vd_findinfo · PP 15/13 - 8/2017 · 2017-02-20 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE LIÉE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 4 LCA, 6 LCA, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.02.2017 PP 15/13 - 8/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
15/13 - 8/2017
ZI13.019838
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
20 février 2017
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
Mmes
Pasche et Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Guy Longchamp, avocat, à St-Sulpice,
et
C.________SA
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Daniel Pache, avocat, à Lausanne.
_______________
Art.
73 LPP ; art. 4 et 6 LCA.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après également : l’assurée ou la demanderesse), née en
1963, exerçait depuis 1985 une activité de vendeuse et de caissière pour le compte de
différents employeurs.
En date du 26 juin 2003, elle a conclu un contrat d’assurance sur la vie relevant de la prévoyance
individuelle liée (pilier 3a) avec C.________SA (aujourd’hui : C.________SA ; ci-après
également : la défenderesse). La police d’assurance corrélative, établie
le 4 juillet 2003 et portant le n° [...], a pris effet dès le 1
er
juillet 2003. Elle prévoyait, au titre de prestations assurées, moyennant le versement d’une
prime annuelle de 3'939 fr. 40, un capital en cas de vie d’un montant de 104'100 fr. payable à
l’échéance du contrat fixée au 1
er
juillet 2027, un capital en cas de décès avant cette date par suite de maladie ou d’accident
d’un montant de 104'100 fr., ainsi que la libération du paiement des primes en cas d’incapacité
de gain des suites de maladie ou d’accident à l’issue d’un délai d’attente
de 90 jours.
La proposition d’assurance du 26 juin 2003 incluait un questionnaire complété par l’assurée,
aux termes duquel elle avait déclaré être en parfaite santé et apte au travail, avoir
été apte au travail durant les cinq années précédentes et ne pas souffrir ou
avoir souffert d’une quelconque maladie ou affection. En particulier, elle avait répondu par
la négative aux questions relatives à d’éventuelles affections du cœur ou de
l’appareil circulatoire, ainsi qu’à des maladies des os et des articulations.
B.
En incapacité totale et durable de travail depuis août 2009, l’assurée a complété
un formulaire d’annonce d’incapacité de travail et de gain à l’attention
de C.________SA en date du 4 février 2010, faisant valoir son droit à la libération du
paiement des primes auprès de cet assureur.
C.________SA a sollicité des renseignements auprès des médecins traitants de l’assurée,
à savoir les Drs D.________, spécialiste en chirurgie, et J.________, spécialiste en médecine
interne générale et rhumatologie. Elle a également versé à son dossier un rapport
rédigé le 30 novembre 2009 par le
Dr
F.________, spécialiste en médecine interne générale, à l’attention de
l’assureur perte de gain en cas de maladie, P.________SA.
Aux termes de ce dernier document, le Dr F.________ retenait les diagnostics incapacitants d’une
« fibromyalgie », d’un « état dépressif sur perte de l’emploi »,
de « céphalées » et d’une « polyarthrite traitée »
depuis le
4 septembre 2009. Demeuraient
sans incidence sur la capacité de travail ceux d’une « rétinopathie hypertensive »
et d’une « hernie hiatale ».
Complétant le formulaire intitulé « Extrait de la carte clinique » à
l’attention de C.________SA en date du 20 janvier 2010, le Dr D.________ a indiqué que sa
patiente souffrait de « lombalgies chroniques sur discopathies L4-L5 et L5-S1 de longue date »
et d’une « maladie variqueuse des membres inférieurs opérée en 1991, 1995
et 2006 ». Il précisait avoir été consulté en mai 1997 pour « récidives
de varices », en novembre 2003 pour une « contusion de l’avant-bras droit »,
en juillet 2006 pour une « déchirure musculaire au mollet gauche », en avril
2007 pour « récidives de lombalgies » et le 17 août 2009 pour un « état
grippal » et un « état dépressif réactionnel ». Il n’avait
prononcé aucune incapacité de travail entre le
30
mai 1997 et le 4 juillet 2003. Dans un complément du 10 mars 2010, il a souligné que les premières
lombalgies ayant affecté l’assurée dataient d’avril 2003 et que celle-ci avait
eu connaissance de ce diagnostic le 15 avril 2003.
La Dresse J.________ a pour sa part signalé, dans un rapport du
18
février 2010, avoir assumé le suivi de l’assurée du 20 mai 2005 au 30 mai 2008,
ainsi que dès le 7 septembre 2009. Celle-ci présentait des « douleurs polytopiques
de l’appareil locomoteur » et des « lombalgies mécaniques, s’assortissant
de lomboradiculalgies à bascules de topographie L4-L5 prédominant du côté gauche ».
La Dresse J.________ avait retenu les diagnostics de « polyarthrite rhumatoïde séropositive,
érosive, non nodulaire » et de « troubles dégénératifs en présence
de discopathies étagées de L2 à S1 et d’une arthrose postérieure lombaire basse
à caractère actif ». L’assurée avait eu connaissance de ces diagnostics
en avril 2007, respectivement septembre 2007.
C.
Par correspondance du 22 mars 2010, C.________SA a résilié le contrat d’assurance n°
[...] avec effet dès la réception de son courrier, invoquant une réticence de la part
de l’assurée. Elle a considéré que cette dernière avait fourni des réponses
erronées aux questions concernant son état de santé, singulièrement eu égard
à des affections de l’appareil circulatoire, des os et des articulations, ainsi qu’à
la question relative à des interventions ou hospitalisations.
Représentée par son conseil, Me Guy Longchamp, l’assurée a contesté cette résiliation
le 24 mars 2010, arguant s’être fiée aux indications fournies par l’agent d’assurances
pour compléter le questionnaire de santé. C.________SA devait se voir opposer les renseignements
donnés par son agent. En outre, l’invocation de la réticence apparaissait tardive vu
l’annonce de l’incapacité de travail et de gain effectuée le 4 février 2010.
Elle a par ailleurs produit les réponses fournies le 29 décembre 2010 par le Dr D.________
aux questions de son mandataire. Ce praticien a indiqué ce qui suit :
« […]
Durant la période où j’ai suivi la patiente les épisodes de lombalgies chroniques
n’ont pas nécessité d’incapacité de travail mais depuis avril 2005 la patiente
est également suivie par un rhumatologue à [...].
Des
radiographies de la colonne lombaire ont été effectuées le 15 avril 2003 et le 07 novembre
2003. Une radiographie du bassin a également été effectuée le 07 novembre 2003.
Les
douleurs basses sont fréquentes pour la population mais pour plus de précisions il faudrait
s’adresser à un rhumatologue.
La
patiente a consulté précisément à plusieurs reprises pour des lombalgies basses parfois
avec des irradiations aux membres inférieurs. […] »
En date du 10 janvier 2011, C.________SA a établi une nouvelle police d’assurance originale,
libérée du paiement des primes, portant sur une prestation de 26'489 fr. en cas de vie le 1
er
juillet 2027 ou de décès avant cette date.
Un courrier du Dr F.________ du 16 mai 2011 a été transmis à C.________SA, dans lequel
le médecin traitant attestait que les problèmes de santé responsables de l’incapacité
de travail depuis septembre 2009 n’avaient « aucune relation causale avec des lombalgies
sur discopathie L5-S1 ».
D.
B.________, avec l’assistance de son mandataire, a ouvert action en paiement contre C.________SA
par requête de conciliation du 18 juillet 2011 et demande du 1
er
décembre 2011, déposées auprès du Tribunal d’arrondissement [...]. Ce dernier,
se considérant incompétent ratione materiae, a prononcé l’irrecevabilité de
la demande par jugement incident du 15 avril 2013.
Par demande du 7 mai 2013 formulée contre C.________SA, l’assurée a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à la constatation de la nullité de
la résiliation du contrat d’assurance n° [...], à la libération du paiement
des primes afférentes à ce contrat depuis le mois de novembre 2009 et à la condamnation
de la défenderesse au paiement desdites primes du 1
er
novembre 2009 au 1
er
juillet 2027. Sur le fond, elle a fait valoir que les problèmes dorsaux présentés en 2003
consistaient en des épisodes légers de lombalgies, lesquels n’avaient pas nécessité
d’arrêt de travail et pouvaient être considérés comme des incidents banals
sans influence sur la qualité de vie. Partant, il ne s’était pas imposé de les mentionner
à l’issue du questionnaire de santé à l’adresse de C.________SA, ainsi que
l’avait d’ailleurs recommandé l’agent d’assurance représentant cette
dernière. Ces épisodes de lombalgies ne se trouvaient en outre pas en relation de causalité
avec les troubles responsables de son incapacité de travail actuelle. Dès lors, aucune réticence
ne pouvait être retenue à son détriment, ce qui justifiait le maintien de son droit aux
prestations prévu par le contrat d’assurance du
4
juillet 2003 et la libération de l’obligation de payer les primes d’assurance depuis
le mois de novembre 2009.
Dans sa réponse du 10 juillet 2013, C.________SA, représentée par Me Daniel Pache, a proposé
le rejet de la demande. Elle a maintenu que l’assurée avait, à son avis, omis de déclarer
ou déclaré de façon inexacte ou incomplète des faits importants, à savoir les
troubles de l’appareil locomoteur et circulatoire dont elle souffrait de longue date, ce qui justifiait
la résiliation du contrat d’assurance au motif de réticence. La résiliation était
en outre intervenue en temps utile compte tenu des précisions apportées par le Dr D.________
en date du 10 mars 2010. La défenderesse relevait au surplus que son agent d’assurance, qui
n’était qu’un agent négociateur, n’avait nullement répondu à la
place de l’assurée. Cette dernière avait enfin fait l’objet de plusieurs sommations
puisqu’elle n’avait pas régulièrement acquitté ses primes d’assurance
Par réplique du 23 décembre 2013, la demanderesse a réitéré ses conclusions
et souligné que sa consultation auprès du Dr D.________ en avril 2003 en raison de lombalgies
n’avait entraîné aucune incapacité de travail. Ces lombalgies s’inscrivaient
par ailleurs dans le contexte d’une activité professionnelle pénible susceptible de générer
de tels inconvénients passagers. Elle n’avait dès lors commis aucune réticence en
ne relatant pas cette problématique.
La défenderesse a dupliqué le 20 février 2014, persistant dans ses propres conclusions.
Elle a relevé que le lien éventuel entre les maux présentés depuis 2009 par la demanderesse
et les éléments de la réticence était sans pertinence pour l’issue du litige,
lequel devait être tranché au regard de l’ancien droit. L’assurée avait en
outre conclu la police d’assurance avec C.________SA très peu de temps après avoir souffert
de lombalgies qu’elle n’était pas légitimée à passer sous silence, puisqu’elle
avait dû consulter de ce fait. Elle ne pouvait en conséquence avoir banalisé cet épisode
douloureux récent, tandis que le questionnaire de santé formulé par la défenderesse
était dénué d’équivoque. La présomption selon laquelle l’assureur
n’aurait pas conclu le contrat d’assurance en cause n’avait ainsi pas été
renversée. C.________SA mettait enfin en exergue la déclaration de l’agent d’assurances
concerné qui avait nié toute influence dans les réponses communiquées par l’assurée.
En annexe à une détermination du 21 juillet 2014, la demanderesse a produit un rapport d’expertise,
rédigé le 24 avril 2010 par le Dr G.________, spécialiste en rhumatologie et médecine
interne, mandaté par P.________SA. L’expert avait retenu des affections d’ordre rhumatologique
à compter de 2005, rejoignant ainsi les informations communiquées par la Dresse J.________.
Cela étant, l’assurée faisait valoir que, même dans le cas où elle aurait relaté
les lombalgies sur le questionnaire de santé, la défenderesse n’aurait de toute façon
pas objectivement pu refuser de conclure le contrat d’assurance en cause, vu la prévalence
élevée des lombalgies communes au sein de la population.
Le juge instructeur a requis, par pli du 21 juillet 2014, la production du dossier constitué par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après :
l’OAI) à la suite de la demande de prestations formulée par la demanderesse le 24 mars
2010. Il en est ressorti que celle-ci avait été mise au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 100%,
à compter du 1
er
septembre 2010. L’OAI avait pris en compte une incapacité totale de travail dans toutes activités
dès le 12 août 2009, au motif de « polyarthrite rhumatoïde séropositive
résistant aux traitements, fasciite plantaire et lombalgies sur discopathies étagées ».
C.________SA s’est prononcée sur la dernière écriture de la demanderesse et la teneur
du dossier de l’OAI en date du 29 septembre 2014. Elle a insisté sur les diverses affections
non mentionnées par la demanderesse à l’issue du questionnaire de santé complété
le 26 juin 2003, à savoir les lombalgies et l’insuffisance veineuse des membres inférieurs,
relevant qu’en outre elle avait passé sous silence des interventions chirurgicales ressortant
des pièces du dossier de l’OAI et des soins prodigués en raison d’un état
dépressif.
A la requête du juge instructeur la défenderesse a produit, en date du 20 janvier 2015, un
tirage des conditions générales d’assurance applicables au contrat conclu par la demanderesse.
Par écriture du 10 septembre 2015, la demanderesse a maintenu ses précédents arguments,
tout en soulignant qu’une incapacité de gain de 100% avait été reconnue par l’OAI,
lequel n’envisageait une révision de son droit à la rente qu’à partir du 1
er
juillet 2017.
Le juge instructeur a requis la production des dossiers constitués par le Dr D.________ et P.________SA
en date du 6 octobre 2015. Cette dernière a fourni un lot de pièces médicales datées
de 2009 à 2011, exposant ne pas avoir conservé les pièces antérieures à juin
2003 en raison de leur ancienneté. Quant au
Dr
D.________, il a transmis un tirage des documents précédemment versés au dossier déposé
auprès de la Cour de céans, ainsi qu’un rapport médical établi le
27
avril 2005 faisant notamment état de « lombalgies basses chronifiées ».
Par ailleurs, était également jointe la copie d’une correspondance de ce praticien au
mandataire de la demanderesse, datée du 23 mai 2011, aux termes de laquelle il avait indiqué
que « les lombalgies chroniques et les discopathies L4-L5 et L5-S1 » auraient dû
être évoquées par sa patiente sur le questionnaire de santé destiné à C.________SA.
La défenderesse s’est exprimée sur ces documents par écriture du
15
décembre 2015, soulignant que le Dr D.________ avait relaté des problèmes de santé
préexistants à la signature du contrat d’assurance du 26 juin 2003. La réticence
ne faisait à son sens aucun doute.
La demanderesse a pour sa part réitéré sa position en date du
11
janvier 2016, estimant que les déclarations du Dr D.________ s’avéraient peu claires
et contredites par les explications de la Dresse J.________.
C.________SA s’est référée, par courrier du 14 janvier 2016, à l’opinion
clairement exprimée par le Dr D.________ le 23 mai 2011 pour maintenir que les lombalgies auraient
dû lui être mentionnées à l’occasion de la négociation du contrat d’assurance.
Par courrier du 21 novembre 2016, le juge instructeur a invité C.________SA à lui faire parvenir
tout document attestant que les signataires de la lettre de résiliation de la police de prévoyance
du 22 mars 2010 étaient habilités à la représenter.
Dans ses déterminations du 2 décembre 2016, C.________SA a relevé que la demanderesse
n’avait jamais contesté les pouvoirs de représentation des signataires de la lettre de
résiliation. Cela étant, il était vrai que ces deux personnes ne figuraient pas comme
directeurs ou fondés de procuration au Registre du commerce. C.________SA a néanmoins relevé
que les communications de la société étaient régulièrement faites par des collaborateurs
qui signent à deux afin de s’assurer du contrôle interne, sans que ces collaborateurs
ne figurent au registre du commerce. La jurisprudence avait d’ailleurs déjà admis les
pouvoirs de représentation de personnes non-inscrites dans le cadre des rapports de confiance, tout
en relevant que la partie qui se prévalait soudainement d’une absence de pouvoir de représentation
agissait contrairement aux règles de la bonne foi. Au surplus, l’art. 462 CO relatifs aux
mandataires commerciaux était applicable.
Dans ses déterminations du 13 février 2017, la demanderesse a notamment rappelé qu’elle
s’était prévalue dès le 8 avril 2010 de l’absence de pouvoirs des signataires
de la lettre de résiliation.
C.________SA a déposé d’ultimes déterminations le 14 février 2017.
Les faits seront au surplus repris en tant que de besoin dans le développement juridique infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3).
b)
Les contestations résultant de l’application des contrats de prévoyance liée, bien
qu’ils soient essentiellement régis matériellement par la LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1), sont de la compétence de
l'autorité cantonale désignée en vertu de l’art. 73 al. 1 let. b LPP
(TF
9C_944/2008 du 30 mars 2009 consid. 2.2).
c)
L’art. 93 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) a dévolu à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence
instaurée par l’art. 73 al. 1 LPP.
d)
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid.
1 ; 117 V 329 consid. 5d et 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute
pour la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
e)
L’action ouverte par la demanderesse répond aux exigences de forme imposées par les dispositions
de la LPA-VD et a été adressée au tribunal compétent pour se saisir du litige. L’action
est donc recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prévoyance liée,
singulièrement sur la question de savoir si la défenderesse pouvait se prévaloir d’une
réticence de la demanderesse.
3.
a)
Les formes de prévoyance individuelle assimilées à la prévoyance professionnelle
(art. 82 al. 1 LPP) sont exhaustivement énumérées à l'art. 1 OPP 3 (ordonnance du
13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à
des formes reconnues de prévoyance ; RS 831.461.3). Il s'agit des contrats de prévoyance
liée, soit de contrats spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité
ou de décès, y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès
par accident ou d'invalidité, souscrits auprès d'une institution d'assurance soumise à
la surveillance des assurances ou d'une institution d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences
fixées à l'art. 67 al. 1 LPP, ainsi que des conventions de prévoyance liée, soit
de contrats spéciaux d'épargne conclus avec des fondations bancaires, qui peuvent être
complétés par un contrat de prévoyance risque. La spécificité de ces contrats
d'assurance et de ces conventions d'épargne réside dans le fait que, contrairement à ceux
relevant de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régis par le principe de la liberté
contractuelle, ils sont soumis au restrictions prévues par l'OPP 3 dans le but de garantir l'objectif
de prévoyance : limitation du choix des bénéficiaires (art. 2 OPP 3) et des possibilités
de versement des prestations (art. 3 OPP 3), interdiction de cession et de mise en gage du droit aux
prestations, sous réserve d'acquisition de la propriété du logement et de divorce (art.
4 OPP 3 ; ATF 135 III 289 consid. 5.1).
b)
Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de prévoyance liée sont ainsi
incontestablement « fondées sur la LPP ». Comme celles du 2
ème
pilier, elles ne peuvent être distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque
les fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art.
1 al. 2 et 3 OPP 3). Pour autant que l’OPP 3 ne contienne pas de dispositions spécifiques,
il convient en règle générale de faire appel à titre subsidiaire aux règles
applicables au 2
ème
pilier (ATF 141 V 405 consid. 3.2 et les références). Pour le reste, la LCA s’applique
à titre complémentaire (ATF 141 V 405 consid. 3.3).
4.
a)
Selon l'art. 4 al. 1 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l'appréciation du risque. Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement
ceux qui peuvent constituer une cause de risque, mais aussi ceux qui permettent de supposer l'existence
d'une cause de risque ; le preneur n'a en revanche pas à annoncer des faits au sujet desquels
il n'est pas interrogé (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2). La question posée par l'assureur doit
être formulée par écrit et elle doit être rédigée de manière précise
et non équivoque (ATF 136 III 334 consid. 2.3 ; 134 III 511 consid. 3.3.4). Le proposant doit
répondre de manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre de bonne
foi ; on ne saurait dire qu'il y a réponse inexacte si la question était ambiguë
de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique selon la manière dont
la question pouvait être comprise de bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3).
b)
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse donnée
à la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude ;
la réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter
une vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3). D'un point de vue
subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la
vérité (art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non seulement les faits
qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il
réfléchit sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334 consid. 2.3 ;
134 III 511 consid. 3.3.3). De son côté, l'assureur doit examiner avec diligence et esprit
critique les réponses qu'il reçoit, faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir invoquer
la réticence (art. 8 ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a cependant souligné qu'il ne fallait
pas poser à ce sujet des exigences excessives, afin de ne pas renverser les rôles : il
appartient en premier lieu au proposant de donner des réponses véridiques (TF 4A_579/2009 du
1
er
février 2010 consid. 2.5).
c)
Pour entraîner les effets de la réticence, il faut encore que la réponse inexacte porte
sur un fait important pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Sont importants
tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur à conclure le contrat
ou à le conclure aux conditions convenues (art. 4 al 2 LCA). Pour faciliter la décision, l'art.
4 al. 3 LCA présume que le fait est important s'il fait l'objet d'une question écrite de l'assureur.
Il ne s'agit cependant que d'une présomption que l'ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid.
2.4 ; 134 III 511 consid. 3.3.4). Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait des indispositions
sporadiques qu’il pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance
et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d’une
maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b).
d)
S’agissant des réticences survenues postérieurement au
1
er
janvier 2006, l'art. 6 LCA a été modifié et exige, pour que l'assureur puisse refuser
sa prestation (ATF 138 III 416 consid. 6), que l'inexactitude qui a été l'objet de la réticence
ait influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre (art. 6 al. 3 LCA). Pour les réticences
qui ont eu lieu avant le 1
er
janvier 2006 – comme c'est le cas en l'espèce –, cette exigence n'existe pas et l'assureur
peut refuser sa prestation même si le fait qui lui a été dissimulé n'a joué
absolument aucun rôle dans la survenance du sinistre ou n'exerce aucune influence sur l'étendue
de son obligation (cf. sur l'ensemble de la question : ATF 136 III 334 consid. 2.2).
e)
Les effets de la réticence sont lourds pour l'ayant droit : l'assureur est en droit de résilier
le contrat (art. 6 al. 1 LCA). Non seulement l'assureur n'est plus lié pour l'avenir, mais il peut
aussi refuser sa prestation pour un sinistre déjà survenu ou répéter ce qu'il a déjà
payé pour un tel sinistre (art. 6 al. 3 LCA).
5.
a)
L'assureur qui entend résilier le contrat doit, sous peine de déchéance, le faire dans
les quatre semaines qui suivent le moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 al.
2 LCA). Ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assureur a eu une
connaissance effective, certaine et complète de la réticence, et non pas à partir du moment
où il aurait pu en avoir connaissance (TF 4A_54/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.4). Le comportement
de l'assureur peut cependant être considéré comme abusif s'il a eu la possibilité
de prendre connaissance des éléments constitutifs de la réticence longtemps auparavant
sur la base des renseignements en sa possession (TF 4A_177/2008 du 14 octobre 2008 consid. 6). Lorsque
plusieurs réticences sont découvertes successivement, un délai autonome pour s'en prévaloir
court à partir du moment où l'assureur a eu connaissance de l'une d'elles, sans égard
au fait qu'il n'aurait pas respecté le délai pour les autres (ATF 116 II 338 consid. 2a ;
109 II 159 consid. 2).
b)
La résiliation doit intervenir par écrit (art. 6 al. 1 LCA). Pour être valable, la déclaration
de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important
non déclaré ou inexactement déclaré ; elle doit mentionner la question qui a
fait l’objet d’une réponse inexacte (ATF 129 III 713 consid. 2). Il convient de se montrer
strict lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen de la validité d'une déclaration
de résiliation de contrat d'assurance, au vu des conséquences sévères qu'entraîne
pour l'assuré la réticence. Si la loi impose au proposant de déclarer, suivant un questionnaire
écrit, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, il est conforme au
droit d'attendre de l'assureur, qui invoque la réticence de l'assuré, qu'il précise à
quelle interrogation celui-ci n'a pas répondu ou répondu de manière inexacte (TF 4A_289/2013
du 10 septembre 2013
consid. 4.2).
6.
En l’occurrence, la défenderesse s’est prévalue de la réticence par un courrier
daté du 22 mars 2010, libellé en ces termes :
Madame,
Le
04.02.2010, vous avez demandé à bénéficier de prestations pour une incapacité
de gain consécutive à une maladie très douloureuse.
Au
vu des documents en notre possession, nous avons constaté que la proposition d'assurance du 26.06.2003
ne mentionnait aucunement les lombalgies chroniques sur discopathies L4-L5 et L5-S1 dont les premiers
troubles remontent en avril 2003, en raison desquels le diagnostic vous a été communiqué
le 15.04.2003 – de même qu'une insuffisance veineuse chronique avec cures chirurgicales des
varices en 1991 et 1995.
Les
réponses données aux points 4, 6.2, 6.7, 6.12 du questionnaire sur votre état de santé,
qui fait partie intégrante de la proposition d'assurance, sont donc erronées. Vous pouvez en
consulter les termes précis dans la copie ci-jointe.
Si
vous aviez répondu aux questions de façon exacte et complète, nous n'aurions pas pu conclure
le contrat aux conditions actuelles. Nous résilions donc celui-ci par la présente, sur la base
de l'article 6 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance. La résiliation sera effective
à la réception de ce courrier ; le contrat prendra fin à ce moment.
Par
ailleurs, vous n'avez droit à aucune prestation d'assurance.
Cependant,
pour pouvoir vous accorder une couverture d'assurance à l’avenir, nous sommes disposés
à conclure un nouveau contrat correspondant à l'ancien, toutefois le droit à la libération
du paiement de la prime en cas d'incapacité de gain sera supprimé.
Cette
offre, qui sera valable 30 jours, vous parviendra prochainement.
Si
vous ne souhaitez pas souscrire une nouvelle assurance, la valeur de rachat qui se monte à CHF 20’706.00
au 01.04.2010 vous est acquise. Nous établirons le décompte correspondant en faveur du créancier-gagiste
dès que vous nous aurez communiqué une instruction en ce sens à l’adresse indiquée
dans l'en-tête.
Par
ailleurs, nous sommes dans l'obligation d'informer le N.________SA, auprès de laquelle votre police
est déposée en nantissement.
[…].
7.
a)
In casu, le contrat d’assurance a été conclu le 26 juin 2003. Le cas d’espèce
doit en conséquence être jugé au regard du droit applicable avant la réforme introduite
le 1
er
janvier 2006 (cf. consid. 4d supra). Il s’ensuit que n’importe quelle dissimulation suffit
à justifier la résiliation du contrat et, partant, un refus de prestations.
b)
Les conditions générales applicables au contrat d’assurance en cause ne contiennent aucune
disposition relative à la résiliation au motif de réticence, de sorte qu’il y a
lieu de se référer aux dispositions contenues dans la LCA sur cette question et à la jurisprudence
fédérale corrélative (cf. consid. 4 et 5 supra).
c)
Sur le plan formel, la déclaration de réticence, contenue dans le courrier de résiliation
de la défenderesse du 22 mars 2010, est conforme aux exigences de la jurisprudence (cf. consid.
5b supra). En particulier, on peut relever que C.________SA a expressément énoncé les
questions auxquelles il n’a pas été répondu correctement et les faits que la demanderesse
lui aurait dissimulés, soit les lombalgies chroniques et les problèmes consécutifs à
une insuffisance veineuse des membres inférieurs.
La question de savoir si les signataires de la correspondance du
22
mars 2010 étaient habilités à représenter C.________SA dans le contexte de la résiliation
du contrat d’assurance concerné peut souffrir de demeurer indécise. Il convient en effet
d’admettre en tout état de cause qu’il y a eu ratification tacite par la société,
la décision de mettre un terme au contrat d’assurance correspondant aux intérêts
de celle-ci.
d)
Sur le fond, force est de constater que la demanderesse a commis une réticence en lien avec l’insuffisance
veineuse chronique dont elle est affectée de longue date et qui avait nécessité notamment
des interventions chirurgicales en 1991 et 1995. Elle a en effet répondu par la négative aux
questions 6.2 et 6.12 du questionnaire de santé à l’attention de la défenderesse,
lesquelles apparaissaient pourtant sans équivoque. La dissimulation de l’insuffisance veineuse
chronique n’était au demeurant pas sans importance, car il ne fait guère de doute que
la défenderesse n’aurait vraisemblablement pas conclu le contrat la liant à la demanderesse
aux mêmes conditions si elle avait eu connaissance de la pathologie en cause. A tout le moins, peut-on
considérer qu’elle aurait exclu de la couverture d’assurance la libération du paiement
des primes.
Cela étant, il y a lieu de constater que C.________SA a eu connaissance de l’insuffisance
veineuse chronique et des interventions chirurgicales nécessitées par cette affection à
réception du formulaire complété par le
Dr
D.________ en date du 20 janvier 2010. Selon la correspondance adressée à ce praticien par
la défenderesse en vue de l’obtention de précisions, datée du 17 février 2010,
on peut déduire qu’au plus tard à cette dernière date, C.________SA était parfaitement
au courant de l’insuffisance veineuse et de ses conséquences passées. Dès lors,
en adressant la résiliation du contrat d’assurance à la demanderesse au motif de réticence
quant à la pathologie veineuse seulement en date du
22
mars 2010, la défenderesse n’a pas respecté le délai de quatre semaines imposé
par l’art. 6 al. 2 LCA.
La résiliation du contrat d’assurance au motif de l’insuffisance veineuse chronique
étant tardive, il y a lieu d’en constater la nullité.
e)
Quant aux lombalgies chroniques affectant la demanderesse depuis avril 2003, il y a également lieu
de retenir que la demanderesse a commis une réticence. Il ressort en effet du dossier constitué
par la défenderesse que l’assurée a consulté son médecin traitant au mois d’avril
2003 pour des douleurs lombaires. Des radiographies de la colonne lombaire ont été effectuées
les 15 avril 2003 et
7 novembre 2003 (cf.
courrier du Dr D.________ du 29 décembre 2010). Même si l’épisode de lombalgies
n’a occasionné aucune incapacité de travail, il n’est pas possible de considérer
cet épisode comme un événement anodin. En règle générale, lorsqu’une
personne consulte un médecin pour des lombalgies, il est rare – sauf circonstances particulières
non évoquées en l’espèce – que la première consultation entraîne
la mise en œuvre d’examens radiographiques. Qui plus est, eu égard au libellé dépourvu
de toute ambiguïté du point 6.7 du questionnaire de santé (Maladie des os et des articulations :
colonne vertébrale, lombalgie, sciatique, arthrite, rhumatisme, etc ?), la demanderesse ne
pouvait répondre par la négative alors même qu’elle avait consulté au mois
d’avril 2003 pour des lombalgies.
Il y a lieu de constater ensuite que C.________SA a eu connaissance de l’existence de ces lombalgies
chroniques à réception du formulaire complété par le Dr D.________ en date du 20
janvier 2010. Ce médecin n’ayant pas fourni d’indication quant à la date du premier
épisode de lombalgies, C.________SA lui a adressé le 17 février 2010 un formulaire afin
de s’enquérir de cette date. Elle a reçu la réponse du Dr D.________ le 4 mars 2010.
En adressant la résiliation du contrat d’assurance à la demanderesse au motif de réticence
quant aux lombalgies chroniques en date du 22 mars 2010, la défenderesse a respecté le délai
de quatre semaines imposé par l’art. 6 al. 2 LCA, si bien que la résiliation doit au
final être considérée comme valable.
8.
a)
La demande déposée le 7 mai 2013 auprès de la Cour de céans doit par conséquent
être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art.
73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que
C.________SA obtienne
gain de cause, elle ne peut prétendre des dépens de la part de la demanderesse. En effet, selon
la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première
instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière
de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de
manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143
consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par B.________ contre C.________SA est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Longchamp, à St-Sulpice (pour B.________),
‑
Me Daniel Pache, à Lausanne (pour C.________SA),
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :