vd_findinfo · HC / 2019 / 722 · 2019-07-26 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.07.2019 HC / 2019 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.014542-190972
216
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2019
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
H.________
,
à [...], demandeur, dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Le 11 avril 2017, H.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois une demande en paiement dirigée contre V.________ (dossier [...]).
b)
Dans le cadre de cette procédure, H.________ a produit le
17
mai 2018 une clé USB.
c)
Par avis du 28 mai 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a informé H.________ de l’ouverture d’une enquête en institution
d’une curatelle (dossier [...]).
d)
Par courrier du 9 juillet 2018, la juge de paix a indiqué que le dépôt d’une clé
USB n’était pas un moyen de preuve admissible au sens de l’art. 168 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et a invité H.________ à venir la récupérer.
e)
Par décision du 16 août 2018, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté, dans
la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation déposée le 6 juillet 2018
par H.________ dans le cadre des affaires [...] et [...]. Le 29 octobre 2018, la Chambre des recours
civile a rendu un prononcé par lequel elle a déclaré irrecevable le recours interjeté
par H.________ contre cette décision.
f)
Par décision du 9 octobre 2018, la juge de paix a informé H.________ qu’en application
de l’art. 126 CPC, elle suspendait la cause [...] le temps de l’enquête en vue d’une
curatelle ouverte à l’endroit d’H.________.
g)
Le 22 novembre 2018, H.________ a adressé à la juge de paix un courrier par lequel il contestait
que le dépôt d’une clé USB ne constitue pas un moyen de preuve.
h)
Par courrier du 14 octobre (recte : décembre) 2018, H.________ a sollicité « le
retrait du dossier susmentionné [réd : [...]] en main de madame le juge Pascale CHAPUIS
pour violation du droit à la preuve ».
i)
Par courrier du 18 juin 2019, la juge de paix a communiqué à H.________ le rapport d’expertise
rendu le 6 juin 2019 dans le cadre de l’enquête en institution d’une curatelle le concernant.
Elle lui a imparti un délai au
18 juillet
2019 pour, le cas échéant, poser des questions complémentaires au sujet de ce rapport.
j)
Par acte daté du 22 juin 2019, déposé au greffe du Tribunal cantonal le 24 juin 2019,
H.________ a déposé un recours pour déni de justice dans le cadre de la cause [...] le
divisant d’avec V.________.
2.
a)
L’art. 319 let. c CPC ouvre la voie du
recours contre le retard injustifié du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout
temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
b)
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC recouvre l’absence de décision
constitutive de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC). Elle est identique à la notion consacrée aux art. 94
et 100 al. 7 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 153), qui posent
comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101 ; Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 10 ad art. 94 LTF).
Le caractère raisonnable ou adéquat du délai de décision s’apprécie au
regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances (ATF 130 I 312 consid.
5.1 ; ATF 129 V 411 consid. 1.2). Sur recours de la partie instante, lorsque l’autorité
tarde sans justification à instruire ou à se prononcer, le tribunal peut l’enjoindre
de le faire sans délai (ATF 31 I 379 ; ATF 124 I 327 consid. 4b/bb). Dire s’il y a ou non
retard injustifié est une question d’appréciation. Il faut se fonder à ce propos
sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de la complexité de la procédure,
du temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et de l’urgence de
l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et
la référence citée).
c)
En l’espèce, H.________ indique déposer un recours pour déni de justice dans le
cadre de la cause [...]. Il fait valoir qu’il est directement touché par la décision
entreprise, à savoir le courrier du 18 juin 2019 rendu dans le cadre de l’enquête en
institution d’une curatelle [...] et qu’il dispose ainsi de la qualité pour recourir.
Il se prévaut en particulier de ce qu’il a déposé le 14 octobre (recte : décembre)
2018 une requête tendant à la récusation de la juge de paix Pascale Chapuis dans la cause
[...] et que « la justice de paix ne lui a donné aucune nouvelle au sujet de cette requête
jusqu’à ce jour ».
La décision entreprise ne concerne manifestement pas la cause opposant le recourant à V.________
(dossier [...]), mais une autre procédure en institution de curatelle impliquant également
le recourant ( [...]). L’autorité intimée a suspendu le 9 octobre 2018 la cause [...]
le temps de l’enquête en vue d’une curatelle ouverte à l’endroit du recourant.
La décision entreprise n’a aucun effet sur la procédure divisant le recourant d’avec
V.________, singulièrement sur la reprise de cette procédure. Pour le surplus, on ne discerne
aucun déni de justice. L’autorité intimée n’avait pas à se prononcer
sur la requête du recourant du 14 décembre 2018, puisque la procédure est suspendue depuis
le 9 octobre 2018 et qu’elle l’est toujours à ce jour.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________ personnellement,
‑
V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :