vd_findinfo · Décision / 2018 / 634 · 2018-08-09 · fr

EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 139 CPP (CH), 189 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.08.2018 Décision / 2018 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
584
PE14.015055-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2018
________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
139, 189 et 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés le 30 juillet 2018 par
L.________
,
d’une part, et par
P.________
,
d’autre part, contre l’ordonnance de refus de nouvelle expertise rendue le 13 juillet 2018
par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE14.015055-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale pour meurtre ensuite du décès le 21
juillet 2014 de D.________, né en 1981, qui était à cette époque hospitalisé
à [...] et dont le corps présentait trois plaies occasionnées vraisemblablement par un
couteau, dont l’une transperçant le cœur qui est vraisemblablement la cause de la mort.
L’enquête a rapidement permis d’établir que tout portait à croire que la mort
était consécutive à un geste d’auto-agression.
b)
Le dossier a été transmis le 31 octobre 2014 au Ministère public central, division affaires
spéciales (ci-après : le Ministère public), qui a décidé de poursuivre
l’instruction pour homicide par négligence.
Le 5 décembre 2014, le Ministère public a notamment procédé à l’audition
de L.________ – qui exerçait la fonction de médecin adjoint au sein de [...] comme responsable
des unités intermédiaires, à savoir un hôpital de jour, une unité de réhabilitation
et une unité de type EMS psychiatrique, à savoir [...] de [...], soit l’endroit où
résidait D.________ (PV aud. 21, lignes 27 à 31) – en qualité de personne appelée
à donner des renseignements.
Le 5 décembre 2014, le Procureur également procédé à l’audition de P.________
– qui était au moment du drame le médecin consultant de l’URP de [...] (PV aud.
22, lignes 31 et 32) et travaillait sous la supervision de L.________.
c)
Le 14 septembre 2015, le Ministère public a délivré un mandat d’expertise médico-légale
et a désigné comme expert le Prof. [...] avec pour mission de répondre à une vingtaine
de questions numérotées de 1.1 à 7.
Le devis de l’expert étant trop onéreux (cf. P. 72), le Ministère public a décidé,
le 2 décembre 2015, de confier l’expertise à un autre expert.
Par mandat d’expertise du 22 février 2016, le Ministère public, après avoir interpellé
la partie plaignante [...], a désigné comme expert le
Dr
J.________, du [...] à [...], avec pour mission de répondre à la même vingtaine de
questions numérotées de 1.1 à 7.
L’expert a rendu son rapport d’expertise (P. 86) le 15 juillet 2016.
d)
Le 2 juin 2017, le Ministère public a décidé de diriger l’instruction pénale
contre les Drs P.________ et L.________ pour homicide par négligence, à la suite du décès
de D.________. Les prévenus étaient soupçonnés de ne pas avoir pris les mesures médicales
qui s’imposaient à eux selon les règles de l’art médical dans le traitement
de la maladie psychique de D.________ et qui auraient permis d’éviter le décès de
ce dernier.
e)
L.________, pour lequel l’avocat Ludovic Tirelli s’était constitué le 15 juin 2017,
a été entendu le 16 novembre 2017 en qualité de prévenu (PV aud. 30).
P.________, pour lequel l’avocate Regina Andrade Ortuno s’était constituée le 10
juillet 2017 (P. 104), a été entendu le 16 novembre 2017 en qualité de prévenu (PV
aud. 31).
f)
Le 19 janvier 2018, un délai, plusieurs fois prolongé par la suite, a été imparti
aux parties pour indiquer au Ministère public si des pourparlers étaient en cours entre les
parties et, le cas échéant, leur stade d’avancement, et à défaut pour lui faire
part de réquisitions de mesures d’instruction complémentaires.
B.
a)
Le 22 mai 2018, le prévenu P.________
a requis une seconde expertise (P. 129), en faisant valoir en substance que l’expertise était
« inutilisable » tout en relevant que les prévenus n’avaient pas eu la
possibilité de se prononcer sur le choix de l’expert et n’avaient donc pas pu émettre
leurs réserves quant au choix opéré.
A la même date, le prévenu L.________ a également requis une seconde expertise (P. 130),
en faisant valoir en substance que l’expertise était incomplète et peu claire et que
son exactitude devait être mise en doute au sens de l’art. 189 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). En outre, relevant qu’il n’avait pas eu
la possibilité de se prononcer sur le choix de l’expert, il a sollicité la désignation
d’un nouvel expert qui soit à même de répondre de manière claire et précise
aux questions soulevées et qui soit en particulier en mesure de se prononcer sur les standards applicables
en Suisse romande au moment des faits dans des institutions telles que [...].
b)
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le Ministère public a rejeté les requêtes des prévenus
tendant à la mise en œuvre d’une seconde expertise, considérant notamment que les
conditions de l’art. 189 CPP n’étaient pas réalisées. Il a en outre informé
les parties qu’il envisageait d’ordonner un complément d’expertise sous la forme
d’une audition de l’expert.
c)
Par mandat du 18 juillet 2018, le Ministère public a cité le Dr J.________ à comparaître
à une audience le 16 octobre 2018 pour être entendu en qualité d’expert. Une copie
dudit mandat, valant avis d’audience (art. 147 CPP), a été adressée notamment aux
avocats Tirelli et Andrade Ortuno.
C.
a)
Par acte du 30 juillet 2018 (P. 138), P.________,
par son défenseur, a recouru auprès de de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance du 13 juillet 2018, en concluant, avec dépens, principalement à son
annulation et à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée, avec la possibilité
de se prononcer sur le choix de l’expert et le contenu du questionnaire soumis à l’expert.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier au Ministère public, à charge pour cette
autorité de délivrer un nouveau mandat d’expertise dans le sens des considérants.
b)
Par acte du 30 juillet 2018 (P. 136), L.________, par son défenseur, a également recouru auprès
de de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 13 juillet
2018, en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que la requête de nouvelle expertise soit admise, un délai de 30 jours étant imparti
aux parties pour formuler leurs propositions d’experts, la citation à comparaître au
Dr J.________ étant en outre annulée. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et
au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une décision du Ministère public d’administrer
ou de refuser d’administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut en principe faire l’objet d’un recours selon les
art. 393 ss CPP (Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 23 juin 2016/424 consid. 1 et les réf.
citées).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP,
RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours écrit doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art.
91 al. 2 CPP).
1.3
L'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public rejette
une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à
l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable
(ATF 136 IV 92 consid. 4; ATF 134 III 188 consid. 2.3; ATF 133 IV 139 consid. 4; ATF 99 Ia 437 consid.
1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, consid. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars
2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens
de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés
(ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 consid. 4; TF 1B_189/2012 du 17 août
2012, in SJ 2012 I 89 consid. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées).
I.
Recours de P.________
2.
2.1
En l’espèce, le recourant soutient
que la décision de refus de mise en œuvre de seconde expertise se composerait des deux correspondances
successives des 13 et 18 juillet 2018.
Pour la Cour de céans, la correspondance du 13 juillet 2018 constitue indiscutablement une décision,
le Procureur y indiquant clairement que « les conditions d’une nouvelle expertise ne
sont pas réalisées (art. 189 CPP) ». Si le magistrat précise encore qu’il
« envisage donc d'ordonner un complément d'expertise sous la forme d'une audition de l'expert »,
il s’agit d’une décision indépendante de la première, laquelle s’est
concrétisée le 18 juillet 2018 par l’envoi d’une citation à comparaître
au Dr J.________.
Datée ainsi du 13 juillet 2018, l’ordonnance de refus de mise en œuvre de seconde expertise
a été reçue au plus tôt le lundi 16 juillet 2018, comme le recourant le déclare
lui-même dans son acte de recours (P. 138, ch. I p. 2).
Dans ces circonstances, le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a donc commencé
à courir le mardi 17 juillet 2018 (art. 90 al. 1 CPP) pour arriver à échéance le
jeudi 26 juillet 2018. Interjeté le 30 juillet 2018 seulement, le recours paraît tardif et
devrait être déclaré irrecevable pour ce motif.
La question de la date de réception de la décision entreprise, et celle de l’éventuelle
tardiveté du recours, peuvent toutefois rester ouvertes, le recours se révélant également
irrecevable pour les motifs exposés ci-après.
2.2
La Cour de céans constate que le recourant ne prétend pas qu’il serait exposé à
un préjudice irréparable ensuite du rejet de sa requête de nouvelle expertise. Cette réquisition
ne portant à l’évidence pas sur des preuves qui risqueraient de disparaître prochainement
ou sur une expertise dont l’objet serait susceptible de modifications (CREP 27 décembre 2012/807;
CREP 21 décembre 2012/801), il apparaît bien au contraire que le recourant pourra sans préjudice
juridique renouveler sa requête d’administration de preuve devant l’autorité de
jugement de première instance (art. 318 al. 2, 3
e
phrase, CPP; art. 331 al. 2 CPP), puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau
refus devant l’autorité d’appel
(art.
399 al. 3 let. c CPP).
Ainsi, aurait-il même été interjeté en temps utile, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 394 let. b CPP, faute pour le recourant d’avoir rendu
vraisemblable, sans même d’ailleurs l’avoir tenté, que l’ordonnance attaquée
l’exposerait à un préjudice irréparable.
2.3
2.3.1
Indépendamment de la question de l’art. 394 let. b CPP, le recourant invoque une violation
de son droit d'être entendu. Il soutient qu'il n'aurait pas eu l’occasion, conformément
à l’art. 184 al. 3 CPP, de se déterminer sur le choix de l'expert judiciaire, ni de lui
poser des questions ou de lui faire des propositions.
2.3.2
Tant l'ancien que le nouveau droit donnent la possibilité aux parties de s'exprimer sur le choix
de l'expert, sur les modalités de l'expertise, ainsi que sur les questions qui lui sont posées
(art. 235 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud, RSV 312.01]; art. 184 al. 3 CPP).
Cela relève du droit d'être entendu et est le corollaire du droit de récuser les experts
(Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 184 CPP, p. 851, et la jurisprudence citée; CREP 10 mai 2012/392 consid.
2b).
Les dispositions du CPP relatives aux expertises permettent aux parties de se plaindre du travail réalisé
même après que les conclusions de l'expertise sont connues. Ainsi, une fois le rapport rendu,
elles peuvent formuler des observations (art. 188 CPP) et conservent le droit de poser des questions
complémentaires, voire de demander une contre-expertise, pour autant que les conditions de l'art. 189
CPP soient remplies (CREP 10 mai 2012/392 consid. 2b).
2.3.3
En l’espèce, ce n’est qu’ensuite du dépôt du rapport d’expertise
le 15 juillet 2016 que le Procureur a décidé de diriger l’instruction pénale contre
les prévenus pour homicide par négligence, à la suite du décès de D.________.
Lorsque l’expertise a été ordonnée le 22 février 2016, le recourant n’avait
pas la qualité de prévenu et avait seulement été entendu le 5 décembre 2014
en qualité de partie appelée à donner des renseignements. La question de savoir si, comme
il le soutient aujourd’hui, il aurait dû à ce moment déjà, à la lumière
des questions posées à l’expert, se voir conférer les droits du prévenu et,
de ce fait, être consulté sur le choix de l’expert, peut rester indécise. En effet,
force est de constater que le recourant, qui avait constitué son avocate le 10 juillet 2017, ne
s’est jamais plaint d’une violation de son droit d’être entendu avant le présent
recours, s’étant borné à relever en passant dans son courrier du 22 mai 2018 (P.
129, ch. 1 p. 1) qu’il n’avait pas eu la possibilité de se prononcer sur le choix de
l’expert.
Or aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière
conforme aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi, également garanti par l'art.
3 al. 2 let. a CPP, s'oppose à ce qu'une partie qui constate un prétendu vice de procédure
ne le signale pas immédiatement, à un moment où il pourrait encore être le cas échéant
corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour l'invoquer ultérieurement si celle-ci
lui a été défavorable (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93; 135 III 334 consid. 2.2 p.
336; également ATF 141 III 210 consid. 5.2 p. 216). De la même manière, une partie qui
a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue
du droit de s'en prévaloir ultérieurement (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4 et arrêts
cités). Dès lors, une partie qui entend se plaindre d’une violation de son droit d’être
entendue pour n’avoir pas été consultée sur le choix d’un expert doit, conformément
au principe de la bonne foi en procédure, le faire sans délai, et non, comme en l’occurrence,
plus de six mois après avoir eu connaissance de la prétendue violation de son droit d’être
entendue.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
également en tant qu’il soulève le grief de violation du droit d’être entendu,
faute pour le recourant d’avoir invoqué ce grief en temps utile.
II.
Recours de L.________
3.
3.1
Le recourant soutient que l’envoi du mandat de comparution, le 18 juillet 2018, au Dr J.________
« formalise[rait] » le choix du Ministère public d’ordonner un complément
d’expertise et « constitue[rait], indirectement, la décision de ne pas mettre en
œuvre la nouvelle expertise ».
Comme exposé précédemment (cf. consid. 2.1 supra), seule la correspondance du 13 juillet
2018 constitue une ordonnance de rejet de la requête de seconde expertise.
Or, contrairement à P.________, L.________ n’indique pas dans son acte de recours avoir reçu
l’ordonnance du 13 juillet 2018 au plus tôt le lundi 16 juillet 2018. La date de réception
de cette ordonnance par le recourant est donc, ici, indéterminée. Dans l’hypothèse
d’un envoi prioritaire, la réception a pu intervenir le lundi 16 juillet 2018. Dans l’hypothèse
d’un envoi non prioritaire, la réception a pu intervenir alternativement le mardi 17 ou le
mercredi 18 juillet 2018.
Dans la première hypothèse (réception le lundi 16 juillet 2018), le délai de recours
de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a donc commencé à courir le mardi
17
juillet 2018 (art. 90 al. 1 CPP) pour arriver à échéance le jeudi 26 juillet 2018. Interjeté
le 30 juillet 2018 seulement, le recours paraît tardif et devrait être déclaré irrecevable
pour ce motif.
Dans la seconde hypothèse, première date (réception le mardi 17 juillet 2018), le délai
de recours de dix jours a commencé à courir le mardi 18 juillet 2018 pour arriver à échéance
le vendredi 27 juillet 2018. Interjeté le 30 juillet 2018 seulement, le recours paraît également
tardif et devrait être déclaré irrecevable pour ce motif.
Dans la seconde hypothèse, seconde date (réception le mercredi
18
juillet 2018), le délai de recours de dix jours a commencé à courir le jeudi
19
juillet 2018 pour arriver à échéance le samedi 28 juillet 2018, reporté au lundi
30 juillet 2018 (art. 90 al. 2 CPP). Interjeté
le 30 juillet 2018, le recours paraît déposé en temps utile.
La question de la date de réception de l’ordonnance entreprise, et celle de l’éventuelle
tardiveté du recours, peuvent toutefois rester ouvertes, le recours se révélant irrecevable
pour les motifs exposés ci-après.
3.2
La Cour de céans constate qu’à l’instar de P.________, L.________ ne prétend
pas qu’il serait exposé à un préjudice irréparable ensuite du rejet de sa requête
de nouvelle expertise.
Pour les mêmes motifs que ceux développés plus haut eu égard au premier recourant
(cf. consid. 2.2 supra), le recours de L.________ doit être déclaré irrecevable également
en application de l’art. 394 let. b CPP, faute pour celui-ci d’avoir rendu vraisemblable,
sans même d’ailleurs l’avoir tenté, que l’ordonnance attaquée l’exposerait
à un préjudice irréparable.
3.3
3.3.1
Indépendamment de la question de l’art. 394 let. b CPP, le recourant invoque également
une violation de son droit d'être entendu. Il soutient qu'il n'aurait pas eu l’occasion, conformément
à l’art. 184 al. 3 CPP, de se déterminer sur le choix de l'expert judiciaire, ni de lui
poser des questions ou de lui faire des propositions.
3.3.2
Force est de constater que le recourant, qui avait constitué son avocat le 15 juin 2017, ne s’est
jamais plaint d’une violation de son droit d’être entendu avant le présent recours,
s’étant borné à relever en passant dans son courrier du
22
mai 2018 (P. 130, ch. 3 p. 2) qu’il n’avait pas eu la possibilité de se prononcer sur
le choix de l’expert.
Ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés plus haut eu égard au premier recourant
(cf. consid. 2.3 supra), le recours de L.________ doit être déclaré irrecevable également
en tant qu’il soulève le grief de violation du droit d’être entendu, faute pour
ce dernier d’avoir invoqué ce grief en temps utile.
4.
Pour les motifs qui précèdent, les recours de P.________ et de L.________ doivent être
déclarés irrecevables, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce des frais d’arrêt,
par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis pour moitié à la charge de L.________,
et pour moitié à la charge de P.________, qui succombent tous les deux (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de L.________ est irrecevable.
II.
Le recours de P.________ est irrecevable.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis pour moitié à la charge de L.________ et pour moitié
à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour L.________),
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour P.________),
-
Me Christian Favre, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérales du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :