vd_findinfo · Décision / 2018 / 852 · 2018-09-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.09.2018 Décision / 2018 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
737
PE17.017553-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
426, 429 et 430 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.017553-JON
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 septembre 2017, la [...] a déposé plainte contre X.________ pour escroquerie, notamment.
En substance, elle reprochait à X.________ d’avoir bénéficié indûment
du Revenu d’insertion entre le 1
er
avril 2006 et le 30 avril 2016, dans la mesure où il aurait essentiellement vécu en France
voisine pendant cette période. Dans sa plainte, la [...] exposait qu’une décision de
restitution avait été rendue en date du 7 décembre 2016 contre l’intéressé
pour un montant du 8'738 fr. 70.
b)
Le 19 septembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre X.________.
c)
Les 7 décembre 2017 et 29 mai 2018, le Ministère public a entendu X.________ en qualité
de prévenu. A ces occasions, le prénommé a en substance déclaré qu’il
vivait à [...], mais qu’il se rendait régulièrement à [...] pour voir ses enfants
ou jouer au casino. Il a précisé que, pendant la période incriminée, il était
allé environ deux fois par semaine en France voisine pour jouer au casino et qu’il s’y
rendait les week-ends pour voir ses enfants.
Au cours de la procédure, le Ministère public a également procédé à l’audition
de [...], de [...] et de [...] en qualité de témoins. Ceux-ci ont en substance déclaré
que X.________ vivait à [...], mais qu’il se rendait en [...] pour voir ses enfants.
d)
Par courrier du 9 juillet 2018, X.________ a sollicité une indemnité de 1'754 fr. 40 pour les
dépenses occasionnées par sa défense.
B.
Par ordonnance du 15 août 2018, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour escroquerie (I), a rejeté la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) déposée par le prénommé (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
Sur la question des effets accessoires du classement, le Procureur a considéré que X.________
avait clairement violé ses obligations administratives en s’absentant plus de quatre semaines
par an de son domicile habituel et qu’il avait provoqué fautivement l’ouverture de la
procédure pénale. Il a ajouté que l’intéressé avait en outre fait l’objet
d’une décision de restitution rendue par le [...] de Lausanne pour un montant de 8'738 fr.
70, laquelle était définitive et exécutoire. Ainsi, le Ministère public a estimé
qu’en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, la demande d’indemnité
de X.________ devait être rejetée. Pour le reste, il a, à titre tout à fait exceptionnel,
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat, afin de ne pas prétériter
encore plus la situation financière du prénommé.
C.
Par acte du 30 août 2018, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'754 fr. 40 lui soit allouée. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement
du 15 août 2018, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir
en tant qu’il conteste le refus du Ministère public de lui allouer une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, le recours
est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence
du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP).
2.
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir refusé de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP. En bref, il fait valoir qu’un avocat était indispensable et qu’il n’aurait
adopté aucun comportement fautif. Il requiert une indemnité de 1'754 fr. 40.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnée par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité
couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). Selon le Message
du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit
et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1312, ch. 2.10.3.1]).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ;
ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016). Concernant un
délit ou un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense ; tel pourrait par
exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après
une première audition (ATF 138 IV 197 précité ; TF 6B_403/2015 du 25 février 2016
consid. 2.1).
2.1.2
L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et
430 CPP, en ce sens qu’une mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une
indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016
consid. 1.2 ; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). La question de l'indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la
question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés
par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais
de défense et son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2 et
les références citées).
2.2
En l’espèce, il est vrai que le Ministère public a laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat. Cependant, cela n’est pas déterminant, dès lors qu’il
l’a fait de manière tout à fait exceptionnelle afin de ne pas prétériter encore
plus la situation financière du recourant, celui-ci bénéficiant de l’aide sociale.
En l’occurrence, ce qui est déterminant, c’est la question de savoir si les conditions
d’application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 CPP, permettant de mettre les frais à la charge
du prévenu et de refuser corollairement de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense,
sont réunies.
2.3
L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par.
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu
a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé
le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_1183/2017
du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour déterminer si le comportement
en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge
peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF
116 Ia 162 consid. 2d ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1). Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018
consid. 2.1 ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1146/2016 du 14 juillet
2017 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a en substance comportement fautif lorsque
le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle,
que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale. En effet, le droit
civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à
autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance. Le droit de procédure
pénale interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction
a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention
des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer
à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale
ouverte inutilement (cf. TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2, non publié aux ATF 135 IV
43 ; cf. aussi TF 6B_668/2009 du 5 mars 2010 consid. 3.3.3 et TF 1B_475/2012 du 10 juin 2013
consid. 2.1).
2.4
Le recourant fait valoir qu’il n’aurait violé aucune règle de comportement et n’aurait
pas provoqué fautivement l’ouverture de l’action pénale. Il considère que
la présente procédure pénale aurait été ouverte en raison du comportement de
la [...], car celle-ci aurait déposé plainte uniquement sur la base des relevés de compte
[...] et en aurait tiré des conclusions hâtives et prématurées. Il relève que
la plainte se fondait certes aussi sur la décision de restitution, définitive et exécutoire,
du 7 décembre 2016, mais estime que cela serait sans pertinence, dans la mesure où cette décision
reposerait sur des reproches dont l’instruction pénale aurait établi qu’ils ne
sont pas fondés, le recourant entendant d’ailleurs bien pour ces mêmes motifs exiger
le réexamen de cette décision.
En l’espèce, les griefs du recourant sont dénués de fondement. En réalité,
le classement de la procédure pénale a été ordonné parce que l'enquête
n'avait pas permis d'établir à satisfaction de droit que le recourant vivait de manière
continue et durable en France. En revanche, il est constant que le recourant s'est absenté plus
de quatre semaines par année de son domicile [...] pour se rendre en France (cf. PV aud. 5, p. 2),
en violation du point 4.2 des Normes sur le Revenu d'insertion. Celles-ci prévoient en effet ce
qui suit : « Le bénéficiaire ne peut s’absenter plus de 4 semaines par
année de son domicile habituel. Il doit en informer l’AA au préalable. Tout dépassement
de cette période implique un calcul du forfait d’entretien et d’intégration sociale
au
prorata temporis
.
Si un tel dépassement sans motif devait être constaté ultérieurement, une sanction
doit être prononcée et les montants d’aide restitués » (P.18/2). La décision
de restitution du 7 décembre 2016, définitive et exécutoire, est d’ailleurs fondée
notamment sur le fait que le recourant a largement excédé son droit annuel de quatre semaines
d’absence par année de son domicile habituel (P. 5/8).
Ainsi, force est de constater que le recourant a clairement violé une norme de comportement sanctionnée
sur le plan administratif par la restitution des montants d’aide indûment perçus et qu’il
devait se rendre compte que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale
et de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction
pénale ouverte inutilement. L’instruction pénale n’a d’ailleurs pas été
ouverte par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation,
mais sur la base d’éléments fondant des soupçons sérieux de la commission d’une
infraction pénale, un classement ayant finalement été prononcé parce que l'enquête
pénale, après audition du prévenu et de trois témoins, n'a pas permis d'établir
à satisfaction de droit que le recourant vivait de manière continue et durable en France.
Par conséquent, c’est à juste titre que, dans son ordonnance de classement, le Procureur
a refusé d’allouer à X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Reymond, avocat (pour X.________),
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :