vd_findinfo · Décision / 2014 / 873 · 2014-08-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
573
PE12.008933-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
135, 393 al. 1 let. b, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2014 par
D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 juin 2014 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, en tant qu’elle fixe l'indemnité
due en sa qualité de défenseur d'office du prévenu E.________ dans la cause
n° PE12.008933-SFE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 juin 2014, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________
et E.________ pour actes préparatoires à assassinat, subsidiairement violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires (I), a alloué à P.________ une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP de 18'537 fr. 95 (II), a alloué à E.________ des indemnités fondées
sur l’art. 429 CPP de 1'167 fr. 45, avec intérêt à 5% l’an dès le
27 juin 2012, et de 12'450 fr., sans intérêt (III), a arrêté l’indemnité
de défenseur d’office de Me D.________ à 12'780 fr. 60, TVA et débours compris (IV),
a levé le séquestre portant sur le permis de conduire tunisien d’A.________ inventorié
sous fiche n° 258 et ordonné sa restitution à E.________ (V), a ordonné le maintien
au dossier des trois fourres et des sept CD-Rom inventoriés sous fiches n° 216 et 332 (VI),
a renvoyé Z.________ et X.________ à agir devant le juge civil (VII) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (VIII).
S’agissant de l’indemnité due à Me D.________, désigné défenseur
d’office de E.________ par décision du Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois du 21 mai 2012, le Ministère public a considéré que le temps consacré
à l’accomplissement du mandat de défense paraissait excessif eu égard à la
complexité relative de l’affaire, notamment dès le moment où le prévenu a été
libéré. En particulier, les nombreux contacts intervenus entre le défenseur et l’épouse
du prévenu relevaient du simple soutien moral sans rapport avec la conduite du procès pénal.
En outre, les opérations effectuées s’agissant du recours adressé à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal le 11 juin 2012 ne pouvaient être indemnisées
dès lors qu’elles l’avaient déjà été par cette autorité. Par
conséquent, le Procureur a arrêté les heures accomplies dans le cadre du mandat d’office
à 60 heures et fixé les honoraires à 10'800 francs. Le montant des débours requis,
par 1'116 fr. 60, était quant à lui justifié. En définitive, le Ministère public
a alloué à Me D.________ une indemnité de défenseur d’office de 12'780
fr., TVA comprise.
B.
Par acte du 7 juillet 2014, Me D.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité due
en sa qualité de défenseur d’office soit fixée à 14'156 fr. 60, TVA et débours
compris.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui
statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère
public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de E.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (Juge unique CREP 2 juin 2014/379; CREP 24 juillet
2013/461 c. 1b; CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars 2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP,
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En
l'occurrence, le montant réclamé par le recourant à titre d’indemnité de défenseur
d’office – qui entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d’une
décision – s'élève à 14’156 fr. 60 et celui alloué par ordonnance
du 26 juin 2014 à 12'780 fr. 60. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 1'376 fr.
(14'156 fr. 60 – 12'780 fr. 60), de sorte que le recours relève de la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
Dans un grief d’ordre formel, le recourant
reproche au Procureur de ne pas avoir suffisamment motivé la décision relative à son indemnité
d’office, alors que son temps d’activité a été réduit de plus de 11 heures.
2.1
Lorsque l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours
et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle
doit prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3).
2.2
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée est adéquate et conforme
aux exigences jurisprudentielles. Elle a d’ailleurs permis au recourant de l’attaquer en
toute connaissance de cause. Même si la motivation de la décision devait être tenue pour
insuffisante, le prétendu vice qui en résulterait peut de toute manière être réparé
dans le cadre de la présente procédure de recours (Juge unique CREP 13 mars 2014/195 c. 2.2
et la référence citée).
3.
3.1
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 c. 2a et les références citées). Dans
le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
S’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats
et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton
et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11
juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb; Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
3.2
En l’espèce, il ressort de la liste des opérations produite par le recourant qu’il
a consacré 71 heures et 52 minutes à l’exécution de son mandat d’office. Cette
liste ne comprend toutefois pas toujours le temps consacré pour chaque opération, ce qui complique
d’autant plus l’examen auquel doit procéder l’autorité de recours. Appliquant
le tarif horaire de 180 fr./h, et non celui de 300 fr./h réclamé par le recourant en première
instance, le Procureur a retenu 60 heures de travail et a donc opéré une réduction de
plus de 11 heures.
En l’occurrence, bien que l’affaire était délicate s’agissant des faits,
elle était simple sous l’angle juridique. C’est donc à raison que le Procureur
a qualifié l’affaire de « complexité relative ». Par conséquent,
les postes « suivi du dossier » ne nécessitaient pas toutes les heures que le
recourant a indiquées. Notamment, les 2 heures et 30 minutes consacrées le 28 juin 2012
devront être retranchées d’une heure. Une heure sur les 6 heures comptabilisées
le 3 juillet 2012 devra également être déduite. Enfin, 350 minutes au lieu des 420
minutes annoncées suffisaient pour procéder à l’examen du dossier, aux recherches
juridiques et à la rédaction des déterminations ainsi que d’un courrier le 27 avril
2014 puisqu’à ce stade de la procédure d’instruction, le recourant avait déjà
une bonne connaissance du dossier. En outre, les mémos ne peuvent pas être pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de
secrétariat, déjà compris dans le tarif horaire.
Ensuite, la liste des opérations fait état de onze entretiens téléphoniques avec
l’épouse du prévenu, alors même que la recourant a comptabilisé pas moins de
treize entretiens directs ou par téléphone avec son client. Les entretiens avec l’épouse
du prévenu sont peu compréhensibles et doivent être jugés comme excessifs. L’absence
de rémunération sur ce point par le Procureur est justifiée et environ 80 minutes doivent
être retranchées à ce titre.
Il en va de même des opérations relatives au recours déposé devant la Cour de céans
le 11 juin 2012 (178 minutes) ainsi que le 16 juillet 2012 (40 minutes), le recourant ayant déjà
été indemnisé pour ces écritures. 218 minutes seront ainsi retranchées.
En ce qui concerne les auditions auxquelles le recourant a participé, il convient de comptabiliser
190 minutes et non 335 minutes pour les auditions du 8 juin 2012, 130 minutes et non 200 minutes
pour l’audition du 22 juin 2012 ainsi que 150 minutes et non 210 minutes pour l’audition
du 26 juin 2012. Il sera rappelé que le temps de déplacement ne peut pas être facturé
et que chaque vacation est indemnisée forfaitairement au tarif de 120 fr. pour un avocat breveté.
En l’absence d’une liste de frais plus détaillée, il n’est pas possible de
savoir si le recourant a facturé le temps de déplacement, un éventuel temps d’attente
ou un bref entretien avec son client lors de l’audition du 22 juin 2012. Il sera donc retenu la
vacation forfaitaire prévue par la Note 6.6 du Procureur général, vacation d’ailleurs
mentionnée dans la liste des opérations.
Pour
le reste, la liste détaillée des opérations dont se prévaut le recourant ne comporte
aucun procédé superflu; de même, la durée d’activité dont elle fait état
s’avère adéquate. Enfin, il se pourrait d’ailleurs que le recourant ait omis de
comptabiliser quatre vacations, mais il ne conteste pas ce point précis et revendique sept vacations,
de même que le montant de 276 fr. 60 à titre de débours. Ces montants, comptabilisés,
sont justifiés et seront alloués.
Sur
le vu de ce qui précède, on retiendra 3549 minutes, soit 59 heures et 9 minutes, pour le temps
consacré au dossier par le recourant, ce qui correspond à 10’647 fr. (59h09 x 180 fr.).
A ce montant s’ajoutent les frais de déplacements par 840 fr. (7 x 120 fr.), les débours
par 276 fr. 60 et la TVA par 938 fr. 70. L’indemnité d’office de Me D.________ devrait
ainsi être fixée à 12’672 fr. 30, TVA comprise. Le montant de l’indemnité
alloué par le Ministère public central, légèrement supérieur à celui qui
précède, sera ainsi confirmé.
4.
En définitive, le recours sera rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance du 26 juin 2014 confirmée en tant qu’elle fixe à 12’780
fr. 60 l’indemnité due à Me D.________ en sa qualité de défenseur d’office
de E.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 630
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 juin 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :