vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 953 · 2012-12-13 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2012 Arrêt / 2012 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
58/12 - 45/2012
ZC12.044419
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 décembre 2012
_________________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Bussigny - près - Lausanne, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après: la caisse ou l'intimée), aux termes de laquelle cette dernière a confirmé
à I.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) que la rente AVS en faveur de sa fille
– à hauteur de 626 fr. par mois – serait versée en mains de son épouse dès
le 1
er
octobre 2012, conformément à la conciliation conclue devant le Tribunal d'arrondissement le
10 août précédent,
vu le recours interjeté contre cette décision devant le tribunal de céans le 2 novembre
2012 par l'assuré, dans lequel celui-ci s'est étonné de ne plus toucher la rente AVS en
faveur de sa fille et faisant en outre état de ses difficultés financières, sans toutefois
indiquer ce qu'il demandait,
vu la lettre adressée le 7 novembre 2012 en pli recommandé au recourant, dans laquelle le juge
instructeur a informé ce dernier que son écriture du 2 novembre 2012 ne satisfaisait pas aux
exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) selon lequel l'acte de recours doit indiquer les moyens et conclusions du recourant, a pris
acte de son incompréhension quant aux motifs du versement de la rente en faveur de sa fille en mains
de son épouse et de sa situation matérielle précaire, l'a renvoyé pour le surplus
à la motivation en droit de la décision contestée et l'a informé de la possibilité
de solliciter des prestations complémentaires à l'AVS lorsque les rentes et autres revenus
ne permettent pas la couverture des besoins vitaux, puis lui a imparti un délai non prolongeable
de quatorze jours dès réception de cette lettre pour compléter le recours en indiquant
ce qu'il demandait, et en quoi il critiquait la décision attaquée, en précisant les motifs
pour lesquels il entendait l'attaquer, le recourant étant averti qu'à défaut d'indiquer
ses moyens et conclusions dans le délai fixé, son recours serait réputé retiré
conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la notification de cette lettre au recourant en date du 9 novembre 2012, à laquelle l'intéressé
n'a cependant pas réagi dans le délai imparti;
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu qu'il ressort de l'écriture du 2 novembre 2012 du recourant qu'il entend recourir contre
la décision sur opposition rendue le 24 octobre précédent, confirmant le versement de
la rente AVS en faveur de sa fille en mains de son épouse,
que le recourant fait essentiellement état de son incompréhension quant aux motifs ayant présidé
à ce versement, soulignant pour le reste se trouver dans une situation matérielle délicate,
sans qu'aucun élément ne soit avancé ou pièce produite en vue d'étayer cette
allégation,
qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée
le juge instructeur le 7 novembre 2012, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation
ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait il se fonde,
qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 2 novembre 2012 ne satisfait pas
aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79
al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. I.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :