vd_findinfo · ML / 2016 / 143 · 2016-06-28 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.06.2016 ML / 2016 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.003915-161058
193
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 juin 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 3 mars 2016, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, et adressée pour notification aux parties le 17 mars 2016, dans la cause KC16.003915,
par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne, statuant sur la requête de mainlevée
déposée par
Etat
de Vaud
(sic), représenté par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
dans la poursuite ordinaire n° 7'709'098 (sic) de l’Office des poursuites du district
de Lausanne, à l’encontre de
T.________
,
à Lausanne, a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition, a arrêté
à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante,
les a mis à la charge de la partie poursuivie et a dit que celle-ci devait en conséquence rembourser
à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la lettre adressée le 5 avril 2016 au juge de paix, qui l’a considérée comme
un recours valant demande de motivation, dans laquelle la poursuivie soutient que les poursuites de l’Office
d’impôt du district de Lausanne sont « la conséquence directe du dérapage
scandaleux » dans un autre dossier - dans lequel le juge n’aurait à tort pas reconnu
son non-retour à meilleure fortune - et déclare maintenir son opposition totale à la poursuite,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1
er
et notifiés à la poursuivie le 9 juin 2016, se référant au « commandement
de payer les sommes de 929 fr. 65, avec intérêt à 3% l’an dès le 25 octobre
2015, et de 12 fr. 70, sans intérêt, poursuite n° 7'709'099 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne, notifié le 12 janvier 2016 par CONFEDERATION SUISSE, représentée
par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, (…), à
T.________ (…), indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
"
Impôt fédéral
direct 2014 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 18.09.2015 et du décompte
final du 18.09.2015 ; sommation adressée le 17.11.2015
",
par 929 fr. 65, "
Intérêts
moratoires sur acomptes
", par 12 fr.70 »,
et se concluant par « rend le dispositif adressé aux parties le 3 mars 2016 »,
vu le recours adressé par la poursuivie au Tribunal cantonal le 17 juin 2016,
vu les pièces nouvelles produites par la recourante le 27 juin 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, l’écriture du 5 avril 2016 a été déposée
en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 56 ch. 2 et 63 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] ; JdT 1995 II 31), de même que
celle du 17 juin 2016,
qu’en revanche, les pièces nouvelles jointes à ces écriture sont irrecevables, l’administration
de preuves nouvelles en deuxième instance n’étant pas autorisée en matière
sommaire de mainlevée d’opposition (art. 326 CPC),
que, de même, les pièces produites le 27 juin 2016 sont irrecevables pour le double motif que
leur production, après l’échéance du délai de recours, est tardive et qu’il
s’agit de pièces nouvelles ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, tant dans son écriture du 5 avril 2016 que dans celle du 17 juin
2016, la recourante se plaint de la façon dont son dossier a été traité dans une
cause antérieure en opposition pour non-retour à meilleure fortune et se réfère à
des pièces qui établiraient sa situation financière,
qu’elle ne formule cependant aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
de mainlevée d’opposition rendu dans la présente cause,
que son recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation posées par la loi et
la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse et l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 942 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :