vd_findinfo · Pron / 2010 / 143 · 2011-01-17 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.01.2011 Pron / 2010 / 143

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
25/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 janvier 2011
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
159 CPC
Vu le jugement rendu le 5 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant
I.________
SA
, à Crissier, d’avec
T.________
,
à Paris,
E.________
Sàrl
, à Paris, et
M.________
,
à Puteaux (France),
vu le recours interjeté contre ce jugement le 18 mars 2010 par I.________ SA,
vu le courrier du conseil des parties du 7 décembre 2010, informant la cour de céans que celles-ci
avaient transigé le litige, chacune d'entre elles gardant ses frais et renonçant à l'allocation
de dépens,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS
272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties,
qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié avant l'entrée en vigueur
du CPC,
que la transaction extrajudiciaire est ainsi régie par le Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5);
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 CPC-VD)
et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 400 fr.
(art. 222 et 232 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte que les parties ont transigé.
II.
Raye la cause de rôle
III.
Arrête les frais de deuxième instance de la recourante I.________ SA à 400 francs (quatre
cents francs).
IV.
Déclare le présent arrêt, rendu
sans dépens, exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour I.________ SA),
‑
Me Yves Burnand (pour T.________, E.________ Sàrl et M.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 50'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :