vd_findinfo · HC / 2021 / 69 · 2021-02-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2021 HC / 2021 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.012345-201191
TD17.012345-201168
42
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
février 2021
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105, 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
C.R.________
,
à [...], fille aînée des parties, et
D.R.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 août
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, dans la cause
divisant l’appelant d’avec
F.R.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 15 août 2020, C.R.________, fille aînée des parties, a fait appel de l’ordonnance
précitée en concluant à ce qu’elle bénéficie d’une garde alternée,
soit qu’elle puisse passer le même temps auprès de chacun de ses parents.
1.2
Par acte du 24 août 2020, D.R.________ (ci-après : l’appelant) a également
déposé un appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 août 2020,
en concluant à ce que la garde de C.R.________ soit exercée de manière alternée.
Il a requis l’assistance judiciaire.
1.3
Le 4 septembre 2020, F.R.________, née Q.________ (ci-après : l’intimée), a
aussi sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire. Elle a ensuite déposé
la réponse à l’appel le 14 septembre 2020.
1.4
Par décision du 31 août 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 21 août 2020.
Par prononcé du 4 septembre 2020, la juge déléguée a également octroyé
l’assistance judiciaire à l’intimée avec effet au 3 septembre 2020.
1.5
Lors de la reprise d'audience d'appel du 21 janvier 2021, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les parties conviennent d’exercer une garde alternée à l’égard de C.R.________,
née le [...] 2005, à savoir que C.R.________ sera prise en charge alternativement par ses parents
une semaine sur deux, du dimanche soir à 20h au dimanche soir à 20h, repas pris auprès
du parent chez qui elle a passé la semaine, ainsi que durant la moitié de ses vacances professionnelles.
Il peut être dérogé à ce système en cas d’entente entre les parties.
Le
point de départ des semaines d’alternance de garde est fixé à la semaine du 24 au
31 janvier 2021, période durant laquelle C.R.________ sera auprès de sa mère avant d’être
ensuite prise en charge par son père et ainsi de suite.
II.
S’agissant des vacances, les parents s’informent réciproquement des jours qu’ils
souhaitent passer avec C.R.________ afin qu’il y ait une correcte répartition des jours de
vacances de cette dernière. En cas de difficultés, ils peuvent consulter Me de Courten.
III.
Le domicile légal de C.R.________, née le [...] 2005, reste auprès de sa mère.
IV.
C.R.________ se rendra chez ses parents en train, à charge pour le parent qui assumera la garde
durant la semaine d’aller la chercher à la gare. Chaque parent assume les frais de transport
de C.R.________ lorsque l’enfant est chez lui, frais de transport pour aller chez l’autre
parent inclus.
V.
Les parties se réservent le droit de revoir ce système de garde alternée en fonction de
l’évolution de C.R.________ et des conclusions de l’expertise pédopsychiatrique
à intervenir.
VI.
Les deux parents encouragent C.R.________ à répondre à sa curatrice et à se rendre
aux rendez-vous fixés.
VII.
Les parties s’accordent à collaborer activement avec Me de Courten.
VIII.
Chaque partie assume la moitié des frais de la procédure et renonce à l'allocation de
dépens. »
2.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction signée par les parties a les effets
d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour conséquence que la cause doit
être rayée du rôle (al. 3).
S’agissant de droits librement disponibles des époux dans le cadre de mesures provisionnelles
au divorce, le juge des mesures provisionnelles devrait se borner à refuser la ratification de la
convention si elle aboutit à un résultat illicite ou manifestement inéquitable (art. 279
al. 1 CPC). Au sujet du sort des enfants au sens large, le critère essentiel est celui de leur intérêt
(art. 133 al. 2, 1
ère
phr., CC). Le juge dispose donc d’un pouvoir de contrôle plus étendu. Il doit cependant
tenir compte autant que possible de l’avis des enfants et d’une solution voulue par les deux
parents (art. 133 al. 2, 2
e
phr., CC ; Tappy, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 276 CPC).
3.
3.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur les frais et dépens de la procédure
d’appel.
3.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
3.3
Le conseil de l'appelant, Me Laura Santonino, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
26 heures et 20 minutes au dossier. Ce décompte apparaît excessif s'agissant d'une cause portant
sur des mesures provisionnelles et portant sur la seule question de la garde de l’enfant C.R.________.
En effet, Me Santonino annonce 11 heures pour la rédaction et la finalisation de l’appel.
Le mémoire d’appel compte 28 pages, composé de 18 pages de « Faits »,
la partie « Droit et discussion » commençant en page 19. Or, l’appelant
n’a pas invoqué une constatation inexacte des faits dans ses griefs, de sort que cette première
partie « Faits » est excessive. La cause ne représente par ailleurs pas une
situation exceptionnelle, de sorte que le temps consacré à cette écriture est exagéré
pour un avocat connaissant déjà le dossier. Il convient ainsi de réduire cette opération
à 6 heures. Concernant les entretiens et téléphones avec le client, la liste des
opérations mentionnent au total 4 heures et 20 minutes. Il y a lieu de ramener cette durée
à 2 heures pour une procédure d’appel relative uniquement à la question de
la garde. Me Santonino indique également 18 échanges de correspondances avec le client, pour
2 heures et 5 minutes, ce qui est excessif au vu des entretiens et téléphones déjà
retenus. Le temps consacré à ces opérations sera ramené à 1 heure. La durée
de la préparation de la reprise d’audience sera également réduite à 30 minutes
au lieu de l’heure mentionnée au vu de la première audience et des écritures déjà
déposées. S’agissant enfin des courriers des 21 septembre et 8 décembre 2020,
adressés à la juge de céans, de 25 minutes chacun, on réduira le temps consacré
à chacun d’eux à 15 minutes vu leur brièveté (moins d’une page).
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Santonino doit être fixée à 3'075 fr. au tarif
horaire de 180 fr., correspondant à 17 heures et 5 minutes de travail, indemnité à laquelle
s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 61 fr. 50,
équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout
par 260 fr., soit 3'636 fr. 50 au total.
3.4
Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée, a annoncé avoir consacré 19 heures
et 48 minutes au dossier. La liste des opérations mentionne notamment 19 correspondances avec la
cliente pour une durée de 3 heures et 48 minutes. Cette durée paraît exagérée
pour une activité déployée durant 5 mois, ce d’autant plus que Me Genillod indique
également 2 heures et 59 minutes d’entretien avec la cliente et de conférence téléphonique
avec elle. Il convient par conséquent de réduire le temps consacré aux correspondances
à 1 heure et celui aux entretiens avec la cliente à 2 heures, le dossier ne présentant
pas de difficultés particulières et portant uniquement sur la question de la garde de C.R.________.
Enfin, le mémo à la cliente du 18 septembre 2020 de 12 minutes sera retranché dès
lors que cette opération relève d’un pur travail de secrétariat (notamment CREC
3 septembre 2014/312 consid. 3c).
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Genillod doit être fixée à 2'847 fr. au tarif horaire
de 180 fr., correspondant à 15 heures et 49 minutes de travail, indemnité à laquelle s'ajoutent
le forfait de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 56 fr. 95, équivalant
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 242 fr.
10, soit 3'386 fr. 05 au total.
3.5
3.5.1
Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur (règlement sur la rémunération
des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais
de représentation de l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité
du curateur ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de représentation
en indiquant les débours et l'indemnité du curateur, d'une part, et les frais de procédure,
d'autre part. Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir
les parents, conformément aux art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres
à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est
soumise à la TVA. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat
d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ ; CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145
I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées).
3.5.2
Dans sa liste des opérations du 21 janvier 2021, Me Alix de Courten, curatrice de C.R.________,
indique avoir consacré 52 heures et 20 minutes à la procédure d’appel au tarif avocat
et 1 heure et 20 minutes au tarif avocat-stagiaire.
Il convient en premier lieu d’enlever de cette liste des opérations toutes celles qui ont
trait à la procédure de première instance, seule l’activité devant le Tribunal
cantonal devant être indemnisée dans le cadre de la présente décision, de même
que celles en lien avec l’enfant I.R.________, la procédure d’appel ne concernant pas
directement cette enfant dans la mesure où elle porte sur la garde alternée de l’enfant
C.R.________. Partant, 12 heures et 55 minutes doivent être déduites pour les opérations
se déroulant devant la première instance (opérations des 24, 26 et 27 novembre, 3,
8, 14 au 18, 21, 23 et 30 décembre 2020 et 5 janvier 2021, soit des correspondances avec le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Côte ou en lien avec la procédure parallèle auprès
de cette autorité) et 8 heures et 30 minutes relatives à I.R.________ (opérations des
26 et 27 août, 2 et 16 septembre, 7 octobre, 18 novembre, 10 et 22 décembre
2020, 18 janvier 2021, soit les entretiens avec I.R.________, ceux immédiatement consécutifs
avec sa mère, son enseignante et son psychologue). Ensuite, la préparation des deux audiences
d’appel sera comptabilisée pour un total de 1 heure et 30 minutes, comme pour les conseils
des parties, au lieu des 4 heures et 50 minutes annoncées, eu égard à la connaissance
du dossier de première instance, de l’objet de l’appel qui porte uniquement sur la question
de la garde alternée pour C.R.________ et des écritures déposées. La préparation
de l’entretien avec sa pupille pour 45 minutes le 20 août 2020 paraît également
excessive, ce d’autant plus que 70 minutes sont indiquées la veille pour la prise de connaissance
de l’appel de C.R.________ et un téléphone avec elle. La préparation de la séance
sera ainsi réduite à 15 minutes. Me de Courten annonce également 70 minutes de lecture
et d’analyse de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 août 2020. Or, cette
ordonnance fait 26 pages et rapporte pour l’essentiel les pièces figurant déjà au
dossier de première instance, connu de la curatrice. Une durée de 30 minutes sera dès
lors retenue. Il en va de même de la lecture et de l’analyse du mémoire déposé
par l’appelant (2 heures), opération qui sera ramenée à 30 minutes, et celle du
16 septembre 2020 relative à la lecture, à l’analyse de la réponse de Me Genillod
et aux recherches juridiques qui ont suivi (1
heure
et 10 minutes), comptabilisée à hauteur de 30 minutes pour les mêmes motifs. Quant
à la lecture des pièces au dossier pour 60 minutes le 31 août 2020, on ne retiendra que
la consultation du dossier du 27 août 2020 pour 80 minutes effectuée par l’avocate-stagiaire,
à défaut de quoi l’opération serait comptée à double. Cette consultation
de 80 minutes sera du reste ramenée à 1 heure dès lors que le dossier d’appel ne
comporte pas de nouveauté particulière par rapport à celui de première instance déjà
connu. On note encore plus de 2 heures et 45 minutes d’échanges avec les différents thérapeutes
et intervenants (les 31 août, 2, 3, 4, 7 septembre, 18 novembre 2020 et 21 janvier 2021). Ces
opérations paraissent exagérées dès lors que plusieurs rapports de ces personnes
figuraient déjà au dossier et que Mme [...], psychologue de C.R.________, a été
entendue en première instance. Par conséquent, le temps consacré à ces opérations
sera réduit à 2 heures. Enfin, la liste des opérations indique des entretiens avec C.R.________,
l’appelant et l’intimée pour plus de 3 heures et 45 minutes. Ces opérations, excessives
pour une procédure d’appel ne présentant pas une situation exceptionnelle, seront réduites
à 2 heures au total.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me de Courten doit être fixée à 3'735 fr. au tarif
horaire de 180 fr., correspondant à 20 heures et 45 minutes de travail, et à 110 fr. au
tarif de 110 fr., correspondant à 1 heure de travail, indemnité à laquelle s'ajoutent
le forfait de vacation par 320 fr. (240 fr. + 80 fr. [consultation du dossier le 27 août 2020] ;
art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 76 fr. 90, équivalant à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 326 fr. 60, soit 4'568 fr. 50 au total.
3.6
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 4'968
fr. 50, comprenant l’émolument forfaitaire de décision par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers
selon l'art. 67 al. 2 TFJC, à 400 fr., et l’indemnité de Me de Courten, curatrice de
C.R.________. Ces frais judiciaires seront répartis par moitié entre les parties et ainsi mis
à la charge de l'appelant à raison de 2'484 fr. 25 et à la charge de l’intimée
à raison de 2'484 fr. 25, conformément à la convention passée en audience. Toutefois,
dès lors que les parties bénéficient toutes deux de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à leur charge sera provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il est précisé
que le sort des frais de l’expertise pédopsychiatrique en cours devra être réglé
dans le cadre de la procédure de première instance, dite expertise n’ayant pas encore
été rendue.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
3.7
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’indemnité due à Me Alix de Courten, curatrice de l’enfant C.R.________, est
arrêtée à 4'568 fr. 50 (quatre mille cinq cent soixante-huit francs et cinquante centimes),
TVA et débours compris.
II.
L'indemnité d'office de Me Laura Santonino, conseil de l'appelant D.R.________, est arrêtée
à 3'636 fr. 50 (trois mille six cent trente-six francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée F.R.________, est arrêtée
à 3'386 fr. 05 (trois mille trois cent huitante-six francs et cinq centimes), débours et TVA
compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'968 fr. 50 (quatre
mille neuf cent soixante-huit francs et cinquante centimes), comprenant l’émolument de décision
par 400 fr. et l’indemnité de Me Alix de Courten, curatrice de l’enfant C.R.________,
par 4'568 fr. 50, sont mis à la charge de l’appelant D.R.________ par 2'484 fr. 25 (deux mille
quatre cent huitante-quatre francs et vingt-cinq centimes) et à la charge de l’intimée
F.R.________ par 2'484 fr. 25 (deux mille quatre cent huitante-quatre francs et vingt-cinq centimes)
et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laura Santonino (pour D.R.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour F.R.________),
-
Me Alix de Courten (pour C.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :