vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 370 · 2017-06-15 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, INTÉRÊT MORATOIRE, PROCÉDURE FISCALE | 26 al. 1 LPGA, 24 al. 3 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2017 Arrêt / 2017 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
24/16 - 32/2017
ZC16.038581
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; art. 24 al. 3 et 41
bis
al. 1 let. f RAVS
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) exerce en tant qu’architecte
EPFL-SIA à titre indépendant. Il est à ce titre affilié auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) depuis
le 1
er
janvier 1985.
Dès le 1
er
janvier 2008, les cotisations trimestrielles personnelles AVS/AI/APG de l’assuré ont provisoirement
été fixées à 114 francs. Ce montant a été augmenté à 114 fr.
90 pour les années 2009 et 2010 puis à 118 fr. 80 pour 2011. Le calcul desdites cotisations
était basé sur un revenu annoncé d’activité indépendante, inchangé
depuis le 31 décembre 2007.
Le 8 août 2011, la Caisse a réceptionné, par la plateforme Sedex («
Secure
Data Exchange
») un extrait de taxation
d’office de l’assuré pour l’année 2008, faisant état d’un revenu
d’indépendant de 36'000 francs.
Par décision du 26 août 2013, la Caisse a fixé définitivement le montant des cotisations
personnelles de l’assuré en sa qualité de personne exerçant une activité indépendante
pour l’année 2008. Elle a calculé le revenu déterminant sur la base de la taxation
d’office, soit 36'000 fr., et arrêté les cotisations dues comme suit :
Cotisations
dues 01.01.2008 - 31.12.2008
Pour
la période
Montant
déjà facturé
Cot.
personnelles AVS/AI/APG (6.699%)
CHF
2'410.80
CHF
445.00
Participation
frais administration (2.5%)
CHF
60.00
CHF
11.10
Total
CHF
2'470.80
CHF
456.10
Différence
annuelle
, acomptes impayés
non compris
CHF
2'014.70
Par décisions séparées du même jour, la Caisse a également fixé de manière
définitive le montant des cotisations personnelles de l’assuré pour les années 2009
à 2011, en se basant sur les taxations fiscales définitives transmises par les autorités
fiscales pour les années correspondantes et reçues en décembre 2012.
Le 26 août 2013 toujours, la Caisse a adressé à l’assuré la facture relative
aux cotisations personnelles pour les années 2008 à 2011, y compris la participation aux frais
d’administration, ainsi que la décision relative aux intérêts moratoires pour les
cotisations rétroactives et dont les acomptes étaient inférieurs de 25% aux cotisations
effectivement dues – soit celle relative à l’année 2008 uniquement –, selon
le calcul suivant :
Année
Montant
soumis à intérêts
Cours
des intérêts
du
au
Nb.
Jours
Taux
Montant
des intérêts
2008
2'014.70
01.01.2010
- 26.08.2013
1316
5.0%
368.25
TOTAL
368.25
Par courrier du 14 octobre 2013, l’assuré a demandé à la Caisse la suspension des
factures relatives aux cotisations dues pour 2008, ainsi que les intérêts moratoires y relatifs,
soulignant que l’Office d’impôts compétent avait accepté de réexaminer
son cas au moyen d’une procédure de remise alors en cours. Il a indiqué que la taxation
d’office pour l’année 2008 était infondée et ne correspondait pas aux sommes
indiquées dans sa déclaration d’impôt. Il a notamment indiqué que le revenu
déterminant de 36'000 fr. retenu par le fisc était injustifiable.
L’intéressé a notamment joint
au courrier précité une copie de sa déclaration d’impôt 2008 faisant état
d’un revenu net de – 12'161 fr. et d’un revenu et d’une fortune imposable de
– 33'761 fr., ainsi qu’une copie de demande de remise du 19 septembre 2013 adressée
à l’Office d’impôt compétent.
L’assuré a réitéré sa demande de suspension dans une correspondance du 17 octobre
2013 adressée à la Caisse.
Le 24 octobre 2013, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’elle était obligatoirement
liée par les données des autorités fiscales, de sorte qu’elle ne pouvait s’écarter
du revenu indiqué par le fisc pour l’année 2008, même s’il s’agissait
d’une taxation d’office. Elle a pris note de l’intervention de l’intéressé
auprès des autorités fiscales et mis en suspens le règlement des factures de cotisations
et d’intérêts moratoires dans l’attente d’une éventuelle communication
fiscale rectificative, précisant que l’opposition de l’assuré auprès des autorités
fiscales ne suspendait pas le cours des intérêts moratoires.
Par courrier du 3 mars 2015, la Caisse s’est enquise auprès de l’assuré de l’avancée
de la procédure d’opposition fiscale.
Le 9 avril 2015, l’assuré a informé la Caisse qu’il n’avait pas encore reçu
de réponse de la part des autorités fiscales.
La Caisse a relancé l’assuré au sujet de l’avancement de la procédure pendante
devant les autorités fiscales par courrier du 20 janvier 2016, auquel l’intéressé
n’a pas donné suite.
Il ressort d’une note d’entretien téléphonique du 27 mai 2016 entre la Caisse et
l’Office d’impôt du district de J.________ que la réclamation fiscale de l’assuré
a été refusée car elle était hors délai, de sorte que la taxation d’office
pour 2008, portant sur un montant de 36'000 fr., était toujours valable.
La Caisse a dès lors informé l’intéressé, dans une correspondance du 23 juin
2016, qu’elle considérait ses factures du 26 août 2013, notamment celle relative à
l’année 2008, comme fondées et a invité l’assuré à s’acquitter
des montants réclamés d’ici au 25 juillet suivant. Elle a joint à toutes fins utiles
une copie des décisions rendues le 26 août 2013.
Le 21 juillet 2016, l’assuré a formé opposition à la décision précitée.
Il a notamment contesté qu’aucune réclamation auprès du fisc ne soit en cours. Il
a produit à cet égard un procès-verbal d’audition par-devant l’Office d’impôts
daté du 23 décembre 2015, relatif à une réclamation déposée le 19 novembre
2015 contre une décision de remise du 12 octobre 2015 et attestant que dite réclamation était
maintenue.
Par décision sur opposition du 28 juillet 2016, la Caisse a maintenu sa position quant à la
validité des décisions du 26 août 2013, tant en matière de cotisations que d’intérêts
moratoires, dans les termes suivants :
«
Par décision du 26 août
2013, nous avons réajusté définitivement vos cotisations des années 2008 à 2011
sur la base des revenus communiqués par l’impôt pour ces années-là.
Le complément de cotisations en notre faveur s’élevait à Fr. 2'015.30 pour la période
du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2011.
Les cotisations définitives pour 2008 dépassant de plus de 25% les acomptes provisoirement
facturés, nous vous avons notifié une décision d’intérêts moratoires le
26 août 2013, d’un montant de Fr. 368.25, pour la période du 1
er
janvier 2010 au 26 août 2013.
Par courriers des 14 et 17 octobre 2013, vous avez contesté nos décisions, au motif qu’un
réexamen de votre situation fiscale de l’année 2008 (
taxation
d’office
) était en cours.
En date du 24 octobre 2013, nous vous avons indiqué que nous mettions en suspens le règlement
de nos factures de cotisations et d’intérêts moratoires jusqu’à l’issue
de votre procédure de réclamation fiscale.
Le 3 mars 2015, nous vous avons demandé des nouvelles de votre procédure de réclamation
fiscale. Votre réponse du 9 avril 2015 nous a indiqué que vous n’aviez pas reçu
de réponse des autorités fiscales.
Par
courrier du 20 janvier 2016, nous vous avons à nouveau demandé des nouvelles de votre situation
fiscale.
En
l’absence de réponse de votre part, nous avons pris contact avec l’Office d’impôt,
qui nous a indiqué, le 27 mai 2016, que votre réclamation avait été refusée
car hors délai, et que la taxation fiscale 2008 faisant état d’un revenu d’indépendant
de Fr 36'000.-- était toujours valable.
Nous
vous avons donc transmis une copie de nos factures de cotisations et d’intérêts moratoires
précitées le 23 juin 2016 en vous invitant à les acquitter.
Par
courrier du 21 juillet 2016, vous renouvelez votre opposition à l’encontre de nos décisions.
Compte
tenu de votre première intervention début octobre 2013, nous pouvons considérer votre
opposition du 21 juillet 2016 comme recevable.
Cela
étant, en application de l’article 23, alinéa 4, RAVS, les caisses de compensation sont
obligatoirement liées par les données des autorités fiscales. Nous ne pouvons donc pas
nous écarter du revenu qui nous a été indiqué par le fisc pour l’année
2008 (
taxation d’office
de Fr 36'000.--
).
Ce
n’est que sur la base d’une communication fiscale rectificative que nous pouvons revoir notre
taxation.
S’agissant
des intérêts moratoires facturés, ils sont dus en application de l’article 41 bis,
aliéna 1, lettre f, RAVS qui prévoit leur perception sur les cotisations personnelles à
payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes de cotisations facturés étaient inférieurs
d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que le complément de cotisations n’est
pas versé jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ils
courent dès cette date et jusqu’à la facturation des cotisations.
Ces
intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées définitivement
n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de l’AVS en temps
voulu – c’est-à-dire en 2008 déjà – dans le but de financer les rentes
courantes AVS/AI fédérales.
Selon
une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, les intérêts moratoires
sont dus du simple fait de l’écoulement du temps, indépendamment de toute faute ou retard,
de l’administration ou de l’assuré.
A
défaut d’indication rectificative du fisc (
ce
dernier ayant confirmé le bien-fondé de leur communication fiscale
),
nos décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 26 août 2013 sont
donc fondées et, si les explications qui précèdent vous ont convaincu, nous vous invitons
à acquitter les montants de Fr 2'015.30 et de Fr. 368.25 facturés
d’ici
au 2 septembre prochain
.
Dans
le cas contraire, la présente décision est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal
des assurances selon les modalités indiquées en bas de la 1
ère
page.
En
cas d’importantes difficultés financières, vous avez la possibilité de solliciter
l’établissement d’un plan de paiement par acomptes de nos créances de cotisations
et d’intérêts moratoires.
Précisons
enfin que votre opposition, ainsi que votre intervention auprès des autorités fiscales, n’a
pas suspendu le cours des intérêts moratoires qui devront être facturés pour paiement
tardif de notre créance de cotisations ».
B.
Par acte du 31 août 2016, K.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
Il soutient en substance qu’il n’existe aucun document propre à prouver que sa réclamation
a été refusée, le procès-verbal d’audition du 23 décembre 2015 attestant
au contraire que sa réclamation est maintenue. Il allègue que la taxation d’office pour
l’année 2008 est arbitraire et disproportionnée et qu’il convient d’en annuler
l’effet induit sur ses cotisations personnelles 2008. Il fait en outre valoir qu’il se trouve
dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de s’acquitter des sommes
réclamées, qu’il estime indues.
Dans sa réponse du 9 novembre 2016, l’intimée conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition du 28 juillet 2016. Elle souligne à titre liminaire
que la perception d’intérêts moratoires n’est, sur le principe, pas contestée.
Elle fait valoir que la réclamation fiscale pendante dont se prévaut l’assuré –
à l’appui de son opposition et de son recours – ne concerne pas la décision de
taxation fiscale définitive 2008 servant de base à la décision définitive de cotisations
personnelles, mais le rejet de ses demandes de remise. Elle allègue que, selon les renseignements
fournis par l’administration fiscale, le recourant aurait formé, le 10 septembre 2010, une
réclamation contre la taxation 2008, laquelle aurait toutefois été maintenue par décision
du 27 avril 2011, qui serait entrée en force faute de recours. Elle sollicite de la Cour de céans
qu’elle ordonne la production, par le recourant ou par l’autorité fiscale, de la taxation
fiscale définitive 2008, de la réclamation fiscale y relative, de la décision sur réclamation
rendue le 27 avril 2011 par l’Administration cantonale des impôts, ainsi que tout élément
permettant d’attester l’entrée en force ou non de la décision sur réclamation
précitée.
L’intimée produit à l’appui de sa réponse un courriel daté du 4 novembre
2016 résumant dans les termes suivants l’entretien téléphonique du même jour
ayant eu lieu entre un collaborateur de l’administration fiscale et la Caisse :
«
Je fais suite à notre entretien
téléphonique de l’instant. Je vous remercie pour les éclaircissements apportés.
Pour la bonne forme, je me permets de résumer la situation comme suit :
La décision de taxation fiscale 2008 (taxation d’office) a été rendue le 22.06.2010.
Puis une réclamation a été effectivement déposée le 10.09.2010. La procédure
a ensuite suivi son cours normal jusqu’à une décision sur réclamation rendue par
l’ACI le 27.04.2011, laquelle a dû entrer en force au vu de la clôture du dossier le
13.07.2011 (« calcul définitif »).
Ma conclusion est que, selon toutes vraisemblances, K.________ confond – dans l’affaire qui
concerne notre Caisse – deux réclamations, soit celle contre la taxation fiscale 2008 et celle
contre les deux rejets de remise. La seconde réclamation n’est manifestement pas pertinente
au regard de la situation AVS de l’intéressé […] ».
Par réplique du 2 décembre 2016, le recourant confirme ses conclusions. Il concède qu’aucune
réclamation n’est pendante au sujet de la taxation fiscale définitive 2008 – en
raison d’une impossibilité d’agir dans le délai fixé – mais relève
que l’ouverture de la demande de remise suspend dans les faits les effets de la procédure
de taxation d’office. Le recourant précise également que le calcul des intérêts
moratoires n’est en soi pas contesté, mais que seul l’est le principe de perception
desdits intérêts. Il requiert finalement son audition par la Cour de céans.
Dans sa duplique du 13 décembre 2016, l’intimée maintient ses conclusions et notamment
la demande de production de pièces. Elle souligne que la demande de remise, qui n’intervient
dans un second temps, ne concerne que l’encaissement de la créance et non son bien-fondé.
A défaut d’une reconsidération de la taxation d’office en matière fiscale,
elle encourage le recourant à lui adresser une demande de réduction des cotisations une fois
la présente affaire terminée.
Par pli du 16 janvier 2017, le recourant présente ses déterminations et persiste dans ses conclusions.
Dans ses déterminations du 30 janvier 2017, l’intimée maintient ses conclusions. Elle
souligne que ce n’est qu’une fois la décision définitive de cotisations personnelles
entrée en force qu’elle pourra faire l’objet d’une réduction.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à
l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile devant l’instance
de recours compétente et respecte les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse – en l’espèce le montant des cotisations personnelles et des intérêts
moratoires litigieux – étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si l’intimée était fondée
à réclamer au recourant, par décision du 26 août 2013 confirmée par la décision
attaquée, la différence entre les acomptes facturées pour l’année 2008 et les
cotisations personnelles effectivement dues pour cette période.
Bien que la décision querellée ait pour objet les décisions de cotisations personnelles
2008 à 2011 et les intérêts moratoires y relatifs, le litige ne porte effectivement que
sur la première de ces années, à savoir 2008, soit l’année pour laquelle l’administration
fiscale a rendu une taxation d’office retenant un revenu d’indépendant à hauteur
de 36'000 francs. On relèvera également que le recourant partage cette conclusion lorsqu’il
demande à la Cour d’annuler «
l’effet
induit de cette injuste taxation fiscale sur
[ses]
cotisations personnelles AVS
2008
». Il s’agit donc de vérifier
si le revenu 2008 a été correctement pris en compte pour le calcul des cotisations personnelles
correspondantes.
3.
a)
Selon l’art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement
assurés conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées en Suisse (let.
a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). L’art.
3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative. Sauf exceptions, une cotisation de 7.8% est prélevée
sur le revenu provenant d’une activité indépendante (art. 8 al. 1, 1
ère
phrase LAVS). S’y ajoutent les cotisations pour l’AI (art. 3 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) et le régime des APG (art.
27 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations perte de gain en cas de service
et de maternité ; RS 834.1]). Le revenu provenant d’une activité indépendante
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Cette notion fait l’objet d’une définition
détaillée à l’art. 17 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101).
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, laquelle correspond à l’année
civile. Elles se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice
commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise
à la fin de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS ; voir également n°
1166 ss des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité
lucrative dans l’AVS, AI et APG établies par l’Office fédéral des assurances
sociales [ci-après : DIN]). Pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante
qui lui sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales
de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations ; les autorités
fiscales doivent rajouter les cotisations à l’AVS et à l’AI, ainsi qu’au
régime des APG qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale (art. 27 al. 1 RAVS).
Ainsi, le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé
dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiquées
aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Selon l’art. 9 al. 4 LAVS (complété
par le n° 1170 DIN), les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités
fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu des art.
8 LAVS, 3 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité) et
27 al. 2 LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain) ;
elles reconstituent à 100% le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.
b)
L’art.
23 RAVS précise que pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales
se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct (al. 1).
Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales (23 al.
4 RAVS).
D’après la jurisprudence (TFA [Tribunal fédéral des assurances] H 431/00 du 20 avril
2001 consid. 4 et les références citées), toute taxation fiscale est présumée
conforme à la réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que
par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales,
et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse
quant à sa légalité, le juge ne saurait s’écarter des décisions de taxation
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées,
qu’il est possible de rectifier d’emblée, ou s’il s’impose de tenir compte
d’éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur
le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l’exactitude d’une
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui
incombe aux autorités fiscales et il n’appartient pas au juge des assurances sociales de procéder
lui-même à une taxation. L’assuré exerçant une activité lucrative indépendante
doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut
avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans une procédure judiciaire fiscale.
c)
Aux termes de l’art. 16 al. 1, 1
ère
phrase LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision
dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles
sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.
S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS, le délai
n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après
la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée
en force (TF 9C_27/2016 du 1
er
juillet 2016, consid. 4.2). La créance de cotisations fixée par décision notifiée
conformément à l’art. 16 al. 1 LAVS s’éteint cinq ans après la fin de
l’année civile au cours de laquelle la décision est entrée en force (art. 16 al.
2 LAVS).
Nonobstant le terme de prescription utilisé par le législateur en relation avec l’art.
16 LAVS, il s’agit d’un délai de péremption (Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 715 p. 211 ; Pierre-Yves Greber/Jean-Louis Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles
1 à 16 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n°
2
ad
art.
16 ; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l’assurance sociale,
in
Droit privé et assurances sociales, Fribourg
1990, p. 224 et les références citées).
4.
En l’espèce, l’intimée s’est fondée sur les renseignements écrits
fournis par l’autorité fiscale pour déterminer le revenu du recourant soumis aux cotisations
personnelles définitives. La communication du fisc, transmise le 8 août 2011 et intitulée
« détail Sedex », indique que le revenu du recourant provenant d’une activité
indépendante s’élève à 36’000 fr. pour 2008. Si le recourant affirme
que ce revenu est injustifié, il n’apporte toutefois aucune preuve tangible qui permettrait
de s’écarter des données telles que retenues par l’administration fiscale, le recourant
n’ayant notamment pas produit les pièces fiscales réclamées par l’intimée.
C’est donc à juste titre que l’intimée, se basant sur les données communiquées
par le fisc, auxquelles elle est liée (
cf.
consid. 3a
supra
),
a retenu un montant de 36’000 fr. comme revenu déterminant pour le calcul définitif des
cotisations personnelles.
Les arguments invoqués par l’assuré à l’appui de son recours – soit
notamment le fait qu’une réclamation fiscale serait toujours pendante – ne sont pas
de nature à remettre en cause ce qui précède. En effet, à bien examiner les pièces
transmises par le recourant, il s’avère que dite réclamation concerne en réalité
le rejet de ses demandes de remise en matière fiscale et non pas la décision de taxation fiscale
d’office définitive relative à l’année 2008 sur laquelle se fonde la décision
définitive de cotisations personnelles AVS/AI/APG pour l’année en cause.
Renseignements pris auprès de l’Office d’impôts compétent, l’intéressé
a bel et bien formé une réclamation fiscale, le 10 septembre 2010, contre la taxation fiscale
2008. Cela étant, au terme de la procédure normale (droit d’être entendu, transmission
à l’Administration cantonale des impôts et instruction), une décision sur réclamation
a été rendue le 27 avril 2011, confirmant la décision de taxation fiscale pour l’année
2008. D’après les informations transmises par le fisc, aucun recours n’a, semble-t-il,
été interjeté contre la décision sur réclamation précitée, laquelle
est par conséquent entrée en force. Il sied d’ailleurs de relever qu’à aucun
moment, le recourant n’allègue le contraire. C’est sur la base de la décision sur
réclamation entrée en force que l’administration fiscale a transmis sa communication
fiscale à l’intimée le 8 août 2011 via la plateforme « Sedex ».
Ainsi, le fait qu’une réclamation fiscale soit apparemment pendante concernant des décisions
de rejet de remise ne saurait empêcher la prise en compte en matière d’AVS d’un
revenu communiqué par le fisc sur la base d’une taxation entrée en force.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée s’est
basée sur les informations transmises par les impôts, soit un revenu d’indépendant
de 36'000 fr. pour l’année 2008, pour procéder au calcul des cotisations dues par le
recourant en sa qualité d’indépendant.
S’agissant de la détermination du montant desdites cotisations, le calcul n’est à
juste titre pas critiqué par le recourant. C’est ainsi à bon droit que la Caisse a considéré
être créancière d’un montant de 2'014 fr. 70 à titre d’arriérés
de cotisations AVS/AI/APG – part aux frais d’administration comprise – pour l’année
2008.
5.
a)
Aux termes de l’art. 26 al. 1 LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts
moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées
sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Selon l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur
n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. L’art.
41
bis
al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l’entrée
en vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202 consid. 1 ; ATF 134 V 301 ; ATF 134
V 405 consid. 4.1).
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées
(art. 41
bis
al. 2 RAVS ; ATF 134 V 405 consid. 4.2). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées
payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1) ; le taux des
intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% (al. 2) ;
les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30
jours (al. 3).
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume
la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale ; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits et des
dommages effectifs, la perte d’intérêts par le créancier et le gain d’intérêts
par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale ; l’intérêt
moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute
ou mise en demeure du débiteur ; pour qu’un intérêt moratoire soit dû
sur les créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse
de compensation puisse se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations
(ATF 134 V 202 consid.. 3.3.1 et les références citées ; ATF 134 V 405 consid. 5.3
et 7.1). En bref, intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement
des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi
de l’assuré (TF 9C_172/2007 du 15 avril 2008) et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
c)
En l’espèce, les acomptes de cotisations personnelles du recourant ont été provisoirement
fixés à 114 fr. par trimestre pour l’année 2008. Par ailleurs, selon la communication
fiscale reçue le 8 août 2011, c’est un revenu d’indépendant de 36'000 fr.
qui a été retenu pour l’impôt. Il est par conséquent correct, en application
de l’art. 23 al. 4 RAVS, de réajuster définitivement les cotisations dues et de facturer
des intérêts compensatoires vu que les acomptes étaient inférieurs de plus de 25%
par rapport auxdites cotisations (art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS).
Il n’est par ailleurs pas non plus contesté que le complément de cotisations dû
n’a pas été versé jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, soit
le 1
er
janvier 2010 pour les cotisations 2008. Dès lors, la Caisse était fondée à facturer
au recourant des intérêts moratoires, courant au taux légal de 5% l’an (art. 42
al. 2 RAVS) jusqu’à la date de réception par la Caisse du solde de cotisations (art.
42 al. 1 RAVS).
On relèvera enfin que le calcul des intérêts n’est, à juste titre, pas critiqué
par le recourant.
6.
Dans son opposition et son recours, le recourant
allègue une situation financière rendant difficile, voire impossible, le paiement litigieux.
Certes, selon l’art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8 al. 1 ou 10 al. 1
LAVS dont le paiement ne peut raisonnablement pas être exigé d’une personne obligatoirement
assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période
déterminée ou indéterminée ; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures
à la cotisation minimale.
Les conditions d’une telle réduction ne peuvent toutefois être examinées tant que
la décision finale de cotisations n’est pas exécutoire, ainsi que le relève à
juste titre l’intimée à plusieurs reprises dans la procédure de recours. Il appartiendra
dès lors au recourant d’entreprendre, le cas échéant, les démarches utiles
auprès de la Caisse lorsque le présent arrêt sera entrée en force.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
litigieuse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 juillet 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :