vd_findinfo · Décision / 2012 / 464 · 2012-06-12 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE ANTICIPÉE D'EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION, RISQUE DE COLLUSION, ADMISSION PARTIELLE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.06.2012 Décision / 2012 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PE12.009844-SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
E P A R D, vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Art.
222, 237, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par le Ministère public central contre l'ordonnance de mesure de substitution à la détention
provisoire rendue le 2 juin 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause concernant
X.________
(PE12.009844-SPG/SFE).
Elle considère :
En fait:
A.
a) Le 21 septembre 2011, une enquête pénale
a été ouverte par le Procureur du Ministère public central contre X.________, né
en 1981, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, exhibitionnisme et désagréments
causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Il lui est en substance reproché
d’avoir, lors d'un cours de musique, sorti son sexe, en érection, hors de son pantalon et
de l'avoir tenu à l'air libre devant sa jeune élève, B.________ née le 20 septembre
1998, lui permettant de l'apercevoir. Il a également été trouvé à son domicile
une vidéo présentant des actes d'ordre sexuel avec une enfant, parmi des milliers de photos
et vidéos pornographiques.
b) Le 1
er
juin 2012, une seconde enquête pénale a été ouverte par le Procureur de l'arrondissement
de la Côte contre X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché en substance, le 30 mai
2012, lors de la leçon de piano prise par V.________, de s'être frotté contre elle, le
sexe en érection à l'extérieur du pantalon. Lors de son audition par la police de sûreté
le 1
er
juin 2012, puis par le Procureur, le prévenu a admis avoir exhibé son sexe, au repos ou en
semi-érection, devant dix autres jeunes filles âgées entre 9 et 15 ans.
c) Dans le cadre de la deuxième enquête, X.________ a été appréhendé le
1
er
juin 2012. Par demande du même jour, adressée au Tribunal des mesures de contrainte, le Procureur
du Ministère public de la Côte a requis sa mise en détention provisoire pour une durée
de trois mois. A l'appui de sa demande, le Ministère public a allégué un risque de collusion,
au motif que les déclarations du prévenu devront être vérifiées auprès
des jeunes filles concernées et qu'il est à craindre que celui-ci tente de les contacter pour
orienter leurs déclarations. Il a également invoqué un risque de récidive dans la
mesure où les actes dénoncés par la mère de V.________ sont présumés avoir
été commis alors que le prévenu faisait déjà l'objet d'une procédure pénale
pour les mêmes motifs.
d) Par ordonnance du 4 juin 2012, le Ministère public central a ordonné la jonction de l'enquête
PE11.015735-SFE à l'enquête PE12.009844-SFE.
B.
Dans le cadre de l'instruction de la première
enquête, une expertise psychiatrique du prévenu a été ordonnée par le Ministère
public central et confiée au Centre d'Expertises du Département de psychiatrie du CHUV. Dans
leur rapport du 17 avril 2012, les experts ont posé le diagnostique de trouble de la personnalité
schizotypique et de troubles multiples de la préférence sexuelle.
En ce qui concerne le risque de récidive,
les experts indiquent ce qui suit:
"
Concernant le risque de récidive, X.________ dit que "c'était la première et la dernière
fois". Il évoque ses efforts pour mettre en place un nouveau système de vie et pouvoir
se réinsérer socialement. Il parle d'aide apportée par le processus thérapeutique
entrepris auprès de la psychologue, Madame [...], qui l'aiderait à faire le point sur ses comportements.
X.________ exprime par ailleurs l'envie de pouvoir faire des excuses à la victime. Il décrit
un sentiment de honte par rapport à son comportement et regrette qu'il ait fallu un acte qu'il qualifie
de "criminel" pour qu'il puisse "revenir à la réalité". Comme facteur
protecteur d'un risque de récidive, on relève aussi l'arrêt de visionnage de matériel
pornographique depuis l'ouverture de l'enquête, et donc l'impact de la procédure judiciaire
en cours, l'initiation d'une réflexion psychothérapeutique et la reconnaissance de sa responsabilité
dans les actes reprochés. (…)
En
conclusions, et tenant compte de l'ensemble des ces éléments, nous considérons que le
risque de récidive chez l'expertisé de commettre des actes de même nature est actuellement
moyennement élevé. " (Dossier B, P. 28, p. 13)
Dans leurs conclusions, les experts ont préconisé le maintien d'un traitement ambulatoire de
type psychothérapeutique en indiquant ce qui suit :
"Oui,
l'expertisé est susceptible de commettre de nouvelles infractions de même nature. Le risque
de récidive est considéré actuellement comme moyen. Nous retenons entre autres la progression
récente des passages à l'acte commis chez un expertisé qui aurait souhaité que la
limite à ses comportements provienne de l'extérieur."
C.
a) Entendu à l'audience du Tribunal des mesures
de contrainte, assisté de son défenseur, X.________ a conclu au rejet de la demande de mise
en détention provisoire et à ce que des mesures de substitution soient ordonnées.
b) Par ordonnance du 2 juin 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en lieu et place
de la détention provisoire de X.________, des mesures de substitution à forme d'une obligation
de se soumettre à un suivi psychiatrique auprès de la consultation ambulatoire du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) et d'une interdiction faite au prévenu d'exercer
une activité le mettant en contact avec des enfants mineurs et d'enseigner la musique à des
mineurs dans le cadre de cours privés (I), a dit que X.________ devra être libéré,
sur ordre du procureur donné à la prison du Bois-Mermet, lorsqu'il aura fourni au procureur
une attestation de prise en charge psychiatrique par la consultation ambulatoire du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) et la confirmation de ce que la totalité de ses élèves
ont été informés de la cessation de son activité d'enseignement (II), a donné
injonction au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) de communiquer au procureur
toute violation par X.________ des conditions du suivi psychiatrique qui auront été définies
avec lui (III) et a dit que les frais de la décision, par 675 fr., suivent le sort de la cause (IV).
Le Tribunal a considéré en substance qu'un risque de collusion n'était pas avéré,
mais que les conditions de la détention provisoire étaient remplies au motif d'un risque de
récidive. A cet égard, le Tribunal a relevé que le risque de récidive pouvait être
sérieusement craint si le prévenu persistait dans son activité professionnelle actuelle,
respectivement toute activité lui permettant de se retrouver seul avec des jeunes filles. Le Tribunal
des mesures de contrainte a estimé que la prévention d'un nouveau passage à l'acte pouvait
être suffisamment garantie par des mesures de substitution adéquates.
D.
a) Par acte du 4 juin 2012, le Procureur du Ministère
public central a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, en concluant, à titre provisoire, au maintien en détention provisoire
de X.________ jusqu'à décision de la Chambre des recours pénale et, au fond, au maintien
en détention provisoire de X.________ pour une durée de trois mois à compter de son arrestation
le 1
er
juin 2012.
b) Par ordonnance du 5 juin 2012, la vice-présidente de la Chambre des recours pénale a admis
la requête d'effet suspensif et a décidé de maintenir X.________ en détention jusqu'à
droit connu sur le recours.
c) Dans ses déterminations du 8 juin 2012, le prévenu a conclu au rejet du recours. Il a également
produit un bordereau contenant quatre pièces sous onglet.
En droit:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation de cette disposition,
qui ne prévoit apparemment pas le recours du Ministère public, le Tribunal fédéral
a considéré que le silence de la loi à propos du droit de recours du Ministère public
n’était pas intentionnel, mais résultait d’un oubli du législateur, et que
l’intérêt public à une bonne administration de la justice commandait de reconnaître
au Ministère public le droit d’interjeter un recours, au sens des art. 393 ss CPP, contre
une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (ATF 137 IV
22 c. 1.3 et 1.4 et les références citées). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
En l'espèce, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l'autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la
recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre.
L'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27
c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c
in
fine
et les arrêts cités). Ainsi, les
mesures de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont un succédané à la
détention provisoire qui poursuivent le même objectif – éviter la fuite, la récidive
ou la collusion – tout en étant moins sévères (Schmocker, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP).
b) En l’espèce, compte tenu des déclarations de X.________ et des mises en causes dont
il est l'objet, les présomptions de culpabilités sont avérées et par ailleurs non
contestées.
c) Le Tribunal des mesures de contrainte a nié l'existence d'un risque de collusion. Le procureur
estime quant à lui qu'un tel risque existe et que les mesures de substitution ordonnées ne
sont pas propres à empêcher le prévenu de prendre contact avec ses anciennes élèves
et de tenter de les influencer, avant que leur audition ait pu intervenir.
Comme on l'a vu (cf. 2a supra), il ressort de l'art. 221 al. 1 let. b CPP que le maintien en détention
provisoire se justifie notamment lorsqu'il a sérieusement lieu de craindre que l'intéressé
ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il
prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations
(TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1). Ce risque doit être étayé par des faits concrets
et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manœuvres
destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op.cit.,
n. 16 ad art. 221 CPP; ATF 132 I 21 c. 3.2).
En l'occurrence, X.________ a non seulement admis les faits qui lui étaient reprochés, mais
a aussi indiqué spontanément à la police d'autres actes qu'il avait commis et que cette
dernière ignorait. Il a certes détruit son ordinateur peu après avoir commis le deuxième
acte d'ordre sexuel, mais il a expliqué l'avoir fait parce qu'il était sur le point de se suicider
et non pas dans le but d'entraver l'enquête pénale. Par ailleurs, il a cessé définitivement
son activité d'enseignant, ce dont ses élèves ont été informés, et la société
[...] SA est prête à l'engager.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que le risque concret que craint le Ministère
public, à savoir que le prévenu ne cherche à influencer ses victimes, n'est pas suffisamment
avéré.
d) Le Tribunal des mesures de contrainte a estimé que le risque de récidive était avéré,
mais uniquement si le prévenu persistait dans son activité professionnelle actuelle ou dans
toute activité lui permettant de se retrouver seul avec des jeunes filles. Le Ministère public
est d'avis que la seule existence d'une procédure en cours n'exerce aucune influence sur X.________
puisqu'il a récidivé après le dépôt du rapport d'expertise. Il considère
que le prévenu doit être maintenu en détention provisoire jusqu'à ce que les experts
puissent exposer si le traitement préconisé reste une mesure appropriée à la lumière
de la récente récidive, et si le risque peut toujours être qualifié de moyen, notamment
dans l'hypothèse où le prévenu cesse effectivement une activité professionnelle le
mettant en contact avec de jeunes filles mineures. De son côté, le prévenu soutient que
sans contact avec des mineures, le risque de récidive n'est pas significatif.
Comme on l’a vu (cf. c. 2a supra), il ressort de l’art. 221 al. 1 let. c CPP que le maintien
en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie notamment
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes, ou à tout le moins par des délits graves
(cf. ATF 137 IV 84 c. 3.2, JT 2011 IV 325), après avoir déjà commis des infractions du
même genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l’appréciation
du risque de récidive : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si
le pronostic est très défavorable et si les délits dont l’autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2
et les arrêts cités). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de
la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le
risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important;
en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
ou de son agressivité (TF 1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 4.1 et les arrêts cités).
Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l’objet de
la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 p. 86 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012
c. 3.1).
En l'espèce, les experts ont conclu à un risque de récidive moyen. Les mesures de substitution
préconisées par le Tribunal des mesures de contrainte ont été mises en place. Toutefois,
il faut se demander si ces mesures sont suffisantes pour parer ce risque de récidive. A cet égard,
le fait que le prévenu ne soit pas quotidiennement en contact avec des mineures est positif; mais,
à ce stade de l'enquête, et notamment avant un complément d'expertise, le risque de récidive,
même en dehors de toute activité professionnelle en lien avec des mineures, ne peut pas être
exclu. Comme l'a relevé à juste titre le Ministère public, le prévenu peut entrer
en contact avec des mineures à d'autres occasions. En outre, et surtout, le prévenu a commis
un nouvel acte d'ordre sexuel envers une mineure alors qu'il faisait l'objet d'une enquête au cours
de laquelle il paraissait avoir réalisé la gravité de ses actes et, dans le but d'éviter
de les réitérer, avait déjà entrepris une démarche thérapeutique du type
de celle ordonnée à tire de mesure de substitution. Le prévenu ayant déjà bénéficié
d'un suivi psychothérapeutique qui ne l'a pas empêché de commettre de nouveaux actes d'ordre
sexuel avec une mineure, le risque qu'il fait courir à d'autres victimes potentielles commande son
maintien en détention. Seule l'expertise complémentaire permettra d'évaluer la portée
des nouveaux actes délictueux du prévenu et de se prononcer sur l'opportunité d'éventuelles
mesures de substitution.
e) Le principe de proportionnalité commande que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). La proportionnalité
de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
En l'espèce, le Ministère public a requis que X.________ soit maintenu en détention provisoire
pour une durée de trois mois à partir du 1
er
juin 2012. Dans la mesure où l'appréciation du risque de récidive dépend du complément
d'expertise, il est nécessaire que ce dernier soit effectué le plus rapidement possible. Au
vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et des besoins de l'instruction, la détention
provisoire doit être ordonnée pour une durée de deux mois.
L’attention du prévenu est attirée sur le fait qu’il peut en tout temps présenter
une demande de mise en liberté (cf. art. 226 al. 3 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis. Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, seront mis pour
deux tiers à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 2 juin 2012 est réformée en ce sens que la détention provisoire de X.________
est ordonnée pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 31 juillet 2012 (I), les chiffres II,
III et IV étant supprimés.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu est fixée à
583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis pour deux tiers à la charge de
X.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Claude-Alain Boillat, avocat (pour X.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
Prison du Bois-Mermet (et par fax),
-
Mme Christine Chollet,
-
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :