours devant, quoi qu'il en soit, être
rejeté pour les motifs ci-après;
attendu que l'art. 174 CP, qui réprime la calomnie, dispose que celui qui, connaissant la fausseté
de ses allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de
telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité, sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (ch. 1),
que cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 133 IV 308 c. 8.5.1; ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a; TF 6B_143/2011 du 16
septembre 2011 c. 2.1.1),
que la calomnie est intentionnelle (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, ch. 8 ad art. 173 CP, p. 591, et ch. 11 ad art. 174 CP, p. 613),
que la calomnie ne se distingue de la diffamation, réprimée par l'art. 173 CP, que par la présence
d'un élément subjectif supplémentaire, soit que l'auteur sait que le fait qu'il allègue
est faux, le dol éventuel n'étant pas suffisant (Corboz, op. cit., ch. 1 ad art. 174 CP, p.
611),
que les recourants considèrent que le fait, pour Z.________, d'imputer des "débordements"
à A.G.________ est constitutif de calomnie,
qu'B.G.________ ne saurait d'abord être tenue pour visée par cette expression,
que, pour ce qui est ensuite de son époux, le terme en question comporte effectivement une nuance
critique dans l'appréciation, comme l'a relevé le Procureur,
que les "débordements" mentionnés ne sont toutefois pas décrits plus avant,
si ce n'est par la mention que le témoin se refusait à entamer une polémique et dépenser
de l'énergie et l'argent des sociétaires à entamer des procédures,
que les "débordements" imputés au plaignant ne sauraient relever du harcèlement,
sachant que le témoin a expressément nié que l'un ou l'autre des plaignants ait été
à l'origine du "burn out" dont elle a souffert en relation avec le complexe de faits en
question (P. 4/1, notamment lignes 8 à 11),
que l'on ne décèle au surplus nullement en quoi des "débordements", même
réputés en rapport avec les traits de caractère du plaignant décrits par ailleurs,
seraient de nature à porter atteinte à la réputation de ce dernier d'être une personne
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les
conceptions généralement reçues,
que le fait que ces "débordements" auraient pu être à l'origine de procédures,
au demeurant non précisées, n'y change rien;
attendu que l'art. 307 CP, qui réprime le faux témoignage, ainsi que le faux rapport et la
fausse traduction en justice, prévoit que celui qui, étant témoin, expert, traducteur
ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni
un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse, sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1),
que les recourants font grief à Z.________ d'avoir indiqué dans sa déposition que l'exclusion
de la couverture d'assurance pour la sécurité des fonds du consommateur selon la loi fédérale
en cause ne faisant pas pour autant perdre la qualité de membre de [...],
qu'il s'agit non pas d'un pur fait matériel, mais de rapports de droit relevant d'une disposition
des statuts de l'association, applicable aux membres de celle-ci dans leurs activités sociales en
relation avec l'obligation de garantie prévue par l'art. 18 al. 1 et 2 de la loi fédérale
du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait,
qu'en effet, cette norme statutaire, dont la teneur, énoncée par les recourants, est incontestée,
prévoit que le sociétaire doit être au bénéfice d'une couverture des fonds du
client reconnue par [...],
qu'on peut dès lors se demander si un tel élément peut être soumis à la preuve
testimoniale,
que le témoin n'a, quoi qu'il en soit, rien fait d'autre que de reprendre la norme topique des statuts
de [...], pour préciser ensuite la manière dont l'association gérait les cas de membres
en défaut de couverture d'assurance,
que c'est ainsi en relation avec l'obligation d'assurance découlant de la norme en question que
le témoin a précisé que c'était à [...] de décider si une garantie supplémentaire
était demandée au membre qui n'était pas couvert,
que le témoin s'est ainsi borné à décrire la manière dont l'association appliquait
d'ordinaire ses statuts à l'égard de certains de ses membres,
que les recourants eux-mêmes relèvent du reste que, de fait, une proportion significative des
membres (20 % à 47 % selon les années, d'après eux) était concernée, faute pour
ces adhérents d'être assurés à satisfaction,
que les recourants font au surplus grand cas du fait que la présidente de l'association elle-même
n'avait, à un moment donné, plus satisfait à l'obligation d'assurance,
que ce fait, serait-il même tenu pour avéré, ne change rien à la teneur de la norme
statutaire en cause, ni à la manière dont l'association avait alors coutume d'agir à l'égard
de ses adhérents défaillants,
qu'aucune mesure d'instruction ne paraît de nature à mener à une autre appréciation;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réalisées,
que c'est ainsi à juste titre que le Procureur a refusé d'entrer en matière,
que le recours doit dès lors être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 10 octobre 2012.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge des recourants A.G.________ et B.G.________,
solidairement entre eux.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.G.________,
-
Mme B.G.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :