vd_findinfo · Décision / 2014 / 726 · 2014-07-14 · fr

PROCÈS-VERBAL, AUDITION OU INTERROGATOIRE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 147 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2014 Décision / 2014 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
468
PE12.010919-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
147 al. 3 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 juin 2014 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.010919-MRN
dirigée contre
T.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite d’une plainte pénale déposée par N.________ le 11 juin 2012, complétée
le 29 mars 2013, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre T.________ pour
abus de confiance commis au préjudice d’un proche et vol commis au préjudice d’un
proche.
b)
La
plainte est essentiellement fondée sur les faits suivants, étant précisé que le plaignant
a renoncé aux volets de sa plainte relatifs à l'appropriation respectivement au vol d'espèces,
de pièces en or et d'un «
home
cinema
» (acte de recours du 7 février
2014, ch. II « Objet ») :
La vie commune des époux N.________ et T.________ a pris fin en mai 2011, lorsque, sur injonction
du juge des mesures protectrices de l'union conjugale, le plaignant a quitté le domicile conjugal.
Selon ses déclarations, le plaignant aurait alors laissé dans une cave environ deux cents bouteilles
de vin lui appartenant.
Le 19 mars 2012, lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale, les époux ont
passé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale, par laquelle ils ont notamment convenu que N.________ pourrait, lors d'un rendez-vous
fixé le 26 ou le 27 mars 2012, récupérer les objets désignés par la pièce
n° 24 d’un bordereau V du 17 janvier 2012 (P. 4/2, p. 58, ch. I). Cette pièce
n° 24 (P. 8/3) est une liste d’objets établie par N.________, sur laquelle figure
notamment le libellé suivant : « Ma cave à vins et les bouteilles de vins qu'elle
contient ».
Lorsqu'il s'est présenté au rendez-vous convenu, le 26 mars 2012, N.________ affirme n'avoir
trouvé que six bouteilles de vin dans la cave de l'ancien domicile conjugal. Il reproche ainsi à
T.________ de s'être approprié les bouteilles manquantes, d'une valeur approximative de 50'000
euros selon le plaignant, ce que celle-ci conteste formellement.
c)
Dans
le cadre d'une autre instruction pénale (PE12.006824-LML) dirigée contre C.________, ancienne
maîtresse de N.________, celle-ci a, lors de son audition le 4 septembre 2012, déclaré
à la police, en présence du conseil de N.________ et de ce dernier, également plaignant
dans cette affaire, qu'elle aurait séjourné chez T.________ entre le 15 février et le
13 mars 2012 et qu’elle aurait eu l'occasion de constater, pendant son séjour, que T.________
disposait d'une cave à vin "plutôt pleine". Ce procès-verbal d’audition
a été produit par le conseil du plaignant dans le cadre de la présente enquête le
26 décembre 2013 et versé au dossier PE12.010919-MRN le lendemain (P. 23/4; PV des opérations,
p. 4).
B.
a)
Par ordonnance du 14 janvier 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________ pour
abus de confiance commis au préjudice d'un proche et vol commis au préjudice d'un proche (I),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant des
photos de la cave à vin déposé sous fiche n° 53869 (II), a alloué à T.________
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure d'un montant de 1'350 fr. pour toute chose (III) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l'Etat (IV).
b)
Par
arrêt du 19 mars 2014, la Chambre des recours pénale, considérant que les indices d’appropriation
étaient suffisants pour justifier une mise en accusation de T.________, a admis le recours de N.________
contre cette ordonnance, annulé celle-ci et renvoyé le dossier au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
C.
a)
Par courrier du 19 mai 2014, T.________ a demandé
le retranchement du dossier du procès-verbal d’audition de C.________, conformément aux
art. 147 al. 4 et 141 al. 5 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), au
motif que ni son défenseur, ni elle-même n’avaient pu assister à cette audition.
b)
Par
ordonnance du 26 mai 2014, la Procureure a constaté que le procès-verbal du 4 septembre 2012
était inexploitable à la charge de T.________ (I), a refusé de retrancher du dossier le
procès-verbal (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure, se référant à l’arrêt de
la Cour de céans du 2 août 2013 (n° 486), a appliqué l’art. 147 al. 4 CPP,
considérant que le procès-verbal contesté était inexploitable, mais pas "en
aucun cas inexploitable" au sens de l’art. 141 al. 1 et 5 CPP, de sorte que son retranchement
ne s’imposait pas.
c)
Par acte du 26 mai 2014, la Procureure a engagé
l’accusation contre T.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
pour abus de confiance commis au préjudice d’un proche.
D.
Par acte du 12 juin 2014, N.________ a recouru
contre l’ordonnance du 26 mai 2014. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le procès-verbal d’audition de C.________ du 4 septembre
2012 soit déclaré exploitable à l’encontre de T.________ et subsidiairement à
ce que le dossier de la cause soit retourné au Ministère public pour qu’il complète
l’instruction en procédant à l’audition de C.________ dans le cadre de la présente
procédure.
Par courrier du 30 juin 2014, la Procureure, invitée à se déterminer sur le recours, à
conclu à son rejet en se référant aux considérants de son ordonnance du 26 mai 2014,
précisant pour le surplus que le témoignage de C.________ n’était pas déterminant
dans la présente affaire dans la mesure où il ne permettrait pas d’infirmer les dires
de la prévenue.
Par acte du 8 juillet 2014, T.________, par son défenseur, a conclu au rejet du recours. Invitée
à indiquer si elle entendait demander la répétition de l’audition de C.________
en application de l’art. 147 al. 3 CPP, elle a, dans cette même écriture, renoncé
à cette faculté.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Une décision du ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP et satisfaisant aux
conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable .
2.
a)
Selon l’art. 147 al. 1, 1
re
phrase, CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par
le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Aux termes de l’art.
147 al. 3 CPP, une partie ou son conseil peuvent demander que l’administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition
lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnées et que le droit
des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants,
peut être satisfait d’une autre manière. Les preuves administrées en violation de
l’art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était
pas présente (al. 4).
Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le conseil juridique ou
la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser des questions au comparant, lorsque,
notamment, la partie ou son conseil juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au
droit de participer à la confrontation, respectivement à requérir la répétition
de l’administration de la preuve (Olivier Thormann, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 147 CPP). En d’autres
termes, le caractère inexploitable de la preuve présuppose que la partie à la charge de
laquelle la preuve est utilisée se soit vu refuser une demande de répétition de l’administration
de la preuve, laquelle doit être déposée en temps utile (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd. Zurich/St-Gall 2013, n. 11a ad art. 147 CPP; Dorrit Schleiminger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.),
op. cit.,
n.
26 ad art. 147 CPP).
b)
En
l’espèce, on relèvera d’emblée que la problématique de la présente
affaire n’est pas la même que celle figurant dans l’arrêt de la Cour de céans
du 2 août 2013 (n° 486) auquel se réfère la Procureure. En effet, il s’agit
ici de savoir dans quelle mesure un procès-verbal d’une audition qui a eu lieu dans une autre
enquête, qui plus est à une date antérieure, peut être versé comme pièce
dans le dossier. Dans un tel cas de figure, il est évident que les parties à la nouvelle enquête
ne peuvent pas être invitées à assister à l’audition en question, tout simplement
parce qu’elles ne sont pas concernées, et donc pas parties. En l’occurrence, on ne saurait
donc reprocher au Ministère public le fait que la prévenue et son défenseur n’aient
pas pu assister à l’audition de C.________.
Il reste à savoir quel est le sort qu’il faut réserver à un tel procès-verbal.
Comme on l’a vu, une audition n’est pas exploitable à la charge d’une partie qui
n’a pas pu y participer, mais seulement pour autant que celle-ci ait demandé que l’administration
de la preuve soit répétée. Or, en l’espèce, la prévenue n’a pas
requis la tenue d’une nouvelle audition de C.________, mais a uniquement, dans un premier temps,
mis en cause la crédibilité de ce témoin (P. 24), avant de requérir le retranchement
de l’audition litigieuse du dossier (P. 31/1). Par ailleurs, invitée par l’autorité
de céans à indiquer si elle entendait demander la répétition de l’audition
de C.________ en application de l’art. 147 al. 3 CPP, elle a renoncé à cette faculté
(P. 37/1, p. 3, let. d), se limitant à relever que ce témoignage n’était pas déterminant
dans la présente affaire.
Il s’ensuit que le procès-verbal d’audition de C.________ (P. 23/4) n’est pas
inexploitable.
Il appartiendra le cas échéant aux parties de requérir ensuite du tribunal saisi toutes
mesures d’instruction, telle qu’une nouvelle audition de C.________.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition
de C.________ du 4 septembre 2012 est exploitable à la charge de T.________.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la prévenue
T.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité
selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 mai 2014 est réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition
de C.________ du 4 septembre 2012 est exploitable à la charge de T.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jacques Michod, avocat (pour N.________),
-
M. Stefan Disch, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :