vd_findinfo · HC / 2017 / 329 · 2017-03-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, FRAIS D'EXPERTISE | 103 CPC (CH), 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2017 HC / 2017 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.008918-170331
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
102 al. 1, 103, 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 7 février 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
A.V.________
et
B.V.________
,
défendeurs, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 février 2017, le président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a imparti à M.________
un délai au 14 mars 2017 pour avancer les frais de complément d’expertise de 13'000 fr.
dans le cadre de la cause pécuniaire opposant M.________ à A.V.________ et B.V.________.
À l’appui de sa décision, le premier juge s’est référé au courrier
de l’expert du 3 février 2017, dans lequel ce dernier estimait ses honoraires à 12'532
fr. pour le complément d’expertise requis par M.________.
B.
Par acte du 20 février 2017, M.________ a
déposé un recours contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’expert soit invité à réduire ses honoraires
à un montant d’au maximum 2'500 fr., subsidiairement à ce que ses honoraires soient adaptés
au cas d’espèce selon ce que justice dira, et qu’à  défaut, un nouvel
expert soit désigné, dont les honoraires seront adaptés au cas d’espèce. Elle
a requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
L’effet suspensif a été accordé par décision de la juge déléguée
de la Chambre de céans du 27 février 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
M.________ est une société anonyme spécialisée dans le traitement des eaux de piscines,
l’établissement de projets d’exécution et direction des travaux de construction
ainsi que la réalisation d’aménagements extérieurs en relation avec la construction
de piscines.
2.
A.V.________ et B.V.________ sont copropriétaires de la parcelle n° [...] sise sur la commune
de [...].
3.
Les parties sont en litige depuis le mois de mars 2014, M.________ réclamant à A.V.________
et B.V.________ le paiement d’honoraires par 16'632 fr., plus intérêts moratoires à
5% dès le 21 janvier 2013 en relation avec des prestations qu’elle aurait accomplies sur leur
propriété (offre pour installation de traitement de l'eau, projet d'exécution y compris
aménagements extérieurs, budget pour direction de chantier, nouveau budget à coût
réduit), ainsi que le paiement de 3'000 fr. pour dédommagement de l'entrepreneur, plus intérêts
moratoires à 5% dès le 25 juin 2013.
A.V.________ et B.V.________ ont, quant à eux, contesté les prétentions prises par M.________
à leur encontre et ont réclamé, avec suite de frais et dépens, le paiement par cette
dernière d’un montant minimum de 21'497 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an
dès le 16 novembre 2012, au titre de réparation des dommages qu’ils avaient encourus
du fait de la violation contractuelle de M.________.
4.
a)
Par ordonnance du 5 mai 2015, le président
du tribunal d’arrondissement, saisi d’une demande en paiement déposée le 3 mars
2014 par M.________, a mandaté l’expert J.________, architecte EPFL-SIA, pour se déterminer
sur les allégués des parties relatifs notamment aux prestations demandées par A.V.________
et B.V.________, à celles fournies par M.________, à l’estimation des coûts de ces
prestations et au tarif appliqué par M.________, aux éventuels défauts d’exécution
qui avaient conduit à la résiliation du contrat liant les parties.
Les parties ont procédé à une avance de frais par 5'355 fr. pour M.________ et par 10'710
fr. pour A.V.________ et B.V.________, solidairement entre eux.
b)
Le 26 janvier 2016, l’expert a déposé son rapport, ainsi qu’une note d’honoraires
de 15'825 fr., pour un temps consacré de 92 heures, comprenant 60 heures au tarif d’architecte
expert de catégorie B, 14 heures au tarif d’architecte de catégorie D et 18 heures au
tarif de secrétaire F.
Dans ses déterminations du 8 avril 2016, M.________ a reproché à l’expert de s’être
prononcé à de nombreuses reprises sur des questions de droit qui ne relevaient pas de sa mission
ni de ses compétences. Selon elle, l’expert n’aurait pas répondu à tous les
allégués ou n’aurait répondu que de manière lacunaire – parfois de manière
contradictoire – de sorte que son rapport serait inutilisable. Elle a en conséquence requis
le retranchement du rapport d’expertise, la réduction de la note d’honoraires de l’expert,
la nomination d’un autre expert et la fixation d’un délai aux parties pour déposer
un questionnaire.
Le 25 avril 2016, A.V.________ et B.V.________ se sont opposés aux requêtes de M.________.
c)
Par décision du 9 mai 2016, le président du tribunal d’arrondissement a rejeté la
requête de seconde expertise présentée par M.________ (I), a arrêté à 15'825
fr. le montant des honoraires de l’expert J.________ (II) et a rendu la décision sans frais
ni dépens (III).
5.
a)
Par ordonnance du 30 décembre 2016, le
président du tribunal d’arrondissement a ordonné un complément d’expertise,
l’expert devant répondre aux 32 questions complémentaires posées par M.________
en relation avec les différentes étapes de ses interventions sur la propriété de
A.V.________ et B.V.________, le temps nécessaire à leur réalisation et leur coût.
L’expert était invité à tenir compte des deux pièces complémentaires produites
par M.________, soit un document « Calculations » et un « plan de projet
définitif des aménagements extérieurs du 17.10. 2012 ».
b)
Le 3 février 2017, l’expert a estimé ses honoraires pour le complément d’expertise
à 12'532 fr., correspondant à 45 heures d’architecte expert catégorie B au tarif
horaire de 182 fr., à 12 heures d’architecte catégorie D au tarif horaire de 133 fr.
et à 18 heures de secrétariat catégorie F au tarif horaire de
18
francs. Les prestations proposées étaient les suivantes : « reprise du dossier,
analyse des compléments demandés et des nouvelles pièces déposées ; séance
de mise en œuvre de l’expertise, éventuelles demandes, informations complémentaires
aux parties ; rassemblement des pièces ; réponses aux 38 questions et compléments
demandés. »
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du président du tribunal d'arrondissement fixant
une avance de frais pour la mise en œuvre d'un complément d'expertise à réaliser
dans le cadre d'un procès patrimonial.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19
décembre 2008 ; RS 272) dispose que le recours est recevable dans les cas prévus par la loi.
Aux termes de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art.
103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées à l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai
de recours de dix jours
(art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions de la recourante portant sur le montant
de l’avance de frais fixé dans la décision entreprise sont recevables. Les conclusions
relatives à la désignation d'un nouvel expert – question déjà tranchée
par le premier juge dans sa décision du 9 mai 2016 – sont en revanche irrecevables.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose ainsi d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. cit. ; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En procédure de recours, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables,
les dispositions spéciales de la loi étant réservées (art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante au stade du recours figurent déjà
toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
La recourante fait valoir que l'avance de frais
requise de 13'000 fr. pour le complément d'expertise est manifestement excessive au regard de l'importance
du complément d'expertise et du temps déjà consacré au rapport d’expertise
du
26 janvier 2017 (92 heures de travail).
Elle estime que le temps nécessaire à ce complément d’expertise ne devrait pas excéder
10 heures pour l’expert au tarif horaire de 182 fr. – l’intervention d’un assistant
« architecte cat. D » n’étant pas nécessaire – et 2 heures
pour le secrétariat au tarif horaire de 101 francs. Selon elle, compte tenu de la valeur litigieuse
et du temps estimé nécessaire, l’avance de frais requise ne devrait pas dépasser
2'500 francs.
L'ensemble des arguments de la recourante est convaincant. En effet, l'expert, qui a déjà rendu
un rapport d'expertise développé et perçu des honoraires de 15'825 fr., connaît parfaitement
le dossier. La reprise de celui-ci devrait dès lors être aisée et ne nécessite pas
les services d'un autre architecte pour le complément d'expertise requis. On ne voit pas non plus
qu'il puisse y avoir, au vu du premier rapport d'expertise et de l'objet du litige, d’ « éventuelles
demandes » et des « informations complémentaires » très conséquentes,
celles-ci étant, le cas échéant, limitées aux deux pièces supplémentaires
produites par la recourante lors de sa demande de complément d’expertise (dossier interne
de « Calculations » et « plan de projet définitif des aménagements
extérieurs du 17.10. 2012 »). En outre, les
32
questions complémentaires qui renvoient de manière précise au rapport d'expertise principal
et dont certaines sont succinctes, apparaissent comme étant d'ordre technique, précises et
structurées, ce qui allègera le travail complémentaire de l'expert en comparaison avec
le rapport principal. On ne voit pas non plus que le rapport complémentaire nécessiterait des
travaux de dactylographie équivalant à ceux du premier rapport.
Compte tenu de ce qui précède, le montant de l'avance de frais de 13'000 fr., alors que les
honoraires perçus pour le rapport initial s'élèvent à 15'825 fr., s'avère excessif.
Il y a par conséquent lieu d'annuler la décision prise par le premier juge et d'inviter celui-ci
à engager toutes démarches utiles afin que la demande d'avance de frais pour la mise en œuvre
de l'expertise porte sur un montant adéquat, en informant l’expert du fait que son complément
d’expertise devra correspondre aux frais avancés.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans la mesure où les frais judiciaires ne sont imputables ni aux parties ni aux tiers, l'arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires, conformément à l'art. 107 al. 2 CPC.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que les intimés n'ont pas été
invités à répondre et que l'Etat ne saurait être considéré ici comme une
partie (cf. Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte pour procéder dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Bugnon, avocat (pour M.________),
-
M. J.________,
‑
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour A.V.________ et B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :