vd_findinfo · Décision / 2015 / 364 · 2015-04-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI | 383 al. 2 CPP (CH), 383 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.04.2015 Décision / 2015 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE14.026177-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2015 par
R.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 février 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.026177-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un
acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande,
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte
de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété
durant ce délai (al. 2).
Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre
l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice
important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées,
l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution. Matériellement,
l'intéressé doit avoir été empêché d'agir sans sa faute (TF 6B_722/2014
du 17 décembre 2014 c. 2.1 et les références citées).
2.
Le 10 mars 2015, R._______a déposé un
recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 février 2015 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
Par
avis du 11 mars 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 31 mars
2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Par lettre apportée le 25 avril 2015 au greffe du Tribunal cantonal, le recourant – qui n'avait
toujours rien versé – a requis ce qui suit
:
"[...] Monsieur, Suite au jours de fêtes et un incident familial. je vous demande un nouveau
délai jusqu'au 31 avril 2015
(sic)
pour
payer le montant de 550 fr. [...]".
Cette demande intervient trois semaines après
l'échéance du délai, fixée au 31 mars 2015. Sa motivation, lapidaire et non étayée
par une quelconque pièce, est en outre insuffisante pour justifier une restitution du délai
(TF 6B_722/2014 du 17 décembre 2014).
Le recourant n'ayant ni payé les sûretés dans le délai imparti, ni déposé
une requête de restitution conforme au droit, le recours est irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :