vd_findinfo · Décision / 2017 / 454 · 2017-06-22 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, REJET DE LA DEMANDE, DÉTENTION PROVISOIRE | 187 CP, 189 al. 1 CP, 197 ch. 1 CP, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 Décision / 2017 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
415
PE16.024403-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2017 par
N.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention rendue le 9 juin 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.024403-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________, né le [...], a été appréhendé le 10 décembre 2016 à 06h30
et entendu par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le même
jour à 15h55.
b)
Une instruction pénale a été ouverte contre lui pour actes d’ordre sexuel avec des
enfants (art. 187 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP) et pornographie (art. 197 CP). En l’état
du dossier, le prévenu est soupçonné d’avoir, entre 2008 et 2012, commis à
plusieurs reprises des attouchements à caractère sexuel sur la fille de sa compagne, A.Q.________,
alors qu’elle avait entre 8 et 12 ans et qu’ils vivaient sous le même toit. Il aurait
également consommé des images de pornographie enfantine et des images de zoophilie.
N.________ a admis une
partie des faits, soit notamment avoir commis des actes d’ordre sexuel sur A.Q.________ lorsqu’elle
était âgée entre 8 et 12 ans. Il nie cependant lui avoir léché les fesses et
avoir frotté son sexe contre le sien. Il a également admis le visionnage de pornographie enfantine
virtuelle (manga).
c)
Selon le rapport d’expertise psychiatrique
déposé le 18 mai 2017 par la Dresse [...], directrice médicale et la Dresse [...], cheffe
de clinique adjointe (P. 46), N.________ ne présenterait pas un trouble psychiatrique en tant que
tel, mais un fonctionnement global immature, avec une difficulté à se représenter le vécu
d’autrui et une difficulté à s’assumer comme sujet agissant et autonome, vis-à-vis
de son environnement. Les expertes exposent en outre que le prévenu semble présenter une difficulté
à contenir ses excitations, notamment en présence de sollicitations tendres ou d’un état
d’exaltation ou d’agitation en lien avec des comportements enfantins usuels, qui peuvent
le déborder et qu’il peut mal interpréter. N.________ montre des difficultés à
se représenter la vie émotionnelle d’un enfant et les attentes d’un enfant vis-à-vis
d’un adulte. Il présente un certain nombre de distorsions cognitives en lien avec son interprétation
des mouvements de A.Q.________, qui n’est pas perçue comme un enfant cherchant un contact
ou de la tendresse (…) mais comme une jeune femme aguicheuse et habitée d’envies d’adultes.
Enfin, s’agissant du risque de récidive, les expertes ont estimé que celui-ci était
faible, et que la nature des nouvelles infractions pourrait ressembler aux infractions dont il est accusé,
notamment s’il devait se retrouver à nouveau en contact régulier avec un enfant qui cherche
de la tendresse et se montre physiquement proche.
d)
Il
ressort du rapport de police du 23 mai 2017 que les investigations menées sur l’ensemble des
supports informatiques saisis ont révélé 166 fichiers de pornographies enfantine (mangas),
1 fichier de zoophilie et 90 fichiers montrant des adolescents d’environ 16 ans (âge difficiles
à déterminer – mangas) (P. 48 p. 5). Ces fichiers datent du 14 décembre 2013 au
9 décembre 2016, soit la veille de l’interpellation de N.________.
e)
Le casier judiciaire de N.________ fait état
de cinq condamnations prononcées depuis 2006, pour voies de fait, vol, dommages à la propriété,
injure, menaces et violation de domicile.
f)
Par ordonnance du 12 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de N.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
3 mois, soit au plus tard jusqu’au 10 mars 2017 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance,
par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III). Cette ordonnance a été confirmée par
la Chambre des recours pénale (CREP 29 décembre 2016/892).
g)
Par ordonnance du 8 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention
provisoire de N.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 19 juin 2017, en raison
d’un risque de fuite et de réitération.
B.
a)
Par requête du 30 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois
a sollicité une prolongation de la détention provisoire de N.________ pour une durée de
trois mois supplémentaires, motivée par les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Il a estimé que la proportionnalité était respectée, que le rapport de police avait
été rendu le 23 mai 2017 et que les expertes psychiatres avaient considéré qu’il
pouvait y avoir un risque de récidive si le prévenu devait se retrouver en présence régulière
d’enfants présentant de la tendresse ou se montrant physiquement proches. Enfin, le Ministère
public a précisé qu’il était dans l’attente d’un rapport complémentaire
des expertes dès lors qu’elles ne s’étaient pas prononcées sur le visionnage,
par le prévenu, pendant presque trois ans, de fichiers de pornographie enfantine virtuelle et sur
l’implication de tels actes sur sa sexualité. Le Ministère public a indiqué enfin
qu’il envisageait de mettre le prévenu en accusation devant le tribunal compétent dès
que les experts auraient déposé leur rapport.
b)
Par déterminations du 2 juin 2017, le défenseur d’office du prévenu a conclu au
rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire déposée par le Ministère
public, subsidiairement à ce que la relaxe de N.________ soit subordonnée à la mise en
place de mesures de substitution, à savoir le dépôt de ses documents d’identité
et autres documents officiels auprès du Ministère public et une interdiction de périmètre
de 2 kilomètres autour de la résidence des parties plaignantes.
c)
Par
ordonnance du 9 juin 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la
détention provisoire de N.________ (I), a fixé la durée maximale de celle-ci à trois
mois, soit au plus tard jusqu'au 10 septembre 2017 (II) et a dit que les frais, par 375 fr. (trois cents
septante-cinq francs), suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 19 juin 2017, N.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à sa mise en liberté, subsidiairement au prononcé
de mesures de substitution.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le
délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par
le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir
commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’occurrence,
le prévenu ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants. Il
a du reste admis une grande partie des faits qui lui sont reprochés.
3.
3.1
N.________
conteste cependant l’existence d’un risque de réitération. Il invoque les conclusions
des expertes, selon lesquelles ce risque serait faible. Il fait également valoir l’absence
d’antécédents pour des faits de même nature ainsi que l’ancienneté des
faits. Enfin, il explique bénéficier d’un suivi psychiatrique volontaire auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
3.2
3.2.1
L'art. 221 al. 1 let.
c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu
doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre (pour une exception à
cette exigence, cf. consid. 3.2.3 ci-après) et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
3.2.2
La gravité de l'infraction
dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé
et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et
sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard
des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment
les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées).
Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un
pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les réf. citées).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger
de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger
sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque
la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également
suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 à 2.10).
3.2.3
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3 et 4 ; ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les
infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement
soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir
commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325 ; ATF 143 IV 9).
3.3
En
l’espèce, les arguments du recourant ne sont pas pertinents. Tout d’abord les conclusions
des expertes sur lesquelles le recourant s’appuie pour minimiser le risque de récidive ne
sont pas relevantes, leur rapport étant en l’état incomplet en raison du fait qu’elles
n’avaient pas connaissance du visionnage, par le recourant, pendant presque trois ans, de fichiers
de pornographie enfantine virtuelle. Les expertes n’ont ainsi pas pu se prononcer sur l’implication
de tels actes sur la sexualité de l’intéressé. On rappellera encore que N.________
a indiqué que la pornographie enfantine l’excitait « un peu » (PV aud.
d’arrestation du 10 décembre 2016 l. 93), et qu’il éprouvait des difficultés
à contenir ses excitations sexuelles et à se représenter la vie émotionnelle d’un
enfant. On peut ainsi sérieusement craindre un risque de récidive en présence d’enfants.
Ainsi, force est de constater que le complément d’expertise ordonné par le Procureur
est susceptible d’exercer un impact sur l’appréciation du risque de récidive par
les expertes, de sorte qu’il se justifie d’en attendre le dépôt. Enfin, s’il
est vrai que le recourant n’a pas d’antécédents de même nature, il convient
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu dès lors qu’il s’en est gravement pris à l’intégrité
sexuelle d’une mineure durant plusieurs années.
.
Partant,
le risque de réitération est toujours réalisé et justifie le maintien du recourant
en détention provisoire. Il n’y a pas lieu d’examiner si un risque de collusion ou de
fuite – qui sont également contestés par le prévenu – doivent aussi être
retenus, dès lors que les conditions posées à l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives
et que la réalisation d’un seul risque suffit (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5).
4.
Aucune
mesure de substitution ne paraît à même de pouvoir pallier le risque retenu (cf. art.
237 CPP). Les garanties proposées par N.________, soit le dépôt de ses papiers d’identité
et autres documents officiels ainsi qu’une interdiction de périmètre autour du lieu de
résidence de la partie plaignante, s’avèrent insuffisantes en l’espèce, dès
lors que le risque de réitération existe non seulement à l’égard des parties
plaignantes, mais également vis-à-vis de n’importe quel enfant qui chercherait de la
tendresse et se montrerait physiquement proche. Au demeurant, un simple suivi psychiatrique ne paraît
pas offrir une assurance suffisante, à tout le moins tant que les expertes n’auront pas rendu
leur rapport complémentaire.
5.
Le recourant est détenu
depuis le 10 décembre 2016, soit environ sept mois. Compte tenu de la gravité des faits qui
lui sont reprochés, la détention provisoire demeure proportionnée au regard de la peine
qui est susceptible d’être prononcée à son encontre en cas de condamnation (art.
212 al. 3 CPP).
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit
à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de N.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 juin 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (hui cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de N.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de N.________
le
permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Roux, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour A.Q.________),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population ( [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :