vd_findinfo · Décision / 2010 / 56 · 2010-04-19 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI, PROLONGATION DU DÉLAI, SUSPENSION DU DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 60 al. 1 LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2010 Décision / 2010 / 56

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 3/10 - 13/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 avril
2010
____________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à La Tour-de-Peilz, recourant,
représenté par Me Aba Neeman, avocat à
Monthey,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 60 al. 1 LPGA,
27 al. 5 LPA-VD,  78 al. 1 LPA-VD, 78 al. 3 LPA-VD
et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la déclaration de recours d'A.________ formée le 3
février 2010 par son mandataire contre la décision
sur opposition rendue le 24 décembre 2009 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS et arrêtant le montant
des cotisations AVS dues pour l'année 2004, acte par lequel
ce mandataire a conclu à l'annulation de la décision
entreprise et au renvoi de la cause à l'intimée pour
nouvelle décision, et sollicité un délai au
1
er
mars 2010 pour adresser un recours qui satisfasse
aux exigences de forme, en particulier de motivation,
vu l'accusé de réception du recours du 10
février 2010, par lequel le juge instructeur a fixé
au recourant un délai au 1
er
mars 2010, d'une
part pour motiver son recours, d'autre part pour se
déterminer quant à la recevabilité de celui-ci
au regard du délai pour agir, le rendant attentif aux
conséquences de l'art. 27 al. 5 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), soit à
l'irrecevabilité de son recours,
vu la demande de prolongation de délai formulée par
le conseil du recourant par acte du 1
er
mars 2010,
délai prolongé au 24 mars 2010 par courrier du juge
instructeur du 3 mars 2010,
vu l'absence de réponse du recourant dans le délai
précité ;
attendu que le recours doit être formé dans un
délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]), délai non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), mais
suspendu de plein droit durant les féries de fin
d'année notamment, soit du 18 décembre au
1
er
janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c
LPGA),
qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer, en l'absence
de déterminations du recourant,  que la décision
attaquée rendue le jeudi 24 décembre 2009 lui a
été notifiée au plus tôt le lundi 28
décembre 2010, mais en tout cas durant les féries de
fin d'année,
que le délai de recours n'a donc commencé à
courir qu'à compter du 2 janvier 2010, reportant ainsi
l'échéance du délai au dimanche 31 janvier
2010, délai à reporter au premier jour ouvrable
utile, soit le lundi 1
er
février 2010,
que, formé le 3 février 2010, le recours est
intervenu tardivement, sans que le recourant ait fait usage de la
faculté de se déterminer à ce sujet (art. 78
al. 1
LPA-VD),
qu'au vu de sa tardiveté et en l'absence d'un motif propre
à justifier une restitution du délai, le recours doit
être déclaré irrecevable par un prononcé
sommairement motivé (art. 78 al. 3 LPA-VD),
qu'à cela s'ajoute encore que le recours n'a pas
été dûment motivé dans le délai
pourtant prolongé à cet effet au 24 mars 2010, ce qui
constitue également un motif d'irrecevabilité (art.
27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est
compétent pour rendre un prononcé
d'irrecevabilité rayant la cause du rôle (art. 94
al. 1 let. c LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais et
sans qu'il se justifie d'allouer de dépens au recourant
débouté (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du
rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Aba Neeman,
avocat (pour A.________)
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :