vd_findinfo · Jug / 2022 / 466 · 2022-09-13 · fr

VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ENFANTS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PÉRIODE D'ESSAI, DIRECTIVE{INJONCTION}, RISQUE DE RÉCIDIVE | 123 ch. 2 al. 2 CP, 219 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
450
PE19.010419-LAE/AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 décembre 2022
__________________
Composition
:               M,
de
Montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenue, représentée par Me Philippe Oguey, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
O.________
,
partie plaignante, représenté par Me Yann Jaillet, conseil juridique gratuit à Yverdon-les-Bains,
intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
L.________
contre le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que L.________ s’est rendue coupable de lésions corporelles simples
qualifiées et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I), l’a
condamnée à une peine privative de liberté de 9 mois (II), a suspendu l’exécution
de cette peine et fixé un délai d’épreuve de
5
ans (III), a ordonné à titre de règles de conduite, pour la durée du délai d’épreuve,
le suivi d’un traitement ambulatoire des troubles mentaux et une prise en charge de guidance parentale
(IV), a statué sur le sort des pièces à conviction (V), a dit que L.________ est la débitrice
de O.________ de la somme de 5'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2018 (VI), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée
à Me Philippe Oguey à 2'419 fr. 20, TVA et débours compris (VII), a arrêté l’indemnité
de conseil juridique gratuit allouée à Me Yann Jaillet à 5'551 fr. 85, TVA et débours
compris (VIII), a mis les frais de justice, par 24'751 fr. 25, y compris les indemnités de défenseur
d’office et de conseil juridique gratuit, à la charge de L.________ (IX) et a dit que ces
indemnités seront remboursables à l’Etat dès que la situation financière de
cette dernière le permettra (X).
B.
Par annonce du 14 septembre 2022, puis déclaration
motivée du
18 octobre 2022, L.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement à la modification du chiffre
III de son dispositif, en ce sens que le délai d’épreuve assortissant le sursis soit
fixé à 2 ans, et à l’abrogation du chiffre IV de son dispositif. Subsidiairement,
elle a conclu à la modification des chiffres III et IV de son dispositif, en ce sens que le délai
d’épreuve assortissant le sursis soit fixé à 3 ans et qu’il soit renoncé
à ordonner à titre de règle de conduite, pour la durée du délai d’épreuve,
une prise en charge de guidance parentale. Par ailleurs, elle a produit une pièce nouvelle, soit
un rapport intitulé «
Bilan
de l’action socio-éducative
»
établi le 6 octobre 2022 par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ).
Par courriers respectifs des 25 et 26 octobre 2022, dans le délai imparti, O.________, par son conseil,
et le Ministère public ont informé la Cour de céans qu’ils n’entendaient ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par avis du 7 novembre 2022, le Président de la Cour de céans a imparti aux parties un délai
au 22 novembre 2022 pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité
en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique et que la présence de la prévenue aux débats d’appel n’était
pas indispensable.
Par courriers respectifs des 8 et 15 novembre 2022, le Ministère public et L.________ ont déclaré
consentir à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Le 12 décembre 2022, dans le délai imparti pour déposer un mémoire motivé,
L.________ a indiqué qu’elle n’entendait pas développer d’autres arguments
que ceux figurant dans sa déclaration d’appel du 18 octobre 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...], L.________ est née le
[...] à [...]. Elle a deux demi-sœurs et un frère. Durant son enfance, elle a vécu
auprès de sa mère, mais, celle-ci ne s’occupant pas toujours d’elle, elle se rendait
fréquemment chez sa marraine. Elle a effectué sa scolarité obligatoire à [...], à
[...] et à [...], avant de travailler pendant deux ans avec son père, tatoueur à [...],
puis de revenir vivre à [...] chez son petit-ami alors qu’elle était âgée de
16 ans. A l’âge de 20 ans, elle a vécu quelques mois dans la rue après s’être
séparée de ce dernier. Elle s’est ensuite mariée une première fois et a eu
deux enfants ; ceux-ci ont été placés en foyer. Puis, elle a rencontré son deuxième
mari, avec lequel elle a eu deux autres enfants, dont O.________. Le couple s’est séparé
le 12 novembre 2018. Les enfants ont été placés en foyer, [...] pour une courte durée
et O.________ jusqu’en juillet 2021 ; ils ont ensuite été confiés à leur
père. Le divorce a été prononcé le 8 avril 2020. L.________ vit actuellement avec
son nouveau compagnon qu’elle a épousé le 26 août 2022. Deux nouveaux enfants sont
nés de cet union, en 2020 et 2022. Au 15 février 2022, la prévenue faisait l’objet
de poursuites en cours pour un total de 14'648 fr. 20 et d’actes de défaut de biens pour un
montant total de 32'053 fr. 15. Elle émarge à l’aide sociale alors que son conjoint bénéficie
d’une rente AI.
2.
A [...], [...], entre 2013 et mars 2019, L.________
a régulièrement violenté son fils, O.________, né le [...], lui causant divers hématomes
ou lésions. Elle l’a notamment étranglé en apposant ses deux mains autour de son
cou, lui causant parfois des marques. Elle l’a également fouetté avec une ceinture à
plusieurs reprises, l’a griffé sur diverses parties du corps, et lui a donné des coups
de poing et de pied, au niveau du ventre notamment, lui causant par ces faits des hématomes ou des
dermabrasions.
Par ailleurs, L.________ a, par ses violences répétées, mais également par ses brimades,
ses dévalorisations ou encore sa négligence, mis en danger le développement de l’enfant.
A cet égard, L.________ a négligé l’hygiène et l’alimentation de O.________,
qui se rendait parfois à l’école dans des habits sales et sentant l’urine, sans
avoir au préalable mangé à sa faim. L’enfant a en outre régulièrement
été enfermé dans sa chambre ou insulté. L.________ a aussi cassé les jouets
de son fils ou mis du Tabasco dans sa nourriture. Par ailleurs, elle n’a pas accordé l’attention
nécessaire à l’enfant, qui a notamment chuté d’une hauteur de deux mètres
alors qu’il se trouvait sous sa surveillance, souffrant suite à cela d’un traumatisme
crânien avec perte de connaissance, ce qui a nécessité son transfert à l’hôpital
en hélicoptère. En raison des agissements de sa mère, le garçon a rencontré
des difficultés comportementales scolaires, combinées à de l’absentéisme (près
de 25%). Il utilisait un vocabulaire très ordurier. Il a également adopté un comportement
inadéquat, parfois violent, tant physiquement que verbalement, à l’égard de certains
éducateurs du foyer dans lequel il avait été placé, qui serait lié au contexte
familial dans lequel il avait évolué jusque-là.
Le Service de protection de la jeunesse (SPJ), devenu la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ), a dénoncé les faits le 13 mars 2019.
O.________, par l’intermédiaire de son curateur, Me Yann Jaillet, a déposé plainte
le 9 septembre 2019.
3.
L.________ a fait l’objet
d’une expertise psychiatrique, dont le rapport,
établi par la Dre [...], assistée de la Dre [...], a été déposé le 20 novembre
2020. Il en ressort que la prévenue souffre d’un trouble mixte de la personnalité, à
traits émotionnellement labiles de type borderline et immatures, de troubles mentaux et du comportement
liés à l’utilisation de dérivés du cannabis, syndrome de dépendance, et
d’une probable intelligence limite. Ces troubles sont qualifiés de graves ; ils entrainent
une mauvaise gestion des émotions, une mauvaise appréhension de l’environnement et des
dysfonctionnements face à des situations qui débordent les compétences adaptatives de
la prévenue. Au moment des faits, sa responsabilité était diminuée de manière
légère à moyenne. Quant au risque de récidive d’actes de même nature,
les expertes l’ont considéré comme élevé. Elles ont recommandé une thérapie
axée sur les troubles de la prévenue, ainsi qu’une guidance parentale, une psychoéducation
parentale et des mesures de protection pour ses enfants.
Dans un rapport complémentaire du 1
er
février 2021, les expertes ont confirmé que L.________ ne présentait pas de syndrome de
dépendance à l’alcool et qu’un traitement spécifique des addictions n’était
en l’espèce pas indiqué.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de L.________ est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure
écrite dès lors qu’il est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, que
la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les
parties y ont consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
L’appelante
conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens que sa condamnation soit assortie d'un
sursis pendant deux ans, voire trois ans tout plus. A cet égard, elle fait valoir qu’elle
n’aurait jamais été condamnée et qu’elle n’aurait plus aucun contact
avec son fils O.________, ce qui exclurait toute réitération à l’égard de celui-ci.
S’agissant de ses deux autres jeunes enfants dont elle s’occupe, elle rappelle qu’elle
fait l’objet d’un suivi, que ses rapports avec eux seraient différents et qu’elle
serait davantage soutenue par leur père qu’elle ne l’était par celui de son fils
aîné, O.________. Elle considère que, dans un tel contexte, le risque de récidive
serait faible, ce qui ne justifierait pas que le délai d’épreuve du sursis soit fixé
au maximum légal, soit à cinq ans.
3.1
3.1.1
Aux
termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1).
3.1.2
Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au
condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le
cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(ATF 95 IV 121 consid. 1 ; TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1 et la référence
citée).
3.2
En l’espèce, il ressort des éléments
factuels du dossier, qui ne sont pas contestés par l’appelante, que les maltraitances qu’elle
a fait subir à son fils O.________ se sont déroulées sur une période de six ans.
Ce faisant, elle lui a infligé des violences physiques et psychologiques répétées
qui ont mis en danger son développement (coups donnés avec une ceinture, étranglements,
griffures sur diverses parties du corps, coups de poing et de pied engendrant des hématomes et des
dermabrasions, brimades, dévalorisations, défaut de surveillance, privation de nourriture,
absence de soins, séquestrations ; cf. jgt, pp. 14 et 15). Les traumatismes psychologiques
subis par l’enfant sont par ailleurs détaillés dans un rapport établi le 8 septembre
2022 par la pédopsychiatre (cf. P. 72). Cela étant, l’expertise psychiatrique de L.________
a révélé qu’elle souffrait de troubles psychiatriques, qui ont été qualifiés
de graves dans la mesure notamment où ils impliquaient des dysfonctionnements dans tous les domaines
de la vie de l’intéressée. Pour réduire le risque de récidive d’actes
de même nature, évalué comme élevé, les expertes ont préconisé la
mise en œuvre d’un traitement ambulatoire visant à instaurer un suivi thérapeutique
axé sur les troubles de l’appelante. Dans ce cadre, ils ont surtout insisté sur le fait
que c’était avant tout une guidance parentale, une psychoéducation parentale et des mesures
de protection des enfants qui étaient nécessaires pour soutenir ceux-ci dans leur développement,
les modalités de suivi et de protection devant faire l’objet d’une évaluation expertale
(cf. P. 37).
Pour accorder le sursis, le premier juge s’est limité à indiquer, de manière laconique,
que l’appelante en remplissait «
les
conditions objectives et subjectives
».
Or, compte tenu de la gravité des faits et du risque élevé de récidive tel que déterminé
par l’expertise psychiatrique – les expertes recommandant en outre toute une série de
mesures, dont un traitement ambulatoire, pour contenir la réitération d’actes de même
nature – le pronostic ne pouvait être qu’entièrement défavorable et ce, malgré
l’absence d’antécédents au casier judiciaire. Dans ces conditions, le sursis aurait
dû être refusé. Cependant, la
reformatio
in pejus
étant exclue faute d’appel
du Ministère public, l’octroi du sursis ne peut être que confirmé. Par contre, vu
ce qui précède, il n’est pas envisageable de réduire le délai d’épreuve
fixé à cinq ans. Du reste, cette durée se justifie pleinement au regard du risque élevé
de récidive, du fait qu’on peut ainsi craindre que l’appelante ne reproduise des actes
de maltraitance sur ses deux nouveaux enfants, nés respectivement en 2020 et 2022 et que les mesures
accompagnant les règles de conduite sont destinées à produire leurs effets sur le long
cours. Partant, le moyen relatif à la réduction du délai d’épreuve doit être
rejeté.
4.
Dans
un second moyen, l’appelante remet en cause la guidance parentale instaurée à titre de
règle de conduite pour toute la durée du sursis, estimant qu’une telle mesure n’aurait
rien à faire dans un contexte pénal. Elle considère en effet que cette règle de conduite
sortirait du champ de l’art. 44 al. 2 CP dont le premier juge aurait fait une application abusive
et excessive. Elle fait également valoir que, dans son rapport du 6 octobre 2022, la DGEJ a estimé
que rien ne l’autorisait à ouvrir une action socio-éducative en faveur de l’enfant
[...], puisque sa mère (ndr : l’appelante) était preneuse, avec son nouvel époux,
du soutien offert par le réseau petite enfance, et qu’une guidance parentale n’était
pas nécessaire.
4.1
Selon
l'art. 44 al. 2 CP, le juge qui suspend l'exécution de la peine peut ordonner une assistance de
probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. L'art.
94 CP prévoit que les règles de conduite portent en particulier sur l'activité professionnelle
du condamné, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation
du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
L'art. 44 al. 2 CP donne
au juge, lorsqu'il octroie le sursis, la faculté de fixer, pour la durée du délai d'épreuve,
une règle de conduite adaptée au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné.
La règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif et son but ne saurait
être de porter préjudice au condamné. Elle doit être conçue en premier lieu
dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter. Elle
doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 1 consid.
2.1 ; TF 6B_691/2020 du 26 juin 2020 consid. 1.1). Le choix et le contenu de la règle de conduite
doivent s'inspirer de considérations pédagogiques, sociologiques et médicales (ATF 130
IV 1 consid. 2.1 ; ATF 107 IV 88 consid. 3a ; TF 6B_626/2008 du 11 novembre 2018 consid. 6.1).
Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de conduite raisonnable en soi n'impose
pas au condamné, au vu de sa situation, un sacrifice excessif et qu'elle tienne compte de la nature
de l'infraction commise et des infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité
de ces infractions ainsi que de l'importance du risque de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.2 ;
TF 6B_691/2020 précité).
4.2
En
l’occurrence, l’autorité pénale fonde sa propre appréciation du risque de
récidive dans le cadre de l’affaire qu’elle a à juger. Or, les règles de conduite
instaurées en cas d’octroi du sursis visent à réduire ce risque ainsi que celui
lié à la révocation du sursis. Le choix et le contenu des règles de conduite relèvent
du pouvoir d’appréciation de l’autorité pénale (cf. ATF 130 IV 1 consid. 2.1),
laquelle peut, le cas échéant, se fonder sur l’expertise psychiatrique du prévenu.
Rien ne s’oppose par conséquent au prononcé de la règle de conduite litigieuse.
Au vu du risque élevé de récidive présenté par l’appelante, sur lequel
il convient d’insister, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir astreint cette dernière
à suivre une guidance parentale pour toute la durée du délai d’épreuve. Le
juge pénal ne saurait être lié par les appréciations de la DGEJ faites dans un tout
autre contexte, cette entité ne se référant du reste pas à la présente affaire
pénale, en particulier à la situation de l’enfant O.________, et ne se prononçant
bien évidemment pas sur le risque de récidive. La règle de conduite querellée doit
dès lors être confirmée et le moyen rejeté.
Pour le surplus, l’appelante
ne développe aucun argument au sujet de la règle de conduite visant l’instauration d’un
traitement ambulatoire des troubles mentaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur cette question malgré la conclusion prise par l’appelante en demandant
la suppression.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Philippe Oguey, défenseur
d’office de L.________, a produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une
activité nécessaire d’avocat de 7h15, ce qui est adéquat. Au tarif horaire de 180
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée
pour la procédure d'appel s’élève donc à 1’433 fr. 60, soit des honoraires
de 1’305 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 26 fr. 10 et la TVA sur
le tout par 102 fr. 50.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’643
fr. 60, constitués de l’émoluments de jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office, par 1’433
fr. 60, seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ sera tenue
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 41, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1,
123
al. 2 ch. 2, 219 al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal de Police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.               constate que L.________
s’est rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir
d’assistance ou d’éducation ;
II.
condamne L.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois ;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe le délai d’épreuve
à 5 (cinq) ans ;
IV.
ordonne à titre de règle de conduite, pour la durée du délai d’épreuve,
le suivi d’un traitement ambulatoire des troubles mentaux et une prise en charge de guidance parentale ;
V.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des deux DVD de l’audition
de O.________ du 21 mars 2019 et des deux DVD de l’audition de O.________ du 29 septembre 2020 ;
VI.
dit que L.________ est la débitrice de O.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à
titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5% l’an dès le
1
er
novembre 2018 ;
VII.
arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat
Philippe Oguey à 2'419 fr. 20 (deux mille quatre cent dix-neuf francs et vingt centimes), TVA et
débours compris ;
VIII.
arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante allouée
à l’avocat Yann Jaillet à 5'551 fr. 85 (cinq mille cinq cent cinquante et un francs et
huitante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
IX.
met les frais de justice, par 24'751 fr. 25 (vingt-quatre mille sept cent cinquante et un francs et vingt-cinq
centimes), à la charge de L.________, ce montant comprenant les indemnités de défenseur
d’office et de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante allouées sous chiffre VII
et VIII ci-dessus ;
X.
dit que
les
indemnités de défenseur d’office et
de conseil juridique gratuit pour la partie plaignante
allouées sous chiffres VII et VIII seront remboursable à l’Etat de Vaud par L.________
dès que sa situation financière le permettra.
»
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’433 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Philippe Oguey.
IV.
Les frais de la procédure d’appel,
par 2’643 fr. 60, y compris l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont
mis à la charge de L.________.
V.
L.________
est tenue de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre
III
ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Oguey, avocat (pour L.________),
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :