vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 8 · 2010-01-22 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 138 CPP, 139 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.01.2010 Pron-prés / 2010 / 8

RESTITUTION DU DÉLAI | 138 CPP, 139 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
1
AP09.018944-SPG/ROE
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 22 janvier
2010
________________
Du 4 janvier 2010
______________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Matile
*****
Art.
138, 139 CPP
Vu la décision du 4 juin 2009, par laquelle
l'Office d'exécution des peines a refusé de mettre
Z.________
au
bénéfice du régime de la semi-détention
ou des arrêts domiciliaires et l'a sommé de se
présenter le 17 juin 2009 aux Etablissements de
Bellechasse,
vu
l'acte de recours du 15 juillet 2009 déposé contre la
décision précitée à la réception
de l'Office du juge d'application des peines le 21 juillet
2009,
vu
la lettre du 15 juillet 2009 annexée au recours,
émanant de l'épouse de Z.________ qui atteste n'avoir
pas remis à temps la décision à son mari, dont
elle vit séparée,
vu l'arrêt du 29 juillet 2009 par lequel le Juge
d'application des peines a déclaré irrecevable le
recours déposé contre la décision de l'Office
d'exécution des peines du 4 juin 2009,
vu le nouveau recours formé le 10 août 2009 par
Z.________ contre la décision de l'Office d'exécution
des peines du 4 juin 2009,
vu la requête de restitution de délai adressée
en parallèle au Président de la Cour de cassation par
Z.________,
vu l'arrêt du 13 août 2009 par lequel le
Président de la cour de céans a rejeté cette
requête,
vu l'arrêt du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal
fédéral a admis le recours déposé par
Z.________ contre la décision précitée,
celle-ci étant renvoyée à l'autorité
cantonale afin qu'elle instruise et statue à
nouveau,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le Président de la Cour de
cassation pénale est compétent pour statuer sur toute
demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01]),
qu'aux termes de
l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être
obtenue si le requérant prouve qu'il a été
empêché, sans sa faute, d'agir en temps
utile;
attendu que le requérant demande qu'une restitution de
délai lui soit accordée pour faire recours contre la
décision du 4 juin 2009 de l'Office d'exécution des
peines,
que le Tribunal fédéral a estimé à cet
égard que Z.________ avait été privé
sans justification particulière de la possibilité de
faire examiner son droit à la restitution de délai,
dès que lors que le Président de l'autorité
cantonale ne s'était pas prononcé sur la condition de
l'absence de faute,
qu'en l'occurrence, le requérant prétend qu'il n'est
pas domicilié à l'adresse du logement conjugal,
avenue Sévelin 4A à Lausanne, mais à l'avenue
Marc-Dufour 48, où il vivrait actuellement (cf.
requête, p. 3, ch. 3),
qu'il aurait été ainsi dans l'impossibilité,
dès le printemps 2007, de recevoir les courriers qui lui ont
été adressés à son ancienne adresse,
quand bien même il a demandé à son
épouse de lui transmettre lesdits courriers, ce qu'elle
n'aurait pas fait dans ce cas précis,
qu'il n'aurait ainsi pris connaissance de la décision de
l'Office de l'exécution des peines du 4 juin 2009, par son
épouse, qu'à son retour de vacances, le 2 août
2009 (requête, p. 2, ch. 2),
qu'il précise, dans ses déterminations du 30
décembre 2009, que c'est en réalité le 5
août 2009 qu'il est revenu d'Espagne,
qu'il y a lieu d'admettre, au vu de l'ensemble des circonstances,
que le requérant s'est trouvé sans sa faute d'agir en
temps utile,
qu'on ne saurait en effet lui reprocher, sachant qu'il faisait
l'objet d'une décision pénale exécutoire, de
ne pas avoir pris les dispositions nécessaires à la
transmission de son courrier à sa nouvelle adresse,
dès lors qu'il a précisément demandé
à son épouse de faire le nécessaire dans ce
sens,
qu'il ne pouvait pas prévoir qu'elle ne lui transmettrait
pas les courriers qui lui étaient adressés par
l'Office d'exécution des peines,
que la requête de restitution de délai a au demeurant
été déposée dans le délai de 5
jours suivant son retour d'Espagne,
qu'elle satisfait ainsi aux conditions de l'art. 139
CPP,
qu'en définitive, elle doit être admise et la
restitution de délai accordée, le dossier
étant retourné au Juge d'application des peines pour
qu'il statue sur le recours déposé le 10 août
2009 par Z.________ auprès du Juge d'application des
peines,
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La demande de restitution de
délai présentée par Z.________ est
admise.
II.
Le dossier est retourné au Juge
d'application des peines pour qu'il statue sur le recours
déposé le 10 août 2009 par
Z.________.
III.
La présente décision,
rendue sans frais, est exécutoire.
L
e
président
:
L
a  gre
ffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christophe
Piguet (pour Z.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'Intérieur, Office d'exécution des
peines,
‑      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: