vd_findinfo · Pron / 2013 / 53 · 2013-02-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.02.2013 Pron / 2013 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
XP12.040011-130069
84
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
241 CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
novembre 2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant
V.________SA
,
à Lausanne, bailleresse, d'avec la
Fondation
S.________
, à Lausanne, locataire,
vu l'appel interjeté le 8 janvier 2013 par V.________SA contre cette ordonnance,
vu la transaction signée par les parties le 6 février 2013, soumise au Juge délégué
de la Cour d'appel civile afin qu'il en prenne acte pour valoir arrêt d'appel sur mesures provisionnelles
et, pour autant que de besoin, ordonnance d'exécution forcée,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 241 CPC, p. 935; CACI 1
er
septembre 2011/231),
que le juge délégué de la Cour d'appel civile (art. 43 al. 1 let. a CPC [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) peut prendre acte de la convention signée
par les parties le 6 février 2013, pour valoir arrêt d'appel sur mesures provisionnelles et
ordonnance d'exécution forcée,
que la cause, devenue sans objet, doit dès lors être rayée du rôle (art. 241
al. 3 CPC);
attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art.
109 al. 1 CPC),
que le chiffre III de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens,
que les frais judiciaires de deuxième instance, qui auraient été arrêtés à
800 fr. en cas de jugement (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) doivent être réduits d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC par analogie),
que les frais judiciaires de deuxième instance, dès lors arrêtés à 533 fr.,
seront mis à la charge de l'appelante, conformément à la transaction des parties (art. 109
al. 1 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à
l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte pour valoir arrêt d'appel sur mesures provisionnelles et, pour autant que de besoin,
ordonnance d'exécution forcée, de la transaction conclue le 6 février 2013 entre V.________SA
et la Fondation S.________, dont le contenu est le suivant :
"I.
V.________SA
s'engage irrévocablement à restituer à la Fondation S.________, qui accepte, soit à
quitter et rendre libres de tout objet et meuble lui appartenant, ainsi que de tout occupant, les locaux
(bureaux d'environ 306 m2 au 5ème étage, dépôt au 2ème sous-sol, emplacements
publicitaires au rez inférieur et 3ème étage, trois garages collectifs au 1er sous-sol)
qu'elle occupe dans l'immeuble sis rue [...] à 1005 Lausanne et de lui en restituer les clés,
cela à la date du 15 février 2013 à 16 heures au plus tard, mettant ainsi fin à toutes
relations contractuelles de bail entre les parties.
II.
A
défaut de départ volontaire dans le délai précité, la présente transaction
vaut ordonnance d'exécution forcée, V.________SA étant contrainte par la force à
libérer les locaux, selon les règles prévues à l'art. 343 CPC, notamment par des
mesures de contrainte telles que l'expulsion, étant précisé que :
a)
L'exécution aura
lieu sous la présidence du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
vaudois.
b)
L'autorité pourra
pénétrer dans les locaux même par voie d'exécution forcée. Les agents publics
seront tenus, sur réquisition, de concourir à l'exécution.
III.
Chaque
partie garde ses frais et renonce à des dépens dans le cadre de la procédure provisionnelle
et de la procédure au fond intentée par la Fondation S.________ selon requête du 4 octobre
2012 au Président du Tribunal des baux (XP12.040011).
Chaque
partie conserve toutefois la possibilité de faire valoir ses frais judiciaires  et de mandataires
relatifs à la procédure XP12.040011 dans le cadre d'une action ouverte par la société
[...], contre la Fondation S.________, contre V.________SA, ou dans le cadre de l'appel en cause de l'un
ou par l'autre, ou dans le cadre d'une action récursoire. Cette possibilité est conditionnée
à l'ouverture d'une action ou d'une requête de conciliation de la part de [...].
La
Fondation S.________ s'engage toutefois à ne pas retenir quelque montant que ce soit sur la garantie
de loyer déposée par V.________SA à titre de garantie sur le paiement des frais et dépens
concernant les procédures judiciaires."
II.
L'appel est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr. (cinq cent trente-trois
francs), sont mis à la charge de l'appelante V.________SA.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Moinat, avocat (pour V.________SA),
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour la Fondation S.________).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :