vd_findinfo · Jug / 2020 / 336 · 2020-09-09 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, AVOIR DE VIEILLESSE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, PROFITS ET RISQUES, PRESCRIPTION, PRESTATION EN CAPITAL | 18a LFLP, 9 LFLP, 18 LPP, 41 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2020 Jug / 2020 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
24/18 - 25/2020
ZI18.044368
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
9 septembre 2020
__________________
Composition
:              M.
M Étral
,
président
Mme
Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Assens,
et
Caisse
de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction
,
à Tolochenaz, défenderesse.
_______________
Art.
18, 41 et 73 LPP ; art. 18a LFLP.
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________, né le [...] janvier 1952, a travaillé, dès 1976, comme ingénieur civil
pour C.________ SA. Il en a été directeur, avec pouvoir de signature individuelle, puis administrateur
délégué directeur, avec signature individuelle, puis administrateur, toujours avec signature
individuelle. Il exerce encore cette fonction à ce jour.
Dès le 1
er
janvier 1985, il a été affilié, par l’intermédiaire de C.________ SA, à
la Fondation AVS complémentaire de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (ci-après
: Fondation AVS complémentaire). Cette fondation, dont le but était de « faciliter la
réalisation et l’extension des mesures de prévoyance en complément de l’AVS
fédérale, pour les personnes et leurs survivants occupées dans l’industrie vaudoise
de la construction », a été inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle
le 13 février 1990, avec effet dès le 1
er
janvier 1985. Elle était entièrement réassurée par un pool d’assureurs représenté
par G.________ Assurances, selon un « contrat d’assurance d’association ». Ce pool
sera désigné ci-après par : «F.________ SA » (pièces 31 ss).
b)
Au 1
er
janvier 2003, la Fondation AVS complémentaire a résilié le contrat la liant à G.________
Assurances pour ce qui concernait la prévoyance des contremaîtres en activité dans les
entreprises qui lui étaient affiliées. La prévoyance professionnelle des contremaîtres
en activité a été reprise par la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise
de la construction (ci-après : la Caisse de retraite CRP ou la défenderesse), dès le 1
er
janvier 2003. Les prestations de libre passage correspondantes ont été transférées
de l’ancienne à la nouvelle institution de prévoyance, par l’intermédiaire
de G.________ Assurances.
c)
Le 8 décembre 2005, le conseil de fondation de la Fondation AVS complémentaire a décidé
du principe du transfert de l’ensemble des actifs et passifs de la fondation à la Caisse de
retraite CRP dès le 1
er
janvier 2006. Il a approuvé la résiliation du contrat avec G.________ Assurances, couvrant
encore le personnel technique et administratif, et a décidé de procéder à une double
liquidation de la fondation pour tenir compte, d’une part, du départ des contremaîtres
au 1
er
janvier 2003 et, d’autre part, de celui du personnel technique et administratif au 31 décembre
2005. Il a requis une décision de mise en liquidation par l’Autorité de surveillance
LPP et des fondations de Suisse occidentale (Pièces 36 p. 2 et 51 p. 1).
A la suite de cette décision, un contrat de transfert a été conclu par la Fondation AVS
complémentaire et la Caisse de retraite CRP, le 29 juin 2011. Ce contrat expose notamment ce qui
suit, en préambule :
«
3. Le contrat conclu avec G.________ Assurances couvrant les contremaîtres en activité a été
résilié au 31.12.2002. G.________ Assurances a transféré les prestations de libre
passage à [la Caisse de retraite CRP].
4.
Le contrat conclu avec G.________ Assurances couvrant le personnel administratif et technique en activité
a été résilié au 31.12.2005. G.________ Assurances a transféré les prestations
de libre passage à la Caisse CRP.
5.
Les rentes servies aux bénéficiaires de rentes par G.________ Assurances ont été
rachetées au 31.12.2005. G.________ Assurances a transféré les capitaux de prévoyance
à la Caisse CRP.
[…]
8.
En 2006, les assurés actifs de la Fondation AVS ont reçu l’information relative au changement
d’affiliation au sens de l’article 11 de la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle, ont été consultés à ce sujet et l’ont accepté.
9.
Lors de la séance du 07.12.2006, le Conseil de fondation de la Caisse CRP a accepté le principe
de la reprise de l’ensemble des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes de
la Fondation AVS au 01.01.2003 et au 01.01.2006. »
Le contrat de transfert prévoit par ailleurs, notamment, les clauses suivantes :
«
[…]
Art.
2               Transfert du personnel
administratif et technique en activité
1.
Le personnel administratif et technique de la
Fondation AVS au 31.12.2005 a été repris par la Caisse CRP le 01.01.2006.
2.
Les prestations de libre passage au 31.12.2005
déterminées selon le règlement de la Fondation AVS en vigueur au 31.12.2005 ont été
transférées par G.________ Assurances à la Caisse CRP. Elles ont été attribuées
individuellement au compte d’épargne de chaque assuré.
3.
Dès le 01.01.2006, sur la base des prestations
de libre passage transférées au 31.12.2005, les prestations assurées du personnel technique
et administratif en activité transféré ont été calculées selon les annexes
B.2 et B.3 du règlement de la Caisse CRP du 01.01.2009.
4.
Les droits acquis du personnel administratif et
technique en activité affilié à la Fondation AVS au 31.12.2005 sont ainsi maintenus dès
le 01.01.2006.
[…]
Art.
6               Capitaux de prévoyance
[…]
2.
Les capitaux de prévoyance du personnel administratif
et technique en activité de la Fondation AVS transférés au 01.01.2006 à la Caisse
CRP correspondent aux prestations de libre passage déterminées au 31.12.2005 selon le règlement
de la Fondation AVS en vigueur au 31.12.2005.
[…]
Art.
8               Transfert de la fortune
[…]
2.
Au 01.01.2006, la Fondation AVS a transféré
à la Caisse CRP les actifs et passifs correspondant
-
aux prestations de libre passage du personnel
administratif et technique versées par G.________ Assurances suite à la résiliation du
contrat d’assurance, soit CHF 64'452'204.00 ;
-
aux capitaux de prévoyance nécessaires
à la reprise des bénéficiaires de rentes, soit :
[…]
Art.
9               Contreprestation
1.
Le présent transfert sert à la reprise,
par la Caisse CRP, des engagements d’assurance de la Fondation AVS découlant de la fortune
transférée. Dès le 01.01.2003, les contremaîtres en activité au 31.12.2002 et
dès le 01.01.2006, le personnel administratif et technique en activité et les bénéficiaires
de rentes au 31.12.2005 de la Fondation AVS sont couverts pour leur prévoyance professionnelle et
le paiement des rentes par la Caisse CRP et son règlement.
Art.
10               Fonds libres
[répartition
des fonds libres]
Art.
12               Entrée en possession
et jouissance
1.
La Caisse CRP entre en possession et en jouissance
des actifs et passifs apportés conformément aux règles du Code des obligations relatives
à la possession et au transfert de la propriété.
2.
La Caisse CRP a les profits, de même que
tous les risques, charges et imposition afférents au patrimoine transféré, avec effet
rétroactif au 01.01.2003 et au 01.01.2006.
Art.
13               Subrogation –
Responsabilité solidaire
1.
La Caisse CRP est subrogée, dès la date
du transfert des profits et des risques, dans tous les droits et obligations de la Fondation AVS en tant
qu’ils concernent les actifs et les passifs apportés. »
Le 22 août 2011, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
a constaté la dissolution de la Fondation AVS complémentaire, ordonné sa liquidation,
approuvé le transfert des engagements de la Fondation AVS complémentaire à la Caisse de
retraite CRP conformément au contrat du 29 juin 2011, approuvé les principes de répartition
des fonds libres qui lui avaient été soumis et chargé le conseil de fondation de la Fondation
AVS complémentaire de procéder aux opérations nécessaires pour la liquidation et
le transfert à la nouvelle institution de prévoyance.
Le 11 octobre 2012, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
a constaté la clôture de la liquidation.
d)
G.________ Assurances a été radiée du Registre du commerce le 23 novembre 2005 par suite
de fusion. Ses actifs et passifs ont été repris par la F.________ SA. Cette dernière a
été radiée à son tour du Registre du commerce le 13 décembre 2010. Ses actifs
et passifs ont été repris par K.________ SA, à [...].
B.
a)
Le Règlement de la Caisse de retraite CRP prévoit, à son art. 27 al. 2 et 3, la possibilité
pour l’assuré de demander le paiement en capital de tout ou partie de sa rente de retraite
; le montant du capital-retraite est égal à tout ou partie du compte d’épargne constitué
au jour de la fin des rapports de service. Conformément à l’art. 12 du règlement,
le compte d’épargne est constitué des prestations de libre passage transférées
à l’institution de prévoyance, d’éventuels apports personnels de l’assuré,
des bonifications d’épargne, des éventuelles attributions décidées par le Conseil
de fondation et des intérêts produits par les prestations, apports, bonifications et attributions
mentionnés ci-avant.
Selon une attestation de prévoyance établie le 18 décembre 2006 par la Caisse de retraite
CRP, le « capital-épargne » de X.________ au 1
er
janvier 2006 était de 427'443 fr. Selon les certificats de prévoyance établis par la suite,
et envoyés chaque année à X.________, sa prestation de libre passage était ensuite
de 477'678 fr. 85 au 1
er
janvier 2007, 532'459 fr. 30 au 1
er
janvier 2008, 584'967 fr. au 1
er
janvier 2009, 627'375 fr. 90 au 1
er
janvier 2010, 673'942 fr. au 1
er
janvier
2011, 801'199 fr. 35 au 1
er
janvier 2012, 852'980 fr. 25 au 1
er
janvier 2013, 904'870 fr. 10 au 1
er
janvier 2014, 960'131 fr. 50 au 1
er
janvier 2015, et 1'016'514 fr. 55 au 1
er
janvier 2016.
b)
X.________ a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 2 février 2017, la Caisse de retraite CRP l’a
informé du fait que, conformément à sa demande, elle lui verserait un capital-retraite
de 1'072'968 fr. 65 (pièce 1).
X.________ ayant demandé le détail du calcul de ce montant, la Caisse de retraite CRP lui a
adressé un courrier, le 6 mars 2017, comprenant un tableau relatif aux taux de cotisations assurés
pour la période d’affiliation à la Fondation AVS complémentaire et pour la période
d’affiliation à la Caisse de retraite CRP, au taux de « bonification épargne en
% des cotisations » pour la période d’affiliation à la Fondation AVS complémentaire
et au taux de « bonification épargne en % du salaire cotisant » pour la période d’affiliation
à la Caisse de retraite CRP.
L’assuré a demandé des explications plus précises. Le 15 mars 2017, la Caisse de
retraite CRP lui a indiqué qu’ensuite de la liquidation de la Fondation AVS complémentaire,
une prestation de libre passage, valeur au 1
er
janvier 2006, lui avait été transférée. Elle lui a par ailleurs remis un certificat
de prévoyance au 1
er
janvier
2017, avec quelques explications relatives aux rubriques de ce certificat.
Le 22 mars 2017, X.________ a demandé un décompte « complet et détaillé du calcul
de [son] capital retraite, de la première cotisation (1976), à la dernière 31.01.2017.
» Ce décompte devait comprendre, « entre autres, année par année et cumulés
: les montants de tous [les] salaires effectifs/cotisants, les versements de toutes [les] cotisations
(part employeur/employé), les compléments et apports personnels, les attributions, les taux
et bonifications d’épargne, les intérêts produits, les déductions relatives
aux risques décès/invalidité, etc… ».
Le 28 juin 2017, la Caisse de retraite CRP a remis à X.________ un tableau récapitulant l’évolution
de son compte-épargne du 1
er
juin 2006 au 31 janvier 2017, avec notamment les salaires effectifs et cotisants, les cotisations employeur
et employé, et les taux de cotisations employeur et employé. Elle a ajouté que le salaire
déclaré à la Caisse de compensation AVS ne correspondait pas forcément au salaire
cotisant, dès lors que le salaire cotisant pouvait être limité par le règlement de
prévoyance applicable et que certaines répartitions de bénéfice n’étaient
pas intégrées au salaire assuré. Divers échanges ont suivi. Il ressort d’un
tableau établi le 26 août 2017 par la Caisse de retraite CRP que des apports de libre passage
de 24'312 fr. et 403'131 fr. (soit 427'443 fr. au total) ont été crédités sur le
compte-épargne de l’assuré en 2006, et qu’un apport de libre passage de 73’896
fr. a été crédité sur ce compte en 2011. Compte tenu des bonifications (24'852 fr.
22) et intérêts (969 fr. 80 + 16'081 fr. 06) pour l’année 2006, le capital-épargne
au 1
er
janvier
2007 était de 469'346 fr. 08.
Le 29 décembre 2017, X.________ a écrit à la Caisse de retraite CRP en constatant que
le total de ses cotisations à la prévoyance professionnelle de 1985 à 2006 était
d’environ 641'000 fr. alors que le capital-épargne « annoncé » au 1
er
janvier 2007 n’était que de 427'000 francs. Il y voyait le signe de « fautes [manifestes]
de comptabilisation (épargne et intérêts) », dont il demandait la rectification.
Il observait ensuite que pour la seule année 2006, ses cotisations étaient de 33'136 fr., pour
une bonification de 24'852 fr. 22, ce qui lui paraissait incorrect. Au final, le total de ses cotisations
de 1985 à 2017 était, d’après lui, de 1'066'000 fr., de sorte que le capital-retraite
ne pouvait être limité à 1'072'968 fr. 65.
A la suite de cette lettre, la Caisse de retraite CRP a pris contact avec K.________ SA, qui lui a remis
divers documents, dont des attestations de prévoyance relatives à l’assurance de X.________
auprès de la Fondation AVS complémentaire pour les années 1994 à 2004. K.________
SA a précisé ne pas avoir d’autres documents relatifs à la période 1985 - 2005,
en particulier pas d’informations pour la période antérieure à 1994, ni d’informations
pour l’année 2005. La Caisse de retraite CRP a communiqué ces informations à X.________.
C.
a)
Par acte du 15 octobre 2018, X.________, représenté par Me Guy Longchamp, a ouvert contre
la Caisse de retraite CRP une action en paiement d’un montant à préciser ultérieurement,
mais qui ne soit « pas inférieur » à 350'000 fr., avec intérêts à
5 % l'an dès le dépôt de la demande, sous suite de dépens. A titre de mesure
d’instruction, il a requis la production de divers documents par la défenderesse et par K.________
SA, l’audition d’un ancien gérant de la défenderesse et ancien employé de
G.________ Assurances, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise judiciaire par un «
expert selon l’art. 52e LPP ».
En substance, il soutient que la prestation en capital qui lui est due est de 1'304'528 fr. 55 au minimum
si l’on prend en considération un intérêt de 2,5 % crédité «
sur l’avoir de vieillesse de 1985 à 2005 puis de 4 % dès 2006 et en fonction de l’évolution
du taux d’intérêt minimum LPP jusqu’en 2017 ». La prestation en capital serait
même de 1'402'894 fr. 87 en prenant en considération un intérêt supplémentaire
de 1 % à titre de « part aux excédents ». Il a produit un tableau en vue d’expliquer
comment il calcule ces montants.
b)
La défenderesse s’est déterminée le 22 mars 2019 en proposant au Tribunal de céans,
en substance, de constater l’irrecevabilité de la demande faute de légitimation passive
de sa part, subsidiairement de rejeter la demande en raison de la prescription de la créance alléguée,
plus subsidiairement encore d’admettre très partiellement la demande en ce sens qu’elle
soit tenue de verser au demandeur un montant de 1'433 fr. 05 plus intérêts à 5 %
l’an dès le 15 octobre 2018. Elle a appelé en cause K.________ SA, en demandant que cette
dernière soit condamnée à la relever de toute condamnation en capital, intérêts
et frais à l’égard du demandeur X.________, subsidiairement à verser au demandeur
un montant à fixer à dire de justice, mais qui ne soit pas inférieur à 350'000 francs.
En cas de rejet de la demande d’appel en cause, la défenderesse a demandé que l’instance
soit dénoncée à K.________ SA. A titre de mesure d’instruction, elle a notamment
sollicité l’audition de divers témoins. Elle a par ailleurs requis une audience de débats.
A l’appui de ses conclusions relatives à l’irrecevabilité de la demande, la défenderesse
observe que le demandeur conteste l’évolution de son avoir de vieillesse entre le 1
er
janvier 1985 et le 31 décembre 2005, pendant son affiliation à la Fondation AVS complémentaire.
La défenderesse expose n’avoir fait que recevoir une prestation de libre passage à l’issue
de cette période. Du point de vue de la défenderesse, le demandeur aurait donc dû agir
contre cette fondation avant sa liquidation. Sur la prescription, la défenderesse expose notamment,
en substance, que le demandeur n’a jamais contesté les différents certificats de prévoyance
qui lui ont été adressés et qu’il n’a pas davantage contesté le montant
de la prestation de libre passage lors de la liquidation de la Fondation AVS complémentaire et de
son transfert dans une nouvelle institution dès le 1
er
janvier 2006. Sur le fond, la défenderesse conteste le tableau produit par le demandeur, relatif
au calcul de son avoir de vieillesse, au motif, notamment, qu’il prend en considération des
gratifications et participations aux bénéfices qui n’avaient pas été annoncées
par C.________ SA – alors qu’il en était administrateur – et qui n’étaient
pas comprises dans le salaire assuré selon le règlement de prévoyance de la Fondation
AVS complémentaire. Sur la base de ses propres estimations, la défenderesse considère
qu’en toutes hypothèses, un montant supplémentaire de 1'433 fr. 05 au plus aurait pu
être versé à titre de prestation de libre passage lors du passage de l’ancienne
à la nouvelle institution de prévoyance au 1
er
janvier 2006.
c)
Le demandeur s’est déterminé les 29 avril et 24 mai 2019. Il a conclu au rejet de la
demande d’appel en cause et a maintenu ses conclusions initiales, sans les préciser davantage.
Sur le fond, il conteste qu’il y ait eu un transfert d’une prestation de libre passage ou
d’une prestation de sortie entre 2005 et 2006. Il estime que la défenderesse a repris intégralement
les droits et obligations de la Fondation AVS complémentaire conformément au contrat de transfert
du 29 juin 2011. La prestation en capital litigieuse n’est devenue exigible qu’en janvier
2017 au moment de l’âge de la retraite, ce qui exclut la prescription de sa créance.
Il conteste par ailleurs, notamment, toute violation de l’obligation de communiquer des salaires
par l’employeur.
d)
Les parties se sont encore déterminées les 30 août 2019 et 27 janvier 2020 (défenderesse),
ainsi que les 25 novembre 2019 et 19 juin 2020 (demandeur), sans modifier leurs conclusions principales,
le demandeur prenant toutefois des conclusions subsidiaires en paiement d’un montant de 208'098
fr. 42, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 octobre 2018, et plus subsidiaires
encore, en paiement d’un montant de 206'608 fr. 54, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 15 octobre 2018. La défenderesse a renoncé à l’audition de témoins.
e)
Par décision du 20 mai 2020, le juge en charge de l'instruction de la cause a rejeté la demande
d'appel en cause et de dénonciation d'instance.
f)
Le 23 juin 2020, le juge en charge de l’instruction de la cause a rejeté les réquisitions
de preuve dans la mesure où il n’y avait pas déjà été donné suite,
sous réserve d’un avis contraire de la Cour de céans lorsque la cause lui serait soumise,
et a annoncé la tenue d’une prochaine audience de débats. Le 7 juillet 2020, les parties
ont été convoquées à une audience agendée au 9 septembre 2020.
Le 3 septembre 2020, la défenderesse a déclaré renoncer à l’audience de débats
et a proposé que l’audience du 9 septembre 2020 soit annulée, subsidiairement qu’une
dispense de comparution lui soit délivrée. Le juge en charge de l’instruction de la cause
a invité la partie adverse à se déterminer sur une renonciation à l’audience
de débats ainsi qu’à un échange de mémoires de droit, en l’informant
qu’à défaut, il maintiendrait l’audience. Le 7 septembre 2020, le demandeur a déclaré
renoncer à l’audience de débats, mais a requis qu’un délai soit imparti pour
procéder à un échange de mémoires de droit. Le jour même, le juge en charge
de l’instruction de la cause a informé les parties du maintien de l’audience, la défenderesse
étant dispensée de comparaître.
L’audience de débats s’est déroulée le 9 septembre 2020, en présence
du demandeur et de son avocat. D'entrée de cause, Me Longchamp a produit un onglet de pièces
sous bordereau, contenant des certificats de prévoyance pour les années 1995 à 2000. Ces
pièces correspondent toutefois aux attestations produites par le demandeur sous pièce 10 du
bordereau I du 15 octobre 2018. Le demandeur a maintenu ses dernières conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur
ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art.
73 al. 3 LPP). Dans le canton de Vaud, les litiges auxquels se réfère l’art. 73 al. 1
LPP ont été attribués à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36] et art. 36 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
; BLV 173.31.1]). Sous réserve des exigences posées par l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure
est régie par les art. 106 ss LPA-VD et les normes auxquelles ils renvoient.
b)
En l’espèce, la demande a été déposée devant le tribunal compétent
selon ces dispositions et dans les formes requises, de sorte qu’elle est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant du capital-retraite auquel le demandeur peut prétendre au 31 janvier
2017.
3.
La défenderesse conteste sa légitimation passive. Il ne s’agit pas d’un motif d’irrecevabilité
mais d’une question de fond. Cela étant, la demande porte sur le versement d’un capital-retraite
au sens de l’art. 27 al. 3 du règlement de prévoyance de la défenderesse, plus particulièrement
sur le montant de ce capital-retraite. La défenderesse a manifestement la qualité pour défendre.
4.
a)
Conformément à l’art. 27 al. 3 du règlement de prévoyance applicable, le capital-retraite
correspond au compte-épargne de la personne assurée à la fin des rapports de service.
Ce compte-épargne est composé des prestations de libre passage transférées à
l’institution de prévoyance, d’éventuels apports personnels de l’assuré,
des bonifications d’épargne, des éventuelles attributions décidées par le Conseil
de fondation et des intérêts produits par les prestations, apports, bonifications et attributions
mentionnés ci-avant.
b)
Il n’y a aucun litige entre les parties sur le montant des apports personnels de l’assuré,
des bonifications d’épargne et des attributions décidées par le Conseil de fondation
pour la période du 1
er
janvier 2006 au 31 janvier 2017. Le demandeur ne soulève pas davantage de grief pour la période
de 1976 à 1984. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces points.
c) aa)
Le demandeur soutient que la défenderesse a repris, par le contrat de transfert du 29 juin 2011,
l’ensemble des droits et obligations de l’ancienne institution de prévoyance. Il ressort
de son argumentation que, de son point de vue, cette dernière n’avait pas suffisamment crédité
son avoir de vieillesse entre le 1
er
janvier 1985 et le 31 décembre 2005. Il souhaite que des salaires ou des cotisations non pris en
considération à l’époque – à tort d’après lui – soient
désormais intégrés dans le calcul de son compte-épargne auprès de la défenderesse,
au 31 janvier 2017.
La défenderesse soutient pour sa part que des prestations de libre passage d’un montant total
de 427'443 fr. lui ont été transférées en 2006, dans le cadre du transfert des assurés
de la Fondation AVS complémentaire à la Caisse de retraite CRP. Une part de fonds libres de
l’ancienne institution de prévoyance lui a par la suite été créditée sur
le compte-épargne du demandeur, sans que celui-ci conteste, à l’époque, la répartition
des fonds libres. Du point de vue de la défenderesse, le demandeur ne peut demander aucune autre
bonification en relation avec les années pendant lesquelles il a été affilié à
la Fondation AVS complémentaire.
bb)
La défenderesse a effectivement crédité une prestation de libre passage d’un montant
total de 427'443 fr. sur le compte-épargne du demandeur, en 2006. Une nouvelle prestation de libre
passage a été inscrite sur le compte de l’assuré en 2011, pour un montant de 73'896
francs. Ce montant correspond à la part des fonds libres de l’ancienne institution de prévoyance
revenant au demandeur. Dûment informé par une notice du 6 septembre 2011, le demandeur n’a
pas contesté cette prestation, contre laquelle il ne soulève d’ailleurs aucun grief.
cc)
Le contrat de transfert entre l’ancienne et la nouvelle institution de prévoyance constate
expressément, à son art. 2, qu’ensuite du transfert du personnel administratif et technique
des entreprises affiliées à la Fondation AVS complémentaire à la Caisse de retraite
CRP, au 1
er
janvier 2006, des prestations de libre passage au 31 décembre 2005, déterminées selon
le règlement de la Fondation AVS complémentaire, ont été transférées à
la nouvelle institution de prévoyance et attribuées individuellement au compte-épargne
de chaque assuré. Dès le 1
er
janvier 2006, sur la base des prestations de libre passage en question, les prestations assurées
du personnel technique et administratif en activité ont été calculées selon le règlement
de la nouvelle institution de prévoyance. En d’autres termes, la nouvelle institution de prévoyance
a calculé le montant des prestations qui étaient rachetées au moyen de la prestation de
libre passage, conformément aux art. 9 ss LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.42). L’art. 2 al. 4 du contrat de transfert constate ensuite simplement que le transfert
de la prestation de libre passage et les prestations assurées dans la nouvelle institution ensuite
de ce transfert permettent de maintenir les droits acquis du personnel administratif et technique en
activité, ce qui est précisément le but poursuivi par les règles sur le libre passage
introduites par la LFLP. A cette prestation de libre passage se sont ajoutés les fonds libres ensuite
de la liquidation de l’ancienne institution de prévoyance, conformément à l’art.
18a al. 1 LFLP (auparavant : art. 23 al. 1 LFLP). Les droits découlant de l’affiliation à
l’ancienne institution de prévoyance, jusqu’au 31 décembre 2005, correspondent
à la prestation de libre passage et à la part de fonds libres. D’un point de vue technique,
la défenderesse n’a pas à calculer le montant du compte-épargne du demandeur en
fonction des bonifications prévues par le règlement de l’ancienne institution de prévoyance
pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2005, mais doit prendre en considération
la prestation de libre passage et la participation aux fonds libres. Le demandeur ne le conteste pas,
ou plus, si l’on se réfère à sa dernière détermination du 19 juin 2020
(p. 2 ch. 2, 2
ème
paragraphe).
5.
a)
Autre est la question de savoir si la prestation de libre passage transférée à la défenderesse
au 1
er
janvier 2006 a été établie conformément au règlement de l’ancienne institution
de prévoyance et, à défaut, quels prétentions le demandeur pourrait en déduire
contre la défenderesse.
b)
Le demandeur soutient que la défenderesse a repris entièrement les droits et obligations de
l’ancienne institution de prévoyance. Il se réfère sur ce point à l’art.
13 du contrat de transfert, d’après lequel « la Caisse CRP est subrogée, dès
la date du transfert des profits et risques, dans tous les droits et obligations de la Fondation AVS
en tant qu’ils concernent les actifs et les passifs apportés ». Le point de savoir si
cette « subrogation » couvre une éventuelle obligation de compléter la prestation
de libre passage allouée à l’époque par l’ancienne institution de prévoyance
peut demeurer ouvert, pour les motifs exposés ci-après.
c)
Aux termes de l’art. 41 al. 1 LPP, le droit aux prestations ne se prescrit pas, pour autant que
les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance
du cas d’assurance. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand
elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas.
Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables (art. 41 al. 2 LPP).
La prestation de libre passage n’est pas une prestation au sens de l’art. 41 al. 1 LPP.
Elle est exigible, en principe, dès le départ de l’assuré de l’institution
de prévoyance, soit généralement à la résiliation des rapports de travail ou,
en cas de changement d’institution de prévoyance par l’employeur, lors de l’affiliation
à une nouvelle institution de prévoyance. Le délai de prescription de 10 ans prévu
par l’art. 41 al. 2 LPP devrait donc courir, en principe, dès ce moment. La jurisprudence
considère toutefois que le droit à la prestation de libre passage ne se prescrit pas aussi
longtemps que subsiste l’obligation de maintenir la prévoyance (ATF 127 V 315). Cette jurisprudence
a été rendue à propos d’une institution de prévoyance qui n’avait jamais
transféré de prestation de libre passage après le départ de l’assuré concerné,
que ce soit sur un compte ou une police de libre passage, ou encore à la Fondation institution supplétive
LPP, de sorte qu’elle ne s’était pas libérée de son obligation légale
de veiller au maintien de la prévoyance. En l’espèce, en revanche, la Fondation AVS complémentaire
a, précisément, transféré une prestation de libre passage à la nouvelle institution
de prévoyance, se libérant ainsi de son obligation de maintenir la prévoyance. Si le demandeur
estimait qu’une prestation de libre passage plus importante devait lui être allouée,
il lui appartenait de l’exiger dans un délai de 10 ans dès le moment où la prestation
était exigible, soit dès le 1
er
janvier 2006. Il a reçu, chaque année, de son ancienne institution de prévoyance, jusqu’au
31 décembre 2005, puis de sa nouvelle institution de prévoyance, dès le 1
er
janvier 2006, des certificats d’assurance lui permettant de vérifier l’évolution
de son avoir de vieillesse et de contester si nécessaire les montants transférés. Le seul
fait qu’un litige apparaisse aujourd’hui sur le montant de la prestation de libre passage
ne permet pas de considérer que la Fondation AVS complémentaire n’aurait pas veillé
au maintien de la prévoyance, de sorte que la créance du demandeur resterait imprescriptible.
L’obligation de l’ancienne institution de prévoyance de conserver les documents importants
prend d’ailleurs fin après un délai de 10 ans dès le transfert de la prestation
de libre passage à la nouvelle institution (art. 27j al. 3 OPP 2 [Ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1]), ce
qui plaide également en faveur d’une prescription des droits du demandeur. Enfin, la jurisprudence
fédérale admet qu’une institution de prévoyance qui aurait transféré,
à tort, une prestation de libre passage trop élevée, voit sa créance en restitution
se prescrire dans un délai de cinq ans dès le transfert à la nouvelle institution de prévoyance
(ATF 142 V 358). Il serait pour le moins déséquilibré de considérer qu’au contraire,
l’assuré pourrait pour sa part contester indéfiniment – ou du moins jusqu’à
sa retraite – le montant de la prestation de libre passage transférée. Cela étant,
la question de la prescription de la prestation de libre passage peut demeurer ouverte, compte tenu de
ce qui suit.
6.
a)
Indépendamment de ce qui précède, l’argumentation du demandeur relative au montant
que l’ancienne institution de prévoyance aurait dû créditer à la nouvelle institution
lors de son transfert est mal fondée.
b)
Le demandeur soutient que la prestation de libre passage transférée le 1
er
janvier 2006 a été établie de manière totalement opaque. Cette affirmation est infondée.
La prestation de libre passage en question, d’un montant de 427'443 fr., fait suite à plusieurs
attestations de prévoyance adressées chaque année par la Fondation AVS complémentaire
au demandeur. Si l’on se réfère aux attestations de prévoyance établies pour
les trois années précédant le transfert à la nouvelle institution de prévoyance,
on constate que l’avoir accumulé était de 328'846 fr. au 31 décembre 2002,
363'319 fr. au 31 décembre 2003, et 393'298 fr. au 31 décembre 2004. Rien n’indique que
ces décomptes ne correspondaient pas à la réalité, à tout le moins le demandeur
ne semble pas les avoir contestés à l'époque. Le demandeur soutient aujourd’hui,
près de 15 ans après les faits, que tel ne serait pas le cas. L’ancienne institution
de prévoyance aurait négligé de prendre en considération certains salaires ou aurait
calculé de manière erronée les bonifications de vieillesse qui devaient lui être
attribuées. Pour l’essentiel, il n’en apporte toutefois aucune preuve, se limitant à
opposer son propre tableau à celui que la défenderesse a établi sur la base du dossier
qu’elle a pu reconstituer. Il ne se réfère à aucune disposition réglementaire
ou légale – ou de manière vague –- pour étayer ses calculs relatifs à
l’avoir de vieillesse qui devrait lui être crédité, se limitant à demander
la désignation d’un expert pour reconstituer –
a
posteriori
– cet avoir.
c) aa)
Le demandeur allègue que la Fondation AVS complémentaire aurait négligé de prendre
en considération des participations aux bénéfices que l’employeur lui aurait annoncées
comme salaires entre 1986 et 1991 (allégués 158 à 162). Elle aurait ainsi négligé
de prélever des cotisations sur ces montants, ou à tout le moins d’en tenir compte au
moment de calculer la prestation de libre passage transférée à la défenderesse en
2006.
bb)
Entre 1986 et 1991, l’art. 7.1 du règlement de prévoyance applicable de la Fondation
AVS complémentaire (pièce 5) prévoyait le versement, à l’âge de la retraite,
d’une rente viagère calculée individuellement pour chaque assuré en tentant compte,
notamment, des primes uniques successives en sa faveur et de l’âge atteint lorsque les primes
uniques ont été prises en considération. La prime unique successive était fixée
en pourcent des contributions ordinaires versées par les employeurs et les assurés, suivant
l’âge atteint par l’assuré au moment du versement, selon un barème défini
par le règlement (pour un assuré de 44 ans ou moins, 77,777 % en 1985 et 65 % dès
1986 ; pour un assuré entre 45 et 54 ans, 88,888 % en 1985 et 75 % dès 1986 ; et
pour un assuré de 55 ans et plus, 100 % en 1985 et 90 % dès 1986). En d’autres
termes, seule une part des cotisations versées permettait le financement de l’avoir de vieillesse,
le solde étant affecté à la couverture des frais et des risques invalidité et décès.
cc)
Toujours selon le règlement de prévoyance applicable à l’époque, les cotisations
de l’employeur et de l’assuré, et donc également les primes uniques successives
créditées pour le financement des prestations de retraite, correspondaient à un pourcentage
du traitement de base. Le traitement de base était égal au salaire AVS (art. 5.3.1). Les modifications
du traitement de base étaient prises en considération dès qu’elles survenaient (art.
5.3.5). L’employeur devait les communiquer à l’institution de prévoyance (art.
5.3.6).
dd)
Entre 1986 et 1991, le demandeur était directeur de C.________ SA, avec pouvoir de signature individuelle.
Il lui appartenait donc de communiquer à l’institution de prévoyance les compléments
de salaire pour qu’ils soient pris en considération par la Fondation AVS complémentaire.
Il ne l’a toutefois pas fait. En effet, si l’employeur a effectivement annoncé –
à la Caisse de compensation AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs – des
participations aux bénéfices et autres « compléments au salaire » ou «
gratifications » entre 1986 et 1991, il a toujours expressément précisé que ces annonces
concernaient le « plafond CNA et chômage », l’« AVS et frais de gestion
», ainsi que les « all. fam. » ; il a demandé des décomptes complémentaires
pour ces assurances seulement et a même, généralement, calculé les cotisations supplémentaires
à verser à ces assurances (voir, parmi d’autres : pièce 48, lettre du 6 mai 1981
à la Caisse de compensation AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs). Il n’a
en revanche pas demandé de décompte complémentaire pour les cotisations à la Fondation
AVS complémentaire et ne s’est pas inquiété de n’en avoir pas reçu. Ce
n’est que bien plus tard, la première fois le 3 juillet 1998, que l’employeur a mentionné,
en annonçant ces participations aux bénéfices, qu’elles concernaient également
l’« AVS complémentaire de la FVE ».
Il est peu vraisemblable qu’en tant que directeur de C.________ SA, d’une part, et comme
salarié de cette société, d’autre part, le demandeur n’ait pas remarqué
qu’aucune cotisation n’était prélevée pour la Fondation AVS complémentaire
sur des participations aux bénéfices et « compléments salariaux » annuels
variant, selon les années, de 65'000 fr. à plus de 220'000 fr. entre 1985 et 1991. On peut
se demander s'il ne souhaitait pas plutôt que ces montants ne soient pas soumis à cotisations
pour la prévoyance plus étendue et si un accord n'existait pas sur ce point entre l’institution
de prévoyance et le demandeur. Quoi qu’il en soit, celui-ci ne peut pas aujourd’hui
reprocher à l’institution de prévoyance de n’avoir pas requis le paiement de cotisations
– et par conséquent de n’avoir pas calculé de prime unique sur ces cotisations
pour le financement des prestations de retraite – en raison de participations aux bénéfices
ou « compléments au salaire » dont lui-même n’avait pas veillé à
ce qu’ils soient déclarés comme salaire-cotisant pour la Fondation AVS complémentaire,
soit en tant que directeur de C.________ SA, soit en tant que salarié. Par ailleurs, le droit de
percevoir des cotisations sur ces compléments salariaux est quoi qu’il en soit prescrit (art.
41 al. 2 LPP ; voir également ATF 140 V 154 consid. 6.3.1 ; 136 V 73 consid. 3). Or, le demandeur
ne peut prétendre au versement de prestations de libre passage ou de retraite calculées en
prenant en considération des cotisations qui n’ont pas été versées et ne peuvent
plus être prélevées, compte tenu de l’étroite relation entre ces cotisations
et la constitution de la prévoyance vieillesse (ATF 140 V 154).
d)
Le demandeur allègue que la Fondation AVS complémentaire aurait négligé de prendre
en considération une gratification de 25'000 fr. annoncée par l’employeur par un courrier
du 28 avril 2005, pour l’année 2004. La défenderesse admet que ce montant n’a pas
été pris en considération, mais conteste que la Fondation AVS complémentaire ait
reçu ce décompte complémentaire. Elle précise qu’aucune cotisation n’a
été prélevée sur cette gratification. A défaut, pour le demandeur, de prouver
avoir bien envoyé le décompte complémentaire litigieux, il ne peut reprocher à la
Fondation AVS complémentaire de ne pas l’avoir pris en considération. Par ailleurs, le
droit de percevoir des cotisations sur cette gratification est prescrit et le demandeur ne peut pas demander
qu’une prestation de libre passage ou des prestations de retraite en sa faveur soient calculées
en prenant en considération des cotisations qui n’ont pas été payées et ne
peuvent plus être exigées (consid. 6c/dd in fine).
e)
Le demandeur ne soutient pas, ni ne démontre, pour le surplus, que la Fondation AVS complémentaire
aurait négligé de calculer des primes uniques pour le financement des prestations de retraite
sur des cotisations qui lui ont été versées. Aucune pièce au dossier ne l’indique.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, la demande est mal fondée. En particulier, le demandeur ne pouvait
pas exiger, en 2018 (date de la demande en justice), la prise en considération, par la défenderesse,
de bonifications de vieillesse pour une période pendant laquelle il était affilié à
la Fondation AVS complémentaire, mais uniquement la prise en compte d'une prestation de libre passage
(consid. 4). De même, il n'y a pas lieu de tenir compte d’une prestation de libre passage
plus étendue que celle qui a été créditée à la défenderesse par la
Fondation AVS complémentaire. En effet, d’abord, en prenant pour hypothèse que la défenderesse
aurait, sur ce point, repris les obligations de la Fondation AVS complémentaire, les prétentions
du demandeur seraient probablement prescrites (consid. 5). Ensuite, il n’est pas établi que
cette prestation aurait été calculée de manière incorrecte à l’époque
et il n’y a pas lieu de désigner aujourd’hui un expert pour reconstituer l’évolution
de l’avoir de prévoyance de demandeur auprès de la Fondation AVS complémentaire,
en l’absence d’argumentation solide étayant ses allégations ; un expert buterait
par ailleurs inévitablement sur l’absence de documentation permettant de reconstituer les
choses, notamment un éventuel accord entre le demandeur et l’ancienne institution de prévoyance
relatif au statut des primes qui lui étaient versées. Au vu du temps écoulé entre
le versement de la prestation de sortie et le moment du dépôt de la demande, le demandeur en
supporte les conséquences (art. 27j al. 3 OPP 2 et consid. 6b, 6c/dd). Enfin, à supposer que
certains salaires ou certaines composantes du salaire n’aient, à tort, pas été pris
en considération, le droit de prélever des cotisations sur ces salaires serait aujourd’hui
prescrit. Or, le demandeur ne peut demander le versement d’une prestation de libre passage complémentaire
qui reposerait sur des cotisations n’ayant pas été perçues et ne pouvant plus l’être
(consid. 6c/dd et 6d).
Au final, les demandes d’expertise et d’audition de témoins présentées par
la partie demanderesse sont rejetées. D’une part, ces moyens de preuve portent sur des faits
sans pertinence dès lors que, même établis conformément aux allégations du demandeur,
ils ne lui permettraient pas d’exiger une prestation de sortie complémentaire. D’autre
part, plus de 30 ans après les faits allégués, ils ne permettraient pas de les établir
de manière probante.
b)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et le demandeur ne peut pas prétendre à
des dépens, vu le sort de ses conclusions (art. 55 al. 1 et 109 al. 1 LPA-VD). En sa qualité
d’institution chargée de tâches de droit public, la défenderesse ne peut pas davantage
prétendre à des dépens (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour X.________),
‑
Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :