vd_findinfo · Décision / 2013 / 630 · 2013-07-03 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.07.2013 Décision / 2013 / 630

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH)

SDE
TRIBUNAL
CANTONAL
412
PE13.012416-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 2 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE13.012416-MRN
instruite d’office par le Ministère public de l’arrondissment de Lausanne notamment
contre
X.________
pour complicité d’infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121),
vu l’appréhension de X.________ le 1
er
juillet 2013,
vu l’ordonnance du 3 juillet 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a refusé
d’ordonner la détention provisoire de X.________ (I), dit que X.________ était immédiatement
remise en liberté (II) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 3 juillet 2013 par le Ministère public contre cette décision,
vu les déterminations de la prévenue sur les conclusions provisionnelles contenues dans ce
recours,
vu la décision du 3 juillet 2013, par laquelle le vice-président de la Chambre des recours
pénale, accédant à la requête de mesures superprovisionnelles accompagnant le recours,
a ordonné le maintien en détention de X.________ jusqu’à droit connu sur le recours,
vu les déterminations déposées spontanément le 4 juillet 2013 par la prévenue
et tendant au rejet du recours,
vu l’avis du 8 juillet 2013 impartissant à la prévenue un délai au 11 juillet 2013
pour déposer d’éventuelles déterminations,
vu la réponse de la prévenue du 9 juillet 2013 renvoyant à son écriture du 4 juillet
2013,
vu les procès-verbaux d’audition produits le 10 juillet 2013 par le Ministère public,
vu l’avis du 11 juillet 2013 impartissant à la prévenue et à la présidente
du TMC un délai au 15 juillet 2013 pour déposer des déterminations sur les procès-vernaux
versés au dossier par la procureure,
vu les lettres du conseil de la prévenue des 11 et 15 juillet 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours est interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse ; RS 312.0]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par la Ministère pubic,
qui a qualité pour recourir contre une décision du TMC refusant d’ordonner la détention
provisoire d’un prévenu (art. 222 et 393 al. 1 let c ; ATF 137 IV 22 c. 1.2 à 1.4
et les références citées ; CREP 8 mai 2012/221),
que le recours est donc recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ;
attendu, en l’espèce, que l’intimée X.________ est mise en cause pour avoir prêté
assistance à sa coprévenue T.________, prévenue de s’être livrée au trafic
de cocaïne,
que l’intimée aurait demandé à sa coprévenue L.________ de réceptionner
un paquet contenant de la drogue destiné à T.________, et aurait mis en contact les deux femmes
pour faciliter la remise du colis,
qu’elle aurait également indiqué à T.________ des lieux propices à la vente
de cette drogue,
que le colis, en provenance de République Dominicaine, et contenant 500 g de cocaïne, a été
saisi au centre de tri de FedEx à Memphis/USA, et transmis à la police cantonale vaudoise,
que, compte tenu en particulier des déclarations de l’intimée lors de l’interrogatoire
du 1
er
juillet 2013 et du rapport de police du 1
er
juillet 2013, il existe contre elle des présomptions de culpabilité suffisantes,
que la question n’est pas contestée ;
attendu que le Ministère public demande la détention provisoire de la prévenue en raison
du risque de collusion,
que ce risque existe notamment lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne
mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il
prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs
déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1),
que le risque de collusion doit être étayé par des faits concrets et précis; la simple
possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres destinées à
compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2),
qu’en l’espèce, les premiers éléments recueillis laissent penser que l’on
pourrait avoir affaire à un vaste trafic de cocaïne, qui porterait sur des quantités supérieures
à 500 g (rapport de police du 3 juillet 2013),
que l’on ne peut donc pas affirmer que l’activité délictueuse imputée à
la prévenue soit entièrement circonscrite,
qu’en outre, on peut s’étonner de la facilité avec laquelle l’intéressée
a secondé les projets de T.________ et pris part à son trafic de drogue en trouvant quelqu’un
pour réceptionner un paquet de 500 g de cocaïne, en prêtant son appartement et en désignant
les endroits fréquentés par les acheteurs,
que ces circonstances suggèrent que la prévenue est prête à compromettre les résultats
de l’instruction, notamment en prévenant des tiers qui seraient impliqués dans cette
affaire mais qui n’ont pas encore été entendus,
que le risque de collusion, au sens de l’art. 221 al. 1 let. b CPP, étant établi, il
se justifie d'ordonner la mise en détention provisoire de T.________,
qu’il importe en effet que le ou les tiers qui doivent être entendus puissent l’être
sans que l’on ait à craindre que leurs déclarations n’aient été influencées
par la prévenue,
que le risque de collusion paraît toutefois limité, dès lors que seule l’identification
et l’audition de la dénommée «  [...]» devraient encore avoir lieu, au
vu des procès-verbaux produits par le Ministère public,
que la détention provisoire doit être ordonnée pour une durée d’un mois, ce
qui laisse suffisamment de temps au Ministère public pour procéder aux mesures d’investigations
nécessaires,
que cette durée est conforme au principe de la proportionnalité,
qu’en effet, au terme assigné à la détention provisoire, sa durée sera encore
inférieure à la peine privative de liberté encourue par la prévenue, compte tenu
de la gravité des faits qui lui sont reprochés (art. 212 al. 3 CPP ; ATF 133 I 168 c.
4.1 et les arrêts cités ; ATF 132 I 21 c. 4.1) ;
attendu, en définitve, que le recours, fondé, doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens que la détention provisoire de X.________ est ordonnée pour une
durée d’un mois, soit jusqu'au 1
er
août 2013, l’attention de la prévenue étant attirée sur le fait qu’elle
peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté (cf. art. 226 al. 3 CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux,
RSV 312.03.1]), des frais de l’ordonnance provisionnelle du 3 juillet 2013, par 110 fr., ainsi
que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit au total à 972 fr., seront laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l’ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire de X.________
est ordonnée pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 1
er
août 2013, l'attention de la prévenue étant attirée sur le fait qu'elle peut en tout
temps présenter une demande de mise en liberté.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de X.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Virgine Rodigari, avocate (pour X.________)
(et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte (et par fax),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne (et par fax),
-
Prison de la Tuilière (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :