vd_findinfo · HC / 2019 / 855 · 2019-09-24 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 117 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2019 HC / 2019 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.021013-191163
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 septembre 2019
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
représentante des enfants
[...]
et
[...]
,
à Prilly, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juin 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Lausanne, et l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par le
BUREAU
DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES (BRAPA)
,
le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par convention approuvée par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois le 18 août
2010, X.________ et S.________ ont notamment prévu que S.________ verserait une pension mensuelle
d’un montant de 400 fr. en faveur de son fils [...] jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de douze ans révolus, et de 600 fr. jusqu’à la majorité
de l’enfant (III). Aucune contribution d’entretien n’a été prévue pour
l’enfant [...].
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment modifié le chiffre III de cette convention en ce sens que la contribution
d’entretien en faveur de [...] est arrêtée à 50 fr. par mois dès et y compris
le 1
er
mai 2019 (I) et a ajouté un chiffre IIIbis à la convention précitée, par lequel il
a astreint S.________ à contribuer à l’entretien de son fils [...] à hauteur de
50 fr. par mois dès et y compris le 1
er
mai 2019 (II).
2.
Par acte du 29 juillet 2019, X.________, représentant ses fils [...] et [...], a fait appel de cette
ordonnance. L’appelante a également requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Le 14 août 2019, l’intimé Etat de Vaud, représenté par Bureau de Recouvrement
et d’avances de Pensions Alimentaires (BRAPA), s’est déterminé sur l’appel.
Le 28 août 2019, l’intimé S.________ a déposé une réponse, qui contenait
des conclusions reconventionnelles. Par prononcé du 8 août 2019, le Juge délégué
de la Cour de céans lui avait accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 7 août 2019 dans la procédure d'appel.
3.
Lors de l'audience d'appel du 13 septembre 2019, à laquelle l’Etat de Vaud était dispensé
de comparution personnelle, l’appelante et l’intimé S.________ ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2019 du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est modifié en ses chiffres I et II comme il suit :
a)
Le chiffre II de la convention conclue par S.________
et X.________, approuvée par la Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois le 18 août
2010, est modifié comme il suit.
« Le
lieu de résidence des enfants [...] et [...] est fixé auprès de leur mère.
S.________
exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants [...] et [...], d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, ce droit de visite s’exercera toutes les fins de semaine, du vendredi
à 17h30 au dimanche à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, et alternativement
avec la mère, au Jeûne fédéral, à Noël, à Nouvel-an, à Pâques,
à l’Ascension, à Pentecôte, le 1
er
août. »
b)
Le chiffre III de la convention conclue par S.________
et X.________, approuvée par la Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois le 18 août
2010, est modifié comme il suit.
« dès et y compris le 1
er
août 2019, S.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...], né le 12 août
2007, et [...], né le 14 avril 2009, par le régulier versement pour chacun d’un montant
de 75 fr. (septante-cinq francs) par mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois en main
de X.________. »
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Il est précisé que l’accord relatif
aux pensions figurant sous chiffre I ci-dessus tient compte du fait qu’actuellement, S.________
effectue un apprentissage d’installateur sanitaire, qu’il devrait en principe achever en
été 2020. Dès que ce sera le cas, les parties rediscuteront des montants des pensions
en faveur des enfants sur la base des nouveaux revenus (effectifs ou hypothétiques) et des charges
de S.________.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance. »
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
5.
Il convient au préalable de statuer sur la
requête d’assistance judiciaire de l’appelante, ainsi que sur les indemnités des
conseils d’office.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit
à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. La requête
d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art.
119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
5.1.2
Le mémoire d’appel n’apparaissant
pas, au moment où il a été déposé, d’emblée mal fondé, et l’appelante
disposant de ressources insuffisantes, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui
être accordé dès le 17 juillet 2019. Il y a lieu de désigner Me Martine Dang en qualité
de conseil d’office de l’appelante.
5.2
Le conseil de l’appelante a indiqué
dans sa liste des opérations du 18 septembre 2019 avoir consacré à la procédure d’appel
13 heures : 10h20 effectuées par un avocat-stagiaire et 2h40 par un avocat breveté. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire et de 180 fr. pour l’avocat
breveté, le montant des honoraires allégué par 1'616 fr. 65 doit être admis, montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours forfaitaires de 2% (art. 3bis
RAJ) par 32 fr. 30 et la TVA sur le tout par 136 fr. 20, soit 1’905 fr. 15 au total.
5.3
Dans sa liste d’opérations du 18 septembre 2019, le conseil de l’intimé a allégué
avoir consacré 9.50 heures (9h30) au dossier. Il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures,
qui n’est pas excessif. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Dario Barbosa doit être fixée à 1’741  fr. 70, montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 34 fr. 20 et la TVA sur le tout par 143  fr.
65, soit 2’007  fr. 80 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2  TFJC) et mis à la charge des parties à raison
de 200 fr. pour l’appelante et 200 fr. pour l’intimé – conformément à
la convention qui précède – et, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l’audience du 13 septembre 2019, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
«I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2019 du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est modifié en ses chiffres I et II comme il suit :
a)
Le chiffre II de la convention conclue par S.________
et X.________, approuvée par la Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois le 18 août
2010, est modifié comme il suit.
« Le
lieu de résidence des enfants [...] et [...] est fixé auprès de leur mère.
S.________
exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants [...] et [...], d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, ce droit de visite s’exercera toutes les fins de semaine, du vendredi
à 17h30 au dimanche à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, et alternativement
avec la mère, au Jeûne fédéral, à Noël, à Nouvel-an, à Pâques,
à l’Ascension, à Pentecôte, le 1
er
août. »
b)
Le chiffre III de la convention conclue par S.________
et X.________, approuvée par la Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois le 18 août
2010, est modifié comme il suit.
« dès et y compris le 1
er
août 2019, S.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...], né le 12 août
2007, et [...], né le 14 avril 2009, par le régulier versement pour chacun d’un montant
de 75 fr. (septante-cinq francs) par mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois en main
de X.________. »
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Il est précisé que l’accord relatif
aux pensions figurant sous chiffre I ci-dessus tient compte du fait qu’actuellement, S.________
effectue un apprentissage d’installateur sanitaire, qu’il devrait en principe achever en
été 2020. Dès que ce sera le cas, les parties rediscuteront des montants des pensions
en faveur des enfants sur la base des nouveaux revenus (effectifs ou hypothétiques) et des charges
de S.________.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante X.________ est admise avec effet au
17 juillet 2019, Me Martine Dang étant désignée en qualité de son conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cent francs),
sont mis à la charge de l’appelante X.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la
charge de l’intimé S.________ par 200 fr. (deux cents francs) et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Martine Dang, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'905
fr. 15 (mille neuf cent cinq francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Dario Barbosa,
conseil de l'intimé S.________, est arrêtée à 2'007 fr. 80 (deux mille sept francs
et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour X.________),
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour S.________),
-
Etat de Vaud, Bureau de Recouvrement et d’Avances
de Pensions Alimentaires.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :