vd_findinfo · HC / 2018 / 698 · 2018-08-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, CAUSE DE DIVORCE | 163 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.08.2018 HC / 2018 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.055770-180312
TD13.055770-180326
442
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
163 CC
Statuant sur les appels interjetés par
J.F.________
,
à Rougemont, intimé, et
X.F.________
,
à Gstaad, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 février
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en divorce des appelants, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a partiellement
admis la requête déposée le 30 juin 2017 par X.F.________ contre J.F.________ (I), a dit
que J.F.________ devait verser à X.F.________, dans un délai de 10 jours dès réception
de ladite ordonnance et en mains de son conseil Me Philippe A. Grumbach, la somme de 55'000 fr. à
titre de
provisio ad litem
(II), a dit que les frais et dépens des mesures provisionnelles suivraient le sort de la cause au
fond (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (V).
En droit, appelé à se prononcer sur le versement d’une nouvelle
provisio
ad litem
en faveur de X.F.________, problématique
d’ores et déjà débattue à plusieurs reprises dans le cadre des mesures provisionnelles
relatives au divorce des parties, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de
réexaminer la question, la situation de X.F.________ s’étant notablement et durablement
modifiée depuis la dernière requête en ce sens, compte tenu des saisies dont elle fait
l’objet par l’office des poursuites et des prêts qu’elle a dû contracter
pour assurer la reprise d’une vie économique stable dans son domaine de compétence et
ses frais de procédure. Le premier juge a en outre considéré comme établi que X.F.________
ne parvenait pas à faire face à l’intégralité de ses frais de justice et a
retenu que, contrairement à ce que soutenait J.F.________, la somme qui lui serait versée à
titre de
provisio ad litem
ne pourrait être saisie par l’office des poursuites. Le versement d’un montant global
de 55'000 fr. – correspondant à 40’000 fr. d’honoraires (soit 50 heures pour le
travail accompli depuis sa dernière requête en ce sens et 50 heures pour la suite de la procédure,
vu son avancement, au tarif de 400 fr. de l’heure), 10'000 fr. de frais judiciaires et 5'000 fr.
de provision pour les frais à venir de la curatrice de l’enfant – lui a paru adéquat
à titre de
proviso ad
litem
à verser par J.F.________ en faveur
de X.F.________.
B.
1.
Par acte du 26 février 2018, J.F.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec dépens, à
la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la requête formée par
X.F.________ le 30 juin 2017 soit rejetée. Il a également requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
Par décision du 2 mars 2018, la juge déléguée de céans a restitué l’effet
suspensif aux chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise, jusqu’à droit
connu sur la procédure d’appel.
2.
Par acte du 26 février
2018, X.F.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, II et IV de
son dispositif en ce sens que J.F.________ soit condamné à lui verser, dans un délai de
10 jours dès réception de la décision par le conseil de son époux, la somme de 250'000
fr. à titre de
proviso
ad litem
.
3.
Par réponse du 3 avril 2018, X.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel de J.F.________ et a confirmé les conclusions prises au pied de son propre appel.
Par réponse du 3 avril 2018, J.F.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel
de X.F.________ et a confirmé les conclusions prises au pied de son propre appel.
J.F.________ a répliqué le 2 mai 2018.
X.F.________ a dupliqué le 14 mai 2018.
4.
Par courrier du 21 mai 2018, J.F.________ a produit le jugement partiel rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, lequel a admis les conclusions préjudicielles
prises par J.F.________ par plaidoiries écrites du 19 février 2018 (I), a rejeté les conclusions
préjudicielles prises par X.F.________ par réponse et demande reconventionnelle du 16 février
2015 et plaidoiries écrites du 19 février 2018 (II), a constaté que les contrats de mariage
passés en la forme authentique par les parties les 14 et 20 décembre 2007 étaient valables
(III), a constaté que les parties étaient soumises au régime de la séparation de
biens du droit allemand (IV) et a dit qu’il serait statué sur les frais dans la décision
finale (V). J.F.________ s’est en outre exprimé sur ledit jugement et ses conséquences
sur la procédure d’appel.
Par courrier du 29 mai 2018, la juge déléguée de céans a imparti à X.F.________,
par ses conseils, un délai au 8 juin 2018 pour se déterminer éventuellement sur les moyens
nouveaux invoqués par J.F.________ dans son envoi du 21 mai 2018 et a informé les parties que
la cause serait gardée à juger au-delà dudit délai.
Par courrier du 7 juin 2018, X.F.________ s’est déterminée sur l’envoi précité
du 21 mai 2018.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
X.F.________, née X.F.________ le [...]1977, de nationalité hongroise, et J.F.________, né
le [...] 1970, de nationalité allemande, se sont mariés le [...]2008 devant l’Office
d’état civil de Rougemont.
Un enfant est issu de cette union :
- I.F.________, né le [...] 2010.
2.
a)
Les époux s’opposent dans une procédure de divorce depuis 2013. En raison du conflit,
de nombreuses décisions ont été rendues par voies de mesures provisionnelles.
La question de la
provisio
ad litem
a, par ailleurs, été plusieurs
fois débattue dans le contexte des mesures provisionnelles.
b)
Par requête de mesures provisionnelles
du 2 juin 2014, X.F.________ a notamment conclu à ce que J.F.________ lui verse un montant de 150'000
fr., à ce titre.
Cette conclusion a été rejetée par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 décembre
2014 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente). L’appel de X.F.________ a également été rejeté sur ce
point par arrêt du 20 février 2015 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, qui
a notamment retenu que X.F.________ réalisait un salaire mensuel net de 8'851 fr. 90, qu’elle
percevait d’autres revenus et/ou possédait d’autres fonds dès lors qu’elle
avait pu s’acquitter de la somme de 300'000 fr. après la séparation des parties et qu’elle
avait perçu 100'730 fr. du produit de la sous-location de son logement, de sorte qu’elle n’avait
pas établi se trouver dans le besoin au point de devoir entamer les moyens nécessaires pour
couvrir son entretien courant, le fait que son mari dispose d’une fortune considérable n’important
pas. L’autorité précitée a considéré que l’appelante n’avait
pas non plus besoin de s’adjoindre les conseils de deux avocats, ce qui augmentait manifestement
considérablement le montant des honoraires et que, à l’instar de ce qui avait été
retenu pour son salaire, il pouvait être exigé de l’appelante qu’elle utilise ses
revenus et sa fortune en premier lieu pour payer ses propres charges et ensuite pour renflouer sa société.
Par ce même arrêt, J.F.________ a été
astreint à verser à X.F.________ une contribution d’entretien de 14'300 fr. par
mois.
c)
Par requête de mesures provisionnelles
du 11 mai 2015, X.F.________ a notamment conclu au versement, par J.F.________, d’une
provisio
ad litem
d’un montant de 250'000 francs.
La présidente a rejeté cette requête par ordonnance du 29 juillet 2016, laquelle a été
confirmée par arrêt du 22 septembre 2016 de la Cour d’appel civile qui a, en substance,
relevé un manque de transparence sur la situation financière de X.F.________, dans la mesure
où cette dernière alléguait s’endetter, sans pour autant démontrer ne pas avoir
les moyens d’assumer les frais du procès de divorce.
3.
a)
J.F.________ n’exerce aucune activité
lucrative. Il vit de sa fortune, estimée à 20 à 25 millions d’euros. Selon leur
déclaration d’impôt suisse pour l’année 2012, le train de vie annuel des époux
s’élevait à 344'500 fr. et la fortune déclarée en Suisse, composée de
placements et d’immeubles, à 3'234'010 francs.
b)
X.F.________
allègue que sa situation financière
se serait encore sensiblement dégradée depuis le mois de septembre 2016 et qu’elle se
débattrait dans de très grandes difficultés, ce que J.F.________ conteste.
La société de X.F.________, X.F.________
GmbH (devenue X.F.________ GmbH), a été déclarée en faillite le [...] 2017 par le
Tribunal régional de l’Oberland bernois, sur requête de J.F.________.
X.F.________ dirige une autre société à responsabilité limitée, X.F.________
GmbH, inscrite au Registre du commerce du canton de Berne le [...] 2016 et dans laquelle elle occupe,
seule, la fonction d’associée et gérante. Elle déclare n’en tirer aucun revenu
et se contente de produire à cet effet une déclaration d’un tiers attestant lui avoir
prêté les 20'000 fr. nécessaires à la constitution de ladite société, ainsi
que des extraits du compte bancaire de la société, tout en précisant que les montants
qui y figurent ne seraient
pas représentatifs de son chiffre d’affaires puisqu’ils comprendraient notamment des
entrées liées à la vente d’œuvres, dont seule une commission de l’ordre
de 20% lui serait acquise pour son travail d’intermédiaire, le solde revenant au vendeur.
c)
L’Office des poursuites de l’Oberland
bernois (ci-après : l’office des poursuites) a établi entre novembre 2016 et mars
2017 des procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens provisoires pour plus de
221'000 fr. contre X.F.________. La réalisation des biens saisis chez cette dernière, estimés
à 3'440 fr., a été requise.
4.
Par avis de saisie du 19 septembre 2016, l’office
des poursuites a arrêté le minimum vital de X.F.________ à un montant de 5'950 fr. et
a ordonné à J.F.________ de verser le solde des contributions d’entretien dépassant
la somme précitée directement en mains de l’office des poursuites, ce que l’intéressé
a fait à compter du 1
er
octobre 2016.
X.F.________
a
reçu le 7 juin 2017 un rappel pour manquement au paiement de son loyer pour les mois de mai et juin
2017, pour un montant de 9'025 fr., lequel a été entièrement acquitté le 23 juin
2017.
Le 7 juin 2017 également, le Préposé de l’Office des faillites de l’Oberland
bernois a déposé plainte pénale contre X.F.________ pour gestion déloyale, gestion
fautive, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité.
Par avis de saisie du 9 juin 2017, l’office des poursuites a réduit le minimum vital de X.F.________
à un montant de 2'950 fr., son loyer admissible ayant été ramené à 1'500 fr.
au lieu de 4'500 fr., et a ordonné à J.F.________ de verser le surplus directement en mains
de l’office des poursuites, ce que l’intéressé a fait à compter du 1
er
juin 2017, de sorte que depuis cette date X.F.________ ne perçoit plus que 2'950 fr. à titre
de contribution d’entretien.
5.
X.F.________
a séjourné à Paris du 23 au 25 septembre 2016,
les
10 au 11 décembre 2016 et 27 et
28 mai 2017, ainsi qu’à Londres les 4 et 5 mars 2017, étant précisé qu’elle
allègue qu’il se serait agi de déplacements professionnels et qu’elle aurait logé
sans frais chez des amis.
Lors de son déplacement du 27 et 28 mai 2017, X.F.________ a participé à un shooting photo
d’elle-même. A cet effet, elle soutient que ce shooting s’inscrivait dans un cadre de
promotion professionnelle des œuvres de [...].
Le 18 mars 2017, X.F.________ a participé
à la 63
e
édition du Bal de la Rose, à Monte-Carlo, avec la précision qu’elle soutient avoir
été invitée.
X.F.________
a effectué deux autres déplacements
à l’étranger, à savoir à Vienne du 30 juin au 7 juillet 2017 et à Saint-Tropez
du 7 au 9 juillet 2017. Elle allègue, toutefois, que le premier déplacement était dû
à l’état de santé dégradé de sa mère et que, lors du second, elle
logeait chez des amis.
X.F.________ est également allée en Thaïlande pour Pâques 2017 – sa carte ayant
été débitée d’un montant de 2'398 fr. 50 en faveur de l’Hôtel Amanpuri,
à Phuket, le 22 avril 2017 –, en Corse du 9 au 16 juillet 2017, et en Sardaigne
du 16 au 20 juillet 2017. Elle soutient, cependant, qu’il s’agissait de vacances avec son
fils I.F.________ et qu’elle a contracté des dettes car elle n’a pas voulu priver son
fils du bonheur de passer des vacances à la mer avec sa mère.
X.F.________
a passé sa soirée du 1
er
août 2017 au Palace de Gstaad, étant précisé qu’elle allègue avoir été
invitée par son père qui se rend en ces lieux pour le 1
er
août depuis de très nombreuses années.
A la même période, soit au mois d’août
2017, X.F.________ postait sur Internet des photographies d’un shooting photo d’elle dans
un décor du 18
ème
siècle, portant un collier [...] d’une valeur de quelque 250'000 francs. Elle précise,
cependant, que ce shooting avait été effectué pour le lancement de l’exposition
[...] et que le collier en question n’était autre qu’un prêt effectué par
la maison [...].
6.
Entre le 6 septembre 2016 et le 31 mai 2017, les honoraires des conseils de X.F.________ se sont élevés
à 91'969 fr. 90 et ont été couverts par [...], un ami de X.F.________, qui lui a accordé
un prêt d’honneur qu’elle devra rembourser.
7.
Divers frais de procédure de première instance, soit notamment des frais d’expertise
pédopsychiatrique et ceux relatifs à la curatelle de l’enfant I.F.________ n’ont
pas été acquittés par X.F.________. Ainsi, sur les 67'148 fr. 75 requis auprès d’elle
à titre d’avances, seuls 30’450 fr. ont été versés à ce jour.
8.
Par requête de mesures provisionnelles du
30 juin 2017, X.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que J.F.________
soit condamné à verser dans les dix jours en main de Me Philippe A. Grumbach un montant de
250'000 fr., à titre de
provisio
ad litem
.
Par procédé écrit du 8 septembre
2017, J.F.________ a conclu au rejet de la requête précitée.
Par déterminations du 29 septembre 2017,
X.F.________ a maintenu les conclusions prises au pied de sa requête.
Les parties ont été personnellement
entendues, assistées de leur conseil respectif, à l’audience de mesures provisionnelles
du 5 octobre 2017.
9.
a)
Par acte du 30 octobre 2017, J.F.________ a recouru contre le prononcé rendu le 2 août 2017
par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dont la motivation était parvenue
aux parties le 18 octobre 2017, et qui prononçait la mainlevée définitive de l’opposition
formée par J.F.________ dans le cadre de la poursuite intentée contre lui par X.F.________
en lien avec les contributions d’entretien, à concurrence de 8'000 fr. plus intérêts
à 5% l’an dès le
1
er
août [recte : septembre] 2016, puis
de 8'350 fr. chaque mois dès et y compris le 1
er
octobre 2016 jusqu’au 1
er
mars 2017, avec intérêts à 5% l’an.
Par arrêt du 29 décembre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a partiellement
admis le recours et a notamment définitivement levé l’opposition formée par J.F.________
au commandement de payer n° 8'202'333 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays
d’Enhaut, notifié à la réquisition de X.F.________ à concurrence de 8'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2016, puis de 8'350 fr. chaque mois dès et y compris le
1
er
octobre 2016 jusqu’au 1
er
mars 2017, sous déduction du montant de 3'000 fr., valeur au 19 août 2016. Lesdits montants
concernaient le solde de contribution d’entretien dû par J.F.________ en faveur de X.F.________.
b)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 18 décembre 2017, J.F.________
a en substance conclu à être autorisé à entreprendre toute démarche en vue de
l’inscription de leur fils I.F.________ à l’Ecole John F. Kennedy International School,
sise à Saanen, pour le trimestre scolaire débutant le 8 janvier 2018.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2018, dont la motivation n’a pas été
demandée, la Présidente a en substance rejeté la requête précitée, a astreint
les parties à emmener hebdomadairement leur fils à la consultation du Dr Van Bignoot, respectivement
de tout thérapeute délégué que celui-ci pourrait désigner, selon le calendrier
fixé par le praticien, et de prendre part personnellement aux séances que ce praticien estimera
nécessaires, et a chargé l’expert Jean-Marie Chanez d’examiner, en complément
au rapport à intervenir, la forme de scolarité la plus adaptée à l’enfant.
c)
Par
avis de saisie du 19 mars 2018, l’office des poursuites a une nouvelle fois réduit le minimum
vital de X.F.________, lequel a depuis lors été arrêté à 1'300 fr. par mois,
et a ordonné à J.F.________ de verser le surplus directement en mains de l’office des
poursuites.
d)
Les parties ont été entendues personnellement, assistées de leurs conseils respectifs,
à l’audience des débats principaux du 18 janvier 2018. Elles ont ensuite chacune déposé
des plaidoiries écrites sur la question du régime matrimonial applicable ainsi que celle de
l’invalidation des contrats de mariage.
Par jugement partiel du 16 mai 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a admis les conclusions préjudicielles prises par J.F.________ le 19 février 2018 (I), a rejeté
les conclusions préjudicielles prises par X.F.________ les 16 février 2015 et 19 février
2018 (II), a constaté que les contrats de mariage passés en la forme authentique par les parties
les 14 et 20 décembre 2007 étaient valables (III), a constaté que les parties étaient
soumises au régime de la séparation de biens du droit allemand (IV) et a dit qu’il serait
statué sur les frais dans la décision finale (V).
e)
Du 6 octobre 2017 au 31 janvier 2018, les cinq conseils de X.F.________ ont consacré au total 44
heures et 15 minutes au dossier, à savoir
3
heures et 15 minutes du 6 au 31 octobre 2017, 12 heures et 55 minutes du 1
er
au 30 novembre 2017, 7 heures et 45 minutes du 1
er
au 31 décembre, 20 heures et
20 minutes
du 1
er
au 31 janvier 2018.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures
à 10'000 fr., les appels, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_756/2017 du
6
novembre 2017).
2.3
L’instruction de la présente cause de mesures provisionnelles a été close, en première
instance, à l’audience du 5 octobre 2017.
A l’appui de ses écritures, l’appelant a produit diverses pièces postérieures
à la clôture de l’instruction précitée, de sorte qu’elles sont recevables
en appel. Elles ont été intégrées, dans la mesure de leur pertinence, à l’état
de fait ci-dessus.
A l’appui de ses écritures, y compris de son propre appel, l’appelante a également
produit un certain nombre de pièces. Si elles ont toutes été établies postérieurement
à la clôture de l’instruction de première instance, les pièces 221 et 222 –
à savoir les notes d’honoraires de ses conseils des 6 octobre, 3 novembre,
1
er
et 31 décembre 2017 et 9 février 2018 et notes de crédit des 30 octobre,
28
novembre et 12 décembre 2017 et 25 janvier 2018 – sont toutefois irrecevables en ce qu’elles
concernent les opérations effectuées avant le 5 octobre 2017, l’appelante n’ayant
pas fait valoir de motif justifiant le fait qu’elle ne s’en soit pas prévalu devant
le premier juge. Il en va de même s’agissant des tarifs horaires appliqués par chacun
des cinq conseils de l’appelante, qui pouvaient être allégués en première instance.
Les autres pièces produites par cette dernière sont par ailleurs recevables et ont été
intégrées, dans la mesure de leur pertinence, à l’état de fait ci-dessus.
3.
3.1
L’appelant fait grief à l’autorité de première instance d’avoir octroyé
une
provisio ad litem
à l’appelante en se fondant sur le fait, erroné selon lui, que celle-ci ne disposerait
pour vivre que d’un montant de 2'950 fr. par mois, n’ayant ainsi aucune autre ressource pour
assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de leur procédure de divorce. Il
soutient qu’au vu des extraits des comptes bancaires de sa société, elle serait en mesure
de se verser un salaire et que le fait qu’elle parvienne à s’acquitter de son loyer
de 4'500 fr. par mois, à faire des voyages de luxe et des achats somptuaires attesterait de ce qu’elle
disposerait d’une autre source de revenu que le minimum vital résultant de la contribution
d’entretien. Selon lui, son épouse dissimulerait des sources de revenus et, en définitive,
vu l’opacité qu’elle entretient sur sa situation financière, elle échouerait
à rendre vraisemblable la nécessité de la
provisio
ad litem
, ce qui justifierait le refus de sa requête
en totalité. En outre, l’appelant invoque qu’un fait nouveau intervenu après la
clôture de l’instruction de première instance rendrait la requête de
provisio
ad litem
sans objet et se prévaut à
cet égard de la sous-location à la Galerie [...] de la galerie que l’appelante exploite
à Gstaad pour un montant de 50'000 fr., qui suffirait selon lui à couvrir l’entier des
frais nécessaires pour sa défense, tels qu’arrêtés par le premier juge.
L’appelante conteste quant à elle fermement disposer d’une quelconque autre source de
revenus que le minimum vital arrêté par l’office des poursuites, ainsi que le fait que
sa société serait en mesure de lui verser un salaire. Elle souligne que les montants crédités
sur le compte de sa société suite à la vente d’œuvres ne correspondraient pas
à du chiffre d’affaires, seule une commission de l’ordre de 20% de ces ventes lui étant
acquise, et que le loyer versé par la Galerie [...], qui ne constitue pas un fait nouveau, aurait
été réinvesti dans l’organisation d’une exposition pendant la saison d’hiver
2017. Elle invoque également devoir s’endetter pour payer son loyer, que ses vacances et loisirs
ne nécessiteraient que peu de dépenses puisqu’elle serait généralement invitée
que ce soit par son père ou des connaissances et que ses dépenses en vêtements seraient
limitées à ce qui serait nécessaire pour son activité de galeriste. En définitive,
elle soutient ainsi ne disposer que du minimum vital et donc se trouver dans une situation économique
particulièrement difficile, qui ne lui permettrait pas de s’acquitter de ses frais de défense
dans le cadre de la procédure de divorce pendante ; elle met en exergue la volonté de
lui nuire de son adverse partie, qui chercherait à la priver de tout moyen de défense dans
le procès en divorce, notamment en l’étranglant financièrement, et en veut pour
preuve l’acharnement que celui-ci mettrait à ne pas payer, respectivement à entraver
le recouvrement forcé de la contribution d’entretien.
3.2
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, ce que le
juge du fait doit constater, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque
des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles
prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 130 III 357 consid. 3.2). C’est
également le droit à l’entretien, le cas échéant après divorce, qui fonde
le droit éventuel à une
provisio
ad litem
(cf. ATF 137 III 385 consid. 3.3 ;
cf. ég. Burgat,
in
Bohnet/Guillot (édit.), Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 15
ad
.
art. 159 CC).
La
provisio ad litem
a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre correctement ses propres intérêts
dans une procédure judiciaire, même de nature matrimoniale. Le juge ne peut imposer cette obligation
que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien
du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A _778/2012 du 24 janvier
2013 consid. 6.1 ; 5A_826/2008 du 5 juin 2009 consid. 2.1). Les contributions d’entretien
ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir,
comme la
provision ad litem
,
à assumer les frais du procès en divorce. L’octroi d’une telle provision peut donc
être justifié indépendamment du montant de la contribution d’entretien (TF 5A_372/2015
du 29 septembre 2015 consid. 4.1 ; 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). L’obligation de
fournir une telle avance dépend ainsi des besoins de la partie qui la requiert ainsi que de la capacité
de son adverse partie à la fournir, sans recourir aux moyens nécessaires à la couverture
de l’entretien courant de part et d’autre (cf. De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
Code annoté,
n. 2.5
ad
.
art. 163 CC et les réf. cit.).
Enfin, le devoir d’assistance du conjoint par le biais d’une
provisio
ad litem
l’emporte sur celui d’assistance
judiciaire de l’Etat, qui est subsidiaire (ATF 119 Ia 11 consid. 3a ; 138 III 672 consid.
4.2 ; TF 5A_783/2010 du 9 avril 2011 consid. 8).
3.3
Dans la mesure où les parties sont en instance de divorce et que l’épouse est au bénéfice
d’une contribution d’entretien provisoire à la charge du mari, il n’est pas litigieux
que, sur le principe, la première est susceptible de se voir octroyer une
provisio
ad litem
sur les deniers du second, qui bénéficie
d’une importante fortune.
L’appelant se prévaut de l’opacité de la situation financière de l’épouse
et on ne peut lui donner entièrement tort. En effet, malgré plusieurs remises à l’ordre
et une procédure pénale ouverte contre elle pour ce motif sur plainte de l’office des
poursuites, l’épouse ne tient toujours pas de comptabilité en bonne et due forme et se
contente d’alléguer qu’elle encourrait des frais qui ne lui permettraient pas de se
verser le moindre salaire. On ignore non seulement le montant de son chiffre d’affaires, mais également
celui de ses charges, les mouvements figurant sur ses relevés bancaires – seules pièces
produites à cet égard – n’étant selon elle pas représentatifs. Ainsi,
la situation financière de sa société est effectivement peu claire. Le montant de la sous-location
de ses locaux à une galerie tierce n’est toutefois pas un élément nouveau, puisque
les rentrées d’argent dont l’appelant se prévaut figuraient d’ores et déjà
sur les extraits du compte bancaire de l’appelante, produits en première instance.
Quoi qu’il en soit, ainsi que l’a retenu le premier juge, il est établi que depuis les
précédentes décisions en la matière, la précédente société de
l’épouse est tombée en faillite et que l’intéressée fait l’objet
de saisies, en particulier sur le montant de la contribution d’entretien, de sorte qu’elle
ne perçoit à ce titre plus qu’une somme correspondant à son minimum vital tel qu’arrêté
par l’office des poursuites à hauteur de 1’300 fr. par mois.
En outre, il est rendu vraisemblable au vu des éléments plaidés par l’appelante
et des décisions rendues en la matière par les autorités de poursuite que son époux
multiplie les procédés pour ne pas avoir à verser la contribution d’entretien. Ainsi,
si la situation de l’épouse n’est pas transparente, il faut admettre, au stade de la
vraisemblance, qu’elle n’est en tout état de cause pas suffisamment bonne pour assurer
le financement du procès en divorce, particulièrement conflictuel et particulièrement
coûteux au vu de l’attitude des parties, y compris de l’appelant, qui multiplient les
actes de procédure. Dès lors, l’allocation à l’épouse d’une
provisio
ad litem
apparaît justifiée à ce
stade de la procédure, ce qui entraîne le rejet de l’appel de l’époux.
3.4
L’épouse se plaint de la quotité de la
provisio
ad litem
qui lui a été octroyée.
Elle fait valoir le coût du procès et de l’intervention de ses conseils et produit en
appel le détail des notes d’honoraires de ses conseils genevois, partiellement irrecevables
en appel (cf.
supra
consid.
2.3), se prévalant d’un taux horaire non inférieur à 500 fr. ainsi que de 500 heures
de travail depuis la dernière décision en la matière, rendue en septembre 2016, jusqu’au
jugement de divorce, compte tenu des heures d’ores et déjà effectuées par ses conseils,
de la durée et de la complexité de la procédure. Enfin, elle reproche au premier juge
de ne pas avoir pris en considération les taxes et débours pour fixer le montant dû.
L’argument de l’épouse selon lequel il faudrait tenir compte des opérations de
son conseil depuis le rejet de sa précédente requête de
provisio
ad litem
est dépourvu de portée en l’espèce,
puisque c’est de la sorte que le premier juge a raisonné, en tenant compte d’une cinquantaine
d’heures depuis le précédent rejet d’une requête similaire, outre les opérations
à venir. Pour le surplus, on précisera que ce n’est pas tant la date du rejet d’une
précédente requête similaire qui est pertinente, mais plutôt le moment à partir
duquel les circonstances se sont modifiées au point de justifier l’allocation de la
provisio
ad litem
, mais qu’en l’espèce,
dès lors que l’épouse a fait l’objet de saisies notamment sur la contribution d’entretien
à compter du mois de septembre 2016, il se justifie de tenir compte des opérations effectuées
dès ce moment.
Cela étant, l’estimation du premier juge quant au nombre d’heures susceptible de justifier
l’allocation de la
provisio
ad litem
dès septembre 2016 et jusqu’à
l’issue prévisible du procès est convaincante et on peut s’y référer,
étant rappelé d’une part que la situation pourra être revue s’il apparaît
que cette estimation était trop optimiste eu égard aux développements futurs que connaîtrait
encore le procès et que d’autre part, ainsi que le premier juge l’a relevé, il
n’appartient pas à l’époux de financer le choix de l’épouse de s’adjoindre
l’assistance simultanée de deux conseils aux audiences. Enfin, le premier juge a tenu compte
de la complexité du procès et de la multiplication des procédés, parfois de façon
chicanière, de sorte qu’il n’a pas méconnu cet élément d’appréciation
et l’épouse n’expose pas de façon détaillée, conformément à
son devoir de motivation (art. 311 CPC), sinon de façon irrecevable en appel (art. 317 al. 1 CPC),
en quoi cet élément n’aurait pas été suffisamment pris en compte. En particulier,
le détail des listes d’honoraires depuis septembre 2016 aurait pu et dû être invoqué
en première instance, de sorte qu’il est irrecevable en appel. Il en va de même des arguments
de l’épouse quant au tarif horaire applicable, pour les mêmes motifs procéduraux
(art. 317 al. 1 CPC). Dans ces conditions, le premier juge était fondé à retenir un taux
horaire de 400 fr. de l’heure, qui n’a d’ailleurs rien d’exagérément
bas (cf. CREC 12 février 2014/9 ;
TF
4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.1.1 ; CCIV 16 janvier 2013/15 ; CREC du 9 juillet 2012/248 ;
CREC II du 16 juin 2010/84 ; CREC II du 18 février 2010/38 ; JdT 2006 III 38 ; TF 5P.438/2005
du 13 février 2006 consid. 3.2 ).
4.
En définitive, les deux appels doivent être
rejetés et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3’000 fr. pour la procédure liée à l’appel de J.F.________
et à 2’800 fr. pour la procédure liée à l’appel de X.F.________, doivent
être entièrement mis à la charge de leurs auteurs respectifs, qui succombent (art. 106
al. 1 CPC).
Au vu de ce qui précède, les dépens doivent quant à eux être compensés.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de J.F.________ est rejeté.
II.
L’appel de X.F.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance en lien avec l’appel de J.F.________, arrêtés
à 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance
en lien avec l’appel de X.F.________, arrêtés à 2'800 fr. (deux mille huit cents
francs), sont mis à la charge de cette dernière.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Estelle Chanson (pour J.F.________),
‑
Me Philippe A. Grumbach (pour X.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :