vd_findinfo · Jug / 2020 / 197 · 2020-05-29 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.05.2020 Jug / 2020 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
247
PE19.004977-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 mai 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu et requérant, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de libération déposée le 27 mai 2020 par V.________, ensuite du dispositif
du jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 19 mai 2020, dans le cadre du jugement des
appels formés notamment par le prénommé et Y.________ contre le jugement rendu le 15 janvier
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Il considère :
En fait :
A.
a)
V.________ est né le [...] 2000 à Kinshasa, en République démocratique du Congo,
pays sont il a la nationalité, et bénéficie en Suisse d’un permis d’établissement
de type C. Célibataire, il est actuellement détenu à la prison de la Croisée. Il
est venu en Suisse à l’âge de 8 ans afin d’y rejoindre sa mère. Il n’a
pas suivi de formation après sa scolarité obligatoire mais a bénéficié de mesures
de transition pour mineur puis pour adulte et a émargé au revenu d’insertion. Il a cherché
sans succès à obtenir une place d’apprentissage en tant que maçon ou électricien.
Il a également travaillé en tant qu’intérimaire comme agent d’entretien.
b)
Le casier judiciaire de V.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
5 octobre 2018 Tribunal des mineurs de Lausanne : privation de liberté DPMin (loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1) de 75 jours
avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 18 mois
pour agression ;
-
29 janvier 2019 Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : peine
privative de liberté de 10 jours avec sursis à l’exécution de la peine et délai
d’épreuve de 2 ans pour délit contre la loi fédérale sur les armes.
c)
Par jugement du 15 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a, notamment,
libéré V.________ du chef de prévention de délit à la loi fédérale
sur les stupéfiants (XI), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(XII), a révoqué le sursis assortissant la privation de liberté DPMin de 75 jours prononcée
le 5 octobre 2018 par le Tribunal des mineurs et celui assortissant la peine privative de liberté
de 10 jours prononcée le 29 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, a condamné V.________ à une peine privative de liberté d’ensemble
de 23 mois et sept jours, sous déduction de 296 jours de détention avant jugement au 15 janvier
2020, peine comprenant la révocation du sursis accordé le 29 janvier 2019, et a ordonné
l’exécution de la privation de liberté DPMin de 75 jours prononcée le 5 octobre
2018 (XIII), a condamné en outre V.________ à une amende de 200 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 6 jours en cas de non-paiement fautif (XIV), a constaté
que V.________ a été détenu dans des conditions illicites pendant 15 jours et a ordonné
que 8 jours de détention supplémentaires soient déduits de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre XIII, à titre de réparation du tort moral (XV), a ordonné le maintien
en détention pour des motifs de sûreté de V.________ (XVI), ainsi que son expulsion du
territoire Suisse pour une durée de 8 ans (XVII), a rejeté la conclusion en allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP formée par V.________ (XX), a arrêté
les frais de justice à 37’076 fr. 25 et a réparti ceux-ci à raison, notamment, de
15'633 fr. 85 à la charge de V.________ (XXII).
d)
V.________ a été interpellé le 29 mars 2019 et placé en détention provisoire.
Il est détenu à la prison de la Croisée dans le cadre de la présente cause depuis
le 11 avril 2019.
A la prison de la Croisée, V.________ a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires,
soit :
-
27 juin 2019, 14 jours de suppression partielle
des activités de loisirs (sport), avec sursis pendant 90 jours, pour avoir discuté avec des
personnes se trouvant sur le terrain de sport extérieur et refusé d’obtempérer malgré
les injonctions des agents ;
-
5 août 2019, révocation du sursis accordé
le 27 juin 2019 pour avoir parlé avec d’autres détenus à travers le grillage, malgré
les injonctions des agents ;
-
11 septembre 2019, 14 jours de suppression des
activités de loisirs (sport), avec sursis pendant 90 jours, pour avoir « effectué
un yoyo » ;
-
1
er
octobre 2019, 3 jours d’arrêts ainsi que la révocation du sursis accordé le 11 septembre
2019 pour avoir parlé à de nombreuses reprises à la fenêtre avec un détenu d’une
autre unité, à des heures tardives ;
-
18 novembre 2019, 21 jours de suppression partielle
des loisirs (sport) pour avoir fait la course avec son codétenu et avoir fini dans le grillage et
avoir recommencé malgré les injonctions de l’agent, ce qui a plié le grillage.
B.
a)
Par annonce du 21 janvier 2020, puis déclaration motivée du 10 février 2020, V.________
a formé appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de l’accusation d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants ainsi que d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance et condamné pour contravention à la LStup à
une amende de 200 fr., que les sursis qui lui avaient précédemment été accordés
ne sont pas révoqués et qu’il n’est pas expulsés. Il a également conclu
à l’allocation d’une indemnité de 77'000 fr., valeur échue.
b)
Par prononcé du 20 février 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté
la demande de mise en liberté déposée par V.________ le 19 février 2020. L’autorité
de céans a considéré que le requérant n’avait que peu d’attaches en Suisse
au vu de sa situation sociale et familiale et que les peines auxquelles il était exposé étaient
de nature à l’inciter à quitter notre pays, qu’il était donc à craindre
qu’il ne se soustraie à la poursuite pénale en prenant la fuite à l’étranger,
notamment en regagnant son pays au bénéfice de la non-extradition des nationaux, de sorte que
le risque de fuite était avéré. Ainsi, son maintien en détention pour des motifs
de sûreté se justifiait jusqu’au jugement d’appel.
c)
Le 19 mai 2020, la Cour d’appel pénale a tenu une audience dans le cadre des appels interjetés
par V.________ et Y.________ à l’encontre du jugement rendu le 15 janvier 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Lors de cette audience, V.________
a expliqué qu’après avoir reçu la décision d’expulsion, il s’était
renseigné sur la présence de membres de sa famille au Congo et a indiqué ne plus avoir
de famille dans son pays d’origine, puisque son grand-père était décédé
et que ses oncles et tantes étaient tous venus en Europe. Il a déclaré avoir comme projet
de vie, à la sortie de prison, de trouver un apprentissage de maçon ou de storiste. Il aurait
une place d’apprentissage dans une entreprise qui lui serait attribuée jusqu’en août
2020, s’il sortait de prison d’ici là. Il a encore indiqué être motivé
à suivre une formation.
d)
Le 20 mai 2020, la Cour d’appel pénale a notifié aux parties le dispositif de son jugement,
au terme duquel elle a rejeté l’appel de V.________ La détention subie par ce dernier
depuis le jugement de première instance devait être déduite de la peine prononcée
et son maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné. Enfin,
la moitié des frais communs d’appel et l’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ ont été mis à la charge de ce dernier.
Le jugement motivé est en cours de rédaction.
C.
Par acte du 27 mai 2020, V.________, par son défenseur d’office, a requis, avec suite de frais,
à ce qu’il soit mis fin à sa détention pour des motifs de sûreté et subsidiairement,
que des mesures de substitution à la détention soient ordonnées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Dès que la juridiction d'appel est saisie
(art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes
compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir
sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement
d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux
apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération
formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
1.2
En l’espèce, V.________ a sollicité
sa libération immédiate après l’audience d’appel, de sorte que sa demande
est recevable.
2.
2.1
Le requérant expose qu’il va recourir
auprès du Tribunal fédéral et qu’au moment où cette autorité statuera,
il lui restera à subir moins d’une année de privation de liberté. Le maintien en
détention pour des motifs de sûretés ne se justifierait plus, d’autant plus en tenant
compte d’une éventuelle libération conditionnelle.
Il fait valoir sa venue en Suisse depuis l’âge de 8 ans, son permis d’établissement
en Suisse, ses attaches dans ce pays, notamment la présence de ses parents, et son souhait de demeurer
dans ce pays.
Si sa libération sans condition ne pouvait pas être ordonnée, il propose des mesures de
substitution à la détention, telles que le versement d’une caution ou la consignation
de ses pièces d’identité en mains de l’autorité judiciaire.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 221 CPP, la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y
a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la procédure pénale ou
à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ;
qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c).
2.2.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143
IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2).
2.2.3
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3 et 4 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid.
3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références
citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9
à 2.10).
2.2.4
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être
libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP rappelle cette exigence
en précisant que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1
et les arrêts cités). Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite,
car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération
dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art.
51 CP. Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention
ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité
de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle au sens de l'art.
86 al. 1 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.4; ATF 143 IV 168 consid. 5.1) ; pour entrer en considération
sur cette dernière hypothèse, son octroi doit être d'emblée évident (TF 1B_23/2019
du 28 janvier 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2
in
Pra 2013 74 54). En outre, pour examiner si la durée de la détention provisoire s'approche
de la peine à laquelle il faut s'attendre en cas de condamnation et ainsi respecter le principe
de la proportionnalité, il appartient au juge de la détention de tenir compte de l'ensemble
des circonstances du cas d'espèce. Dans ce contexte, le seul fait que la durée de la détention
provisoire dépasserait les trois quarts de la peine prévisible n'est pas décisif en tant
que tel (TF 1B_116/2019 du 11 avril 2019 consid. 3.5, publié aux
ATF 145 IV 179). Ainsi, le Tribunal fédéral,
dans son arrêt du 11 avril 2019, a nuancé l’affirmation contenue dans l’arrêt
1B_23/2019 du 28 janvier 2019, auquel le requérant se réfère, et il a considéré
que l’écoulement du temps n’était pas à lui seul déterminant.
2.2.5
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à
l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution
de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I
233).
La jurisprudence admet que le risque de fuite ne peut être pallié par le dépôt des
documents d'identité ou par l'assignation à résidence puisque cela ne peut empêcher
l'intéressé de passer la frontière, au vu du peu de difficulté à quitter la
Suisse sans papiers (TF 1B_28/2019 du 8 février 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_496/2018 du 21 novembre
2018 consid. 4.2 ; TF 1B_386/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.4 ; TF 1B_513/2012
du 2 octobre 2012 consid. 3.3 et les références citées). Il en va de même de l'obligation
de se présenter à un service administratif, qui n'est pas de nature à empêcher une
personne dans la situation du recourant de s'enfuir à l'étranger, mais permet uniquement de
constater la fuite, après sa survenance (TF 1B_545/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.2 ;
TF 1B_386/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.4). Quant à la surveillance électronique, elle
ne constitue pas en soi une mesure de substitution mais uniquement un moyen de contrôler l'exécution
de telles mesures : s'il apparaît d'emblée que ces mesures ne sont pas aptes à prévenir
le risque de fuite, la surveillance électronique ne saurait être mise en œuvre (TF 1B_496/2018
précité consid. 4.2 ; TF 1B_513/2012 du 2 octobre 2012 consid. 3.3 ; TF 1B_447/2011
du 21 septembre 2011 consid. 3.4).
2.3
En l’espèce, le requérant a été
condamné à une peine de 23 mois et 7 jours, sous déduction de 296 jours de détention
avant jugement au 15 janvier 2020, peine comprenant la révocation du sursis accordé le 29 janvier
2019, et il doit également exécuter 75 jours de privation de liberté DPMin, peine prononcée
le 5 octobre 2018. Huit jours doivent également être déduits de sa peine pour l’indemnisation
du tort moral subi en raison des conditions illicites de détention subies durant 15 jours. Son expulsion
du territoire Suisse pour une durée de 8 ans a également été ordonnée.
Quand bien même le prévenu expose qu’il va recourir au Tribunal fédéral contre
le jugement de la Cour d’appel pénale, il encourt concrètement une peine privative de
liberté de longue durée pour des faits graves, ainsi qu’une expulsion.
Ainsi, en cas de libération de la détention, le risque qu’il tente de se soustraire au
solde de la peine est patent, ce d’autant plus qu’il lui serait aisé de quitter le territoire
suisse pour rejoindre sa famille à l’étranger. Il a en effet indiqué lors de l’audience
d’appel que ses oncles et tantes se trouvaient tous en Europe. Il pourrait également
entrer dans la clandestinité pour éviter son expulsion et son renvoi dans son pays d’origine,
où il ne souhaite pas retourner vivre, ayant indiqué ne plus y avoir de membres de sa famille.
Par ailleurs, V.________ a été condamné pour des actes d’ordre sexuel avec une jeune
fille mineure et incapable de résistance, pour des faits commis moins de six mois après sa
condamnation du 5 octobre 2018 pour agression, et moins de trois mois après sa condamnation du 29
janvier 2019 pour délit à la loi fédérale sur les armes. Au vu de ces antécédents
et des actes graves perpétrés, il existe un risque de récidive concret.
En l’espèce, les mesures de substitution proposées ne sont pas aptes à pallier les
risques retenus. En effet, le dépôt de documents d’identité n’est pas de nature
à empêcher le requérant d’entrer dans la clandestinité ou de quitter le territoire
suisse pour un pays limitrophe ; quant au dépôt des sûretés, le montant qui
pourrait éventuellement être versé par le requérant ou un membre de sa famille, vu
sa situation financière précaire, ne serait pas dissuasif. On ne voit au surplus aucune autre
mesure de substitution qui serait de nature à pallier tant le risque de fuite que de récidive.
Enfin, la détention est toujours proportionnée, dès lors que, si le jugement attaqué
était confirmé par le Tribunal fédéral, il resterait au prévenu – à
ce jour – à purger près d’une année de privation de liberté. Dans l’hypothèse
où la libération conditionnelle lui était accordée, il serait libéré au
plus tôt dans deux mois et demi ; le requérant ne peut donc pas encore prétendre
à la libération conditionnelle, les deux-tiers de sa peine n’étant pas encore atteint.
3.
Au vu de ce qui précède, la détention pour des motifs de sûreté de V.________
est justifiée et sa demande de mise en liberté immédiate, manifestement mal fondée,
doit être rejetée, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais du présent prononcé, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront
mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du requérant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c et 231 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de mise en liberté déposée par V.________ le 27 mai 2020 est rejetée.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________, Me Jean Lob,
est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes).
III.
Les frais du présent prononcé, par 1’080
fr. (mille huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
V.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de V.________ le permette.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour V.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(et par efax),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par efax),
-
Office d’exécution des peines, (et par efax),
-
Direction de la prison de la Croisée, (et par efax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art.
393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :