vd_findinfo · HC / 2016 / 437 · 2016-04-22 · fr

EXÉCUTION{PROCÉDURE}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.04.2016 HC / 2016 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ16.011945-160519
134
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
117 lit. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à La-Tour-de-Peilz, requérant, contre la décision rendue le 15 mars 2016 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 mars 2016, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le Juge de paix) a refusé à Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en exécution forcée qui l’oppose à R.________.
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’assistance judiciaire de Q.________
déposée dans le cadre d’une procédure en exécution forcée du jugement
de divorce, a relevé que la requête de Q.________ visait à obtenir l’exécution
forcée, par conversion de la prestation due en prestation en argent, d’une disposition de
la convention de divorce prévoyant la cession par son épouse du mobilier garnissant le domicile
conjugal. Or ni la convention, ni le jugement de divorce ne contenait de liste du mobilier en question,
et les preuves produites et requises par le requérant étaient dénuées de valeur probante,
de sorte que la cause de ce dernier paraissait dépourvue de toutes chances de succès. Partant,
la requête d’assistance judiciaire devait être rejetée.
B.
Par acte du 29 mars 2016, Q.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans la cadre
de la procédure en exécution du jugement de divorce du 18 février 2016, tant au fond que
dans le cadre de mesures provisionnelles, avec effet au 7 mars 2016, Me Véronique Fontana étant
désignée comme avocate d’office.
Il a également sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par jugement de divorce du 18 février 2016,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé
le divorce de Q.________ et R.________ (I) et ratifié la convention sur les effets du divorce signée
le 16 février 2016 par les parties (II).
Le ch. IV de la convention sur les effets du divorce précitée prévoyait notamment la cession
par R.________ du mobilier garnissant le domicile conjugal. La convention ne contenait pas de liste du
mobilier en question.
2.
Le 8 mars 2016, Q.________ a déposé auprès du Juge de paix une requête de mesures
superprovisionnelles et d’exécution forcée du jugement de divorce du 18 février
2016. Il a réitéré sa requête de mesures superprovisionnelles le 14 mars 2016, concluant
à ce que les mesures requises soient également ordonnées à titre provisionnel.
A titre de mesures superprovisionnelles, Q.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné
à la banque de R.________ de bloquer les comptes dont est titulaire cette dernière, lui-même
étant dispensé de fournir des sûretés.
A titre de mesures d’exécution, il a principalement conclu au constat du caractère exécutoire
du jugement de divorce du 16 février (recte : 18 février) 2016, à ce que la prestation
due, savoir le retour des meubles, soit convertie en une prestation en argent de 60'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2016, et à ce que R.________ soit condamnée à lui verser cette somme dans un délai
de dix jours, la banque de cette dernière devant prélever ce montant et le verser sur son propre
compte faute d’exécution spontanée.
Subsidiairement, Q.________ a conclu à ce qu’il soit ordonné à R.________ de restituer
l’intégralité du mobilier disparu dans un délai de dix jours, à défaut
à ce qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 40'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2016, la banque de cette dernière devant prélever ce montant et le verser sur son propre
compte faute d’exécution spontanée, et à ce que R.________ soit condamnée au
paiement de la somme de 20'000 fr. à titre de prise en charge des coûts de réparation
des meubles endommagés, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2016, dans un délai de dix jours, la banque de cette dernière devant prélever ce
montant et le verser sur son propre compte faute d’exécution spontanée.
A l’appui de ses requêtes, Q.________ a produit un dossier photographique ainsi qu’une
liste du mobilier détruit, endommagé ou inexistant.
Q.________ a requis l’assistance judiciaire tant pour sa requête de mesures superprovisionnelles
que pour celle en exécution forcée.
En droit
:
1.
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours figurent toutes au
dossier de première instance et sont donc recevables, à l’exception de la plainte pénale
du 9 mars 2016, qui n’a pas été produite en première instance et est donc irrecevable.
3.
3.1
Le recourant, après avoir relevé son
indigence, fait grief au premier juge d’avoir retenu que sa cause était dépourvue de
toute chance de succès. Il soutient que les offres de preuves qu'il a présentées sont
pertinentes et que sa requête d'exécution forcée, fondée notamment sur les art. 340
et 345 CPC, est suffisamment motivée.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale.
Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances de succès que si les chances
de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent dès lors
être qualifiées de sérieuses, au point qu'une personne raisonnable et disposant des ressources
nécessaires ne l'entreprendrait pas ; un procès n'est donc pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133
II 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JT 2005 IV 300 ; TF 4A_455/2010 du 20 octobre
2010 ; sur le tout : Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 31 ad art. 117 CPC et les réf.
cit.). L'examen des chances de succès suppose un pronostic au moment de la décision d'octroi
ou de refus.
3.3
Aux termes de l'art. 338 CPC, si la décision
ne peut être exécutée directement, une requête d'exécution est présentée
au tribunal de l'exécution (al. 1), le requérant devant établir que les conditions de
l'exécution sont remplies et fournir les documents nécessaires (al. 2). Le fardeau de la preuve
quant au caractère exécutoire de la décision et quant aux faits pertinents ayant une incidence
dans la détermination du mode d'exécution idoine et des mesures d'exécution à prendre
incombe au requérant (Message du 28 juin 2006, FF 2006 6841, spéc. 6990 ; Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 338 CPC).
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision dont l'exécution est requise (al. 1). Il fixe à la partie succombante un
bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer
que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification
de celle-ci (al. 3). Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige, puisque ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue
et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé ;
il doit s'agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant
être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
La conversion de la prestation due en nature en une prestation en argent, dans le cadre de la procédure
d'exécution forcée, est prévue à l'art. 345 CPC. Il s'agit en fait d'une procédure
touchant en réalité au droit matériel et non à l'exécution forcée (Jeandin,
op. cit., n. 11 ad art. 345 CPC). Il incombe par conséquent au créancier qui entend se prévaloir
de cette disposition de démontrer qu'il a tenté préalablement d'obtenir lui-même
la prestation due (Jeandin, op. cit., n. 12 ad art. 345 CPC).
3.4
En l'espèce, c'est à bon droit que le
premier juge a retenu que la procédure d'exécution forcée était dépourvue de
toute chance de succès. En effet, le caractère exécutoire du dispositif du jugement de
divorce invoqué n'aura en l'espèce que des effets limités. Le juge du fond, c'est-à-dire
ici le juge du divorce, s'est borné à ratifier la convention sur les effets accessoires du
divorce signée par les parties le 16 février 2016 et c'est ce seul chiffre II du dispositif
du jugement de divorce qui peut être invoqué à l'appui de la requête d'exécution
forcée. Or, si le chiffre IV de la convention sur les effets accessoires du divorce prévoit
bien la cession du mobilier garnissant le domicile conjugal au recourant, aucune liste n'a été
établie par les parties pour en garantir la correcte exécution. Le juge de l'exécution
forcée ne pourra donc pas se prononcer sur l'étendue de la prestation à laquelle s'est
engagée l'épouse dans le cadre de la convention sur les effets accessoires du divorce. Contrairement
à ce que prétend le recourant, les photos du domicile conjugal produites à l'appui de
sa requête d'exécution forcée sont dépourvues de toute valeur probante. On voit en
effet sur ces photos que de très nombreux objets et meubles sont restés au domicile conjugal
après le départ de l'épouse, de sorte qu'elles ne permettent en aucun cas de conclure
à une inexécution de la convention. Certes, le logement semble avoir été laissé
dans un état déplorable, mais cela ne relève pas de l'exécution du jugement de divorce.
Pour le reste, la liste produite par le requérant du « mobilier détruit, endommagé
ou inexistant » n'a pas plus de valeur probante. Outre qu'il s'agit d'un document établi
unilatéralement par une partie, il fait état de meubles endommagés ou détruits, alors
même que la convention ne contient aucune indication sur l'état des meubles garnissant le domicile
conjugal et que rien ne permet d'affirmer qu'ils étaient tous en bon état.
Enfin, le recourant n'allègue même pas dans sa requête qu'il aurait tenté, avant
le dépôt de sa requête d’exécution, de récupérer certains meubles
avant le départ de son épouse pour l'étranger.
Comme l'action au fond est dépourvue de chance de succès, il en va de même de la requête
de mesures provisionnelles, le séquestre d'un compte bancaire sans relation avec l'exécution
du jugement de divorce, sur la base de l'art. 340 CPC, paraissant quoi qu'il en soit des plus douteux,
un tel séquestre ne pouvant à l'évidence pas être considéré comme une mesure
conservatoire du mobilier litigieux au sens de la disposition précitée.
C'est donc à juste titre que le premier juge a refusé d'accorder l'assistance judiciaire au
recourant au motif que sa cause était dépourvue de chances de succès ; il n’est
dès lors pas nécessaire d'examiner l'indigence du recourant.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée. Le recours
apparaissant lui aussi dépourvu de toutes chances de succès (art. 117 lit. b CPC), il convient
de rejeter la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Véronique Fontana (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :