vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 195 · 2010-11-15 · fr

GESTION DÉLOYALE, NON-LIEU | 158 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.01.2011 Arrêt / 2011 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
67
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 10 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
260, 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.004089-YNT
instruite par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
B.________
et
M.________SA
pour gestion déloyale, d'office et sur plainte de
X.________
,
A.S.________
,
B.S.________
,
Z.________
et
N.________
,
vu l'ordonnance du 15 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de B.________ et M.________SA,
vu le recours exercé en temps utile par B.S.________, Z.________ et N.________ contre cette décision,
vu le mémoire de B.________ et M.________SA,
vu les déterminations de B.S.________, Z.________ et N.________,
vu les déterminations de B.________ et M.________SA,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu que X.________ et A.S.________ ont tous deux déposé plainte pénale le 22 février
2010 à l'encontre de B.________ et la société M.________SA pour gestion déloyale
(P. 5 et 6),
qu'ils ont exposé avoir investi, par l'intermédiaire de la Q.________SA à Pully, plus
de 200'000 fr. respectivement plus de 500'000 USD dans le fonds P.________) aux Iles Caymans,
que selon les plaignants, M.________SA et B.________, directeur de ladite société au moment
des faits, étaient administrateurs de fait du fonds P.________,
qu'à la suite de fraudes présumées commises sur une transaction de céréales
en Ukraine en janvier 2009, le fonds de placement aurait subi un préjudice financier important le
conduisant finalement à une procédure de liquidation,
que les plaignants reprochent à B.________ et la société M.________SA de n'avoir informé
la Q.________SA des fraudes susmentionnées qu'en mars 2009, alors qu'ils en auraient eu connaissance
bien plus tôt et en auraient avisé certains investisseurs, autres que les plaignants, les privilégiant
ainsi en leur permettant de récupérer leurs placements,
qu'ils considèrent que B.________ et M.________SA, en ayant agi de la sorte, ont violé le devoir
de gestion qui découlait de leur fonction d'administrateurs de fait du fonds de placement, se rendant
ainsi coupables de gestion déloyale à leur égard,
que B.S.________ a également déposé plainte contre les prévenus pour gestion déloyale
le 23 février 2010, expliquant avoir investi un montant supérieur à 500'000 USD dans le
fonds P.________, par l'intermédiaire de la Q.________SA à Pully (P. 9),
que par courrier du 1
er
juin 2010, le conseil de X.________ et A.S.________ a précisé que ces derniers avaient déposé
plainte le 22 février 2010 en leur nom personnel, ainsi qu'aux noms des sociétés Z.________
aux Seychelles et N.________ aux Iles Vierges (P. 23);
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.________ et M.________SA,
considérant en substance que les éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale
n'étaient pas réunis,
que B.S.________, Z.________ et N.________ contestent cette décision,
que les recourants considèrent que, bien que connaissant l'existence de la fraude commise en Ukraine
au préjudice du fonds P.________, B.________ et M.________SA auraient sciemment omis d'en informer
la Q.________SA assez tôt pour leur permettre de récupérer leurs investissements dans
le fonds avant que celui-ci n'essuie d'importantes pertes,
que ce manquement constituerait une violation de leur devoir de gestion découlant de la fonction
d'administrateur de fait du fonds de placement,
qu'ils concluent principalement à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Juge
d'instruction pour complément d'enquête;
attendu que se rend coupable de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller
à leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu'ils soient lésés,
que l'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP suppose la réunion de quatre
éléments, à savoir un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir, un
dommage et l'intention;
attendu que seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante
et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (TF 6B_164/2010 du
1
er
juin 2010 c. 2.1.1; ATF 129 IV 124 c. 3.1; ATF 123 IV 17 c. 3b),
que ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation d'actes juridiques, mais également
par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels,
qu'il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune
d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (TF 6B_164/2010 du 1
er
juin 2010 c. 2.1.1; ATF 123 IV 17 c. 3b),
qu'est un gérant, celui qui doit veiller sur un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt
d'autrui en occupant une position indépendante et responsable qui lui a été conférée
formellement ou dans les faits (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3
ème
éd., Berne 2010, p. 427),
qu'un conseiller en placement ou un simple auxiliaire de la gestion n'a pas la qualité de gérant
(Corboz, op. cit., p. 428),
qu'en l'espèce, selon le mémoire explicatif destiné aux investisseurs du fonds P.________,
annexé aux plaintes des recourants (P. 6/1/7, 7/1/7 et 9/1/7, partiellement traduit sous P. 13/1),
l'objectif de cette société était "de réaliser des rendements absolus stables
au profit des actionnaires par l'intermédiaire de recherches d'opportunités d'affaires hautement
sélectives, par des audits préalables, complets et par une gestion du portefeuille équilibrée",
que ce document mentionne que les dirigeants du fonds P.________ sont W.________ et G.________, que le
gérant est la société L.________ dans les Iles vierges britanniques, que le conseiller
en placement est M.________SA et que l'administrateur est [...] aux Iles Cayman,
que les dirigeants "sont responsables de l'ensemble de la gestion et du contrôle du Fonds",
ceux-ci ayant délégué la responsabilité du placement des actifs du fonds au gérant,
soit la société L.________,
que le gérant, soit L.________, est chargé "de gérer les placements du Fonds et le
placement et réinvestissement de ses actifs conformément à l'objectif de placement et
aux stratégies décrites dans le mémorandum, sous réserve d'un contrôle global
des dirigeants",
que le mémoire explicatif indique que le gérant est autorisé à déléguer
tout ou partie de ses fonctions et a ainsi nommé M.________SA pour agir en qualité de conseiller
en placement auprès du gérant,
que ledit document relève à ce sujet que "le Conseiller en placement précise que,
bien qu'il donne tous les conseils en matière de placements du Fonds conformément aux pouvoirs
délégués par le Gérant, ce dernier prenant en compte ses conseils prendra toutes
les décisions finales relatives aux placements et désinvestissements, conformément aux
conditions prévues dans l'Accord de Gestion de Portefeuille. De plus, les parties à l'Accord
de Gestion de Portefeuille s'accordent sur le fait que le conseil d'Administration du Fonds a toute discrétion
et autorité pour formuler la stratégie générale de placement du Fonds",
qu'en outre, l'accord de gestion de portefeuille du 1
er
juillet 2008 indique clairement que la gestion du fonds était confiée à L.________ (P.
6/1/8),
que les échanges de courriels produits au dossier, notamment entre les représentants de M.________SA
et [...], employé de la Q.________SA, ne démontrent pas non plus l'existence d'un pouvoir de
disposition autonome, mais confirment le rôle de conseiller en placements tenu par la société
prévenue,
qu'il ressort ainsi de ce qui précède que la société M.________SA et B.________ ne
disposaient pas d'une autonomie ou d'une indépendance suffisante permettant de les considérer
comme des gérants au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP,
que M.________SA avait uniquement un rôle de conseiller en placements, ce qui ne lui procurait donc
pas la qualité de gérant au sens de la doctrine et de la jurisprudence précitées,
que les dirigeants du fonds, soit W.________ et G.________, étaient seuls responsables de l'ensemble
de la gestion et du contrôle du fonds, M.________SA n'agissant que sur délégation du gérant
L.________,
qu'au vu de ce qui précède le premier élément constitutif de l'infraction de gestion
déloyale fait défaut;
attendu que le comportement délictueux consiste à violer le devoir de gestion susmentionné
ou de sauvegarde des intérêts pécuniaires découlant de ce devoir (Corboz, op. cit.,
p. 428),
que les actes qui étaient conformes au devoir, même s'ils comportaient des risques, n'en sont
pas une violation (Corboz, op. cit., p. 429),
que l'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu préjudice (TF 6B_164/2010
du 1
er
juin 2010 c. 2.1.3; TF 6B_931/2008 du 2 février 2009 c. 4.1),
que la gestion déloyale est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
mais devant être caractérisé (TF 6B_931/2008 du 2 février 2009 c. 5.1; Corboz, op.
cit., p. 430),
que le grief selon lequel les prévenus n'auraient pas informé les plaignants suffisamment tôt
de l'existence de la fraude commise en Ukraine pour leur permettre de récupérer leurs investissements
n'est pas établi,
qu'en effet, aucun élément au dossier démontre que B.________ et/ou M.________SA auraient
caché des informations à certains investisseurs alors qu'ils en auraient communiquées
à d'autres,
qu'il ressort du rapport aux investisseurs que les premiers soupçons de fraude ne sont apparus que
le 12 mars 2009 (P. 11/8),
que dès que M.________SA a disposé de preuves matérielles suffisantes de l'existence d'une
fraude elle en a informé immédiatement les dirigeants de P.________, soit le 24 mars 2009 (ibidem),
que la notification aux investisseurs de cette fraude par les dirigeants a été faite le 30
mars 2009, soit 6 jours après que M.________SA ait eu des preuves suffisantes (ibidem),
qu'il ressort dès lors du dossier que les prévenus n'ont pas violé le devoir de gestion,
pour autant qu'ils en aient eu un, à l'égard du fonds,
qu'en outre, il convient de relever que M.________SA a elle-même essuyé des pertes, ainsi que
le frère de B.________ (PV aud. 2),
que toute intention délictuelle fait ainsi également défaut,
qu'au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction de gestion
déloyale au sens de l'art. 158 CP ne sont pas réalisés,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de M.________SA et de B.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge des recourants (art. 307 CPP-VD),
solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.S.________, Z.________ et N.________, solidairement
entre eux.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour B.S.________, Z.________ et N.________),
-
M. Jacques Michod, avocat (pour B.________ et M.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :