vd_findinfo · Décision / 2014 / 786 · 2014-09-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 443 CC, 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2014 Décision / 2014 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
672
PE14.016284-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
31 CP, 310 al. 1 let. a CPP, 443 CC
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 août 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 août 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.016284-HNI
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par courrier du 9 août 2014, W.________ a déposé plainte contre T.________ et Z.________.
Les griefs qu’il a formulés à leur encontre sont notamment les suivants :
«
PLAINTE
PENALE dirigée contre
:
Mme
T.________
– [...] – […]
- pour
participation à une campagne diffamatoire de discrédit de M. W.________ basée sur des
rumeurs
entretenues
depuis le délit […]
ci-dessous, commis
à l’époque sous l’autorité du policier intimé.
M.
Maj, Z.________
Chef
de poste Police du [...]
- au motif que les faits [...],
sont
l’exacte réplique
4 ans après
de ceux […]., avec pour seule différence, que la présence de [...] au bénéfice
d’une formation E.P.D.P. avec 16 ans d’expérience, engagé comme
escorte
personnelle
, n’a pas permis la reproduction
de la tentative […]
d’enfermement
en hôpital psychiatrique
.
- «
Refusée
par la doctoresse en charge des admissions »,
le
31.12.2010 – […]
,
celle-ci dotée l’intelligence pour considérer que si
le
nom de W.________
apparais
dans le document PAGE 4.
c’est
la police qui à un problème Psy. en le contestant.
En
page 6
, fait également tenter sans droit
dans les chauffages dont la description par un locataire est suffisamment révélateur des délires
policiers. » (sic)
B.
Par ordonnance du 13 août 2014, le procureur
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré
que W.________ paraissait mener une quête peu claire mélangeant divers dossiers, épisodes
et époques et qu’il ne rendait vraisemblable aucune infraction pénale.
Cette ordonnance a été approuvée par le Procureur général le 15 août 2014
et notifiée à W.________ le 18 août 2014.
C.
Par courrier déposé le 23 août 2014, W.________ a recouru contre cette ordonnance. Il
s’est acquitté en date du 5 septembre 2014 de la somme de 440 fr. requise à titre
de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge.
En droit
:
1.
Interjeté dans le légal de dix jours
(art. 322 al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours paraît recevable malgré les propos confus tenus par W.________.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.1). La tardiveté d'une plainte constitue
un motif de non-entrée en matière selon l'art. 310 al. 1 let. a in fine CPP, pour autant qu'aucune
infraction poursuivie d'office ne soit en cause (cf. notamment CREP 13 novembre 2012/721).
b)
Dans
le cas d’espèce, W.________ semble avoir déposé plainte contre Z.________ et T.________
pour atteinte à l’honneur ensuite d’une hospitalisation d’office intervenue à
la requête de la police d’[…] le 31 décembre 2010.
Les infractions contre l’honneur réprimées aux art. 173 ss CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne se poursuivent que sur plainte. Aux termes de l’art.
31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant
droit a connu l'auteur de l'infraction. En l’occurrence, sur la base des éléments qu’il
a fournis, soit le rapport de police établi le 31 décembre 2010, le recourant a eu connaissance
des propos qu’il rapporte aujourd’hui en 2011 au plus tard. Sa plainte est donc tardive.
c)
Le
recourant allègue également une violation de la Loi fédérale sur la protection des
données du 19 juin 1992 (LPD ; RS 235.1). Certes, cette loi tend à protéger la personnalité
et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1). Elle
ne réprime toutefois que la transmission illicite de données, et ce, également sur plainte
(art. 35). Dans le cas présent, la plainte est non seulement tardive, mais la transmission des données
était licite en vertu de l’art. 443 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), qui autorise toute personne à aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne
semble avoir besoin d'aide. Il s’agit même d’une obligation pour une personne qui a
connaissance d’un tel cas dans l'exercice de sa fonction officielle (art. 443 al. 2 CC). Le signalement
de W.________ répondant ainsi à une base légale, une condamnation pénale apparaît
d’emblée exclue.
d)
Au
vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de W.________.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont compensés avec le montant
de 440 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :