vd_findinfo · HC / 2015 / 190 · 2015-01-21 · fr

CONTRAT D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL} | 349d al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.01.2015 HC / 2015 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.005350-141708
37
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
349d al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
au [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 16 mai 2014 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 16 mai 2014, dont la motivation a été transmise aux parties le 3 juillet
suivant, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a prononcé que B.________
est reconnue débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant net de
13'231 fr. 96, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
février 2011 (I), ainsi que d’un montant net de 3'063 fr. 98, avec intérêt à
5% l’an dès le 1
er
août 2011 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), rendu le jugement sans
frais (IV) et dit que B.________ doit verser à Q.________ un montant net de 3'572 fr. 10 à
titre de dépens (V).
En droit, et dans la limite du présent litige, les premiers juges ont constaté que B.________
avait effectué de façon aléatoire des déductions injustifiables sur les rémunérations
versées à Q.________, sans toutefois pouvoir déterminer si les frais de cette dernière
avaient été parfois intégrés dans sa rémunération mensuelle fixe ou si
des déductions indues avaient été opérées sur sa rémunération avant
que ses frais y soient ajoutés. Fondés sur le contrat d’engagement de voyageurs de commerce
passé entre les parties et sur les ventes - non contestées - effectuées par Q.________
entre janvier 2010 et janvier 2011, les premiers juges ont arrêté le salaire mensuel moyen
net qui aurait dû lui être versé à 4'081 fr., et à 4'270 fr. 30, une fois le
solde du compte caution restitué. Ils ont calculé la différence entre les montants réellement
versés par B.________ durant cette période et ceux qui auraient dû l’être,
retenant que Q.________ pouvait prétendre au versement d’un montant de 13'231 fr. 96, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1
er
février 2011, à titre de salaire immédiatement exigible à la fin des rapports de
travail. Les premiers juges ont en outre constaté que pour la période concernée, et compte
tenu du fait que le compte caution de Q.________ présentait un solde de 1'624 fr. 38 au 1
er
janvier 2010, dit compte caution aurait dû présenter un montant de 4'085 fr. 31. Statuant
ex
aequo et bono
, ils ont arrêté la retenue
admissible par B.________ à un quart du compte caution de Q.________ tel qu’il aurait dû
se présenter au 31 janvier 2011, soit une retenue de 1'021 fr. 32, laissant apparaître un solde
de 3'063 fr. 98 qui devait être restitué à Q.________, la créance étant exigible
dès le 1
er
août 2011. Statuant toujours
ex
aequo et bono
, les premiers juges ont estimé
le temps consacré par le conseil de Q.________ à l’exercice de son mandat à 14h,
allouant à Q.________ un montant de 3'572 fr. 10 à titre de dépens, mis à la charge
de B.________.
B.
Par acte du 15 septembre 2014, B.________ a contesté
ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I
et II de son dispositif en ce sens que B.________ est reconnue débitrice de Q.________ d’un
montant de 2'142 fr. 76 plus intérêts, les dépens mis à sa charge étant réduits
à un montant net de 2'972 fr. 10 en faveur de Q.________. Elle a produit un tableau reprenant les
montants examinés par les premiers juges afin d’expliquer les motifs de son opposition.
Dans sa réponse du 24 novembre 2014, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de B.________. Elle a produit la liste des opérations de son conseil relative
à la procédure de première instance.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
B.________ est une société anonyme dont le siège est au [...] et qui déploie son
activité dans le domaine de la publicité.
Par le passé, Q.________ a travaillé à plusieurs reprises pour le compte de B.________.
Dans le cadre de ces précédents engagements, le compte caution de Q.________ présentait
au 1
er
janvier 2010 un solde de 1’624 fr. 38.
2.
Le 4 janvier 2010, les parties ont signé un contrat d’engagement intitulé « Arbeitsvertrag »,
avec effet au 1
er
janvier 2010.
Sous chiffres 1.1 à 1.4, il était notamment prévu que le collaborateur (Mitarbeiter) consacrait
l’intégralité de son temps à son activité auprès de B.________. Le chiffre
3.1 précisait que la rémunération de Q.________ se composait d’une part fixe et
de provisions, dont les modalités d’octroi étaient définies dans une annexe au contrat.
Le chiffre 3.2 excluait le versement d’un treizième salaire, une éventuelle gratification
pouvant, au cas par cas, être payée par B.________. Sous chiffres 3.3 à 3.6, il était
prévu que le collaborateur s’engageait à assumer un quart du dommage qui résulterait
pour B.________ du fait que les obligations inhérentes aux contrats publicitaires conclus par le
collaborateur ne seraient pas respectées par le client démarché. A cette fin, une déduction
mensuelle de 5 % du salaire brut du collaborateur, composé de la part fixe du salaire et des provisions,
était prévue afin de constituer un « compte-caution » au moyen duquel le
quart du dommage causé par le non-respect par le client démarché de ses obligations contractuelles
pouvait être le cas échéant partiellement assumé par le collaborateur. Sous chiffre
3.4, le contrat prévoyait, qu’au terme d’une année, un calcul au 28 février
suivant devait être effectué à cet égard. Sous chiffre 3.5 le contrat stipulait qu’en
cas de fin des rapports de travail, un calcul final devait être effectué six mois après
que le collaborateur se soit prévalu des différents contrats publicitaires qu’il avait
conclus. Le chiffre 4.1 retenait que les frais encourus dans l’exercice de l’activité
par le collaborateur devaient être remboursés mensuellement et de façon forfaitaire, y
compris la part fixe du salaire et des provisions.
L’annexe n° 1 au contrat de Q.________ prévoyait sous la mention « Fix und Spesen
» une rémunération mensuelle fixe de 3'000 francs. La même annexe prévoyait
des provisions correspondant à 13 % du chiffre d’affaires généré par le collaborateur
jusqu’à un montant de 20'000 fr. et de 15 % au-delà, ainsi qu’une prime annuelle
à concurrence de 1.5 % appliqué au chiffre d’affaires généré entre le
1
er
janvier et le 30 novembre. Il était en outre indiqué que les contrats publicitaires conclus
par le collaborateur pouvaient être rétribués en monnaie WIR lorsqu’ils avaient
été conclus en cette monnaie parallèle, de valeur équivalente aux francs suisses
et qui a cours en Suisse allemande.
Les parties ont d’un commun accord mis un terme aux relations contractuelles de travail qui les
liaient, avec effet au 31 janvier 2011, étant précisé que Q.________ avait travaillé
12 jours durant le mois de janvier 2011 avant d’être libérée de l’obligation
de travailler.
3.
Par courriers de son conseil
des 28 mars et 5 avril 2011, Q.________ a demandé à B.________ un certain nombre d’explications
sur ses décomptes de salaire, dont elle ne comprenait pas la teneur et dans lesquels elle exposait
prétendre au paiement de différents compléments de salaire. Les réponses que B.________
lui a fournies par courrier du 7 avril 2011 ne l’ayant pas satisfaite, Q.________ a introduit une
procédure de conciliation le 5 juillet 2011 devant le Tribunal de Prud’hommes du district
de Lausanne.
La conciliation tentée à l’audience qui s’est tenue le 7 novembre 2011 n’a
pas abouti de sorte que Q.________ s’est vu délivrer une autorisation de procéder.
4.
Le 7 février 2012, Q.________ a déposé une demande simplifiée à l’encontre
de B.________, concluant, sous suite de frais et dépens, au paiement en sa faveur de la somme de
30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2011.
Le 22 juin 2012, B.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet pur et simple des conclusions
de Q.________.
Une première audience de jugement s’est tenue le 16 avril 2013 en présence des parties
et de leur conseil respectif. A cette occasion, le témoin T.________ a été entendu et
a donné des explications complémentaires sur les décomptes de salaire que B.________ avait
remis à Q.________. Cette dernière a réduit ses conclusions à 20'000 fr., en précisant
que celles-ci comprenaient un montant de 500 fr. réclamé à titre de tort moral fondé
sur la pièce 105 du dossier, jugée vexatoire et attentatoire à sa personnalité.
B.________ a conclu à l’irrecevabilité de cette nouvelle conclusion, subsidiairement
à son rejet. D’entente avec les parties, le Tribunal a décidé de fixer une nouvelle
audience de jugement, d’autres mesures d’instruction paraissant nécessaires.
Une seconde audience de jugement s’est tenue le 18 mai 2013 en présence de B.________ et de
son conseil, ainsi que du conseil de Q.________, qui a requis la dispense de comparution personnelle
de sa cliente absente. Le conseil de Q.________ a également augmenté, au nom de cette dernière,
ses conclusions à hauteur de 30'000 francs. B.________ s’est opposée à cette augmentation
de conclusions, en observant que celles-ci avaient déjà été réduites lors de
la première audience du 16 avril 2013. Compte tenu de l’absence de la demanderesse et avec
l’accord des parties, l’audience a été suspendue.
Le 5 mai 2014, une audience de jugement s’est tenue en présence des parties et de leur conseil
respectif. Q.________ a d’entrée de cause précisé qu’elle limitait ses conclusions
à la période contractuelle de janvier 2010 à janvier 2011, renonçant ainsi aux prétentions
relatives à de précédentes périodes contractuelles qu’elle se réservait
de faire valoir plus tôt dans la procédure. Elle a pour le surplus confirmé ses conclusions
à hauteur de 30'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2011,
tout en exposant renoncer à sa conclusion en délivrance d’un certificat de travail.
B.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions de Q.________.
5.
Le jugement du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a été rendu
sous forme de dispositif le 16 mai 2014. B.________ en a requis la motivation par courrier du 26 mai
2014.
En droit
:
1.
a)
Pour déterminer quelle voie de droit,
de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
En l’espèce la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que le « recours »
déposé le 15 septembre 2014 doit être traité comme un appel.
b)
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références
citées).
b)
En l’espèce, l’appelante a produit un tableau couleur reprenant les chiffres retenus
dans le jugement entrepris, mais sur lequel une colonne supplémentaire a été ajoutée
avec des explications. Cette pièce peut être considérée comme un document explicatif
de sorte qu’elle est recevable.
L’intimée a joint à ses déterminations une pièce censée démontrer
que les dépens de première instance auraient en réalité été beaucoup plus
élevés que ce qui a été alloué par le tribunal de première instance. Cette
pièce est irrecevable faute d’avoir été produite en première instance, sans
que l’intimée n’établisse que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient
réalisées.
3.
Sans remettre en question la qualification du
contrat de voyageurs de commerce qui la liait à l’intimée, l’appelante conteste
le montant de 13'231 fr. 96 alloué par les premiers juges à titre de salaire immédiatement
exigible à la fin des rapports de travail.
a)
Aux termes de l’art. 349d al. 2 CO, les accords prévoyant que tout ou partie de l’indemnité
pour frais est comprise dans le traitement fixe ou la provision sont nuls.
Cette disposition est relativement impérative de sorte qu’il ne peut y être dérogé
de manière défavorable au voyageur (David Aubert, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de
travail, 2013, n. 21 ad art. 349d CO). Ce qui importe, c’est le respect absolu du principe selon
lequel l’intégralité des frais est mise à la charge de l’employeur (D. Aubert,
Le contrat de travail des voyageurs de commerce, [articles 347 à 350a du Code des obligations],
thèse Genève 2010, n. 1271, p. 276). Les parties doivent ainsi nécessairement distinguer
la rémunération du remboursement des frais, chacun devant être payé de manière
séparée. Le Tribunal fédéral a en particulier souligné que l’existence
d’un salaire convenable (cf. art. 349a al. 2 CO), après la déduction des frais réellement
encourus par le voyageur, était non pertinent (ATF 131 III 439, in JT 2006 I 35 ; David Aubert,
in Dunand/Mahon, op. cit., n. 19 ad art. 349d CO). La sanction de la violation d’une clause contraire
à l’art. 349d CO réside en la nullité de l’accord. Dans ce cas, le voyageur
aura droit au remboursement de l’entier de ses frais (art. 347a al. 2 CO, 327a CO et 327b CO).
Il pourra également prétendre à l’entier de la rémunération convenue (David
Aubert, in Dunand/Mahon, op. cit., n. 20 ad art. 349d CO et les réf. citées).
b)
En l’espèce, les premiers juges
ont constaté que les décomptes produits par l’appelante restaient difficilement intelligibles
et donnaient prise à toute sorte d’interprétations nonobstant une instruction approfondie.
Ils ont notamment relevé que la part fixe du salaire de l’employée, prévue contractuellement
à 3'000 fr. par mois, fluctuait d’un mois à l’autre et qu’il était également
difficile de comprendre la façon dont l’appelante constituait et alimentait le « compte-caution »
de l’intimée. Il ressortait de l’examen des pièces du dossier que le montant des
frais mensuellement remboursés à l’employée correspondait en principe à 25%
du montant brut résultant de l’addition du salaire fixe aux commissions en francs suisses
et en WIR du mois en cours, selon un accord négocié avec l’autorité fiscale. Or,
les décomptes produits paraissaient calculer les frais mensuels en appliquant ce taux de 25% à
l’addition du salaire fixe et des commissions mensuels bruts, pour en déduire le montant de
frais afférent au mois en cours. Ensuite le montant des frais, qui ne donnait pas prise aux déductions
sociales, était retiré pour que les charges sociales soient déduites exclusivement des
montants mensuels de salaire et de commissions bruts. Dans un troisième temps, le montant net de
frais était ajouté à la rémunération nette de l’intimée. Les premiers
juges ont en outre relevé que l’appelante avait effectué de façon aléatoire
des déductions injustifiables sur la rémunération de l’intimée, s’autorisant
ainsi à effectuer des retenues au motif que Q.________ n’avait pas couvert la part fixe de
sa rémunération par son chiffre d’affaires, ou retenant sur la part fixe du salaire une
part de rémunération afférente aux jours d’absence de cette dernière.
Les premiers juges ont dès lors comparé la rémunération effectivement perçue
par l’intimée avec celle qu’elle aurait dû percevoir de son activité entre
janvier 2010 et janvier 2011. Pour ce faire, ils ont retenu la rémunération contractuellement
prévue, ainsi que les commissions qui étaient dues au titres des ventes effectuées par
l’intimée, telles qu’elles résultaient de ses décomptes de rémunération,
non contestées par les parties. Ils ont procédé aux déductions au titre de contribution
au compte caution, des charges sociales et de la LPP, avant d’y ajouter les frais effectifs encourus
mensuellement par l’employée, tels qu’ils figuraient sur ses décomptes.
Cette analyse, complète et objective, ne prête pas le flanc à la critique et doit être
suivie. Comme le relève à raison l’intimée, par son argumentation, l’appelante
semble admettre avoir déduit du salaire mensuel de son employée le montant de ses frais, ce
qui est contraire à la loi. Cette argumentation n’est toutefois pas corroborée par les
pièces du dossier. Il ressort en effet des décomptes de rémunération de l’intimée
que les charges sociales ont été maintenues telles quelles, sans adaptation au montant du salaire
allégué par l’appelante.
Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges étaient fondés à distinguer
le versement des frais de celui de la rémunération fixe de l’intimée. Le calcul
auquel ils ont procédé pour fixer le montant dû à l’intimée doit être
confirmé.
4.
L’appelante conteste le montant alloué à l’intimée à titre de dépens
de première instance, l’estimant trop élevé.
a)
En règle générale, les frais,
qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), sont mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal peut s’écarter de cette règle et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le principe
de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation
du tribunal (art. 107 al. 1 let. a CPC). En outre, les frais causés inutilement sont mis à
la charge de la personne qui les a engendrés (art. 108 CPC). Or, cette disposition vise non seulement
les frais judiciaires, mais aussi les dépens (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 10 ad art.
108 CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). En droit vaudois, c’est le Tarif
des dépens en matière civile (TDC; RSV 270.11.6) qui s’applique, y compris en procédure
prud’homale, dès lors que la Loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 (LT; RSV
173.61), actuellement en vigueur, n’a pas repris l’ancienne règle prévoyant l’exclusion
des dépens sauf témérité ou complication inutile du procès (art. 41 de la Loi
sur la juridiction du travail du 17 mai 1999).
Les dépens comprennent les débours ainsi que le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 1 al. 1 TDC) fixés en prenant en compte tous les frais nécessaires causés
par le litige (art. 37 al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02 ; art. 3 al. 1 TDC), dans les limites posées par le Tarif (art. 3 aI. 2 TDC). Le calcul
s’opère sur la base du tarif horaire moyen usuellement admis, à savoir 350 fr. pour les
avocats, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr.
(art. 3 al. 2 TDC). Les parties peuvent produire une liste d’opérations (art. 105 al. 2 CPC;
art. 3 al. 5 TDC).
b)
En l’espèce, à défaut de liste d’opérations produite par le conseil de
Q.________, les premiers juges ont arrêté –
ex
aequo et bono
– le temps consacré par
l’avocat à l’exercice de son mandat à 14 heures, à savoir 1 heure pour la
rédaction d’une requête de conciliation, 1 heure pour l’audience de conciliation,
2 heures pour la rédaction de la demande,
3 heures pour l’audience de jugement avec témoins, 1 heure pour la seconde audience de jugement,
3 heures de préparation de l’ultime audience de jugement et 3 heures d’audience de jugement
finale.
Comme le relève à juste titre l’appelante, les frais liés à la procédure
de conciliation ne pouvaient donner lieu à des dépens (art. 113 al. 1 1
e
phrase CPC). Il n’en demeure pas moins qu’au vu de la complexité de la cause et eu égard
au caractère opaque des décomptes de salaires et du travail induit pour le conseil de l’intimée,
l’appréciation globale des dépens à laquelle ont procédé les premiers
juges ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
S'agissant d'un litige de droit du travail, dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., l'arrêt
sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’appelante B.________ doit verser à l’intimée Q.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour B.________),
‑
Me Michel Chavanne, avocat (pour Q.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :