vd_findinfo · HC / 2015 / 530 · 2015-06-02 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 328 CPC (CH), 329 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2015 HC / 2015 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.002810-150621
206
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
328 et 329 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de révision déposée par
A.H.________
,
à Lausanne, contre l’arrêt rendu le 3 mars 2015 par la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal dans le cadre de la succession de feu
B.H.________
,
la Chambre des recours civile considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 18 novembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré irrecevables
les oppositions formées par A.H.________ contre les codicilles olographes datés respectivement
du 1
er
février 2012, du 29 novembre 2012 et du 7 mai 2013 et homologués les 20 mai 2014 et 27 juin
2014 (I), rejeté la requête déposée par A.H.________ le 18 novembre 2014 tendant
à l’administration d’office de la succession de feu B.H.________ et à la désignation
d’un administrateur d’office (II) et mis les frais de la décision arrêtés
à 500 fr. à la charge de la succession (III).
En droit, le premier juge a considéré que les codicilles litigieux constituaient des règles
de partage de la succession de feu B.H.________, sans influence sur la part de chacun des héritiers
sur la succession, déterminée par le pacte successoral non contesté, que la délivrance
d’un certificat d’héritier à R.________ ne changeait rien à cela et que l’inventaire
conservatoire ordonné le 19 septembre 2014 écartait le risque de voir la cohéritière
R.________ cacher des biens de la succession à son profit et au détriment de son frère
A.H.________. Le premier juge a en outre considéré qu’au vu des circonstances, il ne
se justifiait pas d’ordonner l’administration d’office de la succession.
b)
Par acte du 21 janvier 2015, A.H.________ a
formé un recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que ses oppositions aux codicilles sont recevables, le certificat d’héritier
n’étant pas délivré à R.________ et enfin que sa requête tendant à
l’administration d’office est admise, un administrateur étant désigné avec
effet immédiat.
Dans des déterminations spontanées datées du 5 février 2015, R.________ a indiqué
accepter « par gain de paix, pour ne pas dire de guerre lasse » la désignation
d’un administrateur d’office et que le Juge de paix serait interpellé dans ce sens.
Se réservant le droit de fournir de plus amples déterminations si un délai lui était
imparti à cet effet, elle a en outre conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours
en tant qu’il porte sur le prononcé d’irrecevabilité concernant les oppositions
aux codicilles formées par A.H.________.
Le 24 février 2015, A.H.________ s’est brièvement déterminé sur l’écriture
de R.________.
c)
Par arrêt du 3 mars 2015, dont l’expédition complète a été notifiée
aux parties le 16 avril 2015, la Chambre de céans a rejeté le recours dans la mesure où
il était recevable (I), confirmé la décision du 18 novembre 2014 (II), mis à la charge
du recourant A.H.________ les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (III), dit qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance (IV)
et dit que l’arrêt motivé est exécutoire (V).
En droit, la Chambre de céans a fait sienne l’appréciation du premier juge, considérant
que c’était à tort que le recourant soutenait que ses intérêts seraient lésés
par les dispositions de dernières volontés du défunt. Elle a retenu qu’il ne se
justifiait pas de désigner un administrateur d’office, dès lors notamment que les avoirs
bancaires de la succession étaient administrés par un gérant de la D.________ et que les
biens immobiliers l’étaient par la gérance [...], les clés de l’appartement
du défunt étant au demeurant déposées auprès de la Justice de paix. Dans ces
circonstances, la Chambre de céans a considéré que les conditions de l’art. 554
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) n’étaient pas remplies.
B.
a)
Le 22 avril 2015, A.H.________ a requis, avec
suite de frais et dépens, la révision de l’arrêt du 3 mars 2015, le chiffre
II du dispositif de l’arrêt étant modifié en ce sens que l’administration
d’office de la succession de feu B.H.________ est ordonnée, Me [...], notaire [...], ou, à
son défaut, Me  [...], notaire [...], étant désigné en qualité d’administrateur
d’office. A l’appui de sa demande de révision, il a produit un courrier adressé
à son conseil le 23 mars 2015 par la D.________.
Le 29 avril 2015, R.________ s’est spontanément déterminée sur la demande de révision,
concluant à son rejet.
Le 8 mai 2015, A.H.________ s’est à son tour spontanément déterminé sur l’écriture
de R.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des décisions susmentionnées
complétées par les pièces du dossier :
1.
B.H.________ est né le 2 mars 1925. Il a eu deux enfants, R.________, née le 30 avril 1958
et A.H.________, né le 13 avril 1960.
2.
Par pacte successoral du 10 août 2010, B.H.________ a désigné en qualité d’exécuteur
testamentaire, L.________, domicilié à [...], [...], ou à son défaut, Q.________,
notaire [...]. Il a en outre institué en qualité d’héritiers de l’entier de
sa succession ses deux enfants, chacun pour une part d’une demie.
3.
Dans un codicille olographe daté de février 2012, B.H.________ a indiqué qu’il « laisse
[sa] fille bien aimée choisir lequel des 2 appartements elle veut garder. (…) Je souhaite
à tous tout le bonheur possible et lègue ma voiture à [...] en souvenir de moi. (…) »
Le 29 novembre 2012, B.H.________ a rédigé un second codicille olographe dans lequel il priait
« celui qui s’occupera de [sa] succession de laisser [sa] fille disposer de la priorité
(du droit de choisir en premier) notamment au niveau des appartements et pour tout autre chose en remerciement
de sa précieuse assistance en tout instant pour les grandes et les petites choses. (…) ».
Le 7 mai 2013, B.H.________ a encore complété le pacte successoral du 10 août 2010 par
un troisième codicille olographe dans lequel il a institué « une règle de partage
par laquelle [sa] fille R.________ se voir attribuer tous les biens qu’elle souhaiterais (sic)
dans [sa] succession à charge pour elle de désintéresser le cas échéant son
cohéritier. (…) »
4.
B.H.________ est décédé le 3 mai 2014 à Lausanne.
5.
Le 20 mai 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a homologué le pacte successoral du 10 août
2010 ainsi que le codicille daté du 7 mai 2013. Il a homologué les deux codicilles rédigés
en février et novembre 2012, en date du 27 juin 2014.
6.
R.________ a déclaré accepter la succession de B.H.________ et requis la délivrance d’un
certificat d’héritier le 27 mai 2014.
Le 3 juin 2014, A.H.________ s’est opposé à la délivrance du certificat d’héritier
et a contesté le fait que son père soit l’auteur du codicille rédigé le 7 mai
2013.
7.
Par courrier du 27 juin 2014, et dans la mesure où L.________ avait renoncé au mandat d’exécuteur
testamentaire de la succession de B.H.________ pour des raisons de santé, Q.________ a accepté
ledit mandat.
Les 4 juillet et 9 juillet 2014, les parties ont admis qu’il soit renoncé à la désignation
d’un administrateur d’office, l’opposition d’A.H.________ ne portant que sur
le codicille du 7 mai 2013 et non pas sur le pacte successoral fixant les parts héréditaires
et dès lors que Q.________ avait accepté son mandat d’exécuteur testamentaire.
Par courrier du 10 juillet 2014, A.H.________ a précisé que son opposition concernait également
les codicilles des 1
er
février 2012 et 29 novembre 2012, constatant que le cercle des héritiers défini par le
pacte successoral n’était pas modifié par ces dernières dispositions de dernières
volontés du défunt.
Le 26 août 2014, Q.________ a renoncé à l’exercice de son mandat d’exécuteur
testamentaire en évoquant un important différend qui opposait son étude, notamment en
la personne de son associé, au conseil d’A.H.________.
8.
Dans un courrier du 18 septembre 2014, et compte tenu de la démission de l’exécuteur
testamentaire, A.H.________ a requis la désignation d’un administrateur d’office, et
ce également à tire provisionnel, ainsi que l’ordonnance d’un inventaire civil
des biens successoraux au sens de l’art. 551 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210).
Par prononcé du 19 septembre 2014, le Juge de paix a rejeté la requête en désignation
d’un administrateur testamentaire d’office à titre provisionnel et a ordonné un
inventaire conservatoire de la masse successorale au sens de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC.
9.
Une audience s’est tenue devant le Juge de paix le 18 novembre 2014 en présence des parties,
assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, A.H.________ a confirmé ne pas s’opposer
au pacte successoral, son opposition portant uniquement sur les codicilles subséquents. R.________
a, quant à elle, conclu à l’irrecevabilité de l’opposition.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 328 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), une partie peut demander la révision
de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance. La
révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a statué
en dernier lieu sur la question faisant l’objet de la révision qui est compétente (Schweizer,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art 331 CPC), à savoir
la Chambre des recours civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02] par analogie ; Juge délégué CACI 28 mars 2014/1 64
c. 1). Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où
le motif de révision est découvert (art. 329 al. 1 CPC).
En l’espèce,
l’arrêt dont la révision est requise a été envoyé aux parties pour notification
le 16 avril 2015, de sorte que le délai péremptoire de nonante jours est respecté. La
requête en révision est recevable.
2.
a)
Le requérant fait valoir que l’intimée
a « mésinformé » les autorités judiciaires en indiquant que la gestion
des avoirs bancaires du défunt avait été confiée par ce dernier à la D.________,
le gérant étant E.________. Il se prévaut du courrier que la D.________ a adressé
à son conseil le 23 mars 2015, par lequel E.________ expose que les avoirs déposés par
le défunt sont « sous la forme de gestion conseillée et qu’il n’y a pas
de mandat de gestion existant à ce jour ».
Quant à l’intimée, elle fait valoir que le courrier du 23 mars 2015 précité
confirme qu’E.________ est le responsable de la gestion bancaire du défunt auprès de
la D.________ et se trouve en charge de la gestion des avoirs en cause, même s’il s’agit
d’une forme de « gestion conseillée ». Ainsi, elle soutient que cet élément
ne constitue pas un fait nouveau, dès lors que la gestion des biens du défunt est bel et bien
assurée.
b)
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision.
La doctrine a précisé que la révision ne peut être demandée que pour des
noviter
repetita
, soit des faits ou des preuves préexistants
révélés a posteriori, et non pour des faits ou des preuves nés après coup (Schweizer,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 328 CPC, p. 1295). Vu la portée temporelle de la chose jugée,
les faits survenus après que le juge a statué peuvent faire l’objet d’une procédure
nouvelle, et la révision est exclue (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 328 CPC, p. 1295).
La partie qui demande la révision doit démontrer qu’elle n’a pas été
en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables ; d’une part, elle doit participer activement et dès l’introduction
de l’instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la
conviction du juge ou à établir un vice de procédure ; d’autre part, il lui
incombe d’utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines. En outre, la révision
ne confère pas aux parties des droits qu’elles n’auraient pas eus en cours de procédure:
ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation anticipée de celle-ci, le
plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision (ATF 92 lI 72; Schweizer,
op,cit., nn. 17 à 20 ad art. 328 CPC, p. 1295).
b)
En l’espèce, le requérant ne
démontre aucunement avoir été empêché, en cours de procédure, d’invoquer
le fait que les avoirs bancaires sont déposés à la D.________ sous la forme d’une
« gestion conseillée ». Il n’expose pas en quoi il lui a été
impossible, après les prétendues « mésinformations » de l’intimée
en première instance, de prendre immédiatement contact avec la D.________ s’agissant
de la gestion des avoirs en cause.
Au demeurant, quand bien
même on devait considérer que le requérant avait fait preuve de la diligence requise,
on ne voit pas en quoi le courrier produit est pertinent ni en quoi il devrait amener la Chambre de céans
à donner suite à la requête de révision. En effet, même si les avoirs du défunt
sont « sous la forme d’une gestion conseillée » et non pas sous la forme
d’un « mandat de gestion », il n’en demeure pas moins qu’une forme
de gestion des avoirs du défunt est assurée.
3.
Il s’ensuit que la requête de révision doit être rejetée, selon le mode procédural
de l’art. 330 CPC.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74 al. 2 et 80 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du requérant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, R.________ n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La requête de révision est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
du requérant A.H.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Reymond (pour A.H.________)
‑
Me Christophe Piguet (pour R.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :