vd_findinfo · AA 98/23 - 79/2024 · 2024-07-12 · fr

RÉDUCTION DE L'ASSURANCE, NÉGLIGENCE GRAVE, MOTOCYCLETTE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MARQUE{SIGNALISATION ROUTIÈRE} | 37 al. 2 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AA 98/23 - 79/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
98/23 - 79/2024
ZA23.042685
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2024
__________________
Composition :
M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant, représenté par R.________ S.A.,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accident
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
37 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 195[...], travaillait
depuis 19[...] en qualité de ferblantier pour I.________ S.A., société dont il était
aussi administrateur unique. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident
(ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 27 septembre 2019 à 19h28, l’assuré a été victime d’un accident
de la circulation. Alors qu’il roulait à motocycle sur la route nationale RN[...] entre C.________
et H.________, en direction du Col de [...] (44.07° Nord ; 6.2° Est), il s’est déporté
sur la voie de gauche et est entré en collision avec une voiture qui circulait en sens inverse.
A la suite de ce choc frontal, il a souffert d’un polytraumatisme, en particulier d’une fracture
du bassin, de fractures des côtes et d’un pneumothorax.
Par déclaration de sinistre du 28 septembre 2019, I.________ S.A. a annoncé le sinistre
à la CNA.
Le 10 octobre 2019, répondant à un questionnaire de la CNA, l’assuré a indiqué,
s’agissant du déroulement de l’accident, que sa moto avait dévié à cause
d’un caillou sur la route, ce qui l’avait déporté sur la voie de gauche où
un véhicule arrivait en sens inverse.
Par courrier du 5 novembre 2019, la CNA a informé l’assuré qu’il avait droit aux
prestations d’assurance légales pour les suites de l’accident du 27 septembre 2019,
le montant de l’indemnité journalière devant encore être fixé.
Sur demande de la CNA, le Procureur de la République de C.________ lui a fait savoir le 24 juillet 2020
que l’affaire pénale concernant l’accident du 27 septembre 2019 était
toujours en cours d’enquête.
Le 9 juin 2023, la CNA a pris connaissance de plusieurs documents relatifs à l’enquête
de police menée en France, dont le procès-verbal d’audition du 30 septembre 2019
de la conductrice du véhicule automobile victime de l’accident. Il en ressort ce qui suit
(sic) :
« ---Je
sortais du centre de convalescence du J.________ à C.________, je me suis engagée sur la route
de H.________ en direction de C.________ pour rentrer à mon domicile.---
---J’ai
remarqué un groupe de motards remontant de digne en direction du col de [...].---
---Tout
à coup, un motard appartenant à ce même groupe c’est déporté sans raison
apparente et m’a alors percuté à l’avant.---
---Je
circulai approximativement à 40 km/h, je n’ai même pas eu le temps de freiner n’y
d’effectuer une manœuvre pour l’éviter car le motard m’a réellement
surprise.--- »
Selon le rapport d’accident dressé par la police, l’assuré s’était déporté
sans raison apparente sur la piste de gauche.
La police a représenté l’accident sur un schéma reproduit ci-dessous :
Par décision du 3 juillet 2023, la CNA a retenu qu’au vu des éléments figurant dans
le dossier d’enquête français, l’assuré avait commis une faute grave en se
déportant sans raison sur la piste de gauche. En conséquence, son indemnité journalière
était réduite de 20 % pour les deux premières années suivant l’accident
sur la base de l’art. 37 al. 2 LAA, compte tenu de la faute commise. Pour le reste, l’indemnité
journalière était arrêtée à 127 fr. 60 en cas d’incapacité
de travail à 100 % et prenait effet dès le début de l’incapacité de travail,
mais au plus tôt le 30 septembre 2019.
Le 20 juillet 2023, l’assuré a formé opposition, indiquant qu’il n’avait
pas commis de faute grave, car il avait dévié sa trajectoire pour éviter un caillou sur
la chaussée.
Le 4 septembre 2023, l’assuré, dorénavant représenté par R.________ S.A., a
complété son opposition.
Par décision sur opposition du 7 septembre 2023, la CNA a partiellement admis l’opposition
en ce sens que la réduction de l’indemnité journalière a été ramenée
à 10 %. En substance, la CNA a retenu que l’assuré avait commis une négligence
grave en se déportant sans raison sur la piste de gauche, ce qui justifiait une réduction de
10 % des prestations litigieuses sur le vu de l’ensemble des circonstances.
B.
Par acte du 6 octobre 2023, I.________, toujours représenté par R.________ S.A., a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 7 septembre 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens à son annulation.
Il réitère les moyens soulevés au stade de l’opposition et se plaint d’investigations
insuffisantes de la Police française.
Dans sa réponse du 9 novembre 2023, la CNA a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition du 7 septembre 2023 à laquelle elle se réfère.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était en droit de réduire les
prestations dues au recourant et, dans l’affirmative, si c’est à juste titre qu’elle
l’a fait à hauteur de 10 %.
3.
Se pose tout d’abord la question du bien-fondé de la décision de réduction des prestations
quant à son principe.
a)
Aux
termes de l’art. 37 LAA, si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte
à la santé ou le décès, aucune prestation d’assurance n’est allouée,
sauf l’indemnité pour frais funéraires (al. 1). Si l’assuré a provoqué
l’accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant
les deux premières années qui suivent l’accident sont, en dérogation à l’art.
21 al. 1 LPGA, réduites dans l’assurance des accidents non professionnels. La réduction
ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l’assuré
doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès
ouvrirait le droit à des rentes de survivants (al. 2). Si l’assuré a provoqué l’accident
en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent,
en dérogation à l’art. 21 al. 1 LPGA, être réduites ou, dans les cas particulièrement
graves, refusées. Si l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien
de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les prestations
en espèces sont réduites au plus de moitié. S’il décède des suites de
l’accident, les prestations en espèces pour les survivants peuvent, en dérogation à
l’art. 21 al. 2 LPGA, aussi être réduites au plus de moitié (al. 3).
b)
Constitue une négligence grave la violation des règles de prudence élémentaires que
tout homme raisonnable eût observées, dans la même situation et les mêmes circonstances,
pour éviter des conséquences dommageables prévisibles dans le cours ordinaire des choses
(ATF 121 V 45 consid. 3b et les références). En matière de circulation routière,
la notion de négligence grave selon la LAA est plus large que celle de violation grave d’une
règle de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), laquelle suppose un comportement
sans scrupules ou lourdement contraire aux normes, c’est-à-dire une faute caractérisée.
Dans l’assurance-accidents, une négligence grave est en général retenue lorsqu’il
y a transgression grave – causale dans la survenance de l’accident – d’une règle
élémentaire ou de plusieurs règles importantes de la circulation routière. Il convient
de tenir compte de toutes les circonstances du cas concret, et ne pas se fonder uniquement sur les éléments
constitutifs de l’infraction commise (ATF 118 V 305 consid. 2b et les références ;
TFA U 212/05 du 1
er
février 2006 consid. 2). Une réduction des prestations suppose par ailleurs l’existence
d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre la faute et l’événement
accidentel ou ses suites, cette question se posant tout particulièrement en cas d’omission
de boucler la ceinture de sécurité (ATF 118 V 305 consid. 2c ; 109 V 151 consid.
1) ou de porter un casque pour les cyclomotoristes (ATF 121 V 45 consid. 3a).
c)
Le juge des assurances sociales n’est pas lié par les constatations (désignation des
prescriptions enfreintes) et l’appréciation (évaluation de la faute commise) du juge
pénal. Toutefois, le juge des assurances sociales ne s’écarte des constatations de faits
du juge pénal que si les faits établis en procédure pénale et les conclusions juridiques
qui en sont tirées ne peuvent le convaincre ou reposent sur des principes qui valent certes en droit
pénal, mais ne sont pas déterminants dans le droit des assurances sociales (cf. ATF 125 V 237
consid. 6a et les références ; TFA U 394/05 du 10 novembre 2006 consid. 3.2). Par
ailleurs, le juge des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner l’ensemble
des moyens de preuves de manière objective et décider s’ils permettent de trancher la
question des droits litigieux de manière sûre (ATF 122 V 157). Il fonde sa décision, sauf
disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérant (ATF 121 V 45 consid. 2a ; 121 V 204
consid. 6b ; ATF 119 V 7 consid. 3c/aa).
4.
a)
En
l’occurrence, l’accident est dû au fait que le recourant roulait sur la piste de gauche,
alors qu’il venait de négocier un virage, de sorte qu’il n’avait aucune visibilité
sur le trafic venant en sens inverse. Il apparaît en outre, selon le schéma de la police française
qu’une ligne blanche continue séparait les deux voies dans le virage et que cette ligne s’arrêtait
environ 8 mètres avant le point de collision. Dans la mesure où le recourant se trouvait à
1,40 mètre à l’intérieur de la piste gauche au moment de l’accident, on doit
admettre que celui-ci n’a pas respecté l’interdiction de franchissement de la ligne
longitudinale continue apposée sur la chaussée (cf. art. R412-19 §1 du Code de la route
français, dans sa version en vigueur au 27 septembre 2019). Quoi qu’il en soit,
ce point n’est pas déterminant. Le seul fait de rouler en sens inverse et de franchir une
ligne de sécurité, de surcroît à un endroit où la visibilité est mauvaise
compte tenu de la configuration des lieux (https://maps.app.goo.gl/[...]), est constitutif d’une
négligence grave. La règle violée est une règle fondamentale pour la sécurité
du trafic. Il est notoire que sa transgression est propre à créer un danger important pour
la sécurité d'autrui. Sur une route de montagne, le recourant devait en tout temps s’attendre
à voir un véhicule arriver en sens inverse, ceci quelles que soient la vitesse et les conditions
de visibilité. Il a ainsi pris le risque, à tout le moins par dol éventuel, de causer
un accident avec un véhicule arrivant sur l’autre voie de la chaussée (sur le franchissement
d’une ligne de sécurité, cf. ATF 119 V 241 consid. 3d/bb). Le dossier
de la Police française est donc complet et suffit à trancher le litige sur ce point, quoi qu’en
dise le recourant.
Le recourant fait cependant valoir que, dans la mesure où il a effectué cette manœuvre
afin d’éviter un caillou qui se trouvait sur la route, celle-ci était justifiée
et l’intimée ne pouvait pas retenir qu’il avait fait preuve d’un comportement
fautif. Comme l’a relevé l’intimée, aucun élément au dossier ne permet
de retenir qu’il y avait bel et bien un caillou sur la route comme le prétend l’assuré.
Ni les constats faits sur place par la Police française ni le schéma précis de la collision
dressé par celle-ci ne mentionnent la présence sur la route d’un caillou d’une
taille suffisamment importante pour être considéré comme un obstacle devant être
contourné. La conductrice du véhicule venant en face n’a pas non plus vu d’élément
sur la route justifiant une manœuvre d’évitement de l’intéressé. Le recourant
ne prétend par ailleurs pas que, parmi les motards roulant avec lui au moment de l’accident,
certains d’entre eux auraient vu le caillou. Quant à sa théorie selon laquelle le caillou
a été projeté par sa roue arrière sur le bas-côté, raison pour laquelle
la police ne l’a pas remarquée, celle-ci paraît improbable. A cet égard, non plus,
on ne voit pas en quoi le dossier de la police française serait incomplet sur un point déterminant
pour l’issue du litige quoi qu’en dise le recourant. L’absence d’audition de
l’assuré par la police ne porte également pas à conséquence, puisqu’il
a pu donner sa version des faits à plusieurs reprises durant la procédure devant la CNA. En
outre, on ne voit comment aujourd’hui la Police française pourrait établir qu’un
caillou se trouvait sur la route au moment de l’accident.
En conséquence, la présence d’un caillou justifiant la manœuvre repose exclusivement
sur les déclarations de l’assuré et n’est pas établie au degré de la
vraisemblance prépondérante, étant rappelé qu’il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées). De plus, même
à supposer qu’un caillou se soit trouvé sur la chaussée, la négligence grave
devrait être retenue dans la mesure où le recourant aurait ainsi circulé de manière
inadaptée aux circonstances et aux conditions de la route dès lors qu’il devait s’attendre
à ce qu’un obstacle tel qu’un caillou se trouve sur la chaussée hors localité
(sur cette question, cf. TFA U 349/04 du 20 décembre 2005 consid. 4 concernant du
gibier). Il aurait dû adapter sa conduite en conséquence pour soit être en mesure de s’arrêter,
soit être en mesure d’éviter l’obstacle sans franchir la ligne longitudinale continue
apposée sur la chaussée. Aussi une telle inattention ou erreur n’enlève rien à
la gravité de la négligence commise.
Fondée sur ce point, la décision attaquée doit être confirmée.
5.
Se pose encore la question du bien-fondé de la décision de réduction des prestations quant
à sa quotité.
a)
Selon
la jurisprudence, la réduction des prestations est fonction de l’importance de la faute commise
et doit être proportionnée au degré de cette faute (ATF 126 V 353 consid. 5d). En matière
de circulation routière, le taux de réduction est en général de 10 % ou de 20 %
selon les cas (ATF 114 V 315 consid. 5b). En pratique, il ne saurait être inférieur à
10 %, et il appartient à l’assureur d’en fixer l’ampleur en tenant compte
des circonstances du cas concret. Il s’agit d’une question d’appréciation que
le juge des assurances contrôle quant à l’application du droit ; s’agissant
de la quotité en revanche, il s’impose une certaine retenue dans ce domaine et n’a pas
à substituer sa propre appréciation sans motifs valables (ATF 126 V 353 consid. 5d).
b)
En
fixant en l’occurrence le taux de réduction des prestations à 10 %, soit le minimum
que retient la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de circulation routière,
la décision dont est recours échappe à la critique et doit être en conséquence
confirmée.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 7 septembre 2023
par l’intimée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 septembre 2023 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accident est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
R.________ S.A. (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :