vd_findinfo · HC / 2022 / 946 · 2022-11-30 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF, RELATIONS PERSONNELLES, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2022 HC / 2022 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.037005-221423
ES109
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
30 novembre 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
W.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord-vaudois dans la cause en fixation de
la contribution d’entretien et des droits parentaux le divisant d’avec les enfants mineures
B.R.________
et
C.R.________
représentées par leur mère A.R.________, à [...], la juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
W.________, né le [...] 1982, et A.R.________, née le [...] 1986, sont les parents non mariés
des enfants B.R.________, née le [...] 2014, et C.R.________, née le [...] 2015.
Les parties exercent l’autorité parentale conjointe sur leurs filles.
2.
Par requête de mesures provisionnelles et
requête de conciliation, toutes deux déposées le 13 septembre 2022, B.R.________ et C.R.________,
représentées par leur mère, ont en substance conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que leur garde soit confiée à leur mère, à la fixation en faveur de leur
père d’un droit de visite dont elles ont précisé les modalités et au versement
par ce dernier d’une contribution d’entretien en leur faveur.
Le 4 octobre 2022, W.________ a déposé une réponse spontanée par laquelle il a en
substance et notamment conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de conciliation
précitée et, reconventionnellement, à ce que la garde des enfants s’exerce de manière
alternée d’entente entre les parents ou, à défaut, en alternance une semaine sur
deux du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à 18h00, la moitié des vacances scolaires
et alternativement des jours fériés, le domicile administratif des enfants étant auprès
de leur mère et à une répartition de l’entretien des enfants selon des modalités
qu’il a précisées.
3.
3.1
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 28 octobre 2022, les parties ont signé la
convention suivante :
«
I.
La garde des enfants B.R.________, née le [...] 2014, et C.R.________, née le [...] 2015, est
confiée à A.R.________. Le lieu de résidence des enfants est fixé au domicile de
A.R.________.
II.
W.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants, d’entente avec A.R.________.
A défaut d’entente, il les aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
tous les lundis dès la sortie de l’école
jusqu’au mardi matin à la reprise de l’école ;
-
un mercredi sur deux dès la sortie de l’école
jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école ;
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an, Ascension ou Jeûne fédéral.
III.
W.________ contribuera à l’entretien d’B.R.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 800 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à A.R.________ dès le 1
er
août
2022 jusqu’à l’âge de 10 ans.
IV.
W.________ contribuera à l’entretien de C.R.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 800 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à A.R.________ dès le 1
er
août
2022 jusqu’à l’âge de 10 ans.
V.
L’arriéré de contributions d’entretien à hauteur de 4'800 fr. est payable
par mensualités de 200 fr., la première fois le 1
er
novembre 2022. En cas de retard de paiement d’une mensualité, l’intégralité
du solde encore dû deviendra immédiatement exigible.
VI.
W.________ contribuera à l’entretien d’B.R.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 900 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à A.R.________ dès le qu’B.R.________ aura atteint l’âge de
10 ans révolus et ce jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’article 277 alinéa 2 CC.
VII.
W.________ contribuera à l’entretien de C.R.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 900 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à A.R.________ dès le que C.R.________ aura atteint l’âge de 10 ans
révolus et ce jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’article 277 alinéa 2 CC.
VIII.
Les pensions fixées sous chiffres III, IV, VI et VII ci-dessus, qui correspondent à la position
de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2022, seront indexées
le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2023, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
W.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel les pensions
seront indexées proportionnellement.
IX.
Il est précisé que les contributions d’entretien sont calculées sur la base d’un
revenu net de 4'813 fr. 60 pour W.________, versé treize fois l’an, et d’un salaire
mensuel net d’environ 1'970 fr., hors allocations familiales, versé treize fois l’an,
pour A.R.________.
X.
Les frais judiciaires sont pris en charge par moitié par les parties et chaque partie assume ses
propres dépens sous réserve de l’assistance judiciaire.
XI.
Parties conviennent que la présente convention vaut également pour le fond et en requièrent
la ratification par le tribunal.
»
Ladite convention a été ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
pour valoir jugement au fond.
3.2
Par courrier du 2 novembre 2022, W.________ a déclaré révoquer l’accord intervenu
lors de l’audience du 28 octobre 2022, exposant en particulier qu’« après
réflexion, cet accord ne correspond pas à [s]a volonté » et a sollicité que
les parties soient assignées à une nouvelle audience de mesures provisionnelles. Il a précisé
les motifs pour lesquels il révoquait son accord.
Par courrier du 3 novembre 2022, B.R.________ et C.R.________, représentées par leur mère,
ont en substance contesté le contenu du courrier du 2 novembre 2022, se sont opposées
à ce qu’une nouvelle audience soit appointée et ont indiqué qu’elles partaient
du principe que la convention demeurait valable et applicable.
Par courrier du 7 novembre 2022, W.________ a requis la motivation écrite du jugement communiqué
aux parties le 28 octobre 2022.
Par courrier du 11 novembre 2022, la présidente répondu à W.________ que la convention
n’était affectée d’aucun vice de volonté et a rejeté sa réquisition
tendant à la fixation d’une nouvelle audience. Elle a en outre rappelé que l’art.
239 al. 2 CPC ne trouvait pas application en cas de transaction.
Par acte du même jour, W.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel
contre la décision du 28 octobre 2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres I, III, IV et X de l’accord ratifié pour valoir jugement au fond
en ce sens que la garde des enfants s’exerce de manière partagée selon des modalités
fixées d’entente entre les parents ou, à défaut d’entente, en alternance une
semaine sur deux du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à 18h00, la moitié des vacances
scolaires et alternativement à Pâques, Noël et Nouvel-an, le domicile administratif des
enfants étant au domicile de leur mère (I), que, dès le 1
er
juillet 2022, l’entretien des enfants soit réparti entre les parents de telle sorte que chacun
assume les frais de première nécessité – soit notamment la nourriture, le logement
et les frais d’habillement – des filles lorsqu’il en a la garde, que les frais médicaux
et de santé usuels soient assumés par moitié entre les parents, moyennant la présentation
de justificatifs, que le père assume les primes d’assurances maladie et les frais de garde,
que les allocations familiales et éventuelles allocation employeur soient attribuées à
la mère et que les frais extraordinaires des filles – par exemple les frais médicaux
et orthodontiques non couverts par une assurance – soient assumés par moitié par chacun
des parents moyennant décision préalable commune, hormis pour les cas urgents, sur présentation
de justificatifs et après déduction des montants versés par les assurances privées
et/ou sociales (IV et V), que les frais judiciaires soient pris en charge par moitié par les parties,
chacune assumant ses propres dépens sous réserve de l’assistance judiciaire (X) et à
la suppression des chiffres II, V à IX et XI. En outre, il a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
Le 17 novembre 2022, B.R.________ et C.R.________, représentées par leur mère A.R.________
(ci-après : les intimées) ont en substance conclu, sous suite de frais, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut toutefois exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de
tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (
ATF
138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408
).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, lorsque la décision de mesures protectrices
ou provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être séparé
du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l'ouverture de la procédure
ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant commande alors, dans
la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne
qui lui sert actuellement de référence. La requête d'effet suspensif du parent qui entend
conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien de la situation antérieure met
en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable
ou manifestement infondé. Il n'est en particulier pas arbitraire de refuser l'effet suspensif si
le bien de l'enfant justifie le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement
immédiat au vu des conclusions d'un rapport du Service de protection de la jeunesse ou d'une expertise
(TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 et les réf. citées).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF
138 III 333 consid.1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées,
SJ
2011 I p. 134 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
D’ailleurs,
concernant la contribution d’entretien, le refus de l’effet suspensif ne cause en principe
pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer
(TF 5A_468/2012, RSPC 2012 476, cité
in
Bohnet,
CPC annoté, éd. 2016, n. 7 ad art. 315).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ;
TF
5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid.
5.2). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une
restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
Le tribunal n'admet l'
effet
suspensif
au moment du dépôt
de la demande que lorsque les dettes d'aliments en cause constituent un
arriéré
et
ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai
2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518).
4.2
4.2.1
En l’espèce, la convention signée par les parties le 28 octobre 2022 prévoyait en
son chiffre XI qu’elle devait être ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
et jugement au fond. Si la présidente ne l’a ratifiée que pour valoir jugement au fond
et que le requérant estime ainsi qu’il s’agit d’une décision au fond uniquement,
les intimées estiment quant à elles que la convention a également la portée d’une
ordonnance de mesures provisionnelles, raison pour laquelle elle ne bénéficie pas de l’effet
suspensif. Au vu de la formulation du chiffre XI de l’accord signé par les parties, il se
justifie de considérer que celui-ci peut être interprété en ce sens qu’il déploie
également des effets à titre provisionnel. Partant, il y a lieu de se prononcer sur la requête
d’effet suspensif contenue dans l’appel interjeté contre la décision du premier
juge, en ce qu’elle concerne les éventuelles mesures provisionnelles.
4.2.2
S’agissant de la garde et des effets personnels, l’appelant allègue que la convention
litigieuse restreindrait son droit aux relations personnelles par rapport aux modalités mises en
œuvre, d’entente avec la mère, depuis leur séparation. L’intérêt
des enfants commande de ne pas modifier le système qui a prévalu jusqu’alors, de sorte
que l’effet suspensif doit à cet égard être admis.
4.2.3
S’agissant des contributions d’entretien mises à la charge du requérant en faveur
de ses filles, la convention du 28 octobre 2022 ne précise ni le montant de l’entretien convenable
des enfants mineures, ni le disponible des parents, seuls les revenus des parents étant indiqués.
Or, pour le requérant, il est fait état d’un revenu mensuel net, versé treize fois
l’an et hors allocations familiales, de 4'813 fr. 60. Les pièces produites par l’intéressé
en première et deuxième instance démontrent toutefois que ses revenus se sont élevés
à 4'012 fr. 35 au mois d’août, à 3'986 fr. 50 au mois de septembre 2022 et
à 3'796 fr. 90 au mois d’octobre 2022, allocations familiales déduites, mais part au
treizième salaire non comprise. Il rend en outre vraisemblable qu’il s’est retrouvé
en incapacité de travail totale puis partielle à 20% puis à 50% entre le 20 avril et le
20 octobre 2022, qu’il est à nouveau en incapacité totale de travail depuis le 21 octobre
2022 et qu’il a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité au mois de
septembre 2022. Partant, un examen
prima
facie
de la situation ne permet
pas d’exclure que la diminution de revenu subie par le requérant puisse être durable.
En considérant que ses revenus s’élèvent à un montant de l’ordre du salaire
perçu en octobre 2022, auquel s’ajoute la part au treizième salaire correspondante, soit
à un montant net d’environ 4'113 fr. 30 (3'796.90 x 13 / 12), que la base mensuelle selon
les normes OPF le concernant est à tout le moins de 1'200 fr., que son loyer s’élève
à 1'231 fr. 65, charges comprises (loyer : 1'200 fr. par mois ; eau et épuration :
380 fr. par an, soit 31 fr. 65 par mois) et que sa prime d’assurance maladie obligatoire résiduelle
est de 129 fr. 65 après déduction des subsides, le disponible du requérant pourrait
a
priori
ne pas être supérieur
à 1'552 fr. (4'113.30 - 2'561.30). Dès lors, les contributions d’entretien mises à
sa charge, d’un montant de 800 fr. par enfant, sont susceptibles d’entamer son minimum vital.
Il en résulte que l’exécution de la convention du 28 octobre 2022, par hypothèse
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, expose le requérant à un préjudice
difficilement réparable, qui justifie d’accorder l’effet suspensif à son appel
s’agissant des contributions d’entretien courantes, de même que sur l’arriéré,
conformément à la jurisprudence précitée.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marie-Eve Guillod (pour W.________),
‑
Me Elodie Fuentes (pour B.R.________ et C.R.________, représentées par leur mère A.R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :