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CONVERSION DE L'AMENDE | 36 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.06.2010 AP / 2010 / 143

CONVERSION DE L'AMENDE | 36 CP

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
261
AP10.011918-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 28 juin 2010
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
36 al. 3, 106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
contre le prononcé rendu le 9 juin 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 juin 2010, le Juge d’application des peines a converti les amendes impayées
à concurrence de 70 fr. infligées les 22 novembre et 12 décembre 2007 par la Municipalité
de Lausanne (sentences municipales n° [...]) en deux jours de peine privative de liberté
de substitution (I) et dit que K.________ supportera les frais de la cause par 150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par sentence sans citation du 22 novembre 2007,
K.________ a été condamné par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne
à une amende de 70 fr. pour avoir parqué son véhicule sur un parking-relais sans s'être
acquitté de la taxe. Par sentence sans citation du 12 décembre 2007, K.________ a été
condamné par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne à une amende de 80
fr. pour avoir parqué son véhicule sur un parking-relais sans s'être acquitté de
la taxe.
Ces amendes ont été payées à concurrence d'un montant total de 80 fr. par K.________.
2.
Invité par le Juge d'application des peines le 19 mai 2010 à justifier par tout moyen utile
que sa situation matérielle s'était notablement détériorée sans sa faute depuis
sa condamnation pénale, l'accusé a soutenu qu'il était au bénéfice du revenu
d'insertion, avait quatre enfants à charge et demandait à trouver un arrangement de paiement
avec des mensualités plus petites.
3.
En droit, le Juge d’application des peines
a estimé qu’en l’absence de tout moyen libératoire, le défaut de paiement
devait être considéré comme fautif et, la peine étant inexécutable par voie
de poursuite pour dettes, il a ordonné l’exécution des peines privatives de liberté
de substitution
C.
En temps utile, K.________ a recouru contre ce prononcé en indiquant avoir des difficultés
financières, avoir trouvé un emploi qui serait compromis par une peine privative de liberté
et être disposé à régler le montant restant en plusieurs mensualités.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 et 36 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
ainsi que 27 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales,
RSV 340.01), le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative
de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée
et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation. La procédure applicable devant dite Cour est celle régie par les art. 485m ss
CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39 LEP).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (art. 485n al. 3 CPP).
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
1.3
K.________ soutient notamment ne pas avoir été en mesure de payer les amendes litigieuses.
Il ressort ainsi des moyens invoqués que le recours tend implicitement à la réforme du
prononcé entrepris en ce sens que l'exécution de la peine privative de liberté de substitution
n'est pas ordonnée.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours est dès
lors recevable en la forme.
2.
Le recourant soutient que depuis le prononcé
des sentences municipales susmentionnées, sa situation financière s'est détériorée.
2.1
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative
de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée
et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de
déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif
à une faute du condamné, et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de
paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al.
3 CP (al. 3).
Aux termes de l'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à l'exécution et à la conversion
de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce
que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende
se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place : soit de porter
le délai de paiement à 24 mois au plus (let. a), soit de réduire le montant du jour-amende
(let. b), soit d'ordonner un travail d'intérêt général (let. c).
2.2
Lorsque la situation financière du condamné s'est détériorée après coup
et sans faute de sa part, de telle sorte qu'il ne peut s'acquitter de sa peine pécuniaire qu'au
prix de grandes difficultés, la loi laisse à l'autorité judiciaire la possibilité
d'adopter une solution de rechange. Il s'agit par exemple de la perte de la place de travail, d'une grave
maladie ou de l'augmentation importante des charges familiales, survenues après le jugement, à
l'image de la perte d'emploi du conjoint, de la naissance d'un enfant, etc. Le condamné ne saurait
invoquer la mauvaise appréciation de sa situation financière au moment du jugement (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet,
Code pénal I, Partie générale – art. 1-110 DPMin, Petit commentaire, Bâle 2008,
n. 8 ad art. 36 CP, p. 475 et les références citées).
La conversion ne doit pas intervenir lorsque l'intéressé démontre que c'est sans faute
de sa part qu'il n'a pu s'acquitter de la peine pécuniaire. Cette preuve ne doit toutefois pas être
soumise à des exigences trop élevées (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 3.1 ad art. 36 CP et les références citées).
2.3
Le processus de fixation de l'amende connaît quelques régimes qui dérogent aux critères
de fixation de l'amende de l'art. 106 al. 3 CP. Ainsi, les amendes d'ordre infligées dans le contexte
de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (RS 741.03, ci-après : LAO) sont fixées selon
un tarif préétabli figurant dans l'Annexe 1 OAO (Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes
d'ordre, RS 743.031) qui ne tient compte que de la gravité objective de l'acte, à l'exclusion
de toute considération relative aux circonstances du cas d'espèce et à la situation, notamment
financière, du contrevenant (Yvan Jeanneret, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 11 ad art. 106 CP, p. 1009).
Dans une telle situation, il apparaît que la procédure de conversion prévue notamment
par l'art. 36 CP n'est pas réellement adaptée, un élément important de comparaison
faisant défaut au Juge d'application des peines. En effet, celui-ci est chargé de déterminer
dans quelle mesure "
le
condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances
qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées
depuis le jugement
", sans toutefois connaître
la situation financière de ce dernier au moment où la sanction a été infligée.
2.4
En l’occurrence, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a estimé
que la peine était inexécutable par voie de poursuite pour dettes. Il ressort de l’extrait
du registre des poursuites figurant au dossier (pièce 8) que l’intéressé a accumulé,
depuis 2006, des poursuites pour 45'851 fr. 35 ainsi que des actes de défaut de biens pour quelque
88'900 fr. 55 fr., certaines de ces poursuites étant antérieures au prononcé des amendes
litigieuses. Le document précité mentionne encore que K.________ a été déclaré
en faillite.
Si la situation financière du prénommé était précaire en 2007 déjà,
soit lorsque les sentences municipales ont été rendues, ce qu'atteste la mention d'actes de
défaut de bien à cette période, il n'en demeure pas moins qu'à cette époque,
il a été en mesure de payer un certain nombre de poursuites relatives à des dépenses
courantes (assurances, factures de téléphonie, etc.). Il a également fait preuve de bonne
volonté en versant deux acomptes sur les sentences municipales qui lui ont été infligées.
Il résulte des écritures du recourant et de l’extrait du registre des poursuites que
la péjoration de sa situation financière, liée notamment à sa mise en faillite, est
récente, quand bien même certaines des poursuites dont ce dernier fait l'objet sont antérieures
aux prononcés litigieux. En réalité, la situation de K.________ a subi une dégradation
importante au cours de l'année 2009.
A cela s'ajoute encore l'agrandissement de sa famille et l'accroissement des charges y relatif.
Au vu des éléments susmentionnés, c'est à juste titre que K.________ invoque que
sa situation financière s'est notablement détériorée, au sens de l'art. 36 al. 3
CP, depuis la sentence municipale prononcée en 2007 et la cour de céans considère que
le défaut de paiement de 70 fr. qui en résulte, ne peut pas lui être imputé.
Comme relevé ci-avant, le prénommé offre de payer le montant précité par acomptes.
Il appartiendra ainsi au Juge d'application des peines de déterminer de quelle possibilité
offerte par l'art. 36 al. 3 CP il pourra faire application, étant précisé que le délai
de paiement ne saurait être prolongé au vu de l'ancienneté des amendes prononcées
et que la prescription de celle-ci sera bientôt acquise (art. 109 CP).
3.
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
au Juge d'application des peines pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant à suspendre
la peine privative de liberté de substitution.
Vu l'issue du recours, les frais du présent arrêt doivent être laissés à la
charge de l'Etat (art. 450 al. 2 et 485v CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique
en
application de l'art. 485t al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge d'application des peines pour nouvelle
instruction et nouveau jugement au sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
29 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Office d'exécution des peines (réf.: LCR),
-
Municipalité de Lausanne (réf.: dossier no 337.693 /ASC n° 303.546),
-
Service de la population (5.4.1976)
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :