vd_findinfo · Jug / 2018 / 447 · 2018-03-20 · fr

ESCROQUERIE, LEX MITIOR, PEINE PÉCUNIAIRE | 146 al. 1 CP, 34 CP, 42 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2018 Jug / 2018 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
314
PE17.023320-HNI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
FONJALLAZ,
présidente
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment constaté que C.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (II) et l’a
condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, avec sursis pendant deux ans,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 21 juin 2012 (III), a pris acte pour valoir jugement de son engagement à
rembourser le SPAS par des versements de 50 fr. à 100 fr. par mois, à valoir sur sa dette de
40'811 fr. 35 dès le 1
er
avril 2018 (IV) et a mis les frais, par 774 fr., à sa charge (VI).
B.
Par annonce du 29 mars 2018 puis par déclaration motivée du 30 mai [recte 1
er
mai] 2018, C.________ a formé appel contre ce jugement en concluant au prononcé d’une
peine pécuniaire.
Le 7 mai 2018, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de demande
de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Le 2 août 2018, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas intervenir aux débats
d’appel.
Le 3 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis
à la Cour de céans une copie de l’ordonnance pénale rendue à l’encontre
de C.________ le 21 juin 2012.
Cité à comparaître à l’audience du 10 septembre 2018, C.________ ne s’est
pas présenté. Il a toutefois pris contact avec le greffe pénal pour l’informer du
fait qu’il n’avait pas pu être présent en raison d’une décompensation
psychique. Dans le délai imparti, il a produit un certificat médical attestant qu’il
était dans l’impossibilité de sortir de chez lui pour des motifs médicaux le 10
septembre 2018 (P. 28).
Une nouvelle audience a été appointée au 22 novembre 2018. Le Ministère public a
informé la Cour de céans qu’il renonçait à y participer.
Par courriel du 14 novembre 2018, C.________ a requis le renvoi des débats pour le motif que sa
mère devait subir une intervention chirurgicale importante le 20 novembre 2018 et qu’il était
le seul à pouvoir l’accompagner durant ses quatre jours d’hospitalisation.
Le 19 novembre 2018, la Présidente de céans a informé l’appelant du fait que les
débats, qui seraient de courte durée, étaient maintenus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Né le [...] en Iran, pays dont il est ressortissant, C.________ est célibataire et sans
formation professionnelle. Il fait des traductions en turc, en roumain, en afghan et en perse pour le
CHUV et l’EVAM, notamment. Ces traductions ne sont pas rémunérées. Il est au bénéfice
d'une rente AI s'élevant à 1'805 fr. par mois et perçoit des prestations complémentaires
mensuelles à hauteur de 904 francs. Son assurance maladie est entièrement subsidiée et
sa mère paie ses frais de téléphone de l’ordre de 100 fr. à 150 fr. par mois.
Il indique verser tous les mois entre 50 fr. et 100 fr. au SPAS.
Selon son médecin psychiatre, le Dr. [...], entendu aux débats de première instance, C.________
a d'importantes capacités intellectuelles mais sa maladie psychique l'amène à subir des
crises dépressives avec des éléments psychotiques. En appel, C.________ a indiqué
qu’il consultait toujours ce spécialiste, à raison d’une fois par semaine. Il a
expliqué chercher une stabilité psychique pour pouvoir retravailler. Il a encore indiqué
qu’il prenait un traitement lourd de neuroleptiques.
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation :
- 21.06.2012              Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, 10 jours-amende
à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans, amende 300 francs.
b) A Montreux et en d’autre lieux, entre le 1er août 2009 et le 30 juin 2012, C.________,
bénéficiaire du revenu d’insertion, a travaillé pour le compte de la [...], de [...]
et de [...] notamment, sans annoncer ses revenus au Centre social régional sur les formulaires qu'il
a remplis et signés à Montreux, les 20 mars 2009 et 2 avril 2012.
De ce fait, entre août 2009 et juin 2012, il a perçu indûment des prestations d'assistance
pour un montant total de 40'811 fr. 35, qu’il rembourse à raison de 50 fr. par mois, parfois
100 fr., depuis avril 2018.
Le 15 novembre 2017, le Service de prévoyance et d’aides sociales (SPAS) a déposé
plainte.
En cours d'enquête, C.________ a admis les faits. Il n’a pas contesté la décision
de restitution à hauteur de 40'811 fr. 45 qui lui a été notifiée le 7 juin 2013.
Une ordonnance pénale a été rendue à son encontre le 8 janvier 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois qui l'a reconnu coupable d'escroquerie et l'a condamné
à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis durant quatre ans. C.________ a fait
opposition le 16 janvier 2018, soit en temps utile. Le Procureur a maintenu son ordonnance pénale
par décision du 24 janvier 2018.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
C.________ ne conteste ni les faits  ni la
quotité de la peine, mais soutient que le premier juge n’aurait pas suffisamment pris en compte
ses problèmes psychiques dans le choix du genre de peine. Il conclut au prononcé d’une
peine pécuniaire.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne
sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt
général ne peuvent être exécutés.
Dans la conception de
la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue la peine principale.
Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité,
il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération
et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint
le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui
le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie générale
du Code pénal en matière de sanction était d'éviter les courtes peines de prison
ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres
sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité
de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité
préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 consid. 6.1; TF 6B_709/2013
du 27 janvier 2014 consid. 2).
Lorsque des motifs de
prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire serait d'emblée
inadaptée (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011), l'autorité
peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée (CAPE 20 juin 2018/229 consid.
6.2).
Selon l'art. 41 al. 1
CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire: (a) si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée.
Sous l’angle de
la
lex mitior
(art. 2 al. 2 CP), la teneur de l’art. 41 CP modifiée par la loi fédérale du 19
juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
3.3
En l’occurrence, l’octroi du sursis
pour une durée de deux ans, dont les conditions sont à l’évidence remplies, n’est
pas litigieux en appel. En application de l’ancien droit, seule une peine pécuniaire est envisageable.
On relèvera encore que le prévenu a des moyens financiers modestes dès lors qu’il
est bénéficiaire d’une rente AI et qu’il reçoit des prestations complémentaires.
Toutefois, rien n’empêche de prélever sur ces sommes une peine pécuniaire, d’autant
que C.________ exerce des activités bénévoles et que sa famille serait prête à
l’aider financièrement. On ne saurait ainsi considérer qu’une peine pécuniaire
ne pourrait pas être exécutée. En outre, le prévenu a certes été condamné
pour avoir circulé, le 27 mars 2012, au volant d’un véhicule automobile, nonobstant une
mesure de retrait du permis de conduire effective du 4 mars 2012 au 3 juin 2012, mais rien n’indique
que le prononcé d’une peine de détention soit nécessaire pour le détourner
de commettre d’autres infractions.
Partant, il y a lieu de prononcer une peine pécuniaire.
3.4
Vérifiée d’office, la quotité de la peine de 150 jours-amende est adéquate
et doit être confirmée.
3.5
Le montant du jour-amende sera fixé à 10 fr. conformément à l’art. 34 al.
2 CP, pour tenir compte du fait que, même s’il ne bénéficie pas de l’aide
sociale, C.________ a très peu de moyens.
4.
En
définitive, l’appel de C.________ doit être admis et le jugement attaqué modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1’170 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 2 al. 2, 34, 42 al. 1, 47, 49 al. 2, 146 al. 1CP,
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 20 mars 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par C.________
à l’ordonnance
pénale rendue le 8 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois;
II.
constate que C.________
s’est
rendu coupable d’escroquerie ;
III.
condamne C.________
à
une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 juin 2012 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois;
IV.
prend acte pour valoir jugement de l’engagement pris par C.________
envers le SPAS en page 6 du
procès-verbal soit :
«
Je me reconnais
débiteur d’un montant de 50 fr à 100 fr. par mois envers le SPAS, à valoir
en remboursement de ma dette de 40'811 fr. 35 dès le 1
er
avril 2018
» ;
V.
met les frais, par 775 fr., à la charge de C.________
".
III.
Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de prévoyance et d’aide sociale (Réf. :FUR/OCA/jkn),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :