vd_findinfo · HC / 2017 / 798 · 2017-10-10 · fr

PÉRIL EN LA DEMEURE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, COMPÉTENCE, MESURE PROVISIONNELLE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 10 let. b LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.10.2017 HC / 2017 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.041627-171056
457
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 octobre 2017
_________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
10 LDIP ; 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 6 juin 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 juin 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) a attribué la jouissance
du logement sis [...], à [...], à U.________ (I), a ordonné à T.________ de quitter
le logement susmentionné au plus tard au 30 juin 2017 (II), a ordonné à T.________ de
payer tous les frais relatifs au dit logement, notamment les éventuels frais hypothécaires
ainsi que les charges déductibles et non-déductibles (III), a dit que les montants acquittés
en application du chiffre III ci-dessus viendraient en déduction du montant des contributions d’entretien
mises à la charge de T.________ par l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 avril 2014
par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris (ci-après : le
Juge parisien), telle que modifiée par l’arrêt rendu le 28 février 2017 par la Cour
d’appel de Paris (IV), a arrêté les frais judicaires de la procédure provisionnelle
à 400 fr. et les a mis à la charge de T.________ (V), a dit que T.________ rembourserait à
U.________ son avance de frais judicaires, par 400 fr. (VI), a dit que T.________ devait verser à
U.________ la somme de 300 fr. à titre de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(IX).
En droit, le premier juge a considéré que U.________ se trouvait dans une situation d’urgence,
laquelle était propre à fonder sa compétence pour se prononcer sur l’attribution
du logement de T.________, sis [...], quand bien même une procédure de divorce était pendante
à Paris (cf. art. 10 let. b LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du
18 décembre 1987 ; RS 291]). Il a en effet estimé que, compte tenu de l’absence
de paiement de la contribution d’entretien par T.________, la situation financière de U.________
était obérée, lui faisant courir un risque, à elle et ses enfants, de se retrouver
sans logement. Il a ainsi considéré que U.________ présentait un intérêt supérieur
à celui de T.________ à se voir attribuer le logement susmentionné, logement qu’il
a considéré comme pouvant être qualifié de logement conjugal au sens de l’art.
176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B.
Par acte du 19 juin 2017, T.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à titre préliminaire, à la restitution de l’effet suspensif pour les chiffres I
et II de l’ordonnance entreprise et, sur le fond, à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au rejet de la requête déposée par U.________, tendant à la jouissance
de l’appartement dont il est propriétaire à [...]. Il a déposé un onglet de
six pièces sous bordereau, dont trois pièces de forme et trois pièces nouvelles, et a
requis qu’U.________ soit invitée à produire l’intégralité de ses relevés
bancaires pour la période allant de mai 2014 à août 2015 ainsi qu’un tableau justifié
de ses dépenses durant cette période.
Le 21 juin 2017, U.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. Elle a produit
quatre pièces, dont une de forme, à l’appui de ses déterminations.
Par ordonnance du 23 juin 2017, la Juge déléguée de céans a admis la requête
d’effet suspensif, s’agissant des chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise
(I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure
d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt à intervenir (II).
Par réponse du 18 août 2017, U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel (1), à la confirmation de l’ordonnance entreprise (2), à ce qu’il
soit ordonné à T.________ de quitter le logement sis [...], à [...], dans un délai
de 10 jours dès la notification de la présente décision (3), à ce que l’ordre
donné sous chiffre 3 ci-dessus le soit sous la menace de l’art. 292 CP (4), à ce que,
au cas où T.________ ne respecterait pas l’ordre donné sous chiffre 3 ci-dessus dans
le délai imparti, il soit procédé à l’exécution forcée par les soins
d’un huissier, les agents de la force publique étant tenus de participer à dite exécution
forcée sur simple réquisition (5). Elle a produit un onglet de cinq pièces nouvelles sous
bordereau.
Une audience s’est tenue devant la Juge déléguée de céans en date du 5 septembre
2017. U.________ a produit une pièce nouvelle. T.________ a réitéré sa requête
de production de pièces telle que mentionnée dans son mémoire d’appel, requête
qui a été rejetée séance tenante.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et les déclarations des parties à l’audience
du 5 septembre 2017 :
1.
T.________
et  U.________ se sont mariés le [...]
2004 à Paris.
Deux enfants sont issus de leur union :
- [...], née le [...] 2005 ;
- [...], né le [...] 2007.
2.
Les parties sont divisées par une procédure en divorce initiée par l’épouse
par devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 10 avril 2014, le Juge parisien a notamment condamné
T.________ à verser une pension alimentaire mensuelle de 30'000 € à son épouse au
titre du devoir de secours et à contribuer à l’entretien et à l’éducation
de leurs deux enfants par un montant mensuel de 20'000 €, ce dès le mois d’avril
2014. Il a en outre attribué la jouissance du logement ayant constitué le domicile conjugal
parisien des parties (ci-après : l’appartement de Paris) à U.________, à charge
pour elle d’en régler les loyers et les charges. S’agissant de la résidence secondaire,
propriété du mari, sise [...], à [...], le Juge parisien a considéré que la
jouissance de celle-ci, bien propre de l’époux, ne pouvait être attribuée à
titre gratuit à l’épouse, celle-ci ne justifiant pas de l’intérêt de
la famille à modifier le lieu de résidence habituelle des enfants fixé à ce jour
en France.
T.________ a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance précitée. Dans
ses dernières conclusions du 25 mars 2016, il a notamment conclu à ce que le juge de première
instance constate que U.________ avait quitté le domicile conjugal parisien et que la jouissance
ne lui en soit dès lors pas accordée, et à ce qu’il réduise le montant de la
contribution d’entretien. Quant à U.________, elle a conclu, le 22 mars 2016, à ce que
l’ordonnance soit confirmée. Elle n’a pas conclu à ce que la jouissance du logement
sis [...], à [...] lui soit attribuée. La Cour d’appel de Paris a, par arrêt du
28 février 2017, ramené le montant de la contribution d’entretien due par l’intimé
pour chacun des enfants à 6'000 € par mois et confirmé la décision entreprise pour
le surplus.
3.
Parallèlement à la procédure de
divorce ouverte en France, U.________ a, le 30 septembre 2015, adressé une requête de mesures
provisionnelles et d’extrême urgence au Président du Tribunal d’arrondissement.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 octobre 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement
a notamment interdit à T.________ de disposer, sans l’accord de U.________, de ses appartements
sis sur les communes de [...] et de [...]. Le Président du Tribunal d’arrondissement a par
ailleurs interdit à T.________ de disposer de montants déposés sur divers comptes en banque,
notamment celui sur lequel sont versés les loyers de l’appartement sis [...], à [...].
Le 26 janvier 2016, U.________ a adressé une requête de mesures d’extrême urgence
au Président du Tribunal d’arrondissement. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 16 mars 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement a ordonné à [...], [...],
[...], de prélever immédiatement les sommes de 16’533 fr. 20 et de 35'292 fr. sur le
compte bancaire de T.________ et de les verser en mains de U.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016, telle que rectifiée à son chiffre
I par prononcé du 3 mai 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement a, en substance,
ordonné un avis aux débiteurs de T.________.
Le 17 mai 2016, T.________ a interjeté appel contre le prononcé rectificatif du 3 mai 2016.
Par ordonnance du 5 juillet 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement a, en substance,
restreint le pouvoir de T.________ de disposer de certains de ses biens sans le consentement de U.________
et ordonné des mesures de sûretés ainsi qu’un avis aux débiteurs de T.________.
Une convention extra-judiciaire, signée par les parties le 16 juillet 2016, a été ratifiée
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles.
4.
Le 23 février 2017, U.________ a adressé une requête de mesures provisionnelles au Président
du Tribunal d’arrondissement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le
logement sis [...] à [...] lui soit attribué (I), à ce qu’il soit donné ordre
à T.________ de s’acquitter de toutes les charges du logement susmentionné (II), montants
qui viendront en déduction de la contribution d’entretien allouée à U.________ par
l’ordonnance de non-conciliation rendue le 14 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de
Paris (III).
Par procédé écrit du 11 mai 2017, T.________ a conclu à ce que la requête déposée
par U.________ soit considérée comme irrecevable (I), respectivement à ce qu’elle
soit rejetée (Ibis).
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 12 mai 2017, audience durant laquelle les
parties, assistées de leurs conseils, ainsi que la compagne de T.________, [...], ont été
entendues.
5.
Au cours de l’audience du 5 septembre 2017
devant la Juge déléguée de céans, U.________
a indiqué avoir quitté le logement familial
de Paris, dont la jouissance lui avait été attribuée, pour venir s’installer à
[...] avec ses enfants en automne 2015, dans un appartement qu’elle loue, sis [...], à [...].U.________
a mentionné avoir perçu
un montant de 652'000 fr. de la part de T.________ entre mai 2014 et septembre 2015, moment à partir
duquel celui-ci a cessé de contribuer à l’entretien des siens. Elle a exposé avoir
utilisé cette somme pour s’acquitter de ses dépenses courantes et maintenir le train
de vie qu’elle menait durant la vie commune. Elle a également expliqué qu’elle
percevait un montant de 1’070 fr. par mois correspondant au loyer de l’appartement de T.________
sis sur la commune de [...], mais que ce montant avait baissé drastiquement depuis quelques mois.
U.________ a engagé des poursuites contre T.________, en vue de recouvrer les contributions d’entretien
en souffrance, lesquelles ont abouti à la saisie du logement de [...] ici litigieux. U.________
est en mesure de requérir la vente forcée de l’immeuble en question depuis le 13 juin
2017, et ce jusqu’au 13 décembre 2017, conformément au procès-verbal de saisie établi
le 18 janvier 2017 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois. A ce sujet,
U.________ a indiqué à la Juge déléguée de céans ne pas exclure requérir
la vente de cet appartement.
Sans emploi, l’intimée fait l’objet de diverses poursuites en cours, dont le montant
total s’élevait à 16'650 fr. 05 le 29 juin 2017. Ces poursuites ont été introduites
par le
bailleur de l’appartement
qu’elle loue, sis [...], à [...], pour un montant de 14'080 fr. 80 (2'853 fr. 20 + 2'867 fr.
05 + 8'360 fr. 55), par son assureur-maladie pour une somme de 2'144 fr. 55, et par son assureur-ménage
pour un montant de 424 fr. 70. Le 14 août 2017, plusieurs actes de défauts de biens provisoires
ont été délivrés à ses créanciers, à savoir à son assureur-maladie
pour un découvert de 2'241 fr. 45, à son bailleur pour un découvert de 2'943 fr., et à
son assureur-ménage pour un découvert de 473 fr. 95. Elle accuse par ailleurs un retard de
30'219 fr. 80 pour les frais de scolarité des enfants [...] et [...] auprès de l’Ecole
[...].
Lors de l’audience du 5 septembre 2017, U.________ a indiqué à la Juge déléguée
de céans que faute de paiement du loyer, elle serait expulsée de l’appartement de Paris
d’ici au 10 septembre 2017.
6.
T.________
ne s’acquitte plus des contributions d’entretien dues aux siens depuis le mois de septembre
2015, soit depuis deux ans. Il réside en partie dans son appartement de [...] et en partie chez
sa compagne à Paris. Lors de l’audience du 5 septembre 2017, T.________ a précisé
que l’appartement sis [...] à [...] était un bien propre, dès lors qu’il l’avait
acheté bien avant son mariage avec U.________.
T.________ a informé la Juge déléguée de céans qu’une audience pour abandon
de famille, laquelle correspond à une audience pour non-paiement de la contribution d’entretien,
devait avoir lieu à Paris en janvier 2018. Une procédure pénale en ce sens est également
pendante en Suisse.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions de première instance portant sur des mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance et capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi
défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
3.1
Selon l’art. 317
al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
elle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.2
En l’occurrence,
l’appelant a produit cinq pièces nouvelles, soit un avis d’impôt 2015 de l’intimée,
une mise en demeure du 21 octobre 2015 et une sommation par huissier du 27 janvier 2016 (pièce 4),
un lot de trois pièces relatives à des voyages d’agrément entrepris par l’intimée
en août 2014, en octobre 2014 et en février 2015 (pièce 5) ainsi qu’une copie de
son autorisation d’établissement (pièce 6). Toutes ces pièces sont antérieures
à l’audience de mesures provisionnelles du 12 mai 2017 et l’appelant n’indique
aucunement pourquoi il n’aurait pas été en mesure de produire ces pièces au cours
de la procédure de première instance. Dès lors, il convient de déclarer ces pièces
irrecevables, puisque les conditions cumulatives de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas remplies.
Quant aux pièces
produites par l’intimée, soit une liste des affaires en cours au 29 juin 2017 auprès
de l’Office des poursuites (pièce 40), un avis de saisie du 7 août 2017 (pièce 41),
des actes de défauts de biens délivrés le 14 août 2017 (pièce 42), un courrier
daté du 15 juin 2017 de l’Ecole [...] et un relevé de compte (pièce 43), un courrier
du 17 août 2017 (pièce 44) et un courrier du 31 août 2017 (pièce 46), force est de
constater qu’elles sont toutes postérieures à la procédure de première instance,
de sorte qu’elles sont recevables.
4.
4.1
L’appelant fait tout d’abord grief
au premier juge d’avoir admis sa compétence pour prononcer des mesures provisionnelles alors
même qu’une procédure de divorce est pendante en France. Il reproche au magistrat d’avoir
considéré que la situation de l’intimée était critique, alors que celle-ci
n’aurait pas fourni d’explications sur l’utilisation des sommes qu’elle aurait
perçues de l’appelant entre mai 2014 et septembre 2015. Il soutient également que, dans
la mesure où le Juge parisien s’est déjà prononcé sur l’attribution du
logement de [...], cette décision ne pouvait être revue par un magistrat helvétique.
Le premier juge a considéré que la situation financière de l’intimée était
précaire compte tenu du fait que l’appelant se soustrayait à son obligation d’entretien
depuis de nombreux mois et que, par conséquent, il y avait péril en la demeure. Sa compétence
était fondée sur l’art. 10 let. b LDIP.
4.2
4.2.1
L'art. 10 LDIP prévoit que les tribunaux ou les autorités suisses sont en principe compétents
pour prononcer des mesures provisoires s'ils sont compétents au fond (let. a) ou s'ils se trouvent
au lieu d'exécution de la mesure (let. b). Cette disposition fonde une compétence subsidiaire
des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisionnelles lorsque l'action au fond est pendante
devant un tribunal étranger. Le champ d'application de cette disposition est ainsi plus restreint,
dès lors que désormais, le juge suisse qui n’est pas compétent au fond ne peut ordonner
des mesures provisionnelles dans les litiges internationaux qu'à la condition de se trouver au lieu
d'exécution des mesures à prendre (Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit international
privé, 2011, n. 15 ad art. 10 LDIP ; Dutoit, Droit international privé suisse, Supplément
à la 4
e
éd., 2011, n. 3 ad art. 10 LDIP).
L’art. 10 LDIP consacre une disposition similaire à l’art. 13 CPC. Il s’agit de
permettre au juge sur place de pouvoir prendre immédiatement la mesure qui s’impose et qui
doit être exécutée au plus vite. Le lieu d’exécution correspond au lieu où
les mesures doivent être prises, comme par exemple le lieu où un bien doit être saisi
(Haldy, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 13 CPC) ou notamment le domicile ou la résidence de
la personne qui est astreinte à fournir une prestation ou à qui une interdiction est faite
(cf. Berti, Basler Kommentar, 2013, 2
e
éd., n. 10 ad art. 13 CPC). Cette disposition permet ainsi au juge suisse de statuer à titre
provisoire afin d’octroyer des mesures au lieu d’exécution, en cas d’urgence et
de nécessité, pour prévenir toute lacune de la protection offerte par le droit (cf. ATF
134 III 326 consid. 3.4, JdT 2009 I 215 ; FamPra.ch 2008, p. 669 ; TF 5A_762/2011 du 4 septembre
2012 consid. 5.3.5 ; TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.2 ; Bucher, op. cit., n.
5 ad art. 62 LDIP et n. 18 ad art. 10 LDIP).
La doctrine considère dès lors que le juge suisse doit toujours pouvoir régler l’entretien
et l’attribution du logement, ainsi que la
provisio
ad litem
associée à la procédure
provisionnelle, si aucune mesure n’est à attendre du tribunal étranger saisi de l’action
en divorce (Bucher, op. cit., n. 5 ad art. 62 LDIP ; Jametti Greiner, Fam-Komm Scheidung, Band II :
Anhänge, 2011, 2
e
éd., Anh. IPR n. 46, p. 614 ss).
Dans les procédures de divorce, la compétence subsidiaire des tribunaux suisses n’est
admise que lorsque les mesures sont urgentes et nécessaires, en vue d’assurer une protection
sans lacune aux parties dans les divorces internationaux (ATF 134 III 326 précité consid. 3.4).
Selon la
jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 10 LDIP, laquelle demeure applicable,
tel est le cas
si le droit du juge
du divorce ne connaît pas de réglementation provisoire analogue à celle du droit suisse
(1), si des mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées
au domicile des parties en Suisse (2), si des mesures doivent être ordonnées pour garantir
une exécution future sur des biens sis en Suisse (3), s’il y a péril en la demeure (4)
ou si l’on ne saurait espérer que le tribunal étranger prendra une décision dans
un délai convenable (5) (TF 5A_461/2010 du 30 août 2010 commenté par Dutoit, in JdT 2011
II 234). La jurisprudence du Tribunal fédéral précise par ailleurs qu’il appartient
au demandeur d’établir que les mesures demandées au juge suisse sont urgentes et nécessaires,
en démontrant notamment qu’il ne lui est pas possible de demander et d’attendre une
décision des autorités saisies du litige au fond (TF 5A_762/2011 précité consid.
5.3.5 et les réf. citées).
4.2.2
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a prononcé que, lorsque le droit du pays dans lequel la procédure
de divorce est ouverte prévoit la possibilité de requérir des mesures provisionnelles
et que rien ne permet d’affirmer que l’autorité étrangère n’aurait pu
les ordonner dans un délai convenable, ni que celles-ci ne pourraient pas être exécutées
en Suisse, la compétence subsidiaire de l’art. 10 LDIP n’est pas donnée (
Juge
déléguée CACI 8 décembre 2016/675 consid. 3.2, relatif à une procédure
de divorce ouverte en Serbie). Dans un arrêt du 16 janvier 2014, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a confirmé le prononcé de première
instance qui avait retenu que, faute de citation à comparaître régulière, il y avait
de fortes chances pour que le jugement de divorce à intervenir en Serbie ne soit pas reconnu en
Suisse. Ainsi, il a considéré qu’il y avait urgence à régler la vie séparée
des parties, la compétence du juge suisse en matière de mesures protectrices de l'union conjugale,
respectivement en matière de mesures provisionnelles, étant réservée quand a priori,
il est évident qu'un jugement de divorce rendu à l'étranger ne pourra pas être reconnu
en Suisse (Juge délégué CACI 16 janvier 2014/4 consid. 3d/aa et les réf. citées).
4.2.3
Selon la doctrine, le choix du for approprié pour requérir des mesures provisoires doit tenir
compte des besoins d’efficacité propre à ces mesures, dont l’octroi dépend
largement des circonstances et du pouvoir discrétionnaire du juge. L’examen de la question
de la compétence doit ainsi inclure des considérations d’opportunité. Une mesure
provisoire ne devrait être ordonnée que si l’on ne peut s’attendre à ce qu'une
mesure, assurant une protection suffisante et susceptible d’être exécutée en Suisse
soit prise en temps utile par le tribunal étranger compétent pour connaître du fond (Bucher,
op. cit., nn. 16 à 19 ad art. 10 ; RJJ 2015 265, p. 268 s.). De plus, le juge incompétent au
fond ne devrait rendre des mesures provisoires que si la mesure requise est efficace dans le cas particulier
et lorsqu’il est mieux placé que le juge saisi de la procédure au fond pour savoir si
des mesures conservatoires sont utiles (Bucher, op. cit., n. 21 ad art. 10 ; JdT 1995 III 46, p. 50).
4.2.4
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un juge français, saisi du litige au fond, a déjà
prononcé des mesures provisoires régissant la vie séparée, une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale ouverte en Suisse ne saurait être considérée
comme une requête « nouvelle », « indépendante » du
seul fait que les parties résident désormais en Suisse. Elle apparaît comme une procédure
visant à modifier – du fait de circonstances nouvelles (le déménagement) –
la réglementation provisoire telle qu'elle a été ordonnée par les autorités
françaises alors que les époux étaient domiciliés en France et dont il n'est pas
contesté qu'elle puisse être reconnue en Suisse (TF 5A_762/2011 précité consid. 5.3.2
relatif à la modification de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse
et de l’enfant). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré
que la Cour de justice du canton de Genève n’était pas tombée dans l’arbitraire
en considérant que les autorités françaises étaient restées compétentes
pour statuer provisoirement sur la question de l’entretien de l’épouse et de l’enfant,
dès lors que la condition du péril en la demeure n’était pas réalisée
(TF 5A_762/2011 précité consid. 5.3.1). Il a en effet considéré que la recourante
n’avait pas démontré se trouver dans une situation de détresse telle qu’il
lui était impossible de demander et d’attendre une décision des autorités françaises
– dont rien ne permettait de penser qu’elle n’aurait pas été rendue dans
un délai convenable – modifiant l’entretien au vu de la situation nouvelle créée
par le déplacement des parties en Suisse. Le Tribunal fédéral a précisé que
le fait pour la recourante d’affirmer que sa situation avait changé ne suffisait pas démontrer
que la cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en ne retenant pas l’hypothèse
du péril en la demeure.
4.3
Aux termes de l’art. 257d al. 1 CO (Code
des obligations du 30  mars 1911 ; RS 220), lorsqu’après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme, le bailleur peut lui fixer par
écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce
délai il résiliera le bail. L’al. 2 de cette disposition précise que faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier un bail d’habitation, moyennant un
délai de congé de trente jours pour la fin d’un mois. Le locataire qui veut contester
le congé doit saisir l’autorité de conciliation en matière de bail à loyer,
soit la commission préfectorale de conciliation en matière de baux (art. 2 al. 2 LJB [loi sur
la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655]) dans les trente jours
qui suivent la réception du congé (art. 273 al. 1 CO). En cas d’échec de la conciliation,
et sous réserve d’une proposition de jugement soumise par l’autorité de conciliation
(art. 210 al. 1 let. b CPC), il doit procéder au fond, devant le Tribunal des baux (art. 1 al. 1
et 5 al. 1 LTB [loi sur le tribunal des baux du 13 décembre 1981 ; RS 173.655]), dans un délai
de trente jours (209 al. 4 et 243 al. 2 let. c CPC). Au terme de la procédure au fond, une décision
susceptible d’appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal est rendue (art. 219, 236
al. 1 et 308 al. 1 let. a CPC ainsi que 84 LOJV). La décision de deuxième instance peut encore
faire l’objet d’un recours éventuel auprès du Tribunal fédéral (art.
72 et 74 al. 1 let. a LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173 110]).
Une fois que la décision sur la validité de la résiliation est entrée en force, le
bailleur peut requérir du Juge de paix qu’il se prononce sur l’expulsion du locataire
(cf. art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02]). Dite
décision peut ensuite fait l’objet d’un recours devant la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (cf. art. 309 let. a et 319 let. a CPC ainsi que 73 LOJV), voire devant le Tribunal
fédéral (art. 72 et 74 al. 1 let. a LTF). Ce n’est qu’une fois la décision
définitive rendue que l’expulsion pourra être exécutée.
4.4
4.4.1
En l’espèce, il est établi qu’une
procédure de divorce est pendante en France et que la question de l’attribution provisoire
de la jouissance du logement de [...], ici litigieux, a déjà été traitée par
le Juge parisien dans l’ordonnance de non-conciliation du 10 avril 2014, respectivement dans l’arrêt
d’appel du 28 février 2017. Dès lors que l’ordonnance susmentionnée a été
rendue alors que l’intimée résidait en France, la requête déposée devant
le Président du Tribunal d’arrondissement apparaît comme une procédure visant à
modifier la règlementation provisoire, telle qu’ordonnée par le Juge parisien. Au vu
de la procédure de divorce pendante à l’étranger, pour qu’une compétence
subsidiaire des tribunaux suisses soit donnée, l’intimée devait démontrer que le
prononcé de mesures provisionnelles en Suisse était urgent et nécessaire et qu’il
ne lui était pas possible de saisir le juge compétent au fond. De plus, le premier juge devait
examiner l’opportunité de se prononcer sur la requête de l’intimée, en examinant
l’efficacité de la mesure requise.
4.4.2
Pour démontrer l’urgence de sa situation et la nécessité de la mesure, l’intimée
a invoqué le péril en la demeure, faisant état d’une situation financière obérée
qui lui ferait courir le risque, à elle et ses enfants, de se retrouver sans logement.
S’il est exact que la situation financière de l’intimée est précaire compte
tenu de ses dettes et de l’absence de paiement de la contribution d’entretien due par l’appelant,
le risque qu’elle se retrouve sans logement n’a pas été établi. Le bail de
l’appartement actuellement loué par l’intimée à [...] n’a pas encore
été résilié, de sorte qu’une procédure d’expulsion est pour l’heure
exclue. Conformément aux principes juridiques rappelés ci-avant (cf.
supra
consid. 4.3), si le bail en question se voyait résilié pour non-paiement des loyers, une expulsion
ne pourrait avoir lieu qu’à l’échéance d’une procédure relativement
longue. Dès lors que l’intimée ne risque aucune expulsion à brève échéance,
l’on ne saurait considérer que la condition du péril en la demeure est remplie.
4.4.3
L’intimée n’a par ailleurs pas démontré qu’il lui serait impossible
de saisir les autorités françaises d’une requête en modification de l’ordonnance
de non-conciliation du 10 avril 2014. Elle a uniquement fait valoir que l’on ne saurait attendre
qu’une décision soit prise par les autorités judiciaires françaises dans un délai
convenable, sans autre motivation. Dans ses conclusions adressées à la Cour d’appel de
Paris le 22 mars 2016, l’intimée n’a pas conclu à l’attribution de la jouissance
du logement litigieux, alors qu’elle résidait en Suisse et que l’appelant ne s’acquittait
déjà plus de la contribution d’entretien.
Or, rien ne permet d’affirmer que l’autorité étrangère n’aurait pas
été en mesure d’ordonner de nouvelles mesures dans un délai convenable. De plus,
dès lors que c’est en France que la procédure au fond est pendante, il apparaît
que le jugement de divorce au fond est susceptible d’être reconnu en Suisse et que des mesures
provisoires peuvent y être exécutées.
4.4.4
Enfin, même si
l’intimée avait démontré
qu’il était urgent et nécessaire de lui attribuer le logement litigieux, et qu’il
lui était impossible de saisir le Juge parisien, le Président du Tribunal d’arrondissement
aurait dû décliner sa compétence, dès lors que la mesure requise dans le cas particulier
n’est pas efficace.
L'intimée est créancière d'une importante somme d'argent envers l'appelant, dès lors
que celui-ci ne s'acquitte plus de la contribution d'entretien fixée par le Juge parisien depuis
le mois de septembre 2015. Actuellement, l'intimée et ses enfants ne résident pas dans l'appartement
litigieux. Celui-ci fait l'objet d'une saisie et l'intimée est en droit d'en requérir la vente
depuis le 13 juin 2017. Sur ce point, l'intimée a indiqué à la Juge déléguée
de céans qu'elle n'excluait pas requérir la vente de l'appartement en question. Le fait qu'elle
s'installe dans ce logement avec ses deux enfants irait à l'encontre même d'une vente, qu'elle
ait lieu de gré à gré ou dans le cadre d'une exécution forcée. Il a par ailleurs
été établi par le Juge parisien que cet appartement faisait partie des biens propres de
l'appelant, de sorte que sa vente ne saurait léser les prétentions de l'intimée dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors qu'à l'issue de la procédure
de divorce la propriété de l'appartement litigieux ne pourra pas être attribuée à
l'intimée, entraînant ainsi inévitablement un déménagement, et que sa présence
dans ledit logement contreviendrait à sa vente à un tiers, l'attribution de la jouissance de
ce logement à l'intimée, à titre provisoire, apparaît inefficace.
Ainsi, force est de constater qu’aucune des conditions d’application de l’art. 10 let.
b LDIP n’est remplie, de sorte que la compétence subsidiaire des tribunaux suisses n’est
pas donnée.
C’est ainsi à tort que le premier juge s’est estimé compétent pour rendre
l’ordonnance entreprise et attribuer la jouissance du logement litigieux à l’intimée.
L’argumentation de l’appelant au sujet de la destination des sommes d’argent perçues
par l’intimée étant sans pertinence, il n’y a pas lieu de l’analyser.
Le grief de l’appelant relatif à la violation des règles de compétences en matière
de mesures provisionnelles doit être admis, en tant qu’il est bien fondé. Puisque l’admission
de ce moyen conduit à l’admission de l’appel dans son entier, il n’y a pas lieu
de se prononcer sur les autres griefs de l’appelant.
5.
En définitive, l’appel doit être
admis et l’ordonnance entreprise réformée, en ce sens que la requête du 23 février
2017 de U.________ est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1’400 fr., comprennent 1’200
fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7
al. 1 et 60 TFJC appliqué par analogie). Ils seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
U.________ versera également des dépens de deuxième instance à T.________, dont la
charge peut être estimée à 2’000 fr. (art. 3 al. 1 et 3 ainsi que
7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.
dit
que la requête est irrecevable.
II.
dit
que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à la charge d’U.________.
III.
dit
que
U.________ doit verser à T.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’400 fr. (mille quatre
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée U.________.
IV.
L’intimée U.________ doit verser à l’appelant T.________ la somme de 3’400
fr. (trois mille quatre cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour T.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :