vd_findinfo · Décision / 2016 / 375 · 2016-05-18 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 356 al. 4 CPP (CH), 356 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.05.2016 Décision / 2016 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
324
PE15.025628-SSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2016 par
Q.________
contre le prononcé rendu le 16 mars 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.025628-SSE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 9 octobre 2015, Q.________ a été condamnée par la Préfecture
du district de Lausanne, pour violation des
art.
4 al. 2 et 6 LPA (Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005; RS 455),
à 100 fr. d'amende, convertible en cas de non-paiement fautif en un jour de peine privative de liberté
de substitution, ainsi qu'à 50 fr. de frais. Il lui est reproché d'avoir, le 13 août 2016,
à 16 h00, laissé son chien dans une voiture malgré la chaleur.
Arguant que son chien n'aurait pas souffert, Q.________ s'est opposée, par courrier du 26 octobre
2015, à cette ordonnance, dont elle a requis implicitement qu'elle soit annulée, les frais
étant laissés à la charge de l'Etat. Elle a justifié son retard en précisant
que la notification aurait dû avoir lieu à sa résidence principale en France, [...].
Citée à cette adresse française
le 9 novembre 2015, l'intéressée a comparu devant la Préfète du District de Lausanne
le 8 décembre 2015.
Le 11 décembre 2015, la Préfète du district de Lausanne a maintenu son ordonnance pénale
et fait transmettre le dossier au Tribunal de police comme objet de sa compétence.
Par pli recommandé du 9 janvier 2016 envoyé à l'adresse française de résidence
principale de la prévenue, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a convoqué
cette dernière à une audience appointée au 16 mars 2016 à 14h00, en précisant
notamment que :
"[…]
Si vous ne vous présentez
pas,
l'opposition sera réputée retirée et l'ordonnance pénale sera déclarée
exécutoire […]".
Le 15 février 2016, cette citation a été
retournée à l'expéditeur avec la mention
"non
réclamé".
Il en a été
de même de celle renvoyée à Q.________ ce même jour à la même adresse.
La prévenue n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2016, ni personne en son nom.
B.
Par prononcé du 16 mars 2016 fondé sur
l'art. 456 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que l'a prévenue n'avait pas comparu
sans s'excuser, a constaté que l'opposition formée en date du 26 octobre 2015 par Q.________
était retirée (I) constaté que l'ordonnance pénale rendue le 9 octobre 2015 par le
Préfet du district de Lausanne était exécutoire (II) retourné le dossier à la
Préfecture du district de Lausanne (III) et laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
Le 17 mars 2016 une copie de ce prononcé a été envoyée à l'intéressée
(P. 9)
C.
Par acte posté à Lausanne le 22 mars 2016 rappelant les motifs de son opposition, Q.________
a interjeté recours auprès de l'autorité de céans contre ce prononcé. Pour expliquer
son absence à l'audience fixée par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, elle
indiqué n'avoir jamais reçu les citations et avoir appris en téléphonant à cette
instance que les plis non réclamés avaient été retournés à l'expéditeur.
Par communication du 27 avril 2016 restée sans suite,Q.________ été communiqué à
l'autorité de première instance avec un délai de détermination au 7 mai 2016.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93; CREP
13 avril 2015/244; CREP 24 septembre 2014/701; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et a procédé dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
S’agissant d’une procédure contraventionnelle,
la cause relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale (art.
395 let. a CPP; art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 c. 11.3 et les réf. citées). Dans un arrêt du 27 mars 2014 (ATF 140 IV 86,
JdT 2014 IV 296), le Tribunal fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction
légale selon laquelle l’opposition est réputée retirée en cas de défaut
sans excuse à une audition au sens de l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique que si l’opposant
a effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut de comparution
(consid. 2.6). Ce principe est applicable
au défaut aux débats au sens de l’art. 356 al. 4 CPP.
2.2
Pour que l’art. 356 al. 4 CPP trouve application, il faut en principe que l’opposant ait
eu une communication effective de la convocation et des conséquences du défaut, l’abus
de droit étant réservé. Les autorités suisses peuvent certes faire parvenir des citations
à un prévenu qui séjourne à l’étranger. Elles ne sont toutefois pas habilitées
à les assortir de menace de sanctions, s’agissant notamment de la mention prévue par
l’art. 201 al. 2 let. f CPP (relatif aux conséquences juridiques d'une absence non justifiée).
En d’autres termes, le prévenu domicilié à l'étranger ne peut subir aucun préjudice
s’il ne donne pas suite au mandat de comparution. Plus particulièrement, l’opposition
formée à une ordonnance pénale ne peut pas être considérée comme retirée
si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé ni s’être
fait représenter à l’audience fixée en Suisse. Il s’ensuit que, si le prévenu
séjournant à l’étranger refuse de venir en Suisse, il doit être entendu par
la voie de l’entraide judiciaire (JdT 2014 IV 296, op. cit ; JdT 2016 III 61 et réf.; CREP
19 février 2016/125 consid. 2 et réf.).
2.3
En l’espèce, il découle de la
jurisprudence du Tribunal fédéral citée
ci-dessus
que la prévenue, dont la résidence principale se trouve en France, ne pouvait pas être
considérée comme ayant retiré son opposition selon la fiction consacrée par l’art.
356 al. 4 CPP du simple fait qu’elle n’avait pas comparu à l’audience du 16 mars
2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Il y aura donc lieu de la faire entendre
en France par la voie de l’entraide
judiciaire,
voire d'envisager la procédure par défaut aux conditions de l'art. 366 al. 1 let. a et b CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé du
16 mars 2016 doit être annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède au sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 16 mars 2016 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de Police de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il procède au sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :