vd_findinfo · Jug / 2023 / 36 · 2022-06-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.01.2023 Jug / 2023 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
24
PE19.010848-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 janvier 2023
__________________
Présidence
de               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenue, représentée par Me Philippe Oguey, défenseur de choix à Yverdon-les-Bains,
appelante et intimée par voie de jonction,
et
G.________
,
partie plaignante, représenté par Me François Gillard, conseil de choix à Belmont-sur-Lausanne,
intimé et appelant par voie de jonction,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 2 juin 2022, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré A.________ des chefs de prévention de menaces et de violation
du secret de fonction (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de contrainte (II),
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour (III),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve
à quatre ans (IV), a subordonné l’octroi du sursis à l’interdiction absolue
faite à A.________ de contacter de quelque manière que ce soit (notamment par téléphone,
messagerie, réseau social ou poste) G.________ et de s’approcher de lui à moins de 50
mètres (V), a condamné A.________ à une amende de 900 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 9 jours (VI), l’a en outre condamnée à verser
à G.________ la somme de 2'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 juin
2022, à titre d’indemnité pour tort moral (VII), ainsi que la somme de 3'970 fr., valeur
échue, à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (VIII), a arrêté les frais de justice à la charge d’A.________
à 2'655 fr. (IX), a laissé le solde à la charge de l’Etat (X), a alloué
à A.________, à la charge de l’Etat, une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 425 fr. (XI), et a dit que cette
indemnité serait compensée avec les frais de justice mis à sa charge sous chiffre XI (XII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 17 juin
et 11 juillet 2022 par A.________,
vu les appels joints formés par G.________ et par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, respectivement les 25 juillet et 8 août 2022,
vu la convention passée entre A.________ et G.________ lors de l’audience du 19 janvier 2023,
par laquelle A.________ a déclaré retirer son appel (cf p. 4
supra
),
dont la teneur est la suivante :
I.
A.________ et G.________ conviennent
de
modifier le chiffre VII du dispositif du jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois du 2 juin 2022 en ce sens que le montant alloué à G.________
à titre de tort moral est arrêté à 1'000 fr. (mille francs) payable d’ici au
31 janvier 2023.
II.
Moyennant ce qui précède,
par gain de paix, A.________ retire son appel.
III.
Pour le reste, chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al.
2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté
un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, par convention du 19 janvier 2023, A.________ a retiré l’appel
formé contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de constater que les appels joints sont caducs (art.
401 al. 3 CPP),
qu’il y a également lieu de prendre acte de la convention qui précède et de modifier
le chiffre VII du dispositif du jugement rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois en ce sens qu’A.________ est condamnée à verser à
G.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès
le 3 juin 2022, à titre d’indemnité pour tort moral, montant payable d’ici au 31 janvier 2023,
qu’il y a pour le surplus lieu de renvoyer à la motivation du jugement de première instance,
qui n’est plus concernée par la procédure d’appel, seul le chiffre VII du dispositif
étant modifié au vu de la convention passée,
que s’agissant d’une erreur manifeste, il y a en outre lieu de rectifier d’office le
chiffre XII du dispositif du jugement de première instance, qui dit que l’indemnité allouée
sous chiffre IX est compensée avec les frais de justice mis à la charge d’A.________
sous chiffre XI, dès lors que dite indemnité a été allouée sous chiffre XI et
les frais mis à sa charge sous chiffre IX,
que le jugement du
Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 2 juin 2022 doit en conséquence
être déclaré exécutoire, sous réserve des chiffres VII et XII de son dispositif,
qui sont modifiés, respectivement rectifiés d’office, comme susmentionné,
que les frais de la procédure d’appel, par 950 fr., constitués en l’espèce
des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront, en équité, laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) ;
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 423 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée
en audience par A.________ et G.________, dont la teneur est la suivante :
«
I.
A.________ et G.________ conviennent
de modifier le chiffre VII
du dispositif du jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois du 2 juin 2022 en ce sens que le montant alloué à G.________ à titre de tort
moral est arrêté à 1'000 fr. (mille francs) payable d’ici au 31 janvier 2023.
II.
Moyennant
ce qui précède, par gain de paix, A.________ retire son appel.
III.
Pour
le reste, chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
»
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.
III
.
Les appels joints déposés par G.________ et par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois sont caducs.
IV
.
Le jugement rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est exécutoire, sous réserve des chiffres VII et XII de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
«
I.
libère A.________ des chefs de prévention de menaces
et de violation du secret de fonction ;
II.
constate qu’A.________ s’est rendue coupable de
contrainte ;
III.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent-huitante) jours-amende, le montant du jours-amende étant
fixé à 50 fr. (cinquante francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai
d’épreuve à 4 (quatre) ans ;
V.
subordonne l’octroi du sursis sous chiffre qui précède aux règles
de conduite suivantes :
- l’interdiction absolue faite à A.________ de contacter de
quelque manière que ce soit (notamment par téléphone,
messagerie, réseau social ou poste) G.________ ;
- l’interdiction faite à A.________ de s’approcher de G.________ à moins de 50
mètres ;
VI.
condamne A.________ à une amende de 900 fr. (neuf
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 9 jours ;
VII.
condamne A.________ à verser à G.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs), avec intérêt
à               5 % l’an
dès le 3 juin 2022, à titre d’indemnité pour tort moral,
montant payable d’ici au 31 janvier 2023 ;
VIII.
condamne A.________ à verser à G.________ la somme de 3'970 fr. (trois mille neuf cent septante
francs), valeur échue,
à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
IX.
arrête les frais de justice à la charge d’A.________ à
2'655 fr. (deux mille six cent cinquante-cinq francs) ;
X.
laisse le solde des frais de la cause à la charge de l’Etat ;
XI.
alloue à A.________, à la charge de l’Etat, une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure de 425 fr. (quatre cent vingt-cinq
francs) ;
XII.
dit que l’indemnité allouée sous chiffre XI qui précède sera
compensée avec les frais de justice mis à la charge d’A.________ sous chiffre IX ci-dessus.
»
V
.
Les frais d’appel, par 950 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Oguey, avocat (pour A.________),
-
Me François Gillard, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :