vd_findinfo · HC / 2019 / 94 · 2019-01-29 · fr

AVANCE DE FRAIS, LITISPENDANCE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. d CPC (CH), 60 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.01.2019 HC / 2019 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.055635-181965
37
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
59, 60 et 98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 30 novembre 2018 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause incidente divisant la recourante d’avec
F.________
,
à Delémont, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 novembre 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a imparti un délai au 9 janvier 2019 à N.________ pour
effectuer un dépôt de 1'200 fr. à titre d’avance de frais pour l’incident
de litispendance présenté par cette dernière dans la cause patrimoniale qui l’oppose
à F.________.
B.
Par acte du 13 décembre 2018, N.________
(ci-après : la défenderesse ou la recourante) a recouru contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet
suspensif au recours puis, principalement à l’annulation de ladite décision et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit un lot
de sept pièces sous bordereau.
Par courrier du 17 décembre 2018, soit dans le délai imparti à cet effet, F.________ (ci-après :
la demanderesse ou l’intimée) s’est déterminée sur la requête d’effet
suspensif présentée par la recourante, en « laiss[ant] (ndr : à la Juge
déléguée de la Chambre de céans [ci-après : la juge déléguée])
le soin de statuer à ce que de droit s’agissant de [cette] requête », avec suite
de frais et dépens.
Par décision du même jour, la juge déléguée a octroyé l’effet suspensif
au recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 29 février 2016, par-devant le notaire
[...],N.________ en tant que venderesse et F.________ en tant qu’acheteuse ont signé un acte
de vente-emption portant sur la parcelle n° [...] de Morges.
Le 1
er
juin 2016, Me [...] a établi un constat de carence indiquant notamment que F.________ n’avait
pas respecté ses engagements dans la mesure où elle n’avait pas versé le solde du
prix, soit 5'900'000 fr., qu’ensuite du défaut de l’acheteuse, la venderesse N.________
se départissait du contrat de vente et optait pour le paiement de la pénalité de 650'000
fr. prévue par cet acte et au versement de la pénalité forfaitaire de 50'000 fr. fixée
lors de la prorogation du terme d’exécution.
2.
Le 21 juin 2016, à la réquisition de
N.________, l’Office des poursuites et faillites de Delémont a notifié à F.________,
dans la poursuite n°  [...], un commandement de payer le montant de 50'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
juin 2016,
indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : «
Solde
arrhes et dédit sur vente à terme immeuble Morges selon constat de carence Minute 8955 du 01.06.2016
par devant Me [...]
»
.
F.________ a fait opposition totale.
N.________ a, en temps utile, requis la mainlevée provisoire de cette opposition.
Le 16 février 2017, à la réquisition de F.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à N.________, dans la poursuite n°  [...], un commandement
de payer le montant de 650'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre
2016,
indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : «
Contrat
de vente-emption du 29 février 2016, Minute N° 8861 établie par Me [...]
,
notaire du canton de Vaud, entaché d’un vice de consentement (…) »
.
N.________ a fait opposition totale.
Par prononcé du 24 avril 2017, la Juge civile du Tribunal de première instance de Porrentruy
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par F.________ dans la
poursuite n°  [...] intentée par N.________, à concurrence du montant objet du commandement
de payer précité.
3.
a)
Le 15 mai 2017, F.________ a ouvert action
en libération de dette contre N.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
que F.________ ne doit pas à N.________ le montant de 50'000 fr., avec intérêt à
5% l’an dès le 1
er
juin 2016, faisant l’objet du prononcé de la mainlevée provisoire du 24 avril 2017 de
la Juge civile du Tribunal de première instance de Porrentruy.
b)
Parallèlement,
F.________ a, par requête de conciliation du 19 juin 2017 adressée à la Chambre patrimoniale
cantonale, conclu à ce que N.________ soit condamnée à lui payer la somme de 650'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2016, et à ce que l’opposition
formée par N.________ à l’encontre du commandement de payer n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne notifié le 16 février 2017 soit définitivement
levée.
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée
le 20 septembre 2017.
Par demande du 20 décembre 2017 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
F.________ a pris des conclusions identiques à celles figurant dans sa requête de conciliation.
Par réponse du 31 août 2018, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement
à l’irrecevabilité de la demande déposée par F.________ le 20 décembre
2017 puis, « principalement et sur le fond », au rejet de ladite demande.
Avant de se déterminer sur le fond de la demande, N.________ a motivé le grief de son irrecevabilité,
en soulevant l’exception de litispendance. Elle faisait valoir à cet égard que les deux
procédures introduites par F.________ – l’une devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte et l’autre devant la Chambre patrimoniale cantonale – étaient identiques,
les parties, l’objet du litige et les faits allégués étant les mêmes. Dans
ces conditions, le risque d’avoir deux jugements contradictoires était « indiscutable »,
de sorte que la demande du 20 décembre 2017 devait être déclarée irrecevable au vu
de la litispendance créée par la première procédure ouverte par requête de conciliation
du 15 mai 2017.
Par courrier du 31 août 2018 accompagnant sa réponse, N.________ a déclaré « attirer
d’emblée [l’]attention [des juges] sur la question préalable de la recevabilité
de la demande de F.________ pour cause de litispendance ».
Par courrier du 17 octobre 2018, N.________ a requis de la Chambre patrimoniale cantonale que la question
de la litispendance soit traitée « avant toute autre question », ajoutant que
« uniquement si la demande est recevable, alors un deuxième échange d’écritures
pourra être envisagé ».
Par déterminations du 26 novembre 2018, soit dans le délai imparti à cet effet, F.________
a contesté l’exception de litispendance soulevée par la partie adverse. Elle a précisé
que « si par impossible [l’]autorité de première instance devait tout de même
voir un quelconque problème de litispendance », il convenait de suspendre la procédure
introduite devant la Chambre patrimoniale cantonale « jusqu’à droit connu dans la
procédure en libération de dettes par-devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte ».
4.
Le 30 novembre 2018, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a requis de N.________ la somme de 1'200 fr. à titre d’avance
de frais « pour l’incident de litispendance », décision objet du présent
recours.
Par avis du même jour, elle a indiqué aux parties que « sauf objection d’ici
au 14 décembre 2018 et à réception de l’avance de frais, la décision sur la
problématique de la litispendance sera prise sans audience et sans plus ample instruction ».
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas
prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de
frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige porte sur le principe du
paiement d'une avance de frais, de sorte que la voie du recours est ouverte.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd. 2019, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, BLV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, dont les conclusions principales en annulation
doivent être comprises comme tendant à la suppression de l’avance de frais, est recevable.
1.3
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
Les pièces produites par N.________ à l’appui de son recours sont recevables, dans la
mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante invoque une violation des art. 59,
60 et 98 CPC.
Elle conteste devoir
une avance de frais du fait de sa qualité de défenderesse et du fait qu'elle n'a pas déposé
de demande reconventionnelle dans le cadre de sa réponse, ce en relation avec la notion large de
demandeur telle que développée en lien avec l'art. 98 CPC. La recourante s'étant strictement
limitée à conclure à la libération des conclusions prises à son encontre, elle
ne pourrait pas être considérée comme étant « demanderesse » et elle
ne pourrait pas être astreinte à payer une avance de frais. Le fait qu’elle ait soulevé
dans sa réponse au fond l'exception d'irrecevabilité ne ferait pas d'elle une demanderesse,
ce d'autant que ce point devait être examiné d'office conformément à l'art. 60 CPC.
Exiger le paiement d’une avance de frais, alors que le CPC ne le prévoit pas dans ce cas,
reviendrait à faire dépendre l'examen d'une condition de recevabilité qui doit être
examinée d'office du paiement d'une avance de frais supplémentaire par la partie défenderesse,
ce qui serait contraire tant à l'art. 59 CPC qu'à l'art. 60 CPC. La recourante précise
en outre bien que l'irrecevabilité objectée concerne une question de litispendance.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 59 al. 1 et 2 let. d
CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui portent sur un
litige ne faisant pas l'objet d'une litispendance préexistante.
Conformément à l’art. 60 CPC, cette condition de recevabilité est vérifiée
d’office par le juge. Le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il
existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires
sur la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément
exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b). Plus généralement, il s'agit de prévenir
les procédés inutiles de nature à surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation
identique fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes parties
(TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal
peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires. Le
but de cette disposition est d’assurer que l’Etat recouvre lesdits frais sans avoir à
en poursuivre le paiement ni à subir une éventuelle insolvabilité de la partie concernée
(Bohnet, CPC Commenté, 2011, n. 1 ad art. 98 CPC).
En principe, seul le demandeur est astreint à verser une avance selon l’art. 98 CPC (Bohnet,
op. cit., n. 11 ad art. 98 CPC). La notion de demandeur doit cependant être comprise largement,
dans la mesure où elle correspond aussi à celle de toute partie ne se bornant pas à conclure
à la libération des conclusions prises par d’autres contre elle ; une telle partie
pourra dès lors être astreinte au paiement d’une avance calculée en fonction de
la valeur litigieuse de sa propre prétention. Tel sera le cas du défendeur qui présente
une demande reconventionnelle selon l’art. 224 al. 1 CPC (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art.
98 CPC ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 2.1 ad art. 98 CPC et jurisprudence
citée).
Notamment, il n’y a pas lieu de fixer de manière différente l’avance de frais lorsque
la partie assujettie exerce une prétention contre l’autre partie ou, au contraire, résiste
à une prétention de cette partie ; autrement dit, les actions négatoires –
telle que l’action en libération de dette ou en négation de droit – ou condamnatoires
peuvent être soumises au même émolument (CREC 21 novembre 2018/355 ; Colombini, op.
cit., n. 2.2 ad art. 98 CPC).
3.3
En l'espèce, il s'avère
que la recourante n'a pris aucune conclusion reconventionnelle qui la placerait dans une position procédurale
de demanderesse
stricto
sensu.
Contrairement à ce
qui aurait été le cas si elle avait conclu à l'irrecevabilité de la demande fondée
sur une éventuelle incompétence
ratione
loci
en cas de for dispositif,
où une acceptation tacite peut entrer en ligne de compte (cf. CREC 22 janvier 2019/27), on ne saurait
considérer ici que la défenderesse résiste aux prétentions de la demanderesse en
soulevant une exception de procédure, puisque l'exception de litispendance doit être soulevée
d'office par le juge de première instance (consid. 3.2.1
supra
).
Le juge ne saurait en conséquence
faire dépendre l'examen de cette condition de recevabilité du versement d'une avance de frais,
ce conformément à l'argumentation développée par la recourante. Ainsi, en l’occurrence,
la recevabilité de la demande ne dépend pas du comportement de la défenderesse, de sorte
que c’est à tort que le premier juge a astreint celle-ci au paiement d’une avance de
frais
pour l’incident de litispendance qu’elle
a présentée dans la cause patrimoniale qui l’oppose à F.________.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens qu’aucune avance
de frais n’est demandée à N.________.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC) et l'avance de frais versée par la recourante, par 100 fr.,
lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, à défaut de partie
succombante, l’Etat ne pouvant être considéré comme tel (Colombini, op. cit., n
os
7.1 et 7.2 ad art. 107 CPC)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu’aucune avance de frais n’est demandée
à N.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour N.________),
‑
Me Jeremy Huart (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :