vd_findinfo · HC / 2019 / 419 · 2019-04-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ACTE DE RECOURS, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2019 HC / 2019 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.048307-190468
236
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en divorce sur demande unilatérale divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 25 mars 2019, A.P.________ a interjeté un appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 13 mars 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Le même jour, il a déposé une requête d’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
2.
Par lettre du 5 avril 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
3.1
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
3.2
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être admise dès lors
que l’intéressé remplit les conditions de l’art. 117 CPC. Il sera toutefois astreint
à verser un montant de 50 fr. à titre de franchise mensuelle dès le 1
er
mai 2019.
Le conseil d’office de l’appelant, Me Philippe Ciocca, a par conséquent droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC) fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV
211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 5 avril 2019, Me Ciocca fait valoir un temps consacré au dossier
de 13.25 heures, soit 12.5 heures au tarif avocat-stagiaire et 0.75 heures au tarif avocat, qui peut
être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Philippe
Ciocca sera arrêtée à 1’510 fr., TVA par
116
fr. 20 non comprise, soit à un montant total de 1'626 fr. 20.
3.3
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office laissée provisoirement à la charge
de l'Etat.
4.
Il ne sera pas alloué
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La
requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant A.P.________ est admise,
Me Philippe Ciocca étant désigné comme son conseil d’office et l’appelant
étant astreint à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
mai 2019 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
III.
L’indemnité
d’office de Me Philippe Ciocca, conseil d’office de l’appelant A.P.________, est arrêtée
à 1'626 fr. 20 (mille six cent vingt-six francs et vingt centimes), TVA comprise.
IV.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat.
V.
La
cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Philippe Ciocca (pour A.P.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :