vd_findinfo · ML / 2019 / 114 · 2019-06-13 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IDENTITÉ, CRÉANCIER, POUVOIR D'EXAMEN, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, D'OFFICE, MAXIME DE DISPOSITION | 80 LP, 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.06.2019 ML / 2019 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.036309-190485
118
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 juin 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 LP et 58 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Fondation
D.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 5 février 2019, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause en mainlevée d’opposition ouverte
par requête de
A.P.________
et
B.P.________
,
à [...], contre la recourante (poursuite n° 8'830’998 de l’Office des poursuites
du district de Lavaux).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 août 2018, à la réquisition de N.________SA, l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron a notifié à la Fondation D.________, dans la poursuite n° 8’830'998,
un commandement de payer le montant de 20'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
juillet
2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Selon point
IV de l’audience du 5 juin 2013 au Tribunal des Baux à Vevey dont la transaction vaut jugement
entré en force exécutoire. ». La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 23 août 2018, B.P.________ et A.P.________ ont saisi le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
d’une requête de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
précitée, à concurrence de 11'375 fr. 30, plus intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
juillet
2018, selon la formule pré-imprimée qu’ils ont produite, complétée, signée
et datée du 20 août 2018. Ils ont également produit un exemplaire du commandement de payer
n° 8’830'998 et le procès-verbal d’une audience du Tribunal des Baux du 5 juin
2013 dans la cause les opposant, en qualité de locataires et demandeurs, à la Fondation D.________,
propriétaire et défenderesse. Selon cet acte, la conciliation tentée au cours de l’audience
a abouti à une transaction, valant jugement entré en force exécutoire, qui prévoit
notamment la conclusion entre les parties d’un nouveau bail d’une durée de cinq ans,
du 1
er
novembre
2013 au 31 octobre 2018, portant sur un appartement sis [...] à [...]. Le chiffre IV de la transaction
a la teneur suivante :
«
Si
les demandeurs quittent l’appartement sis [...] avant le 1
er
novembre
2018, la défenderesse Fondation D.________ versera aux demandeurs A.P.________ et B.P.________ la
somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre d’indemnité pour les travaux effectués
par les demandeurs, dans les trente jours dès restitution des locaux. A partir du 1
er
novembre
2018, cette somme sera réduite d’un cinquième par année au prorata temporis en fonction
de la date de restitution des locaux.
»
c)
Le 8 octobre 2018, dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer sur
la requête de mainlevée d’opposition, la poursuivie a conclu en substance à son
rejet, en invoquant la compensation avec des montants qui lui seraient dus à titre de participation
à des travaux de remise en conformité des installations électriques dans l’appartement,
à la suite du constat de « nombreuses malfaçons », et à titre de soldes
de décomptes de chauffage. Elle a produit une lettre et une facture d’une entreprise d’électricité
du 21 août 2018, un lot de photographies d’installations électriques, des lettres échangées
avec les époux P.________ notamment à fin août 2018 et un décompte de chauffage au
30 juin 2018.
2.
Par décision du 5 février 2019, la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 20'000 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1
er
août 2018, a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante, a mis les frais à la charge de la partie
poursuivie et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
La poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 8 février 2019.
Les motifs ont été adressés aux parties le 15 mars 2019 et notifiés à la poursuivie
le 19 mars 2019. En bref, le premier juge a considéré que « les parties poursuivantes »
disposaient d’un titre de mainlevée définitive d’opposition et que la poursuivie
ne prouvait pas être libérée par compensation, dès lors qu’elle ne démontrait
ni que sa créance faisait l’objet d’un titre de mainlevée définitive ni que
la partie poursuivante ne contestait pas cette créance.
3.
La poursuivie Fondation D.________ a recouru par
acte du 27 mars 2019, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé,
principalement en ce sens que la requête de mainlevée définitive déposée par
les intimés est rejetée, subsidiairement en ce sens que la mainlevée définitive de
l’opposition à la poursuite en cause est prononcée à concurrence de 11'375 fr. 30.
Les intimés B.P.________ et A.P.________ se sont déterminés par lettre du 30 avril 2019,
dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire par avis du greffe de la cour de
céans du 24 avril 2019. Ils ont conclu en substance au rejet du recours et à la condamnation
de la recourante au paiement de 5'000 fr. de dépens.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours
est recevable.
La réponse des intimés l’est également
(art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
La recourante se prévaut du défaut
d’identité de la partie instante à la poursuite en cause et des créanciers désignés
dans le titre produit comme titre de mainlevée d’opposition.
b)
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564
consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 et réf. cit. ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid.
6.1.1). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde
pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 143 III 564 consid.
4.1 précité ; ATF 136 III 583 consid. 2.3). Saisi d’une requête de mainlevée,
le juge n’a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; il
ne lui appartient pas non plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour
la solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important, la décision
sur de telles questions étant réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ;
ATF 124 III 501 consid. 3a et les arrêts cités).
La mainlevée définitive ne peut être allouée qu'au créancier désigné
par le jugement ou au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (ATF 143 III 221 consid.
4 et réf. cit.). Le juge de la mainlevée doit donc examiner d’office si le créancier
figurant sur le titre de mainlevée et le poursuivant sont des personnes identiques (ATF 140 III
372 consid. 3.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_928/2018 du 12 avril 2019 consid. 6.2).
Ce devoir d’examen d’office signifie que le juge ne peut s’en dispenser en tirant prétexte
de prétendus faits nouvellement invoqués en procédure cantonale (ATF 143 III 221 consid.
4).
c)
En l’espèce, les créanciers désignés dans le titre de mainlevée invoqué
sont A.P.________ et B.P.________. En revanche, la poursuite a été introduite à l’instance
de N.________SA. Faute d’identité entre créanciers et poursuivante, la requête de
mainlevée d’opposition devait être rejetée. Le fait qu’elle ait été
déposée par les créanciers désignés dans le titre invoqué n’y change
rien. Il est également sans incidence que le moyen n’ait pas été soulevé en
première instance, le point devant être examiné d’office par le juge de la mainlevée.
De même, le fait que A.P.________ soit actionnaire unique de N.________SA est dénué de
pertinence, cette société étant une personne morale distincte de son actionnaire unique.
Il s’ensuit que le moyen de recours tiré du défaut d’identité entre créanciers
et poursuivante doit être admis. Vu la nature incidente du contentieux de la mainlevée, les
intimés peuvent intenter une nouvelle poursuite pour faire valoir leur créance.
d)
Par surabondance, on peut relever que le second moyen soulevé par la recourante, tiré de la
violation de la maxime de disposition, est également bien fondé.
Selon l’art. 58 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que
ce qui est demandé, ni moins que ce que qui est reconnu par la partie adverse. La maxime de disposition
est applicable en matière de mainlevée d’opposition (TF 5A_42/2018 du 31 août 2018
consid. 3.3.2, RSPC 2018 p. 516).
En l’espèce, la requête de mainlevée d’opposition porte sur le montant de
11'375 fr. 30, plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2018. En allouant le montant de 20'000 fr., le premier juge a statué
ultra
petita
.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée d’opposition
déposée par B.P.________ et A.P.________ est rejetée et les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., mis à la charge des requérants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC), sans allocation de dépens à la poursuivie
et intimée qui a procédé sans l’assistance d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 CPC).
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
510 fr., doivent être mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, et ces derniers
doivent rembourser à la recourante son avance de frais à concurrence de ce montant (art. 111
al. 2 CPC), sans allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
rejette la requête de mainlevée définitive
d’opposition formée par A.P.________ et B.P.________ dans la poursuite ordinaire n° 8'830'998
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée à l’instance de N.________SA
contre la Fondation D.________.
II.
arrête à 360 fr. (trois cent soixante
francs) les frais judiciaires de première instance, compensés avec l’avance de frais
des requérants, et les met à la charge de A.P.________ et B.P.________, solidairement entre
eux.
III.
dit qu’il n’est pas alloué de
dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux, doivent verser à la recourante
Fondation D.________ la somme de 510
fr.
(cinq cent dix francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Fondation D.________,
‑
Mme A.P.________ et M. B.P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :