vd_findinfo · Décision / 2017 / 540 · 2017-07-20 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 141bis CP, 263 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.07.2017 Décision / 2017 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
499
PE17.011568-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 10 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.011568-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 septembre 2016, X.________ a donné ordre à la Banque [...] d’effectuer un versement
de 5'940 fr. en faveur du compte dont [...] SA est titulaire auprès de la banque Y.________. Le
donneur d’ordre s’étant trompé dans la saisie du numéro de la facture, le
montant précité a été crédité par erreur sur le compte d’un autre
client.
L’enquête ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
à la suite de la plainte déposée le 8 juin 2017 par X.________ a permis d’identifier
le bénéficiaire de ce versement en la personne de P.________.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2017, le Ministère
public a ordonné en mains de la banque Y.________ le séquestre des avoirs à concurrence
de 5'940 fr. sur le compte courant entreprise de [...] Sàrl, dont l’unique bénéficiaire
est P.________.
Le même jour, la procureure a communiqué cette ordonnance à P.________ e
t
l’a informée qu’une enquête pénale avait été ouverte contre elle
pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP [Code pénal suisse ; RS
311.0]).
C.
Le 17 juillet 2017, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le
cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n.
24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
4 mai 2017/297 ; CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références
citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
Le séquestre a été ordonné
en vue d’une éventuelle restitution au lésé respectivement d’une confiscation
future (art. 263 al. 1 let. c et d CPP).
2.1
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.1.1
S'agissant du séquestre en vue de restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP), il consiste à placer
en mains de la justice des objets ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur
possesseur antérieur lorsque ceux-ci ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir des
créances et qu'ils ne sont pas attribués à un tiers par jugement. Ce type de séquestre
est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont
été soustraits à la personne lésée directement du fait de l’infraction
(vol, escroquerie, gestion déloyale par exemple ; cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 263 CPP).
2.1.2
Quant au séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), il présuppose l’existence
d’un soupçon concret de culpabilité ou au moins l’existence de soupçons suffisants
laissant objectivement présumer une infraction (ATF 140 IV 133 consid. 3, JdT 2015 IV 22). Cette
mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance
et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble,
prima facie
,
subsister. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP), car, à l’instar de toute
mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L’autorité
doit pouvoir décider rapidement un séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende, avant d’agir,
d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits (ATF 116 Ia 96
consid. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité
de confiscation et ne peut être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées
et ne pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2).
2.2
En l’espèce, l’enquête a démontré que le montant de 5'940 fr. a été
crédité par erreur sur le compte Y.________ de la recourante. Selon ce que la banque aurait
communiqué à la lésée, la recourante aurait d’abord refusé de restituer
cette somme, lorsqu’elle a été informée que le versement litigieux ne lui était
pas destiné (cf. P. 4/1 et 4/4). Il est vrai que le 8 juin 2017, la recourante a signé et retourné
le formulaire autorisant la banque Y.________ à débiter son compte en faveur du donneur d’ordre.
Elle a toutefois stipulé que la somme soit restituée en deux tranches de 2'000 fr. et une dernière
tranche de 1'940 fr., à des dates qu’elle a elle-même fixées et qui sont comprises
entre le 30 juin et le 30 août 2017. A ce jour, la recourante conserve donc indûment des valeurs
qui ne lui appartiennent pas.
Au vu de ce qui précède, il existe non seulement des soupçons suffisants laissant présumer
la commission de l’infraction d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, mais également
un lien direct entre les valeurs frappées par le séquestre et l’infraction en cause.
Il s’ensuit que la mesure litigieuse est justifiée au regard des art. 263 al. 1 let. c et
d CPP, du moins aussi longtemps que le montant de 5'940 fr. n’a pas été intégralement
restitué à la lésée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Y.________ Switzerland AG,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :