vd_findinfo · HC / 2018 / 42 · 2018-05-09 · fr

PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, MAJORITÉ{NOMBRE}, ACTION EN CONTESTATION | 647b CC, 648 CC, 712a CC, 712g CC, 712m CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2018 HC / 2018 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
PO13.033689-160887
280
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Piotet, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
8 CC ; art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
T.________
,
à [...],
B.D.________
et
A.D.________
,
à [...],
A.P.________
et
B.P.________
,
à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
les membres suivants de
L.________
soit
A.A.________
et
B.A.________
,
à [...],
C.A.________
,
à [...],
D.A.________
,
à [...],
N.________
,
à [...],
A.X.________
et
B.X.________
,
à [...],
Y.________
,
à [...],
B.________
,
à [...],
C.________
,
à [...],
A.F._______
et
B.F.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 décembre 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties
le 25 avril 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté
la demande déposée le 24 juillet 2013 par T.________ et consorts à l'encontre de la Communauté
des propriétaires d’étages de la PPE L.________ (I), a arrêté les frais de
justice, y compris l'indemnité d'audition du notaire et les frais de procédure de conciliation
déjà arrêtés, à
8'478
fr. 60 et les a mis à la charge de T.________ et consorts solidairement entre eux (II), a dit que
T.________ et consorts étaient les débiteurs, solidairement entre eux, de B.A.________ et consorts,
et lui devaient immédiat paiement de la somme de 300 fr. à titre de remboursement de leur part
d'avance de frais nécessaire à la couverture des frais judiciaires (III), a dit que T.________
et consorts étaient les débiteurs, solidairement entre eux, de la Communauté des propriétaires
d’étages et lui devaient immédiat paiement de la somme de 6'804 fr., débours et
TVA compris, à titre de dépens (IV), et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(V).
B.
a)
Par acte du 26 mai 2016, T.________, A.D.________ et B.D.________, ainsi qu’A.P.________ et B.P.________
(ci-après : les appelants) ont déposé un appel contre ce jugement. Ils ont conclu,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à sa réforme
en ce sens que la décision de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires
de la PPE L.________ du
1
er
mars 2013 portant sur les travaux de transformation du lot n° 44 soit annulée et que la décision
de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de la PPE L.________
du 23 octobre 2004, portant sur le droit de vote par lot en lieu et place du droit de vote par tête,
soit déclarée absolument nulle. À l’appui de leurs conclusions, ils ont requis que
l’état de fait tel que retenu par les premiers juges soit complété par la mention
d’éléments qu’ils estiment indispensables pour démontrer le motif de nullité
qu’ils invoquent.
Dans leur réponse du 14 septembre 2016, B.A.________, agissant en son nom et également pour
la société N._____, A.A._______, C.A.________ et D.A.________, A.X.________ et B.X.________(ci-après :
les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
les appelants et à la confirmation du jugement entrepris.
b)
Par arrêt du 14 novembre 2016, la Cour
d’appel civile a admis l’appel (I), a annulé la décision de l’assemblée
générale extraordinaire des copropriétaires de la PPE L.________ du 1
er
mars 2013 portant sur les travaux de transformation du lot n° 44 (II.I), a déclaré absolument
nulle la décision de l’assemblé générale extraordinaire des copropriétaires
de la PPE L.________ du 23 octobre 2004 portant sur le droit de vote par lot en lieu et place du droit
de vote par tête (II.II), a mis les frais judiciaires arrêtés à 8'478 fr. 60, y compris
l’audition du notaire et les frais de procédure de conciliation, à la charge solidaire
de B.A.________ , A.A.________ , D.A.________ et C.A.________, N.________ et B.X.________ et A.X.________
(II.III), a dit que B.A.________ , A.A.________, D.A.________ et C.A.________ , N.________ et B.X.________
et A.X.________, solidairement entre eux, verseraient à T.________, A.D.________ et B.D.________
, A.P.________ et B.P.________, créanciers solidaires, la somme de 14'178 fr. 60 à titre de
dépens et de restitution partielle d’avance de frais (II.IV), toutes autres ou plus amples
conclusions étant rejetées (II.V), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 3'300 fr., à la charge solidaire des intimés B.A.________ , A.A.________ , D.A.________
et C.A.________, N.________ et B.X.________ et A.X.________ (III), a dit que les intimés B.A.________
, A.A.________ , D.A.________ et C.A.________ , N.________ et B.X.________ et A.X.________, solidairement
entre eux, verseraient à T.________, A.D.________ et B.D.________ , A.P.________ et B.P.________
, créanciers solidaires, la somme de 6'300 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance (IV) et a déclaré l’arrêt exécutoire (V).
C.
a)
Les intimés ont interjeté un recours
en matière civile contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Ils ont conclu principalement
à sa réforme en ce sens que l’appel soit rejeté, les frais judiciaires et les dépens
devant être imputés à leurs parties adverses, et subsidiairement à son annulation.
Les appelants ont conclu au rejet du recours.
b)
Par
arrêt du 17 novembre 2017 (TF 5A_79/2017 publié à l’ATF 143 III 537), la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était
recevable, a annulé l’arrêt du 14 novembre 2016 et l’a réformé en ce
sens que la demande tendant à la constatation de la nullité absolue de la décision de
l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de la PPE du 23 octobre
2004 portant sur le droit de vote par lot en lieu et place du vote par tête est rejetée, et
a au surplus renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour instruction et nouvelle
décision au sens des considérants (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
4'000 fr., à la charge des intimés solidairement entre eux (2), et a dit que les intimés
verseraient, solidairement entre eux, une indemnité de 5'000 fr. aux recourants à titre de
dépens (3).
Le Tribunal fédéral a considéré que la décision prise à la majorité
qualifiée par l’assemblée extraordinaire des copropriétaires du 23 octobre 2004
de passer du vote par tête au vote par lot n’était pas illégale. En outre, l’action
en annulation était prescrite (art. 75 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]
sur renvoi de l'art. 712m al. 2 CC), de sorte que les demandeurs ne pouvaient plus en contester la validité.
S’agissant de la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire
du 1
er
mars 2013, le Tribunal fédéral a retenu que la transformation du lot n° 44, soit la renonciation
au mode d’exploitation de la PPE sous la forme para-hôtelière, ne constituait pas un
changement de destination nécessitant un vote à l’unanimité. Cette décision,
prise par 30 voix contre 12, concrétisait en effet la décision adoptée par l’assemblée
générale en octobre 2004 de renoncer à l’exploitation de la PPE sous la forme para-hôtelière,
de sorte que la majorité qualifiée était suffisante pour procéder à la transformation
du lot n° 44. Le Tribunal fédéral a considéré que ni la décision cantonale
ni le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires d’étages du 1
er
mars 2013 ne permettaient d’établir si le décompte des voix correspondait à celui
de la majorité qualifiée. Il a dès lors renvoyé la cause à la Cour de céans
pour qu’elle détermine si la double majorité des voix et des parts avait été
ou non atteinte.
c)
Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt rendu par
le Tribunal fédéral.
Le 6 février 2018, les intimés ont relevé qu’à la lecture du procès-verbal
de l’assemblée générale des copropriétaires du 1
er
mars 2013 ainsi que du tableau des lots de PPE, il était établi que la décision litigieuse
avait été adoptée par 30 voix contre 12, ce qui représentait la majorité par
tête et par millièmes. Par conséquent, la décision litigieuse avait été
valablement adoptée à la double majorité des voix et des parts.
Par courrier du 28 février 2018, les appelants ont relevé que dans leur réponse du 2 décembre
2013 adressée au tribunal d’arrondissement, les intimés avaient allégué que
la majorité simple était nécessaire pour le changement d’utilisation du lot n°
44 selon l’ordre du jour (all. 69) et que cette majorité avait été obtenue par 30
voix contre 12 (all. 71). Ils n’avaient en revanche pas allégué que la majorité
qualifiée avait été obtenue. La maxime des débats s’appliquant à la procédure
de contestation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires
par étages, les appelants soutiennent qu’à défaut d’allégation dans ce
sens, la majorité qualifiée n’a pas été obtenue le 1
er
mars 2013.
Le 6 mars 2018, les intimés se sont déterminés sur les arguments soulevés par les
appelants dans leur courrier du 28 février 2018. Ils ont indiqué avoir allégué et
prouvé que l’entier des copropriétaires étaient présents ou valablement représentés
lors de l’assemblée générale du 1
er
mars 2013. Par ailleurs, l’intimé B.A.________, qui avait voté en faveur des travaux
de transformation du lot n° 44, disposait de plus de 50% des lots de la copropriété, de
sorte que la décision litigieuse avait manifestement été prise à la majorité
qualifiée.
D.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par acte signé le 5 novembre 1993, la
PPE L.________ a été constituée sur la parcelle de base n° [...] de l'actuelle Commune
de [...] et inscrite au registre foncier le 12 novembre 1993. Un règlement d'administration et d'utilisation
régissant la PPE a été adopté le même jour et mentionné au registre foncier
sous le n° [...]. Il en ressort notamment qu'à l'origine, la PPE était constituée
de quarante-cinq parts de copropriété dénommées lots, détenus en propriété
individuelle ou en copropriété simple par vingt-quatre personnes différentes, dont deux
personnes morales. Ces vingt-quatre personnes forment la Communauté des propriétaires d'étages.
Il s'agit de Y._______, A.A.________, B.A.________, C.A.________, D.A.________, T.________, A.D.______,
B.D.________, B.________ , B.X.________, H.________, B.P.________, A.P.________, J.________, K.________,
C.________, N.________, B.X.________, A.X.________, A.F.________, B.F.________, A.V.________ et B.V.________,
M.________ et U.________, étant précisé que B.A.________ est le directeur avec signature
individuelle de la société N.________.
Les quarante-cinq lots composant la PPE ont été répartis comme suit : les lots n
os
1 à 38, 41 et 43 étaient destinés à l'habitation, les lots n
os
39, 40 et 42 en locaux disponibles, le lot n° 44 en restaurant et le lot n° 45 en tennis, vestiaires
et douches, le tout étant réparti sur plusieurs bâtiments.
b)
Des parcelles ont été réunies le 21 octobre 2005, les lots n
os
39, 40 et 41 formant désormais le lot n° 39 et les lots n
os
42 et 43 formant le lot n° 42, la PPE étant ainsi dorénavant composée de 42 lots.
À ce jour, les deux corps de bâtiments A et B, soit les lots n
os
1 à 16 et 45, n'ont pas été construits.
2.
a)
Le 25 mars 1994, le règlement de propriété par étages a été abrogé
et remplacé par un document intitulé « modification de règlement de propriété
par étages », qui a été mentionné au registre foncier le 7 avril 1994 sous n°
[...].
Ce règlement prévoyait que l'immeuble était exploité sous la forme para-hôtelière,
à savoir d'un motel et de lots d'habitations, et que ce mode d'exploitation était impératif,
ayant conditionné l'octroi du permis de construire
(art.
2). L'assemblée générale des propriétaires et l'administrateur avaient les attributions
que leur conférait la loi (art. 15). Pour délibérer valablement, l'assemblée des
propriétaires devait réunir la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins
deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts. L'assemblée générale
prenait toutes ses décisions en conformité des règles légales. Le vote se comptait
par tête (art. 16).
b)
Par acte de vente authentique du 30 janvier 2003, la société N.________ a acquis 36 lots, à
savoir tous ceux qui étaient alors disponibles, auprès de la société [...] SA.
Certains lots, notamment non construits, ont été ensuite vendus par actes de vente authentique
passés les 11 et 26 mars 2004 par N.________ à certains copropriétaires qui ont finalement
renoncé à se maintenir dans la PPE. Ces lots ont alors été repris par N.________.
c)
Une convention a été passée le 17 mai 2004 par les copropriétaires, laquelle a été
inscrite au registre foncier le 13 juillet 2004 en tant que servitude d'usage de terrasse et/ou jardin.
Il en ressort notamment que les droits d'usage rattachés aux unités d'habitation comportent
le droit de jouir, d'utiliser et d’aménager la surface désignée à titre de
jardin privé et qu'en cas d'abandon de l'exploitation de l'activité de restauration et d'hébergement,
les copropriétaires ayant le droit exclusif des unités en cause bénéficieront du
même droit de jouir, d'utiliser et d’aménager la surface désignée à titre
de jardin privé et rattachée à leurs unités. Au sens de cette convention, les copropriétaires
envisageaient donc l'abandon de l'exploitation de l'activité de restaurant et d'hébergement.
3.
a)
Une assemblée extraordinaire des copropriétaires
s'est tenue le
23 octobre 2004. À l'ouverture
de l'assemblée, l’administrateur de la PPE, G.________, représentant la société
[...] SA, a constaté que toutes les parts de copropriété étaient représentées,
soit par leur titulaire, soit par un mandataire dûment autorisé. G.________ avait demandé
au notaire Z.________ de tenir le procès-verbal de cette assemblée en raison de difficultés
et de tensions divisant les copropriétaires. Ce dernier avait déjà procédé à
des actes et à des ventes dans le cadre de cette PPE et G.________ pensait préférable
que le procès-verbal soit tenu par un notaire afin d'assurer un vote régulier dans la forme.
Cette assemblée extraordinaire avait notamment pour objet de modifier le règlement de copropriété :
le point 2 de l'ordre du jour portait sur la modification de l'article 16 de ce règlement, avec
pour but de passer d'un droit de vote par tête à un droit de vote par lot, et le point 3 prévoyait
l'abrogation des articles 2, 3 et 4 du règlement, impliquant d'abandonner le mode d'exploitation
de la PPE sous la forme para-hôtelière.
Il ressort notamment du procès-verbal de cette assemblée que B.D.________ a demandé de
retirer le point 2 de l'ordre du jour relatif à la modification de l'article 16 du règlement,
considérant cette modification illégale. Il a ensuite été passé au vote et la
modification de l'article 16 du règlement de copropriété a été acceptée
par 11 oui, représentant 832/1’000 des parts, contre
7
non, représentant 150/1000 des parts, et 1 abstention, représentant 18/1’000 des parts.
Quant à l'abrogation des articles 2, 3 et 4 du règlement, elle a été acceptée
par 17 oui, représentant 960/1’000 des parts, contre 2 non, représentant 40/1’000
des parts.
Au terme de cette assemblée, l'administrateur G.________ a informé les copropriétaires
qu'il résiliait son mandat pour le 31 décembre 2004.
b)
Le 24 janvier 2005, les modifications votées à l’assemblée générale des
copropriétaires du 23 octobre 2004 ont été mentionnées au registre foncier.
4.
a)
Plusieurs administrateurs se sont alors succédé
durant les années suivantes au sein de la PPE.
Par jugement du 13 novembre 2012, rendu dans le cadre d'une procédure en nomination d'un administrateur
de la PPE L.________ ouverte par requête du 3 avril 2012, S.________ a été nommé
en qualité d'administrateur, avec pour mission de gérer et d’administrer la PPE avec
les pouvoirs les plus étendus découlant de la réglementation du Code civil suisse, jusqu’au
31 décembre 2014.
b)
S.________ a fixé une assemblée générale extraordinaire pour le
1
er
mars 2013. L'ordre du jour était accompagné d'une liste de projets de décisions à
adopter ou à rejeter, et prévoyait notamment une présentation par B.A.________ des plans
de transformation du lot n° 44 dont il était propriétaire, avec une votation devant se
prendre à la majorité simple.
Il ressort du procès-verbal que tous les copropriétaires étaient présents ou représentés.
Lors de cette assemblée, les copropriétaires ont été informés que le droit de
vote s'effectuerait par lots, ce à quoi certains propriétaires, désignés comme «
Monsieur [...] et consorts », se sont opposés en vain, se voyant répliquer le fait que
ce droit de vote était mentionné au registre foncier. La modification du droit de vote a ensuite
été refusée, B.A.________ disposant de la majorité des voix.
Les différents points figurant à l’ordre du jour ont été traités. S’agissant
en particulier du point relatif à la transformation du lot n° 44 en appartements en lieu et
place de l’ancien restaurant, B.A. ________a présenté sur plan le projet des modifications
qu'il désirait y apporter, précisant qu’il ne s'agissait que d'un changement mineur,
qualifié de modification de l'usage de la chose, si bien qu'un vote à la majorité simple
et non à l'unanimité était nécessaire. Il ressort de ce plan que les modifications
consistaient en l'adjonction d'une nouvelle porte-balcon, de deux petits hublots en façade, de trois
velux, d'un escalier extérieur et d'une porte-fenêtre au rez. La proposition a été
adoptée par 30 voix contre 12.
5.
Le 2 avril 2013, T.________, A.D.________ et B.D.________ , B.X.________ H.________ , A.P.________ et
B.P.________ , [...], [...], A.V.________ et B.V.________ , M.________ et […] ont déposé
une requête de conciliation contre la PPE L.________, soit les prénommés ainsi que A.A.________
, B.A.________ , C.A.________ et D.A.________, [...], B.________ , [...], N.________, A.X.________ et
B.X.________ et A.F.________ et B.F.________.
La conciliation du 13 mai 2013 n’a pas abouti et une autorisation de procéder a été
délivrée aux demandeurs.
6.
a)
Le 24 juillet 2013, T.________, A.D.________
et B.D.________ , B.X.________ H.________, A.P.________ et B.P.________ , J.________, K.________, A.V.________
et B.V.________ , M.________ et U.________ (ci-après : les demandeurs) ont saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement)
d’une demande dirigée contre la L.________. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires de la PPE L.________ du 1
er
mars 2013 portant sur les travaux de transformation du lot n° 44 (I) et à ce que soit déclarée
absolument nulle la décision de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires
de la PPE L.________ du 23 octobre 2004 portant sur le droit de vote par lot en lieu et place du droit
de vote par tête (II).
b)
Par réponse du 2 décembre 2013, B.A.________
, A.A.________ , C.A.________ et D.A.________, N.________ et B.X.________ et A.X.________ (ci-après :
les défendeurs) ont conclu au rejet pur et simple de la demande du 24 juillet 2013, sous suite de
frais et dépens. Ils ont notamment allégué que la majorité simple était nécessaire
pour le changement d’utilisation du lot n° 44 selon l’ordre du jour
(cf.
all. 69) et que cette majorité avait été obtenue par 30 voix contre 12 (cf. all. 71).
c)
Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 8 avril 2014, lors de laquelle les parties
présentes ou valablement représentées ont renoncé aux premières plaidoiries.
Chaque partie a offert la preuve par témoin à certains de ses allégués. La conciliation
tentée n’a pas abouti.
d)
Par ordonnance de preuves du 29 avril 2014, le Président du tribunal d’arrondissement a notamment
ordonné l'audition de G.________ pour les demandeurs et de Me Z.________ pour les défendeurs.
e)
Le 10 juillet 2014, la procédure a été
suspendue jusqu'à droit connu sur la révocation et la nomination d'un nouvel administrateur.
Par jugement du 12 février 2015, rendu dans le cadre d'une nouvelle procédure en nomination
d'un administrateur de la propriété par étages ouverte par requête du 21 mars 2014,
la Présidente du tribunal d’arrondissement a nommé la société [...] SA en qualité
d'administrateur de la PPE L.________, sans limite de temps, avec pour mission de gérer et d’administrer
la PPE avec les pouvoirs les plus étendus découlant de la réglementation du Code civil
suisse, étant précisé que le mandat serait concrètement exécuté par [...],
juriste, et [...], gérant technique, tous deux bilingues français et allemand, employés
au sein de la société [...] SA.
Ensuite de ce jugement, la reprise de la cause a été ordonnée.
f)
Par courrier du 24 août 2015, le Président
du tribunal d’arrondissement a informé les parties qu'il considérait que le nouveau propriétaire
d'étages Y.________ se substituait au défendeur [...] à la suite de l'annonce du décès
de ce dernier par l'administrateur [...] SA.
g)
L'audience de jugement s'est tenue le 2 septembre 2015. T.________, A.D.________ et B.D.________ , B.X.________
H.________ personnellement et [...], représentant M.________, se sont présentés pour
les demandeurs, assistés de leur conseil commun, représentant également les autres demandeurs
absents. Pour les défendeurs se sont présentés A.F.________ personnellement, [...], représentant
[...], et pour [...] SA, [...], représentant également [...]. Les autres défendeurs ne
se sont pas présentés, bien que régulièrement convoqués, étant précisé
que B.________ avait été dispensé de comparution personnelle.
La conciliation a été tentée, en vain. Z.________, préalablement délié
du secret professionnel par les parties, a été entendu en qualité de témoin. Il a
notamment expliqué avoir procédé à la vente de certains lots de la PPE sur mandat
de B.A.________ et d’autres copropriétaires et avoir fonctionné comme secrétaire
à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’était tenue
le 23 octobre 2004 à la demande de l’administrateur de l’époque, G.________. Le
témoin a également confirmé que dans les années 1990, quand le règlement de
la PPE avait été adopté, le permis était subordonné à une exploitation
hôtelière ou para-hôtelière, étant toutefois précisé qu’au fil
des années, il s’était avéré qu’il convenait d’abandonner cette
exploitation pour faire évoluer le dossier. Il a ajouté qu’il avait envoyé le procès-verbal
de l’assemblée du 23 octobre 2004 au président pour approbation et qu’à sa
connaissance, personne n’avait demandé la modification ou ne s’était opposé
à ce procès-verbal, ni demandé une annulation ou encore que soit constatée la nullité
du vote opéré. Le témoin a expliqué qu’en général, dans le cadre
d’une PPE, le vote ne se fait pas par tête mais bien plutôt par lot. Il a toutefois relevé
que pour des décisions importantes, la loi prévoyait des correctifs, par exemple la double
majorité, voire l’unanimité, dans le but d’éviter que certains copropriétaires
lèsent une minorité. S’agissant de la modification apportée lors de l’assemblée
du 23 octobre 2004, relative aux modalités de votes, le témoin a déclaré que cette
modification était conforme à la pratique prévue par le règlement standard de PPE
de la Chambre vaudoise immobilière, ajoutant qu’il imaginait que l’administrateur de
l’époque, G.________, l’avait expliquée aux membres de la PPE présents.
h)
L'audience de jugement a été reprise le 9 décembre 2015 en présence des parties,
personnellement ou valablement représentées, étant précisé que les demandeurs
et défendeurs absents ont été dispensés de comparution personnelle.
La conciliation a derechef été vainement tentée. Les parties ont confirmé d'une façon
générale leurs déclarations telles qu'elles résultaient des allégués soumis
à la preuve par interrogatoire des parties, ainsi que leurs déterminations respectives s'agissant
des allégués de la partie adverse.
Entendu à titre de témoin, G.________ a notamment expliqué avoir œuvré trois
ou quatre ans en qualité d’administrateur de la PPE L.________ avant de renoncer à cette
fonction car il y avait énormément de tensions entre les copropriétaires. À son souvenir,
il avait demandé au notaire Z.________ de prendre le procès-verbal de l’assemblée
générale du 23 octobre 2004 en raison de ces difficultés et tensions entre les copropriétaires.
Il a précisé que lorsque B.A.________ avait racheté certains lots, des tensions étaient
apparues car, par ce rachat, ce dernier prenait un certain poids dans la PPE et sa manière de voir
les choses, par rapport à ses lots, ne convenait pas à tout le monde.
i)
Le dispositif du jugement a été rendu le 14 décembre 2015. Par courrier du 16 décembre
2015, les demandeurs en ont requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément
l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2). Il en résulte que les considérants
de l’arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci
ne pouvant pas se fonder sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il
avait fait abstraction dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité
cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de
droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n’ont
pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent
être pris en considération que sur les points qui ont fait l’objet d’un renvoi
et dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce
stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une base
juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_ 561/2011 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
1.2
En l’espèce, seule demeure litigieuse
la question de savoir si la double majorité (des voix et des parts) avait été ou non atteinte
pour prendre la décision litigieuse lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 1
er
mars 2013.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. Cette disposition fonde l'application
du principe de la maxime des débats en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires
– prévoyant l'application de la maxime inquisitoire – non applicables dans le cas d'espèce
(art. 55 al. 2 CPC). En application de la maxime des débats, les parties portent la responsabilité
(presque) exclusive de l'établissement des faits. Dans le système du Code de procédure
civile, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure
de première instance et des carences d'allégation ne peuvent être réparées devant
l'autorité d'appel ; la diligence requise suppose donc que chaque partie expose en première
instance l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les
éléments propres à établir les faits jugés importants
(TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références citées, SJ 2013 1311). D'un
côté, la maxime des débats implique que le demandeur invoque devant le tribunal les faits
sur lesquels il fonde sa prétention (« fardeau de l'allégation »), de l'autre
côté que la partie adverse conteste les faits allégués par le demandeur, faute de
quoi ces faits lient en principe le tribunal (« fardeau de la contestation »)
(TF
5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid. 4 ; CACI 25 octobre 2016/581
consid.
3.2.2).
Savoir si et dans quelle mesure un fait est contesté est une question qui relève de la constatation
des faits, respectivement de l’appréciation des preuves (TF 5A_91/2014 du 29 avril 2014
consid. 3.2). Les faits allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement.
Concernant la charge de la contestation, chaque partie peut se borner à contester les faits allégués
par l’autre, mais elle doit le faire de manière assez précise pour que cette dernière
sache quels allégués sont contestés en particulier et qu’elle puisse en administrer
la preuve (TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 2.3.1 et les réf. citées).
2.2
Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour tout le domaine du droit civil fédéral,
la loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les conséquences
de l'absence de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a). Un droit à la preuve et à la contre-preuve
est également déduit de l'art. 8 CC (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine qui doit assumer les conséquences de l’échec
de la preuve (ATF 132 III 689 consid. 4.5, rés. in JdT 2007 I 69, SJ 2007 I 185). Il en résulte
que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie
adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid.
2.2 et réf. citées). L’art. 8 CC accorde également à la partie ayant la charge
de la preuve le droit de faire administrer des preuves pour des allégations pertinentes (ATF 129
III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208).
2.3
En l’espèce, la cause relève de
la procédure ordinaire et la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. de sorte que
la maxime des débats s’applique (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario).
Il ressort des éléments du dossier que tous les copropriétaires étaient présents
ou représentés à l’assemblée générale du 1
er
mars 2013. Mais il n’est pas contesté que le décompte de 30 voix contre 12 représente
les parts et non les têtes, contrairement à ce que plaident les appelants. Ceux-ci n’ont
cependant pas remis en cause le fait que B.A.________, propriétaire du lot n° 44 objet de la
décision litigieuse, détenait plus de 50% des lots de la copropriété. Compte tenu
de l’ensemble de ces éléments, les appelants échouent à démontrer, comme
cela leur incombait (art. 8 CC), les faits fondant leurs prétentions en annulation, respectivement
en nullité de la décision de l’assemblée générale du 1
er
mars 2013, à savoir que la décision litigieuse n’aurait pas été prise à
la majorité qualifiée. Ne pouvant pas établir que le vote s’est fait à la majorité
simple, en violation de la règle de la majorité qualifiée applicable à cette décision,
ils doivent en supporter les conséquences.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'300 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC),
et compensés avec l’avance de frais qu’ils ont fournie (art. 111 al. 1 CPC).
3.3
Au vu de l’issue du litige, les appelants, solidairement entre eux
(art.
106 al. 3 CPC), verseront aux intimés, créanciers solidaires, des dépens de deuxième
instance qui doivent être arrêtés, compte tenu de la valeur litigeuse, de l’importance
et des difficultés de la cause, ainsi que des opérations nécessaires à la procédure
d’appel (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 3'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 3'300 fr. (trois mille trois cents francs), sont
mis à la charge des appelants T.________, A.D.________ et B.D.________, A.P.________ et B.P.________,
solidairement entre eux.
IV.
Les appelants T.________, A.D.________ et B.D.________, A.P.________ et B.P.________, solidairement entre
eux, verseront aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Jaillet (pour T.________, A.D.________ et B.D.________, A.P.________ et B.P.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.A.________, B.A.________, D.A.________, C.A.________, N.________, A.X.________
et B.X.________),
‑
Y.________,
‑
B.________,
‑
C.________,
‑
A.F.________ et B.F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :