vd_findinfo · Jug / 2018 / 79 · 2017-12-06 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.03.2018 Jug / 2018 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE17.003458-JON
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 mars 2018
_____________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Georges Reymond, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
plaignante, représentée par Me Philippe Chaulmontet, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
Le Présidente de la Cour d’appel pénale considère :
Erreur !
Signet non défini.
En fait et en droit :
Vu le jugement du 6 décembre 2017 par lequel
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’C.________ s’est
rendu coupable de dommages à la propriété, injure et menaces (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et lui a fixé un délai
d’épreuve de trois ans (III), a dit qu’il devait immédiat paiement à X.________
des sommes de 2'278 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 février
2017 à titre de réparation du dommage matériel, et de 300 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 21 février 2017 à titre de réparation morale (IV), a
arrêté à 1'718 fr. 05 TTC le montant de l’indemnité allouée à Me
Philippe Chaulmontet, conseil d’office de X.________ (V) et a dit que lorsque sa situation financière
le permettra, C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de cette indemnité
(VI),
vu l’annonce d’appel déposée
par C.________ le 7 décembre 2017 contre ce jugement, suivie d’une déclaration d’appel
motivée datée du 29 janvier 2018,
vu la demande d’assistance judiciaire contenue dans cette déclaration d’appel,
vu les pièces du dossier,
attendu que le requérant fait valoir qu’il se trouve dans une situation financière précaire
et qu’il ne dispose pas des connaissances juridiques suffisantes pour assurer efficacement sa propre
défense,
attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP –
hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (TF 1B_477/2011 du 4 janvier
2012 c. 2.2; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP
précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures,
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP) n’est
pas la peine dont il est menacé abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 18
ad art. 130 CPP; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 c. 3.2),
qu'à cet égard,
il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les
"cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne
risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128
I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291),
attendu qu’il s’agit
en l’espèce d’un cas de peu de gravité, l’appelant ayant été condamné
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr avec sursis pendant trois ans,
que la cause ne présente en outre aucune difficulté que l’appelant, même dénué
de formation juridique, ne serait pas en mesure de surmonter seul,
que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable
à ce stade,
qu'il apparaît ainsi que les conditions de l'art. 132 al. 2 let. b CPP ne sont pas réunies,
qu’en conséquence, la requête formulée par C.________ doit être rejetée;
attendu que le présent prononcé doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d’office à C.________ dans la procédure d’appel
à l’encontre du jugement rendu le 6 décembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
II.
Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :