vd_findinfo · Jug / 2018 / 302 · 2018-02-27 · fr

CIRCULATION SANS PERMIS DE CIRCULATION, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, VOIE PUBLIQUE | 13 CP, 41 al. 1 CP, 47 CP, 1 al. 2 LCR, 95 al. 1 let. b LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.08.2018 Jug / 2018 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
253
AM17.010149-GALN/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
F O N J A L L A Z, présidente
Juges
:
MM.              Sauterel et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par l’avocat
Philippe Rossy, défenseur de choix, à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 février 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’I.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 90 jours (
II) et a mis les frais, par 1'200 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 12 mars 2018, puis déclaration
motivée du 16 avril 2018, I.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite
de frais, à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas reconnu coupable de conduite
d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis, qu’il n’est en conséquence
pas condamné à la moindre sanction mais au contraire mis au bénéfice d’une
indemnité 429 CPP fixée à dire de justice et que les frais sont laissés à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il a conclu à la modification
du chiffre II du dispositif du jugement en ce sens que la peine est réduite dans une mesure fixée
à dire de justice.
Le 24 avril 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né en 1973, ressortissant italien, le prévenu I.________ travaille comme commerçant indépendant
sur les marchés. Il tient en particulier un stand de service traiteur et de vente de fromages sur
la place de [...] à [...] les jours de marché; il est au bénéfice d’une autorisation
de circuler sur cette place. Il gagne environ 50'000 fr. par an. Sa prime d’assurance maladie se
monte à environ 260 fr. par mois. Il verse, en outre, 1'000 fr. par mois à son ex-amie pour
l’entretien de sa fille âgée de douze ans. Il vit actuellement avec sa nouvelle compagne
avec laquelle il a un garçon de 16 mois et une fille de quatre mois. Sa compagne travaille au service
de la Confédération; il dit ignorer son salaire. Son loyer, dont il paie l’intégralité,
se monte à 2'700 fr. par mois. Il n’a ni dettes ni fortune.
1.2
L’extrait du casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant
deux ans, prononcée le 24 juin 2011 par le Tribunal de police de Lausanne, pour lésions corporelles
simples;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours amende à 60 fr., prononcée le
18 novembre 2012 par la Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, pour violation
grave des règles de la circulation routière;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., prononcée le
5 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours amende à 50 fr. et une amende de
400 fr., prononcée le 21 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis.
Le fichier ADMAS du prévenu fait état de sept retraits de permis prononcés entre 2002
et 2014, notamment pour vitesse excessive et conduite malgré une interdiction de conduire; la dernière
mesure de retrait a été prononcée le 22 avril 2014 pour une durée indéterminée.
2.1
I.________ a formé valablement opposition à l’ordonnance pénale rendue le 26 juillet
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le condamnant à une peine
privative de liberté de 90 jours pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
2.2
Le mercredi 10 mai 2017, vers 6 h 30, le prévenu s’est rendu au marché de [...], pour
tenir son stand. Le même jour à 15 heures, une fois son activité terminée, il a pris
le volant de son véhicule [...] VD [...], qui tractait une remorque [...] VD [...]. Il a été
interpellé au volant de ce train routier alors qu’il circulait sur la place de [...]. Il était
alors sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire.
2.3
Entendu par la police le jour des faits, il a soutenu ne pas avoir eu d’autre choix que de déplacer
son train routier. Il a ajouté que personne d’autre que lui ne pouvait prendre le volant le
jour en question.
Réentendu par le Procureur le 5 octobre 2017, le prévenu a confirmé qu’il avait
bel et bien conduit son véhicule le jour des faits incriminés, mais uniquement pour libérer
la remorque de son emplacement de la place du marché de la Riponne et attendre l’arrivée
de sa mère qui devait venir récupérer le train routier pour la suite du transport (PV
aud. 1).
Aux débats de première instance, le prévenu a confirmé ses déclarations. Il
a précisé que, s’il avait déplacé son véhicule le jour en question, c’était
uniquement parce que sa mère était en retard et qu’il voulait éviter une amende.
Le prévenu a en outre précisé que c’était sa mère qui avait pris l’habitude
de le véhiculer sur les différentes places de marché depuis qu’il était sous
le coup d’une interdiction de conduire. Il a ajouté que, sa mère étant désormais
malade, c’était un ancien employé qui se chargeait de lui servir de chauffeur, à
savoir [...].
[...], employé du prévenu, a été entendu comme témoin aux débats de première
instance. Il a confirmé que, le 10 mai 2017, ce dernier avait circulé au volant de son train
routier sur quelques mètres et à environ 2 km/h au volant de son véhicule sur la place
de la Riponne car il n’y avait personne d’autre pour déplacer ledit engin, sa mère
étant en retard. Ce témoin a confirmé que c’était d’ailleurs cette dernière
qui véhiculait toujours le prévenu sur son lieu de travail avant qu’elle ne tombe malade
et qu’[...] prenne la relève.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
1.3
Sous l’angle de la maxime d’accusation
(art. 9 CPP), l’ordonnance pénale rendue le 26 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, frappée d’opposition, tient lieu d’acte d’accusation
(art. 356 al. 1, seconde phrase, CPP, rapproché de l’art. 9 al. 2 CPP; cf. ég. consid.
3.3 ci-dessous).
2.
2.1
Se prévalant du Règlement général
de police de la Commune de Lausanne (RGP) du 27 novembre 2001, l’appelant fait valoir que la place
de la Riponne n’est pas soumise à la LCR et qu’il était donc autorisé à
déplacer son véhicule sur cette place, nonobstant le retrait de son permis de conduire.
2.2
Les prescriptions en matière de circulation
routière sont applicables aux routes publiques (cf. l’art. 1 al. 1 et 2 LCR). L'art. 1 al.
2 OCR dispose que sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu de retenir une conception
large de la notion de route publique, de laquelle il est d'autant moins possible de s'écarter qu'elle
est un des fondements de la loi sur la circulation routière. Ainsi, les places, les ponts, les tunnels,
notamment, sont à considérer comme routes au sens de la LCR (ATF 86 IV 29 consid. 2 p. 31).
Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété
privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation générale, et si
son usage est possible pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation
est limitée (ATF 101 IV 173 p. 175 et la jurisprudence cité; TF 6B_1219/2016 du 9 novembre
2017).
2.3
En l’espèce, il est notoire (art. 139
al. 2 CPP) que la place de la Riponne est une place publique, où la circulation est interdite, sauf
pour les véhicules dûment autorisés, s’agissant notamment des commerçants exerçant
leur activité les jours de marché. C’est au demeurant d’une telle autorisation
dont dispose le prévenu pour les heures de marché. On ne saurait retenir que cette place aurait
un statut un tant soit peu particulier au vu du RGP ou d’une quelconque autre réglementation
communale, au vu de sa configuration, de son occupation régulière pour les marchés ou
encore de son usage occasionnel par des tentes pour des manifestations, voire aussi de son occupation
par des marginaux, ainsi que de la présence des quelques enfants qui y jouent. Rien ne permet d’affirmer
que la Commune de Lausanne considérerait que cette place n’est pas soumise à la LCR.
En outre, même si c’était le cas, cet avis n’aurait aucune pertinence au vu du
contenu clair de la loi fédérale et des caractéristiques de cette place.
Ainsi, la LCR y est applicable. En conséquence, le prévenu, dont le permis de conduire a été
retiré, n’était pas en droit d’y circuler.
3.
3.1
L’appelant fait valoir qu’il a agi
sous l’emprise d’une erreur de fait. Il admet bien avoir conduit son véhicule vers 15
heures, le 10 mai 2017, sur la place de la Riponne alors même qu’il faisait l’objet
d’une mesure de retrait de permis de conduire. Il affirme cependant qu’il était persuadé
que cette place n’est pas une route au sens de la LCR, de sorte qu’il était en droit
de conduire. Il reproche au premier juge de n’avoir pas examiné ses arguments déduits
de l’erreur de droit.
3.2
Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise
d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée
d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait défaut
dans ce cas (ATF 129 IV 238 consid. 3.1, JdT 2005 IV 87).
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que le prévenu ne pouvait pas plaider
l’erreur de fait, son intention étant bel et bien de réintroduire son engin dans le trafic
en direction de la rue [...].
Il est établi que la remorque devait être déplacée avant 14 h 30 et que le prévenu
avait déjà reçu des avertissements précédemment pour ne pas avoir respecté
cette exigence. Or, en habitué de la place et de la conduite sans permis, le prévenu ne pouvait
que savoir qu’il n’avait pas le droit de prendre le volant pour déplacer sa remorque.
Cela ressort au demeurant de ses propres déclarations, dès lors qu’il affirme qu’il
attendait sa mère qui était en retard. Il ne peut en conséquence être victime d’une
erreur sur les faits.
Le prévenu doit donc être condamné pour conduite sans autorisation au sens de l’art.
95 al. 1 let. b LCR.
4.
4.1
L’appelant conteste la peine.
4.2
Selon l'art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière en vertu du renvoi de l’art.
102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1; TF 6B_759/2011 consid. 1.1).
4.3
Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP,
le juge peut prononcer une peine pri
vative
de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution
de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire,
ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
Dans la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue
la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque
l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute,
de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision
de la partie générale du Code pénal en matière de sanction était d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et
son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_1000/2014
du 23 juin 2015 consid. 6.1; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2).
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire
serait d'emblée inadaptée (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3; TF 6B_128/2011 du
14 juin 2011), l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée
(CAPE 20 juin 2018/229 consid. 6.2).
Selon l'art. 41 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire: (a) si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée.
Sous l’angle de la
lex
mitior
(art. 2 al. 2 CP), la teneur
de l’art. 41 CP modifiée par la loi fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
4.4
La Cour fait sienne l’appréciation du Tribunal de police (jugement, p. 9-10) quant à
la culpabilité de l’auteur. Celle-ci est en effet significative, vu les lourds antécédents
et le manque d’amendement du prévenu. De même, à décharge, on retiendra l’attitude
correcte du prévenu lors de son interpellation. Arrêtée à 90 jours, la quotité
de la peine est ainsi conforme aux critères découlant de l’art. 47 CP. Son caractère
ferme n’est au surplus pas contesté. Au vu des antécédents du prévenu, dont
plusieurs dans le même domaine d’infractions, le pronostic à poser ne peut en effet qu’être
défavorable.
4.5
Autre est la question du genre de peine.
Dans le cas particulier, la question déterminante pour le choix du genre de peine est l’effet
de prévention spéciale de la sanction. Le prévenu a de lourds antécédents en
matière de LCR, s’agissant en particulier de la conduite malgré le retrait du permis.
Il a une propension récurrente à se placer au-dessus des lois en la matière. Pour autant,
la conduite automobile incriminée n’a porté que sur quelques dizaines de mètres,
parcourus à une vitesse très réduite. A cet égard, il s’agit donc d’un
cas de peu de gravité. L’explication fournie par le prévenu à l’audience d’appel
selon laquelle il avait pris le volant car il avait eu peur des conséquences d’un dépassement
d’horaire et qu’il attendait sa mère paraît crédible. Dans ces circonstances,
la Cour considère, du bout des lèvres, qu’une peine pécuniaire suffira à détourner
l'auteur d'autres délits.
La quotité du jour-amende doit être arrêtée à 30 fr. conformément à
l’art. 34 al. 2 CP. Un revenu disponible d’au moins 900 fr. par mois doit en effet être
retenu au vu du gain et des charges de l’intéressé, même si les frais de bouche
sont en bonne partie prélevés sur le commerce.
L’appel doit être admis dans cette mesure.
5.
Les frais de première instance doivent être
mis à la charge du prévenu condamné. Il n’a pas ailleurs pas droit à une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour cette instance.
6.
6.1
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
sont mis à la charge de l’appelant à raison de la moitié, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat, dès lors que le prévenu succombe partiellement (art. 428
al. 1, 1
re
phrase, CPP).
6.2
Le prévenu a conclu à l’octroi, à la charge de l’Etat, d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
La pleine indemnité théorique en faveur de Me Rossy doit être arrêtée sur la
base d’une durée d’activité d’avocat de quatre heures, au tarif horaire de
300 francs. Cette indemnité doit être réduite de moitié pour tenir compte de la mesure
dans laquelle l’appelant succombe. Elle doit donc être arrêtée à 646 fr. 20,
TVA comprise.
6.3
Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 442 al. 4 CPP (ATF 143 IV 293),
cette indemnité sera compensée avec les frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34 al. 1, 2 et 4, 47, 50 CP;
95
al. 1 let. b LCR; 1 al. 2 OCR;
398
ss, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié au chiffre II de son dispositif, ce dispositif étant désormais le suivant
:
"
I.
constate qu’I.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis;
II.
condamne I.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à CHF 30.- (trente francs);
III.
met les frais de la présente cause par CHF 1'200.- à la charge d’I.________
".
III.
Une indemnité réduite de 646 fr. 20 est allouée à I.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge d’I.________ à
raison de la moitié, soit de 750 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Les frais mis à la charge d’I.________ selon le chiffre IV ci-dessus sont compensés avec
l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, le solde de 103 fr. 80 étant dû
par I.________ à l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :