vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 442 · 2010-03-30 · fr

TUTELLE, REMPLACEMENT, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 380 CC, 450 CC, 489 CPC, 137 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.03.2010 Arrêt / 2010 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
63
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
380 CC, 450 CC, 489 ss CPC, 137 TFJC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à Grandson, contre la décision de la Justice de paix du 6 octobre 2009 en tant qu'elle concerne
le maintien du mandat tutélaire confié à
B.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.X.________ et B.X.________ se sont mariés le 17 février 2001.
Par décision du 16 février 2006, la Justice de paix du district d'Orbe a notamment prononcé
l'interdiction civile à forme de l'art. 369 CC de A.X.________.
Par décision du 6 septembre 2007, la Justice de paix du district d'Orbe a désigné B.X.________
en qualité de tutrice de A.X.________ en remplacement de son précédent tuteur.
Par lettre du 8 décembre 2008, B.X.________ a signalé la situation de son époux et pupille
à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après: justice de paix). Elle a expliqué
que celui-ci était alcoolique, avait des excès de violence qui se caractérisaient par
des insultes et des coups et qu'il l'avait plusieurs fois menacée de mort. Elle a sollicité
qu'un placement à des fins d'assistance soit ordonné en faveur de A.X.________.
A.X.________ et B.X.________ ont été entendus le 14 janvier 2009 par la Juge de paix du district
du Jura-Nord-vaudois.
Dans son rapport d'expertise du 5 août 2009, la Dresse Pascale Hegi, cheffe de clinique au Centre
de psychiatrie du Nord Vaudois a diagnostiqué que A.X.________ souffrait d'un syndrome amnésique
en rémission partielle, d'une dépendance à l'alcool, substance dont il était cependant
abstinent depuis mars 2009, et a suspecté un épisode dépressif en rémission. Elle
a relevé qu'en raison de ses pathologies, il n'était plus en mesure de gérer ses affaires
sans les compromettre et qu'afin d'éviter toute rechute, elle préconisait l'instauration d'un
cadre de vie structurant et stimulant au quotidien, sous la forme d'un encadrement temporaire (UAT) ce
qu'un établissement médico-social (ci-après: EMS) pouvait garantir, tout comme un placement
définitif. Elle a également précisé avoir constaté que B.X.________ était
dépassée par son rôle de tutrice, rôle très difficile à tenir en toute
impartialité lorsqu'il était attribué à un proche. Elle a conclu à ce que le
mandat de tutelle soit impérativement confié à une personne hors du cercle familial.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 6 octobre 2009, B.X.________, accompagnée
d'une interprète, a dit vouloir conserver le mandat de tutelle qui lui a été confié
et craindre, s'il était confié à un tiers, d'avoir à nouveau les problèmes de
règlement de factures rencontrés avec le précédent tuteur de son époux. Elle
a encore expliqué être assistée par un agent d'affaires tant dans le cadre de la gestion
de ses propres affaires administratives que de celles de son pupille. Introduit par la suite, A.X.________
a expliqué vivre à l'EMS de Bru à Grandson depuis le 20 mars 2009 mais qu'il souhaitait
rentrer à son domicile. Il a relevé être " plus ou moins satisfait " que le
mandat de tutelle institué en sa faveur soit confié à son épouse. Il a ensuite quitté
l'audience avant le terme de celle-ci.
Par décision du 6 octobre 2009, communiquée le 10 janvier 2010, la justice de paix a clos l'enquête
en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de A.X.________ (I), ordonné le placement
à des fins d'assistance à l'EMS de Bru de celui-ci (II), confirmé B.X.________ dans son
mandat de tutrice (III) et mis les frais  de la décision par 700 fr. à la charge de A.X.________
(IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 22 janvier 2010, A.X.________ a recouru contre cette décision,
concluant à ce que le mandat de tutelle institué en sa faveur soit confié à un autre
tuteur que son épouse car il allait entamer une procédure de divorce. Il a également fait
valoir une violation de son droit d'être entendu dès lors que B.X.________ avait été
entendue avant et après sa propre comparution alors qu'il n'était plus présent dans la
salle d'audience.
Dans le délai imparti, A.X.________ a produit un mémoire ampliatif dans lequel il a confirmé
solliciter la désignation d'un nouveau tuteur. Il a écrit que son épouse ne s'occupait
plus du tout de lui, qu'elle ne gérait pas ses affaires, qu'elle ne s'intéressait plus à
ses problèmes, qu'elle ne le mettait pas au courant de sa situation financière et qu'il souhaitait
entamer une procédure de divorce. Il a soulevé que l'expert avait écrit dans son rapport
du 5 août 2009 que B.X.________ ne pouvait pas cumuler son rôle d'épouse et de tutrice.
Dans le délai imparti, B.X.________ a conclu au rejet du recours de A.X.________ faisant valoir
qu'il n'existait aucun juste motif s'opposant au maintien du mandat de tutelle qui lui avait été
confié.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre le refus de changement de tuteur ainsi que contre le principe de mise
à la charge du pupille des frais de cette décision qui clôture également une enquête
en placement à des fins d'assistance.
a)
Contre une telle décision, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance
(art. 450 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; Geiser, Basler Kommentar, 3ème
éd., n. 30 ad art. 446-450 CC, p. 2211 pour la privation de liberté à des fins d'assistance
et art. 109 LVCC, loi d'application dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628). Il s'agit du recours général
de l'art. 420 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne
2001, n. 1046c, p. 397), qui doit être adressé à l'autorité de surveillance dans
les dix jours à partir de la communication de la décision attaquée. Le recours est ouvert
au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal
cantonal; il s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC). La Chambre
des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
b)
Interjeté en temps utile par le pupille, le présent recours est recevable à la forme.
Il en va de même des mémoires du recourant et de la tutrice produits en procédure de deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3ème
éd., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si
la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, en tant qu'autorité tutélaire
en charge de la mesure concernant A.X.________, était compétente pour statuer sur la demande
du recourant de destituer sa tutrice (Geiser, Basler Kommentar, 3ème éd., 2006, n. 25 ad art.
441-444 CC, p. 2198) et sur son placement à des fins d'assistance. Le recourant a été
entendu par la justice de paix le 6 octobre 2009. Toutefois, lors de cette audience, le principe du contradictoire,
qui exclut l’audition d’une partie à l’insu de l’autre, n’a pas été
respecté (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 3 ad art. 2 CPC, p. 12). Certes, le résumé
de ce qui s’est dit hors la présence du recourant figure dans le procès-verbal d’audition,
mais il n’est pas établi que celui-là en a pris connaissance avant que l’audience
ne soit levée et qu’il a eu ainsi l’occasion de se déterminer ou de réagir
aux propos de son épouse. Son droit d'être entendu n’a ainsi pas été respecté.
Ce vice est cependant sans conséquence vu l'issue du recours.
3.
a)
Selon le droit de préférence de l’art. 380 CC, l’autorité nomme de préférence
tuteur de l’incapable, à moins que de justes motifs ne s’y opposent, soit l’un
de ses proches parents ou alliés aptes à remplir ces fonctions, soit son conjoint ; elle
tient compte des relations personnelles des intéressés et de la proximité du domicile.
Cependant l'art. 443 al. 1 CC prévoit que le tuteur est tenu de résigner ses fonctions s'il
survient une cause d'incapacité ou d'incompatibilité. Cette disposition renvoie principalement
à l'art. 384 CC (Geiser, op. cit., n. 14 ad art. 441-444 CC, p. 2196), ainsi qu'à l'art. 379
al. 1 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1043, pp. 394-395).
b)
Il ressort du dossier de première instance que le pupille a, à l'appui de sa requête en
destitution de tuteur, expliqué que B.X.________ ne gérait pas ses affaires, qu'elle ne s'intéressait
plus à ses problèmes, qu'elle ne le mettait pas au courant de sa situation financière,
qu'il avait l’intention de divorcer de celle-ci et de vendre la maison dans lequel se situent notamment
le domicile familial et l'appartement des enfants du premier lit de son épouse.
Contrairement aux recommandations de l'expert dans son rapport du 5 août 2009 selon lequel le mandat
de tutelle de A.X.________ devait impérativement être confié à une personne en dehors
du cercle familial, l'autorité de première instance a, sans pour autant expliquer les motifs
l'ayant amenée à se distancer de l'avis médical, maintenu le mandat de tutrice de B.X.________.
La cour de céans ne saurait confirmer cette décision. En effet, un divorce est en règle
générale synonyme d’inimitié personnelle (art. 384 al. 3 CC) et la procédure
qu'entend entamer le recourant engendrera immanquablement un conflit d’intérêts entre
celui-ci et son épouse. De plus, B.X.________, originaire de Serbie mais vivant en Suisse depuis
2001, s'exprime difficilement en français au point de devoir être assistée d’une
interprète en audience. Elle a expliqué avoir mandaté un agent d’affaires pour l'assister
dans ses démarches administratives personnelles mais aussi pour l'aider à accomplir sa mission
de tutrice.
Au vu de ce qui précède, la décision de la justice de paix du 6 octobre 2009 doit être
réformée et la cause renvoyée à l'autorité tutélaire de première instance
à qui il appartiendra de désigner un nouveau tuteur dans le sens des considérants ci-dessus.
Dans l'intervalle néanmoins et jusqu'à ce que son remplacement soit effectif, B.X.________
doit continuer à assumer son mandat de tutrice.
4.
Le recours est également dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les
frais globaux de la procédure en privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a
ss CC; art. 398a ss CPC) et en refus de changement de tuteur, par 700 fr., à la charge du recourant.
a)
A teneur de l'art. 398h
al. 1 CPC, les frais de la procédure sont avancés par l'Etat. Ils peuvent être mis à
la charge de la personne placée lorsque la justice de paix ordonne le placement dans un établissement
ou écarte une demande de mainlevée (al. 2 let. a). Cette disposition ne précise pas si
les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat lorsque le pupille est indigent.
On peut toutefois admettre que tel est le cas. En effet, l'al. 2 de l'art. 398h constitue une norme potestative,
ce qui implique que la mise des frais à la charge de la personne placée dépend des circonstances
du cas d'espèce. L'indigence de l'intéressé est en principe un élément qui doit
être pris en considération (art. 107 LVCC; art. 65a TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5). En outre, l'art. 398j CPC prescrit expressément
que le conseil d'office d'un recourant indigent reçoit une indemnité à la charge de l'Etat.
L'indigence doit dès lors être prise en compte afin de déterminer si on peut mettre les
frais à la charge de la personne placée. La Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février
2008 précise que tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé
indigent.
En l'espèce, il ressort
du dossier de première instance que le recourant bénéficie d'une rente AI et est propriétaire
d’un immeuble dont la gestion a été confiée à une gérance immobilière.
Le recourant n'étant à l'évidence pas indigent au sens des principes rappelés ci-dessus,
il ne se justifie pas d'exonérer celui-ci de la charge des frais de procédure.
b)
Reste à examiner la question de la quotité des frais par 700 fr. mis à la charge de A.X.________.
Selon l'art. 137 TFJC, il est perçu, pour les enquêtes en matière civile de la compétence
du juge ou de l'autorité tutélaire, y compris l'audition de l'enfant, un émolument de
300 à 1'000 fr.
Il y a eu en l'espèce une enquête en placement à des fins d'assistance qui justifie la
perception d'un émolument. Le montant global fixé à 700 fr. se situe à l'intérieur
de la fourchette et peut être confirmé. Le recours de A.X.________ en tant qu'il porte sur
le principe de mise à sa charge des frais de procédure et de leur quotité doit donc être
rejeté.
5.
En définitive, le recours de A.X.________ doit être partiellement admis et la décision
réformée en ce sens que B.X.________ est relevée de son mandat de tutrice, la cause étant
renvoyée à la justice de paix du district du Jura-Nord-vaudois pour désignation d'un nouveau
tuteur.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme il suit aux chiffres III de son dispositif.
III.-
relève B.X.________, [...] de son mandat de tutrice de son époux A.X.________, étant précisé
que cette libération ne sera effective qu'à la date fixée par la justice de paix après
qu'un nouveau tuteur aura été mis en œuvre et renvoie la cause à la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois pour désignation d'un nouveau tuteur.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
‑
Mme B.X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord-vaudois.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :