vd_findinfo · HC / 2012 / 102 · 2012-01-30 · fr

SIMULATION, COMPENSATION DE CRÉANCES, MANDAT | 120 CO, 18 CO, 400 CO, 308 CPC (CH), 310 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.01.2012 HC / 2012 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
PT08.011749-112263
51
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
18, 120 et 400 CO ; 308, 310, 312 al. 1 et 317 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 28 juin 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juin 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 1
er
novembre 2011,
le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement la demande présentée
par Q.________ (I) ; dit que X.________ est débitrice de Q.________ de la somme de 47'500 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire (II),
et dit que l’opposition au commandement de payer n°[...] de l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour la somme de 47'500 fr., notifiée le 22 janvier
2008, est levée partiellement (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que la vente du fonds de commerce intervenue entre
le demandeur Q.________ et G.________ n’était pas un acte simulé. L’existence d’un
tel acte n’a pas été suffisamment rapportée par la défenderesse, X.________,
qui n’a avancé qu’une « série d’indices ». Les premiers
juges se sont fondés sur le contrat de vente du 1
er
mai 2007, ainsi que sur la motivation de l’arrêt du Tribunal fédéral précisant
« qu’il est établi que le recourant a vendu le fonds de commerce, acquis auprès
de G.________, à L.________ ». Ainsi, le demandeur était le propriétaire du
fonds de commerce lorsque H.________, pour L.________, l’a acheté, le 29 août 2007. Les
premiers juges se sont également appuyés sur l’existence du contrat d’encaissement
pour retenir que Q.________ était resté titulaire de la créance et que, dès lors,
X.________ devait lui restituer le prix de la vente.
B.
Par appel du 30 novembre 2011, X.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à ce que les conclusions prises par Q.________
soient rejetées, et subsidiairement, à ce qu’il soit dit à qui revient, le cas échéant
à concurrence de quels montants respectifs, la somme de 47'500 fr. versée le 29 juin 2007
par H.________ à N.________ au regard des 25'565 fr. d’arriérés de loyer, des
15'484 fr. de travaux et des 6'000 fr. de défauts. A titre plus subsidiaire, elle a conclu
au renvoi de la cause au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
L’intimé Q.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé complété
par les pièces du dossier :
1) Depuis le 5 novembre 2001, la défenderesse, X.________, gère l’immeuble n° [...]
de la commune de [...], appartenant à la société Y.________ ; cet immeuble est composé
d’un hôtel restaurant, « [...]», d’un bar dancing, le « [...] »
et du bien-fonds alentours.
La défenderesse gère également le chalet attenant au bar dancing « [...] »
- propriété de R.________ - , et servant de logement aux artistes du club.
2) En vertu d’un contrat de bail conclu le 7 mars 2006 avec Y.________, représentée
par la défendresse, G.________ a loué le local commercial du bar dancing « [...] »,
cette dernière étant propriétaire du fonds de commerce y relatif. G.________ a également
loué le chalet attenant au bar dancing « [...]».
3) Au printemps 2007, G.________, ayant accumulé des arriérés de loyer, a cherché
à remettre le fonds de commerce du bar dancing « [...]». Ainsi, le 21 avril 2007,
elle a signé avec D.________ pour [...] un accord sur commission de l’intermédiaire,
prévoyant le paiement d’une commission de 5% sur le prix de la vente à intervenir entre
elle-même et H.________, pour L.________.
Dans une lettre du 5 mai
2007, G.________ a fait état d’un «
accord
avec Mr H.________ … pour reprise du [...] les [...]
».
4) Depuis 2005, G.________ était en relation d’affaires avec le demandeur Q.________.
Le 1
er
mai 2007,
G.________ et le demandeur ont passé et signé une convention de vente aux termes de laquelle
ce dernier reprenait le fonds de commerce du bar dancing « [...]» pour un montant de 70'000
fr.
Par lettre du 18 mai 2007, le demandeur a informé la défenderesse qu’il était
devenu propriétaire du fonds de commerce précité, des machines, du matériel d’exploitation
et de décoration selon l’inventaire annexé à la convention de vente.
A cette même époque, le demandeur et H.________, pour L.________, ont établi une convention
de vente portant sur le fonds de commerce du bar dancing « [...]», fixant le prix de vente
à 50'000 fr., sans pour autant avoir signé cette convention.
Le 30 mai 2007, le demandeur a adressé à H.________, pour L.________, l’inventaire du
bar dancing « [...]».
5) Le 11 juin 2007, la défenderesse a confirmé au demandeur que les montants dus par G.________
au 30 juin 2007 s’élevaient à 13'765 fr. pour le local commercial « [...]»
et à 30'150 fr. pour le chalet attenant à ce local. Le demandeur, la défenderesse et R.________
ont négocié un montant de 23'800 fr. pour le solde des arriérés de loyer du
local commercial du bar dancing « [...]» et du chalet y attenant.
Par lettre du 27 juin 2007, G.________ a informé la défenderesse que le demandeur n’était
plus autorisé à la représenter, car elle s’était aperçue qu’il avait
abusé de sa confiance en lui faisant signer des papiers en blanc, alors utilisés à des
fins contraires à son accord.
6) Le 20 juin 2007, Y.________, représentée par la défenderesse, a conclu un contrat de
bail avec H.________, pour L.________, portant sur le local commercial du bar dancing « [...] »,
avec effet au 1
er
juillet 2007.
A teneur de l’art. 6 du document intitulé « conditions annexes au bail à loyer »,
compris dans le contrat, «
M.
H.________ est sachant (sic) que le contentieux financier avec Mme G.________ ou M. Q.________ doit être
réglé avant l’entrée en force du bail : il en tiendra compte pour que le paiement
de la reprise du commerce s’effectuera (sic) en présence de toutes les parties
».
Dans une lettre faxée le 29 juin 2007, à laquelle il a notamment joint une copie de la convention
de vente du 1
er
mai 2007,
ainsi qu’une copie d’un contrat de vente et à signer par H.________ et lui-même,
le demandeur a écrit ce qui suit :
«
Suite
à ma déclaration de propriété par courrier LSI du 18 mai 2007, en annexe, copie du
contrat d’achat du fond de commerce et du matériel du [...] cédé par Mme G.________
à M. Q.________.
Suite
à notre séance de travail du mardi 30 mai 2007 à 15h au bureau de M. N.________ au (sic)
[...] en présence de M. H.________. (sic)
Annexé
également, le contrat de vente à signer entre M. Q.________ et M. H.________, contrat discuté
et montant retenu de fr. 50'000.- avec M. H.________.
Par
la présente, je vous autorise à encaisser le montant du prix de vente de fr. 50'000.- afin
que M. H.________ puisse utiliser le fond de commerce et l’inventaire du [...] le plus rapidement
possible.
Je
vous demande conserver ce montant de fr. 50'000.- jusqu’à droit connu du titulaire de ce montant.
».
Le même jour, H.________, pour L.________, a remis à la défenderesse la somme de 50'000
fr., dont le montant de 2'500 fr. était à déduire à titre de commission due à
l’intermédiaire admise par G.________. Le représentant de la défenderesse, N.________,
a délivré la quittance pour ce montant et en a informé le demandeur.
Le 29 août 2007, l’appelante a écrit à H.________, pour L.________ que, le moment
étant venu d’effectuer le décompte du paiement de 50'000 fr. qu’il lui avait
versé pour la reprise du bar dancing « [...] », elle le priait de lui communiquer
les réserves de L.________ relatives à l’inventaire de ce bar dancing.
7) A la demande de H.________, pour L.________, la défenderesse a fait exécuter des travaux
pour remettre le bar dancing « [...] » en état. Le coût d’une partie
de ces travaux se monte à 15'484 fr.
L.________ ayant relevé que la valeur de l’inventaire ne correspondait en rien au dépôt
consigné, la défenderesse a alors accordé à cette société une remise de
6'000 fr. sur le matériel manquant de l’inventaire, réduisant le prix du fonds de commerce
de 50'000 fr. à 44'000 fr.
8) Par lettre recommandée du 8 novembre 2007, le demandeur a confirmé n’avoir
reçu aucune réclamation relative à l’inventaire du bar dancing « [...] »
et a contesté toute prétention en réduction du prix émanant de l’acheteuse.
Après avoir demandé une nouvelle fois à la défenderesse, dans ce même courrier,
de rembourser la somme de 47'500 fr., le demandeur lui a fait notifier, par l’Office des faillites
et poursuites de Vevey, dans le cadre de la poursuite n° [...], un commandement de payer pour
un montant de 47'500 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 21 septembre 2007,
lequel a été frappé d’opposition totale, le 22 janvier 2008.
9) Par demande du 18 avril 2008 adressée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse, X.________,
soit reconnue débitrice à son égard d’un montant de 47'500 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 21 septembre 2007 (I) et à ce que l’opposition
formée au commandement de payer susmentionné soit levée, libre cours étant laissé
à la poursuite, en capital, frais et intérêts (II).
Par réponse du 29 août 2008, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement, au rejet des conclusions prises par le demandeur et, subsidiairement, à
ce qu’il soit dit à qui revient, le cas échéant à concurrence de quels montants
respectifs, la somme versée le 29 juin 2007 par H.________, pour L.________, à N.________.
Elle a également soulevé la question de sa propre légitimité passive.
Par déterminations déposées le 13 janvier 2009, et allégués invoqués le
29 mars 2009 en relation avec la réponse, le demandeur a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la défenderesse.
Par jugement d’une question préjudicielle du 1
er
juillet 2009,
le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté que la X.________
n’avait pas qualité pour défendre dans le procès l’opposant à Q.________,
et en conséquence, rejeté les conclusions de celui-ci prises dans sa demande du 21 avril 2008.
Le 5 octobre 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre le jugement
du Tribunal cantonal confirmant la décision précitée, annulé l’arrêt attaqué
et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (TF 4A_317/2010).
Par arrêt du 15 décembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a notamment
réformé le jugement préjudiciel, de façon à ce qu’il soit constaté
que la X.________ avait la qualité pour défendre dans le procès l’opposant à
Q.________, et renvoyé la cause au Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
pour instruire et juger la cause au fond.
Lors de l’audience de jugement du 16 juin 2011, les parties ont été entendues, ainsi
que quatre témoins, dont H.________ et J.________. Le premier a déclaré que G.________
lui avait vendu le fonds de commerce, et précisé qu’il avait lui-même demandé
à l’appelante d’exécuter les travaux de remise en état du bar dancing « [...] »,
ce qui a été fait pour l’immeuble, mais pas pour le fonds de commerce. Le second, fiduciaire
du demandeur depuis 2004, a expliqué avoir corrigé la convention préparée par ce
dernier pour l’achat du fonds de commerce du bar dancing « [...] » à G.________.
Il n’était pas présent au moment du paiement effectif, mais se trouvant chez le demandeur
le matin de la transaction, pour corriger la convention, ce dernier lui a montré une enveloppe contenant
des billets de 1'000 fr. Il connaissait le montant contenu dans l’enveloppe et l’endroit
où se rendait le demandeur. Il a précisé qu’il était courant pour le demandeur
de détenir de l’argent liquide sur lui et qu’il possédait un coffre chez lui.
Le 7 juillet 2011, la défenderesse a requis la motivation du jugement rendu le 28 juin 2011.
En droit
:
1.
a) Le jugement attaqué ayant été
rendu le 28 juin 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3, RSPC 2011, p. 489,
note de Tappy).
b) L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance,
dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
1 let. a et al. 2 CPC ). En l’espèce, l’appel est dirigé contre une décision
finale en matière patrimoniale, dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
Interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt et dont les
conclusions ne sont pas nouvelles, l’appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et
les réf. citées).
3.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 138). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136 s.).
En l’espèce, l’appelante requiert l’audition de G.________, à titre de moyen
de preuve nouveau. Cette réquisition doit être écartée, dans la mesure où l’appelante
ne rend pas vraisemblable que cette preuve ne pouvait être reprise devant les premiers juges.
4.
a) L’appelante conteste la motivation des premiers juges qui sont entrés en matière sur
la titularité de la créance litigieuse et ont écarté, faute de preuve suffisante,
l’existence d’un acte simulé. Elle discute l’absence de preuve suffisante en exposant
quelques éléments lesquels, de son point de vue, démontrent que G.________ n’a pas
eu l’intention de vendre le fonds de commerce à Q.________. Parmi ces éléments figurent
notamment la lettre du 5 mai 2007, dans laquelle G.________ mentionne un accord avec H.________
relatif à la reprise du bar dancing « [...]» ; l’accord sur commission
de l’intermédiaire du 21 avril 2007 signé par G.________; la lettre de cette
dernière du 27 juin 2007 évoquant la rupture du lien de confiance entre elle-même
et le demandeur ; la convention non signée entre ce dernier et H.________ ; et le témoignage
de celui-ci affirmant avoir acheté le fonds de commerce du bar dancing « [...]» à
G.________. Selon l’appelante, si G.________ avait réellement voulu vendre le fonds de commerce
à l’intimé, elle ne se serait pas, par la suite, positionnée à nouveau comme
venderesse, ce qui ressortirait pourtant des éléments précités. En outre, aucune
indication relative au versement du prix de la prétendue vente venue à chef entre G.________
et l’intimé ne figure au dossier.
b) Concernant l’interprétation des contrats, l’art. 18 al. 1 CO prévoit
que pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle
et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention.
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (TF 4C.279/2002 du 28 novembre 2003, c.5),
un acte juridique est simulé lorsque les parties conviennent d'émettre des déclarations
de volonté qui ne correspondent pas à leur volonté véritable. Les contractants déclarent
qu'ils veulent conclure un acte apparent (simulé) mais ils passent en outre un accord interne manifestant
leur intention de ne pas accepter les effets essentiels de cet acte dans leurs relations réciproques
et, le cas échéant, dans leurs relations avec les tiers autres que ceux qu'ils veulent tromper.
Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire
un autre effet que celui de l'acte apparent (
ATF
112 II 337
c. 4a et les références).
Dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte, dit dissimulé
(arrêt du TF du 9 septembre 1987 in SJ 1988 p. 117, c. 6b).
Le juge doit relever d'office la simulation (
ATF
97 II 201
c. 5). La convention de simulation
n'est soumise à aucune forme. Elle peut se déduire à partir d'actes concluants des intéressés
(TF 4C.279/2002 du 28 novembre 2003, c. 5 ;
ATF 112
II 337
c. 4b). Le fardeau de la preuve incombe
à celui qui l'invoque. Le juge se montrera exigeant à cet égard; de simples allégations
de caractère général ou de simples présomptions ne suffisent pas (
ATF 112
II 337
c. 4a).
c) En l’espèce, la simulation, concernant la vente de G.________ à l’intimé,
n’est pas établie. Les éléments mis en exergue par l’appelante ne suffisent
pas à établir la simulation. En particulier, le fait que G.________ ait fait savoir le 27 juin 2007
que l’intimé n’était plus autorisé à la représenter car il aurait
abusé de sa confiance parle plutôt en faveur d’une rétractation intervenue après
coup que d’une simulation initiale. De même, le fait que H.________ n’ait pas signé
le contrat de vente entre l’intimé et lui-même n’est pas de nature à établir
la simulation dans les rapports entre G.________ et l’intimé, d’autant que H.________
a finalement versé à l’appelante, qui agissait au bénéfice d’un mandat
d’encaissement de l’intimé, le prix de 50'000 fr. D’ailleurs, on peine à
comprendre quel autre motif aurait poussé l’acheteur H.________, bien qu’il affirme
avoir acheté le fonds à G.________, à s’acquitter du montant dû auprès
de l’appelante qui, - comme le retient le Tribunal fédéral dans l’arrêt du
5 octobre 2010 - , n’a pas agi comme représentante. Enfin, contrairement à ce que plaide
l’appelante, il n’appartenait pas à l’intimé de prouver l’exécution
du contrat de vente, en particulier le paiement du prix de vente à G.________. Le témoignage
de [...] constitue d’ailleurs à tout le moins un indice que le contrat conclu entre l’intimé
et G.________ a bien été exécuté, ce qui parle contre la simulation.
5.
Au demeurant, même si la simulation était établie, cette question ne serait pas décisive.
En vertu du mandat d’encaissement, le mandataire devait restituer au mandant ce qu’il avait
encaissé du tiers (art. 400 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]).
Le mandataire s’oblige en effet à encaisser une créance que le mandant détient contre
un tiers débiteur, sans devenir toutefois titulaire de la créance (Probst, Commentaire Romand
CO I, n° 9 ad art. 164 CO). Une fois le pouvoir d’encaissement porté à la connaissance
du débiteur, il a pour effet de permettre à celui-ci de s’acquitter entre les mains du
mandataire avec effet libératoire, aussi longtemps qu’une révocation ou une restriction
de ce pouvoir ne lui a pas été communiqué (ATF 119 II 452). Un tel pouvoir n’implique
pas un changement du titulaire de la créance (ibidem).
En l’espèce, l’existence d’un mandat d’encaissement entre l’appelante
et l’intimé est établie, en vertu duquel la première a encaissé la somme de
50'000 fr. auprès du tiers débiteur. Si l’on devait admettre que la vente passée
entre G.________ et l’intimé était simulée, cela impliquerait que ce dernier n’était
pas propriétaire du fonds de commerce et qu’il ne pouvait dès lors le vendre à un
tiers. Ce tiers serait dès lors légitimé à revendiquer la prestation fournie, soit
en l’occurrence la somme de 50'000 fr. Or, ce n’est pas le cas de l’appelante,
qui ne revêt que la qualité de mandataire.
Selon le mandat d’encaissement, l’appelante devait conserver la somme de 50'000 fr.
« jusqu’à droit connu du titulaire de ce montant ». Cette mention a trait
à la conservation du montant et permet de comprendre pour quelle raison un tel mandat a été
octroyé. Comme l’a précisé le Tribunal fédéral dans l’arrêt
du 5 octobre 2010, en chargeant un tiers d’encaisser le montant de 50'000 fr. et de le
conserver jusqu’à droit connu, le mandant a cherché à « débloquer »
une situation impliquant divers acteurs, dont le nouveau locataire du local commercial du bar dancing
« [...] ». Par cette mention, l’intimé a tenté de clarifier la situation
telle qu’elle se présentait dans le cadre de rapports de droit externes.
Aucune des circonstances ayant accompagné la conclusion du mandat d’encaissement n’autorisait
l’appelante à penser de bonne foi qu’elle était habilitée à contester
la titularité de la créance. Dès lors que l’intimé, en sa qualité de mandant,
s’était manifesté en tant que titulaire pour récupérer le montant encaissé,
l’appelante devait s’exécuter. C’est tout au plus le tiers qui aurait pu faire
valoir des droits sur ce montant.
6.
a) A titre subsidiaire, l’appelante invoque la compensation pour ne pas avoir à restituer
le montant encaissé pour le compte de l’intimé. Ce montant aurait servi à rembourser
les arriérés de loyers dus par G.________ et pris en charge par l’intimé.
b) Aux termes de l’art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers
l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune
des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
c) En l’espèce, la compensation serait possible, si l’intimé était débiteur
de loyers à l’égard de l’appelante, autrement dit si les parties étaient liées
par une relation de bail à loyer. Or, il n’en est rien. Il n’apparaît par ailleurs
pas que l’intimé se soit engagé à reprendre la dette de G.________. A supposer même
que l’intimé soit contractuellement lié au propriétaire des locaux par un contrat
de bail – ce qui n’est pas établi –, l’appelante ne serait qu’habilitée
à encaisser les loyers dans un rapport de représentation, mais ne serait pas pour autant titulaire
de la créance.
7.
L’appelante aurait fait exécuter des travaux à hauteur de 15'484 fr. sur la base
d’un mandat de gestion d’affaire, ce qui lui aurait permis de déduire ce montant de
celui encaissé pour le compte de l’intimé. Dans son écriture d’appel, l’appelante
reconnaît que les travaux de remise en état exécutés concernaient uniquement l’immeuble,
et non pas le fonds de commerce. Le grief est infondé, puisque l’intimé n’est pas
propriétaire de l’immeuble.
8.
L’appelante aurait également accordé à l’acheteur une réduction du prix
de vente de 6'000 fr. en raison de divers défauts de la chose vendue; elle aurait accordé
cette réduction sur la base d’une relation de représentation ou de gestion d’affaire.
Il ne ressort pas des actes de la cause que l’intimé aurait autorisé l’appelante
à procéder à une telle réduction du prix. La critique est vaine.
9.
Quant à la créance d’honoraires à concurrence de 3'000 fr., prétendûment
réclamée pour le mandat d’encaissement, elle est invoquée pour la première
fois en appel. Aucun élément du dossier ne vient confirmer la quotité de la créance,
qui n’est pas établie. Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte.
10.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en vertu de l’art. 312
al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
11.
L’appelante ayant succombé, les frais de deuxième instance, arrêtés à
1'475 fr., sont mis à sa charge (106 al. 1 CPC ; 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L’intimé, n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de l’appelante X.________, sont arrêtés à 1'475
fr. (mille quatre cent septante-cinq francs).
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Etter (pour X.________),
‑
Me Laure Chappaz (pour Q.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 47’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :