vd_findinfo · ML / 2015 / 57 · 2015-03-18 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, CHARGE FISCALE, IMPÔT, REJET DE LA DEMANDE | 80 LP, 81 al. 1 LP, 81 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.03.2015 ML / 2015 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.038880-150251
84
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 mars 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
80 et 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 17 novembre 2014 à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 6'326 fr. 10, plus intérêt à 3 % l'an dès
le 22 juillet 2014 et 71 fr. 35 sans intérêt, de l'opposition formée par
A.T.________
,
à Peyres-Possens, à la poursuite n° 7'128'567 de l'Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud exercée contre elle à l'instance de l'
A.________
,
représenté par le Service cantonal des contributions, Secteur encaissement / contentieux, à
Fribourg, arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés
avec l'avance de frais de la partie poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant
que celle-ci doit rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens, notifié le 18 novembre 2014 à la poursuivie,
vu le recours adressé au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud le 27
novembre 2014, par lequel la poursuivie a conclu implicitement à la réforme du prononcé
en ce sens qu'elle s'oppose au paiement des montants qui lui sont réclamés,
vu les motifs de la décision attaquée, adressés pour notification aux parties le 12 janvier
2015,
vu
la décision du 20 février 2015 de la présidente de la cour de céans, accordant d'office
l'effet suspensif au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de recours du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115, spéc. p. 113),
que le recours formé par la poursuivie par lettre du 27 novembre 2014 adressée au Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le délai de demande de motivation (art.
239 al. 2 CPC), a ainsi été déposé en temps utile et dans les formes requises, de
sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête du 16 septembre 2014, concluant, avec suite de frais et
dépens, à l'octroi de la mainlevée définitive de l'opposition, l'intimé a produit
les pièces suivantes :
-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 7'128'567 de l'Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud, notifié à la poursuivie le 5 août 2014, portant sur les montants
de 6'326 fr. 10 avec intérêt à 3 % dès le 22 juillet 2014, ainsi que
71
fr. 35, 30 fr., 30 fr., et 73 fr. 30, sans intérêt, mentionnant ce qui suit comme titre de
la créance ou cause de l'obligation :
"Impôt
– revenu / fortune 2012 : Impôt cantonal et ecclésiastique. Solidairement responsable
avec son époux M. B.T.________ (même adresse). Conformément à l'art. 13 al. 1 LICD
Intérêts
échus
Frais de contentieux
Frais de prestations
Frais de poursuite
solidaire",
-
une copie de l'avis de taxation concernant l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct
2012, adressé le 16 janvier 2014 à la poursuivie et son époux, fixant à 6'120 fr.
65 l'impôt cantonal et à 1'227 fr. l'impôt fédéral direct,
-
une copie de l'attestation d'entrée en force de l'avis de taxation précité, du
15
septembre 2014,
-
une copie d'un décompte concernant l'impôt sur le revenu et la fortune 2012 adressé le
16 janvier 2014 à la poursuivie et son époux, indiquant un montant de 6'120 fr. 65 à titre
d'impôt cantonal et 275 fr. 45 à titre d'impôt ecclésiastique réformé,
soit un solde de 6'396 fr. 10 en faveur de l'Etat de Fribourg, attesté définitif et exécutoire,
-
une copie de la sommation du 20 mai 2014, réclamant aux époux A.T.________ le montant de 6'356
fr. 10, comprenant un émolument de sommation de 30 fr.,
-
un relevé de compte au 15 septembre 2014, indiquant un solde de 6'634 fr. 05,
-
une convention d'encaissement des impôts paroissiaux, signées les 6 octobre et
27
décembre 2010 par le Service cantonal des contributions et la Paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac
et de la Broye fribourgeoise;
attendu que par prononcé du 17 novembre 2014, le Juge de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence
de 6'326 fr. 10 avec intérêt à 3 % l'an dès le 22 juillet 2014 et 71 fr. 35 sans
intérêt, considérant en substance que la décision de taxation et le décompte
du 16 janvier 2014 indiquaient les voies de recours, que l'autorité de taxation ayant attesté
de leur caractère définitif et exécutoire, ils valaient titres à la mainlevée
définitive, que A.T.________ répondait solidairement du montant de l'impôt dû avec
son époux, de sorte qu'elle pouvait être poursuivie pour la totalité de la créance,
mais que le poursuivant n'avait produit aucun titre à la mainlevée s'agissant des 30 fr. réclamés
à titre de frais de contentieux et des
30
fr. réclamés à titre de frais de prestation, la mainlevée devant être rejetée
concernant ces deux montants;
attendu
que, selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi
à lui payer une somme d'argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer,
que
sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une
décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 133),
qu'en
l'espèce, la décision de taxation et le décompte final du 16 janvier 2014 constituent
des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'il
résulte de l'attestation figurant sur les pièces produites que ces décisions – que
la poursuivie ne conteste pas avoir reçues – sont exécutoires,
qu'elles
valent donc titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite;
attendu
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1
LP),
que
la recourante n'invoque ni n'établit aucun de ces moyens,
qu'elle
prétend être victime d'une erreur, car elle n'aurait été domiciliée dans le
canton de Fribourg que du mois d'août 2012 au mois de mai 2013,
qu'elle
n'a toutefois produit aucune pièce permettant d'établir son domicile durant la période
de taxation litigieuse,
qu'elle
n'explique en outre pas en quoi il en résulterait une erreur dans la décision de taxation,
que
ce moyen de fond aurait quoi qu'il en soit dû être invoqué dans le cadre du recours que
la poursuivie avait la possibilité de former auprès des autorités fiscales contre les
décisions du 16 janvier 2014,
que,
la procédure de mainlevée n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention
en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par la partie poursuivante
(ATF 136 III 583 c. 2.3 et les réf. citées, JT 2011 II 236),
que
le juge de la mainlevée n'est ainsi pas compétent pour revoir le bien-fondé des décisions
de taxation, que ce soit sous l'angle de la quotité des montants réclamés ou du principe
de la réclamation (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 I 136);
attendu
que c'est à bon droit que le premier juge a admis la requête du poursuivant,
que
la décision attaquée ne peut qu'être confirmée par adoption de motifs,
que
le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que
les frais de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., doivent être mis à la
charge de la recourante, qui en a déjà fait l'avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.T.________,
‑
Service cantonal des contributions, Secteur encaissement / contentieux (pour l'Etat de Fribourg)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'397 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :