vd_findinfo · HC / 2022 / 752 · 2022-09-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC, 109 al. 1 CPC, 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.09.2022 HC / 2022 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.009988-220928
469
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 septembre 2022
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a astreint A.T.________ à contribuer à l’entretien de B.T.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à cette
dernière, de 1’540 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 et de 1’260 fr. dès et y compris le 1
er
février 2023 (I), a arrêté les indemnités finales allouées aux conseils d’office
des parties (II et IV),  a relevé les conseils d’office des parties de leur mission (III
et V), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat (VI), a dit que l’ordonnance était rendue
sans frais judiciaires et que les dépens étaient compensés (VII), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (IX).
2.
2.1
Par acte du 25 juillet 2022, A.T.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale précitée.
Par
ordonnance du 27 juillet 2022, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le
juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à l’appelant pour la procédure
d’appel, avec effet au 20 juillet 2022, et a désigné l’avocat Yann Jaillet en qualité
de conseil d’office.
2.2
Le 12 août 2022, B.T.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse.
Par ordonnance du 15 août 2022, le juge unique
a également accordé l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure
d’appel, avec effet au 12 août 2022, et a désigné l’avocat Yann Oppliger en
qualité de conseil d’office.
2.3
Le 23 août 2022, l’appelant a produit des déterminations spontanées.
3.
Lors de l’audience d’appel du 26 août 2022, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et dont le juge unique a pris acte séance tenante pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante
:
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 14 juillet 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
réformée au chiffre I de son dispositif dont la teneur est la suivante :
I. astreint A.T.________
à contribuer à l’entretien de B.T.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à cette dernière de :
- 1’300 fr. (mille
trois cents francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 ;
- 1’200 fr. (mille
deux cents francs) dès et y compris le 1
er
février 2023.
Les parties constatent
que les contributions d’entretien sont à jour lors de la signature de la présente convention.
II.               Chaque partie assume
ses frais et renonce à des dépens pour la procédure d’appel.
».
4.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3).
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties à
parts égales, soit à raison de 200 fr. chacune, conformément au chiffre II de la convention
précitée, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour chacune d’elle
(art. 122 al. 1 let. b CPC),
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
6.
6.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
6.2
Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 26
août 2022 avoir consacré personnellement 3.70 heures au dossier et son avocat-stagiaire 11.35
heures, pour la période du 20 juillet au 26 août 2022. Il requiert en outre une vacation à
120 fr. et des débours.
Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit que
l’indemnité d’office de Me Yann Jaillet doit être fixée à 1’914
fr. 50 ([180 fr. x 3.70] + [110 fr. x 11.35]), montant auquel s’ajoutent les débours par 38
fr. 30 (2 % de 1’914 fr. 50 ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 159 fr. 60, soit à 2’232 fr. 40 au total.
6.3
Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 9 heures et 53 minutes au dossier. Il requiert en outre une vacation à 120 fr. et
des débours.
Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Yann Oppliger doit être
fixée à 1’779 fr. (180 fr. x 9 heures et 53 minutes), montant auquel s’ajoutent
les débours par 35 fr. 60 (2% de 1’779 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation
par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 149 fr., soit à 2’083 fr.
60 au total.
6.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part de
leurs frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 26 août 2022, dont il a été pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I. L’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 14 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformée au chiffre I de son dispositif
dont la teneur est la suivante :
I. astreint A.T.________
à contribuer à l’entretien de B.T.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à cette dernière de :
- 1’300 fr. (mille
trois cents francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 ;
- 1’200 fr. (mille
deux cents francs) dès et y compris le 1
er
février 2023.
Les parties constatent
que les contributions d’entretien sont à jour lors de la signature de la présente convention.
II.               Chaque partie assume
ses frais et renonce à des dépens pour la procédure d’appel.
».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la
charge de l’appelant A.T.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimée
B.T.________ par 200 fr. (deux cents francs), lesquels sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat pour chacune des parties.
III.
L’indemnité de Me Yann Jaillet, conseil d’office de l’appelant A.T.________,
est arrêtée à 2’232 fr. 40 (deux mille deux cent trente-deux francs et quarante
centimes), débours, vacations et TVA compris.
IV.
L’indemnité de Me Yann Oppliger, conseil d’office de l’intimée B.T.________,
est arrêtée à 2’083 fr. 60 (deux mille huitante-trois francs et soixante centimes),
débours, vacations et TVA compris.
V.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en
mesure de le faire.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Yann Jaillet (pour A.T.________),
‑
Me Yann Oppliger (pour B.T.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :