vd_findinfo · Séquestre / 2009 / 7 · 2009-10-02 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI | 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2009 Séquestre / 2009 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
333
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Arrêt du 2 octobre
2009
___________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 33 al. 4 LP
Vu le recours exercé le 18 juin 2009 par la
Banque L.________
,
à Nice (France),
contre
le prononcé rendu le 5 mai 2009, à la suite de
l'audience du 3 mars 2009, par le Juge de paix du district de
Lausanne, admettant l'opposition au séquestre et
révoquant l'ordonnance de séquestre rendue le 26
janvier 2009,
à l'instance de la recourante,
contre
X.________
, à
Valence (Espagne),
vu les pièces au dossier;
attendu que, par lettre recommandée du 21 juillet 2009
adressée à son conseil, un délai au 25
août 2009 a été fixé à la
recourante pour effectuer l'avance des frais de recours, par 1'825
fr., faute de quoi le recours serait réputé non avenu
et la décision de première instance deviendrait
exécutoire,
que le montant requis a été versé le 28
août 2009, soit après l'échéance du
délai imparti pour effectuer l'avance de frais,
que, par acte du même jour, le conseil de la recourante a
demandé la restitution de ce délai, invoquant les
circonstances "exceptionnelles" suivantes :
"- l'absence de fonds
disponibles en temps utile pour l'exécution du paiement
malgré deux demandes expresses à la
cliente,
- le principe selon
lequel l'avocat n'avance pas de fonds à ses
clients,
- la disparition de
l'alerte interne de contrôle sur le système
informatique de l'étude,
- l'absence de paiement
direct de l'émolument par la cliente",
que l'intimé, invité à se déterminer
sur cette demande, a déclaré ne pas y consentir, par
lettre du 7 septembre 2009, et conclu, avec dépens, à
ce que la cour de céans statue sur les dépens et raye
la cause du rôle;
attendu que l'avance de frais réclamée en
l'espèce résulte de l'application des art. 48, 49 et
61 OELP (
ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35),
que la restitution du délai pour effectuer cette avance est
soumise aux conditions énoncées à l'art. 33
al. 4 LP,
que, selon cette disposition, qui­conque a été
empêché sans sa faute d'agir dans le délai
fixé peut demander à l'autorité
compétente qu'elle lui restitue ce délai,
l'intéressé devant, à compter de la fin de
l'empê­chement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai
échu et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis,
qu'en l'espèce, ces conditions légales ne sont pas
remplies, le conseil de la recourante n'alléguant pas et, a
fortiori, ne prouvant pas que sa cliente aurait été
sans sa faute empêchée de lui faire parvenir, en temps
utile, les fonds nécessaires au paiement de l'avance de
frais ou de verser elle-même directement cette
avance,
que la requête de restitution de délai doit ainsi
être rejetée, le recours étant
réputé non avenu et la cause rayée du
rôle,
l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est rejetée.
II.
Le recours est considéré
comme non avenu.
III.
La cause est rayée du
rôle.
IV.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, ainsi que le prononcé de
première instance sont exécutoires.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 2 octobre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Adriano D. Gianinazzi,
avocat (pour Banque L.________),
‑      Me Jean-Luc Chenaux, avocat
(pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: