vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 383 · 2009-06-29 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 383

TRIBUNAL CANTONAL
396
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 271 CPP
Vu l'enquête n° PE09.004711-JPC
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
O.________
pour
violation simple des règles de la circulation
routière, conduite en état
d'ébriété qualifiée, dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité
de conduire et violation des devoirs en cas d'accident,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue par le
magistrat instructeur le 1
er
mai 2009,
vu la déclaration d'opposition formée en temps utile
par le
Ministère
public
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, l'opposition a pour effet de porter l'ensemble de la
cause devant le Tribunal d'accusation, qui statue comme en cas de
recours contre une ordonnance de renvoi et de non-lieu (art. 271
CPP);
attendu, en l'espèce, que le magistrat instructeur a
constaté qu'O.________ s'était rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation
routière, conduite en état
d'ébriété qualifiée et violation des
devoirs en cas d'accident et condamné ce dernier à
une peine privative de liberté de huitante jours,
que le magistrat instructeur a également prononcé un
non-lieu en faveur d'O.________ pour l'infraction de
dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire,
que l'article 271 CPP étant applicable, la
déclaration d'opposition du Ministère public a pour
effet de porter l'ensemble de la cause devant le tribunal de
céans, ledit tribunal n'étant pas lié par
l'intitulé utilisé;
attendu que le Tribunal d'accusation
apprécie la portée de l'opposition ou du recours au
regard de son objet et ceci, comme déjà
mentionné, quel que soit l'intitulé
utilisé,
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard des
prévenus, en tenant notamment compte de la connexité
des faits qui fondent les parties condamnatoire et
libératoire de l'ordonnance
déférée;
attendu, en l'espèce, que le Ministère public estime
que la peine prononcée est trop clémente et que
l'infraction de tentative de soustraction aux mesures visant
à déterminer l'incapacité de conduire aurait
dû être retenue à l'encontre
d'O.________;
attendu qu'il ressort du dossier que le jour de l'accident,
O.________ aurait poursuivi sa route sans se soucier des dommages
causés, parqué sa voiture sur un trottoir,
laissé la clé au contact et quitté les lieux
en courant, (cf. P. 7),
qu'entendu le jour de l'accident, O.________ aurait
déclaré à la police qu'il aurait quitté
les lieux, laissé sa voiture sur le trottoir et se serait
rendu à son domicile, car il se savait sous l'influence de
l'alcool et qu'il avait déjà fait l'objet de
plusieurs retraits de permis de conduire (ibid.),
qu'il existe donc des indices suffisants de dérobade aux
mesures visant à déterminer l'incapacité de
conduire,
que la prise de sang ayant pu être effectuée, seule la
tentative entre en ligne de compte,
que le non-lieu doit ainsi être annulé et O.________
renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois comme accusé de violation simple des
règles de la circulation routière, conduite en
état d'ébriété qualifiée,
tentative de dérobade aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire et violation des
devoirs en cas d'accident en raison des faits survenus le 8
février 2009 à Montreux,
qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le dossier au magistrat
instructeur, O.________ ayant été entendu et
inculpé (cf. PV aud. 1);
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
qu'O.________ est renvoyé devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des
infractions précitées et en raison des faits
décrits ci-dessous,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois
O.________
, fils de [...] et
de [...], né le [...], à [...], République
[...], ressortissant du [...], marié à [...],
manœuvre, domicilié rue [...], [...]
comme
accusé
:
-
de
violation simple des règles de la circulation
routière
(art. 90 ch. 1 LCR), dont la
définition légale est la suivante:
Celui qui
aura violé les règles de la circulation fixées
par la présente loi ou par les prescriptions
d'exécution émanant du Conseil fédéral
sera puni de l'amende.
Disposition
violée: art. 31 al. 1 LCR
-
de
conduite en état d'ébriété
qualifiée
(art. 91 al. 1 2
ème
ph.
LCR), dont la définition légale est la
suivante:
Quiconque a
conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété, est puni de l'amende. La peine sera
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire lorsque le taux d'alcoolémie est
qualifié (art. 55, al. 6).
-
de
tentative de dérobade aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire
(art. 22
al. 1 CP ad 91a al. 1 LCR), dont la définition légale
est la suivante:
Quiconque,
en qualité de conducteur de véhicule automobile, se
sera opposé ou dérobé intentionnellement
à un prélèvement de sang, à un
alcootest ou à un autre examen préliminaire
réglementé par le Conseil fédéral, qui
avait été ordonné ou dont il devait supposer
qu'il le serait, ou quiconque se sera opposé ou
dérobé intentionnellement à un examen
médical complémentaire ou aura fait en sorte que des
mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Le juge
peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou
que le résultat nécessaire à la consommation
de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire.
-
de
violation des devoirs en cas d'accident
(art. 92 ch. 1
LCR), dont la définition légale est la
suivante:
Celui qui,
lors d'un accident, aura violé les devoirs que lui impose la
présente loi sera puni de l'amende.
En raison
des faits suivants:
A [...],
avenue [...], le 8 février 2009, vers 17h30
, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool,
l'inculpé O.________ a circulé au volant de son
véhicule et en a perdu la maîtrise dans une courbe
à droite. Celui-ci a traversé les voies de
circulation et heurté le côté gauche d'une
voiture régulièrement arrêtée sur la
voie opposée, en raison d'une phase rouge de la
signalisation lumineuse.
Sans
attendre l'arrivée de la police, O.________ a
déplacé son véhicule jusqu'à son
domicile, parqué ce dernier sur le trottoir, laissé
la clé au contact et quitté les lieux.
L'analyse
du sang prélevé a révélé un taux
d'alcoolémie de 2,71 g ‰ (taux le plus
favorable).
Les
articles 90 ch. 1 LCR, 91 al. 1 2
ème
ph.
LCR, 22 al. 1 CP ad 91 a al. 1 LCR et 92 ch. 1 LCR paraissent
applicables à O.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à l'intimé personnellement, ainsi
qu'au Ministère public, recourant, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. O.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...], [...] (né
le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: