vd_findinfo · ML / 2017 / 117 · 2017-06-21 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.06.2017 ML / 2017 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.050973-170756
122
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 juin 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu, sous forme de dispositif, le 21 décembre 2016, à la suite de l’audience
du 12 décembre 2016, envoyé pour notification le 23 décembre 2016, par lequel la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par
Z.________
,
à Prilly, à la poursuite n° 7'989’961 de l'Office des poursuites du même district,
portant sur la somme de 14'250 fr. plus intérêt à 5 % dès le 15 juillet 2015, exercée
contre lui à l'instance du
SERVICE
DE PREVOYANCE ET D’AIDE SOCIALES, BRAPA
,
à Lausanne, et mis les frais judiciaires, par 360 fr., à la charge du poursuivi ;
vu le courrier daté du 4 janvier 2017, déposé auprès de la justice de paix le 9 janvier
2017, par lequel Z.________ déclare recourir contre ledit prononcé, indiquant ne pas être
en mesure de payer les pensions alimentaires réclamées au vu son « maigre salaire »,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
21
février 2017,
vu le renvoi au greffe de la justice de paix, à l'issue du délai de garde postal arrivé
à échéance le 2 mars 2017, du pli recommandé destiné au poursuivi contenant
ce prononcé, avec la mention "non réclamé" ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2,1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été envoyé pour
notification aux parties le 23 décembre 2016, soit durant les féries de Noël, en violation
de la prohibition figurant à l’art. 56 ch. 2 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), et notifié au poursuivi, selon les informations d'acheminement de la Poste figurant au
dossier, le 27 décembre 2016,
que dans un tel cas, les délais de demande de motivation et de recours commencent à courir
dès le lendemain du premier jour utile qui suit la fin des féries (ATF 121 III 284 ; CPF,
11 juin 2015/161),
qu’en l’espèce, le premier jour utile après les féries de Noël était
le
3 janvier 2017 (le 2 janvier étant
un jour légalement férié, art. 73 al. 1 LVLP [loi d’application du 18 mai 1955 dans
le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; RSV 280.05]),
si bien que le délai a commencé à courir le 4 janvier pour arriver à échéance
le 13 janvier 2017,
que l'écriture du
poursuivi, déposée le 9 janvier 2017, l'a donc été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours du 9 janvier 2017, Z.________ se borne à
indiquer qu'il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour payer les pensions alimentaires qui
lui sont réclamées, mais ne formule aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre
le prononcé levant son opposition à la poursuite en cause,
que ce recours n'est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées
par la loi et la jurisprudence,
que le recourant n'a pas déposé d'autre acte après l'envoi des motifs de la décision
du premier juge, envoi réputé lui avoir été notifié le 2 mars 2017 (à l’échéance
du délai de garde postal), dès lors qu'ayant recouru contre le dispositif, il devait s'attendre
à recevoir une décision judiciaire (art. 138 al. 1 et 3 let. a CPC),
que dans ces circonstances, le recours, faute d'être motivé, doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
BRAPA,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :