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CONVERSION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 106 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.05.2010 AP / 2010 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE08.014716-DJA/ACP/PGI
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 10 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
106 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 26 février 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre
U.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 février 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment, constaté que U.________ s'était rendue coupable de voies de fait, d'appropriation
illégitime sans dessein d'enrichissement, de dommages à la propriété, d'injure et
de menaces (I); l'a condamnée à 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende et à une
amende de 300 fr. (II); suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à l'intéressée
un délai d'épreuve de deux ans (III).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen des recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
L'accusée a été reconnue coupable
de voies de fait, d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement, de dommages à la
propriété, d'injure et de menaces.
En raison de ces infractions, le tribunal l'a condamnée à 30 jours‑amende à 10 fr.
le jour-amende avec sursis durant deux ans. En application de l'art. 126 al. 1 CP, qui réprime les
voies de fait par une simple amende, le premier juge a prononcé une amende de 300 fr. à l'encontre
de U.________.
C.
En temps utile, le Ministère public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à la réforme du chiffre
II du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu'il condamne U.________ à 30 jours-amende à
10 fr. le jour-amende et à une amende de 300 fr., convertible en 30 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non‑paiement dans le délai qui sera imparti.
En droit
:
1.
Le recours est exclusivement en réforme.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement
les questions de droit sans être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle
ne peut cependant aller au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le Ministère public fait grief au premier
juge d'avoir omis d'arrêter la peine de substitution en cas de défaut de paiement fautif de
l'amende.
2.1
Il sied de constater que le tribunal a infligé
à U.________ une amende de 300 fr. afin de sanctionner les voies de fait commises (jgt., p. 13).
En pareil cas, le juge a l'obligation de fixer dans son jugement une peine privative de liberté
de substitution, conformément à l'art. 106 al. 2 CP. Or, en l'espèce, le magistrat de
première instance a omis de prononcer une peine privative de liberté de substitution pour le
cas où l'accusée ne paierait pas l'amende.
Il appartient dès lors à la cour de céans de réparer cette omission.
Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le
juge dispose, en ce qui concerne la fixation de la peine privative de liberté de substitution, d'un
pouvoir d'appréciation étendu.
2.2
Dans le cas d'espèce, le montant de l'amende n'étant pas contesté, il reste fixé
à 300 francs. Quant à la peine de substitution, il apparaît adéquat, vu notamment
la situation financière de l'intéressée, d'utiliser le montant du jour-amende arrêté
à 10 fr. comme taux de conversion et de diviser l'amende ci-avant par ce montant. Par conséquent,
la peine privative de liberté de substitution sera de 30 jours.
3.
En définitive, le recours du Ministère public doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal :
II.
Condamne U.________ à une peine de 30 (trente) jours‑amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. (dix francs), et à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine
privative de liberté de substitution à défaut de paiement de l'amende étant de 30
(trente) jours.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
11 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme U.________,
-
Me Jean-Yves Zufferey, avocat (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :