vd_findinfo · Décision / 2012 / 448 · 2012-05-10 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH), 135 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH), 158 al. 1 let. c CPP (CH), 159 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.05.2012 Décision / 2012 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
289
PE10.024457-XCR
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 mai 2012
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 2, 158 al. 1 let. c, 159, 395 let. b CPP
Le juge de la Chambre des recours pénale
prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 19 avril 2012 par l'avocat
Z.________
contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de La Côte fixant l'indemnité
due en sa qualité d'« avocat de la première heure » de
T.________
(dossier n° PE10.024457-XCR).
Il considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 18 août 2011,
l’avocat Z.________, dans le cadre du service de permanence organisé par l’Ordre des
avocats vaudois (OAV) pour permettre aux prévenus qui le souhaitent ou qui se trouvent dans un cas
de défense d’office au sens de l’art. 132 al. 1 CPP d’être assistés
rapidement d’un défenseur à tout stade de la procédure (cf. art. 23 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]), a été contacté pour
assister T.________, prévenu de lésions corporelles simples qualifiées et rixe.
b) L’« avocat de la première heure » précité s’est
donc mis en mouvement pour assurer la défense du prévenu. Il a consigné ses opérations
sur la fiche d’intervention de l’OAV, sur laquelle il a indiqué avoir été
appelé à son étude à 10 h 38, s’être déplacé de celle-ci à
l’Hôtel de police de Lausanne (temps de déplacement : quinze minutes), où une
audition a eu lieu de 11 h 25 à 13 h 20, puis de là au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges (temps de déplacement : vingt-cinq minutes), où une audition
a eu lieu de 15 h 25 à 16 h 20, avant de rentrer à son étude (temps de déplacement :
vingt-cinq minutes) ; il a indiqué avoir consacré cinq heures et dix minutes à sa
mission, dont cinquante minutes de temps d’attente et soixante-cinq minutes de temps de déplacement.
c) Par courrier du 10 janvier 2012, le Procureur a informé l’avocat Z.________ que T.________
ferait prochainement l’objet d’une ordonnance de classement ; il l’a invité
à produire une liste des opérations en vue de la fixation de son indemnité pour son activité
d’« avocat de la première heure ».
Z.________ a donc transmis sa liste des opérations et la fiche d’intervention de l’OAV
dûment complétée par courrier du 11 janvier 2012.
d) Par courrier du 16 avril 2012, le Procureur a écrit à l’avocat Z.________ qu’au
vu de l’ampleur réelle du dossier et des opérations accomplies à ce stade de l’enquête,
il avait arrêté l’indemnité qui lui était due en application de l’art.
135 CPP à 660 fr. plus 52 fr. 80 de TVA, correspondant à trois heures de travail au tarif horaire
de 180 fr. (débours compris) et à un forfait de 120 fr. pour les déplacements.
e) Le 17 avril 2012, le Procureur a adressé à l’avocat Z.________ – qui n’a
jamais été désigné formellement comme avocat d’office – un avis de prochaine
clôture (cf. art. 318 al. 1 CPP) impartissant un délai au 22 mai 2012 pour présenter d’éventuelles
réquisitions de preuves et présenter les éléments nécessaires à l’éventuelle
application de l’art. 429 CPP.
B.
a) Par acte du 19 avril
2012, l’avocat Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre la
décision du 16 avril 2012 fixant son indemnité à 712 fr. 80, TVA comprise. Il a conclu
principalement à la réforme de cette décision en ce sens que l’indemnité soit
fixée à 1'050 fr. 85, TVA comprise, subsidiairement à son annulation suivie du renvoi
de la cause au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision,
et à l’octroi d’une indemnité fixée à dire de justice pour la procédure
de recours.
b) Dans ses déterminations du 7 mai 2012 sur le recours, le Procureur a indiqué qu’il
avait omis par erreur de tenir compte du temps d’attente à l’Hôtel de police de
Lausanne et au Ministère public de l’arrondissement de La Côte, soit cinquante minutes,
qui devait être compté comme temps de travail. Il a exposé que pour l’indemnisation
du déplacement, un système de forfait avait été mis en place, qui prévoyait
pour le défenseur de la première heure un forfait de 120 fr. dans tous les cas. Dès lors,
il y avait lieu selon lui de compter quatre heures de travail au tarif horaire de 180 fr. et un forfait
de 120 fr. pour le déplacement, ce qui correspondait à une indemnité de 907 fr. 20, TVA
comprise.
E n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP)
est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui
statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 15 et 16 ad art. 135 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 30 ad art. 135 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par un avocat qui a qualité pour recourir contre la décision fixant l’indemnité
qui lui est due en application de l’art. 135 CPP, de sorte qu’il convient d’entrer
en matière sur le recours.
b) L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1)
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.),  op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p.
1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 1'050 fr. 85
et celui qui lui a été alloué par la décision du 16 avril 2012 à 712 fr. 80.
Le montant litigieux s’élève ainsi à 338 fr. 05, de sorte que le recours relève
de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP ;
Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b).
2.
a) Selon l’art.
135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats
de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour
fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009,
c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ;  TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009,
c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009
c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du
2 juillet 2009 c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
b) Le Code de procédure pénale consacre à ses art. 158 al. 1 let. c et 159 CPP le droit
à un « avocat de la première heure » (TF 6B_118/2009 du 20 décembre
2011, destiné à la publication, c. 4.1.2), conférant au prévenu le droit de faire
appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office pour l’assister
dès sa première audition par la police (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 1 ad art. 159 CPP). Lorsque les conditions d’une défense d’office
(art. 132 CPP) sont réunies, la direction de la procédure doit rapidement désigner le
défenseur d’office (cf. art. 133 CPP). Lorsque l’avocat qui est intervenu comme « avocat
de la première heure » est désigné comme défenseur d’office, sa désignation
couvre avec effet rétroactif l’activité déployée en tant qu’« avocat
de la première heure » (Ruckstuhl, op. cit., n. 21 ad art. 159 CPP). L’indemnité
qui lui est due est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP).
c) En l’espèce, il était prématuré de fixer l’indemnité due selon
l’art. 135 CPP au recourant – qui n’a au demeurant pas été formellement désigné
comme défenseur d’office ensuite de son intervention comme « avocat de la première
heure » le 18 août 2011 – avant même que le dossier ne soit mis en prochaine
clôture en vue du classement de la procédure pénale dirigée contre T.________, et
alors même que le recourant était encore amené à déployer une activité
dans ce cadre. Cela étant, dès lors qu’une indemnité couvrant les seules activités
déployées le 18 août 2011 comme « avocat de la première heure »
par le recourant a été fixée et un recours interjeté contre le montant de cette indemnité,
l’économie de la procédure commande de ne pas annuler la décision prise le 18 avril
2012 et d’examiner la quotité de l’indemnité allouée.
3.
a) La rémunération
des avocats d’office, notamment pour leur activité d’ « avocat de la première
heure », fait l’objet d’une « Note n° 6.6. du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d’office », du 17 janvier
2012, à laquelle le Procureur de l’arrondissement de La Côte s’est visiblement
référé en l’espèce.
Selon le chiffre 2.1 de cette note, les heures effectuées par les avocats sont rémunérées
au tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés et de 110 fr. pour les avocats-stagiaires ;
au moment de fixer l’indemnité, le procureur part du principe que les heures annoncées
par le conseil correspondent à la réalité et au temps nécessaire pour assumer le
mandat avec la diligence requise ; si le procureur considère que les heures annoncées
sont excessives, il doit rendre une décision motivée dans laquelle il explique son appréciation.
Toujours selon le chiffre 2.1 de cette note, l’heure d’attente est comptée comme heure
de travail ; l’heure de déplacement n’est pas indemnisée pour elle-même,
mais seulement dans le cadre des forfaits prévus sous chiffre 2.2. Ce chiffre prévoit un forfait
de 120 fr. dans tous les cas pour les déplacements du défenseur de la première heure ;
pour les déplacements, autres que de la première heure, de l’étude de l’avocat
à un Ministère public d’arrondissement, il prévoit un forfait de 120 fr. pour les
avocats et de 80 fr. pour les avocats-stagiaires ; ce forfait vaut pour tout le canton et couvre
les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour.
b) En l’espèce, sur les cinq heures et dix minutes indiquées dans la fiche d’intervention de
l’OAV du 18 août 2011, dont il n’y a pas lieu de mettre en doute l’exactitude,
trois heures et quinze minutes concernent du temps de travail, soixante-cinq minutes du temps de déplacement
et cinquante minutes du temps d’attente. Le temps d’attente devant selon la note précitée
du Procureur général – qu’il n’y a pas lieu de remettre en question sur ce
point – être rémunéré de la même manière que le temps de travail,
c’est un total de quatre heures et quinze minutes (compte tenu du temps consacré à la
lettre du 11 janvier 2012) qui doit être rémunéré au tarif horaire de 180 fr., pour
un total de 765 fr. hors taxe.
c) Le recourant reproche en outre au Procureur de l’arrondissement de La Côte de ne lui avoir
alloué pour les déplacements – soit quinze minutes de l’étude à l’Hôtel
de police de Lausanne, vingt-cinq minutes de là au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges et vingt-cinq minutes de là à l’étude – qu’un
montant forfaitaire de 120 francs. Le Procureur d’arrondissement n’ayant fait sur ce point
que se conformer à la note n° 6.6 du Procureur général, il convient d’examiner
si le système des forfaits pour les déplacements, tel que prévu par cette note, est conforme
au principe d’une juste indemnisation du défenseur d’office selon l’art. 135 al.
1 CPP.
aa) Un certain schématisme en matière d’indemnisation des déplacements, conduisant
à indemniser par un montant forfaitaire à la fois le temps passé à se déplacer
et les frais de transport, apparaît justifié au regard des nécessités de l’instruction
pénale ; en effet, le Ministère public doit pouvoir consacrer ses forces avant tout à
sa mission d’autorité de poursuite pénale (cf. art. 16 CPP), sans devoir se pencher à
chaque décision d’indemnisation selon l’art. 135 CPP sur la détermination exacte
du temps passé dans les déplacements, du nombre de kilomètres parcourus et des frais de
transport devant être pris en considération.
Cela étant, en ce qui concerne la quotité du forfait pour les déplacements, la note n°
6.6 du Procureur général distingue les déplacements des « défenseurs de
la première heure » et les déplacements « autres que de la première
heure ». On examinera d’abord la question de la quotité du forfait par déplacement,
tel qu’applicable aux déplacements autres que de la première heure (cf. c. 3c/bb infra),
puis le régime spécifique applicable aux déplacements de l’« avocat de
la première heure » (cf. c. 3c/cc infra).
bb) Pour les déplacements « autres que de la première heure », la note
n° 6.6 du Procureur général prévoit un montant forfaitaire de 120 fr. pour les avocats
brevetés (80 fr. pour les avocats-stagiaires) par déplacement (aller-retour) entre l’étude
de l’avocat et un Ministère public d’arrondissement.
Pour apprécier le caractère équitable ou non de ce montant forfaitaire, il convient de
prendre en considération divers critères. Tout d’abord, il faut tenir compte du fait
que les heures passées en déplacement ne sauraient être facturées au même tarif
que les prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat
stricto
sensu
(TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.2 ;
CCass, 16 février 2010/64 c. 2c/hh). Ensuite, il sied de prendre en considération le fait que
les moyens de télécommunication modernes permettent aux avocats de déployer pendant leurs
déplacements une activité pouvant être facturée dans d’autres dossiers dont
ils ont la charge. Enfin, il faut tenir compte du fait que la grande majorité des avocats exerçant
dans le canton de Vaud ont leur étude à Lausanne et que la durée réduite des déplacements
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ou au Ministère public central à
Renens compense, par la loi des grands nombres énoncée dès 1713 par Jacques Bernouilli,
la durée supérieure des déplacements vers les autres Ministères publics d’arrondissement,
qui se trouvent au demeurant tous à moins d’une demi-heure de route de Lausanne.
En définitive, si l’on considère qu’en moyenne, le temps consacré à chaque
déplacement (aller et retour) devrait être nettement inférieur à une heure et qu’il
n’y a pas lieu de le rémunérer au même tarif horaire que le temps de travail, il
n’apparaît pas critiquable d’appliquer un forfait de 120 fr. pour les avocats brevetés
(80 fr. pour les avocats-stagiaires) pour chacun des déplacements, autres que de la première
heure, entre l’étude de l’avocat et un Ministère public d’arrondissement
ou le Ministère public central, ce montant couvrant également les frais de transport (cf. c.
3c/aa).
cc) Pour les déplacements des « défenseurs de la première heure »,
la note n° 6.6 du Procureur général prévoit dans tous les cas – étant
précisé que seuls les avocats brevetés interviennent dans le cadre de la permanence de
l’OAV pour les « avocats de la première heure » – un montant forfaitaire
de 120 francs.
Un tel montant pourrait s’avérer inéquitable suivant le nombre et la durée des déplacements
qui devraient être ainsi indemnisés globalement ; le cas échéant, il devra en
être tenu compte en appliquant dès le deuxième ou troisième déplacement le forfait
ordinaire (cf. c. 3c/bb supra) applicable aux déplacements qui ne relèvent plus de l’intervention
de l’ « avocat de la première heure ».
En l’espèce, toutefois, compte tenu des trois déplacements (deux allers et un retour)
effectués le 18 août 2011 et de leur durée totale (soixante-cinq minutes), il apparaît
défendable d’allouer à ce titre le montant forfaitaire de 120 fr. prévu pour les
déplacements du « défenseur de la première heure ».
d) En définitive, c’est un montant de 955 fr. 80 – soit 765 fr. pour quatre heures et
quinze minutes de temps de travail et d’attente rémunéré au tarif horaire de 180
fr. (cf. c. 3b supra) et 120 fr. (montant forfaitaire) pour les déplacements (cf. c. 3c/cc supra),
plus 70 fr. 80 de TVA sur 885 fr. – qui doit être alloué au recourant.
5.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que l’indemnité allouée au recourant pour son activité
d' « avocat de la première heure » de T.________ s'élève à 955
fr. 80, TVA et débours compris.
Les frais de la procédure de recours, constitués des seuls émoluments du présent
arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom sur le montant de son indemnité a droit à
des honoraires (Ruckstuhl, op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; Juge
unique CREP, 29 décembre 2011/584 c. 3). L'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre
à Me Z.________ sera fixée à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 francs.
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 16 avril 2012 est réformée en ce sens que l'indemnité versée
à Me Z.________ pour son activité d'« avocat de la première heure » de T.________
s'élève à 955 fr. 80 (neuf cent cinquante-cinq francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité allouée à Me Z.________
pour la procédure de recours est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), ainsi que l'indemnité allouée à
Me Z.________ pour la procédure de recours, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :