vd_findinfo · HC / 2022 / 579 · 2021-07-21 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.07.2022 HC / 2022 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
PD21.045094-220465
378
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 juillet 2021
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.B.________
,
née
[...]
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 11 avril 2022, A.B.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance
précitée.
1.2
Le 20 mai 2022, B.B.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse
et a requis l’assistance judiciaire.
1.3
Par ordonnance du 23 mai 2022, le Juge unique
de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 20 mai 2022 et a désigné Me Franck Ammann en qualité de conseil d’office.
1.4
Lors de l’audience d’appel du 5 juillet 2022, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est réformée au chiffre I de son dispositif en
ce sens que sa teneur est désormais la suivante :
I.              Dès le 1
er
août 2022, A.B.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses deux fils U.________
et T.________ par le régulier service d’une contribution d’entretien, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.B.________, de 1'100 fr. (mille cent francs), allocations familiales
en sus.
II.
Pour le surplus, parties conviennent de prendre toutes mesures adaptées pour que les enfants U.________
et T.________ reprennent leurs relations personnelles avec leur père.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
»
2.
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant
conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 7 juillet 2022 avoir consacré 10 heures au dossier
et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 3% de sa rémunération,
ainsi que des frais de vacation par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis.
En revanche, s’agissant
des débours, on rappellera que l’art. 3bis al. 1 RAJ prévoit une rémunération
forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance, et non de 3% comme revendiqué
par le conseil d’office. Les débours seront ainsi rémunérés conformément
à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune
circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant
supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement
(cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Ammann
doit être fixée à 1'800 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 36 fr.
(2% de 1'800 fr.), le
forfait de vacation par
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 150 fr. 60, soit à 2'106 fr. 60 au
total.
5.
L’intimée,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’indemnité d’office de Me Franck Ammann, conseil de l’intimée B.B.________,
est arrêtée à 2'106 fr. 60 (deux mille cent six francs et soixante centimes), débours
et TVA compris.
IV.
L’intimée B.B.________,
bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Philippe Baudraz (pour A.B.________),
‑
Me Franck Ammann (pour B.B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :