vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 7 · 2021-02-10 · fr

RÉCUSATION, ASSESSEUR | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 10.02.2021 Réc-civile / 2021 / 7
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.02.2021 Réc-civile / 2021 / 7
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.02.2021 Réc-civile / 2021 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ21.003209
6
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 10 février 2021
_____________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard
Greffière
:              Mme
Pitteloud
Art.
47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande déposée le 21 janvier
2021 devant le Tribunal des baux par
N.________,
pour
X.________
,
laquelle est dirigée contre
P.________
et concerne un appartement sis dans l’arrondissement de La Côte,
vu le courrier du 1
er
février 2021, par lequel la Première présidente du Tribunal des baux a demandé spontanément
sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office, au motif que le défendeur,
P.________, est juge assesseur au sein du Tribunal des baux représentant les bailleurs, pour l’arrondissement
de La Côte ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 1
er
février 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable
dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al.
1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité,
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou
son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes
de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2
in
fine
),
que ladite garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité ; elle tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part
ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3
et les réf. citées ; TF 5A_843/2019, déjà cité, consid. 4.2.1 ;
TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1) ;
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, la demande du 21 janvier 2021 relève de la compétence
du Tribunal des baux, au sein duquel le défendeur P.________ exerce la fonction de juge assesseur,
que cette fonction judiciaire implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres
membres de cette autorité, avec lesquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre P.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 17 août 2020/21),
qu’il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa
fonction de juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée
par X.________, la demande de récusation présentée par la Première présidente
du Tribunal des baux doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte et deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à cet arrondissement en qualité
de Tribunal des baux ad hoc,
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation spontanée déposée le 1
er
février 2021 par la Première présidente du Tribunal des baux est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, désigné en qualité de président du Tribunal des
baux
ad hoc
,
lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal des
baux rattachés à l’arrondissement de La Côte.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
N.________, pour X.________,
-
P.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première présidente du Tribunal des baux,
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, avec le dossier.
La greffière :