vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 2 · 2009-12-23 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 482 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.12.2009 Jug-inc / 2010 / 2

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 482 CPC

§
TRIBUNAL CANTONAL
CM08.032718
191/2009/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
L.________
, à
Cheseaux-sur-Lausanne,
d'avec
A.H.________
et
B. H.________
, à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 23 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Greffière
:
Mme   Maradan
*****
Statuant
immédiatement à huis clos, le juge considère
:
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles déposée le 5 novembre 2008
par L.________, en sa qualité d'entrepreneur
général, contre A.H.________ et B.H.________, dont
les conclusions par voie de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles, avec dépens, étaient les
suivantes:
"I.    la requête est
admise;
II.    ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier de Lausanne
d'inscrire provisoirement en faveur de L.________ une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de CHF 371'640.30 (trois cent septante et un mille six cent
quarante francs et trente centimes), avec intérêt 5%
l'an, sur la parcelle [...] de la commune de [...], dont
A.H.________ et B.H.________ sont copropriétaires, chacun
pour une demie."
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 6 novembre
2008, par laquelle le juge instructeur a ordonné
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale
requise en faveur de L.________,
vu les déterminations déposées le 25 novembre
2008 par A.H.________ et B.H.________, dont les conclusions, avec
suite de frais et dépens, étaient les suivantes
:
"
Principalement
:
I.-
Les conclusions prises
par la requérante au pied de sa requête de mesures
provisionnelles et d'extrême urgence du 5 novembre 2008 sont
rejetées.
Subsidiairement, dans l'hypothèse
où tout ou partie des conclusions prises par la
requérante serait admise
:
II.-
Les intimés sont
autorisés à déposer auprès du greffe de
la Cour civile, dans les 30 jours suivant l'ordonnance de mesures
provisionnelles à intervenir, à leur choix, une
garantie bancaire ou un montant en liquide, couvrant le montant de
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs qui
sera arrêté dans dite décision.
III.-
Ordre est donné au
Conservateur du Registre foncier de Lausanne, une fois que les
sûretés évoquées au chiffre II auront
été fournies, de radier l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
opérée sur ordre du Juge instructeur de la Cour de
céans."
vu la transaction judiciaire conclue par les parties lors de
l'audience de mesures provisionnelles du 2 décembre 2008,
dont le juge instructeur a pris acte pour valoir jugement
définitif et exécutoire, ordonnant que la cause soit
rayée du rôle une fois la transaction
exécutée, dont les termes sont les suivants
:
"
I.
Les intimés A.H.________ et B.H.________ se reconnaissent
débiteurs de L.________ de la somme de 135'000 fr. (cent
trente-cinq mille francs) payable sur le compte de construction
ouvert au nom de celle-ci auprès de la [...], IBAN [...],
comme il suit:
-
125'000 fr. (cent vingt-cinq mille francs) d'ici au 15
décembre 2008;
-
10'000 fr. (dix mille francs) dans les dix jours dès la
fourniture et la pose dans les règles de l'art des "plafonds
des combles" (lambris lasurés blancs).
II.
Les intimés A.H.________ et
B.H.________ prendront directement contact dans les meilleurs
délais avec [...], à [...], afin que cette entreprise
procède dans leur immeuble à la fourniture et
à la pose des lambris précités. La
requérante L.________ donne d'ores et déjà son
accord à ce que l'entreprise précitée suive
les instructions des intimés.
III.
A la réception du montant de 125'000
fr., L.________ remettra dans un délai au 15 janvier 2009
à A.H.________ et B.H.________ les plans d'exécution
pour les installations électriques, le chauffage et les
sanitaires, ainsi que les garanties d'entreprise.
IV.
Moyennant bonne exécution de ce qui
précède, les parties déclarent se donner
mutuellement quittance pour toute prétention que ce soit,
sous réserve de la garantie des défauts cachés
(soit ceux non connus à ce jour) affectant la villa. Les
garanties légales et contractuelles pour les défauts
cachés sont donc maintenues.
V.
Chaque partie renonce à
l'allocation de dépens et garde ses frais de
justice.
VI.
L'hypothèque légale inscrite
à titre provisoire sera radiée par ordre du juge
dès la preuve du paiement des 125'000 fr. mentionnés
sous chiffre I ci-dessus."
vu l'avis du juge instructeur du 23 mars 2009 ordonnant la
radiation de l'hypothèque légale conformément
à cette convention, les intimés ayant fourni le 26
février 2009 une attestation du paiement de la somme de
125'000 fr.,
vu la requête d'interprétation déposée
le 29 avril 2009 par la requérante L.________ contre les
intimés
A.H.________ et
B.H.________
, dont les conclusions sont les
suivantes :
"Fondée sur ce qui
précède, la requérante a l'honneur de
conclure, avec dépens, à ce qu'il plaise au Juge
instructeur de la Cour civile préciser le jugement du 2
décembre 2008 dans la cause [...], en ce sens que les
intimés A.H.________ et B.H.________ sont seuls
débiteurs de tous les frais relatifs à la villa
facturés après le 2 octobre 2008 et doivent
remboursement à L.________ de toute somme qu'elle pourrait
devoir payer sur la base de factures émises après le
2 octobre 2008 relatives à la villa."
ouï les parties à l'audience de conciliation du 28 mai
2009, au cours de laquelle il a été constaté
que la conciliation n'aboutissait pas en l'état,
vu la lettre du 9 juillet 2009 par laquelle le conseil de la
requérante a informé le juge qu'aucune solution
transactionnelle n'avait pu être trouvée, fourni des
explications complémentaires, produit un bordereau de
pièces et sollicité que sa requête soit
jugée sans nouvelle audience;
vu l'avis du 13 juillet 2009, par lequel le juge a imparti un
délai au 28 juillet 2009 aux intimés pour se
déterminer sur ce courrier, indiquant qu'il statuerait
à réception de dites
déterminations,
vu le courrier du 15 juillet 2009, par lequel les intimés
ont accepté qu'une décision préjudicielle soit
prise sur la recevabilité formelle de la requête
adverse, après sollicitation des déterminations
écrites des deux parties, mais se sont opposés
à ce qu'une quelconque décision sur le fond soit
prise sans qu'ils aient eu la possibilité de faire valoir
leurs moyens et de requérir toute preuve utile,
vu l'avis du 16 juillet 2009 du juge instructeur de la Cour civile
impartissant un délai au 28 juillet 2009 à la
requérante pour indiquer si elle accepte qu'il soit
statué préalablement sur la recevabilité de la
requête en interprétation, et, dans l'affirmative,
qu'elle se détermine sur cette requête,
vu le courrier du 23 juillet 2009 par lequel la requérante a
sollicité qu'il soit statué sur sa requête "en
l'état par une décision unique portant tant sur sa
recevabilité que sur son objet",
vu la lettre du 30 juillet 2009 par laquelle les intimés ont
demandé à être entendus sur le fond de
l'affaire et requis la tenue d'une audience;
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19 et 482 ss CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1996, RSV 270.11);
attendu que la demande d'interprétation objet du
présent jugement a été faite par requête
motivée adressée au juge qui a statué,
conformément aux exigences de l'art. 483 al. 1
CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu que, selon l'art. 482 CPC, il y a lieu à
interprétation d'un jugement définitif ou d'un
arrêt lorsque le dispositif en est équivoque,
incomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour une inadvertance
manifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec les
motifs;
attendu que la transaction, judiciaire ou non, est un contrat par
lequel les parties mettent fin par des concessions
réciproques à un litige ou à l'incertitude
dans laquelle elles se trouvent au sujet d'un rapport de droit (ATF
130 III 49 consid. 1.2; JT 2005 I 517 et les
références citées; Gillard, La transaction
judiciaire en procédure civile, thèse Lausanne 2003,
pp. 25-26 et les références citées à la
note infrapaginale n. 37 ainsi que p. 190 et les
références citées à la note
infrapaginale n. 827),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
transaction judiciaire, lorsqu'elle donne lieu à une
décision qui met fin au procès et qui
bénéficie de l'autorité de la chose
jugée, vaut novation, en ce sens que les parties substituent
à un rapport de droit existant un nouveau rapport au sens de
l'art. 116 CO (TF 5A_190/2009 du 27 mai 2009 consid. 3.4; ATF
105 II 273 consid. 3a, JT 1980 I 358);
attendu que, d'après la jurisprudence publiée du
Tribunal cantonal, bien que la transaction ait force de chose
jugée à l'égal d'un jugement, elle n'est pas
susceptible d'interprétation (JT 1972 III 92; JT 1961 III
26),
que cette jurisprudence a toutefois été
critiquée par la doctrine (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n° 1 ad art. 482 CPC; Gillard, op. cit., pp.
257-258 et 260),
que, récemment, la Chambre des recours du Tribunal cantonal
a estimé qu'il ne paraissait pas indiqué de se tenir
à dite jurisprudence (Crec., n° 340/I du
18 août 2008 consid. 4b);
attendu que l'interprétation a pour objet de reformuler
clairement et complètement une décision qui ne l'a
pas été, alors même qu'elle a été
clairement et pleinement pensée et voulue (Crec., n°
130/I du 12 mars 2009 consid. 3a; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 1 ad
art. 145 OJ, p. 77),
qu'à cet égard, l'énumération des
conditions de l'interprétation est limitative et celles-ci
doivent être interprétées restrictivement, afin
que les parties ne puissent recourir à cette
procédure pour obtenir une révision du jugement
(Crec., n° 130/I du 12 mars 2009, loc. cit.;
BGC 1966-1967, p. 756; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 482 CPC, p. 749),
que le dispositif est équivoque lorsqu'en
raison de sa rédaction, il manque de clarté ou de
précision et peut donner lieu à des
interprétations diverses et contradictoires,
qu'il est incomplet dans le cas où le tribunal a omis d'y
exprimer la décision prise,
qu'il est contradictoire lorsqu'un de ses éléments
est en contradiction avec un autre,
qu'enfin, le grief tiré de la contradiction du dispositif
avec les motifs du jugement ou de l'arrêt n'est recevable que
si la contradiction en question est flagrante et découle
d'une inadvertance manifeste (Crec., n° 130/I du 12 mars 2009,
loc. cit.; Poudret, op. cit., nn. 3. 1 à 3. 4 ad art. 145
OJ, pp. 81-82);
attendu que la requérante soutient, dans sa requête,
que "le jugement du 2 décembre 2008 est équivoque
dans la mesure où il ne précise pas clairement que
toutes les factures émises après le 2 octobre 2008
pour des frais relatifs à la villa des intimés sont
à la seule charge de ces derniers",
qu'elle invoque que les parties se sont fondées, pour
définir les montants retenus dans la transaction, sur un
document établi par l'architecte
[...]
intitulé "décompte final avant remise
ouvrage état au 02.10.2008",
qu'à son sens, la quittance pour solde de tout compte
convenue dans la transaction impliquait qu'elle n'aurait plus
à prendre en charge des frais facturés
ultérieurement au 2 octobre 2008,
que force est de constater que le texte de la transaction
passée à l'audience du 2 décembre 2008 n'est
ni équivoque, ni incomplet, ni contradictoire,
qu'il est parfaitement compréhensible pour lui-même,
sans qu'il soit besoin de l'interpréter,
que, du reste, si la requérante avait voulu préciser
que les facture qui lui parviendraient ultérieurement
devraient être payées par les intimés, il lui
appartenait de le faire préciser dans la transaction, comme
celle-ci règle d'autres points, tels que les
éventuels défauts cachés, ce d'autant plus que
la requérante est une professionnelle de la construction et
qu'elle était assistée, lors de cette audience, d'un
avocat chevronné;
attendu qu'il est certes possible qu'au cours de l'audience du
2 décembre 2008, les parties et le juge instructeur
aient eu sous les yeux un document de l'architecte [...] relatif
aux travaux de la villa dans leur état au 2 octobre
2008,
que toutefois, il s'agit là de motifs qui ont conduit
à conclure la transaction, ce document ne faisant pas partie
de la transaction elle-même,
qu'il s'ensuit que les conditions matérielles posées
par l'art. 482 CPC ne sont pas remplies,
qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation de la
transaction judiciaire passée lors de l'audience du 2
décembre 2008,
que, par conséquent, la requête
d'interprétation doit être rejetée;
attendu que les frais de procédure incidente sont mis
à la charge de la partie requérante (art. 4 al. 1
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5]),
qu'en application des art. 28 et 232 TFJC, ces frais doivent
être arrêtés à 500 fr.;
attendu qu'à teneur de l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient
gain de cause,
que les honoraires d'avocat sont fixés selon les art. 1 ss
TAV (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens, RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, la requête d'interprétation
introduite par la requérante L.________ est
rejetée,
que les intimés A.H.________ et B.H.________ se sont
opposés à cette requête,
qu'ayant obtenu gain de cause, ceux-ci ont droit à des
dépens de l'incident,
qu'il convient d'arrêter à 1'200 fr. le montant que la
requérante versera à ce titre aux intimés,
solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I
.    La conclusion de la requérante
L.________, du 29 avril 2009, tendant à
l'interprétation de la transaction judiciaire passée
à l'audience du 2 décembre 2008 par-devant le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal, valant jugement
définitif et exécutoire, dans la cause qui la
divisait d'avec les intimés A.H.________ et B.H.________,
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 500 fr. (cinq
cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera aux
intimés, solidairement entre eux, le montant de
1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de
dépens.
Le président
:
La greffière :
P.-Y.
Bosshard
C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 24
décembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties à l'incident.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Maradan