vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1028 · 2021-11-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.11.2021 Arrêt / 2021 / 1028

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ21.030466-211634
238
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 11 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 octobre 2021 par la Juge
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
B.T.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4
octobre 2021, adressée pour notification le 15 octobre 2021, la Juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête en fixation du droit de visite en faveur
de B.T.________, née le [...] 2012 (I), dit que A.T.________ (ci-après : la recourante)
exercerait provisoirement son droit de visite sur sa fille B.T.________ par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour la mère
(II), dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision, déterminait le lieu des visites
et en informait la mère par courrier, avec copies aux autorités compétentes (II.bis),
invité la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse à rendre un rapport
intermédiaire d’ici au 29 avril 2022 sur la situation de B.T.________ et à formuler toute
nouvelle proposition utile quant aux modalités du droit de visite en faveur de celle-ci (III), dit
que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (IV) et déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
2.
Par acte du 20 octobre 2021 remis à la Poste
suisse le 22 octobre 2021 à destination de la Justice de paix du district de la Broye-Vully, A.T.________
a recouru contre cette ordonnance, indiquant faire « opposition » au « courrier
du 15.10.2021 ».
Le 25 octobre 2021, la juge de paix a transmis cet acte et le dossier de la cause à la Chambre de
céans.
3.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité
de protection de l’enfant, ouvrant une enquête en fixation du droit de visite en faveur de
la mineure et fixant provisoirement les modalités d’exercice du droit de visite de la mère.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I,
op. cit.
,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
[ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit
en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant,
à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque
la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière irréparable
le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2
En l’espèce, A.T.________ – qui bénéficie de la qualité pour recourir
en tant que mère de l’enfant concernée – a interjeté en temps utile recours
contre l’ordonnance litigieuse.
Si l’on comprend de son écriture que la recourante fait « opposition »
à dite ordonnance, force est toutefois de constater que le reste de son recours est confus et peu
compréhensible. Surtout, A.T.________ ne précise aucunement dans quelle mesure elle entend
corriger l’ordonnance entreprise et, ainsi, ce qu’elle espère obtenir de la deuxième
instance, de sorte que la Chambre de céans ne peut statuer dans cette cause. Faute de conclusions
formellement valables, le recours est ainsi irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ce
vice, celui-ci étant en effet irréparable.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.T.________,
‑
Mme [...], curatrice de Mme A.T.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs du [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
Point Rencontre [...],
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :