vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 270 · 2014-03-17 · fr

CURATELLE, REJET DE LA DEMANDE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.03.2014 Arrêt / 2014 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.012623-140124
68
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 mars 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 398, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 22 octobre 2013 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 octobre 2013, envoyée pour notification aux parties le 3 janvier 2014, la
Justice de paix du district de la Broye-Vully a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle de portée générale ouverte en faveur de K.________ (I), levé la tutelle
provisoire au sens de l'art. 386 al. 2 aCC instituée en faveur de la prénommée (II), relevé
B.________, assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après:
OCTP) de son mandat de tutrice provisoire (III), institué une curatelle de portée générale
à forme de l’art. 398 CC en faveur de K.________ (IV), dit que celle-ci est privée de
l’exercice des droits civils (V), nommé B.________ en qualité de curatrice de la prénommée
(VI), dit que la curatrice a pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de K.________ avec diligence (VII), invité la curatrice à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de K.________ (VIII), privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (IX) et mis les frais, par 300 fr., à la charge
de K.________ (X).
En droit, les premiers juges ont considéré que K.________ souffrait durablement d'un trouble
schizotypique et de troubles cognitifs débutants et qu'elle présentait également de nombreuses
pathologies somatiques. En raison de ses atteintes, elle avait besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne
et était empêchée, par moments mais durablement, d'apprécier la portée de ses
actes et de gérer ses affaires sans les compromettre, de sorte que le maintien d'une curatelle de
portée générale apparaissait indispensable.
B.
Par acte mis à la poste le 22 janvier 2014, K.________ a déclaré former recours contre
"toutes les décisions prises depuis le début".
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 18 janvier 2012, [...] et [...], pour le CMS d'Epalinges, ont requis l'instauration d'une mesure de
curatelle volontaire en faveur de K.________, née le [...] 1934, avec l'accord de l'intéressée.
Elles ont fait valoir que K.________ était fortement touchée dans sa santé physique et
psychique, qu'il apparaissait qu'elle se laissait abuser financièrement par ses proches, qu'elle
s'endettait auprès des impôts, des médecins et des pharmacies, qu'elle était propriétaire
d'une maison et ne parvenait pas à obtenir l'expulsion de locataires qui ne payaient pas leur loyer
et qu'elle logeait par ailleurs gratuitement son fils et sa petite-fille. Le Dr [...] a appuyé la
demande de curatelle en faveur de sa patiente, en faisant valoir que son état de santé s'était
passablement dégradé.
Entendue le 28 mars 2012, K.________ a toutefois indiqué qu'elle ne souhaitait plus de curatelle,
considérant qu'elle était capable de s'occuper de ses affaires.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du même jour, le Juge de paix du district de la
Broye-Vully a institué une tutelle provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 aCC en faveur de
K.________. Le juge de paix a retenu que l'intéressée souffrait de diabète, de polyarthrite,
d'ostéoporose et de problèmes cardiaques notamment, et qu'elle présentait en outre des
symptômes anxio-dépressifs qui pouvait entraîner des phases dans lesquelles elle perdait
– en tout ou partie – sa capacité de discernement. Elle avait de nombreuses dettes et
peinait en conséquence à obtenir les médicaments qui lui étaient indispensables.
Elle entretenait son fils et sa petite-fille et aurait également donné des sommes d'argent
à ses deux filles. Elle souhaitait en outre vendre sa maison et remettre une somme de 30'000 fr.
à son fils pour qu'il puisse s'installer en Chine. Le juge de paix a donc estimé que ces libéralités
pouvaient avoir des conséquences sur la santé de l'intéressée et qu'il convenait
qu'un tuteur provisoire soit désigné pour examiner sa situation financière, la conseiller
et éviter la mise en péril de son avenir financier.
Le 25 avril 2012, la justice de paix a confirmé la mesure de tutelle provisoire instaurée en
faveur de K.________ et désigné Me W.________ en qualité de tutrice provisoire.
En juin 2012, K.________ a été hospitalisée en raison d'un état confusionnel aigu
d'origine multifactoriel (opiacés, infection urinaire, trouble de l'adaptation avec réaction
dépressive), avec un délire de persécution et des hallucinations auditives et visuelles.
Par courrier du 27 juillet 2012, la tutrice provisoire a informé la justice de paix que K.________
avait quitté son logement pour s'installer chez une de ses filles, dans un immeuble qui allait prochainement
être détruit. Ses deux filles n'étaient toutefois pas en mesure de l'aider en raison de
leurs propres problèmes de santé. L'état de l'appartement – escalier et conditions
d'hygiène – n'était pas adapté aux maladies de l'intéressée. Un retour
dans son logement n'était cependant pas adéquat, en raison de son insalubrité et de la
pression qu'exerçait son fils, s'agissant essentiellement de l'argent. Elle refusait en outre l'aide
du CMS. La tutrice a dès lors requis le placement de l'intéressée.
Le 26 septembre 2012, la médecin déléguée [...] a rencontré K.________ et constaté
qu'elle ne présentait pas de signe de la lignée psychotique ou de trouble grave de la pensée.
Elle a renoncé à prescrire un placement de l'intéressée au motif que celle-ci s'était
déclarée d'accord de prendre contact avec le médecin, de bénéficier de l'aide
du CMS, de collaborer avec sa tutrice en vue d'améliorer sa situation financière, d'accepter
un soutien et des soins de la part de la psychogériatrie en raison de son état dépressif
et de reprendre contact avec son physiothérapeute.
Par courrier du 21 novembre 2012, la tutrice provisoire a signalé à la justice de paix qu'avant
l'instauration de la tutelle provisoire, K.________ avait conclu de nombreux abonnements de téléphonie
fixe et mobile et que des factures conséquentes lui parvenaient. Il apparaissait que l'intéressée
avait distribué les cartes SIM relatives aux abonnements souscrits, n'ayant ainsi plus aucune maîtrise
sur les factures. Elle refusait en outre de déposer les plaques de sa voiture alors qu'elle n'était
plus en état de conduire, que le véhicule constituait une charge importante en termes de frais
(assurance et impôts) et que la tutrice avait reçu un certain nombre d'amendes impayées
et une facture d'essence. K.________ avait par ailleurs chuté à plusieurs reprises durant l'automne
et s'était cassé plusieurs dents.
Le 18 décembre 2012, [...] et [...], pour le CMS de Vinet, ont indiqué que les conditions bio-psycho-sociales
de K.________ étaient précaires et ne pouvaient assurer sa sécurité et son bien-être.
Au vu de son incapacité à gérer les activités de la vie quotidienne, de son environnement,
de ses troubles cognitifs, de la non-compliance au traitement et des risques pour sa santé physique
et mentale, ils ont recommandé que l'intéressée bénéficie d'un accompagnement
quotidien continu par des professionnels de la santé, soit dans sa maison avec un appui conséquent
du CMS pour toutes les activités de la vie quotidienne, soit en EMS.
K.________ a intégré la [...], à Lausanne, le 1
er
mars 2013.
Entendue le 19 mars suivant, K.________ a indiqué qu'elle désirait quitter la Pension dans
laquelle elle se trouvait et vivre dans un petit appartement, sans aide du CMS. Elle ne souhaitait pas
non plus bénéficier de mesure de curatelle. Elle savait que sa situation financière était
difficile et souhaitait vendre la maison dont elle était propriétaire. Egalement entendue,
sa tutrice a expliqué que K.________ avait pour environ 40'000 fr. de dettes. Il convenait de vendre
la maison, comprenant quatre appartements, car elle nécessitait d'importants travaux et les fonds
de la personne concernée ne lui permettaient pas d'acquitter le prix de l'EMS.
Par décision du 4 juin 2013, la justice de paix a relevé Me W.________ de son mandat de tutrice
provisoire et nommé B.________, assistance sociale auprès de l'OCTP, en qualité de tutrice
provisoire de K.________.
Le 10 juin 2013, les Drs S.________ et V.________, respectivement médecin adjoint et médecin
assistant auprès de l'Unité de psychiatrie ambulatoire du CHUV, ont déposé leur rapport
d'expertise concernant K.________. Il en ressort notamment que l'expertisée souffre de trouble schizotypique
et de troubles cognitifs débutants secondaires sur un fond dépressif réactionnel à
une situation psycho-sociale qui s'est fragilisée au fil des années. Au vu de son trouble schizotypique,
l'expertisée a eu énormément de peine à accepter les aides médico-psycho-sociales
proposées en raison de sa méfiance et de sa tendance interprétative sur un mode persécutoire.
Les experts ont constaté que depuis son placement en EMS, la situation de l'intéressée
a évolué favorablement : elle y vit de façon relativement autonome, profitant des soins
somatiques ponctuels dont elle a besoin et sa médication étant prise sous surveillance. Toutefois,
bien qu'elle en bénéficie, les experts ont précisé que K.________ ne peut adhérer
pleinement à son séjour et profère régulièrement des menaces de fuir. Dans les
moments de stress, elle n'arrive plus à apprécier la portée de ses actes et à gérer
ses affaires sans les compromettre. Selon les experts, en raison de ses nombreuses pathologies somatiques
et de son trouble schizotypique, l'expertisée a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne,
laquelle peut être dispensée dans un EMS ou dans le cadre d'un appartement protégé
avec visites régulières du CMS. Elle est toutefois capable d'adhérer seulement en partie
à cette assistance, avec des réactions fluctuantes, alternant entre une acceptation par dépit
et un refus sur un mode impulsif.
Entendue le 22 octobre 2013, K.________ a déclaré qu'elle s'estimait apte à gérer
l'ensemble de ses affaires. Elle a contesté les conclusions de l'expertise et indiqué que ses
relations avec ses enfants se passaient bien. S'agissant de son immeuble, elle ne s'opposait pas à
une vente. Elle désirait toutefois quitter la pension dans laquelle elle résidait et trouver
un appartement. Elle était d'accord de garder sa curatrice, d'autant qu'elle n'était pas capable
de vendre seule son immeuble. Egalement entendue, B.________ a expliqué que si la relation avec
la personne concernée était bonne, la situation financière était difficilement gérable.
La vente de l'immeuble prenait du temps, les factures de l'EMS ne pouvaient être acquittées
et les services sociaux refusaient toute aide au vu de la propriété immobilière de l'intéressée.
Elle a estimé que la curatelle de portée générale était adaptée à
la situation de K.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210) en faveur de K.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par l'intéressée elle-même, le recours est recevable uniquement dans la mesure où
il vise la décision du 22 octobre 2013. La personne concernée a déclaré former recours
"contre toutes les décisions prises depuis le début rien ne correspond vos accusation
ne joue pas avec mes justificatif (sic)". Les décisions précédentes n'ont toutefois
pas été contestées dans les délais de recours indiqués, de sorte qu'elles sont
entrées en force et ne sont plus susceptibles d'être remises en cause.
Le recours étant
manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après,
il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC;
Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657 et 658) et la curatrice n'a
pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 450f CC).
2.
a)
La recourante fait valoir que si les personnes
qui lui doivent de l'argent l'avaient payée, la situation ne serait pas telle qu'elle est. Lors
de son audition du 22 octobre 2013, l'intéressée s'est déclarée apte à
gérer ses affaires, à l'exception de la vente de son immeuble, opération pour laquelle
elle souhaitait bénéficier d'une curatelle. Pour le surplus, elle désirait vivre de manière
indépendante, dans un appartement et non dans un EMS. Si elle appréciait sa curatrice, elle
n'était pas d'accord avec les conclusions de l'expertise.
b)aa)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion est plus large que celle de maladie mentale de l’ancien droit et vise également
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier/Lukic,
op. cit., n. 400, p. 191 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 5.9,
p. 137 ; Meier, Les nouvelles curatelles : systématique, conditions et effets, in Le nouveau
droit de la protection de l'adulte, Bâle 2012, pp. 95 ss, spéc. nn. 30-31, p. 108). La durabilité
de l’affection n’est plus exigée, mais le caractère plus ou moins durable de celle-ci
aura un effet sur la capacité de la personne concernée à sauvegarder ses intérêts
et devra être prise en compte dans l’examen de la condition de mise sous curatelle (Meier,
op. cit., n. 32, p. 109).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
bb)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 70), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398
al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de
l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 10, p. 230). L'incapacité durable de discernement
n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition
stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA,
n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient
à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner
si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ;
Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270 ; sur le tout : JT 2013 III 44). Ainsi, la proportionnalité
de la mesure de curatelle de portée générale doit être jugée à l’aune
de son effet principal qu’est la privation de la capacité civile active. En effet, la globalité
de l’assistance personnelle et/ou patrimoniale peut être assurée par une curatelle de
représentation et de gestion, éventuellement combinée avec une curatelle d’accompagnement
et une curatelle de coopération (Meier, op. cit., n. 156, p. 158). La curatelle de portée
générale devrait être réservée avant tout aux cas dans lesquels la personne
souffre d’une incapacité durable de discernement, que le besoin d’assistance personnelle
et patrimoniale est général, que le besoin de représentation à l’égard
des tiers est étendu et que la personne risque d’agir contre son intérêt, ces éléments
étant cumulatifs (Meier, op. cit., n. 158, p. 159).
c)
En l'espèce, la situation de la recourante
a été signalée en janvier 2012 par le CMS d'Epalinges, qui constatait que l'intéressée
était touchée dans sa santé physique et psychique, qu'elle se laissait abuser financièrement
par ses proches, qu'elle accumulait des dettes, qu'elle mettait sa santé en péril par le fait
qu'elle n'arrivait plus à se faire remettre ses médicaments et qu'elle ne parvenait pas à
obtenir l'expulsion de locataires qui ne payaient plus leur loyer. Par la suite, ayant quitté son
logement pour habiter avec sa fille, il s'est avéré que cet appartement n'était pas adapté
à son état de santé, que ses filles ne pouvaient l'aider, qu'elle refusait l'aide du CMS
et qu'elle ne pouvait retourner dans son logement en raison de son insalubrité et de la pression
exercée par son fils qui habitait avec elle s'agissant de l'argent. Le CMS de Vinet a confirmé
que les conditions de vie de l'intéressée étaient précaires et ne permettaient pas
d'assurer sa sécurité. La tutrice provisoire a en outre constaté que de nombreux abonnements
de téléphonie mobile et fixe avaient été contractés et qu'elle en avait manifestement
distribué les cartes SIM, alors qu'elle restait redevable des factures conséquentes y afférentes.
Elle assumait en outre les frais d'une voiture qu'elle n'était plus en mesure de conduire (assurance,
impôts, amendes, essence). Enfin, elle avait chuté à plusieurs reprises à domicile
et s'était cassé des dents.
Dans leur rapport du 10
juin 2013, les experts ont posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles cognitifs
débutants secondaires sur un fond dépressif réactionnel à une situation psycho-sociale
qui s'est fragilisée au fil des années. Ces troubles empêchent la recourante, dans les
moments de stress, d'apprécier la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les
compromettre. Les experts estiment en outre que la recourante a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne,
laquelle peut être dispensée dans un EMS ou dans le cadre d'un appartement protégé
avec visites régulières du CMS. Ils considèrent également qu'en raison du trouble
psychotypique constaté, l'intéressée peine à accepter les aides proposées en
raison de sa méfiance et de sa tendance interprétative sur un mode persécutoire. Même
si elle bénéfice de son séjour en EMS, elle ne peut y adhérer pleinement et profère
régulièrement des menaces de fuir. Elle présente ainsi des réactions fluctuantes,
alternant entre une acceptation par dépit et un refus sur un mode impulsif.
La recourante conteste les conclusions des experts mais n'apporte toutefois aucun élément permettant
de mettre en doute les conclusions retenues, lesquelles sont au demeurant corroborées par les constatations
détaillées ci-dessus des différents intervenants (CMS d'Epalinges et de Vinet, tutrice
provisoire).
Ainsi, tant la cause que la condition de la curatelle sont réalisées. Les affections diagnostiquées
constituent à l'évidence des troubles psychiques au sens de l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC. En outre,
au vu de ses troubles, la recourante a besoin d'une assistance générale, englobant l'assistance
personnelle et la gestion de l'entier de ses affaires financières et administratives, qu'elle ne
peut assumer elle-même.
Il convient encore d’examiner
si la recourante a particulièrement besoin d’aide au sens de l’art. 398 al. 1 CC ou
si une mesure moins incisive suffirait à lui apporter le soutien nécessaire. Au vu des éléments
exposés ci-avant, la recourante n'est pas en mesure d'apprécier sainement la portée de
ses actes et de se déterminer de manière appropriée. Elle reste manifestement influençable
aux sollicitations extérieures et demeure dans le déni de ses difficultés et de son besoin
d'aide, menaçant notamment régulièrement de fuir de l'EMS dans lequel elle réside
actuellement. S'il n'est pas établi qu'un tel placement est définitif, son état ne lui
permet clairement pas de faire seule les démarches nécessaires en vue d'intégrer un éventuel
appartement protégé. Les experts – et les divers intervenants – ont en effet constaté
que l'intéressée a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne et non seulement dans le
cadre de ses affaires. Il convient également de s'assurer que la recourante bénéficie
de la prise en charge médicale que son état de santé nécessite. Seule une curatelle
de portée générale, impliquant un retrait de l'exercice des droits civils, est ainsi de
nature à lui apporter la protection nécessaire. L'institution d'une mesure plus modérée,
telle une curatelle combinée de représentation et de gestion, apparaît en l'état
manifestement insuffisante pour sauvegarder les intérêts de la recourante, notamment dans ses
rapports juridiques avec des tiers.
C’est ainsi à
bon droit que les premiers juges ont institué une mesure de curatelle de portée générale
en faveur de la recourante.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
17 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
Mme B.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :