vd_findinfo · 654 · 2022-10-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE DISCIPLINAIRE, RETARD | 38 al. 1 LEP, 38 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2022 654

TRIBUNAL
CANTONAL
654
AP22.015219
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
100 RSPC ; 38 al. 1 et 2 LEP ; 384 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2022 par
G.________
contre la décision rendue le 3 août 2022 par le Chef du Service pénitentiaire dans la
cause
n° AP22.015219-FAB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________, né le [...], ressortissant portugais, a été incarcéré du 9 février
2021 au 27 mars 2022 aux Etablissement pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) pour exécuter diverses peines privatives de liberté. Il a été relaxé le
27 mars 2022.
b)
Durant sa détention, G.________ a notamment été sanctionné disciplinairement les
30 juin et 8 décembre 2021 pour avoir consommé de l’alcool durant des congés qui
lui avaient été octroyés les 16 juin et 27 novembre 2021. Par actes des 1
er
juillet 2021, respectivement 13 décembre 2021, il a recouru contre ces décisions auprès
de l’autorité compétente, soit le Service pénitentiaire (ci-après : SPEN),
qui a statué le 3 juin 2022.
c)
Le 11 avril 2022, G.________ a déposé deux plaintes administratives auprès du SPEN contre
la Direction des Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO). Il se plaignait notamment d’avoir été sanctionné disciplinairement en date
du 30 juin et du 8 décembre 2021 concernant sa consommation d’alcool pendant les congés
qui lui avaient été accordés les 16 juin et 27 novembre 2021.
d)
Le 15 avril 2022, G.________ a déposé deux plaintes administratives auprès du SPEN contre
la Direction des EPO.
La première concernait les modalités du congé qui lui avait été octroyé
par décision de l’OEP du 9 décembre 2021, à savoir un congé de 24h00 non fractionné.
L’intéressé n’a pas formé recours contre cette décision. Il a par la
suite effectué un stage de congé de 24h00 du 5 au 6 mars 2022 conformément aux modalités
convenues dans la décision de l’OEP du 9 décembre 2021.
Dans sa seconde plainte, l’intéressé
critiquait la demande qui lui avait été
faite de fournir un programme pour sa sortie ainsi que l’obligation de préciser l’identité
de la personne qui devait l’accueillir pendant le congé octroyé par décision du
9 décembre 2021.
B.
Par lettre du 3 août 2022, le Chef du Service
pénitentiaire a classé les quatre plaintes administratives (cf. let. Ac et Ad supra) déposées
par G.________.
S’agissant des plaintes datées du 11 avril 2022, le Chef du Service pénitentiaire a expliqué
ce qui suit : «
Une
décision sur recours a été rendue par le soussigné le 3 juin 2022. Aussi, et par
le biais des procédures de recours contre les sanctions disciplinaires, vous avez pu faire valoir
vos arguments sur lesquels il ne convient pas de revenir par le biais d’une procédure de plainte
administrative. Aussi, vos plaintes du 11 avril 2022 sont classées
».
Quant à la plainte datée du 15 avril 2022 dirigée contre la décision de l’OEP
du 9 décembre 2021, le Chef du SPEN a expliqué d’une part que le recourant aurait dû
utiliser la voie de recours de l’art. 38 LEP et non l’attaquer par le biais d’une plainte
administrative. D’autre part, il a relevé que G.________ avait finalement effectué son
congé de sorte qu’il ne disposait plus d’un intérêt juridiquement protégé
actuel à l’annulation ou à la modification de cette décision, ce d’autant
plus qu’il avait été libéré le 27 mars 2022. Les mêmes motifs ont été
indiqués s’agissant de la seconde plainte du 15 avril 2022.
Cette décision a été communiquée le 4 août 2022 au recourant par voie électronique.
C.
a)
Par acte daté du 16 août 2022 et
posté le 17 août 2022, G.________ a recouru contre cette décision. Il a expliqué
avoir reçu la décision attaquée le 3 août 2022 et a produit un « accusé
de réception ». Il a par ailleurs pris les conclusions suivantes :
«
CONCLUSIONS
Dans
le cadre de ce recours, le recourant prend les conclusions suivantes :
a) Force est de constater la violation de l’art. 84 al. 6 et donc subsidiairement de l’art.
4 al. 1 RASAdultes ;
b) Il y a lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art. 49 al. 1 CP pour tort moral.
c) Le OEP doit supporter les frais et les dépenses obligatoires occasionnées dans la présente
procédure au sens de l’art. 433 al. 1 let. b CPP.
PLAISE
AU TRIBUNAL CANTONAL
A
la forme
1)
Déclarer le présent recours recevable de même que la requête en restitution de délai
et restituer le délai de dépôt des pièces du recours, cas échéant ;
Préalablement
2)
Accorder l’assistance judiciaire gratuite complète ;
3)
Dispenser le recourant de l’avance et du paiement des frais et de le mettre au bénéfice
de l’assistance judicaire complète et nommer le défenseur attitré en personne en
tant qu’avocat d’office ;
4)
Admettre la requête en restitution de délai ;
5)
Accorder un délai au recourant et/ou à l’avocat d’office en vue de déposer
ses moyens de faits et de droit, après nomination de ce dernier, ces derniers n’ayant eu aucun
accès aux dossiers dans leur intégralité, ni aux pièces qu’ils n’ont
pas pu consulter ce jour ;
6)
Ecarter préjudiciellement la motivation de l’office d’exécution des peines concernant
des faits non évoqués par ce dernier, en violation du droit d’être entendu du recourant ;
Principalement
7)
Annuler la décision du 3 août 2022 ;
8)
Accorder une indemnité de CHF 37'000,00 au sens de l’art. 429 CPP, art. 431 CPP et art. 436
CPP ;
9)
Sous suite de frais et dépens
».
b)
Le 23 août 2022, la Direction du Service pénitentiaire a transmis les pièces essentielles
du dossier relatives à la réponse sur plainte du 3 août 2022 en précisant ce qui
suit :
« (…)
nous profitons de la présente pour préciser, qu’en application de l’art. 38 al.
1
er
LEP, seules les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal. Or, et en application de l’art. 102 RSPC, la procédure
d’une plainte administrative à l’encontre de l’établissement ne donne pas
lieu à une décision sujette à recours. Il s’agit en effet d’un courrier de
réponse à des griefs qui peuvent être formulés par les personnes détenues. Etant
encore précisé que ceux soulevés par M. [...] sont dirigés contre des décisions
munies de voies de droit, comme cela ressort de la réponse du 3 août 2022. Le recours de M.
[...] nous apparaît donc irrecevable
».
c)
Le 7 septembre, respectivement le 5 octobre 2022, G.________ a informé la direction de la procédure
de son changement d’adresse.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues
sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). La preuve de la notification incombe à l’autorité
pénale et, lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I
8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).
1.2
En l’occurrence, G.________ n’a pas agi dans le délai de 10 jours imposé par l’art.
38 al. 1 LEP. En effet, de son propre aveu il a reçu la lettre du Chef du Service pénitentiaire
le 3 août 2022. Il a également produit une pièce en ce sens. Partant le délai de
10 jours pour recourir arrivait à échéance le samedi 13 août 2022. Il était
ainsi reporté de plein droit au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 août 2022 (art.
90 al. 2 CPP). Remis à la poste le 17 août 2022, le recours est tardif. La conclusion en restitution
de délai prise par le recourant n’est pas motivée, de sorte qu’elle est irrecevable.
De toute manière, même déposé dans le délai, le recours aurait été
irrecevable pour les raisons suivantes.
2.
2.1
Le SPEN soutient principalement que la décision attaquée statue sur une plainte administrative,
au sens de l’art. 100 RSPC (règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1),
et non sur un recours au sens des art. 34 et 38 LEP. Il s’ensuivrait que le présent recours
serait irrecevable.
2.2
La plainte prévue à l’art. 100
RSPC est la voie ouverte à tout condamné qui se prétend lésé ou injustement
traité par un autre détenu ou par un membre du personnel. Elle a pour objet le comportement
de la personne visée, soit le plus souvent une attitude ou des actes matériels, plus rarement
des décisions, et elle tend à faire rappeler à l’ordre la personne visée.
2.3
2.3.1
En l’occurrence, par ses « plaintes administratives » datées du 11 avril
2022, G.________ conteste sur le fond les décisions de sanctions disciplinaires que lui a infligées
l’OEP les 30 juin 2021 et 8 décembre 2021. Or G.________ avait recouru en temps utile contre
ces décisions auprès du SPEN, et le Chef de ce service avait statué sur ces questions
le 3 juin 2022, de sorte que si G.________ entendait les contester une nouvelle fois il devait recourir
au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès la notification de la décision du 3 juin 2022
précitée (art. 38 LEP), ce qu’il n’a pas fait. A supposer que le recours déposé
le 17 août 2022 soit dirigé contre la décision du 3 juin 2022 précitée –
ce qui n’est pas le cas –, il serait aussi de toute manière tardif et, partant, irrecevable.
Par ailleurs, il convient de relever que le recourant a exécuté ses sanctions disciplinaires
et qu’il n’est plus détenu, de sorte qu’il n’a plus d’intérêt
actuel à contester ces sanctions.
2.3.2
S’agissant de la décision du 9 décembre 2021 concernant le congé accordé par
l’OEP, si, comme l’a relevé le Chef du SPEN, G.________ entendait en contester les modalités,
il ne devait pas emprunter la voie de la plainte administrative, mais devait recourir auprès du
SPEN contre cette décision dans le délai annoncé prévu à cet effet, ce qu’il
n’a pas fait. Par ailleurs, le congé a finalement été effectué par l’intéressé
et celui-ci a été libéré le 27 mars 2022 de sorte que le 15 avril 2022, il n’avait
plus d’intérêt juridiquement protégé à les contester. Pour ces raisons,
le recours est, sur ce point encore, également irrecevable.
2.3.3
Pour le reste, il s’agit de récriminations
relevant de la plainte administrative classée par le Chef du Service pénitentiaire le 3 août
2022. Or comme on l’a vu, seules les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire
peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre des recours pénale, de
sorte que le recours est également irrecevable sur ce point.
3.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué de
chances de succès (CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée).
4.
En définitive, le recours de G.________ est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 1
ère
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de restitution de délai est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Chef du Service pénitentiaire,
-
Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :