vd_findinfo · Décision / 2019 / 168 · 2019-02-14 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2019 Décision / 2019 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
120
PE17.024675-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2019 par
A.E.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 12 décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.024675-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les époux A.E.________ et B.E.________, parents de l'enfant Z.________, né en 2013, traversent
un conflit conjugal depuis l'année 2016 au moins. Ils sont séparés depuis le 10 avril
2017 et ont occupé la justice pénale par le dépôt de nombreuses plaintes entrecroisées.
Dans ce contexte, A.E.________ a déposé plusieurs plaintes contre son époux au cours de
l'année 2018, pour exposition, violation d'une obligation d'entretien, violation de domicile, vol,
violation simple des règles de la circulation routière et diffamation.
Le 14 février 2018, cette dernière a notamment reproché à son époux de s'être
introduit dans l'ancien domicile conjugal à [...] à Lausanne sans son accord, entre le 22 janvier
et le 4 février 2018, et d'y avoir dérobé divers objets ne lui appartenant pas, dont une
machine à laver Hoover, une chaise [...], une chaise [...] pour enfant, deux tapis marocains, une
lampe et un four à raclette. De même, le 29 août 2018, par l'intermédiaire de son
conseil, celle-ci a reproché à son époux de ne pas s'être acquitté de factures
de la garderie de l'association "[...]" pour les mois d'avril à septembre, sans préciser
de quelle année.
B.
Par ordonnance du 12 décembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
ouverte contre B.E.________ pour exposition, violation d'une obligation d'entretien, violation de domicile,
vol, violation simple des règles de la circulation routière et diffamation (I), a dit qu'il
n'y avait pas lieu d'octroyer au prénommé une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III). S'agissant de la plainte
du 14 février 2018, il a considéré que l'appartement conjugal – dont les époux
étaient copropriétaires – avait été vendu le 8 septembre 2017, que la plaignante
avait pris un autre logement le 16 janvier 2018 et que le prévenu était dès lors autorisé
à se rendre à nouveau dans l'appartement, bien que la jouissance de celui-ci ait été
confiée à l'épouse par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juin
2017. Quant aux objets prétendument volés dans l'appartement, il s'agissait d'acquêts
du couple non encore répartis, de sorte que les époux en étaient copropriétaires
et que l'infraction de vol n'était pas réalisée. S'agissant de la plainte du 29 août
2018, il a considéré que l'obligation de prise en charge des frais de garde de l'enfant du
couple par le père – telle que résultant d'ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale des 6 juin 2017 et 17 avril 2018 – visait les frais de la crèche [...] et non ceux
de la garderie de l'association "[...]", auprès de laquelle l'enfant avait été
inscrit par la mère de façon unilatérale.
C.
Par acte du 21 janvier 2019, A.E.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, s'agissant des seuls faits
visés par ses plaintes des 14 février et 29 août 2018.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore
,
qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1;
ATF
138 IV 186 consid. 4.1; TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
En l'espèce, s'agissant des faits concernant
la plainte du
14 février 2018, la recourante
considère que son époux a commis une violation de domicile en pénétrant dans l'ancien
appartement conjugal, dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du
6 juin
2017. Cela étant, comme l'a exposé le Ministère public, cette ordonnance était caduque
sur ce point, puisque les époux avaient vendu cet appartement dont ils étaient copropriétaires
par contrat du 8 septembre 2017 et que la plaignante s'était d'ores et déjà constituée
un nouveau domicile à Pully dès le 16 janvier 2018. Ainsi, dans la mesure où ce logement
était vacant et que plus personne n'y résidait de manière permanente, A.E.________ n'était
plus l'ayant droit exclusif de ce logement dès cette dernière date et le prévenu, qui
en était copropriétaire, avait le droit de s'y rendre sans en référer à son
épouse. Pour le surplus, au terme d'une motivation succincte, la recourante ne fait qu'exposer qu'elle
ne partage pas cette appréciation, sans pour autant exposer pour quels motifs il conviendrait de
s'en distancer, ce qui n'est pas le cas.
2.3
S'agissant du vol allégué de meubles, il ressort des courriels échangés par les époux
en février 2018 (cf. P. 17) que ceux-ci étaient en train de vider l'appartement au cours de
la période litigieuse et que le transfert de propriété devait intervenir à la fin
du mois. Cela étant, la recourante n'invoque pas que son mari se serait emparé de biens propres
lui appartenant. Au contraire, elle a admis lors de son audition par le Ministère public le 14 août
2018 qu'il s'agissait de bien communs, achetés durant le mariage, avec l'argent du ménage (cf.
PV aud. 3, l. 130 ss). Par conséquent, comme l'a relevé à juste titre la Procureure, B.E.________
était copropriétaire des objets litigieux. Il s'ensuit en définitive que le prénommé
ne s'est rendu coupable d'aucune infraction pénale contre le patrimoine de la plaignante, le litige
étant d'ordre purement civil.
2.4
Concernant, enfin, les faits relatifs à la plainte du 29 août 2018, la recourante semble contester
avoir placé son fils unilatéralement à la garderie de "[...]". Elle fait valoir
que son époux s'était opposé par requête de mesures protectrices à ce qu'elle
inscrive leur fils à la garderie précitée et que la Présidente du Tribunal civil
aurait rejeté cette requête. Il ressort toutefois de la pièce produite à l'appui
du recours que cette autorité a uniquement refusé de statuer par voie de mesures superprovisionnelles.
Par ailleurs, ni la requête précitée, ni l'éventuelle décision qui s'en serait
suivie n'ont été produites, de sorte qu'on ignore leur contenu. Pour le reste, les parties
se réfèrent dans toute la procédure à une ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 17 avril 2018, dont il ressort que, si c'était bien à B.E.________ de prendre
en charge les frais de garde, le domicile de l'enfant avait été transféré auprès
de son père précisément pour lui assurer une prise en charge auprès du [...], dont
il ne bénéficiait plus tous les jours en raison du transfert de domicile de sa mère à
Pully (cf. P. 31, pp. 6-7). Ainsi, comme l'a relevé la Procureure, l'obligation de prise en charge
des frais de garde de l'enfant par le prévenu telle qu'ordonnée par la justice civile concernait
les frais relatifs à cette dernière structure d'accueil et non pas à ceux de la garderie
de "[...]", de sorte que ce dernier ne peut pas s'être rendu coupable de violation d'une
obligation d'entretien de ce fait. Au demeurant, ici encore, la recourante n'explique pas en quoi il
y aurait lieu de se distancer de cette appréciation.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance du
12 décembre
2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.E.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 12 décembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de A.E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Noudemali Romuald Zannou, avocat (pour A.E.________),
-
Me Virginie Rodigari, avocate (pour B.E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :