vd_findinfo · Décision / 2019 / 136 · 2019-02-13 · fr

MAXIME OFFICIELLE, MAXIME INQUISITOIRE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 139 CPP (CH), 6 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.02.2019 Décision / 2019 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
118
PE18.013550-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
6 al. 1 et 139 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de production de pièces rendue le 7 novembre 2018 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE18.013550-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________, de nationalité [...], né
le [...] 1994, et A.S.________ étaient étudiants à U.________. Ils se sont liés d'amitié.
Au cours de ses quatre années d'études, de 2014 à 2018, X.________ a admis qu'il avait
fait croire à ses camarades que ses parents étaient décédés et qu'il avait hérité
de leur fortune conséquente, ce qui aurait coïncidé avec le train de vie luxueux qu'il
menait. X.________ aurait ainsi obtenu la compassion et acquis la confiance de plusieurs autres étudiants
que A.S.________.
En janvier 2018, sur la base d'un motif fallacieux et de fausses pièces, ce que le prévenu
a également admis, le père de A.S.________, B.S.________, a prêté 250'000 euros à
X.________. L'argent n'a pas été remboursé au plus tard le 9 mars 2018 comme convenu
dans le contrat de prêt. B.S.________ a déposé plainte le 5 juillet 2018.
Le 14 septembre 2018, le Procureur a adressé aux parties un avis de prochaine clôture de l'instruction.
Le 2 novembre 2018, B.S.________ a requis la production de plusieurs pièces afin de savoir, notamment,
comment le prévenu avait financé ses trois premières années d'études à
U.________, ainsi que l'audition de deux personnes qui elles aussi auraient été trompées
et escroquées par l'intéressé.
B.
Par ordonnance de production de pièces du
7 novembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné à HSBC
Private Banking SA, Crédit Suisse AG, Crédit Suisse (Suisse) AG et J.P. Morgan (Suisse) SA
la production de la documentation de tous les comptes dont le prévenu serait ou aurait été
titulaire, ayant droit économique ou bénéficiaire de pouvoirs, pour la période comprise
entre le 1
er
janvier 2014 et le 30 octobre 2018.
C.
Par acte du 19 novembre 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
Le 20 novembre 2018, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a admis la requête
d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le 3 janvier 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
Le 15 janvier 2019, B.S.________ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il aurait admis l'intégralité
des faits qui lui sont reprochés, que la crédibilité de ses déclarations n'aurait
pas besoin d'être vérifiée, que le plaignant n'apporterait aucun indice sur d'autres actes
commis au détriment de tiers, que les infractions supposées n'auraient aucun lien avec son
affaire et que la recherche indéterminée de preuves («
fishing
expedition
») serait proscrite en droit
suisse. Il fait valoir que les documents bancaires seraient réclamés sans fondement et que
leur production violerait sa sphère privée, sa liberté économique et le principe
de proportionnalité.
L'intimé relève que le recourant n'aurait fait qu'admettre les évidences, que la production
des documents bancaires permettrait de savoir comment l'argent prêté a été utilisé
et/ou a transité sur les différents comptes bancaires et s'il en reste encore, que la version
du prévenu selon laquelle sa mère aurait financé ses trois premières années
d'études serait hautement improbable, qu'une partie de l'argent prêté aurait servi à
rembourser d'autres lésés, que les extraits bancaires serviraient également à vérifier
les contradictions du recourant, notamment en ce qui concerne le projet « Asia »,
et que l'activité délictueuse du prévenu serait donc beaucoup plus importante que ce qui
ressort actuellement du dossier pénal.
Le Ministère public allègue qu'il existerait des soupçons suffisants que la mère
du prévenu n'ait pas pu payer l'intégralité des frais d'écolage de son fils et que,
partant, ce dernier a déjà dû obtenir de l'argent de façon illicite par le passé
pour financer ses études. En outre, cette mesure d'instruction porterait une atteinte très
limitée à ses droits puisque seuls quatre établissements bancaires sont concernés
et que le blocage des comptes n'a pas été demandé.
2.2
Selon l’art. 6 CPP les autorités pénales
recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement
du prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être
à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le ministère
public doit adopter un comportement actif, à savoir rechercher lui-même les faits, d’office
et en toute indépendance, dans le but de former son intime conviction et d’établir la
vérité matérielle. Cela implique que l'autorité ne peut se satisfaire des déclarations
des parties ni administrer des preuves sur la base des seules propositions de celles-ci. S'agissant des
faits pertinents, l'autorité dispose d'une liberté d'appréciation étendue et il lui
appartient en fonction de la complexité du cas, de la gravité de l'infraction ou des moyens
financiers à sa disposition de définir le stade à partir duquel les faits sont suffisamment
élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd.,
Bâle 2016, nn. 4, 5 et 8 ad art. 6 CPP et les références citées). Les autorités
pénales doivent établir l'état de fait d'elles-mêmes et indépendamment des plaintes,
explications et autres comportements des parties et procurer les moyens de preuves correspondants (Riedo/Fiolka,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 65 ad art. 6 CPP et les références citées).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques
et l'expérience, sont propres à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
2.3
En l'espèce, au cours de ses deux auditions
du 12 juillet 2018, le recourant a admis qu'il avait menti au plaignant sur les raisons pour lesquelles
il avait besoin d'argent, qu'il avait établi plusieurs fausses pièces dans le but de l'inciter
à lui prêter 250'000 euros (notamment documents bancaires, certificats de propriété,
lettres de la [...], traductions de certificats de décès avec mention d'héritier), que
ses parents n'étaient pas décédés tragiquement durant ses études, qu'il ne venait
en réalité pas d'une bonne famille, qu'il voulait impressionner les autres et qu'il s'était
inventé une vie. Le recourant prétend que les 250'000 euros auraient servi à financer
les frais de sa quatrième année d'études à U.________, à rembourser des prêts
contractés auprès d'autres camarades d'école, à s'acquitter de dettes personnelles
et à payer un voyage d'études en Asie à 34 étudiants, vols non compris.
Contrairement à ce que soutient le recourant,
il existe plusieurs éléments concrets laissant présumer qu'il aurait eu un comportement
répréhensible à l'égard d'autres personnes, qui aurait un lien avec la présente
affaire. En effet, le recourant a indiqué qu'une année d'études lui avait coûté
environ 70'000 fr., soit 47'000 fr. pour les frais d'écolage, 10'800 fr. pour les frais de logement
et environ 12'000 fr. pour le reste, ce qui semble d'ailleurs insuffisant au vu du coût de la vie
en Suisse. Il prétend que, pour financer ses trois premières années d'études, c'est
sa mère qui aurait emprunté 70'000 fr. par année à des banques, à des membres
de la famille et à des amis. Or il n'a produit aucune preuve de ces prêts (pas même les
prêts bancaires) ni les versements opérés par sa mère ou les prêteurs sur ses
propres comptes. A cela s'ajoute que la perquisition effectuée au domicile du prévenu a permis
la saisie d'une carte One World Gold au nom de [...] et une carte Visa HSBC au nom de [...] et que le
recourant prétend qu'il ne les aurait jamais utilisées.
Si on ne peut guère espérer qu'il subsiste de l'argent sur les comptes des quatre établissements
bancaires suisses concernés, il n'en demeure pas moins qu'il importe de savoir quelles sommes d'argent
ont été versées sur ces comptes, ont transité sur ces comptes ou ont été
retirées de ces comptes, respectivement de découvrir comment le recourant a financé ses
trois premières années d'études à U.________ et quels rouages supposés il aurait
utilisés. Le recourant soutient que l'ordre de production de pièces ne se fonde sur aucune
relation bancaire connue. Cela n'est pas exact puisqu'il a lui-même reconnu qu'il avait des comptes
au Crédit Suisse, chez HSBC et J.P. Morgan (PV aud. 1, R. 8). Comme exposé par le Procureur,
la mesure d'instruction porte une atteinte très limitée aux droits du recourant, puisqu'il
ne demande pas le blocage des comptes, mais seulement les documents d'ouverture et/ou de fermeture des
comptes, les relevés des comptes et les comptes pour lesquels le recourant serait ou aurait été
titulaire, ayant droit économique ou bénéficiaire de pouvoirs, durant les quatre années
où il était étudiant à U.________. Il n'existe aucune mesure moins incisive propre
à établir la vérité matérielle. Le principe de proportionnalité est par
conséquent respecté.
Au demeurant, c'est le lieu de rappeler qu'en vertu de son pouvoir d'instruction d'office, le Procureur
n'est nullement limité aux plaintes déposées et aux allégations des parties. C'est
le propre de l'autorité de poursuite de dévoiler d'autres faits qui pourraient exister. En
d'autres termes, ce n'est pas parce que seul B.S.________ a déposé plainte contre X.________
et que ce dernier admet tout ce que le plaignant lui reproche que l'enquête pénale ne peut
pas être étendue et faire l'objet de plus amples mesures d'instruction. C'est donc à juste
titre que l'autorité intimée a ordonné la production des pièces bancaires.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________ doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 581 fr. 60 (soit 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'intimé, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours, au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). Au vu du mémoire de recours produit,
l’indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr. ; art. 26a al.
3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA par 69 fr. 30, soit au total 969 fr. 30, étant
précisé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à
la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés
par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid.
3.1.2). Cette indemnité sera mise à la charge du recourant, qui succombe.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance de production de pièces du 7 novembre 2018 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité d'office
due au défenseur d'office de X.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes) est allouée
à B.S.________ pour la procédure de recours, à la charge de X.________.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour X.________),
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour B.S.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :