vd_findinfo · HC / 2013 / 577 · 2013-09-18 · fr

REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, DÉCISION, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, JURIDICTION GRACIEUSE | 602 al. 3 CC, 248 let. e CPC (CH), 325 CPC (CH), 104 CDPJ, 109 al. 3 CDPJ, 111 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2013 HC / 2013 / 577

TRIBUNAL
CANTONAL
JO12.038932-131489
479
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
602 al. 3 CC ; 104, 109 al. 3, 111 CDPJ ; 248 let. e, 325 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Paris (France),
B.X.________
,
à Gingins,
C.X.________
,
à Ascain (France),
D.X.________
,
à Vésenaz, et
E.X.________
,
à Ahetze (France), intimés, contre le prononcé rendu le 24 mai 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec
F.X.________
et
G.X.________
,
tous deux à Nyon, requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a autorisé Me Olivier Thomas, représentant de la communauté héréditaire
de feu I.X.________, à verser mensuellement, à titre d’avance, la somme de 20'000 fr.
en faveur de F.X.________ et la somme de 2'000 fr. en faveur de chacun des autres héritiers, soit
G.X.________, A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________ et E.X.________ (I) autorisé
Me Olivier Thomas à rembourser à F.X.________ les factures de mazout et d’électricité
de la maison sise [...] à Nyon, à concurrence de 73'531 fr. 80 (II) et rendu la décision
sans frais (III).
En droit, le premier juge a rappelé qu’un représentant de la communauté héréditaire
de feu I.X.________ avait été nommé en la personne de Me Olivier Thomas et qu’il
appartenait à l’autorité de conférer des pouvoirs spéciaux à celui-ci.
Considérant que le représentant de la communauté héréditaire pouvait être
autorisé à procéder à des avances, et ce par analogie avec les pouvoirs de l’exécuteur
testamentaire, elle a examiné si les avances requises pouvaient être autorisées en l’espèce.
Elle a abouti à la conclusion qu’au regard des circonstances, notamment du fait que F.X.________
ne disposait d’aucune ressources financières alors qu’elle avait vécu de longues
années avec feu I.X.________ et du fait que les actifs de la succession étaient estimés
à plus de cinq millions de francs, il convenait de faire droit aux conclusions tendant au versement
des avances et au remboursement des factures de mazout et d’électricité de la maison
de Nyon.
B.
Par acte du 11 juillet 2013, A.X.________, B.X.________,
C.X.________, D.X.________ et E.X.________ ont interjeté appel contre ce prononcé auprès
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’interdiction est faite à Me Olivier Thomas de verser
mensuellement, à titre d’avance, les sommes de 20'000 fr. à F.X.________ et de 2'000
fr. en faveur de chacun des autres héritiers et de rembourser à F.X.________ les factures de
mazout et d’électricité de la maison de Nyon à concurrence de 73'531 fr.80. Ils
ont en outre conclu à ce qu’un nouvel inventaire de la succession de feu I.X.________ soit
établi par Me Olivier Thomas.
Par requête du 5 septembre 2013, le conseil de F.X.________ et de G.X.________ a sollicité
la levée de l’effet suspensif de l’appel.
Par courrier du 11 septembre 2013, le conseil de A.X.________ et crts s’est opposé à
la requête de levée de l’effet suspensif.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par
les pièces du dossier :
1.
Feu I.X.________, domicilié de son vivant [...], 1260 Nyon, est décédé le 13 mars
2009.
Les requérants F.X.________ et G.X.________ sont respectivement la veuve et le dernier enfant, issu
du troisième mariage de feu I.X.________.
Les intimés A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________ et E.X.________ sont les enfants
du défunt, issus d’un premier mariage, alors que H.X.________ est l’enfant du défunt,
issu du second mariage.
2.
Par jugement rendu le 30 août 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment désigné en qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu I.X.________, Me Olivier Thomas, notaire à Nyon, avec pour mission
de gérer la succession.
3.
Par requête du 26 septembre 2012, F.X.________ et G.X.________ ont notamment conclu à titre
préalable à ce que Me Olivier Thomas soit nommé avec pour mission de faire des propositions
en vue du partage judiciaire et à ce que le partage de la succession de feu I.X.________ soit prononcé.
Il s’en est suivi un échange complet d’écritures entre les parties.
4.
Par requête de leur conseil du 7 février 2013, F.X.________ et G.X.________ ont sollicité
que la mission du représentant de la communauté héréditaire soit dûment étendue
à la faculté d’ordonner des avances sur partage au bénéfice des héritiers.
F.X.________ a fait valoir qu’elle devait faire face à d’importantes charges financières,
en particulier en lien avec la maison de Nyon et son activité dans le cadre d’une ONG.
G.X.________ a expliqué quant à lui qu’il avait dû mettre un terme à ses études
faute d’avoir pu bénéficier d’un soutien approprié, ce malgré le codicille
laissé par le défunt pour que ses frais quotidiens et de scolarité soient couverts jusqu’à
l’âge de 25 ans révolus.
5.
Par courrier du 6 mars 2013, Me Olivier Thomas a informé la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte qu’il n’était pas opposé à verser des
avances sur partage au bénéfice des héritiers, mais qu’il s’agissait encore
d’en fixer les montants.
6.
Par fax du 21 mars 2013, le conseil de F.X.________ et G.X.________ a adressé à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte des copies de factures au nom de sa mandante.
Parmi ces factures, on trouve celle de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS d’un montant
de 3'312 fr. 40, celle de l’impôt sur le revenu et la fortune 2012 de l’ordre de 23'981
fr. 85 et celle de l’impôt sur le revenu et la fortune 2013 de l’ordre de 14'720 fr.
85.
7.
Par courrier du 8 avril 2013, dont copie a été remise au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, Me Olivier Thomas a informé les conseils des parties en cause que, sur la base
de la déclaration d’inventaire successoral, en tenant compte du 100% de l’estimation
fiscale des immeubles, l’actif successoral net s’élevait à tout le moins à
5'845'864 fr. 30 et que F.X.________ avait le droit à la moitié de cette succession, de sorte
qu’il y avait assez d’argent dans la succession pour permettre de verser les avances requises,
même en tenant compte des avances déjà versées par Me Burnier dans le cadre de son
mandat. On pouvait encore lire dans cette correspondance que Me Burnier, en sa qualité d’exécuteur
testamentaire, versait un montant de 22'000 fr. à F.X.________, alors que le conseil de celle-ci
avait requis le versement sans délai d’avances à hauteur de 20'000 fr. pour sa cliente
et de 2'000 fr. pour les autres héritiers, ainsi que le remboursement des frais d’électricité
et de mazout de la villa de Nyon à concurrence de 75'531 fr. 80. En ce qui concerne ce dernier point,
Me Thomas a indiqué que la question de savoir si le remboursement de ces frais constituait une avance
de manière partielle ou totale pouvait parfaitement se régler dans le cadre du partage.
8.
Par courrier du 10 avril 2013, le conseil des intimés A.X.________ et crts a confirmé à
Me Olivier Thomas que, dans l’attente de pouvoir examiner l’ensemble des pièces trouvées
au domicile du défunt, en particulier les documents qui attestent que des prêts ont été
consentis par ce dernier à F.X.________, ses mandants étaient disposés à ce que deux
avances de 20'000 fr. chacune soient effectuées en faveur de F.X.________ et que les autres héritiers
reçoivent également deux avances de 2'000 francs. S’agissant du remboursement des frais
d’électricité et de mazout, le conseil précisait que ces questions seraient examinées
d’ici à fin mai 2013 au plus tard.
9.
Par courriers datés des 9 et 11 avril 2013, F.X.________ a exposé son désarroi concernant
sa situation financière actuelle et celle de son fils, depuis le décès de son époux.
10.
Par courrier du 15 avril 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a interpellé le conseil de F.X.________ et G.X.________ afin de savoir si la question des avances
était provisoirement réglée.
Par courrier du 16 avril 2013, le conseil précité a confirmé le règlement de cette
question à titre provisoire. Il a toutefois souligné qu’il convenait de rendre une décision
autorisant formellement Me Olivier Thomas à effectuer des avances et à rembourser le montant
des factures de mazout et d’électricité.
11.
Par courrier du 17 avril 2013, le conseil des
intimés A.X.________ et crts a informé la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte que ses mandants étaient opposés en l’état à la demande de
remboursement des factures de mazout et d’électricité.
Par fax du 24 avril 2013, le conseil de F.X.________ et G.X.________ a exposé que dans la mesure
où la maison appartenait toujours à l’hoirie, les frais y relatifs devaient être
pris en charge par celle-ci et la question de l’imputation éventuelle d’une partie de
ces frais de fonctionnement pourrait être tranchée dans le contexte du procès au fond.
Il a souligné que les deux avances consenties à sa cliente ne suffisaient pas pour qu’elle
rembourse les dettes et qu’elle vive. Il déplorait également l’attitude des intimés,
laquelle conduisait à une situation de blocage dont sa cliente n’était nullement responsable.
Par courrier du 26 avril 2013, le conseil des intimés A.X.________ et crts a contesté que l’attitude
de ses mandants soit constitutive d’une situation de blocage, ceux-ci souhaitant seulement obtenir
une vision réelle du patrimoine du défunt. Elle a rappelé que ses mandants avaient constaté,
lors de la dernière visite en présence de plusieurs héritiers, que divers cartons avaient
été vidés et que d’autres contenaient des prêts qui avaient été consentis
par le défunt à F.X.________, lesquels n’étaient manifestement pas répertoriés
dans le cadre de la succession. Dès lors, ses mandants ont considéré que les deux avances
totalisant 40'000 fr. étaient largement suffisantes pour couvrir les frais de F.X.________ jusqu’à
fin mai 2013.
12.
Par courrier du 15 mai 2013, le conseil de F.X.________ et G.X.________ a rappelé à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte qu’il était toujours dans l’attente
d’une décision. Il a ajouté que dans la mesure où les frais n’avaient pas
été remboursés, la maison de Nyon n’avait plus d’alarme, si bien que la responsabilité
de cette situation incomberait aux intimés.
Par courrier du 16 mai 2013, le conseil des intimés A.X.________ et crts a exposé que F.X.________
avait perçu des sommes extrêmement importantes durant le mariage, totalisant plusieurs millions
de francs, de sorte qu’elle pouvait s’acquitter aisément des quelques centaines de francs
relatifs aux frais d’alarme.
Il s’en est encore suivi un échange de correspondances entre les conseils précités
au sujet des frais d’alarme.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 602 al. 3 CC, à
la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner
un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage. Cette
disposition ne prévoyant pas la compétence du juge, la procédure de désignation d’un
représentant de la communauté héréditaire n’est pas soumise au CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), mais demeure régie par la procédure
cantonale (CACI 24 novembre 2011/370 ; en général : JT 2011 III 48 c. 1a/bb ;
ATF 139 III 225). L’art. 6 ch. 29 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.01) attribue cette compétence au président du tribunal d’arrondissement.
On doit par ailleurs retenir que la désignation du représentant de la communauté héréditaire
ressortit à la juridiction gracieuse (Schaufelberger/Lüscher, Basler Kommentar, n. 40 ad art.
602 CC ; dubitatif : Rouiller, Commentaire du droit des successions, n. 83 ad art. 602 CC).
Selon la jurisprudence, même si les art. 112 à 165 CDPJ ne traitent pas expressément de
la désignation du représentant de la communauté héréditaire, on doit admettre
que l’art. 111 CDPJ est d’application générale pour toutes les procédures
gracieuses de droit fédéral non régies par le CPC (CACI 24 novembre 2011/370). Les travaux
préparatoires (Exposé des motifs relatifs à la réforme de la juridiction civile –
Codex 2010 volet ″ procédure civile ″ n° 187 - mai 2009, pp. 76-77) démontrent
aussi que l’art. 109 CDPJ (art. 106 du projet) est applicable à toutes les affaires gracieuses
de droit fédéral relevant de la loi cantonale de procédure. Il importe dès lors peu
que les art. 112 ss CDPJ ne mentionnent pas expressément le cas de l’art. 602 al. 3 CC. L’art.
104 CDPJ prévoit l’application à titre de droit cantonal supplétif du CPC, tant
qu’une loi spéciale ou les dispositions suivant l’art. 104 CDPJ ne disposent pas de
règle contraire. Les règles du CPC s’appliquent donc à la désignation d’un
représentant de la communauté héréditaire à titre de droit cantonal supplétif
(CACI 24 novembre 2011/370). On en déduit l’application de la procédure sommaire (art.
248 let. e CPC), ce qui implique que la voie de droit ouverte est le recours de l’art. 109 al.
3 CDPJ, indépendamment de la valeur litigieuse (CREC 4 avril 2011/20 ; CREC 9 mai 2011/53).
b)
Les pouvoirs du représentant dépendent de la décision de l’autorité. Celle-ci
peut lui conférer des pouvoirs spéciaux, limités à certaines affaires déterminées
ou un pouvoir général, auquel cas il est discuté de savoir si les pouvoirs du représentant
sont ceux de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur d’office (Steinauer,
Le droit des successions, 2006, n. 1224, p. 570 et réf.). Le représentant officiel est par
ailleurs soumis à la surveillance de l’autorité. Il peut recueillir l’autorisation
de l’autorité de surveillance sur un acte qu’il envisage et demander qu’il l’approuve.
De manière générale, chaque héritier peut saisir en tout temps l’autorité
de surveillance pour demander que des injonctions soient adressées au représentant (Rouiller,
op. cit., n. 105 ad art. 602 CC). Faute de précision contraire dans les lois d’introduction
du Code civil, cette surveillance ressortit à la juridiction gracieuse (Rouiller, op. cit., n. 110
ad art. 602 CC, note infrapaginale 106 ; TF 5A_815/2009 c. 3.1) et relève de l’autorité
qui a nommé le représentant (Rouiller, op. cit., n. 101 ad art. 602 CC ; Weibel, Praxis
Kommentar Erbrecht, n. 76 ad art. 602 CC). On en déduit que les mêmes règles que décrites
ci-dessus s’appliquent tant en ce qui concerne l’autorité compétente, que la procédure
applicable et les voies de droit (contra : Rouiller, op. cit. n. 110 ad art. 602 CC, qui estime
l’appel ouvert, sans cependant se poser la question de la portée des règles cantonales).
c)
En l’espèce, on ne saurait considérer la requête du 7 février 2013 comme une
requête de mesures provisionnelles dans le cadre du partage, dès lors qu’elle visait
à l’extension de la mission du représentant de la communauté héréditaire
(cf. art. 602 al. 3 CC), et ceci quand bien même elle avait un caractère urgent. Il en résulte
que la compétence pour statuer sur la décision attaquée, que l’on considère
qu’elle a été rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte en qualité d’autorité de surveillance ou d’autorité de désignation
du représentant de la communauté héréditaire, appartient à la Chambre des recours
civile (73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]). Il s’ensuit que seul le recours limité au droit est ouvert (art. 109 al. 3 CDPJ).
Dès lors que le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC) mais que l’instance
de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire de la décision (art. 325 al.
2 CPC), la question de la levée de l’effet suspensif devient en l’état sans objet.
2.
En définitive, il convient de décliner la compétence de la Cour d’appel civile et
de transmettre la cause à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Décline sa compétence et transmet la cause à la Chambre des recours civile comme objet
de sa compétence.
II.
Rend le présent arrêt sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour F.X.________ et G.X.________),
-
Me Patricia Michellod (pour A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________ et E.X.________)
-
Me Doris Leuenberger (pour H.X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :