vd_findinfo · HC / 2018 / 640 · 2018-06-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉLAI, RÉVISION TOTALE, CONSTATATION DES FAITS, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 319 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2018 HC / 2018 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
CA99.001603-180884
191
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
319, 320, 321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
requérante, à Schönried, contre la décision rendue le 5 juin 2018 par la Juge instructeur
de la Cour civile dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1,
1.1
Un procès en partage successoral (n° [...]) a opposé Y.________ à [...] et [...].
Ce procès a pris fin par la conclusion de deux transactions dont la Juge instructeur de la
Cour civile (ci-après : la juge instructeur) a pris acte les 8 décembre 2014 et 9 avril
2015 pour valoir jugement.
1.2
Dans une correspondance du 25 mai 2018, Y.________
a informé la juge instructeur que quatre mois après son retrait du procès, elle avait
appris que le partage de la succession avait eu lieu sans qu’elle en soit avisée et qu’elle
ignorait comment procéder pour récupérer son dû. Elle a joint à son courrier
une copie de la lettre de Me [...], avocat à [...], du 9 avril 2018, qui lui avait exposé qu’un
jugement définitif et exécutoire avait été prononcé dans le cadre de la succession
considérée, qu’elle n’avait guère plus de chances de succès dans le cadre
d’une procédure en révision du procès et qu’en l’absence de telles chances,
l’assistance judiciaire ne lui serait pas octroyée. Souhaitant néanmoins procéder,
elle a demandé à la juge instructeur de l’orienter pour savoir comment obtenir l’assistance
d’un conseil d’office. Préalablement à cette correspondance, Y.________ avait transmis
à la juge instructeur un certificat médical du Dr [...], à [...], du 21 février 2017,
dont il résultait qu’elle souffrait de problèmes de santé depuis 2008 et qu’elle
n’avait pas été en mesure de prendre des décisions avant le 30 novembre 2015.
Par décision du 5 juin 2018, la juge instructeur a répondu à la requérante que le
procès évoqué était désormais clos, le dossier correspondant archivé et
qu’elle-même n’était pas habilitée à donner des renseignements juridiques.
Quant aux services d’un conseil d’office, elle a indiqué à la requérante que
l’octroi de l’assistance judiciaire était subordonné notamment aux chances de succès
de la procédure (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]) et que, par ailleurs, le délai pour demander la révision de la procédure
était de 90 jours à compter de celui où le motif de révision était découvert
(art. 329 al. 1 CPC). A cet égard, au vu du certificat médical produit, elle a estimé
que Y.________ était en mesure de procéder depuis le 30 novembre 2015 et qu’en conséquence,
prima facie, son droit à demander la révision du procès était périmé si
bien que sa requête d’assistance judiciaire devait être rejetée. En outre, elle
a invité Y.________ à consulter le Bureau cantonal de médiation administrative, à
Lausanne, pour obtenir plus d’explications sur les différentes décisions qui avaient
été rendues dans le cadre du procès.
1.3
Par acte du 15 juin 2018, Y.________ a interjeté recours contre le refus du juge instructeur de
lui accorder l’assistance judiciaire. Elle a allégué de nouveaux faits, essentiellement
relatifs à ses problèmes de santé, censés expliquer pourquoi elle n’avait pas
pu procéder plus tôt, et a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire.
3.
3.1
Selon
l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2). La décision refusant l’assistance judiciaire peut faire l’objet d’un
recours (art. 121 CPC).
3.2
Le recours doit être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Quant à la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19, p. 941 ad art. 97).
3.3
Le recours doit comporter une motivation suffisante pour que l’on comprenne en quoi il peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (art. 321 al. 1 CPC ; TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4,
in
RSPC
2012 p. 128, SJ 2012 I 231) ; il doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse le comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision attaqués par le recourant et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC
et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.4
Dans le cadre du recours de l’art. 319 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.
En
l’espèce, la recourante se borne à alléguer «  de nouveaux faits qu’elle
n’a pas mentionnés dans ses courriers antérieurs » pour justifier sa requête
d’assistance judiciaire. Ces moyens sont irrecevables selon l’art. 326 CPC.
En outre, la recourante n’expose pas en quoi le refus de l’assistance judiciaire serait erroné.
Partant,
faute de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif
également.
5.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.              L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Y.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile.
La greffière :