vd_findinfo · HC / 2011 / 672 · 2011-10-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS, MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 121 CPC, 160 CPC, 92 CPC, 72 PCF, 319 let. a CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2011 HC / 2011 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.020798-111572
196
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
72 aPCF; 319 let. a, 322 al. 1, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC; 92, 121, 160 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Montreux, intimé, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2011 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec la
COMMUNAUTé
des COpropriétaires DE LA PPE N.________
,
A.T.________
,
B.T.________
,
A.D.________
,
B.D.________
,
A.V.________
et
B.V.________
,
tous à Montreux, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Constituée par R.________, la PPE N.________, sise [...], à Montreux, est composée de
quatre lots. Par contrat de vente à terme passé le 4 mai 2005, A.T.________ et B.T.________
ont acquis en copropriété le lot 1. Par contrat de vente à terme passé le 6 juin
2005, A.D.________ et B.D.________ ont acquis en copropriété le lot 2. Par contrat de vente
à terme passé le 13 mai 2005, B.V.________ a acquis en copropriété le lot 3, dont
elle a fait donation de la moitié à son époux A.V.________. Le lot 4 appartient à
R.________; parmi les servitudes dont il bénéficie à la charge de la parcelle de base
figure "
l'usage de zone
de verdure
".
Le règlement de la PPE N.________ du 7 avril 2005 prévoit que chacune des copropriétés
comporte outre un droit de libre disposition des parties privées, un droit collectif de jouissance
et d'administration des parties communes. A cet égard, l'art. 6.12 let. b du règlement dispose
que le consentement de tous les copropriétaires est nécessaire pour le changement de destination
des parties communes.
Le 12 septembre 2006, la commune de Montreux a délivré à R.________ un permis de construire
autorisant la réalisation d'une piscine ainsi que d'un couvert en toile. Lors d'une visite sur place
le 2 septembre 2007, le service de l'urbanisme a pu constater que les travaux relatifs à la construction
de la piscine avaient commencé. Par courrier du 12 septembre 2007, R.________ a confirmé audit
service son intention de continuer les travaux de la piscine durant l'automne 2007, dans l'optique de
faire les raccordements et la mise en eau au printemps 2008.
R.________ a assumé le mandat d'administration et de gérance de la copropriété jusqu'à
la fin de l'année 2008. Lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires
du 24 janvier 2009, l'administration de la PPE N.________ a été confiée à la société
[...].
Le 11 juin 2009, la communauté des propriétaires d'étage PPE N.________, A.T.________,
B.T.________, A.D.________, B.D.________, A.V.________ et B.V.________ ont déposé devant le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le président)
une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles tendant à ce qu'"
interdiction
[soit]
faite à R.________ de poursuivre les travaux de construction d'une piscine sur la partie commune
de la PPE N.________, sous la commination des dispositions de l'art. 292 CPC
[sic]
précisant que celui qui ne sera
[sic]
pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni d'une amende
"
(I) et à ce qu'"
ordre
[soit]
donné à R.________ de remettre en état la partie commune endommagée par les travaux
destinés à construire la piscine sur la partie commune de la PPE N.________, sous commination
des dispositions de l'art. 292 CPC
[sic]
précisant que celui qui ne sera
[sic]
pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni de l'amende
"
(Il). Les requérants faisaient en substance valoir que l'intimé avait entamé au début
du mois de juin 2009 des travaux de construction, et notamment coulé une dalle de béton sur
la partie commune de la PPE, sans avertir ni demander l'accord à l'assemblée générale
des copropriétaires.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 11 juin 2009, le président a fait droit à
la conclusion I des requérants (I), dit que les dépens suivaient le sort des mesures provisionnelles
(II), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle resterait en vigueur
jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
A l'audience de mesures provisionnelles tenue par le président le 29 juillet 2009, les parties
ont passé une convention de suspension de la procédure. Après plusieurs reports, la date
de l'audience de reprise a été fixée au 21 juin 2011, à laquelle les parties ont
été assignées à comparaître par avis du 3 mai 2011.
Interpellé par le conseil des requérants, le service de l'urbanisme de la commune de Montreux
lui a indiqué le 2 mai 2011 que le permis de construire délivré à R.________ allait
être retiré par la Municipalité, qui exigerait la remise en état des lieux, au motif
que les travaux ne s'étaient pas poursuivis dans les délais usuels légaux. De fait, par
décision du 4 mai 2011, la commune de Montreux a retiré au prénommé le permis de
construire délivré le 12 septembre 2006. Le 8 juin 2011, R.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision.
Par lettre du 27 mai 2011, le conseil des requérants, se référant à la décision
de retrait du permis de construire susmentionnée, a constaté que la requête du 11 juin
2009 était devenue sans objet dans la mesure où l'intimé ne pourrait pas poursuivre les
travaux de construction et devrait remettre en état les lieux sur ordre de la commune de Montreux,
et a dès lors requis que l'audience fixée au 21 juin 2011 soit annulée et que la cause
soit rayée du rôle.
Le 1
er
juin 2011, le président a informé les parties que l'audience du 21 juin suivant était
annulée et leur a imparti un délai à cette même date pour se déterminer sur
la répartition des frais et dépens.
Par courrier du 8 juin 2011, le conseil de l'intimé s'est opposé à l'annulation de l'audience
de mesures provisionnelles. Le 9 juin 2011, le président a indiqué aux parties qu'il maintenait
sa décision.
Les parties se sont déterminées le 21 juin 2011, l'intimé sollicitant l'octroi de pleins
dépens et les requérants concluant que les frais de la procédure provisionnelle soient
mis en entier à la charge de l'intimé et que de pleins dépens leur soient alloués.
Chaque partie a encore développé sa position par lettres respectives des 23 et 24 juin 2011.
Par prononcé du 5 juillet 2011, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 10 août suivant, le président a pris acte du retrait de la requête de mesures
provisionnelles (I), constaté la caducité des mesures préprovisionnelles ordonnées
le 11 juin 2009 (II), fixé les frais de justice à 500 fr. à la charge des requérants
(III), dit que l'intimé doit immédiat paiement aux requérants, créanciers solidaires,
d'une somme de 4'350 fr. à titre de dépens, à savoir 3'500 fr. à titre de participation
aux honoraires de leur conseil, 350 fr. à titre de débours de celui-ci et 500 fr. en remboursement
de leurs frais de justice (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que la requête de mesures provisionnelles n'avait
plus d'objet dès lors que le recours déposé par l'intimé contre la décision
du 4 mai 2011 de la commune de Montreux apparaissait dépourvu de chances de succès au vu tant
du règlement de la PPE, de l'art. 712a al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210) que de la jurisprudence fédérale. Ainsi, le retrait de dite requête par les requérants
ne constituait pas un désistement, de sorte qu'il convenait de se fonder sur la situation existant
au moment de statuer pour se prononcer sur les dépens. En l'occurrence, dès lors que les prétentions
des requérants avaient été satisfaites puisque l'intimé ne pouvait pas poursuivre
les travaux de construction de sa piscine et devait remettre en état les lieux, c'est à ceux-ci
qu'il convenait d'allouer les dépens, à la charge de l'intimé.
B.
Par acte motivé du 22 août 2011, R.________
a interjeté appel contre ce prononcé, concluant, avec suite de dépens, à la modification
du chiffre IV du dispositif de cette décision en ce sens que les requérants, solidairement
entre eux, lui doivent immédiat paiement de pleins dépens dont le montant est fixé à
dire de justice.
En droit
:
1.
a)
Le prononcé entrepris a été communiqué aux parties le 5 juillet 2011, de sorte que
les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Le contrôle du droit portera cependant sur les règles cantonales
relatives à l'adjudication des dépens (art. 91 ss CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]), le procès, ouvert avant le
1
er
janvier 2011, étant soumis en première instance au droit de procédure cantonal (art. 404
al. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 24 ad art. 405 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, vu l'objet du litige, limité au sort des dépens, la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 francs. Au demeurant, selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais,
qui comprend la question de l'allocation des dépens (art. 95 CPC), ne peut être attaquée
séparément que par un recours. L'appel est dès lors irrecevable, nonobstant l'indication
erronée des voies de droit figurant au pied du prononcé attaqué. Cela étant, l'appel
peut être converti en recours, dont il remplit les conditions formelles (art. 319 let. a CPC).
Interjeté en temps utile et motivé (art. 321 CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC); elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
ème
éd., n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Selon l'art. 121 CPC-VD, la partie demanderesse à un procès peut retirer ses conclusions et
mettre fin au procès (désistement d'instance) jusqu'au dépôt des conclusions au fond
de la partie défenderesse. Lorsque celles-ci sont déposées, la partie demanderesse peut
mettre fin au procès par un passé-expédient, c'est-à-dire en adhérant expressément
aux conclusions de sa partie adverse (art. 160 CPC-VD).
Le procès peut également devenir sans objet, par exemple si une partie satisfait, en dehors
de toute transaction, aux prétentions de sa partie adverse, notamment en lui payant le montant réclamé
(JT 1997 III 77; JT 1994 III 18) ou en accomplissant un acte matériel (JT 2006 III 87). Le procès
peut aussi devenir sans objet en raison du sort d'une autre procédure qui satisfait matériellement
aux prétentions de l'un des plaideurs. Dans un tel cas, si ledit plaideur retire sa requête,
un tel retrait n'est pas assimilé à un désistement ou un passé-expédient. Selon
une règle générale de procédure (cf. art. 72 aPCF [loi fédérale du 4 décembre
1947 de procédure civile fédérale; RS 273]) applicable dans le canton de Vaud en l'absence
d'une réglementation au sujet du procès devenu sans objet, le juge peut statuer sur les dépens
en application de l'art. 92 CPC-VD en se fondant sur la situation existant à cette date (JT 2006
III 87 précité; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 7.2. ad art. 92 CPC-VD).
b)
Au moment où les intimés ont retiré leur requête de mesures provisionnelles le 27
mai 2011, celle-ci était devenue sans objet au vu de la décision de la commune de Montreux
du 4 mai 2011, qui retirait au recourant le permis de construire la piscine litigieuse et satisfaisait
ainsi matériellement à leurs conclusions. Le fait que le recourant ait par la suite déposé
un recours contre cette décision est sans pertinence.
Au demeurant, on ne saurait reprocher au premier juge d'avoir apprécié la situation existant
à la date du retrait de la requête provisionnelle, conformément à la jurisprudence.
L'appréciation à laquelle il s'est livré ne prête pas le flanc à la critique
et peut être confirmée. C'est en vain que le recourant prétend qu'au moment où le
permis de construire a été sollicité et obtenu, respectivement le 2 juin et le 12 septembre
2006, il aurait été propriétaire de tous les lots de la copropriété PPE N.________,
de sorte qu'une décision formelle de l'assemblée générale n'aurait pas été
nécessaire. Cette circonstance ne résulte en effet pas du dossier. Il résulte au contraire
des pièces 2b, 3b et 4b produites à l'appui de la requête de mesures provisionnelles que
les contrats de vente à terme ont été passés les 4 mai, 13 mai et 6 juin 2005.
4.
Partant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant R.________ sont arrêtés à
200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
31 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Yves Court (pour R.________),
‑
Me Nicole Wiebach (pour la communauté des copropriétaires de la PPE N.________, A.T.________,
B.T.________, A.D.________, B.D.________, A.V.________ et B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'350 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :