vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 531 · 2020-06-23 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2020 Arrêt / 2020 / 531

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
35/20 - 68/2020
ZA20.012864
COUR
DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Métral et Mme Berberat, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
R.________
SA
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], employé auprès
de Q.________ SA jusqu’au 31 août 2016, date de son licenciement, était assuré pour
les accidents professionnels auprès de la R.________ SA (ci
‑
après
: la R.________ ou l’intimée).
Le 2 janvier 2016, alors
qu’il effectuait une ronde sur son lieu de travail, l’assuré a trébuché sur
une bouche d’égout ouverte et a chuté.
Dans un rapport du 25
janvier 2016, le Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a posé le diagnostic de déchirure de la corne postérieure du ménisque
interne et de déchirure de la corne antérieure du ménisque interne du genou droit. La
R.________ a pris en charge le cas, allouant ses prestations notamment sous forme d’indemnités
journalières jusqu’au 31 janvier 2017.
Par décision du 29
juin 2017, sur avis de son médecin-conseil, le Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, la R.________ a mis un terme à ses prestations
au 30 juin 2016, renonçant toutefois à réclamer restitution des prestations versées
jusqu’au 31 janvier 2017.
L’assuré s’est
opposé à cette décision le 28 juillet 2017, concluant à la reprise du versement des
prestations et à la mise en œuvre d’un examen médical sous la forme d’une
imagerie par résonnance magnétique (IRM).
B.
a)
Le
6 décembre 2018, P.________, sous la plume de son représentant Me Jean-Michel Duc, a déposé
un recours pour déni de justice, accompagné d’une requête de mesures provisionnelles.
Par arrêt du 21 janvier 2019 (CASSO AA 175/18 – 7/2019), la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal l’a rejeté et déclaré sans objet la requête de mesures provisionnelles.
En substance, la Cour de céans a considéré que si la R.________ ne pouvait se voir reprocher
d’avoir tardé à statuer de manière déraisonnable, elle devait toutefois tout
mettre en œuvre pour instruire davantage ou rendre une décision dans de brefs délais au
vu de l’enjeu financier que représentait pour le recourant l’issue de la procédure.
Par arrêt du 7 août 2019 (TF 8C_149/2019), le Tribunal fédéral a également rejeté
le recours interjeté par P.________ auprès de cette autorité.
b)
Dans
le cadre des pourparlers menés en parallèle, les parties, d’entente entre elles, ont
convenu d’un complément d’instruction du dossier sous la forme de la mise en œuvre
d’une expertise médicale (orthopédique) par l’assureur-accidents. La R.________
a, par courriel du 14 mars 2019 à l’assuré, annoncé qu’elle mettait en œuvre
l’expertise auprès du Professeur B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, le lendemain. Elle a cependant fait sa demande par courrier
du 8 avril 2019 auquel étaient annexés les questionnaires des parties à l’expert.
Suite au refus du premier expert désigné, au terme d’un échange de courriels entre
les parties et sur recommandation du Professeur B.________, l’expertise a été confiée
au Professeur C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, le 11 avril 2019. Par courriel du 22 mai 2019, le Professeur C.________ a, à son tour,
refusé de réaliser l’expertise et recommandé à la R.________ de s’adresser
au Dr X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur. L’expertise a été confiée au Dr X.________ (courrier électronique
du 6 juin 2019 de la R.________) qui, en possession du dossier radiologique que lui a entre-temps remis
l’assuré, a finalement reçu celui-ci le 18 juillet 2019. Le rapport d’expertise,
daté du 6 août 2019, a été envoyé les 11 et 16 octobre 2019 aux parties. Après
y avoir été invité par la R.________, le Dr T.________ s’est exprimé sur ce
rapport le 27 janvier 2020.
Par courriel du 17 février 2020, la R.________ a informé le conseil de l’assuré
que « malgré les réticences de son service médical » elle admettait,
sur la base de l’expertise du Dr X.________, d’étendre la prise en charge des suites
de l’accident, notamment s’agissant des frais d’intervention chirurgicale du 21 février
2019 (en l’occurrence, une méniscectomie interne partielle, une régularisation du cartilage
du condyle fémoral interne avec traitement par radiofréquence et une synovectomie partielle,
principalement dans le compartiment externe du genou droit, pratiquée par le Professeur A.____________
à l’Hôpital [...]). La R.________ a par ailleurs sollicité certaines informations
relatives à la capacité de travail de l’assuré dès lors qu’elle ne disposait
pas au dossier de certificats médicaux couvrant l’ensemble de la période concernée.
Le 18 février 2020, l’intéressé a fait savoir qu’avant l’opération
de janvier 2019 il dépendait de l’aide sociale et qu’il y était encore. Il a précisé
qu’il était toujours suivi du point de vue médical.
Par courriel du 10 mars 2020, la R.________ a indiqué au conseil de l’assuré qu’elle
retirait sa décision du 29 juin 2017 avec la proposition d’un règlement transactionnel
du cas par le versement d’un montant de 20'504 fr. 90 pour valoir solde du total d’indemnités
journalières de l’assurance-accidents après déduction de l’intervention de
l’aide sociale. Le 13 mars 2020, l’intéressé, par son mandataire, a refusé
un dénouement transactionnel en ajoutant : « Aussi, nous vous prions de rendre immédiatement
une décision sur opposition portant sur le droit aux prestations d’assurance et de verser
le montant de CHF 20'504.90 sur le compte de notre client au sens de l’art. 19 al. 4 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1]. Sans décision sur opposition formelle de votre part d’ici au 30 mars 2020, nous
nous verrons contraints de déposer un recours pour déni de justice. Quant aux justificatifs
relatifs à l’intervention du 21 janvier 2019, ils suivront dans les meilleurs délais ».
Le 2 avril 2020, l’assuré, a transmis à la R.________ une liasse de justificatifs en
rapport avec l’intervention du 21 janvier 2019.
C.
Par acte du 2 avril 2020, P.________, toujours
représenté par Me Duc, a adressé un nouveau recours pour déni de justice devant la
Cour de céans, accompagné d’une requête de mesures provisionnelles demandant la
reprise du versement des indemnités journalières à compter du 31 janvier 2017 « au
taux de 100 % avec intérêts à 5 % l’an depuis le 1
er
juillet
2018 » et le versement du montant de 20'504 fr. 90 « avec intérêt à
5 % l’an depuis le 1
er
juillet
2018 en faveur de M. P.________ » ainsi que la prise en charge des frais de traitement en lien
avec le genou droit.
Dans sa réponse du 20 avril 2020, la R.________ a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé
avoir admis sur la base des conclusions de l’expertise du DrX.________ le lien de causalité
au-delà du 30 juin 2016 et informé le mandataire du recourant du retrait de la décision
du 29 juin 2017 par courriels des 17 février et 10 mars 2020. Elle a encore produit un courrier
recommandé du 17 avril 2020 confirmant le retrait de sa décision du 29 juin 2017. L’intimée
a en outre produit une nouvelle décision du 17 avril 2020 avec comme objet, en sus du remboursement
des frais de traitements et du versement d’une indemnité journalière, également
le droit à la rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
(IPAI).
Aux termes de ses déterminations du 12 mai 2020, le recourant a conclu à ce que l’intimée
soit condamnée à rendre une décision sur opposition en lui reprochant d’avoir rendu
de manière abusive une « simple » décision le 17 avril 2020. Il a en outre
expressément demandé une décision en constatation du déni de justice et l’octroi
d’une indemnité de dépens « pour les démarches entreprises depuis l’arrêt
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 21 janvier 2019 » sur la base d’une
liste des opérations effectuées par Me Duc dans la présente cause, liste versée au
dossier en cours de procédure.
Une copie de cette écriture, avec ses annexes, a été communiquée à l’intimée
pour information le 25 mai 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux
termes de l’article 56 al. 2 LPGA un recours peut être formé lorsque l’assureur,
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision
sur opposition. Le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait compétent
pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90). Peut interjeter le recours
celui qui disposerait d’un intérêt digne de protection à recourir contre cette décision
(ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5).
b)
L’art 58 al. 1 LPGA prévoit que le Tribunal des assurances compétent est celui du canton
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours
et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c
LPA-VD). Elle établit à son art. 93 let. a LPA-VD, la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
2.
a)
Le
droit à ce que l’autorité statue dans un délai raisonnable est garanti par l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité diffère sa
décision au-delà de tout délai raisonnable. Pour apprécier le caractère raisonnable
ou non de la durée de la procédure, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances,
en particulier de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction,
du comportement des parties et de l'urgence de l’affaire au vu des intérêts en jeu (ATF
131 V 407 consid. 1.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2 et ATF 125 V 188 consid. 2a). Il appartient notamment
à l’administré de faire ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, en l’interpellant à ce propos si nécessaire (ATF 130 I 312 consid. 5.2). La
surcharge de travail de l’autorité ou le manque de moyens techniques sont en revanche dépourvus
de pertinence. Des « temps morts » ne justifient pas d’emblée un constat de retard
injustifié à statuer, mais seront intégrés dans une appréciation globale de
la durée de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et ATF 124 I 139 consid. 2c).
b)
La
procédure de recours pour déni de justice ou retard injustifié à statuer a pour objet
de déterminer s’il y a ou non violation de l’obligation de statuer dans un délai
raisonnable. Si le tribunal constate une telle violation, il doit renvoyer la cause à l’administration
avec pour consigne d’entreprendre ou de poursuivre immédiatement l’instruction, ou encore
de statuer sans délai. Le tribunal n’a en revanche pas à se saisir de l’objet de
la demande présentée à l’administration ni d’autres conclusions matérielles
du recourant (TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 ; TF 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid.
3 non publié de l’ATF 138 V 318).
c)
Lorsqu’il
invoque un déni de justice formel, le recourant doit être en mesure de faire valoir un intérêt
actuel et pratique à l’admission de son recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2). Un intérêt
purement théorique est insuffisant. Sous réserve d’exceptions, dès le moment où
l’autorité qui y est tenue a statué, un tel recours devient irrecevable ou, s’il
a déjà été formé, sans objet faute d’un intérêt juridique actuel
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.1).
3.
a)
En l’occurrence, à la suite du dépôt
du présent acte de recours, l’intimée a indiqué, dans sa réponse du 20 avril
2020 à la Cour de céans, qu’elle avait « retiré » sa décision
du 29 juin 2017, admettant sur la base des conclusions de l’expertise du Dr X.________ le lien
de causalité au-delà du 30 juin 2016.
Ce retrait avait déjà été communiqué au mandataire du recourant par un courriel
du 10 mars 2020 et, confirmé après le dépôt du recours, par un courrier recommandé
du 17 avril 2020. En parallèle, l’intimée a rendu le même jour une nouvelle décision
dont l’objet portait, en sus des frais de traitement et de l’indemnité journalière,
également sur la rente d’invalidité et l’atteinte à l’intégrité.
Il faut comprendre ce retrait dans le sens de l’annulation de la décision initiale du 29 juin
2017, dont les conséquences – soit la persistance du lien de causalité au-delà du
30 juin 2016 et la poursuite de la prise en charge du cas au-delà de cette date – sont quoiqu’il
en soit identiques. Le recourant ne les ignorait d’ailleurs pas, puisque le 2 avril 2020, jour
de la rédaction du recours en déni de justice, il faisait parvenir à la R.________ les
justificatifs relatifs à l’intervention du 21 janvier 2019, dont cette dernière admettait
la prise en charge.
Dès lors, pour autant que les conclusions du recourant à ce que la R.________ soit condamnée
à rendre une décision sur opposition soient recevables, elles sont en tout cas à ce jour
sans objet, la décision du 29 juin 2017 ayant été annulée par courrier recommandé
du 17 avril 2020 et remplacée par la décision du même jour.
b)
Contrairement
à ce qu’allègue le recourant dans ses déterminations du 12 mai 2020, ce n’est
pas de manière abusive que la R.________ a rendu une « simple » décision
le 17 avril 2020. En effet, l’objet de cette nouvelle décision porte également sur la
rente d’invalidité et l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
(IPAI) en sus de la prise en charge des frais médicaux et du versement des indemnités journalières.
L’objet n’étant ainsi pas identique, c’est à bon droit que l’intimée
a rendu une décision permettant le respect du droit d’être entendu de l’assuré
sur ces deux aspects qui n’avaient pas encore été évoqués à ce stade.
On ne saurait en outre reprocher à l’intimée d’avoir, par économie de procédure
et pour tenter de satisfaire aux pressions du recourant, statué rapidement et voulu regrouper dans
une seule et même décision les différents aspects du dossier en lien avec l’accident
du 2 janvier 2016.
Ainsi, sous réserve de ce qui suit, on peut se demander si le présent recours a encore un objet.
4.
Dans ses déterminations du 12 mai 2020, malgré
la décision de la R.________, le recourant a en effet persisté à demander que le déni
de justice soit constaté et a conclu à l’octroi de dépens dans l’optique d’une
réparation morale. Il a produit à ce titre la liste de ses opérations.
S’il est exact qu’entre l’arrêt du 21 janvier 2019 de la Cour de céans et
l’avis du médecin-conseil le Dr T.________ du 27 janvier 2020, au sujet de l’expertise
du DrX.________, une année s’est écoulée, il convient de relever que la R.________
n’a pas attendu l’issue de la procédure déposée au Tribunal fédéral
par le recourant contre l’arrêt précité pour reprendre l’instruction de la
cause. Au demeurant, c’est sur la base de pourparlers engagés avec le mandataire du recourant
qu’elle a confié l’expertise au Professeur B.________, puis au Professeur C.________
et finalement au Dr X.________, faute pour les premiers d’avoir pu accepter de la réaliser.
De manière générale, la recherche d’un expert, à plus forte raison d’un
professeur en chirurgie orthopédique, dont le temps est compté en raison d’endémiques
surcharges professionnelles est souvent difficile, et la mise en œuvre de l’expertise qui
s’ensuit susceptible de prendre du temps. Ainsi, dans le cas d’espèce, les refus des
premiers experts mandatés ne peuvent être mis à la charge de l’intimée, elle-même
tributaire de leurs disponibilités, pas plus que le temps qu’a pris la réalisation de
l’expertise, au demeurant assez bref compte tenu de la convocation du recourant le 18 juillet 2019.
Quant à la réception le 11 octobre 2019 du rapport du Dr X.________, certes daté du 6
août 2019 et son envoi au médecin-conseil, le Dr T.________, pour obtenir son appréciation
en janvier 2020, appréciation qui devait encore être soumise au recourant pour respecter son
droit d’être entendu, on ne peut guère reprocher à la R.________ de s’être
rendue coupable d’un retard injustifié, ayant au contraire cherché à compléter
une instruction que les deux parties considéraient vraisemblablement comme lacunaire.
Quant aux informations requises par la R.________ le 17 février 2020 relatives à la capacité
de travail du recourant, dans la mesure où elle ne disposait pas de certificats d’incapacité
couvrant la totalité de la période on ne saurait considérer une telle démarche comme
abusive, ce d’autant plus si l’expertise ne devait pas répondre clairement à la
question. D’autre part le fait que le recourant se trouvait à l’aide sociale avant même
l’intervention subie ne saurait préjuger de sa capacité de travail.
Enfin, par différents courriels adressés au mandataire du recourant, antérieurs au dépôt
du présent recours, l’assureur a reconnu le lien de causalité au-delà du 30 juin
2016 admettant déjà implicitement l’annulation de sa décision initiale. Le recourant
pouvait ainsi déjà avant même le dépôt de son recours considérer qu’il
avait obtenu gain de cause.
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait en l’occurrence reconnaître un retard
inadmissible à statuer de la part de l’intimée, le recours pour déni de justice,
pour autant qu’il ait eu un objet, doit par conséquent être rejeté. Cela étant,
il n’y a pas lieu d’octroyer des dépens au recourant, à quelque titre que ce soit.
5.
Enfin, s’agissant de la requête de
mesures provisionnelles tendant à la reprise du versement des indemnités journalières
postérieurement au 31 janvier 2017 et la demande de versement du montant de 20'504 fr. 90 ainsi
que la prise en charge des frais de traitement du genou droit, outre le fait qu’elle ne saurait,
en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le
procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; TFA K 65/05 du 21 juillet 2005 consid. 3.2 et les
références citées), elle ne peut de surcroît être comprise que de manière
temporaire pour la durée de la procédure en cours (
Jean
Métral
,
in
:
Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n. 66
ad
art. 56 LPGA).
En l’occurrence, la Cour de céans statuant sur le recours, dite requête pour autant qu’elle
soit recevable, devient sans objet.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède,
la requête de mesures provisionnelles doit être déclarée sans objet et le recours
rejeté.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles du 2 avril 2020 est sans objet.
II.
Le recours pour déni de justice déposé le 2 avril 2020 par P.________ est rejeté
dans la mesure où il n’est pas sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour P.________),
‑
R.________ SA,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :