vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 20 · 2020-09-07 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE DE PAIX, ASSESSEUR, PARTENARIAT ENREGISTRÉ | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.09.2020 Réc-civile / 2020 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
28/2020
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 septembre 2020
_______________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le transfert de for intervenu dans la cause
A.J.________
contre
C.________
s’agissant du droit de garde sur l’enfant
B.J.________
,
au for du domicile du père de l’enfant dans la commune de [...],
vu le courrier du 17 août 2020, par lequel la Première Juge de paix du district de [...] a
demandé la récusation de son office en corps au motif que H.________, compagnon du père
de l’enfant, y occupait la fonction de juge assesseur ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 17 août 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, le droit de garde sur l’enfant B.J.________ a été attribué
à son père, C.________, lequel est domicilié dans la commune de [...], de sorte que la
Justice de paix du district de [...] est compétente pour traiter la cause,
que le compagnon du père de l’enfant, H.________, occupe la fonction de juge assesseur au
sein de la Justice de paix du district [...],
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre l’intéressé et les magistrats appelés à rendre des décisions dans
le cadre du droit de garde sur l’enfant B.J.________,
qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à
tout le moins aux yeux des parents de l’enfant,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la cause, la demande
de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être
admise ;
attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction
ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district du [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 17 août 2020 par la Première juge de paix
du district de [...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
[...].
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Anne-Marie Germanier-Jaquinet (pour A.J.________),
-
Me Julie André (pour C.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district [...],
-
Mme la Première juge de paix du district [...].
La greffière :