vd_findinfo · Pron / 2014 / 23 · 2014-02-19 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONJOINT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2014 Pron / 2014 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.005970-140047
85
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 février 2014
____________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
105 al. 1, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé rendu le 23 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant
C.________
,
à [...], d’avec
Q.________
,
à [...],
vu les appels interjetés le 3 janvier 2014 respectivement par C.________ et Q.________, appelants,
à l'encontre du prononcé précité,
vu les réponses déposées le 13 février 2014 par les parties,
vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 19 février
2014 selon procès-verbal du même jour ;
attendu qu'il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union
conjugale;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
que le chiffre II de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens s’agissant de la procédure d’appel,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que les frais judiciaires de l'appelante C.________, dont l'avance a été requise à concurrence
de 6’000 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), sont ainsi arrêtés à 4’000 fr., le solde
de l'avance devant lui être restitué,
que les frais judiciaires de l'appelant Q.________, dont l'avance a été requise à concurrence
de 4’000 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), sont ainsi arrêtés à 2’666 fr. 65, le solde
de l'avance devant lui être restitué ;
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, conformément
à l’accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Ratifie, pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale, la convention passée
à l'audience d'appel du 19 février 2014, dont la teneur est la suivante :
« I.-
Le dispositif du prononcé rendu le 23 décembre 2013 est modifié comme suit :
II.
La jouissance du domicile conjugal sis à [...] est attribuée à C.________ jusqu’au
31 octobre 2014, à charge pour Q.________ d’en payer le loyer et les charges. Elle prend l’engagement
de quitter ce domicile au plus tard à cette date. Pour autant que le bailleur donne son accord et
qu’C.________ soit en mesure de quitter le domicile conjugal plus tôt, la contribution d’entretien
est alors fixée conformément au montant figurant sous chiffre IV ci-dessous.
IV.
La contribution d’entretien est fixée de la manière suivante :
a.
Q.________ contribuera à l’entretien d’C.________ par le régulier versement d’une
contribution mensuelle de 10'000 fr., dès le 1
er
mars 2013 et jusqu’au 28 février 2014, remboursable comme suit :
-
par le versement d’un montant de 60'000 fr.
d’ici au 28 février 2014,
-
par le versement d’un montant de 60'000 fr.
d’ici au 31 mars 2014,
Me
[...] se porte fort du versement de ces montants dans les délais indiqués.
b.
Q.________ contribuera à l’entretien d’C.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 10'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
mars 2014 et jusqu’au 31 octobre 2014, sous réserve d’un départ anticipé du
domicile conjugal selon ce qui est prévu sous chiffre II ci-dessus.
c.
Q.________ contribuera à l’entretien d’C.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 16'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
novembre 2014.
II.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
II.
Arrête les frais judiciaires de deuxième instance, concernant l'appel interjeté par C.________,
à 4'000 fr. (quatre mille francs) et les met à la charge de l’appelante, et, concernant
l'appel interjeté par Q.________, à 2’666 fr. 65 (deux mille six cent soixante-six francs
et soixante-cinq centimes) et les met à la charge de l'appelant.
III.
Dit
qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
Dit
que la cause est rayée du rôle.
V.
Dit que l'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Lüscher, avocat (pour C.________),
‑
Me [...], avocat (pour Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :