vd_findinfo · Décision / 2022 / 613 · 2022-09-14 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, ESCROQUERIE, FAUX RENSEIGNEMENTS SUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES, GESTION DÉLOYALE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, GOODWILL | 158 ch. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.09.2022 Décision / 2022 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
682
PE16.003064-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
158 ch. 1, 251 CP; 319, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2022 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 février 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est Vaudois dans la cause
n° PE16.003064-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
12 février 1998 a été inscrite au Registre du commerce la société [...], sise
à [...] et succédant à [...]. Le but social de la nouvelle société était
le suivant : «
Exploitation
d’un commerce de quincaillerie; fabrication, pose, importation, exportation et réparation
de produits ou matériaux liés à la construction
».
Du montant minimal légal de 20'000 fr., le capital social était constitué de 20 parts
sociales de 1'000 fr. chacune. En dernier lieu, F.________ en détenait une et J.________ dix-neuf
(P. 5/13).
Outre sa fonction d’organe, F.________ a été employé de la société au
titre d’un contrat de travail dès le 1
er
juin 2006. Ces relations professionnelles ont pris fin en 2013; selon J.________, le travailleur a abruptement
abandonné son poste le 2 octobre 2013 (P. 22/1). Le dernier salaire versé a été celui
du mois d’octobre de cette année. F.________ a émis une prétention portant sur le
salaire du mois de novembre 2013 (cf. not. P. 5/6 et 5/9).
Le 26 novembre 2013, [...] a fait savoir à [...] que la société était évaluée
à 880’462 fr. «
après
étude des comptes 2012
», soit
400'000 fr. pour la «
valeur
comptable
» du stock, 200'000 fr. pour
le compte courant associé d’J.________, 250'000 fr. pour le «
pas
de porte
», 10'252 fr. pour le
compte de pertes et profits reporté au 31 décembre 2012 et 20'210 fr. d’actifs immobilisés
à la même date (P. 5/32).
Par contrat du 6 février 2008, F.________ et son épouse, [...] F.________, avaient accordé
à [...] un prêt de 50'000 fr. en capital. Les art. 4 et 6 du contrat prévoyaient ce qui
suit : «
Monsieur
F.________ est employé de
la
société à responsabilité limitée [...]
(recte :
[...])
et si il devait quitter
dite entreprise de son plein gré, le montant du prêt serait acquit
(sic)
à la société à responsabilité limitée [...], Monsieur et Madame F.________
et [...] F.________ abandonnant leur créance. Si Monsieur F.________ devait être licencié
par son employeur, la société à responsabilité limitée [...], le prêt serait
remboursé dans son intégralité à la date du départ de Monsieur F.________, capital
et intérêts compris
» (P.
5/30 et 22/2, à l’identique).
F.________ a disposé de la signature individuelle de [...] jusqu’au 25 mars 2014 (P. 5/13).
La société a prononcé sa dissolution par décision de son assemblée des associés
du 3 octobre 2014. J.________ a été désigné associé liquidateur, avec signature
individuelle, lors de cette même assemblée (P. 5/11).
Le 17 avril 2015 a été inscrite au Registre du commerce la société [...], sise à
[...]. Le capital social était constitué de 20 parts sociales de 1'000 fr. chacune, toutes
souscrites par [...], associé-gérant avec signature individuelle et fils d’J.________.
L’extrait du Registre du commerce mentionne ce qui suit : «
Reprise
de biens envisagée
:
(...) Le stock, le matériel et l’outillage de la société [...] en liquidation (…),
pour CHF 100'000 maximum
» (P. 5/20).
Selon le bilan (non daté) établi par
[...], fondé sur des pièces comptables saisies par J.________ et signé de la seule main
de ce dernier, la valeur du poste d’actifs «
Marchandise
stock
» était de 298'604 fr. au 31 décembre
2013, avec une réserve latente de 100'000 francs. Intitulé «
Bilans
comparés au 31 décembre 2013 et du 1
er
janvier 2014 au 30 juin 2015
», ce document
a été adressé à F.________ par le liquidateur le 20 novembre 2015 (P. 5/34).
La liquidation de [...] étant terminée, la raison de commerce a été radiée le
5 février 2016.
b)
Le 5 février 2016, F.________ a déposé
plainte pénale contre J.________, respectivement l’a dénoncé, pour
faux
renseignements sur des entreprises commerciales,
fausses
communications aux autorités chargées du registre du commerce et gestion déloyale (P.
4).
Le plaignant reprochait d’abord, en substance, à J.________ d’avoir, agissant en qualité
de liquidateur de la société [...], bradé le stock de la société en liquidation
(constitué essentiellement de pièces métalliques pour la branche du bâtiment, soit
de ferrements) afin de l’empêcher de récupérer le montant de 50'000 fr. qu’il
avait prêté à cette société. Sous cet angle, le plaignant a fait grief à
J.________ d’avoir commercialisé du stock
de
[...] en liquidation pour le compte et sous l’enseigne de [...].
F.________ faisait ensuite grief à J.________ d’avoir produit un rapport de [...] daté
du 26 novembre 2013, mentionnant une valeur surévaluée de [...], dans le dessein de lui céder
dite société à un prix surfait, soit 880'462 fr. (P. 5/32, déjà citée;
cf. aussi le complément de plainte du 4 octobre 2018 sous P. 24). Il lui a encore reproché
d’avoir falsifié les comptes et bilan de liquidation de la société [...] en relevant
que les pertes sur débiteurs et les comptes entretien des locaux étaient trop élevés
et que les intérêts et frais de banques étaient totalement démesurés et difficilement
explicables (P. 31). Selon le plaignant, J.________ se serait ainsi également rendu coupable de
faux dans les titres et de tentative d’escroquerie.
c)
Entendu par la Police de sûreté le 15 novembre 2016 en qualité de personne appelée
à donner des renseignements, F.________ a indiqué qu'il reprochait à J.________ d'avoir,
entre le 10 octobre 2014, date de la dissolution de [...], et le 17 octobre 2015, date de l'inscription
au Registre du commerce de [...] (société dont l’ayant droit économique était
[...], fils d'J.________, comme déjà vu), commercialisé du stock de [...] en liquidation
pour le compte et sous l'enseigne de [...]. Il lui reprochait en outre d'avoir indûment annulé
sa créance de 50'000 fr. envers la société [...] et d'avoir bradé le stock de [...]
en liquidation en faveur de [...] (PV aud. 1).
Entendu par la police le 12 janvier 2017 en qualité de prévenu, J.________ a formellement contesté
avoir bradé le stock de [...] en liquidation au détriment de son ex-associé F.________.
Il a expliqué que trois ou quatre mois après avoir débuté la procédure de liquidation,
ne trouvant pas d'acquéreur pour le type particulier de marchandises, il a accepté la proposition
de rachat émise par son fils, réglant ainsi le problème de stock et d'occupation de ses
locaux (PV aud. 2).
Les investigations de police n'ont pas permis d'établir qu'J.________ avait bradé le stock
au détriment de la société en liquidation ou qu'il ait commis un acte portant atteinte
aux intérêts pécuniaires de la société ou de ses créanciers, singulièrement
du plaignant (P. 11).
d)
Par
ordonnance 8 septembre 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur
la plainte.
Par arrêt du 30 janvier 2018 (n° 65), la Chambre des recours pénale, statuant sur recours
du plaignant, a, notamment, annulé l’ordonnance de non-entrée en matière du 8 septembre
2017. La Cour a considéré, en substance (cf. consid. 3.4), que les faits n’avaient pas
été instruits à satisfaction de droit s’agissant du bradage allégué du
stock de [...]. Elle a toutefois estimé que les déclarations d’J.________ étaient
cohérentes et convaincantes pour ce qui était des reproches du plaignant quant au grief selon
lequel celui-ci aurait commercialisé du stock de [...] en liquidation pour le compte et sous l’enseigne
de [...] (cf. également consid. 3.1.1 ci-après).
e)
La
reprise de cause par le Ministère public, soit l’ouverture formelle d’une instruction
pénale contre J.________, n’a pas fait l’objet d’un avis aux parties.
Le prévenu a déposé des déterminations écrites le 11 juillet 2018, en produisant
des pièces (P. 22/1, avec annexes sous P. 22/2 à 22/5).
Entendu le 19 septembre 2018 en qualité de prévenu, J.________ a indiqué que le stock
de [...] était constitué de ferrements de meubles et de bâtiments (serrures, poignées,
etc…) et qu’il avait été acquis au fur et à mesure durant 30 ans. Pour liquider
ce stock, le prévenu avait fait paraître des annonces dans la Feuille des avis officiels et
avait eu des contacts avec des quincailleries, lesquelles n’avaient cependant pas été
intéressées. Il avait vendu au comptant quelques produits courants (serrures, poignées
et cylindres), à hauteur d’environ 50'000 fr., ce dont quittances ont été produites.
A la fin de l’année 2014, il avait, selon lui, deux options, à savoir soit vendre le
stock, soit l’amener chez le ferrailleur pour 2 fr. le kg. Son fils, qui est menuisier, lui avait
alors offert 60'000 fr. pour le solde du stock, ce que le prévenu a accepté. Lorsque le prévenu
avait proposé de céder la société au plaignant pour 800'000 fr., ce serait la fiduciaire
qui avait estimé ce montant et la société «
tournait
»
à l’époque. Estimant le prix proposé excessif, le prévenu avait ensuite fait
au plaignant une offre de 400'000 fr. ou 450'000 fr., restée toutefois sans suite de la part de
ce dernier; ce n’est que durant la phase de liquidation que le prévenu avait pu vendre au
comptant des articles du stock pour 50'000 fr. environ, le solde du stock ayant été vendu à
son fils (PV aud. 3).
Entendu
en qualité
de témoin lors de la même audience, [...], employé de la fiduciaire [...], auteur d’un
rapport d’analyse des comptes de la société [...] en liquidation déposé le
22 décembre 2015, à la demande du plaignant, auprès de Me Jacques Philippoz, représentant
de F.________ (P. 6), a indiqué que les déclarations du prévenu confirmaient que le stock
avait dû être bradé faute d’acheteur. Le témoin n’a toutefois pas pu
se prononcer sur la crédibilité du prévenu, faute de connaitre ni le détail du stock,
ni les conditions du marché (PV aud. 3, déjà cité).
f)
Par courrier du 29 janvier 2019, [...], de [...], a indiqué que sa fiduciaire n’avait pas
participé à la liquidation du stock, mais qu’elle avait été consultée
par le prévenu pour un conseil lié à la liquidation de la société [...], notamment
en ce qui concernait la valorisation du stock. Compte tenu de l’urgence et des difficultés
financières dans lesquelles la société se serait trouvée, seule une valeur de liquidation
aurait dû être retenue. Au vu d’une telle masse de matériel en stock (nombre, vétusté
et variété des articles), les employés de la fiduciaire avaient renoncé à procéder
à une valorisation article par article, dès lors que cette procédure, coûteuse, n’aurait
fait qu’altérer la situation financière de [...]. Ils avaient bien plutôt conseillé
au prévenu de faire un appel d’offre par annonce dans la presse, de s’approcher d’entreprises
opérant dans le même secteur ou d’accomplir des démarches afin de vendre toute la
marchandise. Confronté au manque d’amateurs et d’intérêt pour la reprise du
stock, constitué principalement de petits matériels de quincaillerie, le prévenu avait
finalement pu trouver des acquéreurs et vendre ces fournitures pour un prix de 100'000 fr. (P. 30).
Par courriel du 3 juin 2019, [...], répondant à une réquisition du Procureur du 17 avril
2019, renouvelée le 10 mai suivant (P. 32 et 33) et précisée les 15 et 29 mai 2019 (P.
35 et 36), a indiqué que la saisie des pièces comptables avait été effectuée
par J.________. Celui-ci transmettait à la fiduciaire les écritures par clé USB ou par
disquette. [...] bouclait les comptes selon les renseignements complémentaires donnés par J.________.
Les comptes ont été signés par ce dernier (P. 37).
g)
Entendu derechef le 26 novembre 2020, J.________ a confirmé avoir, d’octobre à décembre
2014, vendu des pièces du stock pour un montant de 13'288 fr. 75, déjà établi par
pièce (P. 22/5). Il a indiqué en avoir encore vendu pour un montant de 43'685 fr. et avoir
cédé le solde du stock à son fils pour un montant de 50'000 fr. à 60'000 francs.
Il a ajouté que la valeur du stock figurant sous pièce 11/2, soit 396'407 fr. au 1
er
octobre 2014 (compte tenu d’une réserve latente de 100'000 fr.), avait été estimée
par lui. Il a précisé que ce n’était qu’une estimation approximative car il
était impossible de compter toutes les pièces en stock. Il s’était fondé sur
ce qu’il achetait et vendait. La réserve latente a été estimée par [...]. La
valeur du «
pas de
porte
», mentionnée à raison
de 250'000 fr. dans l’attestation de [...] du 26 novembre 2013, avait été estimée
par la fiduciaire. Pour le surplus, J.________ a confirmé le contenu du courrier de [...] du 3 juin
2019 (PV aud. 4). Entendu à la même audience, le plaignant a confirmé sa position (ibid.,
spéc. ll. 33-35).
h)
Confirmant sa déposition à l’audience du 26 novembre 2020, le prévenu a produit
diverses pièces complémentaires le 10 décembre 2020 (P. 41 avec annexes sous P. 42). Il
a ainsi établi avoir reçu de son fils 50'271 fr. 65 le 31 mars 2015, puis 10'000 fr. le 13
mai 2015. La cause du premier versement n’était pas mentionnée sur l’avis de crédit y
afférent; celle du second l’était comme il suit : «
Achat
marchandise-stock
». Le prévenu
a en outre produit un relevé de compte courant comportant de multiples avis de crédit concernant
des ventes de pièces de stock de faible valeur, du 3 octobre au 24 décembre 2014. Le journal
de ventes fait état de ventes pour un montant total de 43'685 fr., ainsi que le prévenu l’avait
allégué lors de l’audience du 26 novembre 2020.
Le prévenu a également produit la comptabilité de [...] pour les exercices annuels 2010
à 2013. Il en ressort que
la
valeur du poste d’actifs «
Marchandise
stock
» était de 291'166 fr. 15
au 31 décembre 2010, de 291'166 fr. 15 également au 31 décembre 2011, de 298'224 fr. au
31 décembre 2012 et de 298'604 fr. au 31 décembre 2013, avec, pour chaque année, une réserve
latente de 100'000 francs.
B.
Par ordonnance du 17 février 2022, le Ministère
public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________
pour
tentative d’escroquerie,
faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées
du registre du commerce, gestion déloyale et faux dans les titres (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer au prévenu une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
A l’appui du classement prononcé, le Procureur a considéré ce qui suit :
« (…)
les
déclarations d’J.________ sont cohérentes et convaincantes s’agissant des reproches
du plaignant sur le fait qu’il aurait commercialisé du stock de [...] en liquidation pour
le compte et sous l’enseigne de [...]. Il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.
S'agissant du prêt de CHF 50'000.- octroyé par F.________ à la société [...]
l
,
J.________ a expliqué que F.________ avait démissionné de son poste d'employé de
la société en quittant la société en octobre 2013 et en déposant la clé
des locaux. En raison de cette démission, il a considéré que, conformément à
l'art. 4 du contrat de prêt signé en février 2008, F.________ renonçait à sa
créance, raison pour laquelle celle-ci a été annulée comptablement et qu'elle ne
figurait plus au bilan de [...], au terme de la procédure de liquidation. Il convient de constater
que dans la plainte pénale du 5 février 2016, il est mentionné que F.________ a quitté
la société [...]. Plus tard, lors de son audition de police, F.________ a indiqué qu'il
n'avait pas démissionné. Les investigations de police sur ce point et les différents éléments
produits n'ont pas permis de privilégier l'une ou l'autre des versions. Il convient toutefois de
relever que le plaignant n'a jamais allégué avoir contesté légalement son licenciement.
L’instruction n’a ainsi pas permis d’établir qu’J.________ a frauduleusement
annulé la créance du plaignant.
S’agissant
de l’évaluation du stock, on relève au vu de la comptabilité produite (P. 42) que
la valeur du stock était de CHF 291'166.15 au 31 décembre 2010, de CHF 291'166.15 au 31 décembre
2011, de CHF 298'224 au 31 décembre 2012, de CHF 298'604 au 31 décembre 2013, avec pour chaque
année une réserve latente de CHF 100'000.--. Celle-ci n’a donc pas été surévaluée
comme le soutient le plaignant.
S’agissant de la vente du stock, J.________ a produit des documents justifiant qu’il a passé
des annonces pour tenter de le vendre (P. 22/4 et P. 42).
Il
a en outre produit des pièces justificatives pour des ventes au comptant de CHF 13'288.75 (P. 22/5).
Il a par ailleurs produit le journal de ventes mentionnant des ventes pour un montant de CHF 43'685.-
et le justificatif des virements de son fils pour un montant de CHF 60'271.- (P. 42).
S’agissant des comptes «
intérêts
et frais de banques
»
et «
entretiens des locaux
» dont il ressort du rapport de [...] qu’ils étaient plus élevés en 2014 qu’en
2013, J.________ a expliqué, dans un courrier du 10 décembre 2020, qu’il avait mis en
compte les intérêts sur le compte courant J.________ depuis le début de la Sàrl,
montant qu’il n’avait jamais encaissé. De plus, l’entretien des locaux a nécessité
CHF 12'000.- pour la remise en état des lieux et CHF 5'000.- pour l’évacuation de produits
chimiques périmés et des produits inutilisables.
Au vu des éléments produits par J.________, il convient de constater que ses explications sont
cohérentes et convaincantes et aucun élément ne permet de conclure qu’il a bradé
le stock de la société à son profit ou au profit de son fils, ou qu’il a surévalué
le stock ou falsifié la comptabilité comme le soutient le plaignant. Partant les conditions
des infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres ne sont pas réalisées.
Le plaignant a en outre soutenu qu’J.________ a tenté de lui vendre la société [...]
en lui présentant une fausse attestation de valeur de société établi par la Fiduciaire
[...] le 26 novembre 2013 d’un montant de CHF 880'462.- (P. 5/32), prix qu’il estimait surfait
et qu’il se serait ainsi rendu coupable de faux dans les titres et de tentative d’escroquerie.
On relève tout d’abord que le montant du stock figurant sur l’attestation du 26 novembre
2013 ne paraît pas surfait au vu des éléments comptables pour les années 2010, 2011,
2012 et 2013. L’instruction n’a pas permis d’établir qu’J.________ a falsifié
sa comptabilité pour surévaluer la société. Par ailleurs la valeur d’un «
pas de porte
» peut difficilement être évaluée de manière objective. L’instruction
n’a ainsi pas permis d’établir qu’J.________ a tenté de tromper astucieusement
le plaignant pour lui vendre sa société à un prix surévalué ou qu’il lui
a donné de faux renseignements au sujet de la société [...]. Par ailleurs, le rapport
du 26 novembre 2013 ne peut être considéré comme un faux intellectuel. Ainsi, les conditions
des infractions de tentative d’escroquerie, de faux renseignements sur des entreprises commerciales
et de faux dans les titres au sens des art. 22 al. 1 et 146 CP, 152 CP et 251 CP ne sont pas réalisées.
Le plaignant a encore allégué que le prévenu se serait rendu coupable de fausses communications
aux autorités chargées du registre du commerce au sens de l’art. 153 CP. Les conditions
de cette infraction ne sont pas réalisées dès lors que l’autorité chargée
du registre du commerce n’a pas été déterminée à inscrire quelque chose
de faux.
(…) ».
C.
Par acte du 23 février 2022, F.________,
représenté par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public,
pour qu’il
en poursuive l’instruction dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a déclaré renoncer
à procéder. Egalement invité à se déterminer, J.________ n’a pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le plaignant qui a la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que les agissements du prévenu lui ont occasionné une perte de 50'000
fr. afférente au prêt non remboursé du même montant en capital, ainsi que des moins-value
à raison d’un vingtième de la fortune sociale, par 40'000 fr., respectivement par 25'000
fr., au gré de l’évaluation des actifs sociaux (800'000 fr. ou 500'000 fr.). Il se prévaut,
du moins expressément, de la seule infraction de gestion déloyale. Il soutient à cet égard
ce qui suit (mémoire de recours, p. 8 s.) :
« (Le prévenu)
n’a
pas géré de manière correcte les intérêts pécuniaires de la Sàrl et
par conséquent il a lésé les intérêts de l’associé (…) F.________.
Il a procédé à la liquidation de la Sàrl en bradant les actifs de celle-ci, soit
en cédant tout le stock, le pas de porte et autres à son fils pour un prix de cession ridicule.
(…) cette façon de faire lui a permis d’avantager outrageusement son fils et la nouvelle
Sàrl constituée et lui-même au détriment de son associé et employé (…)
F.________.
(…).
(…)
toute la démarche
(du prévenu)
a été
faite dans le but de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soit à son fils
qui a constitué la nouvelle Sàrl.
(…).
Pour parvenir à ses fins,
(le prévenu)
a établi
et produit des comptes de pertes et profits totalement contradictoires notamment en procédure de
liquidation. Il a produit aussi des déclarations écrites de la fiduciaire [...], soit une proposition
détaillée du prix de vente de la Sàrl basée sur des appréciations comptables
précises.
D’autre part, les pièces comptables qu’il a produites au moment où il voulait vendre
sa Sàrl et son exploitation commerciale sont totalement contredites par la comptabilité et
bilan qu’il a établi
(sic)
lors
de la liquidation de la société.
(…).
En moins d’un exercice
civil, soit entre le moment où une offre de cession de CHF 800'000.00 puis de CHF 500'000.00 a été
faite, et le moment de la liquidation de la société, on passe d’un actif très conséquent
à un passif.
(…).
Se
pose par conséquent
(la question de, réd.)
l’application des règles du code pénal concernant le faux dans les titres. La comptabilité
tenue par
(le prévenu)
et vérifiée par sa fiduciaire varie d’une fois à l’autre pour la même
situation. Lorsqu’il
s’agit
de vendre la société
(au plaignant)
,
il y a un pas de porte de CHF 250'000.00. Lorsqu’il s’agit de vendre la société
à son fils qui constitue une Sàrl, il n’y a plus de pas de porte; plus particulièrement
la valeur du stock de CHF 400'000.00 environ ne vaut plus que CHF 50'000.00.
(…) ».
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le
ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss,
spéc. 1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du
principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base
de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi
aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
2.3
2.3.1
Aux termes de l’art. 158 CP, se rend coupable
de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale
aggravée est réalisé, et la peine maximale encourue portée à cinq ans de privation
de liberté, lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al.
1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu un devoir
de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité
et qu’il en soit résulté un dommage; sur le plan subjectif, il faut qu’il ait agi
intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement caractérisé
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP). Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui
comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude
qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17
consid. 3b). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation d’actes juridiques, mais
également par la défense, sur Ie plan interne, d’intérêts patrimoniaux ou par
des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout
ou partie de la fortune d’autrui, sur les moyens de production ou le personnel d’une entreprise
(ATF 123 IV 17 consid. 3b; ATF 120 IV 190 consid. 2b). Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne
suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation
de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du patrimoine;
le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction exigent que l'obligation
qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le comportement
délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation,
il faut déterminer concrètement le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question
s'examine au regard des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts
pécuniaires qu'il administre, compte tenu de la loi, mais aussi des statuts, des règlements
ou des décisions de l'assemblée générale pour ce qui est d'une société
anonyme (TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2). L’infraction de gestion déloyale
n’est consommée que s’il y a eu un dommage patrimonial. Ce préjudice doit être
en rapport de causalité avec la violation des devoirs (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique
de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales
et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2; TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid.
4.2; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées; TF 6B_959/2017
du 29 mars 2018 consid. 3.3.1).
A en particulier été qualifié de violation du devoir de gestion au sens de l'art. 158
CP, notamment, le transfert à un tiers, sans contrepartie, d'actifs d'une société anonyme
(ATF 97 IV 10). Les art. 821 al. 1, 826 al. 2 et 827 CO (Code des obligations; RS 220) commandent d’admettre
que cette jurisprudence est applicable également à la société à responsabilité
limitée.
2.3.2
Le cas d’espèce se caractérise
par le fait que les actes dénoncés sont notamment survenus durant la liquidation de [...].
L’art. 821a
al. 1 CO prévoit que les dispositions du droit de la société anonyme concernant les conséquences
de la dissolution s’appliquent par analogie à la société à responsabilité
limitée. La liquidation a lieu par les soins du conseil d’administration, à moins que
les statuts ou l’assemblée générale ne désignent d’autres liquidateurs;
les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d’administration,
même si ce dernier est chargé de la liquidation. Les liquidateurs terminent les affaires courantes,
recouvrent, au besoin, les versements non encore opérés sur les actions, réalisent l’actif
et exécutent les engagements de la société, à moins qu’il ne ressorte du bilan
et de l’appel aux créanciers que l’actif ne couvre plus les dettes; ils représentent
la société pour les actes nécessités par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger,
compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations; sauf décision
contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs peuvent aussi vendre des actifs
de gré à gré; lorsque la liquidation se prolonge, les liquidateurs sont tenus de dresser
des bilans annuels intérimaires. (art. 740 al. 1 et 2, ainsi que 743 al. 1 et 3 à 5 CO, applicables
par analogie en vertu du renvoi de l’art. 821a al. 1 CO).
Comme déjà relevé, le liquidateur de [...], avec signature individuelle, était le
prévenu J.________ (P. 5/11), dont la nomination en cette qualité a été acceptée
par le plaignant (PV aud. 1, R. 12, p. 4).
3.
3.1
3.1.1
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas formellement l’état de fait retenu par le Ministère public. Il s’écarte
de celui-ci dans son exposé des faits, sans toutefois préciser quel fait aurait été
apprécié faussement ou de manière erronée. En particulier, il ne propose aucune mesure
d’instruction qui serait propre à modifier cet état de fait, par exemple une expertise
comptable ou des auditions de témoins, mais se limite à opposer son interprétation de
certains faits aux éléments retenus par le Procureur. Cette manière de faire n’est
pas recevable. L’état de fait de l’ordonnance peut donc être retenu et, au besoin,
être complété par la Cour de céans sur la base du dossier (cf. art. 389 al. 3 CPP).
Pour circonscrire l’objet du litige, il y a d’abord lieu de relever que le dispositif de
l’arrêt de la Cour de céans du 30 janvier 2018 bénéficie de l’autorité
de chose jugée. Cet arrêt retient notamment ce qui suit (consid. 3.4 in initio, déjà
mentionné) :
« (…)
s’agissant
du reproche fait par le plaignant à J.________ d’avoir, entre le 10 octobre 2014 et le 17
avril 2015, commercialisé du stock de [...] en liquidation pour le compte et sous l’enseigne
de [...], le prévenu s’est expliqué. En substance, il a indiqué, lors de son audition
par la police, que le magasin de [...], alors achalandé par les actifs de [...] en liquidation,
n’avait jamais fermé ses portes et que, jusqu’en mars 2015, il s’était affairé
à liquider les actifs de cette société dont le produit aurait servi à couvrir une
partie des passifs de cette entreprise. Le prévenu a également exposé avoir proposé
et vendu, toujours dans ces mêmes locaux de [...], des articles nouvellement acquis par et pour
cette dernière société. Enfin, dès le 1
er
avril 2015, il a indiqué que tous les articles vendus dans le magasin de [...] étaient la propriété
et étaient commercialisés par [...]. Ces déclarations sont cohérentes et convaincantes
».
En l’occurrence, le recourant ne remet pas en cause cette motivation. Ce qui a été dit
dans les motifs de l’arrêt précédent vaut encore. Le fait que le prévenu ait
écoulé des pièces du stock de [...] en liquidation pour le compte et sous l’enseigne
de [...] n’a dès lors aucun caractère pénal. Autre est toutefois la question de
savoir si des actifs ont été cédés à vil prix (cf. ci-dessous).
3.1.2
Ensuite, c’est à juste titre que le
recourant ne soutient pas, du moins expressément, que le non-remboursement du prêt de 50'000
fr. consenti à [...], à laquelle a succédé [...], relèverait d’une infraction
pénale s’il devait être considéré isolément. Le plaignant considère
cependant que les pertes qu’il a supportées du fait des agissements imputés au prévenu
comportent notamment le « [p]
rêt
de CHF 50'000.00 non remboursé
»
(mémoire de recours, p. 9). Il ne précise cependant pas en quoi cette perte pourrait avoir
été causée par une infraction pénale, pas plus qu’il n’essaye de le démontrer.
Sa contestation est dès lors irrecevable dans cette mesure.
Le contrat de prêt soumettait le remboursement du capital et des intérêts à la condition
que le prêteur ne quittât pas l’entreprise de son plein gré (art. 4 et 6, a contrario),
ce indépendamment de tout autre élément. L’examen de cette condition en relation
avec les circonstances de la fin des rapports de travail qui liaient le recourant à [...] relève
dès lors du seul juge civil. C’est donc en vain que le plaignant tente, même par une
voie détournée, d’en tirer argument au plan pénal. Le moyen doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable.
3.1.3
Le recourant conteste l’entier de l’ordonnance.
Il ne formule cependant aucun grief en relation avec l’infraction de fausses communications aux
autorités chargées du Registre du commerce (cf. l’art. 153 CP). A juste titre, dès
lors que l’on ne discerne pas en quoi des indications du prévenu, notamment données sur
la base de l’art. 821a al. 2, 3
e
phrase, CO, auraient mené à des inscriptions contraires à la réalité au regard
des éléments devant figurer au Registre du commerce selon les art. 71 à 83 ORC (ordonnance
sur le registre du commerce; RS 221.411). Toutefois, en l’absence de tout grief, la contestation
est irrecevable en tant qu’elle porte sur cette infraction
(art.
385 al. 1 CPP).
3.1.4
De même, le recourant ne formule aucun grief en relation avec l’infraction de faux renseignements
sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), alors même qu’il conteste l’entier de
l’ordonnance. En tant qu’elle porte sur cette infraction, sa contestation est également
irrecevable (art. 385 al. 1 CPP).
3.1.5
Dans l’exposé des faits figurant dans
son recours, le plaignant fait grief au prévenu d’avoir tenté de lui céder la société
[...] pour un prix de 800'000 fr. (avec le «
pas
de porte
»), puis de 500'000 fr. (sans le
«
pas de porte
»), en lui présentant une fausse attestation établie par la [...] le 26 novembre 2013
faisant état d’actifs sociaux à hauteur de 880'462 fr. (P. 5/32). Il semble soutenir
que le prévenu se serait ainsi rendu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP), dès lors
que cette estimation comptable aurait été délibérément surfaite et aurait donc
constitué un faux intellectuel (mémoire de recours, p. 4 s., 7 et 9). Il déclare en conclusion
que se «
pose par
conséquent l’application des règles du code pénal concernant le faux dans les titres
».
Ce faisant, le recourant n’invoque par la violation d’une disposition légale, ni –
comme déjà dit (cf. consid. 3.1.1) – n’élève de contestation précise
au sujet de l’état de fait, pas plus qu’il n’expose d’argument en prenant
appui sur la motivation retenue par le Procureur. En tant que son recours porte sur l’infraction
de faux dans les titres, il est irrecevable. De toute manière, cette infraction ne saurait avoir
été commise.
En effet, le rapport du 26 novembre 2013 ne peut être considéré comme un faux intellectuel,
comme en a statué le Procureur, s’agissant d’une simple estimation fondée sur des
éléments fatalement incertains. En outre, celui-ci ne cite pas la violation de l’art.
251 CP dans son mémoire de recours, ni ne procède à une analyse des conditions posées
par cette disposition. Quoi qu’il en soit, le recourant ne soutient plus, du moins expressément,
avoir été victime d’une tentative d’escroquerie, notamment qui aurait été
commise au moyen du titre argué de faux. Bien plutôt, il ne se prévaut que de
l’infraction
de gestion déloyale, en relation avec les estimations comptables contestées comme décrit
ci-dessus.
Dans ces conditions, seul un faux intellectuel étant allégué, il y a lieu d’admettre
que tout éventuel faux dans les titres ne pourrait qu’avoir été qu’absorbé
par l’infraction de gestion déloyale.
3.1.6
Le recourant fait grief au prévenu, d’avoir
manifesté l’intention de lui céder la société pour un prix surévalué,
soit 880'462 fr. (P. 5/32, déjà citée; cf. aussi le complément de plainte du 4 octobre
2018 sous P. 24 et consid. 3.1.5 ci-dessus). A l’appui de son recours, il n’invoque pas à
cet égard la violation d’une disposition légale, en particulier la commission d’une
escroquerie. L’argument est dès lors irrecevable.
De toute manière, le document dont il se prévaut n’est pas une offre commerciale, mais
une évaluation comptable, tout au plus des renseignements erronés, dont le prévenu a par
la suite lui-même relevé qu’ils étaient trop optimistes, précisément du
fait qu’il s’agissait d’une évaluation fondée sur des éléments
pour partie incertains. Ce seul fait suffit à exclure tout dessein dolosif, partant toute infraction
intentionnelle, singulièrement toute escroquerie. Ensuite, et par surabondance, le plaignant admet,
en substance, que la manœuvre était si grossière qu’il a sans autre pu se protéger
avec le minimum d'attention que l'on pouvait attendre de lui. De son propre aveu, il n’y aurait
donc aucune astuce, partant aucune escroquerie, serait-elle demeurée au stade de la tentative.
3.1.7
Au vu de ce qui précède, hormis en ce
qui concerne la violation de l’art. 158 CP, la contestation du recourant n’est pas exposée
à satisfaction de droit et est donc irrecevable (art. 385 al. 1 CPP).
3.2
3.2.1
Seul est clairement exposé le grief de violation de l’art. 158 CP. Le recourant invoque que
le prévenu aurait «
bradé
» des actifs de [...] en liquidation en faveur
de [...]. Ce faisant, il aurait artificiellement diminué la valeur comptable des actifs sociaux
(matériels et immatériels) dans le dessein de les céder à son fils à des conditions
«
outrageusement
»
favorables à ce dernier et de priver son ex-associé de sa part d’un vingtième du
capital social qui aurait dû lui être dévolue lors de la dissolution de [...] (cf. not.
mémoire de recours, p. 8).
3.2.2
Ce faisant, à nouveau, le recourant reprend
les éléments de sa plainte et de son complément de plainte, sans précisément
prendre appui sur le raisonnement du Procureur. Il est donc douteux que, hormis sur la question du «
pas
de porte
» (cf. consid. 3.2.3 infra),
sa contestation soit recevable.
De toute manière, pour ce qui est des actifs matériels de la société, l’argumentation
en cause, à supposer recevable, devrait être rejetée pour les motifs suivants.
3.2.3
Les agissements incriminés sont, pour partie au moins, compris entre le 10 octobre 2014, date de
la dissolution de [...], et le 17 octobre 2015, date de l'inscription au Registre du commerce de [...],
société dont il a déjà été vu que l’unique organe et le seul ayant
droit économique était [...], fils du prévenu. Les bilans déterminants pour apprécier
si des actifs sociaux de [...] (soit le stock de marchandises et l’élément immatériel
constitué par le «
pas
de porte
») ont été cédés
à vil prix par le prévenu sont donc ceux des exercices 2013, 2014 et 2015.
Selon le bilan (non daté) établi par [...], fondé sur des pièces comptables saisies
par le prévenu et signé de la seule main de ce dernier, la valeur du poste d’actifs «
Marchandise stock
» était de 298'604 fr. au 31 décembre 2013, avec une réserve latente de 100'000 francs.
Intitulé «
Bilans
comparés au 31 décembre 2013 et du 1
er
janvier 2014 au 30 juin 2015
», ce document
a été adressé au plaignant par le liquidateur le 20 novembre 2015 (P. 5/34, déjà
citée).
En revanche, dans son attestation du 26 novembre 2013, [...] a évalué la «
valeur
comptable
» du stock à 400'000
fr. «
après
étude des comptes 2012
» (P. 5/32,
déjà citée); il s’agit d’une simple estimation en chiffres arrondis, implicitement
au 31 décembre 2012. L’évaluation de ce poste d’actifs n’est pas grossièrement
discordante de celle de 298'604 fr. au 31 décembre 2013 ressortant du bilan dressé par [...],
même avec une réserve latente de 100'000 francs. En effet, des ventes sont intervenues durant
l’année 2013 et le stock était, pour partie, composé d’articles à brève
durée de vie, soit de «
produits
chimiques périmés
» et de
«
produits plastiques
trop vieux
», comme l’expose de
manière crédible le prévenu dans ses déterminations du 11 juillet 2018 (P. 22/1,
déjà citée). Pour le reste, il est légitime de prendre en compte un certain amortissement
comptable, même pour des articles de quincaillerie, réputés non périssables et, au
moins partiellement, à l’abri des caprices de la mode.
Pour ce qui est des périodes ultérieures, il découle de l’aveu même du prévenu
que la valeur du stock était de 396'407 fr. au 1
er
octobre 2014, toujours compte tenu d’une réserve latente de 100'000 fr. (P. 11/2). Ces différentes
pièces du stock ont fait l’objet d’une estimation catégorie par catégorie,
au franc près, établie le 6 octobre 2014; il s’agit uniquement d’articles de quincaillerie
(P. 42, avant-dernière page). Force est d’en déduire que les «
produits
chimiques périmés
» et les
«
produits plastiques
trop vieux
», mentionnés ci-dessus,
avaient alors déjà été extournés; ces amortissements procèdent d’une
saine pratique comptable, dès lors qu’ils tiennent compte de l’évidente perte de
valeur de ces articles, autrement plus périssables que les accessoires de quincaillerie qui constituaient
le reste du stock.
Dès le 3 octobre 2014, la société était dissoute et entrait en liquidation.
Le prévenu, qui était désormais liquidateur, a produit des pièces établissant
des ventes au comptant à raison de 13'288 fr. 75 d’octobre à décembre 2014 (P. 22/5,
déjà citée), le journal de ventes mentionnant des transactions pour un montant de 43'685
francs. La valeur de liquidation de la société ne peut être évaluée au franc
près, s’agissant même exclusivement des actifs matériels. En effet, le représentant
de la fiduciaire [...] mentionne que des fournitures avaient été aliénées pour un
prix de 100'000 fr. (P. 30), alors que le prévenu a fait état de ventes des pièces du
stock pour des montants de 13'288 fr. 75 et de 43'685 fr., le solde du stock ayant été cédé
à son fils pour un montant de 50'000 fr. à 60'000 francs. La valeur du stock figurant sous
pièce 11/2, soit 396'407 fr. au 1
er
octobre 2014 (compte tenu d’une réserve latente de 100'000 fr.) n’était qu’une
estimation approximative de sa part.
Au-delà de l’inévitable marge d’erreur que comporte toute évaluation d’un
actif non monétaire – ce dont il doit être donné acte au prévenu –, l’ensemble
de l’argumentation du recourant fait fi d’un élément essentiel, à savoir que,
du 1
er
janvier 2014 au 30 juin 2015, une partie du stock avait dû être vendue à perte, ce qui
avait occasionné une diminution de valeur estimée à 120'000 fr. (P. 42). Cette période
englobe la reprise de la société en liquidation par le fils du prévenu. Cette diminution
rapproche la valeur du stock de la valeur de reprise de la société, soit 60'271 fr. 65 (versements
du 31 mars 2015 et du 13 mai 2015, déjà mentionnés). Ces montants se situent donc dans
le même ordre de grandeur. Au vu de la marge d’erreur que comportent fatalement ces évaluations
et du fait que la valeur de liquidation d’un bien est notoirement plus basse que sa valeur vénale
normale (dans un rapport de l’ordre de un à cinq, selon l’expérience découlant
de la pratique en matière de faillites), on ne saurait dès lors considérer qu’il
y a eu aliénation de tout ou partie du stock à vil prix.
Qui plus est, l’annonce passée dans la presse par le prévenu étaye que son intention
était de vendre au mieux et non de céder le stock à tout prix, quitte à occasionner
un préjudice à la société. De même, c’est en vain que le recourant soutient
que le fait que [...] soit actuellement toujours exploitée par le fils du prévenu, ce qui est
admis (cf. PV aud. 4, ll. 153 s.), impliquerait que le stock ait, lors de la cession, eu sensiblement
plus de valeur que le prix de reprise. En effet, cet argument fait fi du renouvellement du stock au gré
de la marche des affaires, qui ne peut qu’être notoirement significatif sur une demi-douzaine
d’années, ainsi que du fait notoire, déjà relevé, que la valeur de liquidation
d’un stock est notoirement plus basse que sa valeur vénale normale.
Comme on le verra ci-dessous, ce raisonnement ne vaut pas pour les autres actifs sociaux de nature immatérielle.
3.2.4
3.2.4.1
Il est constant que la valeur du «
pas
de porte
» était estimée à
250'000 fr. dans le relevé du 26 novembre 2013 de [...] déjà mentionné; ce montant
représente 62,5 % de la «
valeur
comptable
» du stock figurant sur le même
document (250'000 fr./ 400'000 fr.). Si le recourant conteste la valeur attribuée à ces différents
postes d’actifs du bilan, il ne met pas en cause leurs proportions respectives. Pour sa part, le
prévenu tient ce bilan pour excessivement optimiste, sans non plus s’attarder sur les parts
des différents postes en tant que telles; il a précisé que la valeur du «
pas
de porte
» avait été estimée
par la fiduciaire.
Le recourant constate que le prix de reprise de la société ne comportait aucun «
pas
de porte
» («
Lorsqu’il
s’agit de vendre la société à son fils qui constitue une Sàrl, il n’y
a plus de
pas
de porte
»; cf. mémoire de recours,
p. 9). Le Procureur se contente de relever que la valeur d’un «
pas
de porte
» peut difficilement être évaluée
de manière objective.
La constatation du recourant est étayée par l’extrait du Registre du commerce relatif
à [...]. En effet, l’inscription de cette société du 17 avril 2015 ne mentionne
aucun actif immatériel au titre de la reprise de biens envisagée, mais uniquement « (...)
[l]
e stock, le matériel
et l’outillage de la société [...] en liquidation (…), pour CHF 100'000 maximum
». En outre, aucun élément du dossier ne fait état d’un
«
pas
de porte
» qui aurait été versé
lors de la reprise. Le prévenu n’en allègue aucun, mais précise que le versement
total de 60'271 fr. 65 effectué par son fils ne portait, conformément à l’extrait
du Registre du commerce, que sur le stock de la société.
Même si nul ne saurait prétendre que la proportion entre le «
pas
de porte
» et le stock de la société
devrait rester constante à long terme, il n’en reste pas moins que la part du premier par
rapport au second est importante en ordre de grandeur. Pour le reste, l’un et l’autre sont
soumis à des aléas similaires pour ce qui est de leur estimation. Cet actif immatériel
est donc en tout état de cause loin d’être négligeable. De surcroît, le seul
maintien de l’activité d’une entreprise bien implantée sur le marché, comme
l’est celle actuellement exploitée par le fils du prévenu dans la même région
et la même branche d’activité, est difficilement compatible avec la disparition de tout
«
pas de porte
» en quelques mois. Plus encore, la simple conservation, lors de la reprise, d’un registre
de clients constitué de longue date suffit à constituer un tel actif immatériel. A contrario,
si le Procureur considérait que la valeur du «
pas
de porte
» était tombée à
zéro – ce qui est infirmé par les pièces du dossier –, il lui aurait appartenu
d’étayer ce motif plus avant, ce qu’il n’a pas fait.
3.2.4.2
En conclusion, il convient de constater que, parmi les actifs à liquider, figurait probablement
un «
pas
de porte
». Il appartiendra au Ministère
public d’instruire le point de savoir ce que celui-ci était censé recouvrir, autrement
dit s’il avait un lien avec la reprise d’un contrat de bail ou s’il visait seulement
et plus généralement le «
goodwill
»,
à savoir les actifs immatériels. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au
Ministère public d’apprécier, sous l’angle des éléments constitutifs
subjectifs de
l’infraction
de gestion déloyale, si le fait, pour le prévenu, de ne pas avoir retenu cet actif immatériel
en sa qualité de liquidateur lors de la cession de fait de la société à son fils
procède d’une manœuvre dolosive qui relèverait du droit pénal dès lors
qu’elle aurait procuré un enrichissement illégitime à un tiers, notamment au sens
de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP. Dans la négative, une nouvelle ordonnance de classement devra
être rendue pour cette infraction. Dans l’affirmative, il y aura lieu de statuer par ordonnance
pénale ou de dresser un acte d’accusation.
Le classement procède donc, pour l’infraction
de gestion déloyale, d’une fausse application de l’art. 319
al.
1 let. a et b CPP. La Cour rend le Procureur attentif au risque de prescription de l’action pénale.
Le classement doit en revanche être confirmé pour les infractions de tentative d’escroquerie,
de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, de faux renseignements
sur des entreprises commerciales et de faux dans les titres.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis partiellement dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance attaquée est annulée
en tant qu’elle prononce le classement à raison du chef de prévention de gestion déloyale.
Elle est confirmée en tant qu’elle prononce le classement à raison des chefs de prévention
de tentative d’escroquerie, de fausses communications aux autorités chargées du registre
du commerce, de faux renseignements sur des entreprises commerciales et de faux dans les titres. Le dossier
de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu l’admission partielle du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 2'530 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié
à la charge du recourant, soit par 1'265 fr., et laissés à la charge de l’Etat pour
le surplus (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
Le recourant, qui a
procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu partiellement gain
de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité réduite pour ses
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP, par
analogie). Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. (art. 26a al. 4 TFIP). Au vu du mémoire
de recours, les honoraires doivent être fixés à 900 fr., correspondant à trois heures
d’activité nécessaire d’avocat à 300 fr. de l’heure (cf. art. 26a
al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 18 fr. (cf. art. 26a
TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010; BLV 270.11.6]), ainsi qu’un montant correspondant à la TVA, par 70 fr.
70. La pleine indemnité s’élève donc à
988
fr. 70. Elle doit être réduite dans la même proportion que les frais, soit par moitié,
à raison de 495 fr. en chiffres arrondis.
La moitié des frais d’arrêt due par le recourant, par 1'265 fr., sera compensée
à due concurrence avec le montant de l’indemnité allouée, par 495 fr., un solde
de 770 fr. restant à sa charge (art. 442 al. 4 CPP; cf. not. CREP 10 mai 2022/198).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 17 février 2022 est annulée en tant qu’elle prononce le classement
à raison du chef de prévention de gestion déloyale. Elle est confirmée en tant qu’elle
prononce le classement à raison des chefs de prévention de tentative d’escroquerie, de
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, de faux renseignements
sur des entreprises commerciales et de faux dans les titres.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité réduite de 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) est allouée à
F.________ pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 2'530 fr. (deux mille cinq cent trente francs), sont mis par moitié,
soit par 1'265 fr. (mille deux cent soixante-cinq francs), à la charge de F.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais de procédure mis à la charge de F.________ au chiffre V ci-dessus, par
1'265
fr. (mille deux cent soixante-cinq francs),
sont
partiellement compensés avec l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus, par
495
fr. (quatre cent nonante-cinq francs)
, un solde
de 770 fr. (sept cent septante francs) étant dû par F.________.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Jacques Philippoz, avocat (pour F.________),
-
M. J.________,
-
M
inistère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est Vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :