vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 516 · 2012-05-21 · fr

AC, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 16 LACI, 17 LACI, 28 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 42 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2012 Arrêt / 2012 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
47/12 - 96/2012
ZQ12.011851
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17, 28 et 30 al. 1 let. d et e LACI; art. 42 al. 1 et 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : Z.________ ou l'assurée),
née en 1964, s'est inscrite à l'Office régional de placement de […] (ci-après
: l'ORP) le 27 mai 2011 et a revendiqué l'octroi d'indemnités de chômage à partir
du 1
er
juin 2011. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès cette
date.
B.
a)
Par courrier du 15 septembre 2011, l'ORP a assigné l'assurée à un poste de secrétaire
des adjoints à la Direction [...] auprès des Hospices T.________ (Centre hospitalier C.________),
à 60%, pour une durée indéterminée. Il était précisé que l'intéressée
disposait d'un délai échéant au 17 septembre 2011 pour faire acte de candidature.
Aucune suite n'a été donnée à cette assignation.
b)
En parallèle, suite à l'annulation d'un cours d'évaluation commerciale et bureautique
(ECB) auprès de l'association O.________ du 8 au 12 août 2011 en raison d'une incapacité
de travail à 100% allant du 4 au 12 août 2011 (cf. certificat médical du 4 août 2011
du Dr D.________ [médecin généraliste traitant], transmis à l'ORP par courriel de
ladite association du 11 août 2011), l'assurée a été assignée, toujours le 15
septembre 2011, à un cours similaire devant avoir lieu du 26 au 30 septembre 2011. Le 21 septembre
2011, l'intéressée a toutefois fait parvenir le courriel suivant au responsable de cette formation
:
"Monsieur,
Veuillez
prendre note que je ne me présenterai pas à l'entretien fixé au mercredi 21.09.2011 à
14h00 et ne suivrai pas le cours mentionné ci-dessus, ayant un lumbago depuis quelques jours. Le
certificat médical sera transmis directement à l'ORP.
[…]"
Le 22 septembre 2011, le responsable du cours ECB a adressé à la conseillère ORP H.________
un courrier électronique faisant état de ce qui suit :
"Madame,
Nous
vous transférons ci-dessous l'e-mail reçu en date du 21.09.2011 de la part de votre assurée,
Mme Z.________
.
Nous
avions un [rendez-vous] prévu avec Mme Z.________ le 21.09 pour un premier entretien. Toutefois,
elle nous a informé être malade (certificat en pièce jointe).
Depuis,
nous essayons de l'atteindre afin de fixer un nouveau [rendez-vous], sans succès.
[…]"
Il existe à cet égard un certificat médical du 20 septembre 2011 établi par le Dr
P.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne, attestant une incapacité
de travail du 20 au 30 septembre 2011.
Au vu des ces éléments, l'ORP a annulé le cours en question en date du 27 septembre 2011.
c)
Par courrier du 29 septembre 2011 constatant que l'assurée n'avait pas postulé pour l'emploi
de secrétaire auquel elle avait été assignée le 15 septembre 2011, l'ORP a averti
cette dernière qu'un tel comportement pouvait constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage
et conduire à une suspension du droit aux indemnités. Cela étant, l'ORP a imparti à
l'intéressée un délai de dix jours pour s'expliquer par écrit sur les faits reprochés.
Dans un écrit du 3 octobre 2011, l'assurée a exposé qu'elle n'avait pas proposé sa
candidature pour le poste précité en raison d'un lumbago dont elle souffrait depuis plusieurs
semaines et qui l'empêchait de se déplacer correctement. Elle a ajouté qu'elle s'était
rendue chez son médecin, lequel avait rédigé un certificat médical daté du 20
septembre 2011 et établissant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2011. Elle a produit
une copie de ce certificat, tout en précisant qu'un exemplaire de ce document se trouvait d'ores
et déjà en possession de l'ORP.
Par décision du 13 octobre 2011, l'ORP a suspendu l'intéressée dans son droit aux indemnités
de chômage durant 31 jours à compter du 16 septembre 2011, au motif qu'elle avait refusé
un emploi convenable auprès des Hospices T.________ en tant que secrétaire des adjoints à
la Direction [...], travail qui correspondait à ses capacités professionnelles et était
convenable à tout point de vue.
Par acte du 11 novembre 2011, l'assurée a formé opposition à l'encontre de cette décision.
S'agissant des motifs l'ayant poussée à ne pas donner suite au poste de travail assigné
par l'ORP, elle a fait valoir que, depuis une dizaine d'années environ, elle souffrait de problèmes
dorsaux sous forme d'arthrose et d'un début de rhumatisme et qu'une nouvelle crise était survenue
au moment des faits litigieux, raison pour laquelle elle s'était rendue le 20 septembre 2011 –
sur les conseils de son médecin traitant le Dr D.________ – chez le Dr P.________, lequel
avait établi un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2011. Elle a relevé qu'elle aurait
souhaité pouvoir proposer sa candidature pour le poste en question, mais qu'elle s'était trouvée
dans l'impossibilité d'effectuer des travaux administratifs eu égard au traitement suivi et
à la somnolence provoquée par la médication prescrite. Elle a observé que ses crises
l'avaient empêchée de suivre les cours auxquels elle avait été assignée du 8
au 12 août 2011 puis du 26 au 30 septembre 2011, mais que sur la base des certificats médicaux
transmis à sa conseillère ORP, ces mesures avaient toutes deux été annulées
sans qu'elle n'en soit pénalisée. Se prévalant par ailleurs de la motivation et de la
persévérance dont elle faisait preuve pour réintégrer le monde du travail, l'assurée
a demandé à ce que la sanction prononcée par l'ORP soit supprimée, ou en tous les
cas sensiblement réduite. Elle a produit diverses pièces à l'appui de ses dires, dont
:
- un formulaire rempli le 20 septembre 2011 par le Dr P.________ à l'attention de l'Institut d'imagerie
médicale A.________ SA concernant la mise en œuvre d'examens radiologiques le 29 septembre
suivant;
- un certificat médical du 2 novembre 2011 établi par le Dr P.________, annulant et remplaçant
le précédent certificat du 20 septembre 2011, et attestant une incapacité de travail du
16 au 30 septembre 2011;
- une note manuscrite rédigée par ce même médecin le 2 novembre 2011, précisant
que l'assurée n'était pas en mesure de travailler dès le 16 septembre 2011 et qu'elle
avait été reçue à sa consultation le 20 septembre 2011;
- une attestation médicale rédigée le 2 novembre 2011 par le Dr D.________, mentionnant
ce qui suit :
"Le
médecin soussigné est le médecin traitant de Madame Z.________ depuis 2002. Depuis quelques
années, elle présente un problème médical récur[r]ent qui a nécessité
des périodes d'incapacité de travail, notamment au mois de janvier de cette année, ainsi
que du 4 au 12 août dernier, y compris. Dans le courant du mois de septembre, je l'ai adressée
à un collègue spécialiste afin de gérer au mieux son problème médical.
Une nouvelle crise est survenue à partir du 12 septembre, le spécialiste n'ayant pu la voir
qu'à partir du 20 septembre, date à partir de laquelle elle a été mise en arrêt
de travail à 100% pour 10 jours environ.
D'après
les symptômes qu'elle m'a décrit[s], il m'apparaît clair que l'incapacité de travail
était en tout cas justifiée depuis le 16 septembre. Cette incapacité tient compte de sa
profession, consistant en une activité de bureau qu'elle ne pouvait donc exercer durant toute cette
période. Je conçois donc qu'elle n'ait pu également mener à bien des activités
administratives simples [tout au long] de cette période d'incapacité."
Par courrier du 13 février 2012, relevant que les Drs P.________ et D.________ avaient tous deux
attesté le 2 novembre 2011 une incapacité de travail à 100% à compter du 16 septembre
2011, le Service de l'emploi a invité l'assurée à expliquer les motifs pour lesquels elle
n'avait pas annoncé son incapacité de travail dans le délai d'une semaine dès le
début de celle-ci, conformément à la réglementation applicable en la matière.
Répondant le 27 février 2012, l'intéressée a souligné qu'elle ne connaissait
pas de mémoire la législation régissant l'assurance-chômage. Elle a par ailleurs
fait valoir que sa conseillère ORP n'avait pas pris au sérieux ses ennuis de santé lorsqu'elle
les lui avait signalés; à cet égard, elle a précisé qu'elle avait dans un premier
temps averti oralement sa conseillère de ses problèmes médicaux, puis que devant le mutisme
de cette dernière et l'absence d'amélioration de ses troubles, elle s'était résolue
à demander aux Drs P.________ et D.________ un certificat général couvrant la période
incriminée. Pour le surplus, elle a relevé que, plus tard, lorsqu'on lui avait signifié
qu'elle devait «
suivre
un cours, [sa conseillère] a[vait] bien pris en compte le certificat et a[vait] annulé le cours
».
Par décision sur opposition du 6 mars 2012, le Service de l'emploi a partiellement admis l'opposition
de l'assurée et réformé la décision de l'ORP, en ce sens que l'intéressée
était sanctionnée d'une suspension de 5 jours de son droit à l'indemnité pour violation
du devoir de renseigner, en lieu et place d'une suspension de 31 jours pour refus d'emploi convenable.
Dans sa motivation, l'autorité a considéré que l'on ne pouvait reprocher à l'intéressée
d'avoir refusé un emploi convenable compte tenu de son incapacité de travail dûment attestée
pour la période en cause, eu égard aux certificats médicaux produits au cours de la procédure
d'opposition. Le Service de l'emploi a en revanche estimé que l'assurée devait être sanctionnée
pour violation du devoir de renseigner, dès lors qu'elle n'avait pas informé l'ORP dans les
temps de son incapacité de travail et qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour une
restitution de délai.
C.
Z.________ a recouru le 27 mars 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation. En substance,
elle fait valoir que sa conseillère ORP avait connaissance de ses problèmes de dos depuis le
mois d'août 2011 déjà, et se réfère à cet égard aux différents
cours qui ont dû être repoussés ainsi qu'aux certificats médicaux produits dans ce
contexte. Elle soutient par ailleurs avoir informé l'ORP de son incapacité de travail le 23
septembre 2011, soit sept jours après le début de ladite incapacité. Cela étant,
elle considère que même si elle n'a pas «
fait
attention au délai inscrit dans le règlement de l'ORP
»,
on ne saurait lui en tenir rigueur compte tenu des spécificités de l'affaire, et plus particulièrement
du certificat médical du 20 septembre 2011 modifié le 2 novembre 2011. A l'appui de ses dires,
elle produit un onglet de pièces se rapportant essentiellement à des phases antérieures
de la procédure.
Appelé à se prononcer sur le recours, le Service de l'emploi en a proposé le rejet par
réponse du 27 avril 2012. Il relève que les différents certificats médicaux produits
par la recourante comportent tous une date de fin d'incapacité, ce qui laisse à penser qu'à
l'échéance mentionnée par ces certificats, l'intéressée a toujours retrouvé
une pleine capacité de travail. Or, selon la réglementation applicable en la matière,
chaque période d'incapacité doit être annoncée à l'ORP dans le délai d'une
semaine à compter du début de celle-ci. Par conséquent, de l'avis de l'intimé, on
ne saurait considérer qu'en avertissant sa conseillère ORP de ses ennuis de santé au mois
d'août 2011, la recourante ait valablement informé ledit office de toutes ses futures périodes
d'incapacité. Le Service de l'emploi relève par ailleurs que rien au dossier ne corrobore les
dires de l'assurée selon lesquels elle aurait signalé sa maladie à l'ORP le 23 septembre
2011. Tout au plus le courriel du 21 septembre 2011 envoyé par la recourante au responsable du cours
ECB mentionnait-il que l'intéressée souffrait d'un lumbago depuis quelques jours. L'intimé
estime cependant que cet élément ne saurait être vu comme une annonce de l'assurée
à l'attention de l'ORP concernant l'incapacité de travail survenue du 16 au 30 septembre 2011.
Cela étant, le Service de l'emploi retient en définitive que, l'incapacité de travail
susmentionnée n'ayant été signalée que le 11 novembre 2011, soit près de deux
mois après sa survenance, le délai réglementaire d'une semaine a manifestement été
violé. Pour le surplus, l'autorité renvoie aux considérants de la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la
cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164; 125 V 413 consid. 2c, et ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p.
53).
b)
En l'espèce, le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à l'indemnité
de chômage pour une durée de 5 jours dès le 16 septembre 2011.
3.
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références).
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI,
l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il est ainsi tenu d'accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 phr. 1 LACI).
A
teneur de l’art. 16 al. 1 LACI, tout travail est réputé convenable, à l'exception
des cas prévus à l’al. 2 let. a à i de cette disposition. Dès lors, un travail
sera considéré comme convenable lorsque toutes les conditions énoncées à l'art.
16 al. 2 let. a à i LACI sont exclues cumulativement; à l'inverse, si l'une de ces conditions
est remplie, le travail n'est pas réputé convenable (ATF 124 V 62 consid. 3b).
L'art. 30 al. 1 let. d LACI prévoit que le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable.
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (cf. TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).
b)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser.
Ce cas de suspension englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner des informations correctes
et complètes de même que la communication de tous les éléments importants pour la
fixation de l'indemnité; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non
à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur calcul erroné. Contrairement à
la situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f LACI, le critère subjectif de l'intention,
soit le fait d'agir avec conscience et volonté, n'est pas une condition d'application de l'art.
30 al. 1 let. e LACI (cf. TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4 et la jurisprudence citée).
c)
L'art. 28 al. 1 phr. 1 LACI précise que les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes
ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une
maladie (art. 3 LPGA), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnités journalière
s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. L'art. 28
al. 5 phr. 1 LACI énonce que le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de
sa capacité de travail en produisant un certificat médical.
Faisant usage de la délégation de compétence figurant à l'art. 28 al. 3 LACI, le
Conseil fédéral a édicté l'art. 42 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02), dont le Tribunal fédéral
des assurances a reconnu la légalité (cf. ATF 117 V 244 consid. 3c). Aux termes de l'art. 42
al. 1 OACI, les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière
en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d'annoncer leur incapacité
de travail à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du début de celle-ci. L'annonce
peut avoir lieu par téléphone, par envoi d'un certificat médical ou par l'intermédiaire
d'une tierce personne si l'assuré n'est pas en mesure de se rendre à l'office compétent
(cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure,
2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 4.10.8 p. 354). En vertu de l'art. 42 al. 2 OACI,
si l'assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable
et qu'il ne l'a pas non plus indiqué sur la formule «
Indications
de la personne assurée
» (IPA), il perd
son droit à l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité précédant
sa communication.
Selon la jurisprudence, dans le cas d'une violation unique du devoir d'aviser, il est contraire au principe
de la proportionnalité d'infliger la sanction prévue à l'art. 30 al. 1 let. e LACI à
un assuré par ailleurs déchu, pour le même motif, de son droit à l'indemnité
journalière en vertu de l'art. 42 al. 2 OACI (ATF 125 V 193 consid. 4c; cf. également Rubin,
op. cit., n° 5.8.8.2 p. 426 s.). Le Tribunal fédéral des assurances a ultérieurement
précisé cette jurisprudence, en retenant qu'en cas de violation répétée de l'obligation
d'annoncer au sens de l'art. 42 al. 1 OACI sans excuse valable, un cumul de sanctions selon les art.
42 al. 2 OACI et 30 al. 1 let. e LACI est admissible (cf. ATF 130 V 385 consid. 3.1.2; cf. Rubin, loc.
cit.).
d)
Le délai prévu à l'art. 42 OACI est un délai de déchéance, qui ne peut
être prolongé ni interrompu, mais qui peut être restitué (cf. Rubin, op. cit., n°
4.3.3.2 p. 291).
A cet égard, selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son
mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis. Par empêchement
non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être considérée comme
un empêchement non fautif et, par conséquent, si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2;
112 V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009).
Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu’elle découle d’un renseignement erroné
sur lequel l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances, conformément au
droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 la 305 consid. 3, 111 la 355 et
les références). La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité
où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à
temps; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un
choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références
citées). Enfin, il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir
la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe
général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du
19 janvier 2009).
4.
a)
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’assurée n'a pas fait acte de candidature
pour le poste de secrétaire auquel elle avait été assignée le 15 septembre 2011.
De ce fait, par décision du 13 octobre 2011, l'ORP l'a sanctionnée d'une suspension de 31 jours
de son droit à l'indemnité pour refus d'emploi convenable, au sens de l'art. 30 al. 1 let.
d LACI.
A sa décharge, l'intéressée a expliqué qu'elle souffrait de problèmes dorsaux
depuis plusieurs années, et qu'à l'époque où elle avait reçu l’assignation
pour le poste susmentionné, ses douleurs étaient telles qu'elle s'était rendue à
la consultation d'un rhumatologue, sur recommandation de son médecin généraliste traitant.
Elle a ajouté que l'emploi de secrétaire proposé par l'ORP lui aurait parfaitement convenu,
mais que ses problèmes de santé l'avaient empêchée de postuler dans le délai
imparti par l'autorité au 17 septembre 2011. Pour étayer ses dires, l'assurée a produit
divers documents médicaux, aux termes desquels il est notamment apparu que tant le rhumatologue
P.________ que son médecin généraliste traitant le Dr D.________ attestaient une incapacité
de travail totale depuis le 16 septembre 2011.
Il est vrai que les documents médicaux faisant état d'une entière incapacité de travail
depuis le 16 septembre 2011 sont datés du 2 novembre 2011, et qu'ils ont été produits
dans le cadre de la procédure d'opposition interjetée par l'assurée auprès du Service
de l'emploi à l'encontre de la décision de l'ORP du 13 octobre 2011. Cet office n'en a donc
pas eu connaissance. Cela étant, au vu de la teneur de ces attestations médicales, il faut
toutefois admettre, à l'instar de l'intimé, que la recourante était effectivement en incapacité
de travail au sens de l'art. 28 LACI à l'époque des faits litigieux. En effet, quand bien même
les documents en question (du 2 novembre 2011) établissent l'incapacité de travail de l'assurée
de manière rétroactive (à compter du 16 septembre 2011), il convient malgré tout
d'en tenir compte, dès lors que le Dr D.________, médecin traitant de l'intéressée,
confirme l'existence d'un suivi médical régulier depuis plusieurs années et notamment
durant la période où se sont déroulés les événements en cause, et qu'il
atteste également avoir adressé la recourante au rhumatologue P.________, lequel corrobore
n'avoir pu recevoir l'assurée que le 20 septembre 2011.
Au vu de ces éléments, c'est donc à juste titre que le Service de l'emploi a considéré
que la recourante ne pouvait pas être sanctionnée pour refus d'emploi convenable au sens de
l'art. 30 al. 1 let. d LACI.
b)
Estimant en revanche que la recourante n'avait pas signalé à temps son incapacité de travail
pour la période litigieuse, l'intimé a retenu que cette dernière devait être sanctionnée
d'une suspension de 5 jours de son droit à l'indemnité, pour violation du devoir de renseigner
au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI.
Cette sanction s'avère doublement critiquable.
aa)
Tout d'abord, il apparaît que ladite sanction repose essentiellement sur une violation du devoir
d'aviser au sens de l'art. 42 al. 1 OACI. Plus particulièrement, l'autorité reproche à
l'assurée de ne pas avoir informé l'ORP dans les temps de l'incapacité de travail survenue
du 16 au 30 septembre 2011. En revanche, ni l'argumentation de l'intimé ni les pièces du dossier
ne laissent à penser que l'on se trouverait en présence de violations répétées
de l'art. 42 al. 1 OACI. Cela étant, si le Service de l'emploi entendait sanctionner l'assurée
pour une violation unique de l'art. 42 al. 1 OACI, il lui appartenait de procéder conformément
à la réglementation spéciale prévue à l'art. 42 al. 2 OACI, disposition qui
prévoit la déchéance du droit à l'indemnité pour les jours d’incapacité
précédant l'annonce – hors délai et sans excuse valable ni indication dans le formulaire
IPA – de cette dernière. Ce n'est qu'en cas de violations répétées de l'obligation
d'annoncer au sens de l'art. 42 al. 1 OACI que la suspension au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI peut,
le cas échéant, être cumulée à la sanction prévue à l'art. 42 al.
2 OACI (cf. consid. 3c supra). Partant, force est de constater que, formellement, le choix de sanction
opéré par l'intimé s'avère erroné.
bb)
Par ailleurs et surtout, il ressort de l'examen du dossier que l'on ne peut reprocher à la recourante
d'avoir manqué à ses obligations de demandeuse d'emploi concernant l'annonce de l'incapacité
de travail litigieuse.
On relèvera toutefois, préalablement, que c'est à juste titre que l'intimé a considéré
que l'on ne pouvait tenir compte du fait que l'intéressée ait averti sa conseillère ORP
de ses ennuis de santé dès le mois d'août 2011. En effet, si la recourante soutient souffrir
d'un problème médical chronique ayant entraîné des incapacités de travail depuis
plusieurs années, il reste que les certificats médicaux versés au dossier se réfèrent
à des périodes d'incapacité bien déterminées et qu'ils comportent tous une date
de fin d'incapacité, respectivement de reprise du travail à 100% – éléments
qui incitent à croire qu'aux différentes échéances mentionnées dans ces certificats
médicaux, l'assurée a toujours recouvré une pleine capacité de travail. Dès
lors, l'art. 42 al. 1 OACI précisant que chaque période d'incapacité doit être annoncée
à l'ORP dans le délai d'une semaine à compter du début de celle-ci, il s'ensuit que
l'annonce effectuée en août 2011 ne saurait être pertinente s'agissant de l'incapacité
de travail survenue à la mi-septembre 2011.
Force est également de constater, avec l'intimé, que rien au dossier ne vient corroborer les
dires de la recourante selon lesquels elle aurait averti l'ORP de sa maladie en date du 23 septembre
2011.
Cela étant, le Service de l'emploi estime que le courriel envoyé par la recourante le 21 septembre
2011 au responsable du cours ECB – courriel dans lequel l’intéressée mentionnait
souffrir d'un lumbago depuis quelques jours – ne saurait être considéré comme une
annonce en bonne et due forme à l'attention de l'ORP concernant l'incapacité de travail intervenue
du 16 au 30 septembre 2011. Pour l'autorité, cette incapacité n'a été annoncée
au plus tôt que le 11 novembre 2011, soit lors de l'opposition à la décision de l'ORP
du 13 octobre 2011, et, partant, bien après l'échéance du délai d'une semaine prévu
à l'art. 42 al. 1 OACI. Le raisonnement de l'intimé ne peut toutefois être suivi. En effet,
il ressort d'un courriel du 22 septembre 2011, dans lequel le responsable du cours ECB a transféré
à la conseillère ORP H.________ le courriel de la recourante du 21 septembre 2011 (ainsi que
cela avait déjà fait lors de la précédente période d'incapacité d'août
2011, cf. let. A.b supra), que la conseillère susmentionnée a été mise au courant
de l'incapacité de travail litigieuse à ce moment-là déjà. Par conséquent,
il y a lieu de retenir que l'ORP a été informé le 22 septembre 2011 de l'incapacité
de travail en question, due – selon le courriel de l'assurée au responsable du cours ECB –
à un lumbago survenu quelques jours avant le 21 septembre 2011. Certes, l'ORP ne disposait pour
toute preuve que d'un certificat médical du 20 septembre 2011 attestant une incapacité de travail
du 20 au 30 septembre 2011. Il pouvait cependant inférer de ce qui précède et plus particulièrement
des pièces en sa possession (à savoir le certificat médical du 20 septembre 2011 et le
courriel du 22 septembre 2011) que la recourante présentait une incapacité de travail avant
le 20 septembre 2011 et, partant, lui demander des explications complémentaires avant de rendre
sa décision. Quoi qu'il en soit, il demeure que les attestations médicales du 2 novembre 2011
produites dans le cadre de l'opposition du 11 novembre 2011 exposent clairement que la recourante présentait
vraisemblablement dès le 16 septembre 2011 des douleurs importantes l'empêchant de travailler.
Dès lors, l'incapacité de travail débutée le 16 septembre 2011 ayant été
annoncée moins d'une semaine plus tard, le 22 septembre 2011, on ne saurait reprocher à la
recourante d'avoir violé son obligation d'aviser au sens de l'art. 42 al. 1 OACI.
En définitive, au vu des considérations exposées ci-dessus, il y a lieu de retenir que
la recourante a été sanctionnée de manière injustifiée.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que, mal fondée, la sanction litigieuse doit être annulée et le recours admis en conséquence.
b)
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, la recourante ayant
agi sans le concours d'un mandataire (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mars 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :