vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 876 · 2017-10-26 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE | 274 al. 2 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.10.2017 Arrêt / 2017 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
LR15.038615-171799
205
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
274 al. 2 et 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.P.________
,
actuellement incarcéré à la [...], à [...], contre l’ordonnance rendue le 13
septembre 2017 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant l’enfant
G.P.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 septembre 2017, adressée aux parties pour notification le 5 octobre 2017, la
Juge de paix du district de Morges (ci-après : la Juge de paix) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 20 juin 2017 par F.P.________ (I), a dit que les frais
de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (II) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mesures provisionnelles de F.P.________ tendant
à ce qu’il puisse exercer un droit de visite auprès de son fils G.P.________ en milieu
carcéral, a relevé que l’enfant était âgé de deux ans seulement et que
F.P.________ n’avait pas entretenu de contacts avec celui-ci jusqu’alors. Dans ces circonstances,
il n’était pas opportun que le lien entre père et fils se crée en milieu carcéral,
F.P.________ refusant en outre un droit de visite médiatisé. Pour le surplus, F.P.________
avait déjà purgé 20 mois de détention sur les 30 mois auxquels il avait été
condamné et une libération conditionnelle pouvait être envisagée dans quelques mois,
de sorte que le droit aux relations personnelles pourrait s’exercer hors milieu carcéral dans
un futur proche. Dès lors, la requête de F.P.________ devait être rejetée.
B.
Par acte daté du 13 octobre 2017, réceptionné le 17 octobre 2017, F.P.________ a déclaré
faire recours contre l’ordonnance précitée, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’un droit de visite sur son fils G.P.________ lui soit accordé. Il a produit
un lot de pièces.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
M.________, née le [...] 1979, et F.P.________,
né le [...] 1987, sont les parents de l’enfant G.P.________, né le [...] 2015.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26
octobre 2015, la Juge de paix a notamment attribué le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant G.P.________ à sa mère, M.________ (I), a dit que F.P.________ exercerait
son droit de visite sur son fils G.P.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux
fois par mois, pour une durée d’une heure au départ, avec possibilité pour le Point
Rencontre d’élargir progressivement le droit de visite jusqu’à une durée maximale
de deux heure (II et III) et a chargé le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) de procéder à une enquête en vue de faire toutes remarques utiles au sujet de la
garde de l’enfant et d’examiner les compétences parentales de chacun des parents (IV).
2.
Par jugement du 7 avril 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment reconnu F.P.________ coupable de
dommages à la propriété, injure, menaces, tentative de contrainte, accomplissement non
autorisé d’une course d’apprentissage, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, enlèvement
de mineur, insoumission à une décision de l’autorité, menaces qualifiées, calomnie,
violation grave des règles de la circulation routière, voies de fait, lésions corporelles
simples qualifiées, viol, contrainte, utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et voies de fait qualifiées et l’a condamné à une peine privative de liberté
de 30 mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. par jour et à une
amende de 1'000 fr., sous déduction de 424 jours de détention avant jugement au 7 avril 2017
et de 3 jours de détention supplémentaires au titre de réparation des conditions de détention
provisoire illicites subies pendant 6 jours.
Le 20 juin 2017, F.P.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, au pied
de laquelle il a conclu à ce que pendant la durée de sa détention, il puisse exercer un
droit de visite sur son fils G.P.________ deux fois par mois, pendant une heure, dans les locaux de la
prison dans laquelle il était incarcéré, à charge pour M.________ d’amener
l’enfant et de le rechercher après la visite.
Par arrêt du 28 août 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a notamment
rejeté l’appel déposé par F.P.________ contre le jugement du 7 avril 2017 et a admis
l’appel joint déposé par M.________ en ce sens que F.P.________ était également
reconnu coupable de séquestration.
3.
Une audience a été tenue devant la Juge
de paix le 13 septembre 2017. M.________ y a notamment déclaré avoir vécu avec F.P.________
pendant un mois et demi après la naissance de l’enfant G.P.________. Par la suite, F.P.________
aurait vu son fils à quatre reprises avant son incarcération. Quant à F.P.________, il
a notamment indiqué souhaiter exercer un droit de visite non médiatisé, sans assistant
social, en présence uniquement de surveillants et d’autres parents. Le conseil de F.P.________
a pour sa part indiqué qu’une libération conditionnelle de son client pouvait être
envisagée.
Interpellé par la Juge de paix, le Directeur de la Prison [...] a indiqué le 26 septembre 2017
que les visites des enfants se déroulaient sous la surveillance d’un agent de détention,
dans une salle ouverte disposant d’un coin aménagé pour les enfants, avec des jouets.
Il a ajouté que dans certains cas, la Fondation vaudoise de probation pouvait être sollicitée
afin d’encadrer une visite d’enfants. Dans ces circonstances, la visite intervenait dans
un local séparé, en présence d’un agent de probation.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles rejetant la requête du recourant tendant à ce qu’il puisse
exercer son droit aux relations personnelles à l’égard de son fils.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 21 ad art. 450 CC) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC).
1.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par une personne partie à la procédure. Toutefois, à l’appui
de son recours, le recourant ne critique pas le raisonnement développé par le premier juge.
Il mentionne le prétendu enlèvement de son fils par la mère, se plaint du fait que la
garde aurait été attribuée à la mère sur la base de calomnies et critique le
rapport d’expertise rendu. Il rappelle que son fils a besoin de ses deux parents pour se construire
et souligne combien il lui tient à cœur d’entretenir des contacts avec son fils. Ce faisant,
il ne remet pas en question les motifs qui ont conduit le premier juge à refuser d’aménager
un droit de visite en milieu carcéral. La motivation du recours se révèle donc insuffisante.
Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable, le recours devrait être rejeté,
pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, 2017, n. 5.77 p. 189). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
2.2
La Chambre des curatelles, qui dispose du même
pouvoir d’examen que l’autorité de protection, examine d’office si la décision
n’est pas affectée de vices d’ordre formel (CCUR 2 octobre 2017/187). Les personnes
concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant
est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection
de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres
justes motifs ne s’y opposent.
En l’espèce, le père et la mère ont été entendus à l’audience
du 13 septembre 2017. Quant à l’enfant G.P.________, âgé de deux ans, il n’avait
pas à être entendu, compte tenu de son âge. Dès lors, le droit d’être
entendu des parties a été respecté.
3.
3.1
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20 p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2 ; ATF 127 III 295 consid.
4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien
étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc
être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
consid. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de
l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps
libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant
vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09 p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du
droit de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16 p. 114).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,
s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC).
Il y a danger pour le bien de l'enfant, au sens de cette disposition, si son développement physique,
moral ou psychique est menacé par la présence même limitée du parent qui n'a pas
l'autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 I 46). Ce refus ou ce retrait ne
peut être demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est impossible
de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la
disposition a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents. Ainsi, la violation
par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas
en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils
ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l'enfant
(TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.1, Fampra.ch 2013 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012
consid. 4.1.1).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'
ultima
ratio
et ne peut être ordonné dans l'intérêt
de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus
dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1). En revanche,
si le risque engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce en présence d'un tiers, le
droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité parentale, le principe
de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent la suppression complète
de ce droit (TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008, traduit et résumé in RDT 2/2009 p. 111).
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise
en danger du bien de l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006 précité ; Hegnauer,
op. cit., n. 19.20 p. 116).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe
de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas
pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 29 octobre 2007, FamPra.ch 2008 p. 173).
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, comme le retrait ou le refus
du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 al. 2 CC, des indices concrets de mise en danger
du bien de l'enfant ; il ne suffit pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise
influence (ATF 122 Ill 404 consid. 3c, JdT 1998 I 46 ; TF 5C. 20/2006 du 4 avril 2006 ; TF
5P. 131/2006 du 25 août 2006 consid. 3, FamPra.ch 2007 p. 167).
3.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
refuse à titre provisionnel que le recourant exerce en prison son droit aux relations personnelles
à l’égard de son fils. Cette décision ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, sous l’angle du bien de l’enfant, il n’y a en l’état pas d’urgence
à ce qu’un droit de visite soit fixé à bref délai : l’enfant est
âgé de deux ans, le recourant n’a vécu auprès de lui que durant les 45 jours
qui ont suivi sa naissance et par la suite, il ne l’a vu qu’à quatre reprises ;
dans ces circonstances, il n’est pas opportun que les relations personnelles débutent en milieu
carcéral, ce d’autant plus que le recourant s’est déclaré opposé à
tout droit de visite médiatisé. Enfin, le recourant ayant déjà passé plus de
20 mois en détention sur les 30 mois de peine privative de liberté auxquels il a été
condamné et son conseil ayant indiqué en audience qu’une libération conditionnelle
pouvait être envisagée, il s’avère que les relations personnelles pourront prochainement
s’exercer hors milieu carcéral, selon des modalités à définir.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et que l’ordonnance
entreprise doit être confirmée. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.P.________,
‑
Me Loïc Parein (pour M.________),
et
communiqué à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :