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LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.03.2018 Décision / 2018 / 214

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
200
AP18.003519-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mars 2018 par
T.________
contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 28 février 2018 par
le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP18.003519-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Né
en 1994, ressortissant de la Côte d’Ivoire, T.________ exécute actuellement les peines
privatives de liberté suivantes :
-
20 jours, sous déduction d’un jour
de détention avant jugement, et deux jours de peine privative de liberté de substitution, selon
ordonnance pénale rendue le 22 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour infraction et contravention à la LStup (Loi sur les stupéfiants [RS
812.121]);
-
30 jours, sous déduction de deux jours de
détention avant jugement, peine de substitution, selon ordonnance pénale rendue le 12 février
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, pour infraction à la
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers [RS 142.20]);
-
20 jours selon ordonnance pénale rendue le
28 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour infraction à
la LEtr;
-
100 jours, selon ordonnance pénale rendue
le 14 novembre 2017 par le Ministère cantonal STRADA, pour infraction à la LStup et infraction
à la LEtr.
b)
Le
condamné
a
commencé l'exécution de ses peines le 14 novembre 2017. Il en a atteint les deux tiers le 3
mars 2018. La fin de ses peines est quant à elle fixée au 30 avril 2018.
c)
Le
condamné a été hospitalisé d’urgence le 22 février 2018 des suites d’une
décompensation psychotique. Il a été transféré à Curabilis le 26 février
2018.
d)
Selon
les renseignements fournis par le Service asile et départ du canton de Genève, le condamné
a déposé une demande d’asile en Suisse le 3 août 2016 et a été attribué
au canton de Genève. Par décision du 15 septembre 2016, entrée en force, le Secrétariat
d’Etat aux migrations a rejeté cette demande et prononcé le renvoi du requérant
vers l’Italie, conformément aux accords de Dublin. Un ultime délai au 2 mars 2018 a été
fixé afin d’opérer le transfert de l’intéressé vers l’Italie, faute
de quoi la procédure Dublin prendrait fin et une procédure nationale devrait être ouverte
par le Secrétariat d’Etat aux migrations.
e)
Dans
son rapport du 18 janvier 2018, la Direction de la Prison de la Croisée a émis un préavis
favorable à la libération conditionnelle du condamné.
B.
a)
Le 20 février 2018, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant
à accorder la libération conditionnelle
au condamné au premier jour utile où l’intéressé pourrait être remis aux
autorités compétentes assurant son renvoi, mais au plus tôt le 3 mars 2018, un délai
d’épreuve d’un an lui étant imparti. L’OEP a ajouté que l’intéressé
avait émis le souhait de retourner en Italie et, partant, de quitter définitivement la Suisse
dès sa sortie de prison.
b)
Entendu le 28 février 2018 par le Juge d'application des peines, le condamné a, en substance,
nié vouloir regagner l’Italie, affirmant préférer poursuivre son parcours clandestin
en France ou en Allemagne. Il a ajouté que, s’il devait être renvoyé en Italie en
application des accords de Dublin, il n’y resterait pas (P. 4).
c)
Par ordonnance du 28 février 2018, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à T.________ (I), et a laissé les frais de sa décision à la charge
de l'Etat (II). Le magistrat a considéré que le pronostic à poser quant au comportement
futur du condamné était résolument défavorable, vu la faiblesse de sa prise de conscience,
voire l’inexistence de tout amendement.
C.
Par acte du 1
er
mars 2018 adressé le même jour Ministère public cantonal STRADA, T.________ a déclaré
recourir contre cette ordonnance, en les termes suivants :
« (…)
Par la présente, je souhaite effectuer un recours contre votre décision avec laquelle je ne
suis pas d’accord.
Pourriez-vous écourter la peine qu’il me reste à exécuter ?
Merci d’avance pour votre compréhension. (...) »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 [RSV 340.01]) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté, en temps utile, par le condamné
qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). L’autorité incompétente à
laquelle il a été adressé a transmis l’acte à l’autorité de céans
conformément à l’art. 91 al. 4 CPP.
Cependant, autre est la question de savoir si le mémoire est conforme aux exigences de forme prescrites
par l’art. 385 al. 1 CPP. L’acte ne comporte ni conclusions, ni motivation explicites. On
peut cependant en déduire que son auteur demande implicitement à être mis au bénéfice
de la libération conditionnelle.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2; TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de
récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie
du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte
de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle,
sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine,
sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel. Il s'agit
d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera
en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait
pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193
consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre
2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction
de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution durable au problème
ou de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour le
refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à repousser le problème
à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162).
2.2
Le recourant a atteint les deux tiers de sa peine
le 3 mars 2018. La première des trois conditions cumulatives posées par l'art. 86 al. 1 CP
est ainsi remplie depuis cette date, le terme de sa peine étant quant à lui fixé au 30
avril 2018. Comme l’a retenu le premier juge, la deuxième condition de l'art. 86 al. 1 CP
est également remplie, vu le comportement adéquat de l'intéressé en détention.
Ainsi, seule demeure litigieuse la question du pronostic à poser quant à la conduite future
du condamné.
2.3
En l’occurrence, le Juge d’application
des peines a retenu que le condamné n’envisageait son avenir que dans la clandestinité,
de sorte que la récidive apparaissait programmée en ce qui le concernait, à tout le moins
en matière d’infractions à la législation sur les étrangers; à cela s’ajoutait,
toujours de l’avis du premier juge, le risque concret que l’intéressé continuât
à subvenir à ses besoins par le trafic de stupéfiants. En effet, le condamné fait
mine de méconnaître les méfaits de la drogue (P. 4, ligne 48), tout en déclarant
expressément savoir « qu’on n’a pas le droit » de vendre des produits
stupéfiants (P. 4, ligne 41).
Le recourant reconnaît avoir déposé une demande d’asile en Italie (P. 4, ligne 65).
Par ailleurs, il prétend ne pas être tenu de séjourner sur le territoire de cet Etat (P.
4, ligne 75) et refuse de retourner en Côte d’Ivoire (P. 4, ligne 62-63). Il exprime le dessein
de gagner d’autres pays, notamment la France ou l’Allemagne, tout en disant ignorer s’il
est autorisé à se rendre dans l’un ou l’autre de ces pays (P. 4, lignes 58-59).
Il avoue ne disposer d’aucun papier d’identité (P. 4, ligne 60).
Le rapprochement de ces propos et de la succession des condamnations prononcées dénote une
propension manifeste à la récidive, malgré la détention. Le condamné, qui ne
bénéficie d’aucun titre de séjour permettant de demeurer en Suisse et d’y
exercer une activité lucrative, est voué à récidiver. A cela s’ajoute qu’il
peine à percevoir la portée de ses actes. Ses projets d’avenir sont irréalistes
ou inaboutis. Surtout, il affiche son mépris de la légalité en revendiquant de se rendre
où il lui plaira à défaut même de tout titre qui l’y autoriserait. Dans de
telles conditions, un risque de réitération élevé doit être retenu, surtout
en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers,
que ce soit en Suisse ou sur le territoire d’un Etat tiers.
Le pronostic à poser est donc défavorable, de sorte que c’est à juste titre que
la libération conditionnelle a été refusée au recourant. Il appartiendra à l’autorité
administrative compétente de pourvoir au renvoi du condamné le moment venu.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 février 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal STRADA,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/151438/VRI/GRI),
-
Direction de Curabilis,
-
Service de la population (T.________, 10.03.1994),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :