vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1007 · 2024-11-13 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
OF17.004868-241368
254
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 octobre 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant
I.________
,
à [...], précédemment à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 8 octobre 2024, adressée le même jour pour notification à P.________,
actuelle curatrice d’I.________, née le [...] 1998, avec copie à l’ancienne curatrice
H.________, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de
paix ou la première juge) a notamment transmis une copie du courrier adressé le même jour
à la précédente curatrice, selon lequel une indemnité de 1'610 fr. et le remboursement
de ses débours par 460 fr. ont été alloués à H.________ pour la période
du 1
er
janvier 2023 au 23 février 2024, montants mis à la charge de la personne concernée. La
juge de paix a dès lors invité P.________ à verser cette rémunération à
l’ancienne curatrice, en prélevant la somme correspondante sur les biens d’I.________.
2.
2.1
Par acte du 11 octobre 2024, P.________, agissant
en sa qualité de curatrice d’I.________, a recouru contre cette décision, concluant à
sa réforme en ce sens que la rémunération accordée à l’ancienne curatrice
soit proportionnelle à la durée du mandat effectif, à savoir du 1
er
janvier
2023 au 31 mai 2023.
2.2
Par courrier du 17 octobre 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti
à la première juge un délai de dix jours pour lui communiquer une prise de position sur
le recours de P.________ ou une décision de reconsidération (art. 450d CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
3.
Par décision du 1
er
novembre 2024, adressée pour notification aux parties le 4 novembre suivant, la juge de paix
a annulé sa décision du 8 octobre 2024 allouant une indemnité de 1'600 fr. (
recte
:
1'610 fr.) et le remboursement de débours par 460 fr. à H.________ pour son activité du
1
er
janvier 2023 au 23 février 2024 dans le cadre de la tutelle (
recte
:
curatelle) d’I.________ (I), a alloué à H.________ une indemnité de 585 fr. 30 et
le remboursement de ses débours par 166 fr. 70, pour son activité du 1
er
janvier au 31 mai 2023 dans le cadre de la curatelle d’I.________ (II) et a rendu la
décision sans frais (III).
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de P.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du 1
er
novembre
2024 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte a reconsidéré la décision
litigieuse du 8 octobre 2024, en application de l’art. 450d al. 2 CC, dans le sens souhaité
par la recourante. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (
cf
.
art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 29
ad
art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss
ad
art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence
de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01].
5.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens, dès lors que la curatrice a agi seule, dans le cadre
de son mandat en faveur d’I.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________, curatrice,
‑
Mme I.________,
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme H.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :