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INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FARDEAU DE LA PREUVE | 17 al. 1 LACI, 31 al. 3 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 82 LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 09.12.2015 ACH 181/15 - 200/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 09.12.2015 ACH 181/15 - 200/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 09.12.2015 ACH 181/15 - 200/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
181/15 - 200/2015
ZQ15.047669
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2015
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al.1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 OACI ; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t  :
que K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) depuis le 20 août 2013,
que par décision du 8 juillet 2015, l’ORP a constaté que l’assuré ne lui avait
pas remis le formulaire de preuves de ses recherches d’emploi pour le mois de mai 2015 et, pour
ce motif, l’a suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité pour une
durée de cinq jours dès le 1er juin 2015,
que l’assuré a contesté cette décision le 10 juillet 2015 en alléguant avoir
remis ce formulaire à l’ORP le 29 mai 2015, tout en annexant une copie de ce document à
son acte d’opposition,
qu’il ressort d’un procès-verbal du 16 juillet 2015 qu’une collaboratrice de l’ORP
a recherché vainement ledit formulaire, à la suite des déclarations de l’assuré,
parmi tous ceux reçus entre le 29 mai et le 3 juin 2015,
que par décision sur opposition du 13 octobre 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : SDE), a maintenu la sanction prononcée à l’encontre
de l’assuré,
que le 6 novembre 2015, K.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision
sur opposition du 13 octobre 2015, en concluant implicitement à son annulation,
qu’il indique ne pas comprendre les raisons de la sanction prononcée à son encontre alors
qu’il estime avoir toujours suivi à la lettre ses obligations de chômeur depuis son inscription
à l’ORP,
qu’il déclare également regretter de ne pas être en mesure d’apporter la preuve
de sa bonne foi,
qu’il joint à son acte de recours une photocopie du formulaire de preuves de ses recherches
d’emploi pour le mois de mai 2015 ainsi que huit lettres de motivation identiques à l’attention
de divers employeurs potentiels, quatre datant du 4 mai 2015 et quatre autres du 11 mai suivant,
que dans sa réponse du 4 décembre 2015, le SDE conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision entreprise.
qu’aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger,
qu’il lui incombe, en particulier, de chercher du travail et d’apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis dans ce sens,
que l’assuré est suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité
lorsqu’il ne fait pas tout ce que l’on peut exiger raisonnablement de lui pour trouver un
travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI),
qu’il doit remettre la preuve de ses recherches d’emplois pour chaque période de contrôle,
au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date et qu’à
l’expiration de ce délai, en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi
ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02),
que malgré le formalisme de cette disposition – qui ne fait aucune distinction entre le fait
de tarder à remettre la preuve de ses recherches d’emploi et le fait de n’en prouver
aucune –, le Tribunal fédéral considère qu’elle reste conforme à la LACI
(cf. notamment ATF 139 V 164 consid. 3.1),
que l’art. 45 OACI fixe la durée de la suspension de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
que le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a pour
sa part établi un barème des sanctions à l’intention des autorités cantonales
et des offices régionaux de placement, dans lequel il prévoit une suspension de 5 à 9
jours en cas d’absence de recherches d’emploi pendant une période de contrôle (cf.
Bulletin LACI IC de janvier 2015 ch. D72),
que le Tribunal fédéral considère que ce barème est également applicable en
cas de remise tardive des preuves de recherches d’emploi et que seules des circonstances particulières
peuvent justifier de s’en écarter (cf. ATF 139 V 164 précité),
qu’en particulier, le fait de remettre la preuve de ses recherches d’emploi à réception
de la décision de suspension, plusieurs semaines après l’échéance du délai
utile fixé par l’art. 26 al. 2 OACI, ne constitue pas un motif de réduire la quotité
de la sanction à moins de cinq jours (cf. ATF 139 V 164 précité),
qu’en l’espèce, l’ORP n’a pas reçu la liste des recherches d’emploi
du recourant avant sa décision de suspension du 8 juillet 2015,
que l’on ne peut pas présumer une erreur de classement de l’ORP, cela d’autant
moins qu’une de ses collaboratrices a mené des recherches pour retrouver le formulaire du
recourant, à la suite de ses déclarations,
que le recourant n’établit pas avoir remis en temps utile la liste de ses recherches d’emploi
pour le mois de mai 2015,
qu’il supporte les conséquences de l’absence de preuve étant précisé
que, de manière générale, rien n’empêche à un assuré d’exiger
une attestation de réception lorsqu’il remet la liste de ses recherches d’emploi en
mains propres à un employé de l’administration,
que partant, le SDE était fondé à prononcer une mesure de suspension à l’encontre
du recourant,
qu’au regard des dispositions légales, de la jurisprudence et des directives du SECO mentionnées
ci-dessus, il est par ailleurs resté dans le cadre de son pouvoir d’appréciation en fixant
à cinq jours la durée de la suspension,
que la présente procédure relève de la compétence d’un juge unique, compte
tenu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),
que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
61 let. a LPGA ; art. 55 et 99 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
K.________,
-
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :