vd_findinfo · Plainte / 2021 / 12 · 2021-03-18 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, EXERCICE DES DROITS CIVILS, CURATELLE | 396 CC, 18 al. 1 LP, 59 al. 2 let. c CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.03.2021 Plainte / 2021 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.047515-210217
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 mars 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
18 al. 1 LP ; 396 CC ; 59 al. 2 let. c, 60 CPC
Vu la décision rendue le 21 janvier 2021 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, agissant en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a constaté
que la plainte LP déposée par
P.________
,
à Prilly, était sans objet et a rayé la cause du rôle,
vu le recours daté du 1
er
février 2021, reçu par la cour de céans le 3 février suivant, interjeté par
P.________,
vu l’extrait du registre des personnes, annexé au recours, dont il ressort que le recourant
est sous une mesure de curatelle de représentation, à forme de l’art. 394 al. 2 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), combinée avec une curatelle de coopération, à
forme de l’art. 396 CC (droits civils limités), instituée le 20 janvier 2020 par la Justice
de paix du district de l’Ouest lausannois, que Me Bertrand Gygax est son curateur et qu’il
a les tâches suivantes :
« (394.2)
représenter P.________, défendre ses intérêts, plaider et transiger dans le cadre
des procédures judiciaires qu’il a introduites et actuellement pendantes devant les instances
judiciaires, la présente décision valant procuration avec pouvoir de substitution
(396.0)
en matière d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger)
de
P.________ devant toute
autorité judiciaire. »,
vu l’avis adressé le 5 février 2021 par le Président de la cour de céans au
curateur du recourant lui demandant de transmettre la décision instituant la curatelle et d’indiquer
s’il ratifiait ou non le recours de la personne concernée,
vu les réponses du curateur des 5 et 8 février 2021 ;
attendu que la personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte
par rapport aux actes énumérés dans la décision de l’autorité de protection,
l’exercice de ses droits civils étant limitée de plein droit par rapport à ces actes
(art. 396 al. 2 CC ; Meier, Droit de la protection de l’adulte [art. 360-456 CC], Zurich 2016,
n° 871 p. 423),
que pour ces actes, la personne concernée ne peut agir qu’avec le consentement du curateur
de coopération (art. 396 al. 1 CC), étant relevé que la curatelle de coopération
ne peut en principe pas porter sur des actes relevant de l’exercice des droits strictement personnels
au sens de l’art. 19c CC (Meier, op. cit., n. 869 p. 422),
qu’à défaut du consentement, l’acte est boiteux (Meier, op. cit., n. 875 p. 425),
que
les actes d’une personne privée de l’exercice des droits civils mais capable de discernement
peuvent être ratifiés par son représentant légal (art. 19a al. 1 CC),
qu’à
l’instar du juge, l’autorité supérieure de surveillance doit examiner d’office
si la partie peut agir en justice (capacité d’ester) (art. 60 CPC par analogie) et ne pas
entrer en matière si cette condition n’est pas réalisée (art. 59 al. 2 let. c CPC
par analogie) ;
qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du registre des personnes que le recourant
est notamment sous une mesure de curatelle de coopération, en matière d’affaires juridiques,
instituée par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
que contrairement à ses allégations, il ne ressort pas du dossier que la Chambre des curatelles
aurait « refusé de confirmer » cette curatelle, de sorte qu’en l’état
le recourant est bel et bien sous une mesure de protection de l’adulte, exigeant le consentement
ou la ratification des actes judiciaires par le curateur,
que dans la mesure où l’acte de recours du 1
er
février 2021 ne porte pas sur les droits strictement personnels « absolus »
du recourant et que Me Bertrand Gygax, curateur, a refusé de le ratifier, le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art.
20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let a et 62 al. 2 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bertrand Gygax, curateur (pour P.________)
‑
P.________
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :