vd_findinfo · HC / 2017 / 1089 · 2017-12-11 · fr

DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, FRAIS DE LOGEMENT | 134 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2017 HC / 2017 / 1089

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.015153-171787
574
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b CPC ; 134 al. 2, 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
au [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juin 2017
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois  dans
la cause divisant l’appelante d’avec
D.________
,
à [...], intimé, la Juge dé
léguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2017, dont les considérants écrits ont
été adressés pour notification aux conseils des parties le 22 septembre 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement les conclusions
de la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 mai 2017 par T.________ à
l’encontre de D.________, telles que complétées à l’audience du 7 juin 2017
(I), a confié la garde des enfants A.G.________, né le [...] 2006, et B.G.________, née
le [...] 2007, à leur mère T.________ (II), a dit que D.________ pourrait exercer son droit
aux relations personnelles sur ses enfants A.G.________ et B.G.________ un week-end sur deux du vendredi
à la sortie de l’école au lundi matin à l’heure de l’école, un
mercredi sur deux de la sortie de l’école à midi au jeudi matin à l’heure
de l’école, la moitié des vacances scolaires, avec un préavis de trois mois donné
à T.________, et la moitié des jours fériés et des week-ends prolongés en alternance,
une année sur l’autre, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils
se trouvent et de les ramener à l’endroit prévu (III), a dit que D.________ était
autorisé à avoir un contact téléphonique avec ses enfants A.G.________ et B.G.________,
un mercredi sur deux, la semaine durant laquelle il ne les avait pas auprès de lui le mercredi,
étant précisé que ce sont les enfants qui l’appelleraient dès 19h00 (IV), a
pris acte de l’engagement pris par D.________ à l’audience du 7 juin 2017 d’amener
A.G.________ à ses rendez-vous chez sa pédopsychiatre un mercredi sur deux, pour autant que
les rendez-vous soient fixés les mercredis à 14h00 (V), a autorisé T.________ à inscrire
A.G.________ dans le cadre de l’enseignement individualisé auprès de l’établissement
scolaire du [...], et ce dès la rentrée scolaire 2017-2018 (VI), a institué une curatelle
d’assistance éducative, au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), en faveur des enfants A.G.________ et B.G.________, et l’a confiée au
Service de Protection de la Jeunesse, à charge pour ce service de désigner l’assistant
social qui sera chargé de la mesure (VII), a dit que l’entretien convenable de A.G.________
était arrêté à 800 fr. par mois, allocations familiales par 290 fr. déduites
(VIII), a dit que l’entretien convenable de B.G.________ était arrêté à 805
fr. par mois, allocations familiales par 290 fr. déduites (IX), a dit que D.________ contribuerait
à l’entretien de son fils A.G.________ par le régulier versement d’une pension
alimentaire mensuelle, d’avance le premier de chaque mois en mains de T.________, de 800 fr., à
compter du 1
er
mai 2017, éventuelles allocations familiales en sus (X), a dit que D.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille B.G.________ par le régulier versement d’une pension alimentaire
mensuelle, d’avance le premier de chaque mois en mains de T.________, de 805 fr., à compter
du 1
er
mai 2017, éventuelles allocations familiales en sus (XI), a arrêté les frais de la cause
à 600 fr. et les a mis à la charge de D.________ (XII), a dit que D.________ était le
débiteur de T.________ de la somme de 1’500 fr à titre de dépens et que l’Etat,
par le biais du Service Juridique et Législatif, était subrogé dans les droits de T.________
s’il était amené à verser l’indemnité de son conseil d’office qui
serait fixée ultérieurement dans la décision au fond à intervenir (XIII), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XIV), et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (XV).
En ce qui concerne la contribution due pour l’entretien des enfants A.G.________ et B.G.________,
seule litigieuse en deuxième instance, le premier juge a considéré que la suppression
de la garde alternée convenue par les parties dans le cadre de leur divorce et l’attribution
de la garde des enfants à leur mère, constituait indéniablement un fait nouveau, justifiant
d’entrer en matière sur une éventuelle contribution du père à l’entretien
des enfants. Les coûts directs de A.G.________ et B.G.________ ont été estimés à
respectivement 800 fr. 65 et 804 fr. 95 par mois. Dès lors que la mère réalisait un revenu
mensuel net de 5'001 fr. 15 et que ses charges essentielles s’élevaient à 4'319 fr.45,
son disponible était de 681 fr. 70 par mois. Quant au père, il réalisait des revenus mensuels
nets de 11'152 fr. 60 et supportait des charges de 2'593 fr. 85, son excédent se montant ainsi à
8'558 fr. 75 par mois. Chacun des parents disposant d’un disponible, il n’y avait pas lieu
de tenir compte d’une éventuelle contribution de prise en charge dans le calcul de l’entretien
convenable des enfants. Compte tenu de la situation financière des parties, il incombait à
l’intimé de contribuer à l’entretien de chacun des enfants à hauteur du montant
de leur entretien convenable respectif, les pensions dues devant ainsi être arrêtées à
800 fr. par mois en ce qui concerne A.G.________ et à 805 fr. par mois en ce qui concerne B.G.________.
B.
Par acte du 5 octobre 2017, T.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant à la réforme des chiffes VIII à XI de son dispositif
en ce sens que l’entretien convenable de l’enfant A.G.________ soit arrêté à
1'410 fr. par mois, allocations familiales par 290 fr. déduites, que celui de l’enfant B.G.________
soit arrêté à 1'220 fr. par mois, allocations familiales par 290 fr. déduites, et
que la contribution due par D.________ pour l’entretien des enfants A.G.________ et B.G.________
soit fixée respectivement à 1'410 fr. et 1'220 fr. par mois, éventuelles allocations familiales
en sus. L’appelante a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 24 octobre 2017, la Juge déléguée de céans a dispensé l’appelante
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1. T.________ et D.________ se sont mariés le [...] 2005 devant l’Officier de l’état
civil de [...] (VD).
Deux enfants communs sont issus de cette union :
- A.G.________, né le [...] 2006 ;
- B.G.________, née le [...] 2007.
T.________ est également la mère de P.________, né le [...] 2002 d’une précédente
union.
2. Les parties sont divorcées selon jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) le
8 avril 2014. Par convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée pour valoir jugement
de divorce, parties sont notamment convenues de ce qui suit s’agissant de l'autorité parentale
et de la garde sur les enfants A.G.________ et B.G.________:
« I.               L’autorité
parentale sur les enfants A.G.________, né le [...] 2006, et B.G.________, née le [...] 2007,
reste conjointe.
II.               Parties exerceront
une garde alternée sur leurs enfants A.G.________ et B.G.________, qui s’exercera comme suit
:
-
du lundi matin au mardi midi, chez leur père ;
-
du mardi après l’école au jeudi midi, chez leur mère ;
-
du jeudi après l'école au vendredi soir, chez leur père ;
-
du vendredi soir au dimanche soir, alternativement chez le père ou la mère une semaine sur
deux.
Les vacances scolaires
seront partagées par moitié entre les parents, moyennant arrangement passé entre eux au
plus tard trois mois avant s’agissant des vacances scolaires d’été.
III.              Chaque partie assumera
les frais d’entretien courants des enfants lorsqu’ils seront auprès d’elle.
(…)
IV.              Parties renoncent réciproquement
à toute contribution d’entretien l’une à l’égard de l’autre.»
3. Par demande déposée le 15 avril 2015 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, T.________ a conclu à ce que le chiffre II du jugement de divorce, portant
ratification de la convention susmentionnée, soit modifié en ce sens que la garde sur les enfants
A.G.________ et B.G.________ lui soit attribuée, que D.________ exerce à l’égard
de ses enfants un libre et large droit de visite, usuellement réglementé à défaut
de meilleure entente, et que D.________ contribue à l’entretien courant et extraordinaire
des enfants par le versement d’une pension dont le montant sera précisé en cours d’instance.
4. Saisi d’une requête de T.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment, par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2015, autorisé T.________ à
déménager au [...] dès le 1
er
juillet 2015 avec les enfants A.G.________ et B.G.________, a dit que ces derniers seraient scolarisés
au [...], a dit que les parents exerceraient une garde alternée sur leurs enfants et en a fixé
les modalités, et a dit que pour le surplus, le système de prise en charge des enfants prévu
par le jugement de divorce du 8 avril 2014 était maintenu.
Cette ordonnance a été confirmée le 10 août 2015 par la Juge déléguée
de la Cour de céans et le 3 mars 2016 par le Tribunal fédéral.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 8 février 2016, T.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que la garde des enfants lui soit attribuée (I), à ce qu’un
libre et large droit de visite soit accordé à l’intimé, qu’à défaut,
un droit de visite s’exerçant un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche
soir à 18h00, alternativement à Noël, Nouvel-An, Pâques, Pentecôte, l’Ascension
et la moitié des vacances scolaires, moyennant un préavis de trois mois, soit attribué
à D.________ (II), à ce que D.________ soit astreint au paiement d’une contribution d’entretien
s’élevant à 1'500 fr. pour chaque enfant (III), et à ce que l’intimé
participe aux frais extraordinaires des enfants pour moitié, l’art. 286 al. 3 CC étant
applicable pour le surplus (IV).
Par procédé du 15 mars 2016, l’intimé a conclu au rejet de la requête, sous
suite de frais et dépens.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment rejeté cette requête (I) et confié un mandat d’évaluation au Service
de protection de la jeunesse en faveur des enfants A.G.________ et B.G.________, afin d’évaluer
leurs conditions d’existence ainsi que les capacités éducatives des deux parents et de
faire toutes propositions utiles quant à l’attribution de la garde sur les enfants et à
l’exercice des relations personnelles (II).
Par ordonnances de mesures superprovisionnelles du 25 avril 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment accordé la garde provisoire sur les enfants A.G.________ et B.G.________ à leur
mère T.________ (I), a suspendu provisoirement les visites des enfants A.G.________ et B.G.________
à leur père durant la semaine (II), et a dit que les relations personnelles de D.________ avec
ses enfants A.G.________ et B.G.________ s'exerceraient un week-end sur deux du vendredi à 18h00
au dimanche à 18h00, la première fois le 28 avril 2017, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, avec préavis de deux mois à la mère,
à charge pour celle-ci d'amener les enfants au domicile du père le vendredi à 18h00 et
pour le père de les ramener au domicile de leur mère le dimanche à 18h00.
6. Le 10 mai 2017, T.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles
tendant à ce que la garde des enfants A.G.________ et B.G.________ lui soit attribuée (I),
à ce que le droit de visite de  D.________ s’exerce un week-end sur deux du vendredi
soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, avec préavis de quatre mois donné à la mère, à
charge pour le père d’aller chercher et de ramener les enfants au domicile de leur mère
(II), à ce que D.________ contribue à l’entretien de l’enfant A.G.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 2'060 fr., allocations familiales en sus (III) et à
ce qu’il contribue à celui de l’enfant B.G.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1'660 fr., allocations familiales en sus (IV).
D.________ s’est déterminé par acte du 30 mai 2017, concluant au rejet des conclusions
prises par la requérante au pied de sa requête du 10 mai 2017 et à l’annulation
des mesures superprovisionnelles rendues le 25 avril 2017.
7. A l’audience de mesures provisionnelles du 7 juin 2017, T.________ a conclu à titre provisionnel
et superprovisionnel à ce que l’autorité parentale sur les enfants A.G.________ et B.G.________
soit retirée à D.________ et lui soit attribuée exclusivement, subsidiairement à
ce que T.________ soit autorisée à inscrire A.G.________ dans le cadre de l’enseignement
individualisé auprès de l’établissement scolaire du [...].
T.________ a également modifié la conclusion II de sa requête de mesures provisionnelles
du 10 mai 2017 dans le sens d’un élargissement du droit de visite.
D.________ a conclu au rejet.
8. a) T.________ travaille comme policière en poste de quartier à [...] au taux de 80%, pour
un revenu mensuel net de 5'001 fr. 15, treizième salaire inclus.
Depuis 2012, T.________ vit en concubinage avec S.________. Ils sont colocataires de leur logement, sis
[...] au [...], dont le loyer mensuel brut se monte à 3'340 fr, soit 2'990 fr. à titre de loyer
net, 250 fr. à titre de charges forfaitaires et 100 fr. pour une place de parc extérieure.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire auprès d’ [...] est de 250 fr. 55 par mois,
celle de son assurance complémentaire auprès de [...] se montant à 1'164 fr. par année,
soit 97 fr. par mois.
T.________ est copropriétaire, avec D.________, chacun pour une demie, d’une villa sise [...].
Les grands-parents de T.________ bénéficient sur cet immeuble d’un droit d’habitation.
Les intérêts hypothécaires à la charge de T.________ se montent à 645 fr. par
mois.
T.________ assume seule l’entretien de son fils P.________. Le montant de l’entretien convenable
de P.________ comprend la base mensuelle d’entretien en matière de poursuite (600 fr.), l’assurance-maladie
de base (87 fr. 35), une assurance complémentaire (25 fr. 60), des cours d’appui (104 fr.)
et la pratique d’un sport ( [...] : 8 fr.35), allocations familiales de 290 fr. déduites,
soit une charge mensuelle totale de 535 fr. 30.
Pour ses déplacements professionnels et ses repas pris hors du domicile, T.________ supporte des
frais de respectivement 43 fr. 35 et 191 fr. par mois.
Enfin sa charge fiscale mensuelle se monte à 245 fr. 25.
Le premier juge a ainsi retenu les charges essentielles suivantes :
Base mensuelle d’entretien
1’000.00
Loyer, charges comprises
1'640.00
./. part de loyer des enfants (2 x 164 fr. )
./. 328.00
Assurance-maladie               250.55
Assurance complémentaire
97.00
Frais de transport               43.35
Frais de repas (11 x 21,7 jours x 80 %)
191.00
Impôts
245.25
Intérêts hypothécaires
645.00
Entretien de son fils P.________
535.30
Total
4'319.45
b) D.________ est employé à 80 % par [...] et perçoit à ce titre un salaire mensuel
net de 7'402 fr. 60, treizième salaire inclus. Il est par ailleurs municipal dans sa commune
de [...] et perçoit à ce titre une rétribution de 4'000 fr. par an, soit 333 fr. 35 nets
par mois. Il perçoit également des revenus locatifs estimés à 3'416 fr. 65 nets
par mois sur la base de ses déclarations et des pièces au dossier, l’intéressé
n’ayant pas produit les pièces requises à cet égard. Au total, les revenus mensuels
nets de D.________ se montent à 11'152 fr. 60.
L’intéressé est assuré auprès de la [...]. Ses primes d’assurance-maladie
obligatoire se montent à 256 fr. 35 par mois, celles relatives à l’assurance-maladie
complémentaire totalisant 40 fr. 50, soit une prime mensuelle totale de 296 fr. 85.
D.________ a indiqué habiter dans un immeuble qui lui appartient. Il n’a cependant produit
aucune pièce attestant de ses frais de logement, pas plus que de sa charge fiscale, hormis sa déclaration
d’impôt 2015 dont il ressort que le total des impôts dus se monterait à 15'132 fr.
60.
Sur le vu de ce qui précède, le premier juge a retenu pour le prénommé les charges
essentielles suivantes :
Base mensuelle d’entretien
1’350.00
Assurance-maladie LAMAL et LCA
296.85
Frais de transport               756.00
Frais de repas
191.00
Total
2'593 fr. 85
9. a) A.G.________ bénéficie des allocations familiales pour enfant à hauteur de 290 fr.
par mois.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire auprès d’ [...] est de 90 fr. 85 par mois,
celle de son assurance complémentaire auprès de [...] se montant à 165 fr. 60 par année,
soit 13 fr. 80 par mois.
L’enfant A.G.________ souffre de dysgraphie selon une attestation de la graphothérapeute [...].
Il a été reçu le 26 septembre 2016 pour un bilan graphomoteur et est venu suivre quelques
séances de graphothérapie. Toujours selon cette attestation, il a fallu observer une pause
entre les séances pour des questions d’organisation, lesquelles reprendront au mois de juin.
Le 30 juin 2017, [...] a adressé à l’appelante une facture de 90 fr. pour une séance
suivie le 28 juin 2017.
L’ordonnance attaquée retient les coûts directs d’entretien suivants :
Base mensuelle d’entretien
600.00
Participation au loyer (10% de 1'640)
164.00
Assurance-maladie              90.85
Assurance complémentaire
13.80
Frais de repas              144.00
Loisirs
78.00
Total
1090.65
./. Allocations familiales
290.00
Total
800.65
b) B.G.________ bénéficie également des allocations familiales pour enfant à hauteur
de 290 fr. par mois.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire auprès d’ [...] est de 89 fr. 15 par mois,
celle de son assurance complémentaire auprès de [...] se montant, comme son frère, à
165 fr. 60 par année, soit 13 fr. 80 par mois.
Selon l’ordonnance attaquée, ses coûts directs d’entretien sont les suivants :
Base mensuelle d’entretien
600.00
Participation au loyer (10% de 1'640)
164.00
Assurance-maladie              89.15
Assurance complémentaire
13.80
Frais de repas              144.00
Loisirs
84.00
Total
1094.95
./. Allocations familiales
290.00
Total
804.95
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 olet. A CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissible selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.).
En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de 4 pièces, comprenant, outre
l’ordonnance attaquée et une demande d’assistance judiciaire, deux pièces nouvelles,
soit une facture du 30 juin 2017 pour une séance de graphothérapie suivie par l’enfant
A.G.________ et un document attestant du dernier camp suivi par A.G.________. Ces pièces sont certes
postérieures à la clôture de l’instruction prononcée à l’audience
de mesures provisionnelles du 7 juin 2017. Elles portent cependant sur des faits, à savoir les frais
de graphothérapie de A.G.________ et les frais de camps scolaires de chaque enfant, qui, en faisant
preuve de la diligence requise, auraient pu être établis, à tout le moins sous l’angle
de la vraisemblance, en première instance. La recevabilité de ces pièces apparaît
dès lors douteuse ; quoi qu’il en soit, la question peut demeurer ouverte, ces pièces
s’avérant, comme on va le voir, sans incidence pour la résolution du présent litige.
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
négligé de prendre en compte dans les coûts directs des enfants A.G.________ et B.G.________
certaines charges qui relèveraient de leurs besoins courants.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante soutient
que les frais de graphothérapie de A.G.________, à raison de deux séances par mois, auraient
dus être pris en considération à hauteur de 180 fr. par mois, la séance coûtant
90 francs.
Ces frais ont été allégués dans la requête de mesures provisionnelles du 10
mai 2017. L’appelante s’est toutefois contentée de produire devant le premier juge une
attestation de la graphothérapeute [...], indiquant qu’elle avait reçu l’enfant
[...] le 26 septembre 2016 pour un bilan graphomoteur, qu’il était venu pour suivre quelques
séances de graphothérapie et que celles-ci allaient reprendre après une interruption liée
à des questions d’organisation. L’appelante n’a en revanche produit aucun titre
de nature à rendre vraisemblable les frais encourus à ce titre et leur quotité, alors
même qu’il ressort de cette attestation que A.G.________ a déjà suivi quelques séances
de graphothérapie. Par ailleurs, l’attestation n’indique pas à quels intervalles
ces séances devraient se dérouler, ni si elles devraient être suivies de manière
durable, de sorte qu’on ne saurait en définitive reprocher au premier juge de ne pas avoir
retenu le montant de 180 fr. allégué à titre de frais mensuels de graphothérapie.
L’unique facture produite en appel ne permet pas davantage de retenir le poste litigieux de 180
fr., cette facture attestant effectivement du versement de 90 fr. pour une unique séance de graphothérapie
mais ne permettant pas encore de retenir l’existence de frais effectifs et réguliers de graphothérapie
à concurrence de 180 fr. par mois. Il revenait à l’appelante d’établir ces
frais en première instance. A défaut de l’avoir fait, il est tardif de s’en prévaloir
en instance d’appel.
Le grief s’avère ainsi infondé.
3.2
L’appelante invoque ensuite pour chacun
des enfants des frais mensualisés de camp de ski et autres camps scolaires, par 25 fr., ainsi que
des frais de matériel scolaire de 50 fr. pour A.G.________ et de 30 fr. pour B.G.________.
L’appelante n’a toutefois produit devant le premier juge aucune pièce susceptible de
démontrer, au stade de la vraisemblance, l’existence et la quotité de ces frais, tous
allégués dans la requête de mesures provisionnelles, si bien qu’on ne saurait reprocher
au premier juge de ne pas les avoir retenus dans la fixation des coûts directs afférents à
chaque enfant. La circulaire produite en appel, concernant un camp scolaire à [...]
,
dont le coût se monte à 280 fr., ne permet en tout cas pas de retenir effectivement une telle
dépense pour chacun des enfants, la pièce en question ne permettant pas de déterminer
quel enfant serait concerné par ce camp. En outre, l’appelante ne démontre pas qu’elle
aurait effectivement supporté les dépenses alléguées, alors même qu’il
lui aurait été aisé de produire un récépissé postal ou un avis de débit
bancaire attestant du versement de 280 fr. au moyen du bulletin de versement mentionné dans la circulaire.
Au surplus, elle n’a fourni aucun justificatif relatif aux frais de fourniture scolaires.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
3.3
L’appelante se prévaut encore de frais
divers (bus, téléphone, argent de poche), à hauteur de 40 fr. par mois pour chacun des
enfants.
Force est toutefois de constater, à l’instar des postes de dépenses examinés ci-devant,
que les frais allégués n’ont pas été établis sous l’angle de la
vraisemblance, l’appelante n’ayant également pas fourni de justificatifs en ce qui concerne
les dépenses en question. On ne dispose notamment pas des éventuels contrats d’abonnement
de téléphonie mobile des enfants, qui auraient permis de retenir l’existence de tels
frais. L’appelante n’a pas non plus démontré que les enfants encourraient des frais
de transport, en particulier qu’ils utiliseraient le bus pour se rendre à l’école
ou à leurs activités extrascolaires. On confirmera dès lors l’ordonnance attaquée
sur ce point, étant encore relevé que la base mensuelle d’entretien selon la LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) inclut
les frais de communication (Ochsner, Le minimum vital, Séminaire de formation du 15 mai 2012, p. 10).
Le grief, mal fondé, sera rejeté.
3.4
L’appelante conteste enfin la part de loyer
au logement familial retenu dans les coûts directs de chaque enfant. Elle prétend que cette
part aurait dû être calculée sur la base de la totalité du loyer dû pour ce
logement, par 3'240 fr., et non seulement sur la part de loyer de l’appelante, locataire de ce
logement avec son concubin S.________. De surcroît, il aurait fallu comptabiliser cette participation
à hauteur de 15% du loyer pour chaque enfant, et non de 10% comme retenu par le premier juge.
En règle générale, cette participation est calculée en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif et adaptée aux circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être
déterminée dans chaque cas par le juge, au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer.
Le juge peut aussi se référer à la part attribuée au logement dans les Recommandations
pour la fixation des contributions d’entretien éditées par l’Office des mineurs
du canton de Zurich (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 précité).
En l’occurrence, l’appelante et son concubin S.________ sont colocataires du logement familial,
dont le loyer brut se monte à 3'340 fr, soit 2'990 fr. à titre de loyer net, 250 fr. à
titre de charges forfaitaires et 100 fr. pour une place de parc extérieure. Dans la mesure où
les enfants n’ont pas à contribuer aux frais de logement afférents au concubin de leur
mère, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas calculé leur participation
sur la totalité du loyer dû pour le logement familial. L’appelante ne conteste d’ailleurs
pas la quotité des frais de logement retenus dans ses charges essentielles à hauteur de 1'640
fr., de sorte que c’est ce montant, correspondant approximativement à la moitié du loyer
mensuel brut, qui sera retenu pour calculer la participation des enfants au loyer. Au surplus, on relèvera
qu’un loyer mensuel de 3'340 fr. serait quoi qu’il en soit totalement disproportionné
par rapport à la situation économique et personnelle de l’appelante, qui réalise
un revenu mensuel net de l’ordre de 5'000 fr., et qu’à ce titre également, il ne
pourrait être pris compte comme base de calcul pour la participation des enfants au loyer.
Quant à l’étendue de cette participation, force est de constater que le premier juge
dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation. Si le Tribunal fédéral
a effectivement estimé qu’une contribution d’entretien, calculée notamment en fonction
d’une participation au loyer à hauteur de 30% pour deux enfants, soit à 15% par enfant
(TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4), ne prêtait pas le flanc à la critique, il n’a
cependant fixé aucune règle de répartition, de sorte qu’on ne saurait déduire
de la jurisprudence citée par l’appelante qu’il y aurait lieu d’appliquer un taux
de 15% par enfant, que l’on soit en présence de deux ou de trois enfants. On ne saurait en
tout cas dire qu’en retenant un taux de 10% pour chacun des enfants, le premier juge aurait abusé
de son pouvoir d’appréciation, une participation totale des enfants à hauteur de 328
fr., compte tenu d’un loyer déterminant de 1'640 fr., n’apparaissant pas déraisonnable.
Le moyen s’avère en conséquence infondé.
4.
4.1
L’appel doit dès lors être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête d’assistance judiciaire
de l’appelante sera admise, Me Irène Wettstein Martin étant désignée en qualité
de conseil d’office.
4.3
Il s’ensuit que les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) seront supportés par l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.4
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
c CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03])
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Irène Wettstein Martin a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Sa liste des opérations du 7 décembre 2017 peut
être admise, hormis le poste « Etude du dossier » – comptabilisé
le 25 octobre 2017 à hauteur d’une heure de travail –, qui ne correspond concrètement
à aucune opération en relation avec la procédure d’appel. Sa liste des opérations
sera dès lors retenue à concurrence de 3h27 de travail, ce qui – au tarif horaire de
180 fr. – correspond à une indemnité de 621 francs. En ce qui concerne les débours,
il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais de photocopie, dès lors qu’ils font
partie des frais généraux couverts par le tarif horaire de l’avocat (CACI 26 mai 2016/266
et les références citées), de sorte qu’on retiendra le solde des débours à
hauteur de 6 francs. L’indemnité d’office de Me Wettstein Martin se monte ainsi
à 627 fr., plus 50 fr. 20 à titre de TVA, soit une indemnité totale de 677 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
4.5
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une
réponse.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante T.________
IV.
L’indemnité due à Me Irène Wettstein Martin, conseil d’office de l’appelante
T.________, est arrêtée à 677 fr. 20 (six cent septante-sept francs et vingt centimes),
TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour T.________),
‑
Me Laurent Fischer (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :