vd_findinfo · ML / 2023 / 55 · 2023-05-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, EXTINCTION DE L'OBLIGATION, PRESCRIPTION | 81 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2023 ML / 2023 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.026323-230268
55
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 mai 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
81 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 16 novembre 2022, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie,
par la Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 1) 29'629 fr. 85 plus intérêt à 3,5% l'an dès le 30 novembre 2021 et de 2) 3'384
fr. 80, sans intérêt, de l'opposition formée par
S.________
,
à Prangins, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 9 juin 2022 à
la réquisition de l'
ETAT
DE VAUD
, représenté par l'Office d'impôt
des districts de Nyon et Morges, dans la poursuite n° 10'443'619 de l'Office des poursuites du district
de Nyon (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
de la partie poursuivante (II), mettant ces frais à la charge de la partie poursuivie (III) et disant
qu'en conséquence la partie poursuivie rembourserait à la partie poursuivante son avance de
frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification des motifs au poursuivi le 9 février 2023,
vu l'acte posté le 20 février 2023 par S.________, qui a conclu, avec suite de frais, à
l'annulation de la décision qui précède,
vu l'acte du même jour, par lequel le recourant a requis la jonction de la présente cause KC22.026323
avec la cause KC22.026324 portant sur une poursuite en lien avec l'impôt fédéral direct
de l'année 2018 (Confédération Suisse) ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises,
de sorte qu’il est recevable,
qu'il en va de même de la pièce 3 et son annexe produits à l'appui du recours, dans la
mesure où ces documents figurent déjà dans le dossier de première instance,
qu'en revanche, la pièce 2 (lettre du 8 mars 2018) est nouvelle et, partant, irrecevable
(art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que par courrier du 20 février 2023 le recourant a requis la jonction de causes,
que pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment ordonner une jonction de causes (art.
125 let. c CPC), le critère étant uniquement celui de la simplification du procès, selon
l'appréciation du tribunal (Haldy, in Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC),
qu'en l'espèce, au vu de la diversité des créances en jeu (impôts fédéraux,
cantonaux et communaux et intérêts divers), aucune simplification n’aurait résulté
d’une jonction des procédures de seconde instance,
que la requête de jonction doit dès lors être rejetée ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 20 juin 2022, le poursuivant Etat de
Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges (ci-après :
l'Office d'impôt), a produit notamment les pièces suivantes :
-
l'original du commandement de payer notifié
à son instance au poursuivi le 9 juin 2022, dans la poursuite n° 10'443'619 de l'Office des
poursuites du district de Nyon, frappé d'opposition totale, portant sur les montants de
1)
29'629 fr. 85 plus intérêt à 3,5% l'an dès le 30 novembre 2021 et de 2) 3'384 fr.
80 sans intérêt, et indiquant ce qui suit sous titre et date de la créance ou cause de
l'obligation :
"1.
Impôt sur le revenu et la fortune 2018 (Etat de Vaud, Commune de Prangins) selon décision de
taxation du 26.10.2021 et du décompte final du 26.10.2021 ; sommation adressée le 23.12.2021.
2.
Intérêts moratoires sur acomptes" ;
-
une décision de taxation rendue le 26 octobre
2021 par l'Office d'impôt indiquant que l'impôt cantonal et communal (ICC) pour l'année
2018 s'élevait à 64'629 fr. 85 et que cette décision pouvait faire l'objet d'une
réclamation écrite dans les trente jours auprès de l'autorité de taxation dès
sa notification. Un timbre humide apposé sur ce document atteste «qu'aucune réclamation
n'a été déposée [et que] cette décision est donc passée en force»
;
-
un décompte final du 26 octobre 2021 indiquant
que le montant de l'impôt sur le revenu et la fortune selon décision de taxation du 26 octobre
2021 se montait à 64'629 fr. 85, celui des intérêts moratoires sur acomptes ICC à
3'384 fr. 80 et que la part de l'impôt sur le revenu et la fortune s'élevait à 33'014
fr. 65 (réd. soit 29'629 fr. 85 + 3'384 fr. 80). Il était précisé (au verso) que
ce décompte pouvait faire l'objet d'une réclamation écrite dans les trente jours à
l'autorité ayant pris la décision dès la notification de cette décision. Un timbre
humide apposé sur ce document atteste «qu'aucune réclamation n'a été déposée
[et que] cette décision est donc passée en force» ;
-
un rappel adressé au poursuivi le 23 décembre
2021 l'invitant à verser dans les dix jours le montant de 33'014 fr. 65, plus intérêt
moratoire, selon le décompte du 26 octobre 2021 et compte tenu des versements enregistrés au
17 décembre 2021 ;
-
un «Relevé de compte» établi
par le poursuivant le 20 juin 2022 et indiquant les mouvements pris en compte jusqu'à cette date,
que par déterminations du 7 septembre 2022, le poursuivi a conclu, principalement, au rejet de la
requête de mainlevée, subsidiairement, à l'annulation de la poursuite selon l'art. 85
LP et a produit les pièces suivantes :
-
des courriers et courriels que le poursuivi et son mandataire ont adressés à l'Office d'impôt
les 7, 20 janvier, 25 février et 18 mai 2022 ;
-
un tableau, non daté ni signé, intitulé
«[...] – résumé impôts canton de Vaud 2001 à 2020 (en CHF)», selon
lequel des «paiements effectifs» auraient été faits à hauteur de 2'069'864 fr.
pour la période de 2001 à 2020, dont 110'033 fr. pour l'année 2001 et 17'744 fr. pour
2003. Toujours selon ce tableau, il n'y aurait pas eu de «décision selon ACI (réd. : décision
de taxation)» pour l'année 2002 et les années 2001 et 2003 seraient prescrites ;
que par réplique du 15 septembre 2022, accompagné d'une pièce (un courrier du poursuivi
du 30 octobre 2016), le poursuivant a fait valoir que le poursuivi avait bien reçu les décisions
de taxation relatives aux années 2001 à 2003 et que les montants qu'il avait versés sur
ces périodes ne pouvaient pas éteindre la créance en poursuite,
que par duplique du 30 septembre 2022, accompagnée d'une pièce (un courrier du poursuivi du
7 novembre 2016), le poursuivi a soutenu qu'il avait formé réclamation, en date du 7 novembre
2016, aux décisions de taxation des années 2001 à 2003, mais que cette réclamation
«n'a[vait] pas été suivie d'une décision sur réclamation avant que le droit
de taxer ne fût éteint par la prescription absolue» ;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]),
que sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que selon l’art. 81 al. 1 LP, en présence d’un jugement exécutoire, le juge ordonne
la mainlevée définitive, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette
a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu’il ne se prévale de la prescription,
que contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi
ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter
la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid.
3a),
que le débiteur ne peut faire valoir, à titre d’exception de l’art. 81 al. 1 LP,
que l’extinction de la dette survenue postérieurement au jugement (respectivement à la
décision administrative) valant titre de mainlevée ou la prescription acquise depuis le jugement,
et non celle que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 138 III 583 consid.
6.1.2 ; ATF 135 III consid. 2.5 ; TF 5A_416/2019 du 11 octobre 2019 consid. 4.1 ; TF 5D_93/2019
du 24 mai 2019 consid. 5.2.1 ; TF 5A_730/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1),
qu'en l'espèce, la juge de paix a considéré qu'au vu de leur caractère exécutoire,
la décision de taxation et le décompte final du 26 octobre 2021 valaient ensemble titre à
la mainlevée définitive et le poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable la réalisation
de l'une des hypothèses citées à l'art. 81 al. 1 LP,
que le recourant fait valoir que les décisions de taxation n'étaient pas exécutoires car
«le droit de taxer pour cette année a été éteint par la prescription absolue»,
que cet argument tombe à faux,
qu'en effet, les décisions de taxation du 26 octobre 2021 se réfèrent à l'année
2018 et n'ont aucun rapport avec les années 2001 à 2003 comme tente de le faire valoir le recourant,
qu'en ce qui concerne la prétendue prescription du droit de taxer les années 2001 à 2003,
soit les périodes antérieures aux décisions de taxation en cause du 26 octobre 2021, ce
moyen n'est de toute manière pas recevable dans le cadre d'une procédure de mainlevée
(cf. TF 5A_62/2017 du 2 mars 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_216/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.2.3),
qu'en outre, le recourant invoque avoir éteint avec son épouse les créances en poursuite
par le paiement de 2'069'864 fr. pour la période de 2001 à 2020,
qu'à l'appui de cet argument, il produit un tableau dont il ressortirait «clairement»
que des versements «avaient été faits, pour l'année prescrite en particulier»,
tableau que le recourant aurait adressé à l'autorité de taxation et que celle-ci n'aurait
jamais contesté,
que le tableau dont se prévaut le recourant (annexe à la pièce 3 du recours) n'a aucune
force probante, ayant été établi par la partie elle-même,
qu'il ne démontre donc pas que des montants supérieurs aux montants spontanément retenus
par le créancier auraient été payés pour éteindre la dette fiscale en capital
et intérêts de l'année 2018,
qu'en définitive, le recourant n'établit pas que la créance déduite en poursuite
serait éteinte ou prescrite,
que dans ces circonstances, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté en application
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC et le prononcé attaqué confirmé ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61
OELP [Ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de
jonction des causes KC22.026323 et KC22.026324 est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________
‑
Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 33'014 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: