vd_findinfo · Décision / 2013 / 291 · 2013-03-27 · fr

TRIBUNAL ARBITRAL, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 89 LAMal, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 27.03.2013 Décision / 2013 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK10.023518
Tarb
5/10 - 16/2013
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 27 mars 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.________
Caisse-Maladie
, à Berne, demanderesse, représentée
par Me Franz Müller, avocat à Berne,
et
Groupement
Hospitalier F.________
, à Nyon, défendeur.
_______________
Art.
89 LAMal; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 21 juillet
2010 par A.________ Caisse-Maladie auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud,
tendant à ce qu'il soit constaté que le Groupement Hospitalier F.________ ne peut faire valoir
aucun droit vis-à-vis de la demanderesse pour le séjour et le traitement médical de Monsieur
M.________ au cours de la période du 4 au 9 juillet 2008,
vu la réponse du 12 décembre 2011 du défendeur, qui conclut au rejet de la demande, A.________
Caisse-Maladie devant prendre en charge la facture de 3'440 fr. 65 relative au traitement hospitalier
de M. M.________ à l'Hôpital de [...] du 4 au 9 juillet 2008, avec intérêts à
4,75% dès le 16 octobre 2008,
vu l'audience de conciliation
qui s'est tenue le 18 janvier 2011,
vu les divers échanges
d'écritures,
vu la correspondance du 26 mars 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le Président
du Tribunal de céans qu'un accord avait été trouvé entre les parties et qu'A.________
Caisse-Maladie pouvait ainsi retirer sa demande, chaque partie prenant en charge la moitié des frais
de justice et renonçant pour le surplus à tout dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction extra-judiciaire signée par les parties et de rayer
la cause du rôle, par suite du retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD, par renvoi des
art. 116, 107 et 109 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu'il convient de fixer
les frais de justice sur la base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse
et en fonction des opérations effectuées par le président et par le greffe (cf. art. 109
al. 2 et 116 LPA-VD)
que ceux-ci seront arrêtés à un total de 2'000 fr. (deux mille francs), ce montant étant
réparti à parts égales entre la demanderesse et le défendeur, vu l'accord des parties
sur ce point, étant précisé que ces frais sont compensés par les deux avances de
frais effectuées par les parties,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties étant convenues de garder chacune leurs
frais.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 1’000 fr. (mille francs) pour la demanderesse
A.________ Caisse-Maladie et à 1'000 fr. (mille francs) pour le défendeur Groupement Hospitalier
F.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Franz Müller, avocat (pour A.________ Caisse-Maladie),
-
Groupement Hospitalier F.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :