vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 311 · 2009-04-28 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 275 CPP, 286 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 311

TRIBUNAL CANTONAL
371
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 286, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.008813-AUP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour
contrainte, d'office et sur plainte de
C.________
,
vu l'ordonnance du 28 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé J.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de
l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu le mémoire de C.________,
vu les déterminations sur le préavis du
Ministère public formulées par J.________ le 25 juin
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de J.________ tend principalement au
prononcé d'un non-lieu en sa faveur,
que le préavis du Ministère public conclut au rejet
du recours et à la jonction de la présente
procédure à l'enquête
PE07.014532-PGO,
que le mémoire de C.________ tend au rejet du recours
interjeté par le prévenu;
attendu qu'il est fait grief à J.________, responsable de la
sécurité du magasin F.________ situé dans le
centre commercial H.________, d'avoir contraint C.________ de
signer une interdiction d'accès d'une durée de 12
mois pour l'ensemble des 42 commerces situés dans le centre
commercial susmentionné,
qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que J.________
a interpellé C.________ et, sans en détenir une
preuve formelle, a accusé son fils, alors âgé
de 3 ans et demi, d'avoir cassé une vitre de rayonnage, en
tête de gondole,
qu'étant donné que C.________ contestait les faits
reprochés à son fils, le prévenu l'a
invitée à le suivre jusqu'à un local
dédié à la sécurité,
que face au refus de cette dernière de signer une
reconnaissance de responsabilité civile pour les
dégâts, J.________, agissant sans pouvoir au nom de la
société D.________SA, a décidé de lui
notifier une interdiction d'accès d'une durée de 12
mois pour les 42 commerces dudit centre commercial,
que pour déterminer C.________ à signer cette
interdiction d'accès, il a fait intervenir, successivement,
deux agents de la société W.________ puis une
patrouille de la police municipale de Lausanne, tout en la retenant
dans le local précité,
qu'en raison de ces faits, J.________ est renvoyé devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sous le chef
d'accusation de contrainte;
qu'en l'espèce, R.________, vendeuse dans le magasin
F.________, a déclaré avoir informé le
prévenu qu'elle avait vu l'enfant de C.________ debout sur
une étagère en verre et avoir ensuite constaté
que celle-ci était fendue au milieu (PV aud. 9, p.
2),
qu'il ressort, en outre, de l'audition d'autres témoins que
les enfants de la plaignante ont à
réitérées reprises causé des
désagréments dans l'enceinte du centre commercial
H.________ (PV aud. 1, p. 1; PV aud. 6, p. 2; PV aud. 10, p.
2),
qu'il résulte donc de l'audition de différents
témoins et, contrairement à ce qui est retenu dans
l'ordonnance de renvoi, que J.________ avait des raisons
suffisantes d'interpeller C.________ suite au comportement de son
enfant,
que s'agissant de l'intervention des agents de W.________ et des
pouvoirs du prévenu pour agir au nom de D.________SA, il
convient d'abord de préciser que cette dernière agit
en qualité de gérante de l'immeuble dans lequel se
trouve le centre commercial précité (PV aud. 8, p. 1,
lignes 20 à 21),
que la société W.________ est mandatée par
D.________SA pour assurer la sécurité du centre
commercial (PV aud. 3 et 4) et que ses agents interviennent lorsque
les différents magasins du centre le demandent (PV aud.
8),
qu'étant donné que le magasin F.________ dispose de
son propre service de sécurité, W.________
n'intervient en principe pas pour ce magasin, ce dernier pouvant
toutefois y faire appel en renfort (PV aud. 8, p. 2, lignes 42
ss),
que J.________ est un agent de sécurité du magasin
F.________ se trouvant dans le centre commercial H.________ et est
seul pour assurer la sécurité dudit magasin (PV aud.
6, p. 1 lignes 16 à 17),
qu'à l'époque des faits, les différents
magasins du centre commercial prononçaient des
"interdictions d'entrée" selon une directive du 25
août 2005 établie par D.________SA (P. 13/2; PV aud.
8, p.1, lignes 15 ss),
que chaque responsable desdits magasins pouvait utiliser la formule
d'interdiction d'entrée à l'entête de
D.________SA (PV aud. 3, p. 1, ligne 22),
que selon M.________, responsable de la succursale de Lausanne de
D.________SA, cette société laissait le magasin
F.________ notifier ses propres interdictions d'entrée pour
le centre commercial, au nom de D.________SA (PV aud. 8, p. 2,
lignes 48 ss),
que pour ce faire, M.________ a expliqué qu'il existait une
délégation tacite de D.________SA au magasin
F.________ notamment (PV aud. 8, p. 2, lignes 51 à
52),
qu'au vu de ces éléments et à l'inverse de ce
que l'ordonnance de renvoi retient, J.________ avait les pouvoirs
d'agir au nom de la société précitée en
vertu d'une délégation tacite de compétence et
avait le droit de faire appel aux agents de W.________;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181
CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou
à laisser faire un acte,
que la contrainte suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait
usé d'un moyen de contrainte, que celle-ci soit illicite,
que le moyen de contrainte illicite ait amené la victime
à adopter un comportement qu'elle n'aurait pas eu si elle
avait eu toute sa liberté de décision et qu'il existe
un lien de causalité entre la contrainte et le comportement
de la victime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2002, pp. 650 ss et les références
citées),
que l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de
contrainte, à savoir l'usage de la violence, la menace d'un
dommage sérieux ou tout autre acte entravant la personne
dans sa liberté d'action,
que le dommage est sérieux lorsqu'il est objectivement de
nature à entraver le destinataire dans sa liberté de
décision (ATF 120 IV 17; ATF 117 IV 445 c. 2b; Favre /
Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007,
n. 1.1 ad art. 181 CP, p. 494),
que la contrainte peut également être
réalisée si la victime est entravée de quelque
autre manière dans sa liberté d'action, toutefois
cette formulation large devant être interprétée
de manière restrictive (ATF 119 IV 301 c. 2a),
que n'importe quelle pression exercée sur la liberté
de décision d'autrui n'est pas constitutive de contrainte,
il faut au contraire que le moyen utilisé dépasse
manifestement la mesure ordinaire d'une influence admissible
exercée sur autrui (Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 181 CP,
p. 494),
que la contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou le moyen disproportionné et abusif
pour atteindre un but légitime,
que sur le plan subjectif, la contrainte est une infraction
intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
(Corboz, op. cit., pp. 657 à 658),
qu'en l'espèce, J.________ a, suite au refus de la
plaignante de signer une reconnaissance de responsabilité
civile, rempli et fait signer à C.________ un formulaire
d'interdiction d'entrée (P. 4/2),
qu'il lui est reproché dans l'ordonnance de renvoi, afin de
déterminer C.________ à signer cette interdiction
d'accès, d'avoir fait intervenir, successivement, deux
agents W.________ puis une patrouille de la police municipale de
Lausanne tout en la retenant dans un local dédié
à la sécurité,
que le prévenu a contesté avoir fait appel aux agents
de W.________ et à la police dans le but de faire pression
sur la plaignante en ajoutant qu'elle a signé de son plein
gré, sans qu'il ait fait pression sur elle (PV aud. 5, p. 3,
lignes 80 ss),
que C.________ a prétendu que J.________ l'a forcée
à signer ledit formulaire lorsque la police est partie, en
présence des deux agents de W.________, en lui ordonnant de
rester et en lui disant qu'elle était obligée de
signer (PV aud. 7, p. 2, lignes 27 ss),
que la plaignante a expliqué avoir d'abord refusé de
signer une reconnaissance de responsabilité civile et que
les agents de police lui ont dit qu'elle avait effectivement le
droit de ne pas signer le document (PV aud. 2, p. 1, ligne
24),
qu'elle pouvait dès lors en déduire qu'il en allait
de même avec le formulaire d'interdiction d'entrée,
indication démontrant que le prévenu ne l'a pas
contrainte à signer le deuxième document
présenté, soit le formulaire
précité,
que ce n'est pas sous la pression de la police qu'elle a
signé ledit formulaire étant donné qu'elle a
déclaré que les agents de police étaient
partis au moment de la signature (PV aud. 2, p. 2, lignes 47
à 48),
qu'en outre, le prévenu n'a eu aucun comportement
répréhensible pénalement en faisant appel
à la police,
que ce n'est également pas sous la pression des agents de
W.________, que C.________ a signé le formulaire
précité,
qu'en effet, l'agent Q.________ a déclaré qu'il ne
pensait pas que la présence d'agents de
sécurité ait pu intimider la plaignante pour la
contraindre à signer (PV aud. 3, p. 2, lignes 50 à
52),
que les deux agents de W.________ ont contresigné le
formulaire, indice démontrant que la plaignante n'a pas
été forcée par J.________ à le signer
(PV aud. 3, p. 1, lignes 17 à 18; P. 4/2),
que, par ailleurs, le prévenu avait le droit de faire appel
aux agents de W.________ ainsi que susmentionné,
qu'au vu des éléments qui précèdent,
J.________ n'a pas eu un comportement constitutif de l'infraction
de contrainte au sens de l'art. 181 CP,
qu'il n'a en effet usé d'aucun des moyens de contrainte
prévus par cette disposition,
qu'en outre, les autres éléments objectifs et
l'élément subjectif ne sont pas réunis dans le
cas présent,
que J.________ a agi conformément à la pratique du
centre H.________ et du magasin F.________ en vigueur au moment des
faits,
que si le principe d'une interdiction d'entrée est
discutable, la responsabilité en incombe aux organes de
D.________SA ou à la direction du magasin F.________ de
l'avoir prévue ainsi mais pas à son exécutant
qu'était le prévenu,
que la contrainte n'étant pas réalisée, la
mise en accusation de J.________ ne se justifie pas,
que l'ordonnance de renvoi doit dès lors être
annulée, un non-lieu étant prononcé en faveur
du prénommé,
qu'au surplus, la requête du Ministère public tendant
à la jonction de la présente affaire à celle
déjà pendante devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois (affaire PE07.014532-PGO) devient
sans objet;
attendu, en définitive, que le recours de J.________ est
admis et l'ordonnance de renvoi annulée,
qu'un non-lieu est prononcé en faveur du
précité,
que l'indemnité due au défenseur
d'office de C.________ est fixée à 330
fr.,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JdT 1962 III
64),
que les frais d'enquête et les frais du présent
arrêt, ainsi que l'indemnité allouée au
défenseur d'office de C.________ sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours de
J.________.
II.
Annule l'ordonnance de
renvoi.
III.
Prononce un non-lieu en faveur de
J.________.
IV.
Fixe à 330 fr. (trois cent
trente francs) l'indemnité allouée au
défenseur d'office de C.________.
V.
Dit que les frais d'enquête, par
2'325 fr. (deux mille trois cent vingt-cinq francs), et les frais
d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de C.________,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Florian Ducommun,
avocat-stagiaire (pour J.________),
-      M. Fabien Hohenauer,
avocat-stagiaire (pour C.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: