vd_findinfo · PP 7/24 - 27/2024 · 2024-06-19 · fr

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 50 LPP, 66 LPP, 73 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 7/24 - 27/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
7/24 - 27/2024
ZI24.009348
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
juge unique
Greffière
:              Mme
P. Meylan
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], demanderesse,
et
C.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : la défenderesse), dont le siège est à [...], a signé
le 3 juillet 2019 un contrat d’adhésion prévoyant son affiliation auprès de L.________
(ci-après : la fondation ou la demanderesse).
Ce contrat d’adhésion prévoit notamment ce qui suit :
«
[…]
5
Règlement
sur les coûts
La
fondation établit un règlement sur les coûts qui a force obligatoire et qui fixe le genre
et le montant de la participation aux frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat
d’adhésion. La fondation se réserve le droit d’y apporter des modifications. Ces
dernières sont communiquées à l’employeur moyennant préavis d’un mois.
[…]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L’employeur
s’engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées
par la fondation. En font notamment partie :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l’assurance de risque ;
·
les frais d’exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
d’éventuelles contributions d’assainissement.
Les contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année (31 décembre).
Lors de mutations intervenant en cours d’année qui entraînent une sortie des avoirs vieillesse
(en particulier en cas de départ de la prévoyance, de départ à la retraite et de
décès), la contribution d’épargne est échue à la date d’effet en
vigueur correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au début de l’année
d’assurance (1
er
janvier),
lors de mutations intervenant en cours d’année (p. ex. nouvelles entrées en service),
à la date d’effet en vigueur correspondante.
L’employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s’engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte,
dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation.
Si
les personnes assurées versent des contributions à la prévoyance professionnelle, celles-ci
leur sont déduites du salaire par l’employeur et virées directement à la fondation.
La
fondation est habilitée à facturer à l’employeur un acompte sur les contributions
de la nouvelle année d’assurance.
Les
contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements
et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur et servent à
couvrir, en premier lieu, les contributions pour l’assurance de risque. Les intérêts
actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de facturation.
[…]
12
Retard
dans le paiement
L’employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l’encaissement des arriérés de contributions
et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l’autorité
compétente que l’employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve
le droit d’en informer les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, cas échéant, d’autres démarches d’encaissement sont
régis par le règlement sur les coûts.
En
cas d’arriérés de contributions, la fondation se réserve le droit de compenser la
part de contributions échue de l’employeur avec un éventuel avoir sur le compte de réserves
de contribution de l’employeur.
[…]
13
Obligation
de renseigner de l’employeur
L’employeur
s’engage à communiquer immédiatement par écrit à la fondation toutes les données
ainsi que tous les documents indispensables à la réalisation de la prévoyance professionnelle
et à sa gestion conforme au contrat […].
[…]
15
Contentieux
Pour
le règlement de litiges entre la fondation, l’employeur ainsi que les personnes assurées
et les ayants droit, l’article 73 LPP est appliqué.
16
Entrée
de vigueur et durée de contrat d’adhésion
Le
présent contrat entre en vigueur le 01.07.2019 après contresignature par la fondation. […]
[…]
En
cas de violation grave du contrat, la fondation peut résilier immédiatement le contrat sans
observer de délai de résiliation. La fondation peut également user de ce droit si le comité
de caisse émet des dispositions ou prend des décisions contraires au but de la fondation, à
ses principes, au règlement de prévoyance ou aux plans de prestations et de financement. […]
17
Dissolution
du contrat d’adhésion
[…]
Les
frais de résiliation du contrat selon le règlement sur les coûts sont facturés à
l’employeur et portés au débit du compte de contributions.
[…] ».
Le règlement sur les coûts établi par la demanderesse conformément au ch. 5 précité
prévoit notamment ce qui suit :
« […]
1
Généralités
Conformément au présent règlement, L.________ prélève les frais mentionnés
ci-après.
[…]
2
Frais
liés aux opérations
2.1
Procédure
de sommation
·
lettre de sommation recommandée
CHF 100
·
information aux assurés
CHF 300
[…]
2.2
Mesures
d’encaissement
·
réquisition de poursuite
CHF 300
[…]
plus
les frais de poursuite et de faillite.
3
Frais
de dissolution du contrat
Les
frais ci-après sont prélevés en cas de dissolution du contrat d’adhésion :
·
par personne assurée
CHF 100
mais
au moins
CHF 500
au
total maximum
CHF 5000
[…]
4
Facturation
Les frais sont facturés à l’employeur et portés au débit du compte de contributions.
[…] ».
B.
Par rappel du 15 février 2023, la demanderesse a avisé la défenderesse du fait que son
compte courant présentait encore, au 31 décembre 2022, un solde actualisé de 9'856 fr.
05 en sa faveur. Comme il s’agissait de primes datant de l’année précédente,
elle a invité la défenderesse à lui verser ce montant d’ici au 1
er
mars 2023. Elle a en outre indiqué à la demanderesse qu’elle se verrait contrainte, à
défaut, de lui adresser une sommation, auquel cas des frais de sommation de 100 fr. seraient portés
au débit de son compte.
Par sommation du 15 mars 2023, elle a fixé à la défenderesse un délai au 29 mars
2023 pour lui régler le montant de 9'856 fr. 05, frais de sommation de 100 fr. en sus.
Elle a en outre indiqué à la demanderesse qu’elle se verrait contrainte d’informer
le comité de caisse du paiement en souffrance, si la défenderesse ne respectait pas ses obligations
de paiement dans le délai précité. La demanderesse a encore précisé que l’information
au comité de caisse lui serait facturé 300 fr. en sus.
Par « dernière sommation » du 17 avril 2023, elle a imparti à la défenderesse
un délai au 2 mai 2023 pour lui régler le solde débiteur actualisé de 10'256 fr.
05, frais de sommation de 100 fr. en sus. Elle a avisé la défenderesse qu’elle se réservait
le droit de résilier le contrat d’adhésion si elle n’était toujours pas en
possession de ce montant à cette date. Elle devrait alors informer les personnes assurées,
les membres du comité de caisse ainsi que l’autorité de surveillance de la résiliation
du contrat d’adhésion et requérir les cotisations encore dues pour l’année
passée ainsi que les cotisations accumulées, intérêts et frais compris, jusqu’à
la date de résiliation, par voie judiciaire.
Par courrier du 16 mai 2023, la demanderesse a résilié le contrat d’adhésion avec
effet au 31 mai 2023 pour non-paiement des contributions. Elle a en outre requis de la défenderesse
qu’elle l’informe d’ici au 31 mai 2023 de toutes les mutations qui n’avaient
pas encore été déclarées, d’une part, ainsi que des déclarations faites
auprès de la caisse AVS pour les deux dernières années, d’autre part. A défaut,
elle utiliserait les informations qu’elle détenait alors pour l’établissement du
décompte final.
Par courrier du 28 juin 2023 à la défenderesse, la demanderesse a établi le décompte
« final » au 31 mai 2023, dit que le montant de 14'798 fr. 55 devait lui être
versé jusqu’au 28 juillet 2023 au plus tard et précisé qu’à défaut
de versement à cette date, elle serait dans l’obligation d’engager sans retard des poursuites
pour en obtenir le paiement. Dit décompte « final » se présente comme suit :
« […]
Solde
des primes au 31.12.2022
CHF
9'856.05
Primes
du 01.01.2023 au 31.05.2023
CHF
3'774.60
Frais
de sommation
CHF
500.00
Frais
de résiliation*
CHF
500.00
Intérêts
au 28.06.2023
CHF
167.90
Total
CHF
14'798.55
*Selon
le règlement sur les coûts valide au 01.01.2010, pour chaque personne assurée au moment
de la résiliation du contrat, CHF 100.00 sont facturés, au minimum CHF 500.00.
Actuellement
il y a 2 personnes assurées dans ce contrat ».
A une date indéterminée, la demanderesse a établi un nouveau décompte au 31 juillet
2023. A teneur de ce document, elle a finalement arrêté les primes pour la période du
1
er
janvier au 31 mai 2023 à 2'570 fr. 25 (3'774 fr. 60 [soit 9'059 fr. 20 – 5'284 fr. 60]
-1'204 fr. 35 au titre de « péréquation de l’âge ») et les intérêts
au 31 juillet 2023 à 194 fr. 40. Les autres montants retenus à forme du décompte du 23
juin 2023 demeurant équivalents (solde du compte de primes au 31.12.2022 : 9'856 fr. 05 ;
frais de sommation : 100 fr. avec date valeur au 15 mars 2023, 300 fr. avec date valeur au 13 avril
2023 et 100 fr. avec date valeur au 17 avril 2023 ; frais de résiliation du contrat :
500 fr.), le solde total du compte de primes a été porté à 13'426 fr. 30, intérêts
au 31 juillet 2023 de 194 fr. 40 en sus.
Le 7 décembre 2023, à la réquisition
de la demanderesse, l’Office des poursuites du district de [...] a notifié à la défenderesse,
dans la poursuite n
o
[...],
un commandement de payer les sommes de :
1.
13'426 fr. 30 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
août 2023,
2.
194 fr. 40 sans intérêt,
3.
300 fr. sans intérêt,
indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1.
« L.________ contrat Nr. [...] ;
Primes
LPP suite à la résiliation au 31.05.2023 »,
2.
« Intérêts du 01.01.2023 au
31.07.2023 »,
3.
« Frais de poursuite ».
La défenderesse a formé opposition totale le 7 décembre 2023.
C.
Par demande du 29 février 2024, L.________
a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
C.________. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, premièrement, à ce que la défenderesse
soit condamnée à lui payer la somme de 13'426 fr. 30 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
août 2023, la somme de 194 fr. 40 au titre des intérêts au 31 juillet 2023 et « les
frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts »
et, deuxièmement, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition
au commandement de payer dans la poursuite n
o
[...]
de l’Office des poursuites du district de [...].
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande, bien qu’un délai
lui ait été imparti à cet effet par le Juge instructeur.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément aux art. 93 al. 1 let.
c et 106 al. 1 LPA-VD.
b)
En l’occurrence, la demande est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a et 107 LPA-VD).
2.
La demanderesse conclut premièrement à ce que la défenderesse soit condamnée à
lui payer la somme de 13'426 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août
2023, le montant de 194 fr. 40 au titre des intérêts au 31 juillet 2023 et « les
frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts ».
a)
La convention d’affiliation est un contrat
innommé
sui generis
par
lequel l’institution de prévoyance s’engage à fournir les prestations découlant
de la LPP pour l’employeur, ce dernier s’engageant à payer les primes dont l’institution
demande le paiement (ATF 120 V 299 consid. 4a ; TFA B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 6.2 ;
Rémy Wyler, in Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], Commentaire
LPP et LFLP, Berne 2020, n
o
4 ad art. 11 LPP). Il suit les règles générales du droit des obligations et s’interprète
selon le principe de la confiance (ATF 120 V 299 consid. 4).
A teneur de l’art. 50 LPP, les institutions de prévoyance établissent des dispositions
sur les prestations, l’organisation, l’administration et le financement, le contrôle
ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (al. 1). Ces dispositions
peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il
s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations,
soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée
(al. 2).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], op. cit., n
o
4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et
déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n
o
7 ad art. 50 LPP).
Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la
totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un
intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit
du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié
(al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile
ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
La perception de frais de gestion par les institutions de prévoyance est admise par la jurisprudence
(cf. en ce sens TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4
in
fine
), dans la mesure où elle est prévue
par le contrat d’adhésion.
Selon l’art. 10 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), l’employeur est tenu d’annoncer à
l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire
et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse et au calcul
des cotisations. Il donne en outre à l’organe de révision les renseignements dont celui-ci
a besoin pour accomplir ses tâches.
Aux termes de l'art. 102 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation
exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution
a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est
mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2).
En vertu de l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si
un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par
l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il y a interpellation lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants
– sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 130 V 414 consid.
5.1 ; 129 III 535 consid. 3.1). L’interpellation est sujette à réception et déploie,
en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification
d’un commandement de payer (ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz
Werro, Codes des obligations I, Commentaire romand, 3
e
éd., Bâle 2021, n
o
19 ad art. 102 CO).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable
à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est
toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
c)
En l’espèce, en vertu du contrat
d’adhésion qu’elles ont conclu le 3 juillet 2019, un rapport d’affiliation
a lié la défenderesse à la demanderesse entre le 1
er
juillet 2019, date à laquelle le contrat précité a pris effet, et le 31 mai 2023, terme
pour lequel la demanderesse l’a résilié.
Conformément à l’art. 66 al. 2, première phrase, LPP et le ch. 10 dudit contrat,
la défenderesse doit dès lors à la demanderesse les contributions prévues par ce
contrat pour la période du 1
er
juillet 2019 au 31 mai 2023. Selon le décompte final adressé par la demanderesse le 28 juin
2023 à la défenderesse, le solde des primes dû au 31 mai 2023 a d’abord été
arrêté à 13'630 fr. 65 (9'856 fr. 05 + 3'774 fr. 60). Il a été revu
à la faveur d’un nouveau décompte au 31 juillet 2023 et le solde des primes dû au
31 mai 2023 a ainsi été arrêté à 12'426 fr. 30 (13'630 fr. 65 – 1'204
fr. 35). En l’absence de toute contestation de la défenderesse, ce second montant –
favorable à la défenderesse par rapport au premier cité – peut être admis.
S’agissant des intérêts moratoires échus au 31 juillet 2023, rien au dossier
n’incite à s’écarter du montant capitalisé de 194 fr. 40 déduit en paiement,
qu’il faut par conséquent considérer dû, la perception d’intérêts
étant au demeurant prévue par l’art. 66 al. 2 LPP et le ch. 12 du contrat d’adhésion.
En vertu du règlement sur les coûts, intégré au contrat d’adhésion pour
valoir partie intégrante de ce dernier (cf. ch. 12 par. 2 du contrat d’adhésion),
la défenderesse doit à la demanderesse le paiement de 100 fr. par lettre de sommation recommandée
(cf. ch. 2.1 de ce règlement), de 300 fr. en cas d’information aux assurés (cf.
ibidem
)
et de 100 fr. par personne assurée mais au moins 500 fr. en cas de dissolution du contrat d’adhésion
(cf. ch. 3 de ce règlement). Compte tenu des sommations des 15 mars et 17 avril 2023 et de la résiliation
par la demanderesse du contrat d’adhésion le 16 mai 2023, la demanderesse est fondée
à exiger de la défenderesse le paiement de 700 fr. (2 × 100 fr. + 500 fr.) à titre
de participation aux frais de sommation et de résiliation. En revanche, la demanderesse n'établit
pas avoir adressé aux assurés ou au comité de caisse un courrier par lequel elle les aurait
informés du retard de paiement de la défenderesse, de sorte que sa prétention en paiement
de 300 fr. contre la défenderesse au titre de la participation de cette dernière à ses
frais d’information aux assurés sera rejetée.
Le ch. 2.2 du règlement précité prévoit également que la défenderesse est
tenue au paiement d’un montant de 300 fr. à titre de participation aux frais d’une éventuelle
réquisition de poursuite. En l’espèce, la demanderesse a conclu par-devant le Juge de
céans au paiement par la défenderesse de « frais de mesures d’encaissement
contractuels selon le règlement sur les coûts », sans les chiffrer. Elle a néanmoins
intégré le montant de 300 fr. à titre de « frais de poursuite » à
la réquisition de poursuite qu’elle a adressé en octobre 2023 à l’Office des
poursuites du district de [...]. Il convient dès lors d’admettre sa conclusion sur ce point.
Au total, la défenderesse sera donc condamnée à payer à la demanderesse 1’000
fr. (700 fr. + 300 fr.) au titre de participation aux frais liés aux opérations d’encaissement.
Le 28 juin 2023, la demanderesse a fixé à la défenderesse un délai au 28 juillet
2023 pour lui payer la somme de 14'798 fr. 55 composée notamment du solde de primes actualisé
au 31 mai 2023 et des frais de sommation et de résiliation. Il n’est pas contesté que
ce montant n’avait pas été réglé par la défenderesse à l’expiration
de ce délai. La créance d’intérêts moratoires à 5% l’an doit donc
être reconnue sur le capital arrêté à 13’126 fr. 30 (12'426 fr. 30 + 700 fr.)
et la date du 1
er
août
2023 retenue par la demanderesse peut être admise en tant que
dies
a quo
des intérêts moratoires.
On relève pour le surplus que les frais de poursuite facturés par l’Office des poursuites
du district de [...] à la demanderesse suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet
de la présente procédure.
La défenderesse n’a au demeurant pas allégué ni
a
fortiori
prouvé avoir payé un quelconque
montant en faveur de la demanderesse.
Aussi la défenderesse doit-elle être reconnue la débitrice de la demanderesse à concurrence
de 13’126 fr. 30 (12'426 fr. 30 + 700 fr.), intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
août 2023 en sus, de 194 fr. 40 et de 300 francs.
3.
La défenderesse conclut, deuxièmement,
à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition au commandement
de payer dans la poursuite n
o
[...].
a)
Une telle conclusion en mainlevée définitive
de l’opposition, adressée à l’autorité compétente pour connaître
du fond du litige, n’a qu’un caractère accessoire par rapport à la conclusion principale
portant sur la créance déduite en poursuite (art. 79 LP [loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] ; TFA B 89/01
du 29 août 2002 consid. 2c et les références citées).
b)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire (cf. art. 79 ss LP ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bâle 1999,
n
os
12 ss ad art. 88 LP).
c)
En l’espèce, le commandement de
payer dans la poursuite n
o
[...]
de l’Office des poursuites du district de [...] a été notifié à la défenderesse
le 7 décembre 2023. Le délai légal de péremption d’une année prévu
par l’art. 88 al. 1 LP n’était donc pas échu au moment du dépôt par la
demanderesse de sa demande du 29 février 2024 par laquelle elle a notamment conclut à la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n
o
[...].
Les créances en paiement de la demanderesse déduites en poursuite ayant été partiellement
admises ci-dessus, il y a lieu de prononcer la mainlevée définitive de cette opposition à
concurrence des montants mentionnés ci-avant (consid. 3
in
fine
).
4.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d’admettre partiellement les conclusions en paiement et en mainlevée définitive
de l’opposition formées par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse
dans le sens susmentionné.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 45 al. 1 LPA-VD et 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la demanderesse,
qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit
public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise.
II.
C.________ doit immédiat paiement à
L.________ de la somme de 13'126 fr. 30 (treize mille cent vingt-six francs et trente centimes), avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2023, du montant de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) et du montant
de 300 fr. (trois cents francs).
III.
L’opposition formée par C.________
au commandement de payer notifié le 7 décembre 2023 par l’Office des poursuites du district
de [...] dans la poursuite n
o
[...] est définitivement levée à concurrence des montants mentionnés sous chiffre
II.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :