vd_findinfo · HC / 2023 / 14 · 2023-01-11 · fr

EFFET SUSPENSIF, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.013686-221672
ES2
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 janvier 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
C.D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause le divisant d’avec
D.D.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
C.D.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1981, et D.D.________, née
[...] (ci-après : l'intimée) le [...] 1978, se sont mariés le [...] 2011.
Une enfant est issue de cette union, L.________, née le [...] 2013.
Le requérant est également le père de l’enfant R.________, née le [...] 2022,
dont la mère est sa compagne actuelle.
1.2
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2020, ratifiée par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du même jour, les parties sont notamment convenues que la garde de l’enfant L.________
serait attribuée à sa mère et que celle-ci aurait la jouissance du domicile familial.
1.3
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juin 2020, le président
a notamment dit que le requérant contribuerait à l'entretien de sa fille L.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en plus, de 6'000 fr. dès
le 1
er
avril 2020, puis de 3'750 fr. dès le 1
er
octobre 2020, sous déduction des avances payées par le requérant, ainsi qu’à
l’entretien de l’intimée par le régulier versement d'une pension mensuelle de 615
fr. dès le 1
er
avril 2020, puis de 750 fr. dès le 1
er
octobre 2020, sous déduction des avances payées par le requérant.
1.4
Le requérant a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande unilatérale le
4 avril 2022 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
1.5
Par requête de mesures provisionnelles du 7 juin 2022, le requérant a notamment conclu à
ce qu’une garde alternée soit ordonnée sur sa fille L.________, à ce qu’il
contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à l’intimée,
d'un montant à préciser en cours d'instance, mais au maximum de 1'165 fr., et à ce qu’il
ne doive aucune contribution d’entretien en faveur de l’intimée.
1.6
Le 27 juin 2022, l’intimée a conclu au rejet de la requête du 7 juin 2022.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15
décembre 2022, le président a notamment dit que le requérant contribuerait à l’entretien
de sa fille L.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à l’intimée,
sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre, de 4'340
fr. du 1
er
juillet 2022 au 30 novembre 2022, puis de 3'430 fr. dès le 1
er
décembre 2022 (VI) et a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de celle-ci, sous déduction de montants d’ores et déjà versés
à ce titre, de 1'440 fr. du 1
er
juillet
2022 au 30 novembre 2022, puis de 530 fr. dès le 1
er
décembre 2022 (VII).
3.
3.1
Par acte du 29 décembre 2022, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation des chiffres
VI et VII de son dispositif et à leur réforme en ce sens qu’il contribue à l’entretien
de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à l’intimée, sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, de 1'965 fr. dès le 1
er
décembre
2022 et qu’il ne doive aucune contribution d’entretien en faveur de l’intimée
dès le 1
er
décembre 2022. Subsidiairement, le requérant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. A titre préalable, il a conclu à l’octroi de l’effet
suspensif aux chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise.
3.2
Dans ses déterminations du 4 janvier 2023, l’intimée a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir que le versement
de l’arriéré de pensions de 6'400 fr. péjorerait sa situation. Il ne serait pas
en mesure de verser un tel montant immédiatement et s’exposerait à des mesures d’exécution,
ce qui risquerait manifestement de lui causer un « préjudice ». Il ne disposerait
que de peu de liquidités eu égard aux pièces produites le 14 juillet 2022. L’intimée
n’en aurait pas non plus et leur régime matrimonial serait essentiellement constitué
de biens meubles, ce qui rendrait difficile l’exercice d’une prétention en restitution
des montants indûment versés, que ce soit dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles
ou celle du fond.
L’intimée invoque pour sa part que le requérant aurait des revenus mensuels de 12'399
fr. 60 et qu’après couverture de ses charges et des coûts directs des deux enfants, il
resterait au requérant un excédent de 1'587 francs. De plus, le montant mensuel de 2'000 fr.
retenu dès le 1
er
décembre 2022 à titre de frais de garde de l’enfant R.________, née le [...] 2022,
ne serait pas une dépense effective dès le mois de décembre 2022 car la compagne du requérant
serait en congé maternité jusqu’en avril 2023. Par conséquent, un montant de 4'000
fr. (2'000 fr. x 2 mois) aurait déjà été économisé et le disponible
du requérant s’élèverait à 3'174 fr. par mois en l’absence de cette dépense.
Il aurait donc suffisamment de moyens pour verser l’arriéré. Par ailleurs, les biens
meubles à disposition dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suffiraient, si
le montant de 6'400 fr. n’était finalement pas dû, à rembourser un éventuel
montant touché en trop.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
4.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour
assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du
30 janvier 2013 consid. 4).
4.3
En l’espèce, le premier juge a arrêté les coûts directs de l’enfant L.________
à 997 fr. 65 jusqu’au 30 novembre 2022, puis à 868 fr. 15 dès le 1
er
décembre 2022. L’autorité précédente a en outre imputé un revenu hypothétique
de 1'800 fr. à l’intimée et fixé ses charges mensuelles à 4'425 fr. 30 jusqu’au
30 novembre 2022, puis à 4'094 fr. dès le 1
er
décembre
2022. Selon l’ordonnance entreprise, les revenus mensuels nets du requérant sont quant à
eux de 12'399 fr. 60 et ses charges mensuelles de 5'185 fr. 60 jusqu’au 30 novembre 2022, puis
de 4'978 fr. 70 dès le 1
er
décembre
2022. Les coûts directs de l’enfant R.________ ont été arrêtés à
2'671 fr. 15 par le premier juge, montant qui devait être pris en charge par le requérant,
dès lors que sa compagne n’avait qu’un disponible de 44 fr. 90.
S’agissant tout d’abord des pensions courantes, il apparaît,
prima
facie
, qu’après paiement de ses charges,
calculées selon minimum vital du droit de la famille, et des coûts directs de l’enfant
R.________, née il y a mois de deux mois et qui, comme le relève l’intimée, ne fréquente
pas encore la crèche, alors qu’un montant de 2'000 fr. a été retenu pour ce poste
dans ses coûts directs, il reste au requérant un montant de 4'749 fr. 75 (12'399,60 –
4'978,70 – 2'671,15), soit de quoi s’acquitter du montant des contributions de sa fille (3'430
fr.) et de l’intimée (530 fr.) durant la procédure de deuxième instance sans que
le paiement de la contribution d’entretien n’entame ses besoins de subsistance. Par ailleurs,
le requérant ne rend pas vraisemblable qu’il ne sera pas en mesure de récupérer
un éventuel montant payé en trop, soit dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,
soit par un remboursement de l’intimée. Partant, le risque de préjudice difficilement
réparable ne peut être retenu.
Concernant ensuite les arriérés de pensions du 1
er
juillet 2022 au 31 décembre 2022, après un premier examen sommaire des éléments
au dossier, l’effet suspensif pourra être admis. Il ressort du dossier que le requérant
a versé tous les mois les contributions d’entretien de 3'750 fr. pour sa fille L.________
et de 750 fr. pour l’intimée, conformément à l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 29 juin 2020. L’intimée n’a pas invoqué dans
ses déterminations qu’elle aurait notamment des factures impayées, se focalisant sur
le fait que le requérant aurait les moyens de payer l’arriéré et qu’un éventuel
montant payé en trop pourrait être remboursé dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Dans ces circonstances, sans préjuger au fond du litige, l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue
s’agissant des arriérés jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte
sur celui de l’intimée à ce qu’elle obtienne immédiatement le paiement de
ces arriérés de contributions d’entretien.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution des chiffres VI
et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues en faveur de l’enfant
L.________ et de l’intimée du 1
er
juillet
2022 au 31 décembre 2022.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres VI et VII
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2022 est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues en faveur de l’enfant L.________ et de l’intimée D.D.________ du 1
er
juillet 2022 au 31 décembre 2022.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour C.D.________),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour D.D.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :