vd_findinfo · HC / 2014 / 580 · 2014-05-02 · fr

DÉLAI ABSOLU, PRESCRIPTION, DÉLAI RELATIF, INTERRUPTION DU DÉLAI, ACTION PÉNALE, LEX MITIOR | 60 al. 2 CO, 60 CO, 70a CP, 83 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2014 HC / 2014 / 580

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.022644-140639
230
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
60 al. 2 CO; 70 aCP; 83 al. 1 LCR
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
D.C.________
,
à Aigle, contre le jugement rendu le 8 mars 2013 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la
cause divisant l'appelant d’avec
M.________SA
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mars 2013, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 6 mars 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé que les conclusions prises par le
demandeur D.C.________ contre la défenderesse M.________SA, selon demande du 7 août 2006,
sont rejetées (I), que les frais de justice sont arrêtés à 50'021 fr. 25 pour le
demandeur et à 9'166 fr. 65 pour la défenderesse (II) et que le demandeur versera à la
défenderesse le montant de 61'666 fr. 65 à titre de dépens (III).
En
droit, les premiers juges ont considéré que l’accident du 18 octobre 1991 avait été
causé par l’emploi d’un véhicule automobile et que le demandeur, qui avait subi
des lésions corporelles, était en droit de réclamer réparation de son dommage ainsi
que le versement d’une indemnité pour tort moral en s’adressant directement à la
défenderesse, assureur de la détentrice du véhicule qui était conduit par H.________.
Le nouveau droit pénal prévoyant
un délai de prescription de sept ans, alors que l’ancien droit prévoyait un délai
relatif de cinq ans, il fallait, en vertu de la lex mitior, retenir le premier délai, qui était
plus favorable à l'auteur. L’activité coupable ayant eu lieu le 18 octobre 1991, le délai
de prescription de cinq ans avait commencé à courir à partir de cette date et celle-ci
était acquise depuis
le 18 octobre 1996.
L'interprétation des renonciations rédigées par la défenderesse permettait de retenir
qu'elles ne ressortissaient à aucun cas de suspension du cours de la prescription et qu'elles ne
pouvaient être comprises dans le sens d'une reconnaissance de dette ou correspondre à un des
cas mentionnés à l'art. 135 ch. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Par ailleurs, les déclarations de la défenderesse ne pouvaient pas non plus être comprises
dans le sens d'une renonciation à se prévaloir de la partie déjà écoulée
de la prescription. En effet, le 8 octobre 1996, la défenderesse avait valablement renoncé
à se prévaloir de la prescription jusqu’au 17 octobre 1998. A une date non précisée,
en tout cas ultérieure au 2 novembre 1998, la défenderesse avait accepté de renoncer à
se prévaloir de la prescription, pour autant qu’elle ne soit pas déjà acquise, jusqu’au
30 novembre 2000. Ainsi, entre le 18 octobre 1998 et le 2 novembre 1998 au plus tôt, le demandeur
n’était pas au bénéfice d’un acte susceptible de modifier le cours de la prescription,
de sorte que celle-ci était acquise le 18 octobre 1998, la seconde renonciation étant intervenue
bien après l'acquisition de la prescription. L'action, déposée le 7 août 2006, était
donc prescrite. Les premiers juges ont retenu qu'il en irait de même si l’on devait retenir
le délai de prescription de deux ans de l’action civile, qui avait commencé à courir
le 2 septembre 1993 pour expirer le 2 septembre 1995. La première renonciation à se prévaloir
de l’exception de la prescription datant du 8 octobre 1996, elle serait intervenue après que
la prescription a été acquise et n’aurait donc eu aucun effet. Par surabondance, les
premiers magistrats ont estimé que le demandeur, ayant refusé de collaborer à l’expertise
médicale judiciaire, qui aurait permis de trancher entre les avis médicaux divergents, échouait
à prouver que les symptômes autres que le scotome à l’œil gauche, l’hypoesthésie
ainsi qu’une cicatrice sus-orbitaire dans la région frontale gauche constituaient des atteintes
à sa santé et qu’ils étaient en lien de causalité naturelle avec l’accident
litigieux. En outre, les seules séquelles de l’accident, soit l'hypoesthésie, la cicatrice
sus-orbitaire sur le front gauche ainsi que le trouble visuel engendrant le port de lunettes n'avaient
très vraisemblablement pas causé d’incapacité de travail au demandeur. S’agissant
du préjudice ménager, les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas démontré
dans quelle mesure les séquelles avérées auraient une incidence sur la capacité à
s’occuper des tâches ménagères et de l’éducation des enfants, le demandeur
ayant en outre échoué à prouver quelles étaient ses activités ménagères
avant l’accident. Enfin, compte tenu des seules séquelles avérées, il fallait considérer
que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15% (soit 14'580 fr.)
allouée par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après :
CNA) couvrait déjà les souffrances morales subies par le demandeur.
B.
a)
Par courrier du 7 mars 2014, l'avocat Gilles-Antoine
Hofstetter a requis, pour D.C.________, l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une éventuelle
procédure d'appel.
Le 12 mars 2014, le Président de la Cour de céans a indiqué au conseil d'D.C.________
que, dans l'ignorance des moyens qui seraient soulevés en appel, il ne pouvait être statué
en l'état sur la requête d'assistance judiciaire, faute de pouvoir vérifier si les conditions
de l'art. 117 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) étaient
réalisées.
b)
Par acte daté du 4 avril 2014, D.C.________, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté
appel contre le jugement du 8 mars 2013, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce
sens que M.________SA est sa débitrice d'un montant de 2'451'985 fr. 10 avec intérêts
à 5 % l'an dès le jour de la demande sur la somme de 1'158'765 fr. 20, dès le
1
er
mars 1999, échéance moyenne, sur la somme de 1'223'219 fr. 90 et dès le 19 octobre 1991
sur la somme de 70'000 fr., et lui en doit immédiat paiement et que la révision du jugement
dans un délai de deux ans à compter du jour où il a été prononcé est réservée.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau et a une nouvelle fois requis l'octroi de l'assistance
judiciaire.
c)
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Les parties
Le demandeur D.C.________ est né le 3 novembre
1957. Il est marié à B.C.________. De leur union sont issus trois enfants, soit ...][...],
née le
[...] 1989, ...][...], née
le [...] 1991 et ...][...], né le [...] 1996.
La défenderesse M.________SA dont le siège principal se trouve à ...]Zurich et le siège
régional pour la Suisse romande à Lausanne, est une société anonyme dont le but est
l’exploitation d’assurance et de réassurance à l’exclusion de l’assurance
directe sur la vie.
2.
L’accident et les rapports médicaux
a)
Le 18 octobre 1991,
le demandeur a été victime d’un
accident de la circulation sur la route menant du Sépey à Aigle. Alors que lui-même circulait
normalement, sa voiture a été heurtée frontalement par l’automobile conduite par
H.________. Celui-ci circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée et inadaptée
aux conditions de la route, de sorte qu’il a perdu la maîtrise de son véhicule. H.________
circulait au volant d’un véhicule dont la détentrice était la Société
...][...]. Au jour de l’accident, cette société était assurée en responsabilité
civile auprès de la défenderesse.
Le véhicule conduit par le demandeur a subi un dommage total, selon un courrier du 6 décembre
2006 d’[...] SA. La mention de dommage total figure également au bas des photographies produites
sous pièce 102. Ces photographies montrent en particulier une grande déformation au pare-choc
et au feu avant gauches.
La défenderesse n’a jamais contesté la responsabilité de son assuré
H.________
dans l’accident du 18 octobre 1991.
Au moment de l’accident, le demandeur exerçait
la profession de peintre dans l’entreprise individuelle de sa femme B.C.________. Il a déclaré
qu’il réalisait un revenu annuel brut de 48'000 francs.
b)
Le jour de l’accident, la police cantonale a établi un « constat d’accident
simple » qui relate ce qui suit :
"(…)
Dépositions
-participants
M. D.C.________ :
"(…)
J’étais attaché. J’étais accompagné de M. B.Z.________. (…) Je
précise qu’il n’était pas attaché."
M.
H.________: "(…) J’étais seul mais pas attaché."
Blessures
M.
D.C.________ : coupures à l’arcade sourcilière et au genou gauches.
M.
H.________ : menton fissuré, plaies aux mains et multiples hématomes.
M.
B.Z.________: coupures au cuir chevelu.
(…)
Causes
et dénonciations
M.
H.________ a circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée et inadaptée
aux conditions de la route, perdant ainsi la maîtrise de sa machine. De plus, il ne faisait pas
usage de la ceinture de sécurité (…).
M
.
B.Z.________ (…) ne faisait pas usage de la ceinture de sécurité
(...)."
c)
La situation médicale du demandeur est compliquée : il n’a pas été possible
de mettre tout de suite en lumière les causes
des douleurs et des gênes qu’il ressentait. Plusieurs spécialistes de différentes
disciplines sont intervenus et un grand nombre d’investigations a été entrepris pour
identifier les atteintes dont souffrait D.C.________. Entre 1995 et 2004, ce sont plus de vingt rapports
médicaux qui ont été établis.
Le 23 octobre 1991, le Dr N.________ a établi un "rapport médical initial LAA", qui
ne fait pas état de constatations médicales au niveau de l’épaule gauche du demandeur.
Ce rapport relève ce qui suit :
"Plaie suturée au dessus de l’arcade sourcillière gauche.
Forte tuméfaction du genou gauche avec boiterie importante à la marche. Douleur du sinus maxillaire
gauche faisant suspecter un hémato-sinus.
(…)."
Ce médecin a précisé que le traitement avait eu lieu de manière ambulatoire à
l’hôpital d’Aigle, que le patient n’avait pas été hospitalisé et
que l’incapacité de travail serait probablement d’une semaine à compter du 21 octobre
1991.
Le 13 novembre 1991, le Dr N.________ a noté
que « le patient s’[était] plaint de différents maux qui ne [lui] semblaient
pas très objectivables (…) ». Il a ajouté que le patient était persuadé
que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après : CNA) était
une assurance qui payait sans discuter.
Le 15 novembre 1991, le demandeur a été
examiné par le Dr Q.________, ophtalmologue à Lausanne. Dans son rapport du 3 décembre
1991, ce spécialiste a indiqué ce qui suit :
"
Examen oculaire
du 15 novembre 1991
.
(…)
Actuellement, la position, la motilité, les phories sont physiologiques.
[Le
patient] ne se plaint plus de diplopie et la palpation de la poulie du tendon de son muscle oblique supérieur
de l’œil gauche est indolore et de volume normal.
A
noter une sensibilité à la palpation de la glande lacrimale principale gauche qui pourrait
être de volume légèrement augmenté. (…)
(…)
Diagnostic.
– Myopie droite ; très légère artériosclérose rétinienne ;
hypotension artérielle rétinienne, glande lacrimale orbitaire gauche peut-être de volume
augmenté sous une très petite cicatrice bien fermée. – Les vertiges, les céphalées,
les
"brouillards "
ne seraient plus, à l’heure actuelle, attribuables à l’accident invoqué, mais
plutôt à son hypotension artérielle "carotidienne" bilatérale.
Celle-ci
serait d’autant plus sensible que l’aspect morphologique des artères rétiniennes
évoque un début discret d’artériosclérose.
Traitement.
– Je conseille le port de lunettes pour sa myopie droite. – L’accident survenu, le
18 octobre, sur ce terrain-là a dû entraîner une incapacité de travail d’environ
2 semaines. – Si l’accidenté devait continuer à se plaindre de vertiges, maux de
tête ou
"brouillards ",
il serait intéressant de remesurer ses tensions artérielles "rétiniennes" et
de les comparer à ses tensions humérales. – Il serait alors temps de limiter son incapacité
de travail à 2 semaines ou, éventuellement, d’admettre sa prolongation."
Le
20 novembre 1991, le demandeur a été entendu dans les locaux de la CNA. Selon le rapport, lu
et approuvé le même jour par l'intéressé, il a déclaré ce qui suit :
"(…)
Le
18 octobre dernier j’effectuais un déplacement professionnel sur la route Aigle-Leysin. (…).
A un moment donné une personne qui roulait en sens inverse a perdu la maîtrise de son véhicule
et il y a eu une collision frontale.
Comme
j’étais attaché, je suis parti en avant et ma tête a heurté au niveau du front
la barre en métal qui tient le pare-soleil. J’ai également été contusionné
au niveau de la base de l’œil gauche, soit pas dans l’œil lui-même, mais juste
dans la
"chair"
en dessous, soit au-dessus de la pommette. Mon genou gauche a également heurté l’habitacle,
mon épaule gauche a eu une importante "marque" bleue, à l’endroit où passait
la ceinture.
Je
suis resté une dizaine de secondes au maximum sans connaissance et mon passager M. B.Z.________
m’a aidé à sortir. La Gendarmerie est venue et j’ai été transporté
en ambulance à Aigle. Je n’ai pas été hospitalisé et j’ai été
soigné ambulatoirement.
Je
suis sorti de l’hôpital vers 19h00. J’avais 4 ou 5 points de sutures au niveau du front
au-dessus de l’œil gauche.
La
suite du traitement a été effectuée par le Dr N.________ qui m’a vu le 22.10.91.
Une reprise du travail a été fixée par le Dr N.________ le 26.10.91. En effet, je devais
superviser un chantier important en urgence pendant 3 jours. J’ai donc travaillé le 28, 29,
30 octobre 1991 à 100%. Le soir du 28.10.91, les fils ont été enlevés. J’avais
cependant des vertiges et la vision "trouble au niveau de l’œil gauche". De plus,
le genou gauche (rotule) restait douloureux lors des mouvements de flexion. J’ai parlé de
ce problème au Dr N.________, qui a cependant maintenu la reprise du travail à 100% le 26.10.91.
Il m’a conseillé d’aller voir un ophtalmologue et que les troubles actuels s’estomperaient
avec le temps.
J’ai
travaillé à 20% environ entre le 31 octobre et le 19 novembre 1991. Ces activités sont
uniquement administratives. Je n’ai exercé aucune activité manuelle, vu les problèmes
de vue et de maux de tête. (…)
J’ai
repris à 100% le 20.11.91.
Je
désire être convoqué par le médecin d’arrondissement afin qu’il examine
mon front. En effet, je n’ai plus de sensibilité au niveau du front à gauche. Le Dr N.________
parle d’une éventuelle section d’une terminaison nerveuse.
En
revanche, la vue s’est bien améliorée, je n’ai plus cette sensation de voir trouble
et le genou est guéri. Il subsiste une pointe douloureuse au niveau de l’épaule gauche,
vers la clavicule dans les mouvements extrêmes.
(…)."
La feuille d’accident LAA indique que le traitement médical a pris fin le 28 octobre 1991,
que le demandeur a eu une incapacité de travail jusqu’au
24
novembre 1991 et qu’il a repris le travail à 100% le 25 novembre 1991.
Le 14 janvier 1992, l’entreprise individuelle de l’épouse du demandeur a été
radiée du Registre du commerce à la suite d’une faillite. Dans le rapport d’audition
du 3 mai 1993 de la CNA, le demandeur a déclaré qu’à cette date, il était en
train de la « remettre sur les rails », notamment en prospectant.
Les 28 janvier et 3 février 1992, le Dr W.________, spécialiste FMH en neurologie, a procédé
à des évaluations, qui n’indiquent pas de cervicalgies, ni de douleurs occipitales mais
des hémicrânies gauches, son status ne mettant par ailleurs pas en évidence de limitation
de la mobilité cervicale ni de contracture paracervicale. Dans son rapport du 3 février 1992,
le Dr W.________ a relevé ce qui suit :
"(…)
[le
demandeur] est victime d’un accident par choc frontal. Il s’ensuit une plaie frontale superficielle,
centrale et gauche ainsi qu’au niveau malaire gauche, avec brève perte de connaissance. Il
est hospitalisé et là sont pratiquées des sutures. Le bilan radiologique n’avait
pas montré de fracture. Il y aurait eu un mois d’arrêt de travail.
Depuis
l’accident, il se plaint d’une diminution subjective de la sensibilité dans la région
frontale gauche, avec, à ce niveau, une douleur pulsatile, exacerbée à l’antéflexion
de la tête. Il y a eu également des plaintes de baisse d’acuité visuelle à
gauche. Il signale enfin des douleurs à type de tiraillement occupant l’ensemble de l’hémicrâne
gauche, décrites comme des céphalées sourdes, continues, parfois insomniantes et occasionnellement
exacerbées au Valsalva. Il n’y a jamais eu de diplopie, de dysarthrie, d’instabilité,
de chute ou de perte de connaissance. Par contre il se plaint de fatigue et de difficultés de concentration.
Il ne prend pas de médication.
(…)
APPRECIATION
:
(…)
A
l’examen clinique, hormis une discrète hypoesthésie et hypalgésie relative dans
la région frontale gauche, je n’ai aucune autre anomalie systématisée.
(…),
je n’ai donc actuellement pas d’évidence, du point de vue clinique ou électroencéphalographique,
pour une souffrance cérébrale pouvant entrer en ligne de compte avec la symptomatologie présentée
par le patient. Toutefois, par acquit de conscience, il me semblerait raisonnable de prévoir, compte
tenu de l’intensité du choc, un complément d’investigations par CT scan cérébral,
qui permettra, par la même occasion, d’éliminer l’éventualité d’une
collection sanguine discrète, qui pourrait nous échapper.
(…)."
Ce
praticien n’a pas mentionné de symptomatologie au niveau de l’épaule gauche.
Dans
son rapport du 7 juillet 1992, le Dr A.________ a noté avoir vu son patient, le demandeur, pour
la dernière fois le 23 mars 1992, date à laquelle celui-ci lui avait signalé que les céphalées
avaient bien diminué et qu’il restait encore quelques douleurs en secouant la tête.
Dans
son rapport du 29 octobre 1992, le Dr W.________ a indiqué un problème à l’épaule
gauche en ces termes :
"(…)
le patient me signale qu’il y aurait eu probablement une subluxation de la tête humérale
au moment de l’accident (…)."
Le 7 décembre 1992, le Dr D.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a procédé
à un examen médical du demandeur. Dans son rapport du même jour, il a noté ce qui
suit :
"(…)
ANTECEDENTS
D’APRES LES ACTES DU DOSSIER :
Ce
patient (…) a été victime, le 18.10.1991, d’un accident de la circulation qui semblait
s’être soldé par une plaie frontale gauche.
Dans
un rapport d’enquête administrative du 20.11.1991, le patient signale cependant, qu’il
a également souffert d’une contusion du genou gauche et de l’épaule gauche attestée
par un hématome.
Par
la suite, le patient s’est plaint d’une hypoesthésie dans la région frontale gauche
associée à des douleurs pulsatiles de cette région, intriquées à des hémicrânies
(sic)
gauches parfois insomniantes et à une baisse de l’acuité visuelle gauche.
Il
a été examiné à deux reprises, le 28.1 et le 3.2.1992, par le Dr W.________ qui a
proposé de réaliser un Ct-Scan cérébral.
Cet
examen, réalisé le 12.3.1992, était sans particularité selon le Dr A.________, médecin
traitant du patient.
Enfin,
le patient s’est encore adressé au Dr P.________, se plaignant de sa cicatrice. Celui-ci,
dans un premier temps, lui a prescrit une crème anti-chéloïde.
(…)
Plus
récemment, une rechute nous est annoncée le 5.11.1992 et nous disposons d’un rapport
médical du Dr A.________ du 31.10.1992 qui fait état d’un status après commotion
cérébrale avec contusion et plaie fronto-pariétale gauche tandis qu’une incapacité
de travail de 100 %, dès le 19.10.1992 est reconnue au patient.
Nouvelle
consultation chez le Dr W.________ qui suspecte un névrome ou un corps étranger résiduel
au niveau de la plaie frontale et qui par ailleurs, adresse le patient au Dr R.________ en raison d’une
suspicion de PSH post-traumatique de l’épaule gauche.
Celui-ci
examine M. D.C.________ le 11.11.1992, mettant en évidence un conflit sous-acromial et une certaine
instabilité de l’épaule gauche.
Il
suspecte également une souffrance du nerf sus-scapulaire.
Le
patient est également revu par le Dr P.________ le 24.10.1992 qui suspecte également un corps
étranger de verre sur le trajet d’une des branches du nerf frontal gauche.
Le
Dr P.________ propose, devant l’insistance du patient, de réviser la plaie.
M.
D.C.________ souhaite, quant à lui, recueillir encore l’avis de la Dresse G.________.
Le
patient est convoqué à l’agence pour se faire une idée des choses.
DECLARATIONS
DE L’ASSURE :
(…)
A
ma demande, le patient précise qu’il a perdu connaissance, pendant une brève période,
après le choc lors de son accident de voiture ».
Il
garde cependant des choses un souvenir tout à fait précis.
EXAMEN
CLINIQUE
Je
n’ai pas examiné la région frontale.
Ceinture
scapulaire
:
(…)
APPRECIATION :
(…),
on se trouve à 14 mois d’un accident de la circulation qui semblait s’être soldé
par une simple plaie frontale gauche.
Actuellement,
le patient évoque un véritable TCC avec commotion cérébrale et perte de connaissance .
Il
admet cependant garder des choses un souvenir tout à fait précis et n’être resté
que quelques heures en observation à l’Hôpital de zone d’Aigle.
Par
ailleurs, il se plaint de troubles de la sensibilité dans la région frontale gauche, de douleurs
pulsatiles de cette région qui s’accentuent lors de la flexion antérieure du crâne
et de larmoiements de l’œil gauche.
(…)
Le
Dr W.________ et le Dr P.________ pensent l’un et l’autre, avec raison, qu’il y a une
lésion d’un rameau du nerf sus-orbitaire gauche avec peut-être un névrome ou/et
un corps étranger associé.
Je
crois aussi, comme eux, qu’il est nécessaire de réviser cette plaie frontale gauche,
même si je relève une évidente exagération des plaintes qui ne laissent pas augurer
d’une évolution sans histoire après cette intervention.
M.
D.C.________ voudrait se confier à la Dresse G.________ et je la remercie de bien vouloir convoquer
directement notre assuré.
(…)
Objectivement,
il n’y a pas d’amyotrophie significative de l’épaule gauche mais on relève,
comme le dit le Dr R.________, un léger méplat sous-acromial postérieur.(
Toute
cette région est réputée sensible à la palpation mais il n’y a pas de signes
nets en faveur d’un conflit sous-acromial.
(…)
La
mobilité active et passive de l’épaule gauche est complète et symétrique, douloureuse
en fin de course.
L’association
d’une abduction et d’une rotation externe contrariée réveille les douleurs postérieures.
Une
échographie a été réalisée mais j’ignore quelles lésions elle aurait
démontrée.
En
bref, si l’on reconnaît à ce patient quelques signes d’une PSH de l’épaule
gauche dont il faut admettre qu’elle est consécutive à l’accident, puisque le patient
décrit un hématome à la face antérieure de l’épaule dans les suites immédiates
de cet événement, elle me paraît légère et ne justifie pas, associée à
une éventuelle lésion du nerf sus-orbitaire gauche, une incapacité de travail totale chez
cet assuré.
A
cet égard, je souhaiterais que le Dr R.________ veuille bien m’informer des conclusions de
l’échographie, de ses propositions thérapeutiques et de la capacité de travail qu’il
reconnaît à ce patient en rapport avec les troubles de l’épaule gauche. »
Dans son rapport du 29 décembre 1992, la
Dresse G.________ a mentionné ce qui suit :
"(…).
Plaies du visage par débris de verre (…).
(…).
Les troubles de la vue ont justifié un examen ophtalmologique qui ne montre rien d’autre qu’une
myopie droite et une très légère artériosclérose rétinienne, en d’autres
termes rien qui ne soit directement imputable à l’accident. »
(…)
[Le
patient] se plaint essentiellement de céphalées lorsqu’il doit travailler au-dessus de
l’horizontale. Pour cela, il doit donc lever les yeux et ce geste s’accompagne forcément
d’une contraction de la musculature du frontal et cette sollicitation provoque rapidement des douleurs
dans le territoire du nerf frontal."
La Dresse G.________, toujours dans ce rapport, a indiqué que le demandeur n’avait plus consulté
de médecin à partir du 23 mars 1992 mais que la symptomatologie douloureuse avait repris le
19 octobre 1992.
La feuille accident LAA indique que le demandeur
a été en incapacité de travail à 100% du 19 octobre 1992 au 28 janvier 1993, puis
à 50% du 29 janvier au 5 mars 1993. Dès le 8 mars 1993, la capacité de travail du demandeur
a été de 100 %.
Le 10 mars 1993,
la
défenderesse s’est adressée ainsi à son médecin-conseil :
"(…)
ou la ceinture était attachée et les lésions au visage sont inexplicables (cicatrices),
ou elle n’était pas attachée et la blessure à l’épaule n’a pas
sa raison d’être."
Le Dr R.________, dans son rapport du 16 mars 1993, a noté que d’un point de vue rhumatologique,
la capacité de travail était entière dès le 15 mars 1993.
Entendu le 3 mai 1993 par la CNA, le demandeur a reconnu qu’il avait pu retravailler à 100%
dès le 8 avril 1993.
Dans son courrier du 17 juin 1993, la Dresse G.________ a indiqué que le demandeur se plaignait
de toutes sortes de symptômes, vertiges, céphalées, hémicrânies gauches, nausées,
etc. mais que ces différents symptômes parfois gênants ne limitaient plus sa capacité
de travail qui était à ce jour normale.
Les Drs O.________ et I.________, dans un rapport radiologique du 31 août 1993, ont exclu l’existence
de lésions au niveau de la charnière cervico-occipitale et de la colonne cervicale. Dans un
rapport IRM du même jour, ces praticiens ont déclaré ce qui suit :.
"
RESONANCE
MAGNETIQUE CEREBRALE
(…)
(…).
Pas de lésion au niveau de la fosse postérieure ainsi que des citernes ponto-cérébelleuses
et de la charnière cervico-occipitale.
(…)
CONCLUSIONS
:
(…)
Pas
de signe d’un processus expansif ou focalisé sous ou sus tentoriel. Le système ventriculaire
est de dimensions normales avec une asymétrie des ventricules latéraux plus large à droite.
Pas de lésion décelable à la résonance magnétique cérébrale.
Pas
de lésion sellaire ou para-sellaire et pas de lésion au niveau des orbites.
Opacité
des cellules éthmoïdales antérieures à gauche qui pourrait correspondre à des
séquelles d’une sinusite. Pas d’autre lésion au niveau des sinus antérieurs
et postérieurs.
Pas
de lésion au niveau de la fosse postérieure et de la charnière cervico-occipitale."
Dans un rapport du 2 septembre 1993 à l’intention
de la CNA, le Dr K.________, spécialiste FMH en neurologie, a indiqué ce qui suit :
"(…)
RAPPEL
ANAMNESTIQUE
:
(…)
EXAMEN
NEUROLOGIQUE
:
(…)
A
l’examen de la nuque
, on note une nuque
de mobilité modérément limitée, notamment dans la rotation vers la droite, avec une
mobilisation sensible localement. Les insertions tendineuses cervico-occipitales gauches sont sensibles.
(…)
RESUME
DU CAS ET APPRECIATION
:
En
résumé, l’examen clinique que j’ai pratiqué révèle une cicatrice
sus-orbitaire gauche un peu sensible et une hypoesthésie de l’hémifront et de l’hémicrâne
gauche épargnant la région maxillaire et mandibulaire mais se poursuivant assez curieusement
au niveau de tout l’hémitronc postérieur ipsi-latéral. Pour le reste, l’examen
neurologique s’est révélé entièrement normal.
(…),
le bilan complémentaire extensif que j’ai pratiqué confirme la normalité des examens
effectués préalablement. (…). J’ai notamment effectué l’IRM cérébrale
afin d’écarter tout corps étranger éventuel au niveau orbitaire et rétro-orbitaire
gauche pouvant expliquer les douleurs aux mouvements oculaires. A relever que les Rx standards de la
colonne cervicale permettent d’écarter des lésions dégénératives expliquant
la gêne à l’extension prolongée de la nuque et que le Doppler des vaisseaux précérébraux
(y compris lors des manœuvres fonctionnelles) ne montre pas d’insuffisance circulatoire cérébrale
notamment dans le territoire vertébro-basilaire pouvant expliquer la symptomatologie vertigineuse.
Au
terme du présent bilan, s’il est possible que M. D.C.________ présente une discrète
atteinte d’Une des branches sensitives du V1 gauche, je n’ai pas d’explication neurologique
pour les troubles sensitifs de l’hémicrâne et de l’hémitronc postérieur
gauches.
La
survenue de céphalées, de vertiges, d’une fatigabilité et d’un manque de récupération
est bien entendu typique d’un syndrome post-commotionnel. Néanmoins, la persistance de troubles
suffisamment importants pour entraîner une gêne professionnelle presque deux ans après
l’accident fait considérer qu’il s’agit d’une évolution inhabituellement
prolongée impliquant des facteurs étrangers au traumatisme tels que la personnalité du
patient ou éventuellement (je ne saurais me prononcer sur cela) des difficultés économiques
motivant une recherche d’un gain supplémentaire.
Sur
le plan strictement neurologique, je n’ai pas de proposition de traitement particulier et je ne
retiens aucune incapacité de travail significative.
(…). »
Le conseil d’alors du demandeur, dans un courrier qu’il a adressé à la CNA le 1
er
décembre 1993, a exposé que les céphalées et la gêne au niveau sus-orbitaire
avaient peu à peu disparu et que le demandeur s’estimait rétabli, sa capacité de
travail étant complète.
Dans un rapport du 17 octobre 1995, le Prof. F.________
a indiqué que le demandeur souffrait de céphalées et cervicalgies gauches apparaissant
à l'effort ainsi que d'une névralgie après lésion du nerf sus-orbitaire gauche avec
probable développement d'un neurome de ce nerf, ces deux formes de douleurs devant être considérées
comme des séquelles de l'accident de 1991. Il a en outre estimé que la capacité de travail
du demandeur n’était pas réduite et que l’on pouvait envisager une reprise progressive
du travail pour arriver à une capacité de 100 % vers la fin 1995 ou au début 1996.
Le 21 novembre 1995, le Dr D.________ a procédé
à une appréciation médicale et a noté ce qui suit :
"(…)
Je
rappelle brièvement que ce patient (…) a été victime, le 18.10.1991, d’un
accident de la circulation qui s’est soldé par une plaie frontale gauche.
Par
la suite, le patient s’est plaint de tout un cortège de symptômes dont certains seulement
correspondaient à une pathologie précise et clairement en relation avec l’accident qui
nous occupe.
Il
s’est agi d’une légère PSH post-traumatique de l’épaule gauche dont
la guérison est maintenant acquise tandis qu’une lésion partielle du nerf sus-orbitaire
gauche laisse des séquelles que le Dr G.________ (…) a décrit dans sa lettre du 2.7.1993
au conseil de l’assuré (…).
D’autres
symptômes (céphalées, vertiges, fatigabilité, troubles de la concentration, etc…)
peuvent être interprétés comme un syndrome post-commotionnel mais leur relation de causalité
avec l’accident est discutable.
En
effet, dans la mesure où le patient a gardé de l’accident un souvenir tout à fait
précis, le diagnostic de commotion cérébrale doit être mis en doute et, à cet
égard, le fait que le patient ne soit resté que quelques heures en observation à l’Hôpital
de zone d’Aigle laisse penser que ce diagnostic n’avait pas été retenu.
Quoi
qu’il en soit, la gravité d’une commotion cérébrale s’appréciant
essentiellement sur la durée de l’amnésie circonstancielle et plus particulièrement
sur celle de l’anamnésie précirconstancielle, on peut affirmer que si M. D.C.________
a réellement été victime d’une commotion cérébrale, celle-ci a été
légère.
(…)
Dès
lors, le point de vue exprimé par le Dr K.________ dans son appréciation du 2.9.93 in fine
s’en trouve renforcé.
Une
légère commotion cérébrale, si tant est qu’elle ait réellement eu lieu,
n’est pas susceptible d’entraîner une gêne durable dans l’exercice de l’activité
professionnelle et des facteurs étrangers au traumatisme doivent être évoqués.
(…)
Le
Prof F.________, qui voit le patient le 16.10.95, soit 4 ans après l’accident, retrouve une
névralgie après lésion du nerf sus-orbitaire gauche et recueille une anamnèse de
céphalées et de cervicalgies gauches apparaissant à l’effort.
Il
note l’absence de syndrome vertébral cervical et un examen neurologique dans les limites de
la norme. Il relève la prise de Cafergot.
Il
estime que cette symptomatologie douloureuse, purement subjective en ce qui concerne les céphalées
et les cervicalgies gauches, est séquellaire de l’accident, fondant son point de vue sur le
fait qu’elle n’était pas présente auparavant.
A
mon avis, cet argument est franchement insuffisant pour qu’on puisse rapporter avec vraisemblance
les troubles actuels à un traumatisme frontal, survenu il y a 4 ans et qui n’a entraîné,
de lésion prouvée, qu’une plaie profonde de cette région.
A
cet égard, l’appréciation du Dr K.________ du 2.9.93 est nettement plus nuancée
et plus plausible.
Enfin,
il convient de rappeler qu’une prise régulière d’antalgiques et notamment d’anti-migraineux
est susceptible d’entraîner elle-même des céphalées.
(…)."
Le Dr ...][...] a déclaré avoir remarqué la présence d’un névrome cicatriciel
sur la plaie frontale gauche.
Dans un jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal
fédéral des assurances a relevé que le demandeur avait admis avoir une pleine capacité
de travail à partir du 1
er
décembre 1993, alors que la CNA était intervenue jusqu’au
7
avril 1993. Il a retenu que le demandeur n’était pas entravé de manière significative
dans sa capacité de travail entre le 8 avril et le 30 novembre 1993 mais que, sur la base des rapports
médicaux, il subsistait une lésion nerveuse superficielle sur la plaie frontale gauche. Il
a admis que l’existence d’une gêne et de douleurs probables au-delà du 9 septembre
1993 justifiait la prise en charge du traitement approprié pour les douleurs et la gêne telles
que décrites dans son arrêt. Il a en revanche considéré qu’un lien de causalité
naturelle entre l’accident de 1991 et les troubles cervicaux devait être nié.
Le demandeur a subi deux interventions chirurgicales
dans le but de réséquer le névrome précité. En janvier 1999, il a été
opéré par le Dr ...][...] et au mois de mars 2003, par le Dr ...][...].
Le 7 juin 1999, le Dr S.________ a établi un rapport de consilium rhumatologique dans le cadre d'une
expertise interdisciplinaire, qui indique ce qui suit :
"(…).
Le patient a dû interrompre toute activité sportive (…)
.
(…).
Je
retiens (…) un diagnostic
de douleurs cervico-occipitales chroniques survenues dans les suites d’un whip-lash
lors d’un accident de la circulation le 18 octobre 1991 associées à des
céphalées et troubles neurologiques
décrits en détail par la Dresse J.________..(…)
(…)."
Dans son rapport du 11 janvier 2000, le Dr L.________ a écrit (traduction de l’allemand) :
"(…)
Sur
la base du mécanisme de l’accident, des trois complexes de symptômes clairement reconnaissables
et de leur évolution chronique ainsi que des constatations faites sur le plan neuro-otologique,
on distingue trois localisations neuro-anatomiques, respectivement leur fonction lésée qui,
toutes ensemble, expliquent parfaitement la symptomatique sous un  angle neuro-othologique. Il s’agit
des suites d’un coup du lapin, d’un léger traumatisme cérébral avec atteinte
aux fonctions visuo-oculomotrices et déficits neuro-psychologiques et finalement d’un problème
d’oreille interne avec perte d’audition pour les tonalités aiguës et acouphène
intermittent, qui est la conséquence d’une commotion du labyrinthe.
(…)."
Le Dr L.________ a également indiqué que des tests effectués avaient révélé
des valeurs situées dans le domaine pathologique pour le test d’équilibre de l’analyse
sensorielle. Au test de « Limits of stability » (test du temps de réaction et
de la vitesse de mouvement), les valeurs du demandeur se situaient également dans le domaine pathologique.
Ce praticien a écrit ce qui suit, dans son rapport complémentaire du
18
juin 2002 (traduction de l’allemand) :
"Un
lien de causalité naturelle direct entre les plaintes et l’accident du 18 octobre 1991 a été
constaté (…)."
Le
Prof. B.________ et la Dresse ...][...] ont constaté une altération du champ visuel à
l’œil gauche.
Dans
son rapport d’expertise du 1
er
mars 2000, la Dresse J.________ est parvenue à la conclusion suivante :
"Le
tableau clinique est compatible avec un syndrome post whiplash avec mécanisme d’un traum accélération-décélération
de type « head-contact ». Dans ce cadre, le patient présente cinq principaux
problèmes :
1.
Dans
le cadre d’une distorsion cervicale et dysfonction des petites articulations cérébrales
et cervicales : syndrome cervical et céphalées ainsi que douleurs de l’articulation
temporo-mandibulaire gauche(…).
2.
L’association
de lésions cérébrales d’intensité moyenne a entraîné une dysfonction
visuo-oculomotrice (…) et troubles neuropsychologiques (…).
3.
Une
contusion labyrinthique avec atteinte de l’oreille interne droite associée à des acouphènes
à l’origine d’un syndrome vestibulaire important aux changements de position associé
à des symptômes neurovégétatifs (…).
4.
Troubles
de la vision secondaire à une possible neuropathie contusive du nerf optique gauche associée
à un éventuel trouble de la perfusion choroïdienne et des sensations de la pulsalité
de l’œil gauche sur une éventuelle fistule carotido-caverneuse (…).
5.
Myokimie
et hypoesthésie de l’hémiface gauche, éventuellement secondaire à une atteinte
du nerf facial et du trijumeau secondaire à une atteinte du tronc cérébral ou des troncs
nerveux mêmes.
Ces
lésions sont avec
grande
probabilité
causées par l’accident
de la circulation du 18 octobre 1991."
Sur mandat de la CNA, une expertise médicale a été confiée au Service de neurologie
du CHUV. Dans leur rapport du 5 septembre 2001, le Prof. M.________ et le Dr U.________, médecin
associé, qui a principalement agi dans le cadre de cette expertise, ont indiqué ce qui suit :
"
ACCIDENT
(…)
Il
y a eu une amnésie circonstancielle pendant quelques secondes (le diagnostic) différentiel
entre amnésie circonstancielle et brève perte de connaissance ne peut être établi
au vu des rapports) mais par la suite les souvenirs sont tout à fait clairs. [Le demandeur] a encore
présenté quelques secondes d’amnésie lors du transport à l’hôpital
d’Aigle (…).
Les
diagnostics retenus sont :
·
Plaie du visage (frontale superficielle frontale
gauche et malaire gauche) suturée à Aigle.
·
Contusion du genou gauche.
Dans
les jours et les semaines qui suivent, on signale :
-
une diplopie verticale pendant 3 jours qui n’a
plus été retrouvée dans les examens ultérieurs (cf. rapport Dr Q.________ 3.12.91).
Le patient relate également une vision
"trouble
au niveau de l’œil gauche" le 28.10.91, mais qui avait disparu après 1 mois (cf.
rapport à la CNA du 20.11.91. Le rapport ophtalmologique du 3.12.91 concernant la consultation du
15.11 révèle une myopie droite, une hypotension rétinienne, donc un problème non
traumatique. Cependant, il n’y a pas dans ce rapport de mention d’une éventuelle atteinte
du champ visuel de l’œil gauche. Le scotome de l’œil gauche ne sera identifié
que plus tard (cf rapport de 1997).
-
des céphalées fronto-orbitaires gauches,
augmentées par la mobilisation de la tête et par l’effort, avec hypoesthésie de
cette même région. Les céphalées ont diminué en mars 1992 (cf. rapport Dr. A.________,
7.7.1992). Parallèlement, le Dr W.________ relève une atteinte dans le territoire du nerf lacrimal
gauche, puis sus-orbitaire gauche (Dr P.________). On retient le diagnostic de névralgie dans le
territoire du nerf sus-orbitaire gauche, traitée par électrostimulation et Sarotène (cf
rapport du 9.1.93 du Dr W.________). Un diagnostic de névrome sera posé par la suite.
-
concernant les cervicalgies, je n’en ai
pas trouvé mention dans le rapport du patient à la CNA du 20.11.91, ni dans les rapports d’assurance
du Dr A.________, son médecin traitant depuis début 92 (rapports du 22.3.92, 7.7.92, 31.10.92).
On note par contre les hémicranies gauches, continues, exacerbées au Valsalva (Dr W.________,
3.2.92), qui peuvent évoquer un point de départ cervical.
-
les semaines qui suivent l’accident, le
patient se plaint également de sensations vertigineuses, d’une fatigue intense et de troubles
de la concentration qui l’empêchent de reprendre son activité professionnelle comme auparavant
(cf. Dr N.________, 13.11.1991). Ces sensations vertigineuses sont certainement présentes (rapport
du patient à la CNA du 20.11.91). Elles sont décrites par le Dr Q.________, ophtalmologue,
mais semblent régresser également : lors d’une évaluation neurologique effectuée
en février 92, le Dr W.________ signale expressément que le patient n’a jamais eu d’instabilité.
A l’examen, il retient une hypoesthésie frontale, mais une absence de signes évoquant
une souffrance cérébrale. En particulier, l’équilibre est sans particularité.
Une ronchopathie pouvait éventuellement jouer un rôle dans le tableau comportemental. Par contre,
des vertiges importants réapparaissent en décembre 1992 et sont mentionnés dans l’expertise
du Dr K.________. Ces vertiges qui semblent nouveaux ont causé la chute d’une échelle
avec fracture du poignet droit (6.8.1993 ; documentation fournie par le Dr A.________, son médecin
traitant).
-
des douleurs de l’épaule gauche, qui
se chronifient. Au vu de l’absence d’évolution satisfaisante, un bilan chez le Dr R.________
(Médecine physique et Rééducation) a conclu à une rupture incomplète du tendon
du sus épineux avec conflit sous-acromial traumatique (22.1.93). Sous traitement de physiothérapie,
l’amélioration est lentement progressive. Entre mai et juin 93, l’épaule est considérée
guérie, mais quelques rechutes ont été notées.
(…)
PLAINTES
ACTUELLES
Hormis
les aspects mentaux, le patient décrit les mêmes plaintes que lors de son séjour à
Valmont en 1999. En particulier retenons les éléments suivants.
-
Au plan des céphalées, celles-ci n’ont
pas changé : elles sont stables (…).
-
Au niveau des cervicalgies, elles persistent de
manière chronique depuis environ 4-5 ans, médianes, mais avec parfois une prédominance
gauche. Elles augmentent nettement lors de l’effort physique (…).
-
Au niveau de l’équilibre, le patient
décrit une sensation d’insécurité en hauteur. (…)
-
Le patient ne se plaint plus de troubles mnésiques
ou de l’attention. Par exemple, il s’intéresse à l’informatique, il a créé
une vingtaine de pages internet. (…)
(…)
EXAMEN
NEUROLOGIQUE
(…)
Nerfs
crâniens
: (…)
Acuité
visuelle sp. et champs visuels avec léger flou dans la région supérieure de l’œil
gauche, déjà décrits en 1997. (…) Il y a toujours une hypoesthésie sur le territoire
du V1 gauche, avec une discrète dysesthésie au toucher. Il n’y a cependant plus de douleur
de type causalgique à la pression sus-orbitaire.
Nuque
:
(…)
Mobilité
légèrement diminuée ddc (à 45°), un peu plus douloureuse vers la gauche.
(…)
CONCLUSION
(…)
c)
Y a-t-il des troubles organiques médicalement objectivables ? si oui, lesquels ?
Il
existe d’une manière objectivable des troubles organiques suivants :
·
léger scotome au niveau de l’hémichamp
visuel de l’œil gauche
·
hypoesthésie sur le territoire V1 gauche
·
discrète contracture paracervicale bilatérale
Il
n’y a par contre pas de signes actuels pour une atteinte vestibulaire importante. Ceux-ci ont été
objectivés lors de l’évaluation détaillée effectuée en 2000 à St
Gall, mais avaient été considérés comme compensés. Par contre, l’aggravation
des épreuves d’équilibre entre 1995 et actuellement (augmentation de l’instabilité)
suggère que le trouble de l’équilibre actuel a une composante indépendante de l’accident.
d)
Y a-t-il des troubles psychiques ? Si oui, lesquels ? Sont-ils de nature cérébro-organique
ou psychogène ? Quelle est leur importance par rapport à l’ensemble des troubles ?
Il
existait en 2000 des troubles cognitifs qui avaient été mis en rapport avec l’accident.
La disparition de ces troubles subjectivement et objectivement actuellement suggère que ces troubles
ne sont pas en rapport avec l’accident, mais certainement avec un autre problème (…).
Actuellement, je n’ai pas d’élément pour un trouble psychiatrique décompensé.
e)
Quelle est votre position quant aux résultats des examens neurologiques effectués précédemment
chez ce patient ?
Les
examens neurologiques mettent en évidence clairement une atteinte du V1 et une certaine limitation
dans la mobilisation de la colonne cervicale. Ils n’ont jamais mis en évidence au début
des troubles de l’équilibre nets, ce qui suggère que les problèmes vestibulaires
ont certainement été présents au départ, mais restaient relativement mineurs
.
Ils restent compatibles avec une atteinte vestibulaire
initiale. La diplopie présente les premiers jours post-TCC est compatible avec une atteinte réversible
de la fonction oculomotrice.
Enfin,
les examens neurologiques effectués entre 92 et 95 montrent une évolution lentement favorable.
La réaggravation récente des troubles de l’équilibre obtenue lors des examens (par
exemple lors de cette expertise ou même lors de l’évaluation neurologique à Valmont)
est donc sans rapport démontrable avec l’accident (problème vestibulaire périphérique
ou composante fonctionnelle). Par contre, je pense que le léger scotome de l’œil gauche
a certainement toujours été présent.
f)
Comment jugez-vous actuellement la relation de causalité entre les céphalées et l’accident
du 18.10.1991 ? Cette relation est-elle certaine, vraisemblable, possible ou exclue ? si elle
n’est actuellement que possible, jusqu’à quelle époque considérez-vous que
cette relation était pour le moins vraisemblable ?
Les
céphalées sont, avec l’hypoesthésie la constante majeure dans les plaintes du patient
depuis 1991. Il y a donc une relation certaine entre les céphalées et l’accident de 1991.
g)
Les traitements effectués au-delà du 9.9.93 ont-ils notablement amélioré l’état
de l’assuré, c’est-à-dire des douleurs intracrâniennes (céphalées) ?
Ont-ils permis une stabilisation de l’état ? Autre appréciation en ce qui concerne
ces traitements ?
Dans
le rapport de 1995, le Dr W.________ mentionne que la physiothérapie douce avait amené une
bonne amélioration subjective concernant le syndrome cervical à prédominance gauche. A
notre avis, ces traitements locaux ont un effet positif sur les douleurs et le syndrome cervical. L’amélioration
de ce syndrome cervical s’accompagne d’une diminution des céphalées. On peut donc
raisonnablement penser qu’une stabilisation des douleurs pourrait être maintenue grâce
à des traitements itératifs de physiothérapie (…)
.
(…)
i)
Quelles sont les fonctions et les activités dans lesquelles [le demandeur] est handicapé auxquelles
il est inapte en raison des suites de l’accident (céphalées) ?
Les
céphalées n’ont pas de retentissement sur la capacité de travail.. Les cervicalgies
empêchent un travail avec la nuque en extension (plafond). (…)
j)
Comment appréciez-vous la capacité de travail dans l’activité de peintre en fonction
des suites vraisemblables de l’accident, c’est-à-dire des céphalées ?
Il
n’y a pas d’incapacité de travail directement liée aux céphalées. Les
céphalées de même que le scotome au niveau de l’œil gauche n’ont pas
d’impact sur le travail. Par contre, les cervicalgies limitent les activités de force avec
la nuque vers le haut (…).
k)
Comment appréciez-vous la capacité de travail de l’assuré dans d’autres activités
exigibles ? Desquelles s’agit-il et avec quel horaire et rendement l’assuré serait-il
capable d’y travailler ?
Dans
une activité qui ne se situerait pas en hauteur, le patient aurait tout à fait de quoi retrouver
une capacité de travail normale, pour autant que le port de charge ne dépasse pas le poids
de 20 kilos en raison des douleurs cervicales.
(…)."
Dans son rapport complémentaire du 13 novembre 2001, le Prof. M.________ a noté ce qui suit :
"En
conclusion, il est difficile de lier à l’accident de 1991 une aggravation clinique survenue
entre 1995 et actuellement (b). En effet, les troubles de l’équilibre observés au status
neurologique actuel n’étaient pas présents en 1995".
Le Prof. M.________ et le Dr U.________ se sont exprimés comme il suit,  dans leur courrier
du 14 février 2002 :
"(…)
L’expertise
du patient susnommé a été relativement difficile en raison du grand laps de temps découlé
entre l’accident et cette évaluation et en raison également d’avis divergents de
la part de certains confrères. De plus, les plaintes du patient semblent avoir un peu évolué
au fil des expertises.
Nous
avons néanmoins retenu la présence de cervicalgies post-traumatiques à cause des éléments
suivants :
La
mécanique de l’accident, avec le choc sur le pare-brise.
La
présence d’hémicrânies gauches post-traumatiques relevées par le Dr W.________
le 3 février 1992, soit environ 4 mois après l’accident.
La
mention de ces douleurs dans les rapports du Dr [...] en 1994, qui ont partiellement répondu à
un traitement de physiothérapie.
La
mention de cervicalgies post-traumatiques dans le rapport du Professeur Regli en octobre 1995.
Relevons
cependant que ces cervicalgies ne génèrent pas à notre avis une incapacité de travail
(le patient a d’ailleurs commencé à faire des homepage sur internet), mais spécifiquement
au travail de peintre (avec extension de la tête lors de peinture de plafonds) et des ports de charges
de plus de 20 kg.
(…)."
Dans
un courrier du 28 février 2003, ces praticiens ont écrit ce qui suit  :
"(…)
Dans
la discussion, nous avions expliqué que les céphalées étaient en relation avec le
syndrome cervical. Nous confirmons cette relation ainsi que la composante post traumatique des céphalées
cervicogènes et du syndrome cervical (…).
Concernant
la contusion du nerf optique gauche (diagnostiqué comme probable le 28.01.02), elle a été
confirmée par le service de neuro-ophtalmologie de Genève avec (sic) associée également
à un trouble de la motilité oculaire post traumatique (…).
Nous
confirmons que la physiothérapie (…) et la prise de lunettes sont dues à des troubles
accidentels (…).
(…)."
Les Dresses T.________ et X.________ ont certifié que des lunettes permettraient d’améliorer
une partie de l’atteinte visuelle du demandeur.
Par courrier du 6 avril 2003 adressé au conseil d’alors du demandeur, le Dr A.________ a confirmé
que le demandeur avait dû arrêter ses cours d’informatique, car il se plaignait de fortes
douleurs à l’œil gauche, de céphalées, de nausées et de vertiges en raison
de son travail devant l’ordinateur et qu’il était même obligé de s’étendre
pendant les cours.
Le Prof. B.________ a indiqué qu’un scotome avait été objectivé à l’œil
gauche et documenté en octobre 2002, le scotome étant une lacune dans le champ visuel due à
l’existence de points insensibles dans la rétine, causé le plus souvent par une lésion
du nerf optique. Il a ajouté que ce scotome passait en réalité à ras du point de
fixation central et comportait par conséquent un degré de handicap visuel alors même que
l’œil droit avait une relative bonne fonction.
Selon la doctrine médicale, le seul fait que des symptômes douloureux ne se soient manifestés
qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un rapport de
causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc, ergo propter hoc). Face à des
symptômes, le médecin doit rechercher l’étiologie, et vérifier, sur cette base,
si l’affection est en lien avec un événement incriminé.
3.
Les assurances sociales
Le 25 mai 1998, le demandeur a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI).
Du 1
er
juillet 2002 au 31 décembre 2002, le demandeur a reçu des indemnités journalières
de l’AI
de
36'248 fr. et du 1
er
janvier 2003 au 31 janvier 2003 de 6'107 francs.
Selon un rapport du 27 mars 2003 de l’inspecteur [...] de la CNA, en 2002, un peintre travaillant
dans l’entreprise [...] ou dans l’entreprise [...] gagnait 27 fr. à 28 fr. de l’heure;
ce même peintre gagnait 63'700 fr. par an dans l’entreprise [...], et 64'327 fr. 75 par an
dans l’entreprise [...] SA. En 2002 et 2003, il gagnait 4'900 fr. treize fois par an dans l’entreprise
[...].
Par décision du 16 juillet 2003, la CNA a alloué au demandeur une rente d’invalidité
de 28%, calculée sur le gain réalisé dans l’année précédant l’accident,
soit 36'000 francs. La rente a été versée à partir du 1
er
avril 1993. Pour calculer le taux d’invalidité, la CNA a pris en considération un gain
sans invalidité de 5'500 fr. par mois et un gain d’invalide de 4'000 fr. par mois, considérant
que le demandeur pouvait travailler dans divers secteurs de l’industrie ou du commerce dans lesquels
il pouvait obtenir ce dernier salaire. La CNA a également alloué une indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 14'580 fr. correspondant à une atteinte de 15%.
Une procédure judiciaire LAA a été introduite devant le Tribunal des assurances du canton
de Vaud. A l’audience de jugement tenue par cette autorité le 1
er
décembre 2005, la conciliation a abouti en ces termes :
"I.
Le taux d’invalidité d’D.C.________ est porté à 70% et la rente correspondante
est fondée sur un gain assuré annuel de 36'000 fr. Le point de départ de la rente est
maintenu au 1
er
avril 1993.
II.
(…)
III.
Le taux d’atteinte à l’intégrité est maintenu à 15 %.
(…)."
Il n’y a aucun motif indiqué dans la
procédure qui explique l’admission d’un tel taux d’invalidité.
Par décision du 12 janvier 2006 résultant de cette transaction judiciaire, la CNA a reconnu
au demandeur un taux d’incapacité de gain de 70% et lui a versé une rente mensuelle de
1'680 fr., plus les allocations de renchérissement. Les prestations versées par la CNA ont
été les suivantes :
dès
le 1.4.1993 :              1'739
fr. par mois              ( soit 15'651
fr. en 1993 et 20'868 fr. en 1994)
dès
le 1.1.1995 :              1'809
fr. par mois              (soit 21'708
fr. en 1995 et 1996)
dès
le 1.1.1997 :              1'855
fr. par mois              (soit 22'260
fr. en 1997 et 1998)
dès
le 1.1.1999 :              1'865
fr. par mois              (soit 22'380
fr. en 1999 et 2000)
dès
le 1.1.2001 :              1'914
fr. par mois              (soit 22'968
fr. en 2001)
dès
le 1.7.2002 :              1'149
fr. par mois              (soit 11'484
fr. + 6'894 fr. en 2002)
dès
le 1.1.2003 :              1’162
fr. par mois              (soit 1'162
fr. pour le 1.1.2003)
dès
le 1.2.2003 :              1'937
fr. par mois              (soit 21'307
fr. [11 mois] en 2003 +23'244 fr. en 2004 )
dès
le 1.1.2005 :              1'964
fr. par mois              (soit 23'568
fr. en 2005), ce qui représente un total de 279'842
fr.
Le 24 janvier 2005, l’Office de l’assurance invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
Office AI) a rendu une décision fixant l’invalidité à 9,5%. Cette décision
retient que le demandeur pourrait gagner 65'000 fr. s’il avait un diplôme d’administrateur
de réseau après avoir poursuivi sa formation en informatique. Le
21
février 2005, le demandeur a fait opposition à cette décision. Il a complété
celle-ci le 9 mai 2005. Dans son opposition, pour ce qui concerne l’interruption de la formation
comme informaticien de réseau, le demandeur s’est référé à son courrier
à la CNA du 6 mai 2004 et à toutes les pièces citées dans cette correspondance. Par
décision sur opposition du 20 décembre 2005, l’Office AI lui a refusé le droit à
des prestations d’assurance au motif que son taux d’invalidité était de 9.5%. Cette
décision retient en particulier ce qui suit :
"(…)
Dans
le complément à votre opposition du 9 mai 2004, vous contestez que l’activité d’informaticien
soit adaptée « moyennant de simples aménagements » et indiquez avoir demandé
une expertise à la CNA. Vous ne comprenez pas à la lecture de l’expertise du Dr M.________
pourquoi les céphalées ne seraient pas handicapantes dans la profession d’informaticien.
Il ressort également de votre réplique du 29 avril 2005 (rédigée dans le cadre du
litige qui vous oppose à votre assureur-accident) que votre recyclage comme informaticien aurait
échoué en raison de céphalées cervicogènes et de troubles de la vue qui vous
empêcheraient de vous concentrer sur écran (…). Vous vous prévalez à cet égard
de l’avis du Dr [...] du 16 janvier 2004 et, celui, identique, du Dr A.________ du 13 janvier 2004.
La
question de votre capacité de travail dans l’activité d’informaticien a été
réexaminée dans le cadre de l’instruction de votre opposition. Réinterrogé
à ce sujet, le Dr E.________ [...] a notamment précisé en date du 6 décembre 2005
que les troubles vestibulaires ne sont pas invalidants dans la mesure où l’activité à
l’ordinateur n’impose pas de changements de positions de la tête brusques et fréquents.
Il en va de même pour l’atteinte visuelle qui n’affecte pas la vision centrale. Le Dr
E.________ a également rappelé qu’une vision monoculaire est parfaitement compatible
avec une activité sur ordinateur par définition en deux dimensions.
(…)
L’avis
du spécialiste doit en principe être préféré à celui du médecin de
famille (…).
En
l’espèce, nous considérons que l’instruction médicale de votre dossier est
complète et que l’avis du SMR, dûment motivé, emporte la conviction (…). Les
avis formulés par le Prof. B.________ et le Dr [...] n’ont au contraire pas été
motivés de manière à nous convaincre que votre capacité de travail serait limitée
dans l’informatique.
Dès
lors, nous retenons que votre capacité de travail est entière dans l’activité dans
laquelle vous avez été reclassé."
Le 23 janvier 2006, le demandeur a interjeté un recours contre cette décision sur opposition.
Le 12 avril 2006, l’Office AI a déposé sa réponse, qui était accompagnée,
notamment, d’un avis médical sur dossier du Dr E.________; celui-ci se référait
à un courrier du Prof. B.________ évoquant son propre cas. Dans sa réplique du
8
mai 2006, le demandeur s’est prévalu de la transaction passée avec la CNA et a contesté
toute force probante à l’avis du Dr E.________. Dans sa duplique du 23 mai 2006, l’Office
AI a écrit : "les arguments développés par le recourant dans sa réplique
du 8 mai 2006 ne nous permettent pas de modifier notre position".
Lors de l’audience préliminaire tenue par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal le 26 octobre 2007, il a été convenu que le demandeur transmettrait à la défenderesse
le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud et l’arrêt du Tribunal fédéral
qui seraient rendus en matière d’assurance invalidité. Le demandeur ne s’est pas
exécuté. La défenderesse a produit un arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 4 février 2008 (9C_343/2007), qui concerne le demandeur et qui a trait au refus de prestations
de rente AI. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral expose ce qui suit :
"A.
(…)
B.________
a déposé le 10 juin 1998 une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant
à l'octroi d'une rente. Dans le cadre de l'instruction de la cause, l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès
des différents médecins consultés par l'assuré. Parmi les pièces versées
au dossier figurait notamment un rapport d'expertise neurologique établi par les docteurs O.________
et A.________. D'après ces médecins, l'assuré souffrait d'un syndrome cervical qui ne
l'empêchait cependant pas d'exercer une activité à plein temps ne requérant pas d'avoir
la nuque en extension et n'impliquant pas le port de charges supérieures à 20 kilos (rapport
du 5 septembre 2001). Au vu de l'intérêt exprimé par l'assuré pour une activité
dans le secteur de l'informatique, l'office AI lui a alloué une mesure de reclassement sous la forme
d'un cours d'informaticien de réseau.
(…)
(…)
l'office
AI a, par décision du 24 janvier 2005, confirmée sur opposition le 20 décembre suivant,
dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité, motif pris que le degré
d'invalidité, fixé à 9,5 %, n'était pas suffisant pour justifier un tel droit.
(…)
3.2
(…)Les
propos du recourant indiquent tout au plus que l'exercice d'une activité d'informaticien de réseau
ne serait pas adaptée à ses limitations, sans remettre en cause les conclusions rendues par
les docteurs O.________ et A.________, selon lesquelles il serait tout à fait en mesure de retrouver
une capacité de travail normal, pour autant que l'activité exercée ne requiert pas d'avoir
la nuque en extension et n'implique pas le port de charges supérieures à 20 kilos.
(…).
"
Le
Tribunal fédéral a rejeté le recours du demandeur.
Au
1
er
février 2011, une procédure était toujours pendante entre le demandeur et l’Office
AI, le demandeur ayant déposé une nouvelle demande de prestations AI, en raison, selon lui,
d’une aggravation de son état de santé. Le différend avec l’Office AI porte
notamment sur le taux d’invalidité arrêté par cet organisme à 9.5%.
4.
Autres faits
Par courrier du 8 octobre 1996, la défenderesse
a renoncé à se prévaloir de la prescription, pour autant qu’elle n’ait pas
déjà été acquise, jusqu’au
17
octobre 1998. Ayant changé de conseil, le demandeur a écrit le 28 octobre 1998 à la défenderesse
pour obtenir une nouvelle renonciation jusqu’au 17 octobre 1999. Par courrier du 2 novembre 1998,
la défenderesse a fait savoir au demandeur, par le biais de son nouveau conseil, qu’elle considérait
que la prescription était acquise et qu’elle refusait dès lors de délivrer une nouvelle
déclaration de renonciation. Sur requête renouvelée du conseil du demandeur, la défenderesse
a renoncé à se prévaloir de la prescription, pour autant qu’elle ne soit pas déjà
acquise, jusqu’au 30 novembre 2000, puis de manière ininterrompue jusqu’au 30 novembre
2001, 30 novembre 2002, 30 novembre 2003, 30 novembre 2004, 30 novembre 2005 et finalement jusqu’au
30 novembre 2006.
Selon un décompte daté du 7 août 2006, le demandeur devait un solde de frais d’avocat,
découlant de diverses notes d’honoraires, de 40'000 francs.
5.
Les expertises
a) L’expertise médicale
Dans son ordonnance sur preuves du 19 décembre
2007, le Juge instructeur a chargé un neurologue, soit l’un à défaut de l’autre
les Professeurs [...], directeur du service de neurologie de l’Inselspital à Berne, [...],
de l’Unispital à Bâle, et [...], du service de neurologie de l’Uniklinik de Zurich,
de répondre aux allégués soumis à la preuve par expertise médicale. L’expert
[...] a accepté sa mission le 24 janvier 2008, qu’il a décidé d’effectuer
avec le Prof. [...]. Le 4 juillet 2008, le demandeur a déclaré refuser catégoriquement
de se soumettre à une expertise en Suisse allemande, ce dont le Juge instructeur a pris acte le
8 juillet 2008. La défenderesse ayant maintenu sa demande de preuve par expertise médicale,
le demandeur a été invité à se déterminer sur le point de savoir s’il
acceptait de collaborer à l’expertise neurologique. Après plusieurs prolongations de
délais, le demandeur a confirmé, le 30 octobre 2008, qu’il refusait de se prêter
à l’expertise médicale. Le 5 novembre 2008, le Juge instructeur a pris acte du refus
du demandeur de se prêter à l’expertise médicale et a constaté que la mise
en œuvre de celle-ci était impossible.
b) L’expertise comptable
En cours d’instance,
une expertise comptable a été confiée
à [...] de la Fiduciaire [...] SA, qui a déposé son rapport le 8 septembre 2008. Les constatations
et conclusions de l’expert sont en résumé les suivantes :
L’expert devait déterminer si, sans l’accident, le revenu annuel brut que le demandeur
allègue à hauteur de 48'000 fr. aurait nécessairement augmenté, notamment parce que
les entreprises de peinture seraient très sollicitées pour des travaux de rénovation et
pour des nouvelles constructions.
L’expert relève qu’il a pu collecter un certain nombre d’informations concernant
les années 1988 à 1992 et qu’il a reconstitué un revenu moyen du demandeur en prenant
en considération les comptes, le chiffre d’affaires et les salaires annoncés. Il a constaté
un chevauchement des exercices comptables 1988-1989 et a déterminé les éléments pris
en compte deux fois dans la période du 1
er
mai 1988 au 31 décembre 1989. Il a considéré le chiffre d’affaires jusqu’à
fin octobre 1991 car la méthode comptable appliquée était celle de l’encaissement
des honoraires qui ont donc encore été perçus après l’accident. L’expert
a constaté que l’activité déployée pendant la période considérée
était très variable puisque le revenu passait de 52'000 fr. à 153'000 francs. Il a retenu
pour la période un revenu moyen situé entre 69'000 fr. et 78'000 fr., soit 73'500 francs. Ce
revenu est supérieur au revenu retenu de 48'000 fr., mais il n’aurait pas augmenté, à
l’exception de l’augmentation de l’indice du coût de la vie. En effet, l’activité
était très variable et la tendance en 1990 et 1991 n’était pas à la hausse
malgré une année exceptionnelle en 1989. Selon l’expert, on rencontre souvent ce genre
de situation au début d’une activité indépendante. C’est pour cette raison
que l’expert a retenu un revenu moyen. Il a toutefois souligné que cette période correspondait
à la fin d’une époque de surchauffe et au début d’une crise dans la construction,
référence étant faite au taux hypothécaire qui atteignait jusqu’à 8 %
à fin 1991.
Invité à déterminer si, sans l’accident, le demandeur aurait pu réaliser entre
la date de l’accident et celle de la demande un salaire brut mensuel moyen de 7'500 fr., l’expert
a effectué un calcul tenant compte du tarif appliqué par le demandeur pour des travaux en régie
et du nombre total d’heures possibles pour un horaire normal (en moyenne) sous déduction des
heures consacrées à la prospection, la représentation, la calculation des offres et aux
vacances. Il a considéré que dans la profession, les travaux étaient facturés au
m2 et qu’on pouvait partir du principe que l’indépendant, en travaillant très rapidement,
peut augmenter son revenu de quelque 15%. Après déduction des frais généraux et frais
fixes, il a obtenu un revenu annuel de 72'364 francs. Prenant en compte l’inflation de 1992 à
2005, il a augmenté ce revenu de 12.5%. Le revenu brut annuel moyen s'élevait ainsi à
un montant arrondi de 77'000 fr., soit un chiffre proche du précédent si on tenait compte des
augmentations liées au coût de la vie.
L’expert a également dû déterminer les charges sociales à déduire du revenu
du demandeur. Selon lui, la situation du demandeur était particulière puisque celui-ci avait
créé une activité indépendante au nom de son épouse, certainement pour des raisons
économiques, fiscales et personnelles. Il était donc salarié de l’entreprise de
son épouse qui avait cotisé auprès de la Fédération vaudoise des entrepreneurs
à raison de 9% de son salaire mensuel de 2'500 francs. Le demandeur avait choisi le statut de salarié
mais comme il était le seul à travailler dans le cadre de l’entreprise, l’expert
a considéré qu’il était une personne avec un statut mixte, soit un statut de salarié
complété par le résultat de l’activité indépendante du couple en qualité
d’indépendants. L’expert a cumulé les revenus du demandeur, puisque son épouse
ne pourrait plus avoir de revenu sans une activité de son mari. Les charges sociales relatives au
salaire pouvaient être décomptées à concurrence de 5.05% pour l’AVS à
charge de l’employé et de 0.3% pour le chômage jusque et y compris 1990, puis de 0.4%
dès 1991. En ce qui concerne la caisse de retraite, puisqu’un montant de 9% était cotisé,
la moitié, soit 4.5%, était à la charge de l’employé. Selon l’expert,
cette retenue était conforme aux dispositions légales. De l’ensemble des revenus du demandeur,
il y avait donc lieu de déduire, sur un salaire de 30'000 fr., les cotisations AVS et chômage
de 5.35%, respectivement 5.25%  et 4.5%  pour la prévoyance. Sur le solde de la rémunération
d’indépendant, il y avait lieu de calculer un AVS à 9.5%, avec un taux dégressif
pour les revenus compris entre 8'900 et 53'100 francs.
Le salaire net théorique était dès lors de 30'000 fr., moins 1'605 fr. d’AVS et
chômage et 1'350 fr. de caisse de retraite, soit 27'045 fr.. La part des charges sociales à
la charge de l’employeur sur ce salaire était de 5.35% pour l’AVS et de 4.5% pour la
caisse de retraite. Il y avait lieu d’y ajouter les frais administratifs et cotisations à
la caisse d’allocations familiales pour l’employeur ainsi que l’assurance accidents
non professionnels et professionnels. Étant donné que dans les décomptes de salaire du
demandeur figurait une retenue de 11.26%, l’expert a proposé de doubler ce montant, soit 22.52%
représentant l’ensemble des charges sociales de l’employé et de l’employeur.
Après les déductions du revenu brut du salaire et des charges sociales (part employeur), on
obtenait un revenu brut d’indépendant duquel il y avait lieu de déduire la charge AVS
pour indépendant.
Sur la base des documents qui lui avaient été remis, l’expert a pu déterminer le
montant du libre passage de la prévoyance professionnelle, augmenté des intérêts
depuis le début de l’activité lucrative du demandeur, soit 16'271 fr. 45 au 31 mai 2000.
Ce montant très faible s’explique par le fait que les époux [...] ont choisi cette forme
de partage entre salaire et revenu d’indépendant pour éviter de devoir être soumis
à des charges sociales plus conséquentes. Par cette méthode, le couple a évité
de devoir payer des charges plus importantes pour l’assurance accidents et la prévoyance.
L’expert a relevé qu’il était toutefois clair que si on minimisait le salaire de
la personne active dans un couple, on se devait de s’assurer pour le résultat de l’activité
indépendante, tant sur le plan de la perte de gain, des risques accidents/invalidité et décès.
Les époux [...] avaient certainement pris l’option d’un salaire de base minimum, ne
sachant pas comment se développerait l’activité créée en 1987 et inscrite au
RC en 1989. De plus, en optant pour un statut de salarié, le demandeur pouvait bénéficier
des allocations familiales.
Au vu de ce qui précède, l’expert a pris en considération un salaire de 2'500 fr.
par mois, soit 30'000 fr. par année et des retenues de 11.26%, soit un salaire mensuel net de 2'218
fr. 50, soit de 26'622 fr. par année. Reprenant ensuite le salaire moyen brut de 73'500 fr. pour
la période courant de 1988 à 1992 et le salaire moyen brut de  77'000 fr. de 1992 à
2005 tels que déterminés plus haut, il a arrêté une moyenne pour l’ensemble
de cette période à 77'500 francs. De cette moyenne, il a déduit 30'000 fr., soit le revenu
brut sous forme de salaire, pour arriver à un revenu brut d’indépendant de 47'500 francs.
Cette somme devait être diminuée de 3’378 fr. pour les charges sociales part employeur,
de 1'765 fr. pour l’assurance perte de gain, de 3'353 fr. pour les 7.9 % d'AVS d’indépendant
(taux diminué car le revenu n’atteint pas 53'100 fr.) et de 7'600 fr. à titre de prévoyance
d’indépendant. L’expert est ainsi arrivé à un revenu net d’indépendant
de 31'404 francs. Ajouté à son salaire net de 26'622 fr., cela représentait un revenu
net moyen annuel pour la période considérée de 58'026 francs.
L’expert devait déterminer si un peintre en bâtiment, propriétaire en pratique de
son entreprise, qui l’employait comme salarié, pouvait gagner un salaire mensuel brut moyen
de 9'000 fr. sur l’ensemble de sa carrière. L’expert a rappelé que le demandeur
avait exercé plusieurs activités avant de créer avec son épouse une entreprise de
remise à neuf de façades et qu’il avait déjà atteint l’âge de 34
ans au moment de l’accident, Selon lui, on pouvait considérer que des activités de plâtrerie-peinture,
exercées de manière indépendante, étaient pratiquées dans la force de l’âge
entre 25 et 45 ans. Si on augmentait le salaire potentiel d’un indépendant – ces personnes
ne comptant généralement pas leurs heures –, on pouvait s’attendre à ce que
la personne puisse augmenter son revenu de 30%. La situation du demandeur était toutefois particulière
puisque D.C.________ et son épouse se trouvaient en début d’activité. En 1989, le
demandeur avait exécuté un travail très important et avait encaissé à cette
occasion 180'000 francs. L’expert a émis l’hypothèse que ce travail n’avait
pas pu être exécuté par le demandeur seul. Il a néanmoins reconnu que ce dernier
était capable d’une grande force de travail mais que dans les périodes examinées,
son revenu en moyenne n’avait jamais atteint le montant mensuel brut de 9'000 francs. Dans ce type
d’activité, à partir d’un certain âge, il devenait difficile de maintenir
le rythme. En l’espèce, ayant trois enfants, le demandeur aurait dû de toute manière
exercer son activité avec une grande intensité jusqu’à l’âge de 64 ans.
Pour obtenir un revenu mensuel de 9'000 fr., il aurait fallu qu’avec l’âge et l’expérience,
il développe son activité et engage des employés. C’est seulement par ce biais qu’il
aurait pu atteindre ce revenu. Selon la convention collective de travail romande pour le second œuvre,
le salaire mensuel moyen sur Vaud s'élevait en 2008 à 5'464 fr. (pour un travailleur qualifié),
payable treize fois, soit 71'032 fr. bruts par an. On pouvait partir de l’idée qu’un
indépendant qualifié était en mesure de gagner 20% de plus, soit 85'238 francs.
Adoptant une autre démarche, l’expert a constaté après diverses recherches auprès
de professionnels que les prix pratiqués étaient très variables en fonction de la nature
du travail fourni et de la qualité exigée. Il a réalisé plusieurs simulations qui
prenaient en considération la productivité de l’indépendant et un taux horaire qui
pouvait varier en fonction de la nature des travaux, des qualifications requises, du marché et de
la concurrence. Il a déterminé sur la base d’heures productives annuellement de 1'785,
respectivement 1’600 et de taux horaires respectifs de 80 fr./h et 69 fr./h, des revenus annuels
après déduction des frais fixes de 107'100 fr., 92'374 fr., et 82'800 fr., soit un revenu moyen
supputé arrondi de 94'000 francs. A partir de l’âge de 50 ans, le régime de travail
étant ralenti, le revenu devait être diminué. L’expert a ainsi considéré
que le revenu pourrait se situer au maximum à 94'000 fr. de 1991 à 2007, puis à 75% de
ce montant de 2008 à 2021 (à l’âge de 64 ans), soit à 70'500 francs. Retenant
la moyenne de ces deux chiffres, l’expert est arrivé à un chiffre moyen de 82'250 francs.
Il a privilégié ce dernier chiffre et cette approche qui paraissait plus pratique et objective
puisqu’elle tenait compte de la productivité, du marché et également de l’évolution
de l’activité de l’indépendant jusqu’à la retraite.
Reprenant ce dernier chiffre, l’expert a estimé le revenu net, soit 82'250 francs moins le
salaire brut de 30'000 fr., soit 52'250 fr.,  dont il déduit l’assurance perte de gain
de 1'954 fr., les charges sociales de l’employeur de 3'378 fr., l’AVS sur le solde du revenu
de 4'056 fr., et la prévoyance pour indépendant de 8'572 fr., soit un revenu net d’indépendant
de 34'290 francs. Le total du revenu net estimé par l’expert pour l’ensemble de la carrière
du demandeur se montait ainsi à 60'912 francs (26'622 fr. + 34'290 fr.).
c) L’expertise technique
Une expertise technique de circulation a été
confiée à [...] du [...], qui a déposé son rapport le
27
août 2008 et un rapport complémentaire le 12 janvier 2010. Il en résulte en bref ce qui
suit :
Suite à une inspection locale, la position exacte de la collision a pu être arrêtée.
L’expert a dû déterminer les vitesses respectives des véhicules au moment de la
collision, ce qui a été difficile dans la mesure où il n’existait presque aucune
photo permettant de constater les dégâts. L’expert a indiqué que conformément
aux indications figurant dans le rapport de police, la chaussée était mouillée et qu’elle
avait une pente de 8% en direction d’Aigle. Le virage précédant le lieu de la collision
présentait un devers vers la gauche, en direction d’Aigle, ce qui avait pour conséquence
de diminuer la vitesse maximale de passage de cette courbe. Selon l’expert, une chaussée mouillée
avec une pente de 8% et un virage en dévers d’un rayon de 60 m environ permettaient une vitesse
maximale de passage de 55 km/h avant qu’un ripage du véhicule ne soit observable. Afin d’obtenir
une dérive de la VW de H.________ sur la voie opposée induisant une superposition des véhicules
d’environ 40 à 50%, la vitesse initiale devait être d’environ 63 km/h, en admettant
que le conducteur n’avait ni freiné ni accéléré lors de la dérive. Dans
de telles conditions, la vitesse du véhicule VW au point de collision serait approximativement de
50km/h. La vitesse maximale autorisée sur ce tronçon de route étant de 40 km/h, on pouvait
supposer selon l’expert qu'D.C.________ roulait à une vitesse comprise entre 35 km/h et 45
km/h avant la collision. Une vitesse de 50km/h pour la VW et une vitesse de 35 km/h pour le bus Toyota
impliquaient que la variation de vitesse subie par H.________ était d’environ 48 km/h. Une
telle variation de vitesse pour un passager non attaché réduisait fortement ses chances de
survie. Or, les blessures dont avait souffert H.________ étaient un menton fissuré, des plaies
aux mains et de multiples hématomes. Par conséquent, selon l’expert, il était fort
probable que l’intéressé avait freiné lorsqu'il avait constaté que sa voiture
déviait sur la voie opposée. En admettant un freinage, on obtenait une vitesse de l’ordre
de 40 km/h au point de collision. Le fait qu'D.C.________ ait eu le temps de serrer à droite impliquait
qu’il avait vu la VW arriver sur sa voie. Par conséquent, il était également fort
probable qu’il ait ralenti, voire freiné. En l’absence de freinage, une vitesse de l’ordre
de 30 km/h pouvait être considérée pour le bus Toyota, soit une variation de vitesse de
l’ordre de 25 km/h pour D.C.________ et de 40 km/h pour H.________. Pour l’expert, des vitesses
de collision supérieures n’auraient pas permis aux passagers non ceinturés de s’en
sortir avec des blessures d’aussi faible gravité.
De nombreux essais ont été effectués afin de définir de quelle manière
se comportait un conducteur lors d’une collision dans les cas où la ceinture était utilisée
et ceux où elle ne l’était pas. L’analyse d’un crash test comparatif avec
un véhicule similaire à celui du demandeur réalisé à une vitesse de 64 km/h
et avec 40% de superposition contre une barrière déformable a démontré que le conducteur
du véhicule ne heurtait pas le pare-brise s’il était attaché, et ce dans des conditions
bien plus défavorables que ce qu’elles avaient dû être dans le cas présent,
la tête du conducteur ayant avancé, lors de ce crash test, d’une distance d’environ
35 cm. On pouvait donc supposer que cette distance devait être plus faible lors de l’accident
et que, si D.C.________ avait heurté l’angle supérieur du pare-brise, cela impliquait
qu’il ne devait pas porter la ceinture. Même dans des conditions plus critiques, la tête
du conducteur ne heurtait pas le pare-brise. La direction dans laquelle la tête d’un conducteur
attaché se déplaçait impliquait que, si une collision avec un élément de l’habitacle
avait eu lieu, c’était plus généralement avec le volant.
S’agissant d’un éventuel dysfonctionnement du système de blocage de la ceinture,
l’analyse du fonctionnement d’un système comparable montrait qu’il y avait deux
possibilités de blocage, soit par accélération centrifuge de l’enrouleur soit par
blocage par le cliquet si le véhicule ne se trouvait pas dans une position proche de l’horizontale.
Les points d’ancrage de la ceinture étaient quant à eux tout à fait standards et
il était peu probable qu’une rupture de l’un ou l’autre de ces points ait eu lieu,
tout comme il était difficilement concevable que la ceinture se soit déchirée. L’expert
a toutefois rappelé que le véhicule d'D.C.________ n’avait pas pu être inspecté
et que ce n'étaient que des suppositions, l’éventualité d’un dysfonction-nement
ou d’une erreur de manipulation de la ceinture ne pouvant pas être totalement exclue. Une
mauvaise utilisation de la ceinture, c’est-à-dire une ceinture mal ajustée (lâche),
restait plausible et aurait pu expliquer qu’D.C.________ avait eu des marques et des lésions
du côté gauche. En effet, une ceinture de sécurité possédait une légère
course à vide avant que le système de blocage n’entre en action, puis intervenait l’élasticité
de cette dernière, ainsi que celle des vêtements et du haut du corps. Si la ceinture n’était
pas plaquée contre le haut du corps au moment de l’impact mais avait une certaine liberté,
le corps avait la possibilité de parcourir une certaine distance et donc d’acquérir une
certaine inertie avant que le système de retenue n’entre en action. La ceinture n’empêchait
donc plus une collision avec les éléments de l’habitacle.
Aussi, au moment où la ceinture se tendait
et que le système se bloquait, le corps était soumis à une brusque décélération
pouvant certainement provoquer des lésions au niveau de la clavicule et de l’épaule.
Il était aussi possible que la ceinture ait auparavant déjà subi un effort important qui
aurait nécessité son remplacement. L’expert a ajouté qu’en fonction des informations
fournies par le demandeur lors de la vision locale, il s’avérait qu’il portait une salopette
de travail avec des documents dans la poche avant, ainsi qu’une veste. Il a relevé que la
combinaison du port de nombreux vêtements et d’une ceinture potentiellement non tendue l'amenait
à la conclusion que
"
l’éventualité
d’une erreur de manipulation de la ceinture ne peut être exclue
"
.
Pour l’expert, il n’était pas exclu que le demandeur ait été attaché
et que le système de blocage de la ceinture n’ait pas ou mal fonctionné. Il a relevé
que le demandeur avait déclaré à la CNA qu’une importante marque bleue était
visible là où passait la ceinture, mais qu’aucune photo n’avait été prise
pour appuyer des dires.
6.
Discussion plus particulière sur certains faits
Le demandeur allègue que, sous l’effet
du choc, sa ceinture de sécurité se serait arrachée des points d’ancrage (all. 14
et 14bis à 14 quater), que sa tête aurait violemment frappé le pare-brise (all. 15) avant
d’être rejetée en arrière (all. 16) et qu’il aurait perdu connaissance quelques
instants (all. 13) et qu’à son entrée à l’Hôpital d’Aigle, les
médecins auraient relevé un traumatisme crânio-cervical, une contusion de la région
de l’épaule et de la clavicule gauche, du genou gauche et de la région costale du même
côté ainsi que deux plaies sus-et sous-orbitales gauche (all. 17).
Le rapport de police ne fait pas état d’arrachement des points d’ancrage de la ceinture
de sécurité. Entendu sur ce point, le témoin [...], gendarme, a précisé qu’en
principe, si la police constatait que la ceinture était mise, et qu’elle avait été
arrachée, elle le notait dans son rapport, mais que toutefois, si la personne était hors de
son véhicule, la police se fiait à ce que celle-là déclarait sur le fait qu’elle
était ou non attachée. Ce témoignage, rapporté à la déclaration du demandeur
selon laquelle la Gendarmerie était arrivée après que son passager B.Z.________ l’avait
aidé à sortir, permet de constater que la police est arrivée au moment où le demandeur
était hors de son véhicule, de sorte qu’elle n’a pas
pu constater un éventuel arrachement des
points d’ancrage et qu’elle s’est fiée à la déclaration du demandeur,
affirmant qu’il était attaché.
L’expert technique s’est prononcé sur les points relatifs à un arrachement de la
ceinture de sécurité. Il n’a pas pu affirmer que le demandeur était attaché,
relevant que ce dernier avait déclaré qu’une importante marque bleue était visible
là où passait la ceinture, mais qu’aucune photo n’avait été prise pour
appuyer ses dires. L’expert s’est alors limité à faire des hypothèses. Pour
lui, si le demandeur était bien attaché, sa tête n’aurait pas, comme il l’a
allégué, heurté l’angle supérieur du pare-brise, à moins qu’il y
ait eu une rupture de la ceinture de sécurité. Or, de l’avis de l’expert, il était
peu probable qu’une rupture des points d’ancrage de la ceinture ait eu lieu ou que la ceinture
se soit déchirée. Si le demandeur était mal attaché (ceinture lâche) ou s’il
y avait eu un dysfonctionnement du système de blocage, une collision avec les éléments
de l’habitacle aurait pu avoir lieu. L’expert n’a toutefois pas été plus
précis sur ces éléments. Aussi, convient-il de relever que le demandeur lui-même,
lors de son audition du 20 novembre 1991, a déclaré que "sa tête avait heurté
au niveau du front la barre en métal qui tient le pare-soleil".
A l’appui de ses allégués, le demandeur a produit le rapport établi le 1
er
mars
2000 par la Dresse J.________, neurologue et médecin-chef de la Clinique [...], qui relate ce qui
suit :
"
(…)
Le
patient avait probablement perdu connaissance pendant quelques secondes, (…). (…) Par le
choc, la ceinture est arrachée des points d’ancrage et le patient tape la tête contre
le pare-brise, puis ensuite d’un mouvement de réclination. Il avait à nouveau perdu connaissance
quelques secondes pendant son transport à l’Hôpital d’Aigle, où il est resté
jusqu’au lendemain de l’accident. A son entrée, on relevait un traumatisme crânio-cervical,
une contusion de la région de l’épaule et de la clavicule gauche, du genou gauche et
de la région costale du même côté et 2 plaies sus-et sous-orbitaires à gauche.
Premiers
symptômes : difficultés à déglutir, nausées, problèmes respiratoires.
Cervicalgies, céphalées, douleurs d’épaule gauche.
(..).
A domicile, le patient doit s’aliter en raison de nausées et de vertiges, aggravés par
des mouvements, la stimulation visuelle et la fixation."
Le demandeur s’appuie également sur le rapport du 17 octobre 1995 du Prof. F.________ du service
de neurologie du CHUV, qui fait état de la perte de connaissance et des symptômes qui seraient
relevés à l’entrée de l’hôpital, dans les mêmes termes que le rapport
de la Dresse J.________. Ce rapport mentionne également que le demandeur serait resté à
l’hôpital jusqu’au lendemain de l’accident. Le demandeur se prévaut enfin
du rapport du Dr L.________ du 11 janvier 2000 qui indique qu’il a perdu connaissance, que sa tête
a tapé contre le pare-brise et qu’il y a eu un fort mouvement de réclination de la tête.
Or, ni le rapport établi par la police le jour de l’accident, ni le rapport établi par
Dr N.________ qui a examiné le demandeur le 23 octobre 1991, soit cinq jours après l’événement
litigieux, ne font état d’une perte de connaissance. Ce médecin n’a pas non plus
mentionné un traumatisme crânio-cervical et une contusion de la région de l’épaule
et de la clavicule gauche, ni les premiers symptômes retenus par le Prof. F.________ et la Dresse
J.________. D’autre part, le demandeur n’a pas produit le rapport qui aurait été
établi par l’Hôpital d’Aigle immédiatement à son entrée dans cet
établissement. Dans ces circonstances, les constatations qui ressortent des pièces 4 à
6, établies quatre ans, respectivement dix ans après l’accident litigieux, n’ont
pu se fonder que sur les propos non immédiats du demandeur. Ces pièces comportent en outre
des erreurs. Ainsi qu’on vient de le voir, on ne peut pas affirmer que la ceinture de sécurité
a été arrachée des points d’ancrage. Il n’est pas non plus avéré
que le demandeur a été hospitalisé une nuit, puisque le rapport établi le 23 octobre
1991 par le Dr N.________ précise que le traitement a eu lieu de manière ambulatoire à
l’Hôpital d’Aigle et que le patient n’a pas été hospitalisé. Cela
correspond par ailleurs aux déclarations du demandeur lui-même un mois après l’accident.
Entendu dans les locaux de la CNA, le 20 novembre 1991, l’intéressé a déclaré
que le jour de l’accident, il avait été transporté à Aigle, qu’il n’avait
pas été hospitalisé, mais qu’il avait été traité en ambulatoire.
En conclusion, les allégations du demandeur sur le déroulement de l’accident et ses suites
immédiates ne sont pas établies.
7.
Procédure de première
instance
Par demande du 7 août 2006, D.C.________ a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
"I.
M.________SA
est la débitrice d’D.C.________ d’un montant de fr. 2'451'985.10 (deux millions quatre
cent cinquante et un mille neuf cent huitante-cinq francs et dix centimes), avec intérêts à
5 % l’an dès le jour de la demande sur la somme de fr. 1'158'765.20, dès le 1
er
mars 1999, échéance moyenne, sur la somme de fr. 1'223'219.90, et dès le 19 octobre 1991
sur la somme de fr. 70'000 fr., et lui en doit immédiat paiement.
II.
La révision du jugement dans un délai de deux ans à compter du jour où il a été
prononcé est réservée."
Par réponse du 2 octobre 2006, la défenderesse M.________SA a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la demande. Elle a invoqué la prescription.
Le demandeur, assisté de son conseil, ainsi que le conseil de la défenderesse ont été
entendus lors de l'audience de jugement du 8 mars 2013.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 8 mars 2013, de sorte que les voies de droit sont régies par
le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le
1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la demande a été
déposée en 2003, c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de
première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
En l'espèce, la demande porte sur un montant
de 2'451'985 fr. 10 avec
intérêts
à 5 % l’an dès le jour de la demande sur la somme de 1'158'765 fr. 20, dès le 1
er
mars 1999, échéance moyenne, sur la somme de 1'223'219 fr. 90, et dès le 19 octobre 1991
sur la somme de 70'000 francs
. Formé en temps
utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 francs, l’appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
3.
a)
L'appelant conteste en premier lieu que la
prescription ait été acquise le 18 octobre 1998, à savoir à l'issue du délai
de cinq ans de la prescription pénale prévue par l'art. 70 aCP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0). Selon lui, c'est le délai absolu de sept ans et demi prévu par
l'art. 72 ch. 2 al. 2 aCP qui doit trouver application en vertu du principe de la lex mitior, dès
lors que les dispositions précitées ont été révisées à compter du
1
er
octobre 2002 et qu'un délai de prescription unique de sept ans a été prévu à
l'art. 70 aCP révisé. Il se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral
rendu le 11 octobre 2011 (TF 4A_325/2011, publié aux ATF 137 III 481), qui selon lui traite d'une
situation comparable et au terme duquel la Haute Cour aurait appliqué les prescriptions absolues.
L'appelant conteste également les considérants des premiers juges à l'égard de l'acquisition
de la prescription civile au sens de l'art. 83 LCR (loi sur la circulation routière du 19 décembre
1958, RS 741.01). Il fait valoir que le dommage qu'il a subi n'était pas déterminable en 1998,
ni a fortiori en 1996 et encore moins en 1993, et donc insuffisamment défini pour lui permettre
de l'apprécier.
b)
En l'espèce et contrairement à la manière dont ont procédé les premiers juges,
il convient d'abord d'examiner si la prescription civile de l'art. 83 LCR est intervenue. Ce n'est que
si la réponse à cette question est positive qu'il y aura lieu de se demander si la prescription
plus longue du droit pénal entre en ligne de compte.
4.
a)
Les premiers juges ont considéré
que l'action de l'appelant était prescrite en regard du délai de deux ans de l'action civile.
Ce délai courait dès la connaissance du dommage, respectivement dès le moment où
le lésé avait appris les circonstances propres à motiver une action en justice, à
savoir en cas d'atteinte à la santé évolutive dès le moment où l'état de
santé était stabilisé sur le plan médical et que le taux de capacité de travail
était fixé au moins approximativement, ainsi en cas de demande de prestations. Selon les premiers
juges, ce moment est survenu avec le dépôt du rapport du Dr K.________ du 2 septembre 1993,
dans lequel ce praticien ne retient aucune incapacité de travail significative, ne propose aucun
traitement sur le plan neurologique et déclare que certaines gênes, comme des céphalées,
vertiges, fatigabilité et manque de récupération ne peuvent être attribuées
à l'accident dont l'appelant a été victime. Les premiers juges ont ainsi considéré
que le délai de prescription de deux ans était venu à échéance le
2
septembre 1995, de sorte que la renonciation à la prescription du 8 octobre 1996, qui n'avait été
consentie que pour autant qu'elle ne soit pas déjà acquise, était demeurée sans effet.
L'appelant se prévaut quant à lui des éléments suivants :
- un rapport établi le 5 septembre 2001 par le Prof. M.________ et le Dr U.________, dans lequel
ces praticiens constatent que des cervicalgies ont débuté en 1993 et qu'elle se trouvent en
relation certaine avec l'accident;
- un rapport du 17 octobre 1995 établi par le Prof. F.________, constatant des céphalées,
cervicalgies et névralgie consécutives à l'accident;
- un rapport de juin 1999 de la Dresse J.________ spécifiant les troubles de la vision de l'appelant;
- le fait que [...] a jugé nécessaire, en 2001, de mandater le Prof. M.________ afin de déterminer
les troubles dont souffrait l'appelant et leur lien de causalité avec l'accident.
b)
Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d’accidents
causés par des véhicules automobiles ou des cycles se prescrivent par deux ans à partir
du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable,
mais en tout cas par dix ans dès le jour de l’accident (art. 83 al. 1 1
ère
phrase LCR).
Le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, relativement à son existence,
sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande
en justice (ATF 131 III 61 c. 3.1.1; TF 4A_576/2010 du 7 juin 2011, non publié in ATF 137 III 352;
ATF 136 III 322 c. 4.1). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment
où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir
être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 c. 3.1.1; 111 II 55 c. 3a). Le dommage
est tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments
pour être en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 c. 3a; 109 II 433 c. 2). En considération
de la relative brièveté du délai de prescription entrant en considération, la notion
de "connaissance du dommage" doit être interprétée strictement (Brehm, Berner
Kommentar, 3
e
éd., Berne 2006, n. 22 ad art. 60 CO; ATF 111 II 55 c. 3a). La communication de la décision
de l’assureur social ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai
de prescription relatif. En effet, l’issue d’une procédure conduite par l’AI ou
[...] n’est pas en soi déterminante pour la connaissance du dommage, car la rente d’invalidité
ne réduit pas le dommage subi par un assuré, mais le couvre, du moins partiellement (TF 4A_136/2012
du 18 juillet 2012, c. 4.2).
c)
En l'espèce, en page 9 du rapport établi
le 5 septembre 2001 par le Prof. M.________ et le Dr U.________, on lit que l'existence d'une relation
entre les céphalées et l'accident survenu en 1991 se déduit de ce que les céphalées
sont "la constante majeure dans les plaintes du patient depuis 1991". On sait par ailleurs
que dans son rapport du 2 septembre 1993, le Dr K.________ a décrit les céphalées comme
étant "typiques d'un syndrome post-commotionnel". Ce sont les mêmes céphalées
qui ont encore été détaillées dans le rapport établi le 17 octobre 1995 par
le Prof. F.________ et dans l'expertise interdisciplinaire du Dr S.________ en juin 1999. On ne peut
donc que constater que la présence de tels troubles persistant quelque deux ans après l'accident
était établie médicalement et connue de l'appelant, à tout le moins dès le mois
de septembre 1993, et que les avis médicaux ultérieurs, notamment le rapport du 5 septembre
2001, n'ont rien apporté à ce sujet. A l'instar de ce qu'ont retenu les premiers juges, il
faut constater qu'à compter de 1993, il n'y a eu ni changement dans la situation médicale de
l'appelant, ni traitements, ni empêchement de travailler. Le fait que la SUVA ait mandaté le
Prof. M.________ plusieurs années après l'accident s'explique par le fait que, dans un premier
temps, elle avait mis fin au versement d'indemnités journalières et à la prise en charge
d'un traitement avec effet au 9 septembre 1993, cela par décision de cette date, qui a cependant
été annulée par arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 6 novembre
1998. Le déroulement de cette procédure n'ôte cependant rien au fait que l'appelant connaissait
son état et disposait d'avis médicaux circonstanciés à ce sujet à tout le moins
dès septembre 1993. En vertu des principes exposés ci-dessus et comme cela a été
exposé par les premiers juges, l'issue de la procédure conduite par l'AI ou la CNA n'était
pas déterminante pour la connaissance du dommage.
Au vu de ce qui précède, l'action de l'appelant est prescrite eu égard au délai de
deux ans de l'art. 83 al. 1 LCR.
5.
a)
Comme on l'a vu ci-dessus, l'appelant conteste
également que la prescription pénale soit acquise. Il soutient qu’est applicable le délai
de prescription absolue de sept ans et demi et non le délai de prescription relative de cinq ans
comme retenu par les premiers juges.
b)
La prescription des actions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral qui
découlent d’accidents causés par des véhicules automobiles est réglée
par l’art. 83 al. 1 LCR. Toutefois, si les dommages et intérêts dérivent d’un
acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette
prescription s’applique à l’action civile. Cette règle a été reprise
de l'art. 60 al. 2 CO (Tappy, La prescription pénale de plus longue durée applicable en matière
civile (article 60 alinéa 2 CO), in Responsabilité civile et assurance, Etudes en l’honneur
de Baptiste Rusconi, pp. 383 ss, p. 387 et la note infrapaginale n. 12
)
,
dont la teneur correspond à celle de l'art. 83 al. 1 2
e
phrase LCR. L'art. 60 al. 2 CO a pour but d’harmoniser la prescription de droit civil avec celle
de droit pénal. Il ne serait en effet pas satisfaisant que l’auteur puisse encore être
puni alors que le lésé ne serait plus en mesure d’obtenir réparation sur le plan
civil (ATF 136 III 502 c. 6.1, rés. in SJ 2011 I 80). Le législateur a ainsi voulu éviter
que le responsable ne puisse plus être recherché sur le plan civil à un moment où
il pourrait encore être puni pénalement. Cependant, cette disposition ayant été édictée
en faveur du lésé, il serait erroné de vouloir lui prêter, à l’inverse,
l’intention d’exclure l’application de l’art. 60 al. 2 CO chaque fois que la
condamnation pénale de l’auteur du dommage est désormais impossible pour quelque motif
que ce soit (ATF 136 III 502 c. 6.3.1, rés. in SJ 2011 I 80 et la jurisprudence citée). En
cas d’acte punissable au sens du droit pénal, il n’est pas nécessaire que l’auteur
ait été condamné ; il suffit qu’il puisse l’être. Il n’est
pas non plus nécessaire qu’une poursuite ait été engagée. A moins que le juge
pénal ait déjà prononcé une condamnation ou un acquittement, le juge civil décide
librement si l'acte de l'auteur constitue une infraction à la loi pénale (Werro, Commentaire
romand CO, 2
e
éd., Bâle 2012, nn. 30 et 31 ad art. 60 CO).
La prescription pénale de plus longue durée s’applique aussi à l’action que
le lésé a le droit d’intenter directement contre l’assureur responsabilité
civile en vertu de l’art. 65 al. 1 LCR (ATF 137 III 481 c. 2.3).
Au moment de l’accident, en 1991, l’infraction de lésions corporelles par négligence
était punissable de l’emprisonnement d’une durée maximum de trois ans ou de l’amende
(art. 36 aCP). A cette époque, le Code pénal prévoyait un délai de prescription relative
de cinq ans (art. 70 aCP) et un délai de prescription absolue de sept ans et demi (art. 72 al. 2
aCP). A ce sujet, le Tribunal fédéral a récemment précisé que, pour dire si
le délai de prescription est plus long au pénal qu’au civil, il faut prendre en considération
la prescription relative du droit pénal et non pas la prescription absolue (ATF 137 III 481 c. 2.5).
Par la suite,
les dispositions
pénales en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre
2001, entrée en vigueur le 1
er
octobre 2002 (RO 2002 2993 2996). Depuis cette révision,
le
droit pénal ne fait plus de distinction entre la prescription relative et la prescription absolue;
le délai de prescription (unique) pour l’infraction en cause est de sept ans (art. 70 CP révisé).
Par une loi du
13
décembre 2002, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007 (RO 2006 3459), une nouvelle partie générale du CP a été adoptée,
qui comprend les dispositions
sur
la prescription, désormais décrites aux art. 97 ss CP.
Le délai de prescription (unique) pour l’infraction prévue à l’art. 125 CP
a été maintenu à sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP).
Selon l'art. 337 aCP – qui correspond à l'art. 389 CP – les dispositions du nouveau
droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions commises avant
l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l'auteur que celles de
la loi ancienne (principe de la lex mitior, art. 2 CP). Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai
de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire
(ATF 137 III 481 c. 2.6 ; ATF 133 IV 112 c. 9.1; ATF 129 IV 49 c. 5.1, JT 2006 IV
43 et les réf. citées). En vertu du principe de la lex mitior, il convient d'appliquer, pour
la question en cause, la loi la plus favorable au responsable. S'agissant du délai relatif qui est
déterminant, il est évident que le délai de cinq ans prévu par l'ancien droit est
plus favorable que le nouveau délai fixé à sept ans (ATF 137 III 481 c. 2.6).
Le dies a quo de la prescription de plus longue durée prévue par les lois pénales est
déterminé par celles-ci également. En règle générale, le point de départ
est le jour où l’auteur a agi, conformément à l’art. 98 CP
–
qui correspond à l'art. 71 aCP (Tappy, op. cit., p. 408 et les réf. citées à la note
infrapaginale n. 103; Werro, op. cit., n. 35 ad art. 60 CO).
c)
En l'espèce, le point de vue de l'appelant s'agissant de l'application du principe de la lex mitior
est insoutenable. En effet, ce principe commande d'appliquer le droit le plus favorable à l'auteur
des faits, à savoir ici l'ancien droit prévoyant un délai de prescription de cinq ans,
et non pas le nouveau droit prévoyant un délai plus long. L'appelant se prévaut au surplus
à mauvais escient d'un passage de l'ATF 137 III 481, dans lequel, s'il a été question
du délai de prescription absolue de sept ans et demi, c'était dans la situation où des
actes interruptifs de la prescription avaient eu lieu, en l'occurrence des versements d'acomptes, avant
l'échéance de cette prescription. En l'espèce, il n'a été question d'aucune
interruption de la prescription, l'intimée s'étant bornée à accepter avant l'échéance
du délai relatif de renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu'au 17 octobre 1998.
Le délai de prescription de cinq ans de l'art. 70 aCP est venu à échéance le 18 octobre
1996. Le 8 octobre 1996, l'intimée a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au
17 octobre 1998. L'appelant n'a ensuite sollicité l'intimée que le 28 octobre 1998 afin d'obtenir
une nouvelle renonciation. Ainsi, l'appelant n’était plus au bénéfice d’un
acte susceptible de modifier le cours de la prescription, de sorte que celle-ci était acquise le
18 octobre 1998, la seconde renonciation étant intervenue bien après.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont considéré à bon droit que l'action
d'D.C.________ était également prescrite à cet égard.
6.
L'action de l'appelant étant prescrite, il
n'est pas nécessaire d'examiner plus en détail son argumentation s'agissant du rapport de causalité
entre ses troubles et l'accident litigieux, de l'existence d'une perte économique et d'un dommage
ménager, du tort moral subi et de ses frais d'avocat.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art.
312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
b)
L'appelant ne disposant pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts
et la cause n'étant pas d'emblée dénuée de toute chance de succès (art. 117
CPC), sa requête d'assistance judiciaire est admise pour la procédure d'appel. Me Gilles-Antoine
Hofstetter lui est désigné en qualité de conseil d’office avec effet au 4 avril
2014, D.C.________ étant au surplus astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr.
dès le 1
er
juin 2014.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés en vertu du principe d'équivalence
à 2'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), et laissés à la charge de l'Etat, D.C.________ étant au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
L'avocat Gilles-Antoine Hofstetter a produit une liste détaillée de ses opérations annonçant
10.33 heures de travail. Ce décompte peut être admis, de sorte qu'il y a lieu d'arrêter
son indemnité d'office à 2'027 fr. 50, correspondant à 10.33 heures de travail à
un tarif horaire de 180 fr., débours par 17 fr. 30 et TVA sur le tout par 150 fr. 20 en sus.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant est admise, Me Gilles-Antoine Hofstetter étant désigné conseil d’office
avec effet au 4 avril 2014 dans la procédure d’appel et l’appelant étant astreint
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
juin 2014.
IV.
L’indemnité d’office de Me Gilles-Antoine
Hofstetter, conseil de l’appelant, est arrêtée à 2'027 fr. 50 (deux mille vingt-sept
francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour D.C.________),
‑
Me Jean-Michel Duc (pour M.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :