vd_findinfo · HC / 2010 / 189 · 2010-04-01 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.04.2010 HC / 2010 / 189

TRIBUNAL CANTONAL
140
AP10.004164-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 1er avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
36 al. 1, 2 et 3,
106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
C.________
contre le prononcé
rendu le 15 mars 2010 par le Juge d'application des peines dans la
cause dirigée contre elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 mars 2010, le Juge
d'application des peines a converti en une peine privative de
liberté de substitution de huit jours à concurrence
de 560 fr. les huit prononcés d'amende rendus par la
Préfecture de Lausanne à l'égard de C.________
les 19 et 29 septembre 2008, 7 novembre 2008, 6 et 13 mars 2009, 14
août 2009 et 19 novembre 2009 (I) et a dit que C.________
supportera les frais de la cause, par 225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
C.________
a fait l'objet de
huit
prononcés préfectoraux
pour un montant de 70 fr. chacun, le total de 560 fr. d'amende
étant demeuré impayé.
L'intéressée n'a invoqué aucun moyen
libératoire allant dans le sens d'une péjoration non
fautive de sa situation matérielle depuis les condamnations
en cause.
2.
Le premier juge a considéré que le
défaut de paiement était fautif et que la peine
était inexécutable par voie de poursuite.
C.
Par acte
déposé à la poste le 21 mars 2010, soit en
temps utile, C.________ a recouru contre
ce prononcé
.
Elle
a conclu implicitement
à
sa réforme en ce sens qu'aucune
peine privative de liberté de
substitution ne soit prononcée.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
Le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
3.a)
Selon l'art. 27 LEP,
le juge d'application des peines est compétent pour statuer
sur la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée
impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de
déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de
la peine pécuniaire est ou non consécutif à
une faute du condamné, et de faire usage, dans
l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas
imputable à ce dernier, des facultés que lui
confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).
Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes
infligées par une autorité administrative, l'art. 106
al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 à 5
CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose que, si la peine pécuniaire
est prononcée par une autorité administrative, un
juge doit statuer sur la peine privative de liberté de
substitution.
b)
La première question à trancher est celle du principe
de la conversion de l'amende selon l'art. 36 al. 1 CP. La
deuxième question soumise à la cognition de la cour
est celle de la suspension éventuelle de l'exécution
des peines d'amende (cas échéant au profit d'une
autre sanction) si l'insolvabilité non fautive de la
condamnée venait à être tenue pour
avérée depuis les prononcés
préfectoraux (art. 36 al. 3 CP, applicable par renvoi de
l'art. 106 al. 5 CP). Enfin, la troisième question topique
est celle de la quotité de la peine privative de
liberté de substitution au regard de chacune des amendes
converties, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de
prononcer une telle peine de substitution (art. 36 al. 2 CP,
applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP).
4.a)
Pour ce qui est, d'abord, de la conversion de chacune des amende en
une
peine privative de liberté de
substitution,
il résulte
du registre des actes de défaut de biens établi le 8
février 2010 par l'Office des poursuites de Lausanne-Est,
versé au dossier, que des actes de défaut de biens
à hauteur de 61'445 fr. 70 ont été
délivrés contre la recourante, les premiers en 2004
déjà. L'intéressée relève en
outre qu'elle perçoit une rente AI assortie de prestations
complémentaires. Les amendes infligées à la
recourante doivent donc être tenues pour inexécutables
par voie de poursuite pour dettes. La condition posée par
l'art. 27 al. 1 LEP est dès lors remplie, ce dont
découle, en principe, la conversion de chacune des amendes
en une peine privative de liberté selon l'art. 36 al. 1
CP.
b)
Pour ce qui est, ensuite, de l'application de l'art. 36 al. 3 CP
(par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP), il ressort du registre des
actes de défaut de biens que la situation financière
de l'intéressée est très mauvaise depuis
longtemps sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP. En particulier, les
quantités d'actes de défaut de biens
délivrés à son encontre dès 2004
établissent que sa situation était déjà
lourdement obérée avant les prononcés d'amende
dont il est question en l'espèce. Dans ces circonstances, on
ne saurait considérer qu'il y a eu, depuis la notification
même du premier des prononcés en cause,
détérioration notable de la situation
financière de la condamnée au sens de l'art. 36 al. 3
CP.
Il s'ensuit que la condamnée ne saurait
bénéficier d'aucune des diverses modalités de
suspension prévues par l'art. 36 al. 3 let. a à c CP,
s'agissant notamment d'une suspension en faveur d'un travail
d'intérêt général (ibid., let.
c).
c)
Enfin, il reste
à déterminer la quotité de la peine privative
de liberté de substitution qui doit être
ordonnée. A cet égard, chacun des huit
prononcés préfectoraux prévoit
qu'à défaut de paiement, la peine privative
de liberté de substitution sera d'un jour. La peine
privative de liberté de substitution cumulée est donc
de huit jours, comme en a statué le premier juge.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des
peines a converti les huit amendes en autant de peines privatives
de liberté d'un jour.
On relèvera
néanmoins que, si les amendes sont payées, les peines
privatives de liberté de substitution n'auront pas à
être exécutées, ce au prorata des versements
par jours entiers (cf. l'art. 110 al. 6, 1
ère
phrase, CP).
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge der la recourante, conformément
à l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 6 avril
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
C.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf.: LTP),
-      Préfecture
du district de Lausanne (dossier : LAU/01/08/0013161; réf.:
SK/dx),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: