vd_findinfo · Décision / 2017 / 650 · 2017-07-26 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.07.2017 Décision / 2017 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
514
PE15.000085-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2017 par
H.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 12 juin 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.000085-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert d’office
une instruction pénale, sous la référence PE15. [...]5, afin de déterminer les causes
de l’incendie survenu dans la nuit du 31 décembre 2014 au 1
er
janvier 2015 à la [...] à Lausanne (PV des opérations, p. 2).
Les 5 et 6 février 2015 et 27 mai 2015, cette enquête a été étendue contre H.________,
X.________ et R.________ (PV aud. 2, 4 et 8), en particulier pour escroquerie et incendie intentionnel.
Le prévenu H.________ aurait mandaté une personne proche de son entourage pour mettre le feu
à son garage dans le but d’obtenir illicitement un dédommagement de la part de son assurance
[...] (P. 165/4 p. 29 et PV des opérations p. 4 et 24).
b)
Ensuite
des plaintes déposées les 9 août, 29 septembre et 21 novembre 2016, par [...], représentant
de la société A.________, J.________ et S.________, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale, sous la référence PE16. [...]4, contre
X.________, pour vol, abus de confiance et escroquerie (dossier joint P. 6 et PV aud. 6). Par avis du
12 juin 2017, cette enquête a été reprise par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
Il est reproché au prévenu X.________, qui a définitivement quitté la Suisse pour
le Portugal d’avoir, en juillet 2016, emporté deux machines de garage (un démonte pneus
et une équilibreuse) que la société A.________ avait mis en location dans son garage,
X.________ Automobiles. En outre, dans le but d’épargner de l’argent pour s’installer
au Portugal, le prévenu n’aurait pas payé des pièces détachées que son
garage avait commandées à l’entreprise S.________ Auto Fournitures. Enfin, alors que
J.________ et E.________ lui avaient confié des véhicules pour qu’il les vende à
leur compte, il aurait conservé le produit de la vente et quitté la Suisse (P. 6 et PV aud.
6).
B.
Par ordonnance du 12 juin 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, considérant que les causes étaient connexes,
a joint l’enquête PE16. [...]4 à l’enquête PE15. [...]5 (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 23 juin 2017, H.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
de rendre un avis de prochaine clôture dans le dossier pénal PE15. [...]5, dans un délai
de 10 jours dès l’entrée en force de l’arrêt rendu dans la présente procédure
de recours.
Par courrier du 21 juillet 2017, le Ministère
public s’est déterminé en ce sens que, le prévenu X.________ étant poursuivi
pour plusieurs infractions, il se justifiait de joindre les procédures ouvertes à son encontre.
Par ailleurs, la jonction ordonnée n’aurait pas d’impact prévisible sur la suite
de l’enquête, car un délai a été imparti à X.________ afin d’indiquer
s’il souhaitait être entendu dans le cadre de l’enquête PE16. [...]4.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2014, n.
10 ad art. 393 CPP ; C
REP
2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la jonction va ralentir
la procédure principale PE15. [...]5 et plaide le principe de célérité. Il fait en
outre valoir qu’il aurait un intérêt actuel à ce que la procédure avance car
en qualité d’exploitant de garage, l’assurance en charge de la réparation des dommages
liés à l’incendie ne veut pas intervenir aussi longtemps que la procédure pénale
est en cours.
2.2
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de
l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a), ainsi que lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Une telle
dérogation au principe de l'unité de la procédure doit se fonder sur des raisons objectives.
Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à
éviter un retard inutile. A titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente
de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient
justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées; Bertossa,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74).
2.3
En l’espèce, la procédure principale
est instruite et un avis de prochaine clôture devrait pouvoir être rendu. En revanche, la deuxième
affaire, plus récente, paraît encore au stade de l’instruction, ce qui semble ressortir
du procès-verbal des opérations et du fait que le prévenu X.________ n’a été
entendu qu’à une reprise. En outre, il vit actuellement au Portugal, si bien qu’on peut
s’attendre à des complications. Certes, il s’agit d’un motif de commodité.
Mais il est relativement faible, puisqu’il ne concerne qu’un prévenu sur cinq -
hormis X.________, les autres prévenus de l’affaire PE16. [...]4 sont des personnes étrangères
à l’affaire PE15. [...]5 - et que les deux affaires n’ont pas de lien direct entre elles.
La jonction pourrait encore ralentir l’aboutissement de la première affaire, alors que le
recourant a un intérêt à ce qu’elle trouve rapidement son issue. Au vu de ces éléments,
l’exception de l’art. 30 CPP trouve application, en application du principe de la célérité.
La jonction ordonnée par le Ministère public n’apparaît donc pas justifiée.
Pour le surplus, il appartiendra à la Procureure de faire diligence et de rendre dès que possible
un avis de prochaine clôture dans l’affaire PE15. [...]5 (art. 318 CPP), s’il lui paraît
qu’il n’y a aucune autre mesure d’instruction utile à mettre en œuvre.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 12 juin 2017 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, le recourant qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure, au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP.
Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300
fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait
que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la
TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 72 francs, soit 972 fr. au total. Elle sera mise
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 juin 2017 est annulée.
III.
Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux
francs) est allouée à H.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Damon, avocat (pour H.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour X.________),
-
Me Xavier Diserens, avocat (pour R.________),
-
D.________,
-
K.________,
-
Me Yero Diagne, avocat (pour J.________),
-
S.________,
-
A.________,
-
E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
‑
I.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :