vd_findinfo · Jug / 2022 / 369 · 2022-11-07 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 63 LDIP, 64 LDIP, 93 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.11.2022 Jug / 2022 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
3/22 - 30/2022
ZJ22.042428
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:              Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demanderesse,
et
W.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
63 al. 1
bis
,
64 al. 1
bis
LDIP ; 93 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le mariage célébré le 2 septembre
2000 à [...], en France, entre B.________, née en [...], et W.________, né en [...],
vu la convention du 24 février 2021, par laquelle les époux B.________ et W.________ ont consenti
mutuellement à leur divorce,
vu la mention portée le 25 mars 2021 à l’acte de mariage des époux B.________ et
W.________ par l’Etat Civil de [...], en France, selon laquelle le mariage a été dissous
par convention de divorce du 24 février 2021 déposée au rang des minutes de Me [...],
notaire à [...], en France, le 17 mars 2021,
vu la demande adressée par B.________ le 14 octobre 2022 à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en vue d’ordonner le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle cotisés par W.________ en Suisse pendant la durée du mariage,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités
judiciaires et le droit applicable en matière internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP
(loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291)
prévoit que les tribunaux compétents pour connaître du divorce le sont également
pour connaître de ses effets accessoires,
que les art. 63 al. 1
bis
et 64 al. 1
bis
LDIP attribuent aux tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du partage de
prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance
professionnelle,
que l’art. 64 al. 1
bis
LDIP précise qu’en l'absence de compétence des tribunaux suisses pour connaître
d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de
corps au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du siège de l'institution de
prévoyance sont compétents,
qu’en conséquence, un jugement de divorce prononcé à l’étranger sur la
prévoyance constituée en Suisse ne sera pas reconnu, si bien qu’une procédure complémentaire
est nécessaire (Anne-Sylvie Dupont, les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance
en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance,
2016, n° 130 p. 97),
que les tribunaux suisses sont dès lors compétents pour connaître du partage de la prévoyance
professionnelle accumulée par W.________ en Suisse pendant la durée du mariage ;
attendu que la compétence
d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle et de fixer la clé de
répartition appartient à la juridiction civile (cf. art. 280 ss CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en vertu de l’art. 25
a
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC s'avère impossible
à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens
de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office, après que l'affaire lui a été
transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée
par le juge du divorce, étant précisé que, s’il s'agit d'une action en complément
d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré
comme lieu du divorce (art. 64 LDIP),
que la Cour de céans, qui connaît dans le canton de Vaud des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
(art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]), n’est compétente que pour procéder, sur renvoi du juge civil, au calcul
des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour ordonner leur partage aux
institutions de prévoyance professionnelle selon le mode de répartition que la justice civile
a préalablement déterminé,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour connaître de la demande
adressée le 14 octobre 2022 par B.________, celle-ci relevant des juridictions civiles,
que cette demande doit par conséquent être déclarée irrecevable,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l’art.
25
a
al. 1 LFLP), ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 14 octobre 2022 par B.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
W.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :