vd_findinfo · HC / 2020 / 500 · 2020-07-21 · fr

BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR | 257d CO, 257 CPC (CH), 308 CPC (CH), 311 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.07.2020 HC / 2020 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.014196-200974
314
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
257d CO ; 257, 308, 311 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 16 juin 2020 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelante
d’avec
SI
M.________
, à [...], bailleresse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 juin 2020, la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ordonné à H.________ de quitter et
rendre libres pour le 16 juillet 2020 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à
[...] (appartement de 3,5 pièces au 6
e
étage et une cave) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l'exécution forcée de la décision s'ils en sont requis par l'huissier
de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr. et les a compensés avec l'avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu'en conséquence la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance
de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 650 fr. à titre de dépens
en défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
Cette ordonnance a été envoyée pour notification aux parties le 16 juin 2020. Le pli recommandé
destiné à H.________ est revenu à l’office du juge de paix avec la mention « non
réclamé ». Il lui a été retourné le 29 juin 2020 en courrier A avec
la mention que cet envoi ne faisait pas courir de nouvelle voie de droit.
En droit, le premier juge a considéré que le congé signifié le 7 février 2020
pour le 31 mars 2020 était valable au regard de l’art. 257d CO, dès lors que la locataire
ne s'était pas acquittée de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire
de trente jours fixé par le bailleur par courrier recommandé du 13 novembre 2019. Il a
en outre constaté que l’on se trouvait en présence d’un cas clair au sens de l’art.
257 CPC.
B.
Par acte mis à la poste le 6 juillet 2020
à l’adresse du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, H.________ a « formulé
une demande en appel » contre cette ordonnance. Le tribunal d’arrondissement a communiqué
cet appel à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut le 7 juillet
2020.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer du 16 août
2019, SI M.________ a remis en location à H.________ un appartement de 3,5 pièces au 6
e
étage sis rue [...]. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée
dès le 1
er
septembre
2019. Le loyer mensuel, payable d’avance, a été fixé à 1’905 fr.
par mois, acompte de chauffage, d’eau chaude et de frais d’exploitation compris.
2.
Par courrier recommandé du 13 novembre 2019,
le bailleur a mis H.________ en demeure de lui verser, dans un délai de trente jours, le montant
de 1’905 fr. correspondant au loyer de l’appartement du mois de novembre 2019, faute de quoi
le bail serait résilié en application de l’art. 257d CO. Le pli a fait l’objet
d’un avis pour retrait le 14 novembre 2019, avec un délai de garde au 21 novembre 2019.
Par formule officielle du 7 février 2020, adressée sous pli recommandé, SI M.________
a signifié à sa locataire H.________ la résiliation du contrat de bail pour le 31 mars
2020, pour défaut de paiement ensuite de la mise en demeure du 13 novembre 2019. Ce pli a fait l’objet
d’un avis pour retrait le 14 février 2020, avec un délai de garde au 21 février
2020.
3.
Le 9 avril 2020, la bailleresse a saisi le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut d'une requête en cas clair tendant
à faire prononcer l’expulsion d’H.________ des locaux précités.
Une citation à comparaître a été envoyée aux parties le 6 mai 2020 en courrier
recommandé. H.________ n’ayant pas retiré ce pli, il lui a été retourné
en courrier A le 18 mai suivant.
Une audience d’expulsion a eu lieu le 11
juin 2020, à laquelle ont assisté Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté, pour
la bailleresse et H.________ personnellement. Le représentant de la bailleresse a confirmé
ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; CACI 19 novembre 2019/595 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, le loyer
mensuel brut de l’appartement loué par H.________ s’élevant à 1'905 fr., la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est
ouverte.
2.
2.1
Lorsque la décision entreprise
a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair
(art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les citations, les ordonnances et les décisions
sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138
al.
1 CPC). L’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire, et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. La règle vaut également
à défaut de procédure pendante, lorsque l’intéressé doit s’attendre
à être attrait en justice. A défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à
l’échéance du délai de garde postale de sept jours, du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; CACI 11 février 2019/63).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1
CPC).
Selon le Tribunal fédéral,
appliquant l’art. 48 al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
par analogie, le délai d'appel est aussi respecté lorsque l'acte d’appel est acheminé
en temps utile auprès de l'autorité précédente (
judex
a quo
), qui doit transmettre sans
délai l'acte à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.7). Cela
étant, le principe de la validité du recours déposé en temps utile auprès d'une
autorité incompétente ne saurait trouver application que si la saisine de l'autorité incompétente
est le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente
ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires et non si c'est consciemment
que le recourant saisit une fausse autorité (TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid.
2.5 et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, l’appelante devait
s’attendre à recevoir l’ordonnance du 16 juin 2020 ensuite de l’audience
du 11 juin 2020. Le pli contenant l’ordonnance a fait l’objet d’un avis pour retrait
le 17 juin 2020 avec un délai de garde au 24 juin 2020. Le délai d’appel a ainsi commencé
à courir le 25 juin 2020 et il est arrivé à échéance le samedi 4 juillet 2020,
reporté au premier jour utile suivant, soit le 6 juillet 2020.
L’appelante a adressé son écriture le 6 juillet 2020, soit en temps utile, mais à
une autorité incompétente, soit le tribunal d’arrondissement. Dès lors que la décision
attaquée mentionnait clairement à quelle autorité devait être adressé l’appel,
on peut se poser la question de savoir si l’appel a vraiment été déposé
en temps utile. Cette question peut toutefois demeurer indécise, l’appel devant en tous les
cas être rejeté pour les motifs développés ci-après.
3.
3.1
L’appel doit être motivé (art. 311 CPC). L’appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit prendre des conclusions
sur le fond.
Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel.
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2  sur le défaut de motivation ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2
En l’espèce, l’appelante déclare « formuler une demande en appel ».
La motivation et les conclusions sont peu claires. On admettra toutefois qu’elle paraît contester
son expulsion. Pour le surplus, la recevabilité de l’appel sur ce point peut également
demeurer indécise au vu des considérants ci-après.
4.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs
(art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves
déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles
est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_420/2012
du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ; CACI 9 mars 2020/92
consid. 2.1).
5.
5.1
L’appelante invoque des « écueils
tant sur le fond que sur la forme ». Elle fait valoir que la lettre a été « envoyée
le 31 mars 2020 » alors qu’elle était dans l’incapacité de la retirer
et d’en prendre connaissance, en raison de la situation exceptionnelle liée au Covid-19 et
de son confinement chez sa mère. Elle invoque avoir un représentant. Elle fait valoir que les
loyers ont été payés entre-temps et qu’il y a un contrat oral lui permettant de
rester dans l’appartement, contrat non respecté par la gérance. Elle dit enfin n’avoir
pas pu se rendre à l’audience de jugement.
5.2
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard
pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois
(al. 2). La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition,
à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF
127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé
(TF, arrêt du 27 février 1997, Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss).
A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen des conditions
de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles
de droit fédéral sur le bail à loyer (TF du 27 février 1997 précité consid.
2b p. 68 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; TF 4A_252/2014 du 28
mai 2014 consid. 4.2). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité (Lachat, Le bail
à loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6).
5.3
En l’espèce, l’appelante ne conteste
pas qu’elle ne s’est pas acquittée de l’arriéré de loyer dans le délai
comminatoire de 30 jours qui lui a été imparti par courrier du 13 novembre 2019. Elle ne fait
pas non plus valoir qu’elle n’aurait pas reçu cette commination. Usant de formule officielle
et d’envoi recommandé, le bailleur a résilié le bail le 7 février 2020 pour
le 31 mars 2020. Ce pli a fait l’objet d’un avis pour retrait le 14 février 2020, avec
un délai de garde au 21 février 2020. L’appelante ne l’a pas retiré.
Lorsque la manifestation de volonté est communiquée par pli recommandé, si l'agent postal
n'a pas pu le remettre effectivement au destinataire et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte
aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en
prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait ; il s'agit soit du jour même
où l'avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut attendre du
destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain. L'expéditeur
supporte le risque de transmission du pli jusqu'au moment où il parvient dans la sphère d'influence
du destinataire, alors que celui-ci supporte le risque, à l'intérieur de sa sphère d'influence,
du fait qu'il prend connaissance tardivement, respectivement ne prend pas connaissance du support de
la communication. Pratiquement, cela signifie que le locataire ne peut pas simplement ignorer l'avis
de retrait qui a été déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale lorsqu'il
était absent ou en vacances, et ce même si le délai de garde est échu lorsqu'il le
trouve à son retour. Le point de départ du délai pour ouvrir action en contestation du
congé n'en est pas modifié pour autant; la prise de connaissance tardive aura pratiquement
pour conséquence que le locataire qui entend contester le congé ne disposera plus de l'entier
du délai de 30 jours pour ouvrir action (ATF 143 III 15 consid. 4.1).
Dans le cas présent, l’appelante ne fait pas valoir qu’elle n’aurait pas reçu
la commination et la résiliation du bail. Ces deux documents lui ont d’ailleurs été
adressés en courrier recommandé. On notera également que la résiliation a été
envoyée avant la période de confinement liée au Covid-19. Il s’ensuit que les conditions
de l’art. 257d CO sont réalisées et que la résiliation du bail est intervenue
valablement.
5.4
L’appelante fait valoir qu’elle a été informée « le 31 mars 2020
de [sa] mise en expulsion » et que cette lettre lui a été envoyée alors qu’elle
était dans l’incapacité de la retirer et d’en prendre connaissance, en raison de
son confinement chez sa mère. La requête d’expulsion a toutefois été envoyée
par le bailleur le 9 avril 2020 et la citation à comparaître à l’audience du 11
juin 2020 a été envoyée aux parties le 6 mai 2020 en courrier recommandé. L’appelante
n’a pas retiré ce pli, qui lui a été retourné en courrier A le 18 mai suivant.
Il convient de rappeler qu’en Suisse, le confinement absolu n’a pas été décrété
et que rien n’empêchait l’appelante de se rendre de Monthey, où résidait sa
mère, à son propre domicile à Montreux, notamment afin d’assurer le suivi de ses
affaires. Au demeurant, le 6 mai 2020, la première étape du déconfinement avait eu lieu.
On notera également que selon l’art. 1 de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension
des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice
en lien avec le coronavirus (COVID-19 ; RS 173.110.4), les féries judiciaires de Pâques
ont commencé à courir dès le 21 mars 2020 pour venir à échéance le 19 avril
2020 et que cette ordonnance n’est de toute façon pas applicable à la procédure
sommaire. Enfin, l’appelante était présente à l’audience du 11 juin 2020.
On ne comprend dès lors pas son grief selon lequel elle n’aurait pas pu prendre connaissance
de la « lettre du 31 mars 2020 » ni y faire opposition. Elle pouvait en particulier
faire valoir ses moyens lors de l’audience à laquelle elle a assisté. Sur ce point également,
on peine à comprendre son argument selon lequel elle n’aurait pas pu se rendre à la « séance
de jugement ». Quant au fait qu’elle aurait un représentant, elle n’indique
pas qu’elle en aurait informé le bailleur ou le premier juge, notamment lors de l’audience,
et on ignore de qui il s’agit.
5.5
L’appelante fait valoir que les loyers ont
été payés « entre-temps » et qu’à l’issue du confinement,
elle aurait pris contact avec la gérance avec laquelle elle aurait obtenu un contrat oral lui permettant
de rester dans le local. Elle ne le rend toutefois pas vraisemblable : elle n’a pas requis
l’audition du gérant à l’audience du 11 juin 2020 et n’a même pas invoqué
à cette occasion qu’un accord aurait été trouvé. Au contraire, il lui a alors
été conseillé de voir directement avec le gérant pour tenter de trouver un accord.
Partant, les conditions de l’expulsion sont réalisées.
5.6
Quant aux motifs humanitaires liés à la situation de la famille – présence de deux
enfants – occupant l’appartement, ils ne peuvent pas être pris en considération
au stade de l’expulsion ; le cas échéant, ils devront être examinés dans
le cadre de l’exécution forcée, étant relevé que l'exécution forcée
a été fixée dans un délai d'un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence ;
au surplus, il ne se justifie pas de prolonger ce délai, étant rappelé qu’une prolongation
de bail est exclue en cas de résiliation due au retard dans le paiement d’un loyer dû
(art. 272a al. 1 let. a CO) ; enfin, la locataire a bénéficié
de facto
d’un sursis supplémentaire en raison de l’effet suspensif de l’appel (art. 315
al. 1 CPC).
6.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le dossier retourné à la juge de paix
afin qu’elle fixe à la locataire un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
Il sera statué sans frais, dès lors qu’aucune avance de frais n’a été
réclamée à l’appelante (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie adverse n’ayant pas été
invitée à se déterminer
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
pour qu’elle fixe à l’appelante H.________ un nouveau délai pour libérer les
locaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 3,5 pièces au
6
e
étage et une cave).
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour SI M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :