vd_findinfo · ACH 189/17 - 44/2018 · 2018-03-06 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉREMPTION, REJET DE LA DEMANDE, GAIN INTERMÉDIAIRE | 20 al. 3 LACI, 24 LACI, 41 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.03.2018 ACH 189/17 - 44/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
189/17 - 44/2018
ZQ17.049619
COUR
DES ASS
URANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 al. 1 LPGA ; 20 al. 3 LACI ; 29 al. 2 et 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi, à 100%, à l’Office régional de placement
(ORP) de [...], le 31 octobre 2016. Revendiquant des prestations de l’assurance-chômage dès
cette date, il a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert auprès
de la Caisse cantonale de chômage Agence de [...] à [...] (ci-après : l’agence)
du 31 octobre 2016 au 30 octobre 2018. Indemnisé à 70% sur la base d’un gain assuré
de 7'120 fr., l’indemnité journalière était de 229 fr. 70 ([{7'120 fr. x 70} / 100]
/ 21.7 jours).
Interpellé au préalable par l’agence afin de compléter son dossier, l’assuré
lui a fourni une série de documents, le 15 décembre 2016. Selon ces pièces, après
avoir travaillé pour le compte de D.________, site de [...], du 15 octobre 2013 au 30 avril 2015,
il avait œuvré en dernier comme « journaliste RP », à plein temps,
au sein du département [...] de la société C.________ SA à [...], du 1
er
juin au 30 novembre 2015 (cf. contrat de travail de durée déterminée du 4 mai 2015 résilié
d’entente entre les co-contractants avant le terme prévu au 31 décembre 2015). Sur l’exemplaire
du formulaire « Demande d’indemnité de chômage » à l’intention
de l’agence, signé et daté du 29 novembre 2016, l’assuré a indiqué s’être
retrouvé sans emploi, de décembre 2015 à octobre 2016, malgré ses recherches débutées
au mois d’août 2016.
Entre-temps, le 2 décembre 2016, l’ORP a informé l’agence que sa division juridique
avait renoncé à rendre une décision administrative en lien avec l’examen de l’aptitude
au placement de l’assuré, ce dernier remplissant les conditions définies à l’art.
15 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il était en effet disponible pour retrouver
un emploi à plein temps dans le domaine du journalisme, de préférence sportif, où
il avait travaillé en dernier. Ayant gardé de bonnes relations avec d’anciens collègues
et autres cadres dans les rédactions de certains journaux, l’assuré avait expliqué
qu’il était d’usage dans le monde du journalisme de « donner sa chance »
à un employé en tant que pigiste (journaliste rémunéré à la tâche),
avant un éventuel engagement fixe à 100%. Il précisait avoir concilié, par le passé,
des piges effectuées majoritairement sur appel, ou sur proposition de sa part, étant donné
la possibilité de choisir les disponibilités pour ce faire en parallèle à un emploi
fixe. Déclarant disposer d’un ordinateur, d’un smartphone et de matériel de papeterie,
il se réservait cette possibilité selon le succès ou non de ses démarches pour retrouver
un emploi fixe à plein temps au cours des semaines suivantes.
Dans le cadre du contrôle de son chômage durant les mois de janvier à avril 2017, l’assuré a systématiquement annoncé,
dans les formulaires « Indications de la personne assurée » (IPA) produits dans
les délais, l’exercice d’une activité indépendante (en
l’occurrence, pigiste rémunéré à l’article) pour le compte de diverses
rédactions du groupe C.________ SA (L.________, J.________ ou encore l’agence de presse indépendante
V.________). Sur la base des justificatifs (attestations de gain intermédiaire, récapitulatifs
d’activité et factures) également transmis pour ces mois-ci, l’agence a versé
des indemnités journalières à l’assuré en tenant compte des gains intermédiaires
ainsi réalisés (à savoir : 456 fr. [janvier 2017], 728 fr. [février 2017], 744
fr. [mars 2017] et 968 fr. [avril 2017]).
Le 4 juin 2017, l’assuré a complété et signé le formulaire IPA pour le mois
de mai 2017. Il a répondu par l’affirmative à la question « 1. Avez-vous travaillé
chez un ou plusieurs employeurs ? », avec la précision : « Employeur :
C.________ – V.________  600.- / – L.________ 150.- / – J.________ 480.- ».
Le 4 juillet 2017, il a rempli et signé le formulaire IPA pour le mois de juin 2017. Il a répondu
« Oui » à la question « 1. Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs ? », avec la précision : « Employeur : C.________
– L.________ 150.- / – J.________ 120.- ».
En première page, ces formules IPA comportent notamment l’avertissement suivant : « La
caisse ne pourra effectuer aucun versement, si le formulaire n’est pas dûment complété
ou que des annexes manquent. Le droit aux prestations de l’assurance expire, si personne ne l’a
fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se
rapporte. (…) ».
L’agence a reçu, et enregistré au dossier, les deux formulaires IPA précités
le 12 octobre 2017. Parmi la liasse de documents transmis figuraient également les formules IPA
des mois de juillet à septembre 2017. Il s’y trouvait encore les pièces suivantes :
-
une facture du 27 mai 2017 adressée par l’assuré à « C.________ SA V.________
», libellée comme suit :
“
Titre/
Date
de parution              Libellé
Frais              Honoraires
[...]
Basket, [...]
150.-
07.05.17
Déplacement [...]
CFF              20.40
Repas
15.-
[...]
Tennis, [...]
200.-
14.05.17
[...]
Basket, [...]
250.-
22.05.17
Déplacement [...]
CFF              20.60
Repas
15.-
71.-
600.-
TOTAL
:
671.-
A
verser sur le compte :
Banque
: [...], [...]
Au
nom de : S.________
IBAN
: CH[...]
” ;
-
un récapitulatif d’activité exercée par l’assuré pour le compte de la
rubrique L.________ du 3 septembre 2017, libellé comme suit :
RECAPITULATIF
(du 13 d’un
mois au 12 du mois suivant)
DATES
COMMENTAIRES
TOTAL
08.05.17
[...]
150.00
03.06.17
[...]
150.00
03.07.17
[...]
150.00
04.09.17
[...]
150.00
TOTAL :
600.00
-
une facture du 5 septembre 2017 adressée par l’assuré à «C.________ SA »,
avec le libellé suivant :
“
Factures
piges sports
16.05.17
Live hockey [...]               120.-
21.05.17
Live foot [...]              120.-
25.05.17
Live foot [...]              240.-
22.06.17
Live foot [...]              120.-
01.09.17
Live hockey              120.-
02.09.17
Live              120.-
03.09.17
Live              120.-
TOTAL :
CHF
960.-
A
verser sur le compte :
Banque
: [...], [...]
Au
nom de : S.________
IBAN
: CH[...]
”
Par décision du 12 octobre 2017, l’agence a refusé d’indemniser l’assuré
pour la période chômée du 1
er
mai 2017 au 30 juin 2017, en raison d’une revendication tardive, soit plus de trois mois suivant
la fin des périodes de contrôle concernées. En produisant les formulaires IPA des mois
de mai 2017 et juin 2017 le 12 octobre 2017, l’assuré avait revendiqué tardivement les
indemnités journalières après la date de l’extinction du droit, soit le 31 août
2017 (pour mai 2017) et le 30 septembre 2017 (pour juin 2017). Or ce délai était clairement
mentionné sur les formules IPA, sans possibilité pour l’intéressé de se prévaloir
de son ignorance comme excuse.
Le 20 octobre 2017, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la
caisse ou l’intimée) a réceptionné un courrier, non daté, aux termes duquel,
l’assuré s’est opposé à la décision précitée, en demandant
son annulation. Précisant qu’il était parfois rétribué par ses différents
employeurs (L.________, J.________ et V.________) seulement plusieurs mois après la rédaction
d’un article, il expliquait avoir attendu d’être en possession d’une facture précise
pour les périodes concernées, puis l’avoir transmise en toute bonne foi afin de « ne
pas fausser la somme de [ses] revenus intermédiaires ». Il a produit à cet égard
trois décomptes, non datés, établis en sa faveur par C.________ SA, dont deux s’intitulent
« DECOMPTE SALAIRE Septembre 2017 » et le troisième « DECOMPTE SALAIRE
Juin 2017 ».
Par décision sur opposition du 25 octobre 2017, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 12 octobre 2017. Elle a constaté que la revendication des indemnités
journalières des mois de mai et juin 2017 était tardive compte tenu de la remise des formulaires
IPA correspondant en date du 12 octobre 2017, soit après le délai d’extinction du droit
aux prestations de l’assurance-chômage de trois mois expressément mentionné sur
les IPA et sans exception possible. Observant que ce délai péremptoire ne s’appliquait
pas seulement aux assurés en possession des attestations de gain intermédiaire des mois s’y
rapportant, l’autorité d’opposition a estimé que la remise tardive des IPA litigieux
n’ouvrait, en l’occurrence, pas droit à l’indemnisation de la période concernée
du 1
er
mai au 30 juin 2017.
Le 13 novembre 2017, l’assuré s’est désinscrit de l’ORP en raison du début
d’une activité indépendante élaborée avec le soutien de l’assurance-chômage,
son délai-cadre d’indemnisation étant prolongé en conséquence par la caisse.
B.
Par envoi du 17 novembre 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, S.________
a recouru contre la décision sur opposition du 25 octobre 2017 en concluant à son annulation.
Reprenant les arguments développés à l’appui de sa précédente opposition,
il explique avoir attendu avant l’envoi des documents « Indications de la personne assurée »,
« attestation de gain intermédiaire » et des justificatifs à la caisse,
de disposer d’une facture précise pour la période concernée, précisant être
parfois rétribué par ses différents employeurs (L.________, J.________ et V.________)
que plusieurs mois après la rédaction d’un article. Il ajoute s’être déjà
vu demander, lors d’un téléphone au printemps avec sa caisse de chômage, d’être
en possession de documents précis et complets de la part de ses employeurs avant d’effectuer
ses demandes de prestations. Produisant à nouveau deux des trois décomptes établis en
sa faveur par C.________ SA déjà au dossier, il répète avoir attendu une facture
précise pour les périodes concernées, puis avoir transmis ces documents en toute bonne
foi à la caisse de chômage afin de « ne pas fausser la somme de [ses] revenus intermédiaires
». Il mentionne, à titre d’exemple, le cas d’une facture adressée à J.________
pour des activités effectuées au printemps payée en septembre et précise également
ne pas connaître immédiatement la somme versée en lien avec la rédaction d’un
article pour V.________.
Dans sa réponse du 23 janvier 2018, produisant son dossier, la caisse intimée a proposé
le rejet du recours pour les raisons invoquées dans la décision sur opposition litigieuse.
Le recourant n’a par la suite pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été
formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le
litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à l'indemnisation de la période
chômée du 1
er
mai au 30 juin 2017.
3.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit
à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois
suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, une période de
contrôle correspondant à un mois civil (cf. art. 27a OACI). Le mode d’exercice du droit
à l’indemnité est réglé par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon l’art.
29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son droit pour les périodes de contrôle suivant la première
période, l’assuré doit présenter à la caisse :
-
la formule « Indications de la personne assurée » ;
-
les attestations relatives aux gains intermédiaires ;
-
les autres documents que la caisse exige pour établir le droit à l’indemnité.
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à l’assuré
un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences
d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter
les premiers documents et non pour pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2
et 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b)
Le
délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI commence à courir à la
fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment du point de savoir si l’autorité
cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ;
DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption
dont l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un
délai de droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai
procédural soumis aux art. 38 ss. LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut par contre faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard.
Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308
consid. 2b ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2 et 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ;
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle 2014, n. 15 et 16
ad
art. 20 LACI, p. 234).
4.
Dans le cas d'espèce, est litigieux le droit
aux indemnités de chômage des mois de mai et juin 2017. Le délai prévu à l’art.
20 al. 3 LACI arrivait à échéance le 31 août 2017 pour le mois de mai 2017, et le
30 septembre 2017 pour le mois de juin 2017. En ne remettant à la caisse les IPA relatives à
cette période que le 12 octobre 2017, l’assuré a agi hors du délai. Exercé
tardivement, son droit aux indemnités pour la période du 1
er
mai au 30 juin 2017 est ainsi en principe périmé.
5.
Il convient encore de déterminer si le recourant peut se prévaloir d'une excuse valable (ou
de justes motifs) justifiant la transmission tardive des formulaires IPA litigieux, de sorte qu'une restitution
du délai pourrait lui être accordée.
a)
Selon l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. Ces circonstances doivent
être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai ou de son mandataire, supposé
diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement et l’importance de l’acte
qui doit être accompli (
Rubin
,
op. cit
.,
n. 36
ad
art. 1 LACI, p. 44 et les références citées). La question de la restitution du délai
ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas
été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque l’inaction
résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_312/2011
du 16 novembre 2011 consid. 5, 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
b)
En
l’occurrence, précisant être parfois rétribué seulement plusieurs mois après
la rédaction d’un article, le recourant cherche à excuser son retard par le fait d’avoir
attendu d’être en possession d’une facture précise de ses employeurs (L.________,
J.________ et V.________) pour la période concernée avant l’envoi des documents «
Indications de la personne assurée », « attestation de gain intermédiaire »
et des justificatifs à la caisse de chômage. Lors d’une entrevue téléphonique
au printemps, il lui aurait en effet été demandé de disposer de documents précis
et complets de ses employeurs avant d’effectuer ses demandes. Il soutient ainsi avoir attendu de
recevoir une facture précise pour les deux mois litigieux et avoir ensuite transmis ces documents
en toute bonne foi à la caisse de chômage afin de « ne pas fausser la somme de [ses] revenus
intermédiaires ».
Toutefois, les explications avancées par le recourant ne suffisent pas à établir qu’il
aurait été empêché, sans sa faute, d’agir dans les délais utiles pour
compléter et retourner à la caisse les formulaires IPA des mois de mai et juin 2017 qui, pour
rappel, sont arrivés à échéance le 31 août 2017, respectivement le 30 septembre
2017. Les formules IPA litigieuses ont été complétées le 4 juin 2017 (pour mai 2017),
respectivement le 4 juillet 2017 (pour juin 2017). Sur chacune d’elles, figurent les gains réalisés
par l’intéressé en lien avec son activité de pigiste exercée pour le compte
de diverses rédactions du groupe C.________ SA. Pour valablement revendiquer des prestations, après
les avoir dûment remplies et signées, l’intéressé était tenu d’envoyer
les deux formules litigieuses à la caisse dans les délais utiles rappelés ci-avant. En
exerçant son droit aux indemnités des mois de mai et juin 2017 de manière même lacunaire,
il aurait pu bénéficier de l’application de l’art. 29 al. 3 OACI obligeant dans
certains cas la caisse à accorder un délai à l’assuré pour produire des documents
manquants. Or en choisissant d’attendre une facture détaillée de la part de C.________
SA – document dont il ignorait au demeurant quand il serait établi par cet employeur –,
avant l’envoi de ses formulaires IPA des mois de mai et juin 2017 à la caisse, le recourant
a délibérément pris le risque d’exercer tardivement son droit à l’indemnité
de chômage, ce qui n’a pas manqué de se produire. De surcroît, l’envoi des
IPA de mai et juin 2017 uniquement le 12 octobre 2017 s’explique d’autant moins que le recourant
disposait déjà, et ceci à plus d’un mois d’intervalle, d’éléments
susceptibles de justifier envers la caisse les montants annoncés les 4 juin et 4 juillet 2017 dans
les formules de contrôle (cf. les factures des 27 mai et 5 septembre 2017 adressées par l’intéressé
à C.________ SA ainsi que le récapitulatif d’activité pour L.________ du 3 septembre
2017). En faisant preuve d’un minimum de diligence, l’assuré était ainsi à
tout le moins en mesure de sauvegarder son droit à l’indemnité de chômage afférant
à la période de contrôle de juin 2017, le délai prévu à l’art. 20
al. 3 LACI arrivant à échéance le 30 septembre 2017. Enfin, le recourant ne démontre
pas les instructions reçues de la caisse lors d’une entrevue téléphonique préalable.
Il ne pouvait ignorer le délai imparti par la loi pour la remise des formulaires litigieux dès
lors qu’il lui était expressément rappelé en première page des IPA, de sorte
que les renseignements dont il disposait à cet égard étaient suffisants. Aux termes de
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les caisses de chômage ne sont en effet
pas tenues de répéter l’avertissement général figurant sur les formulaires
IPA eux-mêmes. La Haute Cour retient que ledit formulaire est conçu de telle manière que
la personne assurée doit apposer sa signature juste en-dessous de l’avertissement suivant
: « La caisse ne pourra effectuer aucun versement, si le formulaire n’est pas dûment
complété ou que des annexes manquent. Le droit aux prestations de l’assurance expire,
si personne ne l’a fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle
à laquelle il se rapporte. (…) ». Cela étant, les mentions figurant sur les formules
IPA répondent de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de rendre
l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence
; en outre, l'avertissement donné au préalable (lors de la participation à la séance
d'information générale à l'intention des personnes inscrites au chômage et dans les
documents usuels sur les obligations des chômeurs [pochette ORP] reçus) quant aux conséquences
de l'inobservation suffisent au regard du principe de proportionnalité (TF 8C_433/2014 du 16 juillet
2015 consid. 4 et 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 6 ; TFA C 12/05 du 13 avril 2006
consid. 4.2.2 et arrêt cité). Comme l’observe à juste titre l’intimée
dans sa décision, le délai d’exercice du droit à l’indemnité est expressément
mentionné sur les IPA et ne souffre d’aucune exception. Pour être complet on relèvera
que l’intéressé avait dûment transmis à la caisse les formulaires IPA des quatre
périodes de contrôle précédentes de janvier à avril 2017, dans les délais,
ce qui démontre qu’il n’ignorait pas qu’il y était tenu.
Revendiquant le 12 octobre 2017 les indemnités journalières après la date de l’extinction
du droit, soit le 31 août 2017 (pour mai 2017) et le 30 septembre 2017 (pour juin 2017), le recourant
ne peut valablement justifier son retard en invoquant qu’il se serait cru légitimé à
agir de la sorte au motif qu’il lui semblait plus propice d’attendre « d’avoir
une facture précise concernant les périodes en question » avant d’exercer son
droit à l’indemnité.
En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif de restitution de délai.
c)
Au
vu de ce qui précède, c'est dès lors de manière fondée que l'intimée a
refusé d’accorder à l’assuré les indemnités de chômage relatives
aux mois de mai et juin 2017.
6.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant
non représenté par un mandataire professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2017 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :