vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 570 · 2015-07-23 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, PRESCRIPTION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 16 al. 1 LAVS, 8 al. 1 LAVS, 24 al. 4 RAVS, 27 RAVS, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2015 Arrêt / 2015 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/15 - 20/2015
ZC15.011366
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par le CABINET FIDUCIAIRE ET FISCAL J.-D. MONRIBOT S.A.,
à Lausanne,
et
L.________
à [...], intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 et 16 al. 1 LAVS ; 27 al. 1 et 2 RAVS et 24 al. 4 RAVS ; 82 LPA-VD ;
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision de taxation fiscale pour l’année 2009 concernant D.________ (ci après :
l’assuré ou le recourant) rendue le 16 février 2011 par l’Office d’impôt
du district de [...],
vu la décision de taxation fiscale pour l’année 2010 concernant D.________ rendue le
19 septembre 2013 par l’Office d’impôt du district de [...],
vu le fait que les décisions susmentionnées n’ont pas été contestées et
qu’elles sont par conséquent entrées en force,
vu la décision du 25 novembre 2014 par laquelle la L.________ (ci-après : l’intimée)
a fixé le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l’assuré en sa qualité
de personne assurée exerçant une activité indépendante pour l’année 2009,
vu le fait que dite décision ordonne à l’assuré de payer le solde des cotisations
dues à hauteur de 5'844 fr.,
vu l’opposition à cette décision formée par D.________, par l’intermédiaire
de son mandataire, en date du 26 novembre 2014, dans laquelle il invoque que les cotisations pour l’année
2009 sont atteintes par la prescription en vertu de l’art. 16 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
vu la décision sur opposition rendue par l’intimée le 20 janvier 2015, envoyée en
courrier A à l’assuré le 4 mars 2015, confirmant la décision du 25 novembre
2014,
vu la décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’intimée a fixé le montant des cotisations
personnelles AVS/AI/APG dues par l’assuré en sa qualité de personne assurée exerçant
une activité indépendante pour l’année 2010,
vu le fait que dite décision ordonne à l’assuré de payer le solde des cotisations
dues à hauteur de 10'927 fr. 80,
vu le montant des intérêts moratoires arrêté par l’intimée à 1'680
fr. 15,
vu l’opposition à cette décision formée par D.________, par l’intermédiaire
de son mandataire, en date du 28 janvier 2015, dans laquelle il invoque que les cotisations pour l’année
2010 sont atteintes par la prescription en vertu de l’art. 16 LAVS, et que pour cette
raison également, les intérêts moratoires ne sont pas dus,
vu la décision sur opposition rendue par l’intimée le 27 février 2015, envoyée
le même jour en courrier A à l’assuré, confirmant la décision du 27 janvier
2015,
vu le recours interjeté le 20 mars 2015 par le conseil du recourant contre les décisions sur
opposition précitées concluant à leur annulation,
vu le fait qu’à l’appui de son recours, D.________ invoque en substance que les cotisations
réclamées sont prescrites en vertu de l’art. 16 al. 1, deuxième phrase LAVS, article
qui prévoit selon le recourant un délai de prescription plus court pour les personnes, qui,
comme lui, exercent une activité lucrative indépendante,
vu les pièces au dossier,
Attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAVS ),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 84 LAVS),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la loi précitée prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et transmis
à l’autorité compétente,
qu’il respecte pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment) et qu’il est par conséquent recevable,
qu’au vu de la valeur litigieuse – correspondant en l’occurrence aux solde des cotisations
personnelles dues par le recourant pour les années 2009 et 2010 ainsi qu’aux intérêts
moratoires – inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas,
elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou
de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’espèce, il a été signifié au recourant par courrier du 24 mars
2015 que le recours paraissait manifestement mal fondé et qu’il serait fait application de
l’article précité,
que le recourant s’est déterminé le 14 avril 2015, maintenant ses conclusions,
que le présent litige porte sur le paiement du solde des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues
par le recourant en sa qualité de personne assurée exerçant une activité indépendante
pour les années 2009 et 2010 ainsi que des intérêts moratoires y relatifs,
qu’à l’appui de son recours, D.________ invoque l’article 16 alinéa 1, deuxième
phrase, LAVS, en vertu duquel les cotisations réclamées seraient prescrites,
que la prescription relative à la perception de cotisations sociales est effectivement régie
par l’art. 16 LAVS,
qu’aux termes de l'art. 16 al. 1, première phrase, LAVS, les cotisations dont le montant n'a
pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter
de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées
ni payées,
que l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS prévoit notamment qu'en dérogation à l'art.
24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS, le délai
n'échoit toutefois qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation
fiscale déterminante est entrée en force,
que l'échéance du délai prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS entraîne la péremption,
autrement dit qu’il ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée
volontairement ou par compensation (TF 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2),
que par rapport au délai de l'art. 16 al. 1, première phrase, LAVS, le délai d'une année
de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS constitue un délai supplémentaire destiné
à éviter que la caisse de compensation ne soit contrainte, pour interrompre le délai de
prescription, de rendre une décision de cotisations avant que la taxation fiscale ne soit entrée
en force (cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité
(AI), Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 725 p. 214 ; cf. TFA H 1/06 du 30 novembre 2006
consid. 4.4.1, 4.4.2 et 4.5 ; cf. Message du Conseil fédéral concernant la dixième
révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990, in : FF 1990 II 1 p. 87),
qu’autrement dit, ce délai d’un an, applicable notamment aux assurés exerçant
une activité lucrative indépendante, ne raccourcit pas le délai de cinq ans de l'art.
16 al. 1, première phrase, LAVS (cf. Ueli Kieser, Alters-und Hinterlasseneversicherung, Zurich/Bâle/Genève
2012, n°4 p. 203),
qu’en l’espèce, le recourant possède effectivement le statut d’indépendant
au sens de l’art. 8 al. 1 LAVS lui permettant de soulever l’exception de la péremption
de l’art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS,
que les deux décisions de l’intimée ordonnant au recourant de payer le solde des cotisations
dues pour les années 2009 et 2010 ont toutefois été rendues dans le délai de péremption
de cinq ans de l’art. 16 al. 1 LAVS,
que la jurisprudence de l’arrêt précité TFA H 1/06 du 30 novembre 2006, selon laquelle
le délai d'une année de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS constitue un délai
supplémentaire par rapport au délai de l'art. 16 al. 1, première phrase, LAVS, garde toute
sa pertinence malgré la modification partielle de l’article 16 LAVS entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2012,
que la modification du texte de loi n’implique en effet pas de changement de la situation juridique
sur le fond,
qu’il n’y a d’ailleurs pas eu de revirement de jurisprudence depuis l’entrée
en vigueur du nouveau texte,
qu’au demeurant, il ne ressort nullement du Message du Conseil fédéral que le législateur
ait voulu modifier la loi en réduisant le délai de cinq ans pour la catégorie des assurés
exerçant une activité indépendante (cf. Message du Conseil fédéral relatif
à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
(Amélioration de la mise en œuvre) du 3 décembre 2010, in : FF 2011 p. 519
ss),
que comme l’invoque l’assuré, le délai de péremption de l'art. 16 al. 1, deuxième
phrase, LAVS peut effectivement trouver son explication dans le souci d’éviter la facturation
d’intérêts sur une trop longue période,
que cet argument ne permet pas pour autant d’ériger le délai de l'art. 16 al.
1, deuxième phrase, LAVS en un délai distinct s’appliquant exclusivement aux catégories
d’assujettis mentionnés dans cette disposition,
que l’admettre reviendrait à introduire une inégalité de traitement entre les salariés
et ces catégories d’assujettis, les premiers s’exposant à la perception d’un
intérêt moratoire d’une durée potentiellement supérieure de trois à quatre
ans à celle des seconds,
que tel n’a certainement pas été la volonté du législateur,
que s’agissant des intérêts moratoires, on relève que pour fixer les cotisations
des indépendants, la caisse de compensation est liée par les communications des autorités
fiscales (cf. art. 27 al. 1 et 2 RAVS [Règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]),
que les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations
sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré
(cf. TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation
(cf. Michel Valterio, op.cit., n° 687 p. 204 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre
2012 et les références citées),
qu’au demeurant, il appartient à l’assuré indépendant d’informer la
caisse de compensation d’une modification significative du revenu soumis à cotisation (art.
24 al. 4 RAVS in fine),
qu’en l’espèce, le recourant conteste le principe de devoir des intérêts puisqu’il
estime que le droit de fixer les cotisations est périmé,
que pour le surplus, il n’invoque pas que le calcul de ces intérêts serait erroné,
qu’au vu des considérations qui précèdent, il convient d’admettre que l’assuré
pouvait, dès réception de la décision de taxation et même avant celle-ci, communiquer
la modification de ses revenus à la caisse de compensation s’il voulait prévenir l’imputation
d’intérêts moratoires,
que le recours du 20 mars 2015 est ainsi manifestement mal fondé,
que s’agissant des frais et dépens, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par la L.________ le 20 janvier 2015 est confirmée.
III.
La décision sur opposition rendue par la L.________ le 27 février 2015 est confirmée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CABINET FIDUCIAIRE ET FISCAL J.-D. MONRIBOT S.A., (pour D.________), à Lausanne,
‑
L.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :