vd_findinfo · Décision / 2015 / 262 · 2015-03-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2015 Décision / 2015 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
218
PE12.022964-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
309 al. 3, 318, 319 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2015 par
U.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 février 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE12.022964-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 juillet 2012, U.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre du
« portier de la boîte de nuit l’[...], qui a officié pendant la nuit du 5 au
6 juillet 2012 », pour lésions corporelles simples, voies de fait et toute autre infraction
que l’enquête permettrait de découvrir.
Le 27 novembre 2012, le prénommé a déposé une seconde plainte pénale à
l’encontre cette fois de « plusieurs agents de police communale de la ville de [...] »
pour abus d’autorité et toute autre infraction que l’enquête permettrait de découvrir.
A l’appui de ses deux plaintes, U.________ a exposé, en substance, que le 6 juillet 2012,
à partir de 01h30, sur le domaine public devant « [...] » à [...], son
ami J.________ et lui-même étaient sortis de la discothèque et qu’à un certain
moment, son ami se serait appuyé contre une voiture parquée devant le club, entraînant
la chute d’une des plaques d’immatriculation. Le portier de l’établissement public,
G.________, les aurait alors interpellés et leur aurait demandé de s’approcher de l’entrée
de la discothèque, ce qu’U.________ aurait refusé de faire. Selon le plaignant, le portier
lui aurait alors tiré le bras pour l’amener vers la boîte de nuit, avant de le maintenir
au sol au moyen d’une clé de bras du fait qu’il résistait. Plusieurs personnes
de la zone fumeur se seraient dirigées vers J.________ et lui et elles se seraient acharnées
sur eux. Alors qu’il était maintenu par le personnel de sécurité du club, U.________
aurait reçu des coups de pieds à la tête, dont un dans l’oeil gauche, lui causant
un hématome sévère et une déchirure de l’iris ; son ami aurait réussi,
quant à lui, à prendre la fuite. Aux dires d’U.________, la police serait arrivée
sur les lieux environ dix minutes plus tard. Dans l’intervalle, alors que le plaignant était
toujours au sol, un individu, S.________, lui aurait arraché son portefeuille qu’il tenait
dans la main et lui aurait tordu l’annulaire droit dans tous les sens pour essayer de le casser.
Le plaignant a encore rapporté que lors de leur intervention, les policiers municipaux l’auraient
menotté et projeté dans le fourgon de police ; ils l’auraient ensuite maintenu en
cellule sans motifs jusqu’à 11h00 (cf. P. 4 et P. 25).
b)
Au poste de police, le 6 juillet 2012, vers 04h00, U.________ a été examiné par le
Dr [...]. Le médecin a notamment constaté une rougeur de la cornée et des traces de blessures
profondes autour de l’œil gauche, des blessures aux deux genoux ainsi qu’au pied droit
(cf. P. 31/2).
U.________ a également subi un examen ophtalmologique, le 18 septembre 2012, à la suite
duquel le Dr [...] a conclu à un traumatisme oculaire de l’oeil gauche avec une rupture partielle
du sphincter (cf. P. 7/2).
c)
En raison de ces faits, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte contre S.________, pour lésions corporelles simples, le
11 février 2013 (cf. PV des opérations, p. 1).
Les parties, ainsi que des témoins oculaires de la scène auditionnés en qualité de
personnes appelées à donner des renseignements (abrégé ci-après : PADR),
ont été entendus par le Procureur. U.________ a confirmé pour l’essentiel ses précédentes
déclarations faites à l’appui de sa plainte, admettant également qu’il ne
s’était pas laissé faire lorsque les policiers avaient voulu lui passer les menottes
(cf. PV aud. 1, pp. 1-2).
Pour sa part, D.________, l’un des individus ayant maîtrisé le plaignant au sortir de
l’établissement, a exposé que peu avant les faits, il aurait discuté avec G.________,
chef de la sécurité, qu’il connaissait pour avoir déjà travaillé avec
lui au sein de l’équipe de sécurité de la discothèque. Celui-ci lui aurait
expliqué rencontrer des problèmes avec deux clients, le premier ayant volé un vélo
et le deuxième ayant arraché la plaque d’immatriculation arrière d’un véhicule
en stationnement. D.________ a indiqué qu’à un moment donné, G.________ lui aurait
demandé de maîtriser U.________ avant l’arrivée de la police, ce que D.________
aurait accepté. Cependant, le plaignant ne se serait pas laissé faire et se serait débattu,
le mordant même à la main droite, à la base du pouce. Lorsque la police était arrivée,
D.________ aurait alors immédiatement remis U.________ aux agents de police. Il a précisé
en outre qu’avant l’intervention des policiers, S.________ serait passé à côté
d’U.________ et de lui et aurait donné un coup de pied au plaignant qui était au sol,
l’atteignant au visage. S’agissant de l’intervention policière à l’encontre
d’U.________, D.________ a ajouté que le comportement et les propos tenus par les policiers
auraient été corrects, alors que l’intéressé n’aurait pas arrêté
de vociférer et de les injurier, en opposant de la résistance (PV aud. 2 pp. 2-3).
S.________ a indiqué, quant à lui, que le soir en question, à la sortie de la discothèque,
il y avait des personnes qui se battaient ; il se serait interposé afin de séparer les
protagonistes, mais il aurait été poussé par U.________. Il aurait alors donné à
celui-ci un coup de poing ou de pied. Il a contesté être à l’origine de la blessure
à l’œil du plaignant (PV aud. 3 p. 1).
G.________ a déclaré être le chef de la sécurité de l’établissement
l’«  [...]» depuis 2007. Il a rapporté que dans la nuit du 5 au 6 juillet 2012,
alors qu’il travaillait seul, il avait été confronté à deux individus, U.________
et J.________, lesquels auraient importuné les clients. Une fois à l’extérieur de
la boîte de nuit, les deux individus auraient parlé fort. Tout d’un coup, le chef de
la sécurité aurait entendu un bruit résultant du fait qu’un des individus mentionnés
venait de donner un coup de pied dans le pare-choc d’une voiture ; il se serait retourné
et aurait alors constaté que l’intéressé entreprenait d’arracher la plaque
d’immatriculation arrière de ce véhicule. Il aurait ensuite réussi à maîtriser
l’un des deux individus, U.________, qui était excité, demandant à D.________ de
prendre le relais pour qu’il puisse appeler la police. Il serait donc rapidement entré dans
l’établissement pour passer l’appel, avant d’en ressortir et de constater que
D.________ saignait à la main. G.________ a en outre indiqué qu’une fois arrivés,
les policiers auraient pris les choses en main ; U.________ se serait encore débattu lorsque
les agents avaient cherché à le menotter. Il a encore précisé que les policiers auraient
eu du mal à faire entrer le plaignant dans le fourgon car il aurait mis les pieds contre la carrosserie,
et qu’une fois à l’intérieur, U.________ aurait tapé partout (cf. PV aud.
4, pp. 2-3).
Le brigadier de police L.________ a également été entendu sur son rapport du 21 juillet
2012 (cf. P. 13). S’agissant de son intervention dans la nuit en question, il a exposé que
la patrouille policière était composée du sergent R.________ et de lui-même. A leur
arrivée, le responsable de l’« [...] » lui aurait indiqué que lorsqu’U.________
était au sol, le dénommé S.________ aurait donné à ce dernier un violent coup
de poing au visage. Il a rapporté par ailleurs que le plaignant n’aurait pas été
coopérant, ne voulant pas décliner son identité malgré leurs demandes dans ce sens.
Les policiers auraient ensuite rencontré bien des difficultés pour le menotter, au motif qu’U.________
aurait délibérément bandé ses muscles (PV aud. 5 p. 2).
Enfin, il ressort de l’audition du 10 décembre 2013 de J.________, entendu dans le cadre d’une
procédure pénale distincte (PE12.016494), qu’au moment où il quittait précipitamment
les lieux, il aurait vu U.________ par terre, tenu par un individu alors que deux autres l’auraient
frappé à coups de pieds au niveau du torse (PV aud. 6 p. 2).
d)
Le 7 janvier 2014, le Procureur a adressé aux différentes parties à la procédure
un avis de prochaine clôture, leur faisant part de son intention de condamner S.________ et de classer
la procédure pour ce qui concernait les griefs formulés à l’endroit de G.________
et de D.________, ainsi qu’à l’encontre des forces de l’ordre.
Dans son courrier du 21 février 2014, U.________ a requis l’inculpation de D.________ et de
G.________, en sus de celle de S.________, pour lésions corporelles simples et toute autre infraction
que justice dira.
B.
Par ordonnance du 5 février 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre D.________, G.________, R.________ et L.________ (I) et a dit que les frais de cette
ordonnance étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 2 mars 2015, U.________, par l’entremise de son conseil de choix, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le prénommé
a également conclu qu’il soit fait droit aux réquisitions de preuve formulées.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01])
(CREP 10 juin 2015/390 c. 1 ; CREP 20 mai 2015/349 c. 1).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
En préambule, il convient de relever qu’il
n’est pas aisé de saisir la portée du recours et ce que souhaite exactement le recourant,
tant son écriture est imprécise. En effet, sous « objet du recours », U.________
déclare contester la libération de G.________ et de D.________ – les deux agents de sécurité
qui l’auraient molesté à la sortie de la boîte de nuit – de l’accusation
de lésions corporelles simples et de voies de fait, considérant l’instruction incomplète ;
dans les développements, sous « moyens », le recourant s'en prend toutefois
à l'abandon de l'accusation à l'encontre non seulement des deux agents de sécurité
précités, mais également des policiers libérés, soit L.________ et R.________,
la motivation visant à ce titre tant leur statut dans la procédure pénale que l'infraction
d'abus d'autorité. Il y a dès lors lieu de traiter le recours en relation avec les moyens juridiques
soulevés, sans chercher à élucider plus avant contre qui la plainte est encore dirigée.
3.
3.1
Dans un premier moyen (cf. P. 50/1 pp. 6-7), le recourant soutient que l'art. 309 al. 3 CPP
aurait été violé du fait que l’instruction pénale n’aurait jamais été
ouverte contre G.________, D.________, L.________ et R.________ – les trois premiers ayant été
entendus en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, tandis que le dernier
n’a pas été auditionné du tout –, mais uniquement contre une tierce personne,
S.________. Il soutient que l'ordonnance entreprise devrait donc être annulée pour ce motif.
Dans un moyen ultérieur (cf. P. 50/1 pp. 10-12), le recourant soutient une seconde fois que le Procureur
ne pouvait pas rendre une ordonnance de classement à l’encontre de PADR, respectivement de
personnes qu’il n’avait pas entendues.
Il convient dès lors de traiter dans un seul considérant les griefs soulevés en rapport
avec le statut des agents de sécurité et des agents de police lors de la procédure.
3.2
Selon l’art. 309 al. 3 CPP, le Ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans
laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas
à être motivée ni notifiée et elle n'est pas sujette à recours. Cette disposition
n'a qu'une portée purement interne (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1247). Une description sommaire suffit ;
l’ordonnance n'a pas d'effet de chose jugée et ne lie pas le Ministère public. Sa seule
portée est de formaliser l'ouverture de l'enquête et de dessaisir du dossier la police au profit
du Ministère public (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
Bâle 2013, nn. 20 à 24 ad art. 309 CPP). L'omission par le Ministère public de rendre
une telle ordonnance n'a guère de conséquences puisqu'elle n'a qu'une portée déclaratoire.
Dès lors, pour que la violation de cet article ait une conséquence, il faudrait que les droits
de certaines parties aient été violés. Dans une telle hypothèse, cela aurait pour
effet que les actes directement concernés devraient être annulés et répétés
(Cornu, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 309 CPP).
3.3
En l'espèce, le Procureur a ouvert une instruction le 11 février 2013 contre S.________ pour
lésions corporelles simples. Ainsi, une ouverture de la procédure pénale a eu lieu en
bonne et due forme, conformément à l’art. 309 CPP. Il est vrai que l’ordonnance
n'a pas été étendue à d'autres prévenus et pour d'autres infractions ;
on ne discerne toutefois pas concrètement en quoi le recourant aurait été lésé
par cette absence d'extension de la décision d'ouverture de la procédure. A cet égard,
on relèvera que le Procureur a pris en compte les plaintes déposées par U.________ et
a procédé à diverses investigations, certaines à la requête du plaignant. Le
recourant, qui a eu le dossier en consultation à deux reprises, aurait du reste pu soulever le grief
tiré de l’art. 309 al. 3 CPP déjà devant le Ministère public.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les deux plaintes pénales ne visent que les « agents
de la police communale » et le « personnel de la boîte de nuit » (cf.
P. 4 et P. 25), sans qu'il y ait eu de désignations nominatives. Dans ces conditions, le Procureur
était libre d'instruire et d'entendre comme prévenu ou comme PADR les personnes qui semblaient
les plus concernées par les événements survenus dans la nuit du 5 au 6 juillet 2012, à
charge pour lui de changer le statut des individus entendus s'il devait s'avérer en cours d'audition
que ceux-ci pouvaient être prévenus (cf. art. 178 let. d CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., nn. 12 à 14 ad art. 178 CPP). Or, il apparaît ici que les soupçons portés
à l'égard des personnes auditionnées à titre de PADR n'ont pas été suffisamment
confirmés pour qu'ils soient entendus ensuite comme prévenus (cf. c. 5 infra). S'agissant enfin
du policier R.________, il est établi qu'il est intervenu sur place avec son collègue L.________ ;
toutefois, faute d'éléments concrets à charge, le code de procédure pénale n'imposait
nullement une audition du second policier avant de rendre l'ordonnance attaquée (cf. art. 157 al.
1 CPP, qui utilise le terme « peuvent » s'agissant du prévenu). Force est de
constater que le magistrat a dès lors rendu une ordonnance de classement comprenant l'entier de
la situation à examiner. On ne discerne ainsi aucune violation de la procédure.
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une violation de l'art. 309
CPP est infondé.
4.
Le recourant fait valoir que le Procureur aurait
violé l'art. 318 al. 2 CPP au motif qu’il n'aurait pas statué sur toutes les
réquisitions de preuve présentées. L’art. 318 al. 3 CPP prévoit expressément
que la décision négative du Ministère public sur une requête en complément de
preuves n’est en elle-même pas sujette à recours. En revanche, les éléments
soulevés en relation avec le rejet des réquisitions de preuves peuvent être examinés
au regard de l'examen du bien-fondé ou non du classement (cf. Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 19 ad art. 318 CPP), examen qui sera effectué au considérant suivant.
5.
5.1
Contestant le classement de la procédure, le recourant fait valoir qu’il y aurait des contradictions
entre les déclarations des différents protagonistes s’agissant du premier épisode
– soit des événements à la sortie de la boîte de nuit – et que c’est
à tort que le Procureur aurait retenu les versions de D.________ et de G.________ au lieu de la
sienne. Il avance en outre que l’accusation se serait d’emblée concentrée sur la
personne de S.________, alors que L.________ aurait indiqué ne pas avoir formellement identifié
ce dernier.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consentement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 ; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
5.2.2
Conformément à l'art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.1), quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même
si l'acte est punissable en vertu de ce même code ou d’un loi. Cette disposition reprend en
substance l'art. 32 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve sa pertinence.
La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit
proportionné à son but (ATF 107 IV 84 c. 4). Il faut donc se demander si le préjudice
porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui
le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et 4a; ATF 94 IV 5 c. 1 et 2a). Le respect de
la proportionnalité est une question de droit, qui relève avant tout de l'appréciation,
laquelle doit intervenir en se replaçant dans les circonstances concrètes du cas, en tenant
compte de la justification et du type de la mesure prise, des moyens et du temps dont disposait l'intéressé
selon la représentation qu'il avait des faits au moment où il a agi, de la réalité
du terrain, de l'urgence ou encore de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait être légitimement
plongé (TF 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 c. 3.1 et la référence citée). Ainsi,
les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils
pour établir si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir
recours à des moyens moins dommageables (Monnier ; in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 5 ad art. 14-18 CP et les références
citées).
5.2.3
Aux termes de l
’art. 218
al. 1 CPP, un particulier est autorisé à arrêter provisoirement une personne lorsqu’elle
est surprise en flagrant délit de crime ou de délit (let. a) ou lorsque la population a été
appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne (let. b), lorsque
l’aide de la police ne peut être obtenue à temps.
Le droit des particuliers est subsidiaire et ne peut être exercé que si la police ne peut intervenir
à temps (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 218 CPP). Par particulier, il
faut entendre toute personne qui n’est pas membre des forces de police ; cette définition
comprend toute personne privée, ceci même si elle exerce des tâches qui pourraient être
assimilées à des tâches de police comme les membres de service de sécurité privée,
les détectives privés ou encore les contrôleurs dans les bus ou les trains (Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 7 ss ad art. 218 CPP). L’usage par des
tiers d’entreprises spécialisées dans la surveillance de lieux pour prévenir des
violences ou des actes contraires à la propriété ne confère pas un pouvoir illimité
à ces dernières ; elles peuvent tout au plus prévenir, dénoncer, voire intercepter
l’auteur d’un crime ou d’un délit. Pour le reste, les mesures de contrainte sont
du ressort de la police (Albertini/Armbruster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Bâle 2014, n. 3 ad art. 218 CPP). Pour autant que
l’intervention soit adéquate et proportionnée, l’acte privé représente
un fait justificatif au sens des art. 15 et 17 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 218 CPP).
5.3
En l’espèce, à l’appui de son ordonnance, le Procureur a estimé que l’instruction
avait démontré que les faits ne s’étaient pas déroulés comme le plaignant
les décrivait et il a retenu les versions de G.________ et de D.________, de même que celle
du policier entendu notamment sur le rapport de police du 21 juillet 2012 (cf. P. 13). Il a considéré
que les prévenus avaient agi de manière licite en ce sens que les conditions d’application
de l’art. 218 CPP étaient réalisées pour les deux premiers et que les
policiers avaient pour leur part fait usage de la contrainte de manière justifiée compte tenu
des circonstances de l’espèce.
Cette appréciation est pertinente et doit être suivie. Il n’y a aucune raison de s’écarter
de la version retenue. A cet égard, l’argumentation du recourant semble se focaliser sur les
circonstances dans lesquelles la plaque d’immatriculation de la voiture se serait retrouvée
dans ses mains. Or il importe peu en réalité, dans le cadre d'un classement pour voies de fait
ou lésions corporelles, de savoir qui du plaignant ou de son ami a arraché la plaque de la
voiture. On relèvera au demeurant qu'affirmer avoir négligemment endommagé une plaque
de voiture, qui serait tombée toute seule lors du passage de son ami J.________, lequel ne se souvient
d'ailleurs plus ce qu'il en a fait après (cf. PV aud. 6), ne constitue pas vraiment une version
crédible. Au vu de ces éléments, on peut dès lors comprendre pourquoi le Procureur
s'est appuyé sur la version, concordante, des autres protagonistes.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, on soulignera que si le plaignant était
resté sur place tranquillement en attendant de donner ses explications à la police qui avait
été appelée, le personnel de sécurité n'aurait pas eu besoin de le stopper et
de le maîtriser devant la résistance qu'il opposait, alors même qu’il avait été
constaté que J.________ et lui pouvaient avoir effectivement endommagé volontairement un véhicule.
Dans le cadre de cette procédure-ci, il n’est pas déterminant de savoir qui a endommagé
quoi, puisque l'intervention du personnel de sécurité était à l’évidence
fondée. Du reste, une enquête séparée a été ouverte pour les dommages à
la propriété (art. 144 CP). Dans la mesure où il troublait la tranquillité et l’ordre
publics et où il y avait lieu de craindre qu’il poursuive son activité délictuelle,
l’appréhension du plaignant, sa conduite au poste de police et son placement en cellule de
dégrisement étaient justifiés (art. 218 CPP et 14 CP). On rappellera d’ailleurs
que les règlements communaux imposent des agents de sécurité devant les discothèques
en vue d’éviter justement ce genre de débordement.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les prévenus ont agi dans le
cadre de leurs devoirs et que le recours à la contrainte physique était proportionné aux
circonstances. Aucune autre mesure d’instruction ne permettait d’aboutir à une appréciation
différente, étant précisé qu’il ressort déjà du dossier que le prévenu
était très alcoolisé et qu’il s’était montré oppositionnel.
Enfin, on précisera que les circonstances dans lesquelles S.________ a été identifié
comme étant l'auteur des coups portés à son encontre – développées longuement
par U.________ à l’appui de son recours – ne font pas l'objet de l’ordonnance
de classement, le Procureur ayant indiqué textuellement vouloir rendre une ordonnance pénale
à l'égard du prénommé. On ne distingue donc pas ce que le recourant cherche à
en tirer de pertinent.
6.
En définitive, la seule critique à retenir est que le Procureur a prononcé un classement
en faveur nommément de PADR, et non de prévenus, ce qui n'est certes pas cohérent, mais
ne change toutefois en rien l'issue de la procédure et ne justifie en tout état de cause pas
l'annulation de l'ordonnance attaquée, le classement étant bien fondé pour les motifs
qui viennent d’être exposés.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 5 février 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille
quatre cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Mireille Loroch, avocate (pour U.________),
-
M. L.________,
-
M. R.________,
-
M. G.________,
-
M. D.________,
-
M. S.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :