vd_findinfo · HC / 2016 / 1167 · 2016-12-22 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, JOUR FÉRIÉ, VACANCES, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 273 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2016 HC / 2016 / 1167

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.036006-162069
704
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Zollikon, requérante, contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
X.________
,
à Commugny, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
formée le 2 novembre 2016 par I.________ contre X.________ (I), a dit que le droit de visite d’I.________
sur les enfants N.________, né le [...] 2004, R.________, née le [...] 2005, et W.________,
née le [...] 2007, s’exercerait du vendredi 16 décembre 2016 en gare de Zurich HB, à
19h56 environ (départ de Genève-Aéroport à 17h06), à charge pour X.________
d’accompagner les enfants à Zurich, jusqu’au dimanche 25 décembre 2016 en gare
de Genève-Aéroport à 19h54 environ (départ 17h03 de Zurich HB), à charge pour
I.________ d’accompagner les enfants à Genève (II), a mis les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la charge d’I.________
(III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mesures provisionnelles d’I.________
visant à ce que son droit de visite s’exerce du vendredi 23 décembre 2016 au soir au
vendredi 30 décembre 2016 au soir, a considéré qu’en l’absence d’accord
entre les parties, il se justifiait de s’en tenir au système d’alternance des vacances
et des jours fériés en place. Certes, compte tenu du transfert de la garde au père et
de la scolarisation des enfants en France, la période de vacances scolaire avait changé, mais
il ne s’agissait pas là d’une circonstance justifiant la remise en cause du système
d’alternance mis en place depuis plusieurs années. S’agissant du séjour dans les
Grisons réservé en juillet 2016 par I.________, cette dernière ne pouvait pas s’en
prévaloir, puisqu’à l’époque de la réservation une procédure provisionnelle
tendant au transfert de la garde était déjà en cours et qu’il était donc imprudent
de sa part de déjà réserver des vacances de Noël. Pour le surplus, on ne pouvait
pas reprocher à X.________ de s’en tenir au système d’alternance en place, ce dernier
n’empêchant en outre pas la mère de voir ses enfants. Partant, la requête d’I.________
devait être rejetée et son droit de visite devait s’exercer du vendredi 16 décembre
2016 au soir au dimanche 25 décembre au soir.
B.
Par acte du 6 décembre 2016, I.________ a
formé appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme principalement en ce sens que son droit de visite s’exerce du 23 décembre
2016 à 19h56 environ (départ de Genève-Aéroport à 17h06), à charge pour
X.________ d’accompagner les enfants à Zurich, jusqu’au vendredi 30 décembre 2016
à 19h54 environ (départ 17h03 de Zurich HB), à charge pour I.________ d’accompagner
les enfants à Genève et subsidiairement en ce sens que son droit de visite s’exerce du
18 décembre 2016 à 19h56 environ (départ de Genève-Aéroport à 17h06), à
charge pour X.________ d’accompagner les enfants à Zurich, jusqu’au 27 décembre
2016 à 19h54 environ (départ 17h03 de Zurich HB), à charge pour I.________ d’accompagner
les enfants à Genève. Elle a produit un bordereau de pièces.
Le 7 décembre 2016, I.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles,
au pied de laquelle elle a pris les mêmes conclusions que dans son mémoire d’appel. Le
8 décembre 2016, le Juge délégué de céans a rejeté les conclusions prises
à titre superprovisionnel.
Dans sa réponse du 19 décembre 2016, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a produit un bordereau de pièces. I.________ a produit une pièce
le même jour.
Une audience a été tenue devant le Juge délégué de céans le 22 décembre
2016. I.________ y a précisé ses conclusions en ce sens que celles-ci étaient formulées
sous réserve de la décision à intervenir sur sa requête de mesures superprovisionnelles
adressée le 19 décembre 2016 à la Présidente. X.________ a indiqué que ses propres
conclusions étaient elles aussi prises sous réserve de la décision à intervenir sur
la requête précitée.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
De l’union de X.________, né le [...]
1975, et d’I.________, née
le [...] 1976, sont issus trois enfants : N.________, né le [...] 2004, R.________, née
le [...] 2005 et W.________, née le [...] 2007.
Les parties vivent séparées depuis le mois de novembre 2011. X.________ a ouvert action en
divorce par demande unilatérale du 3 septembre 2012.
La vie séparée des époux a fait l’objet de nombreuses ordonnances de mesures provisionnelles.
S’agissant du droit de garde sur les enfants, celui-ci a été confié à I.________
par ordonnance du 11 décembre 2012. Ensuite du déménagement de cette dernière dans
la région zurichoise, le droit de garde de celle-ci a été maintenu par ordonnance du 2
septembre 2013.
Par ordonnance du 19 août 2016, la Présidente a transféré la garde des enfants à
X.________, I.________ disposant d’un droit de visite à exercer un weekend sur deux du vendredi
au dimanche et durant la moitié des vacances scolaires et jours fériés, le passage des
enfants s’effectuant en gare de Zurich HB le vendredi soir, à charge pour X.________ de les
y accompagner, et en gare de Genève-Aéroport le dimanche soir, à charge d’I.________
de les y accompagner. Cette ordonnance a été confirmée par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile par arrêt du 2 septembre 2016 et un recours interjeté par I.________
contre cet arrêt est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.
Dans le cadre de la procédure ayant abouti
à l’ordonnance du 19 août 2016, une expertise familiale a été ordonnée
et confiée au Prof. S.________, lequel a rendu son rapport le 1
er
février 2016. L’expert a considéré que tant la mère que le père disposaient
de bonnes compétences parentales et que les enfants avaient exprimé le souhait authentique
de vivre auprès de leur père. Selon lui, un transfert de la garde au père était possible,
mais il impliquait le maintien d’un contact intact et de qualité des enfants avec leur mère,
par l’entremise d’un large droit de visite, faute de quoi ce changement pourrait être
perçu par les enfants comme une disqualification du rôle de la mère. A cet égard,
il a également relevé que «
X.________
affirme que, lorsque les enfants auront regagné son domicile sous sa garde, il soutiendrait sans
réserve des relations personnelles maximales avec Mme I.________
».
2.
Le 28 juillet 2016, I.________ a réservé un séjour du 25 au 31 décembre 2016 à
l’hôtel [...] à Valbella (GR) pour elle-même, son ami et ses enfants.
Le 15 septembre 2016, X.________ a établi un planning pour l’exercice du droit de visite d’I.________
d’août 2016 à juin 2017, lequel suivait l’alternance des weekends mise en place
depuis le début de l’année scolaire et partageait les vacances. Selon ce planning, les
enfants devaient être auprès de leur père le weekend des 10 et 11 décembre 2016 et
auprès de leur mère le weekend des 17 et 18 décembre 2016. Ils devaient ensuite rester
chez leur mère durant la première semaine des vacances scolaires, soit du lundi 19 au dimanche
25 décembre 2016, et passer la deuxième semaine des vacances scolaires auprès de leur
père, soit du lundi 26 décembre 2016 au mardi 2 janvier 2017.
Par courriel du 20 septembre 2016, I.________ a sollicité que les enfants soient avec leur père
la première semaine des vacances scolaires, soit du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2016,
puis qu’ils passent les fêtes de Noël et la deuxième semaine des vacances scolaires
auprès d’elle-même. Le 23 septembre 2016, X.________ a refusé d’entrer en
matière sur l’inversion des semaines de vacances mais a proposé, pour que les enfants
puissent fêter Noël auprès de leur mère, que leur retour auprès du père
soit décalé du dimanche 25 décembre 2016 au soir au lundi 26 décembre 2016 au soir.
Les parties se sont encore échangé des courriels les 29 septembre, 10 octobre et 18 octobre
2016, sans parvenir à trouver un accord.
3.
Le 2 novembre 2016, I.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles, au pied de laquelle elle a conclu, avec suite de dépens,
à ce que les enfants soient auprès d’elle du vendredi 23 décembre 2016 au soir au
vendredi 30 décembre 2016 au soir. Dans ses déterminations du 14 novembre 2016, X.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête et à ce qu’I.________
exerce son droit de visite du vendredi 17 (recte : 16) décembre 2016 au soir au dimanche 25
décembre 2016 au soir.
4.
Depuis l’année 2012, les parties ont alterné chaque année la répartition des
vacances de Noël et des fêtes de fin d’année, les enfants étant chez l’un
des parents pour Noël et la première semaine de vacances et passant la deuxième semaine
de vacances ainsi que Nouvel-An chez l’autre parent. Ainsi, en 2014, les enfants ont passé
la première semaine des vacances ainsi que les fêtes de Noël auprès de leur mère,
avant de passer la deuxième semaine des vacances et de fêter le Nouvel-An avec leur père.
En 2015, à l’inverse, les enfants ont passé la première semaine des vacances ainsi
que les fêtes de Noël auprès de leur père, avant de passer la deuxième semaine
des vacances et de fêter le Nouvel-An avec leur mère.
Le 26 décembre est un jour férié dans le canton de Zurich. Dans ce canton, les vacances
scolaires de Noël sont fixées du lundi 26 décembre 2016 au vendredi 6 janvier 2017, tandis
qu’en France (zone A), les vacances scolaires de Noël sont fixées du lundi 19 décembre
2016 au lundi 2 janvier 2017.
Les enfants sont actuellement auprès de leur mère à Zollikon (ZH), chez qui ils sont arrivés
vendredi 16 décembre 2016 au soir. Durant la semaine du 26 décembre 2016 au 1
er
janvier 2017, X.________ souhaiterait les emmener aux Deux Alpes (France), dans un appartement appartenant
à des amis.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC
(cf. aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références). Lorsque sont litigieuses des questions relatives au sort de l’enfant
mineur, le tribunal établit les faits d’office (art. 296 al. 1 CPC) et n’est pas lié
par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuves nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, parmi les pièces produites en deuxième instance par l’appelante,
celles contenues dans le bordereau du 6 décembre 2016 figurent toutes au dossier de première
instance et sont donc recevables. La pièce produite le 19 décembre 2016, à savoir la requête
de mesures superprovisionnelles adressée le même jour à la Présidente et ses annexes,
est nouvelle. Produite sans retard, elle est recevable.
Les pièces produites par l’intimée dans son bordereau du 19 décembre 2016 figurent
toutes au dossier de première instance, à l’exception de la pièce 10, soit la déclaration
du 12 décembre 2016 des époux [...] relativement aux vacances prévues dans leur appartement
des Deux Alpes (France). Cette pièce est nouvelle et a été produite sans retard, de sorte
qu’elle est également recevable.
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
violé l’art. 273 al. 1 CC. L’intimé, qui aurait déclaré vouloir favoriser
les relations personnelles des enfants avec leur mère, ne tiendrait pas ses engagements. L’appelante
expose qu’il lui serait impossible de prendre des vacances durant la semaine du 19 au 25 décembre,
du fait de ses obligations professionnelles. En juillet 2016, alors qu’elle était loin de
penser que la garde lui serait retirée, elle aurait de bonne foi réservé des vacances
dans les Grisons pour la semaine du 26 au 31 décembre 2016. Bien plus, elle ne pouvait pas se douter
que les vacances scolaires en France seraient décalées d’une semaine par rapport aux
vacances scolaire suisses. A titre subsidiaire, l’appelante requiert que son droit de visite soit
prolongé jusqu’au mardi 27 décembre 2016 au soir, faute de quoi son droit à avoir
ses enfants à Noël serait violé, le 26 décembre 2016 étant par ailleurs férié
dans le canton de Zurich.
L’intimé se prévaut du système d’alternance toujours appliqué par les
parties s’agissant du droit de visite, selon lequel chacune d’entre elles a ses enfants la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Il précise que son engagement
de favoriser les relations personnelles de ses enfants avec leur mère ne devrait pas être interprété
comme l’acceptation de toutes les modifications que l’appelante voudrait imposer unilatéralement.
L’intimé conteste que l’appelante, dont il rappelle qu’elle ne travaille qu’à
temps partiel, ne puisse pas se libérer durant la première semaine des vacances scolaires.
S’agissant de la réservation qu’elle a effectuée, l’appelante serait malvenue
d’invoquer sa bonne foi, puisqu’en consentant à ce que ses enfants passent les examens
d’entrée du [...] en mai 2016, elle ne pouvait pas ignorer que ceux-ci rejoindraient potentiellement
le système scolaire français.
3.2
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père
ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant
mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances.
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC) ; il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité
de l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (TF 5A _756/2013
du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 consid. 4 et les références
citées, FamPra.ch 2011 p. 491 ; ATF 131 III 209 consid. 5 ; ATF 123 III 445 consid.
3b). Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, n. 19.20). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu’il
est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et qu’il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d’identité de l’enfant
(ATF 127 III 295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). L’importance et
le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de
l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a)
et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d’importance secondaire
(ATF 130 I 585).
La notion de « relations personnelles indiquées par les circonstances » diffère
selon la doctrine et les tribunaux, ainsi que selon les pratiques régionales. En Suisse romande,
le droit de visite usuel est d’un weekend sur deux, de la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés en alternance. Même si cette pratique joue un rôle dans la fixation
du droit de visite, il est admissible de s’en écarter dans un cas concret. Le juge doit apprécier
toutes les circonstances du cas d’espèce et ne peut se retrancher sans examen derrière
l’usage cantonal (cf. De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.5 ad art. 273 CC
et les ATF 130 III 585 consid. 2.1 et 123 III 445 consid. 3a cités)
3.3
En l’espèce, s’agissant de la
conclusion prise à titre principal par l’appelante, il n’y a pas de motif d’inverser
le système d’alternance mis en place et appliqué depuis des années par les parties.
Dans l’intérêt des enfants et en l’absence d’accord entre les parties, il
convient de s’en tenir au système en place. Selon ce système, pour l’année
2016, les enfants passent la première semaine des vacances ainsi que la fête de Noël auprès
de leur mère, puis passent la deuxième semaine des vacances et le Nouvel-An auprès de
leur père. Du fait du changement de garde et des vacances scolaires en vigueur en France, la première
semaine de vacances est la semaine du 19 au 25 décembre 2016 et la deuxième semaine de vacances
est celle du 26 décembre 2016 au 1
er
janvier 2017. Fondamentalement, le droit de visite de l’appelante doit donc s’exercer durant
la semaine du 19 au 25 décembre 2016. Le fait que l’appelante ait réservé en juillet
2016 un séjour du 25 au 31 décembre 2016 dans les Grisons n’y change rien, puisqu’au
moment de la réservation, une procédure visant au transfert de la garde était déjà
pendante et que l’appelante devait compter avec un tel changement qui impliquait le passage des
enfants dans le système scolaire français. La conclusion principale prise en appel par l’appelante
doit donc être rejetée.
S’agissant de la conclusion prise à titre subsidiaire par l’appelante, qui vise à
ce que son droit de visite soit prolongé jusqu’au 27 décembre 2016, le bien des enfants
et le régime d’alternance mis en place par les parties s’agissant des fêtes de
fin d’année commande qu’on l’admette. En 2016, le jour de Noël tombe le dimanche
25 décembre. Compte tenu de la durée du trajet entre Zurich HB et Genève-aéroport,
si les enfants devaient voyager ce jour-là, ils ne passeraient pas l’entier du jour de Noël
auprès de leur mère et passeraient une bonne partie de ce jour férié dans le train.
Or, la fête de Noël revêt un aspect fondamental dans la culture occidentale en général
et dans les familles de confession chrétienne en particulier, de sorte qu’il est important
que les enfants puissent la célébrer dans de bonnes conditions. Dans le canton de Zurich, le
lundi 26 décembre 2016 est également férié. Il est dans l’intérêt
des enfants de pouvoir passer ce jour auprès de leur famille maternelle. Vu la durée du trajet
de retour, il se justifie que les enfants ne voyagent pas non plus le 26 décembre au soir, jour
où ils seront en compagnie de leur famille maternelle, mais le mardi 27 au matin, en prenant le
train qui quitte la gare de Zurich HB à 9h03 et qui arrive en gare de Genève-aéroport
à 11h54. Cette solution se justifie d’autant plus que l’expert S.________ a considéré
qu’au cas où la garde devait être transférée au père, il convenait de
maintenir un contact de qualité entre les enfants et la mère, par l’entremise d’un
large droit de visite, et que l’intimé a indiqué à cet expert être favorable
à des relations personnelles « maximales » de l’appelante au cas où
la garde lui serait confiée. De plus, l’intimé avait lui-même proposé, lors
des premiers échanges à ce sujet entre les parties, que les enfants ne rentrent chez lui que
le lundi 26 décembre 2016 au soir. Enfin, il s’avère qu’un retour des enfants chez
leur père le mardi 27 décembre 2016 au matin ne portera pas fondamentalement atteinte à
la répartition par moitié des vacances scolaires, puisqu’en France, l’école
reprend le mardi 3 janvier 2017. De ce fait, le père aura ses enfants pour une durée d’une
semaine durant les vacances de Noël, soit du mardi 27 décembre 2016 au lundi 2 janvier 2016.
Les circonstances du cas d’espèce justifient donc de s’écarter de la stricte répartition
par moitié des vacances scolaires et de prolonger jusqu’au mardi 27 décembre au matin
le droit de visite de l’appelante.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I à III de
son dispositif en ce sens que la requête d’I.________ est partiellement admise, que le droit
de visite d’I.________ sur ses trois enfants s’exercera du vendredi 16 décembre 2016
en gare de Zurich HB à 19h56 environ (départ de Genève-aéroport à 17h06), à
charge pour X.________ d’accompagner les enfants à Zurich, jusqu’au mardi 27 décembre
2016 en gare de Genève-aéroport à 11h54 environ (départ 9h03 de Zurich HB), à
charge pour I.________ d’accompagner les enfants à Genève, et que les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., sont mis par 200 fr. à la
charge d’I.________ et par 200 fr. à la charge de X.________, ce dernier devant verser à
I.________ la somme de 200 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais. L’ordonnance
doit être confirmée pour le surplus.
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis par 300 fr. à la charge de l’appelante et par 300 fr. à la charge
de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC). Ce dernier versera donc 300 fr. à l’appelante
à titre de remboursement partiel de l’avance de frais que celle-ci a effectuée. Les dépens
peuvent être compensés.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit :
I.
Admet partiellement la requête de mesures
provisionnelles formée le 2 novembre 2016 par I.________ contre X.________.
II.
Dit que le droit de visite d’I.________
sur les enfants N.________, né le [...] 2004, R.________, née le [...] 2005 et W.________,
née le [...] 2007, s’exercera du vendredi 16 décembre 2016 en gare de Zurich HB à
19h56 environ (départ de Genève-aéroport à 17h06), à charge pour X.________
d’accompagner les enfants à Zurich, jusqu’au mardi 27 décembre 2016 en gare de
Genève-aéroport à 11h54 environ (départ 9h03 de Zurich HB), à charge pour I.________
d’accompagner les enfants à Genève.
III.
Met les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), par 200 fr. (deux cents francs)
à la charge de la requérante et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimé
et dit en conséquence que l’intimé X.________ restituera à la requérante I.________
la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
Pour le surplus, l’ordonnance
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’appelante I.________ et par 300
fr. (trois cents francs) à la charge de l’intimé X.________.
IV.
X.________ versera à I.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, préalablement par fax, à :
‑
Me Sandra Genier Müller (pour I.________),
‑
Me Laurent Winkelmann (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :