vd_findinfo · HC / 2022 / 894 · 2022-11-17 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2022 HC / 2022 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.016542-220968
568
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 novembre 2022
_________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
179 CC ; 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 juillet
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à [...] (France), intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 29 avril 2021 par X.________ (I), a statué sur le
sort des frais judiciaires et des dépens (II et III) et a rejeté toutes autres plus amples
conclusions (IV).
En droit, la présidente a en substance considéré qu’il n’y avait pas lieu
d’entrer en matière sur la requête de modification des mesures provisionnelles en vigueur,
puisque le revenu perçu par X.________ était supérieur à celui qu’il alléguait
et lui permettait de s’acquitter de la contribution d’entretien fixée précédemment.
B.
a)
Par acte du 5 août 2022, X.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance du 25 juillet 2022, en concluant, en substance,
à sa réforme en ce sens qu’il soit dispensé de toute contribution à l’entretien
de D.________ (ci-après : l’intimée) à compter du 1
er
avril 2021 et à ce que l’avis au débiteur du 29 octobre 2019 soit supprimé. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la
cause à la présidente pour nouvelle décision.
Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel, requête déclarée
sans objet par ordonnance du Juge unique de céans (ci-après : le juge unique) du 11 août
2022.
Avec son appel, l’appelant a produit des pièces, soit l’ordonnance entreprise (pièce
1), un courrier adressé à la présidente le 23 juillet 2021 (pièce 2), un récapitulatif
de ses salaires pour l’année 2021 (pièce 3), le compte 2280 de la société U.________
(désormais : E.________) (pièce 4), un contrat de crédit daté de juin 2022 (pièce
5), des offres d’emploi (pièce 6), un contrat et des fiches de salaire (pièce 7), des
extraits de compte de février 2020 à septembre 2020 (pièce 157, 158 et 161) et de janvier
à mai 2021 (pièce 162) ainsi qu’une facture AVS (pièce 164).
b)
Par réponse du 2 septembre 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Un délai au 30 novembre 2022 lui a été imparti pour produire le formulaire idoine.
Une audience a été tenue par le juge unique le 30 septembre 2022, à laquelle l’intimée
était dispensée de comparaître. L’appelant a produit deux pièces, soit un état
actualisé du compte 2280 de la société E.________ et une analyse confectionnée par
ses soins des dépenses de l’intimée.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier et par l’instruction de deuxième instance :
1.
L’appelant, né le [...] 1969, de nationalité [...], et l'intimée, née le [...]
1946, de nationalités [...], se sont mariés le [...] 1997 à [...] [...]. Aucun enfant
n'est issu de cette union.
2.
En 2009, les époux ont acheté en copropriété un appartement à [...] (France).
En 2011, ils ont décidé d'acquérir en copropriété un immeuble à [...] [...]
afin d'en faire le domicile conjugal. En proie à des difficultés conjugales, les parties se
sont séparées définitivement le 23 juillet 2016. Dans un premier temps, l'intimée
a vécu seule dans un appartement à […] puis s'est installée définitivement
dans l'appartement de [...] le 18 novembre 2016. Le requérant a pour sa part quitté le domicile
conjugal de [...] pour le louer et s'est installé ailleurs avec sa concubine. Cet appartement n’est
plus loué depuis le mois de juillet 2021, dans la mesure où l’appelant a décidé
de le vendre, selon ses déclarations à l’audience d’appel.
3.
Le 18 avril 2017, l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce.
Le 13 mars 2018, les parties ont convenu que la jouissance de l'appartement de [...] était attribuée
temporairement à l’intimée jusqu'à la fin de la procédure divorce, à charge
pour l’appelant d'en supporter les frais, qui s'élèvent à 2'525 francs. La convention
a été ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2018, la présidente a notamment dit que
l’appelant contribuerait à l'entretien de l’intimée, par le régulier versement
d'une pension de 1'500 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès
et y compris le 1
er
août 2016.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 octobre 2019, la présidente a en particulier et
en substance dit que l’appelant contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier
versement d'une pension de 4'025 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de l'intéressée,
dès et y compris le 1
er
novembre 2019 (I), étant précisé dans les motifs que l’épouse assumerait désormais
les frais de l’appartement de [...].
4.
Par requête de mesures provisionnelles du 29 avril 2021, l’appelant a conclu, avec suite de
frais et dépens, notamment à ce que la pension qu’il doit verser en faveur de l’intimée
soit arrêtée à 385 fr. par mois (dès le 1
er
avril 2021).
Par déterminations des 22 juin et 13 juillet 2021, l'intimée a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet intégral des conclusions adverses.
Le 23 juillet 2021, l’appelant a produit les pièces requises 154 à 162, selon bordereau
annexé. Or l’extrait du mois de décembre 2020 du compte privé [...] n’y figure
pas. La pièce requise 161 n’y figure pas non plus. Il ressort de la pièce requise 157
que le compte privé [...] a été résilié au mois de février 2020. La pièce
requise 162, soit l’extrait du compte de la société de l’appelant [...] n’a
pas été produite.
Des audiences ont été tenues les 13 juillet et 27 octobre 2021. Les parties ont chacune déposé
des plaidoiries écrites datées du 6 décembre 2021. L’appelant a indiqué maintenir
les conclusions prises au pied de sa requête du 29 avril 2021, l'intimée concluant à
leur rejet.
5.
a)
Le 9 décembre 2019, l’appelant a été licencié par [...], son employeur d'alors,
avec effet au 31 mars 2020. Il a bénéficié de diverses indemnités de départ
au mois de février 2020, d’un montant total de 411'355 francs. Dans une ordonnance de
mesures provisionnelles du 4 septembre 2020, la présidente a considéré que la situation
des parties ne s’était pas modifiée de manière notable et durable de sorte qu’il
n’y avait pas lieu de revenir sur la contribution d’entretien fixée. Elle a en effet
retenu que le salaire de l’appelant s’élevait à 31'603 fr. 10 par mois, en tenant
compte de l’indemnité de départ répartie sur douze mois.
Devenu indépendant, l’appelant a créé la société U.________ (désormais
E.________), inscrite au Registre du commerce le [...] mars 2020, dont le but est en substance la création,
la recherche et la gestion de nouveaux projets concernant les entreprises industrielles ainsi que la
création de nouvelles unités de fabrication afin de développer des produits manufacturés.
L’appelant en est l'administrateur président avec signature individuelle.
L’appelant et cette société ont signé un contrat de travail aux termes duquel l’appelant
a été engagé avec effet au 1
er
avril 2020 en qualité de gestionnaire de programmes (Program Management Officer), pour un salaire
annuel brut de 102'000 fr. payable douze fois l'an et 40 heures de travail par semaine. Il percevait
ainsi un salaire net de 7'358 fr. par mois. Il ressort de la pièce requise 164, soit du décompte
de cotisations du quatrième trimestre 2020 établi par la Caisse AVS de la [...], que la cotisation
est calculée se base sur un salaire – trimestriel – brut de 25'500 francs.
A l’audience d’appel, l’appelant a déclaré avoir fait « pas mal »
d’offres d’emploi après son licenciement mais n’avoir rien trouvé pendant
son délai de congé, admettant qu’il aurait pu poursuivre plus longtemps ses recherches.
Il a toutefois expliqué les raisons l’ayant poussé à lancer son activité indépendante,
relevant que la prime de départ perçue de son ancien employeur lui donnait une certaine assurance.
Il a déclaré avoir trouvé un bon client, lequel lui avait permis de réaliser un bon
chiffre d’affaires en 2020 et 2021. Ce client lui avait proposé de l’engager pour un
salaire de 13'000 fr. avant l’été 2021. Il avait continué à faire des offres
d’emploi. A la fin 2021, l’appelant a accepté d’être engagé par la société
[...], au sein de laquelle il occupe un poste à responsabilité. Il perçoit à ce titre
un salaire mensuel de 12'980 francs.
b)
Dans sa requête du 29 avril 2021, l’appelant a notamment allégué (cf. all. 23) que
ses charges s’élevaient à 6'975 fr., soit 1'200 fr. de base mensuelle, 2'800 fr. de loyer,
709 fr. 45 de primes d’assurance-maladie (base et LCA), 223 fr. 65 de frais médicaux non remboursés,
495 fr. 25 de prime d’assurance-vie et 1'546 fr. d’impôts (calculés sur la base
d’un salaire mensuel de 7'358 fr.).
Les charges de l’appelant, établies selon la méthode du minimum vital du droit de la
famille, peuvent être arrêtées comme il suit :
Montant
de base
1'200
fr. 00
Loyer
2'800
fr. 00
Assurance
(LAmal + LCA)
709
fr. 45
Frais
médicaux non remb.
223
fr. 65
Charge
fiscale
2'000
fr. 00
Total
6'933
fr. 10
c)
L’appelant s'est accordé à lui-même par l'intermédiaire de sa société
un prêt de 1'385 fr. le 24 juillet 2020, de 10'000 fr. le 5 octobre 2020, de 10'000 fr. le 12 octobre
2020, de 9'000 fr. le 18 décembre 2020, de 5'000 fr. le 30 décembre 2020, de 10'000 fr. le
12 février 2021, de 10'000 fr. le 21 avril 2021, de 20'000 fr. le 27 mai 2021, de 5'000 fr. le 30
août 2021, de 6'150 fr. le 7 septembre 2021 et de 2'500 fr. le 30 septembre 2021. Il ressort de
la pièce 4 produite en appel que l’appelant effectue des remboursements en faveur de sa société.
6.
a)
Il ressort de la pièce requise 51 que
l’intimée perçoit des revenus mensuels s’élevant à 1'162,92 EUR, ce qui
représente un salaire mensuel de l’ordre de 1'163 fr. au regard du cours de actuel de l’Euro,
qui frôle la parité (cf. https://www.snb.ch/fr/).
b)
S’agissant des frais de l’immeuble de [...], ceux-ci s’élèvent à 2'228 fr. 70,
montant arrondi à 2'229 fr. (cf. all. 79 des déterminations du 27 mai 2022, en appliquant la
parité entre l’Euro et le Franc suisse ; pièces requises 52 et 53/1).
Pour ses autres charges, l’intimée a allégué qu’elles n’avaient pas
évolué depuis l’ordonnance du 18 juillet 2018 (cf. all. 81 des déterminations précitées).
Dans cette ordonnance, il a été retenu que l’intimée, à la retraite, percevait
un revenu mensuel de 1'260 fr. et que ses charges – hors frais de logement – s’élevaient
à 2'342 EUR, dont 97 EUR de mutuelle santé et 250 EUR de frais médicaux non remboursés,
y compris massages et soins esthétiques.
Les charges de l’intimée, établies selon la méthode du minimum vital du droit de
la famille, peuvent être arrêtées comme il suit :
Montant
de base
840
fr. 00
Logement
de […]
2'229
fr. 00
Mutuelle
97
fr. 00
Frais
médicaux non remb.
200
fr. 00
Charge
fiscale
675
fr. 00
Total
4'041
fr. 00
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Le juge des mesures provisionnelles établit les faits d’office (art. 272 et 276 al. 1 CPC)
et statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2).
2.2
2.2.1
L’art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour
autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ;
TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2). S'agissant des vrais nova (
echte
Noven
), soit les faits qui se sont produits après
la fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC), moment qui correspond
au début des délibérations (sur cette notion lorsque la cause est gardée à juger,
cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2), la condition de la nouveauté de leur découverte posée
par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate de
la lettre a doit être examinée (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). S'agissant
des
pseudo nova
,
soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations
de première instance, leur admissibilité est largement limitée en appel : ils sont
irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ;
TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1).
2.2.2
Les pièces 1, 2, 4 – actualisée à l’audience d’appel –, 5, 7,
157, 158, et 164 produites par l’appelant sont recevables, s’agissant de pièces figurant
au dossier de première instance ou postérieures à la clôture de l’instruction.
La pièce 6 est partiellement recevable s’agissant des candidatures postérieures
à la clôture de l’instruction de première instance. Il a en va de même de la
pièce 3, une partie des fiches de salaire figurant au dossier. Les pièces 161 et 162 sont irrecevables,
puisqu’elles auraient dû être produites en première instance (cf.
infra
consid. 4.3).
3.
3.1
Une fois que des mesures protectrices ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu'aux conditions de l'art. 179 CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Après l'introduction de l'action en divorce,
les époux peuvent solliciter la modification de telles mesures si, depuis l'entrée en vigueur
de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment
en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore
si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1; TF 5A_253/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_531/2019
du 30 janvier 2020 consid. 4.1.1 et les réf. citées). La procédure de modification n'a
pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles
se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4). Si un autre motif de modification survient après l'introduction
de l'instance mais avant le début des délibérations sur le jugement – c'est-à-dire
jusqu'au moment où de vrais
nova
peuvent être présentés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.6) –, il peut et doit être
invoqué dans la procédure en cours (cf. ATF 143 III 42 consid. 5.3 et les réf. citées),
pour autant toutefois que le caractère durable du changement soit intervenu avant cette limite temporelle
(TF 5A_253/2020, déjà cité, consid. 3.1.1 ; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid.
4.3.1 ; cf. ég. TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 5.4).
3.2
A titre d’exception, des éléments concrets relatifs à une modification prochaine
des circonstances peuvent être pris en considération, afin d'éviter autant que possible
une nouvelle procédure ultérieure en modification. En revanche, un état de fait futur
incertain et hypothétique ne constitue pas une cause de modification (ATF 120 II 285 consid. 4b
; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1, FamPra.ch
2916 p. 999). Dans tous les cas, les conditions de la modification doivent être remplies au moment
du jugement (TF 5A_874/2019, déjà cité, consid. 3.2).
3.3
La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_515/2015 du 8 mars 2016 consid. 3 ;
TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1; Juge délégué CACI 26 mai 2016/309 : tel
n’est pas le cas d’une réduction d’environ 2 % de la contribution, soit de moins
de 50 fr.).
3.4
La présidente a retenu que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable, au stade des
mesures provisionnelles, que ses nouveaux revenus auraient diminué dans une mesure justifiant de
réduire la pension due à son épouse.
4.
4.1
Dans un premier moyen, l’appelant reproche
à la présidente d’avoir considéré qu’il manquait de transparence s’agissant
de l’établissement de ses revenus.
4.2
Conformément à l'art. 160 al. 1 CPC,
les parties sont tenues de collaborer à l'administration des preuves. Si l'une d'elles le refuse
sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient compte lors de l'appréciation
des preuves. Cette dernière disposition ne donne toutefois aucune instruction s'agissant des conséquences
que le tribunal doit tirer du refus de collaborer dans l'appréciation des preuves. Il n'est en particulier
pas prescrit que le tribunal doit automatiquement conclure à la véracité de l'état
de fait présenté par la partie adverse ; il s'agit bien plus de traiter le refus injustifié
de collaborer comme un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la libre appréciation
des preuves (art. 157 CPC ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; TF 5A_689/2020 du 27 avril 2021 consid.
4.2.1).
4.3
La présidente a retenu que l’appelant n’avait pas produit l'extrait de son compte postal
[...] – en dépit des réquisitions adverses (pièce requise 161) –, à l'aide
duquel il avait en particulier pu alimenter son compte postal [...] par un versement de 50'000 fr. en
date du 21 août 2020 (cf. pièce requise 154). En outre, il n'avait notamment pas produit
l'extrait du mois de décembre 2020 de son compte postal [...] (pièce requise 158) et n'avait
produit que très partiellement l'extrait du compte postal commun [...] (pièce requise 157),
soit seulement janvier et février 2020 malgré une réquisition allant jusqu'au 13 juillet
2021. On cherchait également en vain le détail du compte postal d'U.________ (désormais
E.________) [...] (pièce requise 162).
4.4
Il est exact qu’il manque l’extrait
du compte [...] du mois de décembre 2020. Ceci est toutefois sans incidence sur l’issue de
la cause, la période considérée n’étant pas pertinente pour examiner les griefs
de l’appelant.
La
pièce requise 161 ne figure pas non plus au dossier. La pièce requise 157 a été produite
entièrement, puisque le compte a été résilié au mois de février 2020. La
pièce requise 162 ne figure pas non plus au dossier. Contrairement à ce qu’il soutient,
l’appelant n’a pas produit l’ensemble des pièces requises, de sorte qu’il
a effectivement manqué de transparence dans le cadre de l’instruction. Ceci ne suffit toutefois
pas à retenir qu’il percevrait des revenus supérieurs à ceux annoncés.
5.
5.1
L’appelant reproche à l’autorité
précédente d’avoir incorrectement calculé le salaire net qu’il percevait de
la société U.________, soit 7'358 fr. par mois au moment du dépôt de la requête,
en interprétant de manière erronée les décomptes de cotisation sociales. Par ailleurs,
l’appelant aurait emprunté la somme totale de 95'774 fr. 55 à la société U.________
à la fin de l’année 2021, que la présidente aurait à tort considérée
comme un revenu mais qui devrait être au contraire considérée comme une dette.
5.2
Ce n'est que lorsque les allégations sur
le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces produites ne sont pas convaincantes
– comme par ex. lorsque les comptes de résultat manquent –, qu'il convient de se fonder
sur le niveau de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent
alors un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid.
3.3 ; TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_ 396/2013 du 26 février
2014 consid. 3.2.2). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en
effet généralement des prélèvements privés réguliers en cours d'exercice,
anticipant ainsi le bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis à
la fin de celui-ci (TF 5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 3.2.2).
5.3
La présidente a retenu qu’il était frappant de constater que les cotisations sociales
dont s'acquittait la société de l’appelant ne correspondaient pas à celles qui seraient
dues pour un salaire mensuel net de 7'358 francs. Le décompte produit sous pièce requise 164
se basait en effet sur un salaire brut de 25'500 fr. par mois pour le calcul des cotisations.
On peut donner acte à l’appelant que le salaire brut de 25'000 fr. correspond à un salaire
trimestriel et non pas mensuel, si bien que l’autorité précédente a fait une lecture
erronée de la pièce en question.
C’est bien un salaire net de 7'358 fr. qui était perçu par l’appelant du temps
où il était salarié de sa propre société. On ne saurait retenir que l’argent
emprunté par l’appelant à sa société constituait un revenu. Dite société
n’a en effet pas pris l’essor que le souhaitait l’appelant, celui-ci ayant dû
se borner à reprendre une activité dépendante par la suite et remboursant apparemment
les fonds empruntés (cf. pièce 4 produite en appel). D’ailleurs, le fait qu’il
a dû procéder à des emprunts dans les caisses de sa société rend vraisemblable
que son revenu n’était pas plus élevé. Quoi qu’il en soit, le fait que le
salaire de l’appelant était effectivement plus bas au moment du dépôt de sa requête
de modification ne suffit pas encore à retenir que la pension en faveur de son épouse devrait
être revue à la baisse.
6.
6.1
L’appelant reproche à la présidente d’avoir erré en considérant que c’était
par manque d’efforts qu’il n’avait pas retrouvé après son licenciement un
emploi aussi rémunérateur que celui qu’il exerçait chez [...].
6.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir
ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_484/2020
du 16 février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4.1 ;
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Le juge doit ainsi examiner successivement deux
conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Le
juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Afin de déterminer si un revenu
hypothétique doit être imputé, les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes.
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l'expérience professionnelle,
la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du
travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6; TF 5A_1026/2021 du 27 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF
5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1).
6.3
La présidente a considéré que, même à supposer que l’appelant ne dispose
effectivement plus des revenus nécessaires pour honorer la pension due à son épouse, la
question de l'imputation d'un revenu hypothétique se poserait inéluctablement. A cet égard,
la présidente a rappelé que, dans son ordonnance du 4 septembre 2020, elle avait déjà
constaté qu'il appartenait à l’appelant, plutôt que de fonder sa propre société,
de retrouver une activité lucrative aussi bien rémunérée que la précédente,
l'intéressé ayant toutefois préféré faire face aux risques économiques
auxquels s'exposent les indépendants, en dépit de son obligation d'entretien, ce qui n'était
pas acceptable. Il n’était certes pas établi que l’appelant soit responsable de
son licenciement par son ancien employeur et on devait reconnaître qu'il avait dû faire face
à une situation délicate. Il n'en restait pas moins qu'il avait délibérément
choisi de devenir indépendant à l'aube d'une pandémie mondiale, sans toutefois préférer
la sécurité et la stabilité d'un statut de salarié.
6.4
Certains employeurs servent des salaires très élevés pour des postes que peu d’autres
offrent sur le marché de l’emploi ou en échange d’un engagement accru des travailleurs,
que ceux-ci ne peuvent parfois pas fournir tout le long de leur carrière professionnelle. Le travailleur
qui perd son emploi chez un tel employeur a concrètement peu de chances d’en trouver un autre
aussi bien rémunéré. On ne peut dès lors pas déduire du seul fait que l’appelant
a été employé pendant plus de vingt ans à divers postes pour [...] qu’il aurait
des chances concrètes de trouver chez un autre employeur un poste aussi bien rémunéré
que celui qu’il occupait auprès de cette société lorsque celle-ci l’a licencié.
Dans ces conditions, on ne saurait imputer à l’appelant un revenu hypothétique égal
à celui qu’il réalisait chez [...]. En outre, on ne saurait reprocher à l’appelant
de s’être lancé dans une activité indépendante après son licenciement.
En revanche, on pouvait attendre de l’appelant qu’il cherche une activité salariée
dès l’instant où il s’est aperçu que son activité indépendante,
malgré un chiffre d’affaires qualifié de bon par l’appelant à l’audience
d’appel, ne dégageait pas un bénéfice comparable avec le revenu qui pouvait être
tiré d’une activité dépendante dans le même domaine d’activité.
On relèvera à cet égard que l’appelant a déclaré que c’était
avant l’été 2021 que la société pour laquelle il est actuellement salarié
avait offert de l’engager, ce qu’il n’avait accepté qu’à la fin de
l’année 2021. Ainsi, à tout le moins déjà avant l’été 2021,
l’appelant aurait été en mesure de percevoir le revenu qu’il gagne actuellement,
soit
12'980 fr.
par mois. On peut dès lors retenir qu’un revenu hypothétique de cet ordre peut être
imputé à l’appelant
à
compter du 1
er
juin 2021
,
jusqu’au 31 décembre 2021, soit jusqu’à son engagement effectif.
7.
7.1
Dans son ordonnance du 4 septembre 2020, la présidente avait estimé le revenu mensuel net de
l’appelant à un total de 38'961 fr. 10, composé de son salaire servi par U.________ de
7'358 fr. ainsi que de ses indemnités de départ payées en février 2020 par [...],
ascendant à 31'603 fr. 10 par mois. Ce dernier montant correspondait à une indemnité nette
globale de 379'237 fr. 50 répartie sur douze mois. Pour rappel, le salaire net arrondi réalisé
auprès de [...] avait été estimé à 21'715 fr. par mois dans l'ordonnance de
2018.
7.2
Au vu des chiffres qui précèdent, force est de constater que le revenu perçu par l’appelant,
soit
7'358 fr.
,
respectivement
12'980 fr.
,
est notablement et durablement inférieur à celui qu’il percevait précédemment.
8.
8.1
Les contributions d’entretien, pour les enfants comme pour l’époux ou ex-époux,
doivent être calculées en suivant la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, dite en deux étapes (ATF 147 III 293 consid. 4 ; ATF 147 III 265 consid.
6.6, SJ 2021 I 316).
Selon cette méthode, les besoins des parties sont déterminés en prenant, comme point de
départ, le minimum vital du droit des poursuites, les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) du 1
er
juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse, servant à cet égard de point de départ. Ce minimum vital se compose d'un montant
de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels
et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de suppléments,
qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles. En dérogation à
ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant une part au logement –
à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants
et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne
soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique concrète
(dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement
du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3)
ou des deux parents en cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1)
– et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments
admis par les Lignes directrices (frais d’acquisition du revenu, primes d’assurance-maladie
obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les réf. citées).
8.2
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition (ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers
le permettent, l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme
le minimum vital du droit de la famille. Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, puis des forfaits pour la télécommunication et les assurances,
les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice
du droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans
des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à
des institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
8.3
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
9.
9.1
Au mois d’avril 2021, soit au moment du dépôt de la requête, et au mois de mai suivant,
l’appelant percevait un revenu de 7'358 francs. Selon l’appelant, ses charges s’élevaient
à cette époque à 6'485 fr. – hors troisième pilier par 495 fr., qui n’est
pas une charge du minimum vital du droit de la famille.
Son revenu ne lui permettait pas de s’acquitter de la pension en faveur de son épouse à
ce stade. Force est toutefois de constater que, dès le 1
er
juin 2021, la situation de l’appelant était la suivante :
9.2
Dès le mois de juin 2021, le revenu mensuel de l’appelant s’élevait à
12'890
fr.
(cf.
supra
consid. 6.4).
9.3
Avec un revenu mensuel de 12'980 fr. et des pensions versées de l’ordre de 4'000 fr., le revenu
net imposable de l’appelant peut être estimé 107'760 fr., ce qui représente,
selon le site de l’Administration fédérale des contributions, une charge fiscale de 1'997
fr. 25 par mois (23'967 fr./ 12), montant arrondi à 2'000 francs.
Les charges de l’appelant, hors assurance-vie, qui ne constitue pas une charge du minimum vital
du droit des poursuites ou du droit de la famille, peuvent ainsi être estimées à
6'933
fr. 10
(cf.
supra
ch. 5b).
9.4
On relèvera qu’il ne peut pas être tenu compte des autres dépenses allégées
par l’appelant, soit le fait qu’il dépenserait avec sa carte de crédit près
de 6'000 fr. par mois en biens de consommation, la méthode du train de vie n’étant pas
ici applicable. Pour ce qui est des dettes contractées après la séparation, il ne peut
pas en être tenu compte. S’agissant enfin de l’absence de locataires dans le logement
des parties, on ne saurait tenir compte du coût de deux loyers dans les charges de l’appelant
au regard de la situation financière des parties.
10.
10.1
L’appelant soutient que les charges de l’intimée
ne s’élèveraient qu’à 900 EUR par mois.
10.2
Lorsque le débiteur – ou le créancier
(Juge unique CACI 29 septembre 2016/535) – d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu
de tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de vie de ce pays (TF 5A_685/2018 du 15
mai 2019 consid. 4.7 et les réf. citées ; CACI 13 février 2020/74).
Dans un arrêt du 24 octobre 2011, le Tribunal
fédéral a admis une réduction de 15% pour une personne seule domiciliée en France
(TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence cantonale vaudoise, plus récente,
prévoit une réduction de 30% du montant de base mensuel pour une personne vivant en France
(Juge unique CACI 2 août 2021/376 consid. 7.2.2 ; Juge unique CACI 9 novembre 2018/637 consid.
3.2 et les références citées).
On peut ainsi tenir compte, pour l’intimée,
d’un montant de base de 840 fr. (1'200 fr. – 30 %).
10.3
Selon le simulateur : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2022.cgi, une personne
seule qui perçoit des pensions de 48'000 fr. (4'000 fr. x 12) par an et une retraite de 13'956 fr.
(1'163 fr. x 12) doit s’acquitter d’une charge fiscale annuelle de 8'090 EUR, ce qui
représente environ 675 fr. par mois, en considérant que l’Euro équivaut au Franc
suisse.
10.4
S’additionnent encore à ces deux montants le coût de l’assurance-maladie, par 97
fr., et des frais médicaux non remboursés qui peuvent être retenus à hauteur de 200
fr. au lieu de 250 fr., puisque les frais retenus dans l’ordonnance du 18 juillet 2018 comprenaient
à l’époque des frais esthétique, qui ne sont pas une charge du minimum vital. S’ajoutent
encore les frais de logement, par 2'229 francs.
10.5
Les charges de l’intimée, arrêtées selon la méthode du minimum vital du droit
de la famille s’élèvent ainsi à
4'041
fr.
(cf.
supra
ch. 6b). Le budget de l’intimée présente ainsi un
manco
de 2'878 fr. (1'163 fr. – 4'041 fr.).
11.
Dès le 1
er
juin 2021
, en tenant compte d’un revenu
de 12'980 fr. et de charges de 6'933 fr. 10, le budget de l’appelant présente un disponible
de 6'046 fr. 90, avec lequel il doit couvrir le
manco
de l’intimée, par 2'878 fr., ce qui laisse subsister un excédent de 3'168 fr. 90, à
diviser par deux, soit 1'584 fr. 45 pour chaque partie, ce qui représente une pension de
4'462
fr. 45
, soit un montant supérieur à
la pension actuellement fixée.
Le salaire perçu par l’appelant au moment du dépôt de la requête, quand bien
même était-il notablement inférieur à celui perçu à l’époque
de la fixation de la pension, ne justifie pas de modifier celle-ci. En effet, dès le 1
er
juin 2021, l’appelant était en mesure de s’acquitter d’une pension qui aurait
été supérieure à celle actuellement payée si elle avait été fixée
à ce stade. Le fait nouveau, soit la baisse de revenu, ne justifie dès lors pas de revoir la
pension en faveur de l’intimée, faute d’impact durable sur celle-ci.
12.
Pour le surplus, faute de grief sur le principe du maintien de l’avis aux débiteurs, la conclusion
de l’appelant tendant à la suppression de l’avis au débiteur apparaît n’être
qu’accessoire à celle tendant à la suppression des contributions d’entretien. Il
n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur cette conclusion, vu le maintien
des contributions.
13.
13.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
13.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr., soit 1'200 fr.
pour l’appel et 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif (art. 7, 60 et 65 al. 4
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
13.3
L’appelant versera à l’intimée la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
13.4
Il sera statué sur la requête d’assistance judiciaire de l’intimée dans un
prononcé séparé.
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
L’appelant X.________ doit verser à l’intimée D.________ la somme de 2'000 (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
Il sera statué sur la requête d’assistance judiciaire de l’intimée D.________
dans un prononcé séparé
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre Ventura (pour X.________),
‑
Me Baptiste Savoy (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :