vd_findinfo · Décision / 2014 / 225 · 2014-02-28 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION | 354 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2014 Décision / 2014 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE12.011577-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Meylan
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
85, 352 ss et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 février 2014 par
F.________
contre le prononcé rendu le 5 février 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.011577-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
L’affaire
en cause n’est pas la première procédure pénale dans laquelle F.________ est impliqué.
Il a notamment déjà été condamné en 2006 et 2007 pour recel et infractions à
la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes;
RS 812.121).
b)
Le 15 juin 2012, lors d’un contrôle
de routine de la Police municipale de Lausanne, F.________ a été trouvé en possession
d’un pacson d’héroïne (P. 4 et 5).
Le même jour, lors de l’audition de F.________ par la police, celle-ci lui a indiqué
qu’il était entendu en qualité de prévenu et qu’une procédure préliminaire
était ouverte à son encontre pour violation de la LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20) (P. 4, p. 2).
Il a été remis au prévenu une formule le renseignant sur ses droits et obligations (P.
4, p. 2), qui mentionnait notamment le fait qu’il était susceptible de se voir adresser des
correspondances, avis de procédure ou décisions concernant l’affaire en cause (même
pièce, pp. 5 et 6). Le prévenu a déclaré avoir compris le contenu du document qui
lui a été remis, qu’il a du reste signé (même pièce, p. 2).
Le prévenu a communiqué à la police l’adresse de domicile suivante : 1203 Genève,
[...] (même pièce, p. 5).
c)
Par ordonnance pénale du 10 septembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a déclaré F.________ coupable d’infraction à la LEtr et de contravention
à la LStup. Il l’a condamné à dix jours de peine privative de liberté et à
une amende de 200 fr., sous déduction de la somme de 200 fr. déjà versée, et
a dit que cette peine était complémentaire à une sanction prononcée par ordonnance
pénale rendue précédemment par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois.
Cette ordonnance a été envoyée au prévenu le jour même, par lettre signature
avec accusé de réception, à l’adresse qu’il avait donnée à la police.
Le
2 octobre 2012, le pli est revenu au
ministère public avec la mention « non réclamé ».
d)
Par courrier du 4 octobre 2013 adressé au
ministère public (P. 8), le prévenu a déclaré faire opposition à l’ordonnance
pénale du 10 septembre 2012, en faisant valoir qu’à l’époque de la notification
de celle-ci, il était alors domicilié non plus à l’adresse précitée, mais
auprès d’une tierce personne, en Valais, de sorte qu’il n’avait appris son existence
que peu de temps auparavant.
Entendu par le ministère public le 11 décembre 2013, le prévenu a expliqué qu’il
habitait en Valais depuis approximativement le mois de juin 2012 et que lorsqu’il avait quitté
Genève, il ne s’était pas soucié du suivi de son courrier (PV aud. 1). Le prévenu
a ultérieurement précisé cette déclaration en indiquant qu’il résidait
déjà en Valais à l’époque de son audition par la police, le 15 juin 2012 (cf. acte
de recours du 21 février 2014, p. 1).
Par courrier du 29 janvier 2014, le ministère public a avisé le prévenu qu’il maintenait
l’ordonnance pénale du 10 septembre 2012 et que le dossier était transmis au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
B.
Par prononcé du 5 février 2014, adressé
au prévenu pour notification le 13 février 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée contre l’ordonnance
pénale du 10 septembre 2012 (I), a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 21 février 2014 adressé
au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le prévenu a recouru contre le
prononcé du 5 février 2014. L’acte a été transmis à la cour de céans
comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre un prononcé d’un tribunal de première instance statuant sur la
recevabilité d’une opposition à une ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let. b CPP).
Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
A l’appui de son prononcé déclarant
irrecevable l’opposition formée par le recourant, le premier juge a considéré que
l’ordonnance pénale litigieuse était réputée régulièrement notifiée
au plus tard le 2 octobre 2012, si bien que l’opposition, formée en octobre 2013, était
tardive.
Le recourant soutient pour l’essentiel qu’à l’époque de la notification de
l’ordonnance litigieuse, il n’était plus domicilié à l’adresse qu’il
avait donnée à la police. En outre, lors de son audition par la police, le 15 juin 2012, il
se serait trouvé dans un état psychique tel qu’il n’aurait pas compris ce qui lui
était dit et aurait signé les documents qu’on lui soumettait uniquement pour pouvoir
être libéré rapidement. Enfin, le recourant fait valoir qu’il aurait aujourd’hui
changé de vie et qu’il ferait des efforts pour se réinsérer socialement.
2.2
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix
jours (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise
(art. 85 al. 4 let. a CPP). Cette forme abstraite de notification n’est admise qu’à
la condition que le destinataire pouvait de bonne foi s’attendre à recevoir un pli judiciaire
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 17 ad art. 85 CPP et les références citées; cf. ég. CREP 8 septembre
2011/357 c. 2d). Tel sera le cas lorsque le justiciable est au courant qu’il fait l’objet
d’une instruction pénale (ibidem). L’obligation pour la personne de prendre des dispositions
pour être atteinte naît lorsqu’elle est clairement informée par la police qu’elle
fait l’objet d’une poursuite pénale (ibidem).
2.3
En l’espèce, le recourant se trouvait
dans une situation où il devait s’attendre à recevoir l’ordonnance litigieuse.
Il ressort en effet des faits retenus que lors de son audition du 15 juin 2012, le recourant a été
dûment averti qu’il était entendu en qualité de prévenu et qu’une procédure
préliminaire était ouverte à son encontre. Il a en outre été renseigné
sur ses droits et obligations. Enfin, comme on l’a vu, ce n’était pas la première
fois que le recourant faisait l’objet d’une procédure pénale, si bien qu’il
ne pouvait ignorer que cela pouvait impliquer l’envoi de prononcés par voie postale. En communiquant
une adresse à laquelle, selon ses dires, il ne résidait déjà plus à l’époque
de son audition par la police, le recourant s’est lui-même mis dans l’impossibilité
de recevoir directement les plis à son intention. Ainsi qu’il l’a lui-même admis,
il ne s’est de plus pas soucié du suivi de son courrier après son départ de Genève.
Les explications du recourant selon lesquelles, contrairement à ce qui ressort du dossier (P. 4),
il n’aurait pas été en mesure de comprendre ce que la police lui a dit lors de son audition
ne sont étayées par aucun élément concret. C’est dès lors à juste
titre que le premier juge a considéré que la fiction de notification prévue par la loi
s’appliquait en l’espèce et c’est effectivement au plus tard en octobre 2012 que
le délai pour faire opposition est parvenu à échéance, de sorte que l’opposition
du 4 octobre 2013 est tardive.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 5 février 2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 5 février 2014 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :