vd_findinfo · Décision / 2012 / 815 · 2012-09-25 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL} | 86 al. 1 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2012 Décision / 2012 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
579
AP12.011883-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
Vu le jugement rendu le 5 mai 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a notamment libéré
P.________
de l'accusation d'agression (I), constaté que P.________ s'est rendue coupable de lésions corporelles
simples, d'infraction et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II),
condamné P.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de seize mois (III), révoqué
le sursis de quatre ans, prolongé de deux ans, assortissant la peine de dix mois d'emprisonnement
prononcée contre P.________ le 28 octobre 2004 par la Cour de cassation pénale vaudoise, ordonné
l'exécution du solde de cette peine mais indiqué que cette peine est comprise dans la peine
d'ensemble figurant au chiffre III ci-dessus (IV),
vu l'arrêt sur recours rendu le 26 octobre 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise, par
lequel P.________ a été condamnée à une peine privative de liberté d'ensemble
de quinze mois, le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 5 mai 2009 étant
confirmé pour le surplus en ce qui concerne P.________,
vu l'ordonnance pénale du 9 février 2011 rendue par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, condamnant P.________ pour infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée par la Cour de cassation pénale
vaudoise le 26 octobre 2009,
vu l'ordonnance pénale du 15 février 2012, rendue par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, condamnant P.________ pour violation de domicile, défaut d'avis en cas de trouvaille,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers, à une peine privative de liberté ferme de 30 jours et à 400 fr.
d'amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti étant de quatre jours,
vu la demande de libération conditionnelle déposée le 31 mai 2012 par P.________,
vu le rapport du 8 juin 2012 par lequel la Direction des Etablissements de Hindelbank a émis un
préavis favorable quant à la libération conditionnelle de P.________,
vu le courrier du 25 juin 2012 par lequel l'Office d'exécution des peines (ci-après: l'OEP)
à saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant à l'octroi de la libération
conditionnelle à P.________,
vu le préavis daté du 20 août 2012 par lequel le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
s'est déterminé en faveur de l'octroi de la libération conditionnelle à la condition
qu'elle devienne effective dès le moment où le renvoi de P.________ du territoire suisse sera
exécuté,
vu le courrier du 23 août 2012, par lequel le conseil de P.________ a souligné à l'attention
du Juge d'application des peines qu'un éventuel renvoi de sa cliente devait se faire pour le moins
en collaboration avec l'Office du tuteur général, afin qu'elle ne se retrouve pas totalement
démunie à son arrivée en Macédoine (P. 9),
vu le jugement du 30 août 2012 rendu par le Juge d'application des peines et concluant au rejet
de la demande de libération conditionnelle de P.________ (I), laissant les frais de la décision
à la charge de l'Etat (II),
vu le recours de P.________ déposé le 10 septembre 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV
340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a) et sur l’assistance
de probation (let. b),
qu'en vertu de l'art. 38 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale (al. 1), la procédure
étant régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) (al. 2),
que le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP) devant l’autorité compétente
(art. 396 al. 1 CPP), satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière;
attendu qu'aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits,
que cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits,
qu'il n'est ainsi plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit
que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133
IV 201 c. 2.2),
que le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement, les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra ainsi que le genre de risque que fait courir sa libération conditionnelle
à autrui (TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1; TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010
c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle,
in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées),
que tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude
absolue de sorte qu'il faut se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (ATF 98 Ib 106 c. 1b, JT 1973 IV 30; ATF 119 IV 5 c. 1b;
Maire, op. cit., p. 360 et les références citées; Logoz, Commentaire du Code pénal
suisse, 2
e
éd., Neuchâtel et Paris 1976, n. 4a ad art 38 CP),
que pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, on doit non seulement prendre
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais
également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts
cités; ATF 103 Ib 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193 c. 3; ATF 125 IV 113),
que selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine,
qu'il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement
assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait
pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF
124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162),
que lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à
l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme;
attendu qu'en l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art.
86 al. 1 CP est réalisée depuis le 3 septembre 2012,
que la condition du comportement de la recourante en détention est également réalisée
(jugt., c. 3, p. 2),
que seul est litigieux le pronostic sur le comportement futur de la recourante,
que nonobstant les préavis favorables de l'OEP et du Ministère public, le premier juge a posé
un pronostic très défavorable s'agissant de ce point, au motif que la recourante lui avait
fait une très mauvaise impression lors de son audition (jgt., c. 4 lit. h, p. 4),
que s'agissant des délits qu'elle avait commis, la recourante a admis qu'il y avait bien eu une
bagarre mais que les faits avaient, selon elle, été exagérés et qu'elle soupçonnait
la plaignante d'avoir fait exprès de se mutiler pour toucher une assurance, voire autre chose,
que s'agissant de son avenir, la recourante a déclaré ne pas vouloir être expulsée
en Macédoine, souhaitant rester en Suisse et s'occuper de son fils "à 100%" pour
montrer qu'elle est une bonne mère (P. 6),
qu'au vu de ces déclarations, le premier juge a conclu que sa détention n'avait pas eu d'effet
sur l'amendement de la recourante et qu'il était à craindre une récidive, à tout
le moins en matière de police des étrangers, si elle venait à demeurer sur le territoire
suisse,
qu'il était au surplus illusoire de faire de son retour en Macédoine une condition à sa
libération, dans la mesure où la recourante s'opposait catégoriquement à son refoulement
dans son pays;
attendu que la recourante conteste ce pronostic et conclut à sa libération conditionnelle "à
compter du jour où elle pourra être remise au Service de la population en vue de son expulsion,
et que le délai d'épreuve est fixé à un an",
que, par son conseil, la recourante explique que toutes les déclarations faites à l'audience
sont liées à sa pathologie psychiatrique et qu'on ne peut dès lors en déduire quoi
que ce soit,
que la recourante a effectivement fait l'objet d'une expertise psychiatrique le 23 juin 2003, dont il
ressort qu'elle présente un trouble de la personnalité de type borderline ainsi qu'un trouble
dépressif récurrent, assortis ponctuellement d'éthylisations aiguës et qu'au fil
de l'évolution de son état de santé psychique, la recourante a présenté à
quelques reprises un trouble psychotique aigu de type trouble délirant de persécution (P. 3
/4, p. 16),
qu'au vu de ses troubles psychiques, les experts ont conclu à une diminution moyenne à importante
de la responsabilité de la recourante
(P.
3/4, p. 17),
que, du reste, tant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne que la Cour de cassation
pénale vaudoise ont retenu une diminution moyenne à importante de responsabilité de la
recourante (P. 3/1, c. 4 a, p. 14; P. 3/2, c. 3.2 b, pp. 11-12),
que le caractère outré des déclarations de la recourante lors de son audition devant le
Juge d'application des peines s'explique, du moins en partie, par sa pathologie psychiatrique,
que ces déclarations ne permettent dès lors pas de conclure à un pronostic défavorable,
seul un pronostic mitigé pouvant être posé,
que s'agissant de sa réinsertion future, l'exécution du solde de la peine n'empêcherait
pas que la recourante se retrouve dans la même situation que celle existant au moment où elle
a commis les infractions l'ayant conduite à purger sa peine,
qu'en revanche, si elle parvient, avec l'appui de l'Office du tuteur général, à mettre
en place en Macédoine le soutien médical que nécessite son état de santé psychique,
la recourante tirerait profit d'une libération conditionnelle,
que la libération conditionnelle doit être soumise à la condition que le renvoi de la
recourante soit exécuté, en d'autres termes que celle-ci soit effectivement expulsée de
Suisse (et non seulement expulsable),
qu'il convient en outre d'impartir à l'intéressée un délai d'épreuve d'un an,
correspondant au minimum légal (art. 87 al. 1 CP);
attendu qu'en définitive, le recours est admis,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 650 fr., plus la TVA par 52 fr., soit 702 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 30 août 2012 est réformé comme il suit:
"I.
Accorde la libération conditionnelle à P.________, étant précisé qu'elle deviendra
effective dès le moment où le renvoi de la prénommée du territoire suisse sera exécuté.
II.              Impartit un délai
d'épreuve d'un an à la condamnée.
III.              Laisse les frais de
la décision à la charge de l'Etat."
III.
Les frais de deuxième instance, par 770 fr.
(sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité due au défenseur d'office de P.________, fixée à 702 fr. (sept cent deux
francs), est laissée à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (Réf: OEP/PPL/38085/AVI/ST),
-
Prison de la Tuilière, à Lonay,
-
Service de la population, secteur Départs (24.6.1979),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :