vd_findinfo · Décision / 2019 / 192 · 2019-02-22 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, PAPIER DE LÉGITIMATION | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2019 Décision / 2019 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE18.022297-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2019 par
A.S.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 février 2019 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause
n° PE18.022297-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête est dirigée contre A.S.________, né le [...] 1983, par le Procureur cantonal
Strada, pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée illégale,
séjour illégal, faux dans les certificats et blanchiment d’argent.
b)
Lors de son interpellation par la police, le 14 novembre 2018, une perquisition au domicile d’A.S.________
a notamment permis la saisie de 3 boulettes de poudre blanche d’un poids brut de 2.46 grammes et
de 20 boulettes de poudre blanche d’un poids brut de 9.4 grammes séquestrés sous fiche
S18.007105 et S18.007106, ainsi que d’un passeport français n° 09PR19106 établi
au nom d’A.S.________.
B.
Par ordonnance du 6 février 2019, le Procureur
cantonal Strada a ordonné le séquestre des 3 boulettes de poudre blanche d’un poids brut
de 2.46 grammes et de 20 boulettes de poudre de blanche d’un poids brut de 9.4 grammes
séquestrés sous fiche S18.007105 et S18.007106, ainsi que du passeport français n°
09PR19106, actuellement en mains de la Brigade de police scientifique (ci-après : la BPS) sous
n° 19077.
Le procureur a relevé que les investigations de police avaient permis d’établir que le
passeport français saisi le 14 novembre 2018 avait été invalidé par les autorités
françaises du fait qu’il avait été obtenu de manière frauduleuse. Dans ces
circonstances, le séquestre dudit document s’avérait justifié dans la mesure où
il pourrait être confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C.
Par acte du 18 février 2019, A.S.________ a déposé un recours contre cette ordonnance.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le passeport n°
09PR19106 établi à son nom lui soit immédiatement restitué.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 11
janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu, qui a un intérêt juridique à l’annulation ou
la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1
Le recourant, qui ne conteste le séquestre
qu’en tant qu’il porte sur le passeport français n° 09PR19106, soutient que rien
au dossier ne permettrait de considérer que ce document d’identité serait faux ou qu’il
aurait été obtenu de manière frauduleuse. A supposé même qu’il l’aurait
été, le recourant relève qu’il s’agit d’une pièce d’identité
authentique dont la destruction ne serait envisageable que par les autorités françaises. Partant,
le séquestre du passeport serait injustifié.
2.2
2.2.1
Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de
l'art.
263 CPP, qui permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1
let.
d CPP). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée
(art. 263 al. 2, 1
re
phr., CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
2.2.2
Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal ; la protection et la conservation de
ces objets est ainsi garantie  (ATF 143 IV 250, JdT 2017 IV 384 consid. 7.5 ; Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/ Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
2.2.3
Le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la vraisem­blance ;
tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte
à des prétentions encore incertaines ou à des faits non encore établis (ATF 143 IV
250, JdT 2017 IV 384 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf.
cit. ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Ainsi, la réalisation des conditions du séquestre doit être
régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande
rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4).
2.3
En l'espèce, le recourant est soupçonné d’avoir participé à un important
trafic de cocaïne. Le procureur a relevé que le recourant avait admis qu’il avait changé
plusieurs fois d’identité auprès des autorités (cf. PV aud. 1, R. ad D 11, p. 6),
ce qui n'avait pas de sens s'il était réellement de nationalité française. Par ailleurs,
les informations récoltées par la BPS avaient permis de constater que le passeport séquestré
était un document invalidé par les autorités françaises car il avait été
obtenu de manière frauduleuse (P. 26). Le magistrat a ainsi considéré que le séquestre
du passeport se justifiait dans la mesure où ce document pourrait être confisqué en application
de l'art. 263 al. 1 let. d CPP.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Le recourant n’est pas convaincant lorsqu’il affirme que le passeport séquestré
est authentique et qu'il doit lui être restitué, ou à défaut, qu'il doit être
restitué aux autorités françaises. En effet, à ce stade de la procédure et sous
l’angle de la vraisemblance, on dispose d’indices concrets qu’il s’agit d’un
document invalidé ensuite d'une fraude. Le fait qu’aucun rapport technique du passeport n’ait
été établi pour le moment ne permet pas de remettre en question la validité des informations
recueillies par la BPS, contrairement à ce que semble soutenir le recourant. Or, le caractère
frauduleux du passeport en question est un élément qui a son importance dans le cadre de l’enquête
en cours et il est manifeste que cette pièce doit être saisie provisoirement, soit jusqu’à
ce que l’on soit fixé sur l’identité de l’intéressé et sur la validité
du passeport. Celui-ci pourrait à tout le moins constituer un moyen de preuve s’agissant des
procédés utilisés par le recourant dans le cadre du trafic qui lui est reproché.
Au vu de ce qui précède, le séquestre contesté est en l’état parfaitement
justifié, dès lors que le passeport séquestré pourra vraisemblablement être
confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP). Enfin, le séquestre est parfaitement proportionné.
Il est en effet apte à produire les résultats escomptés et ceux-ci ne peuvent pas être
atteints par une mesure moins incisive.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 2 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 février 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d'A.S.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d'A.S.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs
et septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
pourra être exigé d'A.S.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :