vd_findinfo · Décision / 2014 / 133 · 2014-02-14 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ, SOUPÇON | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.02.2014 Décision / 2014 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
125
PE14.002286-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 221 al. 2, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 février 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 février 2014 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.002286-GRV
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte à l’encontre de W.________ pour tentative d’extorsion, subsidiairement
menaces, voire contrainte.
Il est notamment reproché au prévenu de s’être rendu, le 4 février 2014, à
[…], dans le garage de son ancien employeur, le plaignant M.________, et d’avoir menacé
ce dernier à l’aide d’une machette d’une trentaine de centimètres et d’un
couteau dont la lame mesure une vingtaine de centimètres, s’il ne lui versait pas le montant
de 6'400 francs correspondant, selon lui, à des arriérés de salaire pour la période
de janvier à avril 2011, l’existence de cette créance étant contestée par le
plaignant. Le prévenu est également soupçonné d’avoir fait tomber le téléphone
portable du plaignant alors qu’il tentait d’appeler la police et d’avoir menacé
D.________, employé de M.________, à l’aide des armes susmentionnées.
W.________ a été appréhendé par la police le 4 février 2014 à […].
B.
Le 5 février 2014, le procureur d’arrondissement itinérant a demandé la mise en
détention provisoire de W.________, soutenant notamment que les risques de récidive et de passage
à l’acte étaient réalisés.
Entendu le 6 février 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, W.________ a déclaré
qu’il préférait aller travailler à […] plutôt que d’aller en prison
et qu’il était prêt à porter un bracelet électronique. Il s’est encore
engagé à ne plus venir à […], ni à contacter le garage en question. Par son
défenseur, il a invoqué que la tentative d’extorsion n’était pas réalisée,
faute de dessein d’enrichissement. Il a ajouté que dès lors qu’il avait un avocat,
il n’avait plus aucune raison de s’en prendre à M.________ et qu’ainsi le pronostic
ne pouvait être qualifié de très défavorable. Il soutenait enfin qu’une détention
provisoire serait disproportionnée en regard de la gravité relative des actes qui lui étaient
reprochés.
Par ordonnance du 6 février 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de W.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
3 mois, soit au plus tard jusqu’au 4 mai 2014 (II) et a dit que les frais de cette décision
suivaient le sort de la cause (III).
C.
Le 12 février 2014, W.________, par son défenseur
d’office, l’avocat Mathias Keller, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de dépens, principalement au rejet de la requête
de mise en détention provisoire du Ministère public de l’arrondissement de la Côte
et à sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement, à ce que des mesures de substitution
soient ordonnées en lieu et place de la détention provisoire et à sa mise en liberté
immédiate.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) En vertu de l'art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à
la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuves (let. b), ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c). En outre, selon l’art. 221 al. 2 CPP, la détention peut être
ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte
après avoir menacé de commettre un crime grave (cf. ATF 137 IV 122 c. 5.2).
Pour qu’une personne
soit placée en détention provisoire, il doit exister à son égard des charges suffisantes
de culpabilité ou des indices sérieux de culpabilité, c’est-à-dire des raisons
plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction. Il n’appartient toutefois
pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe des indices de culpabilité
justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver une détention
provisoire n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale ; si
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2 ; ATF
116 Ia 143 c. 3c).
c) En l'espèce, les faits sont en grande partie admis par le prévenu (PV aud. de W.________
du 4 février 2014, p. 3, R 5 – audition de police). A ce stade de l’instruction et en
l’état du dossier, il existe des éléments suffisants, malgré ce que soutient
le recourant, pour envisager une possible tentative d’extorsion et chantage, notamment.
2.
a) Le recourant fait grief au Tribunal des mesures
de contrainte d’avoir retenu qu’un risque de récidive au sens de l’art. 221 al.
1 let. c CPP et qu’un risque de passage à l’acte au sens de l’art. 221 al. 2 CPP
étaient réalisés.
b) Le maintien en détention
ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération que si le pronostic est très
défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts
cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut
également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours,
si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à
la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées,
JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013
ibidem
).
Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
c)
L’art. 221 al. 2 CPP prévoit que la détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement
lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime
grave. Une détention ordonnée en application de ce motif a donc pour objectif d'éviter
la concrétisation d'un crime, mais non d'un délit (ATF 137 IV 122). Ce motif de détention
peut non seulement s'appliquer à une personne ayant accompli des actes préparatoires délictueux
au sens de l'art. 260 bis CP ou ayant commis une tentative au sens de l'art. 22 CP, mais
également à une personne s'étant livrée à d'autres actes non prévus par
la loi lorsque ceux-ci sont en tous points comparables s'agissant du risque de commission d'un crime
(Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 22 ad art. 221 CPP et les références citées, p. 1029). En outre,
pour admettre que le recourant menace sérieusement de passer à l'acte, il suffit que, sur la
base de sa situation personnelle et des circonstances d'espèce, la probabilité de passage à
l'acte puisse être considérée comme très élevée (Schmocker, op. cit., n.
22 ad art. 221 CPP, p. 1029; CREP 14 mai 2012/238);
d) En l’espèce W.________ s’était rendu au garage du plaignant, le 12 décembre
2012. Il avait à cette occasion menacé M.________ et son employé D.________ au moyen d’un
seau remplit d’essence à laquelle il avait déjà mis le feu (PV aud. de M.________,
du 4 février 2014,
in
fine
). Cet incident a été admis par
W.________ (PV aud. de W.________ du 4 février 2014, R. 6 – audition de police).
Le prévenu s’est par ailleurs montré très déterminé lorsqu’il s’est
rendu à […] le 4 février 2014. On rappellera en effet qu’il est parti d’Olten
la veille, à 21h37, qu’il a effectué à pied le trajet de Lausanne à Renens,
puis de Renens à […] et a attendu sur place de 05h45 à 09h00, avant de finalement se
rendre, muni d’une machette et d’un couteau, au garage de son ancien employeur. S’il
est vrai que le recourant a finalement pu être calmé et qu’il est en fin de compte parti
du garage sans blesser personne, le mérite semble surtout en revenir à M.________ qui a su,
malgré les circonstances, garder son sang-froid et convaincre le recourant.
On retiendra par ailleurs que le recourant, qui admet avoir tenté de se suicider à deux reprises
récemment (PV aud. du prévenu du 4 février 2014 p. 1, ligne 27 – audition par le
procureur), semble très fragile psychologiquement. Une expertise psychiatrique a au demeurant été
ordonnée par le procureur (PV des opérations du 5 février 2014, p. 4).
Tous ces éléments traduisent une vraisemblable fragilité psychique couplée à
une difficulté manifeste à se contrôler et permettent de retenir un pronostic très
défavorable, le délit redouté par l’autorité de céans étant au surplus
grave. Le risque de récidive est ainsi avéré.
Pour les mêmes motifs, on admettra que le risque de passage à l’acte est patent et justifie
le maintien en détention du recourant (art. 212 al. 2 CPP).
3.
a)
W.________
se plaint encore d’un défaut de motivation
sur la question des mesures de substitution proposées lors de l’audience du Tribunal des mesures
de  contrainte du 6 février 2014. Il reproche en tous les cas au premier juge de ne pas avoir
ordonné une telle mesure.
A cet égard, le recourant a notamment offert de porter un bracelet électronique en précisant
qu’il logeait à Matzendorf dans un appartement protégé surveillé en permanence
(PV aud. du 6 février 2014, p. 2, lignes 26-27 et 37 – audition par le procureur) ; il
s’est également engagé à ne plus venir à
[…]
ni à contacter le garage de M.________. Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré
qu’en l’état, sans l’avis des experts, aucune mesure de substitution ne présentait
de garanties suffisantes au regard de l’intensité du risque de réitération et du
risque de passage à l’acte.
b)
L
e
droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de
l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale,
il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant
ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer
à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF
138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être entendu est un
droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision
attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230). Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral
admet qu'une telle irrégularité puisse être réparée lorsque l'intéressé
peut s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen
que l'autorité de première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision
attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La
Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice
(art. 391 al. 1 CPP; CREP 14 mars 2011/46).
c) En l’espèce, le Tribunal des mesures
de contrainte s’est expressément penché sur les mesures de substitution proposées
par le recourant en considérant qu’elles n’étaient, en l’état et sans
l’avis des experts, pas suffisantes pour écarter le risque de récidive et de passage
à l’acte. Cette motivation est ainsi suffisante au regard des exigences déduites de l’ordre
constitutionnel. Par surabondance, même si la motivation de l’ordonnance devait être
tenue pour insuffisante, la partie a eu la faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité
de recours disposant d’un plein pouvoir d'examen, et qui peut ainsi contrôler librement la
décision attaquée conformément à la jurisprudence fédérale résumée
ci-dessus. Le moyen tiré d’une motivation défaillante est ainsi infondé.
d) La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté doivent être
levées dès que des mesures de substitution (art. 237 CPP) permettent d’atteindre le même
but (art. 212 al. 2 let. c CPP). Les mesures de substitution énumérées de manière
non exhaustive à l’art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire;
elles poursuivent le même objectif – éviter la fuite, la récidive ou la collusion
– tout en étant moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à la place
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher
la concrétisation du risque (Alexis Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP).
En l’espèce, comme on l’a vu, W.________ semble très fragile psychologiquement,
notamment eût égard à ses deux tentatives de suicides récentes. Une expertise psychiatrique
va être ordonnée. Celle-ci apportera des éléments de nature à clarifier encore
davantage le risque de récidive. A cet égard, sans l’avis des experts, aucune mesure
de substitution ne présente de garanties suffisantes en regard de l’intensité du risque.
C’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’à
ce stade, aucune mesure de substitution ne présentait de garanties suffisantes en regard de l’intensité
du risque de récidive. La privation de liberté est donc le seul moyen d’empêcher
que ce risque se réalise.
e) Enfin, le principe
de la proportionnalité de la détention est pour le reste respecté compte tenu de la gravité
des actes reprochés au recourant et de la durée de la détention provisoire subie.
4.
En
définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 31.03.1]) et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible
que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 février 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de W.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de W.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de W.________
se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Keller, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
-
M. le Procureur d’arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :