vd_findinfo · HC / 2019 / 120 · 2019-02-05 · fr

BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'EXÉCUTION, RESTITUTION DU DÉLAI, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 2 Cst., 148 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2019 HC / 2019 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.052299-190104
51
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
341 al. 3 et 148 CPC ; art. 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 10
janvier 2019 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
en expulsion divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 10 janvier 2019, la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné l’exécution
forcée, par voie d’évacuation du local/dépôt n° [...], sis [...], à
[...] [...], étant précisé que celle-ci aurait lieu le jeudi 14 février 2019 à
9h00 (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier
de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a enjoint les agents
de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’il en étaient
requis (III), a donné avis à R.________ qu’il serait procédé au besoin à
l’ouverture forcée (IV), a invité expressément P.________, qui devrait être
représentée sur place, à mettre à disposition tant les services d’un serrurier
que ceux d’une entreprise de déménagement, faute de quoi l’exécution forcée
n’aurait pas lieu (V), a prié l’Administration communale de [...] de bien vouloir ordonner
les mesures nécessaires pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique
(loi du 28 février 1956 sur les Communes) (VI) et a dit que les frais seraient fixés à
l’issue de la procédure (VII).
B.
Par acte du 19 janvier 2019, R.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
d’une part, à la restitution du délai qui lui avait été imparti par le premier
juge pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée, à l’admission
de la contestation de loyer, à l’annulation de la résiliation du bail et à ce que
l’évacuation soit suspendue, subsidiairement à ce que le bail soit prolongé pour
une période de 12 mois, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordonnance
du 10 janvier 2019 et à l’octroi de l’assistance judiciaire, avec désignation d’un
avocat d’office, pour la procédure de première instance. Enfin, il a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire, avec désignation d’un avocat d’office pour la procédure
de deuxième instance, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
R.________ a retourné, dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet au
24 janvier 2019, son acte rectifié en ce sens qu’il y a apposé sa signature.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 23 octobre 2018, le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a ordonné à R.________ de quitter et de rendre libres le local/dépôt
n° [...], sis [...], à [...].
2.
Par arrêt du 15 novembre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
le recours formé le 12 novembre 2018 par R.________ contre l’ordonnance susmentionnée
irrecevable (I), a dit que la requête d’effet suspensif était sans objet (II) et a rejeté
la requête d’assistance judiciaire (III).
3.
Par courrier du 28 novembre 2018, P.________ a requis l’exécution forcée de l’ordonnance
du 23 octobre 2018.
Par courrier du 4 décembre 2018, la juge de paix a imparti à R.________ un délai au 24
décembre 2018 pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée, attirant
son attention sur le fait que, même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait
son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier, conformément
à l’art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC.
R.________ ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, motivé et signé dans le délai imparti à cet
effet, est recevable.
2.
L
e
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les décisions qui ne portent pas sur le versement d’une somme d’argent ou la fourniture
de sûretés sont exécutées selon les art. 335 à 346 CPC (art. 335 al. 1
et 2 CPC). Pour entrer dans le champ d’application de l’art. 335 CPC, une décision doit
être exécutoire (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 336 CPC), ce qui est le cas
lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution
(art. 336 al. 1 let. a CPC). Intitulé « exécution directe »,
l’art.
337 al. 1 CPC dispose que si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution
nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien
droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid.
3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.2
En l’espèce, le recourant, qui ne conteste ni le caractère directement exécutoire
de l’ordonnance d’expulsion, ni le fait qu’il n’a pas restitué le local/dépôt
litigieux, se limite à affirmer, sans pour autant le démontrer, qu’il se serait acquitté
des loyers en souffrance. Il n’a cependant produit aucun titre permettant d’étayer ses
allégations, qui ne sont ainsi pas rendues vraisemblables. Pour le surplus, il ne fait valoir aucun
autre motif permettant de faire obstacle à l’exécution de la décision d’expulsion
et ne se prévaut pas non plus d’un quelconque accord de la bailleresse. Il n’invoque
enfin aucun motif humanitaire.
Quoi qu’il en soit, le principe de la proportionnalité est respecté puisque l’avis
du 10 janvier 2019 octroie encore au recourant un délai d’un mois avant l’exécution
forcée et que, vu la résiliation de bail au 30 juin 2018, il aura de fait joui des locaux durant
plus de sept mois avant leur restitution.
4.
4.1
Aux termes
de l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties
à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al.
1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
Il suffit que les conditions (matérielles)
d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le
fardeau de la preuve (TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de
restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée
des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de
restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_163/2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015
du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1).
Une simple hypothèse est impropre à rendre vraisemblables les circonstances de l'empêchement
non fautif allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
4.2
En l’espèce, le recourant requiert
la restitution du délai qui lui avait été imparti par le premier juge pour se déterminer
sur la requête d’exécution forcée et invoque avoir suivi un traitement ambulatoire.
Or, d’une part cette requête n’a pas été adressée au magistrat qui lui
avait imparti ledit délai, à qui il appartenait ainsi de se prononcer en premier lieu, et d’autre
part le recourant n’a pas démontré que le délai de dix jours de l’art. 148
al. 2 CPC aurait été respecté, partant, que sa requête serait recevable, ce qui est
douteux en l’espèce. Même à supposer qu’elle soit recevable, le recourant
n’a pas pour autant rendu vraisemblables les problèmes de santé dont il se prévaut,
ni
a fortiori
qu’ils
aient été tels qu’ils l’auraient empêché de se déterminer en temps
utile. Partant, les conditions de l’art. 148 CPC ne seraient de toute manière pas réalisées
et la requête devrait ainsi être rejetée.
5.
5.1
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance
de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
5.2
En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d’être entendu, l’ordonnance
exposant de manière très claire et précise les raisons pour lesquelles la décision
d’expulsion doit être exécutée.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in fine
CPC, dans la mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Il s’ensuit que la requête d’effet suspensif doit être déclarée sans
objet.
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
6.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
R.________,
‑
P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :