vd_findinfo · Plainte / 2017 / 12 · 2017-04-19 · fr

PLAINTE{LP}, DÉLAI ABSOLU, DÉLAI RELATIF, OBSERVATION DU DÉLAI, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ADJUDICATION{VENTE AUX ENCHÈRES} | 132a LP, 17 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.04.2017 Plainte / 2017 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FA16.043772-170162
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 2 et 132a LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 janvier 2017, à la suite de l’audience
du 5 décembre 2016, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte déposée le 5 octobre
2016 par la recourante contre l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, dans la cause
la divisant d’avec
I.________SA
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 6'602'688 de l’Office
des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) exercée à son instance
contre N.________, I.________SA a requis la réalisation du gage inscrit sur la parcelle n°
450 de la Commune d’[...] dont la poursuivie était propriétaire. Le 7 avril 2014, l’Office
a établi un avis de réception de la réquisition de vente qu’il a adressé à
N.________. La dette en poursuite s’élevait alors à 1'145'227 francs 20.
Le 20 décembre 2014, N.________ a ouvert action en contestation de l’état des charges
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Par décision du
20 janvier 2015, ce magistrat a refusé d'ordonner le renvoi, requis par N.________, de la vente
prévue le 17 février 2015 à une date ultérieure et a fait interdiction à
l'Office des poursuites du district de Nyon de disposer du prix de vente jusqu'à décision définitive
et exécutoire sur la contestation de l’état des charges.
La vente aux enchères a eu lieu le 17 février 2015 et l'immeuble a été adjugé
à [...], pour un montant de 1'115'000 francs. T.________, alors substitut du préposé à
l’Office, a présidé la séance d’enchères.
b)
Le
27 février 2015, N.________ a adressé au Tribunal d'arrondissement de La Côte une demande
en annulation, subsidiairement en suspension de la poursuite en réalisation de gage. Dans le cadre
de cette procédure, elle a pris des conclusions superprovisionnelles et provisionnelles, tendant
en particulier à ordonner la suspension de la poursuite et à annuler l’adjudication de
l’immeuble vendu aux enchères.
A l’appui de ses déterminations du 29 avril 2015, I.________SA a produit un bordereau de pièces
établi le même jour, reçu le 30 avril 2015 au tribunal, dans lequel figurait, sous pièce
112, le procès-verbal de la séance d’enchères du 17 février 2015.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mai 2015, à la suite de l’audience de
mesures provisionnelles du 5 mai 2015, le président du tribunal a rejeté les conclusions prises
à titre provisionnel par N.________ dans son écriture du 27 février 2015. Il a notamment
retenu que l’Office avait procédé à la vente immobilière aux enchères
le 17 février 2015, laquelle s’était conclue pour un montant de 1'115'000 francs.
Cette ordonnance a fait l’objet d’un appel, qui a été rejeté par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans un arrêt du 3 février 2016. Par arrêt
du 27 mai 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté
par N.________ contre l’arrêt cantonal.
c)
Parallèlement, le 27 février 2015,
N.________ a formé une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre la vente aux enchères publiques, en invoquant
le motif que cette vente aurait dû faire l’objet d’un sursis et ne pas avoir lieu.
Par décision du 1
er
juin 2015, rendue à la suite de l’audience du 20 avril 2015, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejeté
cette plainte, considérant que la plaignante avait agi tardivement, ayant eu connaissance du refus
de surseoir à la vente aux enchères le 21 janvier 2015 au plus tard, soit à la réception
de la décision du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 20 janvier 2015 refusant de
renvoyer la vente. La présidente a par ailleurs exclu l’application de l’art. 132a LP,
la plaignante ne contestant pas le déroulement ou la préparation de la vente aux enchères.
.
Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour des poursuites et
faillites, qui l’a déclaré irrecevable par arrêt du 20 novembre 2015, notifié
aux parties le 23 décembre 2015. Cet arrêt a lui-même fait l’objet d’un recours
auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 7 avril 2016, la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
d)
Le 5 octobre 2016, N.________ a déposé
une nouvelle plainte contre l’Office auprès de l’autorité inférieure de surveillance,
concluant principalement à l’annulation de la vente aux enchères du 17 février 2015,
à l’annulation de l’adjudication du bien immobilier en cause et à la modification
en conséquence des inscriptions au Registre foncier de Nyon. Elle a allégué n’avoir
pris connaissance du procès-verbal de la vente litigieuse qu’à la réception de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 27 mai 2016 – rendu dans la procédure parallèle en annulation
de la poursuite en cause –, reçu par son conseil le 20 juin 2016, l’Office ne lui
ayant jamais notifié ce procès-verbal, ni le jour de la vente, ni même ultérieurement.
Elle a soutenu que ce procès-verbal ne reflétait pas le déroulement des enchères
et qu’il était « truffé d’approximations, d’inexactitudes et, surtout,
de graves irrégularités qui doivent conduire à l’annulation de ladite vente »,
en particulier parce qu’il ne mentionnait pas les offres qu’elle-même aurait formulées
et auxquelles il n’aurait pas été donné suite, ni ne faisait « état
des nombreuses questions posées par la plaignante et des réponses qui ont pu y être apportées,
cas échéant », par le substitut du préposé de l’Office qui présidait
la séance. Elle s’est plainte du caractère vicié de la vente litigieuse en affirmant
que certains enchérisseurs étaient « manifestement des amis personnels »
du substitut, qu’elle disait avoir vu les embrasser avant l’ouverture de la séance d’enchères.
Quant à la recevabilité de sa plainte, elle a fait valoir que cet acte devait être assimilé
à un complément de la plainte formée le 27 février 2015, en tant qu’il
portait sur de nouveaux motifs, au fond, jamais examinés par les instances judiciaires.
Le préposé de l’Office s’est déterminé le 4 novembre 2016 et a conclu
au rejet de la plainte, faisant notamment valoir que les griefs soulevés par la plaignante auraient
pu l’être dans le délai de dix jours après l’adjudication. Concernant le déroulement
des enchères, il a affirmé que la plaignante, présente à la séance d’enchères,
n’avait présenté aucune offre et n’avait posé aucune question. Quant à
la communication du procès-verbal de la séance, il a précisé qu’aucune disposition
légale ne prévoyait la notification de ce document à la débitrice ou à l’ancien
propriétaire de l’immeuble. Enfin, il a soutenu que la plainte avait été déposée
en violation du principe de la bonne foi, alors que la situation en fait et en droit était claire.
I.________SA s’est déterminée le 3 novembre 2016 et a conclu à l’irrecevabilité
de la plainte. Elle a principalement fait valoir que la plaignante avait eu connaissance du procès-verbal
de la séance du 17 février 2015 avant de recevoir l’arrêt du Tribunal fédéral
du 27 mai 2016, puisque ce procès-verbal avait été produit le 29 avril 2015 dans le cadre
de la procédure en annulation de la poursuite, de sorte que la plainte était tardive et, au
surplus, infondée et téméraire. Elle a produit, notamment :
-
le bordereau des pièces produites à l’appui de ses déterminations du 29 avril
2015 sur la requête de mesures provisionnelles déposée par N.________ et reçues le
30 avril 2015 au Tribunal d’arrondissement de la Côte, dans lequel figurait, sous pièce
112, le procès-verbal de la séance d’enchères du 17 février 2015 ;
-
l’avis du tribunal d’arrondissement du 30 avril 2016, transmettant au conseil de
N.________
les déterminations et le bordereau précités ;
-
le bordereau des pièces produites à l’appui de la réponse déposée le 26
août 2015 par I.________SA dans l’action en contestation de l’état des charges
ouverte par N.________ par demande du 20 décembre 2014, dans lequel figurait, sous pièce 124,
le procès-verbal de la séance d’enchères du 17 février 2015.
e)
À l'audience du 5 décembre 2016,
la plaignante a produit trois certificats médicaux, datés respectivement du 9 juin 2015, du
11 juin 2015 et du 25 avril 2016, censés démontrer qu’elle n’était plus
apte à prendre une décision du fait de son état de santé.
Le préposé de l’Office a produit un échange de correspondances avec la plaignante,
soit :
-
une lettre de cette dernière du 22 janvier 2015, déclarant qu’elle allait « payer
la dette en question » et posant à l’Office toute une série de questions sur
les modalités à observer pour le paiement, accompagnée d’une « convention
de prêt » datée du 20 janvier 2015 et signée par la plaignante et un tiers
prêteur d’une somme de 700'000 fr. ;
-
la réponse circonstanciée de l’Office du 23 janvier 2015, précisant d’emblée
que « seul le paiement de
l’entier
du montant de la poursuite 6602688,
frais
de l’office compris
, permettra de stopper
la procédure de vente », un paiement partiel étant simplement imputé comme acompte
mais sans effet sur le déroulement de la vente, lui expliquant de manière détaillée
les conditions nécessaires pour obtenir un sursis au sens de l’art. 123 LP, notamment celle
de justifier par pièces la manière dont les acomptes éventuellement convenus pourraient
être payés, et lui confirmant en outre que la visite de l’immeuble prévue le 29
janvier 2015 à 14 heures aurait bien lieu, ne pouvant être annulée que moyennant paiement
de l’entier de la créance en poursuite ou le retrait pur et simple de cette poursuite ;
-
une lettre de la plaignante du 26 janvier 2015, présentant à l’Office « le
plan de paiement de la dette élaboré avec [son] avocat », d’un montant total
de 1'100'000 fr. « environ » et renvoyant pour « la source du financement »
à une « page annexée ».
2.
Par prononcé rendu le 13 janvier 2017 et notifié aux parties le 16, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a déclaré
la plainte irrecevable (I) et rendu sa décision sans frais ni dépens (II). Elle a jugé
que la plainte du 5 octobre 2016 ne pouvait pas être considérée comme un complément
de celle du 27 février 2015, laquelle avait fait l’objet de deux arrêts, l’un du
Tribunal cantonal du 20 novembre 2015 et l’autre du Tribunal fédéral du 7 avril 2016,
revêtus de l’autorité de chose jugée et mettant fin à la procédure, et
qu’elle constituait dès lors une nouvelle plainte ; or, cet acte était tardif, ni
le délai relatif de dix jours dès connaissance de l’acte attaqué, soit en l’occurrence
l’adjudication, ni le délai absolu d’une année après la réalisation n’ayant
été respecté (art. 132a LP). Quant aux reproches faits à l’Office sur le déroulement
des enchères, ils pouvaient être invoqués rapidement et indépendamment de la connaissance
du procès-verbal d’enchères du 17 février 2015. Par surabondance, les pièces
produites par l’intimée démontraient que la plaignante ainsi que son conseil avaient
eu connaissance du procès-verbal des enchères bien avant la réception de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 27 mai 2016. Enfin, la présidente a renoncé à infliger
une amende pour témérité en application de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, tout
en avisant la plaignante qu’elle ne saurait éternellement remettre en cause le déroulement
de la vente aux enchères avec les mêmes arguments.
3.
Par acte du 26 janvier 2017, la plaignante N.________
a recouru contre la décision précitée, concluant, principalement, à son annulation,
à ce que la plainte soit déclarée recevable et la cause renvoyée à l’autorité
inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants rendus par
la cour de céans, à ce que l’audition de T.________, ancien substitut du préposé
de l’Office, soit ordonnée, et à ce que l’Etat de Vaud soit condamné aux frais
et dépens de la procédure ; subsidiairement, elle a conclu à ce que la décision
attaquée soit annulée, la plainte déclarée recevable, la vente aux enchères
du 17 février 2015 annulée, l’adjudication de l’immeuble à [...] annulée,
les inscriptions au Registre foncier de Nyon modifiées en conséquence et l’Etat de Vaud
condamné aux frais et dépens de la procédure.
L’Office s’est déterminé le 22 février 2017, en déclarant maintenir intégralement
sa détermination déposée le 4 novembre 2016 et confirmer ses conclusions tendant au rejet
de la plainte. Il a produit lesdites déterminations ainsi que les lettres de la requérante
et de l’Office des 22 et 23 janvier 2015, déjà produites à l’audience de plainte.
L’intimée I.________SA s’est déterminée le 20 février 2017, concluant
au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens.
En droit :
I.
a)
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18
al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; RSV 280.05). Il comporte
des conclusions et l’énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu’il
est recevable.
Les déterminations de l’Office et de l’intimée sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
b)
La recourante demande l’audition de l’ancien substitut du préposé de l’Office,
qui a présidé la séance d’enchères. Cette mesure d’instruction étant
inutile pour statuer, vu les motifs qui suivent et le sort du recours, la demande d’audition est
rejetée.
II.
a)
Le premier juge a déclaré la plainte irrecevable, car tardive, ni le délai relatif de
dix jours dès connaissance de l’acte attaqué (art. 132a al. 2 LP), soit l’adjudication,
ni le délai absolu d’une année après la réalisation (art. 132a al. 3 LP)
n’ayant été respecté par la plainte déposée le 5 octobre 2016.
b)
Selon l'art. 17 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une
mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1).
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance
de la mesure (al. 2). Ce délai de dix jours est un délai de péremption et son observation
constitue une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d’office par
l’autorité de surveillance (ATF 102 III 127, rés.
in
JdT 1978 II 44 ; Erard,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005,
n. 45
ad
art.
17 LP). Un délai de plainte commence à courir dès que l’intéressé prend
connaissance de la mesure. Si celle-ci est communiquée par écrit, le destinataire en prend
connaissance au moment où la notification, respectivement la communication, a lieu dans les formes
prévues par la loi (Erard,
op.
cit.
, n. 46 s.
ad
art. 17 LP).
Selon l’art. 132a al. 1 LP, la réalisation ne peut être attaquée que par le biais
d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré.
Le délai de plainte prévu à l’art. 17 al. 2 LP court dès que le plaignant a
eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation (art.
132a al. 2 LP). Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation (art. 132a
al. 3 LP). Le délai absolu de l’art. 132a al. 3 LP est un délai péremptoire. Il
faut toutefois réserver le cas de nullité, où l’intéressé fait valoir
la violation d’une disposition édictée dans l’intérêt public ou dans
l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Ces violations
doivent être relevées d’office, indépendamment de toute plainte (art. 22 LP). Pour
qu’il y ait nullité d’une mesure au sens de l’art. 22 LP, il faut une violation
d’une règle impérative, édictée, le cas échéant, dans l’intérêt
des parties, mais surtout dans l’intérêt public ou, en d’autres termes, dans l’intérêt
d’un cercle indéterminé de tiers étrangers à la procédure (TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 5.1 et les réf. cit. ; Erard,
op.
cit.
, nn. 4 et 6
ad
art. 22 LP).
c)
La recourante se fonde sur l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), selon
lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire.
Cette disposition constitutionnelle ne confère cependant pas au justiciable un droit absolu à
ce qu’un juge traite n’importe quelle requête au fond, sans égard aux conditions
de recevabilité fixées par la loi, en l’espèce par les art. 17 al. 2 et 132a al.
2 et 3 LP.
d)
La recourante ne reprend pas le moyen développé dans sa plainte du 5 octobre 2016, selon lequel
celle-ci ne constituerait qu’un complément de la plainte du 27 février 2015. A cet égard,
les considérants du premier juge sont pertinents : la plainte de 2015 a été définitivement
jugée et celle de 2016 ne peut être considérée que comme une nouvelle plainte. Cette
nouvelle plainte a été déposée après l’échéance du délai
péremptoire de l’art. 132a al. 3 LP et la recourante, qui s’en prend au déroulement
de l’adjudication, ne se plaint de la violation d’aucune règle édictée dans
l’intérêt d’un cercle indéterminé de tiers étrangers à la procédure,
de sorte qu’une nullité absolue n’entre pas en ligne de compte. La plainte était
ainsi bien irrecevable et le recours doit être rejeté pour ce premier motif.
e)
Par ailleurs, en tant qu’elle remet en cause le déroulement des enchères, auxquelles
elle était présente, la recourante aurait pu soulever ses griefs dans les dix jours suivant
la vente, indépendamment de toute notification du procès-verbal. Or, dans la plainte qu’elle
a déposée le 27 février 2015, la recourante a uniquement fait valoir que l’Office
aurait dû surseoir à la vente, mais n’a pas critiqué le déroulement de celle-ci.
Au moment du dépôt de sa nouvelle plainte, le 5 octobre 2016, le délai relatif de dix
jours suivant la connaissance de l’acte attaqué était largement échu, comme l’a
relevé à juste titre le premier juge.
C’est en vain que la recourante conteste le caractère tardif de sa plainte, au motif que le
procès-verbal de la vente du 17 février 2015 ne lui aurait jamais été notifié.
D’une part, l’objet de la plainte n’est pas le procès-verbal comme tel, mais l’adjudication.
D’autre part, l’art. 61 al. 2 ORFI (ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation
forcée des immeubles ; RS 281.42) prévoit que le procès-verbal de la vente est signé
par l’office et l’adjudicataire et aucune règle n’impose sa notification au débiteur
ou à l’ancien propriétaire. Quoi qu’il en soit, il résulte du dossier que
la recourante a eu connaissance de ce procès-verbal dans le cadre de deux procédures parallèles,
plus d’un an avant le dépôt de sa nouvelle plainte, puisqu’il figurait dans le
bordereau de l’intimée du 29 avril 2015, transmis au conseil de la recourante par courrier
du 30 avril 2015, et dans le bordereau de l’intimée du 26 août 2015. A supposer que la
connaissance du procès-verbal puisse constituer le point de départ du délai pour déposer
la plainte, cette dernière devrait de toute manière être considérée comme tardive.
On peut d’ailleurs relever que la recourante, qui prétend n’avoir eu connaissance du
procès-verbal de vente que le 20 juin 2016, n’explique pas le délai de près de quatre
mois écoulé entre cette date et le dépôt de sa plainte le 5 octobre 2016. C’est
dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que le délai relatif
de plainte de dix jours n’avait pas été respecté en l’espèce.
III.
La recourante se réfère aux certificats
médicaux produits à l’audience du 5 décembre 2016 et à son état psychique
« l’incapacitant à gérer ses affaires ».
Le certificat daté du 9 juin 2015 décrit « une situation de blocage qui rend la pensée
et la prise de décision difficile », un état « caractérisé par
une sidération, un sentiment d’être dépassée et la difficulté de réagir »,
depuis « les événements », savoir « la lettre du 23.1.2015 concernant
le refus du recours » et « la visite impromptue de la maison le 29.1.2015 »,
et conclut qu’il « est donc tout à fait plausible que ces différents événements
aient déclenché un état de stress responsable d’un état d’inhibition
de la pensée et de la prise de décision ». Deux jours plus tard, dans le certificat
daté du 11 juin 2015, un autre thérapeute a exposé que la recourante lui avait « expliqué
avoir présenté une réaction anxieuse aiguë suite à la réception d’un
courrier le 23 janvier 2015 lui annonçant une décision de vente aux enchères de sa maison »
et a conclu d’une « anamnèse rétrospective » que « dans
ce contexte, il est possible que [la recourante] n’ait pas été en pleine possession de
sa capacité d’attention et de concentration et que l’altération de son état
psychique global ait provoqué une incapacité de réagir ou de prendre des décisions
suite à la réception de ce courrier du 23 janvier 2015, pour une durée prolongée ».
Quant au certificat du 25 avril 2016, il ne fait état que d’un empêchement de travailler.
Quel qu’ait été l’état psychique de la recourante après qu’elle
a reçu – le 21 janvier 2015, ainsi qu’elle l’indique dans sa lettre à l’Office
du 22 janvier 2015, et non le 23 – la décision du Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte refusant de renvoyer la vente, elle a en tout cas pu consulter un avocat, lequel a d’ailleurs
ouvert une action et déposé une plainte en son nom le 27 février 2015. On constate par
ailleurs qu’elle a été capable d’écrire à l’Office les 22 et 26
janvier 2015 et d’assister aux enchères le 17 février 2015. L’hypothèse d’une
incapacité durable de réagir ou de prendre des décisions apparaît ainsi peu vraisemblable.
Quoi qu’il en soit, la recourante, à juste titre, ne fait pas valoir que cette prétendue
incapacité justifierait une restitution de délai au sens de l’art. 33 al. 4 LP. Aucun
élément du dossier ne permet de retenir que l’état de sidération allégué
aurait perduré au-delà du 11 juin 2015, de sorte qu’il aurait en tout état de cause
appartenu à l’intéressée de déposer une requête motivée dès
la fin du prétendu empêchement, dans un délai de dix jours, égal au délai échu,
et d’accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte juridique omis,
ce qu’elle n’a pas fait.
IV.
Par surabondance, on relève encore les deux
points suivants.
Premièrement, c’est en vain que la recourante revient une nouvelle fois sur les circonstances
de la résiliation du prêt, qui ne peuvent être revues dans le cadre d’une plainte
dirigée contre l’adjudication.
Deuxièmement, alors que, dans sa plainte, la recourante soutenait avoir fait une offre qui n’aurait
pas été retenue et posé des questions, allégations qui ont été contredites
dans les déterminations de l’Office en première instance, elle soutient désormais
de manière complètement contradictoire qu’elle aurait été empêchée
de faire une offre par le substitut présidant la vente. Ces nouvelles allégations sont contredites
par la lettre de l’Office du 23 janvier 2015 répondant aux questions posées par
la recourante dans sa lettre du 22 janvier 2015.
V.
Vu ce qui précède,
le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
A l’instar de l’autorité précédente, la cour de céans renonce à
appliquer l’art. 20a al. 2 ch. 5, 2
e
phrase, LP et à condamner la recourante à une amende ou au paiement des émoluments et
débours pour témérité ou mauvaise foi. Le présent arrêt est par conséquent
rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5, 1
re
phrase,
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]). La recourante est toutefois avertie que tout nouveau procédé téméraire
donnera lieu à la perception de frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thomas Barth, avocat (pour N.________),
‑
Me Rémy Wyler, avocat (pour I.________SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :