vd_findinfo · Décision / 2020 / 253 · 2020-03-16 · fr

MANDAT DE PERQUISITION, PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS, PERQUISITION DOMICILIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 198 al. 1 let. c CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2020 Décision / 2020 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE19.021359-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
198 al. 1 let. a ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2020 par
C.________
contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire rendu le 19 février 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.021359-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la dénonciation du 22 octobre 2019 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, une instruction pénale a été ouverte contre C.________ pour tentative de contrainte,
faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse et dénonciation calomnieuse.
Il lui est reproché d’avoir établi et utilisé un faux commandement de payer qu’il
aurait envoyé à l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
le 29 avril 2019, lorsqu’il a requis la continuation de la poursuite n
o
8'849'209
portant sur la somme de 5'995'000 fr. en capital à l’encontre de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud. La copie de l’exemplaire du commandement de payer que C.________ a transmis
à cette occasion ne comporte aucune mention de l’opposition totale qui aurait été
faite par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 28 août
2018.
B.
Le 19 février 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a émis un mandat ordonnant qu'une perquisition, y compris
documentaire, soit opérée au dernier domicile de C.________,
[...],
y compris dans les greniers, caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur lieu de
situation, et sur tout matériel informatique ou support de données (ordinateur, téléphone
portable, données enregistrées quel que soit leur lieu de situation, etc.) pour constater l'infraction,
en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile aux
investigations en cours. La police a été chargée de l’exécution de ce mandat,
qui a été notifié à l’intéressé le 5 mars 2020 par l’inspecteur
de police ayant procédé à la perquisition.
C.
Par acte du 6 mars 2020, C.________ a formé
recours contre ce mandat de perquisition et de perquisition documentaire en concluant à son annulation,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Il a également sollicité
la reddition « des matériels perquisitionnés ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Chirazi, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 19 décembre 2016/861 consid. 1) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dans le délai
légal auprès de l'autorité compétente, le recours de C.________ est recevable sous
cet angle.
2.
2.1
Le recourant considère le mandat de perquisition
comme étant abusif.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée que lorsqu’elle est prévue par la
loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît
justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). Une telle mesure peut
être prononcée par le Ministère public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en outre
qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1
let. b CPP (CREP 26 août 2019/691 consid. 2.2 ; CREP 8 février 2017/102 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 244 al. 1 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics
ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit. D'après l'alinéa
2 de cette disposition, le consentement n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que,
dans ces locaux : se trouvent des personnes recherchées (let. a) ; se trouvent des traces,
des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés (let. b) ; des
infractions sont commises (let. c).
Selon l'art. 245 CPP, au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution
présentent le mandat de perquisition (al. 1). S'ils sont présents, les détenteurs des
locaux qui doivent faire l'objet d'une perquisition sont tenus d'assister à celle-ci. S'ils sont
absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une
autre personne idoine (al. 2).
2.2.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n.
2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art.
385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016
du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et
les réf. citées).
2.3
En l’espèce, le recourant n’expose
pas en quoi le mandat de perquisition serait injustifié au vu de la nature de la cause ou que celui-ci
serait disproportionné. Ainsi, il n’expose nullement en quoi les conditions de la perquisition
ne seraient pas remplies. Dans son recours, il fait valoir des griefs relatifs au fond de l’affaire
et à la procédure devant le Ministère public, ce qui n’est pas pertinent pour juger
de la validité du mandat de perquisition et de perquisition documentaire.
Faute de motivation, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant C.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :