vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 647 · 2017-08-04 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.08.2017 Arrêt / 2017 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
98/17 - 152/2017
ZQ17.026323
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 août 2017
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c et d LACI ; 45 al. 3 OACI.
E n f a i t :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1985, est au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation par l’assurance-chômage, ouvert depuis le
2 mai 2016. Après une première période d’indemnisation, jusqu’au 31 mai 2016,
il a retrouvé un emploi. Il s’est à nouveau annoncé comme demandeur d’emploi,
à 100 %, dès le 1
er
janvier 2017, à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Le 28 mars 2017, la conseillère à l’ORP (ci-après : la conseillère ORP) de
l’assuré l’a invité à se présenter à l’entreprise de placement
G.________, pour un emploi de serveur à 100 %. L’intéressé a pris contact et
a eu un entretien avec L.________, pour G.________. Le 29 mars 2017, l’assuré a écrit
à sa conseillère ORP que contrairement aux indications figurant sur l’assignation, cette
entreprise n’avait aucun poste à 100 % à proposer en qualité de serveur, tant
en contrat de durée déterminée que de durée indéterminée. Les emplois disponibles
n’étaient que des postes « d’extras à droite à gauche ».
Il proposait d’en reparler lors d’un prochain entretien de conseil et de contrôle. Pour
sa part, la conseillère ORP de l’assuré a téléphoné à L.________,
le 29 mars 2017 également. Il ressort ce qui suit de la note d’entretien téléphonique
:
« […]
Il m’informe qu’il a eu une longue discussion avec [M. V.________].
L’assuré
a eu une attitude hautaine, imbus de lui-même, ne comprend pas pourquoi l’ORP l’assigne
auprès d’agence[s] de placement qui sous-paie[nt] leurs employés. Il ne veut pas faire
de missions. Cela ne l’intéresse pas de faire des missions et de travailler via des agences
de placement.
Monsieur
L.________ me dit avoir rarement vu un candidat avec de telles prétentions et une telle attitude
alors qu’il n’a aucune formation de base.
Compétences
ok mais attitude pas possible, il ne peut pas lui proposer d’emploi. C’est dommage car il
aurait eu des missions à lui proposer de suite car actuellement il croule sous les demandes. »
Le 29 mars 2017 également, L.________ a écrit ce qui suit à la conseillère ORP :
« […]
Ce
Monsieur ne veut absolument pas travailler pour une agence de placement, il a soi-disant une multitude
de contact[s] de son côté. De plus le fait de travailler dans des endroits différents
ne l’intéresse pas du tout.
J’ai
de mon côté tenté de lui expliquer que nous avons beaucoup de travail dans son domaine
et que le fait de faire des missions temporaires est un excellent tremplin pour décrocher un contrat
fixe.
D’après
ses dires, il touchera beaucoup plus en travaillant en direct avec ses pseudo-relations et il ne comprend
pas que ce ne soit pas vous qui lui trouviez du travail.
J’espère
avoir répondu à vos questions et vous souhaite beaucoup de courage avec ce Monsieur !
[…] »
Le 30 mars 2017, la conseillère ORP de l’assuré lui a écrit pour lui relater, notamment,
le compte-rendu d’entretien que lui avait fait L.________ et l’inviter à modifier son
comportement. Elle lui a rappelé son obligation d’accepter tout emploi convenable, même
s’il s’agissait « d’un gain intermédiaire, d’un extra ».
L’assuré a répondu le jour même en précisant qu’il n’avait refusé
aucun emploi convenable. Il s’était interrogé, devant L.________, sur le rôle des
agences de placement dans la problématique du chômage. Il s’agissait d’une discussion
lors de laquelle il avait exprimé franchement son point de vue et que s’il avait le choix,
il préférait se passer des agences, pouvant trouver « des extras » lui-même.
Il avait posé sa candidature en temps utile, mais on ne lui avait pas proposé de poste à
100 %, contrairement à ce qui figurait dans l’assignation. On lui avait présenté
le fonctionnement de l’agence (« extras un peu partout ») sans lui faire de
proposition de poste ni lui parler de conditions salariales. Il était clair que si on lui proposait
« des extras » pour un gain intermédiaire, il devrait de temps en temps y renoncer
pour effectuer des essais auprès d’établissements proposant des postes fixes. Il ne pensait
pas s’être montré particulièrement exigeant, mais avait voulu éviter de se
trouver dans une situation délicate, compte tenu notamment des abus connus dans le secteur de la
restauration. Il comprenait que cela puisse être mal perçu et amener des malentendus, ce qui
était regrettable, mais il souhaitait lever d’emblée tout doute avec ses interlocuteurs.
Il laissait à sa conseillère ORP le soin de transmettre son courrier à L.________ si,
comme lui, elle l’estimait utile.
Le 31 mars 2017, l’ORP a informé l’assuré du fait qu’il avait refusé
un emploi de serveur auprès de G.________, ce qui constituait une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et pouvait conduire à la suspension de son droit aux prestations. Il était invité à
se déterminer par écrit dans un délai de dix jours. L’assuré a préparé
une réponse, qu’il a soutenu avoir envoyé à l’ORP le 2 avril 2017, mais qui
aurait été égaré ou classé sans suite par cette administration, après qu’il
l’avait informée avoir retrouvé entre-temps un emploi à 100 %. Cet emploi n’a
finalement pas pu être confirmé durablement.
Par décision du 28 avril 2017, l’ORP a suspendu l’assuré pour trente et un jours,
dès le 29 mars 2017, dans l’exercice de son droit aux prestations, en raison de son comportement
inadéquat lors de l’entretien avec un responsable de G.________. Ce comportement avait conduit
l’employeur à renoncer à lui proposer l’emploi pour lequel il avait été
invité à postuler.
L’assuré s’est opposé à cette décision, le 29 avril 2017. Il a notamment
produit la lettre qu’il soutenait avoir envoyé à l’ORP à la suite de la correspondance
du 31 mars 2017 et dans laquelle il répétait qu’il n’avait pas refusé d’emploi
pour G.________, cette entreprise ne lui ayant proposé aucun emploi, pas même celui à
100 % pour lequel il avait postulé.
Par décision sur opposition du 8 juin 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), a réformé la décision
litigieuse en ce sens que l’assuré était suspendu pour trente et un jours dans l’exercice
de son droit aux prestations « en tenant compte que le salaire brut de l’emploi refusé
s’élevait à 3'400 francs ». Le Service de l’emploi a considéré
que l’assuré avait été assigné à se présenter à G.________ pour
un poste de serveur à 100 %. Cette agence avait plusieurs missions temporaires à proposer
à l’assuré, correspondant à son profil, pour un salaire mensuel de 3'400 fr. se
basant sur la convention collective de travail dans la branche. L’agence n’avait pas souhaité
collaborer avec lui en raison de son attitude déplorable lors de l’entretien d’embauche.
La faute correspondait à un refus d’emploi convenable et devait être qualifiée de
grave, ce qui entraînait une suspension du droit aux indemnités pour une durée de trente
et un jours. Il convenait toutefois de tenir compte du montant du gain intermédiaire que l’assuré
aurait pu réaliser, la suspension portant uniquement « sur la différence entre le
montant de l’indemnité journalière à laquelle l’assuré a[vait] droit
et celui de l’indemnité compensatoire qu’il aurait touché » s’il
avait été engagé en gain intermédiaire.
B.
Par acte du 15 juin 2017, V.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision
sur opposition du 8 juin 2017. Il en a demandé l’annulation. Il a soutenu que l’administration
n’avait, à tort, pas tenu compte de sa lettre du 2 avril 2017, violant son « droit
de réponse ». Il a contesté les déclarations de L.________ et nié que son
attitude ait conduit cette personne à renoncer à son engagement. Il a soutenu que le poste
présenté sur l’assignation était un emploi de serveur à 100 % qui n’existait
pas. G.________ n’avait eu aucun poste à 100 % à lui proposer. L.________ lui avait
tout de suite dit qu’il n’avait pas de poste correspondant à ce qui figurait sur l’assignation.
L’agence ne lui avait par ailleurs fait aucune proposition salariale. Le Service de l’emploi
avait précisé, pour la première fois, que le salaire aurait été de 3400 fr.,
ce qui ne correspondait pas à la convention collective de travail au vu de sa formation et de son
expérience. En réalité, l’agence n’avait eu à proposer que des postes
temporaires et « d’extras », qui auraient éventuellement pu constituer
des gains intermédiaires, mais pas de poste à 100 %. En cas de cumul de plusieurs missions,
les déplacements pour passer d’une mission à l’autre n’étaient pas indemnisés,
ce qui rendait impossible la réalisation d’un réel plein temps. La description faite
par l’agence était restée très superficielle et incomplète.
L’intimé a répondu le 14 juillet 2017 et a proposé le rejet du recours. Le recourant
s’est déterminé à nouveau le 31 juillet 2017 en maintenant, en substance, ses conclusions
et en produisant des certificats de travail.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément
à la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). En l’occurrence, la valeur litigieuse étant manifestement inférieure
à 30'000 fr., la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux prestations pour
une durée de trente et un jours.
3.
Le recourant soutient
que l’intimé n’a pas tenu compte, à tort, d’un courrier du 2 avril 2017 qu’il
a envoyé à sa conseillère ORP. Il y voit une violation de son « droit de réponse »,
autrement dit de son droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Cette argumentation
est sans fondement. La lettre du 2 avril 2017 figure au dossier de l’intimé, qui revoyait
la décision de l’ORP avec un plein pouvoir d’examen. Rien n’indique que l’intimé
n’en aurait pas pris le contenu en considération ni qu’il aurait aggravé la sanction
au motif qu’il aurait considéré que cette lettre n’avait en réalité pas
été envoyée à l’ORP.
4.
Aux termes de l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu, notamment, lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour retrouver un travail convenable (let. c) ou n’observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable (let. d). Le comportement inadéquat d’un assuré
lors d’un entretien d’embauche et qui compromet ses chances d’obtenir l’emploi
pour lequel il a postulé est assimilé à un refus d’emploi convenable (ATF 122 V
38 consid. 3b).
5.
a)
En l’espèce, l’assuré a été assigné à postuler auprès
de G.________ pour un emploi de serveur à 100 %. Il allègue, depuis le début de la
procédure, que cette entreprise ne lui a proposé aucun emploi à 100 %, mais uniquement
des « extras à droite à gauche ». Il soutient que L.________ lui a rapidement
précisé, en début d’entretien, qu’il n’avait pas d’emploi à
100 % à lui proposer. Ces allégations sont crédibles et ne sont démenties ni
par le compte-rendu d’entretien téléphonique de la conseillère ORP avec L.________
du 29 mars 2017, ni par le courrier du même jour de L.________ à l’ORP. Selon le
compte-rendu d’entretien téléphonique, l’employeur aurait eu « des missions »
à proposer à l’assuré, car « il croul[ait] sous les demandes ».
Aucune mission précise n’est toutefois mentionnée, en particulier aucun emploi à
100 %. On peut tout au plus déduire de cet entretien que G.________ aurait pu proposer à
l’assuré des emplois temporaires en remplacement, sans pouvoir déterminer à quel
taux d’activité, pour quelle durée, ni à quelles conditions. La référence
à des « missions » confirme que la discussion a porté sur d’éventuels
remplacements temporaires, soit sur des postes « d’extra » de courte durée,
comme l’allègue l’assuré, plutôt que sur l’emploi à 100 %
pour lequel l’assuré avait été assigné à postuler. Cette constatation
est corroborée par la lettre de L.________ à l’ORP, qui évoque également essentiellement
des missions temporaires, sans toutefois donner aucune précision sur ces missions, et ne mentionne
aucun emploi à 100 %. Dans ces conditions, on doit admettre que G.________ n’avait pas
d’emploi à 100 % à proposer à l’assuré lorsque celui-ci a postulé,
contrairement à ce qui figurait dans l’assignation, mais qu’il pouvait en revanche probablement
lui proposer des emplois « d’extra », pour une durée limitée, à
temps partiel. En l’absence de toute précision sur ces emplois et les conditions contractuelles,
il n’est pas possible de constater que le comportement négatif allégué par G.________
équivaut à un refus d’emploi convenable.
b)
Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que l’assignation adressée
à l’assuré revenait à lui demander de s’inscrire auprès d’une agence
d’emplois intérimaires en vue de rechercher un emploi plutôt qu’à lui demander
de postuler pour un emploi précis qui aurait été immédiatement disponible. Si le
comportement de l’assuré ne peut être assimilé à un refus d’emploi convenable,
il a néanmoins conduit, fautivement, à ruiner ses chances de trouver un emploi, fût-il
intérimaire, auprès de G.________. Contrairement à ce que soutient l’assuré,
en effet, il n’a pas uniquement usé de franc-parler en vue de clarifier d’éventuelles
questions légitimes et d’éviter de futurs conflits ou des abus. Il ressort très
clairement du procès-verbal d’entretien téléphonique de sa conseillère ORP
avec L.________, ainsi que de la lettre de ce dernier du 29 mars 2017, qu’il a adopté une
attitude excessivement revendicative et qu’il a clairement manifesté sa réticence à
travailler avec une agence de placement. On voit mal, dans ces conditions, comment l’employeur
potentiel aurait pu lui-même souhaiter travailler avec lui. Au demeurant, les explications de L.________
sont corroborées par un courrier électronique du 28 mars 2017 de D.________, conseiller en
personnel pour le Service de l’emploi (Service aux entreprises) à la conseillère ORP
de l’assuré. D.________ s’y exprime en ces termes :
« […]
J’ai
reçu la postulation ci-jointe de ton DE [demandeur d’emploi]. Il [n’] a pas l’air
commode… Je l’ai eu au tél[éphone] pour lui demander des modifications sur son
CV et sa LM [lettre de motivation] car ce n’est pas pour la W.________… Alors la LM il veut
bien car ce n’est pas le bon établissement… Mais de mettre serveur sur son CV au lieu
de chef de rang c[’est] hors de question pour lui car il ne veut pas se rabaisser… Après
relecture de ses CT [certificats de travail]… Il est bien serveur et non chef de rang ! Je te laisse
voir ça avec lui car avec une attitude pareille ça va pas le faire avec mon client.
[…] »
Ce courrier électronique confirme que le recourant n’adopte pas une attitude adéquate
dans ses démarches de recherches d’emploi. Indépendamment du fond, sur lequel on peut
renoncer à se déterminer, la forme et le ton employés sont inadéquats et ont découragé
son interlocuteur de l’employer ou de le proposer à d’autres employeurs potentiels.
Si le recourant avait peut-être des questions légitimes à régler avec G.________,
il n’en reste pas moins qu’il ne les a pas présentées de manière à les
clarifier sereinement et à favoriser réellement un engagement ou un placement par cette entreprise.
Partant, sa manière de se présenter à G.________ équivaut à un refus de s’inscrire
auprès de cette agence de placement, soit à un refus de suivre une instruction de l’ORP.
L’intimé était légitimé à le suspendre dans l’exercice du droit
aux prestations, conformément à l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
6.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder,
par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un
à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave. Il y a notamment
faute grave lorsque sans motif valable, l’assuré refuse un emploi réputé convenable
(art. 45 al. 4 let. b OACI). Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édicté
une échelle des mesures de suspensions en cas de faute de l’assuré, à l’intention
des autorités cantonales de chômage et des offices régionaux de placement. Cette directive
permet d’assurer une certaine égalité de traitement entre les assurés. Elle prévoit
une suspension de trois à dix jours dans l’exercice du droit aux prestations en cas de non-respect,
pour la première fois, des instructions de l’autorité (Bulletin LACI-IC [Indemnité
de chômage], version au 1
er
janvier
2017, D 79, ch. 3B/1). Elle prévoit également une durée de suspension de trois à
cinq jours en cas de refus d’un emploi réputé convenable en gain intermédiaire,
si celui-ci aurait été conclu pour une durée d’une semaine (Bulletin LACI-IC précité,
D 79, ch. 2A/1).
b)
En l’espèce, la sanction de trente et un jours prononcée par l’intimé excède
très largement le cadre défini ci-avant. L’intimé est en effet parti du principe,
à tort, que l’assuré aurait pu être engagé en gain intermédiaire, à
100 %, pour une durée indéterminée, ce qui n’est aucunement établi (cf.
consid. 5a). Il convient donc de réformer la décision entreprise en ce sens que le recourant
est suspendu dans l’exercice de son droit aux indemnités pour une durée de cinq jours,
pour n’avoir pas suivi les instructions de sa conseillère ORP.
7.
La procédure est
gratuite (art. 61 let. a LPGA) et ne donne pas lieu à l’octroi de dépens, l’assuré
n’étant pas représenté par un avocat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 juin 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que V.________ est suspendu dans l’exercice du
droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours dès le 29 mars 2017.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :