vd_findinfo · HC / 2011 / 542 · 2011-09-28 · fr

MOTIF DE RÉVISION | 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2011 HC / 2011 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
254/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
328 al. 1 let. a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la demande présentée
le 6 juin 2011 par
S.________
,
à Lausanne, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 18 février 2011 par la
Chambre des recours du Tribunal cantonal dans la cause divisant le demandeur d’avec
G.________
,
à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 12 juillet 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action
du demandeur S.________ à l'encontre du défendeur G.________. Les juges ont retenu qu'un contrat
avait été conclu le 19 novembre 2001 entre le Z.________, représenté par le demandeur,
et l'orchestre H.________, représenté par le défendeur. Si le Z.________ ne disposait
pas d'une personnalité juridique distincte de celle de son représentant, les juges ont considéré
qu'il n'en allait pas de même du groupe musical H.________, lequel était considéré,
selon le droit congolais, comme une association à but non lucratif dotée de la personnalité
juridique, de sorte que G.________ n'avait pas de légitimation passive pour être actionné
en raison de la non-exécution du contrat. Cela étant, le tribunal a exposé que même
si la qualité pour défendre était reconnue à G.________, celui-ci ne pourrait de
toute manière pas faire droit aux conclusions du demandeur pour plusieurs raisons : tout d'abord,
ses prétentions étaient en rapport avec deux concerts qui auraient dû avoir lieu les 31 mai
et 1
er
juin 2002, alors que le contrat indiquait les 23 et 29 mars 2002 et aucun élément au dossier
ne démontrait un changement de dates d'entente entre les parties; ensuite, le demandeur n'avait
pas apporté la preuve que l'orchestre aurait fautivement violé ses obligations contractuelles;
enfin, le demandeur ne pouvait pas réclamer le produit de la vente de la totalité des billets,
puisque rien ne permettait de dire que les deux concerts se seraient déroulés à guichets
fermés et que le cachet des musiciens et les frais consentis en vue des représentations auraient
été déduits de la recette engendrée.
b)
Par arrêt du 18 février 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté le
recours formé par S.________ contre le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne.
En droit, la cour a considéré qu'en se fondant sur un extrait du droit congolais, le courriel
d'un avocat congolais et le témoignage de [...], le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
avait correctement retenu que le groupe musical H.________ était constitué en association.
En outre, à l'instar des premiers juges, la cour a relevé que G.________ n'était que le
représentant de l'orchestre H.________, respectivement des musiciens qui le composaient, de sorte
qu'il n'était pas titulaire des droits et obligations du contrat conclu entre le groupe musical
et le demandeur. La cour a également adhéré aux motifs complets et convaincants exposés
par les premiers juges (cf. supra, let. A.a in fine) selon lesquelles même si G.________ avait disposé
de la légitimation passive, l'action du demandeur aurait de toute manière dû être
rejetée.
B.
Par demande de révision du 18 mai 2011, complétée
le 6 juin 2011, S.________ a conclu principalement à ce que G.________ est condamné à
lui verser la somme de 71'505 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2002, subsidiairement au renvoi du dossier au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
pour statuer à nouveau. Le demandeur a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
En droit
:
1.
Selon l'art. 405 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), la révision de décisions communiquées en application
de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.
En l'espèce, c'est en application de l'ancien droit que l'arrêt de la Chambre des recours I
du 18 février 2011 a été communiqué, de sorte que la révision est régie
par le nouveau droit.
Interjetée en temps utile et respectant les exigences de forme (art. 329 CPC), la demande de révision
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision.
Dans le cas particulier, la compétence de la Chambre des recours I est donnée dès lors
que celle-ci a statué en dernière instance.
Le demandeur produit une attestation du 2 mars 2011 établie par le Ministère de la Justice
et droits humains de la République démocratique du Congo, selon laquelle l'orchestre H.________
n'a pas obtenu un arrêté lui accordant la personnalité juridique en tant qu'association
sans but lucratif, ce qui le conduit à soutenir que c'est à tort qu'il s'est vu reprocher d'avoir
actionné G.________ plutôt que l'orchestre. Cette nouvelle pièce est postérieure
à la décision attaquée, de sorte qu'elle ne peut pas être invoquée à l'appui
d'une demande de révision.
Le demandeur produit également un avenant du 20 février 2002 au contrat du 19 novembre 2001,
indiquant que les concerts auront lieu les 31 mai et 1
er
juin
2002. Si cette nouvelle pièce démontre qu'un changement de dates des concerts a effectivement
été convenu entre les parties, encore faut-il déterminer si les explications fournies
par le demandeur à cet égard, soit que ce document était dans une serviette chez un ami
depuis plusieurs années et qu'il n'en a eu connaissance que le 7 mai 2011, permettent d'admettre
qu'il a été empêché de l'invoquer dans la procédure précédente, comme
exigé à l'art. 328 al. 1 let. a CPC. La question peut toutefois demeurer indécise dès
lors que subsistent les motifs retenus tant par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne que
par la Chambre des recours du Tribunal cantonal, à savoir que G.________, n'ayant que la qualité
de représentant de l'orchestre ou de ses musiciens, ne disposait pas de la légitimation passive
et que le demandeur n'avait pas apporté la preuve que l'orchestre aurait fautivement violé
ses obligations contractuelles.
3.
Il s'ensuit que la demande de révision, manifestement infondée, doit être rejetée
sans autre échange d’écritures en application de l'art. 330 CPC (et non de l'art. 465
al. 1 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966] comme indiqué
par erreur dans la lettre de notification du dispositif du 29 septembre 2011).
4.
La demande de révision étant dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt est rendu sans frais en application de l'art. 119 al. 6 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 330 CPC,
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour S.________)
‑
Me Laurent Damond (pour G.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :