vd_findinfo · Décision / 2022 / 583 · 2022-07-11 · fr

MANDAT DE PERQUISITION, PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SCELLÉS | 248 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.07.2022 Décision / 2022 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
516
PE22.009742-JWG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
248, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 7 juin 2022 par
V.________
contre les mandats de perquisition et de perquisition documentaire délivrés le 29 mai 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.009742-JWG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
27 mai 2022, V.________, administrateur avec signature individuelle de la société Z.________
à [...], a déposé plainte pénale contre son employé G.________, le soupçonnant
de voler des pièces automobiles dans son entreprise depuis plusieurs mois (PV aud. 1).
b)
Une procédure (PE22.009738) a été
ouverte le lendemain. Entendu le jour même, G.________ a notamment expliqué que V.________
l’employait depuis 2005 alors qu’il était en situation illégale en Suisse, qu’il
le payait 2'700 fr. par mois plus 700 fr. au noir, qu’il lui déduisait directement de son
salaire le loyer de 450 fr. pour son logement de 17 m
2
qu’il partageait avec deux autres personnes et qu’il tenait une double comptabilité,
les comptes
« non
déclarés »
se trouvant dans
l’ordinateur à gauche à l’entrée du local de l’entreprise (PV aud. 2,
R. 5 et 11 ; PV aud. 3, lignes 53 ss).
c)
Le
29 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
Ministère public ou la procureure) a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale
(PE22.009742) contre V.________ pour infraction à l’art. 117 al. 1 de
la
loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20)
pour avoir, depuis 2005, à [...], employé G.________, en situation illégale, au sein de
la société Z.________ et avoir, à des dates indéterminées, tenu une comptabilité
parallèle de cette société (PV des opérations, p. 2).
B.
a)
Le 29 mai 2022, confirmant son mandat oral
du 28 mai 2022, la procureure a émis deux mandats, l’un ordonnant qu’une perquisition,
y compris documentaire, soit opérée sur le téléphone portable appartenant à
V.________,
« vu
l’enquête en cours »
,
et l’autre ordonnant qu’une perquisition,
y compris documentaire, soit opérée dans les locaux de la société Z.________, à
[...],
y compris dans les greniers,
caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur lieu de situation, et sur tout matériel
informatique ou support de données (ordinateur, téléphone portable, données enregistrées
quel que soit leur lieu de situation, etc.), «
vu
l’enquête en cours pour emploi d’étrangers en situation illégale notamment
»,
pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée
informatique utile aux investigations en cours. La police a été chargée de l’exécution
de ces mandats, qui ont été notifiés à l’intéressé le 29 mai 2022
par l’inspecteur de police ayant procédé aux perquisitions.
b)
Par
courrier du 3 juin 2022, l’avocat de V.________ a fait valoir que celui-ci avait requis la mise
sous scellés lors des perquisitions en question et a réitéré cette requête (P.
5/1 et 6/1), laquelle a abouti à une mise sous scellés, le 9 juin 2022, des copies forensiques
du matériel informatique saisi lors de la perquisition des locaux de Z.________ (PV des opérations,
p. 3).
C.
a)
Par actes séparés
du 7 juin 2022, V.________, agissant par son défenseur, a recouru contre chacun des mandats de perquisition
et de perquisition documentaire du 29 mai 2022, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
leur annulation, à ce que toutes les données qui auraient été extraites des objets
et supports en question (ordinateur, téléphone portable) soient immédiatement retranchées
du dossier et détruites et à ce que tous les objets, supports informatiques et documents saisis
par la police lui soient restitués.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer un
mandat de perquisition rendu par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Chirazi,
in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [CR CPP], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 19 décembre 2016/861 consid. 1) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, les recours ont été interjetés en temps utile devant l’autorité
compétente et ils satisfont aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP. Les moyens soulevés et les questions à trancher étant identiques, il y a lieu de
traiter les deux recours simultanément.
2.
2.1
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits
propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir.
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire
un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante
pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour
recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement
à l'examen des griefs soulevés. Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition
que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde
son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).
L’existence d'un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de contrainte –
dont la perquisition – a été exécutée (cf. TF 1B_30/2022 du 27 avril 2022 consid. 1 ;
plus spécifiquement : TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2 et les références
citées ; cf. ég. ATF 139 I 206 consid. 1.2, RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT
2010 IV 153 ; Sträuli, CR CPP, op. cit., nn. 11, 12 et 16 ad art. 393 CPP ; Keller,
in : Donatsch/Lieber/Sumers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les références citées). Selon la doctrine, dans
cette hypothèse, un intérêt à la constatation de l'illicéité de la mesure
effectuée peut cependant entrer en considération (Keller, op. cit., n. 36 ad art. 393 CPP ;
Gfeller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, nn. 59 s. ad rem. prél. art. 241-254 CPP).
Dans son arrêt du 13 janvier 2022 (TF 1B_550/2021 précité consid. 3.1.2), le Tribunal
fédéral a encore précisé ce qui suit :
« (…)
le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où
des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés
(cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser
de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections accessoires,
dont l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1
let. b CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure
pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou
l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir
présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite
(cf. art. 139 et 141 CPP;
ATF
143 IV 270
consid.
6-7; arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B_134/2018 du 24 septembre
2018 consid. 2.1; 1B_394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 non publié in
ATF
144 IV 74
; 1B_360/2013
du 24 mars 2014 consid. 2.2).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés
ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé
par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition
n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits
au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre
2020 consid. 3.1.2; 1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid.
2.2 et les arrêts cités). »
2.2
En l’espèce, le recourant
soutient notamment que les mesures ordonnées s’apparentent à une
fishing
expedition
– par quoi on
entend une recherche indéterminée de moyens de preuve sans rapport avec la ou les infractions
en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, nn. 6 ad art. 241 CPP et les références citées) – et qu’elles ne sont
pas conformes au principe de proportionnalité. Or, il n’est pas contesté que les mandats
de perquisition attaqués ont débouché sur une procédure de mise sous scellés,
sur requête du recourant telle que formulée lors des perquisitions et réitérée
le 3 juin 2022 (P. 5/1 et 6/1). L’intéressé a ainsi choisi la voie de la mise sous scellés,
procédure qui lui permet de faire vérifier par une autorité judiciaire non seulement ses
griefs en lien avec un intérêt juridiquement protégé au maintien des secrets au sens
de l’art. 248 al. 1 CPP, mais également d’invoquer ses objections accessoires telles
que la violation du principe de proportionnalité et/ou l’illicéité de l’ordre
de perquisition, dite procédure ayant pour effet de paralyser l’exécution de la perquisition
des documents, enregistrements et autres objets visés, ceux-ci ne pouvant dès lors être
ni examinés, ni exploités par l’autorité pénale (art. 248 al. 1
in
fine
CPP; ATF 144 IV 74, précité,
consid. 2.2, JdT 2018 IV 170, spéc. 173; Chirazi, CR CPP, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 248 CPP).
Dans ces conditions, et conformément à l’arrêt précité du Tribunal fédéral
(1B_550/2021 consid. 3.4), on ne voit pas quel était l’intérêt actuel et pratique
du recourant au moment de déposer ses recours le 7 juin 2022. Quoi qu’il en soit, et toujours
selon les termes du Tribunal fédéral dans ledit arrêt (consid. 3.4), l’existence
d’une telle procédure de mise sous scellés, qui a abouti en l’occurrence à
une mise sous scellés le 9 juin 2022, permet de considérer que l’entrée en matière
sur un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP ne saurait se justifier indépendamment
d’un intérêt actuel et pratique (cf. art. 382 al. 1 CPP précité), qui fait
ici défaut, comme on vient de le voir. En outre et comme indiqué ci-avant (cf. consid. 2.1
in fine
),
la voie du recours n’entre en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun
intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En tout état de cause, force est de relever que le recourant n’a pas requis la constatation
de l’illicéité des mandats de perquisition qui ont été exécutés,
de sorte qu’un intérêt à une telle constatation n’entre pas non plus en considération.
3.
Il résulte de ce qui précède
que les recours doivent être déclarés irrecevables sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :