vd_findinfo · Décision / 2021 / 485 · 2021-05-21 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, AMENDE, COMPARUTION PERSONNELLE | 205 CPP (CH), 64 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.05.2021 Décision / 2021 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
467
PE20.001461-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
64 al. 1 et 205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2021 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE20.001461-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite de la plainte déposée le
23 janvier 2020 par la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après :
DGCS),
la
Procureure de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre W.________
pour n’avoir pas annoncé au Centre social régional, entre juillet 2013 et mai 2016, qu’il
avait une activité indépendante et perçu des revenus, pour avoir faussement annoncé
ne plus vivre avec M.________ depuis septembre 2015 afin de continuer à percevoir les prestations
du Revenu d’insertion une fois que celle-ci avait trouvé un emploi et pour avoir ainsi perçu
indûment 73'233 fr. 30.
Le même jour, la procureure a ouvert une instruction pénale contre M.________ pour n’avoir
pas annoncé que son concubin, W.________, exerçait une activité lucrative en qualité
d’indépendant et pour avoir ainsi perçu indûment 21'766 fr. 80, entre janvier et
septembre 2015.
b)
Par mandats de comparution du 23 mars 2021, la procureure a cité M.________ et W.________ à
comparaître en qualité de prévenus à deux audiences fixées le 3 mai 2021, respectivement
à 9 h 00 pour M.________ et à 9 h 45 pour W.________.
M.________ n’a pas comparu à son audience, ni à celle de son compagnon.
B.
Par ordonnance du 4 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, statuant sans frais, a condamné M.________ à
une amende de 500 fr.  pour défaut de comparution à son audience du 3 mai 2021.
C.
Par acte du 6 mai 2021, M.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Elle fait valoir qu’elle ne
s’est pas présentée à dite audience au motif qu’il était mentionné
sur le courrier qu’elle avait reçu que sa présence n’était pas obligatoire
et qu’elle devait s’annoncer dans les dix jours le cas échéant. Dès lors,
elle aurait pensé qu’elle était dans ses droits en ne se présentant pas.
Par déterminations du 17 mai 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Il expose
notamment que la prévenue a été contactée par téléphone le jour de l’audience
et a été invitée à se présenter, ce qu’elle a refusé de faire. Il
indique également que les deux prévenus ont chacun reçu un mandat de comparution à
leur nom qui mentionnait les obligations légales et les conséquences en cas de défaut,
ainsi que la copie de la convocation de leur compagnon respectif, accompagnée d’une lettre
indiquant que leur présence n’était pas obligatoire.
En droit
:
1.
Selon
l'art. 64 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les
amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance
peuvent être attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue
définitivement. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le recours relève en outre de la compétence de l’autorité
collégiale (CREP 12 mai 2020/353 ; CREP 15 novembre 2019/857 ; CREP 25 mars 2019/229).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance entreprise
et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’art.
205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être excusé, ne donne pas suite ou donne
suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité
pénale compétente en matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une
amende d’ordre. L’intéressé peut non seulement être puni d’une amende
d’ordre de 1’000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut également
être astreint à supporter les frais de procédure causés par son défaut et se
voir décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il faut toutefois qu’il ait été rendu attentif
aux conséquences juridiques d’une absence non excusée, conformément à l’art.
201 al. 2 let. f CPP (Jent,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 205 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3
e
éd.,
Zurich/Saint-Gall 2018, n. 6 ad art. 205 CPP). Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité
doit donner à la personne visée la possibilité de s’exprimer (Jent, op. cit., n.
5 ad art. 64 CPP ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; CREP 12 mai 2020/353 consid.
2.1 ; CREP 30 août 2019/642 consid. 2.2).
2.2
En
l’espèce, la procureure fait état d’un téléphone de sa greffière
à la prévenue le jour de l’audience l’invitant à venir, ce que cette dernière
a refusé de faire. Toutefois, ce téléphone n’est ni mentionné au procès-verbal
des opérations, ni dans l’ordonnance entreprise. Dans ces circonstances, cette conversation
ne peut pas être prise en compte.
Force est de constater que la procureure n’a pas donné à M.________ la possibilité
de s’exprimer avant de la condamner à une amende d’ordre de 500 fr. le jour après
son défaut à l’audience du 3 mai 2021. Cette violation du droit d’être entendu
de la recourante doit entraîner l’annulation de l’ordonnance entreprise.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée.
Il appartiendra à la procureure de donner à la recourante la possibilité de s’exprimer
avant de rendre le cas échéant une nouvelle décision.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 mai 2021 est annulée.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :