vd_findinfo · HC / 2018 / 1140 · 2019-01-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2019 HC / 2018 / 1140

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.011616-181636
JS18.011616-181650
5
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
OULEVEY
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 60 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.T.________
et
B.T.________
,
à Payerne, requérantes, et par
V.________
,
à Prilly, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les appelants entre eux, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a dit que V.________ contribuerait
à l'entretien de chacune des enfants B.T.________ et A.T.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle de 850 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès le 1
er
février 2018, payable d'avance le premier jour de chaque mois en main de leur mère, F.________
(I), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable des enfants à 1'287 fr. 45 par
mois, allocations familiales déduites et contribution de prise en charge de 676 fr. 95 par enfant
comprise (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a dit que les frais judiciaires
étaient arrêtés à 400 fr. pour V.________ (IV), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (V), a dit que V.________ devait verser à A.T.________ et B.T.________, solidairement entre
elles, la somme de 1'200 fr. à titre de dépens (VI) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII).
b)
Par acte du 24 octobre 2018,
V.________
a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles susmentionnée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en
ce sens que le montant de la contribution d’entretien en faveur de ses filles soit ramené
à 450 fr. et que le montant assurant leur entretien convenable soit arrêté à 487
fr. 20, sans tenir compte d’une contribution de prise en charge. Il a en outre conclu à l’annulation
des chiffres V à VII du dispositif de ladite ordonnance et à ce que l’effet suspensif
soit octroyé à son appel.
Par acte du 25 octobre 2018, A.T.________ et B.T.________ ont également fait appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée, en concluant, en substance, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il soit dit que V.________
contribuera à leur entretien par le régulier versement de pensions mensuelles, éventuelles
allocations familiales et/ou patronales dues en sus, d’un montant de 958 fr. par enfant dès
et y compris le 1
er
février 2018 jusqu’au 31 janvier 2019, puis de 1'106 fr. par enfant dès et y compris
le 1
er
février 2019, dites pensions étant payables d’avance, le premier de chaque mois, en mains
de F.________.
Par ordonnance du 26 octobre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel
de V.________ (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par ordonnances du 30 octobre 2018, le Juge délégué a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, d’une part, à V.________ avec effet
au 24 octobre 2018, et, d’autre part, à A.T.________ et B.T.________ avec effet au 25 octobre
2018.
Par courrier du 1
er
novembre 2018, V.________ a requis que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit
accordé avec effet au 17 octobre 2018, dans la mesure où les opérations relatives à
la procédure d’appel avaient débuté à cette date.
Le 12 novembre 2018, V.________, d’une part, et A.T.________ et B.T.________, d’autre part,
ont déposé une réponse.
c)
Lors de l'audience d'appel du 26 novembre 2018, le Juge délégué a informé V.________
qu’il modifiait l’ordonnance du 30 octobre 2018, en ce sens que l’assistance judiciaire
lui était accordée avec effet au 17 oct
obre
2018.
Lors de ladite audience, les parties ont passé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
I.
Parties se donnent acte qu’elles considèrent
que la requête de
conciliation et la requête de mesures provisionnelles, toutes deux
déposées le 7 mars 2018, ne sont pas prématurées ; elles s’engagent à
ne               pas plaider le contraire.
II.
Vu la situation financière de leur père,
B.T.________ et A.T.________
donnent définitivement (soit à titre provisionnel et au fond) quittance à
V.________ pour solde de tout compte du chef
de son obligation d’entretien envers elles pour la période antérieure au 31
octobre 2018.
III.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 octobre 2018 est modifiée
aux chiffres I, II et VI de son dispositif de la manière suivante :
I.
Dit que, dès et y compris le 1
er
novembre 2018, V.________ contribuera à l’entretien de chacune de ses filles
A.T.________ et B.T.________, nées le [...], par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de F.________, de 700 fr. par enfant, allocations
familiales dues en               sus.
II.
Dit que A.T.________ et B.T.________ justifieront
tous les mois de               recherches
actives d’emploi de leur mère en vue de l’acquisition par
celle-ci du revenu le plus élevé possible, leur attention étant attirée
par V.________ sur la possible imputation
d’un revenu hypothétique à leur mère.
VI.
(supprimé).
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
IV.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires et renonce à l'allocation de dépens
de première et de deuxième instance.
V.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
2.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance s’élèvent à
1’400
fr. – soit 800 fr. pour l’appel de l’appelant (art. 65 al. 2 et 60 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et
600
fr. pour celui des appelantes (art. 65 al. 2 TFJC) – et doivent être réduits d’un
tiers, de sorte qu’ils sont arrêtés en définitive à 933 fr. (art. 67 al. 2
TFJC). Ils doivent être partagés par moitié entre les parties, conformément au chiffre
IV de leur convention du 26 novembre 2018. Compte tenu de l’assistance judiciaire dont bénéficient
les parties, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que les parties sont convenues d’y renoncer au chiffre IV de leur convention.
4.
4.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2
En l’espèce, Me Jérôme Campart,
conseil d’office de l’appelant V.________, a produit, le 27 novembre 2018, une liste des
opérations, faisant état d’un temps de travail de 20h06 consacré à la procédure
de deuxième instance, ainsi que des débours par 30 francs. Compte tenu de la nature de la cause
et de ses difficultés en fait et en droit, ainsi que des opérations effectuées, la durée
indiquée apparaît excessive. En particulier, Me Jérôme Campart indique avoir consacré
quatre heures et vingt-six minutes à la rédaction de lettres et de courriels, ainsi qu’à
des conférences téléphoniques. Or, compte tenu du fait que la liste des opérations
fait état d’une conférence avec le client d’une durée de deux heures –
laquelle doit être admise –, il n’apparaît pas justifié d’avoir consacré,
en plus, 4h26 à rédiger de la correspondance et à faire des conférences téléphoniques,
une durée de trente minutes apparaissant suffisante à cet égard. Il convient en outre
de déduire du temps de travail allégué les quarante minutes indiquées sous la rubrique
« vacation », les frais de vacation devant être indemnisés de manière
forfaitaire, à hauteur de 120 fr. (JdT 2013 III 3). En définitive, le temps de travail admissible
pour l’exécution de ce mandat doit être ramené à quinze heures et trente minutes
(20h06 – 4h26 + 30 min – 40 min.). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité d’office due à Me Jérôme Campart doit ainsi être arrêtée
à
2'790 fr. pour ses honoraires (180
fr. x 15,5 heures), montant auquel viennent s’ajouter les débours allégués par 30
fr., le forfait de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 226 fr. 40
([2'790 fr. + 30 fr. + 120 fr] x 101,7), soit une indemnité totale de 3'166 fr. 40.
Me Elodie Fuentes, conseil d’office des appelantes A.T.________ et B.T.________, a pour sa part
produit, également le 27 novembre 2018, une liste des opérations qui fait état d’un
temps de travail consacré à la procédure d’appel de 875 minutes, soit quatorze heures
et trente-cinq minutes, ainsi que des débours, hors frais de vacation, par 38 fr. 70. Compte tenu
de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit, ainsi que des opérations
effectuées, la durée indiquée apparaît adéquate. L’indemnité d’office
due à Me Elodie Fuentes doit ainsi être arrêtée à 2’625 fr. pour ses honoraires
(180 fr. x 14,35 heures), montant auquel viennent s’ajouter les débours allégués
par 38 fr. 70, le forfait de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par
214 fr. 35 ([2'625 fr. + 38 fr. 70 + 120 fr.] x 101,7), soit une indemnité totale de 2'998 fr. 05.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 933 fr. (neuf cent trente-trois
francs), sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 466 fr. 50 (quatre cent
soixante-six francs et cinquante centimes) pour l’appelant V.________ et par 466 fr. 50 (quatre
cent soixante-six francs et cinquante centimes) pour les appelantes A.T.________ et B.T.________, solidairement
entre elles.
II.
L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de l'appelant V.________, est arrêtée
à 3'166 fr. 40 (trois mille cent soixante-six francs et quarante centimes), TVA, débours et
frais de vacation compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil des appelantes A.T.________ et B.T.________,
est arrêtée à 2'998 fr. 05 (deux mille neuf cent nonante-huit francs et cinq centimes),
TVA, débours et frais de vacation compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jérôme Campart (pour V.________),
‑
Me Elodie Fuentes (pour A.T.________ et B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :