vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 3 · 2014-11-26 · fr

DÉNONCIATION SPONTANÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSULTATION DU DOSSIER, PROTECTION DES DONNÉES, OBLIGATION DE RENSEIGNER, AUDITION DE L'ENFANT, PERSONNE CONCERNÉE | 314 al. 1 CC, 314a al. 1 CC, 447 al. 1 CC, 35 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.11.2014 Arrêt / 2015 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
M114.012730-141509
291
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
314 al. 1, 314a al. 1, 447 al. 1, 449b, 450 CC ; 35 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Peseux, contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 juillet 2014, envoyée pour notification aux parties le même jour, le
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a constaté que la situation
décrite par le signalement de W.________ ne nécessitait pas l'intervention de l'autorité
de protection et a clos la procédure, sans frais (art. 35 al. 1 LVPAE).
B.
Par acte du 19 août 2014, W.________, par son conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'annulation de cette décision et à ce que toutes les mesures de protection propres
à écarter tout risque pour l'intégrité physique, psychique et sexuelle de l’enfant
mineure A.N.________ soient prises, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi
de la cause à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Interpellé, le juge de paix a conclu au rejet du recours et relevé avoir procédé
conformément à la Circulaire du Tribunal Cantonal n° 32, du 18 décembre 2012 à
son ch. 2.2.2.
Par courrier du 28 octobre 2014, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a
conclu dans le même sens.
Par mémoire du 30 octobre 2014, l'intimée B.N.________ a pris une conclusion identique, avec
suite de frais et dépens.
Par écriture du même jour, le recourant s’est déterminé sur le courrier du
SPJ.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 16 février 2012, W.________ et B.N.________ ont eu une fille prénommée A.N.________,
née hors mariage.
Le 21 mai 2012, ils ont conclu une convention réglant leurs relations personnelles avec l’enfant
et les modalités de son entretien.
Le 18 mars 2014, W.________ a fait part de ses préoccupations à la justice de paix. Il a indiqué
avoir appris de manière accidentelle que le frère de son ex-compagne s’était livré
à des attouchements sur la fille, âgée de neuf ans, de l’amie avec laquelle il partageait,
à l’époque, sa vie et craindre qu’il réitère les mê-mes agissements
avecA.N.________, l’intéressé étant amené à rencontrer régulièrement
la fillette du fait de leur lien de parenté. Même si son ex-compagne lui avait assuré
qu’il n’y avait aucun motif de s’inquiéter et que l’enfant ne rencontrerait
pas son oncle, il avait préféré en référer à la justice de paix.
Invité à s’informer des détails de la situation, le SPJ a déposé un rapport
à l’autorité de protection le 17 juillet 2014. Dans ce rapport, le SPJ déclarait
avoir reçu le père de l’enfant, en ses locaux, le 17 avril 2014, avoir rencontré
la mère à son domicile le 1
er
mai 2014, et s’être entretenu téléphoniquement avec les Dresses [...], ancienne
pédiatre de l’enfant, et [...], actuelle pédiatre de l’enfant, ainsi qu’avec
l’oncle de A.N.________ les 28 mai et 10 juin 2014; il disait également avoir consulté
l’équipe éducative du Centre de vie enfantine de [...] les 2, 18 juin et 7 juillet 2014.
Ayant constaté que la mère de la mineure concernée prenait toutes les mesures nécessaires
pour garantir la sécurité et le bon développement de A.N.________ et que les inquiétudes
du père ne s’avèraient pas fondées, il proposait de clore la procédure sans
autre suite et d’informer les parents qu’il n’entreprendrait aucune action socio-éducative,
leur recommandant simplement de travailler sur leur co-parentalité, par exemple, par le biais d’une
médiation.
Le 11 août 2014, le juge de paix a transmis au père de l’enfant une copie du dossier
de la cause.
Le 13 août 2014, le recourant a écrit au magistrat qu’il avait reçu les copies du
dossier mais que, parmi les pièces transmises, ne figuraient pas les notices des entretiens que
son ex-compagne et lui-même avaient échangés avec le SPJ, ainsi que les notices des entretiens
téléphoniques que celui-ci avait eus avec les autres intervenants consultés. Invoquant
son droit d’être entendu et estimant que ces pièces faisaient partie intégrante
du dossier, il demandait la communication de celles-ci.
Le 14 août 2014, la juge de paix a répondu à l’intéressé que seul le rapport
du 17 juillet 2014, dont il avait reçu copie, avait été versé par le SPJ au dossier.
Dans ses déterminations du 28 octobre 2014 adressées à la cour de céans, le SPJ a
réitéré son avis que les craintes du père étaient infondées. Il a ajouté
que tous les entretiens qu’il avait eus avaient fait l’objet de notes personnelles de la
part de l’assistant social en protection des mineurs (ci-après : ASPM) en charge du dossier
et qu’ils avaient servi à la rédaction du rapport qui avait été transmis à
la justice de paix. Il a précisé que, dans la mesure où il s’agissait de notes internes
et préparatoires faisant partie de l’espace réservé au travailleur social, elles
ne pouvaient pas être transmises à des tiers, se fondant à cet égard sur une jurisprudence
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 7 septembre 2010 (GE.2010.0048).
Toutefois, se déclarant sensible au souci d’information du père, il a déclaré
joindre à son envoi un exemplaire d’un rapport social indiquant pour quelles raisons il avait
proposé à la justice de paix de classer le signalement. Le SPJ a encore réitéré
le fait que la mineure n’était pas en danger et qu’il avait l’assurance qu’elle
n’aurait pas de contact avec son oncle.
En droit :
1.
Dans le domaine de la filiation, l'art. 314 al. 1 CC prévoit que les dispositions de la procédure
devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
ème
éd., n. 1332, p. 872). La procédure relative aux droits d’un enfant est ainsi régie
par les art. 443 ss CC.
2.
aa)
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix constatant que la situation décrite dans le signalement ne requiert pas l’intervention
de l’autorité de protection et clôturant la procédure en application de l’art.
35 al. 1 let a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255).
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties
à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), soit les personnes directement touchées par
une décision de l’autorité de protection, ainsi que toutes les personnes qui ont participé
à la procédure de première instance ou auxquelles une décision de l’autorité
de protection a été notifiée (Steck, CommFam. Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 22
ad art. 450 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit.,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
ab)
En
l’espèce, interjeté en temps utile par la personne à l’origine du signalement,
à laquelle la décision querellée a été notifiée, le présent recours
est recevable. L’autorité de protection a été interpellée en application de
l’art. 450d al. 1 CC.
b)
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En effet, en matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
3.
Le recourant se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits, relevant que divers
aspects de son droit d’être entendu n’ont pas été respectés et qu’il
ne lui a ainsi pas été possible de vérifier le bien fondé de l’évaluation
produite par le SPJ ni d’offrir de nouvelles preuves.
a)
En
premier lieu, se fondant sur l’art. 447 CC, il fait grief à l’autorité de protection
de ne pas avoir procédé à l’audition des parties ainsi qu’à celle de
l’oncle de A.N.________, alors même que celui-ci est responsable du signalement litigieux.
aa)
Selon
l’art. 447 al. 1 CC, la personne concer­née doit comparaître personnellement devant
l’autorité de protection pour être entendue, à moins que son audition pa­rais­se
disproportionnée. Au sens de cette disposition, la personne concernée est celle que l’autorité
de protection envisage de mettre sous curatelle. Ici toutefois, la personne concernée est l’enfant
A.N.________ et non le recourant. Le recourant ne pouvant donc se prévaloir de la norme sus-évoquée
pour invoquer un droit de comparaître d’un tiers ou de lui-même devant l’autorité,
le grief qu’il invoque à ce titre est infondé.
ab)
Relativement
aux droits de l’enfant, l’art. 314a al. 1 CC prescrit à l’autorité de protection
d’entendre personnellement et de manière appropriée le mineur concerné par la procédure
à moins que son âge ou certains motifs ne s’y opposent. L'audition de l'enfant constitue
à la fois un droit pour le mineur de participer à la procédure qui le concerne et un moyen
pour le juge d'établir les faits (TF 5A_50/2010 du 6 juillet 2010, c. 2.1 et réf. citées).
En l’espèce, A.N.________ est âgée de deux ans et demi. Vu son très jeune âge
et en dépit du fait que, par ailleurs, elle constitue la « personne concernée »,
elle ne peut donc être entendue dans la présente cause (FamPra.ch 2012 n. 65, p. 821 ;
ATF 131 III 353).
ac)
En
revanche, le recourant peut se prévaloir de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) qui consacre la violation du droit d’être
entendu. Tel qu’il est garanti par cette disposition, le droit d'être entendu comprend notamment
pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique, mais il ne lui garantit pas le droit de s'exprimer oralement
devant l’autorité appelée à statuer (De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 1.3 ad art. 447 CC, p. 767 et réf. citées ; TF 5A_916/2012 du 12 février
2013 c. 3.1). Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne
soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé
a la possibilité de faire valoir son argumentation devant une autorité de recours disposant
du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 c. 2.3.2, SJ 2011 I
345 et les références citées).
Sur la base de cette disposition, le recourant ne pouvait donc exiger de l’autorité de protection
qu’elle procède à l’audition des parties ainsi qu’à celle de l’oncle
de A.N.________. En outre, le recourant a pu largement faire valoir ses moyens de droit dans le cadre
de la présente procédure de recours, y compris sur les déterminations et rapport complémentaire
du SPJ. Certes, le document du SPJ du 17 juillet 2014 ne lui a pas été communiqué avant
que le juge de paix ne rende la décision contestée, mais cette violation a pu être réparée
dans le cadre de la présente procédure.
b)
Le
recourant reproche à la juge de paix de ne pas lui avoir transmis les compte-rendus des divers entretiens
auxquels le SPJ a procédé pour établir son rapport du 17 juillet 2014 et de ne pas avoir
requis de l’oncle de sa fille qu’il  produise une copie du jugement ou de l’arrangement
passé avec les autorités pénales à propos des faits qui lui ont été vraisemblablement
imputés, à tout le moins de ne pas avoir demandé des renseignements à ce sujet.
ba)
Selon
l’art. 449b CPC, les parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour
autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Cette disposition,
applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC précité, est une concrétisation
du droit d’être entendu, les personnes parties à la procédure devant savoir sur
quelles bases les autorités ont pris leur décision (Message du Conseil fédéral relatif
à la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6714).
Se fondant sur un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 7 septembre
2010 (GE.2010.0048, spéc. c. 4b let. cc), le SPJ a indiqué à la cour de céans avoir
refusé de produire les compte-rendus des entretiens auxquels il avait procédé parce qu’ils
avaient fait l’objet de notes personnelles établies par l’ASPM, que ces notes avaient
de toute façon servi à l’élaboration du rapport transmis au juge de paix et que,
s’agissant de documents internes et préparatoires faisant partie de l’espace réservé
au travailleur social, ils n’avaient pas à être transmis à des tiers extérieurs
au service.
A propos de la réserve émise par le SPJ, la Cour de droit administratif et public a exposé
ce qui suit dans l’arrêt précité :
«
L’appréciation
doit être différente pour ce qui concerne le journal et les notes des collaborateurs, les échanges
de courriers et de courriels entre les différents intervenants professionnels, ainsi que les procès-verbaux
des séances de réseau et les pièces relatives à la préparation de ces séances.
L’argument du SPJ selon lequel le fait de donner les documents précités en consultation
au recourant serait susceptible d’entraver le travail de l’autorité est pertinent. Pour
la bonne gestion de ce genre d’affaires complexes, il est en effet nécessaire que les informations
puissent circuler librement et que les divers intervenants professionnels (collaborateurs du SPJ, responsables
des foyers où sont placés les enfants, etc.) n’aient pas à redouter d’intervention
extérieure au stade de l’échange d’informations. La possibilité d’une
ingérence externe pourrait inciter les intervenants à rester sur leur réserve en évitant
les sujets sensibles, ce qui nuirait en fin de compte à la qualité de la prise en charge des
enfants. Garantir au SPJ la possibilité d’effectuer correctement son travail constitue clairement
un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 27 al. 1 LPrD [loi
sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007, RSV 172.65], justifiant un refus
d’accès complet au dossier. »
Sur la base de la
loi vaudoise
sur l’information du 24 septembre 2002 (LInfo, RSV 170.21]
,
elle a également déclaré ce qui suit :
«
Il
convient encore d’examiner dans quelle mesure le recourant peut consulter les pièces du dossier
du SPJ dont l’accès lui a été refusé qui contiennent des informations qui ne
le concernent pas directement.
S’agissant
de la possibilité pour le recourant de consulter des données concernant des tiers (notamment
les enfants du recourant et son ex-épouse), la LPrD n’est pas applicable et il s’agit
de se référer à la LInfo. La LInfo exclut de la consultation les documents qui ne sont
pas achevés (art. 9 al. 1) ainsi que les documents internes (art. 9 al. 2). Pour ce qui est de la
notion de « documents internes », l’art. 9 al. 2 LInfo est complété
par l'art. 14 du règlement du 25 septembre 2003 d'application de la LInfo (RLInfo; RSV 170.21.1)
qui précise que
« Sont
des documents internes les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité
collégiale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels,
ainsi que les documents devant permettre la formation de l'opinion et de la décision d'une autorité
collégiale »
. Il
n’est en l’occurrence toutefois pas nécessaire de trancher la question de savoir si
les documents soustraits par le SPJ à la consultation du recourant constituent des documents internes
dès lors que des intérêts public et privé prépondérants au sens de l’art. 16
LInfo s’opposent de toute manière à la consultation des données précitées.
Cette disposition prévoit que des intérêts publics prépondérants sont en cause
lorsque la diffusion d'informations, de documents, de propositions, d'actes et de projets d'actes est
susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités
(art. 16 al. 2 let. a LInfo).
Au
vu de ce qui a été exposé au considérant précédent, il faut considérer
que garantir au SPJ la possibilité d’effectuer correctement son travail constitue clairement
un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 16 al. 2 let. a
LInfo, qui exclut la consultation par le recourant du journal et des notes des assistants sociaux, des
échanges de courriers et de courriels entre les différents intervenants professionnels ainsi
que des procès-verbaux des séances de réseau et des pièces relatives à la préparation
de ces séances (c. 5) ».
Au vu de cette jurisprudence, le recourant ne pouvait donc demander au SPJ qu’il verse au dossier
de l’autorité de protection des notes de travail ou toutes autres notes internes ayant servi
de base à son travail d’évaluation, ces notes faisant partie de l’espace interne
réservé au travailleur social.
bb)
Quant
au grief du recourant selon lequel le juge de paix aurait dû demander production du jugement pénal
ou de l’arrangement qui pourrait avoir été passé entre les autorités pénales
et l’oncle de sa fille, ou tout du moins s’informer elle-même auprès de l’autorité
pénale, on rappellera sur ce point que l’autorité est fondée à mettre un terme
à l’instruction lorsque les preuves qui ont été administrées devant elle lui
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (De Luze et crts, op.
cit., n. 1.3 ad art. 447 CC, p. 767). En l’espèce, au bénéfice des informations
et de l’avis donnés par le SPJ au terme des investigations que celui-ci a menées avec
sérieux, le juge de paix était par conséquent fondé à s’estimer suffisamment
renseigné et à considérer ne pas avoir besoin d’entreprendre des mesures d’instruction
complémentaires pour statuer.
ca)
Plus généralement, on relèvera
que les cas de non-entrée en matière prévus par l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE correspondent
à des situations où la requête doit être considérée comme manifestement
abusive ou mal fondée et que leur nature n’implique donc pas que l’autorité de
protection procède à des opérations d’instruction étendues. La présente
cause constituant un cas de non-entrée en matière au sens de cette disposition, le juge de
paix était par conséquent autorisé à restreindre son obligation d’enquête
aux seules mesures permettant d’établir si l’enfant courait ou non un danger et s’il
y avait nécessité de la protéger.
cb)
Enfin,
l’autorité de protection a mené la procédure engagée selon les  règles
de procédure en vigueur, notamment dans le respect de la Circulaire d’application du Tribunal
cantonal n° 32 du 18 décembre 2012. Certes, cette norme n’a pas force de loi mais les
modalités de procédure qu’elle contient sont conformes à celle-ci.
A son chiffre 2.3.2, cette circulaire prévoit qu’à réception du rapport, le juge
décide de la suite à donner (art. 35 LVPAE) et qu’il peut notamment décider de clore
la procédure (art. 35 al. 1 let. a LVPAE) lorsque la situation nécessite un suivi du SPJ sans
mandat, un courrier étant alors adressé aux parents, au signalant et au SPJ, indiquant que
la cause est rayée du rôle.
Le juge de paix a procédé selon les obligations de procédure prévues par les disposition
et circulaire précitées de sorte que la décision qu’il a rendue et qui est attaquée
ne prête pas le flanc à la critique.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Obtenant gain de cause, l’intimée, qui a procédé par l’intermédiaire
d’un avocat, a droit à des dépens de deuxième instance qu’il convient d’arrêter
à 1’200 francs et de les mettre à la charge du recourant (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
Le recourant W.________ versera à l’intimée B.N.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
26 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Montini (pour W.________),
‑
Me Céline de Weck-Immele (pour B.N.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :