vd_findinfo · Jug / 2019 / 170 · 2017-11-23 · fr

FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CONCOURS RÉEL | 42 al. 1 CP, 43 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.04.2019 Jug / 2019 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
140
PE16.003682-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.N.________
,
prévenu, représenté par Me Quentin Beausire, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que B.N.________ s’était rendue coupable d’escroquerie (I), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 7 mois (II), a renoncé à révoquer les sursis
qui lui avaient été octroyés les 31 octobre 2013,
21
janvier 2014 et 25 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III),
a constaté que A.N.________ s’était rendu coupable d’escroquerie et de faux dans
les titres (IV), l’a condamné à une peine privative de liberté de 7 mois et a dit
que cette peine était entièrement complémentaire à celle prononcée contre lui
le 25 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (V), a renoncé
à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 20 mars 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (VI) et a mis les frais de justice par moitié à
la charge de chacun des prévenus (VII).
B.
Par annonce du 4 décembre 2017, puis par
déclaration motivée du 29 décembre 2017, A.N.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine
pécuniaire avec sursis pendant 2 ans, complémentaire à celle prononcée à son
encontre le 20 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, la quotité
et le montant étant fixés à dires de justice. Subsidiairement, il a conclu au prononcé
d’une peine privative de liberté inférieure à 4 mois avec sursis pendant 2 ans.
Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision.
B.N.________ a également
formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est
condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende d’une quotité fixée
à dires de justice et, subsidiairement, à une peine privative de liberté de 6 mois, cette
peine étant suspendue et le délai d’épreuve arrêté à 4 ans.
Par jugement du 9 mai 2018 (n
o
110), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de B.N.________,
a réformé le jugement du 23 novembre 2017 au chiffre II de son dispositif, en ce sens que cette
dernière est condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. avec
sursis pendant 4 ans, a rejeté l’appel de A.N.________, a alloué des indemnités
de 1'443 fr. 20 aux défenseurs d’office des prévenus et a mis la moitié des frais
de la procédure d’appel, par 1'080 fr., ainsi que l’indemnité versée à
son défenseur d’office, à la charge de A.N.________, ainsi que le quart des frais de
la procédure d’appel, par 540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité versée
à son défenseur d’office, par 721 fr. 60, à la charge de B.N.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
C.
Par arrêt du 5 février 2019 (TF 6B_911/2018),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale
formé par A.N.________, annulé le jugement précité s’agissant de la peine de
ce dernier et renvoyé la cause à la Cours de céans pour nouvelle décision.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Au bénéfice d’un permis B, A.N.________
est né le [...] 1981 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il y a suivi l’école
obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans mais n’a entrepris aucune formation en
raison de la guerre. Il est venu en Suisse en 1999 avec sa famille, où il a rencontré B.N.________,
avec laquelle il s’est marié en 2002 et avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2006
et 2008. Les époux se sont séparés devant le juge civil le 9 mai 2014. Cependant, A.N.________
n’a quitté le domicile qu’en 2016 car il n’avait pas trouvé d’appartement.
A.N.________ n’a pas suivi de formation en Suisse. Il a occupé différents petits emplois,
tout en étant régulièrement pris en charge, d’abord par l’Etablissement vaudois
d’accueil des migrants (ci-après : l’EVAM), puis par le Revenu d’insertion.
Il a également bénéficié d’indemnités de l’assurance-chômage.
En mai 2018, A.N.________ travaillait au [...] à 50% et percevait un salaire d’environ 2'200
fr. par mois, tout en cherchant un emploi à un taux de 100%. Il recevait toujours des aides des
services sociaux, desquelles était soustraite une retenue, en raison de prestations sociales indûment
perçues, comme on le verra ci-après.
Depuis novembre 2018 A.N.________ est en incapacité totale de travail en raison d’un état
dépressif. Il perçoit entre 2'500 et 2'800 fr. du Revenu d’insertion, qui déduit
toujours chaque mois un montant en remboursement des prestations sociales indûment perçues,
qui s’élève désormais à 166 fr. 50. Il paie également entre 20 et 50 fr.
selon ses possibilités à l’assurance-chômage, à laquelle il devait encore rembourser
7'908 fr. en juin 2018, également en raison de prestations indûment perçues. Son loyer
s’élève à 1'800 fr. par mois pour un appartement de 3 pièces. Il bénéficie
d’un subside pour sa prime d’assurance-maladie et déclare payer plus de 200 fr. par
mois de frais médicaux. Il a des poursuites et des actes de défaut de biens pour plusieurs
dizaines de milliers de francs. Il ne paie pas de pension, dès lors qu’il voit ses enfants
tous les jours et bénéficie d’une forme de garde alternée instituée par le
SPJ.
A.N.________ a fait l’objet
des condamnations suivantes :
- Par ordonnance pénale
du 20 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’a condamné
à 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans pour délit contre la LACI. Il lui
était notamment reproché d’avoir indûment perçu des indemnités de la caisse
cantonale de chômage à hauteur de 10'338 fr. 75 entre le 1
er
septembre et le 31 décembre 2010, alors qu’il était employé et rémunéré
par la société [...];
- Par ordonnance pénale
du 25 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’a condamné
à 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (peine complémentaire à la précédente),
pour escroquerie. Il lui était notamment reproché d’avoir, avec son épouse, astucieusement
et indûment perçu des services sociaux la somme de 3'986 fr. 70 entre les mois d’août
2011 et septembre 2012, en omettant volontairement de déclarer l’activité lucrative de
B.N.________ ainsi que le compte bancaire sur lequel son salaire était versé.
- Par ordonnance pénale
du 6 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’a condamné
à 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 23 mai 2017) et
à une amende de 300 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière. Il
lui était reproché d’avoir circulé en voiture à une vitesse de 76 km/h, marge
de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, le 30
janvier 2016.
- Par ordonnance pénale
du 23 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné
à une peine privative de liberté ferme de 60 jours ainsi qu’à une amende de 100
fr., pour avoir conduit sans autorisation et contrevenu à l’ordonnance réglant l’admission
des personnes et véhicules à la circulation routière le 26 février 2017.
2.
Au terme du jugement attaqué, A.N.________
est condamné pour escroquerie et faux dans les titres, en raison des faits suivants, qui ne sont
pas contestés en appel.
2.1
Depuis le 6 mai 1999,
A.N.________ a bénéficié de l’assistance fournie par la Fondation vaudoise pour
l'accueil des requérants d'asile (ci-après : la FAREAS), respectivement par l’EVAM.
Il a en particulier touché des prestations d’assistance financière de juin à septembre
2006, en avril 2007 et de juillet à octobre 2007. Dans sa demande d’aide sociale du 6 mai
1999, A.N.________ a été rendu attentif à son obligation d’annoncer immédiatement
toute prise d’emploi. En outre, en 2006, il a mensuellement signé le décompte de prestations
stipulant qu’il avait déclaré l’intégralité de ses revenus. Enfin, en
2007, il a mensuellement complété le formulaire de commande d’aide financière et
a coché la case « non » à la question : « Les montants et
les périodes des revenus de la famille sont-ils différents de la liste ci-dessous ? ».
De juin à septembre
2006, en avril 2007 et de juillet à octobre 2007, bien qu’expressément interpellé
sur l’exercice d’une activité rémunérée, A.N.________ a dissimulé
à l’EVAM l’activité professionnelle qu’il exerçait pour le compte de
la société [...]. Ainsi, en cachant les revenus obtenus de cet emploi, A.N.________ a bénéficié
indûment de prestations financières de l’EVAM à hauteur de 11'926 fr. 55.
2.2
A compter du 1
er
octobre 2009, A.N.________ a bénéficié du Revenu d’insertion avec son épouse.
Dès le 1
er
avril 2014, à la suite de sa séparation d’avec B.N.________, A.N.________ a perçu
le Revenu d’insertion séparément. Il a été rendu attentif à son obligation
d’informer immédiatement l’autorité de tout changement de sa situation personnelle
et financière, aussi longtemps qu’il percevait des prestations sociales, dans les demandes
respectives qu’il a signées.
Depuis qu’il bénéficie
de l’aide sociale, A.N.________ a expressément été interpellé chaque mois sur
la perception de revenus et a, à de nombreuses reprises, mensongèrement répondu au CSR
qu’il n’en avait pas perçu en cochant chaque mois la case « non »
à la question : « revenus en cours de ce mois ? ». De cette manière, le
prénommé a dès lors dissimulé au CSR les activités lucratives suivantes :
2.2.1
Entre mars, juin, juillet, septembre et novembre 2007, A.N.________ a fait croire au CSR qu’il
vivait uniquement des prestations de la FAREAS, à hauteur d’environ 1'000 fr. par mois, et
a dissimulé qu’il avait travaillé pour la société [...] et perçu un salaire
mensuel moyen de 2'413 fr. 75. Ainsi, il a caché le fait qu’il était en mesure d’assumer
l’entretien de sa famille.
2.2.2
En décembre 2007, mars, avril et mai 2008, A.N.________ a également dissimulé qu’il
avait travaillé pour la société [...] et perçu des salaires de 2'413 fr. 75, 5'329
fr. 70, 3'993 fr. 05 et 3'993 fr. 05, et qu’il était dès lors en mesure d’assumer
l’entretien de sa famille.
2.2.3
En décembre 2007 et janvier 2008, A.N.________ a dissimulé qu’il avait travaillé
pour l’entreprise [...] et qu’il avait perçu des salaires de 1'433 fr. 70 et 1'062 francs.
2.2.4
En juillet et en août 2010, A.N.________ a dissimulé que B.N.________ avait travaillé
pour la [...] et perçu des salaires de respectivement 1'813 fr. 40 et 1'837 fr.50.
2.2.5
En août 2010, A.N.________ a dissimulé qu’il avait travaillé pour le compte de la
société [...] et avait perçu un salaire de 800 fr. 95.
2.2.6
Entre août et octobre à décembre 2010, ainsi qu’en février, mars, mai et août
2011, A.N.________ a dissimulé qu’il avait travaillé pour la société [...]
et avait perçu des salaires de respectivement 642 fr. 50, 3'993 fr. 05, 2'139 fr. 25, 1'285 fr.
10, 362 fr. 20, 2'011 fr. 70, 4'200 fr. 60 et 2'194 fr. 35.
2.2.7
En avril et en mai 2012, A.N.________ a dissimulé qu’il avait travaillé pour la société
[...] et avait perçu des salaires de respectivement 707 fr. 55 et 1'253 fr. 40.
2.2.8
En août 2012 et en février 2013, A.N.________ a dissimulé qu’il avait travaillé
pour [...] et avait perçu des salaires de 1'084 fr. 15 et
1'327
fr. 90.
2.2.9
En septembre et en novembre 2012, A.N.________ a remis au CSR deux fiches de salaire falsifiées
pour établir son activité auprès de [...]. Sur ces fiches de salaires, A.N.________ avait
indiqué des salaires inférieurs à ceux réellement perçus, soit un salaire d’un
montant de 1'084 fr. 15 au lieu de 1'560 fr. 75 pour le mois de septembre 2012 et un salaire d’un
montant de 1'044 fr. 70 au lieu de 1'298 fr. 55 pour le mois de novembre 2012.
2.2.10
En mars 2013, A.N.________ a dissimulé que lui et son épouse avaient perçu un montant
de 3'850 fr. par le biais de [...] au titre de rétroactif d’allocations familiales, pour la
période d’août à décembre 2012.
2.2.11
A.N.________ a en outre dissimulé au CSR que lui et son épouse avaient bénéficié
des largesses d’[...] et d’[...] – soit les personnes ayant accueilli B.N.________
lors de son arrivée en Suisse en 1998 – en percevant les sommes de 1'800 fr. en 2011 et de
100 fr. le 4 septembre 2013.
2.2.12
De la même manière, A.N.________ a dissimulé avoir bénéficié des largesses
d’[...] et d’[...] et perçu un montant de 150 fr. le 24 juin 2014, ainsi que les montants
de 300 fr. et de 250 fr. les 22 août et 3 novembre 2014.
2.3
Pour dissimuler les ressources
et salaires indiqués ci-dessus, A.N.________ et/ou son épouse ont notamment fait usage de comptes
bancaires qu’ils n’avaient pas annoncés au CSR, alors qu’ils savaient qu’ils
étaient tenus de remettre, sur demande, le relevé de leurs relations bancaires.
Au moyen des dissimulations
indiquées ci-dessus, A.N.________ et B.N.________ont perçu indûment des prestations de
l’aide sociale à hauteur de
42'230
fr. 95. Après leur séparation en avril 2014, A.N.________ a en outre perçu indûment
la somme de 700 francs.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
: Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012).
2.
2.1
Dans son arrêt du 5 février 2019, la
Cour pénale du Tribunal fédéral a relevé que la Cour de céans, en qualifiant
la culpabilité du recourant « d’un peu plus importante que celle de sa coaccusée »,
n’avait pas qualifié la culpabilité, tant pour le recourant que pour sa coaccusée,
qu’elle n’avait pas distingué les différentes infractions retenues et n’avait
fait aucune mention des critères subjectifs liés aux actes reprochés au recourant, qu’elle
n’avait pas motivé le choix du genre de peine et que la motivation cantonale ne permettait
pas de comprendre dans quelle mesure les règles déduites de l’art. 49 al. 1 et 2 CP avaient
été appliquées s’agissant des différents concours. Ainsi, il appartenait à
l’autorité cantonale de former des groupes d’infractions, de motiver le genre et la
quotité de la peine pour chacune d’entre elles et de déterminer si, et le cas échéant
dans quelle mesure il y avait lieu de prononcer une peine, voire des peines complémentaires ou prononcer
une, voire des peines cumulatives.
2.2
Tant l'escroquerie (art. 146 CP
[
Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0]) que le faux dans les titres (art. 251 CP) sont passibles d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2.2.1
La peine pécuniaire constitue la sanction
principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté
ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité
publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération
et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder
la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et
constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint
dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313
consid.
1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte
au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale
ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en
revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4; ATF 134 IV
97 consid. 4.2).
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur
(art.
47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).
Le juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects
pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés,
que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La
motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté
(ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages
l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
2.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire
à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2;
ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1;
TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57
consid.
4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
2.2.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher chacune des infractions anciennes
à la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux; en effet, un jugement pénal
doit en principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé.
Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d'infractions
(ATF 116 IV 14 consid. 2c; TF 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; TF 6B_28/2008 du
10
avril 2008 consid. 3.3.2; Koch, Asperationsprinzip und retrospektive Konkurrenz, 2013, p. 296 ss).
Au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas de
l'art.
49 CP – comme le préconisait auparavant la jurisprudence –, le juge amené à
sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent
doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit
jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de
l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (ATF 145 IV 1 consid, 1.3; cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2
et les références citées). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
à la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al.
1 CP
(ATF 145 IV 1 consid. 1.3; ATF 142
IV 265 consid. 2.4.4 à 2.4.6).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine
envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de
la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art.
49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner
la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue
pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV
1 consid. 1.3).
2.3
2.3.1
A.N.________ est condamné pour une série
d’escroqueries aux Services sociaux (EVAM et CSR), dont une dizaine de cas ont été commis
entre juin 2006 et mars 2013 (cf. ch. 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 2.2.6, 2.2.7, 2.2.9, 2.2.8,
2.2.10 et 2.2.11
supra
).
Il est également condamné pour faux dans les titres pour avoir remis au CSR deux fiches de
salaire falsifiées, en septembre et en novembre 2012 (cf. ch. 2.2.9
supra
).
L’ensemble de ces faits est antérieur à la première condamnation de A.N.________
le 20 mars 2013 à 60 jours-amende, prononcée pour des motifs similaires, soit la perception
indue d’indemnités chômage.
Si, en mars 2013, l’autorité avait eu connaissance de l’ampleur des escroqueries commises
par l’intéressé et son épouse, elle n’en aurait pas moins infligé une
peine pécuniaire à ce dernier, qui n’avait pas les mêmes antécédents qu’à
ce jour et dont on pouvait raisonnablement penser qu’il était capable de réparer le préjudice
causé aux lésés en travaillant. Une telle peine aurait ainsi encore été adéquate
au regard de son but, de son efficacité en matière de prévention et de son effet sur la
situation, notamment familiale, de l’intéressé.
La quotité de cette peine aurait toutefois été sensiblement plus élevée, pour
tenir compte du nombre de cas, du concours d’infractions avec le faux dans les titres et le délit
contre la LACI, infractions moins graves que les escroqueries prises dans leur ensemble – et dont
il n’est pas possible de déterminer laquelle est la plus grave –, ainsi que du fait
que, bien qu’accueilli et aidé par la Suisse, A.N.________ a, par avarice, exploité le
système en n’annonçant pas ses revenus lorsqu’il a pu en obtenir. Au vu de la durée
sur laquelle se sont déroulés les faits, son activité et sa volonté délictueuses
étaient devenues un mode de vie. Il a ainsi toujours été au moins partiellement à
la charge de l’Etat. Pour néanmoins tenir compte de sa situation familiale et du fait qu’il
n’a pas eu de formation dans son pays d’origine en raison de la guerre, c’est une peine
d’ensemble de 240 jours-amende qui aurait été adéquate (120 jours pour les escroqueries,
augmentés de 60 jours pour le délit contre la LACI et de 60 jours pour le faux dans les titres),
de sorte qu’il y a lieu d’infliger à A.N.________ une peine complémentaire de 180
jours-amende pour les infractions antérieures au 20 mars 2013.
2.3.2
A.N.________ est également condamné
pour escroquerie pour avoir perçu un montant 100 fr. le 4 septembre 2013 et de 150 fr. le 24 juin
2014 de la part d’[...] et d’[...] (cf. ch. 2.2.11 et 2.2.12
supra
) ainsi que pour avoir perçu indûment
la somme de 700 fr. en avril 2014 (cf. ch. 2.3
supra
),
après sa séparation d’avec B.N.________. Ces infractions sont postérieures à
la condamnation du 20 mars 2013 mais antérieures à celle du 25 juin 2014, elle-même complémentaire
à la précédente et sanctionnant A.N.________ de 30 jours-amende pour escroquerie pour
des faits similaires, soit d’avoir perçu des services sociaux la somme de 3'986 fr. 70 entre
les mois d’août 2011 et septembre 2012, en omettant volontairement de déclarer l’activité
lucrative de B.N.________. Les nouvelles infractions précitées, qui auraient dû être
prises en compte lors du prononcé de cette condamnation si elles avaient été connues,
sont d’une gravité moindre s’agissant des montants perçus, de surcroît pour
certaines de la part de proches (cf.
infra
consid. 2.3.3). Elles n’auraient ainsi pas
justifié le prononcé d’une peine privative de liberté, malgré la situation
de récidive spéciale de A.N.________. Pour le surplus, les éléments subjectifs à
prendre en compte pour fixer la quotité de la peine ne sont pas différents de ceux énoncés
au considérant qui précède. C’est ainsi une peine d’ensemble de 50 jours-amende
qui aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été connues le 25
juin 2014, de sorte qu’il y a lieu d’infliger à A.N.________ une peine complémentaire
de 20 jours-amende pour les infractions commises entre le 20 mars 2013 et la seconde condamnation du
prévenu.
2.3.3
Enfin, A.N.________ est encore condamné pour
escroquerie pour avoir dissimulé avoir bénéficié des largesses d’[...] et d’[...]
et perçu les montants de 300 fr. et de 250 fr. les 22 août et 3 novembre 2014. Là encore,
si ces infractions ultérieures à la condamnation du 25 juin 2014 avaient été connues
le 6 juin 2016, date à laquelle le prévenu a été condamné à une peine de
30 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière, une peine privative
de liberté n’aurait pas été prononcée. En effet, malgré la récidive
spéciale, les montants en cause sont insignifiants et ont été perçus auprès
de proches familiers. Or, d’une part, de tels dons ne doivent être déclarés qu’à
partir d’un certain montant, qui ont en l’occurrence été dépassés de
peu – et, d’autre part, l’intéressé aurait notamment pu se faire remettre
les montants concernés en liquide s’il avait réellement eu l’intention de les dissimuler,
de sorte que sa culpabilité est plus légère en comparaison de celle qui prévaut s’agissant
des infractions commises avant le 20 mars 2013. Partant, à la peine de 30 jours-amende sanctionnant
l’infraction à la loi sur la circulation routière, se seraient ajoutés 10 jours-amende
pour sanctionner les dernières escroqueries commises par le prévenu.
2.4
En définitive, l’appelant doit être
condamné à une peine pécuniaire complémentaire globale de 210 jours-amende, correspondant
à l’addition des trois peines complémentaires fixées ci-avant, en application de
l’art. 34 al. 1 aCP dans sa teneur encore en vigueur au 31 décembre 2018, plus favorable au
prévenu
(art. 2 al. 2 CP), dans la
mesure où elle permet de fixer une peine pécuniaire supérieure à 180 jours-amende.
Le montant du jour amende sera fixé à 10 fr., compte tenu de la situation financière actuelle
de A.N.________, qui s’est détériorée depuis le jugement de la Cour de céans
du 9 mai 2018. Celui-ci est en effet sans formation, a d’importantes dettes et est de surcroît
en incapacité totale de travail. Cette peine est partiellement complémentaire à celles
prononcées le 20 mars 2013 et le 25 juin 2014 et entièrement complémentaire à celle
prononcée le 6 juin 2016.
2.5
On précisera encore, pour être complet, que la culpabilité de l’appelant est légèrement
supérieure à celle de B.N.________, ce qui justifie la peine légèrement supérieure
à laquelle il est condamné, dès lors qu’il s’est également rendu coupable
de faux dans les titres – quand bien même cette infraction a également profité à
sa coaccusée –, que l’une des escroqueries ne concerne que lui et que les inscriptions
à son casier judiciaire sont plus nombreuses.
3.
Il reste à examiner la question d’un
éventuel sursis à l’exécution de la peine.
3.1
3.1.1
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2017,
l'art. 42 al. 1 CP prévoit que
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction,
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis
de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir
de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, modifié par la loi fédérale du 19 juin
2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits.
Conformément à l'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur au
31
décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Le nouvel art. 43 CP en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative
de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur.
En l’occurrence, les art. 42 et 43 CP dans leur nouvelle teneur induite par la réforme du
droit des sanctions ne sont pas plus favorables au prévenu, de sorte que les anciennes dispositions
restent applicables (art. 2 al. 2 CP).
3.1.2
L'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est
la règle et le sursis partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable
à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation
du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de
sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore,
à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement
défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ».
Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable
et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise
de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à
ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles
l'art.
42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.3; ATF 134 IV 1
consid.
5.3.1).
3.1.3
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de
prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel
(al. 1, 1
ère
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, 1
ère
phrase).
La commission d'un crime
ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En particulier, le juge doit prendre
en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis précédent
est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision
sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est
nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis –
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de
la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le
juge doit motiver sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin
la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1; TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid.
2.2).
3.2
Le pronostic est mitigé. En effet, A.N.________
a été condamné le
20 mars
2013 pour avoir indûment perçu des indemnités de la caisse cantonale de chômage.
Au terme de la présente condamnation, il apparaît qu’à cette date, son activité
délictuelle a été bien plus importante, puisqu’il n’a cessé de dissimuler
ses revenus depuis 2006, allant même jusqu’à commettre des faux. Cela étant, cette
condamnation ne l’a pas empêché de récidiver, pas plus qu’une seconde condamnation
pour escroquerie le 25 juin 2014. Cela témoigne de l’état d’esprit et de l’absence
de scrupules de l’appelant, qui n’a pas hésité à profiter des aides qui lui
ont été fournies et quand bien même la gravité des infractions commises après
2013 est relative. Il a de surcroît été condamné encore à deux reprises en 2016
et 2017 pour des infractions à la circulation routière. Il existe donc de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de A.N.________, qui n’apparaît pas avoir pris la mesure
de la gravité de ses actes. Toutefois, il convient également de tenir compte du fait que les
infractions les plus graves sont très anciennes, que A.N.________ est toujours au bénéfice
de prestations sociales mais qu’il ne semble pas avoir récidivé depuis 2014, et que la
présente condamnation est complémentaire aux précédentes. A cela s’ajoute que
malgré une situation financière catastrophique, l’appelant rembourse les lésés,
que ce soit par les prélèvements qui sont faits sur le Revenu d’insertion qu’il
perçoit ou par des versements volontaires à la Caisse de chômage. Partant, le prononcé
d’une peine entièrement ferme ne ferait que le marginaliser davantage et n’atteindrait
pas le but de prévention recherché, de sorte que la peine pécuniaire complémentaire
de 210 jours-amende sera assortie d’un sursis partiel. Il n’est pas nécessaire de révoquer
le sursis octroyé à A.N.________ par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne le 20 mars 2013, dans la mesure où l’exécution de la nouvelle peine aura un
effet dissuasif suffisant.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de A.N.________ doit être partiellement admis et le jugement réformé dans le sens du considérant
qui précède.
4.1
Dans son jugement du 9 mai 2018, la Cour d’appel
pénale a mis à la charge de A.N.________ la moitié des frais de la procédure d’appel,
par 1'080 fr. ainsi que l’indemnité versée à son défenseur d’office,
par 1'443 fr. 20.
Vu l’issue de la présente cause, A.N.________ ne supportera que le quart des frais de la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 540 fr., ainsi
que la moitié de l’indemnité versée à son défenseur d’office –
qui demeure arrêtée au montant de 1'443 fr. 20 –, par 721 fr. 60. Pour le surplus, les
frais et indemnité mis à la charge de B.N.________ et repris dans le dispositif ci-dessous
demeurent fixés et répartis tels qu’ils l’avaient été dans le jugement
du
9 mai 2018, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
A.N.________ ne sera tenu de rembourser le quart de l’indemnité versée à son défenseur
d’office pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral que lorsque sa situation financière le permettra.
4.2
Le défenseur d’office de A.N.________
a produit en audience une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
C’est donc l’indemnité réclamée, de 1'169 fr. 85, qui sera allouée à
Me Quentin Beausire pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral.
Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 3'769 fr. 85, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience,
par 2'600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du prévenu, seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.N.________ les art. 34 et 43 aCP, 46 al. 2, 47, 49,
146
al. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel de B.N.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel de A.N.________ est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres II et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.
constate que B.N.________ s’est rendue coupable d’escroquerie;
II.
condamne B.N.________ à une peine pécuniaire de
180
(cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs), avec sursis pendant 4 (quatre) ans, cette peine étant entièrement complémentaire
à celles prononcées les
31
octobre 2013, 21 janvier 2014 et 25 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne;
III.
renonce à révoquer les sursis octroyés à B.N.________ par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 31 octobre 2013, le 21 janvier 2014 et le 25 juin 2014;
IV.
constate que A.N.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres;
V.
condamne A.N.________ à une peine pécuniaire de
210
(deux cent dix) jours-amende de 10 (dix) fr., avec sursis partiel sur 105 (cent cinq) jours-amende, le
délai d’épreuve étant de 5 (cinq) ans, cette peine étant partiellement complémentaire
à celles prononcées le 20 mars 2013 et le 25 juin 2014 et entièrement complémentaire
à celle prononcée le 6 juin 2016;
VI.
renonce à révoquer le sursis octroyé à A.N.________ par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 20 mars 2013;
VII.
met les frais de justice, arrêtés à 2'675 fr., par 1'337 fr. 50 à la charge de B.N.________
et par 1'337 fr. 50 à la charge de A.N.________."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'443 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me David Moinat.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
d’un montant de
1'443 fr. 20, TVA
et débours inclus, est allouée à Me Quentin Beausire.
VI.
A.N.________ supportera le quart des frais de
la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité versée à son défenseur
d’office, par 721 fr. 60, et B.N.________ le quart des frais de la procédure d’appel,
par 540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité versée à son défenseur
d’office, par 721 fr. 60, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
A.N.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
B.N.________ ne sera tenue de rembourser à
l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
IX.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
d'un montant de 1'169 fr. 85
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Quentin Beausire.
X.
Les frais de la procédure d'appel postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 3'769 fr. 85, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.N.________ au chiffre IX ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
XI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
avril 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Quentin Beausire, avocat (pour A.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, division étrangers,
-
Service social de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :