vd_findinfo · PP 16/16 - 8/2018 · 2018-04-26 · fr

RENTE DE SURVIVANT, PERSONNE DIVORCÉE, SURASSURANCE | 19 al. 1 LPP, 19 al. 3 LPP, 34a LPP, 20 OPP 2, 24 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2018 PP 16/16 - 8/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
16/16 - 8/2018
ZI16.027202
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
26 avril 2018
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière :
Mme              Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Marc-Olivier Buffat, avocat à Lausanne,
et
Fondation
H.________
, à [...], défenderesse, représentée
par Me  Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
19 et 34
a
LPP ; art. 20 et 24 OPP 2.
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : la demanderesse),
née le [...] 1948, a épousé A.L.________ le [...] 1972. De cette union sont issus deux
enfants, nés en 1972 et 1975.
Par jugement du 10 janvier 1985, le Tribunal civil du district de [...] a prononcé le divorce des
époux. Le chiffre V de ce jugement prévoyait que «
A.L.________
[devait] à sa femme R.________ une rente mensuelle de Fr. 800.- (huit cents francs), payable à
la bénéficiaire d’avance le premier de chaque mois, dès jugement définitif
et exécutoire
». Selon le chiffre
VI du jugement, la rente serait adaptée le premier janvier de chaque année, la première
fois le 1
er
janvier 1986, sur la base de l’indice officiel suisse des prix à la consommation (IPC) au
30 novembre précédent.
En date du 2 juin 1997, le Président du Tribunal civil du district de [...] a modifié le jugement
susdit. Il a notamment retenu que l’intéressée, qui ne travaillait pas lors du jugement
de divorce, avait été engagée auprès de la Banque [...] (ci-après : la
Banque Z.________) à 75 % et que les ex-époux avaient ratifié une convention, les
1
er
et 12 mai 1997, pour valoir modification du jugement de divorce du 10 janvier 1985. En vertu
de cette convention, le nouveau point V prévoyait que «
A.L.________
versera[it] à R.________ une rente mensuelle de fr. 500.-- (cinq cents francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la créancière, dès le 1er mai 1997
».
Selon le nouveau point VI du jugement, la rente serait indexée proportionnellement à l’IPC
le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
1999, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent. Pour le surplus, le jugement
de divorce du 10 janvier 1985 était maintenu.
B.
R.________ a pris sa retraite le 30 juin 2007, alors qu’elle travaillait à 90 % pour
la Banque Z.________.
Selon une attestation de rentes de la Caisse de pensions de la Banque Z.________ du 30 mai 2007, la demanderesse
avait droit dès le 1
er
juillet 2007 à une rente de retraite annuelle de 36'096 fr. et à une rente "pont AVS"
[assurance-vieillesse et survivants] de 22'908 fr. par an. Il ressortait en outre d’une attestation
de prestation complémentaire datée du même jour qu’une prestation complémentaire
de 73'944 fr. lui serait versée le 21 juin 2007.
A.L.________ est décédé le 24 juin 2010.
Par décision du 21 avril 2011, la Caisse de compensation employeurs de [...] (ci-après :
la caisse de compensation) a octroyé à la demanderesse une rente de veuve AVS mensuelle d’un
montant de 1'824 fr. à partir du 1
er
juillet 2010 et de 1'856 fr. à partir du 1
er
janvier 2011.
Selon des attestations fiscales de la caisse de compensation datées des 3 février 2012 et 4
janvier 2013, la demanderesse a perçu à titre de rente de veuve AVS un montant de 10'944 fr.
en 2010 (juillet à décembre), de 22'272 fr. en 2011 (janvier à décembre) et de 5'568
fr. en 2012 (janvier à mars, soit 1'856 fr. mensuellement).
Par décision du 1
er
février 2012, la caisse de compensation a octroyé à la demanderesse une rente de vieillesse
mensuelle d’un montant de 2’153 fr. à partir du 1
er
avril 2012, compte tenu des revenus de cette dernière et d’un revenu annuel moyen déterminant
de 70'992 francs. Cette décision précise qu’à partir du 1
er
avril 2012, la demanderesse a dès lors droit à une rente de vieillesse qui est plus élevée
que la rente de veuve.
Selon des attestations fiscales de la caisse de compensation datées des 4 janvier 2013, 14 janvier
2014 et 14 janvier 2015, la demanderesse a perçu 19'377 fr. en 2012 (avril à décembre)
et 26'064 fr. en 2013 comme en 2014 (janvier à décembre) à titre de rente de vieillesse
AVS.
La demanderesse a en outre perçu une rente de la Caisse de pensions de la Banque Z.________ d’un
montant de 41'823 fr. en 2010, de 36'096 fr. en 2011, de 34'332 fr. en 2012 et de 33'744 fr. en 2013
et 2014, selon des attestions de rentes datées des 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013
et 2014.
C.
Par courrier du 25 septembre 2013, le Tribunal des assurances sociales du canton de [...] (
Sozialversicherungsgericht
des Kantons [...]
), saisi d’un litige opposant
B.L.________, épouse de A.L.________ depuis le 4 avril 2005, à C.________ Fondation de libre
passage, à [...], s’agissant des prétentions de R.________ sur la moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle que possédait son ex-époux auprès de la fondation de
libre passage, a prié la Fondation [...] (ci-après : la Fondation H.________ ou la défenderesse)
de lui indiquer si la demanderesse, qui participait à cette procédure en qualité d’autre
partie concernée (
Beigeladene
),
percevait ou avait perçu une rente de sa part, respectivement si elle avait droit à une telle
prestation.
Le 12 novembre 2013, la Fondation H.________ a répondu que selon l’art. 20 al. 3 du Règlement
de prévoyance 2005, dispositions générales (DG), la demanderesse avait en principe droit
à une rente de conjoint divorcé auprès d’elle mais que «
[t]outefois,
aucun montant ne [pouvait]
lui être versé dans la mesure où la convention de divorce du 2 juin 1997 fix[ait]
le montant de l’indemnité à CHF 800.00 [sic] par mois et que Mme R.________ touch[ait]
déjà une rente de veuve de l’AVS de CHF 1'824.00 [sic] par mois
».
Par jugement du 10 septembre 2014 (
[...]
joint avec [...]), le Tribunal des assurances sociales du canton de [...] a admis la demande de B.L.________.
Il a en substance retenu que R.________ disposait d’un droit à une rente de veuve de la Fondation
H.________ et que, ayant renoncé librement à faire valoir son droit à cette rente, elle
ne subissait aucun dommage de prévoyance professionnelle (consid. 3.2.2). Partant, elle n’avait
aucun droit sur le capital-décès litigieux et B.L.________ était la seule ayant droit
du solde de ce capital (consid. 3.2.3).
Par courrier du 3 octobre 2014 de son précédent conseil, la demanderesse a fait valoir auprès
de la Fondation H.________ qu’elle ne percevait aucune rente de veuve AVS depuis avril 2012, mais
uniquement une rente de vieillesse AVS. Cela n’était toutefois pas pertinent puisqu’elle
percevait cette rente de vieillesse AVS en vertu d’un droit propre et non en raison de la mort
de son ex-époux. Elle avait donc droit à une rente de la Fondation H.________ depuis avril
2012. L’intéressée a imparti à la défenderesse un délai au 10 octobre
2014 pour lui communiquer le montant dû depuis avril 2012 et le montant qui lui serait versé
à l’avenir.
Dans un courrier du 13 octobre 2014, la Fondation H.________ a répondu que la rente de veuve en
faveur de l’intéressée faisait toujours l’objet d’une surindemnisation totale
et a renvoyé au droit applicable, soit l’art. 24 al. 2
bis
OPP2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1).
Interpellée à plusieurs reprises dès novembre 2014 par le nouveau conseil de la demanderesse,
Me Marc-Olivier Buffat, avocat à Lausanne, la Fondation H.________ a confirmé par courrier
du 15 février 2016 le rejet de la demande de l’intéressée, pour les motifs suivants :
"[…]
et même si Mme R.________ dispose, comme retenu par le Tribunal cantonal [...], d’un droit
théorique à percevoir une rente LPP de survivante, il résulte de l’application de
l’article 20 du Règlement ainsi que de l’article 24 2bis alinéa 2 [sic] OPP 2,
qu’il y a une surindemnisation en ce qui la concerne.
En
effet, suite au décès de son ancien mari, M. A.L.________, survenu en date du 24 juin 2010,
Mme R.________ a bénéficié, à partir du 1
er
juillet 2010, d’une rente de veuve AVS, ce jusqu’à la date de sa propre retraite officielle
intervenue au 1
er
avril 2012 ; à compter de cette date du 1
er
avril 2012, en sus de sa rente AVS, Mme R.________ touche également une rente du deuxième pilier.
Ces
prestations s’inscrivent dans le prolongement de ses précédentes prestations d’assurance
ou de ses précédents salaires et sont supérieures aux CHF 500.- mensuels de contribution
d’entretien perçus du vivant de M.  A.L.________. Il doit être tenu compte non seulement
en raison du principe de la prohibition de la surindemnisation, mais également eu égard au
fait que la contribution d’entretien n’était pas viagère.
Au
vu de ce qui précède, nous ne pouvons que maintenir notre refus de verser des prestations."
Par courrier du 1
er
avril 2016 de Me Buffat, l’intéressée a soutenu que l’argumentation de la Fondation
H.________ paraissait infondée sur le plan juridique pour plusieurs raisons. Premièrement,
l’interprétation du règlement et du droit applicable était insoutenable puisque
selon le Tribunal fédéral, la réduction des prestations n’autorisait l’imputation
de prestations d’autres assurances que dans la mesure où elles résultaient du décès
du conjoint divorcé débiteur d’entretien ou étaient influencées par celui-ci.
La rente de vieillesse de l’AVS n’avait donc pas à être imputée, si ce n’était
dans la mesure induite par les effets du décès. Dans un deuxième argument, la demanderesse
a fait valoir qu’elle ne percevait aucune prestation d’assurance en relation avec sa situation
d’ex-épouse depuis la suppression de sa rente de veuve le 1
er
avril 2012. Elle ne voyait donc pas de quelle surindemnisation il pouvait s’agir. En troisième
lieu, elle a ajouté que la rente allouée par le jugement de divorce du 10 janvier 1985 était
assimilable à une rente viagère, que le mariage avait duré plus de dix ans, qu’à
la naissance des enfants du couple, elle avait arrêté de travailler pour s’occuper d’eux
et qu’elle n’avait recommencé à travailler qu’en 1985. Elle a ensuite allégué
qu’à l’époque, l’ex-épouse n’avait aucun droit à la prévoyance
professionnelle épargnée par le mari durant le mariage et que la modification du jugement de
divorce en 1997 n’avait nullement touché le principe de la rente. Finalement, l’intéressée
a soutenu percevoir un montant inférieur à celui qu’elle touchait au moment de la modification
du jugement de divorce. Sous cet angle-là non plus, elle ne voyait donc pas en quoi il y avait surindemnisation.
D.
Par demande du 14 juin 2016 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
R.________, représentée par Me Buffat, a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que son action de droit administratif contre la Fondation H.________ soit admise et à ce que
cette dernière soit astreinte à lui verser une rente de veuve dès le 1
er
avril 2012.
En substance, elle a repris les arguments développés dans le courrier précité du
1
er
avril 2016.
Par réponse du 10 octobre 2016, la défenderesse, représentée par Me Didier Elsig,
avocat à Lausanne, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Elle a
en particulier retenu que le droit applicable autorisait expressément les institutions de prévoyance
à descendre en dessous des exigences minimales légales touchant aux rentes de veuve, lorsqu’elles
versaient une rente de survivants à la femme divorcée de l’assuré décédé
et que la somme de celle-ci et d’une éventuelle rente de l’AVS ou de l’assurance-invalidité
(AI) dépassait le montant de la contribution d’entretien fixée lors du divorce. La Fondation
H.________ a ensuite relevé qu’une contribution d’entretien n’était pas une
prestation devant forcément être versée à vie et protégée indéfiniment.
Ainsi, il fallait tenir compte du fait que la demanderesse avait peu ou prou bénéficié
de contributions d’entretien pendant vingt-cinq ans, soit près de 200'000 fr., ce qui
était loin d’être négligeable. Enfin, elle a estimé qu’elle était
en droit de refuser d’octroyer une rente de la prévoyance professionnelle à la demanderesse
en raison d’une surindemnisation nette, en application de l’art. 20 de son règlement
et du droit en vigueur. En effet, le montant de la contribution d’entretien au moment du décès
(500 fr.), qui aurait dû être revu à la baisse en raison du chômage de l’assuré
et des nouveaux rapports économiques entre les anciens époux, était de toute manière
inférieur à celui de la seule rente AVS de la demanderesse (1'824 fr.), sans omettre les rentes
versées par sa propre caisse de pension.
Par réplique du 23 novembre 2016, la demanderesse a confirmé ses conclusions. Elle a en particulier
soutenu qu’elle avait arrêté de travailler suite à son mariage et jusqu’au
divorce et qu’elle avait ainsi subi une perte de prévoyance importante. Or, si le droit du
divorce de l’époque permettait de compenser dite perte en instaurant l’octroi d’une
rente mensuelle à vie, la rente de veuve avait été supprimée sur la base du régime
actuel, ce qui ne se justifiait pas du fait que la rente prévue dans le jugement se basait sur l’ancien
régime. A cela s’ajoutait que le mariage avait duré treize ans, que deux enfants étaient
issus de cette union et que la rente prévue dans le jugement de divorce devait être assimilée
à une rente viagère. Pour l’intéressée, cette rente résultait de la nécessité
de conserver une certaine solidarité entre les ex-époux. La demanderesse a également fait
valoir que le principe de la surindemnisation s’appliquerait dans l’hypothèse où
elle aurait perçu la moitié des prestations de sorties de son ex-époux au moment du divorce,
ce qui n’était précisément pas le cas.
Par duplique du 13 février 2017, la défenderesse a maintenu sa position, en reprenant les arguments
développés dans sa réponse.
Se déterminant le 27 février 2017, la demanderesse a soutenu que la rente viagère qui
lui avait été accordée, et devait être perçue à vie conformément à
l’ancien droit du divorce, visait à pallier la perte de prévoyance professionnelle résultant
de son mariage avec A.L.________. La rente de veuve avait été supprimée à tort, car
aucune surindemnisation n’avait lieu d’être. Elle a en outre fait valoir qu’il
était incorrect de se fonder sur des arrêts du Tribunal fédéral rendus sous le nouveau
droit du divorce, car les avoirs de prévoyance cumulés pendant la durée du mariage n’avaient
pas été divisés par moitié. Pour le surplus, elle a renvoyé à ses précédentes
écritures.
Par acte du 3 avril 2017, la défenderesse a persisté dans ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé (cf. art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (cf. art. 73 al. 1 LPP), aussi bien en matière de prévoyance
obligatoire qu’en matière de prévoyance plus étendue (lorsque l’institution
de prévoyance a décidé réglementairement d’étendre la prévoyance
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi). Dans le canton de Vaud, cette compétence
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c)
En matière de prévoyance professionnelle,
les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers
des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par la voie d’une
action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un litige privé (cf. ATF
115 V 224 consid. 2). L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 129 V 450
consid. 2, 118 V 158 consid. 1, 117 V 329 consid. 5d, 115 V 224 et 115 V 239). Faute pour la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer
sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit
administratif.
d)
En l’espèce, l’action de la
demanderesse, formée devant le tribunal compétent, est recevable en la forme, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
En l’occurrence est litigieuse la question
de savoir si la demanderesse peut prétendre à des prestations de survivants de la part de la
défenderesse à compter du 1
er
avril 2012.
3.
a)
Aux termes de l'art. 19 LPP en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 (RO 2004 1677), le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès
de son conjoint, il a au moins un enfant à charge (al. 1 let. a) ou a atteint l’âge de
45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (al. 1 let. b). Le conjoint survivant qui ne remplit
aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale
à trois rentes annuelles (al. 2). Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint
divorcé à des prestations pour survivants (al. 3).
Sur la base de cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a édicté
l'art. 20 OPP 2, qui figure dans la section «
Prestations
d’assurance
». Selon l'art. 20 al. 1 OPP
2 (dans sa version en vigueur du 1
er
janvier 2005 [RO 2004 4279] au 31 décembre 2016), le conjoint divorcé est assimilé au
veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son
mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement
de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère
(let. b). En vertu de l'art. 20 al. 2 OPP 2, l'institution de prévoyance peut néanmoins réduire
ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier
celles de l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement
de divorce.
b)
L'art. 20 OPP 2 vise à indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu'il subit
ensuite du décès de son ancien conjoint (cf. TF B 135/06 du 9 novembre 2007 consid. 3.6
et les références citées). Le droit à une prestation pour survivants selon la LPP
n'existe que dans la mesure où il y a perte de soutien, l'institution de prévoyance ne devant
assumer que l'éventuel dommage restant afférent à la disparition des contributions d'entretien.
Dans un ATF 134 V 208 confirmant la jurisprudence de l’arrêt TFA B 6/99 du 11 juin 2001,
le Tribunal fédéral a considéré que la réduction des prestations prévues
à l’art. 20 al. 2 OPP 2 n’autorise l’imputation des autres assurances que dans
la mesures où elles résultent du décès du conjoint divorcé débiteur d’entretien
ou sont influencées par celui-ci (consid. 4.4). La rente de vieillesse de l’AVS n’a
pas à être imputée, si ce n’est dans la mesure induite par les effets du décès,
dans la mesure où elle ne compense pas la disparition du droit à l’entretien, mais la
perte du propre gain de l’assuré en raison de son âge ; la personne divorcée
y a droit même si elle n’a aucun droit à un entretien selon le droit du divorce (consid.
4.4). Comme la rente de vieillesse de l’AVS ne remplace pas la perte de soutien, ladite perte doit
être couverte par les prestations de survivants de la prévoyance professionnelle (consid. 4.4.),
dans les limites du montant auquel la personne divorcée pouvait prétendre selon le jugement
de divorce (consid. 5).
Ainsi, les prestations imputées et versées par d’autres assurances doivent être
en corrélation avec le décès de l’époux divorcé, c’est-à-dire
que leur octroi doit résulter de cet événement. Entre en ligne de compte ainsi la rente
de veuve de l’AVS payable à la femme divorcée (cf. art. 24
a
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Si, en revanche la femme touche une rente simple de vieillesse AVS, celle-ci ne peut être
prise en compte, puisqu’elle a pris naissance par suite d’un autre événement assuré.
Toutefois, si cette rente de vieillesse subit une augmentation par suite du décès de l’époux
divorcé, l’institution de prévoyance peut en tenir compte dans le calcul de ses prestations.
Si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou
de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI, seule rente la plus
élevée sera versée (cf. art. 24
b
LAVS).
c)
Les prestations dues selon l’art. 20 OPP 2 sont limitées par le montant de la prestation de
divorce et donc, la plupart du temps, relativement modestes, de sorte que la question de la surindemnisation
ne se pose pas. Cela dit, si nécessaire, le montant calculé selon l’art. 20 OPP 2 peut
être réduit en sus en vertu de l’art. 24 OPP 2 (cf. ATF 134 V 208 consid. 4.3.3).
4.
a)
L’art. 34
a
LPP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, prévoit que le Conseil fédéral
édicte des dispositions afin d’empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage
injustifié à l’assuré ou à ses survivants (al. 1). En cas de concours de prestations
prévues par la LPP avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66
al. 2 LPGA est applicable (al. 2).
Dans la section intitulée «
surindemnisation
et coordination avec d’autres assurances sociales
»,
l’art. 24 OPP 2 (dans sa version en vigueur du 1
er
janvier
2011 [RO 2011 5679] au 31 décembre 2016) concrétise cette délégation de compétence
et prévoit que l’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité
et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en
compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé
est privé (al. 1). Selon l’al. 2 de cette disposition, sont considérées comme
des revenus à prendre en compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées
à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations
en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance
suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables.
En outre, en vertu de l’al. 2
bis
de cette disposition, après l’âge de la retraite AVS, les prestations de vieillesse provenant
d’assurances sociales et d’institutions de prévoyance suisses ou étrangères
sont également considérées comme des revenus à prendre en compte, à l’exception
des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité
et de toutes autres prestations semblables. L’institution de prévoyance peut réduire
ses prestations dans la mesure où, ajoutées aux autres revenus à prendre en compte, elles
dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé était
privé immédiatement avant l’âge de la retraite. Ce montant doit être adapté
au renchérissement intervenu entre l’âge de la retraite et le moment du calcul. L’ordonnance
du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours
à l’évolution des prix (RS 831.426.3) s’applique par analogie.
L’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue
d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante
(al. 5).
b)
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut
entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le salaire hypothétique que l'assuré
(invalide ou décédé) aurait pu réaliser sans la survenance de l'éventualité
assurée. Ce gain ne correspond donc pas forcément au revenu effectivement obtenu et assuré
au moment du décès par exemple. Il n'est par ailleurs soumis à aucune limite supérieure
(cf. ATF 123 V 274 consid. 2b).
c)
S'agissant plus particulièrement de la
question de la surindemnisation et de la coordination avec d'autres assurances sociales, le Tribunal
fédéral a précisé que les règles résultant de la législation en matière
de prévoyance professionnelle ne valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle
obligatoire auxquelles s'applique la LPP ; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue,
les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec
d'autres assurances sociales. En effet, dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue,
les institutions de prévoyance sont libres en ce qui concerne l'aménagement des prestations
et leur financement dans les limites fixées par l'art. 49 al. 2 LPP, pour autant qu'elles se conforment
aux exigences constitutionnelles, telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire
et la proportionnalité (cf. ATF 122 V 151 consid. 3d et les références citées ;
cf. TF 9C_361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.2).
5.
a)
En l’espèce, l’art. 20 al.
3 du règlement de prévoyance 2005 de la défenderesse, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005, a la teneur suivante :
"
3
Le conjoint divorcé a droit, après la mort de la personne assurée, à la rente de
veuve ou de veuf prévue par la LPP, à condition que son mariage ait duré au moins 10 ans
et que le conjoint divorcé ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une
rente ou d'une prestation en capital au lieu d'une rente viagère. Les prestations de la Fondation
sont cependant réduites dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances,
en particulier celles de l’AVS et de l’AI, elles dépassent le montant des prestations
découlant du jugement de divorce."
Pour sa part, l'art. 25 du règlement de prévoyance 2005 de la défenderesse prévoit
ce qui suit :
"
1
La Fondation procède à une réduction des prestations de survivants et d’invalidité
dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus pris en compte, elles dépassent
90 % de la perte de gain présumée.
2
Sont considérés comme des revenus à prendre en compte les prestations d’un type
et d’un but analogue qui sont accordées à l’ayant droit en raison de l’événement
dommageable, telles que les rentes et les prestations en capital prise à leur valeur de rentes provenant
d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères,
à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité
ou de toutes autres prestations semblables. Les revenus provenant d’une activité lucrative
ou les compensations qui continuent ou continueraient à être versées à des bénéficiaires
de prestations d’invalidités sont également pris en compte."
b)
Il n’est pas contesté que les conditions de l’art. 20 al. 3 du règlement de prévoyance
2005 de la défenderesse – qui correspond à l’art. 20 al. 1 OPP 2 – sont
remplies, dans la mesure où R.________ et A.L.________ se sont mariés le 14 janvier 1972, que
leur divorce a été prononcé treize ans plus tard, le 10 janvier 1985, et que le jugement
de divorce prévoyait que ce dernier devait à la demanderesse une rente mensuelle de 800 fr.
par mois, ramenée à 500 fr. par mois dès le 1
er
mai 1997 par jugement du 2 juin 1997. La défenderesse a d’ailleurs expressément reconnu
le droit "théorique" de la demanderesse à une rente de conjoint divorcé de sa
part en vertu de l’art. 20 de son règlement de prévoyance 2005, les 12 novembre 2013
et 15 février 2016.
c)
Il convient dès lors de déterminer si c’est à bon droit que la défenderesse,
en se fondant sur l’art. 20 al. 3 de son règlement de prévoyance 2005 et l’art.
24 al. 2
bis
OPP 2, a réduit ses prestations de survivants à zéro, au motif que les prestations de
vieillesse que la demanderesse touchait de l’AVS et de la LPP depuis le 1
er
avril 2012 étaient supérieures à la contribution d’entretien découlant du jugement
de divorce.
aa)
A cet égard, on relèvera premièrement que l’art. 20 al. 3 du règlement de prévoyance
2005 de la défenderesse et l’art. 24 al. 2
bis
OPP 2 ne régissent pas la même situation. L’art. 20 al. 3 du règlement de prévoyance
2005, qui reprend les principes prévus à l’art. 20 al. 1 et 2 OPP 2, concerne la détermination
des prestations de survivants en cas de divorce. En revanche, l’art. 24 al. 2
bis
OPP 2, qu’il faut rapprocher de l’art. 25 du règlement de prévoyance 2005 de la
défenderesse, règle le calcul de la surindemnisation. Ainsi, ce n’est que si la prestation
de survivants en cas de divorce n’est pas totalement réduite en vertu des principes exposés
aux art. 20 al. 3 du règlement de prévoyance 2005 et 20 al. 2 OPP 2, qu’une réduction
de la prestation en raison d’une surindemnisation (selon les art. 25 du règlement de prévoyance
2005 et 24 al. 2
bis
OPP 2) peut entrer en considération (cf. consid. 3c supra).
bb)
S’agissant de la réduction des prestations de survivants, la Cour observe que selon la jurisprudence
précitée (cf. consid. 3b supra), l’art. 20 al. 2 OPP 2 n’autorise l’imputation
de prestations d’autres assurances que dans la mesure où elles résultent du décès
du conjoint divorcé débiteur d’entretien ou sont influencées par celui-ci. Par exemple,
si la rente de survivants de l’AVS est plus élevée que la rente de vieillesse de l’AVS,
l’institution de prévoyance peut réduire sa prestation de la différence entre ces
deux rentes, mais pas déduire l’intégralité des prestations de l’AVS.
L'institution de prévoyance peut réduire ses prestations de survivants si, ajoutées à
celles de l'AVS, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce
ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré ; la réduction
est limitée au montant du dépassement. Ainsi, les rentes de survivants de l'AVS interviennent
dans le calcul uniquement si elles dépassent un droit propre à une rente d'invalidité
de l'AI ou à une rente de vieillesse de l'AVS (cf. à cet égard l’art. 20 OPP 2 en
vigueur depuis le 1
er
janvier
2017 [RO 2016 2347]).
Or, la demanderesse, qui n’avait pas atteint l’âge de la retraite au décès
de son ex-conjoint, touchait une rente de veuve AVS mensuelle de 1’856 francs. Depuis le 1
er
avril 2012, la rente de veuve AVS dont bénéficiait la demanderesse a été remplacée
par une rente de vieillesse AVS mensuelle de 2'153 francs. En vertu de l’art. 24
b
LAVS, si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve
et d’une rente de vieillesse, seule la rente la plus élevée est versée. La rente
de vieillesse étant plus élevée, la demanderesse ne perçoit depuis le 1
er
avril 2012 qu’une rente de vieillesse. Partant, dans son calcul de la surindemnisation, l’institution
de prévoyance ne peut pas en l’occurrence tenir compte de la différence entre la rente
de veuve et la rente de vieillesse. De même, comme la rente de vieillesse AVS a pour but uniquement
de compenser la perte du propre gain de l’intéressée, et non la disparition de la perte
du droit à l’entretien suite au décès de son ex-conjoint, le montant de ladite rente
de vieillesse AVS – qui n’a, à teneur du dossier, pas été influencée
par les effets du décès de A.L.________ – n’a pas à être imputé
sur le montant dû à titre de prestation de survivants par la défenderesse. Pour les mêmes
raisons, la rente de vieillesse versée par la Caisse de pensions de la Banque Z.________ ne doit
pas non plus être imputée sur ces prestations de survivants.
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de considérer que l’intéressée
toucherait des prestations visant à compenser la disparition de la prestation d’entretien
de son ex-conjoint de la part d’une autre assurance.
d)
Au vu de ce qui précède, les prestations de survivants auxquelles la demanderesse a droit ne
peuvent pas être réduites en application des art. 20 al. 3 du règlement de prévoyance
2005 de la défenderesse et 20 al. 1 et 2 OPP 2. Ainsi, sous réserve d’une surindemnisation
au sens de l’art. 24 OPP 2 et 25 du règlement de prévoyance 2005 (cf. consid. 5e infra),
la demanderesse a droit dès le 1
er
avril 2012 à une rente de veuve d’un montant maximal de 500 fr. par mois, correspondant
à la contribution mensuelle d’entretien à laquelle elle pouvait prétendre en vertu
du jugement du 2 juin 1997 du Président du Tribunal civil du district de [...].
e)
En
l’occurrence, le montant de la prestation de divorce, soit 500 fr. mensuellement, relativement
modeste, ne saurait dépasser 90 % du gain annuel de l’ex-conjoint au vu notamment des contributions
d’entretien arrêtés par le jugement de divorce, de sorte que la question de la surindemnisation
en vertu de l’art. 24 OPP 2 ne se pose pas (cf. ATF 134 V 208).
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse,
en ce sens que la défenderesse est tenue de lui verser une rente de veuve d’un montant de
500 fr. par mois à compter du 1
er
avril 2012.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens, fixés à 2'500 fr. et mis à la charge de la défenderesse
(cf. art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est admise.
II.
La Fondation H.________ est tenue de verser à R.________ une rente de veuve d’un montant de
500 fr. (cinq cents francs) par mois dès le 1
er
avril 2012.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs), à verser à R.________
à titre de dépens, est mise à la charge de la Fondation institution supplétive LPP.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me  Marc-Olivier Buffat (pour R.________),
‑
Me  Didier Elsig (pour la Fondation H.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :