vd_findinfo · Décision / 2015 / 914 · 2015-12-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2015 Décision / 2015 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
806
PE12.002676-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2015 par
D.________
contre le prononcé rendu le 26 avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE12.002676-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par
ordonnance pénale du 6 février 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné D.________ pour injure à 20 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., a révoqué le sursis octroyé le 22 novembre 2011 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, a ordonné l’exécution
de la peine et a mis les frais de la procédure, par 750 fr., à la charge de la condamnée.
Par courrier daté
du 10 avril 2013 et posté le 11 avril 2013, D.________ a formé opposition contre cette ordonnance
pénale (P. 13).
L’opposition a été
transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, la Procureure ayant maintenu son
ordonnance pénale (P. 17).
B.
Par
prononcé du 26 avril 2013, considérant que l'opposition était tardive, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté
que l'ordonnance pénale rendue le 6 février 2013 était exécutoire (II) et a dit que
ce prononcé était rendu sans frais (III).
Ce prononcé a été
adressé sous pli recommandé le 1
er
mai 2013 à D.________ et celle-ci l’a reçu le 4 mai 2013.
C.
Par acte daté du 8 novembre 2015, déposé
à la poste le 9 novembre 2015, D.________ a recouru contre ce prononcé en concluant
implicitement à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par la prévenue contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 13 juin 2014/407 et les références citées).
1.2
Il ressort du dossier que le prononcé attaqué, daté du 26 avril 2013, a été
adressé à D.________ par pli recommandé le 1
er
mai 2013. La prénommée l’a reçu le 4 mai 2013 (P. 19). Le délai pour recourir
selon l’art. 396 al. 1 CPP, qui a commencé à courir le lendemain,
soit le 5 mai 2013, est ainsi arrivé à échéance le mardi 14 mai 2013. Daté du
8 novembre 2015, et posté le 9 novembre 2015, le recours s’avère manifestement tardif.
Pour le surplus, la recourante n’a pas requis de restitution de délai en invoquant un empêchement
non fautif.
2.
Au demeurant, même si la recourante avait
agi en temps utile, la Cour de céans n’aurait pu que confirmer l’appréciation de
l’autorité de première instance pour les raisons suivantes.
L’ordonnance pénale du 6 février 2013 a été envoyée sous pli recommandé
à la recourante le même jour. Cette dernière n’a pas retiré le pli dans le
délai postal de garde, qui venait à échéance le 14 février 2013 (P. 14) alors
qu’elle savait qu’une procédure pénale était instruite à son encontre
(P. 10) et qu’elle devait ainsi s’attendre à la remise d’un pli et faire en sorte
de prendre connaissance de la décision éventuelle. Dans ces circonstances, la fiction de l’art.
85 al. 4 let. a CPP s’applique et le prononcé est réputé notifié à l’échéance
du délai postal de garde de 7 jours. Partant, le délai de 10 jours dès la notification
de l’ordonnance pénale arrivait à échéance le 24 février 2013 au plus
tard, ce délai étant reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 25 février
2013. D.________ a formé opposition le 11 avril 2013, soit tardivement.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé du 26 avril 2013 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Mme Marianne Fabarez-Vogt, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :