vd_findinfo · Décision / 2011 / 474 · 2011-04-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉCUSATION, PARTIE CIVILE | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2011 Décision / 2011 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
353
PE10.022291-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.022291-JRU
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre
U.________
pour abus d'autorité et violation du secret professionnel, d'office et sur plainte de
H.________
,
vu l'ordonnance du 14 avril 2011 par laquelle le ministère public a refusé d'entrée en
matière sur la plainte,
vu l'arrêt du 26 mai 2011, par lequel la Chambre des recours pénale a annulé l'ordonnance
de non-entrée en matière au motif que, le procureur ayant procédé à des mesures
d'instruction, une telle ordonnance ne pouvait plus être rendue, et que le procureur devait examiner
la question de la violation du secret professionnel,
vu la décision du 12 juillet 2011 par laquelle le ministère public a refusé la requête
d'octroi d'assistance judiciaire gratuite pour H.________,
vu le recours interjeté le 18 juillet 2011 par H.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 16 ad art. 136 CPP, p. 583),
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le plaignant sollicite l'assistance judiciaire gratuite,
que selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, aux conditions que la partie plaignante soit indigente (a) et que l'action civile ne paraisse
pas vouée à l'échec (b),
que selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011
c. 3.2; ATF 127 I 202 c. 3b, SJ 2001 I 572),
qu'en l'espèce, le recourant remplit la condition de l'indigence,
qu'il convient encore de déterminer si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec,
que, toujours selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une appréciation
anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques
de perdre sont à peu près équivalentes ou si les premières ne sont que de peu inférieures
aux seconds (TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3, JT 2006 IV 47;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 33 ad art. 136
CPP, p. 585),
qu'il doit être tenu compte dans l'appréciation de ce critère, de l'importance de l'issue
de la procédure pour le requérant,
que l'appréciation de ce critère pourra en définitive se faire en tentant de déterminer
de manière objective si une personne raisonnable, disposant des moyens nécessaires, aurait
pris le risque d'entreprendre les mêmes démarches avec ses propres deniers,
qu'une partie ne doit ainsi pas pouvoir intervenir au procès parce qu'il ne lui coûte rien,
alors qu'elle ne le mènerait pas à ses propres risques et périls (Harari/Corminboeuf,
op. cit., nn. 32 à 34 ad art. 136 CPP, p. 585),
qu'en l'occurrence, le recourant a porté plainte contre U.________ pour l'avoir fait hospitaliser
d'office et pour avoir donné des détails d'ordre médical à des gendarmes venus l'amener
à [...],
que le recourant a été hospitalisé du 16 au 17 juin 2010,
que le diagnostics de
dépendance à l'alcool, dépendance au cannabis, trouble de la personnalité, trouble
de l'adaptation avec perturbation des conduites a été posé à cette occasion,
que le recourant a porté plainte pour abus d'autorité et violation du secret médical (P.
4),
que dans son recours du 4 mai 2011 contre l'ordonnance de non-entrée en matière, le recourant
a valablement fait "valoir ses conclusions civiles à l'encontre de la doctoresse
U.________
en paiement d'une indemnité pour tort moral, dont le montant sera fixé ultérieurement",
même s'il aurait pu déposer une déclaration plus formelle (art. 119 al. 2 let. b, 122
et 123 CPP; P. 12),
qu'au vu du rapport médical produit, l'hospitalisation du recourant était sans doute nécessaire
(P. 13/3),
qu'on ne voit dès lors pas quel tort moral il aurait subi de ce fait,
qu'à supposer que le médecin ait donné trop d'indications aux policiers venus chercher
le recourant, il faudrait que celui-ci démontre que cela lui a causé une souffrance importante
pour avoir droit à une indemnité pour tort moral,
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, les chances d'obtenir gain de cause sont nettement inférieures
à celles de voir sa demande rejetée,
qu'au surplus, l'intérêt pour le recourant est mince dans la mesure où, s'il devait percevoir
une indemnité, celle-ci ne devrait vraisemblablement pas être élevée,
que dans ces conditions, force est d'admettre qu'une personne raisonnable ne poursuivrait pas le procès
à ses frais,
qu'en conséquence, c'est à juste titre que le procureur a refusé d'accorder l'assistance
judiciaire gratuite;
attendu que H.________ a en outre demandé la récusation du procureur [...], en charge de l'instruction
(P. 18),
qu'à l'appui de sa demande, H.________ allègue que ledit magistrat aurait fait preuve de prévention
à son égard en refusant l'assistance judiciaire au motif que la cause semblait "dépourvue
de la moindre chance de succès" (art. 56 let. f CPP; P. 21),
qu'il précise que le procureur a motivé à tort sa décision du 12 juillet 2011 en
indiquant que le recourant n'avait pas fait valoir de prétentions civiles,
que H.________ explique encore que le procureur n'instruirait pas les éléments de la plainte
concernant l'infraction de la violation du secret professionnel malgré les injonctions contenues
dans l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 26 mai 2011,
que H.________ indique enfin que la partialité du procureur se ressent notamment du fait que dans
une procédure dans laquelle il est également plaignant (PE10.000759), environ une année
après le dépôt de la plainte contre un policier, ce dernier n'a toujours pas été
entendu comme prévenu,
que par courrier du 19 juillet 2011, [...] s'est opposé à la récusation (P. 20),
que selon l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP – les conditions d’une récusation selon
les lettres b à e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce
–, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est
tenue de se récuser (a) lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire
et (f) lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention,
que lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement,
lorsque le ministère public est concerné, par l’autorité de recours (art. 59
al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Vaud par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP; RSV 312.01),
que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et art.
6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 56 CPP p. 189),
qu'elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat,
que, cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2),
que selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre
suspecte de prévention,
qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel,
c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let.
a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit.,
n. 27 ad art. 56 CPP, p. 194),
que n'emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, ni en principe
des décisions successives concernant la même personne (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010,
c. 3.3; ATF 116 Ia 135 c. 3; Verniory, op. cit., n. 35 ad art. 56 CPP, pp. 196 s.),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la participation d'un magistrat à la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire ne constitue
pas à elle seule un motif de récusation,
que le juge n'apparaît pas comme prévenu du seul fait d'avoir rejeté une demande d'assistance
judiciaire en raison de l'absence des chances de succès de la requête (ATF 131 I 113
c. 3.7.3; ATF 114 Ia 50 c. 3d, JT 1989 IV 78),
qu'en outre, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention,
que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées),
qu'en l'espèce, au vu de la doctrine et de la jurisprudence, le fait que le procureur a estimé
que les prétentions civiles de H.________ n'avaient pas de chances de succès ne constitue pas
un motif de récusation, précision étant faite que la Cour de céans a confirmé
cette décision (cf. ci-dessus),
que s'agissant des autres griefs invoqués par H.________, le magistrat n'a pas commis d'erreurs
particulièrement lourdes ou répétées faisant préjuger d'une certaine partialité,
qu'en outre, l'instruction n'est pas terminée, celle-ci pouvant encore porter sur la violation du
secret professionnel,
qu'en ce qui concerne l'autre procédure dans laquelle il serait également plaignant, le Tribunal
de céans n'est pas compétent pour statuer sur une éventuelle partialité du procureur,
aucune demande de récusation n'ayant été déposée dans cette affaire,
qu'au vu de ce qui précède, les griefs de H.________ à l'encontre du procureur [...] sont
tous infondés;
attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans
autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.1), sont mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Rejette la demande de récusation.
III.
Confirme l'ordonnance attaquée.
IV.
Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs)
sont mis à la charge de H.________.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF
).
La greffière :