vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 117 · 2022-02-07 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2022 Arrêt / 2022 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
31/21 - 7/2022
ZE21.045961
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
J.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le courrier du 29 septembre 2021 de J.________
SA déclarant irrecevable l’opposition du 25 juillet 2021 de W.________ contre une décision
du 26 mars 2021 relative à un commandement de payer, au motif que l’opposition était
tardive, et maintenant ladite décision,
vu le recours formé le 1
er
novembre 2021 par W.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’avis du Tribunal du 17 novembre 2021 impartissant au recourant un délai au 15 décembre
2021 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., l’avertissant qu’à défaut de
versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et
l’informant de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance
de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu le courrier du 15 décembre 2021 du recourant mentionnant qu’avant d’envisager d’avancer
les frais de justice, il demandait principalement que la partie intimée justifie préalablement
son affiliation et sollicitait subsidiairement un report du délai de paiement de l’avance
de frais, précisant en particulier qu’il ne s’estimait pas éligible à requérir
l’assistance judiciaire,
vu l’avis du 23 décembre 2021 de la juge instructrice prolongeant au 14 janvier 2022
le délai imparti au recourant pour effectuer l’avance de frais, en l’informant qu’il
n’y aurait pas d’autre prolongation de délai, et lui rappelant qu’à défaut
de versement de l’avance de frais dans le délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
la procédure ne porte pas en l’occurrence sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance
au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’elle
donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’aux
termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en procédure de recours
de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs pertinents si la partie en
fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à
la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 17 novembre 2021, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 15 décembre 2021 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
qu’à la suite de la demande de prolongation de délai formulée par le recourant,
la juge instructrice a prolongé au 14 janvier 2022 le délai pour procéder au versement
de l’avance de frais, en informant le recourant qu’il n’y aurait pas d’autre
prolongation de délai, et en lui rappelant une nouvelle fois les conséquences d’un défaut
de paiement dans le délai imparti,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, ni déposé de demande
d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que cette décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
J.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :