vd_findinfo · HC / 2025 / 410 · 2025-05-19 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, PREUVE DE L'INTÉRÊT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.024634-250437
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 mars 2025 par la Présidente du
Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant
d’avec
[...]
et
[...]
,
par leur mère
L.________
,
représentée par le
C.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Q.________ (ci-après : le recourant)
et L.________ sont les parents des enfants U.________,
né le [...] 2006, et Z.________, née le même jour (ci-après : les intimés).
2.
Par
jugement de divorce rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
le recourant a été astreint au paiement mensuel d’une pension alimentaire en faveur des
intimés, en mains de leur mère.
3.
Les
pensions n’ayant pas été toutes versées, L.________ a cédé ses droits
au C.________ (ci-après : le C.________).
4.
Le
26 mai 2023, le C.________, agissant au nom des intimés, représentés par leur mère,
a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) d’une requête en constitution de sûretés, tendant essentiellement
au transfert des sommes séquestrées sur un compte [...] (IBAN [...]) – provenant d’un
versement des avoirs de deuxième pilier au recourant en raison de son départ au [...] le 1
er
janvier 2023 – sur un compte de consignation et au prélèvement sur celui-ci des contributions
futures.
5.
Le
recourant est revenu en Suisse en octobre 2023, comme il l’a confirmé à l’audience
du 11 octobre 2024. L’instruction s’est poursuivie et la présidente a ordonné la
production de relevés bancaires par la banque [...].
6.
Par
courrier du 12 mars 2025, le C.________ a indiqué à la présidente qu’il était
apparu que le compte [...] susmentionné ne possédait aucun avoir bancaire, de sorte que la
procédure de sûretés était devenue sans objet. Il a estimé que le recourant
devait supporter l’entier des frais de procédure, n’ayant pas collaboré à
l’établissement des faits, respectivement ayant omis d’indiquer que le compte bancaire
en question avait été clôturé avant son départ à l’étranger,
sans que le séquestre ait pu aboutir.
7.
Par
décision du 21 mars 2025, la présidente a constaté que la cause n’avait plus d’objet
et a rayé celle-ci du rôle. Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr., ont été
mis à la charge du recourant.
8.
Par
acte daté du 31 mars 2025 adressé au tribunal de première instance, le recourant, non
assisté, a recouru contre cette décision, concluant à ce que les frais soient partagés
équitablement à raison de 250 fr. à sa charge et de 250 fr. à la charge des
intimés (conclusion sous par. 2), et à ce que le C.________ établisse le montant restant
à payer, verse directement la pension alimentaire sur le compte des enfants et lève la procédure
de poursuite (conclusion sous par. 4).
Le Tribunal d’arrondissement de La Côte a reçu le recours le 1
er
avril 2025. Dès lors que celui-ci n’était pas signé, le recourant a été
interpellé et a corrigé ce vice de forme. Le recours a alors été réexpédié
au Tribunal cantonal, qui l’a reçu le 17 avril 2025.
9.
9.1
Selon
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
ème
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable
au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid.
1.1). A moins que la loi n’en dispose autrement, le délai est de 10 jours pour les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
9.2
En
l’espèce, le recours a été déposé dans le délai de 10 jours auprès
de la première juge. Adressé par erreur par le recourant, non assisté, à une autorité
incompétente, le recours doit néanmoins être considéré comme ayant été
déposé en temps utile, au vu de l’art. 143 al. 1bis CPC.
10.
10.1
Le
recours doit être déposé par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt actuel et pratique à obtenir la
réforme de la décision attaquée (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2 ; TF 5A_236/2023 du 19
septembre 2023 consid. 3.3 et les réf. citées). Il s’agit d’une condition de recevabilité
à examiner d’office.
10.2
En l’espèce, le recourant conclut à ce que les frais judiciaires soient partagés
équitablement, en précisant qu’il accepte de supporter 250 fr., les autres 250 fr. devant
être mis à la charge de la partie adverse. Dès lors qu’il admet devoir assumer le
montant de 250 fr., effectivement mis à sa charge par la première juge, on peut s’interroger
sur l’existence de tout intérêt du recourant à l’admission de son recours.
Toutefois, cette question peut rester ouverte, le recours étant de toute manière manifestement
irrecevable faute de motivation (cf. consid. 11
infra
).
11.
11.1
Pour
être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin
de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF
4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour
rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF
137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées
; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
11.2
En
l’espèce, dans sa motivation, le recourant revient sur l’inexistence du compte [...]
(IBAN [...]) et sur le fait qu’il avait affirmé à plusieurs reprises que ce compte n’existait
pas et que ses dires n’auraient pas été pris en compte. Il s’agit de pures affirmations
du recourant, qui ne sont nullement établies. Rien ne démontre en effet que le recourant ait
efficacement collaboré durant la procédure, la production des pièces relatives au compte
bancaire litigieux ayant dû être ordonnée en mains de la banque. Quoi qu’il en soit,
on s’écarte de la motivation de la première juge, qui a fondé la mise des frais
à la charge du recourant sur le fait que la cause n’avait plus d’objet, soit implicitement
que le comportement de ce dernier avait conduit à ce que la procédure devienne sans objet.
Or, le recourant ne critique aucunement cette appréciation. La motivation étant ainsi déficiente,
le recours doit être déclaré irrecevable.
12.
Les conclusions prises
sous paragraphe 4 du recours, tendant à astreindre le C.________ à établir le montant
de l’arriéré de pensions, à verser celui-ci sur le compte des enfants et à
interrompre les procédures de poursuite, sont irrecevables, dès lors qu’elles sortent
du cadre du litige portant exclusivement sur les frais judiciaires.
13.
Les
frais judiciaires de deuxième instance doivent être fixés à 100 fr. (art. 69 al.
1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________ (personnellement),
‑
Mme [...] (personnellement),
-
C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :