vd_findinfo · HC / 2011 / 331 · 2011-05-04 · fr

DÉPENS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 122 CPC, 3 TAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.05.2011 HC / 2011 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
51
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 mai 2011
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Sottas
*****
Art.
122 CPC-VD; 3 TAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Grivins, demandeur, contre le prononcé rendu le 31 janvier 2011 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________
,
à Aven, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 31 janvier 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a arrêté les frais de la procédure de chaque partie à 775 fr. (I),
alloué à la défenderesse la somme de 9'775 fr. à titre de dépens (II) et rendu
le prononcé sans frais ni dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur devait être chargé des dépens
dès lors qu'il avait passé expédient sur les conclusions de la défenderesse.
B.
Par acte motivé du 25 février 2011,
N.________ a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les dépens dus à E.________ sont réduits à
un montant de 1500 francs.
Dans le délai imparti, l'intimée E.________ a conclu avec dépens au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit.
N.________, né le [...] 1972, et E.________, née le [...] 1974, se sont mariés le [...]
2005, sous le régime de la séparation des biens. Un enfant est issu de cette union: R.________,
née le [...] 2007.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
octobre 2008 et ont passé le 17 novembre 2008, sous seing privé, une convention de mesures
protectrices de l'union conjugale. Elles ont également signé les 19 et 23 juin 2009 une convention
de liquidation des biens restants entre époux, dont certains points ont été modifiés
par avenant du 28 juillet 2009.
Par acte du 1
er
septembre 2009 adressé au Juge de paix du district de Nyon, N.________ a requis la fixation d'une
audience de conciliation dans le cadre de son divorce d'avec E.________. Cette audience a eu lieu le
16 octobre 2009. La conciliation n'ayant pas abouti, le juge de paix a délivré un acte
de non-conciliation le 19 octobre 2009.
Le 6 novembre 2009, N.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles auprès
du président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Il a conclu à la production de divers
documents par E.________. Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 16 décembre
2009, lors de laquelle N.________ a complété ses conclusions et requis que son épouse
fournisse diverses informations. E.________ a conclu au rejet des conclusions prises à titre provisionnel
par N.________. Par décision du 2 mars 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles et dit que les dépens
de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond.
N.________ avait entre-temps déposé une demande en divorce sur demande unilatérale le
19 novembre 2009. Son épouse a déposé sa réponse le 25 février 2010
en concluant au rejet de la demande.
E.________ a déposé le 2 mars 2010 une requête de mesures provisionnelles tendant au versement
par N.________ d'un montant minimum de 8'000 fr. pour l'entretien de la famille ainsi qu'au versement
du 60% du bonus annuel reçu par son époux. Celui-ci a conclu au rejet des conclusions de la
requête le 28 avril 2010. Lors de l'audience provisionnelle du 29 avril 2010, E.________ a modifié
ses conclusions, en ce sens que celles prises le 2 mars 2010 devenaient subsidiaires, et a conclu à
titre principal  à ce que N.________ verse un montant de 15'000 fr. pour l'entretien de sa
famille. N.________ a conclu au rejet de ces conclusions modifiées. Par ordonnance du 24 juin 2010,
le président du Tribunal civil a rejeté la requête de mesures provisionnelles et dit que
les dépens suivront le sort de la cause au fond.
Le 15 juillet 2010, E.________ a déposé une requête d'appel contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 24 juin 2010 auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Une audience préliminaire a été fixée au 26 août 2010, puis renvoyée au
5 novembre 2010. A cette audience, N.________ a déclaré passer expédient sur les conclusions
de E.________ relatives au rejet de la demande de divorce. Le président du Tribunal a pris acte
du passé-expédient, rayé la cause du rôle et décidé de statuer séparément
sur les dépens.
Le 25 novembre 2010, N.________ s'est déterminé sur la question des dépens, requérant
que seuls des dépens très réduits soient alloués à E.________. Celle-ci a requis
le 9 décembre 2010 l'allocation de pleins dépens.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue le 31 janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
2.
a)
En application de l'art. 404 al. 1 CPC, le
droit applicable pour les procédures en cours avant l'entrée en vigueur du CPC est l'ancien
droit cantonal de procédure. Ainsi, les art. 91 al. 1 let. c, 92 et 93 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966) s'appliquent en relation avec l'art. 162 CPC-VD
et renvoient au TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986).
b)
Le recours de l'art. 319 let. a CPC est ouvert. Déposé et motivé en temps utile, le présent
recours est recevable.
3.
Le recourant ne conteste pas la répartition
des frais de procédure, mais uniquement la quotité des dépens.
a)
Le recourant relève que l'autorité de première instance, en allouant 9'000 francs à
titre de dépens, a considéré qu'il s'agissait d'une affaire complexe. Il soutient que
le volume des actes de procédure effectués par la mandataire de l'intimée démontre
qu'il s'agissait d'une procédure simple tant sur les faits que sur le droit, qui aurait dû
entraîner l'application des tarifs minimaux. A son avis, déterminer dans la procédure
au fond si les conditions de l'art. 114 CC (Code civil suisse; RS 210) étaient remplies ne
soulevait aucune difficulté, la fixation de la pension dans le cadre des mesures provisionnelles
étant soumise à des règles légales et jurisprudentielles largement connues de tout
mandataire professionnel. Par ailleurs, la situation en fait était également simple et parfaitement
connue tant du recourant que de l'intimée. Enfin, il allègue que l'audience préliminaire
du 5 novembre 2010 n'a duré que dix minutes, que la requête de mesures provisionnelles
déposée par l'intimée a été rejetée et que son appel a été écarté,
ce qui a pour conséquence que l'art. 92 CPC-VD empêche la comptabilisation des opérations
du mandataire de l'intimée en relation avec cette procédure provisionnelle.
L'intimée, dans sa réponse, estime que le recourant passe outre les difficultés rencontrées
afin d'établir les faits et qu'il a pris un risque de procédure important en ouvrant action
en divorce sur demande unilatérale avant l'échéance du délai de deux ans. Par ailleurs,
deux requêtes de mesures provisionnelles ont été traitées et de nombreuses heures
ont été nécessaires pour la préparation et la participation aux audiences.
b)
A teneur de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues,
ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires civils.
L'alinéa 2 de cette disposition précise que les opérations mentionnées à l'art.
2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires.
Un passé-expédient entraîne une condamnation automatique aux dépens (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, troisième édition, 2002, note ad art. 122 CPC-VD, p. 233).
Il sied de constater que le montant alloué par la présidente du Tribunal d'arrondissement est
plus proche du maximum du tarif que du minimum. Par ailleurs, l'intimée n'a pas eu gain de cause
sur la requête de mesures provisionnelles déposée par son époux et n'a eu gain de
cause que partiellement sur la requête de mesures provisionnelles déposée par ses soins,
ce qui n'est pas indifférent (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. note 3 ad art. 92 CPC-VD, p. 175). Les
écritures n'ont quant à elles pas généré un travail important, notamment la
réponse au recours qui est extrêmement sommaire. Enfin, les audiences ont duré au total
deux heures.
Au vu de ces éléments, un montant de 3'000 fr. apparaît équitable, auquel s'ajoutent
les frais de justice par 775 francs. Le recours doit être partiellement admis sur ce point.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé réformé en ce sens que les dépens alloués à
la défenderesse sont arrêtés à 3'775 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant par 40 fr. et de l'intimée
par 360 francs (art. 106 al. 2 CPC et art. 72 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5]).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à un montant de 860 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 2, 3 et 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile; RSV 270.11.6]) et de remboursement d'avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.              Le prononcé est
réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.              dit que N.________
doit payer à E.________ la somme de 3'775 fr. (trois mille sept cent septante-cinq francs) à
titre de dépens.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la
charge du recourant par 40 fr. (quarante francs) et de l'intimée par 360 fr. (trois cent soixante
francs).
IV.              L'intimée E.________
doit verser au recourant N.________ la somme de 860 fr. (huit cent soixante francs) à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour N.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :