vd_findinfo · ML / 2022 / 164 · 2022-11-09 · fr

MEILLEURE FORTUNE, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265a al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
KD21.048068-221078
159
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2022
_____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
265a al. 1 LP
Vu le prononcé non motivé rendu le 4 avril 2022, à la suite de l’audience du même
jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié à la poursuivie le 27 avril 2022,
écartant l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par
P.________
,
à [...], dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 10'138'599 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne exercée par
Banque
M.________
, à [...], arrêtant les frais
judiciaires à 150 fr. (II), les mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant qu’il
n’est pas alloué de dépens (IV),
vu le recours interjeté le 29 avril 2022 par P.________ contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcés adressés aux parties le 3 août 2022 et notifiés à
la poursuivie le 5 août 2022,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite
en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la
poursuite, dont la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable,
n’est sujette à aucun recours (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8 janvier 2020
consid. 5.1 ; Huber/Sogo, in Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG II, 3e éd.
2021, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que
tant le débiteur que le créancier peuvent faire revoir cette décision en intentant l’action
au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en contestation du non-retour ou du retour à
meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 8 ad art. 365a
LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles
du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être examinées dans le cadre
de l’action prévue par l’art. 265a al. 4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu que la recourante demande à ce que sa situation soit à nouveau examinée par le
premier juge,
que ce faisant, elle remet en cause le fait que son exception de non-retour à meilleure fortune
ait été écartée, ce qui n’est pas admissible par le recours contre le prononcé
du juge de paix en procédure sommaire,
que la recourante ne remet pas en question le montant des frais et leur mise à sa charge,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme P.________,
‑
Banque M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'459 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :