vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 578 · 2014-10-20 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ORGANE{PERSONNE MORALE}, AFFILIATION AUX CAISSES, SALAIRE DÉTERMINANT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 5 LAVS, 9 LAVS, 7 let. h RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.10.2014 Arrêt / 2014 / 578

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
41/13 - 40/2014
ZC13.050561
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges :
Mmes
Röthenbacher et Moyard, assesseure
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.C.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
5 et 9 LAVS ; art. 7 let. h RAVS.
E n  f a i t  :
A.
A.C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né
en 1953, a créé la société X.________SA, inscrite au registre du commerce vaudois
depuis le 28 mars 1991, avec pour but « le commerce, la représentation et la transformation
de produits, marchandises ou matières premières ; la négociation de monnaies, devises
ou titres. » Il en est l’administrateur président à compter de sa création.
La société a changé de nom pour devenir R.________SA le 11 novembre 2009. Son but social
a été transformé à la même date en ces termes : « l’importation,
l’exportation, le négoce, le courtage et le transit, la représentation et la transformation
de tous produits, marchandises ou matières premières usinées ou non ; la négocation
de toutes monnaies, devises ou titres ; la gérance de biens ou d'immeubles ; la prestation
de tous conseils dans ces domaines. »
L’assuré en demeure l’administrateur président en l’état, tandis que
B.C.________ est inscrit en qualité d’administrateur, doté de la signature individuelle
depuis le 29 octobre 2013.
Dans l’intervalle, soit le 27 novembre 2012, l’assuré a inscrit son entreprise individuelle,
baptisée T.________, au registre du commerce vaudois, avec pour but « le commerce international
de marchandises de toute nature ; conseils y relatifs. »
B.
Sur information de la Caisse AVS D.________, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après :
la CCVD ou l’intimée) a invité l’assuré, par pli du 13 juin 2013, à compléter
un questionnaire en vue de son affiliation en qualité de personne indépendante.
L’assuré s’est exécuté le 1
er
juillet 2013, indiquant déployer une activité indépendante sous l’égide de
sa raison individuelle, T.________, depuis le 1
er
janvier 2012. Il a précisé avoir investi un capital propre de 100'000 fr. afin de se consacrer
à l’activité d’intermédiaire commercial dispensant des « conseils
en matière d’exportation auprès d’une clientèle exclusivement étrangère »,
occupant en outre du personnel dans ses propres locaux commerciaux et tenant sa propre comptabilité.
Il a signalé conclure des contrats en son nom avec sa clientèle et être obligé d’exécuter
sa mission personnellement, sans avoir à rendre compte de son activité, ni recevoir d’instructions
pour la mener à bien. Il a par ailleurs signalé supporter l’ensemble des frais généraux
et charges d’exploitation, assumant à titre personnel les risques en cas de non-paiement des
commissions et honoraires, ainsi qu’en cas de dommages consécutifs à d’éventuelles
erreurs. Il a également observé avoir informé le fisc de l’acquisition d’un
revenu en qualité d’indépendant. Il a enfin produit un tirage des factures adressées
sous sa raison individuelle à des clients britanniques, chinois et pakistanais, ainsi que du journal
interne d’une entreprise sud-américaine mettant en exergue sa collaboration avec l’assuré
par l’intermédiaire de la société R.________SA.
Par correspondance du 11 juillet 2013, la CCVD a demandé à l’assuré en quoi son
activité indépendante différait de celle déployée pour le compte de
R.________SA.
Ce dernier a précisé en date du 22 août 2013 que la société précitée
avait « fortement réduit ses activités » et qu’il avait en conséquence
« développé [sa] propre clientèle », désireuse de collaborer
avec lui personnellement.
C.
La CCVD, par courrier du 3 septembre 2013, a fait part de son refus d’affilier l’assuré
en qualité d’indépendant dès le 1
er
janvier 2012, motif pris que l’activité déployée sous l’égide de la raison
individuelle était identique à celle de la société R.________SA, pour laquelle il
devait être qualifié de salarié au sens de la LAVS.
L’assuré, par l’intermédiaire de U.________SA, a contesté cette prise de position
le 25 septembre 2013, arguant du but différent des entités en cause, celui de R.________SA
étant le négoce, alors que celui de T.________ relevait du courtage en matière de transactions
commerciales internationales. Il a rappelé facturer personnellement ses honoraires pour ses interventions,
sa clientèle internationale requérant de travailler directement avec lui, sans autre intervenant.
Il a derechef mis en exergue l’emploi de personnel et l’utilisation de locaux propres pour
conclure à la reconnaissance d’un statut d’indépendant à compter du
1
er
janvier 2012.
La CCVD a réitéré son refus d’affilier l’assuré en qualité de personne
de condition indépendante aux termes d’une correspondance du 22 octobre 2013, relevant que
les activités de la société R.________SA et de la raison individuelle T.________ étaient
« extrêmement similaires », tandis que l’assuré devait être
considéré comme salarié de la première. Une entrée en matière sur sa demande
d’affiliation n’était envisageable que si les buts des deux entités venaient à
être clairement distingués et dûment rectifiés au registre du commerce.
D.
L’assuré a déféré la détermination de la CCVD susmentionnée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par écriture de recours du 21 novembre 2013.
Il a conclu à l’annulation de l’acte incriminé, sous suite principalement d’injonction
à la CCVD de procéder à son affiliation en tant qu’indépendant dès le
1
er
janvier 2012, subsidiairement à la tenue d’une audience de conciliation afin de déterminer
à quelles conditions l’intimée « serait disposée » à l’affilier.
Sur le fond, il a en substance repris les arguments précédemment invoqués au stade de
la procédure administrative, tout en soulignant que la création de son entreprise individuelle
avait été dictée par des impératifs économiques consécutifs aux desiderata
de sa clientèle de travailler avec lui sans intermédiaire. Il a mis en exergue l’absence
de lien entre l’activité exercée sous sa raison individuelle et son mandat d’administrateur
de R.________SA, observant en outre ne plus être salarié de cette dernière. Il a notamment
produit un extrait de sa comptabilité mettant à jour des salaires acquittés par T.________
à concurrence de 3'300 fr. par mois, ainsi que des courriers de trois clients pakistanais attestant
de leur souhait de traiter directement avec lui sans assumer la prise en charge de ses frais et charges
sociales.
La CCVD a communiqué sa réponse le 15 janvier 2014, préavisant le rejet du recours. Préalablement,
elle a relevé que ses « décision » du 3 septembre 2013 et « décision
sur opposition » du 22 otobre 2013 n’étaient pas munies des voies de droit, sans
que ce manquement n’eût de conséquence sur la validité de ces actes, dans la mesure
où le recourant avait saisi l’autorité de recours en temps utile. Sur le fond, elle a
reconnu que l’assuré réunissait les conditions permettant son affiliation en qualité
de personne de condition indépendante, dite affiliation s’avérant néanmoins exclue
au motif de la similitude des activités exercées en raison individuelle et sous l’égide
de R.________SA.
Par réplique du 7 février 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions précédentes,
réitérant ne plus être salarié de R.________SA, ne pas percevoir de rémunération
du fait de sa fonction d’administrateur président et ne pas déployer d’activité
par l’intermédiaire de cette société. Il a joint à titre de justificatif une
attestation de l’organe de révision de  R.________SA confirmant ses allégations
et souligné au surplus que le but des deux entités divergeaient à plusieurs égards,
ce à la simple lecture des inscriptions figurant au registre du commerce.
L’intimée a dupliqué le 7 mars 2014, observant que l’assuré pourrait être
affilié en tant qu’indépendant après due radiation de « R.________SA »
au registre du commerce.
Le recourant s’est déterminé le 31 mars 2014, observant que l’intimée confondait
a priori R.________SA et T.________ et rappelant que l’art. 36 de l’ordonnance sur le registre
du commerce lui avait imposé l’inscription de sa raison individuelle. Il a au surplus maintenu
ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA).
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Cependant, en dérogation
à cette disposition, les décisions et décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS).
Le recours doit par ailleurs être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
1.2
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
1.3
S’agissant d’une contestation relative au principe de l’affiliation à l’AVS,
il n’est pas exclu que la valeur litigieuse excède 30'000 fr., la cause devant dès lors
être tranchée par la Cour composée de trois magistrats et non par un juge unique (art.
83c al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ;
art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
1.4
L’on ajoutera que la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification d’une décision ; la protection des parties est suffisamment
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité.
Il convient de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès
qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester
(ATF 122 I 97 consid. 3a/aa et 111 V 149 consid. 4c). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle
notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée
au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118).
In casu, les prises de position communiquées par la CCVD les
3
septembre 2013 et 22 octobre 2013 auraient sans conteste dû revêtir les formes imposées
par l’art. 49 LPGA et être munies des voies de droit.
Le recourant a cependant été en mesure de recourir contre l’acte du
22
octobre 2013 dans le délai consacré par l’art. 60 LPGA, sans subir de préjudice
du fait de cette notification irrégulière. Dès lors, ce serait faire preuve de formalisme
excessif que d’exiger de l’intimée l’émission d’une décision sur
opposition formelle à ce stade.
Le recours, interjeté devant le tribunal compétent, respecte par ailleurs les autres conditions
de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Est litigieux en l’espèce le statut du recourant vis-à-vis de la LAVS du fait de l’activité
déployée sous la raison individuelle T.________, depuis le 1
er
janvier 2012. Singulièrement, il y a lieu de se prononcer sur l’argument de l’intimée
selon lequel il ne serait pas possible d’affilier le recourant en tant qu’indépendant
du fait de l’exercice éventuel et prétendûment similaire d’une activité
pour le compte de R.________SA, dont il est l’administrateur président.
3.
3.1
Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité
lucrative, notamment de la qualification du revenu perçu dans un certain laps de temps ; il
s’agit de déterminer si cette rétribution est due du fait de l’exercice une activité
indépendante ou salariée (art. 5 et 9 LAVS ;
art.
6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Quant
au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que
la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS ;
cf. aussi 12 al. 1 LPGA).
Par ailleurs, à teneur de l’art. 12 al. 2 LPGA, une personne exerçant une activité
lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit
un salaire correspondant.
3.2
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
dépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à
eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la
vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se demandera
quels éléments sont prédominants dans le cas concret (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122
V 169 consid. 3a, 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid. 2 et les références ; TF [Tribunal
fédéral] H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-ci et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée
(RCC 1989 p. 110
consid. 5a ; 1986
p. 650 consid. 4c).
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance
de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement
dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur
(ATF 110 V 72 consid. 4b).
En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante
(ATF
122 V 169 consid. 3c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] H 334/03 du
10
janvier 2005 consid. 6.2.1).
Quant au risque économique encouru par l'entrepreneur, il peut être défini comme celui
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment
des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré
opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de
ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TFA
H 6/05 et H 23/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3 et les références).
3.3
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des Directives sur le salaire
déterminant dans l'AVS, AI et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer une
application uniforme des dispositions légales par l'administration.
Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent
être attaquées en tant que telles – le juge en contrôle librement la constitutionnalité
et la légalité à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a ; 117 V 282 consid. 4c ; 116 V 16 consid.
3c ; 114 V 13 consid. 1c et 107 V 153 consid. 2b ; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant, s'agissant de la notion de situation
dépendante, le chiffre 1013 DSD précise que doit en principe être considéré
comme exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique
analogue à celui qui est encouru par l'entrepreneur et dépend de son employeur du point de
vue économique ou dans l'organisation du travail.
Les chiffres 1014 et 1015 DSD donnent une liste des indices révélant généralement
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur, respectivement d'un rapport social de dépendance
économique (organisation du travail). Ils reprennent au demeurant pour l’essentiel les éléments
retenus par la jurisprudence fédérale citée supra (cf. considérant 3.2).
En outre, aux chiffres 1021 ss DSD est rappelée une série de critères non décisifs
lors de l'appréciation d'un cas particulier, tels que notamment la nature juridique du rapport établi
entre les parties ; sur ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant
se définit exclusivement d'après le droit de l'AVS, qu'il s'agit d'une notion particulière
à ce domaine juridique, qui est notamment plus large que celle de salaire au sens des dispositions
régissant le contrat de travail (chiffre 1022 DSD).
Ainsi, des rétributions découlant d'un mandat, d'un contrat d'agence, d'un contrat d'entreprise
ou d'un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant. Le rapport de droit civil
peut certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS,
mais n'est pas absolument décisif (chiffre 1023 DSD).
Parmi les autres critères non décisifs, le fait qu'un salarié travaille simultanément
pour plusieurs employeurs ne permet pas non plus de lui reconnaître le statut d'indépendant
(chiffre 1027 DSD).
4.
In casu, ainsi que l’a d’ailleurs concédé l’intimée, l’activité
déployée par l’assuré dans le cadre de l’entreprise individuelle T.________
revêt a priori les critères permettant de la qualifier d’activité indépendante.
En effet, il apparaît que les relations entre le recourant et ses principaux clients étrangers
s’apparentent à des contrats de courtage, dans le cadre desquels l’assuré n’obéit
à aucune règle contraignante ou instruction, qui serait assimilable au lien de subordination
entre un employeur et un employé. Il n’est soumis en particulier à aucune prohibition
de concurrence, dans la mesure où il est susceptible d’offrir ses services à une palette
de clients étrangers, démarchés par ses soins, auprès desquels il n’a aucun
devoir de présence en dépit de son engagement à effectuer sa mission personnellement,
ainsi qu’il est d’usage entre partenaires commerciaux.
Par ailleurs, s’agissant du risque économique d’entrepreneur, l’on retiendra que
le recourant s’est investi personnellement et financièrement dans le développement de
sa raison individuelle, supportant les frais encourus et les pertes éventuelles. Il conserve au
demeurant le risque lié à l’encaissement de ses propres honoraires, recourant directement
si nécessaire à l’assistance d’avocats étrangers pour entamer les procédures
juridiques de recouvrement. Il a au demeurant indiqué rémunérer du personnel. Quant aux
locaux commerciaux, il faut en revanche remarquer que l’adresse de l’entreprise individuelle
est sise au domicile privé de l’assuré, de même que celle de la société
R.________SA.
Il ne fait cependant pas de doute que l’activité déployée par le recourant sous
l’égide de T.________ remplit pour l’essentiel les critères dégagés par
la jurisprudence fédérale pour se voir qualifier d’activité indépendante au
sens de l’art. 9 al. 1 LAVS.
Reste toutefois à déterminer si le mandat d’administrateur président, assumé
par l’assuré au sein de la société R.________SA depuis la création de celle-ci,
exclut de facto son affiliation en tant qu’indépendant, à l’instar de ce que soutient
l’intimée.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 7 RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend
notamment les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de
l’administration et des organes dirigeants des personnes morales (let. h).
5.2
Un assuré qui a la qualité d’organe d’une personne morale peut aussi avoir la situation
d’un tiers vis-à-vis de la même société (ainsi par exemple l’entrepreneur,
l’avocat, l’agent fiduciaire, le comptable, qui font partie du conseil d’administration
d’une société anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la
société, le gain découlant d’une telle activité se caractérise comme un
revenu d’une activité indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander
si l’activité pour laquelle l’indemnité est versée est liée à la
qualité d’organe de la société, ou si elle aurait pu être exercée tout
aussi bien indépendamment de cette fonction (chiffre 1042 DSD).
5.3
A titre d’illustration jurisprudentielle d’une telle situation, l’on peut mettre en
exergue l’arrêt de principe rendu le 27 août 1979 par le Tribunal fédéral des
assurances, publié in : ATF 105 V 113, où la Haute Cour a examiné la situation d’un
avocat, membre du conseil d’administration d’une société anonyme, travaillant simultanément
en tant qu’avocat externe pour cette même société. Le Tribunal fédéral
des assurances a considéré qu’il importait de distinguer les rétributions perçues
du fait de l’activité d’avocat au sein du conseil d’administration, des revenus
dégagés en tant qu’avocat indépendant au sein de sa propre étude. Le Tribunal
fédéral des assurances n’a ainsi nullement exclu l’exercice d’une activité
indépendante en parallèle à une activité réputée salariée, telle que
celle effectuée en tant qu’organe d’une personne morale, dans des domaines d’activités
similaires, voire identiques (cf. considérant 3 de l’arrêt précité ; cf.
également TF 9C_219/2009 du 21 août 2009 consid. 4.4).
De même, dans l’arrêt 9C_853/2009 du 23 juillet 2010, le Tribunal fédéral a
examiné la qualification des rétributions perçues par un assuré du fait de son mandat
d’organe d’une société à responsabilité limitée allemande, alors
qu’il était simultanément affilié en Suisse du fait d’une activité lucrative
indépendante. Quand bien même le Tribunal fédéral a rappelé que du point de
vue du droit civil, le statut d’une personne devait être clairement défini – soit
celui de salarié ou d’indépendant – il n’a assurément pas repris cette
détermination stricte sous l’angle de l’application du droit de l’AVS (cf. considérants
4.7 et 4.8 de l’arrêt précité).
5.4
La doctrine ne diverge pas davantage de ce point de vue, admettant qu’un assuré puisse être
qualifié de personne exerçant une activité salariée pour un travail et indépendant
pour la même entreprise ou pour un autre travail (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 297, p. 95).
6.
6.1
En l’espèce, l’on ne voit pas en quoi l’exercice d’activités à
la fois de nature dépendante et indépendante dans des secteurs similaires, voire identiques,
exclurait l’affiliation du recourant en tant que personne de condition indépendante dès
le 1
er
janvier 2012.
En effet, au vu de la jurisprudence rappelée supra, rien n’empêche le recourant d’être
à la fois astreint au paiement de cotisations personnelles du fait d’une activité indépendante
– en l’occurrence de courtage international – et de remplir son mandat d’administrateur
de R.________SA, laquelle devrait, cas échéant, s’acquitter de cotisations paritaires
sur les indemnités versées à l’assuré à ce titre.
Dans un tel contexte, il importe in fine uniquement de distinguer précisément l’origine
des rémunérations respectives avant de procéder à la fixation des cotisations correspondantes.
6.2
Au demeurant, il convient d’observer en l’occurrence qu’il n’est pas contesté
par l’intimée que l’assuré ne perçoit plus de rémunération salariée
depuis juillet 2009 en lien avec son mandat d’administrateur de R.________SA, alors même que
le journal interne d’une société sud-américaine fait état de sa collaboration
avec le recourant en mars 2013 en sa qualité de dirigeant de cette société.
Néanmoins, l’absence effective d’une rétribution pour ce mandat – sans incidence
effective sur l’issue du litge – justifierait encore davantage de reconnaître à
l’assuré un statut d’indépendant dès janvier 2012. A défaut, l’on
risquerait de confronter l’assuré à une lacune de cotisations, dans la mesure où
il n’est pas démontré, ni même allégué qu’il disposerait d’un
statut de cotisant à un autre titre.
6.3
L’on pourrait certes arguer d’un risque de confusion auprès des partenaires commerciaux
respectifs de R.________SA et T.________, au vu des raisons sociales très similaires de ces deux
entités évoluant au demeurant dans des domaines d’activité pour le moins voisins.
Cette remarque s’impose d’autant plus que R.________SA est toujours inscrite au registre
du commerce et a adapté son but social après que le recourant n’y fut plus actif.
Des interrogations subsistent de même sur les intentions réelles des partenaires commerciaux
de l’assuré de ne plus négocier d’affaires avec la société précitée,
ce au vu notamment de l’article du journal interne de la société sud-américaine
démontrant en mars 2013 sa collaboration avec le recourant en tant qu’organe de R.________SA.
Cela étant, la dissipation de ces doutes échappe tant à la compétence de l’intimée
qu’à celle de la Cour de céans. Elle appartiendrait bien plutôt à R.________SA
au niveau civil ou au service en charge du registre du commerce afin d’éviter le risque de
confusion entre les entités concernées. De même, il serait loisible à l’administration
fiscale d’agir par toute voie utile en cas d’abus de droit ou de soustraction fiscale.
A ce stade, rien n’indique que le recourant n’assume pas pleinement la responsabilité
de la gestion de son entreprise individuelle. Partant, il se doit de remplir ses obligations en matière
de cotisations sociales, en s’acquittant des montants correspondants aux revenus corrélatifs.
6.4
Vu les éléments exposés ci-dessus, il s’ensuit que le statut d’administrateur
– inscrit au registre du commerce – du recourant au sein de R.________SA ne fait pas obstacle
à son affiliation du fait de l’exercice d’une activité indépendante sous sa
raison individuelle T.________.
Cette conclusion resterait d’ailleurs valable quand bien même le recourant viendrait à
percevoir une rétribution en lien avec son mandat auprès de
R.________SA,
compte tenu de la jurisprudence fédérale imposant uniquement une distinction claire quant à
l’origine des rémunérations.
Il incombe en conséquence à l’intimée de procéder à l’affiliation
de l’assuré en qualité d’indépendant à compter du 1
er
janvier 2012 et à la détermination de ses cotisations personnelles.
7.
7.1
Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours, bien fondé, doit
être admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision sur opposition attaquée.
L’intimée est invitée à affilier le recourant en qualité de personne de condition
indépendante dès le 1
er
janvier 2012, sous suite de la fixation des cotisations personnelles devant être acquittées
à ce titre.
7.2
La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de
justice, ni alloué de dépens dès lors que le recourant n'est pas représenté
par un mandataire qualifié (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition, établie le 22 octobre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation, est annulée et réformée en ce sens que le recourant doit être affilié
en qualité de personne de condition indépendante à compter du 1
er
janvier 2012.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
A.C.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Clarens,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :