vd_findinfo · Décision / 2016 / 216 · 2016-03-29 · fr

REJET DE LA DEMANDE, JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.03.2016 Décision / 2016 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE15.019672-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 1, 30 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2016 par
A.H.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 4 mars 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.019672-ADY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 mars 2014, à la suite des plaintes déposées par B.H.________, V.________ et F.________,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
A.H.________, pour actes d’ordre sexuel commis sur sa petite-fille V.________, née le [...]
2005, sous la référence PE14.005625-ADY.
Le 3 octobre 2015, à la suite des plaintes déposées par A.S.________ et T.________, le
Ministère public de l’arrondissement de Lau­sanne a ouvert une instruction pénale
contre A.H.________, pour actes d’ordre sexuel commis sur l’enfant B.S.________, née
le [...] 2012, et dénon­ciation calomnieuse, sous la référence PE15.019672-ADY.
B.
Le 4 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ordonné la jonction de l’enquête PE14.005625-ADY à l’enquête
PE15.019672-ADY (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 17 mars 2016, A.H.________, agissant sans l’assistance de son défenseur d’office,
a recouru contre cette ordon­nance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schwei­ze­rische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 9 juin 2015/415 ; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 25
mai 2012/305; CREP 10 avril 2012/225). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, l’acte du 17 mars 2016 constitue clairement un recours contre l’ordonnance
de jonction du 4 mars 2016. Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 let. a CPP prévoit que les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions. Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions commises
en concours soient répri­mées dans un seul et même jugement et qu’un seul juge
doive se prononcer sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet
d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé
d’une peine complémen­taire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais
liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Pa­rein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art.
29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter
au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui
sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances,
le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF
138 IV 214 consid. 3.6).
2.2
En l’espèce, la décision du procureur est adéquate. Lorsque des plain­tes sont
déposées contre le même prévenu pour des faits similaires, le principe de l’unité
de la procédure commande que les infractions soient poursuivies et jugées conjointement. Aucun
motif susceptible de justifier une instruc­tion séparée ne ressort du dossier. Les moyens
invoqués par le recourant, qui con­cer­nent uniquement l’identité de la plaignante
B.H.________, ne font pas obstacle à la jonction ordonnée. Partant, la décision prise
par le Ministère public ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de jonction du 4 mars
2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 mars 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d’A.H.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein (pour A.H.________),
-
Me Patrick Michod (pour V.________),
-
Me Julien Gafner (pour F.________ et B.H.________),
-
Me Laurent Schuler (pour A.S.________ et T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :