vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 867 · 2019-09-20 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 426 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.09.2019 Arrêt / 2019 / 867

TRIBUNAL
CANTONAL
E519.038014-191369
173
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 septembre 2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
a)
Par décision du 22 août 2019, le Dr [...], médecin associé auprès du [...] (ci-après :
[...]), a ordonné le placement à des fins d’assistance (PLAFA) de R.________.
Dans sa décision, le Dr [...] a notamment expliqué que l’intéressée était
connue pour un trouble bipolaire et un trouble de la personnalité mixte, qu’elle avait été
hospitalisée aux soins intensifs suite à un tentamen médicamenteux et qu’un suivi
ambulatoire était impossible en raison du risque suicidaire élevé.
b)
R.________ a formé appel le 26 août 2019 contre cette décision auprès de la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou le premier juge).
c)
Un rapport a été établi le 30 août 2019 par les Dresses [...]. Celles-ci ont notamment
précisé que R.________ avait d’abord été admise aux urgences somatiques du
[...]  à la suite d’une intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol,
avant d’être transférée auprès de la [...], et que durant son séjour au
[...], ses traitements antidépresseur et neuroleptique avaient été suspendus, élément
qui avait favorisé une instabilité comportementale. Les médecins ont fait savoir que l’intéressée
était connue de leur service pour y avoir déjà séjourné ensuite de précédents
passages à l’acte suicidaires avec de graves conséquences somatiques. Elles ont estimé
que le récent épisode suicidaire semblait réactionnel au suicide d’un ami proche
et à un autre décès survenu dans son entourage, les idées de persécution remontant
toutefois à sa vie professionnelle. Enfin, les médecins ont constaté que l’intéressée
présentait encore une thymie et un comportement
instables
qui ne la mettaient pas à l’abri d’une récidive suicidaire, la réintroduction
de sa médication et la clarification du réseau ambulatoire étant nécessaires avant
sa sortie.
Un rapport d’expertise a été établi le 30 août 2019 par le Dr [...]. Ce
médecin a confirmé la persistance du risque suicidaire dans un contexte de décompensation
psychotique aigu tant sur le plan thymique, avec une humeur hypomane, que sur le plan délirant,
avec des idées de persécution à l’égard du personnel soignant. Il a indiqué
que R.________ reconnaissait son geste suicidaire, mais sans le critiquer ni le circonstancier, indices
en faveur d’une absence de prise de conscience quant à son geste et par conséquent de
recul par rapport à une nouvelle impulsion suicidaire. L’expert a relevé un discours
logorrhéique de l’expertisée, le thème le plus récurrent étant celui du
« harcèlement » de la part des soignants, une thymie haute et des affects émoussés.
Dans les remarques plus générales de la situation de l’intéressée, l’expert
a souligné un contexte familial jalonné de conflits. Il a encore noté que l’expertisée
avait récemment changé de médecins traitants et qu’elle mettait en cause son suivi
par le [...].
d)
R.________ a été entendue par la juge de paix le 2 septembre 2019. Lors de son audition, elle
a insisté sur le harcèlement dont elle ferait l’objet auprès de la [...], sur celui
que lui auraient fait subir d’autres médecins ainsi que sur celui subi sur son ancien lieu
de travail. Elle a déclaré souhaiter être transférée au [...] pour que ses troubles
somatiques soient pris en charge.
e)
Par
décision du 2 septembre 2019, le premier juge a rejeté l’appel déposé le 26 août
2019.
En droit, la juge de paix a notamment relevé que l’hospitalisation de R.________ en mode PLAFA
s’inscrivait dans un contexte de décompensation d’un trouble bipolaire accompagné
d’un tentamen médicamenteux. Elle a retenu que le risque suicidaire restait élevé,
tant selon les médecins hospitaliers que selon l’expert, que la rémission des symptômes
thymiques et délirants n’était pas complète et que la stabilisation médicamenteuse
ainsi que la redéfinition du réseau ambulatoire étaient nécessaires. Elle a relevé
que l’audition de l’intéressée n’avait pas apporté d’indications
permettant d’aller à l’encontre de l’avis de l’expert et qu’il convenait
donc de rejeter l’appel.
2.
a)
Par acte daté du 10 septembre 2019, R.________ a formé recours auprès de la Chambre de
céans contre la décision du 2 septembre 2019. Elle a indiqué vivre une situation très
difficile à la [...] et souhaiter retourner au [...].
En annexe à son recours, R.________ a produit une copie de la décision entreprise, annotée
par ses soins.
b)
Une audience s’est tenue le 18 septembre 2019 par-devant la Chambre de céans, réunie
en collège. A cette occasion, la recourante a été entendue, de même que [...], infirmière
en santé communautaire auprès de la [...].
R.________ a notamment déclaré que sa situation à la [...] était difficile car elle
y côtoyait des gens violents et qu’elle faisait l’objet d’insultes. Elle a indiqué
subir le bruit, notamment des machines de soins, et a fait savoir qu’elle devait être enfermée
dans sa chambre trois heures par jour, avec confiscation de son natel. La recourante a encore fait état
du harcèlement dont elle aurait été victime par le passé, tant sur son lieu de travail
que de la part du [...], et a fait part de son désaccord avec son placement. Elle a indiqué
prendre du [...], du [...], du [...] ainsi qu’un autre médicament pour la calmer. R.________
a déclaré ne pas vouloir qu’on la menace de rester plus de six semaines à [...]
et a fait savoir qu’elle voulait rentrer chez elle à l’issue de son placement. Elle
a indiqué «
continue[r]
de tout contester
» mais, sous la signature
qu’elle a apposée au bas de son procès-verbal d’audition, a néanmoins ajouté
la mention manuscrite suivante : «
PS :
je ne conteste pas le PLAFA de 6 semaines
».
[...], entendue en qualité de témoin, a indiqué qu’un réseau s’était
tenu la semaine précédente, en présence d’un psychiatre et d’une infirmière,
et que selon ceux-ci, l’état de R.________ n’était pas suffisamment stabilisé
pour permettre une évolution de la situation. Elle a toutefois précisé qu’à
terme, un retour à domicile était envisagé, avec un encadrement et des soins, et a ajouté
que la recourante suivait un programme, grâce auquel elle allait beaucoup mieux.
c)
Par courrier adressé le 18 septembre 2019 à la Chambre de céans, R.________ a notamment
indiqué qu’elle «
continu[ait]
à contester les menaces d’une doctoresse et les mensonges du [...]
».
Elle a également fait savoir que plusieurs personnes l’avaient insultée et qu’elle
désirait donc déposer une plainte pénale contre toutes ces personnes.
Par courrier du 19 septembre 2019 à la Chambre de céans, R.________ a notamment fait savoir
ce qui suit : «
Oui,
je continue à tout contester (les médecins qui me menacent, le personnel infirmier désagréable,
le peu d’aide de mon nouveau psychiatre extérieur […] ) (…) Je vais déposer
une plainte pénale contre plusieurs médecins + c/ le [...]
(…)
je ne resterai pas à [...] plus que [sic] 6 semaines (…)
».
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge
au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné
par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables
par analogie (art. 439 al. 3 CC).
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 aI. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé
(art. 450 aI. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [cité : Guide
pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6
e
éd., 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43 et ATF 144 III 349 consid. 4.2).
3.3
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
4.
4.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel.
Aux termes de l'art. 439 al. 1 CC, la personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler
par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin (ch. 1). Dans
le canton de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du lieu de l'établissement
où la personne est placée où libérée connaît des appels au sens de l'art.
439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l'autorité de protection réunie
en collège. La loi réserve ainsi des exceptions à l'audition, par exemple pour des motifs
médicaux dirimants (Meier, op. cit., n. 1327, p. 639). Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer,
même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge désigné par le droit
cantonal pour statuer sur les appels au sens de l'art. 439 CC est un juge unique. Ceci peut se justifier
notamment par le fait que le placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin
est d'une durée maximale de six semaines (art. 9 LVPAE et 429 al. 1 CC) et qu'il est ainsi concevable
que la compétence et la procédure soient différentes des cas où cette mesure est
ordonnée par l'autorité de protection de l'adulte. Le principe de la force dérogatoire
du droit fédéral n'empêche dès lors pas les cantons de prévoir que le «
juge » de l'art. 439 CC soit un juge unique, comme le fait notamment le droit valaisan (Guillod,
Commentaire du droit de la famille [cité : CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 11 ad
art. 439 CC, p. 783) ou le droit vaudois (art. 10 LVPAE).
En l’espèce, R.________ a été entendue par la juge de paix en charge du dossier
le 2 septembre 2019, puis par la Chambre de céans réunie en collège le 18 septembre 2019,
de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.
4.2
4.2.1
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e    al. 3 CC, applicable
par analogie par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre
II intitulé « Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle
ne vaut qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances
requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins
spécialistes dans ces disciplines (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA
2012 [cité : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.21, p. 286 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2830). L'expert doit être indépendant et ne pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure
(Guillod, op. cit., n. 40 ad art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289 consid.
4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ;
TF
5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA]
2010, p. 456).
4.2.2
En l'espèce, la décision entreprise se base sur l’expertise établie le 30 août
2019 par le Dr [...]. Ce rapport a été établi dans le cadre de la présente procédure
par un spécialiste dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie. Emanant d’un
expert indépendant, répondant aux questions de la nécessité du placement et étant
corroboré par les autres éléments médicaux au dossier, il suffit à l’appréciation
de la cause.
La décision entreprise est donc conforme aux réquisits légaux.
5.
5.1
Dans son recours, R.________ s’est tout d’abord plainte de sa situation à la [...] et
a fait part de son souhait de retourner au [...]. Elle a en outre indiqué ne pas vouloir être
placée plus de six semaines. Lors de son audition par la Chambre de céans, la recourante n’a
pas fait preuve de constance dans ses explications, mais a néanmoins déclaré à plusieurs
reprises qu’elle ne contestait pas son placement, pour autant que celui-ci ne dure pas plus de
six semaines. Sous la signature apposée au pied de son procès-verbal d’audition, R.________
a même tenu à ajouter une mention manuscrite selon laquelle elle ne conteste ni le placement,
ni sa durée de six semaines. Il apparaît ainsi au final que la recourante ne s’oppose
pas au PLAFA médical ordonné sur sa personne, tant sur le principe que sur la durée, mais
qu’elle conteste en revanche une éventuelle prolongation de celui-ci et qu’elle remet
en cause l’établissement dans lequel elle est placée.
5.2
5.2.1
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf.). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d'office
(art. 60 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n'a d'intérêt au recours
que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte que le recours
sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004
consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué
CACI 30 janvier 2015/57).
5.2.2
En l'occurrence, le recourante ne conteste ni la décision prise par le Dr [...], ni la décision
par laquelle le premier juge a rejeté l'appel déposé le 26 août 2019. Elle souhaiterait
en substance obtenir des garanties s'agissant du fait que le placement médical ne sera pas prolongé
à l'issue du délai de six semaines. S'agissant d'une éventuelle prolongation du placement
de la recourante pour une durée supérieure à six semaines, il apparaît que la Chambre
de céans n'est pas compétente pour se prononcer, par anticipation, sur le bien-fondé d'une
mesure qui n'a pas même encore été requise, ni ordonnée. Ce n'est ainsi que dans
l'hypothèse où une prolongation serait ordonnée par l'autorité de protection à
l'échéance du délai de six semaines que la recourante pourra, le cas échéant,
la contester auprès de la Chambre de céans.
Pour ce motif, en vertu des principes rappelés ci-dessus, le recours doit être déclaré
irrecevable, la recourante ne souhaitant pas la modification de la décision entreprise.
5.3
5.3.1
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être
placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent
lui être fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que
la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3).
La notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies
mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, op. cit., n. 1191,
p. 577 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 10.6, p. 245).
La notion d'institution doit être interprétée de manière large (Guide pratique COPMA
2012, n. 10.10, p. 246 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l’adulte, Berne, 2014, n. 1367a, p. 597) ; elle est jugée appropriée si,
par son organisation et le personnel dont elle dispose, elle permet de satisfaire les besoins essentiels
de la personne placée (TF 5A_212/2014 du 1
er
avril 2014 consid. 2.3.1 et les réf. citées ; Meier, op. cit., n. 1203, p. 584 ;
Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1367b, p. 598).
5.3.2
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l'institution (art. 429 al. 3 CC). A l’issue du délai de six semaines, le
médecin ne peut rendre une nouvelle décision de placement car cela revient à éluder
les règles de compétences prévues par le droit fédéral (Guide pratique COPMA
2012, n. 10.7 p. 248).
5.3.3
En l’espèce, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté. Les
motifs retenus par le premier juge pour confirmer la nécessité d’un placement sont convaincants
et ils peuvent être repris. Au surplus, le diagnostic de décompensation psychotique sur le
plan thymique et sur le plan délirant, constaté par l’expert, ressort des écritures
de la recourante ainsi que de ses déclarations à l’audience du 18 septembre 2019.
Au demeurant, même si l’infirmière ayant été entendue lors de cette même
audience a déclaré que la situation de la recourante s’était améliorée,
il apparaît que des soins hospitaliers demeurent indispensables pour permettre une rémission
de la décompensation. La durée de placement de six semaines échéant le 3 octobre
2019, il ne fait nul doute que le besoin de protection de la recourante est avéré à tout
le moins jusqu’à cette date.
En ce qui concerne la demande de changement d’établissement de soins formée par la recourante,
on constate que les griefs formulés ne sont pas de nature à remettre en question le caractère
approprié de la [...], celle-ci permettant manifestement à la recourante de satisfaire ses
besoins essentiels au sens de la jurisprudence et de la doctrine précités. Il apparaît
d’ailleurs que les critiques de la recourante sont plutôt à mettre en lien avec son sentiment
général de persécution, relevé tant dans le rapport médical du 30 août
2019 que dans le rapport d’expertise du même jour, et confirmé par les déclarations
de la recourante à l’audience du 18 septembre 2019. Il n’y a dès lors pas
lieu d’ordonner un changement d’établissement.
S’agissant finalement de la volonté exprimée par la recourante de déposer plainte
à l’encontre de plusieurs personnes, on relèvera que la Chambre de céans n’est
pas une autorité pénale et qu’elle n’est pas légitimée à traiter
ce type de grief. On renverra donc la recourante à s’adresser, le cas échéant, à
l’autorité pénale compétente.
6.
6.1
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le terme du placement médical échéant le 3 octobre 2019, il appartiendra le cas échéant
à l’établissement concerné d’en requérir la prolongation auprès
de la juge de paix (art. 429 al. 2 CC), si cela s’avère nécessaire.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision du 2 septembre 2019 rejetant l’appel déposé par R.________ contre la
décision de placement à des fins d’assistance ordonnée par un médecin le 22
août 2019, échéant le 3 octobre 2019, est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________, auprès de la [...],
‑
[...], Direction médicale,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :