vd_findinfo · Décision / 2025 / 888 · 2025-11-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉTENTION ILLICITE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ACTION PÉNALE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE | 3 CEDH, 102 al. 1 CP, 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
854
PE25.009136-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Art.
3 CEDH ; 310 al. 1 let. a et b et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2025 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mai 2025 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE25.009136-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 7 avril 2025, X.________ a déposé plainte contre l’Etat de Vaud. Il lui reprochait
des actes inhumains et de torture, pour avoir été détenu de manière illicite du 10
décembre 2024 au soir jusqu’au 16 janvier 2025, soit durant 35 jours, déduction
faite des deux jours correspondant à la durée légale, dans la zone carcérale de la
Police cantonale vaudoise, à la Blécherette. Il invoquait que les conditions de cette détention,
en plus du caractère manifestement illicite de celle-ci, étaient contraires aux dispositions
légales en vigueur. En parallèle à sa plainte, il sollicitait une indemnisation sur le
plan civil tenant compte de l’aggravation des conditions de détention au fil du temps et de
l’importance de son préjudice «
qui
[lui]
était infligé telle une torture indicible
».
Il évoquait une promenade de 30 minutes par jour, se faisant au fond du garage des véhicules
de transport des prisonniers, sans véritable accès au soleil et à une lumière directe,
en sus de la pollution aux gaz d’échappement de ces mêmes véhicules ou de ceux de
la police. Il invoquait également qu’il était en T-shirt quand il avait été
arrêté, et qu’il avait dû attendre la visite de son avocat d’office pour que
celui-ci lui fournisse son propre pull-jaquette «
pour
enfin avoir un peu chaud
». Compte tenu
«
des diverses particularités
et atteintes concrètes à
[sa]
dignité
», il sollicitait une instruction
comportant une inspection locale des lieux en présence de son avocat, la prise de photographies
et la remise de rapports par le personnel actif sur place. Il concluait qu’il avait été
la victime de torture et d’actes inhumains au sens de l’art. 264a CP, qu’il déposait
plainte pénale pour violation de cette disposition et de «
toute
éventuelle autre infraction pénale qui serait éventuellement susceptible d’être
en l’occurrence aussi réalisée
»
et se constituait «
partie
civile contre l’Etat de Vaud
»,
se réservant de chiffrer ultérieurement ses conclusions civiles. Il indiquait également
que son conseil juridique dans le cadre de sa plainte était Me François Gillard, qui l’assistait
en tant que défenseur d’office. Il ajoutait : «
Je
vous invite par conséquent à bien vouloir à l’avenir tenir compte du mandat que
je lui confère et à passer par lui-même pour toute éventuelle notification ou correspondance concernant
la présente triste affaire
. ».
B.
Par ordonnance du 7 mai 2025, notifiée à
Me François Gillard, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère
public) a refusé d’entrer en matière (I) et laissé les frais à la charge de
l’Etat (II). Il a motivé la non-entrée en matière comme suit :
«
2.
D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), une réduction
de peine en proportion des jours passés dans des conditions inhumaines ou dégradantes peut,
sous certaines conditions, constituer un redressement satisfaisant en cas de violation de l'art. 3 CEDH,
à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation
de cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée
soit mesurable.  Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a admis des réductions de
peine correspondant à un tiers, voire à la moitié du nombre de jours d'incarcération
dans des conditions illicites. Cela n'empêche pas que l'ampleur de la réparation dépende
essentiel­lement des circonstances concrètes de l'affaire, le Tribunal fédéral n'ayant
pas fixé de ratio strict en la matière (arrêts 6B_2/2025 du 27 mars 2025 consid.
6.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_846/2024,
consid. 3.2.1 et les références citées).
3.
En l’espèce,
le plaignant fait l’objet d’une procédure pénale sous la référence PE24.026246-PGN,
laquelle est encore en cours. Les jours de détention qu’il aurait subis dans des conditions
illicites seront dès lors traités dans le cadre de la décision de clôture qui sera
rendue dans le cadre de cette procédure. En outre, les éléments constitutifs de l’infraction
de l’art. 264a du Code pénal suisse ne sont manifestement pas réunis. »
C.
Par acte daté du 19 mai 2025, mais mis à
la poste le 17 mai 2025, le plaignant a déclaré recourir contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
ou «
à toute
autre instance neutre et indépendante
»
pour ouvrir «
une
véritable enquête ou instruction s’agissant en particulier de faire toute la lumière
nécessaire sur les conditions de détention actuelles et réelles dans les zones carcérales
de la Blécherette et aussi de l’Hôtel de police, à Lausanne, puis et finalement
de rendre à cet égard le jugement d’une éventuelle condamnation contre le ou les
responsables de cette situation potentiellement illicite et contraire à la CEDH
».
Interpellé en cours d’instruction, Me Gillard a confirmé par courrier du 15 septembre
2025 ne plus être le conseil de X.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l'art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente. Le recourant ne
prétendant pas avoir été incarcéré à l’Hôtel de police, le recours
est irrecevable – faute d’intérêt digne de protection à l’annulation
ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) – en tant qu’il tend à
faire instruire les conditions de détention à cet endroit. Le recours est également irrecevable
en ce qu’il vise à ce que le dossier soit retourné à toute autre instance neutre
autre que le Ministère public. Cette conclusion n’est pas explicitée et, même
à considérer qu’il s’agirait d’une demande de récusation, il faudrait
constater qu’elle est irrecevable, aucun motif n’étant invoqué – ni même
évoqué – à l’appui de celle-ci. La partie plaignante a en revanche qualité
pour recourir en tant que le recours vise à faire instruire les conditions de détention dans
la zone carcérale de la Police cantonale vaudoise, à la Blécherette.
Ce nonobstant, le recours doit être déclaré
irrecevable, pour les raisons qui suivent.
2.
2.1
Le recourant fait grief au Ministère public
d’avoir «
botté
en touche
» en ne traitant que la question
de son indemnisation pour sa détention à la zone carcérale de la Blécherette dans
des conditions de détention notoirement illicites et en feignant de ne pas comprendre que son propos
«
visait à porter
plainte contre l’Etat de Vaud
»
pour ces mêmes conditions de détention. Il rappelle que le but de sa plainte «
est
de faire changer une situation inhumaine et qui dure depuis déjà beaucoup trop de temps
».
Il invoque que plusieurs dizaines de personnes souffrent encore de ces conditions de détention illicites
et qu’il s’agit d’un traitement inhumain, respectivement dégradant, incompatible
avec l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ce que les représentants de l’Etat de Vaud ne peuvent ignorer
puisque cette situation dure depuis à tout le moins fin 2019, période où il avait déjà
été incarcéré. Il conclut que son intention est de «
faire
arrêter cela par une nécessaire condamnation de l’auteur
»,
tout en précisant que c’est l’Etat de Vaud qui est visé par lui.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière, notamment s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (a) ou qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b).
L'art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué dans le respect de l'adage «
in
dubio pro duriore
». Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al.
1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne
sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_774/2023 du 15 octobre 2025 consid. 2.2.1 et
les réf. cit.). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). La procédure doit en particulier
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid.
2.2).
2.2.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_907/2023
du 18 juillet 2025 consid. 4.2.3 ; TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les
réf. cit. ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit.). Il découle
ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art.
385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure,
le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023
précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 8 octobre 2025/758 consid. 1.3).
2.2.3
L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. Les garanties offertes par cette norme en matière de détention
ne sont pas plus étendues que celles contenues dans la Constitution fédérale (ATF 143
I 241 consid. 3.4 ; ATF 140 I 125 consid. 3.3). En se référant à la Recommandation
Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après : RPE) édictée
par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006, ainsi qu'au Commentaire de
ces règles émanant du Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la jurisprudence a déduit de l'art. 3
CEDH ainsi que des autres normes protégeant la dignité humaine, en droit international et en
droit interne, un certain nombre de critères permettant d'évaluer si les conditions concrètes
de détention se situent en deçà ou au-delà du seuil du traitement inhumain ou dégradant
(TF 6B_846/2024 du 3 février 2025 consid. 3.1.1 ; TF 6B_17/2021 du 8 juillet
2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1). Un traitement dénoncé
comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur
à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est
appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées globalement,
notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée. Celle-ci est susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement
sur une courte période (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 et les réf cit.).
La jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés
au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des Nations
Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue
à New York le 10 décembre 1984 (RS 0.105), d'une part, le droit de porter plainte et, d'autre
part, un droit propre à obtenir une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a
lieu, à la condamnation pénale des responsables. La victime de tels traitements peut également
bénéficier d'un droit de recours, en vertu des mêmes dispositions (ATF 138 IV 86
consid. 3.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1063/2021 du 10 novembre 2021 consid. 2.2 ;
TF 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid.
4.1 non publié aux ATF146 IV 76).
Un mauvais traitement au sens des dispositions précitées doit en principe être intentionnel
et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble
des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou
mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un
traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature
à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier
ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à
la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant,
au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but non d'amener la victime à agir d'une
certaine manière mais de la punir (TF 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 non publié
aux ATF 146 IV 76 ; TF 6B_1135/2018 du 21 février 2019 consid. 1.2.1 ; TF 1B_771/2012
du 20 août 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 1688 ; TF 1B_729/2012 du 28 mai
2013 consid. 2.1). La jurisprudence a ainsi retenu que tel était le cas lorsque le plaignant prétendait
avoir subi des lésions corporelles à la suite d'une intervention des autorités (TF 1B_355/2012
du 12 octobre 2012 ; TF 1B_10/2012 du 29 mars 2012 ; TF 6B_274/2009 du 16 février
2010 consid. 3.1.2.2) ou encore lorsqu'un mineur était embarqué dans un fourgon de police
et emmené dans un endroit isolé hors de la ville où il était alors abandonné
(TF 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2). Elle a en revanche considéré que l'atteinte
n'était pas d'un degré de gravité suffisant lorsque le plaignant alléguait une violation
de domicile du fait que des agents de police s'étaient introduits dans son appartement en son absence
(TF 1B_559/2012 du 4 décembre 2012 consid. 1.2.3) ou lorsqu'il affirmait avoir été
saisi au collet quelques instants par la police (TF 1B_70/2011 du 11 mai 2011 consid. 2.2.5.3 et
2.2.5.5).
2.2.4
Selon l’art. 102
al. 1 CP, un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice
d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise
s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison
du manque d’organisation de l’entreprise. Les conditions sont réalisées lorsque
l’auteur ne peut pas être identifié, mais aussi lorsqu’une ou plusieurs personnes
entrent en ligne de compte comme auteurs et qu’il n’est pas possible de déterminer laquelle
d’entre elles est finalement responsable de l’acte en cause (ATF 142 IV 333 consid.
4.1 et les réf. cit.). Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions
de francs au plus. L’art. 102 al. 4 let. b CP précise que sont des entreprises au sens de
ce titre les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales.
Sont notamment des corporations territoriales la Confédération, les cantons et les communes
politiques (
Macaluso
,
in : Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd. 2021, n° 10 ad art. 102 CP ;
Niggli/Gfeller
,
in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd. 2019, n. 395 ad art. 102 CP).
2.2.5
L’art. 264a CP réprime les crimes contre
l’humanité. Sur le plan objectif, cette infraction requiert une attaque généralisée
ou systématique lancée contre la population civile et un de dix comportements typiques (meurtre
[let. a], extermination [let. b], réduction en esclavage [let. c], séquestration [let. d],
disparitions forcées [let. e], torture [let. f], atteinte au droit à l’autodétermination
sexuelle [let. g], déportation ou transfert forcé de la population [let. h], persécution
et apartheid [let. i] ou autres actes inhumains [let. j]) ; sur le plan subjectif, l’infraction
requiert l’intention de l’auteur (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd. 2017,
n. 5 s. ad art. 264a CP).
2.3
En l’espèce, avec le recourant, il y a lieu de constater que la question soulevée par
sa plainte pénale n’est pas seulement celle du sort de l’action civile dans le cadre
de l’action pénale, comme relevé par le Ministère public, mais aussi celle de l’action
pénale en tant que telle.
Dans sa plainte, le recourant a en effet déclaré expressément viser la punissabilité
de l’Etat de Vaud («
La
présente plainte pénale, respectivement la présente dénonciation pénale, déposées
présentement par moi-même
»,
P. 4, p. 1 ; «
En
conséquence de tout ce qui précède, je me vois dès lors obligé de devoir ici
porter plainte contre l’Etat de Vaud
»,
«
je vous déclare
encore ici me constituer également ou en sus partie civile contre l’Etat de Vaud. Je me porte
dès lors ici et au final demandeur contre l’Etat de Vaud tant au civil qu’au pénal
» »
ibidem
,
p. 2).
Toutefois, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 2.2.4), l’Etat de Vaud ne saurait
être poursuivi ni puni pénalement. Le Ministère public ne pouvait dès lors pas entrer
en matière sur la plainte pénale du recourant en tant qu’elle était dirigée
explicitement contre cette corporation territoriale (art. 310 al. 1 let. b CPP).
En outre, force est de constater que le recourant, se contentant d’une brève mention de l’art.
3 CEDH dans son recours, n’indique pas quelles infractions pénales auraient dû, selon
lui, être examinées par le Ministère public et quel(s) pourrai(en)t en être le ou
les auteurs. Il ne prétend pas avoir subi de lésions corporelles à la suite de l’intervention
d’une personne et ne fournit pas non plus le moindre élément – certificat médical
ou autre pièce – à même de rendre vraisemblable qu’il aurait subi de mauvais
traitements,
a fortiori
qui seraient intentionnels et attendraient le seuil de gravité caractérisé exigé
par la jurisprudence. S’agissant de l’infraction de l’art. 264a al. 1 let. d et
f CP, soit de crime contre l’humanité pour séquestration et torture «
dans
le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population
civile
», il n’expose pas les
motifs pour lesquels les éléments constitutifs de cette infraction seraient réalisés
et on ne voit pas qu’ils puissent l’être, faute d’attaque généralisée
ou systématique lancée contre la population civile. Par conséquent, le recourant n’indique
ni sous l’angle des faits, ni sous l’angle du droit, les motifs qui commanderaient de prendre
une décision autre que celle qui a été rendue par le Ministère public. Dans ces conditions,
ne remplissant pas les exigences de motivation fixées à l’art. 385 al. 1 CPP, le recours
doit être déclaré irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :