vd_findinfo · ACH 10/10 - 127/2010 · 2010-10-01 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2010 ACH 10/10 - 127/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/10 - 127/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Morges, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique
SA, à Nyon,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 LACI,  30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI; 26 OACI  et  45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
Le 30 mars 2009, L.________ (ci-après: l'assuré) a vu son contrat de travail résilié
pour la fin du mois de mai 2009. L'assuré a sollicité l'octroi d'indemnités de chômage
dès le 2 juin 2009, un délai-cadre d'indemnisation lui étant ouvert à partir de cette
date pour une durée de deux ans.
Par lettre du 18 juin 2009, l'Office régional de placement de Morges (ci-après: ORP) a informé
L.________ que les démarches qu'il avait effectuées en vue de retrouver un emploi avant son
inscription au chômage étaient insuffisantes. L'assuré a été rendu attentif
au fait qu'un tel comportement pouvait constituer une faute au regard de l'assurance-chômage et
conduire à une suspension de son droit aux indemnités, un délai de dix jours lui étant
octroyé pour exposer son point de vue par écrit. L'assuré n'a pas fait usage de cette
possibilité.
B.
Par décision du 13 juillet 2009, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pour une durée du six jours à compter du 16 juin 2009, au motif que les démarches
qu'il avait effectuées pour retrouver un emploi durant la période qui avait précédé
son inscription au chômage étaient insuffisantes.
L.________ a fait opposition. Par une décision datée du 22 décembre 2009, le Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le Service de l'emploi), a rejeté l'opposition
formée par l'assuré contre la décision du 13 juillet 2009, qu'il a confirmée.
C.
L.________ a recouru, concluant à l'annulation de la décision rendue en première instance.
Le Service de l'emploi conclut au rejet du recours. Dans une écriture complémentaire, du 27
avril 2010, l'assuré déplore le fait que le Service de l'emploi n'ait pas jugé utile de
justifier le maintien de sa décision à la lumière du fait que la recherche d'emploi qui
lui avait permis de retrouver un emploi avait précisément été effectuée pendant
la période qui avait donné lieu à la suspension.
D.
Les parties ont comparu à l'audience du juge instructeur le 31 mai 2010. Elles ont été
entendues et la conciliation, tentée, n'a pas aboutit. A cette occasion, L.________ a déclaré
maintenir son recours et souhaiter une décision formelle.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait
en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 francs, la présente cause relève
de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
a)
L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger; il lui incombe,
en particulier, de rechercher du travail et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis
en ce sens (art. 17 al. 1 LACI); à défaut, le droit à l’indemnité peut être
suspendu (art. 30 al. 1 let. c LACI). L’art. 26 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage; RS 837.02) précise que l’assuré doit cibler
ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires (al. 1) et fournir la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (al.
2); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré
(al. 3). Celui-ci doit s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver
un nouvel emploi; il s’agit là d’une règle si élémentaire que l’assuré
défaillant doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 125 V 225 c. 5b). On est en droit
d’attendre de l’assuré qu’il intensifie ses recherches à mesure que l’échéance
du chômage se rapproche; l’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (TFA 8C_800/2008 du 8 avril 2009, c.
2.1). L’inscription auprès d’agences d’emplois temporaires n’est pas assimilée
à une recherche d’emploi (TFA 8C_800/2008 du 8 avril 2009, c. 5). Pour juger du caractère
suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la recherche d’un nouvel emploi, est
pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises
(ATF 124 V 225 c. 4a; CASSO ACH 57/09-2/2010 du 8 janvier 2010, c. 3b).
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d’emploi
par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 c. 6; TF C_258/06 du 6 février 2007). Une certaine
doctrine considère que l'on peut exiger au moins quatre recherches par période de contrôle,
ceci constituant certainement un minimum (Boris Rubin, op. cit., p. 392). On ne peut cependant pas s’en
tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la
qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des
recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 c. 3.2 et les réf.; Boris Rubin, op. cit., p. 392). La continuité
des démarches joue aussi un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée
que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TF
C 319/02 du 4 juin 2003). Selon le Tribunal fédéral, lorsque le profil de l’assuré
est spécifique, avec par conséquent peu d’offres d’emploi, ce dernier ne peut se
contenter de répondre aux rares annonces paraissant dans la presse, mais doit avoir recours à
d’autres méthodes ordinaires au sens de l’art. 26 al. 1 OACI (TF C 78/05 du 14 septembre
2005). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a précisé que le fait de
ne pas effectuer suffisamment de recherches d’emploi pouvait constituer une violation de l’obligation
de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage, même si le conseiller ORP
de l’assuré ne lui avait pas encore fixé d’objectif précis.
b)
En l'espèce, L.________ n'ignorait pas son devoir de rechercher immédiatement du travail, dès
son licenciement, et peu importe à cet égard la durée du délai de congé et la
poursuite des rapports de travail durant celui-ci. L'assuré a confirmé ce point en audience
et, d'ailleurs, il pouvait d'autant moins ignorer ses obligations en matière de recherches d'emploi
– qualitativement et quantitativement suffisantes – qu'il avait déjà bénéficié
auparavant de l'assurance-chômage et connaissait donc les rigueurs du contrôle à cet égard.
Cela étant, il est établi que l'assuré a fait trois recherches d'emploi en avril 2009
et trois autres offres en mai 2009. Au vu des principes rappelés ci-dessus, cela est quantitativement
insuffisant. Sur le plan qualitatif, même si l'on peut comprendre que le recourant ait entrepris
ses premières recherches dans le champ de ses compétences, on ne saurait faire grief à
l'intimé d'avoir reproché à l'assuré un manque de diversité, d'une part, l'absence
d'offres écrites, d'autre part. Quant à l'argument du recourant tenant au fait que l'emploi
qui a mis fin à son chômage à compter du 1
er
janvier 2010 a été obtenu auprès de l'un des employeurs qu'il avait contactés en
mai 2009, soit durant la période litigieuse, il n'est pas pertinent. En effet, comme cela été
rappelé plus haut, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service
auprès d'un autre employeur est certaine.
La sanction prononcée par l'ORP de Morges, confirmée par le Service de l'emploi à la suite
de l'opposition formée par l'assuré, est donc justifiée dans son principe.
c)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 c. 6; 123 V 150 c. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 2
OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours en
cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). En l’occurrence, le Service de l'emploi a tenu la faute pour légère et
suspendu le droit de l'assuré à l’indemnité pour une durée de six jours. Il
n’y a rien à redire à cette appréciation, qui doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais, ni dépens
(art. 61 let. a et g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 décembre 2009 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour L.________),
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :