vd_findinfo · Pron / 2010 / 44 · 2010-03-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.03.2010 Pron / 2010 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.009573
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
R.________
,
à Penthalaz, d'avec
W.________
,
à Chapelle-sur-Moudon.
___________________________________________________________________
Du 26 mars 2010
_____________
Vu le procès ouvert devant la Cour civile  par le demandeur R.________ à l'encontre de
la défenderesse W.________, selon demande du 29 mars 2007, dont les conclusions sont les suivantes:
"I.
La présente demande est admise.
II.
Mme W.________ est condamnée à verser la somme de 204'650.25 francs, plus intérêt
à 5 % dès le 31 janvier 2007, à M. R.________.
III.
Les frais et dépens sont mis à la charge de Mme W.________.",
vu la réponse de la défenderesse du 11 juin 2007 qui conclut, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions du demandeur,
vu le second échange d'écritures qui s'est achevé par les déterminations du demandeur
du 21 avril 2008,
vu l'audience préliminaire du 27 mai 2009,
vu l'ordonnance sur preuves du 5 juin 2009,
vu le rapport d'expertise du 3 novembre 2009, reconnaissant que la valeur des travaux faits par le demandeur
dans l'immeuble de la défenderesse était de 40'221 fr. 10,
vu le procès-verbal de l'audience du juge instructeur du 2 décembre 2009 valant ordonnance
sur preuves complémentaire,
vu le procès-verbal de l'audience du juge instructeur du 24 mars 2010, au cours de laquelle les
parties ont signé la convention suivante, dont le juge instructeur a pris acte pour valoir jugement
définitif et exécutoire, s'agissant des chiffres I et II, et pour valoir convention de procédure,
s'agissant du chiffre III :
"
I.
Chaque partie reconnaît ne plus avoir de prétention l'une envers l'autre en relation avec la
demande en paiement déposée par M. R.________ le 29 mars 2007 et la compensation des loyers
invoquée par Mme W.________ par réponse du 11 juin 2007 et par duplique du 13 mars 2008 (all.
183).
II.
Mme W.________ autorise M. R.________ à établir, lors d'une visite, la liste du matériel
dont il revendique encore aujourd'hui la propriété et qui serait entreposé dans la grange,
anciennement l'atelier de M. R.________. Cette liste se fera en contradictoire, M. R.________ étant
d'ores et déjà autorisé à prendre possession du matériel dont MmeW.________
aura admis être de la propriété de ce dernier. En ce qui concerne le matériel dont
la propriété est contestée, M. R.________ se réserve de faire valoir ses droits.
III.
Les parties soumettent la question du principe et la quotité des dépens à l'appréciation
de Mme la Juge instructeur qui statuera sans autre instruction ni débats.",
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 91 et 92 CPC (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11);
attendu que, en cas de transaction, les parties peuvent s'en remettre, par convention de procédure,
au président pour statuer – en qualité d'arbitre – sur le sort des dépens
sans instruction (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 7.10 ad art. 92 CPC; JT 1943 III 71),
que les dépens comprennent cumulativement, à teneur de l'art. 91 CPC, les frais et
émoluments de l'office payés par la partie, les frais de vacation des parties, les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat,
que d'ordinaire, pour fixer le montant des dépens dus à titre de participation aux honoraires
de mandataire, le juge doit se livrer à l'examen des questions de principe du litige et les confronter
aux solutions qui leur ont été données judiciairement, pour en déduire la répartition
des frais et dépens (art. 92 CPC; JT 1984 III 100),
que le juge chargé par les parties de fixer les dépens à la suite d'une transaction doit
néanmoins se borner à apprécier la situation en fonction de l'arrangement intervenu, sans
devoir rejuger la cause comme il l'aurait fait à défaut de transaction (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC; JT 1987 III 127; JT 1984 III 100; JT 1973 III 111),
qu'il ne peut dès lors que comparer le montant réclamé dans les conclusions à celui
alloué par la transaction, en tenant compte, s'il y a lieu, des complications abusives de la procédure
par l'un ou l'autre des plaideurs et de ce qu'une transaction implique normalement aussi une concession
sur les dépens (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC; JT 1987 III 127; JT 1984
III 100; JT 1973 III 111);
attendu qu'en l'espèce, les parties ont conclu une transaction, lors de l'audience tenue le 24 mars
2010, dont le juge instructeur a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire,
que les parties ne sont toutefois pas parvenues à s'entendre sur les dépens, décidant
par convention de procédure de laisser le juge instructeur statuer sur cette question,
qu'il convient dès lors de comparer le montant alloué par la transaction du 24 mars 2010 à
celui réclamé,
que, dans sa demande au fond, le demandeur a conclu au paiement de la somme de 204'650 fr. 25, plus intérêt
à 5 % dès le 31 janvier 2007,
que, dans sa réponse du 11 juin 2007, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions du demandeur, invoquant au surplus la compensation avec une prétention
en paiement de loyers dont l'existence et la quotité avait été reconnue par le demandeur
à hauteur de 67'200 fr. dans une pièce datée du 4 juillet 2006,
qu'elle n'a pas pris de conclusions reconventionnelles,
que, selon la transaction du 24 mars 2010, aucun montant n'a été alloué au demandeur,
que la question de la visite sur place, acceptée à bien plaire par la défenderesse, ne
concerne pas une prétention litigieuse, le demandeur n'ayant pas conclu à la restitution d'éventuelles
machines laissées sur place,
qu'au demeurant, la défenderesse en conteste l'existence,
qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le demandeur a implicitement retiré ses
conclusions ou abandonné toute prétention,
qu'il a ainsi perdu sur le principe et sur la quotité,
que la situation est donc comparable à celle d'un passé-expédient sur les conclusions
libératoires de la défenderesse,
qu'au demeurant, aucune des parties n'a compliqué abusivement la procédure,
que la défenderesse a ainsi droit à de pleins dépens de la part du demandeur;
attendu que les frais de justice du demandeur sont arrêtés à 6'112 fr. 50 (art. 156 al.
3, 169, 171, 172, 257, 261 TFJC [tarif des frais judicaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]);
attendu que les frais de justice de la défenderesse sont arrêtés à 2'862 fr.
50 (art. 156 al. 3, 169, 171, 172, 257, 261 TFJC);
attendu que le montant des dépens dus à la défenderesse s'établit à 6'012 fr.
50, correspondant au remboursement de ses frais de justice, à une participation aux honoraires de
son conseil, par 3'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 15, 19, 20 et 23, et 4 al. 2 TAv [tarif des honoraires d'avocats
dus à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV 177.11.3]), et aux déboursés de celui-ci,
par 150 fr. (art. 7 let. b TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête les frais de justice à 6'112 fr. 50 (six mille cent douze francs et cinquante centimes)
pour le demandeur R.________.
II.
Arrête les frais de justice à 2'862 fr. 50 (deux mille huit cent soixante-deux francs et cinquante
centimes) pour la défenderesse W.________.
III.
Dit que le demandeur versera à la défenderesse le montant de 6'012 fr. 50 (six mille
douze francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
IV.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              R. Kramer
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties, avec un exemplaire de leur
coupon de justice respectif.
Les parties peuvent recourir sur les dépens au Tribunal cantonal, ou à son Président si
seul le montant des dépens est attaqué, dans les dix jours dès la notification du présent
prononcé en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
la décision attaquée et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut,
indiquant sur quels points la décision est attaquée et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
R. Kramer