vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 501 · 2011-04-12 · fr

OBJET DU RECOURS, DÉCISION, CONTRAT D'ASSURANCE, DROIT PRIVÉ, MOYEN DE DROIT CANTONAL, RECOURS DE DROIT ADMINISTRATIF{TF/TFA}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 56 LPGA, 57 LPGA, 50 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2011 Arrêt / 2011 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
48/10 - 32/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Dind et Mme Pasche
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Villars-sur-Ollon, recourant,
et
Swica
Organisation de santé
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 LPGA,  57 LPGA  et  93 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par acte du 30 octobre 2010, X.________ a interjeté un recours contre une « décision »
rendue par Swica Organisation de santé (ci-après : Swica) le 1
er
octobre 2010 en matière de « prestations d’assurance de perte de gain (LCA) ».
Il a conclu à l’annulation de cette « décision », subsidiairement
à la mise en œuvre d’une expertise « afin de déterminer si l’incapacité
de travail actuelle résulte des suites de l’accident de 1994, ou d’une maladie et à
quel pourcentage ».
B.
Par lettre du 4 novembre 2010, le juge instructeur
a attiré l’attention du recourant sur le fait qu’un litige en matière d’assurance
pour perte de gain de droit privé, relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1), ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure
de recours de droit administratif et qu’il lui appartenait dès lors d’ouvrir une action
fondée sur le droit privé. Il l’avisait qu’en l’état, le tribunal n’était
pas saisi d’une telle action, de sorte que la cause serait rayée du rôle, sans frais,
s’il n’apportait pas dans un délai de quinze jours des précisions sur le fondement
de sa contestation, par exemple en produisant le contrat d’assurance dont il se prévalait
ou une éventuelle décision administrative susceptible de recours. Le recourant était également
informé qu’un avocat pourrait utilement le conseiller dans l’hypothèse où
il souhaiterait introduire une procédure civile.
Le recourant n’a pas réagi à cette lettre.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours
peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). Selon l’art. 57 LPGA,
chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans
le domaine des assurances sociales. Dans le canton de Vaud, la compétence pour statuer sur les recours
au sens de cette dernière disposition revient à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables en cas de contestation relative à
un contrat d’assurance privé, soumis à la LCA. Dans ce domaine, l’assureur concerné
ne peut en principe pas rendre de décision sujette à recours. Il appartient à celle des
deux parties au contrat qui entend saisir le juge d’un litige d’ouvrir une action en justice,
selon les formes prévues à cet effet (JT 2009 III 43).
2.
En l’occurrence, Swica n’avait pas
le pouvoir de rendre une décision pour fixer le droit aux prestations d’assurance du recourant.
Elle ne l’a d’ailleurs pas fait. Si le recourant entend obtenir des prestations de la part
de cette assurance, contrairement au refus exprimé par lettre du 1
er
octobre 2010, il lui appartient d’ouvrir une action de droit civil. Dans ce contexte, il convient
de le rendre attentif au délai de prescription de deux ans prévu par l’art. 46 LCA. En
revanche, le recours de droit administratif qu’il a interjeté n’est pas recevable, faute
de décision fondée sur le droit public et susceptible de recours.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD), ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Swica Organisation de santé,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :