vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1123 · 2011-12-02 · fr

CURATELLE DE GESTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI | 393 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.12.2011 Arrêt / 2011 / 1123

TRIBUNAL
CANTONAL
IN11.025166-111627
232
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 2 décembre
2011
______________________­­­­­­
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
393 ch. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 avril 2011 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois instituant une mesure de curatelle de gestion en faveur de
B.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 mai 2010, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a ordonné l'ouverture d'une enquête en inter­diction civile et en placement à
des fins d'assistance à l'encontre de B.R.________, née le 18 mars 1941 et domiciliée
au [...], et ordon­né le placement à des fins d'assistance provisoire de la prénommée
ainsi que la mise en œuvre d'une expertise psychia­trique.
Mandaté par le juge de paix, le Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) a
déposé un rapport d'expertise psychiatrique concernant B.R.________ le 8 septembre 2010. Les
Drs François Pache et Mengistu Yared, respectivement médecin adjoint et médecin assistant
auprès du CPNVD, ont diag­nos­tiqué une schizophrénie paranoïde continue
en rémission partielle associée à une possible baisse des fonctions cognitives à
évaluer ultérieurement, caractérisée par des distorsions fondamentales de la pensée
et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés. Les experts ont expliqué en substance
qu'il s'agissait d'une maladie chronique dont la durée ne pouvait pas être prévue, que
cette maladie pouvait connaître des longues périodes de stabilisation, mais aussi des décompen­sations
graves, qu'elle était de nature à empêcher B.R.________ d'apprécier la por­tée
de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre, principalement dans les phases de décompensation,
que l'instauration de mesures tutélaires et d'un traitement par un psychiatre avec un suivi régulier,
accompagné de visites d'infir­mières du Centre médico-social (ci-après : CMS),
était indispensable. Les médecins se sont déclarés favorables à un premier essai
de retour à domicile, B.R.________ étant d'accord d'adhérer aux mesures proposées,
tout en précisant qu'en cas de péjoration de son état psychique et de refus de respecter
les mesures médicales et d'encadrement, son placement dans un établissement approprié
devrait être redis­cuté.
Par décision du 30 septembre 2010, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après
: justice de paix) a ordonné la levée du placement à des fins d'assistance de B.R.________,
mis fin à l'enquête en interdiction civile et en placement à des fins d'assistance instruite
à l'encontre de la prénommée et renoncé à instituer une mesure tutélaire
en sa faveur. La justice de paix avait alors considéré que B.R.________ était en rémission
et qu'elle était capable de gérer ses affaires.
Par courrier du 17 février 2011, la Dresse Susanne Schreyer, cheffe de clinique adjointe auprès
du CPNVD, a porté à la connaissance du juge de paix que B.R.________ avait été placée
à des fins d'assistance dans la division de psychia­trie de l'âge avancé du CPNVD
du 28 mai au 8 octobre 2010, date de son retour à domicile, qu'elle avait alors adhéré
à la mise en place d'un suivi psychiatrique, à la prise d'une médication psychotrope et
à un suivi par le CMS, que depuis le 31 janvier 2011, B.R.________ refusait toute prise en charge,
qu'elle avait constaté, lors de l'entretien du 27 janvier 2011, que cette patiente avait présenté
une nouvelle décompensation délirante sur un registre persécutoire, que B.R.________ n'était
pas consciente de ses troubles, ni du risque qu'une nouvelle procédure pénale soit ou­ver­te
contre elle par ses voisins et que la gestion de ses affaires financières au quotidien semblait
correcte, mais que son quotidien semblait être envahi par de multiples procédures financières
délirantes en rapport avec un logement en Italie.
Le 2 mars 2011, le juge de paix a procédé à l'audition de B.R.________ qui a déclaré
qu'elle n'avait plus besoin de traitement médicamenteux ni de l'aide du CMS et des médecins,
qu'elle avait prévu de se rendre en Italie pour régler les problèmes liés à
un bien immobilier et qu'elle avait été attaquée par ses voisins espagnols. Lors de cette
audience, B.R.________ n'écoutait pas ce qui se disait et coupait constamment la parole au juge
par de longs monologues. Le juge de paix a également entendu A.R.________, fils unique de B.R.________,
lequel a indiqué qu'il préférait ne pas être désigné en qualité de
tuteur de sa mère.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2011, le juge de paix a ordonné l'ouverture
d'une enquête en placement à des fins d'assistance et en interdiction civile à l'encontre
de B.R.________ et ordonné son placement à des fins d'assistance au CPNVD à titre provisoire.
Par courrier du 21 mars 2011, la Municipalité [...] a indiqué à la justice de paix que
l'institution d'une mesure tutélaire en faveur de B.R.________ était pleinement justifiée.
Lors de son audience du 14 avril 2011, la justice de paix a procédé à l'audition de B.R.________
qui a confirmé séjourner au CPNVD depuis un mois. Elle a précisé que sa situation
s'était améliorée, qu'elle se portait mieux depuis qu'elle prenait des médicaments,
qu'elle allait continuer à les prendre, que son état de santé s'était dégradé
car elle avait arrêté sa médication, qu'un réseau serait à nouveau mis en place
lors de son retour à domicile, qu'elle était prête à l'accepter et que son fils pouvait
s'occuper de ses affaires. B.R.________ s'est opposée à l'institution d'une mesure tutélaire
en sa faveur tout en maintenant qu'elle pouvait gérer ses affaires avec le concours de son fils.
La justice de paix a observé qu'elle n'avait pas l'impression que B.R.________ comprenait ce qui
lui était expliqué et qu'elle s'exprimait de manière saccadée et répétitive.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 7 juillet 2011, la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois a clos l'enquête en interdiction civile et en placement à
des fins d'assistance ouverte à l'encontre de B.R.________ (I), levé le placement à des
fins d'assistance provisoire de B.R.________ (II), institué une mesure de curatelle de gestion à
forme de l'art. 393 ch. 3 CC en faveur de B.R.________ (III), désigné [...] en qualité
de curatrice de la prénommée avec mission de gérer les biens et les affaires administratives
et financières de la pupille et de sauvegarder au mieux ses intérêts (IV et V) et rendu
sa décision sans frais (VI).
B.
Par acte d'emblée motivé du 12 juillet 2011, A.R.________ a recouru contre cette décision,
contestant l'institution d'une mesure de curatelle en faveur de sa mère B.R.________.
Par lettre adressée le 25 août 2011 à la justice de paix, A.R.________ a confirmé
son recours.
A.R.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdic­tion, dispose que celle-ci
est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle,
au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer
une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611).
La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît
de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité
de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer
une telle mesure (CTUT 14 janvier 2011/13; CTUT 9 février 2010/29). Ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par le fils de la pupille concernée à qui la
qualité d'intéressé doit être reconnue (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996
I 662), le recours est recevable à la forme. Le recourant n'a pas déposé de mémoire
dans le délai imparti à cet effet.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et conclu­sions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué,
ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394
CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés,
sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge
de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Par intéressé,
il faut entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé.
b)
En l'espèce, B.R.________ étant
domiciliée au [...], la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était compétente
à raison du lieu pour prendre la décision querellée (art. 396 al. 1 CC). Le juge de paix
a ordonné l'ouverture d'une première enquête en interdiction civile à l'encontre
de B.R.________ le 27 mai 2010 dans le cadre de laquelle un rapport d'expertise psychiatrique a été
déposé le 8 septembre 2010.  Le juge de paix a entendu la dénoncée lors de son
audience du 2 mars 2011 avant d'ordonner l'ouverture d'une nouvelle enquête en interdiction civile
à l'encontre de celle-ci. Il a ensuite déféré la cause à la justice de paix
qui a entendu la dénoncée lors de sa séance du 14 avril 2011 avant de rendre la décision
querellée. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté.
La décision est ainsi
formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.
3.
Le recourant est opposé à l'institution d'une mesure de curatelle en faveur de B.R.________.
Il fait valoir que sa mère s'est reprise en main depuis son dernier retour à domicile grâce
aux médicaments qu'elle prend régulièrement, qu'il suit ses affaires administratives,
que sa mère fait ses paiements et gère son revenu avec parcimonie, qu'il contrôlera au
mieux les affaires administratives et financières de sa mère et qu'une telle mesure serait
négative pour la santé de celle-ci.
a)
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est tenue d’instituer une curatelle
lorsque, notamment, une personne est incapable de gérer elle-même ses biens ou de choisir un
mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière générale,
une curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une personne ne sont
plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie seulement de celui-ci.
Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter de l'une des causes mentionnées
aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut pas désigner et/ou
surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une mesure d'assistance
plus importante (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss).
b)
En l'espèce, il résulte de l'expertise
psychiatrique déposée le 8 septem­bre 2010 par le CPNVD que B.R.________ présente
une schizophrénie paranoïde conti­nue en rémission partielle associée à
une possible baisse des fonctions cogni­tives à évaluer ultérieurement, caractérisée
par des distorsions fondamentales de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés.
Les experts ont noté qu'il s'agissait d'une maladie chronique qui pouvait connaître des longues
pério­des de stabilisation, mais aussi des décompensations graves, et qu'elle était
de natu­re à empêcher B.R.________ d'apprécier la portée de ses actes et de
gérer ses affaires sans les compromettre, principalement dans les phases de décompensation.
Les experts ont conclu à l'institution d'une mesure tutélaire en faveur de B.R.________ et
à la mise en place d'un traitement par un psychiatre avec un suivi régulier. Le 30 septembre
2010, la justice de paix a levé le placement à des fins d'assistance de B.R.________ et mis
fin à l'enquête en interdiction civile et en placement à des fins d'assistance instruite
à son encontre tout en renonçant à instituer une mesure tutélaire, la prénommée
étant en rémission et s'avérant alors capable de gérer ses affaires.
B.R.________ est retournée
vivre à son domicile le 8 octobre 2010. Selon la Dresse Suzanne Schreyer, cheffe de clinique adjointe
auprès du CPNVD, B.R.________, qui n'est pas consciente de ses troubles, a présenté une
nouvelle décompensation délirante sur un registre persécutoire dans le courant du mois
de jan­vier 2011 et refusé toute pri­se en charge depuis le 31 janvier 2011. Elle semblait
envahie par de multiples procédures financières délirantes en rapport avec un loge­ment
en Italie, mais la gestion de ses affaires financières était correcte. Lors de son audition
le 2 mars 2011, B.R.________ n'écoutait pas ce que le juge de paix lui disait et elle lui coupait
constam­ment la parole par de longs monologues. Elle a alors déclaré qu'elle n'avait plus
besoin de traitement médicamenteux ni de l'aide du CMS et des méde­cins.
La dénoncée,
entendue par la justice de paix le 14 avril 2011 alors qu'elle séjournait encore au CPNVD, a dit
que son état de santé s'était amélioré grâ­ce aux médicaments
qu'elle prenait, qu'elle allait continuer à les prendre et qu'elle était prête à
accepter la mise en place d'un réseau lors de son retour à domicile. B.R.________ a admis avoir
besoin d'aide lorsqu'elle a déclaré à la justice de paix qu'elle était en mesure
de gérer ses affaires avec le concours de son fils.
Cela étant, il apparaît
que la dénoncée a plus besoin d'une assistance personnelle que d'un soutien pour la gestion
de ses biens, dont le besoin n'est en l'état pas avéré. Le recourant apporte son aide
à sa mère pour la gestion de ses affaires administratives et la gestion de ses affaires finan­­cières
au quotidien ne sem­ble poser aucun problème. B.R.________ s'occupe de ses paiements et gère
son revenu avec parcimonie avec l'aide de son fils. Les pièces au dossier ne font état d'aucune
dette de la dénoncée et ne mettent aucun problème de gestion financière en évidence.
Le seul fait que B.R.________ préten­de être propriétaire d'un bien immobilier sis
en Italie qui lui causerait beaucoup de soucis ne peut, à lui seul, justifier l'institution d'une
mesure de curatelle de gestion, ce d'autant plus que l'on ne dispose d'aucun élément dans le
dossier corroborant les affirmations de la dénoncée à cet égard. B.R.________ n'apparaît
enfin pas disposée à collaborer avec un curateur et bénéficie d'un soutien personnel
du CMS.
Dans ces conditions, une
mesu­re de cura­telle de gestion apparaît infon­dée et disproportionnée,
les conditions légales posées à l'institution d'une telle mesu­re n'étant pas
réalisées en l'état. Au surplus, bien que les experts préconisent l'insti­tu­tion
d'une mesure de tutelle, une telle mesure ne paraît pas non plus appropriée à la situation
de la dénoncée pour juguler les problèmes liés à la prise de ses médica­ments
et à ses altercations avec ses voisins. Partant, il se justifie d'admettre le recours, de réformer
la décision querellée et de renoncer à l'institu­tion d'une mesure de curatelle de
gestion en faveur de B.R.________.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.R.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens qu'il est renoncé à instituer une mesure de curatelle
de gestion en faveur de B.R.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres III à V de son dispositif en ce sens qu'il
est renoncé à instaurer une mesure de curatelle de gestion en faveur de B.R.________.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.R.________,
‑
Mme B.R.________,
‑
Mme [...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :