vd_findinfo · HC / 2025 / 758 · 2025-09-25 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
TR24.040160-250941
221
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2025
__________________
Composition
:               M
Pellet
,
juge unique
Greffier
:              M.
Tschumy
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 juin 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________
,
à [...], défenderesse, le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président) a prononcé le divorce des parties (I), a ratifié
pour valoir jugement, la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 2 avril
2025 (II), a attribué le bail relatif à l’appartement sis [...] à [...], à
U.________ exclusivement, et en a donné avis à [...], [...], [...] (III), a fixé l’indemnité
du conseil d’office d’A.B.________, allouée à Me Sébastien Friant, à
2'049 fr. 35, pour la période du 30 août 2024 au 29 avril 2025, débours, TVA et frais
de vacations inclus et l’a relevé de son mandat (IV), a fixé l’indemnité du
conseil d’office d’U.________, allouée à Me Séverine Berger, à 1'294
fr. 30, pour la période du 10 février 2025 au 29 avril 2025, débours, TVA et frais
de vacation inclus, et l’a relevée de son mandat (V), a arrêté les frais judiciaires
à 1'500 fr. et les a mis à la charge d’A.B.________, par 750 fr., laissés provisoirement
à la charge de l’Etat et à la charge d’U.________, par 750 fr., laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (VI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenus de rembourser l’indemnité due à leur conseil d’office
et leur part des frais judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seraient en mesure de le faire (VII et VIII) et a dit qu’il y n’avait pas lieu
d’allouer des dépens (IX).
2.
2.1
Par acte du 3 juillet 2025, U.________ a interjeté
appel de ce jugement.
2.2
Par acte du 4 juillet 2025, A.B.________ a interjeté
appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause au président pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du chiffre V, quatrième
paragraphe de la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 2 avril
2025 et ratifiée pour valoir jugement le 3 juin 2025, en ce sens qu’il soit reconnu
débiteur du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) des arriérés de contributions d’entretien à hauteur de 5'860 fr. en faveur
d’U.________, ce montant étant compensé à hauteur de 1'500 fr. en remboursement
d’une partie de la garantie de loyer, le solde étant payable par mensualités minimum
de 1'000 fr. à compter du 1
er
août 2025, directement sur le compte bancaire du BRAPA. Il a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel avec effet au 6 juin 2025.
2.3
Par acte du 4 juillet 2025, A.B.________ (ci-après : le recourant) a également formé
recours contre le jugement du 3 juin 2025 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du chiffre V, quatrième paragraphe de la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 2 avril 2025 et ratifiée pour valoir jugement le 3 juin
2025 par le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, en ce sens qu’il se reconnaissait
débiteur du BRAPA des arriérées de contributions d’entretien à hauteur de 5'860
fr. qui étaient dues à U.________ (ci-après : l’intimée) ce montant étant
compensé à hauteur de 1'500 fr. en remboursement d’une partie de la garantie de loyer,
le solde étant payable par mensualités minimum de 1'000 fr. à compter du 1
er
août
2025, directement sur le compte bancaire du BRAPA. A titre subsidiaire, le recourant a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au président pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le recourant a préalablement requis la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur la recevabilité de l’appel déposé par ses soins
le 4 juillet 2025 auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Il a également
sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours avec effet au 6 juin 2025 et la désignation de Me Sébastien Friant en qualité
de conseil d’office.
2.4
Par courrier du 4 août 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a suspendu
la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel déposé auprès
de la Cour d’appel civile.
3.
3.1
Par courrier du 19 août 2025, le recourant
a informé la Cour d’appel civile que les parties étaient parvenues à un accord.
Il a produit un avenant à la convention sur les effets du divorce du 2 avril 2025, signée le
18 août 2025 par les deux parties. Le recourant a également précisé que le BRAPA
avait donné son accord à cet avenant, en se référant au courrier de cette autorité
du 30 [
recte
:
31] juillet 2025 produit en annexe. Les parties ont sollicité la ratification de cet avenant pour
valoir jugement sur appel, le jugement de divorce du 3 juin 2025 du président étant confirmé
pour le surplus. Ils ont demandé le retrait de leurs appels respectifs ainsi que du recours du recourant,
ce qu’il convient d’interpréter comme une renonciation à leurs conclusions initiales.
La convention est libellée en ces termes :
PREAMBULE
Le
24 janvier 2025, A.B.________ a introduit une demande en divorce sur requête unilatérale.
Le
2 avril 2025, les Parties ont signé une convention complète sur les effets accessoires de leur
divorce lors de l’audience du même jour. Notamment, les Parties ont convenu d’un chiffre
5, § 4 qui a la teneur suivante :
A.B.________
se reconnaît débiteur d’U.________ des arriérés de contributions d’entretien
à hauteur de 5'860 fr. (cinq mille huit cent soixante francs). Ce montant est compensé à
hauteur de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) en remboursement d’une partie de la garantie
de loyer, le solde étant payable par mensualités minimum de 1'000 fr. (mille francs) à
compter du 1
er
août 2025.
Après
la signature de la convention sur les effets du divorce, le Bureau de recouvrement d’avances [sur]
pensions alimentaires (BRAPA) a pris contact avec le demandeur afin que ce dernier s’acquitte,
non en mains de la défenderesse mais directement auprès dudit Bureau des arriérés
de contributions d’entretien dues en faveur de l’enfant B.B.________, pour la période
dès juillet 2022, et en particulier la somme de 5'860 fr. précitée.
Par
jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal d’arrondissement l’Est vaudois a prononcé
le divorce des parties et ratifié la convention susmentionnée. Au vu de la position du BRAPA,
les parties ont toutes deux contesté ce jugement de divorce, par un Appel du 3 juillet 2025 pour
U.________ et par un Appel et un Recours du 4 juillet 2025 pour A.B.________.
Considérant qu’il existait des arriérés de contributions d’entretien antérieurs
à juillet 2022 et que la défenderesse n’a, durant cette même période, perçu
pour certains mois aucune avance de la part du BRAPA ou des avances partielles, les parties, désireuses
de régler ce différend, conviennent de modifier le chiffre 5, § 4 de la convention
sur les effets accessoires du divorce du 2 avril 2025.
Le BRAPA a donné son accord à la présente modification et prend acte du fait que le demandeur
ne sera plus considéré comme débiteur au titre d’arriérés de contributions
d’entretien du montant payé selon ce qui suit. En conséquence, aucune mesure de recouvrement
ne sera engagée à son encontre par le BRAPA pour cette somme.
CONVENTION
Ceci
dit, les Parties conviennent de ce qui suit :
I.
Le
chiffre 5, § 4 de la convention sur les effets accessoires du divorce du 2 avril 2025,
est modifié de la manière suivante :
V,
4
ème
paragraphe (nouveau)
A.B.________
se reconnaît débiteur d’U.________ des arriérés de contributions d’entretien
à hauteur de 5'605 fr. 35 (cinq mille six cent cinq francs et trente-cinq centimes). Ce montant
est compensé à hauteur de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) en remboursement d’une
partie de la garantie de loyer, le solde de 4'105 fr. 35 (quatre mille cent cinq francs et trente‑cinq
centimes) étant payable par mensualités minimum de 1'000 fr. (mille francs). La première
mensualité interviendra 10 jours après le jugement définitif et exécutoire. La somme
de 5'605 fr. 35 (cinq mille six cent cinq francs et trente-cinq centimes) sera retranchée du dossier
d’U.________ au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA).
II.
Les
parties requièrent la ratification pour valoir jugement de la convention du 2 avril 2025 et
du présent avenant par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, le jugement de divorce
du 3 juin 2025 du Président du Tribunal d’arrondissement l’Est vaudois étant confirmé
pour le surplus.
III.
Au
vu de ce qui précède, U.________ retire l’Appel déposé le 3 juillet 2025. A.B.________
retire l’Appel et le Recours déposés le 4 juillet 2025. Chaque partie garde ses frais
et renonce à des dépens dans le cadre des procédures de deuxième instance intentées.
3.2
Par courrier du 21 août 2025, l’intimée a confirmé le retrait de son appel sous
réserve de la ratification de l’avenant.
4.
Par arrêt du 5 septembre 2025 (n° 399), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a,
en substance, joint les deux appels (I), a ratifié pour valoir arrêt sur appel la convention
signée par les parties le 18 août 2025 (II), a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel à l’intimée avec effet au 5 juin 2025,
Me Séverine Berger étant désignée en qualité de conseil d’office (III),
a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
au recourant avec effet au 6 juin 2025, Me Sébastien Friant étant désigné en qualité
de conseil d’office (IV), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à
200 fr. et les a mis provisoirement à la charge de l’Etat, par 100 fr. pour l’intimée
et, par 100 fr. pour le recourant (V) et a arrêté l’indemnité d’office de
Me Séverine Berger, conseil de l’intimée, à 1'687 fr., TVA et débours compris
(VI), a arrêté l’indemnité d’office de Me Sébastien Friant, conseil
du recourant, à 1'544 fr., TVA et débours compris (VII), a dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire rembourseraient à l’Etat les frais judiciaires et l’indemnité
à leur conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seraient en mesure de le faire (art. 123 CPC) (VIII) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IX).
5.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé au chiffre III de la convention susmentionnée.
Vu le retrait du recours, la requête d’assistance judiciaire du recourant pour la procédure
de recours est sans objet. Au demeurant les opérations de Me Sébastien Friant ont déjà
fait l’objet d’une indemnité dans le cadre de l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 5 septembre 2025.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est communiqué à :
‑
Me Sébastien Friant (pour A.B.________),
‑
Me Séverine Berger (pour U.________).
Le Juge unique de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :