vd_findinfo · Décision / 2013 / 121 · 2006-05-04 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 59 CP, 64a CP, 64b CP, 65 CP, 363 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.02.2013 Décision / 2013 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
80
AP11.003778-DBT/EMM/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Creux
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
59, 64b, 65 CP; art. 363, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
Q.________
contre la décision du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 21 novembre 2012
dans la cause
n° AP11.003778-DBT/EMM/TDE
.
Elle considère :
EN
FAIT :
A.
a)
Par jugement du 4 mai 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
Q.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, tentative de vol, vol en bande,
brigandage, extorsion, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, actes d'ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles de la circulation routière,
vol d'usage, circulation sans permis de conduire, contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et infraction à la loi sur les transports publics, à une peine de deux
ans d'emprisonnement, sous déduction de cinq cent douze jours de détention préventive,
peine suspendue au profit d'un internement.
b)
Par jugement du 20 novembre 2007, dans le cadre du réexamen des internements imposé par l'entrée
en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de
l'internement prononcé à l'endroit de Q.________.
Par jugement du 12 novembre 2009, le Collège des Juges d'application des peines a refusé d'accorder
la libération conditionnelle à Q.________ et a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en vue de la levée de l'internement au profit d'un
traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP.
Par jugement du 17 août 2010, le Collège des Juges d'application des peines a également
refusé d'accorder la libération conditionnelle à Q.________.
Par jugement du 27 juin 2012, le Collège des Juges d'application des peines a refusé d'accorder
la libération conditionnelle de l'internement à Q.________, a saisi le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne en vue de l'examen de la levée de l'internement au profit d'une
mesure thérapeutique et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat.
B.
La situation de Q.________ a été examinée en détail par le Collège des Juges
d'application des peines dans leur jugement du 27 juin 2012. Cette décision reprend en particulier
l'ensemble des rapports d'expertise établis depuis 2004 au sujet de l'intéressé et résume
les rapports du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP)
et des Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO) établis dans le cadre d'une éventuelle
libération conditionnelle de Q.________. Il est renvoyé à cette décision pour le
surplus.
a)
Le 10 mars 2011, se fondant sur les rapports et conclusions des divers intervenants en charge du suivi
de Q.________, l'Office d'exécution des peines a préavisé en défaveur de sa libération
conditionnelle (P. 3).
b)
Le SMPP, dans son rapport du 4 février 2011, a expliqué que Q.________ bénéficiait
d'une stimulation et d'un soutien intensif pluridisciplinaire pour l'aider à maintenir une hygiène
corporelle vestimentaire et de cellule. Malgré les efforts intensifs et répétés des
différents intervenants, le recourant continuait à présenter une énorme difficulté
à maintenir une hygiène un tant soit peu acceptable. D'après le rapport, Q.________ continuait
à présenter une symptomatologie psychotique floride sous forme d'hallucinations auditives,
visuelles et d'une désorganisation majeure de la pensée. Il ressort encore du rapport que le
recourant pouvait présenter une certaine réactivité nécessitant un recadrage de la
part des intervenants et parfois une mise en cellule pour des raisons éducatives et d'apaisement.
Le SMPP a estimé qu'à ce stade, l'objectif principal était de mieux juguler la symptomatologie
psychotique floride, ainsi que le maintien des acquis et la poursuite du travail de réinsertion
psychosociale (P. 3/3).
c)
La Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a relevé que la situation de Q.________ était
entièrement dominée par les troubles du comportement et une inadaptation aux règles élémentaires
de l'hygiène liés à sa maladie psychiatrique. La CIC a ainsi prôné, dans ses
avis des 14 et 15 février 2011, l'environnement pénitentiaire et médical et a encouragé
le recourant à persévérer dans la recherche d'une amélioration de son état psychiatrique.
Elle a souligné à ce propos les réels efforts fournis par le recourant, lesquels pouvaient
être reconnus au-delà de son instabilité, des manifestations perturbantes et des symptômes
envahissants de sa psychose (P. 3/2).
d)
Le 1
er
mars 2011, la direction des EPO a élaboré un rapport relatif à la libération conditionnelle.
Elle ne notait pas d'évolution dans la situation de l'intéressé et estimait même
que celle-ci se péjorait. Selon la direction des EPO, le risque de passage à l'acte ne pouvait
pas être écarté et en l'état, il n'y avait guère d'autres solutions que de maintenir
le recourant à l'Unité psychiatrique (P. 3/1).
C.
Par mandat du 9 juin 2011,
le Collège des Juges d'application des peines a requis, d'entente entre les parties, une réactualisation
de l'expertise psychiatrique de Q.________ auprès du Centre d'expertise de l'Institut de psychiatrie
légale du département de psychiatrie du CHUV. Le 7 mars 2012, les experts ont déposé
leur rapport (P. 27). Au terme de cette nouvelle analyse, ils ont confirmé les conclusions d'un
précédent rapport établi le 16 juillet 2009 selon lequel on ne pouvait pas exclure que
les actes illicites commis par Q.________ ne soient pas tous uniquement dus à la pathologie schizophrénique,
en particulier les actes de nature sexuelle.
a)
Dans leur rapport du 7 mars 2012, les experts ont confirmé que Q.________ souffrait toujours d'une
pathologie schizophrénique de type hébéphrénique. La sévérité du trouble
est manifeste et les experts ont relevé la persistance d’une symptomatologie dite positive,
marquée, comprenant notamment des hallucinations et des idées délirantes. Les symptômes
négatifs de la schizophrénie entraînent un important apragmatisme, lequel entrave les
activités de la vie quotidienne comme le maintien de l’hygiène ou de l’ordre dans
la cellule. Enfin, les troubles cognitifs entraînent des difficultés marquées de compréhension
et, ce, déjà lors de situations de faible niveau de complexité. L’ensemble de ces
symptômes conduit à d’importantes difficultés d’insertion sociale et l’isolement
social apparaît comme une résultante des divers registres symptomatologiques. Un traitement
avec du Leponex a pu être tenté et une amélioration psychique significative a pu être
notée par les thérapeutes. Toutefois, l’obligation d’interrompre précocement
le traitement, en raison de l’apparition d’effets secondaires somatiques graves, n’a
pas permis d’évaluer l’intégralité des améliorations encore possibles
et a ainsi fermé une option thérapeutique efficace qui n’avait pas pu être tentée
jusque-là. Quand bien même cette tentative avortée peut être assimilée à
un échec, il n’en demeure pas moins que la symptomatologie de Q.________ a montré pouvoir
être améliorée.
A ce stade, les experts ont constaté qu’en tout temps, Q.________ a présenté des
difficultés à se soumettre aux règles et a simultanément manifesté le besoin
de telles règles. La grave péjoration de son état, à l’adolescence, a entraîné
des déficits qui continuent à impliquer la nécessité d’un encadrement constant,
le susnommé n’étant pas à même, du fait de sa pathologie, de s’imposer
par lui-même de telles règles. Ces aspects d’encadrement continuent d’être
nécessaires pour qu’un processus thérapeutique puisse se développer. Les experts
estiment difficile de prédire quel cadre de vie serait le plus adapté à terme pour Q.________,
mais il paraît, quoi qu’il en soit, très peu probable qu’il parvienne à un
degré d’autonomie suffisant pour pouvoir vivre de manière indépendante. Au vu de
l’importance des déficits, une résidence institutionnelle paraît, sur le long terme,
devoir être envisagée dans un milieu thérapeutique. Il est nécessaire de poursuivre
les efforts thérapeutiques déployés jusqu’ici et il pourrait être utile que
le recourant perçoive une évolution de sa situation, de manière à ce que les efforts
qu’il fournit la plupart du temps puissent agir de manière bénéfique et être
quittancés de façon positive. Il reste cependant clair que tout élargissement de cadre
devrait se faire de manière très progressive et par étapes, dans un milieu suffisamment
sécurisé.
En guise de conclusion, les experts ont affirmé qu’en l’absence de traitement et de
cadre structurant, le risque de récidive était élevé. Concernant une éventuelle
modification de cadre, un tel changement devrait être préparé et Q.________ devrait pouvoir
bénéficier d’un suivi très attentif durant la période de changement, en raison
du stress induit. Une perspective de changement et d’évolution de sa situation pourrait avoir
un effet bénéfique. A cet égard, la tentative faite de l'hospitaliser à l'unité
carcérale psychiatrique de Belle-Idée durant l’été 2011 va dans ce sens. Le
suivi devrait continuer par ailleurs d’être important et serré, compte tenu de l’importance
de la symptomatologie présentée par le recourant.
b)
Le Dr [...] a confirmé aux débats devant le Tribunal correctionnel le rapport d'expertise du
7 mai 2012 dont il est le coauteur. Il a expliqué que le traitement médicamenteux, socle de
base, n'a pas encore été trouvé de manière entièrement satisfaisante, en raison
de la sévérité de la pathologie. Il a précisé que « le fait d'avoir
une récompense par rapport aux efforts fournis par Q.________ pourrait avoir un effet d'encouragement
à continuer à faire des efforts. A contrario, faire des efforts et n'en voir aucun effet, est
décourageant » (Décision du 21 novembre 2012, pp. 4-5).
C.
Par décision du 21 novembre 2012, le Tribunal correctionnel, saisi par le Collège des Juges
d'application des peines pour examiner un éventuel changement de sanction, a refusé de lever
l'internement prononcé à l'encontre de Q.________ et a laissé les frais à la charge
de l'Etat.
En substance, le Tribunal correctionnel a considéré qu'une mesure thérapeutique institutionnelle
n'était pas à même de réduire de manière significative le risque de récidive.
Il a constaté qu'il n'existait, à l'heure actuelle, qu'une vague possibilité, voire qu'un
simple espoir, de voir le risque de récidive diminuer dans un avenir relativement lointain.
D.
Par acte du 14 décembre 2012, Q.________ a recouru contre cette décision. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à ce que l'appel, subsidiairement le recours, soit
admis, que la décision rendue par le Tribunal correctionnel soit réformée en ce sens que
l'internement prononcé à l'encontre de Q.________ est levé au profit d'une mesure thérapeutique
institutionnelle, que les frais, y compris l'indemnité du défenseur d'office, soient laissés
à la charge de l'Etat, et subsidiairement à ce que la décision du Tribunal correctionnel
soit annulée et la cause renvoyée à ce tribunal pour nouvelle décision dans les sens
des considérants de l'arrêt à intervenir.
Par courrier du 27 décembre 2012, la Présidente du Collège des Juges d'application des
peines a renoncé à déposer des déterminations.
Par courrier du 3 janvier 2013, le Ministère public a renoncé à se déterminer et
s'est référé à la décision rendue le 21 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne.
EN
DROIT :
1.
1.1
Les décisions ordonnant ou renonçant à ordonner un changement de sanction – notamment
la levée d'un internement au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle – au
sens de l’art. 65 CP constituent des décisions judiciaires ultérieures indépendantes
au sens des art. 363 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0; Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1282). En effet, une décision fondée sur l'art. 65
al. 1 CP ne statue pas sur la culpabilité du prévenu. A cet égard, elle ne constitue
donc pas un jugement au sens de l'art. 398 CPP et elle n'est pas susceptible d'appel (cf. notamment Perrin,
in
Kuhn/Jeanneret,
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art.
363 CPP; Kistler Vianin, in Kuhn/Jeanneret , op. cit., n. 9 ad art. 398 CPP et n. 36 ad art. 399 CPP).
Seule la voie du recours (art. 393 ss CPP) est donc ouverte.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, bien que les voies de droit indiquées dans le courrier du 5 décembre
2012 par le Tribunal d'arrondissement fussent erronées (P. 43/3/1), Q.________ a déposé
en temps utile, soit 10 jours après la notification de la décision motivée, son appel,
subsidiairement son recours, contre la décision du 21 novembre 2012. Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur son recours, qui doit être considéré comme ayant été interjeté
en temps utile, par une partie ayant qualité pour recourir et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
Le recourant soutient que les conditions requises pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle
sont réalisées. Il conteste l'appréciation des circonstances de fait retenue par le Tribunal
correctionnel en ce sens qu'un traitement ne serait pas à même de favoriser une évolution
conduisant à la réduction du risque de récidive.
2.1
Aux termes de l'art. 64b al. 1 let. b CP, l'autorité compétente – à savoir dans
le canton de Vaud le Collège des Juges d'application des peines (art. 26 al. 1 let. a et al.
2 LEP [loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV
340.01]) – examine une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début
de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies.
Si tel est le cas, le Collège des Juges d'application des peines dépose une demande en vue
de la transformation de la sanction auprès du juge compétent selon l'art. 65 al. 1 CP. En effet,
seul le juge qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement est compétent pour prononcer
le changement ultérieur de la sanction, car celui-ci constitue une ingérence dans le jugement
exécutoire. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne était ainsi compétent
pour statuer sur le changement de la sanction dès lors que par jugement du 5 mai 2006, il avait
suspendu l'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement au profit d'un internement.
Pour statuer sur la libération conditionnelle ou en vue d'un changement de sanction, l'autorité
compétente s'entoure d'informations provenant de diverses sources : un rapport de la direction
de l'établissement; une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP; l'audition d'une
commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP, composée de représentants des autorités
de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie, ainsi
que l'audition de l'auteur (art. 64b al. 2 CP). Il appartient également à l'autorité chargée
de statuer sur le changement de mesure, soit en l'espèce au Tribunal correctionnel, de s'appuyer
sur ces pièces.
L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement,
la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités
de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en
principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il
ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis
en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision
de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 133 II 384 c. 4.2.3; ATF 129 I 49 c. 4; ATF 128 I 81 c.
2; TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.1).
2.2
2.2.1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental,
le juge peut ordonner un traitement thérapeutique institutionnel selon l'art. 59 CP, lorsque l'auteur
a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
Outre l'existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction commise, il faut examiner l'adéquation
de la mesure. Comme l'énonce l'art. 59 al. 1 let. b CP, il faut qu'« il [soit] à
prévoir que cette mesure détournera [l'auteur] de nouvelles infractions ». Contrairement
au traitement psychiatrique ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement (art. 64 al. 4
in
fine
CP), la mesure thérapeutique au sens
de l'art. 59 CP vise avant tout « un impact thérapeutique dynamique », et donc
une amélioration du pronostic légal, et non la « simple administration statique et
conservatoire » des soins (ATF 137 IV 201 c. 1.3, JT 2011 IV 395; ATF 134 IV 315 c. 3.6,
JT 2009 IV 79; TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012, c. 3.2.1). Selon la jurisprudence, il doit être
suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale,
une réduction nette du risque que l'intéressé commette de nouvelles infractions. La seule
possibilité vague d'une diminution du danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315, JT 2009 IV 79;
TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012, c. 3.2.1; TF 6B_784/2010 du 2 décembre 2010, c. 2.1). Pour
que la mesure puisse atteindre son but, il faut que l'auteur contribue un minimum au traitement. Il ne
faut toutefois pas poser des exigences trop élevées à la disposition minimale de l'intéressé
à coopérer à la mesure (cf. ATF 123 IV 113 c. 4c/dd concernant le placement en maison
d'éducation au travail selon l'art. 100bis aCP; Heer, Strafrecht I, Basler Kommentar, Bâle
2007, 2
e
éd., n. 78 ad art. 59 CP). Il suffit que l'intéressé puisse être motivé (« motivierbar »;
TF 6B_784/2010 du 2 décembre 2010, c. 2.2.3).
2.2.2
En règle générale,
le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans
un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit
que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté
dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique
nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2
e
phrase CP).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable
intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des
facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un
plan et le mener à bien. Le fait que l'intéressé puisse tenter de s'enfuir sur un coup
de tête et sans aucune préparation préalable ne suffit pas. Il est clair que le risque
de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter une menace
envers les tiers une fois en liberté. Il s'agit ici de la dangerosité externe du prévenu
(TF
6B_205/2012
du 27 juillet 2012, c. 3.2.2; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010, c. 2.1.2; TF 6B_629/2009 du 21
décembre 2009, c. 1.2.2.2).
Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter
de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise cette fois la dangerosité interne
du prévenu. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans un établissement
fermé ne peut être ordonné que lorsque le comportement ou l'état du condamné
représente une grave mise en danger pour la sécurité et l'ordre dans l'établissement.
Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui
combat sciemment l'ordre de l'établissement; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer
à de simples difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés
de l'établissement (TF 6B_274/2012 du 31 août 2012, c. 2.1; TF
6B_205/2012
du 27 juillet 2012, c. 3.2.2; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010, c. 2.1.2; TF 6B_629/2009 du 21
décembre 2009, c. 1.2.2.2).
2.2.3
Face à un auteur
dangereux souffrant d'un grave trouble mental, il convient d'examiner si une mesure au sens de l'art.
59 CP paraît judicieuse pour le détourner de nouvelles infractions. Une mesure thérapeutique
institutionnelle peut aussi contribuer à garantir la sécurité publique de la même
façon que l'internement, dans la mesure où elle peut être exécutée dans un établissement
fermé ou dans un établissement pénitentiaire (art. 59 al. 3 CP; ATF 134 IV 315 c. 3.2,
JT 2009 IV 79). Ainsi, même si l'auteur est dangereux au sens de l'art. 64 al. 1
er
let. b CP, le juge doit ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59
CP si cette mesure promet un certain succès. Ce n'est que lorsqu'il apparaît qu'un traitement
selon l'art. 59 CP n'apportera pas le succès escompté que l'internement devra être ordonné
(ATF 134 IV 315 c. 3.5, JT 2009 IV 79). Le fait que, s'il est interné, l'auteur sera soumis,
si besoin est, à une prise en charge psychiatrique (art. 64 al. 4, 3
e
phrase CP)
ne constitue pas un argument contre le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle,
car le traitement psychiatrique prévu à l'art. 64 al. 4, 3
e
phrase
CP se distingue du traitement thérapeutique au sens de l'art. 59 CP (cf. ci-dessus c. 2.2.1; ATF 134 IV 315
c. 3.6, JT 2009 IV 79).
2.2.4
L'art. 59 al. 4 CP prévoit
que la mesure thérapeutique institutionnelle ne peut, en règle générale, excéder
cinq ans. Cependant, si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies
après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut ordonner
la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite
aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel
(ATF 137 IV 201 c. 1.4, JT 2011 IV 395; ATF 135 IV 139 c. 2; TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012,
c. 3.2.4). Dans ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette prolongation est indiquée
lors d'un traitement selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité existe parce que
les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent
que très lentement (ATF 137 IV 201 c. 1.4, JT 2011 IV 395; ATF 134 IV 315 c. 3.4.1,
JT 2009 IV 79).
2.2.5
Conformément à
l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme
son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles
infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique
institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès (cf. art.
62 c al. 1 let. a CP). Lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état
de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs
des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 c. 1.3, JT 2011
IV 395). Afin d'assurer la sécurité de la collectivité après la levée de la
mesure, l'art. 62c al. 4 CP permet au juge de prononcer l'internement, à la double condition que
la mesure de base ait été prononcée en raison d'une infraction prévue à l'art.
64 al. 1 CP et qu'il soit sérieusement à craindre que l'auteur ne commette une autre infraction
mentionnée par cette dernière disposition (TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012, c.
3.2.5).
3.
En l'espèce, les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des conclusions du dernier examen
du recourant par les experts (P. 27). En effet, bien qu'un traitement adéquat n'ait pas encore été
trouvé, les experts ont retenu qu'avec un traitement dans un cadre structurant, le risque de récidive
pouvait être réduit de façon importante, sans qu'il puisse toutefois être annulé.
Ainsi, la vraisemblance d'une réduction nette du risque de récidive va au-delà de la seule
possibilité vague et est dès lors suffisante selon la jurisprudence. Il convient également
de tenir compte des efforts fournis par Q.________, que tant la CIC que les experts ont soulignés.
A cet égard, une bonne alliance a pu se construire peu à peu entre le recourant et les thérapeutes,
ce qui rend possible des modifications thérapeutiques, par exemple pharmacologiques, éléments
qui sont importants pour la suite de l'évolution. Une diminution des troubles comportementaux a
également été relevée. Ces bénéfices s'expriment également en termes
de diminution des comportements répréhensibles hétéro-agressifs. Le Dr [...]
a préconisé une récompense pour les efforts fournis, en soulignant le fait qu'elle aurait
un effet d'encouragement, tandis que le
statu
quo
pourrait avoir un effet de découragement,
ce que craignent les thérapeutes. En outre, selon les experts, une perspective de changement du
cadre dans lequel s'exécute l'internement actuellement sous la forme d'un placement dans un établissement
d'exécution de mesure peut avoir un effet bénéfique. Cette expérience a déjà
été tentée en été 2011 quand Q.________ a séjourné à Belle-Idée
et elle s'est avérée positive. Enfin, le traitement suivi par le recourant avec du Leponex,
qui a dû être interrompu en raison d'effets secondaires somatiques graves, démontre qu'il
est possible de trouver un traitement qui permette une amélioration psychique significative.
Par conséquent, les conditions de l'art. 59 al. 1 CP étant réalisées, il y a lieu
de lever l'internement au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Toutefois, un changement
d'une telle ampleur doit être préparé et Q.________ doit bénéficier d'un suivi
très attentif durant la période de changement, en raison du stress induit. Comme l'ont relevé
les experts, tout élargissement de cadre devra se faire de manière très progressive et
par étapes, dans un milieu suffisamment sécurisé. Le suivi devra continuer à être
important et serré au vu de la symptomatologie du recourant. En outre, le risque de récidive
demeure élevé à l'heure actuelle. Ainsi, dans un premier temps, il apparaît indiqué
que la mesure thérapeutique soit exécutée dans un établissement pénitentiaire
(cf. art. 59 al. 3, 2
e
phrase CP).
Au demeurant, si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies dans cinq
ans, la mesure pourra être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans (art. 59 al.
4 CP). De plus, si la mesure ne produisait pas les effets attendus, l'internement pourrait être
prononcé aux conditions de l'art. 62c al. 4 CP (cf. supra c. 2.2.5).
4.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
arrêtés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit 972 fr., seront laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 21 novembre 2012 est réformée
en ce sens que la mesure d'internement prononcée à l'encontre de Q.________ est levée
au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.
III.
L'indemnité due au défenseur d'office
de Q.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de Q.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stéphane Ducret, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Collège des Juges d'application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :