vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 869 · 2009-08-28 · fr

NON-LIEU, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, OPPOSITION{PROCEDURE} | 70 CP, 270 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.10.2009 Arrêt / 2009 / 869

TRIBUNAL CANTONAL
649
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 70 CP; 270 al. 1
CPP
Vu l'enquête n° PE06.019151-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
T.________
pour
infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, subsidiairement escroquerie, d'office
et sur plainte de la société
S.________
SA
,
vu l'ordonnance du 28 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de
T.________ et ordonné la confiscation et la
dévolution à l'Etat de Vaud de la somme de EUR 70'000
séquestrée en main de la banque D.________ à
[...],
vu le recours et l'opposition exercés en temps utile par la
société N.________ Sàrl contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que la société
S.________ SA est active dans les systèmes d'encaissement
par cartes de crédit et de débit,
qu'elle propose à sa clientèle divers terminaux,
ainsi que des rouleaux de papier indispensables à
l'utilisation de ceux-ci,
qu'au mois d'avril 2006, ladite société a
enregistré de nombreuses plaintes de la part de ses clients
au sujet de la livraison de rouleaux de papier non compatibles avec
les terminaux vendus,
que les recherches de la société
précitée ont révélé que la
société N.________ Sàrl, dont le siège
est en France, s'est faussement présentée comme un
distributeur officiel des produits commercialisés par
S.________ SA et a ainsi vendu aux clients de celle-ci notamment
des rouleaux de papier à un prix plus élevé et
incompatibles avec les terminaux,
que le 17 juillet 2006, la société S.________ SA a
déposé plainte contre l'entreprise N.________
Sàrl, dont T.________ est l'associé unique, pour
infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, subsidiairement escroquerie (cf. P.
4),
que dans le cadre de cette enquête, une commission rogatoire
a été adressée aux autorités
judiciaires françaises et a notamment abouti au
séquestre d'un montant de EUR 70'000 sur l'un des comptes
bancaires de la société N.________ Sàrl (cf.
P. 11, 12 et 17),
que par ordonnance du 28 août 2009, le magistrat instructeur
a prononcé un non-lieu en faveur de T.________ et
ordonné la confiscation et la dévolution à
l'Etat de Vaud des EUR 70'000 séquestrés,
que la société N.________ Sàrl conteste cette
confiscation;
attendu qu'il est légitime que la société
recourante, dont les droits sont atteints par l'ordonnance
entreprise, puisse bénéficier d'un droit de recours
ou d'opposition,
que le Tribunal d'accusation, dans un arrêt de 2005, a ouvert
la voie de l'opposition à une confiscation prononcée
à l'encontre d'un prévenu mis au
bénéfice d'un non-lieu et qui était
également le tiers exposé à la confiscation
(JT 2005 III 72),
que dans cet arrêt, le Tribunal d'accusation a rappelé
que le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu
n'était plus partie au procès pénal dès
lors que le non-lieu était confirmé,
qu'ainsi, en principe, il ne pouvait plus intervenir devant
l'autorité de jugement,
que, néanmoins, le Tribunal d'accusation a
précisé que, dans la mesure où le
prévenu libéré faisait valoir un droit de
propriété sur les valeurs à confisquer, il
disposait de celui d'être entendu et de la possibilité
de s'exprimer sur la confiscation,
qu'ainsi, même s'il n'est plus partie au procès, le
prévenu, en tant que tiers exposé à la
confiscation, pourra se prévaloir devant le Tribunal de
police de l'art. 29 Cst, lequel donne au justiciable le droit de
s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, de
participer à l'administration de preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ibid.
et Cass., L. du 9 février 1998/20),
que l'on peut dès lors envisager tant la voie de
l'opposition que celle du recours au Tribunal d'accusation en cas
de confiscation du bien d'un tiers par une ordonnance de
non-lieu,
que dans la présente cause, le prévenu
libéré ne coïncide pas avec le tiers
exposé à la confiscation, soit la
société recourante,
que, néanmoins, au vu de des éléments
exposés ci-dessus, il convient d'étendre cette
jurisprudence et, partant, la voie de l'opposition à la
confiscation au tiers exposé à la
confiscation,
que l'opposition de la société N.________ Sàrl
est dès lors recevable,
qu'il convient en conséquence de prendre acte de cette
opposition et de renvoyer la cause devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte en tant qu'elle porte sur le ch.
II du dispositif de l'ordonnance entreprise,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie la cause devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte en tant qu'elle
concerne le ch. II du dispositif de l'ordonnance
entreprise.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Laurent Moreillon,
avocat (pour N.________ Sàrl),
-      M. Jean-Pierre Gross,
avocat(pour T.________),
-      M. Grégory J.
Connor, avocat (pour S.________ SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: