vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 989 · 2023-01-23 · fr

OPPOSITION TARDIVE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PROLONGATION DU DÉLAI | 5 al. 3 Cst., 9 Cst., 40 LPGA, 52 LPGA, 10 al. 5 OPGA, 10 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 989

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
115/22 - /20223
ZA22.039235
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Charles Guérry, avocat à Fribourg,
et
B.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
52 LPGA et 10 OPGA
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaille
pour D.________. (ci-après : D.________). A ce titre, elle est assurée contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de B.________ SA (ci-après : B.________ SA
ou l’intimée).
Par déclaration d’accident du 8 janvier 2021, D.________ a informé B.________
SA qu’en date du 7 janvier 2021, l’assurée s’était blessée
au niveau de l’épaule droite, de la colonne lombaire et de la cheville gauche en chutant durant
son travail sur un sol mouillé, ce qui avait entraîné une incapacité de travail.
B.________ SA a pris en charge les suites de l’évènement du 7 janvier 2021
au titre de l’assurance-accidents (courrier du 14 janvier 2021).
Par courrier du 20 septembre 2021, B.________ SA a informé l’assurée qu’elle
estimait que le
statu quo sine
avait été rétabli trois mois après l’évènement du 7 janvier 2021
et qu’elle mettrait un terme au versement des indemnités journalières avec effet au 30 septembre 2021.
Par courrier électronique du 29 septembre 2021, l’assurée a informé B.________
SA qu’elle n’était pas d’accord avec le courrier du 20 septembre 2021,
mentionnant que ses troubles étaient toujours dus à l’accident du 7 janvier 2021.
Dans une lettre du 26 octobre 2021, le Dr H.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant, a indiqué que les suites de l’accident
n’étaient pas encore terminées. Il a fait
« opposition
à la décision »
.
Par courrier électronique du 7 décembre 2021, A.________, désormais représentée
par I.________ SA (ci-après : I.________ SA), a demandé à B.________ SA la notification
d’une décision formelle.
Par décision du 15 mars 2022, B.________ SA a refusé le droit aux prestations de
l’assurance-accidents au motif que les troubles de l’épaule droite, de la colonne lombaire
et de la cheville gauche n’étaient plus en relation de causalité naturelle avec l’événement
accidentel, mais découlaient d’une maladie, et ce depuis le 7 avril 2021.
Par courriers électroniques des 31 mars, 28 et 29 avril 2022, I.________ SA a sollicité
une prolongation du délai d’opposition.
Par courrier électronique du 2 mai 2022, B.________ SA a prolongé le délai d’opposition
jusqu’au 16 mai 2022.
Le 12 mai 2022, I.________ SA a fait parvenir à B.________ SA une écriture d’opposition
motivée dans laquelle elle indiquait que le lien de causalité entre l’évènement
du 7 janvier 2021 et les troubles de santé de l’assurée était donné,
dès lors qu’elle n’avait pas présenté d’événement maladif
avant l’événement précité.
Sur demande dI.________ SA, B.________ SA a confirmé le respect du délai d’opposition
par courrier électronique du 13 mai 2022.
Par décision sur opposition du 6 septembre 2022, B.________ SA a déclaré irrecevable
l’opposition du 12 mai 2022 au motif que l’assurée n’avait pas respecté le
délai légal d’opposition de trente jours.
B.
a)
Par
acte du 29 septembre 2022, A.________, désormais représentée par Me Charles
Guérry, avocat à Fribourg, a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, prenant en particulier les conclusions suivantes :
1.
La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2022 par B.________ SA est annulée.
2.
La cause est renvoyée à B.________ SA pour mise en œuvre d’une expertise médicale
dans le cadre de la procédure prévue par l’article 44 LPGA, puis pour nouvelle décision.
Dans un premier moyen, l’assurée
s’est en substance prévalue de la prolongation du délai octroyée par l’intimée
par courrier électronique du 2 mai 2022 pour plaider la recevabilité de son opposition.
Dans un second moyen, elle
a fait valoir qu’il subsistait un doute sur le rétablissement du
statu
quo sine
six mois après l’accident.
b)
Par
réponse du 1
er
novembre 2022,
B.________ SA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition.
c)
Le
8 novembre 2022, l’assurée a renoncé à dupliquer. Elle a toutefois produit
un rapport médical le 10 novembre 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ;
RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; [LPA-VD ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En
l’espèce, le litige porte uniquement sur la question de savoir si l’intimée était
fondée à déclarer irrecevable l’opposition formée par la recourante contre
la décision du 15 mars 2022.
c)
La
présente procédure ne porte en revanche pas sur les moyens que la recourante fait valoir en
lien avec le rétablissement du
statu
quo sine
, dès lors que cette question ne
fait pas l’objet de la décision querellée du 6 septembre 2022 et singulièrement
de son dispositif.
3.
a)
La
recourante invoque la protection de sa bonne foi. Elle relève qu’elle a fait parvenir à
l’intimée une opposition motivée dans le délai prolongé au 12 mai 2022
par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, se fiant aux courriers électroniques
des 2 mai 2022 (prolongation du délai d’opposition jusqu’au 16 mai 2022) et
13 mai 2022 (confirmation de la sauvegarde du délai d’opposition).
b)
Ancré
à l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité étatique,
le principe de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé
sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé
de l’administration (cf. TF 2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 8.1). Selon la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur,
à condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard
de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne
saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n’ait pas changé
depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ;
131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
c) aa)
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA,
les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure. Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art.
81 LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 de l’ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ;
RS 830.11) relatifs à la forme et au contenu de l’opposition ainsi qu’à la procédure
d’opposition. L’art. 10 al. 1 OPGA prévoit que l’opposition doit contenir des
conclusions et être motivée. L’opposition écrite doit être signée par
l’opposant ou par son représentant légal; en cas d’opposition orale, l’assureur
consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant
légal (art. 10 al. 4 OPGA). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al.
1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer
le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable
(art. 10 al. 5 OPGA). Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure
d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité (ATF 142 V 152 consid.
2.2 et les références).
bb)
Aux
termes de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. Par
délai légal au sens de cette disposition, l’on entend celui dont la durée est fixée
par la loi et parfois au niveau des ordonnances ou des règlements. Il s’agit principalement
des délais d’opposition et de recours, mais pas, en revanche, des délais accordés
par l’assureur social pour corriger une écriture insuffisante. Conformément à l’art.
40 al. 1 LPGA, ces délais ne sont pas prolongeables, ce qui signifie que l’acte attendu doit
nécessairement intervenir au plus tard le dernier jour du délai (
Anne-Sylvie
Dupont
, in
Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 5 à
7 ad art. 40 LPGA et les références citées), sous réserve des délais accordés
par l’assureur pour corriger une écriture déficiente qui découle du principe général
de l’interdiction du formalisme excessif (ATF 120 V 413 consid. 5a).
cc)
Dans
plusieurs arrêts récents (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3 ;
8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; 8C_748/2021 du 23 mars 2022 ;
8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 4 ; 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4),
le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui prévoient
l’octroi d’un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours respectivement
une opposition, visent avant tout à protéger l’assuré sans connaissances juridiques
qui, dans l’ignorance des exigences formelles de recevabilité, dépose une écriture
dont la motivation est inexistante ou insuffisante peu avant l’échéance du délai
de recours ou de l’opposition, pour autant qu’il en ressorte clairement que son auteur entend
obtenir la modification ou l’annulation d’une décision le concernant et sous réserve
de situations relevant de l’abus de droit (cf. ATF 134 V 162). Le Tribunal fédéral a
ensuite souligné que l’existence d’un éventuel abus de droit peut être admise
plus facilement lorsque l’assuré est représenté par un mandataire professionnel,
dès lors que celui-ci est censé connaître les exigences formelles d’un acte de recours
ou d’une opposition et qu’il lui est également connu qu’un délai légal
n’est pas prolongeable. Par mandataire professionnel, le Tribunal fédéral entend non
seulement l’avocat (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 5.2), mais aussi
les associations œuvrant en faveur des assurés (TF 8C_817/2017 du 31 août 2018
consid.  5). Aussi a-t-il jugé qu’en cas de représentation, l’octroi d’un
délai supplémentaire en application des dispositions précitées s’impose uniquement
dans la situation où l’avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne dispose
plus de suffisamment de temps à l’intérieur du délai légal non prolongeable
de recours, respectivement d’opposition, pour motiver ou compléter la motivation insuffisante
de l’écriture initiale. Il s’agit typiquement de la situation dans laquelle un assuré,
qui n’est pas en possession du dossier le concernant, mandate tardivement un avocat ou un autre
mandataire professionnellement qualifié et qu’il n’est pas possible à ce dernier,
en fonction de la nature de la cause, de prendre connaissance du dossier et de déposer un recours
ou une opposition motivés à temps. Il n’y a alors pas de comportement abusif de la part
du mandataire professionnel s’il requiert immédiatement la consultation du dossier et motive
ultérieurement l’écriture initiale qu’il a déposée dans le délai
légal pour sauvegarder les droits de son mandant. En dehors du cas de figure décrit, le Tribunal
fédéral a retenu
a
contrario
que les conditions de l’octroi
d’un délai supplémentaire en vertu des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA ne sont
pas données, vu la
ratio
legis
de l’art. 10 al. 5 OPGA, qu’un
mandataire professionnel aurait dû reconnaître le risque sachant que le délai d’opposition
de 30 jours, en tant que délai légal, n’est pas prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), et
qu’il n’y a pas lieu de protéger la confiance que le mandataire professionnel a placée
dans le fait qu’un tel délai lui a été accordé à tort (TF 8C_245/2022
du 7 septembre 2022 consid. 3.3 ; 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid.
5 ; 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4).
4.
a)
En
l’occurrence, on se trouve dans une situation similaire aux affaires jugées par le Tribunal
fédéral concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour régulariser
une opposition (cf. consid. 3c/cc ci-dessus).
b)
Il
n’est pas contesté que le délai légal de trente jours pour former opposition à
la décision de l’intimée du 15 mars 2022 arrivait à échéance
au plus tôt le 2 mai 2022 (art. 52 al. 1 et art. 38 al. 1 et 4 let. a LPGA). Ce délai
n’était pas prolongeable (cf. art. 40 al. 1 LPGA et consid. 3c/bb-cc ci-dessus).
c)
Afin
d’assurer la défense de ses intérêts, la recourante a mandaté I.________ SA,
laquelle revêt la qualité de mandataire professionnel au sens de la jurisprudence. Sur requête
de la recourante (courrier électronique du 29 septembre 2021), l’intimée a
transmis son dossier à I.________ SA et au Dr H.________ au début du mois d’octobre
2021 (courrier électronique du 30 septembre 2021), soit bien avant la notification de
la décision formelle du 15 mars 2022. Aussi, au moment de recevoir cette décision,
I.________ SA possédait le dossier de la cause et n’avait pas besoin de le quérir auprès
de l’intimée. I.________ SA n’a toutefois déposé une écriture d’opposition
que le 12 mai 2022 après avoir sollicité – à tort – et obtenu –
également à tort – une prolongation de délai jusqu’au 16 mai 2022. L’intervalle
de temps entre le 15 mars 2022 (décision) et le 2 mai 2022 (échéance
du délai d’opposition) était cependant amplement suffisant pour déposer un acte
d’opposition, en particulier compte tenu des modestes exigences de motivation en procédure
d’opposition (cf.
Valérie
Défago Gaudin
, in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.], op. cit., n. 21 ad art. 52 LPGA). S’agissant d’une compagnie d’assurance
de protection juridique, un collaborateur provisoirement empêché (maladie ou vacances ; cf. courrier
électronique d’I.________ SA du 31 mars 2022) pouvait être remplacé sans
difficulté particulière par un collègue. Il s’ensuit qu’I.________ SA ne pouvait
raisonnablement compter sur le fait qu’un délai supplémentaire lui avait été
accordé jusqu’au 16 mai 2022 pour déposer une opposition, dès lors qu’elle
ne pouvait ignorer que les conditions de l’art. 10 al. 5 OPGA n’étaient
pas remplies. L’assureur protection juridique aurait pu et dû déposer son opposition
dans le délai légal, même en ne la motivant que sommairement, ce qui aurait assuré
sa recevabilité. Aussi, il y a lieu de conclure que l’intimée a déclaré à
juste titre irrecevable l’opposition formée par la recourante contre sa décision du 15 mars 2022,
malgré la prolongation de délai qu’elle a accordée à tort par courrier électronique
du 2 mai 2022. On ajoutera que même si la recourante a par la suite affirmé à
I.________ SA que le délai avait été sauvegardé (courrier électronique du 13 mai 2022),
la confiance qu’a placée I.________ SA dans l’octroi de ce délai supplémentaire
n’est pas protégée vu la
ratio
legis
de l’art. 10 al. 5 OPGA (cf. consid. 3c/cc
in fine
ci-dessus).
d)
Par
surabondance, on précisera que les divers courriers électroniques envoyés par I.________
SA à l’intimée ne revêtent pas la qualification d’opposition, faute de signature
manuscrite au sens de l’art. 10 al. 4, 1
ère
phrase, OPGA (ATF 142 V 152 consid. 2.4 et 4.6) et que le courrier du Dr H.________
du 26 octobre 2021 ne contient pas de motivation, ce qu’I.________ SA admet d’ailleurs
implicitement dans un courrier électronique adressé à l’intimée le 13 mai 2022
(
« vu la lettre d'opposition
du médecin du 26.10.2021 ci-jointe, nous avons indiqué "opposition complémentaire". »
).
e)
Dans
ces conditions, il y a lieu de constater que l’intimée a correctement appliqué le droit
fédéral en déclarant irrecevable l’opposition formée par la recourante le 12 mai 2022
à l’encontre de sa décision du 15 mars 2022.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2c ci-dessus), ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté,
dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2022 par B.________ SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Charles Guérry (pour la recourante),
‑
B.________ SA (intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :