vd_findinfo · 53/2013/SNR · 2013-07-12 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 91 CPC, 91 let. a CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 92 CPC, 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 68 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.07.2013 53/2013/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.015192
53/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 12 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:              Mme
Bourquin
*****
Cause
pendante entre :
K.________
(Me A. Dépraz)
et
X.________
(Me A. Cereghetti
Zwahlen)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu la demande du 21 mai 2007, par laquelle le demandeur K.________ a pris, avec dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.
Constater que la
X.________
entrave l'accès à l'AOP à Monsieur K.________ de manière illicite.
II.
Dire que la
X.________
est astreinte à donner accès à ses caves à Monsieur K.________ contre rémunération
usuelle.
III.
Dire que la
X.________
est astreinte à admettre K.________ comme l'un de ses membres.
IV.
Dire que la X.________ est la débitrice de K.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 46'281 plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2006 (intérêt moyen) et de CHF 7'374.95 plus intérêts à 5 % dès le 21 mai
2007.",
vu la réponse du 30 novembre 2007, par laquelle la défenderesse X.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur,
vu le mémoire de droit du 11 novembre 2010, par lequel le demandeur a réduit sa conclusion
III (recte : IV) aux montants de 41'222 fr. 25 plus intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2006 (intérêt moyen) et de 7'374 fr. 95 plus intérêts à 5 % l’an
dès le 21 mai 2007,
vu le jugement du 31 août 2011, dont la motivation a été expédiée pour notification
aux conseils des parties le 8 juin 2012, par lequel la cour de céans a prononcé ce qui suit :
"
I.
La défenderesse X.________ doit admettre le demandeur K.________ comme l'un de ses membres.
II.
La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 26'704 fr. 10 (vingt-six mille sept cent quatre
francs et dix centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 19 juin 2007.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 21'416 fr. 65 (vingt et un mille quatre cent seize
francs et soixante centimes) pour le demandeur et à 13'043 fr. 15 (treize mille quarante-trois
francs et quinze centimes) pour la défenderesse.
IV.
La défenderesse doit verser au demandeur le montant de 33'450 francs (trente-trois mille quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.",
vu  le recours en matière civile interjeté au Tribunal fédéral par la défenderesse
à l’encontre de ce jugement le 16 août 2012,
vu l’arrêt du 23 mai 2013 (4A_449/2012), par lequel le Tribunal fédéral a prononcé
ce qui suit :
"
1.
Le
recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée
est réformée en ce sens que :
·
La défenderesse est condamnée à
admettre le demandeur en qualité de sociétaire;
·
La défenderesse est condamnée à
payer au demandeur 7'439 fr. 50 avec intérêts au taux de 5 % par an dès le 19 juin 2007.
2.
Les
parties acquitteront un émolument judiciaire de 6'000 fr., à raison de 4'500 fr. à
la charge de la défenderesse et de 1'500 fr. à la charge du demandeur.
3.
La
défenderesse versera une indemnité de 3'600 fr. au demandeur, à titre de dépens.
4.
La
cause est renvoyée à l’autorité précédente pour statuer à nouveau
sur les frais et dépens de l’instance cantonale.
5.
Le
présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.",
vu l’avis du 13 juin 2013, par lequel le Président de la cour de céans a invité
les parties à présenter d’éventuelles observations sur la question des frais et
dépens de l’instance cantonale dans un délai au 3 juillet 2013,
vu les déterminations du 3 juillet 2013, par lesquelles le demandeur, estimant avoir gagné
sur la question de principe, a conclu à l’allocation en sa faveur de dépens réduits
d’un dixième, à l’instar de ce qu’avait retenu le jugement rendu par la cour
de céans le 31 août 2011 (ci-après : le premier jugement),
vu les déterminations du même jour, par lesquelles la défenderesse a conclu à ce
que soient alloués au demandeur des dépens réduits d’un quart, soutenant que la
première instance ne saurait s’écarter de la répartition dictée par l’arrêt
du Tribunal fédéral, celui-ci ayant opté pour une telle solution pour la procédure
de recours fédérale,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), 67 et 68 al. 5
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110) et 91 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu que l’art. 67 LTF prévoit que, si le Tribunal fédéral modifie la décision
attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure,
que si les conditions de l’art. 67 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc
libre soit de modifier lui-même la décision sur les frais de la procédure antérieure
en vertu de cette disposition, soit de renvoyer la cause à l’autorité précédente
pour qu’elle réexamine cette question (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 9 ad
art. 67 LTF),
qu’aux termes de l’art. 68 al. 5 LTF, lorsque le Tribunal fédéral confirme, annule
ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente
sur les dépens, il peut fixer lui-même les dépens d’après le tarif fédéral
ou cantonal applicable ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer;
attendu que selon l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée
en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance,
que l’ancien droit est ainsi applicable, lorsqu’une décision est annulée après
le 1
er
janvier 2011 et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour reprendre l’instruction
et statuer dans une affaire pendante devant elle avant le 31 décembre 2010 (Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
:
JT 2010 II 11, spéc. p. 26; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 404 CPC),
que tel est le cas en l’espèce, l’instance étant pendante depuis le 21 mai
2007, date du dépôt de la demande;
attendu qu’en vertu de l’art. 15 al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, abrogé par l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judicaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV
270.11.5]), il n’est pas perçu de nouvel émolument pour le jugement d’une cause
renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral,
qu’en revanche, pour le dépôt d’un recours au Tribunal fédéral et les
opérations que cette démarche impose à l’autorité cantonale, il est perçu
un émolument de 100 fr. (art. 177 aTFJC),
qu’il convient donc d’ajouter 100 fr. au coupon de justice de la défenderesse tel qu’arrêté
dans le premier jugement,
qu’ainsi, les frais de justice sont fixés à 21'416 fr. 65 pour le demandeur et à
13'143 fr. 15 pour la défenderesse;
attendu qu’en procédure civile vaudoise, les dépens sont alloués à la partie
qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
que le juge peut réduire les dépens ou les compenser lorsque aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause (art. 92 al. 2 CPC-VD),
qu’il doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD),
que les dépens comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie
requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
qu’en
l’espèce, on ne saurait retenir, contrairement à ce que prétend la défenderesse,
que le Tribunal fédéral aurait imposé à la cour de céans une répartition
des dépens à raison de trois quarts à la charge de la défenderesse et d’un
quart à la charge du demandeur,
que
si tel avait été le cas, le Tribunal fédéral n’aurait pas renvoyé la cause
pour nouvelle décision sur les frais et dépens, mais aurait réformé le premier jugement
sur ce point également,
que,
de façon générale, la répartition des dépens adoptée par le Tribunal fédéral
pour la procédure qui s’est déroulée devant lui ne lie pas nécessairement l’instance
inférieure,
qu’en
effet, il est parfaitement possible qu’un recours au Tribunal fédéral ne porte pas sur
touts les points qui ont été jugés par l’instance inférieure ou que le sort
de la cause devant le Tribunal fédéral soit différent de celui de la cause au fond,
que
l’on peut par exemple imaginer qu’un défendeur condamné obtienne du Tribunal fédéral
l’annulation de ce jugement et soit ensuite condamné derechef par l’autorité inférieure,
qu’en
l’occurrence, les positions au fond prises par les parties devant le Tribunal fédéral
étaient les mêmes que celles prises devant la cour de céans,
que
la défenderesse a partiellement obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral, ce dernier
ayant réduit le montant dû au demandeur pour la réparation du dommage,
que
cet élément dictait une répartition des frais et dépens plus favorable à la
défenderesse que celle à laquelle elle peut prétendre devant la cour de céans,
qu’en
effet, finalement, le demandeur obtient gain de cause sur la question de principe de savoir si la position
de la défenderesse quant à l’admission du demandeur était ou non justifiée,
que
c’est sur ce point que l’instruction a essentiellement porté,
que
si la première conclusion de la demande a été formellement rejetée, c’est uniquement
en raison du fait qu’elle était irrecevable, faute d’intérêt,
qu’en
effet, l’illicéité de l’entrave à la concurrence a été reconnue
dans les motifs,
que
la deuxième conclusion a été rejetée comme privée d’objet, en raison de
l’admission de la troisième conclusion,
que
la question du montant dû pour la réparation du préjudice subi ne représente que
l’accessoire de la question de principe susmentionnée,
qu’ainsi,
c’est uniquement sur sa quatrième conclusion, chiffrée, que le demandeur n’obtient
pas entièrement gain de cause,
qu’il
obtient 15 % de la somme réclamée (= 7'439 fr. 50 x 100 ./. [41'222 fr. 25 + 7'374 fr.
95]) au lieu de 55 % (= 26'704 fr. 10 x 100 ./. [41'222 fr. 25 + 7'374 fr. 95]) en premier jugement,
que
ce rejet partiel de la conclusion résulte de l’absence de preuve du lien de causalité
entre une partie du dommage invoqué et l’acte illicite,
qu’au
vu de ce qui précède, il se justifie d’allouer au demandeur des dépens réduits
d’un cinquième,
que le premier jugement a arrêté les pleins dépens de la façon suivantes :
-
15'000 fr. à titre de participation aux honoraires
du conseil du demandeur,
-
750 fr. pour les débours de celui-ci,
-
21'416 fr. 65 en remboursement de son coupon de
justice,
qu’afin
de tenir compte des déterminations produites par le demandeur, il se justifie d’augmenter
les deux premiers montants à respectivement 15'300 fr. et 765 fr.,
qu’il
en résulterait des pleins dépens de 37'481 fr. 65,
qu’en
définitive, le demandeur a droit à des dépens réduits d’un cinquième,
à la charge de la défenderesse, qui doivent être arrêtés à 29'985 fr. 30,
savoir :
a)
12’240
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
612
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
17’133
fr.
30
en
remboursement des quatre cinquièmes de son coupon de justice;
attendu que le présent jugement est rendu sans frais (art. 15 al. 1 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
vu
le chiffre 4 de l’arrêt rendu par
le
Tribunal fédéral le 23 mai 2013,
prononce
:
I.
Les frais de justice sont arrêtés à 21'416 fr. 65 (vingt-et-un mille quatre cent seize
francs et soixante-cinq centimes) pour le demandeur et à 13'143 fr. 15 (treize mille cent quarante-trois
francs et quinze centimes) pour la défenderesse.
II.
La défenderesse versera au demandeur le montant de 29'985 fr. 30 (vingt-neuf mille neuf cent huitante-cinq
francs et trente centimes) à titre de dépens.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
A. Bourquin