vd_findinfo · Décision / 2016 / 708 · 2016-09-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL | 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2016 Décision / 2016 / 708

TRIBUNAL
CANTONAL
646
PE09.014427-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2016
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
429 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE09.014427-MRN
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 septembre 2006, S.________ a déposé plainte contre P.________ pour abus de confiance,
lui reprochant d'avoir vendu certains de ses tableaux sans son accord. Une inspection locale a eu lieu
le 27 août 2008 chez P.________, lors de laquelle un inventaire de 61 œuvres a été
dressé. La possibilité de récupérer les tableaux ayant toujours été donnée
à S.________, celui-ci a retiré sa plainte, a reconnu devoir la somme de 31'000 fr. à
P.________ et a récupéré ses biens.
b)
A tout le moins entre le 1
er
janvier 2006 et le 30 avril 2008, S.________ aurait bénéficié du revenu d'insertion en
dissimulant au Centre social régional de Lausanne qu’il était propriétaire de 61
tableaux de maître stockés chez P.________ à Lutry, alors qu'il avait certifié avoir
déclaré à ce service l'entier de ses revenus et de sa fortune et qu'il s'était engagé
à l'informer de tout changement dans sa situation financière.
c)
Le 5 février 2009, P.________ a fait notifier à S.________ un commandement de payer pour un
montant de 31'000 francs.
Le 12 juin 2009, P.________ a déposé plainte contre S.________, lui reprochant de ne pas avoir
annoncé à l'Office des poursuites qu'il était propriétaire de 61 tableaux de maître
lors de l'exécution de la saisie le 4 mars 2009.
Une instruction pénale a été ouverte le 15 juin 2009 par le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne contre S.________ pour insoumission à une décision de l’autorité
et inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou
de faillite.
Au cours de son audition du 27 août 2009, S.________ a déclaré que les tableaux étaient
la propriété de la société O.________Sàrl en France et qu'il était le gérant
de cette société.
Par ordonnance du 4 janvier 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé
un non-lieu en faveur de S.________.
Par arrêt du 12 février 2010, le Tribunal d'accusation a admis le recours formé par P.________
contre l'ordonnance de non-lieu du 4 janvier 2010. Le Tribunal a retenu que S.________ avait tout
d'abord mentionné qu'il était le propriétaire des œuvres litigieuses dans le cadre
de la procédure qu'il avait introduite le 25 septembre 2006 contre P.________ et qu'il avait ensuite
déclaré que ces biens appartenaient à la société O.________Sàrl dans le
cadre de la procédure pendante. Dès lors que S.________ n'avait apporté aucune preuve
ou indice de la propriété des tableaux, le Tribunal a considéré que le magistrat
instructeur devait procéder à un complément d'enquête, d'une part afin de déterminer
si les tableaux figuraient dans l'actif de la société O.________Sàrl, d'autre part afin
de connaître si S.________ tirait des revenus des sociétés dont il apparaissait être
le dirigeant.
Par ordonnance du 3 décembre 2010, le Juge instructeur de l'arrondissement de Lausanne a prononcé
un non-lieu en faveur de S.________.
Par arrêt du 27 janvier 2011, le Tribunal d'accusation a admis le recours formé par P.________
contre l'ordonnance de non-lieu du 3 décembre 2010. Le Tribunal a retenu que les pièces
produites par S.________ n'avaient aucune force probante, que celui-ci avait déclaré qu'il
enverrait au magistrat instructeur le dossier qu'il avait préparé dans cette affaire, mais
qu'il n'en avait finalement rien fait, et qu'il y avait lieu de constater un manque total de collaboration
de la part du prévenu, de sorte que le magistrat instructeur devait procéder à un complément
d'enquête sous forme de recherches en France.
Selon les renseignements et documents obtenus en 2013 auprès du Département français du
registre national du commerce et des sociétés de l'Institut national de la propriété
intellectuelle par le bais d'une demande d'entraide judiciaire internationale, la société O.________Sàrl,
dont le siège social était à Paris, a été immatriculée du 27 mai 1986 au
11 septembre 1998, date de sa radiation.
Selon différents documents produits par S.________, celui-ci a été actionnaire ou dirigeant
des sociétés O.________Sàrl, [...], [...], [...] et [...].
d)
Par ordonnance du 9 septembre 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République
du canton de Genève a prononcé un mandat de curatelle de représentation et de gestion
en faveur de S.________.
e)
Le 4 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a étendu l’instruction
contre S.________ pour escroquerie due à la dissimulation d’éléments de fortune
et de revenus provenant de sociétés.
f)
Le 19 mars 2014, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a notamment ordonné le classement
de la procédure contre S.________ pour escroquerie due à la dissimulation de revenus provenant
de sociétés, insoumission à une décision de l’autorité et inobservation
par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (I),
a mis une partie des frais de procédure, part fixée à 825 fr., à la charge de S.________,
laissant une autre partie des frais, part fixée à 836 fr. 80, à la charge de l’Etat
(III), et a dit que S.________ devait à P.________ la somme de 10'908 fr., valeur échue, à
titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(IV).
S.________ a recouru contre l'ordonnance de classement du 19 mars 2014, en contestant la mise à
sa charge d'une partie des frais de procédure et de l'indemnité pour les dépenses obligatoires
du plaignant.
Par arrêt du 2 octobre 2014, la Chambre des recours pénale a annulé les chiffres III et
IV de l'ordonnance de classement et a renvoyé le dossier à la procureure afin qu'elle statue
sur les frais et l'indemnité à l'issue de la procédure d'opposition contre l'ordonnance
pénale du 27 mars 2014 (cf. infra, let. B).
B.
a)
Par ordonnance pénale du 27 mars 2014, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a condamné
S.________ pour escroquerie à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, pour avoir, entre le 1
er
janvier
2006 et le 30 avril 2008, bénéficié du revenu d’insertion en dissimulant au Centre
social régional de Lausanne qu’il était propriétaire de 61 tableaux de maître
stockés chez P.________. Une partie des frais de la procédure par 375 fr. a été mise
à la charge du prévenu.
Le 7 avril 2014, S.________ a fait opposition contre l'ordonnance pénale du 27 mars 2014 auprès
du Ministère public.
b)
S.________ a été convoqué pour une audience fixée le 3 février 2015. Par certificat
du 27 janvier 2015, la Dresse J.________, cheffe de clinique aux HUG a attesté que S.________ était
régulièrement suivi dans son service depuis 2013 pour plusieurs problèmes de santé
importants qui rendaient actuellement son déplacement seul de Genève à Lausanne difficile,
voire potentiellement dangereux. Le 29 juillet 2015, la Dresse J.________ a attesté que l'état
de santé de S.________ ne lui permettait pas d'être entendu dans une affaire judiciaire. Le
7 septembre 2015, la Dresse J.________ a attesté que le raisonnement de l'intéressé
était limité s'agissant de sa santé et des soins dont il aurait besoin, ainsi que dans
plusieurs autres domaines.
c)
Le 29 avril 2016, le défenseur d'office de S.________, Me Amandine Torrent, a informé la procureure
que l'intéressé n'était pas en mesure de communiquer les éléments demandés,
à savoir tout document confirmant l'absence de valeur marchande des tableaux et où ceux-ci
se trouvaient actuellement. Considérant que le dossier ne comportait aucun élément permettant
d'imputer une quelconque infraction pénale à son mandant, Me Amandine Torrent a requis le classement
pur et simple de la cause. Le 3 juin 2016, elle a réclamé une indemnité pour tort moral
de 1'000 francs.
d)
Par ordonnance du 4 juillet 2016, envoyée aux parties pour notification le 16 août 2016, la
Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre S.________, pour escroquerie (I), a refusé d'allouer une indemnité au sens
de l'art. 433 al. 1 let. b CPP à la partie plaignante P.________ concernant les chefs de prévention
d'insoumission à une décision de l'autorité et d'inobservation par le débiteur des
règles de la procédure pour dettes ou de faillite (II), a arrêté l'indemnité
servie à Me Amandine Torrent, défenseur d'office de S.________ en remplacement de Me Dominique
d'Eggis, à 874 fr. 80, TVA et débours compris (III), a laissé les frais de procédure
à la charge de l'Etat, dont l'indemnité servie à Me Dominique d'Eggis par 777 fr. 60 et
l'indemnité servie à Me Amandine Torrent par 874 fr. 80 (IV), et a refusé d'allouer à
S.________ une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (V).
C.
Par acte du 29 août 2016, S.________, par son défenseur d'office, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance de classement du 4 juillet 2016, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre V de son dispositif
en ce sens qu'une indemnité pour tort moral de 1'500 fr. lui soit allouée, subsidiairement
à l'annulation du chiffre V du dispositif, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants à
intervenir.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322
al. 2 et art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) dans le sens où il conteste le refus de la procureure de lui allouer une indemnité
pour tort moral, le recours est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision dont le montant litigieux est inférieur à
5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence du Juge unique de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu'il a été
libéré dans le cadre d'une procédure pénale portant sur des faits graves qu'il n'a
pas commis, qu'il a subi une procédure pénale injustifiée durant plus de sept ans, ce
qui a pesé négativement sur sa santé, et qu'il a été l'objet d'un acharnement
procédural, de sorte que l'on doit admettre que sa personnalité a été gravement atteinte
et que cela justifie l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 1'500 francs.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté.
En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité,
l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO (Wehrenberger/
Bernhard,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 27 ad art. 429 CPP ; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en
prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi
une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (Griesser, op. cit., n. 7 ad art.
429 CPP ; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP ; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289 ;
CREP 29 avril 2013/287 consid. 3c). Une telle atteinte doit être présumée lorsque
la personne a été détenue à tort (Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ;
Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP). En revanche, si une personne n’a pas été détenue,
il n’y a pas à prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une
poursuite pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement
chez toute personne mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les réf. cit. ;
Juge unique CREP 26 décembre 2012/289). Une atteinte particulièrement grave à la personnalité
peut être admise notamment en cas de battage médiatique avec divulgation du nom du prévenu
dans les médias, en cas de violation de la présomption d’innocence par l’autorité
ou en cas d’atteinte grave à la réputation personnelle, professionnelle ou politique
(Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Pitteloud, op. cit., n. 1355 ad art. 429 ss CPP).
Un lien de causalité est également nécessaire. En l'absence de règles propres à
la procédure pénale, les principes généraux du droit de la responsabilité civile
trouvent matière à s'appliquer à l'indemnisation du prévenu acquitté. Le lien
de causalité s'apprécie donc selon le principe de la causalité naturelle et adéquate
et selon le degré de la haute vraisemblance. La responsabilité est encourue, lors même
qu'aucune faute ne serait imputable aux autorités. A noter que n'est pas admise en procédure
pénale l'idée d'une rupture du lien de causalité du fait de l'intervention prépondérante
d'un tiers, pas plus que la réduction de l'indemnité du fait de l'intervention d'un tiers (Mizel/Rétornaz,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 21 ss ad art. 429 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 23 ad art. 429 CPP et les réf.).
2.3
En l'espèce, les infractions ne sont pas
particulièrement infamantes, le prévenu n'a pas été détenu et il n'y a eu ni
battage médiatique, ni atteinte à la réputation. Il est vrai que l'enquête a duré
plus de sept ans et que plusieurs ordonnances de classement ont dû être annulées par l'autorité
de recours. Cette longueur procédurale s'explique toutefois par l'opacité liée à
la situation financière du recourant, à ses déclarations inexactes et au fait que certains
éléments n'ont pu être déterminés, principalement la propriété des
tableaux et leur valeur marchande. En outre, on ne saurait admettre que les troubles dont souffre le
recourant depuis 2013 et qui ont rendu difficile, voire impossible la reconstitution de sa situation
et de celle de ses sociétés, excuseraient ses propres manquements, puisqu'il lui appartenait
de prouver que les tableaux étaient la propriété de la société O.________Sàrl
depuis qu'il l'a prétendu au cours de son audition du 27 août 2009. Quant à l'état
de santé du recourant, force est de constater que la Dresse J.________ n'a attesté d'aucun
lien de causalité entre l'instruction pénale et les pathologies mentionnées dans ses différents
certificats médicaux.
La décision du premier juge de ne pas allouer une indemnité pour tort moral au recourant ne
prête par conséquent nullement le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure, soit l'émolument d'arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus 43 fr. 20 de TVA), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 4 juillet 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de S.________ selon le chiffre III ci-dessus, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amandine Torrent (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :