vd_findinfo · ML / 2017 / 237 · 2017-12-29 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉCISION SUR FRAIS | 108 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2017 ML / 2017 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.012099-171835
316
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
_____________________
_
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
108 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 août 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
Caisse
K.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 mars 2017, à la réquisition de la Caisse K.________, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a notifié à J.________, dans la poursuite n° 8'193'250, un commandement
de payer la somme de 121'609 fr. 20 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Réparation
du dommage subi dans la faillite de la société Z.________ Sàrl selon la décision
du 28 avril 2016
. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 15 mars 2017, la poursuivante a
requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’une décision et d’un décompte de la poursuivante adressés le 28
avril 2016 au poursuivi, en qualité d’associé gérant de la société Z.________
Sàrl, lui réclamant, à la suite de la faillite de cette société, le paiement
dans les trente jours de la somme de 121'609 fr. 05 représentant les cotisations paritaires demeurées
impayées à titre de dommage selon l’art. 52 LAVS. Cette décision mentionne qu’elle
peut faire l’objet d’une opposition dans les trente jours auprès de la direction de
la caisse et comporte un timbre humide signé de cette direction indiquant qu’aucune opposition
n’a été déposée ;
-
une copie d’un avis de la poursuivante au poursuivi du 13 mai 2016, constatant que ce dernier n’avait
pas retiré le pli du 28 avril 2016 et l’avisant que ce dernier était réputé
notifié le 9 mai 2016 ;
-
une copie d’une sommation adressée le 9 juin 2016 par la poursuivante au poursuivi réclamant
le paiement dans un délai de dix jours de la somme de 121'609 francs 05 faute de quoi la cause ferait
l’objet d’une poursuite.
b)
Par
courrier recommandé du 22 mars 2017, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 25 avril 2017 pour se déterminer.
Le poursuivi s’est déterminé le 25 avril 2017 demandant un délai supplémentaire
pour un entretien avec la poursuivante, prolongation accordé au 29 mai 2017.
Dans ses déterminations du 29 mai 2017, le poursuivi a fait valoir qu’un plan de recouvrement
avait été mis en place avec l’Office des poursuites de Genève prévoyant le
remboursement par la société Z.________ Sàrl de l’arriéré des cotisations
à raison de 3'600 fr. par mois.
Le 30 juin 2017, la poursuivante s’est déterminée sur le courrier du poursuivi du 29
mai 2017.
3.
Par prononcé non motivé du 16 août
2017, notifié au poursuivi le 6 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à
660 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 660 francs, sans allocation de dépens
(IV).
Le 7 septembre 2017, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 octobre 2017 et notifiés
au poursuivi le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que la décision du
28 avril 2017 (recte : 2016) constituait un titre à la mainlevée définitive.
4.
Par acte du 25 octobre 2017, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée
à concurrence de 121'609 fr. 05.
Dans ses déterminations du 1
er
décembre 2017, l’intimée a reconnu une erreur de plume de 15 ct. dans la rédaction
de la réquisition de poursuite et a conclu à ce que les frais et dépens de première
et de deuxième instances soient mis à la charge du recourant dès lors que celui-ci aurait
pu signaler cette erreur en première instance.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II.
Le recourant fait valoir que la décision
du 28 avril 2016 de l’intimée, dont il ne conteste pas qu’elle constitue un titre à
la mainlevée définitive, porte sur un montant de 121'609 fr. 05, alors que le prononcé,
suivant les indications du commandement de payer, prononce la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 121'609 fr. 20. C’est à juste titre que le recourant fait valoir que
la mainlevée ne pouvait être prononcée qu’à concurrence de 121'609 fr. 05,
ce qui est admis par l’intimée.
Le recours doit être admis sur ce point.
III.
a)
En ce qui concerne les frais de première
instance, il se justifie de les laisser entièrement à la charge du recourant, qui ne gagne
que sur un montant infime comparé à la créance réclamée en poursuite (art. 106
al. 1 CPC ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 16 ad art. 106 CPC).
b)
Pour
ce qui est des frais de deuxième instance, il convient en l’espèce de s’écarter
de la règle de l’art. 106 CPC, selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie
succombante, et de les mettre à la charge du recourant en application de l’art. 108 CPC, selon
lequel les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Sont notamment inutiles les frais occasionnés de manière contraire au principe d’économie
de la procédure (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 108 CPC). L’art. 108 CPC peut ainsi s’appliquer
si une partie n’invoque qu’en deuxième instance des novas recevables, mais qu’elle
aurait pu faire valoir plus tôt (Tappy, loc. cit. et références au Message du 28 juin
2006 relatif au Code de procédure civile suisse, Feuille fédérale [FF] 2006, p. 6982).
S’agissant manifestement d’une erreur de plume portant sur un montant infime de 15 centimes
par rapport à la créance en poursuite de 121'609 fr. 05, on doit imputer au recourant le fait
qu’il n’a pas fait valoir ce moyen dans son opposition ou, à tout le moins devant le
premier juge, ce qui aurait permis à celui-ci de prendre en considération cet élément
totalement accessoire et d’éviter la présente procédure, dont les coûts apparaissent
parfaitement déraisonnables par rapport à l’enjeu, l’intimée ayant d’emblée
admis le bien-fondé de la contestation sur ce point lorsque cette dernière a été
formulée tardivement dans le cadre du recours.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée est accordée à concurrence
de 121'609 fr. 05, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr.,
étant mis à la charge du poursuivi, celui-ci étant tenu de les rembourser à la poursuivante,
et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., étant mis
à la charge du recourant, sans allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par J.________ au
commandement de payer n° 8'193'250 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié
à la requête de la Caisse K.________ est définitivement levée à concurrence
de 121'609 fr. 05 (cent vingt-et-un mille six cent neuf francs et cinq centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge d’J.________.
J.________ doit verser
à la Caisse K.________ la somme de 660 fr. (six cent soixante francs) à titre de restitution
d’avance de frais de première instance, sans allocation de dépens pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour J.________),
‑
Caisse K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :