vd_findinfo · Jug / 2011 / 59 · 2011-04-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, ADMISSION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, LÉSÉ, MOTIF DE RÉVISION | 115 LEtr, 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 let. a CPP (CH), 414 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.04.2011 Jug / 2011 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
19
PE10.023677-JGS
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 11 avril 2011
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
Ministère
public
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par
X.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 17 janvier 2011 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 17 janvier 2011, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a révoqué le sursis accordé le 15 mars 2010 à X.________ par
la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut et a condamné l’intéressé
à une peine privative de liberté ferme d’ensemble de cent vingt jours pour infraction
à la loi fédérale sur les étrangers. Faute d’opposition de la part du condamné,
cette ordonnance est entrée en force.
B.
X.________, né le 9 janvier 1965 au Kosovo,
ressortissant de la République de Serbie, a été interpellé le 21 septembre 2010 par
Police Riviera lors d’un contrôle de circulation. Selon ses déclarations, transcrites
dans un procès-verbal établi à la même date, il est demeuré en Suisse sans jamais
en quitter le territoire, malgré une interdiction d’entrée en Suisse émise par le
canton de Zurich le 20 janvier 2001, notifiée le 26 janvier 2005. Il a encore déclaré
avoir fait appel à un avocat pour s’occuper de son dossier et ne pas avoir l’intention
de quitter la Suisse avant la décision du Tribunal cantonal vaudois. Une carte de sortie lui ordonnant
de quitter le pays d’ici au 1
er
octobre 2010 lui a été remise.
X.________ avait notamment été condamné le 15 mars 2010 par la Préfecture de la Riviera-Pays-d’Enhaut
à nonante jours-amende à 20 fr. l’unité, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 800 francs. Les faits punissables tels qu’indiqués dans l’ordonnance pénale
du 17 janvier 2011 consistent à avoir continué de séjourner illégalement en Suisse,
à Vevey, sans être au bénéfice d’un quelconque permis de séjour, du 15
mars 2010, date du dernier jugement, au 21 septembre 2010, date de l’interpellation par Police
Riviera.
C.
Le 23 février 2011, X.________ a adressé
une demande de révision à la Cour d’appel pénale, en concluant à l’annulation
définitive de l’ordonnance pénale. A l’appui de cette demande, il a invoqué
une violation du droit d’être entendu, faisant valoir qu’il avait uniquement été
interpellé par la police à Montreux en septembre 2010, amené au poste de Clarens, interrogé
sur son statut en Suisse, puis laissé aller sans qu’on lui signifie qu’il serait dénoncé
pour ces faits. Il a allégué en outre que l’illicéité du séjour sanctionné
était erronée, dans la mesure où il avait obtenu un effet suspensif dans le cadre d’une
procédure de recours en droit des étrangers, de même que l’annulation d’un
délai de départ fixé au 1
er
octobre 2010 et le droit de demeurer en Suisse jusqu’à droit connu sur le sort du recours
qu’il avait interjeté. Bien que son recours ait finalement été rejeté par arrêt
du 11 novembre 2010, un nouveau délai de départ au 29 mars 2011 lui avait alors été
imparti, qu’il entendait respecter, et son séjour serait ainsi licite du 15 mars 2010 au 29
mars 2011.
A la demande du requérant, Me Gruber lui a été désigné comme défenseur
d’office.
Invité à se
déterminer sur la demande de révision et à produire le dossier du Service de la population
(ci-après : SPOP) du requérant dans un délai échéant au 15 mars 2011, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois n’a pas réagi.
Le 28 mars 2011, une copie du dossier du SPOP a été versée au dossier par ce dernier.
Il en résulte notamment que, le 20 février 2001, l’Office fédéral des étrangers
a interdit au requérant d’entrer en Suisse pour une durée illimitée. Cette décision
lui a effectivement été notifiée le 26 janvier 2005. A la suite d’un contrôle
effectué au début de l’année 2009 dans un établissement public de Vevey où
travaillait l’intéressé, le SPOP lui a signifié le 4 juin 2009 qu’un délai
d’un mois lui était imparti pour quitter la Suisse. Le 28 septembre 2009, assisté de
Me Gruber, le requérant a sollicité du SPOP l’octroi d’un permis humanitaire
hors contingent. Le 14 décembre 2009, il s’est annoncé à l’Office de la population
de Vevey. Par décision du 13 janvier 2010, le Service de l’emploi a refusé à son
employeur l’autorisation de l’employer. Par décision du 20 avril 2010, niant tout cas
de rigueur, le SPOP a refusé d’accorder au requérant une autorisation de séjour,
sous quelque forme que ce soit, et lui a imparti un délai de départ de trois mois dès
la notification de sa décision. Le 27 mai 2010, l’intéressé a interjeté un
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :
CDAP). Par lettre du 28 mai 2010, le Juge instructeur a notamment indiqué que le recours avait un
effet suspensif et que, par conséquent, si la décision attaquée impartissait un délai
de départ, celui-ci était provisoirement suspendu. Le 22 septembre 2010, se prévalant
de cet effet suspensif, l’intéressé a requis du SPOP l’annulation de la carte de
sortie avec délai d’exécution au 1
er
octobre 2010 que lui avait délivrée Police Riviera. Par lettre du 24 septembre 2010, le SPOP
a confirmé qu’en raison de l’effet suspensif attaché au recours, le requérant
était autorisé à demeurer sur le territoire cantonal jusqu’à droit connu sur
le recours et que, partant, la carte de sortie ne déployait pas d’effet. Par arrêt du
11 novembre 2010, la CDAP a rejeté le recours et invité le SPOP à fixer un nouveau délai
de départ. Dans ses considérants, cet arrêt indique notamment que le requérant serait
revenu en Suisse, après son renvoi dans son pays d’origine en 2005 et au mépris de l’interdiction
d’entrée en Suisse dont il faisait l’objet. Par lettre du 29 décembre 2010, le
SPOP a imparti à ce dernier un nouveau délai au 29 mars 2011 pour quitter la Suisse.
Invité à se déterminer sur le dossier du SPOP, comme nouvel élément du dossier
de révision, le requérant a fait savoir par son défenseur, le 31 mars 2011, qu’il
avait désormais quitté la Suisse et qu’il persistait à affirmer que son séjour
en Suisse entre sa demande de permis humanitaire et le rejet définitif de son recours n’était
pas illicite.
En droit
:
1.
Le grief du requérant fondé sur la violation alléguée de son droit d’être
entendu par le Ministère public durant la procédure ayant abouti à l’ordonnance
pénale relève des voies de droit ordinaire de la procédure pénale. Il s’avère
donc irrecevable en procédure de révision.
2.
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), toute personne lésée
par une ordonnance pénale entrée en force peut en demander la révision s’il existe
des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné.
2.1
Ayant été condamné à une peine privative de liberté, le requérant revêt
la qualité de lésé. Comme faits nouveaux inconnus du premier juge, il invoque la procédure
d’autorisation de séjour qu’il a introduite, plus précisément la procédure
de recours et l’effet suspensif qui en est découlé. Il a donc la qualité pour agir
au sens de l’art. 410 al. 1 let a CPP.
2.2
Il convient de déterminer s’il s’agit d’éléments nouveaux et s’ils
sont de nature à motiver un acquittement ou une condamnation plus légère.
2.2.1
Le caractère inconnu d’un fait ou d’un moyen de preuve implique que cet élément
n’ait pas été soumis à l’autorité inférieure sous quelque forme
que ce soit. Si le juge, après examen du fait ou du moyen de preuve, n’en a pas déduit
les conclusions qu’il fallait ou n’a pas pris conscience de ce que le fait ou le moyen de
preuve devait démontrer, le caractère inconnu du fait respectivement du moyen de preuve n’est
pas donné. Le fait survenu après le jugement dont la révision est demandée n’est
pas considéré comme inconnu (Rémy, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 10 ad art. 410
CPP ; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale pp. 1303-1304).
En l’espèce, l’ordonnance pénale attaquée est fondée sur le procès-verbal
de Police Riviera du 21 septembre 2010, qui indique que le condamné est sous interdiction d’entrée
en Suisse notifiée, valable du 20 janvier 2001 au 31 décembre 2099. Au vu de son caractère
elliptique et imprécis, la déclaration finale du requérant reproduite dans ce procès-verbal,
soit : « j’ai fait appel à un avocat pour s’occuper de mon dossier, je
n’ai pas l’intention de quitter la Suisse avant la décision du Tribunal cantonal vaudois »,
ne permet pas de conclure que le premier juge a su que le requérant avait été mis au bénéfice
d’un effet suspensif dans le cadre d’une procédure de recours contre un refus d’autorisation
de séjour. On considérera donc que la première condition à la révision, soit
la nouveauté du fait ou de la preuve, est réalisée.
2.2.2
Reste à examiner si l’élément nouveau est de nature à justifier un acquittement
ou une sanction sensiblement inférieure. Durant la période de séjour illicite selon l’ordonnance
pénale, soit du 15 mars au 21 septembre 2010, le requérant a partiellement bénéficié
de l’effet suspensif attaché au recours qu’il a interjeté contre le refus de lui
accorder une dérogation aux conditions d’admission en vue d’une autorisation de séjour
pour cas de rigueur. Cet effet suspensif s’est déployé depuis la date de l’envoi
du recours, le 27 mai 2010, jusqu’à l’échéance du nouveau délai de départ,
le 29 mars 2011, ensuite du rejet du recours. Dans sa lettre du 24 septembre 2010, le SPOP l’a
expressément et, le cas échéant, improprement assimilé à une autorisation provisoire
de séjour. Quant à la période antérieure courant du 15 mars au 26 mai 2010, durant
laquelle la procédure de première instance de demande de permis de séjour était en
cours, le requérant sous interdiction d’entrée s’était annoncé à
fin 2009 au contrôle des habitants de Vevey et le SPOP ne lui avait pas signifié l’ordre
de se rendre à l’étranger pour y attendre l’issue de la procédure.
Il en résulte que cette procédure de demande d’autorisation en séjour, dans la mesure
où elle a entraîné pour l’étranger concerné l’autorisation ou la
tolérance de demeurer dans un canton suisse jusqu’à son issue, est de nature à influer
sur l’illicéité du séjour ou plus précisément sur la réalisation
de l’élément subjectif de l’infraction, soit la conscience et la volonté d’effectuer
un séjour illicite et, partant, sur la condamnation pour séjour illicite. On relèvera
toutefois que l’effet suspensif a eu pour effet de paralyser provisoirement le renvoi prévu
dans un délai fixé, et non, formellement, de trancher de la licéité du séjour.
2.2.3
En ce qui concerne la question de l’illicéité, il faut encore s’interroger sur
la portée de l’interdiction, fédérale, d’entrée en Suisse de durée
indéterminée notifiée au requérant en 2005. Selon l’art. 67 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), cette interdiction, qui relève des
mesures d’éloignement, est prononcée par l’office fédéral, dans les cas
graves pour une durée illimitée, et l’autorité qui a pris la décision peut
suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures. Pour entrer en Suisse, l’étranger
ne doit faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement (art. 5 al. 1 let. d LEtr).
Enfin, intitulé « réglementation du séjour dans l’attente d’une
décision », l’art. 17 LEtr dispose, à son al. 1, que l’étranger
entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement
une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger
et, à son al. 2, que l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger
à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement
remplies. Le fait de contrevenir aux dispositions sur l’entrée en Suisse est punissable au
même titre que le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a LEtr). Dès lors que
l’interdiction d’entrée en Suisse n’a pas été levée, à tout
le moins provisoirement, par l’autorité compétente, il est douteux qu’un séjour
en Suisse postérieur à une telle interdiction puisse être objectivement légal. Cette
question peut toutefois demeurer ouverte en l’état. Il en va de même de la question de
savoir si l’infraction que le requérant aurait commise est celle de l’art. 115
al. 1 let. a LEtr (entrée illégale en Suisse) ou celle de l’art. 115 al. 1 let b LEtr
(séjour illégal), voire les deux, à moins que la première n’absorbe la seconde
si une entrée illicite implique automatiquement un séjour illicite.
En effet, compte tenu de la possibilité que l’octroi de l’effet suspensif cantonal débouche
sur le constat d’une non réalisation de l’élément subjectif de l’infraction,
une condamnation plus légère est envisageable en raison d’un séjour illicite de
moindre durée. Il convient ainsi de retenir que la deuxième condition à la demande de
révision est réalisée et que la révision est fondée.
3.
Quant aux conséquences de l’admission
de la requête, la juridiction d’appel peut soit annuler partiellement ou entièrement
la décision attaquée, puis renvoyer la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à
l’autorité qu’elle désigne, soit rendre elle-même une nouvelle décision
si l’état du dossier le permet (art. 413 al. 2 CPP).
Comme le principe de la culpabilité est en
jeu, une annulation intégrale se justifie. Quant au traitement de la cause, il faut instruire plus
précisément sur les circonstances qui ont vu le requérant entrer ou demeurer en Suisse
malgré l’interdiction d’entrée, sur l’illicéité de ce comportement,
ainsi que sur l’aspect subjectif de l’infraction. Enfin, il conviendra, le cas échéant,
d’instruire sur les conditions de vie et les moyens d’existence du requérant. Dans ces
conditions, l’état du dossier ne permettant pas de juger, il convient d’annuler entièrement
l’ordonnance pénale attaquée et de renvoyer la cause  pour nouveau traitement au
Ministère public de l’Est vaudois (art. 413 al. 2 let a et 414 al. 1 CPP).
4.
Vu l’issue de la cause, les frais de première
instance seront fixés par le Ministère public (art. 428 al. 5 CPP). Les frais de révision
(art. 20 et 21 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par
renvoi de l’art. 22 TFJP), comprenant l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant, par 583 fr. 20, (art. 135 al. 1 et 422 al. 2 CPP) seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP par analogie).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 413 al. 2 let. a et 414 al. 1 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
La demande de révision formée le 23 février 2011 par X.________ est admise.
II.
L’ordonnance pénale rendue le 17 janvier 2011 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois est intégralement annulée et la cause est renvoyée au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède conformément
à l’art. 414 al. 1 CPP.
III.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) est allouée
à Me Kathrin Gruber.
IV.
Les frais de la procédure de révision, par 1’463 fr. 20 (mille quatre cent soixante-trois
francs et vingt centimes) sont laissés à la charge de l’Etat de Vaud.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :