vd_findinfo · HC / 2021 / 400 · 2021-05-06 · fr

AVANCE DE FRAIS | 29 al. 2 Cst., 103 CPC (CH), 97 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.05.2021 HC / 2021 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.006824-210668
144
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel  et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
97, 98 et 103 CPC ; 29 al. 2 Cst
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 15 avril 2021 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 avril 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal), sous la plume de son greffier, a imparti un délai au 5 mai 2021 à R.________
pour effectuer un dépôt de 3’000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure
de divorce qu’il a engagée à l’encontre de Y.________.
B.
Par acte du 26 avril 2021, R.________ a interjeté
recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause en première instance pour que l'assistance judiciaire lui soit accordée.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, ainsi
que l’octroi de l’effet suspensif à son recours. En annexe à son écriture,
il a produit des pièces relatives à sa situation financière.
Le recours n'étant pas signé, le juge délégué de la Cour de céans a fixé
un délai à cette fin au recourant, qui s'est exécuté le 3 mai 2021.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 3 février 2021, R.________ a adressé au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
une demande en divorce, rédigée sous la forme d'une courte lettre accompagnée de deux
pièces.
2.
Par lettre recommandée du 12 févier 2021, le Président du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne a indiqué à R.________ la forme et le contenu que sa demande devait adopter sous
peine d'irrecevabilité et lui a imparti un délai pour corriger son écriture en ce sens.
Il lui a par ailleurs recommandé de consulter un avocat et l’a invité à solliciter
l'assistance judiciaire si ses revenus ne lui permettaient pas de verser une avance de frais et de payer
les honoraires d'un homme de loi, tout en lui transmettant les coordonnées du site internet permettant
de télécharger le formulaire d'assistance judiciaire.
3.
Le 10 mars 2021, sans l’assistance d’un avocat, R.________ a déposé, sous forme
de lettre, une demande légèrement modifiée en ce sens qu’elle comportait désormais
quelques conclusions et était accompagnée d’un lot de pièces. Il n’a pas requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.
Les décisions en matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant l'avance de frais judiciaires
à la suite du dépôt d’une demande en divorce. Interjeté en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge de ne pas
l’avoir informé sur le montant probable des frais et sur l'assistance judiciaire comme l’exigerait
l’art. 97 CPC, ainsi que de ne pas avoir motivé la décision en cause, ce qui constituerait
selon lui une violation de son droit d'être entendu.
3.2
3.2.1
L’art. 97 CPC prévoit que le tribunal
informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant pro­bable des
frais et sur l’assistance judiciaire.
S’agissant du moment où l’information
sur les frais doit être donnée, la doctrine considère que, s’agissant d’un
demandeur au fond, elle le sera au plus tôt simultanément à l’invitation à
verser l’avance des frais (CREC 10 mars 2014/89 consid. 3/b/bb et les références citées).
3.2.2
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift »,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2016, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie
qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle
doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation,
respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des
motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
3.2.3
Le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
])
de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence
a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.2.4
Le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire, qui peut être introduite jusqu'à
l'échéance du délai ou du délai supplémentaire disponible pour le versement
de l'avance de frais, entraîne une sorte d'effet suspensif implicite du délai imparti pour
payer l'avance de frais. Le juge ne peut ainsi exiger du recourant une avance de frais aussi longtemps
que sa requête d'assistance judiciaire n'a pas été rejetée (ATF 138 III 163 consid.
4.2 ; TF 4A_541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7, SJ 2013 I 499; TF 4D_49/2019 du 14 novembre 2019 consid.
3.2).
3.3
En l’espèce, le recourant a été dûment informé par le juge de la possibilité,
voire de l'opportunité, de demander l'assistance judiciaire en cas de ressources insuffisantes,
les indications nécessaires pour compléter le formulaire permettant d'obtenir l'assistance
judicaire lui ayant même été transmises. Au lieu de recourir sans motif valable, le recourant
aurait parfaitement pu déposer une requête d'assistance judiciaire rendant, en cas d'octroi,
la demande d'avance de frais sans objet. Quant au montant probable des frais judiciaires, le juge n’avait
pas à informer le demandeur de son montant avant l’invitation à verser l’avance
des frais.
En ce qui concerne le reproche d’une absence de motivation de la décision, on relève
que celle-ci se réfère à la cause, soit un divorce sur demande unilatérale, et que
l'art. 54 al. 1 TFJC, règlement auquel l'art. 96 CPC renvoie, prévoit un émolument forfaitaire
de décision de 3'000 fr. pour les demandes unilatérales en divorce. Le montant de l'avance
demandée étant directement déterminé par la nature du procès, on ne discerne
dès lors pas quelle motivation complémentaire aurait été omise au point de violer
le droit d'être entendu du recourant.
Les griefs du recourant sont ainsi sans fondement.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC).
La requête d’assistance judiciaire est sans objet, l’arrêt étant rendu sans
frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :