vd_findinfo · Décision / 2012 / 497 · 2012-06-22 · fr

TRADUCTION, DOSSIER, PROCÉDURE PÉNALE | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 68 al. 1 CPP (CH), 68 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.06.2012 Décision / 2012 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE11.016975-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
68 al. 1 et 2, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
contre le prononcé rendu le 7 juin 2012 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne dans le
cadre du dossier
n° PE11.016975-ARS.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 7 octobre 2011,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale (art.
309 CPP) contre C.________, ressortissant du Libéria né en 1980, et contre N.________, né
en 1988, pour tentative de meurtre, subsidiairement lésions corporelles simples qualifiées.
Il est reproché à C.________ de s’être violemment battu avec N.________ au sujet
d’une jeune femme, [...], qu’ils auraient tour à tour fréquentée. A cette
occasion, C.________ aurait frappé N.________ au moyen d’un couteau, lui occasionnant de la
sorte des blessures au crâne et au thorax.
Depuis l’ouverture de l’instruction pénale, C.________ plaide la légitime défense,
soutenant s’être uniquement défendu contre l’attaque de N.________.
b) Le 9 octobre 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de C.________. Par ordonnance du 3 janvier 2012, il a prolongé la détention provisoire du prévenu
pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 avril 2012.
Le 6 février 2012, C.________, par son défenseur d’office, a demandé sa mise en
liberté immédiate. Celle-ci a été refusée par le Tribunal des mesures de contrainte
le 14 février 2012, principalement au motif du risque de fuite du prévenu, requérant d’asile
et sans domicile en Suisse.
La détention provisoire de C.________ a été prolongée une nouvelle fois le 3 avril
2012, toujours pour les mêmes motifs. Le prévenu, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a interjeté un recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Le recours a été rejeté par arrêt du 19 avril 2012,
lequel expose en particulier que le risque de fuite de 'C.________ est avéré au vu notamment
de son statut de requérant d’asile originaire du Libéria, de son statut de célibataire,
de sa situation précaire, de l’absence d’un véritable domicile et d’attaches
avec la Suisse.
c) A chaque audition et à chaque audience au cours de l’instruction, C.________, qui est anglophone
et ne parle ni ne comprend le français, a été assisté d’un interprète
anglais-français.
Lors de l’audience du 14 février 2012 devant le Tribunal des mesures de contrainte, C.________
s’est plaint de ne pas comprendre pourquoi il était encore en détention puisqu’il
s’était seulement défendu contre son agresseur. Il a exposé qu’il ne comprenait
pas les décisions relatives à la détention provisoire, qu’il demandait parfois des
traductions mais que celles-ci n’étaient pas précises, et que son avocat ne lui disait
rien.
d) A réception de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 19 avril 2012, C.________
se serait à nouveau plaint auprès de son défenseur d’office de ne pas comprendre
pourquoi il était encore en détention. Les explications appliquées en anglais de son défenseur
d’office ne lui auraient pas permis de comprendre sa situation et il aurait réclamé de
son défenseur d’office qu’il interjette un recours. Ce serait devant l’insistance
de son client, et afin de sauvegarder le délai de recours de trente jours au Tribunal fédéral
contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale, que le défenseur d’office
de C.________ a fait traduire cet arrêt, afin que son client puisse comprendre les motifs de la
décision refusant sa libération.
B.
a) Par courrier du 8 mai
2012 (P. 114), le défenseur d’office de C.________ a transmis au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne la facture de la traduction établie par l’interprète
[...], d’un montant de 450 fr., et a requis le Procureur de bien vouloir indemniser l’interprète
au tarif en vigueur.
Par courrier du 21 mai 2012 (P. 115), le Procureur a répondu qu’il n’appartenait pas
à la direction de la procédure de régler les honoraires d’une interprète que
le défenseur d’office de C.________ avait sollicitée de son propre chef pour la traduction
écrite d’un arrêt à l’attention de son client.
b) Le défenseur d’office de C.________ ayant réitéré le 24 mai 2012 sa demande
d’indemnisation de l’interprète par le Ministère public (P. 116), le Procureur
a rendu le 7 juin 2012 un prononcé, valant décision formelle (P. 119), refusant de prendre
en charge le montant de 450 fr. en cause. Il a exposé qu’il ressortait tant de l’art.
68 al. 2, 2
e
phrase, CPP que du Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale (Message du 21 décembre 2005, FF 2006, p. 1129) que le prévenu
ne saurait se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de
procédure et des pièces du dossier. Au demeurant, il était loisible au défenseur
d’office de C.________ de s’entretenir avec son client du contenu de l’arrêt cantonal
concerné à l’occasion d’une visite en prison, assisté d’un interprète
indemnisé, dans ce cas, par la direction de la procédure. Enfin, il appartenait à la direction
de la procédure seule de décider de l’intervention d’un interprète, respectivement
du règlement de ses honoraires; or cette intervention n’avait jamais été sollicitée.
C.
Par acte du 18 juin 2012,
remis à la poste le même jour, C.________, représenté par son défenseur d’office,
l’avocat Eric Reynaud, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
décision, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, la cause étant
renvoyée au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants.
E n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un prononcé
par lequel le Ministère public refuse de prendre en charge l’indemnisation d’un traducteur
ou d’un interprète mis en œuvre par le défenseur du prévenu doit ainsi être
considéré comme une décision susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) La jurisprudence reconnaît
de longue date au prévenu – sur la base des garanties conventionnelles et constitutionnelles
qui relèvent du droit à un procès équitable (art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a et
e CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; cf. Mahon, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 et 15 ad art. 68 CPP; Message du Conseil fédéral
précité, p. 1129; Urwyler, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ad art. 68 CPP) –
le droit d’être informé dans une langue qu’il comprend et d’une manière
détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ainsi que
des divers actes de la procédure, de recevoir des traductions et, au besoin, de se faire assister
d’un interprète officiel (ATF 121 I 196 c. 5a; ATF 118 Ia 462 c. 2, JT 1994 IV 160). Ce droit
est désormais également consacré par l’art. 68 al. 2, 1
re
phrase, CPP, qui prévoit que le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants
est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il
comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. L’art. 68 al. 2, 2
e
phrase, CPP précise que nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale
de tous les actes de procédure et des pièces du dossier. Cette disposition reflète expressément
la pratique des tribunaux, le Tribunal fédéral ayant notamment déjà eu l’occasion
de poser que le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable ne confèrent
en principe pas au justiciable d’exiger qu’un jugement soit intégralement traduit dans
sa langue, ou dans une langue qu’il comprend, ou notifié dans une langue autre que celle de
la procédure (ATF 118 Ia 462 c. 3; ATF 115 Ia 64 c. 6c; TF 1P.162/2005 du 12 mai 2005 c. 2 in fine;
Mahon, op. cit., n. 18 ad art. 68 CPP et la jurisprudence citée; Message du Conseil fédéral
précité, p. 1129; Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 68 CPP).
Conformément à l’art. 68 al. 1 CPP, c’est à la direction de la procédure
– soit au Ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en
accusation (art. 61 let. a CPP) – qu’il appartient de faire appel à un traducteur ou
un interprète lorsqu’une telle mesure s’avère nécessaire (Mahon, op. cit.,
nn. 9 et 14 ad art. 68 CPP). Elle le fait par un mandat en principe écrit (cf. art. 184 CPP,
applicable par analogie selon l’art. 68 al. 5 CPP; Mahon, op. cit., n. 23 ad art. 68 CPP). Il incombe
au prévenu, respectivement à son défenseur, d’en faire la demande en temps utile
à la direction de la procédure (ATF 118 Ia 462 c. 2b in limine; ATF 115 Ia 64 c. 6c; Urwyler,
op. cit., n. 8 ad art. 68 CPP). Concernant en particulier la traduction des jugements et autres prononcés,
c'est à l'intéressé qu'il appartient, en principe, de faire traduire dans sa langue maternelle
ou dans une langue qu'il connaît les écrits que lui adresse l'autorité judiciaire (TF
6B_833/2009 du 17 novembre 2009 c. 3.1). Il lui est également loisible de recourir à un interprète
pour instruire son défenseur quant à l’exercice des voies de droit (ATF 118 Ia 462 c.
3a et 2b/bb), en en faisant préalablement la demande à la direction de la procédure (ATF
115 Ia 64 c. 6c).
b) La rémunération des traducteurs et interprètes mandatés par la direction de la
procédure est réglée par l’art. 190 CPP, applicable par analogie selon l’art.
68 al. 5 CPP. Le traducteur ou l’interprète a ainsi droit à une indemnité équitable,
fixée selon le tarif édicté par la Confédération et les cantons conformément
à l’art. 424 al. 1 CPP (Brüschweiler, op. cit., n. 9 ad art. 68 CPP). Dans le canton
de Vaud, il s’agit du Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités
administratives compétentes en matière de contraventions du 15 décembre 2010 (TFPContr;
RSV 312.03.3) s’agissant de ces autorités (cf. art. 3, 15 al. 1 et 3 et 18 al. 2 TFPContr)
et du Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 (TFJP; RSV 312.03.1) s’agissant
des autorités judiciaires (cf. art. 2 al. 2 ch. 2, 23 al. 3 et 26 al. 1 TFJP).
Les indemnités versées sur cette base par l’office concerné (cf. art. 18 al. 1 TFPContr
et 26 al. 1 TFJP) aux traducteurs et interprètes mandatés par la direction de la procédure
font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. b et c CPP), dont la répartition est
régie par les art. 423 ss CPP (Brüschweiler, op. cit., n. 10 ad art. 68 CPP; Urwyler, op. cit.,
n. 12 ad art. 68 CPP). L’art. 426 al. 3 let. b CPP prévoit toutefois à cet égard
que le prévenu ne supporte pas les frais des traductions qui sont rendues nécessaires du fait
qu’il est allophone (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), op. cit., n. 9 ad art.
422 CPP; Urwyler, op. cit., n. 12 ad art. 68 CPP).
Les frais de traducteurs ou d’interprètes mandatés par le prévenu lui-même
et non par la direction de la procédure ne font pas partie des frais de procédure, à l’instar
des frais d’expertise privée (cf. Griesser, op. cit., n. 12 ad art. 422 CPP; Domeisen, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 422 CPP). Ils n’ont donc pas
à être payés par l’Etat, par le biais de l’office concerné (cf. art.
18 al. 1 TFPContr et 26 al. 1 TFJP).
c) En l’espèce, le prévenu, respectivement son défenseur, a mandaté de son
propre chef une traductrice pour traduire en anglais l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 19 avril 2012, alors qu’il lui aurait été loisible de demander à la direction
de la procédure, soit au Ministère public, de faire appel à un interprète pour traduire
le contenu essentiel de cet arrêt respectivement pour instruire son défenseur quant à
l’exercice des voies de droit. Par conséquent, les frais de traduction qui ont découlé
de ce mandat privé n’ont pas à être payés par l’Etat et c’est à
juste titre que le Procureur a refusé de prendre en charge le montant de 450 fr. correspondant à
la note de l’interprète.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 420 fr. plus la TVA par 33 fr. 60, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de C.________ est fixée à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Reynaud, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :