vd_findinfo · Décision / 2012 / 588 · 2012-05-11 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION, MENACE{DROIT PÉNAL} | 221 al. 2 CPP (CH), 221 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2012 Décision / 2012 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PE12.008933-MYO/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 221 al. 2, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.008933-MYO/CPB
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
I.________
et
B.________
pour actes préparatoires délictueux à assassinat subsidiairement violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur plainte d'
U.________
et
X.________
,
vu l'ordonnance du 11 mai 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise
en détention provisoire de I.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 août
2012,
vu la demande de libération de la détention provisoire déposée le 21 juin 2012 par
I.________,
vu la prise de position du Procureur du 24 juin 2012 requérant le rejet de la demande de libération
de la détention provisoire,
vu la demande de libération de la détention provisoire non datée et reçue le 25 juin
2012 par le Ministère public,
vu l'ordonnance du 4 juillet 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté les
deux demandes de libération de la détention provisoire,
vu le recours interjeté le 16 juillet 2012 par I.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu peut déposer en tout temps une demande de libération de la détention
provisoire au ministère public, qui transmet le dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il
n'entend pas donner une suite favorable à la demande (art. 228 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]),
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération de la détention
provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 CPP et déposé dans le délai de dix
jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que le recourant conteste l'existence de soupçons sérieux de culpabilité,
que les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision
de maintien en détention provisoire, respectivement de refus de la libération de la détention
provisoire, n'ont pas à procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni à apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu, mais doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF
116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre
2010 c. 4.1; Forster, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
2011, n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.),
qu'en l'espèce, il ressort du dossier de l'instruction et de la plainte pénale que, le 14 mai
2012, une lettre anonyme (P. 5) a été adressée à la brigade des taxis de la police
de Lausanne, à l'attention d'U.________, policier,
que cette lettre fait état de menaces graves de la part de deux chauffeurs de taxi, comme étant
I.________ et B.________, lesquels auraient élaboré un plan en vue du meurtre de ce policier
et de son suppléant X.________ ainsi que de leurs familles,
que les points importants de cette lettre ont été portés à la connaissance des prévenus,
qu'en outre, sa consultation a été autorisée aux défenseurs des prévenus,
qu'au surplus, il ressort du dossier que les deux prévenus ont déjà eu des démêlés
avec la Brigade des taxis – au sein de laquelle travaillent les plaignants – puisque B.________
aurait été dénoncé à une ou deux reprises alors que I.________ aurait fait l'objet
d'au moins huit dénonciations depuis 2009 (PV aud. 6, lignes 212-213),
que, de surcroît, I.________ a lui-même reconnu avoir exercé illégalement une activité
de taxi sur sol lausannois à quelques reprises (PV aud. 2),
qu'il fait l'objet d'un retrait de permis de conduire jusqu'au 11 août 2013,
que le prévenu aurait également, le 24 février 2012, menacé X.________ selon les
termes suivants: "Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais souhaité la mort de quelqu'un, mais
là, il se pourrait bien que je fasse une connerie avec vous",
que le policier n'a pas souhaité déposer plainte pénale à l'époque des faits,
que les premières perquisitions ordonnées chez I.________ et dans sa voiture ont amené
à la découverte de deux pistolets d'alarme, d'un téléphone portable ne lui appartenant
pas et d'un porte-monnaie annoncé disparu,
que la deuxième perquisition effectuée le 22 juin 2012 a amené à la découverte
de nombreux documents démontrant une situation financière particulièrement aisée
de I.________, qui ne correspond pas à ses déclarations,
qu'une somme de plus de 200'000 fr. en petites coupures a été saisie dans le coffre dans lequel
les armes ont été trouvées lors de la première perquisition,
que I.________ et sa femme affirment qu'il s'agirait de la fortune laissée par la belle-mère
du prévenu, décédée il y a quelques semaines,
que des contrôles doivent encore être effectués à ce sujet,
que lors de cette perquisition, des documents manuscrits pour le moins troublants ont été découverts,
que la femme du prévenu, entendue à ce sujet, a affirmé qu'il s'agirait de papiers sur
lesquels elle a pris note de toutes les informations qu'on lui avait données et qu'elle y inscrivait
également ses questionnements (PV aud. du 28 juin 2012 de [...]),
que le 3 juillet 2012, il a également été procédé à l'audition du "corbeau"
en qualité de témoin anonyme (PV aud. du 3 juillet 2012),
que celui-ci a confirmé le contenu de sa lettre, notamment que I.________ et B.________ cherchaient
à tuer U.________ et son suppléant X.________,
qu'il a en outre précisé que I.________ et R.________, un autre chauffeur de taxi d'ex-Yougoslavie,
sont les seules personnes qui cherchaient à obtenir l'adresse privée d'U.________,
que selon le corbeau, le prévenu dominerait B.________ et aurait changé sa manière de
travailler pour entrer en contact avec des requérants d'asile qu'il aurait payés pour tuer
U.________,
qu'il ressort du dossier et de l'audition du témoin anonyme que I.________ reste fortement soupçonné
d'avoir – de près ou de loin – été impliqué dans les actes préparatoires
d'assassinat des deux policiers,
qu'au vu de l'ensemble des éléments, il y a lieu d'admettre qu'il existe des soupçons
suffisants à l'encontre de I.________;
attendu que l'ordonnance attaquée se fonde sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b
CPP),
que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment
lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres
prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1),
que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité
théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre
la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 221 CPP, p. 1027; ATF
132 I 21 c. 3.2),
qu'en l'espèce, des mesures d'enquête importantes doivent encore être entreprises, notamment
des perquisitions et des analyses de contrôles téléphoniques rétroactifs,
qu'un certain R.________ et des requérants d'asile que la police n'a pas encore retrouvés seraient
également impliqués dans cette affaire,
qu'il est essentiel pour le besoin de l'enquête que le prévenu ne puisse pas communiquer avec
ces personnes, ni faire disparaître ou altérer des preuves avant que les résultats des
opérations susmentionnées ne soient connus,
qu'au vu des contradictions relevées dans leurs déclarations, les deux prévenus ne doivent
pas non plus communiquer ensemble afin de s'accorder sur une version des faits,
qu'enfin, une fois en liberté, il est à craindre que le prévenu tente de retrouver le
témoin anonyme et qu'il fasse pression sur lui,
que, dans ces conditions, le risque de collusion justifie le maintien du recourant en détention
provisoire;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a également retenu un risque de passage à
l'acte, ce que conteste le prévenu,
que l'art. 221 al. 2 CPP prévoit que la détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement
lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime
grave,
qu'une détention ordonnée en application de ce motif a donc pour objectif d'éviter la
concrétisation d'un crime, mais non d'un délit (ATF 137 IV 122),
que ce motif de détention peut non seulement s'appliquer à une personne ayant accompli des
actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 260 bis CP ou ayant commis
une tentative au sens de l'art. 22 CP, mais également à une personne s'étant livrée
à d'autres actes non prévus par la loi lorsque ceux-ci sont en tous points comparables s'agissant
du risque de commission d'un crime (Schmocker, op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP et les références
citées, p. 1029),
qu'en outre, pour admettre que le recourant menace sérieusement de passer à l'acte, il suffit
que, sur la base de sa situation personnelle et des circonstances d'espèce, la probabilité
de passage à l'acte puisse être considérée comme très élevée (Schmocker,
op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP, p. 1029; CREP 2 novembre 2011/450),
qu'en l'espèce, I.________ est mis en cause pour actes préparatoires à assassinat,
que les menaces pesant sur les plaignants et leurs familles sont particulièrement graves,
qu'il est à craindre, comme déjà mentionné ci-dessus, que I.________ s'en prenne
aux plaignants, aux familles, au corbeau ou à tout autre témoin gênant,
qu'en outre, I.________ a déjà menacé X.________ à la suite d'une interpellation,
que dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre qu'il existe un risque concret que I.________ passe
à l'acte en mettant à exécution ses menaces d'attenter à la vie des plaignants ou
de leurs familles;
attendu que I.________ demande à ce que des mesures de substitutions soient ordonnées,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
qu'elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par
l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'
ultima ratio
,
que selon l'art. 237 al. 4 CPP, les conditions fondant le prononcé d'une détention avant jugement
ou une mesure de substitution sont absolument identiques, le recourant devant donc être fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et l'autorité devant craindre que celui-ci
prenne la fuite, récidive, fasse obstacle à la recherche de la vérité ou mette ses
menaces à exécution (Schmocker, op. cit., n. 5 ad art. 237 CPP, p. 1100; CREP 2 mars 2012/86),
qu'en l'espèce, les conditions de la détention provisoires sont réalisées,
que les mesures de substitution sollicitées par I.________, soit de se rendre plusieurs fois par
jour au poste de police le plus proche de son domicile, l'interdiction de se rendre dans une localité
ou un périmètre, le dépôts de ses papiers d'identité, ou encore la mise sur
écoute de son téléphone, ne sont pas propre à parer aux risques de collusion et de
passage à l'acte,
qu'au vu de ce qui précède, seule une mise en détention provisoire est propre à parer
aux risques retenus, vu la gravité des infractions pour lesquelles I.________ est mis en cause;
attendu, pour le surplus, que compte tenu des actes reprochés au prévenu et du temps passé
en détention, le principe de la proportionnalité demeure respecté (art. 212 al. 3 CPP;
ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références citées),
que le prévenu pourra en tout temps demander sa mise en liberté;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures et l'ordonnance attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20., soit 583 fr. 20, l'indemnité étant accordée uniquement pour les opérations
concernant la procédure de recours, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de I.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance entreprise.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
allouée au défenseur d'office de I.________, par à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de I.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jeton Kryeziu, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :