vd_findinfo · Décision / 2015 / 894 · 2015-12-01 · fr

LOGEMENT, BAILLEUR{BAIL À LOYER}, EXPERTISE SUR PIÈCES, LOCATAIRE, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, PROCÉDURE PRÉPARATOIRE, DOUTE | 146 CP, 251 CP, 10 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 CPP (CH), 397 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
787
PE13.025985-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
319 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2015 par
K.________
contre l'ordonnance de classement rendue en faveur de W.________ le 11 août 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.025985-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 1
er
septembre 2009, K.________ a conclu avec W.________ un contrat de bail à loyer portant sur la location
d'un appartement de 3 pièces et demie, sis à l'avenue [...] à Yverdon-les-Bains, pour
un loyer mensuel de 1'410 fr., plus 190 fr. de charges. Le locataire a fait appel à N.________ SA
pour la constitution de la garantie de loyer.
Ensuite de la résiliation du contrat de bail, K.________ et W.________ se sont rencontrés le
27 septembre 2013 pour effectuer l'état des lieux. Les parties ont daté et signé un document
de N.________ SA qui stipule que par leur signature, le locataire et le bailleur (ou son représentant)
demandent à cet organisme le versement au bailleur d'un certain montant (P. 4/1; P. 7/1).
b)
Le 5 décembre 2013, K.________ a déposé
plainte pénale contre W.________. Il lui reproche d'avoir modifié après coup le premier
chiffre du montant figurant sur le document destiné à N.________ SA, faisant ainsi passer le
montant dû de 1'000 fr. à 4'000 fr., et d'être ainsi parvenu à encaisser la somme
de 4'000 fr. de N.________ SA.
Le 19 février 2014, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre W.________
pour escroquerie et faux dans les titres.
Entendu le 4 mars 2014, W.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.
Le 11 mars 2014, W.________ a déposé une plainte pénale contre K.________ pour dénonciation
calomnieuse.
Entendu le 20 mai 2014, K.________ a maintenu sa version des faits.
Le 3 septembre 2014, le Ministère public a procédé à l'audition de A.________, une
connaissance d'K.________, présente lors de la signature du document de N.________ SA relatif à
la garantie de loyer. Ce témoin a confirmé les dires d'K.________.
c)
Le 29 janvier 2015, le Ministère public a adressé un mandat d'investigation au service de l'Identité
judiciaire afin qu'il soit procédé à un examen technique du document litigieux.
Il ressort du rapport établi le 17 mars 2015 que ce service n'a pas été en mesure de confirmer
ou d'infirmer l'hypothèse d'une modification du montant indiqué dans le document soumis à
examen.
d)
Le 4 juin 2015, le Procureur a adressé aux parties un avis de prochaine clôture en vue d'un
classement de la procédure et leur a imparti un délai pour formuler des éventuelles réquisitions
de preuves.
Le 24 juillet 2015, W.________, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à l'allocation
d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et pour la réparation du tort moral subi.
A cette même date, K.________, par l'intermédiaire de son conseil, a requis, principalement,
à titre de mesures d'instruction complémentaires, qu'il soit procédé à une expertise
en écriture tendant à comparer les pièces 4/1, 4/4 et 4/5, puis que l'accusation soit
engagée contre W.________ devant l'autorité de jugement. A titre subsidiaire, soit dans la
mesure où aucune suite ne serait donnée à ses réquisitions, il a conclu à l'allocation
d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP pour la réparation du tort moral subi.
B.
a)
Par ordonnance du 11 août 2015, approuvée
par le Procureur général le 17 août 2015, le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________
pour escroquerie et faux dans les titres (I), a alloué à W.________ une indemnité de 3'269
fr. 80, TVA incluse, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (II), a rejeté toute autre prétention fondée sur
l'art.
429 CPP (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (IV).
Le Procureur a relevé que les observations de l'Identité judiciaire n'avaient permis ni de
confirmer, ni d'infirmer l'hypothèse d'une falsification du document produit par N.________ SA.
Il a estimé qu'une expertise de documents ne permettrait pas d'obtenir des renseignements complémentaires.
Il a en outre relevé que la datation de l'encre était quasiment impossible à effectuer.
Le magistrat a encore précisé que K.________ n'avait pas contesté avoir reçu à
l'époque le document non daté intitulé "état des lieux", sur lequel il
était expressément indiqué le montant de 4'000 francs. Le Ministère public a indiqué
qu'il peinait à imaginer que W.________, actif dans l'immobilier et propriétaire de plusieurs
immeubles qui lui procuraient des revenus non négligeables, ait été prêt à se
mettre en porte-à-faux avec la loi pour la somme de 3'000 francs. Il a enfin relevé que la
valeur probante du témoignage de A.________ devait être relativisée en raison notamment
du fait que ses déclarations ne concordaient pas avec celles de K.________.
b)
Par ordonnance du 11 août 2015, approuvée par le Procureur général le 17 août
2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonnée le classement de la
procédure dirigée contre K.________ pour dénonciation calomnieuse (I), a fixé l'indemnité
du défenseur d'office de K.________ à 1'674 fr. 55 (II) et a laissé les frais de procédure,
y compris l'indemnité du défenseur d'office, à la charge de l'Etat (III).
Dans sa motivation, le Procureur a relevé que W.________ avait été mis au bénéfice
de ses déclarations, puisqu'il avait contesté les faits qui lui étaient reprochés,
et que l'enquête pénale n'avait pas permis de trancher les deux versions contradictoires des
parties. De ce fait, K.________ devait également être libéré du chef de prévention
de dénonciation calomnieuse.
C.
Par acte du 3 septembre 2015, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance classant la procédure pénale ouverte contre W.________
pour escroquerie et faux dans les titres, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation
de cette ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
pour qu'il procède à un complément d'instruction, selon la réquisition formulée
le 24 juillet 2015, puis engage l'accusation contre W.________ pour faux dans les titres et escroquerie
devant l'autorité de jugement.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2015, le Procureur a conclu au rejet du recours d'K.________,
les frais devant être mis à la charge de ce dernier.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2015, W.________, par l'intermédiaire de son conseil,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours d'K.________ et à la confirmation
de l'ordonnance de classement.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 et art. 396 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche en substance au Procureur d'avoir outrepassé sa liberté d'appréciation
et d'avoir violé le principe
in
dubio pro duriore
.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV
86
consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
consid.
3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 24 novembre 2014/846 c. 2.1; CREP
11 avril 2014/280 c. 2a et les références citées).
2.3
Dans le cas d'espèce, Il est vrai que l'examen
technique réalisé par le service de l'Identité judiciaire n'a pas permis de confirmer
ou d'infirmer l'hypothèse d'une modification du montant indiqué dans le document litigieux
(P. 21). Ce service s'est toutefois limité à un examen physique du document litigieux afin
de détecter d'éventuelles traces de manipulations. Aucune comparaison avec les autres échantillons
d'écriture, figurant au dossier sous pièces 4/4 et 4/5 ou encore 10/3, 10/4 et 10/6 –
et mis à disposition des experts (P. 17) –, n'a en revanche été effectuée.
Or, certains de ces échantillons présentent des différences de tracé assez troublantes.
En effet, comme soulevé par le recourant, dans le document litigieux versé sous pièce
4/1 – l'original figurant sous pièce 7/1 –, les deux traits sommitaux du chiffre 4 se
touchent et sa boucle ne dépasse pas la barre verticale, mais la rejoint pour la suivre jusqu'à
son pied. Dans les documents figurant sous pièces 4/4 et 4/5, les traits sommitaux ne se rejoignent
jamais; la barre horizontale du retour de la boucle dépasse la barre verticale ou s'arrête
exactement sur celle-ci, mais elle ne redescend jamais pour doubler la barre verticale dans sa partie
inférieure comme sur la pièce 4/1. Au vu de ces éléments, il se justifie de mettre
en œuvre une expertise en écriture. En fonction du résultat de cette nouvelle expertise
technique, le Procureur décidera s'il y a lieu de renvoyer le prévenu devant un tribunal. En
l'état, force est de constater que l'enquête menée par le Procureur apparaît incomplète
et que le classement de la procédure est, à ce stade, prématuré.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de classement rendue en faveur
de W.________ le 11 août 2015 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de W.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 11 août 2015 admettant le classement de la procédure pénale dirigée
contre W.________ pour escroquerie et faux dans les titres est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Paris, avocat (pour K.________),
-
Me Gloria Capt, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :