vd_findinfo · Décision / 2021 / 758 · 2021-07-15 · fr

FICTION, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ORDONNANCE PÉNALE | 26 CC, 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.07.2021 Décision / 2021 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
654
PE20.016532-JON/KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Art.
356 al. 4 CPP ; art. 26 CC
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2021 par
V.________
,
représenté par son curateur, C.________, contre le prononcé rendu le 31 mai 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.016532-JON/KEL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
V.________, né le 24 mai 1977, fait l’objet d’une curatelle de portée générale
instituée le 1
er
janvier 2013.
b)
Par ordonnance pénale du
3
décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a révoqué
les sursis accordés à V.________ les 16 avril et 7 novembre 2020 et l’a condamné
à une peine d’ensemble de 110 jours de peine privative de liberté, pour dommage à
la propriété et violation de domicile. Cette ordonnance a été notifiée au prévenu,
ainsi que communiquée pour information à son curateur, C.________, du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP).
Par courrier daté du
9
février 2021, remis à la Poste le 10 février 2021, V.________ a formé opposition
contre cette ordonnance et a mentionné à titre d’adresse, celle du SCTP au chemin de
Mornex 32 à Lausanne.
Une audition devant le procureur s’est tenue le 30 mars 2021.
Le 31 mars 2021, le procureur a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police)
en vue des débats.
b)
Le 4 mai 2021, une citation à comparaître à l’audience de jugement fixée le
31 mai 2021 a été envoyée au prévenu à son domicile sis [...], chemin de [...]
à Lausanne. Ce pli n’ayant pas été retiré, le Tribunal de police a procédé
à un second envoi le 19 mai 2021. Ce pli a également été retourné
à son expéditeur avec la mention «
non-réclamé
».
Le 31 mai 2021, le prévenu ne s’est pas présenté aux débats, ni personne en
son nom.
B.
Par prononcé du 31 mai 2021, le Tribunal
de police a, séance tenante, constaté le retrait de l’opposition formée par V.________
le 9 février 2021 (I), a constaté que l’ordonnance pénale du 3 décembre 2020
était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère public (III) et a laissé
les frais de sa décision à la charge de l’Etat (IV).
Cette décision a été notifiée au prévenu et communiquée à son curateur.
C.
Par acte du 4 juin 2021, C.________, pour le compte
de V.________, a recouru contre ce prononcé. Concluant implicitement à son annulation, il a
sollicité la tenue d’une nouvelle audience devant le Tribunal de police.
Le 29 juin 2021, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007
; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (CREP 4 février 2021/106 ; CREP 7 octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre
2017/844 ; CREP 9 février 2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Le recours a été introduit par le curateur de V.________, lequel peut être habilité
à représenter son pupille aux conditions posées à l’art. 416 al.
1 ch. 9 CPP. Dans le cas particulier, il sera toutefois passé outre l’exigence du consentement
de l’autorité de protection de l’adulte dans la mesure où C.________ s’est
limité à sauvegarder les droits du prévenu – qui avait montré sa volonté
de contester l’ordonnance pénale du 3 décembre 2020 en faisant lui-même opposition
le 9 février 2021 – en agissant dans l’urgence, étant rappelé le
délai de recours non prolongeable de dix jours (art. 396 al. 1 CPP
cum
art. 89 al. 1 CPP). Cela étant dit, il appartiendra au curateur de requérir, si nécessaire,
une autorisation de plaider auprès de l’autorité de protection de l’adulte, qui
est, dans le canton de Vaud, la Justice de paix (art. 4 al. 2 LVPAE [loi d’application du droit
fédéral de protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255])
s’il entendait encore agir au nom du prévenu dans cette procédure.
Pour le surplus, interjeté en temps utile devant l’autorité et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’acte de recours,
le mandat de comparution n’a pas été
notifié au curateur du prévenu, qui n’avait dès lors pas pu être valablement
informé de la tenue d’une audience.
2.2
2.2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution
(art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard
à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené
par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse,
fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée ; cette disposition
consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à
l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond. La fiction du retrait de l'opposition à
une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant le ministère public, malgré
une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne peut découler de la fiction légale de la notification
de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP). Cette double fiction (fiction de la
notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n’est pas compatible avec la
garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet,
la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant
a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art.
3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure,
lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause. Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3,
TF 6B_801/2019 du 21 novembre 2019 ; ATF 140 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid.
2.3).
2.2.2
Toute communication doit être notifiée
au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Cette disposition n’exclut pas que la partie indique une adresse de notification (ATF 139 IV 228,
consid. 1.1). Dès lors que le destinataire d’un acte a le droit d'indiquer une autre adresse
de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications
se fassent à l'adresse communiquée, faute de rendre celles-ci irrégulières (ATF 139
IV 228 précité, consid. 1.2 et 1.3).
Les personnes sous
curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils (art.
17 et 398 al. 3 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et leur domicile est au siège
de l’autorité de protection de l’adulte (art. 26 CC).
2.3
En l’espèce, la convocation signifiée le 4 mai 2021 par le Tribunal de police a été
adressée au recourant en personne uniquement et non à son curateur et à deux reprises.
Ces envois n’ont pas été retirés.
Or, il ressort de l’extrait du Registre des mesures de protection que l’intéressé
est soumis à une curatelle de portée générale depuis le 1
er
janvier 2013 et qu’il a pour curateur C.________ du SCTP. Il s’ensuit que le recourant n’a,
ex lege
,
pas l’exercice des droits civils et que toute communication devait lui être adressée
au siège du SCTP. Le recourant avait au demeurant désigné cette adresse sur son courrier
d’opposition du 9 février 2021, tout comme il avait mentionné dans le corps du texte
l’existence de son curateur, à qui il convenait de communiquer le mandat de comparution.
Il s’ensuit que la citation à comparaître à l’audience du 31 mai 2021
n’a pas été valablement notifiée au recourant, qui ne peut se voir appliquer la
fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède à une nouvelle convocation du prévenu, par l’intermédiaire
de son curateur C.________.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 31 mai 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
V.________, personnellement,
‑
C.________, curateur, Service des curatelles et des tutelles professionnelles,
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
‑
[...] SA,
‑
[...],
‑
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :