vd_findinfo · Décision / 2019 / 921 · 2019-11-06 · fr

NON-LIEU, CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO DURIORE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.11.2019 Décision / 2019 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
891
PE19.003122-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E YL A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2019 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.003122-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les
4 janvier et 11 février 2019, L.________ a déposé plainte pénale contre sa voisine
Y.________ (P. 4/1 et 5/1). Elle lui reprochait, d’une part, d’avoir, entre le 31 décembre
2018 et le 2 janvier 2019, rayé son véhicule, dérobé son courrier et arraché
son nom sur sa boîte aux lettres, et, d’autre part, d’avoir, le 6 ou le 7 février
2019, mis le feu à son paillasson, ainsi qu’y avoir déversé des excréments,
des morceaux de verre cassés et un liquide rouge (ibid.).
b)
Le 15 février 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête pénale à l'encontre de Y.________
pour vol et dommages à la propriété (PV des opérations, p. 2).
Entendue le 14 juin 2019, la prévenue a entièrement nié les faits qui lui étaient
reprochés (PV aud. 1).
B.
a)
Par
ordonnance du 9 juillet 2019, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Y.________, pour vol et dommages à la propriété (I), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à cette dernière une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat, excepté le montant
de 73 fr. 20 mis à la charge de Y.________ (III).
La Procureure a notamment considéré que, vu les dénégations de la prévenue,
un classement devait être rendu, dès lors qu’aucune mesure d’enquête n’avait
permis ni ne permettra de confirmer ou d’infirmer l’une ou l’autre des versions des
parties.
C.
Par
acte du 12 juillet 2019, L.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
sa modification en ce sens que la prévenue soit mise en accusation, respectivement condamnée,
à raison de l’ensemble des faits dénoncés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore
,
qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
3.
La recourante se limite à reprendre ses griefs
dirigés contre la prévenue. Elle n’étaye ses moyens par aucune offre de preuve complémentaire
mais se limite à des reproches d’ordre général quant à la conduite de la procédure.
Force est ainsi de constater qu’hormis les photographies attestant des dommages à sa voiture
et de diverses souillures devant son pas de porte (P. 4/2 et 5/2), la plaignante ne fournit aucune proposition
de preuve de ses allégations, s’agissant en particulier de savoir si la prévenue a commis
les déprédations dénoncées. Au surplus, on ignore tout des circonstances dans lesquelles
le courrier adressé à la recourante lui aurait été dérobé. Aucune mesure
d'instruction n'est susceptible d’établir plus avant les faits déterminants.
Dans ces conditions, un renvoi de la prévenue en jugement aboutirait assurément à sa libération.
C'est dès lors à juste titre que la Procureure a ordonné le classement de la procédure
en application de l'art. 319 al. 1 let. a CPP.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :