vd_findinfo · Décision / 2014 / 716 · 2014-08-26 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2014 Décision / 2014 / 716

TRIBUNAL
CANTONAL
609
PE14.006761-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 août 2014 par
C.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 11 août
2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.006761-DBT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale
contre C.________ pour infraction à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121). Les faits qui lui sont reprochés
sont les suivants.
Le 5 avril 2014, C.________ a été interpellé à Yverdon-les-Bains en compagnie de
X.________, lequel avait sur lui quatorze parachutes de cocaïne, d'un poids total de 8,8 grammes.
Dans la chambre d'hôtel qu'avaient louée les deux hommes, la police a découvert trente-trois
fingers
,
représentant une quantité totale d'environ 330 grammes de cocaïne. Elle a en outre trouvé
une boulette de cocaïne dans le gilet de C.________, qui se trouvait dans son sac resté à
l'hôtel. X.________ admet être impliqué dans un trafic de stupéfiants, auquel il
se livre depuis plusieurs mois (rapport du 2 juillet 2014, p. 20), tandis que C.________ nie tout lien
avec la drogue retrouvée, sous réserve de la boulette dans son gilet, qu'il prétend avoir
achetée à un tiers quelques semaines avant son arrestation, pour sa consommation personnelle.
b)
C.________ est détenu depuis son interpellation, en date du 5 avril 2014.
Par ordonnance du 8 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de C.________ pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu'au 5 juin
2014. Celle-ci a ensuite été prolongée jusqu'au 5 septembre 2014.
B.
a)
Par courrier du 29 juillet 2014, C.________
a requis sa libération immédiate auprès du Ministère public.
Par courrier du 4 août 2014, le Ministère public a transmis cette requête au Tribunal
des mesures de contrainte, en concluant à ce que celle-ci soit rejetée.
Par déterminations du 6 août 2014, C.________ a confirmé sa requête du 29 juillet
2014.
b)
Par
ordonnance du 11 août 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de C.________ (I) et a dit que les frais de l’ordonnance, par 300
fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par courrier rédigé sans le concours
de son défenseur du 16 août 2014, remis à la poste le 18 août 2014, C.________ a
indiqué au Tribunal des mesures de contrainte qu'il avait l'intention de recourir contre l'ordonnance
rendue. Ce courrier a été transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de
sa compétence.
Par avis du 20 août 2014, la Cour de céans
a invité C.________ à compléter l'acte déposé dans un délai au 25 août
2014.
Le 22 août 2014, C.________ a déposé
un acte complet, en concluant à sa libération immédiate.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (« risque de fuite ») (a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (« risque de collusion ») (b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (« risque de réitération ») (c).
Selon l’art. 228 CPP, le prévenu peut en principe présenter en tout temps, par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère
public (al. 1); si celui-ci n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet
au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception,
en y joignant une prise de position motivée (al. 2, 2
e
phrase).
2.2
Le recourant conteste tout d'abord l'existence
de soupçons de culpabilité suffisants.
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale.
Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c.
3.2; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2).
En l'espèce, la police a procédé à un travail d'investigation approfondi (cf. les
rapports des 5 avril, 21 mai et 2 juillet 2014). Il ressort en premier lieu de l'enquête que la
présence du recourant en Suisse lors de son arrestation est quelque peu surprenante. Le recourant
est ressortissant de Belgique et du Sénégal. Selon ses déclarations (PV aud. du 5 avril
2014, réponse 4), il est marié et vit en Belgique, avec son épouse et ses deux enfants,
nés en 2009 et 2011. Il étudierait actuellement dans une école d'agriculture. Il s'est
rendu au Sénégal le 27 mars 2014, où il a séjourné jusqu'au 3 avril suivant,
date à laquelle il a pris l'avion pour rentrer à Bruxelles. A son arrivée, le 4 avril
2014, il a semble-t-il immédiatement pris le train pour se rendre à Yverdon-les-Bains, selon
ses dires pour y passer le week-end en compagnie de son ami X.________, dont il aurait fait la connaissance
à Paris, trois mois avant leur arrestation, lors d'une rencontre de hasard dans une discothèque
(PV aud. du recourant du 5 avril 2014, réponse 7). L'étude des raccordements téléphoniques
des deux intéressés révèlent que ceux-ci ont été en contact à trente-trois
reprises l'après-midi et le soir en question (rapport du 2 juillet 2014, p. 9). Ils se sont retrouvés
à Yverdon-les-Bains aux alentours de minuit. Ils se sont rendus dans une chambre d'hôtel que
X.________ avait réservée. Quelques minutes plus tard, X.________ a quitté l'hôtel,
tandis que le recourant est resté dans la chambre. Vers 00h35, X.________ est revenu en compagnie
d'un troisième homme, de type africain, qui n'a pas pu être identifié à ce jour.
Selon les déclarations de X.________, ce troisième homme lui aurait alors fourni les
fingers
retrouvés lors de la perquisition de la chambre d'hôtel, que X.________ aurait ensuite déposés
sur le sol de la salle de bain. A en croire X.________ et le recourant, ce dernier n'aurait nullement
été impliqué dans la transaction, mais se serait borné à "surfer"
de son côté avec son téléphone portable pendant que les deux autres hommes discutaient.
Le recourant prétend être allé à la salle de bain, avoir vu ce qui se trouvait sur
le sol, et avoir interrogé son ami à ce sujet, qui lui aurait répondu qu'il lui expliquerait
plus tard (PV aud. du recourant du 5 mai 2014, réponse 6). Peu après 1h50, les trois personnes
ont quitté l'hôtel pour se rendre en ville d'Yverdon-les-Bains. L'arrestation du recourant
et de X.________ est intervenue vers 4h55.
Plusieurs indices conduisent à douter de la version des faits des intéressés, qui tend
à mettre hors de cause le recourant. Tout d'abord, l'enquête a établi l'existence de transferts
d'argent entre X.________, le recourant et un troisième homme, un dénommé P.________ ou
celui qui aurait usurpé son identité (cf. rapport du 2 juillet 2014, p. 18), qui pourrait
être le troisième homme non identifié. En bref, le 30 novembre 2013, depuis Yverdon-les-Bains,
X.________ a fait transférer à P.________" un montant de 915 francs; le 4 février
2014, depuis Yverdon-les-Bains, P.________" a fait transférer au recourant un montant de 191 fr. 13;
enfin, le 3 avril 2014, à la veille des faits, X.________ a fait transférer au recourant un
montant de 677 fr. 34 (cf. rapport du 2 juillet 2014, p. 16). Interpellés sur la cause de ces transferts,
X.________ et le recourant ont prétendu qu'il s'agissait de gestes de solidarité, ce qui paraît
douteux, étant rappelé que le recourant n'a prétendument fait la connaissance de X.________
que trois mois avant leur arrestation. Il s'est en outre avéré que la boulette de cocaïne
retrouvée dans le gilet du recourant et les trente-trois
fingers
découverts avaient un profil chimique commun (cf. rapport du 2 juillet 2014, p. 15), ce qui
infirme les explications du recourant quant à la provenance de cette boulette et le relie aux
fingers
.
Enfin, un sac de trois kilos de café moulu a été découvert dans la valise du recourant,
lequel, selon la police, peut servir à couvrir l'odeur de la cocaïne en cas de contrôle
policier impliquant le concours d'un chien spécialisé (cf. rapport du 2 juillet 2014,
p. 19).
Au vu de ce qui précède, les soupçons de l'implication du recourant dans un trafic de
cocaïne et en particulier dans la livraison des
fingers
en cause sont suffisamment forts pour justifier le maintien en détention provisoire.
2.3
Le recourant conteste l’existence des risques
de fuite, de réitération et de collusion soulevés par le Ministère public. Le Tribunal
des mesures de contrainte s'est uniquement fondé sur le risque de fuite.
Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable. La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de
fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_87/2014
du 19 mars 2014 c. 3.1; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81).
En l'espèce, le recourant n'a aucun lien avec la Suisse et il ne cache pas que dès qu'il en
aura la possibilité, il retournera en Belgique, où l'on n'a pas d'indication fiable sur la
stabilité de sa situation. Dans ces circonstances, le risque qu'il soit alors tenté de se soustraire
aux poursuites pénales est bien réel, ce d'autant qu'il pourra se prévaloir du fait qu'il
est ressortissant belge pour s'opposer à d'éventuelles démarches d'extradition. Le risque
de fuite est dès lors concret.
Les risques fondant la détention provisoire étant des motifs alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de collusion ou de réitération peut demeurer indécise,
dès lors que la détention est justifiée par le risque de fuite.
3.
La détention provisoire doit encore être
conforme au principe de la proportionnalité. Cette condition, qui doit être examinée au
regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce, implique en particulier
que le juge ne peut maintenir la détention avant jugement qu’aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133
I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie
du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133
I 270 c. 3.4.2).
Au vu des actes reprochés au recourant, la durée de la détention avant jugement subie
à ce jour ne s’approche pas encore de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faudrait s’attendre concrètement en cas de condamnation. Il est par ailleurs
relevé qu'en date du 22 août 2014, le Ministre public a d'ores et déjà engagé
l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois et qu'une
procédure de détention pour motifs de sûreté est actuellement pendante devant le
Tribunal des mesures de contrainte.
4.
Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs
mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention (art. 237 al. 1 CPP).
En l'espèce, aucune mesure de substitution n'est à même de prévenir le risque retenu.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 11 août 2014 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 270 fr.,
plus la TVA, par 21 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 291 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 291 fr. 60, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 août 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de C.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
C.________, par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de C.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Joëlle Zimmermann, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :