vd_findinfo · Décision / 2012 / 467 · 2012-05-25 · fr

LÉSÉ, ACTION PÉNALE PRIVÉE, QUALITÉ DE PARTIE | 115 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.05.2012 Décision / 2012 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE10.22283-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
115, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.22283-DSO
instruite par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et
informatique contre
S.________
pour détournement de choses frappées d'un droit de gage et de rétention et escroquerie,
d'office et sur plainte de
H.________
,
vu la requête du 2 avril 2012 par laquelle S.________ a sollicité le constat de la déchéance
de la qualité de partie plaignante de H.________,
vu la décision du 1
er
mai 2012 par laquelle le Ministère public a rejeté la requête et dit que les frais suivaient
le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que H.________ a déposé plainte le 14 septembre 2010 contre S.________ pour détournement
de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention (P. 4),
qu'à l'appui de sa plainte il a fait valoir que le 23 janvier 2007, il aurait prêté 2'800'000
fr. à S.________,
que, selon le contrat de prêt, H.________ conservait en nantissement l'entier du capital-actions
de V.________SA jusqu'au remboursement complet du montant prêté,
que V.________SA était propriétaire d'un terrain de valeur à [...], raison pour laquelle
il a été convenu que la mise en gage de ces actions présentait une garantie suffisante
pour un prêt de 2'800'000 fr.,
que, le 27 avril 2007, lors de la vente des actions de V.________SA devant notaire, il aurait été
indiqué à H.________ que l'intégralité du capital-actions de G.________SA lui serait
transmis en gage à la place des actions V.________SA du fait que S.________ aurait besoin de ces
dernières actions,
qu'il aurait été certifié à H.________ que la garantie resterait identique puisque
G.________SA détenait, en lieu et place de P.________BV, l'intégralité des actions de
V.________SA,
qu'au printemps 2010, H.________ aurait appris que la parcelle détenue par V.________SA était
sur le point d'être vendue,
que, par courriers des 3 et 8 juin 2010, le plaignant s'est opposé à la vente de cette parcelle
(P. 5/7 et 5/8),
que, le 17 juin 2010, H.________ aurait été informé que les 100 actions de V.________SA
étaient détenues à l'époque de la transaction par le conseil de S.________ et qu'elles
avaient été mises en gage en faveur de la Banque [...], le 27 avril 2007, soit le jour même
où les actions de V.________SA auraient été échangées contre celles de G.________SA
(P. 5/10),
qu'ainsi, un prêt de 2'800'000 fr., prétendument garanti par des actions libres de tout gage,
d'une société propriétaire d'un terrain de valeur, serait en réalité garanti
par des actions mises en gage auprès d'un établissement bancaire, dépréciant de la
sorte les actions de G.________SA;
attendu que S.________ a, par requête du 2 avril 2012, demandé que la qualité de partie
plaignante soit déniée à H.________ au motif que ce dernier avait passé en 2011 une
convention par laquelle il cédait à un tiers la créance découlant du prêt qu'il
avait contre S.________ (P. 34),
que, les 4 et 23 avril 2012, H.________ s'est déterminé sur cette requête concluant à
son rejet au motif qu'il était toujours lésé par les agissements de S.________ et que
la cession de créance était nulle (P. 36 et 38),
que, le 27 avril 2012, S.________ a confirmé sa requête,
que, par décision du 1
er
mai 2012, le Procureur a rejeté la requête,
qu'il a considéré que H.________ était encore atteint directement par le détournement
de choses frappées d'un droit de gage, la convention de cession de créance étant caduque
du fait que les conditions posées par l'acte de cession n'étaient pas réalisées;
attendu qu'aux termes de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil,
que selon l'art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction,
qu'autrement dit, pour être personnellement lésée, la personne doit être titulaire
du bien juridiquement protégé touché par l'infraction (Perrier, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 8 ad art. 115 CPP, et les arrêts
cités),
qu'il convient d'interpréter le texte de l'infraction pour en déterminer le titulaire et ainsi
savoir qui a qualité de lésé (ibid.),
que l'art. 115 al. 2 CPP dispose que sont toujours considérées comme des lésées les
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale,
qu'en l'occurrence, S.________ est mis en cause pour détournement de choses frappées d'un droit
de gage ou de rétention et pour escroquerie,
que le bien juridique protégé est donc le patrimoine du créancier,
que l'art. 145 CP fait partie des délits contre le droit de disposition du bénéficiaire
(Mazzucchelli/Postizzi, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 54 et 55 ad art. 115 CPP; Corboz,
Les infractions en droit suisse, Vol. 1, 3
e
éd.,
n. 4 ad art. 145 CP),
qu'est donc considérée comme lésée la personne dont le patrimoine est menacé
ou atteint par un détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention (Perrier,
op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP),
qu'au moment où l'infraction a été commise, soit en 2007, H.________, créancier gagiste,
titulaire du gage dont la valeur aurait été atteinte, avait la qualité de lésé,
qu'à la date du dépôt de la plainte, soit le 14 septembre 2010, H.________ avait toujours
la qualité de lésé comme créancier gagiste,
que le fait que la créance ait été éventuellement cédée ultérieurement
n'est pas pertinent,
qu'il n'est en effet pas nécessaire que le lésé reste titulaire du droit de disposition
durant toute la procédure pénale,
qu'il importe uniquement que H.________ ait été lésé et que le bien juridique protégé
ait été atteint au moment des faits litigieux,
qu'au demeurant, à la lecture de la loi, seul le retrait de plainte engendre une perte de la qualité
de lésé (art. 120 CPP),
que le plaignant n'a cependant à aucun moment retiré sa plainte,
qu'un tel retrait ne peut découler ni d'une cession de créance, ni d'une transaction passée
à l'audience (cf. PV aud. 3),
que c'est donc à juste titre que le procureur a rejeté la requête du prévenu et confirmé
la qualité de lésé et de partie plaignante de H.________;
attendu qu'en définitive la validité de la cession de créance, et/ou le fait que la créance
aurait été cédée une seconde fois par un acte postérieur sont sans pertinence,
que les mesures d'instruction sollicitées à cet égard par le recourant n'ont donc pas
lieu d'être;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1
)
,
sont mis à la charge de S.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Frédéric Serra, avocat (pour S.________),
-
M. Philippe Richard, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :