vd_findinfo · Jug / 2011 / 61 · 2011-04-13 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 102 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.04.2011 Jug / 2011 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE10.004317-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 avril 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
102, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 18 mars 2011 par
M.________
contre la décision rendue le 11 mars 2011 par le Procureur du Ministère public central, division
entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
PE10.004317-NCT
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 11 septembre 2009, la société [...] SA a déposé plainte contre M.________ pour
gestion fautive (dossier n° PE09.023235-NCT).
Le 22 février 2010, l’Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne a dénoncé
M.________ à l’autorité pénale pour infractions dans la faillite (PE10.004317-NCT).
Les causes ont été jointes (sous le n° PE10.004317-NCT) en raison de leur connexité.
Par prononcé du 12 novembre 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a relevé l’avocat Jean-Pierre Gross de sa mission de défenseur d’office de M.________
et a désigné l’avocat Marc-Aurèle Vollenweider en remplacement.
B.
Après avoir interpellé le Ministère public central par télécopie du 9 mars 2011
(P. 50), le défenseur d'office de M.________ a notamment requis par courrier du 10 mars 2011 la
consultation du dossier de ce dernier et l’autorisation de l’emmener 48 heures à son
étude sous sa responsabilité (P. 51). Il a exposé les motifs de sa requête et a précisé
ce qui suit: « Vu ce qui précède, je vous sais gré de rendre une décision formelle
à ma requête de consultation du dossier 48 h sous ma responsabilité à mon étude
— et non au siège du Ministère public central — en m’indiquant cas échéant
le délai et les voies de recours ».
Par lettre du 11 mars 2011, le procureur a répondu ce qui suit: «Je vous confirme que je vous
autorise à consulter le dossier de la cause au siège du Ministère public central où
un local équipé d’une photocopieuse est à votre disposition » (P. 52).
C.
Par acte du 18 mars 2011, M.________ a recouru contre la décision du procureur du 11 mars 2011 de
restreindre la consultation du dossier par son avocat au siège du Ministère public central
et non à son étude. Il a conclu à l’annulation de la décision du 11 mars 2011
et à l’autorisation pour son conseil d’emmener le dossier de la cause à son étude
pour consultation, les frais étant mis à la charge de l’Etat. Le recourant estime que
la décision du procureur refusant (implicitement) à son avocat le droit d’emmener le
dossier à son étude, l’obligeant ainsi à se déplacer personnellement au siège
du Ministère public central et à effectuer lui-même les photocopies — travail fastidieux
qui est celui de sa secrétaire, laquelle dispose à l’étude de toute l’infrastructure
nécessaire — viole l’art. 102 al. 2 CPP. Il considère comme chicanière et
incompréhensible l’attitude du procureur, qui n’invoque aucun motif prévu par l’art.
102 CPP pour justifier son refus implicite et ne prétend en particulier pas que le caractère
volumineux du ou des classeurs contenant des documents constituerait un obstacle pour les emporter, ni
qu’il existerait un impérieux besoin pour le Ministère public de disposer du dossier.
Dans ses déterminations, le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique a exposé que la pratique constante consistait à imposer la
consultation du dossier pénal à son siège lorsque celui-ci est volumineux (P. 60). Il
a précisé que, s'agissant du volume, le critère pris en considération était
celui d'un classeur au moins.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public,
en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let.
a CPP), statue sur la consultation du dossier (art. 102 al. 1 CPP) — notamment en refusant une
demande de consultation du dossier ou certaines modalités requises, ou encore en limitant la consultation,
temporairement ou à certaines pièces — est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP; Schmutz, in:Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art.
102 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009,
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a)
Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard
après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales
par le Ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (art. 101 al. 1 CPP).
Selon l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers;
elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret. L’art. 102 al. 2 CPP prévoit
que les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée
ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale.
Il précise encore qu'en règle générale, ils sont remis à d’autres autorités
ainsi qu’aux conseils juridiques des parties.
b)
L’art. 102 al. 2 CPP ne fait que reprendre la règle largement répandue dans les anciens
codes de procédure cantonaux voulant que d’ordinaire, les dossiers soient consultés au
siége de l’autorité pénale concernée et que seuls les conseils juridiques des
parties et les autres autorités aient le droit de se faire notifier les dossiers (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1141; Chapuis, op. cit., n. 2 ad art. 102 CPP; Schmutz,
op. cit., n. 4 ad art. 102 CPP). Rien n’empêche toutefois l’autorité pénale
concernée de faire parvenir le dossier à d’autres personnes, par exemple aux conseils
juridiques d’autres participants à la procédure ou aux parties elles-mêmes, dans
la mesure où il s’agit de personnes dignes de confiance (Message précité, spéc.
1141; Schmutz, op. cit., n. 4 ad art. 102 CPP; Chapuis, op. cit., n. 2 ad art. 102 CPP). En outre, il
est possible de déroger au principe selon lequel les dossiers doivent être remis à d’autres
autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties, par exemple lorsqu’ils sont
très volumineux ou que l’autorité de poursuite pénale ou encore le tribunal en a
simultanément un impérieux besoin, notamment dans les cas de détention où les pièces
essentielles du dossier sont envoyées au tribunal des mesures de contrainte (Message précité,
spéc. 1141; Chapuis, op. cit., n. 2 ad art. 102 CPP; Schmutz, op. cit., n. 4 ad art. 102 CPP).
c)
En l’espèce, le procureur invoque une pratique constante de l'ex-Office du Juge d'instruction
cantonal, devenu la Division entraide, criminalité économique et informatique du Ministère
public central qui consiste à imposer la consultation du dossier pénal à son siège
lorsque celui-ci est volumineux, c'est-à-dire lorsqu'il est constitué d'un classeur au moins.
Toutefois, la doctrine précitée précise qu'il est possible de déroger au principe
selon lequel les dossiers doivent être remis au conseil juridique des parties notamment lorsqu'ils
sont très volumineux. L'on ne saurait dès lors considérer qu'un dossier constitué
de trois classeurs, comme en l'espèce, soit très volumineux. Partant, la consultation est possible
à l'étude du mandataire du recourant.
Il convient donc d’admettre le recours et de réformer la décision prise le 11 mars 2011
par le procureur en ce sens que le conseil juridique du recourant est autorisé à emmener le
dossier de la cause pour 48 heures à son étude, sous sa responsabilité, pour le consulter.
3.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA
par 28 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que le conseil juridique de M.________
est autorisé à emmener le dossier de la cause pour 48 heures à son étude, sous sa
responsabilité, pour le consulter.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de M.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :