vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 14 · 2010-04-09 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.04.2010 Pdt-TC / 2010 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
16/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 9 avril 2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
A.K.________
d'avec
B.K.________
et
B.K.________
C.________
*****
Art. 242 al. 1 et 2
CPC
Vu le procès en divorce divisant B.K.________ , à
Préverenges, demanderesse, d'avec A.K.________, à
Préverenges, défendeur, devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte,
vu la décision du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte du 5 février 2009
désignant comme expert C.________, l'expert estimant ses
honoraires à 5'250 fr.,
vu le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2009 et
la note d'honoraires y afférente, par 5'530 fr., TVA, par
7,6 % en sus,
vu le courrier du défendeur du 19 août 2009 contestant
dite note et réclamant un décompte
détaillé,
vu le décompte détaillé produit le 7 septembre
2009 par l'expert,
vu le prononcé du 9 novembre 2009 par lequel le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a arrêté à 5'950 fr. 30 le montant
des honoraires dus à l'expert,
vu le recours interjeté contre ce prononcé le 20
novembre 2009 par A.K.________, qui conclut, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les
honoraires de l'expert sont réduits à un montant
n'excédant pas 3'000 fr. et, subsidiairement, à son
annulation,
vu le mémoire du 8 février 2010 dans lequel le
recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision
du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un
recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui
statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2
CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]
; art. 7 al. 1 let. d
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]),
que le recours, interjeté en temps utile
et selon les formes requises, est ainsi recevable (art. 458
al. 2 et 461 CPC);
attendu que le recourant conclut subsidiairement à
l'annulation du jugement,
qu'il ne fait toutefois valoir aucun moyen spécifique de
nullité, de sorte que cette conclusion doit être
écartée, le juge de céans n'examinant que les
moyens de nullité dûment développé (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722);
attendu que le tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984 est applicable,
dès lors que les frais d'expertise constituent des
débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC; Pdt TC du 22
juin 2009 n° 21/09 et
références),
qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction
saisie d'un recours maintient ou réforme la décision,
ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir
d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de
l'expert (Pdt TC n° 21/09 précité et
références),
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du
premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement
infondée (Pdt TC n° 21/09 précité et
références),
qu'une décision est arbitraire lorsque
l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou l'a
excédé,
que tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou qu'elle prend en considération des
circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 128 III 156 c. 1a;
ATF 109 Ia 107 c. 2c; TF 5A_740/2009 du 2 février 2010 c. 2
et références);
attendu
que, pour fixer le montant des honoraires
de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires
réclamés, le juge doit d'abord vérifier si
ceux-ci ont été calculés correctement et
correspondent à la mission confiée à l'expert
et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC n° 21/09
précité et
références);
que la qualité
du travail de l'expert n'entre en considération que si le
rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui
étaient posées ou s'il ne l'a fait que très
incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses
réponses, ou s'il a présenté son rapport de
manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou
affirmations (Pdt TC du 5 mars 2010 n°23 et
références; Pdt TC du 14 septembre 2009 n°
37/09),
qu'en l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les
opérations effectuées par l'expert, ni le temps
consacré par celui-ci à l'expertise,
qu'au vu du décompte détaillé de l'expert
produit le 7 septembre 2009, l'appréciation du premier juge
selon laquelle les honoraires et le tarif horaire ne sont pas
excessifs peut être confirmée,
que le recourant soutient en outre en vain que le rapport en cause
est inutilisable,
qu'en effet, l'expert a répondu de manière claire,
détaillée et complète aux deux questions qui
lui étaient soumises,
que les critiques du recourant quant au résultat auquel
l'expert est parvenu relèvent de la compétence du
juge du fond,
qu'en définitive, il y a lieu de considérer que le
premier juge n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en fixant la note d'honoraires litigieuse
à 5'950 francs 30,
que le recours doit ainsi être rejeté;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, les intimés n'ayant pas été
invités à se déterminer.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais d'arrêt à la
charge du recourant
A.K.________ sont
arrêtés à 100 fr.
(cent francs
).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Eric Muster
(pour A.K.________),
‑      Me Marguerite
Florio (pour B.K.________),
-      M.
C.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
2'950  fr.
30
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: