vd_findinfo · 45/2017 · 2017-11-27 · fr

RÉCUSATION, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ, ASSESSEUR, JUGE DE PAIX, AUTORITÉ | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 27.11.2017 45/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.11.2017 45/2017
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.11.2017 45/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
45/2017
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 novembre 2017
__________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête en protection des cas clairs adressée à la Justice de paix du district de
Lausanne par
S.________
à l’encontre de
L.________Sàrl
,
vu le courrier du 20 novembre 2017 par lequel le Premier juge de paix du district de Lausanne a requis
spontanément la récusation en corps de la Justice de paix du district de Lausanne, au motif
que K.________, unique associé gérant avec signature individuelle de la société L.________Sàrl,
y exerçait la fonction de juge assesseur au sein dudit office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation du 20 novembre 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al.
1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat
ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, K.________, qui est l’unique associé gérant avec signature
individuelle de la société intimée à la procédure introduite devant la Justice
de paix du district de Lausanne exerce la fonction de juge assesseur au sein de cette autorité,
que cette fonction implique des contacts réguliers
et professionnels avec les autres membres de cette autorité aux côtés desquels il est
amené à siéger et à collaborer,
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre K.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9
décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
en protection des cas clairs formée par S.________ contre la société L.________ Sàrl,
représentée par K.________, la demande de récusation présentée par le Premier
juge de paix du district de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 20 novembre 2017 par le Premier juge de paix du district
de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. S.________,
-
M. K.________,
-
M. Giovanni Intignano, Premier juge de paix du district de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Danièle Huber-Mamane, Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec
le dossier.
La greffière :