vd_findinfo · Jug / 2024 / 226 · 2024-04-12 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
240
AM23.009985-AMNV
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 avril 2024
__________________
Composition :
M.
DE
MONTVALLON
, président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2023, le Ministère public a condamné X.________ à
90 jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour violation
simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile
en étant dans l’incapacité de conduire, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile
et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121).
B.
Le 19 février 2024, X.________ a déposé
une demande de révision de l’ordonnance pénale du 25 juillet 2023, en concluant principalement
à son annulation, à ce qu’il soit acquitté de tous les chefs d’infraction,
à l’octroi d’une indemnité valant participation aux honoraires de son avocat et
à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance attaquée, au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision, à l’octroi d’une indemnité valant participation
aux honoraires de son avocat et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Il a en outre produit deux témoignages écrits.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère
du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Aux termes de l’art.
411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est
soumise à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en principe en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid.
1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être
retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce,
si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid.
2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV
72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de
fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid.
1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet
2020 consid. 2.1).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement
restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est rendue dans le cadre d’une procédure
spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour particularité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme
un acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu’il
entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il doit s’opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le délai
d’opposition échu sans avoir été utilisé, l’accusé pouvait revenir
sur l’acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance
pénale pour des faits qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des
faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime
de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre
par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard
d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF
130 IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du
19 mars 2019 consid. 2.2).
1.2
Fondée sur de nouveaux moyens de preuve (art. 410 al. 1 let. a CPP), la demande de révision
présentée par le requérant n’est soumise à l’observation d’aucun
délai particulier et peut donc être déposée en tout temps (art. 411 al. 2
in
fine
CPP). La demande de révision, adressée
à tort à la Chambre des recours pénale mais transmise à l’autorité de
céans, est recevable.
2.
Les faits retenus à l’encontre du requérant par l’ordonnance pénale dont il
demande la révision sont les suivants :
«
X.________
a circulé au volant d'un véhicule de tourisme Citroën, immatriculé [...], en étant
sous l'influence de cocaïne (taux de cocaïne de 64 µg/L dans le sang au moment des faits,
soit supérieur à la limite de 15 µg/L définie à l'art. 34 let. c OOCCR). Croyant
voir quelqu'un sur la banquette arrière, le prévenu a fortement accéléré en
circulant à une vitesse d'à tout le moins 70 km/h et, effrayé, son passager avant, S.________
(déféré séparément), a donné un coup de volant, l'engin venant heurter
un candélabre. Le prévenu ayant reconnu avoir consommé de la cocaïne peu avant les
faits, des examens de sang et d'urine ont été ordonnés à son encontre. Conduit à
l'hôpital, le prévenu a tenté de se dérober au contrôle de sa capacité
de conduire en remplissant le récipient, servant à la récolte d'urine, d'eau chaude et
en refusant les examens ordonnés à son encontre avant de se raviser à l'approche d'une
sonde urinaire.
»
3.
On constate d’emblée que le requérant n’invoque aucun élément de preuve
nouveau s’agissant des faits qui ont conduit à sa condamnation pour tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire en qualité de conducteur d’un
véhicule automobile. Il se borne à affirmer péremptoirement qu’il a réellement
uriné dans le récipient prévu à cet effet comme cela lui a été demandé
par l’agent de police qui aurait refusé de le croire. Cette partie de sa demande de révision
doit être qualifiée d’abusive dès lors qu’il avait la possibilité de
faire valoir ses explications dans le cadre de la procédure pénale initiale, en formant le
cas échéant opposition contre l’ordonnance pénale.
4.
4.1
En ce qui concerne spécifiquement les deux nouveaux moyens de preuve, ceux-ci concernent deux témoignages
de personnes domiciliées dans un immeuble situé à proximité du lieu de l’accident.
Les deux témoins se trouvaient chez eux lorsqu’ils ont entendu le bruit causé par l’accident
et ont observé la scène depuis leur balcon. Ils ont fourni deux témoignages écrits
produits par le requérant à l’appui de sa demande de révision.
Le premier témoin, T1.________, domiciliée au cinquième étage de l’immeuble,
déclare avoir vu deux individus agresser le conducteur du véhicule avant de sortir précipitamment
de l’habitacle pour prendre la fuite. Elle ajoute qu’au même moment, elle a également
aperçu «
d’autres
hommes courant en face de la scène, apparemment impliqués dans l’incident
».
Enfin, elle indique avoir été surprise de constater que les policiers intervenus rapidement
sur place avaient interpellé le requérant plutôt que de poursuivre «
les
agresseurs
».
Le second témoin, T2.________, déclare avoir entendu le conducteur du véhicule s’adresser
à une personne située sur le siège passager avant en lui disant : «
regarde
ce que tu as fait ! Comment je vais rentrer maintenant à Paris ?
»
et avoir également entendu le conducteur crier qu’il fallait appeler la police pour dire qu’il
s’était fait agresser. Elle ajoute qu’elle a vu une personne quitter le véhicule
depuis un siège passager arrière et courir en direction du centre-ville. Elle décrit cette
personne comme étant habillée d’un short et portant une jaquette ou un sweat-shirt avec
un capuchon sur la tête et précise que le conducteur a vainement tenté de l’arrêter.
4.2
Le requérant fait valoir que ces deux témoignages sont de nature à motiver son acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère dans le sens où, bien que sous l’influence
de la cocaïne au moment des faits, il a été contraint à conduire dans cet état
par les deux individus se trouvant dans son véhicule et à commettre ainsi des infractions pénales.
4.3
Il convient tout d’abord d’observer qu’aucun des deux témoins ne peut décrire
les événements qui se sont produits avant l’accident du véhicule conduit par le
requérant. Sur la base de ses propres déclarations durant l’enquête, le requérant
a reconnu avoir fumé de la cocaïne à l’intérieur du véhicule alors arrêté
sur un parking (PV aud. 2). Les circonstances en lien avec cette consommation de produit stupéfiant
sont parfaitement indépendantes des faits survenus par la suite. La consommation de drogue est donc
absolument incontestable. Au surplus, elle est attestée par les analyses réalisées par
l’Institut de chimie clinique (P. 6).
Reste la conduite en état d’incapacité et la violation des règles de la circulation
routière ayant conduit à l’accident.
Comme indiqué précédemment, les deux témoignages recueillis ne permettent pas de
déterminer les circonstances qui ont conduit à l’accident. Il ressort du rapport d’enquête
(P. 4, p. 3) que le passager avant a contacté spontanément la police qui a pu immédiatement
l’identifier et l’auditionner. Il est par conséquent exclu de retenir sur la base des
nouveaux témoignages invoqués que le passager avant, à savoir S.________, aurait tenté
de fuir pour se soustraire à ses responsabilités. Au contraire, son annonce spontanée
à la police accrédite ses déclarations. En particulier, compte tenu des déclarations
de S.________, il faut retenir que ce dernier a tiré violemment sur le volant du véhicule conduit
par le requérant pour le faire sortir de la route et que cette action a été ainsi directement
à l’origine de l’accident (PV aud. 1). La question n’est donc pas là. Il
s’agit en revanche de constater que les témoignages invoqués par le requérant à
l’appui de sa demande de révision pour établir l’existence d’une troisième
personne à bord du véhicule au moment des faits et l’agression qu’il aurait subie
sont dépourvus de pertinence. En effet, même à retenir les déclarations du requérant
sur le déroulement des événements, celui-ci demeure indiscutablement seul responsable
de sa conduite en état d’incapacité et de la violation simple des règles de la circulation
routière qui lui ont été reprochées.
Au cours de son audition, le requérant a décrit les événements de la manière
suivante (PV aud. 2, p. 2). Alors qu’il se trouvait à l’intérieur de son véhicule,
arrêté sur un parking et en train de consommer la drogue avec son fournisseur, le requérant
a déclaré avoir senti qu’une autre personne se trouvait à l’arrière de
son véhicule et tentait de lui voler son porte-monnaie. Il explique avoir pris peur, démarré
son véhicule puis roulé quelques minutes, craignant que l’individu derrière lui
ne lui fasse du mal, possiblement avec un couteau ou autre chose. Il a également expliqué s’être
arrêté à plusieurs reprises en demandant aux deux passagers de quitter son véhicule.
Le requérant a indiqué que le passager arrière avait ensuite essayé de lui donner
un coup de poing et qu’il avait eu peur. Il a déclaré avoir alors décidé d’accélérer
fortement pour effrayer ses passagers et les empêcher de lui dérober quelque chose. Une fois
parvenu sur la rue de Neuchâtel, le requérant a expliqué que le passager avant avait tenté
de le faire monter sur le trottoir en tirant sur le volant, ce qui lui avait fait perdre la maîtrise
du véhicule, la voiture allant s’encastrer dans un lampadaire.
Ainsi, sans même se référer aux déclarations de S.________, il faut retenir des explications
fournies par le requérant lui-même qu’il a pris librement la décision de faire démarrer
son véhicule, alors à l’arrêt sur un parking, en ayant parfaitement conscience qu’il
était sous l’influence de la drogue. A ce stade des événements, le requérant
n’était pas agressé physiquement et pouvait librement quitter son véhicule et appeler
la police sans commettre d’infractions en matière de circulation routière. Un tel comportement
aurait surtout été des plus logique en pareille situation. Par la suite, le requérant
indique avoir arrêté son véhicule à plusieurs reprises en demandant aux deux passagers
de sortir, ce qui démontre bien qu’il a constamment gardé la maîtrise de la situation.
En particulier, même à considérer qu’une personne située derrière lui
aurait tenté de le frapper comme il le soutient, rien ne l’empêchait d’arrêter
son véhicule, d’en sortir et de chercher secours. Cependant, l’appelant a pris la décision
d’accélérer fortement pour faire peur à ses passagers, ce qui permet de conclure
qu’il a délibérément adopté une conduite dangereuse, confirmant la violation
intentionnelle des règles de la circulation routière.
Vu le développement qui précède, les nouveaux moyens de preuve produits par le requérant
sont sans incidence aucune sur sa condamnation.
5.
Les motifs de révision invoqués étant d’emblée manifestement mal fondés,
la demande de révision présentée par X.________ doit être déclarée irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]
par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art.
428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 1 et 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 880 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Razi Abderrahim, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :