vd_findinfo · HC / 2017 / 1123 · 2017-12-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.12.2017 HC / 2017 / 1123

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.054521-171848
603
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
179 CC ; 308 al. 1 let. b CPC ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...], appelante, contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.X.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a suspendu, dès et y compris le 1
er
août 2017, la contribution due par B.X.________ à l’entretien de A.X.________ et de ses
enfants C.X.________ et D.X.________ (I), a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (III).
En droit, le premier juge a constaté que le débirentier se trouvait en exécution de peine
depuis le 14 août 2017 et ne réalisait aucun salaire durant son incarcération. Il a ainsi
retenu que le salaire du débirentier avait notablement diminué depuis l’arrêt rendu
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile qui astreignait B.X.________ à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 14'220 fr. dès le mois de mars 2015. Le premier juge a en outre estimé que le statut de
séjour en Suisse de B.X.________ était incertain, le Service de la population lui ayant annoncé
que la prolongation de son autorisation de séjour lui serait refusée. Au vu de ces éléments,
lesquels, selon l’instance inférieure, constituaient des modifications notables et durables
de la situation financière du débirentier, la contribution d’entretien a été
suspendue dès et y compris le 1
er
août 2017.
B.
Par acte du 30 octobre 2017, accompagné d’un
bordereau de pièces, A.X.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la requête déposée
le 18 août 2017 par B.X.________ soit déclarée irrecevable, voire annulée (sic),
subsidiairement qu’elle soit rejetée. Plus subsidiairement, A.X.________ a conclu à la
suspension de la contribution due par le débirentier durant son incarcération plutôt que
pour une durée indéterminée. Elle a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé
à l’appel.
A.X.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
La requête d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 9 novembre
2017.
Par correspondance du 13 novembre 2017, B.X.________ a requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 15 novembre 2017, la Juge de céans a dispensé A.X.________ de l’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
B.X.________ n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.X.________ et B.X.________, tous deux de nationalité camerounaise, se sont mariés le [...]
2008 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- C.X.________, née le [...] 2009 et
- D.X.________, née le [...] 2014.
2.
Les parties vivent séparées depuis l’automne 2014.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 novembre 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a fixé le montant de
la contribution d’entretien due par B.X.________ en faveur des siens à 2'640 fr. pour les
mois de novembre 2014 à février 2015 et à 3'090 fr. dès le mois de mars 2015.
Par arrêt du 12 mai 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a réformé l’ordonnance précitée et a astreint le requérant à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 13'400 fr. pour les mois de novembre 2014 à février 2015 et de 14'200 fr. dès le mois
de mars 2015.
A.X.________ a cédé ses droits contre le débirentier au Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA). Ce service lui a confirmé, par décision
du 6 juillet 2016, qu’elle recevrait des avances mensuelles de 1'061 fr. 25.
3.
Le 11 août 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite
de B.X.________. La procédure de faillite, suspendue pour faute d’actifs, a été
clôturée le 4 janvier 2017.
Par ordonnance pénale rendue le 26 août 2016, le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois a notamment condamné B.X.________ à une peine de 180 jours de peine privative de liberté
et à une amende de 400 francs. B.X.________ exécute sa peine depuis le 22 juin 2017, sa libération
conditionnelle pouvant intervenir le 17 octobre 2017, et sa libération définitive étant
fixée au 16 décembre 2017.
Le 9 août 2017, le Service de la population a informé B.X.________ que la prolongation de son
autorisation de séjour lui serait refusée, que son renvoi de Suisse serait prononcé et
qu’un délai pour quitter le pays lui serait imparti en raison de sa condamnation pénale,
de ses poursuites et de son instabilité financière.
4.
Par demande unilatérale du 5 décembre 2016, A.X.________ a notamment conclu au divorce.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 18 août
2017 contre A.X.________ et contre le BRAPA, B.X.________ a conclu, sous suite de frais, à ce qu’il
ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien des siens depuis le 1
er
août 2017.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 août 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment suspendu la contribution due par B.X.________
à l’entretien de son épouse et ses deux filles dès le 1
er
août 2017, cette ordonnance étant immédiatement exécutoire.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues lors d’une audience
de mesures provisionnelles du 27 septembre 2017.
Par courriel du 27 octobre 2017, le BRAPA a informé A.X.________ que, compte tenu du dispositif
de l’ordonnance du 17 octobre 2017, le versement des avances à cette dernière serait
suspendu et que la cause serait reprise à la sortie de prison de B.X.________.
5.
a)
S’agissant
de la situation financière de B.X.________, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile, dans son arrêt du 12 mai 2015, a retenu qu’il travaillait en qualité de monteur
en chauffage indépendant et exploitait, à titre individuel, la raison de commerce [...]. Elle
a arrêté son revenu mensuel à 24'292 fr. et a établi ses charges comme suit :
- base mensuelle
1'200 fr.
- droit de visite
150 fr.
- loyer
1'500 fr.
- assurance-maladie
248 fr.
Total
3'098 fr.
B.X.________ a été déclaré en faillite avec effet au 11 août 2016, procédure
qui a finalement été clôturée le 4 janvier 2017. Il a ensuite travaillé auprès
de la société [...] de juillet à septembre 2016 et a réalisé un salaire mensuel
net moyen de 3'530 francs. Actuellement, il se trouve en exécution de peine depuis le 22 juin 2017
et ne réalise aucun salaire durant cette période mais perçoit une rémunération,
part fixée par le canton de [...] sur le produit du travail. Sa libération conditionnelle pourrait
intervenir le 17 octobre 2017, tandis que sa libération définitive est fixée au 16 décembre
2017.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le dernier jour du délai pour former appel contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles notifiée le 17 octobre 2017 et reçue le 18 octobre 2017 échoyait
le dimanche 29 octobre 2017, partant le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 30 novembre 2017
(art. 142 al. 3 CPC). L’appelante ayant déposé son appel le 30 novembre 2017, il a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur une pension dont le montant est supérieur à 10'000 francs. L’appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2
2.2.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art.
316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF
131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux,
son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op.
cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
2.2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais
novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance, soit après la clôture des débats
principaux. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2). Les faux novas
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience des
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour
l’appelant d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve
n'a pas pu être produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 3.2.2 et les références citées).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit un courriel du BRAPA daté du 27 octobre
2017. Dès lors que ce document est postérieur à l’audience de mesures provisionnelles
du 27 septembre 2017 et à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre 2017, il constitue
un vrai nova et est donc recevable. Les deux autres pièces produites, soit la procuration et l’ordonnance
de mesures provisionnelles entreprise, sont des pièces de forme.
3.
3.1
En premier lieu, dans les moyens de son appel, l’appelante invoque la nullité de l’ordonnance
entreprise au motif que l’autorité inférieure n’a pas convoqué le BRAPA à
l’audience du 27 septembre 2017 ni ne l’a invité à prendre part à l’instruction,
alors même que la requête de mesures provisionnelles du 18 août 2017 était dirigée
contre l’appelante et contre le BRAPA.
3.2
3.2.1
Le juge doit vérifier d’office l’existence de la qualité pour agir (ou légitimation
active) et de la qualité pour défendre, qui appartiennent aux conditions matérielles de
la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut
conduit au rejet de l'action (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 c. 4.3.1).
3.2.2
Selon l’art. 293 al. 1 CC, le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire
des parents, à qui incombent les frais de l’entretien lorsque ni les père et mère
ni l’enfant ne peuvent les assumer. Le droit public règle en outre le versement d’avances
pour l’entretien de l’enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur
obligation d’entretien (art. 293 al. 2 CC). Les prestations des collectivités publiques sont
dès lors effectuées pour le compte des parents défaillants et, en contrepartie, le droit
de l’enfant à l’entretien passe à la collectivité publique (Perrin, in Commentaire
romand, CC I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 293 CC).
Dans le canton de Vaud, l’intervention de l’Etat en matière d’avances sur les
pensions alimentaires découlant du droit de la famille est régie par la loi du 10 février
2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; RSV 850.36). L’art.
9 LRAPA prévoit en particulier que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou
adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou partielles
sur les pensions courantes.
Quand la prétention à l’entretien de l’enfant passe à la collectivité
publique, l’action en modification du jugement de divorce du parent débirentier doit être
dirigée contre l’enfant (ou son représentant) et contre la collectivité publique
(légitimation passive) lorsque celle-ci est subrogée dans la prétention de l’enfant
à une contribution d’entretien (Hegnauer, Berner Kommentar, 4
e
éd., 1997, n. 63 et 64 ad art. 286 CC ; TF 5A_634/2013 consid. 4.1).
Le crédirentier qui bénéficie d’avances de la collectivité publique n’a
pas la légitimation passive dans une action en modification de jugement de divorce, en ce qui concerne
la modification de créances arriérées et courantes, mais bien pour des créances futures
non encore exigibles, le transfert de la créance découlant de la subrogation n’intervenant
qu’au moment où la collectivité publique paie le créancier (CACI 9 octobre 2015/533,
JdT 2015 III 248).
3.3
En l’espèce, la requête du 18 août 2017 tendait à la suppression des contributions
d’entretien à compter du mois d’août 2017, soit pour le futur, savoir pour des
mois durant lesquels le BRAPA n’avait pas encore versé d’avance à A.X.________.
En conséquence, c’est bien A.X.________, pour son compte et celui des enfants C.X.________
et D.X.________ qui dispose de la légitimation passive dans une telle procédure. Le BRAPA,
lui, ne doit pas être invité à se déterminer dans ce cadre, en particulier au regard
des craintes que la Cour d’appel civile dans un arrêt du 9 octobre 2015 (CACI 9 octobre 2015/533)
évoquait en ces termes :
« S’agissant
de la légitimation passive de la collectivité publique, ici litigieuse, il existe le risque
non négligeable que [le BRAPA] fasse passer ses intérêts pécuniaires avant ceux de
l’enfant, en transigeant, voire en adhérant, à l’action du débiteur en réduction
ou en suppression de la contribution dans des conditions défavorables pour l’enfant, ce qui
serait contraire aux intérêts de ce dernier. Une telle solution, alors que l’intérêt
de l’enfant sous-tend l’ensemble des règles légales en la matière, ne serait
pas admissible. Elle serait en outre incompatible avec le but du système des avances, qui est d’aider
le créancier et non de faire disparaître sa créance. »
.
En conséquence, c’est avec raison que la première juge n’a pas invité le BRAPA
à prendre part à l’instance.
4
4.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir statué en violation du principe « ne
ultra petita » en tant que l’intimé avait initialement conclu à ne plus contribuer
à l’entretien des siens, tandis que l’instance inférieure a suspendu la contribution
en distinguant l’appelante et les deux filles du couple.
4.2
4.2.1
Les mesures provisionnelles dans le cadre  d’une procédure en divorce suivent les règles
applicables aux mesures protectrices de l’union conjugale (art. 172 ss CC par renvoi de l’art.
276 CPC).
Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant sont applicables depuis le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4304). L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016, prévoyait qu’à la requête d’un des conjoints et si
la suspension de la vie commune était fondée, le juge fixait la contribution pécuniaire
à verser par l’une des parties à l’autre. Les nouvelles dispositions sur l’entretien
de l’enfant ont impliqué une modification de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui dispose
désormais qu’à la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune
est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants
et à l’époux. Si le changement terminologique n’est que peu important, les conséquences
pratiques le sont, puisque le juge a désormais l’obligation de distinguer la contribution
d'entretien due à l'enfant de celle due à l'époux, étant précisé que le
nouvel art. 276a al. 1 CC institue expressément une hiérarchie des contributions d'entretien,
celles dues aux enfants mineurs primant les autres obligations du droit de la famille.
4.2.2
L’art. 58 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (al. 1) et que
les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties
sont réservées (al. 2).
L'autonomie privée qui est au cœur du droit des obligations trouve son prolongement en procédure
civile dans le principe de disposition. Il en découle principalement que le juge intervient seulement
à l'initiative des parties, qu'il est lié par leurs conclusions et que les parties peuvent
en tout temps mettre fin au procès (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5). Le principe de disposition,
tel qu’il est exprimé d’une façon classique à l’art. 58 al. 1 CPC, doit
être interprété dans les différentes hypothèses possibles afin de déterminer,
lorsque le tribunal n’alloue pas strictement les conclusions du demandeur, si le principe
ne
ultra petita
est respecté. En particulier,
pour déterminer si le juge reste dans le cadre des conclusions prises, il faut se fonder sur le
montant global réclamé, ce qui signifie que le juge peut répartir différemment les
divers postes de dommage invoqués par le demandeur (ATF 119 II 396). De même, il n’y
a pas violation du principe si le tribunal reste dans le cadre des conclusions mais les alloue sur une
base juridique différente (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 58).
En vertu de l’art. 296 al. 3 CPC, le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions
des parties dans les procédures applicables aux enfants dans les affaires du droit de la famille
(
ibidem
,
n. 10 ad art. 58).
4.3
En l’espèce, l’intimé a effectivement conclu, en première instance, à
une pension globale, qui ne distinguait pas les pensions des enfants et de l’appelante, comme le
prévoit le nouvel art. 176 CC. Or, dans son dispositif, le premier juge a distingué l’appelante
et les enfants. Ce faisant, elle a conservé la substance des conclusions de l’intimé
mais a précisé la répartition, en restant dans la limite des conclusions de la requête
de mesures provisionnelles.
De même, on voit mal que le fait d’avoir ordonné la suspension des pensions là où
l’intimé concluait à ne plus contribuer à l’entretien des siens irait au-delà
de la requête. Le résultat et le fondement restent les mêmes, savoir que l’intimé
ne verse plus de contributions aux siens pendant une durée indéterminée au stade des mesures
provisionnelles.
En conséquence, ce grief de l’appelante doit être écarté, le principe
ne
ultra petita
n’ayant pas été violé
par le premier juge.
5
5.1
L’appelante reproche en substance au premier juge de s’être arrogé le pouvoir de
suspendre la contribution d’entretien alors même que cette possibilité ne serait, selon
elle, pas consacrée dans le
numerus
clausus
des mesures possibles en mesures protectrices
de l’union conjugale, dont on applique les règles par analogie pour les mesures provisoires
dans le cadre d’un divorce.
5.2
Aux termes de l’art. 172 al. 3 CC, le juge des mesures protectrices ne peut pas ordonner toutes
les mesures qui lui paraissent opportunes pour la protection de l’union conjugale. Il doit au contraire
se limiter aux mesures qui sont prévues par la loi (ATF 114 II 18 c. 3b, dernière phrase).
Même si ce
numerus clausus
des mesures se justifie par des questions de sécurité du droit, il est controversé par
une partie de la doctrine qui le considère comme trop restrictif et appelle à une interprétation
large permettant de trouver toutes sortes d’accords s’inscrivant dans les objectifs de la
protection de l’union conjugale et des conjoints (Bohnet / Hirsch in Bohnet / Guillot [éd.],
Droit matrimonial, Fond et procédure, Bâle 2016, n. 23 ad art. 172 CC).
Aux termes de l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d’un époux,
« le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Les dispositions relatives
à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie »
.
Les décisions de mesures protectrices de l’union conjugale ne revêtent en règle
générale qu’un caractère provisoire, les mesures ordonnées en vertu des art.
172 ss CC ne devant rester en vigueur qu’aussi longtemps que les circonstances extraordinaires
exigent leur maintien (
idem
,
n. 1 ad art. 179 CC). Cette disposition donne la possibilité au juge d’adapter ou de révoquer
les mesures lorsqu’elles ont perdu leur raison d’être (
idem
,
n. 3 ad art. 179 CC).
5.3
En l’espèce, le premier juge a suspendu la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de l’appelante et de leurs enfants. A cet égard, la systématique de la loi est claire
: l’art. 176 CC permet de fixer une contribution à l’entretien de l’épouse
et des enfants, tandis que l’art. 179 CC consacre la possibilité d’adapter cette contribution
en fonction de circonstances nouvelles, y compris donc de la révoquer si le débirentier n’est
plus en mesure de l’assumer, étant précisé que cette « révocation »
est temporaire puisque la question de la contribution d’entretien demeure ouverte et sera définitivement
tranchée au fond.
A l’inverse, si on suivait le raisonnement de l’appelante, cela reviendrait à considérer
qu’une fois la contribution d’entretien fixée par mesures provisionnelles, il ne serait
ensuite plus possible de la supprimer par voie provisionnelle puisque la révocation n’est
pas expressément prévue par le
numerus
clausus
de l’art. 176 CC.
En conséquence, le raisonnement de l’autorité inférieure doit être confirmé.
6.
6.1
L’appelante estime que la suspension pour une durée illimitée de la contribution d’entretien
ne se justifiait pas au motif qu’elle constitue une mesure d’exécution anticipée
et non de réglementation, de sorte qu’elle ne peut être ordonnée par le biais de
mesures provisionnelles de divorce. Elle estime que la mesure aurait dû être limitée dans
le temps, par exemple à la libération conditionnelle ou définitive de l’intimé.
6.2
Par opposition aux mesures de réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées pour
la durée de la procédure de divorce, lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent
jusqu'à ce que la réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis – s'agissant de la diminution ou
de la suppression de la contribution d'entretien – que l'ordonnance statuant sur une requête
de mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement
de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans
le jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). C’est ainsi qu’elles ne
doivent être prononcées que restrictivement et en cas d’urgence sur la base de circonstances
de fait liquides, qui permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable l’issue
prévisible du procès au fond (TF 5P_415/2004 du 5 janvier 2005 consid. 3.1 ; TF 5P_349/2001
du 6 novembre 2001 consid. 4 et TF 5P_269/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2 ; ATF 118 II 228), jurisprudence
qui reste applicable sous l’empire du CPC (Tappy, CPC commenté, n. 8 ad art. 276 CPC ; Juge
délégué CACI 29 janvier 2016/65 ; Juge délégué CACI 18 juin 2012/278).
Aussi, selon la jurisprudence fédérale, dans le cadre d'une action en modification de jugement
de divorce, la diminution –
a
fortiori
la suppression – d'une rente n'e
st
justifiée au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances
particulières, par exemple lorsque le paiement de la prestation ne peut plus être exigé
du débirentier pendant la durée du procès, en raison de sa situation économique et
après examen des intérêts du crédirentier (ATF 118 II 228 précité, consid.
3b).
6.3
En l’espèce, en suspendant le versement des pensions de manière illimitée, le premier
juge a pris une mesure d’exécution anticipée, laquelle, contrairement à ce qu’avance
l’appelante, n’est pas prohibée par les règles sur les mesures provisionnelles
dans le cadre d’un divorce, pour autant qu’elle se justifie par l’urgence et les circonstances
particulières. Or, en l’occurrence, compte tenu notamment de la faillite de l’intimé,
de son incarcération l’empêchant de réaliser un revenu et de l’implication
du BRAPA, c’est à raison que le premier juge a pris cette mesure d’exécution anticipée
au stade des mesures provisoires. Il conviendra ensuite, dans la procédure en divorce au fond, d’examiner
la contribution d’entretien et la durée de son versement.
En définitive, au vu de tous ces éléments, le premier juge était en droit d’ordonner
une mesure d’exécution anticipée sous la forme d’une suspension de la contribution
d’entretien.
7
7.1
L’appelante estime que le courriel du BRAPA du 27 octobre 2017 justifie de circonscrire la durée
de la suspension du paiement des contributions d’entretien puisqu’elle ne reçoit aucun
autre revenu que ces avances.
7.2
La jurisprudence relative à l’art. 176 CC préconise de toujours laisser au débirentier
au moins le minimum vital selon le droit des poursuites, soit le montant de base, le loyer et les primes
d’assurance-maladie obligatoire. Le minimum vital du débirentier doit aussi être préservé
quand il s’agit d’allouer des aliments aux enfants. Il n’y a pas lieu d’admettre
un traitement privilégié de la contribution d’entretien des enfants. Toute atteinte au
minimum vital, aussi minime soit-elle, est dès lors illicite (De Luze, Page, Stoudmann, Droit de
la famille, Lausanne 2013, n. 1.57 ad art. 176 et références citées).
7.3
En l’espèce, le BRAPA a indiqué à l’appelante par courriel du 27 octobre
2017 que, compte tenu du dispositif de l’ordonnance entreprise, il n’avait d’autre
choix que de suspendre le versement d’avances sur pensions qu’il lui octroyait.
L’intimé ne réalise aucun salaire hormis une rémunération fixée par le
Canton de [...] sur le produit du travail. Même sans entrer dans les détails de ses charges,
il est clair que son disponible, partant sa capacité contributive, sont quasi nuls.
En conséquence, l’intimé ne peut être contraint de verser un quelconque montant
au titre de pension, au risque d’entamer son minimum vital. Aussi, le fait pour l’appelante
d’être privée d’avances sur pensions ne justifie pas de porter atteinte au principe
jurisprudentiel exposé ci-dessus. Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
8
8.1
L’appelante soutient que les conditions à la suspension de la contribution d’entretien
de l’art. 179 CC ne seraient pas réalisées au motif que le changement dans la situation
de l’intimé n’est pas durable.
8.2
La modification des mesures protectrices ne peut
être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
important et durable est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision
a été rendue, ou encore si les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 3.1; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013
consid. 4.1; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 consid. 2.4). Le point de savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue s'apprécie au jour du dépôt de la demande de modification (ATF 120
II 85 consid. 4b). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de
mesures protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit
alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III
289 consid. 11.1.1; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3) (sur le
tout: TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1).
Pour être prise en compte, il faut que la
modification soit en particulier durable. Le caractère durable des faits nouveaux est admis dès
que l’on ignore la durée qu’ils auront. Dans ce domaine, le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation en fonction de toutes les circonstances concrètes de chaque
cas d’espèce (Chaix, in Commentaire romand du CC I, Bâle 2010, n. 4 ad art. 179 CC).
La pratique zurichoise, qui n’est pas remise en cause par le Tribunal fédéral, semble
admettre que le chômage n’est plus de courte durée à partir de quatre mois. Cependant,
savoir si l’on doit considérer une période de chômage comme de courte ou de longue
durée s’apprécie en fonction des circonstances concrètes du cas, en particulier
au vu de la situation économique qui prévaut (De Luze / Page / Stoudmann, op. cit., n. 1.4
ad art. 179).
8.3
L’intimé purge sa peine privative de liberté depuis le 22 juin 2017 et ce jusqu’au
16 décembre 2017 (sauf libération conditionnelle antérieure). Aussi, ce changement dans
sa situation peut, en tant que tel, déjà être qualifié de durable puisqu’il
dépasse les quatre mois retenus par la jurisprudence zurichoise. Au demeurant, l’incertitude
quant à la situation de l’intimé ayant justifié la suspension de la contribution
d’entretien ne prendra pas automatiquement fin à sa sortie de prison. En outre, il n’est
pas contesté que le Service de la population lui a annoncé le refus de la prolongation de son
autorisation de séjour, de sorte que son statut en Suisse est plus qu’incertain.
En conséquence, on ignore combien de temps durera la modification de situation de l’intimé
qui a justifié la suspension de la contribution d’entretien, de sorte que le caractère
durable des faits nouveaux est réalisé.
9
9.1
En définitive, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
9.2
9.2.1
L’appelante et l’intimé ont requis l’assistance judiciaire le 30 octobre et le
13 novembre 2017 respectivement.
9.2.2
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du
requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat.
Il faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à
la nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments subjectifs
fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder seule
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). L'octroi de l’assistance judiciaire
obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure, la commission d’un conseil d’office étant
en outre soumise à une troisième condition, soit la nécessité de son intervention.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
9.2.3
Compte tenu de sa situation financière et au regard des pièces déposées, l’appelante
réalise les conditions fixées par l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire
peut lui être octroyée, Me Robert Lei Ravello étant désigné comme son conseil
d’office. L’appelante sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de
50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2018 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ).
L’assistance judiciaire peut également être octroyée à l’intimé,
qui réalise également les conditions fixées par l’art. 117 CPC, Me Youri Widmer
étant désigné comme son conseil d’office. Compte tenu de sa situation financière,
il sera exempté de franchise mensuelle.
9.3
9.3.1
En sa qualité de conseil d’office, Me Robert Lei Ravello a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 19 décembre 2017, une liste des opérations
indiquant que lui et sa stagiaire ont consacré un total de 3.86 heures à la procédure
de deuxième instance. L’indemnité d’office due à Me Robert Lei Ravello doit
ainsi être arrêtée à 477 fr. 80 ([3.10 x 110 fr.] + [0.76 x 180 fr.]) pour ses
honoraires au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat
stagiaire, hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et al. 3 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), plus une TVA à 8% sur
l’ensemble, soit 38 fr. 20 (477 fr. 80 x 8%), pour une indemnité totale de 516 francs.
9.3.2
Me Youri Widmer a également droit, compte tenu de son statut de conseil d’office, à une
rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 19 décembre 2017, une
liste des opérations indiquant qu’il a consacré un total de 3 heures à la procédure
de deuxième instance. L’indemnité d’office due à Me Youri Widmer doit ainsi
être arrêtée à 540 fr. (3 x 180 fr.), plus des débours par 3 fr. ainsi qu’une
TVA à 8% sur l’ensemble, soit 43 fr. 45 (543 fr. x 8%), pour une indemnité totale de
586 fr. 45.
9.4
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 200 fr. pour
la procédure d’effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], par renvoi de l’art. 7 al. 1 TFJC) et 600 fr. pour l’appel
au fond (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al.1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour le compte de cette
dernière, qui bénéfice de l’assistance judiciaire.
9.5
Vu l’issue du litige, l’intimé a droit à de pleins dépens pour l’intervention
de son conseil au stade de l’effet suspensif, étant précisé qu’il n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel au fond. Ces dépens sont
arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré à cette procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) à 700 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
9.6
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office, mis à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L'assistance judiciaire est accordée à l’appelante A.X.________ avec effet au 30 octobre
2017 dans la procédure d’appel, Me Robert Lei Ravello étant désigné conseil
d’office et l’intéressée étant astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) à titre de participation aux frais de procès, dès et y compris
le 1
er
janvier
2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé B.X.________ avec effet au
13 novembre 2017 dans la procédure d’appel, Me Youri Widmer étant désigné conseil
d’office et l’intéressé étant exempté du paiement d’une franchise
mensuelle.
V.
L’indemnité d’office de Me Robert Lei Ravello, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 516 fr. (cinq cent seize francs), débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Youri Widmer, conseil de l’intimé, est arrêtée
à 586 fr. 45 (cinq cent huitante-six francs et quarante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’appelante A.X.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
A.X.________ versera à l’intimé B.X.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
laissés à la charge de l’Etat.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Robert Lei Ravello (pour A.X.________),
‑
Me Youri Widmer (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :