vd_findinfo · Jug / 2015 / 286 · 2012-11-27 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 22.05.2015 Jug / 2015 / 286
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 22.05.2015 Jug / 2015 / 286
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 22.05.2015 Jug / 2015 / 286

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.011755
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
22 mai 2015
dans
la cause
I.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 8 septembre 2014, 18 février 2015
Présidente
: Mme Christine SATTIVA SPRING, v.-p.
Assesseurs :
MM. Olivier GUDIT et Denis SULLIGER
Greffière
: Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 18 février 2015
sur le recours interjeté par l’Etat de Vaud (ci-après : le recourant) contre la
décision rendue le 27 novembre 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après :
la Commission) dans la cause divisant le recourant d’avec I.________ (ci-après : l’intimée),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce
qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 27 novembre 2012, dont les
motifs ont été notifiés aux parties le 11 juillet 2013, la Commission a admis le recours
de Madame I.________ (I) et rendu sa décision sans frais (II).
L’état de fait de la décision précitée et transmise à l’autorité
de céans en cours de procédure est le suivant :
«
1.
Madame I.________ (ci-après également « la recourante ») travaille au Service
d’oto-rhino-laryngologie (ORL) du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après également
« le CHUV », « l’autorité d’engagement » ou
« l’intimée ») au sein du Département de la santé et de l’action
sociale (DSAS) depuis le 1
er
juillet 1998.
2.
A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
de « logopédiste A », colloquée en classe 24-27, dont le salaire annuel
maximum se situait à CHF 127’644.- (échelle des salaires 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification,
soit qu’elle exerce l’emploi-type de « logopédiste en milieu hospitalier »
et que son poste est colloqué au niveau 11 de la chaîne 191, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 122’953.- (échelle des salaires 2008).
4.
Par acte du 2 mars 2009, la recourante conteste la collocation de son poste au niveau 11 de la chaîne
191 estimant que celle-ci ne tient compte ni de son profil expert, ni de son ancienneté. Dès
lors, elle revendique une collocation de son poste au niveau 12 de la chaîne 192. En outre, la recourante
invoque la violation de son droit à l’information, du droit de la personnalité, de son
droit d’être entendue ainsi que du principe de l’interdiction de l’arbitraire.
Elle soulève encore l’éventuelle existence d’une inégalité de traitement.
Finalement, elle demande que son recours soit suspendu jusqu’à droit connu dans la cause ouverte
par Madame S.________.
En outre, la recourante sollicite diverses mesures d’instruction (mémoire de recours, pp.
3 et 5)
5. Dans ses déterminations du 15 octobre 2010, l’autorité d’engagement propose
de rejeter le recours.
6. La recourante a encore déposé des déterminations finales le 22 novembre 2010. Elle
maintient son recours et formule diverses remarques concernant les déterminations de l’intimée.
De plus, elle conteste la valeur litigieuse établie par cette dernière.
En outre, elle sollicite diverses mesures d’instruction supplémentaires (déterminations
finales, pp. 6 et 7).
7. a. En date du 2 décembre 2011, la Commission a demandé à l’autorité d’engagement,
à titre de mesure d’instruction, s’il existait un document regroupant les critères
de collocation des logopédistes en milieu hospitalier et si tel était le cas, la production
de ce dernier.
b. Par courrier daté du 16 janvier 2012, l’autorité d’engagement a répondu
qu’il n’existait aucun document de ce type. Elle explique que, pour examiner le niveau des
postes, elle se base sur une comparaison des cahiers des charges, sur les critères contenus dans
ses déterminations sur les recours des logopédistes (ch. 3.2.) et partiellement, par analogie
aux critères de psychologues, même s’il n’existe pas de titre FSP en logopédie.
c. La recourante n’a pas émis d’observations sur ces mesures d’instruction dans
le délai au 13 février 2012 qui lui était imparti.
8. A titre de complément d’instruction, l’audition de Mme L.________ ainsi que celle
de Mme F.________, médecin responsable de l’Unité de Phoniatrie et de Logopédie
du CHUV, ont été requises et ce, conjointement aux causes suivantes : DS09.010751 ;
DS.09.011033 ; DS.09.011049 ; DS.09. DS09.011860.
Mesdames L.________ et F.________ ont ainsi été entendues le 27 novembre 2012 dans les locaux
de la Commission.
».
En droit, la Commission a d’abord rejeté le grief de la violation du droit d’être
entendu et a reconnu que la procédure par devant elle guérissait les éventuels vices ayant
trait à la violation du droit de la personnalité et au droit à l’information. Elle
a ensuite examiné si l’intimée, sur la base de son cahier des charges et des auditions
de Mesdames F.________ et L.________, remplissait les critères du « profil expert »
justifiant une collocation de son poste dans la chaîne 192. Cet examen lui a permis de conclure
que le degré d’expertise et les rôles de « référente »
et d’ « aînée » assumés par l’intimée étaient
suffisants pour admettre ladite collocation. Suite à une comparaison des compétences requises
au niveau 11 de la chaîne 191 et au niveau 12 de la chaîne 192, la Commission a estimé
que les compétences particulières de l’intimée justifiaient une collocation de son
poste au niveau 12 de la chaîne 192. S’agissant du grief de la violation du principe de l’égalité
de traitement, la Commission s’est refusée à examiner en détails les comparaisons
effectuées par l’autorité d’engagement entre les emplois-types de « psychologues
en milieu psychosocial » et de « logopédistes en milieu scolaire »,
celles-ci n’étant pas pertinentes au vu des différences importantes entre ces deux emplois-types
et des spécificités liées au poste de logopédistes en milieu hospitalier.
Finalement,
l’autorité de première instance a rejeté les diverses requêtes de mesures d’instruction
présentées par l’intimée.
2.
a)
Par mémoire de recours motivé du 12 août 2013, l’Etat de Vaud, représenté
par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, a saisi le Tribunal de céans
et a pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :
«
1. La décision
rendue le 27 novembre 2012 et notifiée le 12 juillet 2013 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
est annulée » ;
2. La collocation du poste de Madame I.________ au niveau 11 de la chaîne 191 et avec l’emploi-type
« Logopédiste en milieu hospitalier » est confirmée.
».
A l’appui de son recours, le recourant a produit un bordereau de pièces.
b)
Par courrier daté du 13 décembre 2013, la Commission s’est déterminée sur le
recours de l’Etat de Vaud. Elle a d’une part, répondu à certaines questions d’ordre
général soulevées par ledit recours. D’autre part, s’agissant spécifiquement
du recours en cause, elle a insisté sur les compétences supérieures aux critères
prescrits par le niveau 11 de la chaîne 191 dont dispose l’intimée. La Commission a finalement,
pour le surplus, confirmé les motifs de sa décision rendue le 27 novembre 2012.
c)
Par courrier daté du 13 janvier 2014, l’intimée a fait savoir qu’elle ne souhaitait
pas apporter de commentaires supplémentaires à la cause.
d)
Par lettre du 5 mars 2014, le Tribunal a informé l’intimée que son courrier du 13 janvier
2014 serait, sauf avis contraire de sa part, interprété comme la renonciation à toutes
autres mesures d’instruction. Le recourant n’ayant pas sollicité de mesures d’instruction,
l’autorité de céans a également fixé un délai aux parties pour requérir
la fixation d’une audience, faute de quoi elle statuerait sans autre procédé.
e)
Les parties n’ayant pas souhaité la tenue d’une audience publique, une audience de délibérations
a eu lieu le 8 septembre 2014, au cours de laquelle le Tribunal a constaté qu’il n’était
pas suffisamment renseigné.
f)
Par courrier du 9 septembre 2014, le Tribunal a informé l’intimée que l’instruction
de la cause avait été reprise et que la tenue d’une audience avait été ordonnée,
étant précisé que Madame L.________ y serait citée en qualité de témoin.
Il a également invité l’intimée à produire certaines pièces et l’a
informée que sa cause serait jointe à celle de Madame M.________.
g)
Par courrier daté du 26 septembre 2014, l’intimée a indiqué avoir renoncé à
toute mesure d’instruction, au vu de l’absence d’avis contraire formulé à
l’encontre de la lettre du Tribunal datée du 5 mars 2014. Elle a par conséquent fait
part de son étonnement s’agissant du fait qu’une suite soit donnée à la procédure.
h)
Les parties ont été informées, en date du 16 octobre 2014 que les décisions DS09.011860,
DS09.010226, DS09.010803, DS09.011049, DS09.010751 avaient été versées au dossier.
3.
a)
L’audience de jugement s’est tenue
le 18 février 2015 en présence des deux parties, lesquelles ont été entendues sur
les faits de la cause et ont maintenu leurs conclusions.
b)
Au bénéfice d’une autorisation de témoigner qu’elle a produite, L.________
a été entendue en qualité de témoin aux débats. En substance, elle a d’abord
expliqué que le service de logopédie, dont elle a été la logopédiste-cheffe,
se subdivise en deux grandes spécialités à savoir la dysphagie et la phoniatrie.
La témoin a précisé qu’il n’existait aucune formation universitaire spécifique
pour travailler dans ces deux spécialités. La phoniatrie se distingue de la dysphagie par le
fait qu’il s’agit de patients ambulatoires nécessitant un suivi à long terme par
le même logopédiste. A l’inverse, en dysphagie les patients sont hospitalisés et
suivis par différents logopédistes selon un tournus.
Avant la bascule en 2008, le service comprenait six logopédistes à temps partiel, dont la témoin
et l’intimée. Le poste de logopédiste-cheffe a été mis sur pied en 2007, de
sorte que la témoin occupait déjà cette fonction au moment de la bascule en 2008. Suite
à sa nomination, la témoin indique avoir rempli des tâches supplémentaires telles
que la gestion d’équipe et le fait de jouer le rôle de lien avec la hiérarchie.
Ces tâches supplémentaires nécessitent, toujours selon ses dires, que le poste de logopédiste-cheffe
soit classé à un niveau supérieur à celui des autres logopédistes. La témoin
précise en outre qu’il n’y avait pas de structure très hiérarchique au sein
du service et qu’elle ne donnait pas vraiment d’ordres aux cinq autres logopédistes.
S’agissant des cinq autres logopédistes, la témoin les considérait sur un pied d’égalité,
chacune pouvant remplacer l’autre en cas d’absence, les cahiers des charges étant assez
similaires. Elle relève toutefois que M.________ et l’intimée étaient les plus chevronnées
et les plus expérimentées de l’équipe, notamment du point de vue de leur ancienneté
et de leur formation.
Au moment de la bascule, la témoin précise avoir été classée au niveau 12 de
la chaîne 192.
La témoin a ensuite relevé que l’intimée et M.________ se sont beaucoup occupées
de formations universitaires de logopédistes diplômés et d’assistants ORL, ainsi
que de formations en dysphagie et en phoniatrie notamment. Elle a toutefois précisé que toutes
les logopédistes supervisaient les étudiants au sein du service.
Finalement, selon la témoin, les logopédistes scolaires ne peuvent en aucun cas être comparés
à des logopédistes en milieu hospitalier. Ces derniers prennent en effet plus de risques du
fait qu’ils traitent une population hospitalisée et doivent accomplir des gestes très
précis, notamment si le patient ne peut déglutir.
c)
A l’issue de l’instruction, les parties ont donné quelques explications sur leur position,
renonçant à plaider formellement.
d)
A l’issue de l’audience, le Tribunal de céans a délibéré immédiatement
au complet et à huis clos.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable
pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid.
3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de
droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces
règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article
99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif
(art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l’espèce, la décision attaquée en temps utile par le recourant est une décision
finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à
la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision
attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties.
Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté
en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat
de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application
du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que
l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction
de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles gouvernant
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al. Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du TRIPAC du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le Tribunal
de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles
doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le Tribunal de céans
n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par
la partie recourante.
III.
a)
Dans son mémoire, le recourant invoque en
premier lieu une violation du droit. La Commission aurait, en substituant sa propre appréciation
à celle de l’autorité administrative, abusé de son pouvoir d’appréciation
en créant une inégalité de traitement et aurait fait preuve d’arbitraire. En effet,
la Commission aurait admis la collocation de l’intimée au niveau 12 de la chaîne 192
en se basant uniquement sur la notion de « référente » pour identifier
la chaîne correspondant au « profil expert », sans définir en quoi cette
notion correspondrait à la définition de ladite chaîne. Elle n’aurait pas non plus
indiqué dans quelle mesure cette définition s’intégrerait dans le système GFO
et les critères de la méthode d’évaluation de classification des fonctions choisies
par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud.
Le
recourant fait également grief à la Commission d’avoir versé dans l’arbitraire
s’agissant de l’analyse des compétences requises pour la détermination du niveau
11.
Pour sa part, la Commission a relevé dans sa décision du 27 novembre 2012, que l’attribution
à l’intimée de la chaîne 192 se justifiait au regard de son degré d’expertise
ainsi que de sa position de « référente » et d’ « aînée »
au sein du service. Elle s’est également déterminée sur le recours de l’Etat
de Vaud en ce sens que l’intimée disposerait d’une expertise et de compétences
supérieures aux critères prescrits par le niveau 11 de la chaîne 191. Partant, celle-ci
bénéficierait d’un savoir-faire « expert », et non seulement « approfondi »,
justifiant une différence de niveau.
b)
L’autorité
commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se reconnaît à
tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au
contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation qu’elle
applique (
Bovay
Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité
qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté
d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle. On peut également
ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif visant le cas de l’autorité
qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2
ad
art. 76 et les références citées).
Il sied également de rappeler que, d’une manière générale, les autorités
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT
1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat (Exposé des motifs et projet de Décret n°
124 de novembre 2008).
Dans la présente cause, l’intimée
s’est vu attribuer l’emploi-type de « logopédiste en milieu hospitalier »,
niveau 11, chaîne 191, conformément à son cahier des charges ou à ses activités
réellement exercées au moment de la bascule, en décembre 2008. Les questions liées
aux activités, et par conséquent à l’emploi-type, relèvent de l’organisation
et de la rémunération au sein de l’administration de l’Etat. Dans ce domaine, le
Tribunal, comme autorité de recours, doit faire preuve de retenue et ne peut substituer sa propre
appréciation à celle de l’autorité d’engagement sauf si la décision de
celle-ci viole les principes généraux du droit administratif.
c)
Dans
sa décision du 27 novembre 2012, la Commission a procédé à un examen du niveau 11
de la chaîne 191 (« profil spécialiste ») et du niveau 12 de la chaîne
192 (« profil expert ») afin d’établir si la collocation de l’intimée
au dernier niveau cité était justifiée. Il ressort des motifs de la décision précitée
que :
«
1. S’agissant
des compétences professionnelles, la recourante exerce la fonction de logopédiste depuis 1998,
témoignant ainsi d’une longue expérience et de connaissances particulièrement approfondies.
En outre, elle indique qu’elle a des connaissances particulières dans les domaines de la voix
chantée, de la thérapie manuelle appliquée à la rééducation de la voix
et de la déglutition ainsi que dans la prise en charge selon la méthode « L.S.V.T »
(Lee Silverman Voice Treatment) de patients souffrant de la maladie de Parkinson (déterminations
finales, p. 1).
2. Quant aux compétences personnelles et sociales, la recourante relève qu’elle a, depuis
son engagement en 1998, contribué à la formation d’une étudiante en logopédie
par année et supervisé plusieurs collègues pour des stages (mémoire de recours, p.
2). Par ailleurs, le curriculum vitae remis par cette dernière fait état de nombreux cours
et ateliers qu’elle a dispensés ainsi que des formations et congrès qu’elle a elle-même
suivis.
Les activités de la recourante confirment ainsi son expertise particulièrement grande, ainsi
que les connaissances spécifiques et approfondies résultant de ses nombreuses années d’expérience.
En outre, […] la recourante semble occuper, en collaboration avec deux autres logopédistes,
une véritable place de référente au sein du service dans lequel elle travaille depuis
plus de 10 ans.
3. On constate dès lors que la recourante fait preuve de compétences particulières la
plaçant à un niveau supérieur par rapport aux autres logopédistes, dépassant
ainsi les exigences prescrites par le niveau 11.
La Commission de céans estime qu’il est dès lors justifié de colloquer le poste
de la recourante au niveau 12 de la chaîne 192.
».
En l’espèce, le Tribunal de céans ne peut se rallier au raisonnement de la Commission.
Au niveau des compétences professionnelles, le certificat de capacité d’orthophoniste
délivré par l’Université de Lyon dont dispose l’intimée correspond certes
à une formation de niveau master. En revanche, s’agissant des connaissances pratiques indispensables
à l’exercice de la fonction, bien que l’intimée dispose d’un savoir-faire
approfondi, il se limite à des activités spécifiques, et non à un large domaine d’activités
comme exigé pour le « profil expert » de la chaîne 192. En effet, afin
de répondre aux critères du « profil expert », il ne suffit pas d’occuper
un poste de référence dans des domaines très spécifiques tels que la voix chantée
ou la rééducation de la voie oesophagienne, par exemple. De plus, l’argument de la Commission
faisant valoir la longue expérience de l’intimée ne saurait être retenu. Le critère
de l’expérience, de même que celui de l’ancienneté, peuvent être pris
en compte dans la détermination de l’échelon, mais non dans celle du niveau. La Commission
s’est par conséquent fourvoyée en érigeant l’expérience en critère
principal de la collocation de l’intimée dans la chaîne 192.
S’agissant des compétences personnelles et sociales, l’intimée a initialement été
colloquée au plus haut niveau de la chaîne 191 non seulement en raison de la grande indépendance
dont elle faisait preuve dans ses fonctions, mais également pour ses capacités de supervision
de collègues ou de stagiaires dans un domaine précis. Le Tribunal de céans n’a cependant
pas acquis la conviction que les messages diffusés par l’intimée s’adressaient
à de grands groupes de personnes ayant des intérêts divergents. En effet, s’il est
vrai que l’intimée formait de jeunes logopédistes, elle ne gérait pas un grand groupe.
Elle a par ailleurs expliqué en audience qu’il existait deux postes de stagiaires universitaires
et que quatre des cinq logopédistes de l’équipe pouvaient les encadrer. De même,
les travaux et/ou problèmes complexes se résolvaient également au sein d’un cercle
restreint et non d’un grand groupe de personnes comme l’exige le niveau 12 de la chaîne
192.
Il convient encore d’insister sur le fait que l’ancienneté d’un collaborateur
est valorisée par l’échelon, de sorte que cet élément ne peut être pris
en compte dans la détermination du niveau.
d)
En définitive, bien que l’intimée dispose d’une expertise technique certaine, celle-ci
ne permet toutefois pas d’admettre le « profil expert » de la chaîne 192, pour
laquelle l’aspect management a plus de poids. Les compétences de l’intimée sont
déjà correctement valorisées par sa collocation au plus haut de la chaîne 191.
Par conséquent, la décision de la Commission colloquant l’intéressée au niveau
12 de la chaîne 192 relève d’une mauvaise appréciation et doit dès lors être
revue.
IV.
a)
Le recourant fait valoir en second lieu que la Commission a constaté de manière inexacte ou
incomplète les faits pertinents, en omettant de comparer le poste de l’intimée avec d’autres
postes à l’interne ou au travers de l’Administration cantonale vaudoise.
b)
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens
de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395).
c)
Du point de vue de la cohérence interne, il sied de constater qu’au moment de la bascule,
seule la logopédiste-cheffe a été colloquée au niveau 12 de la chaîne 192, les
autres logopédistes en milieu hospitalier étant colloqués aux niveaux 10 et 11. Le poste
de logopédiste-cheffe comprend des tâches supplémentaires. La témoin l’a d’ailleurs
relevé à plusieurs reprises lors de l’audience de jugement, son rôle était
notamment de faire le lien avec la hiérarchie. La collocation de la logopédiste-cheffe au niveau
12 peut se justifier notamment par ses activités de planification de la formation continue de ses
collaborateurs ainsi par son rôle de représentante de l’unité au sein du CHUV. L’activité
de la logopédiste-cheffe est ainsi clairement axée plus sur la conduite et la supervision d’une
équipe que sur le traitement des patients. Au demeurant, s’il y avait lieu de considérer
que l’enclassement de la logopédiste-cheffe était erroné parce que supérieur
à celui qui aurait dû lui être attribué, ce seul fait ne permettrait pas à l’intimée
de se réclamer d’une quelconque égalité de traitement.
L’analyse de l’activité d’un « psychologue médico-psychosocial »
exerçant au CHUV au niveau 12, chaîne 192, dénote également une prépondérance
des aspects de supervision et d’encadrement de ce poste. Dès lors et une fois de plus, il
ne se justifie donc pas d’attribuer le niveau 12 de la chaîne 192 à l’intimée.
Au niveau de la cohérence transversale, le recourant compare, dans son mémoire de recours,
le poste de l’intimée avec celui de « logopédiste en milieu scolaire »
au sein du SESAF, colloqué au niveau 11 de la chaîne 191. Il en découle qu’afin
de valoriser certaines compétences supplémentaires, un collaborateur peut se voir attribuer
certaines prérogatives additionnelles comme des tâches d’expertise ou l’animation
de conférences et/ou séminaires professionnels, par exemple. Pour le Tribunal de céans,
tel est également le cas de l’intimée, de sorte que la collocation de celle-ci au niveau
11 de la chaîne 191 est adéquate.
A contrario, le recourant procède à une comparaison avec le poste, toujours au sein du SESAF,
de « responsable de prestations en orientation scolaire et professionnelle », initialement
colloqué au niveau 11 de la chaîne 361, puis au niveau 12 de la chaîne 362, suite à
une décision du Conseil d’Etat du 11 novembre 2009. Il ressort de cette comparaison que le
collaborateur en question occupait un rôle stratégique, notamment de coordination avec la directrice
cantonale et les chef-fe-s de Centres régionaux ; par conséquent l’impact de ses
décisions était nettement plus important que celui des décisions prises par l’intimée
dans l’exercice de ses fonctions.
A la lumière de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l’égalité,
non seulement transversale, mais aussi interne, ne peut être conservée que si le poste de l’intimée
est colloqué au niveau 11 de la chaîne 191.
V.
En conclusion, le recours
de l’Etat de Vaud doit être admis et la décision de la Commission colloquant l’intimée
au niveau 12 de la chaîne 192 annulée.
Les frais de deuxième
instance sont arrêtés à CHF 500.- et mis à la charge de l’intimée qui
succombe (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours est admis ;
II.
La décision du 27 novembre 2012 de la Commission
de recours DECFO-SYSREM est annulée ;
III.
L’intimée, I.________, est colloquée
dans l’emploi-type « logopédiste en milieu hospitalier », chaîne
191, niveau 11, dès le 1
er
décembre 2008 ;
IV.
Les frais de seconde instance sont arrêtés
à CHF 500.- (cinq cents francs) ;
V.
L’intimée I.________ versera au défendeur,
l’Etat de Vaud, la somme de CHF 500.- (cinq cents francs).
La
présidente :
La greffière :
Christine
SATTIVA SPRING, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du 22 mai 2015
La décision rendue ce jour est notifiée aux parties.
Un  appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La greffière :