vd_findinfo · Décision / 2015 / 183 · 2015-01-16 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2015 Décision / 2015 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE14.019861-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2014 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.019861-VIY
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite d’une plainte déposée le 7 septembre 2014 par [...] (PV aud. 1), le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre O.________ pour
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces.
Le plaignant reprochait au susnommé de l’avoir, à Lausanne le 7 septembre 2014 vers 19
h 40, appelé par téléphone pour lui dire que, « (…) s’[il] envoyai[t]
à nouveau de tels courriels, il enverrait deux de ses amis pour [lui] casser la figure et qu’à
la fin de la semaine, [il] finirai[t] à l’hôpital (…), ajoutant qu’il ne
plaisantait pas, qu’il était « à deux doigts de le faire », qu’il
allait « buter [s]a tête de caillou ». Lors de ce même entretien, O.________
a en outre traité son interlocuteur de « connard de Valaisan têtu (sic) buté »
et de « connard » (PV aud. 1, p. 2).
A l’audience de conciliation du 7 novembre 2014, [...] a retiré sa plainte (PV aud. 4).
B.
Par ordonnance du 27 novembre 2014, la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre O.________ pour injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et menaces, sur plainte (retirée) de [...] (I), et a mis les frais de procédure, par 900 fr.,
à la charge de O.________ (II).
La magistrate a classé la procédure après avoir constaté que la plainte avait été
retirée, s’agissant d’infractions poursuivies sur plainte uniquement. Elle n’en
a pas moins considéré que le prévenu avait provoqué l’ouverture de la procédure
pénale par son comportement civilement répréhensible, de sorte qu’il devait en supporter
les frais.
C.
Par acte adressé à la Procureure le 1
er
décembre 2014, O.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à sa modification
en ce sens qu’il ne soit pas tenu aux frais de procédure.
E n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal devant l’autorité ayant statué (art. 91 al. 4 CPP), par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste la mise à
sa charge des frais de procédure (CREP 12 novembre 2013/677), le recours est recevable.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le recourant ne conteste que la mise à sa charge des frais de procédure, par 900 francs. La
valeur litigieuse place donc le recours dans la compétence d’un juge unique de la Chambre
des recours pénale (art. 395 let. b CPP).
2.
2.1
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c.
2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
précité c. 1.2).
2.2
En l’espèce, le recourant se limite à faire valoir qu’il a agi sous le coup de
l’émotion, excédé par le comportement du plaignant dans un litige personnel de longue
date opposant les deux hommes. Pour le reste, il excipe de son impécuniosité.
Entendu par la police le 16 septembre 2014, le prévenu a admis avoir tenu les propos incriminés
(PV aud. 3, R. 3). Le comportement du prévenu au préjudice du plaignant constitue une atteinte
aux droits de la personnalité au sens des art. 28 et suivants CC (Code civil; RS 210), de sorte
qu’il est civilement illicite (cf. notamment CREP 10 septembre 2014/663; CREP 24 février 2014/149).
L’état d’émotion allégué n’y change rien, serait-il même établi.
Ce comportement a provoqué l’ouverture de la procédure. Il justifie dès lors la
mise des frais à la charge du prévenu libéré par suite du retrait de la plainte en
application de l’art. 426 al. 2 CPP.
Par conséquent, les conditions d’une mise à la charge du recourant des frais de procédure,
nonobstant le classement, sont réunies.
2.3
Il est au surplus loisible au prévenu de solliciter des facilités de paiement auprès du
service de recouvrement pour s’acquitter des frais de procédure au moyen d’acomptes.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :