vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 192 · 2010-01-07 · fr

DÉLAI LÉGAL, PLAINTE PÉNALE | 217 CP, 31 CP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.02.2010 Arrêt / 2010 / 192

TRIBUNAL CANTONAL
56
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 février
2010
______________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
M.
Sauterel et Mme  Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.008311-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois contre
A.B.________
pour
violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de
B.B.________
,
vu l'ordonnance du 7 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.B.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme
accusé de l'infraction précitée d'une part et
prononcé un non-lieu pour le surplus de la prévention
d'autre part,
vu le recours exercé en temps utile par A.B.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de B.B.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.B.________ conteste l'ordonnance de renvoi
rendue par le magistrat instructeur et demande principalement
à être mis au bénéfice d'un
non-lieu,
qu'il se plaint que l'ordonnance est rédigée de
manière peu claire, sinon ambiguë;
attendu que le juge d'instruction a distingué l'obligation
d'entretien portant sur la pension alimentaire fixée par
arrêt sur appel d'un prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale - pour laquelle la plainte était
tardive parce que le recourant avait recommencé à
payer - d'avec celle relative à la rétrocession des
allocations familiales - pour laquelle il a considéré
que la plainte n'était pas tardive faute de
rétrocession,
que selon la jurisprudence, si le débiteur omet fautivement
de verser les contributions d'entretien pendant un certain laps de
temps sans interruption, le délai de plainte ne commence
à courir qu'à compter de la dernière omission
fautive
(ATF 126 I 132
c. 2a, JT 2001 IV 55; ATF 121 IV 272 c. 2a, JT 1997 IV 66), soit
notamment lorsque le débiteur reprend l'exécution de
ses obligations,
qu'en l'espèce, cette circonstance ne s'est
réalisée que pour la pension alimentaire et non pas
pour les allocations familiales,
qu'il s'ensuit que le juge d'instruction a appliqué
correctement, quoique implicitement, la jurisprudence qui vient
d'être exposée en considérant que la plainte
était tardive s'agissant desdites pensions;
attendu, pour le surplus, que l'enquête a
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal de
police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962
III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
A.B.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Laurence Casays,
avocate (pour B.B.________),
-      M.
A.B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: