vd_findinfo · Décision / 2021 / 246 · 2020-11-16 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ORDRE DE SAISIE, SAISIE DE SALAIRE, DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PENSION D'ASSISTANCE | 217 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.11.2020 Décision / 2021 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
902
PE19.023618-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
319 al. 1 CPP ; 217 CP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2020 par
D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.023618-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________ et A.M.________ ont vécu en
concubinage durant plusieurs années, jusqu’à leur séparation en août 2018.
Deux enfants sont issus de leur union : B.M.________, née le [...] 2010, et C.M.________, née
le [...] 2011. Par conventions des 22 février 2010 et 11 septembre 20212 approuvées par les
autorités valaisannes compétentes, les contributions d’entretien à la charge de
A.M.________ ont été fixées à 800 fr. par mois en faveur de chacune de ses deux filles,
primes d’assurance-maladie en plus, à payer en mains de leur mère.
A.M.________ est par ailleurs le père d’un troisième enfant, [...], né d’une
précédente union, qui vit avec sa mère au Tessin, et pour lequel une contribution d’entretien
de 800 fr. a également été fixée.
Après la séparation du couple en août 2018, D.________ a occupé le logement familial
avec les deux enfants communs jusqu’au mois de mai 2019, avant de constituer avec eux un nouveau
domicile. A.M.________ a alors repris possession de l’ancien appartement familial.
Lors de la signature des conventions d’entretien précitées, A.M.________ était actionnaire
unique et administrateur avec signature individuelle de la société Q.________. Il réalisait,
en sa qualité [...], un revenu mensuel net de plus de 10'000 francs.
Par jugement du 14 février 2017, le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a
prononcé la faillite de la société [...]. Par arrêt du 19 juillet 2017, la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal a confirmé le jugement précité.
Dès le 1
er
décembre 2017, A.M.________ a été employé en qualité de directeur de la société
R.________ pour un revenu mensuel net de 6'400 francs.
Depuis le 1
er
avril 2019, A.M.________ fait l’objet d’une saisie de salaire de 3'800 fr. par mois (P. 14/1).
Dans le calcul du montant mensuel saisissable, l’Office des poursuites du district de Monthey a
pris en compte le montant de 800 fr. pour l’entretien de l’enfant D.M.________, mais n’a
pas tenu compte des pensions en faveur des filles C.M.________ et B.M.________. Le minimum vital de droit
des poursuites de A.M.________ a été arrêté à 1'729 fr. 70.
Les fiches de salaire de A.M.________ des mois d’avril à août 2019 attestent que ce dernier
a perçu en espèces 3'000 fr. par mois sur les 6'400 fr. normalement dus, le solde de 3'400
fr. ayant été retenu par l’employeur pour l’exécution de la saisie de salaire
en cours. Ces fiches de salaire ont été signées tant par l’administrateur de la
société que par A.M.________ pour valoir quittance du montant de 3'000 fr. remis
en espèce à ce dernier (P. 21/1). R.________ a été déclarée en faillite
le 16 janvier 2020. L’employeur n’a pas reversé les retenues effectuées sur
le salaire du prévenu à l’Office des poursuites (P. 14). Les fiches de salaire pour les
mois d’octobre à décembre 2019 ne sont pas signées, contrairement aux précédentes,
et font état d’un montant net de 6'400 fr. par mois, avec mention d’une déduction
de 2'600 fr. en faveur de l’Office des poursuites de Monthey (P. 10/3/9a). A.M.________ soutient
ne plus avoir perçu de salaire à partir du mois d’octobre 2019 et jusqu’à
la faillite de la société en janvier 2020 (PV aud. 1, p. 6, ll. 221-224). Il a produit
une créance de 33'626 fr. dans la faillite de R.________, montant correspondant à ses salaires
pour les mois d’octobre 2019 à janvier 2020, ainsi que son droit aux vacances (P. 21/2).
Selon l’avis de saisie de salaire du 11 avril 2019 (P. 14/1) et le procès-verbal de saisie
du 10 juin 2019 (P. 11) établis par l’Offices des poursuites du district de Monthey, A.M.________
s’est également acquitté en 2020 des primes d’assurance-maladie de ses filles,
d’un montant de 103 fr. 25 par mois et par enfant (P. 10/3/14).
b)
Le 21 novembre 2019, D.________ a déposé plainte contre A.M.________ pour violation d’une
obligation d’entretien. Elle lui reproche de ne pas s’être acquitté des contributions
d’entretien dues entre les mois de juin 2019 et février 2020, accumulant ainsi un arriéré
de 14'400 fr. au 27 février 2020.
D.________ admet que A.M.________ était dispensé du versement des pensions jusqu’en juin
2019 car il avait continué à assumer les frais du logement familial après la séparation.
En date du 31 janvier 2020, A.M.________ faisait l’objet d’actes de défaut de biens
pour un montant de 862'905 fr. 35 et de poursuites pour un montant de 2'552'492 fr. 85 (P. 10/3/7).
Dans sa décision du 8 avril 2020, la Caisse cantonale de chômage du canton du Valais n’a
pas reconnu à A.M.________ un droit de percevoir des indemnités en raison de son inscription
au Registre du commerce comme directeur de la société qui l’employait, avec signature
individuelle (P. 19/1).
Par requête de conciliation déposée le 24 février 2020 auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, A.M.________ a ouvert action contre D.________,
concluant notamment à la suppression des contributions mises à sa charge pour l’entretien
de leurs filles.
B.
Par ordonnance du 22 septembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.M.________ pour violation d’une obligation d’entretien (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a retenu que la situation financière du prévenu était obérée et
qu’il n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien des deux enfants
des parties.
C.
Par acte du 5 octobre 2020, D.________ a formé
recours contre l’ordonnance de classement précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
éventuel complément d’instruction et, le cas échéant, pour mise en accusation
auprès de l’autorité de jugement.
Le 12 novembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, A.M.________ a déposé des
déterminations et a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que le prévenu aurait
été en mesure d’acquitter les contributions d’entretien litigieuses. Elle fait
valoir que le prévenu aurait omis volontairement d’annoncer à l’Office des poursuites
du district de Monthey qu’il était le débiteur de ces pensions alimentaires en faveur
de ses filles, afin d’éviter qu’elles ne soient prises en considération lors de
la fixation de son minimum vital. Il aurait donc agi sciemment pour ne pas avoir à acquitter l’entretien
de ses filles.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore
,
qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.6 ;
ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
et les références citées ; TF 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). L'autorité
de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît
pas plus probable qu'un acquittement (TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; TF
6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1).
En revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un
renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 8 juin 2020/439 consid. 2.2 ;
CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
2.2.2
Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui
n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). Cependant, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir
(Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable
celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation,
mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter
(ATF 126 IV 131 consid. 3a). Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée
par le juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3). En revanche, la
question de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien
doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité
au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris
en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (ATF 126 IV 131 consid. 3 ; TF 6B_787/2017 et 6B_132/2018
du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; Bosshard, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd., 2013, n. 7 ad art. 217 CP, pp. 1467 s. et les références). L’infraction est
intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’auteur doit connaître l’étendue
de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter en tout ou en partie et avoir
la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis et alii [édit.], Petit commentaire du
Code pénal, Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les références citées).
2.3
2.3.1
En l’espèce, l’instruction menée
par le Ministère public démontre que l’avis de saisie de salaire (P. 14/1) et le procès-verbal
de saisie (P. 10/3-8 et 11) établis par l’Office des poursuites du district de Monthey n’ont
pas été adaptés à la situation personnelle réelle du prévenu. En effet,
le calcul de son minimum vital réalisé en 2019 prenait en compte une situation de vie commune
avec la recourante, alors que le couple vivait séparé depuis le mois d’août 2018.
Il faut donc recalculer le minimum vital du prévenu dès le mois de juin 2019, afin d’examiner
s’il disposait des moyens financiers suffisants pour contribuer à l’entretien de ses
filles entre les mois de juin 2019 et février 2020.
Ainsi, en 2019, lorsque le prévenu travaillait pour le compte de son employeur R.________, son minimum
vital s’établissait comme il suit, si l’on se réfère aux postes admis par
l’Office des poursuites (P. 11 et 14/1) :
-
Base mensuelle pour un débiteur seul :
1'200 fr.
-
droit de visite :
150 fr.
-
loyer :              1'450 fr.
-
prime d’assurance-maladie (P. 10/3/11b) :
425 fr. 35
-
repas pris hors du domicile :
240 fr.
-
frais de déplacement jusqu’au lieu de travail :
302 fr.
_________________________________________________
Total :              3'767 fr.
35
Compte tenu de son minimum vital garanti, en retenant que le prévenu n’a perçu qu’une
partie de son salaire entre les mois de juin à septembre 2019 (3'000 fr. par mois), et plus
aucun salaire par la suite, jusqu’à la faillite de la société [...], le 16 janvier
2020, il apparaît qu’il n’avait effectivement pas les moyens financiers de contribuer
à l’entretien de ses filles. Partant, le raisonnement opéré par le Ministère
public dans son ordonnance de classement doit être suivi sur ce point.
2.3.2
Le prévenu dispose de plusieurs comptes bancaires auprès de la Raiffeisen. Un compte épargne
pour chacune de ses filles C.M.________ et B.M.________, un compte courant en livres sterling, un compte
destiné à la couverture des charges hypothécaires de l’appartement dont il est propriétaire,
un compte épargne en euros, un compte privé en francs suisses et un compte courant en euros.
Les différents relevés de ces comptes bancaires (P. 10/3/11d) n’apportent pas d’élément
déterminant, en dehors de deux opérations dont il n’est pas possible de saisir la finalité.
La première opération, datée du 6 août 2019, concerne des montants de 20'000 fr.
et de 100 fr., avec un transfert simultané en faveur d’un particulier domicilié
à Paris pour une somme de 20'035 fr. comportant la mention «
paiement
Madrid Final 2019
». La seconde concerne
le compte courant en euros qui atteste d’un versement de 59'989 euros en date du 11 septembre 2019
avec plusieurs prélèvements successifs, avant le transfert de 50'000 euros à destination
du compte privé du prévenu en date du 12 septembre 2019. Sur la base de ce transfert correspondant
à 54'030 fr., le prévenu a ensuite effectué trois retraits en espèces les 12 et
16 septembre 2019, à hauteur respectivement de 50'000 fr., 1'700 fr. et 1'800 francs. Parmi
les prélèvements effectués par le prévenu après réception du versement
de 59'989 euros en date du 11 septembre 2019 figurent notamment un transfert de 5'368,88 euros en faveur
de son compte destiné au paiement des charges hypothécaires et comportant la mention «
charges
+ intérêts juin 2019
», un
versement en Grèce comportant la mention «
wedding
[...] 2019 [...]
», un achat dans une
station-service à Vevey-Corseaux, et un achat auprès de
«
[...]».
L’instruction menée par le Ministère public n’a pas porté sur les montants
précités, en particulier sur les deux
versements
importants opérés en septembre 2019 sur les comptes bancaires privés du prévenu,
l’un de 20'000 fr. et l’autre de 59'989 euros, de sorte qu’il n’est pas possible,
en l’état, de les expliquer. Le prévenu a affirmé ne pas exercer sa profession d[...]
de manière indépendante et ne pas percevoir de rémunération liée à la performance
(PV aud. 1, p. 6, ll. 204-205). Il n’est pas non plus possible de déterminer l’affectation
des retraits en espèces qu’il a réalisés les 12 et 16 septembre 2019, en particulier
celui qui concerne la somme de 50'000 francs. On sait en revanche que le prévenu a affecté
une partie de la somme de 59'989 euros créditée sur son compte courant en euros le 11 septembre
2019 à des fins privées, comme le montre le transfert réalisé le même jour sur
son compte bancaire destiné au paiement de ses charges hypothécaires.
Si les versements en question devaient être considérés comme des revenus, le prévenu
se trouvait alors en mesure d’acquitter les contributions d’entretien mises à sa charge
à partir du mois de septembre 2019. Dans cette hypothèse, se poserait également la question
de savoir si le prévenu avait annoncé ces éventuels revenus à l’Office des
poursuites, dès lors que cette autorité n’en fait pas mention dans son courrier du 24
mars 2020 (P. 14/0).
L'instruction doit par conséquent être complétée pour vérifier la raison des
versements précités et la finalité des prélèvements mentionnés ci-dessus,
avant que soit examinée la question de savoir si les pensions pouvaient ou non être payées
par le prévenu sans porter atteinte à la couverture de son minimum vital.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, les honoraires seront fixés à 600 fr. (correspondant à 2 heures d’activité
nécessaire, au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 42 fr. 20, soit 660 fr. au total
(montant arrondi). Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 septembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée à la recourante D.________
pour l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Hottelier, avocat (pour D.________),
-
Me Gabrielle Weissbrodt, avocate (pour A.M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :