vd_findinfo · HC / 2017 / 1114 · 2017-12-07 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2017 HC / 2017 / 1114

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.031529-171875
567
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 décembre 2017
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 107 al. 1 let. c, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
17
octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l'appelant d’avec
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à [...], intimés, représentés par leur mère
C.W.________
,
la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 30 octobre 2017, Q.________ a fait appel de l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 8 novembre 2017, les intimés ont déposé une réponse.
Par ordonnance du 6 novembre 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à Q.________ l'assistance judiciaire avec effet au 30 octobre 2017 dans la procédure d'appel.
À l'audience d'appel du 4 décembre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles dont la teneur est la suivante:
" I. Q.________
contribuera à l’entretien de ses enfants A.W.________ et B.W.________ par le versement en
mains de la mère, pour chacun d’eux, d’un montant de 300 fr. (trois cents francs) par
mois dès le 1
er
août 2017 et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou, le cas échéant,
jusqu’à la fin de la formation professionnelle de chaque enfant, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC.
Ces montants
sont basés sur l’indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre 2017. Ils
seront réadaptés le 1
er
janvier de chaque année, la première fois au mois de janvier 2019 sur la base de l’indice
du mois de novembre de l’année précédente, et arrondis au franc supérieur.
II. Chaque
partie supporte ses dépens relatifs à la procédure de mesures provisionnelles de première
et de deuxième instance.
III. Q.________
supporte les frais judiciaires relatifs à la procédure de mesures provisionnelles de première
et de deuxième instance.
IV. Les parties
s’entendent sur le fait que les montants des pensions précitées valent également
pour le jugement au fond et vont requérir auprès de l’autorité de première
instance ratification du chiffre I susmentionné pour valoir jugement au fond.
V. Les parties
s’entendent sur le fait de répartir par moitié les frais de procédure de première
instance, chaque partie supportant ses propres dépens."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 300 fr. (art. 107 al. 1 let. c CPC; art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à
la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré un peu moins
de 10 heures (590 minutes) au dossier et avoir supporté des débours par 137 fr. 30, y compris
la vacation forfaitaire de 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d'admettre ce nombre d'heures sous réserve des dix "Lettre + copie" qui constituent
de simples transmissions de courriers relevant du travail de secrétariat et non d'avocat au vu des
5 minutes qui y ont été consacrées à chaque fois. De même, il n'y a pas lieu
de tenir compte du temps annoncé par 10 minutes au total pour l'établissement de la liste d'opérations
et pour sa transmission à l'autorité de céans, opérations de clôture de dossier
qui n'ont pas à figurer dans une liste d'opération (CREC 3 septembre 2014/312; CREC
14
novembre 2013/377; CREC 2 octobre 2012/344). C'est en définitive une durée de 9 heures qui
doit être admise. S'agissant des débours, il n'y a pas lieu de tenir compte des frais de photocopies,
annoncés par 35 fr. 10, ces frais faisant partie des frais généraux de l'Etude (CREC 14
novembre 2013/377). Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Elodie Fuentes doit être
fixée à 1'620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 17 fr. 30 et la TVA sur le tout par 140  fr. 60, soit 1'897 fr. 90 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil de l'appelant Q.________, est arrêtée
à 1'897 fr. 90 (mille huit cent nonante-sept francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Elodie Fuentes, avocate (pour Q.________),
‑
Me Olivier Ferraz, avocat (pour A.W.________ et B.W.________, représentés par leur mère
C.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :