vd_findinfo · HC / 2024 / 214 · 2024-03-27 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.035646.240176
142
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 mars 2024
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 janvier 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.C.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
S.________ et A.C.________ sont les parents non mariés de l’enfant B.C.________, né le
[...] 2006.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a dit que S.________ contribuerait
à l’entretien de B.C.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.C.________, d’une pension mensuelle de 580 fr., dès le 1
er
avril 2023 (I), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a laissé à la
charge de l’Etat pour S.________ qui les supportait intégralement (II), a dit que S.________
devait verser à A.C.________ le montant de 400 fr. à titre de dépens (III), a dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement des frais
judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure
de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
3.
Par acte du 1
er
février 2024, S.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre cette
ordonnance, en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
Principalement
:
I.
L’appel est admis
II.
Le dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendu le 19 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne est modifié, en ce sens :
« I.
Dire que S.________ contribuera à l’entretien de son fils B.C.________, né le [...] 2006,
par le régulier versement, d’avance le 1
er
chaque
mois, en mains de A.C.________, d’un montant de CHF 130.- (cent trente francs), allocations familiales
non comprises et dues en sus, dès le 1
er
mars 2023.
I.bis
Dire que la contribution d’entretien en faveur de l’enfant B.C.________, né le [...]
2006, dont S.________ est le débiteur est supprimée pour les mois d’avril, mai et juin
2023.
I.
Supprimée.
II.
Supprimée ».
Subsidiairement
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le dossier est renvoyé à l’Autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Dans une ordonnance du 13 février 2024, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 22 janvier 2024 dans la présente procédure d’appel, comprenant l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Franck-Olivier Karlen.
Par réponse du 29 février 2024, A.C.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Dans une réponse du même jour, Me X.________, curatrice de représentation de B.C.________,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 24 février 2024 dans la présente procédure
d’appel, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me David
Parisod.
Lors de l’audience d’appel tenue le 14 mars 2024 par le juge unique, les parties sont convenues
que l’appelant retirait purement et simplement son appel, que l’intimée et B.C.________
en prenaient acte et que les parties requéraient que le juge unique statue sur les frais et dépens.
Le juge unique a pris acte du retrait d’appel.
Le même jour, Me Parisod et Me X.________ ont chacun produit la liste de leurs opérations.
Le 25 mars 2024, Me Karlen a produit la liste de ses opérations.
4.
Dès lors qu’il a été pris acte du retrait d’appel en audience, il convient
de rayer la cause du rôle en application de l’art. 241 al. 3 CPC.
5.
5.1
Reste à statuer sur les frais judiciaires, dépens et indemnités d’office de deuxième
instance.
5.2
5.2.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action, et
le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
5.2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr., soit 600 fr.
d’émolument pour le présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et
mis à la charge de l’appelant – partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1
CPC compte tenu de son retrait d’appel –, mais provisoirement laissés à la charge
de l’Etat
(art. 122 al. 1
let. b CPC)
dès lors que l’appelant
bénéficie de l’assistance judiciaire.
5.2.3
Vu le retrait d’appel, l’appelant versera en outre à l’intimée la somme de
2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2, 7 et 19 TDC).
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
5.3.2
Me Franck-Olivier Karlen a droit à une indemnité de conseil d’office de l’appelant.
Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 25 mars 2024 avoir consacré 8 heures
et 10 minutes au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette
durée paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Karlen doit être
fixée à 1’751 fr. arrondis, soit 1’470 fr. 60 (8.17 h x 180 fr.) à
titre d’honoraires, 29 fr. 40 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’470 fr. 60) de débours,
120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et 131 fr. 20 (8.1 % x [1’470 fr.
60 + 29 fr. 40 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
5.3.3
Me David Parisod a droit à une indemnité de conseil d’office de l’intimée.
Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 14 mars 2024 avoir consacré 7.10 heures
au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Parisod doit être fixée à
1’539 fr. arrondis, soit 1’278 fr. (7.10 h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
25 fr. 55 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’278 fr.) de débours, 120 fr. de vacations
(art. 3bis al. 3 RAJ) et 115 fr. 30 (8.1 % x [1’278 fr. + 25 fr.
55 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA).
Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens alloués à
l’intimée (cf.
supra
consid. 5.2.3) ne peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC et
4 RAJ).
5.3.4
Il appartiendra pour le surplus à la présidente de fixer la rémunération de la curatrice
de représentation Me X.________ (art. 3 al. 1 RCur [règlement sur la rémunération
des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]), en tenant compte des opérations
effectuées dans le cadre de la présente procédure d’appel.
5.3.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance leur incombant – le cas échéant – et de l’indemnité
allouée à leur conseil d’office respectif, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
et mis à la charge de l’appelant S.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’appelant S.________ versera à l’intimée A.C.________ la somme de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelant S.________, est arrêtée
à 1’751 fr. (mille sept cent cinquante-et-un francs), débours, vacations et TVA compris.
V.
L'indemnité d'office de Me David Parisod, conseil de l’intimée A.C.________, est arrêtée
à 1'539 fr. (mille cinq cent trente-neuf francs), débours, vacations et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaire de l'assistance judiciaire S.________ et A.C.________ sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
et de l'indemnité allouée à leur conseil d'office respectif mis provisoirement à
la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Franck-Olivier Karlen (pour S.________),
‑
Me David Parisod (pour A.C.________),
‑
Me X.________, curatrice de représentation (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :