vd_findinfo · HC / 2024 / 490 · 2024-06-27 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.010759-240819
ES51
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
27 juin 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juin 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant d’avec
A.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.________, né le [...] 1967, et B.________, née le [...] 1965, se sont mariés le [...]
2002 à [...].
Deux enfants, D.________, née le [...] 2002, et E.________, née le [...] 2004, aujourd’hui
majeures, sont issues de cette union.
D.________ et E.________ ont cédé leurs droits à leur mère dès leur majorité.
1.2
Les parties se sont séparées en 2014. Leur séparation a été régie par prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 novembre 2014.
2.
2.1
A.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce le 7 mars 2016.
2.2
Entre 2016 et 2018, plusieurs mesures provisionnelles ont été ordonnées dans la cause
en divorce opposant les parties, notamment concernant les contributions d’entretien dues par A.________
en faveur de ses filles D.________ et E.________ et de son épouse B.________.
2.3
2.3.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8
février 2021 rendue ensuite du dépôt d’une requête en modification de mesures
provisionnelles le 27 août 2020 par A.________ tendant à la diminution des pensions qu’il
devait, la présidente a notamment astreint A.________ à contribuer à l’entretien
de ses filles par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________,
d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris
le 1
er
décembre 2020, de 1'195 fr. en faveur de D.________ et de 1'175 fr. en faveur d’E.________
(l et II) et a astreint A.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une
pension mensuelle de 1'380 fr., dès et y compris le 1
er
décembre 2020 (III).
2.3.2
B.________ a interjeté appel contre cette ordonnance.
A titre préliminaire, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Sa requête a été rejetée par décision rendue le 24 février 2021 par la
Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique).
2.3.3
Par arrêt du 23 septembre 2021 (n° 458),
la juge unique a notamment partiellement admis l’appel formé le 19 février 2021 par B.________
(I), a réformé les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 février
2021 en ce sens qu’A.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de ses filles
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________, d’une
pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2020, de 1'385 fr. pour D.________ et de 1'725 fr. pour E.________ (II) et a confirmé
l’ordonnance pour le surplus (III).
3.
Tant dans le cadre de la procédure au fond
que des causes de mesures provisionnelles opposant les parties, la production de très nombreuses
pièces a été requise et ordonnée, notamment en mains d’A.________ dans le but
d’éclaircir l’état de ses revenus, en particulier auprès des sociétés
I.________SA, K.________Sàrl,
L.________Sàrl et O.________SA.
4.
4.1
Par requête du 4 octobre 2023 en modification de mesures provisionnelles, A.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
la forme
-
Déclarer recevable la présente requête
Au
fond
Préalablement
-
Ordonner à Mme B.________ de produire tous
documents utiles permettant d’attester de ses revenus et charges actuels, incluant notamment ses
fiches de salaires des 4 derniers mois, ses déclarations d’impôts pour 2020 à 2023,
ses bordereaux d’impôt pour 2020 à 2023, les derniers avis de taxation pour 2020 à
2023 ainsi que les bilans et comptes de pertes et profits des sociétés U.________Sàrl
et R.________Sàrl pour la période de 2020 – 2023, les déclarations d’impôts
pour 2020 à 2023, les bordereaux d’impôt pour 2020 à 2023, les derniers avis de
taxation pour 2020 à 2023 des sociétés U.________Sàrl et R.________Sàrl et tous
autres documents utiles.
-
Ordonner à Mme D.________ soit pour elle
Mme B.________ de produire tous documents utiles permettant d’attester de ses revenus et charges
actuels cas échéant, ses dernières fiches de salaires, ses déclarations d’impôts
pour les années 2021 à 2023, les bordereaux d’impôt pour 2021 à 2023 et les
derniers avis de taxation pour 2021 à 2023 et toutes attestations concernant sa scolarité ainsi
que ses relevés de ses notes depuis 2021.
-
Ordonner à Mme E.________ soit pour elle
Mme B.________ de produire tous documents utiles permettant d’attester de ses revenus et charges
actuels cas échéant, ses dernières fiches de salaires, ses déclarations d’impôts
pour les années 2022 à 2023, les bordereaux d’impôt pour 2022 à 2023 et les
derniers avis de taxation pour 2022 à 2023 et toutes attestations concernant sa scolarité ainsi
que ses relevés de ses notes depuis 2021.
Principalement
-
Modifier en conséquence l’arrêt
de mesures provisionnelles de la Cour d’appel civile du 23 septembre 2021 modifiant l’ordonnance
de mesures provisionnelles du Tribunal de céans du 28 août 2017, modifié lui-même
par arrêt de la Cour d’appel civile du 21 mars 2018, et réformé par arrêt du
Tribunal fédéral du 17 janvier 2019 en tant qu’il a condamné M. A.________ à
verser à titre de contributions à l’entretien de ses deux filles soit :
Pour D.________, la somme
de CHF 1'385.00 par mois,
Pour E.________, la somme
de CHF 1'725.00 par mois,
Cela
étant
ET LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LA COTE
Statuant
à nouveau
-
Libérer M. A.________ de son obligation d’entretien
envers ses filles, D.________ née le [...] 2002 et E.________ née le [...] 2004.
-
Ordonner à Mme E.________ la restitution
des sommes perçues au titre de partage d’excédent, s’élevant à la somme
de CHF 7'475.95.
-
Débouter D.________ et E.________ soit pour
elles Mme B.________ de tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
-
Condamner D.________ et E.________ soit pour elles
Mme B.________ à tous les frais et dépens de la procédure.
Subsidiairement
-
Acheminer M. A.________ à prouver par toutes
voies de droit utiles les faits allégués dans les présentes écritures, sous chiffres
1 à 79
».
4.2
Par déterminations du 9 janvier 2024, B.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«
Préalablement
:
l.
Ordonner production des pièces requises selon Bordereau produit ce jour et réserver toutes
réquisitions ultérieures à réception.
Principalement
:
Il.
Rejeter toutes conclusions adverses.
Puis,
statuant à nouveau :
Ill.
Dire qu’A.________ contribuera chaque mois à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, par mois d’avance, d’un montant de CHF 6'380.-, dès et y compris le
dépôt de la requête par son époux.
IV.
Dire qu’A.________ contribuera chaque mois à l’entretien de sa fille E.________ par
le régulier versement, par mois d’avance, d’un montant de
CHF 3'000.-,
toutes allocations familiales ou de formation non comprises et dues en sus, dès et y compris le
dépôt de la requête par A.________.
V.
Dire qu’A.________ contribuera chaque mois à l’entretien de sa fille D.________ par
le régulier versement, par mois d’avance, d’un montant de CHF 2'500.-, toutes allocations
familiales ou de formation non comprises et dues en sus, dès et y compris le dépôt de
la requête par A.________
».
4.3
Une audience de mesures provisionnelles a été
tenue le 10 janvier 2024 par la présidente en présence des parties assistées de leur conseil
respectif. Différentes réquisitions de production de pièces ont été discutées
et la présidente a informé les parties qu’elle se prononcerait par écrit sur celles-ci.
L’instruction a ainsi été suspendue.
Par courrier du 16 janvier 2024 valant ordonnance
de preuves, la présidente a ordonné la production en mains d’A.________ d’un nouveau
tirage des pièces [...] plus lisibles (complément aux pièces n
os
154 à 159 et 170 à 172), de ses fiches de salaire de janvier 2023 à janvier 2024 inclus
(pièce requise n° 297), de son certificat de salaire 2023 (pièce requise n°
298), de sa décision de taxation genevoise 2021 (pièce requise n° 299), acte étant
pris du fait que la décision de taxation genevoise 2022 n’avait pas encore été rendue,
et de sa déclaration d’impôt 2021 (pièce requise n° 300). Elle a ordonné
la production en mains de B.________ du relevé de toutes ses cartes de crédit et comptes (complément
à la pièce produite le 9 janvier 2024 par B.________), avec la précision que les éléments
qui seraient couverts par le secret d’affaires (en particulier le nom des clients) pourraient être
caviardés. La présidente a rejeté la réquisition de B.________ tendant à la
production par A.________ des pièces requises n
os
301 à 303 (selon bordereau du 9 janvier 2024), considérant que ces pièces n’étaient
pas pertinentes pour trancher les conclusions provisionnelles.
Le 5 février 2024, B.________ et A.________ ont chacun produit un bordereau de pièces requises.
Le 22 mars 2024, B.________ a produit une analyse sommaire des documents remis par A.________ réalisée
par la fiduciaire [...], exposant qu’il en ressortait de nombreuses incohérences et une situation
financière toujours incompréhensible. Elle a allégué que la cause provisionnelle
n’était pas en état d’être jugée et a requis le report de l’audience
ainsi que la mise en œuvre d’une expertise comptable des revenus d’A.________ provenant
de l’I.________SA. Elle a en outre requis la production d’une pièce complémentaire.
Le 22 mars 2024, la présidente a informé les parties qu’elle refusait d’ordonner
l’expertise comptable requise et que la reprise d’audience était maintenue.
Par courriel du 25 mars 2024, A.________ s’est déterminé sur le courriel du 22 mars 2024
de B.________, soutenant qu’il s’agissait de procédés déloyaux et contraires
aux dispositions du CPC. Il a sollicité le maintien de l’audience.
Une reprise d’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 27 mars 2024 en
présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. La présidente a informé
B.________, à la suite de son courrier du 22 mars 2024 auquel elle n’avait pas répondu
par écrit sur ce point, qu’elle refusait d’ordonner la production de la pièce relative
à l’entrée comptable « mise à disposition de personnel » et
que tout au plus, A.________ pourrait être interrogé à l’audience sur ce point si
B.________ le souhaitait. Cette dernière a indiqué y renoncer.
4.4
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12
juin 2024, objet de la présente décision, la présidente a astreint A.________ à contribuer
à l’entretien de ses filles par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains des bénéficiaires, de pensions mensuelles de 165 fr. en faveur de D.________
et de 75 fr. en faveur d’E.________, dès et y compris le 1
er
octobre
2023, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre (I et II),
a dit que les frais judiciaires et dépens de la procédure suivaient le sort de la procédure
au fond (III), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office des conseils
des parties à une décision ultérieure (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (V).
Examinant tout d’abord si les circonstances de fait avaient changé de manière essentielle
et durable, la présidente a considéré qu’aucune des parties n’était parvenue
à réaliser le revenu hypothétique, fixé par la juge unique dans son arrêt du
23 septembre 2021, par 8'892 fr. 95 pour A.________ et par 4'190 fr. pour B.________. Il y avait donc
lieu d’entrer en matière sur la requête en modification de mesures provisionnelles d’A.________
en se fondant sur les revenus effectifs réalisés par les parties et en prenant en compte les
revenus
– nouveaux – des enfants
majeures D.________ et E.________.
Concernant ensuite les revenus d’A.________, seul son salaire auprès de sa société
l’I.________SA – de laquelle il est administrateur président, avec signature individuelle,
et employé comme directeur – a été retenu par la présidente. Dans la mesure
où il apparaissait que le salaire qu’A.________ se versait fluctuait d’année en
année en fonction de la santé financière de sa société, il y avait lieu de retenir
une moyenne des revenus effectivement perçus ces dernières années, soit un montant mensualisé
de 5'603 fr. 75. Selon la présidente, aucun revenu complémentaire ne pouvait être retenu
en lien avec les sociétés K.________Sàrl, L.________Sàrl et O.________SA et il n’y
avait pas lieu, à ce stade, de considérer qu’A.________ disposait de moyens complémentaires
en lien avec la gestion de sa fortune. Après paiement de ses charges calculées selon le minimum
vital du droit de la famille, par 3'980 fr. 05, A.________ présentait un disponible de 1'623 fr.
70.
Puis, la présidente a retenu que le revenu mensuel net de B.________ en qualité de salariée
de sa société R.________Sàrl – dont elle est associée gérante présidente,
avec signature individuelle – s’élevait à 2'298 fr. 90 en 2022 et 2023. Il a été
rendu vraisemblable qu’elle n’avait perçu aucun montant en sus de ce salaire, ni aucun
revenu en provenance de la société U.________Sàrl. En outre, B.________ percevait des
revenus de 1'184 fr. 75 pour la location du chalet des parties sis à [...] et de 750 fr. pour la
location d’une pièce de la maison d’[...] comme bureau pour la société de
B.________. Après paiement de ses charges arrêtées selon le minimum vital de droit de
la famille, par 5'291 fr. 35, B.________ souffrait un
manco
de 1'057 fr. 70.
Les coûts directs de D.________ s’élevaient quant à eux à 834 fr. 50,
déduction faite des allocations de formation et de ses revenus à hauteur de 50 % (1'712 fr.
60 – 415 fr. – 463 fr. 10) et ceux d’E.________ se montaient à 391 fr. 70, déduction
faite de ses revenus à hauteur de 50 % (1'694 fr. 60 – 1'302 fr. 90).
Enfin, la présidente a constaté qu’A.________ n’avait pris aucune conclusion en
réduction ou suppression de la contribution d’entretien qu’il devait à B.________,
arrêtée à 1'380 fr. dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 février
2021 et confirmée en appel, au contraire de la bénéficiaire qui avait reconventionnellement
conclu à l’augmentation de la pension versée en sa faveur. Partant, dès lors que
le montant dû à B.________ pour couvrir son
manco
de 1'057 fr. 70 était inférieur aux
1'380 fr. fixés précédemment et que la présidente ne pouvait statuer
ultra
petita
, B.________ devait continuer à percevoir
ce dernier montant. Ainsi, après déduction de la contribution d’entretien due à
B.________, l’excédent disponible d’A.________ ne se montait plus qu’à 243
fr. 70 (1'623 fr. – 1'380 fr.) et devait être réparti entre ses deux filles majeures
par 165 fr. pour D.________ et 75 fr. pour E.________.
5.
5.1
Par acte du 21 juin 2024, B.________ (ci-après: la requérante) a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juin 2024 en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme de l’ordonnance précitée en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles formée le 4 octobre 2023 par A.________ (ci-après : l’intimé)
soit déclarée irrecevable, subsidiairement soit rejetée, et plus subsidiairement que l’entretien
convenable de D.________ soit arrêté à 2'282 fr., hors imputation de 30 % de ses revenus
et des allocations de formation par 415 fr., et celui d’E.________ à 2'265 fr., hors imputation
de 30 % de ses revenus, et que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses filles par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains des bénéficiaires,
d’une pension mensuelle de 1'590 fr. en faveur de D.________ et de 1'484 fr. en faveur d’E.________,
dès et y compris le 1
er
octobre 2023, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre.
Alternativement à ses conclusions plus subsidiaires, la requérante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
A l’appui de son acte, la requérante a produit quatorze pièces nouvelles et a requis
la production de quatre pièces en mains de l’intimé, à savoir sa déclaration
d’impôt complète avec toutes annexes pour 2023 (pièce requise n° 50), sa décision
de taxation 2023 (pièce requise n° 51), les bilan et compte de pertes et profits de l’I.________SA
pour 2023 et les bilan et compte de pertes et profits intermédiaires de l’I.________SA pour
2024 (pièce requise n° 52) et tous documents propres à expliquer la raison des versements
que l’intimé avait effectués à [...], entre autres dates le 7 juin 2022 de 3'545
fr. ou de 1'845 fr. (4 juillet, 2 août, 5 septembre, 4 octobre 2022), notamment les contrats et
l’évolution de ses avoirs et de sa fortune de 2021 à ce jour (pièce requise n°
53).
A titre préliminaire, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Elle a également sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
5.2
Le 25 juin 2024, la juge
unique a ordonné la production des pièces requises n
os
50 à 53 par la requérante en mains de l’intimé, dans un délai échéant
le 5 juillet 2024.
5.3
Le 26 juin 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif. Il a en outre requis qu’un délai lui soit imparti pour déposer
sa réponse à l’appel.
6.
Une instruction pénale, ouverte en 2022 contre
l’intimé pour escroquerie et fausse déclaration d’une partie en justice, est pendante
devant le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Le 6 mai 2024, l’Autorité
de poursuite pénale a confirmé à la requérante qu’au vu des éléments
exposés et des pièces produites, elle n’entendait pas rendre une ordonnance de classement
comme annoncé dans son avis de prochaine clôture, dès lors qu’il apparaissait nécessaire
de procéder à des investigations complémentaires.
7.
7.1
7.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une
demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel doit procéder à
une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables,
celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement
et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 4.1).
7.1.2
En règle générale,
l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins
lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier,
mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Dans le cadre d’un appel contre
une ordonnance de modification de mesures provisionnelles qui réduit le montant de la contribution
d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes
et futures, lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 17 juin 2024/ES49 ; Juge unique
CACI 2 décembre 2022/ES111 ; Juge unique CACI 21 octobre 2021/ES72).
7.2
A l’appui de sa
requête d’effet suspensif, la requérante soutient que si l’exécution des mesures
provisionnelles n’était pas suspendue, elle serait précipitée dans une situation
financière particulièrement difficile dès lors qu’elle ne pourrait plus s’acquitter
des intérêts hypothécaires relatifs aux deux biens immobiliers qu’elle détient
en copropriété avec l’intimé. Elle déduit en outre qu’étant propriétaire,
ni elle ni ses filles ne pourraient émarger à l’aide sociale et n’auraient dans
cette mesure pas d’autre moyen de subsistance. Elle ajoute encore qu’elle serait atteinte
dans sa santé, s’occuperait seule de ses deux filles depuis plus de dix ans et entretiendrait
seule les deux biens immobiliers. Elle invoque
a
contrario
que l’octroi de l’effet
suspensif, soit le maintien des contributions d’entretien telle que fixée par arrêt du
23 septembre 2021, n’entrainerait aucun préjudice difficilement réparable pour l’intimé.
Selon la requérante, les ressources financières précises de l’intimé auraient
en effet été manifestement occultées alors même que « sa toute nouvelle
entreprise » – sans qu’elle ne précise à laquelle il est fait référence
– se développerait. Elle allègue enfin que le remboursement des contributions d’entretien
potentiellement reconnues comme indues serait aisé car il pourrait être recouvré dans
le cadre du partage des copropriétés.
L’intimé affirme
quant à lui que ses revenus et charges auraient été établis correctement par la présidente
à l’aide des nombreuses pièces qu’il aurait produites spontanément ou sur
réquisition de la requérante. Il invoque que la requérante adopterait un comportement
chicanier en contestant systématiquement les décisions rendues par une autorité judiciaire
et qu’elle bénéficierait par ailleurs d’une situation confortable, percevant les
revenus locatifs de leur chalet de [...] et ne payant pas de loyer pour l’appartement d’[...].
Il rappelle enfin que dans la précédente cause de mesures provisionnelles, la juge unique avait
déjà rejeté la requête d’effet suspensif de la requérante par décision
du 24 février 2021.
7.3
En l’espèce, après un examen
prima
facie
du volumineux dossier de la cause, il y
a lieu de constater avec la requérante que la situation financière de l’intimé apparaît
pour le moins nébuleuse. Pour rappel, il ressort des indications portées au registre du commerce
du canton de [...] que l’intimé est administrateur président, avec signature individuelle,
de la société I.________SA, de laquelle il est également employé comme directeur,
et que sa compagne en est l’administratrice secrétaire, au bénéfice de la signature
collective à deux. L’intimé est en outre associé, avec signature collective à
deux, de L.________Sàrl, sa compagne en étant l’associée gérante, au bénéfice
de la signature individuelle. De plus, il figure comme gérant, avec signature individuelle, de K.________Sàrl,
dont il allègue être actionnaire minoritaire. Enfin, l’intimé ou sa société,
I.________SA, entretient des liens étroits avec O.________SA, sans que ceux-ci n’aient pu
être définis précisément. Alors que l’autorité de première instance
a retenu que le seul revenu perçu par l’intimé consistait en son salaire mensualisé
effectif de 5'603 fr. 75 versé par sa propre société I.________SA, plusieurs éléments
troublants ressortent de la procédure et suffisent à ébranler la vraisemblance de ce montant.
En premier lieu, la présidente a rappelé une contradiction que la juge unique de la cour d’appel
civile avait déjà soulevée dans son arrêt du 23 septembre 2021 en considérant
qu’avec un revenu alors limité à 4'885 fr. 40 et des charges de 4'717 fr. 45, on ne voyait
pas comment l’intimé pouvait assumer des contributions de 2'370 fr. en faveur de ses deux
filles, comme il y concluait pourtant dans sa réponse de l’époque « par gain
de paix » (cf. p. 7 de l’ordonnance).
Il ressort ensuite d’un compte intitulé « mise à disposition de personnel »
(pièce n° 196 du bordereau du 5 février 2024) que des montants ont été crédités
en 2023 en faveur de l’I.________SA à hauteur de 128'398 fr. 01, majoritairement en provenance
d’O.________SA et de L.________Sàrl. Malgré plusieurs incohérences relevées
par la fiduciaire [...] Sàrl dans la comptabilité de l’I.________SA, la présidente
– considérant que le juge des mesures provisionnelles statuait sur la base de la vraisemblance
et n’avait pas à se transformer en expert avisé – a retenu que ces sommes créditées
n’apparaissaient pas suffisantes à remettre en doute le fait que l’intimé ne percevait
pas de revenus d’O.________SA et de L.________Sàrl (pp. 17 et 18 de l’ordonnance). L’analyse
de la fiduciaire n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans la mesure où la
présidente a refusé d’ordonner l’expertise comptable requise par la requérante.
Par ailleurs, après une lecture cursive du dossier, il apparaît à première vue que
l’intimé n’a pas produit l’intégralité des pièces – dont
la production a pourtant été ordonnée – qui auraient pu définitivement établir
l’absence de revenus supplémentaires issus de l’I.________SA, de K.________Sàrl,
de L.________Sàrl et d’O.________SA. Son silence ne peut que lui incomber.
Enfin, une instruction pénale est actuellement ouverte contre l’intimé pour escroquerie
et fausse déclaration d’une partie en justice. Bien que l’intimé bénéficie
à l’évidence de la présomption d’innocence, cet élément suscite
la prudence dans l’examen de la cause.
Au vu de ces éléments, il apparaît, au stade de la vraisemblance, que les revenus de l’intimé
pourraient avoir été sous-estimés par la présidente ou, du moins, que leur montant
est particulièrement nébuleux. Dans ces conditions, l’intimé apparaît
a
priori
être en mesure de subvenir aux besoins
de ses filles – à tout le moins pour la durée de la procédure d’appel –
en continuant de verser des pensions mensuelles de 1'385 fr. en faveur de D.________ et de 1'725 fr.
en faveur d’E.________ (cf. ch. II du dispositif de l’arrêt du 23 septembre 2021) –
ce qu’il n’a d’ailleurs jamais cessé de faire (cf. p. 4 des déterminations
du 26 juin 2024) –, sans encourir de risque de préjudice difficilement réparable.
Les pensions précitées sont au demeurant nécessaires à assurer la couverture des
besoins des enfants, certes majeures mais en formation, dans la mesure où les contributions d’entretien
fixées dans l’ordonnance dont est appel à 165 fr. pour D.________ et à 75 fr.
pour E.________ ne suffisent pas à couvrir leurs coûts directs, arrêtés respectivement
à 834 fr. 50 et à 391 fr. 70 par l’ordonnance attaquée et dont le montant est également
remis en cause dans le cadre de l’appel.
On relèvera à toutes fins utiles que l’argument de l’intimé, selon lequel
la requérante perçoit un revenu locatif du chalet de [...] et ne paie pas de « loyer »,
ne lui est d’aucun secours, ces éléments ayant été pris en compte dans le calcul
des revenus globaux et des charges de la requérante. Il en va de même s’agissant de la
décision rendue le 24 février 2021 par la juge unique de la cour d’appel civile rejetant
la requête d’effet suspensif de la requérante, l’arrêt sur appel du 23 septembre
2021 (n° 458) ayant au demeurant largement réformé l’appréciation ayant présidé
à la décision sur effet suspensif dont se prévaut l’appelant.
Partant, la pesée des intérêts en présence permet de considérer que l’intérêt
des jeunes majeures D.________ et E.________ à l’octroi de l’effet suspensif l’emporte
sur celui de l’intimé à l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise.
8.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise, en ce sens que l’exécution des chiffres I et II du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juin 2024 est suspendue.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres I et II du
dispositif de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour B.________, D.________ et E.________),
‑
Me Olivier Wasmer (pour A.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :