vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 772 · 2023-10-16 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ASSOCIÉ GÉRANT | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
19/22 - 19/2023
ZC22.027470
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2023
____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à W.________, recourant, représenté par Me François Gillard, avocat à Belmont-sur-Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société F.________ Sàrl (ci-après également : la société)
a été inscrite au Registre du commerce le 23 février 2016. Elle avait pour but l’exploitation
d’un garage et d’une carrosserie, le commerce et la réparation de véhicules à
moteur, l’exploitation d’établissements publics, l’achat, la vente et le courtage
dans le domaine immobilier ainsi que l’exploitation d’une entreprise générale de
construction. X.________ (ci-après également : le recourant) a été l’associé
gérant président avec signature individuelle dès la création de la société,
puis avec signature collective à deux dès le 21 mars 2017. Le 15 août 2017, X.________
a été radié du Registre du commerce comme associé gérant président puis
comme associé à la date du 19 septembre 2017. Le 23 février 2016, N.________ a été
inscrit en tant qu’associé gérant avec signature individuelle, puis avec signature collective
à deux dès le 21 mars 2017 avant d’être inscrit en tant qu’associé gérant
liquidateur avec signature individuelle à compter du 9 mars 2018. Dès cette date, la société
a été inscrite sous la raison sociale F.________ Sàrl en liquidation.
F.________ Sàrl a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la caisse ou l’intimée),
avec effet au 1
er
mai 2016.
La CCVD a rencontré des difficultés de recouvrement des cotisations paritaires à partir
de mai 2016 et s’est vue contrainte d’engager des procédures de poursuite pour recouvrer
les cotisations impayées.
Le président du Tribunal d’arrondissement de J.________ a déclaré F.________ Sàrl
dissoute le 12 janvier 2022, sa liquidation étant ordonnée par voie de faillite. Cette procédure
a été clôturée le 7 avril 2022 et la société radiée du Registre du
commerce le 12 avril 2022.
Par deux décisions du 25 mai 2022, la CCVD a réclamé réparation de son dommage résultant
des cotisations impayées durant les années 2016 et 2017 auprès de X.________ et, pour
les années 2016 à 2019, auprès de N.________, à concurrence respectivement de 16’096
fr. 05 et de 19'517 fr. 40 ; chacun de ces montants comprenait une part pénale de 6'054 fr.
correspondant aux retenues opérées sur les salaires des employés mais non reversées
à la CCVD.
Le 26 juin 2022, X.________ s’est opposé à la décision du 25 mai 2022 concernant
les années 2016 et 2017. Il a expliqué qu’il avait été associé avec N.________
du 23 février 2016 au 15 août 2017, date à laquelle il lui avait transféré toutes
ses parts de la société. Dès lors, sa signature avait été radiée, si bien
que celui-ci en avait désormais été le seul gérant. Aussi s’étonnait-il
de faire l’objet d’une procédure en réparation du dommage, puisqu’il avait
quitté la société et que celle-ci était tombée en faillite près de quatre
ans après son départ.
Par décision sur opposition du 27 juin 2022, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par X.________. Elle a relevé qu’il avait été associé gérant président
de la société F.________ Sàrl lorsqu’elle était en activité. Or les charges
sociales n’avaient pas été payées et ne pouvaient plus être recouvrées
en raison de la faillite de celle-ci. Le transfert de ses parts de la société à N.________
n’y changeait donc rien. Partant, il fallait admettre qu’il était responsable –
solidairement avec ce dernier – du dommage causé à la CCVD.
B.
a)
Par acte du 28 juin 2022, X.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois contre la décision sur opposition du 27 juin 2022. Il a exposé que F.________ Sàrl
avait été créée pour être active dans le secteur de l’automobile, domaine
qui lui était étranger. Aussi s’était-il résolu à quitter cette société
à la fin de l’année 2016/début de l’année 2017, sans toutefois avoir
perçu la moindre rémunération pour le travail effectué, ce que n’était
au demeurant pas en mesure de confirmer son associé N.________, vu le temps écoulé depuis
lors.
b)
Dans sa réponse du 30 août 2022, la CCVD a relevé qu’en tant qu’associé
gérant président de la société F.________ Sàrl, X.________ en était l’un
des organes. A ce titre, il devait être considéré comme responsable du dommage causé
par cette société et ne pouvait donc pas se libérer de sa responsabilité au motif
que seul N.________ pouvait être tenu pour responsable. En effet, leur responsabilité était
conjointe et solidaire. X.________ s’était donc rendu coupable d’une négligence
grave en n’acquittant pas les cotisations facturées par la caisse à la société
F.________ Sàrl, ce qui justifiait qu’il soit tenu responsable du dommage causé. Partant,
la CCVD a conclu au rejet du recours.
c)
Par réplique du 8 novembre 2022, X.________, désormais représenté par Me François
Gillard, avocat, a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision
sur opposition litigieuse. A sa décharge, il a souligné que la société F.________
Sàrl avait été créée en février 2016 mais que des dissensions étaient
rapidement apparues avec son co-associé N.________, ce qui l’avait poussé à demander
que chacun dispose de la signature collective à deux. La détérioration progressive des
relations entre les deux associés avait contraint X.________ à présenter, le 22 mars 2017,
sa démission avec effet immédiat suivie de la radiation de son inscription au Registre du commerce
quelques mois plus tard. Il avait ainsi cessé toute gestion administrative et comptable tout au
plus au moment du bouclement de l’exercice comptable 2016 intervenu au début de l’année
suivante. Pour les exercices annuels suivants, respectivement pour les impayés de charges sociales
subséquents, il n’avait donc déjà plus aucun pouvoir, respectivement aucun devoir,
quant à la gestion de la société. Il était donc arbitraire, voire illégal, de
chercher malgré tout à le poursuivre en responsabilité et/ou en réparation du dommage
ayant été causé à la CCVD. En effet, au moment très précoce où il
avait quitté la société avec effet immédiat, aucun dommage n’avait encore été
causé ; il s’agissait au contraire de fautes et de négligences de gestion commises
postérieurement par N.________ ; c’était donc ce dernier qu’il convenait d’incriminer.
d)
Dupliquant en date du 23 novembre 2022, la CCVD a fait observer que la déclaration des salaires
relative à l’année 2016 signée par X.________ lui-même indiquait pour cette
année des salaires en sa faveur et celle de son associé. Or aucun paiement n’avait jamais
été effectué par la société F.________ Sàrl. Il était dès lors
inexact de prétendre qu’au moment de quitter ses fonctions au sein de cette dernière,
aucun dommage n’avait encore été causé. En effet, à ce moment-là, malgré
le versement des salaires en 2016 et leur déclaration, aucune cotisation n’avait été
acquittée, de sorte qu’il existait bel et bien un dommage à l’encontre de la CCVD.
En outre, X.________ avait annoncé sa cessation d’activité avec effet au 24 avril 2017
avant d’indiquer, ultérieurement, le 25 février 2019, qu’il avait quitté la
société en avril 2018. Par ailleurs, pendant la durée de son activité, les salaires
de l’année 2017 n’avaient jamais été déclarés, ce qui avait nécessité
une taxation d’office. Quand bien même celle-ci datait du 28 mai 2019, alors que X.________
n’était plus associé gérant de la société, elle concernait des salaires
versés en 2017, qu’il aurait pu, respectivement dû, déclarer à la caisse. Renvoyant
pour le surplus à son mémoire du 30 août 2022, elle a déclaré confirmer ses
conclusions tendant au rejet du recours.
e)
Dans ses déterminations du 4 janvier 2023, X.________ a indiqué qu’il n’avait œuvré
au sein de la société F.________ Sàrl que de février 2016 à août 2017.
Il n’en avait été ainsi que très brièvement le gérant et seul N.________
avait eu une influence réelle et durable sur celle-ci. De plus, les cotisations concernant l’année
2016 n’avaient pas encore fait l’objet d’une taxation définitive au moment où
il avait quitté la société. Il était dès lors abusif de lui imputer une quelconque
responsabilité pour l’arriéré de cotisations invoqué. En tous les cas, au moment
où une carence avait été constatée et où un dommage (définitif) avait été
causé à la CCVD, X.________ n’était plus depuis longtemps « aux commandes »,
si bien qu’il n’était plus en mesure d’exercer quelque influence que ce fût
sur le paiement des cotisations. Dans ces conditions, il estimait qu’il était choquant de
le rendre responsable d’événements survenus après qu’il ait perdu toute maîtrise
sur la gestion de la société. D’après lui, le printemps 2017 ne constituait pas
la période à prendre en considération pour retenir l’existence d’un dommage
à l’encontre de la CCVD. Tout en confirmant ses conclusions tendant à l’annulation
de la décision entreprise, X.________ a conclu, à titre subsidiaire, à ce que seul un
éventuel dommage pour l’année 2016 puisse à la rigueur lui être imputé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1
LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un montant de 16'096 fr. 05
par X.________, à titre de réparation du dommage subi ensuite du non-paiement par la société
F.________ Sàrl, en sa qualité d’employeur, de cotisations sociales pour les années
2016 et 2017.
3.
a)
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]) prévoit que l’employeur
doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse
de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement
aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés,
de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet
de décisions. L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de remettre
les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de
l’accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références
citées).
b)
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (ATF
137 V 51 consid. 3.1 ; 132 III 523 consid. 4.5 ; TF 9C_470/2022 du 10 janvier 2023 consid. 3.2).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes d’une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art.
52 LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres
du conseil d’administration, mais également de l’organe de révision et des directeurs
disposant d’un droit de signature individuel d’une société anonyme, du gérant
d’une société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président,
du responsable des finances et du gérant d’une association sportive (voir par exemple : TFA
H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010
consid. 2). La responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes
qui, sans être désignées formellement en qualité d’organes, prennent en fait
les décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid. 4 et les références).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant d’une société
à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809 al. 1 CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220) prévoit que les associés exercent collectivement la gestion de la société.
Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la désignation
des gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées
à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont
notamment pour attributions intransmissibles et inaliénables celles d’exercer la haute direction
de la société et d’établir les instructions nécessaires, de fixer les principes
de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci
soit nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données (art.
810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions imposent en particulier à l’associé gérant
d’une société à responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur
d’une société anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement
payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité
pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 ;
Mélanie
Fretz
, La responsabilité selon l’art.
52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, in : HAVE/REAS 3/2009 p. 238).
c)
En matière de cotisations, qui représentent le champ d’application principal de l’art.
52 LAVS, un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout
ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes
se trouvent ultérieurement frappées de péremption ou lorsque des cotisations demeurent
impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b et
les références citées). Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où
les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard
à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références
citées ; 121 III 382 consid. 3bb ; 111 V 172 consid. 3a). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire
de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite
(ATF 129 V 193 consid. 2.2). Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure ordinaire
ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage – né
au moment de l'ouverture de la faillite – intervient en règle générale au moment
de la suspension de la faillite faute d'actif, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC
étant déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; 123 V 12 consid. 5c).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne
morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations,
à savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même
de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour
une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121
III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
d)
Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le dommage causé à
la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu
de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs
lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est
imputable et le préjudice subi. Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art.
52 LAVS, il ne suffit donc pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas
été payées par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité
(objective) causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave
(ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3).
D’après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec conscience
et volonté. Se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui manque de l’attention
qu’une personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La négligence grave
est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment
en raison de la position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S’en rend coupable
l’employeur qui ne respecte pas la diligence que l’on peut et doit en général attendre,
en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une
société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, il
y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que
la société doit accorder, en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent
également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire
des organes de l’employeur. De surcroît, la jurisprudence retient qu’il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et
le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction
lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références
citées ; au sujet de la négligence grave, cf. aussi ATF 98 V 26 consid. 6). Enfin, il convient
de rappeler que celui qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d’administrateur,
tout en sachant qu’il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence
(cf. par exemple ATF 122 III 195 consid. 3b ; TF 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2).
e)
Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce dernier correspond au capital dont
la caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations à
l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales
régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF 134
I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des intérêts moratoires, ils
sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font aussi partie
du dommage (ATF 121 III 382).
4.
a)
En l’espèce, il est constant, et au demeurant incontesté, que la société F.________
Sàrl ne s’est pas acquittée des cotisations sociales dues pour les années 2016 et
2017 auprès de la CCVD à laquelle elle était affiliée depuis le 1
er
mai 2016.
De son côté, le recourant conteste sa responsabilité dans le préjudice subi par l’intimée,
réfutant en cela sa responsabilité d’organe responsable de la société précitée
à l’époque des faits litigieux.
b)
aa)
Force est tout d’abord de constater que l’intimée a rencontré dès l’été
2016 des difficultés à obtenir les informations indispensables sur les personnes rémunérées
par la société F.________ Sàrl en vue de la fixation des cotisations paritaires et à
encaisser les acomptes de cotisations paritaires. La société ne s’est en outre pas conformée
à ses obligations d’employeur en n’annonçant pas les fluctuations de la masse salariale
(cf. courriers des 8 février et 8 mars 2018 adressés par l’intimée au recourant).
bb)
La fonction d’associé gérant assumée par le recourant au sein de la société
F.________ Sàrl du 23 février 2016 au 15 août 2017 fait indubitablement de lui l’organe
de celle-ci, susceptible d’endosser la responsabilité du dommage causé à l’intimée,
ainsi que le prévoit l’art. 52 LAVS.
cc)
De par sa position d’organe dirigeant de la société à responsabilité limitée,
il incombait en effet au recourant de veiller en particulier à ce que les cotisations sociales fussent
régulièrement payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al.
1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence grave est en principe engagée. C'est
ainsi qu'il avait l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires,
ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ; corollairement,
il était tenu de prendre les mesures appropriées lorsqu'il avait connaissance ou aurait dû
avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société. Or, pendant
la période durant laquelle le recourant assurait dans les faits une fonction d’organe dirigeant,
il n’a pas satisfait à ses devoirs en ne veillant pas à ce que l’ensemble des cotisations
paritaires fussent réglées. On ne voit par ailleurs aucune circonstance – et le recourant
n’en invoque pas – qui ferait apparaître comme légitime ou non fautive l'inobservation
des prescriptions en matière d'AVS (ATF 108 V 186 consid. 1, 193 consid. 2b ; RCC 1985 p. 603 consid.
2 et 647 consid. 3a). Cela étant et dans la mesure où le dommage dont la réparation est
réclamée par l’intimée a pour origine prépondérante l’omission de
régler des cotisations facturées pour 2016 et 2017, le comportement du recourant dans la gestion
de la société concernée est constitutif d’une négligence grave au sens de l'art.
52 LAVS.
dd)
Compte tenu de ses manquements qui ont directement provoqué le dommage causé à la caisse
intimée du fait des cotisations sociales demeurées impayées, le recourant ne saurait s’exonérer
de sa responsabilité en rejetant la faute sur son co-associé N.________. Ce qui est en effet
déterminant est que le recourant était associé gérant lors de la réalisation
du dommage avec responsabilité solidaire
ex
lege
. Il reste donc responsable du dommage dont
la caisse intimée lui réclame réparation, sur la base de l’art. 52 LAVS.
5.
S’agissant de l’étendue temporelle de la responsabilité du recourant au sens de
l’art. 52 LAVS, l’intimée a retenu une période couvrant les années 2016 et
2017. Partant, le recourant est responsable du dommage subi par l’intimée pour la période
comprise entre le 1
er
mai 2016 et le 31 décembre 2017. Dans ce contexte, il convient de rappeler que X.________ a été
radié du Registre du commerce comme associé-gérant président le 15 août 2017
puis comme associé le 19 septembre 2017. Il existe dès lors un lien de causalité adéquate
entre sa passivité dans l’exercice de sa fonction d’associé gérant et le dommage
résultant du non acquittement par la société F.________ Sàrl des cotisations sociales
envers l’intimée, dans la mesure où en agissant en conformité avec les prérogatives
inhérentes à sa fonction au sein de ladite société, le recourant aurait pu et dû
s’assurer du paiement des cotisations sociales ou, à tout le moins, éviter qu’elles
restent impayées en mettant en œuvre tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre
de lui pour que tel ne soit pas le cas.
6.
a)
Quant à la détermination du dommage, la prescription entrant en considération dans le
cas particulier est celle de l’art. 14 al. 1 LAVS, qui – en corrélation avec les art.
34 ss RAVS – impose à l’employeur de verser périodiquement à la caisse de
compensation les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité
dépendante, cotisations qui sont retenues lors de chaque paie, et la cotisation de l’employeur
(ATF 132 III 523 consid. 4.4). Dans le domaine de l’assurance-chômage, une réglementation
analogue est prévue par les art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il en va de même
en matière d’allocations pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du 25 septembre
1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]), d’allocations
familiales (LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2])
et d’assurance-invalidité (LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20]).
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée
(ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend ainsi les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées
ci-dessus (LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les contributions aux frais
d’administration des caisses de compensation que l’employeur doit selon l’art. 69 al.
1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l’art. 34
a
RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l’art. 41
bis
RAVS (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186).
b)
In casu
,
l’ampleur du dommage, dont le total a été chiffré à 16’096 fr. 05, n’a
pas été contesté par le recourant qui n’a formulé aucun grief sur le calcul
des cotisations dues, lesquelles ne sont en outre pas prescrites, dans le cadre de la présente procédure.
Ce montant peut être d’office confirmé.
7.
Sur le vu de ce qui précède, le principe de la responsabilité du recourant et la quotité
du dommage sont établis à satisfaction de droit. Le recourant doit ainsi à l’intimée
un montant de 16'096 fr. 05 – dont une part pénale de 6'054 fr. –au titre de réparation
du dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations paritaires par la société F.________
Sàrl pour les années 2016 et 2017, additionné des intérêts, des frais de sommation,
ainsi que ceux inhérents aux poursuites.
8.
En définitive, le recours est entièrement mal fondé et c’est à juste titre
que la caisse intimée a exigé du recourant la réparation du dommage subi à hauteur
de 16'096 fr. 05. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
9.
a)
La procédure ouverte en 2022 ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance
au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge du recourant, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Les frais sont fixés à 1’000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté
de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
b)
L’intimée n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle a agi en
qualité d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4
; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 juin 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), sont mis à la charge
de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me François Gillard, avocat (pour X.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :