vd_findinfo · Jug / 2023 / 102 · 2020-11-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PEINE | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE17.022725-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 juin 2023
____________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
J.________,
prévenue, représentée par Me Lionel Zeiter, défenseur d’office à Prilly,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
Vu le jugement du 27 novembre 2020 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte a constaté que F.________ s'est rendu coupable d'escroquerie par métier, de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, d'usage abusif de permis et de plaques de contrôle ainsi que
de conduite sans assurance responsabilité civile (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 143 jours de détention
avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par
la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (II), a constaté que F.________ a subi 22 jours
de détention dans des conditions de détention provisoire illicites au Centre de gendarmerie
mobile ainsi que 121 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
à la prison du Bois-Mermet et a ordonné que 36 jours de détention soient déduits
de la peine fixée à titre de réparation du tort moral (III), a renoncé à ordonner
l'expulsion de F.________ du territoire suisse (IV), a constaté qu’J.________ s'est rendue
coupable d'escroquerie par métier ainsi que de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
(V), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis pendant
5 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal (VI), a renoncé à révoquer le sursis accordé
à J.________ le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (VII), a
révoqué le sursis accordé à J.________ le 18 octobre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. par jour (VIII), a statué sur les conclusions civiles (IX et X),
a statué sur les pièces à conviction (XI à XIII), sur les confiscations (XIV) et
les frais et dépens (XV à XVII) ,
vu l’annonce du 1
er
décembre 2020, puis la déclaration motivée du 5 janvier 2021, par laquelle J.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa libération des infractions d'escroquerie
par métier, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et à ce qu'elle ne soit pas reconnue
débitrice de T.________, D.________, O.________ et de la Direction générale de la cohésion
sociale,
vu l’annonce du 2 décembre 2020, puis la déclaration motivée du 5 janvier 2021,
par laquelle le Ministère public a également interjeté appel, en concluant à la réforme
du jugement précité en ce sens que F.________ soit condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois fermes et qu'il soit expulsé du territoire suisse pour une durée
de 8 ans, et à ce qu’J.________ soit condamnée à une peine privative de liberté
de 20 mois, dont 6 mois fermes et 14 mois avec sursis pendant 5 ans,
vu le jugement du 4 juin 2021, par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement
admis les appels d’J.________ et du Ministère public et a notamment réformé le jugement
du 27 novembre 2020 en ce sens que F.________ a été condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois, dont 12 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement
complémen­taire à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, et en ce sens qu’J.________ a été libérée du chef d'accusation
de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et condamnée pour escroquerie
par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) à une peine privative de liberté de 19 mois, dont
8 mois fermes et 11 mois avec sursis pendant 5 ans, peine partielle­ment complémentaire à
celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, le jugement
étant pour le surplus confirmé,
vu l’arrêt du 26 octobre 2022 (6B_1214/2021), par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis le recours d’J.________, a annulé le jugement attaqué s’agissant
de la peine et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision,
vu l’avis du 17 novembre 2022 de la Présidente de la Cour de céans, qui a imparti à
J.________ et au Ministère public un délai au 2 décembre 2022 pour présenter leurs
observations et leurs réquisitions ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral,
vu le courrier du 18 novembre 2022 par lequel le Ministère public a indiqué qu’il n’avait
pas d’observations ni de réquisitions à formuler,
vu l’audience d’appel du 13 juin 2023 lors de laquelle J.________ a admis qu’elle faisait
l’objet de nouvelles enquêtes pénales, le Ministère public ayant d’ailleurs
produit des pièces à ce sujet,
vu qu’à la suite de l’instruction et après avoir discuté avec son avocat,
elle a adhéré à la sanction prononcée par la Cour d’appel pénale le 4
juin 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte de cet acquiescement et du fait que la sanction prononcée
par la Cour d’appel pénale le 4 juin 2021 n’est donc plus contestée par J.________,
qu’il se justifie de rendre le même dispositif que celui rendu par la Cour d’appel pénale
le 4 juin 2021, ce y compris sur les frais et dépens de la procédure d’appel antérieure
à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral,
qu’il faut encore fixer les frais et les dépens pour la période postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 2022,
que l’indemnité du défenseur d’office d’J.________ doit être arrêtée
conformément à la liste d’opérations produite par Me Lionel Zeiter, qui fait état
de 7 heures d’activité auxquelles il faut ajouter 30 minutes pour la durée de l’audience
du 13 juin 2023 et 30 minutes pour les opérations postérieures à l’audience d’appel,
qu’une indemnité d’un montant total de 1'711 fr. 15, montant correspon­dant à
8h d’activité au tarif horaire de 180 fr., soit 1'440 fr., plus une vacation à 120 fr.,
28 fr. 80 de débours forfaitaires et 122 fr. 35 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al.
3 RAJ
[Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de
l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]
), doit ainsi être allouée
à Me Lionel Zeiter pour la période postérieure à l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat,
que les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral, par 2'991 fr. 15, constitués de l’émolument de jugement,
par
1'280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi
que de l’indemnité allouée au défenseur d’office d’J.________, par 1'711
fr. 15, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour F.________ les art. 40 aCP, 43, 44 al. 1, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 2, 73 al. 1
et 2, 146 al. 1 et 2 et 163 ch. 1 CP,
96
al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR, 398 ss CPP,
appliquant
pour J.________ les art. 40 et 46 al. 1 aCP, 43, 44 al. 1, 46
al.
2 et 5, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 73 al. 1 et 2, 146 al. 1 et 2 CP, 398 ss CPP, prononce :
I.
Les appels d’J.________ et du Ministère public sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres II, V et VI de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre IV
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que F.________ s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, d’usage abusif de permis et de plaques de contrôle ainsi
que de conduite sans assurance-responsabilité civile.
II.
Condamne F.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, dont 12 (douze)
mois fermes et 12 (douze) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction de 143 (cent quarante-trois)
jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne.
III.
Constate que F.________ a subi 22 (vingt-deux) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites au Centre de Gendarmerie mobile Ouest (CGM Ouest) ainsi que 121 (cent vingt-et-un)
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites à la Prison du
Bois-Mermet et ordonne que 36 (trente-six) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au ch. II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral.
IV.
Renonce à ordonner l’expulsion de F.________ du territoire suisse.
IV
bis
Libère J.________ du chef d’accusation de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie.
V.
Constate qu’J.________ s’est rendue coupable d’escroquerie par métier.
VI.
Condamne J.________ à une peine privative de liberté de 19 (dix-neuf) mois, dont 8 (huit)
mois fermes et 11 (onze) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
à Lausanne.
VII.              Renonce à révoquer
le sursis accordé à J.________ le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal à Lausanne.
VIII.
Révoque le sursis accordé à J.________ le 18 octobre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois à Yverdon et ordonne l’exécution de la peine
pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
IX.
Dit que F.________ et J.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat
paiement aux plaignants suivants des montants suivants, valeur échue :
-              T.________ : 8'000 fr.
(huit mille francs) ;
-              D.________ : 4'300 fr.
(quatre mille trois cents francs) ;
-              O.________ : 1'000 euros
(mille euros) et 8'500 fr. (mille cinq cents francs) ;
-              Direction générale
de la cohésion sociale [DGCS]) : 32'483 fr. 55 (trente-deux mille quatre cent huitante-trois francs
et cinquante-cinq centimes).
X.
Dit que F.________ est le débiteur d’O.________ et lui doit immédiat paiement du montant
de 4'000 fr. (quatre mille francs), valeur échue.
XI.
Ordonne le maintien au dossier comme pièces à conviction de 1 (un) lot de contrat de vente
de véhicules, de 1 (un) lot de documents provenant du SAN, de 1 (un) lot de permis de circulation
et d’élève conducteur encore séquestrés, de 1 (un) lot d’amendes, de
1 (un) lot de
documents de la Mobilière
Assurance, de 1 (un) lot de documents concernant sa situation financière, de 1 (un) lot de documents
divers, de 2 (deux) cartons de cartes de visite et de 1 (une) boîte contenant 2 (deux) clés
de véhicules séquestrés en mains de F.________ sous fiche n° 40403.
XII.
Ordonne le maintien au dossier comme pièce à conviction de 1 (un) lot de documents concernant
sa situation financière séquestré en mains d’J.________ sous fiche n° 40404.
XIII.
Ordonne le maintien au dossier comme pièces à conviction de 1 (un) CD extraction [...] (Iphone
6S + Huawei) + [...] (Iphone X) et de 1 (un) CD extraction complète [...] Iphone 6S inventoriés
sous fiche n° 40559, de 1 (un) CD (conversation téléphonique entre les prévenus du
29.07.2018) inventorié sous fiche n° 40478 et de 1 CD (conversation téléphonique
entre les prévenus du 19.08.2018) inventorié sous fiche n° 40497.
XIV.
Ordonne la confiscation des montants séquestrés en mains d’J.________ et de F.________,
soit 4'000 fr. (quatre mille francs) sous fiche n° 40418, 200 fr. (deux cents francs) sous fiche
n° 40958, 1'000 fr. (mille francs) sous fiche n° 40959, 200 fr. (deux cents francs) sous fiche
n° 40960, 400 fr. (quatre cents francs) sous fiche n° 40961, ainsi que 3'000 fr. (trois
mille francs) sous fiche n° 40962 et leurs allocations aux plaignants suivants – qui ont déclaré
céder à l’Etat la créance relative à leur cas respectif jusqu’à
concurrence du montant qui leur serait alloué en provenance des montants séquestrés –,
dans la proportion suivante :
-
3'217 fr. 55 (trois mille deux cent dix-sept francs et cinquante-cinq centimes) à T.________ ;
-
1'729 fr. 45 (mille sept cent vingt-neuf francs et quarante-cinq centimes) à D.________ ;
-
3'853 fr. (trois mille huit cent cinquante-trois francs) à O.________.
XV.
Fixe à 7'654 fr. 30 (sept mille six cent cinquante-quatre francs et trente centimes) débours
et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Lionel Zeiter, défenseur d’office
d’J.________.
XVI.
Met les frais de procédure, arrêtés à 23'913 fr. 30 (vingt-trois mille neuf cent
treize francs et trente centimes) - comprenant notam­ment l’indemnité d’ores et
déjà octroyée à Me Laurent Damond, précédemment défenseur d’office
de F.________, arrêtée à 3'059 fr. (trois mille cinquante-neuf francs) débours et
TVA compris par décision du 13 novembre 2018, et celle présentement allouée à Me
Lionel Zeiter conformément au ch. XV ci-dessus -, à la charge de F.________ par 10'096 fr.
50 (dix mille nonante-six francs et cinquante centimes) et à celle d’J.________ par 13'816
fr. 80 (treize mille huit cent seize francs et huitante centimes).
XVII.
Dit que F.________ et J.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office respectif et mise à leur charge conformément
aux ch. XV et XVI ci-dessus que lorsque leur situation financière le permettra.
"
III.
Une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 4'281 fr. 70, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Lionel Zeiter ; elle est mise par quatre cinquièmes à
la charge d’J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'897 fr. 55, TVA et débours
inclus, est allouée à
Me Matthieu
Briguet ; elle est mise par deux cinquièmes à la charge de F.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’émolument
d'appel et d’audience, par 5'100 fr., est mis par deux cinquièmes, soit 2'040 fr., à
la charge d’J.________, et par un cinquième, soit 1'020 fr., à la charge de F.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
J.________ et J.________ ne seront
tenus de rembourser à l’Etat la part du montant des indemnités en faveur de leur défenseur
d’office respectif prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque leur situation financière
le permettra.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
d'un montant de
1'711 fr. 15, TVA et débours
compris, est allouée à Me Lionel Zeiter, à la charge de l’Etat.
VIII.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral, par 2'991 fr. 15, y compris l’indemnité d’office
mentionnée au chiffre VII ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines (J.________, née le [...]1992),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :