vd_findinfo · HC / 2023 / 500 · 2023-07-27 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.051794-230401
301
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 juillet 2023
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 mars
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux W.________, né le [...] 1979,
et F.________, née [...] le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2002.
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.________, née le [...] 2014 ;
- L.________, née le [...] 2016.
1.2
W.________ est également le père de
l’enfant R.________, né le [...] 2021, issu de sa relation avec sa compagne actuelle.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a notamment astreint W.________ à
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, pour chacune de ses filles A.________ et L.________ de 340 fr. du 1
er
juillet 2022 au 31 décembre 2021 et de 310 fr. dès le 1
er
janvier 2023 et pour son épouse de 200 fr. dès le 1
er
juillet 2022 (ch. II à IV).
3.
3.1
Par acte du 27 mars 2023, W.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres
II à IV de son dispositif en ce sens que chaque partie assume l’entretien financier des enfants
A.________ et L.________ lorsqu’elles sont auprès d’elle, étant précisé
que l’appelant conservera les allocations familiales des enfants et s’acquittera des primes
d’assurance-maladie LAMal + LCA et des frais de garde des filles, et qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre les parties. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des chiffres II à IV de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a également requis l’effet suspensif sur les chiffres II à IV du dispositif
de l’ordonnance entreprise.
Par déterminations du 29 mars 2022, F.________ (ci-après : l’intimée) a déclaré
s’en remettre à justice s’agissant du sort de la requête d’effet suspensif.
Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a accordé l’assistance judiciaire à l’intimée.
3.2
Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge unique a partiellement admis la requête d’effet suspensif
(I), a suspendu l’exécution des chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance
entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant du versement des contributions
d’entretien échues du 1
er
juillet 2022 au 14 mars 2023 inclus (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens y relatifs dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
3.3
Par réponse du 10 mai 2023, l’intimée s’est déterminée sur l’appel
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Le 1
er
juin 2023, l’appelant s’est spontanément déterminé sur la réponse.
Le 12 juin 2023, l’intimée a également déposé des déterminations.
3.4
Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 5 juillet 2023. A cette
occasion, elles ont signé deux conventions, consignées au procès
‑
verbal,
l’une concernant leur divorce et soumise à la ratification du président et l’autre
concernant la présente procédure, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars 2023 sont réformés
comme il suit :
II.
Les parties supporteront comme il suit les frais
d’entretien de leurs enfants :
-
chaque partie assumera l’entretien financier courant des enfants lorsqu’elles sont auprès
d’elle (nourriture, habillement ainsi que leur part au logement) ;
-
W.________ prendra à sa charge l’entier des frais de prise en charge par des tiers (frais
de garde), les primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, les frais médicaux
non couverts par les assurances, ainsi que les activités extrascolaires (soit actuellement :
le piano, la gymnastique et l’équitation) et une semaine de camp par année, moyennant
accord préalable sur le principe et le montant de ces dépenses.
Lorsque les enfants n’auront plus besoin d’être prises en charge par des tiers ou dans
une moindre mesure, W.________ supportera d’autres coûts, s’il y en a, au moins pour
un montant équivalent.
Les
frais extraordinaires seront pris en charge par moitié par chacun des parents, moyennant accord
sur le principe de la dépense et présentation des factures. Pour le remboursement de ces frais
de dépenses, le parent ayant assumé les frais présentera un décompte détaillé
à l’autre, qui aura un délai de 15 jours pour s’acquitter de sa part.
W.________ gardera
l’entier des allocations familiales pour assumer sa part des frais d’entretien.
III.
Aucune contribution d’entretien n’est
due entre époux.
IV.
Les parties ont pris les arrangements énoncés
aux ch. V et VI ci-dessus en considérant que, pour financer son entretien convenable, A.________
a besoin de 1'173 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, hors loisirs, jusqu’au
31 janvier 2024 et aura besoin de 1'373 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites,
hors loisirs, dès le 1
er
février
2024, et que pour financer son entretien convenable, L.________ a besoin de 1'173 fr. par mois,
allocations familiales par 300 fr. déduites, hors loisirs, jusqu’au 31 mars 2026 et aura besoin
de 1'373 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, hors loisirs, dès le 1
er
avril  2026.
Elles
se sont fondées sur des revenus mensuels nets de 7'113 fr. pour F.________ et de 8'326 fr.
pour W.________.
Les
parties admettent toutes deux qu’elles vivent en concubinage simple et que W.________ a un
troisième enfant, R.________, né le [...] 2021.
IVbis
Les montants versés par W.________ en exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 14 mars 2023 des mois d’avril à juin 2023 restent acquis à F.________, à titre
d’indemnité transactionnelle.
Pour
le surplus, l’ordonnance est confirmée.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
»
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) –
applicable par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1016) – étant remplies et la convention précitée apparaissant
comme conforme à l’intérêt des enfants (art. 296 al. 3 CPC), le juge unique l’a
ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al.
2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront, selon l’accord
des parties, mis par moitié à la charge des parties, mais de les faire provisoirement supporter
par l’Etat concernant l’intimée (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2
En l’espèce, le conseil d’office
de l’intimée indique avoir consacré 15 heures et 54 minutes au dossier. Ce décompte
peut être admis. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Capt doit être fixée à 2'862
fr. (15.9 h x 180), les débours par 57 fr. 24, équivalant à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), indemnité à laquelle s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 234 fr., soit 3'273 fr. au total en chiffres
arrondis.
4.2.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ
; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 5 juillet 2023, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars 2023 sont
réformés comme il suit :
II.
Les parties supporteront comme il suit les frais
d’entretien de leurs enfants :
-
chaque partie assumera l’entretien financier courant des enfants lorsqu’elles sont auprès
d’elle (nourriture, habillement ainsi que leur part au logement) ;
-
W.________ prendra à
sa charge l’entier des frais de prise en charge par des tiers (frais de garde), les primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire, les frais médicaux non couverts par les assurances, ainsi que
les activités extrascolaires (soit actuellement : le piano, la gymnastique et l’équitation)
et une semaine de camp par année, moyennant accord préalable sur le principe et le montant
de ces dépenses.
Lorsque les enfants n’auront plus besoin d’être prises en charge par des tiers ou dans
une moindre mesure, W.________ supportera d’autres coûts, s’il y en a, au moins pour
un montant équivalent.
Les
frais extraordinaires seront pris en charge par moitié par chacun des parents, moyennant accord
sur le principe de la dépense et présentation des factures. Pour le remboursement de ces frais
de dépenses, le parent ayant assumé les frais présentera un décompte détaillé
à l’autre, qui aura un délai de 15 jours pour s’acquitter de sa part.
W.________ gardera
l’entier des allocations familiales pour assumer sa part des frais d’entretien.
III.
Aucune contribution d’entretien n’est
due entre époux.
IV.
Les parties ont pris les arrangements énoncés
aux ch. V et VI ci-dessus en considérant que, pour financer son entretien convenable, A.________
a besoin de 1'173 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, hors loisirs, jusqu’au
31 janvier 2024 et aura besoin de 1'373 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites,
hors loisirs, dès le 1
er
février
2024, et que pour financer son entretien convenable, L.________ a besoin de 1'173 fr. par mois,
allocations familiales par 300 fr. déduites, hors loisirs, jusqu’au 31 mars 2026 et aura besoin
de 1'373 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, hors loisirs, dès le 1
er
avril  2026.
Elles
se sont fondées sur des revenus mensuels nets de 7'113 fr. pour F.________ et de 8'326 fr.
pour W.________.
Les
parties admettent toutes deux qu’elles vivent en concubinage simple et que W.________ a un
troisième enfant, R.________, né le [...] 2021.
IVbis
Les montants versés par W.________ en exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 14 mars 2023 des mois d’avril à juin 2023 restent acquis à F.________, à titre
d’indemnité transactionnelle.
Pour
le surplus, l’ordonnance est confirmée.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
»
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat pour l’intimée F.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III.
L'indemnité de Me Gloria Capt, conseil d'office de l'intimée F.________ est arrêtée
à 3'273 fr. (trois mille deux cent septante-trois francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cyrielle Kern (pour W.________),
‑
Me Gloria Capt (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :