vd_findinfo · Jug / 2016 / 249 · 2016-02-02 · fr

ABUS DE CONFIANCE, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, CONCOURS D'INFRACTIONS | 138 ch. 1 CP, 217 al. 1 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2016 Jug / 2016 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE14.026315-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Quentin Beausire, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Z.________
,
partie plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod, conseil d'office à Lausanne,
intimée,
T.________
,
partie plaignante, représentée par Me Antoine Eigenmann, conseil de choix à Lausanne,
intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 février 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que L.________ s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien
et d'abus de confiance (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 210 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., sous déduction d'un jour de détention
avant jugement (II), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et a fixé à L.________
un délai d'épreuve de 4 ans (III), a condamné L.________ à une amende de 180 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant de 18 jours en cas de non-paiement fautif
(IV), a dit que ces peines étaient entièrement complémentaires à celles prononcées
le 31 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte et le 30 juin 2015
par le Ministère public du canton de Genève (V), a pris acte de la convention signée à
l'audience du 2 février 2016 entre L.________ et T.________ qui avait les effets d'une décision
entrée en force (VI), a dit que L.________ était le débiteur de T.________ de la somme
de 2'000 fr., valeur échue (VII), a dit que L.________ était le débiteur Z.________
de la somme de 24'240 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
octobre 2015 (VIII), a dit que L.________ était le débiteur de Z.________ de la somme de 2'000
fr., valeur échue (IX), a fixé l'indemnité d'office due en faveur de Me Pascal de Preux
à 2'968 fr. 90, TVA incluse, sous déduction de l'avance de 475 fr. 20 déjà versée
(X), a mis les frais de procédure à hauteur de 5'237 fr. 60 à la charge de L.________ (XI),
a dit que les frais de défense d'office de L.________, par 2'968 fr. 90, compris sous chiffre XI,
seraient supportés par l'intéressé pour autant que sa situation financière le permette
(XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
B.
Par annonce du 10 février 2016, puis déclaration
motivée du 7 mars 2016, L.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs
de prévention d'abus de confiance et de violation d'une obligation d'entretien et que les conclusions
civiles déposées par T.________ et Z.________ sont rejetées, y compris s'agissant des
dépens.
Par courrier du 9 mai 2016, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à se déterminer
sur l'appel.
Le 7 juin 2016, dispensée de comparaître à l'audience d'appel, T.________ a déposé
un procédé écrit, par lequel elle a conclu au paiement en sa faveur par L.________ d'un
montant de 7'807 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 26 mars 2014, d'un montant
de 1'609 fr. 20 à titre de frais de recherche du véhicule, d'un montant de 2'214 fr. à
titre de frais de rapatriement du véhicule et d'un montant de 7'120 fr. 56 à titre de frais
d'avocat. Elle a également pris une conclusion tendant à ce qu'il soit pris acte de la convention
qu'elle avait signée avec L.________ le 1
er
février
2016 lors de l'audience du Tribunal de police.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1969 à [...], L.________
a été engagé au terme de sa scolarité en 1989 par [...]. Il a obtenu un brevet fédéral
d'économie bancaire en 2005 ainsi qu'un brevet fédéral de conseiller financier en 2007.
Il a ensuite été engagé par la banque [...], où il a exercé ses activités
professionnelles jusqu'au 31 mars 2013, date pour laquelle son contrat de travail a été résilié
par son employeur.
Dès le mois d'avril 2013, le prévenu a perçu des indemnités de l'assurance-chômage
s'élevant à 7'680 fr. par mois en moyenne, un délai-cadre du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2015 lui étant fixé. Entre juillet 2013 et juillet 2014, il a occupé
un emploi à 40% à [...], rémunéré à hauteur d'environ 2'200 fr. par mois
et considéré comme un gain intermédiaire par l'assurance-chômage. Parallèlement,
dès le mois de septembre 2013, il a entrepris des études de droit. Il s'est présenté
sans succès aux examens de première année au mois de juin 2014, mais les a réussis
à l'occasion de la session du mois de juin 2015.
A la suite de tensions avec son employeur, survenues en raison de retenues opérées sur son
salaire et d'une perte de confiance de la part de son employeur, le prévenu a quitté son emploi
au mois de juillet 2014 d'un commun accord avec son employeur. A cette époque, il a également
quitté le logement qu'il occupait à [...]. Sans domicile fixe depuis lors, nourri et logé
chez des tiers, il s'est mis à négliger la gestion de ses affaires administratives. Il n'a
ainsi plus fait valoir ses droits aux indemnités de l'assurance-chômage.
A ce jour, le prévenu poursuit sa deuxième année de droit, percevant une bourse de 700
fr. et environ 400 fr. par mois pour des cours qu'il dispense. Son loyer s'élève à 700
fr. par mois. Le prévenu a affirmé ne plus s'acquitter de sa prime d'assurance-maladie, faute
de moyens. Ses dettes sont estimées à plus de 300'000 francs.
1.2
Séparé de son épouse et actuellement en procédure de divorce, le prévenu est
le père de [...], né le [...] 2000, et de [...], née le [...] 2005, dont la garde a été
confiée à la mère. Par arrêt du 30 août 2013 rendu par la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, il a été astreint à contribuer à
l'entretien des siens par le versement d'un montant de 3'030 fr. en mains de son épouse. Jusqu'au
mois de juin 2014, un prélèvement direct d'un montant de 3'030 fr. était ainsi opéré
mensuellement sur ses indemnités de l'assurance-chômage en vue de permettre le paiement de
la contribution d'entretien.
1.3
Le casier judiciaire de L.________ fait état des condamnations suivantes :
- 31 mars 2015 : Tribunal correctionnel de La Côte, peine privative de liberté de 18 mois,
avec sursis pendant 4 ans, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 15 fr. et amende de 500 fr.
pour voies de fait, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d'une installation
de télécommunication, menaces, contrainte, tentative de contrainte, violation d'une obligation
d'entretien et insoumission à une décision de l'autorité ;
- 30 juin 2015 ; Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 50 fr., avec sursis pendant 3 ans, pour violation grave des règles de la circulation routière.
2.
2.1
Entre le 1
er
juillet 2014 et le 6 février 2015, alors qu'il aurait pu en avoir les moyens s'il avait pris la
peine de faire valoir son droit aux indemnités de l'assurance-chômage, L.________ ne s'est
pas acquitté de la contribution d'entretien due aux siens en vertu de l'arrêt du 30 août
2013 rendu par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, accumulant
ainsi un arriéré de 24'240 francs.
Le 15 décembre 2014, Z.________ a déposé plainte.
2.2
Alors qu'il n'avait plus versé les mensualités
dues depuis le mois de juillet 2014 et malgré les sommations de la propriétaire T.________
qui avait résilié le contrat le 9 octobre 2014, L.________ n'a pas restitué le motocycle
BMW Moto R 1200 RT ABS (n° de châssis [...]) d'une valeur de 23'660 fr. qu'il détenait
en vertu d'un contrat de leasing du 13 mars 2013 comportant une réserve de propriété.
Il a laissé le véhicule parqué à la gare de Lausanne dès le mois de décembre
2014.
Le 23 mars 2015, […] a déposé plainte.
Le 19 janvier 2016, le prévenu a finalement restitué les clés du véhicule et a indiqué
à la plaignante la localisation du motocycle, de sorte que cette dernière a pu le récupérer.
Le 29 janvier 2016, […] a retiré sa plainte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
En revanche, à défaut d'avoir fait l'objet
d'un appel ou d'un appel joint (art. 401 CPP) dans le délai légal (art. 399 al. 3 et 401 al.
1 CPP) et en tant qu'elles tendent à la réforme du jugement entrepris, les conclusions présentées
par T.________ dans son procédé écrit du 7 juin 2016 sont irrecevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant invoque une violation de l'art. 217 CP. Il fait valoir que c'est en raison de troubles psychiques,
et non par mauvaise volonté, qu'il a négligé ses affaires et qu'il n'a ainsi pas été
en mesure de s'acquitter des pensions alimentaires.
Il a produit à cet égard un certificat médical établi le 4 mars 2016 par le Dr [...],
psychiatre à Genève, attestant qu'il a bénéficié entre les mois de mai 2013
et de juillet 2014 d'une « psychothérapie de soutien » en raison d'un « trouble
mixte anxio-dépressif associé à une hyperémotivité », ce trouble entraînant
une « gestion défaillante de ses différentes tâches socio-administratives durant
cette période ». Pour l'appelant, ce certificat tendrait à démontrer que c'est
depuis le mois de juillet 2014 qu'il aurait « totalement lâché prise »,
en cessant de consulter son psychiatre, en échouant à ses examens universitaires et en abandonnant
ses obligations financières et administratives, notamment celles nécessaires pour continuer
à percevoir des indemnités de l'assurance-chômage et ainsi contribuer à l'entretien
de sa famille.
L'appelant fait également valoir que, dans la mesure où il avait mis fin à son contrat
de travail d'un commun accord avec son employeur, il aurait très vraisemblablement été
sanctionné par la caisse de chômage (cf. art. 30 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]), de sorte qu'il n'aurait de toute façon pas été en mesure de verser les contributions
d'entretien dues à sa famille. De même, pour l'appelant, au vu de son état psychique et
faute de domicile, il n'était pas en mesure d'effectuer des recherches d'emploi, ce qui aurait sans
doute également impliqué des sanctions de la caisse de chômage.
3.2
L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui
qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il
en eût les moyens ou pût les avoir.
D'un
point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas
intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille; en revanche, on ne peut reprocher
à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP).
Par-là, on entend
celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation,
mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter
(ATF 126 IV 131 consid. 3a ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Se met ainsi fautivement
dans l'incapacité de payer celui qui omet de faire valoir des prétentions d'assurance sociale
auxquelles il a pourtant droit (TF 6S.111/2005 du 2 février 2009).
La capacité économique
du débiteur de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des
poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281. 1] ; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Le juge pénal est
lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011
du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Par contre, la
question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être
tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard
de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par
le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui (TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
3.3
En l'espèce, le premier juge a considéré
que le prévenu aurait eu les moyens de s'acquitter de son dû s'il avait fait les démarches
minimales qu'on pouvait raisonnablement attendre d'une personne, même si elle traversait des difficultés
d'ordre psychique du type de celles qui étaient invoquées. Il a relevé à cet égard
que les troubles allégués n'étaient pas établis, le prévenu ayant du reste été
durant la période litigieuse en mesure de poursuivre ses études de droit et de réussir
ses examens.
Le premier juge en a déduit que le prévenu avait délibérément choisi de renoncer
aux prestations de l'assurance-chômage.
3.4
Ces considérations sont pertinentes. Le certificat
médical produit en procédure d'appel tend à démontrer que l'appelant présentait
des difficultés dans la gestion de ses affaires administratives entre les mois de mai 2013 et de
juillet 2014. Son argumentation aurait ainsi été susceptible d'être pertinente s'il avait
négligé ses affaires administratives durant la période précitée, mais non pour
les mois de juillet 2014 à février 2015, qui sont l'objet de la présente cause.
On sait pourtant que la gestion par le prévenu de ses affaires n'a pas été défaillante
entre les mois de mai 2013 et juillet 2014, période durant laquelle il a travaillé à temps
partiel – parallèlement à ses cours de droit –, puis perçu ses indemnités
de l'assurance-chômage. On ne saurait déduire du certificat médical produit que le traitement
psychiatrique a été, non seulement inutile, mais si contreproductif que le prévenu aurait
à son terme commencé à totalement lâcher prise. A l'instar du premier juge, il y
a dès lors lieu de retenir que les troubles psychiques allégués ne sont pas établis
pour la période litigieuse.
On constate du reste que le prévenu avait expliqué en première instance avoir cessé
de consulter son psychiatre en raison de difficultés financières, sans pour autant relever
d'autres raisons.
L'éventuelle sanction dont il aurait écopé de la caisse de chômage pour avoir mis
volontairement un terme à son emploi n'est d'aucun secours à l'appelant. Le renoncement à
une activité lucrative est en effet un comportement qui peut également être reproché
au débiteur d'une contribution d'entretien. Quant à l'absence de domicile fixe, il n'est pas
un empêchement dirimant, dès lors notamment que le courrier peut être adressé en
poste restante.
L'échec aux examens universitaires du mois de juin 2014 n'est pas plus pertinent. Cet échec
peut éventuellement démontrer que l'appelant n'était pas suffisamment concentré sur
ses études durant l'année qui a précédé en raison de l'activité à
temps partiel qu'il exerçait parallèlement. Toutefois, dès lors qu'à l'issue de l'année
académique 2014-2015, il a réussi ces mêmes examens, il est permis de penser que le prévenu
était en meilleur état psychique durant la période comprise entre la rentrée universitaire
de septembre 2014 et les examens de juin 2015, soit durant une période qui englobe celle concernée
par l'accusation.
Ces derniers éléments tendent à démontrer que le prévenu a choisi ses priorités,
en laissant derrière lui ce qu'il considérait comme secondaire. Cette appréciation peut
également être déduite de l'édifiant rapport administratif établi le 1
er
décembre
2014 par la Police cantonale valaisanne, duquel il ressort notamment qu'il refusait alors délibérément
de relever son courrier après avoir déclaré aux services de police qu'il avait la volonté
de « laisser sa situation se péjorer au maximum ».
Il ressort enfin du dossier qu'avant le mois de juillet 2014, la contribution d'entretien était
acquittée par la voie de l'avis au débiteur, dès lors que le prévenu avait déjà
été condamné pour violation d'une obligation d'entretien. On peut y voir un indice supplémentaire
de la mauvaise volonté du prévenu.
C'est ainsi à bon droit que le premier juge a reconnu L.________ coupable de violation d'une obligation
d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP.
4.
4.1
L'appelant invoque une violation de l'art. 138 CP. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de céans
(CAPE 9 novembre 2012/246 consid. 4.2.1), il fait valoir que le retard dans la restitution de l'objet
pris en leasing ne constituerait pas la preuve d'une volonté d'appropriation illégitime.
Par ailleurs, pour l'appelant, son comportement étant dû à son état psychique dégradé,
l'élément subjectif de l'infraction d'abus de confiance ne serait pas réalisé.
4.2
Se rend coupable d'abus de confiance au sens de
l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir
l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur
et que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une chose est
confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en
vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2). S'approprie une
chose mobilière celui qui l'incorpore économiquement à son patrimoine, que ce soit pour
la conserver, l'utiliser ou l'aliéner, c'est-à-dire qui en dispose comme s'il en était
le propriétaire (ATF 118 IV 148 consid. 2a). L'appropriation implique, d'une part, que l'auteur
veut la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la
chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes extérieurs ;
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractéristique de l'abus de confiance
(ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 précité). Autrement dit, l'auteur, par un comportement
objectivement constatable, se conduit comme s'il était le propriétaire de la chose et ceci
en violation de l'accord qui lui a permis d'en acquérir la possession. Détruire la chose n'est
pas une appropriation (Corboz, Les infractions en droit suisse, tome I, 2010, pp. 236-237).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir
agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé
par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a; ATF 105 IV 29 consid. 3a).
Dans un arrêt TF 6S.325/2004 du 5 novembre
2004, relatif à une ordonnance de classement contestée par la partie plaignante, le Tribunal
fédéral a considéré qu'en conservant l'objet litigieux largement au-delà du
temps raisonnablement nécessaire au regard du but du prêt et en persistant à ne pas le
restituer nonobstant plusieurs sommations de le faire, le prévenu avait adopté un comportement
tendant à démontrer qu'il en avait disposé à la manière d'un propriétaire,
en violation du rapport de confiance le liant au plaignant, une condamnation pour abus de confiance ne
pouvant pas d'emblée être exclue.
4.3
En l'espèce, l'arrêt de la Cour de céans (CAPE 9 novembre 2012/246 consid. 4.2.1 et 4.2.2)
cité par l'appelant distingue en réalité le cas de deux véhicules : un camion
pour lequel le prévenu avait eu un comportement purement passif de non-restitution et une voiture
que le prévenu avait emportée à l'étranger et laissée dans un garage. Alors
qu'il a été acquitté concernant le cas du camion, le prévenu a été condamné
pour abus de confiance s'agissant de la voiture.
En l'occurrence, le prévenu a garé son motocycle à proximité de la gare de Lausanne,
tout en conservant les clés et le permis de circulation, expliquant à cet égard qu'il
n'avait payé ni la prime de son assurance-responsabilité civile ni la taxe pour les véhicules
à moteur et qu'il avait décidé de le laisser stationné sur la voie publique pour
éviter d'être interpellé (cf. procès-verbal d'audition du 17 septembre 2015). A cette
époque, le prévenu était sans domicile fixe et logé par des connaissances, de sorte
que cela a empêché la plaignante de localiser le véhicule.
On ne voit ainsi pas pour quelles raisons le prévenu n'a pas restitué le véhicule, si
ce n'est pour pouvoir éventuellement le récupérer. Ce n'est du reste qu'en « préalable
au retrait de la plainte pénale », qu'il a communiqué à la plaignante la localisation
du motocycle. Il y a bien eu un comportement actif d'appropriation, même provisoire.
Quant au trouble mental allégué, il a été relevé plus haut que celui-ci n'est
pas établi pour l'automne 2014 (cf. consid. 3.4
supra
).
Il ne saurait dès lors en aucun cas expliquer le comportement du prévenu, qui révèle
un dessein d'enrichissement illégitime et doit être qualifié d'intentionnel. La condamnation
pour abus de confiance est ainsi justifiée.
5.
5.1
Invoquant les art. 52 et 53 CP, l'appelant fait valoir, à titre subsidiaire, l'absence d'intérêt
à punir l'infraction d'abus de confiance et demande une exemption de peine. Il relève à
cet égard qu'il a restitué le motocycle le 19 janvier 2016, qu'il a signé une reconnaissance
de dette lors des débats et que la plaignante a retiré sa plainte. Il soutient en outre que
sa culpabilité serait faible, qu'elle s'expliquerait par ses difficultés personnelles et que
les conséquences de l'infraction auraient été minimes pour la plaignante.
5.2
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte
– conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce
à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition
est applicable aux infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité
de leur auteur, mais également à celles où le comportement de l’auteur apparaît
négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition
légale. Chaque cas particulier doit être apprécié en fonction du cas normal de l’infraction
définie par le législateur. Toutes les peines mineures prévues par la loi ne sauraient
en effet être annulées par une disposition générale. Il faut qu’une appréciation
globale du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l’infrac­tion
considérée, fasse apparaître que l’acte en cause et la culpabilité de son auteur,
mesurés au cas normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit être tellement
nette qu’infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant du point de vue
de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale (ATF 135 IV
130 consid. 5.3.3 ; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 52 CP ;
Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal
suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc.1871).
L’art. 53 CP prévoit que l’autorité compétente renonce à poursuivre l’auteur,
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine lorsque les quatre conditions cumulatives
suivantes sont réalisées : l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il
a causé, les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont remplies, l’intérêt
public à la poursuite pénale est peu important et l’intérêt du lésé
à poursuivre l’auteur pénalement est peu important.
Selon la jurisprudence, l'art. 53 CP vise avant tout l'intérêt du lésé, qui préfère
en général être dédommagé que voir l'auteur puni. Cette possibilité fait
appel au sens des responsabilités de l'auteur en le rendant conscient du tort qu'il a causé.
Elle doit contribuer à améliorer les relations entre l'auteur et le lésé et à
rétablir ainsi la paix publique. L'intérêt public ou celui du lésé à la
poursuite pénale doit être minime, voire inexistant (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1). La
réparation peut intervenir à tous les stades de la procédure et peut revêtir plusieurs
formes. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur répare entièrement le dommage ;
il suffit qu'il entreprenne tous les efforts que l'on peut exiger de lui, en tenant compte de ses possibilités
et de ses limites. Il appartient à l'autorité compétente de déterminer si l'auteur
a fourni les efforts nécessaires au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de sa culpabilité
et de sa situation financière (TF 6B_34/2012 du 4 juin 2012 consid. 1.2 et les références
citées).
5.3
En l'espèce, l'appelant a privilégié
ses intérêts personnels en reprenant des études de longue haleine, alors qu'il disposait
d'une formation professionnelle complète couronnée par l'obtention de deux diplômes. Il
a en outre choisi de faire table rase de tous ses créanciers, en renonçant à se procurer
un revenu décent et en adoptant délibérément un mode de vie d'assisté, par le
biais de l'allocation de bourses et de l'aide d'amis. Ayant renoncé à conduire le véhicule
litigieux, de crainte d'être interpellé au guidon d'un motocycle non assuré, il n'avait
aucune raison de ne pas le restituer. On ne saurait par ailleurs retenir qu'il était perturbé
mentalement ; il a d'ailleurs suivi avec succès les cours de première année de droit.
Sa culpabilité ne saurait dès lors être qualifiée de très faible.
Pour sa part, la partie plaignante a dû assumer des frais de mandataire, notamment d'avocat, pour
lesquels elle n'a pu obtenir un dédommagement partiel qu'à l'issue du jugement pénal.
Le véhicule n'a pu être récupéré par sa propriétaire qu'après une
période de dix mois après le dépôt de sa plainte pénale. Entretemps, la plaignante
a dû notamment recourir aux services d'un tiers pour tenter de retrouver le véhicule. La reconnaissance
de dette conclue aux débats est limitée aux mensualités de leasing impayées –
l'appelant persistant en procédure d'appel à conclure au rejet des autres prétentions
civiles de la plaignante – et ne constituait ainsi nullement une réparation complète
du dommage. Cette reconnaissance de dette n'était du reste pas dépourvue de considérations
tactiques – élément dont le juge pénal peut tenir compte au moment de fixer la peine
–, dès lors qu'un retrait de plainte a été obtenu en contrepartie et que le prévenu
s'évitait un procès civil.
On ne saurait ainsi retenir que l'affaire est de minime importance pour la partie plaignante. Les donneurs
de leasing étant de plus régulièrement confrontés à ce type de situation, il
y a lieu de considérer qu'un intérêt à punir existe.
Il résulte des considérations qui précèdent que ni les conditions de l'art. 52
CP ni celles de l'art. 53 CP ne sont remplies en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas de motif d'exemption
de peine.
6.
L'appelant conclut au rejet des prétentions
civiles des parties plaignantes, sans motiver ce point. A la lecture de son mémoire d'appel, on
comprend toutefois qu'il s'agit d'un accessoire à l'acquittement demandé.
Dans ces circonstances, et dès lors que les griefs de l'appelant quant à sa condamnation pénale
ont été rejetés, les conclusions civiles admises par le premier juge en faveur des parties
plaignantes peuvent être confirmées, étant précisé que les montants alloués
aux parties plaignantes à titre de l'art. 433 CPP sont parfaitement raisonnables.
7.
La peine fixée par le premier juge, complémentaire
aux condamnations prononcées les 31 mars et 30 juin 2015, n'est pas contestée en tant que telle
par l'appelant, mais uniquement comme une conséquence de son acquittement.
Examinée d'office par la Cour de céans, la peine globale, qui correspond à la lourde culpabilité
du prévenu, est adéquate. Elle peut être confirmée.
8.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
9.
Vu
l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 2'160 fr. ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office, par 3'002
fr. 40, TVA et débours inclus, et au conseil d'office de Z.________, par 1'625 fr. 40, TVA
et débours inclus, sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe.
S’agissant de l’indemnité
réclamée par Me Quentin Beausire, défenseur d’office de l’appelant, on précisera
que celui-ci a fait état d’une liste d’opérations mentionnant 16.8 heures d’activité,
durée de l’audience comprise, d'une vacation par 120 fr. et de débours par 74 fr. 20.
Il y a lieu de retrancher les 0.6 heures consacrées les 2 et 7 mars 2016 à la confection du
bordereau de l'acte d'appel ainsi qu'aux copies adressées au client et aux parties intimées,
s'agissant d'opérations de secrétariat. On déduira également 0.7 heures du temps
consacré à l'envoi des nombreux courriels adressés à son client depuis le dépôt
de l'acte d'appel, dès lors que le temps consacré à ces opérations simples est excessif.
Il y a encore lieu de tenir compte de la durée effective de l'audience d'appel, soit 0.5 heures,
et ainsi de retrancher 1 heure à l'estimation établie par Me Beausire, de sorte que le temps
nécessaire à l'exécution du mandat d'office doit être arrêté au total à
14.5 heures. Enfin, on s'en tiendra à un montant forfaitaire de 50 fr. pour les débours, étant
précisé que les photocopies font partie des frais généraux de secrétariat. En
définitive, c’est un montant de 3'002 fr. 40, TVA, indemnité de vacations et débours
compris, qui doit être alloué à Me Beausire à titre d’indemnité d’office
pour la procédure d’appel.
Quant à l'avocat Matthieu Genillod, conseil d'office de Z.________, il a pour sa part indiqué
qu'il a été consacré au dossier 5 heures et 15 minutes par lui personnellement et
6 heures – durée de l'audience comprise – par Me Mathias Micsiz, avocat-stagiaire.
Il fait en outre valoir une vacation d'avocat-stagiaire par 80 fr. et des débours par 10 francs.
Il y a lieu de retrancher 45 minutes consacrées par Me Genillod à l'envoi de copies de
courriers adressés aux autres parties à la procédure, s'agissant d'opérations de
secrétariat. De même, on déduira 30 minutes du temps estimé pour l'audience d'appel,
celle-ci ayant duré 30 minutes, de sorte que l'on retiendra au total 4 heures et 30 minutes
consacrées par un avocat breveté (180 fr./heure) et 5 heures et 30 minutes par un avocat-stagiaire
(110 fr./heure). La vacation et les débours allégués sont admis. En définitive,
c’est un montant de 1'625 fr. 40, TVA, indemnité de vacation et débours compris,
qui doit être alloué à Me Genillod à titre d’indemnité d’office
pour la procédure d’appel.
L.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat les indemnités en faveur du défenseur d'office
et du conseil d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2,
106,
217 al. 1 et 138 ch. 1 CP ; 135 et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 2 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Constate que L.________ s'est rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien et d'abus de confiance.
II. Condamne L.________
à une peine pécuniaire de 210 (deux cent dix) jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 10 fr. (dix francs), sous déduction d'un jour de détention avant jugement.
III. Suspend l'exécution
de la peine pécuniaire et fixe à L.________ un délai d'épreuve de 4 (quatre) ans.
IV. Condamne L.________
à une amende de 180 fr. (cent huitante francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 18 (dix-huit) jours en cas de non-paiement fautif.
V. Dit que ces peines
sont entièrement complémentaires à celles prononcées le 31 mars 2015 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Côte et le 30 juin 2015 par le Ministère public de
Genève.
VI. Prend acte de la convention
signée à l'audience de ce jour entre L.________ et T.________ qui a les effets d'une décision
entrée en force.
VII. Dit que L.________
est le débiteur de T.________ de la somme de 2'000 fr. (deux mille francs), valeur échue.
VIII. Dit que L.________
est le débiteur de Z.________ de la somme de 24'240 fr. (vingt-quatre mille deux cent quarante francs),
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
octobre 2015.
IX. Dit que L.________
est le débiteur de Z.________ de la somme de 2'000 fr. (deux mille francs), valeur échue.
X. Fixe l'indemnité
d'office due en faveur de Me Pascal de Preux à 2'968 fr. 90 (deux mille neuf cent soixante-huit
francs et nonante centimes), TVA incluse, sous déduction de l'avance de 475 fr. 20 déjà
versée.
XI. Met les frais de procédure
à hauteur de 5'237 fr. 60 (cinq mille deux cent trente-sept francs et soixante centimes) à
la charge de L.________
.
XII. Dit que les frais
de défense d'office de L.________, par 2'968 fr. 90, compris sous chiffre XI, seront supportés
par l'intéressé pour autant que sa situation financière le permette.
XIII. Rejette toutes autres
ou plus amples conclusions. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel de 3'002 fr. 40, TVA
et débours inclus, est allouée à Me Quentin Beausire.
I
V.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel de 1'625 fr. 40, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Matthieu Genillod.
V.
Les frais d'appel, par 6'787 fr. 80, y compris les indemnités allouées au défenseur d'office
et au conseil d'office, sont mis à la charge de L.________.
VI.
L.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat les indemnités en faveur du défenseur d'office
et du conseil d'office prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
30 juin 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Quentin Beausire, avocat (pour M. L.________),
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour Mme Z.________),
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :