vd_findinfo · Décision / 2020 / 909 · 2020-08-25 · fr

REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, JURISTE, MONOPOLE DE L'AVOCAT | 7 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 25.08.2020 Décision / 2020 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
16/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 25 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire ouverte à l'encontre de
H.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
H.________, qui n'est pas titulaire du brevet d'avocat, exerce la profession de conseiller juridique
depuis de nombreuses années. Il reçoit ses clients à l'avenue [...], à [...], sur
rendez-vous, et a également une permanence téléphonique payante, 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7.
Il se décrit comme un conseiller juridique généraliste, mais plus particulièrement
actif dans le domaine du droit des étrangers et du droit du travail.
2.
a)
Le 14 janvier 2020, H.________ a été
consulté en urgence par un client, qui disposait d'un délai déjà échu pour déposer
une réponse dans une action en constatation de la filiation pendante devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
b)
Par courrier du 15 janvier 2020, H.________ a écrit à la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Présidente) pour solliciter un report à
fin février 2020 du délai qui avait été imparti au client en question pour procéder.
Il a expliqué que ce dernier allait proposer une convention au conseil de la partie adverse et qu'à
défaut d'accord, il pourrait consulter un avocat pour la défense de ses intérêts,
précisant que lui-même [ndr. H.________] n'était pas avocat.
Ce courrier était accompagné d'une procuration établie en faveur de "M. H.________
professeur honoraire, conseiller juridique", aux fins de représenter le client et d'agir en
son nom dans le cadre suivant : "a° en paternité, négociation avec [nom caviardé]
représenté par Me [nom caviardé].
Le texte de cette procuration était inspiré d'un ancien modèle de procuration de l'Ordre
des avocats vaudois (ci-après : OAV). Sa teneur était en particulier la suivante :
"
La présente procuration comporte notamment tous pouvoirs d'agir par toutes voies amiables ou judiciaires
pour le compte du mandant et de le représenter valablement devant toutes les juridictions civiles,
pénales ou administratives, de rédiger toutes procédures, prendre toutes conclusions,
résister à toutes demandes, recourir à toutes juridictions ou autorités contre tous
jugements ou prononcés, plaider, transiger, compromettre, exécuter tous jugements, déposer
ou retirer toutes plaintes ou dénonciations pénales, requérir tous séquestres, poursuites
ou faillites, recevoir tous paiements, en donner valablement quittance, en un mot de faire tous actes
jugés utiles à l'accomplissement du mandat dans les limites de la loi sur la représentation
des parties. "
Par courrier du 17 janvier 2020, la Présidente a indiqué à H.________ que dès lors
qu'il n'était pas autorisé à agir professionnellement devant les tribunaux, il ne serait
pas tenu compte de sa correspondance du 15 janvier 2020.
3.
a)
Par courrier du 21 janvier 2020, la Présidente
a transmis pour information au Bâtonnier de l'OAV les copies de la lettre et de la procuration que
H.________ lui avait adressées le 15 janvier 2020, ainsi que de sa réponse du 17 janvier 2020.
Par correspondance du 31 janvier 2020, le Bâtonnier de l'OAV a transmis une copie de ces documents
à la Chambre des avocats comme objet de sa compétence.
b)
Considérant
qu'il existait des indices d'une violation éventuelle de l'art. 7 LPAv (Loi sur la profession d'avocat
du 9 juin 2015 ; BLV 177.11) en raison des activités déployées et des pouvoirs de représentation
produits par H.________ auprès de la Présidente, la Chambre de céans a décidé
d'ouvrir une enquête disciplinaire à l'encontre de ce dernier. Me Vanessa Chambour a été
désignée membre enquêteuse. H.________ a été informé de ce qui précède
par courrier de la Présidente de la Chambre des avocats du 28 février 2020.
c)
H.________
a
été
entendu par la membre enquêteuse le
20
mai 2020.
A cette occasion, il a notamment exposé qu'il avait une formation juridique complète (master
en droit) et le titre de Professeur honoraire, après avoir enseigné pendant 42 ans dans les
hautes écoles, et qu'il pratiquait comme conseiller juridique depuis une quarantaine d'années.
Par rapport aux faits qui lui sont reprochés, H.________ a notamment indiqué que lorsque son
client était venu le consulter en urgence le 14 janvier 2020, le délai qui lui avait été
imparti pour déposer une réponse était déjà échu. Il a exposé avoir
dit au client qu'il ne pouvait pas procéder en son nom mais qu'il pouvait demander à la Présidente
un délai pour procéder et que, dans l'intervalle, il prendrait contact avec l'avocat de son
épouse pour voir s'il était possible d'établir une convention, en lui précisant qu'à
défaut, il l'enverrait chez un avocat.
H.________ a en outre déclaré qu'il n'avait aucun lien particulier avec ce client, qui était
venu chez lui grâce au bouche à oreille. Il a expliqué qu'il n'avait pas fait signer la
lettre de demande de prolongation de délai par le client car, étant occupé, il ne pouvait
pas garder celui-ci dans sa salle d'attente jusqu'à ce qu'il eût rédigé ledit courrier.
S'agissant du libellé et de la teneur de la procuration jointe à son courrier du 15 janvier
2020 à la Présidente, H.________ a indiqué que cet acte l'autorisait à représenter
son client dans le cadre de l'action en paternité mais seulement pour la négociation. Il a
déclaré que comme il n'avait en définitive pas été possible de trouver un accord
avec la partie adverse, il avait envoyé son client chez Me [...]. Il a en outre confirmé qu'il
avait repris le texte d'une procuration de l'OAV pour établir sa propre procuration, ajoutant que
dès lors que la loi sur la représentation des parties à laquelle il y était fait
référence n'existait plus, il pourrait "changer ça".
H.________ a encore indiqué qu'il ne considérait pas que le fait de demander uniquement un
report de délai équivalait à intervenir dans la procédure. Il a donc estimé
qu'il était autorisé à agir au nom de son client comme il l'avait fait et déclaré
qu'il "le referai[t]", ajoutant qu'il avait d'ailleurs déjà procédé ainsi
peut-être à vingt reprises par le passé auprès d'autres présidents, lesquels
auraient selon lui très bien compris que demander un simple report de délai ne violait pas
la loi. Il a en outre exposé qu'à réception du courrier de la Présidente du 17 janvier
2020, il avait tout de suite envoyé son client chez un avocat et qu'il ne s'était dès
lors pas donné la peine de répondre audit courrier.
H.________ a également déclaré que quand des clients venaient le voir au sujet d'affaires
pour lesquelles il n'était pas compétent ou lorsqu'il fallait procéder, il leur disait
d'aller consulter un avocat.
Il s'est enfin étonné de faire l'objet d'une enquête disciplinaire auprès de la Chambre
de céans, alors qu'il n'est lui-même pas avocat.
d)
Par
courrier du 12 juin 2020, la membre enquêteuse a encore demandé à H.________ de fournir
des explications sur ses différentes adresses électroniques, en particulier quant aux raisons
pour lesquelles l'adresse
e-mail figurant
sur son papier à lettre ainsi que sur son site internet ([...]) comprenait le terme "lawyer",
lequel pouvait prêter à confusion. Elle l'a en outre simultanément invité à
lui adresser une copie des pages actualisées de son site Internet.
Par courrier du 13 juin 2020, H.________ a notamment répondu que le terme "lawyer" qui
figurait dans son adresse de courriel ne "[pouvait] prêter à confusion que pour les incultes
qui ignorent que le terme anglais (qui correspond au français
homme
de loi
) peut désigner un avocat, un avoué
(solicitor) un notaire (notary) ou un juriconsulte (jurist)". Il n'a pas joint à son envoi
les pages de son site Internet demandées.
e)
La membre enquêteuse a rendu son rapport le 29 juin 2020. Celui-ci a été transmis à
H.________ le 6 juillet 2020, un délai au 31 juillet 2020 lui ayant été imparti pour déposer
ses déterminations et pour indiquer s'il souhaitait être entendu par la Chambre de céans.
H.________ ne s'est pas déterminé dans le délai précité.
En droit
:
1.
La procédure de surveillance des avocats
relève de la LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ;
RS 935.61) et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat
en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est
soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le Canton
de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle
se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat
(art. 11 al.
2 LPAv). Elle est également compétente pour constater qu'une personne a violé l'art. 7
LPAv, en offrant ses services au public dans une forme faisant croire qu'elle est inscrite dans un registre
cantonal des avocats et qu'elle peut pratiquer la représentation en justice alors que tel n'est
pas le cas (CAVO 7/2018 du 14 février 2018 et CAVO 13/2017 du 28 juin 2017).
2.
2.1
Il convient d'examiner
si l'activité de conseiller juridique exercée par H.________ tombe sous le coup de l'art. 7
LPAv.
2.2
Selon
l’art. 7 LPAv, il est interdit à toute personne non inscrite au registre cantonal des avocats
ou à un autre registre cantonal d'offrir ses services au public dans une forme qui puisse faire
croire qu'elle est soumise aux mêmes obligations que les avocats inscrits, en particulier en matière
de secret professionnel.
La violation de cette
disposition est sanctionnée par une amende et la poursuite s'exerce conformément à la
loi sur les contraventions (art. 10 LPAv).
L'art. 7 LPAv a pour but
la protection du public. Il a été introduit dans la loi en raison de la multiplication des
cabinets de conseil juridique, qui sont parfois tenus par des personnes qui se prévalent d'un titre
d'avocat, mais qui ne sont pas inscrites à un registre cantonal et ne sont donc astreintes ni au
secret professionnel ni aux autres règles contenues dans la LLCA (Exposé des motifs et projet
de loi sur la profession d'avocat, avril 2014, commentaire ad art. 7 du projet, p. 1). La norme vise
donc avant tout à protéger le public en établissant une distinction entre les avocats
inscrits au registre et ceux qui ne le sont pas. La disposition s'applique cependant à "toute
personne non inscrite au registre cantonal des avocats".
2.3
En
l'espèce, H.________ n'est pas titulaire du brevet d'avocat et ne prétend pas l'être.
Il se présente comme conseiller juridique. Sur son site Internet (www.H.________.ch ou www.[...].ch),
il expose la différence existant selon lui entre un conseiller juridique et un avocat. Selon ses
déclarations, même s'il n'explique pas d'emblée à ses clients en quoi son activité
de conseiller juridique diffère de celle d'un avocat, il leur conseille néanmoins de consulter
un avocat dans les cas où il ne s'estime pas compétent ou lorsqu'il apparaît nécessaire
de procéder devant les autorités judiciaires.
Dans la lettre qu'il a
adressée à la Présidente le 15 janvier 2020, H.________ a indiqué agir au nom de
son client mais pas en tant qu'avocat. Il y a en effet expressément relevé qu'il n'était
pas avocat, de sorte qu'il n'en ressort aucune confusion possible concernant la qualité en laquelle
il a agi.
Quant à l'adresse
électronique indiquée sur le site Internet de l'intéressé, H.________@lawyer.com,
elle peut certes prêter à une certaine confusion. Contrairement à ce que prétend
H.________, le terme "lawyer" est en effet souvent compris comme signifiant "avocat",
même s'il désigne en réalité une personne qui pratique le droit, sans être nécessairement
un avocat. La simple utilisation de cette adresse peut toutefois difficilement être considérée
comme le fait "d'offrir ses services dans une forme qui puisse faire croire qu'on est soumis aux
mêmes obligations qu'un avocat inscrit", ce d'autant plus qu'il ressort du site Internet de
H.________ que celui-ci n'est pas avocat.
La teneur de la procuration
que H.________ fait signer à ses clients est problématique, puisqu'elle est reprise d'un modèle
de procuration de l'OAV. Elle peut potentiellement prêter à confusion en faisant croire que
le prénommé peut représenter ses clients devant toutes les juridictions, ce qui n'est
pas le cas. La simple référence aux limites fixées par la loi sur la représentation
des parties – qui a au demeurant été abrogée – ne suffit pas à infirmer
ce constat. L'attention de H.________ a été attirée sur cette problématique lors
de son audition et celui-ci a indiqué qu'il pourrait y remédier, ce qu'il est invité à
faire. Quoi qu'il en soit, la procuration litigieuse est conférée en faveur de "M. H.________
professeur honoraire, conseiller juridique". Elle n'indique nullement que l'intéressé
serait mandaté en tant qu'avocat, de sorte qu'elle ne permet pas de considérer que celui-ci
offrirait ses services dans une forme qui puisse faire croire qu'il serait soumis aux mêmes obligations
que les avocats inscrits au registre cantonal.
En définitive, H.________
n'étant pas avocat et ne se présentant pas comme tel, son activité de conseiller juridique
ne viole pas l'art. 7 LPAv.
3.
3.1
La question qui se pose
est plutôt celle de savoir si, en sollicitant au nom et pour le compte de son client une prolongation
du délai de réponse qui lui avait été imparti par la Présidente, H.________
a enfreint les règles sur la représentation professionnelle de parties en justice.
3.2
L'art.
6 al. 1 LPAv rappelle que la représentation professionnelle en matière de procédure civile
et de procédure pénale relève de la législation fédérale.
L'art. 68 CPC (Code de
procédure civile fédérale du 19 décembre 2008; RS 272) règle la représentation
conventionnelle des parties en matière de procédure civile. L'al. 2 de cette disposition énumère
les personnes qui sont autorisées à représenter les parties à titre professionnel
; il prévoit notamment que seuls les avocats autorisés à pratiquer la représentation
en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la LLCA peuvent représenter des parties dans
toutes les procédures soumises au CPC (art. 68 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 68 CPC).
Aux termes de l'art. 36
al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), la représentation
professionnelle des parties par des mandataires non autorisés par le droit fédéral ou
cantonal est punie d'une amende et poursuivie selon la loi sur les contraventions.
L'art. 5 de la loi sur
les contraventions du 19 mai 2009 (LContr ;
BLV
312.11) prévoit que sauf disposition légale contraire, le préfet connaît des contraventions
de droit cantonal.
3.3
En
l'espèce, la procédure en constatation de la filiation dans laquelle H.________ est intervenu
pour le compte de son client est une procédure civile soumise au CPC (art. 295 ss CPC). L'intéressé
ne conteste au demeurant pas avoir agi dans ce cadre à titre professionnel, de sorte que la légalité
de son intervention doit être appréciée au regard de l'art. 68 al. 2 CPC.
H.________ n'entre manifestement
dans aucune des catégories de personnes autorisées par l'art. 68 al. 2 CPC à représenter
les parties à titre professionnel dans une procédure civile. Il estime toutefois que le seul
fait de demander une restitution de délai ne constituerait pas un acte de représentation visé
par cette disposition. Or, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur cette
question. Celle-ci relève en effet de la compétence du préfet, conformément aux art.
36 al. 4 CDPJ et 5 LContr. Il convient dès lors de transmettre le dossier de la cause à la
Présidente, à charge pour elle de le faire suivre au préfet pour que celui-ci détermine
s'il y a lieu de prononcer une amende à l'encontre de H.________ en application des art. 68 al.
2 CPC et 36 al. 4 CDPJ.
4.
Il
découle des considérations qui précèdent qu’il doit être constaté
que H.________ n’a pas violé l'art. 7 LPAv et que le dossier de la cause doit être transmis
à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'elle le fasse
suivre au Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour qu'il statue sur la question d'une
éventuelle violation par H.________ de l'art. 68
al.
2 CPC.
Les frais de la cause,
comprenant un émolument de 500 fr. ainsi que les frais d’enquête par 420 fr., seront
arrêtés à 920 francs. Ces frais seront supportés par H.________, dont les agissements
ont donné lieu à l'ouverture de la présente procédure (art. 59 al. 1 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que H.________ n'a pas violé l'art. 7 LPAv.
II.
Transmet le dossier de la cause à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois afin qu'elle le fasse suivre au Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour qu'il
statue sur la question d'une éventuelle violation par H.________ de l'art. 68 al. 2 CPC.
III.
Dit que les frais de la
cause, par 920 fr. (neuf cent vingt francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Dit que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l’effet suspensif à un éventuel recours en application de l’art.
80
al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
M. H.________.
Elle est également communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :