vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 14 · 2011-12-14 · fr

RÉCUSATION, INTÉRÊT PERSONNEL, ADMISSION DE LA DEMANDE | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.06.2016 Réc-civile / 2016 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
GC09.042095
16/2016
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 17 juin 2016
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. a, 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu
la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du
14
décembre 2011, levant les mesures de curatelle en fixation d’entretien à forme de l’art.
308 al. 2 CC instituées le 9 juillet 2009 en faveur des enfants de
V.________
et d’ [...] et mettant les frais par 668 fr. à la charge de ces derniers, solidairement entre
eux, munie du sceau attestant de son caractère définitif et exécutoire,
vu
le décompte de la Justice de Paix du district de la Broye-Vully du
27
février 2012, invitant V.________ à payer l'émolument de 668 fr.,
vu
le commandement de payer n° 7'682’844 de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
notifié à V.________ sur réquisition de l'Etat de Vaud, représenté par la Justice
de Paix du district de la Broye-Vully, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
la décision du 14 décembre 2011 et le décompte de frais du 27 février 2012,
vu
l'opposition du poursuivi,
vu
la requête de mainlevée d'opposition du 10 juin 2016 déposée par la Justice de paix
du district de la Broye-Vully,
vu
le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully
a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu
les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 10 juin 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que
la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle
est ainsi recevable;
attendu
qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en
l’espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully est partie à la procédure
de mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la poursuite
n°
7'682'844 à l'encontre de V.________, en qualité de représentante de l'Etat de Vaud, créancier
de ce dernier de 668 fr. à titre de frais de la décision de levée des mesures de curatelle
en fixation d’entretien du 14 décembre 2011,
que
le Juge de paix du district de la Broye-Vully est l’autorité judiciaire compétente
ratione
materiae
et
ratione
loci
pour statuer sur la requête de mainlevée
définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1], 42b
al.
1 ch. 2 LVLP [loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05]),
qu'ainsi,
le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre de l'office
représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête de mainlevée
du 10 juin 2016, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix
du district de la Broye-Vully doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de Lausanne;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 10 juin 2016 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Première juge de paix du district de la Broye-Vully,
-
M. V.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :