vd_findinfo · Décision / 2019 / 97 · 2019-01-31 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RESTITUTION DU DÉLAI | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2019 Décision / 2019 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
78
AM18.009330/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
94 al. 1, 354 al. 1, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
R.________
contre le prononcé rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM18.009330/TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 mai 2018, lors du « Carnaval de Lausanne », R.________, née en 1984, ressortissante
de Thaïlande, qui résidait alors au Centre d’accueil de Malley-Prairie, lequel prend
en charge des femmes victimes de violences domestiques, est allée se promener sur la place de l’Europe
avec son fils [...], né le 21 novembre 2009. Elle y a été abordée par son compagnon,
qui voulait que l’enfant retourne avec lui. Déclarant craindre son compagnon, qui souffrirait
de troubles psychiatriques, R.________ s’est réfugiée avec son fils au poste sanitaire
installé sur la place de l’Europe (caravane Hermostaz). Les responsables du poste ont appelé
la police. R.________ a alors fait l’objet d‘un contrôle, dont il est ressorti qu’elle
séjournerait illicitement en Suisse et qu’elle y aurait travaillé sans autorisation.
Elle a été entendue sans l’assistance d’un interprète, ayant déclaré,
selon le procès-verbal qu’elle a signé, qu’elle comprenait le français. Elle
a été informée qu’elle était entendue en qualité de prévenue dans
une procédure pénale.
Par ordonnance pénale du 23 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné R.________, pour séjour illégal selon l’art. 115 al. 1 let.
b LEtr (loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, devenue loi sur les étrangers et l’intégration
le 1
er
janvier 2019; RS 142.20) et activité lucrative sans autorisation au sens de l’art. 115 al.
1 let. c LEtr, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende de 40 fr., avec sursis pendant deux
ans, et à une peine d’amende de 1'440 fr., convertible en 14 jours de privation de liberté
en cas de défaut de paiement fautif.
Cette ordonnance a été expédiée par pli recommandé envoyé à R.________
par l’adresse du Centre d’accueil de Malley-Prairie. Le pli a été distribué
le 24 juillet 2018 au personnel du Centre d’accueil de Malley-Prairie. Un employé du centre
a déposé un billet, rédigé en français, dans le casier de R.________, invitant
celle-ci à retirer son pli à la réception.
Le 6 août 2018, le pli recommandé se trouvant toujours à la réception, le personnel
du Centre d’accueil Malley-Prairie a laissé un message vocal sur le téléphone cellulaire
de R.________, l’invitant à retirer son pli. Celle-ci est passée le chercher le jour
même (cf. P. 10/1).
B.
Par lettre datée du 7 août 2018 et postée
le 8 août 2018, R.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale (P. 5).
Par prononcé du 17 août 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable, pour tardiveté, l’opposition de R.________. Expédié
le 21 août 2018, ce prononcé a été reçu par R.________ au plus tôt le lendemain,
mercredi 22 août 2018.
C.
Par
acte du lundi 3 septembre 2018, intitulé « recours », adressé à la cour de céans
et reçu au greffe le 4 septembre 2018 (cf. P. 10), R.________ a recouru contre ce prononcé,
en concluant, avec suite de frais, à l’annulation du prononcé du 17 août 2018 et
à ce qu’ordre soit donné au Tribunal d’arrondissement de Lausanne d’entrer
en matière sur l’opposition. Dans les motifs du mémoire de recours, la recourante a également
écrit ce qui suit : « (…) je vous demande de bien vouloir restituer le délai pour
faire opposition (…) ».
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel
un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par
le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition
irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 26 septembre 2018/750 et les réf. citées).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]), par la prévenue
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
1.2
Les pièces nouvelles
annexées au recours sont recevables (art. 390   al. 4 in fine CPP).
2.
2.1
Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai de dix jours pour
former opposition – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP).
2.2
Le prononcé est réputé
notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon certains auteurs, la notion de « personne vivant dans le même ménage » est
proche de celle de « familier » de l'art. 110 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), lequel énonce que les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage
commun avec elle (cf. Macaluso/Toffel, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 25 ad art. 85 CPP). Cependant, l’art. 85 CPP n’est pas sans rappeler l’art.
64 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1), qui prévoit que, si le débiteur est absent de sa demeure, l’acte de poursuite
peut être remis à une personne adulte de son ménage. Comme ces deux dispositions légales
poursuivent toutes deux un même but – celui de faire avancer équitablement une procédure
–, il semble plus conforme à la volonté du législateur de rapprocher la notion de
« personne vivant dans le même ménage » au sens de l’art. 85 CPP de celle de
l’art. 64 al. 1 LP, laquelle n’est pas nécessairement aussi restrictive que la notion
de familier au sens de l’art. 110 CP.
Dans le cadre de l’art. 64 al. 1 LP, lorsque le destinataire d’un acte de poursuite réside
dans une institution, la notification en mains d'une personne majeure qui collabore à l'exploitation
de cette institution doit être considérée comme valable, à tout le moins lorsque
les pensionnaires ne sont pas de simples locataires, mais bénéficient de prestations autres
que le logement et de nature à créer une certaine communauté domestique (ATF 117 III 5
consid. 1). Il y a lieu d’appliquer la même règle à la notification d’un prononcé
en vertu de l’art. 85 CPP.
2.3
En l’espèce, lorsque le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale a été
remis au personnel de la réception du Centre d’accueil de Malley-Prairie, la recourante était
prise en charge par cette institution depuis près de trois mois en tout cas. Elle occupait un logement
mis à sa disposition par cette institution, qui n’était, pour des raisons de sécurité,
pas équipé d’une boîte aux lettres propre, ni d’une sonnette indiquant le
nom de la recourante. Conformément à son but protecteur, l’institution faisait rempart
entre la recourante et le monde extérieur. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la recourante
formait une certaine communauté domestique avec le personnel de l’institution. Dès lors,
l’ordonnance pénale a été valablement notifiée à la recourante par sa
remise au personnel du Centre d’accueil de Malley-Prairie le 24 juillet 2018.
3.
3.1
Le délai de dix jours
pour former opposition – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
3.2
En l’espèce, notifiée le 24 juillet 2018, l’ordonnance pénale pouvait être
frappée d’opposition jusqu’au vendredi 3 août 2018. Déposée le 8 août
2018 seulement, l’opposition de la recourante est tardive. C’est dès lors à bon
droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable.
Les conclusions de la recourante en annulation du prononcé du 17 août 2018 et en renvoi de
la cause à ce tribunal pour qu’il entre en matière doivent être rejetées.
4.
4.1
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle
a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à
un préjudice important et irréparable. Selon l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution,
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les trente jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle
l’acte de procédure aurait dû être accompli; l’acte de procédure omis
doit être répété durant ce délai. Enfin, un acte de procédure adressé
à une autorité incompétente est réputé accompli en temps utile s’il parvient
le dernier jour du délai à une autorité incompétente suisse, qui a alors l’obligation
de le transmettre sans retard (art. 91 al. 4 CPP).
4.2
En l’espèce, la requête de restitution de délai formulée, en plus des conclusions
en annulation du prononcé du 17 août 2018, dans les motifs de l’acte du 3 septembre 2018
intitulé « recours » relève de la compétence du ministère public. Il convient
dès lors de transmettre le dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour décision sur cette requête.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Le dossier sera toutefois transmis au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
décision sur la requête de restitution de délai formée par la prévenue dans
son acte du 3 septembre 2018.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours formé par R.________ dans son acte du 3 septembre 2018 est rejeté.
II.
Le prononcé rendu
le 17 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé.
III.
Le dossier est transmis
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour décision sur la requête
de restitution de délai formée par R.________ dans son acte du 3 septembre 2018.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :