vd_findinfo · Décision / 2011 / 391 · 2011-07-11 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉFENSE NÉCESSAIRE | 132 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.07.2011 Décision / 2011 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
287
PE11.006454-SJI/PE11.005326-SJI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et Abrecht
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
130, 132, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par B.________ contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 juin 2011, le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP)
pour voies de fait et menaces contre B.________ suite à la plainte du 28 janvier 2011 de son ex-épouse,
J.________ (P. 6). Elle reproche au prévenu de l'avoir saisi au cou à deux reprises et de l'avoir
menacée de mort entre le 2 et le 3 novembre 2010 (enquête n° PE11.005326-SJI).
b)
Le 4 avril 2011, J.________ a en outre déposé
plainte pénale contre B.________ pour vol, subsidiairement appropriation illégitime, pour avoir,
le 1
er
avril 2011, à Lausanne, emmené avec lui le chien d’J.________, qui se trouvait chez [...]
(enquête n° PE11.006454-SJI).
B.
a)
Par courrier de son conseil du 23 juin 2010
(P. 10), B.________ a sollicité la désignation de l’avocat Christophe Tafelmacher en
qualité de défenseur d’office dans les deux enquêtes dirigées contre lui sur
plainte d’J.________.
b)
Par ordonnance du 27 juin 2011, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
de désignation d’un défenseur d’office à B.________ (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que l’on ne se trouvait pas dans un
cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP et que les conditions pour qu'une défense
d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP puisse être ordonnée n'étaient pas réalisées
dans le cas d'espèce.
C.
Par acte du 1
er
juillet 2011, B.________, représenté par l’avocat Christophe Tafelmacher, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête
de désignation d’un défenseur d’office à B.________ est acceptée, l’avocat
Christophe Tafelmacher étant nommé en qualité de défenseur d’office, et subsidiairement
à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant
d’ordonner une défense d’office (art. 132  CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend­straf­prozess­ordnung, Bâle 2011, n. 32
ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté dans le délai
légal, contre une décision du ministère public, par le prévenu qui a qualité
pour recourir et qu'il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée
de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté
(let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art.
131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP). En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de
la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
b)
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010, c. 3.2) – qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine dont le prévenu est « passible »
(cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il « encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est
pas la peine dont il est menacé abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 130 CPP ;
ATF 120 Ia 43).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb et les arrêts cités). Le degré de complexité de l’affaire
requis pour justifier la désignation d’un défenseur d’office sera d’autant
plus élevé que la peine prévisible est basse, et, inversement, d’autant moins élevé
que la situation se rapproche d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP (Ruckstuhl, op. cit., n. 37 ad art. 132 CPP).
c)
Une personne est indigente (cf. art. 132 al. 1 let. b CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas de
moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital
ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; ATF 127 I 202 c.
3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance
judiciaire est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière
au moment du dépôt de la demande, soit d’une part ses revenus et sa fortune (ATF 124
I 1 c. 2a; ATF 120 Ia 179 c. 3a; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) – ainsi que, le cas échéant,
celles des personnes qui ont à son égard une obligation d’entretien, notamment en vertu
d'un devoir d'assistance de la famille (ATF 127 I 202 c. 3c) – et, d’autre part, ses charges,
étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites n’est
pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 34 ad art. 132 CPP). Il incombe à celui qui demande l’assistance judiciaire de fournir
des pièces renseignant sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes
et ses besoins élémentaires actuels (ATF 125 IV 161 c. 4a).
3.
a)
En l’espèce, le recourant fait d’abord
valoir que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, son indigence est établie,
dès lors que le rapport de renseignements généraux établi le 24 mars 2011 par la
police de Lausanne (P. 5) indique qu’il bénéficie du RI et qu’il a 420'000 fr.
de dettes. Il soutient ensuite qu’au vu des faits qui lui sont reprochés, il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an (art. 130 let. b CPP), ce qui fonde un cas de défense
obligatoire et implique l’assistance d’un défenseur d’office. Il fait valoir qu'il
lui est en effet reproché d’avoir saisi au cou J.________ à deux reprises, et X.________,
entendue comme témoin, a affirmé que le prévenu avait tenu sa fille « fortement
par le cou et l’a[vait] secouée» (PV aud. 3, p. 3; P. 9, p. 2 enquête n° PE11.005326-SJI).
Il considère qu'il y aurait dès lors un risque sérieux qu'on lui reproche d’avoir
mis en danger la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, dès lors qu’en cas de
strangulation, le Tribunal fédéral admet de jurisprudence constante qu’il y a un danger
de mort (TF 6S.40/2004 du 6 avril 2004 c. 2). Subsidiairement, le recourant estime que l’assistance
d’un défenseur est également justifiée pour sauvegarder ses intérêts au
sens des art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP. Le cas ne serait en effet pas de peu de gravité
et la qualification des faits est d'une complexité que le prévenu ne saurait maîtriser
seul.
b)
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’apparaît pas, sur le vu du dossier
et notamment des déclarations du témoin X.________, que le recourant s’expose à
être condamné pour mise en danger la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, une
strangulation susceptible d’entraîner la mort par réflexe cardio-inhibiteur ou par asphyxie
n’étant nullement établie en l’espèce. Comme cela ressort d’ailleurs
de la décision attaquée, le recourant n’est poursuivi que pour voies de fait, vol, subsidiairement
appropriation illégitime, et menaces. Au vu des circonstances particulières objectives du cas,
il ne saurait encourir une peine privative de liberté de plus d’un an (cf. art. 130 let. b
CPP), et il est même douteux qu’il soit concrètement passible d’une peine privative
de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (cf. art. 132
al. 3 CPP). En tous les cas, la cause ne présente manifestement, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le recourant seul ne pourrait surmonter, de sorte que l’assistance d’un
défenseur n’apparaît pas nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
4.
Les conditions de l’art. 132 CPP n’étant pas remplies, la décision attaquée
échappe à la critique. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de B.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christophe Tafelmacher, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :