vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 521 · 2015-06-23 · fr

DÉPENS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 61 let. g LPGA, 7 TFJAS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2015 Arrêt / 2015 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
16/15 - 64/2015
ZA15.007667
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à […], recourant, représenté par Me Michael Bütikofer, avocat à Bienne,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 7 TFJAS
Vu
la décision rendue le 26 novembre 2014 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA), confirmant à S.________ l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré faible, respectivement refusant la demande de l’assuré tendant à
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen,
vu la décision sur opposition rendue le 26 janvier 2015 par la CNA confirmant son premier prononcé,
vu le recours interjeté le 25 février 2015 par S.________ contre cette décision concluant,
avec dépens, principalement à la réforme de celle-ci en ce sens que lui est octroyée
une allocation pour impotent de degré moyen avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2010, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction notamment en ordonnant
une expertise, puis nouvelle décision,
vu l’écriture du 17 avril 2015 de l’intimée déclarant acquiescer au recours
dans le sens où « nous reprenons l’examen du degré d’impotence du recourant »,
vu la détermination du recourant du 30 avril 2015, considérant avoir obtenu gain de cause et
réclamant de pleins dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé
en temps utile,
que l’intimée a adhéré à la conclusion subsidiaire du recourant, estimant avec
lui un complément d’instruction nécessaire,
que compte tenu du dossier et de l’avis concordant des parties, il y a lieu d’annuler la
décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée pour complément
d’instruction puis nouvelle décision ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les dépens,
qu’en vertu de l’art. 61 let. g LPGA, le demandeur qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige,
qu’en l’espèce, comme évoqué ci-dessus, le recourant obtient gain de cause,
qu’il est représenté par un avocat, soit un mandataire dûment autorisé et a
droit à des dépens selon l’art. 55 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36),
que selon l’art. 7 du tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales (TFJAS ; RSV 173.36.5.2), les dépens alloués
au demandeur qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et
les autres frais indispensables occasionnés par le litige (al. 1) ; les frais d’avocat
ou de représentant comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables
(al. 2) ; les honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité
du litige, sans égard à la valeur litigieuse, et sont en règle générale compris
entre 500 et 5'000 fr. (al. 3) ; ils sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la
valeur ajoutée (al. 4),
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure, il
convient de fixer équitablement à 2'500 fr. le montant des dépens à allouer ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La décision sur opposition rendue le 26 janvier 2015 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
II.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à S.________ la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michael Bütikofer (pour S.________)
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :