vd_findinfo · Décision / 2013 / 564 · 2013-05-22 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ENQUÊTE PÉNALE | 310 CPP (CH), 318 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 Décision / 2013 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
381
PE13.003182-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 318, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 avril 2013 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.003182-CMS
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 8 février 2013,
T.________ a déposé plainte contre la Banque [...] (ci-après: C.________), respectivement
contre X.________ et L.________, représentants de la C.________, pour abus de confiance, subsidiairement
appropriation illégitime, vol, gestion déloyale, gestion déloyale des intérêts
publics et toutes autres infracctions pénales que justice dirait. Il reproche à la C.________
d’avoir fait usage d’un droit de compensation en portant le solde disponible d’un compte
de consignation de loyer, soit 7'500 fr., au crédit d’un compte courant résilié
depuis de nombreuses années et à propos duquel une procédure est ouverte depuis 2009.
b) Par courrier du 5 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis
la plainte à la C.________, respectivement à X.________ et L.________, en les invitant à
produire jusqu’au 15 mars 2013 les conditions générales accompagnant l’ouverture
du compte courant ouvert par T.________ auprès de la C.________ et à indiquer l’existence,
le cas échéant, d’une clause de nantissement général. La C.________, par l’intermédiaire
de son service juridique, a procédé à cette réquisition en date du 13 mars 2013.
B.
Par ordonnance du 28 mars 2013, la procureure a refusé d’entrer en matière (I) et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à la charge de T.________ (II).
Elle a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus
de confiance n’étaient manifestement pas réunis. Elle a en effet relevé qu’il
ressortait d’un acte de gage et cession général signé par T.________ le 7 février
1996, des conditions générales, dont l’application était expressément réservée
par l’article 14 de l’acte de gage précité, ainsi que d’une lettre d’octroi
de crédit du 1
er
avril 1998 qui incorporait expressément lesdites conditions générales au contenu contractuel,
que la C.________ disposait, en vertu de l’art. 8 des conditions générales, d’un
droit de compensation sur tous les avoirs et d’un droit de gage sur toutes les valeurs reposant
sous la garde de la banque. Selon le Ministère public, c’était donc manifestement à
bon droit que la C.________ avait opéré la compensation litigieuse.
La procureure a en outre estimé que le caractère téméraire du dépôt de
plainte de T.________, qui avait à sa disposition tous les documents requis de la C.________, documents
qui mentionnaient expressément le droit de compensation de la  banque, auquel le plaignant
avait pleinement adhéré, justifiait que les frais de procédure soient portés à
sa charge, en application de l’art. 420 CPP.
C.
Par acte du 15 avril 2013, T.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais
et dépens à l’annulation des chiffres I et II de son dispositif, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour instruction de la cause.
Invité à se déterminer, le Ministère public n’a pas procédé dans
le délai qui lui a été imparti à cet effet.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) L'art. 310 al. 1 CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière notamment s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il suffit que l’un
des éléments constitutifs ne soit manifestement pas réalisé (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411). En d'autres termes, il faut que le comportement dénoncé apparaisse d’emblée
comme non punissable (Cornu, op. cit., n. 10 ad art. 310 CPP). Tel n’est pas le cas lorsque
le Ministère public a (ou devrait avoir) des doutes sur l’existence des éléments
constitutifs ou sur la possibilité ultérieure de les prouver (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
p. 1248).
b) Avant la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière, respectivement avant l'ouverture
formelle d'une instruction, le Ministère public peut ouvrir une enquête préliminaire,
qui est limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.1 et 2.2 et la réf. cit.). Il peut donc requérir un rapport de police,
comme le prévoit l'art. 309 al. 2 CPP, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent
rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation (ou la plainte) elle-même
apparaît insuffisante (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2 et la réf. cit.). Cette procédure
préliminaire ne doit cependant pas dépasser le stade de l'investigation policière (arrêt
précité, c. 2.2).
c) En l’espèce, par courrier du 5 mars 2013, la procureure a transmis à la C.________,
prévenue, la plainte dirigée contre elle et a sollicité de cette dernière la production
de certaines pièces, ainsi que des renseignements ciblés. Ces actes d’instruction n’entrent
pas dans le cadre des investigations admissibles avant l'ouverture inévitable d'une instruction,
respectivement avant la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière. Partant, une telle
ordonnance n’était pas envisageable dans le cas particulier. Par ailleurs, quand bien même
le recourant avait connaissance des pièces produites par la C.________, il n’a pas eu l’occasion
de se déterminer sur leur portée après que celles-ci aient été versées
au dossier, de sorte qu’il y a eu violation de son droit d’être entendu.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la procureure doit ouvrir formellement une instruction
(art. 309 CPP) et, si elle entend classer la procédure, rendre une ordonnance de classement (art.
319 CPP), qui suppose un avis de prochaine clôture (art. 318 al. 1 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 4
CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier d’adresser à la fin
de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon
l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 mars 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Françoise Trümpy-Waridel, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :