vd_findinfo · Décision / 2012 / 572 · 2011-09-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, ANTÉCÉDENT | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.07.2012 Décision / 2012 / 572

TRIBUNAL
CANTONAL
374
AP12.010223-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 2 juillet 2012 par
F.________
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la Juge d'application des peines dans la cause
n° AP12.010223-DBT
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par ordonnance du 26 septembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamné F.________
à une peine privative de liberté de deux mois pour violation de domicile, séjour illégal,
exercice d'une activité lucrative sans autorisation et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
Par ordonnance du 3 avril 2012, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné F.________
à une peine privative de liberté de trois mois pour vol, dommages à la propriété,
séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.
B.
a) F.________ a été incarcéré le 28 mars 2012 à la Prison de la Croisée
à Orbe et a atteint les deux tiers de l'exécution de sa peine le 6 juillet 2012, avec un solde
d'un mois et vingt jours à compter de cette date, la libération définitive étant
fixée au 26 août 2012.
b) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 22 mai 2012, la Direction de
la Prison de la Croisée relève que F.________ s'est montré correct et poli avec le personnel
de surveillance et qu'il a respecté les règles d'hygiène et les directives données
par la prison. La direction indique également que le prénommé n'a eu aucun ennui avec
ses co-détenus. Elle relève, cependant, que bien que le projet de F.________ soit de quitter
la Suisse pour retourner vivre dans un autre pays européen, il ne dispose d'aucun projet privé
ni professionnel pour orienter son avenir. Il aurait toutefois une amie suissesse mais il n'a pas de
projet de mariage. De plus, il s'oppose à réintégrer l'Algérie, son pays d'origine.
Au vu de ces éléments et plus particulièrement de l'important risque de récidive
subsistant compte tenu du statut de F.________, la direction de la prison émet un pronostic défavorable
quant à sa libération conditionnelle (P. 3/5).
c) Dans sa proposition du 5 juin 2012, l'Office d'exécution des peines s'est rallié au préavis
négatif émis par la Direction de la Prison de la Croisée. Il considère que le projet
de F.________ de s'établir dans un autre pays européen, alors même qu'il ne dispose d'aucune
autorisation de séjour valable, constitue une infraction au regard de la législation suisse.
De plus, cet office estime que quel que soit le lieu où F.________ entend s'établir, ses conditions
de vie à sa sortie de détention resteront précaires et propices à la récidive,
notamment avérée en matière de police des étrangers. Enfin, le faible solde de peine
à subir en cas de réintégration ne saurait avoir un quelconque effet préventif sur
l'intéressé qui a fait l'objet de huit condamnations en quatre ans (P. 3).
d) F.________ a été entendu par la Juge d'application des peines le 27 juin 2012. A la question
de savoir ce qu'il pensait des faits pour lesquels il a été condamné, l'intéressé
a répondu qu'il n'avait rien fait. S'agissant de ses projets futurs, il a confirmé vouloir
quitter la Suisse mais être opposé à retourner en Algérie (P. 4).
C.
Par jugement du 28 juin 2012, la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à F.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat (II).
Elle considère que les deux premières conditions posées par l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), soit celles relatives à l'exécution des deux tiers
de la peine et au comportement durant l'exécution de celle-ci, sont réalisées en l'espèce.
Elle expose toutefois que F.________ n'a pas fait preuve d'introspection quant aux actes qui lui sont
reprochés, alors qu'il a été condamné pour des faits similaires à huit reprises
déjà. Au vu du défaut de projets d'avenirs tant professionnel que personnel, elle estime
que F.________ sera, à sa libération, replacé dans la même situation qui a conduit
à sa situation actuelle. Elle conclut donc que le pronostic quant à son comportement futur
ne peut être que défavorable, ce qui justifie le refus de la libération conditionnelle,
une des conditions de l'art. 86 al. 1 CP faisant défaut.
D.
a) Par lettre du 2 juillet 2012, F.________ a écrit à la Juge d'application des peines en lui
indiquant qu'il nourrissait le projet de se marier avec son amie Z.________ et qu'il avait effectué
des démarches à cet égard (P. 5).
b) Par courrier du 6 juillet 2012, le Président de la cour de céans, à qui a été
transmis le courrier du 2 juillet 2012 comme objet de sa compétence, a interpellé F.________
au sujet du courrier précité et lui a imparti au délai au 13 juillet 2012 afin qu'il confirme
son intention de recourir et sur quels points il entendait contester la décision (P. 6).
c) Par courrier daté du 11 juillet 2012 mais remis à la poste le lendemain, F.________ a confirmé
sa volonté de recourir contre le jugement de la Juge d'application des peines. Par ailleurs, il
a produit des documents relatifs à la procédure de mariage qu'il a initiée, notamment
un formulaire de demande en vue du mariage établi et signé par les deux fiancés le 25
janvier 2012 (P. 7).
E n  d r o i t :
1.
a) L'art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006;
RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par
le collège des juges d'application des peines notamment peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit
que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b) En l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile
devant l'autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir. S'agissant des
conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, on admettra que celles-ci sont réalisées
dans la mesure où le recourant, par courrier du 11 juillet 2012, a confirmé sa volonté
de recourir contre la décision de la Juge d'application des peines, et a invoqué le motif pour
lequel cette décision devrait être annulée.
2.
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit
pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, La libération conditionnelle in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
c. 1b).
En soi, la nature des infractions à l'origine de la condamnation ne joue pas de rôle, dès
lors que la libération conditionnelle ne saurait être exclue ou rendue plus difficile pour
certains types d'infractions (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3; ATF 125 IV 113 c. 2a). Quant
à l'importance du bien juridique menacé, elle n'est déterminante que pour évaluer
si l'on peut prendre le risque d'une récidive, qui est inhérent à toute libération,
qu'elle soit conditionnelle ou définitive. A cet égard, le risque que l'on peut admettre est
généralement moindre si l'auteur s'en est pris à l'intégrité physique d'autrui
que s'il a commis des infractions contre le patrimoine (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3;
ATF 125 IV 113 c. 2a; ATF 124 IV 193 c. 3).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF
133 IV 201 c. 2.3).
b) En l'espèce, deux des conditions prévues par l'art. 86 al. 1 CP sont réalisées
puisque le recourant a atteint les deux tiers de sa peine le 6 juillet 2012 et que son comportement en
détention ne s'oppose pas à sa libération conditionnelle. Seule demeure litigieuse la
question du pronostic sur son comportement futur.
A cet égard, le recourant n'a aucun titre de séjour valable en Suisse et ne souhaite pas retourner
en Algérie dans son pays d'origine. Bien qu'il indique vouloir quitter la Suisse pour séjourner
dans un autre pays européen, force est de constater qu'un tel comportement contrevient à la
loi fédérale sur les étrangers (cf. art. 115 al. 2 LEtr). Que le recourant soit amené
à rester en Suisse ou à séjourner dans un pays européen comme il le projette, il
se retrouvera dans la même situation précaire qu'avant sa condamnation et le risque qu'il entre
dans la clandestinité et retombe dans l'illégalité est élevé surtout au vu de
ses antécédents judiciaires chargés et du fait qu'il ne dispose d'aucune source de revenu.
Finalement, le recourant ne semble faire preuve d'aucune introspection par rapport à ses actes passés.
A l'appui de son recours, le recourant fait valoir qu'il souhaite se marier avec son amie Z.________,
laquelle est de nationalité suisse. Toutefois, la procédure de mariage n'en est qu'à ses
débuts et seul un formulaire de demande de mariage établi au nom des fiancés le 25 janvier
2012 ainsi que quelques documents complémentaires ont été produits par le recourant. Par
ailleurs, en l'absence d'un titre de séjour valable en Suisse, il est peu probable que le recourant
obtienne les autorisations nécessaires en vue de la concrétisation de ses projets de mariage
(cf. art. 98 al. 4 CC).
Au vu de ces éléments, le pronostic défavorable posé par la Juge d'application des
peines échappe à la critique et il apparaît qu'un vague projet de mariage avec une suissesse
n'est pas susceptible de renverser ce pronostic.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), la libération définitive
étant fixée au 26 août 2012. Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement attaqué est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/88137/AVI/ipe),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, division étrangers (VD 973 672),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :