vd_findinfo · PP 51/05 - 134/2009 · 2009-12-28 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, RENTE{EN GÉNÉRAL}, SURASSURANCE, REVENU DÉTERMINANT | 23 let. a LPP, 24 al. 1 OPP2, 24 al. 2 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.12.2009 PP 51/05 - 134/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 51/05 - 134/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 28 décembre
2009
____________________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et M. Neu
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à [...], demanderesse, représentée
par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
T.________
, à Paudex, défendeur,
représenté par Me Jacques-André Schneider,
avocat à Genève.
_______________
Art. 23 let. a LPP,
24 al. 1 OPP2  et  24 al. 2 OPP2
E n  f a i t  :
A.
a)
La demanderesse H.________,
née le 23 novembre 1959, était employée depuis
le 1
er
octobre 1986 auprès de l'Etablissement
médico-social (EMS) Q.________, à [...], en
qualité de secrétaire de direction, responsable du
service administratif. Elle travaillait à raison de 60 %
d'une durée hebdomadaire de travail de 42h30, réparti
sur quatre jours ouvrables; son horaire de travail avait
été aménagé en fonction des besoins de
l'employeur et de la demande de l'intéressée, pour
raison familiale. L'assurée était la "n° 2" de
l'EMS, et supervisait les services comptabilité, la
réception, ainsi que la réception centralisée
du centre de jour "[...]", à [...]; elle s'occupait
également du service du personnel. A l'époque, l'EMS
Q.________ était affilié auprès de G.________
concernant la prévoyance professionnelle.
La demanderesse est mère de deux enfants, N.________,
née le 22 novembre 1988, et Y.________, née le 7
octobre 1993. Elle a épousé J.________ le 2 octobre
1993, dont elle a divorcé: le jugement de divorce, qui
prévoit notamment que l'autorité parentale sur les
deux enfants est confiée à la demanderesse, est
devenu définitif et exécutoire le 8 juin
2004.
Selon une attestation d'études établie le 29 avril
2009 par [...], N.________ est étudiante dans cet
établissement depuis le 17 septembre 2007, la date de fin de
formation prévue étant le 16 septembre
2011.
b)
Le 2 décembre 1991, la demanderesse a
été victime d'un accident de voiture, ayant notamment
entraîné un polytraumatisme et traumatisme
crânio-cérébral (TCC) grave avec
hématome frontal gauche et fronto-temporo-occipital
droit.
Une curatelle volontaire (au sens de l'art. 394 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) a été
instituée par la Justice de paix [...] le 12 février
2001.
B.
a)
H.________ a
déposé le 5 mars 1992 une demande de
prestations de l'assurance-invalidité, tendant notamment
à l'octroi d'une rente.
Selon un questionnaire pour l'employeur complété par
l'EMS Q.________ le 27 juillet 1992, l'assurée aurait
réalisé, à 60 %, un revenu mensuel de
3'665 fr. 60 (x 13) en 1992.
Par décision du 25 avril 1994, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) a
octroyé à l'assurée une rente entière
d'invalidité, sur la base d'un degré
d'invalidité de 76 %, avec effet dès le
1
er
décembre 1992. Cette décision
était fondée sur un prononcé de la Commission
AI du 26 janvier 1994, dans lequel était retenu un taux
d'invalidité de 100 % dans la part active de 60 % (soit une
invalidité de 60 % dans la part active), respectivement un
taux d'empêchement de
40 % dans la part ménagère de 40 % (soit une
invalidité de 16 % dans la part ménagère). La
rente entière allouée à la demanderesse
était accompagnée d'une rente ordinaire simple pour
l'enfant N.________, puis, dès le mois d'octobre 1993, de
deux rentes ordinaires simples pour les enfants N.________ et
Y.________.
b)
A teneur d'un rapport d'enquête économique
sur le ménage établi le 7 novembre 1996 pour l'OAI,
la demanderesse a déclaré qu'en bonne santé,
elle aurait conservé son poste de responsable administratif,
qui l'intéressait et correspondait à ses
compétences; n'ayant pas interrompu son activité
à la naissance de son premier enfant, elle aurait
également fait garder le second, se sentant "
à
l'étroit
" si elle était uniquement occupée
dans son ménage.
Dans le cadre d'une procédure de révision AI,
l'intéressée a indiqué le 25 novembre 2003
qu'en bonne santé, elle travaillerait à 60 % dans une
activité administrative, par intérêt personnel
et pour des raisons financières.
Selon un nouveau rapport d'enquête économique sur le
ménage établi le 29 novembre 2004, la demanderesse a
déclaré que, malgré sa séparation et
son divorce, elle n'aurait pas augmenté son taux
d'activité, ayant un poste à responsabilité
suffisamment bien rémunéré à 60 %; elle
a précisé penser qu'en bonne santé, elle
aurait poursuivi une formation pour prendre la direction d'un EMS,
activité qu'elle aurait également pu exercer à
60 pour-cent.
c)
Il résulte des pièces versées au
dossier, notamment d'une attestation
ad hoc
établie
le 16 avril 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, que la demanderesse a perçu, depuis 1998, les montants
suivants à titre de rentes de
l'assurance-invalidité:
Année
Demanderesse
N.________
Y.________
Total
1998
1'735 fr.
694 fr.
694 fr.
37'476
fr.
1999
1'753 fr.
701 fr.
701 fr.
37'860
fr.
2000
1'753 fr.
701 fr.
701 fr.
37'860
fr.
2001
1'796 fr.
719 fr.
719 fr.
38'808
fr.
2002
1'796 fr.
719 fr.
719 fr.
38'808
fr.
2003
1'840 fr.
736 fr.
736 fr.
39'744
fr.
2004
1'840 fr.
736 fr.
736 fr.
39'744
fr.
2005
1'875 fr.
750 fr.
750 fr.
40'500
fr.
2006
1'875 fr.
750 fr.
750 fr.
40'500
fr.
2007
1'927 fr.
771 fr.
771 fr.
41'628
fr.
2008
01.01.08 -
30.09.08
1'927 fr.
771 fr.
771 fr.
31'221 fr.
01.10.08 -
31.12.08
1'927 fr.
-------
771 fr.
8'094 fr.
Total
39'315
fr.
2009
1'988 fr.
-------
795 fr.
33'396
fr.
C.
a)
Par décision du 27 mars 1996,
annulant et remplaçant une précédente
décision du 5 décembre 1994, G.________, en tant
qu'assureur-accidents de H.________, a notamment alloué
à cette dernière une rente complémentaire
d'invalidité, fondée sur un degré
d'invalidité de 66.66 %, avec effet dès le
1
er
août 1994. Le gain assuré de
l'intéressée, correspondant aux revenus perçus
durant l'année précédent l'accident,
était arrêté à 46'845 fr. 55, dont le 90
% représentait 42'161 fr.; de ce montant était
déduit celui des rentes de l'assurance-invalidité
versées en 1993 et 1994, à raison d'un montant annuel
total de 35'412 fr., la rente complémentaire de
l'assurance-accidents s'élevant dès lors à
6'749 fr. par an, soit (en arrondi) à 563 fr. par mois.
Adapté au renchérissement, ce montant mensuel
était porté à 583 fr. pour l'année
1994, respectivement à 607 fr. pour l'année
1995.
Par courrier du 15 février 2008, G.________ a informé
la demanderesse que, "
à la suite des modifications des
rentes de l'Assurance Invalidité fédérale (AI)
intervenues durant le second semestre 07
", il convenait de
réviser en conséquence la rente complémentaire
de l'assurance-accidents. Le montant mensuel de celle-ci
était ainsi arrêté à 1'457 fr.
dès le mois d'août 2007; le solde du montant des
rentes échues pour la période du 1
er
août 2007 au 29 février 2008 s'élevait en
conséquence à 5'488 fr. ([1'457 fr. x 7] - [673 fr. x
7]), l'intéressée ayant par ailleurs droit à
une rente mensuelle de 1'457 fr. dès la fin du mois de
février 2008.
b)
Il résulte des pièces versées au
dossier que la demanderesse a perçu, à titre de
rentes de l'assurance-accidents, les montants suivants dès
1995:
Année
Rente
mensuelle
Total
1995
607
fr.
7'284 fr.
1996
607
fr.
7'284 fr.
1997
622
fr.
7'464 fr.
1998
622
fr.
7'464 fr.
1999
625
fr.
7'500 fr.
2000
625
fr.
7'500 fr.
2001
642
fr.
7'704 fr.
2002
642
fr.
7'704 fr.
2003
650
fr.
7'800 fr.
2004
650
fr.
7'800 fr.
2005
659
fr.
7'908 fr.
2006
659
fr.
7908 fr.
2007
01.01.07 -
31.07.07
673
fr.
4'711
fr.
01.08.07 -
31.12.07
1'457
fr.
7'285
fr.
Total
11'996 fr.
2008
1'457
fr.
17'484 fr.
2009
1'511
fr.
18'132 fr.
D.
a)
Le règlement de
prévoyance de la Fondation collective LPP G.________
applicable à l'EMS Q.________ [n° [...]], dans sa teneur
en vigueur dès le 1
er
juillet 1986,
prévoyait notamment ce qui suit:
"B 2.3.11
Exclusion du
risque accident LAA/AM
1     Par "exclusion du risque accident
LAA/AM", il faut entendre la suppression du droit aux prestations
lorsque des prestations sont dues par les assureurs-accidents
suivants:
a) Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et
assureur privé en vertu de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents (LAA);
b) assurance militaire (AM).
2     Si l'assureur-accidents réduit ses
prestations par suite de cumul avec des prestations d'autres
assurances sociales, les prestations assurées sont
versées sous déduction du montant des prestations non
réduites dues par l'assureur-accidents.
[…]"
"B 3.3
Cumul de prestations
1
Si les prestations d'invalidité ou de survivants
cumulées avec celles d'autres revenus à prendre en
compte dépassent le 90 % du salaire dont on peut
présumer que l'ayant droit est privé, les prestations
seront réduites afin que la limite de 90 % ne soit pas
dépassée.
2     Sont considérés comme des
revenus à prendre en compte, les rentes ou les prestations
en capital prises à leur valeur de rentes provenant
d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance
suisses et étrangères, à l'exception des
allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte
à l'intégrité et de toutes autres prestations
semblables. Le revenu provenant d'une activité lucrative
exercée par un ASSURE invalide est aussi pris en
compte.
La rente pour couple, la rente pour enfant et la rente d'orphelin
de l'AVS/AI ne sont comptées que pour moitié; la
rente complémentaire pour l'épouse n'est pas prise en
compte. Les revenus de la veuve et des orphelins sont
comptés ensemble.
[…]"
"B 7.2
Adaptation à la LPP
Les présentes dispositions seront adaptées à
l'évolution de la législation applicable."
Selon deux certificats de prévoyance établis les
1
er
janvier 1991 et 18 juin 1996 par G._________, le
salaire annuel annoncé et assuré de la demanderesse
s'élevait à 47'611 fr., correspondant, après
un délai d'attente de douze mois, à une rente
annuelle d'invalidité de 19'044 fr., respectivement à
une rente annuelle d'enfant de 2'381 francs. Il en résulte
en outre que, en ce qui concerne les prestations
d'invalidité notamment, le risque accident était
exclu, et que l'adaptation des rentes en cours à
l'évolution des prix s'effectuait selon la LPP.
Le 30 avril 1996, G._________ a adressé à la
demanderesse un courrier dont la teneur est la suivante:
"
Contrat d'assurance
vie collective n° [...]
EMS Q.________ -
[...]
Madame,
Nous nous référons au
contrat mentionné ci-dessus concernant votre accident du
1
er
décembre 1991.
Selon l'art. 3.3 du règlement de la
caisse de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise
EMS Q.________ et conformément à l'art. 24 de
l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité OPP2 (en vigueur depuis le
1
er
janvier 1993), l'institution de prévoyance
peut réduire les prestations d'invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à
d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent
le 90% du gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé.
C'est à partir du moment où
les rentes entrent en cours que se pose pour l'institution de
prévoyance la question d'une éventuelle
surindemnisation au sens de l'art. 24 de l'OPP2.
Dans le cas précis, le calcul se
présente comme suit:
Salaire LPP Fr. 48'082.-- soit 90% = Fr.
43'274.--
=           Fr.
3'606.--/mois
./. Prise en compte des
autres revenus:
Rente d'incapacité de gain AI 94
Fr. 1'639.--
Rentes d'enfants 2x 656.--
94           Fr.
1'312.--
Fr. 2'951.--
Rente d'incapacité de gain LAA
94
Fr.    583.--
Total
Fr.      72.--
Afin d'éviter toute
surindemnisation, nous allons donc vous verser une rente annuelle
de Fr. 864.-- car comme vous pouvez le constater, avec ce montant,
vous atteignez le 90% du salaire présumé
perdu.
Nous allons procéder au versement
de Fr. 1'656.-- sur votre compte" […]. "Cette somme
correspond à la rente LPP du 01.08.94 au 30.06.96. En effet,
vous avez été au bénéfice
d'indemnités journalières LAA jusqu'au 31.07.94 et
votre droit à la rente est donc échu dès cette
date. Dès le 01.07.96, nous vous allouerons une rente
trimestrielle de Fr. 216.--.
[…]"
b)
Par courrier du 2 décembre 1997, G._________ a
informé la demanderesse qu'elle avait effectué le
transfert des réserves de sinistre relatives à son
cas d'invalidité à [...]. En conséquence, son
assurance avait été annulée, le [...]
(aujourd'hui le T.________ [T._________], soit le défendeur)
reprenant, dès le 1
er
janvier 1998, sa couverture
en prévoyance professionnelle.
Le défendeur a continué à verser à la
demanderesse le même montant que précédemment
alloué par G._________. Il lui a adressé un
règlement applicable dès le 7 octobre 1997, ainsi que
les modifications successives de celui-ci.
Le règlement en vigueur dès le 7 octobre 1997
prévoyait ce qui suit à son art. 25 al. 1:
"La rente de conjoint
survivant et les rentes d'orphelin, la rente d'invalidité et
les rentes d'enfants d'invalide, à elles seules ou
ajoutées aux prestations énumérées
à l'alinéa 2, ne doivent pas dépasser le 90 %
du dernier salaire cotisant; en cas de réduction chaque
rente est diminuée dans la même
proportion."
Le règlement en vigueur dès le 1
er
janvier
2005, soit au moment du dépôt de la demande,
prévoyait à son art. 26 al. 1:
"La rente de conjoint
survivant et les rentes d'orphelin, la rente d'invalidité et
les rentes d'enfants invalides, à elles seules ou
ajoutées aux prestations énumérées
à l'alinéa 2, ne doivent pas dépasser le 90%
du dernier salaire cotisant en vigueur lors de la survenance du
risque assuré; en cas de réduction chaque rente est
diminuée dans la même proportion."
c)
Par courrier adressé au défendeur le 11
juin 2004, la demanderesse s'est plainte du fait que la rente
allouée n'avait jamais été
"
revalorisée
", d'une part, et de ne rien toucher pour
se enfants N.________ et Y.________, âgées
respectivement de quinze ans et demi et de dix ans et demi, d'autre
part.
Le défendeur a répondu le 21 juin 2004, priant la
demanderesse de lui adresser les décisions de rente de
l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents afin
qu'il puisse se prononcer.
Par courrier du 26 octobre 2005, la demanderesse a transmis au
défendeur la décision rendue le 27 mars 1996 par son
assureur-accidents, ainsi qu'une attestation de
l'assurance-invalidité du 1
er
octobre
1998.
d)
En l'absence de dispositions réglementaires de
réduction de prestations en cas de surindemnisation, le
défendeur aurait versé à la demanderesse,
selon son courrier du 17 avril 2009, les montants suivants à
titre de rentes:
Année
Rente
d'invalidité
Rentes
d'enfants
Total
2000
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2001
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2002
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2003
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2004
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2005
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2006
14'292 fr.
9'528 fr.
23'820 fr.
2007
14'436 fr.
7'599 fr.
22'035 fr.
2008
14'580 fr.
4'860 fr.
19'440 fr.
2009
14'580 fr.
4'860 fr.
19'440 fr.
Total
143'640
fr.
84'015
fr.
227'655
fr.
E.
La demanderesse H.________ a continué
à travailler au service de l'EMS Q.________, à la
suite de son accident, en qualité d'aide au
secrétariat, à
20 %, et ce jusqu'au 25 octobre 1998 (dernier jour de travail
effectif). Selon un questionnaire
ad hoc
complété le 27 juin 2000, l'employeur lui a
versé un montant total de 5'993 fr. 90 pour les mois de
janvier à octobre 1998, part au treizième salaire
comprise.
Dans le cadre de cette reprise d'activité, G.________, en
qualité d'assureur-maladie perte de gain, a versé les
indemnités journalières suivantes à la
demanderesse dès 1997 - celles-ci étant
versées directement à l'intéressée
dès le mois de novembre 1998:
Année
Nombre de
jours
Taux
Indemnité
journalière
Total
1997
16.01.97 -
28.02.97
44
100
%
20 fr.
70
910 fr.
80
01.03.97 -
30.04.97
61
100
%
20 fr.
70
1'262 fr.
70
01.05.97 -
31.05.97
31
100
%
20 fr.
70
641 fr.
70
Total
2'815 fr. 20
1998
19.09.98 -
18.10.98
30
100
%
20 fr.
70
621 fr.
00
19.10.98 -
25.10.98
7
50 %
10 fr.
40
72 fr.
80
18.11.98 -
31.12.98
44
100
%
20 fr.
10
884 fr.
40
Total
1'578 fr. 20
1999
01.01.99 -
30.11.99
334
100
%
20 fr.
10
6'713 fr.
40
01.12.99 -
31.12.99
31
100
%
20 fr.
10
623 fr.
10
Total
7'336 fr. 50
2000
01.01.00 -
29.02.00
60
100
%
20 fr.
10
1'206 fr.
00
01.03.00 -
30.04.00
61
100
%
20 fr.
10
1'226 fr.
10
01.05.00 -
30.06.00
61
100
%
20 fr.
10
1'226 fr.
10
01.07.00 -
31.07.00
31
100
%
20 fr.
10
623 fr.
10
01.08.00 -
31.08.00
31
100
%
20 fr.
10
623 fr.
10
01.09.00 -
10.09.00
10
100
%
20 fr.
10
201 fr.
00
Total
5'105 fr. 40
Dès le 10 septembre 2000, la demanderesse avait
été exclue du contrat suite à
l'épuisement des prestations.
F.
a)
H.________
,
représentée par l'avocat
Philippe Nordmann, a, par demande adressée au Tribunal des
assurances le 16 novembre 2005, conclu ce qui suit (avec
dépens):
"I.
La défenderesse T._________ est tenue de servir à la
demanderesse, pour les enfants N.________, née le 22
novembre 1988, et Y.________, née le 7 octobre 1993, une
rente pour enfants représentant au moins, pour chacun
d'entre eux, 20 % de la rente servie à la
mère;
II.         W.________ et
T._________ doivent chacune à la demanderesse, à
titre d'arriérés, un montant arrêté
provisoirement à
fr. 20'000.- (vingt mille), dit montant indiqué globalement
aux fins d'interruption de prescription étant susceptible
d'être précisé ou corrigé
ultérieurement."
Par écriture du 30 novembre 2005, l'intéressée
a complété les conclusions de sa demande comme
suit:
"Ibis.    Les
défenderesses T._________ et W.________ sont tenues de
servir à la demanderesse une rente non plafonnée ou
plafonnée au maximum en fonction d'un salaire de directrice
d'EMS, et cela dès telle date que justice dira, mais au plus
tard dès le 1
er
novembre 2000."
Le défendeur T._________ a conclu au rejet des conclusions
de la demande. Il a notamment indiqué, dans son
écriture du 20 décembre 2005, avoir renoncé
à invoquer la prescription à partir du 1
er
janvier 1988.
b)
Une audience d'instruction a été tenue le
27 septembre 2006.
Les W.________ ont convenu avec la demanderesse de verser à
cette dernière une rente annuelle de 369 fr. 60 du
1
er
décembre 1992 au 30 septembre 2000; les
W.________ ont dès lors été
déclarées hors de cause et de procès.
V.________, directeur de l'EMS Q.________ durant la période
où la demanderesse était secrétaire de
direction, a été entendu en qualité de
témoin. Il a notamment déclaré que cette
dernière avait à son sens le potentiel pour obtenir
un poste de direction d'un EMS, respectivement qu'il lui semblait
évident qu'elle était alors au début d'une
carrière professionnelle, tout en précisant qu'il
n'avait pas le souvenir qu'elle ait manifesté à
l'époque le souhait de changer de profession, ni qu'elle ait
entamé des démarches dans ce sens.
c)
Interpellé par le magistrat en charge de
l'instruction de la cause, V.________ a, par courrier du 4 juin
2007, précisé notamment ce qui suit:
"Concernant la détermination
du revenu présumé qu'aurait, aujourd'hui,
Mme H.________, je vous propose de prendre en considération
les éléments suivants:
>
Pour son dernier emploi connu Mme H.________ a pris ses fonctions
dans l'établissement en 1986 à un âge d'environ
28 ans
>
avant son accident, elle occupait un poste de secrétaire de
direction
>
elle a eu 2 enfants
>
j'accepte l'hypothèse qu'elle aurait aujourd'hui environ 20
ans d'activité soit, sous déduction de 6 ans
d'arrêt ou d'activité à temps très
partiel pour les premières années d'éducation
de ses deux enfants, 14 ans d'ancienneté reconnue
>
sur ces bases, on
peut estimer que son salaire en 2007 pour un poste de responsable
administrative ou d'adjoint de direction d'un établissement
de moyenne importance, serait de 100'000.- environ y compris le
treizième salaire.
Je me permets de préciser que
je fais cette estimation en toute indépendance, avec un
souci de réalisme, mais que c'est bien évidemment le
fruit de calculs se basant sur une succession d'hypothèses
qui peuvent toutes être discutées."
d)
Par écriture du 20 août 2007, la
demanderesse a notamment soutenu que le règlement de
prévoyance applicable dans le cas d'espèce
était celui de la Fondation EMS Q.________ "
daté
du 24 février 1987
", de sorte que devait être pris
en compte, dans le cadre du calcul de surindemnisation, le 90 % du
salaire dont on pouvait présumer qu'elle était
privée (art. B 3.3 ch.1), et non le 90 % du dernier salaire
cotisant en vigueur lors de la survenance du risque assuré
(art. 26 al. 1 du règlement du défendeur, dans sa
teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2005). La
demanderesse a par ailleurs précisé ses conclusions
comme il suit:
"En définitive et en
résumé, la demanderesse a droit:
- pour elle-même à une rente d'invalidité
annuelle indexée de fr. 19'044.-;
- pour chacun de ses enfants à une rente annuelle
indexée de fr. 2'381.-.
Le total représente, pour les 10 ans en cause (du
1
er
janvier 1998 au 31 décembre 2007) un
arriéré, indexation réservée, de
fr. 214'250.-
, qu'elle réclame dans la
présente procédure, sous déduction des
prestations effectivement touchées et de la restitution de
l'avoir de libre passage avec intérêts."
Par écriture du 14 novembre 2007, le défendeur,
désormais représenté par l'avocat
Jacques-André Schneider, a fait valoir, en particulier, que
le règlement applicable à la demanderesse lors du
premier versement de ses prestations était le
règlement du [...], dans sa teneur en vigueur dès le
7 octobre 1997; compte tenu des modifications règlementaires
successives, respectivement du dépôt de la demande en
paiement par l'intéressée le 16 novembre 2005, le
règlement de prévoyance applicable dans le cas
d'espèce était ainsi celui du défendeur, dans
sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2005. En
outre, selon le défendeur, il n'y avait pas lieu de retenir
un salaire plus élevé que le revenu que la
demanderesse avait effectivement réalisé avant son
atteinte à la santé au motif qu'elle aurait obtenu
une promotion, respectivement qu'elle aurait augmenté son
taux d'activité, éléments qui n'avaient pas
été prouvés à satisfaction de droit.
Enfin, le défendeur s'est opposé à verser des
rentes d'enfants d'invalide en sus de la rente calculée dans
sa globalité.
Dans leurs écritures ultérieures, les parties ont
confirmé leurs conclusions respectives, la demanderesse
relevant par ailleurs, dans une écriture du 31 janvier 2008,
ce qui suit s'agissant de son gain présumé perdu:
"La possibilité de travailler
à 100 %, si l'accident ne s'était pas produit, existe
en fonction de l'âge de l'enfant. De nombreuses mères
limitent leur pensum professionnel lorsque leurs enfants sont
encore jeunes. En l'occurrence, N.________ est née en 1988,
elle est donc majeure depuis 2 ans maintenant et Y.________ est
née en 1993, de sorte qu'elle est aujourd'hui
âgée de 15 ans. A l'évidence, aujourd'hui, Mme
H.________ aurait un poste à responsabilité,
même si ce n'est pas celui d'une directrice EMS, et le
salaire de l'époque de l'accident ne correspond plus
à rien, et depuis longtemps."
Enfin, dans une écriture du 21 juillet 2008, la demanderesse
a précisé qu'elle avait l'intention de prendre un
travail à 100 % dès le 1
er
octobre 2004,
sa fille cadette Y.________ étant "
suffisamment autonome
et débrouillarde
", d'une part, et dès lors que
"
un salaire à 60 % ne suffirait pas
", d'autre part.
G.
Dans le cadre de l'instruction de la cause par l'autorité de
céans, ont été produits les dossiers:
- de l'OAI;
- de G.________, en tant qu'assureur-accidents de la
demanderesse;
- de G.________, en tant qu'assureur-maladie perte de gain de la
demanderesse;
- de G._________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de
l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les
causes pendantes devant les autorités administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales, qui succède au Tribunal des
assurances, est ainsi compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. c LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les règles de
procédure des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit
administratif, lesquelles satisfont aux exigences concernant les
contestations en matière de prévoyance
professionnelles telles que posées par l'art. 73 LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40).
b)
En l'espèce, l'action de la demanderesse est
recevable à la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
L'objet de la contestation dans la présente procédure
est défini par les conclusions des parties (cf. TF B 91/05
du 17 janvier 2007, consid. 2.1). En l'occurrence, les prestations
d'invalidité requises par la demanderesse dans ses
conclusions, telles que précisées dans son
écriture du 20 août 2007, portent sur la
période du 1
er
janvier 1998 au 31 décembre
2007; telle est dès lors la période à prendre
à considération dans le présent jugement.
3.
a)
Eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1,
consid. 1.2 et les références; TF 9C_697/2008 du 16
décembre 2009, consid. 3.1), le cas d'espèce est
régi par la législation sur la prévoyance
professionnelle telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004, respectivement, s'agissant de la période
postérieure à cette date, telle qu'en vigueur
dès le 1
er
janvier 2005.
b)
Aux termes de l'art. 23 let. a LPP, dans sa teneur en
vigueur dès le 1
er
janvier 2005, ont droit
à des prestations d'invalidité les personnes qui sont
invalides à raison de 40 % au moins au sens de
l'assurance-invalidité, et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail
dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
Auparavant, il fallait que le degré d'invalidité soit
de 50 % au moins, au sens de l'assurance-invalidité (ancien
art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004).
En l'espèce, il n'est pas contesté que la
demanderesse a droit à des prestations d'invalidité
de la part du défendeur, le litige portant bien plutôt
sur l'étendue desdites prestations, durant la période
du 1
er
janvier 1998 au 31 décembre 2007, dont
peut se prévaloir l'intéressée.
4.
Cela étant, il convient en premier lieu de déterminer
le règlement de prévoyance applicable dans le cas
d'espèce.
a)
Le règlement de prévoyance de la Fondation
collective LPP G.________, dans sa teneur en vigueur dès le
1
er
juillet 1986, prévoit que si les prestations
d'invalidité ou de survivants cumulées avec celles
d'autres revenus à prendre en compte dépassent le 90
% du salaire dont on peut présumer que l'ayant-droit est
privé, les prestations seront réduites afin que la
limite de 90 % ne soit pas dépassée (art. B 3.3 ch.
1).
Le règlement du défendeur, dans sa teneur en vigueur
dès le 1
er
janvier 2005 - soit au moment du
dépôt de la demande -, pose que la rente de conjoint
survivant et les rentes d'orphelin, la rente d'invalidité et
les rentes d'enfant d'invalide, à elles seules ou
ajoutées aux prestations énumérées
à l'alinéa 2, ne doivent pas dépasser le 90 %
du dernier salaire cotisant en vigueur lors de la survenance du
risque assuré; en cas de réduction chaque rente est
diminuée dans la même proportion (art. 26 al. 1).
Le règlement du défendeur déroge ainsi, en
défaveur de l'assuré, à l'art. 24 al. 1 OPP 2
(ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1). En effet, selon cette disposition
- qui concerne les prestations de la prévoyance obligatoire,
auxquelles s'applique la LPP (cf. TF B 164/06 du 19 décembre
2007, consid. 2.3) -, l'institution de prévoyance peut
réduire les prestations d'invalidité et de survivants
dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus
à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain
annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé.
Par conséquent, l'art. 26 du règlement du
défendeur n'est pas applicable en matière de
prévoyance obligatoire.
b)
Concernant la part surobligatoire (ou extra-obligatoire),
le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur
du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la
prévoyance plus étendue, ne peut être
modifié unilatéralement par la fondation, selon la
jurisprudence, que s'il réserve expressément cette
possibilité dans une disposition acceptée par
l'assuré (explicitement ou par actes concluants) lors de la
conclusion du contrat de prévoyance. Si la fondation
prévoit une réglementation qui va au-delà des
exigences légales minimales, il est admissible d'appliquer
rétroactivement et en défaveur de l'assuré une
modification de l'échelle de la prestation de libre passage,
pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme
à la loi et ne porte pas atteinte aux droits acquis (ATF 117
V 221). Dans un arrêt B 71/05 du 20 septembre 2005, le
Tribunal fédéral a ainsi admis qu'après un
changement d'institution de prévoyance, le nouveau
règlement était applicable, dans la mesure où,
en l'occurrence, l'ancien règlement réservait la
possibilité de modifications; en outre, l'assurée
avait reçu des prestations fondées sur le nouveau
règlement de prévoyance pendant plusieurs
années, sans réagir.
Dans le cas d'espèce, le contrat de prévoyance de la
Fondation collective LPP G.________ prévoit une adaptation
du règlement à la législation applicable (art.
B 7.2). Il ne prévoit pas, en revanche, la
possibilité pour l'institution de prévoyance de
modifier unilatéralement le contrat pour d'autres motifs
qu'une adaptation aux lois en vigueur. Au surplus, la demanderesse
a certes été informée du changement
d'institution de prévoyance, mais, dans la mesure où
elle a continué à percevoir le même montant que
précédemment, la question du règlement
applicable à son cas n'était pas directement
reconnaissable pour elle. Dans ces conditions, on ne saurait
admettre que le défendeur pouvait modifier
unilatéralement les dispositions du règlement de
prévoyance de la Fondation collective LPP G.________, dont
il a repris les droits et obligations, ni par ailleurs que la
demanderesse aurait tacitement accepté de telles
modifications.
En conséquence, seul l'ancien règlement trouve
application dans le cas d'espèce, ceci dans toute la mesure
de sa conformité à la législation applicable -
ainsi n'est-il pas contesté que l'art. B 2.3.11 de ce
règlement, qui concerne l'exclusion du risque accident
LAA/AM, n'était plus conforme à la loi durant la
période ici déterminante (cf. ATF 116 V 89); de
même, la rente pour l'épouse et les rentes pour
enfants sont comptées à part entière dans le
calcul de la surindemnisation depuis les modifications de l'OPP2
entrées en vigueur le 1
er
janvier 1993 (cf. TF B
98/03 du 22 mars 2004, consid. 3 et les références),
de sorte que l'art. B 3.3 ch. 2 de l'ancien règlement n'est
plus conforme à la législation depuis cette date.
5.
Il convient dès lors de déterminer le "
salaire
dont on peut présumer que l'ayant-droit est
privé
", au sens de l'art. B 3.3 ch. 1 du
règlement de prévoyance de la Fondation collective
LPP de G.________, notion qui correspond à celle de "
gain
annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé
" au sens de l'art. 24 al. 1 OPP 2.
a)
Comme déjà indiqué, le cas
d'espèce est régi par la législation sur la
prévoyance professionnelle telle qu'en vigueur jusqu'au 31
décembre 2004, respectivement, s'agissant de la
période postérieure à cette date, telle qu'en
vigueur dès le 1
er
janvier 2005. A cet
égard, la modification de l'art. 24 OPP 2, dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, ne porte que sur l'al. 2
de cette disposition, et concerne la prise en compte du revenu de
remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement
réaliser; cette modification n'a pas de portée en
l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté
que le degré d'invalidité de la demanderesse, tel
qu'arrêté par l'OAI, est de 100 % dans l'exercice
d'une activité professionnelle. En outre, l'entrée en
vigueur de la LPGA et les adaptations de la LPP y relatives n'ont
pas modifié la situation juridique s'agissant des
règles sur la surindemnisation; en particulier, l'art. 69
al. 2 LPGA n'est pas applicable à la prévoyance
professionnelle (ATF 130 V 78).
b)
Par gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé, au sens de l'art. 24
al. 1 OPP2, la jurisprudence a précisé qu'il fallait
comprendre le salaire hypothétique que l'assuré
réaliserait sans invalidité, lequel ne correspond pas
forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance
de l'éventualité assurée (ATF 125 V 163,
consid. 3b; TF B 164/06 du 19 décembre 2007, consid. 2.5).
Il existe à cet égard une étroite relation
entre le gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé et le revenu sans
invalidité déterminant dans le cadre de
l'assurance-invalidité (TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008,
consid. 4.1
in fine
et la référence).
Concernant spécifiquement la question de la prise en
considération d'un changement hypothétique
d'activité, des possibilités théoriques de
développement professionnel ou d'avancement ne doivent
être prises en compte, selon la jurisprudence, que lorsqu'il
est très vraisemblable qu'elles seraient advenues. A cet
égard, il convient d'exiger la preuve d'indices concrets que
l'assuré aurait obtenu dans les faits un avancement et une
augmentation corrélative de ses revenus, s'il n'était
pas devenu invalide. Sont constitutifs de tels indices concrets,
par exemple, le fait que l'employeur ait laissé entrevoir
une telle perspective d'avancement, ou qu'il ait donné des
garanties dans ce sens. En revanche, de simples déclarations
d'intention de la part de l'assuré ne suffisent pas;
l'intention de progresser sur le plan professionnel doit bien
plutôt s'être déjà manifestée par
des étapes concrètes, telle que la
fréquentation de cours, le début d'études ou
la passation d'examen (TF B 80/01 du 17 octobre 2003, consid. 5.2.2
et les références; TF 9C_523/2008 du 25 mai 2009,
consid. 2.2 et la référence).
c)
En l'espèce, la demanderesse prétend que,
sans atteinte à la santé, elle aurait occupé
le poste de directrice d'un EMS, et ce au plus tard dès
le
1
er
novembre 2000 (conclusion Ibis du complément
de demande déposé le 30 novembre 2005).
Toutefois, ce n'est que lors de l'enquête
ménagère mise en œuvre par l'OAI en 2004 que la
demanderesse a mentionné ce projet. Elle n'en a notamment
pas parlé à l'occasion de l'enquête
ménagère précédente, en 1996,
déclarant au contraire que sans l'accident, elle aurait
conservé son poste de responsable administratif, qui
l'intéressait et correspondait à ses
compétences. En outre, le témoin V.________, entendu
lors de l'audience d'instruction tenue le 27 septembre 2006, a
déclaré n'avoir pas le souvenir qu'à
l'époque, la demanderesse ait souhaité changer de
profession, ni qu'elle ait entrepris des démarches pour
obtenir un poste de direction d'un EMS.
Dès lors qu'il n'y a ainsi aucun élément
concret permettant d'établir l'intention de la demanderesse,
au moment déterminant de la survenance de
l'invalidité, d'évoluer sur le plan professionnel, il
y lieu de retenir qu'elle aurait continué à
travailler au poste de secrétaire de direction qu'elle
occupait à l'époque.
d)
La demanderesse prétend en outre, dans ses
écritures des 31 janvier et 21 juillet 2008, qu'elle aurait
travaillé à 100 % vu l'âge actuel de ses
enfants, respectivement dès que l'âge de sa fille
cadette l'aurait permis.
Il résulte toutefois des pièces versées au
dossier qu'elle travaillait à
60 % dès le 1
er
octobre 1986, alors que son
premier enfant est né le 22 novembre 1988. Par ailleurs,
elle a déclaré le 25 novembre 2003, dans le cadre
d'une procédure de révision mise en œuvre par
l'OAI, qu'en bonne santé, elle aurait travaillé
à 60 % dans une activité administrative, par
intérêt personnel et pour des raisons
financières; elle a enfin confirmé, à
l'occasion de l'enquête ménagère mise en
œuvre par l'OAI le 29 novembre 2004, que malgré son
divorce, elle aurait continuer à travailler à 60 %,
le salaire qu'elle percevait dans le poste occupé avant
l'événement accidentel étant suffisamment
élevé.
Il n'y ainsi aucun élément au dossier confirmant
l'allégation de la demanderesse en fin de procédure,
allégation qui, dans la mesure où elle est
infirmée par les déclarations antérieures de
l'intéressée, ne saurait en conséquence
être retenue (cf. TF 9C_428/2007 du 20 novembre 2007, consid.
4.3.2 et les références). Il convient dès lors
de retenir que, sans atteinte à la santé, la
demanderesse aurait continué à exercer une
activité à 60 %, conformément à ce
qu'elle a constamment indiqué avant l'ouverture de la
présente instance.
e)
Enfin, les indications de V.________, par courrier du 4
juin 2007, à teneur desquelles on peut estimer que le
salaire annuel de la demanderesse s'élèverait
à 100'000 fr. en 2007, ne reposent sur aucun
élément concret, mais sont bien plutôt, comme
il l'admet lui-même, "
le fruit de calculs se basant sur
une succession d'hypothèses qui peuvent toutes être
discutées
". Il semblerait au demeurant qu'il se fonde
sur un taux d'activité de 100 %; si tel était le cas,
le revenu annuel en cause, pour une activité exercée
à 60 %, serait de l'ordre de 60'000 fr. en 2007, montant qui
correspond en substance, comme on le verra ci-après
(cf. consid. 4f
infra
), à celui auquel on aboutit en
se fondant sur le revenu effectivement réalisé par la
demanderesse avant son accident, après indexation à
l'année 2007.
f)
Il résulte de ce qui précède que le
gain présumé perdu par la demanderesse correspond au
salaire qu'elle percevait avant son atteinte à la
santé, indexé, auquel il convient d'ajouter les
allocations familiales, pour autant que l'intéressée
y ait eu droit en travaillant à 60 % (cf. consid. 6
infra
); en effet, dans le cadre de l'art. 24 al. 1 OPP 2,
les allocations familiales doivent être ajoutées au
gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé (TF B 164/06 du 19
décembre 2007, consid. 4.3 et les
références).
Il y a dès lors lieu de retenir, conformément aux
indications résultant du questionnaire pour l'employeur
complété le 27 juillet 1992 par l'EMS Q.________, que
la demanderesse aurait réalisé un revenu mensuel de
3'665 fr. (x13) en 1992, soit 47'645 fr. par année.
Après indexation aux différentes années
respectives, le montant annuel à retenir se présente
en conséquence comme suit:
Année
Salaire de
l'année précédente
Indexation
(en
pour-cent)
Indexation
(en
francs)
Salaire
annuel
1992
-
-
-
47'645 fr. 00
1993
47'645 fr. 00
2.7
1'286 fr. 42
48'931 fr. 42
1994
48'931 fr. 42
1.5
733 fr. 97
49'665 fr. 39
1995
49'665 fr. 39
1.3
645 fr. 65
50'311 fr. 04
1996
50'311 fr. 04
1.3
654 fr. 04
50'965 fr. 08
1997
50'965 fr. 08
0.5
254 fr. 83
51'219 fr. 91
1998
51'219 fr. 91
0.7
358 fr. 54
51'578 fr. 45
1999
51'578 fr. 45
0.3
154 fr. 74
51'733 fr. 19
2000
51'733 fr. 19
1.3
672 fr. 53
52'405 fr. 72
2001
52'405 fr. 72
2.5
1'310 fr. 14
53'715 fr. 86
2002
53'715 fr. 86
1.8
966 fr. 89
54'682 fr. 75
2003
54'682 fr. 75
1.4
765 fr. 56
55'448 fr. 31
2004
55'448 fr. 31
0.9
499 fr. 03
55'947 fr. 34
2005
55'947 fr. 34
1.0
559 fr. 47
56'506 fr. 81
2006
56'506 fr. 81
1.2
678 fr. 08
57'184 fr. 89
2007
57'184 fr. 89
1.6
914 fr. 96
58'099 fr. 85
6.
Comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 5f), il convient encore
d'examiner, afin de déterminer le gain annuel dont on peut
présumer que la demanderesse a été
privée dans le cas d'espèce, si et dans quelle mesure
elle aurait eu droit au versement d'allocations familiales durant
la période en cause.
a)
Selon l'art. 10c de l'ancienne LAlloc (loi cantonale
vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales, RSV
836.01 - abrogée lors de l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2009, de la LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations
familiales, RS 836.2]), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007, lorsqu'une personne assume seule la garde de
l'enfant, l'allocation complète est due si l'ayant-droit
exerce une activité salariée d'au moins 50
pour-cent.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LAlloc, le droit à
l'allocation familiale appartient en priorité, pour les
parents mariés, au parent qui est salarié à
plein temps, si l'autre parent n'est salarié qu'à
temps partiel (ch. 1), et, pour les parents séparés
judiciairement, divorcés ou dont la partenariat a
été dissous, au parent qui détient
l'autorité parentale, selon décision judiciaire (ch.
2).
En l'occurrence, il en résulte que, tant qu'elle
était mariée, la demanderesse n'aurait pas eu droit
aux allocations familiales. Tel aurait en revanche
été le cas depuis son divorce, dès lors
qu'elle aurait travaillé à 60 % (art. 10c LAlloc,
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).
b)
Depuis le 1
er
janvier 2002, le montant des
allocations familiales était de 150 fr. par mois
jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteignait
l'âge de 16 ans, et de 195 fr. si l'enfant suivait une
formations professionnelle ou des études, jusqu'à la
fin de la formations professionnelle ou des études en cause,
mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus
(arrêté du 26 novembre 2001 fixant le montant des
allocations familiales à partir du 1
er
janvier
2002). Ces montants ont été portés
à
160 fr., respectivement 205 fr., dès le 1
er
janvier 2005 (arrêté du 9 décembre 2004 fixant
le montant minimum des allocations familiales à partir du
1
er
janvier 2005), puis à 180 fr., respectivement
250 fr., dès le 1
er
janvier 2007 (art. 10 al. 1
ch. 1 et 2 LAlloc, dans sa teneur en vigueur du 1
er
janvier au 31 décembre 2007).
En l'espèce, le divorce de la demanderesse est devenu
définitif et exécutoire le 8 juin 2004. Dès le
mois de juillet 2004, il convient dès lors d'ajouter
à son salaire hypothétique, tel
qu'arrêté au consid. 5f ci-dessus, les allocations
familiales auxquelles elle aurait eu droit. N.________ étant
née le 22 novembre 1988 et Y.________ le 7 octobre 1993, les
montants respectifs des allocations familiales à prendre en
considération sont les suivants:
Année
N.________
(mensualités)
N.________
(total)
Y.________
(mensualités)
Y.________
(total)
Total
2004
07.04 - 11.04
(5x)
150 fr.
750 fr.
(5x)
150 fr.
750 fr.
1'500 fr.
12.04
(1x)
195 fr.
195 fr.
(1x)
150 fr.
150 fr.
345 fr.
Total
945 fr.
900 fr.
1'845 fr.
2005
(12x)
205 fr.
2'460 fr.
(12x)
160 fr.
1'920 fr.
4'380 fr.
2006
(12x)
205 fr.
2'460 fr.
(12x)
160 fr.
1'920 fr.
4'380 fr.
2007
(12x)
250 fr.
3'000 fr.
(12x)
180 fr.
2'160 fr.
5'160 fr.
c)
Le 90 % du gain dont on peut présumer que la
demanderesse est privée dans le cas d'espèce
s'établit en conséquence comme suit:
Année
Salaire
(hypothétique)
Allocations
familiales
Gain
présumé perdu
90 % du gain
présumé perdu
1998
51'578 fr. 45
51'578 fr. 45
46'420 fr. 61
1999
51'733 fr.
19
51'733 fr.
19
46'559 fr. 87
2000
52'405 fr.
72
52'405 fr.
72
47'165 fr. 15
2001
53'715 fr.
86
53'715 fr.
86
48'344 fr. 27
2002
54'
682 fr. 75
54'682 fr. 75
49'214 fr. 48
2003
55'448 fr.
31
55'448 fr.
31
49'903 fr. 48
2004
55'947 fr.
34
1'845
fr.
57'792 fr.
34
52'013 fr. 11
2005
56'506 fr.
81
4'380
fr.
60'886 fr.
81
54'798 fr. 13
2006
57'184 fr.
89
4'380
fr.
61'564 fr.
89
55'408 fr. 40
2007
58'099 fr. 85
5'160 fr.
63'259 fr. 85
56'933 fr. 87
7.
Il convient enfin de déterminer les "
autres revenus
à prendre en compte
" au sens de l'art. 24 al. 1
OPP2.
a)
A teneur de l'art. 24 OPP2, dans sa teneur en vigueur
avant le
1
er
janvier 2005, l'institution de prévoyance
peut réduire les prestations d'invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à
d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent
90 % du gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé (al. 1). Sont
considérées comme des revenus à prendre en
compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont
accordées à l'ayant droit en raison de
l'événement dommageable, telles que les rentes ou les
prestations en capital prises à leur valeur de rentes
provenant d'assurances sociales ou d'institutions de
prévoyance suisses et étrangères, à
l'exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l'intégrité et de toutes
autres prestations semblables; le revenu provenant d'une
activité lucrative exercée par un assuré
invalide est aussi pris en compte (al. 2).
Suite à la modification de l'al. 2 de l'art. 24 OPP 2,
entrée en vigueur au 1
er
janvier 2005, sont
également pris en compte le revenu de remplacement ainsi que
le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait
encore raisonnablement réaliser. Comme déjà
relevé, cette modification est sans incidence dans le cas
d'espèce, dès lors qu'il est constant que le
degré d'invalidité de la demanderesse est de 100 %
dans l'exercice d'une activité professionnelle.
b)
S'agissant des prestations de
l'assurance-invalidité, lorsque, comme en l'espèce,
la rente a été calculée en application de la
méthode mixte, seule la part relative à
l'incapacité de travail doit être réduite. Dans
la prévoyance professionnelle en effet, la rente
d'invalidité a pour but, exclusivement, de compenser
l'incapacité de gain de l'ayant droit; par
conséquent, si une rente de l'assurance-invalidité
sert également à indemniser une invalidité en
raison de l'incapacité d'accomplir des travaux habituels
(part ménagère), ne doit être prise en
considération, dans le calcul de la surindemnisation, que la
part de cette rente qui est destinée à indemniser
l'incapacité de gain. Il faut, en d'autres termes,
procéder à une imputation des prestations de
l'assurance-invalidité selon le principe de la concordance
des droits. Il n'est pas déterminant, à cet
égard, que le règlement de la caisse de pensions ne
prévoie pas une telle imputation; le principe de la
concordance des droits doit également trouver sa
concrétisation dans le cadre du règlement en
l'absence de disposition idoine, dès lors qu'il a une
portée générale dans le domaine des assurances
sociales  (ATF 124 V 279, consid. 2a; ATF 129 V 150, consid.
2.2 et les références; TF 9C_711/2007 du 19
décembre 2008, consid. 5.1).
En l'occurrence, le degré d'invalidité de la
demanderesse a été arrêté par l'OAI sur
la base d'un statut de 60 % dans la part active, respectivement de
40 % dans la part ménagère. Compte tenu d'un
degré d'invalidité de 100 % dans la part active,
seuls les 60 % de la rente de l'assurance-invalidité et des
rentes complémentaires pour enfants y relatives doivent
être pris en compte dans le cadre de l'examen de la
surindemnisation, soit les montants suivants:
Année
Rentes
AI
Taux
Total
1998
37'476 fr. 00
60 %
22'485 fr. 60
1999
37'860 fr.
00
60
%
22'716 fr. 00
2000
37'860 fr.
00
60
%
22'716 fr. 00
2001
38'808 fr.
00
60
%
23'284 fr. 80
2002
38'808 fr.
00
60
%
23'284 fr. 80
2003
39'744
fr. 00
60 %
23'846 fr. 40
2004
39'744 fr.
00
60
%
23'846 fr. 40
2005
40'500 fr.
00
60
%
24'300 fr. 00
2006
40'500 fr.
00
60
%
24'300 fr. 00
2007
41'628 fr.
00
60
%
24'976 fr. 80
c)
Il convient par ailleurs de prendre en
considération, dans le calcul de la surindemnisation, les
montants perçus par la demanderesse durant la période
en cause à titre de rentes de l'assurance-accidents (let.
C.b
supra
), de rentes octroyées par les W.________
(let. F.b
supra
), enfin de salaires, respectivement
d'indemnités journalières allouées par
l'assurance-maladie (let. E
supra
) (art. 24 al. 2 OPP2; cf.
TF 9C_711/2007 précité, consid. 3.2) - étant
précisé, s'agissant de ces dernières
indemnités, qu'elles ne doivent être retenues qu'en
tant qu'elles ont été versées directement
à l'intéressée, soit dès le mois de
novembre 1998.
8.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le
défendeur peut réduire les prestations
d'invalidité dues à la demanderesse (rentes
d'invalidité et rentes d'enfants), pour cause de
surindemnisation, dans la mesure suivante:
Année
90 % du gain
présumé perdu
Sous
déduction…
Total
Rentes AI (60
%)
Rentes AA
Salaires
Indemnités
journalières
Rentes
W.________
1998
46'420 fr. 61
22'485 fr.
60
7'464 fr.
00
5'993
fr. 90
884 fr.
40
369 fr.
60
9'223 fr. 10
1999
46'559 fr.
87
22'716 fr.
00
7'500 fr.
00
7'336 fr.
50
369 fr.
60
8'637 fr. 75
2000
47'165 fr.
15
22'716 fr.
00
7'500 fr.
00
5'105 fr.
40
277 fr.
20
11'566 fr. 55
2001
48'344 fr.
27
23'284 fr.
80
7'704 fr.
00
17'355 fr. 45
2002
49'214 fr.
48
23'284 fr.
80
7'704 fr.
00
18'225 fr. 70
2003
49'903 fr.
48
23'846 fr.
40
7'800 fr.
00
18'257 fr. 10
2004
52'013 fr.
11
23'846 fr.
40
7'800 fr.
00
20'366 fr. 70
2005
54'798 fr.
13
24'300 fr.
00
7'908 fr.
00
22'590 fr. 15
2006
55'408 fr.
40
24'300 fr.
00
7'908 fr. 00
23'200 fr. 40
2007
56'933 fr. 87
24'976 fr. 80
11'996 fr. 00
19'961 fr. 05
Ces montants respectifs étant inférieurs aux
prestations d'invalidité que le défendeur aurait
versées, durant la période en cause, en l'absence de
disposition réglementaire de réduction de prestations
pour surindemnisation (cf. let. D.d
supra
), ils
correspondent aux rentes d'invalidité auxquelles la
demanderesse a droit de la part du défendeur.
b)
En matière de prévoyance professionnelle,
il est admis que des intérêts moratoires sont dus par
le débiteur en demeure, à la différence de ce
qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la LPGA
dans d'autres domaines de l'assurance sociale (ATF 130 V 414,
consid. 5.1). Les employés assurés étant
liés à l'institution de prévoyance par un
contrat innommé, il est également admis que ce
contrat est soumis à la partie générale du
Code des obligations, en particulier aux
art. 102 ss CO (TF 9C_91/2007 du 25 avril 2008, consid. 6 et les
références); le taux de l'intérêt
moratoire est ainsi de 5 %, à défaut de disposition
réglementaire topique (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414
précité, consid. 5.1 et les références;
TF B 55/05 du 16 octobre 2006, consid. 5.2.2). Enfin, les
intérêts commencent à courir dès la date
du dépôt de la demande (art. 105 al. 1 CO; ATF 119 V
131, consid. 4c; TF B 25/04 du 26 janvier 2006, consid. 4.4).
En l'espèce, à défaut de disposition
réglementaire topique, la demanderesse a en
conséquence droit à des intérêts
moratoires sur l'arriéré des rentes
d'invalidité, au taux de 5 % l'an, et ce:
- dès le 16 novembre 2005, sur les prestations dues,
pro
rata temporis
, du 1
er
janvier 1998 au 15 novembre
2005;
- dès le 8 décembre 2005 (échéance
moyenne), sur les prestations dues,
pro rata temporis
, du 16
novembre au 31 décembre 2005;
- dès le 1
er
juillet 2006 (échéance
moyenne), sur les prestations dues pour l'année 2006;
- dès le 1
er
juillet 2007 (échéance
moyenne), sur les prestations dues pour l'année 2007.
c)
Dans son écriture du 20 août 2007, la
demanderesse a précisé que l'arriéré de
prestations réclamé dans la présente
procédure devait se comprendre "
sous déduction des
prestations effectivement touchées et de la restitution de
l'avoir de libre passage avec intérêts
".
Il va de soi que les prestations d'invalidité auxquelles la
demanderesse a droit (cf. consid. 8a
supra
) sont dues par le
défendeur sous déduction des prestations
effectivement versées durant les années respectives
en cause. En revanche, la conclusion de la demanderesse concernant
la restitution de l'avoir de libre passage, pour autant qu'elle
doive être comprise comme telle, est manifestement
infondée, dès lors qu'un cas d'assurance est
réalisé (cf. notamment TF B 132/06 du 21 août
2007, consid. 2); au demeurant, le litige porte uniquement, dans le
cas d'espèce, sur la question de la surindemnisation - ce
que relève à plusieurs reprises la demanderesse dans
ses écritures -, et la conclusion relative à la
restitution de l'avoir de libre passage n'a été
étayée par aucun allégué en cours de
procédure, de sorte que la conclusion en cause doit
être rejetée sans plus ample examen.
9.
Il s'ensuit que la demande doit être partiellement admise,
dans la mesure déterminée au considérant 7a
ci-dessus et sous déduction des prestations effectivement
versées par le défendeur durant la période en
cause, ce dernier étant par ailleurs invité à
calculer les intérêts moratoires sur
l'arriéré des prestations d'invalidité
dès le 16 novembre 2005.
10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2
LPP).
La demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause avec le
concours d'un avocat, a droit à une indemnité
à titre de dépens réduits (art. 61 let g LPGA;
art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art. 109 al. 1
LPA-VD), à la charge du défendeur (art. 55 al. 2
LPA-VD, par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 16
novembre 2005 par H.________ est partiellement admise, en ce sens
que le T.________ doit à la demanderesse, sous
déduction des prestations effectivement versées les
années respectives en cause, les montants suivants à
titre de rentes d'invalidité:
- Pour l'année 1998 : 9'223 fr. 10 (neuf mille deux cent
vingt-trois francs et dix centimes);
- Pour l'année 1999 : 8'637 fr. 75 (huit mille six cent
trente-sept francs et septante-cinq centimes);
- Pour l'année 2000 : 11'566 fr. 55 (onze mille cinq cent
soixante-six francs et cinquante-cinq centimes);
- Pour l'année 2001 : 17'355 fr. 45 (dix-sept mille trois
cent cinquante-cinq francs et quarante-cinq centimes);
- Pour l'année 2002 : 18'225 fr. 70 (dix-huit mille deux
cent vingt-cinq francs et septante centimes);
- Pour l'année 2003 : 18'257 fr. 10 (dix-huit mille deux
cent cinquante-sept francs et dix centimes);
- Pour l'année 2004 : 20'366 fr. 70 (vingt mille trois cent
soixante-six francs et septante centimes);
- Pour l'année 2005 : 22'590 fr. 15 (vingt-deux mille cinq
cent nonante francs et quinze centimes);
- Pour l'année 2006 : 23'200 fr. 40 (vingt-trois mille deux
cents francs et quarante centimes);
- Pour l'année 2007 : 19'961 fr. 05 (dix-neuf mille neuf
cent soixante et un francs et cinq centimes).
II.
Le demanderesse a droit de la part du
défendeur à des intérêts moratoires, au
taux de 5 % l'an, dès le 16 novembre 2005 sur les
prestations dues du 1
er
janvier 1998 au 15 novembre
2005, dès le 8 décembre 2005 sur les prestations dues
du 16 novembre 2005 au 31 décembre 2005, dès le
1
er
juillet 2006 sur les prestations dues pour
l'année 2006, enfin dès le 1
er
juillet
2007 sur les prestations dues pour l'année 2007.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
IV.
La demanderesse a droit à une
indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens réduits, mise à la charge du
défendeur.
V.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Philippe
Nordmann, à 1002 Lausanne (pour H.________);
‑      Me
Jacques-André Schneider, à 1211 Genève (pour
le T.________);
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
Le
présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :