vd_findinfo · Jug / 2024 / 329 · 2023-04-24 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PÉRIODE D'ESSAI, ACTION DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL | 106 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 90 al. 2 LCR, 92 al. 2 LCR, 93 ch. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
394
PE22.022312-MYO//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Basile Couchepin, défenseur de choix à Martigny,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé le 30 mai 2023
par B.________ contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré B.________ de l’infraction de lésions corporelles simples par négligence
(I), l’a condamné pour violation grave des règles de la circulation routière, violation
des obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule défectueux à une
peine privative de liberté de 90 jours, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 5 jours (II), a mis une partie des frais de la cause, arrêtés
à 1'275 fr., à la charge d’B.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat
(III) et a dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser B.________ du chef de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV).
B.
Par annonce du 24 avril 2023, puis déclaration
d’appel motivée du 30 mai 2023, B.________ a fait appel de ce jugement, concluant à
sa réforme en ce sens qu’il soit reconnu coupable de violation des obligations en cas d’accident,
de conduite d’un véhicule défectueux et de violation grave des règles de la circulation
routière et condamné à une amende ainsi qu’à une peine pécuniaire, avec
sursis pendant deux ans, à ce qu’une équitable indemnité lui soit octroyée
pour ses dépens d’appel et à ce que tous les frais de procédure de premier et deuxième
instance soient mis à la charge de l’Etat.
Par jugement du 13 septembre 2023 (n° 309), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
déposé par B.________, a confirmé le jugement de première instance et a mis les frais
d'appel, par 1'500 fr., à la charge d’B.________.
Par arrêt du 13 mai 2024 (6B_1332/2023), la I
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé
par B.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la Cour de céans
pour nouvelle décision, précisant, pour le surplus, que le recours était rejeté.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
B.________, né le [...] 1998 à Monthey, est ressortissant suisse. Après sa scolarité
obligatoire, il a obtenu un CFC de constructeur. Il travaille en qualité de tuyauteur à [...]
pour un revenu mensuel brut oscillant entre 5'000 et 6’000 francs. Il participe au loyer de ses
parents chez qui il vit à hauteur de 800 fr. par mois, ce qui comprend également sa nourriture,
et paie 212 fr. par mois d’assurance-maladie.
Il a indiqué avoir totalement indemnisé la victime de l’accident de juillet 2020 pour
un montant de 8'000 fr., avoir remboursé ce qu’il devait à son avocat, soit un montant
de 20'000 fr., avoir réglé une partie des frais judiciaires et avoir passé un accord avec
l’Etat du Valais s’agissant du remboursement de l’assistance judiciaire, à raison
de paiements mensuels de 100 fr., précisant que le solde s’élevait à 40'000 francs.
Il a déclaré qu’à sa sortie de prison, il avait fait l’objet de saisie de
salaire d’environ 2'500 fr. par mois pendant environ sept mois. Il dispose toujours de son permis
de conduire, aucune décision administrative n’ayant encore été rendue à son
égard.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu comporte les condamnations suivantes :
- 28 novembre 2016, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, délit
contre la loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, et amende de 100 francs.
- 28 juin 2018, Tribunal du district de Martigny/St-Maurice, agression, peine pécuniaire de 140
jours-amende à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 1'000 francs.
- 2 mars 2020, Tribunal cantonal du Valais, Sion, tentative de meurtre, rixe, peine privative de liberté
de 4 ans, 11 mois et 20 jours ; libération conditionnelle le 15 août 2020, délai
d’épreuve jusqu’au 12 avril 2022, peine restante de 1 an, 7 mois et 28 jours.
Son fichier SIAC est vierge.
2.
A Rennaz, sur la [...], peu avant le carrefour à sens giratoire « Pré de la Croix »,
en direction de Saint-Maurice, le 16 juillet 2022, vers 22h20, B.________ circulait au volant de son
véhicule Audi A6 immatriculé [...] à 65 km/h alors que la vitesse est limitée à
60 km/h sur ce tronçon. Après un dépassement, il a rabattu son véhicule sur la voie
centrale. Inattentif, il n’a remarqué que tardivement le véhicule Toyota Yaris 1.3 immatriculé
[...], situé devant, à droite sur la voie centrale, conduit par K.________, qu’il a percuté
avec l’avant de son véhicule. A la suite du choc, le véhicule Toyota Yaris 1.3 a été
projeté sur la voie de gauche réservée au bus et a heurté un triopan et sa lampe-flash
avant de s’immobiliser.
Outre sa conductrice, le véhicule Toyota Yaris 1.3 était occupé par trois passagères,
à savoir L.________, N.________ et G.________.
Alors qu’il ne pouvait ignorer avoir été impliqué dans un accident ayant pu occasionner
des blessures physiques et des dégâts matériels, B.________ a pris la fuite sans se faire
connaître ou s’inquiéter de l’état de la conductrice ou de ses passagères,
ni se faire connaître du propriétaire du triopan et de la lampe, étant précisé
que le pare-chocs, le capot et les deux avant de son propre véhicule avaient été endommagés,
de sorte qu’il ne répondait plus aux prescriptions.
A la suite de l’accident, K.________ a présenté deux bosses sur le front. L.________
a souffert de douleurs au bas du dos. Quant à N.________, elle a été prise en charge par
une ambulance et acheminée à l’Hôpital [...] où des contusions à la nuque
et au coccyx lui ont été diagnostiquées.
Le triopan et la lampe-flash ont été endommagés.
Le 17 juillet 2022, B.________ s’est présenté au centre de gendarmerie de Rennaz et s’est
annoncé comme étant le conducteur du véhicule responsable de l’accident.
En droit
:
1.
1.1
Dès lors que seuls des points de droit doivent
être tranchés, l’appel est traité en procédure écrite, sans reprise d’audience,
conformément à l’art. 406 al. 1 let. a CPP.
1.2
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry
Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès
(ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2). La motivation
de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle
motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération
que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés
sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 précité consid. 2).
2.
Le Tribunal fédéral a retenu (cf. consid. 2.3) que, dans l’établissement du pronostic
du prévenu, la Cour de céans avait accordé un poids prépondérant, voire exclusif,
aux condamnations antérieures d’B.________, en ne tenant pas compte des circonstances particulières
du cas d’espèce. Il a relevé que le recourant avait certes, dans un premier temps, pris
la fuite, mais avait rapidement pris conscience de la gravité de son comportement en se dénonçant
de son propre chef aux autorités de police dès le lendemain, en reconnaissant les faits et
en collaborant tout au long de la procédure. Il a en outre considéré que les facteurs
déterminants énumérés par la Cour de céans, tels que la réinsertion professionnelle
du recourant et sa stabilité de vie personnelle n’avaient finalement pas pesé dans l’établissement
du pronostic. Il a ensuite reproché à la Cour de céans de ne pas avoir mis en relation
le contenu du rapport d’évaluation du 4 juin 2020, relatif notamment au risque de récidive,
avec les déclarations du recourant à l’audience d’appel sur sa consommation d’alcool
et sa pratique du sport et de ne pas avoir tenu compte du fait que les conditions de vie du recourant
s’étaient modifiées de manière particulièrement positive, de sorte qu’il
avait créé un cadre de vie stable et structuré. Le Tribunal fédéral a de plus
relevé que les infractions faisant l’objet de la présente procédure n’avaient
aucun rapport avec les antécédents du recourant. Ainsi, pour l’autorité supérieure,
l’ensemble des circonstances évoquées était propre à compenser la crainte de
récidive fondée sur les infractions commises et il se justifiait, en application de l’art. 42
al. 2 CP, d’accorder au recourant le bénéfice du sursis à l’exécution
de la peine. Partant, le jugement attaqué a été annulé s’agissant du sursis
et la cause renvoyée à la Cour de céans afin qu’elle fixe le délai d’épreuve.
3.
B.________ bénéficiant du sursis à l’exécution de sa peine, il convient de
fixer la durée du délai d’épreuve.
3.1
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution
d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq
ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des
circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné,
ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de
nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 ; TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1).
3.2
Compte tenu de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce, des éléments relevés par le Tribunal fédéral, des
déclarations de l’appelant à l’audience du 13 septembre 2023, de l’évolution
personnelle de ce dernier et du fait que les infractions en cause n’ont aucun lien avec ses précédentes
condamnations, il se justifie de fixer le délai d’épreuve au minimum légal de deux
ans.
4.
En définitive, l’appel d’B.________ doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
4.1
Vu l’issue de l’appel, les frais antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 13 mai 2024, par 1’500 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à
la charge de l’appelant, soit par 750 fr., le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
4.2
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci, constitués de l'émolument
de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.3
Il n'y a pas lieu d'allouer à l'appelant une indemnité pour ses frais de défense postérieurs
à l'arrêt du Tribunal fédéral, aucune déterminations écrites n’ayant
été déposées.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 106 CP, 90 al. 2, 92 al. 2, 93 al. 2 let. a LCR, 398 ss et 426 ss
CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié par l’ajout à son dispositif d’un chiffre II
bis
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère B.________ de l’infraction de lésions corporelles simples par négligence
;
II.
condamne B.________ pour violation grave des règles de la circulation routière, violation des
obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule défectueux à une peine
privative de liberté de 90 (nonante) jours, ainsi qu’à une amende de 500 (cinq cents)
fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 5 (cinq) jours ;
II
bis.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée au chiffre précédent
et fixe à B.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III.
met une partie des frais de la cause, arrêtés à 1'275 fr., à la charge d’B.________
et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
IV.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser B.________ du chef de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP."
III.
Les frais d’appel antérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2024, par 1’500 fr., sont mis par moitié,
soit par 750 fr., à la charge d’B.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV.
Les frais d’appel postérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral sur 13 mai 2024 sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
septembre 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Basile Couchepin, avocat (pour B.________),
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :