vd_findinfo · Décision / 2014 / 408 · 2014-05-08 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2014 Décision / 2014 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
326
AP14.006879-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 avril 2014 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 15 avril 2014 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP14.006879-DBT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 24 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté qu’E.________, ressortissant de Sierra Leone, s’était rendu coupable d’infractions
à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes; RS 812.121) et à la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers; RS 142.20) (IV), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 14 mois, sous déduction de 200 jours de détention avant jugement (V), et a renoncé
à révoquer le sursis qui lui avait été accordé par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 6 février 2013 (VI).
E.________ a atteint les deux tiers de l'exécution de sa peine le 16 avril 2014, la fin de la peine
étant fixée au 5 septembre 2014.
b)
Il résulte du casier judiciaire d’E.________ qu’outre la condamnation précitée,
celui-ci a été condamné à quatre reprises durant la période comprise entre le
24 octobre 2008 et le 6 février 2013, notamment à deux peines privatives de liberté
d’une durée de 100 jours et de 6 mois, principalement pour infractions à la LStup et
à la LEtr.
B.
a)
Dans son rapport du 1
er
avril 2014, la Direction de la prison de la Croisée a relevé que malgré deux sanctions
disciplinaires prononcées au début de son incarcération, le condamné se comportait
correctement et se montrait poli avec le personnel de surveillance, ainsi qu’avec tous les services
intervenant dans l’établissement, et qu’il respectait les règles d’hygiène.
Elle a préavisé favorablement à la libération conditionnelle, à la condition
qu’E.________ quitte le territoire suisse et puisse vivre légalement au Portugal. A cet égard,
elle a précisé qu’au Portugal, le prénommé était au bénéfice
d’un titre de séjour valable au nom de son alias I.________, ressortissant de Guinée-Bissau,
et qu’il souhaitait retourner vivre au Portugal.
b)
Le 4 avril 2014, l’Office d’exécution
des peines (ci-après: OEP) a proposé de refuser la libération conditionnelle à E.________.
Il a en effet constaté que par jugement du 25 février 2010, confirmé par arrêt du
24 mars 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, le Juge d’application des
peines avait refusé d’accorder la libération conditionnelle au prénommé, en
retenant que celui-ci n’avait entrepris aucune démarche en vue de quitter la Suisse et qu’il
avait récidivé. L’OEP a ajouté que depuis lors, E.________ avait été condamné
à deux reprises pour infraction à la LEtr et à la LStup, soulignant que sa situation administrative
ne s’était pas modifiée, sinon que ce dernier se prévalait d’un passeport
portugais établi sous une autre identité pour aller vivre dans ce pays. Selon l’OEP,
les prévisions précédemment établies par le Juge d’application des peines s’étaient
pleinement vérifiées et aucun élément actuel ne permettait d’aboutir à
l’établissement d’un pronostic différent. En effet, aussi bien la précarité
de la situation financière de l’intéressé que ses projets d’avenir et son
statut administratif n’avaient nullement évolué au cours des dernières années,
de sorte que la commission d’infractions de même nature était à craindre. Par ailleurs,
au vu du parcours judiciaire et carcéral d’E.________, il semblait illusoire d’espérer
obtenir un quelconque effet dissuasif d’un solde de peine de 4 mois et 20 jours. L’OEP a
ainsi estimé que seul un pronostic défavorable pouvait être posé quant au comportement
futur du prénommé.
c)
Entendu
par le Juge d’application des peines le 11 avril 2014, E.________ a déclaré regretter
ses actes, précisant s’être adonné au trafic de stupéfiants parce qu’une
personne l’y avait poussé et pour pouvoir gagner un peu d’argent. A la question de savoir
quels étaient ses projets s’il devait être libéré, le prénommé a
répondu qu’il souhaitait rentrer au Portugal pour y travailler. Il a ajouté posséder
un passeport portugais, établi sous une autre identité.
d)
Dans
ses déterminations du 14 avril 2014, E.________, par son défenseur d’office, a conclu
à sa libération à la première date utile. Il a indiqué qu’il s’était
expressément engagé à quitter la Suisse dès sa sortie de prison, souhaitant construire
sa vie au Portugal, où il pourrait commencer à travailler dans la légalité, grâce
à son passeport. Il a ajouté qu’il avait pris conscience du caractère répréhensible
de ses actes. Dans ces circonstances, il y avait lieu d’admettre que le pronostic serait plus défavorable
en cas d’exécution complète de la peine qu’en cas de libération conditionnelle.
C.
Par ordonnance du 15 avril 2014, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à E.________ (I) et a laissé les
frais de la décision, qui comprenaient l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’E.________, arrêtée à 446 fr. 30, TVA incluse, à la charge de l’Etat
(II).
Le premier juge a constaté que l’extrait du casier judiciaire d’E.________ faisait état
de cinq condamnations, entre 2008 et 2014, pour des infractions similaires, à savoir des infractions
à la LStup et à la LEtr. Malgré une première détention de 100 jours exécutée
en 2009, puis une deuxième de 6 mois en 2010, le condamné n’avait pas hésité
à récidiver dans la commission de délits de même genre. Son amendement paraissait
donc faible. Le Juge d’application des peines a ajouté que sans ressources financières,
il y avait fort à craindre que le prénommé se retrouve dans les mêmes conditions
que celles qui prévalaient au moment de la commission des infractions. En outre, on ne pouvait croire
à l’engagement exprès du condamné de quitter la Suisse dès sa sortie de prison,
dès lors que celui-ci avait déjà fait la démonstration par le passé qu’il
ne s’y tenait pas. Le premier juge a donc considéré que le pronostic était défavorable
et que le solde de peine à exécuter en cas de réintégration, soit 4 mois et 20 jours,
ne pouvait avoir aucun effet dissuasif.
D.
a)
Par acte du 25 avril 2014, E.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme en ce
sens que la libération conditionnelle soit immédiatement ordonnée.
b)
Dans
ses déterminations du 6 mai 2014, le Juge d’application des peines a conclu principalement
au rejet du recours déposé par E.________. Subsidiairement, il a conclu à la soumission
au Service de l’Identité judiciaire de la Police de sûreté, pour vérification
d’authenticité, de tout document d’identité et/ou autres pièces remplaçant
un document d’identité produit(es) par E.________ et à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur l’authenticité de tout document d’identité et/ou
autres pièces remplaçant un document d’identité produit(es) par E.________.
c)
Dans
ses déterminations du 7 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
se référant entièrement aux considérants de l’ordonnance du 15 avril 2014,
a conclu au rejet du recours déposé par E.________.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1
LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01)
dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2). Les critères déterminants pour
le diagnostic développés par la jurisprudence restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit
d'effectuer une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se
contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il
a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à
l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.
b)
En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP
est réalisée depuis le 16 avril 2014. La condition du bon comportement du recourant en détention
est également réalisée. Seul est litigieux le pronostic sur son comportement futur.
A cet égard, il convient d’admettre que le pronostic formulé par le Juge d’application
des peines apparaît bien fondé, à tout le moins dans l’hypothèse où le
recourant devrait rester en Suisse après l’octroi de la libération conditionnelle. En
effet, E.________ a récidivé à de multiples reprises et, compte tenu de son statut illégal
en Suisse, il est sans revenus propres, de sorte qu’il existe un risque manifeste qu’il commette,
dès sa sortie de prison, des infractions similaires à celles perpétrées avant sa
détention.
L’appréciation du risque de récidive conduit toutefois à un résultat différent
si l’on subordonne la libération conditionnelle au renvoi du recourant du territoire suisse.
En effet, l’exécution du solde de la peine n’empêcherait pas que la recourant se
retrouve dans la situation qui était la sienne lorsqu’il a commis les infractions ayant conduit
à sa condamnation; elle retarderait plutôt la mise à l’épreuve de sa capacité
de réinsertion. En revanche, une libération conditionnelle, subordonnée à son renvoi
de la Suisse, devrait l’inciter à reprendre sa vie en main, tout en offrant l’avantage
de l’effet dissuasif. Dans ces conditions, il apparaît que le pronostic serait plus défavorable
en cas d’exécution complète de la peine qu’en cas de libération conditionnelle
avec renvoi de l’intéressé du territoire suisse.
Certes, l’identité et le titre de séjour portugais du recourant sont douteux. Il conviendra
donc de soumettre au Service de l’Identité judiciaire tout document d’identité
au nom d’I.________ pour en vérifier l’authenticité. On peut toutefois admettre
que si la nationalité portugaise du recourant venait à être authentifiée, le pronostic
ne pourrait plus être considéré comme défavorable. En effet, dans ce cas, il existerait
une chance que les projets de l’intéressé, suffisamment concrets, favorisent mieux sa
réinsertion que l’exécution du solde de sa peine de 4 mois et 20 jours. Enfin, il n’est
pas exclu qu’un refoulement en Guinée-Bissau, dont le recourant prétend être ressortissant,
soit possible.
Il s'ensuit que la libération conditionnelle d’E.________ doit lui être octroyée,
étant précisé qu’elle deviendra effective dès le moment où le prénommé
aura pu être remis aux autorités compétentes assumant son départ du territoire suisse.
Le délai de mise à l'épreuve doit être fixé à une année, ce qui correspond
au minimum légal (art. 87 al. 1 CP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
attaquée réformée dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 15 avril 2014 est réformée en ce sens qu’E.________ est libéré
conditionnellement de l’exécution de sa peine dès le moment où le prénommé
aura pu être remis aux autorités compétentes assumant son départ du territoire suisse,
un délai d’épreuve d’un an lui étant imparti dès sa libération effective.
L’ordonnance du 15 avril 2014 est confirmée
pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’E.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’E.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Blanc, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/PPL/73909/AVI/ipe),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :