vd_findinfo · Décision / 2012 / 307 · 2012-01-18 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION, MESURE ANTICIPÉE D'EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.04.2012 Décision / 2012 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
179
PE12.000851-MMR/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
221 al. 1 let. a, b et c, 222, 227, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.000851-MMR/SDE
instruite par la Procureure de l'arrondissement de La Côte notamment contre
F.________
pour vol en bande et par métier, subsidiairement vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, faux dans les certificats et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20),
vu l'ordonnance du 18 janvier 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de F.________ pour une durée de 3 mois, soit au plus tard jusqu'au
16 avril 2012,
vu la demande de prolongation de la détention provisoire présentée le 3 avril 2012
par la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
vu l'ordonnance du 12 avril 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation de la détention provisoire de F.________ pour une durée de 3 mois, soit au plus
tard jusqu'au 16 juillet 2012,
vu le recours interjeté le 20 avril 2012 par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que F.________ conteste l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, concluant principalement
à son annulation et à sa libération immédiate, et subsidiairement, à titre de
mesures de substitution, à une assignation à résidence à l'adresse de son épouse
domiciliée en Argovie, avec le port d'un bracelet électronique, ainsi qu'à la saisie de
tous ses documents d'identité,
que le recourant allègue que les risques de fuite, de collusion et de réitération ne sont
pas réalisés, mais que si ceux-ci devaient être retenus, alors les mesures de substitution
proposées seraient à même de les pallier;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit à l’égard de l’auteur présumé (TF 1B_182/2011 du 5 mai
2011 c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP),
qu’en l’espèce, F.________ est soupçonné d'avoir pénétré par
effraction, avec l'aide de comparses, dans pas moins de 55 entreprises vaudoises de juillet 2010 au 16
janvier 2012, date de son interpellation à [...], et d'y avoir dérobé divers objets,
que l'enquête a permis de découvrir que l'intéressé était également impliqué
dans pas moins de 13 cas similaires intervenus entre le 23 et le 29 novembre 2011 au préjudice
d'entreprises sises dans le canton d'Argovie,
qu'en outre, il est reproché à F.________ d'être entré en Suisse sans visa, d'y séjourner
et d'y travailler illégalement depuis lors et de s'être identifié au moyen de faux papiers
d'identité établi au nom d'un certain [...], citoyen finlandais,
qu’il ressort du dossier qu’il existe des indices concrets que le prévenu ait commis
les infractions qui lui sont reprochées,
qu'en effet, des traces de semelles similaires aux chaussures portées par F.________ ont été
prélevées sur les lieux de deux cambriolages perpétrés à [...] et à [...]
la veille et le jour de son interpellation,
qu'en outre, sur le lieu du cambriolage de [...], une trace de sang ainsi que de gant a été
retrouvée,
que cette dernière semble correspondre au gant blanc à point rouge retrouvé dans la voiture
où F.________ a été interpellé en compagnie d'O.________ et C.________,
qu'au cours d'une audition, il a été constaté que F.________ présentait une coupure
récente à la main gauche qui pourrait expliquer l'origine de la tâche de sang retrouvée,
que F.________ a du reste admis être entré illégalement en Suisse, s'être légitimé
au moyen de faux documents d'identité et avoir travaillé sans autorisation,
que compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier, il existe contre F.________
des présomptions de culpabilité suffisantes,
que celui-ci ne le conteste du reste pas;
attendu que l'ordonnance entreprise se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),
un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP), et un risque de réitération (art. 221 al.
1 let. c CPP),
qu'il y a lieu d'analyser séparément les risques retenus par le Tribunal des mesures de contrainte
en débutant par l'examen du risque de fuite,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s’analyser en
fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts
à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 4.1; ATF 117 Ia 69 c. 4),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011
c. 4.1; ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'en l'espèce, le recourant est un ressortissant du Kosovo,
qu'il a affirmé être entré illégalement en Suisse il y a de cela environ deux semaines,
qu'il a déclaré s'être tout d'abord rendu chez son frère, [...], lequel habite dans
le canton d'Argovie, puis ne s'être rendu que dans un deuxième temps dans la région lausannoise
afin de rencontrer deux femmes et trouver du travail (PV audition du 16 janvier 2012 de la police cantonale),
qu'il a indiqué être marié à [...], laquelle est originaire du Kosovo mais a été
naturalisée suisse et vit dans le canton d'Argovie,
que des investigations ont été menées à ce sujet par la police argovienne, desquelles
il ressort que le mariage a été célébré à Pristina le 12 décembre
2011, mais que celui-ci n'a pas encore été annoncé aux autorités suisses (Zwischenbericht
der Kantonspolizei von Aargau vom 16. März 2012),
que l'acte de mariage a été présenté à la police le 14 mars 2012 par [...] (Zwischenbericht
der Kantonspolizei von Aargau vom 16. März 2012),
que F.________ affirme qu'il a eu recours à de faux papiers pour entrer en Suisse, pour le motif
qu'il n'aurait pu obtenir un visa pour entrer en Suisse de la part des autorités de son pays,
que même s'il est établi que F.________ est marié à une Suissesse, il n'empêche
que ce dernier est interdit de séjour dans l'espace de Schengen suite à un signalement au RIPOL
depuis le 27 janvier 2010  (PV audition du 16 janvier 2012 de la police cantonale du canton de Vaud),
qu'il apparaît ainsi que F.________ n'est pas autorisé à séjourner en Suisse, ni
à y travailler,
qu'il ne peut du reste se prévaloir de son mariage avec une Suissesse, dans la mesure où aucune
démarche n'a été entreprise dans ce sens auprès des autorités suisses,
qu'en outre, il est douteux que ce mariage soit un élément qui le dissuaderait de fuir, étant
donné qu'il a principalement vécu au Kosovo, pays avec lequel ses attaches sont bien plus fortes
qu'avec la Suisse,
qu'au demeurant, cette union est très récente,
qu'en outre, interpellé, l'intéressé n'a pu communiquer les adresses de son frère
et de son épouse en Suisse, car il les ignorait,
qu’au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que, compte tenu
de la gravité des charges et de la peine privative de liberté à laquelle il s’expose,
il est à craindre que le recourant ne tente de prendre la fuite pour se soustraire aux poursuites
engagées contre lui,
que dès lors, l'appréciation du Tribunal des mesures de contrainte, selon laquelle le risque
de fuite à l'encontre de F.________ est concret, ne prête pas le flanc à la critique et
doit être confirmée;
attendu que l'ordonnance entreprise se fonde également sur le risque de compromettre sérieusement
la sécurité d'autrui, en d'autres termes sur le risque de récidive (art. 221 al. 1 let.
c CPP),
que selon la jurisprudence, le maintien en détention provisoire se justifie s'il y a lieu de présumer,
avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive (TF 1B_38/2011 du 17 février
2011 c. 4.1),
que si le législateur a voulu poser des conditions strictes en matière de risque de réitération,
en exigeant en principe l'existence d'antécédents – soit de précédentes infractions
du même genre –, il n'a pas exclu que le risque de réitération puisse être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire
aucun dans les cas les plus graves (ATF 137 IV 13; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 4.1; TF 1B_133/2011
du 12 avril 2011 c. 4),
qu'en l'espèce, F.________ a été condamné le 26 juillet 2009 en Belgique à quatre
ans de peine privative de liberté avec sursis pendant cinq ans pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile,
que force est de constater que sa lourde condamnation en Belgique pour des faits similaires à ceux
qui lui sont reprochés en Suisse n'a eu aucun effet dissuasif,
qu'en effet, il lui est reproché d'avoir commis en un an et demi pas moins de 68 cas de vols par
effraction notamment dans les cantons de Vaud et d'Argovie,
que dans ces circonstances, il est à craindre qu'une fois libéré, l'intéressé
ne commette de nouvelles infractions contre le patrimoine pour améliorer ses moyens d'existence,
étant donné qu'il ne dispose d'aucune source de revenu licite en Suisse,
qu'il faut admettre que les infractions contre le patrimoine dont la réitération est redoutée
en l'espèce sont de nature à compromettre sérieusement la sécurité d'autrui,
au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, s'agissant en particulier de vols avec effraction (cf. Rapport
explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral
de la justice, Berne, juin 2001, ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafrechts,
Zurich/St-Gall 2009, n. 1024; CREP, 23 novembre 2011/494, 20 octobre 2011/425 et 6 juillet 2011/247),
que le risque de récidive, bien réel, justifie le maintien du recourant en détention provisoire;
attendu que la détention provisoire étant justifiée par un risque concret de fuite et
de réitération, il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce la question du risque
de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP),
qu'en effet, les conditions fixées à l'art. 221 al. 1 let. a à c CPP sont des conditions
alternatives et, partant, la réalisation d'une seule cause suffit (Schmocker, op, cit., n. 11 ad
art. 221 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841);
attendu que le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte de n'avoir pas suffisamment motivé
le refus des mesures de substitution proposées,
que le recourant avait proposé, à titre de mesures de substitution à la détention
provisoire, son assignation à résidence à l'adresse de [...] dans le canton d'Argovie,
avec le port d'un bracelet électronique, ainsi que la saisie de tous ses documents d'identité,
qu'il fait valoir que ces mesures seraient propres à parer aux risques de fuite et de récidive,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le Tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP),
que le Tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP),
qu'en l'espèce, le recourant allègue dans son mémoire que le bracelet électronique
serait propre à prévenir tant les risques de fuite que de récidive,
que selon le Tribunal fédéral, la surveillance électronique [par le biais d'un bracelet
électronique] ne constitue pas en soi une mesure de substitution mais uniquement un moyen de contrôler
l'exécution d'une telle mesure, en particulier une assignation à résidence, et que s'il
apparaît d'emblée que cette mesure n'est pas apte à prévenir le risque de fuite ou
de collusion, la surveillance électronique ne saurait être mise en oeuvre (TF 1B_447/2011 du
21 septembre 2011 c. 3.4),
que dès lors, il s'agit non pas d'apprécier si le port d'un bracelet électronique serait
propre à pallier les risques évoqués, mais bien si l'assignation à résidence
peut être à même de parer à ces derniers,
que les vols par effraction reprochés au recourant ont non seulement été commis dans le
canton de Vaud mais également dans le canton d'Argovie, soit dans le canton dans lequel il souhaite
être assigné à résidence,
qu'il n'est pas inconcevable que le recourant parvienne à commettre de nouveaux méfaits avant
l'intervention de la police non loin du domicile de son épouse, malgré une surveillance électronique,
qu'en outre, au vu des lourds antécédents du recourant, du fait qu'il ait agit en bande et
par métier, du fait qu'il risque une lourde peine privative de liberté, de surcroît qui
pourrait ne pas être assortie du sursis, force est de constater que la mesure de substitution proposée
sous la forme d'une assignation à résidence, contrôlée par le biais d'un bracelet
électronique, est insuffisante pour pallier les risques de fuite et de récidive que présente
ce dernier,
que la mesure de substitution sous la forme du dépôt des papiers d'identité du recourant
ne saurait être à même de parer au risque de fuite,
qu'en effet, d'une part, les documents d'identité du recourant sont déjà en mains du Ministère
public, et d'autre part, l'instruction a révélé que le recourant se serait procuré
de faux papiers pour entrer en Suisse, ce qui signifie que la mesure proposée ne saurait l'empêcher
de réitérer de tels actes afin de quitter la Suisse,
que dès lors, aucune des mesures de substitution proposées n'est à même de pallier
les risques que présente le recourant;
attendu que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_256/2010 du 26 août 2010 c. 3.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu'en l'espèce, F.________ est placé en détention provisoire depuis le 16 janvier 2012,
soit un peu plus de trois mois,
qu'accusé de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de violation
de domicile, de faux dans les certificats et d'infraction à la LEtr, le recourant encourt une peine
privative de liberté d’une durée supérieure à la détention subie jusqu’à
maintenant si les faits sont avérés,
qu'à lui seul, en effet, le vol en bande est passible d'une peine de dix ans au plus et de 180 jours-amende
au moins,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et
de la durée de la détention préventive déjà subie à ce jour;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée
que l'avocat David Minder, lequel a été désigné en qualité de défenseur
d'office du recourant, a adressé le 20 avril 2012 à la cour de céans une liste de ses
opérations,
que cette dernière totalise 7 heures et vingt minutes de travail consacré à des recherches
et entretiens sur le bracelet électronique, ainsi qu'à l'élaboration du mémoire de
recours,
que le nombre d'heures consacrées apparaît toutefois trop élevé,
que, dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est
usuellement fixée à 180 fr. et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132
I 201 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3] et TF 4C_2/2011 du 17 mai 2011),
qu'au vu du mémoire produit, rédigé par une avocate-stagiaire, et de la nature peu complexe
de l'affaire, on retiendra trois heures à rémunérer au tarif des avocats-stagiaires et
une heure au tarif des avocats brevetés,
que l'indemnité allouée doit par conséquent être arrêtée à 510 fr.,
plus la TVA par 40 fr. 80, soit 550 fr. 80,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à
510 fr., plus la TVA par 40 fr. 80, soit 550 fr. 80, sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 550 fr. 80 (cinq cent cinquante francs
et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défendeur d'office du recourant, par 550 fr. 80 (cinq cent cinquante francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible que pour autant que la situation économique de F.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. David Minder, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :