vd_findinfo · Jug / 2018 / 23 · 2018-01-29 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 10 al. 1 CPP (CH), 101 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.01.2018 Jug / 2018 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
75
PE09.013968-LML/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Prononcé
du 29 janvier 2018
__________________
Présidence
de               Mme
FONJALLAZ, présidente
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Mes Jacques Michod et Nicolas Fakiroff, défenseurs de choix
à Lausanne et à Paris, appelant,
et
Q.________
,
requérant, représenté par Me Philippe Plantade, avocat au Barreau de Paris.
Vu l'annonce du 8 décembre 2017 puis la déclaration d'appel du 4 janvier 2018 par lesquelles
W.________ a déclaré contester le jugement rendu le 1
er
décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à son encontre,
vu la requête déposée le 22 décembre 2017 par Me Philippe Plantade, avocat à
Paris, pour Q.________, tendant à ce que ce jugement lui soit communiqué,
vu les déterminations du 17 janvier 2018 d'W.________, qui conclut au rejet de cette demande,
vu les observations du 26 janvier 2018 du requérant,
vu les pièces du dossier;
attendu
que conformément à l'art. 12 al. 1 ROJI  (Règlement du 13 juin 2006 de l'ordre judiciaire
sur l'information; RS 170.21.2), le magistrat en charge du dossier et le chargé de communication
sont compétents pour délivrer les informations nécessaires en relation avec une procédure
pendante ou terminée, aux conditions posées par le Code de procédure pénale, notamment
par l'article 74 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
qu'il appartient ainsi à la direction de la procédure de la juridiction d'appel de statuer
sur la requête litigieuse ;
attendu que l'art. 14 al. 1 ROJI dispose que la consultation des décisions rendues en matière
pénale est régie par l'art. 69 CPP,
que cette dernière disposition consacre le principe de la publicité des débats de première
instance,
qu'on ne saurait toutefois considérer, au motif que le jugement a été publiquement lu,
qu'une copie écrite peut être dans tous les cas communiquée à un tiers,
qu'en effet, l'art. 101 al. 3 CPP régit la consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure
pendante,
qu'en l'espèce le prévenu conteste en appel sa condamnation et conclut à son acquittement,
qu'ainsi, la procédure est toujours pendante et le prévenu est au bénéfice de la
présomption d'innocence (art. 10 al. 1 CPP),
qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la pesée des intérêts en présence,
en application de l'art. 101 al. 3 CPP,
que le tiers qui demande la consultation d'un dossier doit faire non seulement valoir un intérêt
digne de protection, mais doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel
intérêt (TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1),
que le requérant fait valoir qu'une procédure civile, actuellement pendante devant le Tribunal
de grande instance de Paris, oppose son client à la société dont le prévenu est gérant,
qu'il s'agit d'un litige civil, en matière de droits des contrats, relatif à l'authenticité
d'un tableau,
que rien n'indique que ce litige est en lien avec l'affaire pénale pendante devant le Tribunal cantonal
et que celle-ci pourrait avoir une incidence sur la prétention civile,
qu'au demeurant, le requérant ne l'établit pas,
qu'en conséquence, le requérant ne bénéficie pas d'un intérêt digne de
protection à la délivrance d'une copie du jugement,
qu'au surplus, même si tel était le cas, dans le cadre d'une pesée des intérêts,
le respect de la présomption d'innocence et de la personnalité du prévenu, notamment sa
réputation professionnelle, devrait en l'état l'emporter,
qu'il y a ainsi lieu de rejeter la requête en communication de jugement.
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 10 al. 1, 69, 101 al. 3 CPP et 12 al. 1 ROJI,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de communiquer à Q.________ le jugement rendu le 1
er
décembre 2017 à l'encontre d'W.________.
II.
Rend la présente décision sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, en recommandé et courriel, à :
-
Me Philippe Plantade, avocat (pour Q.________),
-
Mes Jacques Michod et Nicolas Fakiroff, avocats (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour [...]),
-
Me Philippe Richard, avocat (pour [...]),
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour [...]),
-
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour [...]),
-
Me Gilles Favre, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :