vd_findinfo · Jug / 2024 / 520 · 2024-07-04 · fr

DÉPENS, DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 135 CPP (CH), 406 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 520

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE21.009576-AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 septembre 2024
________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Me
D.________,
défenseur d’office de F.________,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé,
F.________,
prévenu et intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par Me D.________
contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte dans la cause concernant F.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondisse­ment de La Côte
a condamné F.________ pour accès indu à un système informatique et détérioration
de données à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans
(I à III), a renvoyé [...] à agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions
civiles (IV), a statué sur le sort des séquestres et des pièces à conviction
(V et VI), a fixé l’indemnité de défenseur d’office de Me D.________ à
7'635 fr. 50 (VII), a mis les frais de la cause, arrêtés à 16'297 fr. 50, y compris l’indemnité
de défenseur d’office de Me D.________, par 7'635 fr. 50, à la charge de F.________ (VIII),
a dit que ce dernier devra rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité de défenseur
d’office de Me D.________ lorsque sa situation financière le permettra (IX), a dit que F.________
était le débiteur de [...] et lui devait immédiat paiement, dès jugement définitif
et exécutoire, du montant de 31'780 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasion­nées par la procédure (X) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (XI).
B.
Par annonce du 11 juillet 2024, puis déclaration
motivée du 26 juillet 2024, Me D.________, défenseur d’office de F.________, agissant
en son propre nom, a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce
sens que son indemnité d’office soit fixée à 13'570 fr. 20. Il requiert que les
frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité
pour la procédure d’appel lui soit allouée.
Par avis du 5 septembre 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse ;
RS 3112.0), l’appel serait d’office traité en procédure écrite et leur a imparti
un délai au 20 septembre 2024 pour déposer d’éventuelles déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 135 al. 3 CPP, dans
sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2024, le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité
en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale.
Selon
l’art.
398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance
qui ont clos tout ou partie de la procédure.
1.2
Interjeté dans les formes et délais légaux par le défenseur d’office du prévenu
qui a qualité pour contester le jugement d’un tribunal de première instance clôturant
la procédure fixant son indemnité d’office, l’appel de Me D.________ est recevable.
1.3
S’agissant d’un appel dirigé exclusivement contre l’indemnité d’office
arrêtée par le jugement d’un tribunal de première instance, la procédure écrite
est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les
points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité
(al. 3).
3.
3.1
L’appelant conteste le montant de 7'635
fr. 50 qui lui a été alloué à titre d’indemnité d’office par les
premiers juges et prétend à une indemnité de
13'570
fr. 20. Il allègue qu’il a produit les listes de toutes les opérations exécutées,
qu’il a déposé une liste d’opérations avec ses deux demandes d’acomptes
faites en cours d’instruction et une dernière liste d’opérations couvrant la période
du 22 novembre 2022 au 24 juin 2024 aux débats, et que les opérations effectuées
sont toutes justifiées. Il reproche aux premiers juges d’avoir considéré que la
dernière liste produite correspondait à des honoraires globaux pour la totalité de son
activité et de ne pas avoir rémunéré les opérations antérieures au 22 novembre
2022 tout en ayant déduit les acomptes déjà versés pour lesdites opérations.
3.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). L’avocat d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et réf. cit. ; TF 6B_1113/2022 du 12 septembre
2023 consid. 2.1 ; TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 3.1.1, non publié in ATF 149
IV 91).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est fixée
à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]
; ATF 137 III 185). Selon l’art. 3bis RAJ, les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à
2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (al. 1). Les vacations dans le
canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à
80 fr. pour l'avocat-stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de
déplacement aller et retour (al. 3).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique
CREP 10 janvier 2024/21 consid. 2.2.2). L’autorité chargée d’apprécier le
caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées
par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet
2017/442 consid. 3.1 et réf. cit.).
3.3
Les premiers juges ont retenu que Me D.________, désigné en qualité de défenseur
d’office le 14 octobre 2021, avait produit aux débats une liste des opérations faisant
état d’honoraires globaux de 7'635 fr. 52, vacations et TVA comprises. Ils ont considéré
que les opérations annoncées apparaissaient correctes et justifiées et qu’au vu
de l’ampleur du dossier et de la difficulté de la cause, l’indemnité de défenseur
d’office de Me D.________ devait être arrêtée à concurrence du montant réclamé,
dont il fallait déduire les avances sur honoraires de 3'200 fr. et 2'700 fr. déjà perçues.
Comme l’attestent les pièces figurant au dossier, Me D.________ a produit aux débats
de première instance une liste d’opérations listant les opérations effectuées
entre le 22 novembre 2022 et le 24 juin 2024 en trois exemplaires. Dans le cadre des conclusions
qu’il a formulées aux débats, l’appelant a demandé à être indemnisé
«
sur la base de
la liste d’opérations remise séance tenante
»,
sous déduction des avances de 3'200 fr. et 2'700 fr. déjà perçues selon décisions
des 22 juin 2022 et 23 septembre 2022 (P. 102). Force est dès lors de constater que le Tribunal
correctionnel a octroyé à Me D.________ précisément ce qu’il avait requis.
Il ne peut être reproché aux premiers juges de ne pas avoir vérifié si d’autres
listes avaient déjà été déposées antérieurement en cours de procédure,
l’autorité devant pouvoir se fier aux pièces et aux réquisitions des avocats, sans
plus amples vérifications. Il incombait par ailleurs à l’appelant de chiffrer et de justifier
ses prétentions en remettant aux débats du Tribunal correctionnel la liste de toutes les opérations
à indemniser.
En appel, Me D.________ sollicite l’allocation d’une indemnité de 13'570 fr. 20. Il
produit trois listes d’opérations distinctes, savoir la liste des opérations du 14 octobre
2021 au 20 juin 2022 qui fait état de 18h39 d’activité d’avocat (P. 112/2/3), la
liste des opérations du 21 juin 2022 au 15 septem­bre 2022 qui fait état de 16h d’activité
d’avocat (P. 112/2/4) et la liste des opérations du 22 novembre 2022 au 24 juin 2024
qui fait état de 4h20 d’activité d’avocat-stagiaire et de 36h40 d’activité
d’avocat (P. 112/2/5). La durée totale de l’activité déployée par l’appelant
pour son mandat s’élève à un peu plus de 75 heures. Il n’y a pas lieu de s’écarter
de ces listes qui ne prêtent pas le flanc à la critique, d’autant que la partie plaignante
a obtenu l’allocation d’une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure correspondant à 80 heures d’activité d’avocat. L’indemnité
d’office allouée à Me D.________ pour la procédure de première instance sera
ainsi arrêtée à 13'570 fr. 20, TVA et débours inclus.
Les frais de la procédure de première instance à la charge de F.________ seront augmentés
du montant correspondant à la différence entre l’indemnité allouée par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte et celle qu’il y a lieu de retenir au terme
de la présente procédure, soit de 5'934 fr. 70 (13'570 fr. 20 – 7'635 fr. 50), pour être
arrêtés à 22'232 fr. 20 (16'297 fr. 50 +
5'934
fr. 70).
4.
4.1
En définitive, l’appel de Me D.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
4.2
4.2.1
S’agissant de la procédure d’appel, Me D.________ conclut à ce que les frais soient
mis à la charge de l’Etat et à ce que des dépens lui soient alloués.
4.2.2
Selon l’art. 428 al. 2 let. a CPP, lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une
décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à
sa charge lorsque les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été
réalisées que dans la procédure de recours.
En l’occurrence, compte tenu du manquement imputable à Me D.________ s’agissant de la
production des pièces aux débats de première instance, il y a lieu de mettre les frais
de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de
jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), à sa charge et de lui refuser toute indemnité pour
la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 3 et 406 al. 1 let. d CPP,
prononce
:
I.
L’appel de Me D.________ est admis.
II.
Le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres VII et VIII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
à VI.              inchangés
;
VII.
fixe l’indemnité
de défenseur d’office de Me D.________ à 13'570 fr. 20 (treize mille cinq cent septante
francs et vingt centimes), débours et TVA compris ;
VIII.
met les frais de la cause,
arrêtés à
22'232 fr. 20
(vingt-deux mille deux cent trente-deux francs et vingt centimes), montant comprenant l’indemnité
de défenseur d’office de Me D.________ arrêtée sous chiffre VII ci-dessus, à
la charge de F.________ ;
IX. à XI.
inchangés.
"
III.
Les frais d’appel, par 660 fr., sont mis à la charge de Me D.________.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me D.________,
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :