vd_findinfo · HC / 2021 / 854 · 2021-09-27 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE, AGENT D'AFFAIRES | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2021 HC / 2021 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ21.006098-211244
267
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], requérant, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue
le 28 juillet 2021 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 juillet 2021, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la
présidente) a refusé à T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le procès en droit du bail qui l’oppose à P.________.
En droit, la présidente a considéré qu’il n’était pas possible, faute
pour T.________ d’avoir produit les extraits de tous ses comptes pour les six derniers mois ainsi
que ceux de sa compagne, de procéder à un examen complet de sa situation financière. Il
n’a en outre pas produit de déclaration d’impôt récente. La présidente
a également constaté que T.________ avait exercé la profession d’agent d’affaires
breveté. Il était ainsi particulièrement expérimenté, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire. Sur la base des pièces en sa possession, la présidente a considéré
que le disponible mensuel de T.________, par 1'411 fr. 53, lui permettait d’assumer les coûts
de la procédure de bail, estimés à 4'000 francs. Dans ces conditions, la présidente
a refusé à l’intéressé le bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 9 août 2021, T.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvel examen dans le sens des considérants, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée. Le recourant a produit
un bordereau de onze pièces et a requis la production en mains de Q.________ des copies de sa déclaration
d’impôts 2019 et du relevé de son compte bancaire auprès de la [...] pour le premier
semestre 2021. Le recourant a en outre requis l’effet suspensif.
Par décision du 12 août 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 8 février 2021, T.________ a déposé
une demande auprès du Tribunal des baux dans le cadre du procès en droit du bail qui l’oppose
à P.________.
Une avance de frais de 4'000 fr. a été requise.
2.
Le 14 juin 2021, T.________ a déposé
une requête d’assistance judiciaire dans le cadre du procès précité. Il a également
produit un lot de pièces.
A
l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, T.________ a déclaré vivre
en concubinage avec Q.________ avec laquelle il a eu deux enfants, D.________ et G.________, nés
respectivement en 2012 et 2017. Il a indiqué, sans le démontrer, que sa compagne était
[...] et ne percevait aucun revenu. Il a en outre allégué avoir cessé son activité
indépendante d’agent d’affaires breveté au [...] et percevoir mensuellement un
salaire de 3'459 fr. 50 pour un travail à 50 %, des rentes AVS pour lui-même et ses enfants
de 4'266 fr., des allocations familiales de 600 fr. et des rentes LPP pour lui-même et ses enfants
de 1'383 fr. 73. Il a allégué que ses charges mensuelles s’élevaient à hauteur
de 7'130 fr. 35, et se composaient de son loyer, par 2'940 fr., de sa prime d’assurance RC/ménage,
par 46 fr. 15, des primes d’assurance-maladie des membres de sa famille, par 1'286 fr. 15, de la
prime d’assurance-vie de sa compagne, par 147 fr. 80, de ses frais de téléphone, par
120 fr., de ses frais médicaux non remboursés, par 125 fr. 25, de ses impôts, par 656 fr.
65, et des frais d’écolage de son fils D.________, par 1'808 fr. 35. T.________ a en outre
ajouté qu’il remboursait mensuellement une dette contractée auprès de son employeur,
par 810 francs. Le recourant a encore mentionné, s’agissant des frais de sa compagne,
des frais mensuels de téléphone, par 90 fr., et d’assurance-véhicule, par 167 fr.
50.
Il a également produit la copie du procès-verbal de saisie établi par l’Office des
poursuites du district d’Aigle le 19 mai 2021. Il ressort de ce document qu’un montant de
6'393 fr. 70 a été retenu à titre de charges mensuelles, en sus des montants de base de
1'700 fr. pour le couple et de 400 fr. par enfant. Elles se composaient de 2'940 fr. à titre
de loyer, de 1'278 fr. 90 à titre de primes d’assurance-maladie des membres de la famille,
de 125 fr. 25 de frais médicaux non remboursés, de 1'808 fr. 35 de frais de scolarité
pour l’enfant D.________ et de 241 fr. 20 de frais de déplacement pour cet enfant.
3.
Par courrier du 28 juin 2021, la présidente
a imparti à T.________ un délai au 14 juillet 2021, prolongé au 23 juillet 2021, pour
compléter sa requête d’assistance judiciaire en produisant sa dernière déclaration
d’impôts ainsi que toutes les pièces mentionnées sous chiffre 6 du formulaire de
la demande d’assistance judiciaire relatives à Q.________, sa compagne. En outre, elle a également
requis des précisions quant aux revenus et dépenses mensuelles de sa compagne.
4.
Dans le délai imparti, T.________ a produit
sa déclaration d’impôts 2018 ainsi que les pièces justificatives y relatives, soit
son certificat de salaire 2018, la preuve des prestations d’allocations familiales versées
en 2018, les bilans de son activité indépendante d’agent d’affaires breveté
pour [...] et [...], l’attestation fiscale des rentes AVS versées pour l’année
2018, une attestation de sa rente LPP pour l’année 2018, une attestation des cotisations de
prévoyance datée du 28 janvier 2019, l’état de son compte bancaire auprès de
[...] au 31 décembre 2018 ainsi qu’une attestation du solde de ses trois comptes bancaire
auprès de la [...] au 31 décembre 2018. S’agissant de la situation financière de
sa compagne, T.________ a produit la facture de sa prime d’assurance-maladie LAMal + LCA, sa facture
de téléphone, sa prime d’assurance-vie, sa prime d’assurance-véhicule ainsi
que sa déclaration d’impôts 2018.
5.
La présidente a retenu que les rentes AVS de T.________ s’élevaient à 4'302 francs.
Il percevait également une allocation pour impotent de 1'185 fr. par mois versée pour l’enfant
D.________, des allocations familiales de 600 fr. par mois, et une rente LPP pour lui-même et ses
enfants de 1'383 fr. 73. Par conséquent, compte tenu de son salaire pour un taux d’occupation
de 50 %, par 3'459 fr. 50, la présidente a arrêté ses revenus mensuels à 10'930 fr. 23
au total.
En ce qui concerne les charges mensuelles de T.________, la présidente, en se référant
notamment au procès-verbal de saisie du 19 mai 2021 de l’Office des poursuites du district
d’[...], les a arrêtées comme il suit :
Minimum
vital LP couple (1'700 x 125 %)
2'125 fr. 00
Minimum
vital des enfants (800 x 125 %)
1'000 fr. 00
Loyer
2'940 fr. 00
Assurance-maladie
des membres de la famille
1'278 fr. 90
Frais
médicaux non remboursés
125 fr. 25
Frais
d’écolage de l’enfant D.________
1'808 fr. 35
Frais
de déplacement de l’enfant D.________
241 fr.
20
Total
9'518 fr. 70
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 123 CPC et
la réf. citée). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
Dans le cadre de la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures
soumises à la maxime inquisitoire, notamment en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011
du 27 septembre 2011 consid. 4.5 ; CREC 5 septembre 2016/359), car le recours a pour fonction principale
de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première
instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841,
spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la production
de pièces en deuxième instance en matière d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC),
les pièces nouvelles produites sont irrecevables.
Le
recourant a produit un bordereau de onze pièces comprenant, outre deux pièces de forme (p.
1 et 2), neuf pièces relatives à sa situation financière, soit des décomptes de salaire
pour les mois de janvier à juin 2021 (p. 101 à 106), une lettre du 14 juillet 2021 et une annulation
de saisie datée du même jour de l’Office des poursuites d’[...] à [...] (p. 107
et 108) ainsi que la preuve du paiement de la prime de l’assurance-vie de Q.________ (p. 109).
Ces pièces sont nouvelles et partant irrecevables. En outre, pour les mêmes motifs, il y a
lieu de rejeter les deux réquisitions du recourant (p. 151 et 152).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que c’est à
tort que l’assistance judiciaire lui a été refusée.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
– cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. Une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141
III 369 consid. 4.1).
3.2.2
Pour déterminer l'indigence,
il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des revenus du plaideur (gains accessoires
compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges
d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut pas échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
ATF 120 la 179 consid. 3a ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.1 ; Tappy,
CR-CPC, n. 23 ss ad art. 117 CPC). Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles
d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5F_8/2010 du 26 mai
2011 consid. 3.1 non publié aux ATF 137 III 332 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base
LP (ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 ;
CREC
30 janvier 2019/45
), afin d'atténuer la rigueur
de ces normes. Le minimum vital de base comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement,
le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances privées, les
primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de primes ECA ménage ainsi
que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner
(CACI 21 mars 2018/186 ; CACI 3 novembre 2017/317 ; De Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod [éd.],
Droit matrimonial, Fond et procédure, Bâle 2016, n. 89 ad art. 176 CC et les réf.
citées). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou
usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par
pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid.
3.1).
L'indigence
doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut à la date
du dépôt de la requête (ATF 122 I 5 consid. 4a ; TF 4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid.
3.1 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.4), sauf si le requérant n'est plus dans le
besoin, auquel cas on tiendra compte de l'évolution de la situation économique entre la requête
et la décision (TF 5D_79/2015 du 15 septembre 2015 consid. 2.2 ; TF 5A_58/2014 du 17 octobre
2014 consid. 3.3.2).
3.2.3
Applicable
à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire
est limitée par le devoir de collaborer
des parties. Il doit ressortir clairement des
écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance
judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art.
117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir
de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire
des recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens
de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3,
RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire,
in
:
Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance
judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites
afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies (TF 5A_327/2017
du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 494). Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de
l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées.
Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque
de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits,
ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires
à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer
que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, RSPC 2017
p. 522 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015
du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 494). La requête peut alors être rejetée pour
défaut de motivation ou de preuve du besoin (cf. TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid.
2.1).
3.2.4
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas
justifié lorsque la part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année
au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres. (ATF 141 III 369
consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4).
3.3
La présidente a considéré que les
revenus totaux du recourant, rentes, allocations et salaire, se montaient à 10'930 fr. 23 (7'470.73
[rentes + allocations] + 3'459.50 [salaire]). Quant à ses charges mensuelles, elles s’élevaient
à 9'518 fr. 70 (cf.
supra
Let. C ch. 4). Pour le surplus, la présidente a estimé que le recourant n’avait démontré
s’acquitter ni de ses impôts, ni de ses factures de téléphone, RC/ménage, des
primes d’assurance-vie et véhicule de sa compagne. De plus, il n’avait pas produit de
preuves du remboursement, par 810 fr., de la dette auprès de son employeur. Au vu de ces éléments,
la présidente a considéré que, après paiement de ses charges, le disponible mensuel
du recourant s’élevait à 1'411 fr. 53 (10'930.23 – 9'518.70).
La présidente a par ailleurs relevé qu’il n’était pas exclu que les revenus
du recourant et de sa compagne soient plus élevés. La présidente a en effet considéré
que le recourant n’avait pas produit les documents nécessaires pour déterminer clairement
et précisément sa situation actuelle et celle de sa compagne en termes de revenus, et ce sans
excuse valable. Elle a donc constaté que sa requête était lacunaire. Elle ne lui a cependant
pas imparti un délai pour la compléter dès lors que le recourant, qui avait exercé
la profession d’agent d’affaires breveté, était particulièrement expérimenté.
La présidente a par conséquent refusé l’assistance judiciaire à T.________,
sans examiner si sa cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès.
3.4
3.4.1
3.4.1.1
A l’appui de son recours, le recourant expose
que, bien qu’il ait exercé la profession d’agent d’affaires breveté, il n’a
aucune expérience dans le domaine des demandes d’assistance judiciaire, n’ayant jamais
déposé une telle demande pour le compte d’un client. Il soutient également que,
dans la mesure où la présidente a requis la production de certaines pièces le 28 juin
2021, elle aurait dû à cette occasion lui réclamer toutes pièces jugées utiles.
Le recourant est d’avis que, si la présidente estimait que sa requête était lacunaire,
elle aurait dû lui accorder un délai supplémentaire pour la compléter avant de la
rejeter.
3.4.1.2
En l’espèce, il est clairement indiqué au chiffre 6 du formulaire de demande d’assistance
judiciaire que le requérant doit joindre à sa demande tout document permettant d’établir
sa situation financière ayant trait tant à l’existence qu’au paiement régulier
des dépenses indiquées. En outre, le recourant a exercé la profession d’agent d’affaires
breveté. Il est donc juridiquement expérimenté. Il ne saurait ainsi prétendre de
bonne foi, sous prétexte qu’il n’aurait jamais déposé de demande d’assistance
judiciaire dans le cadre de son activité professionnelle d’agent d’affaires breveté,
qu’il ignorait l’obligation qui lui incombait d’établir les faits invoqués
à l’appui de sa demande et les conséquences d’un tel défaut. Partant, la présidente
n’avait pas le devoir de l’interpeller sur le caractère lacunaire de sa requête
d’assistance judiciaire et de lui octroyer un délai supplémentaire pour la compléter.
Quoi qu’il en soit, la présidente a accordé au recourant un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire, en produisant sa dernière déclaration
fiscale ainsi que les pièces relatives à la situation économique de sa compagne. L’intéressé
n’a cependant que partiellement donné suite à cette réquisition. Il n’a ainsi
démontré s’acquitter ni de ses impôts ni des primes d’assurance-vie et véhicule
de sa compagne, de sorte que c’est à juste titre que la présidente ne les a pas inclus
dans ses charges. Quant aux frais de téléphone, d’assurance RC/ménage et de la retenue
de salaire, par 810 fr., la présidente n’en pas tenu compte, et ce sans interpeller le
recourant et lui impartir un délai pour produire les pièces y relatives. Toutefois, la question
de la prise en compte de ces charges est sans pertinence sur l’issue du recours pour les motifs
qui seront développés ci-après (cf.
infra
consid. 3.4.2.2). Il s’ensuit que
la critique du recourant formulée à cet égard est vaine.
3.4.2
3.4.2.1
Le recourant se prévaut ensuite d’une constatation inexacte des faits. Il allègue à
cet égard que c’est à tort que la présidente a retenu qu’il n’avait
pas produit les justificatifs attestant du paiement de sa facture de téléphone, en se référant
aux relevés de son compte postal [...], et de la prime d’assurance-vie de sa compagne, en
se référant à la pièce nouvelle 109. Il aurait apporté la preuve, dans le cadre
de la présente procédure, de la retenue mensuelle de 810 fr. sur son salaire et du versement
de cette somme effectué par son employeur à l’Office des poursuites du district d’[...].
Le recourant conteste que son disponible mensuel s’élève à 1'411 fr. 53
dès lors que le procès-verbal de saisie dressé le 19 mai 2021 retiendrait que seul un
montant de 810 fr. serait saisissable. Les pièces nouvelles permettraient également d’établir
qu’il ne perçoit pas un salaire supérieur à 3'459 fr. 50. De plus, la déclaration
d’impôts 2018 de sa compagne suffirait à établir que celle-ci ne perçoit aucun
revenu. Il estime dès lors qu’il n’y aurait pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir
produit des relevés de compte de sa compagne pour la période postérieure au 31 décembre
2020 ainsi qu’une déclaration d’impôt plus récente. Enfin, il aurait produit
non seulement la seule déclaration d’impôt dont il était en possession, mais également
sa taxation fiscale d’office pour l’année 2019.
3.4.2.2
En l’espèce, s’agissant tout d’abord des factures de téléphone, ces
frais, tout comme le montant de la prime d’assurance RC/ménage, sont compris dans le montant
de base LP (CACI 21 mars 2018/186 précité), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ajouter
un montant à ce titre dans les charges du recourant. Il n’y a pas non plus lieu de revenir
sur l’appréciation du premier juge en ce qui concerne la preuve de paiement de l’assurance-vie
ainsi que de la retenue de salaire, par 810 fr., dès lors que le recourant se réfère
à des pièces nouvelles, soit irrecevables. Le recourant aurait en effet dû produire ces
pièces dans le cadre de la procédure de première instance, ce qu’il n’a pas
fait, sans fournir la moindre explication sur les raisons de ce manquement. Quoi qu’il en soit,
il n’y a en règle générale pas lieu de tenir compte de la prime d’assurance-vie,
dans la mesure où elle vise à la constitution d’un patrimoine (TF 5A_608/2011 du 13 décembre
2011 consid. 6.2.3 ; CREC 16 septembre 2020/214). En outre, quand bien même le recourant a
fait l’objet d’un procès-verbal de saisie, il n’est pas dispensé pour autant
de démontrer l’état de sa situation financière actuelle. Quant à la taxation
d’office de 2019, cette pièce ne reflète manifestement pas l’état actuel des
revenus du recourant. Par ailleurs, ce dernier n’a pas démontré qu’il s’acquittait
régulièrement de ses impôts courants, dont le montant allégué, par 656 fr. 65,
n’a de surcroît pas été établi. Il n’y a dès lors pas lieu d’inclure
un quelconque montant à ce titre dans ses charges.
S’agissant de la situation financière de sa compagne, le recourant n’a pas produit de
relevés de comptes bancaires des six derniers mois ou de déclaration fiscale récente,
étant rappelé que l’examen de la condition de l’indigence doit être appréciée
au vu de la situation économique qui prévaut à la date du dépôt de la requête
(ATF 122 I 5 précité). Il a ainsi échoué à démontrer que sa compagne ne
percevait pas de revenus. De toute manière, la présidente a établi le disponible du recourant,
sans tenir compte d’éventuels revenus de sa compagne, de sorte que les critiques du recourant
à cet égard sont vaines.
En définitive, même à considérer que le recourant aurait démontré que son
salaire mensuel n’était pas supérieur à 3'459 fr. 50, que sa compagne ne percevait
aucun revenu et que la somme de 810 fr. serait effectivement retenue régulièrement sur son
salaire, celui-ci présenterait encore un disponible de 601 fr. 53 (1'411.53 – 810), ce qui
suffit à amortir les frais judiciaires de la procédure de bail, par 4'000 fr., en une année.
Par conséquent, la condition de l’indigence n’est pas réalisée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté et la décision querellée doit être
confirmée.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :