vd_findinfo · HC / 2023 / 524 · 2023-07-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.048955-230982
305
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 juillet 2023
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Z.________, précédemment [...], née
le [...] 1996, et V.________, né le [...] 1994, tous deux de nationalité [...], se sont mariés
le 20 avril 2014 à [...], en [...].
Une enfant est issue de cette union : B.________, née le [...] 2020.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 mai 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a autorisé
les époux à vivre séparés (I), a attribué la jouissance du domicile conjugale,
sis [...], à [...], à Z.________ à charge pour elle d’en assumer le loyer et les
charges (II), a fixé le lieu de résidence de l’enfant B.________ au domicile de sa mère,
laquelle exercerait par conséquent la garde de fait (III), a dit que V.________ exercerait son droit
de visite sur l’enfant B.________ d’entente avec la mère (IV), a arrêté le
montant de l’entretien convenable de l’enfant B.________, allocations familiales déduites
à 2'469 fr. 90 par mois jusqu’à la naissance du second enfant à naître
des parties et à 1'150 fr. dès lors (V), a dit qu’une contribution d’entretien
en faveur de l’enfant B.________ ne pouvait être mis à la charge de V.________ (VI),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance,
rendue sans frais, immédiatement exécutoire nonobstant appel (VIII).
3.
3.1
Par acte du 12 juin 2023, Z.________ (ci-après :
l’appelante) a déposé un appel contre l’ordonnance précitée.
3.2
Nonobstant le silence de la loi sur ce point,
l’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau.
Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que l'autorité
d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.
Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in
ATF 146 III 203). L'application de la maxime d'office
dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3 CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions
chiffrées ; en procédure d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires
pour l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020, non publié
in
ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 3). Si nécessaire et à l'instar
de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées
de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid.
6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre
2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel,
entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de
la motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid.
3.1 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un
délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC).
3.3
3.3.1
L’appelante soutient que V.________ (ci-après :
l’intimé) percevrait un salaire mensuel net de 3'193 fr. 20 et non pas de 1'606 fr. 20, comme
retenu par la présidente. Elle demande par conséquent à l’autorité de céans
« de bien vouloir procéder à un nouveau calcul de la contribution d’entretien »
due à sa fille B.________. Elle allègue également que sa deuxième fille, [...], serait
née le [...] 2023.
3.3.2
L’acte d’appel ne contient aucune conclusion. Si l’appelante semble contester l’ordonnance
en tant qu’aucune pension n’est allouée à l’enfant B.________, ses conclusions
ne sont toutefois pas chiffrées et la lecture des arguments invoqués dans son acte ne permet
pas de déterminer à quel montant l’intéressée estime avoir droit, celle-ci
se contentant de conclure à un nouveau calcul de la pension. Il en va de même de la naissance
de sa deuxième fille, l’appelante n’invoquant aucune conclusion à l’appui
de ce fait nouveau.
Partant, faute de conclusions suffisantes, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut être
entré en matière sur cet appel.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art. 312
al. 1
in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme Z.________,
‑
M. V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :