vd_findinfo · Décision / 2016 / 58 · 2015-11-03 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 al. 3 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.01.2016 Décision / 2016 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
82
PE15.009675-TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 janvier 2016
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
T.________,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 3 novembre 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’T.________ s’était rendu coupable de séjour illégal (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours (II) et a mis les frais
de justice, par 900 fr., à sa charge (III),
vu l’annonce du 12 novembre 2015, puis la déclaration motivée du 10 décembre 2015,
par lesquelles T.________ a formé appel contre ce jugement,
vu la demande de désignation d’un défenseur d’office déposée le 25 janvier
2016 par l’avocat Olivier Couchepin au nom d’T.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 132 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la direction de la procédure ordonne une défense d'office en cas de défense obligatoire
(cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé (let. a)
ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b),
que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art.
132 al. 3 CPP),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes,
en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ;
attendu
qu'en l'espèce, l'appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art.
130 CPP,
que de façon générale, la cause est simple, en ce sens qu'elle ne présente pas de
difficultés particulières en fait ou en droit,
qu’il est en effet reproché au prévenu d’avoir séjourné en Suisse, notamment
à Lausanne, entre le 22 février et le 15 juin 2015,
que les griefs de l’appelant sont essentiellement d’ordre factuel, celui-ci soutenant n’avoir
jamais quitté la Suisse depuis 2006, avoir eu un grave accident en Suisse en 2013 ayant nécessité
des soins en Suisse et avoir été fiancé en Suisse,
qu’au vu de ces éléments, les mesures qui paraissent nécessaires pour assurer la
défense de l’appelant ne présentent aucune difficulté particulière dès
lors que les faits de la cause sont simples,
que l’appelant a par ailleurs déjà exposé son argumentation de manière détaillée
et compréhensible dans sa déclaration d’appel du 10 décembre 2015,
que dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas
l’assistance d’un défenseur,
qu’au surplus, aucune circonstance particulière ne rend l’intervention d’un avocat
indispensable à ce stade,
que la demande de défense d'office doit par conséquent être rejetée;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I
.
Refuse de désigner un défenseur d’office à T.________ dans la procédure d’appel
à l’encontre du jugement rendu le 3 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
II.
Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Couchepin (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :