vd_findinfo · Plainte / 2014 / 52 · 2014-11-07 · fr

PLAINTE{LP}, DOMICILE, PREUVE, CALCUL DU DÉLAI | 23 CC, 8 CC, 31 LP, 46 al. 1 LP, 56 ch. 2 LP, 63 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.11.2014 Plainte / 2014 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.016413-141194
54
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
8 et  23 CC; 46 al. 1, 31, 56 ch. 2 et 63 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Saint-Triphon, contre la décision rendue le 17 juin 2014, à la suite de l’audience
du 5 juin 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant contre la décision du 31
mars 2014 de l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
constatant
l'inexécution d'une saisie requise contre
A.Y.________
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 janvier 2013, M.________ a adressé
à l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l'Office) une réquisition
de poursuite contre "A.Y.________, av. [...], 1012 Lausanne", en paiement du montant de 21'000
fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le dépôt de la réquisition, "selon
reconnaissance de dette du débiteur du 3 janvier 2013".
Le 29 janvier 2013, l’Office a établi un commandement de payer la somme précitée
dans la poursuite n° 6'497'776, mentionnant, sous la rubrique "débiteurs" : "A.Y.________,
c/B.Y.________, [...], 1012 Lausanne". Cet acte a été notifié le 31 janvier 2013
à "B.Y.________ (son ex-femme)", laquelle a formé opposition totale.
b)
Le 21 mai 2013, M.________ a adressé au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
une requête de conciliation dirigée contre A.Y.________, à l'adresse lausannoise précitée.
La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, le président du tribunal a délivré
une autorisation de procéder, le 17 juillet 2013. Le lendemain, M.________ a saisi ce magistrat
d'une demande en réclamation pécuniaire contre A.Y.________, toujours à la même adresse.
Par jugement rendu le 13 novembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, statuant en application de l’art. 223 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS
272], a, notamment, prononcé que A.Y.________ était le débiteur de M.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 21’000 fr., plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
février
2013 (I) et levé définitivement l’opposition totale formée au commandement de payer
de la poursuite n° 6'497'776 de l’Office des poursuites du district de Lausanne à concurrence
du montant mentionné sous chiffre I (II). Ce jugement est attesté définitif et exécutoire
depuis le 26 novembre 2013.
c)
Le
28 janvier 2014, M.________ a déposé une réquisition de continuer la poursuite n°
6'497'776.
Le 29 janvier 2014, l’Office a adressé à A.Y.________, "c/B.Y.________, [...], 1012
Lausanne", un avis de saisie pour un montant de 22’271 fr. 95, frais et intérêts
compris.
Le 31 mars 2014, il a adressé à M.________ un constat d’inexécution de la saisie,
l’informant que la saisie requise n’avait pas pu être exécutée pour la raison
suivante : "Débiteur parti hors arrondissement, selon déclaration du débiteur et
attestation de M. V.________ chez qui il réside en France."
d)
Par lettre du 2 avril 2014, le conseil de M.________ a demandé au Service du contrôle des habitants
de la ville de Lausanne si un changement de domicile lui avait été annoncé par A.Y.________.
Le même jour, il a déposé une nouvelle réquisition de poursuite contre A.Y.________,
"c/B.Y.________, [...], 1012 Lausanne", en paiement de frais et dépens alloués par
le jugement précité du 13 novembre 2013.
Par avis de rejet de réquisition du 3 avril 2014, l’Office a informé M.________ qu’il
n’avait pu enregistrer sa réquisition de poursuite pour les motifs suivants : "Débiteur
parti hors arrondissement selon déclarations du débiteur et attestation de M. V.________ chez
qui il réside en France."
e)
Le
9 avril 2014, M.________ a écrit à l'Office que A.Y.________ était bien domicilié
à l’avenue [...] à 1012 Lausanne et qu’il convenait dès lors de lui notifier
les actes de poursuite à cette adresse. Il a produit une fiche de renseignements, établie le
4 avril 2014 par le Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne, concernant A.Y.________
et indiquant que ce dernier est marié, séparé légalement depuis le 11 mars 1997 de
B.Y.________, qu'il est à Lausanne depuis le 1
er
octobre 1976 et que son adresse dans cette ville, comme son adresse de courrier, est celle de l’avenue
[...] à 1012 Lausanne.
Par lettre datée du 10 et adressée à M.________ sous pli recommandé le 11 avril 2014,
l’Office, invoquant les art. 46 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1] et 23 CC [Code civil; RS 210], a maintenu son avis de constat d’inexécution
de la saisie. Il a notamment relevé que A.Y.________ n'habitait pas à l’avenue [...],
bien qu'il soit inscrit à cette adresse auprès du Contrôle des habitants de Lausanne,
qu’il avait déclaré à l’Office vivre en France chez un certain V.________,
ce que ce dernier avait attesté par écrit, et qu’enfin, les derniers commandement de
payer qui lui avaient été adressés avaient tous étés notifiés par la poste
avec l’indication "à son ex-épouse".
2.
a)
Par
acte du 17 avril 2014, M.________ a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite,
d'une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office, concluant à ce qu’ordre
soit donné à ce dernier de procéder à l’exécution de la saisie dans la
poursuite n° 6'497'776 contre A.Y.________ et de donner suite à la réquisition de
continuer la poursuite du 28 janvier 2014. Il a soutenu en substance que le fait de résider en France
ne signifiait pas encore qu’on y avait son domicile, que rien ne justifiait de donner plus de poids
aux déclarations du débiteur et d’une tierce personne qu’à l’attestation
du Service du contrôle des habitants et que les courriers de son conseil ainsi que les actes de
l'Office et du tribunal qui avaient été envoyés à l'intéressé à l’avenue
[...] à Lausanne étaient toujours parvenus à sa connaissance.
A l'appui de son acte, le plaignant a produit, outre les documents évoqués ci-dessus, les pièces
suivantes :
-
une copie de la lettre adressée sous pli recommandé le 20 novembre 2012 à l'intimé,
"[...], 2028 Vaumarcus", par le conseil du plaignant, le mettant en demeure de lui verser,
dans les dix jours, la somme de 21’000 fr.;
-
une copie de la réponse de l'intimé par courriel du 12 décembre 2012, accusant réception
de la lettre précitée et disant être en France en convalescence et pouvoir s’engager
fermement à "rendre cet argent […] vers la fin de janvier 2013, de retour en Suisse";
-
une copie d'une lettre adressée le 12 décembre 2012 par le conseil du plaignant à l'intimé
à Vaumarcus, prenant note qu’il reconnaissait devoir la somme de 21’000 fr., "remboursables
vers la fin janvier 2013", et sollicitant une confirmation expresse de cette reconnaissance de dette;
-
une copie de la réponse de l'intimé par courriel du 3 janvier 2013, confirmant "bien volontiers
la reconnaissance de dette de 21.000 CHF envers M.________";
-
une copie de la lettre adressée sous pli recommandé à A.Y.________, à l’avenue
[...] à Lausanne, par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 28 août 2013, lui notifiant
la demande en réclamation pécuniaire déposée par le plaignant et lui fixant un délai
de réponse au 25 septembre 2013;
-
un dito du 4 octobre 2013, constatant que l'intéressé n’avait pas procédé dans
le délai imparti et lui fixant un délai supplémentaire non prolongeable au 14 octobre
2013 pour déposer la réponse;
-
un courriel de l'intimé au conseil du plaignant du 20 septembre 2013, déclarant qu'il n'était
"plus d'accord avec la somme de 21’000";
-
un dito du 19 octobre 2013, s'enquérant de la réception du courriel précité;
b)
Par avis du 23 avril 2014, le président du tribunal a convoqué les parties à une audience
de plainte le jeudi 5 juin 2014.
c)
Par lettre du 1
er
mai 2014, le plaignant a précisé quelques points de sa plainte et indiqué qu’il
ne se présenterait pas à l’audience afin d’éviter des frais superflus.
d)
Par lettre du 23 mai 2014, l'intimé a informé le tribunal qu’il ne pourrait être
présent l'audience pour des raisons médicales; pour le reste, il a indiqué être "prêt
à trouver un accord mais non pour 21’000 CHF" et précisé que son adresse était
"toujours la même : [...] av. [...], 1012 Lausanne", et qu’il n’était
plus chez le dénommé V.________ en France. Il a produit un certificat médical établi
le jour même par un médecin de St-Aubin (NE), attestant qu'il était dans l'incapacité
de se déplacer pour des raisons de santé.
e)
L’Office s’est déterminé par acte du 27 mai 2014, concluant au rejet de la plainte.
Il a fait valoir qu’à l’occasion de son audition, le 6 décembre 2013, dans le cadre
d’autres procédures, l'intimé avait déclaré ne pas vivre à Lausanne mais
en France, chez un ami où il était nourri et logé, l’adresse de Lausanne n’étant
qu’une adresse postale; à la réquisition de l’Office, il avait produit une attestation
confirmant ses dires signée par un prénommé V.________, 26 Rue [...], F-[...]; en outre,
un huissier s’était entretenu par téléphone, le 4 décembre 2013, avec l’épouse
de l'intimé, dont celui-ci était séparé, laquelle avait confirmé qu’il
n’était pas domicilié chez elle à l’avenue de [...] à Lausanne.
A l’appui de sa détermination, l’Office a produit, outre les documents évoqués
ci-dessus, les pièces suivantes :
-
une copie d’un procès-verbal des opérations de la saisie, daté du 6 décembre
2013, signé par l'intimé, où figurent, sous la rubrique "observations", notamment
les mentions suivantes : "Aidé financièrement par un ami en France. Ce dernier est nourri
logé. Sa rente AVS est versée à son ex-épouse selon un commun accord";
-
une copie d’une demande de pièces de l’Office du 6 décembre 2013, sur laquelle
figure l’annotation manuscrite suivante : "A qui de droit, je confirme que A.Y.________ réside
chez moi et que je le soutiens financièrement jusqu’à son retour à meilleure fortune,
(signature), V.________, 26 rue [...], F-[...]", ainsi que le sceau de l’Office attestant
de la réception de ce document le 24 février 2014;
-
une copie du commandement de payer dans une poursuite n° 6'982'822 dirigée contre l'intimé
et notifié à "B.Y.________ (son ex-femme)" le 20 mars 2014.
f)
Le plaignant s’est déterminé par acte du 4 juin 2014.
3.
Par prononcé du 17 juin 2014, rendu à
la suite de l'audience du 5 juin 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
statuant sans frais ni dépens, a rejeté la plainte déposée le 17 avril 2014 par M.________.
En substance, il a considéré que l'intimé avait clairement indiqué être domicilié
en France, qu’il avait par ailleurs produit une attestation signée de la main de l’ami
qui l’hébergeait confirmant ses dires, qu’un huissier de l’Office s’était
entretenu par téléphone avec son ex-épouse, laquelle avait confirmé qu'il ne résidait
plus avec elle et qu’ainsi, le plaignant avait échoué à rendre vraisemblable que
le domicile de l'intimé était en réalité en Suisse, le fait que ce dernier soit demeuré
inscrit au Contrôle des habitants de Lausanne et que divers actes judiciaires et de poursuite aient
pu être notifiés à sa femme ne suffisant pas à considérer que son domicile réel
se situait effectivement à Lausanne. Le premier juge a ainsi retenu que l’Office n’avait
pas agi au mépris de la loi au moment où il avait rendu sa décision, tout en relevant
qu'au vu des dernières indications fournies par l'intimé dans sa lettre au tribunal du 23 mai
2014, la décision constatant l’inexécution de la saisie en raison du départ de l’arrondissement
du débiteur devrait immanquablement être revue.
Ce prononcé a été notifié au plaignant le 18 juin 2014.
4.
a)
Par acte du 30 juin 2014, le plaignant a recouru contre ce prononcé et conclu, avec suite de frais
et dépens, à l'admission du recours, la plainte étant considérée comme fondée,
et à la réforme de la décision de l'autorité inférieure de surveillance à
ses chiffres I et II en ce sens que la plainte est admise et qu'ordre est donné à l'Office
de procéder à l’exécution de la saisie dans la poursuite n° 6'497'776 contre
A.Y.________ et de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite du 28 janvier 2014,
que la décision est rendue sans frais et que des dépens fixés à dire de justice lui
sont alloués.
b)
Le 16 juillet 2014, l’Office a déposé une réponse, dans laquelle il s’est
notamment référé à ses déterminations du 27 mai 2014. Il a par ailleurs indiqué
qu’à la suite de la lettre de l'intimé au tribunal du 23 mai 2014, le conseil du plaignant
l'avait sommé de procéder à l’exécution de la saisie à l'adresse de l'avenue
[...] à Lausanne, qu’une saisie avait ainsi été fixée au 9 juillet 2014 et
maintenue nonobstant l’appel de B.Y.________ signalant que l'intimé n’habitait pas chez
elle, que seule cette dernière avait été rencontrée sur place le jour dit, l'intimé
étant absent, et qu'elle avait accepté de laisser l’huissier et le substitut du préposé
pénétrer dans son appartement, qu'elle avait ainsi été auditionnée et avait
alors déclaré – l'Office observant à ce sujet que ses propos semblaient "confus"
– que l'intimé habitait là (domicile légal) mais n’était pas revenu
au domicile depuis deux mois, qu’il serait en France, qu’elle ne connaissait pas son adresse
exacte et ignorait quand il reviendrait, qu’elle transmettait son courrier à un dénommé
[...] à Couvet, qu'il arrivait à l'intimé de séjourner occasionnellement dans l’appartement,
dont il avait une clé, étant convenu qu’il prévienne avant de venir, que le bail
de l’appartement était uniquement à son nom à elle, que le couple était séparé
depuis 1997, que l'intimé n’avait aucun actif mobilier, vêtements ou effets personnels
chez elle, qu'il venait avec sa valise, quand il séjournait à Lausanne, et qu’aux dernières
nouvelles, il pouvait être atteint par téléphone en France au numéro [...]. L’Office
a encore indiqué que, lors d'un entretien téléphonique du 4 décembre 2013 avec
un huissier, l'épouse de l'intimé avait déclaré que ce dernier n'était pas revenu
à Lausanne depuis qu'il faisait l'objet de convocations de l'office des poursuites et qu'elle ignorait
où il habitait mais savait qu'il avait subi une intervention au CHUV en octobre ou novembre 2013.
Enfin, l'Office a souligné n’avoir pas pu déceler d’éléments lui permettant
de conclure que l'intimé était bien domicilié chez son épouse et préavisé
pour le rejet du recours. Outre ses déterminations du 27 mai 2014, il a produit les documents suivants
:
-
une copie de l’avis de saisie adressé au poursuivi "c/ B.Y.________, [...], 1012 Lausanne",
le 2 juillet 2014;
-
une copie d’un procès-verbal des opérations de saisie établi le 9 juillet 2014,
portant la signature de l’épouse du débiteur et relatant les différents éléments
rapportés dans la réponse au recours précitée.
Le 23 juillet 2014, l'Office a transmis à la cour de céans une déclaration écrite
de B.Y.________, selon laquelle l'adresse de l'avenue [...] à Lausanne serait "uniquement l'adresse
légale" de A.Y.________.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai
de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans, autorité
cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application
de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués
(art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'Office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP), de même que les pièces
nouvelles produites à son appui (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire,
il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure
de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
En l’espèce, l’Office a considéré qu’il ne pouvait pas procéder
à la saisie en raison du fait que l'intimé n’habitait plus dans l’arrondissement
mais en France et a ainsi adressé au recourant un constat d’inexécution de la saisie.
Concrètement, il a donc refusé de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite
du 28 janvier 2014 en procédant à une saisie à laquelle il était toutefois tenu de
procéder, en principe, en application de l’art. 89 LP. En outre, il a exposé les motifs
de son refus. La voie de la plainte était donc bien ouverte contre le constat d’inexécution
de la saisie.
b)
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation
une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité
de surveillance (ATF 102 III 127, rés. in JT 1978 II 44; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 222-223 ad art. 17 LP). Si le délai n’est
pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous réserve d’une éventuelle
constatation de nullité, hors délai de plainte, selon l’art. 22 al. 1 LP (Jeandin, Poursuite
pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679, pp. 14-15; TF 7B.233/2004 du 24 décembre 2004 c. 1.1).
aa)
La confirmation, par l’autorité de poursuite, d’une décision contre laquelle le
destinataire n’avait pas protesté ne fait pas revivre le délai de plainte, ne le restitue
pas et ne fait pas partir de nouveau délai (ATF 29 I 233 c. 2; Gilliéron, op. cit., n.
184 ad art. 17 LP). Une nouvelle décision identique à une décision précédente
ne peut faire courir un nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont
produits, qui soient de nature à modifier la décision (Gilliéron, op. cit., n. 185 ad
art. 17 LP).
bb)
La computation du délai de plainte est régie par l’art. 31 LP. En vertu de cette disposition,
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011 (RO 2010, p. 1739 ; FF 2006, p. 6841), sauf disposition contraire de la loi, les règles
du CPC s’appliquent à la computation et à l’observation des délais; les dispositions
contraires de la loi sont en particulier les art. 56 et 63 LP, relatifs notamment aux féries et
à leurs effets, également réservés par l'art. 145 al. 4 CPC (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 17 ad art. 145 CPC). En vertu de l’art. 56 ch. 2 LP, il ne peut être
procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, savoir notamment sept jours
avant et sept jours après la fête de Pâques. Selon l’art. 63 LP, les délais,
dont notamment celui de plainte (TF 5A_547/2014 du 1
er
septembre 2014 et les réf. cit.), ne cessent pas de courir pendant les féries de l’art.
56 ch. 2 LP. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition du débiteur, du créancier
ou d’un tiers coïncide avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu’au
troisième jour utile. Seule la fin du délai est donc influencée par les féries ou
les suspensions (Gilliéron, op. cit., n. 209 ad art. 17 LP). Le samedi n’est pas un "jour
des féries" au sens de l’art 56 LP (Marchand, Commentaire romand, n. 26, ad art. 56 LP;
Bauer, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 56 LP); toutefois, l'art. 142 al. 3 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 31 LP, prévoit, comme le prévoyait d'ailleurs l'ancien art. 31 al. 3 LP,
que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par
le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit. Pour le calcul du délai de trois jours utiles de l'art. 63 LP, le samedi,
le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés; par jours légalement
fériés, il faut entendre les jours fériés dans le canton où doit être accompli
l'acte soumis au délai en cause (TF 5A_547/2014 précité; ATF 114 III 55 c. 1a; TF
7B.216/2006 du 20 mars 2007, c. 4).
cc)
En l’espèce, le constat d’inexécution de la saisie est daté du 31 mars
2014. Le conseil du recourant en a eu connaissance le 2 avril 2014 au plus tard, date à laquelle
il a écrit au Contrôle des habitants de Lausanne. Conformément aux principes exposés
plus haut, le fait que l’Office a décidé, le 10 avril 2014, de maintenir sa décision
initiale n’a pas fait courir un nouveau délai de plainte. Ainsi, et contrairement à ce
qu’ont retenu l’Office et l’autorité inférieure, le dies a quo du délai
de plainte contre le constat d’inexécution était le 2 avril 2014. L’échéance
du délai est ainsi arrivée le samedi 12 avril 2014 et a été reportée au premier
jour utile, soit au lundi 14 avril, c’est-à-dire durant les fériés de Pâques
qui couraient du 13 avril au 27 avril 2014, d'où un nouveau report de l'échéance du délai
de plainte au 30 avril 2014. La plainte a ainsi été déposée en temps utile le 17
avril 2014.
III.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
fait une fausse application de l’art. 46 al. 1 LP et soutient que l’ensemble des éléments
qu’il a versés au dossier suffit à considérer que le domicile de l’intimé
se trouve bien à Lausanne.
a)
Selon l’art. 46 al. 1 LP, le for de la
poursuite est au domicile du débiteur. Ce domicile est déterminé selon les critères
prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP [loi
fédérale sur le droit international privé; RS 291], qui contient la même notion de
domicile : une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec
l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts
personnels et professionnels (TF 5A_335/2013 du 26 septembre 2013, c. 4.1; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 375, avec la jurisprudence citée;
TF 5A_870/2010 du 15 mars 2011, c. 3.1; TF 5A_161/2009 du 23 avril 2009 c. 4.3; TF 7B.241/2003 du
8 janvier 2004, c. 4; TF 7B.207/2003 du 25 septembre 2003, c. 3). Pour savoir quel est le domicile
d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence
se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments concernant
sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre
l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits (TF 7B.207/2003 précité; ATF 125 III
100 c. 3).
Le lieu où la personne réside et son intention de s'établir constituent des questions
de fait, étant rappelé que la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté intime de l'intéressé,
mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 120 III 7 c.
2a; 119 II 64 c. 2b/bb; TF 7B.207/2003 précité; TF 7B.241/2003 précité).
Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est
pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne
comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne
à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a dans ce pays le centre de son existence,
de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement
de la famille jouant à cet égard un rôle important. En revanche, les permis d'établissement
ou de séjour, le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne sont pas déterminants
à eux seuls. Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des
relations avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les
plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (TF 7B.241/2003 précité; ATF
125 III 100 c. 3 précité; ATF 120 III 7 précité, c. 2b et les références;
TF 2A.393/1999 du 28 janvier 2000, c. 3; TF 2A.118/1993 du 13 février 1995, publié in Archives
64 p. 401 c. 3 p. 405 s.). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a qualifié
de secondaire la location d'un appartement à l'étranger, même associée à un
dépôt des papiers, au vu de la poursuite de l'activité professionnelle de l'intéressé
en Suisse, telle qu'elle ressortait du dossier. Dans l’arrêt 7B.207/2003 (c. 3), le Tribunal
fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance cantonale selon laquelle
la constitution d'un nouveau domicile ne pouvait résulter de la seule déclaration faite à
l'Office cantonal de la population. Il a jugé en effet qu’il s’agissait d'un simple
indice qui devait encore être conforté par des faits manifestant de façon objective et
reconnaissable pour les tiers la volonté du débiteur de rester momentanément dans une
ville étrangère et de faire de cette ville, même pour un temps limité, le centre
de ses relations et de ses intérêts, le centre de gravité de son existence.
Enfin, le fardeau de la preuve d’un changement de domicile incombe à la partie qui s’en
prévaut soit, en matière de poursuite, au débiteur poursuivi qui invoque qu’il s’est
constitué un nouveau domicile (art. 8 CC; TF 7B.207/2003 précité, c. 3.3 et les références
citées).
b)aa)
En l’espèce, le 31 janvier 2013,
l’intimé s’est vu notifier un commandement de payer à l’adresse lausannoise
litigieuse, auquel son épouse – dont il est séparé – a formé opposition
totale pour lui. Or, il n’a pas déposé de plainte au sens de l’art. 17 LP pour
faire valoir qu’il n’était pas domicilié à Lausanne et que, partant,
la notification du commandement de payer était nulle, que ce soit au moment de cette notification
ou postérieurement, plus particulièrement pendant la procédure en reconnaissance de dette
qui s’est déroulée en 2013 devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (for du domicile du défendeur) et dans le cadre de laquelle il n’a pas non plus
soulevé d’exception d’incompétence. Quelques semaines avant la notification de
la poursuite, dans un courriel du 12 décembre 2012 au conseil du recourant, il avait du reste déclaré
qu'il était en France en convalescence et qu’il rentrerait en Suisse "vers la fin de
janvier 2013". On doit ainsi considérer que l'intimé a admis être domicilié
à Lausanne à la date de notification du commandement de payer, le 31 janvier 2013, de sorte
que c'est à lui qu’il incombe de prouver que, depuis lors, il ne l'est plus, qu’il s’est
constitué un autre domicile ailleurs et que tel était en particulier le cas le 31 mars 2014.
bb)
Contrairement à l'Office et à l'autorité
inférieure, la cour de céans considère que de nombreux éléments du dossier,
qu'il s'agisse de simples indices ou de preuves littérales, voire des propres déclarations
de l'intéressé, conduisent à conclure à l'existence ininterrompue d'un domicile de
l'intimé à Lausanne, à l'adresse de l'avenue [...], et qu'en revanche, aucun élément
ne vient renverser cette appréciation.
Premièrement, l'intimé
est encore inscrit au contrôle des habitants de la commune de Lausanne comme habitant à l’adresse
de l'avenue [...]. Certes, une telle inscription ne fait pas foi de son exactitude (art. 22 al. 4 de
la loi vaudoise sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983; RSV 142.01), mais, en cas de changement
de domicile, il y a un devoir d’aviser les autorités dans un délai de sept jours. Or,
il n’est pas établi que l'intimé ait annoncé, à un quelconque moment, son changement
de domicile et, en particulier, indiqué un nouveau lieu de résidence.
Deuxièmement, tous les actes de poursuite et les actes judiciaires le concernant ont pu être
notifiés à l'intimé à l'adresse en question, par l'intermédiaire de son épouse
– dont il est séparé, mais pas divorcé, et à qui il verse l'intégralité
de sa rente AVS –, au cours de l'année 2013, sans qu'à aucun moment il n'invoque son
absence de domicile à cette adresse et se plaigne d'une irrégularité de ces notifications.
On peut d'ailleurs observer qu'il a apparemment donné à son épouse des instructions relatives
à d'éventuelles poursuites, puisque celle-ci fait opposition pour lui. C'est toujours à
la même adresse que lui a été notifié l'avis de saisie du 29 janvier 2014, ainsi
qu'un commandement de payer dans une autre poursuite, le 20 mars 2014, là encore sans qu'il ne proteste
contre ces notifications.
Troisièmement, lors d'un entretien téléphonique au mois de décembre 2013, son épouse
a déclaré à un huissier de l'Office que l'intimé n'était pas revenu à Lausanne
depuis qu'il faisait l'objet de convocations de l'office des poursuites et qu'elle ignorait où
il habitait mais savait qu'il avait subi une intervention au CHUV en octobre ou novembre 2013. Le 9 juillet
2014, lors de son audition par les représentants de l'Office à son domicile, l'épouse
a notamment déclaré que l'intimé avait une clé de l'appartement, qu'il "habite
ici (domicile légal) mais n’est pas revenu au domicile depuis minimum 2 mois", qu'il
serait en France, mais qu'elle ne connaissait pas son adresse exacte et qu'elle lui transmettait son
courrier dans le canton de Neuchâtel.
Enfin et surtout, dans sa lettre du 23 mai 2014 au premier juge, l'intimé a indiqué que son
adresse était "toujours la même : [...], 1012 Lausanne" et qu'il n'était
"plus chez V.________ en France".
En revanche, les seuls éléments censés établir que l'intimé se serait constitué
un domicile en France sont ses propres déclarations lors de son audition, le 6 décembre
2013, dans le cadre d’autres procédures, certaines déclarations de son épouse et
l'attestation qu'il a produite à la demande de l’Office, non datée, que l'Office a reçue
le 24 février 2014, rédigée et signée par un certain V.________, domicilié en
France, à [...]. Il n'y a toutefois aucune preuve au dossier qu’une telle personne habite
la France, à cet endroit. Quant au fait que l'Office n'a constaté la présence d'aucun
effet personnel de l'intimé le 9 juillet 2014 à son adresse lausannoise, cela n'est pas propre
à établir la situation au 31 mars 2014, jour du constat d'inexécution de la saisie
que l'Office a dressé sur la base des seules déclarations et attestation précitées.
Ces éléments ne suffisent dès lors ni à établir ni même à rendre vraisemblable
que l'intimé a eu l’intention de changer de domicile, soit de transférer le centre de
ses activités en France. Du reste, s’il y a peut-être résidé, rien n’indique
que c’était dans l’intention de le faire durablement; même un séjour du mois
de décembre 2013 au mois de mai 2014, soit la période séparant les déclarations du
6 décembre 2013 de la lettre du 23 mai 2014, ne serait pas suffisant à lui seul. On peut
d'ailleurs observer que son épouse n'a apparemment jamais eu connaissance d'une adresse en France,
ce qui contredit la thèse d'un séjour durable dans ce pays.
cc)
Vu ce qui précède, on doit considérer que l'intimé échoue a établir la
preuve de la constitution d'un domicile ailleurs qu'à Lausanne, preuve qui lui incombait. Il ne
suffit en effet pas de soutenir qu'une adresse ne serait que "postale" ou "légale",
par quoi il faut comprendre "aux fins de notification", et qu'on n'y vivrait pas, ni de le
faire dire par son épouse, ni d'entretenir le doute au sujet de son lieu de résidence exact,
pour prouver qu'on s'est constitué un nouveau domicile ailleurs qu'à l'adresse en question.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en
ce sens que la plainte est admise et qu'ordre est donné à l'Office de procéder à
l'exécution de la saisie dans la poursuite n° 6'497'776 contre A.Y.________ et de donner suite
à la réquisition de continuer la poursuite déposée le 28 janvier 2014 par M.________.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée le 17 avril 2014 par
M.________ contre l'Office des poursuites du district de Lausanne est admise et qu'ordre est donné
à l'Office de procéder à l'exécution de la saisie dans la poursuite n° 6'497'776
contre A.Y.________ et de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée
le 28 janvier 2014 par M.________.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 novembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Kohli, avocat (pour M.________),
‑
M. A.Y.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :