vd_findinfo · AVS 49/17 - 19/2018 · 2018-03-20 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, DÉCISION DE COTISATIONS PROVISOIRE, RATTACHEMENT, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, BASE DE CALCUL, INTÉRÊT MORATOIRE | 1a LAVS, 10 LAVS, 3 al. 1 LAVS, 3 al. 3 let. a LAVS, 28 RAVS, 30 al. 1 RAVS, 41bis RAVS, 11 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.03.2018 AVS 49/17 - 19/2018

TRIBUNAL CANTONAL
AVS
49/17 - 19/2018
ZC17.049589
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:
Mme              Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
1a, 3, 10 LAVS ; 28 et 41
bis
RAVS ; Règlements CE 1408/71 et 883/04
E n  f a i t  :
A.
A.S.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née le [...] 1953, d’origine française (cf. questionnaire
d’affiliation), est domiciliée en Suisse depuis 1977. Elle a exercé jusqu’au 31
mars 2012 une activité lucrative auprès de l’association U.________ à [...]. Son
époux B.S.________, né en 1953 et de nationalité suisse, exerce une activité indépendante
depuis 1997 sous la raison sociale X.________ à [...] (France).
Par courrier du 13 avril 2017, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD AVS ou l’intimée) a informé l’assurée que chargée de calculer
sa rente, elle avait constaté qu’elle n’avait pas assez cotisé dès le 1
er
janvier 2012, raison pour laquelle elle devait procéder à son affiliation. Un questionnaire
était joint.
Dans son « questionnaire d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative
(cotisations AVS/AI/APG) » complété le 24 avril 2017 et adressé à la CCVD
AVS, l’assurée a annoncé une fortune de 172'000 francs. Elle a en outre précisé
qu’elle avait cessé son activité lucrative le 31 mars 2012 auprès d’U.________
à [...] et qu’elle avait perçu un salaire de 1'156 fr. de janvier à mars 2012. Elle
n’a enfin pas répondu à la question de savoir « Si d’autres revenus ont
déjà été soumis à cotisation AVS/AI/APG, désirez-vous que nous les portions
en déduction des cotisations de non actif que nous allons vous facturer ? ».
A la demande de la CCVD AVS du 8 juin 2017, l’assurée lui a transmis le 18 juin 2017 une copie
des justificatifs de revenus de son époux en qualité d’indépendant à l’étranger
de 2012 à 2016 y compris, émanant du cabinet d’expertise comptable M.________ à
[...] et attestant de revenus de 53'400 euros en 2012, 60'000 euros en 2013, 56'411 euros en 2014, 48'569
euros en 2015 et 16'261 euros en 2016 et ce, en qualité de gérant de dite société.
Le 11 août 2017, la CCVD AVS a demandé à l’assurée la production des décisions
de cotisations de son époux en tant que personne de condition indépendante pour l’année
2017.
Par courrier du 25 août 2017, B.S.________ a précisé à la CCVD AVS qu’il travaillait
en France depuis 1997. Il a ainsi cotisé jusqu’en 2009 en tant que salarié au régime
général de sécurité sociale puis plus tard en tant qu’indépendant auprès
du RSI (Régime Social des Indépendants), ainsi que de la Caisse interprofessionnelle […].
Le 6 septembre 2017, la CCVD AVS a indiqué à l’assurée qu’elle avait besoin
des revenus 2017 de son époux à l’étranger afin de pouvoir calculer ses cotisations
personnelles en tant que personne sans activité lucrative.
Par courriel du 19 septembre 2017 à la CCVD AVS, B.S.________ a indiqué qu’il s’était
alloué entre le 1
er
janvier et le 31 août 2017 un revenu total de 11'300 euros, précisant que le montant ne serait
effectif qu’après le bouclage des comptes en mars/avril 2018.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité
lucrative du 9 octobre 2017, la caisse a fixé le montant des cotisations dues par l’assurée
pour 2012 à 1'372 fr. 60 [soit 1'339 fr. + 33 fr. 60 au titre de participation aux frais d’administration
(2,5%)] ; pour 2013 à 1'583 fr. 40 (soit 1'545 fr. + 38 fr. 40) ; pour 2014 à 1'478
fr. (soit 1'442 fr. + 36 fr.) ; pour 2015 à 1'161 fr. 20 (soit 1'133 fr. + 28 fr. 20) ;
pour 2016 à 490 fr. (soit 478 fr. + 12 fr.) et pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2017 à 326 fr. 40 (soit 318 fr. 40 + 8 fr.), ce qui correspond à un
montant total de 6'411 fr. 60 de 2012 à 2017. Dans chacune des décisions, la caisse précisait
que lorsque l’autorité fiscale lui aurait communiqué l’état définitif
de la situation de l’assurée pour chacune des périodes considérées, elle rendrait
une décision définitive fixant le montant des cotisations dues et lui adresserait un décompte
établissant le solde entre les cotisations dues et les acomptes facturés.
Par décision également datée du 9 octobre 2017, la caisse a fixé les intérêts
moratoires sur les cotisations arriérées de 2012 à 2016. Les intérêts étaient
dus à partir du 1
er
janvier suivant l’année à laquelle les cotisations se rapportaient jusqu’au 9 octobre
2017. Au taux de 5 %, cela représentait 953 fr. 65. Ce montant était payable
d’ici au 8 novembre 2017 selon facture du même jour annexée.
Le 26 octobre 2017, l’assurée s’est opposée à ces décisions dont elle
a demandé l’annulation. Elle a rappelé que par décision du 11 août 2017, la
Caisse avait reconnu son droit à la rente ordinaire mensuelle de 1'327 francs. Elle a en outre allégué
que les cotisations exigées ne correspondaient pas à une activité de sa part, que toutes
les activités exercées en Suisse avaient toujours fait l’objet du paiement des cotisations
AVS obligatoires, que son époux avait payé et continuait à payer ses cotisations retraite
en France et que les conditions de la Convention France-Suisse s’appliquaient. En définitive,
elle estimait qu’elle n’était pas obligée, en qualité de personne sans activité
lucrative, de payer des cotisations AVS personnelles sur le revenu de son mari et sur lequel il continuait
à payer en France.
Statuant le 9 novembre 2017, la CCVD AVS a rejeté l’opposition de l’assurée et
confirmé les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 9 octobre
2017 sur la base des constatations suivantes :
« Selon
l'article 1a, alinéa 1, LAVS, toute personne physique domiciliée en Suisse est obligatoirement
soumise à I'AVS.
L'article
3, alinéa 1, LAVS précise ensuite que les personnes sans activité lucrative sont tenues
de payer des cotisations jusqu'à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge ordinaire
du droit à la rente AVS.
En
l'espèce, vous êtes domiciliée en Suisse et n'exercez aucune activité lucrative (votre
dernier salaire s'élevant à CHF 1'234.00 pour les mois de janvier à mars 2012).
Vous
êtes donc obligatoirement soumise à I'AVS suisse en tant que personne sans activité lucrative.
Votre
affiliation à ce titre depuis le 1
er
janvier 2012 est ainsi justifiée.
Les
cotisations des personnes sans activité lucrative mariées sont fixées sur la base de la
moitié de la fortune et des revenus sous forme de rentes du couple (art. 28, al. 4, RAVS).
Le
chiffre 2089 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans
activité lucrative dans l'AVS, Al et APG (DIN)
indique en outre qu'est notamment
considéré comme un revenu sous forme de rentes le revenu de l'activité lucrative du conjoint
qui n'est pas soumis à l'assurance suisse.
Vos
cotisations de personne sans activité lucrative ont donc été fixées sur la base de
la moitié de la fortune de votre couple et de la moitié des revenus français de votre
conjoint.
La
prise en compte des revenus réalisés en France par votre époux est ainsi fondée,
et le fait qu'il paie ses cotisations "retraite" en France n'a aucune incidence. Vous ne pouvez
également pas bénéficier de ces cotisations pour être exemptée de I'AVS suisse.
Ce
n'est que si vous exerciez personnellement une activité lucrative à l'étranger et payiez
des cotisations personnelles à un régime de sécurité sociale étranger que vous
pourriez, cas échéant, être exemptée de cotiser à l'AVS suisse en qualité
de personne sans activité lucrative.
S'agissant
des intérêts moratoires, ils sont dus en application de l'article 41 bis, alinéa
1, lettre b, RAVS, qui prévoit leur perception sur les cotisations arriérées réclamées
pour des années antérieures. Ces intérêts sont destinés à compenser le
fait que les cotisations facturées n'ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation
de I'AVS en temps voulu - c'est-à-dire en 2012 déjà s'agissant par exemple des cotisations
dues pour cette année-là - dans le but de financer les rentes courantes AVS/AI fédérales.
Ils
sont prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des cotisations et sans qu'une
quelconque notion de faute - de l'assuré ou de l'administration - puisse entrer en considération.
Nous
ne pouvons donc pas renoncer aux intérêts moratoires qui vous ont été facturés,
puisqu'ils ne revêtent aucun caractère punitif, mais uniquement compensatoire, du fait que
les cotisations facturées n'ont pas pu profiter à l'AVS en temps voulu ».
B.
Par acte du 17 novembre
2017, A.S.________ recourt contre la décision sur opposition précitée et conclut à
son annulation. La décision du 11 août 2017 fixant son droit à la rente ordinaire ne lui
semble pas cohérente avec les factures qu’elle conteste. Par ailleurs, elle n’a jamais
demandé une affiliation facultative. Elle constate également que la facturation 2012 ne tient
pas compte du fait qu’elle a payé des cotisations en 2012. Elle relève en outre que son
mari ne touche aucune rente que ce soit en Suisse ou en France et qu’il a payé chaque année
depuis 2012 au titre de cotisation retraite plus que le double de la cotisation minimale de 2x 478 fr.,
soit 956 francs. Elle dépose un lot de pièces, comprenant notamment des documents prouvant
que son époux était à jour dans le paiement de ses cotisations de retraite en France.
Dans sa réponse du 7 décembre 2017, l’intimée conclut au rejet du recours. Elle
explique que si l’assurée n’avait pas été invitée à s’affilier
en tant que personne sans activité lucrative, elle aurait présenté des lacunes de cotisation
et sa rente de vieillesse aurait sensiblement été plus faible. Elle ajoute que la recourante
ne peut être exemptée de l’assujettissement obligatoire qu’en application d’une
convention internationale. Or, ni la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse
et la France, ni les règlements de l’UE 883/2004 et 987/2009 ne sont applicables en l’espèce,
faute pour l’intéressée d’exercer une activité lucrative. S’agissant
des cotisations payées durant l’année 2012, l’intimée constate qu’en
l’absence de demande expresse de la recourante, aucune imputation n’a été effectuée.
Cette problématique n’ayant aucune incidence sur l’assujettissement de la recourante,
singulièrement sur l’objet principal de la procédure de recours, l’intimée
procédera à l’imputation demandée dès que la cause aura été jugée.
Dans sa réplique du 12 janvier 2018, la recourante allègue qu’on ne lui a jamais communiqué
la valeur correspondante à la rente « significativement plus faible » et qu’elle
a reçu par téléphone des informations de la Caisse dans le sens d’une application
des accords bilatéraux. Elle sollicite dès lors une rente réduite dont le montant doit
lui être communiqué ou une rente complète pour laquelle seul le montant annuel de cotisation
minimale (env. 485 fr.) peut être demandé (naturellement avec les corrections nécessaires
pour 2012 et 2017).
Dans sa duplique du 1
er
février 2018, l’intimée rappelle qu’il n’y a pas de place pour une affiliation
volontaire. Par ailleurs, la recourante n’avait pas la possibilité de renoncer à une
partie de sa rente et à une affiliation obligatoire à l’AVS. S’agissant de la fixation
des cotisations, elle rappelle la teneur de l’art. 28 al. 4 RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), soit un calcul sur la base de
la fortune et des revenus sous forme de rente du couple. Quant au salaire français de l’époux,
elle se réfère à l’art. 2089 DIN.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse cantonale
de compensation a son siège (art. 84 LAVS ; cf. également art. 61 LAVS). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent selon les formes prescrites par la loi, le recours
est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la cour,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V
164 consid. 2.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’occurrence, la décision sur
opposition du 9 novembre 2017 concerne la fixation des cotisations personnelles provisoire pour les années
2012 à 2017, ainsi que la facturation d’intérêts moratoires. Par conséquent,
la décision du 11 août 2017 reconnaissant à l’assurée le droit à
une rente ordinaire mensuelle de 1'327 fr., ne saurait être remise en cause par le biais du recours
du 17 novembre 2017, faute d’être l’objet du présent litige.
Dans son recours, l’assurée s’oppose à son assujettissement à l’AVS
dès la cessation de son activité lucrative, soit dès le 1
er
avril 2012, ainsi qu’au versement d’intérêts moratoires de 2012 à 2016. Elle
conteste par ailleurs devoir payer des cotisations supérieures à la cotisation minimale prévue
pour les personnes sans activité lucrative.
c)
Même si la décision concernant les
années 2012 à 2017 n’est que provisoire, la recourante a un intérêt digne de
protection pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA, puisque la CCVD lui demande le paiement immédiat
des cotisations. Par ailleurs, aucune décision finale n’a été rendue entre-temps
pour les années en question.
3.
a)
En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement
assurées conformément à la LAVS. Ne sont pas assurées en revanche notamment les personnes
affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants
si l'assujettissement à la LAVS constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (art. 1a al.
2 let. b LAVS et art. 3 RAVS).
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative ; les personnes sans activité lucrative sont tenues de
payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans. Toutefois, sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations, les personnes
sans activité lucrative dont le conjoint verse des cotisations équivalant au moins au double
de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS).
b)
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés
n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La
cotisation minimale était de 387 fr. dès le 1
er
janvier 2011 et est de 392 francs depuis le 1
er
janvier
2013, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale (cf. art. 2 de l’ordonnance
11 du 24 septembre 2010 et de l’ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et
des APG ; RO 2010 4577 et RO 2012 6333). L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil
fédéral la compétence d'édicter des règles plus détaillées sur le
calcul des cotisations, ce que l'autorité exécutive a fait aux art. 28 à 30 RAVS.
c)
Selon l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes
sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue (cf.
art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles
tirent des rentes (al. 1). Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose
à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle
multiplié par 20 est ajouté à la fortune (al. 2). Si une personne mariée doit payer
des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées
sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (al. 4). La notion
de revenu sous forme de rente doit être interprétée largement et comprend notamment le
revenu d’une activité lucrative d’un époux qui n’est pas soumis à l’assurance
obligatoire en Suisse ou dont le revenu n’a pas été soumis à cotisation en Suisse
(ATF 125 V 235 ; voir également Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in :
Ulrich Meyer, édit., SBVR, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3
e
édition, Bâle 2016, n° 335 p. 1299, avec les références citées). Les revenus
acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent notamment les
revenus périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un
travail ni le rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont une influence
sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement
et atteignent des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu
d’une obligation juridique ou volontairement (cf. Directive sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, n°
2088 ; Pierre-Yves Greber, Commentaire des articles 1 à 16 de la LAVS, Bâle 1997, ad art.
10 LAVS, n° 27 p. 348).
d)
Les cotisations sont fixées pour chaque
année de cotisation, l'année de cotisation correspondant à l’année civile (art.
29 al. 1 RAVS) ; les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis
pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2) ; la détermination
du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à
cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).
4.
Compte
tenu des éléments d'extranéité du cas d'espèce, il convient d'examiner en l'occurrence
le refus prononcé par la caisse intimée d'exempter la recourante de l'assujettissement à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (ci-après : AVS) également
au regard des règles du droit communautaire (cf. ATF 140 V 98 consid. 5.1) et de la jurisprudence
de la Cour de justice de l'Union Européenne (art. 16 al. 2 ALCP [Accord du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681] ; ATF 132 V 423
consid. 9.2).
5.
a)
Avant le 1
er
avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II « Coordination des systèmes de sécurité
sociale » de l'ALCP, fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci
(art. 15 ALCP), les Parties contractantes appliquaient entre elles en particulier le Règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, adapté
selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté
européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (RO 2004 121 ;
ci-après : règlement 1408/71).
Par décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) le Comité mixte a actualisé
le contenu de l'annexe II précitée avec effet au 1
er
avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et modifié par le Règlement
(CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009,
p. 43), adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la
Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part (ci-après :
règlement 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1).
Le règlement 883/2004 n'ouvre toutefois aucun droit pour la période antérieure à
la date de son application (cf. art. 87 par. 1). En outre, conformément à la jurisprudence
constante, l'examen du juge se limite à la période précédant le prononcé de
la décision administrative ; les modifications ultérieures de l'état de fait ou de
droit ne peuvent normalement pas être prises en considération (cf. ATF 140 V 98 consid.
5.2 ; 138 V 392 consid. 4.1.3 ; 128 V 315 consid. 1). Ces deux règlements ne diffèrent
cependant que peu l’un de l’autre, du moins pour ce qui est des règles de conflit.
b)
Après avoir déterminé si la
recourante est assujettie ou non à l'AVS, il conviendra dans l'affirmative d'examiner s'il existe
un motif lui permettant de ne pas s'acquitter des cotisations normalement dues.
6.
On relèvera tout
d’abord que la recourante ne conteste pas son assujettissement à l’AVS pour la période
du 1
er
janvier au 31 mars 2012, pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative en Suisse
et payé des cotisations sur la base de celle-ci. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner
sa situation sous l’angle du règlement 1408/71, qui était applicable jusqu’au
31 mars 2012.
La recourante sollicite en revanche la déduction des cotisations versées pendant cette période
des cotisations de non actif facturées pour l’année 2012. Ce point sera examiné
ci-après (cf. consid. 9).
7.
a)
Concernant la question de l'assujettissement de la recourante dès le 1
er
avril
2012, seul entre en ligne de compte le règlement 883/2004. La recourante soutient implicitement
qu’elle est soumise au régime du pays d'emploi de son époux et non à celui du pays
de résidence.
D'emblée, on constatera que la recourante entre dans le champ d'application personnel de ce règlement,
dans la mesure où, à teneur de son art. 2 par. 1, il s'applique en particulier aux ressortissants
de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre
qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi
qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. La recourante, résidant en Suisse et
d’origine française, dont le mari de nationalité suisse exerce une activité indépendante
en France, entre dans le champ d'application personnel de ce règlement (cf. ATF 140 V 98 consid. 5.4).
Quant au champ d'application matériel, il ressort de l’art. 3 par. 1 let. d du règlement
883/2004 qu’il s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité
sociale qui concernent les prestations de vieillesse, ce qui est manifestement le cas de l'AVS.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intimée dans sa réponse du 7 décembre
2017, la recourante peut se prévaloir du règlement 883/2004.
b)
Le Titre II du règlement n° 883/2004
contient les règles de conflit qui permettent de déterminer la législation applicable
pour toute la généralité des cas (art. 11 à 16). L'art. 11 par. 1 énonce le
principe de l'unicité du droit applicable en fonction des règles de conflit contenues aux articles
11 par. 2 à 16.
Le règlement 883/2004 fixe comme principe général de rattachement celui du pays d'emploi
sous réserve des articles 12 à 16 (cf. art 11 par. 3 let. a), à l'image d’ailleurs
du règlement 1408/71. Ainsi, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée
dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre. Néanmoins, ce principe
connaît diverses exceptions dont celles exprimées à l'art. 11 par. 3. En effet, à
teneur de l'art. 11 par 3 let. e, les personnes autres que celles visées aux let. a) à d) dudit
paragraphe sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice
d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de
la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
Force est de constater que la recourante n'entre dans aucune des exceptions fixées par l'art. 11
par. 3 let. b à d ainsi que par les articles 12 à 16 du règlement n° 883/2004, seul
l'art. 11 par. 3 let. e lui étant applicable. On relèvera à ce titre que cette règle
reprend par ailleurs matériellement l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71.
A ce stade, il convient de constater que la législation applicable à la recourante est le droit
suisse, de par son domicile à [...]. Peu importe que son époux soit assujetti, de par son travail
en France, à l’ordre juridique français (cf. ATF 140 V 98 consid. 8.1). En conséquence,
son assujettissement à l'AVS s'impose également dès le 1
er
avril 2012.
Dans la mesure où il appert que la recourante doit être assujettie à l'AVS dès 2012,
il convient d'examiner s'il existe un motif lui permettant de ne pas payer les cotisations y afférentes.
8.
La
recourante soutient qu’il y a lieu de tenir compte du fait que son mari cotise en France largement
plus que le double de la cotisation minimale en Suisse ce qui devrait conduire à la soustraire au
paiement de cotisations AVS. En ce sens, la recourante ne conteste pas son assujettissement à l'AVS,
mais estime pouvoir être exonérée des cotisations y afférentes.
a)
Le droit suisse prévoit que le conjoint
sans activité lucrative est réputé avoir payé des cotisations AVS lorsque son conjoint
qui exerce une activité lucrative verse des cotisations équivalant au moins au double de la
cotisation minimale (cf. art. 3 al. 3 let. a LAVS). Au regard de cet article se pose la question de savoir
si en vertu du droit communautaire, en particulier du nouvel art. 5 let. b introduit par le règlement
n° 883/2004, qui consacre le principe d'assimilation, les cotisations versées par le mari de
la recourante en France doivent être assimilées à des cotisations suisses. Ce principe
n'est toutefois pas illimité dans la mesure où les considérants 11 et 12 du préambule
du règlement 883/2004 prévoient que :
-
l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune façon
rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable (considérant 11) ;
-
compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce que le principe d'assimilation
des faits ou événements ne donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés
ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période (considérant
12).
b)
La caisse intimée pour sa part estime
(réponse du 7 décembre 2017) que si les cotisations versées à la sécurité
sociale française par le mari de la recourante étaient assimilées à des cotisations
AVS suisses, cette dernière serait réputée avoir contribué à l'AVS dès
lors que son conjoint aurait versé en France un montant correspondant au double de la cotisation
minimale prévue par la LAVS. La recourante pourrait par conséquent prétendre au versement
d'une rente sans avoir versé de cotisations à l'AVS. Autrement dit, la communauté des
assurés du régime suisse de sécurité sociale financerait la rente de la recourante
alors que les cotisations versées par son mari ne financent que le système de sécurité
sociale français.
c)
A l'instar de la caisse intimée, on constate
que si l'on devait suivre la recourante dans son argumentation, le résultat auquel on aboutirait
reviendrait à faire supporter à la communauté des assurés du régime de sécurité
sociale suisse le versement d'une rente sans que cette dernière ou son mari n'ait eu à verser
la moindre cotisation en Suisse. Ce résultat est au demeurant objectivement injustifié dans
la mesure où il irait à l'encontre de l'esprit même du système voulu par le législateur
suisse dans le cadre de la LAVS, ainsi que des limitations posées par les Etats membres au principe
d'assimilation (cf. ATF 140 V 98 consid. 9.3). Il sied en outre de rappeler que les prestations AVS ne
peuvent être accordées qu'aux personnes ayant cotisé ou qui sont réputées comme
telles (cf. art. 3 al. 2 let. a LAVS).
La recourante se prévaut ensuite du droit à la protection de la bonne foi. Elle fait valoir
que sur la base de renseignements obtenus par son mari auprès d’une collaboratrice de l’intimée
en juin ou juillet 2017, elle pouvait de bonne foi croire que son cas serait traité sous l’angle
des accords bilatéraux et que le dépôt de justificatifs n’était pas nécessaire.
On relèvera que l’intimée n’a pas trouvé trace de cet entretien, pas plus
que de son contenu. Au demeurant, la recourante n’a pas prétendu avoir reçu des assurances
quant au non-assujettissement à l’AVS ou à une éventuelle exonération des cotisations.
En tout état de cause, on peine à comprendre de quelle manière la Convention entre la
Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91)
pourrait trouver application en l’occurrence. Dans ce contexte, la recourante ne saurait se prévaloir
d'une violation du devoir de renseignement de l’intimée et du droit à la protection de
la bonne foi.
d)
Au vu de ce qui précède, il s’avère
que la recourante doit être assujettie à l'AVS et ne peut bénéficier ni d'une exonération
des cotisations ni d'une exemption. Dès lors, elle s'avère débitrice des cotisations échues
et des intérêts moratoires s'y rapportant, lesquels ne revêtent aucun caractère punitif,
mais uniquement compensatoire (art. 26 al. 1 LPGA et 41
bis
al. 1 RAVS). A cet égard, l’intimée a rappelé que lorsque l’autorité
fiscale lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de l’assurée
pour chacune des périodes considérées, elle rendrait une décision définitive
fixant le montant des cotisations dues et lui adresserait un décompte établissant le solde
entre les cotisations dues et les acomptes facturés.
9.
La recourante critique
le montant total « astronomique » qui lui est demandé lequel est supérieur
à la moitié de ce que son mari a gagné en 2016.
Il convient tout d’abord de relever qu’il ne s’agit pas de déterminer les cotisations
de l’époux de la recourante, mais de la recourante elle-même. Or, le revenu non soumis
à cotisations en Suisse du conjoint d’un assuré sans activité lucrative domicilié
en Suisse doit être pris en considération pour évaluer la situation financière de
cet assuré. Les art. 4 al. 2 LAVS et 3 RAVS ne permettant pas d’exempter purement et simplement
la recourante de l’assurance obligatoire en Suisse, il est pleinement justifié de lui demander
une cotisation correspondant à sa situation financière effective et tenant compte, pour partie,
des rentes du couple et du montant de la fortune du couple indiqué sur le formulaire d’affiliation
(art. 28 al. 4 RAVS). Le chiffre 2089 DIN précise toutefois qu’est notamment considéré
comme un revenu sous forme de rente le revenu de l’activité lucrative du conjoint qui n’est
pas soumis à l’assurance suisse. En définitive, le montant exigé de 6'411 fr. 60
correspond aux cotisations dues durant six ans, soit pour les années 2012 à 2017, respectivement
à la participation aux frais administratifs, montant auquel s’ajoutent les intérêts
moratoires sur les cotisations arriérées de 2012 à 2016 par 953 fr. 65. Il convient
toutefois de relever que dans le cadre de son recours, l’intéressée a finalement demandé
que les cotisations payées jusqu’au 31 mars 2012 dans le cadre de l’exercice d’une
activité lucrative soient imputées sur les cotisations dues en qualité de personne sans
activité lucrative. Or, une telle imputation n’avait pas pu être effectuée préalablement
à la décision litigieuse, faute d’avoir été expressément demandée
dans le cadre du questionnaire d’affiliation (cf. art. 30 al. 1 RAVS).
10.
a)
Partant,
pour le motif précité, le recours doit être très partiellement admis et la décision
litigieuse réformée en ce sens que pour 2012, les cotisations versées à la suite
de l’exercice d’une activité lucrative doivent être portées en déduction
des cotisations de non actif. La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2017 par l’intimée
est confirmée pour le surplus.
b)
Il ne se justifie pas de percevoir de frais
de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens
à la recourante qui obtient très partiellement gain de cause sans l'assistance d'un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis en tant qu’il porte sur les cotisations 2012, ainsi
que les frais administratifs et intérêts moratoires y afférents.
II.
La décision rendue le 9 novembre 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée
en ce sens que pour 2012, les cotisations versées à la suite de l’exercice d’une
activité lucrative doivent être portées en déduction des cotisations de non actif.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :