vd_findinfo · Plainte / 2014 / 41 · 2014-09-30 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, RÉQUISITION DE POURSUITE, FORME ET CONTENU, REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE, LÉGALITÉ, RÉTROACTIVITÉ | 15 LP, 67 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2014 Plainte / 2014 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.015121-141224
43
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
15 et 67 LP; 3 Oform; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________SA
,
à Lucerne, contre la décision rendue le 24 juin 2014, à la suite de l’audience du
26 mai 2014, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 9 mai 2014 par la recourante
contre deux avis de rejet de réquisition de poursuite de l'
Office
des poursuites du district de Nyon
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
1.
a)
Le
13 mars 2014, Y.________SA a adressé à l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après
: l'Office) une réquisition de poursuite en paiement de 1'191 fr. 75, avec intérêt à
5 % l'an dès le 31 août 2011, plus 80 fr. de frais administratifs et 218 fr. de frais de poursuite,
sous déduction de 864 fr. 80, valeur au 28 mai 2013. Le "motif de la créance" était
indiqué comme suit :
"8481073383
Prime LAMAl 01.07.2011-31.07.2011
CHF 397.25              priv. 2
e
classe
8541007070 Prime LAMAl 01.09.2011-30.09.2011
CHF 397.25              priv. 2
e
classe
8840958104 Prime LAMAl 01.08.2011-31.08.2011
CHF  397.25              priv.
2
e
classe
./.264467070 Verst off. ptes du 28.05.2013
CHF -864.80              priv. 2
e
classe"
L'Office a accusé réception de cet acte le 26 mars 2014.
Le 20 mars 2014, Y.________SA lui a adressé une réquisition de poursuite en paiement de 794
fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 novembre 2011, plus 213 fr. 20 de frais
de poursuite, sous déduction de 44 fr. 50, valeur au 22 octobre 2013. Le "motif de la
créance" était indiqué comme suit :
"1844168532
Prime LAMAl 01.11.2011-30.11.2011
CHF  397.25              priv.
2
e
classe
2264152311 Prime LAMAl 01.10.2011-31.10.2011
CHF  397.25              priv.
2
e
classe
./.385104600
Versement agence du 22.10.2013
CHF   -44.50
priv. 2
e
classe"
L'Office a accusé réception de cet acte le 2 avril 2014.
Pour chacune de ces réquisitions, il a adressé à la requérante, le 4 avril 2014,
un avis similaire de rejet de réquisition pour les motifs suivants :
"Votre
réquisition n'est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu
du commandement de payer et de la commination de faillite selon directives de l'Office fédéral
de la justice : Notre office n'a pas la possibilité d'établir les actes susmentionnés
sur la base de réquisitions ne respectant pas les normes susmentionnées.
Les
principales d'entre-elles sont les suivantes :
*
Il y a au minimum une et au maximum dix créances
*
Les créances ne portent qu'un seul taux d'intérêt au plus
*La
longueur de la cause de l'obligation de la première créance est de 640 caractères au maximum
et celle de la cause de l'obligation des autres créances et (sic) de 80 caractères au maximum.
*
Il n'est pas possible de saisir un acompte figurant sur la réquisition de poursuite lors de l'établissement
d'un commandement de payer
Dès
lors, votre réquisition vous est retournée et vous êtes invités à nous faire
parvenir une nouvelle réquisition conforme".
b)
Le
9 avril 2014, dans un acte unique, Y.________SA a déposé plainte au sens de l’art. 17
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], contre ces deux décisions,
concluant à leur annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’Office de
donner suite à ses réquisitions de poursuite, d’établir les commandements de payer
et de les adresser à la personne poursuivies. Elle a fait valoir notamment que, si ses réquisitions
étaient conformes à l'art. 67 LP, l'Office ne pouvait pas poser des conditions supplémentaires
à la recevabilité de ces actes. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
c)
Le
9 mai 2014, l’Office a déposé des déterminations, préavisant en faveur du rejet
de la plainte. Il a fait valoir que l'Office fédéral de la justice (OFJ), à qui le Conseil
fédéral avait délégué sa mission de haute surveillance des offices des poursuites
et faillites, conduisait un projet nommé e-LP, visant non seulement à faciliter le transfert
informatique des données entre les offices des poursuites et les utilisateurs, mais également
à uniformiser les formules établies par les offices, que ce projet prévoyait l'obligation
pour les autorités cantonales d'adapter leurs systèmes informatiques à la dernière
version d'e-LP ("standard e-LP 2.0"), de manière à générer des formulaires-type
de commandement de payer et de commination de faillite, respectant des prescriptions de forme obligatoires,
que le système informatique utilisé par les offices des poursuites du Canton de Vaud avait
été modifié avec effet au 24 mars 2014 pour intégrer ces prescriptions que, depuis
lors, les réquisitions saisies dans le système informatique devaient impérativement respecter,
enfin, que l'OFJ avait "formalisé ce qui précède" en édictant une directive
entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et
faillite) et que lui-même avait agi dans le respect de cette directive. Il a produit notamment ladite
Instruction n° 2.
2.
Par décision rendue le 24 et notifiée à la plaignante le 25 juin 2014, à la suite
d’une audience tenue le 26 mai 2014 en présence des parties, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens
(II). Elle a considéré que l'Office n'avait pas agi de manière contraire à la loi
en appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Elle a ajouté ceci (consid.
2 c) in fine) :
"Il
ne fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces instructions. La question de
savoir si celles-ci respectent le cadre de la loi, en particulier l'article 67 LP, ou si, au contraire,
elles vont au-delà des exigences posées par cette disposition, est certes pertinente. Il n'appartenait
toutefois ni à l'office – ni à l'autorité de céans dans le cadre de la présente
plainte – d'y répondre."
3.
Par
acte du 3 juillet 2014, la plaignante a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens que la décision de l'Office est annulée et qu’il est ordonné à ce
dernier de donner suite aux deux réquisitions de poursuite litigieuses, d’établir les
commandements de payer y relatifs et de les adresser à la personne poursuivie.
Par lettre du 26 juin 2014, l'Office a déclaré confirmer ses déterminations déposées
en première instance.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'Office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il
peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure
de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b)
En
l’espèce, par ses décisions du 4 avril 2014, l’Office a refusé de donner suite
à deux réquisitions de poursuite que la recourante avait déposées par écrit
et a invité celle-ci à lui faire parvenir de nouvelles réquisitions conformes "aux
prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du commandement de payer et de la commination
de faillite selon directives de l'Office fédéral de la justice". Ce faisant, il a refusé
d’établir et de notifier des commandements de payer, deux actes qu’il était tenu
d’accomplir au bénéfice de la recourante à réception des réquisitions
de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, il a exposé les motifs de son refus.
Ces décisions constituent ainsi des mesures contre lesquelles la recourante, indubitablement lésée
dans ses intérêts juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte
au sens de l’art. 17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf.
cit.). La plainte déposée le 9 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle
est dès lors formellement et matériellement recevable.
III.
La recourante fait valoir que les instructions
de l'OFJ aux offices de poursuites et de faillites ne sont que des directives, soit des ordonnances administratives
ne s'adressant pas aux justiciables, et qu'elles ne sauraient introduire des conditions supplémentaires
pour les réquisitions de poursuites à celles fixées par l'art. 67 LP, que l’Instruction
n° 2 concerne le commandement de payer et non la réquisition de poursuite et, de toute façon,
n'est entrée en vigueur que le 1
er
mai 2014, enfin, qu'une impossibilité de traiter informatiquement les réquisitions de poursuite
litigieuses ne saurait justifier une violation de la loi.
IV.
a)
L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la
réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et
qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom
et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et,
si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date
et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4).
aa)
Selon la jurisprudence et la doctrine qui
se sont prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans sa réquisition
de poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire
valoir, dans une seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron,
op. cit., n. 56 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire
précité, nn. 38 et 41a ad art. 67 LP et les réf. cit.). En outre, selon une jurisprudence
ancienne du Tribunal fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer
la prétention en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un
ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions
(ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit
une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui a été amortie par le versement
d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur
ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le
paiement partiel a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts
réclamés, à l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital
après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine précisent que le poursuivant
doit indiquer le "titre de la créance", savoir la reconnaissance de dette formelle ou
abstraite qu'il invoquera pour obtenir la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier,
soit un jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé "reconnaissance
de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit.,
n. 42 ad art. 67 LP). A défaut de titre, la loi prévoit que le poursuivant indique la "cause
de l’obligation", soit la source de l’obligation – acte générateur d’obligations,
acte juridique, acte illicite, etc. Le but de cette exigence est de satisfaire à un besoin de clarté
et d’information du poursuivi, de le renseigner sur la créance alléguée et de lui
permettre de prendre position; toute périphrase relative à la cause de la créance, qui
permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer,
de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit
pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance
qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2, JT 1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013
du 15 avril 2014, c. 2.2; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller,
op. cit., n. 43 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art. 67 LP).
bb)
En plus des exigences quant au contenu de
la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée
à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98),
ou oralement. L'ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres
à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [Oform;
RS 281.31] - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance
en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 - avait
pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application par
l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art.
4 OHS-LP [ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis
par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une
collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de
faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation;
l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres
formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art.
3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires
n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas
refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui
leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition
verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le
créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement
lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n.
17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que
le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1
et 178 al. 1 LP).
cc)
Lorsqu’un défaut affecte la réquisition,
l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant
un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art.
67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
aaa)
Ainsi, l’office doit refuser de donner
suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public
et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs
(cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch,
loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés
est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114
III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à
l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets
de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe
le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb)
Avant l’entrée en vigueur de l’Oform
- dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes"
- la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et
nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas
de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut
d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10
c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant
de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116
ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence
prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les
indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109
III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7
e
éd. 2003, § 16 N 4).
b)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que les deux réquisitions de poursuite litigieuses comportaient toutes les mentions
obligatoires énumérées à l’art. 67 LP. Elles n’étaient donc
pas "incomplètes" au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et
de l’Oform, l’Office ne pouvait pas refuser d’établir et de notifier des commandements
de payer à réception de ces réquisitions.
c)
L’Office a néanmoins refusé
de le faire en invoquant des "prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du
commandement de payer et de la commination de faillite" imposées par des directives de l'OFJ,
savoir, en résumé : limitation du nombre des créances à dix au maximum, limitation
du nombre de caractères de la mention de la cause de l'obligation, mention d'un seul taux d'intérêt
et pas de mention d'acomptes.
aa)
On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le
formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant
à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles
de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction
n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de
poursuite et,  deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances
à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, soit après que l’Office a pris les décisions en cause. Elle ne pouvait donc
pas servir de fondement juridique à ces décisions.
bb)
Il apparaît que la modification du formulaire
de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon
toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le
domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication
électronique LP) [RS 281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire
du commandement de payer. C’est ce que laisse entendre l’Office dans les décisions querellées,
puisqu’il invoque la non-conformité des réquisitions de poursuite à des prescriptions
de l'OFJ qui le brideraient dans l’établissement du commandement de payer.
cc)
Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer
et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme –
de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa)
Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur
une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit
suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de
précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle
de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb)
En
l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP –
qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-LP – ne constitue pas une base légale claire
pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition
de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire
de commandement de payer avant le 1
er
mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée
de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles
modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction n
o
2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur
le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement,
si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3
e
éd.,
Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni l'Instruction n°
2 ne peuvent constituer des bases légales pour les deux décisions litigieuses.
d)
En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform
ayant été violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité
inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est
admise et le dossier renvoyé à l’Office afin qu’il rédige et notifie les commandements
de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante conformément aux art. 69 à
71 LP.
V.
En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre
2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré
que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type
de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression
de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication
de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet à l’établissement
des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance
en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction".
En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est
une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la délégation
figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter
des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée
par le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique
de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale
et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang
inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer
un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire,
et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée
en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède
que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et
ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration - en
l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui
ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de
la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées
par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite le nombre de créances
du commandement de payer à dix, sort du cadre de l’application de la LP. Quant aux autres
limitations, relatives aux acomptes ou au nombre de caractères du titre ou de la cause de la créance,
elles ne figurent pas dans ladite instruction et sont donc dépourvues de toute base légale
ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte
application de la LP et limiteraient indûment le droit des créanciers.
VI.
En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé réformé en ce sens que la
plainte est admise et le dossier renvoyé à l’Office intimé pour qu’il établisse
et notifie les commandements de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante, conformément
aux art. 69 à 71 LP, une fois que la recourante aura avancé les frais des poursuites au sens
de l’art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé
à l'Office des poursuites du district de Nyon pour qu'il établisse et notifie les commandements
de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante conformément aux art. 69 à
71 LP.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________SA,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :