vd_findinfo · AP / 2009 / 236 · 2009-11-18 · fr

DÉPENS | 466 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2009 AP / 2009 / 236

DÉPENS | 466 CPC, 94 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
561/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Séance du 18
novembre 2009
______
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
F.
Meylan
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 91, 92, 93, 94, 162
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper des
recours et recours joint
interjetés
par la
société
A.________
, défenderesse, à Rennaz, d'une part, la
société
R.________
,
demanderesse, à Rennaz, d'autre part,
et par
la
D.________
, intervenante, à Fribourg,
contre le prononcé rendu le 13
mai 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les
parties entre elles
.
Dél
ibérant en audience
publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 13 mai 2009, dont les
considérants ont été notifiés le 17
juin 2009 aux parties, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a pris acte du
passé-expédient de la demanderesse R.________ et de
la défenderesse A.________ sur les conclusions I et II de
l'intervenante D.________ du 5 mai 2009 pour valoir jugement
exécutoire (I); fixé les frais de justice à
5'906 fr. 90 pour R.________, à 1'775 fr. pour la
défenderesse et à 150 fr. pour l'intervenante (II),
dit que la demanderesse est débitrice de la
défenderesse de la somme de 2'675 fr., plus TVA sur 900 fr.,
à titre de pleins dépens, à savoir, 900 fr.,
plus TVA, à titre de participation aux honoraires de son
conseil et pour les débours de celui-ci, et 1'775 fr. en
remboursement des frais de justice de la défenderesse (III);
que la demanderesse est débitrice de l'intervenante de la
somme de 1'050 fr., plus TVA sur 900 fr., à titre de pleins
dépens, à savoir, 900 fr., plus TVA, à titre
de participation aux honoraires de son conseil et pour les
débours de celui-ci, et 150 fr. en remboursement des frais
de justice de la D.________ (IV).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
«1.
Le 13 juillet 2007, R.________ a déposé devant le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
une requête de validation en consignation de fermage à
l'encontre de A.________ concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que la consignation du fermage dû
au 15 juin 2007 effectuée par R.________ le 11 juin 2007
soit justifiée (I) et à ce que R.________ soient
autorisés à consigner les fermages ultérieurs,
la prochaine fois pour l'échéance prévue au 15
septembre 2007 (II).
Le 11 octobre 2007, R.________ a pris une conclusion nouvelle I
bis, avec suite de frais et dépens, dont la teneur est la
suivante: La consignation du fermage dû au 15 septembre 2007
effectuée par R.________ le 6 septembre 2007 est
justifiée.
Par réponse déposée le 23 octobre 2007,
A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demanderesse (I) et au déblocage en
faveur de la défenderesse, avec effet immédiat, des
fermages consignés à tort par la demanderesse, plus
intérêts de retard à 5 % l'an dès le 11
juin 2007 (II).
Le 17 décembre 2007, R.________ a pris une conclusion
nouvelle I ter, avec suite de frais et dépens, dont la
teneur est la suivante: La consignation du fermage dû au 15
décembre 2007 effectuée par R.________ le 5
décembre 2007 est justifiée.
Le 18 janvier 2008, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles, motivée à la requête des
parties, rejetant notamment la requête de mesures
provisionnelles déposée le 20 décembre 2007
par A.________ à l'encontre de R.________ (I),
arrêtant les frais de la procédure de mesures
provisionnelles à 800 fr. à la charge de A.________
(II) et disant que A.________ est la débitrice de R.________
de la somme de 990 fr., plus TVA sur 900 fr., à titre de
dépens (III).
La demanderesse s'est déterminée sur les
allégués de la réponse le 22 janvier
2008.
Une audience préliminaire s'est tenue le 1
er
avril 2008.
Le 15 avril 2008, la demanderesse a pris une conclusion nouvelle
I  quater, avec suite de frais et dépens, dont la
teneure st la suivante : La consignation du fermage dû au 15
mars 2008 effectuée par R.________ le 14 mars 2008 est
justifiée.
Par courrier du 17 avril 2008, A.________ a conclu au rejet de la
conclusion complémentaire nouvelle déposée par
R.________, de même qu'au rejet des conclusions
précédentes.
Le 19 mai 2008, la D.________ a déposé devant le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois une requête d'intervention. Selon la partie II de la
requête (intitulée «Etendue de
l'intervention»), la D.________ a sollicité
l'autorisation d'intervenir dans la cause pendante entre R.________
et A.________ afin d'y alléguer les faits mentionnées
dans la première partie de ladite requête et de
conclure, avec suite de frais et dépens, à ce que
l'intervenante soit cessionnaire des fermages faisant l'objet de la
requête en validation de consignation de fermage
déposée par la demanderesse en date du 12 juillet
2007 et des conclusions nouvelles formulées par
requêtes complémentaires des 10 octobre 2007, 14
décembre 2007 et 14 avril 2008, de même que tout
fermage qui sera consigné à l'avenir par la
demanderesse (I) et à ce que, en conséquence,
l'intervenante ait droit au déblocage en sa faveur, avec
effet immédiat et en lieu et place de la
défenderesse, en vertu de la cession de créance de
loyers du 23 mars 2005, des fermages consignés par la
demanderesse, y compris les intérêts de retard
à 5 % l'an dès le 11 juin 2007 (II). Enfin, sous
partie IV de la requête (intitulée
«Conclusions»), la D.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la requête
d'intervention soit admise (I) et à ce que la D.________
soit autorisée à prendre les conclusions
énoncées dans la partie II intitulée
«Etendue de l'intervention».
Tant la demanderesse que la défenderesse ne se sont pas
opposées à la requête d'intervention.
L'intervention a été admise par le Président
du Tribunal civile de l'arrondissement de l'Est vaudois par lettre
du 4 juin 2008.
L'audience de jugement a été fixée au 5 mai
2009. Lors de celle-ci, les parties ont
passé-expédient sur les conclusions I et II de
l'intervenante, la conclusion II étant modifiée comme
suit: Il est précisé que le montant de la
consignation s'élève en capital à 100'000 fr.
(cent mille francs). Les intérêts courus sur le compte
de consignation à la BCV (recte: BCF) sont
débloqués en faveur de l'intervenante à
l'exclusion de tout autre intérêt.
2.
Seule la question des dépens est donc restée
litigieuse.»
B.
Par
acte
motivé du 19 mai 2009, confirmé le 19 juin 2009, la
société A.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant à la réforme du chiffre
III du dispositif en ce sens que la société
R.________ est sa débitrice de 15'000 fr., subsidiairement
de la somme que justice dira, plus TVA, et de débours par
150 fr., à titre de participation aux honoraires de son
conseil, ainsi que d'une somme de 1'775 fr. en remboursement de ses
frais de justice.
Dans son mémoire du 13 août 2009, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Par acte du 25 mai 2009, confirmé le 22 juin 2009, la
société R.________ a également recouru contre
ledit prononcé en concluant, sous suite de dépens,
principalement à la réforme des chiffres III et IV du
prononcé attaqué en ce sens que la
société A.________ est sa débitrice d'un
montant à fixer à dire de justice au titre de
participation à ses dépens (ch. III du
prononcé), que la société R.________ est
débitrice de la D.________ d'une somme à fixer
à dire de justice et que la société A.________
est la débitrice de la D.________ d'une somme à fixer
à dire de justice à titre de dépens (ch. IV du
prononcé). Elle a conclu subsidiairement à la
réforme du chiffre III du prononcé en ce sens que les
dépens dus par la société R.________ à
la société A.________ et les dépens dus par la
société A.________ à la société
R.________ sont compensés, et plus subsidiairement que le
prononcé est annulé et la cause renvoyée
à l'autorité de première instance pour nouveau
prononcé dans le sens des considérants.
Dans son mémoire déposé le 31 août 2009,
la recourante R.________ a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
La D.________ a déposé un mémoire le 17
septembre 2009 dans lequel elle a conclu, sous suite de
dépens, par la voie du recours joint, à la
réforme du chiffre IV du prononcé en ce sens que les
sociétés R.________ et A.________, solidairement
entre elles ou selon une clé de répartition à
définir à dire de justice, sont ses débitrices
de la somme 10'150 francs, subsidiairement de la somme que justice
dira, plus TVA sur 10'000 fr., à titre de dépens,
à savoir 10'000 fr., plus TVA, à titre de
participation aux honoraires de son conseil et pour les
débours de celui-ci, et 150 fr. en remboursement de ses
frais de justice.
Par mémoire du 9 octobre 2009, la société
A.________ a conclu à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet comme manifestement mal fondé, du
recours de la société R.________.
Par mémoire du 23 octobre 2009, la société
R.________ a conclu au rejet du recours de la société
A.________ et du recours joint déposé par la
D.________.
Par mémoire du 23 octobre 2009, la société
A.________ a conclu à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet du recours joint de la
D.________.
En droit
:
1.
La décision attaquée est un prononcé sur
dépens suite à un passé-
expédient.
L'art. 94 al. 1 CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée.
Selon la jurisprudence, ce recours n'est toutefois ouvert que si la
décision au fond constitue elle-même un jugement
principal susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT
2001 III 2 c. 1; JT 1997 III 77 c. 3a; JT 1997 III 117 c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186). Tel est le cas d'une décision
prenant acte d'un
passé-expédient, car elle met fin à l'instance
(JT 1989 III 119; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 161
CPC, pp. 186-187).
a)
Les deux recours principaux de la société A.________
et de la société R.________, interjetés en
temps utile, sont recevables dès lors qu'ils portent sur le
principe et le montant des dépens et que les dépens
ont été fixés dans le prononcé du
Président du Tribunal d'arrondissement prenant acte du
passé-expédient (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad
art. 162 CPC, p. 294 in fine).
b)
S'agissant du recours joint de la D.________, les recourantes
principales soutiennent qu'il est irrecevable.
ba)
La recourante principale R.________
invoque l'arrêt publié au JT 1979 III 101 (cité
par Poudret, Haldy et Tappy in op. cit., n. 2 ad art. 94 al. 1 CPC,
p. 187), qui précise que le recours en réforme
visé à l'art. 466 CPC est exclusivement celui des
art. 451 ss CPC portant sur la violation du droit matériel,
donc sur le fond et non pas celui de l'art. 94 CPC concernant
l'allocation des dépens. En conséquence, le recours
joint n'est possible que lorsque le recours principal porte sur le
fond, et non sur les dépens. Le chapeau de l'arrêt, de
même que le commentaire qu'en tirent Poudret, Haldy et Tappy
(in op. cit.), est ambigu : il laisse entendre qu'il n'y a pas de
recours joint lorsque le recours principal ne porte que sur le sort
des dépens. Or, l'arrêt lui-même se borne
à dire qu'il n'y a pas de recours joint "sur une conclusion
de fond" lorsque le recours principal est celui de l'article 94 CPC
mais n'exclut pas le recours joint sur les dépens lorsque le
recours principal porte lui aussi sur les dépens (les deux
recours étant de même nature). La jurisprudence
citée par Poudret, Haldy et Tappy (in op. cit., n. 2 ad art.
466 CPC, p. 724) admet la recevabilité du recours joint sur
les dépens lorsque le recours principal porte lui aussi sur
les dépens. Le recours de la D.________ est donc
recevable.
bb)
Selon la recourante principale A.________, pour autant qu'on
comprenne son argumentation, la D.________ ne pourrait pas "se
joindre au recours" principal (art. 466 CPC) dans la mesure
où elle n'est pas concernée par l'un ou l'autre des
recours principaux, ceux-ci ne remettant en cause ni son droit
à des dépens, ni le montant de 1'050 fr.
alloué par le premier juge.
On doit admettre cependant que la D.________ est concernée
par les recours précités, dans la mesure où la
société R.________ conclut à ce que la
société A.________ et elle sont les débitrices
de la D.________. Même si dans son recours joint, la
D.________ paraît se désintéresser de la
personne de sa débitrice, elle n'est pas moins
concernée par les recours principaux sur ce point. Elle peut
par conséquent se joindre aux recours principaux en formant
un recours par voie de jonction sur les dépens. Le recours
joint de la D.________ est donc recevable.
2.
Le recours de la société R.________ tend
principalement à la réforme et subsidiairement
à la nullité du prononcé entrepris.
Saisie d'un recours
en nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens
dûment développés, l'énonciation
séparée des moyens de nullité étant une
condition de recevabilité du recours en nullité
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
En l'espèce, la société R.________ a conclu
à la nullité, mais elle n'expose aucun moyen
spécifique de nullité ni n'invoque de grief
susceptible d'être considéré comme cause de
nullité, de sorte que son recours en nullité est
irrecevable.
3.
a)
Selon l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués à
la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Selon la jurisprudence de la cour de
céans, pour décider de la répartition des
dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe, et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p.
175).
D'après l'art. 91 CPC, les
dépens comprennent les frais et les émoluments de
l'office payés par la partie (a), les frais de vacation des
parties (b), ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataires et d'avocat (c). En outre,
en matière de participation aux honoraires du mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au tarif établi par le Tribunal
cantonal, en l'espèce le TAv (tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3)
qui est seul applicable. L'art. 3 al. 1 TAv prévoit que les
honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en
considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au tarif des frais judiciaires civils. Les
opérations donnant lieu à dépens comprennent
les correspondances, conférences et autres opérations
accessoires (al. 2).
Saisie d'un recours sur l'adjudication des dépens, la
Chambre des recours, qui est également compétente
pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CC), revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
Selon l'art. 162 al. 1 CPC, la partie qui passe expédient
sur toutes le conclusions de son adversaire est chargée des
dépens, arrêtés d'office par le juge qui
instruit la cause.
b)
Le premier juge a
considéré
que, dans la mesure où la demanderesse avait initié
la procédure, c'était à elle qu'il incombait
de payer des dépens, par 1'050 francs, à
l'intervenante D.________ et non à la défenderesse,
qui n'était tenue par aucune disposition procédurale
de communiquer l'existence de la cession de la créance de
fermages intervenue le 23 mars 2005, soit plus de deux ans avant
l'ouverture de la procédure  (jgt, p. 5).
Le premier juge a aussi pris en considération le fait que la
demanderesse avait eu connaissance de cette cession dès le
19 mai 2008 (date du dépôt de la requête
d'intervention de la D.________) et que ce n'était
qu'à l'audience de jugement du 5 mai 2009 (soit un an plus
tard) qu'elle avait passé expédient sur les
conclusions de l'intervenante. Il a relevé qu'en
réagissant plus promptement, la demanderesse aurait pu
épargner à la défenderesse des frais d'avocat
et a dès lors estimé que la demanderesse était
tenue de verser des dépens à la défenderesse -
ceux-ci devaient être réduits dans la mesure où
la défenderesse aurait dû avertir la demanderesse de
l'existence de la cession de créance des loyers en faveur de
la D.________ survenue le 23 mars 2005. Une telle précaution
aurait permis d'éviter la procédure judiciaire, ou
à tout le moins la tenue d'une audience de jugement, et,
partant, d'épargner des frais de conseil (jgt, p. 6). Se
fondant sur l'art. 2 TAv
et sur le TFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5), le premier juge a dès
lors alloué à la défenderesse des
dépens réduits, par 2'675 fr., à la charge de
la demanderesse.
c)
La recourante principale R.________ conteste la décision
mettant à sa charge la totalité des dépens de
l'intervenante D.________. Selon elle, ces dépens devraient
être supportés "par les deux parties principales",
voire par la seule défenderesse.
On doit tout d'abord constater que la D.________ obtient gain de
cause (par le passé-expédient sur les conclusions
qu'elle a prises) et qu'elle a droit à de pleins
dépens. Ce n'est pas contesté. La question est de
savoir contre qui l'intervenante obtient gain de cause. On doit
considérer que tel est le cas tant contre la demanderesse,
qui soutenait qu'elle était en droit de consigner les
fermages, que contre la défenderesse, qui affirmait que les
fermages devaient être débloqués en sa faveur,
ce qui conduit à partager à raison de 50% les
dépens dus à l'intervenante par la demanderesse et
par la défenderesse.
d)
S'agissant des dépens dus entre la demanderesse et la
défenderesse, la recourante principale R.________ voudrait
qu'ils soient inversés. Pour elle, c'est la demanderesse qui
aurait droit à des dépens et non la
défenderesse.
On ne peut cependant reprocher à la demanderesse d'avoir
ouvert action, comme le fait le premier juge (jgt, p. 5), ni
soutenir qu'une partie perd davantage que l'autre. Dans ces
circonstances, les dépens doivent être
compensés. Le jugement doit être réformé
en ce sens.
4.
La recourante principale A.________ soutient que les dépens
qui lui sont alloués doivent être augmentés de
2'675 fr. à 16'925 francs. Vu cependant la compensation
susmentionnée des dépens dus entre la demanderesse et
la défenderesse, ce moyen doit être
rejeté.
5.
La recourante par voie de jonction estime que le montant de
dépens, qui lui a été alloué par le
premier juge, par
1'050 fr.,
est insuffisant et conclut à ce qu'il soit
augmenté
à 10'150 fr., soit 10'000 fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil et
pour les débours de celui-ci, plus 150 fr. en remboursement
de ses frais de justice. Elle mentionne les opérations
effectuées par son conseil auxquelles elle applique l'art. 2
TAv (recours, p. 3).
Comme cela ressort du dossier, ces opérations comprennent
tout d'abord une requête d'intervention du 16 mai 2008
déposée le 19 mai 2008, composée de quatre
pages et demie, pour laquelle le chiffre 10 de l'art. 2 TAv
prévoit un émolument situé entre 300 fr. et
2'500 fr. qu'il convient de fixer ici à 600 francs. S'y
ajoute une mise en œuvre de l'expert du 1
er
septembre 2008 (cf. rapport expertise, p. 2) pour laquelle le
chiffre 15 fixe un émolument situé entre 300 fr. et
2'500 fr., qu'il convient d'arrêter ici à 600 francs.
Il y a enfin l'audience de jugement du 5 mai 2009 (d'un quart
d'heure, sans plaidoiries), pour laquelle le chiffre 25
prévoit un émolument situé entre 600 fr. et
5'000 fr. et qui peut être fixé ici à 600
francs. Le total de ces montants s'élève à
1'800 francs. Il n'y a pas lieu de retenir l'observation sur
expertise,  dans la mesure où il ne s'est agi que d'une
simple lettre selon laquelle la D.________ n'avait pas de remarque
à formuler sur le rapport d'expertise. C'est donc le montant
de 1'800 fr., plus TVA par 136 fr. 80 et plus 150 francs de frais
de justice, à savoir au total 2'086 fr. 80, qui doit
être alloué à la D.________. Ce montant doit
être mis (par moitié, voir considérant 3c
ci-dessus) à la charge de la demanderesse, par 1'043 fr. 40,
et à la charge de la défenderesse, par 1'043 fr. 40.
Le recours de la D.________ doit dès lors être admis
partiellement et le prononcé réformé en ce
sens.
6.
En conclusion, l
e recours de la
société A.________ est rejeté.
Le recours de la
société R.________ et le recours joint de la
D.________ sont partiellement admis.
Le prononcé est réformé aux chiffres III et IV
de son dispositif en ce sens que les dépens entre la
société R.________ et la société
A.________ sont compensés. La société
R.________ doit payer à la D.________ la somme de 1'043 fr.
40 à titre de dépens et la société
A.________ doit payer à la D.________ la somme de 1'043 fr.
40 à titre de dépens.
Les frais de deuxième instance sont fixés à
467 fr. pour la recourante principale A.________, à 350 fr.
pour la recourante principale R.________ et à 400 fr. pour
la recourante par voie de jonction D.________.
La société R.________ doit payer à la
D.________, qui obtient partiellement gain de cause (art. 92 al. 2
CPC), la somme de 100 fr. à titre de dépens
(réduits de 4/5) de deuxième instance.
La société A.________ doit payer à la
D.________, qui obtient partiellement gain de cause (art. 92 al. 2
CPC), la somme de 100 fr. à titre de dépens
(réduits de 4/5) de deuxième instance.
La société A.________ doit payer à la
société R.________ la somme de 900 fr. à titre
de dépens (réduits d'un tiers) de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours de A.________ est
rejeté.
II.
Le recours de R.________ et le recours
joint de D.________ sont partiellement admis.
III.
Le prononcé est
réformé aux chiffres III et IV de son dispositif
comme suit :
III. dit que les dépens entre R.________ et A.________ sont
compensés.
IV. a) dit que R.________ doit payer à D.________ la somme
de 1'043 fr. 40 (mille quarante-trois francs et quarante centimes)
à titre de dépens.
b)
dit que A.________ doit payer à D.________ la somme de 1'043
fr. 40 (mille quarante-trois francs et quarante centimes) à
titre de dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance
sont fixés à 467 fr. (quatre cent soixante-sept
francs) pour la recourante principale A.________, à 350
francs (trois cent cinquante francs) pour la recourante principale
R.________, et à 400 fr. (quatre cents francs) pour la
recourante par voie de jonction  D.________.
V.
La recourante principale R.________
doit payer à la D.________ la somme de 100 fr. (cent francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
La recourante principale A.________ doit
payer à la D.________ la somme de 100 fr. (cent francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
La recourante principale A.________
doit payer à la recourante principale R.________ la somme de
900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 18 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M
e Jacques Ballenegger (pour la société
A.________),
‑      M
e François Roux (pour la société
R.________),
-
Me
Eric Bersier (pour la
D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 7'625
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
.
le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois
La
greffière
: