vd_findinfo · HC / 2017 / 286 · 2017-03-27 · fr

INVENTAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT DES SUCCESSIONS, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 553 CC, 321 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.03.2017 HC / 2017 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.056238-170516
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 mars 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
553 CC ; 321 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
et
B.T.________
,
représentés par
C.T.________
,
tous à [...], contre la décision de transmission de l’inventaire civil clôturé
des biens de la succession d’
Z.________
rendu le 15 mars 2017 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 15 mars 2017, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a transmis l'inventaire civil clôturé des biens de la succession d’Z.________
– décédée le 21 décembre 2016 – aux héritiers légaux de la
défunte, soit A.T.________ et B.T.________, représentés par leur père, C.T.________.
Cette décision indiquait notamment la possibilité de recourir dans un délai de dix jours
dès sa notification.
2.
Par acte du 22 mars 2017, C.T.________, en qualité de représentant légal de A.T.________
et B.T.________, a interjeté un recours contre cette décision. Il a exposé que l’inventaire
civil des biens contenait des dettes dont le détail ne lui avait pas été communiqué
en temps utile afin qu’il puisse déterminer si elles étaient justifiées, notamment
la somme de 45'181 fr. 70 réclamée par le Service de prévoyance et d’aide sociales.
3.
3.1
A teneur de l'art. 553 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), l'autorité fait dresser un inventaire notamment
lorsqu'un héritier mineur est ou doit être placé sous tutelle (al. 1 ch. 1). L'inventaire
est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale,
dans les deux mois à compter du décès.
Selon la jurisprudence, l'inventaire successoral au sens de l'art. 553 al. 1 CC est une mesure de
sûreté à caractère provisoire ne réglant pas le fond du litige (ATF 94 II 55
consid. 3). Son établissement a pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt
à l'ouverture de la succession ; l'inventaire de l'art. 553 CC a donc aussi une fonction de
preuve et tend à assurer la dévolution de l'hérédité, à savoir éviter
que des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la succession et le partage (TF 5A_434/2012 du 18
décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_89212011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/2011
du 28 novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5).
En droit vaudois, l’inventaire successoral est régi par les art. 117 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à
109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément
l’application de la procédure sommaire en matière d’inventaire. Il faut cependant
admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on se réfère
à l’exposé des motifs relatifs au CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ,
mai 2009 n. 198, pp. 76 s. ; CREC 8 novembre 2016/454 ; CREC 13 février 2015/71 ;
CREC 4 avril 2014/216).
L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art.
109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès
de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
S'agissant du contenu d'un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un recours à une demande de rectification préalable
(JdT 1983 III 114 consid. 5). La chambre de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait
d'actualité suite à l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 (CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 31 août 2012/307 ; CREC 27 avril 2012/160 ;
CREC 29 août 2016/350).
3.2
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Pour que l’exigence de motivation du recours
soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 9 décembre
2016/487 ; CREC 3 novembre 2016/445 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où
les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 26 septembre 2016/385). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées ;
CREC 17 novembre 2015/398).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, il
ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC ou par l'interpellation
de l'art. 56 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable ; l'acte de recours est d'emblée irrecevable (TF 5A_258/2015 du 21 octobre
2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_463/2014 du
23 janvier 2015 consid. 1 ; CREC 14 juin 2016/213 ; CREC 19 mai 2016/168 ; CREC 8 mars
2016/80 ; CREC
9 décembre
2015/421 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.3
En l’espèce, l’acte des recourants
doit être considéré comme une demande de renseignements et non comme un recours, dans
la mesure où c’est à la suite d’une telle demande qu’un recours peut intervenir.
A ce titre, le dossier doit être renvoyé au premier juge afin qu’il réponde à
la demande de renseignements des recourants et statue, le cas échéant, sur la rectification
de l’inventaire.
Au surplus, le recours ne contient pas de conclusions.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, prématuré et infondé en l’état,
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
Le dossier de la cause doit être renvoyé à la juge de paix afin qu’elle traite la
demande de renseignements des recourants et statue sur l’éventuelle rectification de l’inventaire.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier de la cause est retourné à
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois afin qu’elle donne suite à la demande
de renseignements et statue sur la rectification éventuelle de l’inventaire.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.T.________ (pour A.T.________ et B.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :