vd_findinfo · Décision / 2011 / 610 · 2011-10-03 · fr

ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 146 CP, 42 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.10.2011 Décision / 2011 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
140
PE08.021050-CMI/CMS/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 3 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              MM.
Battistolo et Pellet
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.S.________
,
prévenu, représenté par Me Stéphane Coudray, avocat d'office, à Martigny (VS),
appelant,
et
T.________
,
à Cornaux (NE), plaignant, intimé,
Y.________
,
à Yverdon-les-Bains, plaignant, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juin 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré A.S.________
de l’infraction de violation d’une obligation d’entretien (I), l'a condamné pour
abus de confiance et escroquerie, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 30 janvier 2008, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. (II), révoqué le sursis octroyé à A.S.________ le 30 janvier
2008 et ordonné l’exécution de la peine octroyée (V), pris acte des engagements
pris par A.S.________ à l’égard d'Y.________ (VI), donné acte de ses réserves
civiles à T.________ (VII) et mis les frais par 1'532 fr. 60 à la charge de A.S.________, dont
une partie de l’indemnité d’office de son conseil, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (VIII).
B.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
A.S.________, né en 1949, veuf de feu B.S.________, a exercé divers métiers dont celui
de chauffeur de car. Il a dû abandonner cette activité à la suite d'un accident subi en
2008, lequel a donné lieu au versement d'indemnités journalières de la SUVA. Ces prestations
constituent aujourd'hui son seul revenu et l'assuré est dans l'attente d'une décision de l'AI.
Son casier judiciaire comporte une inscription, relative à une condamnation à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une peine d'amende
de 300 fr., prononcées le 30 janvier 2008 par l’arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La
Neuveville pour vol, escroquerie et violation d'une obligation d'entretien en concours.
1.2
Le 24 octobre 2006, B.S.________ a acheté un véhicule automobile auprès du garage exploité
par T.________. Elle est entrée en possession de la chose vendue. Un acompte de 9'000 fr. a été
versé, le solde du prix étant payable plus tard, une fois que l'acheteuse aurait, selon ses
dires, encaissé la gain d'une loterie française. Afin d'éviter que la voiture ne soit
vendue avant d'être entièrement payée, le vendeur a fait mentionner le code 178 (restriction
de transmission du véhicule) sur la carte grise de B.S.________. A.S.________ était présent
lors des discussions et de la transaction, mais n'y a pas pris une part active. Le couple savait pertinemment
que le véhicule ne pouvait être vendu avant complet paiement du prix. Quelque huit mois plus
tard, A.S.________ a demandé à T.________ à être enregistré comme détenteur
de la voiture achetée par son épouse. Le garagiste a accepté, tout en reportant le code
178 sur la carte grise de l'époux. Il n'avait alors toujours pas été désintéressé,
mais nourrissait encore l'espoir d'être entièrement payé. Il a conclu un accord de paiement
par acomptes mensuels de 500 fr. avec B.S.________.
A Vuiteboeuf, le 22 novembre 2008, les époux A.S.________ ont vendu à Y.________, pour un prix
de 7'500 fr., le véhicule acheté à T.________. Originaire du Kosovo, Y.________ ne parle
pas le français. La carte grise n'était pas dans le véhicule, de sorte que l'acheteur
n'a pas pu prendre possession le jour même de la chose vendue. Par la suite, selon Y.________, A.S.________
a disparu pendant près de quinze jours. Les époux lui ont livré la carte grise avec la
voiture à la mi-décembre 2008 seulement. C'est le lendemain, en voulant faire immatriculer
le véhicule à son nom, qu'Y.________ s'est vu refuser le changement de détenteur par le
Service des automobiles et de la navigation, vu, précisément, la restriction au droit d'aliéner
découlant du code 178. Après avoir en vain réclamé aux époux le remboursement
du prix payé, l'acheteur a finalement déposé la voiture au garage de T.________ en juillet
2009.
Les prévenus ont admis aux débats qu'ils savaient que le véhicule était grevé
d'une restriction au droit d'aliéner et que dès lors, en le vendant à un tiers, ce dernier
ne pourrait immatriculer sans autre la voiture à son nom.
Y.________ et T.________ ont déposé plainte respectivement le 22 décembre 2008 et le 19
janvier 2010.
2.
Appréciant les faits de la cause en ce qui concerne notamment A.S.________, le tribunal de police
a d'abord tranché la question de savoir qui était propriétaire du véhicule à
la suite de la vente, étant précisé qu'aucun contrat de crédit-bail n'avait été
signé et que le garagiste T.________ n'avait pas inscrit de pacte de réserve de propriété.
Le tribunal a considéré que, sur le plan civil, il était indéniable que la propriété
du véhicule avait été transférée à B.S.________ au moment de la tradition
de la chose mobilière. Cela étant, le tribunal a ensuite estimé que, bien que le code
178 n'ait qu'une portée administrative, sa mention n'en constituait pas moins une clause contractuelle,
par laquelle le vendeur entendait garantir avec les acheteurs le paiement du solde du prix de vente,
ces derniers s'engageant à ne pas aliéner ce véhicule, tant et aussi longtemps qu'il n'était
pas payé. Du reste, les époux A.S.________ le savaient, comme cela ressort de leurs propos
tenus à l'audience.
Il s'ensuit, selon le tribunal de police, que, dès lors que les prévenus avaient trompé
la confiance de T.________ en le privant d'une garantie contractuelle, ils s'étaient rendus coupables
d'abus de confiance.
En ce qui concerne leur comportement à l'égard d'Y.________, le tribunal a retenu que les prévenus
lui avaient caché la signification du code 178, ce par quoi ils lui avaient causé un préjudice
économique direct. Dès lors, ils s'étaient rendus coupables d'escroquerie à son préjudice.
A l'audience, les prévenus se sont reconnus débiteurs à son égard de la somme de
7'570 fr. et se sont engagés à le rembourser par acomptes mensuels de 100 fr.
3.
Appréciant la culpabilité du prévenu, le tribunal de police a retenu les antécédents
et le rôle joué par l'intéressé dans les manœuvres ourdies par le couple, même
s'il n'avait fait qu'emboîter le pas à son épouse. La peine pécuniaire prononcée
l'a été à titre partiellement complémentaire à celle infligée par le jugement
rendu le 30 janvier 2008 par l’arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville. Pour
ce qui est du sursis, il a été relevé que le prévenu, contrairement à son épouse,
n'avait, aux débats, pas semblé prendre conscience de l'importance des infractions commises,
de sorte que le pronostic était défavorable. Par identité de motifs, le sursis précédent
a été révoqué.
C.
Le 10 juin 2011, procédant conjointement avec son épouse, A.S.________ a déposé une
annonce d'appel contre ce jugement. Par écriture du 21 juin 2011, reçue par le conseil des
plaideurs le lendemain, la direction de la procédure a imparti aux parties appelantes un délai
de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel. Le 12 juillet suivant, A.S.________ a
déposé une déclaration d’appel. Il a conclu à la réforme de cette décision
en ce sens qu’il est libéré des accusations d’abus de confiance et d’escroquerie
(II), que le sursis qu’il lui a été octroyé le 30 janvier 2008 n’est pas révoqué
(V) et que les frais par 1'532 fr. 60, dont une partie de l’indemnité d’office de son
conseil, sont mis à la charge de l’Etat (VIII).
B.S.________ est décédée au début du mois de juillet 2011, avant le délai de
vingt jours imparti pour déposer la déclaration d'appel, lequel était venu à échéance
le 12 juillet 2011. Par écriture du 20 juillet 2011, la direction de la procédure a pris acte
de ce que la procédure était devenue sans objet en ce qui concernait cette dernière.
D.
A l'audience d'appel de ce jour, l'appelant a relevé ne pas encore avoir commencé à rembourser
la somme due au plaignant Y.________, pensant que le jugement avait effet suspensif; il a annoncé
qu'il allait commencer à rembourser ce plaignant, mais qu'il avait eu beaucoup de frais, notamment
en raison du décès de son épouse. L'appelant a confirmé ses conclusions. Les plaignants,
intimés, se sont brièvement exprimés sans prendre de conclusions formelles.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.S.________ est recevable.
1.2
B.S.________ est décédée durant
la procédure. Le fait formateur est survenu entre l'annonce et la déclaration d'appel, durant
le délai imparti pour déposer ce procédé-ci. Le jugement restait donc frappé
d'appel lors du décès. Partant, il ne peut devenir définitif à l'égard de cette
prévenue. Le décès du prévenu en cours de procédure a pour effet de mettre fin
à l’action pénale à l’encontre de la partie concernée, ce qui doit être
constaté d'office. Cela étant, il n'en reste pas moins que l'appel n'a pas pour effet d'annuler
ex tunc les actes de la procédure. Les frais prononcés par le jugement à l'égard
de B.S.________ sont donc maintenus, étant précisé qu'ils constituent une dette de la
succession.
1.3
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
L’appelant conteste d'abord sa condamnation
pour abus de confiance, au motif que B.S.________ et l'intimé T.________ avaient conclu une vente
ordinaire, sans réserve ni condition, la mention du code 178 sur le permis de circulation n’ayant
strictement aucun effet civil.
2.1
D'après l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet
un abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée.
2.1.1
Cette infraction suppose l'existence d'une chose
mobilière appartenant à autrui. Elle ne peut porter sur une chose qui appartient déjà
à l’auteur. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur
la chose, même si ce droit n'est pas exclusif. Ainsi, l'infraction d'abus de confiance peut être
réalisée même si l'auteur est lui-même copropriétaire ou propriétaire en
main commune de la chose, puisqu'il n'en a pas la propriété exclusive et qu'un tiers a également
un droit de propriété sur elle (ATF 88 IV 15; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, Berne 2010, n° 2 ad art. 138 CP, p. 235).
2.1.2
L'abus de confiance suppose qu'une chose mobilière
appartenant à autrui a été confiée à l'auteur. Il doit exister un rapport avec
autrui (rapport de confiance) qui permet à l'auteur d'entrer en possession de la chose, mais qui
détermine l'usage qu'il doit en faire. L'auteur, qui a reçu la chose pour en faire un certain
usage dans l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant cette chose, en violation de ce rapport
de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si elle lui appartenait.
Le rapport de confiance est une circonstance personnelle spéciale au sens de l'art. 27 CP, de sorte
que seul celui auquel la chose ou la valeur patrimoniale a été confiée peut être
auteur ou coauteur d'un abus de confiance (ATF 98 IV 147 c. 4 p. 150). La jurisprudence et la doctrine
dominante ont précisé que, si l'abus de confiance porte sur une chose mobilière, les participants
auxquels la chose n'a pas été confiée (extraneus) devront être condamnés pour
appropriation illégitime. En effet, l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP définit un délit propre
mixte (unechtes Sonderdelikt), le rapport de confiance étant une circonstance personnelle aggravante
par rapport à l'incrimination de base figurant à l'art. 137 CP (appropriation illégitime).
Comme, selon l'art. 27 CP, les circonstances personnelles aggravantes n'ont d'effet qu'à l'égard
du participant qu'elles concernent, l'extraneus ne répondra que de l'infraction de base (Niggli/Riedo,
Strafgesetzbuch II, Basler Kommentar, 2003, art. 138, n. 8, 127 ss; Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches
Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6e éd., Berne 2003, §
13, n. 62; Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 8e éd., Berne 2003,
p. 104; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 138,
n. 18; contra: Graven, L'infraction pénale punissable, Berne 1995, p. 318 ss, n. 246).
2.1.3
Le comportement délictueux consiste dans
le fait que l’auteur s’approprie la chose, en violation du rapport de confiance. L’appropriation
implique que l’auteur veut d’une part la dépossession durable du propriétaire et,
d’autre part, qu’il entend s’attribuer la chose au moins pour un temps; sa volonté
doit se manifester par des signes extérieurs (ATF 121 IV 25). L’auteur incorpore le bien à
son patrimoine, pour le garder, le consommer ou l’aliéner; il se comporte comme un propriétaire
sans en avoir la qualité (ATF 118 IV 151 c. 2a; Corboz, op. cit., n° 7 et 8 ad art. 138 CP,
pp. 236 s.).
2.2
En l'espèce, selon les faits retenus, qui
ne sont pas contestés par l’appelant, le 24 octobre 2006, B.S.________ a acheté un véhicule
automobile auprès du garage T.________, pour un montant de 24'500 fr. Cette vente était pure
et simple, mais assortie d’un certain nombre de modalités de paiement et de conditions En
effet, T.________ a exposé au premier juge que B.S.________ lui avait expliqué qu’elle
avait fait un gain important dans une loterie française et qu’elle pourrait dès lors
s’acquitter du prix réclamé aussitôt qu’elle aurait touché son lot. Il
a été conclu qu’elle paierait un acompte de 9'000 fr., ce qui a été fait, et
qu’elle paierait le reste à réception de l’argent. Afin d’éviter cependant
que cette voiture, remise avant complet paiement de son prix, ne soit vendue avant qu’elle ne lui
ait été entièrement payée, le vendeur a fait mentionner le code 178 sur la carte
grise de B.S.________. Tout au long des discussions et de la transaction l'appelant était présent,
sans prendre une part active aux négociations. Les époux savaient parfaitement que la mention
du code 178 sur Ie permis de circulation signifiait que ce véhicule ne pouvait être vendu.
Quelque huit mois plus lard, A.S.________ a demandé à être enregistré comme détenteur
de la voiture achetée par son épouse. Le garagiste a accepté tout en reportant le code
178 sur la carte grise de A.S.________. Il n’était alors toujours pas payé. Il a cependant
déclaré avoir encore eu de l’espoir de l’être. Il a conclu un accord de paiement
par acomptes de 500 fr. avec B.S.________. Le 22 novembre 2008, les époux ont vendu la voiture.
2.2.1
On peut admettre, avec le premier juge, que T.________
a vendu la voiture en question à B.S.________ et que la propriété de ce véhicule
a donc bel et bien été transférée à cette dernière par tradition mobilière
nonobstant que le prix n'avait été payé que pour partie. En effet, d’une part, T.________
a déclaré, lors des débats de première instance, que B.S.________ était venue
acheter cette voiture d’occasion et qu’il lui avait remis la chose vendue une fois le premier
acompte de 9'000 fr. payé. D’autre part, T.________ et B.S.________ n’ont conclu aucun
contrat de crédit-bail, ni inscrit de pacte de réserve de propriété; ils ont uniquement
prévu, par la mention du code 178 sur la carte grise, que l’acheteuse ne pouvait aliéner
ce véhicule tant et aussi longtemps que le prix de vente convenu n'avait pas intégralement
été versé. La voiture n’appartenait donc plus au garagiste, mais à l’acheteuse.
Par ailleurs, il résulte des faits décrits ci-dessus que la relation de confiance s’était
nouée uniquement entre B.S.________ et le garagiste, à l’exclusion de l’appelant,
qui n’avait pris aucune part active aux négociations.
2.2.2
Sur le vu de ce qui précède, on doit
admettre que les conditions de l’abus de confiance ne sont pas réalisées. En effet, il
n’y a pas eu de la part de l’appelant d’appropriation d’une chose mobilière
qui appartenait à autrui et qui lui aurait été confiée. Il doit par conséquent
être libéré de l’infraction d’abus de confiance. L'appel doit être admis
dans la même mesure.
3.
L’appelant conteste ensuite la qualification
d'escroquerie retenue par le premier juge. Il fait valoir que l'élément de la tromperie astucieuse
n’est pas réalisé.
3.1.1
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
3.1.2
L'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse.
La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des
affirmations fallacieuses ou la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son
erreur (art. 146 al. 1 CP). Il y a donc tromperie au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur affirme
un fait faux, lorsqu'il dissimule un fait vrai ou encore lorsqu'il raffermit la victime dans son erreur,
c'est-à-dire lorsque, par des paroles ou par des actes, il lui montre qu'elle est dans le vrai alors
qu'en réalité elle se trompe. Pour qu'il y ait tromperie par des affirmations fallacieuses,
il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. Cette affirmation
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait
fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit qu'il
affirme un fait. S'agissant de la tromperie par dissimulation de faits vrais, la question est plus délicate
de savoir s'il suffit que l'auteur - sous réserve des cas où il avait, en vertu de la loi,
d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial l'obligation de le faire - se soit borné
à ne pas révéler spontanément la vérité. La tromperie par dissimulation
de faits vrais est cependant réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses
actes, à cacher la réalité. Quant au troisième comportement prévu par la loi,
consistant à conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en restant purement
passif, bénéficie de l'erreur d'autrui. Il faut que, par un comportement actif, c'est-à-dire
par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son erreur. Cette hypothèse
se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est préexistante (cf. Corboz,
op. cit., n° 1 ss ad art. 146 CP, pp. 322 ss; Stratenwerth, Bes. Teil I, 5ème éd. Berne
1995, p. 315 ss n° 5 ss; Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8ème éd. Zurich 2003,
p. 181 ss).
Il ne suffit pas que l'auteur ait trompé la victime. Encore faut-il que cette tromperie ait été
astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 128 IV 18 c. 3 p. 20; 125 IV 124 c. 3a p. 127; 122 II 422 c. 3a p. 426 et les arrêts cités).
L'astuce ne saurait toutefois être admise si la dupe pouvait se protéger avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire que la dupe ait fait
preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles.
La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être
trompée, mais si elle aurait pu éviter de l'être en faisant preuve du minimum d'attention,
notamment en procédant aux vérifications élémentaires qu'on pouvait attendre d'elle.
(ATF 128 IV 18 c. 3a p. 20 et les arrêts cités). Pour apprécier si l'auteur a usé
d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit
pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à
la tromperie. Il faut prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle
que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 128 IV 18 c. 3a p. 21; 120 IV 186 c. 1a p. 188).
Outre une tromperie astucieuse, l'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que la victime ait été
induite en erreur, que cette erreur l'ait déterminée à des actes de disposition de son
patrimoine ou de celui d'un tiers, une lésion dommageable de ce patrimoine ainsi qu'un lien de causalité
entre tous ces éléments. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement
et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF 119 IV 210 c. 3 p. 212; 118 IV 55 c. 2 p. 37;
115 IV 31 c. 3a p. 32).
3.2.1
Le 22 novembre 2008, les époux A.S.________
ont vendu à Y.________, pour un montant de 7'500 fr., la voiture achetée à T.________.
Le paiement était convenu en plusieurs fois. Lorsqu'Y.________ a voulu prendre possession de la
carte grise du véhicule, il a eu toutes les peines du monde à se la faire délivrer. Finalement,
c’est un soir que le couple a livré la voiture et la carte grise. Le lendemain, l’acheteur,
voulant immatriculer la voiture à son nom, s’est vu refuser par le Service des automobiles
le changement de détenteur vu l’existence du code 178 sur la carte grise. Il s’est alors
rendu auprès des époux A.S.________ et leur a réclamé le remboursement des 7'500
fr. Lors des débats de première instance, les prévenus ont admis qu’ils savaient
que cette voiture avait été frappée d’une restriction d’aliénation et
que, s'ils la vendaient à un tiers, ce dernier ne pourrait l’immatriculer sans autre.
3.2.2
Il découle de ce qui précède que
les époux A.S.________ ont soigneusement caché à Y.________, qui est originaire du Kosovo
et ne parle pas le français, ce qui ne pouvait leur échapper, la signification du code 178,
lequel implique une restriction de transmission du véhicule. Ils se sont employés, par leurs
actes et déclarations, à cacher la réalité à leur acheteur et à tromper
celui-ci sur les possibilités d’acquérir et d’immatriculer le véhicule en
question. Ainsi, après le paiement, ils ont tardé à remettre le véhicule et la carte
grise à l’intéressé. De plus, dans le cadre de ses déclarations aux débats
de première instance, Y.________ a expliqué que les prévenus « combinaient »
avec la carte grise, à savoir qu’à une reprise ils l’avaient oubliée à
la maison et qu’ensuite, ils ne l’avaient pas sur eux. Par ailleurs, lorsque l'acheteur a
dit à l’appelant qu’il voulait partir au Kosovo, ce dernier lui a affirmé qu’il
pouvait prendre la route avec les plaques apposées sur le véhicule et qu’il était
couvert par son assurance. Enfin, on ne voit pas de quelle manière la dupe aurait pu se protéger,
l’inscription du code 178 sur la carte grise n’étant pas un élément connu
du public.
Enfin, les époux A.S.________ savaient parfaitement que T.________ avait mentionné ce code
sur le permis de circulation et que cette mention signifiait que le véhicule ne pouvait être
vendu. Dans ces circonstances, l’appelant a agi de manière intentionnelle et dans le dessein
manifeste de s’enrichir indûment au préjudice de la dupe.
Partant, on doit admettre que les conditions de l’infraction visée par l’art. 146 CP
sont réalisées, de sorte que la condamnation de l’appelant pour escroquerie ne viole
pas le droit fédéral.
4.
Cela étant, un chef d'accusation devant être abandonné, la peine pécuniaire doit
être fixée à nouveau. Cela fait, il y aura lieu d'examiner la question du sursis à
l'exécution de cette peine, ce d'office (art. 404 al. 2 CPP), ainsi que celle de la révocation
du précédent sursis, ce conformément aux conclusions de l'appel sur ce point.
4.1.1
L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit
être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents
et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. L'alinéa
2 de cette disposition énumère, de manière non limitative, une série de critères
à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur. Ces critères
correspondent à ceux qui devaient être pris en compte selon la jurisprudence relative à
l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19; cf. aussi TF
6B_472/2007 du 27 octobre 2007 et les arrêts cités).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation
du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération
des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il a abuse de son pouvoir d'appréciation
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV
17 c. 2.1 pp. 19 s. et les arrêts cités).
4.1.2
En cas de condamnation à une peine pécuniaire, l'octroi du sursis est subordonné à
la condition subjective qu'une peine ferme ne paraisse pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (cf. art. 42 al. 1 et 2 CP). Cette dernière condition suppose l'absence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné. Pour déterminer ce
qu'il en est, le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances de l'acte, les antécédents et la réputation
de l'auteur ainsi que les autres éléments permettant de tirer des conclusions quant au caractère,
à l'état d'esprit et aux perspectives d'amendement du condamné, de même que la situation
personnelle de ce dernier jusqu'au moment du jugement (ATF 134 IV 60 c. 7.2 pp. 73 s.).
4.1.3
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc
examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou
le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai
d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p.
143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans
ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de
tous les éléments pertinents (arrêt précité, c. 4.4 pp. 143 s. et les arrêts
cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut,
par l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé, conduire
à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir
cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 c. 4.5 p. 144 et c. 5.3 pp. 147 s.).
De ce qui précède et, en particulier, du dernier arrêt cité, il résulte que
l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller
tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision
sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une
peine - celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement
avec sursis - peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant,
doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de
soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point (art. 50 CP), de manière à ce que
l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son
contrôle (TF 6B_855/2010 du 7 avril 2011).
4.2.1
Dans le cas particulier, l’appelant s’est, comme déjà relevé, rendu coupable
d’escroquerie. Ce crime est punissable d’une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Compte tenu de la libération du chef d'accusation d’abus de confiance, la réduction de
la quotité de la peine doit être significative. Le jugement énonce, de manière pertinente,
les éléments à charge et à décharge (p. 24), auxquels il suffit de renvoyer.
Il doit en particulier être relevé que l'appelant a un antécédent, relativement récent,
et qu'il persiste à ne pas prendre la mesure de l'infraction commise. Il n'en reste pas moins que
son rôle a été secondaire par rapport à celui de son épouse. Au vu de ces divers
éléments, la peine pécuniaire doit être arrêtée à 60 jours-amende.
4.2.2
Le montant du jour-amende, fixé à 10 fr., n'est pas contesté et peut être confirmé
d'office au regard de la situation financière de l’appelant. En effet, l'intéressé
ne dispose que de ressources modiques et n'est actuellement plus en mesure de travailler.
4.3
La nouvelle peine étant de nature pécuniaire,
la question du sursis à son exécution entre dans le champ d'application de l'art. 42 al. 1
CP. A noter que l'antécédent de l'appelant, bien qu'antérieur de moins de cinq ans à
l'infraction ici en cause, ne constitue pas une peine d'une quotité suffisante pour tomber sous
le coup de la règle exceptionnelle posée par l'art. 42 al. 2 CP. Il suffit dès lors que
le pronostic ne soit pas défavorable pour que le sursis soit accordé.
L’appelant a déjà été condamné à une reprise, soit en date du 30
janvier 2008, pour vol, escroquerie et violation d’une obligation d’entretien en concours,
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, et à
amende de 300 fr. Il a récidivé dans le délai d'épreuve, peu de temps même après
cette première condamnation, à savoir en novembre 2008. De plus, aux débats tant de première
que de deuxième instance, il n’a pas semblé prendre conscience de l’importance
de l’infraction commise. Par ailleurs, il n'a pas commencé à dédommager le plaignant,
malgré les engagements pris lors des débats de première instance. L'appelant persiste
donc à ne pas prendre la mesure des conséquences que l'infraction a eues au préjudice
du lésé. Plus encore, il a fait preuve à cet égard d'une certaine désinvolture,
comme cela est apparu à l'audience d'appel. Il y a en outre récidive spéciale. Certes,
le montant de l'escroquerie est d'une quotité limitée et les faits incriminés ne portent
que sur un seul véhicule, au préjudice d'un unique lésé. L'appelant, dont le rôle
a été secondaire par rapport à celui de son épouse, ne peut donc être qualifié
de délinquant d'habitude. Il apparaît même relativement bien socialisé. Néanmoins,
en particulier vu son attitude durant les deux instances, force est d'admettre que les éléments
défavorables l'emportent sur les quelques facteurs à décharge. Les facteurs déterminants
permettent ainsi de déduire que l'appelant n'a pas tiré les leçons de sa précédente
condamnation.
Il existe dès lors des éléments déterminants de nature à prévoir que l'auteur
commettra de nouvelles infractions. Un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné
doit donc être posé sous l'angle de l'art. 46 al. 1 CP. Partant, il y a lieu de révoquer
le sursis accordé précédemment à l’appelant.
Pour ce qui est de l'octroi du sursis à la nouvelle peine, l'exécution de la peine précédente
est susceptible d'amener l'appelant à résipiscence, par un effet d'avertissement et de choc
suffisant pour le dissuader de commettre de nouvelles infractions. Partant, la nouvelle peine peut être
assortie du sursis. Le délai d'épreuve (art. 44 al. 1 CP) doit être fixé à deux
ans.
5.
En conclusion, l’appel est partiellement
admis, en ce sens que l’appelant est libéré de l’infraction d’abus de confiance
et est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans,
le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. En outre, le sursis assortissant la peine
précédente est révoqué, l’exécution de la peine infligée le 30 janvier
2008 par l’arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville étant ordonnée.
L'appel est rejeté pour le surplus.
6.
Vu la mesure dans laquelle l'appelant obtient
gain de cause, les frais de la procédure d'appel selon l'art. 424 CPP, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office pour la procédure d’appel, sont mis pour moitié
à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Ces frais comprennent l'indemnité de son défenseur d’office, étant
précisé que les intimés n'ont pas procédé avec l'assistance de mandataires professionnels.
Elle doit être arrêtée à 982 fr. 80, débours et TVA compris, au vu de l'ampleur
des opérations effectuées par le mandataire en procédure d'appel.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité prévue
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 46, 47, 49, 50,
138
ch. 1 et 146 al. 1 CP; 398 ss CPP,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est mis fin à l’action pénale à l’encontre de B.S.________.
III.
Le jugement rendu le 1
er
juin 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"
I.
Libère A.S.________ des infractions de violation d’une obligation d’entretien et d’abus
de confiance;
II.
Condamne A.S.________ pour escroquerie à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis
pendant deux ans, et dit que le montant du jour-amende est fixé à 10 fr.;
III.
(supprimé);
IV.
(supprimé);
V.
Révoque le sursis octroyé à A.S.________ le 30 janvier 2008 par l’arrondissement
judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville et ordonne l’exécution de la peine infligée;
VI.
Prend acte des engagements pris par A.S.________ et B.S.________ à l’égard de Y.________;
VII.
Donne acte de ses réserves civiles à T.________;
VIII.
Met les frais, par 1'532 fr.
60, à la charge de A.S.________, dont une partie de l’indemnité d’office de leur
conseil commun, le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
IX.
Met les frais par 2'652 fr.
55 à la charge de B.S.________, dont une partie de l’indemnité d’office à
leur conseil commun;
X.
Dit que l’indemnité
du conseil d’office ne sera exigible de B.S.________ et A.S.________ que pour autant que leur situation
financière le permette".
IV.
Un montant de 982 fr. 80 (neuf cent huitante-deux francs et huitante centimes), TVA incluse, est allouée
à Me Stéphane Coudray, à titre d’indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 3'442 fr. 80 (trois mille quatre cent quarante-deux francs
et huitante centimes), y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office,
sont mis pour moitié, soit 1'721 fr. 40 (mille sept cent vingt et un francs et quarante centimes),
à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
7 octobre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéphane Coudray, avocat (pour A.S.________),
-
M. T.________,
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :