vd_findinfo · Décision / 2022 / 1021 · 2022-11-22 · fr

OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, ORDONNANCE PÉNALE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.11.2022 Décision / 2022 / 1021

TRIBUNAL
CANTONAL
873
PE21.005966-GPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 2 septembre
2021 par Me E.________ prétendant agir au nom et pour le compte d’O.________ (identifiée
comme : [...], cf.
infra
let. C/b)
contre le prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.005966-GPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le Ministère public) a condamné «
O.________,
de sexe féminin, de type caucasien, cheveux bruns, yeux foncés, numéro de profil signalétique :
PCN [...], sans domicile connu
», à
une peine privative de liberté de soixante jours, sous déduction de deux jours de détention
avant jugement, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr., le jour et
à une amende de 700 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti pour violation de domicile, empêchement d’accomplir
un acte officiel et insoumission à une décision de l’autorité et a mis les frais
de procédure, par 400 fr., à sa charge.
b)
Le 12 avril 2021, Me Valentine Gétaz Kunz, déclarant agir pour «
O.________,
n° du profil signalétique PCN : [...]
»,
a formé opposition à cette ordonnance (P. 14/1). Elle a annexé une procuration par
laquelle cette inconnue «
alias
[...]
» déclarait la mandater,
munie des annotations manuscrites suivantes : «
[...]
»
et «
[...]
»
ainsi que d’un paraphe «
[...]
».
Au pied de la procuration figurait une déclaration manuscrite confirmant l’opposition, suivie
de deux empreintes digitales (P. 14/2).
B.
Par prononcé du 20 août 2021, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée
le 12 avril 2021 par Me Valentine Gétaz Kunz, déclarant agir pour O.________ (I),
a dit que l’ordonnance rendue le 31 mars 2021 était exécutoire (II), a ordonné
le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement de La Côte (III) et a dit
que cette décision était rendue sans frais (IV).
C.
a)
Par acte du 2 septembre 2021, Me E.________,
prétendant agir au nom et pour le compte d’«
O.________,
alias [...], numéro de profil signalétique PCN [...]
»,
a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance,
principalement, à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance pénale
du 31 mars 2021 soit constatée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour la suite de la procédure. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du prononcé
attaqué en ce sens que des violations du droit de garder le silence, du droit d’accès
au juge, du droit à une défense effective et de la liberté de réunion pacifique soient
constatées et que l’opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021
soit déclarée recevable, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
pour la suite de la procédure. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de
la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi
à la prévenue d’une indemnité équitable pour ses dépens. Il a produit
également un lot de pièces comprenant la procuration datée du 27 mai 2021 déjà
au dossier, le désignant notamment comme mandataire d’«
O.________,
alias [...], n° de profil signalétique PCN [...]
»,
munie de deux empreintes digitales (P. 33/1/0).
b)
Il ressort du rapport d’investigation de la Police de sûreté du 15 septembre 2021
que le Ministère public a identifié O.________ en la personne de [...] grâce aux factures
établies par la société [...], dont le Ministère public était destinataire (P. 34,
p. 3).
c)
Par arrêt du 27 septembre 2021 (n
o
901),
la Chambre des recours pénale a déclaré le recours irrecevable (I), a mis les frais, par
1’320 fr., à la charge de Me E.________ (II) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (II).
d)
Par acte du 15 novembre 2021, Me E.________,
représenté par Me Gaspard Genton, a recouru auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale le 27 septembre 2021 (TF 6B _1325/2021).
e)
Par acte du 15 novembre 2021, Me E.________, exposant agir pour O.________, a recouru auprès
du Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale
le 27 septembre 2021 (TF 6B_1348/2021).
f)
Le 21 juillet 2022, dans le délai imparti à cet effet, la Présidente de la Chambre
des recours pénale a déposé des déterminations concernant la cause 6B _1325/2021
(cf.
supra
let. C/d)
et a conclu au rejet du recours déposé par Me E.________ dans la mesure de sa recevabilité
en indiquant se référer aux considérants de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 27 septembre 2021.
g)
Par déterminations du même jour concernant la cause 6B_138/2021 (cf.
supra
let. C/e),
la Présidente de la Chambre de céans a indiqué que, à la différence des arrêts
CREP 1
er
juillet
2022/483 et CREP 1
er
juillet
2022/482, les conditions de recevabilité formelles n’étaient en l’espèce pas
remplies pour les motifs exposés dans l’arrêt entrepris. Elle a ainsi conclu à l’irrecevabilité
du recours déposé par O.________ devant le Tribunal fédéral, celui-ci étant
dépourvu de la signature exigée par l’art. 42 al. 1 LTF [Loi fédérale sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]. Elle a relevé qu’il
s’agissait d’une irrégularité tout à fait volontaire, de sorte que, à
l’instar de ce que la Chambre des recours pénale avait fait avant la reddition de son arrêt,
il n’était pas nécessaire qu’un délai soit imparti à Me E.________
pour qu’il y remédie (P. 45).
Le 17 août 2022, O.________, par son défenseur, a déposé une réplique (P. 47).
Le même jour, Me E.________, par son défenseur, a également déposé une
réplique et a conclu à ce que son intérêt pour agir lui soit reconnu et que les frais
soient mis à la charge de l’Etat (P. 48).
D.
a)
Par arrêt du 27 septembre 2022 (6B_1325/2021 et 6B_1348/2021), la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a joint les causes 6B_1325/2021 et 6B_1348/2021 (1), a admis partiellement
les recours formés par Me E.________ et O.________, a annulé l’arrêt de la
Chambre des recours pénale du 27 septembre 2021 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle
décision (2), a mis une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1’000 fr.,
à la charge des recourants, solidairement entre eux (3), a dit que le canton de Vaud verserait aux
recourants une indemnité de 1’000 fr. chacun à titre de dépens réduits
pour la procédure au Tribunal fédéral (4), a dit que le présent arrêt était
communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (5).
Selon les juges fédéraux, il résulte de l’interprétation de l’art. 353 al. 1
let. b CPP que l’ordonnance pénale devrait contenir en règle générale le nom,
le prénom, la date de naissance, ainsi que le lieu d’origine, le domicile du prévenu,
voire encore sa filiation, et qu’une procédure pénale ne saurait être paralysée
du seul fait que l’identité du prévenu n’était pas connue ou ne l’était
que partiellement. Ils ont ainsi considéré que l’ordonnance pénale était ainsi
valable et ce, malgré l’absence de données nominatives complètes de l’intéressée.
Il n’y avait donc pas motif de nullité, dès lors que les éléments contenus
dans l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 permettaient de désigner l’intéressée
et de l’individualiser sans ambiguïté. Ils ont relevé que la procuration litigieuse
établie en faveur de l’avocat ne respectait pas les exigences de forme en la matière,
faute de nom et de signature de la prévenue. Ils ont toutefois estimé qu’il fallait tenir
compte des circonstances particulières du cas d’espèce, notamment du fait que la procuration
reprenait le libellé de l’ordonnance pénale s’agissant de la désignation de
la recourante. Ainsi, si une telle désignation devait être considérée comme valable
pour l’ordonnance pénale, il devait en aller de même pour la procuration et ce, quand
bien même la prévenue était elle-même à l’origine des difficultés
procédurales auxquelles elle avait été confrontée, ses griefs tirés de la violation
de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au juge étant ainsi
fondés.
b)
Par avis du 21 octobre 2022, la Présidente de l’autorité de céans a invité
toutes les parties à se déterminer ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
précité.
Le 24 octobre 2022, O.________, par son défenseur, a indiqué que, dès lors que le
courrier de la Chambre de céans précité la désignait nommément, elle en déduisait
que de nouvelles pièces avaient été versées au dossier, faisant notamment état
d’une éventuelle identification de sa personne. Elle a demandé qu’une copie intégrale
du dossier lui soit communiquée et que le délai initialement imparti au 31 octobre 2022
soit prolongé au 30 novembre 2022.
Le 27 octobre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte s’est
déterminé et a indiqué que le Tribunal fédéral n’avait cependant pas exposé
comment mettre en pratique la comparaison de l’empreinte digitale figurant sur la procuration avec
celle au dossier et qu’il faudrait mettre en œuvre l’identité judiciaire de la
police cantonale pour s’assurer de la correspondance des empreintes. Il a ainsi conclu, «
à
supposer que les empreintes devaient correspondre
»,
à la recevabilité du recours et donc à celle de l’opposition, à l’annulation
de la décision de première instance et à ce qu’une partie des frais soient mis à
la charge de la recourante, celle-ci n’ayant obtenu gain de cause que sur un seul de ses griefs
et, dès lors que, comme l’a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt,
celle-ci a compliqué son identification. Il a par ailleurs relevé que le Tribunal fédéral
n’avait pas indiqué comment l’audience devrait s’organiser, en précisant
que la police de l’audience impliquait que les personnes présentes soient identifiées.
A cet égard, il a émis des doutes sur le fait que le Tribunal fédéral accepterait
qu’une personne qui ne déclinerait pas son identité puisse accéder en son sein et
qu’il devrait en aller de même des instances inférieures. Ainsi, si la recourante devait
toujours refuser de s’identifier, l’avocat devrait probablement représenter sa cliente
à l’audience, en précisant que toute autre suggestion pour concilier droit d’être
entendu et police de l’audience était la bienvenue (P. 53).
Le 8 novembre 2022, O.________, par son défenseur, a indiqué souhaiter disposer d’une
copie intégrale du dossier afin de pouvoir valablement exercer son droit d’être entendu.
Elle a précisé que ce dernier devrait inclure tout échange éventuel entre le Tribunal
cantonal et le Ministère public et qui serait intervenu alors que le recours au Tribunal fédéral
était pendant et/ou à la suite du prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral
précité (P. 54).
Par avis du 10 novembre 2022, la Présidente de la Chambre de céans a mis le dossier de
la cause à disposition de toutes les parties pour consultation et leur a accordé une prolongation
du délai fixée au 18 novembre 2022 pour déposer leurs déterminations (P. 55).
Le 15 novembre 2022, se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral
précité (6B_1325/2021 et 6B_1348/2021), le Ministère public s’est déterminé
et a conclu à l’annulation du prononcé du 20 août 2021 rendu par le Tribunal
de police et au renvoi de la cause au Ministère public conformément à l’art. 356
al. 1 CPP (P. 56).
Le 18 novembre 2022, O.________, par son défenseur, a conclu à l’annulation du prononcé
du 20 août 2021 rendu par le Tribunal de police et au renvoi de la cause au Ministère
public pour instruction. Elle a également conclu à la mise à la charge de l’Etat
des frais générés par les procédures successives, compte tenu du constat du Tribunal
fédéral de la validité de son opposition à l’ordonnance pénale du 12 avril
2021 en violation de la garantie fondamentale d’accès au juge (P. 57).
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al.
2 LTF). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne
peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en
cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [édit.], Commentaire
de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
En l’espèce, compte tenu de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 27 septembre 2022 (6B_1325/2021 et 6B/1348/2021), il y a lieu de
considérer que la procuration établie par O.________ en faveur de Me E.________ est valable,
dans la mesure où celle-ci reprend strictement le libellé de l’ordonnance pénale
du 31 mars 2021 et qu’elle respecte ainsi les exigences de forme applicables aux voies de
droit permettant de contester cette dernière (art. 354 al. 1 et 396 CPP
cum
art. 110 al. 3 et 129 al. 2 CPP). C’est donc à tort que le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a constaté l’irrecevabilité de l’opposition du 12 avril 2021
et il appartiendra à cette autorité de reprendre la procédure conformément à
l’art. 356 CPP.
3.
En définitive, le recours déposé
par Me E.________, déclarant agir au nom et pour le compte d’O.________ doit être
admis, le prononcé du 20 août 2021 annulé et le dossier de la cause renvoyé
au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). L’avocat
n’ayant pas produit de listes d’opérations, la durée de son activité sera
estimée d’office. Au vu du mémoire de recours, il convient de retenir une durée
d’activité raisonnable de 4 heures au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), plus 24 fr. de débours – limités forfaitairement à
2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) – et 94 fr. 25 de
TVA, soit un total de 1’319 fr. en chiffres arrondis. Cette indemnité sera également
laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 20 août 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte afin qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une
indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est allouée à la
recourante pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me E.________ (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :