vd_findinfo · AP / 2011 / 118 · 2010-07-21 · fr

AMENDE, CONVERSION DE L'AMENDE, FIXATION DE L'AMENDE, PEINE PÉCUNIAIRE | 106 al. 2 CP, 106 al. 3 CP, 106 CP, 34 al. 1 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.09.2011 AP / 2011 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE09.001827-ADY/LCT/PSO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 26 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
34 al. 1, 106 al. 2 et 3 CP; 415 CPP-VD
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
A.D.________
contre le jugement rendu le 21 juillet 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée notamment contre la recourante.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juillet 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que B.D.________ s'était rendu coupable d'entrave à l'action pénale et de complicité
de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 135 fr. le jour-amende (II), a constaté
que A.D.________ s'était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation,
de tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire,
de conduite en état d'ébriété qualifiée et de violation des devoirs en cas d'accident
(III), l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. le jour-amende
(IV) et a mis les frais de justice, par 1'445 fr. 50 et par 2'022 fr. 05, à la charge de B.D.________
et de A.D.________ respectivement (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.1
Le condamné B.D.________, né en 1963, époux de A.D.________ depuis 2004, s'est établi
en Suisse en 1983 ou 1984. Il exploite une entreprise de chauffagiste.
L'accusée A.D.________, née en 1971, ressortissante russe, est arrivée en Suisse en 2003.
Elle est mère d'une fille de 19 ans née d'une précédente union. L'adolescente fréquente
l'université et vit avec sa mère, qui dit avoir trouvé une nouvelle activité lucrative
de gérante de fortune à compter du 1
er
septembre 2010 pour un salaire qui devrait être supérieur à celui de 4'200 fr. par mois
qu'elle réalisait précédemment. Son casier judiciaire est vierge.
1.2
A Lausanne, le 29 janvier 2009, l'accusée a fêté son départ de son emploi avant de
poursuivre la soirée dans un établissement public. Vers 22 h 30, elle a pris le volant de sa
voiture 4 x 4 d'un poids de deux tonnes alors qu'elle présentait une alcoolémie d'au moins
1,5 o/oo. Lors de sa manoeuvre tendant à quitter sa place de stationnement, elle a percuté
par trois fois le véhicule parqué derrière son propre engin, jusqu'à, lors de la
dernière collision, le projeter contre le pare-choc d'un troisième véhicule en stationnement.
Elle était hilare. Malgré l'importance des dégâts causés au premier véhicule
heurté, la conductrice a quitté les lieux sans aviser ni la police, ni les lésés.
Deux témoins, formels, ont fourni une description physique de la conductrice et relevé son
numéro de plaques d'immatriculation, qui a été transmis à la police. Une patrouille
s'est rendue au domicile de l'accusée. S'apprêtant à quitter les lieux bredouilles, les
agents ont croisé le véhicule de l'intéressée, alors piloté par son mari. L'épouse
se tenait sur la banquette arrière. Le condamné n'était pas alcoolisé.
Dès cet instant, et en dépit des témoignages accablants, l'accusée a contesté
avoir conduit son véhicule lors des faits, son mari confirmant les dénégations de son
épouse. Les époux ont prétendu que, lorsque l'accusée était arrivée dans
la voiture du couple, son mari l'attendait sur le siège passager avant. S'étant immédiatement
rendu compte de ce que son épouse sentait l'alcool, il l'aurait invitée à prendre place
à l'arrière du véhicule, ce qu'elle aurait fait en se glissant entre les deux sièges
avant. L'accusée a expliqué ne pas se souvenir de ce qui s'était passé le soir en
question depuis le moment où elle avait poursuivi sa verrée de départ dans un établissement
public, soit avant les faits litigieux déjà. Elle a insisté sur le fait qu'elle ne conduisait
pas et que c'était son mari qui avait pris le volant.
Les deux témoins ont été entendus par la police, puis par le juge d'instruction. La première
a formellement reconnu l'accusée sur photographie; la seconde a fait savoir que le cliché semblait
correspondre à la conductrice qu'elle avait vue au volant le jour en question. Chacune a donné
une description des événements conforme aux faits matériels. Aucun des témoins ne
connaissait ni les accusés, ni les propriétaires des véhicules endommagés.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a considéré que seule l'accusée
pouvait avoir été au volant lors des événements et que "la version des deux
témoins (avait) toujours été convergente, claire et précise".
3.1
Pour ce qui est de la quotité de la peine infligée à l'accusée, le tribunal de police
a tenu compte d'une faute lourde, pour le motif que l'intéressée n'avait pas hésité
à mettre en danger la sécurité routière, alors que rien ne justifiait ce comportement
et qu'elle aurait très bien pu laisser le volant à son époux. A l'instar de son conjoint,
elle avait, malgré deux témoignages accablants et durant 18 mois, persisté à maintenir
une version des faits qui ne résistait pas à l'examen, manifestant un mépris particulier
pour la sécurité des usagers de la route, le bien d'autrui et l'administration de la justice.
Elle répondait, à l'instar de son conjoint, d'un concours d'infractions. Aucun élément
n'a été pris en compte à décharge.
3.2
Quant au montant du jour-amende, le tribunal de police a, également en ce qui concerne l'accusée,
retenu un revenu mensuel net de 4'500 fr. Après la prise en compte du minimum vital de 850 fr.,
de la contribution d'entretien de 600 fr. par mois et des cotisations à l'assurance-maladie évaluées
à 350 fr., il subsiste un disponible de 2'700 fr. par mois, soit de 90 fr. par jour. Le montant
du jour-amende a toutefois été fixé à 80 fr., également pour tenir compte d'autres
impondérables nécessaires et de la charge fiscale.
3.3
S'agissant du sursis, le tribunal de police a, toujours en ce qui concerne l'accusée, considéré
que sa prise de conscience était inexistante et que, durant 18 mois, elle avait arrimé sa version
à celle de son époux, malgré les invraisemblances de ce récit. Dès lors, selon
le premier juge, le pronostic ne pouvait être favorable, faute de toute introspection de l'intéressée.
C.
Par arrêt du 20 août 2010 (317), la cour de céans a rejeté le recours interjeté
contre ce jugement conjointement par B.D.________ et A.D.________ (I), a confirmé le jugement (II)
et a mis les frais, par moitié chacun, à la charge des recourants (III).
D.
Par arrêt du 19 juillet 2011 (6B_867/2010), le Tribunal fédéral a, notamment, partiellement
admis le recours interjeté par A.D.________ contre l'arrêt cantonal, annulé l'arrêt
attaqué en ce qui concerne la recourante et renvoyé la cause à l'autorité cantonale
pour nouvelle décision, le recours étant rejeté pour le surplus (1), a renoncé à
prélever des frais (2) et a alloué à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à
titre de dépens (3).
E.
Invitée à se déterminer, la recourante a conclu à ce qu'elle soit condamnée
à une peine de 30 jours-amende, à 10 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu'à une amende de 500 fr.
En droit
:
1.
La question à trancher est celle du pouvoir
de cognition de l'autorité cantonale dans la présente cause.
L'autorité cantonale, à laquelle la cause est renvoyée à la suite de l'admission
d'un recours en matière pénale, est liée par l'arrêt de renvoi, principe qui découle
directement du rôle confié au Tribunal fédéral par la Constitution (art. 188 al.
1 Cst; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 4143 ch. 4.1.4.5 in fine). On peut donc se référer à la jurisprudence
rendue à propos de l'art. 277ter PPF (TF 6B_161/2009 du 7 mai 2009, c. 2.2). En vertu de celle-ci,
lorsque le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, annulait l'arrêt cantonal
et renvoyait la cause à l'autorité cantonale, celle-ci devait, selon l'ancien art. 277ter PPF,
fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation. Elle n'était
pas habilitée à s'écarter de sa première décision sur les points qui n'avaient
pas été mis en cause devant le Tribunal fédéral ou ne l'avaient pas été
valablement ni sur ceux à propos desquels le pourvoi avait été rejeté (arrêt
précité, ibid.).
2.
Dans le cas particulier, l'annulation de l'arrêt
cantonal en ce qui concerne la recourante procède du motif que la cour de céans avait fixé
une peine pécuniaire globale (art. 34 al. 1 CP) pour sanctionner les infractions commises bien que
celles-ci eussent prévu des peines de genre différents (cf. les art. 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR,
qui définissent des contraventions, opposés aux art. 91 al. 1 et 91a al. 1 LCR, qui constituent
des délits). Dans un tel cas, les autorités cantonales ne pouvaient pas fixer une peine pécuniaire
globale, mais devaient cumuler cette sanction avec une amende (art. 106 al. 3 CP), réprimant la
violation des art. 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR (cf. c. 1.2 de l'arrêt fédéral). L'arrêt
cantonal a été confirmé pour le surplus.
Il s'ensuit, en particulier, que ni le constat de culpabilité, ni la question du sursis n'ont à
être revus. Il en va de même du montant du jour-amende, établi selon l'art. 34 al. 2 CP.
A défaut de recours du Ministère public, il faut éviter que la condamnée ne se retrouve
dans une situation globalement moins favorable que si elle n'avait pas recouru contre l'arrêt cantonal.
La peine (globale) infligée par l'arrêt cantonal représente 7'200 fr. (90 X 80 fr.). Elle
doit être maintenue quant à ses conséquences envers la condamnée. Partant, il n'y
a pas lieu à renvoyer la cause au premier juge et la Cour de cassation peut directement trancher
au fond.
3.
Comme en a statué la cour de céans dans
son précédent arrêt, la culpabilité de la recourante est importante, s'agissant des
délits. Elle ne l'est pas moins quant aux contraventions, notamment pour ce qui est de la violation
des devoirs en cas d'accident, survenue dans des conditions particulièrement crasses et dans le
même complexe de faits. Cela étant, les deux catégories d'infractions doivent être
réprimées séparément, même si le cumul des peines doit équivaloir à
7'200 fr. Au vu de la gravité des contraventions par rapport à celle des délits, il y
a lieu, pour réprimer ces infractions-ci, de soustraire une quotité de vingt jours de la peine
pécuniaire globale antérieurement prononcée. Cette quotité résiduelle équivaut
à une amende de 1'600 fr. (20 X 80 fr.). La peine privative de liberté de substitution en cas
de défaut de paiement de l'amende (art. 106 al. 2 CP) doit être arrêtée à 20
jours également, afin de conserver le même nombre de jours de détention dans l'hypothèse
où ni la nouvelle peine pécuniaire, ni l'amende ne viendraient à être payées,
la première nonobstant une poursuite pour dettes (cf. l'art. 36 al. 1 CP).
4.
Au vu de ce qui précède, la recourante
doit être condamnée à une peine pécuniaire de septante jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 80 fr., ainsi qu'à une amende de 1'600 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de défaut de paiement de l'amende étant de 20 jours.
Le recours doit être admis et le jugement réformé dans cette mesure. La recourante succombant
quant au principe de sa condamnation, il n'y a pas lieu à modifier le sort des frais de première
instance.
5.
Pour ce qui est des frais de deuxième instance,
ils sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le tribunal :
IV.
Condamne A.D.________ à une peine de septante jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 80 fr. (huitante francs), ainsi qu'à une amende de 1'600 fr. (mille six cents francs),
la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement de l'amende étant
de 20 (vingt) jours.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
27 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Miriam Mazou, avocate (pour A.D.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (A.D.________; 08.02.1971),
-
Service des automobiles (NIP: 00.030.222.776, Réf : GIC),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :