vd_findinfo · ML / 2020 / 3 · 2019-12-30 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2020 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.013874-191495
313
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________AG
,
à Schwerzenbach (Zurich), contre le prononcé rendu le 4 juillet 2019, à la suite de l’audience
du 21 mai 2019, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante à
L.________
,
à Pampigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 2 novembre 2018, à la réquisition d'I.________AG, l'Office des poursuites du district de
Morges a notifié à L.________, dans la poursuite ordinaire n° 8’923’723, un
commandement de payer les montants de 1) 7'445 fr. 20, avec intérêts à 6% l’an dès
le 30 octobre 2018, de 2) 1'923 fr. 35, sans intérêt, et de 3) 299 fr. 25, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
"1)
Reconnaissance de dette du 05.04.2014 – Facture du 11.02.2013
2) Intérêts jusqu’au 09.07.2014
3) Frais de poursuite."
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par requête du 20 mars 2019, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 7'445 fr. 20 avec intérêts à 5 % l'an
dès le 30 octobre 2018. A l'appui de sa requête, elle a produit un bordereau de pièces,
comprenant notamment une copie du commandement de payer susmentionné et des pièces pertinentes
suivantes :
-
une copie d’un formulaire pré-imprimé émanant de la société I.J________AG,
signé le 5 avril 2014 par la poursuivie (sous le nom d’L.________), par lequel celle-ci a
déclaré reconnaître, en faveur d’O.________ag, une créance de 8'195 fr. 20
(facture du 11 février 2013), portant sur les montants de 7'246 fr. 05 « montant initial »,
de 24 fr. 15 « intérêts », de 825 fr. « frais de retard selon
art. 106 CO » et de 100 francs « expertise économique ». La poursuivie
a aussi demandé un plan de paiement par mensualités de 250 fr. « et plus si possible »
dès la fin du mois d’avril 2014 ;
-
une « sommation de payer » du 11 décembre 2015 que la société I.J________AG
a adressée à la poursuivie, lui rappelant l’avoir avertie à deux reprises au sujet
de la créance d’O.________ag, basée sur la facture du 11 février 2013, l’informant
qu’elle était devenue cessionnaire de cette créance, et l’invitant à payer
dans un délai de 5 jours dès réception de ce courrier, la somme de 8'376 fr. 65,
composée comme il suit :
Montant initial
7246.05
Intérêts
747.30
Frais de retard selon art. 106 CO
835.00
Frais de poursuite
73.30
Expertise économique
100.00
Frais de conseil juridique
125.00
Déduction des paiements effectués
750.00 ;
-
un relevé de compte établi par I.J________AG le 20 mars 2019, indiquant qu’à cette
date, la poursuivie lui avait payé 750 fr., de sorte que le solde à payer s’élevait
à 7'445 fr. 20, soit 8'195 fr. 20 sous déduction de 750 francs.
b)
Par déterminations déposées à l’audience du 21 mai 2019, la poursuivie a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée provisoire et a produit
des pièces. Elle a notamment fait valoir que l’acte de cession de créance entre I.J________AG
et O.________ag n’avait pas été produit, que la débitrice était la société
[...] et non elle personnellement, qu’au moment de la signature du formulaire du 5 avril 2014,
elle avait signé en croyant de bonne foi signer au nom de la société précitée
et non en son nom personnel, que cette société avait été dissoute le 9 septembre
2015 et que ni la poursuivante ni O.________ag n’avait produit leur créance dans la liquidation.
c)
Le 3 juin 2019, la poursuivante a répliqué
en ce sens que malgré plusieurs rappels et son dernier courrier, la poursuivie n’avait jamais
contesté la créance en cause. Elle a produit notamment les pièces suivantes, en copie :
-
un courrier du 19 février 2014 que la société I.J________AG a adressé à la poursuivie,
dont le contenu était identique à celui du courrier du 11 décembre 2015 précité,
sous réserve de la somme réclamée, qui s’élevait en l’occurrence à
8’177 francs 05 ;
-
un contrat signé le 24 juillet 2017, par lequel O.________ag a cédé à I.D________AG
notamment l’ensemble des créances répertoriées dans une annexe à ce contrat ;
-
un contrat signé le 8 janvier 2018, par lequel I.D________AG a cédé à I.J________AG
la créance « reconnaissance de dette du 05.04.2014 pour un montant de 8'195.20 (…)
Capital au 08.01.2018 CHF 7445.20 » ;
-
un courrier du 15 janvier 2018, par lequel I.J________AG a relevé que la poursuivie avait arrêté
de payer ses mensualités depuis le mois de juillet 2014 et lui a imparti un délai au 30 janvier
2018 pour payer la somme de 8'644 fr. 05, représentant le solde ouvert sur la « reconnaissance
de dette du 05.04.2014 » ;
-
un extrait du registre du commerce du canton de Zurich, d’où il ressort que la raison sociale
de la société I.J________AG [...] est I.________AG [...] depuis le 22 janvier 2018.
3.
Par prononcé du 4 juillet 2019, dont les
considérants écrits ont été adressés aux parties le 1
er
octobre 2019 et notifiés à I.________AG le lendemain, la Juge de paix du district de Morges
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 7'445 fr. 20
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2018, sous déduction de 1'923 fr. 35 (I), a arrêté les frais judiciaires à
180 fr., compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à
la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait
à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Le premier juge a considéré que le document signé par la poursuivie le 5 avril 2014 dans
lequel elle a reconnu une créance de 8'195 fr. 20, valait reconnaissance de dette. Il n’a
pas retenu les objections de la poursuivie, qui invoquait l’invalidité de la cession de créance
et l’absence d’identité entre la débitrice désignée dans la reconnaissance
de dette et la poursuivie, et a constaté qu’aucune pièce produite ne permettait de rendre
vraisemblable la libération de la poursuivie. Il a considéré que la poursuivante était
au bénéfice d’un titre à la mainlevée provisoire, sous réserve des intérêts
qui couraient jusqu’à la signature de la reconnaissance de dette. Pour le premier juge, ils
n’étaient pas reconnus dans ce titre, de sorte que la mainlevée provisoire de l’opposition
devait être prononcée à concurrence du montant figurant dans la requête (7'445 fr.
20), sous déduction de 1'923 fr. 35, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2018.
4.
Par acte du 3 octobre 2019, I.________AG a recouru
contre ce prononcé, concluant avec suite de dépens de première instance, à sa réforme
en ce sens que l’opposition formée par L.________
(sic)
à la poursuite litigieuse est levée à concurrence de 7'445 fr. 20 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 30 octobre 2018.
Selon le procès-verbal des opérations, le recours a été notifié le 28 octobre
2019 au conseil de l’intimée L.________. Celui-ci ayant informé la cour de céans
qu’il ne représentait plus l’intimée, le recours a été notifié à
l’intimée personnellement le 12 novembre 2019, un délai de 10 jours lui étant en
outre imparti pour déposer sa réponse.
Le 27 novembre 2019, le pli est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS
272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
La recourante soutient que ce serait à
tort que le premier juge a déduit un montant de 1'923 fr. 35 du solde de 8'195 fr. 20.
b)
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée
provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par
le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132
III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence
d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1
; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références). La mainlevée ne peut être allouée
qu'au créancier désigné par le titre valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire
légal ou conventionnel de la créance (ATF 143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013 du 22 janvier
2014 consid. 3.2). Lorsque le poursuivant prétend être le successeur du créancier figurant
sur le titre de mainlevée, cette succession doit être clairement établie (« liquid
») (ATF 140 III 372 consid. 3.3.3 ; TF 5A_507/2015 du 16 février 2016 consid. 3.1). Lorsque
le créancier se prévaut d’une cession de créance, la mainlevée peut être
accordée à celui qui a pris la place du créancier désigné dans la reconnaissance
de dette, pour autant que le transfert de la créance soit établi par titre (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2017, nn. 77 et
78 ad art. 82 LP et les réf. cit.).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 145 Ill 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut résulter
d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires
; cela signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux
données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (TF 5A_648/2018 du 25
février 2019 consid. 3.2.2, non publié aux ATF 145 III 213 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1
; ATF 132 III 489 consid. 4.1). Le fait que le titre ait été rédigé par le poursuivant,
son représentant ou un tiers est dénué de pertinence; il suffit qu’il comporte la
signature du poursuivi ou de son représentant (TF 5A_650/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.1.3
; TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013 consid. 2.1).
c)
aa)
En l’espèce, le premier juge a
considéré que le document du 5 avril 2014, par lequel la poursuivie (« L.________ »)
reconnaissait devoir un montant de 8'195 fr. 20 (7'246 fr. 05 + 24 fr. 15 + 825 fr. + 100 fr.) à
O.________ag et requérait un plan de paiement valait reconnaissance de dette inconditionnelle pour
la créance chiffrée mentionnée, ce qui est conforme aux principes jurisprudentiels. La
poursuivie a signé ce document en son nom propre – et non au nom de la société [...]
–, de sorte qu’il y a identité entre la poursuivie et la débitrice. L’identité
entre la poursuivante I.________AG et la créancière désignée dans le titre est également
rendue vraisemblable. Au vu des pièces au dossier, la poursuivante I.________AG (anciennement I.J________AG)
a aussi rendu vraisemblable être cessionnaire de la créance en cause, dont la titulaire initiale
était O.________ag.
De manière erronée,
le premier juge a ajouté qu’il y avait lieu de retrancher les intérêts qui couraient
jusqu’à la signature de la reconnaissance de dette, puisqu’ils n’étaient
pas reconnus dans ledit titre. Ce faisant, il contredit le texte inconditionnel de la reconnaissance
de dette. Dès lors que l’intimée n’a pas rendu vraisemblable des paiements au-delà
des 750 fr. admis par la recourante, la mainlevée provisoire aurait dû être prononcée
à concurrence de 7'445 fr. 20, comme requis (8'195 fr. 20 – 750 fr.). On relèvera par
ailleurs que le commandement de payer porte précisément sur le montant de 7'445 fr., en indiquant
comme titre de la créance la reconnaissance de dette susmentionnée. L’identité entre
la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue est ainsi réalisée. Il importe
peu que le commandement de payer porte également sur des intérêts de 1'923 fr. 35, pour
lesquels la poursuivante n’a pas requis la mainlevée de l’opposition.
bb)
Le montant de 7'445 fr. 20 porte en outre un intérêt
moratoire à 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO). L’intimée a été interpellée
au sens de l’art. 102 al. 1 CO à plusieurs reprises - en particulier par la sommation du 11
décembre 2015. Elle n’a pas procédé et n’a ainsi pas contesté la réception
de ces sommations. L’intérêt moratoire, à 5% l’an, peut ainsi partir dès
le 30 octobre 2018, comme réclamé par la poursuivante.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition
est prononcée à concurrence de 7'445 fr. 20, plus intérêts au taux de 5% l’an
dès le 30 octobre 2018. Il doit être confirmé pour le surplus.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (cf. art. 61 al. 1 de l’Ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite [OELP] ; RS 281.35), doivent être mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit par conséquent restituer à la recourante son
avance de frais judiciaires, à concurrence de ce montant. Il n’y a pas lieu de lui allouer
de dépens de deuxième instance, la recourante n’ayant pas agi par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
prononce la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par L.________ au commandement de payer n° 8923723 de l’Office des poursuites
du district de Morges à concurrence de 7'445 fr. 20, plus intérêts au taux de 5 % l’an
dès le 30 octobre 2018.
Il
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée L.________ doit verser à la recourante I.________AG la somme de 270 fr. (deux
cent septante francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
I.________AG
‑
L.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'923 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :