vd_findinfo · HC / 2023 / 301 · 2023-05-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 al. 2 CPC (CH), 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.039878-230554
84
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
GE1Pellet Pellet, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
126 al. 2, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Zurich, et par
G.________
,
à Lausanne, défendeurs, contre la décision rendue le 13 avril 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________
,
à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 6 octobre 2020 adressée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente), L.________ a conclu en substance à ce que
M.________, respectivement les éditions [...], et G.________ soient condamnés à lui verser
un montant de 5'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 2 octobre 2019 à
titre de tort moral et à ce que le dispositif du jugement soit publié dans M.________.
Le 9 février 2023, M.________ et G.________ ont sollicité principalement la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal
de prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après : TRIPAC) opposant L.________
à son ancien employeur [...]. A titre subsidiaire, M.________ et G.________ ont conclu à la
production anticipée de l’entier du dossier de ladite procédure.
Par courrier du 13 février 2023, L.________ s’est opposé à la requête de suspension
de la cause et de production du dossier.
2.
2.1
Par décision du 13 avril 2023, la présidente
a rejeté la requête de suspension du 9 février 2023 (I), a rejeté la requête
tendant à la production anticipée de l’entier du dossier de la procédure opposant
L.________ à l’Etat de Vaud (II), a imparti un délai au 8 mai 2023 à M.________
et à G.________ pour se prononcer par écrit sur la demande de L.________ (III) et a mis les
frais judiciaires de la décision, par 600 fr., à la charge de M.________ et de G.________,
solidairement entre eux (IV).
2.2
Par acte du 27 avril 2023, M.________ et G.________
(ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre cette décision en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause en
première instance. Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme de la décision en
ce sens que la production du dossier de la cause ouverte devant le TRIPAC soit ordonnée et que la
procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de ladite cause. Les recourants
ont requis l’octroi de l’effet suspensif.
L.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
déposer une réponse.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel (let. a), de même que contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
3.1.2
L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC ; faute d’indication en ce sens, la décision de refus de suspension ne peut en revanche
faire l'objet que du recours général de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors
démontrer le risque d’un préjudice difficilement réparable (TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 18 octobre 2022/238 ; CREC 26 avril 2021/137).
S’agissant du refus de production anticipée du dossier, contrairement aux cas où le recours
est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d’instruction. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à
l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; cf. TF 5A_772/2022 du 14 février 2023
consid. 1.1 et réf. cit. ; parmi d’autres : CREC 23 mars 2023/64 consid. 4.1.2).
3.1.3
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf.
cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise-t-il pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 6 février 2023/22 ; Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC et réf. cit.). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; cf. CREC 13 mars 2023/59 consid.
3.1.3 ; CREC 3 mai 2021/138 consid. 4.1.2), étant souligné qu’une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et réf. cit.).
3.2
En l’espèce, les recourants estiment que la condition de préjudice difficilement réparable
est réalisée dans la mesure où, à défaut de suspension, il existerait un risque
de jugements contradictoires compte tenu de la connexité des deux procédures. En outre, selon
eux, la décision entreprise aurait pour effet de porter atteinte aux « droits constitutionnels
protégeant les médias dont bénéficient les recourants ». Enfin, les recourants
soutiennent que si la suspension n’était pas prononcée, ils devraient déposer une
réponse « à brève échéance » en ignorant les preuves instruites
par le TRIPAC.
Les arguments avancés par les recourants ne permettent pas d’établir l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable, car le refus de suspendre la procédure
ne les prive pas de faire valoir tout moyen de droit et d’offrir toute preuve utile dans la procédure
au fond les concernant. Le risque de décisions contradictoires n’est pas non plus réalisé
dans la mesure où chaque litige possède un objet clairement distinct, soit d’une part
la fin des rapports de travail et d’autre part une éventuelle atteinte illicite commise par
voie de presse.
S’agissant du refus de produire le dossier de la procédure pendante devant le TRIPAC de manière
anticipée, il ne cause pas non plus un préjudice difficilement réparable car les recourants
conservent la possibilité de requérir la production de pièces dans la procédure au
fond. On relève à cet égard que la demande a été déposée en 2020,
si bien que les recourants ont vraisemblablement eu le temps d’organiser leurs propres moyens de
défense.
4.
4.1
En définitive, faute de réaliser les
conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Ce qui précède rend sans objet la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathias Burnand (pour M.________ et G.________),
‑
Me Eric Stauffacher (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :