vd_findinfo · HC / 2021 / 41 · 2021-01-08 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE} | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2021 HC / 2021 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.015003-201674
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 12 novembre 2020 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
A.H.________
,
B.H.________
,
A.R.________
,
B.R.________
et
K.________
,
tous à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre du litige opposant d’une part les maîtres de l’ouvrage A.H.________ et
B.H.________, A.R.________ et B.R.________ et K.________ (ci-après : les demandeurs ou les
intimés) et d’autre part l’entrepreneur général F.________ (ci-après :
la requérante ou la recourante), concernant la construction de trois villas contiguës et trois
couverts pour deux voitures (lots A, B et C) sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...],
les demandeurs ont déposé le 14 décembre 2018 une requête de conciliation auprès
du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale ainsi qu’une requête complémentaire
le 19 février 2019.
Au bénéfice d’une autorisation de procéder, les demandeurs ont déposé
le 27 mars 2019
une
demande auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale reprenant les conclusions notamment pécuniaires des requêtes précitées.
2.
Par une « requête incidente en suspension » du 26 juin 2020, F.________ a notamment
requis la suspension des procédures PT[...] actuellement pendante auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale et opposant [...] SA à F.________, AC[...] actuellement pendante auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal et opposant F.________ à la Municipalité
de [...] et aux demandeurs et PE[...] actuellement pendante auprès du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne et opposant les demandeurs à F.________.
3.
Par prononcé du 12 novembre 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté les conclusions prises par F.________ à l’encontre de A.H.________ et B.H.________,
A.R.________ et B.R.________ et K.________ dans sa requête incidente en suspension du 26 juin 2020
(I), a dit qu’un nouveau délai de réponse serait, le cas échéant, imparti à
F.________ une fois la présente décision définitive et exécutoire (II), a mis les
frais judiciaires de la procédure de suspension, arrêtés à 2'000 fr., à la charge
de F.________ (III) et a dit que F.________ verserait la somme de 3'675 fr. aux intimés, solidairement
entre eux, à titre de dépens, débours compris (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le principe de célérité devait primer
un hypothétique allégement de l'échange d'écritures et de la procédure probatoire
dans la cause [...] introduite le 27 mars 2019 par les intimés, dont le sort n'apparaissait pas
dépendre, en lui-même, des procédures énumérées par la requérante
dans sa requête du 26 juin 2020. Le magistrat a aussi considéré que les autres causes
avançaient avec célérité et qu'elles seraient rapidement tranchées, de sorte
que leur issue pourrait être alléguée en procédure par les parties sans qu'une suspension
ne se justifie. Il a aussi relevé un comportement contradictoire de la requérante, qui a également
demandé la suspension d'une des autres procédures. L'existence de tout motif d'opportunité
pouvant présidé à la suspension a été niée, ce qui a conduit au rejet de
la requête de suspension.
Par acte du 23 novembre 2020, F.________ a interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’admission de sa requête de suspension du 26 juin
2020.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
4.
4.1
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art.
126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie
a
contrario
que la décision de refus de suspension
ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer
le préjudice difficilement réparable (Haldy, Commentaire romand CPC [ci-après : CR-CPC],
Bâle 2019, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26).
En l’espèce, le premier juge a refusé de suspendre la cause, de sorte que la condition
du préjudice difficilement réparable doit être réalisée.
4.2
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173 110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, CR-CPC,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n.
22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
4.3
La recourante se prévaut de l’existence d’un préjudice difficilement réparable
en invoquant que la cause serait d’une ampleur considérable et impliquerait des questions
et problèmes variés, notamment sous l’angle du droit de la propriété. Elle
soutient en outre que ses moyens financiers seraient mis à forte contribution dans chacune des procédures
en relevant que les dépens qui lui sont alloués et les dépens qu’elle doit accorder
seraient d’une disproportion évidente. La recourante invoque également le fait que le
séquestre de son compte bancaire opéré dans le cadre de la présente procédure
n’a pas encore été libéré, alors que les conditions pour un tel séquestre
n’existeraient plus.
Sous l'angle du préjudice difficilement réparable, la motivation de la recourante ne convainc
pas. Cette dernière fait valoir une atteinte à son droit de propriété, sans développer
son point de vue. Elle se contente d’avancer que si la procédure devait continuer, simultanément
aux autres procédures pendantes, elle risquerait de porter atteinte à ses droits de propriété
et que ses moyens financiers seraient mis à forte contribution dans chacune des procédures.
Or, on ne voit pas en quoi, au travers de cette motivation, le droit de propriété de la recourante
pourrait être atteint à un point tel que cette atteinte constituerait un préjudice difficilement
réparable.
On ne perçoit pas plus le lien entre la suspension requise et le fait que le séquestre du compte
bancaire de la recourante n'aurait pas encore été libéré dans la présente procédure.
Enfin, le lien entre les conséquences financières évoquées par la recourante et un
dommage difficilement réparable n’est pas établi, étant précisé que la
recourante n'apporte aucune explication tangible à ce sujet. Elle se contente d’affirmer de
manière générale que « l'absence de suspension risque de créer un manque
de moyens financiers pour défendre l'affaire jusqu'à son terme, ce qui constitue en l'état
un préjudice difficilement réparable ». Une telle argumentation ne permet pas de
retenir l’existence d'un préjudice difficilement réparable, ce à plus forte raison
qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de cette condition.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu'il ne se justifie d'analyser au
fond les arguments du recours.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours s’avère irrecevable, faute pour la recourante
d’avoir démontré l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2’000 fr. (art. 69
et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) en application
du principe d’équivalence
(sur
le principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). Ils
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CP
C,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de la recourante F.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck Tièche (pour F.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour A.H.________ et B.H.________, A.R.________ et B.R.________ et K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :