vd_findinfo · Décision / 2021 / 257 · 2021-03-05 · fr

NON-LIEU, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 217 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2021 Décision / 2021 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE20.017716-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Art.
217 CP, 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2020 par
M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.017716-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Selon un jugement du 11 mars 2019 du Tribunal
de grande instance de [...], en [...], K.________ doit une pension alimentaire de 400 euros par mois,
indexée, en faveur de sa fille [...], née le [...] 2017, payable en main de la mère, M.________.
Ce tribunal a retenu que M.________ gagnait 3'200 euros par mois en qualité de cheffe de projet
informatique et que K.________ déclarait un chiffre d’affaires de 4'750 fr. par mois, soit
4'100 euros, et qu’il ne pouvait pas s’exprimer sur un résultat.
Le 12 juillet 2020, M.________ a déposé plainte pénale contre K.________ pour violation
d’une obligation d’entretien. Elle lui reprochait de ne pas s’être acquitté
de la pension alimentaire en faveur de [...], entre février et juillet 2020, accumulant un arriéré
de 2'510.31 euros.
B.
Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure dirigée
contre K.________ pour violation d’une obligation d’entretien (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(II), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a retenu que le prévenu ne percevait plus de revenus depuis juillet 2019, date à
laquelle son contrat avec un club sportif avait pris fin, qu’il avait cessé de s’acquitter
de la pension alimentaire de [...] en février 2020, après avoir épuisé toutes les
ressources de sa famille, qu’il n’arrivait pas à trouver un rythme d’activités
lui permettant de dégager un salaire, qu’il vivait aux crochets de sa compagne – devant
en outre subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants –, et que les mesures dues à
la lutte contre le Covid-19 n’étaient pas favorables pour retrouver une activité dans
sa branche. K.________ avait déclaré qu’il n’avait pas l’intention de se
soustraire à son obligation envers sa fille [...] et qu’il allait chercher un autre travail,
afin de pouvoir à nouveau s’acquitter de cette pension alimentaire. Le procureur a considéré
que le prévenu n’avait pas les moyens de s’acquitter de la pension alimentaire due,
entre février et juillet 2020, et qu’il n’aurait pas pu les avoir en raison de la situation
particulière due au Covid-19. Ce faisant, K.________ ne s’était donc pas mis fautivement
dans l’impossibilité d’assumer ses obligations, de sorte que l’infraction de l’art.
217 CP n’était pas réalisée.
C.
Par acte du 4 décembre 2020, M.________ a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à son annulation, à ce que K.________ lui verse tous les impayés
des pensions alimentaires pour leur fille [...], ainsi que ceux à venir, qu’il soit averti
des risques encourus en cas de récidive de non-versement des pensions alimentaires, qu’il
lui communique mensuellement des éléments prouvant qu’il est en recherche active d’emploi
(curriculum vitae, lettre de motivation, nom de l’entreprise contactée et réponses des
potentiels employeurs), qu’il s’engage à lui communiquer le nom de son employeur ou
de ses clients en cas de recherche fructueuse d’emploi, qu’il lui transmette annuellement
son « avis d’imposition », et que l’autorité parentale soit exclusivement
attribuée à la recourante à titre provisoire, le tout en attendant que K.________ saisisse
le Tribunal de grande instance de [...], en [...], pour demander une éventuelle « révision »
du montant de la pension alimentaire en faveur de [...].
Par courrier du 7 décembre 2020 adressé à la Cour de céans, M.________ a déposé
des pièces à l’appui de son recours.
Par avis du 14 décembre 2020, la direction de la procédure a imparti à la recourante un
délai au 4 janvier 2021 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
L’intéressée s’est acquittée de cette somme en temps utile.
Par courrier du 28 décembre 2020 adressé à la Cour de céans, M.________ a requis
le remboursement par K.________ des frais engagés à titre de sûretés, la condamnation
de ce dernier à des dommages-intérêts à hauteur de 5'000 euros (soit 5'430 fr. 25)
pour les préjudices subis, la mise en place d’un échéancier de l’ordre de
600 euros (soit 651 fr. 57) pour le remboursement des arriérés de pensions alimentaires dues
et pour recouvrir partiellement celles de la période en cours, ainsi que la condamnation à
une pénalité de 10 euros (soit 10 fr. 86) par jour en cas de retard de paiement, la réception
des sommes sur le compte bancaire de la recourante faisant foi. M.________ a déposé un complément
de pièces à l’appui de son recours.
Le 26 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu
au rejet du recours.
Invité à se déterminer, K.________ n’a pas procédé dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en
tant qu’il porte sur le paiement de la pension alimentaire pour [...], entre février et juillet
2020, faisant l’objet de la procédure pénale. Il est toutefois irrecevable s’agissant
des autres conclusions formulées par la recourante, à savoir le paiement à venir des pensions
alimentaires pour [...], l’annonce d’évènements dans la situation personnelle de
l’intimé et la question de l’autorité parentale exclusive, qui échappent à
la compétence de la Chambre de céans.
2.
2.1
La recourante, qui conteste le classement de la procédure dirigée contre K.________, réfute
les déclarations du prévenu sur sa situation financière en produisant, à titre de
preuves, notamment le procès-verbal de saisie de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
et des extraits Internet et d’un registre français d’activités non annoncées
qu’exercerait le prévenu au travers de sociétés françaises.
2.2
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Pour pouvoir constater
légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation
(art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
2.3
Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), celui
qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 14 ad
art. 217
CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien
que s'il avait les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art.
217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable celui qui, d'une part, ne dispose
certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit
pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont
les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée
par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art.
217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge
civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui. Ce point relève de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits (TF 6B_573/2013 du
1
er
octobre 2016 consid. 1.1; TF 6B_1/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.1.3).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’auteur doit
connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter
en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis et
alii
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les références
citées).
2.4
En l’espèce,
la seule mesure d’instruction entreprise par le Ministère public a été l’audition
du prévenu par la police (PV aud. 1). Le 7 décembre 2020, la recourante a produit les pièces
annoncées dans son recours du 4 décembre 2020 (P. 8), soit notamment un extrait d’un
registre foncier indiquant que le prévenu est le gérant d’une société immobilière,
la [...], à [...], ayant pour activité « la location de terrains et d’autres
biens immobiliers » ; un extrait d’un registre français d’une activité
sous la raison sociale « [...]», à [...], qui indique que le prévenu est entrepreneur
individuel en activité depuis neuf ans et que la société est spécialisée dans
le secteur d’activité des « autres activités liées au sport » ;
et des extraits Internet montrant une publicité pour des cours d’aviron et des vacances à
[...], respectivement du 3 et du 26 juillet 2020. Le 28 décembre 2020, la recourante a encore
produit un procès-verbal de saisie de l’Office des poursuites du district de Lausanne
à hauteur de 3'550 fr., imposée sur les avoirs de K.________ auprès de la Banque Raiffeisen
[...] (P. 10). Le raisonnement du Ministère public ne peut donc pas être suivi, les conditions
d’un refus de poursuivre n’étant pas réunies. Il résulte en effet des pièces
produites par la recourante qu’il existe des indices selon lesquels le prévenu exercerait
une activité lucrative ou aurait des économies. L’instruction, qui s’est limitée
à l’audition du prévenu, doit par conséquent être complétée, notamment
au sujet des sociétés françaises du prévenu. Le procureur doit donc poursuivre l’enquête,
entendre formellement les parties, et procéder à tout acte d’instruction propre à
élucider les faits.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable,
l’ordonnance du 26 novembre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le montant de 550 fr.
versé par la recourante à titre de sûretés lui sera restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 26 novembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par M.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :