vd_findinfo · HC / 2019 / 383 · 2019-04-19 · fr

ACTION RÉVOCATOIRE{LP}, MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, URGENCE | 288 LP, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2019 HC / 2019 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.037643-190121
219
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
288 LP et 261 CPC
Statuant sur l‘appel interjeté par
Q.________
,
à Hammerdal (Suède), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 22 janvier 2019 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelant d’avec
A.G.________
,
à Makati City (Philippines),
W.________
,
à Corsier,
B.G.________
,
à Lidingö (Suède), et
C.G.________
,
à Gland, intimés, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 janvier 2019, dont les considérants ont été
adressés aux parties pour notification le 1
er
février 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 31 août 2018 par Q.________ à
l’encontre de A.G.________, W.________, B.G.________ et C.G.________ (I), a révoqué en
conséquence l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 4 septembre 2018 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (II), a mis les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1’850 fr., à la charge de Q.________
(III), a dit que Q.________ verserait à A.G.________, W.________, B.G.________ et C.G.________,
solidairement entre eux, la somme de 6’000 fr., à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu,
dans le cadre de l’action révocatoire au sens de l’art. 288 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), qu’au stade des
mesures provisionnelles, le requérant n’avait pas rendu vraisemblable la réalisation
des conditions du préjudice difficilement réparable et de l’urgence. Il a notamment considéré
que s’il était établi que les intimés avaient bénéficié le 9 octobre
2012 d’une donation de la part de [...], portant notamment sur un immeuble (dit le « Chalet
[...] ») et le mobilier le garnissant, le requérant − qui demande au fond la révocation
de la donation − n’avait pas expliqué de quoi celui-ci était composé, se contentant
d’alléguer que les meubles qui se trouvaient dans l’immeuble avaient été transférés
à titre gratuit aux intimés. Quant à l’urgence, rien n’indiquait que le dépôt
de la requête de conciliation du 31 août 2018 était susceptible d’inciter les
intimés à se dessaisir précipitamment du mobilier considéré, dans l’hypothèse
où ils le détenaient encore, ceux-ci ayant vendu la majorité en mai 2017. Enfin, s’agissant
des conditions relatives à l’action révocatoire de l’art. 288 LP, le premier juge
a retenu que l’intention dolosive faisait défaut en l’état, dès lors que les
intimés, au moment des donations des parcelles par feu [...] le 9 octobre 2012, n’avaient
pas connaissance de la prétention du requérant à l’encontre de ce dernier.
B.
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 24 janvier 2019, Q.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à titre
principal, à ce qu’interdiction soit faite à A.G.________, W.________, B.G.________ et
C.G.________ d’aliéner ou de disposer, de quelque façon que ce soit, tout ou partie du
mobilier qui garnissait l’immeuble n° [...] (dit le « Chalet [...] ») sis sur
la parcelle n° [...] de la Commune de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, jusqu’à droit connu
sur l’appel qu’il interjetterait auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles motivée que la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale rendrait dans la présente cause.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du même jour, le Juge délégué de la Cour de céans a interdit à A.G.________,
W.________, B.G.________ et C.G.________ d’aliéner ou de disposer, de quelque façon que
ce soit, tout ou partie du mobilier qui garnissait l’immeuble n° [...] (dit le « Chalet
[...] ») sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité, jusqu’à l’échéance du délai de dix jours pour
déposer un appel auprès de la Cour d’appel civile contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles motivée que la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
rendra dans la présente cause, respectivement, en cas d’appel, jusqu’à décision
du Juge délégué sur l’effet suspensif (I) et a dit que les frais judiciaires et
les dépens de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Par acte du 14 février 2019, Q.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais judiciaires
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
déposée le 31 août 2018 par Q.________ contre A.G.________ et consorts soit admise (I),
que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise soit supprimé (II), que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1’850 fr., soient mis
à la charge de A.G.________ et consorts, solidairement entre eux (II), que A.G.________ et consorts
versent, solidairement entre eux, à Q.________ la somme de 6’000 fr. à titre de dépens
(IV) et que le chiffre V du dispositif de l’ordonnance entreprise soit supprimé (V). L’appelant
a subsidiairement conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a également requis, à titre de mesures superconservatoires et conservatoires,
qu’interdiction soit faite à A.G.________ et consorts d’aliéner ou de disposer,
de quelque façon que ce soit, tout ou partie du mobilier qui garnissait l’immeuble n°
[...] (dit le « Chalet [...] ») sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de
[...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, jusqu’à droit connu
sur la procédure d’appel (I), subsidiairement, à ce que le caractère exécutoire
de l’ordonnance rendue le 1
er
février 2019 (recte : 22 janvier 2019) par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonal soit suspendu jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel (II).
Le 18 février 2019, le conseil des intimés a indiqué qu’il ne s’opposait pas
à l’octroi de l’effet suspensif, respectivement l’admission des mesures conservatoires
ordonnées pour la durée de l’appel.
Par ordonnance du 19 février 2019, le Juge délégué de la cour de céans a admis
la requête d’effet suspensif (I) et a en conséquence interdit aux intimés A.G.________,
W.________, B.G.________ et C.G.________, d’aliéner ou de disposer, de quelque façon
que ce soit, tout ou partie du mobilier qui garnissait l’immeuble n° [...] (dit le «
Chalet [...] ») sis sur la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP (I) et a dit que les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance seraient arrêtés
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par réponse du 18 mars 2019, A.G.________ et consorts ont conclu, sous suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet de l’appel (I) et à la confirmation de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 1
er
février 2019 (recte : 22 janvier 2019) par la Juge déléguée de la chambre patrimoniale
cantonale et à la levée de l’interdiction prononcée le 19 février 2019 par
le Juge délégué de la cour de céans (II).
Le 3 avril 2019, l’appelant a déposé des déterminations complémentaires par
lesquelles il a confirmé les conclusions de son appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’état
de fait complété par les pièces du dossier :
1.
Les intimés A.G.________, W.________, B.G.________
et C.G.________ sont les enfants de feu ...][...] décédé le [...] 2015 à [...] (BE).
2.
Les 6 décembre 2005 et 1
er
février 2006, le requérant Q.________ a versé à feu [...] les montants de 500’000
EUR et 2’000’000 SEK (couronnes suédoises) depuis deux comptes bancaires dont il est
titulaire. Dès réception, feu [...] a directement reversé ces deux montants à la
société [...].
Le 21 janvier 2010, le requérant et feu [...] ont établi un contrat intitulé « Darlehen »
portant le sceau d’un notaire et concernant les deux montants précités.
Par contrat de donation du 9 octobre 2012, feu [...] a transféré aux intimés, à titre
gratuit, les deux parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...] (BE), dont il était propriétaire. La parcelle n°
[...] est un terrain agricole. Sur la parcelle n° [...] est sis l’immeuble n° [...] (dit
le «  [...]»). Feu [...] a également donné aux intimés à tout le moins
une partie du mobilier qui se trouvait à cette date dans l’immeuble précité.
Au moment de cette donation, les intimés n’avaient pas connaissance des transactions qui avaient
été passées entre le requérant et leur père, feu [...].
Par courrier du 6 juin 2014, le conseil du requérant a notamment communiqué à feu [...]
la résiliation du « prêt » accordé, dans les termes suivants : « Namens
und auftrags meines Mandanten kündige ich Ihnen hiermit die gewährten Darlehen unter Einhaltung
der vereinbarten Kündigungsfrist per 7. Juli 2014 ». A cette occasion, il n’a pas
fait mention du contrat du 21 janvier 2010 précité.
En date du 11 juin 2014, un courrier signé par feu [...] a été adressé au conseil
du requérant lui indiquant qu’il n’avait pas l’intention de rembourser le montant
de 1’500’000 fr. et que dit remboursement n’était de toute façon pas possible,
en raison d’une part d’un manque de liquidités et d’autre part du fait que le
dernier bien du prénommé avait été donné à ses enfants.
A cette même date, le conseil de feu [...] a écrit à
Me
[...], notaire, pour lui indiquer que les intimés et son client contestaient que ce dernier doive
un quelconque montant au requérant, lequel n’avait jusqu’au 6 juin 2014 jamais évoqué
de prétention à son endroit.
Le 13 juin 2014, un commandement de payer a été notifié à feu [...]. Il ne mentionne
pas le contrat du 21 janvier 2010.
Le 30 septembre 2014, une curatelle de représentation et de gestion a été instituée
en faveur de feu [...]. Dans ce cadre, la  Kindes- und Erwaschsenenschutzbehörde (KESB) Oberland
West a chargé le curateur d’entreprendre les démarches pour faire constater par un tribunal
l’éventuelle nullité d’une reconnaissance de dette portant sur la somme de 1’501’780
fr. qu’avait signée feu [...] le 11 juin 2014.
Le 23 décembre 2014, l’époux de l’intimé W.________, avocat, s’est adressé
aux conseils du requérant pour leur indiquer que tant feu [...] que les intimés contestaient
la créance litigieuse.
3.
[...] est décédé le [...] 2015.
Le 24 mars 2016, un inventaire public a été dressé dans le cadre de sa succession, lequel
laissait apparaître un découvert de 2’017’489 fr. 11, y compris la production du
requérant de 1’650’705 fr., laquelle incluait la somme de
148’925
fr. à titre d’intérêt.
Les intimés ont répudié cette succession.
Le 29 juillet 2016, le Tribunal régional
de l’Oberland bernois a ouvert la procédure de liquidation de la succession de feu [...] selon
les règles de la faillite. Dans ce cadre, la production du requérant, à hauteur de
1’650’705
fr., a été colloquée en troisième classe.
4.
Par contrats de vente du 16 décembre 2016,
les intimés ont transféré, à titre onéreux, les parcelles n
os
[...] de la Commune de [...] (BE) aux époux [...] et [...].
Par ordonnance du 6 mars 2017, l’administration de la faillite chargée de la liquidation de
la succession de feu [...] a cédé au requérant les droits de la masse en faillite.
Par courriel du 12 avril 2017 adressé à [...], l’intimée W.________ a indiqué
qu’après discussion avec les membres de sa famille, ils souhaitaient garder la table basse
blanche et noire, la commode à l’entrée avec le miroir doré, le grand miroir doré
dans la chambre à coucher et les engins de fitness. Il en allait notamment de même pour le
mobilier moderne dans le « dressing » et la chambre à coucher parentale, soit
deux tables de chevet, deux lampes de chevet, une lampe de pied, un bureau, une chaise de couleur beige,
un banc de couleur beige, un meuble TV, trois poufs, deux chaises de couleur blanche, à moins que
les acheteurs ne soient intéressés à les acquérir. Elle a ajouté qu’ils
garderaient deux tableaux dans le salon/séjour, des tableaux de famille, un ou deux objets en argent,
trois plats pour le service et six verres à whisky comme souvenir.
Le 26 avril 2017, [...] a pris acte du fait que les intimés souhaitaient garder les engins de fitness,
le grand miroir doré dans la chambre, les meubles modernes dans le « dressing »
et dans la chambre à coucher parentale, un ou deux objets en argent, trois plats pour le service,
six verres à whisky, une paire d’appliques du XIX
e
de style baroque, une commode Louis XV allemande et un « Aubusson dog painting ».
Elle a ajouté qu’ils offraient la somme de 25'000 fr. pour le reste des meubles, demandant
pour le surplus le prix de la table basse blanche et noire dans le salon et celui de la commode avec
le miroir doré dans l’entrée.
Par courriel du 5 mai 2017, l’intimée W.________ a demandé aux acheteurs si elle et les
intimés pouvaient garder comme souvenir deux tableaux dans le salon et un tableau de famille, a
indiqué qu’ils souhaitaient vendre le mobilier au prix de 33'000 fr., et a enfin confirmé
qu’ils souhaitaient garder la table basse blanche et noire, la commode et le miroir.
Après un nouvel échange de courriels, le prix de 31'500 fr. a été arrêté
pour le mobilier.
Le 10 mai 2017, W.________ a adressé un courriel à [...] par lequel elle a confirmé que
les intimés gardaient notamment un « Aubusson dog painting », le grand miroir
doré, une paire d’appliques dorée, le mobilier moderne, les engins de fitness, deux tableaux
et quelques petits souvenirs.
Les intimés ont finalement vendu aux époux [...] les meubles qui se trouvaient dans l’immeuble
précité, pour un montant de 31’250 fr., crédité le 30 mai 2017.
5.
Selon courrier adressé à Me [...] le
15 décembre 2017, le conseil des intimés a indiqué avoir pu examiner le projet d’action
révocatoire qui lui avait été soumis par courrier du 7 novembre 2017.
Par courrier du 17 décembre 2017, le conseil des intimés a notamment indiqué au conseil
du requérant que la créance de ce dernier était contestée par les intimés –
comme elle l’était par feu [...] de son vivant – et qu’ils n’avaient jamais
eu connaissance d’un prétendu prêt avant le mois de juin 2014.
6.
Le 31 août 2018, le requérant a déposé
une requête de conciliation contre les intimés, dans le cadre de laquelle il a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, notamment, à titre principal, à ce que l’acte
de donation n° [...], passé le 9 octobre 2012 par devant le notaire [...], portant sur les
parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...], sur l’immeuble n° [...] (dit le « Chalet
[...] ») sis sur la parcelle n°  [...] de la Commune de [...], et sur les biens mobiliers
ayant garni l’immeuble n° [...], par feu [...], d’une part, et A.G.________, W.________,
B.G.________ et C.G.________, d’autre part, soit révoqué (I), que A.G.________, W.________,
B.G.________ et C.G.________ soient reconnus solidairement débiteurs de Q.________ et lui doivent
immédiat paiement d’un montant équivalent à la contre-valeur des parcelles nos [...]
et [...] de la Commune de [...] et de l’immeuble n° [...] (dit le « Chalet [...] »)
sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...] (art. 85 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), mais qui ne soit en tout état de cause pas inférieur
à 1’720’788 fr. 05, plus intérêts à 5% l’an à compter du 31
août 2018 (II) et que A.G.________, W.________, B.G.________ et C.G.________ doivent immédiatement
restituer à Q.________ les biens mobiliers qu’ils ont acquis en vertu de l’acte de donation
du 9 octobre 2012 tel que décrits au chiffre I ci-dessus (III).
7.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du
même jour, soit
le 31 août 2018, le requérant a, sous suite de frais judiciaires et dépens, conclu à
ce qu’interdiction soit faite à A.G.________, W.________, B.G.________ et C.G.________ d’aliéner
ou de disposer, de quelque façon que ce soit, tout ou partie du mobilier qui garnissait l’immeuble
n° [...] (dit le « Chalet [...] ») sis sur la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (I).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 septembre 2018, la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale a interdit, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP, aux intimés A.G.________, W.________, B.G.________ et C.G.________ d’aliéner
ou de disposer, de quelque façon que ce soit, tout ou partie du mobilier qui garnissait l’immeuble
n°  [...] (dit le «  [...]») sis sur la parcelle n° [...] de la Commune
de [...] (I), a dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles (II), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à
décision sur la requête de mesures provisionnelles (III).
Par courriel du 8 octobre 2018 adressé au conseil du requérant, le conseil des intimés
a notamment indiqué que si ces derniers avaient voulu disposer des meubles pour lui nuire, ils l’auraient
fait au plus tard à la connaissance du projet d’action révocatoire. La liste du mobilier
garnissant l’immeuble précité lors du décès de feu [...] était jointe
au courriel. Il en ressort notamment que les appliques étaient estimées à 850 fr., la
commode Louis XV allemande à 3’700 fr. et l’« Aubusson dog painting »
à 2'500 francs.
Par acte du 2 novembre 2018, les intimés se sont déterminés sur cette requête en
concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à son rejet ainsi qu’à la
révocation des mesures superprovisionnelles ordonnées.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 20 décembre 2018, les parties, assistées
de leur conseil, ont été entendues. A cette occasion, le requérant a précisé
sa conclusion I, en ce sens que l’interdiction devait porter sur tout ou partie du mobilier qui
garnissait l’immeuble en question, hormis s’agissant des pièces ayant fait l’objet
de la vente du 30 mai 2017 pour un montant de
31’250
francs. Les intimés ont conclu, avec suite de frais judiciaires et de dépens, au rejet de cette
conclusion modifiée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art.
311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini
s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.
cit.).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, ch. 1.3.1 et 1.4.1 ad art. 317 CPC et les réf. cit.).
3.2
La
pièce 2, soit la copie d’un « sms » adressé le 18 janvier 2013 par
[...] à feu [...], produite à l’appui de l’appel est un faux nova, que l’appelant
aurait pu et dû produire en première instance, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
n’étant pas réalisées. La pièce 3, soit le courrier du 11 juin 2014 adressé
au notaire [...] par [...], a déjà été produite en première instance par les
intimés sous pièce 2, de sorte que la question de sa recevabilité ne se pose pas. La pièce
5a, soit le projet de mémoire de demande du 7 novembre 2017, produite par les intimés
est un faux nova, partant irrecevable, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC n’étant
pas réalisées.
4.
4.1
L’appelant allègue en premier lieu que ce serait à tort que le premier juge aurait considéré
que la condition du préjudice difficilement réparable ne serait pas réalisée. Se
prévalant des pièces 52 et 53, soit un lot de courriels échangés entre l’intimée
W.________ et les acheteurs entre le 12 avril 2017 et le 10 mai 2017, ainsi qu’un extrait de compte
bancaire de cette dernière du mois de mai 2017, l’appelant soutient que les intimés seraient
en possession de nombreux meubles, dont notamment le mobilier moderne ayant garni le chalet, dont la
valeur, si elle n’est pas connue, serait certaine. Il expose que si ces meubles n’avaient
aucune valeur, les intimés n’auraient aucun intérêt à combattre la requête
de mesures provisionnelles, dès lors que l’interdiction d’aliéner sollicitée
ne leur causerait aucun préjudice. Il ajoute également que la somme de 31'500 fr. versé
par les acheteurs aux intimés serait pour le moins étonnante, dès lors que la seule argenterie
qui garnissait le chalet s’élevait à non moins de 500'000 francs.
S’agissant de la condition de l’urgence, l’appelant soutient qu’elle serait également
réalisée. Il allègue que dans les années précédant le dépôt de
la requête de conciliation, il s’était borné à mettre en demeure feu [...]
de rembourser les montants en nature et n’avait jamais mentionné la restitution en nature,
respectivement la contre-valeur des meubles ayant garni le chalet. Ainsi, dans la mesure où les
intimés n’avaient jusque-là aucune raison de considérer que leur propriété
sur les meubles était menacée, il n’y avait alors aucune urgence à en interdire
l’aliénation. Tel ne serait plus le cas depuis le dépôt de la requête de conciliation
et de mesures provisionnelles du 31 août 2018 qui fait du mobilier litigieux l’objet de la
prétention en remboursement de l’appelant dans le cadre de l’action révocatoire.
Quant à l’une des conditions subjectives de l’action révocatoire, à savoir
le fait que les intimés « pouvait ou devait » reconnaître, en usant de
l'attention commandée par les circonstances, l'intention dolosive de feu [...] au moment des donations
des parcelles en 2012, l’appelant prétend qu’elle serait également réalisée.
Selon lui, les intimés exerçaient un contrôle sur les finances de feu [...] et avaient
dès lors, depuis 2007, une parfaite connaissance de la situation obérée de feu [...].
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : (let. a) elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
et (let. b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué
existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de quoi
la requête doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de passer à l’examen
des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b CPC (TF 5D_219/2017 du 24 août
2018 consid. 4.2.2). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen
sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans
pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement
ou que la situation juridique se présente différemment (Colombini, op. cit., ch. 3.2.1 ad art.
261 CPC et les réf. cit.).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable
et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice envisagé doit être objectivement vraisemblable
(FF 2006 p. 6961).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à
compenser entièrement.
Il
y a également un risque de préjudice difficilement réparable lorsque la preuve de l'existence
du dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison de la nature de l'affaire, à des difficultés
considérables. Un préjudice financier n'est en principe pas difficilement réparable, hormis
les cas exceptionnels où il est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé
ou la perte de ses moyens d'existence
(Colombini,
op. cit., ch. 5.1 à 5.3 ad art. 261 CPC et les réf. cit.).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence. De façon générale,
il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril
les intérêts d’une des parties. Cette notion que l’on rattache parfois à celle
de préjudice difficilement réparable est un concept qui doit être apprécié au
gré des circonstances du cas d’espèce. L’urgence est une notion relative qui comporte
des degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs qu’au regard des
circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence,
le droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs
mois à dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection
n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (Colombini, op. cit., ch. 6.1 ad art. 261
CPC et les réf. cit.).
4.2.2
Selon l’art. 288 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), sont révocables tous
actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration
de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à
ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
La révocation au sens de l’art. 288 LP dépend des conditions générales posées
à l’art. 285 LP, soit que l’acte ait été accompli par le débiteur, qu’un
ou plusieurs créanciers ait subi un dommage, que l’acte ait été propre à causer
ce préjudice et que la poursuite ait été infructueuse. A cela s’ajoute trois conditions
spécifiques : la première, objective, est que l’acte doit avoir été accompli
dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite ; la deuxième,
subjective, est que le débiteur doit avoir agi intentionnellement et la troisième, subjective
également, est que le cocontractant doit avoir connu – ou dû connaître – cette
intention du débiteur (CACI 7 février 2018/73 consid. 4.1 et les réf. cit ; Peter, Commentaire
romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 2 ad art. 288 LP).
La preuve de la volonté interne du débiteur de porter préjudice aux créanciers est
une question de fait, tandis que la question de savoir le débiteur pouvait et devait prévoir
que son acte porterait atteinte aux droits des créanciers ou en avantagerait certains au détriment
des autres est une question de droit. Il en va de même s’agissant de la connaissance qu’avait
ou non le bénéficiaire de l'intention dolosive du débiteur, respectivement du point de
savoir s'il « pouvait ou devait » reconnaître, en usant de l'attention commandée
par les circonstances, l'intention dolosive du débiteur (ATF 134 III 452 consid. 4.1 et 4.2).
4.3
Le premier juge a tout d’abord considéré que le requérant n’avait pas rendu
vraisemblable le préjudice difficilement réparable qu’il pouvait subir ni que les mesures
qu’il requérait pouvait le cas échéant y palier. Il a en effet retenu que le requérant
n’avait pas expliqué de quoi était composé le mobilier reçu en donation par
les intimés et qu’il s’était contenté d’alléguer que les meubles
qui se trouvaient dans l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] au moment de la donation avaient
été transférés à titre gratuit aux intimés. Par ailleurs, la condition
de l’urgence n’était, selon lui, pas non plus remplie. Rien n’indiquait en effet
que le dépôt de la requête de conciliation du 31 août 2018 était susceptible
d’inciter les intimés à se dessaisir précipitamment du mobilier considéré,
dans l’hypothèse où ils le détenaient encore ; cela d’autant plus que
le requérant faisait part de ses prétentions aux intimés depuis 2014. Par surabondance
de moyens, le premier juge a en outre retenu que les conditions de l’action révocatoire au
sens des art. 285ss LP, en particulier l’art. 288 LP afférent aux actes révocables suite
au dol du débiteur, n’étaient pas toutes remplies. Il a considéré que l’intention
dolosive faisait défaut en l’état, les intimés, au moment des donations des parcelles
par feu [...] le 9 octobre 2012, n’ayant pas connaissance de la prétention du requérant,
celui-ci ne l’ayant fait valoir qu’au mois de juin 2014.
4.4
En l’espèce, il n’est pas contesté que les intimés ont vendu aux époux
[...] des meubles qui se trouvaient dans l’immeuble sis à [...] pour un montant de 31’250 fr.,
crédité le 30 mai 2017. Quant au reste du mobilier, il ressort des courriels échangés
avec les acheteurs entre le 12 avril 2017 et 10 mai 2017 que les intimés ont gardé le mobilier
moderne de la chambre à coucher parentale, une commode, un miroir, une table basse noire et blanche,
des engins de fitness et deux tableaux dans le salon/séjour et tableaux de famille en tant que souvenir.
Ils ont en outre gardé une paire d’appliques XIX
e
de style baroque, une commode Louis XV allemande et un « Aubusson dog painting ».
Selon la liste en vue de la vente, ces derniers objets étaient estimés à 850 fr. pour
les appliques, 3’700 fr. pour la commode et 2’500 fr. pour l’« Aubusson dog
painting ».
L’appelant, qui se prévaut de cette liste − sans prétendre qu’elle ne serait
pas exhaustive − n’a pas rendu vraisemblable le fait que la valeur des biens concernés
serait supérieure à celle indiquée, notamment que le mobilier moderne de la chambre à
coucher aurait une valeur allant au-delà d’une valeur sentimentale. Il s’est contenté
d’alléguer que si cette valeur était inconnue, elle était certaine, prenant appui
sur le fait que, si tel n’était pas le cas, les intimés ne se seraient pas opposés
aux mesures provisionnelles. Ainsi, en l’absence de tout autre élément sur la valeur
de ces biens venant contredire celle qui résulte de la liste en vue de la vente, la seule opposition
des intimés aux mesures provisionnelles ne rend pas vraisemblable que ces biens auraient une valeur
allant au-delà de celle mentionnée dans la liste. La partie qui s’estime injustement
attraite en procédure est légitimée à s’y opposer, quand bien même l’admission
des conclusions de la requête ne lui causerait en soi pas un préjudice important, sans que
l’on puisse y voir un indice pertinent sur la valeur des biens concernés.
Quant au fait que la seule argenterie qui garnissait le chalet s’élèverait, selon lui,
à non moins de 500’000 fr., il n’existe aucun élément rendant vraisemblable
que celle-ci existerait toujours, encore moins qu’elle aurait la valeur que lui attribue l’appelant.
Celui-ci ne semble d’ailleurs pas reprendre sur ce point les allégations de ses déterminations
du 16 novembre 2018 en première instance, puisqu’il se réfère exclusivement en appel
à la liste nominative des meubles dont les intimés sont actuellement propriétaires telle
qu’elle résulte du lot de courriels échangés entre l’intimée W.________
et les acheteurs entre le 12 avril 2017 et le 10 mai 2017 et qui ne mentionne aucune argenterie.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a nié l’existence d’un
préjudice difficilement réparable, ce qui scelle, à ce stade déjà, le sort de
l’appel.
4.5
S’agissant de la condition de l’urgence, l’appréciation du premier juge peut également
être confirmée. En effet, rien n’indique que le dépôt de la requête de
conciliation aurait constitué pour les intimés un quelconque déclencheur, le simple fait
de déposer une requête judiciaire n’étant pas suffisant, ce d’autant plus
que l’appelant avait fait part de ses prétentions aux intimés depuis 2014. Quant aux
allégations concernant le fait que ce ne serait que depuis le dépôt de la requête
de conciliation et de mesures provisionnelles du 31 août 2018 que le mobilier litigieux serait devenu
l’objet de la prétention en remboursement de l’appelant dans le cadre de l’action
révocatoire et qu’il y aurait dès lors urgence en interdire l’aliénation,
il s’agit là d’allégations nouvelles, qui ne sont au demeurant pas établies.
Il apparaît au contraire qu’un projet d’action révocatoire avait déjà
été soumis au conseil des intimés par courrier du 7 novembre 2017, selon courrier du conseil
des intimés à Me  [...] du 15 décembre 2017. Par courriel du 8 octobre 2018, le conseil
des intimés avait d’ailleurs indiqué que si ces derniers avaient voulu disposer des meubles
pour nuire, ils l’auraient fait au plus tard à la connaissance du projet d’action, dont
il n’est pas allégué et encore moins établi qu’il ne concernait pas également
le mobilier litigieux. Dès lors, au plus tard à cette date, l’appelant était en
mesure d’évaluer le risque de dommage. Le fait de temporiser près de dix mois démontre
l’absence d’urgence. C’est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré
que le dépôt de la requête de conciliation ne pouvait être considéré comme
un élément déclencheur et a nié la réalisation de la condition de l’urgence.
Enfin, le fait que les intimés se soient opposés à une requête de mesures provisionnelles
qu’ils estimaient injustifiée ne constitue nullement un indice d’une intention de revente,
pour les motifs déjà indiqués.
L’appel doit également être rejeté sur ce point.
4.6
Quant à la prétendue intention dolosive au sens de l’art. 288 LP, la seule connaissance
générale par les intimés de la situation financière de feu [...] ne suffit pas à
rendre vraisemblable leur connaissance de la prétention de l’appelant en 2012, soit au moment
des donations des parcelles par feu [...]. L’appelant ne peut rien déduire en sa faveur de
la décision rendue le 29 septembre 2014 par l’autorité de protection de l’Oberland
occidental. Il en ressort au contraire que la demande de protection a été initiée en raison
de la prétention en restitution de prêt faite par l’appelant le 6 juin 2014, sans qu’il
soit fait mention d’une connaissance antérieure de ce prêt par les intimés, qui
relevaient au contraire que la situation financière avait été sous contrôle jusqu’à
« l’apparition » de l’appelant. Par ailleurs, on ne peut pas déduire
une vraisemblance de la connaissance de ce prêt du fait que les enfants de feu [...] subvenaient
aux besoins de ce dernier par un prêt mensuel de 30’000 francs.
Pour le surplus, la pièce 2 produite en appel, soit la copie d’un « sms »
adressé le 18 janvier 2013 par [...] à feu [...], n’est d’aucun secours pour l’appelant.
Celle-ci est irrecevable et n’indique, au demeurant, pas une quelconque créance à l’égard
de l’appelant.
Il en va de même du courrier de Me [...] du 11 juin 2014. Si ce conseil relève que les enfants
[...] avaient pleine connaissance des finances de leur père, il relève qu’à aucun
moment, depuis 2005, leur père leur aurait dit avoir reçu de l’argent de la part de l’appelant
et ce dernier n’avait jamais prétendu jusqu’à ce jour à une telle créance,
alors qu’il faisait face à de graves difficultés financières depuis de nombreuses
années.
Enfin, il n’est pas établi que [...] SA ait été la société de l’époux
de l’intimée W.________, encore moins qu’elle aurait géré les intérêts
pécuniaires de feu [...] au moment de la donation et depuis plusieurs années auparavant.
La constatation du premier juge, selon laquelle l’appelant n’a pas rendu vraisemblable que
les intimés étaient au courant des prêts prétendument octroyés par l’appelant
à feu [...] au moment de la donation litigieuse en 2012, ne prête pas le flanc à la critique.
Cela étant, il n’est pas rendu vraisemblable que l’une des conditions subjectives de
l’art. 288 LP soit réalisée.
L’appel est ainsi également infondé sur ce point.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de l’issue de l’appel,
les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5’700 fr. (art. 60 al.
1, 61 al. 1 et 65 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) pour l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 janvier 2019, l’ordonnance
du 19 février 2019 et le présent arrêt, seront mis à la charge de l’appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant versera aux intimés, solidairement entre eux, de pleins
dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse,
de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que des opérations nécessaires
à la procédure d’appel, à 5'000 fr. (art. 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5’700 fr. (cinq mille sept cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
IV.
L’appelant Q.________ doit
verser aux intimés A.G.________, W.________, B.G.________ et C.G.________, créanciers solidaires,
la somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Raphaël Mahaim pour Q.________,
‑
Me Jean-Rodolphe Fiechter pour A.G.________, W.________, B.G.________ et  C.G.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :