vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1636 · 2010-08-30 · fr

CONCLUSIONS | 267 CPP, 372 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.12.2010 Arrêt / 2010 / 1636

CONCLUSIONS | 267 CPP, 372 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
647
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N, président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE06.028170-DJA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Q.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du
Service
F.________
,
vu l'ordonnance du 30 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu,
frais à l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par le Service F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 9 août 2010, dans le délai de prochaine clôture, le Service F.________ a demandé
qu'il soit pris acte de ses réserves civiles pour un montant de 79'500 fr. s'agissant de la période
du 1
er
avril 2006 au 31 août 2010 (P. 16),
qu'il reproche au juge d'instruction de ne pas avoir statué à cet égard dans l'ordonnance
de non-lieu, qu'il ne remet d'ailleurs pas en cause,
que le juge d'instruction était tenu de statuer dans sa décision de clôture sur les conclusions
civiles prises par le recourant (art. 264 al. 1 CPP par analogie; Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, Zurich 2006, n. 1038, p. 660),
que l'absence de toute prise de position à ce sujet peut être assimilée à un déni
de justice,
que, comme l'a expliqué le recourant, obtenir qu'il lui soit donné acte de ses réserves
civiles visait à interrompre la prescription de la créance en aliments pour la période
comprise entre le 1
er
avril 2006 et le 31 août 2010 (art. 128 ch. 2 et 135 ch. 2 CO),
que le juge d'instruction n'avait pas la possibilité de rejeter des prétentions civiles qui
pouvaient être justifiées civillement, ni de les allouer, dès lors notamment qu'elles
excèdent sa compétence (art. 5 al. 3 CPP),
qu'il lui était néanmoins loisible de donner acte au plaignant de ses réserves civiles,
en application par analogie de l'art. 372 al. 1 CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3.1 ad art. 372 CPP, p. 405; JT 1995 III 125),
que le Tribunal d'accusation peut réformer en ce sens la décision entreprise, sans qu'il soit
nécessaire de l'annuler et de renvoyer la cause au juge d'instruction pour qu'il procède à
cette opération (cf. art. 270 al. 3 CPP par analogie);
attendu, en définitive, que le recours est admis,
que l'ordonnance est réformée en ce sens qu'il est donné acte de ses réserves civiles
au Service F.________,
qu'elle est maintenue pour le surplus,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens qu'il est donné acte de ses réserves civiles au Service
F.________.
III.
Maintient l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Service F.________ (réf. [...]),
-
M. Q.________, par voie diplomatique.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :