vd_findinfo · Jug / 2014 / 3 · 2013-12-17 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, RENTE D'INVALIDITÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE | 23 let. a LPP, 24 al. 1 LPP, 49 al. 1 LPP, 49 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2013 Jug / 2014 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
13/11 - 01/2014
ZI11.011931
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
17 décembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juge suppléant
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Cheiry, demandeur, représenté par Me Charles Guerry, avocat à Fribourg,
et
W.________
,
c/o R.________ à Zurich, défenderesse.
_______________
Art.
23 al. 1 let. a, 24 al. 1, 49 al. 1 et 2 LPP
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après: l'assuré ou le
demandeur), né en 1946, mécanicien en automobiles de formation, a travaillé du 1
er
juin 1992 au 30 septembre 1995 en qualité de représentant en équipements électriques
et accessoires de voitures pour le compte de la société A.___________ SA à [...]. A ce
titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation
K.________ (ci-après: la Fondation K.________).
A compter du mois d’octobre 1993, U.________ a présenté plusieurs périodes d’incapacité
de travail, totales ou partielles, dues à des problèmes d’origine cardiovasculaire. Au
mois d’avril et d’octobre 1994, il a subi un triple pontage aorto-coronarien, puis une dilatation
d’une sténose significative de l’artère interventriculaire antérieure native.
Le 24 janvier 1995, U.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après:
l’office AI). Par décision du 11 juin 1996, il s’est vu allouer une rente entière
d’invalidité pour la période courant du 1
er
octobre au 31 décembre 1994, puis une demi-rente à compter du 1
er
janvier 1995.
L’amélioration de son état de santé a permis à U.________ de reprendre une
activité professionnelle. Ainsi a-t-il été engagé à temps partiel à compter
du 1
er
novembre 1996 en qualité de mécanicien par la société C.________ SA à [...].
Il a pu rapidement augmenter son taux d’activité pour finalement occuper un poste à plein
temps au sein de cette entreprise à compter du mois de janvier 1998.
Le 25 janvier 1998, U.________ a déposé une demande d’affiliation auprès de la Fondation
collective LPP J.________ (ci-après: la Fondation de la J.________; aujourd’hui: la W.________;
ci-après: la Fondation W.________ ou la défenderesse), institution de prévoyance de la
société C.________ SA. A cette occasion, il a rempli un questionnaire médical en indiquant
qu’il avait été atteint dans sa santé, qu’il était en traitement et qu’il
avait dû interrompre son travail pendant un certain temps en raison de ses problèmes de santé.
Il y a également indiqué avoir subi une opération des coronaires en 1994 et être
suivi médicalement pour ce problème. Il n’a en revanche donné aucune réponse
aux questions suivantes:
"
Quel
est le degré de votre incapacité de travail? et Rente AI ou CNA?"
La formule, datée et signée par le demandeur, contenait au surplus la déclaration suivante:
"
Je
déclare avoir répondu aux questions ci-dessus de manière véridique. Je sais qu’une
indication inexacte ou incomplète autorise la
J.________
à se départir de l’assurance conformément à l’art. 6 LCA.
"
Dans le cadre de procédures de révision initiées subséquemment, l’office Al
a constaté que l’amélioration de son état de santé avait permis à U.________
d’augmenter son taux d’activité ainsi que ses revenus. Par décisions des 8 avril
1998 et 14 avril 1999, l’office Al a réduit la rente de son assuré à un quart de
rente à compter du 1
er
juin 1998, puis l’a supprimée à compter du 1
er
juillet 1999.
Au mois de novembre 2001, U.________ a connu une rechute de ses problèmes cardiovasculaires. Informée
de la situation, la Fondation de la J.________ a, après avoir pris connaissance du dossier constitué
par l’office AI, indiqué à l’entreprise C.________ SA qu’elle se départissait
du contrat d’assurance avec effet au 30 avril 2002. Elle a versé la prestation de sortie de
l’assuré sur un compte de libre passage ouvert auprès de la J.________. A la suite de
l’opposition formulée par l’assuré, la Fondation de la J.________ a admis que la
situation pouvait, en principe, ouvrir un droit à des prestations d’assurance. Néanmoins,
l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité prenait sa source
dans le triple pontage coronarien intervenu en 1994, alors qu’il était employé de l’entreprise
A.___________ SA et assuré auprès de la Fondation K.________. L’assuré était
par conséquent invité à s’adresser à cette dernière institution pour le
règlement de son cas.
Par décision du 16 octobre 2002, l’office Al a alloué à U.________ une demi-rente
d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2001.
Se fondant sur les taux d’invalidité successifs retenus par l’office AI, la Fondation
K.________ a alloué à U.________ les rentes d’invalidité correspondantes. Pour ce
faire, elle s’est fait rétrocéder par la J.________ les montants nécessaires au
service de la rente.
U.________ a été licencié pour le 30 juin 2004 et s’est vu allouer des indemnités
de l’assurance-chômage à compter du mois de juillet 2004.
L’état de santé de U.________ s’est aggravé durant le courant de l’année
2005. A ses problèmes cardio-vasculaires sont venus s’ajouter de nombreuses autres pathologies
(omalgies, tendinopathies, lombosciatalgies, myalgies et fatigabilité musculaire) qui ont entraîné
une incapacité totale de travailler. L’office Al a, par décision du 30 novembre 2007,
mis l’assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
novembre 2005. De son côté, la Fondation K.________ a adapté la rente d’invalidité
versée par ses soins au nouveau degré d’invalidité.
Par courriers des 4 et 15 octobre 2007, U.________ s’est adressé à la Fondation W.________
pour qu’elle verse les prestations réglementaires découlant du contrat d’affiliation
de son ancien employeur, C.________ SA et déclare renoncer à la prescription jusqu’au
1
er
novembre 2008. Par courrier du 16 octobre 2007, la Fondation R.________ a informé l’assuré
qu’il n’était pas assuré dans le cadre du contrat de prévoyance susmentionné,
mais au bénéfice d’une rente d’invalidité versée dans le cadre du contrat
de prévoyance conclu par la société A.___________ SA, institution de prévoyance gérée
par la Fondation K.________; elle a toutefois déclaré renoncer jusqu’au 31 octobre 2008
à faire valoir l’exception de prescription par rapport à d’éventuelles créances
de l’assuré.
A la demande de l’assuré, la Fondation R.________ a renoncé par la suite à invoquer
la prescription jusqu’au 31 octobre 2009, puis jusqu’au 31 octobre 2010 et 31 octobre 2011.
Par courrier du 30 août 2010, la Fondation R.________ a transmis à l’assuré une
copie du règlement de prévoyance de la Fondation collective LPP de C.________ SA, tout en répétant
que U.________ n’était pas assuré dans le cadre du contrat de prévoyance précité
et qu’elle n’entrerait pas en matière sur une éventuelle demande de prestations
d’invalidité.
B.
Par demande du 25 mars 2011, U.________, représenté
par Me Charles Guerry, a ouvert action contre la Fondation W.________ et pris les conclusions suivantes:
"
1.
L’action de droit
administratif est admise.
2.
La W.________ est astreinte
à verser à U.________ une rente LPP obligatoire dès le 1
er
novembre 2001, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2001.
3.
La W.________ est astreinte
à verser à U.________ une rente LPP surobligatoire dès le 1
er
novembre 2001, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2001.
4.
Une équitable indemnité
de partie est octroyée à U.________, à charge de la W.________.
"
A l’appui de sa demande, U.________ a allégué que l’affection dont il souffrait
actuellement s’était déjà manifestée avant son engagement par l’entreprise
C.________ SA, c’est-à-dire lorsqu’il travaillait encore pour le compte de la société
A.___________ SA. On ne pouvait toutefois en déduire que c’était à l’institution
de prévoyance de l’ancien employeur de répondre du cas d’assurance et que la responsabilité
de la caisse LPP du nouvel employeur était exclue. La Fondation W.________ semblait oublier qu’il
avait, malgré ses problèmes cardiaques, été en mesure de reprendre une activité
professionnelle à plein temps et rendement pendant plus de trois ans. Cela ressortait clairement
des questionnaires pour employeur versés au dossier de l’assurance-invalidité. Cette
longue période d’interruption de l’incapacité de travail avait entraîné
une rupture du lien de connexité entre l’incapacité de travail apparue en 1994 et l’invalidité
actuelle. Ainsi, conformément à la jurisprudence, c’était à la nouvelle institution
de prévoyance qu’il appartenait de verser les prestations en cas de rechute lointaine et non
pas à l’ancienne institution de prévoyance. Celle-ci ne devait en effet pas répondre
de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l’assuré avait
recouvré sa capacité de travail. Contrairement à ce qu’a prétendu la défenderesse,
l’invalidité actuelle ne prenait pas sa source dans le triple pontage coronarien intervenu
en 1994. Elle trouvait son origine dans l’incapacité durable de travail qui avait débuté
à la fin de l’année 2001. Vu qu’il était au bénéfice à ce moment-là
de la couverture d’assurance de la défenderesse, c’était à tort que celle-ci
avait refusé de lui allouer des prestations d’invalidité.
Par ailleurs, la défenderesse ne pouvait invoquer la réticence pour limiter son obligation
aux prestations minimales obligatoires. Lorsqu’il avait rempli le questionnaire de santé qu’il
avait adressé à la défenderesse, il n’avait pas caché ses problèmes cardiovasculaires.
Il avait clairement indiqué qu’il avait subi une opération des coronaires, que sa capacité
de travail en avait été affectée et qu’il était encore sous traitement médical.
Certes avait-il omis de compléter certaines rubriques du formulaire. Il n’en demeurait pas
moins que l’institution de prévoyance disposait de suffisamment d’informations pour
évaluer le risque assuré et émettre une éventuelle réserve médicale. La
lecture des réponses consignées dans le questionnaire médical ne pouvait laisser que l’image
d’une personne avec des problèmes de santé. Au vu des indications fournies, la Fondation
de la J.________ ne pouvait pas considérer de bonne foi qu’il était un assuré sans
risque particulier. Il lui incombait de se renseigner d’avantage sur son état de santé,
en lui demandant de compléter le questionnaire ou en le faisant examiner par son médecin-conseil.
Si elle a renoncé à prendre de telles précautions, elle ne devait s’en prendre qu’à
elle-même.
Dans sa réponse du 13 mai 2011, la Fondation W.________ a pris les conclusions suivantes:
"
1.
La demande est rejetée avec suite de frais et dépens.
2.
Eventuellement, la défenderesse
doit verser une rente d’invalidité calculée selon l’art. 24 LPP à partir du
16 octobre 2002, sous déduction des prestations que le demandeur a perçu d’un tiers et
de la prestation de libre passage virée à un tiers.
"
Elle a relevé que la Fondation K.________, faisant usage de sa liberté dans l’aménagement
de la prévoyance professionnelle, offrait un plan de prévoyance qui allait au-delà des
prestations minimum légales, par le fait notamment que le droit à une rente était reconnu
pour un degré d’invalidité de 25 %. C’est ainsi que le demandeur avait perçu
une rente d’invalidité du deuxième pilier, sans interruption, pendant la période
où il ne pouvait pas faire valoir un droit à une rente d’invalidité du premier pilier.
En outre, la connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue en 1993 et l’actuelle
invalidité du demandeur n’avait jamais été interrompue, parce qu’il n’avait
jamais récupéré une pleine capacité de travail et que le rétablissement partiel
de celle-ci ne pouvait pas être durable.
Dans l’éventualité où la Cour de céans admettait la demande, il conviendrait
alors d’examiner la portée de la réticence. Or l’absence d’indication d’un
taux d’invalidité pouvait légitimement être interprété par l’assureur
comme une absence d’invalidité, ce qui rendait superflu d’exiger une réponse au
sujet d’un droit à une rente de l’Al ou de la CNA. Le fait que le demandeur ait mentionné
avoir subi une opération des coronaires ne constituait nullement un indice d’incapacité
de travail en 1998, en ce sens que l’omission de l’indication d’une actuelle incapacité
de travail devait apparaître comme contradictoire et provoquer des soupçons de l’assureur.
Ce renseignement ne rendait pas superflu non plus l’indication d’un taux d’incapacité
de travail effective. Il n’y avait par conséquent pas de doute que le demandeur avait commis
une réticence.
Par réplique du 17 août 2011, U.________ a modifié ses conclusions comme suit:
"
1.
L’action de droit
administratif est admise.
2.
La W.________ est astreinte
à verser à U.________, dès le 16 octobre 2002, les prestations prévues par le règlement
de prévoyance applicable, avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 octobre 2002.
3.
Une équitable indemnité
de partie est octroyée à U.________, à charge de la W.________.
"
Maintenant intégralement l’argumentation juridique développée dans son mémoire
du 25 mars 2011, il a précisé au surplus que dans la mesure où il était parvenu à
exercer une activité professionnelle à plein temps pendant environ trois ans, il fallait admettre
que le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue en 1993 et
l’invalidité actuelle avait été interrompu. ll reconnaissait par ailleurs que l’admission
de sa demande aurait une incidence sur les prestations de la Fondation de la K.________ versées
depuis le 1
er
janvier 2003. Il s’en remettait toutefois à justice sur ce point.
Dans sa duplique du 31 août 2011, la Fondation W.________ a maintenu les conclusions prises dans
son mémoire de réponse du 13 mai 2011. Selon elle, le demandeur n’avait jamais cessé
depuis le 1
er
octobre 1993 d’être invalide au sens de l’assurance-invalidité, touchant même
une rente partielle de cette assurance pendant plus d’une année pendant son engagement auprès
de C.________ SA. Si une rente de l’assurance-invalidité lui avait été refusée
entre le 1
er
juillet 1999 et le 31 octobre 2001, cela n’était pas la conséquence d’un rétablissement
complet de sa capacité de travail, puisqu’un degré d’invalidité de 28 % subsistait
toujours. En l’état, le demandeur touchait une rente — et bénéficiait de la
libération des contributions — du deuxième pilier de l’institution de prévoyance
de son précédent employeur, la Fondation K.________, laquelle prenait en charge la couverture
de prévoyance du demandeur depuis le début de son invalidité sans aucune interruption
et versait aujourd’hui la rente de vieillesse. Elle ignorait pour quel motif la Fondation K.________
n’avait pas versé des prestations entre le 1
er
juin 1999 et le 31 décembre 2002. Dans la mesure où le demandeur avait touché un salaire
pendant cette même période, il fallait présumer que les prestations n’avaient pas
été versées pour éviter une surindemnisation. L’invalidité du demandeur
n’avait donc jamais cessé, de sorte que la connexité temporelle n’avait jamais
été interrompue.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, la Cour de céans a requis la production du dossier
de l’assurance-invalidité ainsi que celui de la Fondation K.________ (y compris les règlements
de prévoyance, les conditions générales d’assurance et les décomptes de coordination).
Dans ses déterminations du 18 septembre 2012, la Fondation W.________ a indiqué que les pièces
remises par la Fondation K.________ confirmaient que le demandeur n’avait pas touché de prestations
entre le 1
er
juin 1999 et le 31 décembre 2002 non pas en raison d’un prétendu rétablissement
complet de sa capacité de travail, mais pour éviter une surindemnisation. Sans surindemnisation,
le demandeur aurait eu donc droit à une rente d’invalidité, car la Fondation K.________
mentionnait un taux d’invalidité de 28 % et le règlement de prévoyance applicable
prévoyait des prestations pour un degré de 25 % déjà.
Dans ses déterminations du 9 octobre 2012, U.________ a indiqué que la teneur des déterminations
de la défenderesse du 18 septembre 2012 était contraire à la jurisprudence du Tribunal
fédéral. En vertu de I’ATF 134 V 20, la survenance d’une incapacité de travail
se déterminait certes en fonction de la perte de la capacité fonctionnelle dans la profession
exercée jusqu’alors; mais, lorsqu’on examinait par la suite le lien de connexité
temporelle par rapport à l’invalidité ultérieure, le fait de recouvrer l’entière
capacité de travail durant une période prolongée dans une activité adaptée et
raisonnablement exigible interrompait le lien de connexité et ce même lorsque les possibilités
de gain dans l’activité adaptée étaient inférieures de 20 ou 30 %. Ce n’était
que si l’assuré devait accepter, dans sa nouvelle activité, une perte de gain déterminante
pour l’octroi d’une rente de l’ordre de 40 % ou davantage que la connexité temporelle
était considérée comme maintenue. En l’occurrence, il a bénéficié
d’une capacité de travail totale dans son poste de mécanicien au service de l’entreprise
C.________ SA en tous cas du 1
er
janvier 1998 jusqu’au mois de novembre 2001. Durant cette période, il a perçu un salaire
de 28 % inférieur à celui qui était le sien alors qu’il travaillait encore au service
de la société A.___________ SA. Partant, l’invalidité consécutive à la
rechute survenue à la fin de l’année 2001 n’était plus du ressort de l’institution
de prévoyance auprès de laquelle il était assuré au moment de la survenance initiale
de son incapacité de travail, mais bien de l’institution de prévoyance de l’employeur
chez qui il travaillait en dernier.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2012, la Fondation W.________ a remarqué que le demandeur
avait pu exercer une activité à 100 % uniquement grâce aux arrangements spéciaux
qu’il avait convenus avec son employeur, de manière à pouvoir gérer sa maladie.
Bien que l’office Al ait conclu que le degré d’invalidité du demandeur n’était
plus que de 28 % entre le 30 juin 1999 et le 1
er
novembre 2001 et avait supprimé la rente,
il n’en restait pas moins que le droit aux prestations de la Fondation K.________ avait continué
à subsister. La condition de “l’exclusion du droit à la rente” au sens de
la jurisprudence ne pouvait être réduite au seul droit dans le cadre du premier pilier. Depuis
le début de son incapacité de travail en octobre 1993, le demandeur n’avait jamais recouvré
entièrement sa capacité de travail au point d’interrompre le lien de connexité temporelle
avec l’incapacité de travail qui avait donné lieu aux prestations qu’il a touchées
de la Fondation K.________.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2013, U.________ a contesté catégoriquement l’affirmation
de la défenderesse, selon laquelle il aurait pu travailler à plein temps et avec un plein rendement
au service de l’entreprise C.________ SA entre le 1
er
janvier 1998 et le mois de novembre 2001 que grâce aux engagements spéciaux qu’il aurait
convenus avec son employeur.
La Fondation W.________ s’est déterminée une dernière fois le 1
er
février 2013.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]).
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD, RSV 173.36]).
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239,
117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute
pour la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
b)
En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison du lieu de l’exploitation dans laquelle il a été engagé, est recevable en
la forme. Il y a lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse étant manifestement supérieure
à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par une cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire [LOJV, RSV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Selon l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont
droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de
40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité
de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’assuré a
droit à une rente entière s’il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de
l’AI, à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au moins, à
une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un quart de rente s’il
est invalide à raison de 40 % au moins (art. 24 al. 1 LPP). Dans le domaine de la prévoyance
plus étendue, les institutions de prévoyance ont la possibilité de prévoir
l'octroi de prestations à partir d’un
degré d’invalidité inférieur (voir TFA B 33/2003 du 17 mai 2005, consid. 4.3.1)
ou prévoir un échelonnement de rentes différent (TFA B 122/2004 du 15 avril 2005, consid.
3.3).
Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les prestations sont dues par l’institution
de prévoyance à laquelle l’intéressé est — ou était — affilié
au moment de la survenance de l’événement assuré; dans la prévoyance obligatoire,
ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l’assurance-invalidité
selon l’art. 28 al. 1 let. b LAI ([loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19
juin 1959, RS 831.20]; jusqu’au 31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond
à la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance
plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
La qualité d’assuré doit exister au moment de la survenance de l’incapacité
de travail, mais pas nécessairement lors de l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité.
Lorsqu’il existe un droit à une prestation d’invalidité fondée sur une incapacité
de travail survenue durant la période d’assurance, l’institution de prévoyance
concernée est alors tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d’invalidité
se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité
d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux prestations au sens de
l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 136 V 65 consid. 3.1, 123 V 262 consid. 1a).
b)
Pour qu’une institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l’incapacité de travail ait débuté
à une époque où l’assuré lui était affilié, mais encore qu’il
existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite
connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130
V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine
de l’invalidité est la même que celle qui s’est déjà manifestée
durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La
connexité temporelle implique qu’il ne se soit pas écoulé une longue interruption
de l’incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut
varier en fonction des circonstances du cas, l’assuré est à nouveau apte à travailler.
L’institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs
années après que l’assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF 123 V
262 consid. 1c).
Les mêmes principes s’appliquent lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent
à l’invalidité. Dans cette hypothèse, il ne suffit pas de constater la persistance
d’une incapacité de gain et d’une incapacité de travail qui a débuté
durant l’affiliation à l’institution de prévoyance pour justifier le droit à
une prestation de prévoyance. Il convient au contraire, conformément à l’art. 23
LPP qui se réfère à la cause de l'incapacité de travail, d’examiner séparément,
en relation avec chaque atteinte à la santé, si l’incapacité de travail qui en a
résulté est survenue durant l’affiliation à l’institution de prévoyance
et est à l’origine d’une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3 et la référence).
3.
La Fondation K.________ est une institution de
prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la LPP.
Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF 136 V 313 consid.
4), est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées
à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière,
de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation
qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103 consid.
4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général,
un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer
de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer
que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si
la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la
LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance
est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur
la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler
le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2 {Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984, RS 831.441.1}]) et les prestations
réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir
également ATF 114 V 239 consid. 6a).
4.
a)
Selon l’art. 18 du règlement de
la Fondation K.________, l’assuré qui est invalide, par suite de maladie, à raison de
25 % au moins et qui était assuré lorsqu’est survenue l’incapacité de gain,
dont la cause est à l’origine de l’invalidité, a droit à des prestations d’invalidité.
Il y a invalidité en vertu de cette disposition lorsqu’il est médicalement établi,
sur la base de signes objectifs, que l’assuré est incapable, totalement ou partiellement,
d’exercer sa profession ou toute autre activité lucrative conforme à sa situation sociale,
à ses connaissances et à ses aptitudes ou s’il est invalide au sens de l’Al.
b)
Dans le cas d’espèce, la Fondation K.________ a repris à son compte les évaluations
de l’invalidité effectuées par l’office Al depuis la date du dépôt de
la première demande de prestations de l’assurance-invalidité. Elle a ainsi reconnu un
degré d’invalidité de 50 % entre le 1
er
juillet 1997 et le 31 mai 1998, de 43 % entre le 1
er
juin 1998 et le 31 mai 1999, de 28 % entre le 1
er
juin 1999 et le 31 octobre 2001, de 58 % entre le 1
er
novembre 2001 et le 31 octobre 2005 et de 100 % à compter du 1
er
novembre 2005. Pour cause de surindemnisation, aucune prestation n’a toutefois été allouée
par la Fondation K.________ entre le 1
er
juin 1999 et le 31 décembre 2002 (cf. courrier de la Fondation K.________ du 20 mai 2010).
Eu égard aux dispositions réglementaires applicables de la Fondation K.________, il y a lieu
de constater que l’obligation de prester de la Fondation à l’égard du demandeur
n’a jamais pris fin, puisqu’il n’a jamais présenté un degré d’invalidité
inférieur à 28 %. Ce faisant, il n’y a pas lieu de se poser la question de savoir s’il
y a eu rupture du lien de connexité matérielle et/ou temporelle. Il importe par ailleurs peu
de savoir si le lien de connexité a, au regard des règles de la prévoyance obligatoire
et de la jurisprudence déduite de l’art. 23 LPP, été interrompu par la reprise d’une
activité professionnelle à plein temps. Dans la mesure où le montant des prestations allouées
respecte le montant des prestations légales minimales auxquelles peut prétendre le demandeur
en vertu des dispositions en matière de prévoyance obligatoire, cette manière de faire
ne viole pas le droit fédéral.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question
de savoir si le demandeur a commis une réticence en répondant de manière incomplète
au questionnaire de santé qui lui avait été remis par la défenderesse.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la demande
formée par U.________ à l’encontre de la W.________ doit être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Quoique la W.________ obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la
part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause
devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve
du cas où le demandeur a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par U.________ contre la W.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Guerry (pour U.________),
‑
W.________ c/o R.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :