vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 704 · 2009-04-20 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.05.2010 Arrêt / 2010 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
269
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 31 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
163a CPP
Vu l'enquête n° PE07.027143-AUP
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour abus d'autorité,
vu l'ordonnance du 20 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé H.________ devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée,
vu le jugement du 1
er
février 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
H.________ des chefs d'accusation de tentative de contrainte et d'abus d'autorité et laissé
les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité présentée le 19 février 2010 par H.________,
vu l'arrêt du 11 mars 2010, par lequel la Cour de cassation pénale a rejeté le recours
formé par le Ministère public contre le jugement du 1
er
février 2010, qu'il a confirmé,
vu le préavis du Ministère public sur la demande d'indemnité,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été
adressée dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire
(art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des
fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent
obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice
résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs
de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol.
2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé
par les poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant, libéré des accusations portées contre
lui, est en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP (Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc. 99),
que l'accusation d'abus d'autorité, vu le métier de policier exercé par le requérant,
justifiait le recours aux services d'un avocat, compte tenu des conséquences d'une éventuelle
condamnation sur sa carrière professionnelle,
que l'intéressé n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles
du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en a compliqué l'instruction
(ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC., 6 mars 2008/169), les frais de justice ayant
d'ailleurs été laissés à la charge de l'Etat tant par le tribunal de police que par
l'autorité de recours;
attendu que le requérant conclut, à titre d'indemnité pour ses frais de défense,
à l'octroi d'une somme de 8'963 fr. 50 (8'190 fr. d'honoraires, 140 fr. 40 de débours et 633
fr. 10 de TVA), soit environ vingt-trois heures et demie de travail d'avocat, à 350 fr. de l'heure,
que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant
et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total, vingt
heures étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts
du requérant, certaines autres opérations ne relevant pas d'un mandat pénal de ce genre,
tels les contacts avec les assurances,
que selon le tarif horaire de 250 fr. résultant de la pratique de la cour de céans et approuvé
par le Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC., 29 février
2008/152; ATF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), le requérant a droit à un montant de 5'000 fr.,
auquel il convient d'ajouter la TVA, par 380 fr., soit 5'380 francs;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à H.________
une somme arrondie de 5'500 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense,
que ce montant comprend les frais liés à la rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à H.________ la somme de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs), valeur échue, à
la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Gilles Monnier, avocat (pour H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :