vd_findinfo · Décision / 2015 / 230 · 2015-03-18 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 230
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 230
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
197
PE10.013174-ROU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée déposée le 6 mars 2015 par l’ensemble
des Présidents du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la procédure
dirigée contre
H.________
dans la cause
n° PE10.013174-ROU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 30 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre H.________ pour escroquerie, faux dans les titres et délit contre la LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10).
B.
Le 6 mars 2015, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a demandé la récusation
de l’ensemble de ses présidents.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59
al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al.
1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
CREP 6 février 2015/102 ; CREP 27 novembre 2014/852).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ;
TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 138 I 425
c. 4.2.1 ; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF
1B_629/2011
précité c. 2.1 et la référence citée ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6
ad art. 56 CPP). La récusation n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1).
2.2
En l'espèce, le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a demandé la récusation de l’ensemble de
ses présidents pour le motif que la prévenue occupe un poste de juge assesseur aux affaires
prud’hommales de cette juridiction. Cette circonstance suffit à donner une apparence de prévention
qui est de nature à faire redouter une activité partiale du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, quel que soit le magistrat qui le compose.
3.
En conséquence, il convient d'admettre la demande de récusation et de transmettre la cause
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
pénaux ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation de l’ensemble des présidents du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois présentée le 6 mars 2015 par ledit Tribunal est admise.
II.
La cause est transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. Charles-Henri De Luze, avocat (pour H.________),
-
M. Laurent Maire, avocat (pour Z.________SA),
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :