vd_findinfo · Décision / 2021 / 192 · 2021-03-29 · fr

PROFIL D'ADN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.03.2021 Décision / 2021 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
225
PM21.000726-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
255 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2021 par
X.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 28 janvier 2021
par le Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM21.000726-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 11 janvier 2021, le Président du Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale contre
X.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes.
Il ressort du rapport de dénonciation de la police du 27 décembre 2020 les éléments
suivants :
« Dimanche
27.12.2020, vers 1845, lors d’un contrôle d’identité à la gare CFF de Grandson,
le jeune X.________ consommait un joint de cannabis. Alors que nous lui avons demandé de l’éteindre,
ce dernier l’a jeté dans une benne. Dès lors, nous n’avons pas pu le retrouver.
Lors de la fouille de ses effets personnels, le jeune X.________ était en possession d’un
sachet minigrip vide, portant le logo d’une feuille de cannabis.
Dès lors, il a nié consommer du cannabis, mais uniquement fumer du CBD régulièrement.
Il a tenté de nous expliquer que son joint était du CBD, malgré le fait qu’il l’ait
acheté à une connaissance, en rue. Toutefois, l’ayant jeté, il a sciemment rendu
le contrôle de sa marchandise impossible. Peu après, il a reconnu consommer régulièrement
du cannabis traditionnel, à raison de deux fois par mois ».
Une perquisition a été effectuée
le 28 janvier 2021 au domicile du prévenu. Il y a notamment été trouvé 44 grammes
de haschich, 6 grammes de marijuana, un bout de « shit » de 4 grammes emballage compris,
5 grammes de marijuana emballage compris, une boîte noire comprenant divers papiers et 30 fr. et
une moulinette.
Entendu le même jour, X.________ a été confronté aux dépositions de plusieurs
personnes ayant affirmé que le prénommé leur avait vendu des stupéfiants. Il a contesté
être impliqué dans un trafic de stupéfiants. Il a toutefois admis consommer du haschich
occasionnellement et avoir acheté le « shit » trouvé dans sa chambre. Il
a également admis avoir endommagé un panneau à l’Eglise catholique de Grandson le
dimanche 30 août 2020.
L’ADN du prévenu a été prélevé par la police.
B.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le Président
du Tribunal des mineurs a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° 3361879293 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le magistrat a indiqué que l’établissement
de ce profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et a considéré,
vu les infractions en cause, que cette mesure était adéquate et respectait le principe de la
proportionnalité.
C.
Par acte du 8 février 2021, X.________ et
sa mère ont recouru contre l’ordonnance du 28 janvier 2021, en concluant, sous suite de frais,
à son annulation et à la destruction du prélèvement ADN n°3361879293 ordonné
sur la personne d’X.________
Invités à se déterminer sur ce recours, le Président du Tribunal des mineurs et le
Ministère public central n’ont pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), le Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable à la poursuite des infractions commises
par des mineurs, sauf dispositions particulières de la PPMin. La Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD [loi
d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable
aux mineurs ; BLV 312.05]). Aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs du
recours sont régis par l'art. 393 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0).
1.2
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février
2010; BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction,
elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
1.3
La décision du Ministère public –
respectivement du juge des mineurs (cf. consid. 1.2) – ordonnant l’établissement d’un
profil ADN selon l’art. 255 CPP est susceptible d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP; CREP 14 février 2019/119).
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP).
1.4
En l’espèce, interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu mineur capable de discernement
et sa représentante légale qui ont la qualité pour recourir (art. 38 PPMin) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’il y aurait
une disproportion évidente entre les faits qui lui sont reprochés – qu’il qualifie
de « trafic de cannabis à l’échelle locale dans un cercle d’amis »
– et les informations très personnelles recueillies, à savoir le prélèvement
ADN.
2.2
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider
un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un
profil ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela
est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu (let. b),
sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport
avec l'infraction (let. d).
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les profils d’ADN (loi
fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ; RS 363), applicable par renvoi
de l’art. 259 CPP, la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal
pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement
d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère
privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit
d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être justifiée par
un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3
Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce, le recourant a, lors de
son audition, admis consommer occasionnellement du haschich et avoir acquis 2 grammes de « shit ».
Il a en revanche contesté toute implication dans un quelconque trafic.
A la lecture du dossier de la cause, on ne discerne pas ce que l’établissement d’un
profil ADN apporterait à l’enquête, en particulier en quoi il pourrait avoir une quelconque
utilité pour instruire les faits non admis. D’ailleurs, dans l’ordonnance entreprise,
le Président du Tribunal des mineurs,
se
limitant à reprendre le texte de la loi dans une large mesure,
indique, après avoir rappelé l’infraction reprochée au prévenu, que
cette
mesure contribuerait à «
élucider
un crime ou un délit
»
et qu’elle serait adéquate et respecterait le principe de la proportionnalité «
au
vu des infractions en cause
»,
sans expliquer toutefois en quoi cette mesure serait adéquate. Or, considérant que le prévenu
est mineur, que la gravité de l’infraction qui lui est reprochée à ce stade de la
procédure peut être qualifiée de faible et qu’il n’existe pas d’indices
concrets et sérieux laissant penser
que le
prévenu serait susceptible d’être impliqué dans d’éventuelles autres
infractions plus graves – le premier juge ne l’indiquant pas –
,
l’établissement d’un profil ADN
dans le cas d’espèce
viole
le principe de la proportionnalité.
Il y a donc lieu de renoncer à l’établissement du profil ADN du recourant et d’ordonner
la destruction du prélèvement n° 3361879293 (art. 9 loi sur les profils d’ADN ;
ATF 144 IV 127 consid. 2).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance du 28 janvier 2021 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 janvier 2021 est annulée.
III.
Il est ordonné la destruction du prélèvement d’ADN n° 3361879293.
IV.
Les frais d’arrêt, par 385 fr. (trois
cent huitante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :