vd_findinfo · Jug / 2023 / 272 · 2023-04-04 · fr

RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE, LA POSTE, APPEL{CPP} | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 272

TRIBUNAL
CANTONAL
322
PE22.019209-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 juin 2023
__________________
Présidence
de              Mme
ROULEAU
,
présidente
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
appelant et prévenu,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur du Ministère public central.
Vu la lettre recommandée du 5 avril 2023, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : Tribunal de police) a notifié le dispositif du jugement du
4 avril 2023 à X.________, constatant qu’il s’était rendu coupable d’infractions
à la loi pénale vaudoise et au règlement de police de la commune de Morges (I), qu’il
était condamné à une amende de 150 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 1 jour (II), et mettant les frais de la cause, par 400 fr.,
à la charge de X.________ (III),
vu le suivi des envois de La Poste selon lequel X.________ a retiré le pli recommandé du 5
avril 2023 le 13 avril 2023, soit le dernier jour du délai de retrait,
vu l’annonce d’appel du 20 avril 2023 de X.________,
vu la lettre recommandée
du 5 mai 2023, par laquelle le Tribunal de police a notifié une copie motivée du jugement du
4 avril 2023 à l'appelant et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification
de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal,
vu le retour au greffe du pli recommandé du 5 mai 2023 avec la mention « non réclamé »,
vu le pli simple du 19 mai 2023, par lequel le Tribunal de police a envoyé une copie du jugement
motivé à l’appelant, en le rendant attentif au fait que son envoi ne faisait pas courir
un nouveau délai de déclaration d’appel,
vu la lettre recommandée du 13 juin 2023, par laquelle la Cour d’appel pénale a informé
l’appelant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de vingt jours, que, sans objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque, qu’il avait néanmoins la possibilité de retirer
son appel dans un délai de cinq jours afin que la cause soit rayée du rôle sans frais,
et qu’à défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait
rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel
écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé,
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf.),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas retiré le pli recommandé du
5 mai 2023, respectivement n’a pas pris les dispositions nécessaires pour que son courrier
lui parvienne, alors qu’il en avait l’obligation puisqu’il se savait partie à
une procédure judiciaire en cours,
que, selon le suivi des envois de La Poste, l’appelant a été avisé pour le retrait
le 8 mai 2023,
que le pli recommandé du 5 mai 2023 est ainsi réputé avoir été notifié
le lundi 15 mai 2023, soit à l’échéance du délai de garde postal de sept jours,
que l’appelant n’a déposé aucune déclaration d’appel dans le délai
de vingt jours arrivant à échéance le lundi 5 juin 2023 (art. 90 al. 2 CPP),
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
que l’appelant n’a pas retiré son appel, respectivement n’a pas répondu dans
le délai de cinq jours qui lui était imparti par la Cour de céans dans son courrier du
13 juin 2023,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 360 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :