vd_findinfo · HC / 2021 / 799 · 2021-08-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2021 HC / 2021 / 799

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.005821-211197
479
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2021
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 19 juillet 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 30 juillet 2021, S.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance
précitée en requérant l’effet suspensif et a sollicité l’assistance judiciaire.
Le 3 août 2021, X.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
sur la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 11 août 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a partiellement admis la requête d’effet suspensif et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette décision dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 19 août 2021, le juge délégué a indiqué à l’appelant qu’il
était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
1.2
Le 30 août 2021, l’intimée a déposé une réponse et a requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 31 août 2021, le juge délégué a accordé à l’intimée
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 19 août 2021 et a désigné Me Anne-Louise Gillièron en qualité de conseil
d’office.
1.3
Lors de l’audience d’appel du 22 septembre
2021, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juillet 2021 est modifiée
au chiffre II et III de son dispositif, qui ont désormais la teneur suivante :
II. astreint S.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant [...], né le
[...] 2013, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 950 fr. (neuf cent cinquante
francs), allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains d’X.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2021 ;
III. dit que les montants acquittés à ce jour par S.________ en exécution de la convention
de mesures superprovisionnelles et de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 19 juillet 2021, avant réformation, restent définitivement acquis à l’enfant
[...].
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juillet
2021 est maintenue.
II.
La pension prévue au chiffre précédent a été fixée sur la base :
-              de coûts directs
de l’enfant arrêtés à 968 fr. 45 (neuf cent soixante-huit francs et quarante-cinq
centimes), allocations familiales par 300 fr. déduites (400 fr. de montant de base, 231 fr.
de part au loyer, 62 fr. 45 de LAMal et LCA, subside déduit, et 575 fr. de frais de prise en charge
par des tiers) ;
-              d’une capacité
de gain de S.________ en tant que carreleur indépendant de 4'800 fr. net par mois ;
-              de charges mensuelles
de S.________ de 3'487 fr. 65 au total selon constatation de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 19 juillet 2021 ;
-              d’un revenu mensuel
net, imposition à la source déduite, d’X.________ de 3'303 fr. 55 ;
-              de charges mensuelles
d’X.________ de 3'257 fr. 35 (1'350 fr. de minimum vital, 1'309 fr. de loyer, 90 fr. de frais
de télécommunication, 173 fr. 35 de LAMal et LCA et 335 fr. de frais professionnels).
III.
L’appelant supportera les deux tiers des frais judiciaires de deuxième instance et l’intimée
un tiers ; chaque partie renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale.
»
2.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En l’occurrence, l’appelant remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Charles
Munoz lui étant désigné en qualité de conseil d’office.
3.
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
4.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés au total à
523 fr. 70 – à savoir 200 fr. pour l’émolument de décision, réduit de
deux tiers, relatif à l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200 fr. pour l’émolument afférent
à la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) et 123 fr. 70
pour
les honoraires de l’
interprète
ayant
assisté l’intimée lors de l’audience d’appel (art. 91 al. 1 TFJC) –
seront répartis à raison de deux tiers, par 349 fr. 15, à la charge de l’appelant
et à raison d’un tiers, par 174 fr. 55, à la charge de l’intimée, conformément
au chiffre III de la convention.
Toutefois, dès
lors que chaque partie est au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
5.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2
5.2.1
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 28 septembre 2021 avoir consacré 13 heures et
57 minutes au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de
sa rémunération hors taxe, ainsi que des frais de vacation par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Munoz
doit être fixée à 2'511 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 50 fr.
20 (2% de 2'511 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA sur le tout par 206 fr. 45, soit à 2'887 fr. 65 au total.
5.2.2
Le conseil d’office de l’intimée
a indiqué dans sa liste des opérations du 23 septembre 2021 avoir consacré 15 heures et
20 minutes au dossier et a revendiqué des débours par 82 fr. 80, ainsi que des frais de vacation
par 120 francs.
Les opérations des 27 août et 17 septembre 2021 relatives à l’élaboration de
bordereaux de pièces, d’une durée de 1 heure au total, ne seront pas rémunérées
dès lors qu’elles relèvent d’un travail de secrétariat qui fait partie des
frais généraux de l’avocat couverts par le tarif applicable (
Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277
consid. 4.3 et les références citées).
Il sera ainsi retenu un temps admissible consacré au dossier de 14 heures et 20 minutes (15h20
- 1h00).
S’agissant des débours, le montant revendiqué de 82 fr. 80 avec la mention « frais
forfaitaires »
ne correspond pas au
forfait de 2% prévu pour la procédure de deuxième instance selon l’art. 3bis al.
1 RAJ et se révèle supérieur au forfait précité. Dans la mesure où le conseil
d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de
justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ), les débours seront arrêtés conformément
à l’art. 3bis al. 1 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Gillièron
doit être fixée à 2'580 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 51 fr.
60 (2% de 2'580 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout
par 211 fr. 90, soit à 2'963 fr. 50 au total.
6.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaires, sont tenues au remboursement de leurs parts des frais judiciaires et des indemnités
à leur conseil d’office respectif mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 22 septembre 2021, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juillet 2021 est modifiée
au chiffre II et III de son dispositif, qui ont désormais la teneur suivante :
II. astreint S.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant [...], né le
[...] 2013, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 950 fr. (neuf cent cinquante
francs), allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains d’X.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2021 ;
III. dit que les montants acquittés à ce jour par S.________ en exécution de la convention
de mesures superprovisionnelles et de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 19 juillet 2021, avant réformation, restent définitivement acquis à l’enfant
[...].
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juillet
2021 est maintenue.
II.
La pension prévue au chiffre précédent a été fixée sur la base :
-
de coûts directs de l’enfant arrêtés à 968 fr. 45 (neuf cent soixante-huit
francs et quarante-cinq centimes), allocations familiales par 300 fr. déduites (400 fr. de montant
de base, 231 fr. de part au loyer, 62 fr. 45 de LAMal et LCA, subside déduit, et 575 fr. de frais
de prise en charge par des tiers) ;
-
d’une capacité de gain de S.________ en tant que carreleur indépendant de 4'800 fr. net
par mois ;
-
de charges mensuelles de S.________ de 3'487 fr. 65 au total selon constatation de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 juillet 2021 ;
-
d’un revenu mensuel net, imposition à la source déduite, d’X.________ de 3'303
fr. 55 ;
-
de charges mensuelles d’X.________ de 3'257 fr. 35 (1'350 fr. de minimum vital, 1'309 fr. de loyer,
90 fr. de frais de télécommunication, 173 fr. 35 de LAMal et LCA et 335 fr. de frais professionnels).
III.
L’appelant supportera les deux tiers des frais judiciaires de deuxième instance et l’intimée
un tiers ; chaque partie renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée X.________ est admise, Me Charles
Munoz lui étant désigné en qualité de conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés
à 349 fr. 15 (trois cent quarante-neuf francs et quinze centimes) pour l’appelant S.________
et à 174 fr. 55 (cent septante-quatre francs et cinquante-cinq centimes) pour l’intimée
X.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Charles Munoz, conseil de l’appelant S.________, est
arrêtée à 2'887 fr. 65 (deux mille huit cent huitante-sept francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Anne-Louise Gillièron, conseil de l’intimée
X.________, est arrêtée à 2'963 fr. 50 (deux mille neuf cent soixante-trois francs et
cinquante centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaires, sont tenues au remboursement de leurs parts des frais judiciaires et des indemnités
à leur conseil d’office respectif mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elles seront en mesure de le faire.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Charles Munoz (pour S.________),
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :