vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 877 · 2009-08-25 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.10.2009 Arrêt / 2009 / 877

TRIBUNAL CANTONAL
656
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025308-ABA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
,
J.________
pour voies
de fait et abus d'autorité, contre
M.________
pour
lésions corporelles par négligence et abus
d'autorité et contre
V.________
pour abus
d'autorité, d'office et sur plainte de
C.________
et
I.________
,
vu l'ordonnance du 25 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé R.________, J.________ et M.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions précitées et
prononcé un non-lieu en faveur de V.________,
vu les recours exercés en temps utile par R.________,
J.________ et M.________ contre cette décision,
vu le mémoire de C.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les recourants contestent leur renvoi en
jugement comme accusés des infractions
susmentionnées;
attendu que la tâche de l'autorité de renvoi est
d'éviter la saisine du juge du fond lorsqu'il apparaît
d'emblée qu'une condamnation est exclue en raison du doute
qui doit profiter à l'accusé,
que, toutefois, selon l'adage «
in dubio pro duriore
», si la culpabilité du prévenu apparaît
vraisemblable, ou simplement possible, un renvoi en jugement
s'impose (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2;
6B_588/2007 du 11 avril 2008, consid. 3.2.3; 6B_615/2007 du 8
janvier 2008 et les références
citées),
qu'en effet, selon cet adage, le doute ne doit pas
nécessairement profiter à l'accusé au stade du
renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; ATF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 in fine, ad TAcc., M.,
31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
qu'en ce qui concerne le contenu de l'ordonnance de renvoi, on
rappellera que celle-ci n'est pas motivée et indique le
tribunal saisi, l'identité de l'accusé, le nom de
l'infraction, sa définition légale, les faits
incriminés et les articles de loi qui paraissent applicables
(art. 275 al. 2 CPP),
que la
ratio legis
de cette disposition est de permettre
à l'accusé de connaître exactement
l'étendue de la répression à laquelle il est
exposé (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2.1 ad
art. 275 CPP, p. 296);
attendu, en l'espèce, que l'enquête, suffisamment
instruite, a révélé des indices de
culpabilité suffisants à l'encontre des trois
recourants,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que pour ce qui est du contenu de l'ordonnance entreprise, l'on ne
peut que constater que celle-ci est conforme à l'art. 275
al. 2 CPP et permet aux recourants de connaître exactement
les faits qui leur sont reprochés,
que, pour le surplus, les recourants pourront présenter leur
version des faits et faire valoir leurs moyens de défense
devant l'autorité de jugement,
qu'ainsi, la réquisition du recourant J.________ tendant
à l'audition d'un témoin pourra être
renouvelée devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que les recours sont rejetés
et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au conseil d'office de C.________ est
fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit un
total de 387 fr. 35,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis, à
chacun par un tiers, à la charge des recourants,
l'indemnité due au conseil d'office de C.________
étant, quant à elle, laissée à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au conseil d'office de C.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis, par 110 fr. (cent dix
francs), à la charge du recourant R.________, par 110 fr.
(cent dix francs), à la charge du recourant J.________ et,
par 110 fr. (cent dix francs), à la charge du recourant
M.________, l'indemnité précitée, par 387 fr.
35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes),
étant, quant à elle, laissée à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Odile Pelet, avocate
(pour R.________, J.________ et M.________,
-      M. Alain Brogli, avocat
(pour C.________),
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: