vd_findinfo · Jug / 2021 / 30 · 2020-08-14 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, ORDONNANCE PÉNALE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 13 CP, 137 ch. 2 CP, 353 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2021 Jug / 2021 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE19.000860-JER
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
R.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que C.________ s'est rendu coupable d'appropriation illégitime (I),
l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. le jour (II), ainsi
qu'à une amende de 480 fr., convertible en une peine privative de liberté de 8 jours en cas
de non-paiement fautif (III), a renvoyé R.________ à agir devant le juge civil s'agissant de
ses éventuelles prétentions civiles (IV) et a mis les frais de procédure, par 1'375 fr.,
à la charge du prévenu (V).
B.
Par annonce du 24 août 2020 puis déclaration
du 22 septembre 2020, C.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation
d'appropriation illégitime, qu'une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429
CPP lui est allouée et que les frais de la procédure sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par écriture du 7 octobre 2020, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. La partie plaignante
n'a pas procédé.
C.
Les faits sont les suivants :
a)
C.________ est né le [...] 1985 à
Payerne. Il est originaire de Vallbroye et est actuellement domicilié à [...], [...]. Il a
fait toute sa scolarité à [...], a effectué son CFC d’agriculteur en Allemagne durant
3 ans, puis, lorsqu’il est revenu en Suisse, a exercé la profession d’agro-commerçant.
À la suite de cette activité, il est parti aux Etats-Unis afin de voir la manière dont
on y travaille, parfaire son anglais et voyager un peu. À son retour, il a été collaborateur
de l’exploitation de son père puis est devenu son associé. En 2015, il a repris l’exploitation
et pratique l'agriculture biologique. De manière prépondérante, il cultive des endives
et élève des vaches allaitantes. Marié, l'appelant a trois enfants et une belle-fille.
Son revenu annuel s’élève à 80'000 francs. Il loue actuellement un appartement à
[...] à ses parents et s'acquitte d'un loyer d'environ 2'000 fr. par mois. La famille n'a pas de
subsides pour l’assurance-maladie. Sa prime d'assurance-maladie est d'environ de 400 fr. par mois.
Il n’a pas de dettes privées.
Hormis l’inscription en raison de la présente procédure, le casier judiciaire suisse
de C.________ ne contient aucune autre inscription.
b)
Par ordonnance pénale du 13 février
2020, C.________ a été reconnu coupable d'appropriation illégitime. En fait, l'ordonnance
retient que l'intéressé a mis à disposition de R.________, courant 2015, un local situé
à [...] à [...] afin que celui-ci puisse y entreposer son matériel et ses véhicules.
Le loyer n’ayant pas été régulièrement payé par R.________, C.________
a débarrassé les affaires en question, prétendument pour les déposer dans son verger
à la fin du mois de juillet 2016, en se désintéressant ensuite du sort qui leur était
réservé. En réalité, le prévenu a donné accès au local en question
à des tiers, en particulier à [...], prétendument créancier de R.________, ces derniers
s’étant servis alors allègrement. Le 31 octobre 2018, R.________, dont l’essentiel
du matériel a finalement disparu, a déposé plainte et s’est constitué partie
civile.
C.________ a formé opposition contre cette ordonnance le 19 février 2020.
Le 12 mars 2020, le procureur a déclaré maintenir son ordonnance pénale et a transmis
le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des débats
qui se sont tenus le 14 août 2020.
c)
Par convention conclue lors des débats
d'appel, les
parties
ont renoncé réciproquement à toute prétention l’une contre l’autre pour
l’ensemble de leurs relations (I) et R.________ a retiré la plainte pénale déposée
contre C.________ le 31 octobre 2018 (II).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de C.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant conteste tout d'abord avoir eu la volonté de s'approprier les biens du plaignant. Il
soutient que le premier juge ne pouvait pas retenir le contraire en se fondant sur le témoignage
de [...] dans la mesure où ses déclarations seraient sujettes à caution – le témoin
ayant lui-même un intérêt à se « décharger » sur lui – et en
outre manifestement erronées. Il fait par ailleurs valoir qu'aucun autre élément du dossier
ne vient confirmer qu'il entendait s'accaparer du matériel du plaignant et que si tel avait été
le cas, il ne l'aurait pas laissé à l'abandon dans son verger.
L'appelant conteste ensuite avoir agi dans un dessin d'enrichissement illégitime. Il expose avoir
indiqué au plaignant qu'il pouvait récupérer ses biens une fois ses dettes honorées.
Il fait par ailleurs valoir qu'en tant que bailleur de locaux commerciaux, il bénéficiait du
droit de rétention prévu par l'art. 268 CO : selon lui, il disposait ainsi d'un droit de gage
légal sur les meubles et objets garnissant les locaux à concurrence d'une somme équivalent
à un an et demi de loyer, soit 21'006 fr. (1'167 fr. x 18 mois). Ce montant serait en outre
vraisemblablement supérieur à la valeur des biens qui se trouvaient dans les locaux loués
par le plaignant. Faute de dessein d'enrichissement illégitime, l'infraction ne pouvait donc être
poursuivie que sur plainte et celle déposée par R.________ l'aurait toutefois été
tardivement.
Finalement, l'appelant conteste l'existence d'une appropriation illégitime au bénéfice
d'un tiers. Il soutient que s'il a permis à [...]
de prélever du matériel qui se trouvait
dans les locaux loués, c'est parce qu'il était convaincu que ce matériel lui appartenait.
Il aurait ainsi agi sous l'emprise d'une erreur de fait.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble
(ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2
Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de
sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice
des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Le comportement punissable
consiste à s'approprier sans droit une chose mobilière appartenant à autrui (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 137 CP).
L'acte
d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose
à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner. Il y a également
appropriation lorsque quelqu'un dispose d'une chose comme un propriétaire, sans pour autant en avoir
la qualité. Dans le processus d'appropriation, on distingue l'aspect négatif de la privation
et l'aspect positif de l'accaparement. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement
le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au
moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester
par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ;
ATF 121 IV 23 consid. 1c, JdT 1996 IV 166 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV 105). Parmi les
actes concrets permettant de retenir que l'auteur s'adjuge les attributs de la propriété et
donc se comporte en tant que propriétaire possesseur de son bien, peuvent être mentionnés
le fait d'accomplir un acte de disposition sur la chose, en la vendant, en l'échangeant, en la donnant,
ou en la mettant en gage. Il suffit que l'auteur manifeste à l'extérieur la volonté d'accomplir
un tel acte de disposition, par exemple, en faisant une offre de vente. Lorsqu'il la consomme ou lorsqu'il
manifeste sa volonté de la conserver pour son propre emploi pour une durée indéterminée
en la modifiant ou en l'aménageant, voire en la cachant, l'auteur se comporte également comme
propriétaire. De même, celui qui reçoit une chose en prêt, puis en dispose sans être
assuré de la récupérer pour la rendre à son propriétaire, se rend coupable d'appropriation.
Le refus de rendre la chose à l'ayant droit constitue un indice de volonté de priver le légitime
propriétaire de son bien ; cependant, la volonté de l'auteur de s'adjuger les attributs de
la propriété doit encore être prouvée pour retenir une appropriation (Papaux, in
: Macaluso/Moreillon/Queloz, Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 30 ad art. 137
CP et les références citées). La distinction entre la dépossession d'une chose pour
l'utiliser et la volonté de s'en accaparer durablement peut se révéler délicate.
L'appropriation de l'auteur a pour conséquence de priver durablement le propriétaire légitime
de ses droits sur la chose et de créer une nouvelle possession en faveur de l'auteur ou en faveur
d'un tiers alors que la simple dépossession, sans volonté d'appropriation, est limitée,
en principe, dans le temps. Il n'y a pas d'appropriation si, d'emblée, l'auteur veut rendre la chose
intacte après un acte d'utilisation (Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz, Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017, n. 32 ad art. 137 CP et les références citées ; cf.
aussi Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP et les références citées).
L'appropriation
intervient sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue
par l'ordre juridique. Tel est le cas normalement lorsque l'auteur agi contre la volonté du propriétaire
(Corboz, op. cit., n. 11 ad art. 137 CO ; Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz, op. cit., n. 31
ad art. 137 CP et la référence citée).
Sur
le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle ce qui suppose que l'auteur sache ou accepte que la
chose appartient à autrui et qu'il ait la volonté, au moins à titre éventuel, de
l'incorporer à son patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références
citées).
L'infraction
prévue par l'art. 137 ch. 1 CP requiert en outre un dessein d'enrichissement illégitime pour
soi-même ou pour autrui (Corboz, op. cit., n. 15 ad art. 137 CP). Il s'agit d'un élément
subjectif particulier. Un enrichissement effectif n'est donc pas nécessaire pour la consommation
de l'infraction. Il s'agit d'une virtualité dont la réalisation est souhaitée –
ou acceptée – par l'auteur. Il suffit que l'auteur veuille obtenir un avantage économique
au dépens d'autrui (Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Bâle 2009, n. 804 et 805,
p. 244). L'enrichissement consiste en une amélioration de la situation patrimoniale, c'est-à-dire
une augmentation de l'actif, une diminution du passif, une non-diminution de l'actif ou une non-augmentation
du passif (ATF 121 IV 104 consid. 2c). La valeur économique découle aussi bien de la substance
de la chose que des possibilités d'en tirer un profit (Pozo op. cit., n. 807, p. 244). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'avantage patrimonial sur lequel le dessein d'enrichissement
illégitime porte ne correspond pas forcément à la valeur de la chose soustraite, laquelle
peut même être dénuée de toute valeur. L'enrichissement peut consister en un avantage
patrimonial indirect que l'auteur se procure en usant de la chose soustraite. L'avantage patrimonial
peut ainsi correspondre à la contre-valeur que l'on reçoit en échange de la chose soustraite
ou découler de l'emploi que l'on en fait, comme c'est par exemple le cas d'une lettre compromettante
volée en vue de chantage. Dans les deux cas, le dessein d'enrichissement de l'auteur s'étend
à la valeur d'usage de la chose (ATF 111 IV 74 consid. 1). Il faut encore que l'enrichissement puisse
être qualifié d'illégitime. Selon la jurisprudence, l'enrichissement n'est pas illégitime
si l'auteur y a droit (ATF 105 IV 35 ; Corboz, op. cit., n. 15 ad art. 138 CP). Le dessein d'enrichissement
illégitime fait en particulier défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale,
l'auteur était en droit de compenser. Cette dernière hypothèse implique que l'auteur ait
une créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à
la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il ait vraiment agi en vue de se payer (ATF 105
IV 29 consid. 3a ; TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018, consid. 2.4.1).
L'art.
137 ch. 2 al. 2 CP vise le cas de l'appropriation sans dessein d'enrichissement. Cette variante ne suppose
aucune volonté de tirer un quelconque avantage pécuniaire de l'appropriation. Il n'est pas
non plus nécessaire que l'ayant droit subisse un quelconque dommage pour que l'infraction soit réalisée.
Seul le strict pouvoir de disposition du propriétaire est protégé, indépendamment
de toute conséquence sur le plan patrimonial (ATF 129 IV 223 consid. 7 ; JdT 2005 IV 3. Dupuis et
al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 137 CP). Les actes de justice privée, fondés sur
une prétention réelle ou probable, de même que l'appropriation d'une chose en restituant
sa valeur marchande sont des exemples classiques d'appropriation sans dessein d'enrichissement illégitime
(Papaux, op. cit., n. 47 ad art. 137 CP).
3.2.3
Aux termes de l'art. 13
CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après
cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l'erreur en
usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte
comme infraction de négligence (al. 2). Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui
n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif
d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait
alors défaut (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240 ; TF 6B_1445/2019 du 17 avril 2020 consid. 3.1).
3.2.4
L'art. 9 CPP consacre
la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que
si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des
circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation
juridique (TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié in ATF 144 IV 189 ;
TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1).
Selon
l’art. 353 al. 1 let. f CPP, l’ordonnance pénale doit contenir les faits imputés
au prévenu. Même si cette formulation est apparemment moins stricte et moins étendue que
celle de l’art. 325 al. 1 let. f CPP, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose une
description des faits aussi précise que dans la rédaction d’un acte d’accusation
(ATF 140 IV 188, JdT 2015 IV 65 consid. 1.5 et 1.6 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire
du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 353 CPP ; Jeanneret, Ordonnance pénale et procédure
simplifiée dans le CPP, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Procédure pénale suisse :
approche théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, p. 88).
3.3
Prenant appui sur les déclarations de [...] et sur le fait que les procédés de poursuite
engagés contre le plaignant s'étaient révélés infructueux, le premier juge semble
avoir notamment retenu que l'appelant s'était lui-même servi dans le matériel appartenant
au plaignant et en avait utilisé une partie pour son propre compte, à tout le moins jusqu'à
concurrence du montant des loyers qui lui étaient dus (jugt, pp. 13-14).
A cet égard, on doit
premièrement relever que si tel avait été le cas, l'appelant aurait alors agi dans le
but de se faire payer ce qui, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, suffirait à exclure
l'existence d'un dessein d'enrichissement illégitime. Le comportement imputé à l'appelant
par le premier juge ne correspond par ailleurs pas à celui décrit dans l'ordonnance pénale
du 13 février 2020, devenue acte d'accusation ensuite de l'opposition du prévenu. À
sa lecture, on constate que le procureur lui fait principalement grief d'avoir débarrassé les
affaires que le plaignant avait entreposées dans le local qu'il lui louait et de s'être ensuite
désintéressé de leur sort. Ces faits sont admis par l'appelant qui explique avoir sorti
le matériel du local et l'avoir laissé à l'abandon dans un verger (cf. p. 5
supra
,
jugt p. 5 et PV aud. 1, R. 5). Or, si on peut sans doute admettre qu'en se débarrassant du
matériel en question – qui plus est après avoir empêché le plaignant d'y accéder
en changeant le cylindre des locaux loués (cf. jugt p. 5 et PV aud. 1, R. 5) – l'appelant
en a disposé comme un propriétaire et sans en avoir le droit, on ne voit en revanche pas comment
lui imputer un dessein d'enrichissement. En effet, le fait d'abandonner des objets n'est par définition
pas de nature à procurer un quelconque avantage patrimonial. Il s'ensuit qu'en agissant de la sorte,
l'appelant a uniquement porté atteinte au pouvoir de disposition du plaignant sur son matériel.
Le tribunal de première instance a également retenu que l'appelant avait auparavant permis
à un tiers, à savoir [...], de venir se servir dans le local commercial qui renfermait le matériel
du plaignant (jugt, p. 14). Ces faits correspondent à des actes imputés à l'appelant dans
l'acte d'accusation. Ils sont par ailleurs admis par l'appelant qui a reconnu qu'entre l'automne 2015
et l'année 2016, soit avant qu'il ne se débarrasse du solde du matériel, il avait ouvert
le local au dénommé [...] et que ce dernier y avait récupéré un certain nombre
d'objets. Il a toutefois précisé que l'intéressé lui avait affirmé que les objets
concernés lui appartenaient et que le plaignant était son débiteur (jugt, p. 5). [...]
a confirmé que c'était bien ainsi qu'il s'était présenté à l'appelant (PV
aud. 4, R. 5). On ne peut donc pas reprocher à l'appelant d'avoir voulu procurer un enrichissement
illégitime à [...]. À supposer, comme le laisse entendre le plaignant, que les affirmations
de [...] soient fausses, il faudrait alors admettre que l'appelant a agi sous l'emprise d'une erreur
de fait. Cette erreur aurait sans doute pu être évitée si l'appelant avait pris la peine
de contacter le plaignant avant de laisser un tiers puiser dans son matériel. La loi ne sanctionne
toutefois pas l'appropriation illégitime commise par négligence. Ainsi, dans ce cas également,
l'appelant peut tout au plus se voir reprocher d'avoir porté atteinte au pouvoir de disposition
du plaignant sur son matériel, sans dessein d'enrichissement.
Au vu de ce qui précède, il appert que le comportement de l'appelant pourrait uniquement tomber
sous le coup de l'art. 137 ch. 2 al. 2 CP qui sanctionne l'appropriation sans dessein d'enrichissement
illégitime. Cette infraction n'est poursuivie que sur plainte et R.________ l'a retirée lors
des débats d'appel. Partant, C.________ ne peut dès lors pas être condamné pour appropriation
sans dessein d'enrichissement illégitime.
Il s'ensuit que C.________ doit être libéré du chef de prévention d'appropriation
illégitime.
4.
En définitive, l'appel de C.________ doit
être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Contrairement à ce que prévoit le jugement entrepris, il n'y avait en outre pas lieu de statuer
sur les éventuelles prétentions civiles du plaignant, celui-ci n'en n'ayant pris aucune tout
au long de la procédure. Il a du reste finalement retiré sa plainte lors des débats de
deuxième instance.
5.
5.1.
Le sort des frais de procédure à l'issue
de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de
la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires
du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1
re
phrase CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon
la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu
libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé
une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble –
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations,
Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911; RS 220 ; ATF 144 IV 202
consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid.
3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
5.2
Selon
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet à
l'autorité pénale de réduire ou refuser l'indemnité prévue par l'art. 429 CPP,
lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art.
426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit
être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12
juin 2019 consid. 5.1). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_666/2019 du 4 septembre
2019 consid. 2.1).
5.3
En l'espèce, il est évident qu'en débarrassant le matériel qui appartenait à
son locataire, respectivement en autorisant des tiers à emporter des objets stockés sans le
local loué au plaignant, l'appelant a porté atteinte à son droit de propriété
et a ainsi adopté un comportement civilement répréhensible. Ces faits ont été
clairement établis et ne sont pas contestés par l'appelant. Il se justifie dès lors de
laisser les frais de première instance à sa charge en application de l'art. 426 al. 2 CPP et,
par conséquent, de lui refuser l'indemnité prévue par l'art. 429 CPP.
6.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l'émolument de jugement et d'audience, par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
C.________,
qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, se verra allouer une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en
seconde instance. Sur la base de la liste des opérations produite par Me Antonella Cereghetti Zwahlen,
dont il n'y a pas lieu de s'écarter, c'est une indemnité de 2'483 fr. 85, TVA et débours
compris, qui sera allouée à l'appelant. Cette indemnité sera partiellement compensée
avec les frais de procédure de première instance mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 13, 137 ch. 2 al. 2 CP, 9, 353 al. 1 let. f
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée
aux débats d'appel.
II.
L'appel est admis.
III.
Le jugement rendu le 14 août 2020 par le
Tribunal de police de l'arrondissement la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres I à IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"
I.
libère C.________ du chef de prévention d'appropriation illégitime ;
II.
(supprimé) ;
III.
(supprimé) ;
IV.
(supprimé) ;
V.
met les frais de procédure,
par 1'375 fr. (mille trois cent septante-cinq francs), à la charge de C.________."
IV.
Une indemnité de 2'483 fr. 85 (deux mille
quatre cent huitante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à C.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d'appel, à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité mentionnée au chiffre IV
ci-dessus est partiellement compensée avec les frais de procédure de première instance
mis à la charge de C.________.
VI.
Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
janvier 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour C.________),
-
R.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :