vd_findinfo · Jug / 2024 / 224 · 2024-02-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PE23.001069/NAO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mai 2024
__________________
Présidence
de               M.
pellet
,
président
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
partie plaignante, appelante,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne,
et
D.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
Vu
le jugement du 28 février 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré D.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées,
de voies de fait qualifiées et de contrainte (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné
à une amende de 100 fr. convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III), lui a alloué une indemnité
d’un montant de 5'735 fr. 90 au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (IV) et a laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (V),
vu le dispositif de ce jugement, envoyé sous pli recommandé le
5
mars 2024 et reçu par M.________, selon l’avis de suivi des envois de la Poste, le 8 mars
2024,
vu l’annonce d’appel formée par M.________, déposée le 12 mars 2024 au Tribunal
fédéral, qui l’a transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
comme objet de sa compétence,
vu l’envoi du 24 avril 2024 – posté sous pli recommandé le même jour et retourné
à l’expéditeur « conformément aux instructions » le 3 mai 2024
selon l’avis de suivi des envois de la Poste – par lequel le tribunal de police a transmis
à M.________ une copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès
notification, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention
au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que dans sa déclaration d’appel, la partie doit indiquer si elle entend attaquer le jugement
dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 3 let. a CPP), les modifications du
jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve
(let. c),
que selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure
est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai
(al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/231),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu
que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise,
que celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à
remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office
postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord
intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
attendu
qu’en l’espèce, le jugement motivé a été envoyé à M.________
le 24 avril 2024 sous pli recommandé à l’adresse qu’elle a expressément indiquée
dans son annonce d’appel du 12 mars 2024,
qu’ayant déposé une annonce d’appel, elle se savait à l’évidence
partie à une procédure pénale, de sorte qu’il lui incombait de prendre toute disposition
utile afin que son courrier lui parvienne,
que le délai de garde pour la notification du jugement motivé a commencé à courir
le lendemain de la première tentative infructueuse de remise de l’envoi, soit le 26 avril
2024, et est arrivé à échéance le 2 mai 2024, date à laquelle M.________ est
réputée avoir pris connaissance du pli, qui n’a pas été retiré,
que le délai de vingt jours imparti à M.________ pour déposer une déclaration d’appel
a par conséquent commencé à courir le 3 mai 2024 et arrivait à échéance
le 22 mai 2024 (art. 90 al. 1 et 2 CPP),
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai
précité,
que l’annonce d’appel du 12 mars 2024 ne comporte au demeurant pas de conclusion satisfaisant
aux exigences de l’art. 399 al. 3 CPP, de sorte qu’elle ne saurait tenir lieu de déclaration
d’appel,
qu’il convient donc de constater que l’appel est tardif et de le déclarer irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 85 al. 4, 90 ss, 399 et 403 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Me Julien Gafner, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :