vd_findinfo · HC / 2023 / 713 · 2023-10-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.008383-231282
415
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 septembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
X.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 15 septembre 2023, F.________ (ci-après
: l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
1.2
Par courrier du 26 septembre 2023, l’appelant
a déclaré retirer son appel.
2.
Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art.
65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement
supportés par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire accordée à l’appelant.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Me Christel Burri, conseil d’office de l’appelant, a produit sa liste d’opérations
le 3 octobre 2023. Elle indique avoir consacré personnellement à la cause 3 heures
et 15 minutes. Il est aussi fait état de 4 heures et 50 minutes de travail ainsi
que d’une vacation par Me Louise Udry, avocate-stagiaire.
Les opérations portées en compte apparaissent justifiées au regard de la nature du litige
et des difficultés de la cause. Il s'ensuit que l'indemnité de conseil d’office de F.________,
allouée à Me Christel Burri, doit être fixée à 1'117 fr. ([180 fr.
x 3.25 h] + [110 fr. x (4 + [50/60] h)]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 22 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 %
en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 94 fr., soit 1'313 fr. au total.
4.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à
sa charge et l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant F.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christel Burri, conseil d’office de l’appelant
F.________, est arrêtée à 1'313 fr. (mille trois cent treize francs), débours, vacation
et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires ainsi que
l’indemnité à son conseil d’office mis à sa charge, mais provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christel Burri (pour F.________) ;
‑
Me Patricia Michellod (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :