vd_findinfo · HC / 2020 / 874 · 2020-12-14 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.12.2020 HC / 2020 / 874

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.007814-200884
JS20.007814-200886
534
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
R.________
,
à Blonay, requérante, et
L.________
,
à Noville, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
R.________ et L.________ se sont mariés le
21
juin 2015 à Romainmôtier.
Deux enfants sont issus de leur union :
- [...], né le [...] 2008;
- [...], née le [...]er 2015.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juin 2020, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention partielle
signée à l’audience du 30 avril 2020 (I), a dit que l’entretien convenable de l’enfant
[...] s’élevait à 2'006 fr. 85, dont à déduire 300 fr. d’allocations
familiales (II), a dit que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élevait
à 1'803 fr. 90, dont à déduire 300 fr. d’allocations familiales (III), a dit que,
dès le
1
er
avril 2019, L.________ devait contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants [...] et [...]
par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'000
fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________
(IV), a dit que, dès le 1
er
avril 2019, L.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse R.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
en mains de celle-ci, d’un montant de 1'330 fr. (V), a dit que
L.________
devait à R.________ une
provisio
ad litem
s’élevant à 5'000 fr.
(VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a rendu le prononcé sans frais
(VIII).
2.
a)
Par acte du 19 juin 2020, R.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant notamment à sa réforme en
ce sens que la contribution d’entretien due par L.________ en sa faveur soit portée à
1'790 fr. dès le 1
er
avril 2019.
b)
Par acte du même jour, L.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que qu’aucune contribution d’entretien
entre époux et qu’aucune
provisio
ad litem
soient dues.
3.
Par lettres du 18 novembre 2020, les appelants ont déclaré retirer leurs appels, indiquant
qu’ils étaient parvenus à une solution transactionnelle et qu’ils avaient adressé
au premier juge une convention complète sur les effets de leur divorce.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
En l’espèce, le retrait des appels
justifierait en principe uniquement une réduction de l’émolument de décision de
deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Néanmoins, à titre exceptionnel, le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires
(art. 107 al. 2 CPC). Les avances de frais effectuées par les appelants leur seront donc restituées.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens compte tenu du retrait des deux appels.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait des appels.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Mireille Loroch (pour R.________),
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour L.________),
et communiqué, en original, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :