vd_findinfo · HC / 2019 / 385 · 2019-04-12 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2019 HC / 2019 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
PS18.044537-190488
197
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffiè
re
:              Mme
Gudit
*****
Art.
311 al. 1, 312 al. 1 et 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 novembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
sous forme de dispositif le 15 novembre 2018 et motivée le 18 mars 2019, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a admis
la requête de mesures provisionnelles formée le 16 octobre 2018 par P.________ contre K.________
(I), a interdit à cette dernière de prendre contact de quelque manière que ce soit avec
P.________ (II), a assorti cette interdiction de la menace des peines de l’art. 292 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité
(III), a imparti à P.________ un délai de trois mois, partant dès que l’ordonnance
serait devenue définitive et exécutoire, pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité
des mesures ordonnées (IV), a dit que, sous réserve d’une caducité constatée
selon chiffre IV de l’ordonnance, celle-ci serait valable jusqu'à droit connu sur le fond
(V), a arrêté les frais judiciaires à 1’000 fr. à la charge de K.________,
étant précisé que ce montant serait réduit à 840 fr. si la motivation de l’ordonnance
n’était demandée par aucune des parties (VI), a dit que K.________ était la débitrice
de P.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'950 fr., TVA et débours compris,
à titre de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel (IX).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
en protection de la personnalité déposée par P.________ à l’encontre de K.________.
Il a en substance considéré que le comportement adopté par cette dernière était
menaçant et que ses actes constituaient une atteinte à la tranquillité et à la réputation
de P.________, de sorte que des mesures urgentes devaient être prises.
2.
Dans un courrier adressé au premier juge le 19 novembre 2018, K.________ a indiqué « faire
recours contre [l’] ordonnance rendue le 15.11.2018 » et a conclu à la reconsidération
de celle-ci.
3.
Par courrier du 26 mars 2019, K.________, préalablement interpellée par le premier juge, a
fait savoir que son courrier du 19 novembre 2018 devait être considéré comme un appel.
4.
4.1
Sauf les exceptions prévues à l’art.
309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable,
dans les causes non patrimoniales, contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours
à compter
de la notification de la décision motivée
(art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, l’appel
est recevable à la forme et dirigé contre une décision de première instance sur mesures
provisionnelles dans une cause non patrimoniale et non visée par l’art. 309 CPC. L’appel
est en outre déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en principe contenir
des conclusions sur le fond permettant à l’autorité d’appel de statuer à nouveau.
Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de
l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Lorsque la partie invoque une violation de son droit d'être
entendue et conclut à l'annulation, l'appel est recevable, sans que des conclusions réformatoires
soient exigées (TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).
5.2
En l’espèce, l’appelante, qui se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendue, requiert la reconsidération de l’ordonnance entreprise. On peut toutefois en déduire
qu’elle conclut à l’annulation de celle-ci, dès lors qu’elle s’oppose
à ce que des mesures provisionnelles soient prononcées à son encontre. La recevabilité
de la conclusion de l’appelante peut toutefois demeurer indécise, dès lors que l’appel
doit de toute manière être rejeté pour d’autres motifs (cf.
infra
consid. 6.2 et 7.2).
6.
6.1
L'art. 311 al. 1 CPC impose au recourant de motiver son appel. Il a ainsi le fardeau d'expliquer les
motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par
référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC. La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3, SJ 2012 I 231). La motivation est une condition de recevabilité
qui doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, le tribunal supérieur n'entre
pas en matière sur l'appel (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_651/2012 du
7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_659/2011 précité ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre
2018 consid. 6.3).
6.2
En l’espèce, l’appelante soutient qu’elle n’aurait pas pu s’expliquer
à l’audience de mesures provisionnelles du 7 novembre 2018, à laquelle elle n’a
pas assisté. Elle indique à cet égard qu’elle aurait été contrainte de
rentrer chez elle avant le début de l’audience, celle-ci ayant eu un « retard considérable »
et son fils étant resté seul à la maison. Cela étant, l’appelante ne conteste
pas avoir valablement été citée à comparaître et il ne ressort pas du dossier
qu’elle ait requis la citation d’une nouvelle audience (cf. art. 148 al. 1 CPC). Par
ailleurs, l’appelante n’a pas déposé de déterminations écrites sur la
requête de l’intimée, ce qu’elle avait pourtant la possibilité de faire avant
la clôture des débats. Dans ces circonstances, la motivation de l’appelante en relation
avec la prétendue violation de son droit d’être entendue est défaillante.
Pour le reste, l’appelante se contente de faire valoir que l’ordonnance entreprise serait
« injustifiée, inappropriée et exagérée », ce qui est manifestement
insuffisant pour démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
7.
7.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise. Cette règle signifie que les faits doivent être allégués et énoncés
de façon suffisamment détaillée dès les écritures de première instance.
Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier degré ;
l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196 ; TF 4A_569/2013
du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre
2017 consid. 3.3). Sous réserve de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne
sert dès lors en principe pas à compléter la procédure de première instance,
mais à examiner et, cas échéant, corriger le jugement de première instance, sur la
base des griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153,
SJ 2017 I 16).
7.2
En l’espèce, après avoir soulevé
le grief de violation de son droit d’être entendue, l’appelante livre sa propre version
des faits de la cause et oppose cette version à celle retenue par les premiers juges. Ce faisant,
elle tente d’introduire des faits nouveaux au sens de l’art. 317 al. 1 CPC. Toutefois, dès
lors qu’elle aurait parfaitement pu alléguer ces mêmes faits en première instance,
ce qu’elle a omis de faire, ceux-ci sont irrecevables.
8.
8.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
consid. 5.2), selon le mode procédural de
l’art. 312 al. 1
in fine
CPC.
8.2
L’appel peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
8.3
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
K.________,
‑
Me Christine Raptis (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :