vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 321 · 2022-05-10 · fr

GAIN ASSURÉ, AC, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, INVALIDITÉ PARTIELLE | 23 al. 1 LACI, 37 OACI, 40b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2022 Arrêt / 2022 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
236/21 - 80/2022
ZQ21.036734
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me David Moinat, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
23 al. 1 LACI ; 37 et 40b OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
dès mars 2005 en qualité de « sales account consultant II » à
100 % pour K.________. En arrêt de travail dès le 20 mai 2019 pour des motifs médicaux,
elle a perçu des indemnités journalières de F.________ SA, assurance perte de gain en
cas de maladie de son employeur, puis a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
le 9 décembre 2019.
Par courrier du 14 janvier 2020, l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet
au 30 avril 2020, au motif que le retour de l’assurée à son poste de travail n’était
pas envisageable à l’échéance du délai de protection.
Dans une décision du 7 février 2020, F.________ SA a considéré que l’incapacité
de travail de l’assurée n’était plus justifiée d’un point de vue médical,
de sorte qu’elle cesserait de verser ses prestations à compter du 1
er
mai
2020. Elle a confirmé sa position le 20 mars 2020, en relevant que le médecin traitant de l’assurée
indiquait que la capacité de travail actuelle ne pouvait pas être évaluée.
Le 8 avril 2020, l’assurée s’est inscrite à l’Office régional de placement
de [...] en déclarant chercher une activité à 100 %. Elle a par ailleurs sollicité
des indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...]
(ci-après : la Caisse) dès le 1
er
mai 2020.
Dans le formulaire d’indication de la personne assurée de mai 2020, l’assurée a
répondu qu’elle recherchait une activité à 50 % depuis le 1
er
mai 2020. Elle a par ailleurs produit un certificat médical établi le 5 mai 2020 par le Dr T.________,
médecin généraliste traitant de l’assurée, attestant une incapacité de
travail de 50 % du 1
er
mai au 30 juin 2020.
Le 3 juin 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a renoncé à la mise en place de mesures de réadaptation professionnelle,
dès lors que l’assurée n’avait pas souhaité en bénéficier.
Par décision du 10 juin 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a reconnu
l’assurée apte au placement dès le 1
er
mai 2020, en attirant l’attention de la Caisse sur le fait qu’une demande de prise en charge
était actuellement pendante auprès de l‘assurance-invalidité.
Le 17 juin 2020, la Caisse a établi un décompte pour le mois de mai 2020, dans lequel elle
a constaté que le gain assuré s’élevait à 7827 fr. correspondant à
une activité à 100 % et fixé l’indemnité journalière à 288 fr. 55.
Le 23 juin 2020, le Dr T.________ a attesté d’une incapacité de travail de 20 %
du 1
er
juillet au 30 septembre 2020.
Le 11 juillet 2020, le Dr [...], spécialiste en gynécologie et obstétrique, a délivré
un arrêt de travail à 100 % du 2 au 26 juillet 2020.
Le 14 septembre 2020, le Dr T.________ a attesté d’une incapacité de travail de
20 % du 1
er
au 30 octobre 2020.
Le 18 novembre 2020, confirmant un projet de décision du 9 octobre 2020, l’OAI a refusé
l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente d’invalidité. Il a constaté
qu’à partir du 1
er
juillet 2020, date à laquelle prenait naissance l’éventuel droit à la rente, l’assurée
présentait une capacité de travail de 80 % dans toute activité en raison de ses limitations
fonctionnelles (pas d’exposition au soleil, activité sédentaire sans port de charge et
sans exposition au froid, fatigabilité), soit un préjudice économique de 20 % n’ouvrant
pas droit à une rente. Par ailleurs, aucune mesure professionnelle n’était susceptible
de réduire le préjudice économique.
Par décision du 18 novembre 2020, se référant au projet de décision de l’OAI
du 9 octobre 2020, la Caisse a fixé le montant de l’indemnité journalière à
230 fr. 85 dès le 1
er
décembre 2020, au motif que l’assurance-invalidité avait refusé la rente en précisant
que l’assurée présentait un degré d’invalidité de 20 %. En conséquence,
le gain déterminant mensuel devait être réduit de 20 %, en l’occurrence (7'827 fr.
x 80 %) 6'262 francs.
Le 19 novembre 2020, l’assurée a mentionné dans le formulaire d’indication
de la personne assurée pour le mois de novembre 2020 qu’elle recherchait un emploi à
100 % depuis le 1
er
novembre 2020.
Dans un courrier du 8 décembre 2020, l’assurée s’est opposée à la décision
de la Caisse du 18 novembre 2020, concluant au maintien de son gain assuré à 7'827 fr.
Elle a fait valoir que l’OAI s’était basé sur des rapports médicaux datant
de plusieurs mois et que son état de santé avait évolué depuis lors. Elle a joint
une simple attestation établie le 4 décembre 2020 par le Dr W.________, médecin généraliste,
selon laquelle l’assurée était en bonne santé et apte à travailler à 100 %
depuis le 1
er
novembre 2020.
Le 11 décembre 2020, la Caisse a établi le décompte de prestation du mois de décembre
2020, sur la base d’un gain assuré de 6'262 fr. et une indemnité journalière
de 230 fr. 85..
Elle
en a fait de même les mois suivants.
Le 9 mars 2021, le Dr W.________ a établi deux certificats médicaux, dans lesquels il
a déclaré suivre l’assurée depuis le 6 juillet 2020 pour diverses atteintes somatiques
et relevé que le précédant médecin traitant de l’intéressée avait
délivré des arrêts de travail de 100 % du 20 mai 2019 au 30 avril 2020, de 50 %
du 1
er
mai au 30 juin 2020, de 20 % du 1
er
juillet au 30 octobre 2020 et de 100 % du 2 au 26 juillet 2020. Une capacité de travail
de 100 % existait dès le 1
er
novembre 2020. Le Dr W.________ a précisé dans l’un des documents que, selon les
renseignements obtenus de sa patiente et la lecture des rapports des spécialistes consultés,
ces arrêts de travail paraissaient justifiés.
Par courriel du 24 juin 2021, l’assurée a informé la Caisse du fait qu’elle avait
trouvé un emploi à 100 % dès le 5 juillet 2021. Cet élément s’ajoutait
aux attestations médicales déjà versées au dossier, pour démontrer son aptitude
à travailler à 100 % depuis le 1
er
novembre 2020. Elle relevait que, dans la mesure où le revenu convenu avec son nouvel employeur
était inférieur à ce qu’elle percevait précédemment, elle pourrait toucher
la différence de salaire durant une année si son gain assuré n’était pas réduit
et qu’elle était donc pénalisée par la décision litigieuse, qui l’avait
mise dans une situation financière « très compliquée ».
Par décision sur opposition du 30 juin 2021, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
la décision litigieuse en relevant que l’assurée ne s’était pas opposée
aux constatations faites par l’OAI dans son projet de décision du 9 octobre 2020 puis dans
sa décision du 18 novembre 2020. Il s’agissait de distinguer la notion d’invalidité
retenue par l’OAI et celle comprise par l’assurée, cette dernière pouvant être
apte à travailler à 100 % en respectant les limitations imposées par ses maux alors
qu’elle était tout de même touchée dans sa capacité au sens de l’assurance-invalidité.
Le fait d’avoir retrouvé un emploi à 100 % dès juillet 2021 n’y changeait
rien, l’assurance-chômage étant liée par les conclusions de l’assurance-invalidité.
B.
D.________, désormais représentée par Me David Moinat, a recouru contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte du 27 août 2021, concluant principalement à la réforme de la décision en
ce sens que l’indemnité journalière s’élève à 288 fr. 55 dès
le 1
er
décembre 2020, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a fait valoir en substance que la Caisse ne devait pas se fonder uniquement sur la décision
de l’OAI, mais tenir compte de sa capacité de gain réelle. Les certificats médicaux
versés au dossier attestaient d’une pleine capacité de travail dans son activité
professionnelle habituelle depuis le 1
er
décembre 2020, ce que venaient confirmer ses recherches assidues d’un nouvel emploi correspondant
à son précédent poste puis son engagement à plein temps dès le 5 juillet 2021.
Il ne faisait ainsi aucun doute que la recourante n’avait subi aucune atteinte à sa capacité
de gain réelle depuis le 1
er
décembre
2020. A l’appui de son recours, elle a produit notamment les copies des formulaires d’indication
de la personne assurée qu’elle a adressés à la Caisse pour les mois de décembre
2020 à juillet 2021 et des formulaires de preuves de recherches personnelles d’emploi fournis
à l’Office régional de placement pour les mois de décembre 2020, février et
avril 2021, ainsi qu’une copie du contrat de travail qu’elle a conclu le 28 juin 2021 pour
débuter le 5 juillet 2021.
Se déterminant le 15 novembre 2021, la Caisse a déclaré maintenir sa position pour les
raisons invoquées dans sa décision sur opposition et proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38
al. 4 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était légitimée à
réduire le gain assuré de la recourante avec effet au 1
er
décembre 2020, ensuite de la décision de l’OAI du 18 novembre 2020 retenant un taux d’invalidité
de 20 %.
b)
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1). Le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse, sous réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement
l’application immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103
consid. 5).
3.
a)
Aux termes de l’art. 23 al. 1, 1
re
phrase, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation
sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant
une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées
et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients
liés à l’exécution du travail.
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation
qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’art.
37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2 OACI). La période de référence commence à
courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération
quelle que soit la date de l’inscription au chômage ; à ce jour, l’assuré
doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période
de cotisation (art. 37 al. 3 OACI). En cas de prise en compte de périodes assimilées
à des périodes de cotisation selon l’art. 13 al. 2 let. b à d LACI, le salaire déterminant
est celui que l’intéressé aurait normalement obtenu (art. 39 OACI) et non pas d’éventuelles
indemnités journalières qu’il obtiendrait en vertu des art. 324a al. 4 et art. 324b CO
(TF 8C_821/2017 et 8C_825/2017 du 4 juin 2018 consid. 4.2 et les références citées).
b)
En revanche, aux termes de l’art. 40b OACI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin
2021),
est déterminant
pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte
dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles
pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie.
L’art. 40b OACI a été modifié
dès le 1
er
juillet 2021, en ce sens que les termes « capacité de travail » ont été
remplacés par « capacité de gain » (Modification du 26 mai 2021 de l’Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RO 2021 339). A cet égard, il est précisé dans le Commentaire relatif à cette modification,
établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et publié sur
le site internet travail.swiss, que cette modification relève de la rectification d’une erreur
dans la version française, dès lors que le gain assuré d’une personne en situation
de handicap doit être corrigé en fonction de sa capacité de gain restante et non de sa
capacité de travail, cette dernière pouvant demeurer égale à celle qui existait avant
l’atteinte à la santé (p. 11 du Commentaire). Les versions allemande et italienne de
l’art. 40b OACI, qui utilisaient d’emblée la notion de capacité de gain
(« Erwerbfähigkeit », respectivement « capacità lucrativa »),
n’ont pas été modifiées par l’ordonnance du 26 mai 2021.
c)
L’art. 40b OACI prescrit la correction du
gain assuré lorsque celui-ci est fondé sur un salaire que l’assuré n’est plus
en mesure de réaliser au moment de la survenance du chômage, en raison d’une invalidité
apparue entre-temps (ATF 133 V 530 consid. 4.1.2). Cette correction se justifie également lorsque
le taux d’invalidité constaté n’ouvre pas droit à une rente (ATF 133 V 524
consid. 5.2 et 5.3). En revanche, la situation est différente lorsque l’assuré était
déjà atteint dans sa capacité de gain bien avant le début du chômage. Dans ce
cas, l’art. 40b OACI ne s’applique pas et le gain assuré est calculé
sur la base du dernier salaire, lequel correspond à la capacité de gain résiduelle inchangée.
Le gain assuré doit par conséquent être corrigé conformément à l’art.
40b OACI lorsque l’assuré n’est plus en mesure, au moment de la survenance du chômage,
de réaliser un salaire équivalent au salaire retenu pour le calcul du gain assuré, en
raison d’une invalidité survenue entre-temps. A cet égard, il est sans importance que
celui-ci ait été calculé en fonction du salaire réalisé durant une période
de référence conformément à l’art. 37 OACI ou sur la base du salaire normalement
obtenu au sens de l’art. 39 OACI en relation avec l’art. 13 al. 2 let. c LACI (TF
8C_104/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.1).
Dans un arrêt de principe du 9 juin 2006, le Tribunal fédéral a relevé que la ratio
legis
de
l'art. 40b OACI était d'assurer une coordination avec l'assurance-invalidité par une correction
du gain assuré, dans le but d'empêcher une surindemnisation résultant de la coexistence
d'une rente d'invalidité et d'indemnités de chômage (ATF 132 V 357 consid. 3.2.3). Il
a précisé ultérieurement qu’il s’agissait également de délimiter
la compétence de l’assurance-chômage par rapport à d’autres assureurs, en
fonction de la capacité de gain de la personne assurée pendant la période de chômage,
et d’éviter que l’indemnité de chômage ne soit déterminée sur la
base d’un gain que la personne assurée ne pourrait plus obtenir (ATF 133 V 524 consid. 5.2).
Ainsi, le salaire réalisé par l’assuré pendant une période déterminée
avant d'être touché dans sa capacité de gain en raison d'une atteinte à la santé
doit être multiplié par le facteur résultant de la différence entre 100 % et
le degré d'invalidité (ATF 132 V 357 consid. 3.2.4.2). Par ailleurs, l’élément
déterminant pour justifier une réduction du gain assuré en vertu de l’art. 40b OACI
est la diminution de la capacité de gain, indépendamment de la capacité de travail de
l’assuré au moment de la perception des indemnités de chômage (TF 8C_821/2017 du
4 juin 2018 consid. 7.3).
Une atteinte a lieu « immédiatement avant » le chômage lorsque la diminution
de la capacité de gain n’a pas (encore) eu d’effet sur le salaire déterminant pour
le calcul du gain assuré selon l’art. 23 al. 1 LACI, en lien avec l’art. 37 OACI
(ATF 133 V 530 consid. 4.1.2).
d)
Dans certaines circonstances l’adaptation du gain assuré en application de l’art. 40b
OACI peut déjà intervenir sur la base d’une décision non encore entrée en force
(cf. ATF 142 V 380 consid. 5.2.2 ; TF 8C_919/2015 du 21 juillet 2016 consid. 5.2.2). Aussi,
le projet de décision de l’OAI constitue une base suffisante pour adapter le gain assuré
lorsque ce projet n’a pas fait l’objet de contestation et qu’il reconnaît à
l’assuré une incapacité totale (ATF 142 V 380 consid. 5.3 ; TF 8C_919/2015 du 21
juillet 2016 consid. 5.2). Le moment déterminant pour l’adaptation du gain assuré est
celui où la décision de l’autre assurance est rendue, indépendamment de la date
où elle est entrée en force. Lorsque l’assuré perçoit une rente, le gain assuré
est modifié à compter du mois où il a droit à ladite rente. Lorsqu’il n’a
pas droit à une telle rente, la correction de son gain assuré intervient juste après la
date où la décision de l’autre assurance est rendue (cf. Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève – Zurich – Bâle 2014, n. 31
ad art. 23).
4.
a)
En l’espèce, l’intimée a procédé à la correction du gain assuré
sur la base du degré d’invalidité de 20 % retenu par l’OAI dans son projet
de décision du 9 octobre 2020, en réduisant de 20 % le gain assuré initial de
7'827 fr. pour fixer le nouveau gain assuré à (7'827 fr. x 80 % =) 6'262 francs.
Elle a appliqué ce nouveau gain assuré à compter du 1
er
décembre 2020. Dans sa décision du 18 novembre 2020, la Caisse s’est principalement
fondée sur le Bulletin LACI IC du SECO, qui reprend pour l’essentiel les règles fixées
par la jurisprudence. Elle a ensuite confirmé sa position dans sa décision sur opposition en
citant la jurisprudence topique du Tribunal fédéral, telle que décrite au consid. 3 ci-dessus.
Il est constant que la décision de l’OAI du 18 novembre 2020 a été prise sur la
base d’une demande de prestations déposée le 9 novembre 2019 faisant état d’une
atteinte à la santé survenue en mai 2019. A cette époque, la recourante travaillait depuis
de nombreuses années déjà pour le même employeur. L’invalidité est ainsi
intervenue immédiatement avant le chômage et n’a pu avoir d’influence sur le salaire
déterminant pour le calcul du gain assuré, de sorte que l’intimée était fondée
à procéder à la réduction de ce gain à réception de la décision reconnaissant
l’existence d’un degré d’invalidité de 20 %.
b)
La recourante remet en question la réduction de son gain assuré principalement en exposant
que l’OAI a rendu sa décision sur la base d’éléments d’ordre médicaux
datant de plusieurs mois et que son état de santé s’était modifié entre-temps,
de sorte qu’elle disposait désormais d’une pleine capacité de travail dans son
activité habituelle. Toutefois, la valeur probante des trois attestations médicales produites
par la recourante paraît faible, en regard de la décision de l’OAI. Elles sont en effet
toutes postérieures aux décisions de l’OAI et de la Caisse, puisque datées des 4
décembre 2020 et 9 mars 2021, mais rétroagissent à une date antérieure à la
décision de l’OAI. Le médecin traitant retient, le 9 mars 2021, les diagnostics de douleurs
polyarticulaires et asthénie dans un contexte de lupus érythémateux discoïde du visage
et du cuir chevelu avec probable atteinte articulaire, tuberculose latente traitée par isoniazide
jusqu’à fin mai 2020, thrombose veineuse profonde des deux membres inférieurs, infarctus
myocardique en mai 2019, extrasystolie ventriculaire ayant nécessité deux interventions en
2017, tachycardie sinusale, hyperlipidémie mixte, tabagisme actif, status post by-pass gastrique
en 2011, status post cure de hernie inguinale des deux côtés ainsi qu’ablation d’un
kyste à l’ovaire droit en 2020 et considère que la recourante est apte à reprendre
son activité habituelle dès le 1
er
novembre 2020. L’OAI a pour sa part constaté une incapacité de travail et de gain le
18 novembre 2020, soit à une date postérieure. A cela s’ajoute que la recourante
se prévaut d’une pleine capacité de travail et non de gain. Or, la capacité de gain
se distingue de la capacité de travail. Les deux notions sont définies respectivement aux art.
6 et 7 LPGA, seule la notion de capacité de gain servant de référence pour la détermination
de l’invalidité au sens de l’art. 8 LPGA. La récente modification de l’art. 40b
OACI vient confirmer ce que la jurisprudence avait rectifié déjà de longue date, à
savoir que le gain assuré par l’assurance-chômage doit tenir compte de la seule capacité
de gain des personnes atteintes dans leur santé (cf. notamment TF 8C_821/2017 précité).
En l’occurrence, si l’OAI a retenu une capacité de travail de 80 % dans toute activité,
il également constaté que la recourante présentait des limitations fonctionnelles. Celles-ci
sont susceptibles d’influer sur la capacité de gain de la recourante, au même titre qu’une
incapacité de travail. Les rapports médicaux produits par la recourante à l’appui
de ses écritures sont cependant muets quant à l’évolution de ses limitations fonctionnelles.
Dans ce contexte, le fait que la recourante ait recherché activement un emploi à 100 %
dès novembre 2020 et repris une activité à plein temps en juillet 2021 ne signifie pas
qu’elle ne présente plus aucune limitation fonctionnelle. La persistance de limitations fonctionnelles
et leur impact réel sur la capacité de gain de la recourante peut toutefois rester indécise,
compte tenu de ce qui suit.
En effet, il y a lieu de constater qu’au 1
er
novembre
2020, date à laquelle elle allègue avoir recouvré une pleine capacité de travail,
l’intéressée avait déjà reçu le projet de décision de l’OAI
et savait dès lors qu’une décision serait prochainement rendue, par laquelle une invalidité
de 20 % serait retenue et le droit aux prestations de l’assurance-invalidité nié.
Elle n’a pourtant pas informé l’OAI de l’amélioration de son état de
santé. Par la suite, elle a reçu simultanément la décision de refus de l’OAI
et la décision de l’intimé réduisant le gain assuré sur la base de la décision
de l’OAI. Elle était dès lors en mesure de se rendre compte des conséquences de
la décision de l’OAI sur le calcul de son gain assuré par l’assurance-chômage.
Cet élément figure d’ailleurs expressément dans la décision de l’intimée.
Malgré cela, la recourante n’a pas contesté la décision de l’OAI, quand bien
même elle avait la possibilité de le faire.
c)
Dans son opposition, la recourante a fait valoir que la décision de l’intimée lui causait
un préjudice important, non seulement en raison de la réduction du montant des indemnités
journalières, mais également du fait qu’elle ne peut obtenir la différence de salaire
entre sa nouvelle activité et la précédente. Outre le fait que l’obtention d’un
revenu moins élevé dans son nouvel emploi tend à confirmer que sa capacité de gain
est désormais moindre, il y a lieu de relever que les répercussions économiques de la
correction du gain assuré ont déjà été examinées par le Tribunal fédéral
dans l’ATF 133 V 524. Il est ainsi admis, dans cet arrêt de principe, que les assurés
partiellement invalides qui n'ont pas droit à une rente subissent une perte non couverte lors de
ce calcul du gain assuré, mais qu’il fallait tenir compte du fait qu'une telle perte est également
subie par les personnes qui – en cas d'invalidité ne donnant pas droit à une rente –
exercent une activité lucrative et perçoivent un salaire d'invalide (consid. 5.3). L’argumentation
soutenue par la recourante ne peut donc être suivie.
d)
Pour le surplus, il y a lieu de constater que le calcul de la réduction présenté par la
Caisse est conforme à la législation et à la jurisprudence, de même que le moment
auquel il est appliqué, dès lors que le droit à la rente d’invalidité a été
refusé à la recourante.
5.
a)
En conclusion, le recours, mal
fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2021 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me David Moinat (pour D.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :