vd_findinfo · ML / 2019 / 125 · 2019-07-01 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE TAXATION, INDICATION DES VOIES DE DROIT, ABSENCE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2019 ML / 2019 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.052106-190562
121
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et MmeRouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 28 janvier 2019 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rejetant la requête de mainlevée déposée
par la
COMMUNE DE VILLARS-SUR-GLÂNE
dans le cadre de la poursuite n° 8'787'024 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
dirigée contre
F.________
,
à Fey, et mettant les frais judiciaires, par 180 fr., à sa charge,
vu la demande de motivation
de ce prononcé déposée le 31 janvier 2019 par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 3 avril 2019 et notifiés à la poursuivante le lendemain,
vu le recours contre ce
prononcé déposé par la poursuivante le 10 avril 2019, accompagné de pièces nouvelles,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours,
suffisamment motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), est recevable,
qu’en revanche,
les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont irrecevables (art. 326 CPC),
l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition statuant sur la
base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge et n’administrant
pas de nouvelles preuves ;
attendu qu’à
l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition du 28 novembre
2018, la poursuivante avait produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement
de payer n° 8'787'024 de l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud, notifié à son instance à F.________ le 3 août 2018,
portant sur les sommes de (1) 3'087 fr. 30 avec intérêt à 3 % dès le 31 décembre
2015, (2) 20 fr. sans
intérêt et (3) 3'096 fr. avec intérêt à 3 % dès le 31 décembre
2016, indiquant comme titre de la créance : (1) "Impôt 2014 du 30.11.2015 (…)",
(2) "Frais contentieux
– émolument communal", (3) "Impôts 2015 du 10.11.2016"
et frappé d’opposition totale ;
-
un duplicata recto d'un
bordereau d'impôts 2014 adressé à la poursuivie (et son
époux) le 30 novembre 2015, d'un montant de 3'087 fr. 30, attestant sous sceau
communal qu’aucun recours n’avait été déposé ;
-
un duplicata recto d'un
bordereau d'impôts 2015 adressé à la poursuivie (et son
époux) le 10 novembre 2016, d'un montant de 3'096 fr., attestant sous sceau
communal qu’aucun recours n’avait été déposé ;
-               une attestation du 11
septembre 2018 émanant de l’Administration communale de
Villars-sur-Glâne indiquant que selon l’extrait du registre d’impôt pour l’année
2014, F.________ fait
l’objet d’un décision de taxation pour un  montant de
4'831 fr. 45 à titre d’impôt cantonal et que ladite taxation est définitive et
exécutoire, n’ayant fait l’objet d’aucun recours ;
-
copie d'un courrier de
la poursuivante à la poursuivie du 11 septembre 2018, lui
demandant d'indiquer, dans un délai de dix jours, les motifs pour lesquels elle
avait fait opposition au commandement de payer et l'informant que passé ce délai,
elle saisirait la justice pour en obtenir la mainlevée définitive, et que, pour éviter
des frais supplémentaires,
elle devait retirer son opposition et s'acquitter de la
dette auprès de l'office des poursuites ;
-
copie du tarif des émoluments
administratifs communaux de la commune de
Villars-sur-Glâne ;
attendu que selon l'art.
80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont assimilées
aux jugements exécutoires, notamment les décisions des autorités administratives suisses
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que constitue une décision
administrative au sens de cette disposition tout acte administratif imposant de manière contraignante
la prestation d’une somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation publique
(ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les réf. cit.),
que le juge de la mainlevée
doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante
de produire, que la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive
est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai
de recours, et que le poursuivi n'ai pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été
définitivement écarté ou rejeté
(TF
5A_231 2018 du 28 septembre 2018 consid. 6.2.1 et les réf. cit., ATF 141 I 97 consid. 7.1 ;
ATF 105 III 43 consid. 2b),
que l'attestation délivrée
par l'autorité, selon laquelle la décision est exécutoire, n'est pas une décision
mais un simple moyen de preuve qui ne dispense pas l'autorité d'exécution d'examiner d'office
si la décision est réellement exécutoire (Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2018, p. 61),
qu’en l’espèce,
force est de constater que les voie et délai de recours à la disposition du justiciable ne
figurent pas sur les bordereaux d'impôts produits à l'appui de la requête de mainlevée,
qu'ainsi, les pièces
produites par la poursuivante en première instance – seules recevables – ne constituent
pas des titres de mainlevée définitive,
que, par conséquent,
le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., doivent être mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
attendu que la recourante
a la possibilité, tant que la poursuite n’est pas périmée, de déposer une nouvelle
requête de mainlevée d’opposition, en produisant toutes les pièces utiles.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune de Villars-sur-Glâne,
‑
Mme F.________.
La Cour des
poursuites et
faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'203 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :