vd_findinfo · 83/2012/FAB · 2012-06-11 · fr

NOVA | 261 CPC, 279 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.06.2012 83/2012/FAB

NOVA | 261 CPC, 279 al. 2 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.016326
83/2012/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
X.________SA
,
à Genève, d'avec
J.________SA
,
anciennement
JR.________SA
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 11 juin 2012
_____________________
Présidence
de               Mme
BYRDE, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
la demande déposée le 21 mai 2010 par la demanderesse X.________SA à l'encontre de la
défenderesse J.________SA, concluant à ce que la défenderesse est sa débitrice et
lui doit immédiat paiement de la somme de 800'000 fr., montant qui sera précisé en cours
d'instance, après le dépôt du rapport d'expertise,
vu
la réponse déposée le 4 juillet 2011 par la défenderesse,
vu la réplique déposée le 15 novembre 2011 par la demanderesse concluant au paiement par
la défenderesse de la somme de 855'000 fr., montant qui sera précisé en cours d'instance,
après le dépôt du rapport d'expertise,
vu
la duplique déposée le 20 janvier 2012 par la défenderesse,
vu
l'écriture intitulée "déterminations avec nova" déposée le 28 février 2012
par la demanderesse, qui contient des allégués nouveaux sous numéros 566 à 590,
vu
l'avis du 29 février 2012 du juge instructeur communiquant à la défenderesse un exemplaire
des déterminations et nova et lui impartissant un délai au 21 mars 2012 pour se déterminer
sur les allégués numéros 566 à 590,
vu
la lettre du 2 mars 2012 de la défenderesse, qui a déclaré s'opposer à l'introduction
des allégués numéros 566 à 590,
vu
l'avis du 5 mars 2012 du juge instructeur invitant la défenderesse à procéder en la forme
incidente,
vu
la requête incidente déposée le 13 mars 2012 par la requérante J.________SA à
l'encontre de l'intimée X.________SA, concluant, avec dépens, à ce qu'il soit prononcé
par la voie incidente, ce qui suit :
"
I.
La demanderesse
X.________SA n'est pas autorisée à introduire
dans la procédure les allégués 566 à 590, tels que figurant dans l'écriture
intitulée « déterminations avec nova » déposée par elle le 28 février
2012.
II
.
La demanderesse est invitée à produire, dans le délai que fixera le Juge, ses déterminations
sur les allégués de la Duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle, en particulier
à l'exclusion des allégués 566 à 590 reproduits dans l'écriture « déterminations
avec nova » du 28 février 2012",
vu
l'avis du 14 mars 2012 du juge instructeur notifiant la requête incidente à l'intimée
X.________SA, lui impartissant un délai au 16 avril 2012 pour déposer ses déterminations
(art. 148 CPC-VD [
Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010
])
ou requérir des mesures d'instruction et interpellant les parties sur le remplacement de l'audience
incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD),
vu
la lettre du 13 avril 2012 de la requérante, qui a déclaré s'en remettre à justice
quant à l'opportunité de remplacer l'audience incidente par un échange d'écritures,
les deux solutions lui convenant,
vu
le courrier du 16 avril 2012 de l'intimée, qui a déclaré qu'elle s'opposait aux conclusions
prises dans la requête incidente du 13 mars 2012 et demandait la tenue d'une audience,
ouï
les parties à l'audience incidente de ce jour,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 144, 145 et 279 CPC-VD
(applicables par le renvoi de l'art. 404 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008, RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc.
p. 26);
attendu
que le conflit au sujet de l'introduction de nouveaux allégués, en application de l'art. 279
al. 2 CPC-VD, est un conflit relatif à une mesure de l'instruction, qui doit être jugé
en la forme incidente (art. 144 ss CPC-VD; JT 1983 III 62; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 279, pp. 433-434),
que
celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une
requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
déposés avec les déterminations le 28 février 2012, les allégués nouveaux
que l'intimée entend introduire sont postérieurs au dépôt de la duplique et antérieurs
à l'assignation des parties à l'audience préliminaire (art. 276 al. 1 CPC-VD),
que
c'est dès lors par une requête incidente, à l'instar de celle déposée le 13
mars 2012, que la requérante pouvait s'opposer au dépôt d'une écriture contenant
de nouveaux allégués,
que
la requête incidente, qui remplit par ailleurs les conditions de l'art. 19 CPC-VD, est recevable
en la forme ;
attendu
que nonobstant la clôture de l'échange d'écritures, l'intimée a encore articulé
des faits numérotés 566 à 590 et proposé des moyens de preuve y relatifs,
que
la requérante s'oppose à l'introduction de ces "nova", arguant que les conditions
matérielles posées par l'art. 279 al. 2 CPC-VD ne sont pas remplies en l'occurrence;
attendu
qu'en principe,
à l'issue de la seconde débattue,
il ne peut y avoir d'échange ultérieur d'écritures (art. 274 al. 5 CPC-VD),
qu'une
fois l'échange d'écritures terminé, aucune des parties ne peut alléguer des faits
nouveaux, ni soulever des exceptions nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuve nouveaux (art.
279 al. 1 CPC-VD),
qu'il
n'y a d'exception que s'il apparaît que la partie a été sans sa faute dans l'impossibilité
de le faire dans sa dernière écriture ou n'a pas eu de raison de soulever de nouveaux moyens
(al. 2),
que
la première exception est notamment réalisée lorsqu'une partie établit avoir découvert
un fait ou une preuve après le dépôt de sa dernière écriture (CREC I 8 juin
2011/190 c. 4c),
que
la seconde est une cautèle nécessaire pour éviter que la partie défenderesse, déposant
la dernière écriture, ne dévoile qu'en duplique les moyens que l'art. 261 CPC-VD l'oblige
à articuler dans sa réponse déjà et prive ainsi sa partie adverse de la possibilité
d'y répondre par des allégations nouvelles (BGC [Bulletin du Grand conseil] 1966/67, p. 727;
JT 1985 III 106 c. 6; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 279, pp. 433-34; CREC I 8 juin 2011/190
c. 4c),
qu'en
effet, d'après la jurisprudence, si, dans sa duplique, le défendeur place le procès sur
un terrain nouveau, alors que réplique et duplique ne devraient servir qu'à compléter
la demande et la réponse, le juge doit autoriser le demandeur à alléguer à l'audience
préliminaire les faits suscités par la position nouvelle de son adversaire (JT 1983 III 62),
qu'ainsi,
c'est dans la mesure seulement où le défendeur a lui-même strictement respecté le
principe de la simultanéité des moyens prévu par l'art. 261 CPC-VD qu'il y a lieu de se
montrer restrictif dans l'application de l'art. 279 al. 2 CPC-VD, sans quoi l'on créerait une inégalité
entre parties au détriment du demandeur (JT 1983 III 62),
que
l'admission de nova doit néanmoins rester exceptionnelle, afin de ne pas inciter les parties à
attendre la fin de l'échange des écritures pour articuler des faits qu'elles pouvaient introduire
plus tôt (JT 1983 III 62), deux échanges d'écritures suffisant en principe amplement à
des parties diligentes pour articuler les faits (BGC, 1966/67, loc. cit.) ;
attendu
que, dans sa demande du 21 mai 2010, l'intimée X.________SA expose qu'elle a été créée
par XC.________SA le 25 novembre 2008 pour exploiter un "business model" développé
par W.________ au sujet du métier d'agent en brevet,
que
l'intimée a été inscrite au registre du commerce le 3 décembre 2008,
que
[...], administrateur de XC.________SA, et W.________ ont été désignés administrateurs
de l'intimée,
que
W.________ en était en outre la directrice,
que,
par courrier du 5 décembre 2008, l'intimée a offert de gérer les droits de propriété
intellectuelle de la requérante selon le "business model" précité,
que,
les 9 et 10 décembre 2008, la requérante a accepté cette offre,
que,
dès le 1
er
janvier 2009, W.________ a été engagée par XC.________SA en qualité de responsable
de l'administration des brevets, moyennant un salaire annuel brut de 110'000 fr.,
que,
le 25 mai 2009, W.________ a résilié le contrat de travail la liant à  XC.________SA
avec effet au 30 juin 2009, puis, le 27 juin 2009, a démissionné de sa fonction d'administratrice
de l'intimée,
que,
par lettre du 11 juin 2009, la requérante a signifié à l'intimée que le départ
de W.________ affectait fondamentalement la capacité de l'intimée à remplir le mandat
de gestion qui lui avait été confié en décembre 2008 et qu'en conséquence, ce
mandat prenait fin,
qu'elle
précisait en outre que ce mandat prenait fin au 30 juin 2009, et qu'il se poursuivrait dès
le 1
er
juillet 2009 avec W.________ directement,
que
dans le procès au fond, l'intimée soutient que la résiliation par la requérante du
contrat de mandat qui les liait est intervenue en temps inopportun et lui réclame des dommages-intérêts
pour le préjudice qu'elle lui aurait causé,
que,
dans sa demande du 21 mai 2010, elle fait en particulier valoir que
la
résiliation du 11 juin 2009 est intervenue avant qu'elle n'ait eu le temps d'informer la requérante
du départ de W.________ (all. 125 et 127) et de lui confirmer qu'elle était toujours en mesure
d'exécuter son contrat malgré ce départ (all. 126),
que
dans sa réponse du 4 juillet 2011, la requérante a pour sa part allégué ce qui suit
:
"
(…)
All.
256               La défenderesse
considérait ainsi que son vrai partenaire et unique interlocuteur était et restait Mme W.________…
All.
257              …et, ce, sous
l'habillement juridique formel de la demanderesse, société anonyme créée pour les
circonstances.
(…)
All.
278              La défenderesse
savait et avait compris que c'était bien Mme W.________ qui était seule à l'origine de
l'élaboration de son « business model », puis de son exécution dans le cadre
du mandat conféré formellement à la demanderesse.
All.
279               Et que, ainsi, Mme
W.________ assurait un rôle central et essentiel dans la mise en place du concept de gestion administrative
qui en découlait.
All.
280              La défenderesse
avait également compris que Mme W.________ était la seule personne à disposer de toute
l'expérience et de toutes les compétences nécessaires pour poursuivre la mise en place
de ce concept de gestion administrative.
All.
281              Le déroulement
des relations entre parties depuis le mois d'octobre avait mis en évidence que la défenderesse
n'avait eu de contact qu'avec la seule Mme W.________.
All.
282              Il apparaissait également
à la défenderesse que, Mme W.________ partie, la demanderesse ne pouvait plus disposer du « business
model » ni surtout être en mesure d'en assurer l'exécution pratique pour la gestion administrative
des droits de la défenderesse.
(…)
All.
297              Quoi qu'il en soit,
à aucun moment, dans le courant du mois de juin ou juillet, les organes de la demanderesse n'ont
pris contact avec la défenderesse pour lui indiquer que la société aurait été
en mesure de continuer le mandat en dépit de l'absence de Mme W.________ et pour lui fournir tout
apaisement quant à une bonne exécution de ce mandat au vu des développements intervenus
depuis le mois de janvier.",
que
dans sa réplique du 15 novembre 2011, l'intimée a exposé qu'en décembre 2008, W.________
n'était pas en mesure d'offrir à la requérante les services objets du contrat des 5 et
10 décembre 2008 (all. 415 ss), qu'elle a dû bénéficier de la formation et de l'expérience
de la société intimée avant que son concept "de business model", portant sur
la gestion administrative des droits de propriété intellectuelle, fonctionne à sa satisfaction
(all. 428 à 432),
qu'elle
a encore allégué que la société intimée pouvait compter sur le savoir-faire,
l'expérience et le soutien financier et matériel de la société mère (all. 416
à 424),
que,
sous le titre "J La demanderesse était en mesure d'assurer l'exécution du contrat même
sans le concours de W.________ allégués 433 à 451", elle a exposé en détail
les raisons pour lesquelles le départ de W.________ n'avait pas affecté sa capacité d'exécuter
le contrat,
que
dans sa duplique du 20 janvier 2012, la requérante a allégué que l'intimée, en tout
cas à l'époque des relations contractuelles entre parties, n'avait qu'une existence purement
juridique (all. 493), qu'elle n'avait pas de personnel propre, ni de locaux, ni de matériel de bureau
(all. 494, 509), que même W.________ n'était pas son employée, mais celle de la société
mère (all. 495 et 496), que si elle prétend qu'elle aurait été en mesure d'exécuter
elle-même le contrat litigieux avec la défenderesse (all. 499), elle se fonde, pour le prouver,
de ce qui était en réalité l'activité de la société mère (all. 500
ss), que cela expliquait pourquoi, en procédure, elle faisait constamment la confusion entre elle-même
et la société mère (all. 510 ss), que "Bref : enlevez XC.________SA et la demanderesse
n'est plus rien, surtout après le départ de Mme W.________" (all. 513),
que,
faisant valoir que les allégués 493 à 513 de la duplique plaçaient le procès
sur un terrain nouveau, l'intimée a encore allégué ce qui suit :
"
III.
ALLÉGUÉS NOUVEAUX
La
demanderesse allègue dès lors encore ce qui suit :
M.
En
sa qualité de filiale de XC.________SA, X.________SA a toujours bénéficié et aurait
continué à bénéficier de I’infrastructure et des forces, notamment en locaux,
personnel, matériels, savoir-faire. etc., de XC.________SA dans toute la mesure nécessaire
à l’exécution parfaite du mandat conclu entre parties les 5 et 10 décembre 2008.
566.
D’emblée, soit
immédiatement dans l’offre du 5 décembre 2008, la demanderesse X.________SA relevait
dans la présentation de sa société :
« 2. Notre Société
X.________SA
(…) est une filiale de XC.________SA, sise à Genève et active dans le conseil et la gestion
de droits en matière de marques, de brevets, de designs, de noms de domaines et de droit d’auteur
depuis 1987.
Nos clients peuvent compter sur un groupe soudé et expérimenté de 18 personnes, avocats,
juristes, et staff administratif. »
(mis
en gras par le rédacteur)
Preuve
: pièce 7
567.
Dans la même offre,
sous chiffre 5, X.________SA décrivait ses prestations en matière de brevets comme suit :
« 5. Nos prestations en
matière de Brevets
·
Prise en charge complète
de toutes les formalités inhérentes au dépôt des demandes, au suivi des procédures
et au maintien des droits dans le monde entier;
·
Gestion de l’agenda des
délais et échéances ainsi que transmission de ces dates à qui de droit;
·
Mise à jour constante
de la base de données : données relatives aux dossier brevets, lois et règles en matière
de brevets;
·
Via l'interface client du logiciel
Patricia®, numérisation de tous les documents officiels de chaque demande de brevet en cours
de procédure et mise à disposition, via la base de données, des dossiers électroniques
(GED);
·
Via l'interface client du logiciel
Patricia®, accès à l'information par votre service de propriété intellectuelle,
mais également si nécessaire par d’autres départements de votre société,
au moyen d’une bibliothèque de rapports dynamiques (à 4 niveaux) créés et mis
à disposition selon vos demande et besoins, par exemple :
-
couverture globale de pays
par famille de brevets, par produit, etc. ; les dossiers groupés selon vos indications peuvent être
présentés sous la forme d’une carte du monde marquant les pays et secteurs où
(sic)
les dossiers, contrats et accords s'appliquent
-
vue d’ensemble de famille de brevets : pays dans lesquels l'invention est déposée et
statut de chaque procédure
-
journal des délais
-
gestion des antériorités
citées
-
dossiers officiels électroniques
-
suivi des coûts
·
Mise à
disposition du système de gestion des droits de brevets pour la gestion des annuités : accès
via Internet au module permettant la saisie et la mise à jour des données relatives aux annuités
directement par votre service de propriété Intellectuelle;
·
Conseils
stratégiques de gestion des brevets;
·
Sur demande,
mise à disposition des services d’un ingénieur en brevets;
·
Votre portefeuille
serait géré par
Mme
W.________ que vous connaissez
,
Monsieur [...], Juriste, Administrateur de X.________SA, avec le soutien de Monsieur [...], Ingénieur
brevets, ainsi qu’un staff administratif.
D’entente
avec vous-même, les annuités sont suivies et prises en charge par votre service, sauf instruction
contraire spécifique, à partir de la délivrance de chaque brevet. Au cours de la procédure
d’obtention du brevet, les annuités sont réglées selon un protocole différent
pour chaque pays à mettre au point avec vous-même. »
(mis
en gras par le rédacteur)
Preuve
:              pièce 7
568.
Effectivement, XC.________SA
(…) a mis à disposition de
X.________SA pour l’exécution
du mandat, dès le début de l’année 2009 des locaux...
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement par témoin
569.
... les services de M. [...]...
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement
par témoin
570.
... le staff administratif nécessaire.
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement
par témoin
571.
W.________ était
elle-même déléguée par XC.________SA pour être exclusivement au service de X.________SA.
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement
par témoin et par la pièce 121 (…)
572.
Cette situation
(allégués
567 à 571)
a
perduré tout au long du contrat
(5 décembre
/10 décembre 2008 au 1er juillet 2009)
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement par témoin
573.
Dans la même mesure, elle
aurait
pu perdurer après le 1er juillet 2009 jusqu’à
en particulier
le 31
décembre 2011 et même au-delà
.
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement par témoin
574.
X.________SA aurait été ainsi tout à fait en mesure d’exécuter elle-même
le contrat litigieux avec la défenderesse, même sans le concours de W.________...
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement par témoin
575.
…en pouvant s’appuyer sur son savoir-faire, son ingénieur en brevets, son
administrateur M. [...], sur son staff administratif et sur le logiciel PATRICIA.
Preuve
:
Par expertise, subsidiairement par témoin
576.
À dire d’expert,
X.________SA était en mesure de fournir à la défenderesse les prestations prévues
par le contrat des 5 et 10 décembre 2008, même après le départ de W.________.
Preuve
:
Par expertise
577.
La défenderesse elle-même,
par M. [...], avait relevé au cabinet chinois [...] [...] dans sa lettre du 17 février 2009,
(§ 2 page 1)
que X.________SA
a le soutien financier et structurel de XC.________SA, un cabinet renommé de propriété
intellectuelle basé à Genève
.
Preuve
:
Pièce 13 de la demanderesse et pièce 110 de la défenderesse."
que
la requérante se défend d'avoir, par ces allégués, placé le procès sur
un terrain nouveau,
que
cette opinion ne peut qu'être approuvée,
qu'en
effet, les éléments de fait litigieux invoqués par la requérante dans sa duplique
ne sont pas nouveaux, mais constituent une réponse à l'argument développé en réplique
par l'intimée elle-même, selon lequel XC.________SA disposait du personnel nécessaire
et de la structure utile à la poursuite du mandat (cf. all. 415 à 424, 433 et 451),
qu'ils
s'inscrivent dans la problématique du bien-fondé du motif invoqué à l'appui de la
résiliation litigieuse,
que,
dans ces conditions, l'introduction des allégués 566 à 577 nouveaux n'est pas justifiée,
attendu,
par ailleurs, que l'intimée fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité d'alléguer
auparavant, en particulier dans la réplique qu'elle a déposée le 15 novembre 2011, les
faits allégués sous numéros 578 à 587, dont la teneur est la suivante :
"
N.
L’arrêt
de la cour de justice / section civile / Chambre des prud’hommes rendu dans la cause divisant XC.________SA
d’avec W.________
578.
La cause concernée par l’arrêt du 14 octobre 2011 divisait XC.________SA d’une
part et W.________ d’autre part.
Preuve
:
pièce 121
579.
XC.________SA était assistée de Me R.____
Preuve
:
pièce 121
580.
Me R.____ a adressé à XC.________SA le 14 novembre 2011 l’arrêt de la cour de justice
du 14 octobre qu’il avait reçu lui-même le 17 octobre 2011
Preuve
:
pièce 78
581.
Dans sa lettre d’envoi
du 14 novembre à XC.________SA
, Me
R.____s’exprimait comme suit :
« Avec un certain retard
que je vous prie d’excuser,
je
vous remets
avec ces
lignes
une
copie de l’arrêt de la Cour de Justice, reçu le 17 octobre 2011
,
dans le cadre de l’affaire susmentionnée. » (mis en gras par le rédacteur)
Preuve
:
pièce 78
582.
XC.________SA a reçu cet arrêt le 15 novembre 2011.
Preuve
:
pièce 78
583.
Ainsi que cela ressort
de la pièce 78,
cette lettre
du 14 novembre 2011
de Me R.____à XC.________SA,
reçue le 15 novembre 2011
a été faxée
au conseil soussigné
le 15 novembre 2011 au début
de l’après-midi
...
Preuve
:
pièce 78
584.
... soit à un moment
où la procédure était déjà rédigée et dactylographiée.
Preuve
:
pièce 78 et allégué 492 de la réplique
585.
Par souci de correction, la demanderesse, par son conseil, a allégué que son appel avait été
rejeté par l’arrêt de la cour de justice.
Preuve
:
pièce 78, allégué 492 et par appréciation
586.
L’avocat rédacteur de la procédure ne disposait pas alors de l’arrêt de la
cour de justice au moment de l’introduction de ce dernier allégué introduit au dernier
moment sous allégué 492.
Constitue
:
une déclaration de la partie
587.
L'arrêt de la cour
de justice de Genève du 14 octobre 2011
contient
les passages suivants
:
page 2, considérant
B
«
La société
occupe 20 employés
(PV
22. 9. 2011, p. 7); elle est contrôlée par [...]
» (mis en gras par le rédacteur)
page 5, considérant
D
«Le
25 novembre 2008, XC.________SA, représentée par son administrateur, [...], comparaissant seule
par devant Me [...], notaire à Genève, a fondé la société X.________SA (…),
au capital- social de 100'000 fr., (entièrement libéré. A teneur de l’acte de fondation,
le capital social était souscrit dans sa totalité par XC.________SA (pièce 3 déf)
(...)»
page
7, considérant G
« En janvier et février 2009, W.________ a effectué un stage de
formation de trois semaines en Suède aux frais de son employeur (PV 30…
2010 p. 4). Elle devait se familiariser avec un logiciel utilisé par
XC.________SA (PV 22. 9.2011 p. 4). »
page
7, considérant I
«Par
courrier recommandé, daté et expédié le 25 mai 2009, W.________ a notifié à
XC.________SA la résiliation de son contrat de travail pour fin juin 2009 (pièce 15 déf).»
pages 8 et 9, considérant
J
«
Le
25 mars
(recte : 25 mai)
2009,
à 18H52, W.________ a adressé aux agents de brevet locaux de JR.________SA le message suivant,
avec copie à [...] (pièce 16 déf). :
Subject:
Administrative responsibility of JR.________SA's patent cases by X.________SA.
Important
instruction
Dear
Sirs,
With
regard to the management of JR.________SA patent portofolio, please note that from now on and until further
notice, you are kindly requested to forward by e-mail a copy of all correspondence relating to the pending
patent cases to Mr [...] at the following email address : (…). This includes a copy of all your
letters and debit notes that you usually forward by mail only".
Elle
a pris cette initiative sur papier à en-tête de X.________SA, et sans en référer
au préalable à [...], et sans lui en adresser de copie (PV 22. 9. 2011, p. 7 décl. W.________).
Ce
dernier l'a découvert quelques jours après son envoi (ibid. Décl. [...]).
Les
raisons de cet e-mail tenaient à sa crainte que, par suite de sa démission, on l'empêcherait
de poursuivre la gestion de ces dossiers dont [...] avait la responsabilité côté brevets
(ibid, Décl. W.________
).
»
pages
10 et 11, considérant N
(…)
«
Le
7 juillet 2009, W.________ a fait fonder
,
à Genève, par une société [...] SA interposée,
[...]
Sàrl
, au capital social
de 20’000 fr. La société a été
inscrite
au Registre du commerce de Genève le
14
juillet 2009
(PV 21. 6. 2010,
p. 4, décl. W.________; liasse II, pièce 2 app).
W.________
,
bien qu’ayant droit économique de la société,
n’apparaissait
pas au Registre du commerce
,
ni comme associé, ni comme gérante (liasse II, pièce 2 app).
[...] Sàrl a notamment pour but “tous services et activités de conseils dans les domaines
de la propriété intellectuelle et de l’internet (brevets, marques, dessin et modèles,
droits d’auteur et nom de domaines), ainsi que toutes prestations de gestion administrative, juridique
et technique des droits de propriété intellectuelle (…)” (liasse II, pièce
2 app).
Le
28 août 2010
, [...] Sàrl
a transféré
son siège social au domicile de W.________
,
à [...]. L’intéressée apparaît, à partir de ce moment, comme associée
gérante, avec signature individuelle, et détentrice de 20 parts sociales de l’000 fr.
chacune (liasse II, pièce 2 app = Extrait RegCom VD).
[...] Sàrl gère, depuis fin juillet 2009, une partie des brevets de JR.________SA (PV 21. 6.
2010, Décl. W.________). »
Pages
16 ss
«EN
DROIT»
page
17
(…)
«
2. 2.1. lI convient d’abord d’examiner la question de l’identité de l’employeur
de l’intimée, et partant, sa légitimation active et passive dans la présente procédure.
»
(...)
2.1.3. (…)
«Est
employeur la société qui a engagé le travailleur, peu importe qui paye le salaire (OG
ZH du 17. 11. 2007 in : ZR 2010 No. 31). Le travailleur peut cependant être détaché dans
une autre société du groupe et corollairement, le droit de donner les directives (art. 321
d CO) être délégué à cette dernière néanmoins, le délégataire
de ce pouvoir ne devient pas pour autant l’employeur du travailleur détaché (ATF 4C.
158/2002 du 20. 8. 2002, cons. 2.4.; (...) Il peut même y être détaché pour en assumer
la direction, et/ou y siéger au conseil d’administration (ATF 130 III 213; ATF 4A_454/2007
du 5.2. 2008 inJAR 2009 p. 189;(...)»
«
2.1.4.
C’est
le cas d’espèce. L’intimée a été recrutée et engagée par
l’appelante;
il n’a
pas été affirmé, ni davantage établi, que l’intimée aurait conclu - le
22 décembre 2008 - le contrat de travail avec la filiale X.________SA. (…)
La
conclusion du contrat entre l’intimée et l’appelante reflétait
,
du reste,
leur
commune et réelle volonté
(an. 18 al. 1 CO), et ne procède pas d’un acte simulé (art. 18 al. 2 CO) ou d’un
vice de volonté (arts. 23 ss CO).
2.1.5.
II n’a pas davantage été allégué, ni établi que l’appelante et sa
filiale X.________SA formaient, lors de la conclusion du contrat de travail du 22 décembre 2008,
une société simple (art. 533 ss CO), conférant ainsi à chacune la qualité de
co-employeur (...) ou que la société-mère aurait agi en représentation directe de
la fille (art. 32 CO), ou encore, qu’elle aurait inséré, dans le dit contrat, une stipulation
pour autrui [i. e. X.________SA] parfaite (art. 112 al. 2 CO). » (mis en gras par le rédacteur)
(...)
page 18
«2.2.1.
Le droit de donner des directives - on l’a vu - peut être délégué à une
autre société au sein d’un groupe de sociétés. Il en va de même du droit
d’exiger la fidélité (art. 321 a CO) (...). »
«
2.2.2. En l’espèce,
le
contrat de travail entre l’appelante et l'intimée, ne contient pas de clause étendant
au profit de X.________SA le devoir de fidélité du travailleur
(art.
321 a CO), le droit de donner des directives (art. 321 d•CO), le droit de réclamer des dommages-intérêts
sur la base de l’art. 321 e CO ou le droit de réclamer le respect de la clause de non-concurrence
(art. 340 a - 340 c
CO).»
«2.2.3.
Par conséquent,
seule l’appelante - et non pas X.________SA - est habilitée à faire des droits découlant
du contrat de travaIl conclu avec l’intimée.
» (mis en gras par le rédacteur)
(…)
«2.3.2. Nemo
plus iuris transferre potest quam ipse habet.
N’étant
pas employeur de l’intimée, X.________SA ne pouvait valablement transférer à l’appelante
une créance à l’encontre de l’intimée en dommages-intérêts basée
sur l’art. 321 e CO
. »
Preuve
:
pièce 121 de la défenderesse (…)"
que l'intimée soutient
ainsi en substance avoir été dans l'impossibilité d'alléguer plus tôt le contenu
de l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice
de Genève dans la cause qui divisait XC.________SA d'avec W.________,
que
se prévalant de la pièce 78, elle expose que son conseil, Me S.____, a eu connaissance du résultat
de cet arrêt, sans les motifs, le 15 novembre
2011, dernier jour du délai imparti pour répliquer, à un moment où la rédaction
de la réplique était terminée et prête à l'envoi,
que
la pièce 78 invoquée a notamment la teneur suivante :
qu'on
peut admettre que Me R.____ a reçu l'arrêt sur appel le 17 octobre 2011, en sa qualité
de conseil de la société mère, partie au procès à Genève, et que Me S.____
n'a pas reçu le résultat de la procédure d'appel avant la date qu'il indique lui-même,
le 15 novembre 2011 après-midi,
que
la réplique reçue par la cour de céans le 16 novembre 2011 porte effectivement la date
du 15 novembre 2011,
que
cela étant, il ressort indubitablement du dossier que Me R.____a aussi été le conseil
de l'intimée,
que
celle-ci a en effet admis en procédure que Me R.____ était son avocat (l'all 286 de la réponse
admis),
que
c'est cet avocat qui a contesté la validité de la résiliation signifiée par la requérante
à l'intimée, ce par courrier du 1
er
juillet 2009 (cf. P. 105),
qu'il
a également assisté l'intimée devant le Tribunal civil du canton de Genève (cf. P.
103) dans la cause qui l'oppose à la requérante,
que
les allégués 583 et 584 nouveaux et 492 de la réplique contiennent un aveu implicite de
l'intimée sur le fait que le 15 novembre 2011, Me R.____était "son avocat genevois",
même si le libellé de ces allégués laisse entrevoir une confusion entre la société
mère et la société fille, confusion qu'on retrouve par ailleurs aux autres allégués
(cf. en particulier les all. 415 ss de la réplique),
que
sans qu'il soit nécessaire de déterminer si Me R.____ était lié à l'intimée
par un rapport de mandat ou par un contrat de travail, on doit admettre à ce stade qu'il a agi en
tant que son auxiliaire, cette notion incluant de toute manière le travailleur, celui qui est soumis
à l'autorité du mandataire ou encore toute personne qui, même sans entretenir régulièrement
de rapports juridiques avec le mandataire lui prête son concours (cf. ATF 107 Ia 168, JT 1983
I 315; ATF 111 II 504, JT 1986 I 323),
que
la connaissance du contenu de l'arrêt en cause qu'avait Me R.____est ainsi imputable à l'intimée
(art. 101 CO),
que
celle-ci est par conséquent réputée avoir reçu l'arrêt le 17 octobre 2011,
qu'il
lui était loisible d'en intégrer le contenu à sa réplique, puisqu'un délai au
15 novembre 2011 lui avait été imparti pour déposer cette écriture,
qu'il
n'apparaît ainsi pas que l'intimée ait été sans sa faute dans l'impossibilité
d'alléguer le contenu de l'arrêt en cause,
que,
de toute manière, le 15 novembre 2011, même l'après-midi, Me S.____ aurait pu demander
à son confrère les motifs de l'arrêt par télécopie,
qu'il
lui était également loisible de requérir une très courte prolongation du délai
qui lui avait été imparti pour déposer sa réplique,
que
dans ces circonstances, les conditions permettant de déroger au principe de la double échange
d'écritures ne sont pas réalisées, de sorte que l'intimée ne peut recourir à
l'art. 279 al. 2 CPC-VD pour introduire les allégués 578 à 587;
attendu
enfin que la requérante s'oppose à l'introduction des allégués 588 à 590 de
l'intimée,
que
ces allégués ont la teneur suivante :
"All.
588              Par email du 17 février
2009 de JR.________SA à [...] patent and trademark law office, JR.________SA, sous la signature
de [...], a communiqué ce qui suit :
«
We confirm our standard
instructions that any communication pertaining to a granted patent listed in the enclosed list of active
granted patents wich you might receive from the Patent Office shall be forwarded directly to JR.________SA
to the attention of the undersigned.
Again,
any communication pertaining to
pending
patent applications
shall be forwarded to X.________SA
. »
Preuve
:              pièce 79 (bordereau
III)
All.
589              Ainsi, M. [...] de
J.________SA confirmait ses instructions générales selon lesquelles
toute
communication relative à des demandes de brevets doivent être adressées à X.________SA
alors que les communications relatives à des brevets délivrés doivent être adressées,
quant à elles, à M. [...].
Preuve
:              pièce 79 et par
appréciation
All.
590              Il n'était ainsi
pas du tout anodin pour W.________ d'instruire par mail du 25 mars 2009 les correspondants de X.________SA
de tenir M. [...] copie de tous les échanges de correspondance relatives aux demandes.
Preuve
:              pièce 60."
qu'à
cet égard, la demande de l'intimée contient les allégués suivants :
"All.
104              Le même jour,
W.________, sous la signature de la demanderesse, …
Preuve
:              pièce 17
All.
105              …a instruit tous
les correspondants en charge des dossiers de la défenderesse d'envoyer dorénavant copie par
e-mail à [...], de la défenderesse, de toutes leurs correspondances à la demanderesse
concernant les brevets pendants, ….
Preuve
:              pièce 17
(…)
All.
109              D'ailleurs, [...] lui-même
avait donné pour instruction le 17 février 2009 de n'écrire qu'à la demanderesse
pour toutes les demandes de brevets pendantes.
Preuve
:              pièce 13."
que
l'intimée n'a pas expliqué les motifs qui justifieraient d'introduire les allégués
588 à 590 dans sa procédure,
qu'en
outre, les allégués 588 et 589 portent sur un passage de la pièce 79 (recte : 71), qui
est le double de la pièce 13,
que
ces deux pièces, produites les 25 mai 2010 et 15 novembre 2011, étaient en mains de l'intimée
avant le dépôt de la réplique,
que
manifestement, l'intimée avait déjà allégué (cf. all. 109), en partie il est
vrai, le fait concerné par les allégués 588 à 589,
que
rien ne l'empêchait toutefois d'articuler plus tôt les faits relatifs à ces derniers allégués,
que
s'agissant de l'allégué 590 "nouveau", le même raisonnement s'impose,
que
la pièce 60, que l'intimée offre comme preuve de cet allégué, avait en effet déjà
été produite auparavant sous pièce 17, pour prouver l'allégué 105 de la demande,
que
l'intimée ne justifie ainsi pas l'introduction à ce stade des allégués 588 à
590,
qu'au
vu de ce qui précède, la requête incidente est admise;
qu'il
n'y a donc pas lieu, en l'état, d'autoriser l'intimée à introduire les allégués
566 à 590 ainsi que les offres de preuve y relatifs,
qu'au
besoin, la voie de la réforme lui reste entièrement ouverte pour corriger ou compléter
sa procédure;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6),
qu'en
l'espèce, la requérante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, qu'il convient
d'arrêter à 2'100 fr., soit 1'200 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil
et 900 fr. en remboursement de ses frais de justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
immédiatement à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
L'intimée X.________SA n'est pas autorisée à introduire dans sa procédure les allégués
566 à 590 nouveaux figurant dans ses déterminations du 28 février 2012, qui sont retranchés
de cette écriture.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante J.________SA.
III.
L'intimée versera à la requérante le montant de 2'100 fr. (deux mille cent francs) à
titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies aux conseils des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby