vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 69 · 2023-02-01 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 2 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.02.2023 Arrêt / 2023 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.047977-230099
16
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 3 janvier 2023
par le Juge de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures d’extrême urgence, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix) a institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens
des art. 445 et 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de W.________, né le [...] 1964, célibataire,
domicilié à [...] (I), a nommé en qualité de curatrice provisoire [...], assistante
sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), a dit que la curatrice exercerait
les tâches suivantes : représenter W.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1
er
CC) ; veiller à la gestion des revenus et de la fortune de W.________, administrer ses biens
avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ;
représenter, si nécessaire, W.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC)
(III), a convoqué W.________ et [...] à la séance du juge de paix du mardi 24 janvier
2023, à 9h, à Lausanne, pour instruire et statuer sur l’opportunité d’une
mesure de curatelle par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (IV), a invité la curatrice
à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision
un inventaire des biens de W.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des
comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de céans avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de W.________ (V), a autorisé la curatrice à
prendre connaissance de la correspondance de W.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et à s’enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de
l’intéressé depuis un certain temps (VI), a dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (VII) et que les frais suivaient le sort de des frais de la procédure provisionnelle
(VIII).
2.
2.1
Par lettre du 20 janvier 2023, W.________ a contesté
l’ordonnance susmentionnée rendue en application de l’art. 445 al. 2 CC, en exposant
qu’il ne voulait pas être mis sous curatelle, n’en ayant pas le besoin dès lors
qu’il pouvait bénéficier des services de Pro Infirmis.
2.2
Aux termes de l’art. 445 al. 2 CC, l’autorité de protection peut, en cas d’urgence
particulière, prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la
procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle
prend ensuite une nouvelle décision. Selon l’art. 445 al. 3 CC, toute décision relative
aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter
de sa notification.
Les décisions en matière de mesures superprovisionnelles ne peuvent pas être déférées
au Tribunal fédéral et ne sont pas non plus sujettes à recours selon l’art. 445
al. 3 CC devant l’autorité cantonale (ATF 140 III 289 consid. 2, JdT 2015 II 151).
2.3
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision de mesures superprovisionnelles
du juge de paix au sens de l’art. 445 al. 2 CC, par laquelle le recourant est convoqué à
l’audience du magistrat pour l’entendre, instruire la cause et statuer sur l’opportunité
d’une mesure de curatelle par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles. Dès lors,
compte tenu de la jurisprudence précitée et du fait que le recourant pourra recourir contre
la décision de mesures provisionnelles conformément à l’art. 445 al. 3 CC,
le présent recours est irrecevable.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Mme [...], curatrice provisoire au sein du SCTP,
-
M. Finn Skjellaug, assesseur,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :