vd_findinfo · HC / 2017 / 163 · 2017-02-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION PARTIELLE, ACOMPTE | 118 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.02.2017 HC / 2017 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.025615-170078
63
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
118 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Blonay, contre la décision rendue le 30 décembre 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du
30 décembre
2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a accordé à
F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 décembre 2016 dans
la cause en divorce sur demande unilatérale qui l'oppose à [...] (I), F.________ étant
exonérée d’avances et des frais judiciaires et Me Kathrin Gruber étant désignée
en qualité de conseil d’office (II), et a astreint F.________ au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2017 (III).
En droit, le premier juge, statuant sur la requête d’assistance judiciaire de F.________,
a considéré que cette dernière remplissait certes les conditions de l’assistance
judiciaire, mais que sa situation financière lui permettait de s’acquitter d’une franchise
mensuelle de 50 francs.
B.
Par acte du 11 janvier 2017, F.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas
astreinte au versement d’une franchise mensuelle de 50 francs. Le 26 janvier 2017, elle a sollicité
d’être exemptée de l’avance des frais de recours, requête qui a été
rejetée par le Juge délégué de la Chambre des recours civile le 1
er
février 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 20 septembre 2016, F.________ a requis l’assistance
judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à [...].
2.
Selon sa requête d’assistance judicaire,
la situation personnelle et financière de F.________ est la suivante :
F.________, qui vit avec son fils [...], aujourd’hui majeur, réalise un revenu mensuel net
de 3'800 francs. Ce montant comprend 2'800 fr. tirés de son activité de coiffeuse indépendante
et d’un emploi au taux d’activité de 12 % auprès de la société [...]
et 1'000 fr. de pension alimentaire versée pas son époux. Il ressort des comptes 2015 du salon
de coiffure de F.________ que les frais de déplacement par 403 fr. 20 et les frais de repas par
2'560 fr. ont été déduits du bénéfice réalisé en 2015.
Dans le formulaire relatif à l’assistance judiciaire, F.________ a déclaré une fortune
de 2'000 francs. Sa déclaration d’impôts pour l’année 2015 mentionne une fortune
de 7'815 francs.
Les charges de F.________ peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Minimum vital élargi
fr.              1'440.00
Loyer (garage et charges compris)
fr.               2'065.00
Assurance maladie obligatoire
fr.              373.70
Total
fr.              3'878.70
En droit
:
1.
L'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf. citée). S'agissant d'une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
La recourante reproche au premier
juge d'avoir considéré que sa situation financière lui permettait de s'acquitter d'une
franchise mensuelle de 50 francs.
3.2
Les règles sur l'assistance judiciaire doivent
permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses ressources
ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour autant que la cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 à 122 CPC).
L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération des frais judiciaires et de leur avance
(art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans cette
seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la part des frais et avances dépassant
ce que ses ressources lui permettent d'affecter au procès et il est possible d'exiger de lui le
versement d'une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui
de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de
mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre
part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid.
3a).
S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et
partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait
pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites, en ce sens qu'il n'y avait
pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux
normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des
circonstances individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 la 82 consid. 3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l'ordre de 25 % au montant de base LP, afin d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1,
JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 25 mars 2011/16 consid. 3b et les réf. citées).
3.3
En l'espèce, le premier juge s'est fondé
sur la situation financière de la recourante telle que présentée dans la requête
d'assistance judiciaire. Celle-ci fait état de revenus s'élevant à 3'800 fr. environ,
la recourante ayant une activité indépendante de coiffeuse ainsi qu’une activité
de salariée à un taux de 12 %. Si l'on prend en considération son minimum vital élargi,
de 1’440 fr., son loyer (charges et garage compris) de 2’065 fr., et le montant de son assurance
maladie obligatoire par 373 fr. 70, les autres charges alléguées étant comprises dans
le minimum vital élargi, on parvient à un total de charges de 3'878 fr., soit un budget qui
ne laisserait en principe pas de place au paiement d’une franchise de 50 fr. par mois.
Il existe toutefois deux particularités dans la prise en compte de ce budget. D'abord, il apparaît
que la comptabilité d'indépendante de l’année 2015 produite pour déterminer
les revenus de la recourante prend déjà en déduction des frais comptés dans le minimum
vital élargi, à savoir des frais annuels de déplacement et de repas à hauteur de
403 fr. 20, respectivement 2'560 francs. En outre, la requête fait également état d'économies
à hauteur de 2'000 fr. et la déclaration d'impôt 2015 produite à l'appui de la requête
d'assistance judiciaire fait état d'une fortune de 7'815 francs. Il apparaît ainsi que
la requérante est concrètement en mesure de consacrer 50 fr. par mois au remboursement de l'assistance
judiciaire, étant précisé que les modalités d'octroi de l'assistance judiciaire peuvent
être revues, le service de recouvrement tenant compte de l'évolution de la situation financière
du bénéficiaire, conformément à l'art. 123 al. 1 CPC. En définitive, compte
tenu des indications données dans la requête, il apparaît justifié en l'état
d'exiger une franchise du montant minimum, compte tenu des économies de la recourante, étant
entendu qu’il s'agit d'un cas limite pouvant conduire prochainement à la suppression de la
franchise.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
La
décision
est confirmée
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante
F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________
.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :