vd_findinfo · AI 191/13 - 254/2013 · 2013-10-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 18 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 118 al. 1 let. c CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 al. 1 let. b CPC (CH), 123 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.10.2013 AI 191/13 - 254/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
191/13 - 254/2013
ZD13.033563
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 octobre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Vevey, recourante, représentée par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
118 al. 1 let. c CPC,  94 al. 1 let. c LPA-VD  et  2 RAJ
Vu
le recours formé le 31 juillet 2013 par X.________, par l'intermédiaire de son conseil Me Valérie
Mérinat, à l’encontre de la décision prise le 1
er
juillet 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu
la réponse déposée le 10 septembre 2013 par l'office intimé,
vu
la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 30 septembre
2013 ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36) ;
attendu
que, par décision du juge instructeur du 20 août 2013, la recourante a obtenu au titre de l'assistance
judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Valérie Mérinat (art. 118
al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD),
que
les avocats désignés ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités,
que
l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la
conduite du procès et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ
[règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que,
s'agissant des honoraires de l'avocat commis d'office, le Tribunal fédéral part d'un tarif
horaire de l'ordre de 180 fr. comme règle de base (ATF 132 I 201; art. 2 al. 1 let. a RAJ),
qu'en
l'occurrence, Me Valérie Mérinat a chiffré, dans sa liste des opérations du 30 septembre
2013, à quatre heures le temps consacré à ce dossier,
que
ce temps est conforme à l'étendue des opérations nécessaires à la conduite de
ce procès,
qu'il
convient donc d'arrêter l'indemnité du conseil d'office à 720 fr. (4h x 180
fr.), auxquels s'ajoutent 34 fr. 80 de débours et 60 fr. 40 de TVA, soit à 815 fr. 20
au total,
que
ce montant sera supporté provisoirement par le canton, la partie bénéficiaire étant
tenue à remboursement dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et
b, et 123 al. 1 CPC, par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il
incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art.
5 RAJ, par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’au
surplus, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
L'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de X.________, est fixée à
815 fr. 20 (huit cent quinze francs et vingt centimes), TVA comprise.
III.
X.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Valérie Mérinat, avocate (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :