vd_findinfo · HC / 2020 / 103 · 2020-10-12 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, DOMMAGE, ASSURANCE PUBLIQUE CONTRE LES DOMMAGES NATURELS, NEIGE, DEVIS, CAS D'ASSURANCE, EXPERTISE, FORCE PROBANTE, PISCINE | 8 CC, 10 al. 1 ch. 6 LAIEN, 54 al. 2 LAIEN, 9 LAIEN, 9a LAIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.10.2020 HC / 2020 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.011691-191317
439
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 octobre 2020
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Perrot et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
8 CC ; 9, 9a, 10 al. 1 ch. 6 et 54 al. 2 LAIEN
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux aux [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 4 mars 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
U.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mars 2019, dont les considérants écrits ont été envoyés aux
parties pour notification le 25 juillet 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la demande déposée le 10 mars 2016 par A.S.________ et B.S.________ à
l’encontre d’U.________ (ci-après : U.________) (I), a arrêté les frais
judiciaires à 17'320 fr., les a mis à la charge de A.S.________ et B.S.________, solidairement
entre eux, et les a compensés avec les avances de frais versées par ces derniers (II), a dit
que A.S.________ et B.S.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, d’U.________
de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que le contrat d’assurance conclu par les
demandeurs auprès du défendeur couvrait également leur abri de piscine en cas de détérioration
et de destruction à la suite du poids excessif de la neige. Ils ont ensuite retenu que compte tenu
de la surface et de la hauteur de l’abri, qui était principalement composé de plexiglas,
il était manifeste que les demandeurs n’auraient pas pu se charger de déblayer l’abri
sans recourir à une entreprise spécialisée et qu’au vu des fortes chutes de neige
tombées en 48 heures, il était ignoré si une entreprise aurait pu venir à si bref
délai, ce que le défendeur n’avait au demeurant ni allégué ni établi.
Le tribunal a ainsi considéré que le défendeur avait échoué à démontrer
que la survenance du sinistre aurait pu être évitée si les demandeurs avait fait preuve
de la diligence requise, au sens de l’art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN, de sorte que le cas d’assurance
était réalisé. Examinant l’existence d’un dommage pouvant amener à l’octroi
d’une indemnité, les premiers juges ont retenu que, selon le contrat, les couvertures de piscine
étaient assurées à leur valeur actuelle. Les demandeurs n’ayant pas remplacé
l’abri et ne semblant pas avoir l’intention de le faire, ils ont considéré que
la valeur actuelle du bien sinistré était nulle. Ils ont relevé que le non-remplacement
de l’abri était un choix personnel des demandeurs et que ces derniers prétendaient au
paiement d’un nouvel abri alors que des éléments de l’ancien auraient pu être
réutilisés. Les demandeurs avaient donc échoué à apporter la preuve du dommage
dont ils se prévalaient. Concernant les dalles de Bourgogne, les demandeurs n’avaient pas
réussi à démontrer que le sinistre était à l’origine du dommage subi.
B.
Par acte du 28 août 2019, A.S.________ et
B.S.________ ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que leur demande du 10 mars 2016 soit admise, que l’U.________
soit leur débiteur et leur doive prompt paiement de la somme brute de 58'752 fr. 90, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 3 février 2015, l’opposition formée au commandement
de payer de la poursuite n° [...] étant levée à concurrence du montant précité.
Subsidiairement, les appelants ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 24 octobre 2019, l’U.________ a déposé une réponse en concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions des appelants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.S.________ et B.S.________ (ci-après :
les demandeurs) sont propriétaires d’une villa sise [...] à [...].
b)
L'U.________
(ci-après : le défendeur) est une
institution de droit public, qui a pour but l’assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes
résultant de l’incendie et des éléments naturels causées aux bâtiments
et aux biens mobiliers.
2.
a)
Les demandeurs sont assurés auprès du défendeur depuis le 27 novembre 2008. Ils bénéficient
d’une couverture habitation ainsi que d’une couverture complémentaire «
Côté
cour, Côté jardin
».
b)
Cette couverture complémentaire assure notamment les ouvrages extérieurs de la propriété,
pour une valeur de 200'000 francs. L’assurance couvre les dommages résultant notamment de
la destruction, de la détérioration ou de la disparition des objets assurés suite au poids
excessif de la neige.
Selon le point 4 des conditions complémentaires d’assurance «
Côté
cour, Côté jardin
» de l’U.________,
«
les constructions
légères et leur contenu ainsi que les couvertures de piscine sont assurés à la valeur
actuelle
».
3.
a)
En décembre 2008, les demandeurs ont fait installer un abri rétractable type « Limousin »
7 éléments pour leur piscine extérieure par la société [...].
b)
Le coût de l’installation s’élevait à 54'500 francs.
c)
Cet abri, fixé au sol, mesure 14,70 mètres de longueur et 6,80 mètres de largeur.
Sa hauteur varie entre 1,90 mètres et 2,41 mètres. Il est composé d’éléments
en plexiglas.
4.
a)
Entre le dimanche 1
er
et le mardi 3 février 2015, de fortes chutes de neige sont tombées sur la Riviera. A la station
de [...], il y avait ainsi 77 cm de neige accumulée le 3 février 2015. A cette date, A.S.________
se trouvait au Canada.
b)
Le 3 février 2015, aux alentours de 14 heures, l’abri piscine des demandeurs s’est en
partie écroulé sous le poids de la neige.
c)
Le lendemain matin, la société [...] Sàrl est venue sur place afin de constater les dégâts,
sécuriser l’endroit et établir un premier devis.
5.
a)
Le 4 février 2015, les demandeurs ont
fait parvenir au défendeur une déclaration de sinistre.
b)
[...], expert en sinistre auprès de l’U.________,
s’est rendu sur place afin de constater l’étendue des dégâts.
c)
Par courrier du 9 mars 2015, le défendeur a déclaré qu’il refusait de prendre en
charge le sinistre annoncé par les demandeurs, au motif que ces derniers auraient violé le
devoir de diligence qui leur incombait en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires
afin d’éviter l’écroulement de l’abri. De surcroît, les conditions d’enneigement
à la date du sinistre auraient en outre largement dépassé les critères posés
par la norme de droit européen NP90-309 soi-disant applicable à ce genre d’abri. Enfin,
il a encore précisé que «
notre
Etablissement couvre les dommages causés par les éléments naturels. Ils sont définis
comme une action naturelle, soudaine et imprévisible d’une violence extraordinaire, dont on
ne peut se prémunir par des mesures de précautions raisonnablement exigibles
».
6.
a)
Par courrier du 14 avril 2015 adressé
au défendeur, les demandeurs, par le biais de leur compagnie de protection juridique, ont formellement
contesté leur responsabilité dans la survenance du sinistre et ont relevé qu’il
n’y avait rien à faire pour lutter contre d’importantes chutes de neige. Ils ont indiqué
que la norme NP90-309 n’était pas applicable en l’espèce. Ils ont ainsi prié
le défendeur de bien vouloir admettre rapidement que le sinistre était couvert afin de pouvoir
procéder au déblaiement de la piscine et à l’enlèvement de la carcasse d’abri.
b)
Par courrier du 29 mai 2015, le défendeur a informé les demandeurs qu’il n’avait
pas d’objection quant à l’évacuation de l’abri endommagé.
c)
Par courrier du 23 juin 2015, le défendeur a réitéré son refus de prendre en charge
le sinistre, arguant que l’abri était censé être rétractable, que son déblaiement
en hiver était possible et que, pour le reste, la prise en charge du sinistre «
même
à bien plaire, violerait le principe d’égalité de traitement qui doit exister dans
l’intérêt de toute la communauté des assurés
».
d)
Par courrier du 23 juillet 2015, les demandeurs, sous la plume de leur conseil, ont renouvelé leur
requête de prise en charge du dommage. En substance, ils ont indiqué qu’il était
humainement impossible, sans l’intervention d’une nacelle, de dégager la neige du toit
de l’abri au vu de sa surface de 100 m
2
.
Ils ont également affirmé que dès que quelques centimètres de neige s’accumulaient
sur l’abri, il devenait impossible de le rétracter.
e)
Par courrier du 13 août 2015, le défendeur a refusé à nouveau d’accorder une
couverture d’assurance dans la présente affaire en se référant aux arguments déjà
invoqués dans ses précédents courriers.
7.
a)
Les demandeurs ont demandé à la société [...] Sàrl de leur présenter un
devis pour l’enlèvement de l’abri détruit et l’installation d’un nouvel
abri.
Le 13 février 2015, cette société a présenté deux offres aux demandeurs, soit :
- un devis d’un montant de 3'682 fr. 80 pour l’évacuation de l’abri ;
- un devis d’un montant de 60'570 fr. pour la fourniture et la pose d’un nouvel abri type
« Cassiopée haut ».
b)
Le 18 juin 2015, la société [...] SA a également présenté deux devis aux demandeurs,
soit :
- un devis d’un montant de 5'389 fr. 20 pour l’évacuation de l’abri ;
- un devis d’un montant de 65'800 fr. pour la fabrication et le montage d’un nouvel abri.
c)
L’abri a finalement été enlevé par la société [...] Sàrl. Les demandeurs
n’ont en revanche pas commandé de nouvel abri.
8.
Un commandement de payer relatif à la poursuite
n° [...] auprès de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a été
notifié au défendeur le 17 août 2015, auquel il a fait opposition totale.
9.
a)
Une expertise a été confiée à [...], architecte SIA, qui a déposé son rapport
le 20 février 2018. Il a répondu comme suit aux allégués soumis à son examen
:
« 11. Le but de cet abri est de protéger
la piscine de divers éléments naturels tels que la tombée de feuilles d’arbres,
la grêle ou la neige. Il permet également de prolonger l’utilisation de la piscine pendant
les périodes les plus froides et d’éviter de devoir mettre la piscine en hivernage.
R. Les buts de l’abri
de piscine, selon le devis [...] du 23 juillet 2007, sont les suivants :
o
prolongement de la durée
d’utilisation
o
température intérieure
confortable par effet de serre grâce à la toiture
o
abri du vent et de la pluie
Il répond également aux normes de sécurité enfants.
Aucun document ne précise que l’abri protège la piscine de la grêle ou de la neige.
12. L’abri a été construit pour être utilisé en hiver et résister au poids
de la neige.
R.
Selon les spécifications
du devis [...], la résistance à la charge est de 120kg/m
2
et au vent jusqu’à
150km/h.
Selon la pièce 8, rapport de Météo Suisse, en se référant à la station
de [...], située à proximité de [...], on constate que le 1
er
février 2017 (sic, recte : 2015), il y avait 45 cm de neige et qu’il en est tombé
20 cm, soit une épaisseur totale de 65 cm. Le 2 février 2017 (sic, recte : 2015), il est
tombé 3 cm de neige et le 3 février 2017 (sic, recte : 2015), 0 cm. On en déduit
que l’abri s’est effondré suite à une surcharge prolongée.
A la lecture de la pièce 102, produite par le défendeur, on constate que la plupart des fabricants
d’abris de piscine rendent attentifs les propriétaires des problèmes relatifs à
la surcharge de neige.
o
… n’entrez jamais
dans un abri qui est enneigé. Le déneigement de l’abri se fera par l’extérieur…
o
il est parfois nécessaire
de déneiger lorsque la neige est très mouillée
o
en général, un abri
de piscine a été façonné pour résister à forte pression (sic). Toutefois,
il est plus judicieux de déneiger le toit, car la neige risque de l’abîmer. Certains
types d’abri de piscine comme ceux à angles droits et ceux à pans sectionnés ne
peuvent pas la rejeter. Si vous avez un abri de piscine de ce style, il est recommandé d’évacuer
la neige accumulée sur le toit.
Certains
abris comme les dômes ne retiennent pas la neige sur le toit, mais les abris à angles droits
et même les abris à pans coupés retiennent la neige en hiver, c’est donc surtout
les propriétaires de ces type (sic) d’abris qui sont concernés par le déneigement.
13. En hiver, une douzaine de grosses visses fixent l’abri au sol pour le protéger d’éventuelles
fortes tempêtes.
14. Ces grosses visses rendent ainsi impossible la rétractation de l’abri durant l’hiver.
R. Lors de la visite des lieux,
l’expert n’a pas identifié la douzaine de grosses vis ainsi que leurs traces sur le
sol. Dès lors, il ne peut pas se prononcer sur la rétractation de l’abri durant l’hiver.
34. L’abri piscine a subi des dégâts qui rendent sa réparation difficile et économiquement
peu avantageuse.
35. Partant, l’unique solution qui se présente aux demandeurs est l’évacuation
et le remplacement de l’abri par un neuf.
R. Selon le dossier photographique, on constate que 2 travées sont complétement détruites
et qu’une troisième travée a subi des dommages au droit de la structure porteuse. Dès
lors, la réparation devient problématique et le remplacement de l’abri s’impose.
L’expert s’interroge au sujet de la reprise de la motorisation et du panneau solaire d’une
valeur de ~ CHF 6'000.- à 7'000.-.
37. Le coût de remplacement de ces dalles a été estimé à CHF 10'000.- par la
société [...] SA.
R. On constate une légère
fissure de la pierre de Bourgogne partant de la niche technique à l’angle Nord-Est de la piscine,
fissure parallèle au bord de la piscine, se prolongeant sur 4 à 5 dalles. L’origine de
cette fissure ne peut être établie. Par contre, la cassure de la pierre en bordure de piscine
peut être attribuée à l’effondrement de l’abri de la piscine. Le demandeur
étant en possession d’un stock de pierre de Bourgogne, la réparation peut être effectuée
pour un montant maximum de CHF 1'000.-.
83. L’abri installé chez les demandeurs est conçu pour résister au poids de la neige
comme c’est le cas en général pour ce type d’abri haut.
R. L’abri installé
chez les demandeurs est conçu pour résister à une charge de 120 kg/m
2
,
ce qui représente pour une épaisseur de neige de 30 cm une densité de la neige de 400
kg/m
3
.
87. Même si les demandeurs avaient été sur place au moment du sinistre, ils n’auraient
rien pu faire pour empêcher le sinistre de se produire.
R. Vu que le fabricant de l’abri
de piscine précise la charge maximum admissible de l’ouvrage, le propriétaire doit prendre
toutes les mesures nécessaires, notamment lors de fortes chutes de neige afin de préserver
l’ouvrage.
»
b)
L’expert [...] a établi un complément d’expertise le 13 août 2018. En
substance, il a exposé ce qui suit :
All. 12
:
- aucune pièce au dossier ne permet d’affirmer que l’abri a été construit
pour être utilisé en hiver et résister au poids de la neige.
- selon la norme SIA, pour une construction à une altitude de 800 m, avec une pente de 10°,
la surcharge de la neige prescrite est de 191 kg/m
2
.
- dans la région de [...], à 809 m d’altitude, l’épaisseur de la neige était
de 60 cm le 1
er
février, de 81 cm le 2 février et de 77 cm le 3 février 2015. L’expert n’a
pas tenu compte de la fonte de la neige dès lors que les températures relevées à
827 m étaient négatives.
- vu les importantes chutes de neige durant plusieurs jours avant l’effondrement de l’abri,
l’expert en déduit que l’effondrement de l’abri est dû à une surcharge
de neige prolongée supérieure à 120 kg/m
2
.
All. 13
et
14:
- lors de la visite des lieux, l’expert a constaté que la bâche de protection de la piscine
était retenue par 20 points d’ancrage, lesquels sont retenus au sol par des vis de moins de
10 mm. Il n’a en revanche pas identifié la douzaine de grosses visses dont font état
les demandeurs ainsi que leurs traces sur le sol.
All. 34 et 35
:
- si l’abri est remplacé par un abri du même type, les moteurs et le panneau solaire
sont réutilisables.
All. 87
:
- dès lors que des chutes de neige ont eu lieu plusieurs jours avant l’effondrement de l’abri,
l’expert considère que les demandeurs avaient toute latitude de déneiger tout ou partie
de leur abri au fur et à mesure des chutes de neige, en faisant cas échéant appel à
une entreprise spécialisée.
10.
a)
Par demande du 10 mars 2016, les demandeurs
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le défendeur soit reconnu comme leur
débiteur et leur doive prompt paiement de la somme brute de 74'252 fr. 80, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 3 février 2015 et à ce que l’opposition formée
au commandement de payer de la poursuite n° [...] introduite devant l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron soit définitivement levée à concurrence du montant précité.
b)
Par courrier du 10 mars 2016, posté le 30 mars 2016, les demandeurs ont modifié leurs conclusions
et ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au défendeur
de rendre immédiatement une décision formelle au sens de l’art. 69 LAIEN sur les conséquences
du sinistre du 3 février 2015 (1), à ce que le défendeur soit reconnu comme leur
débiteur et leur doive prompt paiement de la somme brute de 74'252 fr. 80, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 3 février 2015 (2) et à ce que l’opposition formée
au commandement de payer de la poursuite n° [...] introduite devant l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron soit définitivement levée à concurrence du montant précité
(3).
c)
Par réponse du 9 juin 2016, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que les demandeurs soient déboutés de toutes leurs conclusions.
d)
Par réplique du 16 août 2016, les demandeurs ont confirmé leurs conclusions prises par
courrier du 10 mars 2016.
e)
Par duplique du 14 octobre 2016, le défendeur a conclu au rejet des conclusions des demandeurs.
f)
Les demandeurs ont déposé des déterminations sur duplique le 15 décembre 2016.
g)
L’audience de débats d’instruction et de premières plaidoiries s’est tenue
le 16 janvier 2017. A dite audience, le défendeur a renoncé au moyen tiré de l’art.
69 LAIEN et a accepté d’entrer en matière sur les conclusions au fond nonobstant l’absence
d’une décision formelle. De ce fait, les demandeurs ont retiré leur conclusion 1.
h)
L’audience de jugement a eu lieu le 19 février 2019. Lors de celle-ci, le témoin [...]
a été entendu et les demandeurs ont été interrogés à forme de l’art.
191 CPC.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse
est de 10'000 fr. au moins, l'appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2
L’intimé peut, dans le cadre de sa réponse, exposer les motifs pour lesquels, même
si les moyens de l’appelant devaient être admis, le jugement de première instance resterait
juste dans son résultat. Il peut donc critiquer les considérants de droit et les constatations
de fait du jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables pour le cas où les
motifs retenus par le jugement attaqué ne devaient pas être suivis par l’autorité
d’appel (TF 5A_403/2016 du 24 février 2017 consid. 4.2.2). A cet égard sont applicables
les mêmes exigences de motivation que pour l’appel (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015
consid. 2.4.2). L’intimé qui craint une admission de l’appel est ainsi tenu de renouveler
des conclusions subsidiaires prises en première instance ou des offres de preuve, d’exposer
de nouveaux faits ou moyens de preuve dans les limites de l’art. 317 CPC et de faire valoir des
points de vue subsidiaires (TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.2, RSPC 2014 p. 345 ;
TF 4A_275/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.3). Lorsque l’intimé s’abstient de déposer
une réponse ou lorsqu’il ne conteste pas dans sa réponse un élément de fait
retenu par le jugement de première instance, l’autorité d’appel n’est pas
tenue d’apprécier à nouveau l’état de fait sur ce point (TF 4A_496/2016 du
8 décembre 2016 consid. 2.2.2, RSPC 2017 p. 157 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.3 ad art. 312
CPC).
3.
3.1
L'intimé conteste l’existence d’un
cas couvert par l’assurance et critique l'analyse des premiers juges à cet égard. Même
si l'appel ne porte pas sur le principe de la prise en charge du cas par l’U.________, reconnue
par les premiers juges, l'intimé est légitimé à critiquer ce point. En effet, à
supposer que la critique des appelants – qui porte sur la quotité du dommage retenue par les
premiers juges – soit suivie en appel, l'intimé bénéficie d'un intérêt
à démontrer l'absence de tout cas couvert par l’assurance pour parvenir à la confirmation
du rejet de l'action des demandeurs.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 9 al. 1 ch. 4 LAIEN
(Loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments
naturels du 17 novembre 1952 ; BLV 963.41), l’U.________ couvre les dommages causés aux
biens assurés par les éléments naturels tels que le poids excessif et le glissement de
la neige. Toutefois, l’art. 9a LAIEN prévoit que les dommages causés par les éléments
naturels ne sont couverts qu’en vertu d’une convention particulière s’agissant
notamment des constructions ou parties de constructions facilement transportables ou qui sont particulièrement
exposées à subir des détériorations par les forces naturelles en raison de leur nature
ou situation ; des constructions légères, sans fondement, sur socle ou sur pilotis, ainsi
qu’à leur contenu ; des serres et des biens mobiliers particulièrement exposés
aux éléments naturels.
Sont en revanche exclus de la couverture, les
dommages occasionnés par les éléments naturels à tous les biens assurés affectés
d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien, d’omission de mesures
de précaution requises par les circonstances (art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN).
L’art. 8 du règlement d’application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance
des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (RLAIEN
du 13 novembre 1981 ; BLV 963.41.1) définit les éléments naturels comme une action
naturelle, soudaine et imprévisible d’une violence extraordinaire, dont on ne peut se prémunir
par des mesures de précaution raisonnablement exigibles.
3.2.2
Selon l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), chaque partie doit,
si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit
le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral
et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec
de la preuve (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). Il en résulte que
la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse
doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2
et les réf. citées). Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d’un droit
ou en provoquent l’extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue
(ATF 139 III 7 consid. 2.2 ; ATF 132 III 186 consid. 8.3). Lorsque le juge ne parvient pas
à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment
de la partie qui aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_119/2018 du
7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid. 7). La LAIEN ne réduit
pas les exigences en matière de preuve.
L'ayant droit doit prouver l'existence d'un contrat d'assurance couvrant le sinistre allégué,
la survenance du sinistre et l'étendue de sa prétention (ATF 130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005
I 618). La preuve est apportée lorsque le juge n'éprouve plus de doutes ou seulement des doutes
qui ne peuvent pas être considérés comme sérieux ou qui sont faibles au point d'être
négligeables (ATF 130 III 321 consid. 3.2, JdT 2005 I 618). Lorsque la preuve est difficile à
apporter – comme c'est le cas pour la survenance du sinistre –, la loi ou les circonstances
commandent de se contenter d'une vraisemblance prépondérante ; le juge ne peut cependant
se contenter d'une simple vraisemblance (ATF 130 III 321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618 ; Corboz, Le
contrat d'assurance dans la jurisprudence récente, SJ 2011 II 247, pp. 260 s. et les réf. citées).
Un fait est déjà rendu vraisemblable lorsque certains éléments parlent en faveur
de son existence, même si le tribunal tient encore pour possible qu'il ne se soit pas produit. En
revanche, les exigences requises pour que l'on retienne un cas de vraisemblance prépondérante
sont plus élevées : la possibilité que les choses se soient déroulées différemment
n'exclut certes pas la vraisemblance prépondérante, mais elle ne doit pas revêtir une
importance significative en l'espèce, ni entrer raisonnablement en considération (ATF 130 III
321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618).
L'art. 8 CC confère à l'assureur le droit à la contre-preuve, c'est-à-dire qu'il
peut apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la preuve
que l'ayant droit s'efforce d'établir ; le juge doit en définitive procéder à
une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui ont été fournis pour dire
s'il retient que la preuve, respectivement la vraisemblance prépondérante, a été
établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4, JdT 2005 I 618, TF 4A_180/2010 du 3 août 2010 consid. 2.4.1 ;
TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.2.2. et 6.3 ; Corboz, op. cit., p. 261 ; CACI
4 mars 2014/101 consid. 3.2.2).
3.2.3
L'appréciation
in
concreto
de la valeur probante
d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert.
Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées.
Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision
à cet égard (ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_146/2011
du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1).
Le juge peut s'écarter de l'expertise lorsque des faits ou indices importants et fondés de
manière fiable affaiblissent la valeur probante de l'expertise (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ;
TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3). Tel est notamment le cas lorsque l'expert ne répond
pas aux questions qui lui ont été posées, qu'il ne motive pas ses constatations et conclusions
ou que celles-ci sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée
de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques,
que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 4A_487/2016 du
1
er
février 2017 consid. 2.4).
3.3
Les premiers juges ont retenu qu’il appartenait
à l’intimé d’établir que les conditions de l’art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN
étaient réalisées puisqu’il s’en prévalait. Or, ils ont relevé que
l’intimé s’était limité à soutenir que les appelants auraient dû
rétracter leur abri de piscine ou alors veiller à ce que l’abri ne soit pas couvert de
neige en dégageant tout ou partie de celui-ci à l’aide « d’une pelle
avec un manche suffisamment long, en s’aidant éventuellement d’une échelle ».
Quant à l’expertise, les premiers juges ont retenu que l’expert s’était contenté
d’indiquer que les appelants avaient « toute latitude de déneiger tout ou partie »
de leur abri, en faisant appel cas échéant à une entreprise spécialisée.
Au vu de ces constatations, les premiers juges ont considéré que compte tenu de la surface
et de la hauteur de l’abri, lequel était principalement composé de plexiglas, il était
manifeste que les appelants ne pouvaient pas se charger du déblayage de la neige sans recourir à
une entreprise spécialisée. Or, de fortes chutes de neige étant tombées en à
peine 48 heures, il était ignoré si une telle entreprise aurait pu se déplacer à
si bref délai, l’intimé ne l’ayant pas démontré, ni même allégué.
S’agissant de la rétractation de l’abri, le tribunal a considéré qu’il
n’était pas avéré que cela aurait permis d’éviter le sinistre, l’expert
n’ayant pas pu se prononcer sur ce point. Quant au déneigement partiel des panneaux de plexiglas,
il a retenu que l’intimé n’avait pas établi que cela aurait suffi pour éviter
l’effondrement de l’abri. Par ailleurs, il n’avait pas été démontré
qu’une telle rétractation aurait été possible même avec une faible quantité
de neige sur l’abri. Les premiers juges ont donc conclu que les conditions d’application
de l’art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN n’étaient pas remplies, le cas d’assurance étant
réalisé.
3.4
3.4.1
L’intimé fait grief aux premiers juges
de n’avoir pas suivi le rapport d’expertise. Il fait valoir que l’expert, qui s’est
rendu sur place, a estimé que le propriétaire « avait toute latitude de déneiger
tout ou partie, au fur et à mesure des chutes de neige », de sorte que les premiers juges
auraient dû suivre ce raisonnement et admettre que les appelants avaient fait preuve de négligence.
En l’espèce, l’expert s’est
rendu sur les lieux la première fois en février 2018, soit trois ans après la survenance
du sinistre, puis en juillet 2018, soit en plein été. Contrairement à ce que soutient
l’intimé, il semble que l’expert n’a donc pas pu voir l’abri de piscine,
celui-ci ayant été évacué à une date indéterminée en 2015 et qu’il
se soit uniquement basé sur le dossier photographique. Il n’a également pas pu constater
de circonstances météorologiques similaires à celles du mois de février 2015, de
sorte que l’on peut douter du fait que l’expert ait eu une perception directe. A cela s’ajoute
que l’expert ne répond pas véritablement aux questions posées mais surtout qu’il
ne motive pas ses constatations, ses propos relevant plus d’une appréciation personnelle.
En effet, lorsque la question lui est posée de savoir, selon lui, quelles mesures précises
auraient dû prendre les propriétaires pour éviter le sinistre, sa réponse se limite
au fait que les propriétaires avaient toute latitude de déneiger tout ou partie de l’abri,
au fur et à mesure des chutes de neige ou pouvaient faire appel à une entreprise spécialisée.
Or, on rappellera que l’abri de piscine en question mesure 14,70 mètres de longueur, 6,80
mètres de largeur et que sa hauteur varie entre 1,90 mètres et 2,41 mètres, la surface
étant d’environ 100 m
2
.
Si l’expert estimait que les appelants auraient pu déneiger une telle surface à l’aide
d’une pelle et d’une échelle comme l’invoque l’intimé, il lui appartenait
de le spécifier et de l’expliquer.
Au vu de ces considérations, les premiers juges étaient fondés à ne pas suivre le
rapport d’expertise sur ce point, la seule assertion que les appelants avaient « toute
latitude de déneiger tout ou partie [de l’abri], au fur et à mesure des chutes de neige »,
n’étant pas de nature à permettre d’affirmer qu’ils auraient fait preuve
de négligence en ne déneigeant pas leur abri de piscine au vu de sa taille et en raison du
laps de temps relativement court durant lequel les chutes de neige ont eu lieu.
A cet égard, le raisonnement des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique.
3.4.2
L’intimé reproche en outre aux premiers
juges de ne pas avoir suivi l’expert lorsqu’il a constaté que les chutes de neige étaient
intervenues sur plusieurs jours et que l’effondrement de l’abri était dû à
une surcharge prolongée. Il ajoute qu’il était évident que ce type d’abri
en plexiglas n’était pas destiné à supporter une surcharge de neige selon les avertissements
du fabriquant. Les appelants auraient donc omis de prendre les mesures de précaution nécessaires.
Enfin, l’intimé allègue que la neige tombée en février 2015 dans la région,
soit 77 centimètres à [...], alors que la propriété des appelants se trouve à
750 mètres d’altitude, ne constitue pas une action naturelle, soudaine et imprévisible
comme le prévoit l’art. 8 RLAIEN.
Si, certes, les fortes chutes de neige intervenues dans la région ne peuvent être considérées
comme extraordinaires et que ce risque doit théoriquement être pris en compte, il n’en
demeure pas moins que l’abri en question, acquis en 2009, n’a pas montré, avant la survenance
du sinistre survenu en 2015, qu’il n’aurait pas été conçu en adéquation
avec sa localisation – soit déterminé pour une certaine altitude ou dans une région
compatible avec des chutes de neige. Par ailleurs, l’U.________ n’a émis aucune réserve
pendant toutes ces années quant au fait d’assurer l’abri contre les risques naturels,
y compris la chute de neige en quantité. Comme l’ont relevé les premiers juges, le fardeau
de la preuve imposait à l’intimé d’alléguer et de prouver que les appelants
n’avaient pas pris les mesures de précaution nécessaires conformément à l’art.
10 al. 1 ch. 6 LAIEN, ce qu’il n’a pas fait. A cet égard et comme relevé ci-dessus,
l’expertise apparaît lacunaire dans la mesure où elle ne dit pas comment, sans l’aide
d’une entreprise tierce, l’abri aurait pu être déblayé. On relèvera que
ni l’intimé ni l’expert ne se sont prononcés sur la possibilité, pour une
entreprise spécialisée, d’intervenir à si brève échéance, ce qui
tend pour ainsi dire à une intervention sur appel.
En définitive, à l’instar des premiers juges, il faut considérer que l’intimé
n’a pas établi un défaut de mesures de précaution nécessaires imputable aux
appelants. Il convient donc de confirmer le raisonnement des premiers juges en ce sens que les conditions
d’application de l’art. 10 al. 1 ch. 6 LAIEN ne sont pas remplies et qu’un cas d’assurance
est par conséquent réalisé.
4.
4.1
Les appelants font grief aux premiers juges d’avoir
considéré que, comme ils n’avaient pas remplacé leur abri de piscine, la valeur
actuelle de ce dernier était nulle, de sorte qu’il n’y avait pas de dommage et donc
pas lieu à indemnisation de la part de l’établissement intimé.
L’intimé a rappelé que l’expert avait constaté que l’état des dalles
n’avait pas de lien avec les chutes de neige du 3 février 2015, qu’il avait déclaré
que le moteur et le panneau solaire de l’abri de piscine pouvaient être réutilisés
et constaté que seules deux travées étaient détruites et une endommagée. Il
soutient encore que l’art. 53 al. 3 LAIEN s’appliquerait en l’espèce puisque les
appelants n’ont pas remplacé l’objet. Il ajoute que ceux-ci n’auraient pas apporté
la preuve de leur dommage et que le tribunal ne peut se muer en expert d’abris de piscine pour
l’estimer.
4.2
4.2.1
Conformément à l’art. 50 al. 2 LAIEN, l’ayant droit doit prouver l’importance
du dommage. La somme assurée ne constitue une preuve ni de l’existence, ni de la valeur des
choses assurées au moment du sinistre.
Le dommage se définit comme la diminution du patrimoine net d’une personne qui se produit
sans la volonté de cette dernière. Cette diminution peut consister en une réduction de
l’actif, en une augmentation du passif ou en un gain manqué. Elle correspond à la différence
entre la situation actuelle de la fortune et celle qui existerait sans l’événement dommageable
(Werro, La responsabilité civile, 3
e
éd., Berne 2017, n. 46, p. 25 s).
En droit de la responsabilité civile, selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe à
celui qui en demande réparation. L'art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage
ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en considération
du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière
disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé ; néanmoins,
elle ne le libère pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible
et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices
de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation ; elle n'accorde pas au
lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en
dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur. Au demeurant, l'estimation du dommage relève
de la constatation des faits (ATF 131 III 360 consid. 5.1 ; voir aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ;
TF 4A_154/2009 du 8 septembre 2009 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, un simple
devis ne permet pas de retenir la réalité des frais qui auraient été engagés
(TF 5C.269/1999 du 12 février 2001 consid. 3 ; CACI 24 octobre 2017/584 consid. 4.2 ;
CACI du 4 avril 2017/64 consid. 5.2.3). Pour être retenu dans l'état de fait d'un jugement
civil, un devis doit être instruit en contradictoire par un expert selon la procédure décrite
aux art. 183 ss CPC.
4.2.2
Selon le point 4 des conditions complémentaires d’assurance «
Côté
cour, Côté jardin
» de l’U.________,
«
les constructions
légères et leur contenu ainsi que les couvertures de piscine sont assurés à la valeur
actuelle
».
La valeur actuelle d’un bien mobilier se définit comme la somme qui devrait être dépensée
au moment du dépôt de la police, pour acquérir un objet semblable de mêmes nature
et qualité, compte tenu de la dépréciation pour usage, vétusté ou toute autre
cause (art. 3
3a LAIEN).
S’agissant de la fixation de l’indemnité, l’art. 54 LAIEN prévoit qu’en
cas d’assurance à la valeur à neuf, la valeur de remplacement des biens mobiliers est
égale au prix qu’exigerait l’acquisition de choses semblables (al. 1). Si les objets
sinistrés ne sont pas réparés ou remplacés, la valeur de remplacement ne peut dépasser
la valeur actuelle (al. 2). En cas d’assurance à la valeur actuelle, la valeur de remplacement
est égale au prix qu’exigerait l’acquisition de choses semblables, déduction faite
de la dépréciation pour usure, vétusté ou toute autre cause (al. 3).
4.3
Les premiers juges ont retenu que le contrat d’assurance conclu par les appelants et l’établissement
intimé couvrait l’abri de piscine détruit par le poids excessif de la neige. S’agissant
du dommage, ils ont relevé que les couvertures de piscine étaient assurées à leur
valeur actuelle. En se fondant sur l’art. 54 al. 2 LAIEN, qui prévoit que dans le cas où
le bien n’est pas remplacé, la valeur de remplacement ne peut dépasser la valeur actuelle,
les premiers juges ont considéré que comme les appelants, plus de quatre ans après le
sinistre, n’avaient toujours pas remplacé leur abri et ne semblaient pas avoir l’intention
de le faire, force était de constater que la valeur actuelle du bien sinistré était nulle.
Ils ont au surplus relevé que les demandeurs prétendaient au paiement d’un nouvel abri,
alors même qu’il apparaissait que des éléments de l’abri détruit pouvaient
être réutilisés. Quant à l’évacuation de l’abri, les appelants avaient
produit un simple devis et non la facture, la preuve de la quotité du dommage faisant ainsi défaut.
4.4
La convention conclue entre les parties, soit la couverture complémentaire «
Côté
cour, Côté jardin
» prévoit
que les couvertures de piscine sont assurées à la valeur actuelle, le montant maximal de la
prise en charge étant de 200'000 francs. L’art. 54 al. 2 LAIEN dispose quant à lui que
si le bien sinistré n’est pas remplacé, la valeur de remplacement ne peut dépasser
la valeur actuelle, qui est définie comme étant égale au prix qu’exigerait l’acquisition
de choses semblables, déduction faite de la dépréciation pour usure, vétusté
ou toute autre cause.
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le fait que les appelants n’aient
pas remplacé l’abri en question ne permet pas d’affirmer que sa valeur est nulle dès
lors que leur patrimoine a effectivement connu une diminution de valeur indépendamment du remplacement
ou non de l’abri comme le prévoit la doctrine et la jurisprudence susmentionnées (cf.
consid. 4.2.1
supra
).
Ceci dit, le fardeau de la preuve du dommage incombait aux appelants en vertu de l’art. 8 CC (cf.
consid. 3.2.2
supra
).
Or, en ne produisant que la facture de l’abri détruit – soit sa valeur à neuf –
ainsi qu’un devis pour la fourniture et la pose d’un nouvel abri, ces derniers n’ont
pas satisfait à leur devoir d’établir leur dommage, soit la valeur actuelle de l’abri
détruit. En ce sens, les appelants auraient dû alléguer la quotité du dommage à
laquelle ils pouvaient prétendre et avancer les moyens de preuve adéquats pour l’établir
– par exemple en sollicitant un avis d’expert ou un témoin-expert sur la question, ou
en produisant au moins des pièces relatives à la durée de vie d’une construction
telle que celle détruite. Il faut donc constater que la valeur actuelle de l’abri n’a
pas été établie à satisfaction par les appelants, de sorte que le grief à cet
égard doit être quoi qu’il en soit rejeté.
S’agissant des dalles de Bourgogne, les premiers juges ont retenu que l’unique allégué
soumis à l’expert concernait le coût de remplacement de ces dalles et non de savoir si
leurs fissures/cassures étaient dues au sinistre, de sorte que les appelants, à qui incombait
le fardeau de la preuve du dommage subi (cf. consid. 4.2.1
supra
),
n’avaient pas réussi à démontrer que le sinistre était à l’origine
de leur dommage. Par ailleurs, il a été admis que les appelants avaient encore en leur possession
des dalles de Bourgogne – précisément dans le cas où celles déjà posées
seraient endommagées –, ce qui relativise fortement l’éventuel dommage subi, qui
n’a en outre fait l’objet d’aucune expertise, même privée, les intéressés
ayant uniquement produit des photographies de ces dalles. Partant, le raisonnement des premiers juges
tendant au fait que les appelants n’auraient pas démontré que le sinistre était
à l’origine de leur dommage quant auxdites dalles ne prête pas le flanc à la critique
et peut être confirmé.
Enfin, les premiers juges ont refusé de prendre en compte les frais d’évacuation invoqués
par les appelants au motif que ceux-ci n’auraient pas été suffisamment prouvés,
les appelants ayant produit un devis et non la facture définitive. Au vu de la jurisprudence susmentionnée
(cf. consid. 4.2.1
supra
),
un simple devis ne peut effectivement établir les frais réels engagés par les intéressés
et il importe peu que le devis en question n’ait pas été contesté par l’intimé,
le juge ne pouvant se fonder sur une estimation qui n’a au demeurant pas été examinée
par un expert. Partant, les appelants, faute d’avoir produit la facture relative à l’évacuation
de l’abri, doivent être déboutés de leurs conclusions à ce sujet. Les considérations
des premiers juges à cet égard peuvent être confirmées.
Le grief doit être rejeté.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’587 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Les appelants verseront en outre à l’intimé la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’587 fr. (mille cinq
cent huitante-sept francs), sont mis à la charge des appelants A.S.________ et B.S.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les appelants A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimé
U.________ la somme de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Filippo Ryter (pour A.S.________ et B.S.________),
‑
Me Daniel Pache (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :