vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 612 · 2019-08-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, IMMEUBLE, ADMISSION PARTIELLE | 395 al. 3 CC, 445 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst., 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.08.2019 Arrêt / 2019 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
D119.001813-190652
136
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 août 2019
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
395 al. 3, 445 et 450 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC ; 29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 avril 2019 par le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 avril 2019, notifiée le lendemain, le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a maintenu ouverte
l’enquête en institution d'une curatelle en faveur d’A.J.________ (I), privé, à
titre provisoire, le prénommé de sa faculté de disposer de son immeuble sis [...], à
[...], et dit que l'interdiction de disposer de l’immeuble sera mentionnée au Registre foncier
(II), dit que les frais suivent le sort de la cause (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il était douteux qu’A.J.________
soit apte à gérer personnellement son patrimoine, qui était conséquent, et à
assurer la sauvegarde de ses intérêts, qu’il pourrait mettre en péril en disposant
du produit de la vente du bien immobilier dont il était propriétaire. Il a retenu en substance
que si le médecin traitant de l’intéressé, le docteur X.________, avait certes attesté
que son patient disposait de la capacité de discernement nécessaire aux opérations de
vente de son immeuble, ainsi qu’à la gestion du produit de la vente, l’examen des extraits
bancaires produits montrait que le solde du compte ouvert auprès de la banque Migros lié aux
immeubles avait drastiquement diminué entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018
pour passer de 111'970 fr. 35 à 33'434 fr. 10, qu’il en allait de même pour le compte
PostFinance, qui était passé de 27'395 fr. 68 à -0.86 fr. pour la même période,
et que ces chiffres interpellaient, considérant que les revenus imposables pour l’année
2017 s’élevaient à 134'000 fr. selon la déclaration d’impôt 2017. Il
a ajouté que lors de son audition, A.J.________ était resté très approximatif sur
la diminution importante de son patrimoine et que l’avance sur héritage de 47'000 fr. à
sa fille en 2017 et la donation de 10'000 fr. à son fils qu’il avait invoquées n’expliquaient
pas cette diminution compte tenu de ses revenus confortables.
B.
Par acte du 29 avril 2019, A.J.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à la réforme des chiffres I et II du dispositif en ce sens que l’enquête
en institution d’une curatelle en sa faveur est close (I) et que la mesure en privation de la faculté
de disposer prononcée à son encontre est levée et que l’interdiction de disposer
de l’immeuble est radiée du Registre foncier (II) ; subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à un nouveau magistrat pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis la restitution
de l’effet suspensif et a produit un bordereau de quatre pièces à l’appui de son
écriture.
Par décision du 30 avril 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Le même jour, le juge de paix a transmis deux courriers à la Chambre de céans, dont notamment
une lettre de A.D.________, fille d’A.J.________, du 29 avril 2019.
Interpellé, le juge de paix a, par correspondance du 29 mai 2019, informé qu’il renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision du
17 avril 2019.
Dans ses déterminations du 7 juin 2019, A.D.________ a déclaré se référer entièrement
à l’ordonnance entreprise.
B.J.________, fils d’A.J.________, s’est spontanément déterminé par courrier
du 14 juin 2019.
Le 21 juin 2019, A.D.________ a demandé que l’écriture de B.J.________ précitée
soit déclaré irrecevable.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.J.________, né le [...] 1936, est le père de B.J.________ et de A.D.________.
Par lettre du 11 janvier 2019, A.D.________ a signalé à la justice de paix la situation de
son père A.J.________ et demandé l’institution d’une curatelle en sa faveur, ainsi
que le gel de sa fortune. Elle a indiqué que depuis le décès de son épouse survenu
le [...] 2016, l’intéressé était sous l’emprise de son fils, qui cherchait
à le manipuler et à user de sa fortune. Elle a exposé que B.J.________ s’était
installé au domicile de son père mais ne s’acquittait d’aucun loyer ni d’aucun
frais de ménage, qu’il était dépendant au jeu, qu’il passait ses journées
dans les bars, qu’il dilapidait la fortune familiale et qu’il avait emmené A.J.________
dans sa folie des jeux de hasard et d’argent, au point que ce dernier avait été interdit
de casino à [...]. Elle a ajouté que son père était illettré, qu’il n’était
pas capable de s’occuper lui-même de ses finances, de ses paiements et de sa fortune et qu’il
avait mis en vente un appartement sis au [...], à [...], sous l’influence de son fils.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 16 janvier 2019, le juge de paix a ouvert une enquête en institution de curatelle en
faveur d’A.J.________, privé celui-ci, à titre provisoire, de la faculté de disposer
de son immeuble sis [...], à [...], et dit que l'interdiction de disposer de l’immeuble sera
mentionnée au Registre foncier.
Le 18 janvier 2019, le docteur X.________, spécialiste
FMH en médecine interne, à [...], a établi une attestation médicale concernant A.J.________
dans laquelle il a indiqué que ce dernier était en bonne santé physique et mentale et
possédait sa capacité de discernement.
Le 29 janvier 2019, R.________, physiothérapeute d’A.J.________, a constaté que ce dernier
disposait de bonnes compétences motrices, musculaires et cognitives et savait faire preuve de beaucoup
de discernement et d’autonomie.
Le 11 février 2019, le juge de paix a procédé
à l’audition d’A.J.________, assisté de son conseil, et de A.D.________. A.J.________
a alors conclu au rejet de la requête de sa fille, affirmant que son signalement était dû
à un incident qui avait eu lieu à son domicile peu avant Noël 2018 et au cours duquel
son petit-fils B.D.________ l’avait menacé, ce qui l’avait conduit à déposer
une plainte pénale. Il a observé que la relation avec sa fille, son beau-fils et son petit-fils
avait toujours été problématique et qu’il avait dû les mettre dehors de chez
lui du vivant de son épouse. Il a indiqué qu’il possédait deux biens immobiliers,
soit la villa dans laquelle il vivait et louait un studio à son fils, ainsi qu’un immeuble
composé de deux appartements en location, qui était en vente. Il a mentionné qu’il
s’occupait de la gestion des appartements loués avec son fils et que ce dernier l’aidait
également pour ses factures usuelles dès lors qu’il avait une formation d’employé
de commerce. Il a indiqué qu’il touchait 6'300 fr. de loyers (2'600 fr. et 2'700 fr. pour
les deux appartements loués et 1'000 fr. de son fils) et 2'350 fr. de rente AVS à titre de
revenu mensuel et que son budget mensuel s’élevait à environ 1'500 fr., hormis ses paiements.
Il a ajouté que sa fortune en banque, d’environ 100'000 fr. une année auparavant, était
désormais de 30'000 fr. ensuite de l’avance de 47'000 fr. qu’il avait faite à sa
fille et de la donation de 10'000 fr. qu’il avait faite à son fils. Il a confirmé qu’il
était interdit de casino depuis un à deux ans, précisant qu’il se rendait de temps
à autre au casino à [...] le dimanche pour manger et jouer 100 euros. A.D.________ a quant
à elle réitéré sa demande de mise sous curatelle de son père, relevant qu’elle
n’avait pas d’objection à ce qu’il vende ses deux appartements. Elle a déclaré
que son frère avait une addiction aux jeux, qu’il avait coulé son entreprise et qu’elle
craignait qu’il ne dilapide la fortune de leur père.
Le 15 février 2019, le docteur X.________ a établi un rapport médical concernant A.J.________.
Il a affirmé que ce dernier était apte à gérer ses affaires administratives et financières
et disposait de la capacité de discernement nécessaire aux opérations de vente concernant
son immeuble, ainsi qu’à la gestion du produit de la vente. Il a estimé que la mise en
œuvre d’une expertise n’était pas nécessaire.
Par courriers des 21 et 26 février 2019, A.J.________ a sollicité la levée de la mesure
de blocage ordonnée.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 4 mars 2019, le juge de paix a levé la
mesure privant A.J.________ de sa faculté de disposer de son immeuble sis [...], à [...], et
dit que la mention d’interdiction de disposer de l’immeuble sera radiée au Registre
foncier.
Par requête du 11 mars 2019, A.D.________ a demandé à ce magistrat, en extrême urgence,
de répéter l’ordonnance de mesures superprovionnelles du 16 janvier 2019.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 12 mars 2019, le juge de paix a rejeté
la requête de A.D.________.
Par lettre du 29 avril 2019, A.D.________ a informé le juge de paix que le 24 avril 2019, elle avait
dû faire appel à la police pour se défendre des agissements de son frère, qui avait
fait le siège de sa vitrine pendant de très longues minutes. Elle a ajouté que par la
suite, son père était également venu faire le siège de sa vitrine et qu’elle
avait dû appeler son mari pour venir la chercher et éviter ainsi le contact avec ce dernier.
2.
Le solde comptable du compte privé loyers n° [...] d’A.J.________ et d’I.________
auprès de la Banque Migros était de 111'970 fr. 35 au 31 décembre 2016.
Le solde comptable du compte privé loyers n° [...] d’A.J.________ et de la succession
d’I.________ auprès de la Banque Migros était de 59'985 fr. 65 au 31 décembre 2017
et de 33'434.10 fr. 10 au 31 décembre 2018.
Le bouclement des intérêts du compte privé n° [...] d’A.J.________ auprès
de PostFinance SA fait état d’un solde de 27'395 fr. 68 au 31 décembre 2016, de
11'660 fr. 68 au 31 décembre 2017
et de -0.86 fr. au 31 décembre 2018.
Selon la déclaration d’impôt 2017, le revenu d’A.J.________ au 31 décembre
2017 était de 134'200 francs.
Le solde du compte privé loyer n° [...] d’A.J.________ auprès de la Banque Migros
était de zéro franc au 26 avril 2019.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix maintenant
ouverte l’enquête en institution d’une curatelle en faveur d’A.J.________ et privant
ce dernier de la faculté de disposer de l’immeuble dont il est propriétaire.
1.1
1.1.1
Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, ibid., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.1.2
Le recours prévu à l’art. 450 CC ne s’applique qu’aux décisions finales
et provisionnelles (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1). Les ordonnances d’instruction,
telles que l’ouverture ou la poursuite d’une enquête, peuvent faire l’objet du
recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, si elles sont susceptibles de causer un préjudice
difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé, doit être interjeté dans
un délai de dix jours dès notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Selon la jurisprudence, le recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est pas ouvert contre
la décision d’ouverture d’enquête dès lors qu’elle n’est pas en
soi susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, l’intéressé
conservant tous ses moyens au fond (CCUR 21 mars 2019/57 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre
les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III
164, spéc. p. 165). Il doit en aller de même de la décision qui maintient l’ouverture
d’enquête.
1.1.3
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du
6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
jouit d’un plein pouvoir de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à
savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents
(ch. 2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de la
famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 450a CC et les références
citées, p. 922). S’agissant de ce dernier critère, l’instance judiciaire de recours
jouit d’un plein pouvoir d’appréciation (Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable en tant qu’il
concerne la mesure de privation provisoire du droit de disposer de l’immeuble.
Il est en revanche irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision maintenant
l’enquête en institution d’une curatelle, faute de préjudice difficilement réparable.
Au demeurant, lorsque le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir retenu, sur la base des rapports
médicaux du docteur X.________ et d’R.________, qu’il était capable de gérer
ses affaires administratives et financières et de ne pas avoir instruit plus avant s’il avait
des doutes, il perd de vue que c’est précisément l’objet de l’enquête.
Les pièces produites en deuxième instance sont recevables, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée, conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.J.________
lors de son audience du 11 février 2019, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.
3.
Le recourant conteste la privation provisoire
du droit de disposer de son immeuble.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils
de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté
d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette
mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut
interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss ; Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 20 ad art. 395 CC, p. 2372 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 845, p. 414 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149), comme,
par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26
ad. art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de
revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès
à un bien - sous réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne
concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) - ne doit
cependant pas s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en
disposer (CCUR 18 juin 2013/159).
3.1.2
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte prend, d’office
ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire.
Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, ce qui ne ressort pas expressément
de l’art. 445 al. 1 CC, mais bien du caractère « nécessaire » exigé
par cette disposition ainsi que de « l’urgence particulière » requise
par l’art. 445 al. 2 CC pour le prononcé de mesures préprovisionnelles ; tant qu’il
apparaît soutenable d’attendre jusqu’à la décision au fond pour ordonner une
mesure, celle-ci ne présente pas de caractère d’urgence et n’est donc pas nécessaire
au sens de l’art. 445 al. 1 CC ; il n’y a urgence que s’il apparaît  nécessaire
de prendre immédiatement la mesure en question pour éviter que le but et le résultat de
la procédure au fond ne soient compromis ; il faut que l’omission de prendre immédiatement
celle-ci entraîne un préjudice considérable que la personne concernée, respectivement
son entourage, n’est pas à même d’écarter d’elle-même. S’agissant
d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à
première vue (JdT 2005 III 51).
3.1.3
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF 5A_699/2017
du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1,
JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1).
3.2
3.2.1
Le recourant expose que la décision attaquée est diamétralement opposée aux décisions
prises précédemment par le premier juge. Il relève que si ce dernier lui a certes initialement
interdit de disposer de son immeuble par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 16 janvier
2019, il a par la suite levé cette mesure par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 mars
2019, puis a refusé de l’ordonner une nouvelle fois par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 12 mars 2019. Il reproche à ce magistrat de ne pas avoir suffisamment motivé
son revirement de position et invoque une violation de son droit d’être entendu.
Le grief de violation du droit d’être entendu tombe à faux dès lors que le premier
juge a clairement exposé les raisons qui l’ont amené à prononcer la mesure querellée.
3.2.2
3.2.2.1
Le recourant soutient qu’il est parfaitement capable de gérer ses affaires administratives
et financières. Il en veut pour preuve les certificats médicaux du docteur X.________ et d’R.________.
Il relève en outre qu’il a dûment justifié les motifs de la diminution de ses avoirs
et qu’il n’est nullement dépendant aux jeux. Il reproche au premier juge de s’être
fondé sur les déclarations de sa fille, laquelle aurait agi de manière purement chicanière
et infondée.
Dans ses déterminations du 7 juin 2019, A.D.________ déclare qu’A.J.________ est illettré
et qu’il est incapable de faire des paiements ou de gérer ses affaires administratives. Elle
ajoute qu’il est totalement dépendant de son fils, qu’il a une dépendance aux jeux
d’argent importante et qu’il est interdit de casino.
Dans ses déterminations spontanées du 14 juin 2019, B.J.________ conteste les affirmations
de A.D.________, qu’il qualifie de mensongères. Il affirme que ni lui ni A.J.________ ne sont
dépendants aux jeux d’argent, que leur interdiction de casino est volontaire, que son père
n’est pas sous son emprise et qu’il va très bien. Il relate en outre certains faits
concernant sa sœur, dont celle-ci s’est indignée, demandant que ce courrier soit déclaré
irrecevable. Il ne sera toutefois pas tenu compte de ces éléments, qui sont sans pertinence
pour l’objet du litige.
3.2.2.2
En l’espèce, les allégations de A.D.________ ne sont étayées par aucun élément
au dossier. Elles sont au contraire contredites par les certificats médicaux du docteur X.________
des 18 janvier et 15 février 2019 qui attestent de manière claire et sans équivoque que
le recourant est apte à gérer ses affaires administratives et financières et dispose de
la capacité de discernement nécessaire aux opérations de vente concernant son immeuble,
ainsi qu’à la gestion du produit de la vente. Or, A.D.________ n’apporte aucun indice
qui permettrait de remettre en cause ces certificats.
Certes la fortune du recourant semble avoir considérablement diminué. Cela n’est toutefois
pas une raison propre à justifier l’intervention de l’autorité de protection. En
effet, si un justiciable souhaite dépenser son argent, il est en droit de le faire, que cela plaise
ou non à sa descendance.
Il résulte de ce qui précède que la mesure instituée en faveur d’A.J.________
n’est pas justifiée.
4.
En conclusion, le recours d’A.J.________
doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance entreprise
réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il est supprimé. Elle est
confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont laissés à
la charge de l’Etat. Le recourant ayant versé un montant de 400 fr. à titre d’avance
de frais, cette somme lui sera dès lors restituée (art. 111 al. 1 et 2 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant, qui a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu’il
convient d’arrêter à 1’000 fr. et de mettre à la charge de l’intimée
(art. 95 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II. supprimé
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais, par 400 fr. (quatre cents francs), est restituée au recourant A.J.________.
V.
L’intimée A.D.________ doit verser au recourant A.J.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.J.________),
‑
Me Jean de Gautard (pour A.D.________),
‑
M. B.J.________,
‑
Registre foncier d’Aigle et de la Riviera,
‑
Me [...], notaire,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :