vd_findinfo · ACH 6/10 - 96/2010 · 2010-06-22 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, DURÉE | 16 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2010 ACH 6/10 - 96/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
6/10 - 96/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2010
_________________
Présidence
de               M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Renens, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division Juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 LACI  et  30 al. 1 let. a LACI; 44 al. 1 let. b OACI et 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
E.________ a été engagée par Y.________ SA en qualité d’employée polyvalente
de cuisine à partir du 1er mai 2009. Le 18 juin 2009, elle a résilié son contrat de travail
pour le 24 juillet 2009 en invoquant le fait que son lieu de travail était trop éloigné
de son domicile.
B.
Invitée par la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la caisse), agence de Lausanne, à se déterminer
sur les motifs de la résiliation de  son contrat de travail, E.________ a notamment indiqué
ce qui suit dans une réponse du 25 septembre 2009 :
« Les raisons de mon arrêt chez Y.________ SA :
- trop de trajets (Renens-Genève)
- pas le travail promis
- pas souvent à la maison pour surveiller ma fille »
C.
Par décision du 20
octobre 2009, la caisse a suspendu E.________ dans son droit aux indemnités de chômage pour
une durée de 31 jours indemnisables dès le 1er septembre 2009. La caisse retenait que, s’agissant
de la durée des déplacements, un travail n’était pas convenable et pouvait par conséquent
être abandonné que s’il impliquait un déplacement par les transports publics de
plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour, ce qui n’était
pas le cas en l’espèce.
D.
Le 26 octobre 2009, E.________
a formulé une opposition contre cette décision. Elle précisait que son travail chez Y.________
SA impliquait une absence de son domicile entre 14 et 16 heures par jour compte tenu de la nécessité
de se déplacer avec les transports publics et d’une pause obligatoire de 3 heures. Elle indiquait
que les promesses faites lors de son engagement n’avaient pas été tenues, qu’elle
ne voyait plus sa famille et qu’elle commençait à être atteinte dans sa santé.
E.
Par décision du 18
décembre 2009, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 20
octobre 2009. Elle rappelait que, aux termes de l’art. 16 al. 2 let. f LACI (Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0), n’est pas réputé convenable un travail qui nécessite un déplacement
de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre
pas de possibilité de logement approprié au lieu de travail ou qui, si l’assuré
bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses
proches qu’avec de notables difficultés. Elle relevait que, dans le cas d’espèce,
ces conditions n’étaient pas remplies.
F.
Le 11 janvier 2010, E.________
a déposé auprès de la caisse un recours contre cette décision, recours qui a été
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Elle explique commencer son service à 10 heures avec une pause dans l’après-midi pour
reprendre vers 17 heures et finir vers 22 heures. Elle indique ainsi quitter son domicile vers 8 heures
pour y revenir souvent vers 23 h 30. La caisse a déposé son dossier et sa réponse le 9
février 2010 en concluant au rejet du recours. La recourante a déposé des observations
complémentaires le 4 mars 2010. Elle confirme être absente de son domicile en raison de son
travail entre 15 et 17 heures par jour, ce qui ne serait pas compatible avec une vie de famille. Elle
précise avoir quitté son emploi dès lors qu’elle n’était plus en mesure
de voir sa fille et son mari. La caisse s’est déterminée sur cette écriture le 19
mars 2010.
G.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 2 juin 2010, ce dont les parties
ont été informées par courrier du 3 juin 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard au montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [Loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2009 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
2.
Déposé dans
le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile.
Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, l’assuré est suspendu dans l’exercice de son
droit à l’indemnité lorsqu’il est sans travail par sa propre faute. L’art.
44 OACI (Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 31 août 1983; RS 837.02) précise que l’assuré est réputé sans travail
par sa propre faute notamment lorsqu’il a résilié lui-même le contrat de travail
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (let. b).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant
justifier l’abandon d’un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88 c. 1 a et les réf. ; voir
également ATF 124 V 324). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec
des supérieurs ou des collègues ne suffisent par exemple pas à justifier l’abandon
d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il
fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi
(SVR 1997 AIV n° 105 p. 323 c. 2 a ; DTA 1988 n° 23 p. 90 c. 2 b). Par contre, on ne saurait
en règle générale exiger de l’assuré qu’il conserve son emploi, lorsque
les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de
gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l’art. 337 CO (Charles Munoz,
La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l’assurance-chômage,
Lausanne 1992, p. 182 ; Boris Rubin, Assurance-chômage : droit fédéral, survol des mesures
cantonales, procédure, 2ème éd., ch. 5.8.11.5.4, p. 442 ; TF 8_C 225/2009 du 30 juillet
2009).
Pour que l’on puisse exiger de l’assuré qu’il conserve son emploi, il faut également
que ce dernier soit réputé convenable au sens de l’art. 16 LACI. En effet, un travail
qui n’est pas réputé convenable est exclu de l’obligation d’être accepté
(art. 16 al. 2 LACI, ATF 124 V 63 c. 3 b et les réf.). Or, il peut arriver qu’un emploi qui
répondait à tous les critères d’un travail convenable à un moment donné
perde cette qualité à la suite d’un changement de circonstances. Dans une telle éventualité,
on ne peut exiger d’un salarié qu’il conserve son emploi sans être préalablement
assuré d’en avoir obtenu un autre et il ne sera donc pas réputé sans travail par
sa propre faute (art. 44 al. 1 let. b OACI ; SVR 1999 ALV n° 22 p. 53 c. 3 a ; DTA 1998, n°
9, p. 44 c. 2 b).
N’est pas réputé convenable tout travail qui remplit l’un des neuf critères
énumérés dans la liste exhaustive de l’art. 16 al. 2 let. a à i LACI. En l’occurrence,
entrent en considération la lettre c qui prévoit que n’est pas convenable tout travail
qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état
de santé de l’assuré et la lettre f qui prévoit que n’est pas convenable tout
travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de
deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilité de logement approprié au
lieu de travail ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité,
ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés.
b)
Dans le cas d’espèce, la recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 16 al. 2
let. f LACI dès lors que la durée du déplacement en train entre son domicile à Renens
et le centre Balexert à Genève où elle travaillait était d’une heure (cf. observations
complémentaires de la recourante du 4 mars 2010). Sa situation était toutefois particulière
puisqu’elle devait prendre une pause de 14 h à 17 h durant laquelle elle n’avait pas
le temps de rentrer à son domicile. Son service commençant à 10 h pour se terminer à
22 h, ceci impliquait qu’elle devait prendre le train à 8 h 30 à Renens le matin pour
ne revenir à son domicile qu’après 23 h 30. Cette particularité, liée aux horaires
spécifiques d’un employé de cuisine s’ajoutant à l’éloignement
de son domicile ne saurait, en soi, rendre le travail exercé par la recourante non convenable pour
les motifs figurant à l’art. 16 al. 2 let. c LACI et entraîner une annulation de la sanction.
C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a considéré que
la recourante était sans travail par sa propre faute et a par conséquent suspendu son droit
à l’indemnité en application de l’art. 30 al. 3 LACI.
4.
Il convient encore d’examiner
la durée de la suspension.
Selon l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave  Selon l’art.
45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé
convenable sans motif valable. Il est toutefois admis par la jurisprudence que dans le cas d’une
suspension selon l’art. 44 al. 1 let. b OACI, l’art. 45 al. 3 OACI représente une norme
indicative à laquelle il est possible de déroger si les circonstances particulières du
cas d’espèce le justifient (p. ex. TF C_258/03 du 27 janvier 2004).
En l’espèce, le fait pour la recourante de devoir quitter son domicile tôt le matin et
d’y revenir tard dans la soirée ne lui permettait pas d’avoir une vie de famille normale
et excluait également a priori pratiquement toute vie sociale durant la semaine. On peut également
concevoir que les horaires particuliers de la recourante pouvaient engendrer une fatigue importante susceptible
d’avoir des conséquences sur sa santé à long terme. Dans ces circonstances, on peut
tout au plus retenir une faute légère et la durée de la suspension doit par conséquent
être réduite à 5 jours indemnisables.
Vu le sort du recours, le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 18 décembre 2009 est modifiée
comme suit :
I. L’opposition
est partiellement admise.
II. La décision de
la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne, du 20 octobre 2009 est réformée en
ce sens que la suspension du droit à l’indemnité est fixée à 5 jours indemnisables.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme E.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :