vd_findinfo · ML / 2009 / 52 · 2009-06-26 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE, SIGNATURE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.06.2009 ML / 2009 / 52

TRIBUNAL CANTONAL
202
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 22 décembre 2008 par
B.________
, à La Tour-de-Peilz, contre le
prononcé rendu le 16 décembre 2008 par le Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à la suite de
l'audience du 9 décembre 2008, prononçant la
mainlevée provisoire, à concurrence de 8'000 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 10 septembre
2008, de l'opposition formée par le recourant au
commandement de payer notifié le 10 octobre 2008, à
la réquisition d'
G.________
, à Vevey, dans la
poursuite n° 533'090 de l'Office des poursuites et faillites de
Vevey, portant sur les sommes de 8'000 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 10 septembre
2008 (1) et 750 fr. sans intérêt (2), indiquant comme
cause de l'obligation : « 1) Montant dû selon
reconnaissance de dette du 19 décembre 2007 et 3 septembre
2008 concernant le contrat de remise de commerce du 30 juillet
2007. 2) Frais article 106 CO.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le dispositif et les motifs du prononcé
entrepris ont été envoyés pour notification
aux parties respectivement les 16 décembre 2008 et
29 janvier 2009,
qu'B.________ a recouru par acte déposé le 22
décembre 2008, soit en temps utile (art. 54 al. 3 et 57 al.
1 LVLP),
qu'il conclut implicitement à la réforme du
prononcé entrepris dans le sens du maintien de
l'opposition,
que son recours est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP) ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, le poursuivant a produit, outre le commandement
de payer, notamment les pièces suivantes :
-    une copie d'un
contrat de remise de commerce conclu le 30 juillet 2007 entre
G.________, en qualité de vendeur, et B.________, en
qualité d'acheteur, portant sur la vente d'une
boulangerie-pâtisserie sis à Montreux, pour un prix de
37'500 fr., le stock de marchandises et emballages n'étant
pas compris dans ce prix ; l'art. 3 du contrat prévoit
que ce stock « sera inventorié le jour de la
prise de possession des locaux et repris par l'acheteur au prix
facturé, c'est-à-dire au prix payé par le
vendeur. Ces marchandises et emballages seront (…) payables
dans un délai de 30 jours à dater de l'entrée
en jouissance, sur la base d'un décompte établi
contradictoirement et reconnu par chacune des
parties »,
-    une copie d'une
quittance du 30 juillet 2007 par laquelle l'acheteur atteste avoir
reçu du vendeur un montant de 37'500 francs,
-    une copie d'un
courrier recommandé du 19 décembre 2007,
adressé à G.________, signé par B.________, de
la teneur suivante :
« Suite
à votre courrier du 13 décembre 2007, je me permets
de revenir sur l'article 3 du contrat de remise de commerce du 30
juillet 2007.
(…)
Or, je vous rappelle
que vous avez établi ce décompte sans mon accord.
Nous avions convenu oralement d'un montant de CHF 6'000.- pour la
reprise des éléments de l'article 3 du contrat. Je ne
peux donc pas accepter ce montant de CHF 14'353.60 que vous
invoquez et qui ne repose sur aucun accord de ma part ni aucun
document signé.
Toutefois, par
soucis d'apaisement et afin de trouvez un arrangement à
l'amiable concernant l'objet de notre litige, je vous propose un
versement de CHF 8'000.- pour solde de tout compte.
(…)
B.________
(signature)»
-    une copie d'un
courrier recommandé du 3 septembre 2008 dans lequel l'agent
d'affaires du poursuivant a informé B.________ que son
client acceptait son offre et lui a imparti un délai au 10
septembre 2008 pour s'acquitter du montant de 8'000
francs,
que le premier juge a considéré, en substance, que la
lettre du
19 décembre 2007 valait titre de mainlevée au sens
de l'art. 82 LP ;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (
ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82;
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu'en
l'espèce, dans sa lettre du 19 décembre 2007, le
poursuivi a proposé au poursuivant, en relation avec l'art.
3 du contrat de remise du commerce du 30 juillet 2007, le
« versement de CHF 8'000.- pour solde de tout
compte »,
que cette offre a été faite sans réserve ni
condition,
que la lettre du 19 décembre 2007, signée par le
poursuivi, constitue bien une reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 LP pour le montant y figurant,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a
prononcé la mainlevée provisoire,
que les arguments invoqués par le recourant
(consistant à dire qu'il a dû investir 5'000 fr. dans
du matériel informatique repris par le poursuivant et que sa
proposition d'arrangement, contenue dans le courrier du 19
décembre 2007, n'est plus d'actualité) ne sont pas
recevables dans le cadre de la présente
procédure,
qu'il convient de
rappeler que
l
a procédure de
mainlevée est une procédure formaliste dans laquelle
le juge statue prima facie, sur la seule base des pièces
produites en première instance,
qu'il ne statue pas sur le fond du litige mais détermine si
la partie poursuivante est au bénéfice d'un titre de
mainlevée,
que le recourant conserve la possibilité, s'il s'y estime
fondé, de faire valoir ses moyens dans le cadre d'une action
ordinaire devant le juge civil,
que le recours doit ainsi être rejeté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 405 francs (quatre
cent cinq francs)
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
B.________,
‑      M. Philippe
Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour
G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de
la
Riviera-Pays-d'Enhaut
.
L
a
greffi
ère
:
ejo