vd_findinfo · Décision / 2024 / 842 · 2024-10-07 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
712
PE24.005193-CLR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
310, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 septembre 2024 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 août 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.005193-CLR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
a)
Z.________ est en conflit avec différents
membres de sa famille depuis de nombreuses années, plusieurs procédures ayant été
introduites de part et d’autre, notamment pour des faits d’atteinte à l’honneur
et pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication.
Dans le cadre de l’une de ces enquêtes, Z.________ a fait l’objet d’une expertise
psychiatrique, laquelle a été confiée au Centre de psychiatrie du Nord vaudois. Il ressort
du rapport d’expertise déposé le 30 juillet 2014 qu’elle souffre d’un
trouble délirant qui l’empêche de se déterminer d’après le caractère
illicite de ses actes, et d’un trouble dépressif récurrent (P. 5).
b)
Le 10 juin 2024, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre Z.________ pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
à la suite de la plainte déposée le 27 novembre 2023 par sa belle-sœur S.________,
laquelle lui reprochait de lui avoir envoyé, à tout le moins du mois d’octobre 2023 au
mois de janvier 2024, une centaine de messages contre sa volonté.
c)
Le 12 juin 2024, Z.________ a déposé plusieurs plaintes pénales, contre sa belle-sœur
S.________, l’époux de celle-ci A.________, ainsi que contre son ex-époux N.________
(P. 8).
Elle reproche en substance à sa belle-sœur d’avoir, à des dates indéterminées,
tenu des propos mensongers à son petit-ami, selon lesquels elle serait notamment «
folle
»,
et de l’avoir encouragé à la quitter.
Elle reproche ensuite à son ex-mari, sans préciser de dates, de lui avoir fait du mal et de
l’avoir humiliée, ainsi que sa fille, occasionnant à cette dernière de nombreux
problèmes de santé. Elle lui fait en outre grief de l’avoir menacée à diverses
reprises de publier des vidéos d’elle sur lesquelles elle serait nue.
Enfin, elle reproche en substance à A.________, époux de S.________, d’avoir, à
une date indéterminée, donné ses coordonnées à une personne venue travailler
en Suisse et qui serait originaire du même village qu’elle au Portugal, d’avoir utilisé
son nom «
dans ses
sales affaires
» au Portugal et en Suisse,
d’avoir «
fait
cloner
» son téléphone et
contracté des dettes à son nom de cette manière, ainsi que de vouloir la «
trainer
au tribunal
».
d)
Par ordonnance du 29 août 2024, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, au motif qu’elle devait être
réputée irresponsable pénalement.
B.
Par ordonnance du 29 août 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes de Z.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a tout d’abord relevé que les faits dénoncés par la plaignante étaient
les mêmes que ceux qu’elle dénonçait déjà depuis plusieurs années,
lesquels étaient en lien avec le trouble délirant et dépressif qui lui avait été
diagnostiqué en 2014, précisant que ses accusations étaient toujours dirigées principalement
à l’encontre de sa belle-famille et de son ex-époux. Elle a considéré que les
faits reprochés par Z.________ en l’espèce étaient soit peu clairs ou insuffisants
pour établir l’existence (sic) d’une instruction pénale, soit avaient déjà
fait l’objet d’une décision entrée en force mettant un terme à l’action
pénale. Il en allait ainsi des faits reprochés à son ex-époux, qui avaient déjà
fait l’objet d’une ordonnance de classement en date du 2 novembre 2022. Le Ministère
public a ainsi retenu qu’en vertu du principe «
ne
bis in idem
», selon lequel le prévenu
ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes faits, il n’y avait pas lieu d’entrer
en matière sur ceux-ci.
C.
a)
Par acte du 7 septembre 2024, Z.________ a
recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en exposant en substance qu’elle
aurait «
les preuves
»
et qu’elle aurait «
le
droit à la justice
».
b)
Par avis du 11 septembre 2024, la Chambre de céans a imparti à la recourante un délai
au 1
er
octobre 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés pour les
frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours, avec l'indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur
son recours sans que des frais de procédure ne soient perçus.
En temps utile, Z.________ a effectué le dépôt de 770 fr. requis à titre de sûretés.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant
doit exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente,
ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture
ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées). Il découle
ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art.
385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure,
le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_587/2023 précité
; CREP 4 octobre 2024/710 consid. 2.1 ; CREP 3 octobre 2024/695 consid. 1.2).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue
dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid.
2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Cependant,
il ne contient ni conclusion, ni motivation, en ce sens que la recourante n’essaie nullement de
démontrer en quoi l’ordonnance contestée serait erronée en fait ou en droit. Elle
se borne en effet à exposer à nouveau les faits qu’elle dénonce sans indiquer pourquoi
ils n’auraient, faussement, pas été retenus par le Ministère public. Elle ajoute
«
avoir des preuves
»
mais ne les produit pas. Ce faisant, elle n’explique pas en quoi le Ministère public aurait
fait une mauvaise application de l’art. 310 CPP, ni en quoi les motifs retenus seraient contestables.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel
défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire soit imparti
à la recourante pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé
par celle-ci à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP), un montant de 110 fr. devant, par conséquent, lui être restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
III.
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs)
déjà versé par Z.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais
mis à sa charge au chiffre II ci-dessus, un solde de 110 fr. (cent dix francs) lui étant restitué.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :