vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 230 · 2011-11-09 · fr

TUTELLE, VENTE D'IMMEUBLE | 404 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 421 ch. 1 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.11.2011 Arrêt / 2012 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
IH05.041165-111587
209
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404 al. 1, 420 al. 2 et 421 ch. 1 CC; 489 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 juillet 2011 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Né le [...] 1948, A.M.________ fait l'objet de mesures tutélaires depuis le 25 avril 1991.
Mis tout d'abord au bénéfice d'une curatelle volontaire pendant plusieurs années, il a
ensuite été placé sous tutelle volontaire (art. 372 CC), à partir du 17 mai 2005,
par la Justice de paix du district de Morges, en raison d'un trouble schizo-affectif et d'un problème
d'alcoolisme. Cette mesure a été maintenue à la suite de l'avis émis le 11 novembre
2008 par le Chef de clinique D.________, du Secteur psychiatrique ouest de l'Hôpital X.________,
qui suit le pupille depuis déjà plusieurs années et selon lequel l'état psychique
de A.M.________ était toujours très fluctuant et se caractérisait par des épisodes
durant lesquels l'intéressé se montrait totalement désinhibé, dépensier et mégalomane.
Le pupille manifestait également, de manière chronique, des idées délirantes, probablement
en rapport avec une mission d'ordre mystique. Dans ce contexte et compte tenu d'une appréciation
altérée de la réalité et de sa propension à faire des dépenses exagérées,
A.M.________ pouvait se mettre en danger.
Le 13 janvier 2011, le tuteur de A.M.________, G.________, a établi le "compte du pupille".
Il en résulte que A.M.________ a perçu annuellement une rente AI de 23'856 fr., des intérêts
bancaires de 434 fr., une rente de la Compagnie Q.________ de 34'091 fr., une rente de la Compagnie U.________
de 5'000 fr. et qu'il s'est en outre fait rembourser 4'221 fr. 80 de frais médicaux et a réalisé
diverses recettes pour un montant de 1'764 fr. 70. Pour des revenus totaux de 69'368 fr. 35, il a dépensé
un montant total de 72'892 francs. Au 13 janvier 2011, le montant de sa fortune s'établissait à
137'849 fr. 25.
Par ailleurs, A.M.________ a accepté, avec l'approbation des autorités tutélaires, la
succession de sa mère B.M.________, qui est décédée le [...] 2011 et dont il est
le seul héritier légal. Selon l'inventaire civil établi par la Justice de paix de Morges
le 31 mars 2011, l'actif net de la succession s'élevait au montant de 17'914 fr. 79.
Au courant de l'année 2011, A.M.________ a manifesté le souhait d'acquérir le chalet "[...]",
situé sur les parcelles nos [...] et [...], dans la Commune de [...] ([...]). Selon le projet d'acte
de vente établi par le notaire P.________, à [...], la vente de ce bien immobilier devait lui
être consentie au prix de 210'000 francs. Le chalet se trouvait dans un état de vétusté
très avancé qui nécessitait d'importants travaux de rénovation. Il était prévu
que le pupille financerait cet achat immobilier au moyen de sa fortune et d'un crédit hypothécaire
de 100'000 fr. que devait lui consentir la Banque [...] en contrepartie de deux polices d'assurances-vie
qu'il devait apporter à cette banque en garantie (cf. courrier du 18 mai 2011).
Interpellé au sujet de l'achat envisagé par le pupille, le docteur L.________, spécialiste
FMH en médecine interne et en endocrinologie, à [...], qui suit l'intéressé depuis
plusieurs années, s'est déclaré favorable à cet achat. Dans son avis du 25 février
2011, il a considéré qu'il serait bénéfique à l'état de santé de A.M.________
qu'il puisse habiter dans le chalet "[...]", qu'il avait rénové en son temps, de
ses propres mains.
Le tuteur G.________, en revanche, dans un courrier du 20 juin 2011, s'est opposé à l'achat
projeté par le pupille. Non seulement, l'état de vétusté du bien immobilier nécessitait
d'importants travaux et serait difficilement revendable, mais A.M.________ ne connaissait personne à
T.________, excepté un voisin, toutes ses connaissances et amis se trouvant dans la région
[...]. Cette situation impliquerait au surplus de nombreux trajets entre les cantons du Valais et de
Vaud; or, le Service des Automobiles exigeait, chaque année, un certificat médical attestant
de la capacité de conduire du pupille. En outre, dès la mi-2013, le pupille n'aurait plus pour
revenus que son AVS, ses polices d'assurance-vie étant en nantissement auprès de la banque
et servant au remboursement intégral de la dette.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Justice de paix du district de Morges a, par décision
du 13 juillet 2011, refusé de donner à A.M.________ son consentement à l'achat des parcelles
nos [...] et [...] sises sur la Commune de [...] (I) et a mis les frais de la décision, par 100
fr., à la charge du pupille (II).
B.
Par acte non daté, réceptionné
le 29 juillet 2011, A.M.________ a recouru contre la décision précitée. Il n'a pas déposé
de mémoire ampliatif.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prise dans le cadre
d'une mesure de tutelle, refusant l’achat d'un immeuble par le pupille en application des art.
421 ch. 1 et 404 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité
de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à
partir de leur communication. Ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC), ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision
ou au Tribunal cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC [Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01],
qui restent applicables [art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01OJV), peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours a été déposé par le pupille capable de discernement,
à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue. Interjeté en temps utile,
le recours est par conséquent recevable à la forme.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/
Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD,
p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, autorité tutélaire en charge de
la tutelle de A.M.________, était bien compétente pour rendre la décision querellée.
L'autorité tutélaire n'a pas procédé à l'audition du pupille. Celui-ci a toutefois
pu faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure de recours ouverte devant la cour de céans
qui dispose d'une pleine cognition; son droit d'être entendu a par conséquent été
préservé. La décision entreprise apparaît ainsi formellement correcte.
3.
Le recourant souhaite pouvoir acquérir le
chalet "[...]" de la Commune de [...]. Il explique qu’il a rénové cet immeuble
dans les années 1980, qu’il souhaite y vivre, que sa famille et ses amis y seront les bienvenus
et que le remboursement de la dette hypothécaire est réglé avec la banque.
a)
Aux termes de l'art. 421 ch. 1 CC, le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire
pour acheter ou vendre des immeubles.
Appelée à consentir à une opération selon l'art. 421 CC, l'autorité doit se
fonder sur son devoir d'administration diligente de la tutelle qui vise à la sauvegarde du bien
et de l'intérêt du pupille. L'acte à autoriser doit être nécessaire, apporter
un avantage au pupille ou, à tout le moins, apparaître opportun et profitable au vu de sa situation
générale, et répondre à ses intérêts (Ph. Meier, Le consente-ment des autorités
de tutelle aux actes du tuteur, thèse, Fribourg 1994, pp. 133 ss, sp. 135 et 140).
b)
Conformément au certificat médical établi le 25 février 2011 par le Dr L.________,
il pourrait être favorable à la santé du pupille d’habiter dans le chalet qu’il
avait en son temps rénové et dont il était propriétaire. De même, il n’est
pas nécessaire, contrairement à ce qu'indique le tuteur, que l’intéressé dispose
d’un permis de conduire, dans la mesure où il entend s’installer dans cet immeuble où
il pourrait recevoir sa famille et ses amis.
Reste que, selon le projet de l’acte de vente du 31 mai 2011, la vente des immeubles n° [...]
et [...] de [...] serait faite pour le prix total et global de 210'000 fr. Or, selon le compte du pupille
établi pour l’année 2010, le patrimoine net du recourant s’élève à
137'849 fr. 25. Certes, la banque est prête à lui octroyer un crédit hypothécaire
de 100'000 fr., mais les polices d’assurance vie du pupille doivent servir de garanties. Ainsi,
si A.M.________ devait procéder à l’achat envisagé, il ne pourrait bénéficier,
dès la mi-2013, que de son AVS, dès lors que sa fortune aura servi à l’achat des
immeubles en question et que ses assurances-vie auront été mises en nantissement auprès
de la banque. Enfin, selon le projet de vente, le chalet, qui se trouve sur la parcelle n° [...]
est dans un état de vétusté plus qu’avancé et nécessite d’importants
travaux de rénovation.
On doit conclure, au regard de l'ensemble de ces éléments, que l’achat envisagé
par le pupille n’est pas opportun et qu'il ne correspond pas à ses intérêts.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance, par 200 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 236 al.
1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984] qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de deuxième instance du recourant A.M.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs).
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.M.________,
‑
M. G.________.
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :