vd_findinfo · Décision / 2014 / 526 · 2014-05-09 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INCENDIE PAR NÉGLIGENCE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.05.2014 Décision / 2014 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE12.002344-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 février 2014 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.002344-MYO
dirigée contre
F.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 février 2012, vers 19 h 30 – 19
h 45, un incendie s’est déclaré dans un chalet sis à [...], propriété
de T.________. Le chalet a été presque entièrement détruit dans le sinistre. Le propriétaire
louait depuis plusieurs années l’appartement de l’étage supérieur à F.________,
né en 1983, peintre en bâtiment. L’étage inférieur de la bâtisse était
inoccupé. Lors de l’incendie, la température extérieure avoisinait -20°C (P.
7, p. 2 in fine).
Entendu par la police sur place vers 21 h 30, le locataire a indiqué qu’il avait fait du feu
dans le poêle du salon du logement le jour des faits entre 17 h 30 et 18 heures. Ce poêle fonctionnait
au bois, dont la réserve se trouvait dans un panier, sous la fenêtre, à environ un mètre
du poêle. Il a ajouté avoir inséré trois ou quatre morceaux de bois au moment de
l’allumage, puis un gros quartier au moment de quitter les lieux, vers 18 h 15, pour aller à
un rendez-vous, avant de passer ensuite chez ses parents, résidant au village, pour le souper. Il
a précisé avoir installé le poêle lui-même, à une distance de 30 cm du
mur, le conduit d’évacuation rejoignant la cheminée déjà installée (PV
aud. 2; P. 6, p. 3 et P. 7, p. 3, à l’identique). Contacté téléphoniquement
par la police le 17 février 2012, le ramoneur agréé par la commune a indiqué avoir,
par l’intermédiaire de son ouvrier, entretenu à deux reprises les systèmes de chauffage
du locataire, les 17 février 2010 et 28 janvier 2011 (P. 6, p. 4).
b)              Une instruction pénale
(n° PE12.002344-MYO) a été ouverte par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois contre F.________ pour incendie par négligence à raison de ces faits. T.________
a la qualité de partie plaignante demandeur au civil dans cette procédure.
Le prévenu a été entendu par la police le 3 mai 2012. Il a admis avoir installé de
son propre chef un poêle à bois dans le logement loué et avoir procédé lui-même
aux travaux d’agencement, selon son souvenir en novembre 2008 (PV aud. 3, R. 7, p. 3).
Un rapport de police a été déposé le 7 mai 2012 (P. 11/1). Dans une détermination
adressée à la Procureure le 30 mai 2012, le prévenu a notamment indiqué que, lors
de son passage sur les lieux le lendemain du sinistre en compagnie de l’inspecteur de l’ECA,
il avait remarqué un trou d’environ 50 cm de diamètre dans le plancher du salon, à
l’angle sud-ouest, à l’endroit précis où il avait installé un lampadaire
à pied avec transformateur qui était allumé au moment des faits de son propre aveu;
il a ajouté qu’il en avait parlé lors de son audition du 3 mai 2012, mais que cet élément
n’avait pas été verbalisé (P. 12/1, ad D. 12). Un nouveau rapport technique a été
déposé par la police de sûreté le 19 juin 2012 (P. 14/1). Ce compte-rendu comportait
la conclusion suivante :
« (…). D’après nos constatations et sur la base des déclarations de M.
[...] (le témoin qui a donné l’alerte,
réd
.),
l’origine de l’incendie se situe dans le coin Nord-Ouest du séjour de l’appartement
du premier étage loué par M. F.________, à l’endroit où le fourneau à
bois était installé.
Lors des travaux de maçonnerie pratiqués dans la paroi séparant le séjour de la salle
de bain, la construction de l’orifice cylindrique permettant le passage du conduit d’évacuation
des fumées du fourneau a été réalisé à l’aide d’une masse en
plâtre. Lors de la mise en place de cette masse, d’importantes inhomogénéités
dans la répartition de la matière ont créé un petit canal entre l’orifice cylindrique
et les matériaux combustibles présents dans la paroi adjacente (paroi Ouest). Du fait de la
présence de lambris en sandwich derrière des panneaux réfractaires et de la poutraison
à cet endroit, le feu s’est ensuite développé lentement (incandescence des matériaux),
tout au long des utilisations successives du fourneau. Arrivé au stade de l’inflammation,
il s’est ensuite propagé à toute la paroi, puis à la pièce, puis aux combles
de la maison » (P. 14/1 p. 3, avec dossier photographique sous P. 22).
La Procureure a entendu le prévenu le 4 mars 2013 (PV aud. 4). Confirmant ses déclarations
faites à la police, ce dernier a contesté divers points du rapport du 19 juin 2012 (PV aud.
4, lignes 50-91). La magistrate a dès lors requis la police de se déterminer sur les déclarations
de l’intéressé (P. 20). Un nouveau rapport a ainsi été établi le 16 octobre
2013 (P. 23). S’agissant en particulier de l’argument déduit par le prévenu de
la présence d’une lampe à pied dans le logement, cet avis complémentaire a la teneur
suivante :
« (…). L’élément soulevé par M. F.________, à savoir la présence
d’une lampe sur le sol dans l’angle sud ouest de la pièce n’a pas été
pris en compte dans notre raisonnement initial. En effet, hormis le câble de la lampe elle-même,
ni la prise, ni le câble indiqué par M. F.________ n’ont été trouvés lors
du retrait et de la fouille des décombres le long de la paroi ouest. Nous ne pouvons formellement
expliquer la raison de cette absence. Cependant, certaines destructions observées dans la pièce,
notamment des parties incombustibles (…) ne sont vraisemblablement pas dues à l’action
unique du feu. Elles font plutôt suite aux travaux d’extinction. (…).
Dans tous les cas, un échauffement dû à un défaut intervenu au niveau du câble
ou de la prise susmentionnée ne peut dès lors être exclu. Partant de ce postulat, un allumage
du matériau combustible environnant (lambris) au pied ou dans la partie basse de la paroi ouest
est compatible avec les calcinations observées. De même un allumage à cet endroit est
compatible avec la propagation du feu au plafond de la pièce, puis au grenier de la bâtisse.
Conclusion
Faute d’éléments techniques concrets permettant l’exclusion de la cause avancée
par M. F.________ dans ses déclarations, nous ne sommes pas capables en l’état de privilégier
celle-ci plutôt que notre hypothèse d’un allumage dû à un défaut de construction
du passage de conduit dans le galandage séparant le séjour de la salle de bain »
(P. 23 in fine).
Depuis le sinistre, le chalet a été entièrement démoli, puis reconstruit.
B.
Par ordonnance du 30 janvier 2014, la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre F.________, pour incendie par négligence (I), et a laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat (II).
Citant les extraits des rapports de police tenus pour déterminants, la magistrate a considéré
que le compte-rendu du 19 juin 2012 avait été amendé par l’avis complémentaire
du 16 octobre 2013 dans une mesure telle que le doute ainsi suscité (quant à l’origine
du départ de feu) devait profiter au prévenu.
C.
Le 20 février 2014, T.________, agissant par son conseil de choix, a recouru contre l’ordonnance
du 30 janvier 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour qu’il en complète l’instruction dans le sens
des considérants, le Ministère public étant « invité à désigner,
d’entente avec les parties, un expert compétent dans le domaine de la puissance calorifique
susceptible de se dégager des installations électriques et/ou des poêles à bois au
regard (…) des normes et prescriptions techniques applicables à ces deux types d’installations ».
Le recourant a adressé des mémoires complémentaires les 3 et 11 mars 2014.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par lettre du 19 avril 2014, indiqué
qu’il renonçait à procéder sur le recours.
Dans des déterminations du 5 mai 2014, le prévenu F.________, intimé, a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général le 3 février 2014, l’ordonnance attaquée
a été notifiée aux parties, par leurs conseils, par plis mis à la poste le 6 février
suivant (PV des opérations, p. 5) et reçue par le mandataire du recourant le 11 février
2014 selon l’allégué crédible de la partie. Interjeté le 20 février 2014,
le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP). Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
a)
Aux
termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux «qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement
sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement» (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude; la possibilité de classer
la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation
aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible
probabilité de condamnation. Le principe «
in
dubio pro duriore
» – qui ne figure
pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP
(ATF 137 IV 219 c. 7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2; ATF 137
IV 285 c. 2.5).
c)
Le Procureur fonde le classement prononcé sur les incertitudes – implicitement tenues pour
irréductibles – quant à l’origine du départ de feu, ces doutes devant profiter
au prévenu.
Le principe régissant le classement de la procédure est en tel cas «
in
dubio pro duriore
», la présomption
d’innocence selon le principe «
in
dubio pro reo
» ne s’appliquant pas
à ce stade de l’instruction.
d)
En l’état de l’instruction, il
est établi, de son aveu même, que le prévenu avait, en début de soirée, quitté
son logement pour une durée significative en laissant allumé un poêle à bois qu’il
avait installé lui-même. Apparemment dépourvue de régulation thermique automatique,
l’installation disposait d’une réserve de bois suffisante à assurer une combustion
prolongée. Aussi bien, le rapport technique de la police de sûreté du 19 juin 2012 met
en cause la bienfacture des travaux du prévenu, s’agissant notamment de l’usage de plâtre
pour la maçonnerie de l’orifice cylindrique permettant le passage du conduit d’évacuation
des fumées du fourneau dans la paroi séparant le séjour de la salle de bain. Du reste,
le prévenu a reconnu avoir utilisé du plâtre « car c’est plus facile pour
le moulage, en étant persuadé que ce matériau était anti-feu », ce en ignorant
que l’utilisation de plâtre était interdite au niveau de la maçonnerie autour du
canal d’évacuation des fumées (PV aud. 3, R. 9 et 11, p. 3). Précisant ses déclarations
antérieures lors de son audition du 14 mars 2013, il a relevé qu’il n’avait fait
usage de plâtre que pour un rhabillage sur deux ou trois centimètres au grand maximum (PV aud.
4, lignes 51-52). Ces dénégations partielles n’excluent pas une possible influence du
plâtre utilisé même en quantités limitées.
En outre, il n’est pas davantage à exclure, notamment au vu de la détermination complémentaire
du recourant du 11 mars 2014, que la puissance du poêle ait été disproportionnée
au volume d’air à chauffer, d’où un risque de surchauffage dans un local exigu.
Les effets de ce surdimensionnement ont pu s’ajouter à la malfaçon du conduit d’évacuation
des fumées. Ce cumul de facteurs, aggravé par les dépôts de suie dans l’orifice
depuis le dernier contrôle effectué par l’ouvrier du ramoneur, pourrait du reste expliquer
que l’installation ait apparemment pu fonctionner durant plusieurs années sans problème
notable. Pour le reste, le fait que le propriétaire ait pu être au courant de l’installation
du poêle et qu’un ramoneur agréé ait fait contrôler annuellement le canal d’évacuation
des fumées ne saurait exonérer par principe le prévenu de sa responsabilité quant
à l’usage de son chauffage. Le rapport de police du 16 octobre 2013 n’est pas affirmatif
quant à l’origine du départ de feu; aucune hypothèse n’étant désormais
préférée à l’autre par les enquêteurs, on ne saurait, à ce stade,
exclure que l’incendie ait été provoqué par la négligence du prévenu au
sens de l’art. 222 CP (Code pénal; RS 311.0).
L’intimé met au surplus en cause les effets possibles de l’usage d’un lampadaire
à pied avec transformateur installé dans la salle de séjour. La police n’exclut
pas qu’une défectuosité affectant un raccord ou un cordon électrique ait pu provoquer
le départ de feu. Cette hypothèse présuppose toutefois que la lampe ait été
allumée. Or, justement, le prévenu reconnaît que la lampe fonctionnait lors des faits
(P. 12/1). Quoi qu’il en soit, comme le fait valoir le recourant (P. 30), les effets éventuels
de la chaleur du poêle ont pu s’ajouter à ceux d’une possible défectuosité
de l’installation électrique.
e)
Certes, le chalet a été entièrement démoli, puis reconstruit depuis le sinistre.
Il n’en reste cependant pas moins que le dossier comporte un certain nombre de constatations de
fait, relatives notamment au type de poêle en cause et à son installation, ainsi que des photographies
des lieux peu après le sinistre. Toute mesure d’instruction complémentaire n’apparaît
dès lors pas vaine a priori du seul fait de la disparition des ruines de l’incendie.
Il s’ensuit, à défaut de tout motif de classement en l’état de la procédure,
que la Procureure est tenue de procéder à de plus amples mesures d’instruction pour établir
l’origine de l’incendie, notamment en ordonnant la production d’autres photographies
ou de plans, voire en entendant des témoins. En particulier, et surtout, une expertise devra être
mise en œuvre, comme le requiert du reste expressément le recourant, étant précisé
à cet égard que, selon l’art. 184 al. 7 CPP, si la partie plaignante demande une expertise,
la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais
par la partie plaignante.
3.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance de
classement du 30 janvier 2014 annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
b)
Le
recourant obtenant entièrement de gain de cause, les frais de la procédure de recours, limités
à l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de l’intimé, qui succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428
al. 1 CPP).
c)
S’agissant
des
dépens réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à ce
dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 30 janvier 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la
charge de F.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Edmond C.M. de Braun, avocat (pour T.________),
-
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Madame la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :