vd_findinfo · HC / 2022 / 868 · 2022-09-21 · fr

DÉNUEMENT, PREUVE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2022 HC / 2022 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
HX22.033898-221049
218
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 août 2022 par la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon dans la cause divisant la recourante
d’avec
W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 août 2022, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Nyon (ci-après : la présidente) a refusé à
J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en droit du bail l’opposant
à W.________ (I).
En droit, la présidente a considéré en substance que les pièces produites par J.________
ne permettaient pas d’établir clairement la situation financière réelle de celle-ci.
B.
Par acte du 19 août 2022, J.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre la décision précitée, en concluant à sa réforme
en ce sens que Me [...] lui soit désigné en qualité de conseil d’office pour
la procédure de première instance. A l’appui de son mémoire, l’intéressée
a produit un lot de pièces.
Le 30 août 2022, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
Par avis du 8 septembre 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé
la recourante qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais
et que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 10 juin 2022, la recourante a saisi la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d’une requête d’assistance
judiciaire tendant à ce que Me [...] lui soit désigné en qualité de conseil d’office
dans le cadre de la cause en droit du bail l’opposant à W.________ et à ce qu’elle
soit exonérée du paiement des frais judiciaires, des avances et de toute contribution aux frais
de procès. Elle a notamment invoqué l’existence d’un contrat de sous-location la
liant à W.________, locataire principal de l’appartement qu’elle occupe à [...]
avec sa famille, contrat qui n’aurait jamais été valablement résilié. Elle
a également relaté que W.________ était son débiteur d’une somme de 260'000
fr. et a produit divers documents à cet égard, soit notamment un courrier qu’elle a adressé
au prénommé le 24 mars 2022 indiquant qu’une partie de la dette, pour un total de 136'105
fr. 69, avait été remboursée entre les 3 mai et 13 août 2021.
Dans le cadre de sa requête, la recourante a complété un formulaire préimprimé
de demande d’assistance judiciaire en matière civile et administrative, dans lequel elle a
notamment indiqué qu’elle ne réalisait aucun revenu, qu’elle disposait d’une
fortune mobilière de 2'500 fr. et que son loyer s’élevait à 2'620 francs. Elle a
par ailleurs produit diverses pièces.
b)
La
présidente a signifié à la recourante le 20 juin 2022 que sa demande d’assistance
judiciaire était mise en suspens dans l’attente de la réception d’une requête
de conciliation.
2.
Le 7 juillet 2022, la recourante a déposé une requête de conciliation dirigée contre
W.________ et a requis qu’il soit statué sur sa demande d’assistance judiciaire.
3.
a)
Par courrier du 18 juillet 2022, la recourante a transmis à la présidente diverses pièces
requises par celle-ci concernant ses revenus et sa fortune ainsi que ceux de son conjoint, soit notamment
des extraits d’un compte bancaire ouvert à la Banque [...].
b)
Le
22 juillet 2022, la présidente a indiqué à la recourante que les pièces précitées
démontraient un revenu d’environ 25'000 fr. en date du 11 février 2022 et lui a demandé
d’expliquer la provenance de ce montant. Elle a également relevé que des demandes de
location faisaient état de revenus mensuels compris entre 3'500 et 8'000 fr. et du fait que son
conjoint possédait un compte [...], la recourante étant invitée à fournir les extraits
de ce compte pour les six derniers mois. Enfin, la présidente a requis de l’intéressée
qu’elle précise par quels moyens financiers elle subvenait à ses besoins.
Par écriture du 27 juillet 2022, la recourante a répondu à la présidente que le montant
de 25'000 fr. perçu le 11 février 2022 correspondrait au produit de la vente d’une voiture
privée. Elle a également transmis les relevés du compte précité pour les six
derniers mois, en précisant que le montant de 8'500 fr. figurant sur l’extrait du mois d’avril
2022 correspondrait au produit de la vente d’une autre voiture du couple. Elle a expliqué
que ce serait sur cette base que les revenus compris entre 3'500 et 8'000 fr. avaient été annoncés
dans les demandes de location, pour « mettre toutes les chances de son côté »,
et qu’il ne s’agirait pas de salaires réguliers. S’agissant de la manière
dont elle subvenait à ses besoins, son conjoint aurait trouvé un emploi temporaire pour trois
mois et le couple vivrait avec le produit de la vente desdits véhicules.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
On précisera que les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours
sont irrecevables car elles ne figurent pas au dossier de première instance (cf. art. 326 al. 1
CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
A l’appui de sa décision, l’autorité
précédente a retenu en premier lieu qu’il ressortait des pièces produites à
l’appui de la requête d’assistance judiciaire et des explications fournies que la recourante
avait encaissé la somme de 136'105 fr. 69 entre le 3 mai et le 13 août 2021.
Dans son mémoire, la recourante admet avoir perçu cette somme mais explique avoir fait de « mauvais
investissements » qui l’auraient en définitive conduite à subir une perte financière
de 48'000 francs.
En l’occurrence, cette circonstance n’est nullement établie par l’intéressée
et ne ressort pas des éléments du dossier, de sorte qu’il ne peut pas en être tenu
compte. A l’instar de la présidente, il y a lieu de considérer la somme de 136'105 fr.
69 perçue par la recourante comme étant un élément de sa fortune.
4.
La présidente a ensuite retenu que la recourante
avait déclaré dans des demandes de location des revenus oscillant entre 3'500 et 8'000 francs.
La recourante conteste la perception de tels revenus et indique avoir déclaré ceux-ci pour
avoir une meilleure chance de se voir attribuer un logement. Elle précise que les 3'500 fr. correspondraient
aux revenus d’un parent de son conjoint qui recherchait une colocation avec eux et que les 8'000
fr. équivaudraient au salaire qu’elle aurait versé à son conjoint pendant trois
mois.
A nouveau, ces dires ne sont pas établis. Il n’y a donc pas lieu de se distancer de ce qui
a été retenu par l’autorité précédente s’agissant de la quotité
des revenus de la recourante, qui se fonde en définitive sur les propres déclarations de l’intéressée
puisque ces éléments factuels ressortent de demandes de location complétées par celle-ci.
A cela s’ajoute que les explications fournies en procédure de recours divergent de celles
initialement fournies en première instance dès lors que la recourante justifiait alors ces
montants par la vente de deux voitures (cf.
supra
let. C ch. 3b), ce qui tend à discréditer la thèse actuellement soutenue par l’intéressée.
5.
L’autorité précédente a également
retenu que le conjoint de la recourante ne déclarait aucun revenu, alors que des entrées d’argent
étaient constatées sur le compte bancaire de celui-ci.
La recourante explique à ce sujet que les montants versés sur le compte de son conjoint lors
des mois de juillet, août et septembre 2021, pour un total de 24'000 fr. (3 x 8'000 fr.), auraient
servi à payer les charges mensuelles du couple, d’un montant de 2'217 fr. 05.
En l’espèce, il est difficile de suivre ce raisonnement et il apparaît que les charges
mensuelles articulées par la recourante à hauteur de 2'217 fr. 05 sont largement inférieures
au salaire mensuel versé de 8'000 francs. Quoi qu’il en soit, les affirmations de l’intéressée
ne sont nullement établies et ne lui sont donc d’aucun secours.
La recourante invoque encore une dette de 3'806 fr. 95 qu’elle aurait envers son assureur-maladie
et le fait qu’il ne lui resterait que 135 fr. 17 sur son compte à la Banque [...] et que 25
fr. sur le compte [...].
Une fois encore, ces éléments factuels ne sont pas établis, les pièces nouvellement
produites à cet égard étant irrecevables (cf.
supra
consid. 1.2), et auraient dû l’être en première instance. Il ne peut dès lors
pas en être tenu compte.
6.
La présidente a enfin retenu que le loyer
invoqué comme charge par la recourante n’était pas payé.
La recourante objecte que son loyer serait déduit de la dette que W.________ aurait envers elle.
En l’espèce, la recourante n’établit pas que les conditions de la compensation
seraient réalisées. Cela étant, quand bien même il devait être retenu que son
loyer est effectivement acquitté, cela ne changerait rien aux autres constats effectués par
l’autorité précédente qui l’ont conduite à considérer que la situation
financière réelle de la recourante ne pouvait pas être établie clairement et, partant,
à rejeter sa requête d’assistance judiciaire.
7.
7.1
En définitive, pour autant que l’on
puisse considérer l’argumentation présentée par la recourante comme étant recevable,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
Le recours étant dénué de chance de succès, la requête d’assistance
judiciaire présentée par la recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). Quoi
qu’il en soit, cette requête apparaît sans objet dès lors qu’il ne sera pas
perçu d’émolument judiciaire (cf.
infra
consid. 7.2), étant observé qu’il n’y a pas lieu à la désignation d’un
conseil d’office, le mémoire de recours étant déjà rédigé par la
recourante elle-même au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
7.2
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Nyon.
Le greffier :