vd_findinfo · Décision / 2016 / 172 · 2016-03-11 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, MANDAT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 65 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2016 Décision / 2016 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
172
PE13.009448-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2016 par
N.________
contre la décision rendue le 7 mars 2016 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.009448-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
N.________ a été renvoyé devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration et enlèvement, avec circonstances aggravantes,
contrainte sexuelle, pornographie et violation grave qualifiée des règles sur la circulation
routière. Il est notamment reproché au prénommé d’avoir enlevé [...] le
13 mai 2013 et d’avoir perpétré un acte homicide sur cette dernière dans la nuit
du 13 au 14 mai 2013. N.________ a été arrêté le 14 mai 2013.
Les débats de la cause ont débuté le 7 mars 2016 et dureront jusqu’au 14 mars 2016.
B.
a)
Par ordonnance du 11 septembre 2013, le Procureur
général du canton de Vaud a relevé l’avocat D.________ de sa mission de défenseur
d’office de N.________, en raison d’une rupture définitive du lien de confiance entre
les deux prénommés, et a désigné l’avocat J.________ en qualité de nouveau
défenseur d’office du prévenu, en tenant compte du souhait exprimé par ce dernier.
b)
Par
lettre du 9 février 2016, l’avocat J.________, invoquant le fait que la poursuite de son mandat
de défenseur d’office de N.________ apparaissait compromise ensuite de l’affaire médiatisée
liée au CD-Rom contenant des données relatives à la sphère privée de la victime,
a demandé à être relevé de ce mandat, en précisant que si l’autorité
pénale devait considérer que la révocation intervenait en temps inopportun, il sollicitait
la désignation d’un second défenseur d’office dont les coordonnées seraient
transmises à première réquisition.
c)
Par
avis du 10 février 2016, le Président du Tribunal criminel a informé l’avocat J.________
qu’il ne comptait pas le relever de son mandat de défenseur d’office ensuite des événements
récents qui s’étaient produits dans le dossier de la cause et lui a imparti un délai
au 12 février 2016 pour indiquer ce qu’il en était de la poursuite de son mandat de défenseur
d’office.
d)
Par
lettre du 12 février 2016, l’avocat J.________ a remercié le Président du Tribunal
criminel pour le maintien de sa confiance et, exposant que l’assistance de deux défenseurs
était nécessaire et opportune dans le cas particulier, a sollicité la désignation
de l’avocate A.________ en tant que second défenseur d’office, lui-même étant
désigné comme le représentant principal.
e)
Par
prononcé du 15 février 2016, le Président du Tribunal criminel a désigné
l’avocate A.________ en qualité de second défenseur d’office du prévenu N.________
aux côtés de l’avocat J.________, défenseur d’office du prévenu (I),
et a dit que l’avocat J.________ était le représentant principal de N.________ au sens
de l’art. 127 al. 2 CPP (II).
f)
Par courrier du 3 mars 2016, N.________, invoquant
« une rupture définitive et irrémédiable du lien de confiance », a
indiqué qu’il n’avait « pas d’autre choix que de demander à ce
que Me J.________ soit relevé de sa mission de défenseur d’office ». S’agissant
de Me A.________, il a indiqué ne pas avoir d’objection à la poursuite de leur collaboration
et au maintien de son mandat de défenseur d’office. Il a en outre sollicité le renvoi
des débats de la cause.
g)
A
l’ouverture des débats le 7 mars 2016, le Tribunal criminel a traité d’entrée
de cause la question préjudicielle de savoir si l’avocat J.________ devait être relevé
de son mandat de défenseur d’office. Après que l’ensemble des parties eurent plaidé
sur ce point, le Tribunal criminel a rejeté la requête de N.________ visant à obtenir
la révocation du mandat de son défenseur d’office Me J.________ et le renvoi des débats.
Les premiers juges ont considéré qu’au regard de l’art. 134 al. 2 CP et de la jurisprudence
y relative, c’était pour des motifs inconsistants que N.________ évoquait qu’il
n’avait plus confiance en l’avocat J.________. Ils ont en outre constaté que le prévenu
était assisté de deux défenseurs d’office, si bien que ses droits étaient suffisamment
garantis, que le rejet de sa requête n’entraînait pas de préjudice irréparable,
puisqu’il demeurait valablement assisté, qu’il pourrait contester la décision dans
le cadre d’un éventuel appel contre le jugement au fond et qu’il n’y avait dès
lors pas lieu d’indiquer des voies de droit au pied de cette décision qui n’était
pas sujette à recours immédiat.
C.
Par acte daté du 8 mars 2016 et déposé
le 9 mars 2016, N.________, agissant seul, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’avocat
J.________ soit relevé de son mandat de défenseur d’office et que les débats soient
renvoyés, et subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Tribunal criminel pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir, les débats étant renvoyés. Il a en outre requis que l’effet suspensif
soit accordé à son recours.
Par ordonnance du 10 mars 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Il n’y a pas eu d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le
recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure »
(en allemand: «
ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide
»;
en italien: «
sono
eccettuate le decisioni ordinatorie
»).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel
« les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand: «
verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte
»;
en italien: «
le
disposizioni ordinatorie del giudice
»)
ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles
un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent,
malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la direction
de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions
qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats
(ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 pp. 195 s. ; CREP 23 décembre 2015/863 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire l’objet d’un recours selon
le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 140 IV
202 consid. 2.1 in fine p. 205, JdT 2015 I 73; CREP 12 août 2015/535 consid. 1). Constitue un préjudice
irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement
par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (TF_6B 805/2014 du 20 octobre
2014; ATF 137 IV 172 consid. 2.1; CREP 31 juillet 2015/513 consid. 2.1; CREP 9 juin 2015/383
consid. 1.1). Ainsi, notamment, une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse de nommer un défenseur d’office au prévenu est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice
irréparable à l’intéressé (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ;
ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 2 juillet 2015/455 ; CREP 4 février 2015/90),
puisque, dans l'hypothèse où le refus de désigner un défenseur d’office est
annulé en fin de procédure, on conçoit mal que le prévenu puisse se trouver ensuite
dans la même situation que s'il avait été d'emblée assisté (TF 1B_37/2014 du
10 juin 2014 consid. 2.2 et l’arrêt cité). En revanche, selon la jurisprudence,
la décision refusant un changement de défenseur d'office n'entraîne en principe aucun
préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur
désigné; l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale
pas dans une telle situation une défense efficace. L'existence d'un tel dommage ne peut être
admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné
ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de
conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (TF 1B_125/2014
du 4 juin 2014 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’occurrence, la décision du Tribunal
correctionnel refusant la révocation du mandat de défenseur d’office de l’avocat
J.________ et le renvoi des débats est incontestablement une décision relative à la marche
de la procédure (« Verfahrensleitende Anordnung »), qui ne peut faire l’objet
d’un recours immédiat selon les art. 393 ss CPP que si elle est de nature à causer un
préjudice irréparable à l’intéressé. Or tel n’est pas le cas en
l’espèce.
Il est en effet constant que, par prononcé du 15 février 2016, l’avocate A.________ a
été désignée comme défenseur d’office du recourant aux côtés
de l’avocat J.________ et que ce dernier a été désigné comme représentant
principal du prévenu, étant rappelé qu’aux termes de l’art. 127 al. 2 CPP,
« une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure
n'en soit pas retardée de manière indue », auquel cas « elle désigne
parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation
devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile
de notification ».
Il s’avère ainsi que le prévenu est assisté de l’avocate A.________, qui est
une pénaliste expérimentée dont le recourant reconnaît lui-même qu’elle
pourrait assumer seule sa défense, et de l’avocat J.________ dont le recourant demande qu’il
soit relevé de son mandat de défenseur d’office. A cet égard, on relèvera que
le recourant ne demande pas que l’avocat J.________ soit relevé de son mandat pour être
remplacé par un autre défenseur d’office, ce qui est le seul cas envisagé par l’art.
134 al. 2 CPP, aux termes duquel si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée
pour d’autres raisons, la direction de la procédure – respectivement, après l’ouverture
des débats, le Tribunal in corpore, s’agissant de statuer sur une question préjudicielle
(cf. art. 62 al. 2 et 339 CPP) – confie la défense d’office à une autre personne.
Le recourant ne demande pas non plus la révocation au sens de l’art. 134 al. 1 CPP, aux termes
duquel si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction
de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné. Le recourant demande
en réalité que l’avocat J.________ soit relevé de son mandat de défenseur d’office,
de telle manière qu’il resterait assisté uniquement par son autre défenseur d’office,
l’avocate A.________.
Or, on ne voit pas en quoi le fait que le recourant reste assisté également, à côté
de l’avocate A.________, par l’avocat J.________, avec lequel il estime « être
en situation de rupture définitive et irrémédiable du lien de confiance », aurait
pour conséquence qu’une défense efficace du prévenu ne serait plus assurée
ou risquerait de quelque autre manière d’entraîner pour le prévenu un dommage de
nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final
ou une autre décision favorable au recourant. Aucun élément ne permet en effet de considérer
que Me J.________, dont les compétences ne sont pas remises en cause, ne serait pas en mesure de
défendre efficacement les intérêts du recourant aux côtés de Me A.________.
Rien ne permet par ailleurs de conclure que le travail de cette dernière serait entravé par
le maintien de Me J.________ en qualité de défenseur d’office. Il sied en outre de préciser
que le fait que l’avocat J.________ ait été désigné comme le « représentant
principal » du prévenu au sens de l’art. 127 al. 2 CPP ne joue pas de rôle
à cet égard. En effet, l’exigence de la désignation d’un représentant
principal « qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant
les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification »
répond à des impératifs pratiques en permettant que l’autorité pénale
puisse s’adresser à un répondant unique pour communiquer ses décisions et les écritures
des autres parties, fixer des dates etc. (Ruckstuhl,
in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014,
n. 6 ad art. 127 CPP).
Elle n’entrave pas la liberté de décision du prévenu, dont les défenseurs –
le représentant principal autant que l’autre – sont tenus de sauvegarder les intérêts.
Ainsi, on ne voit pas quel préjudice irréparable N.________ pourrait subir du fait qu’il
est défendu par ses deux avocats plutôt que par la seule avocate A.________. Il découle
de ce qui précède que le refus de renvoyer les débats n’est lui non plus pas susceptible
de causer un préjudice irréparable au recourant dans la mesure où il continue à bénéficier
d’une défense efficace assurée par ses deux défenseurs d’office.
1.3
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la décision rejetant
la requête de N.________ visant à obtenir la révocation du mandat de son défenseur
d’office Me J.________ et le renvoi des débats ne cause aucun préjudice irréparable
au recourant. Par conséquent, et conformément aux principes susmentionnés, cette décision
ne peut pas être attaquée par la voie du recours.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Me J.________, avocat (pour N.________),
-
Me Jacques Barillon, avocat (pour [...] et [...] et [...]),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
et communiqué à :
-
Me A.________, avocate (pour N.________),
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :