vd_findinfo · HC / 2020 / 638 · 2020-09-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.09.2020 HC / 2020 / 638

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.008989-200946
388
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 septembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 22 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.G.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 3 juillet 2020, A.G.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de
l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Le 27 juillet 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la
juge déléguée) a informé l’appelant qu’il était en l’état
dispensé de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
1.2
Le 10 août 2020, B.G.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 août 2020, la juge déléguée a accordé à l’intimée
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 30 juillet 2020 et a désigné Me Virginie Rodigari en qualité de conseil d’office.
1.3
Lors de l’audience d’appel du 3 septembre 2020, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
«
En
préambule, l’appelant souhaite rappeler à l’intimée l’engagement qu’elle
a pris en juin 2019 d’activer ses recherches d’emploi et attend d’elle que cet engagement
se concrétise.
De
son côté, l’intimée souligne que l’accord passé ce jour ne signifie pas
qu’elle adhère à la quotité de la contribution d’entretien versée en
faveur de l’enfant [...] et de la mère de celle-ci selon convention du 3 juillet 2014 et qu’elle
attend toujours de la part de l’appelant qu’il produise les pièces justificatives concernant
ses revenus locatifs. Elle précise encore contester le montant reconnu par le premier juge à
titre de revenu hypothétique.
Parties
conviennent de modifier l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 22 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois comme il suit :
I.
A.G.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...] par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), allocations familiales
par 300 fr. (trois cents francs) en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à B.G.________,
dès et y compris le 1
er
mars
2020.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est maintenue pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
»
2.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En l’occurrence, l’appelant remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
3 juillet 2020, Me Marcel Paris étant désigné en qualité de conseil d’office.
3.
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
4.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant
conformément à la convention. Toutefois, dès lors que l’intéressé est
au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
5.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2
5.2.1
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 3 septembre 2020 avoir consacré 8.23 heures
au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération,
ainsi que des frais de vacation par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis.
En revanche, pour les débours de la procédure de deuxième instance, le forfait prévu
par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours seront fixés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours
à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de
paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Paris
doit être fixée à 1'481 fr. 40, montant auquel s’ajoutent les débours par 29
fr. 65 (2% de 1'481 fr. 40), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le
tout par 125 fr. 60, soit 1'756 fr. 65 au total.
5.2.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 4 septembre 2020 avoir consacré 5.9 heures au
dossier et a revendiqué des débours d’un montant de 31 fr. 85, ainsi que des frais de
vacation par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis.
S’agissant des débours, le montant revendiqué de 31 fr. 85 avec la mention « forfait »
ne correspond pas au forfait de 2% prévu pour la procédure de deuxième instance selon
l’art. 3bis al. 1 RAJ et se révèle supérieur au forfait précité. Dans
la mesure où le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait
justifier d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente
une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ), les débours seront
arrêtés conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Rodigari doit être
fixée à 1'062 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 21 fr. 25 (2% de 1'062
fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 92 fr. 65, soit
1'295 fr. 90 au total.
6.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.G.________ est admise avec effet
au 3 juillet 2020, Me Marcel Paris étant désigné en qualité de conseil d’office.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appelant A.G.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Marcel
Paris, conseil de l’appelant A.G.________, est arrêtée à 1'756 fr. 65 (mille sept
cent cinquante-six francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Virginie
Rodigari, conseil de l’intimée B.G.________, est arrêtée à 1'295 fr. 90 (mille
deux cent nonante-cinq francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Marcel Paris (pour A.G.________),
‑
Me Virginie Rodigari (pour B.G.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :