vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 626 · 2009-06-10 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 144 al. 1 CP, 179septies CP, 181 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.08.2009 Arrêt / 2009 / 626

TRIBUNAL CANTONAL
531
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 août
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.021727-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
Q.________
pour
dommages à la propriété, utilisation abusive
d'une installation de télécommunication, tentative de
contrainte et violation de domicile, d'office et sur plainte de
X.________
,
vu l'ordonnance du 10 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de Q.________
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre
cette décision,
vu la lettre de Q.________ du 13 juillet 2009,
vu le mémoire de la prénommée,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la pièce nouvelle
produite par le recourant doit être écartée
(cf. annexe P. 12), le Tribunal d'accusation statuant au vu du
dossier tel qu'il était constitué au moment où
la décision litigieuse a été prise (JT 1999
III 61);
attendu, en l'espèce, que le 3 octobre 2008, X.________ a
déposé plainte contre son ancienne amie, Q.________,
pour dommages à la propriété, utilisation
abusive d'une installation de télécommunication,
violation de domicile et tentative de contrainte (cf. P.
4),
qu'il lui reproche en substance de lui avoir envoyé cinq sms
depuis le 8 août 2008, d'avoir pénétré
sans droit dans son jardin en date du 25 juillet 2008, d'avoir, les
12 août et 25 septembre 2008, rayé sa voiture et, pour
finir, de l'avoir sans cesse épié et d'avoir
tenté de lui faire rompre avec ses nouvelles compagnes (cf.
P. 4 et PV aud. 1),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu sur
l'ensemble des faits reprochés à la
prévenue,
que le recourant conteste cette décision;
attendu, tout d'abord, en ce qui concerne les dommages à la
propriété et la violation de domicile, que l'on se
trouve en présence de versions
irrémédiablement contradictoires, l'intimée
contestant catégoriquement les accusations portées
à son endroit (cf. notamment PV aud. 2),
qu'il n'existe au dossier aucun élément objectif
permettant d'étayer les accusations du recourant,
qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible
d'infirmer ou de confirmer l'une ou l'autre des
versions,
que faute d'élément concret et en vertu du principe
in dubio pro reo
, un non-lieu doit être
prononcé à l'encontre de Q.________ sur ces deux
chefs de prévention,
que le recourant reproche également à la
prévenue de lui avoir envoyé cinq sms,
que cette dernière a partiellement admis les faits (cf. PV
aud. 2),
que néanmoins, l'infraction d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication ne saurait entrer
en ligne de compte,
qu'en effet, ladite infraction ne s'applique qu'aux comportements
clairement punissables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
(Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 179septies p. 486),
que, pour finir, le non-lieu se justifie également pour la
contrainte,
que l'on rappellera sur ce point que le bien juridique
protégé par cette disposition est la liberté
d'action de la victime,
que le délit de contrainte est réalisé au
moment où la victime a dû commencer à faire ou
à subir ce que l'auteur voulait, c'est-à-dire quand
ce dernier a exercé un moyen de pression qui a influé
sur la formation de la volonté de la victime (Favre, Pellet,
Stoudmann, op. cit., n. 1.2 ad art. 181 CP, p. 494),
qu'il ne ressort pas des faits tels que décrits par le
recourant que l'intimée aurait exercé un pression
telle que cela aurait influé sur sa
volonté,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de Q.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Pascal Rytz, avocat
(pour X.________),
-      M. Jean-Pierre Garbade,
avocat (pour Q.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: