vd_findinfo · Décision / 2018 / 220 · 2018-03-23 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2018 Décision / 2018 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
207
DA18.004256-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
76
LEtr ; 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2018 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 2 mars 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.004256-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________, né le [...], est ressortissant du [...]. Il est célibataire et sans enfants. Il
est entré en Suisse fin 2013 et a demandé l’asile le 7 décembre 2013.
b)
Par décision du 8 janvier 2014, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile déposée par
G.________. Il a prononcé son renvoi de Suisse à destination de l’Allemagne et a dit
qu’il devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai
de recours, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Le transfert n’a
jamais été exécuté et le délai pour le renvoyer dans ce pays est arrivé
à échéance.
c)
Par jugement du 21 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
G.________ pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) à une peine
privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 228 jours de détention avant jugement,
et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
L’intéressé a exécuté cette peine à la prison de la Croisée.
d)
Par courrier du 24 août 2017, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a imparti
un délai immédiat à G.________ pour quitter la Suisse, dès sa libération de
prison, conditionnelle ou non. Il l’a en outre rendu attentif au fait qu’en cas d’inobservation
du délai, l’autorité cantonale était susceptible de requérir contre lui l’application
de mesures de contrainte impliquant une détention administrative en vue du renvoi de Suisse.
e)
Le lendemain, le SPOP a formulé auprès du SEM une demande de soutien à l’exécution
du renvoi.
Après avoir été relancé par lettre du SPOP du 15 novembre 2017, le SEM a indiqué,
par courriel du 21 novembre 2017, que G.________ serait convoqué pour la prochaine audition centralisée
[...] et que celle-ci aurait lieu au cours du premier trimestre 2018.
f)
Le 28 février 2018, G.________ a bénéficié de la libération conditionnelle.
B.
Par ordre de détention administrative, notifié
le même jour, le SPOP a ordonné la détention de G.________ pour une durée de six
mois, au motif que ses condamnations démontraient qu’il menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, qu’il avait
été condamné pour un crime et qu’il existait de nombreux indices concrets faisant
craindre que l’intéressé se soustraie à l’exécution de son renvoi.
Par ordonnance du 2 mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de six mois, notifié le 28 février 2018 par le SPOP
à G.________, actuellement dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation.
C.
Par acte du 9 mars 2018, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, l’ordre de détention
administrative prononcé le 28 février 2018 par le SPOP étant réformé en ce sens
que la durée de la détention administrative n’excède pas deux mois à compter
du 1
er
mars 2018.
Le 13 mars 2018, le SPOP a déposé des déterminations et a implicitement conclu au rejet
du recours. Il a précisé que le SEM devrait organiser les auditions centralisées par une
délégation [...] au début du mois d’avril 2018.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par G.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.3
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2). Elle statue
à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant, invoquant une violation du principe de la célérité, reproche au SPOP et
au SEM de n’avoir entrepris aucune démarche concrète en vue de préparer son renvoi,
notamment avant le terme de l’exécution de sa peine. Il considère qu’à défaut
d’indications contraires, il pourrait rapidement quitter la Suisse par un vol de ligne, si bien
que la durée de sa détention administrative devrait être ajustée en conséquence.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de première instance
de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une décision de première instance d'expulsion
au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49a
bis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité compétente peut,
afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée notamment
si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou si elle a été
condamnée pour ce motif (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne
se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3), ou encore si son comportement
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, les motifs prévus à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont
réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité
(ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21
décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du
29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013
du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi au sens de la LEtr doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe de
la célérité ; il faut se demander si la détention prononcée et sa durée
demeurent nécessaires et restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (Chatton/Merz,
Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_18/2016
du 2 février 2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 28 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence,
le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune
démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou par celui du recourant lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou exécute une
peine de prison, les autorités, qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative,
doivent en principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner
la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment
quitter le pays (Chatton/Merz, loc. cit. ; ATF 130 II 488 consid. 4).
2.3
En l’espèce, le recourant n’a pas respecté la décision de renvoi à destination
de l’Allemagne qui avait été prononcée contre lui le 8 janvier 2014 et a séjourné
en Suisse illégalement jusqu’à son interpellation ayant conduit au jugement du 21 juillet
2017. Ainsi, il a vécu dans la clandestinité pendant cette période, au lieu de quitter
le pays comme cela lui avait été ordonné. Par ailleurs, G.________ n’a pas seulement
enfreint la législation sur les étrangers, mais a été condamné pour infraction
grave à la LStup, soit un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, pour s’être livré
au trafic de stupéfiants. Ce faisant, et compte tenu de la durée du trafic et de la quantité
de stupéfiants en cause telles qu’elles ressortent du jugement du 21 juillet 2017, le recourant
a mis gravement en danger la vie et l’intégrité corporelle d’autres personnes.
Enfin, lors de son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte, il a en substance déclaré
qu’il ne retournerait pas au [...]. Il n’a en outre entrepris aucune démarche de son
propre chef pour quitter le pays.
Au regard de ces éléments, les conditions relatives au placement du recourant en détention
administrative afin d’assurer l’exécution de son renvoi de Suisse sont manifestement
réalisées.
2.4
Le 25 août 2017, soit un mois après que le jugement condamnant le recourant aurait été
rendu, le SPOP a adressé au SEM une demande de soutien à l’exécution du renvoi.
Ainsi, le SPOP a pris des mesures afin de préparer le renvoi du recourant dès le début
de l’exécution de sa peine. Il est vrai que cette demande est restée sans réponse
plus de deux mois. Cependant, en date du 15 novembre 2017, le SPOP a relancé le SEM, de sorte qu’il
n’est pas resté passif. Quelques jours après, le SEM a répondu que G.________ serait
entendu lors des prochaines auditions centralisées [...], qui auraient lieu au cours du premier
trimestre 2018. Compte tenu de cette échéance, et de la durée de la peine privative de
liberté que l’intéressé devait encore purger, on ne saurait reprocher à l’une
des deux autorités de n’avoir entrepris aucune autre démarche dans l’intervalle ;
en outre, le recourant déclarant devant le Tribunal des mesures de contrainte refuser de retourner
au [...], ces auditions centralisées sont nécessaires afin d’organiser le renvoi de l’intéressé ;
enfin, ces auditions sont prévues pour le début du mois d’avril 2018, soit environ un
mois après que l’intéressé a bénéficié de la libération conditionnelle.
Dans ces circonstances, force est d’admettre que le principe de la célérité a été
respecté par les autorités administratives.
Pour le surplus, la détention du recourant n’est pas contraire à la loi. Elle apparaît
appropriée et nécessaire, dans la mesure où seule une telle mesure permettra d’éviter
que le recourant retombe dans la clandestinité, se soustraie à l’exécution de son
renvoi et mette éventuellement à nouveau en péril la sécurité des personnes
en reprenant son trafic de stupéfiants, puisque, selon ses déclarations, il s’agit là
de sa seule possibilité de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, quand bien même, à
la lecture du recours, il ne paraît plus refuser de retourner dans son pays d’origine, on
relèvera son refus manifeste de collaborer jusqu’alors et la déclaration en sens contraire
qu’il a faite lors de l’audience. En outre, la détention demeure dans le cadre du délai
ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr) et l'exécution de cette mesure a lieu dans
un établissement adéquat. Ainsi, la mise en détention, d'une durée fixée au
maximum légal, apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant,
une détention de deux mois ne paraissant pas suffisamment longue pour permettre d’organiser
le renvoi de ce dernier sur un mode volontaire ou, en cas de refus, de manière forcée.
Au demeurant, rien ne permet de penser que le SPOP ou le SEM ne respecteront pas leur obligation de diligence
dans le délai (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4). Enfin, l’exécution du
renvoi ne s’avère pas d’emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(cf. art. 80 al. 6 let. e LEtr
a
contrario
) et devrait avoir lieu dans des délais
raisonnables.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la
TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 mars 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Yan Schumacher, conseil d’office de G.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour G.________),
-
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :