vd_findinfo · Décision / 2014 / 506 · 2014-06-12 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2014 Décision / 2014 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE12.015865-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
107 al. 2 LTF
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 octobre 2013 par
F.________
contre la décision de refus de restitution de délai rendue le 26 septembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.015865-ARS
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 23 mai 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné
F.________, pour faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 70
fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 630 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 9 jours, et
a mis les frais de procédure, par 975 fr., à la charge du prénommé.
En substance, il était reproché à F.________, gérant d'immeubles, d'avoir ajouté
sur une convention de sortie signée par le locataire S.________ valant reconnaissance de dette un
montant de 895 fr. sous la rubrique « loyer dû », créant fallacieusement l'illusion
que ledit locataire se reconnaissait être débiteur de ce montant, et d'avoir fait suivre ce
document au service contentieux de la gérance qui en a demandé l'encaissement à l'entreprise
s'étant portée caution.
b)
Le
19 septembre 2013, F.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, l'acte valant
au surplus demande de restitution de délai et de nouvelle notification (P. 17/1). Il a soutenu que
ce n’était qu’en recevant un "dernier rappel avant poursuite" concernant le
paiement de frais pénaux le 26 août 2013 qu’il avait appris qu’une ordonnance pénale
avait été rendue à son encontre, que celle-ci lui avait été notifiée alors
qu’il était en vacances et que dans la mesure où le policier B.________ lui avait dit,
au terme de son interrogatoire du 29 novembre 2012, qu’il ne devait pas s’inquiéter
car il n’y aurait pas de suite pénale à son encontre, il ne s’attendait pas à
recevoir la notification d’une ordonnance pénale, qui plus est six mois plus tard. A l’appui
de son opposition, il a requis l’audition du policier B.________ et du témoin R.________ ayant
assisté à l’audition du 29 novembre 2012.
c)
Par
décision du 26 septembre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que l'ordonnance pénale du 23 mai 2013 avait été valablement notifiée, a rejeté
la demande de nouvelle notification et la requête de restitution du délai d'opposition, a dit
que l'ordonnance du 23 mai 2013 était exécutoire et a mis les frais, arrêtés à
225 fr., à la charge de F.________.
d)
Le 27 septembre 2013, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour qu’il statue sur la validité de l’opposition et lui a communiqué ses déterminations.
Par prononcé du 2 octobre 2013, rendu sans frais, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a déclaré l’opposition irrecevable pour tardiveté et a dit que l’ordonnance
pénale du 23 mai 2013 était exécutoire.
B.
a)
Par arrêt du 10 octobre 2013, la Chambre
des recours pénale a rejeté le recours de F.________ contre la décision du Ministère
public du 26 septembre 2013 (cf. lettre A.c
supra
),
a confirmé celle-ci et a mis les frais d’arrêt, par 660 fr., à la charge du prénommé.
Elle a par ailleurs rejeté la réquisition tendant à l’audition du policier B.________
et du témoin R.________.
b)
Par acte du 10 octobre 2013, F.________ a recouru
contre le prononcé du 2 octobre 2013 du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
(cf. lettre A.d
supra
),
en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son opposition soit déclarée
recevable et subsidiairement à son annulation.
Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Président de la Cour de céans a suspendu cette
procédure de recours, compte tenu du recours en matière pénale interjeté le 14 novembre
2013 par F.________ contre l’arrêt de la Cour de céans du 10 octobre 2013 auprès
du Tribunal fédéral.
C.
a)
Par arrêt du 12 mai 2014 (6B_1088/2013),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de F.________, a annulé
l’arrêt cantonal du 10 octobre 2013 et a renvoyé la cause à l’autorité
de céans pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
b)
Dans
ses déterminations du 26 mai 2014 ensuite dudit arrêt, F.________ a, par son défenseur,
demandé que l’instruction des deux recours soit reprise, qu’il soit statué sur
les frais et dépens dans ces deux procédures, que les frais ne soient pas mis à sa charge
et que de pleins dépens lui soient alloués.
Le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, a, par courrier du 2 juin 2014, annoncé qu’il
s’en remettait à justice s’agissant de la suite de la procédure du premier recours
interjeté par l’intéressé contre sa décision de refus de restitution de délai
et a requis une nouvelle suspension de l’instruction du deuxième recours.
Par lettre du 5 juin 2014, le recourant a déclaré s’opposer à la requête de
suspension du deuxième recours présentée par le Procureur, considérant que ce recours
aurait dû être admis au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2014.
c)
Par
avis du 12 juin 2014, le Président de la Cour de céans a informé les parties que la suspension
de l’instruction du recours déposé le 10 octobre 2013 par F.________ contre la décision
du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 2 octobre 2013 était maintenue jusqu’à
droit connu sur le sort définitif de la demande de restitution de délai présentée
le 19 septembre 2013 par le prénommé.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
2.
a)
Dans son arrêt du 12 mai 2014 (c. 1.4),
le Tribunal fédéral a considéré que, contrairement à ce qu’avait retenu
la Cour de céans, les informations figurant dans le procès-verbal d’audition du recourant
du 29 novembre 2012 et dans le rapport de police ne donnaient pas d'indice sur ce qui s'était dit
après cette audition et que, par conséquent, le seul moyen d'établir si le recourant avait
été ou non informé qu'il n'y aurait pas de suite à l'affaire était l'audition
des personnes présentes à ce moment-là. Il a ajouté que malgré les informations
figurant dans le procès-verbal, le recourant, qui n'était pas assisté d'un avocat durant
ses auditions, ni durant la procédure, pouvait de bonne foi se fier aux affirmations d'un policier,
si celles-ci étaient avérées, et que l'évidence de l'illicéité de son comportement
n’était pas telle qu'elle s'imposait à lui dans le cas où il aurait effectivement
reçu des assurances contraires de la part du policier.
b)
Il
s’ensuit que la cause doit être renvoyée au Procureur pour qu’il procède aux
auditions des témoins requises par le recourant, afin de déterminer si celui-ci avait été
informé d'une quelconque façon que l'affaire n’aurait pas de suite, auquel cas il devrait
être protégé dans sa bonne foi, conformément aux instructions du Tribunal fédéral.
3.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être admis, la décision de refus de restitution de délai du 26 septembre
2013 annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
b)
Le
recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, comprenant l’émolument
de l’arrêt du 10 octobre 2013, par 660 fr., ainsi que l’émolument du présent
arrêt, par 660 fr., soit un total de 1'320 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
c)
S’agissant
des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à
ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars
2013/155 c. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence
citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 26 septembre 2013 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. S.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :