vd_findinfo · Jug / 2024 / 396 · 2024-03-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, DÉLAI DE GARDE | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
451
PE22.001151/CGS/roa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 septembre 2024
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Vu le jugement du 15 mars 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que X.________ s'est rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure pour dettes ou de
faillite (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine
et a fixé au condamné un délai d'épreuve de  2 ans (III), a également condamné
X.________ à une amende de 900 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution
sera de 9 jours en cas non-paiement fautif de celle-ci (IV) et a mis les frais de la cause, par
925 fr., à la charge de X.________ (V),
vu le courrier adressé le 27 mars 2024 par X.________ à la Présidente du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, par lequel il a annoncé faire appel du jugement précité,
vu l’envoi recommandé du 3 juillet 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié une copie motivée du jugement à X.________ et lui a imparti un délai
de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément
aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli est arrivé à l’office
de retrait le 5 juillet 2024, que le destinataire a prolongé le délai de garde le 12 juillet
2024 et que le pli a été distribué le 31 juillet 2024,
vu la déclaration d’appel motivée adressée le 20 août 2024 par X.________ au
Tribunal cantonal,
vu l’envoi recommandé du 23 août 2024, par lequel le Président de la Cour de céans
a informé X.________ qu’il semblait que sa déclaration d’appel était tardive,
dès lors que le jugement était réputé notifié le 19 juillet 2024, que la prolongation
du délai de garde n’était pas opposable aux autorités et que le délai d’appel
était ainsi venu à échéance le 9 août 2024, et lui a imparti un délai au
2 septembre 2024 pour se prononcer sur la recevabilité de l’appel,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli est arrivé à l’office
de retrait le 27 août 2024 et que le destinataire a prolongé le délai de garde le 3 septembre
2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 24 mai 2024/302 ; CAPE 8 mai 2024/283 ; CAPE 20
février 2024/152),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, la motivation du jugement rendu le 15 mars 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est réputée avoir été notifiée à
X.________ à l’issue des sept jours du délai de garde postale, soit le 19 juillet
2024, conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP,
qu’il ressort du suivi des envois de la poste que le prénommé a prolongé le délai
de garde le 12 juillet 2024, jusqu’au 1
er
août 2024, et a retiré le pli le 31 juillet 2024,
que toutefois, de jurisprudence constante, cette prolongation du délai de garde n’est pas
opposable aux autorités, pour des motifs de sécurité du droit (ATF 141 II 429 consid.
3.3.2),
que le délai de vingt jours, non prolongeable, pour adresser la déclaration d’appel est
dès lors arrivé à échéance le 9 août 2024 (art. 90 al. 1 CPP),
que la déclaration d’appel déposée le 20 août 2024 est par conséquent
tardive,
que, pour le surplus, le courrier du 27 mars 2024 de X.________ ne satisfait pas aux conditions de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’il s’ensuit que l’appel de X.________ doit être déclaré irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :