vd_findinfo · HC / 2025 / 579 · 2025-04-17 · fr

39 al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
JD22.042842-250074
91
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
122 CPC ; 39 al. 4 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
D.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant son indemnité de conseil d’office
de G.________ et A.Z.________ dans une cause en divorce avec accord complet, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 janvier 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a prononcé le divorce des époux
G.________ et A.Z.________ (I), a ratifié la convention sur les effets accessoires signée par
les époux le 30 mai 2024, ainsi que son avenant du 17 octobre 2024 (II), a statué en matière
de frais judiciaires (III), a fixé l’indemnité de conseil d’office de G.________
et de A.Z.________, allouée à Me D.________, à 1'227 fr. 40 par époux, débours,
vacation et TVA compris, pour la période du 21 décembre 2023 au 26 novembre 2024, a relevé
Me D.________ de ses mandats de conseil d’office (IV et V) et a dit que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étaient tenus au remboursement de leurs parts de frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office, laissées provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seraient en mesure de le faire (VI).
En droit, le premier juge était amené à fixer l’indemnité de conseil d’office
de l’avocate D.________ sur la base de la liste d’opérations produite par celle-ci,
qui faisait état d’un temps consacré à la procédure des époux G.________
et A.Z.________ de 30 heures et 7 minutes pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre
2024. Il a considéré que Me D.________, désignée en qualité de conseil d’office
de chacun des époux avec effet au 26 août 2022, n’avait pas ouvert action dans le délai
d’un an – tel que prévu à l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) – à compter de sa désignation ni
sollicité de prolongation dans ce même délai. Ce faisant, les opérations antérieures
au courrier de l’avocate du 21 décembre 2023, par lequel elle sollicitait du Tribunal une
prolongation du délai pour déposer une procédure, ne pouvaient être prises en compte.
B.
Par acte du 22 janvier 2025, l’avocate D.________
a recouru contre le jugement précité, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens qu’une indemnité de conseil d’office de 2'723 fr.
25 par mandat, débours, vacation et TVA compris, lui soit allouée pour la période du 26
août 2022 au 26 novembre 2024. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer, G.________ et A.Z.________ n’ont pas déposé de
réponse dans le délai de dix jours qui leur a été imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par décisions des 29 et 30 novembre 2022, le bénéfice de l’assistance judiciaire
a été accordé aux époux G.________ et A.Z.________ avec effet au 26 août
2022 dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale les opposant. Me D.________ a été
désignée en qualité de conseil d’office.
2.
a)
Par courrier du 21 décembre 2023, Me D.________ a sollicité du Tribunal la prolongation « du
bénéfice de l’assistance judiciaire accordée à [ses] mandants jusqu’à
la fin de la procédure ».
b)
Par courrier du 29 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a indiqué à Me D.________ que la validité d’une décision
d’octroi d’assistance judiciaire n’était pas limitée dans le temps, de sorte
qu’il n’était pas possible d’accorder une prolongation de délai pour déposer
une procédure dans le cadre de celle octroyée à ses clients.
3.
a)
Le 24 juin 2024, les époux ont ouvert
action en divorce par requête commune avec accord complet.
b)
Par décisions du 25 juin 2024, le président a modifié le chiffre I des décisions
rendues respectivement les 29 et 30 novembre 2022, en ce sens que le bénéfice de l’assistance
judiciaire était accordé aux époux « dans une procédure en divorce avec
accord complet », dès le 26 août 2022.
c)
Par courrier du 26 novembre 2024, Me D.________ a produit la liste de ses opérations.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur
les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC, cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95
CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid. 2.1 ; parmi d’autres CREC 1
er
avril 2025/78 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Le recours doit être introduit auprès
de l'instance de recours, en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision sur
la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119
al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ;
CREC 1
er
avril 2025/78
loc
.
cit
.).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est
accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3, non publié
in
ATF 145 III 433 ; CREC 24 janvier 2025/19 consid. 1.1 ; Tappy,
op
.
cit
.,
n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1565).
3.
3.1
La recourante invoque une violation des art. 122
CPC et 39 al. 4 CDPJ. Selon elle, l’art. 39 al. 4 CDPJ est inapplicable, vu qu’une action
a été déposée pour ses clients. Elle réclame une indemnité d’un montant
total de 5'446 fr. 50, fixée en application de l’art. 122 CPC et portant sur les
opérations effectuées depuis la date de sa désignation.
3.2
3.2.1
Si la Confédération est compétente pour légiférer en matière d’assistance
judiciaire depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse le 1
er
janvier 2011, conformément à l’art. 122 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), cette compétence ne se justifie qu’en
tant qu’elle est liée avec une instance réellement engagée, à défaut de
quoi le droit cantonal retrouve son emprise dans les relations entre Etat et conseil d’office (Piotet,
La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile
ou l’art. 1
er
CPC, pied d’argile du géant,
in
Bohnet [éd.], Procédure civile, 1 ss, spéc. nn. 4-6 et les réf. citées). En
l’occurrence, le législateur vaudois a usé de sa compétence pour régler le
sort des frais d’assistance judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ
(Piotet,
op
.
cit
.,
n. 16 p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss). Aux termes de cette disposition, si, après l’octroi de l’assistance
judiciaire, il est renoncé à l’introduction de l’action, le conseil désigné
peut, dans un délai d’un an à compter de la date de sa désignation, demander au
juge de fixer l’indemnité qui lui est due. Ce délai peut être prolongé, sur
demande, par l’autorité d’octroi.
Selon le Message du CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009 relatif à la réforme de la juridiction
civile – Codex 2010 volet « procédure civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ,
qui appartient aux règles d’organisation judiciaire et de procédure complémentaires
nécessaires à l’application du Code de procédure civile suisse, le droit fédéral
ne règle pas la « liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été
accordée hors procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture
d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé. La relation
entre le conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal, indépendamment
des règles d’une procédure civile unifiée, une règle cantonale doit être
édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral. L’alinéa
4 de l’art. 39 CDPJ comble cette lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance
judiciaire était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la partie
qui l’a sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur
d’office sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge
du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer l’indemnité
qui lui est due. Afin d’éviter des abus de droit par la multiplication des actes à charge
de l’assistance judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de péremption
d’une année au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des
négociations menées hors procédures peuvent durer au-delà d’une année,
il est loisible à l’autorité d’octroi de prolonger ce délai (p. 63 du Message ;
CREC 26 janvier 2017/41 consid. 4.1.4.2, JdT 2017 III 142).
3.2.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat
‑
stagiaire
(cf. art. 2 al. 1 RAJ).
3.3
En l’espèce, la recourante a été
désignée conseil de chacun des époux par décisions des 29 et 30 novembre 2022, avec
effet au 26 août 2022, dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale. Par décision du 25 juin 2024, le président a modifié le ch. I de ces décisions
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit accordé dans une procédure
de divorce avec accord complet, toujours avec effet dès le 26 août 2022. En effet, les requérants
avaient ouvert action en divorce par requête commune avec accord complet le 24 juin 2024.
Dans ces conditions, il est manifeste que l’art. 39 al. 4 CDPJ n’était pas applicable
dès lors qu’une action avait bien été introduite. Le sort des frais de l’assistance
judiciaire relevait ainsi du champ d’application de l’art. 122 CPC, le droit cantonal n’ayant
pas matière à s’appliquer dans ce cas de figure. L’autorité de première
instance ne pouvait donc refuser d’indemniser des opérations antérieures au 21 décembre
2023, qui plus est effectuées durant la période pour laquelle elle avait, par décision
du 25 juin 2024, confirmé l’octroi de l’assistance judiciaire.
3.4
Me D.________ a chiffré à 30 heures
et 7 minutes le temps consacré au dossier pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre
2024.
Il n’y a pas lieu de revenir sur les opérations comptabilisées pour la période du
21 décembre 2023 au 26 novembre 2024, lesquelles ont été admises sans restriction par
le premier juge. Les opérations antérieures au 21 décembre 2023 peuvent également
être admises, sous réserve du temps consacré pour la préparation d’un chargé
de pièces, facturé par l’avocate à hauteur de 12 minutes le 17 octobre 2022, la
confection d’un bordereau, relevant typiquement d’un travail de secrétariat, n’ayant
pas à être indemnisée (cf. notamment CREC 3 février 2025/31 consid. 5.4.3).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure de première
instance de 29 heures et 55 minutes, dont 6 heures et 14 minutes effectuées par un avocat-stagiaire.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations effectuées
par l’avocat-stagiaire, l'indemnité de Me D.________ doit être fixée à 4'948
fr. 70 ([23 h 41 x 180 fr.] + [6 h 14 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent les débours par 247
fr. 40, une vacation par 80 fr., ainsi qu’une TVA par 7.7 % pour les opérations effectuées
en 2022 et 2023 et par 8.1 % pour celles effectuées dès le 1
er
janvier 2024, soit respectivement 167 fr. 10 et 247 fr. 45, soit 5'690 fr. 65 au total, montant arrondi
à 5'691 fr., à savoir 2'845 fr. 50 par mandat.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et les chiffres IV et V du dispositif du jugement réformés dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectuée par la recourante lui
sera ainsi restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance dans la mesure où Me D.________ a agi dans sa propre cause
(JdT 2014 III 213 ; cf. parmi d’autres CREC 27 février 2024/52 consid. 6.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres IV et V de son dispositif comme il suit :
IV.
fixe
l’indemnité de conseil d’office de G.________ allouée à Me D.________, à
2'845 fr. 50 (deux mille huit cent quarante‑cinq francs et cinquante centimes), débours, vacation
et TVA compris, pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre 2024 et
relève
Me D.________ de son mandat de conseil d’office ;
V.
fixe
l’indemnité de conseil d’office de A.Z.________ allouée à Me D.________, à
2'845 fr. 50 (deux mille huit cent quarante‑cinq francs et cinquante centimes), débours, vacation
et TVA compris, pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre 2024 et
relève
Me D.________ de son mandat de conseil d’office ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me D.________,
‑
Mme G.________,
-
M. A.Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :