vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 384 · 2025-05-07 · fr

SURVEILLANCE, ADÉQUATION, INTÉRÊT DE L'ENFANT, REJET DE LA DEMANDE | 307 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
LN24.032536-250405
85
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
307 al. 1 et 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 octobre 2024 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant les enfants
E.X.________
et
I.X.________
,
tous deux à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 22 octobre 2024, adressée pour notification aux parties le 3 mars 2025,
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges)
a notamment mis fin à son enquête en limitation de l’autorité parentale de K.________
et de A.X.________, parents des enfants E.X.________, né le [...] 2020, et I.X.________, né
le [...] 2022 (I), institué une mesure de surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des mineurs précités (II),
nommé la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) en qualité de surveillant judiciaire (III), avec pour tâches de surveiller les enfants
en exerçant un droit de regard et d’information auprès des parents, des enfants et de
tiers, d’informer l’autorité de protection lorsqu’elle devait rappeler les père
et mère, les parents nourriciers ou les enfants à leurs devoirs et leur donner des indications
ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation des enfants,
ainsi que de veiller à la mise en place et au suivi d’une Action éducative en milieu
ouvert (ci-après : AEMO) auprès de la famille (IV), invité le surveillant à
déposer annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
des mineurs concernés (V) et privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (art. 450c CC) (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait du rapport de la DGEJ une
mise en danger du développement des enfants, qu’il fallait accompagner les parents pour soutenir
leur nouvelle organisation familiale ensuite de leur séparation, que les parents étaient d’ailleurs
d’accord avec la proposition faite par la DGEJ quant à un suivi AEMO, et qu’il convenait
donc d’instituer un mandat de surveillance judiciaire à confier à la DGEJ, afin qu’elle
assure la mise en place et le suivi de la mesure AEMO.
B.
Par acte du 3 avril 2025, K.________ a recouru contre cette décision, concluant principalement à
l’annulation de la décision instituant une mesure de surveillance judiciaire, subsidiairement
à l’annulation de la mesure AEMO, un simple « droit de regard et d’information »
étant maintenu et confié à la DGEJ, et à ce que le chiffre IV du dispositif soit
clarifié sur la question des tâches confiées à la DGEJ, notamment en ce qui concerne
l’étendue du mandat de surveillance, ses modalités d’exercice, et ses limites.
A l’appui de son écriture, elle a produit des pièces, dont l’une est nouvelle.
Elle a en outre requis l’effet suspensif au recours ainsi que l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par prononcé du 7 avril 2025, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif
formée par la recourante.
Le 22 avril 2025, la juge déléguée a informé la recourante qu’elle était,
en l’état, dispensée d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
K.________, massothérapeute à 30 %, et A.X.________, ingénieur informatique à 80
%, sont les parents non mariés des enfants E.X.________, né le [...] 2020, et d’I.X.________,
né le [...] 2022.
2.
Le 22 avril 2024, l’Ensemble hospitalier de La Côte (EHC) a signalé la situation de ces
enfants à la DGEJ. La mère, qui avait quitté le domicile au début du mois d’avril
en raison de violences conjugales, consultait les urgences en raison d’une plaie ouverte au pied
d’I.X.________. A cette occasion, E.X.________ a dit que le père aurait giflé son petit
frère. La mère s’était « effondrée » en « décompensation » ;
elle avait fait une crise de spasmes et d’hyperventilation, et reconnu avoir besoin d’aide
ainsi que souhaiter un suivi psychologique.
3.
La DGEJ a alors fait une appréciation de la situation et établi un rapport en date du 9 juillet
2024.
Il en ressort que les parents vivent désormais séparément ; le père a gardé
l’ancien logement du couple et la mère vivait, au moment du rapport préalable, dans un
logement d’urgence mis à disposition jusqu’à fin juillet 2024 par son employeur.
Les enfant partagent une chambre chez leur père. E.X.________ fréquente une crèche et
I.X.________ une « accueillante de jour ».
La DGEJ a vu les enfants chez chacun des parents. Elle a observé un développement aux normes
et un lien de confiance entre les enfants et leurs parents. E.X.________ faisait cependant parfois des
crises, ce qui s’était produit chez les deux parents ; la DGEJ dit comprendre qu’il
puisse être plus sensible dans la situation actuelle. Par ailleurs, les enfants rivalisaient régulièrement
pour l’attention de leurs parents. La DGEJ a relevé que les parents n’avaient pas réussi
à se mettre d’accord sur une convention de séparation, malgré une tentative de médiation.
Elle avait par ailleurs été informée que la mère utilisait, pour transporter les
enfants, une voiture non immatriculée ni assurée.
Entendue, la mère a déclaré avoir été victime de violences psychologiques et
physiques de la part du père. Celui-ci serait un manipulateur cherchant à la faire passer pour
folle. Elle admettait avoir parfois perdu son calme, être suivie par un psychiatre et prendre des
médicaments. Elle soutenait aussi que le père était négligent par rapport à
la sécurité des enfants (plaques de cuisson allumées, couteaux accessibles, etc…)
et qu’après que les enfants avaient passé quelques jours chez leur père, elle devait
remettre en place certaines règles de base. Les photographies et vidéos du logement familial
présentées par la mère à la DGEJ dénotaient un état d’insalubrité
(déchets éparpillés). La mère n’avait pas de crainte de violences délibérées
du père sur les enfants, tout en avouant avoir de la peine à « faire la part des
choses en raison du conflit entre eux ». Elle envisageait néanmoins l’exercice d’une
garde alternée une semaine sur deux.
Le père admettait qu’il y avait eu des conflits et qu’il avait pris une fois la mère
à la gorge. Il pensait qu’elle avait souffert de dépression post-partum. Il indiquait
qu’elle l’aurait aussi une fois frappé alors qu’il avait un enfant dans les bras
et qu’elle lui tenait parfois des propos inappropriés (menaces) devant eux. Il s’inquiétait
de l’impact de cet état psychologique sur les enfants, mais ne craignait pas pour leur sécurité
physique. Il avait consulté pour une séance de psychothérapie. Il a enfin nié avoir
giflé I.X.________ et précisé qu’il était ouvert à tout type de garde.
Consultée, la crèche a décrit E.X.________ comme un enfant « sensible »
qui avait des besoins particuliers ; les parents faisaient de leur mieux. L’accueillante de
jour a décrit I.X.________ comme un enfant plus paisible que son frère – l’aîné
avait d’ailleurs tendance à frapper son cadet par jalousie ; la collaboration avec les
parents était bonne.
En revanche, l’équipe de pédiatrie de l’Hôpital de [...] avait exprimé
des préoccupations concernant l’attitude de la mère, à l’humeur changeante
et qui entrait facilement en conflit avec les soignants, et concernant sa capacité à gérer
les deux enfants. Les psychiatres qui avaient évalué l’intéressée avaient validé
ces inquiétudes et recommandé un suivi psychiatrique pour elle et un signalement pour les enfants.
Ces derniers étaient agités en présence de leur mère, mais pas en présence de
leur père, dont le comportement avait été approprié.
En conclusion, la DGEJ a recommandé la mise en place d’un accompagnement éducatif et
d’un suivi thérapeutique pour soutenir les parents dans leur rôle et favoriser une meilleure
coparentalité, dès lors qu’en l’état, les parents n’avaient pas réussi
à se mettre d’accord et exprimaient chacun des inquiétudes concernant l’autre,
et qu’il régnait pour les enfants, exposés à des violences et des négligences,
un climat d’insécurité affective. Elle préconisait un mandat de surveillance judiciaire
au sens de l’art. 307 al. 3 CC, dont les objectifs étaient : assurer un environnement
stable et protecteur pour les enfants, garantir que les parents soient suivis par des thérapeutes,
et accompagner les parents pour soutenir leur nouvelle organisation familiale, et dont les moyens étaient :
mise en place de l’AEMO, d’un suivi au Centre de consultation [...], une collaboration avec
les professionnels entourant parents et enfants, et des rencontres régulières avec les parents
et les enfants.
4.
Par décision du 12 juillet 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
juge de paix) a ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale.
5.
Le 20 septembre 2024, la juge de paix a tenu une audience en présence des parents, dont la mère
assistée à cette date d’une avocate, et, pour la DGEJ, de [...] et de [...].
Les parents ont expliqué que, dans les faits et sans convention formelle, ils exerçaient une
garde alternée d’une semaine sur deux. Ils ont déclaré ne pas être opposés
aux mesures proposées par la DGEJ. La mère a expliqué avoir trouvé un logement et
un emploi complémentaire, ne plus utiliser la voiture non immatriculée, et avoir renoncé
à son suivi psychiatrique pour des motifs financiers. La DGEJ a admis que, vu l’apaisement
de la situation, le suivi pour la mère et celui du Centre de consultation [...] pourraient être
provisoirement laissés de côté, mais a estimé qu’en revanche, l’intervention
de l’AEMO à domicile serait adéquate vu les éléments d’inquiétude
ressortant de son appréciation ; la demande d’AEMO avait d’ailleurs déjà
été effectuée.
Les comparants ont demandé à être dispensés de comparution pour l’audience
de la justice de paix. Dès lors, cette dernière a délibéré à huis clos
en séance du 22 octobre 2024.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une mesure de surveillance
judiciaire au sens de l’art. 307 al. 3 CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al.
1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 a. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese,
in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB l], n. 42
ad
art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de
protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB l,
op. cit.
,
n. 7
ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (
cf.
JdT
2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l’autorité
de recours peut renoncer à consulter l’autorité de protection de l’adulte (Reusser,
BSK ZGB I,
op. cit.
,
nn. 6 ss
ad
art. 450d CC, p. 2957).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés,
partie à la procédure, le recours est recevable en la forme. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection,
de même que le père des enfants et la DGEJ.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4
ad
art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC,
applicables en matière de protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al. 1
CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit
matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553
consid. 3 ; 131 III 553 consid. 1.2.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1).
2.3
En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition des parents et de
la DGEJ à son audience du 20 septembre 2024. Les comparants n’ont pas souhaité être
réentendus par la justice de paix
in
corpore
. Le droit d’être entendu de
chacun a donc été respecté.
Les enfants, âgés de moins de six ans, n’ont pas été entendus par l’autorité
de protection, étant trop jeunes (TF 5A_534/2015 du 3 août 2015 consid. 3.3). Ils ont
cependant été vus par la DGEJ.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
Invoquant une constatation fausse ou inexacte des faits ainsi qu’une violation de l’art.
307 CC et de l’interdiction de l’arbitraire, la recourante s’oppose à une mesure
« aussi intrusive » qu’une mesure de surveillance judiciaire. Elle fait valoir
que « les faits concrets censés justifier cette enquête ne sont jamais clairement
établis », que lors d’un entretien qu’elle a eu avec la DGEJ en février
2025, elle a décliné la proposition d’AEMO, et qu’elle a dès lors refusé
de se rendre à la convocation que lui a ensuite adressée la DGEJ en vue de la mise en place
de cette mesure. Elle reproche à la DGEJ d’avoir, sans décision judiciaire, persisté
dans ses démarches, malgré son refus qui aurait dû être transmis à la justice
de paix qui n’avait pas encore envoyé sa décision. Elle soutient qu’il n’est
pas établi que les conflits parentaux auraient provoqué un climat d’insécurité
affective pour les enfants, que la DGEJ n’a observé aucune négligence dans la prise en
charge domestique de ceux-ci, que la situation s’est apaisée depuis la séparation, que
l’audience n’a pas montré de difficultés de collaboration des parents et que la
DGEJ avait d’ailleurs reconnu qu’il n’y avait pas besoin d’un suivi immédiat
au Centre de consultation [...]. La recourante soutient ainsi que la condition de « danger
concret et actuel » de l’art. 307 CC n’est pas réalisée. Elle reproche
ensuite à la justice de paix d’avoir suivi le rapport de la DGEJ sans analyse indépendante,
faisant au demeurant valoir que celui-ci n’était plus d’actualité au moment de
la notification de la décision. Elle voit aussi une violation de son droit d’être entendue
dans le fait que les allégations de danger de la DGEJ n’ont pas été « débattues »
à l’audience.
3.2
3.2.1
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. La protection de droit civil de l'enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures de
protection doivent écarter tout danger pour le bien de l'enfant, sans égard à la cause
du danger. L'Etat doit intervenir seulement si les parents ne remédient pas d'eux-mêmes à
la situation et refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide à la jeunesse (principe
de subsidiarité). Il s'agit alors de compléter, et non d'évincer, les possibilités
offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité) (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 1682, p. 1095, note infrapaginale n. 3913). Enfin, les mesures prises doivent
correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu que possible mais autant que nécessaire
(principe de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi par une gradation de l'intervention,
qui va de la mesure la plus légère à la mesure la plus lourde (Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l'adulte et de l'enfant, Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102). Le respect du principe de proportionnalité
suppose en outre que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation et, partant, propre à
atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. l, 3
e
éd., Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814).
3.2.2
L’art. 307 al. 1 CC confie à l’autorité de protection le soin de prendre les mesures
nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les
père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou sont hors d’état
de le faire. En plus d’être nécessaires pour respecter le principe de proportionnalité,
ces mesures doivent aussi être suffisantes pour assurer la protection de l’enfant. Cela a
pour conséquence que ces mesures sont subsidiaires aux mesures des art. 310, 311 et 312 CC et qu’elles
ne visent en particulier pas à déterminer un nouveau lieu de placement de l’enfant qui
présupposerait le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
(art. 310 CC) ; elles ne peuvent donc être ordonnées que lorsque l’enfant est maintenu
dans son cadre de vie habituel ou lorsqu’il vit déjà hors de la communauté familiale
(art. 307 al. 2 CC). Quant à la subsidiarité des mesures prévues à l’art. 307
CC par rapport aux curatelles de l’art. 308 CC, ce sont essentiellement les critères de mise
en danger et de la capacité à coopérer des père et mère qui guideront l’autorité
dans le choix de la bonne mesure à prendre (Meier,
in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2
e
éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n.19
ad
art. 307 CC, p. 2197 et les arrêts cités). La mise en danger du bien corporel de l’enfant
regroupe les mauvais traitements, abus sexuels, une alimentation insuffisante ou inappropriée, des
soins d’hygiène et de santé insuffisants ou inappropriés, le refus de traitement
médical ou de prévention ou encore des conditions de logement insalubres. La mise en danger
du bien intellectuel ou moral du mineur englobe d’autres causes telles que l’absence ou l’incapacité
passagère des père et mère, en raison de leur âge ou de difficultés de santé,
de s’occuper sérieusement de l’enfant. Dans l’exécution de sa mission préventive,
l’autorité de protection de l’enfant jouit d’un large pouvoir d’appréciation
quant au choix du mode d’intervention. Elle peut, selon le texte de la loi, en particulier rappeler
les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou des instructions relatives
au soin, à l’éducation et à la formation, et désigner une personne ou un office
qualifié qui aura un droit de regard et d’information (art. 307 al. 3 CC) ; la formulation
de la loi étant ouverte, la liste des mesures proposées n’est pas exhaustive (CCUR 24
février 2021/52 ; Choffat, Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les mesures de
protection moins incisives, Revue de l’avocat 9/2017, p. 378).
3.2.3
L’institution d’un mandat de surveillance présuppose donc, comme pour toute mesure de
protection, que le développement de l’enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l’on
doit sérieusement craindre, d’après les circonstances, que le bien-être corporel,
intellectuel et moral de l’enfant ne soit compromis. Il n’est toutefois pas nécessaire
qu’il y ait eu une atteinte effective (Meier, CR CC I,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 307 CC, p. 2192). Les causes
du danger sont indifférentes ; elles peuvent tenir à l’inexpérience, la maladie,
l’absence des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible de l’enfant, des
parents ou de l’entourage (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 1703, p. 1110). Les dissentions
des père et mère entre eux, même si elles ne portent pas directement sur des questions
qui ont trait à l’enfant, peuvent représenter un danger pour celui-ci lorsqu’il
est impliqué dans les conflits ou témoin de violences verbales ou physiques graves et répétées
(Meier, CR CC I,
op. cit.
,
n. 6
ad
art. 307 CC, p. 2192). Pour éviter l’intervention des autorités, les parents
doivent remédier à la situation, par exemple en acceptant l’assistance des institutions
d’aide à la jeunesse (CCUR 24 février 2021/52 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.14, p. 186).
3.2.4
Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l’office
désigné n’a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l’enfant conformément
aux instructions de l’autorité de protection, à laquelle elle fait rapport et, le cas
échéant, propose de prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut
recueillir des renseignements auprès des intéressés et des tiers dans la mesure nécessaire
à l’accomplissement de sa mission (Meier, CR CC I,
op. cit.
,
n. 18 et 19
ad
art. 307 CC, p. 2197 ; Hegnauer,
op.
cit.
, n. 27.17, p. 187). Une mesure de surveillance
est en particulier indiquée lorsque, sans motifs suffisants pour ordonner une curatelle conformément
à l’art. 308 CC, l’autorité de protection de l’enfant a des doutes sur les
capacités éducatives d’un parent (
ibidem
).
La surveillance prévue à l’art. 307 CC est une mesure de degré inférieur à
la curatelle de l’art. 308 CC : la curatelle éducative va plus loin que la simple surveillance
de l’éducation en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer un droit de regard
et d’information, mais peut également donner aux parents des recommandations et des directives
sur l’éducation et agir directement, avec eux, sur l’enfant (ATF 108 II 372
consid. 1 ; TF 5A_156/2016 du 12 mai 2017 consid. 4.2 et 4.3 ; 5A_476/2016 du 21 septembre 2016
consid. 5.2.1 ; 5A _732/2014 du 26 février 2015 consid. 4.3 ; Hegnauer,
op.
cit.
, nn. 27.19-27.19a, pp. 188-189). Tout comme
la curatelle d’assistance éducative, la mesure de surveillance au sens de l’art. 307
CC s’exerce sur l’enfant et non sur le détenteur de l’autorité parentale
(CCUR 24 février 2021/52 ; CTUT 13 janvier 2010/8 consid. 3.a et les arrêts cités).
3.3
En l’espèce, il sied au préalable de relever que la mesure de protection instituée
en faveur des enfants E.X.________ et I.X.________ est la moins incisive de tout le panel de mesures
prévues dans le Code civil et qu’au regard des principes développés ci-dessus (
supra
consid. 3.2), elle consiste uniquement à confier à la DGEJ un droit de regard et d’information,
pas même le droit de donner des instructions aux parents. Il s’agit ainsi, pour le service
désigné, de s’enquérir régulièrement de la situation des enfants auprès
du réseau, de les rencontrer dans leur milieu et de faire rapport à l’autorité de
protection sans pouvoir interférer, à ce stade, dans les décisions prises par les parents
qui relèvent des prérogatives des détenteurs de l’autorité parentale.
Il est vrai qu’un délai de quelques mois s’est écoulé entre la prise de la
décision attaquée le 22 octobre 2024 et son envoi pour notification le 3 mars 2025. Cela
étant, le seul élément nouveau intervenu dans l’intervalle est le changement de
posture de la mère, qui n’est plus d’accord avec le suivi AEMO auquel elle avait pourtant
adhéré en audience. On peut difficilement y voir un élément positif et rassurant
dans l’appréciation de la situation et de la nécessité d’une mesure de protection
de l’enfant.
La recourante minimise aujourd’hui les problèmes qui ont motivé le signalement de l’équipe
de pédiatrie de l’Hôpital de [...], puis l’appréciation de la DGEJ :
conflits violents entre les parents devant les enfants, mère en difficulté psychologique et
parents émettant des doutes sur les compétences éducatives de l’autre. Tout cela
a pourtant été admis par les parents, de sorte qu’on ne saurait suivre la recourante
lorsqu’elle prétend que ces faits ne seraient pas établis. On ne peut pas non plus soutenir
qu’il n’est pas établi que ces tensions ont eu un impact sur les enfants. Tout d’abord,
il est notoire que l’exposition d’enfants aux conflits parentaux relève de la maltraitance
directe et qu’une telle situation a forcément des répercussions sur les mineurs, à
plus forte raison lorsque ceux-ci sont encore très jeunes, comme en l’espèce. A cet égard,
il ressort du rapport de la DGEJ qu’E.X.________ présentait parfois des moments de crise,
survenant tant chez la mère que chez le père, qui étaient mis en lien avec la situation
familiale. La direction précitée a également observé que les enfants concernés
se disputaient l’attention de leurs parents. Ces éléments constituent des indices de
l’insécurité affective des enfants.
La recourante soutient que, depuis le rapport de la DGEJ, la situation s’est pacifiée ;
on peut l’admettre et c’est d’ailleurs le motif pour lequel il a été renoncé
aux autres mesures qui étaient proposées (suivi individuel des parents et suivi au Centre de
consultation [...]) par la DGEJ. Dans le cas contraire, ce sont, selon toute vraisemblance, des mesures
de protection plus conséquentes qu’une simple surveillance judiciaire qui auraient été
prises par la justice de paix. En ce sens, la décision litigieuse a déjà tenu compte d'une
certaine évolution positive intervenue depuis le signalement. De plus, la recourante ne dit pas
ce qui aurait changé depuis l’audience du 20 septembre 2024 – à part son avis
sur le suivi AEMO et la mesure de protection. Elle indique d’ailleurs expressément dans son
acte de recours que la notification de la « décision intervient plus de cinq mois après
l’audience, sans qu’aucun fait nouveau ne soit apparu entre-temps » (recours, p.
2). Par exemple, elle ne soutient pas que les parents auraient conclu une convention réglant leur
vie séparée – si une garde alternée s’exerce dans les faits de manière
informelle, cela était déjà le cas lorsque les parties ont été entendues en
audience et ne constitue donc pas un fait nouveau. Il en va de même de la séparation des parties,
circonstance déjà connue au moment du rapport de la DGEJ. On ne saurait d’ailleurs déduire
de la séparation du couple parental que toute mise en danger du bien-être des enfants serait
écartée, notamment l’exposition à de futures tensions entre les parents. Il reste
en effet à observer si les parties sauront se montrer capables, à l’avenir, d’exercer
adéquatement leur coparentalité, de communiquer sereinement et d’assurer le bon développement
de leurs enfants dans un environnement adéquat, sans réitération des négligences
qui avaient constatées notamment au niveau du logement, du transport et de l’exposition à
de violents conflits. Il est donc un peu prématuré, à ce stade, de retenir que tout va
bien et de renoncer à toute mesure de protection des enfants, une observation de l’évolution
de la situation de ces derniers étant encore opportune et justifiée ; la mesure de surveillance
litigieuse est dès lors proportionnée. Celle-ci a ainsi pour but de permettre à la DGEJ
de continuer à exercer un droit de regard et d’information sur la situation des mineurs concernés,
afin de s’assurer que ceux-ci évoluent favorablement, auprès de chacun des parents. Il
est au demeurant manifeste que le soudain revirement de la recourante dans son positionnement face à
l’intervention de la DGEJ et au suivi éducatif proposé, tout comme sa minimisation des
éléments de danger ressortant du signalement et du rapport de la DGEJ, ne sont pas de nature
à rassurer la Chambre de céans et confortent au contraire sa position qu’une supervision
de la situation est encore nécessaire.
Enfin, la mère, qui avait connaissance du rapport de la DGEJ et était assistée d’une
avocate à l’audience de la juge de paix, ne peut se plaindre d’une violation de son
droit d’être entendue s’agissant des mises en danger relevées par la DGEJ dans
son rapport d’appréciation. Elle a en effet eu l’occasion de contester la teneur dudit
rapport lors de l’audience, ce qu’elle n’a pas fait, puisqu’à ce stade,
elle reconnaissait la nécessité de l’intervention de la DGEJ et de la mise en place d’une
AEMO.
Il résulte de ce qui précède qu’une mesure de surveillance judiciaire est adéquate
et justifiée, en l’état, de sorte que celle-ci doit être confirmée. Les contours
de cette mesure sont suffisamment définis par le cadre légal et par la décision entreprise,
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’être plus précis sur les tâches confiées
à la DGEJ ; la recourante ne dit d’ailleurs pas ce qu’elle voudrait exactement
sur ce point.
Pour le surplus, la situation et l’adéquation de la mesure pourront, le cas échéant,
être revues ultérieurement, notamment dans le cadre de la remise périodique du rapport
d’activité de la DGEJ.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Dès lors qu’aucuns frais ne sont mis à la charge de la recourante et que celle-ci a agi
sans l’assistance d’un mandataire professionnel, sa requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est sans objet.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
-
M. A.X.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :