vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1189 · 2011-11-25 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TUTELLE, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 369 CC, 386 al. 2 CC, 397a CC, 380a CPC, 380b CPC, 398b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.11.2011 Arrêt / 2011 / 1189

TRIBUNAL
CANTONAL
II11.024474-111358
231
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 25 novembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
369, 386 al. 2, 397a CC; 380a, 380b, 398b CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 juin 2011 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut prononçant l'interdiction provisoire de
K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier daté du 9 mai 2011 et parvenu au greffe de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
(ci-après : justice de paix) le 18 mai sui­vant, le Dr Abba Moussa, le Dr Andrei Dragoi et
Mme Arlette Cherpit, respectivement médecin chef, médecin assistant et infirmière en santé
com­mu­nautaire auprès de la Fondation de Nant, à Corsier, ont sollicité en
faveur de K.________ l'institution d'une mesure ainsi que son placement à des fins d'assistance
dans un établissement médi­co-social (ci-après : EMS). Ils ont exposé en substance
que le prénommé souf­frait d'un état dépressif sévère ayant résisté
à plusieurs tenta­tives de traitements en ambulatoire et nécessité des hospitalisations
multiples, qu'il présentait des difficultés attentionnelles et des troubles de la mémoire
qui pourraient s'inscrire dans le cadre d'une démence débutante, que cet état psychique
décom­pensé s'inscrivait dans le cadre d'un trouble de la personnalité dépendante,
qu'il vi­vait dans le déni de ses troubles, que sa com­pagne ne semblait pas mesurer la
gra­vité de l'état de celui-ci, que ses idées suici­daires disparaissaient sitôt
qu'il était à l'hôpital, qu'il avait d'importantes angoisses de mort, exacerbées
par tout problème somatique, qu'il avait besoin d'un étayage permanent pour ne pas décompenser
psychiquement, qu'il vivait une forme de maltraitance psychologique, sa compagne menaçant de le
quitter s'il allait en EMS et que plusieurs tentatives pour aider ce couple à surmonter cette situation
de crise avaient échoué. Ils ont ajouté que K.________ ne percevait pas de prestations
complémentaires car il possédait une maison en Italie en copropriété avec sa sœur,
qu'il n'en profitait pas et que sa sœur tenait visiblement à conserver ce bien immobilier.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 19 mai 2011, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
a ordonné le placement à des fins d'assistance provisoire de K.________ dans un établissement
médico-géria­trique adapté à sa situation.
Lors de sa séance du 9 juin 2011, la justice de paix a procédé à l'audi­tion
de K.________. Il a expliqué qu'il était toujours à la Fondation de Nant où tout
se passait bien, qu'il était d'accord pour que [...], infirmière au­près de dite
fondation, renseigne la justice de paix au sujet de son état de santé, qu'il n'avait pas besoin
de séjourner en EMS pour l'instant, qu'il vivait avec sa compagne qui pouvait l'aider, qu'il percevait
une rente de l'assurance-vieillesse et survi­vants de 1'800 fr. par mois, qu'il ne pouvait pas assumer
seul la gestion de ses affaires admi­nis­tratives et financières et qu'il ne s'en occupait
pas. L'infirmière [...] a précisé que K.________ avait besoin d'être sécurisé,
qu'il avait des idées suici­daires et des crises d'angoisses et que ces situations se répétaient
depuis deux ans.
Par décision du 9 juin 2011, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a maintenu
le placement à des fins d'assistance provisoire de K.________ à la Fondation de Nant (I), ordonné
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile et en placement à des fins d'assistance à
l'encontre de K.________ (II), désigné le Dr Dag Söderström en qualité d'expert,
l'invitant à répondre au question­naire d'expertise (III), institué une mesure de
tutelle provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur de K.________ (IV), désigné Me Mathias
Burnand, avocat à Lausan­ne, en qualité de tuteur provisoire (V), invité le tuteur
prénommé à produire un inventaire des biens du pupille dans un délai de trente jours
(VI), ordonné la publica­tion de la décision (VII), attribué le dossier à un
juge assesseur (VIII) et dit que les frais suivent le sort de la cause au fond (IX).
B.
Par acte d'emblée motivé du 18 juillet 2011, L.________ a recou­ru contre cette décision
en concluant à l'annulation des mesures prises à l'en­con­tre de son compagnon K.________.
Dans son mémoire ampliatif du 25 août 2011, L.________ a développé ses moyens et
précisé ses conclusions en ce sens que le Dr Dag Söder­ström est invité
à répondre au questionnaire d'expertise avant la fin du mois d'octobre 2011.
Mandaté par la justice de paix, le Dr Dag Söderström a déposé un rapport d'expertise
psychiatrique de K.________ le 26 août 2011. Il a diagnostiqué un état dépressif
sévère, actuellement en voie d'amélioration, un trouble de la personnalité de type
dépendant et des troubles discrets de la mémoire. Le Dr Dag Söderström a exposé
en substance que l'affection prédominante de K.________ était actuellement le trouble de la
personnalité, que celui-ci était conscient de ses affections, que sa capacité de discernement
était altérée lors d'exacerbation de son état dépressif et de ses angoisses
liées à son trouble de la personnalité, périodes pendant lesquelles il avait des
difficultés à prendre des décisions, que, en-dehors de ces situations, K.________ était
capable de se déterminer valablement et de comprendre la portée de ses décisions et de
ses actes, et qu'une mesure tutélaire provisoire était justifiée pour dépasser une
situation aiguë ou d'impasse, mais que les troubles psychiques relevés ne justifiaient pas
l'institution d'une mesure de tutelle à long terme.
Dans ses déterminations du 8 septembre 2011, Me Mathias Burnand, tuteur provisoire, s'en est remis
à la justice.
Interpellé par le Président de la Chambres des tutelles, le Dr [...], médecin respon­sable
auprès de l'EMS les Berges du Léman, a observé, par lettre du 27 septembre 2001, que K.________
disposait de l'autonomie nécessaire pour retourner à son domicile et que la mise en place d'un
suivi médical ambulatoire était néces­saire.
Par lettre du 4 novembre 2011, Me Mathias Burnand, tuteur provisoire, a relevé que K.________ ne
pouvait pas supporter les frais induits par son séjour à l'EMS des Berges du Léman et
qu'il aspirait à retourner vivre au plus vite à son domi­cile.
Par décision du 7 novembre 2011, le vice-Président de la Chambre des tutelles a rejeté
la requête de mesures préprovisionnelles déposée par L.________, la lettre du Dr
[...] ne justifiant pas la levée immédiate des mesures instituées en faveur de K.________.
Par courrier du 9 novembre 2011, le Ministère public a renoncé à déposer un préavis.
Par courrier du 11 novembre 2011, Me Mathias Burnand, tuteur provi­soire, a informé la cour
de céans qu'il tentait de gérer au mieux les affaires financières de K.________, mais
que la situation financière précaire de ce dernier ne lui permettait pas de payer les factures
de l'EMS et qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir des prestations accessoires et complémentaires
pouvant permettre de régler la situation financière de son pupille, mais qu'il se heurtait
à des difficultés pratiques considérables.
Par décision du 15 novembre 2011, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné
la levée avec effet immédiat du placement provi­soire de K.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix ordonnant le placement à
des fins d'assistance provisoire de K.________ en application des art. 397a CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) et prononçant son interdiction provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 CC.
Le CPC-VD reste applica­ble aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
Il convient d'examiner successivement le recours contre la privation de liberté à des fins
d'assistance provisoire, puis le recours contre l'interdiction civile provisoire.
2.
L.________ s'oppose au maintien du placement à des fins d'as­sis­tance provi­soire
de K.________.
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé, son représentant ou une personne qui
lui est proche peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice
de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1).
L'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de rece­va­bilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108
c. 2c). Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art.
40 OJ et jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ).
En l'espèce, le placement à des fins d'assistance provisoire de K.________ ayant pris fin le
15 novembre 2011, le recours de L.________ contre le maintien du placement provisoire du prénommé
a perdu son objet et son intérêt. La cour de céans doit dès lors en prendre acte.
3.
a)
L'autorité
tutélaire peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire
et lui désigner un représentant (art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction provisoire
est régie par les art. 380a et 380b CPC-VD, dispositions consacrant pour l'essentiel les principes
dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à l'art. 380b CPC-VD,
adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès sa communication
(JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1912; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC,
p. 811-812). Ce recours, ouvert au dénoncé ainsi qu'à tout intéressé, s'instruit
selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 380b al. 1 CPC-VD).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
Déposé en temps utile par la compagne du pupille concerné à qui la qualité d'intéressée
doit être reconnue (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le présent recours
est recevable à la forme. Il en va de même des écritures et des pièces produites
par les parties dans les délais impartis (art. 496 al. 2 CPC-VD).
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une déci-sion que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En tant que privation
provisoire de l'exercice des droits civils, la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion
de plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de paix doit ordonner cette mesure
avec retenue, étant donné le préjudice qui peut en résulter pour l'intéressé
(Egger, op. cit., n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité tutélaire
doit avoir au préalable ouvert une enquête formelle en interdiction. A défaut, cette décision
doit être prise en même temps que le prononcé de retrait provisoire de l'exercice des
droits civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction anticipée (ATF 57 II 3 c.
4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon l'art.
380a al. 1 CPC-VD, la justice de paix ne peut en outre nommer un tuteur provisoire qu'après avoir
entendu ou dûment cité le dénoncé.
En l'espèce, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, en qualité d'autorité
tutélaire du domicile du dénoncé (art. 3 al. 1 LVCC, Loi d'intro­duction dans le
canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), était compétente à
raison du lieu et de la matière (art. 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC-VD) pour rendre la décision
querellée. Le dénoncé a été entendu le 9 juin 2011 par la justice de paix in
corpore, qui a décidé de l'ouverture d'une enquête en interdiction civile et en placement
à des fins d'assistance.
La recourante a requis son audition, celle de sa fille et celle du tuteur provisoire de K.________. Elle
a également sollicité la production d'un rapport intermédiaire par le Dr Dag Söderström.
La cour de céans considère toutefois qu'il n’est pas nécessaire de donner suite
à ces requêtes d'instruction, le dossier étant suffisamment complet pour lui permettre
de statuer en l'état.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée quant au fond.
4.
L.________ conteste la mise sous tutelle provisoire
de son compagnon K.________, faisant valoir que celui-ci n'a pas besoin de protection parti­culière
et qu'il souhaite rentrer chez lui où elle pourra lui apporter son assis­tance.
a)
La privation provisoire de l'exercice des droits
civils suppose l'exis-tence, à première vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la
vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3, précité; ATF 86 II 139, JT 1961 I
34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn.
14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif d'interdiction, on en-tend la présence conjointe
d'une cause et d'une condition d'interdiction : la situation per­sonnelle de l'intéressé
doit permettre d'envisager un cas d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de protection
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physi­ques et tutelles, 4
e
éd., 2001, nn. 118-119, pp. 36-37). Il s'agit également de protéger la famille de l'interdit,
ses relations pécuniaires et les intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait péril
en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82 ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation
et protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter
ce danger (Schnyder/ Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss des Vormundschafts­rechts,
1981, p. 81; ATF 113 II 386, c. 3b, JT 1989 I 623 et les références citées). Cet­te
règle découle du principe de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp. 788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdic­tion provisoire,
examiner si d'autres mesures moins restrictives de liberté, telles que la curatelle ou le conseil
légal, ne seraient pas propres à sauvegarder les intérêts du dénoncé durant
la procédure d'interdiction. La privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en effet
constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp. 777
et 793).
b)
L'art. 369 CC prévoit que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit,
est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace
la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou faiblesse d'esprit,
qui doivent être interprétées largement, recouvrent les troubles psychiques caractérisés
ayant sur le compor­tement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes,
profondément déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 122
et 122a, pp. 37-38).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut
de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant aux besoins
de soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002
du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
c)
En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que K.________ souffre d'un état dépressif
sévère ayant résisté à plusieurs tenta­tives de traitements en ambulatoire
et nécessité des hospitalisations multiples, qu'il présente des difficultés attentionnelles
et des troubles discrets de la mémoire s'inscrivant dans le cadre d'une démence débutante
et d'un trouble de la personnalité dépendante. K.________ a d'importantes angoisses de mort,
exacerbées par tout problème somatique. Selon le Dr Dag Söderström, l'état dépressif
sévère du dénoncé est actuellement en voie d'amé­lioration. Le trouble
de la personnalité dépendante constitue l'affection prédo­mi­­nante. Le
dénoncé est conscient de ses affections, mais sa capacité de discerne­ment est altérée.
Il peut avoir des difficultés à prendre des décisions lors d'exacer­bation de son
état dépressif et de ses angoisses liées à son trouble de la personna­lité
et, du fait de ses troubles, il a besoin d'un encadrement quotidien pour ses médi­ca­ments
et pour gérer les angoisses liées au trouble de la personnalité dépendante. Le Dr
Dag Söderström considère que l'institution d'une mesure tutélaire provisoire est
justifiée pour dépasser une situation aiguë ou d'impasse, mais que les troubles psychiques
relevés ne justifient pas une mesure de tutelle à long terme.
Au vu de ce qui précède,
il convient d'admettre, à première vue, que la situation personnelle de l'intéressé
nécessite d'envisager un cas d'interdiction et qu'il existe, en l'état, un besoin spécial
de protection dès lors que le dénoncé n'est pas en mesure de gérer ses affaires financières
sans une aide extérieure, comme en attes­tent les enjeux financiers liés au fait que le
dénoncé est copropriétaire d'un bien immobilier sis en Italie, les démarches entreprises
par le tuteur provisoire en vue de l'obtention de prestations complémentaires destinées à
assainir la situation financière de K.________ et les difficultés rencontrées par celui-ci.
Une mesure moins contraignante serait inopérante, seule une mesure de tutelle provisoire étant
de nature à apporter au dénoncé la protection dont il a actuellement besoin, mesure qui
devrait permettre au tuteur provisoire de mettre en ordre les affaires administratives et finan­cières
du dénoncé durant l'enquête en interdiction le concernant. Partant, la mesure d'interdiction
provisoire ins­ti­tuée en faveur de K.________ paraît adéquate et pleinement
justifiée en l'état.
5.
En définitive, le recours
interjeté par L.________ contre la déci­sion
de maintien du placement provisoire à des fins d'assistance est sans objet et celui interjeté
contre la décision de tutelle provisoire doit être rejeté, la décision entreprise
étant confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 396 al. 2 in fine CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours contre la décision de maintien du placement provisoire est sans objet.
II.
Le recours contre la décision de tutelle provisoire est rejeté.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour L.________),
‑
Me Mathias Burnand (pour K.________),
‑
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :