vd_findinfo · HC / 2023 / 31 · 2022-11-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, AVANCE DE FRAIS, FORTUNE | 117 let. a CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.033225-221374
279
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
117 let. a et 119 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à A.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant
à [...] (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la présidente a considéré qu’A.________ n’avait pas rempli les conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire, la prénommée n’ayant pas fourni les
renseignements véridiques et complets demandés, alors qu’un délai supplémentaire
lui avait été accordé à cet effet.
B.
Par acte du 24 octobre 2022, A.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui
soit octroyée dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose
à [...] et que Me Quentin Beausire lui soit désigné en qualité de conseil d’office,
avec effet rétroactif au 17 août 2022. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. La recourante a produit huit pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 19 août 2022, la recourante a déposé une demande d’assistance judiciaire dans
la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à son époux
[...].
Le jour même, elle a déposé, assistée d’un avocat, une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale.
2.
a)
Par courrier du 22 août 2022, un délai
a été imparti au conseil de la recourante au 6 septembre 2022 pour compléter sa demande
d’assistance judiciaire.
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 29 août 2022, la recourante, assistée de son conseil, a produit
un lot de pièces, soit notamment ses six dernières fiches de salaire et une photographie de
sa facture de prime d’assurance-maladie du mois de mai 2022.
A cette audience, la recourante et son époux ont convenu d’une garde alternée sur leurs
fils [...], né le [...] 2009, et [...], né le [...] 2012.
c)
Dans le délai imparti au 6 septembre 2022, la recourante, par l’intermédiaire de son
conseil, a produit ses fiches de salaire des mois de janvier à juin 2022, son contrat de bail (2'110
fr. par mois), une photographie de sa facture de prime d’assurance-maladie du mois de mai 2022
(167 fr. 15), le calcul des acomptes d’impôt 2022 pour elle-même et son époux (117
fr. 55 par mois) et des extraits de compte auprès de la C.________ pour les mois de décembre
2021 à juillet 2022.
3.
a)
Par courrier du 14 septembre 2022 adressé
au conseil de la recourante, la présidente lui a imparti un nouveau délai pour produire des
pièces attestant du paiement effectif des charges invoquées et des extraits lisibles des comptes
bancaires.
b)
Le 21 septembre 2022, la recourante, sous la plume de son conseil, a produit des extraits bancaires de
la C.________ du 1
er
décembre 2021 au 31 juillet 2022, dont il ressort un solde de 3 fr. 05 au 31 juillet 2022. S’agissant
du paiement effectif de ses charges, la recourante a indiqué qu’elles étaient acquittées
par son époux, lequel se faisait verser le salaire qu’elle percevait sur son compte bancaire,
comme cela ressortait des extraits produits.
4.
Il ressort des pièces 53.1 et 53.2 produites le 20 septembre 2022 par [...], soit les décisions
de taxation du couple pour les années 2018 et 2020, que celui-ci disposait d’une fortune,
notamment sous la forme de titres et d’autres placements. Ceux-ci s’élevaient à
22'514 fr. en 2018 et à 55'514 fr. en 2020.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire. S'agissant d'une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que
voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier
la conformité au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première
instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013
du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 Ill 180, mais publié in Pra 2014 113
895).
L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures
soumises à la maxime inquisitoire (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment
le cas pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid.
2.3 ; également TF 5D_70/2020 du 3 août 2020 consid. 2.3.2
in
fine
; en matière d’indemnité
du conseil d’office : TF 5D_16/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.3).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des
nova
,
à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-
nova
;
ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des
nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
précité consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent
à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une prétendue
irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la décision
querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3,
non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
Outre les pièces de forme et celles qui figurent déjà au dossier, la recourante a produit
deux pièces postérieures à la décision entreprise, soit un courrier qu’elle
a adressé le 12 octobre 2022 à la présidente afin de demander la reconsidération
de la décision lui refusant l’assistance judiciaire et un courrier de la présidente du
17 octobre 2022 rejetant cette requête. En tant qu’elles font suite à la décision
entreprise et l'expliquent, ces pièces sont recevables, bien qu’elles ne soient pas déterminantes
pour l’issue du litige (cf. consid. 3
infra
).
3.
3.1
La recourante fait valoir qu’elle a produit
en première instance les pièces nécessaires à rendre vraisemblable son indigence,
de sorte que l’assistance judiciaire devrait lui être octroyée.
3.2
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Conformément à l’art. 119 al. 2, 2
ème
phr., CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire
et les moyens de preuve qu’il entend invoquer.
Dans les litiges du droit de la famille, l’assistance judiciaire n’est en outre accordée
que si l’autre époux ne peut pas fournir une
provisio
ad litem
à son conjoint. Selon un arrêt
de principe, il peut être exigé d’une partie assistée d’un avocat soit qu’elle
requière également une
provisio
ad litem
, soit qu’elle expose expressément
dans sa demande d’assistance judiciaire les raisons pour lesquelles elle a renoncé à
requérir une
provisio
ad litem
par économie de procédure,
pour que le tribunal puisse examiner la question à titre préjudiciel. A défaut, la requête
d’assistance judiciaire peut être rejetée, sans que le juge ne doive examiner dans le
dossier s’il existe des éléments permettant de conclure à l’absence de droit
à la
provisio ad litem
(cf. ATF 143 III 617 consid. 7, JdT 2020 II 190 ; parmi d’autres : TF 5A_52/2021
du 25 octobre 2021 consid. 9.4 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, la recourante a produit des extraits de son compte auprès de la C.________
dans le délai imparti au 21 septembre 2022. On constate que ces extraits sont lisibles, le
solde du compte étant par exemple au 31 juillet 2022 de 3 fr. 05. Quant à la facture de prime
d’assurance-maladie de 167 fr. 15, elle était lisible dès sa première production
lors de l’audience du 29 août 2022. Le premier juge a donc considéré à tort
que la recourante n’avait pas produit les pièces demandées. On ne saurait donc le suivre
dans ses explications pour motiver son rejet de l’assistance judiciaire.
Il ressort en outre des extraits bancaires de la recourante qu’elle perçoit son salaire sur
ce compte (6'085 fr. 10 le 23 décembre 2021, 5'091 fr. 95 le 26 janvier 2022, 4'861 fr. 55 le 28
février 2022, 4'976 fr. 75 le 25 mars 2022, 4'976 fr. 75 le 27 avril 2022, 4'976 fr. 75
le 25 mai 2022, 4'976 fr. 75 le 29 juin 2022 et 7'297 fr. 35 le 28 juillet 2022) mais qu’il est
ensuite systématiquement débité en faveur de son époux (6'080 fr. le 31 décembre
2021, 5'100 fr. le 27 janvier 2022, 4'860 fr. le 4 mars 2022, 4'980 fr. le 28 mars 2022, 4'900 fr. le
27 avril 2022, 5'200 fr. le 25 mai 2022, 4'970 fr. le 29 juin 2022 et 7'350 fr. le 28 juillet 2022),
ce qui laisse à la recourante un solde de quelques francs à la fin du mois et permet de retenir
qu’elle n’a pas de fortune.
Cela étant, il ressort des décisions de taxation du couple pour les années 2018 et 2020
(pièces 53.1 et 53.2 produites le 20 septembre 2022 par [...]) que celui-ci dispose d’une
fortune, notamment sous la forme de titres et d’autres placements, qui s’élevaient à
22'514 fr. en 2018 et à 55'514 fr. en 2020.
Le litige qui oppose la recourante à son époux est un litige du droit de la famille, de sorte
que se pose la question de la
provisio
ad litem
au vu de la fortune de [...]. La recourante
a déposé sa demande d’assistance judiciaire le 19 août 2022. Il ne ressort pas du
dossier si cette demande est parvenue au premier juge par le biais du conseil de la recourante ou si
celle-ci l’a envoyée elle-même. Par la suite, les différents délais qui ont
été impartis pour compléter la demande ont été envoyés à l’avocat
de la recourante, qui a directement répondu à la présidente. Par conséquent, il convient
de considérer que la recourante était assistée d’un avocat pour la procédure
d’assistance judiciaire. Au vu de la jurisprudence précitée, il lui appartenait donc
soit de requérir également une
provisio
ad litem
, soit d’exposer expressément
dans sa demande d’assistance judiciaire les raisons pour lesquelles il était renoncé
à requérir une
provisio
ad litem
par économie de procédure,
pour que le tribunal puisse examiner la question à titre préjudiciel. La recourante n’a
cependant fait ni l’un ni l’autre, de sorte que la requête d’assistance judiciaire
peut être rejetée, sans que la Chambre de céans ne doive examiner dans le dossier s’il
existe des éléments permettant de conclure à l’absence de droit à la
provisio
ad litem
(consid. 3.2
supra
).
Le rejet du recours peut intervenir par substitution de motifs, la Chambre des recours civile étant
libre dans l'application du droit (art. 57 CPC) ; elle n’est liée ni par la motivation
de l’autorité de première instance, ni par celle de la recourante. Si elle ne peut pas
approuver le raisonnement de l’autorité précédente sur le point litigieux, elle
doit procéder à une substitution de motifs, qu'il lui incombe de motiver (TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2).
L’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) n’interdit pas une telle substitution de motifs (TF 4A_278/2020 du 9 juillet
2020 consid. 2.3.3, RSPC 2020 p. 510 ; voir également TF 4A_152/2022 du 1
er
novembre 2022 consid. 3.1.3).
4.
4.1
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Quentin Beausire,
‑
Mme A.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :