vd_findinfo · HC / 2012 / 474 · 2012-06-15 · fr

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, SALAIRE, DROIT DU TRAVAIL | 465 al. 1 CPC, 8 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.06.2012 HC / 2012 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.007992-112360
40/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
15 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
8 Cst.; 6 RSRC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Saint-Prex, demanderesse, contre le jugement rendu le 22 mars 2011 par le Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale dans la cause divisant la recourante d'avec l'
ETAT
DE VAUD
,
représenté
par la Direction générale de l'enseignement
obligatoire, à Lausanne, intimé.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2011, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties
le 15 novembre 2011, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : TRIPAC)
a intégralement rejeté les conclusions prises par D.________ selon demande du 5 mars 2009,
telles que complétées lors de l'audience du 10 février 2010 puis précisées au
cours de l'audience du 16 mars 2011 (I); arrêté les frais de la cause à 4'370 fr. pour
D.________ et à 2'580 fr. pour l'Etat de Vaud (II); dit que D.________ paierait à l'Etat de
Vaud la somme de 3'080 fr. à titre de dépens (III); et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"
1.
Après avoir obtenu
un Certificat d'études secondaires en 1983, D.________ (ci-après: la demanderesse) a obtenu
un Diplôme d'enseignement du violoncelle, avec mentions spéciales en pédagogie, analyse
et harmonie, au Conservatoire de Lausanne en 1986, puis un diplôme de perfectionnement du violoncelle
et une Virtuosité de musique de Chambre en 1987. Elle a en outre obtenu un Certificat d'études
supérieures de solfège en 1987, ainsi que l'équivalence du Brevet de musique, délivrée
par le Conservatoire de Lausanne, en 2005.
La demanderesse a également effectué divers compléments de formation dès 1983.
2.
Avant d'entrer au service
de l'Etat de Vaud (ci-après: le défendeur), la demanderesse a participé à des activités
musicales dans le cadre notamment de concerts et de participation à des orchestres.
De 1987 à 2000, elle a enseigné au sein de divers Conservatoires et Ecoles de musique. Elle
a notamment enseigné la théorie musicale jazz au Conservatoire et Ecole de jazz de Montreux
et a formé des étudiants en pédagogie.
Dès le mois d'août 1999, la demanderesse a été engagée par le défendeur
en qualité d'enseignante de musique.
3.
Conformément au Décret
du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique
salariale de l'Etat de Vaud (ci-après : le décret; RSV 172.320) et à l'Arrêté
du Conseil d'Etat relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud
du 28 novembre 2008 (ci-après : ANPS; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d'information
à ses employés afin qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui
leur seraient attribués après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l'Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères
pour évaluer les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux quatre critères
de compétences (professionnelle, personnelle, sociale, à diriger, à former et à conseiller)
et un critère relatif aux conditions de travail. La compétence professionnelle a un poids relativement
élevé puisqu'elle représente 28% des critères principaux. Chacun d'eux se décline
ensuite en critères secondaires, soit 17 au total. Une définition de chaque critère principal
et de chaque critère secondaire est proposée dans le catalogue. Chaque critère est indépendamment
apprécié, évalué, noté. Pour ce faire, l'appréciation, l'évaluation
ou la notation d'un critère s'appuie sur des indicateurs. C'est la combinaison de ces indicateurs
qui donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires
forment, ensemble, le profil d'une fonction. Ce profil ou combinaison des critères rend compte à
la fois des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de travail particulières
y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final
le degré de complexité d'une fonction ou le degré de compétences, d'exigence et de
responsabilité d'une fonction. C'est bien ce que signifie le niveau d'une fonction, qui en l'occurrence
peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l'exigence,
la responsabilité est grande. Le niveau d'une fonction est déterminé par l'addition des
notes décernées à chaque critère. Une table de correspondances « points —
niveaux » permet ensuite de dire à quel niveau se rapporte le nombre de points total obtenu
par une fonction, étant précisé qu'à chaque critère est appliqué un coefficient
de pondération. Par ce travail d'évaluation, l'objectif poursuivi est de parvenir à une
classification des fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.
4.
La demanderesse a reçu
un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre 2008, mais prenant effet
le 1
er
décembre 2008, selon lequel sa fonction a été qualifiée de maîtresse de disciplines
académiques, correspondant à la chaîne 142 de la grille des fonctions et à un niveau
de fonction 11B. Si l'avenant ne précisait pas quel était l'échelon qui lui était
attribué, il réduisait de deux classes le salaire de la demanderesse (apposition de la lettre
B) en raison de l'absence de titre pédagogique.
Avant la bascule dans le nouveau système, la demanderesse était en classes 20-25 et son salaire
brut (13
ème
compris) se montait à 93'023 fr. pour un taux d'activité de 100%, soit 78'139.30 fr. pour un
taux d'activité de 84%, en qualité de maître de disciplines spéciales.
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, la
demanderesse a été colloquée en classe 11B, échelon 12, en qualité de maître
de disciplines académiques pour le mois de décembre 2008. Pour l'année 2009, la demanderesse
a été colloquée en classe 1 échelon 13. Dès lors, son salaire était de
96'675 fr, 13
ème
compris, pour un taux d'activité de 100%, soit 81'206.85 fr. pour un taux d'activité de 84%.
5.
a) Par demande non signée
du 25 février 2009, puis par demande du 5 mars 2009, dûment signée, la demanderesse a
saisi le Tribunal de céans et pris les conclusions suivantes:
“
Préliminairement
:
·
Ordonner les mesures d'instruction demandées
ci-dessus.
Principalement
:
1. Dire que
mes diplômes doivent être reconnus comme équivalents aux titres nécessaires pour
ma fonction.
2. Ce faisant
dire que l'avenant à mon contrat doit être modifié dans le sens d'une collocation au niveau
11.
3. Dire que
l'Etat de Vaud doit, à compter du 1
er
décembre 2008, me verser le salaire correspondant à mon niveau.
Subsidiairement
:
4. Dire que
le fait que mes diplômes ne soient pas reconnus comme équivalents aux titres nécessaires
pour ma fonction conduit à une retenue d'une classe (lettre A).
5. Ce faisant
dire que l'avenant à mon contrat doit être modifié dans le sens d'une collocation au niveau
11A.
6. Dire que
l'Etat de Vaud doit, à compter du 1
er
décembre 2008, me verser le salaire correspondant à mon niveau.
Plus
subsidiairement encore :
7. Annuler
l'avenant à mon contrat de travail reçu le 5 janvier 2009 et renvoyer le dossier à l'autorité
intimée pour réexamen de ma situation dans le sens des considérants.”
b) Lors de l'audience préliminaire du 10 février 2010, la demanderesse a pris les nouvelles
conclusions suivantes:
“
Principalement
I. L'avenant
au contrat de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le niveau de fonction
de D.________ est fixé à 11, chaîne 142, dès le 1
er
décembre 2008.
Il. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant de fr. 4'690.- brut à titre d'arriérés de salaire
2008.
III. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant de fr. 6'739.- brut à titre d'arriérés de salaire
2009.
IV. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant de fr. 511.- brut par mois à titre de différentiel
salarial pour l'année 2010.
V. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant fixé en cours d'instance pour ce qui est du rattrapage
2010 et de la période postérieure au 31 décembre 2010.
Subsidiairement
VI. L'avenant
au contrat de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le niveau de fonction
de D.________ est fixé à 11A, chaîne 142, dès le 1
er
décembre
2008.
VII. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant de fr. 2'197.- brut à titre d'arriérés de salaire
2008.
VIII. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant de fr. 2'665.- brut à titre d'arriérés de salaire
2009.
IX. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant de fr. 203.- brut par mois à titre de différentiel
salarial pour l'année 2010.
X. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est
débiteur de D.________ d'un montant fixé en cours d'instance pour ce qui est du rattrapage
2010 et de la période postérieure au 31 décembre 2010.”
Lors de cette même audience du 10 février 2010, le défendeur a conclu au rejet des conclusions
prises à titre principal et subsidiaire par la demanderesse.
Bien que tentée, la conciliation a échoué.
c) Par courrier du 26 mars 2010, l'Etat de Vaud a requis la mise en oeuvre d'une expertise tendant à
examiner la méthode et la mise en oeuvre du nouveau système de classification des fonctions.
d) Le Tribunal de céans a tenu une première audience de jugement le 19 avril 2010, au
cours de laquelle les témoins B.________, V.________ et X.________ ont été entendus. Leurs
propos ont, en substance, été les suivants:
Mme B.________ a expliqué qu'elle était enseignante et doyenne à l'établissement
primaire et secondaire de Préverenges et environs et que la demanderesse était enseignante
de musique dans son établissement. Mme B.________ a déclaré que la demanderesse participait
à la vie de l'établissement, qu'elle était toujours disponible et de bons conseils, et
qu'elle apportait ses compétences lorsqu'elle était sollicitée pour le départ d'un
collègue. Le témoin a également dit qu'elle savait que la demanderesse avait un titre
de maître auxiliaire, mais que la direction avait exactement les mêmes attentes concernant
toutes les personnes du corps enseignant. Elle a expliqué que, quelques années auparavant,
la direction avait confié à la demanderesse l'animation pédagogique de musique du cycle
initial en quatrième année. Mme B.________ a ajouté que la demanderesse était compétente
et que, d'un point de vue objectif, elle avait apporté une plus-value par rapport à d'autres
enseignants qui n'avaient pas son engagement, ses conseils et sa disponibilité.
M. V.________, chef d'orchestre et directeur général du Conservatoire et Haute école de
musique à Lausanne, a déclaré avoir eu l'occasion de collaborer avec la demanderesse dans
le cadre du Conservatoire. Il a expliqué que la demanderesse avait suivi une formation très
complète, qui avait commencé par une formation pédagogique (avant la réforme de Bologne).
En effet, le Conservatoire délivrait toujours en premier lieu une formation pédagogique. M.
V.________ a déclaré qu'il croyait se souvenir que la demanderesse avait eu une mention pédagogique
dans son diplôme d'enseignement. Il a expliqué que la demanderesse avait participé à
de nombreuses formations complémentaires, en plus de la formation générale. Le témoin
a expliqué que le diplôme d'enseignement du violoncelle obtenu par la demanderesse correspondait
à un Bachelor, mais qu'avec ce qu'elle avait fait, elle avait quasiment un Master. Il a ajouté
qu'elle était née avant que le système de Bologne n'existe et qu'on ne saurait par conséquent
lui reprocher l'absence de Bachelor. Il a ajouté que les différentes formations suivies par
la demanderesse correspondaient à ce qui se faisait à la Haute école pédagogique
(ci-après: la HEP) et/ou au Conservatoire. Il a également expliqué que la mention pédagogie
qui se trouvait sur le diplôme d'enseignement de la demanderesse était exceptionnelle, qu'elle
dénotait que l'étudiant en question était vraiment attiré par la pédagogie et
que son mémoire devait être brillant. Le témoin a également déclaré que
la demanderesse disposait de tout le bagage nécessaire pour enseigner à des écoliers et
que, selon lui, elle n'aurait pas besoin de suivre la HEP.
M. X.________, directeur du Conservatoire de musique et école de jazz Montreux-Vevey-Riviera, a
expliqué que la demanderesse avait été employée au Conservatoire de Montreux entre
1994 et 2000; elle avait notamment fait partie de l'équipe de formation pédagogique de futurs
musiciens professionnels ou de futurs enseignants. Le témoin a expliqué qu'il avait décidé
de confier cette tâche à la demanderesse, car celle-ci avait les titres requis pour cela, à
savoir le diplôme d'enseignement qui comprenait toute la formation pédagogique nécessaire
pour enseigner à des jeunes adultes dans des classes. M. X.________ a également déclaré
que l'enseignement dispensé par la demanderesse avait répondu à ses attentes et que le
fait d'enseigner le solfège à de jeunes adultes voulant faire du jazz n'était pas facile
et demandait un engagement pédagogique important. Il a ajouté qu'au sein de son établissement,
certains enseignants avaient fait en même temps la HEP et un cursus musical au sein de son école
et qu'il n'avait pas vu de différence entre ceux-ci et la demanderesse. M. X.________ a également
déclaré qu'il n'y avait pas de raison qu'il y ait une distinction salariale entre un enseignant
au bénéfice d'une formation HEP et un autre, pour autant qu'ils répondent aux exigences
et qu'ils aient la formation musicale requise. Il a expliqué que le diplôme délivré
par le Conservatoire était un titre valable d'enseignement, mais qu'il ne savait pas s'il était
valable pour l'école publique ou s'il était nécessaire d'effectuer un complément
de formation à la HEP.
e) Le Tribunal de céans a tenu une deuxième audience de jugement le 9 novembre 2010, au cours
de laquelle les témoins T.________ et Q.________, ont été entendus et ont exposé
en substance ce qui suit:
M. T.________, Directeur général de l'enseignement obligatoire, a déclaré avoir participé
à la réforme Decfo en tant qu'autorité d'engagement, à titre de chef de service,
responsable des collaborateurs dont la fonction était modifiée par Decfo. Il a déclaré
n'avoir aucun doute sur les compétences de la demanderesse, ni sur la nature de son activité.
Il a expliqué que, en tant qu'autorité d'engagement, il n'était pas possible d'entrer
en matière sur la valeur d'une personne et que la règle était de ne tenir compte que des
titres dont le collaborateur disposait. M. T.________ a expliqué qu'en cas de pénurie d'enseignants,
l'autorité d'engagement pouvait faire appel à des personnes qui n'avaient pas les titres requis,
car l'enseignement devait être maintenu. Il a ajouté que la demanderesse pouvait faire la formation
complémentaire pour obtenir le titre manquant et a expliqué qu'un titre pédagogique était
nécessaire pour enseigner dans l'école vaudoise. Le témoin a également expliqué
que, avant la réforme Decfo, la loi scolaire prévoyait déjà l'engagement possible
d'auxiliaires et que ceux-ci avaient une rémunération inférieure à celle des personnes
titrées. Concernant les titres requis pour enseigner, M. T.________ a expliqué qu'il s'agissait
d'exigences suisses, que c'étaient des règles suisses qui présidaient à l'organisation
du système de formation des maîtres et qui définissaient les titres pouvant être
délivrés par les HEP. Il a ajouté que, pour délivrer ces titres, les HEP devaient
être reconnues. M. T.________ a dit imaginer que le diplôme d'enseignement du violoncelle dont
disposait la demanderesse correspondait à un Bachelor de la HES conservatoire. Selon lui, ce diplôme
permettait d'entrer à la HEP, car il était nécessaire d'avoir un Bachelor dans une discipline
académique sur lequel se fondait une formation d'enseignant qui emmenait les enseignants secondaires
au niveau Master HEP. Il a expliqué que ce Master pédagogique découlait de la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: CDIP) comme titre pour l'enseignement
secondaire I et que seule la HEP était habilitée à dire si la personne avait les titres
requis pour pouvoir s'inscrire à la HEP. Il a ajouté qu'il appartenait aux Hautes écoles
elles-mêmes de définir les critères, et a confirmé qu'il fallait un Bachelor disciplinaire
et un Master pédagogique. Le témoin a expliqué que l'enseignement du conservatoire n'était
pas reconnu comme titre pédagogique à la HEP et que celle-ci était indépendante et
décidait si la personne pouvait être admise, compte tenu de son parcours professionnel. Concernant
la rémunération, M. T.________ a expliqué que c'était l'Etat qui était compétent
et que la CDIP ne donnait pas de directives à ce sujet. Quant à la nature du contrat, il a
expliqué qu'après un certain nombre de contrats à durée déterminée, l'Etat
ne pouvait plus continuer à enchaîner de tels contrats et que le motif qui présidait à
la diminution salariale n'était en rien modifié par la nature du contrat. Le témoin a
également expliqué que le diplôme d'enseignement du violoncelle de la demanderesse n'était
pas un titre attestant d'une compétence pédagogique relative à l'enseignement de la musique
à des élèves du niveau obligatoire et qu'il ne s'agissait pas du même enseignement
que celui dispensé à des adultes ou à des jeunes dans une école de musique sans rapport
à l'enseignement au sein de l'école obligatoire. Il a expliqué que, par titre pédagogique,
il s'agissait d'acquérir à la HEP une compétence relative à la connaissance d'enfants
de quinze ans et moins, ainsi qu'à leur mécanisme d'apprentissage et à la transmission
du savoir dans un domaine défini par un plan d'étude. En ce qui concerne les pénalités,
le témoin a expliqué que la pénalité A était appliquée lorsque les gens
disposaient d'un titre qui avait été délivré par la HEP ou par l'école normale
avant les titres existants au moment de la bascule et qui avaient servi à définir la nature
du poste occupé. Il a ajouté que, si la personne ne disposait pas de titres pédagogiques
délivrés par ces écoles, elle était pénalisée par un B, soit deux classes
de salaire en moins. Il a également ajouté que, selon lui, le dossier de la demanderesse avait
été traité correctement. Le témoin a ensuite expliqué que les péjorations
A et B découlaient de l'article 6 du règlement du 28 novembre 2008 relatif au système
de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud (ci-après: RSRC; RSV 172.315.2) et que
ce règlement invoquait deux situations clés relatives à la pédagogie, à savoir
l'absence de tout titre ou l'acquisition d'un titre non-conforme. Il a ajouté que la Direction générale
de l'enseignement obligatoire (ci-après: DGEO) constatait que la personne ne disposait pas du titre
requis et qu'il appartenait à cette dernière de faire une formation tardivement, la HEP aménageant
des horaires pour que cela fût faisable en même temps qu'une activité professionnelle.
M. Q.________, directeur de la formation à la HEP, a expliqué que la formation d'enseignement
du degré secondaire I faisait partie d'un règlement de reconnaissance édicté par
la CDIP et que celui-ci était contraignant pour le canton et pour la HEP. Il a ajouté que,
en principe, les diplômes délivrés par le Conservatoire de Lausanne dans sa fonction école
de musique ne donnaient pas accès à la HEP, contrairement aux diplômes délivrés
par la section musique classique du conservatoire. Le témoin a expliqué qu'il appartenait à
la HEP de déterminer si le diplôme en question était équivalent à un Bachelor,
mais qu'il devait correspondre tout au moins à trois ans d'étude à plein temps. Lorsque
le diplôme de la demanderesse a été montré au témoin, celui-ci a déclaré
que, à première vue, ce diplôme était équivalent à un Bachelor. Il a également
expliqué que la pédagogie enseignée au Conservatoire n'était pas reconnue équivalente,
dans la mesure où elle était destinée à des enseignants qui enseignaient à un
seul élève à la fois et non à une classe entière dans le cadre d'une institution
scolaire. M. Q.________ a expliqué que le Conservatoire n'avait pas la possibilité de délivrer
des diplômes correspondant à un Master pour l'enseignement au degré secondaire I, mais
qu'il pouvait décider que l'ensemble des formations suivies par la demanderesse correspondait à
un Master en musique et non en enseignement. Concernant la formation que pourrait suivre la demanderesse,
le témoin a déclaré que cette formation était possible en cours d'emploi, dans la
mesure où les enseignants pouvaient demander un étalement de la durée de l'enseignement
d'au maximum le double, soit quatre ans au lieu de deux. Il a ajouté que la part en emploi pouvait
être considérée comme stage et que cette formation en cours d'emploi était une chose
très fréquente.
f) Par courrier du 20 janvier 2011, le président a informé les parties que le Tribunal rejetait
l'expertise demandée par le défendeur dans son courrier du 26 mars 2010. En effet, le Tribunal
s'est estimé suffisamment renseigné par les pièces produites au dossier.
g) Le Tribunal de céans a tenu une dernière audience de jugement en date du 16 mars 2011. Lors
de cette audience, la demanderesse a précisé ses conclusions modifiées du 10 février
2010 comme suit:
“IV.
Le défendeur Etat de Vaud représenté par la DGEO est débiteur de D.________ d'un
montant de fr. 14'706.- brut à titre d'arriéré de salaire 2010.
V. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la DGEO est débiteur de D.________ d'un montant de fr. 17'692.-
brut à titre d'arriéré de salaire 2011.
IX. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la DGEO est débiteur de D.________ d'un montant de fr. 9'555.-
brut à titre d'arriéré de salaire 2010.
X. Le défendeur
Etat de Vaud représenté par la DGEO est débiteur de D.________ d'un montant de fr. 12'045.-
brut à titre d'arriéré de salaire 2011.”
Le défendeur a conclu au rejet des conclusions précisées, sous suite de frais et dépens."
En droit, le TRIPAC a considéré, en substance, qu'il n'avait pas la compétence pour définir
le titre requis pour être maître/maîtresse de disciplines académiques et bénéficier
de la pleine rétribution. Il a estimé que le défendeur n'avait pas violé le principe
d'égalité de traitement, dès lors que la situation de la demanderesse était différente
de celle d'une personne au bénéfice d'un titre pédagogique. Examinant le litige sous l'angle
de l'interdiction de l'arbitraire, le tribunal a constaté que la demanderesse, colloquée en
classe 11B, voyait sa rémunération diminuée de deux classes, ce qui représentait
pour elle un manco de l'ordre de 15 %  par rapport à ses collègues colloqués en classe
11. Pour le tribunal, cette réduction était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le salaire de la demanderesse ayant déjà fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la
nouvelle classification salariale de l'Etat de Vaud, d'une réduction de 10 %, car sa formation ne
correspondait pas aux exigences de la CDIP. La différence de salaire par rapport aux maîtres
disposant de titres pédagogiques était donc déjà existante avant la bascule dans
le nouveau système. Le tribunal s'est encore référé à la portée de l'art. 6
al. 2 RSRC, telle que découlant d'une note explicative produite par le défendeur et élaborée
par la Direction générale
de l'enseignement obligatoire (ci-après :
DGEO), la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire (ci-après : DGEP) et le
Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (ci-après : SESAF),
cette note précisant que l'alinéa 1 de l'art. 6 RSRC, applicable à tous les secteurs,
n'y était pas traité.
B.
Par acte motivé du 16 décembre 2011,
D.________ a recouru contre ce jugement, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.
Le recours est admis.
Principalement
:
Il.
Le jugement rendu par
le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale le 22 mars 2011 est réformé en ce
sens que :
I.               L'avenant au contrat
de travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le niveau de fonction de D.________
est fixé à 11, chaîne 142, dès le 1
er
décembre 2008.
Il.               Le défendeur
Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire
est débiteur de D.________ d'un montant de fr. 4'690.- brut à titre d'arriéré de
salaire 2008.
III.               Le défendeur
Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire
est débiteur de D.________ d'un montant de fr. 6'739.- brut à titre d'arriéré de
salaire 2009.
IV.               Le défendeur
Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire
est débiteur de D.________ d'un montant de fr. 14'706.- brut à titre d'arriéré de
salaire 2010.
V.               Le défendeur Etat
de Vaud, représenté par la Direction générale de l'enseignement obligatoire est débiteur
de D.________ d'un montant de fr. 17'692.- brut à titre d'arriéré de salaire 2011.
Subsidiairement
:
III.
Le jugement attaqué
est réformé en ce sens que :
I.
L'avenant au contrat de
travail du 29 décembre 2008 est modifié en ce sens que le niveau de fonction de D.________
est fixé à 11A, chaîne 142, dès le 1
er
décembre 2008.
Il.
Le défendeur Etat
de Vaud, représenté par la Direction de l'enseignement obligatoire est débiteur de D.________
d'un montant de fr. 2'197.- brut à titre d'arriéré de salaire 2008.
III.
Le défendeur Etat
de Vaud, représenté par la Direction de l'enseignement obligatoire est débiteur de D.________
d'un montant de fr. 2'665.- brut à titre d'arriéré de salaire 2009.
IV.
Le défendeur Etat
de Vaud, représenté par la Direction de l'enseignement obligatoire est débiteur de D.________
d'un montant de fr. 9'555.- brut à titre d'arriéré de salaire 2010.
V.
Le défendeur Etat
de Vaud, représenté par la Direction de l'enseignement obligatoire est débiteur de D.________
d'un montant de fr. 12'045.- brut à titre d'arriéré de salaire 2011.
Dans son mémoire de réponse du 23 avril 2012, l'intimé
Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions
tant principales que subsidiaires de la recourante.
En droit
:
1.
a)
Le jugement a été rendu dans une
cause soumise au droit public cantonal et n'est donc pas directement régi par le droit fédéral
de procédure. Le dispositif du jugement a été communiqué le 22 mars 2011, mais les
voies de recours restent toutefois régies par l'ancien droit en application de l'art. 166 al. 2
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), qui déroge à
l'art. 405 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272; CREC I 29
août 2011/232). Le recours a d'ailleurs été correctement adressé à la Chambre
des recours du Tribunal cantonal.
b)
Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD (loi sur le personnel
de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001; RSV 172.31), dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011 applicable en l'espèce, les dispositions de procédure fixées au titre II,
chapitre II des anciennes dispositions de la LJT (loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV
173.61) s'appliquent par analogie au recours dirigé contre un jugement du TRIPAC. Sont notamment
applicables les art. 46 ss aLJT relatifs aux recours (CREC I 2 mars 2006/252, cité par Ducret/Osojnak,
Procédures spéciales vaudoises, n. 16 ad art. 46 LJT, p. 319; CREC 17 mai 2011/178). Sous réserve
des art. 47 à 52 aLJT, les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière
de recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966]) et
le recours en nullité (art. 444 CPC-VD) sont ouverts.
En l'espèce, le recours motivé (art. 48 aLJT) tend principalement et subsidiairement à
la réforme du jugement entrepris et les conclusions ne sont pas nouvelles. Interjeté en temps
utile (art. 47 aLJT) par une partie qui y a intérêt, le recours est donc recevable en la forme.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par le TRIPAC, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en
droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi des art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD).
Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent
du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. La Cour de céans est à même de statuer en réforme.
3.
3.1
a)
A l'appui de ses conclusions principales tendant
à ce qu'elle soit colloquée au niveau de fonction 11, la recourante fait valoir que c'est à
tort que le TRIPAC a considéré que le principe de l'égalité de traitement n'était
pas violé. Elle soutient avoir démontré qu'elle exerçait le même travail que
ses collègues au bénéfice d'un titre pédagogique reconnu et accomplir de surcroît
certaines missions supplémentaires, disposer d'un parcours particulièrement riche et offrir
une excellente qualité de travail. La différence salariale de 25 % entre elle et ses collègues
disposant d'un titre reconnu ne se justifierait pas sous l'angle de l'égalité de traitement.
A cet égard, la recourante reproche également à l'Etat de Vaud une attitude contradictoire
à l'endroit des maîtres auxiliaires, celui-ci engageant au besoin de manière durable et
par contrats de durée indéterminée des personnes n'ayant pas les titres requis, tout en
maintenant une inégalité salariale, et ce contrairement à l'art. 74a LS (loi scolaire
du 12 juin 1984; RSV 400.01).
b)
A l'appui de ses conclusions subsidiaires, tendant à ce qu'elle soit colloquée au niveau de
fonction 11A, la recourante soutient que le jugement attaqué ne répond pas à la question
de savoir si la double pénalité salariale, découlant de sa collocation dans la classe
11B, violait l'art. 6 RSRC. A ses yeux, rien ne justifie de traiter différemment les enseignants
des autres collaborateurs dont la pénalité maximale est d'une classe (art. 6 al. 1 RSRC). Elle
estime que c'est de manière arbitraire et en violation du droit cantonal que les premiers juges
ont considéré qu'elle ne disposait d'aucun titre pédagogique justifiant une pénalité
salariale de deux classes (art. 6 al. 2, 2
ème
ph. RSRC), dès lors qu'elle détient un diplôme délivré par le Conservatoire
de Lausanne portant sur l'enseignement et signé par le chef du Département vaudois de l'instruction
publique.
3.2.
a)
Une norme viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent
au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que
le traitement différent ou semblable se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134
I 23 c. 9.1 et la jurisprudence citée).
De la garantie générale de l'égalité
de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer
un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les
autorités disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne
les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue
particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais
de juger tout un système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles
inégalités (ATF 123 I 1 c. 6b; ATF 121 I 49 c. 3b).
La question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques
dépend d'appréciations qui peuvent s'avérer différentes. Dans les limites de l'interdiction
de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées
à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères
qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des
fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement
selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités
de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement
défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que l'art. 8 Cst. n'était pas
violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur les motifs objectifs
tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les qualifications,
le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le
cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 131 I 105 c. 3.1;
ATF 124 II 409 c. 9c; TF 8C.991/2010 du 28 juin 2011 c. 5; TF 1C_186/2008 du 8 décembre 2008 c.
5.1; Martenet, L'égalité de rémunération dans la fonction publique, PJA 1997 p. 828/829).
L'appréciation dépend d'une part de questions de fait, comme par exemple des activités
qui sont exercées dans le cadre d'une certaine fonction, des exigences posées à la formation,
des circonstances dans lesquelles l'activité est exercée, etc. Elle dépend d'autre part
de la pondération relative qui est attribuée à ces différents éléments.
Cette pondération n'est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités
cantonales compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne contienne
pas certaines règles, d'une grande liberté d'appréciation. Le droit fédéral
impose cependant des limites à cette liberté : l'appréciation ne doit pas se faire de
façon arbitraire ou inégale (ATF 125 II 385 c. 5b; TF 8C_199/2010 du 23 mars 2011 c. 6.3;
TF 1C_295/2008 du 29 mai 2009 c. 2.6). En d'autres termes, sont permis tous les critères de
distinction objectivement soutenables (ZBl 102/2001 p. 265, 2P.369/1998 c. 3e). Ceci est aussi valable
dans le cadre de l'application du droit. Les autorités sont tenues, selon le principe de l'égalité
de traitement, de traiter de manière égale les situations semblables pour lesquelles les faits
pertinents sont les mêmes, à moins qu'un motif objectif ne justifie un traitement différent
(ATF 131 I 105 c. 3.1; ATF 129 I 161 c. 3.2; ATF 123 I 1 c. 6a-c).
S'agissant de la rétribution des enseignants, ont été retenus comme critères objectifs
de distinction la formation nécessaire à l'activité de l'enseignement, le genre d'école,
le nombre d'heures d'enseignement, la grandeur des classes et la responsabilité découlant de
cette activité (ATF 123 I 1 c. 6c; ATF 121 I 49 c. 4c; TF 8C.991/2010 du 28 juin 2011 c. 5.5; TF
2P.77/1996 du 27 septembre 1996 c. 2a; Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2
ème
éd. 2003, pp. 578 ss).
Sous l'angle de l'art. 8 al. 1 Cst., des différences de salaire à l'intérieur de différentes
catégories du corps enseignant suivantes ont été reconnues comme soutenables : environ
31,6 % entre des remplaçants et des enseignants titularisés (ATF 129 I 161); une différence
de l'ordre de 22 % entre les maîtres de l'école primaire et du cycle d'orientation (ATF 121
I 49); environ 6,6 %, respectivement 12 %, entre les enseignants principaux et les chargés
de cours, même si dans le cas concret il n'y avait pas de différence de formation professionnelle,
de responsabilité et de domaine d'activité (ATF 121 I 102; TF 2P.325/1992 du 10 décembre
1993 c. 5a/bb); une différence de rémunération d'environ 20-26 % entre deux catégories
d'enseignants, dont la formation était différente, mais qui enseignaient en partie dans la
même école (TF 2P.77/1996 du 27 septembre 1996 c. 2); un écart de presque 10 % entre
des logopédistes avec une maturité comme formation de base et des logopédistes avec un
diplôme d'instituteur (ATF 123 I 1); 6,73 % de différence de salaire et en plus 7,41 % de différence
dans le nombre d'heures obligatoires, entre des enseignants de branches commerciales et des enseignants
de branches pratiques (TF 2P.249/1997 du 10 août 1998); environ 18 % entre des enseignants de l'école
secondaire et des enseignants d'une école professionnelle, malgré une formation identique (TF
1P.413/1999 du 6 octobre 1999) et un écart de 20,15 % représentant  la différence
du revenu horaire brut entre différentes classes pour l'activité  de l'enseignement
d'éducation physique et sportive (TF 8C_991/2010 du 28 juin 2011 c. 5.5).
b)
Les griefs soulevés par la recourante ont trait à l'application du RSRC, entré en vigueur
le 1
er
décembre 2008. Le RSRC se fonde notamment sur la compétence déléguée au Conseil
d'Etat par les art. 23 et 24 LPers-VD. Ce règlement a été élaboré par le Conseil
d'Etat conformément à la clause de délégation lui octroyant un pouvoir réglementaire,
cette clause n'étant pas exclue par la Constitution cantonale et contenue dans une loi, soit la
LPers-VD (cf. ATF 98 Ia 105), qui a été précédée par le Décret du 25 novembre
2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale
de l'Etat de Vaud, et accompagnée par l'Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à
la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. Au surplus, la clause de
délégation porte sur une matière déterminée du droit (cf. ATF 128 I 113), soit
la rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, le RSRC concerne une question
dont l'importance permet de la faire figurer dans un règlement.
Le canton de Vaud dispose donc d'une base légale en matière de rémunération des collaborateurs
de la fonction publique, lui aménageant une marge d'appréciation en la matière.
L'art. 6 RSRC, intitulé "réduction en cas d'absence de titres", prévoit un système
de pondération salariale pour les personnes ne possédant pas les titres requis. Sa teneur est
la suivante :
"1 Lorsque, à titre exceptionnel, l'Etat doit recourir à l'engagement d'un collaborateur
ne répondant pas aux exigences nécessaires à l'exercice de la fonction (absence de titre),
sa rétribution fait l'objet d'une réduction, correspondant à une classe de salaire.
2
Pour le secteur de l'enseignement, l'absence du titre pédagogique tel que défini par les règlements
de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe. L'absence
de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes.
3
L'autorité d'engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai raisonnable
pour satisfaire aux conditions d'accès à la fonction. Lorsqu'une formation est nécessaire,
le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s'applique".
Selon cette disposition, la notion de titre pédagogique, donnant droit à une pleine rémunération
dans l'enseignement, serait déterminée par la définition contenue dans les règlements
de reconnaissance des diplômes édictés par la CDIP.
Le règlement de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour
les enseignantes et enseignants du degré secondaire I, du 26 août 1999, ne contient toutefois
pas à proprement parler de définition de la notion de titre pédagogique. Selon l'art.
1 de ce règlement, les diplômes des hautes écoles pour les enseignantes et enseignants
du degré secondaire – diplômes cantonaux ou reconnus par un ou plusieurs cantons –
sont reconnus par la CDIP, s'ils satisfont aux exigences minimales fixées par le règlement.
L'art. 6 du règlement définit le volume des études, en précisant qu'ils totalisent
270 à 300 crédits définis selon le système européen de transfert et d'accumulation
de crédits (ECTS; al. 1). Le nombre de crédits d'études à capitaliser pour chaque
domaine de formation est le suivant : a. 120 crédits au moins pour les études scientifiques
et la formation en didactique des disciplines, b. 36 crédits au moins pour la formation en sciences
de l'éducation, et c. 48 crédits au moins pour la formation professionnelle pratique (art.
6 al. 2 du règlement). Le volume des études scientifiques et de la formation en didactique
des disciplines représente au minimum 30 crédits pour une discipline normale, 40 crédits
pour une discipline générique. La formation didactique consacrée à chaque discipline
représente au minimum 10 crédits (art. 6 al. 3 du règlement). Les études déjà
effectuées qui sont pertinentes pour l'obtention du diplôme, notamment une formation d'enseignant
ou d'enseignante, sont prises en compte de manière appropriée (art. 6 al. 5 du règlement).
De la note explicative relative à l'art. 6 al. 2 RSRC, établie par la DGEO, la DGEP et le SESAF,
et produite par le défendeur, il ressort ce qui suit :
"L'article
6 du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud
(ci-après: RSRC) prévoit un dispositif de pondération salarial pour les personnes ne possédant
pas les titres requis.
(…)
Base
légale
Le
RSRC est entré en vigueur le 1
er
décembre 2008. Il se fonde notamment sur la compétence confiée au Conseil d'Etat parles
articles 23 et 24 de la Loi sur le personnel de l'Etat. Il y a en outre lieu de considérer la teneur
de l'article 74a de la Loi scolaire, selon lequel, pour les besoins de l'enseignement, le service compétent
peut engager des personnes non pourvues des titres requis; le Conseil d'Etat fixe les conditions de la
rémunération; celle-ci est inférieure à celle des maîtres porteurs des titres
requis pour la fonction correspondante.
Situation
antérieure à la bascule DECFO dans le secteur de l'enseignement
S'agissant
de la fixation des salaires, il convient de relever qu'avant DECFO, dans l'enseignement, le salaire était
en principe fixé en fonction des titres académique et pédagogique détenus par chaque
collaborateur de l'Etat.
o
À défaut de titre pédagogique, la classification se faisait sur la base du titre académique
utile aux disciplines enseignées dont la personne disposait, avec application d'une retenue de 10%
sur le salaire.
o
En l'absence de titre académique, c'est la classification minimale applicable dans l'enseignement
(classe 15-20, instituteur) avec la retenue de 10% qui était appliquée.
Ainsi,
avant DECFO, dans l'enseignement, une double distinction existait dans l'attribution des salaires fondée
sur:
1.
L'absence ou la présence d'un titre académique, cas échéant le type de titre académique
(classes 15-20, 16-19, 18-22, 20-24, 21-24, 21-25 ou 24-26)
2.
l'absence de titre pédagogique (-10% sur le salaire)
Le
système était encore différent à la formation professionnelle, secteur dans lequel
la classification se faisait en fonction du titre détenu par l'enseignant (titre académique,
HES, ES, brevet, maîtrise ou CFC), avec la mention "en formation" et la collocation dans
une classe spécifique et inférieure en cas d'absence de titre pédagogique.
Pour
exemple, 14 "classes" de salaires différentes coexistaient avant DECFO uniquement dans
le secteur du secondaire I.
Fondement
de l'article 6 alinéa 2 RSRC
Après
DECFO, la logique du poste devient dominante pour l'entier de la fonction publique. Chaque fonction est
colloquée dans une chaîne et fait l'objet d'une fiche-emploi, définissant les caractéristiques
du poste et les exigences requises pour pouvoir l'occuper. La logique du poste est atténuée
dans le secteur de l'enseignement, pour lequel les spécificités des titres académiques
et pédagogiques restent importantes.
Au
moment de décider du titre pédagogique requis pour l'exercice de chaque métier de l'enseignement,
le Conseil d'Etat du canton de Vaud a fait le choix de se référer systématiquement aux
principes en vigueur au niveau suisse. Ces principes sont fixés par la
Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
.
Le
Conseil d'Etat a décidé de retenir ce standard pour les raisons suivantes:
•
Fixé en 2006, il est d'une actualité récente qui limite le risque de modifications conséquentes
à court terme;
•
Le respect de ce standard est une des conditions à la reconnaissance pour la Haute Ecole Pédagogique
vaudoise (HEPL) d'attribution des titres professionnels reconnus selon les normes suisses et européennes
(accord de Bologne). Il a été jugé qu'au sein du même canton, pour des raisons de
cohérence, le même standard devait être adopté tant par l'école de formation
(HEPL) que par les autorités d'engagement (DGEO, DGEP, SESAF).
Situation
postérieure à la bascule DECFO, application de l'article 6 alinéa 2 RSRC: Anciens titres
pédagogiques et standards pédagogiques nouveaux
Dans
certains secteurs (enseignement primaire, par exemple), les cursus de formation pédagogique des
anciens titres et des nouveaux ont été reconnus comme équivalents par la CDIP, respectivement
la ClIP. Dans ces domaines, il n'y a dès lors pas lieu de créer de différence de traitement
entre les collaborateurs de l'Etat occupant des fonctions identiques et bénéficiant de formations
pédagogiques reconnues similaires.
Dans
d'autres secteurs (enseignement secondaire I, enseignement spécialisé, dans une moindre mesure
enseignement postobligatoire), les cursus de formations pédagogiques passés et actuels peuvent
être très différents. Les standards CDIP correspondent à certains titres et non à
d'autres. Ainsi par exemple, les porteurs d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire avec
licence, d'un brevet de maître de musique ou de maître de dessin, autrefois colloqués
en classe 24- 28, ont été "basculés" au niveau 11, en qualité de maîtres
de disciplines académiques, sans aucune pondération. En effet, leur formation correspond aux
standards CDIP et à la formation requise par la fiche emploi de maître de disciplines académiques,
fonction colloquée au niveau 11.
D'autres
titres pédagogiques, aujourd'hui supprimés des plans de formations de la HEP, ne correspondent
plus aux nouvelles normes. Les titulaires de ces anciens titres disposent cependant d'un bagage pédagogique
supérieur aux personnes n'ayant suivi aucune formation pédagogique du tout. C'est pour opérer
cette distinction, à la fois face aux personnes titulaires du titre aux normes actuelles et face
aux personnes sans titre pédagogique, que le Conseil d'Etat a introduit le niveau "oo A",
correspondant à une retenue équivalente à une classe par rapport à la fonction (métier)
de base. Dans le secteur de l'enseignement secondaire I, à titre d'exemple, font l'objet d'une telle
pondération les porteurs de brevets de formations complémentaires I et Il, de diplômes
d'éducation physique et de diplômes de maître secondaire semi-généraliste, colloqués
en niveau 11A en qualité de maîtres académiques mais subissant une réduction correspondant
à une classe en raison du fait que le titre pédagogique dont ils disposent n'est pas celui
défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour le secondaire I.
Par
ailleurs, pour les personnes ne disposant d'aucun titre pédagogique du tout, comme évoqué
ci-dessus, il a fallu modéliser une autre retenue sur le salaire du niveau de référence.
Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une retenue équivalente
à deux classes. C'est l'introduction du niveau "oo B" prévu par l'article 6 alinéa
2 RSRC, in fine.
L'article
6 alinéa 1 RSRC, qui s'applique à tous les secteurs, n'est pas traité par la présente
note".
Il y a lieu de relever que cette note n'a qu'une valeur de pièce produite par l'une des parties
au procès, dont le tribunal peut apprécier librement la portée, au même titre que
n'importe quelle autre pièce au dossier. En tant que telle, elle n'a pas la valeur de travaux préparatoires
législatifs, qui peuvent permettre, dans certains cas, une interprétation de la norme légale
(cf. CREC I 21 juin 2011/201).
3.3
a)
En l'espèce, les griefs invoqués
par la recourante en lien avec les conclusions principales de son recours seront examinés en premier
lieu. Il s'agit de déterminer si c'est en violation de l'égalité de traitement que les
premiers juges ont refusé de colloquer la recourante au niveau de fonction 11.
Il résulte de l'art. 6 al. 2 RSRC et des témoignages de T.________ et Q.________ que seules
les personnes détenant un master en pédagogie délivré par la HEP ou un titre pédagogique
tel que "défini" par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés
par la CDIP bénéficient de la pleine rétribution correspondant au niveau de fonction 11.
La note explicative relative à l'art. 6 al. 2 RSRC expose que les porteurs d'un brevet de maître
de musique, délivré avant la HEP par le Séminaire pédagogique pour l'enseignement
secondaire (ci-après : SPES) à l'issue d'une formation correspondant aux "standards CDIP",
ont été basculés en classe 11 sans réserve. L'exigence d'un tel titre constitue un
critère permettant une différence de traitement objectivement justifiée qui ne contrevient
pas au principe de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. La recourante ne dispose
pas d'un tel titre et ne le prétend d'ailleurs pas.
Selon l'intimé et les témoignages concordants de Q.________ et T.________, et ainsi que cela
résulte de l'art. 6 du règlement de la CDIP précité, pour qu'un titre soit considéré
comme équivalant au master délivré par la HEP, la formation correspondante devrait totaliser
270 crédits. Le Diplôme d'enseignement du violoncelle délivré par le Conservatoire
de Lausanne sanctionne une formation qui représenterait 180 crédits et correspondrait à
un bachelor en musique, au regard du système de Bologne. Il apparaît ainsi que le diplôme
de la recourante n'est pas équivalant à un titre pédagogique tel que défini par les
règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la CDIP, faute de sanctionner
une formation comportant le nombre de crédits exigés. Dans la mesure où la différence
de salaire est fondée sur le critère du nombre de crédits accordés à une formation,
critère qui répond à des motifs objectifs et pertinents, elle ne contrevient pas au principe
de l'égalité de traitement.
S'agissant de la quotité de la diminution salariale du fait de la bascule, la recourante semble
cumuler la diminution opérée avant la bascule (10 %; cf. note explicative
ad
art. 6 RSRC) et celle introduite après la bascule qui est désormais de 15 % si l'on considère
la collocation en classe 11B. Toutefois, seule celle-ci est déterminante en l'espèce, ce qui
signifie que la diminution a passé de 10 % à 15 %. Au vu de la jurisprudence citée au
c. 3.2 let. a
in fine
ci-avant (notamment : ATF 129 I 161, ATF 121 I 49 et TF 2P.77/1996 du 27 septembre 1996 c. 2), l'écart
relevé ne constitue pas une inégalité de traitement.
Enfin, la recourante ne saurait rien tirer d'une éventuelle pratique discutable d'engagement par
l'Etat de Vaud de "maîtres auxiliaires", dans la mesure où elle ne se trouve pas
dans cette situation. La distinction quant à la rémunération de collaborateurs engagés
sans titre dans des circonstances exceptionnelles, telle que prévue à l'art. 6 al. 1 RSRC depuis
2008, par rapport aux enseignants ne disposant pas d'un titre pédagogique (art. 6 al. 2, 2
ème
ph. RSRC), peut se justifier lorsque l'Etat en tant qu'employeur se trouve dans une situation urgente
qui le contraint d'engager immédiatement des personnes, qui resteront par ailleurs privées
des avantages liés à un engagement d'emblée régulier. Le législateur cantonal
peut prévoir pour des telles situations une distinction quant à la rémunération rendant
les postes à repourvoir plus attractifs afin de combler le plus rapidement possible le manque de
personnel au service de la collectivité, sans pour autant violer le principe de l'égalité
de traitement; il en est de même s'agissant du poids particulier accordé par le législateur
cantonal au titre pédagogique spécifique au métier de l'enseignement.
Les griefs invoqués par la recourante à l'appui de ses conclusions principales doivent en conséquence
être rejetés.
b)
Il convient dès lors d'examiner les moyens soulevés par la recourante à l'appui de ses
conclusions subsidiaires, soit de déterminer si c'est à tort que les premiers juges ont refusé
de reconnaître que celle-ci disposait d'un titre pédagogique lui permettant d'être colloquée
au niveau de fonction 11A.
Il résulte du témoignage de T.________ que le "titre pédagogique" requis permet
d'acquérir à la HEP une compétence relative à la connaissance d'enfants de quinze
ans et moins, à leur mécanisme d'apprentissage et à la transmission du savoir dans un
domaine défini par un plan d'études. D'après ce témoin, le "Diplôme d'enseignement
du violoncelle" délivré par le Conservatoire de Lausanne n'est pas un titre attestant
d'une compétence pédagogique relative à l'enseignement de la musique à des élèves
du niveau obligatoire. En effet, l'enseignement de la musique à l'école obligatoire n'est pas
le même que celui dispensé à des adultes ou à des jeunes dans une école de musique.
Le témoin Q.________ a expliqué que la pédagogie enseignée au Conservatoire n'était
pas considéré comme équivalente, dans la mesure où elle était destinée
à des enseignants qui enseignaient à un seul élève à la fois et non à une
classe entière dans le cadre d'une institution scolaire. Cette interprétation de la notion
de "titre pédagogique", fondée sur l'acquisition de compétences relatives à
l'enseignement collectif à des classes d'enfants dans l'école publique/obligatoire, introduit
une différenciation de classement justifiée par des motifs objectifs et pertinents, qu'il n'y
a pas lieu de remettre en cause.
Le fait que la recourante ait, dans son cursus, suivi une classe de pédagogie et qu'elle dispose
de tout le bagage nécessaire pour enseigner à des écoliers, ainsi que cela résulte
des divers témoignages, en particulier de celui du témoin V.________, ne suffit pas à
admettre qu'elle dispose d'un titre pédagogique ainsi défini.
Il n'apparaît dès lors pas que le Diplôme d'enseignement du violoncelle, délivré
à la recourante en 1986 par le Conservatoire de Lausanne "sous les auspices du Département
de l'Instruction publique et des Cultes du canton de Vaud et de la Direction des Ecoles de la ville de
Lausanne", permette la collocation de la recourante en classe 11A. On ne saurait dès lors reprocher
aux premiers juges une violation arbitraire du droit cantonal.
En conséquence, les moyens soulevés par la recourante à l'appui de ses conclusions subsidiaires
doivent également être rejetés.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, fixés à 370 fr., seront mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 183 et 232 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984]).
L'intimé, qui a procédé avec le concours d'un avocat, a droit à des dépens de
deuxième instance qu'il convient de fixer à 1'000 francs (art. 2 al. 1 ch. 33 et 3 aTAv [tarif
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 370 fr. (trois cent
septante francs).
IV.
La recourante D.________ versera à l'intimé Etat de Vaud la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Mangold, avocat (pour D.________),
‑
Me Aline Bonard, avocate (pour l'Etat de Vaud).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.
La greffière :