vd_findinfo · ACH 102/10 - 146/10 · 2010-11-10 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2010 ACH 102/10 - 146/10

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/10 - 146/10
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
I.________ (ci-après: l'assuré), ressortissant belge, a travaillé comme officier de marine
au service d’une compagnie maritime domiciliée à Chypre du 1
er
avril 2005 au 31 août 2008. Il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
dès le 3 juin 2008, un délai-cadre d’indemnisation lui étant ouvert à partir
de cette date pour une durée de deux ans. Son chômage est suivi par l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP).
b)
Par
un courrier du 7 avril 2009, l'ORP a demandé à l'assuré de prendre position par écrit
sur le fait qu'il n'avait pas remis de preuves de recherches d'emploi pour le mois de mars 2009. Il lui
a imparti un délai jusqu'au 17 avril 2009 pour se prononcer et/ou remettre ses recherches, à
défaut de quoi une suspension dans son droit aux indemnités serait prononcée. De plus,
il a attiré l'attention sur le fait que toutes recherches déposées après cette date
ne pourraient pas être prises en considération.
L'assuré a remis ses recherches pour le mois en question le 8 avril 2009.
c)
Par
décision datée du 28 avril 2009, l'ORP, en application de l'art. 30 al. 1 let c. LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0), a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité pour une durée de 5 jours,
à compter du 1
er
avril 2009, au motif que les recherches d'emploi au mois de mars 2009 étaient insuffisantes. Il
a exposé que ces recherches se résumaient à quinze téléphones, sans aucun justificatif
et uniquement effectuées sur trois jours, à savoir les 3, 10 et 17 mars 2009.
L'assuré a formé opposition contre cette décision en date du 28 mai 2009.
d)
Constatant
que l'assuré avait manqué à plusieurs reprises à ses obligations de demandeur d'emploi
(défaut de recherches d'emploi et absence à des entretiens de conseil et de contrôle),
la division juridique des ORP, par lettre du 27 avril 2009, lui a demandé de se prononcer sur son
aptitude au placement.
e)
Le 18 mai 2009, l'assuré a eu un entretien
avec H.________, conseillère à la division juridique des ORP. Le procès-verbal de cet
entretien, dûment signé par l'assuré, mentionne ce qui suit:
« L’assuré
est convoqué afin de clarifier sa situation et de lui rappeler également ses obligations dans
le cadre de l’assurance-chômage.
L’assuré
est informé que si à l’avenir il ne se conformait pas à une directive de l’assurance
(ex : présentation aux rendez-vous, effectuer des recherches d’emploi en quantité et
en qualité comme on peut l’exiger de tout demandeur d’emploi ou se conformer aux objectifs
fixés par l'ORP, participer [à] des mesures d’intégration assignées par l'ORP;
donner suite aux emplois proposés par l’ORP, etc.), son dossier sera examiné pour une
éventuelle suspension dans son droit à l’indemnité de chômage ou/et sous l’angle
de l’aptitude au placement en vertu de l’art 15 LACI.
Par
ailleurs, l’assuré est également informé qu’une décision niant l’aptitude
au placement aura pour effet, l’interruption des éventuelles indemnités de chômage
voire même la restitution d’indemnités de chômage versées à tort. Une
telle décision aura pour effet, si l’assuré bénéficie des prestations du revenu
d’insertion (RI), la fin de sa prise en charge professionnelle.
L’assuré
confirme par sa signature avoir été informé clairement des exigences ci-dessus et prendre
note des incidences en cas de leur non respect. »
f)
Par lettre du 18 mai 2009, la division juridique des ORP a écrit à la Caisse cantonale de chômage,
agence de Lausanne, pour l’informer qu’elle renonçait à rendre une décision
administrative, dans la mesure où l'assuré s'était justifié dans le cadre de l'instruction,
remplissant ainsi les conditions relatives à l’aptitude au placement.
g)
L’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle
du 22 juillet 2009 auquel il avait été convoqué, sans donner d’explication. Le 22
juillet 2009, V.________, conseiller en personnel au sein de l'ORP, en charge du dossier de l’assuré,
a écrit ce qui suit à H.________, conseillère à la division juridique des ORP:
« Je
me réfère à votre courrier du 18 mai 2009 concernant l’aptitude au placement de
M. I.________. Dans ce dernier, vous précisez [qu'] il doit respecter ses obligations en suivant
scrupuleusement les instructions de l’ORP.
Quand
j’ai soumis le cas à I’IJC (instance juridique de chômage), il y avait déjà
4 suspensions pour recherches insuffisantes et 1 suspension pour rendez-vous manqué (il a fait opposition
à ces 5 décisions). Il y a également un recours devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales contre un refus de droit.
Depuis
votre courrier, il a été suspendu à nouveau pour ses recherches de mai et 2 demandes de
justification sont en cours pour ses recherches d’avril et de juin. Un rendez-vous manqué
du 09 avril a donné également lieu à une suspension. Il ne s’est pas présenté
à un entretien le 29 juin prétextant un rendez-vous d’embauche, nous attendons des précisions,
et il ne s’est pas présenté ce matin, le 22 juillet.
M.
I.________ refuse toujours de se présenter à I'ORP, son dernier entretien date du 27 novembre
2008. Depuis son entretien avec vous, il pense que les sanctions prononcées à son encontre
par l’ORP ont été annulées et j’irai même plus loin, il est maintenant
convaincu que son problème c’est l’ORP et pas son non respect du cadre légal. »
h)
Par courrier du 24 juillet 2009, l’ORP a invité l’assuré à exposer par écrit
les raisons pour lesquelles il ne s’était pas rendu à l’entretien de conseil fixé
le 22 juillet 2009 à l’ORP, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension dans son droit aux indemnités. Un délai de 10 jours lui était
imparti pour exposer son point de vue par écrit, à défaut de quoi l’ORP se prononcerait
sur la base des seules pièces en sa possession.
L'assuré n’a pas répondu à une lettre du 27 juillet 2009 de la division juridique
des ORP qui lui demandait une nouvelle fois de se prononcer sur son aptitude au placement dans les dix
jours dès réception de cette lettre, faute de quoi il serait statué en l'état du
dossier.
B.
a)
Par décision du 17 août 2009, la division juridique des ORP a constaté que l’assuré
était inapte au placement depuis le 22 juillet 2009 au motif qu’il n’avait pas démontré
qu’il était disposé à être placé.
L'assuré a formé opposition contre cette décision, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que son aptitude au placement fût reconnue depuis le 22 juillet 2009.
b)
Par décision du 2 octobre 2009, l'ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de 10 jours dans son droit aux indemnités de chômage, à compter du 1
er
août 2009, au motif que ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2009 étaient
insuffisantes.
Par courrier du 26 novembre 2009, l’assuré a formé opposition contre cette décision.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
a déclaré son opposition irrecevable pour cause de tardivité.
c)
Par décision sur opposition rendue le 27 janvier 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, a rejeté l’opposition interjetée par l'assuré contre la décision
de la division juridique des ORP du 17 août 2009 (cf. lettre B.a supra).
d)
Par arrêt du 11 mai 2010 (ACH 17/10 – 78/2010), la Cour des assurance sociales du Tribunal
cantonal a rejeté le recours formé par l’assuré contre la décision sur opposition
du 18 janvier 2010 (cf. lettre B.b supra), qu’elle a confirmée. Par arrêt du même
jour (ACH 18/10 – 79/2010), elle a également rejeté le recours formé par l’assuré
contre la décision sur opposition du 27 janvier 2010 (cf. lettre B.c supra), qu’elle a confirmée.
L’assuré a recouru contre ces deux arrêts auprès du Tribunal fédéral.
e)
Par
décision sur opposition du 2 juillet 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
a rejeté l'opposition interjetée par l'assuré contre la décision de l'ORP du 28 avril
2009 (cf. lettre A.c supra), qu'il a confirmée. Il a notamment exposé ce qui suit :
«  En l’espèce, l’assuré a effectué quinze démarches par téléphone
durant le mois de mars 2009. Ces recherches sont réparties sur trois jours, à savoir les 3,
10 et 17 mars 2009.
A
sa décharge, l’assuré invoque que, selon le formulaire “preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi”, il existe trois possibilités d’offrir
ses services, soit par écrit, par visite personnelle et par téléphone. Il ajoute qu’il
est également mentionné que “les justificatifs écrits tels que les copies d’offres
de services ou de réponses négatives doivent être joints”, mais qu’une offre
de service par téléphone “n’est pas à prouver, car ce n’est pas en écriture”.
Ces
arguments ne peuvent toutefois être retenus. En effet, les offres effectuées par l’assuré
durant le mois de mars 2009 ont toutes été faites par téléphone. Or, un assuré
ne saurait se contenter d’effectuer des recherches de travail par ce moyen (Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2
e
édition, Schulthess 2006, p. 391). De plus, en restreignant ses démarches à des offres
spontanées orales, l’assuré n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger de lui. Si un tel procédé fait certes partie de l’éventail
des possibilités dont disposent les demandeurs d’emploi en vue de retrouver un travail, il
n’est toutefois pas suffisant s’il est utilisé seul, au détriment des autres moyens
de postulation, notamment le plus usuel, à savoir la réponse à une offre d’emploi.
En effet, des offres spontanées ne débouchent que rarement sur un engagement, dans la mesure
où elles sont effectuées auprès d’employeurs qui, pour la plupart, ne sont pas à
la recherche de personnel. L’assuré qui entend mettre toutes les chances de son côté
aura donc soin de mettre l’accent sur d’autres types de démarches, notamment en répondant,
dans les formes prescrites, aux offres d’emploi. En ne contactant des employeurs que par postulations
spontanées, et de surcroît par téléphone, l’assuré ne peut pas valablement
prétendre avoir fait tout son possible pour retrouver un emploi. Dès lors, les recherches fournies
par l’assuré pour le mois de mars 2009 doivent être déclarées insuffisantes.
De plus, il ressort du procès-verbal du 27 novembre 2008 que son conseiller lui a demandé ”10
à 15 recherches par mois avec preuves à l’appui”.
Les
éléments invoqués par l’assuré ne permettent donc pas d’apprécier
la situation sous un autre angle. Ainsi, c’est à juste titre que I’ORP a prononcé
une suspension du droit aux indemnités de chômage. »
C.
a)
Par
acte du 16 août 2010, posté en Espagne et parvenu au greffe du Tribunal le 18 août 2010,
I.________ a déclaré recourir contre cette décision sur opposition, ainsi que contre quatre
autres décisions sur opposition rendues entre le 30 juin et le 2 juillet 2010 par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (cf. lettre C.b infra). Le recourant fait valoir
que lors de I’examen de son aptitude au placement devant Mme H.________ le 18 mai 2009, les accusations
de I’ORP ont été retirées, qu'en effet, il s'était justifié dans le cadre
de l’instruction et qu'il fallait considérer qu’il remplissait les conditions relatives
à I’aptitude au placement. IL avait alors été informé que si à l'avenir,
il ne se conformait pas à une directive de l'assurance, son dossier serait examiné pour une
éventuelle suspension. Le recourant soutient qu'au 18 mai 2009, il remplissait les conditions et
était apte au placement, et qu'à cette date, il repartait à zéro, questions accusations.
Les quatre décisions sur opposition des 1
er
et 2 juillet 2010 (cf. lettres B.e supra et C.b infra) seraient prescrites, et donc sans aucun effet
à cette époque, après plus d’une année, que de plus, elles concernent une série
de faits identiques dans la même période (le délai cadre), de sorte que ces faits sont
couverts par I’arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 mai 2010 (ACH 17/10 - 78/2010)
confirmant une suspension de 10 jours pour recherches insuffisantes pour le mois de juillet 2009 (cf.
lettre B.d supra) et qu’ils n’entraînent donc qu’une seule sanction éventuelle
pour toutes les accusations. A titre de conclusions, le recourant demande au Tribunal de déclarer
la décision sur opposition du 1
er
juillet 2010 (cf. lettre B.e supra) – de même que les quatre autres décisions sur opposition
rendues entre le 30 juin et le 2 juillet 2010 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(cf. lettre C.b infra) – comme prescrites et sans effet, car reprises et survolées dans les
deux arrêts du 11 mai 2010, confirmant respectivement une suspension de 10 jours pour recherches
insuffisantes pour le mois de juillet 2009 et une décision d’inaptitude au placement depuis
le 22 juillet 2009 (cf. lettre B.d supra).
b)
Outre la décision précitée du 2 juillet 2010, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, a rendu entre le 30 juin et le 2 juillet 2010 quatre autres décisions sur opposition
contre lesquelles le recourant a également déclaré recourir par acte du 16 août 2010,
à savoir:
–
une décision sur opposition du 1
er
juillet 2010, rejetant l’opposition interjetée le 25 mars 2009 par l’assuré contre
deux décisions de l’ORP du 27 février 2009 prononçant chacune une suspension du
droit à l’indemnité de 3 jours à compter du 1
er
janvier 2009 et du 1
er
février 2009, ainsi que contre une décision de l'ORP du 10 mars 2009 prononçant une suspension
du droit à l'indemnité de 5 jours, à compter du 17 février 2009, au motif qu'il ne
s'était pas présenté à un entretien de contrôle fixé au 16 février
2009 (recours enregistré sous le n° de cause ACH 100/2010) ;
–
une décision sur opposition du 2 juillet 2010, rejetant l’opposition interjetée le 21
avril 2009 par l’assuré contre une décision de l’ORP du 2 avril 2009 prononçant
une suspension du droit à l’indemnité de 3 jours à compter du 1
er
mars 2009 pour recherches d’emploi insuffisantes pour le mois de février 2009 (recours enregistré
sous le n° de cause ACH 101/2010) ;
–
une décision sur opposition du 2 juillet 2010, rejetant l’opposition interjetée le 1
er
août 2009 par l’assuré contre une décision de l’ORP du 9 juillet 2009 prononçant
une suspension du droit à l’indemnité de 10 jours à compter du 1
er
juin 2009 pour recherches d’emploi insuffisantes pour le mois de mai 2009 (recours enregistré
sous le n° de cause ACH 103/2010);
–
une décision sur opposition du 30 juin 2010, rejetant l’opposition interjetée le 31 mars
2009 par l’assuré contre trois décisions de l’ORP des 5 et 25 mars 2009 prononçant
chacune une suspension du droit à l’indemnité de 10 jours, à compter respectivement
du 1
er
novembre 2009, du 1
er
décembre 2009 et du 1
er
janvier 2010, pour recherches d’emploi insuffisantes pour les mois d’octobre, novembre
et décembre 2009 (recours enregistré sous le n° de cause ACH 104/2010).
c)
Dans sa réponse du 16 septembre 2010, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
a exposé que le recourant n’avait pas invoqué dans son acte de recours des arguments
susceptibles de modifier la décision attaquée. Il a par conséquent conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision entreprise.
d)
Par deux arrêts du 30 septembre 2010 (8C_627/2010 et 8C_628/2010), le Tribunal fédéral
a déclaré irrecevables les recours interjetés par I.________ contre les arrêts de
la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal du 11 mai 2010 (ACH 17/10 – 78/2010 et ACH
18/10 – 79/2010) (cf. lettre B.d supra).
e)
Invité à présenter ses éventuelles explications complémentaires dans un délai
fixé au 14 octobre 2010 avant que la cause ne fût gardée à juger, le recourant a
confirmé le 9 octobre 2010 les conclusions de son recours, en affirmant que
« I’ORP
et le service de l’emploi, au moins au canton de Vaud, c’est une troupe de frustrés,
une troupe de sodomasochistes, qui doivent se contenter/satisfaire eux-memes, car ils n’ont aucun
pouvoir sur le marché de l’emploi suisse, alors ils embetent I’un ou I’autre type
avec des sanctions incorrectes ».
Il
a joint à sa réplique une requête du 2 octobre 2010 par laquelle il demandait la récusation
du juge instructeur U.________.
f)
Par arrêt du 18 octobre 2010 (n° 53/2010), la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté
avec suite de frais la demande de récusation présentée le 2 octobre 2010 par Francis à
l’encontre du juge instructeur U.________ (cf. lettre C.e supra).
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) – laquelle loi est applicable
en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI  –, les décisions sur opposition rendues par les autorités
compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances (cf. art. 57 LPGA) compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, compte tenu de la
suspension des délais pendant les féries d’été (art. 60 et 38 al. 4 let. b
LPGA), et la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf.
art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale sur la procédure administrative; RSV 173.36]). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI (TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1), selon lequel l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger pour éviter le chômage ou l’abréger;
il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L'art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (OACI ; RS 837.02) précise que l’assuré doit cibler ses recherches
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaire (al.
1) ; en s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à
l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (al.
2); il doit apporter la preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs
au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (al. 2bis, 1
re
phrase) ; l’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré
(al. 3).
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi,
il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4 ; TF C 77/06 du 6 mars 2007, consid. 3.1 ; TFA C 6/05 du 6 mars
2006, consid. 3.2; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
Soziale Sicherheit, Band XIV, 2
e
éd. 2007, n. 837 ss p. 2429 ss). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative exige dix à
douze offres d'emploi par mois en moyenne (TFA C 6/05 du 6 mars 2006, consid. 3.2; TFA C 176/05 du 28
août 2006, consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative
et il faut bien plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des
démarches, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses; de manière générale, il convient, dans ce domaine, d'éviter
tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d'emploi
auquel serait attribuée une valeur absolue (TFA C 176/05 du 28 août 2006, consid. 2.2 ; TFA
C 6/05 du 6 mars 2006, consid. 3.2 ; Nussbaumer, op. cit., n. 839 ; Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd. 2006, p. 391 s.). On peut en outre attendre d’un assuré qu’il ne se contente
pas de démarches par téléphone, mais qu’il réponde également à des
offres d’emploi par écrit (TFA C 6/05 du 6 mars 2006, consid. 3.2 et les références
citées; TFA C 63/03 du 11 juillet 2003 consid. 3). En effet, les recherches d’emploi par téléphone,
difficilement contrôlables, ne sauraient remplacer les visites personnelles et les offres écrites ;
des recherches d’emploi effectuées uniquement par téléphone peuvent même conduire
à l’inaptitude au placement (Rubin, op. cit., p. 391 et la jurisprudence citée).
b)
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à
la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 OACI). L'autorité compétente a l’obligation de prononcer une suspension
appropriée du droit à l’indemnité de l’assuré qui, pendant une période
de contrôle, n’a pas fait la preuve de recherches d’emploi suffisantes (Circ. IC 2007,
B323, B324 et D33).
c)
Selon la jurisprudence, en cas de concours de motifs de suspension – qu'ils soient de même
nature ou de nature différente – chacun doit faire l'objet d'une décision distincte,
l'art. 68 aCP (art. 49 CP) relatif à la fixation d’une peine d’ensemble en cas de concours
d’infractions  n'étant pas applicable par analogie (ATF 123 V 151 consid. 1c; DTA 1993/1994
n. 3 p. 22 consid. 3d; 1988 n. 3 p. 28 consid. 2c; Nussbaumer, op. cit., n. 854 p. 2434 s.); plus spécifiquement,
la suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit
pénal, mais celui d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à
contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (ATF 125
V 196 consid. 4c ; 123 V 151 consid. 1c ; TFA C 218/01 du 5 juin 2002; voir aussi Circ. IC
2007, D10). Partant, lorsqu'il y a concours de motifs de suspension différents ou du même type,
il y a lieu de prononcer une suspension du droit à l'indemnité pour chaque état de fait ;
une unique décision de suspension ne sera prononcée qu'exceptionnellement, lorsque l'assuré
réalise plusieurs fois les motifs de suspension, et que ses manquements particuliers peuvent être
considérés sous l'angle d'une unité d'action dans les faits et dans le temps, ainsi lorsque
l’assuré refuse plusieurs emplois convenables en même temps, pour le même motif
et en vertu d’un seul et unique acte de volonté (TFA C 196/02 du 23 avril 2003, consid. 4.1 ;
Nussbaumer, op. cit., n. 854 p. 2435 ; Circ. IC 2007, D10).
3.
a)
A l’appui de son recours, le recourant
ne conteste à juste titre pas le manquement qui est à l’origine de sa suspension dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 5 jours à compter
du 1
er
avril 2009. En effet, il est constant que les recherches de travail effectuées par le recourant
– soit quinze recherches concentrées uniquement sur trois jours, à savoir les 3, 10 et
17 mars 2009 – ont toutes été faites par téléphone. Or selon la jurisprudence
et la doctrine (cf. consid. 2a supra), un assuré ne saurait effectuer ses recherches d’emploi
uniquement par téléphone ; un tel procédé justifie une suspension du droit à
l’indemnité selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI et peut même, le cas échéant,
conduire à l’inaptitude au placement.
b)
Cela étant, le recourant fait valoir que lors de I’examen de son aptitude au placement devant
H.________ le 18 mai 2009, les accusations de I’ORP ont été enlevées, puisqu’il
avait alors été retenu que « l’assuré s’était justifié
dans le cadre de l’instruction et il fallait considérer qu’il remplissait les conditions
relatives à I’aptitude au placement », l’assuré ayant en outre été
informé que « si
à
l’avenir
il ne se conformait pas à
une directive de l’assurance, son dossier sera examiné pour
une
éventuelle suspension
». Le recourant
soutient ainsi qu’au 18 mai 2009, il remplissait les conditions et était apte au placement,
et qu’à cette date, il repartait à zéro, question accusations (cf. lettre C.a supra).
Ce grief tombe toutefois à faux. En effet, constatant que le recourant avait manqué à
plusieurs reprises à ses obligations de demandeur d’emploi (défaut de recherches d’emploi
et absence à des entretiens de conseil et de contrôle), la division juridique des ORP –
qui est une section du Service de l’emploi – lui a demandé de se prononcer sur son aptitude
au placement et l’a convoqué pour un entretien qui a eu lieu le 18 mai 2009 (cf. lettres A.d
et A.e supra). A l’issue de cet entretien, qui avait pour but de clarifier l’aptitude au
placement, il a uniquement été considéré qu’il n’y avait pas lieu, sur
la base des éléments existant à cette date, de prononcer une inaptitude au placement (cf.
lettres A.e et A.f supra). En revanche, la division juridique des ORP n’a pas annulé les décisions
de suspension prononcées jusque-là. Elle n’aurait pas eu la compétence de le faire
dans la mesure où ces décisions avaient été attaquées par voie d’opposition
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, lequel est l’autorité
compétente pour statuer sur les oppositions aux décisions de suspension prises par les ORP
(cf. art. 30 al. 2, 85 al. 1 let. g et 85b al. 1 LACI ; art. 11 al. 1 et 2, 13 al. 2 let. f et 83
al. 1 de la loi cantonale sur l’emploi [RSV 822.11]). La prise de position de la division juridique
des ORP sur l’aptitude au placement – qui constitue une condition du droit à l’indemnité
de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI) – ne préjugeait en rien du sort de l’opposition
formée par le recourant à la décision de suspension rendue le 28 avril 2009 par l’ORP
(cf. lettre A.c supra), opposition sur laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
a statué dans la décision sur opposition du 2 juillet 2010 présentement attaquée
(cf. lettre B.e supra).
c)
Le recourant soutient enfin que la décision de suspension rendue le 28 avril 2009, confirmée
par la décision sur opposition du 2 juillet 2010 présentement attaquée, concerne une série
de faits identiques dans la même période (le délai cadre), de sorte que ces faits sont
couverts par I’arrêt de la Cour des assurances sociales ACH 17/10 du 11 mai 2010 confirmant
une suspension de 10 jours pour recherches insuffisantes pour le mois de juillet 2009 (cf. lettre B.d
supra) et qu’ils n’entraînent donc qu’une seule sanction éventuelle pour
toutes les accusations (cf. lettre C.a supra).
Ce grief est mal fondé. En effet, selon la jurisprudence rappelée plus haut, en cas de concours
de motifs de suspension – qu'ils soient de même nature ou de nature différente –
chacun doit faire l'objet d'une décision distincte, étant précisé que l’on
ne se trouve manifestement pas ici dans un cas où il y aurait exceptionnellement lieu de prononcer
une unique décision de suspension (cf. consid. 2c supra).
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et n'ayant d'ailleurs pas procédé
avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 juillet 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :