vd_findinfo · Décision / 2014 / 1036 · 2014-11-13 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2014 Décision / 2014 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
819
PE06.029134-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2014 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE06.029134-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)              G.________ et C.________
ont été organes dirigeants d’une société [...], à [...], dont l’activité
consistait notamment en la vente d’appareils médicaux. Pour sa part, T.________ a été
salariée de cette société.
Le 7 décembre 2006, [...], cliente de la
société, a déposé plainte pénale contre les trois personnes ci-dessus. Elle
leur reprochait de ne pas lui avoir livré un appareil laser destiné à un usage en chirurgie
esthétique qu’elle avait commandé et dont elle avait payé l’entier du prix;
malgré plusieurs rappels, [...] ne lui avait pas remboursé le montant versé. Par acte
du 23 janvier 2007, [...], également client de la société, a aussi déposé plainte
pénale contre les trois personnes ci-dessus. Il leur reprochait de ne pas lui avoir livré un
appareil laser destiné à un usage en chirurgie esthétique qu’il avait commandé
et pour lequel il avait payé un acompte, dont il avait vainement demandé le remboursement.
Le 25 janvier 2007, [...], autre client de la société, a déposé plainte contre les
mêmes personnes pour des faits analogues.
Une instruction pénale a été ouverte ensuite de ces plaintes contre G.________, C.________
et T.________.
b)              Le 30 mai 2007, G.________
a déposé plainte pénale contre C.________ et T.________. Il leur reprochait d’avoir
été seuls à l’origine des problèmes de liquidités rencontrés par
la société. Selon lui, c’était du fait de cette situation financière précaire
que l’entreprise n’avait pu honorer les contrats passés avec les plaignants [...], [...]
et [...] (P. 29).
La faillite de [...] a été prononcée le 14 août 2007.
c)              Le 5 décembre 2007,
la société [...] a déposé plainte pénale contre G.________, C.________ et T.________
pour des motifs analogues à ceux qui étaient à l’origine des trois plaintes précédentes
déposées par les plaignants [...], [...] et [...] contre les trois susnommés.
Les causes ont été jointes. Les prévenus et les plaignants ont été entendus.
B.
a)              Par ordonnance du 5
septembre 2014, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre T.________, pour abus de confiance, soustraction de données, escroquerie, gestion déloyale,
gestion fautive, banqueroute frauduleuse et violation de l’obligation de tenir une comptabilité
(I), ainsi que le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ et G.________,
pour soustraction de données et violation de l’obligation de tenir une comptabilité (II),
a alloué à T.________ une indemnité de 3'300 fr. à titre de dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III), a donné acte aux parties
civiles de la réserve de leurs droits et les a invitées à faire valoir leurs prétentions
lors des débats (IV) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (V).
b)              Par acte d’accusation
du 10 septembre 2014, le Procureur a renvoyé en jugement C.________ et G.________, le premier pour
répondre des infractions d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale,
de banqueroute frauduleuse et de fraude dans la saisie et de gestion fautive, et le second pour répondre
des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale, de banqueroute frauduleuse et de fraude
dans la saisie et de gestion fautive.
C.
Par acte du 23 septembre 2014, G.________ a recouru contre l’ordonnance du 5 septembre 2014, concluant,
avec suite de frais et dépens, d’une part à l’annulation du chiffre I de son dispositif
et d’autre part à l’annulation du chiffre II du dispositif s’agissant de C.________,
la cause étant retournée au Procureur pour qu’il en poursuive l’instruction à
l’égard des prévenus T.________ et C.________.
E n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Approuvée par le Procureur général le 9 septembre 2014, l’ordonnance attaquée
a été envoyée le lendemain, sous pli simple, au recourant, à l’adresse de son
mandataire. Indépendamment de la date présumée de réception du pli, le recours a
été interjeté dans le délai légal, vu le report au premier jour utile suivant,
soit au mardi 23 septembre 2014, lendemain du Lundi du Jeûne, de tout délai qui serait venu
à échéance entre le samedi 20 et le lundi 22 septembre 2014 inclus (art. 90 al. 2 et 91
al. 1 et 2 CPP). Il a de surcroît été déposé auprès de l’autorité
compétente, par l’une des parties plaignantes qui a la qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP). Il est dès lors formellement recevable.
En revanche, la qualité pour agir du recourant (art. 382 al. 2 CPP) apparaît douteuse dans
la mesure ou il s’en prend au classement prononcé pour les infractions commises dans la faillite
et la poursuite pour dettes qui protègent uniquement les droits des créanciers à bénéficier
du solde du patrimoine du débiteur, ainsi que les intérêts de l’exécution forcée
en tant que partie de l’administration de la justice (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013, n. 1, remarque préliminaire ad art. 163 ss CP). La question peut toutefois
rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés
ci-dessous.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 319 CPP).
2.2
Le principe "
in
dubio pro duriore
" découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 c. 4.2 p.
91; ATF 138 IV 186). Il signifie qu'en principe, un classement ne peut être prononcé par
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_797/2013 du 27 mars
2014 c. 2.1).
3.
3.1
S’agissant du classement prononcé en faveur de C.________, le recourant se borne à relever
que celui-là "(…) avait la deuxième clé pour faire les paiements de la société
[...]" et qu’il aurait ainsi "(…) pu notamment profiter de cette situation afin
de soutirer un large montant juste avant le dépôt de la plainte à son encontre, empêchant
ainsi la commande de la machine de l’un des médecins clients, partie plaignante" (allégués
10 et 11).
On ne voit pas en quoi ces éléments, même dans l’hypothèse où ils ressortiraient
du dossier, seraient de nature à établir l’existence d’indices suffisants pour
concevoir la réalisation de l’une au moins des infractions de soustraction de données
et de violation de l’obligation de tenir une comptabilité, seuls objets du classement en faveur
de C.________. Le recourant ne soulève au demeurant pas d’autres arguments dirigés contre
ce classement. Par surabondance, il convient de relever que l’éventuelle violation de tenir
une comptabilité serait de toute manière prescrite, s’agissant de faits survenus en 2006
(art. 97 ch. 1 al. 1 let. d CP [Code pénal; RS 311.0] ad art. 166 CP) et que les éléments
constitutifs de l’infraction de soustraction de données ne sont à l’évidence
pas réalisés, le plaignant ayant lui-même souligné, dans sa plainte, que C.________
avait librement accès à toutes les données commerciales de l’entreprise (P. 29,
p. 8).
3.2
En ce qui concerne le classement prononcé en faveur de T.________, le recourant se borne à
reprocher au procureur d’avoir "(…) complètement balayé de la main le fait
que c[’étaie]nt les prélèvements opérés de concert entre Monsieur C.________
et sa compagne Madame T.________ qui [avaie]nt asséché la trésorerie de la société
[...]" (allégué 6).
Il s’agit toutefois là d’une affirmation toute générale, nullement étayée
en fait. On ne sait en particulier pas à quels prélèvements le recourant fait allusion.
Le plaideur ne précise par ailleurs pas sur quels éléments du dossier il pense pouvoir
fonder cette affirmation, pas plus qu’il n’indique l’infraction dont la prévenue
se serait ainsi rendue coupable. Ces moyens ne satisfont pas à l’exigence de motivation découlant
de l’art. 385 al. 1 let. c CPP, s’agissant d’un grief tiré de la constatation
incomplète ou erronée des faits (cf. art. 393 al. 2 let. b CPC). En effet, en tel cas, le recourant
doit indiquer les moyens de preuve qu’il invoque. Il n’appartient pas à la cour de céans
de combler d’office le défaut d’argumentation du recours à cet égard, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ce moyen (cf. notamment CREP 12 juin
2013/372 spéc. c. 3b).
Le recourant relève par ailleurs, toujours de manière aussi laconique, que T.________ se serait
servie de diverses informations sur la clientèle de la société, auxquelles elle aurait
eu accès par son poste au sein de [...], en vue de la création de sa propre société
(allégué 8). C’est sans doute aux fins de fonder l’existence d’indices suffisants
pour retenir une soustraction de données que ce moyen est soulevé. A cet égard, on peut
là encore se contenter de relever que, dans sa plainte, le recourant admettait que la prévenue
avait librement accès à toutes les données commerciales de [...], ce qui suffit à
écarter l’infraction de soustraction de données.
3.3
C’est
ainsi à juste titre que le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
à l’égard de chacun des intimés en application de l’art. 319 al. 1 let. b
CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus
la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 septembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de G.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de G.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Patricia Michellod, avocate (pour G.________),
-
M. Pascal de Preux, avocat (pour T.________),
-
M. Alain Brogli, avocat (pour C.________),
-
M. Filippo Ryter, avocat (pour [...]),
-
M. Olivier Constantin, avocat (pour [...]),
-
M. Christian Marquis, avocat (pour [...]),
-
M. Marc Häsler, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :