vd_findinfo · Décision / 2012 / 960 · 2012-08-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.10.2012 Décision / 2012 / 960

TRIBUNAL
CANTONAL
722
PE10.008367-HRP
Le
juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 octobre 2012
__________________
Juge
:              M.
Sauterel
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.008367-HRP
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
Q.________
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, d'office et sur plainte de
la société
C.________SA
,
vu l'ordonnance du 27 août 2012, par laquelle la procureure a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Q.________ pour les infractions précitées (I), a rejeté
la demande d'indemnité présentée par le prénommé (II), et a mis la moitié
des frais de la procédure à la charge de C.________SA, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté le 13 septembre 2012 par Q.________ contre cette décision,
vu les déterminations de la procureure,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art.
319 CP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le recours ne porte pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur les effets
accessoires de celui-ci,
qu'en effet, se fondant sur l'art. 429 CPP, le recourant réclame une indemnité à hauteur
de 1'681 fr. 90, correspondant à 1'460 fr. d'honoraires, plus 101 fr. de débours et 120
fr. 90 de TVA;
attendu que l'art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs,
que dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP),
que cette situation est réalisée en l'espèce, puisque le montant litigieux se monte à
1'681 fr. 90 francs, soit la somme de l'indemnité réclamée par le recourant pour ses dépens
de première instance,
que la présente cause relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b);
attendu qu'en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut lui enjoindre
de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP),
qu'il appartient à l'autorité qui a procédé à l'abandon de la poursuite pénale
de fixer une indemnité basée sur l'art. 429 CPP (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 51 ad art. 429 CPP),
qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu la procureure dans son ordonnance du 27 août
2012, l'affaire ne saurait être qualifiée de peu de gravité,
qu'en effet, C.________SA s'est plainte de dégâts sur des véhicules entreposés et
de vols de matériel pour un dommage de l'ordre de 150'000 fr.,
qu'un recours à un avocat se justifiait en particulier compte tenu de la complexité du litige
civil,
qu'en outre, le recourant devait se défendre contre des accusations de délits, soit des accusations
qu'on ne peut qualifier de légères,
qu'on ne saurait dès lors considérer que le recours de Q.________ à un avocat était
déraisonnable, de sorte que le prénommé a droit à une indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP,
qu'il reste encore à en déterminer le montant,
qu'en l'espèce, le recourant est défendu par un avocat de choix, qui a transmis une liste des
opérations détaillées,
que, toutefois, on ne peut suivre le défenseur du recourant dans ses calculs, la Chambre des recours
pénale appliquant un tarif horaire de 270 fr. pour fixer l’indemnité de l’art.
429 CPP,
qu'il est précisé que cette indemnité, allouée au prévenu lui-même à
titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’il a encourus, n’est pas soumise
à la TVA, mais que sa fixation tient compte du fait que les honoraires payés par le prévenu
à son avocat de choix sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 3 juillet 2012/483),
qu'au vu de la liste des opérations produite, on peut évaluer le temps de travail du défenseur
de Q.________ à 4 heures 30,
que l'indemnité allouée à Q.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit donc être
arrêtée à 1'215 fr., à laquelle il convient d'ajouter 101 fr. de débours,
que cette indemnité correspondant donc à un montant total 1'316 francs;
attendu que la plaignante a été condamnée à supporter la moitié des frais de
procédure de première instance,
qu'à cet égard, il résulte de la motivation de l'ordonnance attaquée que C.________SA
n'a pas collaboré à l'enquête pénale,
que selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité
et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
qu'ainsi, en application de cette disposition, il convient de mettre à la charge de C.________SA
la moitié de l'indemnité susmentionnée, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le chiffre II du dispositif de l'ordonnance
du 27 août 2012 réformé dans le sens des considérants, la décision attaquée
étant maintenue pour le surplus,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat,
qu'enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un
conseil professionnel, a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours
(art. 429 al. 1 let. a CPP),
qu'au vu du mémoire produit et compte tenu du tarif horaire appliqué par la Chambre des recours
pénale, le montant de cette indemnité sera arrêté à 600 fr.,
qu'au vu de ce qui a déjà été mentionné ci-dessus et en application de l'art.
432 al. 2 CPP, la moitié de cette indemnité sera mise à la charge de C.________SA, le
solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 27 août 2012 en ce sens qu'un montant
de 1'316 fr. (mille trois cent seize francs) est alloué à Q.________ à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, par moitié, soit par 658 fr. (six cent cinquante-huit francs),
à la charge de C.________SA, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
III.
Maintient l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Dit qu'un montant de 600 fr. (six cent francs) est alloué à Q.________ à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, par moitié, soit par
300 fr. (trois cents francs), à la charge de C.________SA, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Lei Ravello, avocat (pour Q.________),
-
Mme Christine Raptis, avocate (pour C.________SA),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :