vd_findinfo · HC / 2016 / 701 · 2016-06-21 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, TRANSACTION{ACCORD}, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, DÉPENS, COMPENSATIO | 109 al. 2 let. a CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.06.2016 HC / 2016 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.001982-160578
230
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
95 al. 3 let. b et 109 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Zurich, demanderesse, contre la décision rendue le 30 mars 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à Gland, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 mars 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a annexé la transaction intervenue entre
les parties au procès-verbal pour valoir jugement, arrêté les frais judiciaires à
442 fr. 50 pour Y.________ et à 442 fr. 50 pour Q.________, dit que Q.________ doit restituer
à Y.________ l’avance de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 442 fr. 50, compensé
les dépens et rayé la cause du rôle.
En droit, le premier juge, statuant sur les frais ensuite de la transaction intervenue entre les parties,
a considéré qu’au vu du contenu de la transaction par rapport aux conclusions prises
en procédure, les frais judiciaires devaient être mis par 442 fr. 50 à la charge
de la partie demanderesse Y.________ et par 442 fr. 50 à la charge de la partie défenderesse
Q.________. Pour le surplus, les dépens devaient être compensés.
B.
Par acte du 11 avril 2016, Y.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que des dépens à hauteur de 750 fr. lui soient alloués.
Invitée le 4 mai 2016 à déposer une réponse dans un délai non prolongeable de
trente jours, Q.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 14 janvier 2016, Y.________ a actionné
Q.________ en paiement des sommes suivantes : 6’458 fr. 40 avec intérêt à 5
% dès le 21 janvier 2014 ; 6’458 fr. 40 avec intérêt à 5 % dès le
20 janvier 2015 ; 7’538 fr. 40 avec intérêt à 5 % dès le 31 janvier 2013 ;
7’538 fr. 40 avec intérêt à 5 % dès le 28 janvier 2014 ; 421 fr. 20 avec
intérêt à 5 % dès le 7 février 2013 ; 2'592 fr. avec intérêt
à 5 % dès le 8 août 2013 ; 103 fr. sans intérêt ; le tout moins 16'182
fr. 30 d’acomptes versés.
Le 21 mars 2016, les parties ont signé une transaction, aux termes de laquelle, notamment, Q.________
se reconnaissait débitrice d’Y.________ de la somme de 7'500 fr. pour solde de tout compte
(ch. I) et les parties convenaient que les frais et dépens de procédure seraient arrêtés
par décision rendue séparément par la Présidente (ch. IV). La transaction a été
signée pour Y.________ par [...], agent d’affaires breveté, et pour Q.________ par P.________,
administrateur avec signature individuelle.
En droit
:
1.
La décision sur frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée,
le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours
à compter de la notification (art. 321 al. 1 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
La recourante fait valoir que la
répartition des frais judiciaires effectuée par le premier juge manquerait de précision.
Les frais de conciliation n’étant pas mentionnés dans la décision, il ne serait
pas possible de déterminer s’ils ont été pris en considération.
3.2
Aux termes de l’art. 207 al. 2 CPC, lorsque
la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la
cause.
3.3
En l’espèce, les frais judiciaires
ont été arrêtés à 442 fr.50 pour la partie demanderesse et à 442 fr.50
pour la partie défenderesse et il a été précisé que la partie défenderesse
devrait restituer à la partie demanderesse l'avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence
de 442 fr.50. Au vu de la teneur de l’art. 207 al. 2 CPC – du reste cité par la recourante
–, il est manifeste que les frais judiciaires ainsi arrêtés par le premier juge, pour
un total de 885 fr., comprennent les frais de conciliation, sans que l’on
puisse
reprocher au premier juge de ne pas l'avoir indiqué, la disposition précitée étant
suffisamment explicite. Ce grief est mal fondé.
4.
4.1
La recourante fait ensuite grief
au premier juge d’avoir compensé les dépens. Elle relève à cet égard que
la partie intimée n'était pas représentée par un mandataire professionnel et que,
de ce fait, celle-ci ne pouvait pas obtenir l'allocation de dépens. Dès lors, il n’aurait
pas été possible de procéder à la compensation des dépens. Sur la base de la
transaction intervenue, la recourante estime avoir partiellement obtenu gain de cause. Ainsi, conformément
à l'art. 106 al. 2 CPC, des dépens, à tout le moins réduits, auraient dû lui
être alloués, qu’elle estime à 750 fr., sur la base du montant de la transaction,
par 7'500 fr., et de l’art. 10 TDC.
4.2
Aux termes de l’art. 109
CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction
(al. 1), les art. 106 à 108 CPC étant applicables notamment lorsque la transaction ne règle
pas la répartition des frais (al. 2 let. a). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Selon l’art.
95 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (1 let. a et b), les dépens
comprenant les débours nécessaires (al. 3 let. a), le défraiement d’un représentant
professionnel (al. 3 let. b) et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel,
une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela
se justifie (al. 3 let. c).
Selon l’art. 10 TDC
[tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]
,
en première instance, dans les affaires patrimoniales, en procédure simplifiée, lorsque
la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr., l’agent d’affaires breveté
est défrayé à hauteur de 1'125 fr. à 3'750 francs.
4.3
En l’espèce, les dépens
ont été compensés. Toutefois, comme le relève la recourante, la partie intimée
n'était pas représentée professionnellement, le contraire ne ressortant en tout cas pas
du dossier de première instance. En effet, la transaction du 21 mars 2016 a été signée
pour Y.________ par [...], agent d’affaires breveté, et pour Q.________, par P
.________,
administrateur avec signature individuelle. En outre, on ne voit pas en quoi une indemnité équitable
au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC se justifierait en l'état, aucun élément au dossier
ne permettant d'aller dans ce sens, et étant rappelé que la partie intimée a renoncé
à se déterminer en deuxième instance. Il s'ensuit que les dépens ne pouvaient pas
être compensés.
Il convient donc de déterminer la quotité des dépens de première instance dus à
la demanderesse et recourante. La demande portait sur un montant total de 14'927 fr. 80 et la partie
demanderesse a obtenu, par le biais de la transaction, un montant de 7'500 fr., soit la moitié,
à quelques francs près, du montant réclamé. On peut donc retenir, en application
de l’art. 106 al. 2 CPC, que celle-ci a droit à des dépens réduits de moitié.
Etant donné qu’une charge des dépens de 1'500 fr. se situe dans la fourchette de l’art.
10 TDC pour une valeur litigieuse comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr., soit en l’espèce
près de 15'000 fr., le montant de 750 fr. avancé par la recourante à titre de dépens
paraît approprié, puisqu’il correspond à la moitié de la charge des dépens
de 1'500 francs. Ce montant doit donc lui être alloué à titre de dépens.
5.
Il s’ensuit que le recours
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que la partie intimée
Q.________ doit verser à la partie requérante Y.________ la somme de 750 fr. à titre de
dépens de première instance, la décision étant confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [
tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
,
doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée
versera à la recourante la somme de 300 fr. à titre de dépens (art. 13 al. 1 TDC)
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
La partie intimée
Q.________ doit verser à la partie requérante Y.________ la somme de 750 fr. (sept cent cinquante
francs) à titre de dépens de première instance.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimée Q.________.
IV.
L’intimée Q.________ doit verser à la recourante Y.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...], aab (pour Y.________),
‑
Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :