vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 213 · 2009-02-23 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 392 ch. 2 CC, 416 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 106 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.02.2009 Arrêt / 2009 / 213

TRIBUNAL CANTONAL
33
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
février 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 392 ch. 2, 416 et 420 al. 2 CC;
489 ss CPC; 106 LVCC; 1 à 4 RTu
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper
des recours interjetés par
R.________
, à Renens, contre les décisions rendues le
30 septembre 2008 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mai 1998, la Justice de paix du cercle de
Romanel a institué une tutelle au sens de l'art. 372 CC en
faveur de B.K.________, née le 5 octobre 1944 et
domiciliée à Renens, et désigné
R.________ en qualité de tuteur. Celui-ci est
également le tuteur de A.K.________, époux de
B.K.________, né le 9 août 1942.
Dans son rapport du 3 avril 1999, R.________ a relevé que
B.K.________ avait commencé l'apprentissage de la lecture
début novembre 1998 et suivait les leçons de "Lire et
Ecrire".
Dans son rapport du 14 avril 2002, R.________ a informé que
B.K.________ avait cessé la fréquentation des
leçons de "Lire et Ecrire" à fin octobre 2001,
"étant très limitée (…) dans ses
possibilités d'apprendre".
Dans son rapport du 2 juillet 2005, l'assesseur surveillant de la
Justice de paix du cercle de Lausanne, Q.________, a
souligné que sans R.________, dont l'investissement en temps
est très grand pour B.K.________ et A.K.________, ces
derniers devraient être placés en
institution.
Dans sa décision du 28 septembre 2006 au sujet de la vente
d'une part successorale, la Justice de paix du district de Lausanne
a considéré que B.K.________ n'avait pas le
discernement nécessaire pour donner son point de vue sur la
vente envisagée.
Dans son rapport du 12 mai 2007, R.________ a relevé que
sans son encadrement et l'appui constant du CMS, B.K.________ et
A.K.________ ne pourraient plus rester en appartement.
Le 29 mai 2008, R.________ a déposé un rapport pour
l'année 2007 au sujet de la tutelle de A.K.________ et de
B.K.________. Il a déclaré que la mauvaise
santé de cette dernière et son comportement le
préoccupaient beaucoup. Il a indiqué qu'elle avait
dû interrompre son activité durant quatorze semaines
pour cause de maladie et a invoqué son mal-être, dont
l'une des causes serait, selon lui, la présence d'une
voisine domiciliée dans l'immeuble de leur ancien
appartement. A cet égard, il a relevé que les
relations avec celle-ci étaient particulièrement
néfastes pour la tranquillité du couple, qui semblait
être victime de racket de la part de celle-ci. Le tuteur a
encore mentionné l'incapacité de B.K.________ et de
A.K.________ à gérer leur argent. Enfin, il a
souligné qu'il avait été seul à assumer
le déménagement des pupilles, la belle-soeur de
A.K.________ ayant fait défaut et le CMS n'ayant pu lui
déléguer personne, cette activité
n'étant pas prévue dans ses attributions.
Il ressort du "compte du pupille" établi par R.________ le
23 juin 2008 pour l'année 2007 qu'au 31 décembre
2007, le patrimoine net de B.K.________ s'élevait à
247'692 fr. 95. La Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois a approuvé ce compte dans sa séance du 30
septembre 2008 et accordé au tuteur une
rémunération de 2'230 fr., dont 230 fr. de
débours. Elle a communiqué cette décision
à R.________ par lettre du 17 décembre 2008, que
celui-ci déclare avoir reçue le 22 décembre
2008.
Il ressort du "compte du pupille" établi par R.________ le
23 juin 2008 pour l'année 2007 qu'au 31 décembre
2007, le patrimoine net de A.K.________ s'élevait à
40'828 fr. 85. La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
a approuvé ce compte dans sa séance du 30 septembre
2008 et accordé au tuteur une rémunération de
2'322 fr., dont 822 fr. de débours. Elle a communiqué
cette décision à R.________ par courrier du 17
décembre 2008, que celui-ci déclare avoir reçu
le 22 décembre 2008.
B.
Le 31 décembre 2008, R.________ a recouru contre les
décisions du 30 septembre 2008 en concluant à ce que
sa rémunération globale pour les deux tutelles soit
portée à 4'000 fr., plus 5'000 fr. pour les travaux
qu'il a accomplis à l'occasion du déménagement
des pupilles.
Dans son mémoire du 28 janvier 2009, R.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a joint quinze pièces à son
mémoire.
En droit :
1.
Les recours sont dirigés contre des décisions de
l'autorité tutélaire fixant le montant des
rémunérations du recourant pour son activité
de tuteur déployée durant l'année 2007 dans le
cadre des tutelles de B.K.________ et de A.K.________.
a)
La voie du recours de l'art. 420
al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
Les présents recours ont été
interjetés en temps utile par le tuteur, à qui la
qualité d'intéressé doit être reconnue
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662)
.
Ils sont pour le surplus
recevables à la forme.
Il en va de même du
mémoire du recourant, déposé dans le
délai imparti à cet effet, et des pièces
produites en deuxième instance
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765; art. 496 al. 2
CPC).
2.
La Chambre des tutelles
, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer
une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
autorité tutélaire en charge des tutelles
instituées en faveur de B.K.________ et de A.K.________,
domiciliés à Renens, était bien
compétente pour prendre les décisions
contestées.
3.
On peut se demander s'il y a
lieu de nommer un curateur ad hoc aux pupilles, qui ne paraissent
pas avoir le discernement nécessaire. En effet, B.K.________
a appris à lire et à écrire en 1998 mais a
cessé la fréquentation des cours à fin octobre
2001, étant "très limitée (…) dans ses
possibilités d'apprendre". En outre, dans sa décision
du 28 septembre 2006 au sujet de la vente d'une part successorale,
la Justice de paix du district de Lausanne a
considéré qu'elle n'avait pas le discernement
nécessaire pour donner son point de vue sur la vente
envisagée. Quant à A.K.________, il est, selon le
tuteur, incapable de gérer l'argent pour la semaine, tout
comme son épouse, tous deux vivant dans un "petit monde
d'enfance".
Si les intérêts de l'interdit sont en opposition avec
ceux du tuteur, l'autorité tutélaire institue une
curatelle (art. 392 ch. 2 CC). L'objectif est une limitation du
pouvoir de représentation du tuteur (ATF 107 II 105, JT 1982
I 106 c. 5).
Dans le cas particulier, ce n'est qu'indirectement que les
intérêts des pupilles sont en jeu. De plus, ils sont
suffisamment sauvegardés par la Chambre des tutelles par
rapport à laquelle un curateur ad hoc n'aurait en quelque
sorte pas de compétence propre. Partant, il n'est pas
nécessaire de nommer un curateur ad hoc aux
pupilles.
4.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a
droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille; cette
rémunération est fixée par l'autorité
tutélaire pour chaque période comptable, eu
égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la
rémunération annuelle est fixée par la justice
de paix au moment de la reddition des comptes pour la
période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le RTu (règlement du
11 avril 1984 sur la rémunération des
tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) reprend et développe
les principes posés par les art. 416 CC et 106
LVCC.
Le
tuteur a droit à une
rémunération annuelle qui comprend le remboursement
de ses débours et une indemnité équitable,
proportionnée au travail fourni et aux ressources
éventuelles du pupille (art. 1 RTu). Les débours font
l'objet d'une liste de frais détaillée que le tuteur
présente à la justice de paix en même temps que
son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne
dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu).
L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est
fixée par la justice de paix au moment où le tuteur
lui présente ses comptes pour la période comptable
écoulée, c'est-à-dire chaque année en
même temps qu'il dépose son rapport, à moins
qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement (art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du
tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi que les
émoluments et les débours de justice; cependant,
lorsque les ressources du pupille ne lui permettent pas de subvenir
à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a
droit au paiement par l'Etat de ses débours et d'une
indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2
RTu).
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29
février 2008 (ci-après : circulaire n° 4),
si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la
rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, celle-ci est
arrêtée au minimum à 700 fr. et au maximum
à 3 pour mille de la fortune du pupille, comprenant les
rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou d'autres caisses
du même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou
rentes complémentaires AVS/AI.
b)
En l'espèce, l'indemnité du tuteur a
été fixée à 1'500 fr., débours
non compris, pour la tutelle de A.K.________ dont la fortune
s'élevait à 40'828 fr. 85 au 31 décembre 2007
et à 2'000 fr., débours non compris, pour la tutelle
de B.K.________ dont la fortune s'élevait à 247'692
fr. 95 à la même date. Une telle différence de
rémunération n'a pas à être
attribuée au fait que la fortune du mari est
inférieure à celle de l'épouse puisque le 3
pour mille de l'un ou l'autre des montants déterminants
n'atteint pas l'indemnité correspondante. Elle s'explique
mal par le fait que l'état de santé de B.K.________ a
nécessité de nombreuses interventions du tuteur
puisqu'en réalité les deux époux ont surtout
besoin d'un appui commun, que ce soit par exemple pour la gestion
de leurs dépenses ou la résistance aux pressions
d'une voisine, le comportement de l'un ayant un effet sur
l'autre.
Comme l'exprimait le tuteur dans son rapport du 12 mai 2007, sans
son encadrement, B.K.________ et A.K.________ ne pourraient plus
vivre en appartement et devraient être placés en
institution. L'assesseur surveillant de la justice de paix,
Q.________, l'avait du reste déjà relevé dans
son rapport du 2 juillet 2005. Dès lors, vu l'extrême
attention requise par la situation des époux et la
sollicitude attentive du tuteur, on se trouve dans un cas où
le "travail effectif" au sens de la circulaire n° 4 justifie
que la rémunération du tuteur soit fixée hors
du cadre prévu ordinairement. Les efforts importants qui ont
dû être fournis pour le déménagement des
époux, sans aide du CMS, dont ce n'était pas la
tâche, ou de parents, qui se sont dérobés,
appellent une contrepartie particulière. C'est toutefois
à titre extraordinaire qu'une indemnité pour
déménagement doit être
allouée.
Les montants articulés par le recourant s'avèrent
adéquats et raisonnables, notamment eu égard à
la fortune des pupilles. Il convient ici de relever que c'est en
raison des conclusions du recourant que la cour de céans ne
lui avait alloué que 1'000 fr. au titre de
rémunération pour l'année 2004 (Ch. tut,
n° 118, 12 avril 2006). Dès lors, compte tenu des
circonstances et de l'engagement du tuteur, le montant de la
rémunération de ce dernier peut-être
fixé, pour chaque pupille, outre les débours qui ne
font pas l'objet d'une contestation, à 4'500 fr., cette
somme correspondant à une indemnité de gestion
annuelle de 2'000 fr. augmentée de 2'500 fr. pour les soins
apportés à chaque conjoint à l'occasion de
leur déménagement.
5.
En définitive, les recours déposés par
R.________ doivent être admis et les décisions
entreprises réformées en ce sens que la
rémunération allouée au recourant dans la
tutelle de B.K.________ est fixée à 4'730 fr.,
débours compris (4'500 fr. + 230 fr.), et celle dans la
tutelle de A.K.________ à 5'322 fr., débours compris
(4'500 fr. + 822 fr.).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
La décision rendue le 30
septembre 2008 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la tutelle B.K.________ (dossier n° 11289) est
réformée en ce sens que la rémunération
du tuteur R.________ est fixée à 4'730 fr. (quatre
mille sept cent trente francs) débours compris.
III.
La décision rendue le 30
septembre 2008 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la tutelle A.K.________ (dossier n° 11290) est
réformée en ce sens que la rémunération
du tuteur R.________ est fixée à 5'322 fr. (cinq
mille trois cent vingt-deux francs) débours
compris.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 février
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
R.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :