vd_findinfo · Décision / 2022 / 787 · 2022-10-20 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 59 al. 2 CP, 59 al. 3 CP, 29 al. 1 Cst., 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.10.2022 Décision / 2022 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
756
OEP/MES/153790/ECU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2022
___________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
59 al. 2 et 3 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
P.________
contre la décision rendue le 13 septembre 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/153790/ECU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________ est né le [...] 1997 en Equateur,
pays dont il est ressortissant. Une curatelle de représentation et de gestion a été instituée
en sa faveur le 3 avril 2017, puis une curatelle de représentation avec limitation de ses droit
civils le 2 octobre 2017. Il est au bénéfice d’une curatelle de portée générale
depuis le 5 août 2019. Entre le 25 septembre 2016 et le 10 septembre 2020, P.________ a été
hospita­lisé à de nombreuses reprises en milieu psychiatrique, en particulier quatorze
fois à Prangins.
b)
Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a condamné P.________ pour vol, filouterie d'auberge, violation de domicile, menaces alarmant la
population, provocation publique au crime et à la violence, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, induction de la justice en erreur et infraction à la LArm (Loi fédérale
sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54), ainsi que contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à une peine privative de liberté
de 24 mois, sous déduction de 348 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l'amende étant de 3 jours, et a ordonné en faveur de P.________ un traitement institutionnel.
P.________ a été détenu provisoirement du 10 septembre 2020 au 23 août 2021, puis
pour des motifs de sûreté à compter de cette dernière date, avant d’être
incarcéré à la Prison de la Croisée le 22 septembre 2020. Entre le 28 septembre et
le 7 décembre 2020, il a fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires. Du 22 février
au 11 mars 2021, il a été transféré à l’Etablis­sement pénitentiaire
fermé Curabilis, puis il a été placé dans l’unité psychiatrique de la
prison, où son suivi a pu être stabilisé, sa détention devenant plus sereine.
Dans le cadre de l’enquête ayant conduit à ce jugement, P.________ a fait l’objet
d’une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 10 février 2021, le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute
FMH auprès du Centre neuchâtelois de psychiatrie de Préfargier (ci-après : CNP),
a constaté que l’intéressé présentait essentiellement une schizophrénie
paranoïde, associée à des troubles mentaux et du comportement liés à une dépendance
à des dérivés de cannabis, à des drogues multiples et à d’autres substances
psychoactives dont il semblait abstinent dans un environnement protégé. L’expert a relevé
que l’affection mentale de P.________ était grave, qu’elle perturbait tous les registres
de sa vie psychique, que cette pathologie avait débuté lorsqu'il avait 18 ans et qu’elle
était donc déjà présente lors de la commission des faits reprochés. L’expert
a estimé que la responsabilité pénale du prénommé était moyennement restreinte
pour l'ensemble des infractions reprochées, les actes ayant été essentiellement de motivation
antisociale et non pas principalement délirante. Il a par ailleurs qualifié d'élevé
le risque qu’il présentait de commettre à nouveau des infractions similaires, mais aussi
plus graves, comme des atteintes à l'intégrité ou à la vie d'autrui. S’agissant
du traitement des troubles mentaux, l'expert a indiqué qu'une prise en charge dans un environnement
soignant et adapté permettrait, d'une part, d'initier une évolution favorable ainsi qu'une
réhabilitation psychosociale et, d'autre part, de soutenir l'abstinence de substances psychoactives.
L’expert a expliqué que la priorité devait être donnée aux soins psychiatriques,
qu’une mesure ambulatoire serait vouée à l’échec, les mesures prises précédemment
n’ayant pas pu empêcher son évolution défavorable, qu’un traitement institutionnel
au sens de l'art. 59 CP était nécessaire, même si P.________ était alors clairement
opposé à toute prise en charge psychiatrique, et qu’un placement dans un milieu dédié
aux soins, tel que Curabilis ou une unité psychiatrique, paraissait le plus adéquat, un placement
en milieu ouvert ne pouvant être considéré qu’une fois une stabilité psychique
durablement acquise et de qualité suffisante.
c)
Par ordonnance du 15 octobre 2021, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
a ordonné la mise en œuvre d'un complément d'exper­tise psychiatrique sur la personne
de P.________.
Le 10 janvier 2022, le Dr [...] a déposé un complément d'expertise psychiatrique concernant
P.________. L’expert a expliqué que, contrairement à ce qui avait prévalu lors de
l’établissement de son premier rapport, il avait pu s'entretenir avec l'expertisé, ce
dernier n'ayant démontré à cette occasion aucun mouvement d'humeur, ni aucune attitude
inadéquate, que l’intéressé avait été placé à l'unité psychiatrique
de la Prison de la Croisée du 15 mars au 5 octobre 2021, puis replacé en détention ordinaire
et qu’il acceptait désormais son traitement et la médication qui y était associée.
L’expert a confirmé les conclusions de son premier rapport, en particulier la nécessité
d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, mesure qui paraissait
la plus adaptée aux enjeux de la cause, la stabilisation liée au traitement étant encore
relativement récente et dépendant toujours étroitement de la bonne observance de la médication.
Il a relevé que si son évolution était tout à fait encourageante, ses troubles s’étant
apaisés et la dimension antisociale semblant avoir disparu dans ses rapports avec autrui, la conscience
d’avoir mal agi n’allait pas de pair avec une rémission des troubles psychiques, P.________
ayant pu, par le passé, avoir des phases de calme et de cohérence tout en continuant à
entretenir des croyances délirantes, que l’histoire de sa maladie montrait qu’il avait
été impossible de le stabiliser psychiquement sans hospitalisation, qu’un cadre insuffisamment
contenant risquait de voir se reproduire, en cas de rechute des symptômes, une évolution aussi
difficile à endiguer que celle qui s’était produite en 2017 et 2021, qu’en cas
de décompensation sans possibilité d’intervention efficace sur le plan thérapeutique,
le risque de récidive pourrait redevenir élevé pour des délits de même nature
et que sa fascination pour les armes et pour la violence telle que revendiquée dans ses messages,
ses vidéos et ses comportements, ainsi que la tonalité conspirationniste de son délire,
avaient été des facteurs précipitants des délits commis. Selon l’expert, seule
une prise en charge visant le maintien d’une stabilité psychique, une assistance dans la gestion
des finances et de l’administratif, une abstinence aux substances psychoactives et une réinsertion
professionnelle permettra de favoriser une bonne santé psychique de l’intéressé
et de maintenir un risque de récidive faible. L’expert a enfin indiqué qu’une mesure
au sens de
l’art. 59 CP permettrait
à P.________ d’évoluer dans un cadre institutionnel restreignant certaines de ses libertés,
mais lui fournissant un environnement de vie sain, sécure et pérenne, élément essentiel
pour prévenir les facteurs de stress et de déstabilisation, et qu’une bonne alliance
avec l'ensemble du réseau social, judiciaire et thérapeutique serait essen­tielle durant
les différentes phases du placement institutionnel.
d)
Par jugement du 3 février 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis partiellement
l’appel interjeté par P.________, l’a libéré de l’infraction de vol,
l’a condamné pour filouterie d'auberge, violation de domicile, menaces alarmant la population,
provocation publique au crime et à la violence, violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, induction de la justice en erreur et infraction à la LArm et contravention à
la LStup, l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction
de 348 jours de détention avant jugement et de 6 jours à titre de réparation du tort moral
subi pour détention provisoire dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende
étant de 3 jours, et a ordonné que P.________ soit soumis à un traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon
les modalités à définir par l’autorité d’exécution des peines.
La Cour d’appel pénale a notamment relevé que P.________, qui avait persisté dans
son comportement délictueux, avait montré un total mépris pour l’ordre juridique
et que ses agissements avaient eu des consé­quences importantes sur les personnes qui les avaient
subies. S’agissant du traitement institutionnel ordonné, les juges, se ralliant à l’avis
de l’expert, ont souligné que cette mesure était le seul moyen de limiter efficacement
le risque de récidive de P.________ compte tenu du grave trouble psychique en lien avec les infractions
commises qu’il présentait, qu’il était préma­turé de songer à
un suivi sur un mode volontaire, et même un traitement ambulatoire au sens de
l’art.
63 CP, la stabilisation psychique constatée sous traitement étant encore relativement récente
au regard des années durant lesquelles le prénommé n’avait pas pu être convenablement
traité et que sa réinsertion sociale constituait, selon l’expert, un objectif secondaire,
une stabilisation solide et éprouvée dans le temps devant être obtenue avant de le soumettre
à des circonstances potentiellement stressantes.
e)
Outre la condamnation précitée, le casier judiciaire suisse de P.________ comporte les trois
inscriptions suivantes :
- 7 octobre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, 30 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et amende de 360 fr., pour conduite d’un véhicule
défectueux, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et circulation
sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière
;
- 20 décembre 2017 : Tribunal de police de La Côte, 45 jours-amende à 20 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans et amende de 120 fr., peine complémentaire à celle prononcée
le 7 octobre 2016, pour violation des règles de la circulation routière, vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule sans le permis de conduire requis
;
- 8 mai 2019 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, 20 jours-amende à
30 fr. le jour et amende de 300 fr., pour infractions d’importance mineure (appropriation illégitime),
escroquerie (tentative), infraction d’importance mineure (vol) et violation de domicile.
f)
Par décision du 19 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a ordonné
le placement temporaire de P.________ avec effet rétroactif au 3 février 2022 et jusqu’au
1
er
octobre 2022 au sein de la Prison de la Croisée, avec la poursuite du traitement psychothérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
B.
a)
Par décision du 13 septembre 2022, l’Office
d’exécution des peines, retenant le risque de récidive, a ordonné la poursuite du
placement institutionnel de P.________ à la Prison de la Croisée, à Orbe, puis au sein
de la Colonie fermée des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO)
dès qu’une place serait disponible, avec la poursuite du suivi psychothé­rapeutique
auprès du SMPP, et a subordonné le placement du prénommé au respect de plusieurs
conditions, à savoir qu’il adopte un bon comportement, qu’il respecte le règlement
ainsi que les directives des intervenants, de la direction de l’établissement carcéral
et du SMPP, qu’il collabore et s’investisse dans le suivi thérapeutique auprès
du SMPP, qu’il participe de manière assidue à l’atelier, qu’il prenne strictement
et régulièrement la médication prescrite et qu’il s’abstienne de toute consommation
d’alcool ou de produits stupéfiants, abstinence qui sera contrô­lée par les
intervenants.
L’office a également dit que la direction de l’établissement carcéral et le
SMPP étaient invités à établir un rapport écrit au minimum une fois par année
à son attention afin de décrire le déroulement de la prise en charge de P.________ et
de lui faire toutes propositions opportunes, qu’un plan d'exé­cution de la sanction (ci-après :
PES) reflétant les conclusions de la rencontre inter­disciplinaire du 17 août 2022 serait
prochainement établi par les intervenants de la Prison de la Croisée, qu’une rencontre
interdisciplinaire serait organisée environ six à neuf  mois après le transfert de
l’intéressé à la Colonie fermée des EPO, qu’une évaluation crimino­logique
serait requise auprès de l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire
(ci-après : UEC) pour cette rencontre, laquelle ferait l’objet d’un bilan de phase,
que la planification de l’exécution de la mesure pénale et tout élargissement de
régime pourraient être soumis à la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), que les
intervenants devaient lui communiquer, sans délai, tout incident ou insoumission de l’intéressé
au cadre qui lui était fixé et qu’il saisirait une fois par année le Juge d’application
des peines afin que ce dernier examine la question d’une éventuelle libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle.
Dans sa décision, l’office a exposé qu’une rencontre interdisciplinaire avait eu
lieu le 17 août 2022, que les intervenants avaient constaté que P.________ faisait désormais
preuve d’un très bon comportement, qu’il se montrait compliant au traitement et investi
dans son suivi thérapeutique, mais qu’au vu de ses antécédents et de son évolution
encore relativement récente, des inquiétudes demeuraient quant à sa capacité à
respecter le cadre en cas de place­ment en milieu ouvert, notamment en termes de fugues et de consommation
de produits stupéfiants et d’alcool. A la suite de cette rencontre, les intervenants ont relevé
que, au vu de l’évolution observée, un placement à Curabilis tel que suggéré
par l’expert psychiatre, ne paraissait plus adéquat et qu’un placement institutionnel
pourrait être envisagé une fois que l’intéressé aurait pu faire ses preuves.
Lors de son audition, P.________ a été renseigné sur le but et le déroulement de
la mesure pénale et a été encouragé à être preneur du suivi, à demeurer
abstinent à l’alcool et aux produits stupéfiants, des contrôles étant effectués,
et à participer de manière assidue aux activités proposées, préalables essentiels
à la mise en œuvre de tout processus visant à terme un placement dans un milieu institutionnel
ouvert.
b)
Le 21 septembre 2022, l’Office d’exécution des peines a adressé aux EPO, pour P.________,
une demande d’admission en exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle à
la Colonie fermée sécurisée.
c)
Par décision du 26 septembre 2022, la direction de la Prison de la Croisée a prononcé
une sanction disciplinaire de 4 jours-amende à 18 fr. 75 à l’encontre de P.________ pour
avoir porté atteinte au patrimoine d’un autre détenu en lui prenant un ensemble training.
C.
Par acte du 26 septembre 2022, P.________, agissant
seul, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision
du 13 septembre 2022 de l’Office d’exécution des peines, en concluant, principa­lement,
à sa réforme en ce sens que son placement institution­nel dans un établisse­ment
psychiatrique ou dans un établissement d’exécution de mesures soit ordonné dès
qu’une place se libérera et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause
à l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par courrier du 5 octobre 2022, Me Samuel Benaroyo a informé la Chambre des recours pénale
qu’il avait été consulté par P.________ et que celui-ci lui avait confié le
mandat de le représenter dans le cadre de la présente procédure de recours. Par courrier
du 18 octobre 2022, l’avocat du recourant a sollicité d’être désigné
en qualité de défenseur d’office. Il a également complété le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour mandater
l'établissement dans lequel la personne condamnée sera placée (art. 21 al. 2 let. a LEP)
– peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le condamné
à une mesure thérapeutique institutionnelle ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de P.________ est recevable. En
revanche, déposée après le délai de dix jours, l’écriture du 18 octobre
2022 est irrecevable en tant qu’elle complète le recours.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 59 CP
et de son droit d’être entendu, le recourant fait valoir que la décision querellée
ne serait pas suffisamment motivée, que l’Office d’exécution des peines se serait
fondé sur des rapports d’expertise datant des 18 novembre 2020 et 15 octobre 2021 et que ceux-ci
seraient trop anciens. Il soutient qu’il adhérerait totalement au traitement, qu’il
gérerait seul en cellule la prise de ses médicaments distribués deux fois par semaine,
qu’il ne présenterait plus de troubles du comportement, qu’un changement de lieu de
vie pourrait avoir une influence favorable sur son état de santé, que, selon l’expert,
une assistance pour la gestion de ses finances et de l’administratif, et une réinsertion professionnelle
favoriseraient une bonne santé psychique et qu’il souhaiterait pouvoir bénéficier
d’un traitement ambulatoire tout en étant hébergé chez sa mère et en entamant
une formation professionnelle.
2.2
2.2.1
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par.
1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue
le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer ultérieurement s’il
y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF
145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154
consid. 4.2). La motivation peut en outre être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557
consid.
3.2.1 ; TF 6B_887/2021 du 25 mai 2022 consid. 7.2).
2.2.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner
un traitement institutionnel aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le détournera de
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
Selon l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures. L'établissement
spécialisé d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un
médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel
disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (TF 6B_1322/2021
du 11 mars 2022 consid. 2.2 ;
TF 6B_1483/2020
du 15 septembre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 4.4.1 ; TF 6B_384/2010 du
15 septembre 2010 consid. 2.1.1).
En vertu de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un établissement fermé
tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art.
76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert – dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié. En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité
d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur
a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de
ceux d'exécution des peines (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1069/2021 du 12
novembre 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.3.1 ; TF 6B_538/2013 du 14 octobre
2013 consid. 6.1.1). Par conséquent, l'art. 59 al. 3 CP prime l'art. 58 al. 2 CP dans la mesure
où il constitue une lex specialis. En outre, l'art. 59 al. 3 CP n'exige pas que du personnel qualifié
soit présent en permanence dans l'établissement, comme ce serait le cas pour un établissement
spécialisé d'exécution des mesures (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.6.2).
La question de savoir si le placement doit s'effectuer en milieu fermé ou non relève, à
l'instar du choix du lieu d’exécution de la mesure, de la compétence de l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338 ;
TF
6B_703/2016 du 2 juin 2017). Aux termes de l’art. 21 al. 2 let. a LEP, dans le cas où un traitement
thérapeutique institutionnel a été ordonné à l’endroit d’une personne
condamnée, l’Office d’exécution des peines est compétent pour mandater l’établisse­ment
dans lequel la personne condamnée sera placée, notamment en tenant compte du risque de fuite
ou de récidive (art. 59 al. 2 et 3 CP). Avant de prendre la décision visée à l’art.
21 al. 2 let. a, l’art. 21 al. 4 LEP prévoit que l’OEP doit solliciter un avis de la
CIC, afin d’apprécier la dangerosité que présente la personne condamnée pour
la collectivité (art. 75a CP). Le préavis de la CIC est traité comme l’avis d’un
expert ou un rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du 15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et réf. cit.).
De jurisprudence constante, la Cour de céans considère que les EPO sont des établissements
adéquats pour un suivi psychothérapeutique, dès lors qu’ils disposent d’une
unité psychiatrique gérée par le SMPP susceptible de prendre en charge un traitement thérapeutique
institutionnel (CREP 28 juin 2022/441 ; CREP 4 septembre 2019/719 consid. 2.3 ; CREP 24 avril 2019/321
consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a également récemment confirmé, en tenant
compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - et en particulier
de l’arrêt Kadusic
c. Suisse
du 9 janvier 2018 - qu’une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé pouvait
être exécutée au sein des EPO (TF 6B_1322/2021 précité). Il est notoire et admis
que la Prison de la Croisée est également un établissement adéquat pour une mesure
thérapeutique institutionnelle, puisque le SMPP y assure une présence médicale et thérapeutique,
respectivement que le traitement nécessaire est exercé par du personnel qualifié conformément
à l’art. 59 al. 3 CP (CREP 1
er
avril 2022/224 consid. 3.3 ; CREP 6 septembre 2018/681 consid. 2.3 ; TF 6B_1051/2020 du 24 septembre
2021 consid. 4.4).
2.2.3
L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de
fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque
toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres
infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être
combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de
la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose
une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF 6B_1216/2018 du 16 janvier 2019 consid.
1.1 ; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1).
2.3
2.3.1
En l’espèce, l’Office d’exécution des peines a ordonné la poursuite
du placement institutionnel de P.________ à la Prison de la Croisée, puis au sein de la Colonie
fermée des EPO dès qu’une place serait libre, en se fondant sur le rapport d’expertise
du 10 février 2021 et sur le rapport d’expertise complémentaire du 10 janvier 2022, ainsi
que sur les conclusions de la rencontre interdisciplinaire du 17 août 2022. Le recourant a été
entendu par l’expert avant qu’il ne rende son rapport complémentaire, ainsi que par
les différents intervenants présents lors de la rencontre interdisciplinaire du 17 août
2022. Contrairement à ce que soutient le recourant, les documents auxquels s’est référé
l’Office d’exécution des peines sont donc récents. Le recourant cite d’ailleurs
un extrait du rapport complé­mentaire du 10 février 2022 à la page 2 de son recours.
De plus, la motivation de l’Office d’exécution des peines est clairement suffisante
pour permettre au recourant, ainsi qu’à la Chambre de céans, de saisir les raisons qui
l’ont conduit à considérer que, en dépit du fait que P.________ se montre compliant
au traitement et investi dans son suivi thérapeutique, son placement institutionnel en milieu pénitentiaire
demeure nécessaire, le risque de récidive étant concret. C’est donc à tort
que le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu.
2.3.2
Le recourant souffre de schizophrénie paranoïde considérée comme grave depuis l’âge
de 18 ans, associée à des troubles mentaux et du comportement liés à une dépendance
à des drogues multiples et à d’autres substances psychoactives. Il bénéficie
d’une curatelle de représentation et de gestion depuis le 3 avril 2017 et d’une curatelle
de portée générale depuis le 5 août 2019. Entre septembre 2016 et septembre 2020,
il a connu de multiples hospitalisations, dont certaines lui ont été imposées par le biais
d’un placement à des fins d’assistance, au cours desquelles il a fugué à de
nombreuses reprises. Son histoire montre que seules des hospitali­sations ont permis jusqu’à
présent de stabiliser son état de santé psychique et que toutes les mesures prises précédemment
ont atteint leurs limites et ne l’ont pas empêché d’évoluer défavorablement.
Il n’est pas contesté que les faits pour lesquels le recourant a été condamné
sont en lien avec les graves troubles psychiatriques dont il souffre.
Condamné par un jugement – définitif et exécutoire – à une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en raison du trouble psychiatrique dont il souffre et
du lien de celui-ci avec les infractions sanctionnées, le recourant ne peut prétendre à
un traitement ambulatoire ou à un traitement dans un établissement psychiatrique qui n’est
pas un établissement de détention. Le recourant bénéficie en outre d’une prise
en charge effective et adaptée à sa patho­logie à la Prison de la Croisée, dotée
des ressources et des moyens nécessaires pour garantir sa prise en charge thérapeutique, ce
qui sera également le cas à la Colonie fermée des EPO. Son suivi thérapeutique est
prodigué par le SMPP, ce qui, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, est suffisant
pour retenir que le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié
au sens de l’art. 59 al. 3 CP, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.
Il peut certes être donné acte au recourant qu’il adhère désormais à son
traitement et à la médication qui y est associée, et qu’il fait preuve d’un
très bon comportement. Toutefois, au vu de son histoire, la stabilisation de son état psychique
est encore relativement récente. Il paraît évident que sa bonne évolution n’a
été possible qu’en raison du cadre strict et fermé dans lequel il évolue depuis
son incarcération. Il n’est en revanche absolument pas garanti que les progrès constatés
puissent se poursuivre, ni même se maintenir, si la mesure de placement thérapeu­tique
institutionnel était allégée, et cela même s’il bénéficiait du soutien
de sa mère.
Dans son rapport complémentaire du 10 janvier 2022, l’expert a expliqué que seule une
prise en charge visant le maintien d’une stabilité psychique, une assistance dans la gestion
de ses affaires financières et administratives, une abstinence aux substances psy­choactives
et une réinsertion professionnelle permet­tront de favoriser une bonne santé psychique
du recourant et de maintenir un risque de récidive faible, sa réinsertion sociale constituant
un objectif secondaire et supposant une stabilisation solide et éprouvée dans le temps de son
état de santé psychique. Afin d’assurer au recourant un cadre de vie sain, sécure
et pérenne, et d’éviter de le soumettre à des circonstances potentielle­ment
stres­santes, l’expert préconise un placement thérapeutique institutionnel. Lors
de la rencontre interdisci­plinaire du 17 août 2022, les intervenants ont émis des réserves
quant à la capacité du recourant à respecter le cadre en cas de placement en milieu ouvert.
On ne peut par ailleurs pas ignorer la sanction disci­plinaire prononcée le 26 septembre 2022
par la direction de la Prison de la Croisée à l’encontre du recourant. Enfin, le risque
qu’il commette à nouveau des infractions similaires, voire plus graves, comme des atteintes
à l’intégrité ou à la vie d’autrui, a été qualifié d’élevé
par l’expert.
Dans ces conditions, la Chambre de céans considère, à l’instar du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte et de la Cour d’appel pénale, qu’une prise
en charge psychiatrique efficace du recourant est nécessaire pour espérer une stabilisation
solide et durable de son état de santé psychique et une diminution du risque de récidive.
Partant, le placement institutionnel du recourant à la Prison de la Croisée, puis au sein de
la Colonie fermée des EPO dès qu’une place sera disponible, ne prête pas le flanc
à la critique.
3.
En définitive, le recours interjeté par P.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
La désignation d’un défenseur d’office pour couvrir deux opérations accomplies
après l’échéance du délai de recours, soit les courriers des 5 et 18 octobre
2022, irrecevables pour tardiveté en tant qu’ils complèteraient l’acte de recours
du 26 septembre 2022, n’est pas justifiée pour la sauvegarde des intérêts du recourant.
La demande formée en ce sens dans lesdits courriers doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1'540 fr. (
art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 septembre 2022 est confirmée.
III.
La demande de désignation d’un défenseur
d’office des 5 et 18 octobre 2022 est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge
de P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Benaroyo, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/MES/153790/ECU),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :