vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 183 · 2012-02-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉBUT | 28 al. 1 LAI, 29 al. 1 LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.02.2012 Arrêt / 2012 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
40/11 - 89/2012
ZD11.004151
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Marchissy, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 et 8 LPGA; 28 al. 1 LAI, 29 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
W.________, né le 2 décembre 1983, a déposé le 21 août 2009 une demande de prestations
AI (mesures de réadaptation professionnelle et rente). Il avait effectué une formation d’employé
de commerce avec obtention d’un CFC en 2006. Après des périodes de stage, il s’est
inscrit au chômage et a été déclaré inapte au placement le 5 novembre 2008.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a traité
cette demande.
Un examen clinique psychiatrique a été effectué le 17 juin 2010 par le Service médical
régional de l’AI (SMR). Le Dr U.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie,
du SMR, a déposé son rapport le 27 juillet 2010. Il retenu le diagnostic de trouble mixte de
la personnalité (sensitif, narcissique) décompensé (F61.0) entraînant une incapacité
totale de travail, depuis mai 2009, dans l’activité habituelle ou dans une activité adaptée.
B.
Le 18 août 2010, l’OAI a adressé à l’assuré un préavis (projet d’acceptation
de rente), dans le sens de la reconnaissance du droit à une rente entière dès le 1
er
mai 2010 – parce qu’il était en incapacité de travail sans interruption notable
depuis mai 2009 –, basée sur un degré d’invalidité de 100 %. L’OAI a
par ailleurs estimé qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était
possible.
Le 6 septembre 2010, l’assuré a écrit à l’OAI en présentant des observations
sur le préavis, notamment à propos de la date du début de l’incapacité de travail.
Il a notamment indiqué qu’il avait consulté un médecin psychiatre pour la première
fois en mai 2009, mais qu’il était déjà atteint dans sa santé psychique auparavant;
il n’était déjà « pas bien » lorsqu’il avait donné son congé
à son employeur le 25 septembre 2008. Il demandait un réexamen de cette question.
L’OAI a rendu le 9 décembre 2010 une décision formelle d’octroi d’une rente
ordinaire simple (rente entière) à partir du 1
er
mai 2010. La motivation correspond à celle du préavis du 18 août 2010. Dans une lettre
envoyée séparément à l’assuré le 20 octobre 2010, l’OAI a précisé
que les objections du 6 septembre 2010 n’apportaient aucun élément susceptible de mettre
en doute le bien-fondé de la position exprimée dans le préavis.
C.
Le 31 janvier 2011, W.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 9 décembre 2010.
Il conclut principalement à la réforme de cette décision « dans le sens de l’octroi
d’une rente entière d’invalidité basée sur un degré d’invalidité
de 100 %, le début du délai d’attente étant fixé au mois de septembre 2008,
et au renvoi du dossier à l’OAI pour qu’il calcule le montant de la rente en fonction
de ces critères ». Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision
attaquée « en tant qu’elle fixe le départ du délai d’attente au mois
de mai 2009 » et au renvoi de l’affaire à l’OAI « pour qu’il procède
à un nouvel examen de la date de la survenance de l’invalidité et rende une nouvelle
décision sur ce point, le montant de la rente devant être recalculé en fonction de la
date retenue du départ du délai d’attente ».
L’OAI a déposé sa réponse le 4 avril 2011. Sur la base d’un avis du SMR du
28 mars 2011, il propose « de reconnaître une incapacité de travail durable dès novembre
2008, ce qui ouvre le droit potentiel à une rente d’invalidité dès le 1
er
novembre 2009 ». L’OAI ajoute que « la demande ayant été déposée
le 21 août 2009, la rente prend naissance le 1
er
février 2010 (art. 29, alinéa 1, LAI) ».
L’avis médical précité du SMR, signé par le Dr U.________ et par deux autres
médecins, retient, sur la base d’une relecture attentive de tous les documents à disposition
–notamment des explications données par l’assuré par écrit le 6 septembre
2010 – qu’il est probable que le trouble de la personnalité, présent depuis plusieurs
années, se soit décompensé de façon handicapante à partir du 2 novembre 2008.
Invité à se déterminer sur la prise de position de l’OAI, l’assuré a
écrit ceci le 26 avril 2011:
« L’avis du 28 mars 2011 rendu par
le Service médical régional n’appelle pas de critiques de ma part; l’Office intimé
le fait sien et propose de reconnaître mon droit à la rente d’invalidité en conséquence.
Je n’ai fait recours contre la décision du 9 décembre 2010 qu’à défaut
d’avoir obtenu que l’Office ne réponde à mon souhait de voir la question de la
date du début de mon incapacité de travail réexaminée, et mon droit à la rente
d’invalidité adapté. En conséquence, je prends acte de la réponse de l’Office,
dont la proposition me satisferait, et renonce à requérir une expertise ».
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, le recours, dirigé contre la décision de l’OAI statuant sur le droit
à une rente d’invalidité – décision qui n’est pas susceptible d’opposition
(art. 69 al. 1 let. a LAI) –, a été formé en temps utile auprès du tribunal
compétent. Respectant les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), il est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2.
La contestation porte sur la date de la naissance du droit à la rente entière d’invalidité.
a)
Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L'invalidité peut résulter
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1
in fine LAI). En vertu de l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Selon l’art.
6 LPGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. Pour avoir droit à une rente d’invalidité,
l’assuré doit avoir présenté une incapacité de travail d’au moins 40
% en moyenne, durant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI) et, au terme
de cette année, être invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 let. c LAI).
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se fonde principalement sur des documents médicaux. La tâche du médecin consiste
à évaluer l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle
proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler (cf. notamment ATF 125 V 256
consid. 4).
b)
En l’occurrence, le début de l’incapacité totale de travail et de gain a d’abord
été fixé, dans la décision attaquée, au mois de mai 2009. Un nouvel avis médical
du SMR la fixe au 2 novembre 2008. L’OAI s’est rallié à cet avis. Quant au recourant,
il a d’emblée précisé qu’il n’était pas en mesure de déterminer
précisément le début de son incapacité totale de travailler et qu’il n’avait
aucun certificat médical à produire; dans ses déterminations du 26 avril 2011, il a admis
le caractère probant du dernier avis du SMR, puisqu’il a renoncé à requérir
un complément d’instruction sur le plan médical. Dans ces circonstances, il faut retenir
que l’incapacité totale de travail et de gain a débuté le 2 novembre 2008, conformément
à ce qu’expose le seul avis médical probant.
La décision attaquée, qui retenait une date de six mois postérieure, n’était
donc pas exacte sur ce point.
c)
Aux termes de l’art. 29 al. 1 LAI, « le droit à la rente prend naissance au plus tôt
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art.
29 al. 1 LPGA ». Comme la demande de prestations a été déposé en août 2009,
le droit à la rente prend naissance au plus tôt en février 2010 - quand bien même
il y avait un « droit potentiel »  à la rente (abstraction faite de l’exigence
de l’art. 29 LAI) à partir du mois de novembre 2009, soit une année après le début
de l’incapacité de travail.
Il s’ensuit que la décision attaquée n’est pas conforme au droit fédéral
en tant qu’elle fixe le début du droit à la rente au 1
er
mai 2010, plutôt qu’au 1
er
février 2010. Le recours doit donc être admis à ce propos.
d)
Il se justifie donc de réformer la décision attaquée en ce sens que le droit de l’assuré
à une rente entière est reconnu dès le 1
er
février 2010. L’affaire doit être renvoyée à l’OAI pour un nouveau calcul
de la rente, compte tenu des nouveaux éléments de fait (à propos du début de l’incapacité
de travail et, en conséquence, de la naissance du droit à la rente). C’est dans ce cadre
qu’il sera tenu compte, le cas échéant, de la règle de l’art. 37 al. 2 LAI,
que le recourant invoque et qui concerne le montant de la rente pour les assurés n’ayant pas
encore accompli leur vingt-cinquième année au moment de la survenance de l’invalidité.
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais. Le recourant, qui a procédé sans
l’assistance d’un mandataire, n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 décembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est réformée en ce sens que l’assuré W.________ a droit à une rente
entière d’invalidité dès le 1
er
février 2010. L’affaire est renvoyée à l’Office précité pour le
calcul de la rente.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :