vd_findinfo · AP / 2009 / 86 · 2009-07-08 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, VENTE | 60 CPC, 25 LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2009 AP / 2009 / 86

TRIBUNAL CANTONAL
365/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 8 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
juge présidant
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 25 LFors; 60
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
G.________
, à Cressier (canton de Neuchâtel),
défendeurs, contre le
jugement incident rendu le 9 janvier 2009 par le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants
d'avec
Z.________
, à
Echallens, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 9 janvier 2009, le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de
déclinatoire formée par G.________ (I),
arrêté les frais (II) et dit que les défendeurs
doivent verser au demandeur Z.________ la somme de 400 fr. à
titre de dépens (III).
Ce jugement expose en bref les faits suivants :
Le demandeur Z.________ a acheté aux défendeurs
G.________ une automobile pour le prix de 12'000 francs. De graves
défauts sont apparus rapidement. Au cours d'échanges
de correspondances, les défendeurs ont indiqué au
demandeur que le véhicule ne leur avait jamais appartenu,
mais avait toujours été la propriété de
la société [...]. Le demandeur n'a jamais
traité avec cette société, mais uniquement
avec le défendeur, la défenderesse étant
détentrice du véhicule. Le défendeur a
encaissé le prix et délivré une
quittance.
Le premier juge a considéré en substance que le
demandeur avait invoqué les règles relatives aux
contrats (garantie des défauts) et aux actes illicites en
reprochant aux défendeurs de lui avoir caché les
défauts du véhicule vendu, si bien que l'action du
demandeur avait un double fondement, contractuel et
délictuel. Se fondant sur l'avis de Donzallaz (Commentaire
de la loi fédérale sur les fors en matière
civile), il a admis qu'une action à double fondement tombait
dans le champ d'application de l'art. 25 LFors, tout en
précisant que l'art. 22 LFors ne trouvait pas à
s'appliquer.
B.
G.________
ont recouru contre ce jugement incident en
concluant, avec dépens, à sa réforme en ce
sens que le déclinatoire est admis et que Z.________ est
éconduit de son instance, la cause étant rayée
du rôle. Dans leur mémoire, ils ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recours est
dirigé contre un jugement sur déclinatoire rendu dans
le cadre d'une procédure ordinaire ouverte devant un juge de
paix (art. 320 ss CPC).
L'art. 60 CPC ouvre un recours au Tribunal cantonal contre tout
jugement sur déclinatoire. Ce recours peut tendre à
la réforme ou à la nullité, la seconde ne
devant toutefois être prononcée que s'il n'est pas
possible de remédier à l'informalité par la
première, notamment en cas de violation du droit
d'être entendu (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60
CPC, p. 103).
En l'espèce, le recours est en réforme uniquement.
Déposé en temps utile par une personne qui y a
intérêt, il est recevable.
2.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident sur déclinatoire rendu par un juge de paix, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est défini
à l'art.
457 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 60 CPC, p. 104).
Le Tribunal cantonal doit donc
admettre comme constants les faits tels qu'ils ont
été constatés par le jugement, à moins
que la constatation d'un fait soit en contradiction avec les
pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la
base du dossier (art. 457 al. 1 CPC) et apprécie librement
la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque
le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour
permettre au Tribunal cantonal de juger la cause à nouveau
et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le
Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement, la cause
étant renvoyée devant une autre juridiction du
même ordre que celle qui a statué (art. 457 al. 3 CPC,
qui renvoie à l'art. 448 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué, conforme aux pièces du dossier, est complet
et permet à la Chambre des recours de statuer.
3.
Les recourants prétendent que le demandeur ne s'en prend
à eux que sur la base d'un contrat de vente et non pas d'un
acte illicite, comme le montrerait notamment le fait qu'ils
n'auraient pas la légitimation passive, n'ayant agi que
comme représentants d'un tiers. Le premier juge a
considéré quant à lui que le demandeur se
prévalait à la fois des règles sur la garantie
des défauts dans la vente, comme cela ressortait d'une
correspondance qu'il avait adressée aux recourants
(pièce 10), et de celles régissant les actes
illicites, comme il l'avait écrit dans son acte introductif
d'instance (all. 22) et exposé en audience
incidente.
En vertu de l'art. 25 LFors, le tribunal du domicile ou du
siège de la personne ayant subi le dommage ou du
défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du
résultat de celui-ci est compétent pour
connaître des actions fondées sur un acte illicite. La
notion d'acte illicite comprise dans cette disposition doit
être interprétée de manière large
(Message, FF 1999 III 2626). Un acte est illicite s'il porte
atteinte à un droit absolu, tel par exemple un droit
réel, sans qu'il existe un fait justificatif (ATF 125 III 86
c.
3b, SJ 1999 p. 305;
ATF 123 III 306 c. 4a, JT 1998 I 27; ATF 122 III 176 c.
7b, JT 1998 II
140).
Pour Donzallaz (Commentaire de la loi fédérale sur
les fors en matière civile, 2001, p. 568), si l'action en
matière contractuelle est exclue du champ d'application de
l'art. 25 LFors, tel ne devrait pas être le cas lorsque
l'action a un double fondement, tant contractuel que
délictuel, un acte illicite étant intervenu «
lors de la conclusion d'un contrat ».
Un double fondement ne doit toutefois pas être vu
aussitôt qu'une irrégularité a affecté
les relations contractuelles. Ainsi, comme l'a jugé le
Tribunal fédéral, l'action en paiement de la
rémunération due selon la LDA [loi sur le droit
d'auteur; RS 231.1] à l'auteur d'une œuvre qui a
été reproduite pour un usage privé (art. 20
al. 2 LDA) n'est pas fondée sur un acte illicite au sens de
l'art. 25 LFors. En effet, la prétention en paiement de
cette rémunération est fondée sur la loi et ne
découle pas d'un acte illicite au sens de la
responsabilité délictuelle, puisque la même loi
admet qu'il soit fait un usage personnel de l'œuvre. Peu
importe que celui qui fait cet usage n'accomplisse pas son devoir
de verser une rémunération puisque l'art. 20 al. 2
LDA, qui n'a pas pour but la protection du patrimoine de l'auteur
mais se borne à lui conférer un droit à la
rémunération, ne constitue pas une norme de
protection relevant de la responsabilité délictuelle
(ATF 134 III 214 c. 2.1, JT 2008 I 383). Lorsque l'auteur agit en
paiement, il n'exerce pas une prétention dont le fondement
serait à rechercher dans un acte illicite : il se borne
à réclamer son droit à une
rémunération tel que prévu par la loi
(même arrêt, c. 2.2).
L'art. 25 LFors n'est pas applicable aux actions dans le cadre
desquelles on fait valoir des vices de la volonté et la
résolution de contrats pour ce motif ; ce n'est que lorsque
l'état de fait conduisant à cette résolution
constitue le fondement d'une prétention pour acte illicite
que la disposition précitée trouve application, ainsi
en cas de tromperies ou de menaces, la personne trompée ou
menacée réclamant alors des
dommages-intérêts du fait de ces agissements, tout en
ayant la faculté de faire valoir simultanément
d'autres prétentions contre son cocontractant
(Müller/Wirth, Gerichtsstandsgesetz, 2001, n. 33 ad art.
25).
Pour ce qui est des prétentions résultant de la culpa
in contrahendo et des situations parentes en cas de
responsabilité fondée sur la confiance et de
responsabilité pour de faux renseignements, on se trouve
dans un cas limite faisant l'objet de controverses en doctrine,
alors que la jurisprudence n'est pas fixée. Ce n'est que
lorsque les éléments délictuels se trouvent
clairement au premier plan que le for de l'art. 25 LFors devrait
être ouvert. Si la responsabilité pour la confiance,
dont la jurisprudence fédérale n'a pas
précisé si elle devait être traitée sous
l'angle du contrat ou du délit, ne relève pas de
cette disposition, tel est en revanche le cas pour les actions
découlant de la communication de conseils ou de
renseignements inexacts, qui sont traités de manière
classique sous l'angle de l'art. 41 CO (Kellerhals/von
Werdt/Güngerich, Gerichtsstandsgesetz, 2001, n. 24 ad art.
25).
L'art. 25 LFors règle en première ligne le cas
où l'auteur d'un acte illicite et le lésé ne
rentrent dans une relation juridique que contraints par cet acte.
Le for contractuel est en revanche valable en cas de relation
préexistante engagée volontairement. Là
où un acte illicite intervient dans le cadre d'une
convention, le for délictuel devrait s'effacer au profit du
for contractuel (Hempel, in Kommentar zum schweizerischen
Zivilprozessrecht, 2001, n.16 ad art. 25 GestG).
En l'espèce, le demandeur invoque les défauts
affectant le véhicule qu'il a acheté et se plaint de
ce que le vendeur les lui aurait délibérément
cachés. Il réclame le coût d'une
réparation, par 3'160 fr., ainsi qu'un complément,
qui porte ce montant à 4'000 fr., au titre « des
désagréments subis et de l'immobilisation du
véhicule » (pièce 10). Il invoque la
dissimulation du vendeur pour faire échec à
l'exclusion de la garantie conformément à l'art. 199
CO avant d'exercer l'action en garantie de l'art. 205 CO. Celle-ci
lui permet, hors le cas d'une résiliation, d'obtenir non
seulement une indemnité pour la moins-value, celle-ci
étant égale aux coûts de la réparation
(Venturi, Commentaire romand, n. 23 ad 205 CO), mais aussi des
dommages-intérêts en vertu de l'art. 97 CO (ATF 133
III 335). Les conséquences du comportement du vendeur sont
donc entièrement saisies par ces deux dispositions, sans
qu'il y ait place pour une action délictuelle. Il s'ensuit
que la nature de l'action intentée par l'intimé n'est
que contractuelle, ce qui exclut l'application de l'art. 25
LFors.
Au surplus, comme l'a bien vu le premier juge, l'art. 22 LFors ne
s'applique pas non plus, faute d'un contrat portant sur un bien de
consommation courante. Par conséquent, le for est
régi par l'art. 3 LFors, soit le domicile des
défendeurs.
4.
En définitive, le recours doit être admis et le
dispositif du jugement réformé en ce sens que la
requête en déclinatoire est admise (ch. I) et que le
demandeur doit verser aux défendeurs, solidairement entre
eux, la somme de 700 fr. à titre de dépens, à
savoir 450 fr. en remboursement de leurs frais de justice et 250
francs à titre de participation aux honoraires de leur
mandataire (ch. III). Le jugement est confirmé pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 350 fr. (art. 230
TFJC).
L'intimé doit verser aux recourants, créanciers
solidaires, la somme de 650 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit :
I.     admet la requête en
déclinatoire.
III.    dit que le demandeur doit verser aux
défendeurs, solidairement entre eux, la somme de 700 fr.
(sept cents francs) à titre de dépens, à
savoir :
450 fr. (quatre cent cinquante francs) en remboursement de leurs
frais de justice ;
250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de
participation aux honoraires de leur mandataire.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés
à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'intimé Z.________ doit verser
aux recourants G.________, créanciers solidaires, la somme
de 650 fr. (six cent cinquante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 8 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Pierre-Yves
Zurcher, aab (pour G.________),
‑      M. Jacques
Lauber, aab (pour Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
4'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud.
L
e
greffi
er
: