vd_findinfo · Jug / 2009 / 47 · 2009-08-27 · fr

ACTION RÉCURSOIRE, SOLIDARITÉ IMPARFAITE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, PRESCRIPTION, PÉREMPTION, ABUS DE DROIT, RENTE D'INVALIDITÉ | 2 al. 2 CC, 51 CO, 72 LPGA, 7 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.09.2009 Jug / 2009 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.036375
126/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 27 août 2009
___________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Hack
Greffier
:              M.
Segura
*****
Cause
pendante entre :
Commune de Z.________
(Me Ph. Vogel)
et
ETAT DE VAUD
(Me N. Gillard)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire
:
En cours d'instruction, plusieurs témoins ont été entendus, en particulier [...]. Celui-ci
ayant été personnellement impliqué dans les faits à l'origine de la présente
cause, son témoignage n'est retenu que lorsqu'il est corroboré par d'autres éléments
probants.
En fait :
1.
L.________ a été engagée par la
demanderesse Commune de Z.________ par courrier du 26 février 1981, dès le 1
er
mars suivant, en qualité d'employée d'administration au secrétariat de l'Office d'orientation
professionnelle, devenu l'Office régional d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après
: l'office). Dès le 1
er
août
1995, cet office était dirigé par H.________, supérieur hiérarchique d'L.________.
Celui-ci est fonctionnaire cantonal, ce que la demanderesse savait.
L'office régional est un service qui dépend de l'administration cantonale, sauf pour son infrastructure
administrative (personnel administratif, matériel et locaux), fournie par les communes concernées.
L'art. 13 RLOSP (règlement sur l'orientation scolaire et professionnelle – RSV 413.61.1) prévoit
que "le personnel administratif est désigné par la commune-siège, sur préavis
du chef de l'office régional. Il est subordonné à ce dernier".
Le fonctionnement de l'office est régi par des conventions. La première de ces conventions
remonte à 1984 et liait les communes du district. La seconde, du 30 mai 1989, lie diverses communes
de la région à la commune-siège de l'office. Le défendeur Etat de Vaud en est signataire,
mais non partie. Cette convention dispose, notamment, que les consultations individuelles et les entretiens
ont lieu à [...] et à la [...] et que ces deux communes mettent locaux et mobilier à disposition
de l'office. Elle prévoit également qu'il incombe à la demanderesse d'établir et
de communiquer le budget et les comptes de l'office. Le chef de l'office dresse son budget selon les
instructions administratives de
la municipalité de la commune-siège de l'office.
Le défendeur, par le département en charge de l'orientation scolaire et professionnelle, sollicite
le préavis de la municipalité de la commune-siège, lors de la nomination d'un chef ou
d'un conseiller en orientation d'un office régional.
La demanderesse n'a pas de prise sur les conditions de travail de ses employés oeuvrant pour l'office.
Le service du personnel de la demanderesse s'occupe toutefois des conflits qui ne peuvent être résolus
au sein de l'office. Les moyens sont toutefois limités lorsque le conflit met en jeu une personne
extérieure à l'administration communale.
2.
Les relations avec L.________ étaient déjà
difficiles avant l'arrivée de H.________. Une bonne partie du personnel de l'office était alors
en conflit avec elle. H.________ a tenté de remédier à une situation qui avait déjà
pourri durant de longues années. Il n'est pas établi que la demanderesse aurait pris les mesures
nécessaires pour parer à cette situation.
Par courrier du 15 août 1996, L.________ s'est adressée à la demanderesse, exposant son
point de vue sur la situation conflictuelle qui régnait entre elle et H.________. Elle demandait
sa mutation dans un autre service.
Par lettre du 2 septembre 1996, la demanderesse a informé L.________ qu'elle avait chargé son
Service du personnel et de l'informatique d'entendre les parties. Composé de quelques personnes,
ce service chapeautait personnel et informatique. C'est [...], chef de ce service, qui s'occupait des
problèmes de personnel. Il a eu un entretien avec L.________ le 9 septembre 1996, au cours
duquel ils ont arrêté des aménagements d'horaires évitant à L.________ d'être
confrontée à H.________.
Dans une lettre du 17 octobre 1996 à la demanderesse, le conseil d'L.________ se réservait
d'agir contre le défendeur, en précisant que sa cliente était employée communale
et que la commune, en tant qu'employeur, était son "protecteur naturel".
Dès l'automne 1996, L.________ a subi une incapacité de travail durable.
Dans sa séance du 8 novembre 1996, la municipalité de la demanderesse a décidé de
licencier L.________ pour le terme le plus proche, compte tenu de l'absence de l'intéressée
pour maladie, et d'adresser une lettre municipale au chef de l'office pour réprouver son attitude
dans cette affaire.
Le 12 novembre 1996, la municipalité de la demanderesse a adressé au conseil d'L.________ une
lettre contenant notamment le passage suivant :
"[…]
Après
enquête minutieuse, nous devons malheureusement constater que l'arrivée d'un nouveau chef n'a
été que le "révélateur" d'une situation qui n'est pas nouvelle et que ces
conflits se présentent avec l'ensemble du personnel de l'office.
[…]"
3.
Par courrier du 26 août 1997, le conseil d'L.________ a écrit ce qui suit à la demanderesse :
"(…)
Vous n'ignorez sans doute pas que la résiliation de son contrat de travail et la brutalité
de cette résiliation ont eu de fâcheux effets sur la santé tant physique que psychique
de ma cliente qui, a développé et développe encore, une profonde dépression réactionnelle.
Votre lettre de congé, à Mme L.________, du 12 février 1997 est constitutive d'une résiliation
abusive au sens de l'art. 336 CO.
Je vous notifie dès lors, au nom de Mme L.________, qu'elle fait opposition à cette résiliation
au sens de l'art. 336 b CO. Cette opposition est valable à la forme dès lors qu'elle vous est
notifiée avant l'échéance du délai de congé au sens de l'art. 336 b al. 2 CO.
Si un accord n'intervient pas entre Mme L.________ et votre Municipalité, je vous informe d'ores
et déjà que ma cliente a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
gratuite dans toute son étendue pour plaider contre la Commune. J'entends d'ailleurs ne pas me limiter
aux prestations prévues par l'art. 336 b CO, mais plaider la nullité pure et simple de la résiliation
du contrat de ma cliente, qui à mon sens, est constitutive d'un abus de droit (Christiane Brunner,
et alii : Commentaire du contrat de travail, 2e édition p. 208 No 3).
Au sens de l'al. 3 de l'art. 336 b CO, votre Municipalité et moi-même disposons d'un délai
de 180 jours pour tenter de trouver un terrain d'entente satisfaisant.
(…)"
L'extrait du procès-verbal de la séance ordinaire de la Municipalité de [...] du 29 août
1997, dont résulte la décision de confier un mandat à un avocat, mentionne la question
d'un congé abusif au sens de l'art. 336b CO, voire de la nullité du congé.
4.
L.________ a ouvert action à l'encontre de
la demanderesse par demande du 27 février 1998. Dans cette écriture, elle alléguait
notamment que H.________, fonctionnaire cantonal, avait eu un comportement ayant des conséquences
néfastes sur son état de santé et sa capacité de travail, au point de la détruire
psychiquement. Elle faisait état des actes de harcèlement et des humiliations dont elle s'estimait
victime, plaidant une violation du devoir de protection de sa personnalité. L.________ a notamment
produit à l'appui de sa demande une lettre de son conseil à la demanderesse du 4 novembre
1996, où celui-ci exposait entre autres que sa cliente était victime de "harcèlement,
ou, plus simplement, de mobbing" de la part de H.________. Aux allégués 53 à 55 de
sa demande, L.________ rappelait le contenu de sa lettre du 26 août 1997 et précisait, à
l'allégué 62, que "faute de production du dossier d'enquête par la Municipalité,
aucun contact transactionnel n'a pu être noué avant le 27 février 1998 au sens de l'art.
336 b CO".
Dans ses conclusions, L.________ réclamait notamment le versement d'une indemnité pour licenciement
abusif de 638'040 fr., correspondant à une rente capitalisée dès le 1
er
septembre 1997, ainsi que le versement d'un montant de 50'000 fr. à titre d'indemnité pour
tort moral, en raison des actes de mobbing subis.
Dans sa réplique du 30 septembre 1999, L.________ confirmait ses prétentions en paiement
de ces deux indemnités distinctes, en se référant expressément à l'article 328
CO, et indiquait être au bénéfice d'une rente d'invalidité. Elle précisait à
l'allégué 156 que "le comportement de la défenderesse [réd.: demanderesse à
la présente procédure] est la cause directe, et prépondérante, pour ne pas dire unique,
de l'invalidité de la demanderesse [réd.: L.________]". Elle alléguait également
(allégué 193), que "le licenciement de la demanderesse est directement consécutif
à la plainte qu'elle a adressée contre son supérieur", et affirmait (allégués
197, 198) que : "c'est donc consécutivement à l'exercice d'un droit découlant du
contrat de travail que la demanderesse a été licenciée. Un tel comportement est constitutif
de licenciement abusif".
Une expertise a été mise en œuvre dans le cadre de la procédure opposant L.________
à la demanderesse. Le rapport d'expertise du 9 juillet 2001 retenait notamment ce qui suit :
"
Circonstances
de l'expertise
:
Mme L.________ rend la Commune de Z.________, son employeur depuis 1981, responsable d'avoir exercé
sur elle, de l'été 1995 à l'automne 1996, par le fait du comportement du chef de l'Office
où elle travaillait (à savoir M. H.________, en fonction depuis le 1
er
août 1995 comme chef de l'Office régional d'orientation scolaire et professionnelle de [...],
ci-dessous OROSP), un harcèlement moral à la suite duquel elle souffre d'un état dépressif
grave, entraînant une invalidité qui dure depuis l'automne 1996. Elle fait opposition à
la résiliation par la Commune de Z.________ de son contrat de travail, qui lui a été signifiée
par lettre recommandée du 12 février 1997, résiliation qu'elle considère comme abusive
au sens de l'art. 336 CO."
A cet égard, le rapport, confirmait l'allégué 156 d'L.________, selon lequel "le
comportement de la défenderesse [réd.: demanderesse à la présente procédure]
est la cause directe, et prépondérante, pour ne pas dire unique, de l'invalidité de la
demanderesse [réd.: L.________].
Le mémoire de droit d'L.________ du 15 novembre
2002 reprenait les conclusions de l'expertise psychiatrique, selon laquelle le comportement de la demanderesse
était bien la cause directe et prépondérante, pour ne pas dire unique de l'invalidité
d'L.________. Il résulte également de cette écriture que la plainte d'L.________ auprès
de son employeur entre dans le cadre de l'art. 328 CO (page 18 du mémoire); il s'agit de la seule
mention de cette disposition. Ce mémoire porte surtout sur l'invalidité d'L.________, qui aurait
été causée par la demanderesse, avant d'aborder la question du congé abusif et le
tort moral. La demanderesse expliquait dans ce mémoire notamment que l'indemnité réclamée
à titre de tort moral l'était pour l'atteinte qui lui avait été causée, consistant
en une invalidité complète et irréversible.
L.________ a ainsi suivi la procédure définie aux art. 336 ss CO, sans toutefois se contenter
de faire valoir un congé abusif. Elle a en effet plaidé au moins implicitement l'art. 328
CO, invoquant le mobbing comme fondement de ses conclusions. De même, le comportement d'un tiers
était invoqué, dans la mesure où H.________ était un tiers par rapport à la
demanderesse.
Le conflit opposant la commune de [...] à L.________ a été instruit entre elles et plaidé
par elles. Le défendeur n'était pas partie à cette procédure. Il n'a en effet pas
été appelé en cause par la demanderesse.
5.
A la suite d'une audience tenue le 26 février 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal a notifié
aux parties le 4 avril 2003 le dispositif de son jugement. Les motifs de ce jugement ont été
communiqués le 14 novembre 2003 aux parties. La Cour civile a condamné la demanderesse
à verser à L.________ la somme totale de 309'259 fr. 90 en capital, dépens compris. Il
résulte notamment ce qui suit de ses considérants :
"(…)
En fait :
(…)
4.
[...], Chef de l'Office régional, a pris sa retraite le 31 juillet 1995. Il a été remplacé,
dès le 1
er
août 1995, par H.________. La Municipalité de [...] a activement soutenu la candidature de
ce fonctionnaire cantonal.
(…) H.________ a essayé d'améliorer le fonctionnement de l'office, notamment en procédant
à des changements importants s'agissant du matériel, de l'informatique et du centre de documentation,
qui a été agrandi et modernisé. Il a également demandé plus d'investissement
et d'autonomie aux secrétaires. (…)
La demanderesse [réd.: L.________] a rencontré des difficultés d'adaptation aux changements,
notamment informatiques, introduits par le nouveau chef. (…)
Les difficultés de la demanderesse à s'adapter aux changements, (…) a engendré une
tension croissante, ponctuée de périodes plus positives, au sein de l'Office régional,
en particulier entre la demanderesse et H.________, et a perturbé le bon fonctionnement dudit office.
(…)
H.________ et la demanderesse se sont opposés. La demanderesse s'est plainte de cette situation
conflictuelle. L'arrivée d'un nouveau chef a révélé certaines difficultés qui
existaient déjà avec la demanderesse et auxquels les autres employés de l'Office régional
s'étaient résignés.
(…)
6.
Affectée par un état anxio-dépressif réactionnel, la demanderesse a totalement interrompu
son activité professionnelle du 8 au 14 août 1996, puis  jusqu'au 21 août 1996,
puis jusqu'au 8 septembre 1995, selon les certificats médicaux établis par le Docteur [...],
les 9 août, 14 août et 6 septembre 1996. Ce médecin a estimé que la demanderesse
pouvait reprendre son activité professionnelle à 50 % dès le 9 septembre 1996, puis
à 100 % dès le 14 octobre 1996. Malgré la prise d'antidépresseurs et une psychothérapie
de soutien, le Docteur [...] a prescrit à la demanderesse un arrêt de travail total dès
le 6 novembre 1996. Celui-ci a duré au moins jusqu'au 7 mars 1997, date à partir de laquelle
ce praticien n'a plus été consulté.
7.
La demanderesse s'est adressée à la
Municipalité de [...] par courrier du 15 août 1996 dans lequel elle a exposé son point
de vue sur la situation conflictuelle avec H.________ et a demandé sa mutation dans un autre service.
(…)
12.
Il ressort du rapport contenu dans la proposition à la Municipalité de [...] n° 33/96
présentée lors de la séance du 8 novembre 1996 ce qui suit :
"Référence
municipale précédente : § 7442
Objet
: Personnel communal
L.________, secrétaire
Office régional d'orientation scolaire et
professionnelle de [...] (OROSP)
Situation conflictuelle
______________________________
Préambule
Par
sa lettre du 15 août 1996 adressée à la Municipalité, Mme L.________, secrétaire
à l'OROSP (50% dès 1981 et 90 % dès 1988), expose la situation conflictuelle qu'elle connait
avec le chef de l'office, M. H.________ "… qui ne cesse de me houspiller ou de me harceler
…", et demande à être déplacée dans un autre service de l'administration
communale.
Par
sa décision No 7442 du 26 août 1996, la Municipalité chargeait le service du Personnel
d'entendre Mme L.________ en présence de Mme [...], municipale, présidente de la Commission
de l'Office régional d'orientation scolaire et professionnelle.
Pour
mémoire, nous rappelons que Mme L.________ est une employée communale avec contrat de droit
privé et M. H.________ est un employé cantonal.
Procédure
Afin
de se faire une idée plus précise de la situation à l'OROSP et dans un souci d'objectivité,
Mme [...], municipale, et M. [...], chef du service du Personnel, ont décidé d'entendre un
maximum de personnel travaillant ou ayant travaillé à l'OROSP. Les auditions individuelles
des 8 personnes suivantes représentent environ 10 heures d'entretien et 30 pages de notes :
-
Mme L.________, secrétaire à l'OROSP
-
M. H.________, chef de l'OROSP dès mi-1995
-
M. [...], ancien chef de l'OROSP jusqu'à mi-1995
-
Mme [...], retraitée, secrétaire à l'OROSP de 1997 à 1988
-
Mme [...], secrétaire à l'OROSP dès 1989
-
M. [...], conseiller en orientation à l'OROSP
-
Mme [...], conseillère en orientation à l'OROSP
-
Mme [...], conseillère en orientation à l'OROSP.
Me
[...], avocat de Mme L.________, ayant souhaité être entendu, Mme [...] et M. [...] l'ont reçu
le 30 octobre.
Mme
L.________ nous a remis, par l'intermédiaire de Me [...], une lettre datée du 25.10.96, élogieuse
à son égard, qu'elle a sollicitée de M. [...], conseiller en orientation de [...] qui
était à temps partiel à l'OROSP de [...] de 1981 à 1989.
D'autre
part, M. [...] a eu un entretien téléphonique avec M. [...], directeur cantonal de l'orientation
scolaire et professionnelle (actuel chef direct de M. H.________) et avec Mme [...], chef de l'OROSP
de [...] (ancienne chef de M. H.________).
Résultats
A
quelques nuances près, nous constatons que ces entretiens font tous ressortir les mêmes éléments,
à savoir une situation "conflictuelle" avec Mme L.________ pratiquement depuis le début
de son engagement.
Ci-après,
nous tentons de résumer très succinctement les points caractéristiques relevés par
l'ensemble des personnes entendues (sauf Mme L.________ bien entendu) :
Mme
L.________
-
a de bons côtés, peut être charmante, généreuse, souriante, accueille agréablement
les gens à la réception,
-
a un comportement "cyclique", "cyclothymique", dédoublement de la personnalité,
Dr. Jekyll et M. Hyde,
-
a des difficultés pour s'intégrer dans une équipe, est jalouse des autres personnes et
de leurs compétences,
-
se pose souvent en victime, en martyre, n'est jamais fautive, déforme les faits,
-
cherche des appuis, si possible importants, personnes "bien placées",
-
manipule les personnes, les flatte, attire la grâce des personnes pour se retourner contre d'autres,
attitude séductrice, fait toujours des petits cadeaux (fleurs, chocolats, biscuits, bouteilles de
vin, etc.) pour obtenir quelque chose, achète la sympathie et le soutien des gens,
Remarque : Depuis sa plainte, elle a donné un bouquet de fleurs à Mlle [...], secrétaire
du service du Personnel, et à Mlle [...], adjointe au secrétariat Culture;
-
passe son temps à faire des plantations et des boutures au bureau, des masses de photocopies inutiles,
-
n'admet jamais l'opinion des autres, a toujours raison, nie l'évidence, fait toujours à son
idée,
-
était parfois malade ou paraissait vouloir se venger (pas de preuves formelles mais de forts soupçons
pour des téléphones anonymes la nuit, une "bombe puante" sur un bureau … !),
lorsqu'un "problème" se présentait ou qu'un changement intervenait, résistance
aux changements,
-
est cancanière, commère, critique, problème de confidentialité, indiscrétion,
se plaint de tout auprès de tous (psychologues, concierge, infirmière, personnes extérieures),
-
a toujours eu des problèmes, déjà avec M. [...],
-
n'est pas capable de rédiger une lettre, ne peut faire que des "petits" travaux de bureau,
d'aide de bureau, n'est pas capable d'assumer sa fonction de secrétaire.
M.
[...] était trop "bon papa", n'a jamais su ni voulu affronter les problèmes avec
Mme L.________, ne gérait pas ces conflits.
M.
[...] ne voulait pas la renvoyer car il avait pitié d'elle, de sa situation personnelle (divorce),
il prenait son mal en patience mais il se sent responsable de la situation actuelle et regrette de ne
pas avoir "cassé le morceau" à son époque.
M.
H.________ est plus exigeant que M. [...], plus dynamique, plus entreprenant, enthousiaste, c'est un
changement radical.
Constatations
-
Les problèmes qui semblent se présenter aujourd'hui à l'OROSP ne sont pas nouveaux, M.
[...] (ancien chef) tentait de les cacher mais n'a tout de même jamais voulu nommer Mme L.________
car il jugeait qu'elle en était la cause.
-
Pour caractériser le comportement de Mme L.________, nous pourrions utiliser le terme de psychorigidité
qui est la caractéristique de comportement d'une personne incapable de s'adapter aux situations
nouvelles et qui reste inébranlable dans ses convictions (absence de souplesse des processus intellectuels).
-
Les problèmes ont éclaté avec M. H.________ parce qu'il n'accepte pas que Mme L.________
fasse comme elle veut et n'accepte pas d'étouffer les problèmes qui existent. L'attitude de
M. H.________ a été le révélateur "explosif" d'une situation qui pourrissait
depuis longtemps à l'OROSP.
-
Concernant M. H.________, nous pouvons toutefois faire les remarques suivantes :
.               Il manque quelque peu
de diplomatie, de souplesse; il est impulsif, "soupe au lait". Nous pourrions dire qu'il "manque
de psychologie" dans ses relations, lors de problèmes avec ses subordonnés.
.              Dans le cas qui nous
occupe, même si le dialogue est difficile avec Mme L.________, nous pensons que M. H.________ aurait
dû avoir une explication franche avec elle.
.              Selon M. [...] et Mme
[...], il n'y a jamais eu de problème avec M.
H.________ lors de son emploi à Lausanne.
-
En qualité de défenseur de Mme L.________, Me [...] critique ouvertement M. H.________ tout
en reconnaissant que Mme L.________ est simple, un peu "étriquée" et qu'elle en est
encore au méthodes de travail anciennes.
En
résumé, après notre enquête, nous devons malheureusement constater que la plainte
de Mme L.________ se retourne contre elle.
Conclusions
Au
vu de ce qui précède, nous en arrivons aux conclusions suivantes :
-
Les problèmes qui se présentent à l'OROSP ne sont pas nouveaux, ils ont été
"révélés" par l'arrivée de M. H.________, sa façon de travailler et
les changements qu'il a apportés à l'office mais, c'est le comportement de Mme L.________ qui
en est la cause.
-
La position des personnes en cause (Mme L.________, d'une part, M. H.________ et le personnel de l'OROSP,
d'autre part) est telle qu'il n'est pas possible d'imposer la poursuite d'une telle collaboration, le
bon fonctionnement de l'office étant en jeu.
-
Il nous semble que déplacer Mme L.________ ne ferait que déplacer le problème.
-
Connaissant Mme L.________, un certain nombre de responsables ne souhaitent pas la prendre à leur
service.
-
La seule place (connue à ce jour) pouvant correspondre aux capacités de Mme L.________ et qui
se libérera prochainement sera celle d'employée de bureau au cimetière avec un taux d'activité
de 65% (Mme L.________ a actuellement 90%) et une classification de fonction en 7-10, employée de
bureau spécialisée, (Mme L.________ est actuellement en 15-18, secrétaire).
-
Il n'est pas possible de cacher, au service qui engagerait Mme L.________, les risques de problèmes
potentiels et les constatations faites lors de notre enquête.
Remarques
"de dernière minute"
-
M. H.________ vient de nous faire parvenir une lettre, signée par lui-même, les trois conseillers
en orientation et la 2
ème
secrétaire, demandant un transfert rapide de Mme L.________ dans un autre service car ils ne pensent
pas pouvoir retravailler avec elle. Conscients des difficultés de trouver une possibilité de
transfert, ils attendraient toutefois quelque temps si cela était indispensable.
-
Me [...] vient d'écrire une lettre à la Municipalité au sujet du courrier ci-dessus.
-
Nous venons d'apprendre que Me [...] a remis, pour information, un dossier de cette affaire à M.
[...], directeur cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle.
-
M. [...] vient à l'office de [...] jeudi matin 7 novembre pour se faire une idée des problèmes.
-
Mme L.________ a demandé un entretien à M. [...] pour cette date.
-
Mme [...] souhaite également parler à M. [...].
PROPOSITIONS
Au
vu du rapport du service du Personnel, concernant la situation conflictuelle à l'OROSP, établi
en accord avec Mme [...], municipale, qui a participé à toute l'analyse de la situation, la
Municipalité décide :
-
qu'en cas d'accord de la direction des Travaux, elle proposera à Mme L.________ son transfert au
poste d'employée de bureau au cimetière (avec changement de classification donc baisse de salaire
et diminution de son taux d'activité);
-
que, n'ayant aucun autre poste disponible correspondant aux capacités de Mme L.________, en cas
de refus de la part de la direction des Travaux ou de Mme L.________, cette dernière sera licenciée;
OU
-
de licencier Mme L.________ à fin novembre 1996, le terme du délai de congé étant
fin février 1997.
(…)"
(…)
En droit :
I.
(…)
b)
La défenderesse [réd.: demanderesse à la présente procédure] réfute tout
harcèlement psychologique et justifie le licenciement de la demanderesse par le fait que celle-ci
aurait refusé toute modification dans sa méthode de travail et aurait été incapable
de s'adapter aux changements. (…)
(…)
II.
(…)
bd)
(…)
Par ailleurs, les faits de la cause démontrent l’existence d’un harcèlement psychologique
à l’encontre de la demanderesse. En effet, si H.________ a assurément apporté des
améliorations dans le fonctionnement de l’Office régional, il n’en reste pas moins
qu’il impose volontiers son pouvoir et qu’il n’est pas enclin au dialogue. Ce n’est
d’ailleurs qu’à la suite de l’intervention des membres du personnel qu’il
a consenti à trouver des consensus avec les dits membres du personnel. En revanche, il n’a
pas tenté de dialoguer spécifiquement avec la demanderesse, alors même qu’il a proféré
des critiques au sujet de son activité et se trouvait en conflit avec elle. Il a au contraire choisi
d’isoler la demanderesse et de faire pression sur elle, probablement pour la contraindre à
quitter son emploi, en communiquant par l’intermédiaire de notes.
De plus, sans qu’il soit nécessaire de reprendre leur contenu, il y a lieu de constater que
les notes adressées les 30 juillet et 8 août 1996 à la demanderesse par le Chef de l’Office
régional sont maladroites, autoritaires et dures, comme le confirment les termes suivants utilisés
à de nombreuses reprises : "je ne veux pas"; "je tiens à ce que";
"je ne veux pas et c’est totalement hors de question"; "je ne veux pas et j’insiste
très sérieusement sur ce point, je ne veux pas"; "que ce soit bien clair"; "Dans
tous les cas, et pour éviter toute discussion inutile, je vous informe que je ne changerai pas de
position sur les points qui ont été décrits dans cette note". L’emploi de caractères
majuscules ou "gras" pour insister sur certains points apparaît inutilement rabaissant
et vexatoire. Il en va de même de la description extrêmement détaillée des tâches
confiées à la demanderesse, alors même que celle-ci travaillait depuis plus de quinze
ans au sein de l’Office régional. Certaines instructions paraissent manifestement contradictoires
ou sans intérêt, à l’instar de l’interdiction faite à la demanderesse
d’effectuer des heures supplémentaires, alors même qu’il est établi que le
secrétariat était surchargé notamment en raison de l’augmentation des appels téléphoniques,
de l’interdiction faite à la demanderesse de conserver les numéros de téléphones
sur des bouts de papier placés sur son bureau ou encore de la fixation d’un délai maximum
de conservation des journaux et magazines. Le procédé tendant à rendre impossible l’exécution
des tâches confiées, volontairement nombreuses, dans un laps de temps donné est caractéristique
du harcèlement moral. L’interdiction faite à la demanderesse de commenter ou critiquer
le fonctionnement de l’Office régional à l’extérieur comme à l’intérieur
des locaux dudit office, notamment avec deux nouvelles collaboratrices apparaît injuste, dans la
mesure où il n’est pas établi que la demanderesse s’adonnait à cette activité
avec une intensité inadmissible. De surcroît, une telle interdiction paraît constituer
une atteinte à la sphère privée, sous réserve du secret professionnel et du devoir
de fidélité, dont il n’est pas établi qu’ils ont été transgressés
par la demanderesse.
Enfin, le courrier adressé au Chef du personnel de la ville de [...], le 1
er
novembre 1996 - corrigé le 4 novembre suivant -, par le Chef de l’Office régional, trois
conseillers et une secrétaire-assistante, demandant la mutation de la demanderesse dans un autre
service, apparaît comme une ultime mesure de harcèlement destinée à faire démissionner
la demanderesse, en tous les cas, à empêcher tout retour de celle-ci au sein de l’Office.
Il s’agit d’une atteinte supplémentaire et particulièrement grave à la personnalité
de la demanderesse, s’agissant de plus d’une ancienne employée.
Quand bien même la Cour de céans apprécie avec réserve les éléments ressortant
du rapport contenu dans la proposition à la Municipalité numéro 33/96 du 8 novembre 1996,
de même que ceux ressortant des aides- mémoire rédigés par la demanderesse les 20
septembre et 18 octobre 1996, s’agissant d’actes émanant des parties au procès,
il est vrai que le comportement de la demanderesse n’est pas exempt de tout reproche et que ses
difficultés à s’adapter aux changements imposés par H.________ est avérée
(sic). Toutefois, ces éléments ne sauraient en aucun cas justifier un harcèlement psychologique.
En définitive, force est de constater que H.________ a fait subir à la demanderesse un harcèlement
psychologique sous la forme d’une mise à l’écart, de pressions vraisemblablement
destinées à la faire démissionner, de directives reflétant un autoritarisme déplacé,
dur, injuste, blessant, rabaissant et vexatoire. L’attitude de H.________ a d’ailleurs été
officiellement réprouvée par la Municipalité de [...], selon décision du 8 novembre
1996. lI s’ensuit qu’une grave atteinte a été portée aux droits de la personnalité
de la demanderesse en violation de l’article 328 CO (SJ 1989 p. 669).
(…)
III.
a)
Cependant, H.________ n'étant ni l'employeur
de la demanderesse ni l'employé de la défenderesse, il convient d'examiner dans quelle mesure
celle-ci doit répondre des actes de celui-là.
(…)
L’application de l’article 101 [réd. : CO – Code des obligations du 30 mars
1911 – RS 220] dans le cadre du harcèlement psychologique appelle toutefois une réserve :
la victime doit informer son employeur des faits incriminés si elle peut supposer que celui-ci les
ignore. A défaut, son silence pourrait être interprété comme une renonciation et
il ne pourra être reproché à l’employeur la méconnaissance des faits incriminés,
à moins que l’auteur de l’atteinte soit un organe au sens de l’article 55 CO.
(…)
b)
Dans
le cas présent, cette querelle n’a pas besoin d’être tranchée, puisque la
défenderesse a été informée du harcèlement psychologique par lettre du 15 août
1996 de la demanderesse, qui demandait sa mutation. Dès lors, l’article 101 CO trouve application
(JAR 1990 p. 183) et la défenderesse doit répondre, sous réserve de la réalisation
des autres conditions de la responsabilité contractuelle, des actes de H.________, quand bien même
celui-ci est un fonctionnaire de l’Etat de Vaud.
En effet, H.________ assumait la direction du secrétariat, dont l’infrastructure dépendait
de la défenderesse, notamment en fixant et en répartissant les tâches entre les secrétaires,
ainsi qu’en leur donnant des instructions. En conséquence, il doit être admis que H.________
s’était vu confier l’exécution de l’obligation de l’article 328 CO
par la défenderesse à l’égard des employées du secrétariat de l’Office
régional, à tout le moins tacitement, et que le harcèlement psychologique dont il s’est
rendu coupable est bien dans un rapport fonctionnel avec le dommage subi par la demanderesse.
En conséquence, outre du harcèlement psychologique - qui constitue une violation contractuelle
et un acte illicite (Wyler, op. cit., p. 237) - perpétré par son auxiliaire, la défenderesse
répond également de la violation contractuelle dont elle s'est rendue coupable en ne prenant
pas toutes les mesures nécessaires pour protéger la personnalité de son employée.
(…)
VI.
a)
(…)
b)
En vertu de l'article 336 alinéa 1
er
CO, le congé est abusif notamment lorsqu'il est donné par une partie parce que l'autre partie
fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail.
(…)
e)
La demanderesse s'est plainte de bonne foi qu'elle était victime d'un harcèlement psychologique.
Elle a ainsi fait valoir en réalité le droit à la protection de la sa personnalité
(art. 328 CO) en demandant sa mutation par courrier du 15 août 1996. (…)
Il semble donc bien que les compétences, le comportement et le caractère de la demanderesse,
qui n'a au demeurant jamais fait l'objet d'un avertissement formel, ne soient pas le véritable motif
de son licenciement, lequel constitue en réalité une mesure de représailles contre la
demanderesse en raison du fait qu'elle s'est plainte de faire l'objet de harcèlement psychologique.
(…)
g)
Dans le cas présent, le harcèlement psychologique dont a fait l'objet la demanderesse est constitutif
d'une grave atteinte à la personnalité. (…) De plus, la faute de l'auxiliaire de la défenderesse
est particulièrement grave, (…). Enfin, il convient également de relever que la défenderesse,
une fois avertie des faits, n'a pris aucune mesure sérieuse et efficace conformément à
ses obligations d'employeur, mais au contraire, a licencié la demanderesse, ce qui n'a fait qu'intensifier
l'atteinte à sa personnalité.
Au vu de ces circonstances, une indemnité de 38'000 francs (…) paraît pleinement justifiée.
(…)
(…)
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
La défenderesse Commune de Z.________ doit payer à la demanderesse  L.________ les sommes
de :
-
63'000 fr. (soixante-trois
mille francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre
1997;
-
92'699 fr. 90 (nonante-deux
mille six cent nonante-neuf francs et nonante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
juin 2000;
-
117'652 fr. 50 (cent dix-sept
mille six cent cinquante-neuf francs et cinquante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
mars 2003.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 9'657 fr. 50 (neuf mille six cent cinquante-sept francs
et cinquante centimes) pour la défenderesse.
III.
La défenderesse versera à la demanderesse la somme de 35'907 francs 50 (trente-cinq mille neuf
cent sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes
autres ou plus amples conclusions son rejetées."
Les montants alloués correspondent à une indemnité pour résiliation abusive (38'000
fr.) et en réparation du tort moral (25'000 fr.), à la perte de gain jusqu'au jugement (92'699 fr.
90), à la perte de gain future (69'416 fr. 05) et au dommage de rente (48'236 fr. 45).
Il résulte de la partie "en fait" du jugement que le conseil d'L.________ a interpellé
[...], municipale et présidente de la commission de l'Office régional d'orientation scolaire
et professionnelle, pour connaître l'évolution du conflit ou du dossier qui était alors
constitué. Le 13 octobre 1997, il n'avait toujours pas pu prendre connaissance du dossier. Toujours
selon ce jugement, c'est le conseil d'L.________ qui a pris l'initiative de contacter [...], directeur
cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle, pour l'informer de la situation. Entendu comme
témoin dans la présente procédure, [...] n'a toutefois pas pu le confirmer.
La demanderesse Commune de Z.________ a pris seule des décisions au sujet de la situation conflictuelle
en se fondant sur l'enquête qu'elle avait menée par elle-même. Il n'est pas établi
qu'elle ait consulté le défendeur à ce sujet, ni que ce dernier ait eu une connaissance
exacte ou complète du dossier.
La demanderesse a recouru en réforme contre
le jugement de la Cour civile du 3 avril 2003. Par arrêt du 13 octobre 2004, notifié le 1
er
novembre 2004 à la demanderesse, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Cet arrêt
met à la charge de la demanderesse un émolument judiciaire de 6'000 fr. ainsi qu'une indemnité
de dépens de 7'000 fr. en faveur d'L.________.
Le Tribunal fédéral a notamment considéré que le recours exercé par la demanderesse
contenait un argument nouveau non admissible, une argumentation strictement appellatoire irrecevable
car elle s'en prenait à des constatations de fait ainsi qu'une critique  inadmissible de l'appréciation
des preuves.
6.
Par courrier du 28 octobre 2004, la demanderesse
a informé le défendeur de la procédure initiée par L.________ et de ses prétentions
récursoires.
Le 1
er
novembre 2004, le défendeur a signé une déclaration de renonciation à la prescription,
soumise à la condition qu'elle ne soit pas encore acquise à cette date, valable jusqu'au 30
novembre 2005; cette renonciation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2006,
avec la même réserve.
7.
Une nouvelle réorganisation de l'Office,
pilotée par le défendeur, est en cours. Dans le cadre des mesures de désenchevêtrement
des prérogatives communales et cantonales, l'ensemble du personnel communal oeuvrant au sein de
l'office a été rattaché au canton, avec effet au 1
er
mai 2005.
8.
Le 13 juin 2005, l'Office fédéral des
assurances sociales (ci-après : OFAS), invoquant son droit de recours (art. 72 LPGA), est intervenu
auprès de la demanderesse pour obtenir le remboursement de la somme de 230'910 fr. versée
à L.________ du fait de son invalidité. Il n'est pas établi que l'OFAS serait intervenu
précédemment dans une démarche préparatoire, exploratoire ou d'avertissement. Le
droit à la rente d'L.________ sur la base d'un taux d'invalidité à 70 % est fondé
sur un harcèlement psychologique ou mobbing dans le cadre de son activité professionnelle.
La demanderesse n'a pas contesté sa qualité de tiers responsable au sens de l'article 72 LPGA
et a admis le montant demandé.
Par correspondance du 21 juillet 2005, la demanderesse s'est fait délivrer par le défendeur
une renonciation à la prescription valable jusqu'à fin 2006, sous réserve qu'elle ne soit
pas encore acquise le jour dudit courrier, pour les prétentions récursoires de l'OFAS.
9.
Le 2 décembre 2005, l'ancien juge cantonal
[...] a établi un rapport qui était notamment destiné à déterminer si l'avocat
alors mandaté par la demanderesse avait respecté les règles générales relatives
au contrat de mandat ainsi que les disposition légales et les usages de la profession. Ce rapport
est le résultat d'une enquête qui lui avait été confiée par la demanderesse,
portant sur la procédure l'ayant opposée à L.________.
Selon cet expert, la procédure écrite de l'avocat n'est pas critiquable. L'absence d'appel
en cause est certes "rétrospectivement regrettable", mais, sous réserve d'une éventuelle
prescription, cette erreur d'appréciation est "réparée" puisque la Cour civile
devrait, sauf transaction, dire si la responsabilité du défendeur est engagée. [...] retient
également qu'il était sage de recourir au Tribunal fédéral. Il émet toutefois
une réserve sur la conduite du mandat en ce qui concerne le problème de la prescription.
10.
La demanderesse s'est acquittée envers L.________,
respectivement son conseil, d'un montant total de 370'145 fr. 05, soit (250'000 fr. + 61'222 fr. 65 +
16'014 fr. 90 + 42'907 fr. 50). La demanderesse a également payé 230'910 fr. à l'assurance
invalidité. Elle a donc versé un montant total de 601'055 fr. 05, somme qui ne comprend pas
ses propres frais d'avocat.
11.
En cours d'instruction, une expertise a été
confiée au Docteur [...], spécialiste FMH en psychiatrie. L'expert a déposé son rapport
le 5 octobre 2008. Il lui appartenait de se prononcer sur l'affirmation du défendeur selon lequel
les reproches à l'encontre d'L.________ énumérés dans le rapport du 8 novembre 1996
ainsi que le choix de la demanderesse de licencier L.________ ont grandement contribué au dommage
allégué par cette dernière.
L'expert y répond par la négative. Il explique que l'invalidité est un processus progressif
remontant à plusieurs années lié à la vulnérabilité psychologique d'L.________.
Cette fragilité a dissuadé le précédent chef de service, [...], lequel était
également motivé par la pitié et la perception de sa fragilité, de critiquer, d'exiger
ou de proposer une aide à un fonctionnement optimal. Le nouveau chef de service, H.________, a,
par ses exigences légitimes sur le fond quoique abruptes, décompensé le fonctionnement
psychologique d'L.________ qui était compulsif obsessionnel. Son arrivée est non pas une cause
mais une circonstance déclenchante. Selon l'expert, les reproches du rapport du 8 novembre 1996
sont fondés sur les déclarations de plusieurs personnes et la décision de licencier n'a
pas contribué dans une mesure importante à causer l'invalidité d'L.________. On peut cependant
y voir le point d'orgue d'une évolution de longue date.
12.
Par demande du 21 novembre 2005, la Commune de
Z.________ a ouvert action contre l'Etat de Vaud et a pris contre lui la conclusion suivante, avec suite
de frais et dépens :
"I.              L'Etat de Vaud
est la débitrice (sic) de la Commune de Z.________ du montant de fr. 668'385.96 (six cent soixante-huit
mille trois cent huitante-cinq francs et nonante-six centimes) portant intérêt à 5% l'an
dès le 7 février 2005 sur 370'145.05 et à 5% l'an dès le paiement effectif du
montant à l'AI, date que la demanderesse se réserve de préciser sur fr. 230'910.-,
le solde portant intérêt à 5% l'an dès le dépôt de la Demande."
Dans sa réponse du 23 mars 2006, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la conclusion de la demande. Il a invoqué expressément la prescription de la prétention
récursoire de la demanderesse.
Le 15 décembre 2006, le défendeur a
requis formellement que la question de la prescription soit instruite séparément pour faire
l'objet d'un jugement préjudiciel. Le juge instructeur a ordonné le 26 juillet 2007 l'instruction
séparée requise. La Cour civile a rendu son jugement préjudiciel le 31 janvier 2008, dont
la motivation a été communiquée aux parties le 25 novembre 2008, d'après lequel l’action
récursoire interjetée par la demanderesse contre le défendeur n'est pas prescrite.
En droit :
I.
La demanderesse Commune de Z.________ réclame
au défendeur Etat de Vaud en premier lieu la somme de 370'145 fr. 05 qu'elle a versée à
L.________, respectivement à son conseil, à la suite du jugement de la Cour civile du 4 avril
2003, confirmé par le Tribunal fédéral le 13 octobre 2004. En deuxième lieu, elle
soutient que le défendeur lui est redevable d'un montant de 230'910 fr. versé à l'OFAS
le 29 décembre 2005 en raison de prestations fournies par ce dernier à L.________. Enfin,
en troisième lieu, la demanderesse inclut dans son dommage les frais d'avocats engagés jusqu'au
dépôt de sa demande, par 67'330 fr. 91.
II.
a)
La
demanderesse soutient que le défendeur doit la relever des montants au paiement desquels elle a
été condamnée dans le procès qui l'a divisé d'avec L.________ dans la mesure
où le responsable du dommage serait le supérieur hiérarchique de la lésée, H.________,
alors employé du défendeur. Elle exerce l'action récursoire prévue par l'art. 51
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 – RS 220).
b)
Lorsqu'une personne subit un préjudice
imputable à plusieurs responsables, elle bénéficie envers ceux-ci d'un concours d'actions.
Le principal objectif de la solidarité passive, en tant qu'elle s'applique au domaine de la responsabilité
civile, est d'assurer au lésé la réparation du préjudice qu'il a subi par la possibilité
de s'en prendre à l'un des coresponsables pour le tout (rapports externes). Le second est de faire
en sorte que chaque responsable supporte, en définitive, le poids de sa dette en fonction de sa
part de responsabilité (rapports internes). Pour concrétiser ce second objectif, la loi prévoit
que celui qui a indemnisé le lésé au-delà de sa part a, pour l'excédent, un
recours, aussi appelé action récursoire, contre ses coobligés (ATF 133 III 6 c. 5.3.2,
JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281; Werro, Commentaire romand, n. 1 ad Introduction aux art. 50-51 CO [ci-après
Werro, CR]).
c)
La théorie générale de la pluralité de responsables consacrée par le Tribunal
fédéral distingue deux formes de concours d'actions : la solidarité parfaite et la solidarité
imparfaite (ATF 115 II 42 c.1b, JT 1989 I 531; ATF 104 II 225 c. 4, JT 1979 I 546; Werro, La responsabilité
civile, n. 1517 [ci-après : Werro, RC]; Werro, CR, n. 7 ad Introduction aux art. 50-51 CO).
La solidarité parfaite n'existe que lorsqu'une disposition légale ou un contrat la prévoit
(Werro, RC, n. 1519). Le régime prévu aux art. 143 ss CO lui est applicable. L'art. 50 CO institue
une telle solidarité en cas de dommage résultant d'une faute commune (Werro, RC, n. 1520; Werro,
CR., n. 7 ad Introduction aux art. 50-51 CO; Schnyder, Basler Kommentar, n. 1 ad art. 50 CO; Corboz,
La distinction entre solidarité parfaite et solidarité imparfaite, thèse Genève 1974,
p. 57).
La seconde forme de concours, à laquelle les art. 143 ss CO ne s'appliquent pas, régit tous
les cas où ni la loi, ni le contrat ne prévoient la solidarité. Ainsi, tous les cas de
pluralité de responsables d'un même préjudice qui n'entrent pas dans les prévisions
de l'art. 50 CO, ou d'une autre disposition instituant la solidarité, ressortissent à la solidarité
imparfaite (ou concours d'actions) (Werro, CR, n. 7 ad Introduction aux art. 50-51 CO; Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 565). Ce régime entre en jeu en particulier lorsque les responsables répondent
du même dommage en vertu de causes juridiques différentes (SJ 2003 I 597; ATF 115 II 42 c.
1b, JT 1989 I 531; ATF 112 II 138 c. 4, JT 1986 I 596; Werro, RC, n. 1533; Engel, op. cit., pp. 563 et
565).
Les différences entre les deux formes de solidarité quant aux rapports externes concernent
notamment la question de la prescription. L'interruption de celle-ci contre l'un des débiteurs n'est
valable contre tous les autres qu'en cas de solidarité parfaite (cf. art. 136 al. 1 CO; ATF 115
II 42 c. 1b, JT 1989 I 531 sur la portée de l'art. 136 al. 1 CO; Werro, RC, n. 1542). Dans les autres
cas, le lésé doit interrompre la prescription contre chacun des responsables (ATF 127 III 257
c. 6a, JT 2002 I 249, SJ 2002 I 113).
Si, en matière de solidarité parfaite, l'art. 148 al. 2 CO régit le recours de celui
qui a désintéressé le créancier, à défaut de convention ou d'autres dispositions
légales spéciales, le recours est régi, en matière de solidarité imparfaite,
par l'art. 51 CO, à défaut de contrat ou de disposition spéciale (Werro, RC, n. 1562;
Werro, CR, n. 11 ad Introduction aux art. 50-51 CO).
L'art. 51 CO traite des rapports internes entre coobligés qui répondent sur la base de
causes juridiques distinctes et institue un recours
ex
jure proprio
(fondé sur un droit propre),
autrement dit qui naît dans la personne de celui qui paie l'indemnité (ATF 133 III 6 c. 5.3.3,
JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281; Werro, CR, n. 2 ad art. 51 CO). Ainsi, alors que l'action récursoire
pour l'excédent prévue à l'art. 148 CO est renforcée, en cas de solidarité parfaite,
par une subrogation aux droits du créancier selon l'art. 149 CO, le régime de la solidarité
imparfaite n'entraîne pas une telle subrogation mais un droit de recours autonome (ATF 130 III 362
c. 5.2, rés. in JT 2005 I 299; TF 4C.27/2003 c. 3.4 du 26 mai 2003; Pichonnaz/Werro, La prescription
de l'action récursoire en cas de solidarité imparfaite, in DC 2/2007, pp. 48 ss, p 49;
Werro, RC, nn. 1577, 1578, 1589 ss; Romy, Commentaire romand, n. 1 ad art. 149 CO; Engel, op. cit.,
p. 568).
d)
En
l'espèce, comme cela a été constaté dans le jugement préjudiciel du 25 novembre
2008, la responsabilité de la demanderesse pour le dommage subi par L.________ a été engagée
en sa qualité d'employeur de cette dernière, et, plus particulièrement, en considération
de son obligation de protéger la personnalité de son employée. Cette obligation est fondée
sur un contrat de travail du 26 février 1981 auquel le défendeur n'était pas partie.
Dès lors, la coresponsabilité éventuelle du défendeur pour les actes commis par son
propre employé à l'encontre d'L.________ résulterait d'un chef de responsabilité
distinct de celui évoqué ci-dessus. En conséquence, comme le retient le jugement préjudiciel
du 25 novembre 2008, seul le régime de la solidarité imparfaite au sens de l'art. 51 CO peut
trouver application.
III.
Le jugement préjudiciel du 25 novembre 2008
retient en substance, s'agissant de la prescription de l'action récursoire, que le point de départ
du délai relatif prend naissance au moment du paiement au lésé, ce qui correspond à
la naissance de la prétention récursoire (p. 10 du jugement préjudiciel et les réf.
citées). Le délai de prescription applicable est d'un an dès la connaissance du dommage,
respectivement de dix ans dès l'acte dommageable, conformément à l'art. 7 LRECA (loi du
16 mai 1981 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents – RSV 170.11).
Comme il a été constaté dans le jugement préjudiciel, l'éventuelle créance
récursoire de la demanderesse à l'encontre du défendeur n'est pas prescrite. En effet,
cette créance n'a pu prendre naissance avant la date du jugement du Tribunal fédéral,
soit le 13 octobre 2004. Le défendeur a signé des renonciations à se prévaloir de
la prescription le 1
er
novembre 2004, pour la créance correspondant aux sommes versées à L.________, et le 21
juillet 2005 pour les prétentions récursoires de l'OFAS. La prescription n'était donc
pas acquise au jour de l'ouverture d'action, le 21 novembre 2005. Il en va de même pour les prétentions
relatives aux frais d'avocat de la demanderesse qui ne pouvaient être connus avant l'arrêt
du Tribunal fédéral.
IV.
a)
Le défendeur soutient que la demanderesse
est déchue de son action récursoire dans la mesure où elle ne l'aurait pas avisé
en temps utile du risque d'action à son encontre.
b)
Le
Tribunal fédéral a clarifié dans un arrêt récent les conditions auxquelles une
action récursoire fondée sur l'art. 51 CO peut être admise (ATF 133 III 6, JT 2007 I 243,
SJ 2007 I 281). Cette jurisprudence n'est applicable qu'en matière de solidarité imparfaite
(TF 4A-582/2008 du 27 février 2009 c. 4.3).
L'effet libératoire qu'emporte l'exécution de l'obligation par l'un des débiteurs solidaires
(art. 147 al. 1 CO) se produit aussi à l'égard du codébiteur dont la dette est prescrite.
Du fait de l'extinction de sa dette, qui entraîne une diminution de son passif, l'intéressé
se trouve enrichi aux dépens du coresponsable qui a éteint cette dette, tel un gérant
d'affaires sans mandat (ATF 133 III 6 c. 5.3.4, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281). Aussi, selon le Tribunal
fédéral, il n'y a aucune raison d'exclure ce codébiteur du processus de répartition
interne de la dette solidaire, ni, partant, de le soustraire à l'action récursoire de celui
qui a payé au-delà de sa part. Cette conclusion est confortée par le fait que l'art. 147
al. 2 CO, applicable par analogie à la solidarité imparfaite (SJ 2003 I 597), veut que la libération
de l'un des débiteurs envers le créancier sans que la dette ait été payée, notamment
lorsque celle-ci a été remise par le créancier, soit personnelle, de sorte qu'elle n'éteint
pas les obligations des autres débiteurs solidaires si ce n'est dans la mesure indiquée par
les circonstances ou la nature de l'obligation (ATF 133 III 6 c. 5.3.4, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281).
Ce caractère personnel a aussi pour conséquence que le débiteur libéré par le
créancier reste tenu, dans les rapports avec ses codébiteurs, du montant de sa quote-part,
sauf accord interne contraire.
Il n'est donc pas nécessaire que la coresponsabilité existe encore au moment où la créance
récursoire prend naissance – à savoir, lorsque le débiteur recherché désintéresse
le créancier – pour que le titulaire de cette créance puisse la faire valoir en justice,
ni,
a majore minus
,
que la créance du lésé découlant de cette coresponsabilité ne soit point encore
prescrite à ce moment-là (ATF 133 III 6 c. 5.3.4, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281). Il suffit
donc que la coresponsabilité ait existé. A l'inverse, le fait que la créance du lésé
envers le responsable sujet au recours existe toujours et ne soit pas prescrite au moment où le
lésé est désintéressé par un autre responsable ne saurait profiter au titulaire
du droit de recours et n'empêchera pas la créance récursoire de se prescrire, étant
donné qu'elle obéit à ses propres règles. En définitive, selon le Tribunal fédéral,
la prescription, respectivement l'absence de prescription, de la créance du lésé contre
le responsable sujet au recours ne doit pas pouvoir être opposée au titulaire de la prétention
récursoire, respectivement bénéficier à celui-ci.
c)
Le
Tribunal fédéral a toutefois confirmé la jurisprudence exigeant du créancier récursoire
qu'il avise le coresponsable déjà libéré à l'égard du lésé par
la prescription dès qu'on peut l'exiger de lui en appliquant les règles de la bonne foi (ATF
133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281; ATF 127 III 257, JT 2002 I 249, SJ 2002 I 113).
L'avis donné a pour objectif d'éviter que la personne sujette au recours soit placée dans
une situation difficile en ce qui concerne la sauvegarde de ses droits – dans la mesure où
elle n'aurait pas pu intervenir dans le procès principal pour y faire valoir son point de vue, si
la loi de procédure civile applicable lui permettait de le faire, ou préserver les moyens de
preuve propres à l'exonérer (ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281). L'exigence
de cet avis constitue une limite fondée sur l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 – RS 210]; ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007
I 281; ATF 127 III 257, JT 2002 I 249, SJ 2002 I 113; Wessner, L'action récursoire en cas de solidarité
imparfaite : l'inopposabilité dans les rapports internes de la prescription acquise face au lésé,
in REAS 2008 pp. 26 ss, 31; Pichonnaz/Werro, op. cit., p. 51).
L'avis doit être donné dès que cela est exigible du créancier récursoire selon
les règles de la bonne foi (ATF 133 III 6 précité). Ce devoir ne naît que si la personne
recherchée – l'éventuel créancier récursoire – a connaissance de la possibilité
de se retourner contre un coresponsable et qu'il sait qu'une demande est introduite contre lui et qu'elle
ne l'est pas contre le coresponsable (Pichonnaz/Werro, op. cit., p. 51). Le Tribunal fédéral
a jugé que celui qui appelle en cause un débiteur récursoire un mois après l'ouverture
d'action agit conformément aux règles de la bonne foi, à la différence de celui qui
attend vingt-deux mois avant de prendre des conclusions récursoires (ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT
2007 I 243, SJ 2007 I 281; Wessner, op. cit., p. 30; Pichonnaz/Werro, op cit., p. 51).
d)
Ainsi, selon le Tribunal fédéral, la prescription de la créance du lésé contre
l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé
de faire valoir sa créance contre le responsable pour autant qu'il l'ait avisé qu'il le tenait
pour coresponsable dès qu'il était en mesure de le faire (ATF 133 III 6 cons. 5.4). A défaut,
le responsable qui a désintéressé le lésé est déchu de ses droits contre
le coresponsable.
e)
La
problématique de la déchéance du droit d'agir du demandeur à l'action récursoire
a été examinée par le Tribunal fédéral dans une hypothèse où la créance
du lésé contre le coresponsable était prescrite (ATF 133 III 6, loc. cit.; cf. à
cet égard Pichonnaz/Werro, op. cit., pp. 51-52).
La demanderesse soutient que l'avis au coobligé ne serait obligatoire que lorsque la créance
concurrente du lésé n'est pas encore prescrite, l'inaction ne pouvant être abusive dans
le cas contraire. Selon la doctrine, au contraire, un tel avis ne se conçoit naturellement que lorsque
la créance du lésé contre le coobligé est prescrite (Pichonnaz/Werro, op. cit., p.
52). En effet, lorsque tel n'est pas le cas, il n'y aurait pas de raison d'imposer une telle incombance
puisque les éventuels coobligés devraient encore s'attendre à ce que le lésé
principal lui-même agisse contre eux (
ibidem
).
Quoiqu'il en soit, le Tribunal fédéral n'a posé aucune condition à la déchéance
du droit de recours.
V.
a)
Il
convient à ce stade de déterminer si la créance éventuelle d'L.________ à l'encontre
du défendeur était prescrite le jour de l'introduction de la présente instance, le 21
novembre 2005. Le fondement juridique d'une telle prétention doit donc être déterminé
préalablement.
b)
La demanderesse fait valoir qu'il ne serait
pas imaginable qu'aucun lien contractuel n'existe entre les parties, dans la mesure où cela signifierait
qu'il n'y aurait aucun lien de cette nature entre le défendeur et L.________, alors même que
H.________, supérieur hiérarchique de cette dernière, était collaborateur du défendeur.
Cela signifierait en définitive que toutes les règles de droit du travail auraient été
inapplicables entre les personnes concernées, créant ainsi une zone de non-droit.
Le défendeur soutient que la convention du 30 mai 1989 régissant l'organisation de l'Office
régional d'orientation scolaire et professionnelle n'est pas applicable en l'espèce dans la
mesure où elle ne liait que les communes concernées et non le défendeur. Son éventuelle
responsabilité ne pourrait ainsi se fonder que sur la LRECA.
c)
L.________
a été employée durant de nombreuses années par la demanderesse, notamment au sein
de l'Office régional d'orientation scolaire et professionnelle. Depuis le 1
er
août 1995, le chef de cet office était H.________, employé du défendeur. Il était
le supérieur hiérarchique d'L.________. Le fonctionnement de l'Office est régi par une
convention datée du 30 mai 1989, liant la demanderesse et plusieurs communes de la région,
mais non le défendeur, même s'il l'a signée. Dès lors, elle ne peut être applicable
en tant que telle à la relation entre L.________ et le défendeur.
d)
Aux termes de l'art 7 al. 3 LOSP (loi vaudoise sur l'orientation scolaire et professionnelle du 19 mai
1980 – RSV 413.61), la commune où siège l'office régional met à sa disposition
le personnel administratif, le matériel et les locaux nécessaires à son activité.
L'art. 7 al. 1 LOSP donne compétence au département pour instituer les offices régionaux.
En l'espèce, les parties ont admis que l'office concerné est un service qui dépend de
l'administration cantonale, sous réserve de son infrastructure administrative. L.________, fonctionnaire
communale de la demanderesse, a été mise à disposition dudit office en application de
l'art. 7 al. 3 LOSP. Les relations entre les employés communaux "prêtés" et
le défendeur ne sont pas réglées par la LOSP, ni d'ailleurs par une autre législation
cantonale spécifique. En particulier, il ne ressort pas de cette législation qu'un contrat
spécifique existerait entre le défendeur et les employés communaux.
e)
En droit privé, l'art. 12 al. 1 LSE (loi sur le service de l'emploi et la location de services du
6 octobre 1989 – RS 823.11) prévoit notamment que le bailleur de services est l'employeur.
Le travail intérimaire se caractérise par l'absence de contrat liant directement l'entreprise
utilisatrice au travailleur mis à disposition (ATF 129 III 124, JT 2003 I 214, SJ 2003 I 266; Thévenoz,
Le travail intérimaire, thèse Genève, nn. 1098 ss). Le Tribunal fédéral a jugé
que la position d'un employé intérimaire ne peut être comparée à celle d'un
travailleur ordinaire de l'entreprise utilisatrice (ATF 129 III 124, JT 2003 I 214, SJ 2003 I 266). En
effet, cette dernière n'exerce des droits envers le travailleur intérimaire qu'en raison du
mandat la liant à l'agence de travail temporaire et n'est pas habilitée à dénoncer
le contrat de travail (ATF 129 III 124, JT 2003 I 214, SJ 2003 I 266; ATF 117 V 248; Wyler, Droit du
travail, 2
e
éd., p. 448). Même si l'on doit admettre que l'employé temporaire tisse des liens avec
l'entreprise utilisatrice et doit notamment suivre les instructions données par cette dernière,
de tels liens ne sont pas de nature contractuelle, ni même quasi-contractuelle, ses obligations
découlant toujours de son contrat avec l'agence de placement, à qui il reste subordonné
(ATF 129 III 124, JT 2003 I 214, SJ 2003 I 266 et les réf. citées).
fa)
A
défaut de normes de droit public, on peut appliquer par analogie la jurisprudence rendue en matière
de droit privé. En effet, la relation entre la demanderesse et le défendeur, telle que prévue
par l'art. 7 al. 3 LOSP est similaire, en tous les cas dans son principe, à celle entre un bailleur
de services et un locataire de services, le défendeur n'ayant en particulier pas le pouvoir de mettre
un terme aux contrats de travail des employés communaux. Cela étant, on doit considérer
qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le locataire de services,
in
casu
le défendeur, et l'employée mise
à disposition par un tiers, soit L.________. On doit donc admettre qu'une éventuelle responsabilité
du défendeur ne peut se fonder que sur un acte illicite – un type de responsabilité qui
est réglé, dans le canton de Vaud, par la LRECA.
fb)
Au demeurant, quand bien même on devrait considérer qu'il existe bien une relation quasi-contractuelle
entre L.________ et le défendeur, la solution ne serait pas différente. L.________ était
employée de la demanderesse par contrat de droit privé. Elle aurait dans cette hypothèse
été "prêtée" au défendeur en application d'une loi de droit public,
soit la LOSP. Il s'agirait donc d'une relation quasi-contractuelle soumise au droit public. Or, le Tribunal
fédéral, amené à statuer sur les prétentions d'un fonctionnaire vaudois fondées
sur un acte illicite d'un autre agent de l'Etat, a jugé que la responsabilité que l'Etat de
Vaud encourt dans l'exercice de ses compétences de droit public est régie exclusivement par
la LRECA, la réserve faite à l'art. 59 al. 1 CC ayant trait également aux liens qui unissent
les collectivités publiques à leur personnel, fussent-ils de nature délictuelle ou quasi-contractuelle
(TF 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 c. 2c). Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé que
la LRECA s'applique aux prétentions découlant de la violation du principe posé par l'art.
328 CO (TF 2C.2/1999 du 26 mars 2004 c. 3.1; ATF 128 III 76 c. 1a, JT 2002 I 223).
Ainsi, dans les deux cas, le délai de prescription est régi par l'art. 7 LRECA, qui prévoit
un délai de prescription d'un an dès la connaissance du dommage et de dix ans dès l'acte
dommageable.
g)
La demanderesse paraît soutenir dans son mémoire de droit que la relation entre L.________
et le défendeur pourrait être consacrée par la responsabilité fondée sur la
confiance.
La responsabilité pour la confiance éveillée et déçue se définit en substance
comme une institution juridique autonome, qui permet notamment à une personne de former une prétention
contre une autre personne alors même qu'elle ne peut ni se prévaloir d'un contrat, ni invoquer
les règles de la responsabilité civile (Morin, Les caractéristiques de la responsabilité
fondée sur la confiance. Note à propos des ATF 128 III 324 et 130 III 345,
in
JT 2005 I 41 ss, spéc. pp. 41-42). Elle implique
l'existence d'un rapport juridique particulier (ATF 128 III 124, JT 2005 I 35), qui se situe entre la
responsabilité délictuelle et celle fondée sur un contrat et présuppose que les participants
aient été liés entre eux par un rapport juridique particulier qui seul justifie que des
devoirs de protection et d'information soient déduits des règles de la bonne foi (ATF 134 III
390 c. 4.3.2, SJ 2008 I 361; ATF 130 III 345, JT 2004 I 207). Le Tribunal fédéral a récemment
confirmé que seule la prescription annale de l'art. 60 CO était applicable aux prétentions
déduites de la responsabilité fondée sur la confiance (ATF 134 III 390 c. 4.3.3, SJ 2008
I 361).
En l'espèce, l'examen des conditions fondant une telle responsabilité n'est pas nécessaire
dans la mesure où les éventuelles prétentions qu'L.________ aurait pu en déduire
se seraient prescrites dans le même délai que celui prévu à l'art. 7 LRECA.
h)
En
définitive, l'éventuelle prétention d'L.________ contre le défendeur est en tous
les cas soumise à la LRECA, qui prévoit à son art. 7 un délai de prescription relatif
d'une année.
Les parties admettent que les droits d'L.________ ont commencé à se prescrire au plus tôt
dès l'automne 1996. Ils étaient donc prescrits à l'égard du défendeur dès
l'automne 1997, et a fortiori lorsque L.________ a ouvert action contre la demanderesse par demande du
27 février 1998. De même, ils étaient prescrits lors de l'ouverture de la présente
action, le 21 novembre 2005.
VI.
a)
Comme évoqué précédemment,
en cas de solidarité imparfaite au sens de l'art. 51 CO, le créancier récursoire doit
aviser le coresponsable dès qu'on peut l'exiger de lui en appliquant les règles de la bonne
foi. Le devoir d'avis ne naît qu'à condition que le créancier récursoire connaisse
la possibilité de se retourner contre un coresponsable. On doit donc déterminer à quel
moment la demanderesse a eu connaissance de cette possibilité.
En l'espèce, la demanderesse soutient qu'elle
ne pouvait pas envisager qu'une action récursoire contre le défendeur pouvait exister, au vu
des motifs invoqués par L.________ dans ses écritures. Elle prétend en particulier que
cette dernière n'alléguait pas avoir fait l'objet d'un mobbing et soutenait plutôt que
son licenciement par la demanderesse était abusif.
b)
Par
lettre de son conseil à la demanderesse du 17 octobre 1996, L.________ se réservait déjà
d'agir contre le défendeur, en précisant qu'elle était employée communale et que
la demanderesse, en tant qu'employeur, était son "protecteur naturel". Dans la procédure
qui l'opposait à la demanderesse, elle a expressément allégué des actes reprochés
à H.________, employé du défendeur, notamment en soutenant dans sa demande que celui-ci
avait eu un comportement ayant des conséquences néfastes sur son état de santé et
sa capacité de travail, au point de la détruire psychiquement. Elle a de même fait état
du harcèlement et des humiliations dont elle s'estimait victime, plaidant une violation du devoir
de protection de sa personnalité. Au nombre des pièces accompagnant cette écriture figure
une lettre du conseil d'L.________ à la demanderesse du 4 novembre 1996, où ce dernier expose
notamment que sa cliente était victime de "harcèlement, ou, plus simplement, de mobbing"
de la part de H.________.
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse avait conscience de l'éventuelle
responsabilité de H.________, dès réception de la lettre du 4 novembre 1996 qui lui avait
été adressée par le conseil d'L.________. Elle en a encore eu connaissance de par la demande
d'L.________. Les conditions fixées par la jurisprudence pour fonder l'obligation d'un avis du créancier
récursoire étaient donc remplies d'emblée (ATF 133 III 6, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281).
La demanderesse avait donc le devoir d'aviser au plus tôt le défendeur qu'elle était recherchée
et qu'elle pourrait se retourner contre lui.
Or, ce n'est que par lettre de son conseil du 28 octobre 2004 que la demanderesse a informé le défendeur
de la procédure initiée par L.________ et de ses prétentions récursoires, soit plus
de 6 ans et demi après l'ouverture d'action. On a déjà vu que le Tribunal fédéral
a jugé qu'un délai de 22 mois pour aviser un coresponsable était trop long (ATF 133 III
6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281). Le délai est en l'espèce manifestement trop long
et la demanderesse, qui a privé le défendeur de la possibilité de faire valoir ses moyens
en temps utile, est déchue de son action récursoire.
c)
La
demanderesse soutient que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'avis par le
créancier récursoire (ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281) ne saurait être
appliquée en l'espèce dans la mesure où elle n'a été rendue qu'après qu'L.________
a agi à son encontre.
La nouvelle jurisprudence est appliquée aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée
(ATF 135 II 78; ATF 132 II 153 c. 5.1; ATF 122 I 57, JT 1997 I 579; ATF 119 Ib 103; Moor, Droit administratif,
vol. I, 2
ème
éd., p. 74). Le droit à la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9 Cst., doit
néanmoins être pris en considération, à certaines conditions (ATF 135 II 78 c. 3;
ATF 122 I 57, JT 1997 I 579). Une modification de jurisprudence ne contrevient en effet pas à la
sécurité du droit, au droit à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de
l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives (ATF 135 II 78).
L'argument soulevé par la demanderesse est de toute manière inopérant. En effet, le Tribunal
fédéral avait considéré dans un arrêt publié en 1989 que si les prétentions
du lésé contre les codébiteurs étaient prescrites, l'action récursoire devait
être refusée à celui qui a eu connaissance de ce droit en temps utile, mais n'a rien entrepris
pour le faire valoir, notamment en dénonçant le litige au codébiteur (ATF 115 II 42, JT
1989 I 531). L'arrêt précité (ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281) ne
fait donc que confirmer, en la précisant, une jurisprudence précédente et ne constitue
pas un revirement
d)
Selon la demanderesse, la déchéance de l'action récursoire fondée sur l'art. 2 al.
2 CC serait réservée à des "circonstances particulières" qui ne seraient
pas démontrées en l'espèce. Il résulte toutefois de l'arrêt précité
(ATF 133 III 6, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281) que la déchéance est soumise à la seule
condition du défaut d'avis donné en temps utile par le futur créancier récursoire
à un coresponsable. Le Tribunal fédéral n'a, comme on l'a vu, pas posé d'autres conditions
telles que l'existence de circonstances particulières. La notion d'abus de droit au sens de l'art.
2 al. 2 CC s'apprécie au regard du délai entre la connaissance de la possibilité, même
éventuelle, d'une action récursoire et l'avis fait au coresponsable.
VII.
a)
La
demanderesse soutient que le défendeur doit lui verser un montant de  230'910 fr. correspondant
à son versement à l'OFAS. Ce dernier est intervenu auprès de la demanderesse le 13 juin
2005 pour obtenir le paiement de cette somme – qui correspond aux prestations versée à
L.________ en raison de son invalidité – en invoquant son droit de recours au sens de l'art.
72 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales – RS 830.1).
Le défendeur fait valoir que la demanderesse est déchue de son action récursoire pour
ces montants pour les mêmes raisons que celles relatives aux versements effectués directement
à L.________.
b)
Selon
l'art. 72 al. 1 LPGA, dès la survenance du dommage, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence
des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable.
L'al. 2 de cette disposition prévoit que lorsqu'il y a plusieurs tiers responsables, ceux-ci répondent
solidairement à l'égard de l'assureur. La subrogation prévue par cette disposition est
intégrale et la question de savoir si le chef de responsabilité repose sur un contrat, une
loi ou un acte illicite ne joue aucun rôle, l'ordre des recours prévu par l'art. 51 CO n'ayant
aucune importance (Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., n. 17 ad art. 72 LPGA et les réf. citées aux travaux préparatoires). La solidarité
découlant de l'art. 72 al. 2 LPGA est parfaite (Kieser, loc. cit.).
L'art. 72 LPGA concerne les relations entre l'assurance invalidité et les responsables du dommage
(Kieser, op. cit., n. 5 ad art. 72 LPGA). Il ne règle en revanche pas les relations des coobligés
entre eux. Le régime ordinaire doit leur être appliqué, soit celui de l'art. 51 CO si
les débiteurs solidaires répondent du dommage en vertu de causes différentes. Dans ce
cas, le codébiteur recherché par le lésé a l'obligation d'aviser les autres codébiteurs
qui ne font pas l'objet de l'action (ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281).
c)
La demanderesse – suivant la jurisprudence relative à l'art. 51 CO – devait donc aviser
le défendeur dès qu'elle savait être exposée à des prétentions récursoires
de l'assurance invalidité. Elle soutient qu'elle n'a eu connaissance des prétentions de l'OFAS
qu'à réception du courrier ce dernier du 13 juin 2005 et que l'avis fait au défendeur
le 28 octobre 2004 est suffisant.
L.________ a toutefois allégué dans sa réplique déposée le 30 septembre
1999 dans le procès la divisant de la demanderesse qu'elle était au bénéfice d'une
rente d'invalidité. Elle a précisé à l'allégué 156 de cette écriture
que le comportement de la demanderesse était la cause directe et prépondérante, pour ne
pas dire unique, de son invalidité. La demanderesse avait donc connaissance de l'invalidité
d'L.________, du fait qu'elle percevait une rente pour cette raison et qu'elle soutenait que cette invalidité
était due à une violation du devoir de protection de sa personnalité par son employeur
– soit la demanderesse. Il ressort de la demande déposée par L.________ que cette violation
était fondée sur les actes reprochés à H.________. Dès lors, la demanderesse
savait qu'elle était exposée à une prétention récursoire de l'assurance invalidité
au moins dès le dépôt de la réplique d'L.________ le 30 septembre 1999 et qu'elle
pourrait en ce cas formuler sa propre prétention récursoire à l'encontre du défendeur.
Il importe peu que l'OFAS n'ait écrit que le 13 juin 2005 à la demanderesse pour faire valoir
son droit de recours. En effet, comme on l'a vu précédemment, le Tribunal fédéral
a jugé que l'avis doit être fait dès qu'on peut l'exiger du créancier récursoire
(ATF 133 III 6 c. 5.3.5, JT 2007 I 243, SJ 2007 I 281). En l'espèce, le risque lié à l'invalidité
d'L.________ était identifiable par la demanderesse en 1999 déjà. On pouvait donc exiger
d'elle qu'elle procède à l'avis au défendeur dès cette date. En n'agissant qu'au
mois d'octobre 2004, soit 5 ans après avoir eu connaissance du risque, la demanderesse a agi contrairement
aux règles de la bonne foi et elle est déchue de son action récursoire.
VIII.
La demanderesse prétend au remboursement
par le défendeur des frais d'avocats à hauteur de 67'330 fr. 91 qu'elle aurait engagé
jusqu'à l'ouverture de la présente action. Ce montant figure sur un décompte produit par
la demanderesse et établi par ses soins. Cette pièce est insuffisante pour prouver la réalité
des honoraires facturés et les versements effectués à ce titre.
Au demeurant, la demanderesse étant déchue de son action récursoire, il n'y aurait de
toute manière pas lieu de lui allouer un montant au titre des frais qu'elle aurait engagé dans
la procédure contre L.________.
En définitive, les conclusions de la demanderesse doivent être rejetées en leur entier.
IX.
La demanderesse étant déchue de son
action récursoire contre le défendeur, il n'y a pas lieu d'examiner les différents éléments
qu'elle soulève quant à la réalité de sa responsabilité, quant à la quotité
du dommage ou encore quant à l'opposabilité du jugement rendu par la Cour civile dans la cause
divisant la demanderesse et L.________.
X.
Obtenant gain de cause, le défendeur a droit
à des dépens, à la charge de la demanderesse, qu'il convient d'arrêter à 32'751 fr.
50, savoir :
a)
25'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'250
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
6'501
fr.
50
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
L'action ouverte par la demanderesse Commune de Z.________ à l'encontre du défendeur Etat de
Vaud, selon demande du 21 novembre 2005, est rejetée.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 13'256 fr. (treize mille deux cent cinquante-six
francs) pour la demanderesse et à 6'501 fr. 50 (six mille cinq cent un francs et cinquante
centimes) pour le défendeur.
III.
La demanderesse versera au défendeur le montant de 32'751 fr. 50 (trente-deux mille sept cent
cinquante et un francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
Le
président :              Le
greffier :
P.
- Y. Bosshard              S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
7 septembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
S. Segura