vd_findinfo · HC / 2021 / 941 · 2021-11-10 · fr

AVANCE DE FRAIS, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, IMMEUBLE | 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.11.2021 HC / 2021 / 941

TRIBUNAL
CANTONAL
JO21.039037-211578
300
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 5 octobre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], et
F.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 octobre 2021, adressée à l’intéressée pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a imparti à T.________ un délai au 5 novembre 2021 pour verser une avance
de frais de 33'500 fr. dans le cadre de l’action en partage successoral qu’elle a introduite
contre B.________ et F.________.
En droit, le président a considéré que dans la mesure où T.________ concluait au
partage, la valeur litigieuse de l’action était constituée de l’entier du patrimoine
successoral, à savoir un immeuble dont la valeur vénale était de 1'700'000 francs. Il
a dès lors déterminé le montant de l’avance de frais sur la base de ce montant.
Il a enfin indiqué qu’il était prêt à revoir le montant de l’avance de
frais en fonction d’une éventuelle hypothèque existante sur l’immeuble, dont aucune
preuve ne figurait en l’état du dossier.
B.
Par acte du 7 octobre 2021, complété
les 13 et 18 octobre suivant, T.________ a recouru contre la décision précitée, en prenant
les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
I.
Annuler et mettre à néant la décision querellée.
II.
Calculer soit refixer l’avance de frais judiciaires sur la base d’une valeur litigieuse basée
sur l’estimation fiscale de CHF 297'000.-.
III.
Subsidiairement, la refixer sur la base d’une valeur litigieuse de CHF 466'666.-, soit un
tiers de la valeur maximum estimée à CHF 1'700'000.-, moins les hypothèques.
IV.
Ou renvoyer la cause à l’Autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’Arrêt à rendre.
»
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
[...] est décédée ab intestat le
[...] et a laissé comme héritiers légaux ses trois enfants, T.________, B.________ et
F.________.
La succession de feu [...] comprend l’immeuble n° [...] de la Commune d’[...], dont
la valeur vénale a été estimée à 1'700'000 fr. dans un rapport d’expertise
du 11 février 2021. L’estimation fiscale mentionnée au Registre foncier est de 297'000
francs.
2.
a)
Le 18 août 2021, T.________ a saisi le président d’une demande dirigée contre B.________
et F.________, tendant en substance au partage de la succession, les héritiers ayant chacun droit
à un tiers de celle-ci, et à ce que l’immeuble soit vendu aux enchères, son prix
de vente étant partagé à raison d’un tiers pour chaque héritier.
b)
Invitée
à se déterminer sur la valeur litigieuse de l’action, T.________, par courrier du 23
septembre 2021, a indiqué au président que l’estimation fiscale de l’immeuble était
de 297'000 fr., soit 99'000 fr. par partie.
3.
a)
Par courrier du 7 octobre 2021, T.________ a indiqué au président que la valeur litigieuse
de 1'700'000 fr., hypothèque non déduite, mentionnée dans la décision du 5 octobre
2021 était contestée et que la valeur litigieuse de l’action en partage correspondait
à sa part d’un tiers du 80% de la valeur fiscale de l’immeuble, au motif que le principe
du partage n’était pas contesté. Elle a ainsi requis du président qu’il reconsidère
sa décision et qu’il fixe l’avance de frais en se fondant sur une valeur litigieuse
de 79'200 francs.
Le 11 octobre 2021, le président a répondu à T.________ qu’elle n’alléguait
pas l’existence d’une hypothèque alors que la question lui avait été posée,
ni que le principe du partage était admis par les parties adverses. Il a également indiqué
qu’il fallait tenir compte de la valeur vénale de l’immeuble dès lors qu’il
s’agissait du montant susceptible de revenir aux parties. Le président a ainsi maintenu sa
décision du 5 octobre 2021, en invitant l’intéressée à lui faire savoir si
son courrier du 7 octobre 2021 devait être considéré comme un recours.
b)
Par
courrier du 13 octobre 2021, T.________ a écrit au président qu’elle avait allégué
l’existence d’une hypothèque de l’ordre de 300'000 fr., sans pouvoir la chiffrer
car les documents y relatifs étaient en mains de ses parties adverses. Elle a dès lors sollicité
qu’il soit ordonné production, en mains de B.________ et F.________, de tous documents propres
à chiffrer la dette hypothécaire, respectivement qu’un délai lui soit imparti pour
obtenir du Registre foncier un extrait indiquant le montant des cédules. T.________ a également
relevé qu’il ressortait de ses conclusions qu’elle réclamait un tiers de la succession,
de sorte que la valeur litigieuse ne pouvait pas être fondée sur l’entier de la valeur
vénale. T.________ a ainsi requis du président qu’il reconsidère sa décision
du 5 octobre 2021, faute de quoi ses écrits des 7 et 13 octobre 2021 devaient être considérés
comme un recours.
c)
Les
actes des 7 et 13 octobre 2021, ainsi que le dossier de la cause, ont été adressés à
la Chambre de céans comme objet de sa compétence le 14 octobre suivant. T.________ a complété
ces actes par écriture du 18 octobre 2021, au pied de laquelle elle a pris des conclusions.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière d'avances
de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Le délai de recours
est réputé observé si l
'
acte
de recours est adressé en temps utile à l
'
autorité
qui a statué (
judex
a quo
), celle-ci devant transmettre
l
'
acte
sans délai à l
'
autorité
de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’acte du 7 octobre
2021, qui doit être considéré comme un recours, de même que ses compléments
des 13 et 18 octobre 2021 ont tous été déposés dans les dix jours suivant la notification
de la décision du 5 octobre 2021 fixant l’avance de frais litigieuse.
Partant, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
3.1
La recourante fait valoir que la
valeur litigieuse de son action en partage successoral correspondrait à sa part d’un tiers
de la succession, puisque le principe du partage en trois parts égales entre les trois héritiers
légaux ne serait pas contesté. Ensuite, elle indique que la valeur vénale de l’immeuble
équivaudrait, référence faite aux art. 21 al. 1 a et 23 LMSD (Loi concernant le droit
de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et les donations
du 27 février 1967 ; BLV 648.11), au 80% du montant de l’estimation fiscale de 297'000 fr.
et qu’il y aurait lieu de ne retenir qu’un tiers de celle-ci, de sorte que la valeur litigieuse
serait de 79'200 francs. La recourant allègue également l’existence d’une hypothèque
grevant l’immeuble à hauteur de 300'000 fr., en précisant ne pas être en mesure
de la chiffrer, les pièces y relatives étant en mains de ses parties adverses.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal
peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse
s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à
recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift »,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],
Sutter-Somm
/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC
(Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie
qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle
doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation,
respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des
motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
3.2.2
L'action en partage de la succession est une action formatrice qui vise à la distraction de la part
du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 87 CPC ; Eigenmann/Landert, Actions successorales, Bâle
2019, p. 176, n. 7). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager, fixer la part
du demandeur et, le cas échéant, celle des défendeurs, et arrêter les modalités
du partage ; son jugement remplacera le contrat de partage que les héritiers concluent normalement
(ATF 130 III 550 consid. 2.1.1).
En se fondant sur sa jurisprudence
ancienne (ATF 86 II 451, JT 1961 I 467), le Tribunal fédéral a indiqué qu'en cas d'action
en partage au sens de l'art. 604 CC, la valeur litigieuse est celle de toute la succession quand le partage
est contesté et que, dans les autres cas, c'est la valeur de la part successorale du requérant
(ATF 127 III 396 consid. lb, JT 2002 I 299). Cette solution est approuvée par Tappy (op. cit.,
n. 31 ad art. 91 CPC p. 316) et par Bohnet (Actions civiles, Tome I : CC et LP, 2
e
ed., Bâle 2019, § 39, p. 516, n. 11) ; ainsi une action en partage successoral aura une
valeur litigieuse s'étendant à l'entier de la masse à partager si le principe du partage
est litigieux, respectivement à la seule part du demandeur dans le cas contraire (CREC 31 mars 2015/141
consid. 3 ; CREC 8 décembre 2011/243 consid. 3b).
En principe, la valeur litigieuse est calculée sur la valeur nette de la succession. La jurisprudence
a cependant tendance à prendre en compte la valeur brute (abstraction faite des passifs) lorsque
la valeur nette est petite. Ceci est le cas lorsque le résultat serait heurtant (c'est-à-dire
qu'il n'y aurait pas de relation raisonnable entre les efforts et responsabilités du tribunal et
des représentants) en ce qui concerne les frais judiciaires et les dépens (Eigenmann/Landert,
op. cit., p. 185, n. 39 et les références citées).
La valeur d'un immeuble doit être
estimée à sa valeur vénale et non à sa valeur fiscale (CREC 8 décembre 2011/243
consid. 3c ; Tappy, op. cit., n. 46 ad art. 91 CPC).
3.3
En l’espèce, l’étendue
de la succession n’est pas litigieuse, puisque la masse successorale est constituée du seul
immeuble à [...], dont la valeur vénale a été estimée à 1'700'000 francs.
Cela étant, cette valeur vénale, sur laquelle le président s’est fondé pour
déterminer la valeur litigieuse et donc le montant de l’avance de frais, ne tient pas compte
de l’hypothèque grevant l’immeuble, dont l’existence a été alléguée
par la recourante. Or, la question de la dette hypothécaire doit faire l’objet d’une
instruction pour déterminer la valeur nette de la succession, laquelle permettra de définir
la valeur litigieuse et le montant de l’avance de frais. On rappellera d’ailleurs à
cet égard qu’il résulte de la décision entreprise que le président était
disposé à revoir le montant de l’avance de frais en fonction d’une éventuelle
hypothèque existante sur l’immeuble et que la recourante a requis le
13
octobre 2021 que la production de tous documents propres à chiffrer la dette hypothécaire soit
ordonnée en mains de ses parties adverses, respectivement qu’un délai lui soit imparti
pour obtenir du Registre foncier un extrait indiquant le montant des cédules.
En revanche, contrairement à ce que soutient la recourante, c’est à juste titre que le
président n’a pas pris en compte le tiers de la valeur vénale de l’immeuble. En
effet, en l’état du dossier, on ignore si l’un des autres héritiers va demander
à rester en indivision. La valeur litigieuse devra ainsi tenir compte de la totalité de la
valeur vénale, sous réserve d’une éventuelle hypothèque à porter en déduction.
Il appartiendra donc à l’autorité précédente de fixer un délai à
la recourante pour clarifier la question de l’hypothèque grevant l’immeuble avant de
rendre une nouvelle décision fixant l’avance de frais sur la base d’une valeur litigieuse
tenant compte de l’éventuelle dette hypothécaire.
4.
4.1
En définitive, le recours
doit être admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée au président
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Vu l’issue du recours, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 635 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al.
3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par la
recourante, par 635 fr., lui sera ainsi restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, le canton
ne pouvant en l’occurrence pas être considéré comme la partie succombante (ATF 139
III 471 consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I
.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 635 fr. (six cent trente-cinq
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :