vd_findinfo · LAVAM 19/13 - 6/2014 · 2014-03-27 · fr

AM, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, MÉNAGE COMMUN | 65 LAMal, 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 23 RLVLAMal, 10 al. 1 let. d LHPS, 9 LHPS, 12 RLHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2014 LAVAM 19/13 - 6/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
19/13 - 6/2014
ZL13.053189
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 et 3 LAMal ; 9, 11 et 12 LVLAMal ; 18 et 23 RLVLAMal ;
9
et 10 al. 1 let. d LHPS et 12 RLHPS
E n  f a i t  :
A.
Par courrier daté du 21 février 2013,
G.________ (ci-après : G.________) a adressé à l’Agence d’assurances
sociales [...] une demande de subsides pour le paiement des primes d’assurance-maladie et accident
de N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant). A l’appui de cette demande,
elle a attesté du fait que l’assuré ne disposait d’aucune source de revenu et qu’elle
subvenait donc à ses besoins. Elle a également précisé que tous deux ne faisaient
ménage commun que depuis juin 2011, de sorte qu’il n’existait pas de communauté
durable au sens de la jurisprudence. Le « Rapport sur l’état financier actuel »
joint à la demande a été signé tant par N.________ que par G.________, en regard
de la mention « en cas de ménage commun, signature des deux personnes » ;
la case « Epouse ou ménage commun » a été cochée. Le 4 mars 2013,
tous deux ont complété et signé le formulaire de demande de prestations et son annexe,
dont il ressort notamment que l’assuré était sans activité alors que G.________
travaillait à 100% en qualité d’avocate.
Dans un courriel du 3 juillet 2013 à l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’intimé, l’OVAM ou l’office), G.________ a exposé que le dossier lui paraissait
désormais complet, en rappelant notamment avoir précisé dans sa demande qu’elle
ne formait un ménage commun avec N.________ que depuis juin 2011.
Par prononcé du 12 juillet 2013, l’OVAM a refusé l’octroi de subsides pour le paiement
des primes d’assurance obligatoire des soins dès le 1
er
mars 2013. A l’appui de sa décision, l’office a constaté que l’assuré
vivait en ménage commun avec G.________ et que celle-ci participait à son entretien. Ainsi,
en dérogation à la règle générale selon laquelle le revenu déterminant
unifié (RDU) se calculait selon la dernière décision fiscale définitive, l’intimé
s’est fondé sur la situation économique réelle et actuelle. Relevant que lorsqu’il
y a ménage commun, le paiement des primes d’assurance-maladie fait partie du devoir d’entretien
normal par analogie au couple marié et que l’entretien fourni, même partiel, doit inclure
la prise en charge des dépenses de santé et des primes d’assurance-maladie, l’OVAM
a procédé au cumul des revenus du couple, ce qui a conduit au refus de l’aide sollicitée.
Le 15 août 2013, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée, dont il a implicitement demandé la réforme, en ce sens que le droit à
une aide pour la prise en charge de ses primes d’assurance-maladie lui soit accordé dès
le 1
er
mars
2013. Se référant à la jurisprudence en matière de concubinage et d’union libre
ainsi qu’à l’art. 12 al. 3 RLHP (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi
du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01.1),
qui stipule que le ménage commun est présumé si le requérant et son partenaire vivent
dans le même ménage depuis au moins cinq ans, il a invoqué qu’il ne faisait ménage
commun avec G.________ que depuis juin 2011 et qu’en conséquence, leur relation ne pouvait
pas être qualifiée de stable.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2013, l’OVAM a rejeté l’opposition et
confirmé sa décision du 13 juillet 2013. Il a considéré que le calcul du revenu déterminant
unifié (RDU) devait être effectué sur la base de la situation économique réelle
de l’assuré et des déclarations de celui-ci, à savoir qu’il vivait en ménage
commun avec G.________. L’OVAM a relevé que G.________ avait confirmé cet état de
fait dans les courriers qu’elle lui avait adressés les 21 février et 3 juillet 2013.
Selon l’office, le fait que les deux intéressés vivaient ensemble depuis moins de cinq
ans n’était pas relevant, dès lors qu’en présence des déclarations réitérées
de G.________, il n’y avait pas lieu de recourir aux présomptions prévues à l’art.
12 al. 3 RLPHS, liées notamment à la durée de la vie en commun. L’office a donc
pris en considération les revenus de G.________ et arrêté le revenu déterminant le
droit aux subsides requis par N.________ à 80'363 fr. selon le calcul suivant :
Revenus
annuels
Activité
lucrative de Mme G.________
Fr.
92'640.-
Fr.              92'640.-
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations
d’assurance-maladie
Fr.
4'000.-
Frais
de transport professionnel
Fr.
2'298.-
Frais
de repas professionnels
Fr.
3'200.-
Autres
frais professionnels
Fr.
2'779.-
Fr.              - 12'227.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
Fr.
80'363.-
Constatant
que ce montant dépassait la limite légale de 65'000 fr. applicable à un couple sans enfant,
l’OVAM a maintenu son refus d’aide pour la prise en charge des primes relatives à l’assurance
obligatoire des soins dès le 1
er
mars 2013.
B.
Par acte du 9 décembre 2013, N.________ recourt
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition du 4 novembre 2013, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les
subsides pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins lui soient accordés
dès le 1
er
mars 2013. Il fait tout d’abord valoir que dès le 1
er
novembre
2013, il a été mis au bénéfice du revenu d’insertion (ci-après :
RI) et précise que l’autorité compétente a retenu qu’il vivait avec G.________
en collocation et non en couple. Reprenant ensuite l’intégralité des arguments soulevés
dans son opposition du 15 août 2013, le recourant invoque que la jurisprudence fédérale
a posé la présomption qu’un concubinage est stable lorsqu’il dure depuis cinq ans
et que chaque canton peut régler comme il l’entend les effets d’un concubinage stable
sur l’octroi de l’aide sociale. C’est dans ce sens que le Canton de Vaud a adopté
l’art. 12 RLHPS, dont l’alinéa 3 stipule que le ménage commun est présumé
en cas de vie commune depuis au moins cinq ans. Il considère que pour que les personnes vivant en
union libre au sens de l’art. 12 RLHPS puissent être traitées comme des personnes mariées,
il est nécessaire, sous peine d’inégalité de traitement et d’arbitraire, que
leur union présente une certaine stabilité. Cette stabilité se juge à la lumière
de la jurisprudence fédérale ainsi que des critères retenus par le Tribunal administratif
du canton de Vaud, à savoir notamment les propos tenus par les intéressés, la durée
de la vie commune, l’existence d’un enfant commun, le partage de vacances et loisirs, le
cercle d’amis communs, ou encore la contribution effective du partenaire à l’entretien
réciproque. Réitérant qu’il ne fait ménage commun avec G.________ que depuis
juin 2011, il considère que leur relation ne peut pas être qualifiée de stable.
Dans sa réponse du 13 janvier 2014, l’OVAM conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Il explique que le calcul qu’il a effectué a pour but de
tenir compte de la situation réelle du requérant, conformément au mandat imparti par la
législation fédérale en matière d’assurance obligatoire des soins, qui impose
aux cantons de prendre en considération les circonstances économiques les plus récentes
lors de l’examen des conditions d’octroi des subsides.  L’office rappelle qu’il
s’est fondé sur les réitérées déclarations de N.________ et G.________
pour définir leur statut, conformément à l’art. 12 al. 2 RLHPS, sans recourir
aux présomptions prévues à l’alinéa 3 de ladite disposition. L’intimé
indique que le fait que l’assuré a été mis au bénéfice des prestations
du RI dès le 1
er
novembre 2013 n’a aucune incidence sur le calcul du revenu déterminant applicable à la
période du 1
er
mars au 31 octobre 2013. Il précise enfin que les prestations du RI ne font pas partie des prestations
catégorielles ou circonstancielles auxquelles la LHPS s’applique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
Le recours a été déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
entreprise (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité.
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
b)
Le présent litige porte sur le montant du subside maximal (320 fr. par mois) durant la période
de subside s’étendant en l’espèce du 1
er
mars au 31 décembre 2013, soit 3'200 francs. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., il revient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF 130 V 138
consid. 2.1; cf. également TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du
8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c; ATF 110 V
48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur le droit du recourant au subside pour le paiement de ses primes d’assurance
obligatoire des soins dès le 1
er
mars 2013. En particulier, la question se pose de savoir si l’unité économique de référence
servant de base au calcul du revenu déterminant le droit au subside doit inclure G.________.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique
modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération,
notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
En
vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01), des subsides pour le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins peuvent être accordés aux assurés de condition économique modeste.
Sont considérés, selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés
de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
Selon
l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination
de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales.  Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al.
4 LVLAMal).
En
dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du requérant aboutit
à un revenu déterminant qui diffère de 20% ou plus du revenu déterminant au sens
de l’art. 11, l’OVAM se fonde, pour des motifs d’équité, sur la situation
économique réelle du requérant, qu’il établit sur les déclarations du
requérant. L’ancien article 23 al. 1 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant
la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
RSV 832.01.1), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, disposait que conformément
à l’art. 12 LVLAMal, il convenait de procéder au cumul des revenus lorsque le subside
était requis par une personne vivant durablement en ménage commun. Dans sa version en vigueur
dès le 1
er
janvier
2013, cet alinéa renvoie aux principes établis par la LHPS et le règlement y relatif pour
le calcul du revenu déterminant l’octroi de la prestation. L'art. 23 al. 2 RLVLAMal ajoute
qu’en présence d’un changement de la situation économique réelle du requérant,
l’OVAM calcule le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives fournies par
le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS. Si le revenu déterminant qui en
résulte s’écarte de 20% ou plus du revenu déterminant tel que défini à
l’art. 11 LVLAMal, l’OVAM se fonde sur la situation financière réelle pour l’octroi
du subside. Tel est notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage (al. 3 let. a), lors d’un
changement de la composition du ménage (al. 3 let. b), lors de la fin ou du début d'une activité
lucrative (al. 3 let. c), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré
ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal
(al. 3 let. d).
L'art.
18, 1
ère
phrase RLVLAMal précise que par couple, on entend les conjoints, les partenaires enregistrés
et les personnes qui vivent en ménage commun au sens des dispositions de l’art. 10 al. 1 let.
d LHPS.
La
LHPS, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013, a pour but d’harmoniser notamment les éléments pris en considération
dans le calcul du revenu déterminant  le droit aux subsides aux primes de l’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LHPS).  L’art. 1 al. 2 let.
c et d LHPS précise que la loi définit les principes régissant le revenu déterminant
unifié (art. 6 à 8) et l’unité économique de référence (art. 9 et
10). Aux termes de l’art. 9 LHPS, l’unité économique de référence désigne
l’ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation au sens de la présente loi. Selon l’art. 10 al. 1 let. d LHPS, l’unité
économique de référence comprend le partenaire vivant en ménage commun avec la personne
titulaire du droit. L’art. 12 RLHPS, traitant des partenaires vivant en ménage commun, a la
teneur suivante :
«
1
Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l’article 10, alinéa
1, let. d de la loi les personnes menant de fait une vie de couple.
2
Le ménage commun
peut être établi sur la base des déclarations du requérant ou de la présomption
ci-après.
3
Le ménage commun
est présumé si :
a.
le requérant a un ou plusieurs enfants communs avec son partenaire et s’il vit avec lui dans
le même ménage ou
b.
le requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans.
4
Les législations spéciales peuvent prévoir
que les alinéas 2 et 3 s’appliquent aux personnes ayant un lien de parenté avec le requérant
qui vivent en ménage commun avec son partenaire. »
Les
paramètres applicables pour l’année 2013 ont été définis par le Conseil
d’Etat dans un arrêté du 19 septembre 2012 concernant les subsides aux primes d’assurance-maladie
obligatoire en 2013. Selon l’art. 1 de cet arrêté, la limite supérieure de revenu,
à partir de laquelle les personnes âgées de 26 ans et plus vivant en famille avec revenu
déterminant supérieur à 51'000 fr. ne bénéficie plus de subsides, est fixée
à 65'000 francs.
b)
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud avait déjà envisagé le cas où un homme
et une femme faisaient ménage commun dans le seul souci de réduire leurs frais d'entretien,
et avait estimé que les revenus déterminants des deux partenaires devaient être additionnés,
comme dans le cas de couples mariés, et que la limite de revenu valable pour les couples devait
être appliquée (TAss VD LEAM 5/1986 du 5 novembre 1986). Cette pratique a ensuite été
codifiée à l'art. 35 let. f RAMV (règlement du 13 novembre 1992 d'exécution
de la loi du 3 mars 1992 sur l'assurance-maladie dans le canton de Vaud; en vigueur jusqu'au 31 décembre
1996), selon lequel l'Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accident (actuellement
l’OVAM) pouvait s'écarter du revenu déterminant, notamment lorsque les assurés vivaient
durablement en communauté économique. Cette règle a ensuite été reprise dès
le 1
er
janvier 1997 par  l’art. 23 al. 1 RLVLAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2012), qui prévoyait la possibilité de procéder au cumul des revenus lorsque le subside
était requis par une personne vivant durablement en ménage commun. Dès le 1
er
janvier 2013, la réglementation de cette question a été transférée aux art.
9 et 10 LHPS, qui précisent que l’unité économique de référence comprend
notamment le partenaire vivant en ménage commun avec le requérant et que le calcul du droit
à la prestation doit être effectué en tenant compte du revenu de l’ensemble de ces
personnes. Ainsi, la jurisprudence rendue sous l’ancien droit sur la base des art. 35 let. f RAMV
et 23 al. 1 RLVLAMal est toujours applicable à ce jour.
Le Tribunal des assurances
du canton de Vaud a également considéré qu'il découlait incontestablement des art.
35 let. f RAMV et 23 al. 1 RLVLAMal que les principes (méthode du calcul de revenu déterminant
et limite de revenu) applicables aux couples n’étaient pas limités aux seuls concubins,
mais étaient étendus à toutes les formes de ménage commun entre adultes, la ratio
legis de cette règle étant que seuls les assurés de condition économique modeste
(cf. art. 9 al. 1 et 2 LVLAMal) puissent prétendre à un subside.
Ceci impliquait de s'attacher à la réalité de la situation économique des intéressés,
et non à des critères formels. Selon le Tribunal des assurances, ce n'était en effet pas
la nature exacte de la relation entre les personnes vivant en communauté domestique qui importait,
mais les conséquences économiques de cette situation de fait, à savoir le partage des
dépenses quotidiennes du ménage et l'aide mutuelle apportée qui en découlaient, la
notion de vie durable en ménage commun n'étant donc pas limitée au concubinage. Dans le
d’espèce, le Tribunal des assurances a ainsi considéré que, sans qu'il soit nécessaire
de rechercher si deux ex-époux étaient des concubins, leur cohabitation remplissait les éléments
de la communauté domestique durable, au regard surtout de l'aide apportée par l'ex-épouse.
Peu importait que les deux intéressés fussent chacun financièrement indépendants
(TAss VD LAMV 36/1998 – 44/1998 du 27 octobre 1998).
Quant à la notion de durée du ménage commun, le Tribunal des assurances a jugé qu'elle
ne devait pas être considérée comme un critère autonome, mais bien plutôt comme
un indice parmi d'autres (TAss VD LAMV 52/99 – 13/2000, B., du 7 mars 2000). Dans un
autre jugement, il a relevé que le critère de la durée de la cohabitation ne pouvait être
déterminé schématiquement par une période minimale, ce indépendamment des difficultés
pratiques et administratives liées à l'instruction de la question de la vie durable en ménage
commun (Tass VD LAMV  0/00 – 05/2001 du 10 janvier 2001).
Selon la jurisprudence fédérale en matière d’aide sociale, si la personne assistée
vit dans une relation de concubinage stable, il n’est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance
dans l’évaluation des besoins d’assistance, quand bien même il n’existe pas
un devoir légal et réciproque d’entretien entre les partenaires. Dans cette optique,
il est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s’assurer mutuellement
assistance (ATF 136 I 129, consid. 6.1, 134 I 313, consid. 5.5 et jurisprudence citée. La Haute
Cour a précisé que les art. 18 et 23 RLVLAMal ne reposent pas sur une délégation
spécifique du législateur mais sur la délégation générale prévue à
l'art. 35 LVLAMal, qui charge le Conseil d'Etat de l'exécution de la loi, et que ce dernier
n'a pas introduit d'exigences matérielles plus strictes que la loi pour l'obtention de subsides.
Il a en effet considéré que la diversité des situations à considérer (personnes
seules, couples mariés, partenaires enregistrés, personnes seules avec enfants dont elles assument
ou  non l’entretien, assurés vivant en domicile commun avec leurs parents et autres situations)
implique la nécessité de réserver à l’autorité exécutive une marge
de manœuvre suffisante afin de cerner au mieux au plan réglementaire le cercle des bénéficiaires
et de permettre une utilisation des subsides conformes à leur but, c’est-à-dire en fonction
des besoins économiques réels des intéressés (134 I 313 précité, consid.
5.3, 5.6.2. et 5.6.3).
c)
Faisant application de la LHPS, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP) a retenu que le fait
que le ménage commun ait duré moins de cinq ans n’a aucune importance. Si le ménage
commun peut être établi sur la base des déclarations du requérant, il est permis
d’en tenir compte conformément à l’art. 12 al. 2 RLHPS, sans recourir aux présomptions
prévues à l’art. 12 al. 3 RLHPS (CDAP PS.2013.0036 du 28 août 2013).
Dans un arrêt ultérieur, et se fondant sur la jurisprudence fédérale précitée,
la CDAP a confirmé que l’absence d’enfants en commun ou la durée de concubinage
inférieure à cinq ans n’empêche pas l’autorité de considérer que
le concubin fait partie intégrante de l’unité économique de référence
du recourant, précisant que ces éléments n’entrent en considération qu’en
tant qu’indices destinés à démontrer l’existence d’un ménage commun
à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque cette existence ne peut pas être établie
sur la base des déclarations du requérant (CDAP PS.2013.0041 du 30 octobre 2013).
4.
a)
En l'espèce, le recourant sollicite des subsides pour le paiement de ses primes d’assurance
obligatoire des soins. Il conteste le refus signifié par l’OVAM dans la mesure où celui-ci
prend en considération les revenus de G.________ dans l’appréciation de sa propre situation.
Se fondant principalement sur l’art. 12 al. 3 let. b RLHPS, il soutient que puisque le vie en ménage
commun a débuté en juin 2011, soit il y a moins de cinq ans, leur relation ne doit pas être
considérée comme durable.
b)
Force est toutefois de constater que tant le recourant
que G.________ ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils faisaient ménage commun.
Cette information a figuré dans tous les écrits des deux intéressés, depuis le dépôt
de la demande auprès de l’Agence d’assurances sociales d’ [...] le 21 février
2013 jusqu’au recours formé le 9 décembre 2013. G.________ a de surcroît précisé
dans son courrier du 21 février 2013 qu’elle subvenait aux besoins de N.________, dès
lors que celui-ci étant sans revenu.
Il
convient de définir la situation du recourant en suivant la systématique de l’art. 12
RLHPS. L’alinéa 1 stipule que sont considérés comme faisant ménage commun au
sens de l’art. 10 LHPS, les personnes menant de fait une vie de couple. L’alinéa 2 précise
que le ménage commun peut être établi sur la base des déclarations du requérant
ou des présomptions prévues à l’alinéa 3. Ce dernier alinéa présume
le ménage commun dans deux situations : lorsque le requérant  a un ou plusieurs enfants
communs avec son partenaire et qu’il vit dans le même ménage que celui-ci ou lorsque
le requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans. Selon
la jurisprudence de la CDAP précitée (cf.  consid. 3c), les présomptions de l’art.
12 al. 3 RLHPS ne sont applicables qu’à titre subsidiaire, en l’absence de déclarations
du requérant au sens de l’art. 12 al. 2 ab initio RLHPS. L’argumentation
développée par le recourant tend à considérer que les conditions posée par l’art.
12 al. 2 RLHPS seraient cumulatives et que le ménage commun ne pourrait être retenu qu’en
présence de déclarations du requérant et de l’une conditions de présomption,
à savoir l’enfant commun ou la durée de la vie commune. Or, le libellé de l’alinéa
2, qui utilise le terme « ou », ne permet pas cette interprétation. Les conditions
qu’il prévoit sont clairement alternatives, et non cumulatives : le ménage commun
peut être établi soit sur la base des déclarations du requérant, soit de la présomption
libellée à l’alinéa 3. En présence de déclarations du requérant attestant
qu’il vit en ménage commun avec un tiers, le ménage commun est établi à satisfaction
de droit, sans qu’il faille recourir aux présomptions précitées.
Compte
tenu des déclarations claires et non contestées du recourant et de G.________, qui n’ont
eu de cesse d’affirmer qu’ils vivaient en ménage commun depuis juin 2011, il y a lieu
de conclure qu’ils font ménage commun au sens de l’art. 12 RLHPS. Le fait que leur vie
en commun ait duré moins de cinq ans au moment du dépôt de la demande de subsides n’est
pas déterminant.
Par
surabondance, on relèvera encore qu’on ne peut suivre le recourant lorsqu’il affirme
que la relation qu’il entretient avec G.________ n’est pas stable. En effet, la jurisprudence
citée par l’intéressé à l’appui de son recours fixe au nombre des critères
permettant de juger la présence et la stabilité d’une union notamment les propos tenus
par les intéressés et la contribution effective du partenaire à l’entretien réciproque.
Le fait que le concubin dont la situation économique le permet assure effectivement la couverture
des besoins vitaux et personnels de son partenaire permet d’admettre une communauté de vie
assimilable au mariage (TA VD PS.2005.0181 du 20 janvier 2006, consid. 2a et références citées).
Le Tribunal fédéral a considéré comme déterminant le fait que les partenaires
sont prêts à s’assurer mutuellement assistance (ATF 136 I 129, consid. 6.1 et 134 I 313,
consid. 5.5, cf. consid. 3b). Or, tel est le cas en l’espèce : G.________ a affirmé
subvenir aux besoins de N.________, ce que ce dernier n’a jamais contesté.
Enfin,
le fait que le recourant ait obtenu l’octroi du RI dès le 1
er
novembre
2013 est sans incidence sur la présente procédure. On relèvera à cet égard que
tel était aussi le cas dans l’arrêt rendu par la CDAP le 30 octobre 2013 (cf. consid.
3c) et que cela n’a pas conduit la Cour à une autre conclusion.
En
conclusion, rien ne permet de s’écarter de la volonté clairement exprimée par le
législateur cantonal à l’art. 10 al. 1 LHPS. C’est ainsi à juste que l’OVAM
a retenu que le recourant vivait en ménage commun avec G.________. En application de l’art.
10 al. 1 let. d LHPS, elle est de ce fait comprise dans l’unité économique de référence
au sens de l’art. 9 LHPS et son revenu doit être pris en considération dans le calcul
du revenu déterminant unifié.
c)
Le montant du revenu déterminant unifié tel qu’arrêté par l’intimé
n’est pour le surplus pas contesté par le recourant. S’élevant à 83'363 fr.,
il est supérieur à la limite de 65'000 fr. fixée par le Conseil d’Etat (cf. consid.
3a) et ne donne pas droit à aux subsides LVLAMal. C’est donc à bon droit que l’OVAM
a refusé à N.________ le droit aux subsides requis.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 novembre 2013 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :