vd_findinfo · HC / 2012 / 206 · 2012-03-22 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE | 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2012 HC / 2012 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.035115-120336
148
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
22 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
961 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
X.________SA
,
à Lausanne, requérante, contre l'ordonnance rendue le 10 février 2012 par le Juge instructeur
de la Cour civile dans la cause divisant l'appelante d’avec
I.________
,
au Mont-sur-Lausanne, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 février 2012, le Juge instructeur de la Cour civile a constaté la caducité
de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2011 et ordonné que la cause soit rayée
du rôle, au motif que la requérante X.________SA n'avait pas établi avoir ouvert action
au fond dans le délai au 17 octobre 2011 fixé par dite ordonnance.
B.
Par appel du 20 février 2012, X.________SA
a conclu principalement à la réforme de la décision en ce sens que l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 18 juillet 2011 est maintenue dans le sens de son dispositif, subsidiairement à
l'annulation.
Par décision du 13 mars 2012, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
l'effet suspensif à l'appel.
Par courrier du 20 mars 2012, l'intimée I.________ s'en est remise à justice.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18
juillet 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a notamment ordonné l'inscription provisoire
au Registre foncier du district de Lausanne d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 110'879 fr. 65, plus accessoires légaux, en faveur de X.________SA, à Lausanne,
sur la parcelle dont l'I.________, au Mont-sur-Lausanne, est propriétaire sur le territoire de la
commune du Mont-sur-Lausanne et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan              COMMUNE DE
Surface              Estimation fiscale
Parcelle
Fol.              LE MONT-SUR-LAUSANNE
m
2
fr.
[...]
__________________________________________________________________________
[...]
[...]              Place-jardin, Pré-champ,
Pré-champ,              35'318
5'575'000
Forêt, Revêtement
dur, Bâtiment agricole,
Habitation avec affectation
mixte, Bâtiment
hospitalier, Bâtiment
Le juge instructeur a imparti à la requérante X.________SA un délai au 17 octobre
2011 pour faire valoir son droit en justice.
2.
Le 29 novembre 2011, constatant qu'aucune action n'avait été ouverte devant la Cour civile
dans le délai fixé au 17 octobre 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a imparti à
la requérante un délai au 15 décembre 2011 pour établir qu'elle avait ouvert action
devant une autre instance, à défaut de quoi il constaterait la caducité des mesures provisionnelles.
Le 15 décembre 2011, l'avocat Alain Vuithier, agissant au nom de la requérante, a sollicité
une prolongation de délai au 26 janvier 2012 pour indiquer si sa cliente avait ouvert action devant
une autre instance, indiquant disposer d'une correspondance de la Chambre patrimoniale cantonale à
qui une demande avait été adressée le 15 octobre 2011, toutefois sans en savoir davantage.
Par avis des 19 décembre 2011 et 12 janvier 2012, le juge instructeur a accordé à la requérante
deux prolongations respectivement aux 10 et 27 janvier 2012.
Sans autre détermination de la part de la requérante X.________SA au 27 janvier 2012,
le juge instructeur a rendu la décision attaquée.
En droit
:
1.
La décision ayant été rendue après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272). Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision de première instance mettant fin à l'instance
provisionnelle et rendue dans une cause patrimoniale dont les conclusions, dans leur dernier état
devant le tribunal de première instance, portent sur un montant supérieur à 10'000 fr.
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC), l'appel est recevable. Il est de la compétence du juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et réf.).
3.
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits
et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (b). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 précité).
En l'espèce, les pièces produites en appel n
os
1, 4 à 8 et 10 à 14 figurent déjà au dossier de première instance. Les pièces
n
os
2, 3 et 9 auraient pu être produites en première instance, en particulier dans le dernier délai
au 27 janvier 2012 imparti par avis du 12 janvier 2012, de sorte qu'elles sont irrecevables.
L'attestation du 7 mars 2012 établie par le greffier de la Chambre patrimoniale cantonale, postérieure
à la décision attaquée, est recevable dès lors qu'elle a été produite sans
délai (art. 317 al. 1 let. a CPC). Son contenu est le suivant :
« En
application de l'article 62 alinéa 2 CPC, j'atteste que le 15 octobre 2011
X.________SA
(…)
a déposé
contre
I.________
(…)
une demande
contenant les conclusions suivantes :
I.
I.________ est la débitrice de X.________SA et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 104'612.85
(…) avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 octobre 2010.
II.
Le Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne est invité à inscrire à titre
définitif une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de CHF 104'612.85
(…) avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 octobre 2010, plus accessoires
légaux, en faveur de X.________SA, à Lausanne, sur la parcelle dont l'I.________, au Mont-sur-Lausanne,
est propriétaire sur le territoire de la Commune du Mont-sur-Lausanne et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Feuillet
Plan              COMMUNE DE
Surface              Estimation fiscale
Parcelle
Fol.              LE MONT-SUR-LAUSANNE
m
2
fr.
[...]
__________________________________________________________________________
[...]
[...]              Place-jardin, Pré-champ,
Pré-champ,              35'318
5'575'000
Forêt, Revêtement
dur, Bâtiment agricole,
Habitation avec affectation
mixte, Bâtiment
hospitalier, Bâtiment »
4.
a)
L'appelante conteste la caducité de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2011,
invoquant le fait qu'elle a ouvert action en validation desdites mesures provisionnelles en temps utile
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
b)
Selon l'art. 961 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), le juge qui ordonne l'inscription
provisoire d'un droit réel au registre foncier – par exemple une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs – fixe le délai dans lequel le requérant doit faire valoir
son droit en justice. Si aucune action n'est introduite avant l'échéance de celui-ci, l'inscription
provisoire devient caduque (ATF 119 II 434 c. 2a et les réf.).
c)
En l'espèce, il résulte de l'attestation du 7 mars 2012 de la Chambre patrimoniale cantonale,
dont le contenu n'a pas été contesté par l'intimée, que l'appelante a déposé
action au fond en inscription définitive de l'hypothèque légale inscrite provisionnellement
selon ordonnance du 18 juillet 2011 en date du 15 octobre 2011, soit dans le délai imparti
par cette ordonnance.
d)
Il s'ensuit que l'appel doit être admis et la décision attaquée réformée en
ce sens que la caducité n'est pas prononcée.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]).
Selon l'art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal
peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable. Selon l'art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de
la personne qui les a engendrés.
Dans le cas particulier, l'intimée s'étant remise à justice sur le sort de l'appel et
l'appelante étant responsable de ne pas avoir établi devant le premier juge dans le délai
prolongé au 27 janvier 2012 que l'action avait été valablement introduite avec effet au
15 octobre 2011, il y a lieu de mettre les frais à la charge de l'appelante et de ne pas lui allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la caducité des mesures provisionnelles selon
ordonnance du 18 juillet 2011 du Juge instructeur de la Cour civile n'est pas prononcée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante X.________SA.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
27 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alain Vuithier (pour X.________SA)
‑
Me Daniel Guignard (pour I.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 110'879 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Registre foncier de Lausanne
La greffière :