vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 473 · 2011-04-12 · fr

RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MESURE PROVISIONNELLE, RENTE D'INVALIDITÉ, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 29 al. 2 Cst., 1 LAI, 57a LAI, 66 LAI, 69 al. 1bis LAI, 7b al. 2 LAI, 31 al. 1 LPGA, 42 LPGA, 55 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. g LPGA, 46 al. 1 PA, 5 PA, 73bis al. 1 RAI, 77 RAI, 2 al. 1 let. c LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 74 al. 4 let. a LPA-VD, 74 al. 4 let. b LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2011 Arrêt / 2011 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
238/10 - 178/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Métral
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à Les Rousses (France), recourante, représentée par Me Michel Chevalley, avocat à
Nyon,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst.; 5 al. 2 PA; 7b al. 2 let. b LAI; 77 et 88bis al. 2 let. b RAI
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après: l’assurée ou la recourante), née le [...] 1958, a déposé
le 23 septembre 2003 une demande de prestations auprès de l'Office de l’assurance-invalidité
(ci-après: l'OAI ou l'intimé) tendant à l’octroi d’une rente.
Par décision du 12 juin 2006, l’OAI a alloué à l’assurée une rente entière
dès le 1
er
juillet 2003 et dès le 1
er
janvier 2004 une demi-rente, basée sur un degré d’invalidité de 56%. L’OAI
avait en substance retenu que l’assurée exerçait une activité de conseillère
en personnel et qu’elle présentait des problèmes de santé (psychique) dès le
6 juillet 2002, qui ne lui permettaient plus d’exercer son activité habituelle. Si son incapacité
était totale, l’OAl indiquait néanmoins qu’elle eût en revanche pu reprendre
une activité à 50% dès le 16 septembre 2003, nécessitant moins de responsabilités
que son activité antérieure de responsable d’une agence de placement (employée de
bureau, aide-comptable par exemple), en d'autres termes une activité adaptée. En regard de
son précédent revenu annuel brut, sans atteinte à la santé, de 70’000 fr. et
celui de 30’811 fr., avec invalidité, la perte de gain retenue s'élevait à 39’189
francs.
Dans un questionnaire complété et signé en date du 16 mai 2009 pour la révision de
sa rente, l’assurée a indiqué qu’elle exerçait une activité indépendante
de laquelle elle ne tirait aucun revenu. Sur requête de l'OAl, la recourante a indiqué qu’elle
exerçait son activité indépendante en qualité de commerçante à 70% et a
fait parvenir à l’administration son relevé d’imposition 2009, l’extrait
du registre du commerce ainsi que les bilans 2006-2009 de sa société. L’extrait du registre
du commerce (ci-après: RC) fait état d’un établissement à l’enseigne
de " [...]", inscrit au RC le 15 juin 2006. A la suite d’un entretien téléphonique
du 16 février 2010, l’assurée précisait qu’elle était gérante et
seule employée de cette boutique, qu’elle y travaillait de 10h.00 à 12h.00 et de 15h.00
à 19h.00, cinq jours par semaine, soit un horaire hebdomadaire de 30 heures.
Selon un rapport médical du 4 septembre 2009 de son médecin traitant, la Dresse F.________,
spécialiste FMH en médecine générale, l’état de santé de l’assurée
était stationnaire.
Par décision du 15 juin 2010, l’OAI a prononcé la suspension du droit à la rente
d’invalidité de l’assurée au 30 juin 2010 jusqu’au nouveau droit connu. Cette
décision était motivée en ces termes:
“
Les
personnes ayant droit à des prestations de l’Al ou leurs représentants légaux ainsi
que les autorités et les tiers à qui les prestations sont versées, sont tenus de communiquer,
sans délai, à l’Office AI, tout changement important qui peut avoir une répercussion
sur le droit aux prestations; en particulier ceux qui concernent l’état de santé, la
capacité de gain ou de travail, l’impotence, la situation personnelle ou économique de
l’ayant droit (art. 77 du règlement sur l’assurance-invalidité [RAI]).
Résultat
de nos constatations:
Par
décision du 12 juin 2006, vous avez été mise au bénéfice d'une rente entière
d'invalidité dès juillet 2003 et d'une demi-rente dès janvier 2004.
Le
15 juin 2006, une inscription au registre du commerce a été enregistrée pour la société
« [...]», dont vous êtes la seule titulaire. Le début de cette activité d’indépendante
a commencé le 13 juillet 2006.
Ce
n’est que lors de la révision d’office initiée en mai 2009 que vous nous l’annoncez,
vous indiquez être commerçante à 70 %.
Force
est de constater que vous avez manqué à votre obligation de nous communiquer sans délai
tout changement important, conformément à l’art. 77 RAI susmentionné.
Notre
décision est par conséquent la suivante:
La
droit à la rente est donc suspendu au 30 juin 2010, à titre de mesures provisionnelles (art.
55 et 56 de la loi sur la procédure administrative [PA]), jusqu’au nouveau droit connu.
Un
recours contre la décision n’aura pas d’effet suspensif (art. 66 de la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] et art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants [LAVS]).
”
Il ressort d’un rapport du service en charge des enquêtes pour indépendants de l'OAI,
rendu dix jours après la décision de suspension précitée, qu’à ce stade
de l’instruction du dossier dans le cadre de la révision en cours, une enquête au sens
strict du terme ne se justifiait pas et que l’examen des comptes d’exploitation était
suffisant pour permettre à l'administration de se prononcer sur l’aspect économique du
cas d'espèce. L’examen des documents comptables montrait que les revenus effectifs réalisés
par l'assurée restaient nettement inférieurs à celui déterminé par une approche
théorique basée sur une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée.
Il était ajouté que "même si nous retenions une capacité de travail exigible
de l’ordre de 70% à 75% dans une activité de vendeuse en chaussures, il y a de fortes
chances que le RI (revenus d’invalide) reste inférieur à 41’428 fr. et que le droit
à la demi-rente reste ouvert".
Une expertise psychiatrique a été mise en oeuvre par l’OAl pour déterminer la capacité
de travail de l’assurée dans une activité adaptée (anciennement 50 %) compte tenu
de la reprise d’une activité à un taux de 70-80 %.
B.
L’assurée a fait recours par écrit du 22 juin 2010, complété selon détermination
du 2 février 2011 de son conseil d'office. Dans sa description de l’état de fait, la
recourante s’emploie à démontrer qu'au fil du temps son état de santé ne s’est
pas amélioré et que son travail ne lui rapporte que peu de revenu, de sorte que la prise en
compte d’une activité indépendante ne change rien à sa situation économique.
En droit, elle fait valoir une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que l’OAl
ne l’a pas interpellée avant de rendre sa décision de suspension. Elle n’a notamment
pas pu expliquer ses conditions de travail, les avantages que cela lui procurait par rapport à son
incapacité de travail, les bienfaits sur le plan médical et le fait que cette activité
n’avait nullement été cachée à l’OAl, mais simplement non signalée
puisque sans incidence sur son droit à la rente. Fondée sur cette argumentation, la recourante
conclut avec suite de frais et dépens à l’annulation de la décision du 15 juin 2010,
au maintien du droit à la demi-rente selon décision du 12 juin 2006 et au paiement immédiat
de l’arriéré.
Se déterminant les 20 décembre 2010 et 28 février 2011, l’OAI expose que selon l’art.
5 aI. 2 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS
172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions incidentes sont considérées
comme des décisions au sens de l’al. 1 de ce même article; en l’espèce, la
décision querellée doit être considérée comme une décision incidente, dès
lors qu’elle ne suspend le versement de la rente que jusqu’à droit connu. Selon l’OAI,
le droit de l’assureur à suspendre le versement des prestations jusqu’à droit connu
trouve sa légitimité dans la jurisprudence constante, aux termes de laquelle l’intérêt
de l’administration apparaît généralement prépondérant et l’emporte
sur celui de l’assuré lorsqu’il s’agit de mettre en balance, d’une part,
l’intérêt financier de l’assuré à obtenir des prestations d’assurance
sans attendre l’issue de la procédure au fond et, d’autre part, l’intérêt
de l’assureur social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement
pas recouvrer à l’issue de la procédure s’il s’avère qu’elles
étaient indues. Dans le cas d’espèce, il apparaît que la recourante a repris une
activité professionnelle et qu’elle n’en a pas informé l’OAI (art. 31 al.
1 LPGA et 77 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201]); cette
reprise d’activité pourrait avoir des répercussions sur son droit à une demi-rente
et, suivant la décision prise à l’issue de la procédure de révision, entraîner
la restitution de prestations versées indûment. Si la demi-rente devait être versée
durant la procédure, et que l’assurée doive ensuite restituer les prestations touchées
indûment, il paraît évident que l’administration se heurterait à de sérieuses
difficultés de recouvrement; l’intérêt de l’assurée au versement ininterrompu
des rentes n’est ainsi pas prédominant par rapport à celui de l’administration.
L’intimé propose dès lors le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
S'agissant de la prétendue violation du droit d’être entendu de la recourante, l’OAI
soutient que, dans l’hypothèse où il y aurait lieu d’admettre qu’il aurait
été tenu d’attendre quelques jours avant de rendre sa décision, afin de permettre
à la recourante de s’exprimer (par écrit) sur la suspension envisagée et de produire
des preuves, une éventuelle violation du droit d’être entendu — qui ne revêtirait
pas une gravité particulière — devrait être considérée comme réparée.
La recourante a en effet eu la possibilité, qu’elle a d’ailleurs saisie, de s’exprimer
sur la suspension provisoire du versement de sa rente devant une autorité disposant d’un plein
pouvoir d’examen.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) s’appliquent à l’Al (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent.
b)
Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales
sont régis par la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021). Selon l’art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions,
au sens de l’alinéa 1
er
de cette disposition, notamment les décisions incidentes. En l’espèce, la décision
attaquée doit être considérée comme une décision incidente et non comme une
décision finale, dès lors qu’elle ne suspend le versement de la rente que jusqu’à
droit connu sur la procédure de révision engagée au fond.
c)
La question des voies de droit contre les décisions en matière d'assurances sociales est en
principe régie par le droit fédéral. Il en va ainsi des décisions finales (art. 56
ss LPGA) comme des décisions incidentes, à propos desquelles la LPGA est toutefois lacunaire.
En l'absence de disposition topique, dans la LPGA, en ce qui concerne les voies de droit contre les décisions
incidentes, il faut se référer à l'art. 46 PA. Le droit cantonal ne règle ensuite
que le déroulement de la procédure, dans les limites de l'art. 61 LPGA, comme en cas de recours
contre une décision finale. Aux termes de l'art. 46 PA, la recevabilité doit être admise
si la décision incidente peut causer au recourant un préjudice irréparable. Dite notion
n'est pas définie en soi à l'art. 46 PA, ce qui implique, selon la jurisprudence, que le préjudice
doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, son caractère
irréparable tenant généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait
attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente. L'art. 46 PA n'exige pas
un dommage de nature juridique. Il suffit d'un préjudice de fait, même purement économique,
pour autant que celui ne se résume pas à prévenir une augmentation des coûts de la
procédure. Point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement
parlé "irréparable"; il suffit qu'il soit d'un certain poids. Autrement dit, il faut
que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente
soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision
finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision
attaquée lui cause – ou menace de lui causer – un dommage au sens de ce qui précède,
à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. ATAF B-7084/2010 du 6 décembre
2010, consid. 1.5.2 et les références citées). Or, en l’espèce, privée
de manière temporaire mais immédiate des prestations de l’AI, la recourante peut se prévaloir
d’un intérêt digne de protection à obtenir une décision immédiate de la
cour de céans.
d)
Le
recours serait également recevable, au demeurant, si le droit cantonal était applicable, compte
tenu de l'art. 74 al. 3 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36).
e)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats (art.
83c al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) et
non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse est en effet susceptible
de dépasser 30’000 francs.
2.
Est litigieuse la question
de savoir si l’OAI était fondé à prononcer la suspension de la demi-rente de la
recourante au 30 juin 2010 à titre de mesures provisionnelles jusqu’à droit connu sur
la procédure de révision de la rente.
a)
L’art. 31 aI. 1 LPGA, applicable à l’Al (art. 1 al. 1 LAI), dispose que l’ayant
droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation. Cette obligation est
rappelée à l’art. 77 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.201), qui dispose que l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute
personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement
à l’office Al tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité
de gain ou de travail, l’impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité,
le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, la
situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré.
Selon l’art. 21 aI. 4 LPGA, applicable à l’AI (art. 1 aI. 1 LAI), les prestations peuvent
être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré
se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce
qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle
raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail
ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain; une mise en demeure écrite l’avertissant
des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit
lui avoir été adressée. L’art. 7b al. 2 let. b LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, prévoit toutefois un régime spécial en matière d’Al en disposant
que si l’assuré a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art.
31 al. 1 LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure
et sans délai de réflexion, ceci en dérogation à l’art. 21 al. 4 LPGA (cf.
Kieser, ATSG Kommentar, 2 éd., Zurich, 2009, n. 72 ad art. 21 LPGA).
b)
En cas de révision, la diminution ou la suppression de la rente prend effet rétroactivement
à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il
se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment
donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l’art.
77 RAI (art. 88bis aI. 2 let. b RAI). L’OAI a donc un intérêt, lorsqu’il constate
que l’assuré a manqué à l’obligation de renseigner lui incombant selon l’art.
77 RAI, à pouvoir suspendre provisoirement le droit à la rente sans devoir attendre l’issue
de la procédure de révision au fond, puisque, suivant la décision prise à l’issue
de la procédure de révision, il pourra être amené à demander à l’assuré
la restitution de prestations versées indûment (cf. art. 25 al. 1 LPGA) et risque ainsi de
subir un préjudice irréparable si ces prestations ne peuvent pas être recouvrées.
La jurisprudence reconnaît d’ailleurs, lorsqu’il s’agit du retrait ou de la restitution
de l’effet suspensif, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l’issue de la procédure
s’il s’avère qu’elles étaient indues (cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503
consid. 4 et les références).
c)
Dans le cas d’espèce, il est constant que la recourante n’a pas informé l’OAI
de la reprise d’une activité indépendante à un taux de 70 % depuis au moins quatre
ans. Or, en recevant la décision d'octroi de rente, elle avait été avisée quant à
son obligation de renseigner l'OAI sur tout changement relatif à son salaire ou à sa situation
économique, en particulier le commencement ou la cessation d'une activité lucrative. Seulement
quelques jours (précisément trois jours) après avoir reçu la décision d'octroi
de rente du 12 juin 2006, la recourante s'inscrivait au Registre du Commerce pour débuter une activité
indépendante. Quand bien même la recourante affirme n’avoir reçu qu’une faible
rémunération pour cette activité, une telle activité devait manifestement être
annoncée en vertu de l’art. 77 RAI dans la mesure où il s’agit d’un élément
nouveau susceptible d’entraîner une appréciation différente de la capacité
de travail ou de gain de la recourante et donc d'engendrer des répercussions sur le droit aux prestations,
ce qui sera précisément élucidé dans le cadre de la procédure de révision
engagée. Le cas d'espèce est donc constitutif d'une violation de l'obligation de renseigner
de la part de la recourante, nonobstant qu'il puisse résider un doute quant à savoir si le
taux d'activité était de 70% dès le début de l'activité exercée à
titre indépendant.
d)
Tenant compte de ce doute ainsi que de la violation de l'obligation d'annoncer, l’OAI était
fondé à prononcer la suspension de la rente de la recourante au 30 juin 2010 à titre de
mesures provisionnelles jusqu’à droit connu sur la procédure de révision de la rente.
3.
a)
La recourante invoque la violation de son droit d’être entendue, au motif qu’elle n’a
pas pu s’expliquer et exposer ses conditions de travail avant que la décision litigieuse ne
soit prise, notamment sa rentabilité et l’adaptation de cette activité à son atteinte
à la santé.
Le droit d’être entendu, objet de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), également inscrit en matière
d’assurances sociales à l’art. 42 LPGA, fait partie des garanties générales
de procédure; s’agissant d’un droit de nature formelle, sa violation a un caractère
cassatoire (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu
(art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui
de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références).
L’art. 7b al. 2 let. b LAI prévoit que si l’assuré a manqué à son obligation
de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA, les prestations peuvent être réduites
ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion, en dérogation à
l’art. 21 al. 4 LPGA. L'art. 7b al. 2 let. b LAI ne déroge toutefois pas à l'art. 42
LPGA. La suppression immédiate des prestations d'assurances en cas de manquement par l'assuré
à son obligation légale de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA, sans mise en demeure,
sans délai de réflexion et également sans nécessité d'entendre l'assuré,
constitue un cas d'application du principe voulant qu'une mesure pré-provisoire ou super-provisoire
peut être ordonnée sans entendre l'intéressé, à charge ensuite pour l'administration
de statuer, après avoir entendu les intéressés, sur le maintien ou non de la mesure jusqu'à
la décision rendue sur le fond (cf. Cavelti in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz
über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall, 2008, n. 11 ad art. 22a PA, Weber-Dürler,
[ibid.], n. 48 ad art. 25a PA, Kiener, [ibid.], n.12 ad art. 56 PA et Kieser, loc. cit., n. 31 ad art.
42 LPGA; sur la notion de décision pré-provisoire, voir par exemple: Corboz in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry
Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 22 ss ad art. 104 LTF).
b)
En l’occurrence, la question de savoir s'il incombait ou non à l'OAI d'entendre la recourante
avant de rendre la décision litigieuse peut demeurer ouverte en l'état. La présente procédure
de recours a, à titre exceptionnel, permis de réparer toute éventuelle violation du droit
d'être entendu, la recourante ayant eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 I 68 consid. 2, 126
V 130 consid. 2b et les références), et qui peut donc examiner sans limitation aussi bien l'état
de fait que les questions juridiques (ATF 115 V 297, 112 IB 170 consid. 5, 110 Ia 81 consid. 5d et 107
V 246 consid. 3). On peut du reste admettre que l'OAI a finalement entendu l'assurée en prenant
connaissance du recours. Si les arguments de l'assurée l'avaient convaincu, l'OAI aurait alors pu
lever la mesure litigieuse dans le délai de réponse.
4.
a)
L’OAI peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura
pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire (art.
97, 1
ère
phrase, LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10], applicable par analogie en vertu de l’art. 66 LAI); au surplus, l’art. 55 al.
2 à 4 PA est applicable (art. 97, 2
e
phrase, LAVS, applicable par analogie en vertu de l’art. 66 LAI). Selon l’art. 55 al. 3 PA,
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l’effet
suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré; la
demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai.
b)
En l’espèce, l’OAI a fait usage de la possibilité prévue à l’art.
97 LAVS en prévoyant dans sa décision du 15 juin 2010 qu’un recours contre celle décision
n’aurait pas d’effet suspensif. La recourante n’a cependant pas demandé la restitution
de l’effet suspensif.
5.
Au vu de ce qui précède,
le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
La procédure est onéreuse; en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte
les frais de procédure (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art.
91 et 99 LPA-VD). La recourante a toutefois été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, de sorte que les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d'office pour la procédure, sont supportés par le canton, provisoirement
(art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue
à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement,
en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début
de la procédure.
En l'espèce, la contestation devant la cour de céans portant exclusivement sur la suspension
du droit à la rente jusqu’à droit connu sur la procédure de révision de la
rente engagée au fond, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. La recourante n’obtenant
pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA et art.
55 LPA-VD).
Maître Chevalley a été désigné le 11 novembre 2010 par le bureau de l'assistance
judiciaire pour être conseil d'office de la recourante. Interpellé par le juge instructeur,
il a produit le 7 avril 2011, une liste détaillée de ses opérations ne comprenant pas
de montant spécifique pour ses débours. En l'espèce, c'est une somme de 630 fr. (3,5 heures
au tarif horaire de 180 francs) qui correspond à la rémunération de l'ensemble des opérations
antérieures à 2011, plus TVA à 7,6% d'un montant arrondi de 47 fr. 90 (630 fr. x 7.6 /
100). Il est encore nécessaire d'ajouter la somme de 1'350 fr. (7,5 heures au tarif horaire de 180
francs) qui correspond à la rémunération de l'ensemble des opérations effectuées
en 2011, à laquelle il convient d'ajouter un montant forfaitaire de 100 fr. à titre de débours
(art. 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), plus TVA à 8% d'un montant de 116
fr. ([1'350 fr. + 100 fr.] x 8 / 100). L'indemnité du défenseur d'office est fixée à
2'243 fr. 90, arrondi à 2'250 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 juin 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Michel Chevalley,
conseil d' A.__________ recourante, est arrêtée à 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante
francs).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chevalley (pour A.__________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour la canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt est en outre communiqué par courriel électronique, au Service juridique
et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :