vd_findinfo · Décision / 2018 / 756 · 2018-09-20 · fr

MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROLONGATION, REJET DE LA DEMANDE | 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2018 Décision / 2018 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
729
PE12.007763-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
237 CP ; 393 ss CPP
Sta
tuant sur le recours
interjeté le 13 septembre 2018 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 3 septembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE12.007763-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public central a ouvert une
instruction pénale contre B.________ le 13 septembre 2012 pour escroquerie par métier, gestion
déloyale aggravée, gestion fautive, soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
et faux dans les titres. Le 13 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de l’intéressé et l’a ensuite régulièrement prolongée
jusqu’au 10 décembre 2016.
b) Le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé une dernière fois la détention provisoire
de B.________ par ordonnance du 9 décembre 2016, qui a été d’abord confirmée
sur recours par la Cour de céans (CREP 23 décembre 2016/879), mais qui a ensuite été
annulée par celle-ci par un arrêt du 16 février 2017 (CREP 16 février 2017/113),
rendu sur renvoi du Tribunal fédéral (TF 1B_26/2017 du 8 février 2017).
c) Par acte d’accusation du 20 février 2017, le Ministère public central a mis B.________
en accusation devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour escroquerie
par métier, faux dans les titres, gestion déloyale aggravée, gestion fautive et soustraction
d’objets mis sous main de justice.
d) Par ordonnance du 27 février 2017, statuant sur renvoi de la Cour de céans ensuite de l’annulation
de l’ordonnance du 9 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté
que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté étaient remplies, mais
il a ordonné la remise en liberté de B.________ au bénéfice de mesures de substitution
consistant dans l’obligation faite à celui-ci, jusqu’au 20 juin 2017, de déposer
l’intégralité de ses documents d’identité en mains du Ministère public
central, de ne pas quitter la Suisse et de se présenter une fois par semaine à un poste de
police de sa commune de domicile.
e) Fixés à l’origine au 10 juillet 2017, les débats ont été renvoyés
deux fois, la seconde à la requête de B.________ pour incapacité médicale constatée
par une attestation du Dr [...] du 11 janvier 2018. L’ouverture des débats est désormais
fixée au 26 novembre 2018.
f) Par ordonnances des 8 juin 2017 et 20 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
les mesures de substitution, en dernier lieu jusqu’au 19 août 2018.
B.
Par demande déposée le 20 août
2018, le prévenu a demandé la levée des mesures de substitution.
Le 21 août 2018, la direction de la procédure a préavisé pour le rejet de cette demande
et la prolongation des mesures de substitution. Le Ministère public a pris des conclusions dans
le même sens le 22 août 2018.
Par ordonnance du 3 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention pour des motifs de sûreté de B.________ étaient remplies (I), a prolongé
en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté les mesures de substitution
à forme de l’obligation faite à B.________ de déposer l’intégralité
de ses documents d’identité en mains du Ministère public central, de l’interdiction
faite à B.________ de quitter la Suisse et de l’obligation faite à B.________ de se présenter
chaque semaine à un poste de police de sa commune de domicile (II), a fixé la durée maximale
de la prolongation au 20 décembre 2018 (III) et a dit que les frais de cette décision, par
375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 13 septembre 2018, B.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que les conditions de la détention
pour des motifs de sûreté ne sont plus remplies et que les mesures de substitution soient levées;
subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est
recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il ne se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il ne compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il ne compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
Le recourant ne conteste à juste titre pas l'existence de forts soupçons de culpabilité,
mais il conteste l'existence d'un risque de fuite.
2.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Il est sans importance que l'extradition du prévenu
puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d).
2.3
En l’espèce, le recourant est âgé de 50 ans. Il est de nationalité suisse exclusivement.
Il a passé jusqu’ici presque toute sa vie en Suisse, pays dans lequel sa mère et son
frère résident aussi. Enfin, depuis sa libération de la détention provisoire, le
recourant s’est engagé dans une activité professionnelle dont le centre se trouve en
Suisse. Mais il n’en reste pas moins que B.________ est mis en accusation devant un tribunal criminel,
compétent pour connaître de causes dans lesquelles le ministère public envisage de requérir
plus de six ans de privation de liberté. S’il était jugé coupable de tous les faits
qui lui sont reprochés et si ceux-ci étaient qualifiés, notamment, d’escroquerie
par métier, il n’est pas exclu que le recourant soit condamné à une peine privative
de liberté dont les deux tiers ne seraient pas entièrement compensés par la détention
provisoire subie et qu’il doive ainsi, même compte tenu d’une éventuelle libération
conditionnelle, réintégrer pour plusieurs années un établissement pénitentiaire
à l’issue de la procédure. Ce risque de lourde condamnation, associé au caractère
particulièrement traumatisant que la détention provisoire a eu pour le recourant selon l’attestation
du Dr [...] du 11 janvier 2018, donne sérieusement à penser que le recourant pourrait vouloir
se soustraire à la procédure pénale. À cela s’ajoute que, dans son attestation
du 19 juillet 2018, le Dr [...] a mentionné à quel point le recourant s’est plaint
à lui d’être éloigné de son amie, qui est domiciliée sur la Côte
d’Azur. Il existe donc un risque concret que le recourant, si la possibilité lui est donnée
de se rendre à l’étranger muni de ses papiers d’identité, en profite pour
s’installer en France auprès de son amie. Certes, il s’exposerait alors à une procédure
d’extradition, mais à condition seulement qu’il n’acquière pas la nationalité
française dans l’intervalle, par mariage par exemple. C’est dès lors avec raison
que le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention pour
des motifs de sûreté sont toujours remplies.
3.
Le recourant conteste
également la légalité aussi bien que l’opportunité des mesures de substitution
prononcées en lieu et place de la détention.
3.1
Concrétisant le principe
de la proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou
de la détention pour des motifs de sûreté, si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention.
Les mesures de substitution ne sauraient être considérées comme des atteintes bénignes
aux droits fondamentaux du prévenu : l'assignation à résidence constitue une certaine
forme de détention, et l'obligation de travailler, de se soumettre à un traitement médical,
voire un placement en institution représentent des atteintes considérables à la liberté
personnelle. Est aussi une telle atteinte l’interdiction de sortir du territoire suisse. A l'instar
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent
en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que par leur durée
(ATF 141 IV 190 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).
Lors de l’examen de la proportionnalité, il doit être tenu compte de l’ampleur
de la restriction à la liberté personnelle du prévenu (ATF 140 IV 74 consid. 2, JdT 2014
IV 289). Par ailleurs, la levée de mesures de substitution en raison d’un retard dans la procédure
n’entre en considération que si ce manquement est particulièrement grave et laisse apparaître
que les autorités de poursuite pénale n’ont pas la volonté ou ne sont pas en mesure
de conduire ou de clore la procédure avec la célérité voulue (ATF 140 IV 74 consid.
3, JdT 2014 IV 289).
En vertu de l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon la jurisprudence, si la durée de la détention se rapproche trop de celle de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation,
le prévenu doit être libéré (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les références
citées, SJ 2014 I 180).
3.2
En l’espèce,
le recourant fait valoir que les mesures ordonnées par la décision attaquée ont été,
dans d’autres affaires, jugées propres tout au plus à constater sans retard la fuite,
mais non à prévenir celle-ci. S’il était fondé, un tel grief ne conduirait
pas à la levée pure et simple des mesures de contraintes, comme le demande le recourant, mais
au contraire, vu l’existence d’un risque de fuite (cf. supra, consid. 2.2), à la réintégration
du recourant en détention, pour des motifs de sûreté. Il n’y a dès lors pas
lieu d’examiner plus avant ce grief.
Pour le surplus, le recourant soutient que les limitations de mouvement qui lui sont imposées l’entravent
dans son activité professionnelle, qu’elles risquent de lui faire perdre son emploi et qu’elles
nuiraient à sa santé psychique. Il est vrai que, selon une attestation du 13 juillet 2018,
l’employeur du recourant souhaiterait pouvoir envoyer celui-ci assez régulièrement en
déplacement pour un ou deux jours dans des pays européens comme l’Allemagne, l’Italie,
la France, l’Espagne et le Royaume-Uni. Il est dès lors possible que, si elle devait se prolonger,
l’interdiction faite au recourant de se rendre à l’étranger conduise à son
licenciement. Il est également vrai que, selon l’attestation du Dr [...] du 19 juillet 2018,
les limitations de mouvement ordonnées à titre de mesures de substitution à la détention
agissent comme répétition de la contrainte traumatisante qu’a été l’incarcération.
Mais ces mesures de substitution n’en restent pas moins proportionnées. En effet, il serait
impossible de pallier le risque de fuite par des mesures moins incisives. En outre, au regard de la gravité
des infractions reprochées à l’intéressé, qui aurait causé aux lésés
un dommage de l’ordre de treize millions de francs, ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée
à la liberté du recourant, qu’elles ne restreignent au demeurant pas dans une mesure
en soi inadmissible. Il s’ensuit que les mesures de substitution ordonnées par le Tribunal
des mesures de contrainte sont conformes au droit.
La cour de céans ne discerne pas quelles meilleures mesures le Tribunal des mesures de contrainte
aurait pu prendre, de sorte que celles ordonnées sont opportunes.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60,
soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 septembre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est Vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :