vd_findinfo · HC / 2009 / 73 · 2009-07-01 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PROLONGATION DU DÉLAI | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO, 457 al. 1 CPC, 23 al. 2 LPEBL, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2009 HC / 2009 / 73

TRIBUNAL CANTONAL
346/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1 juillet
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
257d CO; 457 CPC; 23
LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à [...],
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 8 mai 2009 par la Juge de paix du district
d'Aigle dans la cause divisant le recourant d'avec
R.________
, à
[...], bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 mai 2009, la Juge de paix du district d'Aigle a
ordonné à L.________ de quitter et rendre libres pour
le 8 juin 2009 les locaux occupés dans l'immeuble sis
à [...], à [...] (studio du rez-de-chaussée)
(I), dit qu'à défaut de quitter volontairement ces
locaux, il y sera contraint par la force, selon les règles
prévues aux articles 508 et suivants du Code de
procédure civile (II), arrêté les frais de
justice de la partie bailleresse à 250 francs (III), dit que
L.________ versera à R.________ la somme de 615 francs
à titre de dépens (IV) et dit que la présente
ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (V).
B.
Cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 457
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11]), retient les faits suivants :
1.
Par contrat de bail à loyer du 25 avril 2008, R.________,
représenté par Cofideco SA, a remis en location
à L.________ un studio situé à [...], à
[...], pour un loyer mensuel total de 520 fr. (450 fr. de loyer net
+ 70 fr. d'acompte de chauffage et d'eau chaude et frais
accessoires).
Le bail était prévu pour durer du 1
er
mai
2008 au 1
er
juillet 2009 puis se renouveler, aux
mêmes conditions pour une année, sauf avis de
résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et
reçu au moins quatre mois à l'avance pour la
prochaine échéance et ainsi de suite d'année
en année.
2.
Par courrier recommandé du 27 novembre 2008, le bailleur,
par l'intermédiaire de Cofideco SA, a mis en demeure
L.________ de s'acquitter de la somme de 545 fr., correspondant au
loyer du mois de novembre 2008 (520 fr.), plus les frais de mise en
demeure (25 fr.), en lui signifiant qu'à défaut de
paiement dans un délai de trente jours, le bail pourrait
être résilié en application de l'art. 257d
CO.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2009, le bailleur, par
Cofideco SA, a résilié le contrat de bail pour le 28
février 2009. Il a joint à son courrier
une
formule officielle de
notification de résiliation de bail, datée du
même jour.
3.
Par requête du 18 mars 2009, R.________, par
l'intermédiaire de l'agent d'affaires breveté
Geneviève Gehrig, a requis du juge de paix l'expulsion de
L.________
, précisant que le locataire
n'avait pas payé le loyer de novembre 2008.
La Juge de paix du district d'Aigle a tenu une audience le 28 avril
2009
à la suite de
laquelle elle a rendu l'ordonnance attaquée. Seule la partie
bailleresse s'y était
présentée.
En droit, le premier juge a considéré en substance
que le congé était valable.
C.
Par acte du 19 mai 2009, L.________ a recouru contre cette
ordonnance, sollicitant un délai de trois mois pour trouver
un autre logement.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL (Loi du 18
mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de
baux à loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un
recours au Tribunal cantonal contre les prononcés du juge de
paix rendus en application de cette loi lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent (let. a), lorsque l'assignation
n'a pas été régulière (let. b) ou
lorsque les règles essentielles de la procédure ont
été violées et que l'informalité est de
nature à influer sur le prononcé (let. c). Il y a
également recours au Tribunal cantonal pour déni de
justice (art. 23 al. 2 LPEBL); ce recours peut aboutir soit
à la réforme soit à l'annulation de la
décision attaquée (JT 2004 III 43,
consid.
1a).
Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). En pareil
cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences du
droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir
d'examen du droit fédéral (JT 2004 III
79).
En l'espèce, la commission de conciliation n'a pas
été saisie. La cour de céans dispose donc d'un
pouvoir d'examen en droit limité à l'arbitraire (art.
23 al. 2 LPEBL).
D'un point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un
pouvoir d'examen défini par l'art. 457 CPC (
Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11
; applicable en vertu du
renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit admettre
comme constants les faits constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve du complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88, consid. 3).
2.
L
'art. 257d CO prévoit que,
lorsque, après la réception de la chose, le locataire
a du retard pour s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer
par écrit un délai de paiement et lui signifier
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il
résiliera le bail. Ce délai est de trente jours au
moins pour les baux d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans
le délai fixé, le bailleur peut résilier les
baux d'habitations, moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
Pour réclamer le paiement de 520 fr. à titre
d'arriéré de loyer pour novembre 2008,
l'intimé a adressé par recommandé du 27
novembre 2008 au recourant une mise en demeure signifiant
qu'à défaut de paiement dans les trente jours, le
bail serait résilié. Faute de paiement,
l'intimé a signifié au recourant, par avis officiel
sous pli recommandé du 16 janvier 2009, que le bail
était résilié pour le 28 février
2009.
Le recourant n'a pas contesté l'existence d'un
arriéré à l'origine de la mise en demeure ni
n'a démontré s'en être acquitté dans le
délai imparti. Par ailleurs, il ne résulte pas du
certificat médical qu'il a produit à l'appui de son
recours que le recourant aurait été incapable de se
présenter à l'audience du juge de paix du 28 avril
2009. Son droit d'être entendu n'a donc pas été
violé. Dans ces conditions, c'est à juste titre que
le premier juge a prononcé l'expulsion. Le délai
qu'il a fixé pour la libération des locaux est
conforme à celui généralement admis par la
jurisprudence et ne prête pas le flanc à la critique
(cf. Guignard,
in
Procédures spéciales
vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 LPEBL, p.
196).
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance, fixés à 150
fr. doivent être supportés par le recourant (art. 230
al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]).
Le recourant doit payer à
l'intimé la somme de 50 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 4 Tag [Tarif des honoraires
d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
Le recourant L.________ doit verser
à l'intimé R.________ la somme de 50 fr. (cinquante
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 1 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
‑      Mme
Geneviève Gehrig (pour R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'560 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district d'Aigle.
L
e
greffi
er
: