vd_findinfo · Plainte / 2022 / 2 · 2022-02-23 · fr

PLAINTE{LP}, MINIMUM VITAL, AVIS DE SAISIE, REVENU, LOYER, SOUS-LOCATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, MAXIME INQUISITOIRE, DROIT À LA PREUVE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES | 18 al. 1 LP, 93 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2022 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20026017-210936/210937
2
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 février 2022
____________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1 et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur les recours interjetés
par
V.________SA
,
à [...], et par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 mai 2021, à la suite de l’audience du 25
janvier 2021, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, admettant partiellement la plainte déposée contre un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens établi par l’
Office
des poursuites du district de Nyon
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 24 juin 2020, dans le cadre de la continuation de la poursuite n° 9'079’930 de l’Office
des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office), exercée à l’instance
de V.________SA (ci-après : la créancière ou la plaignante) contre X.________ (ci-après :
la débitrice ou l’intimée) en paiement d’une créance de dépens, l’Office
a établi un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens pour un montant total
de 25'511 fr. 50, créance, intérêt et frais compris, constatant qu’il n’y
avait pas de biens saisissables chez la débitrice et qu’il ne pouvait pas non plus procéder
à une saisie de salaire. Cet acte mentionne les observations suivantes au sujet de la débitrice :
«
Divorcée,
mère de 3 enfants nés en 2000, 2011 et 2012, à charges, pour lesquels elle perçoit
une pension alimentaire de Fr. 1'000.00 par mois. Gérante de X[...] SA, perçoit un revenu moyen
de Fr. 686.80 par mois. Indépendante en tant que consultante de logiciel, perçoit un revenu
moyen de Fr. 1'282.45 par mois. Certifie n’avoir aucun autre revenu sous quelque forme que ce soit.
Pour le surplus, déclare être aidée financièrement par sa famille. Base mensuelle
de Fr. 2’750.00. Loyer de Fr. 2'400.00 par mois. Assurance maladie impayée. Aucun bien à
placer sous le poids de la saisie. Aucune saisie possible au sens des art. 92 et 93 LP.
»
La débitrice percevait en outre des allocations familiales à hauteur de 1'040 fr. par mois.
Le 6 juillet 2020, la créancière a déposé une plainte auprès de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance (ci-après :
la Présidente du tribunal), concluant à l’annulation de l’acte de défaut de
biens du 24 juin 2020 et, principalement, à ce que soit ordonnée en sa faveur une saisie mensuelle
de 2'288 fr. 35 sur les revenus de la débitrice, jusqu’au remboursement complet de sa créance
; subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l’affaire à l’Office pour qu’il
procède à un réexamen des faits et à une nouvelle saisie. Elle a produit des pièces.
Le 8 octobre 2020, après nouvelle instruction, l’Office a adressé à la Présidente
du tribunal des déterminations, accompagnées de pièces, constatant qu’aucune saisie
n’était possible et préavisant en faveur du rejet de la plainte. Il a établi le
minimum vital de la débitrice comme suit :
Revenus
CHF  1'352.25  Indépendante
CHF     686.80  X[...] SA
CHF  1'500.00  Pension alimentaire
CHF
795.60 APG COVID-19
CHF  4'934.65 Total
[recte :
4'334 fr. 65]
Charges
CHF 2'750.00  Base légale monoparentale
CHF    600.00  Base légale [enfant majeur]
CHF    100.00 Base légale [enfant mineur de 9 ans] (CHF 400.00 sous déduction
de CHF 300.00 d’allocations familiales)
CHF
100.00 Base légale [enfant mineur de 8 ans] (CHF 400.00 sous déduction de CHF 300.00 d’allocations
familiales)
CHF
2'400.00 Loyer
CHF
5'150.00 Total
[recte : 5’950 fr.]
Par lettre du 16 novembre 2020, la créancière a déclaré maintenir sa plainte.
Les 4 et 6 janvier 2021, l’intimée a produit les pièces requises par la plaignante et
dont la Présidente du tribunal avait ordonné la production.
La Présidente a tenu audience le 25 janvier 2021, en présence des parties et de l’Office,
respectivement de leurs représentants. La plaignante a alors produit des déterminations sur
les pièces produites par l’intimée et les déterminations de l’Office.
Le 4 mars 2021, l’intimée a produit les pièces dont la Présidente avait ordonné
la production lors de l’audience ; elle s’est par ailleurs déterminée sur
la plainte, concluant à son rejet, et sur les déterminations complémentaires de la plaignante
ainsi que sur les déterminations de l’Office.
La plaignante a encore déposé des déterminations le 1
er
avril 2021.
2.
Par décision du 28 mai 2021, notifiée le 31 mai suivant aux parties, la Présidente du
tribunal a admis partiellement la plainte déposée le 6 juillet 2020 par V.________SA (I), a
fixé le montant mensuel saisissable à l’encontre de X.________ à 950 fr. (II), a
annulé l’acte de défaut de biens établi le 24 juin 2020 par l’Office des poursuites
du district de Nyon (III), a rendu la décision sans frais ni dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Elle a considéré qu’il convenait de retenir comme revenus de la débitrice le montant
total de 4'078 fr. 85 par mois, à savoir le salaire tiré de son activité au sein de X[...]
SA (686 fr. 80), ainsi que ses prélèvements privés entre le 1
er
janvier
et le 30 novembre 2020 (2'262 fr. 40 par mois), dès lors qu’elle était administratrice
et actionnaire unique de la société et devait, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, être traitée comme une indépendante, le revenu tiré de
son exploitation de l’entreprise individuelle X[...], soit ses prélèvements privés
du 1
er
janvier au 30 novembre 2020 (1'229 fr. 20 par mois), et les montants perçus au titre d’allocation
perte de gain « Coronavirus » (530 fr. 45 par mois). En revanche, ni le montant de
500 fr. de loyer mensuel facturé à X[...] SA par la débitrice, alors que celle-ci s’acquittait
d’un loyer effectif de 3'380 fr. et que le montant de loyer admis par l’Office était
de 2'400 fr., ni les contributions d’entretien et les allocations familiales perçues pour
les deux enfants mineurs ne devaient être ajoutés aux revenus de la débitrice. Quant aux
charges de celle-ci, elles se composaient de la base mensuelle de 1'350 francs pour un débiteur
monoparental et du loyer admis par l’Office de 2'400 fr., soit 3'750 fr. par mois au total.
L’entretien courant des enfants était couvert, pour les deux cadets, mineurs, par les contributions
d’entretien et les allocations familiales et pour l’aîné, majeur, par ses propres
revenus. En revanche, il n’y avait pas lieu de tenir compte d’une participation au loyer
de la part de l’aîné, qui était à l’armée et dont on ne pouvait
raisonnablement exiger qu’il verse une partie du loyer à sa mère pour les week-ends passés
au domicile familial. Compte tenu des revenus et des charges de la débitrice, le montant saisissable
était de 958 fr. 85, arrondi à 950 francs.
3.
a)
Par recours du 10 juin 2021, V.________SA (ci-après :
la recourante 1) a conclu, en substance, à ce que la décision précitée soit réformée
en ce sens que le montant mensuel saisissable chez l’intimée est fixé à 2'288 fr.
35. Elle a requis la production par l’intimée du revenu déclaré à l’AVS
pour son activité d’indépendante.
L’intimée X.________ s’est déterminée sur le recours dans une écriture
du 6 juillet 2021, concluant à son rejet ; elle a par ailleurs réservé les conclusions
ressortant de son propre recours (cf. infra b).
b)
Le 10 juin 2021, X.________ (ci-après : la recourante 2 ou l’intimée) a également
recouru contre la décision du 28 mai 2021, concluant, avec suite de frais et dépens, en substance
à sa réforme en ce sens que la plainte est rejetée et que l’acte de défaut
de biens litigieux est maintenu. Elle a allégué des faits nouveaux, à savoir que, dans
le cadre du développement des activités de sa société sur l’arc lémanique
et Lausanne, elle avait déménagé dans des locaux intégrant un bureau équipé
pour recevoir des clients, que le loyer mensuel global de ces locaux était de 4’111 fr. et
que la société X[...] SA lui sous-louait la partie bureau des locaux pour un montant de 1'400
fr. par mois. Elle a produit les pièces nouvelles suivantes :
-
les comptes annuels de la société X[...] SA pour l’exercice 2020, montrant également
l’exercice 2019 (P. 2) ;
-
un contrat de bail à loyer signé le 3 décembre 2020 par la recourante 2 et son nouveau
bailleur, débutant le 15 janvier 2021 et portant sur une «
villa
jumelle de haut de gamme
» à [...],
pour un loyer net de 4'111 fr. par mois, les frais accessoires étant facturés à part.
Le montant de la garantie de loyer était fixé à 12'333 fr. (P. 4) ;
-
un contrat de sous-location débutant le 1
er
février 2021 entre la recourante 2 et X[...] SA, portant sur un local à usage commercial
au sous-sol de la maison  objet du bail principal, avec entrée individuelle et une place de
parc, pour un  loyer brut de 1'400 fr. par mois.
Le 26 juillet 2021, soit dans le délai imparti puis prolongé à cet effet, la recourante
1 s’est déterminée sur le recours 2, concluant à son rejet ; elle a par ailleurs
maintenu les conclusions prises dans son propre recours (cf. infra a). Elle a requis la production par
la recourante 2 des comptes de sa société et de son entreprise individuelle pour l’année
2021 avec production des extraits détaillés de comptes bancaires de la société, des
extraits détaillés de ses comptes bancaires pour l’année 2021 et des extraits du
compte bancaire par lequel le versement de la garantie de loyer de 12'333 fr. a été effectué ;
elle a requis également la production par le bailleur de la recourante 2 de tous les documents que
celle-ci a produits pour attester de sa situation financière en vue de la location de la «
villa
de haut de gamme
» à [...].
Le 30 juillet 2021, la recourante 2 a produit des déterminations sur l’écriture précédente
ainsi que sur les déterminations de l’Office (cf. infra c). Elle a en outre produit des pièces
nouvelles.
Par lettre du 16 août 2021, la recourante 1 a indiqué à la cour de céans qu’elle
maintenait les réquisitions de preuve formulées dans ses déterminations du 26 juillet
2021 et souhaitait les compléter par la réquisition de la production par la recourante 2 de
l’entier de ses déclarations d’impôts, avec les annexes, pour les années 2018
à 2020.
c)
L’Office
s’est déterminé sur les deux recours, dans une écriture déposée le 2 juillet
2021, soit dans le délai imparti à cet effet. Il a conclu à l’admission partielle
du recours 1 et à la réforme de la décision de l’autorité précédente
en ce sens que le montant saisissable en mains de la débitrice est fixé à 2'500 fr. pour
la période du mois de juin 2021 au mois de janvier 2021 inclus et à 3'400 fr. dès le mois
de février 2021 jusqu’à péremption de la saisie. Il n’a pas pris de conclusions
expresses s’agissant du recours 2, mais on peut comprendre, vu ce qui précède, qu’il
a implicitement conclu à son rejet. Il a produit un décompte d’allocations pour perte
de gain adressé le 23 février 2021 au fils majeur de la recourante 2, concernant la période
de douze jours du 18 au 29 janvier 2021 (P. 6)
En droit :
1.
1.1
Les deux recours ont été déposés
auprès du greffe du tribunal d’arrondissement en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP ; BLV 280.05]). Ils sont en outre suffisamment motivés (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.2 et réf. cit.) et sont ainsi recevables.
1.2
Les pièces nouvelles – comme les faits nouveaux – sont recevables en deuxième instance
(art. 28 al. 4 LVLP). Elles doivent toutefois être produites dans le délai de recours, respectivement
de réponse au recours. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la procédure
de plainte, les moyens doivent être articulés en une seule fois, par acte déposé
dans les dix jours dès réception du prononcé entrepris. Une écriture complémentaire
déposée après le délai de recours ne peut plus être prise en considération
(ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11), sauf si elle constitue une détermination sur l’écriture
d’une partie adverse, cela en vertu du droit de réplique garanti aux parties que le Tribunal
fédéral déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ;
RS 101) (ATF 142 III 48 ; CPF 6 avril 2020/6 ; CPF 11 juillet 2019/36).
Au vu de ce qui précède, les pièces nouvelles produites par la recourante 2 à l'appui
de ses déterminations du 30 juillet 2021, en réplique aux déterminations de la recourante
1 et de l’Office, sont irrecevables.
De même, la réquisition de preuves déposée le 16 août 2021 par la recourante
1 est irrecevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 23 LVLP, applicable par
renvoi de l’art. 33 LVLP, la cour de céans est habilitée à procéder à
des mesures d’instruction, notamment ordonner la production de pièces. Elle dispose à
cet effet des mêmes pouvoirs qu'en procédure civile contentieuse, sous réserve des règles
prévues à l'art. 20a al. 2 LP. A teneur de l’art. 20a al. 2 LP, l’autorité
de surveillance constate les faits d’office, peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer
irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire
que l’on peut attendre d’elles (ch. 2) ; elle apprécie librement les preuves et
par ailleurs, sous réserve de l’art. 22 LP, ne peut pas aller au-delà des conclusions
des parties (ch. 3).
La jurisprudence a posé que la procédure de plainte est régie par la maxime inquisitoire
et le principe de disposition. L'autorité de surveillance constate donc les faits d'office et, sous
réserve d'un cas de nullité (art. 22 al. 1 LP), elle est liée par les conclusions des
parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; ATF 142 III 234 consid. 2.1). La maxime inquisitoire impose à
l'autorité de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et
les preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office.
L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application
correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui
apportent spontanément les preuves idoines. Les parties intéressées à une procédure
d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement des
faits ; il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt les
autorités de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est la mieux à même
de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire
(TF 5A_764/2019 du 10 mars 2020, consid. 6.1 non publié aux ATF 146 III 303 et les réf. cit. ;
ATF 123 III 328 consid. 3 ; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1 et les autres références).
La maxime inquisitoire a en outre des limites. Elle n’oblige pas le tribunal à étendre
la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (TF 5A_546/2017
du 6 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.3 et les références
citées). En outre, une mesure d'instruction peut être refusée par appréciation anticipée
des preuves (Colombini, Code de procédure civile. Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 1.1.4
ad
art. 152 CPC). En effet, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire lorsqu'elle apparaît
d'emblée inapte à élucider les faits contestés (TF 5A_560/2014 du 17 septembre 2014
consid. 5.1). Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
pas l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 1.4.2
ad
art. 152 CPC), ce qui vaut également lorsque la maxime inquisitoire est applicable (Colombini,
op.
cit.
, n. 1.4.3
ad
art. 152 CPC et les références citées). Ainsi les art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP n’excluent
pas l’appréciation anticipée d’une preuve qui la fait apparaître soit vouée
à l’échec, faute de force probante suffisante, soit en tout cas impropre à modifier
le résultat des preuves déjà administrées, soit encore qu’elle se révèle
d’emblée inexacte ou superflue et qu’elle n’apportera, vu les circonstances particulières,
d’autres éléments sérieux (TF 5A_351/2016 du 19 juillet 2016 consid. 6 et la référence
citée).
2.2.1
Le recours 1 tend à augmenter la part saisissable des revenus de la débitrice par la prise
en compte du loyer de 500 fr. par mois versé par la sous-locataire X[...] SA, subsidiairement à
ce que les revenus tirés par la débitrice de l’exploitation de l’entreprise individuelle
X[...] soient retenus sur la base non de ses prélèvements privés sur les comptes de l’entreprise,
mais à hauteur du bénéfice net dégagé par cette dernière, incluant les
loyers précités comptabilisés dans ses produits. En outre, le recours 1 conteste l’absence
de prise en compte d’une part au logement des enfants de la débitrice, alors que celle-ci
reçoit une contribution pour leur entretien, respectivement que l’enfant majeur réalise
un revenu sous forme d’APG.
2.2.2
La recourante 1 a sollicité des mesures d’instruction à forme de la production de pièces,
dans son recours du 10 juin 2021 (p. 3) et dans ses déterminations du 26 juillet 2021 sur le recours
2 (p. 5) - sa réquisition complémentaire du 16 août 2021, étant, comme on l’a
vu, irrecevable.
Elle n’invoque toutefois à l’appui de ses réquisitions aucun élément
nouveau en lien avec l’activité professionnelle de la débitrice ou de la société
dont celle-ci est l’administratrice qui justifierait d’étendre l’instruction à
la période commerciale et fiscale 2021, sauf à instruire indéfiniment. Elle ne prétend
pas non plus avoir formulé ces réquisitions en première instance, ni que celles-ci auraient
été écartées à tort. La cour de céans statuera donc sur la base des pièces
au dossier, qui a été suffisamment instruit pour examiner les griefs formulés. S’agissant
des faits nouveaux allégués par la recourante 2, la recourante 1 n’indique pas en quoi
les pièces dont elle requiert la production apporteraient des éléments susceptibles d’étayer
ses propres conclusions. En tout état de cause, la question de savoir si le loyer de sous-location
versé par X[...] SA et comptabilisé dans les comptes de la raison individuelle X[...] doit
être pris en compte comme revenu de la débitrice ou comme venant en diminution de sa charge
de loyer peut être résolue sans qu’il soit nécessaire de savoir qui, de la débitrice
elle-même ou de la raison individuelle précitée, a versé la garantie de loyer, qui
a fait état de quelle situation financière aux fins de conclure le bail principal ou encore
si la débitrice, locataire principale, déclare au fisc les revenus de la sous-location à
X[...] SA. Ainsi, par appréciation anticipée des preuves, on doit constater qu’il n’y
a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la recourante 1.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus
du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte
de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les
indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et
à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie. Elle vise
à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts
fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde
extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils
doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au
poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.3 ; TF 5A_912/2018
du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur
; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ; enfin,
il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et
de sa famille (minimum vital), en s'appuyant généralement pour cela sur les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : les
Lignes directrices), dont la dernière édition date du 1
er
juillet
2009 (publiée
in
BISchK 2009 pp. 192 ss, en français : pp. 196 ss ; TF 5A_1/2017 du 7 juillet
2017 consid. 2.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1 ; TF 7B.77/2002 du 21 juin 2002
consid. 2.2 et les réf. cit.).
Ces directives comportent une liste des charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées
sous la dénomination «
montant
mensuel de base
», et des charges variables
en fonction de la situation particulière du débiteur (frais de logement, de chauffage, cotisations
sociales, dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, contributions d'entretien,
frais d'instruction des enfants, frais médicaux, etc.) (TF 5A_16/2011 précité consid.
5 ; BlSchK 2009, p. 196 ss ; Ochsner,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire
romand, Poursuites et faillite, nn. 76 ss
ad
art. 93 LP). Ces directives ne lient pas le juge, mais servent à l'application uniforme du droit
pour la détermination du minimum vital. Le pouvoir d'appréciation de l'office n'est pas limité
par cela (TF 5A_20/2018 du 24 septembre 2018 c. 3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1).
Les autorités de poursuite fixent librement - en suivant généralement les Lignes directrices
- la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien (TF 5A_43/2019
du 16 août 2019 consid. 4.3 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1; TF 5A_919/2012
du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être
établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie
(TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1). C'est également ce moment qui est déterminant
pour la cour de céans (ATF 108 III 10 consid. 4, JdT 1984 II 18 ; TF 5A_57/2016 du 20 avril
2016 consid. 4.3.1). Si, après l'exécution de la saisie, l'office a connaissance d'une modification
déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte l'ampleur aux nouvelles circonstances (art.
93 al. 3 LP).
3.2.
3.2.1
La recourante 1 estime que la charge de loyer
de la débitrice retenue par l’autorité précédente ne correspond pas à
la réalité et qu’il y a lieu de déduire de cette charge le loyer de la pièce
sous-louée à X[...] SA et la part du loyer imputable aux enfants de la débitrice.
L’Office considère en substance que le loyer de sous-location de 500 fr. devrait être
intégré aux revenus de la débitrice et qu’il en va de même de la sous-location
du nouveau logement, de 1'400 fr., à partir de février 2021. Quant aux parts au loyer des enfants,
dans la mesure où la contribution d’entretien et les allocations familiales pour les enfants
mineurs et, pour l’enfant majeur, ses propres revenus, couvrent leurs charges respectives en générant
un excédent, l’Office est d’avis qu’il se justifie de leur imputer une part au
loyer de 1
5%
calquée sur le droit de la famille, respectivement au prorata du temps d’occupation s’agissant
de l’enfant majeur au service militaire.
La recourante 2, quant à elle, se prévaut d’une charge de loyer nouvelle supérieure,
en invoquant la nécessité de recevoir dans des locaux plus grands les clients de la société
X[...] SA qu’elle administre. Selon elle, la charge du nouveau loyer total de 4'111 fr. se répartit
entre une charge de logement pour elle de 2'711 fr. et une charge de loyer de sous-location du local
commercial de 1'400 fr. pour la société. Elle n’explique toutefois pas pour quelle raison
l’usage d’un espace plus grand serait nécessaire à l’activité de la
société concernée, ni pour quelle raison cette société devrait désormais
recevoir des clients ; en particulier, l’évocation d’un développement de l’activité
sur l’arc lémanique et de l’augmentation du chiffre d’affaires réalisé
sur Vaud n’est étayée par aucune pièce figurant au dossier et intervient après
que la recourante a plaidé en première instance la situation économique désastreuse
qui l’avait conduite à bénéficier d’aides financières durant la pandémie.
A cela s’ajoute qu’en concluant ce nouveau bail, la recourante 2 a contracté un loyer
plus élevé, alors qu’elle était tenue au contraire de réduire sa charge de
loyer à 2'400 fr. par mois. On s’en tiendra dès lors à la situation résultant
de la décision attaquée, faute de toute justification permettant de retenir une situation différente
en recours.
3.2.2
En l’espèce, le loyer de sous-location
de 500 fr. par mois versé par la société X[...] SA devrait être considéré
en principe comme un revenu que tire la débitrice de la sous-location d’une partie de son
logement. Toutefois, il faut rappeler ici que le loyer effectif de 3'380 fr. n’est pas celui
qui a été retenu dans les charges de la débitrice, mais seulement un loyer admissible
de 2'400 fr. par mois, après que celle-ci a été enjointe de réduire sa charge
de loyer. Or, pour réduire la charge de loyer, le débiteur peut soit déménager dans
un logement au loyer moins élevé, soit sous-louer une partie de son logement (cf. ATF 129 III
526 consid. 2.1, JdT 2004 II 91), ce qu’a précisément fait la débitrice. Dès
lors, contrairement à ce qu’avance la recourante 1, soutenue en cela par l’Office, la
prise en considération de ce montant en sus dans les revenus de l’intéressée, parallèlement
à la prise en considération du seul loyer admissible de 2'400 fr. dans ses charges, ne se justifie
pas, la débitrice ayant fait en sorte par cette sous-location de diminuer sa charge de loyer. La
prise en considération de ce loyer à titre de revenu se justifierait seulement si elle venait
en déduction d’un loyer réel admis par l’Office, sans réduction, et non du
loyer admis réduit, en l’occurrence, à un montant inférieur à celui du loyer
effectif amputé du montant de la sous-location. Le moyen soulevé par la recourante 1 doit par
conséquent être rejeté.
3.3
3.3.1
Selon l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien
de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger. L’entretien est assuré par les soins et l’éducation
ou lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires (art. 276 al. 2 CC).
La jurisprudence en matière de poursuite pour dettes et faillite considère que les contributions
d’entretien en faveur des enfants doivent être affectées exclusivement aux besoins de
ceux-ci. Elles constituent des prestations dont, de par la loi, le parent ne peut pas faire usage pour
couvrir ses dettes propres ou pour améliorer son niveau de vie. L’art. 289 al. 1 CC prévoit
d’ailleurs que l’enfant est le créancier des prestations d’entretien et celles-ci
sont soumises à un régime particulier quant à leur modification (ATF 115 Ia 325 consid.
3, JdT 1992 I 671). Il en va de même des allocations familiales (art. 285a CC), qui sont destinées
exclusivement à l’entretien de l’enfant (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3 ; TF 5A_451/2019
du 28 janvier 2020 consid. 3.3). Ainsi, il y a lieu d’écarter du minimum vital du débiteur
les frais d’entretien des enfants dans la mesure où ils sont couverts par les contributions
alimentaires (Chambre de surveillance du Canton de Genève, décision du 24 mai 2018, BlSchK
2019, pp. 27 ss ; Ochsner,
op.
cit.
, nn. 58 et 103
ad
art. 93 LP ; Vonder Mühll,
in
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 3
e
éd., n. 35
ad
art. 93 LP). Autrement dit, lorsque le débiteur perçoit, pour le compte de ses enfants, une
pension alimentaire et des allocations familiales, celles-ci ne doivent pas être ajoutées à
ses revenus, mais venir en déduction de la base mensuelle d’entretien des enfants, car il
s’agit de prestations qui doivent être exclusivement affectées à leurs besoins (Ochsner,
Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), SJ 2012 II 119-158, 132). Ce n’est que si ces contributions
dépassent de loin la mesure usuelle de sorte qu’il subsiste un solde important, après
déduction des frais d’entretien de l’enfant, qu’il y a lieu de tenir compte d’une
contribution équitable de l’enfant aux charges du ménage, en particulier au loyer (décision
de la Chambre de surveillance du Canton de Genève du 24 mai 2018 précitée). Il s’agit
toutefois de circonstances exceptionnelles : dans le cas d’espèce, tous les enfants percevaient
une rente-invalidité, des prestations complémentaires, des allocations familiales et, pour
l’un d’entre eux, un salaire, et les soldes considérés étaient de l’ordre
de 280 fr., 460 fr. et 1'080 francs.
3.3.2
Il résulte de ce qui précède que la participation financière à l’entretien
d’un enfant est due lorsque la charge n’est pas déjà couverte en nature par les
soins, ce qui inclut le gîte, notamment. Si la jurisprudence en matière de droit de la famille
détermine séparément la part au logement affectée à l’enfant et celui
affecté à celui de son/ses parent(s) qui le prend/prennent en charge en nature (garde de fait
exclusive ou garde alternée), cela n’affecte pas pour autant la charge de loyer totale imputée
au parent gardien, mais influe sur la quotité de l’entretien en espèces qui peut être
mis à la charge du parent non-gardien (ou réparti entre les parents de l’enfant). Or
ici, la charge de loyer totale de la débitrice, de 2'400 fr. pour elle et les enfants dont elle
a la charge, tient compte de l’obligation d’entretien en nature à la charge de l’intéressée.
Il ne se justifie donc pas de déduire la part des enfants mineurs au loyer de la débitrice,
qui reste en tous les cas à la charge de celle-ci au titre de l’entretien en nature qu’elle
leur doit, l’entretien en espèces étant couvert par les contributions versées par
le père non-gardien. En outre, contrairement à l’opinion soutenue par l’Office,
il ne se justifie pas de tenir compte d’une participation au loyer des enfants mineurs. Rien ne
permet de considérer que la contribution d’entretien en leur faveur, augmentée des allocations
familiales, laisserait apparaître un excédent tel, une fois les charges du minimum vital LP
couvertes, qu’il puisse être mis à leur charge une participation au loyer. On ignore
en effet tout des autres frais - hors le montant de base LP - que les contributions d’entretien
sont supposées couvrir et il ne se justifie pas de réduire ces enfants au seul montant de base
du fait de l’insolvabilité partielle de leur mère.
3.3.3
Autre est potentiellement la situation s’agissant de l’enfant majeur.
Il ressort tant de la décision attaquée que des déterminations de la recourante 2 en instance
de recours que son fils majeur a terminé son gymnase et effectue son service militaire, pour lequel
il bénéfice d’APG, et qu’il ne rentre que quelques jours par mois au domicile maternel,
ce dans l’attente de débuter des études universitaires. On peut déduire de ces éléments
que l’intéressé a obtenu sa maturité, conditions à l’admission à
des études universitaires. Il ne se justifie pas de tenir compte d’une participation de cet
enfant majeur au loyer, en déduction de la charge de loyer admissible de la débitrice, dès
lors que, comme retenu par la décision attaquée, cet enfant ne vit, durant son service militaire,
pour ainsi dire pas au domicile maternel. Il ne se justifie toutefois pas non plus, en tout état
de cause, de lui imputer une participation au loyer s’il revient loger au domicile maternel :
la charge de loyer admise par l’Office, de 2’400 fr., apparaît encore adaptée au
logement de la débitrice et de ses deux enfants mineurs, sans que l’on doive la réduire
au motif que l’enfant majeur ne pourrait plus prétendre loger au domicile maternel.
3.4
A titre subsidiaire, la recourante 1 développe
une argumentation en lien avec la prise en considération des bénéfices nets générés
par l’activité commerciale de la débitrice, que ce soit au travers de la raison individuelle
ou de la SA. Elle plaide ainsi que ce ne sont pas les prélèvements privés mais le bénéfice
net de la raison individuelle X[...] qui devrait être pris en considération pour déterminer
le revenu de la débitrice, lequel bénéfice net s’élèverait à 18'299
fr. 95 pour la période du 1
er
janvier
au 30 novembre 2020. Toutefois, elle ne précise pas comment elle parvient à ce chiffre supposé
ressortir de la comptabilité de la raison individuelle. De surcroît, un examen de la comptabilité
de X[...] figurant sous pièce 5 du bordereau produit en recours ne permet pas d’en retirer
la quotité du bénéfice net réalisé et la recourante 1 ne précise pas son
calcul à cet égard.
On s’en tiendra dès lors au chiffre retenu par la décision attaquée sur la base
des prélèvements privés opérés par la débitrice et considérés
comme du revenu. Le moyen subsidiaire de la recourante 1 doit ainsi également être rejeté.
4.
4.1
Selon la recourante 2, c’est à tort que la décision attaquée retient que les prêts
octroyés par la société X[...] SA doivent être considérés comme des revenus,
alors qu’il s’agirait d’une créance de cette société contre elle –
qui serait d’ailleurs l’actionnaire principale, et non pas unique – et que cela constituerait
donc, pour elle, une dette envers la société. Elle en déduit que ses revenus pertinents
ne sont pas saisissables eu égard à son minimum vital.
La recourante 1 et l’Office rejettent ces arguments, se référant à la décision
attaquée sur ce point.
4.2
On relèvera en premier lieu que la recourante 2 n’établit pas être seulement actionnaire
majoritaire de la société et non pas actionnaire unique, comme retenu dans la décision
attaquée. La pièce censée prouver ce fait, produite tardivement, est, comme on l’a
vu, irrecevable. Au demeurant, il s’agit de l’acte constitutif de la société, en
2012, qui ne fait pas état de la situation actuelle de l’actionnariat. Quoi qu’il en
soit, en l’absence de toute critique plus détaillée de la constatation de fait de l’autorité
précédente sur ce point, par référence à tel ou tel élément contraire
du dossier ou de l’instruction, il n’y a pas lieu de considérer que la recourante 2
n’est pas l’actionnaire unique de X[...] SA.
Cela étant, l’autorité précédente était fondée à faire application
de la jurisprudence selon laquelle en cas d’unité économique, le propriétaire d’une
entreprise doit être traité comme un travailleur indépendant quelle que soit la forme
juridique adoptée.
4.3
4.3.1
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables ou que les pièces
produites ne sont pas convaincantes – par exemple lorsque les comptes de résultat manquent
–, les prélèvements privés peuvent être pris en considération, car ils
constituent un indice permettant de déterminer le train de vie de l'intéressé (TF
5A_676/2019 précité consid. 3.2). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant
opère en effet généralement des prélèvements privés réguliers en cours
d'exercice, anticipant ainsi le bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis
à la fin de celui-ci (TF 5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1). La détermination
du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence soit au bénéfice
net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs
l'un de l'autre : on ne peut donc pas considérer que le revenu d'un indépendant est constitué
de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés (sur le
tout : TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3).
4.3.2
En l’occurrence, il ressort de la comptabilité de la société X[...] SA que son activité
a généré un bénéfice net de 2'050 fr. 80 en 2017, de 2'348 fr. 30 en 2018, de
2'435 fr. 26 en 2019 (cf. P. 158a) et enfin une perte de 47'126 fr. 36 du 1
er
janvier
au 30 novembre 2020. Cela alors que dans le même temps, le compte actionnaire représentant
théoriquement une créance sociale contre l’actionnaire X.________, débitrice et
recourante 2, est passé de 4'132 fr. 06 au 1
er
janvier 2020 à 24'886 fr. 51 au 18 novembre 2020, soit une différence de 20'754 fr. 45, correspondant
à des prélèvements privés pour des motifs - notamment et non exclusivement - tels
que des courses, des achats auprès de la Loterie romande, de magasins de vêtements ou de chaussures,
des paiements à MacDonald, à l’assureur maladie Philos, auprès de remontées
mécaniques, outre des versements sur le CCP de la débitrice.
En pareilles circonstances, alors que la société a une activité ne générant
pas ou quasi pas de bénéfice depuis des années et qu’une perte conséquente
a été enregistrée en 2020, il n’est pas admissible de ne prendre en compte que le
résultat net de l’activité commerciale alors que dans le même temps, le train de
vie de son actionnaire paraît en partie financé par des prélèvements privés
réguliers et conséquents. Eu égard à la jurisprudence citée plus haut, la décision
de la première juge de se baser sur les prélèvements privés de l’actionnaire
et débitrice X.________ était parfaitement justifiée. Le grief doit être rejeté.
5.
Vu ce qui précède, les deux recours doivent être rejetés et la décision attaquée
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; 61 al. 2 let
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bertrand Morel, avocat (pour V.________SA) ,
‑
Me David Sifonios, avocat (pour X.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :