vd_findinfo · Décision / 2017 / 292 · 2017-04-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SAUF-CONDUIT, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 204 CPP (CH), 225 al. 2 CPP (CH), 225 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2017 Décision / 2017 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
256
PE17.005549-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2017 par
A.X.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 26 mars 2017 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE17.005549-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 23 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné A.X.________ à une peine privative de liberté ferme de 4 ans, pour injure, menaces
qualifiées, contrainte, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ;
RS 142.20) (dossier PE12.025179-VFE).
b)
Le
23 mars 2017, B.X.________ s’est présentée à l’Hôtel de police de Lausanne
et a déposé plainte pénale contre son ex-mari A.X.________ pour menaces. Elle a exposé
que ce dernier lui aurait dit que s’il était condamné dans le cadre de la cause PE12.025179-VFE,
il la tuerait et s’en prendrait à ses enfants. Elle a ajouté qu’elle était
allée se réfugier avec eux chez sa sœur à [...], et qu’en chemin, elle avait
vu le véhicule de son ex-mari. De manière plus générale, elle lui reproche de ne
pas cesser de la menacer de mort depuis le 12 décembre 2012 et de rôder régulièrement
près de chez elle, ce qui contribuait à entretenir un climat de peur constant.
A.X.________ est également mis en cause pour avoir travaillé, en qualité de gérant
de la société Q.________ Sàrl, sans être au bénéfice d’un permis
de travail.
Appréhendé le 23 mars 2017 à 15h20, A.X.________ a été déféré
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte, qui a ouvert une instruction contre
lui en raison des faits précités et procédé le lendemain à son audition d’arrestation.
c)
Le 24 mars 2017, le Ministère public a annoncé faire appel du jugement rendu le 23 mars 2017
dans le cadre de la cause PE12.025179-VFE.
B.
a)
Le 24 mars 2017, le Ministère public a
adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande tendant à la mise en détention
provisoire de A.X.________ pour une durée de trois mois, en raison des risques de fuite, de récidive
et de passage à l’acte. A l’appui de sa demande, il a fait valoir que le prévenu,
ressortissant du Kosovo et sans statut en Suisse, venait d’être condamné à une lourde
peine privative de liberté et qu’il ne s’était volontairement par présenté
à la lecture du jugement le 23 mars 2017. La procureure a relevé que le prévenu, personne
agressive et impulsive, paraissait déterminé à commettre des actes délictueux, qu’il
avait été condamné à trois reprises pour des menaces qualifiées contre son ex-épouse
et que ses précédentes condamnations ne l’avaient pas dissuadé de revenir, à
plusieurs reprises, illégalement en Suisse.
Le Ministère public s’est référé ensuite au sauf-conduit accordé le 1
er
mars 2017 à A.X.________ par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
l’autorisant à pénétrer et à demeurer, malgré son expulsion, sur territoire
suisse du 19 au 23 mars 2017 pour les besoins de la procédure PE12.025179, « à la
condition qu’[il] se présente aux débats, tout manquement entraînant [la] caducité
du [sauf-conduit] avec effet immédiat ». La procureure a exposé qu’il était
apparu, à l’audience du 20 mars 2017, que le prévenu résidait en réalité
en Suisse et qu’il ne s’était en outre pas présenté à la lecture du jugement,
le 23 mars 2017. Elle a ajouté que la Présidente du tribunal avait rendu, le 24 mars 2017,
un prononcé rectificatif complétant le dispositif du jugement du 23 mars 2017 par un chiffre
IIbis aux termes duquel le Tribunal « révoqu[ait] le sauf-conduit accordé à
A.X.________ du 19 au 23 mars 2017 », pour le motif que ce sauf-conduit avait été
accordé sur la base d’informations erronées et de manière abusive. La procureure
en a conclu que le sauf-conduit devait être considéré comme nul et non avenu, si bien
que l’arrestation du prévenu, le 23 mars 2017, était parfaitement licite.
b)
Dans ses déterminations du 25 mars 2017, A.X.________ a conclu en substance au rejet de la demande
de mise en détention provisoire.
c)
Par ordonnance du 26 mars 2017, le Tribunal des mesure de contrainte a ordonné, en raison d’un
risque de passage à l’acte, la détention provisoire de A.X.________ pour une durée
maximale de 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 23 juin 2017 (I et II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a tout d’abord constaté qu’il existait contre
le prévenu des soupçons suffisants de culpabilité s’agissant des menaces et de l’infraction
à la LEtr. Il a relevé que la déposition du témoin L.________ à l’audience
du 23 mars 2017 tendait clairement à démontrer que le prévenu se trouvait régulièrement
en Suisse où il déployait une activité professionnelle pour le compte de la société
Q.________ Sàrl. Quant aux menaces, elles étaient rendues vraisemblables par les déclarations
crédibles de la plaignante, laquelle avait exposé aux débats qu’elle croisait continuellement
le prévenu alors qu’il était censé avoir quitté la Suisse. Par ailleurs, ces
soupçons étaient renforcés par le fait que le prévenu était mis en cause pour
avoir proféré de graves menaces dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement
du 23 mars 2017 et qu’il avait déjà été condamné notamment pour menaces
qualifiées.
Le Tribunal des mesures de contrainte a ensuite considéré que le risque de passage était
réalisé, constatant que le prévenu avait proféré des menaces de mort contre
la plaignante et ses enfants pour le cas où il se verrait condamné dans la procédure ayant
donné lieu au jugement du 23 mars 2017. De plus, divers éléments figurant au dossier,
notamment la déposition du témoin L.________, tendaient à confirmer la présence fréquente
du prévenu en Suisse.
Quant au point de savoir si le sauf-conduit délivré le 1
er
mars 2017 faisait obstacle à la mise en détention provisoire du prévenu, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que ce sauf-conduit avait été révoqué dans
le cadre du jugement rendu le 23 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, dont le dispositif avait été rectifié en ce sens le 24 mars 2017. Alors même
qu’il ne disposait pas de la motivation de ce jugement, le Tribunal des mesures de contrainte a
relevé que les motifs invoqués dans le prononcé rectificatif du 24 mars 2017 paraissaient
fondés, s’agissant en particulier du fait que le prévenu, qui affirmait demeurer au Kosovo,
avait obtenu la délivrance du sauf-conduit sur la base d’allégations mensongères.
d)
Par prononcé du 29 mars 2017, la Présidente de la Cour d’appel pénale, faisant droit
à la requête du Ministère public du 24 mars 2017, formulée dans le cadre de la cause
PE12.025179-VFE, a ordonné la détention immédiate pour des motifs de sûretés
de A.X.________ en raison des risques de fuite, de réitération et de passage à l’acte.
C.
Par acte du 4 avril 2017, A.X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance rendue le 26 mars 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant, avec
suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
mise en détention provisoire soit rejetée et que sa libération immédiate soit ordonnée,
subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal des
mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public et le Tribunal des mesures
de contrainte ont déposé des déterminations, les 12 et 13 avril 2017, en concluant implicitement
au rejet du recours et en se référant largement aux considérants de l’ordonnance
attaquée.
Le 18 avril 2017, A.X.________ a déposé une réplique spontanée.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence du risque de passage à l’acte retenu par le Tribunal
des mesures de contrainte.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.3
En l’espèce, on observe tout d’abord que le recours est un moyen de droit complet, qui
octroie à l’autorité de recours un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 393 CPP, p. 1296, et les références citées).
Il y a lieu, par conséquent, de tenir compte du fait qu’entre le moment où l’ordonnance
attaquée a été rendue et le dépôt du recours, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a, par prononcé du 29 mars 2017, ordonné la détention pour des
motifs de sûretés du recourant. Dans ces circonstances, le risque de passage à l’acte,
s’il pouvait, à première vue, justifier la mise en détention provisoire au moment
où le Tribunal des mesures de contrainte a statué, n’existe plus depuis que le recourant
est placé en détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de la procédure
d’appel.
En outre, A.X.________ étant actuellement incarcéré, on ne voit pas quel autre motif de
détention provisoire au sens de l’art. 221 CPP pourrait être retenu dans le cadre de
la présente instruction, ce qui suffit à conduire à l’admission du recours. L’ordonnance
sera dès lors réformée en ce sens que la demande de mise en détention provisoire
est rejetée. Toutefois, il n’y a pas lieu d’ordonner la mise en liberté du recourant
puisque celui-ci reste détenu sous l’autorité de la Présidente de la Cour d’appel
pénale.
Le recours étant admis pour le motif précité, il n’y a pas lieu de se prononcer
sur les autres arguments soulevés par le recourant.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 26 mars 2017 réformée
en ce sens que la demande tendant à la mise en détention provisoire de A.X.________ présentée
le 24 mars 2017 par le Ministère public est rejetée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60,
soit un total de 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 mars 2017 est réformée en ce sens que la demande tendant à la
détention provisoire de A.X.________ présentée le 24 mars 2017 par le Ministère public
est rejetée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.X.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.X.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes) sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Alexandre Saillet, avocat (pour B.X.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :