vd_findinfo · Plainte / 2010 / 20 · 2010-07-30 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, USUFRUIT | 108 LP, 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2010 Plainte / 2010 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
19
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 et 106 et ss LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
,
à Cugy, contre la décision rendue le 5 février 2010, à la suite de l’audience
du 3 novembre 2009, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, dans le cadre de la poursuite introduite par la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par Billag SA, contre
B.X.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 4 septembre 2008, Billag SA, Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes
de radio et de télévision, représentant la Confédération suisse, a requis la
continuation de la poursuite n° 1'254’695 de l’Office des poursuites de Lausanne-Est
(ci-après : l’office) dirigée contre B.X.________ pour des redevances d’un
montant de 346 fr. 50, une indemnité de rappel de 30 fr. et des frais de poursuite par 58 francs.
Le 10 septembre 2008, l’office a adressé au débiteur un avis de saisie pour une créance
globale de 453 fr. 35. Selon le procès-verbal de saisie dressé le
même
jour, B.X.________ est au bénéfice du revenu d’insertion, insaisissable.
Il a toutefois annoncé avoir des intérêts
dans la succession de feu son père [...], décédé le 25 juin 2006. Selon une convention
de règlement de succession établie par le notaire [...] et déposée le 29 novembre
2007, B.X.________ a reçu dans la succession de feu son père un montant de 152'366 fr. 50 en
nue propriété, grevé d’un usufruit viager testamentaire en faveur de sa mère
A.X.________, veuve du de cujus, cette soulte étant placée en valeurs pupillaires à la
Banque [...] (ci-après : la Banque), avec inscription de l’usufruit viager en faveur
de la bénéficiaire.
Par lettre du 11 mars 2009, l’office a informé A.X.________ qu’il a été procédé
au blocage, auprès de la Banque, de 1'100 fr., montant qui permettrait de régler intégralement
la requête de saisie de Billag SA et de désintéresser l’usufruitière de la
perte qu’elle subit en raison de la diminution du capital en banque. L’office a précisé
le calcul effectué, qui est le suivant :
« Montant
de la poursuite en capital, intérêts et frais,
(montant approximatif,
sous réserve des derniers frais
éventuels
et du calcul final des intérêts)
Fr.    700.00
Valeur annuelle
de l’usufruit : 4 % (estimation) de Fr. 700.00
Fr. 28.00
Durée :
viagère selon table 45 Stauffer & Schaetzle
Table 45, âge
67 ans, taux 4 %              facteur
13.24
Capital :
13.24 x Fr. 28.00
Fr.
370.70
Total
Fr. 1'070.70 »
Le 26 mars 2009, dans le délai qui lui a été imparti pour contester le calcul ci-dessus,
A.X.________ a refusé la proposition de l’office, expliquant craindre la réduction du
capital grevé d’usufruit, son fils B.X.________ ayant accumulé des dettes d’un
montant d’environ 100'000 francs. Elle a également indiqué, dans un courrier du 9 juillet
2009, que c’est à tort que l’office a capitalisé son usufruit, la valeur en capital
de celui-ci étant de 152'366 fr. 50 et qu’elle admettait tout au plus la possibilité
pour l’office de saisir le droit litigieux, d’ores et déjà revendiqué par
elle, et d’impartir au créancier, comme au débiteur, le délai de l’art. 108
LP pour ouvrir action en contestation de sa prétention.
Le 4 août 2009, l’office a requis le blocage de l’entier des avoirs de B.X.________
auprès de la Banque. Le 12 août 2009, celle-ci a communiqué à l’office la liste
des 1'495 obligations constituant ledit capital, d’un montant global de 153'639 fr. 80.
Le 17 septembre 2009, l’office a établi un procès-verbal de saisie portant sur lesdites
obligations, pour une valeur estimée à 153'000 fr., avec l’indication que la réquisition
de vente pouvait être formée du 11 avril 2009 au
11
mars 2010. Le procès-verbal indique également que « Sur ces titres, Dame A.X.________
(…) bénéficie d’un droit d’usufruit total » et que « Conformément
à la table Stauffer & Schaetzle, ce droit à l’usufruit de Mme A.X.________ est estimé
à Fr. 69'000 sur la base d’un taux de rendement de 3 % ».
b)
Le 23 septembre 2009, A.X.________ a déposé une plainte contre ce procès-verbal de saisie
pour qu’il soit complété de l’indication qu’elle revendique la totalité
des biens grevés de son droit d’usufruit et pour que le délai de l’art. 108 LP
soit imparti au créancier et au débiteur. Elle a fait valoir qu’elle avait la possession
des titres litigieux en application de l’art. 755 CC, que la mention d’une valeur capitalisée
de l’usufruit à 69'000 fr. n’avait pas de sens, la valeur de l’usufruit étant
celle de l’entier des obligations. Enfin, elle a relevé une anomalie dans la mention que la
réquisition de vente pouvait intervenir dès le 11 avril 2009, alors que l’art. 116 LP
impose que la réalisation se situe après la saisie, soit in casu après le
17
septembre 2009.
Par déterminations du 23 octobre 2009, l’office a conclu à l’admission partielle
de la plainte, les délais pour requérir la vente courant du 17 octobre 2009 au 17 septembre
2010, la créance saisie pouvant être réalisée sur requête de la créancière
en dédommageant la plaignante à concurrence de 69'000 fr. pour la perte subie par la disparition
du capital. Il a fait valoir que le droit d’usufruit ne permettait pas de revendiquer un droit
de propriété, ni celui de disposer en fait ou en droit de la chose grevée.
Par décision du 5 février 2010, rendue à la suite de l’audience du
3
novembre 2009, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a admis très
partiellement la plainte déposée le 23 septembre 2009 par A.X.________ (I), invité l’office
à modifier le procès-verbal de saisie en fixant des délais pour requérir la vente
du 17 octobre 2009 au 17 septembre 2010 (II), rejeté la plainte pour le surplus (III) et rendu
la décision sans frais ni dépens (IV).
Le 9 février 2010, A.X.________ a recouru contre cette décision, concluant à ce qu’il
soit ordonné à l’office de compléter le procès-verbal de saisie du 17 septembre
2009 en mentionnant sa revendication sur la totalité des biens grevés du droit d’usufruit
et d’impartir au créancier saisissant et au débiteur le délai de l’art. 108
LP.
Par décision du 11 février 2010, le Président de céans a accordé l’effet
suspensif requis par la recourante.
Par déterminations du 25 février 2010, l’office a conclu au rejet du recours.
En droit :
I.
a)
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et  28 al. 1 LVLP) et compor-tant l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable formellement.
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté
plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la
loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1) ; la plainte doit être déposée
dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2) ;
il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non
justifié (al. 3). Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte d'autorité
accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans
une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou
supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut
se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51).
A qualité pour déposer plainte toute personne directement intéressée à l'issue
de la procédure d'exécution forcée au cours de laquelle est intervenue la décision
ou la mesure attaquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 144 ad art. 17 LP). La qualité pour recourir ou déposer plainte
selon les art. 17 et ss LP est subordonnée à l'existence d'une lésion ou d'une menace
des intérêts juridiquement protégés ou d'une atteinte grave aux intérêts
personnels (ATF 120 III 42 c. 3, JT 1996 II 151). En raison de la nature de droit administratif du droit
des poursuites, la qualité pour déposer plainte recouvre la définition donnée par
les art. 48 al. 1 let. a PA (loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.021)
et 103 let. a OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire, RS 173.110), selon lesquelles est
légitimé pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (Gilliéron, op. cit., n.
152 ad art. 17 LP ; Cometta, Basler Kommentar, n. 38 ad art. 17 LP ; Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zum Artikeln 13-30 SchKG, n. 168 ad art. 17 LP ; Dieth, Beschwerde
gemäss Art. 17 ff. SchKG, PJA 2002, pp. 363 ss, pp. 367-368). Ainsi, la qualité pour déposer
plainte a été reconnue à d'autres personnes que le débiteur, le créancier ou
les organes de poursuite, mais à condition que ce tiers puisse faire valoir un intérêt
digne de protection qui soit actuel et réel, et non hypothétique, et que cet intérêt
soit étroitement lié à l'objet du litige (Gilliéron, op. cit., nn. 154 et 155 ad
art. 17 LP ; Erard, Commentaire romand, n. 28 ad art. 17 LP ; CPF, 28 septembre 2004/41 ;
JT 2005 II 121). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral reconnaît la qualité
pour porter plainte à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts
de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite, le plaignant devant en outre justifier
d'un intérêt actuel et concret (TF 7B_60/2005 du 24 mai 2005 c. 2.1).
En l’espèce, se prétendant atteinte par le procès-verbal de saisie du
17
septembre 2009 – refusant de prendre en compte sa revendication et d’impartir au créancier
et au débiteur le délai pour ouvrir action en contestation au sens de l’art. 108 LP –,
A.X.________ a la qualité pour déposer plainte et recourir.
b)
La recourante soutient que la saisie ne peut porter, même partielle-ment, sur le capital grevé
d’usufruit sans porter atteinte à celui-ci, que la protection de son droit d’usage exclut
donc la saisie querellée, et que, de toute manière, il appartient au juge du fond de statuer
sur ce point. Elle se plaint donc de ce que l’office ait déjà décidé dans quelle
mesure la nue-propriété pouvait être saisie et l’usufruit préservé, alors
que cette question – relevant du droit matériel – doit être tranchée dans
le cadre d’une action en contestation de revendication, prévue à l’art. 108 LP,
en raison de la copossession des obligations litigieuses.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 7B.28/2001 du 29 janvier 2002), l'usufruitier
a la possession, l'usage et la jouissance de la chose (art. 755 al. 1 CC), ce qui implique le droit de
s'approprier, dès le début de l'usufruit et pendant toute sa durée, les fruits de la chose,
notamment civils tels qu'intérêts de capitaux, dividendes et autres revenus périodiques
(art. 757 CC ; Steinauer, Les droits réels, tome III, no 2436). L’usufruit peut être
établi sur des droits (art. 745 al. 1 CC) et porter notamment sur des créances. Si la nature
de l’usufruit sur les droits est controversée, la doctrine dominante admet que l’objet
de l’usufruit est toujours le droit lui-même et non la chose sur laquelle porte ce droit ou
la prestation à laquelle il tend (Steinauer, op. cit., n. 2487).
Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi
et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des
poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation
de son droit (art. 107 LP) ou bien au créancier/ débiteur pour ouvrir action en contestation
de la prétention du tiers (art. 108 LP). Comme droit de nature à influer sur les mesures de
l’exécution forcée, le droit réel restreint qu’est l’usufruit doit être
pris en compte dans la procédure de revendication (Tschumy, Commentaire romand, n. 4 ad art 106
LP). S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers
si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (art. 107 al.
1 ch. 2 et al. 5 LP) ou au créancier/ débiteur si la prétention du tiers paraît mieux
fondée que celle du débiteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP).
Dans l'application des art. 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas
à vérifier le bien-fondé de la revendication ; il doit uniquement trancher la question
de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état
de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 c. 3b ; ATF 120 III 83 c. 3b). S'agissant
de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui – du débiteur poursuivi ou du
tiers revendiquant – a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou
est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (TF 7B.281/2001 du 29 janvier
2002 précité).
En l’espèce, A.X.________ ayant l’usufruit des avoirs bancaires saisis, c’est
à juste titre qu’elle demande que sa prétention en préservation de son usufruit
fasse l’objet d’une procédure consécutive à sa revendication. Dès lors
que le débiteur B.X.________ est le titulaire du dépôt des obligations dans une banque,
mais que ce placement comporte inscription de l’usufruit viager en faveur de la recourante, une
copossession (art. 755 al. 1 CC) doit être admise. Il s’ensuit que l’office aurait dû
impartir au débiteur et au créancier le délai de l’art. 108 LP pour ouvrir action
contre le tiers en contestation de sa prétention.
II.
Le recours doit ainsi être admis et la décision réformée en ce sens que le procès-verbal
de saisie du 10 septembre 2008 est rectifié en ce sens que la mention de la capitalisation du droit
d’usufruit de A.X.________ est supprimée et qu’un délai d’action en contestation
de la revendication de A.X.________ est imparti au débiteur B.X.________ et à la créancière
Confédération suisse.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I.
admet la plainte déposée le 23 septembre
2009 par A.X.________ contre l’Office des poursuites de Lausanne-Est ;
II.
invite l’Office des poursuites de Lausanne-Est
à modifier le procès-verbal de saisie du 17 septembre 2009 en fixant les délais pour requérir
la vente du 17 octobre 2009 au
17 septembre
2010, ainsi qu’en supprimant la mention de la valeur capitalisée de l’usufruit de A.X.________;
III.
enjoint l’Office des poursuites de Lausanne-Est
de fixer, confor-mément à l’art. 108 LP, au débiteur et à la créancière
un délai d’ouverture d’action en contestation de la revendication de A.X.________;
Le
prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 juillet 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Serge Maret, agent d’affaires breveté (pour A.X.________),
‑
M. B.X.________,
-
Confédération suisse, Billag SA, Organe suisse de perception des redevances de réception
des programmes de radio et de télévision,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :