vd_findinfo · ML / 2017 / 122 · 2017-06-27 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, POUVOIR D'EXAMEN, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, SITUATION FINANCIÈRE | 80 al. 1 LP, 135 al. 4 CPP (CH), 138 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.06.2017 ML / 2017 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.003615-170673
157
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juin 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 LP; 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 7 mars 2017, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 8'046’054 de
l’Office des poursuites du même district exercée contre
T.________
,
à Lausanne, à l’instance du recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
11 novembre 2016, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites
du district de Lausanne a notifié à T.________, dans la poursuite n° 8’046'054,
un commandement de payer la somme de 819 fr. 60, sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Montant dû au 17.10.2016 selon :
Frais pénaux no 262224, dans l’enquête PE[...]-MPL-jugement CAPE no [...] du 28.5.2015 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le
10 janvier 2017, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de l’entier du montant réclamé. A l’appui
de sa requête, il a notamment produit, outre une copie certifiée conforme à l’original
du commandement de payer, un jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 28
mai 2015, attesté définitif et exécutoire dès le 16 juin 2016, rendu dans une
procédure à laquelle la poursuivie était partie plaignante, dont le dernier considérant
en droit (9.2) et le dispositif ont la teneur suivante :
«
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de jugement, par 1'830 fr., ainsi que de l’indemnité allouée au conseil d’office
de la plaignante, par 2'268 fr., TVA compris, doivent être mis par quatre cinquième à
la charge [du prévenu] et par un cinquième à la charge de T.________.
(…)
T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le cinquième de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. (…)
prononce :
(…)
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'268 fr., TVA et débours inclus, est allouée à Me [...] [réd. : conseil
d’office de la plaignante].
V.
Les frais d’appel, par 4'098 fr. (quatre mille nonante-huit francs), y compris l’indemnité
allouée au conseil d’office de T.________, sont mis par quatre cinquièmes à la charge
[du prévenu] et par un cinquième à la charge de T.________.
(…)
VII.
T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le cinquième du montant de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra. »
c)
Par
lettre adressée au juge de paix le 27 février 2017, dans le délai qui lui avait été
imparti pour se déterminer sur la requête de mainlevée d’opposition, la poursuivie
a indiqué ne pas comprendre pourquoi l’Etat de Vaud lui réclamait la somme de 819 fr.
60 pour une avance de frais qu’elle avait « déjà tout bonnement effectuée
avant [son] audience au tribunal en 2015 ».
Le 3 mars 2017, le juge de paix lui a répondu qu’il n’appartenait pas au juge de la
mainlevée de la renseigner sur la nature de la créance en poursuite.
2.
Par prononcé du 7 mars 2017, adressé
pour notification aux parties le 14 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté
la requête de mainlevée, a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant, les a mis à la charge de ce dernier et n’a pas
alloué de dépens.
Le poursuivant a requis la motivation par lettre du 16 mars 2017.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 7 avril 2017 et notifiés
au poursuivant le 10 avril 2017. Le premier juge a considéré qu’en vertu des garanties
déduites par le Tribunal fédéral du droit à l’assistance judiciaire et de la
traduction de celles-ci dans le code de procédure pénale à l’art. 135 al. 4 let.
a CPP, le remboursement des frais de la défense d’office ne pouvait être poursuivi par
voie d’exécution forcée aussi longtemps que la situation de l’intéressé
ne le permettait pas, que le remboursement était ainsi subordonné à une condition suspensive,
dont il appartenait au créancier de prouver par pièces la réalisation, et qu’en
l’espèce, le poursuivant n’avait pas établi que la poursuivie disposerait de moyens
financiers suffisants pour le rembourser.
3.
Par acte déposé le 18 avril 2017, le
poursuivant a formé recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause
est définitivement levée à concurrence de 366 fr., sans intérêt, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 10 mai 2017, par courrier recommandé, le greffe de la cour de céans a transmis le recours
à l’intimée et lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
déposer une réponse. La destinataire n’a pas réclamé son pli, qui a été
renvoyé à l’expéditeur à l’échéance du délai de garde.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé
motivé (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
Le recourant ne conteste pas le refus de mainlevée
de l’opposition en ce qui concerne le remboursement du montant de l’indemnité du conseil
d’office de l’intimée, mais soutient que la mainlevée aurait dû être
accordée pour les frais de justice, non soumis à la condition suspensive prévue au ch.
VII du dispositif du jugement de la Cour d’appel pénale du 28 mai 2015.
a)
Selon
l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Constituent des jugements au sens de
cette disposition les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens
dans une procédure judiciaire (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 102).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la
créance en poursuite résulte du jugement produit. Il n'a cependant pas à se déterminer
sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En particulier,
il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir
dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III
180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a). Si ce jugement est peu clair ou incomplet, il appartient
au juge du fond de l'interpréter, le préciser ou le compléter (ATF 136 III 624 consid.
4.2.3 ; 135 III 315 consid. 2.3 ; 134 III 656 consid. 5.3.2 et les arrêts cités ;
TF 5D_81/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1
et les références). Cette limitation de son pouvoir d'examen ne signifie cependant pas que
le juge de la mainlevée doive se fonder exclusivement sur le dispositif du jugement invoqué.
Il peut aussi se référer aux considérants du jugement pour déterminer si celui-ci
vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2
et les références, TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5 ; TF 5D_81/2012 consid.
3.1 précité
) ;
ce
n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen
des motifs que la mainlevée doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en considération
à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (ATF 135 III 315 consid.
2.3 ; TF 5D_171/2016 consid. 5 précité ; TF 5A_217/2012 du 9 juillet 2012 consid.
6.1.1).
b)
En
l’espèce, la teneur du dispositif du jugement au fond est claire. Au chiffre IV, la Cour d’appel
pénale a fixé l’indemnité du conseil d’office de la plaignante à 2'268
francs. Au chiffre V, elle a fixé les frais d’appel, y compris l’indemnité précitée
allouée au conseil d’office, à 4'098 fr., et a mis ces frais à la charge de la plaignante
à concurrence d’un cinquième, soit 819 fr. 60. Au chiffre VII, toutefois, elle a précisé
que la plaignante ne serait tenue de rembourser à l’Etat le cinquième du montant de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office prévue au chiffre IV que lorsque sa situation financière
le permettrait. En d’autres termes, elle ne doit rembourser le montant de 453 fr. 60 (1/5 de 2'268
fr.) que si sa situation financière le lui permet, ce qu’il appartient au créancier de
prouver par pièces. En l’occurrence, le recourant n’a pas apporté la preuve que
cette condition était réalisée. Il ne conteste d’ailleurs pas la décision du
juge de paix sur ce point. Le remboursement du solde de 366 fr. (819 fr. 60 – 453 fr. 60), en revanche,
correspondant à un cinquième des frais d’appel de 1'830 fr., indemnité non comprise,
n’est pas soumis à cette condition suspensive, ni dans le texte clair du dispositif, ni dans
les considérants en droit relatifs aux frais.
Il s’ensuit que la mainlevée définitive de l’opposition devait être prononcée
à concurrence de ce montant.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition à la poursuite en
cause est définitivement levée à concurrence de 366 fr., sans intérêt, et maintenue
pour le surplus.
N’obtenant que partiellement gain de cause en première instance, le poursuivant doit prendre
à sa charge deux tiers des frais, arrêtés à 120 fr. et dont il a fait l’avance,
soit 80 fr., le tiers restant étant mis à la charge de la poursuivie (art. 106 al. 2 CPC).
Celle-ci doit par conséquent verser au poursuivant la somme de 40 fr. à titre de restitution
partielle d’avance de frais de première instance.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. et dont le recourant a fait l’avance,
doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Elle
doit donc verser au recourant la somme de 135 fr. à titre de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
Ayant procédé seul, le poursuivant et recourant n’a en revanche pas droit à de plus
amples dépens de première ou de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par T.________ au
commandement de payer n° 8'046'054 de l’Office des poursuites du district de Lausanne notifié
à la réquisition de l’Etat de Vaud est définitivement levée à concurrence
de 366 fr. (trois cent soixante-six francs), sans intérêt, et maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs), sont mis à la charge
du poursuivant par 80 fr. (huitante francs) et à la charge de la poursuivie par 40 fr. (quarante
francs).
La poursuivie T.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 40 fr. (quarante francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée T.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
‑
Mme T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 366 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :