vd_findinfo · Décision / 2021 / 800 · 2021-11-26 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, COMMANDEMENT DE PAYER | 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.11.2021 Décision / 2021 / 800

TRIBUNAL
CANTONAL
542
PE21.005309-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
181 CP et 310 a. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE21.005309-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal de première instance de Kaloum, en République de Guinée,
a condamné la société R.________, [...], défenderesse, représentée par
X.________, Président directeur général (ci-après : PDG) et actionnaire majoritaire
de ladite société, au paiement en faveur de F.________, demandeur, administrateur de la société
U.________Sàrl, des montants de 1'739'963 euros à titre principal et de 300 millions de
francs guinéens à titre de dommages et intérêts.
Le 14 septembre 2020, à la réquisition de la société U.________Sàrl, créancière,
par l’intermédiaire de l’avocat Jean Orso, l’Office des poursuites du district
de Nyon a établi un commandement de payer, poursuite n
o
[...],
à l’encontre de X.________, débiteur, à son adresse privée, pour un montant
de
1'885'382 fr. 60
avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 août 2020, dont le titre de créance
était «
Dommages
et intérêts en tant qu’organe de R.________ en exécution du Jugement du Tribunal
de première instance de Kaloum, Conakry, République de Guinée, du 7 mars 2019 et
intérêts moratoires (art. 104 CO)
».
X.________ a fait opposition à cette poursuite le 21 septembre 2020.
Le 23 septembre 2020, se prévalant de l’art. 17 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), X.________ a déposé une plainte
auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte, en tant qu’autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, au motif que la société
créancière U.________Sàrl n’était pas inscrite au Registre du commerce genevois
contrairement à ce qu’elle prétendait.
Par décision du 19 janvier 2021, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a constaté
que la société U.________Sàrl n’était pas domiciliée à Genève
et a invité l’Office des poursuites du district de Nyon à rectifier le commandement de
payer en indiquant l’adresse réelle de la société en Guinée.
Le 19 mars 2021, X.________ a déposé plainte pénale contre F.________ pour tentative de
contrainte, en faisant valoir que le jugement guinéen rendu entre F.________ et R.________ ne lui
était pas opposable personnellement et que celui-ci ne permettait pas non plus de fonder une prétention
d’U.________Sàrl, indiquée comme créancière.
B.
Par ordonnance du 19 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par X.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que la jurisprudence reconnaissait qu’un commandement de payer pouvait être
notifié au domicile privé d’un représentant d’une société au sens
de l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP, que F.________ était légitimé à faire notifier
le commandement de payer directement à X.________, puisqu’il s’était fondé
sur le jugement guinéen selon lequel ce dernier représentait la société R.________
en tant que PDG et actionnaire majoritaire, et que le montant réclamé correspondait à
celui indiqué dans le commandement de payer. Ce procédé n’était pas abusif,
de sorte que le comportement de F.________ n’était pas constitutif de tentative de contrainte.
La procureure a ajouté que
si
X.________ entendait remettre en cause le jugement guinéen rendu à son détriment, il devait
saisir les autorités civiles compétentes ou faire valoir ses droits dans le cadre d’une
éventuelle procédure de mainlevée d’opposition au commandement de payer.
C.
Par acte du 31 mai 2021, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation en ce sens qu’ordre soit donné
au Ministère public d’ouvrir une instruction et que les frais judiciaires soient laissés
à la charge de l’Etat.
Le 12 novembre 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations
et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in
dubio pro duriore
», qui découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ;
TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il n’a jamais été le PDG de la société R.________
et que F.________ sait pertinemment qu’il n’est pas le débiteur condamné par le
jugement guinéen, de sorte que c’est bien pour le contraindre sans droit à payer pour
un tiers, soit pour la société R.________, que F.________ l’a désigné comme
débiteur dans le commandement de payer. En outre, l’ordonnance querellée retient à
tort qu’il était l’administrateur de la société R.________.
3.2
3.2.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP et est punissable d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42 consid.
3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans
toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur
ait réellement la volonté de réaliser sa menace (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.2 ; ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire
que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté
de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action.
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du
point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.2 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime «
de
quelque autre manière
» dans sa
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte
utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (TF 6B_153/2017
du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a et les arrêts cités ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3),
soit parce que
le moyen
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 consid.
2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3). Ainsi, menacer d'une plainte pénale
pour une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3). En revanche,
réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque
l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus
lorsque le moyen utilisé
n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif,
notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire par exemple l'objet d'un commandement de payer d'une
importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et
de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite
elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement
de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne
à
céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action (ATF 142 IV 315 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid.
3.1 et les arrêts cités). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsque l’on
est fondé à réclamer une somme est licite ; en revanche, utiliser un tel procédé
comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b ;
TF 6B_1100/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.3 et les références).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
3.2.2
L’action dont dispose le créancier
social (en l’espèce l’employé) envers les organes d’une société
dépend du type de dommage subi. A cet égard, trois situations sont envisageables (ATF 141 III
112 consid. 5 et les références ; cf. aussi TF 4A_344/2020 du 29 juin 2021 consid. 4) :
-              Premièrement, le
créancier peut être lésé à titre personnel par le comportement des organes,
à l'exclusion de tout dommage causé à la société. Il subit alors un dommage
direct. Autrement dit, les organes responsables ont adopté un comportement dont le créancier
social (et non la société) est la victime. Dans un tel cas, le créancier lésé
peut agir à titre individuel pour réclamer des dommages et intérêts au responsable.
Son action est soumise aux règles ordinaires de la responsabilité civile, en particulier aux
art. 41 ss CO ;
-              Deuxièmement, les
manquements des organes sont susceptibles de causer en premier lieu un dommage à la seule société
(dommage direct), le créancier n'étant lésé que par ricochet (en cas d'insolvabilité
de la société). Tant que la société demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est
en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste en effet dans sa seule sphère, sans toucher
les créanciers sociaux, qui pourront obtenir le plein de leurs prétentions. C'est seulement
lorsque les manquements des organes entraînent l'insolvabilité de la société, puis
sa faillite, que le créancier subit une perte qui constitue un dommage par ricochet, ce qui lui
ouvre l'action de l'art. 757 al. 2 et 3 CO ;
-              En troisième lieu,
il existe encore des situations, plus rares, dans lesquelles on discerne à la fois un dommage direct
pour le créancier et un dommage direct pour la société. En d'autres termes, le comportement
de l'organe porte directement atteinte au patrimoine de la société et à celui du créancier
social. Dans cette situation, pour parer au risque d'une compétition entre les actions en responsabilité
exercées respectivement par la société ou l'administration de la faillite et par les créanciers
directement touchés, la jurisprudence a limité le droit d'agir de ces derniers, afin de donner
une priorité à l'action sociale ; ainsi, lorsque la société est aussi lésée,
un créancier social peut agir à titre individuel contre un organe en réparation du dommage
direct qu'il a subi seulement s'il peut fonder son action sur un acte illicite (art. 41 CO), une
culpa
in contrahendo
ou une norme du droit des sociétés
conçue exclusivement pour protéger les créanciers.
3.3
En l’espèce, d’un côté, le jugement guinéen du 7 mars 2019 prévoit
que la société R.________ doit verser 1'739'963 euros à F.________ pour des travaux effectués
sur un site minier, ainsi que 300 millions de francs guinéens à titre de dommages et intérêts ;
d’un autre côté, le commandement de payer du 14 septembre 2020 somme X.________,
créancier, de verser 1'885'382 fr. 60, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 28 août 2020, à la société U.________Sàrl, débitrice. Il faut
donc relever que le débiteur et le créancier indiqués dans le commandement de payer ne
sont pas les mêmes que ceux ressortant du jugement guinéen. Ce jugement ne peut donc pas constituer
le titre ou, à défaut, la cause de l’obligation de payer, au sens des art. 67 al. 1 ch.
4 et 69 al. 2 ch. 1 LP. C’est du reste bien la raison pour laquelle le titre énoncé dans
le commandement de payer ne mentionne pas ledit jugement, mais une prétendue prétention en
dommages-intérêts. En effet, ce titre est le suivant : «
Dommages
et intérêts en tant qu’organe de R.________ en exécution du Jugement du Tribunal
de première instance de Kaloum, Conakry, République de Guinée, du 7 mars 2019 ».
Or, de deux choses l’une :
1)              soit le titre de la
créance est le jugement guinéen, dont il est demandé l’exécution, et alors
le débiteur est R.________ et le créancier F.________ ; toutefois, comme exposé ci-dessus,
le commandement de payer n’indique pas les mêmes débiteur et créancier.
2)              soit la cause de l’obligation
est une action en responsabilité contre X.________, en tant qu’organe de R.________, et, dans
ce cas :
•
la créancière est R.________ ou les actionnaires de R.________, pour le dommage causé
à la société (cf. art. 756 al. 1, 1
re
phrase
CO) ; ou
•
le créancier est un créancier de R.________, pour le dommage causé au créancier de
la société (cf. art. 757 CO).
Or,
le seul créancier connu de R.________, du fait du jugement guinéen, est en l’occurrence
F.________.
Vu ces considérations, l’hypothèse d’une créance de U.________Sàrl contre
X.________ d’un même montant que celui résultant du jugement guinéen est complètement
invraisemblable, que la cause de l’obligation soit le jugement guinéen ou une action en responsabilité
dirigée contre X.________ en tant qu’organe de R.________.
Il résulte de ce qui précède que les motifs retenus par la procureure ne sont pas fondés
et qu’il apparaît au contraire qu’U.________Sàrl, respectivement le représentant
de celle-ci qui a mandaté l’avocat Jean Orso pour rédiger la réquisition de poursuite
ayant donné lieu à la rédaction du commandement de payer litigieux, a tenté d’utiliser
à l’égard du recourant un moyen de pression abusif pour se faire payer une somme qui
ne lui est pas due. Par conséquent, il appartiendra à l’autorité intimée d’ouvrir
une instruction contre ce représentant – apparemment F.________ – pour tentative de
contrainte.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Cette indemnité
sera fixée à 900 fr., sur la base de 3 heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par
renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 7,7% de TVA sur le tout, soit 70 fr. 70,
ce qui correspond à un total en chiffres arrondis de 989 francs.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, par 1’100 fr., ainsi que l’indemnité
allouée au recourant, par 989 fr., seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 mai 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent
huitante-neuf francs) est allouée à X.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Böhler, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :