vd_findinfo · Décision / 2022 / 5 · 2022-01-11 · fr

SEMI-DÉTENTION | 77b CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2022 Décision / 2022 / 5

SEMI-DÉTENTION | 77b CP

TRIBUNAL
CANTONAL
2
OEP/SMO/30560/FAJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
77b al. 1 let. b CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2021 par
H.________
contre la décision rendue le 30 novembre 2021 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/30560/FAJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 septembre 2020,
le
Préfet
du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut a notamment condamné H.________, né en 1981, à une amende
de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de trois jours en cas de non-paiement
fautif. Faute de paiement, l’amende a été convertie en peine privative de liberté
par ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 1
er
octobre 2020, le Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a notamment condamné
H.________ à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de deux jours
en cas de non-paiement fautif. Faute de paiement, l’amende a été convertie en peine privative
de liberté par ordonnance rendue le 14 janvier 2021 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère public cantonal Strada a notamment
condamné H.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi
qu’à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de deux jours
en cas de non-paiement fautif.
Par ordonnance pénale
du 15 février 2021, le Préfet du district de Lausanne a notamment condamné H.________
à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de deux jours en cas
de non-paiement fautif. Faute de paiement, l’amende a été convertie en peine privative
de liberté par ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 20 janvier 2021, le Préfet du district de Lausanne a notamment condamné
H.________ à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de deux jours
en cas de non-paiement fautif. Faute de paiement, l’amende a été convertie en peine privative
de liberté par ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 12 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné H.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, peine cumulative
à celle prononcée le 7 décembre 2020 par le Ministère public cantonal Strada.
B.
a)
Le 22 juillet 2021, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a invité le condamné à se déterminer sur les modalités
d’exécution de ses peines. L’autorité ajoutait qu’il pouvait se libérer
de ses amendes et peines pécuniaires en s’acquittant d’un montant total de 2'000 francs.
Par demande non datée, reçue par l’OEP
le 2 septembre 2021, le condamné a requis de pouvoir exécuter ses peines (impliquant une privation
de liberté) sous le régime de la semi-détention. Il a joint au formulaire complété
à cet effet une attestation délivrée le 23 septembre 2021 par [...], né en 1978,
domicilié à [...] (FR). Ce document a la teneur suivante :
«
Je soussigné [...]
confirme que M. H.________ vient régulièrement m’aider à la maison de manière
bénévole et sans aucune obligation, pour occuper son temps libre jusqu’au jour où
il retrouvera une activité professionnelle. Les jours de présence sont généralement
les : mardis, jeudis, samedis et dimanches, selon sa disponibilité, sa motivation et surtout son
état de santé. Ces heures de présence varient également, mais cela se situe entre
10h30 – 17h30. (…)
».
Le 11 octobre 2021, l’OEP a invité le condamné à compléter sa demande en produisant
diverses pièces, ce que l’intéressé a fait le 3 novembre suivant. Il a notamment
versé au dossier son plan de travail et d’activités diverses pour la semaine du lundi
8 au dimanche 14 novembre 2021, selon lequel il effectuerait des travaux de jardinage le mardi de 10h30
à 17h30, le jeudi pour un horaire non précisé, le samedi de 10h30 à 17h30 et le dimanche
de 10h30 à 17h30 également.
b)
Par décision du
30
novembre 2021, l’OEP a refusé d’accorder au condamné le régime de la
semi-détention,
pour le motif que l’intéressé ne démontrait pas «
être
au bénéfice
» d’une activité
exercée à un taux d’occupation de 20 heures par semaine. L’autorité a considéré
que, bien que les documents produits fassent état d’une activité de jardinage exercée
à hauteur de 21 heures par semaine auprès d’un particulier, il n’en ressortait
pas moins de l’attestation délivrée par [...] le 23 septembre 2021 que la présence
du condamné sur son lieu d’activité variait en fonction de sa motivation et de sa disponibilité.
C.
Par acte du 6 décembre 2021, adressé
à l’OEP, H.________ a recouru contre la décision du 30 novembre 2021, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que le régime de la
semi-détention
lui soit accordé pour exécuter les peines en cause.
Invité à se déterminer sur le recours, l’OEP a, par mémoire du 17 décembre
2021, conclu à son rejet.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’OEP,
qui l’a transmis à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), par le condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP); il est donc recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus de l’OEP
de lui accorder le régime de la semi-détention. Il fait valoir que le plan de travail produit
le 3 novembre 2021 fait état de 28 heures de travail dans la semaine. Il ajoute qu’une fois
au bénéfice du régime sollicité, il serait «
tenu
de respecter cet horaire et (…)
[s]
es
disponibilités seront dédiés qu’à cette activité
». Il soutient enfin qu’une détention en régime ordinaire aurait pour effet de mettre
fin à son suivi thérapeutique.
Pour sa part, l’OEP considère, d’une part, que l’activité exercée par
le recourant n’est pas suffisamment régulière et structurée pour satisfaire aux
exigences légales et, d’autre part, qu’il n’y aurait aucune indication que le
condamné s’y rende effectivement à raison d’au moins 20 heures par semaine, l’attestation
produite indiquant, selon l’OEP, «
clairement
qu’il n’y a pas d’horaires précis, ni pour les jours, ni pour les heures, et que
finalement le recourant se rend à ce jardin de manière aléatoire
».
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au plus, ou
un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement
peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention
: s'il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son emploi ou sa place de formation
et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la
semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième
condition découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer
d'une activité professionnelle ou suivre une formation.
En application du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, les cantons ne peuvent
pas soumettre le régime de la semi-détention à des conditions plus sévères que
celles posées par l’art. 77b CP (ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
2.2.2
L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la
forme de la semi-détention du 20 décembre 2017;
BLV
340.95.3
) précise notamment que, pour bénéficier
de la semi-détention, la personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c), poursuivre
une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au
moins 20 heures par semaine (let. f) et présenter des garanties quant au respect des conditions-cadre
de la semi-détention et du règlement de l’établissement d’exécution (let.
g). L’art. 7 RSD énumère les documents à remettre à l’appui de la demande,
à savoir notamment, pour le travailleur salarié (employé), une attestation de l’employeur
ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu’un
décompte de salaire récent (let. a), et, pour le travailleur indépendant, un document
attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance
sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail (let. b).
2.3
En l’espèce, les attestations produites par le recourant n’établissent pas l’existence
d’un contrat de travail qui le lierait (comme jardinier) à [...]; le condamné ne le soutient
du reste à juste titre pas. Il fait valoir en revanche que sa durée d’activité,
selon lui de 28 heures hebdomadaires (sur quatre jours), excède le minimum de 20 heures exigé
par l'art. 5 al. 1 let. f du Règlement concordataire. Ce moyen ne porte toutefois pas sur l’élément
d’appréciation déterminant, à savoir le caractère régulier, au sens de
l'art. 77b al. 1 let. b CP, de l’activité en cause.
A cet égard, il ressort de l’attestation délivrée le 23 septembre 2021 par [...]
que le condamné vient «
régulièrement
[l’]
aider
à la maison de manière bénévole et sans aucune obligation, pour occuper son temps
libre jusqu’au jour où il retrouvera une activité professionnelle
» et que ses jours de présence varient «
selon
sa disponibilité, sa motivation et surtout son état de santé
».
Il s’agit donc d’une activité exercée de manière potestative, au gré
notamment de la disponibilité et de la motivation du recourant, et qui ne présente dès
lors pas davantage d’obligation de résultat à la charge de son exécutant. Ce caractère
exclut tout horaire auquel le condamné serait tenu. On ne saurait donc tenir une telle activité
pour régulière au sens légal. La condition posée par l'art. 77b al. 1 let. b CP n’est
dès lors pas réalisée. Le fait que cette occupation, louable, soit assurément favorable
à l’insertion sociale du condamné n’y change rien.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 novembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF
).
Le greffier :