vd_findinfo · ML / 2025 / 69 · 2025-07-07 · fr

ACTE DE RECOURS, RECOURS CONDITIONNEL, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.041281-250622
74
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 28 mars 2025 par lequel la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Q.________
(poursuivie)
au commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite n° 11'225’196
de l’Office des poursuites du même district à la réquisition du
CANTON
DE VAUD
(poursuivant), représenté par
l’Office d’impôt
des
districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de Lavaux-Oron
et d’Aigle
, portant sur la somme de 136
fr. 05 avec intérêt à 3% l’an dès le
26
octobre 2019 (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV),
vu le prononcé motivé
adressé aux parties le 30 avril 2025 et notifié à la poursuivie le 6 mai 2025,
vu l’acte déposé le 16 mai 2025 intitulé «
Recours
impossible contre les 4 décisions du 30 avril 2025
»,
adressé
à la Présidente
du Tribunal cantonal,
par le-quel Q.________déclare
notamment que « (…)
je
refuse catégoriquement que mon recours de ce jour soit traité, car il n’est plus possible
de vous faire confiance. Il sera traité quand de profonds changements auront lieu au sein des magistrats
vaudois et fédéraux
»,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
le délai de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC), auprès de l’instance de recours, qui est la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal (art. 75 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organi-sation judiciaire] ; BLV
173.01),
que l’acte du 16 mai 2025 doit être considéré comme un recours, dans la mesure où
il est intitulé comme tel,
que ce recours, déposé en temps utile, est dans la compétence de la cour de céans
et non de la Présidente du Tribunal cantonal ;
attendu que la recourante soumet le traitement de son recours à la condition que «
de
profonds changements
» interviennent
«
au sein des magistrats
vaudois et fédéraux
»,
qu’un tel recours – conditionnel – est en soi irrecevable (Reetz/Hilber,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], n. 45 ad art. 308-318 CPC et les références),
que le recours est dès lors irrecevable pour ce premier motif déjà ;
attendu
que pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/
2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 précité
loc.
cit.
; TF 5D_43/2019 précité
loc. cit.
),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, Q.________ revient sur un litige datant de
2007 dans le cadre duquel elle estime avoir été escroquée et dans lequel «
les
institutions judiciaires et politiques vaudoises portent une responsabilité considérable
»,
déclare avoir demandé la récusation de tous les juges du Tribunal cantonal vaudois dans
une précédente procédure, mais ne prétend pas l’avoir fait dans la présente
cause et ne réitère pas sa demande dans son acte, et termine en disant «
Je
dépose des réserves civiles à l’encontre de tout magistrat ou fonction-naire
qui pourrait intervenir contre mes intérêts
.
Ces réserves civiles portent
sur le préjudice estimé à CHF 75 millions (…)
»,
que ce faisant, la recourante
ne formule aucun grief contre la motivation du prononcé attaqué, qui concerne l'octroi de la
mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite sur la base d'une décision
de taxation au sens de l'art. 80 LP (loi fédé-rale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que les prétentions civiles formulées par la recourante sortent de la compétence du juge
de la mainlevée et sont dès lors irrecevables,
que la recourante ne prend pas
d’autres conclusions en rapport avec le prononcé de mainlevée attaqué,
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable également pour absence de motivation pertinente et topique ;
attendu que
le présent arrêt est rendu
sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Q.________
,
‑
Office d’impôt des
districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de Lavaux-Oron
et d’Aigle (pour Canton de Vaud)
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 136 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron .
La greffière :