vd_findinfo · ML / 2017 / 37 · 2017-02-17 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.02.2017 ML / 2017 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.032780-170217
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 février 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 18 octobre 2016, à la suite de l’audience
tenue le 21 septembre 2016, par la Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de
mainlevée déposée par
H.________
,
à Blonay, dans la poursuite n° 7'794'244 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
dirigée contre
Y.________
,
à Epalinges, et mettant les frais, par 360 fr., à la charge de la poursuivante,
vu l’écriture
adressée le 28 octobre 2016 à la justice de paix par H.________, qui déclare « maintenir
[sa] requête de mainlevée », vouloir « continuer la procédure »
et demande « une nouvelle expertise du dossier »,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 12 janvier 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix
jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1
et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe
selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé
à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être
également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce,
le dispositif du prononcé a été notifié à la poursuivante le 19 octobre 2016,
que l’écriture
déposée le 28 octobre 2016, qui peut être considérée comme un recours, l’a
été en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce,
dans son écriture du 28 octobre 2016, la recourante fait état du fond du litige qui l’oppose
à la société poursuivie, laquelle aurait été chargée par le locataire de
la poursuivante de payer à cette dernière des loyers en retard, réclamés dans le
cadre de la présente poursuite,
que, ce faisant, H.________ ne développe aucun grief contre la motivation du prononcé attaqué,
qui rejette sa requête pour le motif qu’elle n’avait produit aucune pièce valant
reconnaissance de dette et titre de mainlevée, au sens de l’art. 82 LP,
que l’acte de recours
du 28 octobre 2016 ne remplit dès lors pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence
susmentionnée,
que la recourante n'a pas produit d'autre écriture après avoir reçu le prononcé motivé,
qui lui a été notifié le 13 janvier 2017,
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable,
qu’au demeurant, c’est à juste titre que la première juge a considéré
qu’aucune reconnaissance de dette signée par la poursuivie n’avait été produite,
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
‑
Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21’073 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :