vd_findinfo · Pron / 2011 / 74 · 2011-06-28 · fr

ACTE DE NON-CONCILIATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INCONVÉNIENT MAJEUR | 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.06.2011 Pron / 2011 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juin 2011
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC
Vu le litige divisant
J.________
,
à Lausanne, défendeur, d’avec
V.________
SA
, à Lausanne, et
N.________
,
à La Conversion, demandeurs,
vu la requête de conciliation dans le cadre d'un action en libération de dette adressée
le 14 avril 2011 à la Chambre patrimoniale cantonale par les demandeurs contre le défendeur,
vu l'attestation délivrée le 4 mai 2011 par la Chambre patrimoniale cantonale mentionnant le
dépôt par les demandeurs de la requête susmentionnée et les conclusions prises par
ceux-ci,
vu l'arrêt de la Chambre des recours civile du 30 mai 2011, déclarant irrecevable le recours
interjeté par J.________ contre la requête de conciliation susmentionnée (I) et déclarant
l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire (II),
vu l'autorisation de procéder délivrée le 9 juin 2011 par la Chambre patrimoniale cantonale
à la suite de l'audience de conciliation du même jour mentionnant notamment les conclusions
des demandeurs, fixant les frais de la procédure de conciliation à la charge de ceux-ci à
1'918 fr. 20 et indiquant qu'un recours peut être formé dans un délai de dix jours à
ce sujet,
vu le recours interjeté le 21 juin 2011 contre cette autorisation de procéder par J.________,
qui requiert que l'effet suspensif soit accordé au recours et conclut à ce qu'il soit constaté
que la cause ouverte par les demandeurs est sans fondement, nulle et non avenue (1), à la nullité
de l'autorisation de procéder (2) et à l'octroi d'une indemnité équitable en raison
de l'arbitraire de la procédure introduite par les demandeurs, au mépris de l'équité
et du droit civil (3),
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2),
que le préjudice visé par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC doit être de nature juridique et
non simplement de fait (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 319 CPC, p. 1503),
que, si l'art. 110 CPC prévoit qu'un recours séparé est ouvert en matière de frais,
le CPC ne prévoit pas de voie de recours contre l'autorisation de procéder selon l'art. 209
CPC,
que la recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable,
qu'à cet égard, le recourant invoque un préjudice financier,
que selon la jurisprudence un tel préjudice n'est pas juridique dans la mesure où la somme
payée à tort peut être répétée par une procédure ultérieure favorable
au recourant (ATF 134 III 188),
qu'il en va a fortiori ainsi lorsque le recourant n'est pas exposé à devoir payer une somme
d'argent, mais, comme en l'espèce, à se voir opposer la libération du débiteur à
l'égard de ses propres prétentions pécuniaires,
qu'au surplus, l'art. 209 CPC ne pose comme condition à la délivrance par l'autorité de
conciliation de l'autorisation de procéder que l'échec de la conciliation (Honegger, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, [ci-après
: ZPO Komm] n. 2 ad art. 209 CPC, p. 1202),
que, sous réserve des cas prévus aux art. 210 et 212 CPC, qui n'entrent pas en ligne de compte
en l'espèce, l'autorité de conciliation n'a en principe pas à examiner les conditions
de recevabilité de l'action, en particulier celle relative à l'absence de litispendance préexistante
selon l'art. 119 CPC (Zürcher, in ZPO Komm, n. 6 ad art. 59 CPC, pp. 415-416),
que l'autorisation de procéder litigieuse ne prive donc pas le recourant de la possibilité
d'invoquer l'art. 119 CPC dans le procès à ouvrir, le cas échéant, par les intimés,
que, de même, l'arrêt de la Chambre des recours civile étant exécutoire selon le
chiffre II de son dispositif, l'autorité de conciliation n'avait pas à attendre l'échéance
du recours au Tribunal fédéral pour délivrer l'autorisation de procéder en cause.
que, partant, dite autorisation de procéder ne cause pas de préjudice au recourant,
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu que l'irrecevabilité du recours rend la requête d'effet suspensif sans objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fiduciaire J.________,
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour V.________ SA et N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :