vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1031 · 2019-01-07 · fr

AC, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, REJET DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. e LACI, 30 al. 3 LACI, 28 al. 2 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2019 Arrêt / 2018 / 1031

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
155/18 - 2/2019
ZQ18.037930
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 28
al. 2 et 31 al. 1 LPGA ; 30 al. 1 let. e et al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
A.___________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
annoncée en tant que demandeuse d’emploi à 50 % auprès de l’Office régional
de placement (ORP) d’[...], le 8 juin 2017. Revendiquant les prestations du chômage, elle
est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert auprès de la
Caisse cantonale de chômage, Agence d’[...] (ci-après : l’agence), courant
du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2019.
Sur le formulaire IPA « Indications de la personne assurée » pour le mois de juin 2018,
complété en date du 28 juin 2018, à la question « 1. Avez-vous travaillé
chez un ou plusieurs employeurs ? », l’assurée a répondu « oui »
en mentionnant uniquement un poste occupé du 1
er
au 30 juin 2018 auprès du K.________ à [...] et un second du 1
er
au
21 juin 2018 au sein de l’E._________. Elle a également répondu par l’affirmative
à la question « 10. Etes-vous encore au chômage ? ».
L’assurée a été indemnisée par l’agence sur la base des informations
contenues sur ses formules IPA remises chaque mois et des gains intermédiaires annoncés.
Dans l’attestation de l’employeur qu’elle a signée le 19 juillet 2018, la comptable
du X.________ a indiqué que l’assurée avait travaillé à raison de trois heures
les 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin ainsi que le 4 juillet 2018. Il est mentionné en outre un salaire
horaire net de 40 fr. pour des cours de tennis dispensés par l’intéressée en remplacement
d’une professeure blessée.
Le 26 juillet 2018, l’agence a demandé à l’assurée de lui communiquer par
écrit et dans les dix jours, de manière complète et détaillée, ses explications
au sujet d’une éventuelle violation de l’obligation de renseigner de sa part compte
tenu du fait qu’elle n’avait pas indiqué, sur ses IPA, son activité pour le X.________
et avait partant, fait contrôler abusivement son chômage.
Par courriel du 30 juillet 2018, l’assurée a répondu qu’elle avait remplacé
au pied levé une collègue et qu’elle avait omis de mentionner ce remplacement débuté
le 30 mai 2018, avec la précision que la totalité de son salaire lui avait été versé
en juillet 2018 et qu’il était parfois difficile pour elle de s’y retrouver avec les
divers changements professionnels en cours d’année. Elle réfutait par ailleurs avoir
cherché à abuser du chômage étant donné l’attestation de gain intermédiaire
du X.________ au dossier.
Par décision du 2
août 2018, l’agence a suspendu le droit à l’indemnité journalière de
l’assurée pendant cinq jours dès le 1
er
juin 2018 en application des art. 30 al. 1 let. f LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et 45 OACI (ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02), au motif qu’elle avait omis d’indiquer son emploi
intermédiaire auprès du X.________ dès le 30 mai 2018.
Par décision séparée également du 2 août 2018, l’agence a demandé
à l’assurée la restitution du montant de 80 fr. 60 conformément aux art. 94, 95
LACI et 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), dite somme correspondant à la correction du décompte d’indemnité
du mois de mai 2018 après la prise en compte du gain intermédiaire auprès du X.________.
Le 8 août 2018, l’assurée s’est opposée à ces deux décisions auprès
de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée)
en demandant leur annulation. Elle a expliqué que la responsable des cours de tennis du club de
[...] dont elle transmettait les coordonnées téléphoniques, lui avait demandé de
la remplacer au pied levé sans avoir « parlé de travail, ni de finance, ni de salaire,
ni de formulaire à remplir, ni d’annonce immédiate à faire à la caisse de chômage »,
mais uniquement d’un service urgent à lui rendre. Aux dires de l’assurée, c’était
seulement « quelques temps après ce remplacement » que la comptable du club
avait entrepris les démarches utiles auprès de l’ORP et l’avait ensuite informée
de son salaire, respectivement de son versement vers la mi-juillet 2018. L’assurée justifiait
son oubli dans ses IPA en indiquant que « tout s’est fait dans la précipitation,
le stress, la confusion et dans la douleur ». L’annonce ayant été faite « certes
avec du retard mais sans abus », elle estimait ne pas devoir être sanctionnée, ni
tenue de rembourser la somme réclamée.
Par décision sur opposition du 16 août 2018, la caisse a confirmé la suspension prononcée
le 2 août 2018. Dès lors que l’intéressée a donné de faux renseignements
au sujet de son gain intermédiaire auprès du X.________, il se justifiait d’ordonner
une suspension de son droit aux indemnités sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e LACI. Cette
dernière aurait à tout le moins dû faire part de ce remplacement sous la rubrique « remarques »
des IPA ou se renseigner auprès de la caisse, voire de l’ORP, même si elle n’était
pas certaine des conditions, ni ne connaissait la date de versement du salaire. En qualifiant la faute
de légère et en retenant la durée de cinq jours de suspension, l’agence avait correctement
tenu compte des circonstances.
Aux termes d’une seconde décision sur opposition du 16 août 2018, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la restitution des indemnités versées
à tort d’un montant de 80 fr. 60 décidée le 2 août 2018 par l’agence.
B.
A.___________ a déféré la première
des deux décisions sur opposition précitées à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par acte du 4 septembre 2018 (timbre postal), en concluant à son annulation.
Invoquant sa bonne foi, elle soutient avoir répondu par la négative à la question «
Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » dès lors qu’elle effectuait
un remplacement au pied levé pour une amie accidentée et pensait travailler bénévolement.
Elle fait valoir qu’elle ne connaissait ni la durée du remplacement ni d’éventuels
gains à communiquer. Ce n’est qu’après avoir appris en juillet 2018 de la comptable
du X.________ que ses gains intermédiaires seraient déclarés en même temps que le
versement du salaire, qu’elle a connu le montant de ses revenus et était alors en mesure de
remplir son IPA correctement. Elle prétend qu’elle ignorait qu’elle était tenue
d’informer la caisse du fait qu’elle dépannait une amie,
a
priori
à titre bénévole, même
sans savoir si elle serait rémunérée. Elle conteste avoir causé un préjudice
à la caisse intimée en ce sens que le correctif du décompte à hauteur de 80 fr. 60
aurait de toute façon dû intervenir après l’annonce de son gain intermédiaire
par le X.________. Elle termine son argumentaire en précisant que « son comportement n’était
pas formellement adéquat » et qu’un blâme eût été plus opportun
qu’une sanction équivalant à cinq jours de suspension.
Le 8 octobre 2018, produisant son dossier, la caisse intimée propose le rejet du recours et la confirmation
de la décision querellée.
Le 16 octobre 2018, en réplique, la recourante indique ne pas avoir d’explications complémentaires
à fournir.
Une copie de cette écriture a été communiquée à l’intimée pour information
le 18 octobre 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art.
1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. consid. 2 infra), la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si la suspension du droit à l’indemnité de
chômage de la recourante pour une durée de cinq jours dès le 1
er
juin 2018 est justifiée quant à son principe, le cas échéant quant à sa quotité.
3.
a)
En matière d’assurances sociales
en général, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement
tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art.
28 al. 2 LPGA). En outre, l’ayant droit auquel une prestation est versée est tenu de communiquer
à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA).
b)
En
matière d’assurance-chômage, l’art. 30 al. 1 let. e LACI prévoit que le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est
établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque
autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande
et d’aviser.
L’état de fait visé par l’art. 30 al. 1 let. e LACI est toujours réalisé
lorsque l’assuré remplit de manière fausse ou incomplète des formules destinées
à la caisse, à l’office du travail ou à l’autorité cantonale (TFA C 169/05
du 13 avril 2006 consid. 2.1.1), en particulier dès l’instant où l’assuré
n’a pas rempli le formulaire IPA de manière correcte, complète et conforme à la
vérité (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4 et la référence citée),
même s’il avait informé son conseiller ORP de l’existence d’un gain intermédiaire
(TF C 288/06 du 27 mars 2007 consid. 3.2). Une violation de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner est en outre réalisée si l’assuré contrevient à ses devoirs découlant
des art. 28 et 31 LPGA (TFA C 169/05
loc.
cit.
). Ainsi, ce cas de suspension englobe toute
violation du devoir de l’assuré de donner des informations correctes et complètes de
même que la communication de tous les éléments importants pour la fixation de l’indemnité ;
peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine du versement
indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015
du 14 septembre 2015 consid. 3.1). Contrairement à la situation envisagée à l’art.
30 al. 1 let. f LACI, le critère subjectif de l’intention, soit le fait d’agir avec
conscience et volonté, n’est pas une condition d’application de l’art. 30 al.
1 let. e LACI (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4).
Les indications données sur les formulaires IPA sont des informations essentielles pour l’indemnisation
de l’assuré. Pour éviter tout risque de confusion ou d’erreur de la part de la
caisse, elles doivent être exactes indépendamment de renseignements supplémentaires communiqués
par l’assuré à l’administration sous une autre forme (TF 8C_457/2010 du 10 novembre
2010 consid. 5).
c)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
4.
En l’espèce, il est constant que la
recourante a travaillé depuis le 30 mai 2018 pour le X.________.
Or, lorsqu’elle a rempli le formulaire IPA
« Indications de la personne assurée » pour le mois de juin 2018 en date du
28 juin 2018, soit postérieurement au début de cet emploi, elle n’a pas annoncé
cet employeur lorsqu’elle a répondu à la question « Avez-vous travaillé
chez un ou plusieurs employeurs ? ». Elle n’a ainsi pas complété ledit
formulaire de manière conforme à la vérité, ce qui est déjà suffisant pour
fonder la sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e LACI.
Dans son acte de recours, l’intéressée soutient avoir répondu par la négative
à la question précitée car elle faisait un remplacement au pied levé pour une amie
accidentée et elle pensait travailler bénévolement. Elle fait valoir qu’elle n’avait
aucun élément quant à la durée du remplacement ou de gains éventuels à
communiquer. Ce n’est que lorsqu’on lui a annoncé que ses gains intermédiaires
seraient déclarés qu’elle a connu le montant de ses revenus. Elle dit qu’elle ignorait
que, sans cette indication précise, elle devait informer la caisse qu’elle faisait un remplacement
qu’elle pensait en outre être bénévole. On observe cependant que lorsqu’elle
a été invitée par l’intimée à s’expliquer le 26 juillet 2018, la
recourante a répondu par un mail du 30 juillet 2018 qu’elle avait omis de mentionner ce remplacement,
ajoutant que la totalité de son salaire lui avait été versé en juillet 2018 et qu’il
était parfois difficile de s’y retrouver avec les divers changements professionnels en cours
d’année. D’emblée, on relève que l’argument tiré du paiement du
salaire en juillet seulement ne lui est d’aucun secours dans la mesure où la question « Avez-vous
travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » est formulée clairement et concerne
le fait d’avoir travaillé pour le compte d’un employeur et non le fait d’avoir
perçu un salaire. Ensuite, on constate que la première explication de la recourante était
donc de dire qu’il s’agissait d’un oubli et non pas qu’elle pensait travailler
à titre gracieux. Or en droit des assurances sociales s’applique de manière générale
la règle dite des « premières déclarations ou des déclarations de la première
heure », selon laquelle, en présence de deux versions différentes et contradictoires d’un
fait, la préférence doit être accordée à celle que l’assuré a donnée
alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid.
2a ; TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2 et la référence citée). Il n’y a
pas lieu en l’occurrence de s’écarter de cette jurisprudence. Il est en outre établi
que la recourante n’a pas fourni cette information de son propre chef à l’intimée.
Cette dernière a été renseignée sur cette prise d’emploi à réception
de l’attestation de gain intermédiaire complétée le 19 juillet 2018 par l’employeur
pour la période s’étendant de mai à juillet 2018. Ainsi, l’ensemble des circonstances
ne permet pas de considérer qu’elle n’a pas contrevenu à son obligation de renseigner
l’intimée, l’annonce d’un gain intermédiaire étant déterminante
pour le calcul du droit à l’indemnité de chômage. On ajoute que la caisse a fait
application de l’art. 30 al. 1 let. e LACI, lequel n’exige pas le fait d’agir avec
conscience et volonté de cacher des revenus, mais sanctionne également la négligence (cf.
consid. 3b supra).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la recourante a enfreint son obligation
de renseigner, de sorte qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI se justifiait.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il convient dès lors d’en examiner la quotité.
a)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués,
de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième fois, de
refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée ou de violation
de l’obligation de renseigner consécutive à une négligence. La faute moyenne est
quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes dès la
troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail supérieure
à quelques semaines (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, nn. 115-116
ad
art.
30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable
(art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie)
a adopté, à l’intention des organes d’exécution, un barème (indicatif)
relatif aux sanctions applicables. Cependant, en cas d’infraction à l’obligation d’informer
et d’aviser au sens de l’art. 30 al. 1 let. e LACI, ce barème ne qualifie pas le degré
de la faute et fait dépendre le nombre de jours de suspension du cas particulier (cf. Bulletin LACI
IC [indemnité de chômage], D72 et suivants). Un tel barème constitue un instrument précieux
pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une appréciation
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(cf. par ex. : TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
:
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TF 8C_601/2012 du 26 février
2013 consid. 4.1 ; TFA C 14/97 du 26 novembre 1998
in
:
DTA 1999 n° 32 p. 184).
b)
En
l’espèce, qualifiant la faute de la recourante de légère, l’intimée a
confirmé la suspension de cinq jours du droit aux indemnités de chômage, cette quotité
se situant dans le premier tiers de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 3 let. a OACI.
Ce faisant et compte tenu des circonstances, rien ne permet de considérer qu’elle a abusé
de son pouvoir d’appréciation ou que la sanction contrevient au principe de proportionnalité.
La suspension de cinq jours infligée à la recourante ne prête ainsi pas le flanc à
la critique et peut être confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante déboutée et au demeurant
non assistée par un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts (cf.
art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 août 2018 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.___________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :