vd_findinfo · HC / 2011 / 544 · 2011-07-25 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, VICE DU CONSENTEMENT, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 124 al. 1 CC, 124 CC, 140 CC, 23 CO, 32 CO, 69 al. 3 CPC, 69 CPC, 72 al. 3 CPC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2011 HC / 2011 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
177
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
124 et 140 CC ; 23 ss et 32 CO ; 69 et 72 al. 3 CPC-VD ; 308, 310 et 317 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 18 mars 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.C.________
,
à Penthalaz, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mars 2011, notifié le 21 mars 2011 aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux B.C.________ et A.C.________
née [...] (I), ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention partielle
sur les effets du divorce signée par les parties à l'audience de jugement du 9 juillet 2010
– à teneur de laquelle, au titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ordre sera donné à la Caisse de
pensions Z.________ (ci-après : Z.________) de prélever le montant de 85'000 fr. sur la
prestation de libre passage du demandeur B.C.________ et de le verser sur le compte de libre passage
que la défenderesse A.C.________ s'engage à ouvrir dans les plus brefs délais et dont
elle communiquera les coordonnées – (II), ainsi que la convention partielle sur les effets
du divorce signée par les parties à l'audience de jugement du 1
er
octobre 2010 prévoyant qu'à titre de liquidation du régime matrimonial, le demandeur se
reconnaît débiteur de son épouse de la somme de 15'000 fr., payable par acomptes mensuels
de 1'000 fr., dès le mois suivant le jugement de divorce définitif et exécutoire, les
parties se reconnaissant pour le surplus mutuellement propriétaires des meubles et objets en leur
possession, n'ayant plus de prétentions à faire valoir l'une contre l'autre et se donnant réciproquement
quittance pour solde de tout compte du chef de la liquidation de leur régime matrimonial qu'elles
considèrent comme dissous et liquidé (III), ordonné à Z.________ de prélever
le montant de 85'000 fr. sur la prestation de libre passage du demandeur et de le verser sur un compte
de libre passage au nom de la défenderesse, compte dont Z.________ aura au préalable requis
l'ouverture auprès de la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich (IV), astreint
le demandeur à contribuer à l'entretien de la défenderesse par le versement d'une pension
mensuelle de 800 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, en ses mains, jusqu'à ce qu'il
perçoive sa première rente AVS, étant précisé que si la santé de la défenderesse
devait s'améliorer ou que celle-ci devait trouver un emploi lui rapportant un revenu équivalent
ou supérieur à son revenu actuel, la contribution d'entretien versée par le demandeur
serait diminuée d'autant (V), fixé les frais de justice du demandeur à 1'060 fr. et ceux
de la défenderesse à 1'160 fr. (VI), alloué à celle-ci des dépens, par 1'996
fr. 30 (VII) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu'il n'avait pas été formellement
requis du conseil de la défenderesse qu'il justifie de ses pouvoirs jusqu'à la clôture
des débats. La représentante de cette dernière s'était comportée en maître
de l'affaire et l'attitude de la défenderesse n'avait fait que confirmer l'apparence d'un pouvoir
de représentation. De plus, dans ses correspondances des 8 et 9 octobre 2010, la défenderesse
n'avait nullement mentionné que l'avocate-stagiaire O.________ n'était pas autorisée à
transiger en son nom. A.C.________ était ainsi liée par les conventions signées en son
nom par Me O.________. S'agissant de la convention partielle portant sur le montant de 85'000 fr. versé
à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, le tribunal d'arrondissement a
estimé que la défenderesse n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations selon
lesquelles l'avoir de prévoyance professionnelle du demandeur était supérieur au montant
figurant dans l'attestation du 11 juin 2010 et que celles-ci n'étaient corroborées par aucun
élément figurant au dossier. Au vu des avoirs de prévoyance du demandeur qui s'élevaient
au 31 mai 2010 à 243'728 fr. et de ceux de la défenderesse qui étaient au 31 décembre
2006 de 68'177 fr., le montant que le tribunal aurait arrêté s'il avait été amené
à statuer sur ce point aurait été de 87'775 fr. 50, somme très proche de celle sur
laquelle les parties s'étaient accordées. La convention partielle réglant cette question
était claire et pas manifestement inéquitable, de sorte qu'elle pouvait être ratifiée
pour valoir jugement.
B.
Par acte motivé du 5 mai 2011, A.C.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que l'indemnité équitable
basée sur l'art. 124 CC et versée par la caisse de pensions de B.C.________ sur son compte
de libre passage n'est pas de 85'000 fr. mais d'un montant qui sera précisé en cours d'instance,
la somme dont le transfert est ordonné au chiffre IV dudit dispositif étant modifiée en
conséquence. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le chiffre II du dispositif soit réformé
en ce sens que l'indemnité précitée se montera à au moins 99'685 fr., le montant
dont le transfert est ordonné au chiffre IV dudit dispositif étant modifié en conséquence,
et, encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Elle a produit un bordereau de six pièces
et requis la production, en mains de B.C.________, d'une attestation de libre passage au 1
er
janvier 2007 (pièce 51), ainsi qu'au 1
er
janvier 2008 (pièce 52), d'un décompte de sortie de caisse LPP au 31 décembre 2009 (pièce
53) et d'une attestation LPP indiquant les montants accumulés durant le mariage jusqu'au 31 décembre
2010 (pièce 54).
Dans sa réponse du 14 juillet 2011, l'intimé B.C.________ a conclu au rejet de l'appel, pour
autant qu'il soit recevable. Il a produit un bordereau de trois pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1.
B.C.________, né le [...] 1959, et A.C.________, née [...] le [...] 1961, se sont mariés
le [...] 1985 à Rolle (VD).
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union : [...] et [...], nés respectivement
les [...] 1986 et [...] 1989.
2.
Les époux ont rencontré pendant plusieurs années des difficultés dans leur couple.
B.C.________ a quitté le domicile conjugal le 21 septembre 2007 et vit actuellement avec sa nouvelle
compagne, avec laquelle il a eu un enfant, né le [...] 2009.
3.
a)
Par courrier du 15 septembre 2009, la Caisse de pensions J.________ (ci-après : J.________)
a indiqué à B.C.________, assuré auprès de cette caisse depuis le 1
er
juin 1990, que sa prestation de sortie au moment du mariage était de 2'018 fr. – soit 4'676
fr. 25 avec les intérêts du 20 avril 1985 au 30 septembre 2009 –, que celle acquise au
30 septembre 2009 s’élevait à 232'716 fr. 05 et que la prestation à partager à
cette dernière date était ainsi de 228'039 fr. 80.
Selon l’attestation établie le 11 juin 2010 par Z.________, la prestation de sortie à
partager – correspondant à la différence entre le montant des avoirs au moment du divorce
au 31 mai 2010 de 248'582 fr. et celui de la prestation de sortie lors du mariage de 2'018 fr. augmentée
des intérêts légaux dus jusqu’au moment du divorce soit au total 4'854 fr. –
s’élevait au 31 mai 2010 à 243'728 francs. Il était en outre rappelé que cette
caisse avait reçu en janvier 2010 de J.________ une prestation de libre passage de 238'108 fr. 40.
b)
A.C.________ est au bénéfice de l’assurance-invalidité depuis le 1
er
avril 2007. Auparavant, elle a occupé plusieurs postes à temps plein et partiel. Elle a ainsi
travaillé comme employée de commerce pour divers employeurs entre 1981 et 1985. De 1985 à
1986, elle a été l’assistante du Secrétaire romand de [...]. Elle a ensuite été
assistante de direction et responsable marketing pour un magazine de 1988 à 1989, puis responsable
des ventes et de la gestion complète d’une revue immobilière entre 1992 et 1994. De 1994
à 1998, elle a travaillé en qualité de secrétaire de direction et des acquisitions
publicitaires d’un journal. Entre 1999 et 2006, elle a occupé auprès d’un quotidien
les postes de responsable commerciale, de cheffe de produit, de courtière en publicité et de
secrétaire de direction.
Selon un courrier de la Caisse de pensions M.________ du 21 janvier 2010, en raison de l'invalidité
de A.C.________, le partage de la prestation de libre passage acquise n'est plus possible. Il ressort
du certificat délivré le 31 décembre 2006 par cette caisse que le montant de libre passage
à transférer s’élevait à cette date à 44'358 fr., somme englobant le libre
passage de 23'819 fr. apporté par l’assurée lors de son entrée le 1
er
janvier 2005.
Selon la lettre de la Fondation de libre passage de L.________ (ci-après : L.________) du 18
avril 2011 ayant pour objet le compte de libre passage n
o
[...] de l’appelante « soldé au 25.08.2008 », dit compte présentait
au 31 mars 2007 un solde de 44'510 fr. 50.
4.
a)
Par demande unilatérale du 28 octobre
2009, B.C.________ a ouvert action en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le mariage soit
dissous par le divorce (I), à ce qu'il n'y ait pas de partage des prestations de libre passage des
conjoints calculées pour la durée du mariage, un cas de prévoyance étant survenu
(II) et à ce que le régime matrimonial soit liquidé, cette conclusion devant être
précisée en cours d'instance (III).
Par réponse du 18 février 2010, A.C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l'admission de la conclusion I de la demande (I) et au rejet de toutes les autres conclusions
(II). Reconventionnellement, elle a conclu à ce qu'il soit prononcé que le demandeur lui versera,
par mois et d'avance, en ses mains, une contribution d'entretien qui ne sera pas inférieure à
1'000 fr., étant relevé qu'elle se réservait le droit d'amplifier cette conclusion en
cours d'instance (I), que le régime matrimonial des époux est liquidé selon des précisions
à fournir en cours d'instance (II) et que le demandeur lui doit une indemnité équitable
dont le montant sera précisé en cours d'instance (III).
Dans ses déterminations du 17 mars 2010, le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles.
b)
L'audience préliminaire s'est tenue le 21 mai 2010 devant la vice-présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le demandeur, assisté de son conseil, et la
défenderesse, assistée de Me O.________, avocate-stagiaire en l'étude de Me V.________,
ont comparu.
Le même jour, la magistrate précitée a rendu une ordonnance sur preuves et notamment requis
la production, par le demandeur, d’une attestation LPP.
Par courrier du 21 juin 2010, la mandataire de la défenderesse a précisé les conclusions
reconventionnelles contenues dans la réponse en ce sens que le demandeur doit à la défenderesse,
à titre de liquidation du régime matrimonial, un montant de 50'000 fr. portant intérêt
à 5% au jour du divorce (II) et, à titre d'indemnité équitable, un montant qui n'est
pas inférieur à 150'000 fr. et qui sera versé directement par la caisse de pensions du
demandeur à celle de la défenderesse (III). Me V.________ a en outre demandé que sa cliente
soit dispensée de comparution personnelle à l'audience de jugement, au vu de la fragilité
actuelle de son état de santé qui avait pu être constatée lors de l'audience préliminaire.
Le 23 juin 2010, les parties ont été informées qu'il était fait droit à cette
dernière requête.
Par lettre du 6 juillet 2010, le demandeur a pris note de la dispense de comparution personnelle accordée
à la défenderesse et indiqué à la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois qu'il partait du principe que le conseil de la défenderesse aurait
tous les pouvoirs pour transiger et pourrait notamment se mettre en contact téléphonique avec
sa mandante, notamment en ce qui concernait la liquidation du régime matrimonial.
L'audience de jugement a eu lieu le 9 juillet 2010, en présence du demandeur et de son avocate,
ainsi que de Me O.________, conseil de la défenderesse. Cette dernière a informé le tribunal
qu’elle pouvait contacter la défenderesse si cela devait s’avérer nécessaire
dans le cadre d’une transaction. Trois témoins ont été entendus. Les parties ont
passé la convention partielle suivante :
« I. Au titre d’indemnité équitable au sens de l’article 124 CC, ordre
sera donné à la Caisse de pensions Z.________ de prélever le montant de 85'000 fr. (huitante-cinq
mille francs) sur la prestation de libre passage de B.C.________ (dossier n
o
[...]) et de le verser sur le compte de libre passage que A.C.________ s’engage à ouvrir dans
les plus brefs délais et dont elle communiquera les coordonnées. »
L’audience – suspendue afin de permettre l’audition d’un quatrième témoin
à une date ultérieure – a été reprise le 1
er
octobre 2010, en présence des mêmes personnes que le 9 juillet 2010. Me O.________ a indiqué
au tribunal que la défenderesse se trouvait dans un café aux alentours et qu’elle était
en mesure de la joindre pour autant que de besoin, ce qu’elle a fait durant une suspension d’audience.
Elle a en outre précisé la conclusion reconventionnelle I en ce sens qu’elle conclut
au paiement d'un montant de 1'000 fr. sans limite temporelle, étant précisé que si la
santé de la défenderesse devait s’améliorer et qu’elle devait trouver un emploi
lui rapportant un revenu équivalent ou supérieur à son revenu actuel, la contribution
d’entretien versée par le demandeur serait diminuée d’autant. Le demandeur a conclu
au rejet de cette conclusion. La conciliation a en outre été tentée et a partiellement
abouti comme suit :
« A titre de liquidation du régime matrimonial, B.C.________ se reconnaît débiteur
de son épouse de la somme de 15'000 fr. (quinze mille francs), payable par acomptes mensuels de
1'000 fr. (mille francs), dès le mois suivant le jugement de divorce définitif et exécutoire.
Pour le surplus, parties se reconnaissent mutuellement propriétaires des meubles et objets en leur
possession, n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre
et se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte du chef de la liquidation de leur
régime matrimonial qu’elles considèrent comme dissous et liquidé. »
Lors des deux audiences de jugement, Me O.________ a affirmé qu’elle avait tous pouvoirs pour
transiger.
c)
Par courrier du 8 octobre 2010, la défenderesse a informé la vice-présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que Me V.________ n'était dès ce jour
plus son avocate. Elle a indiqué qu'elle considérait l'accord passé entre Me O.________
et Me Catherine Jaccottet Tissot concernant le versement de 85'000 fr. de la caisse de pension du demandeur
sur son compte de libre passage comme nul, notamment parce qu'elle n'avait à aucun moment donné
son consentement à cette somme, que le calcul devait être fait sur la base de données
actualisées au moment du jugement de divorce et que les chiffres fournis par son époux ne représentaient
pas la totalité des avoirs de celui-ci. Elle a en conséquence demandé au Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de constater la nullité de l'accord susmentionné
et de refaire le calcul du partage en se fondant sur les nouvelles données actualisées à
la suite des demandes de production des pièces 101 à 103.
Le même jour, la défenderesse a requis la production, en mains de Z.________, des attestations
LPP du demandeur au 1
er
janvier 2007, 1
er
janvier 2008, 30 octobre 2008 et 30 septembre 2010 (pièce 101), de toutes les attestations de compte
de libre passage, d'institution de prévoyance, de mise en gage ou autres de la LPP du demandeur
à ce jour, en mains de B.C.________ (pièce 102), ainsi que de l'attestation LPP du demandeur
au 31 décembre 2009 détenue par J.________ (pièce 103).
Le 9 octobre 2010, la défenderesse a notamment informé la vice-présidente du tribunal
d'arrondissement qu'elle n'envisageait pas de « faire recours » contre la décision
prise par son conseil concernant le versement par le demandeur de la somme de 15'000 fr. à titre
de liquidation du régime matrimonial, tout en formulant diverses remarques sur les négociations
qui avaient eu lieu à ce sujet avant l’audience du 1
er
octobre 2010. S’agissant du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, elle a indiqué
qu’elle s’estimait lésée par l’accord passé par Me O.________ et que
celle-ci n’avait jamais pris au sérieux son rejet du calcul qui aurait abouti au résultat
exceptionnellement arrondi de 85'000 fr. ni ses nombreuses requêtes pour que le tribunal prenne
connaissance de l’entier des avoirs du demandeur. En conclusion, elle a souligné que l’ouverture
d’un compte de libre passage avant le 1
er
octobre 2010 ne constituait nullement la preuve de son acceptation de la somme de 85'000 fr. pour règlement
final du partage de la LPP et qu’elle avait agi ainsi uniquement pour que le tribunal ait en sa
possession toutes les pièces nécessaires à sa décision finale, comme le lui avait
expressément dit son avocate.
Par lettre du 11 octobre 2010, Me V.________ a confirmé à la vice-présidente du tribunal
d’arrondissement qu’elle n’était plus le conseil de la défenderesse.
Le 13 octobre 2010, la magistrate précitée a informé la défenderesse qu’il
était trop tard pour revenir sur les points qui devaient être réglés dans le cadre
du jugement de divorce ou dans la convention sur les effets du divorce, dès lors que les débats
avaient été clôturés, que le tribunal avait délibéré et qu'il avait
pris sa décision ; elle pourrait, le cas échéant, faire valoir ses moyens dans le
cadre d’une éventuelle procédure de recours.
Par courrier du 15 octobre 2010, Me V.________ a porté à la connaissance de la vice-présidente
du tribunal d’arrondissement le fait qu’elle avait transmis à la défenderesse une
procuration standard en sa faveur en la priant de bien vouloir la dater et la signer, document qui faisait
état de son mandat aujourd’hui terminé. Elle a précisé que la défenderesse,
dans les dernières lignes qu’elle avait adressées à cette magistrate, avait indiqué
que Me V.________ n’était plus son conseil, ce qui au sens de l’avocate validait les
pouvoirs de représentation qu’elle avait lors des audiences qui s'étaient tenues. Me
V.________ a en outre relevé que, pour un litige civil, elle n’avait pas pour habitude de
faire signer de façon systématique des procurations à ses clients.
Le 31 octobre 2010, la défenderesse a fait savoir à la vice-présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qu’elle avait été interpellée
par Me V.________, qui lui demandait de signer une procuration qui pourrait justifier de son pouvoir
de représentation lors des audiences qui s’étaient déroulées en son absence.
Elle a ajouté qu’elle ne signerait en aucun cas ce document et qu’elle contestait fermement
les accords qui avaient été passés par cette avocate et Me O.________ lors des audiences
des 9 juillet et 1
er
octobre 2010, car ils étaient en total désaccord avec ses volontés et ses instructions.
En droit
:
1.
a)
Le jugement entrepris a été rendu
le 18 mars 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000
fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 et les
références citées).
b/aa)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 précité).
bb)
En l'espèce, l'appelante requiert la production, en mains de l'intimé, d'une attestation de
libre passage au 1
er
janvier 2007 (pièce 51), ainsi qu'au 1
er
janvier 2008 (pièce 52), d'un décompte de sortie de caisse LPP au 31 décembre 2009 (pièce
53) et d'une attestation LPP indiquant les montants accumulés durant le mariage jusqu'au 31 décembre
2010 (pièce 54). Elle motive sa requête par le fait que l'intimé aurait une prestation
de libre passage supérieure au montant qu'il a annoncé. Les pièces 51 à 53 correspondent
en l'occurrence aux pièces 101 et 103 dont l'appelante a demandé la production le 8 octobre
2010, réquisition que la vice-présidente du tribunal d'arrondissement a estimé tardive.
L'appelante ne démontre pas pour quelles raisons elle n'a pas requis, avant la clôture des
débats de première instance, le dépôt de ces pièces. Elle est donc à tard
pour demander en appel la production de ces pièces, qui ne sont au demeurant pas déterminantes
pour le sort de la cause, pour les motifs qui seront exposés au considérant 3c/cc ci-après.
cc)
En sus du jugement entrepris, de l'enveloppe ayant contenu celui-ci et d’une procuration, l'appelante
a produit, sous pièce 4, le courrier que son conseil a adressé à l'avocate de l'intimé
le 2 mai 2011. Postérieure au jugement de première instance, cette pièce nouvelle est
recevable. La pièce 5, soit la lettre de la vice-présidente du tribunal d'arrondissement du
13 octobre 2010, figure quant à elle déjà au dossier. La première partie de la pièce
6 de l'appelante, à savoir le certificat de libre passage établi le 31 décembre 2006 par
la Caisse de pensions M.________, explicite la pièce 51 requise par les premiers juges et n'est
donc pas nouvelle. La seconde partie de cette pièce 6, constituée du courrier de la Fondation
de libre passage de L.________ du 18 avril 2011 indiquant le solde présenté par le compte de
libre passage de l'appelante au 31 mars 2007 peut être considérée comme recevable.
L'intimé a pour sa part produit l'avis du greffe de la cour de céans lui impartissant un délai
pour déposer sa réponse, une procuration et la pièce 103, soit le certificat personnel
de l'appelante établi le 31 décembre 2006 par la Caisse de pensions M.________, qui correspond
à la pièce 51 figurant déjà au dossier de première instance.
3.
a)
L’appelante fait en substance valoir
qu’elle aurait valablement invalidé la convention signée par son conseil lors de l’audience
du 9 juillet 2010, notamment en informant la vice-présidente du tribunal d’arrondissement,
par courrier du 8 octobre 2010, que Me V.________ n’était plus son avocate et qu'elle contestait
l'accord passé en son nom. Elle critique ce dernier, qui ne correspondrait pas à sa volonté.
b)
L’appelante ne prétend pas que son avocate de l’époque n’aurait pas eu les
pouvoirs pour transiger. Il convient toutefois d’examiner si la convention partielle du 9 juillet
2010 a été régulièrement conclue.
aa)
Il n’est pas contesté que Me V.________ ne détenait pas, au moment de l’audience,
de procuration justifiant de ses pouvoirs, pas plus que sa stagiaire O.________. Me V.________ a en effet
adressé un tel document à l'appelante postérieurement à la fin de son mandat, n’ayant
pas pour habitude – sur le plan civil – de faire systématiquement signer une procuration
à ses clients. Cela étant, la mandataire de l’appelante n’a pas non plus été
requise de justifier de ses pouvoirs au sens de l’art. 69 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966), alors applicable, ce qui prive le juge de la faculté de contrôler
d'office dans son jugement l’existence et la régularité des pouvoirs du représentant
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 69 CPC-VD, p. 126, et les arrêts cités). Certes, l’art.
69 al. 3 in fine CPC-VD réserve l’art. 72 al. 3 CPC-VD, selon lequel un pouvoir exprès
est nécessaire notamment pour transiger. Toutefois, conformément à la jurisprudence (JT
1991 III 85), il importe peu que le signataire de la transaction ne soit pas au bénéfice du
pouvoir exprès de transiger exigé par l’art. 72 al. 3 CPC-VD ; il suffit qu’il
se comporte en dominus litis et qu’il affirme avoir ce pouvoir. Tel est le cas en l’espèce,
Me O.________ ayant, lors des deux audiences de jugement, assuré au tribunal avoir tous pouvoirs
pour transiger. Ainsi, l’absence de procuration ne saurait invalider la convention partielle signée
le 9 juillet 2010 par Me O.________ pour le compte de sa cliente.
bb)
Même si l’appelante avait contesté que son conseil ait eu les pouvoirs pour transiger,
il aurait de toute manière fallu admettre, sous l’angle de l’art. 32 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), que tel était bien le cas. En effet, comme l’ont relevé
avec raison les premiers juges (cf. jgt, p. 30), ce n’est que le 8 octobre 2010 que l’appelante
a averti la vice-présidente du tribunal d’arrondissement du fait que Me V.________ n’était
plus son conseil. Elle a donc a contrario admis que celle-ci l’avait été jusqu’à
cette date. De plus, l’appelante a indiqué, dans son courrier du 9 octobre 2010, qu’elle
n'envisageait pas de « faire recours » contre la décision prise par son conseil
concernant le versement par l’intimé de la somme de 15'000 fr. à titre de liquidation
du régime matrimonial, objet de la convention partielle du 1
er
octobre 2010. Elle a ainsi reconnu, à tout le moins implicitement, que Me O.________ était
sa représentante. Enfin, le déroulement des audiences – à savoir notamment que l’avocate-stagiaire
précitée a assisté l’appelante à l’audience préliminaire, que Me
O.________ a indiqué, lors de la première audience de jugement, qu’elle pouvait contacter
sa cliente si cela devait s’avérer nécessaire dans le cadre d’une transaction et
qu’elle a joint l’appelante qui se trouvait dans un café à proximité lors
de la seconde audience du 1
er
octobre 2010 (cf. jgt, p. 30) – permet de retenir que l’appelante a créé l’apparence
d’un pouvoir de représentation entre elle et son conseil, qui est opposable au représenté
(Chappuis, Commentaire romand, Bâle 2003, n. 12 ad art. 32 CO, p. 202, et les références
citées). Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que
les conventions signées lors des deux audiences de jugement par Me O.________ liaient l’appelante.
cc)
Il convient encore de se poser la question de la validité d’une convention signée lors
d’une audience par une avocate-stagiaire.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours fondée sur les art. 158 al. 2 CPC-VD ainsi que
les art. 22 al. 2 et 23 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat ; RSV 177.11),
une transaction passée à l’audience n’est pas conforme à l’exigence
de l’art. 158 al. 2 CPC-VD si elle est uniquement signée par un avocat-stagiaire. Le cas échéant,
il incombe au juge d’impartir un délai au maître de stage, nanti du pouvoir de transiger
(art. 72 al. 3 CPC-VD), pour qu’il ratifie la transaction. Suivant les circonstances, la transaction
signée par le seul stagiaire peut aussi être considérée comme ratifiée par le
maître de stage ou la partie par actes concluants, voire implicitement en l'absence de contestation
dans le délai de recours (CREC I 18 février 2009/90).
En l’espèce, lors de la reprise de l’audience de jugement le 1
er
octobre 2010, Me O.________ a indiqué au tribunal que sa cliente se trouvait dans un café aux
alentours et qu’elle était en mesure de la joindre pour autant que de besoin, ce qu’elle
a fait pendant une suspension d’audience. On peut ainsi présumer que la clause dont la signature
était alors envisagée a été discutée avec l’appelante et que l’avocate-stagiaire
ne l’a signée que de l’accord de sa cliente. Au reste, la convention signée le
1
er
octobre 2010 n'est pas litigieuse. Quant à la convention relative aux avoirs de prévoyance
professionnelle passée le 9 juillet 2010, elle n’a pas été remise en cause, ni immédiatement
après la signature, ni au moment de la reprise d’audience le 1
er
octobre 2010. L’appelante était ainsi malvenue de la contester le 8 octobre 2010. Il résulte
également de la lettre de Me V.________ du 15 octobre 2010 que l’appelante, dans les dernières
lignes qu’elle avait adressées à la vice-présidente du tribunal d’arrondissement,
avait indiqué que cette avocate n’était plus son conseil, ce qui, aux yeux de cette dernière,
validait les pouvoirs de représentation dont elle avait bénéficié lors des audiences
qui s’étaient déroulées devant le tribunal. On peut ainsi considérer que, par
ce courrier, l’avocate a validé et ratifié les conventions signées par sa stagiaire
et que ces dernières ont ainsi été valablement conclues par Me O.________ pour le compte
de l’appelante.
c/aa)
L’appelante invoque un vice du consentement en ce sens qu’elle n’aurait pas acquiescé
à l’accord passé par son conseil relativement au montant LPP à transférer à
titre d’indemnité équitable. Elle soutient que son conseil de l’époque n’aurait
pas tenu compte du fait que l’intimé aurait accumulé un avoir de prévoyance professionnelle
bien supérieur à celui qui a été annoncé et retenu par les premiers juges.
bb)
Bien que l’appelante ne le mentionne pas expressément, on peut d’abord songer à
l’erreur au sens de l’art. 23 CO. A la représentation fausse équivaut la représentation
imprécise ou l’ignorance. Cependant, dès que l’on connaît et que l’on
admet son état d’ignorance ou d’incertitude, on accepte consciemment le risque de se
tromper, ce qui a pour conséquence qu’on ne peut plus prétendre se trouver involontairement
dans l’erreur (Schmidlin, Commentaire romand, Bâle 2003, n. 2 ad art. 23-24 CO, p. 154). En
l’espèce, l’appelante ne prétend pas s’être trouvée involontairement
dans l’erreur, puisqu’elle affirme avoir toujours soupçonné que son mari avait
ponctionné à son insu une partie de ses avoirs LPP acquis durant le mariage. Il n’y a
ainsi pas de place pour l’erreur. Le dol ne se conçoit pas davantage, dès lors qu’il
ne peut être que le fait du cocontractant ou de son représentant (cf. art. 28 CO). Enfin, l’appelante
ne soutient pas avoir contracté sous l’empire d’une crainte fondée prévue
à l’art. 29 CO, si bien que le vice du consentement tel qu’allégué par l’appelante
serait davantage assimilable à un dol du représentant, soit à un dol qui ne touche pas
à la conclusion du contrat et qui est donc soumis aux art. 41 ss CO (Schmidlin, op. cit., n. 4 ad
art. 28 CO, p. 179). Or, l’appelante n'apporte pas de preuve à cet égard, alors que le
fardeau lui en incombe, si bien que l’appel s’avère mal fondé sur ce point.
cc)
En réalité, l’appelante fait grief au tribunal d’arrondissement de s’en être
tenu à l’attestation LPP produite par l’intimé, sans chercher à savoir si
ce dernier avait dissimulé d’autres avoirs, raison pour laquelle elle requiert en appel la
production de nouvelles pièces susceptibles d’étayer ses soupçons. Pour arrêter
le montant des avoirs LPP de l’intimé à 243’728 fr., les premiers juges se sont
fondés sur l’attestation LPP établie le 11 juin 2010 par Z.________. Cette pièce
est la réactualisation du document délivré le 15 septembre 2009 par J.________ présentant
la situation au 30 septembre 2009 (cf. pièce 17 du bordereau du demandeur du 21 juin 2010 et pièce
7 du bordereau du demandeur du 28 octobre 2009). L’attestation du 11 juin 2010 a été
produite ensuite de l’ordonnance sur preuves du 21 mai 2010, rendue après l’audience
préliminaire à laquelle l’appelante a comparu. Il ne ressort en outre pas du dossier
que l’appelante, assistée dès le début de la procédure par un conseil, aurait
requis des juges qu’ils procèdent à d’autres investigations en soutenant, par exemple,
que les avoirs LPP de l’intimé étaient sensiblement supérieurs à ceux résultant
des pièces produites. En l’espèce, l’attestation LPP de Z.________ est complète
et détaillée, dès lors qu’elle indique les avoirs qui ont été transférés
de J.________ à Z.________, le montant acquis au moment du mariage et durant celui-ci, ainsi que
la prestation de sortie. De plus, les attestations des 15 septembre 2009 et 11 juin 2010 concordent.
En effet, selon le document établi par J.________ –  lui-même très détaillé
– l’intimé était assuré auprès de cette caisse depuis le 1
er
juin 1990 et le montant acquis par celui-ci avant le mariage célébré en 1985 s’élevait,
intérêts compris, à 4'676 fr. 25, chiffres repris dans l’attestation du 11 juin
2010 de Z.________. Ces pièces sont claires, précises, complètes et documentées,
de sorte que les premiers juges pouvaient s’en tenir aux renseignements y figurant, sans procéder
à de plus amples investigations.
L’appelante requiert la production par l’intimé d’attestations de libre passage
au 1
er
janvier 2007 et au 1
er
janvier 2008, ainsi que d’un décompte de sortie de caisse au 31 décembre 2009 (pièces
51 à 53). Or, de tels documents présenteraient une situation antérieure à celle au
31 mai 2010 contenue dans l’attestation du 11 juin 2010. De plus, depuis le 1
er
janvier 1995, l’employeur doit communiquer à l’institution de prévoyance le nom
des assurés qui se sont mariés (art. 1 al. 3 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425]).
Celle-ci doit ensuite déterminer le montant de la prestation de sortie de l’assuré au
moment de son mariage (art. 2 al. 1 OLP). Elle est tenue de conserver cette donnée et de la transmettre
à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une éventuelle institution de libre
passage en cas de sortie de l’assuré (art. 24 al. 2 LFLP [loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.42] ; Pichonnaz, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 66 ad art. 122 CC, p. 847). La production
des pièces requises n’apporterait aucun élément supplémentaire et l’on
peut admettre, au vu des exigences légales imposées aux caisses de pensions, que les soupçons
de l’appelante ne sont pas fondés.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l'appelante fait
subsidiairement valoir que son avoir de libre passage s'élèverait à 44'358 fr. et non
à 68'177 fr. comme retenu dans le jugement entrepris. Elle estime en effet que c'est à tort
que les premiers juges ont additionné à la somme finale figurant sur l'attestation délivrée
le 31 décembre 2006 par la Caisse de pensions M.________ le montant de libre passage qu'elle avait
apporté lors de son affiliation à ladite caisse. Ainsi, la différence entre les créances
réciproques des époux ne serait pas de 87'775 fr. 50 mais de 99'685 fr., montant qui devrait
lui être alloué à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC.
b)
Pour déterminer la prestation de libre passage de l'appelante à prendre en considération,
les premiers juges se sont fondés sur la pièce requise 51, soit le certificat personnel établi
le 31 décembre 2006 par la Caisse de pensions M.________. Cette pièce correspond à celle
produite en appel par l'appelante et n'est, comme relevé précédemment, dès lors pas
nouvelle. Ce document fait état d'une créance de libre passage à transférer de 44'358
fr., montant qui englobe le libre passage apporté au moment de l'affiliation, chiffré à
23'819 fr. C'est donc à tort que le tribunal d'arrondissement a ajouté ce dernier montant à
la somme de 44'358 francs. Il ressort du jugement (cf. jgt, pp. 32-33) que le tribunal d'arrondissement
a calculé le montant de l'indemnité équitable qui aurait été due en application
de l'art. 122 CC comme suit :
créance de l'époux :
243'728 fr.  : 2 = 121'864 fr.
créance de l'épouse :
68'177 fr.  : 2 =   34'088 fr. 50
121'864 fr. – 34'088 fr. 50 =
87'775
fr. 50
.
Selon cette méthode et en tenant compte du montant de l'avoir de libre passage de l'appelante tel
que corrigé par la cour de céans, le montant qui aurait pu être alloué à l'appelante
aurait été de 99'685 fr., selon le calcul suivant :
créance de l'époux :
243'728 fr.  : 2 = 121'864 fr.
créance de l'épouse :
44'358 fr.  : 2 =   22'179 fr.
121'864 fr. – 22'179 fr. =
99'685
fr.
Au vu de ce dernier montant, l'appelante, qui ne critique pas la manière dont le calcul a été
opéré par les premiers juges pour vérifier si l’accord était équitable
pour les parties, considère que la somme de 85'000 fr. convenue le 9 juillet 2010 serait inéquitable,
aspect qu'il convient d'examiner plus avant.
c/aa)
Contrairement aux conventions produites à l’appui d’une requête commune de divorce
au sens des art. 111 et 112 CC, qui doivent être confirmées par les conjoints après un
délai de réflexion de deux mois à compter de leur audition par le juge (art. 111 al. 2
CC) et sont ainsi librement révocables, celles qui sont produites à l’appui d’une
demande en divorce unilatérale (art. 114 et 115 CC) lient les époux ; comme sous l’empire
de l’ancien droit (cf. art. 158 ch. 5 aCC), ceux-ci ne peuvent pas les révoquer unilatéralement,
mais peuvent demander au juge de ne pas les ratifier (FF 1996 I 143 n° 234.7 ; TF 5C.270/2004
du 14 juillet 2005 c. 3.2 in fine, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch.] 2006
n
o
48 p. 438).
La convention sur les effets du divorce n’est valable qu’une fois ratifiée par le juge.
Elle figure dans le dispositif du jugement (art. 140 al. 1 CC). L'art. 140 CC, qui a été abrogé
au 1
er
janvier 2011, demeure applicable aux procédures qui, comme en l'espèce, ont été ouvertes
sous l'ancien droit (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle
procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 14). La teneur de l'art. 279
CPC, désormais applicable, est quoi qu'il en soit identique, l'art 280 CPC réservé par
l'art. 279 al. 1 in fine CPC ne visant que les conventions de partage des prestations de sortie selon
les art. 122 et 123 CC et non celles portant sur l'indemnité équitable au sens de l'art. 124
CC, qui reste soumise aux principes généraux. Aux termes de l’art. 140 al. 2 CC, avant
de ratifier une convention, le juge doit s’assurer que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète, et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable. La ratification est dès lors subordonnée à
cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère
clair de la convention, son caractère complet et l’absence d’une inéquité
manifeste.
Le juge doit avant tout contrôler que les époux ont compris les dispositions de leur convention
et les conséquences qu’elles impliquent. Il veillera aussi à ce que les conventions ne
soient pas conclues dans la précipitation. Le juge doit aussi prêter attention aux éventuels
vices du consentement (art. 23 ss CO). Une convention incompréhensible ou ambiguë ne doit pas
être ratifiée (Pichonnaz, op. cit., n. 50 ad art. 140 CC, p. 1062).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement
qui aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
par rapport à celui-ci une différence immédiatement reconnaissable et qu’elle s’écarte
de la réglementation légale sans que des considérations d’équité le justifient,
elle peut être qualifiée de « manifestement inéquitable » (Sutter/Freiburghaus,
Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 71 ad art. 140 CC, p. 527 ; cf. également
CREC II 14 décembre 2010/252 et les références aux arrêts TF 5C.270/2004 du 14 juillet
2005 c. 5.4.2 précité et TF 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 in FamPra.ch. 2007 n
o
1 p. 125).
bb)
Selon l’art. 124 CC, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance
est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les prétentions
en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées
pour d’autres motifs (ATF 130 III 297 c. 3.3.1 et les références).
D’après la jurisprudence, lors de sa fixation, il faut prendre en considération l’option
de base du législateur à l’art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance
accumulés pendant le mariage doivent en principe être partagés par moitié entre les
époux. Toutefois, il ne saurait être question de fixer schématiquement, sans égard
à la situation économique concrète des parties, une indemnité qui corresponde, dans
son résultat, à un partage par moitié des avoirs de prévoyance. Il convient au contraire
de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du
régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation financière des
époux après le divorce (ATF 131 III 1 c. 4.2, JT 2006 I 7 ; ATF 129 III 481 c. 3.4.1,
JT 2003 I 760 ; ATF 127 III 433 c. 3, JT 2002 I 346). On peut procéder en deux étapes,
en ce sens que le tribunal calcule d’abord le montant de la prestation de sortie au moment du divorce,
respectivement au moment de la survenance du cas de prévoyance, et qu’il adapte ensuite ce
montant aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 131 III 1 c. 4.2 et
129 III 481 c. 3.4.1 précités).
cc)
En l’espèce, sur la base des calculs susmentionnés, l’appelante considère
que le montant de 85'000 fr. prévu dans la convention serait inéquitable. Ce faisant, elle
perd de vue que c’est l’art. 124 CC et non l’art. 122 CC qui s’applique, la méthode
de calcul utilisée par les premiers juges ne devant servir qu’à vérifier si, conformément
à la jurisprudence, l’option de base du législateur – savoir le partage par moitié
des prestations de sortie – n’a pas été méconnue. En l’espèce,
malgré le calcul erroné du tribunal d’arrondissement, la convention querellée n’apparaît
pas manifestement inéquitable, le montant de 85’000 fr. n’étant pas si éloigné
d’un strict partage par moitié. En outre, il n’est pas possible d’admettre que
le solde de 44'510 fr. 50 que présentait le compte de libre passage de l’appelante ouvert
auprès de la Fondation de libre passage de L.________ – compte soldé au 25 août
2008 – aurait pu être transféré à la Caisse de pensions M.________, vu le cas
de prévoyance survenu en 2007. Au demeurant, comme le souligne l’intimé, il paraît
pour le moins surprenant que l’appelante n’ait accumulé, lors des divers postes occupés
entre 1981 et fin 2004, qu’une prestation de libre passage de 23'819 fr., montant apporté
au moment de son entrée le 1
er
janvier 2005 à la Caisse de pensions M.________.
Enfin, les premiers juges pouvaient admettre que l’appelante avait donné un consentement réfléchi
à la convention litigieuse. Elle avait en effet choisi de ne pas comparaître personnellement
à l’audience de jugement du 9 juillet 2010, tout en étant présente dans un café
à proximité du tribunal où elle était atteignable. Elle a vraisemblablement été
jointe durant une suspension d’audience par l’avocate-stagiaire O.________, de sorte que
l’on doit retenir que cette dernière a signé la convention partielle avec l’accord
de sa cliente. Au demeurant, l'appelante a eu le temps de discuter du contenu de la convention dans les
semaines qui ont suivi et elle ne l'a pas contesté lors de l'audience du 1
er
octobre 2010, durant laquelle elle a toujours accepté d'être représentée par l'avocate-stagiaire
O.________. Une clause ainsi passée avec l’assistance d’un conseil doit être considérée
comme mûrement réfléchie, sans que la présence personnelle de la partie soit exigée
à l'audience. La convention était en outre claire et complète et l’appelante ne
fait pas valoir que sa volonté n’aurait pas été libre. La ratification par les premiers
juges de la convention partielle ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le recours s’avère
mal fondé.
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Vu l’issue de l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 63 al.
2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé
obtenant gain de cause, il a droit à des dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3 et
106 al. 1 CPC), fixés à 2'000 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
L'appelante A.C.________ doit verser à l'intimé B.C.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire
.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Wavre (pour A.C.________),
‑
Me Catherine Jaccottet Tissot (pour B.C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :