vd_findinfo · HC / 2017 / 587 · 2017-04-03 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.07.2017 HC / 2017 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.053106-170215
232
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 12 juillet 2017
______________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
334 CPC
Statuant au sujet de l’arrêt rendu le 3 avril 2017 par la Cour de céans dans la cause
opposant
D.________
,
au Mont-Pèlerin, appelant, à
T.________
,
à Lutry, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 3 avril 2017, la Cour de céans a déclaré irrecevable l’appel interjeté
le 2 février 2017 par D.________ contre la décision de la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron
rendue
le
27 décembre 2016
(I),
a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 1'210 fr. et les a mis à
la charge de l’appelant (II) et a dit que l’arrêt était exécut
oire
(III).
2.
Par requête du 22
mai 2017, D.________ a conclu à la rectification du dispositif de l’arrêt précité
en ce sens qu’il soit dit que l’appel a été déposé en temps utile (I),
qu’il est par conséquent recevable (II), que les conclusions IV, V, VI et VII du mémoire
d’appel du 2 février 2017 sont admises (III) et que la valeur litigieuse est au minimum de
21'000 fr. (IV).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2010 ;
RS
272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne
correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à
l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Selon l’art. 330 CPC, applicable par renvoi de l’art. 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie
la demande à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée.
3.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu à rectification, les conditions de l’art. 334 CPC
n’étant manifestement pas réalisées. En effet, l’irrecevabilité est justifiée
par une double motivation, à savoir la tardiveté de l’appel (cf. CACI 3 avril 2017/168
consid. 3.2) et la déficience de la motivation de l’appel (cf. consid. 4). Par ailleurs,
il est indiqué à titre superfétatoire que même recevable, l’appel aurait dû
être rejeté. Enfin, le dispositif est clair, exempt de contradictions, complet et correspond
à la motivation.
Quant à la mention de la valeur litigieuse, elle est purement indicative et ne fait pas partie du
dispositif.
Pour le surplus, il était loisible au requérant de former recours au Tribunal fédéral
contre ledit arrêt s’il estimait que la Cour de céans avait déclaré à
tort irrecevable l’appel du 2 février 2017.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, la requête de rectification doit être rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 510 fr. (art. 69 al. 1 et 81 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
),
seront mis à la charge du requérant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de rectification est rejetée.
II.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge du requérant
D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
-
M. Serge Maret, agent d’affaires breveté,
pour D.________,
-
Me Laurent Maire pour T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la
Juge
de paix du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :