vd_findinfo · HC / 2024 / 1004 · 2024-12-23 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2025 (publié) HC / 2024 / 1004

TRIBUNAL
CANTONAL
23.034410-241725
ES113
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 décembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Z.________
,
à [...], intimée, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
la divisant d’avec
B.Z.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.Z.________ (ci-après : la requérante), née [...] 1979, et B.Z.________ (ci-après :
l’intimée), né le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Un enfant est issu de cette union : R.________, né le [...] 2011.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
mai 2022.
L’intimé est également devenu le père de l’enfant N.________, née le
[...] 2024 de sa relation avec sa concubine O.________.
2.
2.1
A l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale qui s’est tenue le 25 juillet 2023, les parties sont convenues de confier
la garde de R.________ à sa mère.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 février 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
ou la magistrate) a notamment dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de R.________
et de la requérante par le régulier versement, dès le 1
er
mai 2022, d’une pension mensuelle d’un montant de 1'280 fr. et de 1'560 fr. respectivement.
La magistrate a retenu que les coûts directs de l'enfant s'élevaient à 894 fr. 80 par
mois, que le budget mensuel de l’intimé présentait un disponible de 3’614 fr. 65
et que celui de la requérante présentait un déficit de 786 fr. 50.
2.2
Par demande unilatérale du 30 juillet 2024,
l’intimé a notamment conclu au divorce.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, en particulier à ce qu’il soit libéré de toute pension
en faveur de la requérante et à ce qu’il contribue à l’entretien de R.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle « à déterminer après
instruction » dès le 1
er
juin 2024.
A l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 3 décembre 2024, la requérante
a conclu notamment au versement par l’intimé d’une pension en sa faveur et en faveur
de R.________ d’un montant de 670 fr. et de 1'410 fr. respectivement, dès le 1
er
août 2024.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11
décembre 2024, la présidente a notamment dit que l’intimé contribuerait à l’entretien
de son fils par le régulier versement d’une pension mensuelle de 680 fr., éventuelles
allocations familiales dues en sus, dès et y compris le 1
er
août 2024 (I), et a libéré l’intimé de toute contribution à l’entretien
de la requérante, dès le 1
er
août 2024 (II).
En droit, la magistrate a estimé que le chômage de l’intimé depuis le 1
er
mai
2024 n’était pas suffisamment durable au moment du dépôt de la requête pour
justifier un réexamen des pensions. En revanche, la naissance du nouvel enfant de l’intimé
le 4 juillet 2024 et le récent concubinage de la requérante constituaient des éléments
nouveaux nécessitant de recalculer la situation financière de la famille afin, cas échéant,
de modifier les pensions en conséquence. Elle a calculé les charges des parties et de R.________
en les élargissant au minimum vital du droit de la famille.
4.
Par acte du 20 décembre 2024, la requérante
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’intimé soit
astreint à contribuer à l’entretien de son fils et de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'220 fr. et de 1'170 fr. respectivement, dès le 1
er
août 2024. A titre préalable, elle a sollicité que l’effet suspensif soit accordé
à son appel. Elle a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, requête qui sera traitée par décision séparée.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et réf. cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid.
3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 et réf. cit.).
5.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2.1 ; TF 5A_12/2019 du 26 février
2019 consid. 1.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure
de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait pas récupérer les prestations payées
en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid.
2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4).
Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la
capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites
de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et réf. cit., JdT 2015
II 227 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid.
4.2 ; TF 5A_689/2021 du 23 août 2022 consid. 4.3.2 ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid.
4.1).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
5.2
La requérante fait valoir qu’elle subirait
un préjudice difficilement réparable si l’effet suspensif n’était pas octroyé,
dès lors que la pension fixée par la présidente ne couvre pas ses charges mensuelles incompressibles
ni celles de son fils telles que fixées dans le prononcé du 29 février 2024. Elle soutient
que le disponible de l’intimé lui suffirait amplement à verser les pensions arrêtées
par ce prononcé. Elle relève que la différence entre les contributions d’entretien
fixées dans ladite décision et la pension arrêtée par l’ordonnance entreprise
représente un montant de 2'160 francs. La requérante soutient par ailleurs que si l’effet
suspensif n’était pas octroyé et qu’au fond l’appel était admis, elle
ne pourrait pas récupérer
a
posteriori
les arriérés de pensions
accumulés durant la procédure d’appel, étant précisé que l’intimé
lui devrait déjà un arriéré de 20'000 francs. Elle relève par ailleurs avoir
dû faire appel au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : BRAPA)
à compter du mois de mars 2024 car l’intimé ne se conformait pas à ses obligations
d’entretien, de sorte que le refus de l’effet suspensif obligerait cette entité à
modifier sa décision de versement d’avances, cas échéant pour quelques mois seulement.
La requérante omet toutefois dans son raisonnement que la jurisprudence impose la préservation
du minimum vital du débirentier. Or, la présidente a exposé que, compte tenu d’indemnités
chômage par 4'638 fr. 35 et de charges – élargies au minimum vital du droit de la famille
– par 3'942 fr. 40, il restait à l’intimé un disponible de 695 fr. 95. La magistrate
a constaté que ce montant suffisait tout juste à couvrir les coûts directs de R.________.
La requérante, si elle invoque que le revenu de l’intimé a été mal calculé,
soit qu’un revenu hypothétique devrait être retenu, ne remet pas réellement en question
ce calcul. En particulier, elle ne démontre aucunement que l’intimé disposerait en réalité
d’autres ressources. Dans ces conditions, l’octroi de l’effet suspensif requis aurait
pour conséquence de priver l’intimé de son minimum vital strict, arrêté par
la présidente à 3'041 fr. 40. Au surplus, contrairement à ce que soutient la requérante,
ses charges de droit de la famille (hors impôt) et celles de l’enfant R.________ sont couvertes.
Il n’y a dès lors aucune raison de faire peser une charge supplémentaire sur l’intimé
durant la procédure d’appel. La requérante échoue à démontrer l’existence
d’un préjudice.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour A.Z.________),
‑
Me Albert J. Graf (pour B.Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :