vd_findinfo · Décision / 2013 / 579 · 2013-07-02 · fr

RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.07.2013 Décision / 2013 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
60/13 - 56/2013
ZA13.022319
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; 61 let. b LPGA
Vu
le courrier adressé le 6 mai 2013 par A.________ (ci-après: le recourant) à la SUVA (ci-après
: CNA), dans lequel il déclarait notamment former opposition à la décision de la CNA du
18 mars précédent,
vu le courrier du 23 mai 2013 par lequel la CNA a transmis cette correspondance à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme objet présumé de sa compétence,
vu la lettre recommandée du 4 juin 2013 par laquelle la juge instructeur a expliqué au recourant
que son écriture du 6 mai 2013 ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lesquelles l'acte
de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, lui a imparti un délai de 10
jours pour la compléter en indiquant ce qu'il demandait et en quoi il critiquait la décision
attaquée, tout en précisant les motifs pour lesquels il entendait l'attaquer, et enfin, l'a
averti que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé
retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti;
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu qu'il ressort de l'écriture du 6 mai 2013 du recourant qu'il s'oppose à la décision
entreprise, sans qu'il explique - même brièvement  - pour quels motifs il la conteste,
que le recourant n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée la juge instructeur
le 4 juin 2013, puisqu'il n'a pas retiré le pli recommandé qui la contenait dans le délai
de garde postal de sept jours,
que selon l’art. 38 al. 2bis LPGA – qui consacre une jurisprudence bien établie
en la matière -, une communication qui n’est remise que contre signature du destinataire ou
d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la
première tentative infructueuse de distribution,
qu'ainsi, le courrier recommandé de la juge instructeur du 4 juin 2013 est réputé avoir
été notifié au recourant le 12 juin 2013,
que cela étant, il n'est, en tout état de cause, pas possible de déterminer la motivation
ni les conclusions du recours,
qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 6 mai 2013 ne satisfait pas aux
conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79
al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;
attendu qu'il n'y a pas
lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.               Il n'est pas perçu
de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________, à Lausanne,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :