vd_findinfo · Décision / 2015 / 899 · 2015-11-24 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.11.2015 Décision / 2015 / 899

TRIBUNAL
CANTONAL
774
PE15.007204-OJO
PE14.009574-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de jonction rendue le 29 octobre 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes
n° PE15.007204-OJO
et n° PE14.009574-OJO
, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 12 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
sous référence PE14.009574-OJO une instruction pénale contre Q.________ pour tentative
de meurtre, subsidiairement mise en danger de la vie d’autrui, violation grave qualifiée subsidiairement
grave des règles de la circulation routière, conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifiée dans le sang ou dans l’haleine, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident et
vol d’usage. Dans ce cadre, il est entre autres reproché à Q.________ d’avoir,
le 10 mai 2014, délibérément tenté de renverser au volant du véhicule qu’il
conduisait l’agent de police M.________, alors que celui-ci lui avait intimé l’ordre
de s’arrêter la main gauche en avant en criant « stop police ». Voyant que le prévenu
se dirigeait contre lui, l’agent aurait dégainé son arme de service, aurait ouvert le
feu en direction du véhicule et aurait sauté de côté pour l’éviter.
Par ordonnance du 2 juillet 2014, une instruction pénale menée entre autres contre Q.________
pour viol subsidiairement actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, infraction à la loi fédérale sur les étrangers, infraction et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants a été jointe à l’affaire
PE14.009574-OJO.
Le 16 janvier 2015, l’instruction de l’affaire PE14.009574-OJO a été étendue
contre Q.________ notamment pour vol, subsidiairement vol d’usage, conduite sans autorisation,
violation des devoirs en cas d’accident, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, vol, dommages à la propriété et violation de domicile en raison de faits
survenus au mois d’avril 2014 et de cambriolages qu’il aurait commis en décembre 2013
et en février 2014.
b) Le 2 avril 2015, Q.________ a déposé plainte contre l’agent M.________ pour mise en
danger de la vie d’autrui, en soutenant d’une part que le 10 mai 2014, celui-ci aurait fait
feu sur lui alors que son véhicule était à l’arrêt ou roulait lentement, et
d’autre part que ce ne serait qu’après le premier coup de feu qu’il aurait accéléré
sous l’effet de la panique.
Par courrier du 17 avril 2015, le procureur a informé Q.________ qu’ensuite de sa plainte,
il avait ouvert un dossier séparé sous la référence PE15.007204-OJO, dans lequel
il avait versé les pièces et les procès-verbaux pertinents de l’affaire PE14.009574-OJO.
Indiquant qu’il ne voyait pas quelles nouvelles mesures d’instruction devaient être
entreprises, les faits étant à ses yeux déjà suffisamment instruits, il a indiqué
qu’il traiterait sa plainte une fois connue la décision finale rendue dans le dossier PE14.009574-OJO.
c) Par courriers des 27 août 2015, tant dans le dossier PE14.009574-OJO que dans le dossier
PE15.007204-OJO, Q.________ a requis la jonction des procédures en question.
d) Le 29 octobre 2015, dans le cadre de l’affaire PE14.009574-OJO, le procureur a engagé l’accusation
contre Q.________ devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, après avoir
encore étendu l’instruction pénale contre lui pour dénonciation calomnieuse, en
lui reprochant d’avoir porté de fausses accusations à l’encontre de l’agent
M.________.
B.
a) Par ordonnance du 29 octobre 2015, le procureur a refusé d’ordonner la jonction des dossiers
PE14.009574-OJO et PE15.007204-OJO (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
b) Par acte du 6 novembre 2015, Q.________ a déposé auprès de la Cour de céans une
demande tendant à la récusation du procureur en charge de l’instruction des deux dossiers
précités.
C.
Par acte du 9 novembre 2015, Q.________ a recouru
contre l’ordonnance de refus de jonction rendue le 29 octobre précédent en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que la jonction des procédures en cause soit prononcée
et subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de refus de jonction
de causes rendue par le ministère public (art. 30 CPP) est ainsi susceptible de recours au sens
des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/144 et les références
citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que les dossiers PE14.009574-OJO
et PE15.007204-OJO devraient être joints, dès lors qu’ils relèvent du même
complexe de faits. Il fait valoir en outre et en substance que le procureur aurait mené l’instruction
de la cause PE14.009574-OJO uniquement à sa charge, sans examiner sa plainte et la question de sa
propre mise en danger, qu’il n’aurait pas donné suite à ses réquisitions de
preuves en violation du principe de la célérité et qu’il serait contradictoire de
le renvoyer en jugement pour dénonciation calomnieuse sans joindre les procédures.
2.2
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette
disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu
par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a), ainsi que lorsqu’il y a plusieurs
coauteurs ou participation (let. b). Une telle dérogation au principe de l’unité de la
procédure doit se fonder sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe
se fonde par exemple sur de simples motifs de commodité. Alors que les raisons objectives de disjoindre
sont souvent évidentes, les situations où une jonction pourrait s’imposer, en dehors
des hypothèses expressément prévues par la loi (cf. art. 26 al. 2, 31 al. 3, 33 ou 34
al. 1 CPP), sont plus difficiles à imaginer. Une étroite connexité entre différentes
infractions plaide en particulier pour une jonction au sens de l'art. 30 CPP. Une telle connexité
est notamment donnée, lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient
été commises dans le cadre d'un même conflit (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185).
Dans le cas d’une personne blessée par des policiers qu’elle aurait prétendument
agressés auparavant, le Tribunal fédéral a considéré qu’une jonction des
procédures pénales ouvertes contre la victime et les agents de police s’imposait, un
lien de connexité étroit existant manifestement entre les infractions présumées des
policiers et celles de la victime (ATF 138 IV 29 ibidem). Enfin, la formulation potestative de l'art.
30 CPP suggère qu'une certaine marge de manœuvre doit être laissée au procureur et
que l'autorité de recours ne doit intervenir, en cas de refus de jonction, que dans les cas où
la nécessité de joindre est manifeste.
2.3
En l’occurrence, le procureur a refusé
de joindre les procédures en cause après avoir considéré que des soupçons suffisants
contre Q.________ justifiaient son renvoi en jugement. A l’inverse, il a estimé que les déclarations
des personnes ayant assisté aux faits du 10 mai 2014 ne permettaient pas de rendre vraisemblables
les accusations de Q.________ à l’encontre de l’agent M.________, de sorte qu’il
n’était pas justifié de renvoyer ce dernier au même titre que Q.________ devant
l’autorité de jugement.
Cette ordonnance ne prête pas le flanc à la critique. S’il existe certes un lien de connexité
étroit entre les infractions dont sont soupçonnés Q.________ et M.________ à raison
des faits survenus le 10 mai 2014, il n’en demeure pas moins que Q.________ est prévenu dans
le cadre de l’enquête PE14.009574-OJO d’un nombre considérable d’infractions
en lien avec d’autres faits qu’il aurait commis. A cet égard, le cas d’espèce
diffère de celui qu’a jugé le Tribunal fédéral et qui est cité plus haut,
les procédures dont il était question ne relevant que d’un seul et même complexe
de faits (ATF 138 IV 29). En refusant de joindre et par conséquent de renvoyer M.________ en
jugement aux côtés de Q.________, on ne saurait considérer que le procureur a outrepassé
la marge de manœuvre à laquelle il peut prétendre, ce d’autant plus que le risque
de décision contradictoire n’existe pas dans la mesure où il entend attendre le jugement
qui sera rendu dans la procédure PE14.009574-OJO avant d’entrer en matière sur la plainte
de Q.________ (P. 9 du dossier PE15.007204-OJO).
Le recourant conteste le refus de joindre les dossiers en soutenant que l’enquête serait orientée.
Ce n’est cependant pas dans le cadre d’une requête de jonction qu’un tel argument
doit être soulevé. Le recourant donne en réalité sa propre version des faits s’agissant
du déroulement de l’altercation du 10 mai 2014, ce qui ne saurait être examiné
dans le cadre du présent recours.
Le recourant se plaint d’une violation du principe de la célérité, au motif que
le procureur aurait refusé de donner suite aux mesures d’instruction qu’il avait requises.
Ce grief doit être écarté. En effet, une requête de jonction ne saurait être
introduite pour contourner l’irrecevabilité d’un recours contre le rejet d’une
réquisition de preuves (cf. art. 394 let. b CPP).
Le recourant soutient qu’il serait contradictoire de le renvoyer pour dénonciation calomnieuse
sans joindre les procédures, dès lors que les faits seraient étroitement liés. Ce
grief doit également être écarté. Sans revenir sur ce qui a été dit précédemment
s’agissant du lien de connexité entre les infractions dont sont soupçonnés Q.________
et M.________, on relèvera qu’un tel renvoi se justifie par l’intérêt du recourant
d’être jugé en une fois pour toutes les infractions qui lui sont reprochées (cf.
art. 49 CP).
Le recourant se plaint enfin de l’absence d’une ouverture formelle d’enquête dans
le dossier PE15.007204-OJO. Même s’il est vrai que ce dossier n’a pas fait l’objet
d’une telle ouverture (cf. art. 309 al. 3 CPP), ni l’objet d’une ordonnance de non-entrée
en matière (art. 309 al. 4 CPP) et encore moins d’une ordonnance formelle de suspension (art.
314 al. 1 lit. b CPP), la voie de la jonction ne saurait être utilisée pour formuler une telle
critique, le recourant devant agir par d’autres moyens procéduraux.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 29 octobre 2015 confirmée.
Après examen du dossier et du mémoire de recours déposé, il convient d’arrêter
l’indemnité due à l’avocat Christophe Tafelmacher, défenseur d’office
de Q.________, à 720 fr. plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 777 fr. 60, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 29 octobre 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de Q.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour Q.________),
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Stefan Disch, avocat (pour [...]),
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :