vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 938 · 2011-09-01 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.09.2011 Arrêt / 2011 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
143/11 - 449/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 1er septembre 2011
__________________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par le Tuteur général du canton de Vaud
et par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Office
AI
(ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision rendue le 25 mars 2009 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), accordant
une rente entière d'invalidité à M.________ et une rente ordinaire pour l'un de ses enfants,
vu le recours déposé le 16 mai 2011 contre cette décision au nom de M.________ concluant
principalement à la réforme en ce sens qu'une rente complémentaire est aussi accordée
à ses trois autres enfants, subsidiairement à l'annulation de la décision,
vu la réponse du 12 juillet 2011 de l'OAI, dans laquelle celui-ci a exposé que les rentes dues
dès le 1
er
août 2006 à l'assurée et à ses enfants avaient été octroyées ultérieurement
par décisions du 20 juin 2011,
vu la lettre du 31 août 2011 par laquelle le conseil de la recourante a déclaré retirer
purement et simplement le recours,
vu les pièces du dossier;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens
(cf. art. 91 et 99 LPA-VD);
attendu
que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une
équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure
est supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte
des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure,
qu'en l'espèce, l'avocat de la recourante a produit sa liste des opérations en annexe à
sa lettre du 31 août 2011, annonçant 4 heures 45 de travail et 25 fr. 30 de débours,
qu'il y a donc lieu d'arrêter son indemnité à 855 fr. (4h45 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let.
a RAJ; règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV
211.02.3]), plus 25 fr. 30 de débours, soit à la somme de 880 fr. 30, plus TVA à 8%.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office
de Me Claudio Venturelli, conseil de la recourante, est arrêtée à 880 fr. 30 (huit cent
huitante francs et trente centimes).
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour M.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
L'arrêt est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :