vd_findinfo · Décision / 2025 / 709 · 2025-09-15 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH), 388 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
683
PE25.013700-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2025 par
V.________
contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2025 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE25.013700-MYO
,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 21 juillet 2025, le Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur une plainte pénale de la société V.________
en liquidation contre [...] pour tentative d'escroquerie, diffamation et menaces.
1.2
Par acte du 22 juillet 2025, la société
V.________ en liquidation, par son associé gérant et président [...], a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour ouverture d'une instruction. Cette écriture a été complétée par un envoi
posté le même jour.
1.3
Par avis du 25 juillet 2025, envoyé sous
pli recommandé, distribué le
29
juillet 2025 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure
a imparti à la société V.________ en liquidation un délai au
14
août 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
1.4
Le 12 août 2025, [...] a fait savoir que
les avoirs de la société V.________ en liquidation étaient actuellement bloqués par
l'office des faillites. Il a ainsi requis que la Chambre des recours pénal "se rapproche"
de l'office des faillites compétent afin qu'il effectue directement le paiement ou qu'elle autorise
[...] à mandater l'Office des faillites pour effectuer ce paiement. Subsidiairement, il a requis
une prolongation du délai pour effectuer le versement de l'avance de frais.
1.5
Par avis du 20 août 2025, la direction de
la procédure a informé V.________ en liquidation que la Chambre des recours pénale n'était
pas habilitée à intervenir auprès de tout office des faillites. Elle a prolongé au
1
er
septembre 2025 le délai pour effectuer l'avance de frais.
1.6
Le versement des sûretés n’a pas
été effectué dans le délai imparti.
2.
2.1
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2
La décision constatant l’irrecevabilité
du recours faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art.
383 al. 2 CPP relève de la compétence de la direction de la procédure de l’autorité
de recours en application de
l’art.
388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3
En l’espèce, la société recourante
n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai prolongé
au 1
er
septembre 2025. Elle n’a pas non plus demandé de restitution du délai, ni à être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance
de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, par
270 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
V.________ en liquidation,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :