vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 450 · 2018-05-29 · fr

DÉLAI-CADRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 29 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.05.2018 Arrêt / 2018 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
73/17 - 97/2018
ZQ17.021376
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représenté par Me Maury, à Lausanne,
et
V.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après ; l’assurée ou la recourante) occupait le poste de secrétaire
médicale à 20% au sein du cabinet de Dr R.________, à Orbe. Suite à la reprise du
cabinet par la Dresse C.________ le 1
er
janvier 2016, l’assurée a été licenciée le 29 mars 2016 par courrier du même
jour.
Le 30 mars 2016, H.________ s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi au sein de l’Office
régional de placement (ORP) d’ [...]. Elle a sollicité l’octroi de l’indemnité
de chômage dès le 1
er
avril 2016 auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence d’ [...] (ci-après ;
la Caisse ou l’intimée).
Par
courrier du 25 avril 2016, contestant la légalité de son licenciement, l’assurée
a proposé ses services à son employeur et a fait valoir son droit au salaire jusqu’au
31 juillet 2016.
Par courriers datés
du 27 avril 2016 et du 3 mai 2016, l’assurée a requis de la Caisse le versement de l’indemnité-chômage
sur la base de l’art. 29 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0). Le
17 mai 2016, elle a mis son employeur en demeure de lui verser son salaire du mois d’avril 2016
d’ici au 23 mai 2016 et de poursuivre le versement des salaires jusqu’au 31 juillet 2016.
Par décision du 18 mai 2016, la Caisse a reporté au 1
er
avril 2016 la demande d’indemnité présentée par l’assurée le 30 mars
2016. Elle a également déterminé le début du délai-cadre d’indemnisation
au 1
er
avril 2016. Par courrier du même jour, elle a annoncé à la Dresse C.________ qu’elle
verserait l’indemnité de chômage à H.________ pour la période du délai
de congé légal, allant du 1
er
avril 2016 au 31 juillet 2016. La Caisse se subrogeait ainsi dans les droits de l’assurée.
Par ordre du 19 mai 2016,
l’employeur a versé en mains de H.________ le salaire réclamé pour les mois d’avril
et mai 2016.
Le 20 mai 2016, la Caisse
a versé les indemnités-chômage pour le mois d’avril 2016. L’assurée ayant
perçu son salaire, elle a été en mesure de rembourser à la Caisse le montant des
indemnités-chômage du mois d’avril 2016.
Par courrier du 23 décembre 2016, l’assurée a requis le report du délai-cadre d’indemnisation
au 1
er
août 2016.
Par décision du 27 février 2017, la Caisse de chômage a refusé de déplacer l’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation débutant le 1
er
avril 2016. Elle a retenu que même si les créances de salaire étaient partiellement ou
intégralement réalisées, le début du délai-cadre d’indemnisation ne pouvait
être différé.
Le 9 mars 2017, l’assurée s’est opposée à la décision du 27 février
2017. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision précitée
en ce sens que le début de son délai-cadre d’indemnisation soit fixé au 1
er
août 2016, en lieu et place du 1
er
avril 2016. Elle soutenait qu’au moment du versement des indemnités-chômage, soit le
20 mai 2016, l’assurée ne remplissait pas les conditions afin de percevoir les indemnités
précitées. Son employeur ayant par ailleurs fait droit à ses prétentions avant le
versement des indemnités-chômage, le début de son délai-cadre d’indemnisation
devait être reporté au 1
er
août 2016, date à laquelle elle avait réellement perçu ses premières indemnités.
Le 13 avril 2017, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a pris position
sur le cas de l’assurée. Dans son courrier, le SECO a retenu que le versement à l’assurée
des prétentions de salaire un jour avant l’allocation par la Caisse des indemnités-chômage
n’altérait pas la situation. En effet, pour le SECO, il n’y avait pas lieu de traiter
le cas différemment si l’employeur avait directement désintéressé la Caisse.
Dans une décision sur opposition datée du 24 avril 2017, la Caisse cantonale de chômage,
division juridique, a rejeté l’opposition formulée par l’assurée et confirmé
la décision litigieuse. La Caisse a retenu que le versement à l’assurée du salaire
contesté un jour avant l’allocation des indemnités-chômage du mois d’avril
2016, ne permettait pas de différer l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation.
Pour la Caisse, cette situation était tout à fait assimilable à un recouvrement ultérieur
des créances de salaire.
B.
a)
Par acte de recours du 16 mai 2017, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Maury,
a déféré la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission du présent
recours, à la réforme de la décision du 24 avril 2017 en ce sens que le début de
son délai-cadre d’indemnisation soit reporté du 1
er
avril 2016 au 1
er
août 2016. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle soutenait
que, au moment du versement des indemnités-chômage, elle était effectivement sous contrat
de travail et dûment rémunérée. Au moment du versement de dites prétentions,
elle ne remplissait donc pas les conditions nécessaires afin de percevoir des indemnités-chômage.
L’assurée ne se trouvait en outre pas dans l’hypothèse où l’employeur
faisait droit aux prétentions de l’assurée après le versement des indemnités
de chômage. Le début de son délai-cadre d’indemnisation devait ainsi être déplacé
au 1
er
août 2016.
b)
Par
réponse du 16 juin 2017, l’intimée a proposé le rejet du recours. Elle retenait
que le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait être déplacé dès lors que
l’assurée avait fait le choix de demander à la Caisse de lui verser l’indemnité
de chômage. Elle a également renvoyé à l’avis du SECO du 13 avril 2017.
c)
Répliquant
en date du 28 juin 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions, soutenant qu’elle
se trouvait bel et bien dans l’exception où les indemnités-chômage avaient été
indûment versées, de sorte que le délai-cadre d’indemnisation pouvait effectivement
être déplacé sous l’angle d’une révision ou d’une reconsidération
procédurale.
d)
Dans
sa duplique du 11 août 2017, l’intimée a maintenu sa position, estimant que c’était
à bon droit que le délai-cadre d’indemnisation avait été ouvert à compter
du 1
er
avril 2016 et qu’il ne saurait être déplacé.
e)
Par
des déterminations supplémentaires datées du 21 août 2017, la recourante a informé
la Cour de céans ne pas avoir de déterminations ou réquisitions supplémentaires et
a maintenu ses conclusions prises au pied de son recours du 16 mai 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses,
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). La contestation portant sur la date de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation,
soit une période litigieuse de quatre mois (entre le 1
er
avril 2016 et le 1
er
août 2016) et vu le montant du gain assuré de la recourante, la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., de sorte que le litige relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que la recourante a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, le litige porte sur les conditions d’octroi des indemnités-chômage,
respectivement sur la date d’ouverture du délai-cadre d’indemnisation de la recourante.
3.
a)
Si la Caisse de chômage a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée
de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité
au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité
de chômage (art. 29 al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré
dans tous ses droits jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la
caisse (art. 29 al. 2 LACI). L'art. 29 LACI a pour but de permettre à l'assuré de percevoir
rapidement des prestations financières, sans attendre l'issue d'une procédure devant un tribunal
du travail, notamment dans l'hypothèse où il existe des doutes quant au bien-fondé de
la créance envers l'employeur. Cette disposition légale vise à épargner aux personnes
qui ont perdu leur emploi (dans des circonstances juridiques peu claires) les inconvénients liés
à une procédure judiciaire contre leur ex-employeur et à leur procurer, durant la période
de clarification de leurs droits, un revenu de remplacement sous forme d'indemnités de chômage.
C'est dans cette perspective que les caisses de chômage doivent appliquer l'art. 29 LACI. Cependant,
lorsqu’il s’avère d’emblée que les prétentions du salarié sont
justifiées ou qu’elles ne sont pas contestées par l’employeur, la caisse de chômage
doit appliquer l’art. 11 al. 3 LACI et refuser de reconnaître le droit à l’indemnité
au sens de l’art. 29 LACI (ATF 117 V 248 consid. 2 et 4 ; ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n°1 à 3
ad art. 29 LACI, p. 290 et 291).
b)
En principe, il y a lieu de reconnaître l’existence de doutes sérieux quant aux droits
découlant du contrat de travail, notamment en cas de résiliation immédiate pour justes
motifs, ou lorsque la situation financière difficile de l’employeur a conduit à la fin
des rapports de travail (TF C 15/06 du 20 février 2007, consid. 3.2.1 et les références
citées). Cela concerne typiquement les cas de licenciement immédiat, de non-respect des délais
de congé et de congé en temps inopportun. Le simple fait que les parties soient en litige implique
en principe des doutes sérieux quant à l’existence des droits (Rubin, op. cit. n°17
ad. art. 29 LACI et références citées).
c)
L’art. 29 LACI s’applique lorsque l’assuré remplit les conditions du droit à
l’indemnité de chômage, à l’exception de celle relative à la perte de
travail à prendre en considération (art. 11 al. 3 LACI). Pour bénéficier de l’indemnité
au sens de l’art. 29 LACI, l’assuré doit donc être au chômage et apte au placement.
Il suffit qu’il soit au chômage de fait ; il n’est pas nécessaire que le rapport
de travail ait juridiquement pris fin. Ainsi, un travailleur licencié en temps inopportun qui n’aurait
plus effectué son travail est au chômage au sens de l’art. 10 LACI, même si le congé
est juridiquement nul (ATF 121 V 377 consid. 3b p. 381). Il pourrait donc bénéficier d’une
indemnisation selon l’art. 29 LACI (Rubin, op. cit. n°7 ad art. 29 LACI, p. 291). Par contre,
lorsqu’un assuré n’offre pas ses services après une période de protection
ou consent au non-respect de délai de congé, l’absence de droit au salaire ou à
une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 LACI n’est pas douteuse et l’art. 29
LACI ne s’applique pas (Rubin, op. cit. n°17 ad. art. 29 LACI).
d)
La Caisse fixe le début du délai-cadre d’indemnisation au premier jour indemnisable (Bulletin
LACI-IC, chiffre B47). Lorsque l’indemnité de chômage est versée en application
de l’art. 29 LACI, il n’y a pas lieu de reporter le début de délai-cadre d’indemnisation
s’il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de salaire
ou d’indemnisation (au sens de l’art. 11 al. 3 LACI) à propos desquelles il existait
des doutes sérieux (ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ; TF C 15/06 du 20 février 2007 consid.
2.2 ; Rubin, op. cit., n°9 ad art. 29 LACI, p. 292). Lorsqu’elles ont été recouvrées,
lesdites prétentions sont converties en périodes de cotisation en vue de l’ouverture
éventuelle d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation (ATF 126 V 368 consid. 3c/aa ;
TF 8C_226/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.2.1). Les créances ainsi recouvrées sont converties
en indemnités journalières, lesquelles sont ajoutées au nombre d’indemnités
journalières auquel a droit l’assuré (Bulletin LACI-IC, chiffre C237).
4.
a)
Dans son recours, la recourante soutient que,
au moment du versement par l’intimée de l’indemnité-chômage, elle ne remplissait
pas les conditions afin de se voir allouer dite indemnité, étant encore sous contrat de travail
et percevant un salaire. Le versement des indemnités-chômage étant en outre intervenu
postérieurement au versement du salaire dû, le délai-cadre d’indemnisation devait
être reporté au 1
er
août 2016.
b)
Concernant l’application de l’art.
29 LACI, il convient d’emblée de constater que l’aptitude au placement de l’intéressée
n’est pas contestée. Deuxièmement, au vu de la nature du litige entre la recourante et
son ancien employeur, la Caisse était légitimée à avoir des doutes sérieux quant
à l’existence des droits de la recourante. S’il est vrai que, en raison de l’illicéité
de son licenciement, la recourante était effectivement liée contractuellement jusqu’à
la fin du mois de juillet 2016 et malgré avoir valablement offert ses services, H.________ a effectivement
cessé de travailler pour son employeur dès la fin du mois de mars 2016. En l’espèce,
cette situation doit être considérée comme un chômage de fait, suffisant afin de
remplir les conditions d’octroi des indemnités-chômage en application de l’art.
29 LACI. Consciente qu’elle n’allait plus travailler pour le compte de son ancien employeur,
la recourante a d’ailleurs requis le versement d’indemnités-chômage en application
de l’art. 29 LACI. Au vu de ce qui précède, l’application de l’article précité
est justifiée.
c)
Conformément à la jurisprudence, la reconnaissance ultérieure des prétentions de
l’assuré ne permet pas le report du délai-cadre d’indemnisation. En l’occurrence,
c’est suite à la mise en demeure formulée par la recourante et au courrier de la Caisse
du 18 mai 2016 que la Dresse C.________ a versé les prestations salariales requises. Par décision
du 18 mai 2016, l’intimée a confirmé être entrée en matière sur la demande
d’indemnités-chômage de la recourante et a fixé l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation au 1
er
avril 2016. Cette décision, au demeurant non-contestée, a été rendue préalablement
au recouvrement du salaire réclamé. Ce dernier est également postérieur à la
période visée par les indemnités-chômage, soit le mois d’avril 2016. Le fait
que le versement effectif des indemnités-chômage n’intervienne que le lendemain du versement
du salaire revendiqué ne saurait, à lui seul, reporter l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation. Il en résulte que le versement intervenu le 19 mai 2016 peut raisonnablement
être assimilé à un recouvrement ultérieur des créances de salaire. Par ailleurs,
les arguments du SECO développés dans sa prise de position du 13 avril 2017 peuvent être
suivis. Il n’y a en effet pas lieu d’instaurer un traitement différent entre les cas
où l’employeur fautif désintéresse en premier lieu la Caisse de chômage subrogée
ou s’adresse directement à son ancien employé. Au vu de ce qui précède, rien
ne justifie le report de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation de H.________.
5.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al.
1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 avril 2017 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
est confirmée.
III.
Il n’est pas alloué de frais ni de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Maury, pour la recourante,
‑
la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :