vd_findinfo · HC / 2013 / 538 · 2013-08-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC, 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2013 HC / 2013 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.012283-131198
436
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 CC ; 317 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Gland, intimé, contre le prononcé rendu le 27 mai 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Gland, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 mai 2013, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale formée le 19 décembre 2012 par B.________ (I), et dit
que le prononcé est rendu sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a retenu que, bien qu’en
principe le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu soit sans importance,
le requérant avait démontré avoir sciemment renoncé à un emploi rémunérateur
afin de ne pas remplir ses obligations, de sorte que le salaire qu’il percevait dans son activité
professionnelle précédente devait lui être imputé à titre de revenu hypothétique.
Le premier juge a également considéré que le requérant n’avait pas établi,
même au stade de la vraisemblance, que l’immeuble dont il était propriétaire au
Locle et grâce auquel il percevait un revenu locatif mensuel net de 1'945 fr. 15 avait été
vendu, et qu’après déduction de ses charges d’un total mensuel de 3'100 fr., il
lui restait un montant de 6'592 fr. par mois. Quant à T.________, le premier juge a constaté
qu’elle ne percevait aucun revenu mensuel mais que, au vu notamment de son âge, de sa santé
et de sa formation complète de vendeuse avec CFC, on pouvait lui imputer un revenu hypothétique
de 1'000 fr. par mois. Ses charges mensuelles incompressibles s’élevant à 6'700 fr.,
il lui manquait un montant de l’ordre de 5'700 fr. par mois pour équilibrer son budget. Dès
lors, compte tenu du montant restant au requérant après déduction de ses charges et du
manco de l’intimée, il se justifiait de maintenir la contribution due par le requérant
pour l’entretien des siens à 5'750 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues
en sus. En outre, au vu de l’attitude du requérant, qui persistait à ne pas remplir ses
obligations pécuniaires, le premier juge a maintenu le blocage du compte UBS SA ordonné le
16 novembre 2012, afin de protéger les intérêts de l’intimée et de ses enfants.
B.
Par lettre du 7 mai (recte : juin) 2013,
B.________ a formé appel contre ce prononcé, concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que la contribution d’entretien d’un montant de 5'750 fr. soit revue « complètement
et totalement », et que le blocage de son compte bancaire auprès d’UBS SA soit levé.
Le 10 juillet 2013, l’intimée T.________ s’est déterminée, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit un lot de quatre pièces
réunies sous bordereau, et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure d’appel.
Par décision du 15 juillet 2013, le Juge délégué de la Cour de céans a, en substance,
accordé à T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10
juillet 2013, dans la mesure suivante : exonération d’avances (1a), exonération
des frais judicaires (1b) et assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Astrid
von Bentivegni Schaub (1c), et astreint T.________ à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 2 août 2013.
Une audience d’appel s’est tenue le 28 août 2013, à laquelle l’appelant s’est
présenté personnellement, ainsi que l’intimée accompagnée de son conseil.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant B.________, né le 5 septembre 1955, et l’intimée T.________, née
le 1
er
septembre 1969, se sont mariés le 3 octobre 1997.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
[...], née le 1
er
février 1998, et
-
[...], né le 24 janvier 2001.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 juin 2012, rendu sur requête
de T.________ du 8 mars 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a notamment et en substance autorisé les parties à vivre séparées jusqu’au
30 juin 2014 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal à T.________, à charge pour
elle d’en payer les charges courantes, notamment les intérêts hypothécaires et les
charges de PPE (Il), ordonné à B.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai
au 30 septembre 2012 (III), confié la garde des enfants à leur mère (IV), dit que le père
exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants d’entente avec la mère et, qu’à
défaut d’entente, il pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du
vendredi à 17h00 au dimanche à 19h00, un soir par semaine de la sortie de l’école
au lendemain matin reprise des cours et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-an, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le
Jeûne fédéral (V), et fixé la contribution d’entretien due par B.________ à
l’égard des siens à 5’750 fr. par mois, allocations familiales non comprises et
dues en sus, dès le départ effectif du requérant (VI).
Le requérant exerçait alors une activité d’architecte au service de la ville d’Yverdon-les-Bains,
ainsi que diverses activités accessoires, et percevait un revenu mensuel net moyen de 8’905
fr. 90, auquel s’ajoutait un revenu mensuel locatif de 1’945 fr.15 provenant du bail commercial
d’un immeuble dont il était propriétaire au Locle. Au total, son revenu mensuel net se
montait donc à 10’851 fr. 05. Ses charges mensuelles incompressibles, comprenant son loyer,
son assurance maladie, son assurance vie et des frais de véhicules, ont été retenues à
hauteur de 5’072 fr. 50. Après déduction de celles-ci de son revenu, il restait au requérant
un montant de 5'778 fr. 55. S’agissant de l’intimée, il a été retenu qu’elle
était à la recherche d’un emploi et ne percevait aucun revenu. Ses charges mensuelles
incompressibles ont été retenues à hauteur de 6’159 fr. 70. Il a été considéré
que le solde disponible qui restait au requérant après couverture de ses propres charges devait
servir à couvrir en partie le manco de l’intimée et qu’il devait donc contribuer
à l’entretien de celle-ci et de ses enfants par le versement d’une pension de 5'750
francs.
L’appel formé par le requérant contre ce prononcé a été rejeté par
arrêt du 17 juillet 2012 du juge délégué de la Cour de céans.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 novembre 2012, le président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment et en substance donné ordre
à tout débiteur du requérant, soit en l’occurrence la Caisse de chômage UNIA,
à Nyon, de prélever chaque mois sur ses indemnités de chômage la somme de 5’750
fr., allocations familiales en sus, et de la verser directement sur le compte de l’intimée
auprès d’UBS SA à Nyon (I), donné ordre à UBS SA, agence du Locle, de bloquer
les comptes ouverts au nom du requérant à hauteur de 17’250 fr. (Il) et dit que le requérant
devait verser à l’intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens de la procédure
(III).
3.
Par
lettre du 19 décembre 2012 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, B.________ a exposé qu’il avait cessé son activité auprès
de la ville d’Yverdon-les-Bains au 31 août 2012, qu’il était depuis lors sans revenu
et dans l’impossibilité de verser le montant de 17'250 francs. Il a indiqué qu’il
refusait de verser la pension des mois d’octobre, novembre et décembre 2012, précisant
qu’il avait quitté le domicile conjugal au 30 septembre 2012. Il a ajouté qu’il
lui serait difficile de trouver un nouvel emploi. Le requérant a également fait valoir que
l’intimée entretenait une relation avec un compagnon qui était en mesure de subvenir
à ses besoins, qu’elle exerçait une activité de peintre dont elle tirait des revenus
et qu’elle était en parfaite santé et apte à trouver un travail. A titre de conclusions,
le requérant écrivait ce qui suit :
« a-
J’EXIGE que ma situation
des mesures protectrices provisoires soit revue complètement et totalement, car en ces temps je
n’ai aucun revenu. Comme il est stipulé en page 11 du rejet de mon recours du TC «....à
moins que des circonstances importantes justifient de s’en écarter...»
De
plus, le fait que je travaille un peu comme indépendant était connu (voir requête d’appel
du 25 juin 2012 chapitre 1)
b
Le fait d’avoir
bloqué mon compte UBS cette dernière étonnée, va me forcer à vendre mon bien
immobilier du Locle, avec pertes…
Donc
je n’aurai plus de revenus de mon immeuble du Locle en 2013.
c
-               Eu égard à
ma situation décrite, il m’est impossible de subvenir aux besoins de Madame T.________ par
une pension excédentaire à mes revenu mensuelle de Fr 6’159.-—- vu qu’une
petite amélioration des conditions d’emploi va probablement changé en 2013, mais avec
un revenu bien moindre que précédemment.
d
-               Le dialogue avec Madame
T.________ est rompu malgré le fait que j’ai donné une chance de se remettre ensemble,
mais refusée catégoriquement et définitivement par Madame T.________.
e-
Au vu de ma situation
qui a totalement changée, je vous demande de vérifier les pistes suivantes:
1.
De revoir le jugement
provisoire et ses conclusions
2.
Que Madame T.________
revienne sur sa décision de divorcer.
3.
De revoir ma contribution
« excédentaire » de Fr 6’159.-- fixée hâtivement pour les besoins de Madame
T.________
4.
Je refuse de participer
aux frais et dépens de justice
f
-               Je menace de me mettre
en faillite personnelle, si rien ne bouge, ou n’est corrigé
g
-               J’EXIGE votre
définition du mot:
excédant
selon le contexte du jugement du 12 juin dernier.. »
Cette lettre a d’abord été considérée comme appel contre le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 16 novembre 2012, raison pour laquelle le dossier
a été transmis au Tribunal cantonal le 26 décembre 2012. Le 8 janvier 2013, le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a cependant interprété la lettre précitée
comme une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale, considérant
que le requérant s’en prenait non pas à l’avis aux débiteurs, mais à
la décision de base le motivant, soit le prononcé du 12 juin 2012 confirmé par l’arrêt
sur appel du 17 juillet 2012. Il a en conséquence renvoyé le dossier au Président du Tribunal
civil comme objet de sa compétence.
Le 6 mars 2013, T.________ a sollicité la notification du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 16 décembre 2012 à la commune d’Ecublens, nouvel employeur
de B.________ depuis le 1
er
février 2013, dans la mesure où son
époux ne s’était pas acquitté de la pension due ni des allocations familiales du
mois de mars 2013.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 15 mars 2013. Le requérant
a alors précisé ses conclusions en ce sens qu’il demande une réduction de la contribution
d’entretien à partir du 1
er
septembre 2012, afin qu’au regard des éléments nouveaux invoqués (période de
chômage, nouveau travail, fin des revenus locatifs), il lui reste de quoi couvrir ses charges, arrêtées
à 5’072 fr. 50 par prononcé du 12 juin 2012.
Le 20 mars 2013, le requérant a produit les pièces requises par le Président du Tribunal
civil, soit son bulletin de salaire du mois de février 2013, les décomptes d’indemnités
de chômage des mois de septembre â décembre 2012 et janvier 2013, ainsi qu’une facture
établissant le montant de sa prime d’assurance maladie.
Le 21 mars 2013, l’avis aux débiteurs contenu dans le prononcé du 16 novembre 2012 a
été notifié à la commune d’Ecublens, par son Service du personnel.
Le 6 avril 2013, le requérant s’est déterminé et a rappelé que sa situation
avait changé et qu’il refusait toujours de divorcer. Il a exposé notamment ce qui suit :
« Avec
un salaire net de Fr 7'150 et une retenue de Fr 5'750.- il me reste Fr 1'400.— dont je dois encore
les pensions d’enfants. Fr 1'200.--.
Vous
avez fixé à Fr 6'159.—mes besoins, mais avec Fr 1'400.—par mois, comment je fais
pour vivre ! [J’ai] plus assez de liquidité pour payer mes factures… ?
Je
survis dans la plus stricte limite [matérielle], malgré des factures à régler. Que
faire des assurances, loyers, taxes, autres frais et commandes à payer ?
J’ai
appris par lettre du 21 mars adressée à la Commune d’Ecublens, que vous avez [fait] prélever
sur mon salaire le montant de Fr 5'750.--. Je vous avais averti que si vous appliquiez cette méthode
je quitterai mon emploi. Par conséquent, j’ai tout fait pour le quitter le 5 avril dernier.
Actuellement,
je n’ai plus de revenu vu que si je m’[inscris] au chômage vous allez à nouveau
prélever [la] somme de Fr 5'750.—qui est totalement disporportionné par rapport à
mon petit revenu.
Enfin,
je vous rappelle que je n’ai plus de revenu de mon immeuble au Locle depuis le 1
er
avril 2013.
Je
refuse le fait que je doive verser env. Fr 20'250.—car en ces temps je n’ai
aucun
revenu probant
.
Je
refuse de payer : les mois de 2012 et début 2013,car je n’ai eu aucun revenu selon votre
jugement du 12 juin 2012.
N’ayant
pas de revenu, je n’ai aucun
excédent
à verser à Madame T.________, je ne peux subvenir aux besoins de Madame T.________, en ces
temps.
De
ce fait, j’exige :
-
que le rapport du 12 juin 2012 – mesures
protectrices provisoires – soit réadapté
-
au lieu de la séparation, que ce soit un
divorce définitif qui soit prononcé, et avec effet immédiat. »
Par courrier du 12 avril 2013, la Présidente du Tribunal civil a invité le requérant à
lui faire savoir si ses déterminations du 6 avril 2013 constituaient une nouvelle requête de
mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des questions indépendantes de celles
qu’il avait soulevées dans sa requête du 19 décembre 2012 et qui avaient été
examinées lors de l’audience du 15 mars 2013.
L’intimée s’est déterminée le 17 avril 2013, concluant une nouvelle fois au
rejet de la requête.
Le 18 avril 2013, la commune d’Ecublens a informé la Présidente du Tribunal civil qu’elle
avait mis un terme au contrat de travail la liant au requérant avec effet au 5 avril 2013 et que,
comme le salaire de celui-ci pour le mois d’avril s’élevait à 5’586 fr. 90,
elle était dans l’impossibilité de retenir le montant de 5’750 francs.
Le 26 avril 2013, l’avis aux débiteurs contenu dans le prononcé du 16 novembre 2012 a
été notifié à la Caisse de chômage UNIA. Celle-ci a fait savoir le 3 mai 2013
à la Présidente du Tribunal civil que le requérant n’avait pas encore déposé
de nouvelle demande d’indemnité de chômage suite à la perte de son emploi auprès
de la commune d’Ecublens, mais que s’il venait à s’inscrire, l’ordre de
prélèvement serait effectué.
Dans une lettre du 16 mai 2013 adressée à la Présidente du Tribunal civil, le requérant
a encore déclaré qu’il était sans revenu, qu’il accomplissait quelques mandats
d’architecte lui permettant de subvenir à ses besoins, sans savoir toutefois quand il serait
rétribué pour son travail, et que tous les éléments qu’il avait indiqués
dans ses déterminations du 6 avril 2013 restaient inchangés.
4.
Les situations des parties sont les suivantes :
4.1
Jusqu’au 31 août 2012, B.________ a exercé l’activité d’architecte pour
la commune d’Yverdon-les-Bains, pour un salaire mensuel net de 8'905 fr. 90, allocations familiales
non comprises. Son contrat de travail a pris fin le 31 août 2012.
Au mois de janvier 2013, le requérant percevait des indemnités journalières de l’assurance
chômage de 354 fr. 30, pour un gain assuré de 9'611 francs. Dès le 1
er
février, il a été employé à 100 % au service de la commune d’Ecublens
en qualité d’adjoint du chef du service des bâtiments, épuration et développement
durable, pour un salaire mensuel net de 7'141 fr. 40, versé treize fois l’an. Ramené
sur douze mois, le salaire mensuel net arrondi de B.________ était dès lors de 7'747 fr. depuis
le 1
er
février 2013. Le requérant a été licencié avec effet au 5 avril 2013 et a reconnu,
notamment dans ses déterminations du 6 avril 2013, qu’il avait tout fait pour cela. Il réalisait
par ailleurs un revenu tiré d’activités accessoires.
Le requérant perçoit en outre un revenu locatif issu du bail commercial d’un immeuble
dont il est propriétaire au Locle, pour un montant de 1'945 fr. 15 par mois. Il a indiqué au
premier juge avoir vendu ce bien immobilier et ne plus percevoir de loyer depuis le 1
er
avril 2013, sans avoir toutefois fourni à cet égard le moindre élément de preuve.
Au vu de ce qui précède, le premier juge a retenu que B.________ réalisait un revenu net
total de 9'692 fr. (7'747 fr. + 1’945 fr.) par mois.
Les charges mensuelles incompressibles du requérant sont les suivantes:
-
minimum vital              fr.
1’200.--
-
loyer (auprès de ses parents)
fr.               500.--
-
assurance maladie, y.c. complémentaire
fr.               392.--
-
assurance vie              fr.
317.35
-
assurance véhicule
fr.               92.30
-
taxe véhicule              fr.
33.95
-
essence              fr.
400.--
-
frais d’exercice du droit de visite
fr.               150.--
Total
arrondi à:              fr.
3’100.--
4.2
T.________ n’exerce pas d’activité lucrative. Au bénéfice d’une formation
complète de vendeuse avec CFC, elle est aujourd’hui artiste peintre. Compte tenu de son âge,
de son état de santé et de son droit de garde sur les deux enfants mineurs du couple, le premier
juge lui a imputé un revenu hypothétique de 1'000 fr. par mois.
Les charges mensuelles incompressibles de l’intimée sont les suivantes:
- intérêts
hypothécaires et charges PPE
du domicile
conjugal              fr.
3’000.--
- assurance maladie
de l’intimée
fr.               411.45
- assurance maladie
de [...], y compris
assurance
complémentaire              fr.
90.15
- assurance maladie
de [...], y compris
assurance
complémentaire              fr.
90.15
- assurance véhicule
fr.               80.45
- taxe véhicule
fr.               43.55
- essence
fr.               400.--
- minimum vital
de l’intimée
fr.               1’350.--
-
minima vitaux des enfants
fr.               1’200.--
Total arrondi à:
fr.               6’700.--
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC,
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève
de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (ibidem, pp. 136-137).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu’en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC) sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115;
Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral, après avoir considéré
que cette interprétation de la loi était dépourvue d’arbitraire (TF 5A_402/2011
du 5 décembre 2011 c. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.2,
qui ne tranche pas la controverse, l’appelant n’ayant pas fait valoir que le premier juge
n’aurait pas instruit conformément à la maxime inquisitoire), l’a définitivement
confirmée dans l’ATF 138 III 625 c. 2.2. On doit donc retenir que l’art. 317 al. 1 CPC
régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d’invoquer
des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable et que
l’art. 229 al. 3 CPC ne s’applique qu’à la procédure de première instance.
Le Tribunal fédéral relève à cet égard que l’existence d’une procédure
simplifiée implique logiquement qu’elle doit être plus rapide et plus expédiente.
Il serait paradoxal qu’elle soit en réalité plus difficile parce que le plaideur négligent
pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des faits ou moyens
de preuve qu’il a omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 c. 2.2, RSPC
2013 p. 32, note Bohnet).
Les parties peuvent faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl op. cit., n. 2414 p. 438). Des novas peuvent
par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime
d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit. ;
JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n. 2415 p. 438; JT 2011 III 43).
c)
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure
sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve
à la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 c. 2b/bb). Il suffit donc que les faits soient rendus
plausibles. Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral
est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321
c. 5; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 1.3).
3.
a)
L’appelant conclut à ce que la contribution d’entretien mise à sa charge soit revue.
Il invoque le fait qu’avec un salaire net de 7'150 fr. par mois, il ne lui resterait plus que 1'400
fr. pour vivre après déduction de la pension fixée à 5'750 fr., ce qui serait largement
insuffisant. De plus, dans la mesure où il ne perçoit plus aucun revenu depuis le 5 avril 2013,
la contribution d’entretien devrait de toute façon être réduite.
b)
aa)
A
teneur de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à
la requête d’un des conjoints, et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 135 III
66 c. 2 ; ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II 376 c. 20b). Le juge doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en
considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163
CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir
de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour
la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre
la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce
(art. 125 CC; ATF 137 III 385 c. 3.1.). Si la situation financière des époux le permet encore,
le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu. Quand il n'est
pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable
(TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894; ATF 119 II 314 c.
4b/aa). Le juge peut ainsi être amené à adapter la convention conclue pour la vie commune,
à la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.3; sur le tout
TF 5A_301/2011 du 1er décembre 2011 c. 5.1.; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d'entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale),
à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (5A_501/2011 du 2 mai
2012 c. 3 ; ATF 119 II 314 c. 4 b/bb).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif du débiteur; il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008
du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées).
La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit
simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se
procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin
de remplir ses obligations ; les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique
sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement publié
aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3).
bb)
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union conjugale ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC. Selon cette disposition, le juge ordonne, à la requête
d’un époux, les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ainsi, ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s’est fondé
sur des faits erronés (TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1; TF 5A_402/2010 du 10 septembre
2010 c. 4.2.2 et les références), autrement dit si les faits qui ont fondé le choix des
mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par
la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3 et les références).
Ainsi, les mesures protectrices de l’union conjugale ne sont modifiées qu’en présence
de circonstances concrètes qui imposent une telle solution (Chaix, in : Pichonnaz/Foëx
(éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 6 ad art. 179 CC et les références citées;
Juge délégué CACI 7 juin 2011/107; Juge délégué CACI 1er juillet 2011/141).
Une modification peut également être demandée si la décision de mesures protectrices
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4 et les arrêts
cités). En revanche, une mauvaise appréciation, en fait ou en droit, des circonstances initiales
(arrêt 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1; TF 5A_616/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2)
ne peut être invoquée; seules les voies de recours étant ouvertes pour faire valoir de
tels motifs (TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2 ; TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 c. 4.2.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites et la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices (TF 5A_218/2012 du 29
juin 2012 c. 3.3.2).
c)
En l'espèce, le premier juge a correctement tenu compte des ressources et des besoins des époux
et de leurs enfants, qui ont déjà été examinés par la Présidente du Tribunal
civil dans son prononcé du 12 juin 2012 et par le juge délégué de la cour de Céans
dans l’arrêt CACI 17 juillet 2012/336.
L’appelant soutient qu’étant sans revenu depuis le 5 avril 2013, il n’est pas
en mesure de verser la pension arrêtée par le premier juge. Or, c’est par sa propre faute
que son contrat de travail a pris fin. Il l’a d’ailleurs reconnu lui-même et le revendique
dans son appel, indiquant notamment qu’il ne « [peut] pas travailler et voir tout [son]
salaire partir pour Madame T.________». C’est dès lors à juste titre que le premier
juge a considéré que l’appelant avait démontré avoir renoncé sciemment
à un emploi rémunérateur afin de ne pas remplir ses obligations et que le salaire qu’il
tirait de son activité professionnelle devait lui être imputé et être retenu à
titre de revenu hypothétique.
En outre, l’appelant ne remet pas en cause les montants des revenus et charges retenus par le premier
juge. Il se borne tout au plus à invoquer qu’un loyer trop bas lui est imputé. Lors de
l’audience d’appel, les parties ont indiqué que l’appelant avait désormais
regagné le domicile conjugal, alors que l’intimée a emménagé dans un autre
appartement. Ce fait n’est toutefois pas de nature à modifier fondamentalement la situation
retenue dans le prononcé attaqué.
Comme l’a considéré le premier juge, l’appelant n’a pas démontré
l’existence d’une circonstance essentielle et durable modifiant la situation financière
des parties.
L’appel doit dès lors être rejeté sur ce point.
4.
c)
L’appelant soutient que le blocage de son compte UBS est injustifié et que cette mesure l’a
contraint à vendre son bien immobilier du Locle au mois de mars 2013, le privant ainsi du revenu
mensuel net de 1'945 fr. qu’il percevait jusqu’alors.
b)
L’appelant n’a pas apporté le début d’une preuve de la prétendue vente
de son immeuble. Il indique tout au plus qu’il était possible au juge de se renseigner auprès
du notaire qui avait instrumenté l’acte de vente. Ce point n’est dès lors pas établi
à satisfaction. Au demeurant, cette vente, si elle a eu lieu, aurait engendré un gain, qui
devrait alors être pris en compte. L’appelant ne fournit toutefois aucune information à
cet égard.
Tout comme le premier juge, on ne peut que constater que B.________ n’a pas établi, même
au stade la vraisemblance, qu’il avait vendu son immeuble du Locle.
Par ailleurs, le compte UBS de l’appelant a été bloqué à hauteur de 17'250
fr. uniquement. Là encore, si B.________ avait gardé son travail auprès de la commune
d’Ecublens et son immeuble du Locle, son revenu aurait été à tout le moins de 9'086
fr. 55 (soit 7'141 fr. 40 + 1'945 fr. 15), ceci sans tenir compte de ses revenus accessoires. En soustrayant
à ce revenu ses charges incompressibles, dont il ne conteste au demeurant pas le montant, il lui
restait un montant de 5'986 fr. 55. La pension de 5'750 fr. confirmée par le premier juge est dès
lors justifiée, et elle couvre d’ailleurs à peine le montant nécessaire à l’intimée
pour équilibrer son budget (en tenant compte d’un revenu hypothétique de 1'000 fr. également),
montant qui n’a pas non plus été contesté par l’appelant.
L’appel doit dès lors également être rejeté sur ce point.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
b)
L'appelant,
qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui
sont arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judicaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), et sont compensés avec l'avance de frais du même montant
fournie par l'appelant (art. 111 al. 1 CPC).
c)
Me Astrid von Bentivegni Schaub a produit une liste détaillée de ses opérations, faisant
état de 5 heures et 40 minutes de travail. Son indemnité d’office doit ainsi être
arrêtée à 1'058 fr., correspondant au nombre d’heures annoncé à un tarif
horaire de 180 fr., additionné de 50 fr. de débours.
d)
L’appelant devra verser à l’intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’indemnité d’office de Me Astrid von Bentivegni Schaub, conseil de T.________, est
arrêtée à 1'058 fr. (mille cinquante-huit francs), débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil de l’office et des frais judiciaires
mis à charge de l’Etat.
VI.
L’appelant B.________ doit verser à l’intimée T.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Me Astrid von Bentivegni Schaub, avocate (pour T.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :