vd_findinfo · HC / 2011 / 482 · 2011-08-29 · fr

, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2011 HC / 2011 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
147
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
Mme              Sottas
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Renens, requérants, contre la décision rendue le 26 juillet 2007 par le Président
de la Commission de conciliation du district de l'Ouest lausannois de refuser le bénéfice de
l'assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 juillet 2011, le Président de la Commission de conciliation du district
de l'Ouest lausannois a refusé aux époux H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
dans la procédure en annulation de la résiliation du bail qui les oppose à [...].
En droit, le premier juge a considéré que la fortune et les revenus des requérants leur
permettaient d'assumer les frais du procès sans entamer la part des biens nécessaires à
l'entretien de la famille et que la cause était dépourvue de chances de succès.
B.
Par acte motivé du 5 août 2011, les
époux H.________ ont recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, à l'admission
du recours (I) et à l'annulation de la décision du Président de la Commission de conciliation
du district de l'Ouest lausannois du 26 juillet 2011, l'assistance judiciaire complète leur étant
octroyée dans le cadre du litige les ayant opposés à [...] (II). Ils ont également
requis l'octroi de l'assistance judiciaire complète.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Un contrat de bail, portant sur un appartement sis à la rue [...] à [...], lie les locataires
H.________ et le bailleur [...] depuis le 1
er
mai 2005.
Le 15 décembre 2010, le bailleur a résilié le bail avec effet au 31 janvier 2011
en raison d'un arriéré de loyer non acquitté.
Le 10 février 2011, il a requis du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois l'expulsion des
locataires.
Le 23 février 2011, les locataires ont saisi la Commission de conciliation du district de l'Ouest
lausannois d'une demande d'annulation du congé. Une audience a été fixée au 17 juin
2011.
Par ordonnance du 12 mai 2011, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné aux locataires
de quitter et rendre libres les locaux pour le 10 juin 2011. Il a en particulier considéré
qu'il n'y avait aucun motif d'annulabilité du congé, une prolongation de bail n'étant
par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire.
Par acte du 30 mai 2011, les locataires ont appelé de cette décision auprès de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal. Ils ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire
par décision du 8 juin 2011.
Le 10 juin 2011, les locataires ont demandé le renvoi sine die de l'audience de conciliation prévue
le 17 juin 2011 en raison de l'appel déposé contre la décision du juge de paix. Le 14
juin 2011, le Président de la Commission de conciliation les a informés du maintien de l'audience,
demandé par le bailleur.
L'audience devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l'Ouest
lausannois a eu lieu le 17 juin 2011. Les locataires ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
La conciliation a abouti en ce sens que, notamment, les parties sont convenues de mettre fin au contrat
de bail au 30 septembre 2011 et que les locataires s'engagent à quitter les locaux à cette
date au plus tard.
Le 23 juin 2011, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel des recourants et confirmé l'ordonnance
du 12 mai 2011 (CACI 23 juin 2011/133).
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue le 26 juillet 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, le recours étant ouvert contre la décision refusant l'assistance
judiciaire (art. 121 CPC).
Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). Ecrit et motivé, il doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 CPC).
En l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par des justiciables qui y ont un intérêt,
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit des recourants à
bénéficier de l'assistance judiciaire.
a)
L'assistance judiciaire peut être accordée au stade de la conciliation déjà (art.
118 al. 1 let. c CPC), en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un conseil juridique,
en l'occurrence un agent d'affaires breveté.
b)
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101). Cette personne a droit, de surcroît, à l'assistance d'un
défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 133 III 614 c. 5).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il n'est pas dépourvu de chances de succès
lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières
ne sont que légèrement inférieures aux seconds (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010; ATF
133 III 614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300). La situation doit être appréciée
à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III
614 c. 5 et les réf. citées), c'est-à-dire sur la base des éléments pouvant
être connus au moment de l'examen de la requête d'assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté,
n. 31 ad art. 117 CPC).
c)
En
l'espèce, le juge de paix avait déjà retenu au moment du dépôt de la requête
d'assistance judiciaire que les locataires n'avaient fait valoir aucun motif d'annulation du congé
et qu'ils ne pouvaient obtenir une prolongation du bail. Certes, les recourants ont fait appel de cette
décision, mais pour une question relative à des loyers et frais accessoires prétendument
échus (CACI 23 juin 2011/133). L'avis du premier juge, bien que contesté, comportait déjà
une indication claire que la cause était dépourvue de chances de succès.
Au demeurant, l'appel contre le prononcé du juge de paix rendait sans objet le maintien de l'audience
de conciliation, sauf du point de vue du bailleur, qui pouvait avoir un intérêt à maintenir
cette audience afin d'arrêter une date de départ d'entente avec les locataires. En effet, l'appel
a un effet suspensif de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), le juge étant ainsi amené, en
cas de rejet de l'appel du locataire, à fixer un nouveau délai pour libérer les locaux.
Tel a été le cas en l'espèce. Les recourants ont sollicité le 10 juin 2011 le renvoi
de l'audience de conciliation auquel s'est opposé le bailleur. C'est dire que, de l'aveu même
des recourants, l'audience de conciliation n'avait pas de sens, sinon celui de fixer une date de départ
d'entente avec le bailleur, ce qui est précisément l'objet de l'accord passé devant l'autorité
de conciliation.
Enfin, les recourants ne justifient d'aucun intérêt. L'appel ne contient en particulier aucune
motivation propre à démontrer la nécessité de se faire assister d'un avocat. Cette
nécessité n'existe d'ailleurs pas en réalité, compte tenu de la procédure d'expulsion
qui avait cours et pour laquelle les recourants étaient assistés.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
en application de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
En application de l'art. 119 al. 6 CPC, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision rendue
par le Président de la commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de l'Ouest lausannois est confirmée.
III.              L'assistance judiciaire
en deuxième instance est refusée.
IV.              L'arrêt motivé,
rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :