vd_findinfo · Pron / 2009 / 66 · 2009-11-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 158 CPC, 458 al. 2 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2009 Pron / 2009 / 66

TRIBUNAL CANTONAL
587/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Creux et Denys
Greffière
:
MmeTurki
*****
Art. 158, 458 al. 2 CPC; 13
LTB
Vu la décision rendue le 23 septembre 2009 par la
Présidente du Tribunal des baux prenant acte, pour valoir
jugement, de la transaction passée à l'audience du
même jour dans la cause divisant
N.________
, à Lausanne, défendeur,
d'avec
W.________ SA
,
à Lausanne,
demanderesse
,
vu la remise, séance tenante, aux parties du
procès-verbal de l'audience, auquel était
annexée ladite transaction,
vu le recours, daté du 28 septembre 2009, et remis par
porteur le 14 octobre 2009 au greffe du Tribunal des baux,
dans lequel le recourant N.________ conclut à l'annulation
de la transaction précitée,
vu le courrier du 5 novembre 2009, par lequel le président
de la cour de céans impartit au recourant un délai au
16 novembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur les
raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le
délai légal de recours,
vu le courrier du recourant du 16 novembre 2009, dans lequel il
expose qu'il croyait être au bénéfice d'un
délai de 30 jours pour recourir, et se réfère
pour le surplus aux moyens exposés dans son acte de
recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que
selon l'art. 458
al. 2 CPC (
Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11)
, applicable par renvoi de l'art. 13
LTB (Loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux;
RSV 173.655), l'acte de recours doit être
déposé dans les dix jours dès la notification
du jugement,
qu'en l'espèce, la transaction ratifiée le 23
septembre 2009 pour valoir jugement a été
notifiée aux parties le même jour,
que le recours, déposé le 14 novembre 2009, l'a
été tardivement, de sorte qu'il est
irrecevable;
attendu que le recourant demande l'annulation d'une transaction
judiciaire, invoquant un vice du consentement,
qu'un recours tendant à l'invalidation d'une transaction
judiciaire pour vice du consentement doit être traité
sous l'angle de la révision, et non du recours
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 158 CPC et
références citées;
JT
1998 III 82, suivi d'une note de Poudret),
qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours
irrecevable et de transmettre la cause à la Chambre des
révisions civiles pour traiter la cause sous l'angle de la
révision;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier de la présente cause
est transmis en l'état à la Chambre des
révisions civiles du Tribunal cantonal, pour toute suite
utile.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
N.________
‑      Me
François Logoz (pour W.________ SA)
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des baux
L
a
greffi
ère
: