vd_findinfo · Décision / 2019 / 311 · 2019-04-05 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, NORME DE COMPORTEMENT, REJET DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.04.2019 Décision / 2019 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE18.024058-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge
unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
319 et 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 février 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.024058-XCR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 8 décembre 2018, des agents de police ont été sollicités par la Centrale d’Alarme
et d’Engagement (CAE) qui indiquait qu’une femme venait de se réfugier chez des voisins
suite à un violent litige qu’elle avait eu avec son mari.
Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, B.________ était chez ses voisins avec son
fils de deux ans. Elle a conduit les agents dans son appartement et ceux-ci ont pu constater que des
débris de verre jonchaient le sol, soit qu’un verre et qu’une bouteille « Absolut
vodka » avaient été brisés (P. 4 p. 3). Vu la situation urgente et le besoin
de protection de B.________, les cylindres de la porte d’entrée de l’appartement ont
immédiatement été changés. B.________ a également souhaité bénéficier
du soutien de l’EMUS (
Equipe
Mobile d’Urgences Sociales
).
B.________ a déposé plainte le 8 décembre 2018. Elle a retiré sa plainte par courrier
du 26 décembre 2018 (P. 7).
Le Procureur a entendu le prévenu et son épouse (audition de confrontation) le 4 février
2019. G.________ a nié l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a indiqué
que la situation avec son épouse était « parfaite ». Pour sa part, B.________
a en substance déclaré qu’elle n’avait pas compris les documents qu’elle
avait signés, qu’elle était confuse et que son mari n’avait rien fait de mal (PV
aud. 1).
Par avis de prochaine clôture du 8 février 2019, le Procureur a informé le prévenu
qu’il entendait rendre une ordonnance de classement, tout en précisant qu’il aurait
à supporter les frais de la procédure.
Dans le délai de prochaine clôture, G.________ a expliqué que son épouse était
jalouse et qu’elle avait tout inventé. Il a précisé qu’il ne pourrait pas
supporter les frais de procédure si ceux-ci devaient être mis à sa charge en raison de
sa situation financière précaire.
B.
Le 27 février 2019, le Procureur a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ pour voies de fait (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a mis les frais de procédure, par 689 fr. 80, à sa charge (III). Il a indiqué
qu’au vu du retrait de plainte de B.________, les conditions d’application de l’infraction
de voies de fait n’étaient pas réalisées, cette infraction ne se poursuivant pas
d’office. S’agissant des effets accessoires du classement, ce magistrat a considéré
qu’il n’existait aucune raison de mettre en doute les premières déclarations de
B.________ et que les éléments au dossier tendaient à confirmer que G.________ s’en
était pris à son épouse et, partant, avait adopté un comportement civilement répréhensible.
C.
Par acte du 7 mars 2019, G.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme
en ce sens que les frais sont laissés à la charge de l’Etat (P. 15).
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écriture.
En droit
:
1.
1.1
I
nterjeté
dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
en
tant qu’il concerne la mise à sa charge des frais de la procédure (CREP 9 octobre 2018/791
consid. 1).
1.2
L'art. 395 let. b CPP
prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est
le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.
i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1])
–, la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux
n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce,
puisque le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de l’ordonnance entreprise, à
savoir les frais de procédure mis à la charge du recourant, pour un montant de 600 francs.
Le recours relève donc de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en
tant que juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737).
2.
2.1
Le recourant nie tout
comportement civilement illicite susceptible de justifier la mise à sa charge des frais.
2.2
2.2.1
Les frais sont en principe
mis à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet
d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence,
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement illicite et fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162, JdT
1992 IV 52; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).
2.2.2
Les voies de fait, réprimées
par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est
socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé.
Une telle atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF 119
IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a). Aux termes de l'art. 126 al. 2 CP, la poursuite aura lieu
d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises contre son conjoint durant
le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce (let. b).
Agir à réitérées
reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP signifie agir plusieurs fois sur la même victime d'une manière
qui dénote une habitude (ATF 134 IV 191 consid. 1). La jurisprudence a admis que cette condition
était réalisée dans un cas où l'auteur a frappé des enfants (cf. art. 126 al.
2 let. a CP), sous le prétexte de les éduquer, une dizaine de fois en l'espèce de trois
ans (ATF 129 IV 222 s. consid. 3.2); deux fois ne suffiraient pas (cf. Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3e éd., vol. I, Berne 2010, n. 22 ad 126 CP, p.158, et les réf. cit.).
2.3
En l’occurrence, B.________ a retiré
la plainte qu’elle avait déposée, prétextant soudainement qu’elle n’avait
pas compris ce qu’elle avait signé et que son mari n’avait rien fait. Un tel revirement
laisse perplexe et la version du prévenu, qui soutient que son épouse aurait décrit des
évènements imaginaires parce qu’elle serait jalouse, ne convainc pas.
En outre, il ne fait aucun doute que G.________ a provoqué l'ouverture de la procédure par
un comportement fautif en portant atteinte aux droits de la personnalité de son épouse, de
sorte que c’est à bon droit que le Procureur a mis les frais de la procédure à sa
charge en application de l'art. 426 al. 2 CPP. Il ressort en effet du dossier, en particulier de
la pièce 9 (lot de photographies) et du rapport de police, que le recourant a lancé un verre
sur son épouse et a mis une chaise autour de la tête de celle-ci de manière relativement
violente.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 27 février 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :