vd_findinfo · Décision / 2014 / 577 · 2014-07-04 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2014 Décision / 2014 / 577

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE12.016348-PBR/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
88 al. 4 et 94 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 juin 2014 par
D.________
contre le prononcé rendu le 12 juin 2014 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE12.016348-PBR/mno
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 22 août 2012, selon rapport de police établi le jour même (P. 4), un inspecteur a vu
D.________ vendre une boulette de cocaïne à un toxicomane. D.________ a été arrêté
peu après la transaction.
Toujours selon ce rapport (P. 4, p. 2), lors de son audition par la police à la suite de son arrestation,
D.________ a été informé qu'il était entendu en tant que prévenu pour infraction
à la LStup et il lui a été donné connaissance de ses droits. Il a déclaré
qu'il n'avait pas besoin d'un avocat et, tout en sachant qu'il pouvait demander un interprète indépendant,
a accepté qu'un agent de police fonctionne comme interprète français-anglais.
Il a été remis au prévenu une formule le renseignant sur ses droits et obligations, qu'il
a refusé de signer. Cette formule mentionnait notamment le fait que si le prévenu avait son
domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger, ou s'il n'avait pas de domicile fixe,
il était tenu de désigner une personne en Suisse pour recevoir à sa place toutes correspondances,
avis de procédure ou décision concernant cette affaire et qu'à défaut, les décisions
pourraient lui être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels
(FAO), les ordonnance de classement et les ordonnances pénales étant réputées notifiées
même en l'absence de publication.
D.________ n'a pas communiqué d'adresse aux autorités pénales.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 12 octobre 2012,
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que D.________ s'était
rendu coupable d'infraction à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers;
RS 142.20) et d'infraction à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes; RS 812.121) (I), a révoqué le sursis qui avait été
accordé à D.________  le 3 juillet 2012 par l'Untersuchungamt de Gossau (II) et a prononcé
une peine privative de liberté de 60 jours à titre de peine d'ensemble (III). Les frais de
procédure, par 200 fr., ont été mis à la charge de D.________.
Cette ordonnance n'a pas été envoyée à D.________ pour notification mais seulement
versée au dossier.
Selon D.________, ce n'est qu'à la suite de son incarcération dans le cadre d'une autre affaire
qu'il a pu prendre connaissance de cette ordonnance, qui lui a été communiquée le 13 mai
2014 (P. 7). Par courrier du 21 mai 2014, il l'a transmise au conseil qui le défend dans la
nouvelle cause pénale.
b)
Par courrier adressé au ministère
public le 27 mai 2014, le défenseur de D.________ a indiqué qu'il n'avait reçu le courrier
du 21 mai 2014 que le jour même. Au nom de son client, il a déclaré faire opposition à
l'ordonnance pénale du 12 octobre 2012 et a demandé la restitution du délai à
cet effet. Ce courrier a été transmis au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
comme objet de sa compétence.
c)
Par prononcé du 12 juin 2014, le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée par
D.________ contre l'ordonnance pénale du 12 octobre 2012 (I), a constaté que celle-ci était
exécutoire (II) et a dit que le prononcé en cause était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 27 juin 2014, D.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l'opposition soit déclarée
recevable. Il a également demandé à ce que le mandat d'office de son défenseur soit
étendu à la présente cause.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
de condamnation rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; cf., entre autres, CREP 20 janvier 2014/32).
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles générales prévues
aux art. 84 à 88 CPP. La notification des prononcés se fait en principe par lettre signature
ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Selon l'art. 88 al. 1 CPP, à défaut d'une adresse postale valable, soit notamment lorsque
le lieu de séjour du destinataire est inconnu et qu'il n’a pas pu être déterminé
en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) ou lorsque le
destinataire sans domicile en Suisse n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse
(let. c), les décisions doivent faire l'objet d'une notification dans la Feuille des avis officiels
(art. 20 al. 1 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]). Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont toutefois réputées
notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP; cf. TF 6B_738/2011
du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199).
2.2
Le recourant, par son défenseur, fait valoir
que lors de son audition par la police le 22 août 2012, il n'était pas assisté alors qu'il
ne saurait ni lire ni écrire, ne parlerait pas le français et ne parlerait qu'approximativement
l'anglais. Il serait dès lors douteux qu'il ait compris l'avis de ses droits, même traduit
en anglais, ce qui ressortirait vraisemblablement de son refus de signer. Le recourant reproche également
au ministère public de ne pas lui avoir notifié l'ordonnance litigieuse à l'issue de son
audition ou de ne pas lui avoir à tout le moins donné la possibilité de faire élection
de domicile auprès d'un conseil.
Il est en premier lieu surprenant que le recourant ne se détermine pas de façon plus claire
sur ce qu'il a effectivement compris lors de son audition. Quoi qu'il en soit, le recourant ne conteste
pas avoir renoncé à l'assistance d'un défenseur et avoir accepté qu'un agent de police
fonctionne comme interprète français-anglais. Dès lors, aucun indice ne conduit à
douter du déroulement de l'audition tel que relaté par le rapport du 22 août 2012. En
particulier, on ne saurait déduire du refus par le recourant de signer la formule le renseignant
sur ses droits – formule qui lui a été remise – qu'il n'aurait pas été
dûment informé sur ceux-ci, alors que le rapport de police est clair sur ce point. Au vu de
ce qui précède, la cour de céans retient que le recourant savait qu'il devait disposer
d'une adresse de notification et qu'à défaut, la notification d'une éventuelle ordonnance
pénale interviendrait sans publication.
Pour le surplus, les conditions de l'art. 81 al. 1 let. a et c CPP, qui sont alternatives, sont réalisées.
Le recourant ne prétend en effet pas qu'il disposait d'un domicile en Suisse lorsque l'ordonnance
pénale a été rendue. Il ne donne en outre aucune indication sur son lieu de séjour
de l'époque, si bien qu'on ne voit pas quelles démarches le procureur aurait pu entreprendre
pour tenter de le découvrir. La fiction de l'art. 88 al. 4 CPP s'applique dès lors au
cas d'espèce, et l'ordonnance pénale en cause a été valablement notifiée en
étant simplement versée au dossier. La communication effective de l'ordonnance en prison n'a
pas fait courir un nouveau délai d'opposition (cf. CREP 10 mai 2013/387).
2.3
Le procureur n'a pas statué sur la requête
de restitution de délai qui lui a été adressée (cf. art. 94 al. 2 CPP) le 27 mai
2014 par le défenseur du prévenu. Cela n'a toutefois pas de conséquence. En effet, une
restitution de délai au sens de
l'art.
94 CPP est en l'espèce clairement exclue, dès lors qu'elle ne peut intervenir que lorsqu'un
événement met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai, mais pas lorsque
le prévenu qui devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire ne prend pas les mesures
nécessaires à la sauvegarde de ses droits (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.2). On ne
saurait par ailleurs envisager la restitution d'un délai d'opposition qui aurait commencé à
courir dès la communication de l'ordonnance pénale en prison, dans la mesure où, comme
on l'a vu (cf. c. 2.2 supra), cette communication n'a pas fait courir un nouveau délai d'opposition.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 12 juin 2014 confirmé.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances
de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 juin 2014 est confirmé.
III.
La requête de désignation d'un défenseur
d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :