vd_findinfo · HC / 2025 / 327 · 2025-05-22 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 52 CPC (CH), 55 al. 1 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH), 85 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.029268-240028
233
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
52 al. 1, 55 al. 1, 58 al. 1 et 85 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.P.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : les premiers juges) a notamment prononcé le divorce des époux A.P.________
et B.P.________, a réglé le sort de l'enfant [...], née le [...] 2016, et a partagé
la prévoyance professionnelle accumulée par les époux pendant le mariage. Il a en outre
statué sur la liquidation du régime matrimonial et des autres dettes entre les époux,
en disant que A.P.________ devait verser à B.P.________ un montant de 21'786 fr. 90 à titre
de contributions d’entretien versées en trop entre les mois d’août 2019 et décembre
2020 et que, moyennant bonne et fidèle exécution de ce remboursement, le régime matrimonial
des époux était dissous et liquidé en l’état, chaque partie étant déclarée
seule propriétaire des meubles et objets en sa possession et unique débitrice des dettes libellées
à son nom (XI). Le tribunal a finalement statué sur les frais et dépens (XVII et XVIII).
En substance, les premiers juges ont notamment considéré que A.P.________ n’avait pris
aucune conclusion chiffrée au titre de la liquidation du régime matrimonial et que la seule
prétention litigieuse à ce titre était celle de B.P.________, qui réclamait un montant
de 21'786 fr. 90 au sujet des contributions d’entretien versées en trop du mois d’août
2019 au mois de décembre 2020. Les premiers juges ont retenu que B.P.________ avait payé en
trop la somme totale de 22'171 fr. 90, soit 18'480 fr. pour la période d’août 2019 à
juin 2020, et 3'691 fr. 90 pour la période de juillet à décembre 2020. Les premiers juges
ne pouvant statuer
ultra petita
,
A.P.________ était ainsi reconnue débitrice de B.P.________ d’un montant de 21'786 fr.
90.
B.
a)
Par acte du 8 janvier 2024, A.P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement du 6 décembre 2023 en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres XI, XVII et XVIII
du dispositif, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision
s’agissant de la liquidation du régime matrimonial et, par voie de conséquence, sur les
frais et dépens. L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième
instance.
b)
Par ordonnance du 10 janvier 2024, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 20 décembre 2023, Me Martine Rüdlinger étant désignée
en qualité de conseil d’office.
c)
Par déterminations spontanées du
21 février 2024, B.P.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel.
d)
Par réponse du 28 mars 2024, l’intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel
et, subsidiairement, à son rejet. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en
deuxième instance.
e)
Le
15 avril 2025, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée
à juger.
f)
Par courriers du 22 avril 2025, Me Martine Rüdlinger, conseil de l’appelante, et Me Léonard
Bruchez, conseil de l’intimé, ont produit leurs listes des opérations respectives.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le [...] 1985, et l’intimé, né le [...] 1986, se sont mariés
le [...] 2011 à [...] (VD).
Une enfant est issue de cette union, [...], née le [...] 2016.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 16 janvier 2017 et n’ont pas repris la vie commune
depuis lors.
3.
a)
L’intimé a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 4 juillet 2019. Il
a notamment conclu à ce que le régime matrimonial des époux soit dissous et liquidé
selon des précisions à fournir en cours d’instance.
b)
Par
réponse du 28 février 2020, l’appelante a notamment conclu à ce que le régime
matrimonial des parties soit liquidé conformément à la loi « et inclura, notamment,
le partage de l’éventuelle plus-value des biens immobiliers, le partage de la valeur de rachat
des assurances du 3
e
pilier et le partage de l’épargne accumulée durant le mariage, le tout, cas échéant,
après expertise réservée à ce stade ».
c)
Dans ses déterminations du 27 avril 2020, l’appelante allègue notamment que son époux
disposerait d’une moto, d’un véhicule [...] et d’un nouveau véhicule, et
que ces véhicules devraient être considérés comme des acquêts car acquis durant
le mariage (cf. all. 139 et 140). L'appelante a offert comme mode de preuve à l'appui de ces allégués
son audition, l'édition de toute pièce y relative en mains de l'intimé, l'édition
d'office par le tribunal des permis de circulation de ces véhicules, et a réservé la mise
en œuvre d'une expertise s'agissant de la valeur de ces véhicules.
d)
Dans ses déterminations sur
nova
du 6 juillet 2020, l’appelante fait état de l’estimation du bien immobilier qui pourrait
faire apparaître une plus-value à partager et qui compenserait, en tout ou partie, le trop-payé
de pensions de l’intimé. Dans cette même écriture, l’appelante allègue
que l’intimé a laissé l’expert privé et l’appelante visiter le chalet
en date du 4 juin 2020 (cf. all. 154, admis par l’intimé), que l’intimé refuserait
toutefois de communiquer à l’expert les documents dont celui-ci aurait besoin pour terminer
son travail d’expertise (cf. all. 155). L’intimé retarderait, ce faisant, la remise
de la cotation du chalet par l’expert, ce qui empêcherait l’appelante de finaliser ses
conclusions en matière de liquidation du régime matrimonial (cf. all. 156). L'appelante a offert
son audition comme mode de preuve à l'appui de ces allégués, réservant toutefois
l'audition de l'expert.
e)
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rendu une ordonnance de preuves le 7 août 2020, dans laquelle elle a notamment ordonné production
par l'intimé, dans un délai échéant 30 jours avant l'audience de plaidoiries
finales, des permis de circulation et contrats d'achat de l'ensemble des véhicules, selon l'écriture
de l'appelante du 27 avril 2020. La présidente a par ailleurs réservé sa décision
quant à la nécessité d’une expertise immobilière jusqu’à production
par l’appelante de l’estimation immobilière faite par l’agence mandatée par
ses soins.
f)
Par courrier du 28 septembre 2020, l'appelante A.P.________ a produit les polices d'assurance bâtiment
et d'assurance mobilière ménage concernant le chalet de [...].
g)
Par courrier du 2 octobre 2020, la présidente a informé les parties qu'au vu du désaccord
sur la valeur vénale du bien immobilier, il conviendrait de mettre en œuvre une expertise immobilière.
Un délai au 22 octobre 2020 a été imparti aux parties pour faire des propositions d'expert.
h)
Par courrier du 12 octobre 2020, l'intimé a indiqué s'opposer à la mise en œuvre
de toute expertise judiciaire s'agissant du chalet de [...]. A titre subsidiaire, il a proposé M. [...]
en qualité d'expert.
i)
Par requête de
nova
du 22 février 2021, l’intimé a notamment conclu à ce que l’appelante lui verse
la somme de 21'786 fr. 90 à titre de trop-perçu pour les contributions d’entretien dues
en faveur de l’enfant [...] pour la période du 1
er
août 2019 au 31 décembre 2020, le régime matrimonial des parties étant dissous et
liquidé pour le surplus.
j)
Par déterminations du 1
er
avril 2021, l’appelante a notamment conclu au rejet de la conclusion du 22 février 2021 susmentionnée.
k)
Le 19 octobre 2021, la présidente a ordonné la production en mains de l'intimé de plusieurs
pièces, notamment le permis de circulation et contrats d'achat de l'ensemble de ses véhicules.
l)
A l'appui de sa requête de
nova
du 23 décembre 2021, l'intimé a produit plusieurs pièces, notamment la carte grise de
son véhicule [...] (cf. pièce 140) et le contrat de vente dudit véhicule [...] (cf. pièce
141). Aucune pièce n'a été produite au sujet d'un véhicule [...].
m)
Par courrier du 10 janvier 2022, l'intimé a indiqué que les pièces dont la production
avait été requise par ordonnance du 19 octobre 2021 avaient été produites sous bordereau
à l'appui de l'écriture de
nova
du 23 décembre 2021.
n)
L’audience de jugement s’est tenue
le 21 mars 2022. A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle, portant sur le
sort de l’enfant [...], les contributions d’entretien et le partage de la prévoyance
professionnelle.
Un délai non prolongeable au 25 avril 2022 a été imparti aux parties pour déposer
leurs plaidoiries écrites.
o)
Au pied de sa plaidoirie écrite du 25 avril
2022, l’appelante a pris la conclusion suivante en lien avec la dissolution et la liquidation du
régime matrimonial :
«
4.
Le régime matrimonial est liquidé conformément à la loi et inclut, notamment, le
partage de l’éventuelle plus-value des biens immobiliers, le partage de la valeur de rachat
des assurances de 3
ème
pilier et le partage de l’épargne accumulée durant le mariage.
»
p)
Au pied de sa plaidoirie écrite du 25 avril 2022, l’intimé a notamment confirmé
sa conclusion du 22 février 2021 en lien avec la dissolution et la liquidation du régime matrimonial.
q)
Le Tribunal a tenu une séance
de délibérations le 10 juin 2022.
En droit
:
1
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile et dans les formes prescrites
par la loi par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
patrimoniales supérieures à 10'000 francs (art. 91 al. 1 CPC).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III
378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin,
in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.
2019, [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et réf. cit. ; Jeandin,
op.
cit
., n. 6 ad art. 310 CPC).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
L’appel doit être motivé (art.
311 al. 1 CPC), soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; CACI 8 juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid.
5.2 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1). Si la motivation de l’appel ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018
précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Les exigences
de motivation doivent aussi être observées dans les procédures soumises à la maxime
inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, RSPC
2016 p. 190).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid.
4.2.2, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; JdT 2012 III 23 et réf. cit.),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel.
Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de
l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 précité
consid. 4.3 et 6.1 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4). L’appelant ne saurait,
sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il
n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; JdT 2012 III 23). S’agissant
de conclusions pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées
(ATF 137 III 617 précité consid. 4 ; TF 5A_978/2018 précité consid. 1.2). Si
l’appelant invoque une violation du droit d’être entendu, des conclusions réformatoires
doivent être prises si l’autorité d’appel envisage de guérir elle-même
le vice et réformer la décision (TF 5A_485/2016 du 19 septembre 2016 consid. 2.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 précité consid. 6.4 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5
in
SJ 2012 I 31). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid.
4.3 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf.
cit.).
2.2.2
En l’espèce, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité de l’appel,
estimant que l’appelante aurait dû prendre des conclusions en réforme et non se limiter
à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’état de fait
de ladite décision étant complet.
L’appelante tente de démontrer qu’elle ne pouvait pas en première instance, comme
dans son écriture d’appel, chiffrer ses conclusions, et que c’est pour ce motif qu’elle
a conclu uniquement à l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, l’examen
du bien-fondé de ce grief parait relever du traitement matériel de l’appel et non de
sa recevabilité. La question de la recevabilité peut néanmoins demeurer ouverte dès
lors que l’appel sera rejeté pour les motifs exposés ci-après (cf.
infra
ch. 3).
3.
3.1
L’appelante fait grief aux premiers juges
d’avoir enfreint le droit et abusé de leur pouvoir d’appréciation en considérant
qu’il pouvait être statué sur la liquidation du régime matrimonial, alors que l’expertise
immobilière n’avait pas été mise en œuvre par l’autorité de première
instance, empêchant ainsi l’appelante de chiffrer ses conclusions. Il en irait de même
pour ce qui est du véhicule [...], dont le contrat de vente n’a pas été produit
et pour lequel l’autorité de première instance n'a pas estimé utile d’interpeller
l’intimé à ce sujet avant jugement.
L’appelante indique avoir, tout au long de la procédure, évoqué des droits dans
la liquidation du régime matrimonial, notamment quant à une part sur le véhicule vendu
par son époux pendant le mariage et à une part à la plus-value du bien immobilier acquis
pendant le mariage. Elle rappelle avoir conclu dans sa réponse du 28 février 2020 à ce
que le régime matrimonial soit liquidé conformément à la loi, incluant notamment
le partage de l'éventuelle plus-value des biens immobiliers, le partage de la valeur de rachat des
assurances du 3
e
pilier et le partage de l'épargne accumulée pendant le mariage, le tout, après expertise.
Dans ses déterminations du 27 avril 2020, elle a en outre allégué que l'intimé avait
une moto, une voiture [...] et encore une autre voiture, qui sont autant d'acquêts. Dans ses déterminations
sur
nova
du 6 juillet 2020, elle a fait état de l'estimation du bien immobilier qui pourrait faire apparaître
une plus-value à partager et qui compenserait, en tout ou partie, le trop-payé de pensions
de l'intimé. Dans cette même écriture, l’appelante a allégué que l'intimé
avait fait obstacle à l'évaluation menée sur cet immeuble, ce qui retardait la remise
de la cotation de l'expert et l'empêchait de finaliser ses conclusions portant sur la liquidation
du régime matrimonial. Par courrier du 2 octobre 2020, l’autorité de première instance
a constaté la divergence des parties sur la valeur de l'immeuble et a annoncé qu'il faudrait
mettre en œuvre une expertise immobilière, ce qui n’a pas été fait pour des
raisons inconnues. L’autorité de première instance n'a pas davantage invité l’appelante
à chiffrer ses conclusions. En n'ordonnant pas l'expertise, le tribunal a commis une violation des
règles de la procédure en matière d'apports de preuves ou d'interprétation de celles-ci.
Pour ces motifs, le jugement devrait être annulé.
3.2
L’intimé soutient qu’il n’y
a pas eu de violation du droit à la preuve de l'appelante. Celle-ci n'a pas articulé de prétention
chiffrée en première instance déjà, les premiers juges ne pouvant donc rien allouer.
Quand bien même l'appelante n'aurait pas été en mesure de chiffrer ses conclusions, et
que l'art. 85 CPC pouvait s'appliquer, celle-ci aurait dû indiquer une valeur litigieuse minimale
dans ses conclusions. Tel est toujours le cas en deuxième instance. On ne sait toujours pas ce que
l’appelante espère obtenir, la lecture des moyens formulés n'offrant aucune indication.
S'il devait néanmoins être entré en matière sur l'appel, il faudrait alors constater
que l'appelante a violé le principe de bonne foi applicable en procédure (cf. art. 52
CPC). En effet, l'appelante aurait dû s'opposer à la clôture de la procédure probatoire
si elle souhaitait qu'une expertise soit menée (ATF 138 III 374, consid. 4.3.2). Comme elle
n'a pas persisté à réclamer sa mise en œuvre, le tribunal pouvait légitimement
considérer qu'elle y avait renoncé. En effet, l'ordonnance de preuves réservait la décision
sur la mise en œuvre d'une expertise jusqu'à la production par l’appelante d'une estimation
immobilière. Dans ses plaidoiries finales, l’appelante n'a pas réitéré sa réquisition
d'expertise, et elle n'a pas davantage fait valoir qu'elle n'était toujours pas en mesure de chiffrer
ses prétentions. Elle a au contraire requis que le régime matrimonial soit liquidé «
conformément à la loi », ce qui est insuffisant. Rien n'empêchait au demeurant l’appelante
de réitérer sa demande d'expertise, au plus tard dans ses plaidoiries écrites.
En outre, l’appelante n'avait pas, en première
instance, allégué des faits suffisants pour justifier la mise en œuvre d'une expertise,
violant ainsi sa
Substanziierungslast
.
Or, les faits qui n'ont pas été allégués ne font pas partie du procès. L'évocation
générale de l'existence d'une résidence secondaire n'est pas suffisante, car cette seule
indication ne permet pas d'établir qu'il s'agirait d'un acquêt ni d'en établir la valeur.
C'est donc avec raison que l'expertise n'a pas été ordonnée.
Finalement, dans les circonstances du cas d'espèce, l'art. 317 CPC ne permet ni de présenter
des conclusions nouvelles, ni de compléter l'état de fait pour pallier l'absence d'allégation
en première instance.
3.3
3.3.1
Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial et de contributions d’entretien
entre ex-époux sont soumises à la maxime des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC) et
à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le juge est ainsi lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande,
ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.2 et réf. cit., dont notamment TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.3.2
Lorsque, comme en l’espèce, la maxime des débats est applicable, il incombe aux parties,
et non au juge, de rassembler les faits du procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; ATF 123 III
60 consid. 3a ; TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif),
produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits allégués par la partie
adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid.
7.2.2.2).
3.3.3
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer
des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance
le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal
de première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins,
cette disposition ne confère pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la
contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions
qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (cf. not. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
ATF
133 III 189
consid. 5.2.2 ;
ATF
133 III 295
consid. 7.1).
Il s'ensuit que l'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant
si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée (ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.2 et réf. cit.)
Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 138 III 374
loc.
cit
. ;
ATF
131 III 222
consid. 4.3;
ATF
129 III 18
consid. 2.6). Le refus d'une mesure
probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut toutefois être remis en cause
devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst. ; TF 5A_726/2009
du 30 avril 2010 consid. 3.1, non publié
in
ATF
136 III 365
).
En vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure (art. 52 CPC), l'instance
d'appel peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première
instance lorsque la partie a renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à
la clôture de la procédure probatoire (TF 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3 ;
ATF
132 I 249
consid. 5 ;
ATF
126 I 165
consid. 3b ;
ATF
116 II 379
consid. 2b).
3.4
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'appelante n’avait pris aucune
conclusion chiffrée au titre de la liquidation du régime matrimonial.
Il ressort du dossier que la réponse du 28 février 2020 ne contient aucun allégué
au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Ce n'est que dans ses conclusions que le sujet
est abordé, en ce sens que « le régime matrimonial sera liquidé conformément
à la loi et inclura, notamment, le partage de l'éventuelle plus-value des biens immobiliers,
le partage de la valeur de rachat des assurances du 3
e
pilier
et le partage de l'épargne accumulée durant le mariage, le tout, le cas échéant,
après expertise réservée à ce stade » (cf. conclusion 8). Toujours est-il que
cette conclusion ne trouve pas le moindre fondement dans les allégués de l'appelante. Dans
ses « déterminations » du 27 avril 2020, l'appelante consacre deux allégués
aux bien matrimoniaux (cf. all. 139 et 140). Elle allègue que son époux dispose d'une moto,
d'un véhicule [...] et qu'il aurait acheté récemment un autre véhicule, qui constituent
des acquêts. Les preuves offertes pour ces deux allégués sont l'audition de l'appelante,
l'édition de toute pièce utile en mains de l'intimé, et l'édition d'office par le
tribunal des permis de circulation de ces véhicules. L'expertise est « réservée »
quant à la valeur de ces véhicules. Cette écriture ne contient aucune référence
à des biens immobiliers. Dans ses « déterminations sur nova » du 6 juillet 2020,
l'appelante contestait la prétention en restitution de pensions payées en trop par l'intimé
parce que « l'estimation du bien immobilier en voie de réalisation pourrait faire apparaître
une plus-value à partager qui compenserait, en tout ou partie, ce qui pourrait être dû
à l'époux en cas de contribution versée en trop » (cf. ch. 10). Aucun autre allégué
ne porte sur la question de la liquidation du régime matrimonial et il n'y a aucun fait sur lequel
la preuve par expertise est offerte. Au ch. VIII du dispositif de l'ordonnance de preuves du 7 août
2020, la présidente a indiqué qu'elle réservait « sa décision quant à
la nécessité d'une expertise immobilière jusqu'à production par A.P.________ de l'estimation
immobilière faite par l'agence mandatée par ses soins ». Dans ses plaidoiries écrites,
l’appelante ne requiert pas de nouvelles mesures d'instruction en ce qui concerne la liquidation
du régime matrimonial. Elle se limite à affirmer que « les informations quant à
la valeur vénale du bien manquent encore à ce stade ainsi que sur les prétentions des
parties », pour en tirer la conclusion que « le bien immobilier doit par conséquent être
partagé et le régime matrimonial liquidé conformément à la loi ».
En définitive, il y a une réponse qui « réserve » l'expertise, mais qui n'allègue
rien sur le régime matrimonial, des « déterminations » du 27 avril 2020 sur des biens
mobiliers, qui ne requièrent pas l'expertise, mais la réservent, des « déterminations
sur
nova
» du 6 juillet 2020 qui mentionnent une estimation du bien immobilier en cours, mais dans lesquelles
aucune expertise n'est requise, et une ordonnance de preuves qui « réserve » la décision
sur une expertise de l'immeuble, indiquant par-là de façon parfaitement claire que l'expertise
n'est pas ordonnée à ce stade. Depuis lors, l'expertise n'est plus évoquée, celle-ci
n'étant plus requise par l'appelante. On ne voit donc pas sur quel allégué pour lequel
une preuve par expertise aurait été offerte, ce mode de preuve aurait dû ou pu être
ordonné. C'est donc à bon droit qu'aucune expertise n'a été mise en œuvre, les
premiers juges pouvaient légitimement considérer que l'appelante avait renoncé à
son administration, en ne la requérant jamais formellement à l'appui d'un allégué
et en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire.
En conséquence, c'est également à bon droit que les premiers juges ont constaté que
l'appelante n'avait articulé aucune conclusion chiffrée en liquidation du régime matrimonial
et qu'ils n'ont statué que sur la base des allégués et conclusions dont ils étaient
régulièrement saisis. Les premiers juges ont ainsi tranché la question litigieuse en liquidant
le régime matrimonial en conformité avec les règles procédurales (maxime des débats
et de disposition) qui régissent le litige. L'appelante ne peut en outre pas se prévoir du
fait qu'elle n'aurait pas été en mesure de chiffrer ses prétentions, l'incapacité
alléguée trouvant sa source dans sa propre omission d'alléguer et d'offrir les preuves
adéquates.
L'expertise n'a en outre pas à être mise en œuvre en deuxième instance lorsque la
partie concernée a renoncé à son administration en première instance (ATF 138 III
374, consid. 4.3.2).
En définitive, l'appel formé par A.P.________ doit être rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité.
4.
Par requête du 28 mars 2024, l'intimé a requis l'octroi de l'assistance judiciaire en deuxième
instance.
Les conditions de l'art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l'assistance judiciaire
doit être accordé à l'intimé pour la procédure d'appel, Me Léonard
Bruchez étant désigné en qualité de conseil d'office.
5.
5.1
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et
seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L'appelante versera en outre la somme de 3'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance
au conseil de l'intimé (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) (art. 3 al. 2,
7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.2
5.2.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr.
pour l'avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
5.2.2
Dans sa liste d’opérations du 22 avril 2025, Me Martine Rüdlinger, conseil de l'appelante,
a indiqué avoir consacré 17 heures et 36 minutes au dossier. Une telle durée apparaît
toutefois excessive au regard des opérations effectuées. En particulier, le temps consacré
pour la conférence, les téléphones, et les courriels à la cliente, annoncé pour
un total de 5 heures et 12 minutes, doit être réduit à 2 heures, étant rappelé
que l'avocat d'office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109
Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021
du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). De plus, les opérations consacrées le 8 janvier 2024 pour
la « vérification des pièces et établissement d'un bordereau » doivent être
retranchées, celles-ci relevant d'un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275
; Juge délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 13 heures et 54 minutes (17 h 36 - 3 h 12 - 0 h 30), de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité d’office de Me Martine Rüdlinger doit être
fixée à 2'502 fr. (13 h 54 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par
111 fr. 85 (2 % de 2'502 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ] + 61 fr. 80 [art 3bis al. 4 RAJ]), un forfait
de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par 221 fr. 45, soit 2'955 fr. 30 au total.
5.2.3
Me Léonard Bruchez, conseil de l'intimé, a indiqué avoir consacré 9 heures et
24 minutes à la cause, dont 6 heures et 30 minutes par son avocate-stagiaire. Ce temps paraît
adapté et peut être admis. Il en résulte que l'indemnité de Me Léonard Bruchez
s'élève à 1'237 fr. ([2 h 54 x 180 fr.] + [6 h 30 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent
les débours, par 24 fr. 75 (2 % de 1'237 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout, par 102
fr. 20, soit 1'363 fr. 95 au total.
Cette indemnité sera versée à Me Léonard Bruchez si les dépens de deuxième
instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
5.3
Sous réserve du recouvrement des dépens (art. 122 al. 2 CPC), les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé B.P.________ pour la procédure d'appel
est admise, Me Léonard Bruchez étant désigné en qualité de conseil d'office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante A.P.________, mais supportés provisoirement par l'Etat.
V.
L'appelante A.P.________ doit verser à Me Léonard Bruchez, conseil d'office de l'intimé
B.P.________, la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
Si Me Léonard Bruchez
ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d'office est arrêtée à 1'363
fr. 95 (mille trois cent soixante-trois francs et nonante-cinq centimes).
VI.
L'indemnité de conseil d'office de Me Martine Rüdlinger, conseil d'office de l'appelante A.P.________,
est arrêtée à 2'955 fr. 30 (deux mille neuf cent cinquante-cinq francs et trente centimes),
TVA et débours compris.
VII.
Sous réserve du recouvrement des dépens, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité allouée à leur conseil
d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Martine Rüdlinger (pour A.P.________)
‑
Me Léonard Bruchez (pour B.P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :