vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 362 · 2024-04-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
LN19.056275-240479
91
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 avril 2024
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 mars 2024 par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
dans la cause concernant l’enfant
B.J.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
B.J.________,
née le [...] 2011, est la fille d’I.________ et de A.J.________, dont le divorce a été
prononcé par jugement du Président du Tribunal de l’arrondissement de la Glâne du
[...] 2016, prévoyant l’autorité parentale conjointe, attribuant la garde de l’enfant
à la mère et fixant le droit de visite du père.
En 2019, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix) a ouvert
une enquête en modification du droit de visite de A.J.________ sur sa fille B.J.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8
janvier 2020, la juge de paix a poursuivi l’enquête en fixation du droit de visite de A.J.________
sur sa fille B.J.________, ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale à
l’égard d’I.________ et de A.J.________ et confié un mandat d’enquête
au Service de protection de la jeunesse (SPJ, actuellement la
Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ])
.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mars 2021, la juge de paix a suspendu le droit de visite
de A.J.________ sur sa fille B.J.________ jusqu’à droit connu sur les conclusions du rapport
d’expertise du Dr [...]. Au fond, elle a institué une curatelle ad hoc de représentation
au sens de l’art. 314a bis CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de B.J.________ et nommé Me [...], avocate à [...], en qualité de curatrice, avec pour
tâches de représenter l’enfant dans la procédure d’enquête en limitation
de l’autorité parentale.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 décembre 2022, la juge de paix a ordonné à
I.________ et A.J.________ d’entreprendre un travail de coparentalité auprès de G.________
et M.________, psychologues spécialistes en psychothérapie FSP, les parents étant invités
à prendre immédiatement contact avec ces dernières afin de convenir d’un premier
rendez-vous et dit que la reprise du lien entre B.J.________ et son père se ferait auprès de
G.________ et M.________, lesquelles travailleraient également au renforcement de ce lien.
Par courrier du 6 mars 2024, le conseil d’I.________ a signalé à la juge de paix le grand
état de souffrance dans lequel se trouvait B.J.________ dans le cadre des séances avec son
père chez les psychologues G.________ et M.________. Elle a expliqué que l’enfant se
plaignait d’importants maux de ventre et avait des crises de larmes avant et après chaque
séance. Elle a déclaré que la mère ne conduirait plus sa fille à ces « séances
éprouvantes ».
Dans un certificat
médical du 12 mars 2024, la Dre O.________, pédiatre de B.J.________, a indiqué que cette
dernière présentait d’importants symptômes de stress tels que « maux de
ventre à type de crampes avec nausées nécessitant la prise de médicaments »
avant chaque séance avec son père chez les psychologues G.________ et M.________. Elle a relevé
que l’enfant rapportait être en larmes car elle craignait d’aller à ces séances.
Par lettre du 13 mars 2024, Me E.________ a informé la juge de paix que B.J.________ lui avait fait
part de sa souffrance lors des réunions chez les psychologues G.________ et M.________ en présence
de son père, disant souffrir de maux de ventre avant les rendez-vous et d’angoisses qui l’empêchaient
de dormir et de se concentrer les jours précédant les rencontres. Elle a mentionné que
l’enfant lui avait clairement dit ne plus vouloir se rendre à ces séances car elles la
rendaient malade. Elle a requis une interruption du suivi de six mois au minimum, afin que B.J.________
puisse se reposer du stress qu’elle subissait.
Par correspondance du 15 mars 2024, G.________ et M.________ ont affirmé que B.J.________ s’était
montrée parfaitement contenue lors des deux brefs moments passés avec son père. Elles
ont demandé à la juge de paix de se positionner quant à la poursuite de la prise en charge.
2.
Par
décision du 25 mars 2024, la juge de paix a interrompu jusqu’à nouvel avis le travail
de renforcement du lien entre B.J.________ et son père au moyen de séances auprès des
psychologues G.________ et M.________, compte tenu des souffrances de l’enfant exprimées dans
les courriers des 6, 13 et 15 mars 2024 du conseil de la mère, de la curatrice de représentation
et des psychologues, ainsi que dans le rapport de la pédiatre du 12 mars 2024. La juge a précisé
que les parties seraient convoquées en audience et que B.J.________ serait entendue.
Au pied de la décision, il est indiqué qu’un recours au sens de l’art. 445 al.
3 CC peut être formé dans un délai de dix jours dès notification auprès du greffe
du Tribunal cantonal.
3.
Par acte daté du 1
er
avril 2024, posté le lendemain à l’attention de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
A.J.________ a recouru contre cette décision, sollicitant une reprise des séances « sans
tarder ».
Le 4 avril 2024, la
juge de paix a adressé à A.J.________ les correspondances des 13 et 15 mars 2024 de Me E.________,
ainsi que de G.________ et M.________, qui ne lui avaient pas été transmises par erreur. Elle
l’a en outre invité à lui indiquer d’ici au 11 avril 2024 s’il maintenait
son recours. Elle a précisé que dans l’affirmative, il serait transmis au Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence et les parties ne seraient
a
priori
convoquées qu’une fois la décision
sur recours rendue ; dans la négative, elles seraient convoquées dans les meilleurs délais.
Par lettre du 9 avril 2024, A.J.________ a réitéré son intention de recourir contre la
décision du 25 mars 2024. Il a en outre demandé le placement de sa fille B.J.________ « au
sein d’un lieu de vie neutre dans un délai raisonnable », évoquant une aliénation
parentale.
Le 11 avril 2024,
la juge de paix
a adressé à la Chambre de céans le dossier de la cause,
indiquant
qu’elle renonçait à se déterminer et renvoyait à sa décision et aux dossiers.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix interrompant le travail de renforcement
du lien entre une enfant mineure et son père au moyen de séances auprès de psychologues.
4.2
Au
stade de la recevabilité du recours, se pose la question de la nature superprovisionnelle ou provisionnelle
de la décision litigieuse.
4.2.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1
ère
phrase CC,
applicable par renvoi
de l’art. 314 al. 1 CC
). En cas d’urgence
particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties
à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ;
elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art.
445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1). T
oute
décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les
dix jours à compter de sa notification (art. 445 al. 3 CC).
4.2.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308
CPC, p. 930).
4.3
En l’espèce,
l’indication
de la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC qui figure au pied de la décision attaquée
laisse
certes
penser qu’il s’agirait
d’une décision de mesures provisionnelles. La juge de paix n’a toutefois pas procédé
à l’audition des parties avant de rendre sa décision. En outre, dans celle-ci, elle a
précisé que les parties seraient convoquées en audience et que B.J.________ serait entendue.
De plus, dans
son courrier du 4 avril 2024, elle
a indiqué que si A.J.________ maintenait son recours du 1
er
avril 2024, les parties ne seraient
a
priori
convoquées qu’une fois la décision
sur recours rendue.
Or, exception
faite des mesures superprovisionnelles, l’art. 447 CC impose l’audition personnelle des personnes
concernées par l’autorité de protection sauf si cette audition paraît disproportionnée.
Par ailleurs, la décision
entreprise ne comporte pratiquement aucune motivation. Elle mentionne uniquement que le
travail
de renforcement du lien entre
B.J.________
et son père est interrompu en raison des souffrances de l’enfant exprimées dans les courriers
du conseil de la mère, de la curatrice de représentation et des psychologues de mars 2024,
ainsi que dans le rapport de la pédiatre du 12 mars 2024.
Les
éléments qui précèdent conduisent à retenir que la décision attaquée
est de nature superprovisionnelle.
Or, conformément
à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type
de décision et aucune exception jurisprudentielle n’est réalisée en l’état.
Partant, le recours est irrecevable.
L’autorité de protection est invitée à fixer une audience de mesures provisionnelles
à bref délai, à savoir dans un délai de vingt jours maximum dès réception
du présent arrêt. A l’issue de cette audience, une décision susceptible de recours
devra être rendue.
A noter encore que le recours est
également irrecevable en tant que A.J.________ demande le placement de sa fille B.J.________, cette
question ne faisant pas l’objet de la décision attaquée.
5.
En conclusion, le recours de A.J.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.J.________,
‑
Me Julie André (pour I.________),
‑
Me E.________,
‑
Mmes G.________ et M.________, Therapsys,
‑
Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :