vd_findinfo · HC / 2022 / 120 · 2022-03-10 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 286 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.03.2022 HC / 2022 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.001013-210916
123
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
261 CPC ; 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
I.________
,
à [...], intimée, et l’Etat de Vaud (Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires), le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 7 décembre 2020 par G.________ à l’encontre
de I.________ et de l’Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(ci-après : BRAPA) (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. pour G.________, étaient provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CPC (III), a dit
que G.________ verserait à I.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a tout d’abord constaté que l’appelant n’avait déposé
sa requête de mesures provisionnelles qu’en date du 7 décembre 2020, soit plus de quatre
mois après la détérioration alléguée de ses revenus et alors même qu’il
venait de retrouver un emploi. Au vu du temps écoulé, il a estimé que le changement de
circonstance invoqué n’avait vraisemblablement pas entraîné d’urgence particulière.
En outre, la réduction de la contribution d’entretien due à l’enfant H.________
ne répondait de toute évidence pas à l’intérêt de ce dernier. Pour ces
motifs, la requête déposée par l’appelant devait être rejetée. Dès
lors que le caractère d’urgence était toutefois discutable, le premier juge a quand même
procédé à l’examen des conditions d’admission d’une modification de
la contribution d’entretien au sens de l’art. 286 CC. S’agissant de la situation financière
de l’appelant, le premier juge a considéré que sa baisse de revenu n’avait été
que temporaire, ses revenus s’élevant à 4'600 fr. net dès le 1
er
avril 2021. De plus, le salaire précité n’était que de 70 fr. inférieur à
celui perçu à l’époque de la signature de la convention de divorce litigieuse en
septembre 2016, ce qui ne suffisait pas pour retenir un changement de circonstances notable. Par ailleurs,
l’appelant n’avait ni allégué ni établi que ses charges mensuelles avaient
augmenté depuis lors. Partant, le premier juge a considéré qu’aucune modification
essentielle et durable n’était intervenue dans la situation financière de l’appelant
qui nécessitait de revoir le montant de la pension due à son fils. S’agissant de la situation
financière de l’intimée, il a estimé qu’il paraissait douteux que celle-ci
se soit améliorée, dès lors qu’elle avait un nouvel enfant à charge, qu’elle
n’avait plus d’emploi depuis le 1
er
avril 2021 et que son nouvel époux n’exerçait pas d’activité lucrative. Au
demeurant, l’amélioration de la situation du détenteur de l’autorité parentale
ne justifiait en principe pas une réduction des contributions d’entretien dues par le débiteur,
les enfants devant en profiter.
B.
Par acte du 7 juin 2021, G.________ (ci-après :
l’appelant) a déposé un appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré,
dès et y compris le 1
er
décembre 2020, du versement de toute contribution d’entretien à l’égard de
son fils H.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et à son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a produit un lot de quatre pièces et a requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 11 juin 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire
à l’appelant.
Par courrier du 21 juin 2021, le BRAPA a indiqué que I.________ (ci-après : l’intimée)
avait perçu des avances pour un montant de 6'300 fr. pour la période du 1
er
février 2020 au 31 décembre 2020 et de 2'100 fr. du 1
er
avril 2021 au 30 juin 2021. Il a précisé qu’il s’opposait à l’effet
rétroactif de la demande en modification déposée par l’appelant et que, pour le
surplus, il s’en remettait à justice.
Par réponse du 25 juin 2021, l’intimée s’est déterminée sur l’appel
et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet. Elle a produit un bordereau de deux
pièces et a sollicité l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge délégué a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’intimée.
Le 9 juillet 2021, l’appelant s’est déterminé spontanément sur la réponse
de l’intimée.
Le 22 juillet 2021, l’intimée s’est également déterminée spontanément
sur l’écriture de l’appelant.
Par courrier du 30 juin 2021, les parties ont été citées à l’audience d’appel
fixée au 20 août 2021.
Par lettre du 6 juillet 2021, le BRAPA a requis une dispense de comparution.
Le 20 juillet 2021, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par le BRAPA.
Par courrier du 17 août 2021, le juge délégué a dispensé de comparution le BRAPA,
les parties ne s’y étant pas opposées.
Par courrier du 19 août 2021, l’appelant a requis le renvoi de l’audience fixée
au 20 août 2021, les parties ayant engagé des pourparlers transactionnels.
Le même jour, le juge délégué a renvoyé l’audience du 20 août 2021
et a invité les parties a le tenir informé de la suite des pourparlers transactionnels.
Par courrier du 12 octobre 2021, les parties ont informé le juge délégué de l’échec
des pourparlers transactionnels.
Par avis du 15 octobre 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger.
Par courrier du 19 octobre 2021, l’appelant a requis la tenue d’une audience d’appel.
A l’appui de sa requête, il a indiqué que des faits nouveaux étaient intervenus
dans la situation des parties, lesquels devaient, selon l’appelant, être traités en audience.
Par lettre du 21 octobre 2021, l’intimée a requis la production en mains de l’appelant
de toute pièce actualisée concernant sa situation économique, en particulier son nouveau
contrat de travail et les fiches de salaire y relatives.
Le 29 octobre 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause était
reprise et leur a imparti un délai au 8 novembre 2021 pour produire tout document de nature
à établir l’évolution de leur situation économique depuis le dépôt
de l’appel, respectivement de la réponse sur appel.
Dans le délai imparti, les parties ont produit les pièces requises.
Par courriers des 24 et 25 novembre 2021, les parties ont déposée des déterminations sur
lesdites pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1985, de
nationalité [...], et l’intimée, née [...] le [...] 1989, de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 2012 à [...].
Un enfant est issu de cette union, soit H.________, né le [...] 2012.
b)
Par jugement du 26 octobre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des parties et a ratifié, pour valoir jugement,
la convention sur les effets du divorce du 28 septembre 2016.
Dite convention prévoyait notamment que la garde et l’autorité parentale sur l’enfant
H.________ étaient attribuées à la mère, le père étant mis au bénéfice
d’un libre droit de visite. S’agissant de la contribution d’entretien, les parties
sont convenues que le père verserait une pension mensuelle en faveur de son fils H.________ d’un
montant de 700 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, de 750 fr. dès lors
et jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant, puis de 800 fr. dès lors et jusqu’à
sa majorité et, au-delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, éventuelles allocations
familiales en sus. Les parties ont également renoncé à toute contribution d’entretien
pour elles-mêmes.
Ce jugement retenait ce qui suit s’agissant de la situation personnelle et financière des
parties :
«
3. Le mari travaille à plein
temps comme plâtrier-peintre auprès de [...] à [...] et gagne 4'670 fr. par mois, net,
impôts déduits et treizième salaire compris.
L’épouse travaille à 60 % comme vendeuse chez [...] et gagne 2'619 fr. par mois, net,
part au treizième salaire et prime de l’employeur comprises, allocations familiales et heures
supplémentaires en plus.
»
c)
Selon décision du 8 mai 2020, le BRAPA avance les contributions d’entretien dues à l’enfant
en mains de l’intimée.
2.
a)
Le 7 décembre 2020, l’appelant a
déposé une demande en modification de jugement de divorce à l’encontre de l’intimée.
b)
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, l’appelant a conclu, sous suite
de frais et dépens, à la suppression de la contribution d’entretien due à son fils
H.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2020.
c)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 16 avril 2021, les parties, assistées de
leur conseil respectif, ont été entendues, à l’exception du BRAPA dispensé
de comparution.
3.
a)
Postérieurement au jugement de divorce,
l’appelant a fondé sa propre société, [...], inscrite au Registre du commerce le
25 octobre 2017. Cette société a été déclarée en faillite le 12 novembre
2020. Du mois d’août à novembre 2020, l’appelant allègue n’avoir perçu
aucun revenu et que ses recherches d’emploi ont été compromises par la crise sanitaire
liée au COVID-19.
Le 7 décembre 2020, l’appelant a été engagé auprès de [...] à
100 % en qualité de magasinier pour un salaire mensuel brut de 3'606 francs. Le chiffre 4 du contrat
de travail stipulait toutefois que le salaire était déterminé selon la Convention collective
de travail romande du second œuvre (ci-après : CCT-SOR) et la précision que la classe
salariale de l’appelant correspondait à la catégorie « C ». Cette
convention s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprises
qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, notamment des travaux
de plâtrerie et peinture. Il s’agit d’une convention collective de travail étendue.
Elle est ainsi obligatoire pour les employeurs exerçant dans le domaine de la plâtrerie-peinture
en Suisse romande. S’agissant plus particulièrement du salaire, l’annexe II de la CCT-SOR
prévoit que le salaire brut minimum est de 4'425 fr. pour les travailleurs de la catégorie
C (art. 18 CCT-SOR) à plein temps, versé treize fois l’an (art. 19), ce qui correspond
à un salaire mensuel brut de 4'793 fr. 75 (4'425 x 13 / 12). Cela étant, il ressort des
fiches de salaire ainsi que des relevés bancaires produits par l’appelant que son employeur
lui a versé un montant net de 2'000 fr. pour la période du 7 au 31 décembre
2020, soit 2'518 fr. 55 brut, et de 3'000 fr. par mois de janvier à mars 2021, soit 3'777 fr. 75
brut.
A compter du 1
er
avril
2021, l’appelant a été engagé pour une durée indéterminée comme aide-plâtrier
à 100 % au sein de la même société pour un salaire horaire brut de 24 fr. 90, vacances
et part au 13
e
salaire non comprises. Le contrat de travail prévoyait également l’application de la
CCT-SOR et la précision que la classe salariale de l’appelant était la « B ».
Le salaire brut minimum prévu par la CCT-SOR est de 26 fr. 95 par heures, soit de 4'789 fr. par
mois pour les travailleurs de la catégorie B à plein temps, ce qui correspond à un salaire
mensuel brut de 5'188 fr. (4'789 x 13 / 12). D’après les fiches de salaire produites
par l’appelant, celui-ci a perçu un montant mensuel net de 3'014 fr. 23 en avril 2021, soit
de 3'524 fr. 78 brut, et de 4'147 fr. 37 en mai 2021, soit de 5'287 fr. 17 brut. L’appelant a été
licencié le 2 juin 2021 avec un préavis d’un mois, ce qui est conforme à ce que
prévoit l’art. 8 CCT-SOR. Il allègue, sans l’établir, qu’il n’aurait
perçu aucun revenu de juin à août 2021.
Dès le 1
er
septembre 2021, l’appelant a retrouvé du travail auprès de [...] à [...], société
active dans la plâtrerie, peinture et génie civile dans le domaine de la construction, en qualité
de magasinier. Le contrat de travail de durée indéterminée prévoit un salaire horaire
brut de 24 fr. 65, part au 13
e
salaire
non comprise. Le taux de travail de l’appelant n’est pas précisé. Le contrat indique
cependant que les horaires sont fixés à 42,5 heures par semaine, soit 8,5 heures par jour.
Ledit contrat fait référence à une convention collective de travail (CCT), en mentionnant
qu’il s’agit d’une « convention entre des employeurs ou des associations
d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions
de travail et des rapports entre les parties à la convention ». Il ressort des fiches
de salaire de l’appelant que celui-ci a perçu un salaire mensuel net de 2'993 fr. 20 (3'352
fr. 45 brut) en septembre 2021 pour 127 heures et 50 minutes travaillées, frais de repas
inclus, par 270 fr., et impôts à la source déduit, et de 3'579 fr. 55 (4'091 fr. 90 brut)
en octobre 2021 pour 166 heures travaillées, frais de repas inclus, par 342 fr., et impôts
à la source déduit.
L’appelant allègue, à titre de charges mensuelles, outre la base du minimum vital LP,
son loyer de 1'344 fr. (place de parc comprise), sa prime d’assurance-maladie LAMal de 302 fr.
60, des frais de visite de 150 fr., des frais médicaux non couverts de 50 fr., des frais de repas
de 238 fr. 70 (21.7 jours x 11 fr.), des frais de transport professionnels de 1'072 fr. 40 du 7 décembre
2020 au 31 mai 2021 et de 230 fr. 90 dès le 1
er
septembre 2021. L’appelant a également déposé une demande de subsides à l’assurance-maladie
LAMal, laquelle est toujours pendante.
b)
L’intimée travaillait comme vendeuse à 60 % pour [...] jusqu’au 31 mars 2021
et percevait pour cette activité, selon ses dires, un salaire mensuel net de 2'690 fr. 15, part
au 13
e
salaire
comprise et allocations familiales en sus. Elle a donné sa démission dans le but de commencer
une activité de maman de jour dès le mois de juillet 2021.
Depuis le 1
er
août 2021, l’intimée a débuté son activité de maman de jour auprès
de l’[...] (ci-après : [...]) du [...] et a perçu à ce titre le montant mensuel
net de 575 fr.55 au mois d’août 2021, de 1'298 fr. au mois de septembre 2021, frais de
« repas enfants », par 51 fr. en sus, et de 1'231 fr. 40 au mois d’octobre
2021, frais de « repas enfants », par 63 fr., et allocations familiales, par 1'800 fr.
(rattrapage), en sus.
L’intimée s’est par ailleurs remariée le 21 juillet 2020 et est devenue mère
d’un second enfant, Y.________, née le [...] 2020, issue de la relation avec son nouveau conjoint.
Celui-ci n’exercerait actuellement aucune activité et serait à la recherche d’un
emploi dans le domaine de la vente. Il serait en outre dans l’attente d’un permis de séjour,
qui devrait, selon l’intimée, lui être délivré prochainement.
L’intimée allègue, à titre de charges mensuelles, outre la base mensuelle LP, une
part au loyer de 756 fr. (70 % de 1'080 fr.), sa prime d’assurance-maladie LAMal, subsides déduits,
de 97 fr. 25 ainsi que sa complémentaire LCA de 27 fr., des frais médicaux non remboursés
de 83 fr. 35, des frais de repas de 143 fr. 20 ainsi que des frais de transport de 170 fr.,
et des frais de recherche d’emploi pour la période du 1
er
avril
au 31 juillet 2021 de 150 francs.
L’intimée allègue que les coûts
directs de l’enfant Y.________ s’élèveraient à 262 fr., allocations familiales
déduites, par 300 francs.
c)
L’intimée soutient que les coûts directs de l’enfant H.________ sont les suivants
:
-
Minimum vital              Fr.
400.00
-
Participation au loyer (15 % de 1'080 fr.)
Fr.              162.00
-
Assurance-maladie LAMaI, subside déduit
Fr.              0.00
-
Assurance-maladie LCA              Fr.
38.20
-
Frais médicaux non remboursés
Fr.              30.00
-
Frais de garde (EFAJE)
Fr.              100.00
Déduction
des allocations familiales
Fr.              - 300.00
Total
Fr.              430.20
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si
le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Selon cette maxime, le juge d’appel doit
rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC –
qui régit la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux – n’est pas justifiée.
Partant, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al.1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017
du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, la présente cause
porte sur la contribution d’entretien relative à l’enfant H.________, de sorte qu’elle
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée. Il s’ensuit que les pièces produites
par les parties sont recevables, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elles remplissent
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte ci-avant dans la mesure
de leur utilité.
L’appelant requiert la tenue d’une audience au motif que plusieurs éléments nouveaux
sont récemment intervenus dans la situation des parties. Les parties ont été sommées
de produire tout document de nature à établir l’évolution de leur situation économique
depuis le dépôt de l’appel. Elles ont en outre eu l’occasion de se déterminer
par écrit sur les pièces nouvelles. La tenue d’une audience s’avère par conséquent
inutile.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
méconnu les principes jurisprudentiels applicables s’agissant du moment déterminant pour
examiner l’existence d’un fait nouveau. Il fait valoir la péjoration notable et durable
de sa situation financière au moment du dépôt de sa requête de mesures provisionnelles.
Sa société aurait été mise en faillite, de sorte qu’il n’aurait perçu
aucun montant depuis le mois d’août 2020. S’il était certes dans un processus d’engagement
au moment du dépôt de sa requête, le salaire escompté, qui s’élevait alors
à 3'000 fr. net, impôt à la source non déduit, demeurait bien en-deça des 4'670 fr.
qu’il percevait au moment du divorce. Il en va de même des revenus perçus dès le
mois d’avril 2021, lesquels ne lui permettraient toujours pas de couvrir son minimum vital. S’agissant
de la quotité de son salaire, il conviendrait de s’en tenir à celui versé par son
employeur et non pas à celui prévu par la CCT-SOR, l’appelant n’ayant eu aucune
intention malveillante. En outre, il n’aurait perçu aucun salaire de juin à août
2021 jusqu’à son engagement par [...] au mois de septembre 2021. C’est ainsi à
tort que le premier juge n’est pas entré en matière sur sa requête de mesures provisionnelles.
Par ailleurs, un autre fait nouveau serait intervenu dans la situation financière des parties, soit
le remariage de l’intimée et la naissance de l’enfant Y.________ le 19 octobre 2020,
lequel modifierait considérablement les charges de l’intimée et justifierait également
de revoir le montant de la contribution d’entretien due à son fils. L’appelant soutient
encore que l’évaluation de l’urgence faite par le premier juge ne revêtirait aucun
caractère pertinent. Le dépôt d’une requête dès la péjoration de
son revenu aurait au contraire été prématurée, faute de caractère durable. C’est
pour ce motif qu’il aurait attendu quatre mois avant de déposer une requête de mesures
provisionnelles.
Pour sa part, l’intimée soutient que la situation financière de l’appelant ne s’est
pas durablement et notablement péjorée. A tire de salaire de l’appelant, il conviendrait
de tenir compte du salaire prévu par la CCT-SOR, à laquelle les contrats de travail renvoient
et non pas du salaire perçu. Il appartiendrait ainsi à l’appelant d’entreprendre
les démarches pour obtenir le salaire dû par la CCT-SOR. Par surabondance, les conditions de
l’urgence et du risque de préjudice difficilement réparable ne seraient pas remplies,
de sorte que la requête de mesures provisionnelles devrait être rejetée. Enfin, la situation
financière de l’intimée et de son fils – de toute manière précaire –
ne serait pas pertinente dans le cadre de l’examen de la diminution de la pension due à l’enfant
H.________.
3.2
De
manière générale, après l'ouverture d'un procès en modification de jugement
de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC
est soumis à des conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée
dont bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée, à
titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas d'urgence et en présence
de circonstances particulières. Certains arrêts considèrent qu'au vu des caractéristiques
de cette action, il serait préférable de considérer que d'éventuelles mesures provisionnelles
dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce sont soumises aux règles ordinaires
des art. 261 ss CPC (préjudice difficilement réparable, urgence) (Juge délégué
CACI 18 janvier 2017/678 consid. 3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La suppression à titre provisionnel d'une contribution d'entretien dans le cadre d'une procédure
de modification de jugement de divorce n'est en tous les cas admise que de façon restrictive, ne
devant pas avoir pour effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une urgence
et des circonstances particulières (Juge délégué CACI 7 juin 2017/219 consid. 5.2.1).
Elles ne pourront être ordonnées que sur la base de circonstances de fait liquides, qui permettent
d'évaluer de manière suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le
requérant doit en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant la durée
du procès en modification risque de lui causer un préjudice irréparable, lequel doit être
mis en balance avec celui que subirait le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge déléguée CACI 7 février 2020/62 consid. 3.2.1 ; Colombini,
op. cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).
Selon
de Luze, Page et Stoudmann, une réduction de la contribution d’entretien de l’enfant
n'est pas admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum vital,
car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 1.16 ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces auteurs, citant la
même référence – à savoir un arrêt soleurois du 13 avril 2007 (cf. FAMPra
2009, p. 777) –, affirment également que des mesures provisionnelles afin de faire modifier
la réglementation concernant les enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans
l’intérêt de l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de
la contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles. Cela est sans doute aller trop
loin. On ne voit pas pour quelle raison une telle réduction serait exclue par définition. Il
n’en demeure pas moins qu’afin de préserver le bien-être de l’enfant, de
telles mesures provisionnelles ne sont admissibles qu’en cas d’urgence particulière
et que pour des motifs spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant
par ailleurs être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge
déléguée CACI 7 février 2020/62 consid. 3.2.1).
Par
opposition aux mesures de règlementation que sont les mesures provisoires ordonnées dans le
cadre de la procédure de divorce, l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles
formée dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce constitue une
mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de modification
au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini, op. cit., n. 1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. citées).
Il en résulte que le refus de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification
d'un jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir à l'ouverture
d'action le versement des contributions d'entretien (CACI 28 novembre 2018/664 consid. 3.4 ;
Juge
déléguée CACI 7 février 2020/62 consid. 3.2.1 ;
Colombini,
loc. cit.).
3.3
En l’espèce, il n’est
pas contesté que la situation financière de l’appelant semble s’être modifiée
depuis la conclusion de la convention sur les effets du divorce du 28 septembre 2016. En effet, à
l’époque du divorce, l’appelant travaillait en qualité de plâtrier-peintre
et percevait à ce titre un salaire mensuel net de 4'670 fr., impôts déduits et part au
13
e
salaire comprise. Depuis lors, l’appelant a fondé la société [...], laquelle a été
déclarée en faillite en novembre 2020. Il a ensuite retrouvé du travail le 7 décembre
2020, soit au moment du dépôt de la requête de mesures provisionnelles. L’appelant
a à partir de cette période perçu, en qualité de magasinier, un salaire mensuel moyen
brut d’environ 3'606 francs du 7 décembre 2020 au 31 mars 2021, puis, en qualité
d’aide plâtrier-peintre, de 4'406 fr. ([3'524.78 + 5'287.17] / 2) du 1
er
avril au 31 mai 2021. Suite à son licenciement
,
l’appelant allègue qu’il n’aurait perçu aucun revenu du 1
er
juin à 31 août 2021. Depuis le 1
er
septembre 2021, il travaille en qualité de magasinier et perçoit un revenu mensuel brut moyen
de 3'722 fr. ([3'352.45 + 4'091.90] / 2), avant déduction d’impôts.
Toutefois, force est de constater que les circonstances de faits ne sont pas suffisamment liquides, et
qu’il n’est ainsi pas possible d’évaluer de manière fiable l’issue
prévisible du procès au fond. Tout d’abord, le salaire perçu par l’appelant
pour les mois de décembre 2020 à mai 2021 ne correspond pas au salaire prévu par la CCT-SOR,
à laquelle les deux contrats de travail font expressément référence, étant précisé
qu’il s’agit d’une convention collective de travail étendue. Elle est ainsi obligatoire
pour les employeurs exerçant dans le domaine de la plâtrerie-peinture en Suisse romande. Il
apparaît que l’appelant pouvait ainsi exiger et obtenir un salaire plus élevé pour
la période considérée. En outre, il ressort de la lettre de licenciement du 2 juin 2021,
que l’appelant a été licencié, avec un préavis d’un mois, de sorte qu’il
aurait dû en principe percevoir son salaire jusqu’au mois de juillet 2021 inclus, conformément
à la teneur de l’art. 8 CCT-SOR. Se pose également la question de l’imputation
d’un revenu hypothétique. En effet, depuis le 1
er
septembre
2021, l’appelant a été engagé en qualité de magasinier, par un contrat de travail
qui renvoie – sans la désigner – à une CCT, pour un salaire nettement inférieur
à celui qu’il percevait au moment du divorce. L’appelant n’a fourni aucune explication
à ce sujet. On ignore ainsi pour quelles raisons il n’a pas recherché, respectivement
décroché, une activité de plâtrier-peintre lui procurant des revenus équivalents
à ceux qu’il percevait auparavant et suffisants pour assumer son obligation alimentaire envers
son fils. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le débirentier exerçait
déjà une activité lucrative à plein temps et assumait une obligation d’entretien
préexistante, celui-ci doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter
pleinement sa capacité de gain pour être en mesure de continuer d’assumer son obligation
d’entretien. Lorsque, même dans le cas d’un changement involontaire d’emploi,
il se satisfait en connaissance de cause d’une activité lucrative lui rapportant des revenus
moindres, il doit se laisser imputer le gain qu’il réalisait précédemment s’il
ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente
(TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2). Dans le cas particulier, si l’intéressé
s’est certes retrouvé sans sa faute sans emploi, il ne saurait se contenter indéfiniment
de ses revenus actuels, sans établir avoir entrepris des démarches sérieuses pour réaliser
des revenus similaires à ceux qu’il percevait au moment du divorce.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les circonstances de fait ne sont pas suffisamment
liquides pour justifier une modification provisionnelle, dans la mesure où se pose non seulement
la question de la prise en compte du revenu prévu par la CCT-SOR, mais également celle de l’éventuelle
imputation d’un revenu hypothétique, qui devra être examinée dans la procédure
au fond (cf. Juge déléguée CACI 2 décembre 2019 /634 consid. 3.2 ; Juge déléguée
CACI 13 septembre 2019/495 consid. 5.3 ; Juge délégué CACI 28 novembre 2018/664 consid.
3.4). On relèvera également que l’appelant a déposé une demande de subsides
à l’assurance-maladie LAMal, dont le sort est également inconnu à ce jour. Le disponible,
voire l’éventuel
manco
de l’appelant, ne saurait ainsi être arrêté définitivement à ce stade
de la procédure.
Au demeurant, la diminution du revenu de l’appelant ne rend pas nécessairement urgente une
modification provisionnelle de la contribution, dès lors qu'à supposer qu'il ait payé
des montants à tort, il pourra cas échéant en obtenir la répétition.
Par
opposition aux mesures de réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées dans le
cadre de la procédure de divorce, l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles
formée dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce constitue en
effet une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de
modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini, op. cit., n. 1.4.3 ad art. 276 CPC et
réf. cit.). Il en résulte que le refus de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure
en modification d'un jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir à
l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien (Colombini, loc. cit. ; CACI 4 septembre
2017/392 consid. 6.3).
Enfin, s’agissant de l’éventuelle amélioration de la situation financière
de l’intimée dont l’appelant se prévaut, elle ne saurait conduire à une modification
de la contribution d’entretien litigieuse à ce stade. En effet, seule une modification des
revenus et des charges de l’appelant serait susceptible d’entraîner une telle modification
par voie de mesures provisionnelles, compte tenu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 3.2.2). Par surabondance, on rappellera que de toute manière, l’amélioration
de la situation du détenteur de l’autorité parentale ne justifie en principe pas une
réduction des contributions d’entretien dues par le débiteur, l’amélioration
devant profiter aux enfants (ATF 108 II 83 consid. 2, JdT 1983 I 608).
Dans ces circonstances et compte tenu des conditions strictes posées par la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3.2 ci-dessus), on ne saurait admettre une modification des contributions d'entretien au
stade provisionnel.
4.
4.1
Sur le vu de ce qui précède, sans préjuger
du fond de la cause, force est d’admettre que celle-ci ne présente pas d'urgence ou de circonstances
particulières qui justifieraient une modification des contributions d’entretien à titre
provisoire, de sorte que l'appel doit être rejeté.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier bénéficiant
de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
L’appelant versera également des dépens
de deuxième instance à l’intimée, dont la charge peut être estimée à
3'000 fr. (art. 3 al. 1 et 2, ainsi que 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; art. 118 al. 3 CPC).
4.4
4.4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2
Le conseil d’office de l'appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 1
er
mars 2022 avoir consacré 17 heures et 52 minutes au dossier.
Il
n’y pas lieu de tenir compte de l’intégralité du temps consacré à la
rédaction des neuf courriers adressés à la Cour de céans, d’une durée
de 12 minutes chacun, dès lors qu’il s’agit de simples courriers. Une durée
admissible de 5 minutes par courrier sera retenue. En outre, il sera uniquement tenu compte de 15 minutes,
et non de 25 minutes, pour les échanges téléphoniques en date du 19 août 2021,
dès lors que le conseil adverse a indiqué une durée de 15 minutes. De plus, sans compter
les échanges téléphoniques, les correspondances avec le client ont duré 6 heures
et 36 minutes au total, ce qui est excessif. Si certes, les parties ont engagé des pourparlers,
ce qui peux expliquer le nombre d’heure important consacré aux échanges de courriers/courriels
avocat-client, il se justifie toutefois de réduire à 5 heures le temps admissible. Enfin,
le temps consacré à la « réserve pour les opérations futures »,
d’une durée de 1 heure, sera également réduit à 30 minutes.
En
définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 14 heures et 33 minutes (17h52 – 1h03 – 0h30 – 0h10 – 1h36).
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod doit être fixée à 2'619 fr. (14.55 x 180), montant auquel s’ajoutent les
débours par 52 fr. 40 (2 % de 2'619 fr.) et la TVA par 7,7 % sur le tout par 205 fr. 70, soit 2'877 fr.
au total en chiffres arrondis.
4.4.3
Me Ryter Godel, conseil d’office de l’intimée,
a produit une liste des opérations faisant état d’un total de 23 heures et 55 minutes
de travail consacrées à la deuxième instance, soit de 6 heures et 15 minutes d’avocat
et de 17 heures et 40 minutes d’avocat-stagiaire
.
Le temps consacré par l’avocat-stagiaire
à la rédaction de la réponse du 25 juin 2021, d’une durée totale de 9 heures,
est excessif. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, une durée
totale de 5 heures paraît suffisante. De même les déterminations des 21 juillet 2021 et
24 novembre 2021 rédigées par l’avocat-stagiaire, d’une durée de 2 heures
et 30 minutes chacune, seront réduites à 1 heure et 30 minutes. Le temps consacré
aux six courriers adressés à la Cour de céans, d’une durée de 10 minutes
chacun, sera réduit à 5 minutes, dès lors qu’il s’agit de simples courriers.
Il n’y a en outre pas lieu de tenir compte du poste « examen d’un arrêt »
du 8 juillet 2021, dans la mesure où l’on ignore de quoi il s’agit.
En
définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 6 heures d’avocat et 11 heures et 20 minutes d’avocat-stagiaire ([6h15 – 0h10 –
0h05] ; [17h40 – 4h00 – 2h00 – 0h20]).
L’indemnité d’office de Me
Manuela
Ryter Godel sera fixée à 2'326 fr.
65
[(6 h x 180] + [11.33 x 110]), plus 46 fr. 55 pour ses débours, équivalant à 2 % du défraiement
hors taxe, TVA par 7,7% en sus sur le tout (182 fr. 75), soit à 2'556 fr. au total
en chiffres arrondis.
4.4.4
Les parties sont tenues au remboursement des indemnités allouées aux conseils d’office
ainsi que des frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant G.________ et provisoirement assumés par l’Etat.
IV.
L’appelant G.________ doit verser à l’intimée I.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelant
G.________, est arrêtée à 2'877 fr. (deux mille huit cent septante-sept francs), TVA et
débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Manuela Ryter, conseil d’office de l’intimée
I.________, est arrêtée à 2'556 fr. (deux mille cinq cent cinquante-six francs),
TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront à l’Etat les indemnités allouées à leur conseil d’office
respectif et les frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour G.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour I.________),
‑
Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :