vd_findinfo · Décision / 2019 / 909 · 2019-10-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ACTION RÉCURSOIRE | 420 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2019 Décision / 2019 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
825
PE16.009173-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
420 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 26 octobre
2018 par
M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 octobre 2018 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause
n° PE16.009173-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 mai 2016, M.________ a déposé plainte contre S.________ et D.________, ainsi que tout
autre responsable des sociétés [...] et [...], pour tentative d'escroquerie, abus de confiance,
gestion déloyale et banqueroute frauduleuse, alternativement diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers.
Le plaignant reprochait à S.________ et D.________ d'avoir, dès le début de l'année
2015, mis en place un stratagème visant à spolier [...] de ses actifs à leur profit et
au préjudice des créanciers sociaux à l'approche de la faillite. Il reprochait également
à D.________ de l'avoir déterminé à conclure une convention signée au début
du mois de janvier 2015, sur la foi de garanties mensongères et sans avoir l'intention de l'exécuter
entièrement. Il dénonçait, en outre, un manquement dans la facturation et l'encaissement
du prix de vente de vêtements pour un montant de 104'051 francs. Il évoquait des soupçons
concernant l'envoi de pièces d'habillement à Dubaï. Selon le plaignant, la société
[...], sise à Singapour, aurait fait office de société-écran et serait en mains des
conseils d'administration de [...] et [...]. Dès le 16 mars 2016, les marques [...] auraient, selon
lui, été transférées à [...] sans contrepartie économique suffisante.
Le 1
er
juin 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale à l'encontre de S.________
et D.________ pour tentative d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale et banqueroute frauduleuse,
alternativement diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.
S.________ et [...], directeur général de [...] et de [...], ont été entendus dans
le cadre de la procédure.
Le 14 novembre 2017, M.________ a requis le séquestre formel de diverses marques déposées
par le groupe [...], ainsi que la mise en œuvre de plusieurs mesures d'instruction, dont une expertise
comptable et financière. Par décision du 12 décembre 2017, le Ministère public a
rejeté cette demande ainsi que l'ensemble des réquisitions, a informé les parties de la
prochaine clôture de l'instruction en précisant qu'un avis distinct leur serait notifié
et a dit que les frais engendrés par la décision suivaient le sort de la cause.
b)
Par arrêt du 11 janvier 2018, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours dirigé contre cette ordonnance
dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision du 12 décembre
2017. Agissant le 22 juin 2018 dans le délai prolongé de prochaine clôture, M.________
a requis le séquestre de diverses marques déposées par le groupe [...], l'audition de
trois personnes, la production de divers documents, l'étude de certaines transactions, ainsi que
deux expertises comptables et financières.
B.
Par ordonnance du 15 octobre 2018, le Ministère
public a rejeté les réquisitions formulées par M.________ dans le délai de prochaine
clôture (I), a ordonné le classement de la procédure dirigée contre D.________ et
S.________ (II), a ordonné le maintien au dossier de divers supports (III), a alloué à
S.________ une indemnité de 84'238 fr. 80 au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (IV) et a dit que
M.________ devait rembourser à l'Etat la moitié de cette indemnité, par 42'119 fr. 40
(V), a mis la moitié des frais de procédure, par 5'850 fr. à la charge de M.________ (VI)
et a laissé l'autre moitié des frais de procédure à la charge de l'Etat (VII).
Ce faisant, le Ministère public a réduit à 84'238 fr. 80 l’indemnité de 101'505
fr. réclamée par S.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Il a fixé les frais totaux de procédure à 11'700 fr.
et dit que celle-ci n’avait pas généré de débours. Considérant que le
plaignant avait fait preuve de négligence grave au sens de l’art. 420 let. a CPP, il a considéré
qu’il se justifiait, ex aequo et bono, de mettre la moitié des frais de procédure à
sa charge, ainsi que la moitié de l’indemnité octroyée à S.________ au titre
de l’art. 429 let. a CPP.
C.
Par acte du 26 octobre 2019, M.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance de classement, en concluant
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il donne suite
aux réquisitions de preuves formulées le 14 novembre 2017, notamment tendant à la mise
en œuvre d’une expertise sur la valeur des marques et du stock, ainsi qu’à l’audition
d’un témoin.
Par arrêt du 6 mai 2019 (CREP 196/2019), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
formé par M.________ contre l'ordonnance de classement du 15 octobre 2018 (I), a confirmé celle-ci
(II) et a mis les frais d’arrêt, par 2'420 fr., à la charge du recourant (III).
D.
M.________
a formé un recours en matière pénale
auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et a conclu, avec suite de frais
et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que l'indemnité allouée à
S.________ et les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à
la réforme de l'ordonnance du 15 octobre 2018, de sorte que les réquisitions de preuve sont
admises, la condamnation de S.________ et D.________ est ordonnée, un délai lui est octroyé
pour formuler ses prétentions civiles et les frais de la procédure sont mis à la charge
de S.________ et D.________. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'arrêt du
6 mai 2019 et au renvoi de la cause au Ministère public, respectivement à l'autorité précédente
pour qu'il soit donné suite aux réquisitions de preuve formulées. Plus subsidiairement
encore, il a conclu au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
E.
Par arrêt du 5 septembre 2019 (6B_705/2019), le Tribunal fédéral a admis partiellement
le recours formé par M.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 6 mai 2019, a annulé cet arrêt et a renvoyé la cause à cette autorité pour
nouvelle décision (ch. 1.); pour le surplus, il a rejeté le recours dans la mesure où
il était recevable (ch. 1. in fine).
F.
Invité à se déterminer en reprise
de cause quant aux suites de l’arrêt du Tribunal fédéral relatives aux frais et
indemnités, le plaignant, agissant par son conseil de choix, a, par mémoire du 23 septembre
2019, déclaré s’en remettre à l’arrêt du Tribunal fédéral s’agissant
de l’indemnité allouée au prévenu S.________ pour la procédure clôturée
par l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 6 mai 2019, d’une part, et s’agissant
des frais de procédure, qui doivent également être laissés à la charge de l’Etat,
d’autre part; pour le surplus, il a requis l’allocation d’une juste indemnité
à titre de dépens, sans chiffrer ceux-ci.
Le 23 septembre 2019 également, le prévenu S.________, par son défenseur de choix, a déclaré
qu’il n’avait pas été invité à participer aux procédures de recours
cantonale et fédérale, de sorte qu’il n’avait aucune prétention en lien avec
les frais de ces instances, ni ne saurait voir ceux-ci être mis à sa charge. S’agissant
de l’indemnité qui lui a été allouée par le Ministère public central (ch.
IV de l’ordonnance), il relève qu’elle n’a pas été remise en cause par
le Tribunal fédéral; il en déduit qu’elle doit être confirmée tant dans
son principe que dans son montant, mais qu’au lieu d’être mise à la charge de la
partie plaignante, elle devrait désormais être laissée à la charge de l’Etat.
Egalement invité à procéder, le Ministère public central a renoncé à se
déterminer.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral
a retenu notamment ce qui suit :
« 4.3
(…) En considérant
que les conditions de l'art. 420 CPP étaient réalisées en l'espèce, la cour cantonale
a perdu de vue que l'Etat ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue et a violé
cette disposition.
Partant, le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt entrepris doit être annulé
en tant qu'il confirme la mise à la charge du recourant de la moitié des frais de procédure
préliminaire et de l'indemnité allouée à S.________, lesquels devront être laissés
à la charge de l'Etat. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle
décision sur ces points et pour qu'elle se prononce sur les frais et dépens en instance cantonale.
En tant que le recourant conteste la mise à sa charge des frais sous couvert de l'art. 56 let. b
CPP, son grief est sans objet au vu de l'admission de sa conclusion. Pour le surplus, il ne développe
aucun grief recevable indépendant de sa conclusion principale relative à l'art. 420 CPP (cf.
art. 42 al. 2 LTF).
5.
Le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée
à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu le sort du recours, une
partie des frais de procédure sera mise à la charge du recourant, qui obtient partiellement
gain de cause (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits
à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de tout frais (art.
66 al. 4 LTF). »
3.
Le Tribunal fédéral a en outre retenu
que le recourant n’exposait pas en quoi il serait directement lésé par chacune des trois
infractions concernées par l’ordonnance de classement, pas plus qu’il n’articulait
la moindre prétention civile en relation avec les infractions dénoncées; partant, il n’avait
pas la qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la confirmation du classement,
sous l’angle de l’art. 319 CPP. En outre, le Tribunal fédéral a nié que la
cour cantonale ait violé le droit d’être entendu du recourant, précisant que la
motivation de l’arrêt cantonal – qui examinait chaque infraction dénoncée
– était suffisante. En revanche, il a relevé que la cour cantonale avait fait une interprétation
trop extensive de l’art. 420 al. 1 CPP et a annulé son arrêt en tant qu’il confirmait
la mise à la charge du recourant de la moitié des frais de la procédure préliminaire
et de la moitié de l’indemnité allouée à S.________, en précisant que
ceux-ci devront être laissés à la charge de l’Etat. La cause a donc été
renvoyée à la Chambre des recours pénale pour qu’elle rende une nouvelle décision
sur ces points et qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens de l’instance
cantonale.
4.
En définitive, le recours doit être
admis partiellement, et l’ordonnance du 15 octobre 2018 modifiée en ses chiffres V à
VII en ce sens que l’indemnité allouée à S.________, de 84'238 fr. 80, TVA comprise,
est mise à la charge de l’Etat (IV nouveau), que les frais de la procédure, par 11'700
fr., sont mis la charge de l’Etat (V nouveau), les chiffres VI et VII étant supprimés.
L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus, soit en ses chiffres I à III,
non touchés par l’arrêt du Tribunal fédéral.
5.
Les frais de la procédure de recours seront
mis à la charge du recourant à hauteur de 1'936 fr., correspondant aux quatre cinquièmes
du montant total de 2'420 francs. Le recourant succombe en effet sur l’essentiel de ses griefs
(mesures d’instruction; violation du droit d’être entendu; infractions en cause); il
n’obtient gain de cause que sur les effets accessoires du classement, et non sur le principe de
celui-ci, qu’il contestait en soutenant que des mesures d’instruction devaient être
mises en œuvre (art. 428 al. 1 CPP). Le solde des frais, par 304 fr., sera laissé à la
charge de l’Etat.
6.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat,
à une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Vu le recours du 26 octobre
2018 et la détermination d’une page produite après l’arrêt du Tribunal fédéral,
la pleine indemnité devrait être fixée sur la base d’une activité d’avocat
d’une durée de quatre heures, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des
frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]). A ces honoraires de 1'200 fr. doivent être ajoutés des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr.,
plus un montant correspondant à la TVA, par 94 fr. 25. La pleine indemnité s’élève
ainsi à 1'318 fr. 25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet du sort des frais,
ce montant sera réduit de quatre cinquièmes, de sorte que c’est, en définitive,
une indemnité réduite de 263 fr. 65 qui doit être allouée au recourant.
L’intimé S.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat en
reprise de cause, a également droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
de recours, soit pour celles occasionnées par le dépôt de sa détermination du 23
septembre 2019 (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), sur
la base d’une activité d’avocat d’une durée d’une heure. Le tarif horaire
sera fixé à 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). A ces honoraires doivent être ajoutés
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC, applicable par analogie par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 6 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 23
fr. 55. L’indemnité s’élève ainsi à 329 fr. 55.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 15 octobre 2018 est modifiée aux chiffres IV à VII de son dispositif
comme il suit :
IV. alloue à S.________
une               indemnité de
CHF 84'238.80, TVA comprise, au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, et met cette indemnité à la charge de l’Etat;
V. arrête les frais de la procédure à CHF 11'700.-, et met ces
frais à la charge de l’Etat.
VI. (supprimé)
VII. (supprimé)
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours antérieure
et postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 2'420 fr. (deux mille
quatre cent vingt francs), sont mis à raison de quatre cinquièmes à la charge du recourant,
par 1'936 fr. (mille neuf cent trente-six francs), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV.
Une indemnité réduite, de 263 fr. 65 (deux cent soixante-trois francs et soixante-cinq centimes),
est allouée à M.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 329 fr. 55 (trois cent vingt-neuf francs et cinquante-cinq centimes) est allouée
à S.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurence Krayenbühl, avocate (pour M.________),
-
Me Grégoire Mangeat, avocat (pour S.________),
-
M. D.________, sans domicile connu, ne peut être avisé,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :