vd_findinfo · Décision / 2017 / 733 · 2017-09-27 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 1 Rad1, 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2017 Décision / 2017 / 733

TRIBUNAL
CANTONAL
655
OEP/PPL /42518/VRI/JBH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
1 et 2 Rad1 ; 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2017 par
S.________
contre la décision rendue le 25 août 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL
/42518/VRI/JBH
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a, notamment, condamné S.________, née en [...], ressortissante du [...], pour tentative
d’escroqueri
e, escroquerie
et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de
12 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle infligée
le 31 août 2011.
Par jugement du 19 janvier 2017, la Cour d’appel pénale a pris acte du retrait de l’appel
interjeté par la condamnée contre le jugement précité, qui a été déclaré
exécutoire.
B.
a)
Par lettre du 31 mars 2017, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a invité la condamnée à s’exprimer
sur les modalités d’exécution de la peine privative de 12 mois, sous déduction de
12 jours de détention avant jugement, soit sous la forme de la semi-détention ou selon le régime
ordinaire.
b)
Par lettre reçue par l’OEP le 27 avril 2017, la condamnée à sollicité l’octroi
en sa faveur du régime des arrêts domiciliaires afin de pouvoir poursuivre son traitement médical
actuellement en cours et de pouvoir reprendre son activité professionnelle après son rétablissement.
c)
Par décision du 25 août 2017, l’OEP a refusé de faire droit à cette requête.
A l’appui de cette décision, l’office a relevé que, selon les informations fournies
par le Service de la population du canton de Vaud, la condamnée n’était plus au bénéfice
d’une autorisation de séjour valable et qu’elle n’était par conséquent
plus autorisée à exercer une activité professionnelle en Suisse. Cela n’avait pas
empêché l’intéressée de fournir une adresse dans le canton de Berne alors que
les autorités compétentes lui avaient formellement interdit d’y demeurer. Enfin, le régime
des arrêts domiciliaires ne pouvait de toute façon pas lui être octroyé à défaut
de domicile légal dans le canton de Vaud. Au vu de ces éléments, l’OEP a jugé
que la condamnée ne pouvait pas bénéficier du régime des arrêts domiciliaires,
les exigences en la matière n’étant pas réalisées.
Pour le reste, l’OEP a constaté que le certificat médical produit par la condamnée
à l’appui de sa requête attestait uniquement un suivi médical, et non une inaptitude
à l’exécution d’une peine privative de liberté en milieu carcéral. Il
l’a dès lors informée qu’elle allait être convoquée afin d’exécuter
sa peine privative de liberté selon le régime ordinaire.
C.
Par acte du 5 septembre 2017 adressé à l’OEP, S.________ a interjeté recours contre
la décision du 25 août 2017, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’elle
soit autorisée à purger sa peine selon le régime des arrêts domiciliaires. Elle a
joint à son envoi une attestation de la Direction de la police et des affaires militaires du canton
de Berne du 4 septembre 2017, dont il résulte qu’une procédure de recours en matière
de droit des étrangers la concernant est actuellement pendante devant cette autorité.
Le 21 septembre 2017, l’OEP a informé la condamnée que son acte du 5 septembre 2017 était
transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, en précisant
que l’existence de la procédure susmentionnée dans le canton de Berne ne lui permettait
pas de revoir sa décision du 25 août 2017, puisque le domicile de l’intéressée
de trouvait dans le canton de Berne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par la condamnée qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
La réglementation des arrêts domiciliaires relève de la compétence cantonale (TF 6B_874/2016
du 25 octobre 2016 consid. 2.1; TF 6B_1253/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.2; TF 6B_386/2012 du 15 novembre
2012 consid. 5.1) et fait l’objet, dans le canton de Vaud, du règlement sur l'exécution
des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires, arrêté
par le Conseil d’Etat le 11 juin 2003 (Rad1; RSV 340.01.6).
Selon l’art. 1 Rad1, une peine privative de liberté d'une durée de 20 jours au moins
et de 12 mois au plus peut être exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires. Aux termes
de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé
dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et de sa coopération
à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions,
à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le deuxième alinéa
de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition que le condamné et les personnes
adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a), que le domicile du condamné soit
équipé des raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le condamné
exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère, à mi-temps au minimum,
agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le condamné accepte les modalités
d'exécution de la peine (notamment port du bracelet, programme horaire, règles de conduite)
(let. d) et que le condamné accepte de se soumettre au programme d'évaluation scientifique
de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Ces conditions sont cumulatives.
2.2
En l’espèce, l’OEP a refusé d’autoriser la recourante à exécuter
sa peine selon le régime des arrêts domiciliaires, notamment pour le motif qu’elle n’était
pas domiciliée dans le canton de Vaud.
La LEP, qui régit l'exécution des peines et des mesures (art. 1 al. 1 LEP), est applicable
aux personnes condamnées par les autorités vaudoises (art. 2 al. 1 let. a LEP) ainsi qu’aux
personnes condamnées par les autorités vaudoises, mais qui exécutent leur peine dans un
autre canton, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement, et sous
réserve de délégation de compétences (art. 2 al. 1 let. c LEP). Le régime des
arrêts domiciliaires s’exécute par définition au domicile de la personne condamnée.
Le Rad1 ne pose pas de condition de domicile, mais il part implicitement du principe d’un domicile
dans le canton de Vaud, notamment parce que les modalités d’exécution de la peine sont
définies par la Fondation vaudoise de probation. Comme la recourante est domiciliée dans le
canton de Berne, on peut se demander si l’OEP est en mesure de mettre en oeuvre les modalités
de l’exécution de peine selon le régime des arrêts domiciliaires. Une délégation
de compétence pourrait être envisagée, dans la mesure où il paraît inéquitable
que, par principe, la condamnée ne puisse pas bénéficier de ce régime parce que l’exécution
de sa peine dépend des autorités vaudoises et que celles-ci refusent de l’accorder aux
personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton de Vaud.
Quoi qu’il en soit, la question de savoir si l’absence de domicile dans le canton de Vaud
s’oppose à ce que la recourante exécute sa peine sous la forme des arrêts domiciliaires,
peut être laissée indécise.
En effet, que la recourante ait ou non le droit de séjourner et de travailler en Suisse durant la
procédure de recours en matière de droit des étrangers pendante devant la Direction de
la police et des affaires militaires du canton de Berne – ce qui ne ressort pas des pièces
du dossier, mais serait théoriquement possible par le biais de l’effet suspensif s’il
s’agit de la révocation d’une autorisation de séjour et par le biais de mesures
provisionnelles s’il s’agit du refus d’une autorisation de séjour –, il
n’est pas contesté que l’intéressée n’exerce en ce moment aucune activité
professionnelle. L’une des conditions auxquelles la réglementation applicable subordonne l’octroi
du régime des arrêts domiciliaires n’est ainsi pas réalisée.
C’est par conséquent à bon droit que l’OEP a refusé d’autoriser la recourante
à exécuter sa peine privative de liberté sous la forme des arrêts domiciliaires.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 25 août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 25 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :