vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 431 · 2017-05-16 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.05.2017 Arrêt / 2017 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
33/17 - 50/2017
ZA17.011570
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Pasche et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à W.________ (Fribourg), recourante, représentée par Me K.________, avocate à Lausanne,
et
N.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
la décision rendue le 12 août 2016
par la N.________ (ci-après : la N.________), par laquelle elle a refusé de prendre en
charge, faute de causalité, les frais encourus en 2016 par H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) en raison d’un évènement traumatique survenu le 16 avril 2015,
vu la décision sur opposition rendue le 13 février 2017 par la N.________ rejetant l'opposition
déposée par l'assurée,
vu le recours interjeté par H.________ le 16 mars 2017 devant la Cour de céans,
vu la réponse de la N.________ du 19 avril 2017 concluant à l’incompétence
ratione
loci
de la Cour de céans et à la transmission
de la cause au Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
vu la lettre du juge instructeur du 20 avril 2017 impartissant à l’assurée un délai
au 11 mai 2017 pour se déterminer sur la compétence
ratione
loci
de la Cour de céans,
vu la détermination de l’assurée du 11 mai 2017, par laquelle elle a indiqué ne
pas s’opposer à ce que l’affaire soit transmise au Tribunal cantonal du canton de Fribourg
comme objet de sa compétence,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon  l'art. 58 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que la recourante est domiciliée à W.________,
soit dans le canton de Fribourg,
que c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence
ratione loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 16 mars 2017 par H.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l'état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________, avocate à Lausanne (pour la recourante),
‑
N.________, à Lausanne,
-
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, à Fribourg,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :