vd_findinfo · Décision / 2012 / 1048 · 2012-12-13 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, SOUPÇON | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2012 Décision / 2012 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
765
PE12.008792-GRV/BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
W.________
contre l'ordonnance ordonnant la prolongation de sa détention provisoire rendue le 26 novembre 2012
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE12.008792-BDR
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Le 30 mai 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre W.________ notamment pour vol en bande, subsidiairement vol, ainsi que crime
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121).
Le prévenu W.________, ressortissant albanais, né en 1991, n'a pas de résidence connue
en Suisse. Son casier judiciaire comporte une inscription, relative à une condamnation à une
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, prononcée
le 22 mars 2012 par le Ministère public du canton de Genève pour faux dans les certificats
et conduite d'un véhicule automobile sans permis.
Il est soupçonné de s'être livré, aussi bien seul qu'avec un comparse, à un
trafic d'héroïne à Lausanne de décembre 2011 à mai 2012, et d'avoir commis,
avec au moins un comparse, un cambriolage dans les locaux du restaurant de [...], à Prilly, dans
la nuit du 28 au 29 avril 2012, ainsi que le lendemain au préjudice de la même victime.
Interpellé le 30 mai 2012, il a admis, lors de son audition du même jour dès 17 h 30,
puis durant son audition d'arrestation du lendemain à partir de 14 h 26 et au cours d'une audition
ultérieure, avoir vendu entre 115 et 125 grammes d'héroïne depuis la mi-avril 2012, avoir
consommé des stupéfiants ainsi que d'avoir détenu à dessein de revente un solde de
20 grammes de ce même stupéfiant, saisi en cours d'enquête (PV aud. du 21 août 2012).
Il est toutefois mis en cause par des consommateurs pour avoir écoulé entre 174,6 et 305 grammes
d'héroïne de décembre 2011 à mai 2012. Après des dénégations initiales,
il a avoué le premier cambriolage qui lui est reproché, mais a nié être impliqué
dans le second (PV aud. du 20 juin 2012; rapports de police du 12 juin 2012 et du 25 juillet 2012 sous
P. 42/1 et 46/1 respectivement).
Le 31 mai 2012, le Procureur a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée
de trois mois. Par ordonnance du 1
er
juin 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu
jusqu'au 30 août 2012 au plus tard. Cette détention a été prolongée jusqu'au
30 novembre 2012 par ordonnance du 28 août précédent. Par ordonnance du 30 octobre 2012,
le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée
par le prévenu le 23 octobre précédent.
Le 19 novembre 2012, le Parquet a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande de prolongation
de la détention provisoire pour une durée de trois mois. Il relevait en particulier les risques
de fuite et de réitération présentés selon lui par le prévenu.
Le prévenu s'est déterminé par mémoire du 23 novembre 2012, concluant implicitement
principalement au rejet de la demande de prolongation, subsidiairement à son admission pour une
durée d'un mois seulement.
b) Par ordonnance du 26 novembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de W.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
28 février 2013 (I), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort
de la cause (II). Considérant que des soupçons suffisants et même croissants de culpabilité
pesaient sur le prévenu en se référant à ses trois précédentes ordonnances,
l'autorité a retenu qu’il existait un risque concret de fuite et de réitération.
Le premier juge a ajouté que la durée de la détention provisoire restait proportionnée
au vu de la peine susceptible d'être prononcée et qu'aucune mesure de substitution n'offrait
de garanties suffisantes. Les conditions légales étant alternatives, et non cumulatives, il
a implicitement renoncé à examiner le risque de collusion.
B.
Le 10 décembre 2012,
W.________, par son défenseur d'office, l’avocat Raphaël Brochellaz, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 26 novembre 2012. Il a conclu, avec dépens,
implicitement à son annulation, respectivement à sa réforme, en ce sens que sa mise en
liberté immédiate soit ordonnée.
Il nie l'existence d'un risque suffisant de fuite et de réitération et conteste la proportionnalité
entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle de la peine privative de
liberté susceptible d'être prononcée, qui plus est vraisemblablement selon lui avec sursis.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, même si la partie n'a pas indiqué
si elle concluait à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance attaquée.
2.
a)
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte
d’accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) –
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
b)              La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard
de l’auteur présumé (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. S
i des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur
la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n.
3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
La première des autres conditions – alternatives – posées à la détention
provisoire est le risque de fuite (221 al. 1 let. a CPP). Ce risque doit s’analyser en fonction
d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l’Etat
qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1).
La gravité de l’infraction ne peut, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1).
Une autre des conditions posées à la détention provisoire est le risque de réitération
(221 al. 1 let. c CPP), respectivement de passage à l'acte (221 al. 2 CPP). Par infractions du même
genre déjà commises, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées,
mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP). Le motif de détention fondé
sur l'art. 221 al. 2 CPP peut ressortir d'actes concluants (ATF 137 IV 339 c. 2.4). Il permet d'ordonner
la détention provisoire dans la mesure où l'intérêt à la sécurité
publique doit pouvoir prévaloir sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c.
3 et 4; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 4.1; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011). Pour établir
son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant
compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations,
de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP).
Pour ce qui est également de la condition
de la réitération, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque
de réitération selon l'art. 221 al. 1 let c. CPP : le maintien en détention ne peut se
justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont
l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 3.2; TF 1B_731/2011 du
16 janvier 2012 c. 3.1). Il en va de même dans l'hypothèse d'un cambriolage commis en bande,
même lorsque les faits n'ont occasionné que des dommages matériels. La juridiction fédérale
a ajouté qu'il n'est pas exclu que la situation ait pu dégénérer si les cambrioleurs
avaient rencontré de la résistance; en effet, dans un tel cas, la réaction d'un cambrioleur
peut être imprévisible et il n'est pas exclu qu'il s'en prenne physiquement à des tiers
pour échapper à une interpellation ou sous l'effet de la panique (arrêt du 16 janvier
2012 précité c. 3.3).
3.
a) En l’espèce, l'ordonnance entreprise admet la requête de prolongation de la détention
provisoire présentée par le Ministère public le 19 novembre 2012. Le recourant ne nie
pas l’existence à son détriment de charges suffisantes, en particulier en matière
de stupéfiants.
Ces charges sont fondées sur des dépositions de consommateurs, sur des écoutes téléphoniques
et sur des aveux. Il appartiendra au juge du fond de prendre en compte le degré de pureté de
la drogue, dont le recourant fait grand cas dans la présente procédure. A cela s'ajoute l'aveu
du premier cambriolage commis au préjudice du restaurant de [...]. Du reste, les soupçons,
ainsi que le nombre et la gravité des infractions en cause se sont aggravés en cours d'enquête
à mesure que les investigations progressaient. Partant, le prévenu doit être tenu pour
fortement soupçonné au sens de l’art. 221 al. 1 CPP d'avoir commis les infractions (crime
et contraventions) à la LStup et contre le patrimoine qui lui sont reprochées. La condition
préalable à la détention provisoire posée par la disposition topique est donc réalisée.
Le risque de fuite est considérable au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, s'agissant d'un prévenu
étranger, séjournant vraisemblablement en France voisine et dépourvu d'attaches en Suisse.
Les conditions posées par l'art. 221 CPP étant alternatives, et non cumulatives (Forster,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op.
cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), point n'est besoin d'examiner les autres motifs légaux de
détention provisoire.
Par surabondance, on notera que le risque de réitération est sérieux. Le prévenu
doit en effet être tenu pour hautement porté à la délinquance du fait de la durée
et de la gravité des actes qui lui sont reprochés, de son absence de tout revenu licite connu,
ainsi que du fait que l'intéressé a agi avec un ou des comparses. Renvoi soit au surplus à
l'arrêt du 16 janvier 2012 précité pour ce qui est du cambriolage. Les infractions contre
le patrimoine, soit notamment les vols avec effraction, et en matière de stupéfiants, dont
la réitération peut être redoutée en l'espèce compromettent sérieusement
la sécurité d’autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.
b) Pour le surplus, sous l'angle de l'art. 212 al. 3 CPP, le recourant conteste la proportionnalité
entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle de la peine privative de
liberté susceptible d'être prononcée, qui plus est vraisemblablement selon lui avec sursis.
En l'état de l'enquête, il existe de forts soupçons que le prévenu fasse partie d'une
bande organisée active dans le trafic d'héroïne et les cambriolages, opérant à
grande échelle depuis la France voisine. A ces éléments s'ajoute le possible concours
de l'infraction de vol notamment avec celles de dommages à la propriété, réprimée
par l'art. 144 CP, et de violation de domicile, réprimée par l'art. 186 CP, ces deux dernières
infractions semblant ne pas avoir été envisagées en l'état. Or, la détention
préventive n'a débuté que le 30 mai 2012, soit depuis un peu moins de six mois et demi
à la date du présent arrêt. Peu importe que la peine soit éventuellement susceptible
d'être assortie du sursis. La proportionnalité apparaît dès lors assurément
encore respectée (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
c) Enfin, il apparaît que le seul moyen propre à parer au risque de fuite au stade actuel de
l'enquête est la détention provisoire. En effet, il tombe sous le sens que le prévenu
risque, une fois revenu dans son pays comme il dit en avoir l'intention, de ne pas obtempérer aux
assignations des autorités suisses et de tenter ainsi de se soustraire à la répression
pénale au bénéfice de la non-extradition des nationaux.
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
que les conditions de la détention provisoire du prévenu restaient réunies en l'état,
le terme prévu au 28 février 2013 ne prêtant pas le flanc à la critique, vu les progrès
de l'enquête, expressément exposés par le Ministère public.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 novembre 2012 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de W.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de W.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Monsieur le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :