vd_findinfo · Décision / 2020 / 49 · 2020-01-08 · fr

PROFIL D'ADN, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 255 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2020 Décision / 2020 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE19.023748-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
255 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 décembre 2019 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.023748-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 décembre 2019, à 00h35, T.________ a informé les secours qu’à l’arrivée
au domicile de son amie [...], à [...], il l’avait retrouvée étendue sur le canapé.
Il a ajouté qu’elle respirait mal et qu’elle avait saigné du nez alors qu’il
tentait de la réanimer. [...], inconsciente, a été hospitalisée d’urgence.
T.________ a été entendu par la police en qualité de personne appelée à donner
des renseignements le 7 décembre 2019 (PV aud. 1 et 2). Il a en substance déclaré s’être
disputé avec elle, que, pour changer d’air, il était allé, vers 23h30-00h00, boire
un verre dans un pub et qu’à son retour, 15-20 minutes plus tard, il l’avait retrouvée
couchée sur le dos.
Le décès de [...] a été constaté le 9 décembre 2019. Les médecins
ont privilégié la piste d’une intoxication médicamenteuse.
b)
Le 7 décembre 2019, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre T.________
pour avoir consommé des produits stupéfiants.
c)
Dans son rapport préliminaire du 12 décembre 2019, le Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale, qui a procédé à l’autopsie de [...], a indiqué que cette dernière
présentait des dermabrasions sur le thorax, des signes d’interventions médicales, des
ecchymoses aux bras, probablement dues à des manipulations par le personnel médical, et des
signes d’œdème cérébral. Il a ajouté que la cause du décès n’avait
pas été établie et que des investigations complémentaires étaient en cours.
d)
Le 19 décembre 2019, le Ministère public a été informé du fait que l’ADN
de [...] avait été retrouvé sur le piston et l’aiguille de la seringue retrouvée
à son domicile, de même que l’ADN d’un individu masculin. Par ailleurs, selon les
images d’une caméra de vidéosurveillance, il apparaissait qu’un homme ressemblant
à T.________ était sorti du pub dans lequel celui-ci avait déclaré être allé
avant de rejoindre [...] à 21h30, ce qui laisserait penser que le prénommé aurait en réalité
attendu 2 heures et 30 minutes avant d’appeler les secours, dès lors que la prénommée
aurait déjà été inconsciente à son arrivée (procès-verbal des opérations,
p. 7).
e)
Par mandat du même jour, le Procureur a notamment demandé à la police de prélever
l’ADN de T.________ et de procéder à son analyse.
f)
Le même jour encore, le Ministère public a étendu la procédure pénale dirigée
contre T.________ pour ne pas avoir appelé les secours à temps, le 6 décembre 2019, alors
que [...] était en danger de mort.
B.
Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
[...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le Procureur a indiqué que le prélèvement d’un échantillon ADN de T.________
avait été effectué par la police, que l’établissement du profil ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit et qu’au vu de l’infraction en cause, à
savoir l’omission de prêter secours, cette mesure était adéquate et respectait le
principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 30 décembre 2019, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés
par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1
et les réf. cit.).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP).
Cependant, dans son recours, T.________ déclare simplement recourir contre l’ordonnance du
23 décembre 2019 et se limite à contester les faits qui lui sont reprochés et à clamer
son innocence. Il n’indique donc pas précisément quels sont les points de la décision
qui sont attaqués ni quels seraient les motifs qui commanderaient une autre décision. Il ne
tente pas non plus de démontrer que les conditions permettant l’établissement de son
profil ADN ne seraient pas réalisées. Dans ces conditions, le recours ne satisfait pas aux
exigences de formes prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’une entrée en matière
ne paraît pas envisageable (cf. CREP 6 juillet 2018/524).
Cela étant, dans la mesure où, en toute hypothèse, le recours doit être rejeté
sur le fond, la question de la recevabilité du recours peut rester indécise.
2.
2.1
Le recourant conteste la décision du Ministère public tendant à l’établissement
de son profil ADN. Il relève que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas justifiés,
qu’il a appelé les secours lorsqu’il a retrouvé son amie inconsciente et qu’il
regrette cet événement tragique.
2.2
2.2.1
Portant atteinte de manière plus ou moins importante aux droits fonda­mentaux des personnes
concernées, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions cumulativement
énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP, à savoir lorsqu’elles sont prévues
par la loi (let. a), lorsque des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), lorsque les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et lorsqu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d).
2.2.2
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à l’intégrité
corporelle ainsi qu’au droit protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a le
droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Il convient ainsi de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) lorsque l’on
ordonne l’établissement d’un profil ADN, lequel ne devrait pas être ordonné
lorsque l’infraction commise est de faible gravité ou peut être élucidée par
un autre moyen (Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 255 CPP).
La mesure peut être ordonnée non seulement lorsqu’il s’agit d’élucider
un délit initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement ou d’attribuer
à un auteur des infractions déjà commises, mais également pour permettre d’identifier
l’auteur de crimes ou délits – anciens ou futurs – qui n’ont pas été
portés à la connaissance des autorités répressives. Elle peut permettre d’éviter
des erreurs d’identification et peut également jouer un rôle préventif. Il est donc
possible d’ordonner une telle mesure lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance,
un risque que l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions
(TF 1B_685/2011 du 23 février 2012 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 255 CPP
et réf. cit.).
2.3
En l’espèce, on relève tout d’abord que la décision du Ministère public
souffre d’un défaut de motivation. Celle-ci n’indique en effet pas en quoi l’établissement
du profil ADN du recourant pourrait servir à la manifestation de la vérité. Afin de comprendre
l’utilité de l’établissement d’un tel profil ADN, il est dans le cas d’espèce
nécessaire d’examiner en détail le procès-verbal des opérations, alors qu’on
devrait le comprendre à la seule lecture de la décision. Un tel défaut devrait entraîner
l’annulation de la décision.
Toutefois, à la lecture du procès-verbal des opérations, il apparaît que des traces
ADN de la défunte [...] et celles d’un tiers, de sexe masculin, ont été relevées
sur une seringue retrouvée au domicile de cette dernière (cf. p. 7). Ainsi, l’établissement
du profil ADN du recourant permettra de le comparer avec celui retrouvé sur la seringue en question
et donc vraisemblablement de déterminer si celle-ci a également été utilisée
par le recourant, qui paraît par ailleurs consommer des stupéfiants (PV aud. 2). Dans cette
mesure, l’établissement du profil ADN concerné pourra servir à élucider l’infraction
d’omission de prêter secours qui est reprochée à T.________. Cela vaut d’autant
plus que les résultats des premiers éléments d’enquête, dont les images d’une
caméra de vidéosurveillance, semblent contredire les premières déclarations de l’appelant,
selon lesquelles il aurait immédiatement appelé les secours en retrouvant son amie inconsciente
(procès-verbal des opérations, p. 7). Pour le reste, les conditions prévues à l’art.
197 al. 1 CPP sont réalisées, l’infraction d’omission de prêter secours étant
en particulier d’une certaine gravité.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 23 décembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :