vd_findinfo · Décision / 2021 / 631 · 2021-07-09 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, REJET DE LA DEMANDE, DÉLAI, MINISTÈRE PUBLIC | 263 CPP (CH), 267 al. 1 CPP (CH), 81 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.07.2021 Décision / 2021 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
631
PE20.019263-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Art.
81 al. 2 let. b, 91, 263 et 267 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2021 par
O.________
contre l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 28 juin 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.019263-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte mène une enquête pénale
contre A.Z.________, B.Z.________ et inconnu pour escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d’argent
et contravention selon l’art. 23 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires sur
l’octroi des crédits Covid-19, suite à une dénonciation du 28 octobre 2020 adressée
par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral
de la police (ci-après : MROS) au Ministère public du Canton de Fribourg. Le MROS suspectait
que les fonds issus de trois prêts Covid-19 aient été obtenus de manière frauduleuse
et/ou aient été utilisés dans un but non-conforme à l’ordonnance Covid; il
s’agissait de 1) une convention de crédit Covid-19 signée le 29 mars 2020 par B.Z.________,
pour un montant de 130'000 fr., en faveur de la société en nom collectif [...] de 2) une convention
de crédit Covid-19 signée le 29 mars 2020 par A.Z.________, pour un montant de 40'000 fr.,
en faveur d’[...], et, enfin, de 3) une convention de crédit Covid-19 signée le 30 mars
2020 par une personne inconnue, pour un montant de 103’400 fr., en faveur de [...].
Cette dénonciation faisait suite à une autre dénonciation, dirigée contre[...], également
pour une possible escroquerie en relation avec une utilisation abusive d’un crédit Covid-19.
b)
Le 30 octobre 2020, le Ministère public du Canton de Fribourg a prononcé le séquestre
des comptes bancaires suivants, ouverts auprès de l’établissement [...], en indiquant
que l’analyse des relations bancaires liées auxdits crédits Covid-19 avait mis en lumière
des virements effectués par [...], respectivement par sa société [...], d’une part,
et plusieurs personnes liées aux comptes précités ayant signé les trois conventions
de crédit Covid-19 douteuses, d’autre part, à savoir :
-
[...] : A.Z.________ ;
-
[...] : O.________ ;
-
[...] : B.Z.________ ;
-
[...] : [...] ;
-
[...] : [...].
Cette enquête a été reprise par le Ministère public du Canton de Vaud le 9 novembre
2020.
Le 10 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l’ouverture des instructions pénales suivantes (cf. procès-verbal des opérations,
pp. 2-3) :
- contre B.Z.________ et contre O.________, pour avoir, le 31 mars 2020, effectué une demande de
prêt Covid-19 au nom de la société [...] auprès d’[...], pour la somme de 130'000
fr. en se fondant sur un chiffre d’affaires de 1'300'000 fr. pour l’année 2019, sans
que ce dernier soit avéré, puis d’avoir utilisé cet argent contrairement à
son but, notamment pour financer un crédit-bail à hauteur de 20'000 fr. et pour verser à[...]
des salaires supérieurs à ceux qui prévalaient avant le prêt ;
- contre [...], pour avoir perçu sur son compte bancaire de l’argent provenant potentiellement
d’un crime, à hauteur de trois versements de 8'314 fr. 45 ;
- contre O.________, B.Z.________ et A.Z.________, pour avoir, le 30 mars 2020, effectué une demande
de prêt Covid-19 au nom de [...] auprès d’[...], pour la somme de 103'400 fr., en se
fondant sur un chiffre d’affaires annuel de 1'034'000 fr. sans que celui-ci soit avéré,
puis d’avoir utilisé ces deniers contrairement au but prévu, notamment en effectuant
un retrait de 80'000 fr. en espèces pour une prestation qui n’a pas été prouvée
auprès de la banque, et pour avoir versé les montants de 28'000 fr. à un magasin
de motocycles à Genève et de 15’000 fr. à [...] ;
[...] et [...], pour avoir, le 29 mars 2020, effectué une demande de prêt Covid-19 au nom d’[...]
auprès d’[...], sous la signature d’[...], qui n’était pas habilité
à représenter la société, pour la somme de 40'000 fr., en se fondant sur un chiffre
d’affaires annuel de 400'000 fr. pour l’année 2019, sans que celui-ci soit avéré,
puis d’avoir utilisé ces deniers contrairement à leur but, notamment en en transférant
une partie sur le compte privé d’A.Z.________, O.________ et B.Z.________, et en effectuant
plusieurs retraits conséquents en espèces.
c)
Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a prononcé le séquestre immédiat des relations bancaires n° [...] (IBAN [...]) (dont
est titulaire [...]), à concurrence de 24'940 fr. 35, n° [...] (IBAN [...]) (dont est titulaire
[...]), à concurrence de 40'000 fr. et n° [...] (IBAN [...]) (dont est titulaire [...]), à
concurrence de 103'400 fr., ouverts auprès d’[...] et/ou d’[...]. Les faits reprochés
aux prévenus y sont décrits comme il  suit :
«
1. [...] est titulaire
d’un compte bancaire, dont le numéro IBAN est le [...], ouvert auprès
d’[...],
depuis le 18 janvier 2016 à tout le moins, faisant suite à son inscription au registre du commerce,
intervenue le 6 janvier 2016. O.________ est associé avec signature individuelle, conjointement
avec B.Z.________, lequel dispose également d’une signature individuelle.
Le 31 mars 2020, [...] a octroyé un prêt spécial Covid 19 à [...], cautionné
par la Confédération, et a donc versé un montant de CHF 130'000.- sur le compte [...],
sur la base d’une demande de prêt, signée par les deux associés, attestant d’un
chiffre d’affaires se montant à CHF 1'300'000.- pour l’année 2019. [...] a procédé
au virement le 1er avril 2020.
2. Les contrôles opérés par [...] ont laissé apparaître trois transferts de
CHF 8314.45, les 9 et 28 avril 2020, ainsi que le 25 mai 2020, en faveur du compte [...] ouvert au nom
de [...]. Selon les références indiquées, il s’agirait de versements de salaires,
alors que le montant de ces salaires s’élevait à CHF 2'600.- avant l’octroi du
crédit Covid 19. [...] a en outre constaté qu’un paiement de CHF 20'000.- était
intervenu en faveur de [...] le 16 juin 2020.
3. [...] est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro IBAN est le [...], ouvert auprès
d’[...], depuis le 23 août 2019 à tout le moins. O.________ et A.Z.________ sont associés-gérants
de la société avec signature individuelle.
Le 29 mars 2020, [...] a octroyé un prêt spécial Covid 19 à
[...], cautionné par la
Confédération, et a donc versé un montant de CHF 40'000.- sur le compte [...], sur la
base d’une demande de prêt, signée par O.________ et A.Z.________, attestant d’un
chiffre d’affaires se montant à CHF 400'000.- pour l’année 2019. [...] a procédé
au virement en trois fois entre le 1er avril 2020 et le 18 mai 2020. D’après les estimations
opérées par [...], le chiffre annuel de la société [...] a été estimé
à CHF 200'000.-.
Les contrôles opérés par [...] ont laissé apparaître trois transferts de CHF
6'000.-, CHF 24'000.- et CHF 5'800.- en faveur du compte privé d’A.Z.________ [...], respectivement
les 23 avril 2020, 18 mai 2020 et 15 juillet 2020. Ces fonds ont par la suite été à
nouveau crédités sur le compte de la société. Ensuite, divers retraits en espèces
ont été constatés, en particulier la somme de CHF 26'150.- entre les mois d’avril
et mai 2020, alors que la somme totale retirée en espèces entre janvier à mars 2020 se
montait à CHF 12'320.-. Enfin, plusieurs transferts d’argent ont été constatés
sur le compte d’O.________ [...], ainsi que CHF 13'000.- en faveur de B.Z.________(compte hors
[...]).
4. [...] est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro IBAN est le [...], ouvert auprès
d’[...], depuis le 8 janvier 2019 à tout le moins. O.________ et A.Z.________ étaient
associés-gérants de la société avec signature individuelle, jusqu’au 26 novembre
2018, date à laquelle ils ont été radiés du registre du commerce à la suite
de la cession de leurs parts sociales à [...] le 26 novembre 2018. Ce dernier a ensuite cédé
ses parts sociales à [...] le 28 novembre 2019, qui était associé-gérant avec signature
individuelle jusqu’au 1
er
octobre 2020, date à laquelle il fut radié du registre du commerce.
5. Le 30 mars 2020, [...] a octroyé un prêt spécial Covid 19 à [...], cautionné
par la Confédération, et a donc versé un montant de CHF 103'400.- sur le compte [...],
sur la base d’une demande de prêt, sur laquelle ne figure aucun nom, mais qui semble porter
la signature d’[...] en la comparant avec celle figurant sur les documents d’ouverture du
compte. La demande attestait un chiffre d’affaires de CHF 1'034'000.- pour l’année 2019.
Les contrôles opérés par [...] ont laissé apparaître deux retraits en espèces
pour un total de CHF 80'000.- effectués par [...] (CHF 20'000.- le 25 mai 2020 et CHF 60'000.- le
26 mai 2020). [...] a transmis à la banque un devis non signé émis par la société
[...] du 4 mai 2020 à l’attention de [...] pour un montant de CHF 81'539.95 mais n’a
fourni aucune facture ni aucun autre document à ce jour. En outre, deux transferts d’argent
suspects ont été constatés, dont un de CHF 28'200.- en faveur de « [...] »,
rue [...] à Genève, le 3 avril 2020, qui s’avère être un magasin de moto, ainsi
que CHF 15'000.- en faveur d’[...] ([...]) le 13 juillet 2020. [...] constate encore un dépôt
cash de EUR 10'000.- le 9 octobre 2020 sur ce dernier compte. »
Dans sa partie «
En droit
», l’ordonnance retenait ce qui suit :
« 8. Aux termes de l’article 263 al. 1 let. c et d CPP, des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il
est probable qu’ils devront être restitués au lésé ou qu’ils devront
être confisqués.
L’autorité doit pouvoir décider rapidement un séquestre provisoire, ce qui exclut
qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits (ATF 116 Ia 96, consid. 3a).
9. En l’espèce, il apparaît hautement improbable qu’une société en nom
collectif ([...] ), constituée de deux associés, puisse réaliser un chiffre d’affaires
de CHF 1'300'000 sur un exercice. De plus, il ressort de la dénonciation MROS que ces fonds ont
été utilisés de manière contraire au but qui leur était destiné.
En outre, il apparaît que les salaires versés à [...], à hauteur de CHF 24'940.35,
l’ont été de manière abusive.
S’agissant de la société [...], il ressort des investigations d’[...] que le prêt
Covid-19 octroyé à la société a été fondé sur des indications contraires
à la réalité, puis qu’ils ont ensuite été retirés en grande partie
en espèces, sans que la banque ne puisse procéder aux vérifications de la destination
de cet argent. Comme décrit au point 3 ci-dessus, plusieurs transferts de fonds inexpliqués
ont été observés depuis le compte de la société, notamment en faveur d’O.________.
Enfin, en ce qui concerne les transferts de fonds expliqués au point 6 de la présente ordonnance,
les indications fournies par [...] auprès du MROS montrent que cet argent a été retiré
rapidement en espèces et qu’il a été utilisé pour un potentiel achat de moto.
Aucun élément n’est à même de démontrer que l’entreprise [...] a
véritablement réalisé un chiffre d’affaires supérieur à CHF 1'000'000
en 2019, d’autant plus que la société a opéré un changement de but le 21 octobre
2019, puis que son associé-gérant, [...] ait vendu l’entier de ses parts sociales un
peu moins d’une année plus tard.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît dès lors hautement
vraisemblable que les comptes bancaires n° IBAN [...] (titulaire [...]), [...] (titulaire [...]
), et [...] (titulaire [...]r) ouverts auprès d’[...] ont pu être alimentés par
des fonds de provenance criminelle.
Dans ces conditions, il se justifie de séquestrer les avoirs détenus sur les relations bancaires
[...] (IBAN [...]), [...] (IBAN [...]) et [...] ([...]), lesquels pourraient provenir d’un crime,
à concurrence de CHF 24'940.35 s’agissant de la première relation, de CHF 40'000.- concernant
la seconde relation et de CHF 103'400.- pour la troisième relation. »
d)
Par ordonnance du 20 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a levé le séquestre relatif à la relation bancaire [...] dont A.Z.________ est titulaire,
prononcé par le Ministère public du Canton de Fribourg le 30 octobre 2020, et a dit que, pour
le surplus, les ordonnances de séquestre des 30 octobre et 10 novembre 2020 étaient maintenues.
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a disjoint les procédures ouvertes contre [...] et [...].
e)
Le 18 décembre 2020, Me Quentin Racine a été désigné en qualité de défenseur
d’office d’O.________.
f)
Par courrier de son défenseur du 8 janvier 2021, O.________ a sollicité la levée des séquestres
ordonnés sur son compte personnel ainsi que ceux ordonnés sur les comptes de ses deux sociétés,
subsidiairement qu’ils soient limités aux montants litigieux. Il faisait valoir que s’il
lui était reproché d’avoir surestimé les chiffres d’affaires dans le cadre
des deux prêts Covid-19 qui avaient été octroyés à ces deux sociétés
pour des montants de 130'000 fr. et 40'000 fr., son audition avait révélé que les chiffres
d’affaires en cause étaient des estimations; il en déduisait qu’on «
peine
à déceler ici une opération frauduleuse
»; il invoquait ensuite que les montants séquestrés étaient «
en
complète disproportion avec les montants soi-disant litigieux
»; il faisait valoir finalement, en relation avec le principe de célérité de la procédure,
qu’il n’avait été auditionné que le 18 décembre 2020, soit « quasi
trois mois » après les séquestres.
g)
Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a refusé de lever les séquestres en cause, aux motifs qu’il existait de forts soupçons
de commission d’infraction, qu’après les auditions des prévenus menées par
la Brigade financière, des vérifications devraient être entreprises afin d’infirmer
ou de confirmer leurs déclarations, et qu’en outre, des investigations complémentaires
devraient être menées en lien avec l’obtention des indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail (RHT), dès lors que les prévenus O.________, B.Z.________ et
A.Z.________ pourraient en avoir bénéficié indûment.
h)
Par acte du 11 mars 2021, [...], Société coopérative, s’est constituée partie
plaignante dans le cadre de la procédure pénale, en invoquant qu’elle était engagée
à titre de caution solidaire dans le cadre des crédits Covid-19 accordés aux entreprises
[...] et [...]; elle a requis de la procureure qu’elle interpelle les prévenus pour savoir
s’ils reconnaissaient devoir rembourser les montants de 40'000 fr. et de 130'000 fr. obtenus respectivement
par la Sàrl et par la Snc.
i)
Par ordonnance du 19 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
joint la procédure pénale ouverte contre [...] pour escroquerie et contre [...], B.Z.________,
A.Z.________ et O.________, tous les quatre pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d’argent
(PE20.019263), à la procédure pénale ouverte contre [...] et O.________ pour escroquerie
(PE20.018059).
j)
Par courriers des 17, 18 et 29 mars 2021, par l’intermédiaire de leurs défenseurs respectifs,
O.________, B.Z.________ et A.Z.________ ont sollicité la levée des différents séquestres
ordonnés sur leurs comptes personnels, ainsi que des séquestres ordonnés sur les comptes
des sociétés dont ils sont les associés.
B.
a)
Par
ordonnance du 14 avril 2021, le
Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé la levée du séquestre du compte
n° [...] (IBAN [...]) ouvert au nom de la société [...] auprès d’[...], étant
précisé que le séquestre était ordonné à concurrence de 40'000 fr. (I),
a refusé la levée du séquestre du compte      n° [...] (IBAN
[...]) de la société [...] auprès d’[...] (II), a refusé la levée du séquestre
du compte n° [...] (IBAN [...]) ouvert au nom d’O.________ auprès d’[...] (III),
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
b)
Par arrêt du 31 mai 2021 (cf. CREP 31 mai 2021/463), la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a partiellement admis le recours d’O.________ contre cette ordonnance, dans la mesure
où il était recevable (I), a annulé les chiffres II et III de son dispositif (II), a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants dans un délai de vingt jours, dès la notification du présent
arrêt (III), a dit que les séquestres sur les comptes n° [...] (IBAN [...]) et n°
[...] (IBAN [...]) ouverts auprès d’[...] étaient maintenus jusqu’au prononcé
de la décision à rendre par le Ministère public, conformément au chiffre III ci-dessus,
à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti et qu’à
défaut, ils seraient levés (IV), a arrêté l’indemnité du défenseur
d’office d’O.________ (V), ainsi que les frais (VI et VII) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (VIII).
La Chambre des recours pénale a en substance relevé que, faute d’indications chiffrées
quant aux montants figurant sur les comptes séquestrés, la Cour était dans l’incapacité
d’examiner si ceux-ci étaient en proportion avec les montants obtenus de manière frauduleuse
et/ou ont été utilisés dans un but non conforme à l’ordonnance et que le grief
du recourant relatif à l’absence de motivation en relation avec la proportionnalité du
séquestre du compte dont il était le titulaire et du compte dont la société en nom
collectif était titulaire était donc fondé. Par conséquent, la Cour a considéré
qu’il incombait au Ministère public de fournir des détails chiffrés sur les fonds
séquestrés, ainsi que de préciser, au besoin, s’ils étaient confisqués
comme étant le résultat de l’activité délictueuse ou en exécution d’une
créance compensatrice; le cas échéant, le Ministère public réduirait le séquestre
à concurrence des montants idoines. Le dossier a dès lors été renvoyé à
l’autorité intimée afin qu’elle rende une nouvelle décision motivée au
sujet des séquestres litigieux.
Cet arrêt a été notifié le 7 juin 2021 au Ministère public central et communiqué
le même jour à la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
Selon le tampon figurant sur son exemplaire au dossier, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a reçu l’arrêt le 8 juin 2021. Il ressort par ailleurs du procès-verbal
des opérations que le dossier de la cause a été réceptionné par cette autorité
le 10 juin 2021.
c)
Par ordonnance du 28 juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
confirmé son refus de lever les séquestres du compte n° [...] (IBAN [...]) ouvert au nom
de la société [...] auprès d’[...], du compte n° [...] (IBAN [...]) de la société
[...] auprès d’[...] et du compte n° [...] (IBAN [...]) ouvert au nom d’O.________
auprès d’[...] (I à III), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
Cette ordonnance été adressée à O.________ par pli recommandé le 29 juin 2021.
C.
Par acte déposé le 2 juillet, O.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais, à sa réforme en ce sens que les séquestres sur les relations bancaires
[...] de la société [...] et [...] dont il est lui-même titulaire, sont levés avec
effet immédiat, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère
public pour décision dans le sens des considérants dans les 20 jours dès la notification
de l’arrêt à venir, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de
procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de
refus ou de refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours
devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté
dans le délai légal, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir
que le Ministère public n’a pas respecté le délai de vingt jours imparti dès
la notification de l’arrêt de la Chambre des recours pénale pour statuer, de sorte que
les séquestres doivent être levés. Le recourant, en se référant aux art. 90
et 91 CPP, affirme que le délai de 20 jours dès la notification de l’arrêt venait
à échéance le 28 juin 2021, de sorte qu’en postant le 29 juin 2021 sa décision
datée du 28 juin 2021, le Ministère public n’aurait pas respecté le délai de
20 jours.
2.2
L’art. 91 CPP prévoit notamment que le délai est réputé observé si l’acte
de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier
jour du délai (al. 1) et que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (al. 2).
Les articles 89 à 94 CPP règlent les délais, les termes, la computation des délais,
leur observation par les parties, leur prolongation et les cas de restitution (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 1 ad remarques préliminaires aux articles 89 à 94 CPP, p. 286).
S’agissant des prononcés de clôture des autorités pénales, c’est la date
de la décision qui est déterminante, conformément à l’art. 81 al. 2 let. b
CPP, et non celle de sa notification (cf. Macaluso/Toffel in : Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 81 CPP).
2.3
En l’occurrence, comme l’affirme le recourant, le délai de 20 jours imparti au Ministère
public pour se prononcer sur les séquestres venait à échéance le 28 juin 2021. Toutefois,
le recourant se méprend lorsqu’il se réfère à l’art. 91 CPP. En effet,
cette disposition ne s’applique pas à une autorité qui rend une décision, mais à
la partie qui doit établir, par le dépôt à la poste, le respect du délai pour
entreprendre un acte de procédure. Dans le cas d’espèce, c’est la date de la décision
qui est déterminante, conformément à l’art. 81 al. 2 let. b CPP, et non celle de
sa notification, de sorte que la décision sur les séquestres a bien été rendue le
20
ème
jour comme l’indique sa date et, au demeurant, l’inscription au procès-verbal des opérations.
Le moyen doit ainsi être rejeté.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que les frai
s imputables
à la défense d’office d’O.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 396 fr. au total en chiffres arrondis, comprenant des honoraires par 360 fr. (2 heures au tarif
horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires, par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 25, seront mis à la charge
du recourant.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité
allouée à Me Quentin Racine, défenseur d’office d’O.________, est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’O.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible d’O.________ que pour autant que sa situation
financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Quentin Racine, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :