vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 830 · 2023-10-30 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 30 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 830

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/23 - 123/2023
ZQ23.046085
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à […], recourant,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30, 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 25 mars 2023 par
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle juridique (ci-après : la DGEM), déclarant irrecevable
la demande de E.________ (ci-après : l’assuré) tendant à la remise de l’obligation
de restituer le montant de 8'690 fr. 95 requis par la Caisse cantonale de chômage,
vu l’opposition formée le 5 avril 2023 par l’assuré à l’encontre de
cette décision,
vu la décision rectificative du 26 septembre 2023, annulant et remplaçant la décision
du 25 mars 2023, par laquelle la DGEM a déclaré recevable la demande de remise mais l’a
rejetée au fond,
vu la décision sur opposition rendue le 27 septembre 2023 par la DGEM, déclarant l’opposition
du 5 avril 2023 contre la décision du 25 mars 2023 sans objet, au vu de la décision rectificative
du 26 septembre 2023, et rayant par conséquent la cause du rôle,
vu le renvoi de l’assuré, dans la décision sur opposition du 27 septembre 2023,
aux voies de droit indiquées dans la décision du 26 septembre 2023, « en cas de désaccord »,
vu le recours du 27 octobre 2023 de l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal déclarant ne pas être d’accord avec la demande qui lui était imposée
et demandant sa comparution devant les tribunaux, se référant aux voies de droit indiquées
dans la décision du 26 septembre 2023 ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que d’après l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues,
qu’en l’occurrence, la décision rectificative du 26 septembre 2023 ne constitue pas
une décision sur opposition au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA,
que, par conséquent, la voie du recours n’est pas ouverte contre cette décision,
qu’en tout état de cause, l’assuré n’a pas d’intérêt digne
de protection à recourir contre la décision sur opposition du 27 septembre 2023,
qu’en conséquence, le recours est irrecevable,
que l’acte du 27 octobre 2023 de l’assuré doit toutefois être considéré
comme une opposition à la décision rectificative du 26 septembre 2023 de la DGEM,
qu’il est ainsi transmis à la DGEM comme objet de sa compétence (art. 30 LPGA),
que le recours étant manifestement irrecevable, il relève de la compétence d’un
membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ] ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la LACI ne prévoyant pas la
perception de tels frais pour les litiges en matière de prestations (cf. art. 61 let. f
bis
LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux parties (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier est transmis à la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :