vd_findinfo · PPD 13/08 - 14/2012 · 2012-04-17 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 22 LFLP, 15 al. 2 LPP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2012 PPD 13/08 - 14/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
13/08 - 14/2012
ZJ08.027165
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
17 avril 2012
_____________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à Chavornay, demanderesse, représentée par Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-les-bains,
et
B.F.________
,
sans domicile connu, défendeur.
_______________
Art.
122 CC; art. 22 LFLP
E n  f a i t  :
A.
B.F.________, né le [...] 1967, et A.F.________, née [...] le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 1989 à Lausanne.
Par jugement du 1
er
juillet 2008, le Tribunal d’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux F.________.
Le chiffre V du dispositif du jugement ordonnait le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les époux durant le mariage, avec la précision qu’à
l’échéance des délais de recours et de relief, le Tribunal des assurances [désormais
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal] recevrait les pièces et informations nécessaires
afin d’effectuer ce partage (chiffre VI).
Le 10 septembre 2008, le Tribunal d’arrondissement a transmis la cause au Tribunal cantonal, conformément
à ce qui précède, en précisant que le jugement de divorce du 1
er
juillet 2008 était définitif et exécutoire dès le 26 août 2008.
B.
Le Tribunal cantonal a requis des institutions de prévoyance concernées qu’elles lui
communiquent le montant des prestations de sortie acquises par chacun des époux au jour du divorce,
d’une part, et d’une éventuelle prestation de libre passage au jour du mariage, ainsi
que, le cas échéant, celui des intérêts sur cette prestation jusqu’au divorce.
Parmi les institutions de prévoyance invitées à se déterminer, le Fonds de prévoyance
P.________, administré par Z.________, a communiqué au Tribunal le 21 mai 2010 que le montant
de la prestation de libre passage de B.F.________ au 26 août 2008 était de 10'099 fr. 70.
Pour sa part, la Fondation collective LPP L.________, gérée par C.________ SA (anciennement
[...]) a précisé, le 4 mars 2009, que le montant de la prestation de sortie de A.F.________
au 26 août 2008 était de 3'142 fr. et que le transfert pouvait être réalisé.
Par courrier du 13 février 2012, les attestations de prévoyance ci-dessus ont été
adressées aux parties, qui avaient un délai de 30 jours pour faire valoir leurs éventuelles
déterminations. B.F.________, qui n’a pas d’adresse connue, a été informé
par voie édictale du fait que dite correspondance demeurait au greffe à sa disposition (FAO
du […] 2012).
Par écrit du 14 mars 2012, A.F.________, par son conseil, a acquiescé aux montants précités
et a confirmé qu'il pouvait être procédé au partage. De son côté, B.F.________
ne s'est pas déterminé à la suite de la publication du […] 2012.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]). En l’absence de contestation des parties, il incombe au juge de statuer
comme juge unique, sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Le jugement de divorce a été rendu le 1
er
juillet 2008. L'ancien droit de procédure (art. 404 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) et le droit en vigueur au moment de la décision aux parties (art. 405 CPC) sont
donc applicables.
b)
L’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42) prévoit
qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Depuis le 1
er
janvier 2011, cette disposition se réfère aux art. 280 et 281 CPC. Matériellement, la
teneur des nouvelles dispositions est identique à celle des anciennes, en tout cas lorsque le montant
des prestations de sortie n’est pas fixé devant le juge du divorce.
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment
du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP).
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant;
la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3).
c)
En l’absence de convention, le juge fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie
doivent être partagées. Aussitôt après l’entrée en force de la décision
relative au partage, le juge transfère d’office l’affaire au juge compétent en
vertu de la LFLP (art. 142 al. 1 et 2 CC, tel qu’en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010).
3.
a)
En l’espèce, aucun cas de prévoyance n’est survenu avant le divorce. Le Tribunal
d’arrondissement de [...] a transmis la cause au Tribunal cantonal pour que les prestations de
sortie respectives des époux acquises pendant la durée du mariage soient partagées par
moitié. Il ressort des attestations de prévoyance figurant au dossier que l’ex-époux
est affilié auprès du Fonds de prévoyance P.________ et disposait d’une prestation
de sortie de 10'099 fr. 70 au moment de l’entrée en force du jugement de divorce, le 26 août
2008. Par ailleurs, l’ex-épouse est affiliée auprès de la Fondation collective LPP
L.________ et disposait d’une prestation de sortie de 3'142 fr. au moment de l’entrée
en force du jugement de divorce.
b)
Après déduction du montant de 3'142 fr. du montant de 10'099 fr. 70, le montant à partager
par moitié entre les ex-époux est de 6'957 fr. 70. La moitié de ce montant, soit 3'478
fr. 85, doit être transférée par le Fonds de prévoyance P.________ en faveur de la
Fondation collective LPP L.________.
c)
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, soit en l’espèce 3'478 fr.
85, l’institution de prévoyance débitrice doit en outre verser un intérêt compensatoire
(consid. 4 ci-après) et, en cas de retard, un intérêt moratoire (consid. 5 ci-après;
ATF 129 V 251 consid. 3 sv.).
4.
a)
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir
de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.441.1). En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt
applicable à l’avoir de prévoyance plus étendue, celui-ci pouvant être inférieur
au taux minimal, voire nul (cf. ATF 129 V 251 consid. 4.1). Le taux d’intérêt minimal
est de 2,75% pour la période courant depuis le 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008, de 2% pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et de 1,5% à partir du 1
er
janvier 2012.
b)
En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 26 août 2008, soit le jour du partage selon le jugement de divorce. Par conséquent,
le taux d’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit transférer l’institution
de prévoyance débitrice (3'478 fr. 85) est d’au moins 2,75% du 26 août 2008 au 31
décembre 2008, d'au moins 2% du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier 2012. Si le règlement de prévoyance de la fondation concernée prévoit un
taux plus élevé, celui-ci est applicable.
5.
a)
Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40) et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), dans leur teneur depuis le 1
er
janvier 2005, en corrélation avec l’art. 12 OPP 2, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%.
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
ème
jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (ATF 129 V 251 consid. 5).
L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant
à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert
inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée
en force du jugement de l’autorité de céans.
b)
En l’espèce, en cas de demeure, soit à compter du 31
ème
jour dès l’entrée en force du présent arrêt, le Fonds de prévoyance P.________
sera débiteur d’un intérêt moratoire de 2,5% l’an (soit 1,5% + 1%), en sus
du montant à transférer (3'478 fr. 85) augmenté de l’intérêt compensatoire
calculé conformément à ce qui précède.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le Fonds de prévoyance P.________ prélèvera sur
l’avoir de prévoyance de B.F.________ un montant de 3'478 fr. 85 en capital, plus un intérêt
compensatoire d’au moins 2,75% l'an pour la période dès le 26 août 2008 jusqu'au
31 décembre 2008, d'au moins 2% l’an du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier 2012, et le transférera à la Fondation collective LPP L.________, en faveur de A.F.________.
En cas de retard dans le transfert, le Fonds de prévoyance P.________ versera en outre un intérêt
moratoire de 2,5% sur le montant à transférer.
b)
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné au Fonds de prévoyance P.________, administré par Z.________, de prélever
sur l’avoir de prévoyance de B.F.________ un montant de 3'478 fr. 85 en capital, plus intérêt
d'au moins 2,75% l'an pour la période du 26 août 2008 au 31 décembre 2008,
d'au moins 2% l’an du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 et d'au moins 1,5% dès le 1
er
janvier
2012, et de transférer ce montant à la Fondation collective LPP L.________, gérée
par C.________ SA, sur le compte dont A.F.________ est titulaire.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, le Fonds de prévoyance P.________
versera en outre à la Fondation collective LPP L.________ en faveur de A.F.________, un intérêt
moratoire d'au moins 2,5% l'an, dès l'entrée en force du présent jugement, sur le montant
de la prestation de sortie à transférer.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour A.F.________),
‑
B.F.________, sans domicile connu, par avis dans la FAO,
-
Fonds de prévoyance P.________,
-
Fondation collective LPP L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal d’arrondissement de [...]
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :