vd_findinfo · 3/2019 · 2019-02-05 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 12 let. c LLCA, 25 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 04.03.2019 3/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
3/2019
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Prononcé
du 4 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Henny, Jornod et Amy, membres, Me Kasser, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Vu la requête de W.________ du 5 février 2019, tendant, par voie de mesures d’extrême
urgence puis de mesures provisionnelles, à ce qu’interdiction soit faite à Me G.________
et à Me K.________ ainsi qu’à tout autre de leurs collaborateurs ou associés de
postuler, directement ou indirectement, dans le cadre du litige l’opposant à [...] SA,
vu les déterminations de Me G.________ du 7 février 2019 et celles de Me K.________ du 7 février
2019
vu le prononcé de la Chambre de céans du 8 février 2019, rejetant les les conclusions
prises à titre superprovisionnel et provisionnel par W.________,
vu la requête de W.________ du 15 février 2019, tendant à ce que la cause soit suspendue
jusqu’à ce que la procédure de conciliation engagée auprès du Bâtonnier
en application de l’art. 29 CSD (Code de déontologie de la Fédération suisse des
avocats du 10 juin 2005) arrive à son terme,
vu le courrier de Me G.________ et de Me K.________ du 15 février 2019, par lequel ces derniers
déclarent ne pas s’opposer à la requête de suspension de W.________ ;
considérant qu’aux termes de l’art. 25 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre
la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend
de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exclusion de l'avocat des débats au
motif qu’il poursuit la défense d’intérêts contradictoires n'est que la résultante
du défaut de capacité de postuler de l'avocat et ne constitue pas une mesure disciplinaire
au sens de l'art. 17 LLCA,
que ceci ressort de la lecture de l’art. 17 LLCA, qui ne mentionne pas l’interdiction de
postuler au titre des mesures disciplinaires,
que l'interdiction de postuler dans un cas concret ne relève ainsi en principe pas du droit disciplinaire,
mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (TF 2C_642/2011 du 20 février 2012 consid.
2.5.1) ;
considérant en l’espèce que la Chambre de céans n’est pas liée par le
CSD,
que pour le surplus, l’interdiction de postuler ne relève pas du droit disciplinaire mais
du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat,
qu’une procédure au fond est actuellement pendante,
qu’il est dans l’intérêts des parties à cette procédure de savoir si
les avocats qu’elles ont mandatés peuvent postuler, afin que la procédure puisse se poursuivre,
qu’ainsi, il n’existe pas de justes motifs pour suspendre la procédure de contrôle
du pouvoir de postuler des avocats G.________ et K.________ dans le cadre du litige opposant [...] SA
à W.________,
qu’il convient donc de rejeter la requête de suspension de W.________,
qu’un délai au 14 mars 2019 peut d’ores et déjà être imparti aux parties
pour déposer des écritures complémentaires avant que la Chambre de céans statue sur
la requête d’interdiction de postuler lors de sa prochaine séance le 19 mars 2019 ;
considérant qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre
de la décision au fond à intervenir.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
rejette
la requête de suspension de la cause de W.________ du 15 février 2019 ;
II.
impartit
aux parties un délai au 14 mars 2019 pour déposer des écritures complémentaires avant
qu’il soit statué sur la requête d’interdiction de postuler ;
III.
dit
qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre de la décision
au fond ;
IV.
dit
que la décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié à
:
‑
Me [...] (pour W.________),
‑
Me G.________,
‑
Me K.________.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :