vd_findinfo · ML / 2012 / 203 · 2012-09-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, SOLIDARITÉ PASSIVE | 144 CO, 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.09.2012 ML / 2012 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.002120-120837
338
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP et 81 al. 1 LP, 144 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à Ecublens, contre le prononcé rendu le 4 avril 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois, dans la cause opposant le recourant à
Y.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 décembre 2011, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois a notifié à
O.________, à la réquisition de Y.________, un commandement de payer, dans la poursuite n°
6'020'324, portant sur la somme de 6'675 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2011, indiquant comme cause de l'obligation : "Jugement rendu le 17.08.2011 par le Tribunal
Correctionnel de Lausanne".  Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte daté du 12 janvier 2012, posté le 14 janvier 2012, le poursuivant a requis la mainlevée
de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer, un jugement
rendu le 17 août 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, dont le dispositif
contient le chiffre suivant :
"
VI.
PREND ACTE
de
la transaction intervenue entre Y.________ et O.________ pour valoir jugement définitif".
Cette transaction, qui figure en page 5 du jugement, est ainsi libellée :
" I.
O.________ se reconnaît débiteur de Y.________ d'un montant de CHF 6'675.- ensuite des actes
commis au préjudice du Café du [...] [...] entre le 23 et le 24 février 2009, solidairement
avec A.________, Z.________ et H.________.
II.
Ce montant sera payé par de réguliers acomptes de CHF 700.- (sept cent francs), le premier
de chaque mois pour la première fois le 1
er
septembre 2011 sur le compte dont est titulaire M. Y.________ auprès de la BCV compte no [...].
III.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tous comptes."
Le poursuivi ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti pour
ce faire par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Par prononcé du 4 avril 2012, le juge de paix a levé définitivement l'opposition à
concurrence de 700 fr., plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1
er
septembre
2011, de 700 fr., plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2011, de 700 fr., plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2011 et de 700 francs, plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1
er
décembre 2011 (I); il a arrêté à 180 francs les frais judiciaires, compensés
avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), mis les frais à la charge de la partie poursuivie
(III) et dit que celle-ci remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le dispositif de ce prononcé a été notifié au poursuivi le 12 avril 2012.
Par courrier du 13 avril 2012, celui-ci a informé le juge de paix qu'il avait payé "sa
part", soit la somme de 1'668 fr. 75. Il a produit notamment un récépissé postal
attestant de ce versement, le 2 mars 2012.
Cette lettre ayant été considérée comme une demande de motivation, les motifs du
prononcé ont été notifiés au poursuivi le 26 avril 2012. Le juge de paix a considéré
en substance que le jugement valait titre à la mainlevée uniquement pour les quatre premiers
acomptes, seuls échus au moment de la notification du commandement de payer, et que l'engagement
solidaire permettait au créancier de poursuivre le débiteur pour le tout.
2.
O.________ a recouru par acte du 4 mai 2012, concluant
implicitement au maintien de son opposition.
L'intimé Y.________ s'est déterminé par écriture du 28 juin 2012 exposant que le
recourant lui avait bien versé la somme de 1'668 fr. 75 en mars 2012, mais qu'il devait respecter
le jugement prévoyant le versement d'acomptes mensuels de 700 francs.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al.
1 CPC).
En revanche, les pièces produites avec la lettre du 13 avril 2012, valant demande de motivation,
qui ne figurent pas au dossier de première instance sont irrecevables. En effet, en procédure
de recours, sous réserve de dispositions spéciales, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). Le tribunal de deuxième instance
doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette
règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17 p. 267).
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l’opposition (al. 1). Les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées
aux jugements exécutoires (art. 80 al. 2 ch. 1 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
§ 104).
Sous l'empire du Code vaudois de procédure
civile, un jugement entérinant une transaction ne valait titre à la mainlevée définitive
que pour autant qu'il soit lui-même attesté définitif et exécutoire, parce qu'un
recours était possible pour vice de volonté (CPF, 13 décembre 2011/527). Sans cette attestation,
la transaction pouvait seulement, cas échéant, justifier une mainlevée provisoire.
En revanche, depuis l'entrée en vigueur du Code suisse de procédure civile, un tel jugement
ne peut plus faire l'objet d'un recours, mais uniquement d'une demande de révision, conformément
à l'art. 328 al. 1 let. c CPC (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin
2006, FF 2006 pp. 6841 ss, spéc. p. 6987; Tappy, Code de procédure civile commenté, n.
37 ad art. 241 CPC). Il s'ensuit que le jugement est immédiatement exécutoire (CPF, 25 juin
2012/230).
En l'occurrence, le jugement fondant la requête de mainlevée a été rendu en 2011
et c'est donc le nouveau droit qui s'applique. Il en résulte qu'il vaut bien titre à la mainlevée
définitive, quand bien même il ne comporte pas de mention de son caractère définitif
et exécutoire.
III.
Le recourant soutient avoir payé sa part
de l'engagement souscrit dans la transaction et qu'il appartient aux autres débiteurs de payer le
solde de la dette.
Selon l'art. 143 du Code des obligations du 30
mars 1911 (CO, RS 220), il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsque ceux-ci déclarent
s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier, chacun d'eux soit tenu pour le tout
(al. 1). A défaut d'une telle déclaration, la solidarité n’existe que dans les cas
prévus par la loi (al. 2).
En l'espèce, le recourant, qui était assisté d'un avocat, a pris un engagement expressément
qualifié de solidaire.
En vertu de l'art. 144 CO, les débiteurs solidaires demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction
totale de la dette (al. 2), le créancier pouvant, à son choix, exiger de tous les débiteurs
solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). Le
débiteur, qui a satisfait, partiellement ou totalement le créancier a la possibilité de
se retourner contre ses codébiteurs solidaires afin de leur réclamer tout ou partie de la prestation
faite (art. 148 al. 2 CO; Romy, Commentaire romand, n. 1 ad art. 148 CO).
En conséquence, l'intimé est fondé à réclamer l'entier de la dette au recourant,
à charge pour ce dernier de se retourner, le cas échéant, contre ses co-obligés.
IV.
L'art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de
se libérer en prouvant que la dette est éteinte. Le poursuivi qui soulève un moyen remettant
en cause l'existence ou l'exigibilité de la créance doit en rapporter la preuve par titre,
à moins que les faits sur lesquels le poursuivi fonde sa libération soient reconnus par le
poursuivant (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 56 ad art. 81 LP).
Le recourant allègue avoir payé la somme de 1'688 fr. 75. Il fonde toutefois son allégation
sur une pièce irrecevable, dès lors qu'elle n'était pas en possession du juge au moment
de la décision (cf. supra ch. I).  Il ne peut dès lors être tenu compte à ce
stade du paiement invoqué, qui sera toutefois pris en considération par l'office des poursuites,
dans le cadre de l'exécution forcée si la continuation de la poursuite est requise.
Par ailleurs, l'aveu de l'intimé ne peut être considéré comme une réduction
de ses conclusions, d'autant moins qu'il ne précise pas la date du paiement.
V.
En vertu du principe
jura
novit curia
le juge n'est pas lié par les
moyens soulevés à l'appui des conclusions (art. 57 CPC; CPF, 21 janvier 2010/28). Dans le cadre
de celles-ci, le juge est libre d'appliquer le droit.
En l'occurrence, le recourant a déclaré faire opposition contre le prononcé, qu'on peut
donc considérer comme contesté dans son ensemble.
Le premier juge a mis l'entier des frais de première instance à la charge du poursuivi, alors
qu'il n'a accordé la mainlevée qu'à concurrence de 2'800 fr., soit un peu plus de 40 %
du montant en poursuite. Dans ces circonstances, il se justifie que les frais de première instance
soient partagés par moitié entre les parties.
VI.
En définitive, le recours doit être
admis partiellement en ce sens que les frais de première instance sont mis à la charge du poursuivant
par 90 fr. et à la charge du poursuivi par 90 francs.
Cette admission très partielle du recours sur un point accessoire et non soulevé expressément
par le recourant justifie qu'il supporte l'entier des frais de la procédure de recours. Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé, qui obtient gain de cause pour l'essentiel,
ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé comme suit :
III. Met les frais à
la charge de la partie poursuivante, par 90 fr. (nonante francs) et à la charge de la partie poursuivie,
par 90 fr. (nonante francs).
IV. Dit qu'en conséquence
la partie poursuivie, O.________, remboursera à la partie poursuivante, Y.________, la moitié
de son avance de frais, par 90 fr. (nonante francs), sans allocation de dépens pour le surplus.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant O.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
M. Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :