vd_findinfo · Faillite / 2011 / 43 · 2011-07-28 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.07.2011 Faillite / 2011 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
267
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2011
________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
N.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 20 janvier 2011, à la suite de l’audience du
même jour, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant
la faillite du recourant à la réquisition d'
U.________
,
à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 18 août 2010, à la
réquisition d'U.________, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest (ci-après : l'office) a
notifié à
N.________
,
dans la poursuite n° 5'497'672, un commandement de payer la somme de 207 fr. 80 plus intérêt
au taux de 5 % l'an dès le 30 juin 2010 et de 40 fr. sans intérêt. La cause de l'obligation
invoquée était la suivante : "Redevances d'assurance-maladie LAMal échues pour :
assuré 810226-005, primes du 01.04.2010 au 31.05.2010. Frais administratifs".
Le poursuivi n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée
le 23 septembre 2010 dans la même poursuite. Le 8 décembre 2010, la poursuivante a requis la
faillite du débiteur.
Le 20 janvier 2011, statuant par défaut des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a prononcé la faillite de N.________, pour avoir lieu le même jour à 11h45
(I) et mis les frais du jugement, par 200 fr., à la charge du failli (II). Ce jugement, arrivé
le 22 janvier 2011 à l’office postal de retrait, a été retourné à l’expéditeur
le 31 janvier 2011, avec la mention « non réclamé ».
Le failli a recouru par acte du 2 février 2011, demandant l’annulation du jugement de faillite.
Il a produit les photocopies de trois quittances de l'office, du
2
février 2011, attestant qu'il avait réglé les poursuites nos 5'605'739, 5'497'672 et 5'146'514
exercées contre lui par U.________, pour un total de 894 fr. 15, ainsi qu'un montant de 20 fr. pour
le rachat de l'acte de défaut de biens no 5'146'514.
Par décision du 8 février 2011, le Président de céans a accordé l’effet
suspensif au recours ; il a ordonné l’inventaire et l’audition du failli au titre
de mesures conservatoires.
Par avis du 10 février 2011, un délai au 21 février 2011 a été imparti au recourant
pour se déterminer sur l’extrait du registre des poursuites le concernant. Le failli qui n’a
retiré aucun des plis recommandés qui lui ont été adressés ne s’est pas
déterminé dans le délai fixé, ni dans le délai prolongé d’office
de dix jours, par avis recommandé du 18 mars 2011.
2.
Selon l’extrait des registres de l'office,
au 7 février 2011, le recourant faisait l’objet de sept poursuites pour un total de 18'132
fr. 05. Les trois poursuites mentionnées plus haut, notifiées à l’instance d’U.________,
n’y figurent plus. Parmi les poursuites restantes, une est au stade de la commination de faillite,
une au stade de la continuation ; les six autres poursuites, dans lesquelles le commandement de payer
a été notifié, n’ont pas été frappées d’opposition.
En droit
:
I.
Le recours a été introduit auprès
de l'instance de recours conformé-ment à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 2 février 2011, il a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Tendant à l'annulation de la faillite,
le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 174
al. 2 LP et 321 al. 1 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de
faillite pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première
instance (art. 174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis
l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir
que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174
al. 2 LP). Dans cette mesure, les pièces produites par le recourant à l'appui de son recours
sont recevables.
II.
a)
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition
de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui
n'étaient pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre que le premier
juge a prononcé la faillite du recourant.
b)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité de recours, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant
le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette,
intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci
a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit la vraisemblance de la solvabilité
et le paiement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite,
sont cumulatives.
En l'espèce, le recourant a rapporté la preuve du règlement de la créance réclamée
par l'intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite est
réalisée.
La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité
au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 26 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du
14 janvier 2000 c. 2b). Cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité
du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire,
de payer ses dettes échues. S’il ne doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité,
le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices
tels que des récépissés de paiement, des justificatifs de moyens financiers à sa
disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait
du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste
n’étant pas exhaustive. L'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle
générale décisif (Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP),
En l'espèce, on observe qu'outre la poursuite à l’origine du jugement de faillite attaqué,
le recourant a réglé deux autres poursuites pour un total de 914 fr. 15. Il ressort toutefois
de l'extrait du 7 février 2011 du registre des poursuites que le recourant faisait à cette
date l'objet de sept poursuites pour un total de 18'132 fr. 05, dont une au stade de la commination de
faillite, une dont la continuation a été requise et cinq au stade du commandement de payer,
toutes demeurées libres d'opposition. Le recourant n'a au surplus fourni aucune indication quant
à sa situation financière.
Dans ces circonstances – en présence de poursuites exécutoires et sans aucun élément
permettant de dire que le recourant aurait les moyens de les régler –, on ne saurait considérer
qu'il a rendu sa solvabilité vraisemblable. La seconde condition légale pour annuler la faillite
n'est ainsi pas remplie.
III.
Le recours doit par conséquent être
rejeté et le jugement de faillite confirmé. Compte tenu de l'effet suspensif accordé,
la faillite de N.________ prend effet le 28 juillet 2011 à 16 heures 15.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à  300 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de N.________ prenant effet le 28 juillet 2011 à 16 h
15.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
Le
président :               La greffière
:
Du
28 juillet 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
U.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :