vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 941 · 2019-10-18 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE | 16 al. 2 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2019 Arrêt / 2019 / 941

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
96/19 - 182/2019
ZQ19.024287
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est réinscrit au chômage
le 13 juillet 2018 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP)
de R.________.
Le 9 janvier 2019, son conseiller ORP lui a fait parvenir une assignation à un poste de serveur
à l’Auberge communale I.________, pour lequel il était invité à présenter
ses services jusqu’au 12 janvier 2019 en envoyant un courriel à l’ORP de K.________.
Dans le document « Résultat de candidature » qu’il a rempli le 13 février
2019, l’assuré a indiqué avoir présenté ses services pour le poste précité
et a inscrit une date difficilement lisible pouvant être le 12 janvier 2019 ou le 12 février
2019. Il a précisé que sa candidature n’avait pas été retenue, mentionnant
comme raison : « Ils ont pris quelqu’un ».
Par courrier du 28 février 2019, l’ORP de R.________ a constaté que l’assuré
n’avait pas transmis sa postulation à l’ORP de K.________ comme le requérait l’assignation
du 9 janvier 2019 et l’a invité à exposer son point de vue par écrit, précisant
que son attitude était assimilée à un refus d’emploi.
Par courrier du 10 mars 2019, l’assuré a fait savoir qu’il avait envoyé sa candidature
par courriel en date du 15 janvier 2019 directement auprès de l’Auberge communale I.________
et qu’il n’avait malheureusement eu aucune réponse de leur part, malgré le contact
téléphonique qu’il avait eu. Il a produit une copie semble-t-il de son écran de
téléphone portable, sur laquelle on peut voir qu’un courriel a été adressé
le « 15 janv. » à « contact@aubergecommun... » ayant pour
objet « Candidature au poste de chef de rang ».
Par décision du 20 mars 2019, l’ORP de R.________ a suspendu l’assuré dans son
droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter du
13 janvier 2019, au motif qu’il n’avait pas transmis sa postulation à l’ORP
de K.________ pour le poste de serveur à l’Auberge communale, comme indiquait l’assignation
du 9 janvier 2019.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 1
er
avril 2019, invoquant que sa seule faute était de ne pas avoir prêté attention au fait
que sa candidature devait être adressée à l’ORP et non pas directement à l’employeur,
comme c’était usuellement le cas des assignations qu’il avait reçues par le passé.
Il a en outre fait valoir que cette sanction le mettait dans une situation financière difficile.
Il a produit une copie du courriel qu’il a adressé le 15 janvier 2019 à l’Auberge
communale I.________ avec son dossier de candidature en pièce jointe.
Par courrier du 11 avril 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a imparti un délai au 26 avril 2019 à l’assuré pour
expliquer pourquoi il avait indiqué avoir présenté ses services tantôt le 15 janvier
2019, tantôt le 12 février 2019, et pour apporter la preuve de la date à laquelle l’employeur
avait reçu sa candidature.
Le 24 avril 2019, l’assuré a fait parvenir au SDE une copie d’un courriel qui lui a
été adressé le 16 avril 2019 par l’Auberge communale I.________, confirmant avoir
reçu son dossier de candidature, mais avoir privilégié les dossiers transmis par l’ORP.
Par décision sur opposition du 30 avril 2019, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision du 20 mars 2019. Il a retenu que les explications
de l’assuré au sujet de la date à laquelle il avait envoyé sa candidature n’étaient
pas convaincantes et paraissaient contradictoires, et que le courrier électronique de l’Auberge
communale I.________ du 16 avril 2019 ne permettait pas d’établir cette date, ni ne précisait
à quel emploi il se référait. On pouvait d’ailleurs déduire de ce courriel
qu’en transmettant son dossier directement à l’employeur plutôt que de l’adresser
à l’ORP de K.________ selon les instructions qu’il avait reçues, l’assuré
avait pris le risque que sa candidature ne soit pas prise en considération, dans la mesure où
l’employeur avait privilégié les dossiers qui lui avaient été transmis par
l’ORP. La capture d’écran que l’assuré avait produite le 10
mars
2019 ne suffisait pas non plus à prouver que sa candidature avait effectivement été expédiée
et reçue par le destinataire, et le courriel se référait à un poste de chef de rang
alors que l’assignation concernait un emploi de serveur.
B.
Par acte du 27 mai 2019, X.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une faute légère est reconnue. Il
s’est défendu d’avoir refusé un emploi, a fait valoir qu’il avait envoyé
sa candidature le 15 janvier 2019 par e-mail à l’Auberge communale I.________ et que Mme [...]
confirmait avoir bien réceptionné sa candidature mais ne pas y avoir donné suite. Son
seul tort avait été de transmettre son dossier à l’employeur directement et non
à l’ORP de K.________, ce qui ne justifiait pas une faute grave.
Dans sa réponse du 1
er
juillet 2019, le SDE a considéré que le recourant n’avait pas apporté la preuve
qu’il avait transmis, dans un délai au 12 janvier 2019, son dossier de candidature à
l’ORP de K.________ qui recrutait un serveur pour l’Auberge communale I.________. En plus
des arguments déjà avancés, l’intimé a relevé que la liste de « preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » du mois de janvier
2019, sur laquelle l’assuré était censé rendre compte de l’intégralité
de ses démarches, ne faisait aucune mention de cette postulation.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé
à suspendre le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée
de 31 jours, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement tout travail convenable qui
lui est proposé, en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI).
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est
notamment pas réputé convenable tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré
ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé
de l’assuré (let. c) ou lui procure une rémunération inférieure à 70 %
du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires conformément à
l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, 1
ère
phrase).
b)
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré est suspendu lorsqu’il
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s’accordent
à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de
faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage
en raison d’une attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est toutefois pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du
23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06
précité consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et réf. citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d’une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l’assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné,
mais également déjà lorsque l’intéressé s’accommode du risque que
l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective
de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts
cités). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en
pourparlers avec l’employeur ou le fait tardivement, ou qu’il ne déclare pas expressément,
lors de l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi bien que, selon les circonstances,
il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009
du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références
citées).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (cf.
ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
La procédure est en outre régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (cf. art. 43 LPGA).
Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.2).
4.
En
l’occurrence, par assignation du 9 janvier 2019, le recourant a été invité à
envoyer son dossier de candidature à l’ORP de K.________ jusqu’au 12 janvier 2019 en
vue de postuler pour un poste de serveur à l’Auberge communale I.________.
Il faut constater, à l’instar du SDE, que le recourant n’a pas été clair ni
constant dans les informations qu’il a données au sujet de la date d’envoi de sa candidature.
Sur le document de « Résultat de candidature » qu’il a rempli le 13 février
2019, il a noté une date de postulation difficilement lisible qui peut être interprétée
comme le 12 janvier 2019 ou le 12 février 2019. Par la suite, il a systématiquement invoqué
avoir présenté sa candidature par courriel du 15 janvier 2019 (prise de position du 10 mars
2019, opposition du 1
er
avril 2019, recours du 27 mai 2019).
A l’appui de ses déclarations, il a produit une copie de ce qui semble être une capture
d’écran de son téléphone portable avec une liste d’e-mails, dont l’un
a été adressé le « 15 janv. » à l’adresse « contact@aubergecommun...
» ayant pour objet : « Candidature au poste de chef de rang ». Il faut relever que
l’adresse du destinataire incomplète ne permet pas d’identifier clairement celui-ci
et que cette candidature fait référence à un poste de chef de rang alors que l’assignation
portait sur un emploi de serveur. Quoi qu’il en soit, comme le mentionne le SDE, la preuve de l’envoi
d’un courriel ne suffit pas à établir l’existence d’une postulation. Il faut
que l’assuré apporte la preuve de la réception, par l’employeur, de son courrier
électronique (ATF 145 V 90 consid. 6.1.2 rendu en lien avec le formulaire de preuves de recherches
d’emploi). Le recourant a produit à cet égard un courriel qu’il a reçu le
16 avril 2019 de Mme [...] de l’Auberge Communale I.________, attestant avoir bien reçu son
dossier de candidature et avoir privilégié, à l’époque, les dossiers transmis
par l’ORP. Certes, ce document ne précise pas de quel poste il s’agit, comme le SDE
le retient, mais dans la mesure où Mme [...] était la personne de contact figurant sur l’assignation
du 9 janvier 2019 et qu’elle se réfère aux postulations émanant de l’ORP,
il paraît peu vraisemblable que sa réponse soit en lien avec un autre emploi que celui auquel
l’assuré a été assigné. Si son courriel du 16 avril 2019 n’indique
pas explicitement à quelle date la candidature du recourant a été réceptionnée,
il faut constater qu’il fait réponse au message expédié par ce dernier le 15 janvier
2019. Or l’assuré était censé présenter ses services jusqu’au 12 janvier
2019 au plus tard selon l’assignation du 9 janvier 2019. Il apparaît dès lors, sur
la base des pièces au dossier, que le recourant n’a pas respecté le délai de postulation
qui lui avait été fixé et, ce faisant, il courait le risque de faire échouer sa candidature.
Il faut par ailleurs constater qu’il a adressé son dossier de postulation directement à
l’employeur alors qu’il était invité à le faire parvenir à l’ORP
de K.________, comme cela était expressément indiqué sur l’assignation du 9 janvier
2019. Le recourant fait valoir qu’il s’agit d’une erreur d’inattention, qui ne
justifie pas une sanction. Il était cependant tenu de se conformer aux directives de son conseiller
ORP et de respecter le mode de postulation requis. Le fait de devoir adresser son dossier à un ORP
n’était d’ailleurs pas nouveau pour lui, étant donné que c’est de cette
manière qu’il avait précédemment dû donner suite aux assignations des 17 octobre
2018 et 9 novembre 2018. Il faut en outre souligner qu’en adressant son dossier de candidature
directement à l’employeur, le recourant a fait diminuer ses chances d’être engagé
dans le cas présent puisque l’employeur a précisé avoir donné la préférence
aux dossiers qui lui avaient été remis par l’ORP.
En se trompant de destinataire et en envoyant sa postulation tardivement, le recourant a fait preuve
de négligence et, partant, adopté un comportement assimilable en principe à un refus d’emploi
au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. En effet, selon la jurisprudence, un comportement qui doit
être évité justifie déjà une sanction (cf. entre autres, TF 8C_751/2015 du 9
février 2016 consid. 5 ; TFA C 334/95 du 29 mai 1996 consid. 2b, in DTA 1998 n°
9 p. 41).
En outre, rien au dossier ne laisse apparaître que l’emploi auquel il a été assigné
n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, et le recourant ne le soutient
pas non plus.
Dès lors, par son comportement, le recourant
a contribué à faire échouer la perspective de conclure un contrat de travail, ce qui est
assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable, de sorte que c’est à
juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage a été
prononcée.
5.
a)
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité. L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 V 593 consid.
6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un emploi réputé
convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse se prévaloir d’un motif
valable, c’est-à-dire de circonstances laissant apparaître la faute comme étant
de gravité moyenne ou légère ; il peut s’agir d’un motif lié à la
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V
125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2).
Par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) a établi un barème relatif aux sanctions applicables auquel
les tribunaux se réfèrent également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il
y a des circonstances particulières (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et réf.
citées). Le barème du SECO prévoit, en cas de premier refus d’un emploi convenable
de durée indéterminée, une suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC du Secrétariat
d’Etat à l’économie, chiffre D 79).
b)
Compte tenu des circonstances, il ne saurait être retenu que l’intimé a commis un abus
ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressé
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours,
ce qui correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave. Il n’existe par ailleurs
aucun motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par
l’art. 45 OACI pour une faute grave. Il apparaît en effet dans le cas présent qu’en
envoyant directement son dossier à l’employeur – de surcroît tardivement –
au lieu de passer par l’ORP, le recourant a amoindri ses chances d’être engagé
et ainsi de mettre fin à son chômage, puisque l’employeur a privilégié les
dossiers qui lui avaient été transmis par l’ORP.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de 31 jours qui a été infligée
à l’assuré respecte le principe de proportionnalité et est conforme à l’art. 45
al. 3 let. c OACI, de sorte qu’elle doit être confirmée.
6.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a du reste
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :