vd_findinfo · Décision / 2017 / 390 · 2017-05-17 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.05.2017 Décision / 2017 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
330
AM16.007383-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
319 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2017 par
M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° AM16.007383-AMNV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 avril 2016, M.________ a dénoncé le comportement routier adopté par V.________ le
24 janvier 2016 sur l’autoroute A1 entre Lausanne et Yverdon-les-Bains.
Il lui reprochait en substance d’avoir circulé de manière abusive sur la voie de gauche,
de n’avoir pas observé les limitations de vitesse et d’avoir effectué de brusques
coups de frein sans nécessité. Il lui reprochait en outre de lui avoir adressé un doigt
d’honneur.
Au terme de son écriture, M.________ a déclaré se constituer partie plaignante pour tentative
de lésions corporelles graves, voire de lésions corporelles simples intentionnelles, injure,
contrainte, entrave à la circulation publique et infractions à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 198 ; RS 741.01), alléguant que V.________
avait sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelles d’un grand nombre
de personnes. Il a par ailleurs indiqué que sa passagère avait été témoin des
faits.
b)
Par ordonnance pénale du 12 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné V.________, pour injure, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende,
la valeur du jour étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant deux ans.
c)
Par ordonnance du 12 mai 2016, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur les infractions à la LCR dénoncées par M.________.
Par arrêt du 7 septembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, statuant
sur le recours interjeté par M.________, a annulé cette ordonnance de non-entrée en matière
et a renvoyé la cause au Ministère public. Elle a ordonné à cette autorité de
statuer sur l’ensemble des infractions dénoncées par le prénommé et non seulement
sur les infractions à la LCR. En outre, elle l’a enjoint de procéder à l’audition
de la passagère du véhicule de M.________ au moment des faits, en qualité de témoin.
d)
Le 8 décembre 2016, la greffière du Procureur en charge du dossier a procédé à
l’audition de [...] en qualité de témoin, en présence de V.________ et de M.________.
B.
Par ordonnance du 2 mars 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________,
pour tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement tentative de lésions corporelles
simples, contrainte, entrave à la circulation publique et violations simple et grave des règles
de la circulation (I), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(II).
Le Procureur a relevé que V.________ contestait formellement les accusations portées contre
lui et que les déclarations des parties étaient irrémédiablement contradictoires.
En outre, il a considéré que l’audition du seul témoin des faits, à savoir
l’épouse du plaignant M.________, ne pouvait être prise en compte qu’avec circonspection
car celle-ci pouvait être partiale. Dans ces circonstances, le Ministère public a retenu que
V.________ devait bénéficier, à tout le moins au bénéfice du doute, d’un
classement de la procédure.
C.
Par acte du 3 avril 2017, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision, et à ce que des instru
ctions
soient données à cette autorité quant à la suite de la procédure et au respect
du principe de la célérité. M.________ a en outre requis la production du dossier complet
n° AM16.007400-AMNV.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396
al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]), le recours de M.________ est recevable en la forme.
1.2
Il convient tout d’abord d’examiner si M.________ a un intérêt juridiquement protégé
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP à contester l’ordonnance de classement, en tant qu’elle
concerne les infractions de violations simple et grave des règles de la circulation au sens de l’art.
90 al. 1 et 2 LCR.
1.2.1
La partie qui entend recourir contre une décision doit avoir un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou la modification de celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
Elle doit démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée
à protéger ses intérêts et en quoi elle en déduit un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 382 CPP).
Les règles de la LCR protègent directement la fluidité du trafic sur les routes publiques
et de ce fait l’intérêt public. Les intérêts individuels comme la vie et l'intégrité
corporelle ou la propriété, respectivement le patrimoine, ne sont qu'indirectement protégés.
La personne impliquée dans un accident qui ne subit que de simples dégâts matériels
n'est dès lors pas lésée au sens des art. 115 et 118 CPP dans la procédure pénale
contre le responsable d'une violation des règles de la circulation routière. Il en va différemment
de la personne qui a subi un dommage corporel, d’une certaine gravité, apparaissant comme
la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 3.1, 3.2 et 4.1,
JdT 2013 IV 214 ; CREP 9 mars 2016/176 ; CREP 3 décembre 2015/299 ; CREP 7 août
2013/488).
1.2.2
En l’espèce, M.________ n’a subi aucun dommage corporel lors des évènements
du 24 janvier 2016. Il n’est dès lors pas directement touché par les infractions de violations
simple et grave des règles de la circulation qu’il a dénoncées. Il n’a par
conséquent pas la qualité pour recourir, de sorte que son recours est irrecevable sur ce point.
1.3
En revanche, M.________ doit se voir reconnaître la qualité pour recourir pour ce qui concerne
les infractions de tentative de lésions corporelles, de contrainte et d’entrave à la
circulation publique, dès lors qu’il paraît pouvoir se prévaloir d’un intérêt
juridiquement protégé pour ces infractions. Celles-ci tendent en effet à protéger
en premier lieu la vie et l’intégrité corporelle des individus, respectivement leur liberté
de décision et d’action (cf. Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 3 ad rem. prél. ad art. 122 à 126 CP, n. 3 ad art. 181 CP et nn.
1-2 ad art. 237 CP).
Dans cette mesure, le recours de M.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche en substance au Procureur d’avoir apprécié les déclarations
du témoin [...] et d’avoir considéré qu’elles ne pouvaient être prises
en considération qu’avec circonspection, dans la mesure où celle-ci était son épouse.
Le recourant soutient que ce témoignage a été recueilli de manière régulière
et serait parfaitement valable. Il considère ainsi qu’en cas de doute, le Ministère public
aurait dû renvoyer V.________ devant l’autorité de jugement.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.3
2.3.1
En premier lieu, on relèvera que l’audition effectuée par la greffière du Procureur
en charge du dossier du témoin [...] est parfaitement valable. En effet, selon l’art. 28 al.
1 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21), le Procureur peut déléguer
à un collaborateur l’audition du prévenu, du témoin et de la personne appelée
à donner des renseigner. Par ailleurs, conformément à l’art. 28 al. 2 LMPu, la greffière
a informé [...] de son droit de demander en tout temps à être entendue par le Procureur
en personne, ce que cette dernière a renoncé à faire (PV aud. 2, p. 1).
2.3.2
Cela étant, V.________ a totalement réfuté les accusations de M.________. En effet, s’il
a admis avoir aperçu le véhicule du prénommé derrière le sien et avoir circulé
sur la voie de gauche pendant un certain temps, il a indiqué que la circulation était dense,
de sorte qu’il était dans l’impossibilité de se rabattre sur la voie de droite
(PV aud. 1, p. 2). En outre, il a déclaré avoir roulé la plupart du temps à 125 km/h
et n’avoir freiné que pour rester à la vitesse autorisée (PV aud. 1, p. 3). Pour
le reste, il a expliqué que le véhicule du recourant l’avait notamment talonné de
très près à plusieurs reprises. Dans ces circonstances, force est de constater que les
déclarations de M.________ et de V.________ sont contradictoires.
Dans son audition du 8 décembre 2016 (PV aud. 2), [...] a déclaré que le véhicule
de V.________ ne s’était pas rabattu sur la voie de droite après son dépassement
et qu’il avait donc circulé abusivement sur la voie de gauche. Elle a ajouté que le prénommé
avait effectué un freinage très violent mais que le véhicule dans lequel elle se trouvait
était à une distance suffisante de celui qui le précédait. Puis, elle a dit que V.________
avait encore adopté une attitude chicanière en ralentissant puis en réaccélérant,
à une vitesse variant entre 80 km/h et 120 km/heure.
Au vu de ces éléments, on ne saurait retenir que V.________ aurait eu l’intention de
tenter de commettre des lésions corporelles à l’encontre du recourant ou des usagers
de la route. En outre, on ne discerne pas dans le comportement de ce dernier un moyen de contrainte illicite
propre à entraver de manière sérieuse la liberté du recourant, celui-ci ayant pu
se décaler sur le voie de droite lorsqu’il se trouvait derrière le véhicule de V.________.
De plus, les faits tels qu’ils sont décrits par [...] ne réalisent nullement l’infraction
d’entrave à la circulation publique. En effet, dans le cas d’espèce, quand bien
même le véhicule de V.________ aurait circulé sur la voie de gauche de manière abusive
et aurait freiné de manière soudaine à plusieurs reprises, il n’a pas entravé
la circulation de manière suffisamment caractérisée pour que son comportement entre dans
le champ d’application de l’art. 237 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1397 ; RS 311.0). Enfin, quoi qu’en dise le recourant, le comportement de l’intéressé
n’a pas mis en danger de manière concrète les usagers de la route lors des faits ;
il n’existe tout au moins aucun élément allant en ce sens.
Dans ces circonstances, quand bien même on tiendrait compte des éléments fournis par le
témoin [...], il apparaît que les infractions dénoncées par le recourant, à
savoir les lésions corporelles intentionnelles, la contrainte et l’entrave à la circulation
publique, ne sont de toute manière pas réalisées. Ainsi, il n’est pas nécessaire
d’examiner, dans le cadre du présent recours, si le Procureur était à même
de considérer que l’épouse du recourant pouvait être partiale et d’écarter
les déclarations de cette dernière dans son ordonnance de classement.
Pour le surplus, on relève que le comportement de V.________ tel qu’il est décrit par
[...] pourrait tout au plus entrer dans le champ d’application de l’art. 90 LCR. Cependant,
comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 1.2.2
supra
),
le recours est irrecevable sur ce point.
Cela étant, l’ordonnance de classement rendue le 2 mars 2017 par le Ministère public
doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours de M.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, la requête de production du dossier n° AM16.007400-AMNV doit être rejetée,
dès lors que le recourant ne démontre pas en quoi ce dossier permettrait d’apporter des
éléments utiles à la présente procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 2 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :