vd_findinfo · HC / 2020 / 158 · 2020-02-25 · fr

DÉLAI DE GARDE, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, SIGNATURE | 132 al. 1 CPC (CH), 309 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 322 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.02.2020 HC / 2020 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.054610-200286
51
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
130, 132 al. 1, 309 let. a, 321 al. 2, 322 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution rendue le 23 janvier 2020
par le Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
La bailleresse Z.________ de l’appartement sis Route [...], à [...], et B.________, locataire
de cet appartement, ont signé une transaction le 9 juillet 2020 devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district d’Aigle, par laquelle elles sont convenues de
ce qui suit :
« I.
La résiliation de bail notifiée le 8 février 2019 pour le 31 mars 2019 est valable et
acceptée.
II.
Une prolongation unique et définitive est accordée à la locataire jusqu’au 30 novembre
2019. Elle s’engage à quitter irrévocablement son logement au plus tard à cette
date, libre de toute personne et de tout objet.
III.
A défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix
est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée directe de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux.
IV.
[…] »
Cette transaction déployait les effets d’une décision entrée en force en application
de l’art. 208 al. 2 CPC.
2.
Le 3 décembre 2019, la bailleresse a requis, avec suite de frais, l’exécution forcée
de la décision susmentionnée, au motif que la locataire n’avait pas libéré
l’appartement dans l’ultime délai imparti au 30 novembre 2019, qui lui avait été
fixé dans la transaction précitée.
3.
Le 24 décembre 2019, cette requête d’exécution forcée a été envoyée
par recommandé à la locataire et un délai au 13 janvier 2020 lui a été imparti
pour se déterminer en application de l’art. 341 al. 2 CPC.
Le 7 janvier 2020, l’huissier a tenté de notifier cette requête à la locataire personnellement.
Cette tentative a échoué.
A la suite de la notification de la requête par publication dans la Feuille des avis officiels du
canton de Vaud du 10 janvier 2020, le délai imparti à la locataire pour se déterminer
a été prolongé au 20 janvier 2020.
4.
Par ordonnance du 23 janvier 2020, la juge de paix a ordonné à B.________ de quitter et rendre
libres les locaux occupés dans l’immeuble sis Route [...], à [...] (appartement et toutes
dépendances) au plus tard le jeudi 12 mars 2020, à 14 heures (I), a dit qu’à défaut,
B.________ y serait immédiatement contrainte par la force, mesure exécutée par l’huissier
de paix ou son remplaçant, à condition que la requérante Z.________ ou son représentant
soit présente (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III), a donné
avis à B.________ qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée
des locaux (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure
(V).
Le 23 janvier 2020, cette ordonnance a été envoyée pour notification à la locataire,
qui n’a pas retiré l’envoi recommandé dans le délai de garde échéant
le vendredi 31 janvier 2020.
Le 7 février 2020, l’ordonnance d’exécution forcée précitée a été
envoyée à la locataire sous pli simple, avec la précision que le délai de recours
avait commencé à courir le lendemain du dernier jour du délai de garde du pli.
5.
Le 19 février 2020, B.________ a envoyé un courriel à la Justice de paix du district d’Aigle
contenant, en document joint, une lettre datée du 12 février 2020, sans signature
électronique ni manuscrite. Par cette lettre, B.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance
d’exécution forcée susmentionnée, aux motifs que l’expulsion avait été
prononcée sur la base de dénonciations calomnieuses et sans aucune justification, dès
lors qu’elle avait toujours payé son loyer régulièrement et respecté le voisinage.
Elle faisait valoir en outre que l’exécution de son expulsion serait préjudiciable à
ses enfants.
6.
6.1
La décision querellée est une ordonnance d’exécution forcée qui n’est
pas susceptible d’appel (art. 309 let. a CPC) et qui a été rendue en procédure sommaire
en application de l’art. 339 al. 2 CPC. Partant, le délai pour recourir contre une telle
décision est de dix jours en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC.
En l’espèce, l’échéance du délai de garde de l’envoi recommandé
de l’ordonnance querellée à la recourante était le 31 janvier 2020, de sorte que
le premier jour du délai pour recourir était le lendemain le 1
er
février 2020 et que le dixième jour était le lundi 10 février 2020. Il en découle
que tant la lettre datée du 12 février 2020 que le courriel la contenant envoyé
le 19 février 2020 sont tardifs. Par conséquent, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
6.2
En outre, le recours étant tardif, il ne se justifiait pas de fixer, selon l’art. 132
al. 1 CPC, un délai à la recourante pour qu’elle puisse rectifier le vice de forme de
son acte qu’est l’absence de signature et déposer un acte de recours conforme à
l’art. 130 al. 1 et 2 CPC, soit sous forme d’un document papier signé à la
main ou d’un document électronique comportant une signature électronique légale
de l’expéditeur.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et l’ordonnance
d’exécution forcée doit être maintenue.
8.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens
de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se
déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :