vd_findinfo · HC / 2025 / 237 · 2025-01-24 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.012217-241751
19
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 10 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant son indemnité de conseil d’office
d’A.I.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par prononcé du 10 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a fixé
l’indemnité du conseil d’office d’A.I.________, allouée à Me K.________,
à 14'237 fr. 35, débours, vacations et TVA compris, pour les opérations du 23 octobre
2023 au 29 août 2024 (I), a rappelé l’obligation de remboursement du bénéficiaire
de l’assistance judiciaire (II), a relevé Me K.________ de sa mission de conseil d’office
d’A.I.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à B.I.________,
avec effet au 30 août 2024 (III), a désigné un autre conseil en remplacement, avec effet
au 2 septembre 2024, Me K.________ étant invité à lui remettre le dossier de la cause
(IV et V), et a rendu le prononcé sans frais (VI).
En substance, amenée à fixer l’indemnité de Me K.________, la présidente a
examiné la liste des opérations produite et a réduit le temps annoncé pour certaines
activités, qui paraissait excessif.
B.
a)
Par acte du 23 décembre 2024, Me K.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre ce prononcé, concluant principalement à
sa réforme, en ce sens que l’indemnité de conseil d’office à allouer s’élève
à 17'813 fr. 40. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à la présidente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
La
Chambre des recours civile (ci-après : la Chambre de céans) a rendu un dispositif le 24
janvier 2025, rejetant le recours, confirmant le prononcé et arrêtant les frais judiciaires
de deuxième instance à 200 fr., à la charge du recourant, étant précisé
qu’ils seraient réduits à 133 fr. 35 si la motivation de l’arrêt n’était
pas demandée.
c)
Le
recourant a requis une motivation le 30 janvier 2025.
C.
La Chambre de céans retient les faits suivants :
1.
Par
prononcé du 21 avril 2022, la présidente a accordé à A.I.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce l’opposant à B.I.________, avec
effet au 11 avril 2022.
2.
Le
recourant a été désigné en qualité de conseil d’office le 23 octobre 2023,
après deux autres conseils d’office. La désignation est intervenue après le dépôt
de la demande en divorce par B.I.________, soit quand A.I.________ disposait d’un délai pour
déposer une réponse.
Pendant le mandat du recourant, la procédure a impliqué des requêtes de mesures provisionnelles
notamment et deux échanges d’écriture.
3.
Le
19 août 2024, le recourant a demandé d’être relevé de son mandat, invoquant
une rupture du lien de confiance avec A.I.________.
4.
Le
25 septembre 2024, le recourant a produit une liste des opérations déployées en 2023 et
une liste pour celles de 2024.
En droit
:
1.
1.1
La
décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art.
110 CPC (CREC 24 avril 2024/109 ; CREC 3 avril 2024/95 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21
ad
art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office (CREC 27 février 2024/52 ; CREC 18 octobre 2023/206). Partant, le délai pour
déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée,
le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération
équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022
consid. 1.3 ; TF 5A_706/2018 du 11 janvier 2019 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a été formé en temps utile par une personne disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il
est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le
recourant se plaint des réductions effectuées par la première juge de la durée des
opérations figurant dans ses listes produites le 25 septembre 2024. Il fait valoir en substance
que les heures relevées ont bien été accomplies, que la durée de son activité
était justifiée par les nécessités du mandat, sa complexité et son ampleur,
de sorte que toutes les opérations étaient utiles et que, dès lors, les réductions
opérées par la présidente seraient arbitraires. Il invoque également une violation
de son droit d’être entendu au motif que la motivation de la décision serait excessivement
sommaire.
3.2
3.2.1
Selon
l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement
par le canton. Cette notion de « rémunération équitable » doit permettre aux
cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021
du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf.
citées).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil
d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière
civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I
252, SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 et 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17
avril 2018 consid. 3.4.2 ; CREC du 19 septembre 2024/223).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018 précité consid. 6.2.2).
L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC
2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie
à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
C’est à l’avocat d’office de démontrer que les opérations pour lesquelles
il entend être indemnisé étaient justifiées, quitte à fournir une note explicative
avec sa note de frais (CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.3.2).
3.2.2
Lorsque
l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base d'une liste
de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour
lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse
attaquer la décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril
2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2). Le devoir pour l'autorité de motiver
les raisons pour lesquelles elle s'écarte d'une note d'honoraires ne revient pas à exiger d'elle
qu'elle examine et discute chaque opération alléguée ou qu'elle arrête précisément
la durée et le tarif raisonnablement admissible pour chaque opération ou type d'opération
effectués. Il convient plutôt pour l'autorité d'expliquer pour quels motifs il se justifie
de s'éloigner du montant figurant sur la note d'honoraires (TF 5D_230/2020 du 15 février 2021
consid. 3.7).
3.3
3.3.1
D’abord,
c’est en vain que le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, la
décision attaquée comportant une motivation, certes brève, mais suffisante, au vu de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, pour chacune des réductions opérées par la première
juge. Le recourant a d’ailleurs été en mesure de contester utilement chaque réduction
dans son acte de recours. Il convient ainsi de les examiner chacune séparément.
Avant cela, il faut observer,
d’une manière générale, que c’est en vain que le recourant soutient que les
heures comptabilisées ont été effectuées. Il ne s’agit en effet pas ici de
douter de la probité du conseil d’office, mais de déterminer si le temps consacré
par le mandataire est justifié au regard de l’importance et de la complexité de la cause.
Or, la présidente a considéré que la cause ne présentait pas de difficultés,
ni en fait ni en droit, et le recourant ne parvient pas à démontrer le caractère arbitraire
de ce constat. En outre, si la cause présentait réellement des difficultés particulières,
il appartenait au recourant de produire à l’appui de son relevé une note explicative,
ce qu’il n’a pas fait. Il faut donc considérer que le recourant est intervenu dans une
cause de divorce ne présentant pas de difficultés particulières.
3.3.2
S’agissant de la réduction relative
à la durée excessive des conférences avec le mandant, l’appréciation de la
première juge doit être entièrement partagée. Les 15 heures et 50 minutes facturées
sont manifestement excessives, si l’on prend en considération que les différents entretiens
ont porté sur une durée de 7 mois (23.10.2023 – 1,5 h ; 03.11.2023 – 1,5 h ; 22.11.2023
– 0,5 h ; 06.12.2023 – 1,5 h ; 15.12.2023 – 6,5 h ; 09.01.2024 – 2 h ; 05.04.2024
– 1,5 h ; 03.05.2024 – 2,5 h ; 17.01.2024 – 1h ; 30.05.2024 – 2h). Compte tenu
de la durée et de l’évolution de la procédure, soit que les interventions du recourant
ont eu lieu essentiellement durant la phase d’échanges d’écritures, cette durée
doit effectivement être réduite et la réduction de 6 heures décidée par la première
juge est conforme à son pouvoir d’appréciation.
3.3.3
Ensuite,
la réduction du temps consacré à la rédaction de la réponse, de 12 heures à
8 heures, est justifiée également. En effet, s’agissant de la rédaction d’une
réponse dans le cadre d’une procédure de divorce ne présentant pas de problème
particulier en fait ou en droit, le temps de 8 heures retenu est suffisant compte tenu du large pouvoir
d’appréciation de la première juge, qui connaît le litige et a pris en compte les
éléments nécessaires à la rédaction de la réponse. La durée raisonnable
ne dépend ainsi pas du nombre d’allégués ou de pages, mais bien de l’exposé
des moyens nécessaires à la défense du mandant.
3.3.4
Quoi
qu’en dise le recourant, le temps nécessaire à la prise de connaissance de la réplique
et de son bordereau d’une durée de 3 heures est excessive également pour la prise de
connaissance d’une seule écriture, compte tenu de la connaissance du dossier déjà
accumulée lors du premier échange d’écritures et du temps facturé également
pour la rédaction de la duplique. Là aussi, la réduction d’une heure et demie est
justifiée.
3.3.5
S’agissant
de la réduction du temps nécessaire à la rédaction de la duplique, soit de 2 heures
au lieu de 6 heures, elle paraît certes drastique, le temps annoncé étant divisé
par 3, mais elle est encore, de justesse, admissible, eu égard au large pouvoir d’appréciation
du juge, qui, une fois encore, connaît toutes les caractéristiques du litige, au moment d’apprécier
la durée de l’opération.
3.3.6
Enfin, c’est à
juste titre que la présidente n’a pas pris en compte la durée du temps facturé pour
la prise de connaissance du dossier en 2024. Comme le relève cette magistrate, le conseil d’office
avait déjà facturé 7 heures et 30 minutes à ce titre en 2023, de sorte que sa connaissance
du dossier était assurée en 2024 par les opérations régulières qu’il a
accomplies depuis lors. On constate en définitive que l’indemnité allouée au conseil
d’office d’un montant de 14'237 fr. pour un mandat exercé sur une période de 10
mois est tout à fait raisonnable et correspond à la rémunération équitable de
l’art. 122 al. 1 let. a CPC.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________,
‑
M. A.I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :