vd_findinfo · HC / 2025 / 297 · 2025-05-06 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.002599-241077
203
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
MM.
Hack et Segura, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...] ([...]) contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
au [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juillet 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a ratifié, pour valoir jugement en fixation des droits
parentaux, la convention signée par les parties le 21 septembre 2023, prévoyant notamment
l’attribution de la garde des enfants [...], née le [...] 2017, et [...], née le [...]
2019, à leur mère M.________, C.________ bénéficiant d’un droit de visite sur
ses filles (I), a dit que C.________ contribuerait à l’entretien de ses filles [...] et [...]
par le régulier versement d’une pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois,
de 500 fr., par enfant, allocations familiales non comprises, dès jugement définitif et exécutoire
(II et III), a statué sur l’entretien convenable des enfants (IV et V), a fixé les indemnités
des conseils d’office des parties (VI et VII), a statué sur les frais (VIII à XII) et
a rejeté toutes ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, le président était appelé à statuer sur une demande en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux déposée par M.________, laquelle tendait notamment
à ce que C.________ soit astreint à verser une contribution d’entretien en faveur de
ses enfants [...] et [...]. Le président a retenu que le revenu mensuel net moyen de C.________,
en tant qu’installateur électricien indépendant, s’élevait à un montant
de l’ordre de 7'736 EUR, soit 7'663 fr. selon un taux de change de 1 EUR = 0.9904 CHF, montant
arrêté sur la base des revenus réalisés par l’intéressé entre janvier
et septembre 2023. Le salaire mensuel net de M.________ s’élevait quant à lui à
5'663 fr., part au 13
e
salaire comprise. Après paiement de ses charges arrêtées selon le minimum vital LP (Base
mensuelle de 800 fr., droit de visite de 150 fr., frais de logement de 1'050 fr. et remboursement d’un
prêt à la consommation de 105 fr.), C.________ bénéficiait d’un disponible
de 5'558 francs. M.________ bénéficiait d’un disponible de 2'851 fr. 65 après
la couverture de ses charges incompressibles (Base mensuelle de 1'350 fr., loyer de 1'225 fr. [70 % de
1'750 fr.], primes LAMal, subsides déduits de 151 fr. 35 et frais médicaux de 85
fr.). Les coûts directs des enfants s’élevaient quant à eux à 709 fr. 15 pour
[...] et à 885 fr. pour [...], déduction faite des allocations familiales. Compte tenu de la
situation financière respective des parties, le président a estimé que C.________ était
en mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants [...] et [...] à hauteur de 500
fr. par enfant, comme requis par M.________, la susnommée étant en mesure de couvrir le solde
de l’entretien des enfants.
B.
a)
Par acte du 12 août 2024, C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré de toute contribution
en faveur de ses filles [...] et [...] et à ce que M.________ (ci-après : l’intimée)
soit condamnée au versement de pleins dépens de première instance. A titre subsidiaire,
l’appelant a conclu à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses filles [...] et [...] par le versement d’un montant de 100 fr. en faveur de chacune d’elles,
allocations familiales dues en sus, dès le 1
er
juillet 2024, et à ce que M.________ soit condamnée au versement de pleins dépens de première
instance. L’appelant a joint un bordereau de pièces à son acte. Il a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire en deuxième instance et la tenue d’une audience d’instruction.
b)
Par ordonnance du 16 août 2024, le Juge
délégué de la Cour de céans a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 août 2024, Me Anaïs Brodard étant
désignée en qualité de conseil d’office.
c)
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le Juge
délégué de la Cour de céans a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 20 août 2024, Me Nathalie Fluri étant désignée
en qualité de conseil d’office.
d)
Au pied de sa réponse du 20 septembre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel adverse. Elle a également conclu à l’irrecevabilité
des pièces nouvelles produites par l’appelant.
e)
Par courrier du 21 novembre 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger.
f)
Par courrier du 25 novembre 2024, Me Nathalie Fluri a produit sa liste des opérations.
g)
Par courrier du 28 avril 2025, Me Anaïs Brodard a produit sa liste des opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1991, de nationalité
[...], et l’intimée, née le [...] 1981, de nationalité suisse, ont vécu en
concubinage à [...] ([...]) jusqu’en septembre 2019.
Les parties sont les parents non mariés des enfants [...], née le [...] 2017 et [...], née
le [...] 2019, toutes deux de nationalité suisse.
2.
Les parties se sont séparées le 2 septembre
2019, l’intimée ayant quitté le domicile familial avec ses deux enfants.
3.
Le 11 février 2021, les parties ont signé
une convention d’entretien et de fixation des droits parentaux devant le président, ratifiée
par ce dernier pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant notamment l’attribution
de la garde provisoire des enfants [...] et [...] à leur mère, le père bénéficiant
d’un droit de visite sur les enfants à raison d’un week-end sur deux du vendredi à
18 heures au dimanche à 18 heures, que l’appelant serait astreint à contribuer à
l’entretien de ses enfant par le versement d’une pension mensuelle, d’avance le premier
de chaque mois, allocations familiales en sus, de 300 fr. en faveur de chacune de ses filles, dès
le 1
er
février 2021.
Dans leur convention, les parties ont précisé que le montant des pensions fixées ci-dessus
tenait compte d’un revenu mensuel de 5'416 fr. 65 servi à l’intimée et d’indemnités
de chômage par 2'400 EUR servies à l’appelant, étant précisé que l’intimée
n’avait à ce moment pas de charges locatives.
4.
a)
Le 25 mai 2021, l’intimée a déposé une demande en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux, concluant notamment à ce que le domicile des enfants [...] et [...] soit
fixé auprès de leur mère, à ce que le droit de visite du père sur ses filles
soit fixé selon précisions à fournir en cours d’instance et à dire d’expert,
et à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de ses filles
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. par enfant, allocations familiales
en sus, dès le 1
er
janvier 2020.
b)
Par réponse du 17 septembre 2021, l’appelant a conclu au rejet des conclusions prises par
l’intimée.
c)
Le 17 septembre 2021, l’appelant a déposé une requête de mesures provisionnelles,
concluant à qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien en faveur
de ses filles [...] et [...], dès et y compris le 1
er
février 2021.
d)
Lors de l’audience de premières plaidoiries et de mesures provisionnelles du 23 novembre 2021,
l’intimée a conclu au rejet des conclusions provisionnelles prises par l’appelant et,
à titre reconventionnel, à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses filles par le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr. en faveur [...]
et de 1'100 fr. en faveur de [...], dès le 1
er
novembre
2021. L’appelant a conclu au rejet.
e)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2022, le président a admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 17 septembre 2021 par l’appelant et a dit
qu’aucune contribution d’entretien ne serait due par l’appelant en faveur des enfants
[...] et [...] à compter du 1
er
octobre 2021.
f)
Par arrêt du 18 novembre 2022, le Juge unique de la Cour de céans a admis partiellement l’appel
déposé le 17 juin 2022 par l’intimée, et a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 17 septembre 2021 par l’appelant ainsi que la conclusion reconventionnelle
prise par l’intimée le 23 février 2021, et a exhorté l’appelant à informer
l’intimée de tout changement de sa situation financière.
g)
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 21 septembre 2023, les parties ont produit une convention
partielle relative notamment au lieu de résidence et aux relations personnelles des enfants [...]
et [...]. En particulier, les parties ont convenu d’attribuer la garde des enfants [...] et [...]
à l’intimée, l’appelant bénéficiant d’un droit de visite sur ses
filles, à fixer d’entente avec l’intimée, et à défaut d’entente
un week-end sur deux, du vendredi au dimanche, un mercredi après-midi sur deux et la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés.
5.
a)
L’appelant vit en [...]. Il exerce une
activité d’installateur électricien indépendant depuis juin 2021.
Il a réalisé un chiffre d'affaires mensuel moyen, cotisations URSSAF décomptées,
d'environ 1'642 EUR en 2021. En 2022, le chiffre d'affaires annuel net était de 63'338 EUR, cotisations
à l’URSSAF déduites, soit environ 5'278 EUR mensuellement. En 2023, le chiffre d'affaires
annuel net était de 85'831 EUR, cotisations déduites, soit environ 7'152 EUR chaque mois. Enfin,
en 2024, pour les six premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires net était de 34'071 EUR,
cotisations déduites, soit un chiffre mensuel de 5'678.50 EUR.
b)
L’intimée travaille comme enseignante
à 90% auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du canton
de [...] et réalise à ce titre un revenu mensuel net de 5'663 fr., part au 13
ème
salaire comprise.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf
si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et réf.
cit. ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et réf. cit.).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile – compte tenu des féries judiciaires (cf.
art. 145 al. 1 let. b CPC) – par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre un jugement en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux, soit une décision finale, portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92
al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 316 CPC, l'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces
(al. l) et peut administrer les preuves (al. 3). Selon la jurisprudence, la juridiction d'appel dispose
d'une grande marge de manœuvre dans la conduite et l'organisation de la procédure et dispose
en principe d'un pouvoir d'appréciation pour fixer une audience au sens de la disposition précitée
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.1 et réf. cit., JdT 2017 II 153, SJ 2017 l 16 ; TF 5A_79/2023 du 24 août
2023 consid. 3.3.2 ; TF 5A_507/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3.4.2). L'art. 316 al. 1 CPC
n'habilite ainsi pas les parties à exiger de l'instance d'appel qu'elle convoque une audience pour
leur permettre de s'exprimer oralement, que ce soit pour déposer ou pour des plaidoiries ; ceci
prévaut même lorsque la loi prévoit l'obligation pour le premier juge d'entendre les parties
à l'instar des art. 273 (mesures protectrices de l'union conjugale), 287 et 291 CPC (divorce) (Jeandin,
CR CPC, n. 3a ad art. 316 CPC et réf. cit.). En règle générale, la procédure
d'appel est conduite sur pièces, sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 précité
consid. 2.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_79/2023 précité consid. 3.3.2 ; TF 5A_507/2022
précité consid. 3.3.4.2). Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des
preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas au justiciable un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves (ATF
144 III 394 consid. 4.1.3 et réf. cit., JdT 2019 II 147). Le droit à la preuve, comme le droit
à la contre-preuve – qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) –
n'excluent pas une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et réf.
cit.). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF
145 l 167 consid. 4.1 ; ATF 140 l 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.2).
Il n'en va pas différemment lorsque – comme en l'espèce – le procès est soumis
à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 et 296 al. 1 CPC ; ATF 138 III 374 précité consid.
4.3.2 ; ATF 130 lII 734 consid. 2.2.3, JdT 2005 l 314, SJ 2005 l 79, FamPra.ch 2005 p. 431 ; TF 5A_505/2021
du 29 août 2022 consid. 3.3.2 et réf. cit. ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2
et réf. cit.), également applicable en appel (parmi plusieurs : TF 5A_702/2020 du 21 mai 2021
consid. 4.4 et réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_79/2023 précité consid. 3.3.2).
2.2
L'appelant requiert qu'une
audience d'instruction et de débats soit tenue afin qu'il puisse s'exprimer sur la cause, respectivement
pour que la conciliation soit à nouveau tentée. Il n'explique toutefois pas quel serait le
but poursuivi par son audition. Au demeurant, les éléments présents au dossier sont suffisants
pour statuer sur la présente cause, si bien qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête
présentée.
2.3
L'intimée requiert
la production d'une attestation bancaire relative au paiement des intérêts et amortissements
de la villa occupée par l’appelant, depuis 2021, ainsi que de toutes pièces relatives
au paiement des contributions d'entretien. Au vu du sort de l'appel, ces pièces n'apparaissent pas
utiles.
3.
3.1
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants mineurs, l'art. 296 CPC prévoit une
maxime d'office à l'objet du litige, ainsi qu'une maxime inquisitoire illimitée pour l’établissement
des faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et réf. cit.). En vertu de la première maxime, le juge n'est pas
lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC ; TF 5A_420/2016 du 7 février
2017 consid. 2.2 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231) et peut prendre les mesures nécessaires même en l'absence de conclusions (ATF
128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 4.2.1). En vertu de la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge a l'obligation d'établir d'office l'ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_329/2022 du
2 novembre 2022 consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement ni le fardeau de l'allégation
ni celui de l'administration des preuves, même si la maxime inquisitoire doit être relativisée
par leur devoir de collaborer, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués
(ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023
consid. 3.3.3).
3.2
Si, en principe, les parties
peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
précité consid. 4.2.1), il n'en reste pas moins que le devoir de collaborer est également
applicables (ATF 140 III 485 précité). Le Tribunal fédéral a à ce titre déjà
dit que, compte tenu de ce devoir, les parties devaient immédiatement informer l'autorité de
tout fait nouveau susceptible d'influer sur la décision à prendre (TF 5A_541/2015 du 14 janvier
2016 consid. 5.2), la conséquence en étant qu'à défaut les pièces produites
en appel pouvaient être déclarées irrecevables (
ibidem
,
consid. 5.4).
3.3
En l'espèce, l’appelant produit plusieurs pièces nouvelles relatives à ses charges,
soit des attestations concernant une assurance qu'il dit professionnelle, obligatoire, et portant sur
les accidents et la responsabilité civile, une assurance automobile pour son véhicule professionnel
et une assurance de prévoyance professionnelle assimilable au deuxième pilier suisse. Il produit
également des pièces relatives à ses revenus pour les années 2021 à 2024 et
des extraits de ses comptes bancaires du mois de juillet 2023 à juillet 2024. Certaines de ces pièces
paraissent cependant avoir déjà été produites en première instance (déclarations
de chiffres d'affaires pour les mois d'août et septembre 2021, et janvier à septembre 2023,
ainsi que certains extraits bancaires).
On peut d'emblée s'interroger, comme le fait l'intimée, sur la recevabilité des pièces
antérieures au 30 octobre 2023, soit la dernière fois que l’appelant paraît avoir
pu produire des documents relatifs à sa situation financière. En effet, les pièces relatives
aux charges et revenus ne concernent pas des éléments nouveaux, l’appelant a débuté
son activité indépendante en juin 2021. En outre, on constate à la lecture du dossier
de la cause, et singulièrement du procès-verbal des opérations, que de nombreuses occasions
ont été fournies à l’appelant pour produire les pièces attestant de ses revenus
et charges. Or, l’appelant n'explique pas pour quelle raison les nouveaux titres n'ont pas été
produits précédemment et n'invoque pas une violation de la maxime inquisitoire illimitée.
Il apparaît donc qu'il n'a pas respecté son devoir de collaborer, si bien que les pièces
pourraient être irrecevables, nonobstant la maxime précitée.
Cela étant, au vu du sort qui doit être donné à l'appel, cette question peut rester
indécise.
4.
4.1
Même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art. 296 al. 1 CPC
est applicable, comme en l’espèce, l’appel doit être motivé (art. 311
al. 1 CPC). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent
de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid.
4.3).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l’appel prévue
par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité
consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1). Il en résulte que, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les « faits pertinents »,
sans rien indiquer sur le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient pas à la juridiction d’appel de comparer l’état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 9 novembre 2023/457 consid.
2.3 ; CACI 7 novembre 2022/549 consid. 2.2). Il n’y a en outre pas lieu d’entrer en matière
sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute générale
aux « pièces du dossier », sans mentionner des pièces précises, ou à
des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée (CACI 20 novembre
2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre 2022/523 consid. 2.2.1).
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès
se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation
est une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée
d’office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_524/2023 précité consid.
3.3.1). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel
ne peut entrer en matière (TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_621/2021 du 30
août 2022 consid. 3.1 et réf. cit.).
4.2
L'écriture de l’appelant comporte sous l'intitulé « préambule - bref rappel
des faits et systématique du mémoire d'appel » un certain nombre d'éléments
de faits. On y discerne toutefois aucun grief à l’encontre de ceux retenus dans le jugement
attaqué, si bien qu'il ne sera pas tenu compte de cette partie de l'appel.
5.
5.1
L'appelant formule divers griefs à l’encontre du calcul de ses revenus tels que figurant dans
le jugement attaqué.
5.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur (TF 5A_429/2024 du 3 mars 2025 consid. 5.1 ;
ATF
137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; ATF
128
III 4
consid. 4a). Le revenu d'un indépendant
est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits
et les charges. La prise en compte de frais purement privés dans la comptabilité ayant pour
conséquence de diminuer indûment le bénéfice net, il convient d'en tenir compte dans
la détermination des revenus de l'intéressé (TF 5A_429/2024 précité
loc.
cit
. ; TF 5A_621/2021 du 20 avril 2022 consid.
3.4.2; 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.4). Lorsque les allégations sur le montant des
revenus ne sont pas vraisemblables ou que les pièces produites ne sont pas convaincantes, les prélèvements
privés peuvent être pris en considération, car ils constituent un indice permettant de
déterminer le train de vie de l'intéressé ; cet élément peut alors servir de
référence pour fixer la contribution due. Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant
opère en effet généralement des prélèvements privés réguliers en cours
d'exercice, anticipant ainsi le bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis
à la fin de celui-ci. La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence
se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés,
ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de l'autre (TF 5A_429/2024 précité
loc. cit.
; TF
5A_735/2023 du 4 septembre 2024 consid. 3.2.3; TF 5A_49/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 ;
TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3).
En cas de revenus fluctuants ou comportant une part variable, il convient généralement, pour
obtenir un résultat fiable, de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs
années, dans la règle les trois dernières (TF 5A_429/2024 précité
loc.
cit
., TF 5A_782/2023 du 11 octobre 2024 consid.
3.1 ; TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 3.1; TF 5A_621/2021 précité consid. 3.2.3 et réf.
cit. ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 et réf. cit.). Il ne s'agit toutefois
que d'une durée indicative, qui ne lie pas le juge (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid.
6.2 ; TF 5A_621/2021 précité consid. 3.2.4.2 et réf. cit.). Par ailleurs, lorsque les
revenus diminuent ou augmentent de façon constante, le gain de l'année précédente
doit être considéré comme décisif (TF 5A_782/2023 précité
loc.
cit. ;
TF 5A_1065/2021 précité
loc.
cit
. ; TF 5A_1048/2021 précité
loc.
cit
.; cf. aussi:
ATF
143 III 617
consid. 5.1 ; TF 5A_987/2020 précité
loc. cit
.;
TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 et réf.
cit.).
5.3
5.3.1
Dans un premier grief, l'appelant fait valoir que le président se serait fondé à tort
sur les revenus réalisés en 2023 uniquement, sans que le jugement attaqué n'expose pour
quelle raison.
Il est exact que les raisons pour lesquelles seuls les revenus 2023 ont été pris en compte
ne figurent pas dans la motivation du président. L'appelant n'invoque toutefois pas de manière
motivée une violation de son droit d'être entendu, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner
le grief sous cet aspect, étant précisé qu'une telle violation serait de toute façon
guérie en procédure d'appel.
5.3.2
II reste donc à déterminer
si c'est à bon droit que l'examen s'est limité aux mois les plus récents.
L'appelant considère qu'il convient, pour les années 2021 et 2022, de se référer
uniquement aux revenus retenus dans le cadre de la décision du Juge unique de la Cour de céans
du 18 novembre 2022. Il ne saurait être suivi. Dans la mesure où la Cour dispose aujourd'hui
de l'ensemble des pièces relatives aux chiffres d'affaires de l’appelant entre 2021 et juillet
2024, il n'y a pas lieu de s'en écarter, nonobstant les questions relatives à leur recevabilité
évoquées plus haut. Il ressort de ces pièces que l’appelant a réalisé
un chiffre d'affaires mensuel moyen, cotisations URSSAF décomptées, d'environ 1'642 EUR en
2021. En 2022, le chiffre d'affaires total s'est monté à 77'204 EUR, comme le confirme l'attestation
fiscale du 30 mai 2023. Il convient d'en déduire les cotisations à l'URSSAF par 13'866 EUR,
soit un chiffre d'affaires annuel net de 63'338 EUR, soit environ 5'278 EUR mensuellement. En 2023, le
chiffre d'affaires annuel net est de 85'831 EUR, cotisations déduites, soit environ 7'152 EUR chaque
mois. Enfin, en 2024, pour les six premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires net est de 34'071
EUR, cotisations déduites, soit un chiffre mensuel de 5'678.50 EUR.
La comparaison de ces chiffres montre que l'année 2021, lors de laquelle l’appelant a débuté
son activité, n'est pas significative. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en compte les
années 2022 à 2024 pour déterminer le revenu de l’appelant, qui doit être partiellement
suivi sur ce point. Le montant net mensuel moyen de chiffre d'affaires est donc de 6'108 EUR.
5.4
L'appelant estime ensuite qu'il convient de déduire de son chiffre d'affaires total celui qui a
été réalisé à titre de ventes de marchandises, celles-ci ne lui dégageant
aucun revenu, l’appelant ne servant que d'intermédiaire.
L'argument est téméraire. Non seulement l’appelant ne produit aucun document confirmant
qu'il ne joue qu'un rôle d'intermédiaire dans les ventes précitées, mais il n'établit
aucunement la structure financière de son activité, se gardant bien de produire les factures
de ses achats de fournitures et celles adressées à ses clients. Il est donc impossible d'établir
concrètement quelle est la marge réalisée par ce dernier sur les différentes prestations
qu'il facture. Or, au vu du raisonnement du président, il ne pouvait lui échapper que s'il
voulait faire admettre que son revenu était inférieur au chiffre d'affaires retenu, comprenant
les ventes de marchandises, il lui revenait d'établir de manière crédible ses charges
professionnelles et, par exemple, le coût des marchandises revendues. Tel n'est pas le cas et l’appelant
doit en subir les conséquences procédurales (art. 8 CC). Il en résulte que le grief doit
être écarté et que c'est à juste titre que le président a retenu dans les revenus
de l’appelant les ventes de marchandises.
5.5
5.5.1
Dans un dernier grief, l’appelant considère que les charges ressortant des pièces nouvelles
produites, pour un montant total de 303 EUR, doivent être déduites. Sous réserve de leur
recevabilité, force est de constater que les pièces produites ne sont pas aptes à démontrer
ce que l’appelant entend en déduire.
5.5.2
II convient tout d'abord de relever qu'il apparaît que le président a procédé à
un calcul fondé sur le minimum vital du droit des poursuites et non du droit de la famille. En effet,
les charges de l'intimée, de l’appelant et des enfants ne font état que des éléments
minimaux (sous réserve d'un remboursement de crédit pour l’appelant). Cette méthode
de calcul n'étant pas remise en question dans le cadre de l'appel, il n'y a pas lieu d'y revenir.
Ainsi, les charges dont se prévaut l’appelant ne sauraient être prises en compte que
si elles relèvent du minimum vital strict.
5.5.3
En premier lieu, l’appelant produit des documents relatifs à ce qu'il estime être un
contrat d'assurance maladie et accident. Il expose qu'il s'agirait d'une assurance accident et responsabilité
obligatoire et professionnelle. Toutefois, il ne démontre aucunement ce caractère obligatoire.
Pour ce motif déjà, les frais liés à cette assurance ne sauraient être pris
en compte. Au demeurant, le contrat d'assurance professionnelle couvre manifestement des prestations
supplémentaires à ce que prétend l’appelant. L'avis d'échéance du 10 novembre
2023 mentionne en effet une assurance de protection juridique ainsi qu'une assistance aux personnes
– dont la nature n'est pas précisée. Au surplus, cet avis fait état que la
cotisation comprend 846.25 EUR pour une assurance décennale, dont on ne comprend pas s'il s'agit
d'une cotisation unique ou régulière. La facture du 13 juillet 2023, également produite,
ne permet pas plus de déterminer la nature réelle de cette assurance. A défaut, la Cour
de céans n'est pas en mesure de déterminer exactement les cotisations y relatives et donc le
montant mensualisé dont devrait s'acquitter l’appelant. Enfin, on ajoutera qu'au vu du contentieux
ressortant d'une facture du 13 juillet 2023 produite en appel, il apparaît que l’appelant
ne s'acquitte pas forcément des charges liées à ces assurances et ne démontre pas
le faire au jour du dépôt de l'appel, étant précisé que le seul dépôt
d'extraits de son compte bancaire (pièce 9), sans autre indication, n'est pas suffisant. Il
n'appartient en effet pas à l'autorité d'appel de parcourir une pièce volumineuse en espérant
y trouver la confirmation des versements effectués.
5.5.4
En deuxième lieu, l’appelant prétend à la prise en compte de frais liés à
une assurance automobile. Il soutient qu'elle serait liée à son véhicule professionnel.
Toutefois, à nouveau, rien ne permet d'attester que le – ou les – véhicule assuré
revêtirait cette qualité. Les documents produits ne font en effet pas figurer la nature et
le modèle du véhicule assuré. Au demeurant, l’appelant ne se réfère à
aucune autre pièce attestant de l'existence de ce véhicule professionnel. Ainsi, il peut s'agir
d'une charge personnelle et non professionnelle, dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans un calcul
de minimum vital strict.
5.5.5
Enfin, en troisième lieu, l’appelant se prévaut d'une assurance prévoyance professionnelle
qui correspondrait selon lui à un deuxième pilier au sens du système de prévoyance
suisse. Cela étant, les pièces produites ne font qu'attester de rentes en cas d'invalidité,
partielle ou totale, d'incapacité temporaire de travail ou de décès. N'y figure en revanche
pas d'indication de prévoyance en cas de vie, fondement de la prévoyance professionnelle
suisse. Dès lors, il n'apparaît pas que le contrat produit y soit équivalent, sans que
l’appelant n'apporte de plus amples informations. Il apparaît plutôt qu'il s'agit d'un
contrat couvrant la perte de gain en cas d'invalidité ou d'incapacité et donc d'une assurance
personnelle non liée à la prévoyance. Pour les mêmes motifs qu'indiqués précédemment,
il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.
6.
En définitive, il ressort de ce qui précède que le revenu mensuel de l’appelant
doit être estimé à 6'108 EUR par mois. Les parties ne contestant pas le taux de change
retenu par le président, il peut être utilisé ici, soit 1 EUR pour 0,9904 franc.
Ainsi, le revenu mensuel net de l’appelant est d'environ 6'049 fr. 35. Au vu des charges retenues
et non contestées de 2'105 fr. mensuellement, l’appelant dispose d'un disponible qui lui permet
très confortablement de s'acquitter des contributions d'entretien mensuelles prévues en faveur
de ses filles, par 500 fr. chacune.
Il
n'en irait pas différemment si l'on tenait compte des charges supplémentaires alléguées
en appel, le disponible de 3'944 fr. 35 les couvrant très largement.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
7.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant
versera en outre la somme de 3000 fr. à titre de dépens de deuxième instance au conseil
de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) (art. 3 al. 2, 7, 19 al.
2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.3
7.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour un
avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
7.3.2
7.3.2.1
En l’espèce, Me Nathalie Fluri a indiqué avoir consacré 8 heures et 37 minutes
à la cause. Ce temps paraît adapté et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité
de Me Nathalie Fluri s’élève à 1’551 fr. (8 h 37 x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent les débours, par 31 fr. (2 % de 1’551 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA
sur le tout, par 128 fr. 15, soit 1'710 fr. 15 au total.
7.3.2.2
Me Anaïs Brodard a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 12 heures
et 40 minutes de travail au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d’heures, sous réserve du temps annoncé le 30 juillet
2024 pour le travail de « supervision du dossier et instructions internes », qui
n’est pas couvert par l’assistance judiciaire. De plus, le temps annoncé pour les « opérations
de clôture du dossier » ne doit pas être pris en compte, lesdites opérations
relevant d’un travail de pur secrétariat et ne devant pas à être supportées
par l’assistance judiciaire.
En
définitive, le temps consacré à la cause par le conseil d’office doit être
arrêté à 10 heures et 40 minutes. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Anaïs Brodard doit être fixée à 1'920 fr. (10 h 40 x
180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 38 fr. 40 (2% x 1'920 fr.,
art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 158 fr. 65 (8.1 %
x 2'363 fr. 60), pour un total de 2'117 fr. 05.
7.3.3
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires de deuxième
instance et l’indemnité allouée à leur conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe
à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I
.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
I
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.________, mais supportés provisoirement par l’Etat.
IV.
L’appelant C.________ doit verser à Me Nathalie Fluri, conseil d’office de l’intimée
M.________, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Si Me Nathalie Fluri ne
peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office est arrêtée à 1'710
fr. 15 (mille sept cent dix francs et quinze centimes).
V.
L’indemnité de conseil d’office de Me Anaïs Brodard, conseil de l’appelant
C.________, est arrêtée à 2'117 fr. 05 (deux mille cent dix-sept francs et cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Sous réserve du recouvrement des dépens, les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour C.________),
‑
Me Nathalie Fluri (pour M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :