vd_findinfo · Jug / 2024 / 479 · 2024-05-07 · fr

MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE{DROIT PÉNAL}, DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE | 64b CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
349
AP22.007132-BRB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
représenté par Me Baptiste Viredaz, conseil d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mai 2024, le Collège des juges d’application des peines a refusé d’accorder
à O.________ la libération conditionnelle de l’internement ordonné le 30 janvier
2006 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne (I), a dit qu’il n’y
a pas lieu de saisir le juge compétent au sens de
l’art.
65 al. 1 CP, les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant en l’état
pas réunies (II), a arrêté l’indemnité due à Me Baptiste Viredaz, conseil
d’office de O.________ à 4'581 fr. 60 (III) et a laissé les frais de sa décision,
y compris l’indemnité précitée, à la charge de l’Etat.
B.
Par déclaration motivée du 28 mai 2024,
O.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit constaté que la décision entreprise a été rendue avec
un retard injustifié, et qu’elle soit réformée au chiffre II de son dispositif,
en ce sens que la cause soit renvoyée devant le juge de la condamnation pour qu’il examine
la question du changement de la mesure de l’internement vers un traitement thérapeutique institutionnel
au sens de l’art. 65 al. 1 CP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
O.________, ressortissant suisse né le [...] 1948, et [...] sont les parents adoptifs de B.________,
née le [...] 1992, et de G.________, née le [...] 1992, arrivées en suisse au mois d’octobre
1992. Diverses mesures de protection de l’union conjugale ont été ordonnées dès
le mois d’avril 2002 et le divorce de [...] et de O.________ a été prononcé le 23
décembre 2003.
b)
Par jugement du 30 janvier 2006, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois du 25 avril 2006 (n
o
203), puis par arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2007 (TF 6B_648/2008), le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné O.________ pour actes d’ordre
sexuels avec des enfants, contrainte sexuelle, contrainte sexuelle qualifiée, tentative de contrainte
sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
pornographie et violation du devoir d’assistance et d’éducation, à une peine de
17 ans de réclusion, sous déduction de 895 jours de détention préventive, peine très
partiellement complémentaire à celles prononcées en 1995 par le Juge informateur de l’Est
vaudois et le Tribunal du district de Lausanne (I) et a suspendu l’exécution de cette peine
et ordonné, en application de l’art. 43 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, dans sa version alors en vigueur ; RS 311.0), l’internement de O.________ (II).
Les faits retenus par
le Tribunal criminel étaient les suivants :
Au cours de l’été 1993, O.________, alors qu’il changeait les couches de ses filles,
a soufflé sur leurs fesses et entre leurs cuisses, éprouvant alors un plaisir sexuel qui l’a
amené à recommencer un nombre indéterminé de fois, avant qu’il se mette à
lécher les fesses des deux filles.
Entre les années
1994 et 1997, O.________ a caressé et léché les parties intimes de B.________ ; il a cessé
de s’en prendre à elle lorsqu’elle a opposé de la résistance et a présenté
le risque de le dénoncer à sa mère ou à des tiers.
G.________ étant
une enfant beaucoup plus docile que B.________, O.________ s’en est pris à elle depuis qu'elle
était bébé et de manière toujours plus accrue. Cette activité incestueuse a
crû à partir de l’année 1998, dès laquelle il a littéralement harcelé
sa fille et lui a fait subir des actes plusieurs fois par semaine, voire plusieurs fois par jour. Entre
les années 1995 et 1999, il lui a notamment caressé, par-dessus les habits et à même
la peau, la poitrine, les fesses et le sexe, lui a léché les fesses et les parties intimes,
lui a sucé le clitoris, lui a demandé de caresser son propre sexe, lui a demandé de se
masturber le clitoris, lui a demandé d'uriner dans sa bouche, s'est masturbé devant elle, a
éjaculé sur son ventre, sur sa poitrine et à une reprise dans son sexe, causant des brûlures
lorsqu'elle a voulu ensuite aller uriner, et lui a partiellement introduit un doigt dans l’anus.
Ces actes ont continué de se produire au cours de l’année 2000, O.________ demandant
aussi au moins cinq ou six fois que G.________ lui lèche le sexe. Ces actes se sont également
poursuivis au cours de l’année 2001, O.________ ayant alors encore pénétré
G.________, à chaque fois avec un doigt et avec son sexe, analement puis partiellement vaginalement.
Ces agissements ont continué jusqu'au 17 août 2003.
A de nombreuses reprises
dès le 10 mars 2000, O.________ a photographié G.________ nue, dans de véritables mises
en scène pornographiques, urolagniques ou scatologiques. Il lui a également demandé de
le photographier nu, tenant son sexe à la main ou urinant. Certaines photographies le montrent en
train de boire l'urine coulant du sexe de sa fille ou porter à ses lèvres un récipient
contenant l’urine de sa fille ; d’autres ont été agrandies et annotées dans
des termes à connotation hautement pornographique, pédophile, urolagnique et scatologique.
A la même période, O.________ a regardé des films pornographiques ou érotiques en
présence de G.________ et lui a montré des magazines pornographiques et pédophiles.
B.________ a assisté
à de nombreux épisodes où O.________ abusait sexuellement de G.________ et ce comportement
incestueux envers sa sœur a compromis son développement.
G.________ avait une amie
d’école, [...], qui a passé un week-end chez la famille O.________ alors que [...] était
absente, à une date indéterminée au cours des années 2001 ou 2002. [...] n’a
pas vu d’actes particuliers dès lors qu’il faisait nuit noire, mais a gardé un
souvenir étrange de ce séjour. Elle dormait dans le même lit que G.________ et a senti
quelqu’un s’y glisser ; elle a ensuite constaté que son amie bougeait beaucoup et a
été touchée à plusieurs reprises au niveau des genoux et des jambes ; elle avait
la désagréable impression de ne pas devoir être là, comme si elle dérangeait.
Elle a également constaté qu’au cours de la nuit, G.________ avait quitté le lit
pour se rendre dans la chambre de O.________ ; elle a entendu celui-ci chuchoter « baisse ton
pyjama et fais comme moi ». A d’autres occasions, O.________ a demandé un bisou
à [...] en échange d’un paquet de bonbons.
Au cours des années
2001 ou 2002, O.________ a demandé à [...], une autre amie d’école de G.________,
de lui faire un bisou en échange d’un paquet de bonbons. [...] a vu O.________ caresser les
fesses de G.________ par-dessous ses habits à plusieurs reprises et lui embrasser la vulve alors
qu’elle se trouvait chez la famille O.________. Lors d’un épisode, [...] et G.________,
alors partiellement dénudées, dansaient devant O.________, et celui-ci a demandé s’il
pouvait embrasser la vulve de la première, qui a refusé.
Le 17 août 2003 à la piscine de [...], O.________, alors qu’il exerçait son droit
de visite, a caressé sur tout le corps avec insistance G.________, alors âgée de onze
ans, touchant notamment sa poitrine, ses fesses et son entrejambe par-dessus son maillot de bain, et
l’a contrainte à se tenir dans des postures érotiques et déshonorantes ; cet épisode
a donné lieu à son arrestation le 20 août 2003.
Lors de visites domiciliaires conduites par la suite, d’innombrables documents à caractère
pornographique et pédophile ont été saisis, représentant près de trois mètres
cubes de matériel illicite. Ce matériel incluait soixante-trois photographies originales à
caractère pornographique, pédophile et urolagnique mettant en scène G.________, des milliers
d’écrits à caractère pédophile, pornographique, urolagnique et scatologique,
quarante dessins pédophiles, près de six mille images et des centaines de revues pornographiques
ainsi que des cassettes vidéo comportant des contenus pornographiques dans plus de cinquante cas
et des contenus pédophiles, zoophiles et urolagniques dans plus de soixante cas.
c)
Dans le cadre de la procédure pénale
précitée, O.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans un rapport
du 8 juillet 2004, le Prof. [...] et le Dr [...], spécialistes en psychiatrie et psychothérapie
rattachés au département universitaire de psychiatrie adulte du CHUV, ont posé le diagnostic
de trouble multiple de la préférence sexuelle (pédophilie et urophilie). Ils ont retenu
que la personnalité de l’intéressé présentait un fonctionnement de type paranoïaque-pervers.
La sexualité habituelle n’était pas absente chez O.________, mais le trouble multiple
de la préférence sexuelle le conduisait à rechercher une excitation sexuelle par des voies
différentes. Sa responsabilité pénale était pleine et entière. Les experts ont
indiqué craindre un important risque de récidive si l’intéressé était
à nouveau en contact avec sa fille G.________, au vu de son absence de remords, de son refus d’admettre
qu’il puisse causer du tort à quiconque et notamment à sa fille et de l’importance
de la relation d’emprise qu’il avait imposée à celle-ci. En outre, un traitement
ambulatoire ou toute autre mesure paraissaient inutiles faute de demande de O.________ dans ce sens.
Dans un rapport complémentaire du 24 février 2005, les experts ont relevé que le lien
de O.________ à la réalité n’était pas altéré et qu’il avait
très clairement conscience du caractère illicite de ses actes et de la jouissance procurée
par la transgression des interdits, notamment s’agissant de l’inceste envers sa fille dont
il ne prenait pas en compte les besoins réels. Ces mécanismes relevaient de la perversion démontrée
par l’intéressé, à l’exclusion de tout délire psychotique. O.________
ne montrait aucune volonté de changement et la jouissance qu’il tirait de la transgression
rendait illusoire l’utilité de l’astreindre à suivre un traitement. La mesure d’internement
a été préconisée.
Le Dr [...] a encore été entendu au cours des débats. Il a une nouvelle fois confirmé
le diagnostic de trouble de la préférence sexuelle, qui chez O.________ se manifestait par
un détournement des pulsions vers des jeunes filles sans dynamique de résistance à ces
pulsions déviantes. L’intéressé savait que ses actes étaient interdits et voyait
son plaisir renforcé par la transgression de ces interdits pour assouvir ses pulsions, sans égard
pour ses victimes. Aucun traitement ne pouvait être proposé dans ces conditions et seul l’internement
pouvait protéger de potentielles victimes de O.________. Cette mesure n’avait pas été
proposée avant que les agissements touchant d’autres enfants que G.________ ne soient établis,
car il était envisageable de protéger strictement celle-ci de son père ; dès lors
que celui-ci s’intéressait aussi à d’autres cibles, il présentait une dangerosité
accrue que seul l’internement pouvait prévenir.
d)
Dans un rapport du 3 octobre 2007, la direction
des Etablissement de la Plaine de l’Orbe (EPO) a relevé que des écrits trouvés dans
la cellule de O.________ témoignaient d'une persistance préoccupante de sa problématique
pédophile.
e)
Dans un rapport du 4 juillet 2007, la Commission
Interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique (CIC) a constaté « la gravité, la permanence et la dangerosité
de la pathologie sexuelle pédophile » de l'intéressé et un « pouvoir
d'emprise totalitaire sur sa victime », continuant à produire ses effets en dépit
de l'incarcération.
f)
Sur mandat de l’OEP, le Dr [...] et la
Dresse [...] ont établi un nouveau rapport d’expertise le 5 juillet 2007. Ils ont reconduit
le diagnostic de trouble multiple de la préférence sexuelle (pédophilie et urophilie)
et relevé que les mécanismes appartenant au registre paranoïaque pervers étaient
toujours présents, sans changement du mode de fonctionnement psychique de O.________. L’importance
de certains des mécanismes précités, telles la capacité de l’intéressé
de réaménager le réel ou sa manière de vivre l’incarcération, menait à
des bizarreries de raisonnement propres à faire penser à des éléments psychotiques,
mais l’examen neuropsychologique conduit en cours d’expertise avait mis en évidence
des performances instrumentales, mnésiques, exécutives, attentionnelles et de raisonnement
se situant dans les normes. O.________ présentait une importante dimension narcissique, attestée
par le sens ampoulé de sa propre personne et ses tendances au dénigrement et à la dévalorisation.
Il continuait de nier la majeure partie des actes pour lesquels il avait été condamné
et le caractère sexuel des actes qu’il admettait avoir commis. Il niait farouchement avoir
violé quiconque ni en particulier sa fille, et estimait ne souffrir d’aucun trouble sur le
plan sexuel. Les facteurs de récidive incluaient la rigidité des modalités de fonctionnement
psychique de O.________, un réarrangement du réel et un désaveu des différences fondamentales,
l’intéressé ne reconnaissant pas l’autre dans son existence propre, ses différences
et désavouant sa subjectivité, ce qui témoignait d’une persistance des mécanismes
ayant mené à la commission des actes pour lesquels l’intéressé avait été
condamné. Les précédentes victimes de O.________ étaient désormais majeures,
mais on ignorait comment ses filles et notamment G.________ seraient en mesure de se positionner à
l’égard de leur père si elles étaient à nouveau confrontées à lui
; il existait manifestement un risque de récidive dans des circonstances analogues mais également
avec des nouvelles victimes, au vu de l’absence de toute modification du fonctionnement psychique
de l’intéressé.
g)
Lors de l’examen de la libération
conditionnelle de O.________ – refusée par jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne –, une nouvelle expertise psychiatrique a été mise en œuvre et confiée
au Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci a rendu un rapport le
12
décembre 2014, relevant que le discours de O.________ n’avait connu aucune évolution
depuis son arrestation et retenant les diagnostics de trouble délirant et de trouble multiple de
la préférence sexuelle. L’expert a confirmé l’existence d’un lien entre
les troubles psychiques et l’activité délictueuse de O.________, celui-ci ne pouvant
pas se reconnaître coupable sans remettre fondamentalement en question l’image de lui-même
élaborée dans son délire. En raison d‘une idéation idiosyncratique tout à
fait particulière, l’intéressé considérait que le sexe n’avait intrinsèquement
rien de sexuel et que ses relations avec G.________ étaient normales. O.________ estimant, en raison
de son trouble délirant, ne pas être malade et ne pas avoir besoin de soins, il avait toujours
refusé de se soumettre à un traitement psychothérapeutique. Le trouble délirant était
du reste une affection particulièrement difficile à traiter, les médicaments psychotropes
et en particulier neuroleptiques n’ayant que peu d’effets sur les symptômes et entraînant
des effets secondaires dès lors particulièrement mal tolérés. Cela étant, il
paraissait requis d’imposer un travail en atelier et des activités sportives pour que O.________
maintienne des éléments de réalité et de le confronter aux éléments de
réalité dans son discours délirant. L’intéressé avait montré qu’il
n’était pas à même de vivre de façon autonome en prenant soin de lui-même
et de son logement, sans non plus montrer une évolution durant son incarcération. Il avait
besoin d’un encadrement constant et de rappels à la réalité que la prison lui octroyait.
L’expert […] a été entendu par le Tribunal criminel le 2 février 2015 et a
notamment déclaré ce qui suit :
« Pour vous répondre, le risque [de récidive] n’est pas négligeable. Le
prévenu répète qu’il n’est pas pédophile. Ces actes s’expliquent
par le contexte de l’époque. La dangerosité de O.________ vient de ce qu’il arrange
la réalité à sa manière. Aujourd’hui, le risque de récidive est faible.
Le prévenu a mis en échec tout ce qui a été mis en place jusqu’à maintenant.
Le prévenu doit être mis dans un cadre strict, il est incapable d’autonomie. Nous sommes
dans une situation de psycho-gériatrie. La solution est pour moi un placement dans une institution.
Pour
répondre à Mme le Procureur, si O.________ se retrouvait à l’avenir à proximité
d’une enfant, le risque de récidive n’est plus forcément faible. Cela dépend
du contexte ; le risque de récidive est élevé si le prévenu voit un soutien chez
une enfant. S’agissant de l’ordre du diagnostic que j’ai posé, soit un trouble
délirant prépondérant, je suis frappé par le fait que le prévenu ne reconnaisse
pas le caractère sexuel de ses actes. Il y a un déni de la réalité, le prévenu
n’a pas changé depuis plusieurs années. J’ai tenté de montrer qu’il
y a un déni de la réalité plus large chez O.________. Ce déni est prépondérant
s’agissant d’une déviance sexuelle. »
h)
Le 28 mars 2017, la CIC a considéré
qu’au regard du risque de récidive d’infractions à caractère sexuel non négligeable
en milieu protégé, tel qu’il avait été retenu par l’expert [...], et
d’une évaluation criminologique du 30 janvier 2017 qualifiant ce risque d’élevé,
les perspectives d’avenir demeuraient très limitées dans une situation figée par
la chronicité de l’organisation psychotique et perverse de O.________. La CIC a souscrit aux
propositions faites par l’OEP dans un bilan du plan d’exécution de la sanction avalisé
le 17 mars 2017, constatant l’impossibilité de proposer un programme d’élargissement
ou de réinsertion, faute de participation active de l’intéressé, et envisageant
le maintien en milieu pénitentiaire avec la possibilité de l’orienter à terme dans
une unité carcérale spécialisée pour personnes âgées.
i)
Le 11 mars 2019, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (UEC) a établi un point de situation criminologique,
relevant qu’à l’instar de ce qui avait été constaté lors d’une
précédente évaluation, la situation de O.________ stagnait. L’intéressé
présentait toujours un risque de récidive générale moyen, un risque de récidive
sexuelle élevé et un risque de fuite pouvant quant à lui être qualifié de faible.
L’intéressé s’égarait dans de longs monologues révélant sa haute
estime de soi et une tendance à surévaluer ses capacités ; sa réaction de mécontentement
lorsque les infractions avaient été abordées, O.________ tapant alors du poing sur la
table, démontrait une certaine agressivité et un manque de maîtrise de soi. O.________
était suivi par le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (le SMPP), mais
estimait que son suivi n’avait pas d’utilité dès lors qu’il n’était
ni délirant ni pédophile. S’agissant des domaines criminogènes, la pauvreté
des liens sociaux de l’intéressé était soulignée, les relations familiales
étant absentes et son réseau social demeurant pour la majorité limité à des
intervenants professionnels ou bénévoles. Il occupait tout son temps en dessinant sur son ordinateur,
mais celui-ci avait été saisi après que du contenu pornographique y avait été
découvert au mois de janvier 2019 ; il passait depuis lors son temps à regarder la télévision
en cellule.
j)
Dans un bilan du 14 juin 2019, la direction
des EPO a constaté que O.________ n’avait pas atteint plusieurs objectifs fixés. Il n’avait
que partiellement maintenu un bon comportement répondant aux exigences du règlement de l’institution,
se montrant très isolé, restant enfermé en cellule et n’entretenant que peu de contacts
avec le personnel ou avec ses codétenus ; la découverte de montages vidéos pornographiques
« old and young » hétérosexuels, homosexuels et transsexuels sur son ordinateur
avait donné lieu à des sanctions. S’agissant de l’évolution en termes de réflexion
quant à sa problématique délictueuse, cet objectif semblait utopique en raison du déni
de réalité présenté par O.________ et du trouble délirant dont il était
affecté. Il refusait ainsi de reconnaître B.________ comme victime et soutenait que rien ne
lui avait été reproché envers elle ; si une évolution semblait pouvoir être
soulignée concernant G.________, il admettait uniquement lui avoir léché le clitoris à
quelques reprises. Aucune évolution ne pouvait en outre être mise en avant quant à une
prise de conscience de sa problématique en termes de maladie psychique, de déviance sexuelle
ou de mécanisme d’emprise, O.________ réfutant toute attirance pour les enfants qu’il
qualifiait de « grotesque et énorme » et soutenant n’avoir jamais eu de
soucis avec des enfants.
k)
Dans un rapport du 9 octobre 2019, la direction
des EPO a indiqué ne pas voir d’élément en faveur d’un changement de mesure
pénale, relevant que O.________ avait été maintenu en milieu fermé au vu du manque
d’évolution de sa situation.
l)
Dans un rapport du 11 novembre 2019, le SMPP
a exposé que O.________ avait bénéficié d’un suivi individuel par différents
thérapeutes depuis son arrivées aux EPO. Un suivi groupal lui avait été proposé
en sus entre les mois de février 2015 et mars 2019, mais ce traitement avait été suspendu
en l’absence de demande personnelle, l’intéressé se montrant toutefois participatif.
Aucun traitement psychotrope n’était prescrit, l’état psychique de O.________ étant
stable. Il avait investi le suivi et en avait globalement respecté le cadre, mais l’alliance
thérapeutique était fragile car, s’il ne refusait pas le suivi, il n’en était
pas demandeur. Il était en outre difficile de le confronter à son jugement pénal au vu
de sa perception peu mobilisable. Le suivi se donnait pour objectif de permettre à O.________ d’ouvrir
un espace de réflexion sur lui-même et de remise en cause. Le travail psychothérapeutique
était toutefois difficile en raison de la rigidité des défenses et probablement de l’âge
de l’intéressé : celui-ci n’avait dans ce cadre pas pu accéder à une
remise en question, ni reconnaître les actes retenus par la justice. Aucune médication psychotrope
n’était recommandée, O.________ étant du reste fragile sur le plan cardio-vasculaire.
m)
Par
jugement du 23 juillet 2020, confirmé par arrêt de la Chambre des recours pénale du 7
août 2020 (n
o
611), le Collège des juges d’application des peines a constaté que les conditions d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP n’étaient pas réalisées
et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art.
65 al. 1 CP. Il a en outre confirmé la mesure d’internement prononcée par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Cette autorité a en substance considéré que O.________ n’avait pas évolué
depuis sa condamnation en 2006, qu’il présentait toujours un danger pour la société,
et plus précisément pour l’intégrité sexuelle de jeunes enfants. Elle a estimé
que le prénommé était inaccessible à un traitement dont il serait à prévoir
qu’il le détournerait de la commission de nouvelles infractions, de sorte que les conditions
de l’art. 59 CP n’étaient pas réalisées.
n)
Dans un rapport du 8 mars 2021, l’UEC
a notamment exposé que O.________ n’avait pas souhaité collaborer à la démarche
évaluative, le point de situation criminologique requis n’ayant pas pu être réalisé.
o)
Dans un bilan avalisé par l’OEP
le 14 juillet 2021, le maintien en pénitencier a été planifié afin de permettre à
O.________ de poursuivre l’exécution de son internement au sens de l’art. 64 CP dans
un cadre sécuritaire, contenant et adapté à sa situation. Le 8 mars suivant, le SMPP a
confirmé que le condamné ne bénéficiait d’aucun suivi thérapeutique.
p)
Le 9 mars 2022, la Direction des EPO a en substance
exposé que O.________ n’avait guère changé depuis les nombreuses années qu’il
séjournait au sein de leurs établissements, demeurant replié sur lui-même, ancré
dans ses habitudes et fonctionnant à son rythme. Pour le surplus, il était observé que
le prénommé maintenait un bon respect des règlements, directives et horaires, étant
décrit comme poli et correct à l’atelier « prise en charge individualisée (PCI)
» où il était affecté à plein temps. Il était relevé que O.________
ne souhaitait pas reprendre le paiement des indemnités victimes, ne comprenant pas pourquoi il devrait
verser de l’argent à certaines victimes qui, de son point de vue, n’en étaient
pas, ne s’acquittant pas plus des frais de justice. Au terme de son rapport, la direction des EPO
a formulé un préavis négatif à la libération conditionnelle du condamné,
laquelle semblait largement prématurée à ce stade.
q)
Le
14 avril 2022, l’OEP a saisi le Collège des juges d’application des peines d’une
proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de l’internement prononcé
à l’encontre de O.________, considérant qu’au vu de la gravité des infractions
commises et du risque de récidive qu’il représentait dans une situation qui était
marquée par un immobilisme aux perspectives très limitées ainsi que par une absence patente
de collaboration, on ne pouvait qu’aboutir à la conclusion que la mesure d’internement
avait tout lieu d’être maintenue.
r)
O.________
a été entendu par le Président du Collège des juges d’application des peines
le 2 juin 2022. Les déclarations qu’il a faites à cette occasion seront reprises dans
la partie droit ci-après en tant que de besoin.
Le 10 juin 2022, le conseil d’office de
O.________ a informé le Collège des juges d’application des peines que le prénommé
avait demandé la reprise de son suivi thérapeutique auprès du SMPP et qu’il avait
été convenu de la mise en place d’un suivi bimensuel, avec un premier rendez-vous prévu
le 20 juin 2022.
s)
Le 24 juin 2022, le Collège des juges
d’application des peines a ordonné la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique
de O.________.
sa)
Le
Dr [...], psychiatre, a établi un rapport le 20 janvier 2023. Il a posé les diagnostics de
trouble délirant, assimilable à un grave trouble mental dans le sens où il altère,
de manière très importante, l’interprétation de la réalité, et de trouble
de l’attirance sexuelle, reconduisant ainsi ceux retenus par le
Dr
[...] en 2014. A cet égard, l’expert a en substance exposé que du fait de son trouble
délirant persistant, O.________ réaménageait en continu la réalité pour l’adapter
à son besoin important de préserver une image idéaliste de lui-même, évoluant
de ce fait dans un déni total d’un manquement possible à des valeurs sociales et rejetant
toute mise en cause de son image idéalisée de sa personne. L’intéressé vivait
dans une néo-réalité qu’il s’était créée lui-même et qui
le confortait dans la quête de son blanchiment narcissique. L’ensemble de ces mécanismes
rendait le condamné inaccessible à tout processus de remise en question comme observé
depuis des années. Quant à son trouble de la déviance sexuelle, il avait coexisté
avec une vie sexuelle adulte normale, étant souligné que même s’il semblait s’être
manifesté dans un contexte favorisant, il avait toujours existé chez O.________. L’expert
a par ailleurs considéré qu’il serait toujours responsable de pulsions déviantes
qui pouvaient se manifester si le contexte le permettait.
S’agissant de la récidive, l’expert a relevé que O.________ risquait toujours
de commettre des actes semblables du fait de sa déviance sexuelle, précisant que même
en l’absence de possibilité d’acte sexuel proprement dit, il serait toujours à
risque de commettre des attouchements sur les mineurs. Néanmoins, ledit risque n’était
pas imminent ou très important si le prénommé évoluait dans un cadre structurant
et contrôlant qui empêchait le contact avec des enfants. Quant à son évolution clinique
et psychologique, le praticien a notamment exposé que le trouble était enkysté et l’état
mental n’avait pas du tout évolué depuis le début de l’internement, l’intéressé
restant totalement anosognosique de toute atteinte par trouble mental. En ce qui concernait l’agir
criminel, il n’y avait aucune évolution favorable sur ce plan.
De l’avis expertal, toute ouverture de cadre devrait s’accompagner d’une certaine consolidation
des idées délirantes de grandeur et de victime, étant observé que O.________ pourrait
interpréter un tel élargissement comme une victoire de son combat contre l’injustice.
A ce propos, il était recommandé que toute ouverture de cadre maintienne le prénommé
dans un environnement structurant et contrôlant empêchant tout contact avec des mineurs. Au
demeurant, il n’y avait pas de mesures ou de modalités susceptibles d’aider dans la
prise en charge du trouble mental, qui semblait inaccessible au traitement. Abordant la dangerosité
de O.________, l’expert a estimé que celle-ci n’était pas très élevée
dans le sens du risque de passage à l’acte impulsif ou violent et que le prénommé
devrait pouvoir évoluer, sans grand risque pour la sécurité publique, dans un foyer fermé
ou un EMS fermé, à condition qu’il ne soit pas en contact avec des mineurs, soulevant
néanmoins que le problème essentiel serait la proposition d’un programme de soins et
d’occupation chez une personne inaccessible aux soins.
Dans l’hypothèse d’une libération conditionnelle, l’expert a en particulier
exposé qu’elle pourrait entraîner une recrudescence de sentiments de toute-puissance
et conforter le condamné dans son idée de victime de machination judiciaire, l’interprétant
comme un gain de cause prouvant son innocence. L’expert a estimé que cela pourrait engendrer
des comportements d’opposition aux conditions de l’élargissement anticipé, mais
l’expérience montrait que l’intéressé avait de bonnes capacités d’adaptation
aux mesures proposées. Il a en outre exposé que toute libération conditionnelle nécessitait
que le condamné renonce d’abord à ses projets irréalistes et délirants et s’engage
à respecter un programme pavillonnaire strict dans un environnement fermé, structurant et contrôlant,
tout en étant précisé que progressivement des sorties accompagnées avec des éducateurs
devraient être possibles.
Enfin, les conditions d’une mesure institutionnelle dans le sens de
l’art.
59 CP ne semblaient pas réunies d’après l’expert, eu égard à l’impossibilité
de soigner O.________ et de viser son amélioration. Néanmoins, il a relevé que si une
telle mesure était prononcée, elle devrait aider à la prévention du risque de récidive
dans le sens où elle pouvait assurer une surveillance de l’état clinique et le maintien
en milieu institutionnel fermé qui empêchait tout contact avec des mineurs. A cet égard,
l’expert a observé que, même s’il semblait illusoire de viser une amélioration
du trouble mental, un suivi psychiatrique et éducatif devrait être imposé afin de surveiller
l’évolution clinique et le respect des mesures décidées pour la libération
conditionnelle ainsi que de prévenir le risque de récidive.
sb)
Dans
un complément d’expertise du 7 août 2023 – requis par O.________ –, l’expert
a précisé, en ce qui concerne une éventuelle libération conditionnelle, qu’il
ne pouvait pas se prononcer sur la possibilité que O.________ atteigne un jour les conditions y
relatives. En l’état, celles-ci n’étaient pas réunies et l’expérience
montrait que les approches psychothérapeutiques visant à soigner le trouble mental s’avéraient
difficiles, car le prénommé n’était pas réceptif, en partie en raison de son
trouble délirant. Il a considéré à cet égard qu’un traitement neuroleptique
incisif pourrait être envisagé, dans le but de rechercher un amendement, même partiel,
de ce trouble délirant, ce qui pourrait aider l’intéressé à renoncer à
ses projets irréalistes et à adhérer à un projet de vie dans un milieu institutionnel
moins sécurisé.
En ce qui concerne une mesure institutionnelle et quant au fait de savoir si O.________ était accessible
à un traitement médical qui pourrait améliorer les facteurs inhérents au prénommé
et ainsi réduire le risque de récidive, l’expert a rappelé que l’expérience
montrait que l’intéressé n’était pas accessible aux traitements psychothérapeutiques
visant à réduire le risque de récidive d’actes sexuels, restant figé dans une
position de déni et rejetant les tentatives de l’amener à se questionner sur ses propres
agissements. Une fois de plus, le trouble délirant faisait obstacle, à tout le moins en partie,
influençant les pensées dans le sens du maintien d’une image idéalisée du concerné.
Fort de ce constat, l’expert a préconisé un traitement neuroleptique incisif sur une
période suffisamment longue (au moins plusieurs mois), lequel pourrait permettre de voir s’il
y a une possibilité d’amendement, même partiel, du trouble délirant, ce qui pourrait
aider le condamné à assouplir ses interactions avec son environnement et amorcer les questionnements
nécessaires sur son propre fonctionnement psycho-sexuel.
sc)
Après
avoir rappelé à l’expert qu’à la différence de l’internement, qui
vise principalement à neutraliser l’auteur, la mesure institutionnelle tend à réduire
le risque de récidive, celui-ci a été invité à préciser son avis dès
lors qu’il semblait considérer que l’internement ne paraissait pas indispensable pour
juguler la dangerosité de O.________, telle qu’évaluée par ses soins. L’expert
a répondu qu’une mesure institutionnelle en milieu fermé au sens de l’art. 59 al.
3 CP semblait suffisante pour réduire le risque de récidive au long cours, tout en précisant
que le problème constant depuis de nombreuses années résidait en l’absence de réceptivité
aux traitements psychothérapeutiques, condition nécessaire pour leur réussite. Ainsi,
si l’on souhaitait donner une chance d’évolution à O.________ vers un projet social,
comme un placement en EMS, la situation de blocage, toujours liée – en grande partie –
au trouble délirant, commandait d’essayer de traiter cette pathologie sous contrainte. Le
praticien a encore relevé que toute mesure thérapeutique devait être assortie d’obligation
de soins psychiatriques, soit un traitement pharmacologique neuroleptique forcé en plus de la prise
en charge institutionnelle, pour espérer assouplir la rigidité et la chronicité du trouble
délirant et donc améliorer l’adhésion au traitement psychothérapeutique et
susciter une remise en question du fonctionnement psycho-sexuel. A ce propos, il a précisé
qu’un tel traitement forcé dans un environnement à haute orientation thérapeutique,
comme Curabilis, pourrait aider à débloquer cette situation chronique. Une mesure institutionnelle
en milieu fermé, assortie d’une décision de traitement sous contrainte a dès lors
été préconisée. Dans le prolongement, il été souligné qu’un
EMS ouvert risquerait de désorganiser davantage O.________ dans l’état actuel.
t)
Dans
un courrier du 24 août 2024, l’OEP s’est déterminé sur le rapport d’expertise
psychiatrique complémentaire, observant que les dernières recommandations de l’expert,
notamment l’instauration d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP en milieu fermé, étaient en contradiction avec les conclusions prises au pied de son
expertise du 2 janvier 2023 et que ce dernier n’expliquait pas les motifs l’ayant conduit
à modifier sa position. L’OEP a estimé que l’instauration d’un traitement
neuroleptique incisif sous contrainte constituait une
ultima
ratio
, précisant qu’il s’agissait
d’une procédure complexe. Une telle décision, à savoir un traitement sous contrainte
et un transfert à l’EPF Curabilis, devraient faire l’objet d’une discussion et
d’une appréciation commune entre leur office et les intervenants assurant la prise en charge
de O.________, en particulier le SMPP, tout en sollicitant l’avis de la CIC. L’OEP a souligné
que le consentement du prénommé serait indéniablement nécessaire, tout en rappelant
qu’il refusait actuellement de rencontrer le SMPP. Sur ce point, l’autorité d’exécution
a en outre rappelé que l’expert avait estimé dans son rapport du 20 janvier 2023 que
l’intéressé pourrait interpréter toute ouverture du cadre comme une victoire de
son combat contre l’injustice.
En définitive, au vu des éléments au dossier, en particulier des conclusions du 20 janvier
2023, de l’appréciation du risque de récidive, de la gravité des faits pour lesquels
O.________ avait été condamné et des caractéristiques de sa personnalité, l’OEP
a considéré que les conditions d’une mesure telle que préconisée par l’expert
n’étaient pas réunies et qu’elle était – à ce stade – largement
prématurée. L’OEP a encore fait remarquer que le maintien de l’internement n’excluait
pas de soumettre l’intéressé à une prise en charge psychiatrique si la situation
le justifiait, respectivement d’instaurer un traitement sous contrainte et d’ordonner un
placement à Curabilis, sous réserve de l’accord de la Direction de cet établissement
et du service médical. Ainsi, un changement de mesure ne pourrait intervenir que si la mise en œuvre
de ce qui précède permettait de voir les préconisations de l’expert couronnées
de succès, notamment par une réceptivité aux soins.
u)
Le
25 août 2023, le conseil d’office de O.________ s’est déterminé sur la base
des recommandations complémentaires de l’expert, considérant – bien que son client
aspirait à une libération conditionnelle – qu’un changement de mesure s’imposait,
soulignant que décider le contraire reviendrait à condamner son mandant à la perpétuité.
Il a au demeurant observé qu’un tel changement de mesure ne présentait aucun risque supplémentaire
pour la sécurité de la collectivité publique.
O.________ a été entendu par le Président du Collège des juges d’application
des peines le 27 septembre 2023. A cette occasion, il a notamment déclaré qu’il ne considérait
absolument pas souffrir d’un trouble mental, s’estimant normal et hétérosexuel
sur le plan de la sexualité, n’ayant jamais eu à faire à des enfants. S’agissant
de la recommandation de l’expert consistant en un traitement neuroleptique « incisif »
de longue durée, O.________ a catégoriquement refusé de suivre un tel traitement ainsi
que toute injection, ajoutant qu’il estimait n’avoir absolument pas besoin d’un traitement.
Il a en outre refusé d’aller à Curabilis.
v)
Par
acte du 12 octobre 2023, le Ministère public s’est rallié à la proposition de l’OEP
tendant au refus de la libération conditionnelle de l’internement. Le Parquet a considéré
que le rapport d’expertise et son complément confirmaient le bien-fondé de cette proposition,
en ce sens que O.________ présentait un trouble délirant et un trouble de l’attirance
sexuelle, dont il restait totalement anosognosique et qu’il semblait inaccessible au traitement.
Il a rappelé que l’expert avait estimé que le risque de récidive, bien que ni imminent,
ni très important si le prénommé évoluait dans un cadre structurant et contrôlant
qui empêchait le contact avec les enfants, restait présent. O.________ avait persisté
à nier les graves atteintes à l’intégrité sexuelle pour lesquelles il avait
été condamné lors de ses auditions des 2 juin 2022 et 27 septembre 2023, réfutant
absolument toute déviance sexuelle, et avait contesté les troubles mentaux diagnostiqués
par l’expert. Il n’était pas possible de conclure à un pronostic favorable face
à une personne incapable de se remettre en question et qui s’opposait à son évolution
criminologique, dans un contexte de situation figée, où aucune évolution n’était
observée. Par ailleurs, la proposition de l’expert restait à visée expérimentale
– sur laquelle la CIC n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer – chez un
condamné qui n’avait montré aucun signe d’évolution durant de nombreuses années
et n’était pas demandeur, voire qui avait toujours refusé tout traitement psychothérapeutique,
ce qu’il avait répété lors sa dernière audition en excluant catégoriquement
toute injection et tout transfert dans un autre établissement. Dans ces circonstances, le pronostic
d’une évolution thérapeutique favorable dans les cinq ans était hautement incertain,
et il ne saurait permettre d’aller vers un changement de mesure.
w)
Le
9 novembre 2023, le conseil d’office de O.________ a en substance exposé qu’il lui paraissait
pertinent d’envisager un changement de mesure, estimant que le prénommé ne présentait
pas de danger imminent ou très important pour la sécurité de la collectivité publique
et des enfants, pour peu qu’un cadre structurant et contrôlant puisse être mis en place.
Il a observé que depuis 2015, rien – ou peu – n’avait été mis en place
par les autorités dont dépendait l’intéressé pour lui proposer autre chose
qu’une simple neutralisation de haute sécurité, sans grand suivi thérapeutique,
et donc sans issue. Il a encore relevé qu’il était convaincu qu’il était possible
de faire mieux que ce qui avait été mis en place à ce jour, à la condition que les
moyens nécessaires soient investis.
x)
Dans
son jugement du 7 mai 2024, le Collège des juges d’application des peines a considéré
que O.________ poursuivait son internement au sein des EPO, établissement au sein duquel son comportement
était globalement décrit comme bon et adéquat, ce qui constituait le seul élément
favorable du dossier. Pour le surplus, plus de trois ans s’étaient écoulés depuis
la précédente décision du Collège des juges d’application des peines et force
était de constater que la situation du prénommé n’avait pas évolué depuis
lors, que ce soit en termes de prise de conscience de l’agir criminel, d’amendement ou de
la reconnaissance des troubles. Le déni des infractions pour lesquelles il avait été condamné
était toujours plus présent, sur fond d’anosognosie, consacrant une situation cristallisée
conduisant le condamné à se considérer comme une victime du système ayant ordonné
à son encontre une mesure qu’il réfutait et dans laquelle il ne voulait pas s’investir.
A cet égard, les propos qu’il avait tenus lors de ses auditions illustraient sa position,
confirmant que sa perception n’avait pas changé depuis le dernier examen, allant même
jusqu’à envisager une révision de son jugement en discutant de la qualification juridique
retenue, et en faisant montre d’un détachement glaçant face aux faits reprochés,
lorsqu’il indiquait n’avoir fait que « lécher le clitoris de [sa] fille ».
Quand bien même la situation apparaissait comme figée depuis le jugement, la nouvelle expertise
psychiatrique mise en œuvre confirmait les précédents diagnostics de trouble délirant
et de trouble de l’attirance sexuelle. L’expert avait par ailleurs considéré que
l’intéressé serait toujours responsable de pulsions déviantes pouvant se manifester
si le contexte le permettait, et qu’il serait toujours à risque de commettre des actes semblables
du fait de sa déviance sexuelle, précisant que même en l’absence de possibilité
d’acte sexuel proprement dit, la crainte d’attouchements sur des mineurs restait concrète.
En conséquence, au vu du risque concret et persistant d’infractions à caractère
sexuel sur mineurs, du déni total par rapport à l’agir pénal, de l’absence
d’introspection, d’amendement et de reconnaissance des troubles, de l’absence d’évolution
constatée ainsi que de l’absence de volonté réelle d’entrer dans une démarche
thérapeutique visant à réduire le risque de récidive, rien au dossier ne plaidait
en faveur d’une libération conditionnelle, le pronostic étant résolument défavorable.
S’agissant de l’adéquation d’un changement de mesure sous l’angle médical,
même si l’expert avait évoqué une mesure institutionnelle en milieu fermé,
il convenait de retenir que si une telle modalité n’était pas exclue dans l’absolu,
celle-ci restait à l’heure actuelle totalement inenvisageable, faute d’évolution
du trouble délirant dont souffrait O.________, qui empêchait toute prise de conscience. C’était
dans cette optique que l’expert avait préconisé un traitement neuroleptique
«
incisif » qui pourrait, au terme d’une période suffisamment longue, faire sauter ce verrou
et permettre, chez l’intéressé, d’induire l’amorce des questionnements nécessaires
sur son fonctionnement psycho-sexuel. Se posait dès lors la question du traitement forcé, puisque
l’intéressé se refusait à envisager une médication sur un mode volontaire.
Cela étant, dans tous les cas de figure – traitement forcé ou non –, il apparaissait
que la mise en œuvre des recommandations de l’expert ne commandait pas un changement de mesure.
En effet, pour qu’une mesure institutionnelle puisse être maintenue, respectivement ordonnée,
le traitement médical devait conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. Or il n’était pas encore question de traitement médical en l’état,
bien au contraire, puisque l’intéressé s’y refusait. La question serait différente
si le traitement « incisif » préconisé par l’expert portait ses fruits, et
permettait à O.________ de s’inscrire dans une alliance thérapeutique et ainsi de travailler
sur ces troubles. Ce pas n’était en l’état pas franchi, si bien que le prérequis
d’une amélioration envisageable des facteurs inhérents au condamné, tel que prévu
par l’art. 59 CP, n’était pas d’actualité.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), contre une décision ultérieure indépendante à forme de l’art. 365 al.
2 CPP (art. 398 al. 3 CPP), l'appel de O.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
L’appelant fait valoir que la décision
entreprise aurait été rendue tardivement, ce qui serait constitutif d’un déni de
justice. Il rappelle que l’évaluation de la mesure est censée être annuelle et que
la cause était terminée depuis de nombreux mois, l’avis de prochaine clôture ayant
été rendu le 13 octobre 2023, et ses ultimes observations déposées le 9 novembre
2023.
3.1
Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée
dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS
0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre
le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à
statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et
les arrêts cités ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ;
TF
6B_1400/2022 du 10 août 2023 consid. 8.1).
Par analogie avec l’art.
5 al. 1 CPP, le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières
de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige
pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes
(ATF 144 II 486 consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1400/2022 précité). Des périodes
d'activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément
de côté en raison d'autres affaires. On ne saurait reprocher à l'autorité quelques
temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3
; ATF 130 I 312 précité consid. 5.2 ; TF 6B_1400/2022 précité). Le principe de la
célérité peut être violé même si les autorités pénales n’ont
commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF
130 I 312 précité consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les références
citées). La surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction
d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une
requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2). Une inactivité de treize ou quatorze
mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis
à l'autorité de recours apparaissent comme des carences choquantes (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3
; TF 6B_1400/2022 précité).
En vertu du principe de
la confiance, les parties ont l'obligation d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard
à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de recours
; il leur appartient ainsi d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir pour que l'autorité fasse
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure (ATF 130 I 312
consid. 5.2 ; TF 6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2). Il serait en effet contraire au
principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de l’Etat et particuliers
en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un justiciable se plaigne d’un déni de justice
devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris aucune démarche auprès
de l’autorité concernée (TF 1B_4/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2 ;
TF
1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Si l’autorité
de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions
à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter
(art. 397 al. 4 CPP).
3.2
En l’espèce, le Collège des juges
d’application des peines a rendu sa décision si bien qu’un déni de justice ne saurait
être invoqué à ce stade, l’appelant n’établissant pas avoir effectué
des démarches au préalable pour se plaindre de lenteurs dans l’instruction dans la procédure
en libération conditionnelle de l’internement, respectivement dans la reddition de la décision
entreprise. Par ailleurs, un expert a été mandaté, qui a rendu un rapport avec retard
(cf. P. 15), un complément d’expertise sollicité à la demande de l’appelant
et rendu avec retard
(cf. P. 32). Ces mesures
d’instruction, au demeurant nécessaires et ordonnées dans l’intérêt bien
compris de l’appelant qui sollicitait la libération conditionnelle de son internement –
et qui a du reste requis diverses prolongations de délai –, expliquent les motifs pour lesquels
la procédure a pris du temps. Cela étant, il résulte de l’état de fait précité
(cf. let. C. let. q à w), ainsi que du procès-verbal des opérations, que la procédure
s’est poursuivie sans désemparer – hormis lorsque le dossier était en mains de
l’expert, lequel a été relancé par l’autorité les 5 décembre 2022
pour le dépôt du rapport d’expertise et le 19 juillet 2023 pour le dépôt de
son complément (cf. PV des opérations aux dates indiquées) – puisqu’il ne
s’est pas passé un mois sans que des opérations aient été effectuées jusqu’à
la prise de décision du Collège des juges d’application des peines, intervenue en séance
de délibérations du
18 janvier
2024 (cf. P. 48). Or, un délai de rédaction de 4 mois pour la motivation du jugement ne saurait
été considéré comme excessif compte tenu de la complexité de la cause et de
l’enjeu du litige. Dans ces circonstances, il est infondé de se plaindre, a posteriori, des
lenteurs de la procédure, si bien que le moyen doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
4.
L’appelant fait valoir que sa situation
souffre d’un immobilisme important et qui ne se justifie pas, du fait qu’il ne présente
pas un danger tel pour la sécurité de la collectivité publique que son maintien en internement
serait nécessaire. Il rappelle qu’il ressort de l’expertise psychiatrique du [...] qu’il
devrait bénéficier d’un traitement psychiatrique intégré, et de celle du Dr
[...] que le risque de récidive ne serait ni imminent ni très important s’il devait évoluer
dans un cadre structurant et contrôlant, empêchant le contact avec des enfants, et qu’il
faudrait lui proposer un programme comportemental de soins visant à le mettre en contact avec des
éléments de réalité. L’appelant soutient ensuite que le fait qu’il ne
s’estime pas malade et qu’il rejette toute idée de traitement est dû à sa
pathologie. Il en déduit qu’il faudrait suivre l’expert [...], préconisant d’essayer
un traitement neuroleptique incisif sur une période suffisamment longue afin de voir s’il
y a une possibilité d’amendement – même partiel – du trouble délirant,
ceci dans un environnement fermé, sécurisé et à forte orientation thérapeutique.
Cet expert aurait du reste précisé que l’internement ne paraissait pas indispensable
pour neutraliser la dangerosité de l’expertisé, une mesure institutionnelle en milieu
fermé à forme de l’art. 59 al. 3 CP semblant suffisante pour réduire le risque de
récidive au long cours. L’appelant reproche dès lors au Collège des juges d’application
des peines d’avoir retenu, sur la base de ses seules déclarations et alors qu’il est
établi qu’il souffre d’un trouble délirant, que seul l’internement était
à même de contenir sa dangerosité. Il y aurait lieu de « désenkyster »
une situation sans issue dans le cadre actuel, seule une mesure thérapeutique – qui ne changerait
rien en termes de risque dès lors qu’elle se déroulerait en milieu fermé –
étant, de l’avis de l’appelant, à même d’améliorer le pronostic
légal, l’internement ne permettant qu’une simple administration statique et conservatoire
des soins.
4.1
En vertu de l’art. 65 al. 1 CP, si, avant
ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement
au sens de l’art. 64 al. 1, le condamné réunit les conditions d’une mesure thérapeutique
institutionnelle prévues aux
art. 59
à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. Le juge compétent est celui qui
a prononcé la peine ou ordonné l’internement. L’exécution du solde de la peine
est suspendue.
Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP,
en lieu et place d’un internement, suppose notamment qu’il soit à prévoir que celle-ci
détournera le condamné de nouvelles infractions en relation avec son trouble et que celui-ci
soit susceptible de profiter d'un traitement (art. 59 al. 1 let. b et 60 al. 1 let. b CP ; ATF 134 IV
315 consid. 3.4.1). En effet, au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser
l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive
par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que,
pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement
médical et non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance
de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical,
qui doit être entendue largement, doit avoir pour effet prévisible d'améliorer l'état
de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la
société
(cf. ATF 137 IV 201 consid.
1.3 ; TF 6B_1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1 ; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.2
; TF 6B_274/2012 du 31 août 2012 consid. 1.1.1 et les références citées).
4.2
En l’espèce, O.________ a été condamné à une peine privative de liberté
de dix-sept ans et à un internement au sens de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Par jugement du
30 janvier 2006, la mesure d’internement a été confirmée en application de l’article
64 CP. Il est incarcéré au pénitencier de Bochuz et sa peine est arrivée à échéance
le 18 août 2020 ; l’internement a été confirmé par le Collège des
juges d’application des peines le 23 juillet 2020 et par la Chambre des recours pénale le
7 août 2020. L’appelant ne conteste
pas le refus de la libération conditionnelle de l’internement, mais sollicite un changement
de mesure, seule question qui demeure litigieuse en appel.
L’ensemble des experts psychiatres estiment que O.________ présente un risque de récidive
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, même autres que sa fille G.________, désormais
majeure. Les premiers experts, en 2004, ont estimé que, dès lors qu’il s’intéressait
aussi à d’autres cibles, il présentait une dangerosité accrue que seul l’internement
pouvait prévenir ; le second expert, en 2014, a estimé qu’il existait manifestement
un risque de récidive dans des circonstances analogues mais également avec des nouvelles victimes,
au vu de l’absence de toute modification du fonctionnement psychique de l’intéressé ;
quant à l’expert [...], en 2023, il a estimé que O.________ serait toujours responsable
de pulsions déviantes qui pouvaient se manifester si le contexte le permettait. Il est également
incontestable que ce risque est en lien avec les graves troubles psychiatriques que présente l’intéressé.
Partant, les conditions communes aux art. 64 et 59 CP sont réalisées et seule se pose la question
de savoir,
in fine
,
s’il est à prévoir qu’une mesure thérapeutique institutionnelle serait susceptible
de détourner l’intéressé de commettre de nouvelles infractions en relation avec
ces troubles, conformément à ce que requiert l’art. 59 al. 1 let. b CP.
Depuis l’internement de O.________ la situation n’a pas évolué : il n’y a
aucune prise de conscience de l’agir criminel, aucun amendement ni reconnaissance de troubles quels
qu’ils soient. Ainsi, devant le Collège des juges d’application des peines, l’appelant
a en substance déclaré qu’il venait de découvrir le contenu de l’acte d’accusation,
qu’il avait une sexualité tout à fait normale, hétérosexuelle, sans trouble
de la préférence, qu’il ne voulait pas suivre de traitement ambulatoire – bien
qu’il ait repris un suivi auprès du SMPP, sous l’impulsion manifeste de son avocat (cf.
PV aud. du 2 juin 2022, l. 42) – et ne pas être d’accord d’aller à Curabilis.
Le déni des infractions pour lesquelles il a été condamné est toujours patent et,
du reste, il nie la qualité de victime de sa fille B.________, qu’il refuse dès lors
de dédommager. Tous les propos tenus par l’appelant depuis qu’il fait l’objet
de la mesure d’internement convergent et montrent que la situation est cristallisée. Par ailleurs,
il est glaçant dans ses propos – pour s’en convaincre, il suffit par exemple de se référer
à ses déclarations selon lesquelles il n’aurait fait « que lécher le clitoris
de [sa] fille » (cf. PV aud. du 2 juin 2022, l. 66 s.) –, ce qui confirme qu’il est
incapable de prendre conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés, comme il l’a
encore démontré à l’audience d’appel, en rejetant la faute sur sa fille (cf.
supra
p. 3).
Alors que les experts précédents ont été plus prudents sur la question, selon le
complément d’expertise du 7 août 2023, une mesure institutionnelle en milieu fermé
a été préconisée, assortie d’une décision préalable de traitement
sous contrainte. Avant d’arriver à cette conclusion, l’expert a rappelé la différence
entre l’internement, qui vise principalement à neutraliser l’auteur, et la mesure institutionnelle,
qui tend à réduire le risque de récidive. Il a précisé que le problème
constant dans le cas d’espèce, depuis des années, résidait dans l’absence
de réceptivité aux traitements psychothérapeutiques, condition nécessaire pour leur
réussite. Toujours selon cet expert, si l’on souhaitait donner une chance d’évolution
à l’appelant, vers un projet social, comme un placement en EMS, il faudrait essayer de traiter
sa pathologie sous contrainte, par un traitement neuroleptique forcé, en sus de la prise en charge
institutionnelle, pour espérer assouplir la rigidité et la chronicité du trouble délirant,
améliorer l’adhésion au traitement psychothérapeutique et susciter une remise en
question du fonctionnement psycho-sexuel.
En l’occurrence, il est constant que le trouble délirant de l’appelant n’évolue
pas et que l’intéressé n’a aucunement la volonté d’adhérer à
un traitement ambulatoire, comme il l’a encore confirmé à l’audience d’appel.
Si l’expert évoque la possibilité d’un traitement forcé par neuroleptique,
censé induire un début d’adhésion au suivi psychothérapeutique, il y a lieu
de relever que dans son rapport initial, s’agissant de l’appréciation du risque de récidive,
le Dr [...] a relevé que O.________ serait toujours à risque de commettre des actes semblables
et ce, même en l’absence de possibilité d’acte sexuel proprement dit, et que les
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ne semblaient
pas réunies, faute de possibilité de soigner l’intéressé et de viser son amélioration.
Le complément d’expertise ne saurait être lu en faisant abstraction de ce premier constat,
qui conduit à interpréter le complément d’expertise en ce sens que l’expert
fait une proposition « en deux temps » : il rappelle qu’un suivi psychothérapeutique
en foyer ou en EMS n’aurait pas de chances de réussite en l’état actuel (réponse
2b), que l’internement ne semble pas indispensable pour neutraliser sa dangerosité, qu’une
mesure institutionnelle paraît suffisante pour réduire le risque de récidive à long
terme, le problème étant depuis de nombreuses années l’absence de réceptivité
aux traitement psychothérapeutiques – condition nécessaire de leur réussite –
(réponse 2c) et qu’une mesure institutionnelle en milieu fermé peut être préconisée,
assortie d’une décision
préalable
de traitement sous contrainte (réponse 2d). On comprend donc que le traitement devrait précéder
un éventuel changement de mesure et cette interprétation s’impose pour plusieurs raisons.
Premièrement, selon l’expert, le traitement forcé devrait permettre une adhésion
au suivi psychothérapeutique, condition nécessaire de sa réussite, réussite dont
la perspective doit être donnée pour ordonner le changement de mesure demandé
(art.
59 al. 1 let. b CP). Deuxièmement, on ignore si le traitement neuroleptique aura l’effet escompté,
et l’adhésion ultérieure au traitement est mentionnée par l’expert comme une
hypothèse, de sorte que le processus parait pour le moins expérimental. Rien n’indique
dans ces circonstances que l’évolution sera favorable dans les 5 ans
(art.
59 al. 4 CP), d’autant que l’appelant est radicalement ancré dans son déni et qu’il
refuse catégoriquement tout traitement ambulatoire. Partant, on ne saurait se fier à une simple
hypothèse pour considérer que la condition prévue à l’art. 59 al. 1 let. b
CP est réalisée à ce stade. Troisièmement, si l’expert, avec l’appelant,
considère qu’un internement n’est pas indispensable pour contenir la dangerosité
de O.________ dès lors qu’une mesure thérapeutique en milieu fermé atteindrait le
même but, là n’est pas la question. En effet, il s’agit bien d’examiner si
un traitement est susceptible de détourner O.________ de commettre de nouvelles infractions en relation
avec ses troubles, alors que tout au dossier démontre que tel n’est actuellement pas le cas.
Or, la première étape du traitement proposé dans le complément d’expertise
peut tout à fait être mise en œuvre dans le cadre légal actuel (art. 64 al. 4 2
e
phrase CP), y compris sous contrainte (art. 33c LEP) et à Curabilis. Quatrièmement, l’expert
a estimé que O.________ pourrait interpréter toute ouverture du cadre comme une victoire de
son combat contre l’injustice ; cela serait donc contreproductif en termes de possibilités
d’amendement. C’est en conséquence à juste titre que l’OEP, suivi par le
Collège des juges d’application des peines, a considéré que la demande tendant à
un changement de mesure était prématurée.
L’autorité de jugement pourra être saisie après que cette phase préalable aura
été exécutée – selon la procédure décrite par l’OEP dans ses
déterminations du 24 août 2023 (cf. P. 36, p. 2 §3) – et si elle est couronnée
de succès, à savoir si elle permet de neutraliser les troubles délirants de l’appelant
et d’induire une adhésion au traitement, avec une possibilité d’amendement, ce
qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Baptiste Viredaz, conseil d’office de O.________, a produit une liste d’opérations
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour ajouter le temps consacré
à l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement de l’avocat
s’élève à 2’340 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours, par
46 fr. 80, deux vacations à 120 fr. et 8.1 % de TVA sur le tout, par 212 fr. 77, de sorte que l’indemnité
de conseil d’office s’élève au total à 2'839 fr. 60 pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6'209 fr. 60, constitués
des émoluments de jugement et d’audience, par 3’370 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité précitée, seront laissés à la charge
de l’Etat.
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 64b CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 mai 2024 par le Collège des juges d’application des peines est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
refuse d’accorder à O.________ la libération conditionnelle de l’internement ordonné
le 30 janvier 2006 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne ;
II.
dit qu’il n’y a pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art. 65 al.
1 CP, les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant en l’état
pas réunies ;
III.
arrête l’indemnité due à Me Baptiste Viredaz, conseil d’office de O.________,
à 4'581 fr. 60 (quatre mille cinq cent huitante et un francs et soixante centimes) ;
IV.
laisse les frais de la présente décision, y compris l’indemnité arrêtée
sous chiffre III, à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'839 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Baptiste Viredaz.
IV.
Les frais d'appel, par 6'209 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au conseil d'office de O.________, sont laissés à la charge de
l’Etat.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
octobre 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Collège des Juges d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :