vd_findinfo · Décision / 2015 / 748 · 2015-10-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2015 Décision / 2015 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
664
PE15.005533-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2015 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.005533-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 novembre 2014, un commandement de payer n° 7238557 a été notifié à J.________
dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie introduite par la compagnie d’assurance
C.________ AG, à [...], pour le non-paiement de la prime d’assurance relative au véhicule
VD [...] entre le 4 septembre 2013 et le
27
décembre 2013 (P. 4/3).
Le 19 décembre 2014, J.________ a fait opposition totale à ce commandement de payer.
b)
Par
courrier du 28 janvier 2015 adressé à la compagnie d’assurance C.________ AG, J.________
a notamment expliqué que le véhicule VD [...] appartenait à la société [...]
Sàrl, dont l’associée-gérante était D.________, et qu’entre le 4 septembre
et le 27 décembre 2013, le véhicule avait été utilisé par S.________ (P. 4/2).
Faisant suite à ce courrier, la compagnie d’assurance C.________ AG a fait annuler la poursuite
introduite contre J.________, présentant à ce dernier des excuses et expliquant qu’il
s’agissait d’une erreur « du côté du courtier » (P. 4/4).
c)
Le
18 mars 2015, J.________ a déposé plainte contre S.________ (P. 4/1). Il lui reproche en substance
d’être à l’origine du commandement de payer cité plus haut. J.________ considère
que le comportement de S.________ serait diffamatoire et porterait atteinte à son honneur. Il soutient
enfin que les éléments constitutifs de la contrainte au sens de l’art. 181 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) seraient également réalisés.
B.
Par ordonnance du 30 mars 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Dans sa motivation, la Procureure a relevé que la compagnie d’assurance C.________ AG avait
adressé un commandement de payer à J.________ à la suite d’une erreur d’un
de ses courtiers. Aucun élément concret dans le dossier ou dans la plainte déposée
par J.________ ne permettait de fonder des soupçons suffisants à l’endroit de S.________
en ce sens que celui-ci aurait adopté un comportement pénalement répréhensible en
lien avec la poursuite par voie de saisie introduite par la compagnie d’assurance C.________ AG.
C.
Par acte du 22 avril 2015 adressé à
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne (P. 6), J.________ a notamment transmis un lot de
pièces témoignant du conflit qui l’oppose à S.________ et a requis que ces pièces
soient jointes à sa plainte du 29 janvier 2014 (PE14.003231).
Le 6 octobre 2015, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a transmis ce courrier à
la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, relevant qu’il devait être
interprété comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 30 mars 2015.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, J.________ a indiqué dans son courrier du 22 avril 2015 vouloir « revenir
sur l’affaire citée en référence », soit sur sa plainte du 18 mars 2015.
Il a notamment écrit ce qui suit : « C’est S.________ qui est le courtier en
question, c’est lui qui a reçu et encaissé la commission liée à l’acquisition
de la proposition d’assurance conclue par la société [...] Sàrl. C’est visiblement
lui qui a indiqué, ou fait indiquer, ma personne comme conducteur régulier ». On
peut comprendre que par ce courrier, J.________ indique qu’il considère que S.________ a agi
de manière pénalement répréhensible et qu’il entend contester l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 30 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad
art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
Le recourant considère que le comportement adopté par S.________ serait diffamatoire et qu’il
constituerait une contrainte.
3.1
Aux termes de l’art. 173 CP, se rend coupable
de diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon (ch. 1 CP). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que
les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité
ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2).
Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d'homme (
ATF
137 IV 313 c. 2.1.1; ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c.
1a
p. 57 s.).
La diffamation
suppose une allégation de fait et non un simple jugement de valeur (ATF 117 IV 27 c. 2c).
Il
ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités
qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions qui, sans faire apparaître
la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle
jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (
ATF
128 IV 53 c. 1a).
Pour apprécier si une déclaration
est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée,
mais sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu
doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 c. 2.1.3).
3.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte.
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite
(TF
6S.853/2000 du 9 mai 2001 c. 4a; ATF 120 IV 17 c. 2a).
3.3
En l’espèce, la Procureure a relevé que la poursuite introduite à l’encontre
du recourant l’avait été à la suite d’une erreur commise par un courtier de
la compagnie d’assurance C.________ AG. Elle a dès lors considéré qu’on ne
pouvait retenir que S.________ aurait adopté un comportement pénalement répréhensible
en lien avec cette poursuite. Le recourant ne faisant état d’aucun élément concret
permettant de fonder des soupçons suffisants à l’endroit de S.________, la Procureure
a conclu que les conditions à l’ouverture d’une action pénale n’étaient
pas réunies.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. Les pièces
produites en recours démontrent tout au plus que les parties étaient en litige, sans que l’on
puisse retenir un quelconque comportement pénalement répréhensible de la part de S.________.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Exceptionnellement, compte tenu du long délai de transmission du recours à l’autorité
de céans, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP ; cf. art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :