vd_findinfo · HC / 2017 / 781 · 2017-09-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2017 HC / 2017 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.015714-171342
404
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 septembre 2017
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 juillet 2017 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 juillet 2017, la Vice-Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment dit que le chiffre
IV de la convention ratifiée le 15 février 2017 pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale était modifié en ce sens que A.T.________ exercerait son droit de
visite sur sa fille B.T.________ deux fois par mois, par l’intermédiaire de la mesure d’accompagnement
« Trait d’union » offerte par la Croix-Rouge Vaudoise, et, en attendant la
mise en place de « Trait d’Union », par l’intermédiaire de Point
Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement (I). Pour le surplus, la vice-présidente a dit que la Croix-Rouge Vaudoise
et le Point Rencontre recevraient copie de la décision, détermineraient le lieu des visites
et en informeraient les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (II et
III), et que les parents étaient tenus de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (IV).
Par acte du 28 juillet 2017, A.T.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il exercerait
son droit de visite sur sa fille tous les mercredis de 12 heures à 17 heures, ainsi que chaque samedi
de 10 heures à 17 heures, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où
elle se trouve et de l’y ramener. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. L’appelant a requis l’assistance
judiciaire.
Par réponse du 21 août 2017, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. L’intimée a également demandé l’assistance judiciaire.
Par ordonnances des 7 et 28 août 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
a accordé aux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire, Mes Cédric Thaler et
Marie-Pomme Moinat étant désignés en qualité de conseils d’office.
Lors de l'audience d'appel du 31 août 2017, les parties ont signé une convention, rédigée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance rendue le 17 juillet 2017 par la Vice-Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est maintenu tel quel, mais précisé
selon les modalités suivantes :
Le droit de visite par le biais de Trait d’Union sera limité à une durée de six
mois. Pour autant que le pédiatre de l’enfant, la thérapeute de A.T.________ et le Trait
d’Union ne s’y opposent pas de façon circonstanciée, le droit de visite sera élargi
de la manière suivante :
-
un samedi sur deux de 10 heures à 17 heures,
étant précisé que Mme H.________ amènera l’enfant à la gare de Genève
et viendra l’y rechercher, pour une période de six mois ;
-
un samedi et un dimanche consécutifs sur
deux de 10 heures à 17 heures, l’enfant passant la nuit du samedi au dimanche au
domicile de sa mère, étant précisé que Mme H.________ amènera l’enfant
à la gare de Genève et viendra l’y rechercher, pour une période de six mois ;
-
un week-end sur deux du samedi à 10 heures
au dimanche à 17 heures, l’enfant passant la nuit auprès de son père, étant
précisé que Mme H.________ amènera l’enfant à la gare de Genève et viendra
l’y rechercher, pour une période de six mois ;
-
au-delà de cette période, un droit de
visite usuel devrait être mis en place en tenant compte de l’évolution de la situation
et du bien de l’enfant.
II.
H.________ s’engage à communiquer à
A.T.________ toutes les informations importantes qui concernent l’enfant B.T.________, à tout
le moins une fois par semaine, en principe par e-mail.
III.
A.T.________ autorise H.________ à s’établir à Genève avec l’enfant B.T.________.
Si elle devait changer de domicile, elle en informera A.T.________ dans les meilleurs délais.
IV.
Chaque partie garde ses frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens.
V.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention. »
2.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction figurant
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, réduits d'un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre IV de leur transaction.
4.
Me Cédric Thaler, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit,
le 31 août 2017, une liste des opérations indiquant 6 heures 40 minutes de travail consacré
à la procédure de deuxième instance, temps qui apparaît adéquat et peut être
admis dans son ensemble. L’avocat invoque également des frais de vacation et des frais postaux,
qui peuvent être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et
b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité
de Me Thaler doit être fixée à 1’200  fr., plus 96 fr. de TVA, ainsi que 129
fr. 60 et 12 fr. 20, TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours, soit une indemnité
totale de 1'437 fr. 80.
Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de l’intimée, a également produit sa liste
des opérations le 31 août 2017. Il ressort de cette liste qu’elle a consacré 9 heures
18 minutes à la procédure d’appel, la durée de l’audience – soit 1h45,
ayant toutefois été omise. Il convient dès lors de considérer qu’elle a consacré
11 heures à son mandat. Me Moinat invoque également des frais de vacation par 120 fr. et des
débours par 89 fr. 70. Ces derniers ne sont toutefois pas détaillés, de sorte que seul
un montant peut être admis à ce titre. Partant, l'indemnité de Me Moinat doit être
fixée à 1’980  fr., plus 158 fr. 40 de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 21 fr. 60,
TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours, soit une indemnité totale de 2'289 fr.
60.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant A.T.________ sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Cédric Thaler, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'437 fr. 80 (mille quatre cent trente-sept francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat,
conseil de l’intimée, est arrêtée à 2'289 fr. 60 (deux mille deux cent huitante-neuf
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cédric Thaler (pour A.T.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :