vd_findinfo · Décision / 2016 / 291 · 2016-05-03 · fr

RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2016 Décision / 2016 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
285
PE13.004749-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2016 par
P.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 31 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois en tant qu’elle ne comporte pas la fixation de l’indemnité due
en sa qualité de conseil juridique gratuit de G.________ dans la cause
n° PE13.004749-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance pénale du 31 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné V.________, pour lésions corporelles graves par négligence,
à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée
à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. à titre
de sanction immédiate, et a dit que la plaignante G.________ était renvoyée à agir
devant le juge civil.
Par acte du 11 avril 2016, l’avocat P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance pénale, au motif que celle-ci ne fixait
pas l’indemnité qui lui était due en sa qualité de conseil juridique gratuit de
G.________.
2.
Par écriture du 27 avril 2016, P.________, exposant que le Ministère public avait entretemps
fixé l’indemnité en question, qui avait été créditée sur son compte,
a déclaré retirer son recours. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle.
3.
Au regard des circonstances de l’affaire,
les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Il ne se justifie cependant pas d’allouer au recourant une indemnité en sa qualité de
conseil juridique gratuit dans le cadre de la présente procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me P.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :