vd_findinfo · Jug / 2024 / 545 · 2022-01-14 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACQUITTEMENT, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 9 Cst., 97 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
491
PE20.020673-BBI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
A la suite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la Ire Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 20 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a libéré X.________ du chef de prévention de contravention à la loi
vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) (III), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de cession abusive de permis et/ou de plaques de contrôle
et d’obtention frauduleuse de permis et/ou d’autorisation (III), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre IV
ci-dessus et a imparti à X.________ un délai d’épreuve de 3 ans (V), l’a condamné
en outre à une amende de 300 fr., et a dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif était de 10 jours (VI), et a mis une partie des frais de la cause,
par 1'425 fr., à sa charge (VII).
B.
Par jugement du 10 juin 2022, la Cour d'appel pénale a partiellement admis l'appel formé par
X.________, non-assisté, contre le jugement de première instance et l'a modifié en ce
sens qu'elle l'a libéré du chef de prévention de cession abusive de permis et/ou de plaques
de contrôle (art. 97 al. 1 let. c LCR). Elle l'a reconnu coupable d'obtention frauduleuse de permis
et/ou d'autorisation (art. 97 al. 1 let. d LCR) et a confirmé la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. avec sursis ainsi que l'amende de 300 fr. infligée à titre de sanction immédiate.
Elle a fondé son jugement sur les faits suivants.
Depuis 2017, X.________
est le propriétaire et l'associé-gérant de la société [...] Sàrl, société
active dans le commerce, la location et les réparations des moyens de transport et des pièces
détachées.
À [...], au [...] Sàrl, entre le 25 mai 2020 et le 31 août 2020, X.________ a fait immatriculer
six véhicules au nom de sa société en donnant des renseignements inexacts sur le véritable
détenteur auprès du Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN). Il achetait
fictivement un véhicule à son propriétaire, non domicilié en Suisse (pour un montant
compris entre 1 fr. et 300 fr.), le faisait immatriculer au nom de sa société avant de le louer,
le jour-même ou le lendemain, à la même personne pour un montant compris entre 400 fr.
et 600 fr. par mois, pour la "belle saison". Il a agi de la sorte pour les véhicules suivants
:
-
Opel Astra, immatriculé VD [...] ;
-
Citroën Xsara, immatriculé VD [...] ;
-
Peugeot Partner, immatriculé VD [...] ;
-
Renault Mégane, immatriculé VD [...] ;
-
Opel Vivaro, immatriculé VD [...] ;
-
Citroën DS3, immatriculé VD [...].
C.
Le 20 octobre 2022, Me
Gabriele Befta, avocat à Neuchâtel, a informé la Cour de céans qu’il avait
été consulté et constitué avocat par X.________ dans la perspective d’un recours
au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 10 septembre 2024 (6B_1278/2022), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par X.________ contre le jugement du 10 juin 2022, a annulé celui-ci
et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision (1), a dit qu’il
n’était pas perçu de frais judiciaires (2) et a dit que le canton de Vaud devait verser
une indemnité de 3'000 fr. au recourant, en mains de son conseil, à titre de dépens pour
la procédure devant le Tribunal fédéral (3).
D.
Par avis du 4 octobre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a invité X.________
et le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à déposer d’éventuelles
déterminations dans un délai au 14 octobre 2024.
Dans le délai prolongé
au 18 novembre 2024, X.________, par son défenseur de choix, a indiqué que l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral était clair et qu’il n’avait donc pas d’observation
particulière à formuler. Il a conclu à son acquittement de l’ensemble des chefs
de prévention.
Par avis du 28 novembre 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
du fait que la Cour d’appel pénale statuerait sans audience.
En droit
:
1.
Lorsque
le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit
contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique
du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà été définitivement
tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été
attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1 p. 131 ;
ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 7B_444/2023 du 16 juillet 2024
consid. 2.1 ; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023 consid. 1.1 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid.
1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe
ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135
III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être
ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF III 334 consid. 2 ; TF 6B_904/2020
précité consid. 1.1).
2.
2.1
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral
a en particulier considéré ce qui suit :
«
1.5.1
S'agissant du comportement reproché au recourant, la cour cantonale ne fait aucune référence
aux documents ou formulaires remplis par ce dernier pour obtenir l'immatriculation de chaque véhicule,
respectivement aux attestations fournies dans cette procédure. Faute d'appréciation d'un formulaire
préétabli, le comportement exact reproché au recourant ne peut être établi avec
précision.
1.5.2. Néanmoins, la cour cantonale a retenu que le recourant avait donné des renseignements
inexacts sur le véritable détenteur des véhicules. Au vu du raisonnement cantonal, il
convient dans un premier temps de définir qui, du recourant et des conducteurs des six véhicules
en cause, en était détenteur. Pour ce faire, et à la lumière de la définition
déduite de l'OAC et de la jurisprudence (cf. supra consid. 1.3.2), le cas d'espèce nécessite
de déterminer qui, d'une part, possédait effectivement et durablement le pouvoir de disposer
des véhicules, et d'autre part, les utilisait ou les faisait utiliser à ses frais et à
ses risques, ou dans son propre intérêt.
Avec le recourant, il convient de relever que la cour cantonale ne remet pas expressément en cause
l'existence des contrats de location avec les personnes domiciliées à l'étranger. Si,
dans la partie en fait, elle retient que le recourant achetait fictivement un véhicule à son
propriétaire et le louait à la même personne le jour-même ou le lendemain après
l'avoir fait immatriculer, la cour cantonale n'explique pas les motifs pour lesquels les contrats de
vente initiaux seraient fictifs, condition nécessaire à l'examen de l'existence de contrats
de location valables.
Alors qu'elle retient, en fait, que la société dont le recourant est associé-gérant
a notamment pour but la location de véhicules, dans son analyse juridique, elle semble laisser la
question de la location dans le cas d'espèce ouverte, précisant que celle-ci n'est pas en soi
problématique. Elle retient néanmoins qu'au terme de la "belle saison", le recourant
s'est débarrassé des voitures et qu'il n'a pas continué à les louer.
Ce faisant, la cour cantonale ne détermine pas les rapports contractuels existants dans les six
complexes de faits retenus et ne précise pas, cas échéant, quelles durées de location
respectives elle tiendrait pour établies (cf. s'agissant de l'impact de la durée de la location
sur la qualité de détenteur supra consid. 1.3.3). En outre, si le jugement cantonal précise
que les véhicules étaient loués entre 400 fr. et 600 fr. par mois, il ne contient aucune
indication sur la nature et le montant des frais et taxes, dont il est considéré que le paiement
aurait été effectué par les locataires, au moyen des frais de location. Ainsi, le jugement
cantonal ne permet pas de savoir si et pour quels motifs, les contrats de vente et de location auraient
été fictifs ou simulés (cf. sur la notion de simulation, notamment arrêt 4A_287/2021
du 7 juin 2022 consid. 6.2), respectivement dans quelle mesure le recourant était lié contractuellement
aux différentes personnes ayant utilisé les véhicules en cause. Pourtant, l'ensemble de
ces aspects est nécessaire pour déterminer qui était le détenteur des différents
véhicules. Sans ces éléments, la qualité de détenteur ne peut être examinée.
1.5.3. Dans l'hypothèse où les "locataires" de chaque véhicule étaient
détenteurs, il conviendrait alors d'examiner si une codétention entrait en ligne de compte
(cf. supra consid. 1.3.3), respectivement si le recourant était inscrit comme détenteur dans
le permis de circulation en tant que personne responsable au sens de l'art. 78 al. 1bis OAC.
Puis, se poserait la question de savoir si, respectivement, dans quelles circonstances, l'indication
erronée de l'identité du détenteur pour l'obtention du permis de circulation et de plaques,
peut réaliser les conditions de l'art. 97 al. 1 let. d LCR, au vu notamment du bien juridique protégé
par cette disposition.
À cet égard, on ignore quelles indications le recourant a fournies au SAN en vue de la délivrance
des permis de circulation et des plaques de contrôle, les demandes d'immatriculation ne figurant
pas au dossier (jugement entrepris consid. 3.3.3 p. 12). En outre, le jugement cantonal ne précise
pas quels genres de permis de circulation ont été demandés (cf. art. 73 OAC), quelle était
la procédure de délivrance selon la provenance de chaque véhicule (cf. art. 74 OAC), respectivement
si le recourant devait être qualifié de loueur de véhicules au sens de l'art. 70 OAC (cf.
supra consid. 1.3.1 et 1.3.4). Enfin, l'éventuel rôle causal de l'indication inexacte du détenteur
dans l'obtention frauduleuse de permis de circulation et des plaques d'immatriculation n'a pas été
examiné.
Sans ces éléments, la question de savoir si, respectivement, à quelles conditions, la
demande formulée par un "détenteur de paille" pour l'obtention d'un permis de circulation
suffit à réaliser l'infraction prévue à l'art. 97 al. 1 let. d LCR, ne peut être
résolue.
1.5.4. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure
de statuer sur le fond de la cause, de sorte que celle-ci doit être renvoyée à la cour
cantonale pour nouvelle décision sur les points déterminants ».
2.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art.
10 CPP).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1263/2019
du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
2.3
Il découle de l’arrêt de renvoi
que l’instruction devrait être complétée sur de nombreux points. Or si la Cour de
céans est susceptible d’obtenir certaines informations, notamment les formulaires ou les permis
de circulation, auprès du SAN, force est d’admettre qu’il lui est impossible d’en
obtenir d’autres, les faits étant anciens et les locataires n’étant manifestement
plus atteignables. Les éléments au dossier ne sont en l’état pas suffisants pour
permettre la condamnation de l’appelant, et l’instruction ne peut pas être complétée
sur des points essentiels. Par conséquent, il convient de libérer X.________ des chefs de prévention
de cession abusive de permis et/ou de plaques de contrôle et d’obtention frauduleuse de permis
et/ou d’autorisation.
3.
X.________ étant entièrement libéré,
la totalité des frais de procédure de première instance sera laissée à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).
4.
Vu
l’issue de la cause, les frais d'appel antérieurs et postérieurs à l'arrêt
du Tribunal fédéral du 10 septembre 2024, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 2
e
phrase TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1], respectivement par 880 fr., seront laissés à la charge de l'Etat.
5.
Dans sa déclaration d’appel, X.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité
d’un montant de 500 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP « pour les conseils
d’avocat » (P. 13). Dans la mesure où il obtient gain de cause, il convient de lui
allouer cette indemnité, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 130 LATC ; 97 al. 1 let. c et d LCR, 426 ss et 429 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié au chiffres II et VII et par la suppression des chiffres III à
VI, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 20 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
II.
libère X.________ des chefs de prévention de cession abusive de permis et/ou de plaques de
contrôle, d’obtention frauduleuse de permis et/ou d’autorisation et de contravention
à la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
supprimé ;
VI.
supprimé ;
VII.
laisse les frais de la cause, par 1’900 fr. (mille neuf cent francs), à la charge de l’Etat
"
.
III.
Les frais d'appel antérieurs et postérieurs
à l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2024, par 1'610 fr., respectivement
880 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Un montant de 500 fr. (cinq cents francs) est alloué à X.________
à
titre d’indem­nité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat
.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :