vd_findinfo · Faillite / 2021 / 4 · 2021-02-18 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.04.2021 (publié) Faillite / 2021 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
FF20.045118-201844
15
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              U
mulisa
Musaby
*****
Art.
174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
W.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 10 décembre 2020, par défaut de la partie requérante
[...]
,
à Tolochenaz, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 13 novembre 2020, la [...] (ci-après : la requérante) a requis la faillite
de W.________. Elle a produit un commandement de payer, ainsi qu’une commination de faillite notifiés
à celui-ci le 16 octobre 2019, respectivement le 8 octobre 2020, mentionnant une créance de
la requérante à hauteur de 11'567 fr. 10.
2.
Par jugement du 10 décembre 2020, rendu par
défaut de la requérante, notifié au failli le 15 décembre suivant, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a prononcé
la faillite de W.________ avec effet au 10 décembre 2020 à 9 heures 12 (I) et a mis les frais
judiciaires à la charge du failli (II).
3.
a)
Par acte du 23 décembre 2020, le failli
a recouru contre ce jugement, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif,
principalement à l’annulation de la faillite, subsidiairement à l’annulation du
jugement attaqué et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a produit les pièces,
dont notamment les suivantes :
-
un extrait du registre
du commerce indiquant qu’il exploite une entreprise individuelle (S.________) « de pose
de sols, peinture, rénovation et nettoyage » ;
-
un extrait du registre
des poursuites (état au 22 décembre 2020), dont il ressort qu’à cette date le recourant
faisait l’objet de poursuites totalisant 55'884 fr. 26 ;
-
un courriel du 18 décembre
2020 de la requérante, informant le conseil du recourant que le solde du litige s’élevait
à 7'053 fr. 40 et qu’elle « annulerait la faillite » si le recourant versait
un acompte de 2'000 fr. d’ici le 21 décembre 2020 et le solde le 31 décembre 2020 au
plus tard ;
-
un document établissant
que le recourant a versé l’acompte de 2'000 fr. le 21 décembre 2020 ;
-
un courrier du 22 décembre
2020 que la requérante a envoyé à la présidente l’informant qu’elle retirait
la requête de faillite à la suite d’un arrangement intervenu entre les parties ;
-
un certificat médical
du 21 décembre 2020 attestant une incapacité de travail du recourant à 50 % pour la période
du 21 décembre 2020 au 17 janvier 2021 ;
-
deux bons de commande
(n° B-2785 et B-2787) établis le 17 novembre 2020 par l’entreprise [...] pour les travaux
de nettoyages, travaux mineurs de maçonnerie et la mise à disposition de nacelles, selon offres
des 3 et 16 novembre 2020. Le bon n° B-2787 mentionne encore ce qui suit :
«
Référence
: Bâtiment Z2               - CFC
540              - CHF 8'500.-
Bâtiment B03
- CFC 255               - CHF 3'000.-
» ;
-
une « Offre
2020-1103 » du 27 novembre 2020 que le recourant a adressée à [...] pour un montant
de 16'550 fr. ;
-
deux courriels des 8 et
9 décembre 2020 par lesquels une entreprise a invité le recourant à lui faire une offre
au plus vite, tandis qu’une autre lui a envoyé des plans des appartements dans lesquels les
travaux, notamment de pose de carrelages, devaient avoir lieu.
b)
Par ordonnance du 28 décembre 2020, la Vice-présidente de la Cour des poursuites et faillites
a admis la requête d’effet suspensif (I) et ordonné les mesures conservatoires consistant
en l’établissement d’un inventaire et en l’audition du failli (II).
c)
Ce même jour, un extrait du registre des poursuites, daté du 28 décembre 2020, a été
versé d’office au dossier. Il en ressort que le recourant fait l’objet d’une saisie
de salaire ou de revenu à hauteur de 2'400 fr. par mois et de neuf poursuites ordinaires, totalisant
40'423 fr. 45, qui se composent comme il suit :
Par acte du 14 janvier 2021, le recourant s’est déterminé sur cet extrait.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours.
Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement
dits (faux
nova
ou
pseudo-
nova
),
à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués
sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de
recours. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais
nova
,
à savoir les faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance,
qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais
nova
doivent
également être produits avant l'expiration du délai de recours (
ATF
139 III 491
consid. 4.4; TF 5A_1005/2020 du
19 janvier 2021 consid. 3.1.2).
b)
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi recevable. Il en va de même
des pièces produites par le recourant, dès lors qu’elles ont été produites
dans le délai de recours et qu’elles portent sur des nova au sens précité.
II.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité
de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité
et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée
(ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore
que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement
de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à
rembourser ou le retrait de la requête de faillite, d’une part, et la vraisemblance de la
solvabilité, d’autre part, sont cumulatives (TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1
; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127). Le débiteur
ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l’origine de la faillite ou le retrait
de la réquisition de faillite, mais doit encore rendre vraisemblable sa solvabilité (TF 5A_510/2020
du 24 juin 2020 consid. 5).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités
suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité
fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à
court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité,
il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit
bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait
du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité
du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité
ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité
apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur
les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple,
fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. Des
difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans
le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur,
à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation
financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée.
A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue
toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements
échus (TF 5A_600/2020 précité consid. 3.1 ; 5A_251/2018 précité consid.
3.1 et les références).
b)
En
l’espèce, s’il est vrai que la requête de faillite a été retirée,
la solvabilité du recourant n’a pas été rendue vraisemblable. Il ressort de l’extrait
du registre des poursuites que le recourant n’a des dettes qu’à l’égard de
l’administration fiscale et de  la Caisse de compensation des entrepreneurs. Il apparaît
qu’il paie tous ses créanciers privés mais ne s’acquitte pas des dettes publiques.
Ce choix rend vraisemblable un manque de liquidités, qui ne lui permet pas de satisfaire tous ses
créanciers.
D’ailleurs, le recourant, qui indique que
sa situation n’est pas brillante, ne prétend pas avoir des moyens financiers suffisants pour
régler ses dettes échues. Il explique que sa situation est due à un arrêt-maladie
prolongé, qui a toutefois pris fin. Le recourant aurait ainsi affronté une situation de crise
passagère. Cela étant, le certificat médical qu’il a produit n’est pas en
mesure de rendre vraisemblable ses allégations, puisqu’il atteste d’une incapacité
de travail allant du 21 décembre 2020 au 17 janvier 2021. Outre le fait qu’il ne s’agit
pas d’une incapacité prolongée, cette incapacité est postérieure au jugement
de faillite du 10 décembre 2020. Elle ne saurait justifier les difficultés de trésorerie
rencontrées par le recourant avant cette dernière date.
En outre, les pièces produites ne permettent pas de déterminer qu’il disposera de liquidités
susceptibles de désintéresser ses créanciers. En effet, d’une part, les courriels
des 8 et 9 décembre 2020 établissent des appels d’offre reçus par le recourant,
sans indiquer le prix des travaux envisagés. D’autre part, si l’offre 2020-1103 arrête
quant à elle le prix des travaux à hauteur de 16'550 fr., il n’est pas rendu vraisemblable
que cet offre ait été acceptée par [...]. Les seuls documents qui permettraient de considérer
que le recourant dispose d’une créance à l’égard de tiers, ce sont les bons
de commande nos E-2785 et 2787. Or à supposer que les montants de 8'500 fr. et 3'000 fr., figurant
sur l’un de ces bons, correspondent aux prix définitivement arrêtés par les cocontractants,
la somme de 11'500 fr. serait insuffisante pour régler les dettes échues, notamment les dettes
fiscales. Il en irait de même si l’offre 2020-1103 précitée était acceptée.
Même dans cette dernière hypothèse, le montant des créances (8'500 fr. + 3'000 fr.
+ 11'500 fr.) serait toujours inférieures aux montants des poursuites en cours (40'423 fr. 45).
Certes, le recourant, dans son procédé du 14 janvier 2021, invoque qu’il a déposé
auprès de l’administration cantonale des impôts des réclamations pour les poursuites
n° 9113819 et 9113822, ainsi qu’une contestation pour la poursuite n° 9630578. Ces
faits, articulés après l’échéance du délai de recours, sont irrecevables,
et du reste non étayés. Enfin, le recourant allègue bénéficier du soutien des
proches, sans toutefois le rendre vraisemblable.
Au vu de qui précède, l’insolvabilité du recourant est plus vraisemblable que sa
solvabilité. La deuxième condition cumulative prévue par l’art. 174 al. 2 LP
n’est dès lors pas remplie.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le jugement de faillite du 10 décembre
2020 confirmé. Vu l’effet suspensif accordé, la faillite de W.________ prend effet à
la date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement de faillite du 10 décembre 2020
est confirmé, la faillite de W.________ prenant effet, vu l’effet suspensif accordé,
le
18 février 2021 à 16 heures
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant W.________.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Elie Elkaim, avocat (pour W.________),
‑
Commission professionnelle paritaire du second œuvre vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé au Registre du Commerce
du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :