vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 120 · 2015-02-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 398 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.02.2015 Arrêt / 2015 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
D514.051631-150227
41
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 12 février 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
398, 445 et 450 CC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 janvier 2015, envoyée pour notification le
lendemain, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice
de paix) a confirmé l’institution d’une mesure de curatelle de portée générale
provisoire au sens des art. 397 (recte : 398) et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur d’
E.________
(I), dit que ce dernier est privé de l’exercice des droits civils (II), maintenu D.________,
assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité
de curatrice provisoire et dit qu’en cas d’absence de celle-ci, ledit office assurera son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice
provisoire aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle à E.________, de le représenter
et de gérer ses biens avec diligence (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans
un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens accompagné
d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation d’E.________ (V), levé immédiatement
la mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée à titre provisoire à
l’encontre du prénommé (VI), dit que les frais suivent le sort de la cause (VII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII),
vu le recours interjeté le 6 février 2015 par E.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice
de paix confirmant l’institution d’une curatelle de portée générale provisoire
à forme des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur d’E.________,
que contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour notification
au recourant le 16 janvier 2015,
que, selon l’avis «Track and Trace» de la Poste, elle a été retirée le
19 janvier 2015,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 29 janvier 2015,
que le recours interjeté le 6 février 2015 est donc tardif,
qu’il est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme D.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :