vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 30 · 2009-03-04 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONVENTION{DÉCISIONS SUR LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS}, SIGNATURE | 276 al. 1 CC, 276 al. 2 CC, 285 al. 1 CC, 287 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.03.2009 Arrêt / 2009 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
47
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 4 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 276 al. 1, 285 al. 1,
287 al. 1, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.B.________
domiciliée au Mont-sur-Lausanne,
contre la décision
rendue le 10 avril 2008 par la Justice de paix du district de
Lausanne concernant l'enfant
B.B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
L'enfant
B.B.________,
née le 12 mars 2007, est la
fille, née hors mariage, de A.B.________ et de C.________,
qui l'a reconnue, par acte signé devant l'Officier
d'état civil de Lausanne le 2 mars 2007.
C.________ et B.B.________, représentée par sa
mère A.B.________, ont signé le 20 mars 2008 une
convention alimentaire, dans laquelle ils ont prévu le
ver­sement d'une pension alimentaire en faveur d'B.B.________
de 300 fr. jusqu'à l'âge de huit ans révolus,
de 350 fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus
et de 400 fr. jusqu'à sa majorité. Dite convention
indique que le père est domicilié au Pont et qu'il
travaille au Sentier comme apprenti horloger, tandis que la
mère est domiciliée à Yens et travail­le
comme coiffeuse. La fiche de salaire de C.________, annexée
à la convention, établie par [...] fait état,
d'un salaire mensuel net de 3'137 fr. 40 pour le mois de
février 2008. La fiche de salaire de A.B.________,
annexée à la convention, établie par la
Boutique [...] à [...], fait état d'un salaire
mensuel net de 1'096 fr. 50 pour le mois de janvier 2008. Elle a
encore perçu 928 fr. 30 de la Caisse canto­nale de
chômage.
Par décision du 10 avril 2008, communiquée le 29
septembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) a approuvé la
con­vention alimentaire passée entre C.________ et
l'enfant B.B.________, représenté par sa mère
A.B.________ (I) et mis les frais, par 150 fr., à la charge
de A.B.________ (II).
B.
Par courrier du 3 novembre 2008, à l'entête d'une
adresse au Mont-sur-Lausanne, A.B.________ a informé la
justice de paix de ce qui suit :
"J'accuse bonne
réception de votre courrier du 29 septembre dernier,
courrier qui m'est parvenu en date du 30 octobre 2008. En effet,
votre courrier m'a été adressé chez ma tante
qui ne me l'a pas trans­mis immédiatement.
Je vous confirme que je ne
suis absolument pas d'accord avec la convention que vous avez
acceptée et ratifiée en date du 20 mars
2008.
En effet, je n'ai jamais
signé ce document, qui a été rempli
entièrement par le père [...] et sans en convenir
avec moi.
Je vous demande de bien
vouloir annuler cette convention."
Par lettre du 27 novembre 2008, A.B.________ a confirmé
qu'elle faisait recours contre la décision de la justice de
paix.
L'avis du 6 janvier 2009 impartissant
à A.B.________ un délai au 20 jan­vier 2009 pour
produire un mémoire a été adressé par
pli recommandé à l'intéressée tant
à son adresse à Lausanne qu'au Mont-sur-Lausanne. Il
est venu en retour avec la mention : "Non
réclamé".
C.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire approu­vant une convention
concernant l'obligation d'entretien du père à
l'égard de son enfant (art. 276 al. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]).
Conformément à l'art. 420 al. 2 du CC, un recours
peut être adressé à l'autorité de
surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 1 LOJV [Loi
d'orga­nisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours dès leur communication.
La voie du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est
notamment ouverte contre la décision de l'autorité
tutélaire approuvant une convention d'entretien au sens de
l'art.
287 al. 1 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad
art. 287-288 CC).
Ouvert au pupille capable de
discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art.
420 al. 1 CC), ce recours relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC [Loi d'intro­duction dans le canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 270.01]). La
Chambre des tutelles peut réformer la décision
entreprise ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC).
Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35).
Interjeté par la mère de l'enfant concerné,
soit sa repré­sentante légale, le recours est en
l'espèce recevable dès lors qu'il convient de
présu­mer qu'il a été formé en
temps utile, faute d'indication indubitable permettant de contester
la récep­tion de la décision au jour
indiqué par la recourante.
2.
La Chambre des tutelles examine d'office si la
décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas
possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procé­dure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492
CPC).
Le parent non marié qui n'est pas détenteur de
l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur doit
une prestation pécuniaire destinée à
l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier
de l'entretien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La
quotité de cette prestation peut être fixée par
une convention conclue entre le débirentier et l'enfant,
représenté par le détenteur de
l'autorité parentale s'il est incapable de
discernement.
Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir
été approu­vée par l'autorité
tutélaire (art. 287 al. 1 CC). L'approbation doit être
prononcée si la convention répond aux conditions de
l'art. 285 al. 1 CC.
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en
sa qualité d'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant, a ratifié la convention qui lui était
soumise, sans avoir convoqué les parents à
comparaître à son audience du 10 avril 2008. L'art.
287 CC prévoit toutefois seulement que la convention
alimentaire doit être approuvée par l'autorité
tutélaire, sans préciser que celle-ci doit entendre
préalable­ment les parents de l'enfant
concer­né. La doctrine ne s'est que peu prononcée
sur ce point et paraît partagée. Ainsi, Hegnauer
(Berner Kommentar, n. 59 ad art. 287-288 CC) considère que
l'autorité tutélaire (ou le juge) doit entendre le
parent débiteur, le représentant légal de
l'enfant, ce dernier s'il a le discernement, ainsi que l'autre
parent dans la mesure où il n'est pas le représentant
légal de l'enfant; toutefois, si la convention alimentaire a
été con­clue dans le cadre d'une procédure
de conciliation et que les indications relatives aux conditions
économiques figurent au procès-verbal ou dans la
convention de manière exhaustive, l'autorité
tutélaire peut se passer de réentendre une nouvelle
fois les intéressés. Metzler (Die
Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, thèse
Fribourg, 1980, n. 4.2.2.1, pp. 92-93) est pour sa part d'avis que
ce n'est que dans l'hypothèse où les parents de
l'enfant n'ont pas signé de convention que l'autorité
tutélaire doit les entendre. Dans sa pratique, la Chambre
des tutelles s'en tient à la lettre de l'art. 287 CC et
considère que l'audition des parents de l'enfant n'est pas
la règle. Dans la mesure toutefois où
l'autorité tutélaire doit examiner si toutes les
conditions posées par l'art. 285 CC sont remplies,
notam­ment si la contribution d'entretien est adaptée
aux ressources du débiteur et si son montant respecte les
besoins de l'enfant, elle est tenue d'entendre les parties
lorsqu'elle estime, par exemple, qu'elle n'est pas suffisamment
renseignée sur les conditions économiques des parents
et qu'elle n'est par conséquent pas en mesure de ratifier la
convention qui lui est soumise (Ch. tut., 3 octobre 2008, no 212;
Ch. tut., 26 octobre 2006, no 267).
Dans la présente espèce, le droit d'être
entendu de la recourante a été respecté dans
le cadre de la première instance. Des éléments
relatifs aux revenus respectifs des parents de l'enfant ont
été fournis à la justice de paix. C'est
volontaire­ment que la recourante a opté pour la
transmission d'un accord écrit. Une audition des parents
n'apparaissait donc pas indispensable.
3.
La recourante conteste l'entier de la convention, niant y avoir
adhéré et l'avoir signée, et affirmant que les
rubriques de la convention ont été
complétées par le père de l'enfant sans en
convenir avec elle.
Prima facie, si l'on compare la signature de la recourante
apposée dans ses lettres des 3 et 27 novembre 2008 avec
celle qui lui est attribuée au pied de la convention
alimentaire approuvée par la justice de paix, on constate
des similitudes qui inclinent à penser qu'elle a bien
signé ce document. Toutefois, on ne saurait faire
abstraction de sa volonté ultérieure d'obtenir
l'annulation de cet accord dans la mesu­re où elle fait
valoir que son consentement a été vicié. Cela
n'est pas exclu, la modicité des contributions n'allant pas
de soi. Il appartiendra à la justice de paix de reprendre ce
point. Elle requerra également la production de
pièces actualisées sur les revenus et les charges
respectives des parties. En effet en l'état, on ignore la
signification du statut d'apprenti horloger de C.________, s'il va
bénéficier d'un revenu nettement plus
élevé à brève échéance,
s'il perçoit un treiz­ième salaire, s'il a
d'autres charges de famille, en particulier d'autres enfants et,
dans l'affirmative, s'il reçoit des allocations familiales,
si les contributions énoncées portent atteinte
à son minimum vital, quelles sont ses dépenses
personnelles (loyer, assu­rances, frais de transport et
cætera), et si le montant de la pension, à son premier
palier de 300 fr., tel qu'arrêté dans la convention,
qui s'avère très nettement inférieur au
15 % de son revenu net (3'137 fr. 40 x 15 % = 470 fr. 60), se
justifie par sa situa­tion économique (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, tome II : effets de la filiation,
3
ème
éd.,
Genève-Zurich-Bâle 2006
, n. 537, p. 296) ou
contrevient aux principes de fixation de l'art. 285 CC.
4.
En définitive, le recours est admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause est renvoyée à la Justice de paix du
district de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 4 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.B.________,
‑      M.
C.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :