vd_findinfo · Jug / 2023 / 293 · 2023-02-17 · fr

CIRCULATION SANS PERMIS DE CIRCULATION, PROCÉDURE ÉCRITE, PEINE | 41 al. 1 let. a CP, 95 al. 1 let. b LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
279
AM22.012513-JUA/SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er juin 2023
__________________
Composition :
Mme
ROULEAU
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Catherine Bouverat, avocate à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 17 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable de conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 45 jours (II) et a mis les frais
de la cause, par 600 fr., à la charge de X.________ (III).
B.
Par annonce du 21 février 2023, puis déclaration
motivée du 29 mars 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 fr. le jour et à ce que les frais d’appel soient laissés à la charge de
l’Etat.
Le 19 avril 2023, considérant que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’était pas indispensable, la Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti
à l’appelant et au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : Ministère public) un délai au 4 mai 2023 pour indiquer s’ils consentaient
à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite uniquement.
Elle a attiré leur attention sur le fait que, faute d’accord dans le délai imparti, l’appel
serait traité en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Les 20 avril 2023 et 4 mai 2023 respectivement, le Ministère public et X.________ ont consenti à
ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 11 mai 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé l’appelant
et le Ministère public que l’appel serait traité en procédure écrite conformément
à l’art. 406 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), leur a indiqué la composition de la Cour et a ajouté que, sauf objection motivée
dans les dix jours, elle ne fixerait pas de délai de mémoire à l’appelant vu que
sa déclaration d’appel était déjà motivée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, de nationalité suisse, divorcé, est né le [...] 1936. Retraité, il perçoit
une rente mensuelle AVS de 1'544 francs. Il est propriétaire de son logement ainsi que d’un
vieux chalet, qui sont francs d’hypothèque. Il n’a pas d’autre fortune ou revenu
et fait l’objet de poursuites pour un montant inconnu.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-              26.11.2015, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : conduite d’un véhicule automobile
en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine)
et violation simple des règles de la circulation routière ; 90 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans ;
-              02.02.2018, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire en qualité de conducteur et violation simple des règles de la circulation routière ;
80 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 300 fr. ;
-              04.09.2020, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; 120 jours-amende
à 30 fr. le jour ;
-              13.05.2022, Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : violation des obligations en cas d’accident
et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis ; 80 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 200 francs.
Le fichier SIAC (Système d’information relatif à l’admission à la circulation)
comporte à son sujet les inscriptions suivantes :
-              12.08.2016 : inattention
et ébriété (cas grave + accident), retrait du permis de conduire à partir du 08.08.2015 ;
-              28.03.2018 : conduite
malgré retrait/interdiction, ébriété et autre faute de la circulation (cas grave
+ accident), délai d’attente du 27.12.2017 au 26.12.2018 ;
-              23.06.2020 : conduite
malgré retrait/interdiction (cas grave), délai d’attente du 04.03.2020 au 03.03.2022 ;
-              24.09.2020 : conduite
malgré retrait/interdiction (cas grave), délai d’attente du 10.07.2020 au 09.07.2025.
2.
A Bex, route de la Servanne, le 27 juin 2022, vers 14h30, X.________ a circulé au volant d’un
véhicule automobile alors qu’il faisait l’objet d’une mesure administrative de
retrait de son permis de conduire suisse.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité
en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des
parties.
2.
2.1
L’appelant ne conteste que le genre de peine. Il soutient d'abord que, contrairement à ce
qu'a retenu le premier juge, il avait «
tiré
des enseignements de ses précédentes condamnations
».
Il affirme qu'il avait entrepris des démarches pour ne plus conduire «
dans
l'espace public
» et se faire véhiculer
par des proches, «
sous
réserve de l’exception qui fait l'objet de la présente procédure
»
et qui n'avait consisté qu'en un déplacement de sa voiture sur quelque 200 à 300 mètres
entre l'endroit où son chauffeur du jour l'avait déposé et celui où il devait le
reprendre.
L'appelant soutient par ailleurs que son état de santé serait incompatible avec une détention,
parce qu'il doit être suivi par un spécialiste ensuite d'une opération d'une hernie inguinale
subie à l'été 2022 et parce qu'il a des problèmes d'ouïe «
qui
rendent son quotidien compliqué lorsqu'il est confronté à des interlocuteurs qui ne sont
pas sensibilisés à cette problématique
».
D'une manière générale, son grand âge le rendrait plus sensible à une peine
privative de liberté. Il évoque ses propres inquiétudes face à «
un
environnement inhospitalier
», celles
de ses proches, une perte de lien avec les proches dont il dépend au quotidien et sa réputation
ternie alors qu'il a toujours été un «
travailleur
acharné
», «
dévoué
et honnête citoyen
», qui faisait
«
face, seul, aux
écueils de la vie
».
2.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1,
JdT 2016 1 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place
d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l’auteur d'autres crimes ou délits (let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat
l'exercice de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 in fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète la
subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et alii, op. cit., n. 3 ad art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte
au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale
ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes qui fondent
la mesure de celle-ci : l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle
important et les décisions sur ces points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque
(ATF 137 IV 241 consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction
au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque différents genres de peine entrent en considération,
la culpabilité de l'auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être
appréciée aux côtés de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF
147 IV 241 consid. 3.2).
2.3
Le tribunal de police a considéré que la culpabilité du prévenu, aux nombreux antécédents
d’infractions aux règles de la circulation routière, était relativement lourde,
dès lors qu'il avait repris le volant malgré un retrait de permis à peine un mois après
sa dernière condamnation et qu'il ne semblait pas prendre conscience de la gravité de son comportement,
n'ayant en particulier exprimé aucun regret. A décharge, le tribunal a tenu compte de l'admission
des faits et de l'âge du prévenu. Les précédentes condamnations à des peines
pécuniaires étant restées sans effet, il a opté pour une peine privative de liberté,
ferme, vu le risque de récidive.
L’appelant ne demande pas le sursis, ce qui signifie qu'il ne conteste pas que le pronostic soit
défavorable. Le «
chauffeur
»
allégué du jour litigieux, entendu comme témoin (jgt, p. 5), qui est né en 1953 et
n’est donc pas tout jeune, a des troubles de la mémoire et ne se souvient pas s'il était
effectivement avec le prévenu le 27 juin 2022, de sorte que les allégations de l'appelant
ne sont pas entièrement établies.
Si le prévenu a des problèmes de santé, ceux-ci ne l'empêchent manifestement pas
de continuer à «
s'affairer
»
sur ses terres et à y conduire des engins agricoles, puisqu'il l'allègue dans sa déclaration
d'appel. Il ne prétend pas devoir être vu tous les mois par son chirurgien, de sorte qu'une
détention de 45 jours ne devrait pas affecter son suivi médical. Des problèmes d'ouïe
ne sont pas non plus un empêchement dirimant à une peine de prison, pas plus qu'être myope
par exemple.
De même, les arguments liés à l'âge paraissent mal fondés, vu la brièveté
de la peine qui devrait d'ailleurs pouvoir prendre la forme d'arrêts domiciliaires. L'«
honnête
citoyen
» a tout de même quatre
condamnations pour des infractions à la LCR à son casier judiciaire, pour la seule période
de 2015-2022, dont déjà trois condamnations pour conduite alors qu’il n’était
pas titulaire du permis de conduire.
Dans ces conditions, seul le prononcé d’une peine privative de liberté apparaît
suffisamment dissuasif pour que l’appelant ne reprenne plus le volant. C’est donc à
bon droit que le premier juge a prononcé une peine privative de liberté ferme de 45 jours.
3.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406
al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 41 al. 1 et 47 CP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Constate
que X.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
II.
Condamne
X.________ à une peine privative de liberté de 45 (quarante-cinq) jours.
III.
Met
les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de X.________.
»
III.
Les frais d’appel, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Catherine Bouverat, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :