vd_findinfo · Jug / 2021 / 107 · 2020-10-09 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, REJET DE LA DEMANDE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PREUVE ILLICITE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE, TORT MORAL | 49 CO, 123 ch. 1 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 158 CPP (CH), 115 al. 1 let. b LEI, 115 al. 1 let. c LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.02.2021 Jug / 2021 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
66
PE19.021368/AFE/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Court, défenseur d'office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne, intimé,
O.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que Q.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples et d'infractions à la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration (I), l'a condamné à 150 jours
de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée à son encontre le 11 mars 2019 par
la Staatsanwaltschaft Rheinfelden – Laufenburg (II), a dit qu'il est le débiteur de O.________,
à qui il doit immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. au titre du tort moral subi (III),
a ordonné le maintien au dossier au titre de pièce à conviction du CD de vidéosurveillance
inventorié à ce titre sous fiche n° 27'090 (IV) et a mis la charge de Q.________ les frais
de procédure, par 3'848 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, Me Pierre-Yves Court, à hauteur de 1'598 fr. 55, TTC, dite indemnité étant exigible
pour autant que la situation financière de Q.________ le permette (V).
B.
Par annonces des 13 et 26 octobre 2020, puis par
déclaration du 19 novembre 2020, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est notamment libéré
du chef d'accusation de lésions corporelles simples, qu'il est constaté qu'il s'est rendu coupable
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et condamné
à 30 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée à son encontre le 11 mars 2019
par la Staatsanwaltschaft Rheinfelden – Laufenburg, que les conclusion civiles de O.________ sont
rejetées, que les frais de procédure de première instance sont mis à la charge de
Q.________ par un cinquième, soit par 769 fr. 70, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, et que les frais de deuxième instance sont laissés entièrement
à la charge de l'Etat.
Par lettre du 19 novembre 2020, Q.________ a sollicité une dispense de comparution personnelle à
l'audience d'appel compte tenu de son domicile au Kosovo. Il a été fait droit à sa requête.
Le 26 novembre 2020, le Ministère public a déclaré qu'il n'entendait pas déposer
d'appel joint, ni présenter une demande de non-entrée en matière sur l'appel déposé
par Q.________.
Par lettre du 10 décembre 2020, O.________ a déclaré qu'il n'entendait pas déposer
d'appel joint, ni présenter une demande de non-entrée en matière et qu'il concluait au
rejet de l'appel de Q.________ en ce qu'il remettait en cause la réparation civile qui lui avait
été accordée en première instance.
Pour courrier du 28 janvier 2021, O.________ a requis une dispense de comparution personnelle à
l'audience d'appel appointée au 17 février 2021. Il a été fait droit à sa requête.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant de Serbie, Q.________ est né le [...] 1989 à Gllogoc, au Kosovo. Il est arrivé
en Suisse en été 2018. Il a vécu à Lausanne et dormi chez des amis. Il a travaillé,
au noir, comme jardinier et peintre. Il a un frère qui habite à Lausanne. Il est célibataire
et n'a pas d'enfants. Il ignore s'il a des dettes. Il apparaît qu'il avait déjà séjourné,
auparavant, 8 ans en Suisse. Il faisait des allers-retours entre la Suisse et le Kosovo. Le Tribunal
de première instance et la Cour de céans ignorent tout de sa situation personnelle actuelle.
1.2
Le casier judiciaire suisse de Q.________ mentionne les condamnations suivantes :
- 9 mars 2015, Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, entrée illégale, séjour illégal,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l'exécution de la
peine avec délai d'épreuve pendant 2 ans ;
- 17 juin 2016, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation, peine privative de liberté de 120 jours ;
- 25 mai 2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, lésions corporelles simples,
séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine privative de liberté
de 150 jours ;
- 11 mars 2019, Staatsanwaltschaft Rheinfelden, Laufenburg, entrée illégale, activité
lucrative sans autorisation, peine privative de liberté de 180 jours.
2.
Les faits reprochés à Q.________ sont les suivants :
2.1
A Lausanne, rue de Genève 23, dans l'établissement public le MàD, le 22 septembre 2019,
vers 4 h 25, pendant une discussion houleuse, Q.________, alcoolisé (0,91 mg/l à 5 h 21), a
donné un coup de poing au niveau de l'œil gauche de O.________, qui a brièvement perdu
connaissance, puis lui a encore donné plusieurs coups de poing et de pied.
O.________ a été emmené en ambulance au Service des urgences du CHUV (NACA 3). Il ressort
du constat médical établi  le 1
er
octobre 2019 par le Centre universitaire romand de médecine légale, unité de médecine
des violences (P. 12/2 et 12/3), que des suites de l'altercation, O.________ a souffert d'une ecchymose
et d'une discrète hyperémie conjonctivale longeant la partie externe de l'iris de l'œil
gauche. Selon ce constat médical, il ressort du rapport pré-hospitalier que O.________ a été
pris en charge la nuit des faits vers, 5 h 20, à la « permanence médicale
» du MàD, qu'il a présenté un traumatisme cranio-cérébral simple, une nucalgie
à la palpation et un hématome périorbitaire gauche avec une ouverture de l'œil très
limitée. Il a été en incapacité de travail à 100 % du 22 septembre au 6 octobre
2019 (P. 27).
O.________ a déposé plainte le 22 septembre 2019 et s'est constitué partie civile.
2.2
A Lausanne notamment, entre le 30 janvier 2019 (le lendemain de sa dernière dénonciation pour
des faits similaires) et le 22 septembre 2019, malgré une interdiction d'entrée Schengen valable
jusqu'au 30 janvier 2021, Q.________ a persisté à séjourner et à travailler sur le
territoire helvétique, notamment en qualité de jardinier et de peintre auprès d'employeurs
non identifiés à ce jour, sans autorisation valable.
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Q.________
est recevable.
2.
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant
conteste être l'auteur du coup de poing porté à l'œil de la partie plaignante et
sa condamnation pour lésions corporelles simples. Il soutient  en premier lieu que, ne maîtrisant
pas suffisamment la langue française, ses premières déclarations faites à la police
le 22 septembre 2019, sans l'assistance d'un interprète, et qui ne correspondent pas à
ses propos, violent l'art. 68 CPP et doivent être retranchées du dossier conformément
aux art. 141 al. 5 et 158 al. 1 CPP.
3.2
Selon l’art. 158
al. 1 CPP, le prévenu doit en particulier être informé, au début de la première
audition, qu’une procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu’il
a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a le droit de se faire assister
d’un conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de demander l’assistance d’un
traducteur ou d’un interprète (let. d). Les renseignements obtenus sans que ces informations
aient été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158
al. 2 CPP, et le procès-verbal concerné devra être retranché du dossier (Verniory,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd. Bâle 2019, nn. 26-28 ad art. 158 CPP).
3.3.
En l'espèce, l'appelant
invoque une violation de l'art. 158 CPP pour soutenir le fait que ce qu'il a pu dire à la police
lors de sa première audition, et qui l'incrimine fortement, ne peut pas être retenu contre
lui. Toutefois, l'on constate que l'appelant parle très bien le français. Il ressort notamment
d'une lettre adressée à la procureure le 4 avril 2020 (P. 19) que Q.________ a expliqué
résider en Suisse depuis 9 ans et travailler dans le canton de Vaud depuis 8 ans, où il
payait ses impôts. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition de l'appelant du 22 septembre
2019 que la police lui a donné les avis prescrits par l'art. 158 CPP avant de l'interroger, lui
indiquant ses droits de procédure (cf. P. 4, dernière page). Par ailleurs, lors de cette audition,
Q.________ a clairement déclaré avoir compris ses droits, être apte à suivre l'audition
et ne pas vouloir de défenseur (cf. P. 4, R. 2). L'on constate que les réponses de l'appelant
sont précises et que ce dernier n'a subi aucune pression puisqu'il conteste être l'auteur de
l'agression (cf. P. 4, R. 5). Ce n'est que lorsque la police lui montre les images de la vidéo de
surveillance que l'appelant se reconnaît, déclare se reconnaître en train de frapper la
victime et met son comportement sur le compte de l'alcool. (cf. P. 4, R. 5, dernier paragraphe). Ensuite,
lors de son audition par la greffière de la procureure (PV aud. 2 ; jugt, p. 7), Q.________
a changé sa version des faits. Cependant, les images recueilles par la caméra de surveillance
sont claires : l'appelant tente de frapper un tiers, puis s'en prend seul à O.________ qu'il frappe
à plusieurs reprises à même le sol, et les autres personnes présentes interviennent
pour éloigner Q.________ et protéger le plaignant. Ainsi, les déclarations de l'appelant
ne sont en soi pas déterminantes pour apprécier les faits et sa culpabilité dans le cadre
de la présente affaire. Sa condamnation subsisterait grâce aux images récoltées dans
la vidéo de surveillance qui ne laisse pas de place au doute. Le grief est donc vain.
4.
4.1
L'appelant, contestant sa condamnation pour lésions corporelles simples, invoque une constatation
inexacte des faits et la violation du principe
in
dubio pro reo
.
4.2
La
constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.3
En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, les images recueilles par la caméra
de surveillance sont claires et ne laissent aucune place au doute. Les faits sont établis et ils
ont été constatés de manière correcte par le premier juge. Les griefs de l'appelant
doivent dès lors être rejetés.
5
.
5.1
Selon l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition réprime les lésions
du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art.
122 CP. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. A
titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte
qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences
qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1
et les arrêts cités). Peuvent en outre être considérées comme des lésions
corporelles simples des tuméfactions et rougeurs dans la région du sourcil et de l’oreille
d’une grosseur d’environ 2 x 5 cm, et des douleurs à la palpation à la côte
inférieure gauche, un hématome sous-orbitaire lié à la rupture de vaisseaux sanguins
avec épanchement sous-cutané provoqué par un coup de poing, des traces de coups, encore
visibles le lendemain des faits, à la mâchoire et à l’oreille d’un enfant
de deux ans, ou une marque d’un coup de poing à l’œil et une contusion à la
lèvre inférieure, notamment (Dupuis et
alii
[éd.], Petit commentaire Code pénal, 2
e
éd., 2017, n. 10 ad art. 123 CP).
5.2
Sur la base des images
de la vidéo de surveillance et des constats médicaux au dossier, Q.________ est coupable de
lésions corporelles simples, commises intentionnellement. L'appelant ne conteste pas s'être
rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration,
pour séjour et travail illégaux, au sens de l'art. 155 al. 1 let. b et c LEI.
Partant, les qualifications juridiques du premier juge doivent être confirmées.
6.
6.1
L'appelant
conclut à sa condamnation à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction
d'un jour de détention provisoire, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration.
6.2
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP).
Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).
6.3
Comme exposé plus haut, l'appelant s'est bien rendu coupable de lésions corporelles simples,
qui est l'infraction de base qui doit être sanctionnée de 4 mois de peine privative de
liberté. S'agissant de l'infraction à la LEI, il sied de remarquer que le prévenu est
un multirécidiviste de ce type d’infractions, si bien que la peine privative de liberté
de 150 jours, sous déduction d'un jour de détention provisoire et partiellement complémentaire
à celle prononcée le 11 mars 2019 par la Staatsanwaltschaft Rheinfelden – Laufenburg,
est adéquate. La peine est donc conforme à l’art. 47 CP et à la jurisprudence y
relative (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). Il y a donc lieu de la confirmer et de renvoyer aux
considérants du jugement de première instance, qui sont pertinents (art. 82 al. 4 CPP).
7.
7.1
L'appelant conclut au rejet des conclusions civiles prises par la partie plaignante, sans toutefois contester
le principe de l'allocation d’une indemnité pour tort moral, ni sa quotité.
7.2
Selon l'art. 49 CO (Code
des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911; RS 220),
celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Le juge en proportionnera donc le montant à la
gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée n’apparaisse
dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a ; ATF 118 II 410 consid. 2a).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du pouvoir d'appréciation
du juge qui statue selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210]; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3). Cette indemnité a pour but de
compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une
indemnisation pour tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive
de la nature et de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets
sur la personnalité de la victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte
et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la
douleur physique ou morale (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2 ; ATF 132 II 117
consid.
2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable
(ATF
130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités; ATF 141 III 97 consid. 11.2).
7.3
En l'occurrence, O.________ a subi plusieurs lésions corporelles (P. 12/2 et 12/3) et a perdu connaissance
suite à l'agression gratuite et violente de l'appelant. Il a été en incapacité de
travail pendant 15 jours (P. 27). Ainsi, dans la mesure où la condamnation de l'appelant est confirmée,
il se justifie d'allouer au plaignant une indemnité pour le tort moral subi. Le montant de 1'000
fr. alloué à O.________ par le tribunal de première instance ne prête pas le flanc
à la crique, tant dans son principe que dans sa quotité.
Il doit être confirmé.
8.
Compte tenu de la condamnation
de l'appelant, la mise à sa charge des frais de première instance doit également être
confirmée.
9.
En définitive, l'appel
de Q.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Me
Pierre-Yves Court, défenseur d’office de Q.________, a produit une liste des opérations
qui parait raisonnable et dont il n'y pas lieu de s'écarter. C'est ainsi une indemnité de 1'222
fr. 25, TVA et débours compris, qui doit lui être allouée pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'832 fr. 25, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1'610 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010,
BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au conseil d’office de Q.________, par
1'222 fr. 25, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Q.________
ne sera tenus de rembourser le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que
lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40 al. 1, 41 al. 1 let. a et b, 47, 49 al. 1 et al. 2, 69 et 123 ch. 1 CP ; 115
al. 1 let. b et c LEI ; 122 ss, 135 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que Q.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples et infractions à
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ;
II.
condamne Q.________ à 150 (cent cinquante) jours de peine privative de liberté, sous déduction
de 1 (un) jour de détention provisoire, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
à l'encontre de Q.________ le 11 mars 2019 par la Staatsanwaltschaft Rheinfelden – Laufenburg
;
III.
dit que Q.________ est le débiteur de O.________, à qui il doit immédiat paiement de la
somme de 1'000 fr. (mille francs) au titre du tort moral subi ;
IV.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièce à conviction du CD de vidéosurveillance
inventorié à ce titre sous fiche n° 27'090 ;
V.
met à la charge de Q.________ les frais de procédure par 3'848 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, Me Pierre-Yves Court, à hauteur de 1'598 fr.
55, TTC, dite indemnité étant exigible pour autant que la situation financière de Q.________
le permette. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'222 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Pierre-Yves Court.
IV.
Les frais d'appel, par 2'832 fr. 25, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Q.________.
V.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
février 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour Q.________),
-
O.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :