vd_findinfo · Décision / 2016 / 367 · 2016-06-01 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.06.2016 Décision / 2016 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
361
PE14.024130-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant d’office sur la rectification de l’arrêt rendu le 11 avril 2016 (n° 232)
dans la cause
n° PE14.024130-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 11 avril 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours
interjeté le 14 décembre 2015 par C.________ et K.________AG (I), a annulé l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 1
er
décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a dit que
le dossier de la cause était renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants (III), a laissé les frais de procédure, par 990 fr., à
la charge de l’Etat (IV) et a dit que cet arrêt était exécutoire (V).
La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal n’a toutefois pas statué sur le sort du montant de 550 fr. versé par C.________
à titre de sûretés.
2.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office. Un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité
a omis de statuer sur des points déterminés qui devaient être impérativement être
réglés (Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP).
En l’espèce, les recourantes ont eu gain de cause et les frais de la procédure de recours,
par 990 fr., ont été laissés à la charge de l’Etat, de sorte que le montant
de 550 fr. versé par C.________ à titre de sûretés doit lui être restitué
(art. 7 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]).
Il s’ensuit que l’arrêt doit être rectifié d’office, en vertu de l’art.
83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre IVbis à son dispositif, en ce sens que le montant
de 550 fr. versé par C.________ à titre de sûretés lui est restitué.
3.
Le présent arrêt rectificatif doit être
rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 11 avril 2016 est
rectifié d’office par l’ajout d’un chiffre IVbis nouveau à son dispositif :
« IVbis.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
versé par C.________ à titre de sûretés lui est restitué
. »
II.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________ (pour elle-même et K.________AG),
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :