vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1042 · 2019-11-18 · fr

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, SUBVENTION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 31 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.11.2019 Arrêt / 2019 / 1042

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
5/19 – 7/2019
ZL19.023627
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé
_______________
Art.
31 LVLAMal
E n   f a i t e t e n   d r o i t :
Vu
les subsides destinés à réduire
le montant des primes dues pour l’assurance obligatoire des soins alloués à S.________
et à son épouse depuis le 1
er
août 2015,
vu le courriel du 17 septembre 2017, par lequel S.________ a informé l’Office vaudois de l’assurance-maladie
qu’il avait repris l’exercice d’une activité salariée depuis le mois de janvier
2016,
vu l’accusé de réception adressé le 2 octobre 2017 par l’Office vaudois de
l’assurance-maladie à S.________,
vu les décisions rendues le 3 septembre 2018, par lesquelles l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a supprimé, avec effet rétroactif au 31 décembre 2015, les droits aux subsides de
S.________
et de son épouse et, partant, leur a dénié tout droit aux subsides pour les années
2016, 2017 et 2018,
vu le courrier d’accompagnement du 4 septembre 2018, par lequel l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a informé S.________ qu’il demandait la restitution des subsides versés à tort,
vu la décision sur opposition du 17 avril 2019, par laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé ses précédentes
décisions,
vu le recours formé le 23 mai 2019 contre cette décision devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement à la réforme de la décision attaquée,
en ce sens que S.________ est tenu de restituer les subsides versés à tort pour la période
du 1
er
janvier 2016 au 17 septembre 2017, et subsidiairement, au renvoi de la cause à l’Office vaudois
de l’assurance-maladie pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu la réponse de l’Office vaudois de l’assurance-maladie du 26 août 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps
utile, est recevable à la forme (art. 79, 95 et 99 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) ;
attendu
qu’en procédure juridictionnelle
administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement
d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
que la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours,
que si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1),
que, de même, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que
défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ;
134 V 418 consid. 5.2.1),
qu'en l'espèce, la décision litigieuse a pour seul et unique objet la suppression, avec effet
rétroactif au 31 décembre 2015, du droit aux subsides,
que, contrairement à ce que soutient l’intimé, la décision litigieuse ne saurait
valoir décision en matière de restitution au sens de l’art. 31 de la loi d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 (LVLAMal ; BLV
832.01), dans la mesure où elle ne fixe pas l’étendue de l’obligation de restituer,
que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser qu’il appartient
à l’intimé, et non à l’assureur, de se prononcer sur le principe de l’obligation
de restituer et de fixer l’étendue de cette obligation (CASSO LAVAM 13/10 – 1/2011 du
7 décembre 2010 consid. 3c),
que, dans son mémoire de recours, le recourant conteste, d’une part, l’étendue
de la restitution et demande, d’autre part, la remise de l’obligation de restituer,
que le recourant ne conteste en revanche pas avoir perçu à tort à compter du 1
er
janvier 2016 des subsides destinés à réduire le montant des primes dues pour l’assurance
obligatoire des soins,
que, ce faisant, il ne remet pas en cause le bien-fondé de la décision attaquée, en tant
qu’elle constate la suppression du droit aux subsides avec effet rétroactif au 31 décembre
2015,
qu’en l’absence d’une décision en bonne et due forme de l’intimé en
matière de restitution (art. 31 al. 3 LVLAMal), il n’appartient pas à la Cour de céans,
compte tenu de l’objet de la contestation, d’examiner les griefs soulevés par le recourant
dans le cadre du présent recours,
qu’il convient néanmoins d’ores et déjà d’inviter l’intimé
à examiner en détail, dans le cadre de la décision à rendre en matière de restitution,
si un comportement fautif au sens de l’art. 31 al. 3 LVLAMal peut encore être reproché
au recourant postérieurement à l’annonce tardive de la prise d’une activité
salariée,
que, par voie de conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et la décision sur opposition confirmée, en tant qu’elle constate la suppression
du droit aux subsides avec effet rétroactif au 31 décembre 2015,
qu’au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr, il appartient à
un membre du Tribunal cantonal de statuer en qualité de juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il y a lieu par ailleurs de statuer selon la procédure simplifiée prévue à
l’art. 82 LPA-VD,
que la présente décision est rendue sans frais (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :