vd_findinfo · Jug / 2013 / 18 · 2014-02-05 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, RECONNAISSANCE DE DETTE ABSTRAITE, FÉRIES DE POURSUITE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ACTION EN CONSTATATION, VICE DU CONSENTEMENT | 17 CO, 23 CO, 31 CO, 56 ch. 2 LP, 63 LP, 83 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.02.2014 Jug / 2013 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.002501
12/2014/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 5 février 2014
________________________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Michellod et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
(Me R. Lei Ravello)
et
C.________
SA
EN
LIQUIDATION
(Me E. Muster)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques liminaires
:
En cours d'instruction, plusieurs témoins on été entendus, en particulier R.________ qui
a été administrateur de la défenderesse C.________ SA jusqu'à sa faillite et actionnaire
d'une société elle-même actionnaire de la défenderesse. Ce témoin est actuellement
en procès avec la défenderesse. Pour ces motifs et au vu de son implication dans le litige,
ses déclarations ne sont retenues que pour autant qu'elles sont corroborées par d'autres éléments
du dossier.
En fait:
1.
Avant que la faillite de la défenderesse
C.________ SA ne soit prononcée, en particulier à l'époque des faits litigieux, le demandeur
Z.________ était président du conseil d'administration de cette société.
2.
Dès la fin de l'année 2006, la défenderesse
devait être recapitalisée à hauteur de quelques millions; elle avait ainsi envisagé
d'augmenter son capital-actions de 5,5 à 8,5 millions de francs.
Diverses démarches ont été entreprises à cette fin, notamment par le biais de la
société [...] AG qui était chargée de trouver le financement nécessaire. Cette
intervention, qui a coûté un montant de l'ordre de 50'000 fr. à la défenderesse,
a conduit à la reprise d'une partie du personnel et des travaux en cours par une entreprise tierce.
3.
Dans la seconde partie de l'année 2006, [...],
banquier auprès de la Caisse P.________ à Genève, a présenté au demandeur un
investisseur potentiel en la personne de Q.________. Ce dernier lui a affirmé qu'il disposait de
fonds très importants à investir, à hauteur de 10'000'000 francs.
Le demandeur agissait au nom de la défenderesse. Il résulte de l'acte d'accusation cité
ci-dessous qu'il agissait "pour le compte" de celle-ci.
Q.________ a concrètement démontré son intérêt en étant disposé à
prêter une somme de l'ordre de 6'000'000 fr. en vue de l'assainissement de la défenderesse.
Il a expliqué au demandeur qu'il possédait la société X.________ SA, représentée
par G.________. Il a indiqué que les fonds seraient avancés par une société américaine
" L.________" contre le versement de 200'000 fr. au titre de frais d'étude du dossier.
4.
Une séance du conseil d'administration de
la défenderesse a eu lieu le 8 décembre 2006. Au sujet de l'augmentation de capital, plus précisément
de la recherche de partenaires et d'actionnaires, le demandeur a fait savoir que Q.________ manifestait
de l'intérêt à une participation indirecte à la société défenderesse
et que la signature devrait avoir lieu le lundi suivant. Il résulte notamment ce qui suit du procès-verbal :
"8 Aktienkapitalerhöhung
8.1              Partner- und Aktionärssuche
Z.________ informiert, dass Herr Q.________ wieder Interesse zeigt. Das Geld sei auf einer [...]. Er
will eine indirekte Beteiligung an C.________ SA und zwar über eine noch zu gründende Beteiligungsgesellschaft
von Z.________, seinem Sohn und Monsieur M.________. Das Geld sei von Monsieur [...]. Am Montag sollte
die Unterzeichnung sein. Z.________ hat jedoch bestimmte Bedingungen, welche er noch bilateral mit R.________
klären wird."
Le 15 décembre 2006, le demandeur a signé un contrat de prêt avec X.________ SA, dont
la teneur est la suivante [les annotations manuscrites sont indiquées en italique; dans le document
original, elles sont suivies du paraphe des signataires] :
"
CONTRAT
DE PRÊT
Les
soussignés :
Le
créancier et
prêteur
:
X.________ SA à [...], représenté par
G.________
L'emprunteur
et
débiteur
:
Z.________ à [...]
Convention
:
Les soussignés conviennent de ce qui suit :
Prêt :
X.________ SA prête à Z.________, qui emprunte et s'en reconnaît débiteur, la somme
de
SIX
MILLIONS DE FRANCS SUISSES
(Francs suisses
6'000'000.-)
Versement :
Le montant ci-dessus a été versé, valeur de ce jour, par le virement de dite somme sur
le compte numéro
[...]
ouvert auprès de la Caisse P.________, succursale de Genève (Suisse) au nom de Z.________.
Quittance :
L'emprunteur donne quittance au prêteur du versement du montant du prêt.
Conditions
:
Amortissement :
Le prêt sera amorti par des versements semestriels de quatre cent mille francs (fr. 400'000.- /
semestre), la première fois le 30 juin 2008.
Le débiteur a la faculté de procéder en tout temps à des amortissements extraordinaires,
selon ses facultés.
Remboursement :
Le prêt sera automatiquement dénoncé au rembour-sement en cas de décès de l'emprunteur.
Intérêts :
Le prêt porte intérêts simples au taux de deux virgule deux pour cent l'an (2.2 % / an).
Il est payable les 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Il est calculé sur le capital restant dû.
Pour le calcul des intérêts, les parties admettent que l'année compte 360 jours, chaque
mois ayant 30 jours.
Délégation
de
la
dette :              L'emprunteur
a la faculté de déléguer la dette, soit de la faire reprendre par toute personne physique
ou morale de son choix, sans que l'accord du créancier ne soit nécessaire.
En revanche, le créancier sera avisé par lettre signature de la délégation intervenue,
avis valablement fait à la dernière adresse communiquée par le dit créancier à
l'emprunteur.
La personne à qui la dette sera déléguée sera alors subrogée dans tous les droits
et obligation de l'emprunteur à l'égard du créancier.
L'emprunteur sera libéré de toutes obligations à cet égard.
Domicile
de
paiement :
Les paiements ont lieu aux échéances fixées d'entente entre les parties, en mains du prêteur
ou à l'endroit désigné par lui.
Election
de droit :              La présente
convention est régie par le droit suisse, quel que soit le domicile des parties.
Election
de for :              Toute contestation
relative à la présente convention sera dans la compétence des autorités judiciaires
du district de Morges.
Frais
:
L'emprunteur support les frais des présentes et ceux qui en découlent.
Fait
en deux exemplaires à Genève, le 15 décembre 2006"
Le même jour, la défenderesse a versé 200'000 fr. sur le compte courant du demandeur auprès
de la Caisse P.________, à Genève.
La défenderesse a ouvert un compte spécial auprès de la Banque Cantonale W.________, intitulé
"augmentation du capital" et destiné à recevoir la somme de 6'000'000 fr. de l'investisseur
Q.________.
Il n'est pas établi que les parties auraient conclu de contrat écrit en relation avec le versement
de 200'000 fr. sur un compte ouvert par le demandeur ou l'ouverture par la défenderesse d'un compte
auprès de la Banque Cantonale W.________, ni que la défenderesse aurait donné au demandeur
des instructions à ce sujet.
5.
Q.________ a remis au demandeur un courrier daté
du 19 décembre 2006 à l'en-tête de S.________ qui certifiait à l'intention de G.________
l'existence d'un crédit de L.________ à hauteur de 7'000'000 USD.
Q.________ a remis au demandeur un courrier daté du 4 janvier 2007 à l'en-tête de S.________
et a adressé à G.________ qui lui confirmait le versement d'une première tranche de 3'000'000
fr. le jour même.
Le 5 janvier 2007, le demandeur a versé un premier acompte de 40'000 fr. à Q.________.
Q.________ a ensuite remis au demandeur l'impression du 10 janvier 2007 d'une page internet à l'en-tête
de H.________ & Company confirmant l'ordre de transfert de 3'000'000 fr. à exécuter en
faveur du demandeur le 11 janvier 2007.
Le 11 janvier 2007, le demandeur a remis un deuxième acompte de 50'000 fr. à Q.________.
Une lettre datée du 19 janvier 2006 à l'en-tête de S.________ a été adressée
au demandeur. Elle confirme le transfert de la somme de 3'000'000 fr. du compte H.________ & Company
en faveur du compte du demandeur à la Banque Cantonale W.________.
Le 22 janvier 2007, le demandeur a remis un troisième acompte de 50'000 fr. à Q.________.
Le 24 janvier 2007, un courrier à l'en-tête de S.________ a été adressé au demandeur.
Cette lettre confirme que le transfert de 3'000'000 fr. du compte H.________ & Company en faveur
de son compte auprès de la Banque Cantonale W.________ a eu lieu ce même jour.
Le 24 janvier 2007, Le demandeur a remis un quatrième acompte de 30'000 fr. à Q.________.
Le 31 janvier 2007, le demandeur a donné l'ordre de transférer 30'000 fr. de son compte
dépôt auprès de la Caisse P.________ en faveur de son compte auprès de la Caisse
d'Epargne [...].
6.
Le 8 février 2007, le  demandeur a signé
un document établi par R.________, alors également administrateur de la défenderesse.
Il en résulte notamment ce qui suit :
"(…)
Le soussigné, Monsieur Z.________, [...], a noué le contact avec un investisseur potentiel
qui est prêt à souscrire l'augmentation de capital de CHF 3'000'000.--.
Dans ce contexte, C.________ SA a viré le montant de CHF 200'000.—sur le compte de Monsieur
Z.________ (…), à titre fiduciaire pour l'augmentation du capital. La somme de CHF 200'000.—est
payable une fois les CHF 3'000'000.—crédités sur le compte de consignation de C.________
SA.
Au cas où la transaction précitée ne se déroulerait pas jusqu'au 28.02.07, Monsieur
Z.________ retransférera de suite la somme de CHF 200'000.—sur le compte de C.________ SA
auprès de la Banque Cantonale W.________, [...]."
7.
Le 21 février 2007, une lettre à l'en-tête
de S.________ a été adressée au demandeur. Il en résulte que l'ordre de transfert
a été donné, que le montant sera reçu très prochainement, mais que la banque
peut le conserver le temps de vérifier la provenance des fonds.
Le 22 février 2007, 22'800 fr. ont été crédités sur le compte du demandeur auprès
de la Caisse d'Epargne [...]. Un reçu établi par cet établissement atteste du retrait
le lendemain de 30'000 fr.; il est contresigné par Q.________.
En définitive, l'intégralité des 200'000 fr. versés par la défenderesse sur
le compte courant du demandeur auprès de la Caisse P.________, à Genève, ont été
transférés à Q.________.
8.
Le 1
er
mars 2007, agissant pour la défenderesse, R.________ a adressé un courriel au demandeur dont
il résulte ce qui suit :
"Comme vous le savez, le virement des CHF 3'000'000.-- de la part de M. Q.________ attendu depuis
mi-décembre 2006, n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
Le délai de la transaction étant échu depuis hier, le 28.02.2007, je vous prie de bien
vouloir rembourser la provision de CHF 200'000.--, valeur 2.03.2007, sur le compte no [...] de C.________
SA auprès de la Banque Cantonale W.________, [...]. Cette provision vous a été virée
à titre fiduciaire dans le cadre de l'augmentation du capital-actions de C.________ SA.
Cette manière de faire correspond au contenu de notre mail du 14 décembre 2006 ainsi qu'à
votre confirmation signée le 8.02.2007 et la décision prise lors du conseil d'administration
du 28 écoulé.
(…)"
9.
Le 13 mars 2007, Q.________ a écrit ce qui
suit au demandeur, en sa qualité de président de la défenderesse :
"(…) Intervenant au titre d'investisseur, je vous confirme avoir fait effectué (sic)
en vue de l'augmentation du capital, par l'intermédiaire de l'Etablissement bancaire situé
aux USA dont je vous ai remis la documentation, la somme de trois millions d'Euros.
Ce versement qui doit être crédité une fois la diligence effectuée, représente
l'augmentation du capital et les liquidités pour le fonctionnement de la Société."
10.
Le 23 mars 2007, Q.________ a conclu avec les
actionnaires majoritaires de la défenderesse des contrats de vente de leurs actions. Le 3 avril
2007, ces contrats ont fait l'objet d'avenants.
Le 4 avril 2007, les banques créancières de la défenderesse lui ont écrit qu'il n'était
plus question que Q.________ soit un partenaire dans le cadre des négociations d'assainissement
de la société.
11.
L'augmentation de capital, par 3'000'000 fr.,
n'a finalement pas eu lieu; le financement souhaité n'a en effet jamais été transféré
au demandeur, ni à la défenderesse.
Le montant de 200'000 fr. n'a jamais été remboursé à la défenderesse.
12.
La faillite de la défenderesse a été
prononcée le 21 juin 2007. Depuis le 11 mars 2008, celle-ci est représentée par l'administrateur
spécial de la faillite, K.________, avocat à Zurich, et le demandeur ne bénéficie
plus du droit de signature.
13.
Le 15 octobre 2007, le demandeur a déposé
une plainte à l'encontre de Q.________ auprès de la police judiciaire de la République
et Canton de Genève. Il en résulte notamment ce qui suit :
"Auparavant, j'avais rencontré le 09 octobre au soir M.
Q.________
qui m'a assuré qu'il me rendrait ce montant [réd.: le montant de 200'000 fr.] le lundi 15 octobre
2007."
14.
Le 16 octobre 2007, Q.________ a été
arrêté et placé en détention préventive. Il a été renvoyé en
jugement pour différentes infractions contre le patrimoine commises au détriment de tiers,
notamment du demandeur qui, selon l'acte d'accusation, "agissait pour le compte de C.________ SA".
15.
Le demandeur a toujours contesté être
personnellement débiteur de 200'000 fr. envers la défenderesse. Il n'est pas établi qu'il
se serait enrichi.
Le 11 mars 2008, la défenderesse a formé à l'encontre du demandeur une réquisition
de poursuite auprès de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne pour un montant de 200'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 et a indiqué comme cause de l'obligation
"Convention du 8 février 2007 entre C.________ SA et Z.________". En exécution de
cette réquisition, l'Office des poursuites a notifié au demandeur le commandement de payer
n° [...], auquel le poursuivi a formé opposition totale.
Le 29 août 2008, le demandeur a écrit à l'administrateur spécial de la faillite de
la défenderesse, K.________, afin de lui expliquer l'utilisation du montant de 200'000 fr., dont
le remboursement lui était demandé. Le 28 octobre 2008, K.________ a écrit au conseil
du demandeur afin de le mettre en demeure de rembourser ce montant.
Le 9 mars 2009, la défenderesse a déposé une requête de mainlevée de l'opposition
formée par le demandeur à la poursuite n° [...]. Le 23 juin 2009, le Juge de paix du district
de Morges a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 200'000
fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 dans le cadre de la poursuite
n° [...] formée à l'encontre du demandeur; la motivation de ce prononcé a été
adressée pour notification aux parties le 22  juillet 2009.
Le 31 juillet 2009, le demandeur a déposé un acte de recours auprès de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal contre ce prononcé.
16.
Par arrêt du 4 novembre 2009 rendu par la
Cour correctionnelle sans jury de la République et Canton de Genève, Q.________ a été
condamné à six ans de peine privative de liberté pour escroquerie par métier,
faux dans les titres et faux dans les certificats étrangers. Cet arrêt compte le demandeur,
respectivement la défenderesse, au nombre des victimes des agissements de Q.________. Il résulte
notamment ce qui suit de cet arrêt :
"
AUDIENCE DE LA
COUR CORRECTIONNELLE SANS JURY
Du lundi 2 novembre 2009 à 9 heures.
(…)
Les parties civiles ont été entendues conformément à l'article 288 CPP.
(…)
Z.________
:
Je confirme ma plainte.
J'étais le président de
C.________
SA
qui avait des difficultés financières.
Je n'avais pas d'instructions écrites de C.________ SA pour la recherche de fonds. J'avais procédé
à toutes les vérifications possibles.
L'accusé s'était présenté aux différentes banques et avait présenté
un projet de sauvetage.
Q.________ avait dit à [...] qu'il pouvait disposer de CHF 10 millions. Je lui ai remis
des documents de C.________ SA. Il a lu les rapports qui s'étendaient sur 3 ans.
Actuellement, la société est en faillite.
La situation de C.________ SA était catastrophique.
Les fonds ont été versés par C.________ SA et la masse en faillite me les réclame
aujourd'hui.
Sur question de M. Q.________, j'indique que le comptable de C.________ SA avait prélevé l'avance
sur le compte d'un client, cependant il est apparu que c'était une pratique dans le bâtiment;
le tribunal a prononcé un non-lieu.
(…)
PAR CES MOTIFS,
Condamne Q.________ à SIX ANS DE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE pour escroqueries par métier, faux
dans les titres et faux dans les certificats étrangers.
(…)
Réserve les droits des parties civiles :
a.
(…)
b.
(…)
c.
Z.________,
d.
(…)
e.
(…)
(…)"
Le contenu de l'acte d'accusation est notamment le suivant :
" Q.________ est-il coupable :
I.
D'avoir, à Genève, de 2002 à 2007,
dans le dessin de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'avoir astucieusement confortée dans son erreur et avoir de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers,
(…)
9)
en proposant fallacieusement, en août et septembre 2006 à Genève, à l'occasion de
plusieurs rencontres à l'Hôtel [...], à Z.________, qui agissait pour le compte de C.________
SA à Zürich laquelle rencontrait de sérieuses difficultés et était à la
recherche de fonds, et auquel le banquier [...] de la Caisse P.________ à Genève l'avait présenté
comme investisseur disposant de moyens, de lui obtenir, respectivement d'obtenir à C.________ SA,
un financement de CHF 6'000'000 au total,
en
affirmant à M.________, qui accompagnait Z.________ et qui allait le rapporter à ce dernier,
qu’il disposait de CHF 10 Mio environ à investir.
en
se faisant remettre par Z.________ les bilans de C.________ SA,
en
le recevant dans les locaux de la fiduciaire [...] de [...] à Genève, et en lui faisant ainsi
croire qu’il avait sérieusement étudié la situation de C.________ SA,
en
faisant savoir dans un premier temps à Z.________ par [...] qu’il renonçait à lui
procurer un financement,
en
relançant ensuite Z.________ en novembre 2006 par l’intermédiaire de M.________, pour
lui faire savoir qu’il était désormais disposé à investir,
en
expliquant à Z.________ qu’il possédait la société X.________ SA, représentée
par G.________, et que les fonds seraient avancés par la société de droit étatsunien
L.________, contre le versement d’une somme de CHF 200'000 au titre des frais d’étude
du dossier,
en
proférant ainsi des affirmations fallacieuses, L.________ étant en réalité inexistante,
et X.________ SA n’étant pas sous son contrôle,
en
tablant sur le fait que d’éventuelles vérifications permettraient en tout cas d’avérer
l’existence des sociétés,
en
ajoutant qu’aucune garantie ne serait exigée,
en
laissant le soin à Z.________ de préparer le contrat, avec l’aide d’un notaire
vaudois,
en
tirant parti de ce que C.________ SA était dans une situation économique difficile et ne parvenait
pas à se financer sur les marchés habituels des capitaux,
en
tirant également parti de ce que Z.________ accordait sa confiance à M.________ et [...], ainsi
qu’à l’avocat [...] et l’avocat et fiduciaire [...] qui l’entouraient,
en
parlant enfin religion à Z.________, en lui vantant son passé de salutiste et en lui remettant
une bible,
en
parvenant par tous ces artifices à gagner la confiance de Z.________ et C.________ SA et à
circonvenir leurs doutes et hésitations,
en
persuadant par toutes ces manoeuvres Z.________ de signer le 15 décembre 2006 un contrat de financement
avec X.________ SA pour CHF 6'000'000 pour une durée de quatre ans à 2.2%,
en
indiquant dans ce contrat que la somme de CHF 6'000'000 était versée le jour de la conclusion
sur le compte ouvert par Z.________ à la Caisse P.________ à Genève,
en
convenant oralement avec Z.________ que les frais d’étude de dossier par CHF 200'000 lui serait
(sic) versés à la remise des fonds,
en
exigeant au moment de la signature de ne pas apparaître personnellement dans le contrat pour des
raisons de discrétion, et en recouvrant son nom de tipp-ex,
en
faisant signer le contrat au nom de X.________ SA par G.________, qui l’accompagnait, et dont il
affirmait qu’il jouissait d’une procuration, lui-même disposant d’une procuration
générale,
en
présentant, entre janvier et février 2007, divers documents falsifiés ou forgés de
toutes pièces à Z.________ pour le persuader que le virement de CHF 6'000'000 en sa faveur
avait été accompli,
en
lui remettant notamment un courrier du 19 décembre 2006 forgé de toutes pièces à
l’en-tête de S.________ et muni de la signature inventée d’un J.________ tout aussi
inventé, qui attestait à G.________ le crédit de L.________ à hauteur de USD 7 Mio,
et promettait le virement de sa rémunération sur son compte à la Caisse P.________ à
Genève,
en
lui remettant également un second courrier du 4 janvier 2007 forgé de toutes pièces à
l’en-tête de S.________ et muni de la signature inventée d’un J.________ tout aussi
inventé, qui attestait à G.________ le crédit de L.________ et le paiement d’une
tranche de CHF 3'000'000 le jour même,
en
lui remettant enfin l’impression du 17 janvier 2007 d’une page internet de gestion de comptes
à l’en-tête de H.________, contrefaite, et attestant faussement le virement d’un
compte L.________ en faveur de Z.________ de USD 3'000'000 le jour même,
en
conduisant par tous ces artifices Z.________, agissant pour C.________ SA, à lui verser
CHF
200'000
en espèces au total, en cinq fois
à l’Hôtel [...] à Genève en janvier et février 2007, au titre des frais
d’étude de dossier,
en
promettant à Z.________ que les fonds ne tarderaient pas à arriver,
en
donnant à Z.________, qui s’inquiétait quant au retard pris par le financement, des explications
fantaisistes pour le faire patienter,
en
mettant notamment en oeuvre un prétendu avocat allemand prétendument nommé [...], en réalité
un comparse, qui de vive voix puis au téléphone rassurerait fallacieusement Z.________ en mars
2007 sur ses moyens financiers,
en
n’affectant pas les CHF 200'000 à l’étude du dossier, aucun financement n’ayant
en réalité été sérieusement envisagé, étudié, préparé
ni mis en place, et aucun fonds n’ayant à aucun moment été disponible,
en
employant sans droit ces fonds pour son propre profit ou le profit de tiers, pour assurer notamment un
train de vie dispendieux,
en
ne procurant jamais à Z.________ respectivement à C.________ SA le financement promis,
en
n’ayant jamais eu l’intention de procurer à Z.________ respectivement à C.________
SA le financement promis, ni L.________ ni sa surface financière de USD 7 Mio n’ayant d’existence
réelle,
en
causant ainsi à Z.________ respectivement à C.________ SA un préjudice de CHF 200'000,
étant
précisé qu’il n’a ni remboursé ni indemnisé Z.________ respectivement
C.________ SA,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
II.
D’avoir, à Genève, de 2002 à 2007,
dans
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou
d’avoir, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,
(…)
20)
en façonnant de toutes pièces, à l’en-tête de « S.________ »,
un courrier daté du 19 janvier 2006 adressé à Z.________ et portant la signature inventée
d’un dénommé J.________ confirmant que le transfert de fonds avait été effectué
comme prévu depuis le compte de L.________ le 17 janvier 2007 vers son compte à la Banque Cantonale
W.________,
en
remettant ce document à Z.________,
en
utilisant ce document pour faire croire fallacieusement à Z.________ que le financement promis allait
arriver, et le dissuader de demander des explications, de provoquer la rupture du contrat ou d’exiger
le remboursement de ses fonds,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
21)
en façonnant de toutes pièces, à en-tête de « S.________ », un
courrier daté du 4 janvier 2007 adressé à G.________ et portant la signature inventée
d’un dénommé J.________, confirmant les moyens financiers de L.________ et le virement
le même jour d’une part de rémunération à hauteur de CHF 3'000'000 sur le compte
de Z.________,
en
remettant ce document à Z.________,
en
utilisant ce document pour faire croire fallacieusement à Z.________ que le financement promis allait
arriver, et le dissuader de demander des explications, de provoquer la rupture du contrat ou d’exiger
le remboursement de ses fonds,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
22)
en façonnant de toutes pièces, à l’en-tête de « H.________ »,
une impression du 10 janvier 2007 de confirmation de virement du même jour de CHF 3'000'000 du compte
« L.________ » vers le compte de Z.________,
en
remettant ce document à Z.________,
en
utilisant ce document pour faire croire fallacieusement à Z.________ que le financement promis allait
arriver, et le dissuader de demander des explications, de provoquer la rupture du contrat ou d’exiger
le remboursement de ses fonds,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
23)
en façonnant de toutes pièces, à l’en-tête de « H.________ »,
une impression du 17 janvier 2007 de confirmation de virement du même jour de CHF 3'000'000 du
compte « L.________ » vers le compte de Z.________,
en
remettant ce document à Z.________,
en
utilisant ce document pour faire croire fallacieusement à Z.________ que le financement promis allait
arriver, et le dissuader de demander des explications, de provoquer la rupture du contrat ou d’exiger
le remboursement de ses fonds,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
24)
en façonnant de toutes pièces, à l’en-tête de «S.________ », un courrier
daté du 21 février 2007 adressé à Z.________ et portant la signature inventée
d’un dénommé J.________, expliquant les retards du transfert de fonds par les obligations
de compliance de la banque et les délais usuels d’exécution, et l’assurant qu’il
recevrait l’argent au plus tard la semaine suivante,
en
remettant ce document à Z.________,
en
utilisant ce document pour faire croire fallacieusement à Z.________ que le financement promis allait
arriver, et le dissuader de demander des explications, de provoquer la rupture du contrat ou d’exiger
le remboursement de ses fonds,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
25)
en façonnant de toutes pièces, à l’en-tête de « L.________ WORLDWIDE »,
un courrier daté du 23 février 2007 adressé à J.________ de S.________ et portant
la signature inventée d’un dénommé [...], confirmant le virement de CHF 3'000'000
sur le compte de Z.________, en remettant ce document à Z.________,
en
utilisant ce document pour faire croire fallacieusement à Z.________ que le financement promis allait
arriver, et le dissuader de demander des explications, de provoquer la rupture du contrat ou d’exiger
le remboursement de ses fonds,
RÉPONSE:
OUI
L’accusé
peut-il, sur ce chef d’accusation,
être
mis au bénéfice de l’une des circonstances
atténuantes
prévues par la loi?
REPONSE:
NON
Dans
l’affirmative, quelle est cette
circonstance?
REPONSE:
/
(…)"
17.
Le 9 novembre 2009, le demandeur a confirmé
son acte de recours auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal par le dépôt
d'un mémoire de recours. La défenderesse a reçu par le biais du conseil du demandeur,
respectivement par le greffe de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, un exemplaire
de cette écriture. Le contenu du mémoire de recours est notamment le suivant :
"
II.
MOYENS
1.
La
décision entreprise
Le
prononcé de mainlevée provisoire entrepris retient que le document signé par le recourant
le 8 février 2007 (pièce 2) constituerait une reconnaissance de dette valable à l’égard
de la poursuivante. Il mentionne qu’il est attesté par pièces que la somme de Fr.
200'000
.-
transférée dans un premier temps sur un compte ouvert au nom du recourant pour les besoins
de l’opération, a été remis à un tiers par le biais de cinq versements consécutifs.
(Pièces nos 5 à 20 du bordereau de pièces du recourant). Après voir constaté
que le montant de Fr.
3’000'000
.-
prévu pour l’augmentation du capital de C.________ SA n’a pas été crédité,
le Juge de la mainlevée, en comparant la pièce du 8 février 2007 aux autres pièces
produites par le recourant, retient “
que
la poursuivante apporte à satisfaction le montant de sa créance où les conditions signées
par le poursuivi le 7 février 2007 n’ont pas été respectées par celui-ci à
savoir que le montant de Fr. 200'000.00 ne devait être payé qu’une fois l’augmentation
du capital crédité sur le compte de C.________ SA ou remboursé jusqu’au 28 février
2007 si la transaction n’aboutissait pas
”!
2.
Etat
de faits lacunaires
Il
n’est pas contestable que le poursuivi a l’entière faculté de soulever et de rendre
vraisemblable tous moyens libératoires de nature à mettre en échec la requête de
mainlevée provisoire. La simple vraisemblance suffit. Après avoir rappelé que l’article
8 CC était applicable par analogie dans la poursuite, le Tribunal fédéral dans son ATF
113 III 89-90 cons. 4a), résumé JDT 1989 II 147-148, a précisé qu’il n’était
pas arbitraire de se référer à cette règle générale sur le principe que
la jurisprudence en a déduit en exigeant seulement de la contre-preuve offerte par l’intimée
qu’elle laisse subsister un doute sur l’exactitude des documents objet de la preuve principale
du recourant.
En
l’espèce, le recourant fait d’abord grief au premier juge de n’avoir pas confronté
l’ensemble des pièces versées au dossier avant de se prononcer sur l’existence
des effets de la reconnaissance soi-disant de dette. Il n’a examiné que cette dernière
avec celle se rapportant à la libération de la somme de Fr.
200'000
.-
par différents acomptes en mains d’un tiers sans autre examen supplémentaire.
Pourtant,
le recourant avait produit un lot volumineux de 48 pièces permettant de comprendre tous les tenants
et aboutissants de l’affaire.
Il
n’est pas contesté entre les parties que la société C.________ SA se trouvait alors
en situation financière précaire nécessitant impérativement un assainissement conséquent
de plusieurs millions. Il n’est pas contesté non plus que M. Z.________, qui revêtait
la charge de Président du conseil d’administration, avait été chargé de trouver
des solutions, qu’il avait présentées celles d’un repreneur potentiel en la personne
de M. Q.________ agissant au nom et pour le compte de sa société sous la raison sociale X.________
SA, à [...]. Une convention a été passée à cet effet le 15 décembre 2006
pour un prêt de
6'000'000
.-
de francs suisses que le recourant devait intégralement reporter en faveur de C.________ SA comme
le prévoyait la clause intitulée délégation de dettes (pièce 1 du recourant).
Il ressort des pièces 2 et 3 versées en date du 15 décembre 2006 que l’intimé
a mis à disposition de son Président la somme de Fr.
200'000
.-
sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Caisse P.________, succursale de et à Genève,
qui devait être remise au dit tiers investisseur potentiel pour ses frais administratifs.
En
ce qui concerne l’historique, le recourant se réfère notamment à sa déclaration
faite le 15 octobre 2007 devant la Police judiciaire de la République et du canton de Genève
(pièce 41), à la déposition de M. Q.________ lors de son arrestation du même jour
(pièce 42), aux dépositions faites par le recourant lors de l’audience du 14 décembre
2007 (pièces 44 p. 7 à 10), aux dépositions du témoin M.________ figurant dans le
procès-verbal d’audience du 21 avril 2008 (pièce 45 p. 1 à 3), et enfin à l’acte
de renvoi du 16 décembre 2008 rendu par le Procureur général du Canton et de la République
de Genève à l’encontre de Q.________, sous chiffres 9 et 10, p. 20 à 25 et
sous chiffres 20 à 25, p. 38 à 41). lI en résulte que les premiers contacts et premières
négociations pour l’obtention de ce prêt avec M.  Q.________ sont intervenus déjà
depuis le mois de septembre 2006, et non pas depuis mars 2007 comme l’indique à tort l’intimée
dans sa requête. A cela s’ajoute que M. Z.________ n’a pas été le seul à
être induit en erreur. On en veut pour preuve que même M. [...], de [...], institution mandatée
par les créanciers de C.________ SA pour surveiller toute l’opération d’assainissement,
l’a été aussi, comme cela résulte des documents 23 à 27 et 30 à 34. Le
sieur Q.________ est même allé jusqu’à établir de fausses confirmations bancaires
via la société S.________ (pièces 4, 10, 12 et 18), H.________ (pièces 7, 13), sans
parler de la confirmation donnée le 13 mars 2007 du versement de la somme de €
3'000'000
.-
qu’il a établie et signée sur papier en-tête X.________ SA. (Pièce 22). Pour
conclure le rappel des faits pertinents, il n’est pas contesté entre les parties que M. Z.________
ne s’est pas enrichi lui-même et a remis à M. Q.________ l’intégralité
de la somme de Fr. 200'000.- comme cela résulte des quittances signées par le précité
(pièces 6, 9, 11, 15 et 20, cette dernière par la signature sur l’extrait du débit
de compte).
Pour
conclure ce volet, il est d’intérêt de relever que les principaux actionnaires de C.________
SA, soit MM. [...], [...] et [...], avaient même signé des contrats de cession de leurs actions
à M. Q.________ dans le cadre de cette opération d’assainissement (pièces 28, 29,
33 et 34).
3.
Reconnaissance
soi-disant de dette
L’intimée
poursuivante fonde sa créance à l’encontre du recourant sur la prétendue “
convention
”
du 8 février 2007 comme l’indique la cause de l’obligation figurant dans le commandement
de payer no [...]. Le document, établi par l’intimée elle-même, a été
certes contresigné par le recourant. Il est établi qu’il l’a été alors
que la totalité de la somme de Fr.
200'000
.-
avait déjà été remise par acomptes successifs à M. Q.________, lequel avait
remis les attestations d’instituts financiers et bancaires confirmant alors qu’un montant
initial de €
3'000'000
.-
avait été débloqué en faveur de C.________ SA pour son assainissement. Cela a été
encore fait par lettre de M. Q.________ du 13 mars 2007. On peut alors comprendre pourquoi le recourant
a alors accepté de contresigner non pas une convention mais un document de confirmation alors qu’il
était conforté, comme d’autres d’ailleurs, de l’exécution en cours de
l’opération.
Il
n’en demeure pas moins de l’avis du recourant que ce document n’indique pas la cause
de l’obligation, quand bien même elle retrace l’historique de l’opération.
Aucune pièce versée au dossier n’atteste un quelconque fondement d’une dette personnelle
de M. Z.________ à l’égard de C.________ SA portant sur la somme de Fr.
200'000
.-
qui lui a été mise à disposition.
De
l’avis du recourant, le document établi le 8 février 2007 ne constitue pas en soi une
reconnaissance de dette. En y ajoutant la mention à titre fiduciaire, l’intimée savait
pertinemment qu’il ne s’agissait pas d’argent remis en prêt ou sous n’importe
quel autre fondement juridique à M. Z.________ dont il en deviendrait le débiteur.
A
vouloir quand même admettre la reconnaissance de dette en tant que telle, faut-il alors se résoudre
à considérer qu’il s’agit d’une reconnaissance abstraite. Dans cette hypothèse,
il incombe au débiteur qui conteste la dette d’établir que la cause de l’obligation
n’existe pas, qu’elle n’est pas valable ou qu’elle ne peut être invoquée.
Il
ressort de l’état de fait complété, comme indiqué ci-dessus, tout comme des
pièces versées au dossier, que M. Z.________ a été en réalité mandaté
par la société C.________ SA dont il revêtait en plus la fonction de Président de
son conseil d’administration. Il était indubitable aux yeux de tous que M.  Z.________
agissait au nom et pour le compte de la société C.________ SA dans le cadre de l’opération
tendant à obtenir des fonds conséquents pour son assainissement. Cela ressort de ses propres
déclarations dans le cadre de l’enquête pénale, respectivement des autres témoins
et surtout de M.  Q.________ lui-même. Aucun élément de preuve, même sous l’angle
de la vraisemblance, ne permet de retenir que M. Z.________ était directement et personnellement
intéressé au sort de cette opération: aucune preuve n’établit qu’il était
rémunéré à cette fin, respectivement qu’il obtiendrait une éventuelle
commission dans le cas d’obtention du crédit en cause, ce qui n’était pas le cas.
Même si l’opération consistant à lui remettre personnellement sur un compte ouvert
à son nom la somme de Fr.
200’000
.-
à destination de l’investisseur potentiel et providentiel peut paraître surprenante,
elle n’en fonde pas pour autant une quelconque cause juridique assimilable à une dette de
M. Z.________ à l’égard de la société C.________ SA. En s’en prenant
directement à son ancien Président du conseil d’administration pour lui réclamer
le remboursement d’une dette personnelle en fait inexistante, la société C.________ SA
en liquidation se trompe de cible et de débiteur. Il y a manifestement défaut de légitimation
passive.
La
motivation du prononcé de mainlevée provisoire entrepris est aussi significative lorsqu’elle
retient que le recourant n’aurait soi-disant pas respecté les prétendues instructions
que lui aurait données l’intimée avant de libérer le montant de Fr.
200'000
.-
en faveur du tiers investisseur potentiel. C’est une méprise flagrante sur le fondement juridique
de l’affaire. Affirmer péremptoirement que le recourant aurait violé les instructions
soi-disant conférées revient justement à dénier l’existence d’une quelconque
dette de sa part à l’égard de son mandant. Tout au plus, cela pourrait ouvrir la voie
à une action en responsabilité découlant soit du mandat, soit de sa fonction d’organe
de la société anonyme pour autant que toutes les conditions soient remplies, ce qui reste encore
à démontrer et qui est entièrement contesté. Le recourant attire l’attention
de la Cour de céans sur le contenu de la pièce 40 représentant l’ordonnance de non
lieu qui a été rendue par le Juge pénal du canton de Zurich en sa faveur et en faveur
d’autres membres du conseil d’administration de la société C.________ SA suite
à la plainte déposée par les époux [...] en relation avec cette affaire. Il s’est
avéré que la société a prélevé sur un crédit de construction des précités
une somme de Fr.
400'000
.-
dont Fr.
200'000
.-
ont été affectés au paiement des frais administratifs de M. Q.________, comme exposé
ci-dessus. M. Z.________ est étranger à cette manipulation comptable. Pour en revenir à
la poursuite litigieuse, celle-ci n’invoque aucune cause ou fondement de la créance se rapportant
à la responsabilité éventuelle du recourant en relation avec cette affaire; elle se contente
de se référer à une soi-disant convention du 7 février 2007 qui n’en est pas
une. L’autorité de mainlevée ne pouvait s’en écarter et, ne pouvait reconnaître
le fondement d’une créance sur d’autres chefs que celui mentionné dans la poursuite.
Enfin
et pour conclure, même si le dénommé sieur Q.________ était placé en détention
préventive, qu’il n’a pas été en mesure encore d’avancer la somme promise,
respectivement de rembourser la somme de Fr.
200'000
.-
qui lui a été remise par l’intermédiaire du recourant, qu’il ne sera peut-être
pas en mesure de le faire, il n’en demeure pas moins que, tout autant qu’apparaît condamnable
son comportement, il jouit encore de la présomption d’innocence jusqu’à droit connu
sur le sort définitif et exécutoire de la procédure pénale à son encontre. Le
recourant verse en annexe la citation à comparaître aux débats fixés dès le
lundi 2 novembre 2009 par la Cour correctionnelle sans jury de la République et du canton de Genève
(pièce 1). lI requiert respectueusement de la Cour des poursuites de céans qu’elle ordonne
la production par l’autorité précitée du jugement qu’elle est censée
avoir rendu cette semaine à l’encontre de M. Q.________ en relation avec la présente
affaire. C’est dire malgré tout que la créance litigieuse de Fr.
200'000
.-
en relation avec la somme qui lui a été remise par C.________ SA par l’intermédiaire
du recourant n’est encore pas exigible à ce jour et ne l’était pas au moment du
prononcé entrepris.
Il
s’ensuit encore que M. Z.________ peut encore se prévaloir des vices du consentement pour
invalider les effets de la prétendue convention du 7 février 2007 dont l’intimée
C.________ SA en liquidation entend tirer à son encontre. Il en fait la déclaration par la
présente dans le délai légal qui n’a pas encore commencé à courir pour
les motifs qui précèdent.
Le
recours doit donc être admis pour tous ces motifs, le prononcé de mainlevée provisoire
réformé dans le sens des conclusions de l’acte de recours."
Par arrêt du 15 décembre 2009, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté
le recours du demandeur et confirmé le prononcé de mainlevée rendu dans le cadre de la
poursuite n° [...]. Cet arrêt a été adressé pour notification aux conseils des
parties le même jour.
18.
Par demande du 21 janvier 2010 adressée à
la Cour civile, Z.________ a ouvert action contre C.________ SA en liquidation et a pris contre elle
les conclusions suivantes, avec suite de dépens :
"I.               Que le demandeur
Z.________ n'est pas le débiteur de C.________ SA en liquidation de la somme de Fr.
200'000
.-
(deux cent mille francs), avec intérêt à 5 % l'an dès et y compris le 2 mars 2007;
II.              Qu'en conséquence,
l'opposition totale formée par le demandeur Z.________ à l'encontre de la poursuite no [...]
de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Morges-Aubonne est définitivement maintenue;
III.              Qu'ordre est donné
au préposé de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Morges-Aubonne  de radier
définitivement la poursuite no [...] notifiée au demandeur Z.________ à l'instance de
la défenderesse C.________ SA en liquidation."
Dans sa réponse du 21 juin 2012, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande,
sous suite de frais et dépens.
En droit:
I.
A titre préliminaire, il convient de préciser
le droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile est
en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 21 janvier 2010, soit avant
l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 173.01), sont également applicables.
II.
a)
Le demandeur conclut qu'il ne doit pas à la défenderesse la somme de 200'000 francs. Il conclut
également au maintien de l'opposition formée dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne. Il exerce ainsi l'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2
LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1).
La défenderesse conclut au rejet des conclusions de la demande.
Il y a lieu d'examiner les conditions de recevabilité de l'action en libération de dette.
b)
A teneur de l'art. 83 al. 2 LP, le débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la mainlevée,
intenter au for de la poursuite une action en libération de dette. Le juge est tenu d'examiner d'office
le respect du délai d'ouverture d'action (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 60 ad art. 83 LP; Ruedin, L'action en libération de
dette in FJS 957, p. 3 et les références citées). Il s'agit d'un délai péremptoire,
soit de déchéance procédurale dans la poursuite pendante (Gilliéron, op. cit., n.
58 ad art. 83 LP et les références citées).
Selon la jurisprudence, si le droit cantonal de procédure prévoit un recours ordinaire contre
le prononcé de mainlevée, le délai d'ouverture d'action de l'art. 83 al. 2 LP court
du jour où le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé, celui du
retrait du recours ou de la notification de l'arrêt sur recours, sans qu'il importe que la décision
de mainlevée soit provisoirement exécutoire (ATF 127 III 569 c. 4a et les références
citées, JT 2001 II 46, SJ 2002 I 54; Schmidt, Commentaire romand, n. 13 ad art. 83 LP).
En droit vaudois, un prononcé statuant sur
une demande de mainlevée d'opposition était susceptible d'un recours en réforme au Tribunal
cantonal (art. 38 al. 2 let. c aLVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, applicable par renvoi de l'art.
404 al. 1 CPC]), dans les dix jours dès sa communication (art. 57 al. 1 aLVLP).
En vertu de l'art. 56 ch. 2 LP, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite,
notamment durant les féries de Noël qui courent sept jours avant et sept jours après Noël.
L'art. 63 LP prévoit que les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries
fixées par l'art. 56 ch. 2 LP. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur,
du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries, le délai est prolongé
jusqu'au troisième jour utile, c'est-à-dire le troisième jour ouvrable suivant la fin
des féries. Sont des actes de poursuite les décisions judiciaires d'application de la LP, comme
par exemple la décision de mainlevée et sa communication aux parties (ATF 115 III 91 c. 3a,
JT 1991 II 175, SJ 1990 p. 574; Marchand, Commentaire romand, n. 7 ad art. 56 LP et la jurisprudence
citée; Gilliéron, op. cit., nn. 28 ss ad art. 56 LP et n. 61 ad art. 83 LP). Les dispositions
susmentionnées s'appliquent à la procédure de recours en matière de mainlevée
et au délai d'ouverture d'action prévu à l'art. 83 al. 2 LP (ATF 115 III 91 c. 3a,
JT 1991 II 175, SJ 1990 p. 574; Schmidt, op. cit., n. 15 ad art. 83 LP; Gilliéron, op. cit., n.
58 ad art. 83 LP); les féries judiciaires cantonales n'entrent pas en ligne de compte (Gilliéron,
ibidem).
c)
En l'espèce, le demandeur a recouru contre la décision du Juge de paix du district de Morges
dans le délai légal. Un arrêt sur recours a été rendu par la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal le 15 décembre 2009. En raison de la procédure de recours,
le délai pour introduire l'action en libération de dette ne commence à courir qu'à
partir de la notification de l'arrêt sur recours. L'arrêt du 15 décembre 2009 a été
adressé pour notification aux parties le même jour.
Il appartient au demandeur d'établir le respect du délai d'ouverture d'action et donc de prouver
la date exacte de la notification de l'arrêt. Le demandeur affirme que l'arrêt susmentionné
a été notifié à son conseil au plus tôt le 16 décembre 2009; il n'apporte
pas la preuve que l'arrêt aurait été notifié après cette date. On retient donc
que la notification a eu lieu avant les féries, qui débutent le 18 décembre 2009.
Les féries de Noël couraient du 18 décembre 2009 au 1
er
janvier 2010; le délai de vingt jours à disposition du demandeur pour introduire l'action en
libération de dette a ainsi commencé à courir le 17 décembre 2009, lendemain de la
notification. Conformément à l'art. 63 LP, le délai n'a pas cessé de courir durant
les féries de Noël et a donc expiré le mardi 5 janvier 2010, après la fin des féries.
Le demandeur a ouvert action contre la demanderesse par demande du 21 janvier 2010. Sa demande en libération
de dette est donc tardive.
III.
a)
Il
convient d'examiner quels sont les effets de cette tardiveté sur les conclusions prises par le demandeur.
Si le poursuivi est débouté de son action
en libération de dette pour un motif de procédure (déclinatoire, défaut de pouvoirs
du représentant, défaut d'avance de frais, péremption d'instance, etc.) ou pour n'avoir
pas agi dans le délai de l'art. 83 al. 2 LP, la mainlevée devient définitive (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, failli­tes et concordat, 5
ème
éd., nn. 832 et 835).
Tel est le cas en l'espèce. L'opposition que le demandeur a formée dans la poursuite n°
[...] au commandement de payer la somme de 200'000 fr. est définitivement levée. La conclusion
II du demandeur doit donc être rejetée.
b)
Lorsqu'une
action en libération de dette doit être considérée comme tardive,
suivant
en cela la doctrine et la jurisprudence (Gilliéron, op. cit., n. 106 ad art. 83 LP et les références
citées), la Cour de céans examine en particulier la possibilité de maintenir l'action
ouverte à titre d'action en constatation de droit négative (CCIV 1
er
octobre
2010/127 c. II.b; CCIV 7 septembre 2007/132 c. III; CCIV 21 avril 2006/51 c. II; CCIV 18 juin 2004/135
c. I.d).
c)
Le débiteur qui n'a pas fait opposition au commandement de payer ou n'a pas ouvert l'action en libération
de dette en temps utile dispose encore de l'action en annulation de la poursuite de l'article 85a LP
(RVJ 2001 296 c. 2b/aa) ou de l'action en répétition de l'indû de l'article 86 LP, qui
présuppose toutefois le paiement de la créance par le poursuivi. Ces actions spéciales
n'excluent pas l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite
en poursuite (ATF 125 III 149 c. 2d, JT 1999 II 67; CCiv 21 avril 2006/51 c. 2b). Ainsi, il est admissible
du point de vue du droit fédéral - et judicieux - qu'une action en libération de dette
tardive subsiste et soit continuée à titre d'action en constatation de droit négative
(Gilliéron, op. cit., n. 67 ad art. 83 LP et la référen­ce citée).
Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un
intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation
de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir
d'un pur intérêt de fait (ATF 135 III 378 c. 2.2). Cet intérêt doit être important
et immédiat. Il y a intérêt à la constatation immédiate lorsque le demandeur
est menacé par l'incertitude concernant ses droits ou ceux d'un tiers et qu'une constatation judiciaire
pourrait éliminer cette incertitude. Encore faut-il qu'en se prolongeant, celle-ci entrave le demandeur
dans sa liberté d'action et lui soit insupportable. C'est au demandeur qu'il incombe d'apporter
la preuve des faits démontrant son intérêt à la constatation requise (TF 4C.422/2006
du 6 mars 2007 c. 3.3; ATF 131 III 319 c. 3.5, SJ 2005 I 449; ATF 123 III 49 c. 1a, JT 1998 I 659; ATF
120 II 20 c. 3a, JT 1995 I 130; voir également Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001,
nn. 136 ss).
Le créancier décide librement de l'ouverture et du but d'une poursuite. Celle-ci constitue
pour lui un moyen légitime de faire valoir sa créance, de mettre le poursuivi en demeure et
d'interrompre la prescription. L'intérêt du créancier doit être mis en balance avec
celui du prétendu débiteur à ne pas laisser se prolonger indéfi­niment l'incertitude
qui résulte de l'interruption de la prescription. Il sera tenu compte des intérêts opposés
du créancier et du débiteur pour dire si l'action négatoire est admissible quand elle
a sa source dans une poursuite. En effet, à elle seule, la poursui­te ne saurait justifier
une action en constatation du poursuivi. On ne retiendra un inté­rêt suffisant qu'en raison
de circonstances particulières s'ajoutant au fait de la pour­suite (ATF 120 II 20 c. 3b, JT
1995 I 130). L'existence de circonstances particu­lières sera admise dans la mesure où
l'inscription sur le registre des pour­suites porte atteinte au crédit et à la réputation
du poursuivi, quoi qu'il en soit du bien-fondé ou du mal-fondé des poursuites enregistrées.
Tel sera notamment le cas lorsqu'il s'agit de sommes élevées. Le poursuivi pourrait alors avoir
un intérêt majeur à obtenir, par une action en constatation, un jugement par lequel il
prouvera aux tiers que la pour­suite dont il faisait l'objet demeure sans fondement. Si le créancier
entend empêcher une action en constatation du poursuivi, il devra démontrer qu'il a de bonnes
raisons de ne pas entrer en matière sur le bien-fondé de sa prétention (ATF 120 II 20
c. 3b précité, JT 1995 I 130 et les références citées).
Dans les causes qu'elle a eu à trancher, la Cour de céans a admis la transformation d'une action
en libération de dette tardive en action en constatation pour un demandeur actif dans l’immobilier
et administrant des sociétés anonymes dans ce secteur d’activités, la créance
en poursuite étant de 12'000'000 fr. (CCIV 21 avril 2006/51), pour l'exploitant d'une entreprise
d’installations sanitaires poursuivi pour 2'700'000 fr. plus intérêt (CCIV 7 septembre
2007/132), et pour une société poursuivie pour 1'000'000 fr. (CCIV 1
er
octobre 2010/127). Elle a en effet considéré
que les créances étaient importantes et de nature à porter atteinte à la crédibilité
des poursuivis dans les relations commerciales nouées dans leur vie professionnelle. En revanche,
dans une cause plus ancienne où le demandeur exploitait une société active dans l'agencement
de cuisine et était poursuivi pour un montant de l'ordre de 450'000 fr. (CCIV 18 juin 2004/135),
la Cour civile n'a pas admis une telle transformation. Elle a effet estimé que demandeur n'avait
pas fait valoir qu'il souhaitait exercer une action générale en constatation de droit négative
pour le cas où l'action en libération de dette serait tardive. En outre, elle a estimé
que le demandeur n'alléguait aucune circonstance qui justifierait de considérer qu'il aurait
un intérêt prépondérant à celui de son créancier.
En l'espèce, le texte de la conclusion I est en substance que le demandeur n'est pas le débiteur
de la défenderesse de la somme de 200'000 francs. Il s'agit d'une conclusion constatatoire. Au vu
du résultat de l'examen du litige au fond (cf. ci-dessous), on peut cependant laisser ouverte la
question de savoir si l'intérêt du demandeur prime celui de la défenderesse et, par conséquent,
si l'action en constatation de droit négative est recevable.
IV.
a)
Comme
on l'a vu, le demandeur conclut qu'il n'est pas le débiteur de la défenderesse de la somme
de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 (I).
Il importe donc d'examiner si la défenderesse est titulaire d'une créance exigible de 200'000
francs. Celle-ci se fonde sur un document signé par le demandeur le 8 février 2007. Le
demandeur fait valoir qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette abstraite, qui ne serait pas valable
en raison de l'inexistence d'un contrat sur lequel elle reposerait ou de toute autre cause.
b)
La reconnaissance de dette n'est soumise à aucune condition de forme (cf. art. 11 CO; Tevini Du
Pasquier, Commentaire romand, 2
ème
éd., n. 5 ad art. 17 CO; Muster, La reconnaissance de dette abstraite, thèse Zurich 2004,
pp. 92 ss) et consiste en une déclaration du débiteur (Tevini Du Pasquier, op. cit. n. 6 ad
art. 17 CO; Tercier, Le droit des obligations, 5
ème
éd., n. 308).
Aux termes de l'art. 17 CO, une reconnaissance de dette est valable même si elle n'énonce pas
la cause de l'obligation. La notion de reconnaissance de dette abstraite consacrée par cette disposition
ne tranche pas en faveur de l'obligation sans cause; elle signifie seulement qu'il n'est pas nécessaire
que la cause sur laquelle repose la dette soit énoncée dans le titre (Engel, Traité des
obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 157; Tercier, op. cit., n. 312; Tevini Du Pasquier, op. cit., n. 1 ad art. 17 CO). La validité
de la reconnaissance de dette demeure cependant subordonnée à la validité de la dette
primitive, qui devait exister au moment de la création de la reconnaissance de dette. Ainsi, le
débiteur reconnaît soit une dette préexistante ou constate une dette née à l'instant
(Muster, op. cit., pp. 91 s., 99 et les références citées; Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
ème
éd., pp. 151 et 157; Tercier, op. cit., n. 311; Tevini Du Pasquier, op. cit., n. 2 ad art.
17 CO).
La reconnaissance de dette est ainsi un simple moyen de preuve si elle confirme une dette préexistante
sans la modifier d'aucune manière (Muster, op. cit., p. 111). Si, en droit des obligations, une
reconnaissance de dette, causée ou non (art. 17 CO), n'a pas d'effet sur l'existence quant au fond
de l'obligation du débiteur, elle entraîne sous l'angle procédural un renversement du
fardeau de la preuve : il n'appartient pas au créancier de prouver la cause de sa créance,
mais bien au débiteur qui conteste sa dette d'établir la cause de l'obligation et de démontrer
que cette cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée (ATF 131 III 268 c. 3.1; TF
4C.244/1999 du 22 février 2000 c. 2a; TF du 31 janvier 1989, rés. in SJ 1989 I 344; ATF
105 II 183 c. 4 et les références citées; Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 83
LP et la jurisprudence citée; Tercier, op. cit., n. 311; Tevini Du Pasquier, op. cit., n. 7 ad art.
17 CO).
c)
Les
parties s'accordent pour fonder la question de l'existence éventuelle de la dette sur le document
signé par le demandeur le 8 février 2007. Il s'agit dès lors de déterminer s'il s'agit
d'une reconnaissance de dette.
Il résulte de l'état de fait que le demandeur est intervenu dans les relations avec Q.________
comme Président du Conseil d'administration de la défenderesse chargé de négocier
l'augmentation de capital de cette dernière.
Le document du 8 février 2007 n'est pas un contrat, mais une déclaration unilatérale signée
du demandeur. Cette déclaration décrit en bref les démarches entreprises par le demandeur
en vue d'augmenter le capital de la défenderesse. A la lecture de ce document, on comprend en substance
que la défenderesse a viré 200'000 fr. sur le compte du demandeur, à titre fiduciaire,
que ce montant était payable – c'est-à-dire pouvait être versé à l'investisseur,
soit Q.________ – "une fois les CHF 3'000'000.- crédités sur le compte de consignation
de C.________ SA" et qu'en cas d'échec de l'augmentation de capital, le montant de 200'000
fr. devait être remboursé à la défenderesse.
Il résulte clairement du texte que le montant transféré sur le compte du demandeur l'est
"à titre fiduciaire", qu'il est destiné à l'augmentation du capital et qu'il
doit être "retransféré" à la défenderesse en cas d'échec de la
transaction; il est évident que cette somme a uniquement été confiée au demandeur
et qu'il ne s'agissait pas d'une rémunération spéciale prévue pour son activité
en vue de la recapitalisation de l'entreprise. Elle est "payable" à l'"investisseur
potentiel" – et non au demandeur comme il le soutient – une fois le montant de 3'000'000
fr., supposé financer l'augmentation de capital, crédité à la société.
Ainsi, par sa signature, le demandeur s'est engagé à verser le montant de 200'000 fr. à
Q.________ dès l'augmentation de capital aboutie, respectivement à rendre ce montant à
la défenderesse en cas d'échec de l'augmentation de capital. Il s'agit donc bien d'une reconnaissance
de dette assortie d'une condition, soit l'échec de l'augmentation de capital dans un délai
déterminé.
Il est établi qu'au jour de la signature de cette déclaration, le demandeur avait déjà
versé la plus grande partie du montant de 200'000 fr. à Q.________, alors que l'augmentation
de capital n'avait pas encore abouti. Le demandeur a donc accepté de signer cette déclaration
en toute connaissance de cause.
Le débiteur qui entend se libérer de son obligation peut encore établir que sa cause n'est
pas valable ou ne peut plus être invoquée. Il appartenait ainsi au demandeur de démontrer
alternativement que la défenderesse ne lui a pas remis le montant de 200'000 fr., que l'augmentation
de capital a eu lieu dans les conditions prévues ou encore qu'il n'a pas reçu pour instruction
de ne verser les 200'000 fr. à Q.________ qu'après l'augmentation de capital. S'agissant des
deux premières possibilités, il est établi que le demandeur a bien reçu le montant
de 200'000 fr. de la part de la défenderesse et que l'augmentation de capital n'a jamais eu lieu.
Pour ce qui est de la troisième cause, il résulte de l'état de fait qu'il n'est pas établi
que la défenderesse aurait donné au demandeur des instructions. Cela ne signifie toutefois
pas qu'aucune instruction n'a été donnée au demandeur; rien n'est établi à ce
sujet. Le demandeur échoue ainsi à démontrer que la cause de l'obligation figurant dans
la reconnaissance de dette ne serait pas valable.
La condition du remboursement du montant s'est réalisée. Par conséquent, il appartenait
au débiteur, en l'espèce le demandeur, de rembourser le montant de 200'000 fr. à la défenderesse,
ce qu'il n'a pas fait. Dans ces circonstances, le demandeur doit verser ce montant à la défenderesse
et sa conclusion I doit également être rejetée.
V.
a)
A
titre subsidiaire, le demandeur se prévaut des vices du consentement pour invalider les effets de
la déclaration signée le 8 février 2007.
Afin que l'existence d'une erreur essentielle ou d'un dol au sens des art. 23 ss CO puisse être
admise, le demandeur doit d'abord établir qu'il n'a pas ratifié le contrat au sens de l'art.
31 CO. Les dispositions concernant les vices du consentement sont également applicables aux actes
juridiques unilatéraux (Braconi/Carron/Scyboz, Code civil suisse et code des obligations annotés,
9
ème
éd., n. ad art. 23 ss CO et les références citées). Selon l'art. 31 CO, le contrat
entaché notamment d'erreur ou de dol est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige
point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution
de ne pas le maintenir ou sans répéter ce qu'elle a payé (al. 1). Le délai court
dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée
(al. 2). En d'autres termes, le contrat entaché d'un tel vice n'oblige pas la partie qui s'en
prévaut, pourvu qu'elle le déclare dans le délai d'un an.
L'art. 31 CO n'instaure pas un délai de prescription, mais un délai de péremption, qui
ne peut être ni suspendu ni interrompu en application des art. 134 ss CO (TF 4A_173/2010 du 22 juin
2010 c. 3.3; ATF 114 II 131 c. 2b, JT 1988 I 508; Tercier, op. cit., nn. 811 s.). L'acte d’invalidation
pour vices du consentement est une déclaration soumise à réception, qui doit parvenir
à l’intéressé dans le délai d’une année dès la découverte
de l’erreur ou du dol (art. 31 al. 2 CO; Schmidlin, Commentaire romand, 2
ème
éd., n. 12 ad art. 31 CO; Vionnet, L'exercice des droits formateurs, thèse Lausanne
2008, pp. 59, 174, 180 et 227). La partie qui fait valoir un vice du consentement doit prouver que son
invalidation respecte les délais légaux (Schmidlin, op. cit., n. 54 ad art. 31 CO).
Au demeurant, la partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre
partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat (art. 28 al. 2 CO).
b)
En
l'espèce, le demandeur établit qu'il a soulevé ce moyen dans son mémoire de recours
du 9 novembre 2009 déposé à l'encontre de la mainlevée de son opposition à la
poursuite introduite par la défenderesse. L
e
demandeur n'allègue pas à quelle date il a découvert l'erreur ou le dol. On considère
qu'il l'a au moins découvert le 15 octobre 2007, jour du dépôt de sa plainte contre Q.________.
L'acte d'invalidation n'a par conséquent pas été adressé à la défenderesse
dans le délai prévu à l'art. 31 al. 1 CO. Le demandeur est donc forclos
à se prévaloir d'un vice du consentement. Au demeurant, il n'a allégué ni établi
aucun élément qui concernerait les circonstances qui ont présidé à la signature
de la déclaration du 8 février 2007 et permettrait de retenir l'existence d'un vice du consentement.
c)
Pour tous ces motifs, le demandeur échoue
à faire constater que la dette de 200'000 fr. n'existe pas; son action en libération de dette,
tardive, aurait dû être rejetée. Il en va ainsi de même de son action en constatation
de droit, dans la mesure où on en admettrait la recevabilité.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91
let. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de
mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent
précise pour une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais,
à la charge du plaideur perdant.
Obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse a droit à des dépens, à
la charge du demandeur, qu'il convient d'arrêter à 14'000 fr., savoir :
a)
10'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
3'500
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'action en libération de dette introduite par le demandeur Z.________ contre la défenderesse
C.________ SA, selon demande du 21 janvier 2010, est rejetée.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 6'670 fr. (six mille six cent septante francs) pour
le demandeur et à 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 14'000 francs (quatorze mille francs)
à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière :
P.
Hack              F. Schwab Eggs
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
26 février 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
F. Schwab Eggs