vd_findinfo · Plainte / 2012 / 32 · 2012-08-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 2 Cst., 29 al. 3 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.08.2012 Plainte / 2012 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.002063-111871
36
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
29 al. 2 et 3 Cst
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 30 septembre 2011, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rendue dans le cadre
d'une cause de plainte 17 LP contre l'
E.________
,
fixant à 976 fr. l'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la période
du 15 mars au 13 avril 2011, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant tenu,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de cette indemnité mise à la charge de l'Etat.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Il ressort d'un arrêt rendu par la cour de
céans le 31 mai 2012 dans le cadre d'une plainte opposant les parties (CPF, 31 mai 2012/17) les
faits suivants:
a)
Dans le cadre de poursuites exercées à l'encontre de X.________, trois avis de saisies ont
été adressés à ce dernier par l'E.________ (ci-après: l'office).
Le 10 janvier 2011, l'office
a adressé au poursuivi une convocation à se présenter.
b)
Le 17 janvier 2011, X.________ a déposé
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette convocation en concluant notamment à son annulation.
Le 15 février 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a convoqué les
parties à son audience du 3 mars 2011.
Le plaignant a déposé des écritures
complémentaires les 21 et 28 février 2011. Dans ce dernier écrit, reçu au greffe
du tribunal d'arrondissement le 1
er
mars
2011, il a requis la désignation d'un avocat d'office.
Le plaignant et des représentants de l'office
ont été entendus à l'audience du 3 mars 2011.
c)
Par décision du 8 mars 2011, le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé au plaignant, avec effet au 7 mars 2011, le bénéfice
de l'assistance judiciaire couvrant l'exonération des avances et frais judiciaires ainsi que l'assistance
d'office d'un conseil en la personne de l'avocat Stéphane Ducret, le plaignant devant payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2011. Cette décision mentionne qu'elle vaut pour la procédure de première instance
et non pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]).
L'avocat Stéphane Ducret a accepté sa mission le 15 mars 2011. Par télécopie du 16
mars 2011, il a demandé à pouvoir consulter le dossier avant que la décision sur plainte
ne soit rendue, annonçant qu'il serait absent pour une période de deux semaines et précisant
en particulier :
"Par téléphone
de ce jour, votre greffe m'a indiqué que la consultation du dossier ne serait pas possible avant
la rédaction de la décision sur plainte".
d)
Par
décision du 6 avril 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant en
sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire, le prononcé contient le passage suivant :
"Enfin
le plaignant a conclu à la désignation d'un avocat aux frais de l'assistance judiciaire. Cette
conclusion n'a pas sa place dans une procédure de plainte, qui traite uniquement de la légalité
et de l'opportunité des mesures et décisions prises par l'office. A l'audience, le plaignant
a été invité à s'adresser directement au bureau compétent".
La décision a été adressée
pour notification à Me Stéphane Ducret le 6 avril 2011.
2.
Le 13 avril 2011, Me Ducret a établi une liste des opérations pour la période du 15 mars
au 13 avril 2011, qu'il a adressée au premier juge par courrier du même jour. Cette liste contient
les postes suivants:
"15.03.2011
Ouverture du dossier
15.03.2011
Lettre adressée au Président du Tribunal
15.03.2011
Lettre au client
16.03.2011
Fax au Président du Tribunal
16.03.2011
Envoi sous pli simple avis de transmission au client
08.04.2011
E-mail au client
11.04.2011
Examen du dossier et du prononcé plus recherches
12.04.2011
Conférence avec le client
13.04.2011
Lettre adressée au Président du Tribunal"
Dans cet écrit, Me Stephane Ducret a exposé qu'après examen du dossier et du prononcé,
une rencontre avait pu être fixée à son étude avec son client d'office. Il y a également
indiqué qu'à l'issue de cette rencontre, X.________ avait
pris la décision de ne pas contester le prononcé
rendu, de sorte que le mandat d'office se trouvait terminé.
3.
Par décision du 30 septembre 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
fixé l'indemnité de conseil d'office de X.________, allouée à Me Stéphane Ducret,
à 976 fr., débours et TVA inclus, pour la période du 15 mars au 13 avril 2011 (I), dit
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l'Etat (II) et dit que le prononcé
est rendu sans frais (III).
Par acte du 10 octobre 2011, le plaignant a recouru contre ce prononcé, prenant les conclusions
suivantes:
"-
D'annuler la décision du Tribunal d'arrondissement du 30 septembre 2011 prise en l'absence du dossier
;
-
De constater que les démarches
de Me Ducret sont le fruit du comportement incohérent et arbitraire du Tribunal d'arrondissement
qui répond des honoraires de cet avocat ;
-
Subsidiairement de réformer le prononcé attaqué dans le sens que seules les démarches
de l'avocat antérieures à la décision du 6 avril donnent lieu à rémunération
sur la base de la décision du 8 mars 2011 ;
-
Subsidiairement de mettre les frais à la charge de l'Etat de Vaud."
Par lettre du 14 mai 2011, Me Stéphane Ducret s'est déterminé en se référant
à la liste des opérations produite le 13 avril 2012.
4.
Par arrêt du 31 mai 2012 (CPF, 31 mai 2012/17
précité), la cour de céans a admis le recours exercé par X.________ contre le prononcé
du 6 avril 2011 de l'autorité inférieure de surveillance, annulé dit prononcé
et dit que la cause était retournée au premier juge. Cet arrêt contient en particulier
les considérants qui suivent:
"En matière
de poursuites et faillite et plus particulièrement de plainte LP, la jurisprudence admet que le
droit à l'assistance judiciaire peut être reconnu selon la complexité de l'affaire et
l'importance des intérêts en jeu (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 13 ad art. 117 CPC; Stoffel, LP/CPC, Genève 2011, p. 21 note ad art. 17 LP).
L'assistance
judiciaire est en principe accordée sans effet rétroactif, soit dès le moment de la requête
et pour l'avenir.
En l'espèce,
la demande d'assistance judiciaire a été déposée par écriture du 28 février
2011 et accordée par décision du 8 mars 2011 avec effet au 7 mars 2011 et non au dépôt
de la requête. Le recourant n'a toutefois pas contesté cette décision, de sorte qu'il
n'y a pas lieu de statuer sur la décision d'octroi de l'assistance judiciaire mais uniquement sur
les griefs soulevés par le recourant contre le rejet de la plainte, en prenant en considération
son droit à l'assistance judiciaire dans la procédure devant l'autorité inférieure
de surveillance.
[...]
Le recourant
fait valoir que la désignation de son avocat d'office est intervenue tardivement et a été
interrompue trop tôt pour lui permettre d'obtenir une véritable assistance.
La requête
d'assistance judiciaire est parvenue au greffe du tribunal d'arrondissement le 1
er
mars 2011, soit l'avant-veille de l'audience de plainte. Dans la mesure où le bien-fondé de
cette requête a été finalement admis, l'audience de plainte, fixée au 3 mars 2011,
aurait dû être renvoyée pour permettre au conseil d'office de prendre connaissance du
dossier de la cause et d'assister efficacement le recourant à dite audience. L'assistance d'un homme
de loi, dont la nécessité s'apprécie selon les chances de succès de la cause, ne
saurait en effet se limiter à commenter la décision une fois celle-ci rendue. De plus, le conseil
aurait pu favoriser une solution négociée avec l'office (art. 17 al. 4 LP, par analogie) en
trouvant un accord sur les modalités de l'audition du saisi ou sur les informations à communiquer
à l'office pour aboutir, le cas échéant, à un retrait de plainte.
En ne renvoyant
pas l'audience et en statuant positivement après l'audience sur la demande d'assistance judiciaire,
le premier juge n'a donc pas respecté le droit d'être entendu du recourant ainsi que son droit
à l'assistance d'un avocat. Ce grief d'ordre formel étant bien fondé, il impose d'annuler
le prononcé."
En droit :
I.
La procédure de plainte n'est pas soumise
au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 287.35), mais demeure régie par
la LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). Le recours contre la décision de l'autorité
inférieure de surveillance est ainsi prévu par l'art. 18 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) et les art. 28 à 33 LVLP.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1
LP et 28 al. 1 LVLP) et exposant les griefs du recourant (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
Dans
son mémoire du 10 octobre 2010, le recourant affirme que les différentes opérations effectuées
par son avocat d'office ont été engendrées par les décisions et comportements peu
clairs de l'autorité inférieure de surveillance et qu'ainsi ce ne serait pas à lui que
devrait incomber la charge du remboursement de l'assistance judiciaire.
b)
La liste des opérations produite par Me Ducret ne saurait faire l'objet de critiques. Etant désigné
avocat d'office, il a dû consulter le dossier, voir son client, prendre connaissance de la décision
et examiner l'opportunité d'un recours. Ces différentes opérations correspondent à
la pratique dans ce genre de situation. Me Ducret a donc droit à être rétribué
pour le travail qu'il a effectué.
c)
Il ressort de l'arrêt du 31 mai 2012 de la cour de céans que la désignation de l'avocat
d'office est intervenue tardivement, de sorte que le droit du recourant à l'assistance judiciaire
n'a pas été respecté. N'ayant pas pu bénéficier de l'assistance d'un conseil
d'office, il serait inéquitable d'exiger du recourant le remboursement de l'indemnité mise
à la charge de l'Etat.
Le recourant ne devra en conséquence rien rembourser pour la période s'étendant du 15
mars au 13 avril 2011. Toutefois, la procédure de première instance étant amenée
à
se
poursuivre suite au renvoi ordonné, le Service juridique et législatif devra procéder
à un décompte des montants versés par le recourant, d'une part, et de ceux qui seront
versés à son conseil d'office pour la suite de la procédure.
III.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que le plaignant n'est pas astreint
au remboursement de l'assistance judiciaire.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP
[ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 30 septembre 2011 est réformé en ce sens que son chiffre II est annulé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Me Stéphane Ducret,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :