vd_findinfo · Jug / 2013 / 243 · 2013-06-17 · fr

PEINE COMPLÉMENTAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE, RÉCIDIVE{INFRACTION}, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 43 al. 1 CP, 43 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 49 CP, 77b CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.09.2013 Jug / 2013 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE09.025215-MRN/JCU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
23 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
rouleau
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
B.________
,
prévenu, représenté par Me Adrien Gutowski, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que B.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et tentative de
cette infraction, violation de domicile et tentative de cette infraction, vol d’usage d’un
véhicule automobile et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I),
a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 23 mois, sous déduction
de 16 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 16 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), a suspendu
l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve de
5 ans (III), a condamné B.________ à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif étant fixée à 5 jours (IV), a révoqué
le sursis accordé à ce dernier le 16 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. (V), a homologué pour valoir jugement les trois reconnaissances de dette souscrites
le 17 juin 2013 (VI), a renvoyé [...] à agir devant le Juge civil (VII), a fixé à
6'328 fr. 80, débours et TVA compris, l’indemnité de Me Adrien Gutowski, défenseur
d’office du prévenu (VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
de 208 fr. 20 séquestrés sous fiche n° 52572 dont 108 fr. 20 à déduire du montant
total des frais mis à la charge du condamné (IX), a mis à la charge de B.________ les
frais de la cause par 15'817 fr. 30, dont à déduire 108 fr. 20 (cf. chiffre IX ci-dessus)
(X) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
du prévenu, Me Adrien Gutowski, arrêtée à 6'328 fr. 80 et comprise dans le montant
total des frais (ch. X ci-dessus), ne sera exigé que dans la mesure où la situation économique
du condamné le permettra (XI).
B.
Par annonce du 21 juin 2013, puis déclaration
du 11 juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a formé appel
contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais, à la réforme des chiffres II et III du
dispositif, en ce sens que B.________ est condamné à une peine privative de liberté de
3 ans, sous déduction de 16 jours de détention avant jugement, et qu’une partie de cette
peine portant sur 2 ans est suspendue, avec un délai d’épreuve de 5 ans.
Par courrier du 5 août 2013, B.________ a déclaré qu’il n’entendait ni présenter
de demande de non-entrée en matière ni déposer d’appel joint.
A l’audience d’appel, le Ministère public a confirmé ses conclusions. B.________
a conclu au rejet de l’appel et produit un lot de pièces relatif à sa situation professionnelle.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le [...] 1989 en Espagne, pays dont il est ressortissant. Il a suivi sa scolarité
dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de onze ans. A son arrivée en
Suisse, il a intégré une classe d’accueil pour apprendre le français, puis fréquenté
une 7
ème
année VSO. Il a ensuite quitté l’école et entrepris un apprentissage de mécanicien
automobile qu’il n’a toutefois pas achevé. En 2012, n’ayant pas retrouvé
de place d’apprentissage, il a travaillé occasionnellement dans l’entreprise de mécanique
de son beau-père. Pour cette activité, le prévenu ne percevait pas de salaire mais, en
échange, sa famille le logeait, le nourrissait et l’entretenait financièrement. Depuis
le 1
er
juillet 2013, il est employé auprès de l’entreprise de son beau-père en qualité
d’aide-mécanicien et perçoit un revenu mensuel de 3'700 francs. Selon l’attestation
de travail du 19 septembre 2013, il donne entière satisfaction à son employeur.
Le casier judiciaire de B.________ comporte l’inscription suivante : 16 mars 2011, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, dommages à la propriété, 20 jours-amende
à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans,
amende de 300 francs.
Dans le cadre de la présente affaire, le prévenu a été détenu du 6 au 21 avril
2011, soit pendant 16 jours.
2.
2.1
Entre fin juillet et octobre 2009, B.________, avec un ou deux comparses :
- à trente-six reprises, a dérobé divers objets et valeurs dans des voitures garées
notamment dans des parkings souterrains d’immeubles, après avoir brisé une vitre ou forcé
la serrure si le véhicule n’était pas ouvert;
- à une reprise, a fracturé le compteur à prépaiement d’une buanderie et volé
la monnaie qu’il contenait;
- à cinq reprises, a cambriolé des caves après y avoir pénétré, au besoin
en forçant les lattes;
- à deux reprises, a « emprunté » des voitures, non sans dégâts
au véhicule;
- à une reprise, a pénétré sans droit dans un garage, fouillé les lieux et emporté
divers objets.
2.2
En octobre 2010, B.________ a gardé divers objets confiés par son ancien employeur (veste,
clés, téléphone avec carte SIM).
2.3
Entre fin mars 2011 et avril 2011, le prénommé, avec un ou deux comparses :
- à cinq reprises, a dérobé divers objets et valeurs dans des voitures garées dans
des parkings souterrains d’immeubles ou dans la rue, après avoir brisé une vitre ou forcé
la serrure si le véhicule n’était pas ouvert;
- à trois reprises, a cambriolé des logements après y avoir pénétré, au
besoin en forçant une ouverture.
2.4
En septembre 2011, B.________ a prélevé en cinq fois un montant total de 590 fr. sur le compte
bancaire de sa copine avec une carte oubliée chez lui, dont il connaissait le code. L’argent
a été rendu en octobre 2011.
2.5
En janvier 2012, le prénommé, avec deux comparses, a dérobé un sac à main dans
un établissement public et tenté de retirer de l’argent au bancomat avec une des cartes
bancaires qu’il contenait.
2.6
Durant le premier semestre 2012, le prévenu a consommé deux joints de marijuana par jour.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
Interjeté dans les forme et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel formé par le Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant invoque une violation de l’art.
49 al. 2 CP. Il soutient que la peine privative de liberté prononcée par les premiers juges
ne peut être partiellement complémentaire à la peine pécuniaire prononcée le
16 mars 2011, dès lors qu’il s’agit d’une peine d’un autre genre.
3.1
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).
La
condamnation à une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP n'est pas possible si les sanctions
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière
cumulative, car le principe de l'absorption s'applique seulement aux peines du même genre. Il en
va de même en cas de concours rétrospectif au sens de l'art. 49 al. 2 CP. Il est par conséquent
exclu de prononcer une peine privative de liberté, à titre de peine complémentaire, à
une peine pécuniaire ordonnée précédemment (ATF 137 IV 57 c. 4.3.1). Si le juge estime
qu’une peine privative de liberté doit être infligée pour réprimer le cas qui
lui est soumis, il doit prononcer une peine autonome (ibid. c. 4.3.2).
3.2
En l’occurrence, il résulte de la jurisprudence qui précède que la décision
des premiers juges est erronée sur ce point. Dans la mesure où ils estimaient qu’une
peine privative de liberté devait être prononcée à l’encontre du prévenu,
cette peine, d’un genre différent, ne pouvait être partiellement complémentaire
à la peine pécuniaire prononcée le 16 mars 2011. Ils devaient dès lors prononcer
une peine privative de liberté autonome.
Par conséquent, l’indication erronée doit être supprimée du chiffre II du dispositif
du jugement et la peine doit être revue.
4.
L’appelant invoque une violation de l’art.
47 CP. Sans remettre en cause les éléments à charge et à décharge retenus par
les premiers juges, il estime que la peine est trop clémente au regard de l’ampleur de l’activité
délictueuse et de la récidive répétée en cours d’instruction.
4.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
4.1.2
Sous l’ancien droit pénal général, le Tribunal fédéral avait considéré
qu’il convenait de tenir compte de la limite supérieure des peines au-delà de laquelle
le sursis ne pouvait pas être accordé lors de la fixation de la peine, lorsque la durée
de la peine envisagée n’était pas nettement supérieure à cette limite et que
les conditions du sursis étaient réalisées. Selon la jurisprudence, cette pratique n’a
plus sa place dans le nouveau droit. Toutefois, lorsque la fixation de la peine conduit au prononcé
d’une peine privative de liberté qui se situe dans les limites légales du sursis ou du
sursis partiel, le juge doit se demander si, en prononçant une sanction inférieure ou égale
à cette limite, il demeure dans son pouvoir d’appréciation. Dans l’affirmative,
il doit s’en tenir à cette quotité. Dans la négative, il peut prononcer une peine
privative de liberté dépassant même légèrement la limite légale. Il n’est
plus possible de relativiser la nouvelle limite légale par une interprétation de la loi (ATF
134 IV 17 c. 3). Selon l’art. 47 al. 1 in fine CP, le juge doit aussi avoir égard à l’effet
de la peine sur l’avenir du condamné; il s’agit d’éviter les sanctions susceptibles
de compromettre l’évolution favorable de ce dernier; cet aspect de prévention spéciale
ne saurait toutefois conduire à prononcer une peine qui ne correspondrait plus à la culpabilité
du condamné (ATF 134 IV 17 précité; TF 6B_706/2008 du 3 décembre 2008 c. 2.2; TF
6B_237/2007 du 5 octobre 2007 c. 2 2; TF 6B_14/2007 du 17 avril 2007 c. 5.2).
4.2
En l’occurrence, la culpabilité de B.________ doit être qualifiée d’importante.
A de multiples occasions et en seulement deux ans, le prévenu a commis des infractions de gravité
non négligeable contre le patrimoine. Le butin – à partager entre deux, parfois trois
comparses – se compose d’environ 6'550 fr., 14 GPS, 5 téléphones portables,
4 lecteurs DVD, 8 ordinateurs portables, 3 appareils photo, 3 appareils MP3, 9 autoradios,
1 caméra, 4 consoles et des jeux, 1 vélo, des montres, des bijoux, 3 couteaux, 11 paires
de lunettes, du matériel audio et des CD, des pièces de voitures, de l’outillage, des
vêtements, du matériel de sport, des parfums, des sacs à main, des cigarettes, des boissons,
un grill, des cartes bancaires, des papiers et des clés.
A charge, il est tenu compte du concours d’infractions, du fait que le prévenu s’est
facilement laissé entraîner dans la délinquance par plaisir et appât du gain, qu’il
a trahi la confiance de son employeur en le cambriolant et qu’il a récidivé à réitérées
reprises en cours d’instruction. De surcroît, les cambriolages se sont aggravés, dans
la mesure où ils visaient d’abord des voitures ou des caves, puis des maisons, ce qui montre
l’audace et la confiance grandissantes des voleurs.
A décharge, la Cour de céans retiendra le jeune âge du prévenu, qui n’avait
pas vingt ans révolus au moment des premiers agissements. Il sera également tenu compte d’une
sérieuse amorce de prise de conscience, se traduisant par un comportement actuellement correct,
des regrets sincères et des projets d’avenir sérieux. Enfin, bien qu’il s’agisse
de l’entreprise de son beau-père, depuis quelques mois, l’intimé exerce une activité
lucrative et contribue à son entretien. Toutefois, celui-ci a déclaré en première
instance consommer toujours de la marijuana. En procédure d’appel, il a indiqué n’avoir
pas commencé à indemniser les lésés comme il s’était engagé à
le faire, attendant qu’ils se manifestent. Cela indique qu’il se trouve encore au stade des
bonnes intentions, plutôt que de la preuve faite.
Compte tenu de ces éléments, notamment du nombre d’infractions commises et de la récidive
répétée, une peine privative de liberté de 30 mois réprime adéquatement
la culpabilité de B.________.
5.
Invoquant une violation de l’art. 42 CP, l’appelant fait valoir que les conditions d’un
sursis entier ne sont pas réunies, compte tenu notamment des multiples récidives en cours d’enquête.
5.1
Selon l’art. 42
al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire,
d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L’art. 43 CP prévoit
que le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine pécuniaire d’un an
au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur
(al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas
de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la partie
suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins.
Les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al.
3).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du
sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à
l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1; TF 6B_353/2008
du 30 mai 2008 c. 2.3). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic
quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1). Le nouveau droit pose des exigences moins élevées
quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais,
il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle
dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude
(TF 6B_492/2008 précité c. 3.1.2; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
5.2
Au vu de la quotité de la peine retenue (cf. supra c. 4.2), seul le sursis partiel est envisageable.
En l’occurrence, le prévenu a commis une première série d’infractions en 2009.
Il a été interpellé en flagrant délit le 7 octobre 2009, mais a néanmoins commis
un autre vol entre le 9 et le 10 octobre 2009. Malgré l’enquête en cours et ses auditions
en 2010, il a récidivé au printemps 2011, visant cette fois également des logements, ce
qui lui a valu 16 jours de détention préventive en avril 2011. Par ailleurs, à la même
époque, soit le 16 mars 2011, il a été condamné par ordonnance pénale pour des
dommages à la propriété commis en 2009. Cela ne l’a toutefois pas dissuadé
de voler, au mois de septembre 2011, de l’argent sur le compte bancaire de sa copine. II a été
entendu sur ces faits en novembre 2011 et pourtant, en janvier 2012, il a volé une nouvelle fois
un sac à main. Ce n’est qu’après cette période que l’intimé a commencé
à travailler. Les premiers juges ont relevé qu’il subsistait chez lui une certaine fragilité.
Ce constat est toujours justifié à ce jour. En effet, malgré son activité salariale,
l’évolution du prévenu reste fragile, dans la mesure où il bénéficie de
l’encadrement de sa famille.
Dans ces circonstances, le pronostic est mitigé. Vu le jeune âge de l’intimé et
l’absence d’antécédents sérieux, il se justifie de suspendre partiellement
l’exécution de la peine. Une quotité de 6 mois fermes constituera un avertissement suffisant.
Au surplus, la sanction de 30 mois de privation de liberté, dont 24 suspendus, n’affectera
pas l’avenir professionnel du prévenu, dès lors que celui-ci semble remplir les conditions
d’une exécution sous forme de semi-détention (art. 77b CP), ce qui lui permettra
de garder son nouvel emploi.
6.
En définitive, l’appel du Ministère
public est partiellement admis en ce sens que B.________ est condamné à une peine privative
de liberté de 30 mois, dont 6 mois fermes et 24 mois assortis du sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à 5 ans.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d'appel, comprenant l’émolument d’arrêt, par 1’720 fr. (art.
21 TFJP [Tarifs des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), et l'indemnité
allouée au défenseur d’office de l’intimé, par 1'344 fr. 60, TVA et débours
compris, sont mis par deux tiers à la charge de B.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
L’intimé ne sera tenu de
rembourser
à l’Etat les deux tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’article 42 CP,
appliquant
les articles 40, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 70, 106, 138 al. 1, 139 ch. 1, 2 et 3 al. 2, 144 al. 1,
147 al. 1 et 22 ad 147 al. 1, 186 et 22 ad 186 CP,
94
al. 1 let. a LCR, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.
constate que B.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et tentative de
cette infraction, violation de domicile et tentative de cette infraction, vol d’usage d’un
véhicule automobile et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II.              condamne B.________
à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 16 jours de détention
avant jugement;
III.              suspend l’exécution
d’une partie de la peine arrêtée à 24 mois et fixe au condamné un délai
d’épreuve de 5 ans;
IV.              condamne B.________
à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement
fautif est fixée à 5 jours;
V.              révoque le sursis
accordé à B.________ le 16 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr.;
VI.              homologue pour valoir
jugement les reconnaissances de dette suivantes souscrites le 17 juin 2013:
-
en faveur de L.________, 1’000 fr., valeur échue,
- en faveur de Z.________, 264 fr., valeur échue,
- en faveur du H.________, 500 fr., valeur échue;
VII.              renvoie [...] à
agir devant le Juge civil;
VIII.              fixe à 6'328
fr. 80, débours et TVA compris, l’indemnité de Me Adrien Gutowski, défenseur d’office
de B.________;
IX.              ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat de 208 fr. 20 séquestrés sous fiche n. 52572 dont
108 fr. 20 à déduire du montant total des frais mis à la charge du prévenu;
X.               met à la charge
de B.________ les frais de la cause par 15'817 fr. 30, dont à déduire 108 fr. 20 (cf. chiffre
IX ci-dessus);
Xl.               dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office de B.________, Me Adrien
Gutowski, arrêtée à 6'328 fr. 80 et comprise dans le montant total des frais (ch. X ci-dessus),
ne sera exigé que dans la mesure où la situation économique de José Ramon Lamas Gonzalez
le permettra".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’344 fr. 60 (mille trois cent quarante-quatre francs
et soixante centimes) est allouée à Me Adrien Gutowski.
IV.
Les frais d'appel, par 3’064 fr. 60 (trois
mille soixante-quatre francs et soixante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 1’344 fr. 60 (mille trois cent quarante-quatre francs et soixante centimes), sont
mis par deux tiers à la charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
23 septembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Adrien Gutowski, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office de l’exécution des peines,
-
Service de la population, secteur E ( [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :