vd_findinfo · ML / 2016 / 5 · 2015-12-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT BILATÉRAL, CONTRE-PRESTATION, PREUVE | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.12.2015 ML / 2016 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.028035-151892
329
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2015
_____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 2 septembre 2015 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, à la suite de l’audience du 20 août 2015, et notifié
à la poursuivante le 7 septembre 2015, rejetant la requête de mainlevée provisoire déposée
par
E.________
AG
, à [...], dans la cause qui l’oppose
à
S.________
,
à [...],
vu l’écriture de la poursuivante du 8 septembre 2015 requérant la motivation du prononcé ;
vu les motifs du prononcés adressés aux parties le 3 novembre 2015 et notifiés à
la poursuivante le 4 novembre 2015,
vu le recours formé le 16 novembre 2015 par E.________ AG contre ce prononcé concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite
n° 7'380'678 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois est levée
à concurrence de 3'542 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 décembre
2013 (échéance moyenne) et, subsidiairement, à son annulation,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile,
sachant que le 14 novembre 2015 était un samedi et que l’échéance du délai
a été reportée au lundi 16 novembre 2015 (art. 142 al. 3, 239 al. 3 et 321 al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer les sommes de 3'542 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 13 décembre 2013 et de 480 fr. sans intérêt dans la poursuite n° 7'380'678
de l’Office de poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié à S.________
le 24 mars 2015 à la requête de E.________ AG et frappé d’opposition totale, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Solde
de la formation de secrétaire médicale selon contrat du 02.10.2013 »
et
« Frais d’intervention »
;
-
une copie d’un acte de cession à la poursuivante de la créance contre la poursuivie résultant
d’une facture du 2 octobre 2013 de 3'950 fr. signé le 27 avril 2015 par Z.________ Sàrl ;
-
un extrait du Registre du commerce du Canton de Fribourg relatif à Z.________ Sàrl ;
-
un extrait du Registre du commerce du Canton de Berne relatif à la poursuivante ;
-
une copie du bulletin d’inscription à une formation de secrétaire médicale, formule
E, pour un prix total de 3'950 fr. payable en vingt-cinq acomptes mensuels de 158 fr., signé par
la poursuivie le 2 octobre 2013. Le bulletin comporte au verso les conditions du contrat suivantes :
« (…)
3. L’inscription aux études donne droit à la réception des supports d’enseignement
établis par Z.________ Sàrl ainsi qu’à l’assistance par l’école.
Les supports sont adressés progressivement à l’apprenant, selon le plan d’études.
(…)
9. Le retard du règlement des échéances entraîne l’exigibilité immédiate
et totale du solde du prix de la formation auquel pourront s’ajouter les intérêts de
retard calculés au taux légal en vigueur.
(…) » ;
-
une fiche d’adresse de la poursuivie ;
-
un extrait de compte au 10 décembre 2014 faisant état de versements par la poursuivie de 160
fr. le 25 octobre 2013 de 158 fr. le 26 novembre 2013 et de 100 fr. le 27 mars 2014 ;
-
une copie du courrier de la poursuivante du 10 février 2015 réclamant à la poursuivie
la somme de 4'247 fr. 40 à titre de solde du prix de la formation souscrite le 2 octobre 2013, créance
cédée par Z.________ Sàrl ;
-
une copie du courrier de la poursuivante du 30 mars 2015 sollicitant de la poursuivie le retrait de son
opposition ;
attendu que selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire,
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »),
dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu’en produisant
le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine
et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée
soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables
des moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, résumé in JdT 2006 II 187 ;
art. 82 al. 2 LP),
que par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l’acte
sous seing privé, signé par le poursuivi d’où ressort sa volonté de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 627 consid. 2),
qu’une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure
où il en ressort les éléments nécessaires, cela signifiant que le document signé
doit clairement et directement faire référence, ou renvoyer aux documents qui mentionnent le
montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid.
2 ; 132 III 480 consid. 4.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2 ; TF
5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.2.1),
qu’un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l’opposition
pour la somme d’argent incombant au poursuivi si les conditions d’exigibilité de la
dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2),
que le contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le créancier poursuivant a rempli
les obligations contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au moment de ce paiement, savoir
s’il établit qu’il a exécuté ou offert d’exécuter sa propre prestation,
lorsque celle-ci constitue une condition de l’exigibilité du prix (Krauskopf, la mainlevée
provisoire : quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23, spéc. p. 31),
que la jurisprudence de la cour de céans considère que, dès lors qu’un contrat bilatéral
n’est pas en soi une reconnaissance de dette pure et simple, la fourniture par le poursuivant de
sa propre prestation est, à la différence de la mauvaise exécution, une condition pour
que le contrat vaille titre de mainlevée, question qui doit donc être examinée d’office
(CPF, 30 octobre 2015/304 ; CPF, 27 août 2014/300 ; CPF, 21 mai 2014/188),
qu’en conséquence la question de la fourniture de la prestation du poursuivant qui se fonde
sur un contrat bilatéral ne ressortit pas à un moyen libératoire que le poursuivi doit
nécessairement soulever (ibidem) ;
attendu qu’en l’espèce, les conditions du contrat prévoient, à leur chiffre
3, la fourniture de supports d’enseignement,
que la recourante n’établit pas par pièces que ces prestations ont été fournies
par Z.________ Sàrl,
que c’est dès lors à juste titre, au regard de la jurisprudence susmentionnée, que
le premier juge a rejeté la requête de mainlevée,
que le recours, manifestement mal fondé, doit dès lors être rejeté et le prononcé
confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 315 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante E.________ AG.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________ AG,
‑
Mme S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’542 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :