vd_findinfo · ML / 2015 / 107 · 2015-06-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CESSION DE CRÉANCE{CO}, REPRÉSENTATION, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, TITRE DE MAINLEVÉE | 20 al. 1 CO, 20 CO, 149 LP, 265 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.06.2015 ML / 2015 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.043633-150820
157
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 juin 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
20 CO, 27 al. 2, 82 et 265 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé
par
Q.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 19 décembre 2014, à la suite
de l’audience du 4 décembre 2014, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la
poursuite n° 7’170'771 de l’Office des poursuites du même district exercée
à la réquisition de
________
AG
, à Zoug.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Sur réquisition de ________ AG, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié
le 16 septembre 2014 à Q.________ un commandement de payer n° 7’170’771 requérant
le paiement de 51'009 fr. 20 et 103 fr. 30 sans intérêt et indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : « Montant dû selon acte de défaut de biens
après faillite (fte no 375-94 de l’Office des faillites de Lausanne), daté du 10.01.1995
concernant subrogation créance [...], cédule du 25.04.1989 du capital de Fr. 50'000.00, exploitable
par plan de paiement no 06.5.1262.00 (anc. [...] SA, Fribourg). Par cession de [...] AG, [...], 4310
Rheinfelden ». La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Par acte du 21 octobre 2014, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
provisoire de l’opposition, à concurrence de 51'009 fr. 20, sans intérêt. A
l’appui de sa requête, elle a produit, outre une procuration et le commandement de payer :
-
une copie d’un acte de défaut de biens
après faillite délivré le 10 janvier 1995 par l’Office des faillites de Lausanne
en faveur de la créancière [...] SA, à Fribourg, pour une créance de 51'009 fr. 20,
reconnue par la faillie Q.________ ;
-
une copie d’un extrait de la FOSC du 7 janvier
1999 indiquant que la société [...] SA a été radiée par suite de sa reprise
par voie de fusion par la société [...] SA, à Fribourg ;
-
une copie d’un extrait de la FOSC du 28
août 2002 indiquant que la société [...] SA a été reprise par [...] SA ;
-
une copie d’un acte de cession du 4 août
2014 par lequel [...] SA a cédé ses droits contre la poursuivie à la poursuivante.
c)
A l’audience qui s’est tenue le 4 décembre 2014, la poursuivie a produit un extrait
du Registre du commerce du canton de Zoug concernant la poursuivante ainsi qu’une traduction de
cet extrait dont il ressort en substance que la poursuivante est essentiellement active professionnellement
dans le recouvrement de créances.
2.
Par prononcé du 19 décembre 2014 notifié le lendemain à la poursuivie personnellement,
alors que celle-ci était assistée, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 51'009 fr. 20 sans intérêt
(I), arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge de la poursuivie
(III) et dit qu’en conséquence la partie poursuivie rembourserait à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 480 francs (IV).
Le prononcé a été notifié au conseil de la poursuivie le 4 février 2015, lequel
en a requis la motivation le jour même.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 7 mai 2015 et notifiés
au conseil de la poursuivie le lendemain. En bref, le premier juge a considéré que la poursuivante
était au bénéfice d’un titre à la mainlevée provisoire.
3.
La poursuivie a recouru par acte du 18 mai 2015, concluant avec suite de dépens, préalablement,
à l’octroi de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’admission
du recours et à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la requête de
mainlevée déposée le 21 octobre 2014 est rejetée.
Par prononcé du 27 mai 2015, la Présidente de la Cour de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
En droit :
I.
En vertu de l’art.
239 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à
la procédure sommaire en vertu de l’art. 219 CPC, une motivation écrite est remise aux
parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la
communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées
avoir renoncé au recours. Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés
à son représentant (art. 137 CPC). Dans cette hypothèse, la notification n’est accomplie
que lorsqu’elle est faite au représentant et non pas au représenté, celui-ci pouvant
partir de l’idée que son représentant a également reçu l’acte et qu’il
ne lui revient pas de le lui transmettre (François Bohnet, Code de procédure civile commenté,
n. 8 ad. Art. 137 CPC).
En l’occurrence, le prononcé a été notifié une première fois le 20 décembre
2014 à la recourante personnellement alors que celle-ci était assistée. La juge de paix
a notifié à nouveau la décision, cette fois-ci à son représentant, le 4 février
2015. Il s’ensuit que le délai de dix jours pour demander la motivation courait dès le
lendemain de la notification faite au conseil de la recourante, soit le 5 février 2015, de sorte
que la requête de motivation du 4 février 2015 a été faite à temps.
Pour le surplus, déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
de l'opposition au commandement de payer. Aux termes de l’art. 265 al. 1 LP, en procédant
à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été
payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L’acte
mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme
reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 LP, étant précisé qu’une
nouvelle poursuite ne peut être requise que si le débiteur revient à meilleure fortune
(art. 265 al. 2
in medio
LP) et que le créancier ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance
constatée par acte de défaut de biens (art. 265 al. 1
cum
149 al. 4 LP).
En l'espèce, le 10 janvier 1995, l’Office des faillites de Lausanne a dressé un acte
de défaut de biens après faillite, lequel mentionne que la faillie a admis la créance
à hauteur de 51'009 fr. 20.
b)
La recourante fait valoir que la cession invoquée par la poursuivante avait pour but d’éluder
les règles de la représentation en justice et que, partant, elle serait nulle.
Selon la jurisprudence, lorsque la cession de créance a pour seul but d'éluder une prescription
légale, elle est nulle en vertu de l'art. 20 CO. Il en a été jugé ainsi de la cession
opérée par le client d'un avocat dans le seul but de permettre à ce dernier de continuer
à représenter son client malgré une suspension disciplinaire de l'autorisation d'exercer
la profession d'avocat prononcée en cours de procédure (ATF 56 II 195, rés. in JT 1931
I 599). Dans le même sens, il a été jugé que le droit fédéral ne protégeait
pas celui qui, n'étant pas autorisé par le droit cantonal à représenter une partie
en justice, se fait céder une créance dans le seul but de représenter professionnellement
le créancier originaire dans un procès civil (ATF 87 II 203, JT 1962 I 92). De même, est
nulle la cession de prétentions salariales à un syndicat, lorsqu'elle tend à éluder
une règle de procédure cantonale relative à la représentation devant la juridiction
des prud'hommes (SJ 1993, p. 373). Une telle nullité suppose toutefois qu'il soit établi que
la cession litigieuse n'avait d'autre but que de contourner les règles restreignant la représentation
des parties en justice.
La Cour de céans a, à une occasion, admis la nullité d'une cession de créance pour
le motif qu'il avait été tenu pour vraisemblable, au vu du fait que la poursuivante était
professionnellement active dans le recouvrement de créances et qu'elle avait obtenu la cession de
créance quelques jours avant d'entamer la procédure de poursuite, que la cession visait à
détourner la loi du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties (aLReP ;
RSV 176.11 ; CPF, 10 septembre 2009/285), plus précisément l'art. 4 al. 1 aLReP
qui prévoyait qu'en matière de poursuites pour dettes, de faillites et de concordats, une partie
pouvait être représentée exclusivement par son représentant légal, son fondé
de pouvoir spécial, un avocat, un agent d'affaires breveté ainsi que par tout autre représentant
professionnel autorisé conformément à l'art. 27 al. 2 LP (CPF, 10 septembre 2009/285).
Pour le même institut de recouvrement, ce moyen a toutefois été rejeté dans un arrêt
postérieur, pour le motif que la cession de créance, si elle était susceptible de contourner
les règles vaudoises sur la représentation des parties, n'avait pas exclusivement ou principalement
ce but (CPF, 30 septembre 2010/379).
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, la LReP a été abrogée, la représentation
des parties devant les juridictions civiles étant désormais régie par le droit fédéral.
L'art. 68 CPC régit ainsi la représentation conventionnelle des parties. Le Tribunal fédéral
a opté en faveur d'une application concurrente de cette disposition avec l'art. 27 LP (ATF 138 III
396, c. 3.2). Le Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ ; RSV 211.01)
contient une disposition - l'art. 36 - à ce sujet, de même que diverses lois spéciales
(LPAv [loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002; RSV 177.11], LPAg [loi vaudoise
sur la profession d'agent d'affaires breveté du 20 mai 1957; RSV 179.11], LNo [loi vaudoise sur
le notariat du 29 juin 2004; RSV 178.11] et LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05] ; cf. notamment
les art. 44a, 44b et 44c LVLP). En particulier, en matière de poursuites pour dettes, une partie
peut être représentée exclusivement par son représentant légal, son fondé
de pouvoir spécial, un avocat, un agent d'affaires breveté ainsi que par tout autre représentant
professionnel autorisé conformément à l'art. 27 al. 2 LP (art. 44b LVLP). Depuis
l'entrée en vigueur de ces dispositions, la cours de céans a à nouveau examiné le
moyen tiré de la nullité de la cession de créance liée à un détournement
des règles sur la représentation des parties (CPF, 3 avril 2013/144). Dans cet arrêt,
la cour a considéré que le fait de céder un portefeuille entier de créances, vraisemblablement
dans le but d'essayer de les recouvrer, à une société dont l'un des buts sociaux était
le recouvrement de créances, ne suffisait pas à établir que le but exclusif et principal
des deux parties à l'acte de cession était de contourner les règles vaudoises sur la représentation
professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée, édictées
en application de l'art. 27 al. 2 LP.
En l'espèce, il est vrai que l’un des buts sociaux de l’intimée est le recouvrement
de créances et que [...] SA a cédé ses droit contre la poursuivie à ________ AG,
vraisemblablement dans le but de recouvrer la créance litigieuse. Ces circonstances ne sont toutefois
pas suffisantes pour établir que le but exclusif et principal des deux parties à l’acte
de cession était de contourner les règles vaudoises sur la représentation professionnelle
des intéressés à la procédure d’exécution forcée, édictées
en application de l’art. 27 al. 2 LP. La situation est à cet égard similaire à celle
prévalant dans des arrêts rendus précédemment par la Cour de céans (CPF, 30
septembre 2010/379 ; CPF, 3 avril 2013/144 ; CPF, 30 décembre 2013/517). En outre, aucun
élément au dossier ne permet de soupçonner que la volonté des parties n’était
pas de céder la créance en cause, mais seulement de conférer à l’intimée
un mandat d’encaissement.
Le moyen tiré de la nullité de la cession de créance est mal fondé. Celle-ci étant
valable, l’intimée est devenue titulaire de la créance objet de l’acte de défaut
de biens. Par conséquent, l’acte de défaut de biens après faillite du 10 janvier
1995 vaut titre à la mainlevée provisoire à l’encontre la recourante pour le montant
de 51'009 fr. 20. La recourante ne fait valoir aucun autre moyen libératoire.
c)
En conclusion, c’est à juste titre que le premier juge a estimé que l’acte de défaut
de biens après faillite délivré le 10 janvier 1995 valait titre à la mainlevée
provisoire.
III.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., sont mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera des dépens de deuxième instance
à l’intimée, par 1'000 fr. (art. 3 et 8, 5
e
tiret TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante Q.________ doit verser à l’intimée ________ AG la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour Q.________),
‑
Me Sandro E. Obrist (pour ________ AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 51'009 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :