vd_findinfo · HC / 2019 / 594 · 2019-06-20 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.055663-190902
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
20 juin 2019
________________________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
X.________
,
à Vevey, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
J.________
,
à Vevey, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
L’appelant
X.________, né le [...] 1982, et J.________, née le [...] 1973, tous deux de nationalité
portugaise, sont les parents de l’enfant Q.________, née le [...] 2012.
Par acte signé le 29 août 2013 devant l’Officier de l’état civil de Vevey,
X.________ a reconnu l’enfant Q.________.
b)
Les parties ont signé une convention le
29 août 2013, ratifiée par décision du 16 janvier 2014 de la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut, par laquelle ils ont notamment convenu que le requérant contribuerait
à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
non comprises, de 655 fr. dès l’âge de six ans révolus et jusqu’à l’âge
de douze ans révolus et de 755 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant.
X.________ a déposé une demande en modification
du droit de garde et de la contribution d’entretien.
d)
Par
requête du 23 avril 2019, X.________ a conclu, à titre de mesures provisionnelles, à ce
que la convention signée par les parties le 29 août 2013 soit modifiée en ce sens
qu’il soit libéré de toute contribution à l’entretien de sa fille compte tenu
de sa situation professionnelle et financière actuelles.
A l’appui de sa requête, X.________ faisait valoir en substance qu’il avait quitté,
le 15 mars 2019, son ancien emploi auprès de C.________, pour lequel il réalisait un revenu
mensuel net de 3'635 fr. 85 à 100%, ensuite d’un avertissement que son employeur lui avait
fait parvenir le 27 décembre 2018. Il travaille depuis le 1
er
avril 2019 pour Z.________ sur le site de [...] à un taux de 80%, réparti sur 5 jours, pour
un salaire mensuel net de 2'967 fr. 60.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29
mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 23 avril 2019 par X.________ (I) et a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelles
suivraient le sort de la cause au fond (II).
En droit, la présidente a relevé en substance que la situation de X.________ s’était
modifiée depuis le 1
er
avril 2019 eu égard à son nouvel emploi, mais que sa requête de mesures provisionnelles
était prématurée car la situation financière devait s’être modifiée
depuis plusieurs mois pour admettre son caractère durable et ainsi réaliser les conditions
de l’art. 286 CC. Le premier juge a relevé en outre que, l’avertissement étant
intervenu le 27 décembre 2018 et la démission de X.________ datant du 15 mars 2019, ses recherches
d’emploi avaient été manifestement brèves, de sorte qu’il était tenu
de poursuivre ses efforts pour trouver un emploi analogue au précédent.
3.
Par acte du 13 juin 2019, X.________ a interjeté appel contre l’ordonnance qui précède,
en concluant à sa réforme, soit à ce que la convention du 29 août 2013 soit modifiée
en ce sens qu’il soit libéré du paiement de toute contribution à l’entretien
de sa fille à compter du 1
er
mai 2019. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par déterminations du 18 juin 2019, J.________ a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_978/2016 du 16 février 2017 consid. 4).
Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2). Elle doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017
consid. 4).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF
138 III 333 consid.1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF
5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid.
5.2). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une
restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, à l’appui de
sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir que sa situation financière
s’est péjorée en tant qu’il réaliserait un salaire actuel net de 3'150 fr.
au maximum, tandis que ses charges s’élèverait à 3'998 fr. 36. Il estime que son
revenu mensuel net ne couvre dès lors pas ses dépenses personnelles et que le paiement d’une
contribution d’entretien conduirait à son insolvabilité.
D’entrée de cause, la nature de cette requête interpelle. En effet, l’effet suspensif
permet de suspendre l’exécution d’un jugement. Or, en l’espèce, l’ordonnance
du 29 mai 2019, objet de l’appel, est une décision négative, qui rejette la requête
de modification de la contribution d’entretien à laquelle est astreint l’appelant en
vertu de la convention d’août 2013. L’éventuel octroi de l’effet suspensif
à l’appel semble dès lors vain et la question de la recevabilité de la requête
se pose.
Néanmoins, à considérer la requête recevable, elle apparaît dans tous les cas
infondée et doit être rejetée.
En effet, les griefs invoqués par l’appelant ont trait au service de pensions courantes. Or,
le fait pour l’appelant de devoir s’acquitter de contributions d’entretien n’est
pas de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable au sens restrictif de
l’art. 315 al. 5 CPC, dès lors qu’il dispose de la faculté de répéter
les sommes qu’il aurait indûment versées.
Dans tous les cas, la pension arrêtée par convention du 29 août 2013 est indispensable
à la couverture des besoins de l’enfant crédirentier Q.________, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel l’effet suspensif doit être
refusé pour les contributions d’entretien courantes.
Dans ces circonstances, l’intérêt de Q.________ à percevoir ladite pension l’emporte
sur celui de l’appelant à ce qu’elle soit suspendue.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée
dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour X.________),
‑
Me Alain Pichard (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :