vd_findinfo · HC / 2010 / 337 · 2010-05-17 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.06.2010 HC / 2010 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
240
AP10.010102-SPG/LCJ
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 14 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
86 CP; 26, 38 al. 1 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
contre le jugement rendu le 17 mai 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause dirigée
contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2010, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à J.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 13 février 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné J.________, ressortissant
kosovar, né en 1982, à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction
de cinq jours de détention préventive, pour agression, recel d'importance mineure, violation
grave des règles de la circulation, ivresse au volant et ivresse au volant qualifiée. Ce jugement
a été confirmé par arrêt du 9 juin 2008 de la Cour de cassation pénale (n°
217).
Le casier judiciaire de l'intéressé fait état de sept condamnations prononcées entre
2003 et 2009, le plus souvent pour des infractions à la loi sur la circulation routière et
à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et, à
deux reprises, contre l'intégrité corporelle.
Initialement, le condamné a commencé à exécuter sa peine le 9 février 2009 sous
le régime des arrêts domiciliaires, qui a toutefois été suspendu le 14 avril suivant.
Le condamné persistant à ne pas se conformer aux horaires malgré l'avertissement formel
qui lui avait été signifié, l'interruption de ce régime a été ordonnée
par décision du 15 mai 2009 de l'Office d'exécution des peines (OEP), confirmée par jugement
rendu le 20 novembre 2009 par le Juge d'application des peines.
Depuis le 4 décembre 2009, le condamné exécute le solde de sa peine en milieu carcéral,
d'abord à la Prison de La Croisée, puis, dès le 22 avril 2010, aux Etablissements de Bellechasse.
Il est éligible pour la libération conditionnelle à compter du 26 mai 2010, sa libération
définitive étant fixée au 25 septembre suivant. Il fait l'objet d'une mesure de renvoi,
comme cela ressort notamment d'un avis libellé par le SPOP le 29 octobre 2009, confirmant une commination
de départ pour le 12 octobre
précédent
.
Selon un rapport établi le 8 mars 2010 par la direction de la Prison de La Croisée, le comportement
du condamné en détention n'avait fait l'objet d'aucune remarque négative, d'où un
préavis favorable à la libération conditionnelle, à condition toutefois que l'intéressé
quitte effectivement le territoire suisse.
Le 27 avril 2010, l'OEP
a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle.
Il relevait notamment que de nouvelles enquêtes pénales avaient été ouvertes contre
le condamné à raison de faits survenus pendant la procédure de recours contre les arrêts
domiciliaires. Il s'agit de trois enquêtes ouvertes entre juillet et novembre 2009, la première
pour rixe, la deuxième pour menaces et dommages à la propriété et la dernière
pour lésions corporelles simples.
Entendu par le Juge d’application des peines le 5 mai 2010, J.________ a nié les faits à
raison desquels il avait été condamné, hormis les infractions à la LCR. Il a exprimé
la volonté, une fois libéré, de retourner vivre auprès de son épouse et de son
fils de quatre ans, à [...], précisant que les conjoints, séparés avant son entrée
en détention, avaient décidé de reprendre la vie commune. Il a prétendu être
partie à un contrat de travail avec l'entreprise de son oncle, à [...], contrat qu'il n'a toutefois
pas pu produire. Il a ajouté qu'il ne souhaitait pas retourner dans son Etat d'origine, mais séjourner
dans un pays proche du nôtre, ce afin d'être près de son fils. Il a précisé
être titulaire d'un passeport de Serbie et Monténégro.
Invité à fournir, dans le délai de prochaine clôture, la preuve du fait qu'il est
autorisé à demeurer en Suisse, le condamné s'est, par courrier du 6 mai 2010, limité
à exposer que ses démarches visant à obtenir un nouveau permis n'étaient pas terminées.
Il précisait toutefois être "'d'accord de quitter le territoire suisse dès (sa) libération
conditionnelle". Il ajoutait : "Je vous demanderai par contre 10 jours d'autorisation de séjour
en Suisse après ma libération afin de pouvoir boucler les dernières affaires en cours
et régler mon souci médical (opération du 17.09.2009 au poignet). Passé ces dix jours,
vous pouvez être sûr que je quitterai la Suisse".
2.
Le Juge d’application des peines a considéré
que l'amendement du condamné n'était que "très relatif". Au surplus, il a estimé
que ses projets ne sont ni concrets, ni crédibles, ni réalisables, dans la mesure où ils
sont subordonnés à la condition d'un séjour en Suisse alors même que l'intéressé
fait l'objet d'une décision de renvoi et qu'en l'état, il n'est autorisé ni à séjourner,
ni à travailler en Suisse. En outre, il a considéré qu'il n'existait pas non plus de perspective
de réinsertion à l'étranger. Enfin, il a retenu que le fait que l'intéressé
se sente autorisé à fixer lui-même les règles relatives à son départ témoignait
de ses difficultés à se soumettre à l'ordre établi. Dès lors, il a statué
que les conditions de la libération conditionnelle n'étaient pas réunies.
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre ce jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens
qu'il est mis au bénéfice de la libération conditionnelle.
En droit
:
1.a)
Depuis le 1
er
janvier 2007, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle, conformément
à l'art. 26 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après:
LEP, RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la libération
conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés, notamment,
contre les décisions du collège des juges d'application des peines, à l'exception de celles
rendues par lui sur recours.
In casu, le jugement attaqué peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n
CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.
c)
Le recourant peut invoquer la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique
le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP).
2.a)
Invoquant une violation de l'art. 86 al. 1 CP,
le recourant fait valoir que c'est à tort que les premiers juges lui ont refusé la libération
conditionnelle.
b)
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 al. 1 CP suppose donc la réalisation
de deux conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors de la détention et celle d'un
pronostic non défavorable quant à la conduite future du condamné. Lorsque les conditions
précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose à l'autorité compétente d'ordonner
la libération avant terme.
Concernant la deuxième condition, la libération conditionnelle doit être ordonnée
tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il n'est pas possible d'établir un
pronostic, quel qu'il soit (Maire, La libération conditionnelle,
in
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.).
Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul
l'excès ou l'abus est sanctionné par le Tribunal fédéral. Lorsque l'autorité
s'est fondée sur une juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble
des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenue à
une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure.
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d’une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant
être complètement exclu (ATF 98 Ib 106 c. 1b, rés. au JT 1973 IV 30; ATF 119 IV 5 c. 1b,
rés. au JT 1994 IV 159; Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, 2ème éd., Neuchâtel
et Paris 1976, n° 4a ad art. 38 CP; Maire, op. cit., p. 360 et les références citées).
Tant l'ancien droit que le nouveau droit ne donnent aucune information sur les critères déterminants
pour établir le pronostic; ceux-ci ne devraient toutefois pas varier de la jurisprudence rendue
par le Tribunal fédéral sous l'égide de l'ancien droit. L'autorité doit donc procéder
à une appréciation globale du cas, en tenant compte des antécédents judiciaires du
détenu, des caractéristiques de sa personnalité, de son comportement par rapport à
son acte, de son comportement au travail ou en semi-liberté, des conditions futures dans lesquelles
il est à prévoir que le condamné vivra, ainsi que du genre de risque que fait courir la
libération conditionnelle à autrui (ATF 125 IV 113, c. 2a, p. 115 et la jurisprudence citée;
Maire, op. cit., p. 361 et les références citées). En soi, la nature des délits commis
n'est pas déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant être exclue ou rendue
plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur
a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité
et, partant, indicatives de son comportement probable en liberté (ATF 125 IV 113, précité,
c. 2a, p. 115).
Un risque de récidive est inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle
ou définitive. Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, on doit non
seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction
soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (TF, 6B_72/2007,
8 mai 2007, et les arrêts cités). Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre
est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses
victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions contre le patrimoine (ATF 103 Ib 27, JT 1978
IV 70; ATF 124 IV 193 c. 3, JT 2000 IV 162; ATF 125 IV 113, SJ 2000 I 2).
S'agissant en particulier des peines privatives de liberté de durée limitée, il faut examiner
la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas
d'exécution complète de la peine. Il convient en définitive d'examiner si la libération
conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer, avantages que l'exécution
n'offre pas (ATF 124 IV 193, JT 2000 IV 162). Il faut, dans tous les cas où ces avantages existent
et doivent être pris en considération, choisir la libération conditionnelle plutôt
qu'un refus qui ne résout rien et se borne à repousser le problème à plus tard (ATF
124 IV 193, c. 4d/bb, JT 2000 IV 162). Cette jurisprudence reste applicable sous l'égide du nouveau
droit (CCASS, 21 juillet 2008, n° 282).
3.a)
En l'espèce, le recourant est éligible
à une libération anticipée dès le 26 mai 2010. Son comportement pendant la détention
a été correct. La première condition posée à une libération conditionnelle
est donc remplie. Néanmoins, le pronostic sur l'avenir du recourant doit reposer sur une appréciation
globale, laquelle doit être fondée dans une mesure significative sur des éléments
plus importants encore que le comportement du condamné en détention.
b)
Il doit d'abord être déterminé
si l'intéressé s'est amendé. A cet égard, que la reconnaissance de la faute ne soit
pas indispensable ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. L'amendement est au contraire un élément
pertinent (cf. ATF 119 IV 5, c. 1b p. 8; 104 IV 281, c. 2 p. 282; arrêt 6B_72/2007, précité,
c. 4.5) et son absence fonde un risque sérieux de récidive (TF, 6A.35/2006, 2 février
2006, c. 2.3; 6A.39/2005, 18 août 2005, c. 2.3).
En l'espèce, le condamné persiste à nier une large part des faits en cause. Dès lors,
il ne fait guère preuve d'amendement. Il faut donc examiner le risque de réitération avec
une certaine sévérité.
L'attitude du condamné, rapprochée de ses lourds antécédents et de la nature des
infractions réprimées, sans même parler des nouvelles enquêtes ouvertes à son
égard, établit ainsi un risque de réitération particulièrement important, s'agissant
notamment d'infractions contre l'intégrité corporelle. Qui plus est, les projets de l'intéressé
sont dépourvus de consistance. A ceci s'ajoute qu'il ressort notamment de son audition par l'autorité
de première instance et de sa correspondance du lendemain qu'il éprouve des difficultés
à se soumettre à l'ordre établi, comme l'a relevé le premier juge. Ces éléments
permettent de poser un pronostic sur l'avenir du recourant et de tenir ce pronostic pour largement défavorable
en l'état, dans l'hypothèse où l'intéressé resterait en Suisse.
c)
Il est possible de combiner une libération conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion
lorsque les chances de réinsertion du condamné sont suffisantes à l'étranger mais
que le pronostic est en revanche défavorable dans l'hypothèse où l'intéressé
resterait en Suisse après sa libération (TF, arrêt 6A.34/2006, du 30 mai 2006, c. 2.1;
6A.78/2000, du 3 novembre 2000, c. 2, résumé in BJP 2003, 38 n° 348).
Les moyens du recours sont implicitement déduits de la jurisprudence rappelée ci-dessus, dans
la mesure où le condamné fait valoir qu'il ne pouvait avoir de projets à l'étranger
dès lors qu'il considérait être habilité à rester en Suisse. Ce faisant, il
admet implicitement ne pas avoir de projets à l'étranger. Aussi bien, il ne souhaite pas retourner
dans son Etat d'origine, qu'il s'agisse du Kosovo ou de la Serbie et Monténégro, mais gagner
un pays proche du nôtre, ce afin d'être près de son fils.
L'argumentation du recours se heurte aux faits de la cause. En effet, la décision (non formelle)
du SPOP du 29 octobre 2009, adressée au conseil du condamné, confirmait la date de départ
fixée à l'échéance du 12 octobre précédent. Le recourant était donc
censé avoir quitté la Suisse
avant
même
la réception de cette lettre de
confirmation. Il ne pouvait donc, de bonne foi, se croire autorisé à séjourner dans notre
pays ultérieurement. Du reste, il ne prétend pas avoir recouru contre l'acte administratif
du 29 octobre 2009, pour autant même que celui-ci eût été sujet à recours, s'agissant
d'un avis non formel confirmant une précédente décision. Pour le surplus, le recourant
est assisté d'un conseil professionnel depuis le 27 avril 2009 et il est exclu que son mandataire
ne lui ait pas expliqué la portée de la lettre du SPOP en question.
Il s'ensuit que, depuis la fin du mois d'octobre 2009 à tout le moins, le condamné devait partir
du principe qu'il ne pourrait rester en Suisse après le terme de l'exécution de sa peine en
milieu carcéral. Or, depuis ce moment-là, il n'a accompli aucune démarche tendant à
un retour à l'étranger de façon à permettre au juge d'admettre que des chances de
réinsertion existaient à l'étranger, ce qui aurait pu conduire à une libération
conditionnelle en dépit d'un pronostic défavorable en Suisse.
Ainsi, à défaut de chances un tant soit peu notables de réinsertion à l'étranger,
le recourant se retrouvera, dans l'hypothèse d'une libération conditionnelle, dans la même
situation que celle qui était la sienne au moment où il avait commis les infractions ici en
cause.
d)
Il découle de ce qui précède que, pour ce qui est des effets futurs de la poursuite de
l'exécution de la peine opposés à ceux d'une libération conditionnelle, le risque
de réitération ne sera pas réduit par une libération anticipée.
Partant, c'est à juste titre que le juge d'application des peines a refusé la libération
conditionnelle en l'état.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément
à l'art. 485v CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 900 fr. (neuf cent francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
15 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Disch, avocat (pour J.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
Etablissement de Bellechasse,
‑
Service de la population, Secteur étranger (06.02.1982),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :