vd_findinfo · Décision / 2019 / 766 · 2019-09-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, LIEU DE L'EXÉCUTION, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 59 al. 3 CP, 62 al. 1 CP, 62d CP, 29 al. 2 Cst., 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.09.2019 Décision / 2019 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
747
AP18.019042-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 62 al. 1 et 62d CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2019 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP18.019042-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 34 jours de
détention avant jugement et de 10 jours à titre de réparation du tort moral pour détention
dans des conditions de détention provisoire illicites, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
pour lésions corporelles simples, abus de confiance, vols, brigandage, recel, violation de domicile,
mise en circulation de fausse monnaie, infraction à la Loi fédérale sur les armes et infraction
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Cette peine était entièrement
complémentaire à  la peine de 150 jours-amende à 30 fr. et à l’amende
de 600 fr. prononcées le 30 décembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour injure, voies de fait, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Le Tribunal a en outre ordonné
que X.________ soit soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
La décision du tribunal correctionnel consistant à ordonner une mesure thérapeutique se
fondait notamment sur les conclusions des experts psychiatres (cf. lettre A.b ci-dessous) et sur
le fait que le prévenu avait récidivé à de multiples reprises en cours d’enquête,
que son comportement démontrait qu’il était durablement enraciné dans la délinquance,
qu’il était capable de porter atteinte à une multitude de biens juridiques différents
et en particulier de se montrer violent physiquement et qu’il avait agi sans le moindre scrupule
et par appât du gain (jugement du 13 décembre 2015, p. 50).
b)
Au
terme de leur rapport
du
28 septembre 2016, les experts psychiatres ont posé le diagnostic de trouble schizo-affectif (avec
traits psychopathiques) sub-décompensé (hypomaniaque) et d’une utilisation de cannabis
nocive pour la santé (P. 3/3).
Pour les experts, X.________ présentait un risque de récidive en lien avec sa consommation
de stupéfiants et l’évolution était défavorable, l’intéressé
se trouvant dans une situation très instable dès le moment où il refusait tout traitement
médicamenteux. Ce risque a été qualifié d’élevé pour des comportements
violents, la maladie mentale étant en relation avec ces comportements et l’addiction augmentant
les manifestations du trouble psychiatrique. Un traitement psychiatrique intégré était
nécessaire, avec une nécessité de stabilisation avec une médication, le traitement
devant être dispensé en milieu institutionnel, que ce soit dans un hôpital psychiatrique
ou en milieu carcéral.
c)
Dans
le cadre d’une procédure pénale ultérieure engagée pour des faits s’étant
déroulés entre mars 2016 et février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné,
le 20 octobre 2017, en lieu et place de la détention provisoire, une mesure de substitution à
forme de la mise en œuvre de la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé
au sens de l’art 59 al. 3 CP découlant du jugement rendu le 13 décembre 2016 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Par décision du 31 octobre 2017, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné
le placement institutionnel de X.________ à la prison de la Tuilière avec la poursuite d’un
suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire
(SMPP). Le prénommé a été transféré aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe (EPO) le 11 décembre 2017, où il se trouve encore actuellement.
d)
Dans
le cadre de cette seconde procédure pénale, X.________ a été soumis à une nouvelle
expertise psychiatrique ; le nouveau rapport a été déposé le 24 janvier 2018
(P. 5).
En substance, les experts ont alors confirmé les diagnostics posés dans le cadre de l’expertise
précédente, précisant que
« ces
troubles [avaient] un impact direct sur le comportement de l’expertisé en augmentant son impulsivité,
mettant à mal la gestion de ses émotions ainsi que la compréhension des éléments
de réalité »
. Ils ont considéré
que le risque de récidive pour des faits similaires paraissait élevé dans un contexte
de reprise de la consommation de substances psychoactives et d’un arrêt de la médication.
Ils ont préconisé un traitement psychiatrique intégré dans un établissement
de soins (traitement institutionnel). Ils ont précisé que si X.________ avait manifesté
son intention de vouloir se soigner et avait accepté le traitement médicamenteux, il fallait
néanmoins s’attendre à des mouvements ambivalents de sa part, ajoutant qu’il existait
un risque que le prénommé ne soit plus favorable à la prise de sa médication (en
raison d’effets secondaires, de la croyance d’être guéri, etc.).
Dans un complément d’expertise du 18 mai 2018, les experts ont précisé que
« la
prise en charge dont bénéficie l’expertisé [aux EPO] est adéquate à ses
besoins minimaux »
tout en précisant
qu’ils avaient préconisé, dans leur rapport du 24 janvier 2018, un établissement
de mesures qui leur semblait le plus approprié pour la prise en charge des troubles psychiatriques
de l’expertisé (P. 6).
e)
X.________
a été condamné le 11 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel d’arrondissement
de Lausanne pour voies de fait, lésions corporelles simples, vol d’importance mineure, injure,
menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi sur les contraventions
à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 242 jours de détention
avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 13 décembre
2016, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr., et à une
amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours.
Le tribunal a en outre ordonné la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP et le maintien du placement de X.________.
Le tribunal a relevé qu’il était difficile d’aborder l’examen de la culpabilité
face au grave trouble psychiatrique dont souffrait le prévenu, puisque ce trouble influençait
très largement ses réactions. Toutefois, objectivement, le comportement du prévenu à
l’encontre de jeunes femmes, voire de jeunes filles, et la brutalité qui avait été
la sienne à leur rencontre était inquiétante. S’agissant de la mesure thérapeutique
institutionnelle, la cour a exposé qu’elle devait se faire aux EPO, en milieu fermé,
aussi longtemps que cela serait nécessaire et, dès que possible, dans un foyer adapté.
Les juges ont également constaté que l’état de l’intéressé s’était
amélioré mais que si le traitement institutionnel ne se poursuivait pas, le risque demeurait
encore que le prévenu cesse à un certain moment de prendre sa médication de manière
spontanée (jugement du 11 octobre 2018, pp. 24-25).
B.
a)
Depuis le 11 décembre 2017, X.________
est au bénéfice d’un suivi thérapeutique institutionnel aux EPO.
Dans un rapport du 21 mars 2018, le SMPP indiquait que X.________ se présentait à tous les
entretiens, qu’il se montrait collaborant, qu’il était stabilisé sur le plan psychiatrique,
qu’il était preneur d’un suivi régulier, qu’il identifiait sa fragilité
psychique comme étant à l’origine de son délit et qu’il reconnaissait l’importance
de prendre un traitement antipsychotique au long cours pour limiter le risque de nouvelle décompensation
(P. 3/7). Ces constatations demeuraient valables en date du 6 août 2018 (ibidem).
b)
Dans
son rapport relatif à la libération conditionnelle du 17 août 2018, la Direction des EPO
relevait que X.________ ne rencontrait aucun problème ni avec le personnel de l’établissement,
ni avec ses codétenus et qu’il respectait les règles en vigueur. Il n’avait fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire et l’ensemble des analyses toxicologiques effectuées
s’étaient révélées négatives. Il se rendait régulièrement à
l’atelier où il fournissait des prestations de bonne qualité. La direction émettait
toutefois un préavis négatif à la libération conditionnelle de l’intéressé,
relevant en particulier que des enquêtes pénales étaient encore en cours (il est rappelé
que le dernier jugement de condamnation a été rendu le 11 octobre 2018, soit deux mois après
l’établissement de ce rapport), qu’une libération conditionnelle ne pouvait intervenir
tant que sa situation juridique n’était pas définitive et que, bien qu’il exprimait
une volonté de respecter les phases qui seraient prochainement prévue dans le Plan d’exécution
de la mesure (PEM), il importait qu’il confirme son évolution sur le plus long terme (P. 3/8)
c)
Le
24 septembre 2018, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines en vue de l’examen
de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique de X.________ (P. 3). Au terme de
son préavis, l’OEP se disait défavorable à un tel élargissement. Il relevait
que malgré les renseignements favorables émanant du SMPP et de la direction des EPO, il apparaissait
prématuré d’accorder une libération conditionnelle. A l’appui de cette proposition,
l’OEP relevait en particulier qu’une enquête pénale était alors encore en
cours, que le condamné présentait un risque de récidive et de fuite, qu’il était
nécessaire de stabiliser l’état de l’intéressé, la mesure n’ayant
débuté que récemment. Pour l’OEP, il convenait ainsi d’observer l’évolution
de ce condamné à plus long terme et notamment lors d’un premier élargissement de
régime. Dans cette perspective, une rencontre interdisciplinaire était agendée au mois
d’octobre 2018 et l’OEP était dans l’attente des résultats d’une évaluation
criminologique pour la fin du mois de septembre 2018.
d)
X.________ a été entendu par le Juge d’application des peines le 13 novembre 2018 (P.
7). Il s’est dit conscient de sa pathologie et de la nécessité de suivre un traitement.
Invité à se déterminer sur les infractions qui ont conduit à ses condamnations, il
les met en particulier sur le compte de la colère, de « choses qu’il n’a pas
résolues », de l’absence de thérapie au moment des faits et de sa consommation
de stupéfiants. S’agissant de ses projets d’avenir, il a évoqué la volonté
d’entreprendre une formation et de fonder une famille avec sa compagne avec laquelle il entretient
une relation depuis plus de trois ans.
e)
Le 26 novembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet de la libération conditionnelle
de la mesure, soulignant la nécessité pour X.________ de stabiliser son état sur une longue
durée (P. 10).
f)
Dans
le délai de prochaine clôture, X.________ a conclu à l’octroi de sa libération
conditionnelle, estimant en particulier qu’il avait pris conscience de la nécessité de
poursuivre sa médication et de bénéficier d’un cadre. Subsidiairement, il a conclu
à ce que l’exécution de la mesure thérapeutique soit ordonnée en milieu ouvert,
par exemple à l’EMS La Sylvabelle (P. 12).
g)
Par
ordonnance du 20 août 2019, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée le 13 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
et dont la poursuite a été ordonnée par le même tribunal le 11 octobre 2018.
Le Juge d’application des peines a notamment relevé la bonne volonté de l’intéressé
à entreprendre un réel travail de soins sur le long terme, tout en soulignant la nécessité
d’être prudent, celui-ci ayant occupé la justice pénale à trois reprises en
à peine plus de trois ans et subi trois condamnations pour des infractions contre le patrimoine
et l’intégrité physique d’autrui essentiellement. Il a relevé que le suivi
thérapeutique institutionnel aux EPO semblait certes évoluer favorablement et que l’intéressé
bénéficiait du soutien de sa compagne et de sa famille, mais que la pathologie n’était
pas anodine et que l’anamnèse des expertises psychiatriques révélait que celle-ci
avait placé l’intéressé depuis son jeune âge en retrait de la société
et mis en péril son insertion sociale, le menant, pour ainsi dire dès sa majorité, à
être tributaire de l’assurance invalidité et placé sous une curatelle de portée
générale. Pour le Juge d’application des peines, il était donc impératif que
les différentes étapes nécessaires à l’exécution de la mesure ne soient
pas précipitées ; il convenait en particulier que l’OEP, une fois en possession
de l’évaluation criminologique de l’intéressé, puisse établir un PEM
prévoyant à terme un placement en institution.
C.
Par acte du 2 septembre 2019, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
ce que la libération conditionnelle de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle
lui soit accordée, subsidiairement à ce que la poursuite de l’exécution de cette
mesure soit ordonnée en milieu ouvert, plus subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance
litigieuse et au renvoi de la cause au Juge d’application des peines pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines et par
le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et dont on peut admettre qu’il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque tout d’abord une violation
de son droit d’être entendu, faisant valoir que le Juge d’application des peines aurait
omis de se prononcer sur ses conclusions subsidiaires tendant au prononcé de mesures de substitution
à l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé.
2.2
Le droit d’être entendu, garanti par
les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232
consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018
du 15 novembre 2018 consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit
d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.3
En l’occurrence, l’ordonnance est motivée de manière circonstanciée et elle
répond clairement aux arguments soulevés par le recourant. Contrairement à ce que ce dernier
soutient, le premier juge a expressément relevé que l’opportunité d’un placement
en institution pourra être envisagée par l’autorité d’exécution de la
mesure et que cette décision n’était pas de sa compétence. Certes, ce magistrat
n’a pas expressément dit qu’il rejetait la conclusion subsidiaire du recourant tendant
au prononcé de mesures de substitution à l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle en milieu fermé, mais son argumentation sur ce point tranchait clairement la question
soulevée. En outre, l’appréciation du premier juge est fondée, cette problématique
ne relevant effectivement pas de sa compétence (cf. consid. 3.3 ci-dessous). Il n’avait donc
pas à statuer sur ce point dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle
de la mesure.
Ce moyen doit donc être rejeté.
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il remplirait les
conditions d’une libération conditionnelle, mettant en avant les effets bénéfiques
de la médication, son introspection, sa réelle volonté de se soigner, son bon comportement
en détention, la qualité de ses prestations à l’atelier, la stabilité de son
couple et le soutien de sa famille. En outre, il fait valoir qu’il n’y aurait désormais
plus d’enquête pénale en cours et que sa situation juridique serait ainsi définitive.
Dans la mesure où la compliance médicamenteuse serait préservée et où il maintiendrait
son abstinence quant aux diverses substances psychoactives, il estime que le risque de récidive
serait faible, ce que les experts auraient admis.
3.2
Selon l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque
le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l’art. 45 ch. 1 al. 3 aCP
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2, JdT 2011 IV 395 ; ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par
l’art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement,
comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de
la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments
en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid.
1.1 et les réf. citées).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement
de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne
l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige
pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire
dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que
l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que, s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est
pas applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1. 2 et les réf. citées ; ATF 127 IV 1 consid. 2a).
Ce pronostic doit être posé en tenant
compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte
aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité. L’art. 56 al. 2 CP postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte
aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur. Présente
un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint
qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque
de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants,
tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre
valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 137 IV 201 consid. 2.1
; ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte
de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (en ce sens : Roth/Thalmann,
in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 26 ad art.
62 CP).
3.3
Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans
un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art.
76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). La question de savoir si le placement doit s'effectuer
en milieu fermé ou non relève, à l'instar du choix de l'établissement où s'effectuera
la mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un placement
en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement,
le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants – mais non dans le dispositif –
en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et consid. 2.5 ; TF 6B_1167/2018
du 23 janvier 2019 consid. 4.3.1).
3.4
Avec le recourant, il y a lieu de constater que
sa situation évolue positivement depuis le début de la mesure. Les médecins en charge
du suivi relèvent la bonne collaboration du condamné, sa stabilisation sur le plan psychiatrique
et une certaine reconnaissance de la nécessité de poursuivre le traitement. Son comportement
aux EPO est bon. Toutefois, bien que l’ordonnance du Juge d’application des peines soit datée
du 20 août 2019, les différents rapports et préavis au dossier remontent tous à plus
d’une année. On ne dispose en particulier à ce stade ni du PEM – qui aurait pourtant
été, selon les dires de la défense, établi début novembre 2018 (P. 16/1, p.
5, §20) –, ni de l’évaluation criminologique dans l’attente de laquelle se
disait être l’OEP au moment de sa saisine le 24 septembre 2018.
Quoi qu’il en soit, en l’état du dossier, il apparaît que les résultats obtenus
doivent encore être qualifiés de fragiles. En effet, on ne saurait perdre de vue que le recourant
a fait l’objet de trois condamnations en trois ans pour des faits extrêmement similaires,
à savoir des infractions contre le patrimoine et contre l’intégrité corporelle d’autrui.
La lecture des rapports d’expertises psychiatriques relève que le recourant souffre d’une
grave pathologie ayant profondément affecté le développement de sa personnalité et
sa vie en société. Les troubles identifiés ont un impact direct sur son comportement,
dès lors qu’ils augmentent son impulsivité, mettant à mal la gestion de ses émotions
ainsi que la compréhension des éléments de réalité. Avec les experts, on doit
admettre que le risque de récidive pour des faits similaires parait élevé dans un contexte
de reprise de la consommation de substances psychoactives ou d’un arrêt de la médication.
Certes, aujourd’hui le recourant peut se prévaloir d’une période de stabilisation
sur le plan psychiatrique – prenant régulièrement sa médication – et d’abstinence
aux substances psychoactives. Toutefois, si ces progrès sont encourageants, on ne saurait occulter
le fait qu’ils se sont produits dans un milieu hautement protégé, soit un établissement
de détention. Au vu du passé du recourant, notamment le fait que, depuis son plus jeune âge,
ses troubles l’ont placé en retrait de la société et ont mis en péril son insertion
sociale et ses capacités d’indépendance – l’intéressé ayant, dès
sa majorité, très rapidement été tributaire de l’assurance-invalidité
et placé sous une curatelle de portée générale –, la plus grande prudence s’impose
lorsque l’on envisage de permettre à ce condamné de recouvrer sa liberté. Comme
l’ont relevé les experts, le fait que X.________ ait manifesté son intention de vouloir
se soigner et qu’il ait accepté le traitement médicamenteux est certes prometteur, mais
il y a lieu de rester vigilant, dès lors qu’à dires d’experts, il faut s’attendre
à des mouvements ambivalents de la part du condamné et que le risque demeure qu’il cesse
de prendre sa médication de manière spontanée, notamment en raison d’effets secondaires
ou de la croyance d’être guéri.
Au vu de ces éléments, il est donc essentiel d’envisager l’exécution de la
mesure par étapes, sans précipitation, de manière à s’assurer de l’acquisition
des bases nécessaires avant l’accession de l’intéressé à chaque nouvelle
phase de l’exécution de la mesure.
A ce stade, une libération conditionnelle telle qu’il l’appelle de ses vœux serait
donc manifestement prématurée, sous peine de mettre en péril les progrès réalisés
depuis le début de la mesure thérapeutique. Dès lors que la mesure a été mise
en œuvre depuis moins de deux ans et que le recourant en tire manifestement profit, celle-ci demeure
proportionnée et doit se poursuivre, le recourant étant encouragé à poursuivre son
investissement et sa progression dans l’exécution de la mesure.
Enfin, à la question de savoir si le placement de X.________ doit s'effectuer en milieu fermé
ou non, il convient de renvoyer le recourant à la jurisprudence précitée (cf. consid.
3.3 ci-dessus), dès lors que, comme déjà dit, cette décision relève de la compétence
de l'autorité d'exécution et non du Juge d’application des peines. Sur ce point, son
recours est donc irrecevable.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans le mesure
de sa recevabilité, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 20 août 2019 confirmée.
S’agissant de la requête du recourant figurant dans son courrier complémentaire du 3
septembre 2019 et tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance,
elle ne vise de fait que la désignation d’un défenseur d’office, dès lors
que l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, comprenant l’exonération
des frais de procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à
la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné (cf.
art. 132 CPP ; CREP 2 décembre 2015/793, JdT 2016 III 33 ; CREP 22 mars 2019/219). Pour
le surplus, la requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours est superfétatoire, dès lors que la désignation du défenseur d'office
par le Juge d'application des peines vaut également pour la procédure de recours (CREP 2 février
2017/82 consid. 3 ; CREP 12 juillet 2012/366).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80,
plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
L’ordonnance du 20 août 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité d’office due à
Me Bernard de Chedid, défenseur d’office de X.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq
cent nonante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’430
fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l'indemnité d’office allouée à
Me Bernard de Chedid, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bernard de Chedid, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (OEP/MES/138205/CGY/NVD),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :