vd_findinfo · HC / 2023 / 233 · 2023-04-04 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION JUDICIAIRE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 124b al. 3 CC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 280 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.007377-221151
143
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
124b al. 3 CC ; 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 et 280 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 9 août 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 9 août 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le tribunal) a prononcé le divorce des époux A.L.________ et P.________
(I), a ratifié,
pour valoir
jugement, la convention partielle sur les effets accessoires du divorce du 17 septembre 2020 signée
par les parties, par laquelle elles sont convenues
de
dissoudre leur mariage par le divorce (II/I), de détenir l’autorité parentale conjointe
sur leurs filles B.L.________ et C.L.________ (II/II), de confier le droit de déterminer le lieu
de résidence des enfants à P.________, laquelle exercerait la garde de fait (II/III), de fixer
un droit de visite en faveur de A.L.________ (II/IV), d’attribuer la jouissance du domicile conjugal,
sis [...], à A.L.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (II/V),
de renoncer réciproquement et définitivement à toute contribution d’entretien l’une
en faveur de l’autre après divorce (II/VI) et d’accorder le bonus éducatif AVS
à P.________ (II/VII), et a ratifié,
pour
valoir jugement, le complément à la convention partielle du 17 septembre 2020, signé le
4 janvier 2022 par les parties, par lequel elles sont convenues que l
e
bénéfice de la vente du bien immobilier situé au [...], après déduction des
frais de courtage et de transfert immobilier qui seraient supportés par moitié par chacun des
époux, serait réparti par moitié entre elles, celles-ci s’engageant à tout
mettre en œuvre pour obtenir la vente rapide du bien immobilier, étant précisé qu’elles
n’avaient pas d’autres prétentions à faire valoir du chef de la liquidation du
régime matrimonial et se reconnaissaient mutuellement propriétaire des biens en leur possession
et titulaires des dettes libellées à leur nom, de sorte que leur régime matrimonial pouvait
être considéré comme dissous et liquidé conformément aux dispositions qui précédaient
(III/VIII), de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle qu’elles
avaient accumulés entre le jour du mariage et le 20 février 2020, étant précisé
qu’elles requéraient qu’ordre soit donné à la [...] de prélever sur le
compte de prévoyance professionnelle de A.L.________ (dossier n°  [...]/contrat n°
[...]) la somme de 5’000 fr. et de la verser sur le compte de prévoyance professionnelle que
P.________ (n° AVS [...]) détenait auprès de la [...] (III/IX) et d’attribuer le
bonus éducatif RAVS à P.________ (III/X). Le tribunal a en outre suspendu le paiement des contributions
d’entretien mensuelles dues par A.L.________ en faveur de ses filles B.L.________ et C.L.________,
selon convention de mesures protectrices de l’union conjugale conclue le 30 octobre 2019 et ratifiée
le même jour pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dès
le 1
er
juillet
2021 (IV), a constaté que les coûts de l’entretien convenable des enfants B.L.________
et C.L.________, allocations familiales et de formation déduites, étaient respectivement de
450 fr. 50 et de 510 fr. 50 (V), a dit que A.L.________ contribuerait à l’entretien de ses
filles B.L.________ et C.L.________, par le régulier versement, payable d’avance le premier
de chaque mois, en mains de leur mère P.________, éventuelles allocations familiales ou de
formation en sus, la première fois trois mois après que le jugement de divorce soit définitif
et exécutoire, de la somme de 250 fr. par mois et par enfant, jusqu’à la majorité
des enfants ou aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC  (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) (VI), a dit que les contributions d’entretien fixées sous
chiffre VI ci-dessus seraient indexées à l’indice suisse des prix à la consommation
le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre précédant, la
première fois le 1
er
janvier
2024, l’indice de référence étant celui du jour où le jugement serait définitif
et exécutoire, pour autant que les revenus de A.L.________ aient eux-mêmes été indexés,
à charge pour lui d’établir que tel n’aurait pas été le cas (VII),
a ordonné à la [...] de prélever, dès jugement définitif et exécutoire,
sur le compte de prévoyance
professionnelle dont est titulaire A.L.________, dossier n°  [...], contrat n° [...],
le montant de
5’000
fr.
, ajouté des intérêts
compensatoires courant à partir
du 20 février 2020 au jour du transfert, et de le verser sur le compte de prévoyance professionnelle
dont est titulaire P.________
(n°AVS :
[...]),
auprès de la [...]
(VIII), a arrêté les
frais judiciaires
à 7’415 fr. et les a mis par 4’943 fr. à la charge de A.L.________
et par
2’472 fr. à la charge de P.________,
ces montants étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (IX), a condamné
A.L.________
à verser à
P.________ un montant de 2’000 fr. à titre de dépens réduits (X), a fixé
les indemnités des conseils d’office des parties et a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272)
(XI à XIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
2.
2.1
Par acte du 9 septembre 2022, A.L.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel du jugement précité et a notamment conclu à la
réforme des chiffres V à VII dudit dispositif, en ce sens qu’aucune contribution ne soit
due pour l’entretien de ses filles.
2.2
Par ordonnance du 6 octobre 2022, le Juge délégué
de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 9 septembre 2022
et a nommé Me François Gillard en qualité de conseil d’office.
2.3
Le 7 mars 2023, le juge délégué
a tenu une première audience de conciliation, lors de laquelle P.________ (ci-après :
l’intimée) ne s’est pas présentée.
2.4
Le 20 mars 2023, le juge délégué a tenu une nouvelle audience de conciliation, lors de
laquelle les parties ont conclu la convention suivante :
I.
Parties conviennent de modifier le jugement de
divorce rendu le 9 août 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois comme suit :
III/IX
nouveau : Parties conviennent qu’un montant de 20’000 fr. (vingt mille francs) sera
versé à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 122
CC du compte de prévoyance professionnelle de A.L.________ sur le compte de prévoyance professionnelle
de P.________ auprès de la [...].
VI.
nouveau : Constate qu’aucune contribution n’est due pour l’entretien de B.L.________,
celle-ci bénéficiant d’un salaire d’apprenti à hauteur de 640 fr. net par
mois et d’allocations familiales de 400 fr. par mois.
Dit
que A.L.________ contribuera à l’entretien d’C.L.________, par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa mère P.________, allocations familiales
ou de formation éventuelles en plus, la première fois pour le mois de novembre 2022, de 150
fr. (cent cinquante francs) par mois, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, étant précisé que cette contribution d’entretien
n’aura plus cours si A.L.________ devait obtenir des prestations financières de l’assurance-invalidité,
auquel cas la rente pour enfant se substituerait à son obligation d’entretien et serait versée
directement en mains de P.________.
VIII
nouveau : Ordonner à la [...] de prélever, dès jugement définitif et exécutoire,
sur le compte de prévoyance professionnelle dont est titulaire A.L.________, dossier n° [...],
contrat n°  [...], le montant de 20’000 fr. (vingt mille francs), ajouté des intérêts
compensatoires courant à partir du 20 février 2020 au jour du transfert, et de le verser sur
le compte de prévoyance professionnelle dont est titulaire P.________ (n° AVS : [...]),
auprès de la [...].
II.
Parties conviennent de confier à A.L.________
le mandat de réactiver la gérance immobilière au [...] pour la vente de leur immeuble
ou de mettre en œuvre une nouvelle gérance, le prix minimum de vente pouvant être négocié
étant fixé à 105’000 euros (cent cinq mille euros), à savoir l’équivalent
au cours du dirhams en vigueur.
III.
A.L.________ déclare qu’il assumera
les frais de justice, parties renonçant au surplus à l’allocation de dépens.
3.
3.1
Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable.
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort des enfants (art. 133 ss CC) fait
partie des « effets du divorce ». Or, dans les affaires de droit de la famille, le tribunal
juge sans être lié par les conclusions des parties en ce qui concerne les enfants (maxime d’office
; art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même
s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a seulement le
caractère d’une conclusion commune – même lorsqu’elle se présente sous
la forme d’une convention (cf. ATF 143 III 361 consid. 7.3.1) – le juge devant
s’assurer de la sauvegarde de l’intérêt supérieur que constitue le bien de
l’enfant. Le tribunal ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles avec
le bien de l’enfant. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses
de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid.
5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ; elle doit figurer
dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
Le juge ratifiera les accords des parties relatifs aux prestations de sortie seulement aux conditions
de l'art. 280 CPC, impliquant encore qu'il contrôle la faisabilité et la légalité
de la solution voulue par les parties. L'art. 280 al. 1 let. a CPC exige un accord sur le partage, mais
aussi sur les modalités de son exécution. Le premier implique la fixation de montants déterminés
à transférer. L'accord sur les modalités d'exécution nécessite que la convention
des parties précise auprès de quelle institution le montant doit être versé et à
quel titre (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 10 ad art. 280 CPC ; CACI du 24 juin 2020/261 consid. 3.2.3). En outre, le tribunal doit
être convaincu que la convention est conforme à la loi (art. 280 al. 1 let. c CPC). L’art.
280 al. 3 CPC indique encore que si la convention précise que les époux s’écartent
du partage par moitié ou renoncent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal
vérifie d’office qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate
reste assurée.
3.2
En l’espèce, l’appelant et l’intimée
ont conclu la convention susmentionnée à l’issue d’une longue procédure judiciaire,
de sorte qu’il doit être retenu qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi
les conséquences de leur accord. Par ailleurs, la convention, claire et complète, apparaît
comme étant conforme au bien de l’enfant C.L.________, seule enfant encore mineure. Enfin,
aux termes de l’art. 124b al. 3 CC, le juge peut ordonner l’attribution de plus
de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge
des enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d’une
prévoyance vieillesse et invalidité adéquate, ce qui est le cas en l’espèce.
En effet, l’intimée prend en charge les deux filles des parties, dont l’une est mineure,
et l’appelant doit encore percevoir la moitié de la valeur de l’immeuble dont il est
copropriétaire au [...] avec l’intimée, celui-ci ayant par conséquent la possibilité
de reconstituer son avoir de prévoyance vieillesse à un niveau équivalent au strict partage
par moitié prévu par l’art. 123 al. 1 CC lui permettant de s’assurer
une prévoyance viable et adéquate. Il s’ensuit que sous cet angle également, la
convention prise dans son ensemble rempli les conditions posées par l’art. 280 CPC et peut
être ratifiée.
Partant, il y a lieu de ratifier la convention qui précède pour valoir arrêt sur appel.
4.
4.1
Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal
(art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à
la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 63 al.
1 et 67 al. 1 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément
à l’accord des parties, les frais seront mis à la charge de l’appelant, étant
précisé que ces frais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.2
4.2.1
Le
conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2.2
Le
conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 30 mars
2023 avoir consacré 13 heures au dossier. Il requiert en outre des débours et l’indemnisation
de deux vacations.
Compte tenu de la nature de la cause, le temps consacré au dossier peut être admis. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me François
Gillard sera fixée à 2’340 fr. (13 heures x 180), montant auquel s’ajoute les débours
par 46 fr. 80 (2 % de 2’340 fr.), les deux forfaits de vacation par 240 fr. (2 x 120 fr.)
pour les deux audiences d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 202 fr. 30, soit
à 2’829 fr. 10.
4.2.3
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue entre l’appelant A.L.________ et l’intimée P.________ à l’audience
du 20 mars 2023, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du
jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 9
août 2022 :
I.
Parties conviennent de modifier le jugement de
divorce rendu le 9 août 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois comme suit :
III/IX
nouveau : Parties conviennent qu’un montant de 20’000 fr. (vingt mille francs) sera
versé à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 122
CC du compte de prévoyance professionnelle de A.L.________ sur le compte de prévoyance professionnelle
de P.________ auprès de la [...].
VI.
nouveau : Constate qu’aucune contribution n’est due pour l’entretien de B.L.________,
celle-ci bénéficiant d’un salaire d’apprenti à hauteur de 640 fr. net par
mois et d’allocations familiales de 400 fr. par mois.
Dit
que A.L.________ contribuera à l’entretien d’C.L.________, par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa mère P.________, allocations familiales
ou de formation éventuelles en plus, la première fois pour le mois de novembre 2022, de 150
fr. (cent cinquante francs) par mois, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, étant précisé que cette contribution d’entretien
n’aura plus cours si A.L.________ devait obtenir des prestations financières de l’assurance-invalidité,
auquel cas la rente pour enfant se substituerait à son obligation d’entretien et serait versée
directement en mains de P.________.
VIII
nouveau : Ordonner à la [...] de prélever, dès jugement définitif et exécutoire,
sur le compte de prévoyance professionnelle dont est titulaire A.L.________, dossier n° [...],
contrat n°  [...], le montant de 20’000 fr. (vingt mille francs), ajouté des intérêts
compensatoires courant à partir du 20 février 2020 au jour du transfert, et de le verser sur
le compte de prévoyance professionnelle dont est titulaire P.________ (n° AVS : [...]),
auprès de la [...].
II.
Parties conviennent de confier à A.L.________
le mandat de réactiver la gérance immobilière au [...] pour la vente de leur immeuble
ou de mettre en œuvre une nouvelle gérance, le prix minimum de vente pouvant être négocié
étant fixé à 105’000 euros (cent cinq mille euros), à savoir l’équivalent
au cours du dirhams en vigueur.
III.
A.L.________ déclare qu’il assumera
les frais de justice, parties renonçant au surplus à l’allocation de dépens.
II.
Le jugement de divorce rendu le 9 août 2022
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est maintenu pour le surplus.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de l’appelant A.L.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me François Gillard, conseil d’office de l’appelant A.L.________,
est arrêtée à 2’829 fr. 10 (deux mille huit cent vingt-neuf francs et dix centimes),
débours, frais de vacations et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me François Gillard (pour A.L.________),
‑
Mme P.________, personnellement,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
au BRAPA.
Un extrait de l’arrêt est notifié aux enfants B.L.________ et C.L.________, conformément
à l’art. 301 let. b CPC (ch. VI nouveau de la convention du 20 mars 2023 ratifiée au
ch. I du présent dispositif).
Une fois l’arrêt définitif et exécutoire, le transfert de l’avoir LPP sera
ordonné.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :