vd_findinfo · HC / 2017 / 270 · 2017-05-10 · fr

BANQUE, COMPTE BANCAIRE, CAS CLAIR, SITUATION JURIDIQUE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION, CAPACITÉ DE CONTRACTER UN CRÉDIT | 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.05.2017 HC / 2017 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.015142-161925
93
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 mai 2017
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
257 CPC ; 12 et 30 LCC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], intimé, contre le jugement rendu le 27 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
I.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juillet 2016, dont les considérants motivés ont été envoyés
aux parties le 24 octobre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a admis la requête déposée le 15 mars 2016 par la requérante I.________ à l’encontre
de l’intimé Z.________ (I), a dit qu’Z.________ devait paiement à I.________ d’un
montant de 35'748 fr. 74, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai
2015 (II), a dit que l’opposition formée par Z.________ au commandement de payer notifié
le 30 mars 2015, respectivement le 13 avril 2015, dans le cadre de la poursuite n°  [...] de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, était définitivement levée à
concurrence du montant figurant sous chiffre II (III), a mis les frais de justice, arrêtés
à 800 fr., à la charge d’Z.________ (IV), a dit qu’Z.________ rembourserait à
I.________ la somme de 800 fr., versée au titre de son avance de frais (V), a dit qu’il n’y
avait pas lieu à l’allocation de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que l'état de fait n'était pas litigieux en l'espèce,
l'intimé ne contestant pas le déroulement des faits allégués par la partie requérante
mais les conséquences juridiques de l'état de fait. En outre, les pièces produites prouvaient
les faits fondant la prétention de la partie requérante. La situation juridique était
également claire, dès lors que les moyens de l'intimé apparaissaient, sans plus ample
instruction, comme étant d'emblée inconsistants. Ainsi, selon le premier juge, il découlait
tant des conditions générales que des relevés des comptes adressés à Z.________
qu'il appartenait à celui-ci de manifester son éventuel désaccord avec les relevés.
L'intimé s’était engagé à réitérées reprises auprès de
la banque, à compter du mois de septembre 2013, promettant qu'il s'acquitterait du solde négatif
dû, comme attesté par les pièces produites par la partie requérante, l'intimé
ne contestant d'ailleurs pas avoir formulé ces promesses. Partant, celui-ci ne saurait prétendre
ne pas avoir eu connaissance du découvert avant l'année 2015. Le premier juge a en outre considéré
que la banque avait respecté ses incombances, conformément à l'art. 12 al. 4 LCC (loi
fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ; RS 221.214.1) qui
prévoit qu'en cas d'acceptation tacite du découvert et lorsque celui-ci se prolonge au-delà
d'une période de trois mois, le consommateur doit être informé du taux d'intérêt
annuel et des frais éventuels applicables (let. a) et de toute modification de ceux-ci (let. b),
comme attesté par les courriers adressés à l'intimé les 5 septembre 2013 et 22 janvier
2014. Pour le premier juge, la banque avait l'obligation d'annoncer le cas à l’IKO (Association
pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation) qui a
répertorié la créance comme une « avance sur compte courant » conformément
à l'art. 12 al. 4 LCC.
B.
a)
Par acte du 10 novembre 2016, Z.________ a
formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme,
principalement en ce sens que la requête déposée le 15 mars 2016 par I.________ soit déclarée
irrecevable, et subsidiairement en ce sens que la requête soit rejetée. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif.
Par avis du 16 novembre 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a déclaré
la requête d’effet suspensif sans objet.
b)
Par réponse du 15 février 2017, I.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Z.________ est titulaire, depuis 1993, d’un compte ouvert dans les livres de I.________ (auparavant
I.________) et portant le n° 02 [...].
A l’ouverture de ce compte, Z.________ a sollicité une carte de crédit VISA en mentionnant
un revenu annuel brut de 4'000 fr., ainsi qu’une carte de débit EC, qu’il a obtenues.
Par sa signature, il a reconnu être lié non seulement par les conditions générales
de la banque, mais aussi par les conditions d’utilisation de la carte EC, mentionnées au verso
du formulaire de demande de carte.
2.
Le 27 avril 2009, Z.________ a conclu avec I.________
un contrat portant sur la location d’un compartiment de coffre-fort, compartiment n°
[...], pour un loyer annuel de 600 fr., TVA non comprise. Le 11 avril 2011, il a conclu un nouveau contrat
de location d’un compartiment de coffre-fort, portant sur la location du compartiment n° [...],
pour un loyer annuel de 850 fr., TVA non comprise.
Les contrats précités prévoyaient que les loyers relatifs à la location des coffres
seraient directement débités du compte n° 02 [...].
3.
a)
A compter du 27 juin 2013, le compte n° 02 [...] a présenté un solde débiteur, à
la suite de paiements et retraits effectués par Z.________. Par ailleurs, les loyers des coffres-forts
étaient directement prélevés sur ce même compte, de même que les frais et intérêts
débiteurs.
b)
Par courrier du 5 septembre 2013, I.________ a informé Z.________ qu’à la suite de divers
débits dont la location du compartiment de coffre-fort, le solde de son compte était de 30'717
fr. 37 en faveur de la banque. I.________ a demandé à son client de régulariser la situation
d’ici au 26 septembre 2013 et l’a informé qu’un taux d’intérêt
de 12.5 % l’an était appliqué aux dépassements en compte sans limite de crédit
correspondante.
c)
Depuis le 6 septembre 2013, des entretiens téléphoniques et échanges de correspondance
ont eu lieu entre I.________ et Z.________. Il ressort des comptes-rendus d’entretiens téléphoniques
produits qu’Z.________ s’était plusieurs fois engagé à restituer le solde
négatif de son compte à la banque, et que celle-ci avait prolongé à réitérées
reprises les délais accordés à Z.________ pour ce faire.
4.
a)
Z.________ ne s’étant pas acquitté
du paiement de l’arriéré, les contrats portant sur les compartiments de coffres-forts
ont été résiliés par I.________ en date des 22 janvier et 25 avril 2014, ce dont
Z.________ a été informé par courriers des mêmes jours. Dans son courrier du 25 avril
2014, I.________ a rappelé à Z.________ l’obligation de verser en sa faveur le montant
de 33'845 fr. 10 ainsi que l’application d’un taux d’intérêt de 12.5 % par
an. Elle a attiré son attention sur le fait qu’en cas de défaut de paiement, elle bloquerait
et résilierait avec effet immédiat les cartes de crédit I.________, ainsi que les secondes
cartes et carte de partenaire liées à cette relation d’affaires.
b)
Z.________ n’ayant ni réagi ni restitué les clés des coffres à I.________,
celle-ci a été contrainte de faire procéder, le 14 mars 2014, à l’ouverture
forcée du compartiment n° [...] en présence d’un notaire. Elle en a fait de même
le 27 mai 2014 pour le compartiment n° [...], en présence de l’huissier judiciaire [...].
Les deux coffres-forts étaient vides.
5.
a)
Au 31 décembre 2014, le compte n° 02 [...] présentait un solde débiteur de 35'734
fr. 74, après avoir été débité des frais relatifs à l’ouverture forcée
des coffres-forts, des frais bancaires ainsi que des intérêts débiteurs. Au 28 février
2015, le solde débiteur s’élevait à 35'748 fr. 74.
b)
Chacun des relevés de comptes mensuels envoyés à Z.________ mentionnait qu’en cas
de désaccord, le client devait en aviser la banque dans les quatre semaines. Il ressort du dossier
qu’Z.________ n’a manifesté aucun désaccord à cet égard.
Les conditions générales de la banque, édition 2012, de même que l’édition
2015, réglant les relations d’affaires entre le client et la banque, prévoient que si
le client entend contester la mauvaise exécution ou la non-exécution d’ordres, ou s’il
entend contester des relevés de compte ou de dépôt ou d’autres communications de
la banque, il doit le faire dès réception de l’avis correspondant mais au plus tard dans
le délai fixé par la banque.
6.
a)
Par courrier du 3 mars 2015, I.________ a formellement mis en demeure Z.________ de régulariser
sa situation, par le paiement du montant de 35'748 fr. 74 jusqu’au 17 mars 2015.
b)
Par courrier du 6 mars 2015, Z.________ a posé diverses questions à I.________, ainsi libellées :
«
1) Qui chez I.________
a accordé une ligne de crédit sur mon compte et quand ? Qui a signé ces documents
et quand ?
Veuillez nous envoyer une copie de cet ordre et des signatures impliquées.
2) Qui dans votre banque a donné l’ordre de ne plus m’envoyer de relevé
[sic]
de comptes ? Pourquoi ?
3) Qui a donné l’ordre de transformer une carte de débit EC en carte de crédit sans
avertir le titulaire du compte et sans avoir son autorisation écrite ?
4) Existe-t-il un contrat de prêt entre I.________ et Z.________? Dans l’affirmative veuillez
nous envoyer une copie de ce contrat ainsi que les personnes qui l’ont signé ?
5) Veuillez nous justifier les raisons ayant motivé I.________ à accorder une ligne de crédit
et intrinsèquement un débit en compte sans avertir le titulaire du compte et sans obtenir un
accord écrit de sa part.
6) Au vu de ce qui précède indiquez moi
[sic]
qui m’a inscrit au ZEK et IKO et sur quelle base légale ? Etait ce
[sic]
pour me bloquer bancairement
[sic]
et
nuire à ma réputation ?
»
c)
Par courrier daté du 23 mars 2015, I.________ a répondu à Z.________, lui rappelant que
son compte n° 02 [...] était devenu débiteur depuis le mois de juin 2013, la carte de
débit EC n’ayant jamais été transformée en carte de crédit. I.________
a en outre annexé les relevés couvrant la période du 1
er
juin 2013 au 28 février 2015 au courrier, tout en précisant que ceux-ci lui avaient été
envoyés sans interruption à son domicile. I.________ a encore relevé qu’Z.________
n’avait jamais contesté les relevés de compte qui lui avaient été régulièrement
transmis.
d)
I.________ a introduit une poursuite (n°
[...]) auprès de l’Office des poursuites du district de Lausanne contre Z.________ le 27 mars
2015 à raison du montant de 35'748 fr. 74, augmenté de l’intérêt moratoire
de 5 % l’an et des frais. Le commandement de payer a été notifié à Z.________
le 30 mars 2015, la notification ayant été repoussée au 13 avril 2015. Z.________
a fait opposition totale au commandement de payer.
e)
Par courrier du 31 mars 2015, Z.________ a indiqué qu’il n’avait jamais reçu les
relevés de compte annexés au courrier du 23 mars 2015 d’I.________ et qu’il les
découvrait pour la première fois. Il a en outre réitéré les questions contenues
dans son courrier du 6 mars 2015.
7.
Il ressort d’un extrait de la banque de
données IKO du 4 mars 2014 qu’Z.________ y a été répertorié, à la
suite d’une notification d’I.________, pour un montant de 32'182 fr. 62 à titre d’ «
avance
sur compte courant
».
8.
Par requête en paiement formée en procédure
sommaire (cas clair) du 15 mars 2016, I.________ a notamment conclu à ce qu’Z.________ soit
condamné à lui payer la somme de 35'748 fr. 74 avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mai
2015 et à ce que la mainlevée définitive soit prononcée sur l’opposition faite
au commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...].
Invité à se déterminer sur les faits de la requête, Z.________ a, par réponse
du 11 mai 2016, conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par I.________.
Par déterminations du 10 juin 2016, I.________ a réitéré les conclusions prises au
pied de sa requête.
Le 11 juillet 2016, Z.________ s’est prononcé sur les déterminations d’I.________,
persistant dans ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (art. 248
let. b CPC), notamment en vertu de la procédure applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai
d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314
al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L'appelant fait valoir que l'état
de fait serait litigieux et « illiquide », soit que la condition de l'art. 257 al.
1 let. a CPC ne serait pas réalisée. Il en veut pour preuve avoir contesté avec constance
et véhémence, même avant le début de la procédure judiciaire, avoir reçu
les relevés mensuels de son compte avant le mois de mars 2015. Selon l'appelant, l'intimée
se serait limitée à prétendre lui avoir transmis les relevés de son compte courant,
alors que la preuve complète lui revenait dans la procédure de cas clair, ce point restant
ainsi entièrement litigieux. L'appelant soutient qu'il ne se serait jamais retrouvé en situation
de déficit auparavant et qu'au vu du contentieux l'opposant à l'intimée, il ne serait
pas exclu que certaines personnes au sein de l'intimée auraient cherché à lui porter préjudice
en l'autorisant à effectuer des prélèvements alors qu'il se trouvait en situation déficitaire.
Les dépenses ayant conduit au solde négatif ayant été effectuées sur une courte
période, elles n'attesteraient pas de sa mauvaise foi dès lors qu'il n'en avait pas été
informé. L'appelant remet encore en cause la réalité et le contenu des comptes rendus
de l'intimée relatifs à l'admission du découvert et à ses promesses de remboursement,
qui n'auraient aucune force probante selon l'arrêt TF 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.
3.2
La procédure de protection
dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement
une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure
civile suisse [CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid.
5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation
juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).
Selon la
jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur ;
il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par
la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve
n'est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine («
voller
Beweis
») des faits justifiant
sa prétention ; la simple vraisemblance («
Glaubhaftmachen
»)
ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(«
substanziiert
und schlüssig
»),
qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure
du cas clair est par conséquent irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid.
5.1.1 et les arrêts cités).
La situation juridique est claire
lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte
légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 141 Ill 23 consid.
3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.2 ; ATF 138 III 728
consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application
d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou
que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes
de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_273/2012
du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).
3.3
3.3.1
Le premier juge a considéré
que l'appelant ne pouvait pas prétendre qu'il n'avait pas connaissance du découvert avant l'année
2015, dès lors qu'à compter du mois de septembre 2013, il s'était engagé à réitérées
reprises auprès de la banque à s'acquitter du solde négatif dû, comme attesté
par les pièces produites par l'intimée.
Le premier
juge s'est notamment appuyé sur les pièces n
os
16 à 24, produites par l'intimée à l'appui de sa requête en cas clair du 15 mars
2016. Ces pièces attestent pour certaines d'entre elles des différents contacts téléphoniques
intervenus entre les parties durant la période du 5 septembre 2013 au 25 avril 2014 au sujet du
découvert sur le compte I.________ de l'appelant et des promesses réitérées de celui-ci
quant au paiement de ce dépassement. Certes, ces pièces sont en partie des documents confidentiels
internes, librement confectionnés par l'intimée, le Tribunal fédéral ayant précisé
que de tels documents étaient sujets à caution et n'avaient a priori pas plus de valeur que
de simples allégations de partie (TF 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4, cité par
l'appelant). Toutefois, la teneur de ces documents internes est corroborée par les pièces n
os
16, 18, 23 et 24 produites par l'intimée à l'appui de sa requête en cas clair du 15 mars
2016, à savoir des courriers adressés à cette même époque par l'intimée
à l'appelant, qui lui annonçaient l'état du découvert, le délai pour le régulariser,
les conséquences du découvert sans réaction de la part de l'appelant, la prolongation
de ce délai à la suite du non-remboursement et la référence à un entretien téléphonique
de l'appelant avec l'intimée. Par ailleurs, aucune pièce au dossier n'atteste que l'appelant
aurait contesté le dépassement signalé. Au surplus, les documents internes confidentiels
sont très précis quant aux informations qu'ils contiennent et ne constituent pas des interrogatoires
de parties comme le soutient à tort l'appelant (en se référant à l'arrêt TF
4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6 qui évoque le doute quant à l'admissibilité,
dans la procédure sommaire de l'art. 257 CC, du témoignage et de l'interrogatoire d'une partie
lors d'une audience).
3.3.2
Partant,
il y a lieu de retenir, à l'instar du premier juge, que l'intimée a apporté la preuve
certaine que le découvert avait bien été porté à la connaissance de l'appelant.
Il s'ensuit que la preuve de la transmission des relevés périodiques du compte à l'appelant
n'est plus décisive, ni le fait, du reste, que les dépenses ayant conduit au découvert
aient été effectuées sur une très courte période comme en attesteraient les
relevés des comptes produits par l'intimée à l'appui de sa requête en cas clair.
Au surplus, l'appelant n'établit nullement ses affirmations selon lesquelles il ne se serait jamais
retrouvé en situation de déficit auparavant, ni celles par lesquelles il prétend que le
découvert serait dû à la malveillance de certaines personnes au sein de l'intimée,
personnes qu'il ne nomme du reste pas.
4.
4.1
L’appelant soutient encore que la situation
juridique serait incertaine.
Ainsi, la qualification juridique
exacte des retraits effectués avec le consentement de la banque d'un compte en situation de déficit
serait incertaine. Si l'on admettait
l'application
de l'art. 12 LCC, une autre incertitude découlerait du fait qu'aucun examen de la situation financière
de l'appelant (art. 30 LCC) n'avait été réalisée par
l'intimée lors de l'octroi, en 1994, de la carte de débit EC utilisée, ni lorsque la banque
a consenti à ce que l'appelant puisse prélever des fonds alors que son compte était déficitaire
en juillet 2013 (art. 30 LCC). L'appelant fait valoir qu'il avait déclaré percevoir un salaire
annuel de 4'000 fr. lors de l'établissement d'une carte de crédit VISA en 1993. Au vu du salaire
déclaré et de la vétusté des informations, l'intimée n'aurait pas respecté
ses obligations (art. 30 LCC), ce qui entraînerait, en cas de contravention grave à ses obligations,
la perte pour le prêteur du montant du crédit consenti, y compris les intérêts et
les frais y relatifs (art. 32 LCC), la notion de gravité de la faute étant controversée
(CACI 16 août 2016/452 consid. 4.3 et 4.4), ce qui exclurait le cas clair au sens de l'art. 257
al. 1 let. b CPC.
4.2
La LCC 1993 est entrée en vigueur le 1
er
avril 1994 (Favre-Bulle, in Commentaire Romand, CO I, 2003, n. 5 ad Introduction à la LCC). Ensuite
de la révision de la LCC 1993, la LCC 2001 est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004 (Favre-Bulle, op. cit., n. 9 ad Introduction à la LCC). La LCC 2001 se distingue de
la LCC 1993 notamment par l'instauration d'un système complexe d'examen de la capacité du consommateur
de contracter un crédit (art. 22 à 32 LCC ; Favre-Bulle, op. cit., n. 18 ad Introduction
à la LCC).
Sous le
régime de la LCC 1993, la question de la soumission des cartes en plastique à la loi était
délicate (Favre-Bulle, op. cit., n. 48 ad art. 1 LCC). La LCC 2001 définit quant à elle
les cartes qui entrent dans son champ d'application (Favre-Bulle, n. 49 ad art. 1 LCC). Alors que les
cartes de crédit proprement dites sont visées par la loi
(p.
ex. Visa, Eurocard/Mastercard), les cartes de débit bancaire (p. ex carte EC dans sa fonction de
paiement électronique) et les cartes prépayées ou porte-monnaie électronique ne le
sont pas (Favre-Bulle, op. cit., n. 56 et 57 ad art. 1 LCC).
La LCC
ne vise pas seulement les contrats de crédit spécifiquement consentis sous la forme d'une avance
sur compte courant, qui sont régis par l'art. 12 al. 1 à 3 LCC. La LCC s'applique également
aux pratiques bancaires du découvert toléré, par lesquelles le consommateur n'est pas
autorisé expressément par contrat, mais tacitement, à retirer plus que le solde de son
compte (par exemple dans les limites d'un ou deux mois de salaire). Le découvert toléré
n'est pas soumis à la forme écrite prévue par l'art. 12 al. 1 LCC (Favre-Bulle, op. cit.,
n. 10 ad art. 12 LCC). En cas d'acte concluant, par exemple lorsque le consommateur utilise concrètement
les possibilités de découvert en compte, il est clair que le consommateur a accepté le
crédit proposé. En revanche, les avances en compte courant ne devraient pas être acceptées
en cas de simple silence du consommateur. Conformément à l'art. 6 CO, ce n'est qu'en présence
de circonstances particulières qu'un contrat peut être considéré comme accepté.
Selon Favre-Bulle, « on voit mal selon quel fondement l'on devrait considérer que le consommateur
qui reste passif accepte en réalité de mener des opérations à découvert pour
lesquelles il devra payer un intérêt débiteur élevé et prendre des risques en
cas de transactions effectuées par un tiers non autorisé ». Certains auteurs estiment
que toute possibilité de dépassement de l'avoir en compte ne devrait être conclue qu'expressément,
un crédit accordé de façon tacite par l'établissement bancaire violant le contrat
de giro conclu avec le consommateur (Favre-Bulle, op. cit., n. 12 ad art. 12 LCC, et les références
à la doctrine ainsi qu’à l'ATF 116 II 459 consid. 2b cf. note infrapaginale 9). Si un
crédit accepté tacitement ne dépasse pas trois mois, il n'est pas soumis à la LCC
(art. 7 al. 1 let. f LCC). En revanche, si le découvert se prolonge au-delà de trois mois,
l'art. 12 al. 4 LCC s'applique. A l'instar de l'art. 12 al. 2 LCC, le consommateur doit alors être
informé des conditions tarifaires qui régissent le crédit en compte courant, soit du taux
d'intérêt annuel et des frais éventuels, et, si l'un ou l'autre est modifié, le consommateur
doit être informé des nouveaux taux ou frais en vigueur (Favre-Bulle, op. cit., n. 13 ad art.
12 LCC). La forme de l'information est libre ; elle peut intervenir oralement si nécessaire
(Favre-Bulle, op. cit., n. 14 ad art. 12 LCC).
L'art. 30 al. 1 LCC dispose que
la limite du crédit consenti dans le cadre d'un compte lié à une carte de crédit
ou à une carte de client avec option de crédit ou d'un crédit consenti sous la forme d'une
avance sur compte courant doit être fixée, au moment de la conclusion du contrat, en tenant
compte, par le biais d'un examen sommaire, du crédit, de la situation du consommateur en matière
de revenu et de fortune selon les renseignements fournis par l'auteur de la demande de crédit. A
cet effet, il sera tenu compte des crédits communiqués au centre de renseignements.
4.3
4.3.1
Le premier juge a retenu qu'il
n'existait aucun contrat de crédit liant la banque à l'appelant et qu'il s'agissait d'un découvert
tacitement admis. Il a également retenu que l'art. 12 LCC régit
notamment
le crédit consenti sous la forme d'une avance sur compte courant, qu'il doit faire l'objet d'un
contrat établi par écrit dont le consommateur reçoit copie (al. 1), que, toutefois, en
cas d'acceptation tacite du découvert et lorsque celui-ci se prolonge au-delà d'une période
de trois mois, le consommateur doit être informé du taux d'intérêt annuel et des
frais éventuels applicables (let. a) et de toute modification de ceux-ci (let. b). Pour le premier
juge, la banque a respecté ces incombances, selon les courriers adressés à l'intimé
les 5 septembre 2013 et 22 janvier 2014.
Or les deux
courriers précités, se référant au compte personnel I.________ n° 02 [...],
font référence à différents débits dont la location du compartiment coffre-fort,
se limitent à chiffrer le dépassement, à fixer un délai pour le régulariser,
à chiffrer un ta
ux
d'intérêt de 12,5 % par an et à formuler certaines recommandations. Les relevés de
compte font état de débits dus à la location des coffres-forts, à des retraits en
espèce au Bancomat, mais également à divers paiements électroniques pour différents
achats. Au vu des principes énoncés (cf. consid. 4.2 supra), il n'apparaît pas que
l'ensemble de ces opérations, singulièrement celles concernant la carte EC, entrent dans le
champ d'application de la LCC. Par ailleurs, le numéro auquel se réfère les relevés
de compte et les différents courriers adressés à l'appelant s'agissant de son découvert
concorde avec le numéro à la fois de sa carte VISA et de sa carte de débit EC qui ont
été émises le 15 décembre 1993, alors que ni la LCC 1993 ni la LCC 2001 n'étaient
encore en vigueur, sur la base d'un salaire annuel de 4'000 fr. en 1993.
Certes, les premiers découverts
effectifs remontaient au mois de juin 2013, de sorte qu'il n'est pas exclu d'inférer du courrier
adressé par la banque à l'appelant le 5 septembre 2013, soit plus de trois mois après
le premier découvert effectif, en l'informant du taux d'intérêt annuel et des frais encourus,
l'application de l'art. 12 al. 4 LCC. Toutefois, il y aurait encore lieu de procéder à l'interprétation
de l'attitude de l'appelant selon les principes énoncés (cf. consid. 4.2 supra ; acte
concluant, silence ou comportement explicite), la doctrine en l'état n'étant pas unanime ni
éprouvée à cet égard, tout comme la jurisprudence. Enfin, les pièces produites
par l'intimée ne permettent pas de reconnaître sur quelle base l'avance sur compte courant
a été octroyée, au vu du salaire annuel de l'appelant de 4'000 fr. ainsi que du contentieux
important divisant les parties depuis des années.
4.3.2
Dans sa
réponse, l'intimée, se référant à C. Stengel (Stengel, Anwendungsbereich des
Konsumkreditgesetzes : Kredit und Leasing, Kredit- und Kundenkarten sowie Überziehungskredite für
Konsumenten, Zurich, 2014, p. 178 et les réf. citées), soutient que l'art. 30 LCC, qui impose
un examen de la capacité de contracter un crédit à la conclusion du contrat, ne pouvait
pas s'appliquer au crédit accepté de manière tacite sur un compte courant.
Or, l'auteur Haselbach cité
par Stengel (Stengel, op. cit., n. 530 et 531 p. 178) est hésitant sur cette question, contrairement
à ce que soutient l'intimée dans sa réponse. Quant à Stengel elle-même, elle
est d'avis que le but de la LCC appelle un examen de la capacité de contracter un crédit lorsque
celui-ci est accordé tacitement pour plus de trois mois, rejoignant ainsi l'opinion de Favre-Bulle
(cf. consid. 4.2 supra).
Partant,
on ne saurait considérer que la doctrine et la jurisprudence, qui ne s'est pas prononcée à
ce jour sur cette question, sont éprouvées à cet égard.
Il s'ensuit que la situation juridique
ne peut être considérée comme claire, de sorte que le cas clair n'est pas réalisé
au sens de l'art. 257 al. 1 let. b CPC.
Le moyen doit être admis.
5.
5.1
Par conséquent, l’appel doit être
admis et il doit être statué à nouveau en ce sens que la requête en cas clair du
15 mars 2016 de l’intimée à l’encontre de l’appelant doit être déclarée
irrecevable. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 800 fr., doivent
être mis à la charge de l’intimée.
5.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1’358 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
L’intimée doit verser à l’appelant
la somme de 3’358 fr. (art. 62 al. 1 TFJC et art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) à titre de restitution d’avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I-
La requête en cas clair du 15 mars 2016 d’I.________ contre l’intimé Z.________
est irrecevable.
II-
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de la requérante I.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'358 fr. (mille trois cent
cinquante-huit francs), sont mis à la charge de l’intimée I.________.
IV.
L’intimée I.________ doit verser à l’appelant Z.________ la somme de 3'358 fr.
(trois mille trois cent cinquante-huit francs), à titre de restitution d’avance de frais et
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Martin Brechbühl (pour Z.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :