vd_findinfo · ML / 2011 / 340 · 2012-02-14 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, CONDITION{FAIT FUTUR}, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP, 322 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.02.2012 ML / 2011 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.004751-111681
127
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________
,
à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 21 juin 2011, à la suite de l’audience
du 10 juin 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
S.________
,
à Dully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 23 décembre 2010, à la réquisition de L.________, l'Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à S.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 5'636'043
portant sur le montant de 14'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 septembre
2009, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Selon décompte du
27.09.2009 concernant chalet aux Plans sur Bex". Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 2 février 2011, le poursuivant a requis
de la Justice de paix du district d'Aigle qu'elle prononce la mainlevée de l'opposition. A l'appui
de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes:
-
une copie d'un décompte établi par ses soins et adressé au poursuivi, daté du 27 septembre
2009, concernant la construction d'un chalet aux Plans sur Bex et faisant état de la fourniture
et de la pose d'appareils sanitaires pour un prix total net arrêté à 14'000 francs;
-
une reconnaissance de dette manuscrite et signée par le poursuivi dont le texte est le suivant:
"Je
soussigné S.________ confirme ce qui suit:
1°/
Si d'ici la fin septembre 2010, une adjudication d'un immeuble ou d'un groupe de chalet est attribuée
à Mr. L.________, la facture dûe (sic) sur le chalets (sic) des Plans est annulée.
2°/
Dans le cas contraire cette dernière sera réglée d'ici fi[mention tracée] mi-octobre
2010.
Mont-sur-Rolle,
9 sept. 2010, S.________, architecte";
Par lettre du 8 mars 2011, le Juge de paix du district d'Aigle a informé le poursuivant du fait
qu'elle ne se considérait pas compétente ratione loci pour connaître de la cause l'opposant
au poursuivi, ce dernier étant domicilié à Dully. Avec l'accord du poursuivant, le dossier
a ainsi été transmis au Juge de paix du district de Nyon.
2.
Par prononcé rendu le 21 juin 2011, le Juge
de paix du district de Nyon a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à
360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivant et dit qu'il n'était pas alloué
de dépens.
Dans une lettre datée du 23 juin 2011 adressée à la Justice de paix du district de Nyon,
le poursuivant a indiqué qu'il refusait le prononcé de ce magistrat et demandé que la
mainlevée soit prononcée.
Requise ainsi en temps utile, la motivation du prononcé a été adressée pour notification
aux parties le 9 août 2011.
Le premier juge a considéré que le poursuivant fondait sa requête sur la reconnaissance
de dette du 9 septembre 2010, que celle-ci avait été assortie d'une condition suspensive dont
le poursuivant n'avait pas apporté la preuve de la réalisation, à savoir la non-adjudication
de travaux en sa faveur, et qu'en conséquence, la mainlevée de l'opposition devait être
refusée.
3.
Le 16 août 2011, le poursuivant a adressé
une lettre à la Justice de paix du district de Nyon, se référant à la motivation
du prononcé de mainlevée et indiquant notamment:
"J'atteste
donc par la présente que M. S.________ ne m'a confié aucun mandat depuis son écrit du
9 septembre 2010, signé par lui-même. Aucun contrat n'a été signé pour
une quelconque construction depuis la date précitée."
Par avis du greffe de la cour de céans du 3 octobre 2011, l'intimé a été informé
du recours déposé et un délai non prolongeable de dix jours lui a été imparti
pour déposer sa réponse.
L'intimé a reçu cet avis le 4 octobre 2011 et a déposé ses déterminations le
19 octobre 2011.
En droit
:
I.
a)
Selon l'article 321 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours. Toutefois, le principe selon lequel est réputé observé
un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente,
qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110]) doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. 131).
Quand bien même, selon la doctrine (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad
art. 321 CPC), le recourant devrait prendre des conclusions au fond, et non uniquement cassatoires, sous
peine d'irrecevabilité du recours, l'art. 321 CPC n'exige pas que le recourant prenne des conclusions
formelles. La motivation, prévue par cette disposition, doit seulement être suffisante pour
comprendre ce que le recourant souhaite obtenir. En l'espèce, l'intéressé, dans sa lettre
du 23 juin 2011 au juge de paix, a indiqué qu'il s'opposait au prononcé et demandait la mainlevée
de l'opposition. Il exposait des motifs à l'appui de sa réquisition. Cela étant, le recours
déposé auprès du juge de paix dans le délai de demande de motivation (art. 239 al.
2 CPC), soit en temps utile est recevable.
b)
Déposée hors délai (art. 322 al. 2 CPC), la réponse de l'intimé du 19 octobre
2011 est irrecevable.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir
la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 LP). Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique
ou sous seing privé d'où il résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et
échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, §1; Gilléron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF
130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118 et les arrêts cités). La reconnaissance de dette peut aussi
résulter du rapprochement de plusieurs pièces. La signature doit alors figurer sur celui des
documents qui impose une obligation au poursuivi et qui a un caractère décisif (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 3 ch. 4 et § 6 ch. 2 in fine).
La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée
que si la somme d'argent est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre auquel la
reconnaissance de dette se rapporte (Panchaud/Caprez, op. cit., § 15; SJ 1971 p 340, spéc.
p. 344 let. b).
Si la reconnaissance de dette n'est pas pure et
simple, elle ne permet la mainlevée qu'avec la preuve que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Panchaud/Caprez, op. cit., § 16). En effet, en présence d'une reconnaissance conditionnelle,
la preuve formelle de la réalisation de la condition doit être immédiatement apportée
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 15 ch. 4).
b)
En l'espèce, la reconnaissance de dette manuscrite du 9 septembre 2010 est le seul document portant
signature du poursuivi. Or, elle ne mentionne pas le montant reconnu et ne fait référence qu'à
la "facture dûe (sic) sur le chalets (sic) des Plans", sans plus de précisions. Les
pièces produites par le poursuivant sont dès lors insuffisantes – au regard des exigences
formelles et strictes de la procédure de mainlevée – pour considérer que la reconnaissance
de dette du 9 septembre 2010 se réfère à la facture du 27 septembre 2009 et qu'elle
porte ainsi sur un montant de 14'000 francs. On ne peut en effet pas exclure que cette facture soit relative
à un autre chantier des Plans sur Bex ou même qu'il y ait eu émission de plusieurs factures
successives, en relation avec le chalet, une seule d'entre elle faisant l'objet de la reconnaissance
de dette invoquée.
Ainsi, la reconnaissance de dette du 9 septembre 2010 ne remplit pas les conditions posées par la
loi pour permettre la mainlevée de l'opposition.
La question de la nature de la condition qui assortit la reconnaissance de dette – condition suspensive
ou résolutoire – et celle du fardeau de la preuve de sa réalisation peuvent dès
lors demeurer indécises, puisque la mainlevée doit être refusée pour les motifs qui
précèdent.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé par substitution de motifs.
Il y a lieu de relever que la procédure de mainlevée, très formaliste, n'a pas pour objet
de déterminer si un montant est dû, mais uniquement si le créancier dispose d'un titre
à la mainlevée, soit d'une reconnaissance de dette. Le recourant conserve la possibilité
d'agir au fond, où il pourra faire valoir d'autres moyens de preuves. Il peut également renouveler
sa requête, soit dans le cadre de la présente poursuite tant qu'elle n'est pas périmée,
soit dans le cadre d'une nouvelle poursuite, en produisant d'éventuelles autres pièces en sa
possession.
Les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à 510 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à l'intimé, qui n'a pas
procédé dans les délais et, au surplus, n'est pas assisté d'un conseil professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant L.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :