vd_findinfo · HC / 2015 / 687 · 2015-08-13 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, RESTITUTION DU DÉLAI, RECOURS{CPC} | 257d al. 2 CO, 148 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.08.2015 HC / 2015 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.016403-151118
288
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
257d al. 2 CO ; 148, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 juin 2015 par le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
Sàrl
, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 juin 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a ordonné
à D.________ de quitter et de rendre libre pour le 10 juillet 2015 à midi le garage box n°
4 de l’immeuble [...], [...] (I), dit qu’à défaut d’exécution volontaire,
l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder
à l’exécution forcée sur requête de la partie bailleresse (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), fixé à 280 fr. les frais judiciaires
de première instance, compensés avec l’avance de frais de la bailleresse (IV), mis ces
frais à la charge de D.________ (V), dit qu’en conséquence, D.________ rembourserait
à Q.________ Sàrl son avance de frais à concurrence de 280 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l’expulsion étaient
réalisées.
B.
D.________ a recouru le 4 juillet 2015 contre cette ordonnance en faisant valoir qu’en raison de
problèmes de santé il n’avait pu présenter ses moyens de défense et que l’ordonnance
attaquée ne tenait pas compte des propositions d’arrangement et des accords oraux passés
avec la bailleresse.
L’intimée Q.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par contrat de bail à loyer du 29 janvier 2014, J.________, en tant que représentante du bailleur,
a remis en location au recourant D.________ un garage-box dans l’immeuble sis [...], [...]. Conclu
pour durer initialement du 1
er
février 2014 au 31 mars 2015, le bail devait se renouveler tacitement de six mois en six mois, sauf
avis de résiliation donné trois mois avant l’échéance, pour le 31 mars ou le
30 septembre. Le loyer, payable par mois d’avance, a été fixé à 120 fr. par
mois.
Par courrier recommandé du 7 octobre 2014, la gérante de l’immeuble a sommé le recourant
de s’acquitter de l’arriéré de loyer des huit derniers mois, par 960 fr., faute
de quoi le bail serait résilié en application de l’art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220). Ce courrier a été retiré par le recourant le 8 octobre
2014.
L’arriéré de loyer n’a pas été réglé dans le délai imparti.
Par formule officielle envoyée sous pli recommandé le 20 novembre 2014, la gérante de
l’immeuble a résilié le bail en cause pour le 31 décembre 2014. Le recourant a reçu
ce courrier le 21 novembre 2014.
Le 22 avril 2015, l’intimée Q.________ Sàrl a requis du Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut l’expulsion du recourant du garage en cause selon la procédure
des cas clairs.
A l’audience du 24 juin 2015, le recourant ne s’est pas présenté, bien que régulièrement
cité.
En droit
:
1.
a)
L’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 2172) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’art. 319 let. a CPC ouvre la voie
du recours lorsque l’appel n’est pas ouvert.
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
de loyers (art. 257d CO). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 c. 2.1; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 c. 1.2.2, non publié à l’ATF 138 III 620).
Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l’expulsion dans
l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse
obtient un prononcé d’expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire
pour que l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations
de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise
une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à
un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure
à un an (CACI 28 janvier 2015/52 c. 1a).
En l’espèce, le loyer mensuel de 120 fr., la valeur litigieuse de première instance est
inférieure à 10'000 fr. de sorte que seule la voie du recours est ouverte.
b)
Interjeté
en temps utile par une partie y ayant un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n° 27 ad art. 97).
3.
Le recourant fait valoir qu’il lui a été
impossible de se présenter à l’audience du premier juge pour des motifs de santé.
En cas de défaut, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère (art. 148 CPC). A cet égard,
celui qui était au courant du délai ou de la convocation et les a sciemment ignorés ne
commet pas une faute seulement légère, quelles que soient les situations particulières
qu’il pourrait invoquer (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 148 CPC)
En l’espèce, le recourant ne rend pas vraisemblable ses problèmes de santé en ne
produisant aucun document médical. De toute manière, en toute hypothèse, il lui appartenait
d’agir en restitution selon l’art. 148 CPC, ce qu’il n’a pas fait, se bornant
à exposer ce moyen comme un grief dirigé contre l’ordonnance d’expulsion.
4.
Le recourant fait valoir que le premier juge n’a
pas tenu compte des accords passés sur place avec le bailleur.
Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.
Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois
(al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 c.
4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF, arrêt du
27 février 1997 in Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss.). A cet égard, des motifs humanitaires
n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès
lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral
sur le bail à loyer (TF arrêt du 27 février 1997 précité, c. 2b, p. 68 ;
TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 c. 3.2.1 ; Lachat, Le bail à loyer, 2
e
éd., Lausanne 2008, note infrapaginale 117, p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte
au stade de l’exécution forcée, en application du principe général de proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 c. 2b).
En l’espèce, le recourant invoque des circonstances qui ne reposent que sur ses propres affirmations.
En outre, l’intimée a agi judiciairement pour obtenir l’expulsion du recourant et l’existence
de l’arriéré ayant entraîné la résiliation du bail, ainsi que l’absence
de règlement dans le délai comminatoire, ne sont pas contestés. Les conditions posée
par l’art. 257d CO étaient en conséquence réalisées et l’intimée
était en droit de requérir l’expulsion.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée. Celle-ci
est directement exécutoire et pourra faire l’objet d’une exécution forcée
sur requête de l’intimée.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
13 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Q.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :