vd_findinfo · Décision / 2022 / 543 · 2022-07-07 · fr

DÉPENS | 433 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.07.2022 Décision / 2022 / 543

DÉPENS | 433 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
506
PE21.001758-GHE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
356 al. 1, 433 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2021 par
G.________
contre le prononcé rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.001758-GHE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 janvier 2021, G.________ a déposé plainte pénale contre H.________, respectivement
l’a dénoncé pénalement, à raison de diverses malversations en relation avec
un crédit COVID-19 qui lui avait été octroyé en qualité d’exploitant de
sa raison individuelle. La plaignante a fait valoir des prétentions civiles (P. 4).
b)
Par ordonnance pénale du 10 mai 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné H.________, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire
de 150
jours-amende
à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'500
fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui serait imparti, les frais de procédure, par 1'050 fr., étant
mis à la charge du
prévenu.
Le 21 mai 2021, le prévenu a formé opposition à cette
ordonnance
pénale (P. 23); il l’a complétée le 9 juin 2021 (P. 29). La plaignante a également
formé opposition le 21 mai 2021 (P. 25), avant de la retirer le 10 juin 2021.
Par courrier du 15 juin 2021, le Ministère public a avisé les parties qu’il maintenait
son ordonnance pénale et que le dossier était transmis au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois en vue des débats (P. 30).
B.
a)
Le 4 novembre 2021, la plaignante a présenté
des conclusions civiles à hauteur de 9'500 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 25 avril 2020, d’une part, et de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès
le 10 mai 2020, d’autre part, sous réserve d’amplification ou de modification. Elle
a en outre demandé
« l’octroi
d’une indemnité pour les frais encourus par la présente procédure
»
(P. 32).
b)
Le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a tenu audience le
8
décembre 2021. G.________ a comparu par l’avocate stagiaire Maeva Jeanrenaud, en remplacement
de Me Cendrine Rouvinez, conseil de choix. La plaignante a produit une liste d’opérations
de son conseil à l’appui de sa conclusion en dépens déjà mentionnée (P.
35). H.________, entendu à l’audience en présence de son défenseur, a, à cette
occasion, déclaré retirer son opposition.
c)
Par
prononcé du 8 décembre 2021, le
Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de l'opposition
(I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 10 mai 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois était définitive et exécutoire (II) et a mis
les frais de l’audience, par 400 fr., à la charge de H.________ (III).
C.
Par acte du 20 décembre 2021,
G.________, agissant par son conseil, a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son dispositif est complété par
le chiffre IV suivant : «
dit
que H.________ doit paiement immédiat d’un montant de CHF 5'122.85 (…) à G.________
à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 I CPP
».
Subsidiairement, la recourante a implicitement conclu à l’annulation du prononcé, la
cause étant renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle décision.
Par acte du 23 juin 2022, le Président du Tribunal de police a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
Dans ses déterminations du 1
er
juillet 2022, H.________, agissant par son défenseur de choix, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition
formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 7 octobre 2019/815; CREP 6 décembre 2017/844; CREP 9 février
2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, le délai de recours
échéant le dimanche 19 décembre 2021 étant de plein droit reporté au premier
jour utile qui suit, soit au lundi 20 décembre suivant (art. 90 al. 2, 1
re
phrase, CPP). Le recours a été déposé devant l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir contre le prononcé du 8 décembre
2021 en tant qu’il ne lui alloue pas d’indemnité pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure. Satisfaisant en outre aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
1.3
L'art. 395 CPP prévoit que
si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte
sur
les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n’excède
pas
5'000 fr. (let. b).
En l’espèce, la valeur litigieuse (5'122 fr. 85) place le recours dans la compétence
de la Chambre des recours pénale comme autorité collégiale.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 433 CPP, la
partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a). La partie plaignante
adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier
(al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles
sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses
et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la
procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (TF
6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier,
les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable
du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).
2.2
Aux termes de l’art. 356
CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le Ministère public, ou l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions, transmet sans retard le dossier au tribunal
de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation
(al. 1). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (al. 3).
En cas de retrait de l’opposition, l’ordonnance pénale entre en vigueur et acquiert
autorité de chose jugée (Gilliéron/Killias,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 356 CPP).
Un retrait de l'opposition du prévenu condamné par ordonnance pénale implique que le plaignant
a ainsi obtenu gain de cause, à tout le moins au pénal (CREP 17 janvier 2022/1186 consid. 2.2 et
les réf citées).
2.3
2.3.1
En l’espèce, il doit
préalablement être relevé que, contrairement à ce que soutient l’intimé
dans ses déterminations du 1
er
juillet 2022, la cause nécessitait l’assistance d’un avocat pour la plaignante. En effet,
il s’agissait d’une affaire de criminalité économique, relevant de surcroît
de la problématique alors nouvelle de l’escroquerie aux crédits COVID-19.
2.3.2
La recourante requiert une indemnité couvrant la période allant du dépôt de sa plainte
à l’audience de jugement. Elle n’a cependant formulé aucune prétention en
indemnisation devant le Procureur. Un malentendu est par ailleurs intervenu, dès lors qu’elle
a déposé un acte intitulé «
dénonciation
», mais s’est constituée partie plaignante en page 3 de son écrit du 25 janvier
2021, ce qui a dans un premier temps échappé au Ministère public. Cette omission a eu
pour conséquence que la recourante n’a été considérée que comme dénonciatrice
jusqu’à ce qu’elle forme opposition à l’ordonnance pénale du 10 mai
2021 qui ne lui accordait pas d’indemnité (cf. la lettre du Procureur du 26 mai 2021, P. 28).
Peu importe toutefois, dans la mesure où elle a retiré son opposition. Ainsi, à la suite
du retrait de l’opposition du prévenu à l’audience, le Tribunal de police ne pouvait
que déclarer l’ordonnance pénale définitive et exécutoire, tout comme il ne
pouvait pas allouer à la plaignante une indemnité pour les opérations antérieures
à l’opposition du prévenu.
2.3.3
S’agissant des opérations postérieures à l’opposition du prévenu, procédure
dans laquelle la plaignante a été entraînée sans sa volonté et invitée
à se déterminer selon l’art. 331 CPP, si une indemnité au sens de l’art. 433
CPP se justifie par principe, il n’en reste pas moins que l’intervention de la recourante
est en grande partie liée à des conclusions civiles. Or, celles-ci n’ont pas été
allouées. Partant, cette indemnité doit être fortement réduite.
Par ailleurs, la durée alléguée de 10 heures et 55 minutes requise pour les opérations
effectuées depuis l’examen de la prise de position du prévenu le 10 juin 2021 (P. 35,
p. 2, neuf dernières lignes) est manifestement excessive. Ainsi, l’audience de jugement a
été comptabilisée dans la liste à raison de trois heures, alors qu’elle a commencé
à 9 h 05 et s’est achevée à 9 h 31. Les opérations ont en outre été
essentiellement effectuées par une avocate stagiaire, ce qui justifie de retenir un tarif horaire
de 160 fr. (art. 26a al. 3, seconde phrase, TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]).
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une heure d'activité nécessaire d’avocate
stagiaire pour la préparation de l’audience, deux heures pour la vacation et 30 minutes pour
l’audience, soit trois heures et 30 minutes au total. A ces honoraires de 560 fr. il convient d'ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 5 %, s’agissant de la première instance
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA. Le montant
de l’indemnité qui doit être alloué à la recourante pour ses dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure devant le Tribunal de police s’élève
ainsi à 634 fr. (montant arrondi). L'indemnité sera mise à la charge de l’intimé,
qui succombe.
3.
En définitive, le recours
doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé par l’ajout
d’un chiffre IV à son dispositif dans le sens qui précède.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, limités à l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis par trois quarts à la charge de
la recourante, qui succombe largement, et par un quart à la charge de l’intimé qui a
conclu au rejet du recours.
Les parties ont toutes deux procédé avec l’assistance d’un conseil de choix en
procédure de recours. La recourante succombe plus largement que l’intimé, de sorte qu’aucune
indemnité ne lui sera allouée et qu’une indemnité réduite sera octroyée
à l’intimé pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al.
1 CPP; cf. not. TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2), à la charge de la recourante.
L’indemnité réduite allouée à l’intimé correspondra à 30 minutes
d’activité d’avocat, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3, 1
re
phrase, TFIP), plus 2 % de débours, s’agissant de la deuxième instance (art. 19
al. 2 TDC, déjà mentionné), et 7,7 % de TVA, soit 164 fr. 80.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est modifié par l’ajout d’un chiffre IV à son dispositif,
comme il suit :
IV.
H.________
doit verser à G.________ une indemnité de 634 fr. (six cent trente-quatre francs) pour ses
frais de défense.
Le
prononcé
est
confirmé pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, arrêtés
à 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis par trois quarts, soit 660 fr. (six cent soixante
francs), à la charge de G.________ et par un quart, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à
la charge de H.________.
IV.
Un montant de 164 fr. 80
(cent
soixante-quatre francs et huitante centimes) est alloué à H.________
au
titre d’indemnité réduite pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de G.________
.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cendrine Rouvinez, avocate (pour G.________),
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour H.________),
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :