vd_findinfo · Décision / 2015 / 496 · 2015-07-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 27 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2015 Décision / 2015 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PM15.012015-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
27 PPMin ; 221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2015 par
B.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 27 juin 2015 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PM15.012015-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans la nuit du 20 au 21 juin 2015, B.________, né le 30 janvier 1998, a été appréhendé
en flagrant délit après qu’il eut mis le feu à des journaux et à divers papiers
dans un sous-sol d’immeuble à [...]. Il se trouvait alors en compagnie de J.________, majeur,
qui a également été interpellé.
Le 21 juin 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.________ pour incendie intentionnel, subsidiairement tentative d’incendie
intentionnel, et dommages à la propriété. Elle a ordonné le même jour la détention
provisoire du prévenu à l’Etablissement de détention pour mineurs « Aux
Léchaires ».
Le prévenu est mis en cause pour avoir mis le feu dans le sous-sol d’un immeuble non seulement
la nuit de son interpellation, mais aussi la veille, dans le même local, en boutant le feu à
trois à quatre containers. Le prévenu et J.________ sont également soupçonnés
d’avoir mis le feu à des cartons le 19 juin 2015 et d’avoir occasionné des dégâts
dans les locaux d’une école d’architecture, endommageant en particulier des maquettes.
Ils auraient par ailleurs causé un incendie dans la même école le 20 juin 2015.
B.
Par ordonnance du 27 juin 2015, le Tribunal des
mesures de contrainte, déférant à la requête de la Présidente du Tribunal des
mineurs, a ordonné, en raison du risque de collusion, la prolongation de la détention provisoire
de B.________ pour une durée maximale de deux semaines, soit au plus tard jusqu’au 11 juillet
2015.
C.
Par acte du 29 juin 2015, B.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale en concluant à sa réforme, principalement
en ce sens que la demande de prolongation de la détention provisoire soit rejetée, la libération
immédiate étant ordonnée, subsidiairement en ce sens qu’en lieu et place de la détention
provisoire soit ordonné un placement, sans autorisation de sortie et pour une durée de deux
semaines au maximum, au Centre communal pour adolescents de Valmont.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf., entre autres, en matière de détention
provisoire de mineurs, CREP 8 avril 2011/86 c. 1 ; CREP 15 novembre 2011/478).
2.
2.1
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
2.2
En l’espèce, le recourant est mis en cause pour avoir, de concert avec un comparse majeur,
mis le feu en plusieurs endroits et à diverses reprises, en l’espace de quelque jours, occasionnant
ainsi des dégâts. Le recourant a largement admis les faits lors des interrogatoires des 21
et 25 juin 2015 par le juge des mineurs et par la police. Il existe par conséquent des présomptions
de culpabilité suffisantes contre le recourant, au sens de l’art. 221 al. 1 CPP, ce qu’il
ne conteste pas.
3.
3.1
Le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention en raison du
risque de collusion, sans se prononcer sur la question du risque de récidive, également invoqué
dans sa demande par la Présidente du Tribunal des mineurs. Ce dernier motif de détention sera
examiné d’abord, bien qu’il n’ait pas été explicitement retenu dans
l’ordonnance attaquée. La Cour de céans, en effet, à l’instar du Tribunal
des mesures de contrainte, examine la cause librement en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP ;
CREP 21 mai 2014/353 c. 1 et les références citées).
3.2
Le maintien en détention provisoire ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
3.3
En l’espèce, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné B.________ le 4 septembre
2014 pour tentative de vol, dommages à la propriété et contravention à la LStup,
à quatre demi-journées de prestations personnelles à effectuer sous forme de travail.
Lors de son appréhension le 21 juin 2015 à 1 heure, le recourant était en sortie autorisée
du Centre pour adolescents de Valmont, où il avait été placé depuis la fin du mois
de février 2013 (cf. ordonnance pénale du 4 septembre 2014). Il a donc commis les actes en
cause alors même qu’il séjournait dans une institution offrant un cadre adapté à
ses besoins, avec des limites et des repères clairs. Ces actes sont graves, car ils créent
un danger élevé pour la collectivité. L’infraction d’incendie intentionnel,
au sens de l’art. 221 CP, est par ailleurs un crime (art. 10 al. 2 CP). Lors de l’audience
devant le Tribunal des mesures de contrainte, l’intéressé a indiqué, malgré
ce qu’il avait déclaré lors de son interrogatoire de police (P. 404, p. 4 R. 7), qu’il
n’avait pas réellement conscience du danger que son comportement faisait courir à des
tiers. Il a expliqué qu’il avait agi de la sorte parce qu’ils avaient « besoin
d’exprimer [leur] révolte », de « faire quelque chose qui [les] calmerait »,
de montrer qu’ils voulaient « foutre la merde ».
L’impulsivité du recourant et l’incertitude quant à sa réelle prise de conscience
de la gravité de ses actes font craindre qu’il réitère de nouveaux actes susceptibles
de compromettre sérieusement la sécurité d’autrui. Le risque de récidive est
donc concret et s’oppose à la mise en liberté du recourant.
Les risques fondant la détention provisoire étant des motifs alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de collusion peut demeurer indécise, dès lors que la détention
est justifiée par le risque de réitération (cf. CREP 14 avril 2015/249 c. 2.3.3).
4.
4.1
Le recourant requiert, à titre de mesure de substitution, qu’en lieu et place de la détention
provisoire à l’Etablissement de détention pour mineurs « Aux Léchaires »,
il soit ordonné un placement, sans autorisation de sortie et pour une durée maximale de deux
semaines, au Centre communal pour adolescents de Valmont.
4.2
Les mesures de contrainte entraînant une  privation de liberté doivent être levées
dès que des mesures de substitution pemettent d’atteindre le même but (art. 212 al. 2
let. c CPP).
Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire si ces mesures permettent d’atteindre le même but (art. 237
al. 1 CPP). L’art. 237 al. 2 fournit une liste non exhaustive de telles mesures de substitution.
S’agissant d’un mineur, la détention provisoire n’est prononcée qu’à
titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable (art. 27 al.
1 PPMin [Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1]).
4.3
Le Centre pour adolescents de Valmont a pour vocation de protéger une frange de mineurs dont le
développement est mis en danger par leur propre comportement ou par leur situation personnelle.
La détention provisoire du recourant, motivée par le risque de récidive, est dictée
par un impératif de sécurité. Or il est douteux que le centre pricéit, même
si le recourant y résidait sans être autorisé à en sortir, puisse offrir de telles
garanties de sécurité. Telle n’est pas sa mission. En admettant même que tel soit
le cas, le séjour sans sortie possible du recourant dans ledit centre n’apparaîtrait
pas comme une mesure significativement moins sévère que la détention dans un établissement
de détention pour mineurs, qui assure également une prise en charge à caractère socio-éducatif.
Pour ces raisons, la conclusion subsidiaire du recours doit être rejetée.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 27 juin 2015 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 630 fr.,
plus la TVA, par 50 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 680 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 2 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 juin 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de B.________ est fixée à 680 fr.
40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de B.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stéphane Ducret, avocat (pour B.________),
-
M. Jean-Marc Knobel (pour B.________),
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :