vd_findinfo · ML / 2013 / 61 · 2013-03-04 · fr

CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, REPRÉSENTATION | 148 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2013 ML / 2013 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.024415-122326
92
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
148 et 321 al. 2 CPC
le prononcé rendu le 4 septembre 2012, à la suite de l'audience du 23 août 2012,
par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée
par
K.________
,
à Carouge, dans la poursuite n° 6'189'110 de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois
exercée à son instance contre
C.________
,
à Saint-Sulpice, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante
et disant que celle-ci verserait au poursuivi la somme de 3'000 fr. à titre d'indemnité pour
les démarches effectuées,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 22 novembre 2012 et notifié à la
partie poursuivante le 29 novembre 2012,
vu la télécopie adressée le 11 décembre 2012 à la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois par [...], représentant de K.________, qui affirme que lors d'un entretien
téléphonique, le greffe de la justice de paix lui a indiqué qu'il disposait d'un délai
de trente jours dès la réception de la décision motivée pour s'exprimer de sorte
que, fort de cette indication, il n'aurait ouvert le pli contenant les motifs de la décision que
le 10 décembre 2012,
vu l'avis du 21 décembre 2012 du vice-président de la cour de céans  constatant que
l'acte produit ne contenait pas de signature originale et était ainsi affecté d'un vice de
forme au sens des art. 129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), impartissant
à K.________ un délai au 14 janvier 2013 pour renvoyer au greffe l'acte muni d'une signature,
l'invitant dans le même délai à indiquer si son écriture devait être considérée
comme une requête en restitution de délai de recours ou comme un recours et l'avisant que,
le cas échéant, le recours paraissant tardif, un délai au 14 janvier 2013 lui était
imparti, sous peine d'irrecevabilité, pour fournir toutes les explications utiles sur les raisons
pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours arrivé à
échéance le 10 décembre 2012,
vu la lettre du 14 janvier 2013 du représentant de K.________, qui répète que lors d'un
entretien téléphonique avec le greffe de la justice de paix, on lui aurait indiqué un
délai de recours de trente jours, exprime son intention de recourir contre la décision du premier
juge et requiert implicitement la restitution du délai de recours,
vu la lettre du 4 février 2013 du poursuivi qui conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement
au rejet du recours;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours contre une décision rendue en procédure
sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de
la décision motivée,
qu'en l'espèce, l'échéance du délai de dix jours dont disposait la poursuivante pour
recourir contre le prononcé de mainlevée dont la motivation lui a été notifiée
le 29 novembre 2012 tombait le dimanche 9 décembre 2012 et était reportée au lundi 10
décembre 2012,
que le recours déposé par télécopie du 11 décembre 2012 était en conséquence
tardif,
que la restitution d'un délai est possible, en vertu de l'art. 148 al. 1 et 2 CPC, si la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n'est imputable qu'à une faute légère,
que selon la doctrine majoritaire, un délai légal est restituable (Tappy, Code de procédure
civile commenté [ci-après: CPC commenté], n. 8 ad art. 148 CPC),
que cependant, la notion de faute légère, dans ce cas-là, doit s'interpréter restrictivement
en raison de l'exigence de la sécurité du droit (Tappy, Les décisions par défaut:
les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
les grands thèmes pour les praticiens, pp. 409 ss, n. 112, p. 442),
que, conformément aux principes généraux
du droit, il y a lieu d'assimiler d'éventuels manquements des représentants et conseils à
ceux des plaideurs eux-mêmes (Tappy, CPC commenté, nn. 17 et 18 ad art. 148 CPC),
qu'en d'autres termes, en cas de faute de son mandataire, une partie ne peut obtenir de restitution de
délai que si cette faute est légère (ibidem),
que le représentant de la recourante affirme que le greffe de la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois lui aurait indiqué par téléphone un délai de recours de trente
jours, raison pour laquelle il n'aurait ouvert le pli contenant les motifs que le 10 décembre 2012,
que la cour de céans a certes considéré que le renseignement donné à un particulier
sur l'échéance du délai de recours par un employé du greffe du tribunal de première
instance permettait de tenir un recours pour formé à temps, en vertu du principe de la bonne
foi, même s'il n'appartient pas au personnel du greffe de donner ce genre de renseignements (CPF,
14 décembre 2006/613; CPF, 18 novembre 2004/519),
qu'en l'espèce, le représentant du recourant n'a fourni aucune indication concernant la date
de l'entretien téléphonique ou le nom de son interlocuteur,
que son affirmation n'est donc pas vérifiable,
qu'en outre, il lui suffisait d'ouvrir le pli contenant les motifs de la décision pour s'apercevoir
de l'erreur et être informé du fait – mentionné au pied de la décision motivée
– que le délai de recours était de dix jours,
que l'on ne saurait qualifier de faute légère le fait de ne pas ouvrir le pli contenant une
décision de justice pendant douze jours,
que le représentant de la recourante invoque avoir rencontré des difficultés à agir
en raison de la maladie puis du décès de sa mère, survenu le 23 novembre 2012,
que le pli contenant les motifs de la décision du premier juge lui a été notifié
le 29 novembre 2012, soit six jours après le décès de sa mère,
que le représentant de la poursuivante n'invoque dès lors aucun motif excusant qu'il n'a pas
ouvert le pli avant le 10 décembre 2012,
que sa faute ne saurait donc être qualifiée de légère,
qu'ainsi, les conditions de la restitution de délai ne sont pas réunies,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Samir Djaziri, avocat (pour K.________),
‑
Me Daniel Richard, avocat (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 304'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :