vd_findinfo · Jug / 2011 / 153 · 2009-06-04 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.08.2011 Jug / 2011 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE08.005983-PGT/CMS/MEC
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 9 août 2011
_________________
Présidence
de               M.
pellet
Juges
:              MM.
Sauterel et Winzap
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
représenté par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey, requérant,
L.________
,
représenté par Me Laurent Gilliard, avocat à Yverdon-les-bains, intimé,
et
Ministère
public
,
représenté par le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par
X.________
contre
le jugement rendu le 4 juin 2009 par le Tribunal de police l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
statuant par défaut, a, notamment, constaté que X.________ s'était rendu coupable de lésions
corporelles simples, de dommages à la propriété et de tentative de contrainte (I); l’a
condamné à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois (Il) et a mis les frais de
justice par 1'825 fr. à la charge de X.________ (V).
Une demande de relief tardive a été déposée par X.________ contre ce jugement. Cette
demande a été déclarée irrecevable par le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, dont le prononcé a été confirmé par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal (CCASS 7 septembre 2009/389).
B.
Par acte du 12 juillet
2011, X.________ a demandé la révision du jugement du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois du 4 juin 2009. A l'appui de sa demande, le requérant a soutenu que
le témoin V.________ avait reconnu (par écrit du 1
er
juillet 2011) l'avoir accusé faussement d'avoir cassé le nez de L.________. Or cette circonstance,
qui n'avait pas été soumise à l'autorité inférieure, était de nature à
ébranler les constatations sur lesquelles ladite autorité l'avait condamné. Sur ces bases,
il a conclu à l'annulation du jugement précité, rendu par défaut à son encontre
le 4 juin 2009, et au renvoi la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants.
Par cette même écriture, il a requis l'effet suspensif. Le Président de la Cour de céans
a fait droit à cette requête, par une lettre aux parties du 20 juillet 2011 dans laquelle il
précisait que l'exécution de la peine privative de liberté infligée à X.________
par jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 était suspendue jusqu'à droit connu sur la
demande de révision.
Interpellé le 20 juillet 2011, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a déposé ses déterminations le 29 juillet suivant,
par lesquelles il a conclu au rejet de la demande de révision. A l'appui de ses conclusions, il
a fait valoir que les rétractations de V.________ ne constituaient pas un fait nouveau, que le témoignage
écrit du 1
er
juillet 2011 n'était pas crédible et qu'en tout état, la conviction du premier juge s'était
forgée sur la base des explications concordantes fournies par L.________ (le plaignant) et P.________
en cours d'enquête comme au tribunal, sur le rapport médical, sur le cliché fourni par
la victime attestant des lésions compatibles avec sa version des faits, ainsi que sur les dires
mêmes du prévenu qui avait admis avoir donné des coups de pied à la victime alors
que celle-ci était au sol, l'un dans le dos, l'autre vers le haut du torse ou de la mâchoire
(mémoire, p. 2).
Par déterminations du 4 août 2011, L.________ a également conclu au rejet de la demande
de révision. Il a admis que si la déclaration de V.________ constituait effectivement un élément
nouveau, elle ne paraissait pas ébranler les constatations sur lesquelles la condamnation de X.________
avait été prononcée (mémoire pp. 2-3).
En droit
:
1.
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée par
un jugement entré en force peut en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l’acquittement ou une condamnation moins sévère du condamné.
Ayant été condamné à une peine privative de liberté, le demandeur revêt
la qualité de lésé au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
2.
X.________
invoque les rétractations du témoin V.________ et produit un écrit daté du 1
er
juillet 2011, censé émaner de la prénommée, dans lequel cette personne affirme avoir
témoigné faussement sous la pression et les menaces du plaignant et de son amie.
La teneur de 410 al.1 let. a CPP correspond en réalité aux conditions posées par la jurisprudence
rendue en application de l’art. 385 CP (Message relatif à l’unification de la procédure
pénale, FF 2005 1057, spéc. 1303) : les faits ou moyens de preuve doivent être inconnus
de l’autorité et ils doivent être sérieux.
2.1
Le caractère inconnu d’un fait
ou d’un moyen de preuve implique que cet élément n’ait pas été soumis
à l’autorité inférieure sous quelque forme que ce soit. Si le juge, après examen
du fait ou du moyen de preuve, n’en a pas déduit les conclusions qu’il allait ou n’a
pas pris conscience de ce que le fait ou le moyen de preuve devait démontrer, le caractère
inconnu du fait respectivement du moyen de preuve n’est pas donné. Le fait survenu après
le jugement dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu
(Kuhn/Jeanneret, Code de procédure pénale suisse, Marc Rémy in : Commentaire romand, Bâle
2011, n. 10 ad art. 410 CPP; Message relatif à l’unification de la procédure pénale,
FF 2005 p. 1303; cf. également, s'agissant de la définition de cette notion, ATF 130 IV 72,
c.1, qui parle de
"faits
nouveaux"
, en précisant qu'il s'agit
de ceux dont le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, ainsi qu'ATF
92 IV 177, spéc. 179, c.1a qui pose que
"Neu
sind Tatsachen und Beweismittel, wenn sie dem Gericht zur Zeit der Urteilsfällung unbekannt waren,
ihm überhaupt nicht in irgendeiner Form zur Beurteilung vorlagen
").
2.2
En outre, l’élément nouveau
invoqué doit être de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation moins sévère,
c’est-à-dire qu’il doit être sérieux. Il est sérieux lorsqu’il
est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles la condamnation est fondée,
de manière que l’état de fait ainsi modifié rende vraisemblable une condamnation
sensiblement moins sévère ou permette de conclure à l’inexistence de l’une
des infractions retenues, que cette libération entraîne où non une réduction de la
peine (ATF 130 IV 72 c. 1 précité; ATF 116 IV 353; ATF 109 IV 173; Heer, in: Niggli/HeerlWiprächtiger,
Schweizerische Strafprozessordnung, Baller Kommentar, Bâle 2011, pp. 2716 ss, n. 65 ss, spéc.
66).
3.
1.
En
l’espèce, le moyen de preuve fourni à l'appui de la requête de révision n’est
pas inconnu. Le témoignage de V.________ a, en effet, déjà été soumis à
l’appréciation du juge : en page 6 de son jugement, le Tribunal de police s'est référé
aux déclarations faites par la prénommée au Juge d'instruction de l'arrondissement du
Nord vaudois en cours d'enquête (procès-verbal d'audition du 22 avril 2008; pce no 4), selon
lesquelles elle avait vu X.________ frapper le plaignant avec le poing et le pied et le blesser au nez.
Il appert donc que l'élément de preuve invoqué à l'appui de la demande de révision
ne peut pas constituer un fait ou un témoignage inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP.
Pour ce motif déjà, les conditions posées par cette disposition étant cumulatives,
la demande de révision devrait être rejetée.
3.2
Au surplus,
on relèvera que le témoignage écrit
produit dans le cadre de la procédure de révision ne peut être tenu pour sérieux,
car il n'est pas de nature à remettre en cause les constatations de fait sur lesquelles repose la
condamnation. En effet, V.________ avait fourni lors de son audition durant l’enquête des
informations sur la propension à la violence du demandeur qui proviennent manifestement de ses constatations
personnelles et qui sont sans rapport avec une éventuelle influence du plaignant ou de son amie
sur la narration des faits litigieux. D'après le procès-verbal d'audition (du 22 avril 2008;
pce no 4 citée ci-dessus) V.________ a déclaré:
"
[…]
Je tiens à dire que X.________
a l'habitude de taper sur les gens et qu'il faut que ça cesse. Il l'avait même fait avec mon
ex-mari. La plupart ne s'en plaignent pas car ils en ont peur, ce n'est pas mon cas
[…]
"
(cf. pp. 1-2). Or les propos tenus par V.________ dans sa lettre du 1
er
juillet 2001 divergent de ceux tenus en avril 2008, et les raisons qu'elle invoque à l'appui de
cette divergence -selon lesquelles elle aurait témoigné contre le condamné sous le pression
du plaignant et de son amie- paraissent peu crédibles. Comme le relève à juste titre le
Ministère public, on voit en effet mal comment L.________ P.________ auraient pu, via leurs menaces
de représailles, inspirer à V.________ suffisamment de crainte pour qu'elle mente en procédure
pénale en défaveur d'un prévenu réputé violent qu'elle avait elle-même
décrit comme tel. En tout état de cause, ce témoignage a été pris en compte
par le premier juge parce qu'il était corroboré par les explications constantes du plaignant
qui concordaient avec celles de son amie, par les dires du prévenu, et par les renseignements médicaux
attestant de la compatibilité des lésions avec la version des faits retenue (cf. jugement p.
7). Les événements invoqués par V.________ le 1
er
juillet 2011, qui s'opposent à l'ensemble des preuves concordantes au dossier, ne sauraient donc
être tenus pour décisifs.
3.3
En définitive, la demande de révision du jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre
X.________ est mal fondée et doit être rejetée. Le dispositif de ce jugement doit être
entièrement maintenu.
4.
Aux termes de l'art. 413
al.1 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés,
elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.
Vu ce qui précède, l'effet suspensif accordé le 20 juillet 2011 doit être révoqué,
ce qui rend exécutoire le jugement précité rendu par défaut le 4 juin 2009.
5.
Le présent jugement
est également exécutoire, dans la mesure où un éventuel recours au Tribunal fédéral
ne serait pas dirigé contre la décision condamnatoire, mais contre le rejet de la demande de
révision (art. 103 al. 2 let. b LTF).
6.
D'après
l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
In casu,
les frais de révision (art. 20 et 21 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1], applicables par renvoi de l’art. 22 TFJP), doivent être mis à la
charge de X.________, qui succombe.
7.
L'art.
433 al. 1 CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépens obligatoires occasionnés par la procédure (let. a). L'alinéa 2 de
cette disposition précise que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité
pénale; elle doit les chiffrer les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité
pénale n'entre pas en matière.
En l'espèce, le plaignant n'a pas conclu à l'allocation de dépens, de sorte qu'il n'y
a pas lieu de lui en allouer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al.1 let. a, 413 al.1,
428
al. 1 et 433 al. 1 let. a et al. 2 CPP
prononce
:
I.
La demande de révision du jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre X.________ est rejetée.
Le dispositif de ce jugement est entièrement maintenu.
II.
L'effet suspensif accordé le 20 juillet 2011 est révoqué.
III.
Le jugement rendu par défaut le 4 juin 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
Les frais de la cause, arrêtés à 770 fr (sept cent septante francs), sont mis à la
charge de X.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI
.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mérinat (pour X.________),
-
Me Laurent Gilliard, avocat
(pour L.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur étrangers (15.03.1979),
-
SUVA,
-
Mme la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :