vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1040 · 2015-12-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2015 Arrêt / 2015 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
162/15 - 195/2015
ZQ15.042321
COU
R
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:              M.
Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Territet, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision du 7 septembre 2015, confirmée
sur opposition de A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) le 30 septembre
2015, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse
ou l’intimée) a refusé de lui octroyer les indemnités de l’assurance-chômage
(IC) dès son inscription le 4 septembre précédent, motif pris que bien qu’il justifie
de plus de douze mois d’études durant le délai-cadre de cotisation courant du 4 septembre
2013 au 3 septembre 2015, l’assuré n’aurait pas pu apporter la preuve d’une durée
d’au moins dix ans de domicile en Suisse pour pouvoir être libéré des conditions
relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0),
vu le recours interjeté le 6 octobre 2015 par l’assuré contre cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a conclu à
son annulation, soit à la constatation de son droit aux indemnités de chômage suite à
son domicile d’au moins dix ans en Suisse,
vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours,
vu la nouvelle décision sur opposition « rectificative » du 8 décembre
2015 - transmise à la Cour de céans dans le délai de réponse – au terme de
laquelle la caisse admet l’opposition de l’assuré, annule la décision litigieuse
rendue le 7 septembre 2015 et met l’assuré au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation (DCI) dès le 4 septembre 2015 sous réserve que toutes les conditions
dont dépend le droit sont réalisées,
vu que dans sa décision « rectificative »  du 8 décembre 2015, la
caisse considère en substance qu’au vu de l’ensemble des documents – dont en particulier
une nouvelle attestation de résidence délivrée en date du 5 octobre 2015 par l’Office
de la population de la commune de [...] et versée par l’assuré en procédure judiciaire
– ainsi qu’après vérification par ses soins auprès de l’autorité
cantonale, l’assuré a résidé en Suisse pendant plus de dix ans au total et que satisfaisant
aux exigences de libération des conditions relatives à la période de cotisation, ce dernier
doit donc en principe être mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment)
;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 30
septembre 2015, en ce sens que, sur la base d’une nouvelle pièce déposée en procédure
judiciaire et après vérification auprès de l’autorité cantonale compétente,
ayant résidé en Suisse pendant plus de dix ans, l’assuré est mis au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation (DCI) dès le 4 septembre 2015 sous réserve
que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées,
que la décision sur opposition « rectificative » du 8 décembre 2015 fait
ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté
contre la décision sur opposition du 30 septembre 2015 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas
représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la
décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :