vd_findinfo · Décision / 2015 / 98 · 2015-01-29 · fr

DROIT À LA PREUVE, MOYEN DE PREUVE, CONDUITE DU PROCÈS, ENQUÊTE PÉNALE, JOURNAL INTIME, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.01.2015 Décision / 2015 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
73
PE14.015551-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2015 par
H.________
contre l’ordonnance de séquestre avec ordre de production de pièce rendue le 6 janvier
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.015551-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)              Les époux H.________
et A.X.________, en instance de divorce, ont pour enfant commun B.X.________, né le 29 août
2003, sur lequel le père exerce un droit de visite.
Le 16 mai 2014, la psychologue [...] a signalé la situation de B.X.________ à l’autorité
de protection de l’adulte et de l’enfant (P. 2 de la recourante). Il ressort en substance
de ce signalement que l’enfant aurait subi des maltraitances physiques et psychiques de la part
de son père, dont il aurait dit avoir « très peur ». Il paraît en
outre découler de ce signalement que la psychologue s’est également fondée sur l’un
au moins des entretiens qu’elle aurait eus avec la mère, qu’elle dit « très
impliquée ». A la suite de ce signalement, la Justice de paix du district de Nyon a, par
ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2014, notamment suspendu le droit de visite d’A.X.________
sur son fils B.X.________ (I), ouvert une enquête en fonction du droit de visite et en a confié
le mandat au Service de protection de la jeunesse, unité d’évaluation (II), et a ordonné
une expertise pédopsychiatrique sur l’enfant B.X.________ et en a confié la mandat au
Dr [...], à Gland, à son défaut à la Dresse [...], à Gland (III) (P. 1 de la
recourante).
b)              [...] a été
entendue par le Procureur le 18 novembre 2014 en qualité de témoin dans la procédure ouverte
contre H.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte d’A.X.________ déposée
le 23 juillet 2014 en relation avec les propos de la mère relatifs aux actes de maltraitance dont
aurait été victime B.X.________ du fait de son père, d’une part, et d’actes
de violence domestique perpétrés à son préjudice, d’autre part. La psychologue
a confirmé avoir rencontré H.________ à plusieurs reprises, seule ou avec son fils, depuis
le 16 décembre 2013 (PV aud. 1, sous P. 4 de la recourante, spéc. lignes 48-66). En particulier,
le 30 avril 2014, l’enfant est venu à la consultation « avec un cahier dans lequel
il avait écrit plusieurs choses », s’agissant notamment, de « coups de
pied aux fesses » mentionnés au regard de la date du 25 avril 2014; la psychologue a en
outre relevé que le cahier intime mentionnait des « coups de poing dans le bras et dans
le dos (de l’enfant,
réd
.)»,
ainsi qu’un « épisode d’étranglement » de la mère par
le père. Elle n’a pas tiré de photocopie du cahier (PV aud. 1, sous P. 4 de la recourante,
lignes 58-62 et 80-83). Elle a confirmé que H.________ lui avait rapporté des épisodes
de violence à son préjudice et à celui de son fils (PV aud. 1, sous P. 4 de la recourante,
lignes 89-99 et 179).
c)              Par réquisition
adressée le 26 novembre 2014 au mandataire de H.________, le Procureur a, pour les besoins de l’instruction,
ordonné production, d’ici au 5 décembre 2014, du cahier que B.X.________ aurait montré
à sa psychologue et qui, selon toute vraisemblance, devrait se trouver en possession de l’enfant
ou de la mère de celui-ci (P. 5 de la recourante). Le 5 décembre 2015, H.________, agissant
sous la plume de son mandataire, a déclarer « s’opposer à la production (du)
cahier ». Elle a relevé d’abord qu’il s’agissait du journal intime de
son fils, l’enfant étant, selon elle, « inquiet et angoissé à l’idée
de ne plus l’avoir avec lui ». Elle a considéré ensuite qu’il serait
opportun de confier aux experts commis par la Justice de paix le soin « d’évaluer
la conformité et l’adéquation de la remise d’un tel document tant à eux-mêmes
qu’à toute autorité » (P. 6 de la recourante).
Mise en œuvre, l’experte [...] a, par avis du 8 décembre 2014, pris contact avec les
parents pour convenir de «(…) rencontres (…) prévues afin d’effectuer
l’expertise » (P. 7 de la recourante).
B.
Par ordonnance du 6 janvier 2015, le Procureur a ordonné le séquestre du cahier intime de B.X.________
(I), a ordonné à H.________ de produire, en mains du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, le cahier intime de son fils, B.X.________ (II), a imparti à H.________ un délai
de dix jours pour produire l’objet requis, dès la décision définitive et exécutoire
(III), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
Le magistrat a considéré que le cahier utilisé par l’enfant pourrait permettre la
manifestation de la vérité dans la présente procédure, s’agissant notamment
de déterminer si l’enfant avait personnellement procédé aux inscriptions qui y figuraient
ou s’il s’agissait d’éléments qui lui avaient été dictés.
C.
Le 19 janvier 2015, H.________ a recouru contre l’ordonnance du 6 janvier 2015, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, subsidiairement à son annulation avec renvoi
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; cf. CREP 18 octobre 2013/647 c. 1 et les références
citées), par une partie ayant qualité pour recourir, s‘agissant de la contestation en
particulier d’un séquestre (art. 382 al. 1 CPP; CREP 22 août 2014/600) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. En sa qualité de détentrice de l’autorité
parentale, la recourante a qualité pour exciper de la violation des droits de la personnalité
de l’enfant en relation avec le séquestre et la production du journal intime de son fils.
2.
a)
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est prévue par la loi (art.
197 al. 1 let. a CPP), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let.
c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1
let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle
de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) (CREP 22 août 2014/600       c. 2a; CREP
18 octobre 2013/647 c. 3a et les références citées). Si le motif du séquestre
disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et
valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
b)
En
l’espèce, la recourante n’allègue pas que l’autorité ne devrait, par
principe, pas prendre connaissance du contenu de l’objet ici en cause. Partant, la procédure
de mise sous scellés n’est pas d’actualité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP).
La recourante fait en revanche valoir que la production et le séquestre du carnet violeraient la
proportionnalité et la subsidiarité dans l’administration des preuves.
Il découle de la règle de la nécessité résumée ci-dessus que le séquestre
doit se décider en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et doit se
limiter à ce qui est essentiel. Ainsi, s’agissant de la saisie de titres, on pourra se contenter
à certaines conditions de simples photocopies, la direction de la procédure devant se limiter
à ordonner la mesure la moins dommageable (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad rem. prél.
aux art. 263 à 268 CPP). Il en va de même d’une copie du disque dur pour ce qui est d’un
ordinateur (CREP 27 novembre 2014/850 c. 3.3; CREP 1
er
septembre 2014/627).
Toutefois, même si le séquestre doit se limiter à ce qui est utile à l’enquête,
il n’en reste pas moins que c’est au Procureur qu’il appartient d’examiner la
pièce dans sa totalité, d’en tirer copie pour le dossier selon sa propre appréciation,
puis, éventuellement, de retourner l’original à son propriétaire.
Or, dans le cas particulier, le cahier n’a pas encore été produit et il ne saurait être
question de laisser la prévenue, discrétionnairement, ne produire que les pièces qui servent
ses intérêts pour garder par devers elle ceux qui les desservent. Il n’existe donc pas
de motif de principe qui s’opposerait au séquestre.
La recourante fait valoir que le journal intime de son fils serait « un élément essentiel
de l’expertise » ordonnée par la Justice de paix. Aucun avis au dossier n’étaye
cette hypothèse. Il apparaît bien plutôt que la psychiatre mise en œuvre a pris contact
avec les parents pour les entendre chacun seul et chacun en compagnie de l’enfant uniquement, ainsi
que l’enfant seul, à raison de deux heures pour chaque rendez-vous. L’expertise reposera
donc sur les propos des personnes impliquées (P. 7 de la recourante). En particulier, l’enfant
aura toute latitude de s’exprimer sur les actes de maltraitance mentionnés par sa mère.
Le choix délibéré de l’expert exclut que le journal intime soit indispensable à
la mission de l’expert, laquelle ne se rattache au demeurant qu’à la procédure
pendante devant la Justice de paix.
Cette pièce est en revanche nécessaire à la procédure pénale. En effet, s’il
devait être établi que les actes de maltraitance qui seraient décrits dans le cahier l’avaient
spontanément été par l’enfant, alors la prévenue aurait à tout le moins
fourni la preuve de sa bonne foi selon l’art. 173 ch. 2 CP (Code pénal; RS 311.0). Dans cette
mesure, la protection des droits de la personnalité du diariste, dont la recourante se prévaut
implicitement en relevant que son fils pourrait être « troublé ou déstabilisé par
la "confiscation judiciaire" de son cahier intime », doit céder le pas face aux impératifs
de l’instruction. Cela étant, l’atteinte à la personnalité est pondérée
par le fait que le cahier devrait pouvoir être restitué à son auteur après examen
et, le cas échéant, tirage de photocopies.
La recourante soutient ensuite que le cahier pourrait être remis à l’autorité genevoise
dans le cadre d’une procédure pendante divisant les parties, dont elle prétend qu’elle
porte sur « quasiment les mêmes faits » que l’enquête menée
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. On ne peut suivre ce raisonnement.
En effet, cette procédure est distincte de la présente enquête, est menée par un
autre magistrat dans un autre canton et porte sur des éléments séparés à ce
stade. On ne saurait donc préjuger de cette procédure et de la conduite de celle-ci.
La recourante plaide enfin que le cahier ne devrait être remis au Procureur qu’après
qu’elle aura été entendue. Ce moyen méconnaît qu’il semble plus opportun
d’entendre la partie après consultation de la pièce, cela pour éviter une seconde
audition relative au contenu du cahier une fois la pièce versée au dossier. Il apparaît
donc conforme à l’économie de la procédure et au principe de célérité
(art. 5 CPP) de solliciter la pièce avant l’audition de la prévenue.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Beaumont, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :