vd_findinfo · Décision / 2016 / 593 · 2016-05-27 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉFAUT{CONTUMACE} | 356 al. 4 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2016 Décision / 2016 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
352
PE15.025057-LML//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
393 al. 1 let. b, 356 al. 4, 395 let. a CPP; 13 al. 2 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2016 par
F.________
contre le prononcé par défaut rendu le 10 mai 2016 (recte : 11 mai 2016), par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.025057-LML//ACP
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
F.________, née le 26 août 1976, séparée,
domiciliée à La Tour-de-Peilz a été renvoyée devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois ensuite de son opposition à trois ordonnances pénales rendues
le 13 novembre 2015 par la Commission de police de l'association Sécurité Riviera lui infligeant
une amende pour avoir stationné en dehors des places autorisées.
Par pli recommandé du 17 décembre 2015, F.________ a été citée à comparaître
à une audience prévue pour le 12 janvier 2016. Lors de cette audience, elle a requis la désignation
d’un défenseur d’office et l’assistance d’un interprète.
Statuant sur le siège, la présidente a rejeté la première requête (refus confirmé
par la cour de céans; CREP 8 mars 2016/163) et accepté la seconde. Elle a, cela étant,
informé F.________ que l'audience était suspendue et serait reprise à la première
date utile en présence d'un interprète. Une copie du procès-verbal de l'audience du 12
janvier 2016 a été remise séance tenante à F.________.
Par avis du 21 mars 2016, retiré le lendemain selon l'extrait des envois de la poste au dossier,
F.________ a été citée à comparaître à l'audience du 10 mai 2016 (Procès-verbal
des opérations du 21 mars 2016). Cette convocation précisait ce qui suit :
"[…]
Si vous ne vous présentez pas, l'opposition sera réputée retirée et les ordonnances
municipales seront déclarées
exécutoires
[…]".
L'audience a été reprise le 10 mai 2016. [...], interprète français suisse-allemand
a comparu. F.________ ne s'est pas présentée, ni personne en son nom. Elle ne s'est en outre
ni excusée, ni fait représenter.
B.
Par prononcé sans frais rendu le lendemain
(11 mai 2016; Procès-verbal des opérations du 11 mai 2016), le Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois a constaté que F.________ faisait défaut (I) et pris acte du retrait des oppositions
formulées par la prévenue à l'encontre des ordonnances pénales n
o
[...] (II).
C.
Par acte du 25 mai 2016, F.________ a recouru
auprès de la cour de céans contre le prononcé par défaut du 11 mai 2016. Elle a contesté
avoir retiré ses oppositions et justifié son défaut de comparution en alléguant avoir
été souffrante et n'avoir pas eu l'argent nécessaire pour aviser téléphoniquement
le tribunal.
Il n'a pas été ordonné d'autre échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du
retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93 ;
CREP 13 avril 2015/244 ; CREP 24 septembre 2014/701 ; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue F.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.3
S’agissant d’une
procédure contraventionnelle, la cause relève de la compétence du Juge unique de la Chambre
des recours pénale (art. 395 let. a CPP; art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Aux
termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats devant le
tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter, son
opposition est réputée retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas
à quelles conditions un empêchement peut être considéré comme excusé ou
non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme valablement
excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles
ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les
réf. citées). Dans un arrêt du 27 mars 2014 (ATF 140 IV 86, JdT 2014 IV 296), le Tribunal
fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction légale selon laquelle
l’opposition est réputée retirée en cas de défaut sans excuse à une audition
au sens de l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu
connaissance de la citation et des conséquences du défaut de comparution (consid. 2.6). Ce
principe est applicable au défaut aux débats au sens de l’art. 356 al. 4 CPP.
Toutefois, l’abus de droit est réservé
(JdT 2015 III 253).
2.2
En l'espèce, la prévenue expose, en
page deux de son recours, qu'elle n'a pas pu comparaître à l'audience du 10 mai 2016, car elle
était souffrante et n'avait pas d'argent pour aviser téléphoniquement le tribunal. Elle
n'a toutefois produit aucune pièce censée justifier ses allégations et en particulier
aucun certificat médical. On constate, par ailleurs, qu'elle a été régulièrement
convoquée, par pli recommandé du 11 mars 2016 mentionnant les conséquences du défaut
(cf. p. 2 supra). Cette convocation a été retirée le lendemain, 12 mars 2016, selon l'extrait
des envois de la poste figurant au dossier.
2.3
Au vu de ce qui précède, c’est
à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que l’absence de comparution
de la recourante à l’audience du 10 mai 2016 n’était pas valablement excusée
et a considéré que son opposition
était
réputée retirée au sens de l’art. 356 al. 4 CPP (CREP du 16 mars 2016/192 consid.
3).
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé par défaut du 11 mai 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 11 mai 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Commission de police, Vevey (Ordonnances n[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :