vd_findinfo · Jug / 2020 / 151 · 2020-02-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2020 Jug / 2020 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
190
PE19.001155-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 avril 2020
__________________
Présidence
de               M.
STOUDMANN, président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois.
Vu le jugement du 18 février 2020, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté que J.________ s'est rendu coupable de tentative
de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, tentative de brigandage, dommages
à la propriété et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(I), a ordonné la révocation du délai d'épreuve assortissant la libération conditionnelle
prononcée le 1
er
juillet 2018 par le Tribunal des mineurs (II), a condamné J.________ à une peine privative
de liberté d'ensemble de 45 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 8 mai 2018 par le Tribunal des mineurs, sous déduction de 351 jours de détention avant jugement
à la date du 12 février 2020 (IV), a dit que J.________ est le débiteur d'O.________ et
lui doit prompt paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de réparation du tort moral (XVIII)
et a renvoyé pour le surplus O.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses prétentions
contre J.________ (XIX),
vu l’annonce d’appel déposée le 2 mars 2020 par O.________,
vu l’envoi recommandé du 3 mars 2020, par lequel le Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a adressé une copie complète du jugement à O.________ et lui
a imparti un délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 30 mars 2020, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président
de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait
été déposée dans le délai imparti et a informé O.________ que, sauf objection
motivée, son appel était caduc et que la cause serait rayée du rôle sans frais, s’il
confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de
réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le courrier du 3 avril 2020, par lequel O.________ a expliqué à quel point il avait été
affecté par les coups qu'il avait subis,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, O.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans son envoi du 3 mars 2020, parvenu à échéance le 25
mars 2020,
qu’il n’a pas non plus donné suite à l’avis qui lui a été adressé
par le Président de l’autorité de céans le 30 mars 2020, parvenu à échéance
le 6 avril 2020,
qu'en effet, dans son courrier du 3 avril 2020, O.________ n'a pas motivé d'objection quant à
la caducité de l'annonce d'appel, ni déclaré retirer son appel,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé ne satisfait pas aux
conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,
que l’appel d'O.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que
les frais de la présente décision seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :