vd_findinfo · HC / 2022 / 487 · 2022-06-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.06.2022 HC / 2022 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.011982-220652
ES47
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 juin 2022
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
H.S.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mai 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.S.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
H.S.________ (ci-après : le requérant), né le [...], et B.S.________, née [...]
(ci-après : l’intimée) le [...], tous deux de nationalité suisse, se sont mariés
le [...].
Durant leur union, les parties ont adopté deux enfants, à savoir [...], né le [...], et
[...], né le [...].
2.
a) Le 16 mars 2021, le requérant a déposé une demande en divorce auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
b) Le 17 août 2021, l’intimée a notamment déposé une requête de mesures
provisionnelles auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondis-sement de l’Est
vaudois. Elle a notamment pris les conclusions suivantes :
«
XI.-
Dès
et y compris le 1
er
août 2021, H.S.________ versera d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de B.S.________,
née [...], un montant mensuel de CHF 2’265.00 (deux mille deux cent soixante-cinq francs suisses),
allocations familiales en sus, à titre de contribution d’entretien en faveur de son fils [...].
[...].
XII.-
Dès
et y compris le 1
er
août 2021, H.S.________ versera d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de B.S.________,
née [...], un montant mensuel de CHF 4’065.00 (quatre mille soixante-cinq francs suisses),
allocations familiales en sus, à titre de contribution d’entretien en faveur de son fils [...].
[...].
XIII.-
Dès
et y compris le 1
er
août 2021, H.S.________ versera d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.S.________,
née [...], un montant de CHF 2’200.00 (deux mille deux cents francs suisses) à titre
de contribution d’entretien en faveur de la précitée. [...]. ».
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 août 2021, la présidente a en substance
ordonné le versement, par le requérant, en mains de l’intimée, des montants respectifs
de 1’155 fr. et 800 fr. par mois en faveur des enfants [...] et [...], à valoir sur la contribution
d’entretien du mois d’août 2021, puis, d’avance le premier de chaque mois, dès
et y compris le 1
er
septembre 2021, des montants respectifs de 1’155 fr. et 800 fr. par mois en faveur des enfants
précités, allocations familiales en sus.
d) Le 10 novembre 2021, le requérant a déposé des déterminations et a notamment conclu
au rejet des conclusions XI à XIII prises par l’intimée dans sa requête du 17 août
2021. Il a en outre pris les conclusions suivantes :
« I.
Monsieur H.S.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.S.________, d’une pension dont le montant
ne sera pas supérieur à CHF 560.-, allocations familiales en sus.
II.
Monsieur H.S.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.S.________, d’une pension dont le montant
ne sera pas supérieur à CHF 663.-, allocations familiales en sus. [...].
IV.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux. ».
e) Le 15 novembre 2021, l’intimée s’est déterminée et a conclu au rejet de
ces conclusions.
f) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que, dès et y compris le 1
er
août 2021, le requérant contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, et sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, d’une pension mensuelle
de 2’500 fr., allocations familiales par 400 fr. en sus (II), a dit que, dès et y compris
le 1
er
août 2021, le requérant contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, et sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, d’une pension mensuelle
de 2’300 fr., allocations familiales par 300 fr. en sus (III), a dit que, dès et y compris
le 1
er
août 2021, le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
d’une pension mensuelle de 2’300 fr. (IV), a dit que les frais et les dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII) et a dit que cette ordonnance était immédiatement exécutoire (VIII).
La présidente a en substance considéré qu’il y avait lieu d’imputer un revenu
hypothétique au requérant de 17’415 fr. par mois, part du treizième salaire comprise.
A cet égard, elle a relevé qu’il était vraisemblable que l’intéressé
et son précédent employeur avaient mis fin au contrat de travail qui les liait d’un commun
accord, que le requérant s’était satisfait en connaissance de cause d’une activité
lucrative lui rapportant des revenus moindres et qu’il n’avait pas démontré avoir
tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente à son salaire
précédent, de sorte qu’il devait se laisser imputer le gain qu’il réalisait
précédemment, avec effet rétroactif au jour de la diminution des revenus, à savoir
le 1
er
mai 2021. Elle a ajouté que les charges mensuelles de celui-ci s’élevaient, selon le
minimum vital du droit de la famille, à un total de 8’052 fr. 05 et que le budget de l’intéressé
présentait donc un disponible de 9’362 fr. 95. Ensuite, la présidente a relevé que
l’intimée avait un revenu mensuel net de 4’800 fr. et des charges de 4’242 fr.
50 par mois, de sorte que son budget présentait un disponible de 557 fr. 50. Elle a enfin arrêté
les coûts directs des enfants à 1’342 fr. 30 par mois pour [...] et à 1’142
fr. 70 pour [...].
3.
Par acte du 1
er
juin 2022, le requérant a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il doive contribuer à
l’entretien de son fils [...] par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle de 560 fr., allocations familiales
en sus, qu’il doive contribuer à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, d’une pension
mensuelle de 663 fr., allocations familiales en sus, et à ce qu’il soit dit qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due en faveur de l’intimée. Il a en outre requis l’effet
suspensif.
Le 8 juin 2022, l’intimée a déposé des déterminations et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
L’appelant conteste le revenu hypothétique qui lui a été imputé par le premier
juge. Il fait valoir qu’à ce jour, il travaille auprès de son employeur actuel pour un
salaire mensuel net de 7’531 fr. 95, de sorte qu’au regard du montant total des contributions
d’entretien qui a été arrêté, par 7’100 fr., il ne lui resterait plus
qu’un montant de 431 fr. 95 et que son minimum vital serait largement atteint. Il relève qu’il
ne pourrait dès lors pas s’acquitter du montant de ces pensions, et encore moins des arriérés
depuis le 1
er
août 2021. Il considère ainsi qu’il risquerait un préjudice difficilement réparable
si l’effet suspensif ne lui était pas accordé et qu’un examen
prima
facie
de la situation permettrait de conclure
qu’il n’aurait pas les moyens suffisants pour s’acquitter de la somme de 7’100
francs. Il indique enfin qu’en cas admission de l’appel, il ne pourrait vraisemblablement
pas récupérer les montants versés à l’intimée et le fait que l’ordonnance
entreprise a été rendue neuf mois après l’introduction de la requête démontrerait
que cette dernière a pu vivre sans bénéficier d’une contribution d’entretien
supérieure.
L’intimée relève que le requérant ne rendrait pas vraisemblable que le versement
des contributions d’entretien courantes le mettrait dans des difficultés financières
lui causant un préjudice difficilement réparable. Elle ajoute que l’intéressé
disposerait de ressources financières suffisantes, en tenant compte de sa fortune et de l’indemnité
de départ, de l’ordre de 100’000 fr., qu’il aurait reçue en quittant son
ancien employeur.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012
II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid.
3.2.2).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée d’intérêts en présence et dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, qui confirme
une décision cantonale accordant l’effet suspensif à un appel contre un jugement de première
instance instaurant une garde conjointe et alternée sur les enfants ; ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_558/2013 du 11
septembre 2013 consid. 4.2.1).
4.1.2
De jurisprudence constante, le fait d’être exposé au paiement d’une somme d’argent
n’entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
et les références citées), dans la mesure où l’intéressé peut s’acquitter
du montant et en obtenir par la suite la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les références citées, SJ 2011 I p. 134 ;
TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un dommage juridique
irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2).
En d’autres termes, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
Il n’est en outre pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une
ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une
restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, sans préjuger l’issue de la procédure d’appel, il n’y
a pas lieu de retenir, comme le fait valoir le requérant, que le versement des contributions d’entretien
pour un total de 7’100 fr. serait de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable.
En effet, quand bien même le revenu hypothétique qui lui a été imputé par le
premier juge est plus élevé que le salaire qu’il perçoit actuellement, l’intéressé
ne démontre par exemple pas que sa fortune ne serait pas suffisante pour s’acquitter de ses
obligations d’entretien. Sur ce point, l’intéressé percevait jusqu’il y a
peu des revenus mensuels de l’ordre de 17’000 fr. par mois, de sorte qu’il est vrai-semblable
qu’il ait pu se constituer quelques éléments de fortune. En outre, le requérant
a en particulier perçu une indemnité de départ de plus de 100’000 fr. en quittant
son précédent employeur (cf. pièce 6, bordereau du 17 août 2021). Dans ces circonstances,
il est peu probable le requérant se retrouve réellement dans des difficultés financières
s’il s’acquitte des pensions mensuelles en question. De plus, l’intéressé
était récemment en mesure de réaliser un salaire beaucoup plus élevé que celui
qu’il perçoit actuellement, raison pour laquelle le premier juge lui a imputé un revenu
hypothétique, de sorte qu’il peut vraisemblablement retrouver rapidement une activité
plus rémunérée. Enfin, contrairement à ce que fait valoir l’intéressé
sans étayer ses propos, aucun élément n’indique qu’il serait dans l’impossibilité
d’obtenir le remboursement des montants versés en trop s’il obtenait gain de cause dans
le cadre de la procédure d’appel. Ainsi, l’effet suspensif doit être rejeté
sur ce point.
L’effet suspensif doit cependant être admis en ce qui concerne l’arriéré des
contributions d’entretien pour la période du 1
er
août 2021 au 30 avril 2022. Cet arriéré
ne constitue qu’une dette et n’est, au regard de la situation financière de la famille,
pas nécessaire à la couverture des besoins courants de l’intimée et des enfants.
Par conséquent, sans préjuger le fond du litige, l’intérêt du requérant
à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée et des enfants à
obtenir immédiatement le versement de l’arriéré des pensions mensuelles.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise en ce sens que l’effet suspensif sera accordé
pour l’arriéré des contributions d’entretien dues dès le 1
er
août 2021 jusqu’au 30 avril 2022. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres II à
IV du dispositif de l’ordonnance rendue le 20 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues du 1
er
août 2021 au 30 avril 2022.
III.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :              Le greffier
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Joëlle Manca, avocate (pour H.S.________),
‑
Me Melissa Elkaïm, avocate (pour B.S.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :