vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1252 · 2011-12-20 · fr

LIQUIDATION ORDINAIRE DE LA FAILLITE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, LIQUIDATEUR, DESTINATAIRE{SENS GÉNÉRAL} | 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.12.2011 Arrêt / 2011 / 1252

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
43/08 - 55/2011
ZC08.027683
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à […], recourant, représenté par Me Pierre-André Marmier, avocat à Lausanne,
et
caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
746 CO
E n  f a i t  :
A.
K.________ était associé gérant de l’entreprise N.________ Sàrl. Le 15 juin
2005, l’assemblée des associés a prononcé la dissolution de cette société
et son entrée en liquidation. Elle a désigné K.________ comme liquidateur, avec pouvoir
de signature individuelle.
Le 30 juin 2005, le prénommé a informé la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la caisse) de la dissolution de N.________ Sàrl et de sa liquidation. Il a
précisé qu’il reprenait désormais comme indépendant les activités de la
société et a demandé à la caisse de lui reconnaître ce statut. Le 12 août
2005, il a remis à la caisse un formulaire de demande d’affiliation pour les personnes de
condition indépendante. La caisse a toutefois refusé de procéder à l’affiliation
de K.________ comme indépendant et l’a informé qu’elle ne pourrait y procéder
qu’après la radiation au registre du commerce de la société N.________ Sàrl
en liquidation.
Le 18 février 2008, en réponse à plusieurs lettres de la caisse lui demandant si N.________
Sàrl avait été liquidée et s’il exerçait comme indépendant, K.________
a exposé qu’il était indépendant depuis le 1
er
janvier 2005 et que N.________ Sàrl était encore en liquidation. Il attendait l’accord
définitif de l’Office fédéral des impôts pour procéder à sa radiation.
Le 6 mars 2008, N.________ Sàrl a été radiée du registre du commerce. La radiation
a été publiée à la Feuille officielle suisse du commerce le 12 mars 2008. K.________
en a informé la caisse le 25 avril 2008.
Par trois décisions séparées du 22 mai 2008 et une décision du 29 mai 2008, la caisse
a fixé le montant des cotisations d’employeur de N.________ Sàrl pour la période
du 1
er
juillet 2005 au 29 février 2008 (pour un montant total de 11'625 fr. 25). Les décisions ont
été adressées à N.________ Sàrl en liquidation, au domicile de K.________. La
caisse a également fixé le montant des intérêts moratoires sur les cotisations dues
pour la période du 1
er
juillet 2005 au 31 décembre 2007, par trois décisions séparées du 12 juin 2008, également
adressées à N.________ Sàrl en liquidation, au domicile de K.________ (montant total réclamé
à titre d’intérêts moratoire : 651 fr. 05). La caisse a confirmé les décisions
des 22 mai, 29 mai et 12 juin 2008 par décision sur opposition du 13 août 2008.
Entre-temps, le 23 juin 2008, la caisse a notifié à K.________ une décision provisoire
de cotisation à titre d’indépendant, pour la période du 1
er
mars au 30 juin 2008.
B.
Par acte du 15 septembre 2008, Me Marmier, agissant au nom de K.________, a recouru contre la décision
sur opposition du 13 août 2008, dont il a demandé l’annulation. Il a fait valoir que
la société N.________ Sàrl, qui n’était plus active depuis le 15 juin 2005,
avait été radiée du registre du commerce lorsque la caisse avait rendu les décisions
de cotisation litigieuses. A défaut d’avoir demandé la réinscription de N.________
Sàrl en liquidation au registre du commerce, la caisse ne pouvait pas rendre de décision relative
aux obligations d’une société qui n’existait plus.
Le 11 février 2009, l’intimée a répondu qu’après avoir réexaminé
le dossier, elle était en mesure d’affilier K.________ en qualité d’indépendant
dès le 1
er
janvier 2005. Elle ferait «une proposition en procédure» lorsque les autorités fiscales
lui auraient communiqué les revenus réalisés par l’intéressé.
Le 15 septembre 2011, l’intimée a communiqué au tribunal cinq «décisions pro
forma» relatives aux cotisations dues par K.________ en qualité d’indépendant, pour
les années 2005 à 2009, en précisant «qu’à l’issue de la présente
procédure, il conviendra encore d’établir le montant des intérêts moratoires
et des intérêts rémunératoires».
Le 17 novembre 2011, Me Marmier s’est déterminé en constatant que les cotisations réclamées
par l’intimée l’étaient désormais de K.________ et non plus de N.________
Sàrl.
Le 23 novembre 2011, le juge en charge de l’instruction de la cause a adressé à l’intimée
une copie de cette détermination en précisant que sauf nouvelle réquisition, un jugement
serait rendu prochainement.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art.
61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi, entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, est immédiatement applicable dans la présente cause (voir la disposition transitoire
de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). Elle attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 60 LPGA) et répond
aux exigences de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA, 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il est recevable
de ce point de vue.
c)
La qualité pour recourir contre la décision rendue par un assureur social conformément
à la procédure prévue par les art. 34 ss LPGA est définie à l’art. 59
LPGA. Selon cette disposition, quiconque est touché par la décision ou la décision sur
opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse porte sur les cotisations d’employeur
dues par N.________ Sàrl en liquidation. Elle ne concerne donc pas directement K.________. Ce dernier
conteste toutefois la validité de la décision au motif que N.________ Sàrl avait été
radiée du registre du commerce. Pour rester cohérent, il pouvait difficilement agir en tant
que liquidateur d’une société radiée du registre commerce et dont il soutenait qu’elle
n’existait plus. D’autre part, il avait un intérêt légitime, comme ancien
liquidateur de cette société, à clarifier la portée de la décision litigieuse
et à contester sa validité, soit pour éviter une réinscription ultérieure de
la société et une procédure d’encaissement, soit dans l’hypothèse d’une
action en responsabilité dirigée contre un ancien organe de la société (art. 52 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]).
La qualité pour recourir doit donc être reconnue à K.________.
d)
Eu égard aux montants réclamés par l’intimée, la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 francs. Le litige est donc de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l’art. 746 CO ([code des
obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220] applicable par analogie à la dissolution d’une
société à responsabilité limitée : art. 826 al. 2 CO), après la fin
de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d’aviser le préposé au registre du commerce
que la raison sociale est éteinte. La radiation a pour effet que la société cesse d’avoir
la jouissance des droits civils, qui comprend la capacité active et passive d’agir en justice
(François Rayroux in : Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n. 6 ad art. 746
CO; Roland Ruedin, Droit des sociétés, 2
e
éd. 2007, p. 367 no 2057). Si de nouveaux actifs ou de nouvelles obligations apparaissent après
la radiation, la société peut exceptionnellement faire l’objet d’une réinscription
au registre du commerce. Les requérants doivent rendre vraisemblable l’existence d’une
prétention et de nouveaux actifs et, en outre, faire valoir un intérêt digne de protection
(François Rayroux, op. cit., no 7 ad art. 746 CO; Roland Ruedin, loc. cit.).
b)
En l’espèce, la société N.________ Sàrl en liquidation avait été
dissoute et radiée du registre du commerce lorsque l’intimée a statué sur son obligation
de cotiser pour la période du 1
er
juillet 2005 au 28 février 2008. Ses droits et obligations vis-à-vis de l’intimée
ne pouvaient plus faire l’objet d’une décision, puisqu’elle avait perdu la jouissance
des droits civils. Cette dernière comprend également la capacité d’être la
destinataire d’une décision administrative sujette à recours. Il s’ensuit que la
décision litigieuse, rendue contre une société radiée du registre du commerce, doit
être déclarée nulle.
c)
L’intimée ne devrait pas avoir d’objection à ce qui précède, puisqu’elle
ne soutient apparemment plus que N.________ Sàrl en liquidation serait débitrice des cotisations
litigieuses. Elle a annoncé son intention d’exiger du recourant le paiement de cotisations
en sa qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, pour la période
courant depuis le 1
er
janvier 2005, avec des intérêts moratoires. La décision litigieuse ne porte toutefois
pas sur cette question, a propos de laquelle il n’y a donc pas lieu de statuer dans la présente
procédure. Il appartiendra à l’intimée de rendre des décisions formelles à
ce propos (ce que ne semblent pas être les «décisions pro forma» communiquées
le 15 septembre 2011 au tribunal), contre lesquelles K.________ pourra recourir s’il entend les
contester.
3.
Vu le sort de ses conclusions, le recourant peut prétendre une indemnité de dépens à
la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD). La procédure est gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis et la nullité de la décision sur opposition du 13 août 2008 est constatée.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera au recourant une indemnité de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Pierre-André Marmier (pour K.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :