vd_findinfo · Décision / 2015 / 681 · 2015-09-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 136 CPP (CH), 428 al. 2 let. a CPP (CH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.09.2015 Décision / 2015 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE15.012968-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2015
__________________
Composition
:              M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136, 428 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2015 par
M.________
contre l'ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue
le 19 août 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.012968-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 juillet 2015, M.________ a déposé plainte pénale contre son époux C.________
pour diverses infractions contre la liberté, l’intégrité corporelle et l’honneur
(PV aud. 4). Elle a d’abord exposé que, le 3 juillet précédent en soirée, son
mari l’aurait frappée alors qu’elle conduisait son véhicule entre [...] et [...].
Elle a en outre indiqué qu’une fois de retour au domicile conjugal, dans la nuit du 3 au 4
juillet 2015, il aurait endommagé divers objets lui appartenant et qu’il aurait fini par bouter
le feu au chalet familial, lequel a été complètement détruit. Elle ajoutait qu’elle
souhaitait que des mesures d’éloignement fussent prises à son encontre (ibid.). Elle
n’a pas formulé de conclusions civiles, pas plus qu’elle n’a déclaré
se constituer partie civile.
C.________ fait l’objet d’une instruction pénale ouverte d’office pour incendie
intentionnel (PV des opérations, p. 2 in fine). Ensuite de la plainte de son épouse, l’instruction
a, par décision du Procureur du 19 août 2015, été élargie aux infractions dénoncées
par cette dernière (PV des opérations, p. 4). Le prévenu bénéficie de l’assistance
d’un défenseur d’office, désigné par ordonnance du Procureur du 8 juillet
2015.
Le 13 août 2015, la plaignante a requis l'assistance judiciaire gratuite sous la forme de l’assistance
d’un conseil juridique gratuit en la personne de l’avocate Martine Rüdlinger, déjà
consultée (P. 20).
B.
Par ordonnance du 19 août 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête d'octroi de l'assistance judiciaire
et de désignation d'un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, le Ministère public a considéré que la requérante
ne s’était pas constituée partie plaignante demanderesse au civil et qu’elle n’avait
dès lors pas l’intention de faire valoir des prétentions civiles à l’encontre
du prévenu, de sorte que les conditions de l’assistance judiciaire n’étaient pas
réalisées.
C.
Par acte du 27 août 2015, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l'assistance
judiciaire gratuite lui soit accordée sous la forme de l’assistance d’un conseil juridique
gratuit en la personne de l’avocate Martine Rüdlinger.
Elle a exposé percevoir une rente de l’assurance-invalidité de 1'899 fr., une rente de
la prévoyance professionnelle de 1'466 fr. 80 et une rente de vieillesse française de 38,12
euros. Disant être ignorante des choses du droit, elle fait valoir qu’ « [é]tant
donné la difficulté dans laquelle [elle se trouvait] tant sur le plan physique que sur le plan
émotionnel », elle avait « oublié lors de [s]on dépôt de plainte
de [s]e porter partie civile contre Monsieur C.________ chose qu[’elle] modifie dès à
présent ».
Dans ses déterminations du 4 septembre 2015, le Ministère public s’en est remis à
justice quant au sort du recours. Il a précisé que le recours contenait un fait nouveau en
ce sens que la plaignante s’était constituée demanderesse au civil; le Procureur précisait
que si la recourante avait déposé une nouvelle demande au Ministère public en indiquant
qu’elle comptait désormais faire valoir des prétentions civiles, le Parquet y aurait
donné une suite favorable.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]; Harari/Corminboeuf,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 16 ad art. 136 CPP; CREP 1
er
mai 2013/362 c. 1 et les références citées). Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition qu’elle
soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec
(let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant
de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose –
en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let.
a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se
révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Harari/
Corminboeuf,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale,
la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence
de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée;
Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op.
cit., n. 64 ad art. 136 CPP).
Cela
étant, le Tribunal fédéral considère que, dans le cadre d’une instruction pénale,
on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier
ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance
d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les
références citées). Il faut ainsi que le concours d’un avocat soit objectivement
ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 18 août
2014/560 c. 2.2; CREP 15 juillet 2014/483 c. 2a).
2.2
En l’espèce, la plaignante s’est constituée partie demanderesse au civil, même
si elle ne l’a fait que durant la procédure de recours, carence dont les conséquences
seront exposées au considérant 3 ci-dessous.
Quant à la condition de l’indigence, les revenus mensuels de la plaignante s’élèvent
à 3'400 fr. en chiffres ronds, le cours de change de l’euro étant susceptible de fluctuer.
Au titre des charges, doit être prise en compte une hypothèque amortie à raison de 1'440
fr. par mois (PV aud. 1, R. 5 p. 2); cette dépense équivaut de fait à un loyer, s’agissant
de la maison qui était habitée par le couple. A ce montant doit être ajouté l’entretien
de base, par 1'200 fr. (CREP 10 juin 2014/399 c. 2.3), et 400 fr. au titre de primes d’assurance-maladie
obligatoire. Dans un cas d’espèce récent, la Chambre de céans a considéré
qu’un disponible mensuel de 586 fr. ne permettait pas à la partie (en l’espèce,
au prévenu) d’assumer les honoraires et frais d’un défenseur de choix (CREP 10
août 2015/526). A plus forte raison en est-il de même d’un disponible qui, comme en l’espèce,
est de l’ordre de 400 francs (3'400 fr. en chiffres ronds – 3'040 fr.).
S'agissant des chances de succès de l'action civile, elles ne peuvent être niées à
l'issue de l'examen sommaire prescrit par la jurisprudence. En effet, les actes de violence conjugale
dénoncés par la plaignante paraissent étayés en l’état de la procédure,
puisque les lésions qui en auraient découlé sont établies par avis médical rédigé
le 4 juillet 2015 (P. 11). Point n’est dès lors même besoin de mentionner le préjudice
matériel découlant des dommages à la propriété perpétrés par le prévenu
et de l’incendie ultérieur de la demeure conjugale. La procédure comporte en outre des
enjeux importants pour la partie.
Pour le reste, la cause, bien que n'étant pas des plus compliquées, n’en présente
pas moins certaines difficultés, relevant tant du fait que du droit, s’agissant en particulier
de l’évaluation du dommage matériel et de l’éventuel préjudice moral
subis par la plaignante demanderesse au civil. Or, la plaignante est ignorante du droit; de surcroît,
le prévenu est assisté d’un défenseur d’office au pénal. Le concours
d’un avocat est ainsi nécessaire. La défense des intérêts de la partie plaignante
exige donc la désignation d’un conseil juridique gratuit.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée
en ce sens que la recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comprenant
la désignation d'un conseil juridique gratuit en la personne de l’avocate Martine Rüdlinger,
déjà consultée.
Quant au sort des frais, ce n’est que durant la procédure de recours que la plaignante s’est
constituée partie plaignante demanderesse au civil, ce qui a été déterminant comme
condition préalable de l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite. On se trouve donc dans
le cas de figure visé par l’art. 428 al. 2 let. a CPP, qui dispose que, lorsqu'une partie
qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure
peuvent être mis à sa charge si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont
été réalisées que dans la procédure de recours.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront dès lors mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 19 août 2015 est réformée en ce sens qu’il est octroyé à
M.________ l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l’assistance d’un conseil juridique
gratuit en la personne de Me Martine Rüdlinger.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme M.________,
-
Mme Martine Rüdlinger, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :