vd_findinfo · Décision / 2017 / 930 · 2017-12-05 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 132 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2017 Décision / 2017 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
839
PE16.023689-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2017 par
D.________
contre le jugement rendu le 13 septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de C.________ dans la cause
n° PE16.023689-SOO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a instruit une enquête pénale
contre C.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et délit
contre la Loi fédérale sur les étrangers.
Le 2 décembre 2016,
le Procureur a désigné l'avocat D.________ en qualité de défenseur d'office de C.________.
B.
Par jugement du 13 septembre 2017 rendu en procédure simplifiée, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation
établi le 15 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I),
a ordonné le maintien en détention de C.________ (II), a dit que les 133 jours de détention
provisoire et les 155 jours d’exécution anticipée de peine étaient déduits
de la peine privative de liberté prononcée à son encontre (III), a constaté qu’il
avait subi 7 jours de détention dans des conditions illicites de détention provisoire et a
ordonné que 4 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre I, à
titre de réparation du tort moral (IV), a mis les frais de justice, par 22'001 fr. 80 à la
charge de C.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me D.________, par 5'948 fr. 65, cette indemnité devant être
remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettrait
(V).
C.
Par acte du 25 septembre 2017, l’avocat
D.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal en concluant à la réforme de son chiffre V en ce sens que les frais de justice, par
22'001 fr. 80 sont mis à la charge de C.________ et que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office Me D.________, par 7'192 fr. 80, cette indemnité
devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra.
Le 17 novembre 2017, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’elle
n’entendait pas déposer de déterminations.
Invité à se déterminer, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
n’a pas procédé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère
public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut
recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP
; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Lorsque le recours porte
uniquement sur les conséquences économi­ques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13
al.
2 LVCPP). Cette hypothèse est réalisée en l’espèce, le montant supplémentaire
réclamé par le recourant s’élevant à 1'244 fr. 15 (7'192 fr. 80 – 5'948
fr. 65).
1.3
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le défenseur d'office
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable
(cf. Juge unique CREP 5 juillet 2016/451 ; Juge unique CREP 6 mai 2015/312).
2.
2.1
Le
recourant conclut à l’allocation d’une indemnité totale de 7'192 fr. 80, reprochant
aux premiers juges d’avoir réduit sans raison ni motivation la liste des opérations qu’il
avait produite à l’audience de jugement du 13 septembre 2017.
2.2
Le
défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III
185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’impor­tance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le droit d'être entendu,
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3). Lorsque l’autorité statue sur la base
d'une liste d’opérations et débours et d’un tarif horaire déterminé,
comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre en compte la liste d’opérations
et débours présentée et indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles
elle entend s’écarter des durées ou des montants y figurant, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid 2.2
et 2.3 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310). En l’absence
de motivation sur les activités, réduites ou retranchées, considérées précisément
comme inutiles, la Chambre des recours pénale ne peut se substituer au premier juge et rectifier
les listes d’opérations en vertu de son pouvoir d’examen (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet
2017 ; CREP 10 août 2017/545). Le principe du droit d’être entendu étant de
nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation de la
décision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230).
2.3
En l’espèce,
le recourant a produit, à l’issue de l’audience du 13 septembre 2017, une liste
d’opérations faisant état d’un total de 38h50. Il avait en outre précisé
que 9h00 devaient être comptabilisées à titre de frais de déplacement, indemnisées
au tarif horaire de 120 francs. Partant, le montant total des honoraires devait reposer sur une rémunération
correspondant à 29h50 d’activité au tarif horaire de 180 fr., auquel il convenait d’ajouter
9 vacations à 120 fr., soit un montant total de 6’450 fr., hors TVA. Me D.________ avait en
outre attiré l’attention du Tribunal correctionnel sur le fait que cette liste ne mentionnait
ni les frais de vacation liés à l’audience du 13 septembre 2017, ni la prise en compte
du temps de l’audience, ni les entretiens avec le client après cette dernière.
En allouant une indemnité globale de 5'948 fr. 65, les premiers juges se sont ainsi écartés
du montant total réclamé par le recourant, sans fournir aucune explication sur le nombre d’heures
retenu et sur le montant des débours. Il n’est dès lors pas possible de déterminer
les raisons pour lesquelles les premiers juges n’ont pas tenu compte de l’ensemble des opérations
annoncées.
Le fait que le jugement
ait été rendu en la forme simplifiée (art. 358 ss CPP) ne dispensait pas les premiers
juges d’expliquer, même sommairement, sur quels motifs se fondait la réduction opérée.
Selon l’art. 362 al. 2 CPP, si les conditions permettant de rendre un jugement selon la procédure
simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus
dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement, le tribunal exposant sommairement
ces conditions. Cette disposition, particulière à la procédure simplifiée, ne règle
pas la question du montant de l’indemnité du défenseur d’office, qu’il appartient
au tribunal de première instance de fixer, conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
A cet égard, la disposition générale rela­tive à la teneur des prononcés
de clôture prévoit que l’exposé des motifs contient, dans un jugement, la motivation
des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités (art. 81 al. 3 let. a CPP).
En l’occurrence,
selon la jurisprudence précitée (TF 6B_5251/2016 du 19 juillet 2017), si la Cour de céans
entend s’écarter de la liste des opérations produite par le recourant, elle doit laisser
à ce dernier la possibilité de discuter tous les postes qui pourraient être réduits.
Toutefois, dans le cas d’espèce, le Tribunal correctionnel ne s’est pas déterminé
et les opérations supplémentaires requises paraissent justifiées pour les motifs évoqués
par le recourant. Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer à Me D.________ l’entier
du montant qu’il réclame, soit 7'192 fr. 80.
3.
En définitive, le
recours doit être admis et le jugement attaqué modifié en ce sens que l’indemnité
allouée au recourant, en sa qualité de défenseur d’office de C.________, est fixée
à 7'192 fr. 80, débours et TVA compris. Quant aux frais, qui comprennent cette indemnité,
ils seront arrêtés à 21'245 fr. 95 (20’001 fr. 80 + 1'244 fr. 15) et mis à
la charge du prévenu.
Le recourant obtenant
gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office
qui recourt en son nom propre a droit à des hono­raires (Ruckstuhl, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195
StPO, 2e éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 21 octobre 2014/759
consid. 4; Juge unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). S’agissant
d’une indemnité pour une activité déployée dans le cadre d’un mandat
d’office, ceux-ci sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. pour les avocats
brevetés. Au vu des écritures produites et du résultat obtenu, on retiendra 2 heures d’activité
à 180 fr., si bien qu’une indemnité de 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit un total
de 388 fr. 80, sera allouée au recourant à ce titre. Cette indemnité sera laissée
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 13 septembre 2017 est réformé
comme il suit au ch. V de son dispositif :
« V.
Met les frais de justice, par
21'245 fr. 95 à la charge de C.________, et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me D.________, par 7'192 fr. 80 (sept mille cent
nonante-deux francs et huitante centimes), cette indemnité devant être remboursée à
l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra
».
III.
L'indemnité d'office allouée à
Me D.________ pour la procédure de recours est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) TVA comprise, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me D.________, avocat,
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :