vd_findinfo · HC / 2022 / 230 · 2022-03-21 · fr

PROLONGATION DU BAIL À FERME, BAIL À FERME AGRICOLE, RÉSILIATION, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, TÉMOIN | 27 LBFA, 157 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.03.2022 HC / 2022 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
PS19.028855-211175
148
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
27 al. 2 let. a et c LBFA ; 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 31 mars 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.W.________
,
B.W.________
et
C.W.________
,
tous à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mars 2021, dont les considérants écrits ont été envoyés le
18 juin 2021 pour notification aux parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que la demande
déposée le 26 juin 2019 par A.W.________, B.W.________ et C.W.________ contre R.________ était
partiellement recevable (I), a déclaré irrecevables les conclusions I et II du 24 février
2020 de A.W.________, B.W.________ et C.W.________ (II), a dit que le contrat de
bail à ferme agricole portant sur l’alpage
de [...], sis sur la commune d’[...] (Immeuble RF n° [...]), était prolongé
de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 (III), a statué en matière de frais et
dépens (IV à VI) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII).
Le premier juge était appelé à statuer sur une demande de prolongation du bail déposée
par A.W.________, B.W.________ et C.W.________, fermiers, ensuite de la résiliation du contrat de
bail à ferme agricole qui les liait à l’association R.________, bailleresse. Considérant
que celle-ci avait échoué à prouver qu’une prolongation du bail litigieux n’était
pas justifiée, le premier juge a admis la demande des fermiers, le contrat étant prolongé
pour une durée de six ans.
B.
Par acte du 20 juillet 2021, l’association
R.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel du jugement précité
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions
de la demande déposée le 26 juin 2019 par A.W.________, B.W.________ et C.W.________ (ci-après :
les intimés) à son encontre soient rejetées.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune d’[...].
Il s’agit d’un alpage (ci-après également : l’alpage de [...]) d’une
surface totale de quelque 200 hectares, comprenant notamment des pâturages d’estivage
sur une surface d’environ 130 hectares, des forêts d’une surface de 27 hectares
au total et des bâtiments d’une surface totale d’environ 1'000 m
2
comprenant un chalet d’habitation, une étable, un garage, une cave et un local de transformation
du lait en fromage.
2.
a)
Le 24 septembre 1991, l’appelante, en qualité de bailleresse, et les intimés, en qualité
de fermiers, ont conclu un contrat de bail à ferme agricole portant l’alpage susmentionné,
le fermage annuel se montant à 9'000 francs. Conclu pour une durée initiale de six ans, soit
du 1
er
janvier
1991 au 31 décembre 1996, le contrat a par la suite été reconduit tacitement de six
ans en six ans.
Aux termes de l’art. 6 de ce contrat, le fermier s’engage à fabriquer du fromage pendant
la saison d’alpage, ainsi qu’à exploiter celui-ci correctement, seul du bétail
bovin pouvant être monté à l’alpage ; cette disposition prévoit en outre
que le fermier se conformera aux lois et arrêtés relatifs à la police sanitaire du bétail.
L’art. 7 du contrat stipule pour sa part que le fermier «
éliminera
régulièrement et en temps opportun les chardons, les vérâtres, les taupinières
et fourmilières ; de même il épierrera chaque année un dixième de la surface
de l’alpage
».
b)
Initialement
exploité conjointement par les intimés, l’alpage est aujourd’hui exclusivement
tenu par l’intimé A.W.________, titulaire d’un certificat fédéral de capacité
d’agriculteur.
3.
a)
L’intimé
A.W.________ déploie son activité d’exploitant
agricole sur un domaine constitué de terrains et de bâtiments sis sur les Communes de [...],
représentant 22 hectares de surface agricole utile au total.
Outre cette activité de plaine, il prend à ferme le pâturage du [...], d’une surface
de 10 hectares, situé sur la Commune d’[...]. Ce
pâturage constitue avec l’alpage de
[...] un train d’alpage, soit une succession d’alpages juxtaposés d’altitudes
différentes, permettant un parcours continu avec le bétail selon les saisons.
b)
Chaque
année, l’intéressé monte depuis la plaine au pâturage susmentionné avec
quelque deux cents têtes de bétail. Les bovins y broutent l’intégralité de
l’herbe, après quoi le fermier les monte à l’alpage de [...]. Une fois qu’il
n’y a plus d’herbe en [...], il redescend avec le bétail sur le pâturage du [...],
où l’herbe a repoussé dans l’intervalle.
L’estivage du bétail constitue la principale
source de revenu de l’exploitation de l’intimé A.W.________.
4.
a)
Le port d’un alpage en bétail est mesuré au moyen d’une charge usuelle en pâquiers
normaux (ci-après : PN) fixée par le canton. 1 PN correspond au droit d’estiver
une unité de gros bétail (ci-après : UGB) pendant 100 jours. Le nombre d’UGB
et le nombre de jours peuvent varier, pour autant que le PN fixé par les autorités soit atteint.
La charge usuelle est considérée comme respectée lorsque la charge effective en bétail
correspond à 75-110 % de la charge usuelle.
La charge usuelle totale fixée pour l’alpage de [...] et le pâturage du [...] –
considérés par le Service de l’agriculture comme une seule unité d’estivage
– est de 97.50 PN. L’intimé A.W.________ a atteint les charges effectives de 94.08 PN en
2016, de 95.07 PN en 2017, de 89.20 PN en 2018 et de 100.28 PN en 2019.
b)
De 1991 à 1999, le lait produit sur l’alpage
de [...] était transformé sur place en Etivaz. L’intimé A.W.________ ne fabrique
depuis lors plus de fromage sur l’alpage, les infrastructures en place ne répondant d’ailleurs
plus aux normes en la matière. A l’époque l’appelante avait été informée
de la décision des intimés de ne plus fabriquer de fromage sur l’alpage.
c)
L’intimé A.W.________ élimine les vernes et branchages présents sur l’alpage.
Les jeunes branchages et leurs repousses sont passés au gyrobroyeur ou broutés par des chèvres
mises à la disposition du susnommé. Les vernes et branchages de plus grande envergure sont
coupés plante par plante à la tronçonneuse, puis rassemblés en tas et laissés
à même le sol durant un certain temps avant d’être brûlés.
d)
Durant l’été 2017, l’intimé A.W.________ a fait l’objet d’un contrôle
d’estivage effectué par le Service de l’agriculture. Aux termes du protocole de constat
relatif à ce contrôle, établi le 27 juillet 2017 par J.________, mandaté par le service
précité, l’exploitation de l’alpage de [...] est conforme aux exigences. Il ressort
ainsi notamment dudit protocole que les bâtiments, installations, clôtures et voies d’accès
sont convenablement entretenus, que la charge usuelle est adaptée et que la friche, l’embroussaillement
et les adventices sont combattus de façon adéquate.
5.
a)
Le 19 avril 2017 s’est tenue une assemblée générale de l’appelante. Le procès-verbal
y relatif mentionne ce qui suit :
«
[…]
Une discussion générale est lancée quant au bail avec la famille C.W.________. En effet,
elle ne donne plus entière satisfaction concernant l’exploitation et l’entretien de
la montagne. De ce fait, l’assemblée demande au comité d’entreprendre les démarches
nécessaires pour résilier le bail et exploiter à notre nom la montagne. […]
».
b)
Une séance du comité administratif
de l’appelante a été tenue le 28 juillet 2018.
Aux termes du compte-rendu y relatif, établi
le 29 juillet 2018 par le secrétaire [...], le comité a constaté que l’alpage de
[...] n’était pas bien entretenu et pas assez « chargé » pour que
l’ensemble du pâturage soit correctement brouté. Il ressort en outre de ce compte-rendu
que lors d’une visite sur les lieux, le comité a constaté qu’un grand nombre de
vérâtres envahissait l’alpage, rendant celui-ci inapte à une exploitation normale,
le bétail ne broutant pas les zones concernées. S’agissant des vernes, le compte-rendu
relève qu’il est «
dur
d’apprécier le travail fait ces dernières années, car les travaux de coupes ne sont
pas faits correctement, le peu de vernes coupées sont laissées
[sic]
à même le sol, elles ne sont pas entassées pour pourrir à un seul endroit, et le
bétail ne va plus paître dans ces zones où les vernes jonchent le sol
».
Aux termes du compte-rendu, il n’y aurait que dix-sept vaches et une huitantaine de génisses
sur l’alpage ; lors de sa visite, le comité n’aurait aperçu que de jeunes
bovins mangeant peu d’herbe et ne correspondant pas à une charge usuelle pour un pâturage
de montagne. le compte‑rendu mentionne la décision du comité de résilier le bail
à ferme liant l’appelante aux intimés.
6.
En 2018, un nouveau télésiège de liaison entre [...] et [...], surplombant l’alpage
de [...], a été construit. Dans ce contexte, diverses mesures de compensation ont été
édictées par l’Office fédéral des transports, soit notamment la revitalisation
du bas marais de [...] et l’aménagement du bas marais de [...], supposant la pose de clôtures
protectrices ; le plan d’eau du [...] et la station d’arrivée de [...] devaient
également être clôturés.
Le 20 septembre 2018, les représentants du Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication (ci-après : DETEC), de l’Office
fédéral de l’environnement (OFEV), du Canton, des communes concernées et de [...],
ont effectué une inspection de l’alpage afin de vérifier le respect des mesures précitées.
7.
a)
Le 15 janvier 2019, l’appelante a résilié
le bail à ferme agricole du 24 septembre 1991 pour le 31 décembre 2020, en invoquant sa
décision de modifier les conditions d’affermage de l’alpage de [...], lequel serait
remis en soumission à de nouvelles conditions à compter du printemps 2021.
b)
Le 27 février 2019, l’intimé A.W.________ a requis des explications complémentaires
s’agissant des motifs de résiliation.
Par courrier du 12 mars 2019 adressé au susnommé, l’appelante a indiqué que la résiliation
du contrat était motivée, d’une part, par le non-respect de l’art. 6 du contrat
par l’intéressé et, d’autre part, par le souhait des membres de la bailleresse
de soumettre l’affermage de l’alpage de [...] à un nouveau contrat, auquel l’intimé
A.W.________ pourrait soumissionner.
8.
a)
Par envoi du 13 juin 2019 l’appelante a transmis à l’intimé A.W.________ une lettre
du 16 mai 2019 qu’elle avait reçue du DETEC ensuite de la visite du 20 septembre
2018 (cf.
supra
ch. 6).
Dans sa lettre, le DETEC constate l’exercice d’activités incompatibles avec les mesures
de compensation édictées. Il ressort en outre de ce courrier que [...] s’était engagée,
le 23 janvier 2016, à mettre en œuvre les mesures de compensation précitées sur l’alpage
de [...] notamment. Toujours selon ce courrier, le bétail de l’intimé A.W.________ aurait
provoqué des dégâts, notamment au niveau des marais présents sur l’alpage ;
des clôtures plus importantes auraient dû être posées dès le printemps 2019.
Au pied de son envoi, le DETEC invite l’appelante à sommer son fermier de ne pas déplacer
les clôtures posées par [...] et de veiller à ce que son bétail ne détruise
pas les endroits protégés par les clôtures, tout en se réservant le droit de
prendre des mesures contre le susnommé et contre l’appelante.
b)
Par
courrier du 26 novembre 2020, l’Office fédéral des transports a confirmé qu’aucun
document ni courrier n’avait été transmis à l’intimé A.W.________ en
lien avec la mise en œuvre de mesures de compensation dans le cadre de la construction du télésiège
de liaison entre [...] et [...]. Ils ont précisé que les mesures de compensation devaient être
mises en œuvre par l’exploitant des remontées mécaniques et/ou le propriétaire
foncier concerné.
9.
Le 12 février 2020, un permis de construire
a été délivré à D.________, vice-président de l’appelante, par la
Commune d’[...], relativement à l’édification d’un hangar agricole, d’une
fumière et d’une fosse à purin, ainsi qu’à la régularisation d’un
couvert viticole.
10.
a)
Par demande du 26 juin 2019, les intimés,
au bénéfice d’une autorisation de procéder du 28 mai 2019, ont conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’une prolongation de six ans du contrat de bail à ferme
agricole du 24 septembre 1991 leur soit accordée.
b)
Au pied de sa réponse du 8 novembre 2019, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
c)
Par acte du 24 février 2020, les intimés ont modifié leur demande en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement au constat de la nullité de la résiliation du bail
à ferme agricole litigieux et de sa reconduction tacite pour six ans. Subsidiairement, ils ont conclu
à ce qu’une prolongation du bail d’une durée de six ans leur soit accordée.
Le 26 mai 2020, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet des conclusions précitées.
d)
Lors
de l’audience de premières plaidoiries du 18 août 2020, l’appelante a notamment
renoncé à la preuve par inspection locale, initialement offerte à l’appui de plusieurs
de ses allégués relatifs à l’état de l’alpage affermé, comme cela
ressort expressément de l’ordonnance de preuves rendue le 25 septembre 2020 par le président.
e)
L’audience de plaidoiries finales a été tenue le 25 mars 2021. A cette occasion, J.________,
N.________ et Q.________ ont été entendus en qualité de témoins. Par ailleurs, A.W.________
et D.________ ont déposé en qualité de parties au sens de l’art. 192 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
J.________ est le
président de l’[...].
En 2017, il a été mandaté par le Service de l’agriculture pour effectuer un contrôle
de l’alpage de [...] et a établi le protocole de constat y relatif (cf.
supra
ch. 4d). A l’audience, il a confirmé que cet alpage supportait une charge d’environ
deux-cents têtes de bétail pendant soixante jours par année en moyenne, indiquant que
les animaux en question étaient tous présents et en bonne santé lors de son passage. Il
a également déclaré que le pâturage était très propre et comportait peu
d’adventices, tout en relevant sa prédisposition à l’apparition de vernes. Il a
encore précisé que la construction du télésiège avait compliqué l’activité
déployée sur l’alpage, le chantier y relatif s’étant étendu sur deux
ou trois ans
. J.________
a également déclaré que le laps de temps très court séparant la fonte des neiges
et l’arrivée du bétail – dû à l’altitude élevée du pâturage
– rendait impossible tout débroussaillage ou traitement de l’alpage de [...] avant la
première pâture. Il a encore confirmé que l’intimé A.W.________ empêchait
la forêt de s’étendre sur l’alpage, de même qu’il a déclaré
se souvenir de la confection de tas de branchages par le susnommé ; le témoin a enfin
indiqué qu’il était préférable de laisser les branchages coupés sécher
durant une année avant de les brûler, l’humidité de ce bois rendant sa combustion
malaisée.
Le témoin N.________, directeur de [...] depuis l’automne 2019, a
indiqué
qu’à sa connaissance, des clôtures avaient été installées par [...], sans
toutefois pouvoir indiquer à quel moment cela avait été fait. Il a par ailleurs confirmé
qu’il incombait à [...] de prendre les mesures de compensation édictées par la Confédération.
Le témoin a déclaré ne pas savoir si des clôtures avaient été démontées
par l’intimé A.W.________, tout en relevant qu’en pareil cas, son prédécesseur
M. [...] aurait certainement contacté le fermier par écrit. M. [...] avait toutefois confié
au témoin qu’il avait rencontré des problèmes avec l’intimé A.W.________
en lien avec le non-respect des mesures fédérales édictées par l’Office
fédéral des transports. Le témoin N.________ a enfin déclaré que, dans l’hypothèse
où [...] aurait écrit au fermier susnommé en lien avec des transgressions aux mesures
précitées, copie(s) du ou des envoi(s) concerné(s) aurai(en)t probablement été
envoyée(s) à l’Office fédéral des transports.
Aux débats,
Q.________, président de
l’appelante, a déclaré que l’intimé A.W.________ avait été invité
à plusieurs reprises à respecter le contrat de bail et à maintenir l’alpage en bon
état. Selon Q.________, l’alpage se serait dégradé et des frais importants devraient
être engagés pour sa remise en état. Il a également confirmé que l’appelante
craignait, du fait de l’avancée de la forêt sur l’alpage, que la charge usuelle
de celui-ci soit réduite par les autorités agricoles. Il a également indiqué que
l’appelante entendait faire exploiter l’alpage par plusieurs de ses jeunes membres, dont
le frère du témoin et D.________, intéressés à le faire en commun. Le témoin
Q.________ a indiqué que l’utilisation d’un gyrobroyeur par l’intimé A.W.________
contribuait à répandre les graines des mauvaises herbes. Selon lui, les intimés se sont
toujours acquittés du
fermage,
quoique parfois avec du retard.
f)
Le
dispositif du jugement entrepris a été notifié le 6 avril 2021 à l’appelante.
Le 13 avril 2021, celle-ci en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance
(art.
308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le bail à ferme litigieux
a été prolongé pour six ans et le fermage annuel s’élève à 9'000
fr., de sorte que la valeur litigieuse se monte à 54'000 fr. (ATF 136 III 196 consid. 1.1). Interjeté
en temps utile contre une décision finale par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est ainsi recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du
25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelante se plaint d’une violation
de l’art. 27 LBFA (loi sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 ; RS 221.213.2).
Elle reproche au premier juge d’avoir considéré qu’elle avait échoué
à établir la violation grave de leurs devoirs au sens de l’art. 27 al. 2 let. a LBFA
par les intimés.
De tels manquements, matérialisés dans la dégradation de l’alpage affermé,
seraient étayés par les témoignages de Q.________ et de N.________. L’appelante
relève que les mauvaises prestations de l’intimé A.W.________ ressortent du procès-verbal
d’assemblée générale du 19 avril 2017 ainsi que du compte-rendu relatif à
la séance de comité du 28 juillet 2018. En ignorant ce qui précède et en fondant
sa décision sur le témoignage de J.________, le président aurait versé dans l’arbitraire.
Ce témoin aurait en effet, en sa qualité de président de [...], développé une
« véritable plaidoirie » en faveur des intimés témoignant d’un
parti pris en leur faveur. De l’avis de l’appelante, le fait que le protocole de constat
relatif au contrôle d’estivage effectué en 2017 fait état d’une exploitation
exempte de reproche de l’alpage de [...] ne serait pas déterminant, le contrôle en question,
de nature ponctuelle, ne disant rien de l’état de l’alpage après 2017. L’appelante
se prévaut enfin du contenu du courrier du 16 mai 2019 de l’Office fédéral des transports,
relatant une série de manquements imputables à l’intimé A.W.________.
L’appelante soutient en outre avoir établi sa volonté d’exploiter, au travers de
plusieurs de ses membres, l’alpage de [...]. Partant, le premier juge aurait dû admettre l’application
de l’art. 27 al. 2 let. c LBFA.
En définitive, l’appelante aurait établi à satisfaction de droit l’existence
de deux motifs s’opposant à toute prolongation du bail à ferme litigieux, de sorte que
la demande des intimés aurait dû être rejetée.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LBFA, lorsque
la continuation du bail peut raisonnablement être imposée au défendeur, le juge prolonge
le bail. Selon l’art. 27 al. 2 LBFA, si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit
établir que la prolongation du bail ne peut raisonnablement pas lui être imposée, ou que,
pour d'autres motifs, elle n'est pas justifiée ; la prolongation du bail est notamment intolérable
ou injustifiée lorsque le fermier a gravement négligé ses devoirs légaux ou conventionnels
(let. a).
Toute violation par le fermier de ses devoirs légaux ou conventionnels n’est pas nécessairement
assez grave pour justifier un refus de prolongation. A titre d’exemple, une mauvaise exploitation
de la chose affermée, mais néanmoins conforme à sa destination, ou un comportement moralement
incorrect du fermier, ne sont pas suffisants (Studer/Hofer, Das Landwirtschaftliche Pachtrecht, 2
e
éd., Brugg 2014, n. 576 ad art. 27 LBFA, p. 396). Une prolongation de bail est en revanche inexigible
lorsque le fermier ne respecte pas les obligations contractuelles érigées par les parties en
conditions
sine qua non
à la conclusion du contrat, ou lorsque le fermier, par l’utilisation qu’il en fait,
met la substance de la parcelle en danger (
Ibid.
).
S’agissant de la violation de ses devoirs légaux par le fermier, il y a lieu de se référer
à l’art. 22b LBFA ; la prolongation du bail n’est ainsi pas exigible lors que le
fermier persiste, malgré une protestation ou une sommation écrite du bailleur, à ne pas
respecter son obligation d’exploitation (art. 21a LBFA) ou d’entretien (art. 22 al. 3 LBFA),
ou s’il ne remet pas la chose affermée en l’état antérieur dans un délai
raisonnable en cas de rénovation ou de modification (art. 22a LBFA) effectuée sans consentement
écrit du bailleur (Studer/Hofer, op. cit., n. 577 ad art. 27 LBFA, p. 396).
Selon la jurisprudence, une violation passée de ses obligations par le fermier, dont les effets
ne perdurent pas et qui ne risque pas de se reproduire, n’est pas de nature à justifier un
refus de prolongation du bail (Studer/Hofer, op. cit., n. 578 ad art. 27 LBFA, p. 398 et l’arrêt
cité).
3.2.2
La prolongation du bail est également exclue
lorsque le bailleur lui‑même, son conjoint, son partenaire enregistré ou un proche parent
ou allié entend exploiter personnellement la chose affermée (art. 27 al. 2 let. c LBFA).
Est exploitant au sens de l’art. 27 al. 2 let. c LBFA la personne physique qui exploite personnellement
et/ou avec l’aide de sa famille une parcelle de terrain agricole ; s’agissant d’une
personne morale, ces conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires. L’activité
agricole projetée doit être vouée à procurer un revenu constituant la base de l’existence
économique de l’agriculteur. Il ne suffit pas que le celui-ci veuille ou puisse gérer
lui‑même l’exploitation agricole ;
encore
faut-il qu’il y consacre une part importante de son activité (ATF 115 II 181). S’agissant
de la capacité à être exploitant à titre personnel, il y a lieu de se référer
à l’art. 9 LDFR (loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 ; RS 211.412.11) ; est déterminant
le fait que la personne concernée soit au bénéfice d’une formation adéquate
en ce qui concerne les terres dont il est question afin de les gérer, ou qu’elle puisse prouver
qu’elle est capable de gérer professionnellement des terres comparables (TF 4A_260/2019 du
23 octobre 2019 consid. 2 et les références citées). Tel est le cas lorsque la personne
a une formation agricole adéquate pour exploiter l’immeuble agricole qu’elle entend
acquérir ou qu’elle a exploité dans les règles de l’art un immeuble comparable
(TF 5A.17/2006 du 21 décembre 2006 consid. 2.4.1 ; TF 5A.9/2001 du 30 juillet 2001 consid.
2c).
La question de savoir si une personne est habilitée à exploiter elle‑même des terres
agricoles est une question de fait (TF 4A_260/2019, déjà cité, loc. cit.). La charge de
la preuve afférente à la volonté du bailleur – respectivement de ses membres ou
sociétaires – d’exploiter la chose affermée personnellement, ainsi qu’à
son aptitude à le faire, incombe à l’intéressé. La volonté d’exploitation
personnelle étant un fait interne, celle-ci ne peut être établie qu’à partir
de circonstances extérieures (Studer/Hofer, op. cit., n. 586 ad art. 27 LBFA, p. 403 et les
références citées).
3.2.3
A l’instar de la question de la prolongation
du contrat de bail ordinaire, l’intérêt du bailleur doit être apprécié
à la lumière de la motivation du congé, lorsque celui-ci a été donné. Le
comportement du fermier ou du bailleur après la résiliation du contrat peut toutefois également
être pris en considération (CACI 31 octobre 2018/613 consid. 4.2.2 et la référence
citée).
3.2.4
Aux termes de l’art. 157 CPC, le tribunal
établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Selon la jurisprudence,
le juge apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes
(Chabloz/Copt,
in
Chabloz
et al. [édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020 [cité
ci-après : PC‑CPC], n. 4 ad art. 157), sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ;
ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y
a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuves autorisés, énoncés à
l’art. 168 CPC (TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). La doctrine admet cependant que
certaines preuves soient considérées comme plus fiables et plus probantes que d’autres ;
ainsi, l’expertise judiciaire ou un titre ont-t-ils en principe plus de poids que la déposition
des parties ou des témoins (Guyan,
in
Spühler et al. [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 6a ad art. 157 CPC ; Brönnimann,
in
Berner
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 17 ad art. 157 CPC).
Il n’est en principe pas admissible de dénier d’emblée toute force probante à
un moyen de preuve légal.
Cela étant, lorsqu’un témoin est
proche d’une partie, cet élément peut entraîner un conflit de loyauté, ce qui
a pour effet de réduire la valeur probante des déclarations du témoin en question (Vouilloz,
PC‑CPC, n. 11 ad art. 169 CPC ; Schweizer,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 169 CPC). Aussi les liens liant la partie au témoin exercent-ils
une influence directe sur la force probante à accorder au témoignage. En raison de ces liens
ou de l’intérêt d’un témoin à l’issue de la procédure, le
juge ne devra retenir les témoignages en question que dans la mesure où ils sont corroborés
par d’autres éléments du dossier (CACI 2 juillet 2020/279 consid. 4.2 et les arrêts
cités).
3.3
3.3.1
S’agissant en particulier de l’utilisation
non conforme de l’alpage, le premier juge a relevé que tant le protocole du 27 juillet 2017
que le témoignage de J.________ permettaient de retenir que les intimés, singulièrement
l’intimé A.W.________, se conformaient à leurs obligations en la matière, notamment
en luttant contre l’embroussaillement de l’alpage, en éliminant les adventices et en
empêchant la forêt de s’étendre sur l’alpage. Il ne pouvait en outre être
reproché à l’intimé A.W.________ de rassembler et de laisser sécher les branchages
fraîchement coupés à même le sol, ceux-ci devant sécher avant de pouvoir être
brûlés, comme le témoin
J.________
l’avait confirmé. Les photographies versées au dossier ne permettaient pas non plus de
retenir que le fermier susnommé n’entretenait pas correctement l’alpage litigieux. En
ce qui concerne l’absence de fabrication de fromage sur l’alpage de [...], le président
a relevé que les installations prévues à cet effet n’étaient plus aux normes,
que l’appelante avait été informée en 1999 du fait que la fabrication de fromage
sur l’alpage serait stoppée et avait toléré cette situation durant près de
vingt ans, et que le contrat n’instaurait de toute façon aucune obligation des fermiers de
fabriquer du fromage sur l’alpage.
Quant au non-respect des mesures de compensation imposées par la Confédération ensuite
de la construction d’un télésiège entre [...] et [...], le premier juge a relevé
que les intimés n’avaient été informés desdites mesures que par la transmission
d’un courrier du DETEC en date du 13 juin 2019 par l’appelante, de sorte qu’on ne pouvait
leur faire des reproches sur ce point. Il ne pouvait en outre être fait grief à l’intimé
A.W.________ de ne pas monter avec suffisamment de bétail sur l’alpage, dès lors qu’il
ressortait des pièces au dossier que la charge usuelle fixée par le canton, soit 97.50 PN,
avait été atteinte depuis 2016 à tout le moins. Par ailleurs, aucun reproche ni avertissement
écrit n’avaient été signifiés aux intimés en près de trente ans d’exploitation
de l’alpage de [...], l’appelante ne démontrant en tout cas pas le contraire. Enfin,
le témoin Q.________ avait certes déclaré que les intimés s’étaient parfois
acquittés du fermage avec du retard ; cela étant, l’appelante ne leur avait jamais
adressé le moindre rappel de paiement.
Enfin, la volonté de l’appelante d’exploiter personnellement l’alpage de [...]
n’était pas établie, les déclarations du témoin Q.________ à cet égard
étant vagues et en contradiction avec les écritures de l’appelante. Partant, le principe
d’une prolongation du bail devait être admis.
3.3.2
3.3.2.1
Contrairement à ce que soutient l’appelante,
le témoignage de J.________ est particulièrement crédible ; l’intéressé
a en effet été mandaté en 2017, soit avant la survenance du litige entre les parties,
par le Service de l’agriculture pour effectuer une visite de contrôle sur l’alpage de
[...]. C’est dire que la connaissance de l’état de l’alpage acquise par le témoin
est intervenue de façon totalement indépendante par rapport aux intimés. On ne voit pas
en quoi le fait que le témoin soit le président de [...] rendrait son témoignage sujet
à caution. Aucun élément ne commande ainsi d’apprécier les déclarations
du témoin J.________ avec retenue. A l’inverse, la force probante des déclarations de
Q.________, président de l’appelante, doit être relativisée. Les déclarations
de Q.________ doivent en effet être appréciées, à l’instar de celles du vice-président
D.________, comme émanant d’une partie, ce nonobstant le fait que l’intéressé
ait été entendu en qualité de témoin. Or, les affirmations d’une partie
directement intéressée à l’issue du litige doivent être accueillies avec prudence
(TF 4A_385/2017 du 28 septembre 2018 consid. 3.3.1.1), ce d’autant plus en présence
d’autres moyens de preuve à la force probante plus élevée. A supposer que Q.________
puisse être considéré comme un témoin, ses propos n’en devraient pas moins
être appréciés avec réserve, compte tenu de son intérêt évident à
une issue du litige favorable à l’appelante. Il s’ensuit que le premier juge a eu raison
de se fonder sur le témoignage de J.________ plutôt que sur les déclarations divergentes
de Q.________.
Les critiques élevées par l’appelante contre le protocole de constat du 27 juillet 2017
doivent également être écartées. La pièce en question a en effet été
établie par une personne neutre, comme vu ci-dessus. Par ailleurs, l’appelante est de mauvaise
foi lorsqu’elle se plaint du caractère ancien de la pièce en question, pour ensuite se
prévaloir d’un procès-verbal d’assemblée générale remontant également
à 2017 et d’un compte-rendu de séance datant de 2018 afin de soutenir que les manquements
reprochés aux intimés étaient déjà d’actualité à cette époque.
C’est le lieu de relever que les pièces précitées, établies par l’appelante,
n’ont,
a priori
,
pas plus de valeur que de simples allégations de l’intéressée (TF 4A_578/2011 du
12 janvier 2012 consid. 4), le fait qu’elles sont antérieures à l’introduction
de la procédure n’y changeant rien (TF 5A_797/2019 du 1
er
mai 2020 consid. 5.2 ; cf. ég. TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 3.3 s’agissant
d’une comptabilité établie par une partie). Ici encore, c’est sans prêter
le flanc à la critique que le premier juge s’est fondé sur une pièce émanant
d’une personne externe au litige, plutôt que sur des pièces établies à la même
époque par les représentants d’une partie.
L’instruction n’a enfin pas permis d’établir le non-respect des mesures de compensation
allégué par l’appelante. Entendu à ce sujet, le témoin N.________ n’a
pu que relayer des événements qui lui avaient été rapportés par son prédécesseur ;
bien que des déclarations indirectes puissent constituer des moyens de preuve (TF 4A_259/2019 du
10 octobre 2019 consid. 1.3), la preuve par ouï-dire peut au mieux être considérée
comme un simple indice, parmi d’autres, dans l’appréciation des preuves (TF 4A_338/2015
du 16 décembre 2015 consid. 5.3.3). En l’occurrence, aucun autre élément au dossier
ne permet de retenir que l’intimé A.W.________ aurait ôté les clôtures évoquées
par le DETEC dans son courrier du 16 mai 2019. Si ledit courrier fait également état de
dégâts causés par les bovins de l’intimé A.W.________, il en ressort surtout
que ces déprédations sont dues à l’absence de pose de clôtures adéquates.
Or, comme confirmé par le témoin N.________, il incombait à [...] de mettre en œuvre
les mesures édictées, et, partant, d’installer des clôtures adéquates pour
empêcher l’accès aux marais et aux plans d’eau concernés par les mesures de
compensation. Quoi qu’il en soit, les intimés ont allégué ne pas avoir été
informés des mesures de compensation édictées avant de recevoir copie du courrier précité
du DETEC et la preuve du contraire ne ressort pas du dossier. L’appelante, qui prétend avoir
averti l’intimé A.W.________ de son obligation de se conformer aux mesures précitées,
n’a produit aucune pièce permettant d’asseoir cette version des faits, de même
qu’elle n’a pas requis la production de pièces à cet égard en mains de [...]
ou des autorités concernées. Partant, la thèse des intimés, selon laquelle ceux-ci
n’auraient été informés des mesures de compensation qu’au mois de juin 2019,
peut être retenue, le fait que l’Office fédéral des transports a confirmé n’avoir
jamais communiqué avec les intimés en lien avec les mesures en question allant également
dans le sens qui précède.
En définitive, on ne peut que constater que l’appelante n’établit pas que les intimés
auraient gravement violé leurs obligations contractuelles et/ou légales. L’appelante,
à qui il incombait d’établir l’existence des manquements allégués (cf. art.
8 CC), a renoncé à la preuve par inspection locale, alors que l’instruction de ce moyen
de preuve
aurait potentiellement
permis de constater la dégradation de l’alpage dénoncée. L’appelante aurait
de même pu requérir qu’une expertise judiciaire soit diligentée à cet effet ;
elle n’en a rien fait et doit en subir les conséquences. On relèvera encore par surabondance
qu’à les supposer établis, il est douteux que les manquements allégués par
l’appelante puissent être considérés comme relevant de l’art. 27 al. 2 let.
a LBFA ; l’existence de manquements graves dans cette acception est d’autant moins plausible
que l’appelante a invité l’intimé A.W.________ à proposer sa soumission pour
l’affermage de l’alpage de [...] selon le contrat modifié à intervenir.
3.3.2.2
C’est enfin sans prêter le flanc à la critique que le président a considéré
que l’appelante n’avait pas établi de volonté concrète de reprendre l’exploitation
de l’alpage de [...]. L’appelante s’est en effet limitée à alléguer
que D.________, lequel serait agriculteur de métier, entendait exploiter l’alpage, dès
lors que celui-ci lui serait indispensable pour estiver le bétail supplémentaire devant être
accueilli dans la stabulation que l’intéressé faisait construire en plaine. La seule
pièce produite par l’appelante en lien avec ces allégations est le permis de construire
du 12 février 2020, postérieur à la résiliation du contrat de bail. La partie
– et non pas le témoin – entendue à ce sujet, soit Q.________, a déclaré
de façon toute générale que D.________ souhaitait exploiter l’alpage non pas seul
mais avec d’autres membres de l’appelante, sans autre précision. Il découle de
ce qui précède que l’appelante n’établit aucunement que la ou les personne(s)
prétendument intéressée(s) à exploiter l’alpage de [...] remplissent les conditions
personnelles rappelées plus haut, alors que la preuve de tels faits peut aisément être
apportée par pièces. L’audition des jeunes membres de l’appelante souhaitant prétendument
reprendre l’exploitation de l’alpage n’a même pas été proposée.
On ne sait en définitive rien du prétendu projet de reprise de l’exploitation de l’alpage,
de même qu’on ignore tout des exploitants censés s’en charger. Partant, c’est
à bon droit que le président a considéré que l’appelante avait échoué
à prouver que les conditions d’application de l’art. 27 al. 2 let. c LBFA étaient
remplies.
3.4
Pour le reste, l’appréciation des preuves du premier juge, qui n’est pas critiquée
outre mesure – s’agissant en particulier de l’absence de production de fromage, du
prétendu non-respect de la charge usuelle et des retards de paiement de l’affermage invoqués
en première instance par l’appelante –, peut être faite sienne par la Cour de céans
(cf. TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3).
Il s’ensuit que le principe d’une prolongation du bail litigieux doit être admis, les
griefs invoqués se révélant infondés. L’appelante ne critiquant pas la durée
de la prolongation accordée, le jugement ne peut qu’être confirmé.
4.
L’appel, manifestement infondé, est
rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'540 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'540 fr. (mille cinq cent
quarante francs), sont mis à la charge de l’appelante R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour R.________),
‑
Me Dorothée Raynaud (pour A.W.________, B.W.________ et C.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :