vd_findinfo · Jug / 2013 / 223 · 2013-04-25 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE} | 407 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.10.2013 Jug / 2013 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
231
PE10.029077-JON//MPB
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
1er octobre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, appelant,
et
[...] SA
, plaignante, représentée par
Me Robert Fox, avocat de choix à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale,
Vu le jugement du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné
K.________ pour vol à cent huitante heures de travail d’intérêt général
(I), renoncé à révoquer le sursis octroyé à K.________ par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 5 octobre 2010 (II), alloué à [...] SA
la somme de 1'080 fr. (mille huitante francs), avec intérêts à 5 % l’an dès
le 11 novembre 2010, et la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) de participation aux honoraires d’avocat
et dit que K.________ en est le débiteur (III), ordonné le maintien au dossier au titre de
pièce à conviction du DVD de vidéo-surveillance (n° 49225) (IV) et mis les frais
de la cause, par 3095 fr., à la charge de K.________,
vu l’annonce d’appel et la déclaration d'appel déposées les 1
er
et 24 mai 2013 par K.________ à l'encontre de ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir
personnellement un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement (art. 87
al. 4 CPP),
qu'aux termes de l'art. 407 al. 1 CPP, l’appel ou l’appel joint est réputé retiré
si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et
ne se fait pas représenter (let. a),
qu'en l'espèce, l'annonce et la déclaration d'appel ont été déposées en
temps utile,
que la citation à comparaître à l’audience d’appel, expédiée par
courrier recommandé, a été retirée par le prévenu le 6 septembre 2013,
que bien que régulièrement cité à comparaître, K.________ ne s'est pas présenté
à l'audience de ce jour, ni personne en son nom,
que l'appel est donc réputé retiré (art. 407 al. 1 let. a CPP);
attendu enfin que les frais de la procédure d’appel, qui comprennent les frais d'audience
et l'émolument par page (art. 21 TFJP, Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1), doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours
est également considérée avoir succombé (
ibidem
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 407 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Dit que l'appel est réputé retiré.
II.
Déclare le jugement de première instance définitif et exécutoire.
III.
Dit que les frais d'appel, par 620 fr. (six cent
vingt francs), sont mis à la charge de K.________.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Me Robert Fox, avocat (pour [...] SA),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :