vd_findinfo · Décision / 2015 / 151 · 2014-10-21 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2015 Décision / 2015 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
82
PE14.000436-CMS/MTK
lA
presidentE
de
la COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 février 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne
,
intimé,
X.________
,
plaignante et intimée.
Vu le jugement du 21 octobre 2014 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu'E.________ s'était rendu coupable d'enregistrement non autorisé de conversations
(I), condamné E.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (II), suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé
au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III), ordonné la confiscation et la destruction
des trois clés USB séquestrées sous fiche n° 56687 (IV) et mis les frais de la cause,
arrêtés à 1'175 fr., à la charge d'E.________ (V),
vu la déclaration d'appel motivée qu'E.________ a déposée le  26 décembre
2014 contre ce jugement,
vu la demande d'"assistance judiciaire gratuite" que comporte cette déclaration d'appel,
vu l'acte déposé par X.________ le 30 janvier 2015, qui constitue matériellement des déterminations
au fond,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en
cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur
privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b),
que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art.
132 al. 3 CPP),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes,
en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4);
attendu
qu'en l'espèce, l'appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art.
130 CPP,
que la désignation d'un défenseur d'office suppose par conséquent que l'appelant ne dispose
pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur soit justifiée pour sauvegarder
ses intérêts,
qu'en l'espèce, la peine prononcée par le Tribunal de police est sensiblement inférieure
à celle visée à l'art. 132 al. 3 CPP,
que de façon générale, la cause est simple, en ce sens qu'elle ne présente pas de
difficultés particulières en fait ou en droit,
qu'il est en effet reproché au prévenu d'avoir enregistré, à une reprise, sa conversation
téléphonique avec X.________, cheffe de l'agence de la Caisse cantonale de chômage de
[...].
que la matérialité des faits n'est pas litigieuse,
que le prévenu invoque uniquement la sauvegarde d'intérêts légitimes, ou l'état
de nécessité, subsidiairement l'erreur de fait,
que dans la mesure où le prévenu est francophone et étudiant en droit, il est en mesure
de défendre seul ses intérêts dans une affaire de ce type,
que dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas
l'assistance d'un défenseur,
que la demande de défense d'office doit par conséquent être rejetée;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d'office à E.________ dans la procédure d'appel à
l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
II.
Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :