vd_findinfo · HC / 2017 / 650 · 2017-07-24 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.07.2017 HC / 2017 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.026802-171261
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
et
Y.________
,
alors assignés à résidence au Foyer EVAM, à [...], contre l’ordonnance rendue
le 4 juillet 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause les concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 4 juillet 2017, envoyée
pour notification le 6 juillet 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence dès le 4 juillet 2017, pour une durée de deux mois, de E.________ et
Y.________, originaires d’Irak, au Foyer EVAM, [...], tous les jours de 22h00 à 7h00 (I) et
a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office aux intéressés (II).
Par décision du 7 juillet 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat
Charles Fragnière en qualité de conseil d’office, avec effet au 28 juin 2017.
1.2
Par acte du 14 juillet 2017, E.________ et Y.________,
agissant par l’intermédiaire de leur conseil d’office, ont interjeté recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’assignation à résidence est levée, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 20 juillet 2017, le Service de la population a levé avec effet immédiat la mesure d’assignation
à résidence ordonnée à l’encontre des intéressés.
Le 21 juillet 2017, Me Fragnière a produit une liste de ses opérations.
2.
2.1
Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
l’assignation à résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure
est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
2.2
En l’espèce, dès lors que la mesure
d’assignation à résidence ordonnée à l’encontre des recourants a été
levée avec effet immédiat le 20 juillet 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Fragnière a produit une liste de ses opérations,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 9 heures et 6 minutes, de frais de
vacation d’un montant forfaitaire de 120 fr., ainsi que de débours, par 110 francs.
Le temps consacré à la rédaction du recours, soit 4 heures et 12 minutes, apparaît
excessif au vu de l’absence de complexité du dossier et doit être ramené à
2 heures et 15 minutes. Il en va de même du temps consacré aux conférences avec les recourants,
à l’étude du dossier et aux entretiens téléphoniques, ces trois postes devant
être ramenés à un total de 2 heures et 15 minutes au lieu des 2 heures et 42 minutes
annoncées. S’agissant du temps consacré aux correspondances, soit 1 heure et 12 minutes,
il y a lieu de retrancher les opérations relatives à la prise de connaissance de la levée
de l’assignation du 20 juillet 2017 (6 minutes), qui n’impliquait qu’une lecture
cursive et brève, et à la rédaction de la liste des opérations du 21 juillet 2017
(6 minutes) dès lors qu’il s’agit d’un travail de secrétariat entrant dans
les frais généraux de l’avocat. Il sera dès lors admis un temps consacré à
la procédure de recours de 6 heures et 30 minutes. En ce qui concerne les débours, ceux désignés
comme étant des frais de photocopies, qui font partie des frais généraux, doivent être
écartés.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Fragnière doit
être fixée à 1'170 fr., montant auquel s’ajoute le forfait de vacation par 120 fr.
et la TVA sur le tout par 103 fr. 20, soit 1'393 fr. 20 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Charles Fragnière, conseil des recourants, est arrêtée à 1'393 fr.
20 (mille trois cent nonante-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Fragnière (pour E.________ et Y.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :