vd_findinfo · Décision / 2018 / 461 · 2018-06-12 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2018 Décision / 2018 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
443
PE18.006327-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2018 par
F.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 8 mai 2018 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.006327-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 novembre 2017, dans le cadre d’investigations menées dans le milieu des consommateurs
de méthamphétamine, la police a procédé à l’appréhension de F.________,
à [...] (
[...]).
b)
Par ordonnance du 15 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg a placé
F.________ en détention provisoire jusqu’au 12 mars 2018.
c)
Dans le cadre d’une procédure simplifiée distincte, le Tribunal régional du Jura
bernois-Seeland a, par jugement du 6 mars 2018, condamné F.________, pour infraction qualifiée
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 66 jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une
amende de 500 francs.
d)
Le 9 mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg a prolongé la détention
provisoire, ordonnée 15 novembre 2017, de F.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au
12 mai 2018, en raison d’un risque de collusion.
e)
Le 5 avril 2018, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public)
a rendu une ordonnance de reprise d’enquête après fixation de for. Le 26 avril 2018,
il a procédé à l’audition de F.________.
A ce stade, le Ministère public reproche en substance à l’intéressé d’avoir,
dans le canton de Vaud, à Bienne, à Neuchâtel, ainsi qu’ailleurs en Suisse, entre
l’année 2016 et le 13 décembre 2017, acquis 238 à 375 g de crystal (méthamphétamine),
30 à 60 pilules thaïes, 300 g de speed, 50 ecstasys, 30 g de kétamine et 6 g de cocaïne,
d’avoir vendu 221 à 287 g de crystal, 280 g de speed, 30 ecstasys, 19,5 g de kétamine
et 2 à 3 g de cocaïne et d’avoir, hormis les pilules thaïes, consommé les produits
stupéfiants précités. Les analyses chimiques du crystal retrouvé au domicile de F.________
ont révélé la présence de méthamphétamine à un taux de pureté
de 80% (± 3,5%).
f)
Par requête du 3 mai 2018, le Ministère public a sollicité la prolongation de la détention
provisoire de F.________ pour une période supplémentaire de trois mois, en raison d’un
risque de réitération.
B.
Par ordonnance du 8 mai 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte
du canton de Vaud a ordonné, en raison d’un risque de réitération, la prolongation
de la détention provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12 août 2018 (II), et a dit que les frais de
son ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 15 mai 2018, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal vaudois contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et, partant, à ce que sa libération soit ordonnée avec effet immédiat,
et à ce que soit ordonné « la mise en œuvre éventuelle de toutes mesures
de substitutions jugées éventuellement nécessaires ».
Par courrier du 7 juin 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de F.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’occurrence, F.________ ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants de culpabilité
à son encontre. Au demeurant, il a admis dans une large mesure les faits qui lui sont reprochés
et s’est expliqué de manière complète sur ceux-ci dans son audition du 26 avril
2018. La condition relative aux graves soupçons de culpabilité est donc remplie.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de réitération. Il soutient que les
faits qui lui sont reprochés ne permettraient pas de le considérer comme dangereux au point
que la sécurité d’autrui soit compromise ou menacée. En outre, il fait valoir qu’il
n’aurait pas agi de concert avec d’autres trafiquants ni par appât du gain, si bien
que les faits, sans être minimisés pour autant, ne permettraient pas de conclure, qu’en
cas de libération, il puisse gravement porter atteinte à la santé publique. Par ailleurs,
il relève que son activité délictueuse ne revêtirait pas une ampleur considérable
et ne démontrerait pas une évolution croissante dans la délinquance ou le trafic de stupéfiants.
Enfin, le recourant relève que le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg n’avait
pas retenu le risque de réitération dans son ordonnance du 9 mars 2018, de sorte que le Tribunal
des mesures de contrainte vaudois aurait « fait fi des décisions précédentes ».
3.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références
citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9
à 2.10).
3.3
Tout d’abord, on relève que le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud n’était
pas lié par l’argumentation opérée par son homologue fribourgeois dans son ordonnance
du 9 mars 2018. En effet, dans cette décision, celui-ci s’était contenté de retenir
l’existence d’un risque de collusion mais n’avait nullement examiné l’existence
d’un risque de réitération, ni,
a
fortiori
, écarté un tel risque. Dans
ces conditions, le Tribunal des mesures de contrainte pouvait procéder à l’examen du
risque de réitération, et ce même en l’absence d’éléments nouveaux.
En l’espèce, le 6 mars 2018, F.________ a fait l’objet d’une condamnation à
une peine privative de liberté de 18 mois pour des faits identiques à ceux qui lui sont reprochés
dans le cadre de la présente affaire. Dans cette précédente procédure, il avait subi
une période de détention provisoire d’environ deux mois. Or, à sa libération,
il avait immédiatement repris son activité délictueuse, en s’adonnant à nouveau
au trafic de stupéfiants. De plus, le recourant admet qu’il est dépendant de tels produits
et qu’il a recommencé à en vendre afin, notamment, de financer sa propre consommation.
Dans ces circonstances, tout porte à croire qu’en cas de libération, F.________ recommencera
à enfreindre la loi en vendant des produits stupéfiants. Par ailleurs, quoi qu’en dise
le prénommé, les faits qui lui sont reprochés sont graves et, partant, de nature à
compromettre la sécurité d’autrui et porter atteinte à la santé publique. En
effet, le recourant a acquis et vendu à de nombreux toxicomanes des quantités importantes de
stupéfiants, dont certains, comme la méthamphétamine, sont notoirement connus pour être
très dangereux pour la santé du consommateur. Enfin, compte tenu de la vraisemblable reprise
de son activité délictueuse par l’intéressé, la détention provisoire apparaît
indispensable pour empêcher ce dernier de retarder la clôture de la présente procédure
pénale par de nouveaux agissements criminels.
Au regard de ce qui précède, le risque de réitération que présente F.________
doit être retenu.
4.
4.1
Le recourant expose que les cinq mois de détention provisoire écoulés, ainsi que les deux
mois précédemment subis, lui auraient donné matière à réfléchir sur
son sort et qu’il souhaiterait désormais se prendre en charge, raison pour laquelle il aurait
pris contact avec divers associations susceptibles de traiter les troubles de l’addiction dont
il souffre. Il soutient qu’un établissement médico-social se serait porté garant
pour l’accompagner dans sa prise en charge. Ainsi, il considère que des mesures de substitution
sous la forme de l’obligation de se soumettre à un traitement médical ambulatoire et
de contrôles d’abstinence réguliers seraient propres à instaurer un cadre suffisamment
strict pour parer à tout risque de récidive.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2
CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la
saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir
un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou
à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer
les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention
pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte
pas les obligations qui lui ont été imposées (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid.
2.2).
La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP n'est pas exhaustive. En
vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer
à la détention provisoire toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même
but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
4.3
En l’occurrence, les mesures de substitution proposées n’offrent pas de garanties suffisantes.
En effet, en premier lieu, on relève qu’il est manifeste que F.________ est dépendant
aux produits stupéfiants et qu’il se livre au trafic de telles substances pour financer sa
propre consommation. Par ailleurs, une première période de détention provisoire d’une
durée importante n’a eu aucun effet dissuasif sur l’intéressé, celui-ci ayant,
comme on l’a vu, rapidement repris son activité délictueuse. De toute manière, le
recourant ne fait valoir aucun élément sérieux de nature à rendre vraisemblable qu’il
pourrait se voir prendre en charge rapidement et efficacement. A cet égard, aucune information concrète
ne figure au dossier sur le trouble toxicologique dont souffre l’intéressé, qui apparaît
au demeurant relativement lourd. Ainsi, il n’est à ce stade pas possible de savoir si un simple
traitement ambulatoire, quand bien même il serait assorti d’un contrôle d’abstinence
régulier, serait apte à contenir le risque de réitération constaté.
Partant, les mesures de substitution proposées par le recourant ne sauraient être ordonnées.
5.
Au vu de la gravité des faits reprochés au recourant, constitutifs d’infraction grave
à LStup, soit un crime passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins,
et des quantités de produits stupéfiants en cause, celui-ci s’expose concrètement
au prononcé d’une peine supérieure à la période de détention provisoire
qu’il aura subie le 12 août 2018. Partant, le principe de la proportionnalité demeure
respecté (art. 212 al. 3 CPP).
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de F.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 mai 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de F.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyril Kleger, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :