vd_findinfo · 642 · 2022-08-29 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 al. 1 CP, 86 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.08.2022 642

TRIBUNAL
CANTONAL
642
AP22.009371-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
86 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2022 par
Y.________
contre la décision rendue le 4 août 2022 par le Collège des Juges d’application
des peines dans la cause
n
o
AP22.009371-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________ est né le [...] 1978 à
[...], pays dont il est ressortissant. En 2001 ou 2002, il s’est rendu en Italie, puis en Suède
et finalement en Norvège où il a demandé l’asile. Après avoir séjourné
dans ce dernier pays jusqu’au 29 avril 2009, date de son expulsion, il est retourné en Italie
où il a vécu sans permis de séjour. Le 18 septembre 2013, il a déposé une demande
d’asile en Suisse et a bénéficié des prestations de l’EVAM.
Le casier judiciaire suisse de Y.________ comporte les inscriptions suivantes :
-              14.03.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ; 20 jours-amende
à 20 fr. le jour avec sursis 2 ans et amende de 200 fr. ;
-              9.5.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal et contravention à
l’art. 19a LStup ; peine privative de liberté de 40 jours et amende de 200 fr. ;
-              3.7.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ; peine privative de
liberté de 60 jours ;
-              24.7.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : dommages à la propriété ; peine
privative de liberté de 10 jours ;
-              5.8.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : contravention à l’art. 19a LStup et séjour
illégal ; peine privative de liberté de 20 jours et amende de 200 fr. ;
-              11.10.2014, Ministère
public cantonal Strada : contravention à la LStup, délit à la LStup et séjour
illégal ; peine privative de liberté de 60 jours et amende de 300 fr. ;
-              15.10.2014, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ; peine privative de
liberté de 20 jours ;
-              28.1.2015, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : voies de fait, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, séjour illégal et contravention à l’art. 19a LStup ; peine
privative de liberté de 80 jours et amende de 400 fr. ;
-              12.2.2016, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : séjour illégal ; peine privative
de liberté de 30 jours ;
-              15.7.2016, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : contravention à l’art. 19a
LStup et délit à la LStup ; 30 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 200 francs.
Y.________ a par ailleurs
été
condamné plusieurs fois en Italie et en Norvège, notamment pour vol, vandalisme, immigration
clandestine et trafic de stupéfiants. Il a été détenu à Rome, du 31 mars 2012
au 16 août 2013, pour trafic de stupéfiants.
b)
Par jugement du 19 janvier 2022 (n
o
1),
la Cour d’appel pénale a notamment constaté qu’Y.________ s’était rendu
coupable de meurtre, lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées,
infraction et contravention à la LStup (II), a condamné Y.________ à une peine privative
de liberté 7 ans et 6 mois et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de celle-ci étant fixée à 3 jours (III
et IV), a ordonné en faveur de Y.________ un traitement ambulatoire en détention pour soigner
ses addictions à l’alcool et aux stupéfiants, selon les modalités à définir
par l’autorité d’exécution des peines (V), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse de Y.________ pour une durée de 15 ans (VII) et a mis les frais de justice, comprenant
les diverses indemnités à ses défenseurs d’office, par 79'847 fr. 95,
à la charge de Y.________ (XIII).
La Cour d’appel pénale a retenu que, le 14 mai 2017, à Lausanne, Y.________ avait tué
A.________ en lui portant un coup au moyen d’un tesson de bouteille au niveau de la gorge, lui
sectionnant la veine jugulaire et l’artère carotide, porté atteinte à l’intégrité
physique de deux hommes en 2015 et 2016 et vendu de la drogue. Pour fixer la peine, la Cour a retenu
les nombreux antécédents du prévenu, le fait qu’il avait arraché la vie d’un
homme pour un motif futile, soit la volonté d’en découdre avec lui, sa froideur particulière
lorsqu’il ne s’était pas inquiété du sort de sa victime qui gisait dans une
mare de sang et l’absence d’introspection. A décharge, elle a retenu un état de
légitime défense excessive, une légère diminution de responsabilité au moment
des faits et une violation du principe de célérité durant la procédure pénale.
La peine privative de liberté de 12 ans prononcée le 2 juillet 2021 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a ainsi été réduite à 7 ans et 6 mois.
Y.________ a été soumis à une expertise psychiatrique dans le cadre de cette affaire.
Le 2 février 2018, le Dr [...] et la psychologue [...], du Centre d’Expertises du CHUV, ont
diagnostiqué un syndrome de dépendance à l’alcool, la cocaïne et le cannabis,
actuellement abstinent dans un milieu protégé (F19.21), et un état de stress post-traumatique
(F43.1). Le syndrome de dépendance à l’alcool, à la cocaïne et au cannabis
était à mettre en lien avec les faits pour lesquels le prévenu était accusé
et le caractère désinhibant produit par la consommation de produits psychoactifs pouvait jouer
un rôle dans le passage à l’acte. Les experts ont considéré que le risque de
récidive pour des faits de violence en lien avec l’intégrité corporelle était
élevé et que ce risque pour des faits de violence en lien avec la vie était faible.
B.
Dans son rapport du 16 mai 2022, le directeur des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) a émis un avis favorable à la libération conditionnelle de Y.________, subordonné
à son renvoi de Suisse. En dépit des facteurs négatifs observés, soit que le détenu
n’avait pas su maintenir une stricte abstinence à la consommation de substances prohibées,
qu’il avait fait l’objet d’un nombre important de sanctions disciplinaires en lien
avec ces consommations, qu’il ne payait pas ses frais de justice et que son projet de reconversion
socio-professionnelle restait à construire, il fallait retenir les éléments positifs,
à savoir que l’intéressé adoptait un comportement général correct en détention,
que la qualité de son travail à l’atelier donnait satisfaction, qu’il mettait à
profit son incarcération pour suivre des formations, parfaire ses connaissances et acquérir
de nouvelles compétences, qu’il entendait collaborer avec les autorités administratives
en charge de son renvoi en [...], que le délai d’épreuve auquel il serait soumis en cas
d’élargissement anticipé pourrait le dissuader de revenir sur sol helvétique et
y commettre de nouvelles infractions et que son maintien en détention n’amènerait aucune
plus-value.
Dans un courriel du 18 mai 2022, le Service de la population, Division asile et retour, a indiqué
que le condamné n’était pas au bénéfice d’un document permettant son
départ du sol helvétique, de sorte que sa collaboration active à l’obtention d’un
document de voyage serait requise puisque les autorités [...] ne participaient pas à l’identification
de leurs ressortissants et que les renvois forcés y étaient impossibles. Le 29 juin 2022, le
service a précisé par téléphone que les autorités [...] décernaient des
documents de voyage avec la collaboration de la personne concernée et qu’en l’absence
d’une telle collaboration, la procédure pouvait durer plusieurs années.
Le 23 mai 2022, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge d’application
des peines d’un projet de refus de la libération conditionnelle à Y.________. En rappelant
la gravité des faits pour lesquels l’intéressé était actuellement en détention
et le fait que celui-ci avait déjà fait l’objet de onze condamnations depuis 2014, l’office
a constaté que son parcours carcéral était entaché de nombreuses sanctions disciplinaires,
notamment pour des atteintes à l’intégrité physique et des consommations de produits
illicites, ce qui permettait difficilement de prévoir un changement de comportement à la sortie
de prison. En outre, le condamné était ambivalent quant à son expulsion de Suisse, puisqu’il
disait vouloir se rendre dans un pays européen et en même temps être prêt à
retourner dans son pays s’il y était contraint, et n’avait pas de projet de réinsertion
socioprofessionnelle. L’office a conclu qu’il semblait plus judicieux que le détenu
mette à profit la suite de l’exécution de sa peine en poursuivant son travail d’introspection
et son traitement ambulatoire et en élaborant un projet de réinsertion concret.
Selon le rapport du Service médical des EPO du 24 mai 2022, Y.________ bénéficie d’un
suivi psychothérapeutique depuis février 2019 et d’un suivi infirmier de soutien depuis
juin 2021. D’abord mensuelle, la fréquence des entretiens a été augmentée à
deux fois par mois, dans un but de soutien et de réassurance. Le détenu bénéficie
également d’un traitement neuroleptique en lien avec des difficultés de sommeil.
Par décision du 4 août 2022, le Collège des Juges d’application des peines a refusé
d’octroyer la libération conditionnelle à Y.________ (I), a arrêté l’indemnité
de Me Tiphaine Chappuis, défenseur d’office de Y.________, à 1'988 fr. 70,
débours et TVA compris (II), et a laissé les frais, comprenant l’indemnité précitée,
à la charge de l’Etat (III).
Les juges ont retenu que Y.________ avait subi les deux tiers de sa peine et que son comportement en
détention était globalement bon, hormis plusieurs sanctions disciplinaires, de sorte que les
deux premières conditions de l’art. 86 al. 1 CP étaient remplies. Cela n’était
en revanche pas le cas pour la troisième condition, soit l’absence de risque de récidive.
En effet, l’intéressé n’avait eu cesse d’avoir maille à partir avec
la justice depuis son arrivée sur le sol européen, prétendait toujours que la mort d’A.________
était un accident, minimisait le comportement violent qu’il avait eu à l’égard
de deux autres personnes, niait tout potentiel de violence, estimait ne plus présenter de dépendance
à l’alcool ou à la drogue alors qu’il consommait régulièrement du cannabis
en prison et refusait de suivre un traitement médicamenteux susceptible de l’aider à
soigner ses addictions. En outre, le détenu s’opposait à son renvoi dans son pays d’origine,
déclarant vouloir rejoindre sa sœur en [...] où il n’avait aucun statut administratif,
n’avait aucun projet d’avenir et refusait de payer ses frais judiciaires. Vu ce pronostic
qui ne pouvait pas être qualifié de non défavorable, les juges ont conclu que le condamné
devait mettre à profit la suite de sa détention pour s’investir dans un suivi ambulatoire,
recourir à d’autres alternatives que la consommation de cannabis pour trouver le sommeil,
commencer à rembourser ses frais de justice et réfléchir à un projet d’avenir
plus consistant.
C.
Par acte du 22 août 2022, Y.________ a recouru
contre la décision du 4 août 2022, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée, subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour
complément d’instruction, notamment par la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
permettant de fonder un pronostic sur son comportement probable en liberté.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente,
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’appréciation du pronostic faite par l’autorité intimée.
Il fait valoir qu’il ne s’en est jamais pris à l’intégrité corporelle
de quiconque, hormis les deux altercations bénignes avec des codétenus qui relèvent de
tensions inhérentes à la vie carcérale, que ses précédentes condamnations ne
concernaient que des infractions en lien avec son statut administratif et sa consommation de stupéfiants,
qu’il est actuellement totalement sobre, qu’il a pris conscience que sa consommation d’alcool
de l’époque était problématique, qu’il a montré une réelle volonté
de soigner son addiction en prenant contact avec la Fondation des Oliviers, que l’on ne saurait
lui reprocher ses réticences à retourner dans son pays où il risque réellement sa
vie, que son statut administratif sera le même lorsqu’il aura purgé sa peine puisqu’il
est sous le coup d’une expulsion et que, concernant le pronostic différentiel, le risque qu’il
récidive ne serait pas amoindri s’il purgeait entièrement sa peine. Le recourant allègue
aussi que l’expertise psychiatrique de 2018 ne tient pas compte du fait qu’il est sobre et
bénéficie d’un suivi depuis plusieurs années, et que si un pronostic défavorable
était retenu, il faudrait procéder à une nouvelle expertise afin d’établir
le risque réel de récidive.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 86 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui
a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant
l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). Cet examen intervient d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n’est plus
exigé qu’il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté
(cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu’il ne soit pas à craindre qu’il commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit
pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le
degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits commis par l'intéressé
n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle
ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les
circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes
dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. En outre, si la libération conditionnelle
n’est pas subordonnée à une reconnaissance des actes ou de l’illicéité
des actes ayant conduit à la condamnation, il s’agit toutefois d’un indice qui peut
permettre de poser un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124 IV
193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au demeurant, pour
déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération
qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance
du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre
si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que
s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 précité consid.
2.3 ; ATF 125 IV 113 consid. 2a ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer les
avantages
et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération conditionnelle (ATF 124
IV 193 précité consid. 4a et 5b/bb ; TF 6B_525/2021 précité ; TF 6B_387/2021
du 13 août 2021 consid. 4.1). S’il ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic s'améliore
de manière significative d'ici au terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être
accordée à l'intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité
de la commission de nouvelles infractions et de l'importance des biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022
précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et de
règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution
complète de la peine (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa et bb ; TF 6B_420/2022
précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il faut pour cela que la libération
conditionnelle offre des avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou désamorcer
celui-ci, que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et dont on se priverait
en y procédant (ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb
in
initio
).
2.2.2
Selon l’art. 182 CPP, le ministère public ou les tribunaux ont recours à un ou plusieurs
experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour
constater ou juger un état de fait. L’expertise est une mesure d’instruction nécessitant
des connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiées à des spécialistes,
pour qu’ils informent le juge sur des questions de fait excédant sa compétence technique
ou scientifique (TF 1B_213/2020 du 4 août 2020 consid. 3.2 et les réf.).
Selon la jurisprudence constante,
le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore
suffisamment actuelle. L'élément déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé
depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution
qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise
relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid.
4.3 ; ATF 128 IV 241 consid. 3.4 ; TF 6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.5.1 et
les réf.).
2.3
En l’espèce, le recourant a purgé les deux tiers de sa peine et adopte une attitude en
détention qu’on peut encore qualifier de bonne si l’on excepte les sanctions disciplinaires,
de sorte que seule la question de son comportement futur en liberté conditionnelle fait débat.
Le pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté est clairement défavorable
pour les motifs qui suivent :
-              le recourant est profondément
ancré dans la délinquance. Son casier judiciaire suisse ne comporte pas moins de onze condamnations
entre 2014 et 2022, dont la dernière pour des faits très graves, soit pour meurtre pour un
motif futile et atteinte à l’intégrité corporelle de deux autres personnes. En outre,
il a été condamné plusieurs fois en Italie et en Norvège, notamment pour vol, vandalisme,
immigration clandestine et trafic de stupéfiants, expulsé de Norvège et emprisonné
en Italie, du 31 mars 2012 au 16 août 2013, pour trafic de stupéfiants ;
-              le recourant s’est
montré violent en détention en portant atteinte à l’intégrité corporelle
de deux codétenus en janvier et octobre 2020, de sorte qu’il démontre par lui-même
que le risque de récidive en lien avec des atteintes à l’intégrité corporelle
demeure élevé, comme exposé par les experts. Le fait que le recourant n’ait plus
eu d’altercation physique avec un codétenu depuis octobre 2020 n’a rien de méritoire
puisqu’un comportement conforme au droit correspond à ce que l’on doit pouvoir attendre
de tout un chacun (TF 6B_391/2021 du 2 février 2022 consid. 1.3 ; TF 6B_553/2014 du 24 avril
2015 consid. 4.3 ; CREP du 24 février 2020/139) ;
-              de 2019 à 2022,
le recourant a été contrôlé dix fois positif au cannabis (P. 3/14). Il déclare
qu’il «
aimerait
arrêter quand il sortira de prison
»
(P. 11, lignes 87-88), ce qui n’est pas suffisant, et qu’il ne fume pas tous les jours
du cannabis car il doit payer 95 fr. lorsqu’il est positif au test, laissant ainsi entendre
qu’il fumerait plus souvent si les tests étaient gratuits (P. 11, lignes 47-48) ;
-              le recourant refuse de
soigner ses addictions : «
Le
psychiatre m’a proposé un médicament pour m’aider à rester calme et pour traiter
mes addictions. Par contre, il m’a dit que cela allait diminuer ma force sexuelle. Comme je suis
expulsé, je n’ai pas vu l’intérêt d’un tel traitement. Vous me faites
remarquer qu’en prison, je n’ai pas forcément l’occasion d’être actif
sexuellement. Oui mais ça sera pour après
»
(P. 11, lignes 121-125) ;
-              contrairement à
ce que le recourant prétend (P. 11, lignes 139-140), il ne paie pas ses frais judiciaires,
allant même jusqu’à déclarer qu’il serait d’accord de le faire à
condition de pouvoir rester en Suisse (P. 3/14, p. 5). Il n’a même pas payé
l’amende de 300 fr. infligée par la Cour d’appel pénale dans son jugement
du 19 janvier 2022, qui a ainsi été convertie en 3 jours de peine privative de liberté ;
-              l’amendement du
recourant confine au néant : il persiste à prétendre que le meurtre d’A.________
ne serait qu’un accident, alors que les images de vidéosurveillance montrent exactement le
contraire (P. 3/1, pp. 25-26 ; P. 11, lignes 59 ss). Il se déresponsabilise
complètement de ses actes de violence : «
J’étais
au mauvais endroit au mauvais moment
»,
«
Si j’avais
eu mes cigarettes, cela ne se serait pas passé
»
(P. 11, lignes 52-53 et 56), ou les impute sur le comportement d’autrui : «
En
2020, j’ai collé quelqu’un contre un mur. C’était un codétenu à
problème, agressif. Il avait même frappé un gardien
»,
«
J’ai été
condamné mais lui aussi m’avait frappé. J’ai même reçu un coup de couteau
de sa part, mais il n’a pas été condamné. L’autre histoire est arrivée
avec une personne qui m’avait insulté. Il s’en est pris physiquement à moi et je
me suis défendu
» (P. 11,
lignes 41-43 et 79-82) ;
-              si, certes, le recourant
accepte son expulsion de Suisse, il n’accepte toutefois pas que celle-ci se fasse dans son pays
d’origine. Il n’a donc sollicité aucun document de voyage auprès des autorités
[...], cette démarche ne reposant que sur sa bonne volonté puisque la [...] ne collabore pas
à l’identification de ses ressortissants. Par ailleurs, son projet de rejoindre sa sœur
en [...] est illusoire puisqu’il n’a aucun statut administratif dans ce pays ;
-              le recourant n’a
entamé aucune ébauche de projet concret de réinsertion socio-professionnelle en [...] ;
-              rien ne permet d’affirmer
que les conclusions de l’expertise du 2 février 2018, selon lesquelles le risque de récidive
pour des faits de violence en lien avec l’intégrité corporelle demeure élevé,
sont obsolètes. En effet, comme on vient de le voir, le recourant n’a accompli aucune évolution
significative, que ce soit eu égard à son potentiel de violence, son amendement, la résolution
de ses problèmes d’addictions à l’aide d’un traitement médicamenteux
et sa consommation de cannabis. La mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique ne
se justifie donc pas.
Vu les éléments qui précèdent et l’état d’esprit du recourant, il
y a tout lieu de redouter qu’une fois libéré, celui-ci restera en Suisse, reprendra ses
consommations de produits stupéfiants et d’alcool et commettra de nouveaux crimes ou délits
comme il l'a déjà fait à de multiples reprises, d’autant que c’est sous l’influence
de ces produits toxiques qu’il a pris la vie d’A.________. S’agissant du pronostic
différentiel, il est évident que la poursuite de l'exécution de la peine offrira plus
d’avantages que la liberté conditionnelle, puisque le recourant pourra la mettre à profit
pour consolider son suivi psychiatrique, entamer un traitement médical pour soigner ses addictions,
commencer à payer ses frais judiciaires et élaborer un projet professionnel concret pour son
retour en [...].
Quant au fait de subordonner la libération conditionnelle du recourant à son renvoi de Suisse,
il ne saurait entrer en considération, le risque de récidive ne concernant pas seulement les
infractions qui pourraient être commises en Suisse, mais la protection de la sécurité
publique sans considération de territoire. De toute manière, un tel renvoi n’est pas
d’actualité puisque le recourant n’y collabore pas.
Dans ces conditions, le Collège des Juges d’application des peines n'a pas violé l'art.
86 CP en posant un pronostic défavorable et en refusant la libération conditionnelle au recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office du recourant, il sera
retenu 3 heures d’activité d’avocat nécessaire. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève
à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art.
26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité
d'office est arrêtée au total à 594 fr. en chiffres ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 4 août 2022 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Tiphanie
Chappuis, défenseur d'office de Y.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Tiphanie Chappuis, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à
la charge de Y.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible de Y.________ que pour autant que sa situation
financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tiphanie Chappuis, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Collège des Juges d’application des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/143319/VRI/AMO),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :