vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1179 · 2009-11-04 · fr

NON-LIEU, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE | 260 CPP, 294 let. f CPP, 3 al. 1 let. d LCD, 5 LCD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.12.2009 Arrêt / 2009 / 1179

TRIBUNAL CANTONAL
799
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.027545-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
pour
infraction à la Loi fédérale contre la
concurrence déloyale (LCD, RS 241), sur plainte de
X.________SA
,
vu l'ordonnance du 4 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de R.________,
a mis les frais, par 750 fr., à la charge de X.________SA,
dont à déduire 750 fr. déjà
versés et a ordonné la restitution de 250 fr.
à X.________SA,
vu l'ordonnance du 10 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a complété l'ordonnance du 4 novembre
2009 en ordonnant le maintien au dossier du CD inventorié
sous fiche no 44346, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
pour le surplus et a dit que l'ordonnance du 10 novembre 2009
était rendue sans frais,
vu le recours exercé en temps utile par X.________SA contre
l'ordonnance de non-lieu du 4 novembre 2009,
vu le mémoire de R.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que X.________SA a déposé plainte les
8 et 24 décembre 2008 contre R.________, ancien directeur de
la société plaignante et actuel président de
la société Q.________Sàrl, pour concurrence
déloyale (P. 4 et 7),
que la société plaignante louait les services de la
société V.________SA pour obtenir un bon
référencement sur les moteurs de recherche, notamment
Google (PV aud. 2),
que X.________SA louait en particulier une adresse URL
générique appartenant à V.________SA, soit
"www. G.________.com", profitant d'un excellent
référencement, qui redirigeait l'internaute sur son
propre site, soit "www. [...].ch",
que la plaignante a résilié le contrat qui la liait
à V.________SA (PV aud. 2; P. 15/1, 15/2, 15/3),
que R.________ souhaitant bénéficier de l'excellent
référencement de l'adresse "www. G.________.com", l'a
louée (PV aud. 1),
que pendant les premiers temps et jusqu'à qu'ils soient tous
remis à jour, les divers moteurs de recherche ont
continué à faire un lien entre le site de
X.________SA et l'adresse générique "www.
G.________.com" et, de ce fait, également avec la
société du prévenu,
Q.________Sàrl,
que le lien entre le site Internet de la société
plaignante et l'adresse générique
précitée n'existe désormais plus (PV aud.
1),
que la plaignante reproche au prévenu d'avoir
délibérément utilisé le nom de
X.________SA sur Internet afin de rediriger les internautes
recherchant le site de la société plaignante sur le
site de Q.________Sàrl, donnant ainsi l'impression trompeuse
qu'il existait un lien étroit entre ces deux
sociétés, alors qu'elles sont concurrentes dans le
même domaine,
que X.________SA a expliqué que ces faits ont
été découverts après un
téléphone de R.________ à Q.________,
employée de X.________SA, dans lequel le prévenu lui
aurait dit avoir réussi à utiliser le nom " [...]"
pour orienter la clientèle vers sa propre compagnie
d'assurance, Q.________Sàrl;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de R.________, considérant en substance que
l'existence et la persistance du lien entre la
société plaignante et l'adresse Internet
générique "www. G.________.com" pendant un certain
temps était dû à des causes techniques,
indépendantes de la volonté du
prévenu,
que le magistrat instructeur a mis les frais d'enquête, par
750 fr., à la charge de X.________SA, considérant que
cette dernière avait déposé plainte avec
légèreté et
témérité,
que la société plaignante conteste cette
décision,
qu'elle conclut principalement à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi de la cause au juge d'instruction afin
qu'il procède à un complément d'enquête
en interpellant Google Suisse et en entendant Q.________, en
qualité de témoin,
qu'elle conclut subsidiairement à la réforme de
l'ordonnance en ce sens que les frais d'enquête sont
laissés à la charge de l'Etat;
attendu que R.________ a été entendu sur ce qui lui
était reproché et a formellement contesté
avoir cherché à détourner le nom de
X.________SA pour promouvoir sa propre
société,
qu'il a admis avoir loué le référencement de
l'adresse "www. G.________.com" pour le site Internet de sa propre
société, Q.________Sàrl, après avoir
appris que X.________SA avait résilié son contrat
avec V.________SA (PV aud. 1),
que R.________ a expliqué avoir constaté par hasard
que le fait de taper " [...]" dans un moteur de recherche sur
Internet le renvoyait toujours à l'adresse
générique "www. G.________.com", malgré le
fait qu'il était devenu le nouveau locataire,
qu'il a affirmé avoir contacté la
société V.________SA et que celle-ci lui aurait
expliqué qu'il y avait une certaine période de
transition durant laquelle les moteurs de recherche continueraient
à associer ces termes, indépendamment de toutes
mesures techniques qui puissent être prises pour
empêcher cela,
que le prévenu a également assuré avoir averti
la société X.________SA de ce problème en lui
envoyant un courriel,
que le directeur commercial de la société
V.________SA, W.________, entendu en qualité de
témoin, a déclaré que la disparition du
référencement sur Google peut prendre d'un mois
à un an (PV aud. 2, p. 2),
qu'il a expliqué que lors de la rupture du contrat avec la
société plaignante, V.________SA a fait une
requête de suppression sur tous les autres moteurs de
recherche mais qu'il existait une certaine inertie entre le moment
de la requête et la disparition du lien (ibidem),
que W.________ a affirmé avoir rendu attentif X.________SA
sur le fait que l'adresse générique
précitée serait mise à la disposition de toute
société qui le demanderait,
qu'en outre, il a été établi que R.________
avait informé par courriel X.________SA de ce
problème (P. 12/2),
que d'un point de vue subjectif, les infractions à la LCD
sont intentionnelles (art. 23 al. 1 LCD),
qu'au vu de ce qui précède, le lien temporaire entre
le site Internet de la société plaignante et
l'adresse générique "www. G.________.com",
était dû à des causes techniques,
indépendantes de la volonté du
prévenu,
que, partant, faute de volonté délictuelle de la part
de R.________, une infraction à la LCD est
exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur du prévenu;
attendu que le plaignant invoque subsidiairement une violation de
l'art. 159 CPP,
qu'en vertu de l'art. 159 al. 1 CPP, le plaignant
et la partie civile peuvent être astreints à supporter
une partie des frais si l'équité l'exige, notamment
s'ils ont agi par dol, témérité ou
légèreté ou s'ils ont compliqué
l'instruction,
qu'on ne peut parler de légèreté ou de
témérité que dans les cas où,
après avoir consciencieusement pesé le pour et le
contre, l'accusateur privé aurait dû s'abstenir de
déposer plainte (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art.
159 CPP, p. 175 et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'a pas
procédé à l'audition d'Q.________,
témoin qui serait à l'origine de la plainte de la
société plaignante,
qu'il n'est, de ce fait, pas
possible de connaître les propos qu'elle aurait
rapportés à la société
plaignante,
qu'il était ainsi légitime pour X.________SA d'avoir
eu des doutes quant aux explications données par le
prévenu sur les problèmes techniques
survenus,
que, de ce fait, la plainte de X.________SA ne saurait être
considérée comme abusive au sens de l'art. 159 al. 1
CPP,
que, par conséquent, le recours de X.________SA est admis
sur ce point;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement
admis,
que l'ordonnance est réformée en ce sens que les
frais d'enquête, par 750 fr, sont mis à la charge de
l'Etat,
que le non-lieu prononcé en faveur de R.________ est
confirmé,
que le maintien du CD inventorié sous fiche no 44346 est
ordonné,
que l'avance de frais, par 1'000 fr., effectuée par
X.________SA lui est restituée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont
mis, à concurrence de la moitié, à la charge
de X.________SA, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement le
recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens
que les frais d'enquête, par 750 fr. (sept cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l'Etat.
III.
Confirme le non-lieu prononcé
en faveur de R.________.
IV.
Ordonne le maintien du CD
inventorié sous fiche no 44346.
V.
Ordonne la restitution de l'avance de
frais, par 1'000 fr. (mille francs), effectuée par
X.________SA, à cette dernière.
VI.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis, à
concurrence de la moitié, soit 275 fr. (deux cent
septante-cinq francs), à la charge de X.________SA, le
solde, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) étant
laissé à la charge de l'Etat.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Philippe Mercier,
avocat (pour X.________SA),
-      M. José Coret,
avocat (pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: