vd_findinfo · Décision / 2013 / 670 · 2013-03-06 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, MEURTRE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, DOL ÉVENTUEL, FIXATION DE LA PEINE, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL} | 111 CP, 19 al. 2 CP, 22 al. 1 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2013 Décision / 2013 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
133
PE11.012731-MRN/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 1er juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
bendani
Juges
:              MM.
Battistolo et Colelough
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Moreillon, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
D.Q.________
,
partie plaignante, représenté par Me Christian Jaccard, conseil d'office à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mars 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que C.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre, séjour illégal et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à la peine
privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 581 jours de détention avant jugement
(II), ordonné le maintien en détention de C.________ pour des motifs de sûreté (III),
dit que C.________ est débiteur de D.Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
8'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2011, au titre d’indemnité
pour le tort moral subi (IV), dit que C.________ doit verser à D.Q.________ un montant de 8’150
fr. au titre de dépens pénaux (V), ordonné la confiscation et la destruction du couteau
séquestré sous fiche n° 53339 (VI), mis à la charge de C.________ les frais de justice
arrêtés à 41'439 fr. 70, y compris les indemnités de ses défenseurs d’office
successifs et l’indemnité allouée au conseil d’office de D.Q.________, Me Christian
Jaccard, par 4'600 fr., TTC (VII), dit que le remboursement à I’Etat par C.________ des indemnités
allouées sous chiffre VII ci-dessus ne sera exigible que dans la mesure où sa situation financière
le permet (VIII), dit que lorsque sa situation financière le permettra, C.________ sera tenu de
verser à Me Christian Jaccard le montant de 4'200 fr. correspondant à la différence entre
son indemnité en tant que conseil d’office (4'600 fr.) et les honoraires qu’il aurait
perçus comme conseil privé (8'800 fr.) (IX).
B.
Par annonce du 13 mars 2013, puis déclaration
d’appel motivée du 23 avril 2013, C.________ a recouru contre ce jugement. Il a conclu,
sous suite de frais et dépens, à sa libération des chefs d’accusation de tentative
de meurtre et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à la réduction
de sa peine, sous déduction d’une partie de la détention subie avant jugement, à
sa libération immédiate, à sa libération de toute indemnité pour tort moral
en faveur de D.Q.________, à sa libération d’une partie des dépens et des frais
de la cause, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité à dire de justice pour
détention injustifiée.
A l’audience d’appel, C.________ a
confirmé ses déclarations. Il a conclu à une peine privative de liberté d’une
année, sous déduction de la détention subie avant jugement, à sa libération
immédiate et à l’octroi d’une indemnité fixée à dire de justice
pour la détention injustifiée subie du 6 juin 2013 au 1
er
juillet 2013. Les intimés ont conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
C.________ est né le [...] 1957 à [...] en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il
a deux alias, soit [...], né le 6 janvier 1957, et [...], né le 15 août 1951. Sa situation
familiale est peu claire. Il a en effet déclaré que sa femme et ses enfants se seraient faits
assassiner en Algérie, pour enfin indiquer qu’il serait sans nouvelles d’eux depuis
22 ans. Il est soudeur mixte. Depuis de nombreuses années, il est sans domicile fixe et se trouve
en situation illégale en Suisse, ses demandes d’asile ayant toutes été rejetées.
Son extrait judiciaire, établi au nom de [...], fait état des condamnations suivantes :
- Le 16 janvier 2004 par le Juge d’instruction de Lausanne, pour lésions corporelles simples
et mise en danger de la vie d’autrui, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et
délai d’épreuve de deux ans, sursis révoqué le 14 mars 2005. Il lui était
notamment reproché d’avoir placé un couteau sur la face latérale gauche de sa victime
et de lui avoir asséné plusieurs coups de poing au visage.
- Le 16 juillet 2004 par le Juge d’instruction de la Côte Morges, pour lésions corporelles
simples, à 10 jours d’emprisonnement avec sursis et délai d’épreuve de deux
ans, sursis révoqué le 14 mars 2005. Il lui était reproché d’avoir blessé
un tiers avec un couteau.
- Le 14 mars 2005 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, pour délit et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à deux mois d’emprisonnement et
à cinq ans d’expulsion.
- Le 21 novembre 2005, par le Juge d’instruction de Lausanne, pour rupture de ban, délit et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à trois mois d’emprisonnement.
- Le 6 juin 2006 par le Juge d’instruction de Lausanne, pour rupture de ban et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, à un mois d’emprisonnement.
- Le 7 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, pour recel, délit et contraventions à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal, contravention à la
Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers et activité
lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction
de 306 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire aux jugements
des 21 novembre 2005 et 6 juin 2006.
- Le 14 octobre 2009 par le Juge d’instruction de Lausanne, pour séjour illégal, à
une peine privative de liberté de 20 jours.
- Le 29 octobre 2009 par le Juge d’instruction cantonal de Lausanne, pour délit contre la
Loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal, à une peine privative
de liberté de 25 jours, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire au jugement du 14 octobre 2009.
- Le 2 novembre 2010 par le Juge d’instruction de Lausanne, pour séjour illégal, à
une peine privative de liberté de trois mois.
1.2
Pour le besoin de la cause, C.________ est détenu depuis le 4 août 2011 à la Prison
de la Croisée.
La direction de cet établissement a rendu trois décisions à l’encontre du prévenu :
- Le 13 janvier 2012, pour action collective, à deux jours d’arrêts avec sursis pendant
trois mois, ensuite d’insultes échangées avec un codétenu et d’une empoignade
(P. 71).
- Le 25 janvier 2013, pour atteinte à l’honneur et à la liberté, ainsi que pour
refus d’obtempérer, à deux jours d’arrêts disciplinaires, avec sursis pendant
90 jours, pour avoir menacé et insulté un coursier (P. 129).
- Le 18 avril 2013, pour atteintes à l’honneur et refus d’obtempérer, à trois
jours d’arrêts disciplinaires et révocation du sursis accordé le 25 janvier 2013
(P. 154).
1.3
Dans le cadre de la présente procédure, C.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique.
Dans leur rapport du 28 février 2012, complété le 17 juillet 2012 (P. 75 et 98), les experts
ont posé les diagnostics de trouble du développement psychologique et de syndrome de dépendance
à l’alcool ainsi qu’aux benzodiazépines. Les résultats des tests d’efficience
intellectuelle ont fait état d’un score global de 75, correspondant à la catégorie
de ressources intellectuelles limites. Les médecins ont précisé que si les déficits
constatés chez le prévenu n’influaient en rien sa capacité d’apprécier
le caractère illicite de ses actes au moment des faits, qui restait dès lors intacte, sa capacité
à se déterminer d’après cette appréciation était moyennement altérée,
en raison de son trouble du développement (difficultés à gérer les situations inattendues
ou complexes, sentiment de persécution, faibles ressources personnelles) et de sa dépendance
à l’alcool ainsi qu’aux médicaments (altération du contrôle inhibiteur).
Ils ont ainsi considéré que la responsabilité pénale du prévenu était moyennement
diminuée.
Par ailleurs, les experts ont estimé que le risque de récidive d’actes de violence était
modéré. Selon eux, si la présence du trouble mental et de la dépendance aux substances
psycho actives se trouvait impliquée dans l’acte de violence commis à l’encontre
de D.Q.________, le lien entre les deux apparaissait toutefois régulé par d’autres facteurs.
Concernant les infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et à celle
sur les étrangers, ils ont retenu que le risque de récidive était élevé. Ces
praticiens ont également observé que le lien entre l’acte de violence et le trouble du
développement psychologique était d’importance modeste. Selon eux, si certaines manifestations
de ce trouble pouvaient être améliorées par un traitement psychiatrique, l’impact
d’éventuelles améliorations sur le risque de récidive serait en revanche probablement
modeste.
Enfin, les experts ont relevé que la consommation d’alcool et de benzodiazépines par
l’appelant, au moment des faits, pouvait avoir, pour une part, contribué à l’acte
violent qui lui était reproché en diminuant ses capacités d’inhibition. La consommation
de ces substances aggravant les troubles dus à la pathologie psychiatrique du prévenu, une
abstinence pouvait donc potentiellement diminuer le risque de récidive d’actes violents. Il
était ainsi souhaitable que la prise en charge du problème de dépendance, soit intégrée
au traitement du trouble du développement psychologique. L’intéressé n’a toutefois
pas perçu à ce moment la pertinence d’un tel traitement.
En cours de détention, le prévenu n’a fait aucune demande spontanée de traitement
ou de suivi psychiatrique.
2.
2.1
A Lausanne notamment, entre octobre 2009 et le 4 août 2011, C.________ a consommé de l’héroïne
à raison d’une fois tous les deux à dix jours.
L’expertise toxicologique du 19 septembre 2011 réalisée par le Centre universitaire romand
de médecine légale (ci-après : CURML) a mis en évidence des benzodiazépines
dans le sang et l’urine de l’intéressé (P. 33).
2.2
A Lausanne, entre le 2 novembre 2010, date de sa dernière condamnation pour séjour illégal,
et le 4 août 2011, l’appelant a continué de séjourner en Suisse sans être titulaire
ni d’un permis d’établissement ni d’un permis de séjour.
2.3
A Lausanne, sur la place de [...], le 4 août 2011, vers 01h36, l’appelant était assis
sur un banc devant la Pharmacie [...]. A quelques mètres de lui, se trouvait un groupe composé
notamment de W.________, K.________, B.Q.________ et D.Q.________. A un moment donné, le prévenu
a volontairement jeté à terre la bière qui venait de lui être offerte par K.________.
La situation s’est alors tendue entre lui et le groupe précité. En particulier, C.________
les a injuriés et B.Q.________ est allé vers lui pour le réprimander pour son geste. Au
retour de ce dernier vers le groupe, D.Q.________, pour lui proposer une bière, s’est approché
à son tour du prévenu, lequel avait entre-temps ouvert son couteau suisse qu’il tenait
dans sa main droite le long du côté droit du banc. C.________ l’a alors immédiatement
agrippé par le col avec sa main gauche. D.Q.________, qui n’avait pas vu le couteau, s’est
un peu penché vers l’avant pour éviter que son collier ne se casse. Puis, sans mot dire,
le prévenu lui a asséné un coup au niveau du côté gauche de son cou au moyen
de son couteau, dont il tenait la lame côté pouce, en faisant un geste circulaire de droite
à gauche à l’horizontale. D.Q.________ s’est défendu en lui donnant deux coups
de poing au visage. Suite à ces coups, le prévenu a perdu connaissance et est tombé au
sol en heurtant un pot de fleurs avec sa tête. La police est intervenue alors que le prévenu
était encore couché au sol, apparemment étourdi. Le couteau, qui se trouvait à ses
côtés, a été saisi par la police puis séquestré.
D.Q.________ a été hospitalisé du 4 au 5 août 2011 (P. 25/1).
Il ressort du rapport du Service d’oto-rhino-laryngologie de chirurgie cervico-faciale du CHUV
du 23 août 2011 que la victime a souffert d’une plaie cervicale gauche profonde d’environ
2 cm en surface située dans la région spinale derrière le muscle sterno-cléido-mastodien
et d’une hémorragie active (P. 25/1).
Le Service de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle du CHUV, qui a examiné le plaignant
le 4 août 2011, a identifié le trajet du couteau qui se présentait sous la forme de bulles
d’air s’étendant sur 6 cm de profondeur dans la musculature profonde gauche du cou,
à 2,5 cm postérieurement au paquet jugulo-carotidien (P. 25/4).
Selon le rapport du CURML du 19 août 2011, l’appelant a souffert d’une tuméfaction
de la joue droite et de la face latérale droite de la mandibule, discrètement ecchymotique,
et de multiples dermabrasions de petite taille, dont certaines sur un fond ecchymotique, du visage ainsi
que du coude, de la main, du genou, de la jambe et du pied gauches (P. 16).
Le 5 août 2011, D.Q.________ a déposé plainte et s’est constitué partie plaignante.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit.
La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours
à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour le faire
(art. 382 al. 1 CPP) et dirigé contre un jugement d'un tribunal ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel formé par C.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il soutient qu’il subsiste
un doute sur sa consommation d’héroïne au regard, d’une part, de ses déclarations
lors de son audition du 11 avril 2012, dans le cadre de l’expertise et à l’audience
de jugement et, d’autre part, des résultats de son expertise toxicologique.
3.1
Aux termes de l’art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation,
le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Il peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 et les
références jurisprudentielles citées).
3.2
Lors de ses deux premières auditions (PV aud. 1, p. 3; PV aud. 3, p. 3), l’appelant a admis
qu’il lui arrivait de consommer de l’héroïne, qu’il la sniffait, qu’il
en consommait peu car il n’avait pas souvent de l’argent pour en acheter, que c’était
de temps en temps, qu’en fait cela pouvait être tous les deux jours ou tous les 10 jours et
qu’il n’avait pas consommé le jour de l’agression. Lors de sa dernière audition
devant le Ministère public (PV aud. 9, p. 4) et devant le Tribunal correctionnel (jgt, p. 3),
l’appelant a affirmé ne jamais avoir consommé de stupéfiants, mais uniquement du
Rivotril et des Dormicums qui lui étaient prescrits et qu’on pouvait lui faire tous les contrôles
souhaités. L’expertise toxicologique du 19 septembre 2011 a montré, sur des échantillons
de sang et d’urine prélevés le 4 août 2011, que l’appelant était positif
aux benzodiazépines uniquement.
En l’espèce, il convient de retenir les premières déclarations de l’appelant
selon lesquelles ce dernier a bel et bien consommé de l’héroïne, tous les deux ou
10 jours. En effet, les premières déclarations de l’intéressé sont les plus
spontanées. De plus, elles concordent avec son casier judiciaire, qui révèle notamment
plusieurs condamnations pour consommation de stupéfiants. Enfin, les résultats de l’expertise
toxicologique ne viennent pas infirmer les premières déclarations de l’appelant. En effet,
il est notoire que l’héroïne est détectable dans l’urine entre 2 à 3
jours et dans le sang environ 6 heures (cf. Test de dépistage de drogue, in : Wikipédia).
Ainsi, compte tenu des consommations de l’appelant, qui pouvaient être espacées, il est
normal que l’expertise n’ait pas relevé de traces d’héroïne.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de meurtre. Il nie toute intention homicide,
expliquant notamment que sa responsabilité pénale était altérée au moment des
faits, qu’il était seul, contrairement à l’intimé, et qu’il n’y
a pas eu de mise en danger de la vie de celui-ci.
4.1
Selon la jurisprudence, il y a tentative lorsque l’auteur a réalisé tous les éléments
subjectifs de l’infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments
objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 c. 1.4.2; 131 IV 100 c. 7.2.1).
La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois
suffisant. Il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation de
l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait, même s’il ne
le souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 c. 4.2.3; 135 IV 152 c. 2.3.2). lI faut donc qu’il
existe un risque qu’un dommage puisse résulter de l’infraction, mais encore que l’auteur
sache que ce danger existe (
Wissensmoment
)
et qu’il s’accommode de ce résultat (
Willensmoment
),
même s’il préfère l’éviter (cf. arrêt 6B_275/2011 du 7 juin
2011 c. 5.1; 6B_741/2010 du 9 novembre 2010 c. 2.1.1).
Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l’auteur s’est accommodé
du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité
(connue par l’auteur) de la réalisation du risque et l’importance de la violation du
devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l’auteur,
malgré d’éventuelles dénégations, avait accepté l’éventualité
de la réalisation du résultat dommageable (ATF 125 IV 242 c. 3c in fine). Peuvent également
constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l’auteur
et la manière dont il a agi (ATF 135 IV 12 c. 2.3.3; 125 IV 242 c. 3c in fine).
La nature de la lésion subie par la victime et sa qualification d’un point de vue objectif
est sans pertinence pour juger si le recourant s’est rendu coupable de tentative de meurtre. En
effet, celle-ci peut être réalisée alors, même que les éléments objectifs
de l’infraction font défaut. Il n’était ainsi pas même nécessaire que
l’intimé soit blessé pour qu’une tentative de meurtre soit retenue dans la mesure
où la condition subjective de l’infraction était remplie (cf. arrêt 6B_741/2010
du 9 novembre 2010 c. 2.2.4).
4.2
En l’espèce, l’appelant a immédiatement saisi D.Q.________ par le col, l’a
attiré vers lui et l’a poignardé au niveau gauche du cou avec son couteau suisse. Selon
le service de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle du CHUV, le trajet du couteau, qui se
présentait sous la forme de bulles d’air, s’étendait sur 6 cm de profondeur dans
la musculature profonde gauche du cou, à 2,5 cm postérieurement au paquet jugulo-carotidien.
La nature, la taille et l’emplacement de cette plaie montre que l’appelant a choisi de porter
son attaque dans une zone comportant un risque létal évident, chacun sachant qu’une atteinte
à la carotide peut provoquer la mort. Il s’agit d’un comportement impliquant avec une
probabilité importante une issue mortelle qui démontre que l’appelant s’est accommodé
à tout le moins d’une telle issue.
Par ailleurs, la manière dont l’appelant a agi est également révélatrice de
son intention. En effet, il n’a pas agi dans la précipitation sans pouvoir entrevoir les conséquences
de son acte. Il a dissimulé son arme. Il a cherché son couteau dans sa poche, l’a ouvert
et placé dans sa main droite. Lorsque l’intimé s’est approché de lui, il ne
lui a pas non plus montré son couteau pour le tenir à distance. La victime ne pouvait au demeurant
pas s’attendre à une telle attaque, dès lors qu’elle venait lui proposer une bière.
Elle a remarqué la lame qu’au dernier moment, à savoir juste avant que celle-ci n’entre
dans son cou. Enfin, l’appelant a agi gratuitement, sans mobile particulier. Il n’a été
agressé par aucun protagoniste présent sur les lieux.
Pour le reste, contrairement à ce que semble penser l’appelant, la nature de la lésion
subie par l’intimé et sa qualification d’un point de vue objectif est sans pertinence
pour juger s’il s’est rendu coupable de tentative de meurtre. En effet, celle-ci peut être
réalisée alors même que les éléments objectifs de l’infraction font défaut
(cf. arrêt 6B_741/2010 du 9 novembre 2010 c. 2.2.4). L’appelant ne peut ainsi valablement
contester la réalisation d’une tentative de meurtre au motif que la vie du plaignant n’aurait
pas été mise en danger.
Enfin, selon le rapport d’expertise du 28 février 2012, C.________ souffre de troubles du
développement psychologique, de syndrome de dépendance à l’alcool ainsi qu’aux
benzodiazépines, et a des ressources intellectuelles limites. Si les déficits constatés
chez l’intéressé n’influent en rien sa capacité d’apprécier le
caractère illicite de ses actes au moment des faits, qui reste dès lors intacte, sa capacité
à se déterminer d’après cette appréciation était moyennement altérée,
en raison de son trouble du développement (difficultés à gérer les situations inattendues
ou complexes, sentiment de persécution, faibles ressources personnelles) et de sa dépendance
à l’alcool et aux médicaments. Une irresponsabilité totale selon l’art. 19
al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) est toutefois exclue, de sorte que
l’appelant a bel et bien conservé, lors des faits, la capacité de comprendre à quoi
pouvait servir un couteau et à l’utiliser de façon adéquate. En effet, nonobstant
sa diminution de responsabilité, l’appelant ne pouvait ignorer qu’en agissant de la
sorte et en visant une partie du corps abritant une artère vitale, il prenait le risque de blesser
mortellement le plaignant. Il est néanmoins passé à l’acte, s’accommodant
ainsi du résultat possible de son comportement, à savoir causer la mort.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la condamnation de C.________, pour tentative de
meurtre par dol éventuel, doit être confirmée.
5.
L’appelant conteste la peine infligée.
5.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). L’alinéa 2 de cette disposition énumère
une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité
de l’auteur (ATF 134 IV 17 c. 2.1 et les références citées). Pour fixer la peine,
le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit
fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers
à la loi, omet de prendre en considération des éléments d’appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1 et Ies références citées).
Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur
ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite
de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Les principes qui président
à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité sont exposés à
I’ATF 136 IV 55. Selon cette jurisprudence, une diminution de la responsabilité au sens de
l’art. 19 CP ne constitue qu’un critère parmi d’autres pour déterminer la
faute liée à l’acte, et non plus un facteur qui interfère directement sur la peine.
La réduction de la peine n’est que la conséquence de la faute plus légère.
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale :
dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l’expertise,
dans quelle mesure la responsabilité pénale de l’auteur doit être restreinte sur
Ie plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l’appréciation
de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans
le jugement (art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique,
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison
de facteurs liés à l’auteur (Täterkomponente) ainsi qu’en raison d’une
éventuelle tentative selon l’art. 22 aI. 1 CP (TF 6B_356/2012 du 1
er
octobre 2012 c. 3.2; TF 6B_1092/2009 du 22 juin 2010 c. 2.2.2).
5.2
En l’espèce, l’appelant s’est
rendu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel, de séjour illégal et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants. L’infraction de tentative de meurtre,
en concours avec les autres infractions, est particulièrement grave. Le prévenu s’en
est pris au bien juridique le plus important, à savoir la vie. Sans aucun mobile et gratuitement,
il a intentionnellement poignardé sa victime au niveau du cou, soit une partie du corps présentant
un organe vital. La lame s’est enfoncée de 6 cm et c’est par chance que la carotide
n’a pas été touchée. Il s’agit d’une tentative achevée de meurtre.
Le plaignant ne pouvait par ailleurs pas s’attendre à un tel geste, son agresseur ayant dissimulé
son arme. La faute de ce dernier doit ainsi être considérée comme grave.
Sur la base de l’expertise psychiatrique, on retiendra que le prévenu présentait une
diminution moyenne de sa responsabilité pénale en raison de son trouble du développement
et de sa dépendance à l’alcool et aux médicaments. Cette diminution permet théoriquement
d’admettre que sa faute, initialement qualifiée de grave, puisse en définitive être
considérée comme moyenne à grave.
S’agissant des facteurs liés au prévenu, il convient de retenir, à charge, ses nombreux
antécédents qui relèvent tous du même registre d’infractions, étant précisé
qu’il a été condamné à deux reprises pour coups et blessures avec un couteau.
Par ailleurs, son attitude en cours de procédure, consistant notamment à mentir, à faire
preuve d’une mémoire sélective et à reporter la faute sur sa victime, dénote
une absence totale de prise de conscience quant à la gravité de son geste. De surcroît,
à l’audience de jugement, il n’a exprimé aucune excuse ni regret à endroit
du plaignant. On notera également que son comportement en détention est loin d’être
exemplaire, celui-ci s’étant montré agressif et virulent envers autrui à plusieurs
reprises. A décharge, la cour de céans tiendra compte de son état de santé.
Sur le vu de ce qui précède, la peine prononcée par l'autorité précédente
ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. L'appelant n'en demandait
d'ailleurs la réduction qu'en relation avec une modification en sa faveur du verdict de culpabilité,
situation non réalisée en l'espèce (cf. supra, c. 4.2).
6.
C.________ requiert une indemnité pour la détention illégale subie du 6 juin 2013 au 1
er
juillet 2013. Il soutient que sa détention pour des motifs de sûreté aurait dû être
prolongée à l'échéance d'un délai de trois mois courant dès le prononcé
du jugement de première instance.
6.1
Aux termes de l’art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, il appartient au tribunal de première
instance de déterminer si le prévenu qui a été condamné doit être placé
ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté : pour garantir l’exécution
de la peine ou de la mesure prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d’appel
(let. b). La procédure relative à la détention pour des motifs de sûreté est
régie par l'art. 229 CPP. Lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable, l'art. 229
al. 3 let. b CPP renvoie à l'art. 227 CPP. Il découle de l'art. 227 al. 7 CPP que la détention
pour des motifs de sûreté doit être fixée pour une durée maximale de trois mois
(ou exceptionnellement de six mois), à chaque fois renouvelable. Ainsi, entre la période comprise
entre le prononcé du jugement de première instance et la saisine de la juridiction d’appel,
les premiers juges doivent examiner périodiquement l’adéquation aux principes de célérité
et de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté (TF 1B_755/2012
du 17 janvier 2013 c. 2.1;
ATF
137 IV 180
c. 3.5). Le principe du contrôle
périodique de la détention pour des motifs de sûreté n’est toutefois pas transposable
en deuxième instance, compte tenu de la spécificité de cette procédure. L’autorité
d’appel n’est donc pas tenue de réexaminer d’office cette question (TF 1B_36/2013
du 6 mars 2013 c. 2.2.3).
6.2
Eu égard à ce qui précède, dans la mesure où les premiers juges ont ordonné
le maintien en détention pour des motifs de sûreté de l’appelant, la cour de céans,
à compter de sa saisine, ne doit plus procéder à un nouvel examen de cette question, si
bien que la détention de l’appelant ne peut pas être considérée comme illégale.
Cela exclut par conséquent toute indemnisation.
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement de première instance
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 2’460 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant,
par 1’868 fr. 40, TVA et débours compris, ainsi que de l’indemnité allouée
au conseil d’office de D.Q.________, par 1’786 fr. 30, TVA comprise, sont mis à la charge
de C.________.
S’agissant de l’indemnité réclamée part Me Laurent Moreillon, on précisera
que celui-ci a produit une liste d’opérations faisant état de 13,95 heures, hors temps
d’audience, qui ont été accomplies par son avocate-stagiaire (P. 156). Compte tenu
de la nature de la cause et des opérations nécessaires pour la défense des intérêts
de l’appelant, le temps consacré à la présente procédure paraît trop élevé.
Tout bien considéré, c’est un montant de 1’868 fr. 40, TVA et 50 fr. de débours
compris, correspondant à 12 heures d’activité, au tarif horaire de 110 fr., et à
2 heures d’audience, au tarif horaire de 180 fr., qui doit lui être alloué à
titre d’indemnité d’office pour la procédure d’appel.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de
son défenseur d'office et du conseil d'office de l'intimé que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19 al. 2, 22 al. 1, 40, 47, 49, 50, 51, 69, 111 CP,
115
al. 1 let. b LEtr, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 mars 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
Constate que C.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre, séjour illégal
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
Condamne C.________ à
la peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 581 jours de détention
avant jugement;
III.
Ordonne le maintien en détention
de C.________ pour des motifs de sûreté;
IV.
Dit que C.________ est débiteur
de D.Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 4 août 2011, au titre d’indemnité pour le tort moral
subi;
V.
Dit que C.________ doit verser
à D.Q.________ un montant de 8’150 fr. au titre de dépens pénaux;
VI.
Ordonne la confiscation et
la destruction du couteau séquestré sous fiche n° 53339;
VII.
Met à la charge de C.________
les frais de justice arrêtés à 41'439 fr. 70, y compris les indemnités de ses défenseurs
d’office successifs, par 4'000 fr., TTC, pour Me Gabriel Moret, 4'604 fr. 35, TTC, pour Me Julien
Gafner et 4'700 fr., TTC, pour Me Philippe Oguey et l’indemnité allouée au conseil d’office
de D.Q.________, Me Christian Jaccard, par 4'600 fr., TTC;
VIII.
Dit que le remboursement à
I’Etat par C.________ des indemnités allouées sous chiffre VII ci-dessus ne sera exigible
que dans la mesure où sa situation financière le permet;
IX.
Dit que lorsque sa situation
financière le permettra, C.________ sera tenu de verser à Me Christian Jaccard le montant de
4'200 fr. correspondant à la différence entre son indemnité en tant que conseil d’office
(4'600 fr.) et les honoraires qu’il aurait perçus comme conseil privé (8'800 fr.)."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de C.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’868 fr. 40 (mille huit cent soixante-huit francs
et quarante centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Laurent Moreillon.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1’786 fr. 30 (mille sept cent huitante-six francs et trente
centimes), TVA comprise, est allouée à Me Christian Jaccard.
VII.
Les frais d'appel, par 6'114 fr. 70 (six mille
cent quatorze francs et septante centimes), y compris les indemnités allouées sous chiffres
V et VI ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
VIII.
C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités précitées que lorsque sa situation financière
le permettra
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
2 juillet 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour C.________),
-
Me Christian Jaccard, avocat (pour D.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur A (06.01.1957),
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :