vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 962 · 2025-10-30 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 42 LAI, 9 LPGA, 37 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 962

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
114/25 – 330/2025
ZD25.019788
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Livet et M. Tinguely, juges
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourant, agissant par son père B.H.________,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 RAI
E n  f a i t  :
A.
A.H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] juin 2019,
présente un trouble du spectre de l’autisme (TSA), reconnu sous chiffre 405 de l’Annexe
à l’OIC-DFI (ordonnance du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitales
; RS 831.232.211 ; anciennement chiffre 401 de l’Annexe à l’OIC [ordonnance du 9 décembre
1985 concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21]).
Le 27 novembre 2023, l’assuré, agissant par son père, qui dispose de l’autorité
parentale commune sur son fils, a déposé une demande d’allocation pour mineur impotent
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), faisant valoir un besoin d’aide régulière et importante
pour les actes « se vêtir/se dévêtir », « manger »,
« faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux », ainsi qu’un besoin de surveillance personnelle.
Le même jour, l’assuré, agissant par son père, a également déposé
auprès de l’OAI une demande tendant à l’octroi de mesures médicales.
Le 14 décembre 2023, l’établissement primaire de U.________ a répondu à un
questionnaire de l’OAI, en indiquant que l’assuré devait constamment être sous
la surveillance d’un adulte. En outre, aucun apprentissage scolaire n’était possible
et il ne bénéficiait d’aucune interaction avec les autres enfants. Il avait besoin d’une
aide constante pour de nombreux gestes du quotidien, notamment pour aller aux toilettes, où il fallait
le déshabiller, l’installer, puis le rhabiller.
Par communication du 25 juillet 2024, l’OAI a octroyé des mesures médicales à l’assuré
en vue du traitement de l’infirmité congénitale 405 OIC, sous la forme d’un suivi
pédiatrique et neuropédiatrique.
L’OAI a diligenté une enquête sur l’impotence de l’assuré le 6 décembre
2024. Dans son rapport du 9 décembre 2024, l’enquêtrice de l’OAI a observé
que l’assuré avait besoin d’un surcroît d’aide relatif à l’acte
« se vêtir/se dévêtir » dès l’âge de trois ans et
à l’acte « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » dès
l’âge de cinq ans. En outre, un besoin d’aide pour l’acte « aller aux
toilettes », l’acte « faire sa toilette » et une surveillance personnelle
pourraient être retenus dès l’âge de six ans.
Par projet de décision du 9 décembre 2024, l’OAI a informé l’assuré qu’il
entendait lui refuser le droit à une allocation pour mineur impotent, au motif qu’il n’avait
pas eu besoin, durant un an, d’un surcroît d’aide régulière et importante
pour accomplir deux actes ordinaires de la vie. Si la nécessité d’une aide pour l’accomplissement
de l’acte « se vêtir/se dévêtir » dès l’âge de trois ans
et de l’acte « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » dès l’âge
de cinq ans avait été reconnue, le délai légal de carence courant dès le deuxième
acte n’était pas échu.
Par courrier du 20 janvier 2025, l’assuré, agissant par son père, avec l’assistance
de Pro Infirmis, a présenté ses objections à l’encontre du projet de décision
précitée. En substance, il a exposé que, lors de l’évaluation du 6 décembre 2024,
ses parents avaient indiqué qu’il portait encore des couches durant la nuit et pour les siestes,
de sorte qu’un surcroît d’aide pour l’acte « aller aux toilettes »
devait être reconnu dès l’âge de quatre ans.
Par rapport du 25 février 2025, la Fondation Z.________ a notamment relevé que l’assuré
n’allait pas souvent aux toilettes de lui-même. Pour signifier son besoin, il avait adopté
la stratégie de baisser son pantalon. Il avait besoin d’aide pour s’essuyer ainsi que
des indications verbales et/ou gestuelles pour tirer la chasse, s’habiller et se laver les mains.
Par décision du 27 mars 2025, l’OAI a confirmé son projet du 9 décembre 2024,
exposant en particulier qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que l’assuré
portait des couches durant la nuit ou les siestes, de sorte que l’acte « aller aux toilettes »
ne pouvait être reconnu dès l’âge de quatre ans.
B.
Par acte du 28 avril 2025, A.H.________, agissant par son père, a interjeté recours contre
la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation et à ce que le droit à une allocation pour impotent
de degré faible lui soit reconnu à partir du mois de juin 2024. Il a fait valoir qu’un
besoin d’aide pour l’acte « aller aux toilettes » devait être retenu
dès l’âge de quatre ans, au motif qu’il portait encore des langes durant la nuit
et les siestes.
Par réponse du 23 juin 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant à une allocation pour mineur impotent de l’assurance-invalidité.
3.
L’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2022 des modifications législatives et réglementaires dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions du
droit à une allocation pour impotent.
4.
a)
Aux
termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon
l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI prévoit qu’est aussi
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte
à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux
nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé est uniquement psychique, la
personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente. Si une personne
n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42
bis
al. 5 LAI est réservé.
b)
aa)
L’art. 37 al. 1 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence
est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin
d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
bb)
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc)
Conformément à l’art. 37 al. 3
RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente (let.
b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en raison de son infirmité
(let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une
grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c)
Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon
le chiffre 2020 de la Circulaire sur l’impotence (ci-après : CSI), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), en vigueur
dès le 1
er
janvier 2022, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De
manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de la
vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux mœurs
usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Si une personne assurée ne peut accomplir un acte ordinaire
de la vie que d'une manière inhabituelle ou au prix d'un effort déraisonnable, on ne peut pas
encore en déduire directement qu'elle a besoin d'aide et donc qu'elle est impotente au sens de l'art.
9 LPGA. Il est bien plutôt nécessaire que la personne assurée puisse accomplir l'acte
de la vie en question avec l'aide d'un tiers d'une manière qui, par rapport à l'exercice autonome,
corresponde aux usages habituels, respectivement implique moins d'efforts (ATF 150 V 83 consid. 4.3.2).
Il n'y a pas d’impotence lorsque l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie est seulement
rendu plus difficile ou ralenti par l'atteinte à la santé (TF 9C_283/2021 du 7 mars 2022
consid. 5.2.1 et la référence citée).
d)
S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42
bis
al. 5 LAI précise que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent
s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît
d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur
du même âge en bonne santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la vie ne suffit pas pour
prendre en considération le besoin d’aide dans cet acte. L’impotence due à l’invalidité
d’un mineur est au surplus évaluée selon les mêmes critères que celle d’un
adulte (ch. 8004 et 8018 ss CSI). Afin de faciliter l’évaluation du besoin d’assistance
d’autrui, l’OFAS a établi des recommandations concernant l’évaluation de
l’impotence déterminante chez les mineurs en vigueur dès le 1
er
janvier 2022 (Annexes 2 et 3 à la CSI).
e)
Aux termes de l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt
à la naissance. Le droit naît dès qu’une impotence de degré faible au moins
existe depuis une année sans interruption notable.
Toutefois, pour les assurés âgés
de moins d’un an, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance dès qu’il
existe une impotence d’une durée probable de plus de douze mois (art. 42
bis
al. 3 LAI).
Le délai d’attente d’une année sert à déterminer le caractère permanent
du besoin d’aide ou de surveillance. Ce délai est particulièrement pertinent pour les
mineurs, chez lesquels le besoin d’aide est évalué par rapport à celui d’un
enfant du même âge et en bonne santé. En effet, il n’est pas rare que les enfants
présentent un retard de développement dans l’acquisition de capacités motrices (marche,
motricité fine) ou sociales (langage, propreté). Étant donné que le développement
de l’enfant n’est jamais linéaire, le délai d’attente d’une année
permet de déterminer s’il s’agit véritablement d’un retard annonciateur d’une
atteinte à la santé de longue durée (réponse du Conseil fédéral du 22 novembre
2023 à la motion n° 23.4227).
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid.
3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
6.
a)
En l’espèce, il est établi
que le recourant souffre d’un trouble autistique. Il est incontesté par les parties que, de
ce fait, l’intéressé nécessite une assistance importante et durable de ses parents,
en comparaison avec un enfant du même âge en bonne santé, pour réaliser les actes
« se vêtir/se
dévêtir » depuis l’âge de trois ans (juin 2022) et « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux » depuis l’âge de cinq ans (juin 2024).
b)
Initialement, le recourant avait également invoqué un besoin d’aide pour les actes «
manger », « aller aux toilettes » et « faire sa toilette », de même
qu’un besoin de surveillance personnelle (cf. demande d’allocation pour mineur impotent du
27 novembre 2023). Après que l’intimé lui a reconnu un besoin d’aide pour les actes
« se vêtir/se dévêtir » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »,
l’intéressé a objecté en insistant uniquement sur l’aide nécessaire pour
l’acte « aller aux toilettes » qu’il convenait de retenir dès l’âge
de quatre ans.
Au stade de la procédure de recours, il n’est ainsi pas remis en cause que le recourant est
en mesure d’effectuer, sans difficultés supplémentaires eu égard à son jeune
âge, les actes « manger » et « faire sa toilette ». Le recourant
ne soulève aucun grief s’agissant des actes précités, tandis que l’appréciation
de l’enquêtrice n’apparaît pas critiquable (cf. rapport du 9 décembre
2024). On constate en effet que le recourant ne rencontre pas de difficultés particulières
s’agissant de l’acte « manger » dans la mesure où il est capable
de prendre ses repas de manière autonome à l’aide d’une fourchette et d’une
cuillère, étant rappelé qu’il n’est pas attendu d’un enfant de moins
de six ans qu’il soit capable de couper lui-même ses aliments (cf. Annexe 2 CSI p. 117).
Il en va de même de l’acte « faire sa toilette », pour lequel une assistance
de l’adulte ne saurait entrer en ligne de compte avant l’âge de six ans (cf. Annexe
2 CSI p. 118), tout comme le besoin d’une surveillance personnelle (cf. Annexe 2 CSI p. 121).
L’évaluation de l’enquêtrice peut ainsi être confirmée en lien avec les
actes précités.
c)
Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si le recourant a besoin d’aide pour l’acte
« aller aux toilettes » dès l’âge de quatre ans.
aa)
S’agissant de l’acte « aller aux toilettes », l’évaluatrice
a relevé que le recourant ne portait plus de couches depuis l’âge de trois ans et demi.
En revanche, elle a constaté qu’il devait être accompagné et surveillé lors
de chaque passage aux toilettes. Une aide directe était apportée pour s’essuyer. Un besoin
d’aide pour cet acte pouvait ainsi être retenu dès l’âge de six ans.
bb)
Le recourant conteste cette appréciation, arguant qu’il portait toujours des couches durant
la nuit et les siestes. Il a allégué que ses parents avaient fait état de cet élément
lors de la visite de l’évaluatrice le 6 décembre 2024, qui ne l’avait pas consigné
dans son rapport.
cc)
Les allégations du recourant ne sont toutefois rendues vraisemblables par aucun élément
au dossier. En effet, le formulaire d’allocation pour mineur impotent complété par son
père le 27 novembre 2023 mentionne que «
lorsqu'il
a besoin d'aller aux WC, A.H.________ prend la main de l'adulte pour qu'il l'y accompagne. Il a besoin
d'être essuyé et rhabillé
»,
sans indication d’un port de couches. De même, le rapport de l’établissement U.________
de décembre 2023 se limite à préciser que le recourant doit être assisté pour
se déshabiller, s’assoir sur les toilettes et se rhabiller. Enfin, le rapport de la Fondation
Z.________ du 25 février 2025 confirme qu’il utilise les toilettes, bien qu’il
nécessite une aide pour s’essuyer, tirer la chasse, s’habiller et se laver les mains.
Force est donc de constater qu’aucun de ces documents ne fait état d’un port de couches
pendant la nuit ou durant les siestes.
dd)
Il ressort toutefois des éléments qui précèdent que le recourant a besoin d’aide
pour se rhabiller et s’essuyer lors de chaque passage aux toilettes. Un surcroît d’aide
ne peut cependant être pris en considération qu’à partir de l’âge de
six ans dans la mesure où, avant cet âge, un enfant en bonne santé a encore besoin de
contrôle et d’aide (cf. Annexe 2 CSI p. 118). C’est donc à juste titre que l’intimé
n’a pas retenu un besoin d’aide pour l’acte « aller aux toilettes »
dès l’âge de quatre ans.
d)
Dès lors, il est admis – au moment de la décision litigieuse – que le recourant
nécessite un surcroît d’aide pour l’acte « se vêtir/se dévêtir
» depuis l’âge de trois ans (juin 2022) et pour l’acte « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux » depuis l’âge de cinq ans (juin 2024). L’octroi d’une
allocation pour impotent ne peut toutefois intervenir qu’après un délai de carence d’une
année (art. 42 al. 4 LAI ; cf. consid. 4e
supra
).
Or, au moment où l’intimé a rendu sa décision, soit le 27 mars 2025, le recourant
n’était âgé que de cinq ans et neuf mois, de sorte que le besoin d’aide pour
l’acte de « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » existait depuis moins
d’une année. Il en résulte qu’au moment où cette décision a été
rendue, le recourant ne remplissait pas les conditions nécessaires à l’octroi d’une
allocation pour impotent puisque le délai de carence d’une année n’était pas
encore échu pour l’acte de « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a refusé de lui allouer
une allocation pour mineur impotent.
L’intimé a cependant expressément indiqué, dans sa décision du 27 mars
2025, que si, en juin 2025, le recourant avait toujours besoin d’une aide accrue par rapport aux
enfants de son âge pour accomplir les deux actes précités, ses parents étaient invités
à le lui faire savoir et il reprendrait alors l’examen du droit à une allocation pour
mineur impotent. En outre, il a précisé que si à l’issue du délai d’attente
d’un an, en juin 2025, le besoin d’aide régulière et importante persiste, les actes
« se laver » et « aller aux toilettes », ainsi qu’une surveillance
personnelle permanente pourront être pris en compte. Il appartient ainsi au recourant de s’adresser
à l’intimé pour que celui-ci puisse réévaluer la situation de l’intéressé
dès l’âge de six ans, sur la base d’éléments actualisés, et, le
cas échéant, procéder à un nouvel examen du droit à l’allocation pour
mineur impotent.
7.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
8.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort
de ses conclusions.
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 mars 2025 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de A.H.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.H.________ (pour A.H.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :