vd_findinfo · Décision / 2019 / 681 · 2019-08-19 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, TIERS | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.08.2019 Décision / 2019 / 681

CAS DE SÉQUESTRE, TIERS | 263 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
660
PE18.017779-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
263 et 267 CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2019 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 19 juillet 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.017779-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre R.________.
A ce stade, il lui est en substance reproché d’avoir, de 2009 à 2019, alors qu’elle
était à l’aide sociale durant cette période, viré la somme totale de 73'708 fr.
70 au [...], par l’intermédiaire d’agences de transfert d’argent, dans le but
d’entraver sa décou
verte.
Il lui est également reproché d’avoir, du moins de juin ou juillet 2018, exploité,
à l’insu du Service social [...] qui lui versait le revenu d’insertion, un commerce
à la rue [...], à [...]. Dans ce commerce, R.________ aurait vendu des vêtements, des
bijoux, des sacs, des chaussures, des perruques, des cartes SIM neuves et des rajouts de cheveux, et
y aurait exploité un salon de coiffure. Mis à part ces faits, la prénommée est également
mise en cause pour avoir perpétré, seule ou avec d’autres individus, de nombreuses escroqueries
au moyen de faux documents.
b)
Le 28 mai 2019, la police judiciaire et l’administration fédérale des douanes a perquisitionné
le local commercial sis à l’avenue du [...], en présence de B.________, qui s’est
présentée comme la récente nouvelle titulaire du bail. A cette occasion, tous les biens
ayant une valeur vénale ont été saisis. Il ressort du procès-verbal des opérations
que la prénommée a, au cours de la perquisition, indiqué que plusieurs objets lui appartenaient
(p. 14). La Procureure l’a invitée à lui adresser toutes pièces justificatives
utiles relatives à sa propriété sur les objets revendiqués et a requis que ceux-ci
soient inventoriés séparément (p. 14).
c)
Par ordonnance du 6 juin 2019, le Ministère public a ordonné le séquestre des objets,
pièces et valeurs saisies le 28 mai 2019 (n° 26'015 ; P. 60 à 65), en vue, notamment,
de leur confiscation afin de garantir le paiement d’une créance compensatrice et de garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.
Dans cette ordonnance, la Procureure a indiqué que la prévenue R.________ avait fait le nécessaire
juste après son audition pour que le bail soit transféré à B.________, que cette
dernière n’avait pas formulé de revendication sur le contenu de la surface commerciale
ayant fait l’objet de la perquisition, excepté sur quelques biens contenus dans deux cartons,
qu’elle s’était trouvée dans l’incapacité de prouver son droit de propriété
et de justifier l’acquisition de ces objets et qu’elle était soupçonnée d’être
intervenue en l’occurrence que comme simple prête-nom.
B.________, qui était destinataire de cette ordonnance, n’a pas recouru contre celle-ci.
d)
Le 17 juin 2019, B.________ a déposé à la réception du Ministère public plusieurs
photocopies noir-blanc, dont une d’un contrat de sous-location et plusieurs de photographies de
bijoux et d’articles de maroquinerie (P. 74).
B.
a)
Par courrier du 19 juillet 2019, B.________
a requis la levée partielle du séquestre ordonné le 6 juin 2019 (n° 26’015),
portant sur divers bijoux, sacs et vêtements (cf. P. 80).
b)
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Ministère public a rejeté la requête de levée
du séquestre n° 26'015 présentée le 19 juillet 2019 par B.________ (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Ministère public a considéré que les pièces produites le 17 juin 2019 ne justifiaient
pas le droit de propriété de la requérante sur les objets qu’elle revendiquait et
qui se trouvaient dans le commerce perquisitionné, ni leur acquisition par celle-ci. Ainsi, les
motifs du séquestre retenus dans l’ordonnance du 6 juin 2019 étaient toujours d’actualité.
C.
Par acte du 30 juillet 2019, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Elle a réclamé la restitution des objets concernés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une ordonnance de refus de levée de séquestre, soit une décision
concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés (art. 267 CPP), rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP à l’instar d’une ordonnance de séquestre initiale au sens
de l’art. 263 CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP). Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par B.________. L’acte
déposé est toutefois motivé très sommairement et ne semble pas répondre aux
exigences prévues à l’art. 385 al. 1 CPP. Sa recevabilité apparaît douteuse
pour ce motif.
Par ailleurs, B.________ n’étant pas prévenue dans le cadre la présente procédure,
il y a lieu d’examiner si elle a la qualité pour recourir, soit un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée
(art. 382 al. 1 CPP). En l’occurrence, elle soutient qu’elle est propriétaire de bijoux
qui ont été mis sous séquestre.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement
protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les objets ou valeurs confisqués
d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (TF 1B_94/2012 du 2 avril 2012
consid. 2 et les arrêts cités, SJ 2012 I 353).
2.2
A l’appui de son recours, B.________ soutient qu’elle est propriétaire des bijoux, des
articles de maroquinerie et de vêtements séquestrés dans le local commercial sis à
l’avenue [...], à [...], qu’il s’agit de son unique moyen de subsistance et qu’elle
subit un grave dommage à cause du séquestre de ces objets.
Dans son ordonnance, la Procureure a reconnu à la recourante la qualité de tiers pouvant être
touché par la procédure de séquestre. B.________ a participé, le 28 mai 2019, à
la perquisition du local en question et a été destinataire de l’ordonnance du 6 juin
2019. La recourante n’ayant pas recouru contre cette ordonnance, celle-ci ne peut être revue
qu’en cas d’éléments de fait et de droit nouveaux.
La recourante a certes, à l’appui de sa demande de levée partielle du séquestre
du 19 juillet 2019, invoqué des pièces nouvelles, à savoir celles qu’elle avait
produites le 17 juin 2019. Cependant, elle n’expose pas, dans sa requête ou dans son recours,
en quoi ces pièces permettraient d’établir qu’elle serait la propriétaire
des objets qu’elle revendique. Par ailleurs, à l’examen de ses pièces, force est
de constater qu’elles n’ont absolument aucune valeur probante et ne permettent pas de considérer,
même de manière vraisemblable, que la recourante dispose d’un éventuel droit sur
les objets séquestrés. D’une part, le premier document, à savoir une photocopie
en noir et blanc d’une très mauvaise qualité et pratiquement illisible, qui est intitulé
« Contrat de sous-location », ne fournit aucune information utile. En effet, s’il
est vrai que le nom de la recourante semble apparaître sous la mention sous-locataire, le nom du
bailleur ne correspond pas à la prévenue R.________. De plus, ce document, au demeurant particulièrement
imprécis, ne comporte aucune signature et ne fait aucune mention d’un fond de commerce. D’autre
part, les autres pièces constituent des photocopies, également en noir et blanc, de photographies
des objets prétendument revendiqués. Sur ce point, s’il est possible que certains de
ces objets proviennent du local commercial perquisitionné, ces photocopies ne permettent pas, à
elles seules, d’établir que B.________ aurait un quelconque droit sur ceux-ci ou que c’est
elle qui en aurait fait l’acquisition.
Ainsi, la recouante n’étant pas à même de prouver ni même rendre vraisemblable
qu’elle a un droit sur les objets dont elle requiert la levée du séquestre, elle ne dispose
pas de la qualité pour agir. Par conséquent, le recours est irrecevable.
Pour le reste, on relève qu’à défaut d’éléments nouveaux, les motifs
du séquestre portant sur les objets revendiqués par la recourante, non contestés et développés
de manière complète et convaincante dans l’ordonnance du 6 juin 2019, auxquels il est
renvoyé (cf. art. 82 al. 4 CPP), restent d’actualité. Par ailleurs, le séquestre
étant conforme au principe de la proportionnalité, il n’y aurait pas lieu de restituer
les objets en question à leur prétendue ayant droit. Par conséquent, l’ordonnance
du 19 juillet 2019 ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 19 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :