vd_findinfo · Décision / 2014 / 977 · 2014-07-04 · fr

EMPLOYÉ PUBLIC, CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES | 23 LPers-VD, 24 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2014 Décision / 2014 / 977

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.012711
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
4 juillet 2014
dans
la cause
K.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: 16 Janvier 2014
Président
: Mme Christine SATTIVA SPRING v.-p.
Assesseurs :
MM. Denis SULLIGER et Olivier GUDIT
Greffier
: M. Karim EL BACHARY-THALMANN
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par K.________ contre la décision rendue
le 1
er
juin 2011 par la Commission de recours DECFO-SYSREM dans la cause divisant la recourante d'avec l'Etat
de Vaud, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 1
er
juin 2011 dont les motifs ont été notifiés aux parties le 17 février 2012, la Commission
de recours DECFO-SYSREM (ci-après: la Commission) a rejeté le recours de la demanderesse dans
la mesure où il est recevable, en modifiant la collocation de cette dernière (I), transmis
la question de l’échelon, hors de sa compétence, au Tribunal des prud’hommes de
l’administration cantonale vaudoise (II) et rendu sa décision sans frais (III).
L'état de fait de cette décision est le suivant:
1.
Madame K.________ (ci-après : la recourante) travaille à la Chancellerie d’Etat
(ci-après : l’intimé ou l’autorité d’engagement) au sein du Département
[...] (« D[...] ») depuis le 1
er
avril 2001.
2.
A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
d’ « adjointe C », colloquée en classes 24-28 dont le salaire annuel maximum
se situait à CHF 132'601.- (échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification,
soit qu'elle exerce l'emploi-type d'« assistante conseillère en communication »
et que son poste est colloqué au niveau 11 de la chaîne 361, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 122’953.- (selon échelle 2008).
4.
Par recours adressé le 11 février 2009 à la Commission de céans, la recourante, représentée
par son conseil Maître Roberto Izzo, conteste tant l’emploi-type qui lui a été attribué
que le niveau et la chaîne dans lesquels son poste a été classé. Elle relève
que la collocation de son poste s’appuie sur un cahier des charges non signé et que le niveau
qui lui a été attribué ne correspond pas à la réalité des tâches qu’elle
doit effectuer. Par conséquent, elle estime que son poste devrait être colloqué au niveau
13 de la chaîne 362 correspondant à un « profil expert ». Finalement, la
recourante invoque également une violation de son droit d’être entendu ainsi que de son
droit à l’information.
En outre, elle sollicite diverses mesures d’instruction (mémoire de recours, p. 9).
5.
Dans ses déterminations
du 3 février 2010, l'autorité d'engagement propose d’admettre partiellement le recours
en attribuant l’emploi-type additionnel de « webpublisher » au poste de la
recourante, mais maintient sa décision de colloquer celui-ci au niveau 11 de la chaîne 361.
6.
La recourante a encore déposé
des déterminations finales le 4 avril 2011. Elle estime que l’attribution de l’emploi-type
additionnel de « webpublisher » ne suffit pas à refléter l’ensemble
de son activité. Ainsi, elle maintient son recours mais se dit « prête à entrer
en matière pour une solution négociée dans l’hypothèse où l’intimée
accepterait d’ouvrir la discussion pour une collocation de son poste en niveau 12 (…) »
(déterminations finales, p. 11).
En
droit, la Commission constate en premier lieu qu’elle n’était pas compétente pour
statuer sur la contestation de l’échelon attribué à K.________ lors de la bascule.
Elle a dès lors transmis le dossier relatif à cette question au Tribunal des prud’hommes
de l’administration cantonale vaudoise.
Sur le fond, la Commission
a, dans un premier temps, comparé de manière systématique les emplois-types d’ « assistant-e
conseiller-ère en communication », « webpublisher » et « conseiller-ère
en communication et publication Internet », pour conclure qu’au vu du cahier des charges
de la recourante, les deux premiers emplois-types englobaient mieux ses activités au moment de la
bascule DECFO-SYSREM. Elle a ensuite rejeté la conclusion de la recourante tendant à être
colloquée dans la chaîne 362 « profil expert », au motif que celle-ci ne
remplissait pas la condition de
« compétences
de natures variées requérant un niveau exigeant »
(décision de la Commission, p. 7 consid. V). Dans un troisième temps, elle a analysé les
différences existantes entre les niveaux 11 et 12, telles qu’elles ressortaient du descriptif
des fonctions de la chaîne 361. A la suite d’une lecture croisée de ce descriptif et
du cahier des charges de la recourante, l’autorité a conclu que la fonction de cette dernière
devait être colloquée au niveau 11. La Commission a enfin rejeté le grief d’inégalité
de traitement, invoqué par la recourante après avoir procédé à une comparaison
d’abord organisationnelle entre le cahier des charges de la recourante et ceux d’assistantes
conseillères en communication (chaîne 361, niveau 11) et d’un conseiller à la communication
travaillant au BIC (chaîne 362, niveau 13), puis, d’une comparaison transversale avec un assistant
conseiller en communication du DFJC (chaîne 361, niveau 11) et un conseiller en communication du
DINF (chaîne 362, niveau 13).
2.
a)
Par mémoire de recours motivé du 20 mars 2012, K.________, par l'intermédiaire de son
conseil, a pris les conclusions suivantes:
I.
Le recours est admis,
la décision rendue par la Commission de recours DECFO-SYSREM le 1
er
juin 2011 est annulée.
Principalement
:
II.
L’avenant au contrat de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le libellé
de l’emploi-type corresponde à une conseillère en communication web avec spécialisation
dans les technologies, ou tout autre emploi-type jugé adéquat avec l’activité déployée
par la recourante, avec effet au 1
er
décembre 2008.
III.
L’avenant au contrat de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le numéro
de chaîne de la grille des fonctions est le n° 362, soit un « profil expert »,
ou toute autre chaîne jugée adéquate avec l’activité déployée par
la recourante, avec effet au 1
er
décembre 2008.
IV.
L’avenant au contrat de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le niveau
de fonction est fixé à un rang qui n’est pas inférieur au rang 13, avec effet au
1
er
décembre 2008.
V.
L’échelon salarial applicable à la recourante est modifié en ce sens que le salaire
de base annuel est recalculé en fonction de l’échelon 26, avec effet au 1
er
décembre 2008.
VI.
La rémunération de la recourante est revue sur la base des chiffres I à V ci-dessus, rétrospectivement
au 1
er
décembre 2008.
Subsidiairement
VII.
L’avenant au contrat
de travail du 29 décembre 2008 est annulé, le dossier étant renvoyé à l’Etat
de Vaud pour nouvelle décision au sens des considérants.
b)
Par courrier du 22 octobre 2012, la Commission a confirmé les motifs de sa décision.
c)
Dans son mémoire de réponse du 19 novembre 2012, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines, a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours, sous suite
de frais.
d)
La recourante a produit, le 3 mai 2013, des déterminations sur la réponse de l’Etat de
Vaud, confirmant les conclusions de son recours.
3.
a)
Une audience de jugement et d’instruction s’est tenue le 16 janvier 2014 au cours de laquelle
la recourante a modifié sa conclusion n° VI en ce sens que l’intérêt à
5% est réclamé depuis le 1
er
décembre 2008.
b)
L’intimé a produit un bordereau II de pièces, qui concerne la formule selon laquelle
a été calculé l’échelon appliqué à la situation de la recourante
au moment de la bascule 2008. Il en ressort ce qui suit :
c)
Les témoins N.________, T.________ et W.________ ont été entendus. Leurs propos sont repris
en substance ci-après :
ca)
N.________
,
[...] du Tribunal cantonal, a expliqué avoir traité avec la recourante dans le cadre de la
construction du site Internet de l’Ordre judiciaire vaudois en 2003. Elle assumait la présidence
d’un groupe de travail dont K.________ faisait partie, comme spécialiste du web. Le travail
était réparti en fonction des compétences de chacun. Ainsi, les aspects liés à
la construction du site internet revenaient à K.________. Selon ce témoin, il y avait un vrai
partage des tâches et des informations. Tout ne reposait pas sur les épaules de la recourante.
Le groupe était sous l’autorité d’un comité de pilotage dans lequel il y avait
des juges cantonaux et à qui il soumettait un certain nombre de propositions pour arbitrage lorsque
plusieurs options étaient possibles.
N.________ a encore précisé
que, lorsqu’elle travaillait avec la recourante, cette dernière était porteuse d’une
règle préétablie, une Charte graphique de l’Etat de Vaud. Réservé ce cas,
la recourante avait une grande liberté de proposition dans la limite des prescriptions de forme
imposées. Pour le témoin, K.________E était toujours l’interlocutrice, mais son
rôle était un peu moins important qu’au début. Ainsi, ce n’était pas
K.________ qui décidait des options stratégiques du site. La création d’une plateforme
réunissant les différents offices judiciaires a engendré une grande fierté du groupe,
qui a adopté et traduit la vision stratégique du comité de pilotage et la Cour administrative
cb)
T.________
,
architecte et conservateur des monuments et sites du canton, a déclaré qu’il a travaillé
avec la recourante dans le cadre de son activité au BIC. Celle-ci a été leur interlocutrice
pour l’élaboration de plusieurs sites internet en 2010-2012, dans le cadre d’un groupe
de travail composé notamment de la recourante et du témoin qui avaient à eux deux conduit
la plateforme du patrimoine naval. Pour le site [...],le témoin et la recourante avaient eu un accord
de principe du Chef de Département, Z.________. En ce qui concerne le site du service [...], les
validations étaient effectuées avec G.________.
En ce qui concerne la méthode du travail du groupe, le témoin a expliqué qu’il y
avait d’abord des discussions, puis, la recourante faisait des propositions. Elle a amené
une véritable plus value aux sites. Pour le reste, T.________ a déclaré ne pas savoir
si la recourante a conçu le site du [...]. Par contre, c’est Z.________ qui a eu l’idée
de faire une plateforme pour le patrimoine naval. Le témoin a encore confirmé qu’au départ
de leurs travaux, il y avait un site de monographies des châteaux et des églises du canton
avec une carte pour les situer et qu’ils ont refondu cela pour créer le site actuel [...].
Pour lui, l’organisation interne est une plus value stratégique et la recourante y a contribué.
cc) W.________
,
informaticien, a déclaré ne pas avoir travaillé directement avec K.________, mais avoir
avec elle des relations professionnelles en relation avec des missions publiques. Il s’agissait
d’interactions au sujet de la Charte graphique. K.________ assurait un rôle de coordination
pour l’application de la Charte graphique pour l’ensemble des sites de différents musées.
Enfin, en ce qui concerne la plateforme des musées cantonaux, le témoin a déclaré
ne pas se souvenir du rôle de la recourante, mais penser qu’elle a apporté un concept
graphique.
d)
En plaidoirie, la recourante a confirmé les conclusions prises à l’appui de son recours
du 20 mars 2012 tandis que l’intimé a conclu au rejet des conclusions précitées.
e)
A l’issu de cette audience, le Tribunal de céans s’est réuni au complet et à
huit clos pour une séance de délibérations.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l'article 6 du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article
7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Le Décret
renvoie ainsi implicitement aux articles 73 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), dont il sera fait application ci-dessous en complément aux
règles générales de procédure administrative vaudoise (art. 23 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance. Elle est atteinte par la décision attaquée et dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs
pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi
ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt
(art. 75 LPA-VD), le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne
sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
c)
A juste titre, les parties ne contestent pas la
décision entreprise en tant que la Commission a décliné sa compétence en matière
de fixation de l’échelon. Le contentieux à cet égard est traité par le Tribunal
de céans dans un dossier parallèle selon la procédure instituée par les articles
14 et suivants de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud. Il ne sera donc
plus question de cette problématique ci-dessous.
II.
a)
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre les collaborateurs et l'Etat de
Vaud sont régis par le droit public, sauf dispositions contraires particulières. L'application
du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés impose à l'Etat de respecter
les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité,
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore la proportionnalité
(ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
II.
a)
Dans son mémoire, la recourante discute
en premier lieu des éléments retenus par la Commission, laquelle aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation et se serait livrée à une constatation inexacte des faits au sens
de l’art. 76 LPA-VD. Elle reproche notamment à l’autorité de première instance
de s’être appuyée sur le cahier des charges de 2008, non signé, qui ne correspond
pas à ses activités réellement exercées, pour confirmer l’attribution des emplois-types
d’ « assistante conseillère en communication » et de « webpublisher »,
respectivement dans le niveau 11 de la chaîne 361 « profil spécialiste». Selon
elle, le cahier des charges signé par les deux parties est bien celui établi lors de son engagement,
réactualisé en 2003. C’est ce document qui aurait dû servir de base à la Commission,
car il reflète les activités effectivement réalisées par la recourante.
b)
L'abus de pouvoir que dénonce la recourante se confond ici avec un comportement arbitraire ou recouvrant
une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (Benoît BOVAY, Thibault
BLANCHARD et Clémence GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle
2012, note 2.2 ad art. 76 et références citées). En principe, l’autorité de
recours, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, est liée par les critères
qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable (ATF 107 Ia 202, consid. 3
et références citées). Interprétant le sens de la norme, le juge dégagera d’abord
ses différents éléments pertinents et leur équilibre. Dans le cas d’espèce,
au vu de la spécialité de la procédure rappelée ci-dessus, la liberté du Tribunal
de céans est limitée. L’administration cantonale a en effet un large pouvoir d’appréciation
qui restreint le contrôle de l’autorité de recours quant aux décisions d’organisation
et de rémunération à moins que la décision prise ne se révèle affectée
par un grave vice de procédure ou que ladite autorité ait pris une décision disproportionnée
ou arbitraire (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102 c. 4a). Cela
est particulièrement vrai dans les causes où le Tripac intervient comme autorité de deuxième
instance.
En l’espèce, la recourante s’est vu attribuer l’emploi-type d’ « assistante
conseillère en communication » et de « webpublisher », niveau 11 de
la chaîne 361, conformément à son cahier des charges ou à ses activités réellement
exercées au moment de la bascule, en décembre 2008. Ces questions, liées aux activités
et par conséquent à l’emploi-type, relèvent de l’organisation et de la rémunération
au sein de l’administration de l’Etat. Dans ce domaine, le Tribunal, ainsi que la Commission,
comme autorités de recours, doivent faire preuve de retenue et ne peuvent substituer leur propre
appréciation à celle de l’autorité d’engagement sauf si la décision de
celle-ci viole des principes généraux du droit administratif.
c)
Il ressort du dossier que l’avenant au contrat de travail de 2008 n’a pas été signé,
ni validé par la recourante, au motif qu’il ne reflétait aucunement ses activités
réellement exercées au moment de la bascule DECFO-SYSREM. On ne saurait donc se fonder sur
ce document mais bien sur la pièce 16 dont la recourante a indiqué, à l’audience
de jugement, que cette description correspondait à son cahier des charges.
Il n’y a dès lors pas lieu de se demander, comme l’a fait la Commission, s’il
y a eu acceptation tacite par la recourante.
d)
L’instruction a révélé que les fonctions exercées par la recourante au moment
de la bascule DECFO-SYSREM correspondaient bien à celles listées dans son cahier des charges
version 2008. Ainsi, ses activités liées par exemple au transfert d’une partie de site
internet vers une nouvelle plateforme, à la conception des architectures des sites des services
concernés, à la réalisation des sites concernant le patrimoine, au contrôle et suggestions
pour les pages des services ou à la cohérence des présentations en terme de contenu et
d’image, sont parfaitement en adéquation avec la mission générale de son poste,
telle que libellée sous chiffre 5 de son cahier des charges. Celui-ci prévoit que
« la
conseillère web [nomination provisoire] a pour missions générales de :
-
contribuer à la qualité du site internet de l’Etat;
-
conseiller et appuyer les services et les contributeurs pour la création, la mise à jour et
l’amélioration des pages internet et/ou intranet dont ils ont la charge et
-
de superviser l’évolution des pages des services et des contributeurs qui lui sont attribués
et intervenir en cas de besoin pour garantir la qualité du site, notamment en terme de pertinence,
d’intelligibilité et de confort de navigation.
Ses
missions principales consistent à :
-
répondre aux demandes des services ou des contributeurs pour la création des pages Typo 3 ou
pour développement d’un site existant ;
-
visiter régulièrement les pages internet des services et des contrubuteurs conseillés,
et à proposer des corrections, des développements ou des solutions adéquates ;
-
exécuter, au besoin, les travaux de mise en forme et de mise en ligne […] pour l’ensemble
du site de l’Etat ».
De même, il ressort des témoignages de N.________ et de T.________ que la recourante était
leur interlocutrice pour l’élaboration et l’amélioration des sites internet. Selon
le premier témoin, la recourante faisait partie d’un groupe de travail pour la construction
du site internet de l’Ordre judiciaire vaudois en 2003. Certes, elle a apporté sa vision de
profane pour essayer d’aider le groupe à rendre accessible le site mais elle ne décidait
pas des options stratégiques. Ceci démontre bien le rôle de la recourante, qui est plutôt
orienté vers le conseil et l’appui aux services pour la conception et la mise à jour
des pages internet; or, ces missions sont celles qu’on attend d’une assistante conseiller
en communication travaillant au sein du BIC.
En ce qui concerne le projet auquel a participé la recourante pour l’élaboration d’une
plateforme du patrimoine naval, le témoin T.________ a précisé que la recourante et lui-même
ont conduit cette plateforme ensemble. L’idée de faire une plateforme est venue du Chef de
Département. La recourante a certes amené une plus-value au site, en proposant par exemple
d’intégrer des éléments dans sa conception. Cette activité est cependant en
adéquation avec son cahier des charges de 2008. Elle figure en termes généraux sous le
chiffre 8.1, qui mentionne le conseil et le soutien aux services et aux contributeurs pour la conception,
la mise à jour et l’évolution de leurs pages internet.
En outre, lors de l’audience du 16 janvier 2014, le Chancelier de l’Etat de Vaud a relevé
que le domaine de réalisation des sites internet a connu une évolution, en ce sens qu’il
n’y avait plus de monopole de certains collaborateurs. La recourante n’avait ainsi plus de
monopole au moment de la bascule et son rôle s’est plus orienté vers la supervision et
le conseil. L’instruction a permis de confirmer la position de l’intimée. Le large pouvoir
d’appréciation qui lui est accordé par la jurisprudence, restreint le contrôle de
l’autorité de recours quant aux décisions relatives à l’évaluation du
travail et à la rémunération, à moins que la décision prise ne respecte pas
les principes généraux du droit administratif (cf. consid. II et IIIb).
Au vu de ce qui précède, même si la Commission n’a pas analysé de manière
détaillée les tâches listées par la recourante, elle n’a pas abusé de
son pouvoir d’appréciation, ni s’est livrée à une constatation inexacte des
faits pertinents ; en effet toutes les missions supplémentaires décrites par la recourante
figurent, libellées de manière générale, dans son cahier des charges version 2008.
III.
a)
La recourante soutient également que l’emploi-type
d’ « assistante conseillère en communication » qui lui a été
attribué lors de la bascule DECFO-SYSREM confirmé par la Commission dans sa décision du
1
er
juin 2011, est incorrect. Elle revendique l’emploi-type « conseillère en communication ».
b)
A titre liminaire, il convient de rappeler, comme le Tribunal de céans l’a précisé
à plusieurs reprises, notamment dans ses décisions des 24 janvier 2011 dans la cause Z. / Etat
de Vaud (TD09.007013) et 24 janvier 2013 dans la cause D. / Etat de Vaud (TD09.005977), que les fiches
emplois-types ne sont pas des cahiers des charges, mais servent uniquement à décrire le métier
et énoncer de manière générale les tâches et missions attendues. Elles ne peuvent
donc pas être utilisées pour colloquer le poste, ni pour déterminer le niveau de celui-ci.
c)
En l’espèce, la recourante prétend que le cahier des charges de 2008 fait l’impasse
sur des points aussi importants que le contrôle, la prospective en matière de web, la stratégie,
l’accompagnement et la conduite de projets qui étaient le quotidien de la recourante. La transversalité
des qualités exigées ne se reflète pas davantage dans l’emploi-type attribué,
pas plus que dans son cahier des charges de 2008. Or, il ressort de l’instruction que les principales
activités de la recourante, telles que décrites dans son courrier au Chancelier (cf. pièce
16 du bordereau de la recourante), sont d’une manière générale orientées vers
le conseil, la collaboration et l’appui à la création de pages internet ou le développement
de sites existants. Le cahier des charges correspond aux tâches effectives de la recourante. En
effet, selon les témoignages recueillis, la recourante a participé à des groupes pour
l’élaboration de sites internet. Elle était la personne de référence au sein
de BIC. Sa mission était de collaborer avec les services et les contributeurs et d’aider à
améliorer les sites voire les rendre plus accessibles. En plus, elle était porteuse d’une
règle préétablie, une charte graphique de l’Etat de Vaud. Elle assurait un rôle
de coordination pour l’application de cette charte graphique pour l’ensemble des sites. Cette
dernière activité est conforme au cahier des charges produit (cf. pièce 13 du bordereau
de la recourante) qui prévoit un 20% du temps de la recourante. Ainsi, c’est à juste
titre que la Commission a considéré que l’emploi-type « assistante conseillère
en communication » est celui qui correspond mieux à l’activité de la recourante.
Pour le surplus, en ce qui concerne la conduite des projets tels que la construction du site internet
de l’Ordre judiciaire vaudois ou la plateforme du patrimoine naval, la marge de manœuvre de
la recourante était relativement limitée puisqu’elle était subordonnée dans
ses activités soit au responsable de la communication, soit au chef de département ou du BIC,
de telle sorte qu’elle ne conduisait pas, sous sa seule responsabilité, un grand nombre de
projets.
Enfin, le Tribunal de céans ne peut considérer que la recourante définissait les options
stratégiques des sites dont elle avait la charge, tâche qui était dévolue au responsable
de la communication.
Au vu de ce qui précède, l’emploi-type d’ « assistante conseillère
en communication » correspond effectivement aux activités exercées par la recourante.
Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point et la décision de la Commission
du 1
er
juin 2012 confirmée.
d)
En ce qui concerne l’emploi-type additionnel « webpublisher » requis, l’argument
de la recourante selon lequel cette attribution tendait en fait à dissimuler toutes les initiatives
prises par la recourante dans son poste en matière de promotion culturelle sur internet pour le
patrimoine, ne peut être suivi. En effet, l’analyse de son cahier des charges montre que la
recourante effectue bel et bien des tâches relevant de la fonction additionnelle Webpublisher, qui
occupe 30% de ses tâches (cf. pièce 13 de la recourante). Cela ressort d’ailleurs clairement
du descriptif de ses tâches dans sa lettre envoyée au Chancelier, par exemple
« attention à l’évolution des technologies web et multimédia, en vue d’une
anticipation des demandes ; création et publication sur internet, afin de répondre au
besoin des équipes des services utilisateurs, du premier manuel typo 3 (…)».
En plus, contrairement à ce que soutient la recourante, la fiche de Webpublisher n’est pas
à proprement parler un emploi-type, mais une attribution particulière pouvant compléter
un ou plusieurs emplois-types, d’où l’appellation d’emploi-type additionnel. Cette
attribution doit apparaître dans le cahier des charges du poste correspondant. En l’espèce,
cette appellation a été attribuée à la recourante pour englober ses activités
liées à l’internet/intranet. Par conséquent, l’emploi-type additionnel « webpublisher »
n’est pas une fonction en soi permettant d’obtenir un niveau plus élevé, comme
le prétend la recourante.
Au vu de qui précède, l’emploi-type de « webpublisher » correspond
effectivement aux activités exercées par la recourante liées à l’internet/intranet
et qui représentent 30% de son travail, et il n’y a pas lieu de modifier la décision
de la Commission du 1
er
juin 2011 sur ce point.
IV.
a)
Dans un moyen touchant à la fois aux faits
et au droit qu’il convient d’examiner ici, la recourante fait grief à la Commission
d’avoir estimé que sa fonction n’exigeait pas un degré d’expertise et que
le degré de spécialisation était justifié. De plus, elle critique la décision
de la Commission dans le sens où celle-ci a considéré que le niveau 11 était seul
adéquat s’agissant des compétences professionnelles. Pour conclure, la recourante demande
que sa fonction soit colloquée au niveau 13 de la chaîne 362 « profil expert ».
b)
Il sied tout d’abord de relever que le descriptif des fonctions de la chaîne 362 (gestion,
conseil et contrôle – profil expert) prévoit l’emploi-type conseiller-ère
en communication (n°16302) comme emploi-type correspondant. Quant à l’emploi-type « assistant-e
conseiller-ère en communication », il est colloqué au niveaux 9, 10 et 11 de la chaîne
361 « profil spécialiste ». C’est donc à juste titre que la Commission
a attribué la chaîne 361 « profil spécialiste » à la recourante
pour sa fonction Assistante conseillère en communication.
En l’espèce, les conditions pour octroyer le profil expert ne sont pas réalisées.
En effet, ce profil exige que les tâches effectuées soient d’une très grande diversité,
assez souvent nouvelles ou inconnues (cf. descriptif des fonctions, profil expert, niveau 13). En l’occurrence,
et comme l’a déjà constaté avec raison la Commission, les activités de la recourante
présentent un certain degré de diversité, mais se rapportent toujours au même domaine
d’activité, savoir la communication web.
c)
De façon plus générale, on peine à voir quelles compétences personnelles de
la recourante imposeraient sa collocation au niveau 13 de la chaîne 362. Il n’apparaît
pas que la recourante doive souvent faire face à des tâches nouvelles ou affronter des situations
diverses, quand bien même les problèmes qui lui sont soumis peuvent varier dans une certaine
mesure. Si l’on peut admettre que les décisions qu’elle est amenée à prendre
dans l’exercice de ses fonctions peuvent engendrer certaines répercussions, les lignes stratégiques
de la communication ressortissent au responsable de la communication ou au chef du service.
S’agissant des compétences professionnelles, la recourante dispose d’un savoir-faire
spécialisé et non approfondi. Une majorité d’activités du cahier des charges,
en particulier le conseil, la supervision et l’appui aux services pour la création et l’évolution
de leurs pages internet ou la mise en forme et la mise en ligne des technologies web et multimédia,
ne nécessitent pas un savoir-faire approfondi, mais uniquement spécialisé, avec raison;
dans la mesure où la recourante travaille sous la responsabilité d’un conseiller en communication
qui bénéficie d’un profil expert et qui lui donne les directions. On ne voit pas pourquoi
elle devait avoir le même niveau de compétence. Le fait que la recourante relève qu’
« [elle] est au bénéfice
d’un niveau assorti d’un post grade de 3
ème
cycle en économie, une formation continue en management et communication notamment à l’IDHEAP,
avec 25 ans d’expérience dans les technologies et l’image »
(déterminations
de la recourante du 4 avril 2011, p. 5), n’est pas déterminant ; la collocation se fait
en fonction des qualifications exigées par le poste, et non en fonction des qualifications de la
recourante. A cet effet, le Tribunal de céans considère que le poste de la recourante remplit
les exigences du niveau 11 de la chaîne 361 en matière de compétences professionnelles.
S’agissant des compétences sociales requises par le niveau 13 de la chaîne 362, elles
ne sont pas nécessaires pour l’activité exercée par la recourante qui effectuait,
au moment de la bascule, en particulier de l’appui, de supervision et de conseil à la conception
et à l’évolution des sites internet de l’administration cantonale. Même si
elle traite avec divers services et contributeurs, la recourante doit transmettre que des messages de
difficulté moyenne et fait appel à des savoirs différents. Quand bien même la recourante
aurait effectué au moment de la bascule des tâches complexes qui dépasseraient le niveau
de connaissance de ses interlocuteurs, il conviendrait de considérer celles-ci comme ponctuelles
et destinées à des petits groupes, de sorte que le niveau 13 de la chaîne 362 n’aurait
pas pu être attribué à la recourante.
S’agissant enfin de la conduite, la recourante n’a pas convaincu qu’elle occupait une
fonction stratégique. A tout le moins elle n’a pas établi qu’elle jouait un rôle
sur les grandes lignes stratégiques de communication qui paraissent plutôt définies par
les responsables de la communication ou chef des départements. De même, il n’est pas
contesté que le cahier des charges de la recourante n’exige pas de celle-ci une activité
de conduite. Ainsi, même si la formation continue en management et communication, dont se prévaut
la recourante, semble correspondre aux pré-requis en termes de formation pour la classification
en chaîne 362 – niveau 13, force est de constater que la recourante ne doit pas exercer d’activité
de conduite dans son activité au service de l’intimée.
En définitive, un nouvel examen des tâches de la recourante ne permet pas de la rattacher au
niveau 13 de la chaîne 362. Le verdict de la Commission en ce sens que l’intéressée
doit être maintenue au niveau 11 de la chaîne 361 qui lui a été alloué relève
d’une saine appréciation de ses attributions et doit être confirmé.
V.
S’agissant du respect du principe d’égalité de traitement, le Tribunal de céans
se rallie en tout point à l’avis de la Commission tel exposé au chiffre VIII de sa décision
du 1
er
juin 2011. En effet, la Commission a considéré avec raison que la collocation de la recourante
était cohérente par rapport aux comparaisons analysées à l’interne de l’ACV,
en particulier à l’interne du BIC. Dans ce contexte, attribuer le niveau 13 de la chaîne
362 au poste de la recourante avec effet au 1
er
décembre 2008 créerait une inégalité de traitement manifeste par rapport à la
situation des collègues de cette dernière.
VI.
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de la recourante
(art. 47 al. 2 et 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est rejeté
.
II.
La décision du 1
er
juin 2011 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais
de deuxième instance, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
K.________ et sont compensés par l'avance de frais effectuée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente:
Le greffier:
Christine
Sattiva Spring, v.-p.              Karim
El Bachary-Thalmann
Du
4 juillet 2014
La décision rendue ce jour est notifiée à la recourante, par l’intermédiaire
de son conseil, ainsi qu'à l'intimée, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier:
Karim El Bachary-Thalmann