vd_findinfo · Jug / 2022 / 319 · 2021-12-22 · fr

ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, PROTECTION DU CLIMAT, ORDONNANCE SUR LES RÈGLES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE | 239 CP, 286 CP, 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR, 90 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE19.019761/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, assistée de Me Noémie Weill, défenseur de choix à Genève, appelante,
W.________
,
prévenue,
assistée
de Me Noémie Weill, défenseur de choix à Genève, appelante,
U.________
,
prévenu, représenté par Me Jonathan Rutschmann, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
S.________
,
prévenu, assisté de Me Philippe Currat, défenseur de choix à Genève, appelant,
Z.________
,
prévenu, assisté de Me Philippe Currat, défenseur de choix à Genève, appelant,
R.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
G.________ SA,
partie plaignante, représentée par Alexandre Romy et Michael Devaux
,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que les oppositions formées par N.________, W.________, R.________, Z.________, S.________, U.________
et K.________ étaient recevables (I), a libéré N.________ du chef d’accusation
de violation de domicile (II), a constaté que N.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et de contravention à
l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
et de contravention la loi vaudoise sur les contraventions (III), l’a condamnée à
une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre IV
ci-dessus et a imparti à N.________ un délai d’épreuve de 2 ans (V), a condamné
N.________ à une amende de 1’200 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 12 jours (VI), a libéré W.________
du chef d’accusation de violation de domicile (VII), a constaté que W.________ s’est
rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et contravention à l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter
contre le coronavirus et contravention la Loi vaudoise sur les contraventions (VIII), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 55 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (IX), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre
IX ci-dessus et a imparti à W.________ un délai d’épreuve de 2 ans (X), a condamné
W.________ à une amende de 1'500 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 15 jours (XI), a constaté qu’R.________
s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention la Loi vaudoise sur les contraventions (XII), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (XIII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous
chiffre XIII ci-dessus et imparti à R.________ un délai d’épreuve de 2 ans (XIV),
a condamné R.________ à une amende de 600 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 6 jours (XV), a constaté
que Z.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (XVI), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (XVII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous
chiffre XVII ci-dessus et imparti à Z.________ un délai d’épreuve de 2 ans (XVIII),
a condamné Z.________ à une amende de 600 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 6 jours (XIX), a constaté
que S.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (XX), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (XXI), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre
XXI ci-dessus et a imparti à S.________ un délai d’épreuve de 2 ans (XXII),
l’a condamné à une amende de 600 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 6 jours (XXIII), a constaté
que U.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (XXIV), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (XXV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre
XXV ci-dessus et a imparti à U.________ un délai d’épreuve de 2 ans (XXVI), a condamné
U.________ à une amende de 300 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours (XXVII), a constaté que
les oppositions formées les 28 octobre 2019 et 22 décembre 2019 par K.________ sont réputées
retirées (XXVIII), a constaté que les ordonnances pénales rendues les 18 octobre 2019
et 17 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne sont exécutoires (XXIX),
a retourné les dossiers au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (XXX), a
mis les frais de la cause à la charge de N.________ par 1'000 fr., W.________ par 1'525 fr., R.________
par 406 fr., Z.________ par 650 fr., S.________ par 400 fr., U.________ par 475 fr. et a laissé
pour le surplus les frais à la charge de l’Etat (XXXI).
B.
a)
Par annonce du 23 décembre 2021, puis
déclaration motivée du 24 mars 2022, U.________ a interjeté un appel contre ce jugement.
A titre préalable, il a conclu à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt
de l’ensemble des appels dirigés contre les jugements rendus, et à rendre, par le Tribunal
de police de Lausanne, ou respectivement l’entrée en force des jugements dans les procédures
portant sur la manifestation du 20 septembre 2019 selon une liste produite le 18 août 2020, à
la jonction de son appel avec l’ensemble desdits appels afin que la Cour d’appel statue dans
une même procédure sur le sort de l’ensemble de ces appels et enfin à l’audition
du Professeur [...] à titre de témoin. A titre principal, U.________ conclut à la réforme
du jugement entrepris aux chiffres XXIV à XXVII en ce sens qu’il est libéré de tout
chef de prévention et qu’aucune sanction n’est prononcée à son égard,
l’ensemble des frais de procédure étant laissé à la charge de l’Etat.
A titre subsidiaire, il conclut à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause
au Tribunal de première instance pour nouvelle décision.
b)
Par annonce du 27 décembre 2021, puis déclaration motivée du 23 mars 2022, S.________
et Z.________ ont interjeté un appel contre le jugement du 22 décembre 2021. A titre préalable,
ils ont requis la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble
des appels dirigés contre les jugements rendus, et à rendre, par le Tribunal de police de Lausanne,
ou respectivement l’entrée en force des jugements dans les procédures portant sur les
manifestations des 20 et 27 septembre 2019, à la jonction de leur appel avec l’ensemble
desdits appels afin que la Cour d’appel statue dans une même procédure sur le sort de
l’ensemble de ces appels. A titre principal, ils ont conclu à leur acquittement respectif,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat et à l’allocation en leur
faveur d’une indemnité pour leur frais de défense au sens de l’art. 429 CPP, à
chiffrer ultérieurement dans la procédure. A titre de mesures d’instruction complémentaire,
ils ont requis l’audition des Professeurs [...], [...] et du Dr [...], tous enseignants à
l’Université de Lausanne (ci-après : l’UNIL), de même que celle de la
Conseillère fédérale [...].
c)
Le 23 mars 2022, R.________ a interjeté un appel contre le jugement du 22 décembre 2021. A
titre préalable, elle a conclu à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt
de l’ensemble des appels dirigés contre les jugements rendus, et à rendre, par le Tribunal
de police de Lausanne, ou respectivement l’entrée en force des jugements dans les procédures
portant sur les manifestations des 20 et 27 septembre 2019, à la jonction de son appel avec l’ensemble
desdits appels afin que la Cour d’appel statue dans une même procédure sur le sort de
l’ensemble de ces appels. A titre principal, elle a conclu à son acquittement de toutes les
accusation portées contre elle et à ce que les frais soient laissés à la charge de
l’Etat.
d)
Par annonce du 22 décembre 2021 puis déclaration motivée du 24 mars 2022, N.________
a interjeté un appel contre le jugement du 22 décembre 2021. A titre préalable, elle
a conclu à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble
des appels dirigés contre les jugements rendus, et à rendre, par le Tribunal de police de Lausanne,
ou respectivement l’entrée en force des jugements dans les procédures portant sur les
manifestations des 20 et 27 septembre 2019 et 29 mai 2020 et à la jonction de son appel avec
l’ensemble desdits appels afin que la Cour d’appel statue dans une même procédure
sur le sort de l’ensemble de ces appels. A titre principal, elle a conclu à son acquittement
de toutes les infractions retenues contre elle dans le jugement entrepris, à ce que les frais de
la procédure soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité
équitable à titre de réparation de son tort moral lui soit allouée.
e)
Par
annonce du 22 décembre 2021 puis déclaration motivée du 24 mars 2022, W.________
a interjeté un appel contre le jugement du 22 décembre 2021. A titre préalable, elle
a conclu à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble
des appels dirigés contre les jugements rendus, et à rendre, par le Tribunal de police de Lausanne,
ou respectivement l’entrée en force des jugements dans les procédures portant sur les
manifestations des 20 et 27 septembre 2019, 14 décembre 2019 et 29 mai 2020 et à
la jonction de son appel avec l’ensemble desdits appels afin que la Cour d’appel statue dans
une même procédure sur le sort de l’ensemble de ces appels. A titre principal, elle a
conclu à son acquittement des infractions retenues à son égard dans le jugement entrepris,
à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat et
à ce qu’une indemnité équitable à titre de réparation de son tort moral
lui soit allouée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________ est née le [...] 2000 à [...]. Elle a tenté plusieurs formations mais les a
toutes arrêtées, car rien n’a de sens pour elle, elle a de la peine à se projeter
dans l’avenir. Elle vit chez ses parents qui l’accueillent et la nourrissent. Elle paie ses
assurances et ses autres besoins avec ses économies et avec quelques activités qu’elle
exerce à gauche et à droite.
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ est vierge de toute inscription.
1.2
W.________ est née le [...] 1998 à [...] en France, elle est actuellement étudiante en
biologie à l’UNIL. Elle vit chez ses parents qui la prennent en charge. Depuis novembre 2019,
elle a un travail accessoire à ses études qui lui a rapporté un montant de l’ordre
de 200 fr. en novembre 2019.
L’extrait du casier judiciaire suisse de W.________
ne
comporte aucune inscription.
1.3
R.________ est née le [...] 1991 à [...]. Elle est doctorante à la Faculté des lettres
à l’UNIL et a démissionné de son poste d’assistante à temps partiel pour
la fin du mois de septembre 2022 pour des motifs écologiques. Elle bénéficie d’une
bourse du Fond national suisse pour la recherche. Elle donne des cours à l’université
populaire et perçoit un revenu très modeste pour cette activité. Elle va vivre de ses
économies et chercher des emplois dans des domaines qui correspondent à ses préoccupations
écologiques. Elle paie 850 fr. pour son loyer et 450 fr. pour son assurance-maladie. Elle a beaucoup
de frais de santé supplémentaires.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ est vierge de toute inscription.
1.4
Z.________ est né le [...] 1995 à [...]. Il est étudiant au centre de master HES à
[...] et assistant à l’HEPIA à [...]. Il perçoit un revenu net de 3'300 fr. par
mois. Il a un loyer de 1'200 fr. et paie 350 fr. d’assurance-maladie par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Z.________ ne comporte aucune inscription.
1.5
S.________ est né le [...] 1990 à [...]. Il a obtenu son doctorat auprès de la faculté
des lettres et des sciences humaines de l’université de Neuchâtel. Inscrit à l’assurance-chômage,
il recherche un emploi, soit comme collaborateur scientifique soit comme enseignant, qui soit compatible
avec ses visions écologiques. Il paie 300 fr. d’assurance-maladie et 615 fr. de loyer.
L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ est vierge de toute inscription.
1.6
U.________ est né le [...] 1982 à [...]. Depuis le 1
er
octobre 2021, il est travailleur indépendant. Il n’a perçu aucun bénéfice en
2021. Son épouse et ses économies pourvoient à son entretien. Son épouse réalise
un revenu mensuel net de 6'000 francs. Il paie 1'650 fr. de loyer et 350 fr. d’assurance-maladie
par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de U.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
a)
A [...], sur le pont [...], le 20 septembre 2019, entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d'autorisation
préalable, des manifestants, au nombre desquels figuraient W.________, N.________, R.________, Z.________
et U.________, se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur
cet axe par leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé
des slogans au moyen de mégaphones, troublant
ainsi
l'ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d'urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° 16, a dû être dévié
sur d'autres artères attenantes. Les forces de l'ordre ont dans un premier temps demandé aux
manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée,
les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris les
opposants qui leur ont opposé une résistance physique, afin d'éviter l'évacuation,
en s'agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
b)
Un rapport d’investigation a été rendu le 5 octobre 2019, duquel il ressort que la Police
municipale de Lausanne avait reçu des renseignements, notamment par le biais de médias, selon
lesquels le groupement XR (Extinction Rebellion) voulait mener une action non autorisée de blocage
sur un des ponts en ville de [...] le vendredi 20 septembre 2019. Il était notamment précisé
la volonté de bloquer l'édifice sur plusieurs heures, y compris la nuit suivante et de mener
plusieurs conférences, un pic-nic et des concerts. Procédant à
une
pesée d'intérêts entre les risques et l'attitude pacifiste revendiquée par les manifestants,
le Commandant de la police de [...] a privilégié la carte de l'apaisement et tous les policiers
engagés, sans exception, étaient vêtus de leur seul uniforme de service habituel en lieu
et place de la tenue anti-émeute. Un dispositif d'observation a ainsi été mis en œuvre
et, vers 11h25, il a été constaté que des membres du collectif XR tentaient de se mettre
en place afin de bloquer le pont [...] : deux véhicules avec remorques, circulant de front,
ont entamé le pont [...]. Ils se sont arrêtés au milieu de l'édifice puis se sont
délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la circulation. Par la suite, ils ont prestement
quitté les lieux avec leurs véhicules non sans avoir préalablement dissimulé et caché
les plaques des roulottes. Simultanément, plusieurs dizaines de manifestants sont sortis tous azimuts
et ont enlevé leur survêtement pour ainsi afficher leur appartenance à XR. Certains d'entre
eux étaient chargés de prendre le matériel se trouvant dans les remorques (banderoles,
pancartes, etc...) et se sont positionnés, en sit-in, sur les axes d'entrée et de sortie de
l'édifice. D'autres ont saisi du matériel pour construire une scène sur la voie de circulation
côté nord. Dès cet instant, ce blocage a créé un report de circulation conséquent
sur les artères attenantes. Préalablement, les membres XR avaient facilité la sortie des
quelques véhicules bloqués sur le pont. Après 5-10 minutes, près de deux cent cinquante
personnes étaient présentes sur l'édifice.
Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé sur site. Une fois en place, tous
les axes d'approche ont été tenus. Parallèlement, une déviation du trafic a été
créée et dès cet instant, le pont [...] a été isolé du reste de la ville.
Une fois les premières injonctions effectuées, un délai a été laissé aux
manifestants pour quitter librement le pont [...]. L'opportunité laissée aux gens pour quitter
la chaussée n'a pas été saisie. Dès lors, le dispositif s'est déplacé de
chaque côté du pont pour en verrouiller les accès. La première négociation avait
pour but de libérer une des voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services
d'urgences feux bleus. Les manifestants n'ont pas accédé à cette demande et ils ont maintenu
leurs positions. Décision a alors été prise d'évacuer prioritairement les différentes
remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l'action des secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, la chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de personnes, maintenait
les premières banderoles en verrouillant l'accès. L'évacuation de cette double chaîne
de manifestants a duré environ 30 minutes. La résistance physique des activistes a demandé
aux policiers passablement d'efforts pour repousser les manifestants au-delà de la première
portion de terrain regagnée et ainsi libérer les remorques. Durant la phase d’évacuation
du matériel laissé sur les voies de circulation du pont, les pompiers ont été sollicités
pour prendre en charge les trois remorques. Dans cette phase, aucune identification/interpellation n'a
été entreprise. La police a ensuite procédé à la réduction des multiples
"Sit-in & tortues", lesquels se formaient tout au long de sa progression de reprise du
pont. On entend par "tortue", une action de sit-in effectuée par 6 à 10 manifestants,
en rond compact et tous enchevêtrés les uns aux autres avec leurs bras et leurs jambes. Cette
manière de faire complexifie grandement la manœuvre des forces de l'ordre qui doivent procéder
à une contrainte mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes
simultanément afin de les faire lâcher prise. Cette tactique a été acquise lors de
différents cours organisés sur la désobéissance civile non-violente. La manœuvre
s'est faite dans le sens rue [...] - rue [...]. Lors de la reprise du terrain, la police a identifié
cent quatre personnes, lesquelles avaient toutes entravé l'action de la Police en obstruant la chaussée
et en obligeant les forces de l’ordre à faire usage d'une contrainte proportionnée dans
la réduction des nombreux blocages rencontrés. Dès qu'un individu était extrait,
il faisait le « mort » et les policiers devaient le porter jusqu'à la zone d'identification.
Cette action a été répétée cent quatre fois. Avant chaque prise en charge des
personnes formant les Sit-in, les activistes étaient informés des sanctions encourues. A 19h55,
le pont [...] a été entièrement évacué et rapidement rendu à la circulation
après un nettoyage des services communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à
la craie qui jonchaient le sol de l'ensemble du pont. Quant aux déchets, un certain nombre de manifestants
ont été autorisés à les évacuer et à rendre l'édifice propre. En définitive,
cent quatre manifestants ont été interpellés et identifiés – dont U.________
(identifié par le n° 2), W.________ (identifiée par le n° 11), R.________ (identifiée
par le n° 16), Z.________ (identifié par le n° 68), S.________ (identifié par le
n° 82) et N.________ (identifiée par le n° 94) – durant cette manifestation qui
a duré de 11h25 à 19h55. Sous réserve de N.________, qui affirme n’être arrivée
sur le pont qu’à 17h30, soit après sa fermeture et ne pas se souvenir d’avoir entendu
les sommations de la police, les autres prévenus ont tous admis avoir participé à cette
manifestation,
ne pas avoir obtempéré
aux sommations d’évacuation de la police et avoir pratiqué le sit-in.
Les
personnes interpellées ont été dénoncées pour infraction aux articles 26, 27
et 41 du Règlement général de police de la commune de [...], violation de l’art.
237 CP, subsidiairement des art. 82, 84, 85, 86 et 87 du Règlement général de police de
la commune de [...]. violation de l’art. 285 CP, de l’art. 286 CP, subsidiairement de l’art.
29 du Règlement général de police de la commune de [...], infraction aux art. 26 al. 1
et 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR.
2.2
a)
A [...], à l’avenue [...], le 27 septembre 2019, entre 11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d'autorisation
préalable pour se réunir là où ils l'ont fait, des manifestants, au nombre desquels
figuraient
Z.________,
W.________, N.________, R.________ et S.________
,
se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation sur cet axe
par leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant
ainsi l'ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d'urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° 2, a dû être dévié
sur d'autres artères attenantes. Les forces de l'ordre ont dans un premier temps demandé aux
manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée,
les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris les
opposants qui leur ont opposé une résistance physique, afin d'éviter l'évacuation,
en s'agrippant aux autres.
b)
Il ressort du rapport d’investigation du 7 octobre 2019 de la Police municipale lausannoise que
le vendredi 27 septembre 2019, le groupe Climat Strike a organisé une « grève du
climat » autorisée par la ville de Lausanne, réunissant près de 3'500 personnes.
Le lieu de rendez-vous était la place [...], à 10h30, suivi d'un cortège selon l'itinéraire
annoncé et autorisé suivant : place [...] - avenue [...] ; avenue [...] ; place
[...] ; avenue [...] ; avenue [...] ; bord du lac ; esplanade [...] ([...]). Des
renseignements sont toutefois parvenus aux services de la Police municipale selon lesquels des actions
illégales ou de désobéissance civile pourraient avoir lieu, raison pour laquelle un dispositif
conséquent a été mis en œuvre avec une structure de conduite. Le matin même,
un certain nombre de radios annonçait un blocage du groupe XR sur les 3 principaux ponts lausannois,
en simultané ou non du cortège autorisé. Procédant à une pesée d'intérêts
entre les risques et l'attitude pacifiste revendiquée par les manifestants, le Commandant de la
police de Lausanne a privilégié la carte de l'apaisement et tous les policiers engagés,
sans exception, étaient vêtus de leur seul uniforme de service habituel en lieu et place de
la tenue anti-émeute. Vers 11h50, peu avant d'atteindre la destination finale du cortège autorisé,
plus précisément à la hauteur de l'avenue [...], une scission a été opérée
par des militants de XR qui ont annoncé, au moyen d'un mégaphone, que les participants qui
le souhaitaient pouvaient soit poursuivre selon l'itinéraire autorisé soit participer à
leur action de blocage qui avait pour cible le giratoire [...]. Près de 500 manifestants ont répondu
positivement à l'appel de XR. La police a alors procédé à une première manœuvre
physique afin de tenter de bloquer le cortège à la hauteur des tennis. Les manifestants ont
forcé de manière déterminée la chaîne de police, malgré les injonctions
d'usage répétées par les policiers. Des renforts supplémentaires arrivés sur
place ont permis la formation d’une seconde chaîne de police à l'avenue [...], à
la hauteur de la station [...]. Cette seconde manœuvre a pu finalement stopper les manifestants
et le cortège s'est arrêté. Quarante-huit manifestants ont alors pratiqué le
"sit-in
& tortues" selon le mode décrit plus haut (cf. ch. 2.1 b supra)
.
Vers 13h00 à proximité de l'avenue [...], la police a interpellé quatre individus qui
se dirigeaient en direction du giratoire de [...] avec des brouettes,
du terreau
et divers plants. A 13h55, le Commandant de la police de Lausanne a rappelé, à l'aide d'un
mégaphone, que la manifestation était interdite et a intimé l'ordre aux manifestants de
libérer la chaussée et de se disperser dans un délai de 10 minutes, au terme duquel,
toute personne interpellée serait déférée au magistrat compétent. A l’issue
du délai fixé, plusieurs personnes s'étaient dispersées mais le point de blocage
était toujours conséquent. Dès lors, de 14h05 à 16h15, le personnel policier a procédé
à l'évacuation, par la contrainte, de quarante-huit manifestants restés assis et enchevêtrés.
Une centaine de manifestants, passifs et debout, ont été refoulés en direction de la piscine
[...]. Les
quarante-huit
individus
interpellés sur l'avenue [...] – dont Z.________ (identifié par le n° 7), W.________
(identifiée par le n° 27), N.________ (identifiée par le n° 30), R.________
(identifiée par le n° 36) et S.________ (identifié par le n° 46) – ont été
transférés à l'Hôtel de police et pris en charge par la Police judiciaire pour la
suite de la procédure. Les prévenus ont tous admis avoir participé à cette manifestation,
ne pas avoir obtempéré aux sommations
d’évacuation de la police et avoir pratiqué le sit-in.
2.3
a)
A [...], à la place [...], le 14 décembre 2019, entre 10h55 et 11h05, sans avoir obtenu d'autorisation
préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait W.________, se sont assis sur des voies
de circulation afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence et par des objets posés
sur la chaussée. Ils ont également distribué des tracts sur la voie publique, troublant
ainsi l'ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d'urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus, a dû être dévié sur d'autres
artères attenantes. Les forces de l'ordre ont dû évacuer par la force les manifestants
un par un, y compris les opposants qui leur ont opposé une résistance physique, afin d'éviter
l'évacuation, en s'agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
b)
Selon le rapport d’investigation du 16 décembre 2019, des militants de XR recrutaient des
personnes sur les réseaux sociaux pour mener une action de blocage sur la place [...] durant les
festivités du Marché de Noël, plus précisément le 14 décembre 2019. Les
organisateurs de la manifestation ont averti les autorités et les Transports publics de la région
lausannoise (tl) sans toutefois déposer une demande d’autorisation, ni même préciser
l’itinéraire prévu. Dès 10h05, le 14 décembre 2019, la rue [...] a été
bloquée par une cinquantaine de personnes au moyen de blocs en béton et de palettes en bois.
A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se sont couchées à
même le sol à l'angle place [...] en haut de la rue [...], gênant ainsi le trafic des
piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par la rue [...] afin de rejoindre
le blocage de la rue [...]. Un blocage a également été organisé à la place [...]
par une cinquantaine de manifestants si bien que la police a fermé la rue [...] pour éviter
que les deux groupes de manifestants se rejoignent. A 13h15, les injonctions effectuées par le Commandant
de police ont été adressées aux manifestants. Il a été décidé que
les interpellations de ceux qui ne respecteraient pas les directives débuteraient un quart d’heure
plus tard. A 13h32, une ambulance est intervenue dans l’établissement [...], sis rue [...],
un client ayant fait un malaise cardiaque. L’ambulance en question a dû accéder à
la rue [...] par la place [...] puis par la rue [...], pénétrant ainsi dans le périmètre
de sécurité établi par les forces de l’ordre, ce qui a rallongé le délai
d’intervention. Le trajet consistant à emprunter la rue [...], puis la rue [...] pour enfin
arriver dans la rue [...] aurait été plus court mais n’était pas praticable en raison
de la manifestation. L’acheminement de la victime au CHUV a nécessité qu’un couloir
soit organisé par la police depuis la rue [...], direction rue [...]. Dès 13h35, la police
a déployé un dispositif afin de procéder aux premières interpellations. Le trafic
des transports publics lausannois a été interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes transitant
par la place [...], ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de cette perturbation
sur la rue [...] a duré de 10h05 à 16h18.
En définitive, 90 personnes ont été interpellées – dont W.________ (identifiée
par le n° 16) – et transférées à l’Hôtel de police pour être
dénoncées pour infraction aux art. 26, 27, 29, 41, 82, 84, 86 et 87 du Règlement général
de police de la commune de Lausanne et à l’art. 239 CP. La prévenue a admis avoir participé
à cette manifestation, ne pas avoir obtempéré aux sommations d’évacuation de
la police et avoir pratiqué le sit-in.
2.4
a)
A [...], le 29 mai 2020, entre le parc [...] et la place [...], dans le cadre d'un rassemblement Critical
Mass réunissant des amateurs de deux-roues pour une manifestation qui n'avait pas reçu d'autorisation
préalable pour se déplacer en cortège à travers la ville jusqu'à l'endroit où
elle s'est rendue, des manifestants, au nombre desquels figuraient W.________ et N.________, ont entravé
la circulation routière en occupant toute la largeur de la chaussée, perturbant de la sorte
les bus des Transports publics lausannois en particulier, puis plusieurs dizaines d'entre eux, dont les
opposants, ont pénétré par effraction dans le bâtiment inoccupé et en chantier
sis Place [...], propriété de la société G.________
SA,
avant de finalement accepter de quitter les lieux, après près de trois heures d'occupation
du site, suite aux injonctions répétées de la police à le faire en raison de la situation
sécuritaire de l'immeuble.
b)
Selon le rapport d’investigation du 2 juin 2020, le vendredi 29 mai 2020, vers 18h30, la traditionnelle
et non autorisée manifestation cycliste "Critical Mass" a démarré du parc [...].
Un cortège d'environ 250 à 300 cyclistes s'est mis en route, entravant la circulation routière
- tant des véhicules automobiles que celle des transports publics – en occupant toute la largeur
de la chaussée en passant par la place [...], rue [...], rue [...], rue [...], rue [...], place
[...], rue [...], rue [...], place [...], rue [...], place [...], pont [...], avenue [...], avenue [...],
avenue [...], carrefour [...], avenue [...], place [...]. Simultanément, une manifestation du mouvement
"XR" prenait fin dans la gare CFF de [...], à l'instar d'autres gares de Suisse. Selon
les renseignements obtenus par la police, une jonction entre les participants de la "Critical Mass"
et de "XR" n'était officiellement pas prévue. Après une pesée d'intérêts
entre les risques et l'attitude pacifiste revendiquée par les manifestants de "Critical Mass",
la gestion de cette manifestation a été confiée à la Brigade motocycliste, appuyée
par la Brigade cycliste. Vers 19h00, arrivée sur la place [...], la manifestation a bloqué
l'entier du carrefour, empêchant toute circulation y compris celle des transports publics. Simultanément,
la police a été informée que plusieurs dizaines de manifestants pénétraient
dans un bâtiment en chantier sis place [...] en forçant une porte coulissante. Un dispositif
a été mis en place afin d'empêcher toute nouvelle intrusion sur l'entrée principale
et le dispositif policier a été renforcé sur la rue [...], second point d'entrée
du bâtiment où la police a constaté que le cadenas et la ferrure empêchant l’accès
au bâtiment avaient été arrachés. L’administrateur de la société
G.________ SA, propriétaire des lieux, a été appelé sur les lieux par la police.
Aux alentours de 19h30, la "Critical Mass" a poursuivi sa route. Toutefois, près de 100
manifestants sont restés sur la place [...] et la rue [...] en soutien aux occupants du bâtiment.
Des barricades ont été érigées avec divers matériel dans les trois cages d'escalier
(barres métalliques, portes, matériel de chantier, ...) afin de ralentir, voire d'empêcher
la police d'intervenir. A 21h00, en prévision de l'évacuation de l'immeuble, la police a refoulé
les manifestants présents sur la rue [...] (plusieurs dizaines) vers la place [...]. Afin de garantir
la sécurité de ces individus, la circulation automobile, transports publics inclus, a été
interdite entre les places [...] et [...]. A 21h15, la police a informé le porte-parole des manifestants
qui occupaient le bâtiment des dangers que représentait le chantier. Un délai de 30 minutes
leur a été accordé pour se présenter spontanément à l'entrée de l'immeuble
et y être identifié. A 21h45, 23 personnes – dont W.________ (identifiée par le
n° 3) et N.________ (identifiée par le n° 23) – se sont présentées dans
le calme dans le hall d'immeuble donnant sur la place [...]. Elles ont été dénoncées
pour infraction aux art. 144, 186, 237 et 239 CP, aux art. 6 al. 1 et 7c de l’ordonnance 2 COVID-19
du 13 mars 2020, aux art. 26 et 49 LCR, à l’art. 46 OCR, aux art. 16 et 17a de la Loi pénale
vaudoise et enfin aux art. 26, 29, 41, 43, 82, 84, 86 et 87 du Règlement général de police
de la commune de [...]. A 21h50, après que le courant électrique eut été coupé
par un électricien mandaté par l'administrateur de la société G.________ SA, la police
a procédé au contrôle de l'ensemble de l'immeuble, alors que plusieurs personnes fuyaient
par les toits et ressortaient par les entrées d'immeubles adjacents. A 22h45, au terme de la fouille,
la police a informé le porte-parole des manifestants que personne n'avait été découvert
dans les locaux. Ce dernier a confirmé à haute voix à l'attention de la trentaine de manifestants
encore présents sur la chaussée que plus aucun des leurs ne se trouvait à l'intérieur
et que, dès lors, il "n'avait plus rien à faire ici". Accompagné d’employés,
l’administrateur de G.________ SA a contrôlé l'ensemble des locaux avant de sécuriser
les entrées principales pour empêcher toute nouvelle intrusion. A 22h50, la police a évacué
dans le calme les manifestants occupant la chaussée sur le trottoir adjacent, permettant ainsi de
rétablir la circulation. Les perturbations liées à cette manifestation ont ainsi duré
de 19h00 à 22h50. W.________ et N.________ admettent être entrées dans le bâtiment
en chantier mais contestent avoir participé à cette manifestation. N.________ affirme ne s’être
rendu compte que cela était interdit que dix minutes plus tard lorsqu’elle avait vu la police
et qu’elle avait renoncé à sortir tout de suite car elle avait vu une de ses amies se
faire plaquer au sol violemment par la police. Elle a déclaré qu’il n’y avait pas
eu de sommation et que son identité avait été contrôlée lorsqu’elle était
sortie. W.________ indique avoir attendu que la police les laisse sortir, ce qu’elle avait fait
sans opposer de résistance.
La société G.________ SA, a, par son administrateur, déposé plainte pénale.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
Les appelants
requièrent la
jonction des causes de tous les participants aux manifestations qui les concernent.
3.1
L'art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un
prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants
(let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe
tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert
l'économie de la procédure. Le Tribunal fédéral a relevé le caractère problématique,
du point de vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par.
1 CEDH, de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions
commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés
rejeter la faute sur les autres. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP). La disjonction de procédures doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir
la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. Constituent des motifs
objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus rendant la
conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître de longue
durée d'un des coprévenus - en fuite ou en raison d'une maladie - ou l'imminence de la prescription.
3.2
En l’espèce, les requêtes de jonction portent sur quatre manifestations distinctes, soit
celle du 20 septembre 2019 qui a impliqué l’interpellation et la dénonciation de 104
personnes, celle du 27 septembre 2019 qui a donné lieu à l’interpellation et la dénonciation
de 131 personnes, celle du 14 décembre 2019 lors de laquelle 90 personnes ont été interpellées
et dénoncées et enfin celle du 29 mai 2020 qui a abouti à l’interpellation et la
dénonciation de 23 personnes. Compte tenu de ces circonstances, une jonction à ce stade de
la procédure serait contraire au principe de célérité, dans la mesure où l'autorité
d'appel devrait attendre le terme de toutes les instructions, puis procédures de première instance.
Enfin, la disjonction n'est pas de nature à violer les art. 29 al. 1 Cst et 6 CEDH, dans la mesure
où les différents prévenus ne s'accusent pas mutuellement, mais reconnaissent au contraire
leur participation aux faits en question, ceux-ci n'étant pas litigieux dans le cas particulier.
4.
A titre de mesures d’instruction, les appelants requièrent l’audition de différents
experts dont les témoignages seraient à même de renseigner sur le réchauffement climatique,
l'urgence à agir et l'inadéquation des mesures prises par les autorités.
4.1
Si la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398
al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid.
3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid.
3.1). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020
du 1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu
des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées,
JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier
2021 consid. 2.1).
4.2
En l’espèce, comme le relève le jugement entrepris (cf. jgmt p. 29), l'urgence climatique
est un fait notoire, qui fait notamment l'objet de nombreux rapports scientifiques dont ceux du GIEC.
Cette urgence n'est ainsi pas mise en cause par le jugement, qui la tient pour acquise.
Dans
des causes récentes similaires, la Cour d’appel pénale a en effet déjà constaté
que de nombreux rapports d’experts démontraient que les émissions de gaz à effet
de serre provoquées par les activités humaines étaient à l'origine d'un réchauffement
climatique mondial qui s'élevait actuellement à environ 1° C en moyenne par rapport à
la période préindustrielle. Cette élévation de la température provoquait notamment
une augmentation de l'intensité et de la fréquence de certains phénomènes climatiques
et météorologiques extrêmes – tels que des vagues de chaleurs, des incendies de
forêts ou des inondations pour ne citer que quelques exemples – et ces conséquences allaient
considérablement s'aggraver si le réchauffement de la terre se poursuivait selon sa trajectoire
actuelle. Il allait par ailleurs de soi que de tels phénomènes représentaient un danger
pour les biens et l’intégrité, notamment physique, des individus qui y étaient exposés
(CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ; CAPE 28 septembre 2020/130 consid. 5.3 ; CAPE 22 septembre
2020/371 consid. 6.3).
Dans ces circonstances, les réquisitions de preuves présentées par les appelants ne sont
pas pertinentes et doivent être rejetées. Cela vaut également pour les appelants S.________
et Z.________ qui requièrent la consultation de dizaines de sites internet sur le climat.
5.
Alors que les autres appelants ne contestent pas leur participation aux manifestations qui les concernent
tel que retenu par le premier juge, admettant ne pas avoir obtempéré aux sommations d’évacuation
de la police et avoir pratiqué le sit-in, N.________ et W.________ reprochent au premier juge de
s’être fondé sur une constatation incomplète des faits pour retenir leur culpabilité,
respectivement s’agissant des manifestations du 20 septembre 2019 (cf. ch. 2.1 supra) et du 29
mai 2020 (cf. ch. 2.4 supra) pour N.________, et s’agissant de la manifestation du 29 mai 2020
(cf. ch. 2.4 supra) pour W.________.
5.1
5.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH
et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT
2004 IV 65
; TF 6B_322/2021 du 2 mars
2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet
angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid.
2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
5.1.2
L'art. 239 CP, qui sanctionne l'entrave aux services
d'intérêt général, protège l'intérêt public à ce que certaines
entreprises fournissent leurs services sans perturbation (ATF 116 IV 44 consid. 2a ; ATF 85 IV 224
consid. III.2 ; ATF 72 IV 68).
Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun
pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise
de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également
ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique
(ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par ailleurs,
la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit s’étendre
sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait une entreprise
ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une manière
importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait pas en cas de retard
de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).
Le comportement incriminé à l'art. 286
CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF
127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple,
par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).
Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès
à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et la référence
citée) ou à celui qui s'oppose à son arrestation en brandissant ses bras dans tous les
sens (Boeton Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code
pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence, imposer sa présence
dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue, par une action,
une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). Le Tribunal fédéral
a également considéré qu'un conducteur suspecté d'avoir volé le véhicule
qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que
les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, avait opposé une résistance active, physique
qui dépassait le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l'art. 286 CP
(TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de
l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler la légalité (et
encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet
de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission
ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références
citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du
17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
Aux termes de l’art. 41 al. 1 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne
(RGP),
toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements, les cortèges,
les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont
soumises à une autorisation préalable de la Direction
(soit
de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]).
5.2
En l’espèce, s’agissant de la manifestation du 20 septembre 2019 (cf. ch. 2.1 supra)
N.________ affirme être arrivée vers 17h30 lorsque le pont était déjà bloqué
et ne pas se souvenir avoir entendu les sommations de la police, précisant qu’il y avait du
bruit. Elle avait dû donner son identité aux policiers avant de pouvoir quitter les lieux.
Il ressort du rapport de police, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, qu’elle
fait partie des personnes évacuées et que l’évacuation des manifestants a suivi
une requête de dispersion qui n’a pas été suivie d’effet (cf. jgmt, p. 25).
L’action de blocage a débuté à 11h25 et le pont a été rendu à la
circulation à 19h55. L’évacuation des manifestants a duré 30 minutes et a été
précédée par l’évacuation du matériel (remorques, toilettes, etc…).
On peut dès lors admettre que N.________ est restée sur le pont au moins une bonne heure et
demie, voire plus. La durée de blocage, qui a créé un report de circulation conséquent
sur les artères attenantes, est dès lors suffisamment longue pour admettre l’application
de l’art. 239 CP. Par ailleurs, et dans la mesure où elle n’a pas obtempéré
aux sommations de dispersions de la police et qu’elle fait partie des manifestants qui ont dû
être portés pour être évacués, on doit également admettre que son comportement
était contraire à l’art. 286 CP.
Quant à la manifestation du 29 mai 2020 (cf. ch. 2.4 supra), on ne peut suivre les dénégations
des appelantes N.________ et W.________ quant à leur participation. En effet, elles ont admis être
entrées dans le bâtiment en chantier. La première affirme ne s’être rendu compte
que cela était interdit que dix minutes plus tard lorsqu’elle avait vu la police et qu’elle
avait renoncé à sortir tout de suite car elle avait vu une de ses amies se faire plaquer au
sol violemment par la police. Elle a déclaré qu’il n’y avait pas eu de sommation
et que son identité avait été contrôlée lorsqu’elle était sortie.
La seconde indique être entrée dans le bâtiment pour apporter de la nourriture aux manifestants
puis avoir attendu que la police les laisse sortir, ce qu’elle avait fait sans opposer de résistance.
Là encore, il ressort du rapport de police – dont il n’y a pas lieu de s’écarter
– qu’arrivés sur la place [...] les manifestants ont bloqué l’entier du carrefour,
empêchant toute circulation y compris celle des transports publics. Simultanément, plusieurs
dizaines de manifestants, dont les deux appelantes, sont entrés dans le bâtiment vers 19h00
en forçant une porte coulissante, que des barricades ont été érigées avec divers
matériels (barres métalliques, portes, matériel de chantier, etc…) dans les trois
cages d’escaliers afin de ralentir, voire d’empêcher la police d’intervenir, qu’après
des pourparlers avec leur porte-parole, la police a accordé un ultime délai de 30 minutes
aux manifestants pour évacuer les lieux et que les deux appelantes faisaient partie des 23 personnes
évacuées à 21h45. Dans ces circonstances, N.________ n’est pas crédible lorsqu’elle
déclare ne pas avoir compris tout de suite qu’elle n’avait pas le droit d’entrer
dans le bâtiment. L’occupation du bâtiment a duré près de trois heures et a
provoqué le blocage du carrefour de la place Bel-Air, soit un axe important de la ville, y compris
pour les transports publics, la circulation n’ayant pu être rétablie qu’à
22h50, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art.
239 CP sont réalisées. De même, les 23 manifestants évacués – dont
N.________ et W.________ – n’ont pas donné suite aux sommations de la police, réalisant
ainsi l’infraction visée à l’art. 286 CP.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter des rapports
de polices relatifs aux manifestations en question et de confirmer le jugement de première instance
s’agissant de l’implication des deux appelantes.
6.
Les appelants se plaignent d’une violation de leur liberté de manifester.
6.1
6.1.1
Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a
le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon
l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence
d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion. L'art. 11
§ 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à
la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties comparables ;
son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art.
11 § 2 1
re
phrase CEDH).
6.1.2
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé qu’il existe en principe, sur la base
des libertés d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru
du domaine public pour des manifestations avec appel au public. De telles manifestations impliquent la
mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants
et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre
de priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à
autorisation.
Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations,
l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir
se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des
tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence. Plus simplement,
il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants (TF 6B_655/2022 du 31 août 2022, consid. 4.3).
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé que la CourEDH avait confirmé
que les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non
autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg c. Moldova
,
du 1
er
février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans
l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront,
le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme
cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction
(ibid. consid. 4.4.1). Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas
à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité, consid.
4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à
l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en
présence (arrêts de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015,
§ 150 ;
Navalnyy et Yashin
c. Russie
du 4 décembre 2014, § 63).
Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été
autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que
comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants,
pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également
un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence
(arrêt de la CourEDH
Primov
et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, §
119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent
des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie [GC]
du 15 octobre 2015, § 155).
Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer
leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt
de la CourEDH
Frumkin c. Russie
du 5 janvier 2016, § 97).
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (ibid. consid. 4.5).
Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP), à
des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., des activistes écologistes qui avaient bloqué
pendant onze jours le transit vers et en provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans
une autre affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée
et la sortie d'un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour
délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des
manifestants avaient bloqué l'accès à un bâtiment où se tenait une exposition
consacrée à l'armée par un "tapis humain", formé par des personnes qui
s'étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a elle aussi
admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités
licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature
pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté
de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015
[GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§
46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes,
au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la
route, s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence
physique, pouvait être qualifié de " répréhensible " (arrêt de la
CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France,
§§ 46-47).
6.2
En l'espèce, la commune de [...] soumet à
autorisation les manifestations sur la voie publique. Le site Internet de la Ville de [...] comporte
un formulaire de demande d'autorisation et d'annonce de manifestation. Cette procédure administrative
permet notamment à l'autorité d'assurer le maintien du service public indispensable, à
savoir les diverses interventions urgentes, de mettre en place des déviations pour les transports
publics et les autres usagers, d'anticiper les nuisances potentielles, notamment sonores, selon leur
durée prévisible. Or, il est admis que les manifestants n'ont pas demandé d'autorisation
pour aucune des quatre manifestations objets de la présente procédure. S’agissant des
courriers que les organisateurs des manifestations des 20 et 27 septembre 2019 et celle du 14 décembre
2019 ont adressé aux Transports publics de la région de [...] pour annoncer leur action et,
par le biais de leurs avocats, poser des exigences aux autorités municipales, force et de constater
qu’il s’agissait uniquement de revendications sans précision quant à la durée
et aux itinéraires prévus. Partant, et comme cela ressort des rapports d’investigation
établis en relation avec chaque manifestation, les autorités ne disposaient pas des éléments
nécessaires pour prendre à l’avance les mesures afin de garantir le bon déroulement
des manifestations ainsi que d'assurer la sécurité de la circulation et la continuité
de l'exploitation des transports publics et des véhicules. On relève en particulier que les
policiers sur place n’ont su l’itinéraire et les lieux ciblés par les manifestants qu’après
les voir se déplacer sur lesdits lieux ; ils ont parfois été débordés par la
situation, ce qui a nécessité l’intervention de renforts (cf. rapport d’investigation
du 7 octobre 2019 concernant la manifestation du 27 septembre 2019 ; rapport d’investigation
du 16 décembre 2019 concernant la manifestation du 14 décembre 2019). On rappelle que
la manifestation du 20 septembre 2019 a entraîné le blocage du pont [...] de 11h55 à 19h55
et que la police a dû évacuer les 104 manifestants présents – dont les appelants
– un par un en les portant jusqu’à la zone d’identification. S’agissant
de la manifestation du 27 septembre 2019, là encore, les perturbations ont débuté à
11h50, que la police a procédé à l’évacuation de 48 manifestants pratiquant
le sit-in, dont les appelants Z.________, W.________, N.________, R.________ et S.________, par la contrainte,
entre 14h05 et 16h15. En raison de la manifestation du 14 décembre 2019, le trafic des transports
publics [...] a été interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes transitant par la Place
[...], ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de cette perturbation se
sont estompés dès 16h00. Dans une même mesure, ces contraintes se sont répétées
sur la rue [...] dès sa fermeture à 10h05 et jusqu’à 16h18, heure à laquelle
le trafic a été rétabli. Enfin, l’occupation sans droit du bâtiment sis à
la place [...] durant la manifestation du 29 mai 2020 a duré de 19h30 à 21h45, heure à
laquelle 23 manifestants – dont N.________ et W.________ – sont sortis de l’immeuble,
étant précisé que ce n’est qu’à 22h50 que la police a pu évacuer
dans le calme les manifestants qui occupaient la chaussée en soutient à ceux qui étaient
entrés dans l’immeuble.
Au vu de ces éléments, compte tenu de l’importance des perturbations causées et
comme l’a admis le Tribunal fédéral dans son arrêt précité (cf. consid.
5.1.2 supra), on doit retenir que les appelants peuvent être sanctionnés sans que cela ne soit
constitutif d’une violation de leur droit à manifester.
La règle générale de l’art. 41 RGP qui réprime la participation à toute
manifestation ne peut pas être retenue. Il convient en revanche de retenir qu’en participant
aux manifestations des 20 et 27 septembre 2019, du 14 décembre 2019 et du 29 mai 2020, W.________
a contribué aux importantes perturbations que ces manifestations ont engendré, notamment auprès
des automobilistes et des Transports publics lausannois, durant plusieurs heures en bloquant des axes
importants de la ville. Elle n’a également pas obéi aux injonctions de la police de quitter
les lieux, obligeant parfois les policiers à faire usage de la force pour l’extraire de la
zone de manifestation. Partant, elle s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des
règles de la circulation routière et de contravention à l’ordonnance 2 du 13 mars
2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus et de contravention la Loi vaudoise
sur les contraventions. Pour les mêmes motifs, il en va de même de N.________ pour sa participation
aux manifestations des 20 et 27 septembre 2019 et 29 mai 2020. En participant aux manifestations des
20 et 27 septembre 2019, R.________, S.________ et Z.________ ont eux-aussi contribué aux importantes
perturbations que ces manifestations ont engendré, notamment auprès des Transports publics
lausannois, durant plusieurs heures en bloquant des axes importants de la ville et ils ont également
refusé d’obéir aux injonctions de la police de quitter les lieux, obligeant les policiers
à faire usage de la force pour les extraire de la zone de manifestation. Ils se sont dès lors
rendus coupables d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation routière
et de contravention la Loi vaudoise sur les contraventions. Pour les mêmes motifs, il en va de même
s’agissant de U.________ pour sa participation à la manifestation du 20 septembre 2019.
7.
U.________ invoque une violation l'art. 52 CP.
7.1
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans
le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les
règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi
selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation
de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de
l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
7.2
En l’occurrence, force est de constater que les conditions d’application de l’art 52
CP ne sont pas réunies ici. En effet, si l’appelant a certes assurément agi pour défendre
une cause idéale et que la défense du climat a tendance à gagner des partisans et à
progresser dans l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues, elle
peut parfaitement être défendue légalement, comme de nombreux militants s’y emploient
(CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1). La manifestation du 20 septembre 2019 a duré de 11h25 et
19h55, entraînant le blocage des axes essentiels à la circulation lausannoise, soit pendant
plus de 8 heures, ce qui n’est pas de peu d’importance. Par ailleurs, en refusant de quitter
les lieux sur injonction de la police, les manifestants ont dû être évacués un par
un par celle-ci étant rappelé que 104 manifestants ont été interpellés. De très
nombreuses personnes ont été gênées par cette manifestation de vaste ampleur qui
a fortement perturbé, durant plusieurs heures, le trafic et les déplacements sur les principaux
axes de circulation de la capitale vaudoise. On ne saurait dès lors considérer qu'il s'agit
d'une affaire d'une importance négligeable au sens de l’art. 52 CP (cf. CAPE 24 janvier 2022/48
consid. 5.2, concernant des faits analogues). Si l’appelant a certes assurément agi pour défendre
une cause idéale et que la défense du climat a tendance à gagner des partisans et à
progresser dans l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues, elle
peut parfaitement être défendue légalement, comme de nombreux militants s’y emploient
(CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1).
8.
Les appelants, qui ont conclu à leur acquittement, ne contestent pas formellement la peine prononcée
à leur encontre. Toutefois, les peines doivent être examinées d’office, ce d’autant
que les prévenus sont libérés de la contravention à l'art. 41 RGP.
8.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
8.2
En l’espèce, la culpabilité des appelants n’est pas négligeable. Ces derniers
ont participé à des manifestations non autorisées, bloquant ainsi les axes principaux
de la ville durant plusieurs heures et s’opposant aux forces de l’ordre qui les avaient enjoints
de quitter les lieux. Le concours d’infractions doit être retenu à charge pour tous les
appelants à l’exception de U.________ qui n’a participé qu’à la manifestation
du 20 septembre 2019.
A décharge, on retiendra, à l’instar du tribunal de première instance, que les appelants
ont globalement admis leur participation aux manifestations, que leur résistance est restée
pacifique et qu’aucun d’entre eux n’a fait preuve d’agressivité.
Compte tenu de ces éléments, le comportement de W.________ – qui a participé aux
manifestations des 20 et 27 septembre 2019, 14 décembre 2019 et du 29 mai 2020, doit être
sanctionnée par 55 jours-amende. Quant à N.________, qui a participé aux manifestations
des 20, 27 septembre 2019 et 29 mai 2020, elle doit être condamnée à 45 jours-amende.
R.________, S.________ et Z.________, qui ont participé aux manifestations des 20 et 27 septembre
2019, doivent être condamnés à une peine de 30 jours-amende. Enfin, le comportement de
U.________, qui a participé à la manifestation du 20 septembre 2019, doit être sanctionné
par une peine de 15 jours-amende. Le montant du jour-amende peut être maintenu à 30 fr. au
vu de la situation financière des appelants. L’octroi du sursis avec un délai d’épreuve
de deux ans doit être confirmé.
S’agissant des contraventions, la Cour retient que c’est une amende de 200 fr. qui doit être
prononcée pour chaque contravention retenue en première instance. Considérant l’abandon
de la contravention à l’art. 41 RGP, l’amende sera réduite à 800 fr. pour
W.________, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti étant fixée à 8 jours. S’agissant de N.________, l’amende
doit être réduite à 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti étant fixée à 6 jours. Pour
R.________, S.________ et Z.________, l’amende infligée doit être réduite à
400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui sera imparti étant fixée à 4 jours. Enfin, U.________ doit être sanctionné
par une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti étant fixée à 2 jours.
9.
En définitive, les appels doivent être très partiellement admis et le jugement entrepris
réformé aux chiffres VI, XI, XV, XIX, XXIII et XXVII de son dispositif dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du présent jugement, par 4’440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des condamnés, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à N.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ;
90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 10f al. 2 OCOV2 ;
art. 25 al. 1 LContr en relation avec 26 RGP
et
398 ss CPP,
appliquant
à W.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ; 90 al.
1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 10f al. 2 OCOV2 ; art.
25 al. 1 LContr en relation avec 26 RGP
et
398 ss CPP,
appliquant
à R.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ; 90 al.
1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 25 al. 1 LContr en relation
avec 26 RGP et 398 ss CPP,
appliquant
à Z.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ; 90 al.
1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 25 al. 1 LContr en relation
avec 26 RGP et 398 ss CPP,
appliquant
à S.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ; 90 al.
1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 25 al. 1 LContr en relation
avec 26 RGP et 398 ss CPP,
appliquant
à U.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ; 90 al.
1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 25 al. 1 LContr en relation
avec 26 RGP et 398 ss CPP,
appliquant
à K.________ les art. 356 al. 4 et 423 CPP,
prononce :
I.
Les appels sont très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est réformé aux chiffres VI, XI, XV, XIX, XXIII, XXVII de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I.
CONSTATE
que les oppositions formées
par
N.________, W.________, R.________, Z.________, S.________, U.________ et K.________sont recevables ;
II.
LIBÈRE
N.________
du
chef d’accusation de violation de domicile ;
III.
CONSTATE
que
N.________
s’est rendue coupable d’
entrave
aux services d’intérêt général,
empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière
et de contravention à l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à
lutter contre le coronavirus et de contravention la Loi vaudoise sur les contraventions ;
IV.
CONDAMNE
N.________ à une peine pécuniaire de
45
(quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.- (trente
francs) ;
V.
SUSPEND
l’exécution
de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre IV ci-dessus et
IMPARTIT
à N.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VI.
CONDAMNE
N.________
à une amende de
CHF
600 (six cents francs) et
DIT
qu’en
cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 6 (six) jours ;
VII.
LIBÈRE
W.________
du
chef d’accusation de violation de domicile ;
VIII.
CONSTATE
que
W.________
s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées
à lutter contre le coronavirus et contravention la Loi vaudoise sur les contraventions ;
IX.
CONDAMNE
W.________ à une peine pécuniaire de 55 (cinquante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
X.
SUSPEND
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre IX ci-dessus et
IMPARTIT
à W.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XI.
CONDAMNE
W.________ à une amende de
CHF
800 (huit cents francs) et
DIT
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 8 (huit) jours ;
XII.
CONSTATE
que
R.________
s’est rendue coupable d
’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention la Loi vaudoise
sur les contraventions ;
XIII.
CONDAMNE
R.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
XIV.
SUSPEND
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XIII ci-dessus et
IMPARTIT
à R.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XV.
CONDAMNE
R.________ à une amende de CHF 400.- (quatre cents francs) et
DIT
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 4 (quatre) jours ;
XVI.
CONSTATE
que Z.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
XVII.
CONDAMNE
Z.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
XVIII.
SUSPEND
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XVII ci-dessus et
IMPARTIT
à Z.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XIX.
CONDAMNE
Z.________ à une amende de CHF 400.- (quatre cents francs) et
DIT
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 4 (quatre) jours ;
XX.
CONSTATE
que S.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
XXI.
CONDAMNE
S.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
XXII.
SUSPEND
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXI ci-dessus et
IMPARTIT
à S.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXIII.
CONDAMNE
S.________ à une amende de CHF 400.- (quatre cents francs) et
DIT
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 4 (quatre) jours ;
XXIV.
CONSTATE
qu’U.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
XXV.
CONDAMNE
U.________ à une peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
XXVI.
SUSPEND
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre XXV ci-dessus et
IMPARTIT
à U.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXVII.
CONDAMNE
U.________ à une amende de
CHF
200.- (deux cents francs) et
DIT
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 (deux) jours ;
XXVIII.
inchangé ;
XXIX.
CONSTATE
que les ordonnances pénales rendues les 18 octobre 2019 et 17 décembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne sont exécutoires ;
XXX.
RETOURNE
les dossiers au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
XXXI.
MET
les frais de la cause à
la charge de N.________ par CHF 1'000.-, W.________ par CHF 1'525.-, R.________ par CHF 406.-, Z.________
par CHF 650.-, S.________ par CHF 400.-, U.________ par CHF 475.- et
LAISSE
pour le surplus les frais à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel, par 4'440 fr., sont mis à
la charge des condamnés, solidairement entre eux.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
septembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour U.________),
-
Me Philippe Currat, avocat (pour S.________ et Z.________),
-
Me Noémie Weill, avocate (pour W.________ et N.________),
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :