vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1067 · 2016-11-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 450f CC, 117 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.11.2016 Arrêt / 2016 / 1067

TRIBUNAL
CANTONAL
WB12.031409-161498
262
JUGE
DELEGUE DE LA CHAMBRE DES CURATELLES
_________________________________________________________________
Arrêt
du 24 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Colombini, juge délégué
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450f CC ; 242 CPC
Statuant
à huis clos sur le recours interjeté par
B.M.________
,
à Yvorne, contre la décision rendue le 18 février 2016 par la Justice de paix du
district d'Aigle dans la cause concernant l'enfant
A.M.________
,
le Juge délégué de la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal considère :
En fait
et en droit:
1.
Par
décision du 18 février 2016, envoyée pour notification aux parties le 4 août 2016,
la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) a levé la tutelle instituée
en faveur d'A.M.________, née le [...] 2012 (I), relevé T.________ de son mandat de tuteur
de l'enfant prénommée (II), attribué à S.________ l'autorité parentale conjointe
sur A.M.________ (III), dit que S.________ est détenteur de la garde de l'enfant (IV), dit que B.M.________
bénéficie d'un libre et large droit de visite à l'égard de sa fille, à fixer
d'entente avec le père de l'enfant (V), institué une curatelle d'assistance éducative,
au sens de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur d'A.M.________ (VI), nommé en qualité de curatrice
K.________, assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-après : le
SPJ), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, le SPJ assurera
son remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (VII), défini les
tâches de la curatrice (VIII), invité l'intéressée à remettre annuellement à
l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
de l'enfant (IX), institué une curatelle de surveillance des relations personnelles, au sens de
l'art. 308 al. 2 CC, en faveur d'A.M.________ (X), nommé en qualité de curatrice Me [...],
avocate à Aigle (XI), dit que la curatrice surveillera les relations personnelles entre l'enfant
et le titulaire du droit de visite (XII), invité la curatrice à remettre annuellement à
l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
d'A.M.________ (XIII) et laissé les frais à la charge de l'Etat (XIV).
2.
2.1
Par acte du 5 septembre 2016, B.M.________, par
l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision et conclu à la réforme
des chiffres IV et V de son dispositif en ce sens qu'elle devient détentrice de la garde d'A.M.________
(II) et que S.________ bénéficie d'un libre et large droit de visite à l'égard de
leur fille, à fixer d'entente avec elle (III). Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation
de la décision, le dossier de la cause étant renvoyé à la justice de paix pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, B.M.________
a joint une demande d'assistance judiciaire, assortie de pièces justificatives.
2.2
Par courrier du 11 novembre 2016, le conseil de la recourante a informé la Chambre des curatelles
qu'à la faveur d'une audience de mesures provisionnelles, concernant les relations personnelles
du père avec son enfant, les parties avaient signé une convention attribuant la garde d'A.M.________
à sa mère, cette convention ayant été ratifiée par l'autorité de protection
pour valoir décision sur le fond. Le conseil a joint à son courrier une copie du procès-verbal
de l'audience, qui s'est déroulée le 9 novembre 2016. Il a par ailleurs ajouté que la
question du droit de visite faisait actuellement l'objet d'une procédure provisionnelle, que le
SPJ procédait à une évaluation de la situation et qu'un régime provisoire des relations
personnelles entre le père et son enfant avait été instauré dans le cadre d'une convention
provisionnelle qui était insérée dans la pièce annexée. Fort de ces explications,
le conseil a déclaré que la conclusion II du recours lui paraissait ainsi désormais sans
objet et que le dossier de la cause pouvait à son sens être renvoyé à l'autorité
de protection afin qu'elle statue sur la question du droit de visite. A toutes fins utiles, il a demandé
que sa cliente soit dispensée du paiement des frais de la procédure de recours, faisant valoir
qu'elle n'était pas responsable de la confusion qui avait pu régner dans le cadre de la transmission
du dossier et qu'au demeurant, elle avait obtenu gain de cause par la signature de la convention.
Par lettre du 22 novembre 2016, l'avocat de l'intimé a rejoint l'avis de son confrère et ajouté
qu'en tout état de cause, si le recours devait être déclaré sans objet, son mandant
ne devait pas être condamné au paiement des frais de la procédure de recours ni à
des dépens, lui-même n'en réclamant pas, n'ayant pas déboursé de frais.
3.
3.1
Le recours est dirigé
contre une décision par laquelle la justice de paix a notamment levé la tutelle instituée
en faveur d'une enfant mineure, instauré l'autorité parentale conjointe, dit que le père
est détenteur du droit de garde sur l'enfant, accordé un libre et large droit de visite à
la mère et institué une curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ainsi qu'une curatelle de surveillance des
relations personnelles en faveur de l'enfant, au sens de l'art. 308 al. 2 CC.
3.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi
d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Un recours peut devenir
sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure
de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f
CC) (Reusser, Basler Kommentar, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
nn. 4 ss. ad art. 242 CPC).
3.3
En l'espèce, la recourante
et l'intimé ont conclu une convention ratifiée par l'autorité de protection pour valoir
décision sur le fond, attribuant la garde de l'enfant à la mère. La question des relations
personnelles de l'enfant avec son père a également été provisoirement réglée
pour le temps de l'enquête qui est actuellement en cours à cet égard. Les points contestés
par la recourante ayant été résolus, tout au moins provisoirement pour le droit de visite,
le recours doit dès lors être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle,
décision qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des
curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] ni dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).
3.4
La
recourante a requis d'être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Selon l’art. 117
CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance
de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant
ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Le recours n’apparaissant
pas, au moment où il a été déposé, d’emblée mal fondé et B.M.________
ne disposant pas de ressources suffisantes, le bénéfice de l’assistance judiciaire lui
est accordé ; il y a lieu de désigner Me Pierre-Yves Brandt en qualité de conseil
d’office de la prénommée, qui est astreinte au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr. dès le 1
er
janvier 2017, à verser auprès du service compétent.
Le conseil de la recourante n'a pas transmis de
note d'honoraires et débours pour la procédure de recours. Vu la nature et les difficultés
de la cause, on peut estimer qu'il a consacré quatre heures à sa mission, ce qui, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), correspond à une indemnité de 777 fr.
60 (TVA de 8 % comprise). A ce montant doivent s'ajouter 22 fr. 40 de débours (TVA de 8 % comprise),
le total de l'indemnité de Me Pierre-Yves Brandt s'élevant ainsi à 800 francs.
Dans la mesure de l’art. 123
CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires
ni dépens.
IV.
La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Pierre-Yves Brandt étant désigné
conseil d'office pour la procédure de recours et B.M.________ étant astreinte à verser
une franchise de 50 fr. (cinquante francs) par mois, dès le 1
er
janvier 2017 auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
V.
L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Brandt,
conseil de la recourante, est fixée à 800 fr. (huit cents francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour B.M.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour S.________),
-
K.________, assistante sociale auprès du Service de protection de la Jeunesse ( ci-après :
SPJ),
-
Me Martine Rüdlinger (pour A.M.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
-
Service de protection de la jeunesse – Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :