vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 276 · 2023-04-17 · fr

AC, ACTION EN PAIEMENT, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 78 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2023 Arrêt / 2023 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
32/23 - 48/2023
ZQ23.013340
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2023
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], demandeur,
et
O.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
56 al. 1, 78 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a
i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte
adressé le 27 mars 2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel
I.________ (ci-après : le demandeur) a conclu au paiement par O.________ (ci-après :
la défenderesse) d’un montant de 2'659 fr. à titre de dédommagement,
vu la décision sur opposition du 17 février 2023 jointe à cette écriture, par laquelle
la défenderesse a admis l’opposition du demandeur et annulé la décision du 10 janvier
2023 niant le droit de l’intéressé à des indemnités de chômage ;
attendu que
la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
qu’aux termes de l’art. 78 al. 1 LPGA, l
es
corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent,
en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances
sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes
d’exécution ou par leur personnel,
qu’en vertu des art. 78 al. 2 LPGA et 82a al. 1 LACI, les demandes en réparation au sens de
l’art. 78 al. 1 LPGA sont présentées à la caisse compétente, laquelle statue
par une décision non susceptible d’opposition (art. 78 al. 4 LPGA),
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
au Tribunal cantonal, en l’occurrence
la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le demandeur a pris directement devant la Cour de céans des conclusions
en réparation de manquements qu’il reproche à la Caisse d’avoir commis dans le
traitement de sa demande d’indemnités de chômage,
qu’il n’a pas adressé préalablement sa demande en réparation du dommage à
la défenderesse, de sorte qu’aucune décision conforme aux art. 78 LPGA et 82a LACI
n’a été rendue,
qu’ainsi, la démarche du demandeur auprès de la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue selon la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________,
‑
O.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :