vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 480 · 2013-06-27 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, DEMI-RENTE, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, MESURE DE RÉADAPTATION{ASSURANCE SOCIALE}, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 22 LAI, 28 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.06.2013 Arrêt / 2013 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
225/11 - 176/2013
ZD11.031823
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mme
Röthenbacher et Mme Pasche
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne, pour
le compte d'Intégration handicap,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22, 28, 47 LAI, 20
quater
RAI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) née en 1968, travaillait comme contrôleuse
pour les [...] (ci-après: [...]). Elle a présenté une demande de rente de l’assurance-invalidité
le 17 mai 2000, en raison d’une incapacité de travail partielle causée par des troubles
dépressifs récurrents ainsi que de lombalgies chroniques. Au terme d’un examen psychiatrique
réalisé le 15 avril 2003, les Drs B.________ et O.________, médecins au Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après: SMR), ont constaté une incapacité
de travail de 50% en raison d’un trouble dépressif récurrent en rémission partielle
et d’un trouble de la personnalité psychotique avec des traits narcissiques. Par décision
du 9 juin 2004, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI) lui a alloué une demi-rente d’invalidité, avec effet dès le 1
er
octobre 2000.
Malgré la capacité de travail résiduelle qui lui était reconnue par l’OAI,
l’assurée n’a pas repris son emploi à plus de 25%. L’OAI a refusé d’entrer
en matière sur plusieurs demandes successives de révision de rente. Le 7 avril 2008, le Syndicat
J.________ (ci-après: J.________) a déposé une nouvelle demande de révision de rente
en faveur de l’assurée. Il a produit par la suite un rapport du 22 avril 2008 de la Dresse
N.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, médecin
traitant de l’assurée, d’après laquelle cette dernière souffrait de lombalgies
chroniques non spécifiques dans le cadre de troubles statiques rachidiens, d’une probable
micro-instabilité segmentaire lombaire basse et d’un déconditionnement physique global
et focal. Elle pouvait exercer une activité lucrative sans port de charges de plus de 10 kg, ni
de charges légères de manière répétée, permettant l’alternance des
positions debout et assises ainsi qu'impliquant d’éviter les travaux en flexion-extension,
rotation, torsion et inclinaison du tronc. La capacité de travail était de 25%, ce qui correspondait
au taux d’activité actuel de l’assurée. Toutefois, l’activité de contrôleuse
n’était pas adaptée, en particulier dans les trains [...], en raison des sollicitations
en traction et rotation au niveau de la colonne qu’elle impliquait. Le 17 février 2009, le
Dr H.________, spécialiste en médecine interne générale, médecin au SMR, a considéré
que ce rapport ne décrivait aucun fait nouveau en ce qui concernait les atteintes à la santé
de l’assurée. Il convenait toutefois d’actualiser les renseignements médicaux concernant
son état de santé psychique.
Le 23 avril 2009, le Dr K.________, psychiatre traitant de l’assurée, a exposé avoir
été consulté trois fois par cette dernière entre le 18 septembre 2008 et le 18 novembre
2008, en raison d’un probable nouvel épisode dépressif. Il avait toutefois constaté
une amélioration lors du dernier entretien et l’état de santé psychique permettait
une reprise de son activité professionnelle.
Dans un avis médical du 5 mai 2009, le Dr H.________ a considéré que globalement, la capacité
de travail résiduelle de l’assurée restait de 50%, compte tenu des limitations fonctionnelles
psychiques et somatiques dont elle souffrait.
L’employeur de l’assurée a résilié son contrat de travail avec effet au 30
novembre 2009. Entre-temps, l’OAl avait alloué une mesure d’intervention précoce
en vue de lui permettre un reclassement dans une nouvelle activité. Cette mesure devait d’abord
consister en une orientation professionnelle lors de stages auprès de la fondation U.________, du
15 juin au 22 juillet 2009 et du 17 août au 18 septembre 2009, puis d’un stage chez [...]
[...]) du 12 octobre au 6 novembre 2009. Par la suite l’OAI a alloué à l’assurée
des indemnités journalières d’attente, dès le 30 novembre 2009, jusqu’à
ce qu’une mesure de reclassement professionnel puisse être mise en place.
Le 11 janvier 2010, Z.________ a commencé une mesure de reclassement professionnel de l’assurance-invalidité,
sous la forme d’une préformation en anglais, puis d’une formation d’employée
de commerce auprès de l’école [...], à [...]. La formation devait se dérouler
du 11 janvier 2010 au 31 juillet 2013. L’OAI a alloué des indemnités journalières
pour la durée de la formation et a suspendu le versement de la demi-rente d’invalidité
dont l’assurée était titulaire dès le 1
er
avril 2010, soit dès le 1
er
jour du quatrième mois après le début du reclassement. Pendant la mesure, l’assurée
a renoncé au certificat d’employée de commerce pour suivre une formation en vue d’obtenir
un diplôme de commerce. L’OAI a donné son approbation à ce changement. La nouvelle
formation devait se dérouler du 18 octobre 2010 au 14 octobre 2011. Dans l’intervalle, l’assurée
a perçu des indemnités journalières d’attente.
Dès le 12 janvier 2011, le nouveau médecin traitant de l’assurée, le Dr R.________,
spécialiste en médecine interne générale, a attesté une incapacité de travail
totale, pour une durée d’un mois (à réévaluer), dans un certificat médical
du 19 janvier 2011. Lors d’un entretien téléphonique entre le service de réadaptation
de l’OAI et M. [...] de l’école [...], le 14 janvier 2011, ce dernier a exposé
que l’assurée manquait de confiance en elle et lui avait déclaré plusieurs fois
"qu’elle n’y arriverait pas". Elle était actuellement en arrêt maladie,
avait peur de continuer et de se trouver en situation d’échec, et avait envie d’arrêter
la formation. Il a été convenu de procéder à un bilan, le 19 janvier suivant.
Lors d’un entretien avec un employé de l’OAl et son conseiller au J.________, le 26
janvier 2011, l’assurée a convenu d’interrompre la mesure de reclassement professionnelle
au 12 janvier 2011 et d’attendre d’être à nouveau apte à suivre une mesure.
Celle-ci devrait se dérouler dans un cadre protégé afin que l’assurée se trouve
soutenue lorsque des difficultés surviendraient et qu’elle soit rassurée lors de chaque
étape de formation. Ne disposant pas d’une assurance privée couvrant la perte de gain,
l’assurée annonçait son intention de "s’inscrire auprès des services
sociaux".
Le 17 février 2011, lors d’un nouvel entretien à l’OAI, cette fois en présence
du Dr H.________, l’assurée a exposé avoir "replongé en dépression"
à la suite d’une accumulation de problèmes familiaux et de formation. Dans un avis médical
du 15 mars 2011, le Dr H.________ a considéré que l’assurée était effectivement
sévèrement déprimée, ce qui entraînait une incapacité de travail totale
dans toute activité, depuis le 12 janvier 2011. Une prise en charge psychiatrique paraissait nécessaire,
avec une réévaluation dans un délai de six à douze mois.
Par projet d'acceptation de rente du 27 avril 2011, l’OAl a informé l’assurée de
son intention de lui allouer une rente entière d’invalidité avec effet dès le 1
er
avril 2011. lI considérait que l’assurée était totalement incapable de travailler
depuis le 12 janvier 2011 en raison d’une péjoration de son état de santé, ce qui
lui ouvrait droit à une rente entière dès le 3
ème
mois après cette péjoration.
Z.________ a écrit à l’OAI le 25 mai 2011 pour demander le versement d’une rente
entière d’invalidité dès le 1
er
février 2011 et non dès le 1
er
avril 2011.
Par décision du 27 juin 2011, l’OAI a alloué à l’assurée une rente entière
d’invalidité avec effet dès le 1
er
avril 2011.
B.
Par acte du 25 août 2011, Z.________ a interjeté un recours de droit administratif contre cette
dernière décision, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une rente entière
d’invalidité lui soit allouée dès le 1
er
février 2011. En substance, elle soutient qu’elle présente dès cette date toutes
les conditions posées par l’art. 28 al. 1 LAI pour l’octroi d’une rente d’invalidité,
d’une part, et que le droit à la rente qui lui avait été précédemment
allouée ne pouvait être suspendu au-delà du 31 janvier 2011, puisque l’intimé
avait mis fin aux indemnités journalières à cette date.
Le 24 septembre 2012, l’intimé s’est déterminé sur le recours en exposant
que le droit aux indemnités journalières aurait dû prendre fin le 11 janvier 2011 au soir,
soit à la date à laquelle la mesure de reclassement avait été interrompue. Il se
réfère, sur ce point, à l’art. 20
quater
al. 4 RAI. Toujours d’après l’intimé, la recourante avait droit à la reprise
du versement de la demi-rente d’invalidité dont elle était titulaire, mais dont le paiement
avait été suspendu avec effet au 1
er
avril 2010. La suspension de la demi-rente devait prendre fin, conformément à l’art.
47 al. 2 LAI, dès le 1
er
janvier 2011, avec une réduction de l’indemnité journalière d’un trentième
du montant de la rente pendant la période de cumul du 1
er
au 11 janvier 2011. Enfin, dès le 1
er
avril 2011 soit le 1
er
jour du troisième mois après l’aggravation de l’invalidité, la recourante
avait droit à une rente entière d’invalidité.
La recourante a répliqué le 15 octobre 2012 en modifiant ses conclusions. Elle demande désormais
la réforme de la décision litigieuse en ce sens que le droit aux indemnités journalières
soit maintenu pour la période du 12 janvier au 12 mars 2011, en application de l’art. 20
quater
al. 2 RAI, et que le droit à une rente entière d’invalidité lui soit reconnu dès
le 13 mars 2011.
Le 12 novembre 2012, l’intimé a maintenu son point de vue, en contestant notamment l’application
de l’art. 20
quater
aI. 2 RAI dès lors que la mesure de reclassement professionnel avait été définitivement
interrompue le 12 janvier 2011. Il se réfère sur ce point au chiffre 1024 de la Circulaire
concernant les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (ci-après:
CIJ), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après:
OFAS), d’après lequel le droit à l’indemnité journalière s'éteint
lorsque la mesure de réadaptation est définitivement interrompue même si cette interruption
est due à un accident ou à une maladie.
Cette détermination a été communiquée à la recourante pour information. Le 21
janvier 2013, le Tribunal a informé les parties du fait que la cause paraissait suffisamment instruite,
de sorte que sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer
en matière.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières pour la période
du 12 janvier au 12 mars 2011, ainsi que sur son droit à une rente entière d’invalidité
pour la période dès le 13 mars 2011. L’intimé a reconnu le droit aux indemnités
journalières jusqu’au 11 janvier 2011 et le droit à une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
avril 2011. lI n’y a pas lieu de revenir sur le droit aux prestations pour ces périodes, dont
la reconnaissance par l’intimé ne prête pas flanc à la critique.
3.
a)
La recourante soutient d’abord que le
droit aux indemnités journalières devait être prolongé pendant 60 jours après
l’interruption de la mesure de reclassement professionnel dont elle bénéficiait, soit
du 12 janvier au 12 mars 2011, en application de l’art. 20
quater
al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.201). L’intimé soutient pour sa part que l’art.
20
quater
al. 4 RAI est applicable et qu’il exclut la poursuite du versement de l’indemnité après
que la mesure de reclassement a été définitivement interrompue.
b)
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.20), l’assuré a droit à une indemnité journalière pendant l’exécution
des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8 aI. 3, si ces mesures l’empêchent
d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il
présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50%
au moins. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités
journalières pour des jours isolés, pour la durée de l’instruction du cas, pour
le temps précédant la réadaptation, pour le placement à l’essai et lors d’une
interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d’accident ou de maternité
(art. 22 al. 6 LAI). Par ailleurs, pendant la durée des mesures d’instruction ou de réadaptation,
l’assuré au bénéfice d’une rente perçoit celle-ci, en dérogation
à l’art. 19 al. 3 LPGA, au plus jusqu’à la fin du troisième mois civil entier
qui suit le début des mesures. II a en outre droit à une indemnité journalière. Celle-ci
est toutefois réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période durant
laquelle deux prestations sont dues (art. 47 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2011).
Conformément à la délégation de compétence prévue par l’art. 22 al.
6 LAI, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 20
quater
RAI. Celui-ci prévoit que l’indemnité journalière continue d’être versée
aux assurés qui doivent interrompre une mesure de réadaptation pour cause de maladie, d’accident
ou de maternité s’ils n’ont pas droit à une indemnité journalière d’une
autre assurance sociale obligatoire ou à une indemnité d’une assurance pour perte de
gain facultative dont le montant équivaut au moins à celui de l’indemnité journalière
de l’assurance-invalidité (al. 1). Le droit à une indemnité journalière subsiste
pendant 30 jours au plus par cas de maladie et est limité à 60 indemnités journalières
par année. Une interruption d’une mesure de réadaptation suite à un accident ou
une grossesse est assimilée au cas de maladie (aI. 2, 1
ère
phrase, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, applicable en l’espèce).
Le droit à l'indemnité journalière devient caduc lorsqu’il est constaté que
la mesure de réadaptation n’est plus poursuivie (al. 4).
c)
L’art. 20
quater
RAI avec les modifications du 21 mai 2003 de ce règlement, est entré en vigueur en même
temps que la 4
ème
révision de l’Al, le 1
er
janvier 2004. Il ressortait en effet des travaux préparatoires de cette 4
ème
révision, qui ont conduit à l’adoption de l’art. 22 al. 6 LAI, que le législateur
souhaitait qu’un droit au maintien du paiement de l’indemnité journalière soit
instauré quand des mesures de réadaptation doivent être interrompues en raison d’une
maladie, d’un accident ou d’une maternité, de manière analogue à ce qui prévaut
dans l’assurance-chômage (cf. Commentaire des modifications du RAI du 21 mai 2003, in: Pratique
VSI 5/2003 p. 321 sv.).
L’art. 28 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) prévoit que les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en
raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse
et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine
indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit
à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30
ème
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre. Cette disposition ne s’applique
qu’en cas d’incapacité de travail passagère, la coordination entre l’assurance-invalidité
et l’assurance-chômage étant assurée par l’art. 15 LACI en cas d’incapacité
de travail durable (cf. ATF 135 V 185 consid. 6.1.2 sv., ATF 126 V 124 consid. 3). Le but de cette disposition
est d’éviter certaines lacunes d’assurance résultant du délai d'attente de
30 jours souvent convenu avec les assurances pour perte de gain en cas de maladie. A cette fin, l’art.
28 al. 1 LACI déroge au principe d’après lequel le droit aux indemnités journalières
de chômage est soumis à la condition de l’aptitude au placement de l’assuré
(ATF 135 V 185 consid. 6.1.2, ATF 128 V 149 consid. 3b).
L’art. 20
quater
RAI s’inspire étroitement de cette disposition et prévoit également le maintien
de l’indemnité journalière en cas d’interruption passagère de la mesure de
reclassement professionnel - en dérogation au principe d’après lequel cette indemnité
est strictement accessoire à la mesure de reclassement - lorsque cette interruption est due à
une maladie, un accident ou à la maternité. L'alinéa 4 de cette disposition ne vise pas
les seuls cas dans lesquels l’interruption de la mesure de reclassement est due à une autre
cause que la maladie, un accident ou la maternité. Dans ces cas, la fin du droit aux indemnités
journalières découle déjà du caractère accessoire de ces indemnités. L’alinéa
4 de l’art. 20
quater
RAI a bien plutôt été introduit en vue de limiter la dérogation à ce principe,
prévue par l’art. 20
quater
al. 1 et 2 RAI en cas d'atteinte à la santé, aux situations dans lesquelles l’interruption
n’est que passagère (dans ce sens également: Commentaire des modifications du RAI du
21 mai 2003, in: Pratique VSI 5/2003 p. 321 sv.). Cette réglementation n’entraîne pas
d’inégalité de traitement prohibée par l’art. 8 al. 1 Cst, contrairement à
ce que soutient la recourante, dans la mesure où l’indemnité journalière est précisément
liée, en principe, à la poursuite d’une mesure de reclassement professionnel. Si cet
objectif est abandonné, l’assuré doit envisager la reprise d’une activité
adaptée, avec éventuellement le dépôt d’une demande de prestations de l'assurance-chômage
- si l’aptitude au placement peut être présumée conformément à l’art.
15 al. 2 LACI - ou le dépôt d’une demande de rente d’invalidité ou d’une
augmentation de la rente en cours, avec les délais d’attente prévus par les art. 28 LAI
et 88a RAI (cf. consid. 4b ci-après). Il est vrai que ces délais d’attente peuvent conduire
à des lacunes de protection d’assurance qui se font particulièrement sentir lorsque l’assuré
se trouvait en reclassement professionnel plutôt que sous contrat de travail au moment de la péjoration
de son état de santé. Toutefois, en choisissant de limiter le maintien des indemnités
journalières, en cas de maladie, d’accident ou de maternité, aux seuls assurés qui
n’interrompent pas définitivement la mesure de reclassement à laquelle cette indemnité
est liée, l’auteur du RAI a opéré un choix peut-être discutable, mais qui reste
dans le cadre de la délégation de compétence dont il bénéficiait en vertu de
l’art. 22 al. 6 LAI.
d)
En l’espèce, la recourante a interrompu
la mesure de reclassement le 12 janvier 2011, en raison d’une incapacité de travail attestée
par le Dr R.________, pour une durée d’un mois "à réévaluer" (certificat
du 19 janvier 2011). La recourante souhaitait toutefois d’ores et déjà mettre fin à
la mesure de reclassement, ce dont elle avait fait part à son directeur d’études à
l’école [...] (procès-verbal d’entretien téléphonique de l’OAI
avec M. [...], du 14 janvier 2011). Partant, l’intimé considère à juste titre que
la mesure de reclassement a été définitivement interrompue le 12 janvier 2011, de sorte
que le droit aux indemnités journalières a pris fin à cette date conformément à
l’art. 20
quater
al. 4 RAI. Le recours est donc mal fondé dans la mesure où il tend à l’octroi d’indemnités
journalières postérieurement à cette date.
4.
a)
La recourante soutient, ensuite, que le droit
à la rente entière d’invalidité a pris naissance dès la fin du droit aux indemnités
journalières et non le 1
er
avril 2011 seulement. La recourante considère en effet que le début de l’incapacité
de travail totale doit être fixé au 11 janvier 2010, puisqu’"en raison déjà
de la mesure de réadaptation qu’elle a suivie pendant le période allant du 11 janvier
2010 au 11 janvier 201[1]", elle était incapable d’exercer quelque activité que
ce soit (détermination du 15 octobre 2012). Dans un premier temps (recours du 25 août 2011),
elle fondait la naissance droit à la rente sur le fait qu’elle avait présenté, pendant
une année une incapacité de travail de 40% au moins et une invalidité de 40% au moins.
b)
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions
suivantes:
-
sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a);
-
il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne
durant une année sans interruption notable (let. b);
-
au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
L’assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins, à
une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s’il est
invalide à 60% au moins et à une rente entière pour un taux d’invalidité de
70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). La rente est versée dès le début du mois au cours duquel
le droit prend naissance (art. 29 al. 3 LAI). Si le taux d’invalidité du bénéficiaire
de la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée
pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée
(art. 17 al. 1 LPGA). En assurance-invalidité, ce changement est déterminant pour l’accroissement
du droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable (art.
88a al. 2, 1
ère
phrase RAI).
c)
En l’espèce, l’intimé a alloué une demi-rente d’invalidité à
la recourante, avec effet au 1
er
octobre 2000. La péjoration de l’état de santé de l’assurée, qui a entraîné
une incapacité de travail totale dès le 12 janvier 2011, a fondé une révision du
droit aux prestations et l’octroi d’une rente entière trois mois plus tard, soit dès
le 1
er
avril 2011 compte tenu des art. 88a al. 2 RAI et 29 aI. 3 LAI. Une péjoration de l’état
de santé de la recourante antérieure au 12 janvier 2011 n’est pas établie médicalement,
le Dr H.________ ayant notamment constaté de manière convaincante l'absence d’une telle
péjoration, dans un avis médical du 5 mai 2009. Contrairement à ce que soutient la recourante,
l’empêchement d’exercer une activité lucrative en raison de la participation à
une mesure de reclassement professionnel ne peut pas être assimilé à une incapacité
de travail et de gain au sens des art. 6 et 7 LPGA, de nature à ouvrir droit à une rente d’invalidité.
Cet empêchement peut en revanche justifier l’octroi d’indemnités journalières,
dont la recourante a précisément bénéficié jusqu’à l’interruption
de la mesure de reclassement. Quant à la durée de l’incapacité de travail et de
gain de 40% au moins pendant une année, au 12 janvier 2011, elle est sans pertinence en l’espèce,
dans la mesure où la recourante était déjà titulaire d’une demi-rente d’invalidité
depuis le mois d’octobre 2000, cette demi-rente ayant simplement été suspendue pendant
la mesure de reclassement professionnel. Vu l’interruption de la mesure et la fin du droit aux
indemnités journalières à partir du 12 janvier 2011, la recourante a droit à la reprise
du versement de la demi-rente d’invalidité. Conformément à l’art. 47 aI. 2
LAI, le versement doit être repris dès le 1
er
jour du mois de janvier 2011, étant précisé que l’indemnité journalière
sera réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période de cumul.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis en ce sens que la recourante
a droit à une demi-rente d’invalidité avec effet dès le 1
er
janvier 2011 et à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
avril 2011, étant toutefois précisé que l'indemnité journalière dont la recourante
a bénéficié sera réduite pendant la période de cumul.
La recourante peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé
(art. 61 let. g LPGA) qui supportera les frais de justice (200 francs).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la recourante a droit à une demi-rente d'invalidité
avec effet dès le 1
er
janvier 2011, l'indemnité journalière dont elle a bénéficié étant réduite
pendant la période de cumul.
II.
La décision du 27 juin 2011 rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée pour le surplus.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante un montant
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Les frais judiciaires, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Agier (pour Z.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :