vd_findinfo · Décision / 2013 / 731 · 2013-08-20 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ESCROQUERIE, REJET DE LA DEMANDE | 146 CP, 303 ch. 1 CP, 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2013 Décision / 2013 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
509
PE12.010465-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
146 al. 1 et 303 al. 1 CP, 132 al. 3 et 393ss CPP
Vu l'
enquête n° PE12.010465-OJO
instruite depuis le 11 juin 2013 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est Vaudois contre
X.________
,
pour escroquerie et dénonciation calomnieuse d’office et sur plainte de la Société
coopérative W.________,
vu l’ordonnance pénale du 9 août 2013, par laquelle le Procureur de l’arrondissement
de l’Est Vaudois a condamné X.________ à deux mois de peine privative de liberté,
vu l’opposition formée le 14 août 2013 par X.________ contre cette ordonnance,
vu la décision du 20 août 2013, par laquelle le Procureur a rejeté la requête
de désignation d'un défenseur d'office présentée le 14 août 2013 par X.________,
vu le recours interjeté
le 21 août 2013 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du
dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu
qu’il est notamment fait grief au recourant d’avoir, pour le compte de la « société »
[...], qui exploiterait l’établissement « [...] » [...], commandé
du vin sans aucune intention de régler les factures,
qu’en réalité la « société » [...] n’est pas et n’a
jamais été inscrite au registre du commerce,
que le montant total du préjudice s’élèverait à 4'734 fr. 55 (P. 4/2),
que selon le Procureur, la désignation d'un défenseur d'office n'apparaîtrait pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du recourant au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP,
que le recourant fait
valoir que l’affaire est complexe et qu’elle n’est pas de peu de gravité au sens
de la loi,
qu’il a en outre produit un certificat médical attestant d’un épuisement somatique
ne lui permettant pas de se soumettre à des situations stressantes, notamment des audiences,
que ce certificat médical fait uniquement état d’une inaptitude à se déplacer
et à assister à des audiences, ce qui ne suffit pas à établir un cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP;
attendu
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses
non réalisées en l'espèce –, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al.
1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2; Harari/Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP
précise qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures,
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP) n’est
pas la peine dont il est menacé abstraitement au vu de l’infraction en cause – à
savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas
ou de la peine que le Ministère public requiert (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 18
ad art. 130 CPP; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 c. 3.2),
qu'à cet égard,
il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les
"cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne
risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128
I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291),
qu'en l'espèce, on
débutera l'analyse par la deuxième condition, à savoir si l'assistance d'un défenseur
d'office apparaît justifiée pour sauvegarder les intérêts de X.________,
que le Procureur a motivé
le refus de désignation d'un défenseur d'office à X.________ par l'absence de difficultés
de la cause tant en fait qu'en droit, précisant que la cause serait de peu de gravité et, relevant
à cet égard que la peine privative de liberté encourue était de deux mois (cf. ordonnance
de condamnation du 9 août 2013),
que la Cour de céans partage l'appréciation du Procureur, malgré les motifs invoqués
par le recourant,
qu’au vu de ce qui
précède, l’assistance d’un défenseur d’office n’apparaît
pas justifiée pour sauvegarder les intérêts de X.________  au sens de l’art.
132 al. 1 let. b CPP,
que la condition d’indigence de X.________ n’a pas besoin d’être examinée
puisque les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives et que la première
examinée fait défaut,
qu’en conséquence l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 20 août 2013 par le Procureur échappe à la critique;
attendu
,
en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures et la décision attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 20 août 2013.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
Vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :