vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1469 · 2010-09-14 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 271 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.11.2010 Arrêt / 2010 / 1469

TRIBUNAL
CANTONAL
575
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
267 al. 2, 270 al. 1, 271 CPP
Vu l'enquête n° PE10.009998-ADY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
,
pour vol, subsidiairement recel, dommages à la propriété, infraction à la LEtr (Loi
fédérale sur les étrangers, RS 142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants, RS 812.121), d'office et sur plaintes de
W.________
et de
N.________
SA
,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné D.________
pour vol et dommages à la propriété à 60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixé à 30 fr., sous déduction de 37 jours de détention préventive subis (I),
a donné acte à W.________ et à la société N.________ SA de leurs réserves
civiles (II), a mis à la charge de D.________ les frais par 6'909 fr. 10, comprenant l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 538 fr. (III), a dit que le remboursement de l'indemnité
dont il est fait état au chiffre III serait exigible pour autant que la situation économique
de D.________ se soit améliorée (IV) et a prononcé un non-lieu en faveur de D.________
sur les chefs d'inculpation d'infraction à la LEtr et de contravention à la LStup (V),
vu l'opposition exercée en temps utile par D.________ contre cette décision,
vu le recours exercé en temps utile par Adrien de Riedmatten, défenseur de D.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ a fait opposition à la partie condamnatoire de l'ordonnance entreprise,
que cette opposition n'est cependant pas motivée,
que selon l'art. 267 al. 1 CPP, le condamné peut faire opposition à sa condamnation,
que l'art. 270 al. 1 CPP prévoit que l'opposition a pour effet de transformer l'ordonnance de condamnation
dans sa totalité en ordonnance de renvoi devant le tribunal de police désigné,
qu'en l'occurrence, les faits reprochés au prévenu se sont produits à Lausanne,
que le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est dès lors compétent;
attendu que le défenseur de D.________ a personnellement recouru à la Cour de cassation du
Tribunal cantonal,
que l'autorité de recours doit déterminer la nature du recours d'après la question soulevée
et d'après les moyens invoqués, et non d'après les termes inadéquats que le recourant
a pu utiliser dans son acte de recours (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 301 CPP, p. 324),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas motivé son recours,
qu'il conclut à l'annulation de la décision du 14 septembre 2010,
qu'interprété au regard de la page de garde de l'acte de recours, le recourant ne demande sans
doute que l'annulation du chiffre III de l'ordonnance, fixant le montant de l'indemnité allouée
au défenseur d'office,
qu'en effet, n'étant pas lui-même partie à la procédure, le recourant n'aurait, outre
cette possibilité, pas qualité pour agir,
que, comme indiqué ci-dessus, l'opposition de D.________ a pour effet de porter la cause devant
le tribunal de police compétent,
qu'une fois saisi, le tribunal de police reverra d'office l'ampleur du mandat d'office et allouera une
indemnité globale au recourant, le chiffre III. de l'ordonnance de condamnation étant ainsi
mis à néant,
qu'il en résulte que l'opposition prive le recours de son objet;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de l'opposition,
que la partie libératoire de l'ordonnance concernant les chefs d'inculpation d'infraction à
la LEtr et de contravention à la LStup, non contestée, peut être confirmée,
que D.________ doit dès lors être renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, sous les charges retenues à son encontre dans l'ordonnance entreprise, pour réexamen
tant de la partie condamnatoire de l'ordonnance que du montant de l'indemnité d'office,
que les frais du présent arrêt suivent le sort de la procédure devant le tribunal de police.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que le recours de Adrien de Riedmatten n'a pas d'objet.
II.
Prend acte de l'opposition de D.________.
III.
Renvoie
devant
le
Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne
D.________,
[...]
,
sous
les charges et en raison des faits exposés dans l'ordonnance de condamnation.
IV.
Confirme le non-lieu prononcé en faveur de D.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), suivent le sort de la procédure.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Adrien de Riedmatten, avocat-stagiaire (pour D.________),
-
M. W.________,
-
N.________ SA.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :