vd_findinfo · Jug / 2012 / 289 · 2012-09-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 27 al. 1 LCR, 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.11.2012 Jug / 2012 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PE12.011636-SBT
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 16 novembre
2012
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
Public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, intimé,
Vu le jugement du 24 septembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a constaté que S.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière (I), l'a condamné à une amende de 40 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif étant fixée à un jour (II), a arrêté
les frais de la Commission de police de la Municipalité de Lausanne (affaire n° 2295877) à
50 fr. (III) et a mis les frais de la procédure d'opposition par 400 fr. à la charge de S.________
(IV),
vu l'annonce d'appel de S.________ du 30 août 2012,
vu la déclaration d'appel du 18 octobre 2012 par laquelle S.________ demande sa libération
de tout chef d'accusation,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, S.________ a déclaré à l'audience de ce jour retirer purement et
simplement sa déclaration d'appel,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées en l'occurrence,
que ce retrait entraîne la caducité de l'appel joint;
attendu que les frais de la procédure d'appel sont exceptionnellement laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 386 al. 2 let. a CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par S.________ contre le jugement rendu le 24 septembre
2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement Lausanne.
II.
L'affaire est rayée du rôle.
III.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Mme. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :