vd_findinfo · HC / 2014 / 181 · 2014-03-03 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, FRAIS DE LOGEMENT, FRAIS DE VOYAGE | 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.03.2014 HC / 2014 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.041222-140112
97
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
3 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
173 al. 3 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Ollon, requérante, contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 3 janvier 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.W.________
,
à Bex, intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 janvier 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente
du Tribunal) a rappelé la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 décembre
2013, ratifiée séance tenante, pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale (ch. I), astreint B.W.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de
1'100 fr., allocations familiales en sus, en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2013 (II), fixé l’indemnité de conseil d’office de la requérante,
allouée à Me Michèle Meylan, à 1'673 fr. 55, débours et TVA inclus (III), dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat (IV), relevé Me Michèle Meylan de sa mission de conseil d’office avec
effet au 17 décembre 2013 (V), rendu son prononcé sans frais ni dépens (VI), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et rayé la cause du rôle (VIII).
En droit, le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour fixer la contribution d’entretien, seule question qui demeurait litigieuse. Il a retenu que
la requérante devait faire face à un déficit de 1’238 fr. 20 par mois et que l’intimé
disposait d’un solde de 1'145 fr. 05 par mois. Il a ainsi fixé la pension eu égard au
fait que le minimum vital du débirentier ne pouvait pas être entamé.
B.
a)
Par acte du 16 janvier 2014, A.W.________ (ci-après : [...] ou l’appelante) a fait appel
de cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens de première et de seconde
instance, à ce que le prononcé attaqué soit modifié comme suit :
« II.
astreint B.W.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de CHF 2'140.-, allocations familiales en
sus, en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2013 ;
II
bis
.
astreint B.W.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de CHF 2'540.-, allocations familiales en
sus, en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
août 2013 ;
III
ter
astreint B.W.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de CHF 2'590.-, allocations familiales en
sus, en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2013 ;
II
quater
astreint B.W.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de CHF 3’300.-, allocations familiales
en sus, en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
février 2014 ».
Par acte du même jour, l’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Celle-ci lui a été accordée par décision du 28 janvier 2014.
Dans sa réponse du 10 février 2014, B.W.________ a conclu au rejet de l’appel, sous suite
de frais et dépens.
Les parties ont été citées à comparaître le 3 mars 2014. Elles se sont présentées
à l’audience assistées de leurs mandataires. La tentative de conciliation a échoué
et les parties ont été entendues.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.W.________, née le [...] 1987, et B.W.________, né le [...] 1987, se sont mariés le
[...] 2011 devant l’Officier d’état civil d’Aigle. Un enfant est issu de leur
union : [...], né le [...] 2011.
2.
Les parties se sont séparées début
juillet 2013. A partir de cette date, A.W.________ est allée vivre chez ses parents avec son fils.
Il ne sera pas tenu compte du courrier adressé le 17 mars 2014 par le conseil de l’appelante,
cette correspondance étant postérieure à la clôture de l’instruction.
Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 septembre 2013, A.W.________ a conclu par voie de mesures superprovisionnelles à ce que les
parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), à ce que la jouissance de l’appartement conjugal soit attribuée à B.W.________,
à charge pour lui d’en assumer le loyer et les frais y relatifs (lI), à ce que la garde
sur l’enfant [...] lui soit attribuée (III), à ce que l’intimé bénéficie
d’un libre et large droit de visite sur son fils, à fixer d’entente entre les parties
et à défaut d’entente à ce qu’un droit de visite usuel soit fixé, (IV),
à ce que l’intimé contribue à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle s’élevant à 2'500 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
octobre 2013 (V) et par voie de mesures protectrices de l’union conjugale à ce que les parties
soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (VI),
à ce que la jouissance de l’appartement conjugal soit attribuée à B.W.________,
à charge pour lui d’en assumer le loyer et les frais y relatifs (VII), à ce que la garde
sur l’enfant [...] lui soit attribuée (VIII), à ce que B.W.________ bénéficie
d’un libre et large droit de visite sur son fils, à fixer d’entente entre les parties
et à défaut d’entente à ce qu’un droit de visite usuel soit fixé (IX),
à ce que B.W.________ contribue à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle s’élevant à 2'500 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
juillet 2013 (X) et à ce que l’intimé contribue à l’entretien des siens par
le versement d’une contribution d’entretien de 2'800 fr., allocations familiales en sus,
dès le 1
er
janvier 2014 (Xl).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27 septembre 2013 par la Présidente du
Tribunal, les époux ont notamment été autorisés à vivre séparés pour
une durée indéterminée (I), la jouissance de l’appartement conjugal a été
attribuée à l’intimé, à charge pour lui d’en payer le loyer et les frais
y relatifs (Il), la garde sur l’enfant [...] a été attribuée à la requérante
(III), un libre et large droit de visite a été attribué à l’intimé à
fixer d’entente avec la mère et, à défaut d’entente, un droit de visite usuel
a été fixé (IV) et une contribution d’entretien a été fixée en faveur
de l’épouse et de l’enfant à hauteur de fr. 2’500.-, allocations familiales
en sus dès le 1
er
octobre 2013 (V).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 4 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal,
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 septembre 2013 a été modifiée
en son chiffre V en ce sens que B.W.________ ne doit contribuer à l’entretien des siens que
par le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., allocations familiales en sus, dès
le 1
er
octobre 2013.
A l’audience du 10 décembre 2013, les parties, toutes deux assistées de leur conseil,
ont été entendues. Elles ont conclu la convention suivante :
«
I.-              A.W.________, née
[...] et B.W.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.-
La jouissance du domicile
conjugal sis [...], à Bex, est attribuée à B.W.________, à charge pour lui d’en
payer le loyer et les charges.
III.-
La garde sur l’enfant
[...], né le [...] 2011, est attribuée à sa mère A.W.________, née [...].
IV.
-              B.W.________ bénéficiera
d’un libre et large droit de visite sur son fils [...], à fixer d’entente entre les
parties.
A défaut d’entente, il exercera son droit de visite de la manière suivante, à charge
pour lui d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y ramener:
-               un week-end sur deux,
du vendredi à 18 heures au lundi matin, 8 heures,
-               tous les mercredis après-midi
dès 12 heures et ce jusqu’au jeudi matin 8 heures,
-               5 semaines de vacances
par année; à fixer d’entente entre les parties,
-              la moitié des jours
fériés, alternativement à Pâques/Pentecôte, Ascension/Jeûne Fédéral,
Noël/Nouvel An.
V.
Parties renoncent à des dépens. »
3.
La situation personnelle et financière des
parties se présente comme il suit :
a)
B.W.________ est employé par la société [...] SA, à Ecublens, en qualité d’ingénieur.
En 2013, il a réalisé à ce titre un revenu mensuel net de 6'132 fr., 13
e
salaire compris (5'660 fr. 35 x 13/12). Jusqu’au mois de juillet 2013, il a effectué des heures
supplémentaires qui lui ont été rétribuées pour un total de 1'785 francs.
Quant à ses charges mensuelles, elles comprennent notamment un loyer de 1'750 fr. charges et deux
places de parc comprises pour l’appartement conjugal qui comptent 4.5 pièces, ainsi que son
assurance maladie qui s’élevait à 194 fr. 95 jusqu’au 31 décembre 2013, subsides
cantonal de 75 fr. compris, et qui est passée à 360 fr. 05 à partir le 1
er
janvier 2014, subside cantonal non compris, la décision y relative n’ayant pas encore été
rendue. Cette augmentation de la prime est due à une diminution de la franchise annuelle à
300 fr. intervenue en raison des problèmes de santé qu’il rencontre.
b)
A.W.________ suit une formation d’infirmière à la Haute Ecole de Santé Vaud (HESAV),
qui prendra fin, en principe, dans le courant du mois de septembre 2014. Elle perçoit une indemnité
pour étudiant de 4'800 fr. par année, soit de 400 fr. par mois. En parallèle, elle travaillait
à temps partiel auprès l’entreprise [...] (soins à domicile). A ce titre, elle a
touché mensuellement, en moyenne, 735 fr. net en 2012 et 876 fr. 70 net en 2013, ses frais professionnels
de transports et de téléphone étant remboursés en sus. Elle a toutefois mis fin à
cette activité accessoire fin juillet 2013.
Ses charges mensuelles comprennent notamment une prime d’assurance maladie pour elle-même
et son fils, subside compris, de 365 fr. 90, des frais de transports pour 200 fr. (abonnement CFF), des
frais de garderie pour 280 fr. et des frais d’écolage à hauteur de 83 fr. (1'000 fr.
par an).
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure doit toutefois s’élever
à 10'000 fr. au moins. Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b)
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
3.
L’appelante invoque en premier lieu la violation de son droit d’être entendue, reprochant
au premier juge de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Il admet toutefois que la
Cour d’appel est à même de réparer cette violation sans qu’il ne soit nécessaire
de renvoyer l’affaire en première instance pour nouvelle décision.
a)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 133 III 439 c. 3.3, JT 2008 I 4; ATF 130 II 530 c. 4.3; ATF 129 I 232 c. 3.2, JT 2004
I 588).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 c. 3 et
la jurisprudence citée).
La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit
d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à
influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le
renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit
d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de
l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril
2005 et les réf. citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
b)
On doit admettre que les exigences en matière de motivation de la décision sont moins élevées
en procédure sommaire - qui se veut simple et rapide - qu’en procédure ordinaire, de
sorte qu’il se justifie de ne pas placer des exigences trop élevées quant à la motivation.
Ainsi, on ne saurait a priori reprocher au premier juge de ne pas avoir motivé chaque élément
de sa décision. Quoiqu’il en soit, comme l’admet d’ailleurs l’appelante,
le vice éventuel a de toute façon été réparé devant l’autorité
de céans compte tenu du large pouvoir d’examen dont elle dispose et du fait qu’il est
dans l’intérêt des parties de mettre rapidement fin au litige.
4.
a)
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4 ; ATF 114 II 26 ; implicite in ATF 127 III 289, relatif à
la charge fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter
(ATF 119 II 314 c. 4b/bb). En présence de capacités financières limitées, le minimum
vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti (ATF 127
III 68, JT 2001 I 562 c. 2c).
En l’occurrence, l’application de la méthode précitée par le premier juge
pour le calcul de la contribution d’entretien n’est pas remise en cause par l’appelante.
En revanche, celle-ci conteste divers montants retenus à titre de revenus ou de charges. Les griefs
sont examinés ci-après dans la mesure utile.
b)
L’appelante reproche tout d’abord
au premier juge de n’avoir pas tenu compte des heures supplémentaires de l’intimé
dans le revenu de celui-ci (let. g, p. 11 de l’appel).
Le premier juge a motivé sa décision sur ce point par le fait que les heures supplémentaires
effectuées étaient irrégulières et que l’intimé en effectuerait moins
dans le futur pour pouvoir voir son fils selon les modalités mises en place par les parties. Il
a produit devant la présente instance ses fiches de salaire d’août 2013 à janvier
2014, sur lesquelles n’apparaît aucun montant versé à titre d’heures supplémentaires.
Pour rappel, les parties ont convenu que le droit de visite de l’intimé sur son fils s’exercerait
un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au lundi matin 8 heures, tous les mercredis après-midi
dès 12 heures et ce jusqu’au jeudi matin 8 heures, cinq semaines de vacances par année
et la moitié des jours fériés. Dans ces conditions et au vu de la durée de trajet
qu’il effectue pour se rendre au travail, soit 45 minutes environ, on en déduit que l’intimé
arrive sur son lieu de travail aux alentours de 8h45 le jeudi matin ainsi qu’un lundi sur deux
et qu’il termine tous les mercredis vers 11h15 et un vendredi sur deux assez tôt. Force est
donc de constater que cet emploi du temps laisse peu de place à des heures supplémentaires,
puisque l’intimé doit déjà compenser ses absences du mercredi, de même que
ses arrivées tardives et départs anticipés certains jours de la semaine. On le croit donc
volontiers lorsqu’il affirme effectuer une dizaine d’heures de travail les jours où
il n’a aucune obligation familiale. Certes, l’arrêt net de ses heures supplémentaires
coïncide avec la séparation des époux ; contrairement à ce que prétend
l’appelante, on ne saurait toutefois y voir une quelconque mauvaise foi de l’intimé,
puisque le motif de ces changements d’horaires découlent précisément de son droit
de visite élargi convenu suite à la séparation. Ce grief est donc rejeté.
c)
L’appelante conteste ensuite le montant
de 1'750 fr. retenu à titre de loyer dans les charges de l’intimé, faisant valoir en
substance que ce dernier pourrait occuper un appartement plus petit mais adéquat pour un loyer de
1'200 francs. A l’appui de ce grief, il a produit cinq offres d’appartements de 2.5 à
3.5 pièces à louer pour des loyers situés entre 1'020 fr. et 1'220 fr, charges comprises.
Pour sa part, l’intimé a produit un document provenant d’un agence immobilière
contenant les loyers pour un appartement de 3 à 3.5 pièces pour Bex et Aigle et dont il ressort
que le loyer net moyen (soit hors charges) pour ce type de logement s’élève à 1'200
fr. pour Bex et à 1'290 fr. pour Aigle.
Les frais de logement dont il faut tenir compte sont en principe les frais de logement effectifs ou raisonnables
compte tenu d'un certain nombre de critères. Est déterminant le coût d'un logement raisonnable
eu égard aux prix moyens de location d'un objet de même taille et aux moyens de l'intéressé,
ainsi qu'à ses besoins et à sa situation économique concrète (Bastons Buletti, L'entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 85). Un loyer
disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle de la partie peut
ainsi être réduit à un niveau normal, après l'expiration du prochain délai de
résiliation du contrat de bail. Les charges de logement d'un conjoint peuvent par conséquent
ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées
au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_56/2011 du 25 août
2011 c. 3.3.1; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 5.2.2).
En l’espèce, il ressort du contrat de bail de l’appartement conjugal que la première
échéance de résiliation est le 31 août 2014 et que le bail se renouvelle ensuite
d’année en année, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins quatre
mois à l’avance pour la prochaine échéance. Le bail n’est ainsi pas aisément
résiliable, même si l’on peut admettre que la pénurie de logement permet bien souvent
aux locataires de résilier en dehors des échéances en présentant un repreneur solvable.
Cela étant, le loyer n’apparaît pas démesuré. Si l’on doit admettre qu’un
logement de trois pièces paraîtrait suffisant pour l’intimé, la charge du loyer,
charges et place de parc comprises, ne pourrait pas être réduite dans une large mesure et un
déménagement impliquerait des coûts supplémentaires pour l’intimé. Dans
ces circonstances, la décision doit également être confirmée sur ce point.
d)
L’appelante remet également en cause
le montant des frais de transports de l’intimé retenu par le premier juge à hauteur de
1'692 fr. (130 km x 0.60 ct x 21.7 jours), qui a admis que celui-ci ne pouvait plus bénéficier
du covoiturage avec son collègue de travail depuis la séparation en raison de la modification
de ses horaires. Elle soutient principalement que l’intimé pourrait utiliser les transports
publics, qui lui coûterait 330 fr. par mois, correspondant au coût de l’abonnement général,
et qui n’impliquerait pas une durée de trajet intolérable. Subsidiairement, elle fait
valoir que l’intimé pourrait continuer à bénéficier du covoiturage les jours
où il n’a pas son enfant, soit la moitié de la semaine environ. Finalement, elle relève
que les économies dont l’intimé a bénéficié en raison des vacances, de
sa participation aux cours de répétitions de l’armée et de ses voyages professionnels
à l’étranger n’ont à tort pas été prises en compte par le premier
juge.
L’intimé travaille à Ecublens, dans l’Ouest lausannois, et effectue ainsi des trajets
quotidiens de deux fois 45 minutes environ. Selon ses déclarations, qu’il n’y a pas
lieu de remettre en cause, il effectue des journées d’environ dix heures de travail les jours
où il n’a aucune obligation familiale et doit régulièrement s’arrêter
chez des sous-traitants à Monthey ou à La Croix-sur-Lutry pour des séances, le dépôt
de matériel, des prises de mesures ou du dépannage ; en outre, son collègue part
vers 6h00 du matin et rentre tôt le soir, de sorte que le covoiturage lui enlèverait toute
flexibilité et toute possibilité de compenser ses heures négatives les jours où il
a des obligations familiales. Pour ces motifs, on ne saurait raisonnablement imposer à l’intimé
les contraintes d’horaires et l’augmentation du temps de trajet que les transports publics
impliqueraient. De même, il ne se justifie pas d’exiger de lui qu’il renonce à
se rendre sur son lieu de travail avec son propre véhicule.
S’agissant du coût des trajets, l’intimé admet qu’il est à l’étranger
deux à trois semaines par an et qu’il effectue ses cours de répétition pour l’armée,
de sorte que l’on retiendra qu’il n’a aucun frais de transport une dizaine de semaines
par an, vacances comprises. Par ailleurs, on corrigera le coût du kilomètre retenu par le premier
juge, qui est actuellement généralement admis à hauteur de 70 centimes. Ainsi, les frais
de transports mensuels de l’intimé peuvent être estimés à 1'595 fr. par mois
(130 km x 21.7 jours x 42/52 semaines x 0.7 fr.).
e)
Dans ces conditions, les charges de l’intimé, comprenant le minimum vital de base pour un
adulte vivant seul de 1'200 fr., un supplément droit de visite de 150 fr., un loyer de 1'750 fr.,
une prime d’assurance maladie de 194 fr. 95 jusqu’au 31 décembre 2013 et de 285 fr.
05 dès le 1
er
janvier 2014 (360 fr. 05 ./. subside qui s’élèvera selon toute vraisemblance toujours
à 75 fr.), des frais de transport de 1’595 fr., s’élèvent à 4'889 fr.
95 jusqu’au 31 décembre 2013 et à 4'980 fr. 05 dès le 1
er
janvier 2014 au lieu des 4'986 fr. 95 retenus par le premier juge.
f)
Compte tenu de son salaire net de 6'132 fr.,
le disponible de l’intimé s’élève à 1'242 fr. 05 jusqu’au 31 décembre
2013 et à 1'151.95 dès le 1
er
janvier 2014 au lieu des 1'145 fr. 05 retenus par le premier juge. Ainsi, on constate que le déficit
de l’appelante tel que retenu par le premier juge, soit 1'238 fr. 20, est tout juste couvert par
le disponible de l’intimé jusqu’au 31 décembre 2013, puis ne l’est plus à
partir du 1
er
janvier 2014. Or, dans la fixation de l'entretien, il faut dans tous les cas laisser au débiteur
l'intégralité de son minimum vital (TF 5A_432/2011 du 20 septembre 2011 c. 3.5.2, FamPra.ch.2012
p. 212), de sorte qu’il n’est pas utile d’examiner les griefs de l’appelante
relatifs à ses propres revenus et charges, dans la mesure où la pension alimentaire ne peut
de toute façon pas être fixée au-delà du disponible de l’intimé.
Dans ces circonstances, la contribution d’entretien due en faveur de l’appelante et de son
fils doit être fixée à 1'240 fr. jusqu’au 31 décembre 2013 et à 1'150
fr. dès le 1
er
janvier 2014, les allocations familiales étant payées en sus. La situation financière
dans laquelle se trouve l’appelante est certes précaire. Elle devrait toutefois s’améliorer
prochainement au terme de sa formation d’infirmière.
5.
L’appelante conteste encore la décision
du premier juge de fixer le début de la pension alimentaire au 1
er
octobre 2013, alors même que la séparation était effective depuis le 1
er
juillet 2013.
Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre des mesures protectrices de
l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède
l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la
vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 ss). Toutefois, la rétroactivité
à une date antérieure au dépôt de la requête de mesures provisoires ne se justifie
que s'il existe des motifs particuliers (TF 5A_485/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.2; ATF 111 II 103 c. 4). Cet effet rétroactif vise à ne pas forcer
l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 c. 4a).
En l’occurrence, il ressort de la requête déposée le 26 septembre 2013 auprès
du juge de première instance et de l’appel que l’intimé n’avait versé
que 400 fr. à son épouse et à son fils entre la séparation intervenue début
juillet et le dépôt de la requête, ce que n’a pas contesté l’intimé.
Ce montant est clairement insuffisant et on ne saurait faire grief à l’intimée d’avoir
privilégié dans un premier temps le recours à un arrangement à l’amiable, avant
de requérir des mesures protectrices de l’union conjugale. Au surplus, compte tenu de l’effet
rétroactif maximal de douze mois prévu par la loi, la durée des négociations n’est
pas excessive en l’espèce. Il y a dès lors lieu d’admettre l’appel sur ce
point en ce sens que la contribution d’entretien est due à partir du 1
er
juillet 2013.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que B.W.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement,
en mains de son épouse, d’avance le premier de chaque mois, par une pension mensuelle de 1'240
fr. du 1
er
juillet au 31 décembre 2013 et de 1'150 fr. dès le 1
er
janvier 2014, les allocations familiales étant dues en sus.
b)
Les conclusions de l’appelante sont partiellement
admises en ce sens qu’elle obtient une augmentation de sa contribution d’entretien ‑
toutefois très sensiblement inférieure à celle à laquelle elle concluait –
et que le point de départ de la pension est fixé au 1
er
juillet 2013. L’intimé a quant à lui conclut au rejet de l’appel. Dans ces circonstances,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civiles du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], doivent être répartis
à raison de 4/5 à la charge de l’appelante et d’1/5 à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 2 CPC), les frais de l’appelante étant laissés à la charge de l’Etat
dès lors qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
c)
L’appelante versera à l’intimé la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance (art. 2 al. 1, 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Me Michèle Meylan, conseil d’office de l’appelante,
a produit une liste détaillée de ses opérations annonçant 18.52 heures d’avocat-stagiaire
et 116 fr. 40 de débours. Au vu de la complexité et de la nature de l’affaire, ce décompte
paraît excessif et on réduira ainsi les heures à 12, temps qui apparaît suffisant
pour accomplir les opérations de la procédure d’appel. L’indemnité d’office
est ainsi arrêtée à 1'551 fr. 30, correspondant à 12 heures d’avocat-stagiaire
au tarif de 110 fr., plus 116 fr. 40 de débours et 114 fr. 90 de TVA.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue
au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif:
astreint
B.W.________ à contribuer à l'entretien des siens par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, d’un montant de fr. 1’240.- (mille deux cents quarante francs)
dès et y compris le 1
er
juillet 2013, puis d’un montant de fr. 1'150.- (mille cent cinquante francs) dès et y compris
le 1
er
janvier 2014, hors allocations familiales, en mains de A.W.________.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé B.W.________, par 120 fr. (cent vingt francs), et laissé
à la charge de l'Etat, par 480 fr. (quatre cents huitante francs).
IV.
L'appelante A.W.________, doit verser à l'intimé B.W.________ la somme de 1’200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens.
V.
L'indemnité de Me Michèle Meylan, conseil d'office de l'intimée, est arrêtée
à 1'551 fr. 30 (mille cinq cents cinquante et un francs et trente centimes), TVA comprise.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais et de l’indemnité du conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michèle Meylan (pour A.W.________),
‑
Me Jacques Michod (pour B.W.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :