vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 828 · 2017-11-22 · fr

ANNÉE DE COTISATION, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE ÉTRANGÈRE | 28 LAI, 36 al. 1 LAI, 46 par. 1 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2017 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
102/17 – 325/2017
ZD17.012515
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme Berberat, M. Piguet,
juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),  ressortissante portugaise
née en 1958, sans formation professionnelle, est entrée en Suisse le 1
er
juillet 2013, pays où elle n’a exercé aucune activité lucrative. Quant au conjoint
de l’assurée, il est entré en Suisse en 2004.
En date du 22 juin 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), laquelle a été indexée le 6 juillet 2015. Elle a
exposé qu’elle souffrait de problèmes oculaires causés par une infirmité congénitale
et qu’elle touchait une rente d’invalidité au Portugal.
Interpellé par l'OAI, le Dr C.________, spécialiste en médecine interne et médecin
traitant de l’assurée, a établi un rapport médical en date du 29 juillet 2015, constatant
une
diverticulite,
une tympanotomie exploratrice gauche et une stapédotomie, une hypothyroïdie post-thyroïdectomie,
une
hypertension artérielle
traitée, un
kyste
du sein droit, un excès pondéral et des cervicalgies sur discopathies et uncarthrose C4-C5-C6
comme diagnostics avec effet sur la capacité de travail.
Le
Dr C.________ a également relevé le travail à genoux et le fait de soulever des poids
de plus de cinq à dix kilos comme limitations fonctionnelles.
L’OAI a également demandé un rapport médical au Dr B.________, spécialiste
en ophtalmologie. Dans son rapport du 30 septembre 2015, ce dernier a relevé une cicatrice rétinienne
maculaire bilatérale, survenue en 1988 selon l’anamnèse de l’assurée. Le médecin
ne s’est pas prononcé sur la capacité de travail de l’intéressée.
Par avis médical du 31 mai 2016, les Drs G.________  et N.________, du Service médical
régional (SMR), ont relevé ce qui suit :
«
Discussion
:
Assurée
qui présente une atteinte ophtalmique avec faiblesse importante de la vue depuis 1988, reconnue
au Portugal ou elle obtient pour cela une pension d'invalide, entraînant les LF (limitations fonctionnelles)
de malvoyance. Les autres diagnostics somatiques posés par le Dr C.________ sont éventuellement
responsables d'IT (incapacité de travail) de courte durée, sauf les cervicalgies sur discopathies
responsables des
LF
de port de charge >5kg.
Conclusion
:
L'assurée
présente une atteinte invalidante présente et reconnue avant son arrivée en Suisse. Pour
pouvoir établir notre rapport d'examen, l'assurée se déclarant au foyer à 100% nous
aurions besoin d'une enquête ménagère.
Nous
remercions le gestionnaire, au vu de l'atteinte, de vérifier si un droit est ouvert pour une API
(allocation pour impotent). »
En date du 13 juin 2016, l’assurée a déposé une demande d’allocation pour
impotent.
Ayant indiqué dans un formulaire 531bis que son taux d’activité professionnelle serait
nul sans son atteinte à la santé,  une enquête ménagère a été
effectuée le 6 juillet 2016 au domicile de l’assurée. Les observations suivantes ont
été formulées par l’enquêtrice :
«
Nous
proposons le statut de 80% active car le couple est au RI et le mari est en fin de droit depuis plus
d'une année. La situation financière du couple exigerait théoriquement que Mme S.________
travaille. »
Par courriers du 16 août 2016, le SMR a requis des Drs C.________ et B.________ de se prononcer
sur la capacité de travail de l’assurée. Par courrier du 19 août 2016, le premier
a indiqué qu’il n’avait pas revu l’assurée depuis le mois de mai 2015. Il
a relevé que l’évolution clinique semblait bonne et qu’il n’était pas
en mesure de répondre aux questions posées, imaginant toutefois que la capacité de travail
devait être de 100%. Quant au second nommé, il a exposé qu’il ne pouvait pas juger
de la capacité de l’assurée et a relevé la nécessité d’adopter un
travail en fonction de l’atteinte centrale et de la capacité de la patiente.
Par avis médical daté du 25 août 2016, la Dresse H.________, du SMR, a indiqué que
l’atteinte à l’acuité visuelle de l’assurée, en raison d’une cicatrice
rétinienne bilatérale, semblait remplir les conditions de la circulaire sur l’invalidité
et l’impotence de l’assurance-invalidité (CIIAI ; n°8065).
Par décision du 19 octobre 2016, faisant suite à un projet de décision du 30 août
2016, l’OAI a alloué à l’assurée une allocation pour impotent de degré
faible avec effet au 1
er
juin 2015.
Dans un rapport SMR du 11 octobre 2016, la Dresse G.________ a retenu ce qui suit :
«
Dans
son activité habituelle de ménagère sa capacité est de 100%, dans une activité
professionnelle adaptée à ses limitations cette capacité est aussi de 100%. »
Le 27 octobre 2016, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision
l’informant de son intention de rejeter la demande de prestations.
Le 15 novembre 2016, l’assurée a adressé ses objections à l’OAI, soutenant
que son état de santé, soit son atteinte à la vue, s’était péjoré
depuis le dernier contrôle réalisé en 2015 par le Dr B.________. Elle a également
invité l’OAI à requérir de la part de l’autorité portugaise compétente
son dossier médical complet afin de mieux appréhender son état de santé.
Dans le délai imparti par l’OAI, l’assurée a fourni, à l’appui de ses
observations du 15 novembre 2016, un courrier du Dr B.________ daté du 29 novembre 2016. Dans ce
courrier, adressé à l’Hôpital ophtalmique [...], le médecin indiquait que l’examen
de l’assurée effectué le 28 novembre 2016 avait mis en évidence des cicatrices rétiniennes
dont l’évolution ne semblait pas évidente à une année d’écart. Toutefois,
pour le Dr B.________, l’acuité visuelle de l’assurée montrait une discrète
baisse des deux côtés.
Par avis SMR du 31 janvier 2017, la Dresse G.________ a considéré que l’acuité visuelle
de l’assurée s’était discrètement aggravée depuis une année, cette
altération ne modifiant pas les conclusions prises précédemment, dans la mesure où
les limitations fonctionnelles demeuraient les mêmes. La Dresse G.________ a ajouté qu’il
n’était pas nécessaire d’établir un autre avis ophtalmologique.
Par décision du 24 février 2017, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assurée.
L’office a retenu que, au vu des éléments médicaux en sa possession, l’intéressée
était en mesure de réaliser des gains équivalents à ceux qui auraient été
les siens en bonne santé. En effet, sans atteinte à sa santé, l’assurée aurait
probablement travaillé dans le cadre d’une activité non qualifiée. Or, ce type d’activité
restait encore à sa portée malgré son état de santé. Par ailleurs, aucun empêchement
ménager n’avait été constaté lors de l’enquête réalisée
au domicile de l’intéressée.
Un rapport d’examen ophtalmologique, réalisé le 16 janvier 2017 par la Dresse Q.________,
spécialiste en ophtalmologie, a été transmis à l’OAI en date du 10 mars 2017.
Ce médecin a relevé que l’assurée présentait effectivement une baisse d’acuité
visuelle très progressive bilatérale avec une gêne visuelle. La Dresse Q.________ a par
ailleurs estimé que son aspect pouvait être évocateur d’une toxoplasmose congénitale
bilatérale avec extension progressive des cicatrices atrophiques. De plus, elle a relevé que,
selon la fille de l’assurée, la gêne visuelle remontait à la scolarité de cette
dernière.
B.
S.________ a déféré la décision précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 22 mars 2017, concluant implicitement à l’annulation
de la décision. Elle se prévaut de l’existence d’un examen réalisé à
l’Hôpital ophtalmique [...], non transmis à l’OAI avant qu’il ne rende sa
décision. Elle allègue également que son handicap est irréfutable.
Par réponse du 12 juin 2017, l’intimé conclut au rejet du recours. Il soutient que le
SMR, dans son rapport du 11 octobre 2016, a expliqué de manière convaincante les raisons pour
lesquelles la capacité de travail de l’assurée s’élève effectivement
à 100%. Concernant le rapport médical du 17 janvier 2017 établi par la Dresse Q.________,
l’OAI se rallie aux conclusions du SMR, développées dans un avis médical du 29 mai
2017, produit en annexe. Dans cet avis, la Dresse G.________ admet le caractère irréfutable
de l’atteinte, mais estime toutefois que les résultats obtenus par la Dresse Q.________ ne
sont pas de nature à modifier les conclusions prises précédemment dans le rapport médical
du 11 octobre 2016.
Par courrier du 7 août 2017, la juge instructrice a interpellé la recourante en faisant état
qu’à l’époque de la survenance de l’invalidité, soit en 1988, l’exigence
d’une année de cotisations en Suisse, conditionnant le droit à une rente, n’était
pas satisfaite. Un délai au 6 septembre 2017 a été imparti aux parties afin de présenter
leurs déterminations.
Par courrier du 31 août 2017, l’intimé confirme ses précédentes conclusions.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour de céans devrait admettre un droit
potentiel à une rente d’invalidité, l’intimé observe que les conditions générales
d’assurance ne sont pas remplies en l’espèce, l’assurée ne comptant pas une
année entière de cotisations au moment de la survenance de l’invalidité.
Quant à la recourante, elle ne s’est pas déterminée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité,
à moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L’art. 69 al. 1
let. a LAI dispose qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l’office concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) qui prévoit à cet égard la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, on peut se demander si l’acte de recours du 22 mars 2017 rédigé
par la recourante, extrêmement succinct tant par rapport aux faits qu’à l’exposé
des motifs, satisfait aux conditions formelles de recevabilité prévues à l’art. 61
let. b LPGA.
La règle de l’art. 61 let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du formalisme
excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne
le droit des assurances sociales. Par conséquent, il convient de ne pas se montrer trop strict lorsqu'il
s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours (TF 8C_479/2016, consid. 6.2 et références
citées).
En l’occurrence, la volonté de recourir contre le refus d’une rente en se prévalant
des rapports médicaux des médecins traitants se déduit néanmoins de l’écriture
de la recourante. Interjeté pour le surplus en temps utile auprès de l’autorité
vaudoise compétente (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA), le recours est recevable,
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid.
2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, est litigieux le point de savoir si la recourante peut prétendre à
des prestations de l’assurance-invalidité et plus particulièrement à une rente d’invalidité.
Le litige doit être tranché à la lumière du droit applicable le 24 février 2017,
date de la décision litigieuse (ATF 131 V 9, consid. 1 p. 11 et les arrêts cités ;
TF 9C_100/2007, consid. 1).
3.
a)
Compte tenu de la nationalité
portugaise de l’intéressée, le droit communautaire doit être pris en considération
dans la présente affaire, en particulier l’ALCP (Accord du 12 juin 1999 entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne et ses états membres sur la libre circulation des personnes
; RS 0.142.112.681) entré en vigueur le 1
er
juin 2002. Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le Règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1 ; RO 2004
121 ; ci-après règlement n° 1408/71). Une décision n°1/2012 du Comité mixte
du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ALCP avec effet au 1
er
avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient désormais entre elles
le Règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après ;
règlement n° 883/2004). Dit règlement a certes été modifié en date du 1
er
janvier 2015 notamment par le règlement (UE) n° 465/2012, mais sur des points qui ne sont pas
pertinents en l’espèce (TF 9C_97/2017, consid. 3). Par ailleurs, le Règlement (CEE) n°
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après ;
règlement n° 987/2009), entré également en vigueur le 1
er
janvier 2012 et fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 est
également pertinent dans le cas d’espèce.
Le règlement n° 883/2004 s'applique à toutes les législations relatives aux branches
de sécurité sociale qui concernent notamment les prestations d’invalidité (art.
3 let. c du règlement n° 883/2004). D’un point de vue personnel, il est applicable aux
ressortissants d'un Etat membre, aux apatrides et réfugiés ayant leur domicile dans un Etat
membre, auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et
leurs survivants (art. 2 du règlement). Le principe de non-discrimination constitue un principe
cardinal du règlement n° 883/2004, son article 4 stipulant notamment que, à moins que
le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient
des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation
de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.
Faisant le lien entre la législation européenne et le droit suisse, l'art. 80
a
LAI rend expressément applicable l'ALCP et,
entre autres, les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants de l’Union
européenne, ce qui est le cas pour la recourante.
b)
De jurisprudence constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge
pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral
I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2 ; Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC]
1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP et dans la mesure où son annexe
II, qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP), ne prévoit
pas de disposition contraire, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à
une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le
droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).
c)
Il ressort du dossier que la recourante est au
bénéfice d’une rente d’invalidité versées par les autorités portugaises
depuis le 16 avril 1991. Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation de l’invalidité
à l’origine de la rente étrangère ne lie pas les organes chargés de fixer le
taux d’invalidité selon le droit suisse.
4.
Dans le cadre de la procédure administrative
diligentée par l’intimé, les parties se sont plus particulièrement placées
sur le terrain des conditions matérielles du droit à la rente, singulièrement sur le point
de savoir si la recourante présentait, en raison d’une atteinte à la santé, une
diminution de sa capacité de travail et de gain susceptible de lui ouvrir le droit à une rente
AI (art. 4 et 28 LAI).
En l’occurrence, une éventuelle limitation de la capacité de travail liée à
l’atteinte oculaire de la recourante ne paraît, a priori, pas exclue. En effet, dans la mesure
où il existe une impotence légère, laquelle sous-entend, compte tenu des conditions d’octroi,
la nécessité d’un accompagnement (art. 42 al. 3 LAI), il paraît envisageable qu’une
activité non qualifiée ne pourrait pas être exercée avec un rendement de 100%. Au
demeurant, au vu de l’atteinte oculaire de la recourante, compte tenu de son âge (59 ans)
de même que son absence totale de formation, la question de savoir si elle est effectivement encore
employable dans un marché équilibré du travail peut légitimement se poser dans le
cas d’espèce.
Néanmoins,
il serait vain d’instruire plus en avant la question d’une possible invalidité, la question
préalable de la réalisation des conditions générales d’assurance n’ayant
pas été formellement tranchée aux termes de la décision querellée – problématique
sur laquelle les parties ont été rendues attentives par avis de la juge instructrice du 7 août
2017 et sur laquelle elles ont eu la possibilité de se déterminer.
Avant toute autre considération,
il conviendra dès lors de se pencher sur cet aspect spécifique du droit aux prestations.
5.
a)
Selon les normes applicables du droit suisse, tout requérant, pour avoir droit à une rente
de l'assurance-invalidité suisse, doit compter au moins trois années de cotisations lors de
la survenance de l’invalidité (art. 36 al. 1 LAI).
b)
En ce qui concerne la condition de trois années de cotisations, il sied de relever que cette durée
ne constitue pas une condition absolue à l’octroi de prestations. En effet, en application
des art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004 et selon la circulaire sur la procédure
pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI (CIBIL ; dans sa version au 1
er
janvier 2015), des cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un Etat membre
de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent
également être prises en considération, à condition qu'une année au moins de
cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (ch. 3001.3 CIBIL).
Par ailleurs, aux termes
de l’art. 29ter al. 2 LAVS (loi sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10), sont considérées comme années de cotisations, les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a) et celles pendant lesquelles son
conjoint au sens de l'art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation minimale (let.
b). L’obligation de cotisation peut donc également être remplie par le biais du conjoint
(art. 29ter al. 2 LAVS en relation avec l’art. 32 al. 2 RAI [règlement sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201] et 50 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
c)
Afin déterminer si la condition liée à la durée minimale de cotisations est remplie,
il est nécessaire de déterminer la date de la survenance de l’invalidité.
aa)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des
facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend pour la première fois que l'atteinte à sa santé peut ouvrir le droit
à des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b; TF I 573/2006 du 17 août 2007, consid.
4.1).
bb)
Concernant l’atteinte oculaire de la recourante, selon les données anamnestiques du dossier,
elle aurait été détectée durant l’année 1988 (cf. rapport du Dr B.________
du 30 septembre 2015). Quant à la Dresse Q.________, en soulignant dans son rapport du 17 janvier
2017 le caractère progressif et l’origine potentiellement congénitale de l’atteinte,
elle a indiqué que, selon la fille de la recourante, la gêne visuelle daterait de la scolarité
de l’intéressée, soit bien avant 1988, compte tenu de l’âge de cette dernière.
Par ailleurs, la recourante est au bénéfice d’une rente relative d’invalidité
au Portugal depuis le 16 avril 1991. Il en résulte qu’une diminution de la capacité de
gain a effectivement été constatée à cette époque.
En l’espèce, faute de documentation médicale suffisante, il est malaisé de définir
avec précision le moment de la survenance de l’atteinte oculaire de la recourante. Cependant,
au vu des différents éléments présents au dossier et au stade de la vraisemblance
prépondérante, il est raisonnable d’estimer que l’invalidité de la recourante
est survenue au plus tard en date du 16 avril 1991, date de l’octroi de la rente d’invalidité
portugaise, soit bien avant l’arrivée de l’intéressée en Suisse. Compte tenu
de ce qui précède, la recourante ne pouvait compter à elle seule une année de cotisation
en Suisse au moment de la survenance de l’atteinte oculaire. Au vu de la date retenue, il apparaît
également que le mari de la recourante était dans l’impossibilité de s’acquitter
pendant une année du double des cotisations minimales de l’AVS au moment de la survenance
de l’atteinte en question, ce dernier n’étant arrivé en Suisse qu’en 2004.
Force est dès lors de constater que l’exigence d’une année de cotisations en Suisse
au moment de la survenance de l’invalidité n’est pas satisfaite, ni par la recourante
personnellement, ni par le biais son conjoint. Il ne se justifie dès lors pas d’examiner si
la recourante a cotisé au Portugal et, cas échéant, pour combien de temps.
cc)
Au surplus, concernant les cervicalgies et l’uncarthrose dont souffre la recourante, aucun élément
au dossier ne démontre en quoi elles seraient incapacitantes, si bien qu’une instruction sur
le moment de leur survenance ne se justifie pas en l’espèce. Au demeurant, la recourante ne
se prévaut pas de cette atteinte.
6.
a)
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée par substitution
de motifs.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
constatation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à frais de justice. Le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l'espèce, compte
tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être fixés à 400
fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD).
c)
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art.
55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 février 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée, par substitution de motifs.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :