vd_findinfo · Décision / 2011 / 549 · 2011-06-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET | 179quater CP, 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2011 Décision / 2011 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
424
PE10.021527-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
179quater CP; 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.021527-NCT
instruite par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et
informatique contre
A.________
et
R.________
pour instigation à vol, diffamation, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d'un appareil de prise de vues et provocation publique au crime, d'office et sur plainte d'
E.________
,
vu l'ordonnance du 24 juin 2011, par laquelle le procureur a condamné A.________ pour diffamation
à dix jours-amende avec sursis pendant deux ans, un jour-amende valant 10 fr., et à une amende
de 300 fr. convertible en trente jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti (I), ordonné le classement de la procédure dirigée contre A.________
pour instigation à vol, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil
de prise de vues et provocation publique au crime (II), ordonné le classement de la procédure
dirigée contre R.________ (III), mis une partie des frais de justice, par 1000 fr., à la charge
d'A.________ (IV) et laissé le solde des frais de procédure à la charge de l'Etat (V),
vu le recours interjeté en temps utile par E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al.
1 CPP) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
qu'il s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public
à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés
(Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
que toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis,
qu'il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP; cf. Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4 ad art. 319 CPP);
attendu que le 31 août 2010, E.________ a déposé plainte contre A.________ et R.________,
qu'en substance, il a expliqué que peu avant sa mort, le sculpteur P.________ l'avait désigné
comme l'un de ses exécuteurs testamentaires,
qu'à ce titre, il se serait occupé notamment des implications fiscales de la succession de
ce sculpteur,
qu'il aurait ainsi eu des contacts avec différents fonctionnaires et ministres français,
qu'au mois d'avril 2008, le ministre I.________ aurait signé un courrier, par lequel il reconnaissait
que le rehaussement fiscal opéré dans le cadre de la succession du sculpteur P.________ ne
pouvait être maintenu, au vu des éléments apportés depuis lors,
que le 4 août 2010, le journal français "F.________" aurait publié un article
sur l'intervention du ministre I.________ dans la procédure de redressement fiscal de la succession
du sculpteur,
que cet article, qui révélait en particulier que cette intervention s'expliquait en raison
des liens politiques entre I.________ et E.________ aurait provoqué un droit de réponse de
ce dernier, publié le 23 août 2010,
que le 5 août 2010, le journal suisse " S.________" aurait publié un article ayant
pour titre " [...]", rédigé par A.________,
que l'ensemble de cet article présenterait E.________ comme une personne riche et machiavélique
qui, grâce à ses prétendues relations avec le ministre précité, aurait pu obtenir
des faveurs illégales dans le cadre du traitement de la succession du sculpteur P.________,
qu'en outre, cet article serait illustré par une photographie de la maison d'E.________, située
à [...],
que cette photographie aurait été prise par R.________ depuis un endroit privé et surélevé,
de façon à pouvoir présenter également la cour intérieure,
que l'article incriminé mettrait en outre l'accent sur la valeur et le nombre des œuvres d'art
se trouvant dans ladite maison,
que selon E.________, A.________ et R.________ se seraient ainsi rendus coupables d'instigation à
vol, diffamation, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise
de vues et provocation publique au crime,
que le procureur a rendu une ordonnance mixte,
que d'une part, il a condamné A.________ pour diffamation,
que d'autre part, il a ordonné le classement de la procédure dirigée contre A.________
pour instigation à vol, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil
de prise de vues et provocation publique au crime,
qu'il a également ordonné le classement de la procédure dirigée contre R.________,
qu'en effet, s'agissant de la photographie de la maison d'E.________, qui illustre l'article de presse
litigieux, il a considéré que les faits dénoncés n'étaient pas suffisamment
caractérisés pour qu'une violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un
appareil de prise de vues au sens de l'art. 179quater CP puissent être retenus,
que selon lui, il y avait donc lieu de libérer les deux prévenus de ce chef d'accusation,
qu'il a ajouté que les accusations d'instigation à vol et de provocation publique au crime
ne résistaient pas à l'examen, dès lors que les éléments constitutifs de ces
infractions n'étaient clairement pas réunis,
qu'E.________ conteste l'ordonnance de classement, invoquant une violation de l'art. 179quater CP;
attendu qu'aux termes de l’article 179quater CP, se rend coupable de violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues celui qui, sans le consentement de la
personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un
porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al.
1), celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait
ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée
au premier alinéa (al. 2), ou celui qui aura conservé une prise de vues ou l'aura rendue accessible
à un tiers, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle avait été obtenue au moyen
d'une infraction visée au premier alinéa (al. 3),
que cette infraction, qui figure parmi les infractions contre l'honneur, suppose la réunion de trois
éléments objectifs, à savoir l’existence d’un fait du domaine secret ou du
domaine privé, l’observation avec un appareil de prise de vues ou la prise de vue et l’absence
de consentement du destinataire,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont des faits au sens de l'art. 179quater
CP les événements ou les situations actuels ou passés identifiables et susceptibles d'être
prouvés (ATF 118 IV 41 c. 3, JT 1994 79 et la référence citée),
qu'il faut entendre par là aussi bien l'apparence que le comportement d'une personne, ses écrits,
son image ou ses plans tels qu'un appareil de prise de vues peut les fixer (ibid.),
que selon l'art. 28g CC, celui qui est directement touché par la présentation de faits le concernant
a le droit de répondre (arrêt précité c. 3),
qu'en l'espèce, la photographie litigieuse montre la maison du recourant, plus précisément
la façade donnant sur la cour intérieure (cf. P. 5/4),
que certes, il ne s'agit pas de la partie de la maison que l'on peut apercevoir depuis le domaine public,
qu'A.________ et R.________ ont précisé qu'ils avaient voulu trouver un angle de prise de vue
rendant cette maison moins facilement identifiable pour le lecteur (PV aud. 1, p. 3, l. 67 à 69;
PV aud. 2, p. 2, l. 36 s.),
qu'ils ont ajouté que c'est la raison pour laquelle ils avaient décidé de prendre une
photographie de la maison vue d'en haut, en grimpant sur un échafaudage apposé sur une maison
voisine (PV aud. 1, p. 2, l. 46 à 49; PV aud. 2, p. 3, l. 38 à 41),
que la seule prise de vue d'une maison, même d'une cour intérieure, ne saurait être considérée
comme un fait au sens de la disposition précitée,
qu'en effet, l'image en cause ne présente ni un événement, ni une situation,
qu'en particulier, elle ne montre pas le recourant, ni rien de ce qui concerne sa vie personnelle, soit
son intimité,
que par conséquent, les éléments objectifs de l'art. 179quater CP ne sont pas réalisés,
que c'est donc à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance de classement;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Hervé Bovet, avocat (pour E.________),
-
M. Yves Burnand, avocat (pour A.________ et R.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :