vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 733 · 2017-08-14 · fr

REJET DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, CURATEUR, REVALORISATION DU REVENU | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.08.2017 Arrêt / 2017 / 733

0
TRIBUNAL
CANTONAL
OC12.022886-171394
161
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 6 juillet 2017 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
H.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par
décision du 6 juillet 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a remis à C.________, curatrice, le compte annuel 2016 concernant la curatelle de
son frère H.________, approuvé dans la séance du 11 mai 2017, ainsi que le décompte
des frais de justice mis à la charge de ce dernier. La juge de paix a alloué à la curatrice
une indemnité de 1'000 fr., plus 200 fr. de débours, montants à prélever sur
les biens de la personne concernée.
2.
Par acte du 2 août 2017, C.________ a recouru contre cette décision, en concluant, en substance,
à l'allocation de la rémunération de 1'800 fr, prévue dans la communication
adressée le 29 mai 2017 par le Tribunal cantonal aux curateurs du canton.
3.
Dans le cadre de la curatelle de représentation
et de gestion (art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC) instaurée en faveur de son frère H.________,
C.________ a été nommée curatrice par décision de la Justice de paix du district
de Lausanne du 5 mars 2015. Le 29 mai 2017, elle a reçu une lettre du Tribunal cantonal l'informant
que, dans le cadre de la "Réforme vaudoise de la curatelle" initiée conjointement
par plusieurs autorités du canton, le mandat de curateur allait être revalorisé, notamment
par l'octroi d'une rémunération d'au moins 1'800 fr. par an et par mandat.
Dans son recours, C.________ demande à pouvoir bénéficier de la nouvelle rémunération
prévue, faisant valoir sa condition modeste.
4.
Dans sa communication du 29 mai 2017, le Tribunal
cantonal a certes évoqué une meilleure rétribution des curateurs. Toutefois, le nouveau
régime d'indemnisation n'est pas encore entré en vigueur et n'aura pas d'effet rétroactif
pour l'année 2017. La recourante ayant été rémunérée pour un travail accompli
en 2016, elle ne peut donc prétendre à l'indemnité de 1'800 fr. réclamée.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :