vd_findinfo · HC / 2011 / 667 · 2012-01-19 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 91 CPC, 92 CPC, 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.01.2012 (publié) HC / 2011 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
TU05.011111-112003
73/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
67, 68 al. 5 LTF; 404 al. 1 CPC; 91, 92 CPC-VD
Saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper des recours respectifs interjetés par
B.R.________
,
à Bremblens, défenderesse, et par
A.R.________
,
à Lully, demandeur, contre le jugement rendu le 19 février 2010 par le Tribunal d'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les parties.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.R.________, né le [...] 1958, et B.R.________, née le [...] 1954, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1988 devant l'officier d'état civil de Lutry. Deux enfants
sont issus de cette union : C.R.________, né le [...] 1989 à [...], aujourd'hui majeur, et
D.R.________, née le [...] 1994 à [...].
Les époux se sont séparés en novembre 2001.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 octobre 2001, ratifiée par
le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et prolongée jusqu'au 31 décembre
2002, la garde des enfants et la jouissance du domicile conjugal ont été attribuées à
l'épouse, le mari prenant à sa charge divers frais, dont toutes les dépenses relatives
à la maison familiale, et versant en sus un montant mensuel de 2'715 fr. pour l'entretien des siens.
Le 30 avril 2003, les époux ont signé une nouvelle convention de mesures protectrices de l'union
conjugale dont l'entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1
er
janvier 2003. Cet accord prévoyait, entre autres points, la prise en charge par l'épouse des
frais concernant la maison familiale, à l'exception des intérêts hypothécaires et
de l'amortissement, assumés par le mari, celui-ci versant en outre une contribution d'entretien
de 9'163 fr. par mois, allocations familiales par 553 fr. comprises. Cette convention a été
ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 9 mai 2003.
Par demande du 18 avril 2005, A.R.________ a ouvert action en divorce. A l'audience préliminaire
tenue le 15 juin 2006, les parties se sont déclarées d'accord sur le principe du divorce, l'exercice
conjoint de l'autorité parentale sur les enfants et l'octroi de leur garde à la mère,
un libre droit de visite étant réservé au père. Elles ont confirmé leur accord
sur le principe du divorce et la convention partielle par déclarations écrites des 16 et 22
août 2006.
Par avis du 2 octobre 2006, le notaire Claude Paquier a été mis en œuvre pour procéder
à la liquidation du régime matrimonial des époux R.________. Le 11 février 2008,
il a déposé son rapport d'expertise daté du 6 février précédent.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 février 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte a dit que le demandeur A.R.________ verserait pour l'entretien de sa famille une contribution
d'un montant de 8'000 fr. par mois, allocations familiales pour l'enfant D.R.________ non comprises,
dès le 1
er
décembre
2007.
A l'audience de jugement du 31 août 2009 devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte, les
parties ont produit une convention partielle sur les effets du divorce qu'elles ont signée le jour
même, dont le contenu était le suivant :
"I.
L'autorité parentale sur D.R.________, née le [...] 1994, reste attribuée conjointement
à ses deux parents.
La bonification pour tâches éducatives est attribuée entièrement à B.R.________.
II.
La garde sur l'enfant D.R.________ est attribuée à sa mère, B.R.________.
III.
Le père, A.R.________, exercera sur sa fille D.R.________ un libre droit de visite fixé d'entente
avec elle.
IV.
A.R.________ contribuera à l'entretien de sa fille D.R.________ par le versement, d'avance le premier
jour de chaque mois, dès et y compris le mois suivant l'entrée en force du jugement de divorce,
en mains de la mère, d'une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, d'un montant
de Fr. 2'100.- (deux mille cent francs) jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée
dans les délais normaux, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
V.
La pension fixée au chiffre IV ci-dessus correspond à l'Indice Suisse des Prix à la Consommation
en vigueur à la date de l'entrée en force du jugement de divorce. Elle sera indexée le
1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2011, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, si et dans la mesure où
le revenu d'A.R.________ suit la même évolution, à charge pour lui de prouver que tel
n'est pas le cas.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
VII.
La présente convention est soumise à la ratification de l'autorité judiciaire compétente."
En outre, les parties ont passé la convention de procédure suivante :
"I.
Parties produiront d'ici au 15 octobre 2009 une convention réglant la liquidation du régime
matrimonial ainsi que le partage des avoirs LPP accumulés durant le mariage.
II.
Au vu de la convention partielle produite ce jour ainsi que de la convention à intervenir, seule
la question d'une éventuelle contribution d'entretien en faveur de la défenderesse demeurera
dès lors litigieuse.
III.
Parties acceptent que le Tribunal de céans tranche cette question sur la base du rapport d'expertise
du notaire Pasquier [sic] du 6 février 2008 ainsi que sur un avoir LPP à transférer en
faveur de la défenderesse d'environ 450'000 francs."
En date du 7 octobre 2009, les parties ont déposé une "
convention
de liquidation de régime matrimonial
"
signée par elles le 1
er
octobre 2009 et légalisée par Me Claude Paquier (réglant notamment l'attribution de la
maison familiale et le calcul de la soulte correspondante) ainsi qu'un acte de transfert immobilier instrumenté
le 1
er
octobre 2009 par dit notaire.
Par jugement du 19 février 2010, notifié le 22 février suivant aux parties, le Tribunal
d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux (I), ratifié pour faire
partie intégrante du dispositif les chiffres I à VI de la convention partielle sur les effets
du divorce signée le 31 août 2009 par les parties (II), ratifié pour faire partie intégrante
du dispositif la "convention de liquidation de régime matrimonial" signée le 1
er
octobre 2009 par les parties (III), dit que le demandeur A.R.________ contribuera à l'entretien
de la défenderesse B.R.________ par le régulier versement en ses mains, d'un montant mensuel
de 4'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu'à ce que cette dernière ait atteint l'âge légal de la retraite (IV), ordonné
à l'institution de prévoyance professionnelle du demandeur de transférer la somme de 468'129
fr. sur le compte de libre passage de la défenderesse (V), constaté que le régime matrimonial
est dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets
en sa possession (VI), arrêté les frais de justice à 3'610 fr. pour chaque partie (VII),
dit qu'il n'est pas alloué de dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
S'agissant du sort des frais et de l'allocation des dépens, les premiers juges ont constaté
que les parties avaient réglé ces points dans la convention partielle sur les effets du divorce
qu'elles avaient signée le 31 août 2009, qui prévoyait que chaque partie gardait ses frais
et renonçait à l'allocation de dépens.
B.
Par acte du 1
er
mars 2010, B.R.________ a recouru contre ce jugement, concluant à la réforme du chiffre IV
de son dispositif en ce sens qu'A.R.________ est astreint à contribuer à son entretien par
le régulier versement en ses mains d'un montant mensuel de 4'000 fr., porté à 5'000 fr.,
puis à 6'000 fr. au fur et à mesure que chacun des enfants aura achevé sa formation professionnelle
et ou atteint l'âge de la majorité, payable jusqu'à ce que la recourante bénéficie
des prestations de l'AVS.
Par acte du 3 mars 2010, A.R.________ a également recouru contre le jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu'il n'est
pas débiteur d'une contribution d'entretien en faveur de B.R.________.
Dans son mémoire du 12 avril 2010, le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
Dans son mémoire du 26 avril 2010, la recourante a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
Par mémoire d'intimé du 20 mai 2010, A.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours formé par B.R.________.
Par mémoire d'intimée du 27 mai 2010, B.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours formé par A.R.________.
Par arrêt du 21 juin 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le 25 octobre
suivant, la Chambre des recours a rejeté le recours de B.R.________ (I), partiellement admis le
recours d'A.R.________ (II), réformé le jugement au ch. IV de son dispositif en ce sens qu'A.R.________
contribuera à l'entretien de B.R.________ par le régulier versement en ses mains, d'avance
le premier de chaque mois dès jugement définitif, d'un montant de 1'900 francs jusqu'à
ce que la prénommée ait atteint l'âge de la retraite, le jugement étant confirmé
pour le surplus (III), arrêté les frais de deuxième instance à 2'000 fr. pour la
recourante et à 2'000 fr. pour le recourant (IV), dit que B.R.________ doit payer à A.R.________
la somme de 1'700 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V) et déclaré
l'arrêt motivé exécutoire (VI).
La Chambre des recours a fixé les frais de deuxième instance des parties conformément
à l'aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010). Elle a considéré que la question des dépens de première
instance n'avait pas à être revue dès lors qu'elle avait été réglée
dans la convention sur les effets du divorce. Enfin, la cour a constaté que le recourant, qui perdait
sur le principe de la contribution d'entretien mais qui voyait réduite la quotité de la contribution
allouée à l'intimée, obtenait partiellement gain de cause, de sorte qu'il avait droit
à des dépens de deuxième instance réduits de moitié.
C.
Par acte du 25 novembre 2010, B.R.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal
fédéral contre cet arrêt, concluant, principalement, au maintien d'une contribution à
son entretien d'un montant mensuel de 4'000 fr., et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt
entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle instruise et statue
à nouveau dans le sens des considérants.
A.R.________ a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 13 octobre 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours dans la mesure où il est recevable, réformé l'arrêt entrepris en ce sens
que le montant de la contribution d'entretien due par l'intimé à la recourante jusqu'à
ce que celle-ci ait atteint l'âge de la retraite est fixé à 4'000 fr. par mois, et renvoyé
la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de
la procédure cantonale.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur l'arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral.
Par déterminations du 28 novembre 2011, B.R.________ a conclu à l'allocation de pleins dépens,
subsidiairement de dépens légèrement réduits, considérant qu'elle avait "
triomphé
sur l'essentiel, soit sur le principe du droit à une contribution et sur la quotité, en obtenant
le maintien du montant alloué par les premiers juges
",
et qu'elle n'avait été "
déboutée
que sur sa prétention tendant à l'augmentation conditionnelle de la contribution dans le temps,
sans remettre en cause ni la durée, ni la quotité tant que la condition (indépendance
des enfants) n'était pas réalisée
".
Par déterminations du 28 novembre 2011, A.R.________ a déclaré s'en remettre à justice
en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure cantonale.
En droit
:
1.
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd'hui abrogé, qui prévoyait que
l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous
le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Elle signifie que le tribunal auquel la cause
est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens
qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (cf. ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités).
La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été
tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ p. 598),
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
Demeurant applicable en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, l'art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010), prévoit que les dépens, qui comprennent les frais et émoluments
de l'office, les frais de vacation des parties et les honoraires et déboursés de mandataire
et d'avocat (art. 91 CPC-VD), sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1); lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire
les dépens ou les compenser (al. 2); la partie victorieuse ne peut être condamnée aux
dépens que si elle a abusivement prolongé ou compliqué le procès (al. 3).
En l'espèce, le sort des frais et dépens de première instance peut être confirmé,
étant précisé que les parties avaient réglé celui-ci dans la convention partielle
sur les effets du divorce du 31 août 2009, en prévoyant que chaque partie gardait ses frais
et renonçait à l'allocation de dépens (ch. VI de dite convention). Ainsi, les frais de
première instance sont arrêtés à 3'610 fr. pour chacune d'elles, et il n'est pas
alloué de dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance, qui avaient été fixés, en application de l'art. 233
aTFJC, à 2'000 fr. respectivement pour chacune des parties, peuvent être confirmés.
S'agissant des dépens de deuxième instance, il convient de relever que B.R.________ avait conclu
devant la Chambre des recours à ce que la contribution d'entretien, fixée à 4'000 fr.
par les premiers juges, soit portée à 5'000 fr., puis à 6'000 fr. au fur et à
mesure que chacun des enfants aura achevé sa formation professionnelle et/ou atteint l'âge
de la majorité, jusqu'à ce que la recourante bénéficie des prestations de l'AVS.
Quant à A.R.________, il avait conclu à la suppression de toute contribution après divorce
en faveur de son épouse. La cour de céans avait partiellement admis le recours du mari et rejeté
celui de l'épouse, allouant à cette dernière une contribution mensuelle d'un montant de
1'900 fr. jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite. Le Tribunal fédéral
- revenant à la solution des premiers juges - a finalement alloué à l'épouse une
contribution mensuelle d'un montant de 4'000 fr. jusqu'à ce que celle-ci ait atteint l'âge
de la retraite.
La solution arrêtée en définitive par le Tribunal fédéral équivaut ainsi
à un rejet des deux recours interjetés devant la Chambre des recours. Dans ces circonstances,
il se justifie de compenser les dépens de deuxième instance (art. 92 al. 2 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de première instance sont arrêtés à 3'610 fr. (trois mille six cent dix
francs) pour chaque partie.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance sont fixés à 2'000 fr. (deux mille francs) pour la recourante
B.R.________ et à 2'000 francs (deux mille francs) pour le recourant A.R.________.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Graf (pour B.R.________),
‑
Me Joël Crettaz (pour A.R.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :