vd_findinfo · AI 137/12 - 317/2012 · 2012-09-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2012 AI 137/12 - 317/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
137/12 - 317/2012
ZD12.023050
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 septembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD ; 2 et 5 RAJ
Vu
le recours formé le 13 juin 2012 par J.________ (ci-après : l'assurée), par l'intermédiaire
de son conseil Me Jean-Pierre Bloch, à l’encontre de la décision prise le 4 juin 2012
par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud,
vu
la réponse déposée le 9 juillet 2012 par l'intimé,
vu
la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 septembre 2012 ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36) ;
attendu
que, par décision du juge instructeur du 13 août 2012, la recourante a obtenu au titre de l'assistance
judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Jean-Pierre Bloch (art. 118 al. 1
let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD) ;
que,
lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire n’obtient pas gain
de cause, comme c’est en l’occurrence le cas, les frais judiciaires sont à la charge
du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) et le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let.
a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il
y a donc lieu, par le présent prononcé, de fixer la rémunération de l’avocat
d’office,
que
celui-ci a produit sa liste des opérations en annexe au courrier du 14 septembre 2012,
qu'en
l'occurrence, Me Jean-Pierre Bloch a chiffré à 6 heures 30 le temps consacré à ce
dossier,
que
ce temps est conforme à l'étendue des opérations nécessaires à la conduite de
ce procès (art. 2 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]),
qu'il
convient donc de rémunérer 6 heures 30 de travail, soit 1'263 fr. 60 (dont 93 fr. 60 de TVA),
auquel s'ajoute 54 fr. de débours (dont 4 fr. de TVA), soit au total 1'317 fr. 60, TVA comprise.
que
si cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante est rendue
attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il
incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art.
5 RAJ) en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis
le début de la procédure,
qu’au
surplus, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
L'indemnité du défenseur d'office Jean-Pierre Bloch est fixée à 1'317 fr. 60 (mille
trois cent dix-sept francs et soixante centimes), TVA comprise.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour Mme J.________),
‑
Office  de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :