vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 907 · 2017-11-22 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, EXERCICE DES DROITS CIVILS | 394 al. 1 CC, 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 3 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.11.2017 Arrêt / 2017 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
D117.027105-171842
211
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 novembre 2017
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1 et 2, 395 al.1 et 3 et 445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 septembre 2017 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2017, adressée pour notification le 19
octobre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une
enquête en institution d’une curatelle en faveur d’A.F.________ (I), institué une
curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), avec limitation partielle de l’exercice des droits civils
au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en
faveur du prénommé (II), retiré provisoirement à A.F.________ ses droits civils pour
tout contrat dont l’engagement est supérieur à 500 fr. (III), privé ce dernier de
sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires, en
particulier du compte ouvert auprès du Crédit Suisse (ci-après : CS), du compte courant
ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV) sous n° T 0343.51.40
CHF CO Premium et du compte épargne ouvert auprès de la BCV (IV), nommé N.________,
assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curateur provisoire et dit qu’en cas d’absence de ce dernier, ledit
office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(V), dit que le curateur aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter A.F.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au
mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune d’A.F.________, d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion ainsi que de le représenter, si nécessaire,
pour ses besoins ordinaires (VI), invité le curateur à lui remettre, dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens d’A.F.________
accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à son
approbation, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation du prénommé
(VII), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance d’A.F.________
afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement
s’il est sans nouvelles de lui depuis un certain temps (VIII), dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (X).
En droit, le premier juge a considéré que les troubles d’A.F.________ l’empêchaient
vraisemblablement de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme
à ses intérêts, qu’une curatelle de représentation et de gestion paraissait
opportune et adaptée à sa situation dès lors qu’elle couvrait les deux domaines
dans lesquels il avait besoin d’aide et qu’il se justifiait d’assortir cette mesure
de restrictions, soit de priver provisoirement l’intéressé de ses droits civils pour
tout contrat dont l’engagement était supérieur à 500 fr. ainsi que de limiter l’accès
de ce dernier à tous ses comptes bancaires ouverts auprès du CS et de la BCV.
B.
Par lettre du 24 octobre 2017, A.F.________ s’est opposé à l’institution d’une
curatelle en sa faveur.
Le 1
er
novembre 2017, le juge de paix a transmis à la Chambre de céans un courrier que lui a adressé
A.F.________ le 30 octobre 2017, dans lequel ce dernier conteste sa décision et affirme qu’il
n’a pas besoin de curateur et auquel il a joint une liste de médecins pouvant, selon ses dires,
attester de ce fait.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par correspondance du 20 juin 2017, B.F.________, fils d’A.F.________, né le [...] 1931, a
signalé au juge de paix la situation de son père et demandé l’institution d’une
curatelle en sa faveur. Il a indiqué que ce dernier avait subi une grosse opération au bas
de la colonne vertébrale en mai 2016, qu’il avait été hospitalisé au CHUV du
6 août 2016 jusqu’à la fin de l’année, qu’il avait ensuite séjourné
un mois à la clinique [...], à [...], puis à l’EMS [...], au [...], jusqu’à
début mai 2017, avant d’être transféré à l’EMS [...], à [...],
et de réintégrer finalement son domicile le 20 août 2017. Il a exposé que son père
entretenait depuis près de trente ans une relation régulière avec une femme de vingt ans
plus jeune que lui, H.________, qu’il avait entretenu financièrement cette dernière jusqu’à
ce que l’entier de son deuxième pilier pris en capital, soit pas loin d’un million,
ait complètement disparu, qu’ayant tout dilapidé et n’ayant plus que l’AVS
pour vivre, il avait fait pression sur son frère pour vendre la propriété familiale, que
sa part du produit de la vente de l’immeuble, de 625'000 fr., avait été créditée
sur son compte le 2 mars 2015, que le 6 août 2016, soit lors de son hospitalisation prolongée
au CHUV, le solde de son compte n’était plus que d’environ 320'000 fr. et qu’à
ce jour, il était d’environ 300'000 francs. Il a estimé que seul un abus de faiblesse
manifeste pouvait être la cause de cette diminution de moitié des avoirs bancaires de son père
entre mars 2015 et août 2016.
Le 9 août 2017, le docteur K.________, spécialiste FMH en médecine interne, a établi
un rapport médical concernant A.F.________. Il a indiqué que le diagnostic d’état
confusionnel sur probable démence, avec troubles du comportement, avait été posé
lors du séjour de ce dernier à la clinique [...] et que ce diagnostic avait été confirmé
avec une forte réserve sur le pronostic à l’EMS [...]. Il a ajouté que l’intéressé
était entré à l’EMS [...] le 3 mai 2017 et qu’en peu de temps, il avait montré
une bonne capacité de discernement, avec également des performances mnésiques et gnosiques
quasi normales. Il a considéré qu’au vu de cette évolution, il était possible
d’accéder à la demande d’A.F.________ de retourner vivre dans son appartement.
Il a déclaré que l’état somatique de ce dernier était bon, tout en relevant
qu’il était porteur d’une cardiopathie qui pouvait se décompenser à tout moment.
Il a mentionné que sur le plan psychique, l’intéressé montrait des comportements
parfois agressifs en rapport avec un caractère colérique et impérieux. Il a estimé
qu’une mesure de protection paraissait pour le moins opportune.
Le 26 septembre 2017, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.F.________
et de B.F.________. Ce dernier a alors indiqué qu’il s’était occupé des affaires
administratives et financières de son père durant la période du 6 août 2016
jusqu’à fin août 2017 et que depuis le retour de l’intéressé à domicile,
soit le 20 août 2017, celui-ci s’occupait désormais seul de ses affaires. A.F.________
a quant à lui informé qu’il ne touchait que l’AVS dès lors qu’il avait
retiré son 2
ème
pilier à l’âge de la retraite, qu’il percevait ainsi un montant mensuel de 2'350
fr. et qu’il possédait un compte auprès de la BCV d’environ 300'000 francs. Il
s’est opposé à l’institution d’une curatelle en sa faveur, estimant cette
mesure inutile. Il a déclaré qu’il voyait régulièrement H.________ et que depuis
son retour à domicile, cette dernière lui avait rendu visite à deux reprises.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix instituant
une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC, avec limitation
partielle de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion à
forme de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur d’A.F.________.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p.
180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours
sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p.
182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition d’A.F.________ lors de
son audience du 26 septembre 2017, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant conteste la mesure de curatelle instituée
en sa faveur. Il soutient que sa « tête est 100% en ordre ».
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la
tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte
de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes,
organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant
avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p.
138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés
ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique
également à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art.
394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26
ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet,
la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411).
3.1.3
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2204 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi,
l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte
de crédit (Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant des actes touchés par la restriction
des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée
générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils
de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté
d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette
mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut
interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 s. ; Henkel, Basler Kommentar,
n. 20 ad art. 395 CC, p. 2210 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 845, p. 414 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule de collection,
des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457). L’autorité
précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien – sous réserve
que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est privée
de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) – ne doit cependant pas s'interpréter
comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR 18 juin 2013/159).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments du patrimoine touchés
par la mesure doivent également être décrits précisément dans la décision
(Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2210 ss).
3.1.4
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte prend, d’office
ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit
que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51 consid.
b. 3).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que l’état de santé physique, voire psychique du recourant, ainsi que ses performances
mnésiques et gnosiques se sont améliorés depuis sa longue hospitalisation et ont permis
un retour à domicile. Dans son rapport médical du 9 août 2017, le docteur K.________ considère
toutefois qu’une mesure de protection paraît opportune compte tenu des comportements de l’intéressé.
La cause de la mesure est ainsi réalisée prima facie. Le besoin de protection est également
avéré et nécessite une mesure urgente afin de protéger le patrimoine de l’intéressé.
En effet, les avoirs de ce dernier ont fondu sans justification probante de près de 300'000 fr.
en quelques mois avant son hospitalisation, soit entre mars 2015 et août 2016, le deuxième
pilier du recourant, qui s’élevait à près d’un million, ayant préalablement
été dilapidé, notamment pour assurer l’entretien de H.________. Or, si le fils du
recourant s’est chargé de la gestion des affaires de son père durant ses nombreux mois
de convalescence, ce qui a permis une stabilisation de la situation, ce dernier est désormais de
retour à son domicile et s’occupe à nouveau seul de ses affaires. Il y a donc lieu de
craindre qu’il ne soit à nouveau soumis à la sollicitation financière de tiers,
en particulier de H.________, contraire à ses intérêts.
La décision du premier juge instituant en faveur du recourant une curatelle de représentation
avec limitation partielle de l’exercice des droits civils, soit pour tout contrat dont l’engagement
est supérieur à 500 fr., et de gestion avec privation de la faculté d’accéder
à ses comptes bancaires auprès du CS et de la BCV est donc fondée et conforme au principe
de proportionnalité, une mesure moins incisive ne permettant pas de protéger le recourant des
sollicitations de tiers. La mesure est en outre urgente pour maintenir le solde du patrimoine de la personne
concernée.
3.3
Le recourant a produit une liste de médecins qui, selon lui, peuvent certifier qu’il n’a
pas besoin de curateur. Par appréciation anticipée des preuves, il n’y a pas lieu, à
ce stade, de solliciter de nouveaux rapports médicaux, que le recourant aurait du reste pu produire
spontanément. Il appartiendra à l’expert d’investiguer plus avant la cause et le
besoin de protection dans le cadre de la mesure d’instruction d’ores et déjà ordonnée.
4.
En conclusion, le recours d’A.F.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________,
‑
M. B.F.________,
‑
M. N.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :