vd_findinfo · Décision / 2022 / 616 · 2022-08-12 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.08.2022 Décision / 2022 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
604
PE22.013917
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2022 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE22.013917
,
la Chambre des recours pénale
considère
:
En fait :
A.
a)
Le
casier judiciaire suisse de Y.________, ressortissant nigérian né le 1
er
janvier 2000, domicilié en Italie, comporte les inscriptions suivantes :
-  9 octobre 2019, Ministère public du canton de Lucerne, 15 jours-amende à 30 fr. avec
sursis pendant 2 ans et amende de 400 fr. pour délit et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 20 mai 2021, Ministère public du canton du Valais, 10 jours-amende à 30 fr. pour entrée
illégale ;
- 2 février 2022, Tribunal criminel du canton de Lucerne, peine privative de liberté de 24
mois avec sursis partiel portant sur 12 mois (délai d’épreuve sur le solde de 3 ans),
et expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans, pour séjour illégal, blanchiment
d’argent et crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Le 26 juillet 2022, Y.________ a été contrôlé dans un train, à Lausanne, alors
qu’il était en possession de 5 cartes SIM, de 900 euros, de 147 fr. et de 547 grammes bruts
de cocaïne dans son sac à dos, conditionnés en 28 petits fingers et en un grand finger.
Il se trouvait en outre sur le territoire suisse alors qu’il se trouve sous le coup d’une
expulsion judiciaire pour une durée de 7 ans.
L’intéressé – qui a dans un premier temps refusé de se légitimer et de
se soumettre au contrôle – a été appréhendé le jour même et son audition
d’arrestation a eu lieu le 27 juillet 2022, ensuite de quoi le Ministère public cantonal Strada
a ouvert une instruction pénale contre lui pour infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et rupture de ban.
Il résulte notamment des auditions du prévenu que l’intéressé a reconnu que
les 5 cartes SIM trouvées en sa possession lui appartenaient. Il a en revanche déclaré
que la drogue saisie dans son sac à dos avait été dissimulée à cet endroit par
un inconnu lorsqu’il lui avait demandé de le garder alors qu’il allait aux toilettes
dans le train. Il a également soutenu n’avoir pas eu connaissance du jugement ordonnant son
expulsion du territoire suisse.
B.
Le 28 juillet 2022, le Ministère public a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de mise en détention de Y.________
pour une durée de trois mois, invoquant un risque de fuite, de collusion et de réitération.
Le 29 juillet 2022, Y.________ a conclu au rejet de cette demande, contestant l’existence de soupçons
suffisants de la commission d’une infraction ainsi que des risques invoqués par le Ministère
public.
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Y.________ (I), a fixé la durée de sa détention à 3 mois, soit au plus
tard jusqu’au 26 octobre 2022 (II) et a dit que les frais des sa décision suivaient le sort
de la cause (III).
Le tribunal a retenu l’existence de soupçons suffisants de la commission d’une infraction
dès lors que le prévenu était revenu en Suisse alors qu’il devait savoir –
le jugement du 2 février 2022 lui ayant été notifié le jour même – qu’il
faisait l’objet d’une mesure d’expulsion, et qu’il avait été interpellé
en possession de 547,9 grammes de cocaïne ainsi que de 5 cartes SIM, et que ses explications à
ce propos – savoir qu’un inconnu aurait introduit la drogue dans son sac à dos à
son insu – n’étaient pas crédibles. Le risque de fuite était réalisé,
dès lors que le prévenu était ressortissant nigérian sans statut ni attache en Suisse,
et qu’il disposait d’un statut de séjour et avait travaillé en Italie. Le risque
de collusion pouvait également être retenu, dans la mesure où l’enquête ne
faisait que débuter et que diverses mesures d’instruction devaient être mises en œuvre
pour déterminer l’étendue de son activité délictueuse, telles que l’extraction
de ses données téléphoniques, l’analyse scientifique de la drogue et la recherche
d’empreintes. Le risque de réitération était lui aussi concret, dès lors que
l’intéressé avait déjà été condamné pour infractions à
la Loi fédérale sur les stupéfiants et que les éléments du dossier laissaient
fortement penser qu’il participait à un trafic organisé, et qu’il avait continué
à se rendre en Suisse pour vendre ou transporter de la drogue malgré son expulsion. Aucune
mesure de substitution n’était envisageable pour palier les risques retenus et la détention
était proportionnée compte tenu de la peine susceptible d’être prononcée en
cas de condamnation.
C.
Par acte du 8 août 2022, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que des mesures de substitution soient ordonnées à dire de justice, en particulier
sous la forme d’une assignation à résidence chez un ami à Lucerne, avec contrôle
par des moyens techniques et saisie de ses documents d’identité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), et par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant conteste en premier lieu l’existence
de soupçons suffisants à son encontre. Il soutient que ses explications seraient crédibles,
aucun élément au dossier ne permettant de les remettre en cause. Il expose également qu’il
ressortirait du registre RIPOL que le jugement du 2 février 2022 ne lui aurait pas été
notifié.
3.1
Une mesure de détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté n’est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 5 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) que si elle repose sur une base légale
(art. 31 all. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l’espèce, l’art. 221 CPP. Elle doit en outre
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art.
36 al. 2 et 3 Cst. et 197 al. 1 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être
justifiée par les besoins de l’instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou
de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).
Préalablement à
ces conditions, il doit exister à l’égard de l’intéressé des charges
suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5
par. 1 let. c CEDH ; ATF 139 IV 186 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, selon l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, il n’appartient cependant
pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure.
L’intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n’est pas la même
aux divers stade de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une
condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l’instruction des
actes d’instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1). En d’autres termes, les soupçons
doivent se renforcer plus l’instruction avance et plus l’issue du jugement au fond approche.
Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction suffisent
au début de l’enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables
(TF 1B_145/2019 du 26 avril 2019 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, le recourant a été
appréhendé à bord du train Annemasse-Vevey, à la hauteur de Lausanne, en possession
de 547,9 grammes de cocaïne conditionnés en 28 petits fingers et un gros, soit une quantité
nette de l’ordre de
290 grammes. Ses
explications selon lesquelles un inconnu aurait glissé dans son sac de la drogue alors qu’il
se rendait aux toilettes ne sont aucunement crédibles, dans la mesure où il a déjà
été condamné à deux reprises pour des infractions à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, dont la dernière fois à une peine privative de liberté de 24
mois en février 2022. Au demeurant, il a admis que les 5 cartes SIM retrouvées en sa possession
lui appartenaient, et il est usuel que les trafiquants de drogue utilisent plusieurs numéros de
téléphone. Enfin, le fait que l’intéressé se soit opposé à son identification
et au contrôle de ses effets personnels – étant précisé qu’il ressort
du rapport des douanes du 26 juillet 2022 qu’il a continué à résister jusqu’à
quai et que son comportement a nécessité de faire appel à la gendarmerie en renfort, et
de le menotter de force – indique qu’il savait avoir quelque chose à se reprocher, ce
qui met à néant les explications fantaisistes précitées.
Il s’ensuit qu’il existe des soupçons suffisants de la commission d’une infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, sans que besoin soit encore d’examiner
si le recourant avait eu ou non connaissance du jugement du
2
février 2022. L’extrait du casier judiciaire mentionne toutefois que ledit jugement lui a
été communiqué le jour même, de sorte que l’explication fournie à cet
égard tombe à faux.
4.
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de réitération, invoquant qu’il avait déjà été averti lors
d’une précédente audition de police et qu’il avait promis de ne pas récidiver
à cette occasion.
4.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue
par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité
présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence.
La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu
les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9
consid. 2.6 et 2.7 et les références). Elle peut donc également se produire en cas d’infractions
graves en matière de stupéfiants.
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références).
Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel.
Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées
quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la
sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de
réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive
ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable
est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque
(ATF 143 IV 9 consid. 2.9 ; TF 1B_182/2020
du 4 mai 2020 consid. 5.1).
4.2
En l’espèce, il y a lieu de relever
que le trafic reproché au prévenu dans le cadre de la présente procédure, qui porte
sur une quantité de 547,9 grammes bruts de cocaïne, doit être qualifié de grave.
La mise en danger de la sécurité publique, en cas de récidive, est donc réelle, le
seuil limite du cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (18 grammes purs en matière
de cocaïne ; ATF 145 IV 312) étant très largement dépassé. Au vu des antécédents
du recourant en matière de stupéfiants, soit deux condamnations depuis 2019, le risque de réitération
est concret. Au demeurant, sa dernière condamnation, très récente, à une peine privative
de liberté de 24 mois assortie du sursis partiel et d’une expulsion du territoire suisse,
ne l’a pas dissuadé de récidiver, ce qui rend le risque de récidive encore plus
concret. Les éléments qui précédent commandent donc de poser un pronostic résolument
défavorable quant au comportement futur de l’intéressé.
Le risque de récidive est donc suffisamment concret pour justifier la détention provisoire
et c’est ainsi à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence
de ce risque.
5.
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de fuite, exposant notamment qu’il a des connaissances en Suisse et qu’il n’a
pas été interrogé sur ses relations en Italie. Il soutient également n’avoir
aucune raison de fuir, puisqu’il n’aurait rien à se reprocher, ayant contesté toute
infraction.
5.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le
maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2). Le risque
de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du
pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3).
5.2
En l’espèce, le recourant est ressortissant
nigérian et a de la famille dans son pays d’origine, où vit par ailleurs son épouse,
qui serait enceinte. Surtout, il possède un titre de séjour valable en Italie, où il est
domicilié, et où il a travaillé. Partant, compte tenu du fait qu’il s’expose,
en cas de condamnation, à une
lourde
peine privative de liberté – cette fois-ci entièrement ferme au vu de ses antécédents
–, il y a à craindre qu’il reparte dans son pays d’origine, ou de domicile, voire
disparaisse dans la clandestinité, pour se soustraire à sa responsabilité pénale.
A cela s’ajoute qu’il n’a pas le droit de demeurer en Suisse, puisqu’il fait
l’objet d’une expulsion judiciaire. Le fait qu’il ait des connaissances en Suisse,
voire qu’il n’en ait éventuellement pas en Italie, n’y change rien. Le recourant
ne saurait en outre prétendre que le risque de fuite serait inexistant au motif qu’il n’aurait
rien à se reprocher, compte tenu des lourds soupçons qui pèsent contre lui.
Le risque de fuite est donc également concret et justifie de la même manière la détention
provisoire.
6.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives
(TF 1B_192/2022 du 12 mai 2022
consid. 4.1.2), l’existence des risques de réitération et de fuite dispense la Chambre
de céans d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison
d’un risque de collusion. Il est toutefois précisé que ce risque paraît en l’état
également clairement réalisé au vu du stade très précoce de l’enquête
et des mesures d’instruction en cours, notamment l’analyse des données téléphoniques
du recourant, et des auditions qui s’ensuivront inévitablement, afin de déterminer s’il
est impliqué dans un trafic de grande ampleur impliquant d’autres personnes, qu’il ne
doit dès lors à l’évidence pas pouvoir contacter.
7.
Le recourant invoque enfin une violation du principe
de la proportionnalité. Il soutient, sans expliquer en quoi, que la durée de la détention
provisoire serait « totalement disproportionnée », et ce d’autant que
le Ministère public serait d’ores et déjà en possession des éléments nécessaires
à la poursuite de son investigation. Subsidiairement, il demande à être mis au bénéfice
de mesures de substitution à la détention, sous la forme d’une assignation à résidence
chez un ami à Lucerne, avec contrôle par des moyens techniques et saisie de ses documents d’identité.
7.1
7.1.1
Conformément au principe
de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP),
il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables
que la détention (règle de la nécessité), qui représente l'ultima ratio (ATF
140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al.
1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
En vertu de l'art. 237
al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let.
a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir
un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou
à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière non
exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 237 CPP) –
sont un succédané à la détention provisoire, le tribunal doit les prononcer à
la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher
la concrétisation du risque (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2
; Coquoz, in : CR CPP, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
La jurisprudence considère
qu'aucune mesure de substitution (dépôt des papiers d'identité, assignation à résidence
assortie du port d'un bracelet électronique, obligation de se présenter) n'est suffisamment
efficace pour prévenir un risque sérieux de départ à l'étranger ou d'entrée
dans la clandestinité (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1 ; TF 1B_228/2022 du 20 mai 2022 consid.
5.2 ; TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.5; TF 1B_220/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.2)
7.1.2
Selon l’art. 212
al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle
n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168
consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 précité).
7.2
La Chambre de céans considère, à l’instar du Tribunal des mesures de contrainte,
que les mesures de substitution proposées par le recourant ne sont pas susceptibles de prévenir
efficacement les risques constatés et qu’aucune autre mesure n’est à même
de les pallier valablement.
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. en dernier lieu
TF
1B_228/2022 du 20 mai 2022 consid. 5.2 et les références citées), le dépôt des
papiers d'identité, l’assignation à résidence assortie du port d'un bracelet électronique
et l’obligation de se présenter régulièrement à une autorité, ne sont
pas aptes à palier le risque de fuite. Elles le sont du reste encore moins lorsqu’un risque
de fuite est à craindre à l’intérieur de l’espace Schengen (cf. p. ex. CREP
4 juillet 2022/491).
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les mesures proposées seraient susceptibles de faire obstacle
au risque de réitération retenu.
7.3
Pour le surplus, le recourant
s’expose concrètement, au regard des faits qui lui sont reprochés, à une peine privative
de liberté d’une durée nettement supérieure à la période de détention
provisoire qu’il a subie à ce jour, respectivement qu’il aura subie le 26 octobre 2022,
l’art. 19 al. 2 CPP prévoyant une peine privative de liberté d’un an au moins,
de sorte que le principe de la proportionnalité est pleinement respecté.
8.
Au vu de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
29 juillet
2022 confirmée.
Vu le sort du recours,
les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. sur la base d’une activité
d’avocat – au sujet de laquelle on peut se poser la question de la nécessité, l’acte
de recours se situant à la limite de la témérité, mais qui sera admise pour cette
fois – de deux heures et demie au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3 bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26 b TFIP), par
9
fr., et la TVA sur le tout, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis, seront
mis à la charge de Y.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de Y.________ ne
sera exigible de ce dernier que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Joana Azevedo, défenseur d’office de Y.________, est fixée à 495 fr. (quatre cent
nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Joana Azevedo, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à
la charge de Y.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible de Y.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joana Azevedo, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :