vd_findinfo · Décision / 2014 / 754 · 2014-07-17 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.07.2014 Décision / 2014 / 754

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE14.008730-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
le 25 juin 2014 par
G.________
tendant à la récusation de K.________, Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
dans le cadre de la procédure
n° PE14.008730-[...]
.
Elle considère :
En fait :
A.
K.________, Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, est en charge de l'instruction pénale
ouverte, sous référence PE14.008730-[...], contre G.________ pour faux dans les certificats
le 5 mai 2014, consécutivement à la dénonciation déposée le 29 avril 2014 par
l’Office des poursuites du District de [...] (ci-après : Office des poursuites). Cette
dénonciation faisait suite à la transmission audit office par X.________, agent d’affaires
breveté, de la copie d’une déclaration datée du 11 juin 2012 produite par G.________,
laquelle mentionnait l’inexistence de poursuites et d’actes de défaut de biens la concernant.
Le Préposé de l’Office des poursuites a indiqué que ce document était un faux
puisque l’extrait des registres au sens de l’art. 8a LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) de l’intéressée faisait
état de 77 poursuites introduites du 20 mai 2005 au 1
er
avril 2014 pour la somme de 119'009 francs.
Une instruction pénale est également ouverte, sous référence PE14.008731-[...], pour
faux dans les certificats contre le mari de G.________ concernant des faits similaires.
Par courrier du 9 mai 2014, G.________ a demandé la désignation d’un défenseur d’office,
requête qui a été rejetée par ordonnance du 20 mai 2014 du Procureur.
L’audition de G.________ par le Procureur K.________ a eu lieu le 25 juin 2014.
B.
Par courrier du 25 juin 2014, G.________ a déposé
une demande tendant à la récusation du Procureur K.________ pour motif de prévention en
sa défaveur.
Dans ses déterminations du 8 juillet 2014,
le Procureur a conclu au rejet de la demande de récusation dirigée contre lui.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par G.________ à l’encontre du Procureur
K.________ (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]).
2.
a)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 c. 2.1 et la référence citée ;
ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations
graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF
114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge
(art.
6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions
quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance
pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public
est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à
faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier
le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons
suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1).
Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve
(ATF 116 Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
b)
En
l'espèce, la requérante soulève implicitement le motif de l’art. 56 let. f CPP
et formule toute une série de reproches pour fonder sa demande de récusation du Procureur K.________.
Elle reproche tout d’abord au Procureur d’avoir dit qu’elle et son époux avaient
fait un faux. A cet égard, il y a lieu de relever que l’Office des poursuites a déposé
une dénonciation pénale l’encontre de G.________ pour faux dans les certificats, indiquant
que le document douteux avait été produit par cette dernière. On peut admettre que le
faux profiterait à l’évidence à la requérante et à son mari, dans la mesure
où il s’agit d’un acte mentionnant l’inexistence de poursuites et d’actes
de défaut de biens, contrairement à la réalité. De ce fait, le Procureur avait des
raisons de soupçonner la requérante. Celui-ci a du reste bien repris les dénégations
de l’intéressée dans le procès-verbal d’audition. Ces circonstances ne donnent
dès lors aucunement l'apparence de la prévention et ne font pas redouter une activité
partiale du Procureur, étant précisé comme exposé ci-avant qu’il est admis,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, que le magistrat instructeur soit
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard
du prévenu.
La requérante considère ensuite que le Procureur serait prévenu parce qu’il aurait
parlé à l’agent d’affaires breveté X.________. On ne discerne pas dans le
dossier d’éléments allant dans ce sens. S’il est possible, comme le relève
le magistrat, qu’il ait informé l’intéressée de sa volonté d’entendre
l’agent d’affaires en question, cette communication ne constitue toutefois pas un indice
de prévention de sa part.
De même, selon la requérante, le Procureur aurait relevé qu’elle ne payait pas son
loyer. Cela ne ressort pas du procès-verbal ; du fait que X.________ est le mandataire du propriétaire
de G.________, le Procureur peut l’avoir mentionné. Cet élément ne n’est cependant
pas de nature à le rendre suspect de prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP.
La requérante voit un autre indice de prévention dans le fait que le Procureur lui ait refusé
la désignation d’un défenseur d’office sans l’indiquer dans le procès-verbal.
Il ressort de ce procès-verbal, signé par G.________, que le magistrat lui a posé la question
de savoir si elle souhaitait un mandataire (cf. pv. aud. 1 lignes 18-20), ce à quoi elle a
répondu vouloir « se défendre seule en l’état ». Cette attitude
n’implique dès lors aucune apparence de prévention. On soulignera en outre que les parties
à une procédure judiciaire doivent contester les décisions qu'elles estiment mal fondées
par le biais des procédures de recours prévues par la loi (cf. TF 1B_105/2013 précité
c. 2.2), ce que la requérante n’a manifestement pas fait en ce qui concerne la décision
de refus de désignation d’un défenseur d’office du 20 mai 2014, étant rappelé
qu’une décision défavorable à une partie ne saurait emporter prévention en
soi.
La requérante soutient encore que le mandat de comparution à l’audience du 25 juin 2014
ne mentionnerait pas le motif du mandat, ce qui pourrait être contraire à l’art. 201
CPP. Ce fait ne témoigne en tout état de cause pas d’un parti pris en sa défaveur.
Une éventuelle erreur de procédure ne permet au demeurant pas de conclure à la prévention
du Procureur.
En ce qui concerne les autres motifs soulevés par la requérante, il faut admettre que le déroulement
de l’audition du 25 juin 2014 a permis à G.________ de savoir sur quoi portait l’instruction
pénale à son encontre, de sorte que le reproche fait au Procureur de ne pas avoir communiqué
l’identité du plaignant, ni lu la plainte, n’est pas fondé. Dans ce sens également,
on ne discerne pas en quoi la manière du Procureur K.________ de conduire l’audition de l’intéressée
démontrerait l'apparence d’une prévention à son égard ; à ce titre,
l’accusation de cette dernière de « tentative de contrainte » est totalement
abusive. Quant au reste de ses allégations, à savoir notamment le fait que le magistrat aurait
prétendument tenté de se renseigner sur son mari et sa fille, qu’il aurait dit à
l’intéressée d’arrêter de se victimiser et qu’il prouverait qu’elle
avait commis le faux dans les certificats, elles ne reposent sur aucune circonstance concrète, constatée
objectivement.
Pour le surplus, l’examen du dossier ne révèle pas d’éléments susceptibles
de démontrer une quelconque prévention du Procureur K.________.
Il s’ensuit qu’aucun motif de récusation sens de l'art. 56 let. f CPP n'est réalisé
dans le présent cas.
3.
En définitive, mal fondée, la demande
de récusation présentée le 25 juin 2014 par G.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante
(art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 25 juin 2014 par G.________ à l’encontre
du Procureur K.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge de la requérante.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G.________,
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :