vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 702 · 2009-09-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 308 al. 1 CC, 388 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.09.2009 Arrêt / 2009 / 702

TRIBUNAL CANTONAL
199
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
septembre 2009
___
__________________
_____
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Vu la
décision
du 2 mars 2009 par laquelle la
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a notamment
désigné
A.T.________
et
B.T.________
,
grands-parents de
M.________
, co-tuteurs
de ce dernier et institué une mesure de curatelle
d'assistance éducative en sa faveur,
vu l'opposition et le recours formés par le Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) contre la
décision précitée par lesquels il conteste,
d'une part, la désignation des grands-parents comme
co-tuteurs, étant d'avis qu'il convient de nommer la Tutrice
générale, et, d'autre part, la mesure de curatelle
d'assistance éducative, qui ne pourrait être
instituée en cas de tutelle,
vu la lettre du 28 avril 2009 par laquelle le Président de
la Cour de céans a informé la Justice de paix du
district
de
la Riviera-Pays-d'Enhaut qu'il apparaissait expédient que
l'opposition soit traitée en premier lieu et lui a
restitué le dossier pour procéder selon l'art. 388
al. 3 CC,
vu la décision de la Justice de paix du district
de la
Riviera-Pays-d'Enhaut du 15 juin 2009, notifiée aux parties
le 13 août 2009, maintenant la nomination de A.T.________ et
B.T.________ comme co-tuteurs de M.________,
vu le courrier de l'autorité précitée du 27
août 2009 qui informe qu'elle a pris sa décision avec
l'accord du SPJ et que ce dernier n'a pas recouru contre
celle-ci,
vu la correspondance du 31 août 2009 du SPJ qui constate que
l'opposition et le recours qu'il a formés contre la
décision de la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut
du 2 mars 2009 deviennent sans objet, la présence d'un tiers
étant garantie par les conditions posées (poursuite
du soutien scolaire de M.________, mise sur pied d'un soutien
pédopsychiatrique et obligation pour A.T.________ et
B.T.________ de rendre un rapport annuel) et la mesure de curatelle
à forme de l'art. 308 al. 1 CC étant
levée,
vu la lettre du 10 septembre 2009 dans laquelle le SPJ confirme que
son opposition
peut être
considérée sans objet,
vu les pièces au dossier;
attendu que le SPJ a formé opposition et recours contre la
décision de la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut du 2 mars 2009 dans laquelle elle a notamment
désigné A.T.________ et B.T.________ co-tuteurs de
M.________ et institué une mesure de curatelle d'assistance
éducative en faveur de ce dernier,
que par décision du 15 juin 2009, l'autorité
précitée a maintenu la nomination de A.T.________ et
B.T.________ comme co-tuteurs de M.________,
qu'il résulte toutefois d'une lettre de la Justice de paix
du district
de
la Riviera-Pays-d'Enhaut du 27 août 2009 qu'elle a pris sa
décision avec l'accord du SPJ, lequel n'a du reste pas
recouru contre celle-ci,
qu'en outre,
dans un courrier du 31 août
2009, le SPJ a constaté que l'opposition et le recours qu'il
avait formés contre la décision de la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut du 2 mars 2009 devenaient
sans objet dans la mesure où la décision
précitée garantissait la présence d'un tiers
par les conditions posées (poursuite du soutien scolaire de
M.________, mise sur pied d'un soutien pédopsychiatrique et
obligation pour A.T.________ et B.T.________ de rendre un rapport
annuel) et levait la mesure de curatelle à forme de l'art.
308 al. 1 CC,
qu'il a confirmé cela par lettre du 10 septembre
2009,
que la Cour de céans doit en prendre acte et rayer la cause
du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition et le recours du Service
de protection de la jeunesse n'ont plus d'objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.T.________,
‑      Mme
B.T.________,
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑
Justice de paix du district
de la
Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :