vd_findinfo · HC / 2014 / 660 · 2014-06-19 · fr

PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 96 CPC (CH), 22 TFJC (2010), 6 al. 3 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2014 HC / 2014 / 660

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.004764-140676
213
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
96 CPC, 6 al. 3 et 22 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
Sàrl
, à Epalinges, demanderesse, contre
la décision rendue le 27 mars 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec
O.________
Inc
, en Corée, défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 mars 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a pris acte du retrait de la demande déposée le 31 janvier 2013 par X.________ Sàrl, arrêté
les frais à 11'556 fr. à la charge de la demanderesse et rayé la cause du rôle.
Le 3 avril 2014, la Juge déléguée, interpellée par la demanderesse, a déclaré
ne pas pouvoir produire un décompte de frais détaillé. Selon le magistrat, conformément
au TFJC (Tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), lesdits frais sont calculés de
façon forfaitaire en fonction de la valeur litigieuse et de la procédure applicable ;
une réduction ne se justifie que pour des motifs d’équité qui ne sont pas réunis
en l’espèce.
B.
Par recours du 10 avril 2014, X.________ Sàrl
a conclu, avec suite de frais, à ce que la décision entreprise soit réformée en ce
sens que les frais de première instance soient arrêtés à 2'000 fr. au maximum ou,
subsidiairement, à ce que la décision entreprise soit annulée et la cause renvoyée
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 31 janvier 2013, X.________ Sàrl a conclu à ce qu’O.________ Inc soit
condamnée à lui verser la somme de 2'052'416 euros avec intérêts à 5 % l’an
dès le 30 juin 2011.
Dans un courrier accompagnant la demande, la demanderesse a attiré l’attention de la Chambre
patrimoniale cantonale sur le fait que la défenderesse était domiciliée en Corée
et n’avait ni désigné de représentant, ni élu de domicile de notification en
Suisse dans le cadre de la procédure de conciliation. La demanderesse a, en outre, sollicité
un délai pour faire traduire les documents qui devaient être notifiés en Corée par
la voie diplomatique.
Le 12 février 2013, la Chambre patrimoniale cantonale a imparti un délai au 12 mars 2013 à
la demanderesse pour effectuer une avance de frais de 46'224 francs. Après de multiples prolongations
accordées par la Chambre patrimoniale cantonale, un ultime délai au 28 août 2013 a été
imparti à la demanderesse pour effectuer ladite avance de frais.
Par lettre du 29 août 2013, la Chambre patrimoniale cantonale a sollicité le Service des notifications
du Tribunal cantonal de notifier la demande et ses annexes à la défenderesse à son domicile
en Corée.
Le 25 octobre 2013, la Chambre patrimoniale cantonale a informé la demanderesse de sa démarche
auprès du Tribunal cantonal.
Par pli du 28 octobre 2013, la demanderesse a remis en cause la notification effectuée par la Chambre
patrimoniale cantonale, dans la mesure où une telle notification avait déjà échoué
au stade de la conciliation en raison de l’absence de traduction des documents notifiés. Elle
ajoutait qu’elle avait déjà procédé à la traduction de certains documents
et sollicitait de pouvoir compléter le premier envoi.
Le 4 novembre 2013, la Chambre patrimoniale cantonale a informé la demanderesse de ce que la notification
antérieure ne pouvait plus être modifiée et lui a imparti un délai au 25 novembre
2013 pour lui fournir les traductions nécessaires en vue d’une nouvelle notification.
Le 28 novembre 2013, après avoir reçu les traductions requises, la Chambre patrimoniale cantonale
a initié une nouvelle procédure de notification en Corée.
Par lettre du 21 janvier 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a informé la demanderesse de ce
que la notification avait échoué et lui a imparti un délai au 5 février 2014 pour
l’informer de l’adresse actuelle de la défenderesse. Ce délai a été prolongé
par la suite au 5 avril 2014.
Le 18 mars 2014, la demanderesse a retiré la demande du 31 janvier 2013, tout en précisant
que cet acte ne constituait pas un désistement dans la mesure où la demande n’avait pas
pu être notifiée à la défenderesse (art. 65 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
En droit
:
1.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur
les frais peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 CPC. Le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel, les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable, et le retard injustifié du tribunal (art. 319 CPC).
Le délai de recours est en règle générale de 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), hormis pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d’instruction, où le délai est de 10 jours à moins que
la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la décision entreprise par une partie justifiant d’un intérêt.
Il est donc recevable.
2.
L’art. 326 CPC prévoit que les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
La recourante a produit un bordereau de quinze pièces. Les pièces qui figurent déjà
au dossier de première instance et/ou font partie intégrante de la présente procédure
seront prises en considération, dans la mesure utile.
3.
a)
La recourante invoque la violation des principes
de la couverture des coûts et de l’équivalence (art. 5 al. 2, 8 et 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Selon la recourante,
le montant de l’émolument – non contesté – de 46'220 fr., fixé conformément
à l’art. 18 al. 1 TFJC et réduit à 11'556 fr. compte tenu de la réduction de
¾ prévue par l’art. 22 TFJC, serait excessif au regard des principes de la couverture
des coûts et de l’équivalence. Le nombre d’opérations effectuées dans
le cadre de la procédure devant l’instance inférieure se résumerait à une seule
notification internationale, la deuxième ayant été nécessaire dès lors que la
première avait été initiée de manière erronée par le premier juge qui n’avait
pas attendu la traduction des pièces à joindre. Pour la recourante, même si l’entier
des frais pouvait être mis à sa charge, il serait très largement inférieur au montant
retenu par le premier juge.
b)
L’art. 96 CPC délègue aux cantons la tâche d’édicter un tarif des frais
en matière civile (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 96 CPC). Sur cette base, il est
admissible pour un canton de prévoir des émoluments forfaitaires, notamment calculés en
fonction de la valeur litigieuse, comme l’a fait le canton de Vaud en adoptant le TFJC (Message
relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6905).
Le principe de la couverture des frais, qui prévoit que l’ensemble des ressources provenant
de l’émolument ne doit pas dépasser, ou alors seulement de peu, l’ensemble des
coûts de la branche administrative en cause, ne joue de manière générale pas de rôle
s’agissant des émoluments judiciaires, dès lors que les émoluments perçus par
les tribunaux ne couvrent de loin pas les coûts correspondants (ATF 139 III 334 c. 3.2.3). La recourante
ne démontre pas que tel ne serait pas le cas s’agissant de la justice vaudoise. Son grief
consistant à se prévaloir du très petit nombre d’opérations effectuées
dans le cadre de la procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale est infondé sous l’angle
de ce principe (cf. ATF 139 III 334 c. 3.2.3 et les références).
Le principe de l’équivalence concrétise celui de la proportionnalité. Selon celui-là,
un émolument ne doit pas être dans un rapport manifestement disproportionné avec la valeur
objective de la prestation et doit rester dans des limites raisonnables (ATF 139 III 334 c. 3.2.4). La
valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son
coût par rapport à l’ensemble des dépenses administratives en cause, ce qui n’exclut
pas un certain schématisme, ni l’usage de moyennes d’expérience. Il n’est
pas nécessaire que l’émolument corresponde en toutes circonstances aux coûts administratifs ;
il doit être établi selon des critères objectifs et s’abstenir de créer des
différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 c. 4a ; ATF
126 I 180 c. 3a/bb). Ainsi, la situation économique du débiteur et son intérêt à
la décision judiciaire doivent être pris en compte dans une certaine mesure pour déterminer
les frais administratifs, et la valeur litigieuse notamment peut jouer un rôle important dans le
calcul des frais judiciaires. Dans les cas où la valeur litigieuse est élevée et le tarif
est fixe et n’autorise pas la prise en compte du coût, la charge peut être considérée
comme disproportionnée notamment lorsque l’émolument est fixé en pour cent ou pour
mille et qu’une limite supérieure fait défaut (ATF 139 III 334 c. 3.2.4 ; ATF 130
III 225 c. 2.3).
Le tarif vaudois a tenu compte du principe de l’équivalence en introduisant les art. 22 et
6 TFJC, déterminants en l’espèce. Le rapport explicatif prévoit seulement qu’
« une réduction pour une cause prévue aux al. 1 à 5 de l’art. 22 TFJC
exclut une réduction supplémentaire pour une des autres », par quoi on doit entendre
une des autres causes prévues aux al. 6 à 10 de la même disposition. Ceux-ci n’entrent
toutefois pas en ligne de compte en l’espèce, puisque seule une réduction supplémentaire
en application de l’art. 6 TFJC était envisageable.
c)
Il
reste à examiner si, dans le cas concret, le premier juge n’a pas violé le principe de
l’équivalence. Le magistrat a en l’espèce correctement appliqué l’art.
22 al. 1 TFJC, en tenant compte de la réduction de ¾ qui y est prévue spécifiquement
pour les causes de l’art. 241 et 242 CPC (et jusqu’au plus tard à la première audience).
Le nombre limité d’opérations effectuées dans le cas présent a été
pris en compte par l’application de l’art. 22 al. 1 TFJC. La recourante ne saurait se référer
sur ce point à l’ATF 139 III 334 précité pour obtenir la même réduction,
dès lors que les circonstances de l’espèce ne sont pas identiques à celles jugées
dans cet arrêt. En particulier, dans l’affaire jugée par le Tribunal fédéral,
la réduction opérée pour une valeur litigieuse de plus de 1,2 millions d’euros,
soit inférieure à celle ici en cause, était de 2/3 et non de 3/4 comme dans le cas présent.
Dans l’ATF 139 III 334, l’émolument fixé à 12'000 fr. a été jugé
excessif pour une non-entrée en matière pour non-paiement (à temps) de l’avance
de frais, considérée par le Tribunal fédéral comme ne nécessitant quasiment
pas d’opérations, et réduit à 2'000 francs. En l’espèce, des opérations
ont été effectuées (cf. les 15 pièces produites sous bordereau) allant du dépôt
de la demande jusqu’à la tentative de notification par la voie diplomatique de la demande
en Corée. Le Tribunal fédéral relève du reste dans l’arrêt précité
qu’une non-entrée en matière notamment à la suite d’une incompétence
internationale ou à raison du lieu peut engendrer des opérations substantielles (ATF 139 III
334 c. 3.2.5). Enfin, toujours dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a accordé une
importance particulière au fait que le recourant avait sollicité l’assistance judiciaire
pour indigence, qui lui avait été refusée, raison pour laquelle il avait par le suite
renoncé à procéder.
d)
La question se pose donc de savoir si, sous l’angle de l’art. 6 TFJC, une réduction
supplémentaire s’imposait au premier juge. Selon cette disposition, l’émolument
de frais peut être réduit si des motifs d’équité l’exigent (al. 3). En
l’espèce, il est vrai que la partie demanderesse avait attiré l’attention de la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, le 31 janvier 2013, sur la nécessité
de lui accorder un délai pour faire traduire les documents qui devaient être notifiés
en Corée par voie diplomatique. Le 29 août 2013, soit le lendemain de l’échéance
du délai prolongé pour effectuer l’avance de frais, la Chambre patrimoniale cantonale
a sollicité le Tribunal cantonal de procéder à la notification de l’acte judiciaire,
sans revenir sur la question de la traduction des pièces. La recourante a remis en cause cette manière
de faire le 28 octobre 2013, au vu d’un précédent concernant la même affaire devant
le même tribunal. Une nouvelle notification incluant les traductions a donc dû être initiée.
Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, dont le fait qu’une
opération inutile a été effectuée au détriment de la demanderesse, il se justifiait
de réduire, en équité, l’émolument arrêté par le premier juge à
11'556 fr. d’un tiers supplémentaire, soit en le ramenant à 7'704 fr. en application
de l’art. 6 al. 3 TFJC.
4.
Le recours doit donc être partiellement admis.
Les frais peuvent être laissés pour 2/3 à la charge de la recourante, qui n’obtient
qu’une réduction de 3'852 fr. du montant des frais et non de 9'556 fr. tel que réclamé
dans ses conclusions, et pour 1/3 à la charge de l’Etat en application des art. 106 al. 1
et, au vu des circonstances, 107 al. 2 CPC. Il n’est pas alloué de dépens, la recourante
ayant déclaré y renoncer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que les frais judiciaires de première instance
sont arrêtés à 7'704 fr. (sept mille sept cent quatre francs).
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de la recourante par 266 fr. 60 (deux cent soixante-six francs et soixante
centimes) et laissés à la charge de l’Etat par 133 fr. 30 (cent trente-trois francs et
trente centimes).
IV.
Un montant de 133 fr. 30 (cent trente-trois francs et trente centimes) est versé à la recourante
X.________ Sàrl à titre de restitution partielle de l’avance de frais judiciaires de
deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Colette Lasserre Rouille, av. (pour X.________ Sàrl)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :