vd_findinfo · Décision / 2011 / 60 · 2010-05-16 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.03.2011 Décision / 2011 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE10.11454-SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
228, 393 al. 1 let. c CPP
La
chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 7 mars 2011 par V.________ dans la cause
PE10.11454-SPG
.
Elle
considère:
EN
FAIT:
A.
Par mandat d'arrêt du 16 mai 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
l'arrestation de
V.________
,
né le 14 août 1963, originaire du Chenit/Vaud, pour escroquerie et tentative d'escroquerie,
faux dans les titres et faux dans les certificats dans le cadre d'une enquête pénale instruite,
d'office et sur plainte de
U.________
,
N.________
,
K.________
,
L.________
,
J.________
,
P.________
,
M.________Sàrl
,
C.________
,
M.________
,
D.________
,
T.________
,
R.________
,
S.________
,
X.________
,
A.H.________
,
B.H.________
et
G.________
.
B.
Le 9 février 2011, par courrier de son conseil, V.________ a adressé une demande écrite,
motivée, de libération de la détention provisoire (P. 204) au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne (cf. art. 228 al. 1 CPP). N'entendant pas donner une suite favorable à
cette demande, le procureur l'a transmise le 10 février 2011 au Tribunal des mesures de contrainte
(cf. art. 228 al. 2 CPP), avec une prise de position concluant au rejet de la
demande de libération de la détention provisoire de V.________, au motif qu'une fuite est à
craindre, en raison de l'absence de domicile fixe du prévenu et de la peine encourue (cf. art.
221 al. 1 let. a CPP). Le Procureur a également relevé le risque de réitération,
le prévenu ayant déjà été condamné à trois reprises, dont une fois
pour des infractions à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivant (LAVS,
RS 831.10). En outre, le 6 novembre 2009, la justice genevoise l'a condamné à six ans de prison
pour escroquerie et gestion déloyale; un recours est encore pendant au Tribunal fédéral
contre cette condamnation (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP). Enfin, le procureur estime que la détention
préventive n'est pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
En application de l'art. 228 al. 3 CPP, le Tribunal des mesures de contrainte a invité le défenseur
de V.________ à présenter une réplique; celui-ci y a renoncé. A l'audience, qui s'est
tenue le 15 février 2011, le prévenu n'a pas contesté les charges retenues contre lui
par la justice genevoise en 2009, pour lesquelles il aurait même fait acte de repentir sincère,
mais il aurait recouru sur les critères de fixation de la peine. Il nie, cependant, toute activité
délictueuse dans la présente procédure, expliquant avoir été piégé
par S.________, ancien employé et actuellement co-prévenu.
C.
Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de V.________ au motif qu'il existait un risque de
récidive.
D.
Par acte du 7 mars 2011, V.________ a recouru contre cette ordonnance de refus de mise en liberté.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du Tribunal
des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L'art. 222 CPP prévoit que le détenu
peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation peu claire de cette disposition, il y
a lieu d'admettre que le détenu peut notamment attaquer devant l'autorité de recours une décision
du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération de la détention provisoire, au
sens de l'art. 228 al. 4 CPP (Forster, in: Niggli / Heer / Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 222 CPP; cf. Schmocker, in: Kuhn / Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procedure pénale suisse, 2011, n. 6 ad art. 222 CPP; Hug, in: Donatsch / Hansjakob/ Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 222 CPP). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP,
RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01). En l'espèce, il y a donc lieu d'entrer en matière sur
le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l'autorité compétente.
2.
a) L'art. 212 CPP pose le principe que le prévenu reste en liberté; il ne peut être soumis
à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des
dispositions du code (al. 1); les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté
doivent être levées dès que (a) les conditions de leur application ne sont plus remplies,
(b) la durée prévue par le code ou fixée par un tribunal est expirée ou (c) des mesures
de substitution permettent d'atteindre le même but (al. 2); la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (al. 3).
Selon l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
– la première s'achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l'acte d'accusation est
notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peut être
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou
un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
b) Concernant le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), le maintien en détention
provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie s'il y a lieu de présumer,
avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un tel risque de récidive, dans l'appréciation
duquel il convient, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de faire preuve de retenue:
le maintien en détention ne peut ainsi se justifier pour ce motif que si le pronostic est très
défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(TF 1B_220/2008 du 26 août 2008, c. 4.1 et les arrêts cités). Il sied de préciser
que par infractions du même genre déjà commises (art. 221 al. 1 let. c CPP), il faut entendre
non seulement des infractions déjà jugées, mais également des infractions pour lesquelles
une procédure pénale est en cours (TF 1B_216/2007 du 11 octobre 2007, c. 3.2; TF 1P.462/2003
du 10 septembre 2003, c. 3.3.1; Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP).
c) En l'espèce, le recourant est poursuivi pour escroquerie et faux dans les titres. Il se serait
ainsi fait confier de l'argent pour un montant s'élevant à environ 114'500 euros et 81'188
fr. qu'il aurait utilisé pour ses besoins personnels. Compte tenu de l'ensemble des éléments
figurant au dossier, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes
(art. 221 al. 1 CPP).
Par ailleurs, le recourant a été condamné, en 2009, par la justice genevoise à six
ans de prison pour escroquerie et faux dans les titres. Cette affaire concernait des actes de même
nature que ceux qui font l'objet de la présente procédure. Force est de constater que la précédente
condamnation n'a eu aucun effet dissuasif sur le recourant qui, à peine condamné, aurait commis
de nouvelles infractions. De plus, concernant sa situation personnelle, la déclaration d'intention
concernant un engagement professionnel pour des travaux de secrétariat qui lui offrirait, de son
propre aveu, un maigre revenu (de l'ordre de 2'500 à 3'000 fr. par mois; P. 204/3) et la reprise
de la vie commune avec son ex-épouse qui elle-même a un revenu d'environ 3'800 fr. par mois
(P. 215/ 3 et 215/4) ne peuvent pas être considérées comme des garanties suffisamment
concrètes à même de réduire la crainte de nouveaux passages à l'acte. Par conséquent,
le risque de réitération est manifeste.
Compte tenu de la peine encourue, les infractions commises sont graves et la détention provisoire
déjà effectuée est proportionnée. Par conséquent, les conditions du maintien
en détention provisoire sont remplies.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce des émoluments d'arrêts (art. 422 al. 1 CPP), par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr.
80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de V.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont
mis à la charge de V.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvé à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Roberto Izzo, avocat (pour V.________),
-
M. V.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à l'attention de M. le Procureur [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :