vd_findinfo · ML / 2010 / 55 · 2010-01-21 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CRÉANCIER, PREUVE FACILITÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.01.2010 ML / 2010 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
31
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 21 janvier
2010
_______________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et Sauterel
Greffier
:
M.        Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et faillites,
s'occupe du recours exercé par
C.________ SA
,
à Montreux,
contre le
prononcé rendu le 15 juin 2009, à la suite de
l'audience du 10 juin 2009, par le Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause opposant la recourante
à
Y.________ SA
, à
Bâle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par convention de partenariat du 18 juillet 2005, la
société C.________ SA, promotrice, et la
société d'entreprise générale
N.________ SA sont convenues d'étudier, de développer
et de réaliser un complexe immobilier sur la commune de
Montreux. Cette convention prévoyait notamment la
répartition des prestations entre les deux parties au
contrat et l'échéancier initial de
l'élaboration du projet ; elle prévoyait
notamment ce qui suit :
«
En cas de
r
é
alisation du
projet avec une autre entreprise g
é
n
é
rale que
N.________ SA, C.________ SA s'engage
à
payer
à
N.________ SA
une
indemnit
é
de Fr.
300'000.00 payable
à
la
mise en chantier, mais au plus tard le 31 d
é
cembre 2007.
N.________ SA
pourra
toutefois, en dernier ressort, se prononcer sur le prix
d
é
finitif de
la
concurrence
»
.
Il ressort d'un contrat du 5 novembre 2008 que la
société promotrice a confié la
réalisation de 77 appartements en PPE, de 12 surfaces
commerciales et d'un parking souterrain à la
société d'entreprise générale
M.________ SA. Par courrier du 12 décembre 2007, Y.________
SA a envoyé au C.________ SA une facture n. 780'111/978500
de 322'800 fr., soit 300'000 fr. plus TVA par 22'800
francs.
b)
Par commandement de
payer notifié le 6 février 2009 dans le cadre de la
poursuite n
o
361'718 de l'Office des
poursuites et faillites de Montreux, Y.________ SA a requis du
C.________ SA le paiement de la somme de 322'800 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 12 janvier
2008, plus 200 fr. de frais de commandement de payer et
500 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de
l'obligation : « Facture no 780111/9760500 du
12.12.2007. » La poursuivie a formé opposition
totale.
Par acte de son conseil du 22 avril 2009, la poursuivante a requis
la mainlevée de l'opposition ; elle a notamment produit
à l'appui de sa requête
un extrait du Registre du commerce du canton de
Bâle-Ville la concernant, dont il ressort ce qui suit
(traduction de l'allemand) :
«
Scission :
La soci
é
t
é
reprend
une partie du patrimoine ("einen Teil des Vermögens") de
«N.________
SA »
(nouvelle
d
é
signation:
Y._________ SA
»
à
Gen
è
ve (...).
Ainsi, la soci
é
t
é
reprend
selon le contrat de scission du 3 avril 2006 des actifs de CHF
354'358'198.91 et des passifs (capitaux
é
trangers) de
CHF 327'313'820.15, c'est-
à
-dire un
actif net de CHF 27'044'378.76. L'actionnaire de la
soci
é
t
é
reprenante
re
ç
oit 199'000
actions nominatives de CHF 100.00.
»
2.
Par prononcé du 15 juin
2009, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a
provisoirement levé l'opposition à concurrence de
300'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès
le 12 janvier 2008 et maintenu l'opposition pour le surplus ;
il a mis les frais, par 660 fr., à la charge de la
poursuivante et alloué à cette dernière la
somme de 1'460 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 16 juin 2009, la poursuivie a requis la
motivation du prononcé. Les motifs ont été
expédiés le 16 juillet 2009.
En bref, le premier juge a
considéré que la convention du 18 juillet 2005 valait
titre de mainlevée pour le capital de 300'000 fr., mais que
l'opposition ne pouvait être levée pour la TVA, faute
de convention expresse sur ce point.
Par acte d'emblée motivé du 27 juillet 2009, la
poursuivie a recouru contre ce prononcé, concluant, avec
suite de frais et dépens de première et de
deuxième instances, à sa réforme, l'opposition
étant maintenue.
La recourante n'a déposé de mémoire
ampliatif.
L'intimée a déposé en temps utile un
mémoire de réponse, dans lequel elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps
utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi du 18 mai
1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite]; RSV 280.05).
Le recours, déposé
dans les dix jours dès réception du prononcé,
en temps utile également, comporte des conclusions
valablement formulées. Le recours est ainsi recevable
à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV
270.11).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au
commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant une somme d'argent déterminée et
échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT
2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique
ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille
reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un
examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de
payer ou de fournir des sûretés, donc une
créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car
si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le
poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit
rapporter la preuve littérale que les conditions ou
réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op.
cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir
reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de
l'opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon
précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette
indication chiffrée doit permettre au juge de la
mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs
compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n.
42 ad art. 82 LP).
b)
Le juge de la
mainlevée doit examiner d'office, outre l'existence
matérielle d'une reconnaissance de dette, trois
identités, à savoir celle du poursuivant et du
créancier désigné dans le titre, celle de la
prétention déduite en poursuite et de la dette
reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur
désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., n.
73 et 74 ad art. 82 LP).
Ind
é
pendamment de la question de savoir si la
condition posée par la convention, à savoir le fait
d'avoir confi
é
la construction
à
une
entreprise tierce, est r
é
alis
é
e ou
non, il apparaît que la poursuivante n'est pas la
b
é
n
é
ficiaire de cette clause. En effet, dans
sa requête de mainlevée, la poursuivante se borne
à exposer qu'elle était
«
anciennement N.________ SA
». Or, selon l'extrait du registre du
commerce qu'elle a produit en première instance, il
apparaît qu'elle a repris une partie des actifs de
N.________ SA, mais pas tous ; il
n'y a pas eu de reprise d'entreprise avec l'ensemble des actifs et
passifs, mais reprise d'une partie du patrimoine, sans que l'on
sache si les actifs repris comprennent la cr
é
ance
suppos
é
e
ê
tre
é
tablie
par la convention du 18 juillet 2005. En conclusion, la
poursuivante n'
é
tablit
pas
ê
tre titulaire de la cr
é
ance
en poursuite.
c)
L'intim
é
e fait valoir qu'il appartiendrait
à
la
recourante de rendre vraisemblable sa lib
é
ration, et qu'elle n'aurait pas rendu
vraisemblable le d
é
faut
de l
é
gitimation active de la poursuivante. Elle
fait
é
galement valoir que la recourante ne se serait
pas pr
é
valu de ce moyen jusqu'
à
l'audience de mainlev
é
e.
Ces moyens sont inop
é
rants.
Pour que le d
é
biteur doive rendre vraisemblable sa
lib
é
ration, il faut dans un premier temps que le
poursuivant dispose d'un titre de mainlevée. Si ce titre
d
é
signe comme cr
é
ancier
un tiers, le poursuivant ne dispose pas d'un tel titre,
à
moins d'
é
tablir
qu'il a repris les droits de ce tiers. Il n'est par ailleurs nul
besoin que le d
é
biteur
fasse valoir ce moyen. Comme expliqué ci-dessus, le juge
doit examiner d'office l'identit
é
du
cr
é
ancier et du poursuivant.
Cette solution est conforme à la jurisprudence du Tribunal
fédéral ; dans l'ATF 132 III 140 c. 4.1.1, le TF
a exposé que, « lorsque
la créance
en poursuite résulte d'un contrat de prêt - qui est
une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (ATF 131 III
268 consid. 3.2) - et que le créancier poursuivant se
prévaut d'une cession de créance (art. 164 al. 1 et
165 CO; sur les exigences formelles de la cession, cf. ATF 122 III
361 consid. 4c ), la mainlevée provisoire peut être
accordée à celui qui a pris la place du
créancier désigné dans la reconnaissance de
dette (ATF 83 II 211 consid. 3b p. 214 ; 95 II 617 consid. 1 p.
620), pour autant que le transfert de la créance soit
établi par titre (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 18 p. 41; Daniel Staehelin, Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 73 ad art.
82 LP; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 74 ad art. 82 LP; Eugen Fischer, Rechtsöffnungspraxis in
Basel-Stadt, BJM 1980 p. 117). Il doit en aller de même
lorsque la substitution du nouveau créancier résulte
d'une reprise de contrat, soit du transfert
de l'intégralité du rapport
contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs - ce qui
suppose l'accord de tous les intéressés (sur cette
notion, cf. ATF 47 II 416 consid. 2 p. 421; arrêt 4C.109/1999
du 24 juin 1999 et les références) -, et que ce
transfert et les pouvoirs des représentants signataires sont
documentés par titres. » En conséquence,
il appartient bien à la partie poursuivante d'établir
par titres le transfert de la créance en poursuite, ce
qu'elle n'a pas fait en l'espèce.
III.
En définitive, le recours doit être admis, le
prononcé attaqué étant réformé
en ce sens que l'opposition est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 660 francs. La poursuivante doit
verser à la poursuivie la somme de 800 fr. à titre de
dépens de première instance.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
1'050 francs. L'intimée doit verser à la recourante
la somme de 2'250 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
r
é
form
é
en ce
sens que l'opposition form
é
e par
C.________ SA au commandement de payer n
°
361'718
de l'Office des poursuites et faillites de Montreux,
notifi
é
à
la
r
é
quisition d'Y.________ SA, est
maintenue
.
Les frais de premi
è
re
instance de la poursuivante sont arr
ê
t
é
s
à
660
fr. (six cent soixante francs).
La poursuivante Y.________ SA doit verser
à
la
poursuivie C.________ SA la somme de 800 fr. (huit cents
francs)
à
titre de d
é
pens
de premi
è
re instance.
III.
Les
frais de deuxi
è
me instance de la recourante sont
arr
ê
t
é
s
à
1'050
francs (mille cinquante francs).
IV.
L'intim
é
e
Y.________ SA doit verser
à
la
recourante C.________ SA la somme de 2'250 fr. (deux mille deux
cent cinquante francs)
à
titre
de d
é
pens de deuxi
è
me
instance
.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du 21 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du 3 mars 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Benoît Carron,
avocat (pour C.________ SA),
‑      Me Jean-Christophe Diserens,
avocat (pour Y.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 300'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral  - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
Le greffier :