vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 147 · 2014-02-13 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PAIEMENT EN ESPÈCES DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 5 LFLP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.02.2014 Arrêt / 2014 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
25/12 - 10/2014
ZI12.035776
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
13 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              MM.
Métral et Merz
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
p.a. [...], à La [...], demandeur,
et
G.________
,
à Bâle, défenderesse.
_______________
Art.
5 al. 1 LFLP, 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après: le demandeur), ressortissant français d’origine [...], né
en 1969, célibataire, était l’unique administrateur avec signature individuelle de la
société K.________, inscrite le [...] au Registre du commerce du canton de [...]. Cette entreprise
a été affiliée à compter du 1
er
janvier 2009 auprès de G.________ (ci-après: la défenderesse), gérée par N.________
SA. Selon contrat d’assurance 50/0.056.455-1 du 27 février 2009, la contribution totale due
pour le demandeur, dont le salaire annoncé était de 130’000 fr. par an, s’élevait
à 14’868 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2009. Selon contrat d’assurance 50/0.056.455-1 du 22 janvier 2010,
valable pour l’année 2010, le salaire annuel annoncé du demandeur était de 78'000
fr., la contribution totale se montant à 9’048 francs.
Dès le mois de novembre 2009, la défenderesse (respectivement sa gérante) a rencontré
des difficultés dans l’encaissement des cotisations dues par K.________, devant lui adresser
des sommations et des avis d’arriérés de primes, rendant la société attentive
au fait qu’elle résilierait le contrat d’affiliation au 31 décembre 2010 si l’arriéré
n’était pas acquitté dans les délais (deuxième sommation du 2 septembre 2010).
Le 27 janvier 2011, la défenderesse a retiré la couverture d’assurance à K.________,
les versements requis ne lui étant pas parvenus.
Le 5 juillet 2011, la défenderesse a une nouvelle fois prié K.________ de s’acquitter
de son arriéré de primes, par 20’482 fr. 60, en l’avertissant qu’à défaut
de paiement d’ici au 19 juillet 2011, elle entreprendrait des poursuites judiciaires.
Faute de paiement, un commandement de payer d’un montant de 20’982 fr. 60 a été
notifié le 3 octobre 2011 à K.________, auquel il a été formé opposition totale.
Le 5 janvier 2012, la défenderesse a invité une dernière fois K.________ à s’acquitter
de son arriéré de primes.
Le 31 janvier 2012, le demandeur a complété une déclaration de départ à l’attention
de la défenderesse, en indiquant quitter le service le 31 janvier 2012 et demander le paiement en
espèces de sa prestation de sortie.
Par décision du 23 février 2012 du Tribunal d’arrondissement de [...], la société
K.________ a été déclarée en faillite. La procédure de faillite, suspendue faute
d’actif, a été clôturée le 22 mai 2012.
Le 25 juin 2012, le demandeur a complété la formule «Indications concernant l’utilisation
de la prestation de sortie », en cochant la case «Je quitte définitivement la Suisse»,
précisant qu’il travaillerait dans un pays non membre de l’UE/AELE, à savoir [...].
II a joint une attestation de départ du même jour de la Commune de X.________, selon laquelle
il partait le 25 juin 2012 pour [...].
Par courriel du 5 juillet 2012, le demandeur s’est adressé à la défenderesse en
expliquant être complètement ruiné, n’avoir plus aucune ressource pour vivre, et
n’avoir droit à aucune prestation. Il demandait à récupérer l’argent
qu’il avait cotisé personnellement afin de pouvoir aller de l’avant, déclarant
que la défenderesse pouvait garder les intérêts et qu’il vouIait uniquement «son
dû».
Le 17 juillet 2012, la défenderesse a invité le demandeur à lui communiquer un document
attestant de son état civil (célibataire), cette information n’ayant pu être confirmée
par la Commune de X.________.
Par envoi non daté, le demandeur a communiqué à la défenderesse une copie de son
acte de naissance, émis par la Mairie de F.________, en l’invitant à faire le nécessaire
pour lui verser sa prestation de sortie sur un compte ouvert auprès de la Banque R.________. Selon
l’adresse d’envoi, le demandeur résidait à X.________.
Le 15 août 2012, la défenderesse, par sa gérante, a accusé réception de l’envoi
non daté du demandeur et lui a fait savoir qu’elle ne pouvait, en l’état du dossier,
accéder à sa demande. Elle lui a toutefois expliqué que le paiement en espèces de
la prestation de sortie constituait une exception et qu’elle devait dès lors, pour pouvoir
y donner suite, se voir remettre des documents prouvant l’aboutissement de démarches à
l’étranger en vue de s’y établir, comme une attestation établissant le départ.
Elle a ainsi demandé une copie du passeport [...] du demandeur, afin de rendre vraisemblable qu’un
séjour prolongé dans ce pays, et non pas comme simple touriste, était possible et autorisé.
La défenderesse a en outre relevé qu’en vertu de I’Accord sur la libre circulation
des personnes (ci-après: ALCP), elle ne serait pas en droit d’accéder à sa demande
de versement en espèces s’il retournait travailler en B.________.
Le 17 octobre 2012, la défenderesse, par sa gérante, a à nouveau fait savoir au demandeur
qu’il ne suffisait pas qu’un assuré indique sur un formulaire que son nouveau lieu de
séjour serait déplacé dans un pays situé hors de l’Union européenne et
fasse établir à cet effet une déclaration de départ de sa commune de résidence
actuelle. Pour la défenderesse, le demandeur n’avait pas été en mesure d’apporter
la preuve qu’il avait quitté définitivement la Suisse pour [...], voire qu’il avait
entrepris des démarchés concrètes dans ce sens, ce d’autant qu’il résidait
encore à X.________, la seule pièce produite étant un extrait de l’acte de naissance
de la Commune de F.________. La défenderesse précisait demeurer dans l’attente de l’envoi
de documents attestant de son départ pour [...], ainsi que toute autre pièce/acte/attestation
démontrant qu’il y résidait avec l’intention de ne pas retourner en B.________
ou dans un autre pays de la Communauté européenne. Ce courrier a été adressé
sous pli recommandé à l’adresse du demandeur, à X.________, où il a été
retiré.
B.
Par acte du 3 septembre 2012, E.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
d’une demande tendant au versement en espèces de sa prestation de libre passage. En substance,
il fait valoir qu’il désire quitter définitivement la Suisse pour [...] qui est son pays
d’origine, qu’il a produit l’annonce de départ de sa commune et son acte de naissance,
mais pas encore son passeport qui a expiré il y a plusieurs années, ni un billet d’avion,
dans la mesure où il attend le versement de son avoir pour retourner en [...]. Il explique en outre
ne pas détenir de contrat de bail, dès lors qu’il entend s’installer dans un premier
temps chez sa mère. A ses yeux, la défenderesse met tout en oeuvre pour ne pas honorer ses
engagements, estimant que cette attitude est liée au fait que la société dont il était
administrateur a fait faillite alors qu’elle devait des cotisations à la défenderesse.
Il explique enfin vouloir uniquement récupérer les montants qu’il a personnellement versés.
Dans sa réponse du 29 octobre 2012, la défenderesse conclut au rejet de la demande, respectivement
à ce qu’elle soit déclarée irrecevable faute de contenir des conclusions. En substance,
elle fait valoir qu’elle n’a pu procéder au paiement en espèces de la prestation
de sortie, en l’absence de tout élément concret et objectif susceptible d’étayer
que l’intention du demandeur est bien de quitter définitivement la Suisse pour s’établir
en [...], estimant en outre que la condition essentielle du départ à l’étranger
fait défaut et que l’intéressé n’a pas produit les pièces de nature à
documenter son départ définitif.
Dans sa réplique du 28 novembre 2012, le demandeur explique se rendre en [...] pour rejoindre sa
mère malade et car il y a trouvé un emploi. Il dit se trouver toutefois encore en Suisse dans
la mesure où il attend de récupérer son avoir de prévoyance pour pouvoir partir.
Il expose à nouveau que l’argent en question lui appartient et qu’il déplore l’attitude
de la défenderesse à son égard. Il joint copie d’un contrat de travail signé
le 23 novembre 2012 selon lequel il commencera à travailler le 2 janvier 2013 comme cadre commercial
pour l’entreprise [...] dont le siège est à [...]. Il produit en outre copie d’un
contrat de bail entrant en vigueur dès sa signature, le 26 novembre 2012, ainsi qu’une copie
de son passeport [...] établi alors qu’il était écolier.
Dans sa duplique du 23 janvier 2013, la défenderesse conclut derechef au rejet de la demande, en
exposant qu’elle veille au respect des principes généraux régissant le deuxième
pilier, et que les documents produits en procédure ne suffisent pas à démontrer la réalité
du départ définitif du demandeur de Suisse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
c)
L’acte introductif d’instance revêt
la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d; ATF 118 V 158 consid.
1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) de trouver application
en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural
les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action du demandeur,
formée devant le tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation de la société
dans laquelle il avait été engagé, est recevable en la forme, la conclusion tendant au
versement de l’avoir de libre passage étant suffisamment précise pour déterminer
l’objet du litige.
2.
Est litigieuse la question
du versement en espèces de la prestation de libre passage du demandeur, singulièrement la preuve
du départ de celui-ci à l’étranger.
3.
A teneur de l’art.
5 al. 1 let. a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), l’assuré peut exiger
le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu’il quitte définitivement la
Suisse; l’art. 25
f
LFLP est réservé. Selon cette dernière disposition, le paiement en espèces est exclu
si le preneur de prévoyance, malgré un départ définitif de Suisse, continue à
être obligatoirement assuré, dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande
ou en Norvège, contre les risques de vieillesse, décès et invalidité, ou s’il
réside au Liechtenstein (art. 25
f
al. 1 let. a à c LFLP).
L’assuré peut également exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie
lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à
la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5 al. 1 let. b LFLP), ou lorsque le montant de la
prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré (art.
5 al. 1 let. c LFLP).
Le paiement en espèces n’est admis que dans les cas prévus, de manière exhaustive,
aux Iet. a à c de l’art. 5 al. 1 LFLP. Indépendamment de cela, diverses conditions supplémentaires,
positives ou négatives, doivent être remplies (
Thomas
Geiser
/
Christoph
Senti
, in: Schneider/Geiser/Gächter (édit.),
Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 13 ad art. 5 LFLP).
Ainsi un droit au paiement en espèces n’existe que si la personne concernée quitte définitivement
la Suisse. L’attention de I’Office fédéral des assurances sociales (ci-après:
OFAS) a été attirée par le fait que des ressortissants étrangers percevaient la prestation
de libre passage, mais renonçaient à quitter la Suisse ou rentraient à nouveau en Suisse
et reconstituaient leur prévoyance professionnelle, réalisant ainsi des avantages fiscaux non
négligeables. En raison de cette pratique, I’OFAS a enjoint aux institutions de prévoyance
et de libre passage de n’accorder le paiement en espèces qu’aux ressortissants étrangers
dont l’autorisation de séjour ne permet pas un retour immédiat en Suisse, par exemple
lorsqu’un départ définitif a été annoncé aux autorités compétentes,
qui met un terme au droit de séjour (cf. OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle [ci-après:
BPP] n° 78, ch. 463). Dans ce contexte, seule une manifestation de volonté dûment adressée
aux autorités compétentes met valablement fin à l’autorisation d’établissement;
ainsi, une simple annonce de départ faite par un étranger à son employeur n’est
pas suffisante. L’assurance devrait ainsi exiger une attestation de la police des étrangers
(
Thomas Geiser/Christoph
Senti
, op. cit., n° 36 ad art. 5 LFLP).
Le versement en espèces ne peut avoir lieu que lorsqu’il est démontré au moyen de
pièces que l’exception de l’art. 5 LFLP est réalisée. Il appartient à
l’institution de prévoyance de définir la nature des documents à présenter
(
Thomas Geiser/Christoph
Senti
, op. cit., n° 39 ad art. 5 LFLP et
les références).
La loi ne définit pas la notion de départ définitif de Suisse. Il n’existe au demeurant
pas de critères exhaustifs sur lesquels les institutions de prévoyance pourraient fonder une
procédure uniforme et obligatoire en la matière. Les institutions de prévoyance sont ainsi
primairement compétentes pour déterminer quels sont les documents que l’assuré doit
produire afin de démontrer la réalité de son départ définitif de Suisse; elles
sont également compétentes pour apprécier, le cas échéant, la valeur probante
d’autres documents que pourrait présenter l’assuré. Il est donc important qu’elles
disposent d’une certaine marge de manoeuvre. Cela étant, aussi longtemps qu’une personne
n’a pas élu domicile à l’étranger, elle reste domiciliée en suisse (cf.
art. 24 al. 1 CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]); ainsi, les institutions de prévoyance
doivent, pour effectuer un paiement en espèces, s’assurer que l’affilié a bien
élu domicile à l’étranger (OFAS, BPP n° 96, ch. 567, p. 3).
4.
En l’occurrence,
le demandeur fait valoir que la défenderesse doit lui verser sa prestation de libre passage en espèces,
dans la mesure où il entend s’établir en [...]. Cela étant, et quand bien même
il a produit à l’appui de sa réplique un contrat de travail et un contrat de bail, il
indique à l’appui de cette écriture qu’il ne peut acheter un billet d’avion
sans connaître la date de son départ, laquelle est liée au versement de son avoir de libre
passage, et qu’il réside ainsi encore dans le Canton de [...]. Ainsi de l’aveu du demandeur
lui-même, quand bien même il serait désormais au bénéfice d’un contrat
de travail, supposé entré en vigueur le 2 janvier 2013, respectivement d’un contrat de
bail en [...], il n’est toujours pas domicilié dans ce pays, du moins ne l’était-il
pas lorsqu’il a déposé sa réplique en novembre 2012. L’attestation de départ
de la Commune de X.________, selon laquelle il serait parti le 25 juin 2012 pour [...], est donc contredite
par le demandeur lui-même, qui est demeuré en Suisse. Cette attestation a au demeurant été
établie sur la base des seules déclarations de l’intéressé, et ne saurait dès
lors constituer une preuve de son départ. Quant à la copie du passeport [...] du demandeur,
elle n’est pas non plus utile à prouver son domicile dans ce pays, ce d’autant que le
passeport en question a été établi alors qu’il était écolier, et qu’il
est désormais échu. Il manque donc notamment un passeport [...] en cours de validité ou
un permis de séjour pour [...]. Le demandeur n’a ainsi pas apporté la preuve de son élection
de domicile à l’étranger. Faute pour lui d’avoir pris domicile à l’étranger,
c’est à bon droit que la défenderessse n’a pas effectué un paiement en espèces
de sa prestation de sortie.
Dans l’éventualité où le demandeur quittait définitivement la Suisse, se domiciliait
en [...] et produisait à la défenderesse une autorisation de séjour de la police des étrangers
de ce pays, ou une pièce justificative équivalente de l’institution compétente dans
le pays d’établissement, voire une attestation de domicile des autorités [...], celle-ci
serait alors tenue de réévaluer sa situation, ce qu’elle admet d’ailleurs dans
sa duplique.
Compte tenu des pièces au dossier, il y a lieu de confirmer que la défenderesse était
en l’état fondée à refuser le paiement en espèces de la prestation de sortie
du demandeur.
5.
Vu ce qui précède,
la demande formée par E.________ à l’encontre de  G.________ doit être rejetée.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Le demandeur, qui succombe, n’a pas droit à
des dépens (art. 55 LPA-VD a contrario, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
La défenderesse, obtenant gain de cause, ne peut prétendre à des dépens de la part
du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris dans
une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle. Le cas où
le demandeur a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
est réservé (ATF 126 V 143 consid. 4). En l’espèce, tel n’est pas le cas.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
G.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :