vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1048 · 2020-12-15 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PERSONNE PROCHE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, PARTIE À LA PROCÉDURE | 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.12.2020 Arrêt / 2020 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
D120.032650-201500
237
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 15 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 octobre 2020 par le Juge
de paix du district de Nyon dans la cause concernant
B.N.________
et
C.N.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 14 octobre 2020, adressée
pour
notification le 19 octobre 2020, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le juge de
paix) a confirmé l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion
provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de B.N.________ (ci-après : la personne concernée)
et C.N.________ (I), maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________, assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (II), dit que la curatrice exercera
les tâches consistant – dans le cadre de la curatelle de représentation – à
représenter B.N.________ et C.N.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière
de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au
mieux leurs intérêts, et – dans le cadre de la curatelle de gestion – à veiller
à la gestion des revenus et de la fortune de B.N.________ et C.N.________, administrer les biens
avec diligence, accomplir les actes juridiques liés à la gestion et les représenter, si
nécessaire, pour leurs besoins ordinaires (III), invité la curatrice à remettre au juge
dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des
biens de C.N.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l’approbation du juge de paix avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de C.N.________ (IV), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VI).
2.
Par
acte du 29 octobre 2020, A.N.________ (ci-après : le recourant), par l’intermédiaire
de son conseil, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant –
sous suite de frais et dépens – principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune
mesure de curatelle ne soit instituée en faveur de son père B.N.________, et subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyée au juge de paix pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis que l’effet suspensif
soit accordé à son recours. A titre de mesures d’instruction, il a demandé son audition,
ainsi que celle de B.N.________. Il a enfin produit un bordereau de neuf pièces.
Par décision du 2 novembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
3.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité
de protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.N.________.
3.1
3.1.1
3.1.1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 2825).
3.1.1.2
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
La notion de « personnes parties à la procédure » de l’art. 450 al.
2 ch. 1 CC est utilisée par plusieurs dispositions légales du droit de la protection de
l’adulte (cf. art. 445 al. 1, 446 al. 3, 448 al. 1, 449b et 450 al. 2 ch. 1 CC) ; elle
doit dans la mesure du possible être interprétée de manière uniforme. Il s’agit
des personnes qui sont directement touchées par la décision : la personne concernée
elle-même pour laquelle une mesure est prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont
en jeu, l’enfant dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont
directement touchés par la décision, comme par exemple la partie intimée (TF 5A_165/2019
du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28
mars 2014 consid. 6).
Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l'on entend une personne qui connaît bien la personne
concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière,
apparaît apte à défendre ses intérêts. Peuvent être considérés
comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne
concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d’elle. La présomption de qualité
de proche peut toutefois être renversée quand le membre de la famille n’est pas en mesure
de prendre en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est
par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le
proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée (TF 5A_322/2019
du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ;
CCUR 30 janvier 2020/20 consid. 1.2 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad art.
450 CC, p. 2825 ; Steck, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne
2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad art. 450 CC).
Selon l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC, peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La légitimation
à recourir de tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches, s'inspire de l'art.
419 CC, selon lequel ceux-ci peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur pour
autant qu'ils aient un intérêt juridique ; le tiers peut recourir aux mêmes conditions
contre la décision de première instance de l'autorité de protection de l'adulte. La légitimation
à recourir du tiers suppose ainsi un intérêt juridique qui doit être sauvegardé
par le droit de la protection de l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé invoqué
par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, en sorte que l'autorité
de protection devait impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC ; ATF 137 III 67
consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le références citées ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; en
particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un
simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à
recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits
(TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le références citées ; TF 5A_979/2013
du 28 mars 2014 consid. 2).
Le simple fait qu’une personne ait été invitée à présenter des observations
dans le cadre de la procédure de première instance ou que la décision lui ait été
communiquée ne fait pas d’elle une « personne partie à la procédure ».
Ainsi, les proches ou les tiers – qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou
à la modification de la décision attaquée –, même s’ils ont participé
à la procédure dans le sens décrit ci-dessus, ne sont pas pour autant des « personnes
parties à la procédure » et n’ont dès lors qualité pour recourir
que dans la mesure de la légitimation qui leur est conférée selon l'art. 450 al. 2 ch.
2 et 3 CC (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2, résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28
mars 2014 consid. 6).
3.1.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74 consid. 2.2).
3.2
En l’espèce, il convient de déterminer si A.N.________ a la qualité pour recourir
au sens de l’art. 450 al. 2 CC.
3.2.1
L’intéressé fait valoir qu’il dispose de cette qualité selon l’art.
450 al. 2 ch. 1 et 2 CC, aux motifs qu’il est le fils de la personne concernée B.N.________
et qu’en outre, il a pris part à la procédure de première instance et s’est
vu notifié, par l’intermédiaire de son conseil, la décision entreprise.
3.2.2
Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant ne saurait toutefois être
qualifié de personne partie à la procédure, n’étant en effet pas directement
touché par la décision querellée. A cet égard, il importe peu qu’il ait pris
part à la procédure de première instance ou qu’il se soit vu communiqué la
décision litigieuse, étant précisé que, contrairement à ce que soutient l’intéressé,
ladite décision ne lui a – à juste titre (cf. TF 5A_165/2019 du 16 août
2019 consid. 3.2, résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53) – pas été
notifiée formellement. Il ne dispose dès lors pas de la qualité pour recourir au sens
de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC.
3.2.3
Cela étant, le recourant est certes l’un des enfants, soit un proche, de la personne concernée.
Reste qu’il n’est toutefois pas apte à défendre les intérêts de son père.
En effet, il existe, en l’état, un conflit d’intérêts fondamental entre lui
et B.N.________, le premier ayant obtenu deux virements du second pour un total de 750'000 francs. Or,
ce montant pose désormais problème dans le cadre d’une demande de prestations complémentaires
et, plus largement, dans la gestion du patrimoine commun des époux B.N.________ et C.N.________.
L’entretien de ces derniers est ainsi compromis en raison des virements précités, lesquels
sont par ailleurs intervenus sans le consentement de l’épouse C.N.________. Par ailleurs,
la problématique relative à cette « donation » entre dans le cadre des
tâches de la curatrice telles que définies au chiffre III du dispositif de la décision
entreprise. Dans ces circonstances, la présomption de qualité de proche est renversée.
Partant, A.N.________ ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir au sens de l’art.
450 al. 2 ch. 2 CC.
3.2.4
Enfin, il est constaté que A.N.________ fonde son recours sur deux motifs, à savoir que son
droit d’être entendu, singulièrement son droit de répliquer, aurait été
violé devant la première instance et que rien ne justifierait l’institution d’une
curatelle en faveur de son père B.N.________. S’agissant du premier motif, le recourant part
de la prémisse erronée qu’il avait la qualité de partie en première instance.
Or, ainsi que décrit ci-dessus (cf. consid. 3.2.2
supra
),
tel n’était pas le cas. Il ne disposait ainsi pas du droit d’être entendu et ne
saurait donc se prévaloir de sa violation. En outre, en ce qui concerne le second motif, force est
de constater que le recourant ne fait valoir aucune violation de ses propres droits, mais uniquement
ceux de son père. N’étant pas un proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC (cf. consid. 3.2.3
supra
),
il n’est ainsi pas habilité à recourir pour cette raison (cf. consid. 3.1.1.2
supra
).
Partant, l’intéressé n’a pas d’intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée, de sorte qu’il ne dispose également
pas de la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC.
3.3
En définitive, A.N.________ n’a pas qualité pour recourir. Son recours est dès lors
irrecevable.
4.
A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis son audition ainsi que celle de son père
B.N.________. Compte tenu de l’issue de litige, cette requête doit être rejetée.
Les auditions demandées ne pourraient en effet permettre de pallier le fait que l’intéressé
ne dispose pas de la qualité pour recourir.
5.
5.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr., soit 200 fr. pour
la requête d’effet suspensif et 300 fr. pour la décision au fond (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour A.N.________)
‑
M. B.N.________,
‑
Mme C.N.________,
‑
Mme Q.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon,
‑
Me Oana Stehle Halaucescu (pour [...])
‑
EMS [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :