vd_findinfo · Jug / 2023 / 386 · 2023-02-09 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 251 CP, 33 al. 1 CP, 34 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
317
PE19.019598-SRD/LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Julie Hautdidier-Locca, défenseur de choix à Genève,
appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Giuliano Scuderi, conseil de choix à Morges, appelante
par voie de jonction et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien et
de faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine
et fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (III), a prononcé une
créance compensatrice de 27'288.75 euros à l’encontre de L.________ en faveur de l’Etat
de Vaud (IV), a alloué à X.________ le produit de la réalisation de la créance
compensatrice, après déduction des frais et impenses de l’Etat (V), a maintenu, en vue
de garantir le recouvrement de la créance compensatrice, le séquestre ordonné en date
des 4 et 10 février 2021 sur la relation bancaire no [...] ouverte auprès d’[...] AG,
dont le titulaire est L.________, à concurrence de 17'000 euros (VI), a mis les frais de procédure
à hauteur de 4'095 fr. à la charge de L.________ (VII), a dit que ce dernier est le débiteur
d’X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 15'192 fr. 80, valeur échue,
à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (VIII) et a renvoyé X.________
à faire valoir le solde de ses prétentions devant le juge civil (IX).
B.
Par annonce du 13 février 2023 puis déclaration
motivée du 23 mars 2023, L.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté des chefs d’accusation de violation
d’une obligation d’entretien et de faux dans les titres, que le séquestre ordonné
les 4 et 10 février 2021 est levé, qu’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP, d’un montant de 18'556 fr., augmenté des dépens relatifs au jugement de deuxième
instance à hauteur approximativement de 4'000 fr., lui est allouée, cas échéant à
la charge d’X.________, respectivement de l’Etat, que cette dernière est renvoyée
à agir par la voie civile et que les frais de procédure sont mis à la charge d’X.________,
respectivement de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il
est reconnu coupable des infractions de violation d’une obligation d’entretien et de faux
dans les titres, qu’aucune peine ne lui est infligée, qu’X.________ est renvoyée
à agir au civil et que les frais de procédure et les dépens sont mis à la charge
de cette dernière, respectivement de l’Etat. A titre de mesures d’instruction, il a
requis la production, en mains d’X.________, de toutes pièces démontrant «
la
recherche au civil en France
de
Monsieur L.________ concernant le non-paiement du devoir de secours »,
ainsi
que de tout document relatif à la situation financière de la plaignante entre octobre 2017
et janvier 2021 (extraits bancaires, attestations d’éventuelles dettes, extrait du registre
des poursuites). Il a encore requis la production, en mains de la Justice de paix du district de Nyon,
de l’intégralité du dossier relatif aux mesures de protection de leurs trois enfants.
Le 14 avril 2022, X.________ a déposé un appel joint, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre IV du dispositif du jugement en ce sens
qu’une créance compensatrice en faveur de l’Etat de 34'878.45 euros est prononcée
à l’encontre de L.________. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de ce
chiffre et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis la production de l’ensemble des certificats
de salaire concernant L.________ pour les années 2019 à 2021.
Le 31 mai 2023, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de preuve
de L.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies. L’appelant
n’a pas réitéré ces réquisitions lors des débats d’appel.
Les débats d’appel ont eu lieu le 5 juillet 2023. La conciliation a été tentée
et a abouti sous la forme d’une convention signée par les parties.
Par courrier du 5 octobre 2023, X.________ a confirmé que les montants convenus dans la convention
du 5 juillet 2023 avaient été versés, de sorte que ses plaintes pouvaient être considérées
comme retirées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant [...] et [...], L.________ est né
le [...] 1976 à [...] en [...]. Il s’est marié avec X.________ le 24 mai 2008. Trois
enfants sont issus de cette union : [...] (née en en [...]), [...] (né en [...]) et [...]
(né en [...]). En 2013, la famille s’est installée à [...], dans le [...]. Toutefois,
à la suite de difficultés apparues dans le couple, X.________ a quitté le domicile conjugal
avec les enfants en octobre 2017. Sur le plan professionnel, L.________ travaille depuis juin 2014 comme
« business entreprise senior consultant » pour la société [...] SA, à
[...], pour un salaire annuel brut de 170'000 fr., bonus en sus. Selon son certificat annuel de salaire
2020, il a perçu cette année-là une rémunération nette de 191'068 fr., y compris
un bonus de 42'698 francs. Il réside toujours à [...], dans une villa dont le loyer s’élève
à 2'455 euros par mois. Ses assurances maladie sont prises en charge par son employeur, lequel lui
verse également une indemnité pour ses frais de transport. Sur le plan fiscal, il est imposé
à la source. Enfin, la contribution d’entretien des enfants, fixée le 16 janvier 2019
par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, s’élève à 680 euros par mois
et par enfant, tandis que la pension alimentaire à titre de devoir de secours en faveur d’X.________
se monte à 2'000 euros par mois.
L’extrait de son casier judiciaire suisse de L.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Par acte de son défenseur du 20 juillet 2020,
L.________ a produit, dans le cadre de la présente procédure, deux relevés bancaires préalablement
falsifiés par ses soins, aux fins de dissimuler à l’autorité pénale la réalité
de sa situation économique et tenter d’éviter une condamnation, en amenant cette autorité
à trancher en défaveur d’X.________, à savoir :
-              S’agissant de son
compte ouvert auprès du [...] (n° IBAN [...]) : falsification du relevé de postes
détaillé pour la période du 17 avril au 16 mai 2019, où sont inscrits respectivement
des soldes finaux de 12'122 fr. 90 (débit) et 13'704 fr. 04 (crédit) en lieu et place des soldes
réels de 31'135 fr. 40 (débit) et 32'716 fr. 54 (crédit).
-              S’agissant de son
compte ouvert auprès d’[...] SA (n° IBAN [...]) : falsification du relevé relatif
à la période du 1
er
au
30 novembre 2019, concernant les éléments
suivants :
·
Opération du 08.11.2019 : débit
de 3'123 fr. remplacé par 123 fr., les soldes de compte étant en outre modifiés en conséquence
jusqu’au 19.11.2019 ;
·
Virement du 21.11.2019 : les informations
relatives à l’auteur du virement ont été modifiées ([...] AG étant indiqué
alors que l’auteur réel est [...] AG), de même que le montant du crédit (8'488 fr.
13 au lieu de 11'488 fr. 13 réellement perçus) ;
·
Le solde final du 30.11.2019 a également
été modifié s’agissant des crédits, le montant réel de 24'117 fr. 06 ayant
été changé en 21'117 fr. 06.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
L.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
La Cour de céans constatera tout d’abord
que, lors des débats d’appel, les parties ont signé une convention, dont la teneur est
la suivante :
« I.
L.________ se reconnaît
débiteur d’X.________ et lui
doit
paiement d’un montant de 34'878 € 45 (trente-quatre mille huit cent septante-huit euros et
quarante-cinq centimes) à titre d’arriérés de contribution d’entretien d’X.________
(devoir de secours) pour la période de juillet 2019 à avril 2021.
II.
L.________ s’acquittera de la somme fixée au chiffre I ci-dessus par le biais du compte du
notaire Dossa où se trouve séquestré un montant de 130'678 € 74 duquel sera prélevé
un montant de 22'021 € 39, d’ici au 31 août 2023 ; par le biais du compte [...]
séquestré par les autorités pénales suisses sous n° [...] pour un montant de
12'857 € 06 ou le cas échéant l’équivalent en francs suisses, X.________ donnant
expressément son accord à ce que les montants qui précèdent soient prélevés
sur les comptes en question et reversés directement sur son compte Crédit suisse en euros
n°
IBAN  [...] 1, étant également précisé que les parties sollicitent de la Cour
d’appel pénale la libération du montant séquestré sur le compte [...] de L.________
dans le cadre du jugement à intervenir en faveur d’X.________.
III.
L.________ se reconnaît débiteur d’X.________ et lui doit paiement d’un montant
de 9'969 fr. 30 (neuf mille neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes) à titre de solde
de dépens procéduraux pour les procédures judiciaires tranchées en Suisse et France,
à ce jour. L.________ produira d’ici au 15 juillet 2023 à X.________ le décompte
des dépens portés en déduction de ce qu’il doit et dont le montant a été
arrêté à 15'723 fr. 50, lequel comprend les décisions judiciaires suisses et éventuellement
françaises et de mainlevée. Pour le cas où le montant finalement établi serait différent,
L.________ adaptera le montant de 9'969 fr. 30 en conséquence dans les deux délais précédemment
fixés.
IV.
L.________ s’acquittera de la somme fixée sous chiffre III
ci-dessus
par deux versements de 4'984 fr. 65, le premier d’ici au
31
juillet 2023 et le second d’ici au 31 août 2023, sur le compte ouvert au nom d’X.________
auprès de Crédit suisse n° IBAN [...].
V.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention en lien avec les arriérés de pension
mentionnés sous chiffre I ci-dessus et le solde de dépens des procédures judiciaires tranchées
en Suisse et en France, à ce jour, fixé sous chiffre III ci-dessus.
VI.
A réception des montants concernés, mais à l’exception du montant séquestré
en Suisse, X.________ informera sans délai la Cour d’appel pénale de leur perception
et toutes les plaintes qu’elle a déposées dans la présente procédure seront
dès lors considérées comme retirées.
VII.
Les parties considèrent que si la convention est respectée, X.________ ne sera plus partie
à la procédure d’appel et la cause pourra être jugée sans reprise d’audience
et sans autre formalité.
VIII.
Les parties renoncent réciproquement à tous dépens et indemnités dans le cadre de
la présente procédure d’appel (art. 429 et 433 CPP). »
Par courrier du 5 octobre 2023, X.________ a confirmé que les montants convenus dans la convention
lui avaient bien été versés, de sorte que les plaintes déposées pouvaient être
considérées comme retirées.
En application de l’art. 33 al. 1 CP, il convient de prendre acte de ce retrait de plaintes, d’ordonner
la cessation de la poursuite pénale engagée contre L.________ à raison de l’infraction
de violation d’une obligation d’entretien et de modifier le dispositif du jugement rendu
le 8 février 2023 en conséquence. Vu les termes de la convention et le retrait de plaintes,
il y a également lieu de supprimer les chiffres IV, V et VIII du dispositif de ce jugement.
Par ailleurs, au vu de la convention signée (cf. ch. II), il convient d’ordonner la levée
du séquestre ordonné en date des 4 et 10 février 2021 sur la relation bancaire n°
[...] ouverte auprès d’[...] AG et le versement de la somme de 12'857.06 euros sur le compte
n° IBAN [...] d’X.________.
X.________ n’étant plus partie à la procédure, l’appel joint est dès
lors caduc.
4.
L’appelant ne conteste pas directement les
éléments pris en compte par le premier juge pour fixer sa peine. Il ne conteste pas non plus
l’infraction de faux dans les titres, ni le fait qu’il doit être sanctionné pour
celle-ci (cf.
supra
,
p. 7). Il convient néanmoins de réévaluer la peine prononcée en première instance,
compte tenu de l’abandon du chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien.
4.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre
2018 consid. 3.1).
4.2
La culpabilité de L.________ est importante.
Il a, sans aucun scrupule, dans le cadre de la présente procédure, créé de faux documents
destinés à tromper la justice sur la réalité de sa situation financière, au
détriment de son épouse, qui avait déposé plainte contre lui pour violation d’une
obligation d’entretien. A décharge, avec le premier juge, on tiendra compte des souffrances
psychologiques ressenties par l’appelant pour avoir été durablement privé de contact
avec ses enfants depuis la séparation, situation qui reste encore très difficile à l’heure
actuelle.
Il s’ensuit qu’une peine pécuniaire de 20 jours-amende est adéquate pour sanctionner
le comportement de l’appelant. Compte tenu de sa situation personnelle et financière, le montant
du jour-amende sera fixé à 60 francs. Les conditions objectives et subjectives du sursis sont
réalisées (art. 42 al. 1 CP). Le délai d’épreuve sera fixé à deux
ans (art. 44 al. 1 CP).
5.
En définitive, l’appel de L.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’690 fr., constitués
des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
moitié, soit par 845 fr., à la charge de L.________
(art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité de l’art. 429 CPP ne sera allouée à L.________, celui-ci y ayant
renoncé lors des débats d’appel (cf.
supra
p. 7).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 217 al. 1 CP,
statuant
en application des art. 33 al. 1, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 251 ch. 1 CP,
398
ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est caduc.
III.
Il est pris acte de la convention signée par L.________ et X.________ le 5 juillet 2023.
IV.
Le jugement rendu le 9 février 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
«
I.
prend
acte du retrait des plaintes pénales déposées par X.________ et ordonne la cessation de
la poursuite pénale dirigée contre L.________ du chef d’infraction de violation d’une
obligation d’entretien ;
II.
constate que L.________ s’est rendu coupable de faux dans les titres ;
III.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de
20
(vingt) jours-amende à 60 fr. (soixante francs) le jour ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à L.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
V.
ordonne le versement de la somme de 12'857.06 euros du compte bancaire n° [...] ouvert auprès
d’[...] AG, dont le titulaire est L.________ (né le [...], domicilié [...]), sur le compte
n° IBAN [...] ouvert au nom d’X.________ et lève le séquestre ordonné en date
des 4 et
10 février
2021 sur le compte [...] précité pour le surplus ;
VI.
met les frais de justice à hauteur de 4'095 fr. (quatre mille nonante-cinq francs) à la charge
de L.________. »
V.
Les frais de la procédure d’appel,
par 845 fr., sont mis à la charge de L.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à
:
-
Me Julie Hautdidier-Locca, avocate (pour L.________),
-
Me Giuliano Scuderi, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :