vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 425 · 2025-05-15 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450b al. 2 CC, 138 al. 2 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
E125.008538-250571
91
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 15 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
138 al. 2, 143 al. 1 et 148 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mars 2025 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 février 2025, la Juge de paix du district de
Lausanne a notamment ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance d’E.________,
né le [...] 1960, à l’Hôpital de [...] ou dans tout autre établissement approprié.
Par courrier du 19 mars 2025, le Dr [...], médecin associé à l’Hôpital de [...],
a informé l’autorité de protection qu’E.________ avait quitté cet établissement
le même jour pour intégrer, toujours sous placement à des fins d’assistance, la
Structure [...], dans l’attente d’un placement définitif dans un établissement
médico-social spécialisé.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 20 mars 2025, adressée pour notification aux parties le 10 avril 2025, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a poursuivi l’enquête en placement
à des fins d’assistance diligentée en faveur d’E.________ et commis le Centre d’expertises
psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) afin de réaliser
une expertise psychiatrique du prénommé, selon questionnaire séparé (I), confirmé
le placement provisoire à des fins d’assistance d’E.________ à la [...] ou dans
tout autre établissement approprié (II), délégué aux médecins la compétence
de lever cette mesure, à charge pour eux d’avertir immédiatement l’autorité
de protection en cas de levée du placement (III), invité les médecins à faire rapport
sur l’évolution de la situation d’E.________ et à formuler toute proposition utile
quant à sa prise en charge dans un délai de trois mois dès notification de l’ordonnance
(IV), dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (V) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
3.
Par
acte daté du 8 mai 2025, déposé le 12 mai suivant à la Poste suisse à l’adresse
de la justice de paix, E.________ (ci-après : le recourant ou l’intéressé)
a recouru contre cette ordonnance, concluant à l’annulation de son placement au profit de
la mise en place d’un accompagnement ambulatoire adapté.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la justice de
paix confirmant le placement provisoire à des fins d’assistance du recourant au sens des art.
426 ss et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF
140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.2
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
4.2.3
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.5.1
ad
art. 311 CPC, p. 956).
4.2.4
L’art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut, faute de quoi rien ne
peut être restitué. En d’autres termes, la restitution n’entre en ligne de compte
que s’il y a un défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 3.1.2 ; 4A_289/2021 du
16 juillet 2021 consid. 7.2). Il suffit que les conditions (matérielles) d’application de
l’art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de
la preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; 5A _94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2
et 6.3). La requête de restitution doit être motivée, c’est-à-dire indiquer
l’empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (TF 4A_617/2020 du 21
janvier 2021 consid. 3.1 ; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 ; 4A_52/2019 précité
consid. 3.1). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose
d’une marge d’appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). Une
simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblable les circonstances qui rendraient l’empêchement
excusable ou non fautif (TF 5A_94/2015 précité consid. 5.2).
La restitution du délai suppose que la partie défaillante en ait fait la requête au juge
ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté (TF 4A_559/2018 du 12 novembre
2018 consid. 3.1). La restitution ne peut intervenir d’office (CREC 25 avril 2023/80
; CPF 30 novembre 2017/289). En principe, la requête de restitution doit revêtir la forme écrite
ou électronique, mais sa présentation échappe à tout formalisme. Une requête
implicite est envisageable (CPF 17 décembre 2013/502). Aucune conclusion n’est en effet nécessaire
et il suffit qu’on comprenne que le requérant aimerait pouvoir accomplir un acte malgré
l’inobservation d’un délai (CREC 25 avril 2023/80).
Le juge peut tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en particulier
de l’enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus facilement refusée
si le défaut n’a entraîné que des conséquences peu graves), de la complication
qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi, subjectivement, de la situation personnelle
de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi qualifiée différemment
selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée ou d’un plaideur chevronné,
voire d’un avocat (CACI 22 mai 2023/214 ; CACI 4 septembre 2018/497 ; CACI 5 juillet 2017/285).
4.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour notification
au recourant sous pli recommandé en date du 10 avril 2025. Selon le « Suivi des envois »
de la Poste suisse, le pli a été distribué à l’intéressé ou à
une personne vivant dans le même ménage le 11 avril 2025. Partant, conformément à
l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance litigieuse est réputée notifiée à
l’intéressé à cette date.
Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de cette communication,
à savoir le 12 avril 2025 (art. 142 al. 1 CPC), et est arrivé à échéance le
lundi 21 avril 2025.
Il résulte de ce qui précède que l’acte daté du 8 mai 2025 et déposé
à la Poste suisse le 12 mai suivant – un mois après la notification de l’ordonnance
– est manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
Le recourant admet d’ailleurs lui-même que son recours a été déposé « au-delà
du délai légal », mais demande qu’il soit examiné malgré ce retard.
Il soutient qu’il était hospitalisé au moment de la notification de l’ordonnance,
que son épouse avait réceptionné cette décision sans en comprendre la portée
juridique et qu’il avait ensuite agi « sans délai » pour recourir après
avoir pris conscience du contenu précis de l’ordonnance et des mesures décidées.
Toutefois, outre que ces allégations ne sont nullement étayées, il ressort du dossier
que l’intéressé n'était déjà plus à l’hôpital au moment
de la notification de l’ordonnance litigieuse, mais placé au sein de la structure [...] depuis
le 19 mars 2025 et que, selon la liste et adresses des destinataires figurant dans l’ordonnance,
le pli recommandé destiné au recourant lui a été adressé à son nouveau
lieu d’hébergement, de sorte que l’on peine à croire qu’il n’ait pas
pris connaissance de cette décision le jour de sa notification. Par ailleurs, à supposer que
l’ordonnance ait effectivement été reçue par l’épouse, sans qu’elle
n’en comprenne les tenants et aboutissants, on ne voit pas en quoi cela constituerait un empêchement
juridique (défaut) de nature à entraver le recourant dans sa capacité à interjeter
un recours dans le délai légal. Il n’y donc pas matière à une restitution du
délai de recours.
Quoi qu’il en soit, le recourant pourra, en tout temps, adresser une demande de levée de son
placement à des fins d’assistance auprès de la justice de paix (art. 426 al. 4 CC). Par
ailleurs, la situation sera revue d’office d’ici quelques mois, dans le cadre de l’examen
périodique du placement (art. 431 CC).
5.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. [...], responsable de
mandats de protection,
-
Structure [...], Direction médicale,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Centre d’expertises psychiatriques du CHUV, [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :