vd_findinfo · Décision / 2012 / 311 · 2012-03-21 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.03.2012 Décision / 2012 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE12.000750-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président.
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
181 CP;
310,
393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 21 février 2012 par
S.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 février 2012 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.000750-CMS
.
Elle considère
EN FAIT:
A.
Par acte du 11 janvier 2012, S.________ a déposé plainte contre C.________ pour "abus
de droit, tort moral et pécuniaire". En substance, le plaignant reproche à ce dernier,
agissant en sa qualité d'avocat de M.________ à Lausanne, de lui avoir fait notifier, à
titre privé et personnel, un commandement de payer (n° 6052518) portant sur un montant abusif
de 4'500'000 fr. plus intérêt à 5% depuis 1997. Le motif invoqué sur l'acte litigieux
est le suivant:
"Réparation
de tous dommages et préjudices suite au chantier de construction de M.________ à la [...].
Interruption de la prescription"
(P.
4/2).
Dans sa plainte, S.________ relevait qu'il n'était pas personnellement partie au litige civil pendant,
puisque celui-ci impliquait la société W.________ SA et la [...], mais que cette dernière
avait signé une convention, à l'audience du 20 mai 1999, par laquelle elle retirait la requête
d'appel en cause dirigée contre lui personnellement. Ainsi, seule sa société, W.________
SA, demeurait partie dans la procédure civile. S.________ ajoutait que la Cour Civile du Tribunal
cantonal vaudois avait rendu le dispositif du jugement le 19 mai 2011, selon lequel le montant qui découlait
de la responsabilité de sa société était d'environ 600'000 fr., soit un montant nettement
inférieur à celui du commandement de payer litigieux. Il considérait dès lors que
cet acte était "gratuit et infondé" et que "le seul but recherché par cet
avocat, et par celle qu'il représente, [était] celui de nuire gratuitement et de porter tort
à [sa] personne" (P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 8 février
2012, approuvée le 10 février 2012 par le Procureur général (art. 322 al. 1 CPP),
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de sa décision, elle a retenu ce qui suit:
"La seule infraction envisageable serait
en l'espèce la tentative de contrainte. En effet, il serait concevable qu'une telle infraction soit
réalisée lorsqu'un commandement de payer d'un montant important est notifié, que le poursuivi
allègue que la créance est manifestement inexistante et que le procédé a pour but
de pousser le poursuivi à adopter un certain comportement. Or, en l'espèce, l'on ne discerne
pas d'entrave à la liberté d'action du poursuivi, ce qui met en échec la réalisation
de l'infraction. Pour le surplus, il appartiendra aux juridictions civiles de trancher les prétentions
réciproques des parties":
C.
a) Par acte du 21 février
2012 (P. 7/1), posté le lendemain, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de non-entrée en matière. Il a pris les conclusions
suivantes:
"
I.
La décision du ministère public de l'arrondissement de Lausanne est modifiée:
II.               Il existe bien abus
de droit et de tort moral;
III. Le ministère public doit entre (sic!) en matière."
A l’appui de son recours, S.________ faisait principalement valoir les mêmes arguments que
ceux exposés dans sa plainte. Il précisait toutefois que, contrairement à ce que prétendait
le Ministère public, la justice civile ne pourrait pas se prononcer dans son cas, puisqu'il n'était
pas personnellement partie au procès civil. Il estimait donc qu'il n'avait pas d'autre moyen de
faire respecter ses droits que d'ouvrir une nouvelle procédure. Enfin, il ajoutait que, même
si, par hypothèse, il fallait s'en prendre à l'un des administrateurs de W.________ SA, le
montant du commandement de payer était absurde, puisque la société n'était responsable,
selon le dispositif du jugement de la Cour Civile qu'à concurrence d'un montant de l'ordre de 1'100'000
fr., intérêts compris.
b) Dans ses déterminations du 15 mars 2012, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
se référer intégralement à l'ordonnance du 8 février 2012 et a proposé
le rejet du recours (P. 9).
EN DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police (a)
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements
de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer
à l’ouverture d’une poursuite pénale.
Bien
que l’art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas expressément, c'est aussi de la plainte pénale
– et non seulement de la dénonciation ou du rapport de police – qu'il peut ressortir
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (Cornu,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 310 CPP).
Pour qu’une ordonnance de non-entrée en matière puisse être rendue selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP, il suffit que l’un des éléments constitutifs de l’infraction
ne soit manifestement pas réalisé (Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411). Il faut
que le comportement dénoncé apparaisse d’emblée comme non punissable (Cornu, op.
cit., n. 10 ad art. 310 CPP). Tel n’est pas le cas lorsque le ministère public a (ou devrait
avoir) des doutes sur l’existence des éléments constitutifs d'une infraction ou sur la
possibilité ultérieure de les prouver (Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss,
spéc. p. 1248).
2.
a) Aux termes de l'art.
181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), se rend coupable de contrainte celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux,
ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Pour qu'il y ait contrainte au sens de cette disposition, il faut que le recours à la contrainte
soit illicite dans les circonstances d'espèce (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2010, p. 707; ATF 129 IV 262 c. 2.1). Selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque
le moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre
le but visé ou encore lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (Corboz, op. cit., p. 707; ATF 129 IV 6 c. 3.4).
Concernant le cas particulier de la contrainte par l'envoi d'un commandement de payer, le Tribunal fédéral
a retenu ce qui suit (TF 6S_853/2000 du 9 mai 2011, c. 4c):
"Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action.
Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle
somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader
la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite […])."
Selon la jurisprudence, il est donc concevable qu'une tentative de contrainte soit réalisée
lorsqu'un commandement de payer d'un montant important est notifié, que le poursuivi allègue
que la créance est manifestement inexistante et que le procédé a pour but de pousser le
poursuivi à adopter un certain comportement (TACC, 15 mars 2010/134; TACC, 23 mai 2008/324). Enfin,
il n’y a contrainte que si l’auteur a agi intentionnellement, le dol éventuel étant
suffisant (Corboz, op. cit., pp. 709-710),
b) En l'espèce, ni le moyen, ni le but ne sont contraires au droit. En effet, le commandement de
payer est un acte licite. Concernant le but, soit la sauvegarde de la prescription, il y a lieu de retenir
qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier et, en particulier, des pièces produites
par le plaignant, aucun élément ne permet en l'état de considérer avec certitude
que la prescription est atteinte. A ce stade, cette question relève donc de la juridiction civile
et la volonté de l'avocat d'interrompre la prescription n'apparaît pas d'emblée comme
infondée. Le but doit donc être considéré comme légitime. Toutefois, le commandement
de payer litigieux pourrait être considéré comme disproportionné quant à son
montant. Tel n'est pas le cas. En effet, il ressort du dispositif du jugement de la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois du 19 mai 2011 que la société W.________ SA pourrait être amenée,
solidairement avec d'autres, à payer des montants bien supérieurs à 1'100'000 francs.
Aussi, la créance n’est-elle pas inexistante et le moyen n'apparaît-il pas manifestement
disproportionné.
Il reste encore à examiner si le commandement de payer doit être considéré comme
un moyen de pression abusif au sens de la jurisprudence. En l'occurrence, la débitrice semble effectivement
être la société et non le recourant personnellement. Toutefois, le recourant admet lui-même
que sa responsabilité pourrait être engagée en qualité d'administrateur de W.________
SA, même s'il soutient que les conditions n'en sont pas remplies. A ce stade, cette question relève
de la justice civile et on ne saurait reprocher à un avocat de vouloir interrompre la prescription
à toutes fins utiles.
Ainsi, au regard des pièces du dossier, en particulier de celles produites par le recourant à
l’appui de sa plainte, le Ministère public était fondé à retenir que les faits
décrits par le plaignant n'étaient manifestement constitutifs d’aucune infraction pénale.
L'ordonnance de non-entrée en matière du 8 février 2012 échappe donc à la critique.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :