vd_findinfo · Jug / 2023 / 434 · 2023-11-27 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, CRÉANCE DE COTISATION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, FRAIS ADMINISTRATIFS, INTÉRÊT MORATOIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 102 CO, 104 al. 1 CO, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2023 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
36/22 - 37/2023
ZI22.050718
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demanderesse,
et
P.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après
également : la défenderesse), inscrite au registre du commerce depuis le 8 mai 2018, a signé
le 12 juillet 2018 un contrat d’adhésion (n° [...]) prévoyant l’affiliation
de ses employés pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation T.________ (ci-après
: la Fondation ou la demanderesse) avec effet au 1
er
juin 2018. La Fondation a signé ce contrat les 30 et 31 juillet 2018.
Le chiffre 3.3 du contrat
d’adhésion mentionne notamment ce qui suit :
«
Paiement des contributions
Les
contributions sont calculées trimestriellement et facturées à l’employeur à
terme échu. L’employeur s’engage à verser les contributions à la Fondation
dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture. Si le versement n’est
pas effectué dans les délais, l’employeur est tenu de payer un intérêt à
la Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur conformément
au règlement des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l’établissement
de la facture. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
Les
contributions non versées sont exigées par sommation légale.
Si
l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut
réclamer par voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts
et les frais d’encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées
à l’employeur conformément au règlement des frais de gestion.
Par
ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat,
la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
A
défaut d’opposition écrite et motivée de la part de l’employeur dans les vingt
jours suivant leur réception, les décomptes de contributions et le sommations sont considérés
comme reconnus. »
Le règlement des
frais de gestion, dans sa version au 1
er
janvier 2017 remis à l’employeur (ch. 7 du contrat) prévoit notamment que la Fondation
prélève des frais de 100 fr. pour une mise en demeure, de 600 fr. pour une réquisition
de poursuite pour un montant réclamé entre 10'000 et 50'000 fr. et de 700 fr. en cas de résiliation
partielle ou totale du contrat d’adhésion.
B.
Par mise en demeure du
26 février 2021, la Fondation a réclamé à P.________ le solde des cotisations dues
au 31 décembre 2020 de [13'630 fr. 50 + 275 fr. 40 d’intérêts =] 13'905 fr.
90, ainsi que des frais de rappel par 100 francs.
Par sommations de paiement
des 7 avril, 5 juillet et 22 septembre 2021, la Fondation a réclamé à la défenderesse
les mensualités arrivées à échéance au 31 décembre 2020 et 31 juillet
2021 pour un montant total de [14'005 fr. 90 + 4'535 fr. 10 + 4'535 fr. 10 + 1'511 fr. 70 =] 24'587
fr. 80.
Faisant suite à
une résiliation du contrat d’adhésion n° [...] au 31 juillet 2021 pour laquelle
elle a facturé à la défenderesse des frais de résiliation par 700 fr., la Fondation
a sollicité de P.________ le paiement d’un montant de 25'906 fr. 70 par décompte final
du 5 octobre 2021. Il y était précisé qu’à défaut de paiement dans un
délai au 5 novembre 2021, la Fondation serait dans l’obligation d’engager des poursuites
pour en obtenir le paiement.
Sur réquisition de
la Fondation, P.________ s’est vu notifier, le 28 février 2022, un commandement de payer dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] pour le montant de 25'906
fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021, au titre de «
Contrat LPP [...], résiliation le 31.07.2021, décompte final du 05.10.2021 », de 600 fr.
de « frais de traitement » et de 176 fr. 30 de « frais de poursuite ».
P.________ y a fait opposition totale le 1
er
mars 2022.
C.
Par demande du 13 décembre 2022, T.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal d’une action en paiement concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
P.________ soit condamnée à lui payer un montant de 25'906 fr. 70, plus intérêts
à 5 % [l’an] à compter du 6 novembre 2021, des frais d’encaissement de 600 fr.
et des frais de poursuite par 176 fr. 30. Elle a requis la mainlevée de l’opposition formée
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]. Elle a également
conclu au paiement par la défenderesse d’un montant de 1'500 fr. pour l’introduction
de la demande. En substance, la demanderesse a fait valoir qu’elle avait entièrement rempli
ses obligations contractuelles et que la défenderesse avait omis de payer les primes et cotisations
dues. En annexe à sa demande, la demanderesse a joint diverses pièces, dont notamment un décompte
du 13 décembre 2022 faisant état d’un solde de 26'837 fr. 85, comprenant les cotisations
dues de juin 2020 à juillet 2021, des intérêts, des frais de rappel et de résiliation,
ainsi que des frais et débours pour la procédure d’exécution par voie de poursuite.
Malgré des délais
au 14 mars et 19 avril 2023 accordés par la juge instructrice, singulièrement publiés
dans la Feuilles des avis officiels faute d’adresse postale valable, la défenderesse ne s'est
pas déterminée dans le délai de réponse imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence,
l’action de la demanderesse est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
paiement par la défenderesse d’un solde impayé de contributions relatives à la prévoyance
professionnelle, de frais administratifs et de frais de poursuite ainsi que sur la levée de l’opposition
formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]
et le paiement par la défenderesse d’un montant de 1'500 fr. pour l’introduction de
la demande.
3.
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50
al. 2 LPP).
Les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables
pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit
que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4
ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent
les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds
de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit.,
n° 7 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire
est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe
n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1
er
juin 2018, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties
les 12, 30 et 31 juillet 2018. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure,
pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art.
66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de
résiliation du 8 juillet 2021, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 juillet 2021.
b)
La demanderesse réclame aux termes des conclusions de sa demande à la défenderesse le
paiement de 25'906 fr. 70 correspondant à des contributions de prévoyance professionnelle
et à des frais administratifs, ainsi que le paiement de frais d’encaissement et de frais de
poursuite. Elle a produit diverses pièces à l’appui de sa réclamation. La défenderesse,
bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer n° [...], ne s’est pas prononcée
dans le cadre de la présente procédure alors même qu’elle a été régulièrement
invitée à le faire.
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse a notamment produit des décomptes de cotisations.
En l’absence de contestation de la part de la défenderesse, rien ne permet de douter du fait
que la Fondation a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles et qu’elle
a notamment fait parvenir à la défenderesse les factures de contributions. Dans ces conditions,
il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de sa créance.
6.
S’agissant de la somme réclamée,
la demanderesse a conclu au paiement d’un montant de 25'906 fr. 70, outre les frais d’encaissement
de 600 fr. et les frais de poursuite de 176 fr. 30. Si elle a produit un décompte final du 5 octobre
2021 faisant état du montant réclamé, il y manque cependant l’annexe détaillant
le solde et permettant de comprendre comment la demanderesse est passée du montant de 25’287
fr. 80 réclamé le 22 septembre 2021 à celui de 25'906 fr. 70 demandé le 5 octobre
2021. La demanderesse a en outre produit un décompte du 13 décembre 2021 faisant état
d’un montant de 26'837 fr. 85 tout en indiquant à son allégué 12 un montant de 26'661
fr. 55. Il convient dès lors d’examiner poste par poste ce qui est réclamé par la
demanderesse pour déterminer le montant dû par la défenderesse.
a)
La demanderesse réclame tout d’abord les primes impayées correspondant, d’une part,
au solde de primes au 31 décembre 2020 par 13'630 fr. 50 (4'543 fr. 50 x 3) et aux primes
du 1
er
janvier au 31 juillet 2021 à concurrence de 10'581 fr. 90 (4'535 fr. 10 + 4'535 fr. 10 + 1'511 fr.
70). Il ne ressort d’aucun document que la défenderesse aurait fait valoir un quelconque grief
à l’encontre des décomptes de cotisations et des factures adressées par la demanderesse.
Ainsi, on peut déduire que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde
impayé de cotisations de (13'630 fr. 50 + 10'581 fr. 90 =) 24'212 fr. 40.
b)
La demanderesse réclame également 100 fr. de frais de rappel (cf. décompte du 26
février 2021) et 700 fr. de frais de résiliation (cf. décompte du 22 septembre 2021).
La perception de frais de gestion étant admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002
consid. 4) et les montants facturés correspondant à ceux prévus aux chiffres 4 et 6 du
règlement des frais de gestion, il y a lieu d’admettre ces frais par 800 francs.
c)
Le montant final du capital dû s’élève ainsi à (24'212 fr. 40 + 800 fr. =)
25'012 fr. 40.
7.
La demanderesse demande également à la défenderesse le paiement d’intérêts
moratoires sur le capital, à raison de 5 % l’an depuis le 6 novembre 2021.
a)
La perception d’un intérêt moratoire à 5 % l’an est prévue par l’art.
104 al. 1 CO et par l’art. 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que
dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO).
Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que
ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir
la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). Lorsque le jour de l'exécution
a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est
mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 %
l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 31 juillet
2021. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a communiqué un décompte final à
la défenderesse le 5 octobre 2021 et lui a imparti un délai au 5 novembre 2021 pour verser
le montant dû. La défenderesse s’est ainsi retrouvée en demeure dès l’expiration
de ce délai, c’est-à-dire à compter du 6 novembre 2021. A défaut de taux supérieur
prévu dans le contrat d’adhésion ou le règlement des frais de gestion, c’est
le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Partant, un intérêt de 5 % l’an
dès le 6 novembre 2021 sur le montant de 25'012 fr. 40 peut être admis.
8.
Il ressort du décompte du 13 décembre 2022 que la demanderesse a inclus dans son total les
montants de 275 fr. 40 et 773 fr. 75 à titre d’intérêts au 31 décembre
2020 et 2021.
La demanderesse n’expose pas clairement comment ces montants ont été établis. Toutefois,
la perception d’intérêts est prévue en application des art. 66 al. 2 LPP et 3.3
du contrat d’adhésion. Les intérêts débiteurs demandés par 1'049 fr. 15
n’étant en outre pas excessifs, ils pourraient être alloués tels que requis par
la demanderesse. Toutefois, selon le principe de l’interdiction de l’anatocisme, des intérêts
ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts
moratoires (art. 105 al. 3 CO). Dès lors, il convient de ne pas inclure ce montant dans le capital
alloué ci-dessus et portant déjà intérêt, mais ces montants peuvent être
retenus à titre de frais accessoires.
9.
La demanderesse réclame
encore le paiement d’un montant de 600 fr. à titre de frais d’encaissement en sus
du capital de 25'906 fr. 70 dans les conclusions de sa demande. Il faut constater qu’elle a également
inclus dans le montant global réclamé un montant de 600 fr. sous la rubrique « Int.
Betreibungsgebühren » dans son décompte du 13 décembre 2021 qu’elle a
repris à son allégué 12 sous « Frais contentieux ». Il ressort des
pièces au dossier que le montant de 600 fr. a été réclamé pour la première
fois dans le cadre de la poursuite n° [...] du 1
er
mars
2022 et correspond en effet aux frais de réquisition de poursuite tel que prévu par le chiffre
4 du règlement des frais de gestion, qui prévoit la mise à charge de 600 fr. de frais
en cas de réquisition de poursuite pour un montant réclamé compris entre 10'000 fr. et
50’000 francs. Le fait que ce montant ait été porté en compte à la date du
25 décembre 2021 (cf. décompte du 13 décembre 2022), à savoir avant le commandement
de payer du 28 février 2022, ne change rien au fait que ce montant de 600 fr. correspond aux frais
induits par la mise en poursuite de la défenderesse et peut être retenu à titre de frais
accessoires.
10.
Les frais d’établissement
du commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...], de 176 fr. 30, réclamés par la demanderesse suivent le sort de la
poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1]). Ils ne font donc pas l’objet de la présente procédure.
11.
Sur le vu de ce qui précède, le capital dû par la défenderesse s’élève
à 24'212 fr. 40 à titre de cotisations impayées et 800 fr. à titre de frais
administratifs portant intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021. Elle est
également redevable d’intérêts débiteurs capitalisés pour un montant total
de (275 fr. 40 + 773 fr. 75 =) 1'049 fr. 15, ainsi qu’un montant de 600 fr. à titre de frais
de poursuite selon le règlement des frais de gestion.
12.
Reste à examiner la conclusion tendant à
la levée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district de [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de [...] a été notifié à la défenderesse le 1
er
mars 2022. En conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite
n’était pas périmé au moment de l’introduction de la présente procédure,
le 13 décembre 2022. La créance réclamée par la demanderesse ayant été
reconnue bien fondée ci-dessus dans son principe et pour les montants décrits précédemment,
il y a par conséquent lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant
l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] et en prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence d’un capital de 25'012 fr. 40 et de frais
pour 1'049 fr. 15 et 600 francs.
13.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse,
en ce sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement des montants de 25'012 fr. 40
portant intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021 et de 1'049 fr. 15 à
titre d’intérêts débiteurs capitalisés ainsi qu’un montant de 600 fr.
à titre de frais de poursuite selon le règlement des frais de gestion. L’opposition totale
de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district de [...] doit par conséquent être partiellement écartée et la mainlevée
définitive être accordée à la demanderesse à concurrence d’un capital
de 25'012 fr. 40 avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021 et de frais
pour 1'049 fr. 15 et 600 francs.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens à la partie défenderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui
a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit
public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323). Ainsi, les dépens demandés à hauteur de 1'500 fr. ne sauraient lui être
alloués même s’ils sont demandés sous la dénomination « frais de
traitement ».
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise en ce sens que P.________ doit immédiat paiement à T.________
des montants de 25'012 fr. 40 (vingt-cinq mille douze francs et quarante centimes) avec intérêts
à 5 % l‘an dès le 6 novembre 2021, de 1'049 fr. 15 (mille quarante-neuf francs et quinze
centimes) et de 600 fr. (six cents francs).
II.
L’opposition formée par P.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
notifié par l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée
à concurrence d’un capital de 25'012 fr. 40 (vingt-cinq mille douze francs et quarante centimes)
avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021 et de frais pour 1'049 fr. 15
(mille quarante-neuf francs et quinze centimes) et 600 fr. (six cents francs).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
P.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :