vd_findinfo · Décision / 2024 / 342 · 2024-04-26 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, ORDONNANCE DE CLASSEMENT | 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE22.021486-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
426 al. 2, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 23 décembre 2023 par
R.A.________
et
A.A.________
contre l’ordonnance rendue le
4 décembre
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.021486-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 novembre 2022, à la suite d’une dénonciation de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) du 1
er
juillet 2022 (P. 4), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
A.A.________ (cf. PV des opérations, p. 2), lequel était mis en cause par sa fille B.A.________,
née le [...] 2007, pour avoir usé de violence à son encontre (gifles, bousculades, tête
frappée contre la cuvette des toilettes).
Le 6 mars 2023, B.A.________, par sa curatrice, a déposé plainte pénale pour les faits
susmentionnés (P. 10).
Le 21 septembre 2023, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre R.A.________ pour s’en être pris physiquement à sa fille, B.A.________
(PV des opérations, p. 4).
Par courrier de sa curatrice du 7 novembre 2023, B.A.________ a requis un classement dans l’intérêt
du mineur, en application de
l’art.
319 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0 ; P. 24). Le 17 novembre 2023, elle a retiré sa plainte
pénale (P. 26).
B.
Par ordonnance du 4 décembre 2023, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.A.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées et contre R.A.________
pour voies de fait qualifiées (I), a refusé l’octroi d’une indemnité de l’art.
429 CPP à A.A.________ et à R.A.________ (II), a fixé l’indemnité du conseil
juridique gratuit à 2'471 fr. 75 (III) et a mis une partie des frais arrêtés à 1'000
fr., hors indemnité fixée sous chiffre III ci-dessus, à la charge d’A.A.________
et de R.A.________, par 500 fr. chacun, le solde, comprenant l’indemnité due au conseil juridique
gratuit, étant laissé à la charge de l’Etat (IV).
La procureure a retenu que, même si B.A.________ était en proie à des débordements
ayant notamment nécessité des appels à la police, A.A.________ et R.A.________ n’avaient
pas su gérer différemment la colère de leur fille autrement que par la violence physique,
ce qui tombait sous le coup des art. 126 al. 2 let. a ou 123 ch. 2 al. 3 CP. Elle a néanmoins constaté
que les parents s’étaient investis dans de nombreux suivis à but thérapeutique,
qui avaient permis d’améliorer nettement la dynamique familiale, que leur fille avait retiré
sa plainte et que les intervenants du [...] avaient préconisé un classement de la procédure
dans l’intérêt de la jeune fille.
C.
Par acte du 23 décembre 2023 (selon sceau
postal), A.A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à être exonéré
« de toute accusation de maltraitance
»
et à l’allocation de «
l’indemnité
demandée
».
Par acte du même jour, R.A.________ a également recouru contre cette ordonnance, concluant
à être exonérée des frais de procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal contre
une ordonnance de classement
(art. 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]), par les prévenus qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
les recours de R.A.________ et d’A.A.________ sont recevables.
En l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
de l’ordonnance de classement, plus particulièrement sur les frais et le refus d’octroyer
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 40'000 fr. à A.A.________. La valeur litigieuse
excédant 5'000 fr., le recours relève de la compétence de la Chambre des recours pénale
statuant comme autorité collégiale (art 395 al. 1 let. b CPP, art. 13 al. 2 LVCPP
a
contrario
).
2.
Les recourants, qui indiquent s’être
adressés à la DGEJ pour demander de l’aide, contestent la mise des frais de procédure
à leur charge. Ils soutiennent en particulier que leur fille n’aurait pas déposé
plainte pénale, de sorte que l’instruction n’aurait pas été clôturée
en raison d’un retrait de plainte, mais uniquement parce que la dénonciation de la DGEJ était
infondée. A.A.________ fait en outre grief au Ministère public de ne pas lui avoir alloué
un montant à titre de réparation du tort moral.
2.1
2.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_672/2023 du 4 octobre 2023 consid. 3.1.1).
2.1.2
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c). Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à
la charge de l’Etat (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.1).
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al.
2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être
traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268
consid.
1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2
; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application
de l'art. 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si l'État
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid.
1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.2 ; TF 6B_248/2022
précité consid. 1.2).
2.2
En l’espèce, il faut tout d’abord
constater que, contrairement à ce qu’affirment les recourants, leur fille, qui a certes déclaré
le 14 juillet 2022 à la police qu’elle ne voulait pas déposer plainte contre son père
(cf. PV d’audition n° 1, R. 10), l’a finalement fait le 6 mars 2023, par l’intermédiaire
de sa curatrice de représentation (cf. P. 10). Elle a retiré sa plainte le 17 novembre 2023
(cf. P. 26). Par ailleurs, s’il est admis que les recourants se sont adressés à la DGEJ
pour solliciter son aide, avant l’ouverture de l’instruction pénale, il n’en demeure
pas moins que celle-ci a l’obligation légale de dénoncer pénalement les faits susceptibles
de constituer une infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la protection de l'enfant et
ce, dès qu’elle en a connaissance (art. 34 al. 3 LVPAE [l
oi
du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255]). Dans la mesure où la jeune fille
a
déclaré que ses parents s’en étaient pris à son intégrité corporelle
de 2019 à 2022, en particulier son père, non seulement la dénonciation était justifiée,
mais l’ouverture d’une poursuite pénale s’imposait.
A l’instar du Ministère public, la Chambre de céans considère que les recourants
ont bien eu un comportement civilement répréhensible qui a donné lieu à l’ouverture
de l’instruction pénale, de sorte que les frais de procédure peuvent être mis à
leur charge en application de l’art. 426 al. 2 CPP. En effet, depuis l’abolition du droit
de correction en 1978, les parents n’ont plus le droit d’user de violence pour éduquer
leurs enfants. Le principe de l’éducation sans violence découle des art. 301 al. 1 et
302 al. 1, 1
re
phrase, CC ([Code civil
suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210)
. En l’espèce,
le recourant A.A.________, s’il nie tout acte de violence «
dans
le sens punitif
», reconnaît avoir
eu recours à la force à certaines occasions (cf. PV d’audition n° 2, R. 9). Il admet
ainsi avoir mis la tête de sa fille dans la cuvette des toilettes, au-dessus de l’eau pour
lui faire comprendre que c’était lui le père et qu’elle devait le respecter, l’avoir
poussée ou fait mine de la frapper pour éviter qu’elle se montre violente à l’égard
de ses frères et sœur et l’avoir, en avril 2022, sortie de la maison par les pieds (PV
d’audition n° 2, R. 6, p. 3). Même si la jeune fille était manifestement difficile
et cherchait la confrontation, il n’appartenait pas à son père de répondre à
ses provocations par de la violence physique, qui constitue, en l’espèce, à tout le moins
une violation des règles découlant du droit civil. Le même raisonnement peut être
fait pour la recourante R.A.________, celle-ci admettant s’en être prise physiquement à
sa fille, entre 10 et 15 fois, au cours des années 2018 à 2022 (cf. PV d’audition n°
5, ll. 23 à 37). Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les recourants ont tous
deux, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure, ce qui justifie
que les frais soient mis à leur charge, par moitié chacun, sous réserve de l’indemnité
en faveur de la curatrice, laquelle a été laissée, à juste titre, à la charge
de l’Etat en application de l’art. 426 al. 4 CPP.
Dès lors que le recourant A.A.________ doit supporter les frais de procédure, par moitié,
en application de l’art. 426 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu, conformément à la jurisprudence,
de lui octroyer une indemnité pour la réparation du dommage économique et moral. De plus,
si on peut admettre qu’il se soit senti blessé par la procédure, cette atteinte n’atteint
quoi qu’il en soit pas la gravité justifiant l’octroi d’une indemnité pour
tort moral. En outre, le dommage qu’il prétend avoir subi est sans aucune mesure avec les
faits allégués. On ne comprend au reste pas le lien de causalité entre la procédure
et celui-ci, son départ de Suisse et la perte de son activité d’indépendant.
3.
Au vu de ce qui précède, les recours,
manifestement mal fondés, doivent être rejetés, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement
entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance du 4 décembre 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’A.A.________ et de R.A.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.A.________,
-
Mme R.A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :