vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 68 · 2023-03-10 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, SUCCESSION, DÉCISION DE RENVOI | 16a LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2023 Arrêt / 2023 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
11/22 - 10/2023
ZH22.016797
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à [...], et
B.G.________
,
à [...], recourants,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
16a LPC
E n  f a i t  :
A.
C.G.________, né en 1952, était bénéficiaire de prestations complémentaires
(PC) de la part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée).
A la suite de son décès survenu le [...] avril 2021, la CCVD a écrit le 5 mai 2021
à la Justice de paix [...] pour requérir la liste de ses héritiers, précisant qu’une
part des prestations complémentaires versées au défunt devrait être restituée
par ceux-ci. Elle lui a par ailleurs demandé de transmettre son courrier aux héritiers afin
qu’ils en soient informés.
Le 4 octobre 2021, la Justice de paix a communiqué à la CCVD les coordonnées de A.G.________,
représentant des héritiers qui avaient accepté la succession.
Le 13 octobre 2021, faisant suite à une demande d’informations de la CCVD, l’Administration
cantonale des impôts (ci-après : l’ACI) a indiqué que la fortune imposable
du défunt s’élevait à 57'479 fr., comprenant 67'500 fr. de fortune immobilière,
167 fr. de titres et créances et 10'188 fr. de dettes.
Par décision du 23 février 2022, la CCVD a demandé à B.G.________ et A.G.________,
héritiers de C.G.________, la restitution des prestations complémentaires perçues par
le défunt à hauteur de 14'452 fr. 70 (2'072 fr. au titre de prime d’assurance obligatoire
des soins et 12'380 fr. 70 au titre de remboursement de frais de maladie). Pour le calcul du
montant maximal de la restitution, elle a pris en compte une fortune immobilière de 67'500 fr. et
une dette mobilière de 10'021 fr. sur la base des informations communiquées par l’ACI.
A la demande des héritiers, la CCVD leur a adressé, le 4 mars 2022, diverses décisions
relatives aux frais de maladie remboursés à leur défunt père visés par la demande
de restitution.
Dans un courrier du 19 mars 2022, B.G.________ et A.G.________ se sont opposés à la décision
de restitution. Ils ont relevé que la restitution portait en partie sur des frais médicaux
intervenus en 2020 et ont invoqué des erreurs dans les décisions relatives au remboursement
des frais de maladie dont la restitution était demandée, ainsi que dans le calcul opéré
par la CCVD pour la fixation du montant à restituer. Ils ont aussi allégué que le montant
de la dette mentionnée par l’ACI n’était pas correct dès lors qu’une
reconnaissance de dette conséquente avait été portée à leur connaissance récemment
et qu’ils avaient demandé à cette autorité un réexamen du dossier à la
suite de cette découverte. Ils ont par ailleurs déploré de ne pas avoir été
informés plus tôt de la demande de restitution, ajoutant qu’ils ignoraient avant le 4
octobre 2021 que leur père avait bénéficié de prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 29 mars 2022, la CCVD a rejeté l’opposition des héritiers
et confirmé sa décision du 23 février 2022. Elle a notamment indiqué que les prestations
à restituer comprenaient toutes celles qui avaient été versées dès le 1
er
janvier 2021, y compris celles liées au remboursement de frais médicaux intervenus en 2020.
Elle a par ailleurs fourni des explications complémentaires sur le calcul opéré pour déterminer
le montant à restituer.
B.
Par acte du 27 avril 2022, B.G.________ et A.G.________ ont recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation. Ils ont allégué que la justice de paix avait omis de leur transmettre le courrier
de la CCVD du 5 mai 2021 relatif à une possible restitution des prestations complémentaires
perçues par leur défunt père et avoir ainsi accepté la succession le 27 juillet 2021
sans avoir eu connaissance de ces éléments. Ils ont reproché à la CCVD de s’être
fondée sur l’actif successoral communiqué le 13 octobre 2021 par l’ACI, alors que
la décision de taxation finale pour 2021 avait été rendue le 10 février 2022, à
la suite d’une réclamation qu’ils avaient faite après avoir reçu de nouvelles
factures. Ils ont aussi soutenu que la demande de restitution des prestations complémentaires n’avait
pas lieu d’être dès lors qu’elle était intervenue après la « clôture
des opérations de succession » par la justice de paix le 7 février 2022. A l’appui
de leur recours, ils ont notamment produit les pièces suivantes :
-
un courrier du 21 avril 2022 du Juge de paix [...]
remettant à B.G.________ une copie du courrier de la CCVD du 5 mai 2021 et l’informant que
cette correspondance ne lui avait pas été transmise plus tôt en raison d’un oubli ;
-
un extrait partiel d’une décision de
taxation relative à la période fiscale 2021 adressée le 19 octobre 2021 aux héritiers
de C.G.________ ;
-
un courrier du 24 novembre 2021 par lequel les
recourants se sont opposés à la décision de taxation du 19 octobre 2021 en invoquant des
factures reçues après le décès de leur père qui n’apparaissaient pas dans
la décision de taxation ;
-
un extrait partiel d’une décision de
taxation adressée le 10 février 2022 aux héritiers de C.G.________ concernant le calcul
de l’impôt 2021 à la suite « d’un réexamen de la dernière décision
de taxation » ;
-
un courrier du 7 février 2022 de la Justice
de paix [...] remettant à A.G.________ un décompte de frais avec la mention que « les
opérations relatives à la succession étant terminées, la justice de paix a clos cette
dernière ».
Dans sa réponse du 17 mai 2022, la CCVD a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition contestée. Elle a notamment relevé que la décision de taxation faisant
suite à la réclamation des recourants datait du 10 février 2022, alors que dans leur
opposition du 19 mars 2022 ils avaient indiqué être dans l’attente d’un nouvel
examen de l’ACI à la suite de la découverte d’une dette. Elle a également
souligné que les recourants n’avaient pas produit la décision de taxation fiscale dans
son intégralité, ni contesté la fortune imposable de 57'479 francs.
Dans leur réplique du 8 juin 2022, les recourants ont réitéré que l’actif successoral
pris en compte par la CCVD ne reflétait pas la réalité économique de leur père,
exposant qu’une première réclamation concernant des factures non prises en compte par
l’ACI avait donné lieu à la nouvelle décision de taxation du 10 février 2022
qui remplaçait la précédente décision du 19 octobre 2021, mais qu’une deuxième
procédure de réclamation avait été déposée en lien avec une reconnaissance
de dette.
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du 15 juin 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Malgré
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il convient de soumettre la présente cause
à une Cour composée de trois magistrats (art. 94 al. 3 LPA-VD et art. 37 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de 14'452 fr. 70 adressée
aux recourants au titre des prestations complémentaires perçues par leur défunt père.
3.
a)
La LPC a fait l’objet d’une réforme
adoptée le 22 mars 2019 par le Parlement fédéral qui est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021. Elle vise notamment à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage
en compte la fortune et à réduire les effets de seuil (cf. Message du Conseil fédéral
du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires
[Réforme des PC], in FF [feuille fédérale]
2016
7249). Parmi les principales mesures de la réforme figurent notamment une meilleure prise en compte
de la fortune et l’introduction d’une obligation de restitution à la charge des héritiers.
b)
Ainsi, l’art. 16a LPC, introduit le 1
er
janvier 2021, prévoit que les prestations légalement perçues en vertu de l’art.
3 al. 1 doivent être restituées à la charge de la succession après le décès
du bénéficiaire ; la restitution est seulement exigible pour la part de la succession
supérieure à 40’000 fr. (al. 1). Pour les couples, l’obligation de restituer prend
naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues
à l’al. 1 (art. 16a al. 2 LPC).
Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire
annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).
Le droit de la caisse de compensation de demander la restitution s’éteint un an après
qu’elle a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation
(art. 16b LPC).
c)
L’art. 27 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.301), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021, précise que la restitution des prestations légalement perçues visée
à l’art. 16a al. 1 et 2 LPC doit être effectuée dans un délai de
trois mois à compter de l’entrée en force de la décision en restitution. S’il
faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté
à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.
L’art. 27a OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2021, ajoute que pour le calcul de la restitution des prestations légalement perçues,
la succession doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la fortune. La fortune
au jour du décès est déterminante. Les immeubles doivent être pris en compte
à leur valeur vénale. Sont réservés les cas où la loi prévoit l’imputation
d’une valeur moindre sur la part héréditaire. En lieu et place de la valeur vénale,
les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour
la répartition fiscale intercantonale.
d)
Les dispositions transitoires relatives à la modification du 22 mars 2019 de la LPC, en vigueur
dès le 1
er
janvier
2021, prévoient une période transitoire de trois ans pour les personnes bénéficiaires
de prestations complémentaires pour lesquelles la réforme des prestations complémentaires
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la
perte du droit à la prestation complémentaire annuelle. Pour ces personnes, l’ancien
droit reste ainsi applicable jusqu’à la fin de l’année 2023. En revanche, le nouveau
droit s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent un droit aux PC après
l’entrée en vigueur de la réforme (cf. aussi FF 2016 7249, p. 7326)
En ce qui concerne la restitution des prestations légalement perçues, les dispositions transitoires
prévoient à leur alinéa 2 que les art. 16a et 16b ne s’appliquent qu’aux prestations
complémentaires versées après l’entrée en vigueur de la modification.
La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC (C-R PC), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), apporte un certain nombre de précisions.
Selon le chiffre 1202 de la circulaire, les art. 16a et 16b LPC sont applicables dans tous les cas dès
le 1
er
janvier 2021.
Les chiffres 5001 et suivants C-R PC apportent en outre les précisions suivantes concernant l’étendue
des dispositions transitoires en lien avec la restitution des prestations légalement perçues.
Seules les PC versées à partir du 1
er
janvier 2021 sont soumises à l’obligation de restituer (ch. 5001 C-R PC). Les PC versées
pour la période antérieure au 1
er
janvier 2021 ne sont pas soumises à l’obligation de restituer ; cette disposition s’applique
également aux PC dont l’octroi a été décidé et dont le versement a été
effectué après le 1
er
janvier 2021, pour autant que le droit à la PC ait pris naissance avant cette date (ch. 5002 C-R
PC). Les PC calculées selon l’ancien droit de même que les PC calculées selon le
nouveau droit sont soumises à l’obligation de restituer (ch. 5003 C-R PC). Pour le reste,
les dispositions des DPC (Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI) (chap. 4.7, état au 1
er
janvier 2021 ou ultérieur) sont applicables (ch. 5004 C-R PC).
Les DPC indiquent au chiffre 4710.04 qu’aucune restitution n’est due sur les prestations
perçues avant le 1
er
janvier 2021.
e)
Les
directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V
195 consid. 4.2 et les références).
f)
L’
interdiction
de la rétroactivité
(proprement
dite) des lois – qui résulte du principe de la légalité, du droit à l'égalité,
ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (au sens des art. 5 al.
1, 8 al. 1 et 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) – fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement
révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient pas, au
moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques
découlant de ceux-ci et se déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid. 4.2 ;
138 I 189 consid. 3.4 ; 137 II 371 consid. 4.2 ; 126 V 134 consid. 4a ; 122 V 405
consid. 3b/aa). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur
entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé,
se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement
dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 ;
138 I 189 consid. 3.4 précité ; 137 II 371 consid. 4.2 précité ; 122 V
405 consid. 3b/aa précité). Sur ce dernier point, il y a lieu de souligner que la législation
en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis.
Ainsi, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement
fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications
légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises
à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 137 V 105 consid. 7.2 et la référence citée).
4.
Il convient tout d’abord de traiter l’argument
des recourants selon lequel la justice de paix ne leur a pas transmis en temps voulu l’avis du
5 mai 2021 de la CCVD signalant qu’une restitution des prestations complémentaires serait
requise des héritiers de C.G.________. S’il est établi que la justice de paix n’a
pas transmis l’avis en question aux recourants avant la fin du délai de répudiation de
la succession de leur père, cet élément ne leur permet cependant pas d’échapper
à l’application de l’art. 16a LPC. L’ignorance des héritiers de la perception
effective de prestations complémentaires par le défunt et de l’obligation de restituer
celles-ci n’est en effet pas opposable à l’intimée. Comme pour tous les éléments
entrant dans la composition de la masse successorale, il appartenait aux héritiers de se renseigner
sur son étendue avant de l’accepter. Par ailleurs, l’obligation de restitution d’éventuelles
prestations complémentaires à la charge de la succession découle, quant à elle, de
la loi, de sorte que les recourants ne sauraient invoquer ignorer qu’ils pouvaient être recherchés
en cas d’allocation de prestations complémentaires en faveur de leur père (sur le principe
nul n’est censé ignorer la loi voir notamment TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid.
3.1.1 ; ATF 126 V 308 consid. 2b et les références citées).
Il y a lieu de constater ensuite que le reproche fait à l’intimée d’avoir rendu
sa décision après la « clôture de la succession » par la justice de
paix n’est pas déterminant pour l’examen de l’obligation de restitution posée
à l’art. 16a LPC. Les opérations de la justice de paix ne comprennent en principe que
les démarches destinées à la reconnaissance du statut d’héritier et cette autorité
ne procède pas à un inventaire de la masse successorale (sur le bénéfice d’inventaire,
cf. art. 580 à 592 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ni à la
liquidation de la succession (sur la liquidation officielle, cf. art. 593 à 597 CC), si ces mesures
ne sont pas expressément requises, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Ainsi, les créanciers de la succession de C.G.________ ne se sont pas vu impartir par la justice
de paix un délai pour annoncer leurs prétentions et celle-ci n’a pas procédé
à la liquidation de la succession. Pour le surplus, la demande de restitution est soumise au délai
d’une année prévu à l’art. 16b LPC, qui a été respecté en l’espèce.
5.
a)
La demande de restitution se rapporte à
des prestations complémentaires versées en 2021 dont certaines concernent des frais de maladie
intervenus en 2020. A ce propos, l’intimée soutient que l’obligation de restitution
s’applique à toutes les prestations versées dès le 1
er
janvier 2021, y compris au remboursement de frais médicaux survenus avant cette date indépendamment
de la question de savoir quand le droit audit remboursement est né. Cet avis est contraire aux dispositions
de la circulaire de l’OFAS précitée, en particulier le chiffre 5002 in fine, qui exclut
la restitution des prestations complémentaires dont le droit a pris naissance avant le 1
er
janvier
2021 même si leur octroi et leur versement a été effectué après cette date.
Admettre que les prestations complémentaires nées avant le 1
er
janvier 2021 puissent être soumises à restitution en fonction de la date à laquelle elles
ont été remboursées par les caisses de compensation, comme le soutient l’intimée,
reviendrait à créer des inégalités de traitement puisque celles versées jusqu’au
30 décembre 2020 ne seraient pas soumises à restitution tandis que celles versées plus
tard, en 2021, seraient quant à elles concernées par une restitution. L’interprétation
donnée par l’OFAS aux dispositions transitoires, qui repose sur un critère pertinent
(la naissance du droit aux prestations complémentaires) et assure une application égale de
la loi, paraît adéquate et doit être suivie. Elle est par ailleurs conforme au principe
de l’interdiction de la rétroactivité, puisque si les dispositions transitoires de la
réforme des PC mentionnent que les nouveaux articles 16a et 16b LPC s’appliquent aux prestations
complémentaires « versées » après l’entrée en vigueur de
la réforme, on ne peut toutefois pas en déduire que le législateur a voulu que ces nouveaux
articles s’appliquent rétroactivement aux prestations complémentaires nées avant
leur entrée en vigueur.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les prestations complémentaires dont
le droit a pris naissance avant le 1
er
janvier 2021 ne sauraient être touchées par les nouvelles dispositions relatives à la
restitution des prestations légalement perçues.
Dans la décision sur opposition, l’intimée a exposé que des factures de frais médicaux
intervenus en 2020 lui étaient parvenues en 2021, ce qui signifierait que le droit au remboursement
de ces frais serait né après l’entrée en vigueur de la réforme des PC et que
ces prestations complémentaires seraient par conséquent sujettes à restitution en vertu
de l’art. 16a LPC. Cela étant, le dossier transmis par l’intimée ne permet pas
de déterminer si toutes les prestations complémentaires concernées par la demande de restitution
litigieuse sont effectivement nées après le 1
er
janvier 2021. Il convient dès lors de renvoyer le dossier à l’intimée pour qu’elle
examine cette question et, cas échéant, procède à un nouveau calcul qui ne tienne
compte que des prestations complémentaires nées en 2021.
b)
Il
reste encore à examiner le grief relatif à la part de la succession prise en compte par l’intimée
sur la base des informations transmises par l’ACI le 13 octobre 2021. Les recourants soutiennent
que l’estimation fiscale a été revue par l’ACI à la suite d’une réclamation
contre la décision de taxation d’octobre 2021, qui a abouti à une nouvelle décision
de taxation rendue le 10 février 2022, qui elle-même ferait l’objet d’une procédure
de contestation en cours. Ils n’ont pas produit toutes les pièces permettant d’établir
leurs allégations, en particulier l’intégralité de la dernière décision
de taxation, de sorte qu’il n’est pas possible de constater que la fortune fiscale nette
du défunt ait été modifiée, la seule valeur fiscale de la fortune figurant au dossier
étant celle transmise le 13 octobre 2021 par l’ACI. Cela étant, les extraits des
deux décisions de taxation mentionnent un revenu imposable identique, de sorte qu’il est vraisemblable
que la modification opérée par l’ACI a porté sur la fortune imposable. Il appartiendra
donc à l’intimée d’interpeller à nouveau l’autorité fiscale sur
le montant de la fortune nette existant à la date du décès.
6.
a)
En
définitive, le recours doit être admis, et la décision attaquée annulée, la
cause étant retournée à l’intimée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, les recourants ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.G.________,
‑
A.G.________,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :