vd_findinfo · HC / 2017 / 367 · 2017-02-10 · fr

BAIL À FERME AGRICOLE, RÉSOLUTION DU CONTRAT, PROCÉDURE D'AUTORISATION | 8 al. 2 LBFA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2017 HC / 2017 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.034583
78
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2017
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Art.
8 al. 2 LBFA
Statuant sur l'appel interjeté par la
Banque
N.________
, à [...], contre le jugement rendu
le 23 septembre 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec
A.________
,
à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 septembre
2016, dont les motifs ont été envoyés pour notification le 1
er
novembre
2016, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande du 13 août 2015 de la Banque
N.________ dirigée contre A.________
(I),
a mis les frais judiciaires par 19'250 fr. à la charge de la Banque N.________ (II), a
fixé l'indemnité du conseil d'office de A.________ à 1'479 fr. 70 (III), a relevé
le conseil d'office de sa mission (IV), a rappelé que A.________ était tenu de rembourser l'indemnité
allouée à son conseil d'office, mise à la charge de l'Etat dans la mesure de l'art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) (V), a dit que la Banque N.________
verserait à A.________ la somme de 12'600 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Dans sa demande du 13 août 2015, la Banque N.________ avait en substance conclu à ce qu'il
soit ordonné à A.________ de libérer et rendre libres de toutes personnes et de tous biens
six parcelles de la commune de L.________ dont elle était propriétaire.
En droit, les premiers juges ont considéré que la demanderesse était la propriétaire
depuis le 6 mars 2014 des biens revendiqués, mais que le défendeur avait démontré
qu'il en était le possesseur légitime, en vertu d'un droit personnel découlant d'un contrat
de bail à ferme agricole, signé le 20 juillet 1987 par le défendeur et les anciens
propriétaires des parcelles litigieuses. Le contrat prévoyait qu'il prendrait fin le 31 décembre
2013, pour autant qu'une prise de contact ait lieu au moins trois ans avant cette échéance
en vue d'un renouvellement, à défaut de quoi le contrat serait tacitement reconduit de neuf
ans en neuf ans, avec un délai de résiliation de douze mois. Par la suite mais à une date
inconnue, l'ex-épouse du défendeur J.________ était devenue propriétaire des parcelles
litigieuses. Elle avait ensuite été mise en faillite, et l'administration de sa faillite avait
signé une convention le 20 mars 2013 avec le défendeur, alors que le bail était encore
en force faute de résiliation intervenue auparavant. Cette convention prévoyait que le défendeur
quitterait les lieux à la période correspondant à la fin de la récolte de l'année
2013, mais au plus tard le 15 janvier 2014. S'agissant d'un délai conventionnel inférieur
aux six ans prévus par l'art. 8 LBFA (loi fédérale sur le bail à ferme
agricole du 4 octobre 1985; RS 221.213.2), la validité de la convention dépendait sur ce point
de l'approbation de l'autorité cantonale compétente. La demanderesse n'ayant pas allégué,
ni
a fortiori
prouvé qu'une telle approbation
avait été demandée dans les formes légales requises, la convention était nulle
dans cette mesure, et le défendeur ne s'était pas valablement engagé à quitter les
lieux le 15 janvier 2014 au plus tard.
B.
Par acte du 2 décembre
2016, la Banque N.________ a fait appel de ce jugement, en concluant avec suite de frais et dépens
à sa réforme en ce sens que sa demande soit intégralement admise, subsidiairement à
son annulation.
L'intimé A.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C.
L
a
Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 20 juillet 1987, l'intimé,
d'une part, et [...] et [...], d'autre part, ont signé un contrat dit de bail à ferme portant
sur les parcelles nos 689, 692, 694 et 707 de la commune de L.________, représentant une surface
totale de 224,69 ares. L'art. 2 de ce contrat prévoyait qu'il était conclu pour une
période de vingt-cinq ans séparant le 1
er
janvier
1988 du 31 décembre 2013, et que faute d'une prise de contact entre les parties au moins trois
ans avant cette échéance en vue du renouvellement du contrat, il serait reconduit tacitement
de neuf ans en neuf ans, avec un délai de résiliation de douze mois.
A une date ultérieure que l'instruction n'a pas permis d'établir avec précision, l'ancienne
épouse de l'intimé, J.________, est devenue propriétaire des parcelles n
os
1692,
1690, 1692, 1694, 1707 et 6019 de la commune de L.________.
2.
Le 20 mars 2013, l'administration
de la masse en faillite de J.________ et l'intimé ont signé une convention avec notamment le
contenu suivant:
"1)
En signant la présente convention, A.________ s'engage à maintenir la propriété,
comprenant la vigne et les bâtiments, dans l'état actuel (parcelle RF nos 1689, 1690, 1692,
1694, 1707 et 6019 qui sont propriété de la faillie).
2)
Les subsides et autres prestations versées par Prometerre seront laissés à la disposition
de A.________ et ce depuis l'ouverture de la faillite.
(…)
5)
A.________ s'engage à quitter les lieux à la période correspondant à la fin de la
récolte 2013, mais au plus tard le 15 janvier 2014. A aucun moment, il ne pourra se prévaloir
d'un bail à loyer ou à ferme quelconque.
A.________
s'engage également à rester à disposition de l'administration de la masse en faillite
pour tout renseignement supplémentaire."
Par divers avis successifs des 18 janvier 2010, 11 février et 25 mars 2013, l'Office
des poursuites du district [...], respectivement l'Office des faillites de [...] (ci-après: l'Office
des faillites), ont enjoint à l'intimé de s'acquitter de "loyers (fermages)" dans
le cadre de la gérance des six immeubles précités.
3.
L'Office des faillites a établi le 27 janvier
2014 un procès-verbal de vente immobilière aux enchères dans la faillite de J.________,
portant sur les six immeubles précités. Le chiffre 24 du procès-verbal a en particulier
la teneur qui suit:
"(…)
Les immeubles sont libres de bail. Cependant, ils sont occupés par A.________, (…). Les intéressés
sont rendus attentifs aux faits que l'éventuelle expulsion pourra intervenir dès le jour de
la vente ou dans un délai fixé par l'acquéreur, à la charge de ce dernier. (…)"
Par lettre du 20 février 2014, l'intimé a écrit ce qui suit à l'Office des faillites :
"(…)
Selon le chiffre 2 de cette convention
(ndr :
du 20 mars 2013)
, il était stipulé
que les subsides et autres prestations versées par Prometerre seraient laissées (sic) à
ma libre disposition, dès l'ouverture de la faillite.
C'est
l'assurance de pouvoir disposer de ces subsides essentiels pour moi, soit en particulier les paiements
directs, qui m'avait amené à signer la convention précitée et à prendre notamment
l'engagement de quitter les lieux à l'échéance fixée et à renoncer à me
prévaloir de l'existence d'un bail à loyer ou à ferme. Cette assurance constituait dès
lors pour moi un élément essentiel de l'accord.
Dans
les faits cependant, contrairement à l'assurance donnée, je n'ai pas pu disposer des paiements
directs.
Cela
étant, je ne me considère plus lié par les termes de la convention précitée
et j'estime notamment être au bénéfice d'un bail à ferme sur les biens-fonds énumérés
au chiffre 1 de la convention. (…)"
L'Office des faillites a répondu le lendemain 21 février 2014, contestant notamment que
l'administration de la masse en faillite ait signé un bail à ferme.
4.
Le 6 mars 2014, la vente aux
enchères des parcelles précitées n
os
1689,
1690, 1692, 1694, 1707 et 6019 a eu lieu. Il ressort en particulier ce qui suit du procès-verbal
de cette vente:
(…)
Le président ouvre cette séance d'enchères publiques, en présence de 27 personnes
et communique à l'assistance le contenu de l'état des charges et descriptif de l'immeuble.
Après avoir donné lecture des conditions de vente, il est demandé à l'assemblée
si quelqu'un désire un renseignement complémentaire.
Aucune
question n'est posée. (…)"
L'appelante Banque N.________ a remporté la vente aux enchères au prix de 750'000 fr.,
battant la dernière offre de 745'000 fr. de la société [...] SA, représentée
par l'intimé.
Par courrier du 11 avril 2014, l'appelante a informé l'intimé qu'elle avait acquis les
immeubles libres de bail et qu'elle contestait son statut de fermier. Elle a mentionné un projet
de vente de ces immeubles à la société [...] SA et a exigé, pour le cas où la
vente ne se concrétiserait pas, que l'intimé libère les immeubles le 31 mai 2014
au plus tard.
Les parties ont maintenu leurs positions respectives par plusieurs échanges de courriers ultérieurs.
5.
Le Service de l'agriculture et
de la viticulture a établi le 17 juin 2014 un document intitulé "Décompte final
des paiements directs 2013". Il en ressort d'une part que l'intimé s'est vu attribuer des paiements
directs par 12'907 fr. 80 pour l'année 2013 mais que ce montant a été versé
à l'Etat de Vaud, et d'autre part que l'intimé n'a plus perçu de paiements directs durant
l'année 2014.
6.
Par lettre à l'appelante du
1
er
octobre
2014, l'Office des faillites a indiqué que la convention du 20 mars 2013 n'avait pas été
formellement invalidée, que l'intimé n'avait jamais ouvert action pour ce faire et ne disposait
d'aucun jugement dans ce sens, et qu'il n'avait jamais respecté les termes de la convention.
Il n'est pas établi que le bail à ferme liant l'intimé et son ex-épouse ait été
résilié avant la vente forcée par l'Office des faillites, ni après la vente forcée
par l'appelante.
7.
Après l'échec de la conciliation
requise le 2 juin 2015, l'appelante a déposé une demande le 13 août 2015, en
concluant en substance à ce qu'il soit ordonné à A.________ de libérer et rendre
libres de toutes personnes et de tous biens six parcelles de la commune de Bex dont elle était propriétaire,
et à lui en remettre la possession et en particulier les clés (I), à ce qu'à défaut
il y soit contraint par la force selon les règles de l'art. 343 CPC, notamment par des mesures
de contraintes telles que l'expulsion, avec diverses précisions quant aux modalités de cette
exécution forcée (II), et à ce qu'il soit condamné à rembourser les frais de
la procédure de conciliation par 1'825 fr. (III).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Déposé le 2 décembre 2016, trente jours après la première date de notification
possible des motifs du jugement entrepris du 23 septembre 2016, envoyés pour notification le
1
er
novembre
2016, par une partie qui fait valoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) dans une cause présentant une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est en l'occurrence recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin
in
Bohnet
et alii
,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
3.
L'appelante demande que l'état
de fait soit complété sur deux points et que soient retenues les conditions de la vente aux
enchères du 6 mars 2014, d'une part, et la participation de l'intimé à la vente aux
enchères en qualité de représentant de la société [...] SA, d'autre part.
Contrairement à ce que prétend l'appelante, le premier point figure déjà dans le
jugement entrepris (p. 5, ch. 5 let. b). Tel n'est toutefois pas le cas du second qui
a été intégré, dans la mesure utile, à l'état de fait du présent arrêt.
4.
4.1
Il ressort du jugement, et l'appelante ne le conteste
pas, que l'intimé et les anciens propriétaires des immeubles litigieux ont conclu le 20 juillet
1987 un contrat de bail à ferme agricole assujetti à la LBFA (cf. art. 2 al. 1
let. a LBFA).
4.2
4.2.1
L'appelante conteste que l'intimé soit encore au bénéfice de ce contrat. Elle relève
qu'il n'a pas invoqué sa qualité de fermier auprès de l'Office des faillites, mais qu'il
a au contraire reconnu, en signant la convention du 20 mars 2013, l'inexistence d'un tel contrat.
E
lle fait ainsi grief aux premiers juges d'avoir
retenu que le contrat du 20 juillet 1987 existait encore au jour de la convention, respectivement
au jour de la vente aux enchères le 6 mars 2014. S'agissant encore de la convention du 20 mars
2013, l'appelante invoque par analogie l'art. 15 al. 5 LBFA, qui permet la résiliation
anticipée du bail en cas d'aliénation du bien affermé avec l'accord écrit du fermier.
4.2.2
Le contrat de bail à ferme litigieux porte
sur une durée de vingt-cinq ans échéant le 31 décembre 2013, et prévoit
sa reconduction tacite, si les parties au bail ne prennent pas contact trois ans avant cette échéance,
de neuf ans en neuf ans avec un délai de résiliation de douze mois. Il s'agit ainsi d'un bail
à ferme de durée indéterminée.
Un tel contrat est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes s'il
n'a pas été résilié valablement (cf. art. 8 al. 1 let. a LBFA).
4.2.3
Outre une résiliation unilatérale, les parties qui s'entendent sur des modifications à
apporter à leur contrat sont libres de les adopter en cours de bail. Ce principe souffre cependant
certaines exceptions qui découlent du caractère contraignant de plusieurs dispositions de la
LBFA. La loi s'oppose ainsi notamment à ce que les parties écourtent leurs rapports contractuels
au-dessous des minima prévus en particulier par l'art. 8 al. 1 LBFA (cf. Paquier-Boinay,
Le contrat de bail à ferme agricole, conclusion et droit de préaffermage, thèse, Lausanne
1990, p. 164). Tout accord prévoyant la reconduction pour une durée plus courte est soumise
à autorisation par l'autorité cantonale (cf. art. 8 al. 2
in
initio
LBFA, Paquier-Boinay, op. cit., p. 49).
L'approbation doit être demandée dans les trois mois à compter de la reconduction du bail
(art. 8 al. 2
in
fine
LBFA). Si l'approbation est refusée
ou la demande présentée trop tard, le bail est réputé conclu pour la durée légale
minimum (art. 7 al. 4
cum
art. 8 al. 3 LBFA; Paquier-Boinay, loc. cit.). Cette situation ne pose des problèmes,
en définitive, que si une mésentente surgit ultérieurement entre les parties et que l'une
d'entre elles invoque la nullité partielle de leur arrangement. Dans ces circonstances, leur accord
portant réduction de la durée du contrat est de nul effet, faute d'avoir été soumis
à l'autorité compétente (Paquier-Boinay, op. cit., p. 164).
Si le bailleur aliène la chose affermée ou si elle lui est enlevée en raison de poursuites
ou de faillite, l'acquéreur succède au bailleur dans le contrat (art. 14 LBFA). L'aliénation
du bien affermé ne rompt ainsi pas le bail à moins qu'elle soit motivée par une construction
immédiate, des fins publiques ou la reprise de l'exploitation par le nouveau propriétaire (art.
14 et 15 LBFA; Paquier-Boinay, op. cit., p. 49). L'acquéreur succède au bailleur. Il reprend
tels quels les droits et les obligations découlant du rapport juridique. La qualité de bailleur
est liée à la titularité de certains droits réels sur l'immeuble (Paquier-Boinay,
op. cit., p. 171).
Les dispositions qui précèdent font partie intégrante du chapitre deuxième de la
LBFA, qui renferme toutes les dispositions de droit privé de cette loi, à une exception non
pertinente ici (Paquier-Boinay, op. cit., p. 48). Le fermier ne peut renoncer par avance aux
droits conférés à lui ou à ses héritiers dans ce chapitre. Toute convention
dérogatoire est nulle (art. 29 LBFA; Paquier-Boinay, op. cit., p. 51).
Il incombe à l'appelante d'alléguer (cf. art. 55 al. 1 CPC) et prouver les faits
dont elle déduit son droit (cf. art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]), à savoir en l'espèce la résiliation des rapports contractuels ou l'existence
d'un accord les écourtant, dont les effets seraient déjà intervenus.
4.2.3
En l'occurrence, il n'est pas établi que
l'intimé, d'une part, et
[...]
et [...], puis J.________, d'autre part, aient pris langue avant le 31 décembre 2010 pour discuter
de la reconduction du bail à ferme ici litigieux. Celui-ci a par conséquent été reconduit
tacitement pour une durée de neuf ans courant jusqu'au 31 décembre 2022, et une résiliation
unilatérale ne peut pas produire d'effets avant cette date.
L'appelante invoque la convention du 20 mars 2013, par laquelle l'intimé a déclaré
qu'il quitterait les immeubles litigieux le 15 janvier 2014 au plus tard, sans pouvoir invoquer
un contrat de bail à ferme. L'intéressé a déclaré invalider cette convention
par lettre du 20 mars 2014, mais il n'est pas utile d'examiner la portée de cette déclaration,
puisque la convention du 20 mars 2013 n'a pas celle que l'appelante souhaite lui donner. Cet acte
tend à raccourcir la durée des rapports contractuels à une durée inférieure
aux six ans prévus par l'art. 8 al. 1 LBFA, et requiert une autorisation de l'autorité
cantonale pour prendre effet. Or, l'appelante n'a pas allégué qu'une telle autorisation ait
été demandée et encore moins octroyée, ce qui retire toute portée à la
convention du 20 mars 2013: faute d'autorisation, les engagements que celle-ci prévoit sont
nuls, et l'appelante est mal fondée à invoquer les déclarations de l'intimé dans
ce cadre, qui ne sont pas décisives.
4.2.4
S'agissant de l'art. 15 al. 5 LBFA,
cette disposition prévoit, en cas d'aliénation de la chose affermée, que la résiliation
anticipée du bail peut être réglée dans l'acte d'aliénation avec l'accord écrit
du fermier. L'art. 15 al. 4 LBFA réserve cependant le droit de celui-ci de ne quitter
la chose affermée qu'au moment où il a été dédommagé ou si des garanties
suffisantes lui ont été fournies. En outre, pour que l'accord à la résiliation anticipée
soit compatible avec l'interdiction de renoncer d'avance à ses droits de l'art. 29 LBFA, le
fermier doit pouvoir apprécier assez précisément les effets et la portée de sa renonciation,
afin de préserver ses intérêts. Cela signifie en particulier que le fermier connaît
le montant qu'il touchera à titre de dédommagement, et qu'il obtienne à cet égard
des garanties suffisantes (Paquier-Boinay, op. cit., p. 191).
Dans le cas d'espèce, la convention du 20 mars 2013 n'est pas contenue dans un acte d'aliénation,
et l'art. 15 al. 5 LBFA n'est donc pas directement applicable. Aucun dédommagement n'a
par ailleurs été convenu en faveur de l'intimé en contrepartie de la résolution anticipée
du bail, et l'état de fait révèle que intéressé n'a pas pu apprécier assez
précisément la portée de sa renonciation, comme en atteste le fait qu'il n'a pas perçu
en ses mains des paiements directs pour les années 2013 et 2014, alors que la convention réservait
cette possibilité.
L'appelante ne peut par conséquent rien tirer de l'art. 15 al. 5 LBFA, même par analogie.
4.2.5
En définitive, c'est à tort que l'appelante
prétend que l'intimé ne peut pas se prévaloir du contrat de bail du 20 juillet 1987.
4.3
4.3.1
L'appelante estime que l'intimé aurait agi
avec une mauvaise foi crasse en tentant d'invalider, le 20 février 2014 soit deux semaines
avant la vente aux enchères des immeubles litigieux, la convention qu'il avait signée le 20 mars
2013. L'appelante relève que l'intimé n'a pas produit le contrat de bail à ferme en question
auprès de l'Office des faillites, induisant celui-ci en erreur sur les conditions de vente pour
ensuite participer à la vente aux enchères des immeubles litigieux "libres de bail"
au travers de la société [...] SA; c'est seulement après avoir échoué dans cette
démarche que l'intimé aurait invoqué les droits découlant du contrat. L'appelante
estime qu'un tel comportement ne saurait être protégé et qu'une décision contraire
heurterait le sentiment de justice.
4.3.2
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé
par la loi (art. 2 al. 2 CC). Cette disposition sanctionne des actes qui sont certes conformes
aux normes légales correspondantes, mais qui constituent objectivement une violation du standard
minimum de la bonne foi et qui déçoivent ainsi la confiance des parties en un comportement
honnête et adapté aux circonstances. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsqu'une institution
juridique est détournée de son but (ATF 125 IV 79 consid. 1b), lorsqu'un justiciable tend
à obtenir un avantage exorbitant, lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt
ou, à certaines conditions, lorsqu'une personne adopte un comportement contradictoire (TF 4C.88/2003
du 1
er
juillet
2003 consid. 3.1). L'application de la règle de l'abus de droit doit cependant demeurer restrictive
et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle
applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b).
Il sied de rappeler que les dispositions de la LBFA sont des mesures prises dans l'intérêt
public, en dérogation au principe de la liberté contractuelle, afin d'éviter des abus
et l'aggravation de la situation des fermiers et afin de prendre en compte l'intérêt général
du pays (cf. Paquier-Boinay, op. cit., p. 66).
4.3.3
En l'espèce, dès lors que la reconduction
raccourcie du contrat de bail à ferme du 20 juillet 1987 n'a pas été dûment
autorisée, l'intimé peut encore se prévaloir de ce contrat (cf. consid. 4.2.3
supra
).
L'accord donné par l'intimé n'étant pas décisif pour la réduction de la durée
du bail, c'est en vain que l'appelante lui reproche à cet égard un comportement contradictoire.
Cela est d'autant plus vrai que la procédure d'autorisation de l'art. 8 al. 2 LBFA ne
vise pas seulement à protéger la partie au contrat, mais à prendre en compte l'intérêt
général à la préservation de la situation des fermiers.
Une situation à l'image de celle du cas d'espèce n'a au demeurant pas échappé à
la doctrine, et tous les auteurs admettent qu'un fermier qui a accepté de conclure une reconduction
de bail inférieure aux minima légaux peut, lorsque cet accord n'a pas reçu l'autorisation
requise, se fonder sur la durée légale de six ans (Paquier-Boinay, op. cit., p. 164
déjà cité; Studer/Hofer
et
alii
, Das landwirtschaftliche Pachtrecht, 2
e
éd., Brugg 2014, n. 240 p. 194; cf. ég. en français Studer/Hofer, Le droit
du bail à ferme agricole, Brugg 1988, p. 97).
C'est ainsi en vain que l'appelante invoque une attitude contradictoire de l'intimé sous l'angle
de l'abus de droit.
Le comportement contradictoire en question est au demeurant contredit par l'état de fait. On ne
saurait en effet reprocher à l'intimé d'avoir caché l'existence du contrat de bail à
ferme avant la vente forcée, puisqu'il est établi que l'Office des faillites lui avait facturé
des "loyers (fermages)" déjà au mois de janvier 2010, et encore aux mois de février
et mars 2013. Le grief de l'appelante est ainsi sans consistance également dans cette mesure.
5.
5.1
Il s'ensuit que l'appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 321 al. 1
CPC et le jugement entrepris confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 8'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
L'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer sur l'appel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'500 fr. (huit mille
francs), sont mis à la charge de l'appelante Banque N.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour la Banque N.________),
‑
Me Yves Nicole (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :