vd_findinfo · Décision / 2021 / 131 · 2021-02-03 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2021 Décision / 2021 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
98
PE20.012987-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2021 par
E.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 8 janvier 2021 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause
n° PE20.012987-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 août 2020, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a
ouvert une instruction pénale contre E.________, ressortissant français, né en 1985, pour
infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Les 4 et 5 août 2020, ensuite de la perquisition ordonnée par le Ministère public, la
police cantonale a dressé des inventaires des valeurs et objets saisis en possession d’E.________,
ainsi qu’à son domicile et dans son véhicule.
B.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère public, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let.
a, b et d CPP, a ordonné le séquestre n° 29990 de divers objets et valeurs, par renvoi
à un inventaire.
C.
Par acte du 19 janvier 2021, E.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la
levée du séquestre n° 29990, les objets séquestrés, soit un téléphone
Samsung IMEI 35439711363298, y compris la carte SIM, lui étant immédiatement restitués.
Par acte du 29 janvier 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art.
263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu, qui se prétend propriétaire
des objets et valeurs patrimoniales séquestrés, dont il demande la restitution, et qui a un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 4 septembre 2019/720
consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, le Ministère public
s’est contenté, pour toute motivation, de se référer dans l’ordonnance attaquée
aux dispositions légales relatives au séquestre, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a, b et
d CPP, sans toutefois indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre seraient
réunies. Or, la seule référence à la norme légale, insuffisante sous l'angle
des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP
28 juin 2019/521 consid. 2.1), viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité
de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle. A cela s’ajoute
que les objets et valeurs séquestrés ne sont pas examinés séparément, mais par
renvoi à un inventaire, si bien qu’il n’est pas possible d’établir un lien
entre ce qui est précisément reproché au prévenu et ce qui est saisi.
En conséquence, le grief du recourant relatif à une absence de motivation est bien fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public cantonal Strada afin qu’il rende une nouvelle décision motivée
dans les dix jours dès la notification du présent arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère
public pour autant que cette décision intervienne dans le délai imparti (cf. notamment CREP
4 septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
395 fr. 50, montant arrondi à 396 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr. (2 heures au tarif
horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 janvier 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre n° 29990 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à
rendre par le Ministère public cantonal Strada conformément au chiffre III ci-dessus, à
la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’E.________ est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
VI.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïka Lorenzini, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :