vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 102 · 2020-02-07 · fr

DÉCISION DE RENVOI, MOTIVATION SOMMAIRE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2020 Arrêt / 2020 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
369/19 - 47/2020
ZD19.049025
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations déposée le 31 janvier 2017 auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) par V.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1978, en raison d’un carcinome mammaire du
sein gauche et des effets des traitements suivis,
vu la décision du 7 octobre 2019 de l’OAI par laquelle il a octroyé à l’assurée
une demi-rente d’invalidité du 1
er
septembre 2017 au 31 août 2018, compte tenu d’un degré d’invalidité de 55
%,
vu le recours déposé le 4 novembre 2019 par l’assurée, représentée par
le Centre social protestant, concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée
et à ce qu’une rente entière de durée indéterminée lui soit octroyée
dès le 1
er
septembre 2017, subsidiairement à ce qu’un trois quarts de rente lui soit alloué du 1
er
septembre [recte : 2017] au 31 août 2019 puis une rente entière de durée indéterminée
dès le 1
er
septembre 2019, plus subsidiairement encore à ce que la cause soit renvoyée à l’intimé
pour complément d’instruction,
vu la réponse du 5 décembre 2019 de l’intimé, proposant le renvoi du dossier pour
complément d’instruction,
vu la demande d’assistance judiciaire à laquelle il a été renoncé par courrier
du 4 décembre 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que,
déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1]),
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, institué par chaque canton en
application de l'art. 57 LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s’applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit
à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf.
art. 93 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que, dans sa réponse du 5 décembre 2019, l’intimé s’est rallié aux conclusions
du recours, en ce sens qu’il a admis ne pas avoir instruit de manière complète,
qu’au demeurant, il avait adressé un courrier recommandé le 5 novembre 2019 à
l’assurée lui indiquant qu’il allait réexaminer le dossier,
que cette instruction complémentaire s’avère en effet nécessaire, compte tenu des
pièces médicales au dossier,
qu’il y a donc lieu d’annuler la décision du 7 octobre 2019 et de renvoyer la cause
à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle décision ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI),
que compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il n'y a toutefois pas
lieu d'en percevoir (art. 55 al. 1 LPA-VD),
que la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, obtient gain de cause, de sorte
qu’elle peut prétendre à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA et art.
55 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 800 fr. (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1])
et mise à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 octobre 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à V.________ une indemnité
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :