vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 316 · 2022-05-19 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2022 Arrêt / 2022 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
83/21 - 56/2022
ZA21.028469
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
H.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 let. a, 59 al. 2 et 3, 92 al. 2 LAA ; art. 27 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
A.D.________ a exploité, depuis le 1
er
mai 2017, avec son époux B.D.________, la Métairie B.________ à [...]) (ci-après :
la Métairie).
Dans ce cadre, A.D.________ est, depuis le 28 avril 2017, titulaire d’une « autorisation
de tenir un établissement public », délivrée par le Service de la consommation
et des affaires vétérinaires du Département du développement territorial et de l’environnement
du canton de [...] ; cette autorisation indique qu’B.D.________ est « personne responsable »
de l’établissement B.________.
A.D.________ avait également suivi un cours de mise en conformité « Concept d’hygiène »,
dont l’attestation délivrée le 21 novembre 2016, par la Commission professionnelle [...]
de l’hôtellerie et de la restauration précise qu’elle « a suivi une formation
d’aide à la réalisation de son concept d’autocontrôle en adéquation des
exigences légales du canton de [...] et du guide " Bonnes pratiques dans l’hôtellerie
et la restauration" (BPHR) ».
b)
Le 28 juin 2017, A.D.________ a rempli et signé, avec l’aide de Q.________, collaborateur
de H.________ (ci-après : H.________), les documents suivants :
-
une « Proposition
pour la conclusion d’une assurance-accidents LAA et/ou assurance-accidents complémentaires
à la LAA dans le cadre du contrat de collaboration avec G.________». Cette proposition mentionnait
« Auberge » sous la rubrique Genre d’entreprise et était conclue au titre
de l’assurance obligatoire pour tous les employés qui percevaient un salaire, ainsi que de
l’assurance-accidents complémentaire à la LAA pour le personnel pour des « Prestations
selon CCNT [Convention collective de travail de l’hôtellerie-restauration] ».
Sous la rubrique « Remarques », il était en outre indiqué que « Mme
A.D.________ [était] assurée chez L.________» ;
-
une « Demande d’adhésion
de raison individuelle/d’indépendant auprès de C.________ » pour l’exploitation
de la Métairie. Sous la description de l’activité, il était indiqué « Gestion
d’une métairie ». Le formulaire précisait également qu’il s’agissait
d’une exploitation agricole,
qu’B.D.________
travaillait dans l’exploitation de sa compagne, qui détenait l’exploitation en tant
qu’indépendante, et annonçait l’engagement de trois collaborateurs pour une masse
salariale mensuelle de 10'940 francs.
-
une demande d’affiliation à l’association
faîtière G.________, en lien avec l’exploitation de la Métairie.
c)
Par
courrier du 12 juillet 2017, la caisse de compensation C.________ a refusé l’affiliation
de A.D.________, au motif que son activité indépendante concernait également le domaine
agricole. Il était également précisé que les garanties de couvertures LAA et APG
étaient retournées directement à H.________.
Le 18 août 2017, la Caisse de pension C.________ a également refusé l’adhésion
de A.D.________.
Par la suite, A.D.________ a assuré son personnel, pour la branche « Culture et élevage »
auprès d’L.________, laquelle a confirmé à l’intéressée, par courrier
du 8 septembre 2017, que la couverture d’assurance « [...]» (Police n°
[...]) portant sur des indemnités journalières collectives maladie perte de gain, lui avait
été accordée pour deux personnes à compter du 1
er
août
2017.
d)
Le
19 octobre 2017, H.________ a adressé à A.D.________ les polices n° [...], relative
à l’assurance collective indemnité journalière selon la LCA, et n° [...],
relative à l’assurances-accidents obligatoire LAA et complémentaire LAA, ces polices
correspondant aux propositions d’assurance signées par l’intéressée le 28
juin 2017. Le courrier d’accompagnement attirait l’attention de A.D.________ sur le fait
qu’en tant qu’indépendante, elle n’était pas couverte par les les polices
d’assurance collective indemnité journalière, assurance-accidents obligatoire LAA, ainsi
qu’en assurance complémentaire LAA. L’envoi était en outre accompagné d’un
« Aide-mémoire sur l’assurance-accidents » établi par C.________
et H.________.
Par courriel du 26 octobre 2017, l’assurée a informé H.________ qu’elle refusait
l’assurance indemnité journalière perte de gain Maladie, mais qu’elle acceptait
la Police n° [...] relative à l’assurance-accidents.
En novembre 2017, C.________ a finalement accepté l’affiliation de A.D.________ comme personne
de condition indépendante pour l’AVS et la prévoyance professionnelle.
A cet égard, il ressort notamment ce qui suit d’un courriel du
4
janvier 2019 de S.________, conseiller d’entreprise pour le compte de C.________, adressé
à X.________, spécialiste LAA chez H.________:
« […] Nous avions reçu l’information
de la caisse cantonale [...] le 18.10.2017 que A.D.________ n’était pas indépendante
dans l’exploitation d’un domaine agricole. En effet, le service de l’agriculture avait
informé la caisse cantonale qu’elle était salariée du syndicat d’élevage
de [...].
Suite
à cela, nous l’avons affiliée à notre caisse de compensation comme personne de condition
indépendante, étant donné qu’elle gérait le restaurant d’alpage et avait
du personnel soumis à la CCNT [ndlr : Convention collective de travail de l’hôtellerie-restauration].
Selon l’AVS, nous pouvions tout à fait affilier A.D.________ en tant qu’indépendante,
étant donné qu’elle n’avait pas d’activité dans l’agriculture
et que la caisse cantonale nous l’autorisait. L’activité de la Métairie englobait
également le café d’alpage ».
En date du 5 février 2018, A.D.________ a demandé à L.________ l’annulation de l’assurance
perte de gain maladie.
B.
a)
Le 23 août 2018, vers 14h30, B.D.________
a été victime d’un accident mortel alors qu’il avait quitté la Métairie
au volant d’un tracteur agricole prêté par un entrepreneur forestier de la région,
afin de couper un arbre : le tracteur a glissé sur un terrain en pente et s’est renversé
sur lui. Il ressort en substance des témoignages de M.________, chef cuisinier de la Métairie,
et de Z.________, berger, figurant dans le rapport de police, que feu
B.D.________
avait aidé pour le service d’un banquet le jour même jusqu’à 14h30 au restaurant
de B.________, avant d’aller couper du bois pour une manifestation qu’il organisait le week-end
suivant au restaurant.
Par formulaire de déclaration d’accident LAA complété le 3 septembre 2018,
A.D.________ a annoncé l’accident et le décès de son époux à H.________.
Sous les rubriques « profession » et « place de travail habituelle »,
il était indiqué  « berger », respectivement « pâturage
– forêt ». Le formulaire mentionnait en outre que la victime était engagée
par contrat de durée déterminée depuis le 1
er
mai
2017 par A.D.________, Métairie de B.________, au taux de 100% à raison de 43,5 heures par
semaine.
b)
Il
ressort notamment des notices téléphoniques figurant au dossier de H.________ les éléments
suivants :
-
Lors d’un entretien téléphonique
du 12 novembre 2018, A.D.________ a indiqué à H.________ que feu son époux avait une activité
de berger, mais également de cuisinier ;
-
Lors d’un entretien téléphonique
du 29 janvier 2019, Q.________ a déclaré qu’il informait toujours les patrons que le
contrat ne couvrait que le personnel de l’exploitation en restaurant, que si un berger était
engagé, il leur indiquait que ce personnel devait être assuré auprès d’une
caisse en agriculture (comme Agrisano), qu’il était tout à fait clair que le risque assuré
ne couvrait que la restauration et jamais ceux qui travaillaient dehors (avec des animaux ou dans la
forêt). Toutefois, il a précisé aussi que si le personnel « d’extérieur »
donnait un coup de main en cuisine, il était assuré pendant cette activité ;
-
Lors d’un entretien du 5 février 2019,
A.D.________ a indiqué avoir posé la question à plusieurs reprises, tant à Q.________
qu’à S.________ et avoir toujours reçu comme réponse que tout le personnel salarié
était assuré. Elle a également demandé pour quelles raisons C.________ ne l’avait
pas informée du manque de couverture dès réception du carnet des salaires où feu
son mari était déclaré, la collaboratrice lui ayant répondu à ce sujet que C.________
ne contrôlait pas et ne pouvait pas connaître la fonction de chaque employé noté
sur son formulaire et que les primes payées à tort pour le personnel non couvert lui seraient
remboursées.
c)
Par
courrier du 6 février 2019, H.________ a informé A.D.________ de son intention de refuser la
prise en charge des prestations pour l’évènement du 23 août 2018. Elle a indiqué
que la proposition signée le 28 juin 2017 pour l’assurance-accidents couvrait uniquement le
personnel salarié de la Métairie pour l’activité de restauration, ce qui n’était
pas le cas de feu B.D.________ – qui exerçait en qualité de berger selon le contenu de
la déclaration d’accident du 3 septembre 2018, précisant que le fait que ce dernier ait
aidé au restaurant le jour de l’accident n’était pas suffisant – ni de Z.________
en sa qualité de berger. Selon H.________, les précités auraient dû être assurés
de manière séparée, car le risque découlant de l’exercice d’une activité
agricole ou forestière était différent de celui d’une activité dans la restauration.
Dans le cadre de l’assurance collective, H.________ a toutefois indiqué ne pas avoir investigué
en détail pour définir le type d’activité exacte exercée par feu B.D.________
et Z.________, activité qui déterminerait qui était l’assureur compétent pour
assurer ce risque et ces personnes. Elle a conseillé à A.D.________ de s’adresser à
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) ou à
la Caisse supplétive LAA (ci-après : la Caisse supplétive), compétente en cas
de manque de couverture d’assurance, et a adressé une copie de sa correspondance à ces
deux institutions.
Par courrier du 19 février 2019, A.D.________ s’est adressée à la CNA afin qu’elle
se positionne sur la prise en charge rétroactive de la couverture d’assurance et sur le décès
de son époux. Elle a précisé son intention de s’opposer au refus de la prise en
charge de H.________ au motif que ce dernier œuvrait en qualité de collaborateur de cuisine,
serveur, tenancier de la Métairie et gestionnaire de l’alpage.
Le même jour, A.D.________ a contesté le refus de prise en charge par H.________, à qui
elle a demandé de revoir sa position. Elle a notamment indiqué que feu son époux était
assuré en qualité de restaurateur, activité qu’il pratiquait en premier lieu à
un taux de 90 %, l’activité de berger ne représentant que 10 % de son temps
de travail. Elle a précisé que la mention de berger dans la déclaration d’accident
était une erreur, due au choc émotionnel après sa disparition, et que Z.________ avait
été engagé dans le but d’accomplir les tâches relatives à l’activité
de berger. Elle a en outre mentionné que le fait d’aller chercher du bois entrait dans le
cahier des charges usuels d’un tenancier de métairie afin de pourvoir au chauffage et à
l’eau chaude du bâtiment dans lequel étaient reçus les clients.
Par courriel du 25 février 2019, la Caisse supplétive a demandé à H.________ de lui
transmettre le dossier. H.________ a transmis les informations nécessaires le 5 avril 2019.
Par courrier du 8 avril 2019, la CNA a indiqué à A.D.________ qu’elle ne pouvait entrer
en matière pour la prise en charge des frais consécutifs au décès de son mari, dans
la mesure où la couverture d’assurance n’était pas donnée lors de la survenance
de l’accident du 23 août 2018.
Par courrier du 9 avril 2019, H.________ a informé A.D.________ que les précisions contenues
dans sa correspondance du 19 février 2019 n’étaient pas susceptibles de modifier sa position,
les informations contenues dans la déclaration d’accident constituant la version de la première
heure et étant dès lors déterminantes. Elle a en outre précisé que l’intéressée
n’était pas revenue sur l’activité de feu son époux lors des entretiens téléphoniques
des 12 novembre et 19 décembre 2018 et qu’elle aurait même à plusieurs reprises
confirmé la nature de son activité conformément à ses premières déclarations,
lesquelles concordaient de surcroît avec les informations contenues dans le rapport de police, en
particulier les différents témoignages des personnes impliquées.
Par courrier du 29 avril 2019, dont copie a été adressée à la CNA et à A.D.________,
la Caisse supplétive a informé H.________ qu’elle avait refusé de verser des prestations
légales dans la mesure où il fallait considérer feu B.D.________ comme un indépendant
pour deux motifs. D’une part, selon l’extrait du registre du commerce de la république
et du canton de [...] du 25 avril 2019, l’entreprise « Métairie de B.________ SNC »
avait été inscrite le 22 janvier 2019 en tant que société en nom collectif et rien
n’indiquait qu’auparavant elle aurait eu une forme juridique de société de capitaux.
Pour cette raison, la Caisse supplétive partait du principe qu’elle était organisée
jusqu’au 21 janvier 2019 en tant que personnes ou entreprise individuelle. D’autre part,
selon un article paru le 14 juillet 2017 dans le quotidien « [...]», la Métairie
avait été reprise par feu B.D.________ et sa femme en tant que nouveaux tenanciers, ce qui
confirmerait que le précité travaillait en tant qu’indépendant. Forte de ce constat,
la Caisse supplétive a indiqué qu’elle considérait l’affaire comme réglée
et demandait à H.________ d’en prendre note.
Par courrier du 6 mai 2019 à la Caisse supplétive dont copie a été simultanément
adressée à H.________, A.D.________ a contesté le statut d’indépendant de feu
son époux, au motif qu’elle avait obtenu l’autorisation d’exploiter la Métairie
à son seul nom – feu son époux y étant mentionné comme personne responsable
– et qu’elle avait suivi les cours pour l’obtention de cette dernière. Joignant
copie des documents pertinents, elle a en outre indiqué que feu B.D.________ était salarié
comme l’attestaient son certificat de salaire, ses déclarations fiscales, ainsi que son affiliation
aux différentes assurances sociales obligatoires.
Dans un courrier du 3 septembre 2019, faisant suite à une demande de renseignements du conseil de
A.D.________ du 26 août 2019, H.________ a réitéré son argument selon lequel la police
d’assurance LAA en faveur de la Métairie était limitée au domaine gastronomique.
Elle a en outre relevé qu’il appartenait au client, soit A.D.________, de mentionner les personnes
qui devaient être exclues de la couverture par rapport à leurs activités, si celles-ci
ressortaient d’une autre classification de risque que celle de la gastronomie. Selon H.________,
si l’intéressée l’avait informée de l’activité de feu son mari,
elle aurait pu l’exclure de la couverture LAA en le mentionnant sous la rubrique « Remarques ».
Par courrier du 22 avril 2020, le conseil de A.D.________ a pris position de manière détaillée
sur le cas et a invité H.________ à revoir sa position ou, subsidiairement, à rendre une
décision formelle de refus de prise en charge des prestations.
Par courrier du 30 avril 2020, H.________ a répondu qu’il incombait à la CNA et à
la Caisse supplétive de trancher cette affaire et a requis qu’une copie de tous les échanges
de correspondance entre A.D.________ et les deux institutions précitées lui soient transmises,
afin de pouvoir prendre position.
Par courrier du 28 janvier 2021, le conseil de A.D.________ s’est déterminé à son
tour et a sollicité de H.________ la reddition d’une décision formelle.
d)
Par
décision du 8 février 2021, H.________ a confirmé son refus de prester pour l’événement
du 23 août 2018 en reprenant sa précédente motivation. Elle a ajouté que le 29 avril
2019, la Caisse supplétive avait relevé le caractère de l’activité à titre
d’indépendant du défunt, de sorte qu’il n’était pas assuré à
titre obligatoire contre les accidents et souligné que tant la Caisse supplétive que la CNA
avaient refusé la prise en charge.
Par courriel du 19 février 2021, la Caisse supplétive, par l’intermédiaire d’Y.________,
a demandé que la décision de refus de prise en charge lui soit notifiée et qu’un
délai de trente jours lui soit octroyé pour décider d’une éventuelle opposition.
Elle s’est prévalue des articles 49 al. 4 et 59 LPGA.
A.D.________ a formé opposition à l’encontre de la décision du 8 février
2021 en date du 9 mars 2021.
Le 12 mars 2021, H.________ a transmis à la Caisse supplétive sa décision du 8 février
2021 pour information, accompagnée d’un courrier récapitulant les raisons pour lesquelles
elle considérait que la Caisse supplétive n’avait pas à être informée
directement de la décision. Elle a toutefois précisé que pour le cas où la Caisse
supplétive considérait qu’elle devait être impliquée directement, celle-ci
était priée de le faire savoir immédiatement, de manière motivée, afin qu’un
éventuel délai formel de trente jours lui soit accordé pour former opposition.
Faisant suite à la demande de la Caisse supplétive du 29 avril 2021, H.________ lui a octroyé,
par courrier du 4 mai 2021, un délai de trente jours pour former opposition contre la décision
du 8 février 2021, en précisant que A.D.________ avait déjà formé opposition.
Le 10 mai 2021, la Caisse supplétive a formé opposition à l’encontre de la décision
du 8 février, concluant à « décider que feu B.D.________ avait le statut d’indépendant
et ne pouvait pas être assuré obligatoirement selon la LAA, subsidiairement décider qu’il
est couvert par le contrat d’assurance-accidents LAA auprès de la H.________ et verser les
prestations légales ».
e)
Par
décision sur oppositions du 11 juin 2021, H.________ a rejeté les oppositions formées
par A.D.________ et par la Caisse supplétive, considérant en substance que feu B.D.________
exerçait la profession de berger à titre indépendant et que le fait qu’il ait aidé
le jour de l’accident ne constituait qu’un simple coup de main insuffisant pour créer
une relation de travail. Par surabondance, H.________ a relevé que si l’on devait considérer
que le défunt exerçait une activité dépendante, il n’était pas couvert
par la police d’assurance conclue avec H.________ qui, selon la proposition signée le 28 juin
2017, assurait uniquement le personnel d’un hôtel-restaurant à la campagne et non l’activité
de berger ou de bûcheron. Elle a également contesté le défaut de renseignement de
son conseiller Q.________.
C.
Par acte du 1
er
juillet 2021 (date du timbre postal), la Caisse supplétive LAA a recouru contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant principalement à son annulation, soit sa réforme, en ce sens que feu B.D.________
avait le statut d’indépendant et ne pouvait pas être assuré obligatoirement selon
la LAA et, subsidiairement, à ce que les conséquences de l’accident du 23 août 2018
soient mises à la charge de H.________ en vertu du contrat d’assurance conclu entre cette
dernière et A.D.________. Sur le fond, elle a en substance fait valoir que feu B.D.________ exerçait
son activité de façon indépendante et qu’il aurait donc dû être assuré
facultativement selon l’art. 4 LAA car il ne pouvait pas l’être selon l’art. 1a
LAA. Elle fait valoir également une violation de son droit d’être entendue par l’intimée.
En effet, H.________ ne motivait nullement les raisons pour lesquelles son opposition était rejetée,
alors même qu’elle parvenait également au résultat que feu B.D.________ n’avait
pas le statut de salarié, mais d’indépendant. Subsidiairement, s'il ne s'agissait pas
d'une activité indépendante, la recourante a invoqué la violation du droit (art. 73 al.
1 LAA). Le but fixé à la Caisse supplétive LAA était de verser les prestations dans
la mesure où il existait une lacune dans la couverture d'assurance d'une personne soumise à
la législation suisse. Or, feu B.D.________ était assuré contre les accidents par son
employeur auprès de l'intimée. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles, de sorte qu’il existait
déjà un assureur-accidents pour cette entreprise. Par conséquent, il n'y avait pas de
lacune en matière d'assurance que la recourante pourrait combler. Elle a notamment joint à
son recours les certificats de salaire de feu B.D.________ pour les années 2017 et 2018, ainsi que
les déclarations d’impôts 2017 et 2018 du couple et l’extrait du compte individuel
du défunt.
Dans sa réponse du 3 septembre 2021, H.________ (ci-après : l’intimée) a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Selon elle,
elle devait seulement trancher la question de savoir si feu B.D.________ était couvert par la police
d'assurance LAA auprès d'elle, objet de la décision du 8 février 2021. La Caisse supplétive
n'avait aucun droit à une décision en constatation de droit, respectivement une décision
selon laquelle le défunt avait le statut d'indépendant, raison pour laquelle son opposition
a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Si, par impossible, la Cour estimait
que H.________ aurait dû rendre une telle décision de constatation, H.________ relève
comme la Caisse supplétive que feu B.D.________ était l'époux de la gérante de la
Métairie, qu'il exerçait la profession de berger, qu'il était dans cette activité
la personne responsable, décidait lui-même de ses horaires de travail et n’était
subordonné à personne. Il supportait le risque économique si la marche des affaires n'allait
pas bien. Dans ces conditions il devait être considéré comme indépendant du point
de vue des assurances sociales et ne pouvait pas être assuré selon l'art. 1 er LAA. Subsidiairement,
s'il ne s'agissait pas d'une activité indépendante, feu B.D.________ n'était manifestement
pas assuré auprès de H.________. La proposition d'assurance mentionnait expressément que
l'activité assurée était celle d'une auberge et le conseiller a attesté qu'il renseignait
toujours dans un tel cas qu'il fallait une couverture supplémentaire auprès d'une autre assurance
pour l'activité agricole. Enfin, dans le cadre de la présente procédure, il n'incombe
manifestement pas de trancher si feu B.D.________ était assuré par un autre assureur dans le
cadre d'une éventuelle activité dépendante ou s'il y avait une lacune d'assurance.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. En effet,
même si la recourante a pris des conclusions constatatoires concernant le statut de feu B.D.________,
force est de constater qu’elle a également pris des conclusions condamnatoires tendant à
ce que l’accident litigieux soit couvert par l’intimée.
2.
Le litige porte en l’occurrence sur la prise en charge, par H.________, des suites de l’accident
survenu le 23 août 2018 et ayant coûté la vie à feu B.D.________.
3.
a)
Préalablement, la recourante se plaint
d’une violation de son droit d’être entendue par l’intimée. Elle lui reproche
d’avoir rejeté son opposition qui tendait notamment à la constatation que feu B.D.________
présentait un statut d’indépendant, sans motiver sa position.
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se
rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision
à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid.
5.2).
b)
En l’occurrence, il peut paraître contradictoire que l’intimée rejette l’opposition
de la recourante dans la mesure où elle considère également que le défunt présentait
un statut d’indépendant. Toutefois, dans la mesure où la recourante prétendait également
dans son opposition que l’accident soit couvert par l’intimée, il appartenait à
cette dernière de rejeter l’opposition en cas de désaccord. Cartes, l’intimée
ne se détermine pas, dans sa décision sur opposition, sur les raisons pour lesquelles elle
n’a pas examiné préalablement à la conclusion du contrat d’assurance le statut
de l’assuré ni ne lui a proposé de conclure une assurance collective selon l’art.
4 LAA, se limitant à invoquer le fait qu’elle n’avait pas dans le cadre d’une
assurance collective à déterminer le statut de chaque personne assurée. Vu l’issue
du litige, la question de la violation du droit d’être entendue de la recourante peut cependant
rester ouverte.
4.
Selon l'art. 1a LAA, les travailleurs occupés
en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre le risque d'accident. Est réputé
travailleur au sens de cette disposition quiconque exerce une activité lucrative dépendante
au sens de la législation sur l'AVS (art. 1 OLAA). Dans le doute, la qualité de travailleur
doit être déterminée de cas en cas (TF 8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.1 ;
8C_176/2016 du 17 mai 2016). Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt,
ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid 4.2). Les rapports de droit civil peuvent
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais
ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie
de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur. Il faut décider dans chaque
cas particulier, si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas (TF 8C_202/2019 du 9 mars
2020, consid. 3.2).
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes
si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ;
pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas
considéré (TF 8C_202/2019 précité, consid. 3.2 et les références
citées, notamment ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169 consid. 3a).
5.
a)
Ancré à l’art. 9 Cst. et valant
pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration
doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses
ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou espérance légitime
(ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
b)
Selon
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n’ait
pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530
consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus largement, le
principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration crée une apparence de droit,
sur laquelle l’administré se fonde pour adopter un comportement qu’il considère
dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).
c)
En vertu de l’art. 27 LPGA, dans les
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur
ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2
in
limine
).
Ce devoir de conseil de l’assureur social comprend l’obligation de rendre la personne intéressée
attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une
des conditions du droit aux prestations (ATF 139 V 524 consid. 2.2 ; 131 V 472 consid. 4.3). Le
devoir de conseils s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais
également aux circonstances de nature juridique (TF 9C_1009/2010 du 29 juillet 2011 consid. 3.2 ;
TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in : SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et réf. cit.). Son contenu
dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré,
telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid.
5.1 et les références citées).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut,
sous certaines conditions, obliger l’autorité (en l’espèce l’assureur) à
consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en vertu
du principe de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131 V 472
consid. 5).
6.
a)
Selon l’art. 59 al. 3 LAA, si un travailleur
soumis à l’assurance obligatoire n’est pas assuré au moment où survient un
accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales.
b)
D’après l’art. 59 al. 2 LAA, lorsque l’assurance-accidents est gérée
par un autre assureur que la CNA, le rapport d’assurance est fondé sur un contrat
–
sui
generis
– passé entre l’employeur
et l’assureur. Aussi bien les entreprises d’assurance que les caisses maladies autorisées
à pratiquer l’assurance-accidents au sens de l’art. 68 LAA agissent alors comme détentrices
de la puissance publique, puisque la loi leur donne la compétence de rendre des décisions.
Un tel pouvoir leur confère la possibilité de conclure des contrats d’assurance avec
des employeurs et de réglementer des questions qui relèvent du droit public. Ces contrats peuvent
être librement qualifiés de contrats spéciaux de droit public selon la LAA, qui ne sont
liés ni aux règles de la LCA ni à celles de la LAMal. Dans la mesure où la LAA et
son ordonnance d’exécution règlent l’assurance-accidents obligatoire de manière
très détaillée, il ne reste que peu de liberté à l’autonomie contractuelle
des parties. Ainsi, les assureurs sont tenus d’établir un contrat-type contenant les clauses
qui doivent obligatoirement figurer dans tout contrat d’assurance et qui est soumis pour approbation
au Conseil fédéral (art. 59a LAA ; cf. art. 93 OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016). Dans ces limites, les parties peuvent toutefois régler librement différents
points, tels la durée ou les modalités de résiliation du contrat, ou encore l’échéance
et le mode de paiement des primes. En cas de lacune de la loi, il y a lieu de combler celle-ci en recourant
aux règles de la LCA ou de la LAMal relatives au contrat d’assurance, voire à celles
du CO (par exemple sur la conclusion du contrat, les vices de volonté ou la nullité), en examinant
si elles correspondent au sens, au but et au système de la LAA (TF 8C_324/2007 du 12 février
2008 consid. 2.1 et les références).
Aux termes de l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels,
les entreprises sont classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur
de ces classes, dans l'un des degrés prévus ; le classement tient compte de la nature
des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des
mesures de prévention. Les travailleurs d'une entreprise peuvent être classés par groupe,
dans des classes et degrés différents. Les modalités et les conditions d'une modification
du classement sont fixées aux alinéas 4 et 5 de cette disposition légale (TF 8C_44/2019
du 19 mai 2020, consid. 3.4).
7.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid.
2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; TF 8C_922/2011
du 19 juin 2012 consid. 5).
b)
En
matière d’assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ;
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; TF 8C_897/2011
du 22 novembre 2012 consid. 5.3).
8.
a)
En l’espèce, il ressort du dossier
que l’exploitation de la Métairie B.________ consiste principalement en l’exploitation
d’un restaurant d’alpage, avec une partie hébergement, et l’estivage du bétail.
Il résulte de l’article du quotidien [...][...] », cité par la Caisse supplétive,
que cette métairie d’alpage a été reprise par feu B.D.________ et son épouse
A.D.________, le 1
er
mai 2017. Le couple a été choisi par le Syndicat d’élevage [...] pour gérer
les lieux durant la belle saison. On y apprend également que feu B.D.________ avait auparavant été
forestier durant une vingtaine d’années dans le canton de Vaud, puis poêlier-fumiste
indépendant durant de longues années, qu’il avait postulé dans plusieurs buvettes
d’alpage avant d’être choisi par le syndicat d’élevage, que A.D.________
s’occupe de l’intendance dans le restaurant, qu’elle n’a pas de rôle prédéfini
et supervise, complète les postes en fonction des besoins et qu’un berger a notamment été
engagé pour s’occuper des bêtes ainsi qu’un cuisinier. On y lit aussi que les exploitants
du syndicat y mettent à l’estive durant environ quatre mois leur jeune bétail étant
donné qu’il n’y a pas assez de surface herbagère en plaine. Le syndicat précise
expressément qu’il s’agit d’un poste de berger-tenancier, généralement
tenu par un couple et qu’il est nécessaire de trouver des personnes qui soient compétentes
dans ces deux fonctions qu’on ne peut dissocier.
Il ressort également des pièces, et en particulier de la demande d’adhésion à
C.________ que A.D.________, à la question précise « décrire brièvement
l’activité », a répondu « gestion d’une métairie »,
ce qui n’est pas contradictoire avec le fait de répondre « auberge » sous
la description du « genre d’entreprise » comme elle l’a fait dans la
proposition d’assurance LAA. Or comme il a été établi ci-dessus, la gestion d’une
métairie implique à la fois une activité avec des animaux, des activités d’entretien
du bâtiment, de nettoyage du terrain autour de la bâtisse, de restauration et d’hébergement,
ces activités étant indissociables pour les tenanciers de la métairie. En effet, ceux-ci
sont polyvalents et doivent à la fois travailler en cuisine, soigner et nourrir les bêtes,
réparer la bâtisse ou les clôtures, enlever les mauvaises herbes, entretenir le terrain
et le bâtiment notamment. A ce sujet, les tenanciers se sont entourés à juste titre de
spécialistes tant pour la cuisine par l’engagement d’un cuisinier – en la personne
de M.________ – et que pour les soins aux animaux par l’engagement d’un berger, soit
Z.________. A cet égard, on peut se demander si l’activité à laquelle s’adonnait
feu B.D.________ au moment de son accident, soit « abattre en arbre », faisait réellement
partie de l’activité de berger, dans la mesure où le cahier des charges parle uniquement
de s’occuper du bois de chauffage et du fait que le berger-tenancier recevra à cette fin 20
stères du syndicat ; il en va de même de l’activité de « conduire
un tracteur », le prêteur du tracteur ayant indiqué dans ses déclarations à
la police que le défunt l’utilisait très peu. Il ressort en effet des différents
témoignages que l’assuré, après avoir aidé au service et à la restauration,
a décidé d’aller couper un arbre en vue de la manifestation qui se déroulait le
week-end prochain au restaurant avec des amis bûcherons. On peut dès lors se demander s’il
ne s’agissait pas d’un accident dans la cadre de son activité de tenancier ou d’un
accident non professionnel. Cela étant, cette question peut demeurer ouverte au regard des considérations
qui suivent.
b)
S’agissant
de la question de l’activité indépendante ou salariée du défunt, il appartenait
à l’intimée d’instruire cette question et de statuer sur le statut de l’assuré,
contrairement à ce que celle-ci soutient au gré de ses différentes prises de position.
Si, après coup, tant l’intimée que la Caisse supplétive le considère comme
indépendant, force est de constater que la première a toujours encaissé des primes pour
une activité de salarié. Il n’est par ailleurs pas possible de répondre, en l’état,
à la question du statut du défunt, qui reste délicate et qui aurait dû être
instruite par l’intimée. En effet, il ressort du courriel du 4 janvier 2019 de S.________,
conseiller d’entreprise C.________, que le Service de l’agriculture avait informé la
Caisse cantonale de compensation AVS que A.D.________ était salariée du Syndicat d’élevage
[...] et donc à plus forte raison son époux. S.________ expose à cet égard que
l’activité de la Métairie englobait également le Café d’alpage. Il ressort
en outre des extraits de comptes individuels (CI) AVS, des certificats de salaire et des déclarations
d’impôts du défunt figurant au dossier que ce dernier était considéré
comme salarié dans son activité auprès de la Métairie ; il en va de même
s’agissant des carnets de salaires déclarés à l’assurance-accidents. Il résulte
également du cahier des charges du Syndicat d’élevage [...] une série d’éléments
qui font penser que le défunt avait une activité dépendante devant respecter les instructions
du syndicat concernant les soins au bétail, les bassins d’abreuvage, les clôtures, la
nécessité d’engager du personnel, la lutte contre les plantes indésirables, l’insémination
des génisses et l’estivage. En revanche, s’agissant de l’activité de restaurateur,
il semblerait qu’il s’agisse d’avantage d’une activité indépendante,
l’art. 8 du cahier des charges prévoyant que le berger exploitera le restaurant à son
compte, et jouira entièrement du revenu, mais sera tenu de vendre en priorité les vins de la
Cave [...], de [...] et les produits de la région. Concernant le statut d’employé (fonction
de berger), il sera considéré par le syndicat comme indépendant. Le berger-tenancier devra
donc assumer la responsabilité des frais de toutes ses assurances sociales. Toutefois, lors du versement
de son salaire, le syndicat lui remboursera la somme de 350 fr. pour la participation des cotisations
AVS/APG/AI ainsi que 200 fr. pour la part de l’assurance-accidents sur l’activité de
berger uniquement.
Au vu de tous les éléments qui précèdent,
il paraît vraisemblable que les deux époux exploitaient en tant que bergers-tenanciers indépendants
la Métairie, A.D.________ en tant que titulaire de la patente et son mari en tant que responsable.
L’intimée convient qu’elle n’a pas investigué en détail le type d’activité
exacte exercée par le défunt et s’en dédouane en alléguant que la conclusion
d’une assurance collective ne la contraignait pas à examiner la fonction de chaque personne
assurée. Il faut toutefois constater que son conseiller, Q.________, a visité les lieux. Il
s’est en effet rendu sur place pour aider à remplir les demandes d’assurance ainsi que
l’affiliation auprès de C.________. Même s’il a réellement indiqué « aux
patrons » que le contrat ne couvrait « que la personne de l’exploitation en
restauration », cela avait confirmé dans l’esprit de A.D.________ que son mari était
bien assuré. A cet égard, l’argument de l’intimée selon lequel le défunt
aurait simplement donné un coup de main au restaurant le jour de l’accident, ne résiste
pas à l’examen, étant précisé que les déclarations des témoins ne
viennent en aucun cas corroborer celles de A.D.________ au sujet de la profession exercée par son
mari, contrairement à ce que soutient H.________.
Il ressort de la proposition d’affiliation à une assurance-accidents LAA ou/et à une
assurance-accidents complémentaire à la LAA du 28 juin 2017, remplie avec l’aide du collaborateur
de H.________, que l’entreprise assurée était la métairie de B.________, à
la mention genre d’entreprise figurait l’indication « auberge ». La proposition
mentionnait trois collaborateurs et qu’étaient assurés obligatoire LAA tous les employés
qui percevaient un salaire. Une assurance facultative était possible pour les indépendants
et les membres de la famille travaillant dans l’entreprise, pour qui aucune cotisation AVS n’était
perçue sur le carnet des salaires, mais cette option n’avait pas été cochée.
Les prestations versées étaient celles de la CCNT. Les Conditions générales d’assurance
de la LAA complémentaire et les conditions particulières d’assurance pour la restauration
et l’hôtellerie étaient applicables. Le même jour était signée une demande
d’adhésion au 2
e
pilier, qui a été reçue par H.________ le 4 juillet 2017, où il était mentionné
sous « Décrivez brièvement votre activité » : « gestion
d’une métairie ». Il y était également indiqué que feu B.D.________
était le partenaire de A.D.________ et qu’il travaillait également dans l’entreprise.
Il ressort de la police d’affiliation au contrat collectif G.________ assurance-accidents selon
la LAA (n°[...]) que tous les employés de l’entreprise soumis à l’assurance
obligatoire selon la LAA sont assurés. En outre, l’aide-mémoire sur l’assurance-accidents,
établi par H.________ et C.________, qui avait été remis à A.D.________ ne mentionne
pas non plus que seule l’activité de restauration serait couverte par la LAA.
Contrairement à ce que se borne à soutenir l’intimée, à aucun endroit il n’est
indiqué que la proposition d’assurance se limite expressément à la couverture d’une
activité d’auberge – il n’était mentionné que le genre d’entreprise
– ni que la couverture d’assurance ne portait que sur le personnel de la restauration. La
proposition d’assurance, comme le contrat, précisait uniquement que tous les salariés
qui percevaient un salaire étaient assurés et les prestations versées, s’agissant
plus particulièrement de l’assurance-accidents complémentaires, étaient celles de
la CCNT pour la restauration et l’hôtellerie. Cette information n’a donc été
donnée à aucun moment à la recourante qui a cru de bonne foi que son mari était assuré
comme tout le personnel de la Métairie. On relèvera encore que le prétendu avertissement
donné à la recourante par Q.________ au sujet de la nécessité d’une affiliation
complémentaire pour les activités hors restauration ne ressort que de la notice téléphonique
de l’intimée, mais il n’en figure au dossier aucune trace écrite, de sorte qu’elle
ne constitue qu’une simple allégation de partie dont la valeur probante est moindre. Au demeurant,
c’est à tort que l’intimée invoque que A.D.________ n’aurait pas indiqué,
lors de leurs entretiens téléphoniques, que feu son époux n’exerçait pas en
qualité de restaurateur. C’est également à tort que H.________ invoque qu’elle
n’aurait eu connaissance du contrat de bail qu’au moment du dépôt du recours, dans
la mesure où cet élément lui a à l’évidence été communiqué
par le conseil de A.D.________ au cours de la procédure.
Au surplus, ce n'est pas au preneur d'assurance d'exclure les personnes de la couverture d'assurance.
La demande d'affiliation faisait expressément mention de l'entreprise « Métairie de B.________
». Selon l'art. 59 al. 2 LAA, le contrat d'assurance est passé entre un assureur et un employeur,
ici l'entreprise « Métairie B.________ », sans la moindre ambiguïté. Il n'y
avait aucune clause d'exclusion ou de limitation de la couverture d'assurance. D'ailleurs, la Métairie
ne figure pas dans la liste des entreprises qui, selon l'art. 66 al. 1 let. d LAA et l'art. 75 OLAA,
doivent être assurées à titre obligatoire auprès de la CNA.
S’agissant de la question du statut d’indépendant ou de dépendant de feu B.D.________,
le conseiller savait qu’il travaillait également dans l’entreprise de A.D.________ dont
l’activité était la gestion de la Métairie. Il aurait dû au minimum s’enquérir
du statut de ce dernier et proposer une couverture complémentaire adéquate s’il le considérait
comme indépendant. A tout le moins, il aurait dû renseigner correctement A.D.________. De plus,
l’intimée a induit en erreur la prénommée quand elle lui a indiqué qu’elle-même,
en tant qu’indépendante, était la seule à ne pas être couverte par l’assurance.
c)
A
cela s’ajoute que dans l’assurance-accidents obligatoire, l’unité de risque représente
en principe l’intégralité des travailleurs d’une entreprise. Une partie d’entreprise
est créée pour chaque unité de risque. Un même taux de prime est appliqué à
la masse salariale d’une unité de risque en vue de la détermination de la prime correspondante.
Lorsque des activités appartenant à des unités de risque distinctes sont exercées
au sein d’une même entreprise, il est possible de créer plusieurs parties d’entreprise
séparées. Ainsi, il n’y a pas de nécessité légale d’établir
des polices distinctes pour des établissements exploités par le même employeur, puisque
l’art. 92 LAA permet de classer les travailleurs d’une entreprise par groupe, dans des classes
et degrés différents, de manière à appliquer des taux de primes nets différents
en fonction des différentes classes de risque.
Selon le Message relatif à la LAA (FF 1976 III 141 ss), l'intention de l'assurance-accidents est
d'assurer des entreprises entières. Si une partie de l'entreprise est assurée, l'assureur est
responsable de l'ensemble de l'entreprise sur la base du Contrat-type selon l'art. 59a LAA. La modification
du contrat-type n'est pas possible, car ceci mènerait à une nullité partielle du contrat.
Selon l'intention du contrat, il s'agissait en l’espèce de conclure une assurance-accidents
selon la LAA pour la Métairie dans son ensemble. Comme cela a déjà été relevé,
à aucun moment il n’a été fait état d’une quelconque différenciation
au sein de la Métairie, de différents groupes ou activités, qui étaient – ou
devaient nécessairement être – connus du collaborateur de H.________ à la suite
de son transport sur les lieux et des informations contenues dans les différents documents. Dans
la mesure où il s’agissait d’assurer l’entreprise de la Métairie, cela conduit
à l'extension de l'assurance à l'ensemble de l'entreprise, compte tenu du principe de l'unité
de l'assurance. En effet, l'obligation d'assurance avait pour but d'empêcher que seules des parties
d'une entreprise, respectivement des groupes de salariés, bénéficient d'une couverture
d'assurance (à ce sujet voir TF 8C_44/2019 du 19 mai 2020).
Ainsi, contrairement à ce que soutient le collaborateur de H.________, il n’est pas possible
de scinder les activités en deux et décider de n’assurer que la partie cuisine en déclarant
que le tenancier/berger est bien assuré quand il aide en cuisine, mais pas pour le reste de ses
activités au sein de la Métairie.
d)
Partant, l’intimée a clairement
failli à son obligation de renseigner, en n’examinant pas la situation, en se contentant de
n’assurer le personnel que pour une partie de son activité, sans rendre attentive A.D.________
à la problématique assurantielle de l’exploitation d’une métairie, en l’induisant
en erreur en l’assurant que tout le personnel était assuré à l’exception de
son cas en tant que seule indépendante et en encaissant des primes en conséquence. C’est
dès lors à bon droit que A.D.________ peut se prévaloir de sa bonne foi et il convient
de considérer que le défunt était couvert par l’assurance-accidents au moment de
son accident, dont les suites doivent donc être prises en charge par l’intimée.
9.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition réformée en ce sens que H.________ doit prendre en
charge les conséquences de l’accident 23 août 2018.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. f
bis
LPGA).
c)
Bien
que la recourante obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part
de l’intimée. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de
cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigne
de légèreté, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 126 V 143 consid.
4 ; voir également TF 8C_760/2008 du 30 avril 2009 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 juin 2021 est réformée en ce sens que H.________
SA doit prendre en charge les conséquences de l’accident du 23 août 2018.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Caisse supplétive LAA,
-
H.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :