vd_findinfo · HC / 2016 / 271 · 2016-03-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 59 al. 2 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2016 HC / 2016 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.017135-150851
143
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1er mars 2016
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
59 al. 2 let. f CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 28 octobre 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
, à [...], défendeur, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait e
t
en droit :
1.
Par jugement du 28 octobre 2014, dont les considérants
écrits ont été adressés pour notification aux parties le 23 avril 2015, la Cour civile
du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par le demandeur G.________ contre le défendeur
O.________, selon demande du 7 mai 2009 (I), arrêté les frais de justice à 90'315 fr.
pour le demandeur et à 33'020 fr. pour le défendeur (II) et dit que le demandeur versera au
défendeur le montant de 85'520 fr. à titre de dépens (III).
2.
Par acte du 26 mai 2015, G.________ a interjeté appel du jugement précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que O.________ est son débiteur
et lui doit prompt paiement d’une somme de 100'000 fr., avec intérêts à 5%
l’an dès le 7 janvier 1998, à titre de tort moral ; 3'000'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 3 juillet 2007, à titre de perte économique sur la vente forcée
de ses parcelles n
os
[...] et [...] à [...] ( [...]) ; 4'566'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
août 2003 (intérêt moyen), à titre de perte économique (diminution de son revenu) ;
145'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 27 juin 2000, à titre de perte
économique sur la vente d’urgence de sa parcelle n
o
[...] de [...] (chalet d’habitation) ; 38'602 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 6 mai 2009, à titre de frais de défense.
Par acte du même jour, l’appelant a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
3.
Par arrêt du 1
er
juin 2015, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le Juge délégué)
a rejeté la requête d’assistance judiciaire de G.________, au motif que l’appel
était dénué de toutes chances de succès, et statué sans frais.
4.
Par arrêt du 1
er
décembre 2015, le Tribunal fédéral a notamment déclaré irrecevables le recours
en matière de droit public ainsi que le recours constitutionnel subsidiaire déposés par
G.________ le 19 août 2015 à l’encontre de l’arrêt du 1
er
juin 2015.
5.
Par courrier du 10 décembre 2015, il a été
requis de l’appelant qu’il fournisse, dans un délai fixé au 8 janvier 2016, une
avance de frais de 50'000 fr. pour la procédure d’appel introduite.
Ce délai a été prolongé au 31 janvier 2016 sur demande du conseil de l’appelant
du 7 janvier 2016.
Par courrier du 9 février 2016, le Juge délégué a imparti à l’appelant
un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception du courrier
pour effectuer l’avance de frais, avec l’indication qu’à défaut, il ne serait
pas entré en matière sur l’appel.
Par courrier du 22 février 2016, le conseil de l’appelant a informé la Cour de céans
que son mandant n’avait pas la capacité financière d’assumer le coupon de justice
et que « les choses demeurer[aient] – provisoirement – là », dès
lors que l’assistance judiciaire avait été refusée à celui-ci.
6.
Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l’action.
L’une de ces conditions est que les avances et les sûretés en garantie des frais de procès
aient été versées (art. 59 al. 2 let. f CPC).
Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
En l’espèce, l’appelant n’a pas effectué l’avance de frais requise
en temps utile dans l’ultime délai de grâce qui lui a été accordé selon
l’art. 101 al. 3 CPC ensuite du rejet de sa requête d’assistance judiciaire, de sorte
que l’appel doit être déclaré irrecevable.
7.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Trivelli (pour G.________),
‑
Me Boris Heinzer (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :