vd_findinfo · Jug / 2011 / 29 · 2008-02-12 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.03.2011 Jug / 2011 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE06.025454-AUP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 8 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              MM.
Creux et Sauterel
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par Z.________ contre l'arrêt rendu le 12 février 2008 par le Tribunal d'accusation
du canton de Vaud dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Dans un arrêt du 12 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud (ci-après:
le Tribunal d'accusation) a rejeté le recours déposé par Z.________ contre l'ordonnance
de non-lieu prononcée par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 23 janvier 2008
(I); a confirmé l'ordonnance (II); a dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de Z.________ (III) et a déclaré l'arrêt exécutoire
(IV).
B.
Le 17 octobre 2006, Z.________ a déposé plainte contre trois agents de la police ferroviaire,
leur reprochant les conditions dans lesquelles ils auraient mené un contrôle d'identité
et une fouille, entre fin septembre et début octobre 2006. Sa plainte était également
dirigée contre l'agent de police n° 0767, qui avait refusé d'enregistrer sa plainte lorsqu'il
s'était rendu à l'Hôtel de police à Lausanne. Par ordonnance du 23 janvier 2008,
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu, l'enquête menée
n'ayant pas permis d'établir l'existence du contrôle dont s'était plaint Z.________. Le
Juge d'instruction a en outre conclu que les faits reprochés à l'agent de police n'avaient
"pas de caractère pénal". Saisi d'un recours contre cette ordonnance de non-lieu,
le Tribunal d'accusation a constaté qu'il n'était pas possible d'identifier les agents de la
police ferroviaire concernés par la plainte ni de déterminer la réalité des faits
invoqués et qu'enfin aucune mesure d'instruction n'apparaissait susceptible d'amener des éléments
nouveaux.
Le 5 octobre 2010, Z.________ a déposé une nouvelle plainte contre les mêmes agents de
la police ferroviaire et pour les mêmes faits déjà reprochés dans sa plainte du 17
octobre 2006. Par courrier du 19 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
a informé Z.________ que tant l'ordonnance de non-lieu du 23 janvier 2008, que l'arrêt prononcé
le
12 février 2008 par le Tribunal
d'accusation avaient acquis autorité de chose jugée et qu'il ne pouvait déposer de nouvelle
plainte pour les mêmes faits. Le juge a ainsi refusé de rouvrir l'enquête et a classé
sans suite la nouvelle plainte.
C.
Le 21 février 2010, Z.________ a demandé à la Cour d'appel pénale de procéder
à la révision de l'arrêt du Tribunal d'accusation. Il a conclu à son annulation en
ce sens que sa plainte soit réexaminée et fasse l'objet d'une nouvelle instruction par le Ministère
public. A l'appui de sa requête, il soutient que des caméras de surveillance étaient en
fonction tant dans le train régional dans lequel il se trouvait au moment du contrôle qu'à
l'hôtel de police. Il ajoute également qu'un courrier du 4 octobre 2010 de la police de Lausanne
mettrait directement en cause le Juge d'instruction qui avait mené l'enquête et prononcé
l'ordonnance de non-lieu en janvier 2008 et il conclut implicitement à sa récusation.
En droit
:
1.
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver la condamnation d'une personne acquittée.
En l'occurrence, le requérant peut être considéré comme un lésé
au
sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (cf. Rémy, Commentaire romand n. 7 ad art.
410
CPP et n. 6 ad. art. 452 CPP; Fingerhuth in Donatsch et consorts, n. 47 ad.
art.
410 CPP). En revanche, sa demande de révision vise un arrêt du
Tribunal
d'accusation confirmant un non-lieu fondé sur des considérations de faits. Cet arrêt n'est
dès lors pas susceptible d'être revu, n'étant pas un jugement entré en force au sens
de l'art. 410 al. 1 CPP, les faits nouveaux pouvant être présentés dans une reprise de
la procédure préliminaire (art. 323 CPP).
Partant, la demande de révision déposée par Z.________ est irrecevable.
2.
Au surplus, il convient de rappeler que la révision d'un jugement ne peut être demandée
que lorsque des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance
lors du premier procès viennent à être invoqués. Par "faits", il faut entendre
toute circonstance susceptible d'être prise en considération dans l'état de fait qui fonde
le jugement, ce qui comprend tout événement matériel ou produit par l'activité humaine,
même celui auquel la loi attache un effet juridique, à la condition qu'elle joue un rôle
dans la qualification juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du sursis (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
ème
éd. 2007, n. 1.3 ad art. 385 CP).
Des faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsqu'ils n'ont pas été soumis, sous quelque forme
que ce soit, à l'appréciation du tribunal, soit parce qu'ils ne ressortaient pas du dossier
ou des débats, soit parce qu'ils avaient été négligés par le premier juge. Ils
sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
la condamnation est fondée, de manière que l'état de fait ainsi modifié rende vraisemblable
une condamnation sensiblement moins sévère ou permette de conclure à l'inexistence de
l'une des infractions retenues, que cette libération entraîne ou non une réduction de
la peine (ATF 130 IV 72 c. 1;
116 IV 353).
3.
En l'espèce, le requérant mélange recours, appel, révision et récusation. Il
n'existe manifestement ni faits ni moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et le refus d'entrer en matière du commandant de la police municipale, qui ne concerne au surplus
que l'agent lausannois et non pas les agents de la police ferroviaire principalement concernés par
la plainte, ne constitue pas un fait nouveau pertinent (cf. courrier du 4 octobre 2010). Les autres éléments
mentionnés (caméras de surveillance) ont déjà été évoqués dans
le cadre de l'enquête ayant conduit au non-lieu (cf. recours Z ______ au TACC du 4 février
2008). Enfin, une demande de récusation ne constitue pas un motif de révision.
4.
En définitive, la demande de révision présentée par Z.________ est irrecevable. Vu
l'issue de la cause, les frais de révision (art. 21, par renvoi de l'art. 22 du TFJP [Tarif des
frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1
])
sont mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2
et
428 al. 1 CPP,
p
r o n o n c e :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d' Z.________
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :