vd_findinfo · ACH 11/14 - 193/2015 · 2015-12-08 · fr

COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, FRANCHISÉ{CONTRAT DE FRANCHISE} | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2015 ACH 11/14 - 193/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
11/14 - 193/2015
ZQ14.005163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
M.
Berthoud et Mme Rossier, assesseurs
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à […], recourante, représentée par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne,
et
Caisse
Cantonale de Chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
La société N.________, avec siège
à M.________ et pour but l’exploitation d’une station-service et la commercialisation
d’accessoires pour véhicules ainsi que tout bien en rapport avec cette activité y compris
les produits alimentaires, a été inscrite le […] 1999 au registre du commerce, avec un
capital social de 20'000 francs. A.G.________ (ci-après : l’assurée) en a été
associée gérante avec une part de 10'000 fr. et signature individuelle puis, dès mai 2009,
gérante avec signature individuelle, son époux B.G.________ étant alors associé gérant
président avec signature individuelle détenant l’entier des parts sociales.
Le 29 août 2013, A.G.________ s’est annoncée comme demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement d’ [...] et a sollicité l’octroi d’indemnités
journalières de chômage dès le 1
er
septembre
suivant. Aux questions du formulaire concernant son dernier rapport de travail, elle a répondu que
son dernier employeur était N.________ et, à titre de motif de la résiliation, la « fin
du contrat entre X.________ et N.________ » survenue le 26 mai 2013 avec effet au 31 août
suivant. Son époux a également sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
dès le 1
er
septembre 2013.
Par décision du 4 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après :
l’agence), a dénié à l’assurée le droit aux indemnités de chômage
dès le 1
er
septembre 2013, au motif qu’elle était inscrite en qualité de gérante avec signature
individuelle de la société N.________. Se référant notamment à l’art.
31 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), elle a estimé que l’intéressée
avait un pouvoir décisionnel effectif au sein de la société, situation qui excluait le
droit à l’indemnité.
Le 16 octobre 2013, la société N.________ a été mise en liquidation. B.G.________
en est devenu l’unique associé détenant l’entier des parts sociales, sans droit
de signature. L’inscription de l’assurée a été radiée du registre du
commerce et P.________ a été nommé en qualité de liquidateur.
Le 31 octobre 2013, l’assurée a formé opposition à la décision du 4 octobre
2013, invoquant le changement de la raison sociale de la société en « N.________
en liquidation » et la nomination d’un tiers en tant que liquidateur.
Par décision sur opposition du 8 janvier 2014, la Caisse cantonale de chômage, division juridique
(ci-après : la Caisse), a rejeté l’opposition et confirmé la décision
du 4 octobre 2013, dans le sens de la négation du droit de l’intéressée à l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
septembre 2013. Elle a relevé que la situation de fait avait évolué depuis la prise de
décision de l’agence, l’assurée n’étant plus inscrite au registre du
commerce ; cependant, son époux étant toujours inscrit en qualité d’associé
détenteur de la totalité des parts sociales, la Caisse a retenu que depuis le 16 octobre 2013,
l’assurée était la conjointe d’une personne exerçant un pouvoir décisionnel
au sein de la société, confirmant de ce fait l’exclusion du droit à l’indemnité.
B.
A.G.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte du 6 février 2014, concluant implicitement à la reconnaissance de son droit
à l’indemnité de chômage dès le 1
er
septembre
2013. Elle se fonde sur la procédure de radiation accélérée au registre du commerce
et l’aboutissement de celle-ci courant février. Elle a produit un lot de pièces parmi
lesquelles un contrat de partenaires pour stations-service entre X.________ et N.________.
Dans sa réponse du 14 mars 2014, la Caisse a déclaré maintenir sa position et proposé
le rejet du recours. Elle précise que la recourante est la conjointe de B.G.________, lequel exerce
une fonction dirigeante dans la société N.________ puisqu’il détient l’entier
des parts sociales.
Dans sa réplique du 7 avril 2014, la recourante renvoie au courrier de son époux adressé
céans dans la cadre d’un litige similaire le divisant d’avec l’intimée, cette
dernière ayant exclut tout droit de B.G.________ à l’indemnité de chômage eu
égard à la fonction dirigeante qu’il détenait au sein de N.________ (cause ACH 10/14).
Dans ce courrier, B.G.________ explique, en substance, que N.________ a été créée
en 1999 afin d’exploiter une station-service à l’enseigne de X.________ au travers de
trois points de vente distincts, son épouse et lui-même s’étant occupés du
fonctionnement de ces trois sites. En 2010, X.________ a pris la décision de fermer deux points
de ventes ; les époux G.________ ont poursuivi l’exploitation de la station-service de
M.________ jusqu’à ce que la décision soit prise par X.________ de ne pas renouveler
le contrat de gestion de cette station au 31 août 2013. B.G.________ précisait que N.________
n’avait jamais possédé d’actif d’exploitation mais jouissait uniquement du
droit de disposer des installations de X.________ en contrepartie du paiement des droits d’utilisation
annuels, et ce durant toute la période de son activité. Il ajoutait que la société
était en état de surendettement, produisant le rapport de l’organe de révision du
25 juin 2013, et que la reprise d’une quelconque activité n’était pas envisageable.
Cela étant, la recourante précise que sa position d’associée ne résultait que
d’un impératif légal pour la création de la Sàrl, et que lorsque cela n’a
plus été nécessaire, en mai 2009, elle a cédé sa part sociale à son époux
tout en maintenant son inscription en tant que gérante par pure commodité commerciale. Elle
rappelle finalement que sa fonction de gérante a été radiée lorsque la société
a été mise en liquidation et que son époux n’a plus eu aucun pouvoir décisionnel
sur la structure.
Le 30 avril 2014, l’intimée a confirmé sa position, soulignant que l’état
de surendettement de l’entreprise ne suffit pas à prouver que l’époux de la recourante
avait quitté définitivement l’entreprise. Elle rappelle en outre que ce dernier détenait
encore la totalité des parts sociales de la société, était inscrit en tant qu’associé
au registre du commerce, ce qui lui concédait une position dirigeante justifiant la négation
de prestations de l’assurance-chômage à la recourante.
Le 1
er
octobre 2014, la recourante a produit un extrait du registre du commerce, lequel fait état de la
radiation de N.________ en liquidation au 4 septembre 2014.
Se déterminant le 30 octobre 2014, l’intimée a relevé que l’extrait du registre
du commerce révèle que depuis le 5 septembre 2014, B.G.________ n’occupe plus une position
dirigeante au sein de l’entreprise, respectivement que la recourante n’a plus le statut de
personne travaillant dans l’entreprise dans laquelle son conjoint occupe une position assimilable
à celle d’un employeur. Elle énonce de ce fait que le droit aux indemnités de chômage
pourrait être ouvert aux époux G.________ dès la date précitée sous réserve
que l’ensemble des conditions au droit soit rempli.
Le 21 novembre 2014, la recourante, désormais représentée par Me Olivier Subilia,
a réitéré son grief à l’encontre de l’intimée s’agissant de
la méconnaissance de cette dernière de la maîtrise que B.G.________ pouvait avoir sur
la société ; si ce dernier était bien gérant de N.________, cette société
dépendait entièrement de la société X.________ laquelle fonctionnait dans un rapport
assimilable à du « franchising », se référant à cet égard
à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’arrêt TF 8C_1016/2012
du 19 août 2013. Elle ajoute par ailleurs que c’est au plus tard à la date de liquidation
que son époux et elle-même ont coupé tout lien avec la société, de sorte que
le droit à l’indemnité de chômage devait leur être reconnu dès cette date.
Le 8 janvier 2015, la recourante a précisé que si la date de dissolution de la société
et la nomination d’un liquidateur ne peut être considérée comme déterminante,
la date correspondant au troisième appel aux créanciers, soit le 13 novembre 2013, constituerait
au plus tard le point de départ pour faire admettre que B.G.________ n’avait plus aucun pouvoir
au sein de la société.
Le 29 janvier 2015, l’intimée a réitéré ses considérations quant à
l’ouverture éventuelle du droit aux indemnités de chômage à compter du 5 septembre
2014. Elle soutient que l’époux de la recourante n’occupe plus une position dirigeante
au sein de l’entreprise dès le lendemain de la radiation du registre du commerce, et que rien
ne permet d’expliquer le laps de temps écoulé entre le 11 mars 2014, date à
laquelle les conditions étaient prétendument remplies, et la radiation effective du 4 septembre
suivant.
A la demande du juge instructeur, la recourante a produit, le 11 mai 2015, l’ensemble des annexes
au contrat de partenaire pour stations-service conclu entre X.________ et N.________, ainsi que le courrier
de la société X.________ du 24 août 2012. La recourante précise que le courrier précité
est le seul document dont elle dispose s’agissant de la cessation de la collaboration, ayant été
informée oralement et préalablement.
Le 25 juin 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise (cf. art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1] par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0], le recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en
la forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière
sur le fond.
b)
La recourante étant soumise au contrôle des autorités de chômage du canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour statuer sur le
recours dirigé contre la décision de la Caisse (art. 100 al. 3 LACI, 119 al. 1 let. a
et 128 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] ; art. 2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage dès
le 1
er
septembre 2013, singulièrement sur le point de savoir s’il faut nier ce droit en raison de
la fonction exercée par son époux au sein de N.________.
3.
a)
En vertu de l’art. 8 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit, de manière cumulative,
les conditions prévues à l’alinéa premier de cette disposition.
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils
remplissent les conditions décrites aux lettres a à d de l’art. 31 al. 1 LACI. Une réduction
de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne,
hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une certaine
période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010
du 15 février 2011 consid. 3.1). N’ont pas droit à l’indemnité en question
les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut pas être déterminée
ou dont l’horaire n’est pas suffisamment contrôlable (cf. art. 31 al. 3 let. a LACI),
le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci (cf. art. 31 al. 3 let.
b LACI) et les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent
les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière
de l’entreprise, étant souligné qu’il en va de même des conjoints de ces personnes
qui sont occupés dans l’entreprise (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI).
b)
La jurisprudence considère, par ailleurs, qu’un travailleur qui jouit d'une situation comparable
à celle d'un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l'indemnité
de chômage (cf. art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise,
il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition
sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens,
il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de chômage
(ATF 123 V 234 précité ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2, 8C_776/2011
du 14 novembre 2012 consid. 3.2, 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture
de celle-ci, car il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31
al. 3 let. c LACI soient contournées ; il en va de même si l’entreprise continue
d’exister, mais que l’assuré, par suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement
tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure d’influencer les décisions
de l’employeur. Dans un cas comme dans l’autre, il peut en principe prétendre des indemnités
journalières de chômage. Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer qu’un
associé a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci
tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (ATF 123 V 234 précité ;
TF 8C_1016/2012 précité consid. 4.3, 8C_776/2011 précité
loc.
cit.
, 8C_481/2010 précité consid. 4.2).
On rappellera brièvement les motifs qui ont présidé au développement de cette jurisprudence.
Pour des raisons de conflits d'intérêts évidents, la loi exclut du cercle des bénéficiaires
de l'indemnité en cas de réduction de travail les personnes qui occupent dans l'entreprise
une position dirigeante leur permettant de déterminer eux-mêmes l'ampleur de la diminution
de leur activité. Il en va de même des conjoints de ces personnes qui travaillent dans l'entreprise.
Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de cette clause d'exclusion
lorsque dans un contexte économique difficile, ces mêmes personnes procèdent à leur
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec
l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire
réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre
de son but social. Cette possibilité d'un réengagement dans l'entreprise – même
si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait –
justifie la négation du droit à l'indemnité de chômage. Ce droit peut toutefois être
reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise
(en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante). Bien que
cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit
que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de
gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable
et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence
de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail
qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (sur l'ensemble de cette problématique,
voir Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad art. 10 n° 18 et
ss ; également du même auteur, Droit à l'indemnité de chômage des personnes
occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013 n° 1, p. 1-12 ;
TF 8C_536/2013 du 14 mai 2014 consid. 3).
c)
Lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant
d’influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les
rapports internes existant dans l'entreprise ; on établira l'étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres
des conseils d'administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(cf. art. 716 à 716b CO [code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils
exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013
consid. 6.1 et 8C_776/2011 précité
loc.
cit.
). Il en va de même, dans une société
à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés gérants
lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable
à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (voir art. 810 CO ; TF
8C_776/2011 précité
loc.
cit.
). Par ailleurs, dans le contexte d’une
société commerciale, le prononcé de la dissolution de la société et son entrée
en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer que l’assuré qui exerce
encore la fonction de liquidateur a définitivement quitté son ancienne entreprise, en raison
de la fermeture de celle-ci (TF 8C_1016/2012 précité
loc.
cit.
).
Lorsque le salarié est membre d’un conseil d’administration ou associé d’une
société à responsabilité limitée, l’inscription au registre du commerce
constitue en règle générale le critère de délimitation décisif (ATF 122
V 270 consid. 3). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré
a quitté la société (TFA C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.1 et 2.3 et les références).
Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse
réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités soit possible pour
que le droit doive être nié en raison d’un risque de contournement (
Boris
Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 131
). Cependant, si malgré
le maintien de l’inscription au registre du commerce, l’assuré prouve qu’il ne
possède effectivement plus ce pouvoir, il n’y a pas détournement de la loi (TF 8C_1016/2012
précité
loc. cit.
et les arrêts cités).
d)
La jurisprudence étend clairement l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage
aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur et occupent une
fonction dirigeante au sein de l’entreprise. En effet, les conjoints peuvent exercer une influence
sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable ;
aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement (cf.
notamment TF 8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.3 et TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 4.3,
avec les références citées).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération. Parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5.
A la suite de la résiliation par X.________ du contrat de partenaire pour stations-service au 31
août 2013, la recourante a requis des indemnités de l’assurance-chômage à compter
du 1
er
septembre suivant, prestations qui lui ont été déniées par la caisse intimée
en raison de l’application analogique de l’art. 31 al. 3 LACI admise par la jurisprudence
en matière de droit à l’indemnité de chômage.
Singulièrement, durant la période litigieuse, la recourante était inscrite au registre
du commerce en tant que gérante avec signature individuelle de N.________, avant que son inscription
ne soit radiée le 16 octobre 2013, lors de l’entrée en liquidation de la société.
A cette date, son époux est devenu associé détenant l’entier des parts sociales ;
précédemment, il était associé gérant président avec signature individuelle.
De l’avis de l’intimée, B.G.________ disposait
ex
lege
du pouvoir de fixer les décisions de
gestion et de représentation que la société était amenée à prendre notamment
comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l’art.
31 al. 3 let. c LACI. Cette circonstance permettait à elle seule d’exclure le droit aux indemnités
de chômage de l’assurée, sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités que le conjoint exerçait effectivement au sein de la
société.
a)
La Cour de céans se doit d’examiner si les circonstances d’espèce sont aptes à
mettre en cause, respectivement à justifier de renoncer à appliquer au cas particulier, la
jurisprudence selon laquelle la personne licenciée par l’entreprise dans laquelle son conjoint
occupe une position décisionnelle n’a pas droit à l’indemnité de chômage
tant que le conjoint reste lié à l’entreprise. S’il convient de garder à l’esprit
que le régime instauré par le Tribunal fédéral en relation avec l’art. 31
al. 3 let. c LACI a pour finalité de prévenir tout risque de mise à contribution abusive
de l’assurance, et que la jurisprudence exclut de procéder à un examen au cas par cas
d’un éventuel abus de droit (voir à ce sujet TFA C 141/03 du 9 décembre 2003 consid.
4 et les références citées), on ne saurait cependant ignorer la situation concrète
du cas d’espèce.
En l’occurrence, il ressort du dossier, particulièrement du courrier de B.G.________ adressé
à la Cour de céans le 7 avril 2014, que N.________ a été intégrée au réseau
de distribution du groupe X.________ depuis sa création en 1999. Initialement répartie sur
trois points de distribution exploités par les époux G.________ sur la base d’un contrat
de partenaire pour stations-service, N.________ a vu son activité réduite à un site unique
dès l’été 2010, celui de M.________, eu égard aux difficultés financières
rencontrées. N.________ s’étant finalement révélée en état de surendettement,
X.________ a décidé la fermeture du dernier point de distribution pour le 31 août 2013.
La recourante explique avoir été empêchée, avec son époux, de poursuivre son
activité en raison de la rupture du contrat entre X.________ et N.________ au 31 août 2013,
contrat s’apparentant selon elle à un contrat de franchise. Elle soutient que la mise en liquidation
de N.________ a été consécutive à la décision de X.________ de résilier
le contrat de partenaire pour stations-service, précisant ne pas avoir été maître
de la Sàrl et ne disposer que d’un pouvoir de jouissance sur l’ensemble des installations
détenues par le groupe X.________. Aussi considère-t-elle être en droit de bénéficier
de l’indemnité de chômage dès le 1
er
septembre 2013, antérieurement à la radiation de N.________ au registre du commerce, en dépit
de la position d’associé de son époux.
b)
N.________ avait pour but social l’exploitation d’une station service et la commercialisation
d’accessoires pour véhicules ainsi que tout bien en rapport avec cette activité. Selon
le contrat de partenaire, la station-service faisait partie du réseau de stations-service opérant
sous la marque X.________ (cf. Préambule, let. A). De par son statut de partenaire, N.________
devait être inscrite au registre du commerce (cf. Préambule, let. E) et s’engageait à
utiliser les stations-service exclusivement en vue de la conduite de l’exploitation commerciale
conformément aux clauses définies par X.________ (cf. ch. 7.2.1). Aussi peut-on vraisemblablement
reconnaître qu’un contrat de franchise liait les époux G.________ à la société
X.________, pour la réalisation duquel N.________ a été constituée.
En effet, le Tribunal fédéral définit le contrat de franchise comme le contrat tendant
à la distribution de marchandises et de services par des commerçants ou des entrepreneurs indépendants
(les franchisés), mais selon une conception de distribution unifiée, mise en place par le franchiseur ;
les franchisés indépendants distribuent les marchandises produites ou mises à disposition
par le franchiseur pour leur propre compte et à leur propre risque, mais doivent suivre un concept
unique de vente et de publicité, mis à disposition par le franchiseur (cf. TF 4A_148/2011
du 8 septembre 2011 consid. 4.1 ; cf. également ATF 134 I 303 consid. 3.2 et 118 II 157
consi. 2a, JdT 1993 I 648). L’élément le plus caractéristique réside en règle
générale dans la dépendance économique du franchisé, celui-ci devant consentir
des investissements considérables pour créer ou améliorer ses infrastructures ou pour
s’acquitter d’un droit d’entrée dans le système de distribution ; de
son côté, le franchiseur, qui occupe souvent une position de force sur le marché, dispose
généralement d’un droit de contrôle très étendu sur l’activité
du franchisé (Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
édition,
2009, p. 1208 ss, n° 8018).
Dans ce prolongement, on peut admettre que la résiliation du contrat de franchise, respectivement
du contrat de partenaire pour stations-service, entraînait
de
facto
et irrévocablement la fin des activités
de la société N.________. X.________, par la décision de rompre le contrat, a rendu impossible
une continuation ou une reprise des activités de N.________, qui n’existait que sous l’enseigne
du groupe X.________, et corollairement un réengagement de la recourante. En dépit de son inscription
en tant qu’associé détenant l’entier des parts sociales, B.G.________ n’avait
aucun réel pouvoir sur l’avenir de la société, sa position étant ainsi assimilable
à celle d’un travailleur (TF 8C_1016/2012 précité consid. 5.1 et la référence
citée). De par ce statut, il ne pouvait influencer la perte de travail que subissait la recourante,
n’ayant pas la faculté de la réengager dans la société.
c)
Au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il y a lieu d’admettre que
les restrictions prévues par la jurisprudence précitée (cf. consid. 3
supra
)
ne s’appliquent pas à la recourante. En effet, la position réputée influente de
B.G.________ n’existait pas au cours de la période litigieuse, permettant un hypothétique
réengagement de la recourante.
Partant, il y a lieu de retenir que l’assurée ne pouvait être considérée comme
une personne pouvant influencer considérablement les décisions de l’entreprise de son
conjoint. Par ailleurs, et compte tenu des considérations qui précèdent, le fait que la
recourante occupait la fonction de dirigeante de N.________ au jour de son inscription à l’assurance-chômage
ne fait pas, à lui seul, obstacle au droit à l’indemnité de chômage dès
le 1
er
septembre 2013. Ainsi, contrairement à ce qu’a considéré l’autorité intimée,
l’art. 31 al. 3 let. c LACI ne trouve pas application dans le cas particulier.
6.
En définitive, le recours s’avère fondé et la décision attaquée doit être
annulée.
Les éléments au dossier ne permettent pas d'examiner si les conditions cumulatives du droit
au chômage énumérées à l'art. 8 LACI sont toutes réalisées ou s'il
a été usé de procédés pouvant entraîner le refus du droit aux prestations.
A cet égard, l'organe d'exécution en matière d'assurance-chômage compétent est
tenu d'instruire le cas d'office en vertu du principe de la procédure inquisitoire ancré dans
le droit des assurances sociales. Il exigera des renseignements écrits sur les points essentiels
(cf. Bulletin LACI relatif à l’indemnité de chômage (IC), janvier 2014, D7).
La décision attaquée étant annulée, il convient de renvoyer la cause à l'autorité
intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA). La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel, a droit à des dépens, qu’il convient de fixer à 1'500 fr. (cf. art.
61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 6 février 2014 par A.G.________ est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 janvier 2014 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de chômage, division juridique, versera à la recourante un montant de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Subilia (pour A.G.________)
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :