vd_findinfo · HC / 2011 / 226 · 2011-04-05 · fr

CONTRAT MIXTE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, BAIL À LOYER | 1 al. 1 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.04.2011 HC / 2011 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
144/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
5 avril 2011
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
452 al. 1 ter CPC; 1 al. 1, 13 LTB
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.
et B.R.________
, à [...], défendeurs,
contre le jugement préjudiciel rendu le 1
er
décembre 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec
Coopérative
C.________
, à [...], demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 1
er
décembre 2010, dont la motivation a été envoyée le 24 janvier 2011, le Tribunal des
baux du canton de Vaud a dit qu'il n'était pas compétent à raison de la matière pour
connaître du litige divisant la demanderesse Coopérative C.________ aux défendeurs A.
et B.R.________ découlant de la requête de la demanderesse du 21 juillet 2010 et du procédé
écrit des défendeurs du 10 novembre 2010 (I), reporté la cause en l'état où
elle se trouve, devant la Cour civile du Tribunal cantonal (II), fixé les frais de justice de la
demanderesse à 3'151 fr. et ceux des défendeurs à 666 fr. (III), compensé les dépens
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
L'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier (art. 452 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966]), retient les faits suivants :
Par contrat de vente de lait pour la fabrication du 10 août 1984, rédigé au moyen d'une
formule préimprimée, la demanderesse Coopérative C.________ s'est engagée à
vendre à A.R.________ pour une période d'une année, soit du 1
er
mai 1984 au 30 avril 1985 le lait produit par les vaches de ses sociétaires et de ses fournisseurs
réguliers (art. 2, titre marginal : "conditions générales de vente de lait"),
au prix de base de 92 ct. par kilo de lait livré à la fromagerie, plus un supplément local
de 1 ct. par kilo, les résidus (petit-lait ou lait centrifugé) étant propriété
de l'acheteur (art. 2, titre marginal : "prix"). Le contrat devait se renouveler tacitement
sauf dénonciation selon les modalités "du contrat collectif", les parties pouvant
résilier en tout temps le contrat pour motifs graves en conformité avec le "contrat collectif".
L'art. 5 du contrat (titre marginal : loyer) prévoyait que l'acheteur paierait à la société
un loyer de 3,7 ct. par kilo de lait pour la fromagerie et de 90 fr. par an par place de porc, soit 43'200
fr. (90 fr. x 480), mentionnait sous la rubrique "Autres locations" un appartement de deux
pièces et indiquait, sous la rubrique "Conditions particulières" que le transport
du lait était compris dans ce prix.
Le contrat réglait en outre la question des garanties à fournir par l'acheteur (art. 6), fixait
les horaires de réception du lait (art. 7), traitait de la responsabilité des producteurs et
des acheteurs de lait (art. 8-10), de l'amélioration de la qualité (art. 11), de la livraison
de lait de secours (art. 12) du contrôle des apports, de l'utilisation et de la vente et des rapports
(art. 13) de l'utilisation du lait de fabrication et des résidus (art. 15-16), de la livraison de
beurre et de crème (art. 17) et des pénalités en cas de violation des dispositions du
contrat (art. 18-20).
Ce contrat a été ratifié par la Fédération Laitière Vaudoise Fribourgeoise.
L'art. 1 du contrat déclarait partie intégrante "le contrat collectif régissant les
ventes de lait de fabrication".
Le contrat collectif concernant la vente et l'achat de lait de fromagerie, entré en vigueur le 1
er
mai 1997, conclu entre la Fédération laitière Vaudoise Fribourgeoise et la Fédération
Laitière Neuchâteloise, d'une part, et l'Association Vaudoise-Neuchâteloise des Acheteurs
de Lait d'autre part, prévoit à son article 2 que, lors de nouvelles ventes de lait, la priorité
est donnée à un acheteur de lait en possession du diplôme de maître fromager décerné
par la Société suisse de l'industrie laitière et, à son article 5, une obligation
pour l'acheteur de domicile dans le rayon de la fromagerie.
L'article 10 du contrat collectif, relatif à la location de la fromagerie, dispose que la location
due à la société par l'acheteur de lait, exprimée en centimes par kilo de lait livré,
comprend la jouissance des installations de la fromagerie, des caves à fromage et d'un appartement
approprié, la location étant déterminée sur la base d'annexes au contrat, compte
tenu du genre d'équipement, de l'état général de l'ensemble, de la situation financière
de la société et, le cas échéant, des installations et des prestations fournies par
l'acheteur de lait.
L'art. 20 du contrat collectif, prévoit que chaque partie peut demander en tout temps l'adaptation
du taux de location, sans avoir à dénoncer le contrat de vente, que l'adaptation sera déterminée
sur la base du système prévu par les annexes au contrat, les bons offices de la commission
d'estimation pouvant être demandés. A défaut d'entente sur ce point entre les parties,
la commission des locations trancherait le litige, avec possibilité de recours à la commission
de conciliation instituée à l'art. 23 du contrat et la constitution d'un tribunal arbitral
en cas d'échec définitif de la conciliation (art. 24).
L'art. 29 du contrat collectif a la teneur suivante :
"Les
contrats de vente de lait peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties contractantes
moyennant un avertissement de 6 mois avant leur échéance, et ceci par lettre recommandée.
Le contrat de location pour
la fromagerie, l'appartement et la porcherie n'est pas soumis au droit fédéral en matière
de loyers. Il prend fin sans autre avec le contrat de vente de lait.
Les parties contractantes peuvent faire appel à la commission de conciliation, dans les 10 jours
suivants la réception de la dénonciation; cette dernière se fera sous pli recommandé
avec avis de réception, la date de cet avis faisant foi.
Le fait d'avoir recours à la commission de conciliation donne un effet suspensif à cette dénonciation.
Le lait ne peut être mis en vente ni adjugé avant que la commission de conciliation respectivement
le tribunal arbitral, n'aient statué.
Une résiliation avant l'échéance du contrat peut intervenir pour des motifs graves."
Le 18 avril 2000, "la société de laiterie et ses producteurs" en qualité de
vendeurs et le défendeur en qualité d'acheteur de lait ont passé un "contrat de vente
de lait" comprenant des "conditions générales", des "conditions de vente
de lait", un avenant "exigence de base en matière de qualité", un avenant "paiement
individuel du lait à la qualité" et un avenant "paiement du lait à la teneur."
A l'audience du 12 novembre 2010, les parties ont admis que la "Société de laiterie"
mentionnée dans ce contrat était la demanderesse. Le contrat et ses éléments ont
été signés pour la partie venderesse, par "Le président" et "Le secrétaire"
de la demanderesse.
Les "conditions de vente de lait" comportent en outre après les signatures du président
du secrétaire et du défendeur le libellé suivant :
"Les
fournisseurs de lait ci-après reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du contrat
de vente de lait ainsi que d'autres annexes. Ils déclarent les accepter. De plus, il s'engagent
à vendre à l'acheteur de lait tout le lait qu'ils mettent dans le commerce et à respecter
des conditions de vente".
A la suite de ce libellé figure une liste de seize noms avec signatures manuscrites.
L'art. 2 des conditions générales du contrat du 18 avril 2000 prévoit l'engagement des
parties en leur qualité de producteurs de lait (vendeurs) et d'acheteur à collaborer efficacement
et durablement, le but commun visé par les parties étant de garantir une transformation et
une mise en valeur du lait aussi rationnelle que possible et de contribuer par des produits à forte
valeur ajoutée à assurer leur existence à long terme.
L'art. 3 des conditions générales du contrat du 18 avril 2000 définit l'objet de celui-ci
comme étant "la vente du lait entre la société de laiterie, respectivement les producteurs
et l'acheteur de lait."
L'art. 7.2 des conditions générales dispose que le contrat est conclu pour une durée illimitée,
étant résiliable au plus tôt le 30 avril 2001, puis pour le 30 avril et le 31 octobre,
moyennant un délai de résiliation de six mois, et l'usage d'un courrier recommandé avec
avis de réception. Il précise que la résiliation est également valable pour le contrat
de location de la fromagerie, du magasin, de la porcherie et d'autres locaux et qu'elle doit être
envoyée également au conjoint de l'acheteur. Il prévoit en outre que les parties peuvent
saisir la commission de conciliation dans les dix jours suivant la réception de la résiliation
et qu'une résiliation avant l'échéance peut intervenir pour des motifs graves (violation
des dispositions contractuelles, non-paiement des producteurs notamment) et si les parties ne parviennent
pas à un accord sur le prix du lait.
L'art. 20 des conditions générales (titre marginal : "Différends et litige en rapport
avec les contrats de vente de lait et de location") dispose qu'en présence d'un litige portant
"sur le prix du lait, les conditions de prise en charge et la location, les parties feront appel
à la Commission des locations et que les autres litiges doivent être soumis immédiatement,
ou au plus tard dans les 10 jours, à la Commission de conciliation. L'art. 20.1 précise la
composition de la Commission des locations, l'art. 20.2 celle de la Commission de conciliation et l'art.
20.3 définit la procédure de conciliation, précisant qu'en cas d'échec définitif
de celle-ci, les parties s'engagent à soumettre le litige à l'arbitrage, dans les dix jours
dès la date de la proposition de conciliation. L'art. 20. 4, relatif au Tribunal arbitral, prévoit
que chaque partie nommera un arbitre, les arbitres désignés choisissant un président,
et qu'à défaut d'entente les arbitres seront désignés par le président du tribunal
de district du for, les règles du concordat intercantonal sur l'arbitrage et le code de procédure
cantonal étant applicables.
Pour le surplus, les questions relatives à la location de l'appartement et de la porcherie n'étaient
traitées dans aucune autre disposition de l'ensemble du contrat du 18 avril 2000.
Selon les déclarations concordantes des parties, le loyer a évolué pour s'établir
à un montant de 6 ct. par kilo de lait pour la fromagerie et 4'500 fr. par mois pour la porcherie,
soit un montant annuel de l'ordre de 20'000 fr. en moyenne.
Dans le cadre des contrats susmentionnés, le défendeur achetait environ 3 millions de kilos
de lait par an aux producteurs, au prix de 80 ct. le kilo, soit pour un montant de l'ordre de 2,4 millions
de francs par an, ou 200'000 fr. par mois, et réalisait avec la vente de fromage un chiffre d'affaires
d'environ 3 millions de francs par année.
En 2008 et 2009, le défendeur a rencontré des problèmes dans la qualité des fromages
qu'il produisait, certains d'entre eux ayant été déclassés, d'autres détruits.
Selon le défendeur, ces problèmes provenaient de la qualité du lait livré. Les revenus
du défendeur ont pâti de cette situation et celui-ci a pris du retard dans le paiement du lait
et du loyer.
Par courriers du 15 décembre 2009, adressés aux défendeurs, la demanderesse a résilié
le contrat de vente de lait avec effet immédiat en raison de ces retards de paiement et indiqué
que les parties conviendraient avant la fin du mois d'un délai raisonnable pour la restitution du
logement et du magasin.
Depuis l'envoi de ces courriers, les producteurs n'ont plus livré de lait au défendeur.
Le 10 février 2010, le défendeur a déposé devant le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois une requête d'expertise hors procès relative aux problèmes de qualité des
fromages. Par ordonnance du 16 mars 2010, ce magistrat a désigné trois experts avec pour mission
de définir avec précision quels avaient été les lots de fromages déclassés
et détruits entre le 1
er
janvier 2005 et le 31 décembre 2009, de définir le montant total des dommages subis par le
défendeur, de déterminer les causes de sinistre au niveau de l'affineur, du fromager et des
producteurs de la demanderesse et de répartir les frais de sinistre entre les personnes concernées.
Par courriers recommandés du 10 mars 2010, adressés séparément à chaque défendeur,
la demanderesse les a sommés en application de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220) de s'acquitter, dans un délai de soixante jours faute de quoi le bail serait "résilié
dans les formes légales," de l'arriéré de loyer de l'appartement et de la porcherie
des mois d'avril 2009 à février 2010, par 122'601 fr. 70.
Par formules officielles du même jour, adressées séparément aux défendeurs,
la demanderesse a résilié avec effet au 30 septembre 2010 le bail des locaux d'exploitation
de la laiterie et fromagerie - y compris le magasin - de l'appartement de famille du fromager (logement,
cave et galetas) de la porcherie et de l'appartement indépendant de deux pièces en application
de l'art. 266g CO. La demanderesse a motivé ce congé par le fait que la fromagerie n'était
plus exploitée, les producteurs ne livrant plus de lait, et par les problèmes de qualité
dans la fabrication des fromages.
Les défendeurs ont contesté ce congé le 9 avril 2010 devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois en concluant principalement à
son inefficacité, subsidiairement à une prolongation du bail jusqu'au 30 septembre 2016, la
demanderesse étant déclarée leur débitrice de la somme de 300'000 fr. à titre
d'indemnité selon l'art. 266g al. 2 CO.
Le 20 juin 2010, les producteurs de lait ont ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal
et ont conclu au paiement par le défendeur du lait livré. Dans ce cadre, ils ont déposé
le 19 juillet 2010 une requête d'expertise à futur tendant à la désignation d'un
expert chargé de définir avec précision quels avaient été les lots de fromage
déclassés et détruits entre mai 2008 et décembre 2009, de définir le montant
total des dommages subi par le fromager, de déterminer les causes des sinistres au niveau de l'affineur,
du fromager et des producteurs et de répartir les frais de sinistre entre les personnes concernées.
Ils ont motivé leur requête par le fait que l'expertise ordonnée par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois n'avait pu être mise en œuvre, le défendeur ayant récusé
les experts.
Par décision du 30 juin 2010, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district du Jura-Nord vaudois a annulé le congé du 10 mars 2010.
Coopérative C.________ a ouvert action le 21 juillet 2010 devant le Tribunal des baux et a conclu,
avec dépens, à la confirmation de la résiliation de bail du 10 mars 2010, les défendeurs
étant tenus de lui remettre les locaux mentionnés dans la résiliation le 30 septembre
2010 à midi au plus tard.
Dans un procédé écrit du 10 novembre 2010, les défendeurs ont conclu, principalement
à l'annulation de la résiliation du 10 mars 2010, subsidiairement, à ce que dite résiliation
est inefficace, à la prolongation du bail une première fois jusqu'au 30 septembre 2016 et à
ce que la défenderesse est déclarée leur débitrice de la somme de 300'000 fr. à
titre d'indemnité selon l'art. 266g al. 2 CO.
A l'audience du 12 novembre 2010, les parties ont été avisées du fait que le tribunal
entendait instruire et statuer séparément sur sa compétence. Elles ont alors indiqué
qu'elles étaient prêtes à reconnaître ensemble, par convention de procédure,
la compétence du Tribunal des baux pour statuer sur le litige. A la suite de l'opposition du tribunal
à cette convention, motivée par le devoir du juge d'examiner d'office sa compétence, les
parties ne se sont pas opposées à la disjonction de cette question. Un délai au 19 novembre
2010 leur a été imparti pour se déterminer sur ce point.
En temps utile, la demanderesse s'en est remise à justice s'agissant de la compétence du Tribunal
des baux.
En temps utile également, les défendeurs ont conclu à ce que le Tribunal des baux se déclare
compétent pour trancher le litige.
En droit, les premiers juges ont considéré que les locaux en cause n'étaient qu'un moyen
pour le défendeur d'accomplir la mission d'acquisition du lait et de mise en valeur de celui-ci
et que la résiliation en cause avait pour fondement le litige relatif aux obligations réciproques
des parties découlant des contrats de vente de lait. Ils ont déduit de ces circonstances et
du contenu des contrats que l'élément de bail n'était que secondaire par rapport à
celui d'acquisition de lait et de mise en valeur de celui-ci.
B.
A. et B.R.________ ont recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à sa réforme
en ce sens que le Tribunal des baux est déclaré compétent pour statuer sur le litige découlant
de la demande du 21 juillet 2010 et du procédé écrit du 10 novembre 2010, et à son
annulation.
Dans leur mémoire, les recourants ont développé leurs moyens, retiré leur conclusion
en nullité et confirmé celles en réforme.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le dispositif de ce jugement a été envoyé le 9 décembre
2010, de sorte que ce sont les dispositions du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (ci-après : CPC-VD) qui sont applicables (art. 405 al. 1 CPC; TF 4A_106/2011 du 31 mars 2011
c. 2; TF 4A_80/2011 du 31 mars 2011 c. 2 et 3).
b)
L'art.
60 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 60 CPC-VD, p. 102) ouvre la voie du recours direct au Tribunal cantonal
contre tout jugement sur déclinatoire. Ce recours peut tendre à la réforme ou à la
nullité, cette dernière ne devant toutefois être prononcée que s'il n'est pas possible
de remédier à l'informalité par la voie de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 60 CPC-VD, p. 103).
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
En matière de recours en réforme contre
un jugement sur déclinatoire rendu par le Tribunal des baux, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure
sommaire ou accélérée tel que défini à l'art. 452 CPC-VD (JT 2003 III 16, c.
2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
3.
Les recourants soutiennent qu'ils ne sont liés
à l'intimée que pour les questions de bail et que leur cocontractants pour l'achat de lait
sont les producteurs, preuve en étant que ce sont ces derniers qui ont ouvert action en paiement
du lait livré, et que les contrats ne prévoient aucunement que l'intimée encaisse le prix
de vente du lait.
L'art. 1 al. 1 LTB dispose que le Tribunal des baux connaît, à l'exclusion des autres tribunaux,
de tout litige entre bailleurs et locataires ou leurs ayants droit relatifs aux baux à loyer portant
sur des choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse. Selon l'art 1 al. 5 LTB, toute
juridiction autre que ce tribunal doit décliner d'office sa compétence dans les contestations
relevant des alinéas 1 et 2. La compétence du Tribunal des baux est ainsi impérative et
absolue (JT 1999 III 2).
Cette disposition s’applique à tous les litiges relatifs à des baux immobiliers, soit
pas uniquement ceux portant sur une habitation ou un local commercial, mais aussi ceux qui concernent
par exemple une place de parc (Byrde/Giroud Walther/Hack, in Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 8 ad art. 1 LTB, p. 62 s.).
L’art. 1 LTB doit en effet être interprété de manière à s'harmoniser avec
les règles fédérales de procédure consacrées aux art. 274 ss CO (JT 1999 III
2 c. 2; ATF 120 II 112, JT 1995 I 202 c. 3b/aa). La notion de «litiges relatifs aux baux à
loyer» de l'ancien art. 274b CO comprend non seulement les prétentions contractuelles issues
du droit du bail, mais également les prétentions quasi contractuelles, voire extra-contractuelles.
Ce qui importe, ce n'est pas la cause du litige, mais l'état de fait sur lequel il repose, qui doit
pouvoir être soumis au droit du bail (ATF 120 II 112, JT 1995 I 202 c. 3c; JT 1999 III 2 c. 2).
Cette jurisprudence demeure applicable sous l'empire de l'art. 23 al. 1 LFors (loi fédérale
du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile; RS 272), qui a abrogé l'art. 274b aCO (TF 5C.181/2003
du 4 novembre 2003 c. 2, cité par Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 12 ad art. 1 LTB, p. 65).
La doctrine et la jurisprudence distinguent contrats mixtes, où une seule convention comporte des
éléments de plusieurs types de contrats, contrats couplés ou composés, où plusieurs
conventions sont étroitement dépendantes, et contrats indépendants les uns des autres,
qui sont simplement juxtaposés (Lachat, Le bail à loyer, 2
ème
éd., 1008, pp. 88-89; ATF 131 III 528 c. 7.1.1). Sont exclus de la compétence du juge spécialisé
les contrats mixtes ou composés n'ayant pas un aspect de bail prépondérant (Byrde/Giroud
Walther/Hack, op. cit., n. 12e ad art. 1 LTB, p. 68; Byrde, Les mesures provisionnelles en droit du bail
à loyer : examen de la jurisprudence récente, 13
ème
séminaire sur le droit du bail, 2004, p. 15 et référence à TF 4P.328/2001 du 18 mars
2002; Cahiers du bail [CdB] 2000, p. 28). En revanche, en présence de contrats indépendants,
chacun est régi par les dispositions légales qui le concernent (Lachat, loc. cit.).
En l'espèce, les recourants ne contestent pas que les contrats des 10 août 1984 et 18 avril
2000 sont des contrats mixtes - soit une seule convention comportant des éléments de plusieurs
types de contrats -. Les parties au premier contrat sont l'intimée, comme vendeuse du lait produit
par ses sociétaires et ses fournisseurs réguliers, et le recourant en tant qu'acheteur. On
ne voit pas dans ce contrat de séparation entre les cocontractants des obligations relatives à
l'élément de vente du lait et ceux des obligations relatives à l'élément du
bail. Les parties au second contrat sont l'intimée "et ses producteurs", d'une part, et
le recourant, d'autre part. Les producteurs, sous leur signature, n'ont fait que reconnaître avoir
pris connaissance de l'ensemble du contrat du 18 avril 2000, l'avoir accepté et s'engager à
vendre tout leur lait à l'acheteur, ainsi qu'à respecter les conditions de vente. Au vu de
ces éléments on ne saurait considérer que les producteurs de lait se seraient substitués,
par le contrat du 18 avril 2000, à l'intimée en tant que cocontractant pour l'élément
vente de lait. Le fait que les producteurs réclament en leur nom propre le paiement du lait qu'ils
ont livré et que les contrats ne prévoient pas ce paiement en main propre de l'intimée
n'est à cet égard pas déterminant dès lors qu'il apparaît que l'intimée
a signé les contrats en cause en tant que représentante indirecte des producteurs, soit en
son nom propre, mais pour le compte de ceux-ci (cf. Chappuis, Commentaire romand, 2003, n. 22 ad art.
32 CO, p. 205). On ne se trouve dès lors pas en présence d'une relation tripartite, mais bien
d'un contrat liant un acheteur et un vendeur, le premier mettant à disposition du second les locaux
pour la transformation de la marchandise vendue.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas le caractère prédominant de l'élément
vente de lait dans les contrats en cause, qui ressort du fait que la quasi totalité des dispositions
contractuelles a trait à ce domaine et également de la comparaison entre les montants versés
à ce titre et celui du loyer. A cet égard, le fait que les contrats prévoient que le bail
prend fin en même temps que le contrat de vente du lait démontre que, dans l'intention des
parties, ledit bail était un élément accessoire du contrat subordonné à l'élément
vente du lait.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Les parties n'ont pas mis en œuvre la procédure
conventionnelle de conciliation et d'arbitrage prévue aux art. 7.2, 20.2, 20.3 et 20.4 des conditions
générales du contrat du 18 avril 2000 - dispositions reprises des 23 à 25 et 29 du contrat
collectif - et ont manifesté à l'audience du 12 novembre 2010 leur intention de rendre, par
convention, le Tribunal des baux compétent pour trancher le litige. Dans ces circonstances il apparaît,
qu'à ce stade du procès, elles ont renoncé à la procédure prévue par le
contrat du 18 avril 2010, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont renvoyé
la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal, compétente en raison de la valeur litigieuse.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à 3'300 fr. (art. 232
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A. et B.R.________, solidairement entre eux, sont
arrêtés à 3'300 fr. (trois mille trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Serge Demierre (pour A. et B.R.________),
‑
Me Mathias Keller (pour Coopérative C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :