vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 31 · 2009-12-04 · fr

FRAIS{EN GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS, ÉMOLUMENT | 48 OELP, 21 TFJC, 23 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 04.12.2009 Pdt-TC / 2009 / 31

TRIBUNAL CANTONAL
58/09
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 4 décembre 2009
____________________________________
Dans la cause divisant
F.________S.p.A.
d'avec
J.________SA
*****
Art. 21, 23 TFJC; 48
OELP
Vu le commandement de payer notifié à J.________SA,
à Renens, le 19 janvier 2009 à la réquisition
de F.________S.p.A., à San Zenone degli Ezzelini (Italie),
dans la poursuite ordinaire n° 2'369'185 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest,
vu l'opposition formée en temps utile à ce
commandement de payer et la requête de mainlevée du 17
mars 2009,
vu le retrait de la requête formulé le 10 juin 2009
par la partie poursuivante,
vu le prononcé du 16 juin 2009, par lequel le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois a pris acte du retrait de la
requête de mainlevée (I) et arrêté
à 495 francs les frais de justice de la partie poursuivante
(III),
vu le recours formé le 26 juin 2009 par F.________S.p.A.
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que les frais de justice de la partie poursuivante sont
fixés à 50 fr. et, subsidiairement, à son
annulation,
vu le mémoire du 28 août 2009, par lequel la
recourante a développé ses moyens, confirmé sa
conclusion en réforme visant à ce que les frais de
justice soient arrêtés à 50 fr. et pris une
conclusion en réforme subsidiaire, en ce sens que les frais
de justice sont fixés à 70 francs,
vu l'écriture du 1
er
octobre 2009, par laquelle
J.________SA a déclaré s'en remettre à
justice, faisant valoir qu'elle n'était plus partie à
la procédure dès lors que les parties avaient
transigé et que chaque partie gardait ses frais et
renonçait à l'allocation de dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu que toute décision de première instance sur
les frais, y compris celle qui est prise en vertu de l'OELP
(Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35) peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC, Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les
dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la
communication du montant des frais (art. 23 al. 1
TFJC),
que le Président du Tribunal cantonal statue à huis
clos (art. 23 al. 3 TFJC; art. 7 al. 1 let. d ROTC,
Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007,RSV 173.31.1),
qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des
frais,
qu'il ressortit dès lors à la Présidente du
Tribunal cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication
de la décision, il est recevable à la
forme;
attendu que, dans son mémoire de recours, la recourante a
abandonné la conclusion en annulation qu'elle avait prise
dans son acte de recours,
que le recours est dès lors uniquement en
réforme,
que dans son mémoire, la recourante a en revanche pris une
conclusion subsidiaire "nouvelle", en ce sens que les frais de
justice sont arrêtés à 70 fr. si la conclusion
principale visant à leur réduction à 50 fr.
n'est pas admise,
qu'il s'agit toutefois d'une conclusion qui va moins loin que la
conclusion principale, de sorte qu'elle est admissible;
attendu que la recourante soutient que les émoluments pour
les décisions judiciaires prévus par l'art. 48 OELP
ne visent que des décisions "rendues" et non pas des
affaires dans lesquelles la requête est retirée, de
sorte que l'émolument doit être ramené à
50 fr. en application de l'art. 75 TFJC,
que ce dernier article ne saurait toutefois s'appliquer à
des émoluments expressément prévus par le
droit fédéral,
qu'il convient au demeurant de relever que la procédure
sommaire devant le juge de paix est réservée aux
causes pécuniaires dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 1'000 fr. (art. 113 al. 2 LoJV, Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), ce qui explique la modicité de l'émolument
prévu à l'art. 75 TFJC,
qu'en vertu de l'art. 48 OELP, applicable par renvoi de l'art. 101
TFJC, les émoluments pour les décisions judiciaires
rendues dans une procédure sommaire en matière de
poursuite sont fonction de la valeur litigieuse,
que ces émoluments sont conçus comme
émoluments-cadres dépendant de la valeur litigieuse
et doivent, en tant que redevances causales, respecter le principe
de couverture des coûts et d'équivalence (Commentaire
OELP, n. 4 ad art. 48 OELP; ATF 120 Ia 171 c. 2a et les
références),
que le principe de la couverture des frais implique que l'ensemble
des ressources provenant d'un émolument ne soit pas
supérieur à l'ensemble des dépenses de la
collectivité pour l'activité administrative en
cause,
que le principe de l'équivalence suppose que le montant de
chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de
la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF
121 I 230 c. 3g/bb et les réf.),
que la valeur de la prestation se mesure soit à son
utilité pour le justiciable, soit à son coût
par rapport à l'ensemble des dépenses de
l'activité administrative en cause (ATF 120 Ia 171 c. 2a et
les réf.),
que pour respecter le principe de l'équivalence, il faut que
l'émolument soit raisonnablement proportionné
à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut
cependant pas une certaine schématisation,
que, s'il n'est pas nécessaire que l'émolument
corresponde exactement au coût de l'opération
administrative visée, il doit toutefois être
établi selon des critères objectifs et s'abstenir de
créer des différences qui ne seraient pas
justifiées par des motifs pertinents,
que le taux de l'émolument ne doit notamment pas
empêcher ou rendre difficile à l'excès
l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 c. 2a, 106
Ia 241 c. 3b et 249 c. 3a; TF 4P.248/2000 du 26 février
2001),
qu'ainsi, même s'il apparaît que les émoluments
dépassent les coûts effectifs, ils doivent aussi
correspondre à l'utilité de la prestation pour le
justiciable et peuvent donc être en rapport avec la valeur
litigieuse, étant admis qu'une certaine compensation peut
être faite entre les affaires de plus ou moins grande
importance,
que dans les procédures de grande envergure, un montant
élevé peut ainsi être fixé afin de
compenser les pertes subies dans des procédures plus
modestes (Commentaire OELP, n. 4 ad art. 48 OELP),
qu'en l'espèce, il ressort du dossier que l'avance de frais
avait été fixée initialement à 990 fr.
pour une valeur litigieuse de 718'472 fr. 10,
que ce montant a été réduit de moitié
ensuite du retrait de la requête,
que l'art. 48 OELP prévoit un émolument de 70 fr.
à 1'000 fr. pour une valeur litigieuse de 100'000 fr.
à 1 million de francs,
que le montant de 990 fr., proche du maximum possible et
relativement élevé au regard de la valeur litigieuse,
s'expliquait certainement par la complexité des questions
qui se posaient,
que néanmoins, afin de tenir davantage compte de la valeur
litigieuse, ce montant peut être ramené à 900
francs,
que la recourante estime que l'émolument de 495 fr. est trop
élevé eu égard au retrait de la requête
et qu'il aurait dû être ramené à tout le
moins au minimum prévu par l'art. 48 OELP, soit 70
francs,
que l'OELP ne prévoit pas le montant de l'émolument
qui devrait être perçu en cas de retrait de la
requête,
qu'on peut toutefois s'inspirer des principes qui prévalent
dans le cadre de la procédure sommaire devant le juge de
paix, compte tenu de la similitude des
procédures,
que dans une telle procédure, chaque partie paie 60 fr. pour
l'audience et 90 fr. pour le jugement, soit 150 fr. au total (art.
73b TFJC),
que la partie qui retire sa requête paie un émolument
de 50 fr. (art. 75 let. a TFJC), soit un tiers de
l'émolument total,
que cette diminution à un tiers paraît pouvoir
s'appliquer par analogie à la procédure sommaire en
matière de poursuite,
qu'ainsi, un émolument de 300 fr. paraît
justifié au regard des principes de couverture des frais et
d'équivalence,
qu'il permet de couvrir les opérations du greffe et les
frais du bref prononcé rendu,
qu'il tient en outre compte de l'intérêt de la partie
au procès, soit de la valeur litigieuse,
qu'en définitive, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé en ce sens que
les frais de justice de la recourante sont arrêtés
à 300 francs,
que le recourant obtient gain de cause sur le principe d'une
diminution des frais mais pas leur quotité, de sorte qu'une
partie des frais de deuxième instance, arrêtée
à 50 fr., doit être mise à sa
charge,
que Promoroche SA n'étant pas partie à la
procédure de recours, il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens,
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre III de son dispositif comme il
suit:
III. Arrête à 300 fr. (trois cents francs) les frais
de justice de la partie poursuivante.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante F.________S.p.A. sont arrêtés
à 50 fr. (cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Blaise
Péquignot (pour F.________S.p.A.),
‑      Me Christophe
PIguet (pour J.________SA).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
445 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
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