vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 233 · 2009-05-28 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, FRAIS JUDICIAIRES | 270 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.05.2009 Arrêt / 2009 / 233

TRIBUNAL CANTONAL
326
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 270 al. 2
CPP
Vu l'enquête n° PE08.019989-BDR
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
L.________
pour faux
dans les certificats, blanchiment d'argent et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue 8 mai 2009
par le magistrat instructeur,
vu l'opposition, exercée en temps utile, par L.________
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
en l'espèce que L.________ ne conteste que la
mise à sa charge d'une partie des frais
d'enquête,
qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si
l'opposition motivée ne vise que la décision sur les
frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation n'est
caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci et le Tribunal d'accusation
est compétent pour statuer sur cette opposition;
attendu qu'en règle générale, les frais sont
mis à la charge du prévenu si celui-ci est
condamné à une peine (art. 157 al. 1
er
CPP),
qu'en vertu de l'art. 157 al. 3 CPP, le juge peut cependant ne
mettre qu'une partie des frais à la charge du
condamné lorsque l'équité l'exige, notamment
quand l'intéressé a été
libéré du chef de certaines des infractions retenues
contre lui;
attendu, en l'occurrence, que L.________ a été
condamné pour faux dans les certificats et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers
pour avoir séjourné en Suisse malgré une
interdiction d'entrée et de séjour dans ce pays, pour
avoir fabriqué de faux curriculum vitae et de faux
certificats de travail, certains ayant été
utilisés dans la recherche d'emplois, pour avoir
utilisé une fausse carte d'identité française
pour effectuer deux envois d'argent dans son pays d'origine et pour
avoir remis ladite carte à un tiers en lui demandant
d'envoyer également de l'argent au Bénin,
que pour ce qui est de l'infraction de blanchiment d'argent,
L.________ a été libéré de ce chef
d'inculpation,
que le prénommé ayant bénéficié
d'un non-lieu sur l'une des infractions, c'est avec raison que
seuls les trois quarts des frais ont été mis à
sa charge,
qu'il ressort de la liste de frais que le montant des
émoluments a été réduit d'un
quart,
qu'il en va de même en ce qui concerne les frais de
détention et les frais relatifs à deux recherches de
DETEC,
que ces frais ayant un lien direct avec les infractions retenues
à la charge de l'opposant, c'est à bon droit qu'une
partie d'entre eux a été mise à la charge de
ce dernier,
que la liste de frais fait également mention d'une facture
"Polcant DCI" d'un montant total de 2'517 fr. dont les trois
quarts, par 1'887 fr. 75, ont été mis à la
charge de l'opposant,
que cette facture concerne les recherches effectuées par la
Division criminalité informatique sur l'ordinateur de
l'opposant,
que l'on peine néanmoins à savoir quels
éléments devaient être recherchés dans
l'ordinateur de l'opposant pour les infractions de faux dans les
certificats et d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers retenues à son endroit,
que ces recherches ne pouvaient donc concerner que l'infraction de
blanchiment d'argent pour laquelle l'opposant a
bénéficié d'un non-lieu,
que l'on ne peut dès lors pas mettre tout ou une partie de
cette facture à la charge de ce dernier,
que l'ordonnance entreprise sera dès lors
réformée en ce sens que les trois quarts des
émoluments, par 1'575 fr., les trois quarts des frais de
détention préventive, par 107 fr. 75, ainsi que les
trois quarts des frais relatifs aux recherches de DETEC, par 6 fr.,
soit un total de 1'688 fr. 75, arrondi à 1'688 fr., sont mis
à la charge de L.________,
que les frais en relation avec les recherches de la Division
criminalité informatique seront quant à eux
laissés à la charge de l'Etat;
attendu, en définitive, que l'opposition est admise et
l'ordonnance réformée dans le sens des
considérants,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet l'opposition.
II.
Réforme l'ordonnance entreprise
en ce sens que les frais d'enquête sont mis par 1'688 fr.
à la charge de L.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à l'opposant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. L.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...],
-      [...], [...] (né
le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: