vd_findinfo · Pron / 2013 / 195 · 2013-07-25 · fr

TRADUCTION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, IMPOSSIBILITÉ, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 50 LPA-VD, 64f al. 1 LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr, 80 al. 6 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.07.2013 Pron / 2013 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.023975-131252
242
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges :
MM.    Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
64f al. 1, 80 al. 6 LEtr ; 50 LPA-VD
Vu l’ordonnance de mise en détention administrative pour une durée de six mois rendue
le 5 juin 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
S.________
,
né le [...] 1989, originaire du Nigeria,
vu la décision du Président du Tribunal cantonal du 7 juin 2013 désignant l’avocate
Amandine Torrent conseil d’office de S.________,
vu le recours interjeté le 17 juin 2013 contre cette ordonnance par l’avocate Torrent, agissant
au nom de S.________, concluant à son annulation, la libération immédiate de son client
étant ordonnée, et requérant que l’effet suspensif soit accordé au recours,
vu la liste de ses opérations déposée le même jour par l’avocate Torrent,
vu la décision du Président de la Chambre des recours civile du 19 juin 2013 rejetant la requête
d’effet suspensif,
vu le courrier du Service de la population, Secteur départ, du 16 juillet 2013 informant la cour
de céans du départ le 20 juin 2013 de S.________ à destination de Madrid,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours
administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du
29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [loi
du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]),
qu’en l’espèce, le recourant a été expulsé vers l’Espagne 20 juin
2013 et n’est dès lors plus détenu administrativement,
que cette expulsion rend le recours sans objet,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle;
attendu que le recourant soutenait que son ordre d’expulsion ne lui avait pas valablement notifié,
faute d’une traduction de cet ordre dans une langue qu’il comprenait, et que son expulsion
vers l’Espagne était juridiquement et matériellement impossible,
que, selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
une violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l’autorité d’examiner la licéité
de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle
(ATF 137 I 296),
que, selon l’art. 5 par. 1 let. f CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, ainsi notamment s’il s’agit
de la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours,
qu’il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales au sens de cette disposition ;
attendu que selon l’art. 64f al. 1 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20), l'autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision
de renvoi soit traduite par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée
ou dont on peut supposer qu'elle la comprend
,
que le Message précise
que les éléments principaux de la décision de renvoi, y compris les informations sur les
voies de recours possibles doivent être traduits si la demande en est faite (Feuille fédérale
[FF] 2009 p. 8043 ss, spéc. p. 8057),
que les autorités doivent
s’assurer que la personne intéressée puisse saisir réellement l’existence
d’éventuelles voies de recours (Spescha, Migrationsrecht Kommentar, Spescha/Thür/Zünd/Bolzli
Hrsg, 3
e
éd., 2012, n. 1 ad art. 64f LEtr, p. 191),
qu’en l’espèce, le recourant ne prétend pas qu’une demande de traduction
des éléments essentiels la décision de renvoi lui aurait été refusée ni
qu’il n’a pas été en mesure de comprendre que cette décision était attaquable,
que, faute de demande de traduction, l’on ne saurait considérer que la notification de la
décision aurait été viciée au regard de l’art. 64f al. 1 LEtr ;
attendu que selon la jurisprudence relative à l’art. 80 al. 6 let. a LEtr , le juge de la
détention est lié par la décision de renvoi et ne peut en revoir la légalité
que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître
nulle (ATF 128 II 193 c. 2.2.2 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 c. 6.2),
qu’en présence de fait nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge
de la détention peut en tenir compte mais ne peut intervenir que si le caractère inexécutable
de la décision de renvoi est patent, la compétence de statuer sur l’exigibilité
du renvoi appartenant à l’autorité de renvoi (ibidem),
qu’en l’espèce, la situation en Espagne au moment de la prise de la décision de
renvoi n’apparaît pas à ce point grave que cette dernière devrait être considérée
comme nulle,
qu’au moment de l’ordonnance attaquée, cette situation ne permettait pas de considérer
que le caractère inexécutable du renvoi était patent,
qu’en définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du
cadre légal, le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation
de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH;
attendu que, selon l’art.
25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit
une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables,
que le conseil d’office
du recourant a annoncé avoir consacré 5 h 30 à la procédure de recours et que ses
débours se montaient à 111 fr. 70,
que ce décompte peut
être admis,
qu’au tarif horaire
de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312] ; ATF 132 I 201 ; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l’art. 25 al.
1 LVLEtr), l’indemnité de Me Torrent s’élève à 990 fr., plus 79 fr. 90
de TVA à 8 % et les débours à 111 fr. 70 plus 8 fr. 90 de TVA, soit une indemnité
totale de 1'189 fr. 80 ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Amandine Torrent, conseil d'office de S.________ est arrêtée
à 1'189 fr. 80 (mille cent huitante-neuf francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour S.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :