vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 986 · 2011-08-18 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, COTISATION AVS/AI/APG | ch. 4042 DSD, 56 al. 1 LPGA, 59 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.08.2011 Arrêt / 2011 / 986

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
20/11 - 43/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 août 2011
_________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de compensation M.________
, à Tolochenaz,
intimée.
_______________
Art.
ch. 4042 DSD; 56 al. 1 LPGA,  59 LPGA  et  94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 24 mars 2010, la Caisse de compensation M.________ ([...]; ci-après : la Caisse de compensation)
a adressé à C.________ une « décision concernant le décompte de révision
». Cette décision indique qu’à la suite d’un contrôle effectué auprès
de l’entreprise de menuiserie S.________, à [...], le réviseur a constaté que des
rémunérations avaient été versées durant la période 2005-2009 à C.________
et qu’il s’agissait d’un revenu pour une activité dépendante (aide-menuisier,
pour des travaux consistant en la pose de parquet et en petite menuiserie). La Caisse de compensation
précise que des cotisations paritaires et conventionnelles ont été facturées à
l’entreprise S.________, pour un montant de 6'967 fr. 75, et qu’elle part du principe que
l’entreprise exigera de la part de C.________ le remboursement de ces cotisations à raison
de 3'749 fr. 80.
Le 24 mars 2010 également, la Caisse de compensation a notifié à l’entreprise S.________
une décision d’assujettissement (déclaration rectificative, contrôle d’employeur,
années 2007 à 2009), taxant à 8'078 fr. 90 le montant dû.
C.________ exerce par ailleurs, à titre indépendant (raison individuelle), la profession de
sellier-tapissier, également à [...].
B.
Le 30 avril 2010, S.________ a formé opposition, en exposant qu’il faisait occasionnellement
appel à C.________ comme sous-traitant, lors de périodes de surcharge, mais qu’il ne
le considérait pas comme un salarié. La Caisse de compensation a rendu le 25 juin 2010 une
décision sur opposition, confirmant sa décision d’assujettissement, car, pour elle, C.________
avait le statut de dépendant pour son activité déployée auprès de l’entreprise
S.________ durant les années 2007 à 2009. Elle a exposé que, dans le domaine de la construction,
il incombait à la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA ou Suva) de déterminer
le statut des personnes concernées, ce qui liait la caisse AVS.
Le 14 juin 2010, la CNA (Suva Lausanne) avait en effet écrit à C.________ à ce propos.
Il était exposé que l’intéressé n’exécutait pas de travaux adjugés
directement, ne disposait pas d’une organisation d’entreprise, louait ses propres services,
ne disposait d’aucun matériel d’équipement significatif et n’assumait pas
de risque d’entrepreneur. La conclusion de la lettre était la suivante :
« Par conséquent, la Suva considère que vous exercez une activité dépendante
en tant que menuisier. Toutefois, nous vous informons que cette appréciation ne prendra effet qu’à
compter du 1
er
juillet 2010 dans une libre conduite des affaires sans y être contraint et ce pour des raisons pratiques
uniquement ».
C.
S.________ a adressé
le 14 juillet 2010 au Tribunal cantonal un recours contre la décision sur opposition (cause AVS
37/10). En substance, il demandait que le statut d’indépendant de C.________, comme poseur
de sols, soit pris en considération pour la période déterminante.
Le 12 novembre 2010, la Caisse de compensation a écrit à la Cour des assurances sociales en
indiquant qu’après un nouvel examen, elle avait constaté que « la décision
déterminant les cotisations à charge de M. C.________ était fausse dans son montant »;
elle a donc rendu une décision rectificative, destinée à C.________, qui mentionne un
montant de 8'405 fr. 05 au titre de cotisations paritaires et conventionnelles facturées à
l’entreprise S.________, et qui fixe la quote-part de l’employé à 3'217 fr. 90
(décision rectificative concernant le décompte de révision, du 12 novembre 2010). Interpellée
sur la portée de cette décision rectificative, la Caisse de compensation a exposé, dans
une écriture du 30 novembre 2010, qu’elle avait « pour seul but de déterminer les
cotisations paritaires de l’AVS et de l’assurance-chômage, dues par C.________, pour
son activité dépendante déployée dans l’entreprise S.________ »; en revanche,
« le montant total des cotisations dues figurant sur la décision d’assujettissement adressée
à l’entreprise S.________ en date du 24 mars 2010 n’est en rien modifié et reste
identique ».
La Cour des assurances sociales a statué sur ce recours par un arrêt rendu le 7 février
2011 (arrêt AVS 37/10 – 15/2011). Le recours a été admis, la décision sur opposition
du 25 juin 2010 a été annulée et l’affaire a été renvoyée à
la Caisse de compensation pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour l’essentiel,
la Cour a considéré ce qui suit (consid. 2) :
"
a)
La période prise en considération dans la décision attaquée est antérieure à
l’année 2010. La Caisse de compensation a en effet pris une décision sur les cotisations
dues par le recourant pour les années 2007 à 2009 – période pendant laquelle il
aurait fallu reconnaître à C.________ le statut de dépendant pour son activité auprès
de l’entreprise du recourant. L’objet de la contestation est donc limité aux trois années
précédant 2010. Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner dans le présent arrêt
le statut de C.________, et par conséquent ses relations avec l’entreprise du recourant, pour
l’année 2010 ni a fortiori pour la période postérieure au 1
er
juillet 2010.
b)
L’art. 5 al. 1 LAVS prévoit la perception d’une cotisation de 4.2 % sur le revenu provenant
d’une activité dépendante. Pour l’application de cette disposition, il faut déterminer
si celui qui obtient un revenu exerce une activité dépendante, ou au contraire s’il est
rémunéré en tant qu’indépendant. L’Office fédéral des assurances
sociales a adopté des directives où la notion d’activité dépendante, ou de
travail dépendant, est précisée (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS,
AI et APG, ci-après: DSD). Les ch. 4042 ss DSD visent les « travailleurs à la tâche
» ou « sous-entrepreneurs », à savoir les personnes à qui un entrepreneur confie
des travaux en sous-traitance (ch. 4042 DSD); il y est indiqué que pour ceux qui travaillent dans
des entreprises de l’industrie du bâtiment (terminologie de l’art. 66 al. 1 let. b LAA
[loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.20, dans le texte allemand:
« Betrieben des Baugewerbes »), la qualification des rétributions aux fins de l’AVS
s’aligne sur celle qui a été retenue par la CNA (ch. 4043 DSD).
La jurisprudence fédérale
retient depuis longtemps que l’AVS doit adopter les mêmes critères que l’assurance-accidents
pour la différenciation des activités dépendante et indépendante, s’agissant
des tâcherons dans certains secteurs comme celui de la construction ou de l’exploitation forestière.
Il en découle que les décisions de la CNA fondées sur les directives précitées
lient en principe les caisses de compensation (cf. ATF 114 V 65 consid. 2b ; ATF 101 V 87 ; RCC 1989
p. 25 ; RCC 1958 p. 347).
c)
Dans le cas particulier, la décision de la CNA (Suva Lausanne) n’est pas claire, s’agissant
de la période 2007-2009. Il incombe à la CNA de procéder aux enquêtes nécessaires
lorsqu’elle doit déterminer le statut d’un intéressé (ch. 4045 DSD). En l’espèce,
après avoir envoyé un collaborateur sur place, la CNA a considéré de manière
générale que C.________ exerçait une activité dépendante en tant que menuisier
mais que cette appréciation n’avait pas d’effets juridiques jusqu’au 30 juin 2010;
les motifs invoqués à ce propos ne sont pas limpides («dans une libre conduite des affaires
sans y être contraint et ce pour des raisons pratiques uniquement»).
Le juge peut contrôler
la façon dont la caisse de compensation applique les critères ou les décisions de la CNA
(ATF 101 V 87 consid. 3). En l’espèce, la caisse intimée a considéré que ce
qui valait pour la CNA à partir du 1
er
juillet 2010 valait également pour la période précédente (2007 à 2009). Elle
n’a toutefois pas exposé pourquoi, alors que la CNA avait fait une différence entre deux
périodes – avant et après le 1
er
juillet 2010 –, cette différence était sans influence sur le calcul des cotisations AVS.
Il est possible que, dans la décision de la CNA, les « raisons pratiques » invoquées
avaient trait aux conditions posées par le droit fédéral pour un changement de statut
avec effet rétroactif, question qui doit le cas échéant être résolue en tenant
compte des critères de l’art. 53 LPGA pour une révision ou une reconsidération des
décisions formellement passées en force (cf. TF 9C_946/2009 du 30 septembre 2010 consid. 3.1,
avec une référence à l’ATF 122 V 169).
Quoi qu’il en soit,
la Caisse de compensation ne pouvait pas rendre la décision attaquée sans examiner plus avant
la position de la CNA, notamment sans connaître les « raisons pratiques » qui ont amené
la CNA à renoncer à prononcer, de son côté, un changement de statut avec effet rétroactif.
On ignore notamment si la CNA avait déjà eu l’occasion d’examiner le statut de
C.________, depuis 2007, et si elle avait déjà rendu une décision avant le 14 juin 2010.
Les moyens du recourant, qui reproche à la Caisse de compensation de n’avoir pas appliqué
la même solution que la CNA, sont donc fondés dans cette mesure. En d’autres termes,
la Caisse intimée ne pouvait pas simplement se référer à la position de la CNA, décisive
en principe selon la jurisprudence et les directives de l’OFAS, sans tenir compte de l’élément
temporel retenu par la CNA. Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et l’affaire renvoyée à la Caisse de compensation afin qu’elle rende
une nouvelle décision concernant la période 2007-2009 en prenant en considération non
seulement l’appréciation matérielle faite par la CNA, mais également les différents
éléments et intérêts pertinents pour un éventuel changement de statut avec effet
rétroactif, dès 2007. "
D.
Après avoir reçu l’arrêt du 7 février 2011, la Caisse de compensation a interpellé
la CNA au sujet du statut de C.________ pendant la période en cause. Le 11 avril 2011, la CNA (Suva
Lausanne) a écrit que l’intéressé exerçait depuis le 1
er
avril 2007 une activité dépendante, en tant que menuisier, pour le compte de la menuiserie
S.________; pour des raisons de simplification administrative et dans la mesure où M. C.________
exerçait une activité indépendante dans un autre domaine d’activité (sellier-tapissier),
la CNA a renoncé à l’encaissement des primes LAA pour la période antérieure
au 1
er
juillet 2010. En conclusion, cette lettre indique: « Si la compétence pour la détermination
du statut en matière de droit des assurances sociales nous incombe, la renonciation à l’encaissement
des primes LAA n’engage bien sûr que notre institution ».
Le 13 mai 2011, la Caisse de compensation a adressé à S.________ une nouvelle décision,
par laquelle elle confirme sa décision d’assujettissement du 24 mars 2010, C.________ ayant
le statut de dépendant pour son activité de déployée auprès de l’entreprise
S.________ durant les années 2007 à 2009. Cette nouvelle décision se réfère
expressément à la prise de position précitée de la CNA.
E.
S.________ a formé le 15 juin 2011 un recours
contre la décision du 13 mai 2011. En substance – comme dans son recours du 14 juillet 2010
– il demande que le statut d’indépendant de C.________, s’agissant des travaux
qu’il lui a confiés, soit reconnu pour la période 2007-2010.
Dans sa réponse du 15 juillet 2011, la Caisse de compensation propose le rejet du recours.
S.________ a déposé des observations complémentaires le 9 août 2011.
F.
La Caisse de compensation a également adressé
à C.________, le 13 mai 2011, une nouvelle décision au sujet de son statut, qui a le même
contenu que celle notifiée à S.________. C.________ a recouru contre cette décision (cause
AVS 21/11, instruite séparément).
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent en principe à l'AVS (art. 1 al. 1 de la
LAVS [loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). La décision
attaquée, prise le 13 mai 2011 par la Caisse de compensation, remplace une précédente
décision sur opposition, annulée par la Cour de céans; elle peut faire l’objet d’un
recours au Tribunal cantonal, en vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA.
La valeur litigieuse correspond au montant des cotisations dues par le recourant, en vertu de la décision
d’assujettissement concernant C.________, pour les années 2007 à 2009. Comme le seuil
de 30'000 fr. n’est pas atteint, il incombe au juge unique de statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
En vertu de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Cette définition correspond à celle
du droit cantonal de procédure (art. 75 let. a LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). L’employeur
qui conteste une décision relative à des cotisations paritaires, rendue par la caisse de compensation
à laquelle il est affilié, peut se prévaloir d’un tel intérêt digne de
protection. Le recourant a donc qualité pour agir et son acte de recours satisfait aux exigences
formelles de recevabilité (art. 60 s. LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
La contestation porte uniquement sur le statut – dépendant ou indépendant - de C.________
par rapport au recourant. Le montant des cotisations dues, en fonction du statut retenu par la Caisse
de compensation, n’est pas discuté. En outre, la décision attaquée ne porte que
sur la période 2007-2009. Une éventuelle évolution de la situation à partir de 2010
n’a donc pas à être examinée.
Dans le cadre ainsi défini, le recourant fait en substance valoir que les travaux qu’il confie,
ou sous-traite, à C.________ concernent essentiellement la pose de sols; or l’entreprise de
ce dernier, même s’il s’agit d’une sellerie-tapisserie, pose des revêtements
de sols de très longue date. Il reproche à la Caisse de compensation d’avoir choisi une
solution compliquée, impliquant pour les intéressés de nombreuses démarches administratives.
Il relève enfin qu’il ignore le contenu de la lettre de la CNA du 11 avril 2011, à laquelle
se réfère la décision attaquée.
a)
En premier lieu, il faut préciser que le contenu déterminant de la lettre de la CNA du 11 avril
2011 a été reproduit
in
extenso
dans la décision attaquée. Le
recourant ne saurait se plaindre, parce qu’il n’a pas vu cette lettre, d’un vice de
la procédure, ni d’une violation du droit d’être entendu.
b)
Comme cela a été exposé dans l’arrêt de la Cour de céans du 7 février
2011, il faut se référer en l’espèce aux Directives de l’OFAS sur le salaire
déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD), plus précisément aux ch.
4042 ss DSD visant les « travailleurs à la tâche » ou « sous-entrepreneurs »,
à savoir les personnes à qui un entrepreneur confie des travaux en sous-traitance dans le domaine
du bâtiment. Pour l’AVS, la qualification des rétributions doit s’aligner sur celle
qui a été retenue par la CNA.
La Caisse de compensation a obtenu de la CNA une prise de position plus claire que celle fournie précédemment.
Sur cette base, il faut retenir que C.________ exerçait une activité dépendante en tant
que menuisier, s’agissant des travaux confiés par S.________ entre 2007 et 2009. Ce statut
est admis sans équivoque par la CNA, qui a précisé que son choix de ne pas percevoir de
primes selon la LAA pour cette période n’avait pas d’influence sur cette appréciation
juridique.
Les motifs invoqués par le recourant pour critiquer le statut de dépendant ne sont au demeurant
pas concluants. Même si C.________ est apte à poser des parquets, grâce à sa formation
de sellier-tapissier et le cas échéant avec son propre matériel, l’appréciation
de la CNA, qui considère que dans l’organisation des chantiers, C.________ intervient depuis
2007 comme aide-menuisier dépendant de l’entreprise du recourant, n’apparaît pas
critiquable. Certes, on peut aussi trouver des indices dans le sens du statut d’indépendant
– notamment le salaire horaire qui, d’après le recourant, est supérieur à
celui prévu pour un employé –, mais c’est une appréciation globale qui doit
être effectuée. On ne voit pas de motif qui aurait permis à la Caisse de compensation
de refuser d’appliquer à C.________ le statut défini par la CNA, conformément à
la jurisprudence et aux directives de l’autorité fédérale de surveillance.
Il convient en outre de relever que, d’après le dossier, ni la CNA ni la Caisse de compensation
n’avaient pris auparavant de décisions formelles sur le statut de C.________, qui auraient
reconnu qu’il travaillait à titre indépendant comme menuisier, de 2007 à 2009, sur
les chantiers de l’entreprise du recourant. Il n’y a donc pas lieu à révision ou
reconsidération d’une décision précédente, entrée en force (cf. art. 53
LPGA).
c)
Les complications d’ordre financier ou administratif invoquées par le recourant, du fait d’un
nouveau calcul rétroactif des cotisations, ne sont pas un motif de renoncer à appliquer la
solution prévue par le droit fédéral pour la période 2007 à 2009.
d)
En conséquence, le recours apparaît mal fondé et il doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
3.
L’arrêt
doit être rendu sans frais ni dépens (art. 61 LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.              La décision rendue
le 13 mai 2011 par la Caisse de compensation M.________ est confirmée.
III.              Il n'est pas perçu
de frais judiciaires.
IV.              Il n'est pas alloué
de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Caisse de compensation M.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :