vd_findinfo · Décision / 2013 / 817 · 2013-07-26 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.09.2013 Décision / 2013 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
569
PE13.014848-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 385 al. 2 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 août 2013 par
A.P.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juillet 2013 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte (
dossier
n° PE13.014848-JRU)
.
Elle
considère:
E
n  f a i t :
A.
a)
Le 22 mai 2013, A.P.________ a déposé plainte contre son épouse B.P.________ pour diffamation.
b)
Le 5 juillet 2013, A.P.________ a déposé plainte contre R.________, avocate de son épouse,
pour diffamation.
c)
Par ordonnance du 26 juillet 2013, approuvée par le Ministère public central le 31 juillet
2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
B.
a)
Par courriers des 21 et 27 août 2013 adressés au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, A.P.________ a indiqué “poursuivre” sa plainte, puis déclaré
recourir contre cette ordonnance.
b)
Constatant que le courrier de A.P.________ ne répondait pas aux exigences de motivation de l'art.
385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Président
de la Chambre des recours pénale lui a imparti – par pli recommandé du 30 août 2013
– un délai au 16 septembre 2013 pour compléter son recours (art. 385 al. 2 CPP).
Par courrier du même jour, communiqué par pli simple, la Cour de céans a également
imparti à A.P.________ un délai au 16 septembre 2013 pour qu’il effectue une avance de
frais de 440 francs.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours.
Selon
l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est
le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – , la personne ou l'autorité qui
recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let.
c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
2.
a)
En l'espèce, A.P.________ a recouru en temps utile contre l'ordonnance de non-entrée en matière
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Toutefois, il n'a développé
aucun moyen à l'encontre de cette décision dans ses courriers des 21 et 27 août 2013,
raison pour laquelle, par pli recommandé du 30 août 2013, le Président de la Cour
de céans lui a imparti un délai au 16 septembre 2013 pour compléter son recours.
Selon
l’art. 85 al. 4 let. a CPP, les communications des autorités pénales sont réputées
notifiées (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, elles n’ont
pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
Dans
le mesure où le pli recommandé du 30 août 2013 est parvenu en retour à la Cour de
céans avec la mention "non réclamé", force est de constater que A.P.________
n'a pas retiré cet envoi dans le délai de garde, de sorte que ce courrier est réputé
notifié (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). Il s'ensuit que, faute de mémoire complémentaire
répondant aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP à l'expiration du délai imparti, le recours
de A.P.________ doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 385 al. 2
CPP.
b)
Au surplus, il y a lieu de constater que le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance
de frais sollicitée dans le délai imparti.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme B.P.________,
-
Mme R.________, avocate,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :