vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 622 · 2019-07-22 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, CRÉANCE DE COTISATION, POURSUITE POUR DETTES | 3 al. 1 LAMal, 61 LAMal, 64a al. 1 LAMal, 64a al. 2 LAMal, 79 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2019 Arrêt / 2019 / 622

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
10/19 - 37/2019
ZE19.015573
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante,
et
M.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
79 LP ; art. 3 al. 1, 61, 64a al. 1 et 2 LAMal ; art. 5 let. f LSAMal
E n   f a i t   e t   d r o i t  :
Vu
le certificat d’assurance 2018 établi le 12 octobre 2017 par M.________ SA (ci-après :
M.________ ou l’intimée), qui indiquait à G.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) que sa prime mensuelle pour l’assurance obligatoire des soins s’élèverait
à 302 fr. 20 pour l’année 2018,
vu la facture de primes du 12 février 2018, par laquelle M.________ a notamment réclamé
le versement de la prime du mois d’avril 2018 d’un montant de 302 fr. 20 (facture
n° [...]) avant le 31 mars 2018,
vu le rappel pour primes impayées du 18 avril 2018 de M.________, qui constatait que la facture
pour le mois d’avril 2018, échue le 31 mars 2018, était impayée à ce jour
et informait l’assurée qu’elle devait à ce titre verser un montant de 312 fr. 20
avant le 3 mai 2018, frais de rappel de 10 fr. inclus,
vu la sommation pour primes impayées du 18 juillet 2018, par laquelle M.________ a relevé
que la facture de la prime du mois d’avril 2018 n’était toujours pas réglée
et a exigé de l’intéressée qu’elle paie un montant de 332 fr. 20
avant le 17 août 2018, frais de sommation de 30 fr. inclus,
vu le commandement de payer notifié par l’Office des
poursuites
du district de [...] à l’assurée le 27 septembre 2018 sur réquisition de M.________,
portant sur les montants de 302 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 17 septembre 2018 pour la prime d’avril 2018, de 90 fr. de frais administratifs, de
7 fr. 05 d’intérêts échus et de 33 fr. 30 de frais de poursuite
pour le commandement de payer (poursuite n° [...]),
vu l’opposition totale formée le 5 octobre 2018 par l’assurée à l’encontre
de ce commandement de payer,
vu la décision du 11 octobre 2018 de M.________, qui a entièrement levé l’opposition
contre le commandement de payer portant sur un montant de 392 fr. 20 dans la poursuite n° [...],
le montant réclamé étant détaillé comme suit :
« Primes
LAMal 04.2018              CHF
302.20
Participations
CHF              0.00
Frais de sommation
CHF              30.00
Frais d’ouverture
de dossier              CHF
60.00
Frais de première
notification              CHF
0.00
./. Acompte(s)
CHF
0.00
Total
CHF
392.20
»,
vu l’opposition formée le 12 novembre 2018 contre cette décision, par laquelle l’assurée
a indiqué ce qui suit :
« […]
J’ai
l’honneur de requérir que vous fassiez preuve d’un peu de compréhension à
mon égard. Avec mon salaire à 90%, je dois faire vivre 3 adultes, sans aucune autre aide
financière.
Vous
déclarez être sensible à ma situation particulière. Cependant, je fais observer que,
depuis le début de l’année, j’ai payé plus de CHF 5'500.- soit presque
deux fois le montant de mes primes d’assurance pour l’année 2018. La pression engendrée
par vos procédures dirigées à mon encontre est tout simplement insupportable et ne me
permet [sic] de tenter de m’en sortir.
Une
solution négociée permettrait à toutes les parties d’économiser des frais.
J’ai proposé à maintes reprises une solution transactionnelle.
[…] »,
vu le courrier du 23 janvier 2019 de M.________, qui a notamment indiqué à l’intéressé
être disposée à convenir d’un éventuel plan de paiement sur une partie de son
arriéré et l’a priée de prendre contact dans les cinq jours, ajoutant que sans
nouvelle de sa part, la procédure de recouvrement continuerait sans préavis,
vu la décision sur opposition du 7 février 2019, par laquelle M.________ a rejeté
l’opposition de l’assurée,
vu le recours formé le 11 mars 2019 par l’intéressée auprès de l’intimée
à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée, concluant à son annulation
et reprenant ses arguments contenus dans son opposition du 12 novembre 2018, en y ajoutant uniquement
ce qui suit :
« […]
Si vous arrêtez de me harceler avec des poursuites pendant quelques temps, je pourrai payer mes
primes depuis le début de l’année et tenter de m’en sortir. Je vous supplie de
bien vouloir m’accorder un répit.
[…] »,
vu l’envoi du 3 avril 2019 de l’intimée, qui a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le recours comme objet de sa compétence,
vu la réponse du 9 mai 2019 de l’intimée, concluant au rejet,
vu la lettre du 13 mai 2019 de la juge instructrice, communiquant à la recourante un exemplaire
de la réponse et lui impartissant un délai au 3 juin 2019 pour se déterminer, produire
toutes pièces utiles et présenter ses réquisitions,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le recours, transmis par l’intimée à la Cour de céans comme objet de sa compétence
conformément à l’art. 30 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est ainsi déposé
auprès du tribunal compétent en temps utile et respecte les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 56, 58, 60 al. 1, 61 let. b LPGA, art. 1 al.1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10], art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
de sorte qu’il est recevable,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu que le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 7 février
2019 par l’intimée, confirmant la décision de mainlevée de l’opposition de
la recourante dans le cadre de la poursuite n° [...], concernant la prime d’avril 2018,
augmentée de frais administratifs,
qu’en substance, la recourante s’est plainte d’un manque de compréhension, dans
la mesure où sa situation financière état difficile et où elle avait payé en
2018 presque deux fois le montant de ses primes pour cette année,
qu’elle expliquait que la pression était trop grande et réclamait un peu de répit,
ajoutant avoir à maintes reprises proposé une solution transactionnelle,
qu’un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble
de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et réf. cit.),
qu’aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance pour les soins en cas de maladie
pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal),
que le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics,
qu’il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires
par les assurés,
que ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61
LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal),
que respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes
et participations aux coûts,
qu’au contraire et au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale
du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]),
ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières
des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (TF 9C_742/2011 du 17 novembre
2011 consid. 5.1),
que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,
l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit,
qu’il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard
de paiement (art. 64a al. 1 LAMal),
que si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les
participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites
(art. 64a al. 2 phr. 1 LAMal),
que le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit
ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit
(art. 79 phr. 1 LP),
que l'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement,
agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition
au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour
faire reconnaître son droit (ATF 134 III 115 consid. 4.1 ; également TF 9C_414/2015
du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 et 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1),
que selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant le débiteur
à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement de payer,
que la continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision
passée en force qui écarte expressément l'opposition (art. 79 phr. 2 LP ;
ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 précité loc. cit.),
qu’en l’espèce, il est constant que la recourante n’a pas réglé le montant
de la prime d’avril 2018,
qu’en adressant à l’intéressée la facture du 12 février 2018, le
rappel du 18 avril 2018 et la sommation du 18 juillet 2018, l’intimée a régulièrement
suivi la procédure de recouvrement,
que, faute pour l’intéressée d’avoir payé le montant réclamé, l’intimée
avait alors l’obligation légale d’engager des poursuites (cf. art. 64a al. 2
phr. 1 LAMal),
que la recourante ayant fait opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié,
l’intimée devait rendre la décision du 11 octobre 2018 levant dite opposition,
que l’intimée a ainsi respecté ses obligations légales,
qu’elle n’avait d’autre choix que de s’y conformer,
qu’elle n’avait pas à tenir compte de l’éventuelle situation financière
compliquée de la recourante,
que l’art. 64a al. 2 phr. 1 LAMal – ni aucune autre disposition – ne
conditionne en effet l’engagement de poursuites à l’état de la situation financière
de l’assuré concerné,
que cette problématique sera cependant analysée par l’Office des poursuites du district
de [...] dans la procédure de poursuite par voie de saisie qui suivra la réquisition de continuer
la poursuite (cf. art. 88 ss LP),
que dans ce cadre, sera notamment déterminée la part des revenus de la recourante qui dépasse
ce que le préposé estimera indispensable à l’intéressée et à sa famille,
correspondant à la part saisissable (cf. art. 93 al. 1 LP),
qu’en cas de saisie infructueuse, l’intimée se verra délivrer un acte de défaut
de bien (cf. art. 149 LP), dont la prescription est de 20 ans (cf. art. 149a
LP), ce qui lui permettra le cas échéant de réclamer la créance constatée auprès
de l’intéressée qui reviendrait à meilleure fortune,
qu’en outre, l’attention de la recourante est attirée sur le fait que si sa situation
financière est précaire, elle a la possibilité de demandé au canton une aide sous
la forme d’un subside destiné à la réduction des primes d’assurance-maladie
(cf. art. 65 al. 1 LAMal),
qu’au surplus, il est précisé que l’intéressée n’a aucun droit
à obtenir une solution transactionnelle ou un plan de paiement de la part de l’intimée
quant aux arriérés de primes,
que l’intimée avait néanmoins indiqué à l’intéressée être
disposée à convenir d’un tel plan de paiement, mais que cette dernière n’a
pas réagi dans le délai accordé,
qu’en définitive, rien ne saurait être reproché à l’intimée,
que, contrairement à ce que demande la recourante, l’intimée avait bien l’obligation
d’engager une poursuite à son encontre pour l’arriéré de prime d’avril
2018, sans tenir compte de sa situation financière personnelle ;
attendu que la poursuite n° [...] porte sur 320 fr. pour la prime d’avril 2018,
90 fr. de frais administratifs, 7 fr. 05 d’intérêts échus et 33 fr.30
de frais de poursuite pour le commandement de payer,
qu’il est relevé que ces montants ne portent en l’occurrence pas le flanc à la
critique (cf. notamment art. 26 al. 1 LPGA, art. 7 OPGA ; art.  105a et
105b al. 2 OAMal ; ATF 125 V 276), sans qu’il soit nécessaire de développer
leur examen plus amplement, faute pour la recourante de les contester,
qu’à toutes fins utiles, il est précisé que les frais de poursuite suivent le sort
de la poursuite (art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1
er
septembre
2006 consid. 5) et ne font donc pas l'objet de la décision sur opposition litigieuse ;
attendu qu’il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée,
que l’opposition au commandement de payer formée par la recourante dans le cadre de la poursuite
n° [...] est ainsi levée,
que la procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61
let. a LPGA),
que la recourante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 février 2019 par M.________ SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
M.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :