vd_findinfo · HC / 2010 / 19 · 2010-01-12 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, DÉLAI DE RECOURS, ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRESTATION DE VIEILLESSE, PRESTATION EN CAPITAL, ACQUÊT, BIEN PROPRE | 580 CC, 581 CC, 31a CPC, 27 al. 2 Cst-VD, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.01.2010 HC / 2010 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
10/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Battistolo
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 9 Cst.; 27 al. 2
Cst-VD; 580, 581 CC; 31a, 489 ss, 546 ss CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.K.________
, à Cugy,
contre la décision rendue le 5
octobre 2009 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans
la cause divisant la recourante d'avec
C.K.________
, à Préverenges,
et
D.K.________
, à Servion.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Feu B.K.________, domicilié à Cugy, est
décédé le 11 juillet 2008. Ses
héritiers légaux sont son épouse A.K.________
et ses deux fils D.K.________ et C.K.________.
Par courrier du 6 août 2008, D.K.________ et C.K.________ ont
requis le bénéfice d'inventaire, requête admise
par ordonnance du Juge de paix du district d'Echallens du 21
août 2008.
Le 28 juillet 2009 le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a
adressé aux héritiers un courrier recommandé
les informant de la clôture de l'inventaire et les sommait de
se déterminer dans un délai de trente jours. Il
ressort de l'inventaire joint à ce courrier que le compte
des acquêts de A.K.________ comprenait 58'536 francs sous la
rubrique "Titres, livrets, créances, or, devises diverses,
banque, etc.", soit le compte épargne n° [...] de la
Banque C.________, et 4'614 fr. 65 sous la rubrique
"Numéraire, CCP" soit le compte postal n° [...]. Le
compte des biens propres de A.K.________ comprenait le montant de
8'665 francs 58 sous la rubrique "Titres, livrets, créances,
or, devises diverses, banque, etc.", soit le compte épargne
n° [...] de la Banque G.________. L'inventaire faisait
état de passifs pour un montant total de 11'864 fr. 35, de
biens propres du défunt, par 8'665 fr. 58, et d'une part au
bénéfice de l'union conjugale revenant à la
succession de 36'030 fr. 90.
Par télécopie du 30 juillet 2009, A.K.________ a
demandé de rectifier l'inventaire susmentionné en ce
sens que le capital versé par son institution de
prévoyance est attribué à ses biens propres.
Elle a joint un courrier du notaire Olivier Courvoisier du 25
juillet 2008 lui indiquant qu'en application de l'art. 207 al. 2 CC
(Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), le capital qui lui
avait été versé avant le décès
de son époux entrerait dans ses acquêts au maximum
pour la valeur capitalisée de la rente qui aurait
été touchée avant le décès du
conjoint, dite valeur capitalisée pouvant être fournie
par l'institution de prévoyance.
Par courrier du 11 août 2009, le notaire Olivier Courvoisier,
déclarant avoir été consulté par
A.K.________, a confirmé la teneur de son courrier du 25
juillet 2008 et informé le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud que l'institution de prévoyance de sa cliente
avait versé sur le compte n° [...] de la Banque
C.________ le capital de prévoyance professionnelle, valeur
au 1
er
novembre 2007, par 60'311 fr. 35, dit montant
représentant une créance de la masse des biens
propres de sa cliente contre ses acquêts.
Le 13 août 2009, le greffe de la Justice de paix du district
du Gros-de-Vaud a informé les héritiers que certaines
recherches devaient encore être effectuées au sujet du
capital LPP reçu par A.K.________, que le résultat de
ces recherches entraînerait une modification de l'inventaire
et qu'un nouveau délai de déterminations leur serait
dans tous les cas imparti.
Le 22 septembre 2009, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a
requis de la société O.________ de lui indiquer la
valeur capitalisée des rentes qu'aurait perçues
A.K.________ (si elle avait choisi cette option) entre son mariage
avec le défunt le 25 juin 1993 et le décès de
celui-ci. O.________ lui a répondu le 1
er
octobre
2009 que la prestation de libre passage de A.K.________ au moment
du mariage s'élevait à 12'146 fr. 80, que la
prestation en capital versée à la date de la retraite
au 1
er
novembre 2007 s'élevait à 63'311
fr. 35 et que la prestation accumulée durant le mariage soit
du 25 juin 1993 au 1
er
novembre 2007 s'élevait
à 51'164 fr. 55.
Par courrier recommandé du 5 octobre 2009, le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud a informé les conseils des
héritiers de la clôture de l'inventaire rectificatif
de la succession et a sommé les héritiers de se
déterminer dans un délai de trente jours.
L'inventaire rectificatif annexé à ce courrier
reprend les éléments figurant dans celui du 28
juillet 2009 en y ajoutant, sous la rubrique "Réunion,
récompenses, plus-values", un montant de 12'146 fr. 80
s'ajoutant aux biens propres de A.K.________ et venant en
déduction des acquêts de celle-ci. Les biens propres
de l'épouse ont ainsi été portés
à 20'812 fr. 38 et la part du bénéfice de
l'union conjugale revenant à la succession à 29'957
fr. 50.
Ni le courrier du 5 octobre 2009 ni l'inventaire rectificatif ne
mentionnent les voies de recours au Tribunal cantonal. Ils ont
été reçus par le notaire Courvoisier le 6
octobre 2009.
B.
Par courrier
recommandé du 19 octobre 2009, le notaire Courvoisier a
demandé une nouvelle rectification de l'inventaire dans la
mesure où celui-ci concernait la prestation en capital
versée à A.K.________ par son institution de
prévoyance; il a contesté l'attribution aux
acquêts de l'avoir accumulé durant le mariage. Il a
requis qu'O.________ soit interpellée afin qu'elle calcule
la valeur capitalisée telle que définie à
l'art. 207 al. 2 CC en ce qui concerne le montant de 51'164 fr. 55
en notant que, dès lors que le délai entre le
versement du capital litigieux le 1
er
novembre 2007 et
le décès du défunt le 11 juillet 2008
était très court, la quasi-totalité de la
prestation accumulée devait revenir à sa cliente. Il
a en outre précisé ce qui suit : "Dans la mesure
où la présente vaut recours contre l'inventaire, vous
comprendrez que je vous l'adresse sous pli
recommandé".
Par courrier du 26 octobre 2009, le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud a notamment rejeté la requête du notaire
Courvoisier, pour le motif que, d'une part, la question de l'avoir
LPP de A.K.________ avait déjà fait l'objet d'un
inventaire rectificatif et que, d'autre part, l'inventaire
attaqué ne relevait pas de l'art. 525 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
mais consistait dans l'état des actifs connus au
décès dans le cadre de la procédure de
bénéfice d'inventaire, la question de la
détermination des acquêts et des biens propres devant
être réglée par les héritiers
eux-mêmes, notamment dans le cadre de la procédure de
partage. Le premier juge a indiqué qu'il transmettait
néanmoins le dossier à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal.
Dans le délai imparti pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas
respecté le délai de recours, le notaire Courvoisier
a relevé que le courrier du 5 octobre 2009 ne mentionnait
qu'un délai de détermination de trente jours, mais
pas le délai de recours de dix jours, ce qui laissait
à penser qu'une demande de rectification pouvait intervenir
dans un délai de trente jours et que le refus de
rectification n'était intervenu que dans le courrier du
premier juge de 26 octobre 2009.
Dans son mémoire, la recourante A.K.________ a
développé ses moyens et a conclu principalement
à la modification de l'inventaire rectificatif du 5 octobre
2009 en ce sens qu'une créance en faveur de ses biens
propres, sous forme d'une récompense supplémentaire
de 51'164 fr. 55, est portée en déduction de ses
acquêts, le calcul de la part au bénéfice de
l'union conjugale revenant à la succession devant être
réduite en conséquence. Subsidiairement, la
recourante a conclu au renvoi du dossier au premier juge pour
rectification de l'inventaire dans le sens ci-dessus. Elle a
produit un bordereau de pièces.
Les intimés D.K.________ et C.K.________ s'en sont remis
à justice.
En droit
:
1.
a)
La décision
attaquée a été prise dans le cadre d'une
procédure de bénéfice d'inventaire, laquelle
est régie par les art. 546 ss CPC. Elle relève de la
juridiction non contentieuse et peut faire l'objet du recours des
articles 489 et suivants CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2.4 ad
art. 489 CPC, p. 759).
Toutefois, l
a jurisprudence subordonne la
recevabilité du recours contre le contenu d'un inventaire
à une demande de rectification préalable au juge (JT
1983 III 114, c. 5).
En l'espèce, le présent recours porte sur des points
ayant fait l'objet d'une demande préalable de rectification.
La condition de recevabilité posée par la
jurisprudence est ainsi réalisée.
b)
Selon l'art. 492 al. 2 CPC, le recours doit être
déposé dans les dix jours dès l'acte
attaqué ou dès sa communication si celle-ci est
prescrite par la loi.
Les art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003; RSV 101.01) et 31a al. 1 CPC - applicable en
procédure non contentieuse par renvoi de l'art. 488 let a
CPC - imposent que les décisions susceptibles de recours,
d'appel ou de relief soient notifiées avec avis du
délai, de l'autorité et de la forme du recours, de
l'appel ou du relief.
La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la
bonne foi (art. 9 Cst.; Constitution fédérale du 18
avril 1999; RS 101), qu'une indication erronée relative aux
voies et délai de recours, en particulier son omission, ne
peut nuire à la partie qui s'y est légitimement
fiée. La solution permettant d'éviter à la
partie de subir un préjudice peut varier : le délai
de recours peut être considéré comme
observé ou il peut être restitué, le cas
échéant; une transmission de l'affaire à
l'autorité compétente peut aussi être
ordonnée (ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 II 231 c. 8b). La
protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est
clairement reconnaissable, en raison d'éléments
objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle
apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la
position ou la qualité de l'administré ou du
justiciable concerné). S'agissant des voies et formes de
recours, une plus grande sévérité serait
certes de mise à l'endroit d'un homme de loi qu'à
l'égard d'un simple particulier : il n'y a pas de protection
pour la partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur
à la seule lecture du texte légal, sans recourir
à la juris-prudence ou à la doctrine (ATF 134 I 199
c. 1.3.1; ATF 117 Ia 297 c. 2).
En l'espèce, ni l'avis de clôture de l'inventaire
rectificatif, ni ledit inventaire ne comportent la mention de la
voie et du délai de recours au Tribunal cantonal. En outre,
l'inventaire du 28 juillet 2009 avait été
rectifié une première fois sur requête de la
recourante et il ne ressort pas expressément du Code de
procédure que l'inventaire rectifié ne peut
être attaqué que par un recours. Le notaire
Courvoisier pouvait donc de bonne foi considérer que ledit
inventaire rectifié pouvait faire l'objet d'une nouvelle
demande dans le délai de détermination de trente
jours figurant dans l'avis de clôture. Ce n'est d'ailleurs
que le 26 octobre 2009 que le premier juge a refusé d'entrer
en matière sur la demande de rectification du 19 octobre
2009. Dans la mesure où, dans ce courrier, le premier juge
informait les héritiers qu'il transmettait le dossier
à la Chambre des recours, on ne saurait faire grief à
la recourante de n'avoir pas recouru contre ledit courrier qui
contient la décision de refus de rectification.
Au vu des ces éléments, il y a lieu de
considérer que le recours a été
interjeté en temps utile et qu'il est recevable à la
forme.
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième
instance est admise (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765). La cour de céans retient même les
moyens de nullité non invoqués dans le recours,
lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques est fondée, et si elle
doit entraîner la réforme de la décision
attaquée, son annulation complète ou encore le renvoi
de la cause au premier juge pour complément d'instruction et
nouveau jugement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
Les pièces produites par la recourante sont ainsi
recevables.
3.
La recourante
soutient que le capital de prévoyance acquis durant le
mariage, par 51'164 fr. 55, constitue un bien propre en application
de l'art. 207 al. 2 CC devant être porté au passif de
ses acquêts et que la détermination de ses
acquêts et biens propres est indispensable pour la
détermination de la masse successorale, partant du
caractère obéré ou non de la
succession.
a)
La procédure de bénéfice
d'inventaire prévue par les art. 580 ss CC a pour but
d'informer les héritiers sur les actifs et leur valeur ainsi
que sur les passifs de la succession et leur permettre de limiter
leur responsabilité - qui porte également sur leurs
biens - aux seules dettes inventoriées (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV,
1975, p. 714), soit d'avoir une vue claire de l'état de la
succession (Steinauer, Le droit des successions, 2006, n° 1005
p. 484).
L'article 581 al. 1 CC dispose que l'inventaire est dressé
par l'autorité compétente selon les règles
fixées par la législation cantonale; il comporte un
état de l'actif et du passif de la succession avec
estimation de tous les biens. Selon la doctrine, la liquidation du
régime matrimonial ne ressortit pas à la
compétence du juge de l'inventaire selon les art. 580 ss CC
(Wissmann, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
2007, n. 7 ad art. 581 CC, p. 570). Toutefois, le résultat
de cette liquidation peut avoir une influence importante sur
l'état de la succession (Engler, Erbrecht Praxiskommentar,
Abt/Weibel Hrsg, 2007, n. 12 ad art. 581 CC, p. 1003), de sorte
qu'il convient, sans les inventorier au sens de l'art. 581 CC
(Wissmann, op. cit., n. 12 ad art. 581 CC, p. 571 et
références; Engler, loc. cit.), de mentionner, en
présence des régimes de participation aux
acquêts (art. 196 ss CC), de communauté de biens
réduite (art. 223 et 224 CC) et de séparation de
biens (art. 247 CC), les prétentions découlant de ces
régimes (Engler, op. cit., n. 12 ad art. 581 CC, pp.
1003-1004 et références) ou les
éléments de fortune attribués aux biens
propres du conjoint survivant et de déduire leur valeur
estimée du décompte final (Wissmann, op. cit., n. 7
ad art. 581 CC, p. 570).
En l'espèce, l'attribution aux propres de la recourante du
montant de 51'164 fr. 55, déposé sur un compte
bancaire et attribué aux acquêts par le premier juge,
aurait pour conséquence, selon les calculs de la recourante,
de faire passer la part du bénéfice de l'union
conjugale revenant à la succession de 29'957 fr. 50 à
4'455 fr. 57 pour un passif successoral de 11'864 fr. 35. Cette
prétention est donc de nature à influer de
manière importante sur l'état de la succession,
partant sur le choix des héritiers d'accepter celle-ci, le
cas échéant sous bénéfice d'inventaire,
ou de la répudier; on ne saurait dès lors suivre le
premier juge lorsqu'il considère que cette question devra
être réglée par les héritiers dans le
cadre du partage et il convient d'entrer en matière sur les
arguments de la recourante, sans que la solution qui sera retenue
ne lie les héritiers, l'inventaire selon l'art. 581 CC
n'ayant qu'un effet déclaratif (Wissmann, op. cit., n. 11 ad
art. 581 CC, p. 570).
b)
Aux termes de l'art. 207 al. 2 CC, le capital
versé à un époux par une institution de
prévoyance ou à raison de la perte de sa
capacité de travail est compté dans les biens propres
à concurrence de la valeur capitalisée de la rente
qui eût appartenu à cet époux à la
dissolution du régime.
La jurisprudence a précisé que, conformément
à l'art. 197 al. 1 et 2 ch. 2 CC, les sommes versées
par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou
par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale
constituent des acquêts. Dans l'esprit du législateur,
ces prestations remplacent le produit du travail, au service de
l'union conjugale et de la famille, lorsque, par suite de retraite,
de maladie, d'accident ou pour toute autre cause, l'un des
époux n'exerce plus d'activité lucrative. Toutefois,
selon les principes généraux, on ne tient pas compte,
dans la liquidation du régime matrimonial des droits
à des prestations futures ("Stammrecht"), car les
prestations versées après la dissolution du
régime matrimonial se substituent au produit du travail.
L'art. 207 al. 2 CC est cohérent avec ces règles : un
capital versé durant le régime y est traité
comme une rente; la part qui remplace le produit du travail durant
le régime est un acquêt, celle qui pallie la carence
ultérieure un propre, soustrait à la participation au
bénéfice (ATF 118 III 382 c. 4b/aa et
références, résumé in JT 1993 I
243).
En l'espèce, la recourante a reçu le capital
litigieux le 1
er
novembre 2007 et le défunt est
décédé le 11 juillet 2008, soit un peu plus de
huit mois après le versement. Il apparaît ainsi qu'une
part très importante de ce capital devait servir à
pallier la carence de revenus de l'activité lucrative
postérieure à la dissolution du régime
matrimonial.
Il n'appartient toutefois pas à la cour de céans, vu
la garantie de la double instance, de statuer sur le calcul
proposé par la recourante, ni de procéder
elle-même à l'établissement d'un nouvel
inventaire rectifié. Il convient dès lors de renvoyer
la cause au premier juge afin qu'il statue à nouveau dans le
sens des considérants.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision du 5 octobre
2009 annulée, la cause étant renvoyée au
premier juge pour statuer à nouveau dans le sens des
considérants.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5).
Les intimés s'en étant remis à justice, il n'y
a pas lieu d'allouer à la recourante de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée,
la cause étant renvoyée au Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud pour statuer à nouveau dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 12 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
A.K.________,
‑      Me Patricia
Spack Isenrich (pour D.K.________ et C.K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
60'311 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud,
-      Me Olivier
Courvoisier.
L
e
greffi
er
: