vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 315 · 2019-04-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, PAIEMENT, ABSENCE | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2019 Arrêt / 2019 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
47/19 - 94/2019
ZD19.004747
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) du 14 janvier 2019 refusant d’octroyer des mesures professionnelles
ou une rente d’invalidité à D.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante),
vu le recours interjeté par l’assurée en date du 30 janvier 2019,
vu l’avis du 11 février 2019 impartissant à la recourante un délai au 13 mars
2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
et l’informant de la possibilité de demander une prolongation de délai ou de déposer
une demande d’assistance judiciaire,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation de délai ou d’assistance
judiciaire dans ce même délai ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 11 février 2019 distribué le 12 février
2019 selon le suivi des envois recommandés, la recourante s’est vu octroyer un délai
au 13 mars 2019 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une
part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire
en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme D.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :