vd_findinfo · ML / 2011 / 243 · 2011-03-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, INTÉRÊT MORATOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.03.2011 ML / 2011 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
86
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 10 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 juillet 2010, à la suite de l’audience
du 4 mai 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant la recourante à
C.________
,
à Plan-Les-Ouates.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par « contrat d’heures » du 2 avril 2008, C.________ s’est engagée
à fournir à X.________ un forfait de cinquante heures de dépannage et de maintenance informatique
contre le paiement d’un prix de 8'500 fr.  hors taxes.
Le contrat prévoyait que les heures devaient être utilisées en une année à partir
de la signature du contrat. Les conditions de paiement sont stipulées comme suit (ch. 5 du contrat) :
« facturation unique à la commande, 4 paiements de 25% étalés sur une année,
en début de chaque trimestre ». Le chiffre 3.2 des conditions particulières prévoit
que la facture est unique et se fait en début de contrat. II résulte des chiffres 2.2. et 2.3.
que le contrat se renouvellera tacitement avec le même nombre d'heures, à moins que le client
ne choisisse un nouvel horaire vingt heures avant la fin du contrat, sauf résiliation de l'une ou
l'autre des parties vingt heures avant la fin du contrat.
Le 31 décembre 2008, la mandataire a envoyé une facture n
o
4353/24063
portant sur le « 1
er
versement pour 2009 » d’un  montant de 4'250 fr. plus TVA par 323 francs.
b)
Par commandement de payer notifié le 24 août
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
5'121’182 de l'Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Ouest, C.________ a
requis de X.________ le paiement de la somme de 4'603 fr. plus intérêts à 5 % l’an
dès le 31 décembre 2008, plus 70 fr. de frais de commandement de payer et 24 fr. 05 de frais
d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Facture no 4353/24063 de Fr.
4'573.00 du 31.12.2008 + Frais de rappel Fr. 30.00
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 7 juillet 2010, le Juge de
paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition et mis
les frais, par 180 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué à cette dernière
la somme de 180 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 19 juillet 2010, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont alors été adressés aux parties le 14 octobre 2010. En bref, le premier juge
a retenu que le contrat du 2 avril 2008 valait titre à la mainlevée provisoire de l’opposition.
Par acte de son conseil du 29 octobre 2010, la poursuivie a déclaré recourir contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, au maintien de l’opposition.
La recourante a produit dans le délai imparti un mémoire ampliatif.
L’intimée n’a pas procédé.
En droit
:
I.
Le prononcé motivé a
été adressé aux parties le 14 octobre 2010, de sorte que la procédure demeure soumise
à l'ancien droit cantonal (art. 405 al. 1 du Code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 [CPC], RS 272).
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble
d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire,
que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une
créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas
pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies,
en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité de la créance (TF 5A_367/2007 et les références
doctrinales).
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier de première instance que le contrat du 2 avril
2008 aurait été résilié par l'une ou l'autre des parties. Il s’est ainsi poursuivi
tacitement en 2009, avec le même nombre d'heures qu'en 2008, soit cinquante heures. On doit également
admettre que le tarif est resté identique.
Le contrat prévoit les modalités de paiement, à savoir quatre versements au début
de chaque trimestre. La somme de 2'125 fr. était dès lors due au 1
er
janvier 2009 et la même somme au 1
er
avril 2009. Le montant de 4'250 fr. était donc exigible au moment de l'introduction de la poursuite,
le commandement de payer datant du mois d'août 2009.
Le fait que les conditions générales n'aient pas été produites n'empêche pas
de prononcer la mainlevée provisoire à concurrence du montant qui précède, dès
lors que tous les éléments contractuels nécessaires à la réflexion figurent
dans le contrat produit. Si la recourante entendait en tirer un moyen libératoire (art. 82 al. 2
LP), elle était à même de les produire en première instance, ce qu'elle n'a pas fait.
b)
La recourante soutient que la facturation ne serait pas conforme au contrat, en ce sens que les quatre
trimestres auraient dû être facturés en même temps au début du contrat ;
elle relève en outre que le montant de 4'250 fr. ne correspond pas au 25% de la somme prévue
dans le contrat.
Ces éléments ne permettent pas d’infirmer le raisonnement exposé ci-dessus dans
la mesure où la somme de 4'250 fr. était due au moment de l'introduction de la poursuite. Peu
importe, en particulier, que la facture ne porte pas sur la totalité des 8'500 francs.
c)
La poursuite porte sur la somme de 4'603 fr. car elle englobe des frais de rappel de 30 fr. pour lesquels
il n'existe aucune reconnaissance de dette. En outre, à défaut d’interpellation, l’intérêt
moratoire ne peut courir que dès le lendemain de la notification du commandement de payer, à
savoir dès le 25 août 2009. Il y a ainsi lieu d’admettre le recours dans cette limite.
III.
En définitive, le recours
doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que
l’opposition est provisoirement levée à concurrence de 4'573 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 25 août 2009.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 360 francs. L’intimée
doit payer à la recourante la somme de 116 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par X.________ au commandement
de payer n° 5'121'182 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié à la réquisition
de C.________, est provisoirement levée à concurrence de 4’573 fr. (quatre mille cinq
cent septante-trois francs), plus intérêt à 5 % l'an dès le 25 août 2009.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs).
IV.
L'intimée C.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 116 fr. (cent seize
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard katz, avocat (pour X.________),
‑
C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'603 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :