vd_findinfo · HC / 2021 / 704 · 2021-08-16 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION INCIDENTE | 125 CPC (CH), 222 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2021 HC / 2021 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.039191-211248
224
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
125, 222 al. 3 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 juillet 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
S
àrl
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 7 octobre 2020, B.________ a introduit une action en réclamation pécuniaire contre K.________
Sàrl devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
1.2
Par courrier du 15 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a imparti un délai de réponse
au 14 janvier 2021 à la société précitée, délai prolongé jusqu’au
4 février 2021 à la demande de celle-ci.
1.3
Le 22 janvier 2021, la présidente a informé K.________ Sàrl que le délai imparti
au 4 février 2021 ne serait pas prolongé.
1.4
Par courrier du 3 février 2021, K.________ Sàrl, non assistée, a indiqué à la
présidente que sa protection juridique allait lui écrire directement « ces prochains
jours ».
1.5
Le 10 février 2021, la présidente a informé K.________ Sàrl que la prolongation de
délai requise ne serait pas accordée.
1.6
Par courrier du 18 février 2021 adressé à la présidente, le conseil de K.________
Sàrl a requis la confirmation de la prolongation du délai au 4 mars 2021.
1.7
Faute d’avoir précédemment fixé un délai non prolongeable au sens de l’art.
223 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la présidente
a accordé un délai supplémentaire, cette fois-ci non prolongeable en vertu de l’art.
223 al. 1 CPC, à K.________ Sàrl pour déposer une réponse, le délai échéant
au 25 février 2021.
1.8
Par requête en simplification du procès du 24 février 2021, K.________ Sàrl a pris
les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.-
Limiter,
à titre préjudiciel, le procès ouvert par devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois sous référence [...] au respect des incombances de vérification et
d'avis par B.________, afin de permettre à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de statuer
préalablement sur les conclusions prises par B.________ dans sa Demande du 7 octobre 2020.
Subsidiairement
:
II.-
En
cas de refus de la présente Requête en simplification du procès, impartir un délai
supplémentaire d'un mois à K.________ SARL à partir du Prononcé y relatif afin qu'elle
dépose une Réponse à la Demande de B.________ du 7 octobre 2020. »
1.9
Par déterminations du 16 avril 2021, B.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de l’ensemble des conclusions prises par K.________ Sàrl au pied de sa requête
du 24 février 2021.
2.
2.1
Par décision incidente du 6 mai 2021, la présidente a limité la procédure à
la question du respect des incombances afférentes à la garantie pour les défauts par B.________
et a invité K.________ Sàrl à déposer une procédure sur cette question d’ici
au 1
er
juin 2021.
2.2
Par courrier du 17 mai 2021, B.________ a requis la motivation de la décision précitée,
invoquant qu’elle lui causait un préjudice difficilement réparable.
2.3
Par décision incidente motivée du 29 juillet 2021, la présidente a limité la procédure
ouverte par demande du 7 octobre 2020 de B.________ contre K.________ Sàrl à la question du
respect des incombances afférentes à la garantie pour les défauts par B.________ (I),
a invité K.________ Sàrl à déposer une procédure sur la question du respect
des incombances afférentes à la garantie pour les défauts par B.________ d’ici au
1
er
septembre 2021 (II), a mis les frais judiciaires par 300 fr. à la charge de B.________ (III) et
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
3.
Par acte du 9 août 2021, B.________ a recouru contre cette décision en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête en limitation de la procédure
soit rejetée et qu’aucun nouveau délai de réponse ne soit imparti à K.________
Sàrl, qu’il soit constaté que la société n’avait pas procédé
dans le délai de grâce et que les allégués de la demande soient réputés
admis en application de l’art. 223 al. 2 CPC.
4.
4.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction,
à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
La jurisprudence de la Chambre de céans qualifie la décision fondée sur l'art. 125 CPC
d'« autre décision », soumise à un délai de recours de trente jours,
à moins que la procédure sommaire soit applicable. La voie du recours – non prévue
par la loi – n’est ouverte que lorsque cette décision peut causer un préjudicie
difficilement réparable (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 30 octobre 2020/253 et les réf.
citées, notamment CREC 26 juin 2019/189 ; cf. également TF 5A_253/2014 du 9 février
2015 consid. 2.2).
4.2
En l’espèce, le recours, dirigé contre une « autre décision »
fondée sur l'art. 125 al. 1 let. a CPC dans le cadre d'une procédure ordinaire, a été
déposé dans le délai de dix jours par une personne justifiant d'un intérêt (art.
59 CPC).
4.3
4.3.1
S’agissant du préjudice difficilement réparable, voire « irréparable »
selon le recourant, celui-ci soutient qu’il tient en ce que la décision incidente l'empêcherait
de se prévaloir immédiatement d'un défaut de réponse et d'obtenir que la cause soit
jugée sans délai sur la base de ses seules allégations au sens de l'art. 223 al.
2 CPC, sans devoir subir une procédure d’instruction qui pourrait être coûteuse.
4.3.2
4.3.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf.
citées), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont JdT 2011 III
86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et
les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
4.3.2.2
Conformément à l’art. 222 CPC, le tribunal notifie la demande au défendeur et lui
fixe un délai pour déposer une réponse écrite (al. 1). L’art. 221 s’applique
par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la
demande sont reconnus ou contestés (al. 2). Selon l’alinéa 3, le tribunal peut décider
de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125
CPC). Il notifie la réponse au demandeur (al. 4).
En vertu de l’art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée dans le délai
imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1). Si la réponse
n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la
décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée
aux débats principaux (al. 2).
4.4
En l’espèce, le recourant perd de vue que l'art. 222 al. 3 CPC donne expressément la
possibilité au tribunal de décider de limiter la réponse à des questions ou à
des conclusions déterminées (art. 125 CPC) et qu'il notifie cette réponse au demandeur
(al. 4). En soi, le fait d'emprunter cette voie aménagée par la procédure ne saurait être
assimilé à la perte irrémédiable de l'avantage procédural tiré du défaut
d'une réponse.
A ce stade, la question de savoir si K.________ Sàrl pourra ou non déposer une réponse
portant sur l'entier de la demande n'a pas été tranchée. La question de savoir si la partie
qui sollicite une décision séparée doit néanmoins, sous peine de déchéance,
déposer simultanément une réponse au fond ou se contenter de requérir une suspension
ou une prolongation du délai de réponse ne paraît pas clairement tranchée, plus encore
si elle a déjà bénéficié d'un délai de grâce (Tappy, CR-CPC, 2
e
éd. Bâle 2019 nn. 14, 34 et 36 ad art. 222 CPC ; Chabloz et alii, Petit commentaire du Code
de procédure civile, Bâle 2021, n. 27 ad art. 222 CPC). Quoi qu'il en soit, le recourant pourra
remettre en question ultérieurement la future décision octroyant le cas échéant à
K.________ Sàrl un délai de réponse au fond. Il ne fait dès lors valoir aucun préjudice
difficilement réparable à ce stade. Le grief relatif à un préjudice pécuniaire,
soit d’éviter une procédure coûteuse, n’est en l’espèce pas de
nature à influer sur l’appréciation qui précède.
Le recourant fait encore valoir que l’obligation de motiver une décision incidente n’existerait
que lorsque celle-ci créerait un préjudice difficilement réparable. Selon lui, la présidente
aurait motivé sa décision incidente en raison de l’existence d’un tel préjudice.
Or, le premier juge n’a aucunement mentionné l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, qui aurait fondé la motivation de la décision entreprise. Partant, l’argument
tombe à faux.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, au sens de l'art. 322
al. 1
in fine
CPC.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, K.________ Sàrl n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Vaucher (pour B.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour K.________ Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :