vd_findinfo · Décision / 2015 / 143 · 2015-02-13 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.02.2015 Décision / 2015 / 143

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE14.017557-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 13 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 janvier 2015 par
S.________
à l'encontre de K.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n°
PE14.017557- [...]
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 23 août 2014, K.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre S.________ et U.________ pour vol, dommages
à la propriété et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ;
RS 142.20).
Par ordonnance du 3 septembre 2014, le procureur a ordonné le séquestre de 55 fr. 55, de €
23.32 et d’un monnayeur contenant € 3.74 trouvés en possession de S.________.
La Chambre des recours pénale, saisie d’un recours du prénommé, a annulé cette
ordonnnance pour défaut de motivation.
Le 9 octobre 2014, S.________ a indiqué au procureur qu’il souhaitait bénéficier
des services d’un défenseur d’office (P. 18). Il n’a pas été donné
suite à cette requête.
Par ordonnance pénale du 24 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a notamment condamné S.________, pour vol, dommages à la propriété et
infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté ferme de 180 jours, sous déduction
de deux jours de détention provisoire.
Le 3 décembre 2014, S.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Le 12 décembre 2014, le prénommé a été entendu sur son opposition en qualité
de prévenu par le procureur  K.________; il était assisté pour l’occasion de
Me Laurent Mösching, avocat de la première heure. Celui-ci a été désigné
comme défenseur d’office de S.________ le 6 janvier 2015.
Par lettre du 19 janvier 2015, le procureur a informé le prévenu qu’il refusait de mettre
en œuvre une procédure simplifiée afin d’obtenir le prononcé d’une peine
inférieure, mais qu’il entendait renvoyer la cause en jugement et intervenir aux débats
(P. 31). Le même jour, il lui a imparti, en application de l’art. 318 al. 1, 2
e
phrase CPP, un délai au 28 janvier 2015 pour formuler d’éventuelles réquisitions
de preuves.
B.
Par acte du 26 janvier 2015, S.________ a demandé
la récusation du procureur K.________ en concluant, avec suite de frais et de dépens, à
ce que le procueur soit dessaisi du dossier (II), l’affaire étant confiée au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (III), et à ce que le délai fixé au 28
janvier 2015 pour formuler d’éventuelles réquisitons de preuves soit refixé, une
fois l’affaire attribuée à un autre magistrat (IV).
Le 12 février 2015, dans le délai de l’art. 58 al. 2 CPP, le procureur a indiqué
qu’il renonçait à prendre position sur la demande de récusation.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par S.________ à l'encontre du Procureur K.________
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet
de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 138 IV 142 c. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259
c. 3b/aa et les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge
(art.
6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions
quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance
pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public
est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à
faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier
le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons
suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1).
2.2
En vertu de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une
partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une
autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure
une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Cette réserve
temporelle concrétise le principe de bonne foi des particuliers prévu par l’art. 5 al.
3 Cst. Elle résulte depuis déjà longtemps de la jurisprudence fédérale (voir
les nombreux arrêts cités par Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 58 CPP) et a pour but d’éviter que les parties n’utilisent
la récusation comme « bouée de sauvetage », en ne formulant leur demande
qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative ou s’être
rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art.
56 CPP, n. 5 ad art. 58 CPP; Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP). Conformément à l’art.
58 al. 1 CPP, la partie doit présenter sa demande de récusation sans délai, c’est-à-dire
dès qu’elle a connaissance du motif de récusation respectivement des circonstances qui
fondent selon elle une apparence de prévention (Boog, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP). Selon la jurisprudence,
même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la
récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 c. 2.3),
ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine
(Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP; Boog, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités).
La conséquence d’une demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (Verniory,
op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP).
2.3
En l’espèce, le requérant reproche au procureur de ne pas lui avoir désigné
un défenseur d’office, alors qu’il avait présenté une demande claire en ce
sens le 9 octrobre 2014 et se plaint de n’avoir pu bénéficier de l’assistrance
d’un avocat de la première heure que lors de son audition du 12 décembre 2014. Il soutient
qu’il avait droit à un défenseur d’office, notamment en raison de son inaptitude
à s’exprimer correctement en français et qu’au surplus, il s’agissait d’un
cas de défense obligatoire, car le procureur savait dès le début que l’ordonnance
pénale serait frappée d’opposition, qu’il prononcerait la mise en accusation et
qu’il interviendrait aux débats (cf. P. 31). Le requérant se plaint en outre de la teneur
de la lettre du 19 janvier 2015, dans laquelle le procureur écrivait notamment que l’intéressé
ne craignait pas de recourir contre une ordonnance de séquestre portant sur le produit d’une
infraction (cf. P. 31).
La demande de récusation porte ainsi sur des éléments anciens, remontant pour certains
à l’année 2014, notamment en ce qui concerne le souhait formulé par le requérant
le 9 octobre 2014 de pouvoir bénéficier d’un défenseur d’office, et dont le
procureur n’a pas tenu compte. Elle est irrecevable dans la mesure où elle repose sur des
éléments soulevés tardivement au regard de l’art. 58 al. 1 CPP (cf. CREP 11 avril
2012/186 c. 3b et 4).
De toute manière, en admettant que le procureur ait fait des erreurs d’appréciation,
celles-ci ne justifieraient pas qu’il soit récusé. Il ne s’agit manifestement pas
d’erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, au sens de la jurisprudence (ATF 138 IV 142 c. 2.3). Le juge de la récusation,
en effet, n’a pas à examiner la conduite d’un procès à la manière d’une
juridiction de recours ou d’appel (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 115 Ia 400 c. 3b, JT 1990 I 559
)
.
S’agissant de certains des propos tenus par le procureur dans sa lettre du 19 janvier 2015, on
ne saurait y voir une apparence de prévention. Il convient en effet de tenir compte du fait que
le procureur avait rendu à l’endroit du requérant une ordonnance pénale, si bien
que l’on ne peut pas lui reprocher d’avoir, à ce moment-là, adopté une attitude
plus orientée et d’avoir fait état de certaines de ses convictions. Lorsque le requérant
affirme que le procureur avait dès le départ l’intention de porter l’affaire devant
le tribunal et d’intervenir aux débats, il lui fait un procès d’intention, ce qui
n’est pas admissible.
Enfin, s’agissant de la conclusion IV de la demande, il appartiendra au procureur d’impartir
au requérant un nouveau délai, au sens de l’art. 318 al. 1, 2
e
phrase CPP, pour présenter d’éventuelles réquisitions.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
26 janvier 2015 par S.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par
50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art.
59 al. 4 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 26 janvier 2015 par S.________ à l’encontre
du Procureur K.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à
680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de S.________
se soit améliorée.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Mösching, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :