vd_findinfo · MP / 2010 / 19 · 2010-09-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RELIEF, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 101 al. 1 ch. 1 CPC, 101 al. 1 ch. 2 CPC, 103 al. 1 CPC, 315 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2010 MP / 2010 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
196/II
LE
PRESIDENT
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS
________________________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Séance
du 15 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
101 al. 1, 103b, 315 al. 1 CPC
Le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance à 9 heures au
Palais de justice de l'Hermitage pour s'occuper de la requête de mesures provisionnelles déposée
par
A.W.________
,
à Gingins, dans la cause le divisant d'avec
C.W.________
,
à St-Cergue.
Puis statuant immédiatement à huis clos le président considère :
En fait :
A.
Du mariage d'A.W.________ avec B.W.________ sont issus trois enfants : C.W.________, D.W.________ et
E.W.________.
Depuis le 17 septembre 2009, une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale divise les
époux. Par prononcé du 12 octobre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a autorisé A.W.________ et B.W.________ à
vivre séparés jusqu'au 31 octobre 2012 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal
à B.W.________ et l'a autorisée à résilier, par sa seule signature, le bail y relatif
(II et III), attribué la garde sur les enfants mineurs D.W.________ et E.W.________ à leur
mère, un droit de visite restreint étant réservé à A.W.________ (IV et V), fixé
le montant de la contribution due par A.W.________ pour l'entretien de son épouse et de ses deux
enfants mineurs à 7'000 fr. par mois, allocations familiales en sus (VI), attribué la jouissance
du véhicule des époux à B.W.________ (VII) et prononcé la séparation de biens
des époux (VIII).
Le 29 septembre 2009, C.W.________, née le [...] 1991, a saisi le président d'une demande en
paiement d'une pension alimentaire contre son père A.W.________. Les parties ont été citées
à comparaître à l'audience de jugement du 6 novembre 2009, la convocation étant
notifiée à A.W.________ par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.
A.W.________ n'a pas procédé par écrit. Il ne s'est pas présenté, ni personne
en son nom, à l'audience tenue par le président. C.W.________ a conclu à ce que son père
soit condamné à lui verser une pension mensuelle de 1'500 francs.
Par jugement par défaut du 13 novembre 2009, le président a notamment dit qu'A.W.________ contribuerait
à l'entretien de sa fille C.W.________ par le régulier versement en ses mains, d'avance le
premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 900 fr., éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès le 1
er
octobre 2009 et jusqu'à la fin de sa formation professionnelle, pour autant que celle-ci soit achevée
dans des délais normaux (I). En substance, ce jugement retient que C.W.________, étudiante
en troisième année de gymnase, souhaite entreprendre des études de médecine après
l'obtention de sa maturité, que ses charges mensuelles se montent à 907 fr. 80 (soit 110 fr.
pour l'abonnement de train, 70 fr. pour les charges scolaires, 357 fr. 90 pour l'assurance-maladie, 25
fr. de franchise pour dite assurance, 45 fr. pour l'écolage et 300 fr. au titre du minimum vital)
et qu'A.W.________, informaticien, est en mesure de réaliser un revenu mensuel net de 12'000 francs.
B.
Par requête du 22 janvier 2010, A.W.________ a demandé le relief de ce jugement. Par courrier
du 29 mars 2010, C.W.________ s'est opposée à cette requête.
A l'audience tenue par le président le 27 avril 2010 ont comparu les parties, chacune assistée
de son conseil. C.W.________ a requis que la question de la recevabilité du relief soit tranchée
dans un jugement séparé, ce à quoi A.W.________ a déclaré ne pas s'opposer.
Par jugement incident du 8 juin 2010, le président a notamment dit que la requête de relief
déposée le 22 janvier 2010 par A.W.________ était recevable (I).
Par acte du 18 juin 2010, C.W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
contre ce jugement incident, concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de relief déposée le 22 janvier 2010 par A.W.________ est rejetée,
le jugement par défaut rendu le 13 novembre 2009 étant pour le surplus confirmé. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation du jugement incident du 8 juin 2010.
C.
Le 26 juillet 2010, A.W.________ a adressé
au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte une requête de mesures provisionnelles
et d'extrême urgence, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
A.
Par
voie de mesures d'extrême urgence :
I.-
A.W.________ est libéré de toute contribution d'entretien à l'égard de sa fille C.W.________
depuis le 1
er
mai 2010.
B.
Par
voie de mesures provisionnelles :
II.
A.W.________ est libéré de toute contribution d'entretien à l'égard de sa fille C.W.________
depuis le 1
er
mai 2010.
"
A l'appui de sa requête, A.W.________ a produit un bordereau de pièces, dont il résulte
notamment qu'il a perçu des indemnités de l'assurance-chômage à partir du mois de
janvier 2010 pour un montant mensuel brut de 8'400 fr., qu'il s'est retrouvé en incapacité
totale de travail à partir du 6 avril 2010, raison pour laquelle la caisse d'assurance-chômage
a interrompu le versement des indemnités après le 5 mai 2010, et qu'il est au bénéfice
du revenu d'insertion dès le 1
er
juin 2010, jusqu'à concurrence d'un montant de 2'010 fr. par mois.
Par courrier de son conseil du 27 juillet 2010, C.W.________ a conclu au rejet de la requête d'extrême
urgence et de la requête de mesures provisionnelles. Elle a produit un bordereau de pièces.
Le 27 juillet 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a transmis la requête
de mesures provisionnelles et préprovisionnelles à la Chambre des recours du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
Par décision du 30 juillet 2010, le Président de la Chambre des recours a rejeté la requête
de mesures préprovisionnelles, considérant que le dossier ne permettait pas de retenir une
situation d'extrême urgence justifiant le prononcé d'une telle mesure. Par ailleurs, il relevait
qu'il y avait lieu en l'état de réserver la recevabilité de la mesure requise dès
lors qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'un recours contre un jugement préjudiciel sur la recevabilité
d'une requête de relief.
A l'audience de mesures provisionnelles de ce jour ont comparu les parties, assistées de leur conseil
respectif. Le requérant A.W.________ a modifié ses conclusions en ce sens qu’il est libéré
de toute contribution d’entretien à l’égard de sa fille C.W.________ dès le
6 mai 2010. L'intimée C.W.________ a quant à elle confirmé ses conclusions. Le requérant
a produit trois pièces, savoir :
-
un courrier du 30 août 2010 du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires dont
il résulte que cet organisme ne se charge plus du recouvrement de la pension alimentaire due pour
C.W.________ dès lors que celle-ci a suspendu ses études au 31 juillet 2010 et n'a de ce fait
plus droit à dite pension, la situation pouvant cependant être réexaminée si l'intéressée
venait à reprendre sa formation;
-
un certificat médical du 2 septembre 2010 dont il résulte qu'A.W.________ a présenté
une incapacité de travail totale pour raison de maladie durant la période du 6 avril 2010 au
31 août 2010 inclus;
-
un relevé de compte établi le 7 septembre 2010 par le Service de prévoyance et d'aide
sociales dont il résulte que le requérant est débiteur d'un montant de 60'200 francs correspondant
aux pensions alimentaires dues pour l'entretien de son épouse et de leurs enfants pendant la période
du mois de septembre 2009 au mois de septembre 2010.
A l'audience, le requérant a déclaré qu'il n'était plus en incapacité de travail
depuis le 1
er
septembre 2010 et qu'il touchait à nouveau des indemnités de chômage. Il a précisé
que le montant de ses indemnités de chômage était de 7'200 à 7'800 fr. net par mois.
Il a en outre indiqué que ses charges mensuelles comprenaient notamment le loyer, par 900 fr, les
primes d'assurance-maladie, par 300 fr., des frais médicaux, par 1'000 à 1'200 fr., ainsi que
300 fr. à titre d'autres frais. Il a enfin relevé qu'il avait des dettes par 154'000 fr. plus
60'200 fr., mais qu'il ne faisait actuellement pas l'objet d'une saisie. Quant à l'intimée,
elle a déclaré qu'elle avait suspendu ses études pendant une année afin, d'une part,
de partir quelques mois à l'étranger dans le but d'améliorer sa maîtrise de la langue
anglaise, et d'autre part, de gagner de quoi financer ses études de médecine l'année prochaine.
Elle a précisé travailler actuellement une vingtaine d'heures par semaine pour un salaire horaire
de 20 fr., ce qui lui procure un revenu d'environ 1'100 fr. par mois. Elle a indiqué ne pouvoir
travailler plus pour des raisons médicales.
En droit
:
1.
L'art. 101 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) prévoit que des mesures provisionnelles peuvent être
ordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action :
-
en cas d'urgence (ch. 1), pour protéger le possesseur dans ses droits (let. a), pour prévenir
tout changement à l'état de l'objet litigieux (let. b) ou pour écarter la menace d'un
dommage difficile à réparer (let. c),
-
même sans urgence (ch. 2), dans les cas prévus par la loi civile.
En deuxième instance, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la
section du Tribunal cantonal saisie du recours (art. 103b al. 1 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 103b CPC, p. 206), soit, en l'espèce, par le Président
de la Chambre des recours.
La Chambre des recours ayant été saisie le 18 juin 2010 d'un recours déposé par C.W.________
contre le jugement incident du 8 juin 2010, c'est à juste titre que la requête de mesures provisionnelles
déposée le 26 juillet 2010 a été transmise à l'autorité de céans comme
objet de sa compétence. Au demeurant, les parties ne contestent pas la compétence du Président
de la Chambre des recours en l'espèce, bien que la requête de mesures provisionnelles ait été
formellement déposée devant le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
2.
Les mesures provisionnelles requises tendent à ce que le requérant soit libéré de
toute contribution d’entretien à l’égard de l'intimée dès le 6 mai 2010.
La procédure de relief concerne certes le jugement par défaut du 13 novembre 2009 fixant la
contribution d’entretien due par le requérant à sa fille. Cependant, la procédure
de recours dont est saisie la Chambre des recours ne concerne pas directement ce jugement par défaut,
mais porte sur le jugement incident du 8 juin 2010, par lequel le premier juge a admis la recevabilité
de la requête de relief formée par A.W.________ contre le jugement du 13 novembre 2009. Ce
sont ainsi le jugement incident et les conclusions du recours qui déterminent l’objet du litige.
En l’occurrence, le jugement dont est recours a statué sur l’admissibilité d’une
requête de relief. A cet égard, dans la mesure où le premier juge, avec l'accord des parties,
a décidé de trancher préjudiciellement la question de la recevabilité de la requête
de relief, il n'y a pas en l'état d'instance au fond pendante en première instance, de sorte
que la question matérielle de la contribution d'entretien ne saurait être examinée à
ce stade. Ainsi, la procédure de recours est limitée à la seule question du relief, qui
constitue le cadre des débats.
Les mesures provisionnelles rendues dans le cadre du recours ne peuvent se rapporter qu’à
l’objet du litige. Or, en l'espèce, les mesures provisionnelles requises n’ont pas trait
à la question du relief et sortent dès lors du cadre strict du recours. Il ne saurait par conséquent
être question d’entrer en matière à leur égard. La décision du 30 juillet
2010 refusant les mesures préprovisionnelles avait d’ailleurs déjà évoqué
cette problématique. La requête de mesures provisionnelles est ainsi irrecevable.
Au demeurant, supposée recevable, la requête serait infondée. En effet, on ne voit pas
que des mesures provisionnelles soient légitimes à ce stade. Compte tenu de la procédure
de relief, le jugement du 13 novembre 2009 n’est pas exécutoire (cf. art. 315 al. 1 CPC).
Si le relief aboutit, ce jugement sera caduc donc sans portée. Si le relief ne devait pas aboutir,
autrement dit si le recours devait être admis, le requérant, s'il entendait contester la contribution
d'entretien due à l'intimée, aurait le cas échéant à introduire une action en
modification du jugement du 13 novembre 2009. Il n’y a ainsi à ce stade pas de place
pour des mesures provisionnelles relatives à la contribution d'entretien. En outre, la condition
d'urgence, prévue à l'art. 101 ch. 1 CPC, respectivement du dommage difficilement réparable
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 101 CPC, p. 197), n'apparaît pas réalisée.
D'une part, la requête de mesures provisionnelles a été déposée le 26 juillet
2010 et ne pourrait ainsi déployer d'effet qu'à partir d'août 2010 et non de mai 2010
comme demandé dans la requête. D'autre part, le requérant touche à nouveau des indemnités
de chômage dès septembre 2010 et compte tenu des explications fournies par celui-ci à
l'audience sur sa situation financière, il n'apparaît pas que son minimum vital serait atteint
par la contribution d'entretien mise à sa charge.
3.
En conclusion, la requête de mesures provisionnelles
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de justice de chacune des parties sont fixés à 250 fr. (art. 240 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens, fixés à 800 francs (art.
91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 4 et 5 et art. 3 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des recours
du
Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
par
voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 26 juillet 2010 par A.W.________ est
rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs) pour le requérant et à 250
fr. (deux cent cinquante francs) pour l'intimée.
III.
Le requérant A.W.________ doit verser à
l’intimée C.W.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
IV.
L'ordonnance est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
Me Maureen Pittet, avocate-stagiaire en l'Etude de Me Claudio Venturelli (pour A.W.________),
‑
Me Martine Dang, avocate-stagiaire en l'Etude de Me Yves Burnand (pour C.W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cette ordonnance est communiquée, par l'envoi de photocopie à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Elle prend date de ce jour.
Le greffier :