vd_findinfo · HC / 2018 / 411 · 2018-04-12 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE GARDE, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 148 al. 1 CPC, 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2018 HC / 2018 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.043061-180467
121
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM
Winzap et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
148 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 25 janvier 2018 par la Justice
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision finale du 25 janvier 2018, dont les motifs ont été envoyés pour notification
aux parties le 13 février 2018, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a dit que la défenderesse J.________ devait payer au demandeur H.________ la somme de 6'300 fr.,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 juin 2017 (I), a statué sur
les frais et les dépens (II à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
2.
Par acte du 26 mars 2018, J.________, par le biais
de son conseil, a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement, à l’admission du recours (I), à ce
que l’effet suspensif soit restitué et à ce que le caractère exécutoire de
la décision finale du 25 janvier 2018 soit suspendu (II), principalement à ce que ladite décision
soit réformée en ce sens que J.________ ne soit pas reconnue débitrice de H.________ d’un
montant de 6'300 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 juin 2017 (III
),
et subsidiairement à ce que ladite décision soit annulée et la cause renvoyée à
l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants (IV).
La recourante a également produit un bordereau de pièce, lequel contenait notamment la décision
entreprise et l’enveloppe l’ayant contenue.
H.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
Selon le Track&Trace de la Poste, le délai
de garde pour retirer le pli par envoi recommandé contenant la décision entreprise expirait
le 21 février 2018.
Ce délai était également indiqué sur l’enveloppe, la Poste ayant apposé
un autocollant indiquant notamment « Délai 21.02 ».
4.
La recourante a fait prolonger le délai de garde auprès de la Poste jusqu’au 7 mars 2018.
5.
Le pli a été distribué au guichet le 23 février 2018.
6.
Par courrier du 29 mars 2018, le Juge délégué
de la Chambre des recours civile a indiqué au conseil de la recourante que le délai de trente
jours pour recourir expirait le vendredi 23 mars 2018, si bien que le recours, expédié le 26
mars 2018, apparaissait tardif. Il a imparti au conseil de la recourante un délai au 11 avril 2018
pour se déterminer à ce sujet.
7.
En date du 9 avril 2018, la recourante, par le biais de son conseil, a requis la restitution du délai
pour recourir contre la décision finale du 25 janvier 2018.
A l’appui de sa requête, le conseil de la recourante a exposé ce qui suit. Durant la
procédure devant le Juge de paix, la recourante n’était pas assistée. La décision
lui a été notifiée directement. Elle n’avait pas imaginé que le fait de requérir
la prolongation du délai de garde pouvait avoir une incidence sur le délai de recours. La recourante
aurait indiqué à son conseil qu’elle avait pris connaissance de la décision le 23 février
2018, sans préciser qu’elle avait fait prolonger le délai de garde à la Poste. Lors
de leur entretien, la recourante n’aurait pas donné à son conseil l’enveloppe ayant
contenu la décision. Elle lui aurait fait parvenir l’enveloppe par la suite, mais n’aurait
pas attiré l’attention de celui-ci sur la prolongation du délai de garde.
Le conseil de la recourante a également précisé que sur l’enveloppe qui était
en sa possession, il figurait bien la mention « Temps prolongé à 07.03.2018 ».
La recourante soutient que le défaut a été porté à sa connaissance par le biais
du courrier du Juge délégué de la Chambre de céans daté du 29 mars 2018, reçu
par son conseil le 3 avril 2018.
8.
Selon l'art. 148 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui
où la cause du défaut a disparu (al. 2). L'art. 148 CPC s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais d'appel (JdT 2011 Ill 106 et les réf.).
Le
dies a quo
pour le calcul du délai de dix jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée
est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé
est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à
sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables
par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid.
6.2 et 6.3). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer
l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à
se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_163/2015
consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285
; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1). Une simple hypothèse est impropre à rendre
vraisemblables les circonstances de l'empêchement non fautif allégué (TF 5A_927/2015
du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation
de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015
consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1).
La faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (TF 5A_393/2013
du 17 octobre 2013 consid. 2.4 et réf. cit.; TF 1P_829/2005 du 1
er
mai 2006 consid. 3.3, publié in SJ 2006 I p. 449). Pour apprécier le comportement du mandataire
ou de l'auxiliaire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de restitution de délai
(ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I
285).
9.
Il ressort des déterminations du mandataire
de la recourante que ce dernier a reçu sa cliente dans le délai de recours, cette dernière
lui exposant qu'elle avait retiré le pli le 23 février 2018. Le mandataire expose que par la
suite, sa cliente lui aurait remis l'enveloppe ayant contenu la décision attaquée. Sa cliente
ne lui aurait pas dit qu'elle avait fait prolonger le délai de garde, mais comme le relève
le mandataire, l'enveloppe indiquait bien le fait que le délai de garde avait été prolongé.
10.
10.1
Les délais légaux ne sont pas prolongeables, si bien qu’une prolongation du délai
de garde ne permet pas de prolonger le délai pour recourir (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727).
10.2
Le mandataire de la recourante, censé connaître la jurisprudence, ne pouvait pas se contenter
des explications de sa cliente s’agissant de sa prise de connaissance effective, d’autant
plus que l’enveloppe indiquait non seulement la date de l’expédition de la décision,
le délai de garde de sept jours, mais également la prolongation de ce délai.
11.
Le premier devoir d'un mandataire professionnel est de vérifier s'il est à temps pour attaquer
une décision qui ne satisfait pas son mandant. Il importe peu à cet égard que le mandant
n'ait pas été assisté durant la procédure de première instance. Cette vérification
est extrêmement simple, la Poste tenant à disposition un relevé d'expédition des
plis recommandés sur son site internet. Par ailleurs, le mandataire ne prétend pas qu'il ait
reçu l'enveloppe ayant contenu la décision après l'échéance du recours. On constate
ainsi que l'enveloppe indique le numéro du recommandé, avec lequel il était aisé
de computer le délai de garde de sept jours de la Poste. En outre, le délai de garde était
indiqué directement sur l’enveloppe produite au dossier, la Poste ayant apposé un autocollant
indiquant notamment « Délai 21.02 ». Partant, les explications du mandataire
ne convainquent pas.
Dans ces conditions, il faut admettre que la faute commise n'est pas légère, si bien que la
requête de restitution doit être rejetée. Partant, le recours, tardif, est irrecevable.
12.
A toutes fins utiles, on précisera que sur
le fond, le recours aurait de toute façon été rejeté, dès lors que le moyen
invoqué par la requérante, selon lequel elle n’aurait pas contracté un emprunt auprès
de son compagnon de l’époque, est inconsistant. En effet, le premier juge a considéré
que, bien qu’il n’était pas prouvé que l’intimé ait demandé le
remboursement des 14'000 fr. qu’il avait versé à l’appelante, cette dernière
avait elle-même restitué une partie de l’argent, à savoir 7'700 francs. Ainsi, au
regard de l’ensemble des éléments, la qualification du contrat de prêt de consommation
par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique.
13.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour J.________),
‑
M. H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :