vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1442 · 2010-07-21 · fr

ADMINISTRATION DE LA TUTELLE, FRAIS D'EXPERTISE, FRAIS JUDICIAIRES, DONATION | 420 al. 2 CC, 241 CO, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.07.2010 Arrêt / 2010 / 1442

TRIBUNAL
CANTONAL
137
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 juillet 2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
420 al. 2 CC; 241 CO; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 mars 2010 par la Justice de paix du district la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans le cadre de l'administration de sa tutelle.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 août 2004, la Justice de paix du district du Pays-d'Enhaut a institué
une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur de T.________,
né le 11 mai 1960 et domicilié à [...], et désigné la Tutrice générale
en qualité de tutrice.
Par acte de donation établi le 20 février 2006 par le notaire [...], à [...], [...], père
de T.________, a fait donation à sa fille [...] des parcelles n
os
344 et 719 sises sur le territoire de la commune de Château-d'Oex, dont la valeur vénale avait
été estimée le 10 octobre 2001 à respectivement 550'000 fr. et 500'000 fr. par l'
[...], moyennant le versement par sa fille de la somme de 380'000 fr. à son fils T.________ à
titre de compensation financière, montant cor­res­pondant à sa réserve successorale
de 3/8.
Par décision du 8 août 2006, la Justice de paix du district du Pays-d'Enhaut a levé la
mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de T.________, institué une mesure de tutelle,
à forme de l'art. 369 du Code civil, en fa­veur de celui-ci et désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice.
Dans un courrier adressé le 3 décembre 2008 à la Tutrice générale, le notaire
[...] a observé que les évaluations des immeubles effectuées par l'agent immobilier [...]
précisaient expressément qu'elles avaient été réalisées pour un partage
familial et que les prix indiqués corres­pon­daient ainsi à une valeur de marché
faible.
Par lettre adressée le 4 décembre 2008 à la Justice de paix du district d'Aigle, la Tutrice
générale s'est interrogée sur l'opportunité de requérir une seconde expertise
immobilière, la première expertise effectuée par l' [...] ayant évalué les immeubles
en vue d'un partage successoral.
Le 8 décembre 2008, le Juge de paix du district d'Aigle s'est prononcé favorablement à
la mise en œuvre d'une seconde expertise.
Le 17 février 2009, R.________ a estimé la valeur vénale de la nue-propriété
au moment du transfert de propriété intervenu le 20 février 2006 à 500'000 fr. pour
la parcelle n
o
344 et à 680'000 fr. pour la parcelle n
o
719.
La note d'honoraires de R.________, par 7'960 fr., a été mise à la charge de T.________.
Par courrier du 6 avril 2009, la Tutrice générale a transmis le rapport d'expertise de R.________
à la Justice de paix du district d'Aigle tout en observant que la valeur vénale en nue-propriété
des parcelles n
o
344 et n
o
719 avait été arrêtée à 1'180'000 fr. au total, qu'il convenait de déduire
de cette somme le montant de 66'000 fr. dû aux enfants dans le cadre de la succession de leur mère
et 21'000 fr. pour une dette auprès de la Banque Raiffeisen, que T.________ devrait toucher 3/8
de la somme de 1'092'500 fr., soit 409'687 fr. 50, et qu'il manquait ainsi un montant de 29'697 fr. pour
que la donation soit équitable.
Par lettre adressée le 15 juin 2009 à la Justice de paix du district d'Ai­gle, la Tutrice
générale a déclaré accepter, au nom de T.________, la donation aux conditions prévues
dans l'acte notarié établi le 20 février 2006 par le notaire [...] malgré la différence
chiffrée à 29'697 fr., celle-ci étant largement compensée par les avantages dont
pouvait bénéficier T.________.
Par courriers des 10 août, 2 et 23 novembre 2009, et 22 février 2010, T.________ a fait part
de son désaccord s'agissant des décisions de la Tutrice générale de faire effectuer
une seconde expertise et de mettre les honoraires de l'expert à sa charge.
Lors de son audience du 16 mars 2010, la justice de paix a procédé à l'audition de T.________.
Il a expli­qué que la Tutrice générale ne l'avait pas informé de la mise en
œuvre de l'expertise établie le 17 février 2009 et qu'il s'éton­nait du fait
que celle-ci ait été établie aussi longtemps après la donation de 2006. Egalement
entendue, Sophie Huguet, cheffe du support juridique auprès de l'Office du tuteur général
(ci-après : OTG), a reconnu ce retard sans pouvoir l'expli­quer et, par gain de paix, a proposé
à T.________ de lui verser la somme de 4'000 fr. pour solde de tout compte. Au terme de l'audience,
T.________ a déclaré maintenir son recours.
Par décision du même jour, communiquée le 5 mai 2010, la Justice de paix du district la
Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté le recours formulé par T.________ contre la décision de
la Tutrice générale mandatant la société R.________ aux fins d'établir une nouvelle
expertise immobilière des immeubles n
os
344 et 719 sis sur le territoire de la commune de Château-d'Oex et mettant les honoraires y relatifs
à sa charge (I), et mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge du pupille
(II).
B.
Par acte d'emblée motivé du 10 mai 2010, T.________ a recouru contre cette décision en
concluant à ce que les frais de l'expertise effectuée par la société R.________,
par 7'960 fr., et les frais de la cause soient assumés par l'Office du Tuteur général,
contestant l'utilité du mandat confié à la société prénommée.
Dans son mémoire ampliatif du 31 mai 2010, T.________ a confirmé ses conclusions et développé
ses moyens.
Dans ses déterminations du 12 juillet 2010, la Tutrice générale a conclu au rejet du recours.
En droit :
1.
La décision querellée a été prise par l'autorité tutélaire dans le cadre
de l'administration d'une tutelle.
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC (Code civil  suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions
de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication. Ouvert au pupille
capable de discernement ain­si qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours
s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane la décision ou au Tribunal
cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles,
compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art.
498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruc­tion complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT2003 III 35).
Pour le surplus, la décision
de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire est également
susceptible du recours général non con­ten­tieux de l'art. 489 CPC.
b)
Le présent recours, interjeté en temps
utile par le pupille à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue, est recevable
à la forme. Il en va de même des écritures déposées dans les délais impartis
(art. 496 al. 2 CPC).
Dans la mesure où
le recourant conteste la nécessité du mandat confié à l'expert R.________ et le prélèvement
de la somme de 7'960 fr. sur ses avoirs, le recours n'a plus d'objet et doit être déclaré
irrecevable (Geiser, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 420 CC, p. 2117), l'expertise ayant été
réalisée et la facture de l'expert ayant été réglée. On peut cependant
voir un objet au recours en tant qu'il est dirigé contre le refus de la justice de paix d'or­don­ner
que la facture de l'expert soit assumée par l'Etat et que son montant soit remboursé au recourant.
Or, ni l'autorité tutélaire ni l'autorité tutélaire de surveillance n'a la compétence
de statuer sur la responsabilité du tuteur au sens des art. 426 ss CC, seul le juge civil ordinaire
pouvant être saisi d'une action pécuniaire à ce sujet. Les conclusions du recourant sont
dès lors irrecevables.
2.
Les fonctions du tuteur
sont décrites aux art. 398 ss CC. Le tuteur doit protéger l'interdit et l'assister dans toutes
ses affaires personnelles (art. 406 al. 1 CC). Il doit en particulier gérer les biens du pupille
en administrateur diligent (art. 413 al. 1 CC). On peut en déduire un devoir général de
protection des intérêts du pupille, à la charge du tuteur et des autorités tutélaires.
Aux termes de l'art. 241
CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), une personne privée de l'exercice des droits
civils peut accepter une dona­tion et acquérir de ce chef, si elle est capable de discernement
(al. 1). Toutefois, la donation est non avenue ou révoquée dès que le représentant
légal défend de l'ac­cep­ter ou ordonne la restitution (al. 2). La Tutrice générale
n'avait pas à requérir le consentement des autorités tutélaires en application des
art. 421 et 422 CC.
a)
On peut se demander si
la Tutrice générale, en sa qualité d'agent de l'Etat, aurait eu la faculté d'admettre,
après coup, que les frais d'expertise litigieux n'auraient pas dû être engagés et
de reconnaître une responsabilité de l'Etat justi­fiant un remboursement au recourant.
On se serait alors trouvé dans la même situa­tion que lorsqu'un tuteur privé décide
de son propre mouvement de couvrir à ses frais un dommage qu'il a causé au pupille, ce que
rien ne prohibe. En l'espèce, la Tu­tri­ce générale paraît avoir envisagé
cette voie, puisqu'elle a offert au pupille de pren­dre une partie des frais d'expertise à
la charge de son office. La question peut toute­fois rester indécise, puisque, en définitive,
la Tutrice générale, n'a pas effectué de remboursement en faveur du recourant et que si
la responsabilité de l'Etat, tout comme celle d'un tuteur privé, devait être mise en cause,
la justice de paix ne serait pas compétente pour statuer sur une prétention pécuniaire
(supra, c. 1b).
b)
Au demeurant, une telle responsabilité n'apparaît pas engagée en l'es­pè­ce
pour les raisons exposées ci-dessous.
Rien n'imposait, il est
vrai, à la Tutrice géné­rale de contrôler le carac­tère adéquat
du montant de la donation effectuée en faveur du recourant eu égard à sa réserve
légale en droit successoral. La succession du donateur n'était pas ouverte et un cas de violation
des droits du réservataire ne pouvait pas être tenu pour réalisé. Si l'art. 241 al.
2 CO prévoit que le représentant légal peut défendre à une personne privée
de l'exercice des droits civils d'accepter une donation ou ordonner de la restituer, une telle intervention
n'a, à aucun moment, été envisagée par la Tutrice générale, l'intérêt
du recourant à recevoir la donation étant manifeste. En revanche, il pouvait paraître
opportun de prendre position au sujet de l'acte de donation conclu entre le père et la sœur
du pupille. Le notaire ayant instrumenté l'acte de donation a expressément fait référence
dans un décompte annexé à une lettre du 3 décembre 2008 à la réserve du
pupille, laquelle avait déterminé le montant de la donation. S'il était évidemment
prématuré d'invoquer une violation de cette réserve, on pouvait envisager soit de prévenir
une telle violation en intervenant auprès du donateur pour qu'il modifie le montant de la donation,
soit d'émettre une protestation afin d'éviter que la sœur du recourant ne puisse se prévaloir
ultérieu­rement d'un acquiescement de celui-ci à la répartition effectuée par
le père. Or l'esti­ma­tion immobilière sur laquelle était fondé le montant
de la donation était sommaire et le notaire avait lui-même qualifié la valeur estimée
de "valeur de marché faible", ce qui pouvait laisser penser que le pupille avait été
lésé dans une mesure relativement importante. Il n'est pas possible, dans ces conditions, de
dire que la Tutrice générale a, en engageant les frais d'une expertise, entrepris une démarche
injustifiée engageant sa responsa­bilité qu'il lui incomberait d'assumer en opérant
un rembour­se­ment de ces frais en faveur du recourant. C'est donc à bon droit que les
premiers juges ont mis les frais de l'expertise effectuée le 17 février 2009 par R.________,
par 7'960 fr., à la charge de T.________.
3.
Le recourant conteste
enfin devoir assumer la charge des frais de la décision rendue par la justice de paix.
Les frais mis à la charge du recourant, par 300 fr., sont liés à une décision prise
par l'autorité tutélaire dans le cadre de l'administration de la tutelle du recourant, décision
confirmée par la cour de céans. Aucun motif ne justifie que l'on s'écarte du principe
général selon lequel les frais et les émoluments de justice sont mis à la charge
de la tutelle (art. 4 al. 1 RTu, Règlement sur la rémunération des tuteurs et curateurs
du 11 avril 1984, RSV 211.255.2). Dans ces conditions, il se justifiait de mettre les frais de la décision
querellée à la charge de T.________.
4.
En définitive, le recours interjeté par T.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais du présent arrêt, à la charge du recourant, sont arrêtés à 300
francs (art. 236 al. 1 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile,
RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant T.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :