vd_findinfo · HC / 2019 / 424 · 2019-04-09 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, MANDAT, NATURE JURIDIQUE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, NOUVEAU MOYEN DE DROIT, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.04.2019 HC / 2019 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
P218.0488677-190248
116
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
__________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Cortaillod, requérante, contre le prononcé rendu le 29 janvier 2019 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d’avec
P.________
,
à Vouvry, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 janvier 2019, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré irrecevable la requête de conciliation déposée
le 12 novembre 2018 par R.________ (ci-après : la requérante ou recourante) à
l’encontre de «  [...] » (I), a rendu le prononcé sans frais (II) et a
dit que la cause était rayée du rôle (III).
En droit, le premier juge a en substance retenu que les conclusions de la requête déposée
par R.________ avaient trait à un contrat de mandat soumis à honoraires et non pas à un
contrat de travail, de sorte que le tribunal de prud’hommes n’était pas compétent,
la requérante étant invitée pour le surplus à agir auprès de la justice de paix.
B.
Par courrier du 4 février 2019, R.________
a déclaré interjeter « appel » contre le prononcé précité
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête soit déclarée
recevable.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 4 septembre 2018, R.________
a adressé une « note d’honoraires » à «  [...] »
à l’attention de [...] pour les cours donnés au mois d’août dans l’école
de cette dernière, soit 36 heures au tarif horaire de 35 fr./heure, pour un montant total de 1'260
francs.
Par courriel du 19 septembre 2018, adressé à [...],R.________ a relancé cette dernière
s’agissant de son salaire du mois d’août 2018.
Le 24 septembre 2018, [...] lui a répondu ce qui suit :
« (…)
Et certainement vos heures vous sont dues et j’ai aucune mauvaise intention à cet égard.
Comme je vous l’ai signifié, sans inscription, et pour éviter la faillite et honorer
mes engagements, j’ai mis en vente ce qui est fait. Je vais faire au mieux pour régler vos
heures au plus vite. Le contrat oral existe et il est totalement accepté de mon côté et
je n’ai nullement l’intention de m’y soustraire, au contraire. (…) »
Par courrier du 1
er
novembre 2018 adressé à «  [...] », à l’attention de [...],R.________
lui a rappelé avoir été engagée dans cette école le 27 juillet 2018 par contrat
oral passé avec cette dernière en qualité de formatrice en horlogerie, ce « sous
mandat de service », et lui a imparti un délai au 9 novembre 2018 pour lui verser la somme
de 1'540 fr. pour les cours dispensés les 3, 7, 10, 14, 17, 21, 23, 28 et 31 août et 6 et 13 septembre
2018.
2.
Le 12 novembre 2018, R.________
a déposé une requête contre «  [...]» auprès du Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois en concluant au paiement
de la somme de 1'540 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2018.
Par avis du 14 janvier 2019, la présidente du tribunal lui a imparti un délai au 24 janvier
2019 pour préciser si celle-ci considérait avoir conclu un contrat de mandat soumis à
honoraires, comme cela semblait ressortir des pièces produites, ou un contrat de travail.
Le 17 janvier 2019, la requérante a indiqué par retour de courrier avoir conclu un contrat
oral de mandat soumis à honoraires avec [...], associée unique de P.________.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment dans
les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure
à 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Lorsqu’il existe une obligation de mentionner
les voies de recours, son omission ou une indication inexacte ou incomplète ne doit pas porter préjudice
au justiciable ; ce principe général découle de la protection de la bonne foi (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 124 I 255 consid. 1a, SJ 1999 I 496). La partie sans connaissances
juridiques qui n’est pas assistée par un homme de loi et ne dispose d’aucune expérience
particulière peut se fier à l’indication inexacte du délai de recours (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2, RSPC 2009 282 ; Bohnet,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 21 ad art. 52 CPC, p. 150).
1.2
En l’espèce, la recourante non assistée
s’est fiée à l’indication erronée des voies de droit, de sorte qu’il
y a lieu de convertir son appel en un recours. Pour le surplus, le recours porte sur une cause dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et a été déposé en temps
utile par une personne ayant un intérêt digne de protection et est donc recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir
considéré que ses conclusions avaient pour fondement un contrat de mandat et non un contrat
de travail. Elle expose s’être mal exprimée et estime avoir conclu un contrat de travail
oral avec l’intimée afin de dispenser quelques heures de cours en horlogerie dans l’école
de l’intimée basée à [...] en tant que personne salariée. Elle précise
ne pas être indépendante ni avoir de société à son nom.
2.2
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables devant l’instance de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.3
En l’espèce,
l’allégation nouvelle de la recourante, selon laquelle il ne s’agirait pas d’un
contrat de mandat, mais d’un contrat de travail, est irrecevable devant la Chambre de céans,
compte tenu de son pouvoir d’examen limité. En effet, il incombait à la recourante d’alléguer
ces faits en première instance.
Par ailleurs, sous l’angle de la constatation manifestement inexacte des faits, on ne saurait reprocher
au premier juge de s’être fié aux déclarations de la recourante elle-même,
ressortant notamment du courrier du 1
er
novembre 2018, s’agissant de la qualification des rapports contractuels. Il appartient ainsi à
cette dernière d’ouvrir action auprès de la justice de paix pour faire valoir sa prétendue
créance.
3.
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art.
106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________ personnellement,
‑
Mme [...] pour P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :