vd_findinfo · ML / 2009 / 142 · 2009-12-18 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS JUDICIAIRES, RECOUVREMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.12.2009 ML / 2009 / 142

TRIBUNAL CANTONAL
454
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 et 81 al. 1
LP
Vu la décision rendue le 13 février 2009, à la
suite de l'audience du 22 janvier 2009, par le Juge de paix du
district de Lausanne, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 8'746 fr. sans
intérêt, sous déduction de 4'500 fr., valeur au
27 janvier 2009, de l'opposition formée par
B.________
, à Lausanne,
à la poursuite n°
1'277'436 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée
contre lui à l'instance de l'
Etat de Vaud
,
Département de l'Intérieur, Service Juridique et
Législatif, Secteur Recouvrement et Bureau AJ,
à
Lausanne,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour
notification aux parties le 28 mai 2009,
vu la lettre adressée par le poursuivi au juge de paix le
1
er
juin 2009,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour
de céans, autorité de recours, le 12 août
2009,
vu l'avis du président de la cour de céans du 16
septembre 2009, impartissant
à B.________, en application
de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), un
délai de cinq jours pour déposer un nouvel acte de
recours contenant ses conclusions, en réforme ou en
nullité,
vu l'acte, accompagné de pièces nouvelles,
déposé par le recourant le 18 septembre 2009,
concluant, implicitement, à la réforme du
prononcé en ce sens que la mainlevée est
refusée et l'opposition maintenue,
vu l'écriture complémentaire produite par le
recourant le 22 octobre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comporte des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC, applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
de sorte qu'il est recevable formellement,
que les pièces produites avec le recours sont en revanche
irrecevables, l'administration de nouvelles preuves en
deuxième instance étant prohibée en
matière de mainlevée (art. 58 al. 3 LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 14 octobre 2008, le poursuivant avait produit :
- le commandement de payer n°
1'277'436 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est,
notifié au poursuivi le 28 août 2008 et frappé
d'opposition totale, portant sur la somme de 8'746 fr., sans
intérêt, représentant les "frais pénaux
dus selon jugement en correctionnelle du 27.02.2008 dans
l'enquête : PE05.029749";
- le jugement rendu le 27
février 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne, attesté définitif et
exécutoire dès le 2 avril 2008, mettant les frais de
justice, par 8'746 fr., à la charge de B.________ (ch. V du
dispositif);
attendu que, le 30 janvier 2009, le poursuivant a informé le
juge de paix que le poursuivi s'était acquitté d'une
somme de 4'500 fr., valeur au 27 janvier 2009,
que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence du montant
réclamé en poursuite, sous déduction de 4'500
fr., valeur au 27 janvier 2009, arrêté à 210
fr. les frais de justice du poursuivant et dit que le poursuivi
devait verser à celui-ci la somme de 210 fr. à titre
de dépens,
qu'il a considéré en bref que le poursuivant
était au bénéfice d'un jugement valant titre
de mainlevée définitive pour le montant
réclamé dans le commandement de payer, dont il y
avait lieu de déduire la somme dont le poursuivant admettait
le règlement, et que le poursuivi n'avait pas
justifié de sa libération du solde de sa
dette;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer,
que constituent des jugements les décisions sur les
intérêts, les frais judiciaires et les dépens,
issues d'une procédure judiciaire (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 102),
qu'en présence d'un jugement exécutoire, le juge
ordonne la mainlevée définitive à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art.
81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le jugement pénal produit,
attesté définitif et exécutoire, vaut titre de
mainlevée définitive pour les frais mis à la
charge du recourant,
que le recourant ne prétend ni ne prouve être
libéré de sa dette,
qu'il dit ne pas comprendre pourquoi il doit rembourser le montant
des frais pénaux mis à sa charge, dès lors
qu'il était au bénéfice de l'assistance
judiciaire,
que le bénéfice de l'assistance judiciaire ne donne
droit qu'à une avance des frais judiciaires par l'Etat, qui
reste donc créancier du remboursement de cette avance et
peut la récupérer auprès du
justiciable,
que, pour le surplus, le recourant remet en cause le jugement du
Tribunal correctionnel de Lausanne,
que ni le juge ni l'autorité de recours en matière
sommaire de poursuite n'ont le pouvoir de réexaminer le
contenu d'une décision valant titre de mainlevée
définitive,
que le recours, mal fondé, doit ainsi être
rejeté et le prononcé de mainlevée
confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 360 francs (trois cent soixante
francs).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
B.________,
‑      Etat de Vaud,
Département de l'Intérieur, Service Juridique et
Législatif, Secteur Recouvrement et Bureau AJ.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'246 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: