vd_findinfo · HC / 2018 / 197 · 2018-03-01 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, SUBSTITUTION DE PARTIE, PRESTATION EN ARGENT, INTÉRÊT MORATOIRE, CONTRAT INNOMMÉ, CONTRAT D'ENTRETIEN | 102 CO, 18 CO, 321 al. 1 CPC (CH), 83 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.03.2018 HC / 2018 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.027260-170900
57
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mars 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
83 al. 4, 321 al. 1 CPC ; 18 et 102 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________Sàrl
, à [...], demanderesse,
contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à [...], et
U.________
,
à [...], héritières de feu
F.________
,
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2016, envoyé aux parties pour notification le 6 avril 2017, la Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois a dit que la défenderesse F.________ devait verser à
la demanderesse A.________Sàrl le montant de 4'957 fr. 20, plus intérêts à 5 % l'an
dès le 27 septembre 2014 (I), a levé définitivement dans la mesure correspondante
l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois (II), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés avec
l’avance de frais de la demanderesse (III), a réparti les frais entre les parties (IV), a
dit que la défenderesse rembourserait à la demanderesse une partie de son avance de frais à
concurrence de 630 fr. et lui verserait la somme de 580 fr. à titre de défraiement de sa représentante
professionnelle (V), a dit que la défenderesse rembourserait à la demanderesse une partie des
frais liés à la procédure du conciliation, à hauteur de 210 fr. (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le contrat qui liait les parties et qui portait sur
deux sortes de prestations différentes, soit la vente d’appareils auditifs ainsi que l’« adaptation
bi., y c. le suivi « simple et approprié » durant 5 ans » des objets
remis, était un contrat innommé mixte, combiné entre un contrat de vente et un contrat
d’entretien. Il a en outre retenu qu’A.________Sàrl avait effectivement fermé ses
locaux pour une durée indéterminable « pour cause de maladie » alors qu’à
la teneur du contrat, F.________ pouvait à priori se rendre lorsqu’elle le souhaitait, pendant
cinq ans, au cabinet d’A.________Sàrl pour faire adapter si besoin son appareillage, de sorte
que la commerçante n’avait en définitive pas exécuté une partie de la prestation
ni offert de l’exécuter. Il en a conclu que F.________ ne pouvait par conséquent pas
être condamnée à payer le prix de cette prestation d’entretien à hauteur de
1'965 francs. S’agissant de l’intérêt moratoire sur le montant final dû par
F.________, il devait être alloué dès le 27 septembre 2014, soit le lendemain de la notification
du commandement de payer, faute de mise en demeure antérieure adressée par A.________Sàrl
à sa cliente.
B.
a)
Par acte du 22 mai 2017, A.________Sàrl
a interjeté un recours contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que F.________ doive lui verser le montant de 7'079 fr. 40, plus intérêts
à 5 % l'an dès le 30 septembre 2012 et que l'opposition au commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois soit définitivement levée
dans cette mesure, la décision étant maintenue pour le surplus. Subsidiairement, la recourante
a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer le 12 juin 2017, F.________ n’a pas procédé.
b)
A la suite du décès de F.________ le 5 octobre 2017, la cause a été suspendue en
date du 17 octobre 2017 aussi longtemps que les héritiers de la défunte étaient en droit
de répudier la succession.
Le 16 janvier 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a délivré un certificat
d’héritier à H.________ et U.________ qui avaient accepté la succession de feu F.________.
Par courrier du 15 février 2018, la Juge déléguée de la chambre de céans a ordonné
la reprise de la cause, H.________ et U.________ prenant la place de feu F.________ au procès.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.________Sàrl est une société à responsabilité limitée active « dans
le commerce d’appareils acoustiques et d’accessoires en acoustique et en optique ».
F.________ a bénéficié d’une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC dès le 21 décembre 2011, mandat initialement confié
à Q.________. Le 15 mai 2013, la mesure a été adaptée au nouveau droit de protection
de l’adulte et transformée en une curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC ainsi que de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, sans limitation des droits civils,
et a été confiée à U.________.
2.
En 2012, F.________ s’est rendue chez A.________Sàrl afin d’acquérir des appareils
auditifs. Après plusieurs rendez-vous destinés à évaluer sa capacité auditive
et ses besoins, le nouvel appareillage lui a été remis.
Le 25 juillet 2012, A.________Sàrl a établi la facture n° [...], d’un montant total
de 7'079 fr. 40, qui se décomposait comme suit :
·
l’appareillage en tant que tel, avec ses
accessoires, d’un montant de 4'590 fr. sans TVA,
·
le « Forfait d’adaptation bi.,
y c. le suivi « simple et approprié » durant 5 ans », par 1'965
fr. sans TVA,
·
la TVA de 524 francs.
Le 1
er
septembre 2012, F.________ s’est rendue chez A.________Sàrl pour vérifier le bon fonctionnement
de l’appareillage et effectuer quelques réglages. A l’issue de ce rendez-vous, elle
a apposé sa signature au bas de la facture précitée, sous le texte « Je confirme
que l’appareillage facturé me donne entière satisfaction et je m’engage à
payer la somme de Fr. 7'079.40 d’ici au 30.09.2012. ». Lors de son audition le 10 novembre
2016, F.________ a confirmé qu’il s’agissait bien de sa signature mais qu’elle
ne se souvenait pas du document.
Le même jour, A.________Sàrl a transmis cette facture au curateur de F.________, Q.________.
3.
Le 2 décembre 2013, A.________Sàrl a eu une discussion téléphonique avec ce dernier,
discussion au cours de laquelle elle a appris qu’U.________ était la nouvelle curatrice de
F.________. Elle a par conséquent téléphoné à la curatrice le 4 décembre
2013, qui lui a indiqué n’avoir jamais vu d’appareils auditifs ni de facture.
Lors de l’audience du 10 novembre 2016, F.________ a déclaré avoir reçu les appareils
de [...], associée gérante d’A.________Sàrl, mais a ajouté qu’un fil
se décrochait systématiquement et qu’elle ne les portait plus depuis des mois.
Le 8 décembre 2013, Q.________ a écrit un courrier à A.________Sàrl, dont la teneur
était la suivante :
« J’ai
effectivement reçu une facture pour un appareil auditif, malheureusement je ne peux vous dire quand,
puisque je l’ai redirigé à son destinataire premier lorsque j’ai remis les factures
encore en souffrance en début juin 2013. Ce dont je me souviens parfaitement, c’est d’avoir
tenté à de nombreuses reprises d’entrer en contact avec votre cabinet, soit par téléphone,
soit par des passages sur place. Toutes ces tentatives se sont montrées vaines puisqu’un avis
signalait que le cabinet était fermé pour cause de maladie, sans indication de date de réouverture.
Mon but était de vous demander un fractionnement du montant total en plusieurs tranches […].
N’arrivant
pas à vous joindre et jugeant que mes questions n’avaient pas à être laissées
sur un répondeur, j’ai décidé d’attendre le 1
er
rappel, ce qui aurait confirmé votre reprise d’activité. Je n’ai pas reçu
de tel courrier. ».
4.
A.________Sàrl a adressé le 30 juin
2014 à F.________ un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Morge pour la somme de 7'079 fr. 40 avec intérêt à 5 % dès
le 30 septembre 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Facture n°  [...] du 25.07.2012 ».
La Poste a tenté à plusieurs reprises entre le 16 juillet et le 8 août 2014, de notifier
ce commandement de payer à F.________, sans succès.
Le 10 juillet 2014, F.________ a adressé à A.________Sàrl un courrier dont la teneur est
la suivante :
« […]
Par ma curatrice, Mme U.________, j’ai appris que je faisais l’objet d’une poursuite
en votre faveur, ce que je ne conteste pas.
Sincèrement
je pensais que c’était réglé car lors de notre dernier entretien vous m’aviez
dit que vous feriez les démarches nécessaires auprès de l’AVS pour son remboursement.
Qu’en
est-il maintenant ? Que dois-je faire ? Merci par avance de me donner la marche à suivre
pour son aboutissement ».
Le 14 août 2014, l’Office des poursuites
du district de Morges a fait parvenir à A.________Sàrl un constat d’inexécution
de la notification accompagné d’une facture d’un montant de 195 fr. 95, correspondant
aux frais d’établissement du commandement de payer et des diverses tentatives de notification.
A.________Sàrl a fait notifier le 26 septembre 2014 à F.________, par le biais de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois, un nouveau commandement de payer poursuite n°
[...] pour la somme de 7'079 fr. 40 avec intérêt à 5 % dès le 30 septembre
2012. Les frais dudit commandement de payer s’élevaient à 73 fr. 30, auxquels
s’ajoutaient 39 fr. 25 de frais d’encaissement.
U.________,
curatrice de F.________, a qui était
adressé le commandement de payer, a formé opposition totale à cette poursuite, au nom
de sa protégée.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319
let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, dès lors que la décision
entreprise a été notifiée à la recourante le 7 avril 2017, le délai de
recours était suspendu durant les féries de Pâques (art. 145 al. 1 let. c CPC). Ainsi,
le recours, écrit et motivé, portant sur des conclusions d’une valeur litigieuse inférieure
à 10'000 fr. et déposé le 22 mai 2017 par une partie qui y avait un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1
A teneur de l’art. 83 al. 4 2
e
phr. CPC, les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou
obligations des parties sont réservées. Cette dernière hypothèse, susceptible de
toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à
titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation
survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans
la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge
ne doit pas avoir d’autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle
(Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 28 ad art. 83 CPC et les réf. citées). La substitution
de partie
ex lege
intervient lorsque le changement de légitimation survient de façon originaire, c’est-à-dire
indépendamment de la volonté de celui qui perd la légitimation, laquelle volonté
ne s’exprime pas ou porte sur un acte qui, en lui-même, provoque le transfert de l’objet
litigieux. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel (Jeandin, op. cit,
n. 29 ad art. 83 CPC).
2.2
En l’espèce, il convient de prendre acte de la substitution de partie intervenue à la
suite du décès de F.________, les héritières de cette dernière, H.________ et
U.________, ayant dès ce moment la qualité pour défendre dans la présente cause.
3.
3.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé. A cet égard, les exigences de motivation applicables à l’appel
doivent à tout le moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on
doit être plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.1, publié in RSPC 2014 p. 154). Cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même,
le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas
l'exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation du juge n’interdisent
de refuser d’entrer en matière sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1).
4.
4.1
La recourante conteste la décision attaquée en tant que le premier juge ne lui a pas alloué
le montant de 1'965 fr. relatif au
« forfait
d'adaptation bi., y c. le suivi « simple et approprié » durant 5 ans »
,
au motif que feu F.________ n'avait pu bénéficier du suivi et de l'adaptation stipulés
en raison de la fermeture durant une période indéterminable du cabinet pour cause de maladie
(exception dilatoire de
l'art. 82 CO), la
recourante n'établissant pas non plus avoir exécuté ni offert sa prestation. La recourante
met en cause l'interprétation du contrat qui a été faite par le premier juge, la qualification
juridique de la prestation « adaptation bi. » et enfin le résultat de l'appréciation
des preuves quant à l'étendue des prestations effectivement fournies.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher
la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions et dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. La jurisprudence a déduit de cette disposition qu'il convenait de chercher à
déterminer en premier lieu la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective) et, si celle-ci n'était pas établie ou si les volontés intimes divergeaient,
d'adopter la méthode d'interprétation selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (ATF 132 III 626 consid. 3.1 et les réf. citées, JdT 2007 I 423 ; ATF 125 III
305 consid. 2b et les réf. citées). Cette dernière méthode consiste à rechercher
le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances
dans lesquelles elles ont été émises (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 125 III
305 consid. 2b et les références citées). Subsidiairement, si l'interprétation selon
le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci
sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la règle
«
in dubio contra
stipulatorem
» (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2a, JdT 1997 I 805 ; TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid.
3.2).
Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de l'existence et du contenu d'une volonté
subjective qui s'écarte du résultat de l'interprétation normative (ou objective) sont
à la charge de la partie qui s'en prévaut (ATF 121 III 118 consid. 4b/aa et les références
citées ; cf. également : ATF 123 III 35 consid. 2b). La partie qui entend faire compléter
les faits doit les désigner exactement en se référant aux pièces du dossier (TF 5C.252/2004
du 30 mai 2005 consid. 4.1 non publié in ATF 131 III 528).
4.2.2
Les contrats innommés sont tous ceux qui
ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique de la loi (Amstutz/Morin, BSKomm.
I, Intro.
ad
art. 184 ss, n. 5 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd., Genève 2012, n. 240). Il existe différents types de contrats innommés, dont
notamment le contrat mixte. Un tel contrat se caractérise par le fait que les parties réunissent
en un même accord des prestations appartenant à des contrats nommés différents :
les prestations promises sont bien de celles que le législateur a réglementées, mais elles
se trouvent réunies par la volonté des parties en un assemblage qui ne correspond pas au modèle
légal (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Fribourg/Lausanne/Neuchâtel 2016, n. 314 et les références citées).
Le contrat mixte peut encore être sous-catégorisé selon ses caractéristiques propres.
Ainsi, il peut notamment être considéré comme un contrat combiné. Dans ce cas, la
même partie promet plusieurs prestations ressortissant à plusieurs contrats (nommés) différents.
La doctrine donne l’exemple où, pour un prix global, une partie remet du matériel d’enseignement
(contrat de vente) et dispense des cours (contrat de mandat) (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 317
et les réf. citées).
Le contrat d’entretien, également appelé contrat de maintenance, est un contrat par lequel
une partie s’engage à l’égard d’une autre, contre rémunération,
à contrôler un objet et à le maintenir en état de fonctionner (Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., nn. 3548 – 3552, p. 482). C’est le cas notamment des services, contrôles
et réparations nécessaires. Bien qu’ayant certains aspects qui s’apparentent à
ceux du contrat d’entreprise, notamment la notion d’ouvrage et l’obligation de résultat
(puisque le prestataire du service d’entretien s’engage à faire des travaux aptes à
maintenir l’objet en état de fonctionner), l’élément de durée conduit
à le considérer comme un contrat à part entière, soit un contrat innommé (ATF
130 III 458 consid. 4 a contrario). Le Tribunal fédéral admet en effet que, si le contrat d’entretien
tend à une révision unique, c’est un contrat d’entreprise, alors que s’il
a une durée déterminée, il s’agit d’un contrat innommé.
4.2.3
Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette règle s'applique à toute prétention
fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 142 consid. 3c ; ATF 125 III 78 consid.
3b ; ATF 124 III 134 consid. 2b/bb ; ATF 123 III 35 consid. 2d).
4.3
4.3.1
La recourante ne conteste pas la qualification
de contrat de vente faite par le premier juge s’agissant de la fourniture de la prothèse auditive.
En revanche, elle conteste que la prestation d'adaptation des prothèses auditives doive être
qualifiée de contrat innommé, estimant qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise, voire d'un mandat.
Elle fait également valoir qu'elle a effectué la prestation désignée par les termes
« adaptation bi. » et que la fermeture momentanée de son cabinet d'audioprothésiste
a uniquement eu une incidence sur la prestation dite de suivi « simple et approprié »,
dont elle fait valoir qu'il ne vaut en général guère davantage que 20 francs. Elle en
déduit que le montant forfaitaire de 1'965 fr. serait dû, au motif que son absence n'aurait
duré qu'un mois – à rapporter à une durée totale de 5 ans – et que le
précédent audioprothésiste aurait facturé en 2007 la même prestation à
un prix similaire, selon les pièces versées au dossier.
4.3.2
En l’espèce, quoi qu'en dise la recourante, les termes « Forfait d'adaptation bi.,
y c. suivi « simple et approprié » durant 5 ans », ne peuvent sans
autre être interprétés dans le sens d'une distinction entre l'adaptation à proprement
parler et le suivi pendant cinq ans. Il ressort au contraire objectivement de la facturation d'un montant
forfaitaire qu'un lien entre ces deux prestations a d'emblée été envisagé, dans le
sens d'une adaptation et d'un suivi susceptibles d'intervenir durant une période de cinq ans après
la délivrance de l'appareillage. Dans le cas contraire, on ne voit pas ce qui empêchait la
recourante de facturer un certain montant au titre de l'adaptation, puis, sous une autre rubrique, un
certain montant, forfaitaire ou non, au titre du suivi pendant cinq ans.
La recourante ne démontre pas davantage, par la référence à un devis ou à un
catalogue de prestations dont feu F.________ aurait eu connaissance préalablement à la conclusion
du contrat, que les deux prestations n'étaient pas liées et que la première l'emporterait
sur la seconde en termes d'importance et d'argent. Son allégation selon laquelle la prestation d'adaptation
aurait été effectuée et devrait être rémunérée à hauteur du montant
de 1'965 fr., tandis que la prestation de suivi ne vaudrait que 20 fr., ne peut être déduite
de l'interprétation de la mention correspondante, ni du libellé de la facture, et ne repose
sur aucun autre élément probant.
Par ailleurs, la référence faite par la recourante aux prestations délivrées et facturées
par l'audioprothésiste précédemment consulté par feu F.________ ne lui est d'aucun
secours, dans la mesure où ces éléments ne ressortent pas de l'état de fait du jugement
attaqué et qu'en se référant aux « pièces qui l'attestent (...) versées
au dossier et (...) en mains de l'autorité précédente », la recourante ne satisfait
pas à son devoir de motivation, qui suppose à la fois la désignation des éléments
précis du dossier et des conséquences qui auraient dû en être tirées au plan
factuel, dans le cas particulier. Quoi qu'il en soit, que le précédent audioprothésiste
ait ou non facturé un montant similaire pour l'adaptation n'implique pas encore une pratique qui
serait transposable au contrat litigieux, selon le principe de la relativité des conventions.
Par conséquent, l’interprétation
du premier juge selon laquelle la prestation en question serait une prestation globale s’inscrivant
dans la durée peut être approuvée, ce qui autorisait feu F.________ à se prévaloir
de l'exception dilatoire de l'art. 82 CO, en l'absence de preuve de la fourniture, ou de l'offre de fournir
ladite prestation.
4.3.3
En tant que la recourante se prévaut
d'une indisponibilité n'ayant pas excédé un mois, ce qui justifierait tout au plus une
réduction minime du montant forfaitaire de 1'965 fr., elle s'appuie à nouveau sur une circonstance
qui ne ressort pas du jugement attaqué. En effet, celui-ci retient que le précédent curateur
de feu F.________ avait tenté de joindre la représentante de la recourante à de nombreuses
reprises et en vain, tandis qu'un avis signalait la fermeture du cabinet pour cause de maladie, sans
date de réouverture, ce qui avait conduit le curateur à attendre le premier rappel, qu'il n'a
jamais reçu. Le premier juge en a déduit que la date de la reprise d'activité du cabinet
de la recourante était inconnue.
Dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause l'état de fait à cet égard,
ni ne démontre que la déduction faite par le premier juge résulterait d'une appréciation
arbitraire des preuves, sa critique est irrecevable.
II s'ensuit que le moyen tendant à faire admettre la fourniture de prestations justifiant le versement
du montant de 1'965 fr. doit être rejeté.
5.
5.1
L
a recourante conteste le point de départ
de l'intérêt moratoire fixé par le premier juge au 27 septembre 2014, soit le lendemain
de la notification du commandement de payer, « faute de mise en demeure antérieure »,
alors que les parties avaient stipulé que la facture litigieuse était payable au 30 septembre
2012. Selon la recourante, c'est dès cette date que devrait courir l'intérêt moratoire.
5.2
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure
par l'interpellation du créancier. Selon l’art. 102 al. 2 CO, lorsque le jour de l'exécution
a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est
mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Ce
dies
a quo
constitue le point de départ de l’intérêt
moratoire selon l’art. 104 al. 1 CO.
5.3
En l’espèce, la recourante relève
à juste titre que feu F.________ s'est engagée le 1
er
septembre 2012 à régler la facture litigieuse dans un délai échéant au 30 septembre
suivant. L'échéance précitée vaut indéniablement accord sur le jour d'exécution
et, en application de l'art. 102 al. 2 CO, rend toute interpellation ultérieure superflue dans la
mesure où il s'agit de pallier les conséquences de la demeure quant au versement du prix de
l'appareillage, dont la livraison effective est avérée.
Toutefois, contrairement à ce que revendique la recourante, l'expiration de l'échéance
du 30 septembre 2012 est déterminante, de sorte que l'intérêt moratoire n'est dû
que dès le lendemain, soit dès le 1
er
octobre 2012.
6.
6.1
II s'ensuit que le recours doit être très partiellement admis quant au point de départ
de l’intérêt moratoire en ce sens que le montant de 4'957 fr. 20, plus intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2012, est dû par les intimées, solidairement entre elles, à la recourante, que
les frais judiciaires de première instance incluant les frais de la conciliation, arrêtés
à 1'200 fr., sont mis à la charge d’A.________Sàrl par 240 fr. et à la charge
de H.________ et U.________, solidairement entre elles, par 960 fr., et que H.________ et U.________,
solidairement entre elles, doivent verser à A.________Sàrl la somme de 1'160 fr. à titre
de remboursement partiel de l'avance des frais judiciaires de première instance et de dépens
réduits de première instance.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante par 80 fr. et à la charge des intimées par 20 fr. (art. 106 al.
2 CPC).
Les dépens réduits de deuxième instance étant fixés à 100 fr. en faveur
de la recourante (art. 8 TDC), les intimées, solidairement entre elles, lui verseront en définitive
la somme de 120 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance de frais judiciaires et de
dépens réduits de deuxième instance (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Les défenderesses H.________ et U.________, solidairement entre elles, doivent verser à la
demanderesse A.________Sàrl le montant de 4'957 fr. 20 (quatre mille neuf cent cinquante-sept francs
et vingt centimes) plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2012.
II.
L’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois est définitivement levée dans la mesure indiquée
sous chiffre I ci-dessus.
III.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux
cents francs) y compris ceux de la procédure de conciliation, sont mis par 240 fr. (deux cent quarante
francs) à la charge de la demanderesse A.________Sàrl et par 960 fr. (neuf cent soixante
francs) à la charge des défenderesses H.________ et U.________, solidairement entre elles.
IV.
Les défenderesses H.________ et U.________ verseront, solidairement entre elles, à la demanderesse
A.________Sàrl la somme de 1'160 fr. (mille cent soixante francs) à titre de remboursement
partiel de son avance de frais judiciaires et de dépens réduits de première instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.________Sàrl par 80 fr. (huitante francs) et à la charge
des intimées H.________ et U.________, solidairement entre elles, par 20 fr. (vingt francs).
IV.
Les intimées H.________ et U.________ verseront, solidairement entre elles, à la recourante
A.________Sàrl la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de remboursement partiel de
son avance de frais judiciaires et de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Ayrton (pour A.________Sàrl),
‑
Mme H.________,
‑
Mme U.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :