vd_findinfo · HC / 2019 / 728 · 2019-08-05 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.08.2019 HC / 2019 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
JX19.030863-191147
223
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 août 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et
B.A.________
,
à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 15 juillet 2019 par la
Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants
d’avec
Q.________
,
à Moudon, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 15 juillet 2019, envoyé sous pli recommandé, la Juge de paix des districts du Jura
- Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou le premier juge), a informé
A.A.________ et B.A.________ que l’exécution forcée de l’expulsion des locaux (maison
+ dépendances) situés [...], était fixée au vendredi 30 août 2019 à 15h00,
les locaux devant être rendus libres de toute personne et de tout objet et les clés restituées
au préalable à la partie bailleresse, et a dit que si les locaux n’avaient pas été
libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées, les personnes
et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le
cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
Par acte du 22 juillet 2019 adressé au Tribunal
cantonal, A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre l’avis d’exécution forcée
précité.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
A.A.________
et
B.A.________
sont locataires d’un appartement de 4,5
pièces sis [...].
2.
Les locataires ne s’étant pas acquittés
des loyers pour les mois d’octobre et novembre 2018, représentant un arriéré de
4'500 fr., le bailleur Q.________ leur a fait notifier, le 13 novembre 2018, séparément à
chacun, un courrier recommandé renfermant la signification qu’à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire imparti, Q.________ a signifié à A.A.________
et B.A.________, par formules officielles du 21 décembre 2018, qu’il résiliait le bail
pour le 31 janvier 2019.
3.
Par ordonnance d’expulsion du 11 juin 2019, la juge de paix a, en substance, ordonné à
A.A.________ et B.A.________ de quitter et de rendre libres les locaux occupés pour le 9 juillet
2019 à midi. La juge de paix a également dit qu’à défaut pour les prénommés
de quitter volontairement les locaux en question, l’huissier de paix serait chargé de procéder
à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de Q.________ avec,
au besoin, l’ouverture forcée des locaux, et a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix.
4.
Par courrier du 9 juillet 2019, Q.________ a demandé que l’exécution forcée de l’ordonnance
du 11 juin 2019 soit prononcée.
5.
Par lettre du 14 juillet 2019, l’huissière
de paix a informé la commune de [...] de la date de l’exécution forcée et l’a
priée de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires pour que A.A.________ et B.A.________
ne soient pas momentanément sans logement et que le mobilier et les véhicules ne restent pas
déposés sur la voie publique.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
in
Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019,
n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile qui statue
dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril
2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
L
e
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants contestent l’avis d’exécution
forcée de manière confuse, déclarant « refus[er] l’expulsion ».
Ils formulent à cet égard plusieurs doléances à l’encontre de l’OCTP
(Office des curatelles et tutelles professionnelles) et du CSR (Centre social régional), reprochant
notamment à ce dernier de ne pas avoir payé les loyers dus.
3.2
Se
lon
l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien
droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid.
3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure
d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au
1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l'ordonnance d'expulsion
du 11 juin 2019 est définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Elle retient
qu’un arriéré de loyer objet de la mise en demeure n’avait pas été payé
dans le délai comminatoire. Au stade de l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion, on ne saurait revenir sur cette appréciation. Les recourants n’établissent
en particulier pas que la dette ayant conduit à leur expulsion serait désormais éteinte,
voire que le bailleur leur aurait accordé un sursis.
S’agissant des motifs humanitaires, les recourants ne démontrent pas en quoi leur situation
personnelle et familiale rendrait disproportionnée l'exécution forcée fixée au 30
août 2019 et imposerait qu'un sursis leur soit accordé. Il ressort par ailleurs du courrier
de l’huissière de paix du 14 juillet 2019 que la famille A.A.________ devra être relogée
par la commune. Quoi qu’il en soit, le principe de la proportionnalité est respecté en
l’espèce puisque compte tenu de la résiliation du bail au 31 janvier 2019, de l’ordonnance
d’expulsion leur fixant un délai au 9 juillet 2019 pour rendre libres les locaux et de l’avis
d’expulsion, les recourants auront de fait occupé les locaux durant sept mois encore avant
leur restitution. Au surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un délai
de six semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence de céans. Il ne se justifie donc pas
de prolonger encore ce délai.
4.
Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé
et doit être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
OCTP (pour A.A.________ et B.A.________),
‑
M. A.A.________ personnellement,
‑
Mme B.A.________ personnellement,
‑
M. Christophe Savoy (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud
Le greffier :