vd_findinfo · Jug-inc / 2014 / 17 · 2014-11-12 · fr

PROCÉDÉ DILATOIRE, ABUS DE DROIT, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 2 al. 2 CC, 153 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.11.2014 Jug-inc / 2014 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.028607
83/2014/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
D.________
,
à Bangkok (Thaïlande) d'avec
F.Q.________
Société Coopérative
, à Bâle.
___________________________________________________________________
Du
12 novembre 2014
_________________
Présidence
de               M.
Michellod
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur D.________ à l'encontre de la défenderesse F.Q.________ Société
Coopérative (dont la raison sociale, selon les informations accessibles sur le site Internet du
Registre du commerce - soit des faits notoires pouvant librement être pris en compte (TF 8C_663/2012
du 18 juin 2013 c. 6; ATF 135 III 88 c. 4.1; TF 2C_199/2012 du 23 novembre 2012) -, était alors
Q.________ Société Coopérative) par demande du 26 septembre 2008, dont les conclusions,
prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire que Q.________ Société Coopérative
est la débitrice de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 1'903'200.45
(un million neuf cent trois mille deux cents francs et quarante-cinq centimes) plus intérêt
à 5% l'an dès le 31 août 2007.
II.-
Lever définitivement l'opposition au commandement de payer N° 7048855 de l'Office des
poursuites de [...] notifié à Q.________ Société Coopérative à la requête
de D.________ à hauteur de CHF 1'903'200.45 en capital."
vu la réponse déposée le 16 janvier 2009 par la défenderesse, qui a conclu,
avec suite de dépens, au rejet des conclusions du demandeur,
vu la réplique du demandeur du 15 juin
2009, par laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions après réduction
suivantes :
"
I.-
Dire que Q.________ Société Coopérative
est la débitrice de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 1'320'781.50
(un million trois cent vingt mille sept cent quatre-vingt et un francs et cinquante centimes) plus intérêt
à 5% dès le 31 août 2007.
II.-
Lever définitivement l'opposition au commandement
de payer N° 7048855 de l'Office des poursuites de [...] notifié à Q.________ Société
Coopérative à la requête de D.________ à hauteur de CHF 1'320'781.50 en capital
plus intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2007."
vu la duplique de la défenderesse du 28 juillet 2009, par laquelle elle a conclu, avec suite
de dépens, au rejet des nouvelles conclusions du demandeur,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire du 13 avril 2010 et l'ordonnance sur preuves
du même jour,
vu la réplique complémentaire après réforme du demandeur du 7 mars 2013,
vu la duplique complémentaire de la défenderesse du 17 juin 2013,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire complémentaire du 3 octobre 2013 et
l'ordonnance sur preuves complémentaire du même jour,
vu le courrier du juge instructeur du 6 mai 2014 fixant aux parties un délai au 1
er
septembre
2014 pour déposer un mémoire au sens de l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
vu la requête de réforme déposée par la défenderesse (ci-après : la
requérante) le 29 août 2014, dont les conclusions sont les suivantes :
"I.
La présente requête est admise.
II.
Q.________ Genossenschaft est autorisée à se réformer à la veille du délai pour
le dépôt d'une seconde duplique complémentaire et à introduire les deux allégués
nouveaux suivants :
221.
L'action du demandeur est prescrite.
Preuve
:
dossier (al. 5 admis, 23 admis, 48 et 51) et pièces 3, 4, 11 et 14
222.
L'avis des défauts du demandeur est tardif.
Preuve
:
dossier (all. 33 admis, 204 à 207) et pièces 6 (annexe 1.4 : description des sondages existants
antérieurs), 7 (annexe 2, p. 1 initio et p. 3 initio), 10 et 14"
vu l'avis du 24 septembre 2014 par lequel le juge instructeur a notifié la requête au
demandeur (ci-après : l'intimé), lui impartissant un délai au 14 octobre 2014
pour faire la déclaration prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction
requises, cet avis valant interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour les deux parties,
vu le courrier de la requérante du 26 septembre 2014, par lequel elle a déclaré accepter
que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures,
vu le courrier de l'intimé du 30 septembre 2014, par lequel il conclut au rejet, avec suite
de frais et dépens, de la requête, suggérant que l'audience incidente soit remplacée
par un échange d'écritures,
vu l'avis du 2 octobre 2014, par lequel le juge instructeur a imparti aux parties un délai
pour déposer un mémoire incident,
vu les mémoires déposé le 21 octobre 2014 par la requérante et le 10 novembre
2014 par l'intimé,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu qu'à la teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée
en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance,
que le jugement incident rendu dans le cadre d'une telle procédure est également régi
par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 c. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse,
Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de
la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 ss),
que la procédure au fond, ouverte par demande du 26 septembre 2008, est soumise à l'ancien
droit de procédure, soit notamment le CPC-VD, ce droit s'appliquant dès lors également
à la présente procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête
les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret
et
alii
,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée le 28 août 2014, trois
jours avant l'échéance du délai imparti aux parties pour déposer un mémoire
de droit,
qu'elle contient les deux allégués nouveaux que la requérante entend introduire et les
offres de preuve y afférentes,
qu'à l'appui de cette requête, la requérante expose, en substance, vouloir soulever deux
nouveaux moyens de défense contre les prétentions de l'intimé,
que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent ainsi de la requête,
conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant la
forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que le juge peut statuer sur les conclusions incidentes sans plus ample instruction et sans tenir
d'audience, dès lors que l'intimé a déclaré ne pas s'y opposer (art. 148 CPC-VD);
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et
3 CPC-VD),
que l’art. 153 al. 3 CPC-VD tend à prohiber la requête présentée à des
fins exclusivement dilatoires, et non seulement tardive, réservant ainsi une exception analogue
à l’abus de droit (Poudret
et
alii
, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que celles-ci présentent
pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requérante soutient que sa requête est d'une part motivée par
la publication d'un arrêt cantonal ultérieur au dépôt de ses écritures (CACI,
16 août 2013/347, JT 2013 III 173), qui porte sur les formes à respecter pour invoquer
la prescription en procédure,
qu'elle expose d'autre part que son allégué nouveau 222, par lequel elle entend invoquer la
tardiveté de l'avis des défauts de l'intimé, représente un moyen de défense
supplémentaire faisant suite à ses allégués 204 à 207 relatifs à cet avis
des défauts, qu'elle a introduits dans sa duplique complémentaire,
qu'elle relève finalement que sa requête ne comporte pas d'offre de preuve nouvelle et n'entraînera
pas de mesure probatoire supplémentaire,
que de son côté, l'intimé soutient que la jurisprudence invoquée par la requérante
quant à l'invocation de la prescription est en réalité établie depuis plusieurs décennies
(parmi les arrêts qu'il cite : ATF 51 II 190),
qu'en outre, se fondant sur un jugement incident rendu par le juge instructeur de la Cour civile le 4 septembre
2013/65, confirmé en seconde instance (CREC, 6 décembre 2013/415), il prétend que l'on
était en droit d'attendre de la requérante, en qualité de partie rompue aux affaires,
qu'elle n'agisse pas seulement deux jours avant l'échéance du délai de l'art. 317a CPC-VD,
que le fait que la requérante agisse aussi tardivement démontrerait selon lui, à l'instar
de l'affaire ayant fait l'objet des deux décisions précitées, qu'elle agit en réalité
de manière abusive et dans un but uniquement dilatoire,
qu'en l'espèce on relèvera, dans un
premier temps, que les nouveaux moyens de défense que la requérante entend introduire en procédure
ne paraissent pas dénués de pertinence pour l'issue du litige,
que seul reste dès lors à examiner le caractère éventuellement dilatoire –
et donc abusif – de la requête,
qu'en vertu de l’art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits selon les règles de
la bonne foi (al. 1) et l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé (al.
2), ces principes régissant non seulement le droit civil fédéral mais aussi le droit de
procédure civile (ATF 132 I 249 c. 5 et 6 et réf. cit., rés.
in
SJ 2007 I 85),
qu'un abus peut notamment être réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée
dans un but étranger à celui qui est le sien (ATF 138 III 401 c. 2.4.1, SJ 2012 I 446;
135 III 162 c. 3.3.1, SJ 135 III 162; 132 I 249 c. 5, SJ 2007 I 85) ou lorsque l'exercice d'un droit
contredit un comportement antérieur et les attentes légitimes que ce dernier a pu susciter
(ATF 133 III 61 c. 4.1, SJ 2007 I 217; 130 III 113 c. 4.2; 129 III 493 c. 5.1 et réf. cit.; TF 5A_98/2014
du 15 mai 2014 c. 4.1),
que dans l'affaire citée par l'intimé, le caractère dilatoire de la requête de réforme
avait été admis dès lors que les requérants n'avaient jamais procédé sur
le fond avant de demander, par la réforme, à pouvoir déposer une réponse sur une
demande déposée sept ans auparavant, ce qui attestait du fait qu'ils ne cherchaient pas à
réparer une omission, mais bien à se soustraire à l'action des parties adverses (CREC,
6 décembre 2013/415 précité c. 3/c
in
fine
),
que la requête du cas d'espèce, portant sur seulement deux allégués et aucune offre
de preuve nouvelle, ne peut toutefois pas avoir un tel effet, puisqu'elle n'entraînera aucune mesure
d'instruction et, partant, qu'une courte prolongation de la procédure,
que dans ces conditions, on ne saurait lui imputer un caractère dilatoire,
que l'absence de faute n'est pour le surplus pas une condition de l'autorisation de la réforme,
de sorte qu'il n'est pas pertinent que la jurisprudence invoquée par la requérante soit effectivement,
comme le relève pertinemment l'intimé, établie de longue date,
que la requête doit par conséquent être admise et la requérante autorisée à
se réformer pour introduire les allégués nouveaux 221 et 222 et les offres de preuve y
afférentes;
attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti
à la requérante pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 221 et 222 et les offres de preuve y afférentes, tels que figurant dans sa requête
de réforme,
qu'un délai sera dès lors imparti à l'intimé pour se déterminer sur ces allégués
nouveaux et, au besoin, alléguer des faits connexes,
que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que la requérante pouvait en l'espèce invoquer les moyens de défense faisant l'objet de
la réforme déjà dans le cadre de ses précédentes écritures,
que par conséquent, la requérante doit des dépens frustraires à l'intimé, lesquels
sont arrêtés à 2'000 francs;
attendu que le requérant doit en outre supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984] applicable par envoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requérante obtient gain de cause et aurait donc en principe droit à
de pleins dépens,
que, compte tenu des circonstances et notamment du moment du dépôt de la requête, il se
justifie toutefois de compenser les dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le
28 août
2014 par
la requérante F.Q.________ Société
Coopérative dans la cause qui l'oppose à D.________ est admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux 221 et 222 figurant dans sa requête, avec les offres de preuve qu'ils comportent.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement est imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire
conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l'intimé pour se déterminer sur cette
écriture et, au besoin, introduire des allégations strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Il est alloué à l'intimé, à la charge de la requérante, la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens frustraires.
VII.
Le dépôt de 2'000 fr. (deux mille francs)
opéré par la requérante en couverture des frais frustraires est versé à l'intimé.
VIII.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de la requérante.
IX.
Les dépens sont compensés.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
X.
Michellod              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et les dépens
(art. 103 CPC), en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
L. Cloux