vd_findinfo · HC / 2023 / 40 · 2022-12-23 · fr

AVANCE DE FRAIS, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, JONCTION DE CAUSES | 25 TFJC, 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ22.042538-221415
299
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
98 CPC ; 25 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
SA
, à [...], demanderesse, contre le prononcé
rendu le 27 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d'avec
J.________ SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 octobre 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente)
a imparti à V.________ SA un délai au 17 novembre 2022 pour effectuer auprès du greffe
le dépôt d'un montant de 3'000 fr. à titre d'avance de frais pour la procédure qu'elle
a engagée à l'encontre de J.________ SA.
B.
a)
Le 7 novembre 2022,
V.________ SA (ci-après : la recourante)
a recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune avance de frais ne soit requise. Subsidiairement,
elle a conclu à sa réforme en ce sens que l'avance de frais soit fixée à hauteur
de 1'000 fr. au maximum, et, plus subsidiairement, à l'annulation de la décision et le renvoi
de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a également requis l'octroi de l'effet suspensif au recours. A l'appui de son écriture,
il a produit un bordereau de six pièces.
b)
Par
ordonnance du 10 novembre 2022, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a octroyé
l'effet suspensif au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
Par contrat de bail à loyer du 13 septembre
2013, le recourant, locataire, a pris à bail de J.________ SA, bailleresse, des locaux commerciaux
de 210 m
2
de l'immeuble sis [...].
L'objet du bail est un bureau showroom, ainsi que des locaux de stockage. Le montant du loyer s'élève
à 81'000 fr. par année, charges et TVA comprises.
2.
a)
En raison de défauts de la chose louée,
le 13 juin 2022, la recourante a saisi le Tribunal des baux d'une demande en réduction de loyer
dirigée contre la bailleresse, au pied de laquelle elle a en substance conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que la bailleresse soit condamnée à effectuer les travaux de réfection
des stores, du système de refroidissement/de la ventilation et des fissures dans les murs des locaux
loués dans un délai de 10 jours dès l'entrée en force de la décision, sous la
menace de l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité,
et à trouver sans délai une solution pérenne pour éviter la présence de blattes,
mouches et/ou autres rongeurs dans les locaux loués (I et II), à ce que le loyer mensuel soit
réduit de 20% net dès le 1
er
janvier 2020 et jusqu'à l'élimination totale, complète et définitive des défauts
(III), à ce que la bailleresse soit reconnue débitrice de la recourante et lui doive prompt
et immédiat paiement d'une somme qui devrait être précisée en cours d'instance, mais
qui ne serait pas inférieure à 37'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
avril 2021 (IV) et à ce que la bailleresse soit condamnée à fournir sans délai tous
les renseignements/précisions et les justificatifs utiles liés aux décomptes de chauffage
et de frais accessoires pour les années 2019 et 2020 (V).
La procédure est actuellement pendante devant l'autorité inférieure sous la référence
XZ22.024127.
b)
Le
6 octobre 2022, la recourante a saisi le Tribunal des baux d'une demande en validation de consignation
de loyer, en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à la constatation de la validité
de la consignation de loyer qu'elle a effectuée auprès de la [...] (I) et à la jonction
de la cause à la procédure pendante sous la référence XZ22.024127 (II).
Cette procédure porte la référence XZ22.04538 devant l'autorité inférieure,
qui a fixé la valeur litigieuse à 81'000 francs.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Les
décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). Le pouvoir
de cognition en droit de l'instance supérieure saisie d'un recours est le même qu'en cas d'appel
ordinaire le pouvoir d'examen en droit du juge saisi du recours extraordinaire (art. 319) est en tous
points similaire à celui du premier juge, y compris en ce qui concerne le pouvoir d'appréciation
et l'opportunité (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., Bâle 2018, n. 2 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (CREC 15 août 2022/187 consid. 2.1 ; Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC
; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En
l'espèce, outre une pièce de forme (P. 6), la recourante a produit quatre pièces (P. 1,
2, 4 et 5) qui figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu'elles sont recevables.
Quant à la pièce 3, il s'agit d'une demande d'avance de frais effectuée le 29 juin 2022
par l'autorité inférieure dans le cadre du dossier XZ22.024127. Celle-ci ne figure pas dans
le dossier de première instance et est antérieure à la décision attaquée. La
question de sa recevabilité peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où elle n’est
pas pertinente pour l’issue du litige (cf.
infra
consid. 3).
3.
3.1
La recourante invoque la connexité entre
la procédure en réduction de loyer (XZ22.024127) et celle en validation de consignation de
loyer (XZ22.04538), soutenant que la seconde reposerait très largement – voire exclusivement
– sur le même complexe de fait que la première. Elle explique avoir été intimement
convaincue
ab initio
que la bailleresse aurait respecté ses obligations contractuelles. Toutefois, ce ne serait qu'à
la découverte d'un énième défaut de la chose louée, qu'elle a été
convaincue de la nécessité de consigner le loyer, ayant compris que la bailleresse n'aurait
pas l'intention d'agir. La recourante relève le caractère complémentaire de la seconde
procédure au vu de ses conclusions qui tendent uniquement à valider la consignation des loyers
effectuée et à joindre dite procédure à celle déjà pendante devant le Tribunal
des baux. Ces circonstances justifieraient, selon la recourante, qu'aucune avance de frais ne soit requise
dans le cadre de la seconde procédure.
3.2
Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal
peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse
s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l’Etat n’ait
pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, op. cit., n.
3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne
au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement
d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue
le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement,
l’exception (CREC 8 août 2022/181 consid. 6.2.2 ; Sutter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le
montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit l’autorité
judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une
avance d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation,
respectivement de décision, prévu pour ses conclusions. Selon l’art. 10 al. 1 TFJC, seuls
des motifs d’équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l’avance
de frais.
3.3
En l'espèce, aucun motif ne permet de reprocher
à la première juge d'avoir demandé l'avance de frais litigieuse. La recourante a déposé
successivement deux procédures, soit une en réduction de loyer et l'autre en validation de
consignation de loyer. La jonction a certes été requise, elle n’a toutefois pas encore
eu lieu, de sorte qu'il s'agit, en l'état, de deux causes séparées pour lesquelles une
avance de frais séparée doit être demandée. En effet, bien que l’art. 98 CPC
laisse une marge d’appréciation au juge, qui a la faculté de renoncer à percevoir
un émolument en fonction des circonstances (cf.
supra
consid. 3.2), il ne s’agit aucunement d’une obligation.
C'est ainsi à juste titre que la présidente a demandé une avance de frais distincte pour
la seconde procédure.
4.
4.1
Subsidiairement, la recourante se plaint de la
quotité de l'avance de frais qui lui est réclamée de la première instance, dénonçant
une violation des art. 96 CPC et 25 TFJC, ainsi que du principe d'équivalence. Elle considère
que l'avance de frais serait excessive au vu des opérations prévisibles, dans la mesure où
la cause en validation de consignation de loyer ne serait qu'une procédure complémentaire à
celle en réduction de loyer.
4.2
4.2.1
Les émoluments judiciaires sont des contributions
causales qui dépendent des coûts. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la couverture
des frais et de l'équivalence (ATF 120 la 171 consid. 2a et les arrêts cités).
Le
principe de l'équivalence suppose que le montant de chaque émolument soit en rapport avec la
valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 139 III 334 consid.
3.2.4 ; ATF 130 III 225 consid. 2.3 ; ATF 121 I 230 consid. 3g/bb et les arrêts cités).
La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le justiciable, soit à son
coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause
(ATF 130 III 225 consid. 2.3 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et les réf. Citées ; CREC 24 décembre
2016/515 consid. 5.4.2). Pour respecter le principe de l'équivalence, il faut que l'émolument
soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant
pas une certaine schématisation. S'il n'est pas nécessaire que l'émolument corresponde
exactement au coût de l'opération administrative visée, il doit toutefois être établi
selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas
justifiées par des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit notamment pas empêcher
ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 la 171 consid.
2a ; ATF 106 Ia 249 consid. 3b ; ATF 106 la 241 consid. 3a ; CREC 15 août 2017/302 consid. 5.2).
4.2.2
Les décisions en matière d’avance
de frais sont des décisions d’instruction. Elles peuvent être modifiées, notamment
en cas de modification des circonstances (CREC 28 septembre 2021/269 consid. 2.3). Une réduction
de l'avance de frais est envisageable lorsque l'avance initiale se révèle trop élevée
en cours de procédure. Il faut cependant garder à l'idée que l'avance de frais ne préjuge
pas du montant définitif des frais, qui peut s'en écarter (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014
consid. 2.1 ; CREC 28 juillet 2015/273 consid. 3bb).
4.2.3
Selon l'art. 25 TFJC, l'émolument forfaitaire
de décision pour une contestation en procédure simplifiée devant le Tribunal des baux
en matière de bail commercial est fixé en principe, pour une valeur litigieuse située
entre 30'001 et 100'000 fr. à 3'000 francs.
4.3
En l'espèce, la valeur litigieuse arrêtée
en première instance est de 81'000 fr., soit un montant situé dans la fourchette susmentionnée.
L'avance de frais est ainsi conforme à l'art. 25 TFJC. A ce stade, il n'y a pas lieu de faire application
du principe d'équivalence, qui pourra cas échéant être appliqué par la présidente
dans le cadre de la décision à rendre une fois la jonction prononcée – à supposer
qu'une telle jonction soit prononcée – et l'instruction menée.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Au vu du délai imparti par la décision
entreprise pour effectuer l'avance de frais et de l'effet suspensif accordé au recours, la cause
est renvoyée à la Présidente du Tribunal des baux pour qu'elle fixe un nouveau délai
pour le paiement de cette avance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal des baux pour qu'elle fixe un nouveau
délai dans lequel l'avance de frais devra être payée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante V.________ SA.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour V.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse du litige principal est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :