vd_findinfo · HC / 2009 / 154 · 2009-06-18 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ACQUITTEMENT, PRÉVENU, FAUTE | 158 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.06.2009 HC / 2009 / 154

TRIBUNAL CANTONAL
273
PE04.032942-CHM/ECO/PWI/mbs
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 18 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
les
recours interjeté
s
par
W.________
et
H.________
contre le prononcé rendu le 12 mars 2009
par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée notamment contre eux.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 mars 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a,
notamment, pris acte du retrait de plainte de S.________ (I), a
libéré W.________ et H.________ du chef d'accusation
de contrainte, subsidiairement de tentative de contrainte et mis
fin, au bénéfice du retrait de plainte, aux
poursuites pénales les concernant (III), a fixé
l'indemnité due à Me T.________ à 10'652 fr.
40, TVA comprise (VII) et a mis une part des frais, par 2'780 fr.
55 et par 5'561 fr. 15, à la charge de W.________ et de
H.________ respectivement (VIII et IX), le solde des frais de la
cause restant à la charge de l'Etat (X).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui
suit, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Les accusés W.________ et H.________ sont membres du
comité de l'association [...] dont ils sont en outre les
"principaux acteurs". Il leur est reproché d'avoir investi
deux immeubles propriété de la plaignante et d'avoir
fait signer aux autres accusés des "contrats de prêt"
portant sur les chambres garnissant les locaux occupés. Le
premier juge a considéré que le retrait de la plainte
mettait fin à l'action pénale pour ce qui
était du chef d'accusation de violation de domicile. Il a en
outre retenu qu'on ne pouvait retenir à leur charge d'avoir
fait pression sur la plaignante en déposant une
requête tendant à l'inscription d'une
hypothèque légale pour un montant total de 85'640 fr.
sur les deux immeubles, motif pris de plus-values que leur auraient
prétendument apportées les membres de
l'association.
En droit, le premier juge, statuant après qu'un délai
eût été accordé aux
accusés
à
l'audience du 26 janvier 2009
pour satisfaire aux conditions
posées au retrait de la plainte
, a d'abord
ordonné la disjonction de l'affaire concernant l'un des
accusés, tout en mettant fin à l'action pénale
dirigée contre les autres. S'agissant ensuite de W.________
et de H.________ en particulier, il a considéré que
le comportement civilement illicite des intéressés
était à l'origine de l'action pénale. Partant,
il se justifiait, selon lui, de mettre la moitié des frais
de justice, y compris la moitié de l'indemnité du
défenseur d'office, à la charge de chacun de ces deux
accusés, dans une proportion des deux tiers pour H.________
et d'un tiers pour W.________.
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu'aucun frais n'est mis à sa charge.
Pour sa part, H.________ a déclaré recourir contre ce
prononcé par acte du 30 mars 2009 expédié le
lendemain.
En droit
:
1.
Recours de H.________
Le prononcé a
été notifié à ce recourant le vendredi
20 mars 2009, selon accusé de réception signé
de la main de l'intéressé. Le délai de recours
commençait dès lors à courir dès (et y
compris) le lendemain (art. 313 al. 1 et 134 CPP). Le délai
applicable est celui de dix jours prévu par l'art. 424b CPP,
s'agissant d'un prononcé qui n'avait pas fait l'objet d'une
communication orale à forme de l'art. 424 al. 1 CPP mais
avait été différé à l'audience
jusqu'à ce que les accusés eussent satisfait aux
conditions posées au retrait de la plainte (cf. l'art. 372a
al. 3 CPP, par analogie).
Le délai est venu à échéance le lundi
30 mars 2009. Interjeté le 31 mars suivant seulement, le
recours a été déposé après
l'échéance du délai légal. Le recourant
n'excipe d'aucun motif de force majeur. Le recours de H.________
est ainsi tardif et doit dès lors être
écarté.
2.
Recours de
W.________
Concluant
implicitement à la
réforme du prononcé en ce sens qu'aucun frais n'est
prélevé
à
sa charge
, la recourante fait valoir que la mise à sa
charge d'une partie des frais viole la présomption
d'innocence.
a)
La présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1
Cst. et 6 par. 2 CEDH interdit de prendre une décision
défavorable au prévenu acquitté en laissant
entendre que celui-ci semble coupable de l'infraction qui lui
était reprochée. En outre, la condamnation aux frais
n'est tenu pour compatible avec l'interdiction de l'arbitraire
(art. 9 Cst.) que si l'intéressé a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui, ou s'il en a entravé le cours; à cet
égard, dans le cas ordinaire d'un prévenu capable de
discernement, seul un comportement fautif et contraire à une
règle juridique qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés peut être déterminant
(ATF 119 Ia 332; ATF 116 Ia 162). Le juge doit se
référer aux principes généraux de la
responsabilité délictuelle et fonder son
prononcé sur des faits incontestés ou
déjà clairement établis. Les critères
ainsi définis n'interdisent pas au juge de constater, sans
violer la présomption d'innocence, que le comportement du
prévenu acquitté constitue objectivement tout ou
partie des éléments constitutifs de l'infraction qui
lui était reprochée, alors que toutes les conditions
de la punissabilité ne sont pas remplies (ATF 116 Ia 162).
D'une façon générale, le juge peut prendre en
considération toute règle juridique appartenant au
droit fédéral ou cantonal, public, privé ou
pénal, écrit ou non écrit, pour
déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une
indemnité. La relation de causalité est
réalisée lorsque selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer
l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les
frais que celui-ci a lui-même entraînés (ATF 128
III 23; TF, arrêt 1P. 449/2002).
b)
En l'espèce, le premier juge a, sans arbitraire aucun,
retenu que la recourante et le co-accusé H.________ avaient
investi deux immeubles propriété de la plaignante et
avaient fait signer aux autres accusés des "contrats de
prêt" portant sur les chambres garnissant les locaux
occupés. L'autorité de première instance n'a
en revanche pas considéré que la recourante
s'était rendue coupable de violation de domicile, attendu
que le retrait de plainte avait mis fin à l'action
pénale dirigée contre elle. Elle a néanmoins
estimé que le comportement des accusés était
civilement illicite; du reste, il était à l'origine
de l'action pénale. Partant, il se justifiait, toujours
selon le premier juge, de mettre la moitié des frais de
justice, y compris la moitié de l'indemnité en faveur
du défenseur d'office, à la charge de ces deux
accusés, dans une proportion d'un tiers pour
W.________.
Le comportement à l'origine de l'action pénale
étant (civilement) illicite, indépendamment de savoir
si l'accusée a échappé à toute
condamnation, l'équité exige que les frais de
première instance soient, en partie au moins, laissés
à sa charge en application de l'art. 158 CPP (cf.
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, note 2.5 ad art. 158 CPP; ATF 116 IV 56, c. III, JT 1991 IV
5; Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu
mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé
acquitté, RPS 1990, pp. 346 ss, spéc.
353-361).
Le prononcé entrepris ne procède donc pas d'une
violation de la présomption d'innocence pour ce qui est de
l'imputation des frais. Il doit dès lors être
confirmé dans cette mesure. La quotité des frais et
la proportion retenue pour leur répartition ne sont au
surplus pas contestées en elles-mêmes.
c)
Cela étant, l'ex-conseil commun des accusés, Me
T.________, avait été désigné d'office,
pour des motifs liés à la situation économique
des plaideurs. Or, la jurisprudence fédérale
récente a grevé de conditions le remboursement
à l'Etat de l'indemnité prise en charge en faveur du
conseil d'office.
La garantie constitutionnelle à l'assistance judiciaire
gratuite n'impose pas une renonciation définitive de l'Etat
au remboursement des frais de la défense d'office et ne
s'oppose donc ni à ce que le montant de ces frais soit
fixé dans le dispositif de la décision ni à ce
que celui-ci statue sur le principe de l'obligation du
bénéficiaire de rembourser. Elle impose simplement
que le remboursement ne puisse être poursuivi par voie
d'exécution forcée aussi longtemps que la situation
de l'intéressé ne s'y prête pas (TF,
arrêt du 5 décembre 2008, 6B_611/2008, ad Cass du 15
avril 2008, c. 2.4, spéc. c.
2.4.3,
publié aux ATF 135 I 91).
Dès lors, dans la mesure où le prononcé met
inconditionnellement à la charge de la recourante le
remboursement d'une partie de l'indemnité due à son
ancien défenseur d'office, il s'avère contraire
à la jurisprudence précitée. Il s'ensuit que
la décision doit être réformée d'office
en ce sens que le remboursement à l'Etat de la part de
l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible
pour autant que la situation économique de la recourante se
soit améliorée.
3.
En conclusion, le recours de H.________ doit être
écarté et celui de W.________ rejeté, en
application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le prononcé est
toutefois réformé d'office dans la mesure
exposée ci-dessus.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à raison d'un quart à la charge du recourant
H.________ et à raison des trois quarts à la charge
de la recourante W.________ (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le
recours
de H.________ est
écarté, celui de W.________
est rejeté.
II.
Le
prononcé est
réformé
d'office par l'adjonction d'un chiffre IX bis à son
dispositif en ce sens que
le
président :
IXbis. Dit que le remboursement à l'Etat de la part de
l'indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
W.________ se soit améliorée.
III.
Les frais de
deuxième instance, par 630 fr. (six cent trente
francs),
sont mis à raison d'un
quart, soit 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante
centimes), à la charge du recourant H.________, à
raison des trois quarts, soit 472 fr. 50 (quatre cent septante-deux
francs et cinquante centimes), à la charge de la recourante
W.________
.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 23 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
W.________,
-      M.
H.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: