vd_findinfo · Jug / 2012 / 175 · 2012-10-11 · fr

CONTRAT D'OUVERTURE DE CRÉDIT, COMPTE COURANT, RECONNAISSANCE DE DETTE, NOVATION, SOLIDARITÉ, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 102 al. 1 CO, 117 al. 2 CO, 117 al. 3 CO, 143 CO, 18 CO, 20 CO, 79 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.12.2019 (publié) Jug / 2012 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.028964
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 11 octobre 2012
__________________________________
Présidence
de               M. MULLER, président
Juges
:              M. Bosshard et Mme Byrde
Greffière
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
W.________
(Me J.-S. Leuba)
et
H.________
J.________
(Me O. Righetti)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La défenderesse H.________ s'appelait précédemment,
soit avant son divorce, H.________. Elle est la mère de la défenderesse J.________. Elle dispose
d'un certificat de capacité de cafetier restaurateur hôtelier pour établissement important
délivré le 29 juillet 1987. Pour l'obtention d'un tel certificat, il est, et était déjà
nécessaire à cette époque, de suivre notamment des cours de comptabilité.
La défenderesse J.________ dispose d'une formation d'employée de commerce.
2.
Au mois de juin 1995, les défenderesses se sont adressées à titre personnel à la
demanderesse W.________ pour la reprise d'un établissement à la rue de [...], à [...],
qui avait fait l'objet d'une étude de marketing poussée. Le projet concernait un café-théâtre
avec une simple buvette qui ne pouvait pas être transformée en un établissement public
ordinaire.
En automne 1995, elles ont renoncé à la reprise de l'établissement prévu initialement
et ont opté pour la reprise de l'établissement [...]. Avant l'exploitation de cet établissement,
la défenderesse H.________ avait déjà exploité un établissement public.
3.
Par convention de vente d'actions passée entre [...] et [...], d'une part, et les défenderesses,
d'autre part, celles-ci ont acquis le capital-actions de la société [...] SA qui exploitait
l'établissement public, anciennement [...], devenu le [...], à la rue de [...], à [...].
L'art. 2 de la convention prévoit notamment ce qui suit:
" (…)
Ce montant correspond au prix attribué par les parties à l'actif net de la société
selon bilan au 31 décembre 1995 qui comprendra uniquement les postes suivants:
1.
Matériel
2.
Agencement
3.
Créanciers-actionnaires
4.
Capital-actions
5.
Pertes et profits reportés
(…)."
L'art. 14 de la convention prévoit notamment ce qui suit:
" La présente convention est subordonnée
à l'obtention d'un bail par les acquéreurs pour l'exploitation de ladite société.
Au cas où le bail ne pourrait pas être obtenu, la présente convention sera nulle et caduque,
sans frais. (…)."
Par cette transaction, il s'agissait de permettre au vendeur de réaliser des actions, ceci sans
incidence fiscale. Cela a été expliqué et proposé par la Fiduciaire SAGA SA. Les
défenderesses ont en effet été, tout au long du dossier, assistées successivement
par différentes fiduciaires.
4.
Au mois de novembre 1995, le compte no [...] a été ouvert auprès de la demanderesse, la
première écriture concernant un apport privé de 100'000 fr. versé par les défenderesses.
Cette somme a été bloquée jusqu'à la concrétisation de l'opération "
[...]".
A la fin de l'année 1995, le compte no [...] a été ouvert.
La demanderesse, qui suivait une procédure d'identification de l'ayant-droit économique, a
rempli le formulaire idoine pour le compte [...], dont le point 4 prévoit que, pour les opérations
au comptant supérieures à 25'000 fr. ou pour les opérations au comptant répétées
et d'un montant juste inférieur à 25'000 fr., le cocontractant remet en annexe une déclaration
relative à l'ayant-droit économique au moyen du formulaire A (20-120). Toutefois, le formulaire
A (20-120) n'a pas été requis, ni à l'ouverture du compte, ni par la suite. Ce formulaire
n'a en revanche pas été établi pour le compte no [...] et le formulaire A (20-120) n'a
pas non plus été requis, ni à l'ouverture du compte, ni par la suite.
5.
Par lettre du 28 décembre 1995, la demanderesse a adressé aux défenderesses l'offre de
crédit en compte courant suivante:
" (…)
Mesdames
H.________ et
J.________
Rue [...]
[...]
(…)
Mesdames,
(…)
nous avons le plaisir de vous confirmer aux conditions suivantes, variations ultérieures réservées:
1/ Une avance de
fr.
300'000.--
sous forme de compte courant débiteur
[...], rubr. "investissement"
Garanties:
A. Dépôt du bail à loyer
B.
Nantissement par vous-mêmes d'une police d'assurance risque-pur de
fr.
400'000.--
, de la Winterthur.
C.
Cession du produit de la remise éventuelle du [...], sis rue de [...] à [...], à concurrence
de
fr. 400'000.--
D.
Nantissement de l'entier du capital-actions (fr. 50'000.--) de la société [...] SA.
E.
Cautionnement solidaire de Mme [...], [...], à concurrence de
fr.
50'000.--
.
Les
garanties A à D couvrent également le compte
[...]
Taux:
5 3/4 % + 1/4 %
de commission trimestrielle calculée
sur le solde débiteur le plus élevé.
Amortissement:
sans. Sera revu le 31 janvier 1997.
2/
Une avance de
fr.
90'000.--
sous forme de compte courant débiteur
[...], rubr. "fonds de roulement"
Garanties:
A. Dépôt du bail à loyer
B.
Nantissement par vous-mêmes d'une police d'assurance risque-pur de
fr.
400'000.--
, de la Winterthur.
C.
Cession du produit de la remise éventuelle du [...], sis rue de [...] à [...], à concurrence
de
fr. 400'000.--
D.
Nantissement de l'entier du capital-actions (fr. 50'000.--) de la société [...] SA.
Les
garanties ci-dessus couvrent également le compte
[...]
Taux:
5 3/4 % + 1/4 %
de commission trimestrielle calculée
sur le solde débiteur le plus élevé.
Amortissement:
sans. Sera revu le 31 janvier 1997.
(…)
Formalités:
Vous voudrez bien:
- Nous remettre vos comptes et bilan, au terme de chaque exercice comptable.
- Nous faire parvenir une copie de l'inscription au Registre du Commerce.
Il
est précisé que les dépassements non autorisés des limites de crédit seront
majorés d'un taux pouvant atteindre 3% de plus par an que celui du marché.
(…)
Pour
le surplus, les conditions générales de notre établissement, dont un exemplaire est annexé,
sont applicables.
Nous
vous remercions de bien vouloir nous retourner, pour accord, le double de la présente, l'acte de
gage et cession général, la lettre de signification, l'acte de cession, le cautionnement solidaire,
ainsi que la demande d'ouverture, dûment datés et signés.
(…)."
L'art. 11 des conditions générales de la demanderesse prévoit notamment que les crédits
promis peuvent être annulés avec effet immédiat.
L'offre de crédit a été contresignée par les défenderesses pour approbation.
Le même jour, les défenderesses ont signé un acte de gage et cession général
en faveur de la demanderesse.
L'avance octroyée par la demanderesse avait pour objectif d'accorder aux défenderesses le financement
nécessaire pour l'acquisition du capital-actions de la société [...] SA. Le procédé
consistant à ouvrir un compte commercial au nom des administrateurs alors que l'affectation est
clairement déterminée en faveur de la société n'est toutefois pas courant. La défenderesse
H.________ a également investi des fonds propres pour l'acquisition de ce capital-actions.
6.
Le 31 décembre 1995, le bilan de la société [...] SA présentait, à l'actif,
le poste mobilier pour 22'900 fr., le poste agencement pour 113'700 fr., et au passif, le poste créanciers-actionnaires
pour 86'600 fr., le capital-actions étant de 50'000 francs. Les comptes ont ainsi été
balancés à hauteur de 136'600 francs.
7.
Le 4 janvier 1996, les modifications statutaires de la société [...] SA ont été décidées
et le transfert des actions de dite société a été opéré. Les défenderesses
sont devenues actionnaires, administratrices et directrices de la société [...] SA. Dès
que les défenderesses ont pu engager la société, elles ont effectué certaines opérations.
Le 8 janvier 1996, le montant de 475'000 fr. correspondant au prix de vente des actions de la société
[...] SA a été payé.
Le 12 janvier 1996, les défenderesses ont pris en location les locaux du [...] dès le 1
er
janvier 1996, dont [...] était locataire à titre personnel jusqu'alors. Le contrat de bail
prévoyait comme garantie un cautionnement solidaire établi par la demanderesse, d'un montant
de 21'600 francs. Le contrat de bail a été signé par la société [...] SA, les
défenderesses apposant leurs signatures pour la société. Celle-ci a eu un usage direct
des locaux.
Pour respecter les formalités figurant dans l'offre de la demanderesse du 28 décembre 1995,
les défenderesses lui ont transmis différents documents qui y étaient mentionnés,
dont un exemplaire du contrat de bail.
La demanderesse n'a pas exigé que l'exploitation du restaurant soit exercée sous une autre
forme juridique.
8.
Au début de l'année 1996, les contrats passés avec les sociétés compétentes
pour les cartes de crédit l'ont été au nom de la société [...] SA- [...], de
même que les contrats nécessaires à l'exploitation du [...] en matière d'assurances.
La société [...] SA s'est engagée contractuellement à l'égard des tiers en vue
de son exploitation.
9.
Les 7 et 13 février 1996, les parties ont signé un document modifiant le montant de l'avance
en compte courant débiteur no [...] dont les termes sont les suivants:
" (…)
Mesdames
H.________ &
J.________
Rue [...]
[...]
(…)
Votre
compte courant débiteur no [...]
(…)
nous avons le plaisir de vous confirmer une augmentation de
fr.
30'000.--
permettant ainsi l'exploitation du compte
susmentionné à concurrence de
fr.
120'000.--
(…). D'autre part, nous consentons
à l'abandon de la remise du cautionnement solidaire de
fr.
50'000.--
de Mme [...].
Les
conditions régissant cet engagement sont les suivantes, variations ultérieures réservées:
Garanties:
a) dépôt du bail à loyer
b)
Nantissement par J.________ & H.________ d'une police d'assurance risque-pur "Winterthur"
de
fr. 400'000.--
d'une durée de 10 ans.
c)
Cession du produit de la remise éventuelle du [...] à concurrence de
fr.
400'000.--.
d)
Nantissement de 49 actions de la société [...] S.A. à déposer sous dossier titres
no [...].
Taux
:
5 3/4 % + 1/4 % de commission trimestrielle
calculée sur le solde débiteur le plus élevé.
Il
est précisé que les dépassements non autorisés des limites de crédit seront
majorés d'un taux pouvant atteindre 3% de plus par an que le taux du marché.
Amortissement
:
sans, sera revu le 31.01.1997.
Nous
vous rappelons que selon notre lettre du 28.12.1995, nous sommes toujours dans l'attente de la remise
de divers documents, soit:
- l'original du contrat de bail
- une police d'assurance risque-pur de fr. 400'000.--
- 49 actions de [...] S.A.
(…)
Nous
vous rappelons qu'en votre qualité de co-débitrices, vous répondez conjointement et solidairement
du remboursement de l'avance qui vous est accordée, chacune étant tenue pour le tout et accepte
sans réserve le contenu de la présente et ses conditions.
Nos
conditions générales font partie intégrante de nos relations contractuelles.
Pour
accord, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner, dûment daté et signé, le
double de la présente.
(…)."
Les défenderesses ont contresigné ce document.
Le 14 février 1996, la demanderesse a reçu en dépôt de la défenderesse J.________
un certificat d'action no 1 pour 24 actions nominatives nos 1 à 24 de 1'000 fr. nominal, ainsi qu'une
action nominative no 49 de
1'000 fr. nominal.
La demanderesse a également reçu de la défenderesse H.________ un certificat d'action
no 2 de 23 actions nominatives nos 25 à 47 de
1'000
fr. nominal, ainsi qu'une action nominative no 50 de 1'000 fr. nominal.
Par lettre recommandée du 29 février 1996, la demanderesse a notifié à la société
[...] SA qu'elle était en possession de ces titres remis en nantissement.
10.
Le 31 mai 1996, les comptes bancaires no [...] et
no
[...] étaient intégrés dans le bilan intermédiaire de la société [...]
SA. Il en résulte que le compte bancaire no [...] représentait alors un engagement de 299'404
fr. 65 et le compte bancaire no [...] totalisait la somme de 77'362 fr. 90.
11.
Au mois de juillet 1996, la fiduciaire SAGA SA a interpellé la demanderesse et requis une augmentation
de financement de 90'000 francs.
Le 5 juillet 1996, les parties ont signé un accord dont il ressort notamment ce qui suit:
" (…)
Mesdames
H.________ et J.________
[...] SA
Rue [...]
[...]
(…)
Votre
compte courant débiteur no [...]
Mesdames,
Nous
(…) avons le plaisir de vous confirmer une avance de
Fr.
90'000.--
permettant l'exploitation de votre compte
susmentionné à concurrence de
Fr.
210'000.--
comme
suit:
Fr.
40'000.--
par augmentation de votre limite d'exploitation
à
Fr. 160'000.--
Fr.
50'000.--
sous forme de dépassement autorisé
du 15.07.1996 au 15.01.1997
Garantie:
Nouvelle
:
Cession
du produit de la remise éventuelle du [...] à concurrence de
fr.
500'000.--;
couvre
également le compte courant débiteur no [...].
(…)
Les
autres conditions et garanties régissant cet engagement demeurent inchangées jusqu'à nouvel
avis.
Pour
accord, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner, dûment datés et signés, le
double de la présente, ainsi que la déclaration de cession annexés.
(…)."
Les défenderesses ont contresigné ce document.
Le même jour, les défenderesses ont signé la cession du produit de la vente éventuelle
du [...] en qualité de cédantes et à titre personnel.
12.
La société [...] a tenu des comptes sociaux que la demanderesse a reçus.
A la fin de l'année 1996, la comptabilité de la société [...] annexée au rapport
de l'organe de révision, ne comprenait pas les crédits obtenus auprès de la demanderesse
parmi les passifs.
13.
Le 19 février 1997, les parties ont signé l'accord de modification du crédit en compte
courant no [...] suivant:
" (…)
Mesdames
H.________ et J.________
Route [...]
[...]
(…)
Votre
compte courant débiteur no [...]
Mesdames,
(…)
nous avons le plaisir de vous confirmer l'augmentation de la limite de
Fr.
160'000.--
à
Fr.
310'000.--
(…), ce financement étant
régi par les conditions définies ci-après.
Forme:
Limite de crédit en compte courant no [...]
Taux:
5 3/4 % l'an, variations ultérieures réservées.
Les
dépassements non autorisés de la limite de crédit seront majorés d'un taux pouvant
atteindre 3% de plus par an que celui appliqué au présent crédit.
Commission:
1/4 % par trimestre, calculée sur le solde débiteur le plus élevé.
Réduction
de
limite:
Fr. 3'000.-- par mois, la première fois le 30.04.1997.
"
Le solde débiteur ou créancier du compte
no
[...] est exigible en tout temps et peut être dénoncé au remboursement indépendamment
par l'une ou l'autre des parties".
(…)
Garanties:
Couvrent les comptes courants
débiteurs
nos [...]
et [...]
- Dépôt du bail
à loyer;
- Nantissement d'une police d'assurance risque-pur "Winterthur" de
fr.
400'000.--;
personnes assurées: Mmes H.________
et J.________;
- cession du produit de la remise éventuelle du [...] à concurrence de
Fr.
650'000.--
;
- nantissement de 49 actions de
Fr.
1'000.--
chacune de la société [...]
SA, déposées sous dossier-titres
no
[...].
(…)
Destination
des
fonds:
Nous avons pris note que
vous utiliserez le présent crédit comme fonds de roulement.
Validité:
La présente offre
est valable un mois dès ce jour.
De
plus, (…) nous avons pris bonne note que Mme H.________ s'engage à amortir en partie le compte
courant débiteur "investissement" no [...] avec sa future part d'héritage.
La
banque se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions précitées, notamment
lorsque les taux sur le marché de l'argent évoluent ou si elle estime que la qualité des
relations entretenues avec elle s'est détériorée. Vous en serez informés par voie
de circulaire ou par tout autre moyen que la banque jugera approprié.
Nous
établissons la présente en deux exemplaires et vous remercions de nous en retourner le double,
ainsi que la déclaration de cession annexée, dûment datés et signés pour accord.
Par
ailleurs, nous vous remettons en annexe un exemplaire des conditions générales de notre établissement
qui font partie intégrante de nos relations et dont vous déclarez accepter le contenu,
en
particulier les clauses relatives au for et au droit applicable
.
(…)."
Les défenderesses ont contresigné ce document.
14.
Les 26 septembre et 1
er
octobre 1997, les parties ont signé l'accord de modification du crédit en compte courant no
[...] suivant:
" (…)
Mesdames
H.________ et J.________
[...] S.A.
Rue [...]
[...]
(…)
Mesdames,
Pour
faire suite aux divers entretiens que vous avez eus avec votre conseiller, (…), nous vous confirmons
le maintien de vos crédits auprès de notre établissement.
Les
conditions et garanties régissant désormais vos engagements sont les suivantes:
I)
Limite de crédit en compte courant no [...], rubr. "Investissement"
Montant
:
Fr. 300'000.--
(…)
Solde
débiteur à ce jour:
Fr.
305'100.--
.
Taux
: 7 1/2 % l'an, débité à la fin de chaque trimestre civil, variations ultérieures
réservées.
Les
dépassements non autorisés de la limite de crédit seront majorés d'un taux pouvant
atteindre 3% de plus par an que celui appliqué au présent crédit.
Commission
: 1/4 % par trimestre, calculée sur le solde débiteur le plus élevé.
Réduction
de
limite
: Sans. Cette clause sera revue annuellement sur la base des comptes remis.
Le
solde débiteur ou créancier du présent compte est exigible en tout temps et peut être
dénoncé au remboursement indépendamment par vous-mêmes ou par notre établissement.
II)
Limite de crédit en compte courant no [...], rubr. "Fonds de roulement"
Montant
:
Fr. 295'000.--
(…)
Solde
débiteur à ce jour:
Fr.
328'914.10
.
Taux
: 7 1/2 % l'an, débité à la fin de chaque trimestre civil, variations ultérieures
réservées.
Les
dépassements non autorisés de la limite de crédit sont majorés d'un taux pouvant
atteindre 3% de plus par an que celui appliqué au présent crédit.
Commission
: 1/4 % par trimestre, calculée sur le solde débiteur le plus élevé.
Réduction
de
limite
: L'amortissement mensuel de
Fr.
3'000.--
est abandonné. Cette clause sera
revue le 31 août 1998.
Le
solde débiteur ou créancier du présent compte est exigible en tout temps et peut être
dénoncé au remboursement indépendamment par vous-mêmes ou par notre établissement.
Garanties:
Ces garanties couvrent les deux
engagements susmentionnés.
- Dépôt du bail
à loyer;
- Nantissement par Mmes H.________ et J.________
d'une police d'assurance risque-pur de
fr.
400'000.--,
Cie
Winterthur, no [...], du 01.01.1996 à 2006.
Personnes assurées: Mme H.________ et J.________.
- Cession par vous-mêmes du produit de la vente éventuelle du [...], à concurrence de
Fr. 650'000.--;
- Nantissement par Mmes H.________ et J.________ de 49 actions de la société [...] S.A. d'un
nominal de
Fr. 1'000.--
chacune , déposées sous dossier-titres
no [...].
(…)
Formalités:
- Remise d'une situation comptable au 30 septembre 1997.
- Remise des taxations fiscales de Mmes H.________ et J.________.
Vous
vous engagez pour toute la durée du crédit à nous remettre chaque année
votre
bilan annuel révisé, accompagné des comptes de résultat et des rapports de l'organe
de révision, dans les mois qui suivent la clôture
et à fournir sur demande tous renseignements complémentaires sur ces chiffres. (…)
De
plus, au cas où vous êtes bénéficiaires d'une donation, d'une succession, d'un gain
dans une loterie ou si vous encaissez une police d'assurance, le montant ainsi reçu nous sera immédiatement
versé en réduction des présents crédits. A défaut de quoi, ces derniers seront
dénonçables, sans délai, par notre établissement.
Nous
attirons votre attention sur le fait que vous répondez solidairement de l'avance qui vous est accordée,
chaque codébitrice étant tenue pour le tout.
Nous
nous réservons le droit de modifier en tout temps les conditions précitées et vous en
informerons par courrier ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié.
Pour
le bon ordre de nos dossiers, nous établissons la présente en deux exemplaires et vous remercions
de nous retourner le double dûment daté et signé pour accord.
Par
ailleurs, nous vous remettons en annexe un exemplaire des conditions générales de notre établissement
qui font partie intégrante de nos relations et dont vous déclarez accepter le contenu,
en
particulier les clauses relatives au for et au droit applicable
.
(…)."
Les défenderesses ont contresigné ce document.
15.
Le 23 avril 1998, les défenderesses ont personnellement signé un acte de gage et cession général
selon lequel la défenderesse H.________ déclarait remettre et céder à titre de gage
l'intégralité des créances actuelles et futures que la demanderesse pourrait avoir à
l'égard des défenderesses. Ce document mentionnait le nom des défenderesses comme débitrices.
16.
Par lettre du 18 novembre 1998, la demanderesse a soumis aux défenderesses les nouvelles conditions
régissant leurs engagements dont il ressort notamment ce qui suit:
" (…)
Madame et Mademoiselle
H.________ et J.________
[...] SA
Rue [...]
[...]
(…)
Vos
comptes courants débiteurs nos [...] et [...]
Pour
faire suite à la révision annuelle de votre dossier, nous vous confirmons ci-après les
nouvelles conditions régissant vos engagements susmentionnés:
I
Votre compte courant débiteur no [...], dont le solde débiteur s'élève à ce
jour à
Fr.
312'162.90
Montant
:
Fr.
314'000.--
(…)
Taux
: 5 % l'an net, variations ultérieures réservées.
Les intérêts
sont débités à la fin de chaque trimestre civil.
De
plus nous attirons votre attention sur le fait qu'une majoration du taux d'intérêt, selon tarif
fixé par la Banque, sera appliquée sur le montant du dépassement non autorisé de
la limite de crédit jusqu'à sa régularisation.
Réduction
de
limite
: Sans; cette situation sera revue le 30 avril 1999.
Le
solde débiteur ou créancier du présent compte est exigible en tout temps et peut être
dénoncé au remboursement indépendamment par vous-mêmes ou par notre établissement.
II
Votre compte courant débiteur no [...], dont le solde débiteur s'élève à ce
jour à
Fr.
308'368.40
Montant
:
Fr.
311'000.--
(…)
Taux
: 5 % l'an net, variations ultérieures réservées.
Les intérêts
sont débités à la fin de chaque trimestre civil.
De
plus nous attirons votre attention sur le fait qu'une majoration du taux d'intérêt, selon tarif
fixé par la Banque, sera appliquée sur le montant du dépassement non autorisé de
la limite de crédit jusqu'à sa régularisation.
Commission
: 1/4 % par trimestre, calculée sur le solde débiteur le plus élevé.
Réduction
de
limite
:
Fr. 1'000.--
par mois, la première fois le 30 novembre 1998.
Le
solde débiteur ou créancier du présent compte est exigible en tout temps et peut être
dénoncé au remboursement indépendamment par vous-mêmes ou par notre établissement.
Les
conditions ci-après sont valables pour vos deux engagements susmentionnés:
Garanties:
- Dépôt du bail à loyer relatif au restaurant [...] sis à la rue [...], [...], du
01.01.1996 au 01.01.2006.
- Nantissement par Mmes H.________ d'une police d'assurance risque-pur "Winterthur" de
Fr.
400'000.--
no
[...], du 01.01.1996 au 01.01.2006.
- Cession par [...] SA du produit de la vente éventuelle du restaurant [...] sis à la rue [...],
[...], à concurrence de
Fr.
650'000.--;
- Nantissement par vous-mêmes de 49 actions de la société [...] SA, de
Fr.
1'000.--
chacune, déposées sous le dossier-titres
no [...] ouvert auprès de notre établissement.
(…)
Vous
vous engagez pour toute la durée du crédit à nous remettre chaque année
votre
bilan annuel révisé, accompagné des comptes de résultat et des rapports de l'organe
de révision, dans les mois qui suivent la clôture
et à fournir sur demande tous renseignements complémentaires sur ces chiffres. (…)
Nous
attirons votre attention sur le fait que vous répondez solidairement de l'avance qui vous est accordée,
chaque codébiteur étant tenu pour le tout.
Nous
nous réservons le droit de modifier en tout temps les conditions précitées et vous en
informerons par courrier ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié.
Pour
le bon ordre de nos dossiers, nous établissons la présente en deux exemplaires et vous remercions
de nous retourner le double, ainsi que la déclaration de cession annexée, dûment datés
et signés.
Par
ailleurs, nous vous remettons en annexe un exemplaire des conditions générales de notre établissement
qui font partie intégrante de nos relations et dont vous déclarez accepter le contenu,
en
particulier les clauses relatives au for et au droit applicable
.
(…)."
Les défenderesses ont contresigné cette lettre en leur nom personnel et au nom de la société
[...] SA.
Le 23 novembre 1998, les défenderesses ont signé deux actes de cession en faveur de la demanderesse,
au nom de la société [...] SA, à titre de cédante, et en leur nom personnel, à
titre de débitrices. Chacune des cessions précisait quelle était la dette garantie, à
savoir l'un des deux crédits en compte courant, no [...] et no [...].
17.
Le 13 juillet 1999, les parties ont modifié les conditions du crédit en compte courant no [...],
la demanderesse rappelant aux défenderesses qu'elles répondaient solidairement pour le tout.
Ce document était établi au nom des défenderesses qui l'ont contresigné personnellement.
18.
Le 27 juin 2001, les défenderesses ont personnellement signé un acte de gage et cession général
de la défenderesse H.________ en faveur de la demanderesse. Ce document mentionnait le nom des défenderesses
comme débitrices.
Les défenderesses ont également signé personnellement et au nom de la société
[...] SA, à titre de cédante, une cession de créances en faveur de la demanderesse. Ce
document mentionnait le nom des défenderesses comme débitrices.
19.
Par lettre du 2 avril 2001, la demanderesse a adressé aux défenderesses l'offre suivante de
crédit en compte courant pour le compte
no
[...]:
" (…)
Madame
H.________,
(…)
Mademoiselle
J.________,
(…)
(…)
chacun répondant solidairement pour le tout à l'égard de la W.________ (…)
Forme
Limite de crédit en compte courant No [...], lequel est utilisable sous forme débitrice ou
créancière.
Montant
Fr.
405'000.--
, (…)
Intérêts
1.
débiteurs:
5% l'an net, dès
le 01.04.2001
2.
créanciers:
1/4 % l'an
Réduction
de
limite
Fr. 2'000.--
par mois, la première fois le 30 avril 2001.
Garanties
- Nantissement par Mme H.________ d'une police risque-pur de
Fr.
400'000.--
, Cie Winterthur,
no
[...] du 01.01.1996 au 01.01.2006.
Personne assurée
:
Mlle J.________.
- Cession par [...] SA du produit de la vente éventuelle du restaurant " [...]" à
[...], à concurrence de
Fr.
825'000.--.
- Nantissement par Mme H.________ et Mlle J.________ de 49 actions de la société [...] SA,
de
Fr. 1'000.--
nominal, déposées sous le dépôt-titres
No
[...] auprès de la Banque.
Ces garanties couvrent également
le compte courant
no
[...].
(…)
Utilisation
des
fonds
La Banque prend note que
le Client s'engage à utiliser les fonds pour l'assainissement de la société [...] SA.
Formalités
- Le montant de cette avance sera versé sur le compte courant no [...], au nom de [...] SA.
Le
double de la présente valant comme ordre de transfert.
- Remise d'une attestation de l'utilisation des fonds à fonds perdus de nos débitrices à
[...] SA.
- Engagement des débitrices de renoncer à tout prélèvement, respectivement à
augmenter leur compte courant actionnaires et de surseoir à leurs engagements par des prestations
salariales uniquement.
- Confirmation écrite des modalités de remboursement de la créance actionnaire des débitrices.
- Réception du procès-verbal du Tribunal confirmant la fin de la procédure de faillite
en cours.
- Dépôts du bail à loyer relatif au restaurant " [...]" à [...], Rue [...],
du 01.01.1996 au 01.01.2016.
Clauses
particulières
Cet engagement présente un solde débiteur de
Fr.
294'172.10
à ce jour, intérêts
et frais depuis le
1
er
avril 2001 en sus.
Le Client s'engage pour toute la durée du crédit à remettre à la Banque chaque année
son bilan annuel, accompagné
des comptes de résultat, dans les
4
mois qui suivent la clôture
et à fournir
sur demande tous renseignements complémentaires sur ces chiffres.
Pour
le surplus,
les conditions figurant
au verso sont applicables.
(…)."
Cette offre a été signée par les défenderesses en leur nom personnel et au nom de
la société [...] SA, au titre de tiers garant.
20.
Par courriers des 1
er
juillet 2002, 7 janvier 2003, 30 avril 2003 et
3
novembre 2003, la demanderesse a écrit aux défenderesses pour leur rappeler leurs obligations,
mettre en évidence les dépassements non autorisés des crédits en compte courant et
modifier les taux d'intérêts applicables à ces crédits.
21.
Par courriers des 9 février 2004, 22 juin 2004 et 6 août 2004, la demanderesse a sollicité
des défenderesses différentes informations concernant leur situation financière et la
marche des affaires de la société [...] SA exploitant le " [...]".
22.
Le 1
er
octobre 2004, les défenderesses étaient débitrices de la demanderesse pour le crédit
en compte courant no [...] de la somme de 297'055 fr. 05 et pour le crédit en compte courant no
[...] de la somme de 283'000 francs. Les défenderesses ont admis que les chiffres et calculs figurant
sur les relevés de compte de la demanderesse pour ces comptes courants étaient corrects et
qu'en particulier, les soldes de ces deux comptes au 1
er
octobre 2004 étaient justes.
Depuis cette date, différents montants ont été crédités sur le compte
no
[...]. Parmi les montants débités postérieurement, figurent la garantie de loyer à
concurrence de 21'600 fr. et la commission annuelle pour cette garantie de loyer à raison de 1'423
fr. 50.
23.
Le 4 novembre 2004, la demanderesse a appris la mise en faillite de la société [...] SA.
Par lettre signature du 9 novembre 2004 adressée aux défenderesses, la demanderesse leur a
annoncé en avoir été informée et a résilié avec effet immédiat les
deux crédits en compte courant no [...] et
no
[...], précisant ce qui suit:
" Eu égard à ce qui précède
et la tenue des charges n'étant plus démontrée, nous nous voyons contraints de procéder
à la résiliation immédiate de votre crédit et faisons valoir l'exigibilité du
solde de votre compte."
Elle a également mis en demeure les défenderesses de lui payer l'intégralité des
montants dus d'ici au 30 novembre 2004.
24.
Les diverses correspondances émanant de la demanderesse, soit notamment les relevés de compte,
étaient adressés aux défenderesses personnellement, avec comme adresse d'envoi les locaux
de la société [...] SA à [...]. La demanderesse adressait ses courriers de la manière
suivante: "Mmes H.________ et J.________, [...] SA, rue [...], [...]". Les défenderesses
n'ont jamais demandé que les correspondances de la demanderesse soient adressées à la
société [...] SA, ou à leurs noms, à une autre adresse.
G.________, employée de la demanderesse qui s'est occupée du dossier des défenderesses
dès la demande pour l'ouverture du [...] et jusqu'en 1998, a déclaré, en cours d'instruction,
qu'elle se souvenait d'un changement entre la société [...] SA et les défenderesses, mais
qu'elle ne se rappelait pas dans quel sens cela s'était fait. Pour elle, elle traitait avec les
défenderesses.
Le responsable des comptes de la société [...] SA en 1996 était P.________, expert comptable.
Lors de son audition en cours d'instruction, il a déclaré qu'à l'époque, il avait
compris que les comptes étaient [...] et que, pour lui, se référant aux indications figurant
sur les pièces, c'était au nom de la société [...] SA. Il a ajouté que le compte
avait été ouvert pour l'utilisation par les défenderesses mais qu'il avait compris que
cela concernait la société [...] SA. Toutefois, il a également relevé qu'il n'avait
pas le souvenir de séances lui permettant de confirmer que la partie au contrat était perçue
comme étant la société [...].
Les différentes lettres d'octroi de crédit émanant de la demanderesse ne comportent, quant
à elles, aucune mention d'une obligation de faire transiter des opérations commerciales de
la société [...] SA sur l'un ou l'autre des deux comptes ouverts par les défenderesses
auprès de la demanderesse.
25.
A la fin de l'année 2004, les défenderesses ont écrit à la société Telekurs
Multipay SA afin d'obtenir des relevés relatifs à certaines opérations de cartes de crédit
concernant la période de 1996 à 1998.
Par courrier du 21 décembre 2004, la société Telekurs Multipay SA a indiqué qu'en
raisons de difficultés techniques, les recherches pouvaient occasionner un coût de 12'000 à
16'000 francs.
26.
Mis à part les montants crédités sur le compte no [...], aucun montant n'a été
versé à la demanderesse. Depuis le début de l'exploitation, soit depuis 1996, les prêts
qui augmentaient n'ont pu être remboursés.
Le 28 janvier 2005, sur réquisition de la demanderesse, l'Office des poursuites de [...] a fait
notifier à la défenderesse H.________ deux commandements de payer no [...] et no [...] de montants
respectivement de 277'092 fr. 30 plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, ainsi que
1'423 fr.
50 sans intérêt et, pour le second commandement de payer, 283'000 fr. plus intérêt
à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004.
La défenderesse H.________ a fait opposition totale à ces deux commandements de payer.
Le 1
er
février 2005, sur réquisition de la demanderesse, l'Office des poursuites de [...] a fait notifier
à la défenderesse J.________ deux commandements de payer no [...] et no [...] de montants respectivement
de 277'092 fr. 30 plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, ainsi que
1'423 fr.
50 plus intérêt à 10.95% dès le 3 janvier 2005 et, pour le second commandement de
payer, 283'000 fr. plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004.
La défenderesse J.________ a fait opposition totale à ces deux commandements de payer.
Les défenderesses font toutes deux l'objet d'actes de défaut de biens.
27.
Dans le cadre de la procédure, s'agissant du compte [...], il a été pris en considération
l'ensemble des opérations jusqu'au 30 juin 2005. Postérieurement à cette date, soit le
31 août 2005, un montant de 9'109 fr. 40 a été versé en mains de la demanderesse.
Les parties admettent que ce montant, qui provenait d'une police auprès de la Winterthur Assurances
nantie en 1996, doit être porté en déduction des prétentions de la demanderesse.
28.
Par prononcé du 1
er
mars 2006, faisant suite à la séance du
8
décembre 2005, le Président du Tribunal d'arrondissement de [...], en qualité d'autorité
inférieure de surveillance, a statué sur la plainte LP et annulé la circulaire du 5 septembre
2005.
A la suite de ce prononcé, les parties et la masse en faillite de [...] SA, représentée
par l'Office des faillites de [...], ont entrepris des discussions qui ont abouti à la signature
d'une convention partielle les 21 et 27 septembre 2006.
Dans le cadre de cette convention, les défenderesses ont sollicité le versement par la demanderesse
au débit du compte [...], en faveur de la masse en faillite de [...] SA, représentée par
l'Office des faillites de [...], de la somme de 28'041 fr. 05 correspondant au solde positif du compte
précité pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2004, selon le calcul de l'Office des faillites de [...], calcul dont elles
n'ont pas reconnu l'exactitude. La demanderesse a accepté de donner suite à cette demande,
pour autant que personne ne puisse se prévaloir de ce versement à son encontre.
La somme de 28'041 fr. 05 ayant été prélevée sur le compte
no
[...], il a été convenu entre les parties notamment que cette somme devait amener une rectification
des conclusions prises par la demanderesse contre les défenderesses dans sa demande du 21 septembre
2005.
Compte tenu de la convention signée par les parties et par la masse en faillite en date des 21 et
27 septembre 2006 notamment et compte tenu du montant de 9'109 fr. 40 encaissé par la demanderesse
le 31 août 2005, les défenderesses ont admis que les montants figurant dans les conclusions
du procédé déposé par la demanderesse le 11 juin 2007 étaient corrects.
29.
Jusqu'au prononcé de faillite, les défenderesses étaient seules administratrices et directrices,
donc gestionnaires de la société [...] SA.
La demanderesse n'a jamais disposé de pouvoir d'administration ou de gestion dans la société
[...] SA. Elle n'a pas eu non plus, après la faillite de la société [...] SA, de pouvoir
de gestion sur les comptes.
30.
D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
31.
Par demande du 21 septembre 2005, la demanderesse
W.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
Les défenderesses H.________, anciennement [...] et J.________ sont solidairement débitrices
et doivent prompt paiement à la demanderesse W.________ de la somme de
fr.
580'055.05
(cinq cent quatre-vingt mille cinquante-cinq
francs zéro cinq): {fr. 283'000.- (deux cent quatre-vingt-trois francs (sic)) plus fr. 297'055.05
(deux cent nonante-sept mille cinquante-cinq francs zéro cinq)}, avec intérêt à 10.95%
l'an dès le 1
er
octobre 2004, sous déduction des montants portés en compte sur le compte bancaire W.________
no [...] depuis le 1
er
octobre 2004, à savoir fr. 29'626.85 (vingt-neuf mille six cent vingt-six francs quatre-vingt-cinq),
valeur au 31 décembre 2004.
II.
L'opposition totale formée par H.________, anciennement [...], dans la poursuite no [...] de l'Office
des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30
(deux cent septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêt à 10.95% dès
le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante), plus
frais de poursuite.
III.
L'opposition totale formée par H.________, anciennement [...], dans la poursuite no [...] de l'Office
des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.-
(deux cent quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, plus frais de poursuite.
IV.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30 (deux cent
septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante) avec
intérêt à 10.95% dès le 3 janvier 2005, plus frais de poursuite.
V.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.- (deux cent
quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, plus frais de poursuite. "
Par réponse du 20 janvier 2006, les défenderesses H.________ et J.________ ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
La demande déposée le 21 septembre 2005 par la W.________ contre H.________ et J.________ est
rejetée.
II.
La W.________ est condamnée à verser la somme de
CHF
43'986.10 , subsidiairement de CHF 28'041.05, en faveur de la masse en faillite [...] SA, soit à
son cessionnaire [...].
III.
Dans le procès divisant H.________ et J.________ d'avec la demanderesse W.________,
- [...], par [...] SA,
[...], représenté par l'agent d'affaires [...], à [...];
- si la plainte LP déposée
le 15 septembre 2005 aboutit, la masse en faillite [...] SA, dont l'administration est confiée à
l'Office des faillites de [...].
sont appelés en cause,
H.________ et J.________ n'étant pas titulaires du compte No [...]. "
Par courrier du 10 mars 2006, les défenderesses ont retiré les conclusions II et III de la
réponse du 20 janvier 2006.
Par réplique du 16 octobre 2006, la demanderesse a conclu au rejet de la conclusion I prise par
les défenderesses dans leur réponse du 20 janvier 2006 et a rectifié ses conclusions comme
il suit:
"
I.
Les défenderesses H.________, anciennement [...] et J.________ sont solidairement débitrices
et doivent prompt paiement à la demanderesse W.________ de la somme de
fr.
580'055.05
(cinq cent quatre-vingt mille cinquante-cinq
francs zéro cinq): {fr. 283'000.- (deux cent quatre-vingt-trois francs (sic)) plus fr. 297'055.05
(deux cent nonante-sept mille cinquante-cinq francs zéro cinq)}, avec intérêt à 10.95%
l'an dès le 1
er
octobre 2004, sous déduction de fr. 1'585.80 (mille cinq cent huitante-cinq francs et huitante centimes).
II.
L'opposition totale formée par H.________, anciennement [...], dans la poursuite no [...] de l'Office
des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30
(deux cent septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêt à 10.95% dès
le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante), plus
frais de poursuite.
III.
L'opposition totale formée par H.________, anciennement [...], dans la poursuite no [...] de l'Office
des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.-
(deux cent quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, plus frais de poursuite.
IV.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30 (deux cent
septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante) avec
intérêt à 10.95% dès le 3 janvier 2005, plus frais de poursuite.
V.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.- (deux cent
quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, plus frais de poursuite. "
Par duplique du 8 décembre 2006, les défenderesses ont conclu au rejet de la demande déposée
le 21 septembre 2005 et rectifiée le 16 octobre 2006.
Dans ses nova du 11 juin 2007, la demanderesse a modifié les conclusions prises dans sa réplique
en ce sens que les montants réclamés aux défenderesses sont confirmés sous déduction
d'un montant de 9'109 fr. 40, valeur
31
août 2005. Elle a ainsi pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.
Les défenderesses H.________, anciennement [...] et J.________ sont solidairement débitrices
et doivent prompt paiement à la demanderesse W.________ de la somme de
fr.
580'055.05
(cinq cent quatre-vingt mille cinquante-cinq
francs zéro cinq): {fr. 283'000.- (deux cent quatre-vingt-trois francs (sic)) plus fr. 297'055.05
(deux cent nonante-sept mille cinquante-cinq francs zéro cinq)}, avec intérêt à 10.95%
l'an dès le 1
er
octobre 2004, sous déduction de fr. 1'585.80 (mille cinq cent huitante-cinq francs et huitante centimes),
valeur au 31 décembre 2004 et sous déduction de
Fr.
9'109.40, valeur au 31 août 2005.
II.
L'opposition totale formée par H.________, anciennement [...], dans la poursuite no [...] de l'Office
des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30
(deux cent septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêt à 10.95% dès
le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante), plus
frais de poursuite.
III.
L'opposition totale formée par H.________, anciennement [...], dans la poursuite no [...] de l'Office
des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.-
(deux cent quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, plus frais de poursuite.
IV.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 277'092.30 (deux cent
septante-sept mille nonante-deux francs trente) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004 et de la somme de fr. 1'423.50 (mille quatre cent vingt-trois francs cinquante) avec
intérêt à 10.95% dès le 3 janvier 2005, plus frais de poursuite.
V.
L'opposition totale formée par J.________, dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites
de [...] est définitivement levée à concurrence de la somme de fr. 283'000.- (deux cent
quatre-vingt-trois mille francs) plus intérêt à 10.95% dès le 1
er
décembre 2004, plus frais de poursuite. "
Dans leur mémoire de droit du 12 juin 2012, les défenderesses ont conclu au rejet des conclusions
modifiées de la demanderesse, avec suite de frais et dépens.
En droit:
I.
La demanderesse conclut au paiement par les défenderesses
d'un montant de 580'055 fr. 05 avec intérêt à 10,95 % l'an dès le 1
er
octobre 2004, sous déduction des sommes de 1'585 fr. 80 et de 9'109 fr. 40. Elle soutient qu'elle
était liée aux défenderesses par deux contrats de crédits en compte courant qu'elle
a valablement dénoncés au remboursement. Elle conclut également à la mainlevée
définitive des oppositions formées par les défenderesses dans le cadre des poursuites
qu'elle a ouvertes à leur encontre. Elle exerce ainsi l'action en reconnaissance de dette de l'art.
79 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1).
Les défenderesses contestent les prétentions de la demanderesse. Elles considèrent que
c'est la société [...] SA qui était liée à la demanderesse en tant qu'exploitante
de l'établissement [...]. En outre, selon elles, la demanderesse n'aurait pas respecté ses
obligations, dès lors qu'elle n'aurait pas suivi la procédure d'identification de l'ayant droit
économique, qu'elle aurait eu recours à des procédés inhabituels en imposant des
modifications contractuelles dont le but était de leur faire reprendre à leurs noms personnels
les engagements contractés par la société, ceci au titre de garanties complémentaires,
et qu'elle n'aurait pas agi dans l'intérêt de l'affaire financée par le crédit octroyé.
II.
a)
L'action
en reconnaissance de dette est ouverte par le créancier poursuivant contre le poursuivi.
S'agissant du fardeau de la preuve et de celui
de l'allégation, il appartient au poursuivant de prouver les faits dont il déduit l'existence
et l'exigibilité de la créance et/ou le droit d'exercer des poursuites, alors qu'il appartient
au poursuivi de se défendre en démontrant qu'il ne doit pas les sommes qu'on lui réclame
(ATF 130 III 285 c. 5.3.1 et les références citées).
b)
Le contrat d'ouverture de crédit bancaire
est un contrat par lequel une banque s'oblige à donner à son client du crédit par la remise
d'argent ou de ses substituts jusqu'à un certain montant. Le crédit peut notamment être
exploité sous la forme d'un crédit en compte courant ou d'une avance en compte. Dans le premier
cas, le preneur a la possibilité, dans les limites fixées, de procéder à des retraits
et de devenir débiteur de la banque selon ses besoins de telle sorte que le montant du prêt
est variable. Les retraits et les remboursements sont comptabilisés en compte courant. Quant aux
intérêts débiteurs, ils sont fonction de l'utilisation effective de la limite de crédit
(ATF 130 III 694 c. 2.2.1, JT 2006 I 192; TF 4C.345/2002 du 3 mars 2003 c. 3.1; ATF 100 II 79 c. 3, JT
1976 II 53; Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4
ème
éd., p. 255). Dans l'avance en compte, le montant du crédit est débité sur un compte
de crédit spécial et payé sur celui-ci ou crédité sur un autre compte, en général
un compte courant. L'intérêt doit être payé pendant toute la période du prêt,
au taux convenu. Il s'agit juridiquement d'un prêt usuel qui, généralement, est consenti
pour une certaine période. Une fois que la période pour laquelle le prêt est consenti
est écoulée, le preneur devra rembourser le capital et les intérêts (Guggenheim,
op. cit., p. 255).
c)
Dans le contrat de compte courant, les deux parties conviennent d’assujettir à une méthode
de règlement simplifiée tout ou partie des prétentions à naître ou nées
d'opérations traitées entre elles, à savoir de ne pas réclamer le paiement indépendant
et immédiat des sommes échues, mais de les porter en compte courant sous forme d'écritures
et d’attendre le terme dont elles sont convenues, les prétentions et contre-prétentions
portées en compte durant la période conventionnelle s'éteignant par compensation soit
pendant que le compte courant est ouvert soit à la fin d'une période comptable, une nouvelle
créance prenant naissance à concurrence du solde. En vertu de l'art. 117 al. 2 CO, la seule
inscription d'écritures dans le compte n'emporte point novation, celle-ci n'intervenant que lorsque
le solde a été arrêté et reconnu (ATF 100 III 79 c. 3, JT 1976 II 53; Piotet, Commentaire
romand, vol. I, n. 1 ad art. 117 CO et les références citées; Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
ème
éd., p. 774).
La reconnaissance du solde d’un compte courant peut être expresse ou résulter d’actes
concluants (Gonzenbach, Basler Kommentar, n. 12 ad art. 117 CO; Piotet, op. cit., n. 16 ad art. 117 CO;
dans ce sens: ATF 130 III 694 c. 2.2.2, SJ 2005 I 101). Elle a pour effet d'entraîner une novation
au sens de l’art. 117 al. 2 CO, de telle sorte qu'il est possible, après novation, d’actionner
en paiement du solde sans devoir démontrer l’existence de cette prétention, ceci pour
autant que la créance antérieure sur laquelle repose la nouvelle existait déjà. Ceci
n'exclut néanmoins pas que le débiteur démontre que le solde reconnu est faux, car la
novation suppose une cause valable. Il est cependant admis que la reconnaissance du solde vaut renonciation
à invoquer les exceptions et objections connues (ATF 127 III 147 c. 2b et les références
citées, rés.
in
JT 2001 I 262). Par ailleurs, la novation a également pour effet que les intérêts deviennent
des éléments du capital et portent ainsi eux-mêmes intérêts (ATF 130 III 694
précité c. 2.2.3 et les références citées, SJ 2005 I 101). La jurisprudence
et la doctrine précisent même que la réserve de l'art. 314 al. 3 CO est impropre car l'intérêt
de la créance novée est celui d'un nouveau capital, et non un intérêt sur intérêts
(ATF 130 III 694 précité c. 2.2.3, SJ 2005 I 101; Piotet, op. cit., n. 4 ad art. 117 CO; Etter,
Le contrat de compte courant, thèse Lausanne 1994, p. 226). Dans un tel cas, on ne peut donc
considérer qu'il y a anatocisme.
d)
Le crédit en compte courant est la forme
de crédit bancaire la plus utilisée en Suisse. Comme le contrat d'ouverture de crédit,
il s'agit d'un contrat sui generis auquel s'appliquent par analogie certaines dispositions régissant
le contrat de prêt, en particulier en ce qui concerne la résiliation du contrat (TF 4C.345/2002
du 3 mars 2003 c. 3.1; Guggenheim, op. cit., p. 261; Etter, op. cit., p. 119). Il est en outre
partiellement régi par la loi aux art. 117, 124 al. 3 et 314 al. 3 CO. Le contrat de compte courant
relève avant tout de la liberté contractuelle (Engel, op. cit., p. 774).
Outre le contrat d'ouverture de crédit, les conditions générales de la banque constituent,
si elles ont été valablement incorporées au contrat, le fondement juridique du crédit
en compte courant (Etter, op. cit., p. 119).
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des
conditions générales est lié, au sens de l'art. 1 CO, au même titre que celui qui
appose sa signature sur leur texte même. Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement
lu les conditions générales en question. La validité de tels documents d'affaire préformés
est toutefois limitée par la règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite. En vertu de cette
règle, sont soustraites à l'adhésion censée donnée globalement à des conditions
générales toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention de la partie
la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement
attirée. Pour déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui
qui y consent, au moment de la conclusion du contrat. Il ne suffit pas que le contractant soit inexpérimenté
dans la branche économique en question. Il faut en plus de ce critère subjectif que, par son
objet, la clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle
en modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de
contrat (ATF 119 II 443 c. 1a et les références citées).
e)
Aux termes de l'art. 143 CO, il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent
s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux
soit tenu pour le tout (al. 1 ); à défaut d’une semblable déclaration, la solidarité
n’existe que dans les cas prévus par la loi (al. 2).
Selon la jurisprudence et la doctrine, il n'est pas nécessaire que le terme de solidarité soit
expressément employé; il suffit que plusieurs personnes s'engagent de telle manière que
chacune d'elles doit la prestation entière (TF 4A_582/2008 du 27 février 2009 c. 4.2; Romy,
Commentaire romand, n. 1 ad art. 143 CO). Une telle obligation solidaire peut également tacitement
résulter des circonstances (TF 2C_512/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.2 et les références
jurisprudentielles citées).
f)
Pour apprécier les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al.
1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le principe de la confiance.
Il recherchera comment ces déclarations et comportements pouvaient être compris de bonne foi
en fonction de l'ensemble des circonstances. L’interprétation selon le principe de la confiance
consiste à dégager le sens que le destinataire d’une déclaration peut et doit lui
attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après le texte et le contexte, ainsi que
les circonstances qui l’ont précédées ou accompagnées (ATF 133 III 61; ATF
131 III 606; ATF 131 III 377, JT 2005 I 612). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral, lorsqu'il
n'y a pas de raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à la volonté des parties
(ATF 130 III 47, rés. in JT 2004 I 268; ATF 129 III 118, rés. in JT 2003 I 144). Le moment
décisif, pour l'interprétation selon le principe de la confiance, se situe lors de la conclusion
du contrat. Les circonstances survenues postérieurement ne sont pas déterminantes et ne constituent
qu'un indice de la volonté réelle des parties (ATF 107 II 417, JT 1982 I 167).
g)
En l'espèce, il est constant que le 28 décembre 1995, la demanderesse a adressé aux défenderesses
deux offres de crédit en compte courant, soit une avance de 300'000 fr. sous forme de compte courant
débiteur [...] et une avance de 90'000 fr. sous forme de compte courant débiteur [...]. Ces
offres de crédit ont été contresignées par les défenderesses personnellement.
Les correspondances et les relevés de compte leur ont également été adressés
personnellement, même si certaines correspondances mentionnaient également la société
[...]. Le document des 7 et 13 février 1996 augmentant le montant de l'avance en compte courant
débiteur no [...] de 30'000 fr., celui du 5 juillet 1996 augmentant le montant de l'avance en compte
courant débiteur
no [...] de 90'000
fr., celui du 19 février 1997 augmentant la limite de l'avance en compte courant débiteur no
[...] de 160'000 fr. à 310'000 fr., ceux des
26
septembre et 1
er
octobre 1997 modifiant les termes des crédits en compte courant no [...] et no [...], ainsi que
celui du 13 juillet 1999 modifiant les conditions du crédit en compte courant no [...], ont également
été contresignés par les défenderesses personnellement. Si le document du
18
novembre 1998 modifiant les conditions régissant leurs engagements auprès de la demanderesse
s'agissant des deux comptes courants débiteurs et l'offre de crédit en compte courant pour
le compte no [...] du 2 avril 2001 ont été signés au nom de la société [...],
ils l'ont également été par les défenderesses en leur nom personnel. Les actes de
gage et de cession en faveur de la demanderesse des 28 décembre 1995, 5 juillet 1996, 23 avril 1998,
et 27 juin 2001 ont d'ailleurs également été signés par les défenderesses personnellement.
Si les actes de cession en faveur de la demanderesse du 23 novembre 1998 et du 27 juin 2001 ont été
signés au nom de la société [...], à titre de cédante, ils ont également
été signés par les défenderesses en leur nom personnel, à titre de débitrices.
Les documents des 7 et 13 février 1996, 26 septembre et 1
er
octobre 1997, ainsi que celui du 18 novembre 1998 précisaient que les défenderesses étaient
co-débitrices et qu'elles répondaient conjointement et solidairement du remboursement de l'avance
accordée, ce que la correspondance du 13 juillet 1999 de la demanderesse leur a rappelé. En
outre, plusieurs offres ou contrats susmentionnés reprennent, dans le texte, les termes "elles-mêmes"
(offre du mois de décembre 1995), "vous-mêmes" (actes des mois d'octobre 1997 et
de novembre 1998) en visant les deux défenderesses personnellement. De telles mentions ne s'expliquent
que par le fait que les défenderesses étaient personnellement parties aux contrats de prêt.
Il n'est pas établi que les parties auraient signé un document de cession des contrats de crédits
en compte courant conclus avec la demanderesse à la société [...]. Aucun document figurant
au dossier ne prouve que l'ayant droit économique des crédits octroyés par la demanderesse
aurait changé entre le moment de l'octroi des crédits et la dénonciation au remboursement.
Aucun témoin entendu en cours d'instruction n'affirme qu'il y aurait eu une telle modification ni
que la société [...] était en réalité seule engagée avec la demanderesse
s'agissant de ces crédits. En outre, les crédits obtenus auprès de la demanderesse ne
figuraient pas parmi les passifs de la société [...], dans la comptabilité de celle-ci,
établie à la fin de l'année 1996 par l'organe de révision et annexée à
son rapport. Il ne ressort pas non plus du dossier qu'ils apparaissaient par la suite dans la comptabilité
des exercices ultérieurs de la société.
Il n'apparaît pas non plus au dossier que les défenderesses auraient, à un moment ou à
un autre depuis l'offre de crédit du 28 décembre 1995, objecté du fait que les contrats
ne mentionnaient pas la partie adéquate ou qu'un doute leur serait apparu à ce sujet.
Au surplus, il ressort de l'instruction que les prêts ont été octroyés pour permettre
aux défenderesses d'acquérir le capital-actions de la société [...]. Il n'est ainsi
pas envisageable que ce soit cette dernière qui ait contracté elle-même pour réaliser
ce but. Certes, les fonds ont été versés à un moment donné sur le compte courant
no [...] au nom de la société [...]. Toutefois, il ressort de l'acte du 2 avril 2001 y relatif,
plus particulièrement des clauses intitulées "Utilisation des fonds" et "Formalités",
que ce sont les défenderesses – alors désignées comme "nos débitrices"
à plusieurs reprises – qui se sont engagées à utiliser les fonds dans le but d'assainir
la société [...], et que si le montant de l'avance était versé sur le compte courant
au nom de la société, il faisait suite à un ordre de transfert.
Il est clairement établi dans ces conditions que, même si l'objectif des crédits accordés
était l'acquisition du capital-actions de la société [...] et l'exploitation du [...]
par le biais de cette société, les crédits ont été octroyés aux défenderesses
qui se sont engagées en leur nom personnel et qui ont accepté toutes les modifications des
comptes concernés, ceci également personnellement. Les défenderesses sont donc débitrices
des crédits en compte courant no [...] et no [...]. Par leurs signatures, elles ont déclaré
avoir eu connaissance du contenu des conditions générales de la demanderesse. A l'occasion
des différentes adaptations intervenues, les défenderesses ont encore confirmé accepter
le contenu de ces conditions générales. Celles-ci font donc partie intégrante de la relation
contractuelle des parties. Si les montants prêtés ont fini par servir à assainir la société
qui était en situation de faillite, il ressort clairement de l'acte du 2 avril 2001 qu'il n'y a
pas eu un changement d'emprunteur, mais au contraire que les deux défenderesses restaient bien les
titulaires du crédit, qu'elles étaient d'accord d'affecter en faveur de la société.
Il n'existe donc aucun doute sur l'identité des parties cocontractantes de la demanderesse aux actes
concernés au vu de l'interprétation selon le principe de la confiance. Il n'y a ainsi pas lieu
d'appliquer le principe subsidiaire
in
dubio contra stipulatorem
invoqué par les
défenderesses et selon lequel les clauses peu claires ou ambiguës s'interprètent, en cas
de doute, en défaveur du rédacteur de celles-ci (ATF 122 III 118 c. 2d; ATF 126 V 499 c. 3b;
Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 240 et la jurisprudence citée).
Au surplus, les contrats litigieux ne sont pas nuls au sens de l'art. 20 CO, comme le font valoir les
défenderesses, selon lesquelles la demanderesse, en modifiant unilatéralement le contrat d'ouverture
de crédit, aurait mis en place un système obscur de nature à les léser, ceci pour
se sortir d'une mauvaise opération. Il ressort bien plutôt de l'instruction, comme vu ci-dessus,
qu'il n'y a, d'une part, pas eu de modification du contrat d'ouverture de crédit auquel les défenderesses
étaient parties dès le début des relations contractuelles les liant à la demanderesse,
et que, d'autre part, tous les actes relatifs aux crédits octroyés et auxquels les défenderesses
ont adhéré en toute connaissance de cause, ne sont ni insolites, ni illégaux, ni contraires
aux mœurs. La demanderesse a en effet agi en toute transparence et selon des procédés
usuels en la matière.
h)
Les défenderesses ne contestent pas les
soldes des comptes courants no [...] et no [...]. Elles admettent qu'ils sont corrects. Ceux-ci sont
donc de 297'055 fr. 05 (pour le compte no [...]) et de 283'000 fr. (pour le compte no [...]) au 1
er
octobre 2004.
La demanderesse a admis en procédure qu'il convenait de porter en déduction de ces montants
les sommes de 1'585 fr. 80 (29'626 fr. 85 réclamés par la demanderesse dans son écriture
du 21 septembre 2005 – 28'041 fr. 05 versés dans le cadre de la convention partielle signée
par les parties) et de 9'109 fr. 40 (versés en mains de la demanderesse le 31 août 2005). Ces
chiffres n'ont pas non plus été contestés par les défenderesses qui ont précisé,
dans leur mémoire de droit du
12 juin
2012, qu'elles n'entendaient pas s'opposer aux prétentions de la demanderesse sous l'angle des montants
exacts des découverts.
III.
L'existence et l'étendue des dettes des défenderesses étant établies, il convient
de déterminer si elles étaient exigibles et si les défenderesses ont été valablement
mises en demeure de les payer.
a)
aa)
Selon la doctrine et la jurisprudence, les règles régissant la résiliation du contrat
de prêt s'appliquent par analogie aux crédits en compte courant (TF 4C.345/2002 du 3 mars
2003 c. 3.1; Guggenheim, op. cit., p. 261). Ainsi, à défaut de clause spécifique
dans l'accord des parties, l'emprunteur a, pour restituer la chose, six semaines qui commencent à
courir dès la première réclamation du prêteur (art. 318 CO).
Les parties sont libres de prévoir la résiliation en tout temps du compte courant conclu pour
une durée indéterminée, ce qui provoque l'exigibilité du solde arrêté,
communiqué et reconnu exact (Engel, op. cit. p. 774). Une telle clause accorde généralement
le droit de résiliation uniquement à la banque. Le Tribunal fédéral l'a admis au
motif que les relations d'affaires du banquier avec le preneur de crédit reposent sur la confiance
que le premier place en la personne et dans les affaires du débiteur, de sorte qu'il doit pouvoir
mettre fin à ces relations sans indication des motifs lorsque cette confiance disparaît (ATF
70 II 212, JT 1945 I 50; dans le même sens Guggenheim, op. cit., p. 113). De telles clauses sont
admises, sous réserve du respect des art. 27 CC, 19 et 21 CO (ATF 70 II 212, JT 1945 I 50;
Bovet, Commentaire romand, vol. I, n. 3 ad art. 318 CO; Lombardini, Droit bancaire suisse, pp. 195 et
540; Guggenheim, op. cit., pp. 113 ss; Engel, op. cit. p. 774).
ab)
En l'occurrence, l'art. 11 des conditions générales de la demanderesse prévoit notamment
que les crédits promis peuvent être annulés avec effet immédiat. Les accords des
19 février, 26 septembre, 1
er
octobre 1997 et
18 novembre 1998 prévoyaient
expressément que le solde débiteur ou créancier des deux comptes étaient exigibles
en tout temps et pouvaient être dénoncés au remboursement indépendamment par l'une
ou l'autre des parties. Le 9 novembre 2004, la demanderesse a usé de ce droit en résiliant
avec effet immédiat les deux crédits en compte courant nos [...] et [...], en faisant valoir
l'exigibilité du solde de ces comptes et en mettant les défenderesses en demeure de lui payer
l'intégralité des montants dus au 30 novembre 2004. Ces deux comptes ont donc été
valablement résiliés par la demanderesse, ce qui a provoqué l'exigibilité des soldes
alors arrêtés au 1
er
octobre 2004.
b)
ba)
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier
(art. 102 al. 1 CO). Le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt
moratoire, fixé au minimum à 5 % l'an. Toutefois, si le contrat stipule un intérêt
supérieur, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, le créancier
peut exiger cet intérêt plus élevé du débiteur en demeure (art. 105 al. 1 et
2 CO).
Une fois que la banque a dénoncé un crédit au remboursement, elle n'est plus en relation
contractuelle de compte courant et doit solder le compte.
Le
mécanisme particulier au compte courant, comportant novation
,
prend alors fin et la banque ne peut plus réclamer que des intérêts simples, sans les
commissions (CCiv, 22 octobre 2007, B. c. S., c. 3b; CCiv, 5 mars 1997, B. c. V. SA et J.-M.S.,
c. 3d). Le Tribunal fédéral considère que, sauf disposition contractuelle contraire, le
cours des intérêts et des commissions composés ne peut se poursuivre après la dénonciation
du contrat (ATF 130 III 694, c. 2.3, SJ 2005 I 101; CCiv, 22 octobre 2007, B. c. S., c. 3b). En
effet, les commissions n’ont de justification que tant que la banque fournit une prestation, soit
notamment la mise à disposition d’une ligne de crédit, ce qui n’est plus le cas
après la résiliation (CCiv, 22 octobre 2007, B. c. S., c. 3c; arrêt du Tribunal fédéral
du 9 septembre 2004 dans la cause 4C.131/2004 c. 4).
bb)
En l'espèce, les documents de crédit des deux comptes courants fixaient les taux d'intérêt
à 5 3/4 % et 1/4 % de commission trimestrielle, variations ultérieures réservées,
les dépassements non autorisés des limites de crédit étant majorés d'un taux
pouvant atteindre 3 % de plus par an que celui du marché. L'accord des 26 septembre et 1
er
octobre 1997 prévoyait un taux de 7 1/2 % l'an, variations ultérieures réservées,
les dépassements non autorisés des limites de crédit étant majorés d'un taux
pouvant atteindre 3 % de plus par an, et une commission de 1/4 % par trimestre. Les accords ultérieurs
fixaient le taux à 5 % l'an net, variations ultérieures réservées, une majoration
du taux d'intérêt étant appliquée sur le montant du dépassement non autorisé
de la limite de crédit jusqu'à sa régularisation, et une commission de 1/4 % par trimestre.
La demanderesse a toutefois mentionné un taux d'intérêt à 10.95 % dès le 1
er
octobre 2004 sur les commandements de payer qu'elle a fait notifier aux défenderesses et dans son
mémoire de droit. Or, ce taux n'a pas été allégué ni n'a été établi
dans le cadre de l'instruction. Seuls les taux précités, dont celui à 5 % l'an fixé
par le dernier accord entre les parties a été établi. C'est ce taux qui trouve ici application.
bc)
La demanderesse réclame le paiement d'un intérêt moratoire à partir du 1
er
octobre 2004. Si elle a mentionné le 1
er
décembre 2004 sur les commandements de payer qu'elle a fait notifier aux défenderesses, elle
a arrêté la date du 1
er
octobre 2004 dans sa conclusion I en reconnaissance de dette, se basant sur la date du bouclement et
résultat de comptes figurant sur les relevés de comptes, soit à la date du 30 septembre
2004. Or, ayant mis les défenderesses en demeure de payer les soldes des comptes courants dans un
délai au 30 novembre 2004 par correspondance du 9 novembre 2004 valant interpellation à terme,
l'intérêt moratoire est dû dès le lendemain de cette échéance, soit dès
le 1
er
décembre 2004. Les intérêts sont donc dus par les défenderesses dès cette date
sur le solde des comptes courants.
c)
Les défenderesses s'étant engagées de telle manière que chacune d'elles doit la prestation
entière, elles sont solidaires de l'entier des montants dus.
Il ressort en effet de l'instruction que plusieurs actes signés par les défenderesses mentionnent
expressément qu'elles sont co-débitrices et qu'elles répondent solidairement du remboursement
des montants avancés, chacune étant tenue pour le tout, ce que le contexte et les pièces
au dossier confirment à plus d'un titre. En effet, tous les documents ont été signés
par les deux défenderesses et les correspondances ainsi que les relevés de compte leur ont
également été adressés à chacune d'elles.
IV.
Les défenderesses considèrent que la demanderesse n'a pas respecté ses obligations. Selon
elles, elle aurait omis de procéder aux vérifications de l'identité de l'ayant droit économique,
aurait effectué une modification unilatérale portant sur l'établissement de sûretés
personnelles (a) et n'aurait pas agi dans l'intérêt de l'affaire financée par le crédit
octroyé, alors que sa position l'y obligeait (b).
a)
aa)
S'agissant des formules types en matière bancaire, la pratique est souple et de nombreuses banques
se contentent de documents individualisés. Il arrive souvent qu'en matière d'ouverture d'un
crédit bancaire, la banque se contente d'une simple lettre au bénéficiaire, énonçant
les conditions auxquelles le crédit est accordé (Guggenheim, op. cit., p. 12).
ab)
Comme vu plus haut sous chiffre II, les cocontractantes de la demanderesse, s'agissant des crédits
bancaires litigieux, sont les défenderesses. Il n'est pas établi que la demanderesse ait manqué
à ses devoirs en matière d'identification de l'ayant droit économique lors de l'ouverture
des comptes en 1995, dès lors que l'identité des ayants droits, soit les défenderesses,
figurait sur tous les documents d'octroi de crédits, que ces documents se référaient aux
défenderesses personnellement, qu'ils n'ont à aucun moment été contestés par
celles-ci et qu'elle n'avait nullement l'obligation de remplir de formulaires particuliers. Aucun élément
figurant au dossier ne démontre non plus que l'identité des parties contractantes ait été
modifiée entre 1995 et 2004, voire contestée.
Au vu de ces éléments, il n'est pas établi que la demanderesse ait manqué à
ses obligations dans le cadre de la procédure d'octroi des crédits en comptes courants. Cela
n'a d'ailleurs pas été soulevé par les défenderesses lors de l'ouverture des comptes
ni ultérieurement, avant la présente procédure, alors qu'elles étaient assistées
d'une fiduciaire, que les comptes arrêtés par l'organe de révision après le premier
exercice de la société [...], soit en 1996, ne mentionnaient pas les crédits octroyés
par la demanderesse et qu'il n'est pas allégué que les comptes relatifs aux exercices ultérieurs
mentionnaient ces crédits. Il n'est pas non plus établi qu'un accord de transfert des crédits
ait été prévu à l'origine ou ultérieurement entre les parties. Dans la mesure
où il ne fait aucun doute que la société n'était pas partie aux relations contractuelles,
nul n'est besoin d'examiner les conditions invoquées par les défenderesses s'agissant de leurs
prétendus engagements à titre personnel aux côtés de la société.
b) ba)
La
jurisprudence s'est interrogée sur les devoirs spécifiques d'information et de conseil des
banques (TF 4C.82/2005 du 4 août 2005 dans la cause c. 6.2 et les références citées;
ATF 124 III 155 c. 3a, JT 1999 I 125; ATF 119 II 333 c. 5a, JT 1994 I 610). Il en ressort que la banque,
pas plus que n'importe quel autre partenaire, n'est tenue de libérer le client potentiel du risque
lié à sa décision. A ce stade, la règle de base est celle de la responsabilité
personnelle. Il n'y a pas de devoir général d'information lorsque la banque n'entretient qu'une
relation sporadique avec le client et qu'elle n'est pas au bénéfice d'un mandat de gestion.
De même, la banque n'est pas tenue de faire des investigations sur le besoin de crédit du client,
sur ses intentions quant à l'utilisation des fonds ou sur la justification matérielle et l'opportunité
de sa demande. En d'autres termes, la banque n'est pas la tutrice de son client et elle doit en principe
exécuter les ordres licites qui lui sont régulièrement donnés (TF 4C.108/2002 du
23 juillet 2002 c. 2b; Lombardini, op. cit., pp. 538 ss; Guggenheim, op. cit., pp. 261 ss). Ainsi, la
banque est libre de décider en tenant compte exclusivement de ses intérêts si elle octroie
un crédit ou si elle le résilie (Lombardini, op. cit., p. 537).
A
titre exceptionnel toutefois, la banque est tenue à un devoir de loyauté l'obligeant à
informer le client de manière étendue. Un devoir précontractuel de mise en garde incombe
notamment à la banque lorsqu'elle peut prévoir un danger non reconnaissable pour le client
et menaçant un placement ou en cas de conflit d'intérêts. Si le client réclame un
crédit qui n'est pas lié à une affaire à connotation bancaire, la banque n'a pas
de devoir général de conseil, sous réserve des affaires conclues, à son instigation
ou par son intermédiaire. Un devoir de mise en garde n'existe que dans des conditions très
spécifiques, notamment en cas de connaissances particulières de la banque quant au risque spécial
lié au financement d'un projet (TF 4A_513/2010 du 30 août 2011 c. 7.1; TF 4C.82/2005 du 4 août
2005 c. 6.2 et les références citées). La banque ne doit pas supporter les risques de
l'activité économique de ses clients. Si elle octroie un crédit à un débiteur
devenu insolvable, elle est suffisamment sanctionnée par le fait qu'elle perd, en tout ou en partie,
le montant de ses créances (Lombardini, op. cit., p. 849). La banque qui se limite à octroyer
un crédit n'est donc pas de ce seul fait partie prenante aux affaires de son débiteur. Doit
être réservé le cas de la banque organe de fait parce qu'elle intervient, de façon
concrète et régulière, dans les affaires de son client en participant au processus de
prise de décision ou en proposant au preneur de crédit des solutions particulières de
financement simplement afin de lui permettre de cacher sa réelle situation financière (Lombardini,
op. cit., p. 850).
Selon
la jurisprudence, est un organe de fait, celui qui, sans porter le titre d'organe d'une société,
en exerce effectivement la fonction (TF 4A_544/2008 du 10 février 2009,
SJ
2010 I 1 et les références citées), plus particulièrement, celui qui dispose
d'une
compétence durable quant à la prise, sous sa propre responsabilité, de décisions
qui dépassent le cadre de la marche quotidienne des affaires et qui ont
une
influence sur le résultat de l'entreprise (ATF 128 III 29, JT 2003 I 18, SJ 2002 I
351;
ATF 128 III 92, JT 2003 I 23, SJ 2002 I 347; ATF 132 III 523, SJ 2006 I 477), ou celui
qui,
par ses représentants au conseil d'administration ou en donnant des
instructions,
s'immisce dans la gestion et exerce une influence décisive dans la
direction
de la société (Corboz, Commentaire romand, n. 10 ad art. 754 CO). N'est cependant pas un organe
de fait le cocontractant qui pose ses conditions en vue de défendre ses intérêts dans
le contrat. Un tel type d'organe a été refusé par la jurisprudence dans le cas d'une société
mère par rapport à une filiale, même si le principe a été admis
(ATF
107 II 349, JT 1982 I 173; ATF 117 II 570, JT 1993 I 80; ATF 117 II 432, JT 1993 I 72).
Les
conditions posées pour retenir la qualification d'organe de fait sont rigoureuses. Ce rôle
ne résulte pas du simple fait que la banque est une créancière importante, voire la seule
créancière du preneur de crédit; qu'elle détient une participation dans la société
preneur de crédit; que le crédit octroyé par la banque est vital pour le client, de sorte
que sa résiliation a des conséquences dramatiques; que le client tient au courant la banque
de l'évolution de ses affaires ou des décisions les plus importantes qu'il prend; que la banque
exerce les droits habituels qui sont consentis à une créancière; que la banque connaît
la situation du preneur de crédit vis-à-vis de ses autres créanciers; que tout le trafic
de paiement du preneur de crédit transite par la banque (Lombardini, op. cit., p. 850).
bb)
En l'espèce, on l'a vu plus haut, non seulement les parties cocontractantes étaient les défenderesses
dès le début des relations contractuelles les liant à la demanderesse, mais en outre,
les défenderesses ont admis qu'elles étaient seules administratrices et directrices, donc gestionnaires
de la société [...], et que la demanderesse n'a jamais disposé de pouvoir d'administration
ou de gestion. Si la demanderesse a régulièrement requis des renseignements, les bilans et
comptes de résultat de [...] ainsi que les garanties usuelles auprès des défenderesses,
afin d'établir la situation financière de ses débitrices cocontractantes, elle n'avait
pas un pouvoir général de contrôle et de gestion, ni une position d'organe de fait de
cette société.
Certes, la demanderesse était intéressée au sort de [...], ne serait-ce que, d'une part,
parce qu'elle détenait quarante-neuf actions de cette société en nantissement et que,
d'autre part, la bonne marche de cette société se répercutait sur la capacité des
défenderesses à rembourser les avances qu'elle leur avait consenties; en outre, il ne faut
pas non plus perdre de vue que, lorsque [...] a été en situation de faillite, la demanderesse,
en accord avec les défenderesses, a accepté que ces avances soient affectées à l'assainissement
de [...], moyennant le respect de certaines conditions par les défenderesses (remise d'une attestation
sur l'utilisation des fonds à fond perdu; engagement de renoncer à tout prélèvement;
engagement de renoncer à augmenter leur compte courant actionnaire). On ne saurait toutefois déduire
des éléments qui précèdent que la demanderesse avait la position d'organe de fait
de [...].
Au vu de la jurisprudence et de la doctrine précitées, la banque n'était pas tenue de
faire des investigations sur les besoins des défenderesses, ni de les informer des risques liés
à l'octroi du crédit. S'agissant de l'accord relatif aux crédits, les défenderesses
n'ont apporté aucun élément qui permettrait de penser qu'il s'agissait de financer une
affaire exceptionnelle à propos de laquelle la demanderesse aurait eu un devoir d'information étendu.
En conséquence, il appartenait aux défenderesses, assistées d'une fiduciaire, d'évaluer
les risques liés à leur demande de crédit, en particulier s'agissant de leur capacité
à faire face aux engagements que de tels crédits allaient générer. En signant les
contrats de crédit, elles ne pouvaient ignorer les conditions de leur octroi. Elles se sont donc
engagées en toute connaissance de cause et leur responsabilité personnelle est seule engagée.
Par ailleurs, les relevés de comptes adressés aux défenderesses personnellement leur permettaient
de se faire une idée précise de l'évolution des comptes et du coût des crédits
octroyés. De même, les 1
er
juillet 2002, 7 janvier 2003, 30 avril 2003 et 3 novembre 2003, la demanderesse a rendu les défenderesses
attentives aux dépassements intervenus sur les crédits et leur a rappelé leurs obligations.
On ne peut donc reprocher à la demanderesse un quelconque manquement.
Concernant la résiliation des crédits octroyés, la demanderesse, en sa seule qualité
de donneur de crédit à l'exclusion de toute implication dans la situation financière des
défenderesses, était libre de dénoncer ses relations d'affaires avec celles-ci en tenant
exclusivement compte de ses intérêts, moyennant le respect des conditions prévues et acceptées
par les parties, ce qu'elle a fait en l'occurrence.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la demanderesse s'est limitée à octroyer
un crédit aux défenderesses, crédit qu'elle a par la suite résilié en respectant
les conditions stipulées à cet effet, mais elle n'a en revanche pas manqué à ses
devoirs dans le cadre de cette opération. Les griefs des défenderesses tendant à leur
permettre de se soustraire à leurs obligations contractuelles envers la demanderesse sont infondés.
Par conséquent, elles sont tenues de verser à la demanderesse les montants établis ci-dessus.
V.
La demanderesse conclut encore à la levée définitive des oppositions formées aux
commandements de payer notifiés aux défenderesses.
L'action en reconnaissance de dette est une action de droit matériel qui aboutit à un jugement
au fond statuant définitivement sur l'existence de la créance (art. 79 al. 1 LP). Le créancier
dont la poursuite est frappée d'opposition n'est pas tenu d'agir par la procédure sommaire
de mainlevée prévue à l'art. 80 al. 1 LP. Il peut demander au juge civil saisi de l'action
en reconnaissance de dette de prononcer la mainlevée si les conditions en sont réunies (ATF
107 III 60 c. 3, JT 1983 II 90).
Par conséquent, dans la mesure où les prétentions de la demanderesse sont admises, il
convient de prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées dans les poursuites
nos [...], [...], [...] et [...] à concurrence des montants réclamés en poursuite, qui
sont inférieurs aux montants en capital et intérêt auxquels prétend la demanderesse
dans sa
conclusion I. En revanche, le montant
de 1'423 fr. 50 pour lequel la demanderesse conclut également à la levée de l'opposition
y relative formée par les défenderesses concerne une commission annuelle sur une garantie de
loyer qui aurait été débitée d'un des comptes courants après la fin des rapports
contractuels. Ce montant ne fait cependant pas l'objet de l'action en reconnaissance de dette et le bien-fondé
de cette créance n'a donc pas été examiné. La mainlevée définitive des
oppositions formées dans les poursuites susmentionnées s'agissant de ce montant de
1'423
fr. 50 ne peut donc pas être prononcée.
VI.
a)
En vertu de l'art. 92 CPC-VD (code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11), des dépens sont alloués à la partie
qui obtient gain de cause.
Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 1787.11.3). Les
débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée
(timbres, taxes, estampilles).
b)
En l'espèce, obtenant entièrement gain de cause, la demanderesse W.________ a droit à
de pleins dépens, à la charge des défenderesses H.________ et J.________, solidairement
entre elles, qu'il convient d'arrêter à 43'400 fr., savoir :
a)
25'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'250
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
17'150
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Les défenderesses H.________ et J.________, solidairement entre elles, doivent payer à la demanderesse
W.________ les sommes de 283'000 fr. (deux cent quatre-vingt trois mille francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
décembre 2004, et de
297'055 fr. 05
(deux cent nonante-sept mille cinquante-cinq francs et cinq centimes), avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
décembre 2004, sous déduction du montant de 1'585 fr. 80 (mille cinq cent quatre-vingt cinq
francs et quatre-vingts centimes), valeur au 31 décembre 2004, et sous déduction du montant
de 9'109 fr. 40 (neuf mille cent neuf francs et quarante centimes), valeur au 31 août 2005.
II.
L'opposition formée par la défenderesse H.________ au commandement de payer notifié dans
la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence
de la somme de 277'092 fr. 30 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre 2004.
III.
L'opposition formée par la défenderesse H.________ au commandement de payer notifié dans
la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence
de la somme de 283'000 fr. plus intérêt à 5 % dès le
1
er
décembre 2004.
IV.
L'opposition formée par la défenderesse J.________ au commandement de payer notifié dans
la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence
de la somme de 277'092 fr. 30 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre 2004.
V.
L'opposition formée par la défenderesse J.________ au commandement de payer notifié dans
la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence
de la somme de 283'000 fr. plus intérêt à 5 % dès le
1
er
décembre 2004.
VI.
Les frais de justice sont arrêtés à 17'150 fr. (dix-sept mille cent cinquante francs)
pour la demanderesse et à 8'585 fr. (huit mille cinq cent huitante-cinq francs) pour les défenderesses,
solidairement entre elles.
VII.
Les défenderesses verseront, solidairement entre elles, à la demanderesse le montant de 43'400
fr. (quarante-trois mille quatre cents francs) à titre de dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Muller              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
9 novembre 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron