vd_findinfo · HC / 2014 / 941 · 2014-11-10 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS | 237 CPC (CH), 59 CPC (CH), 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2014 HC / 2014 / 941

TRIBUNAL
CANTONAL
MH14.005848-141803
581
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
59, 63, 237 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], intimée, contre le jugement rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté
l’exception d’irrecevabilité soulevée par F.________ (I), reporté d’office
la cause [...] en inscription provisoire d’une hypothèque légale introduite par la société
Z.________ en date du 11 février 2014, en l’état où elle se trouve, devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (II), mis les frais judiciaires, par 500 fr.,
à la charge d’F.________ (III) et dit qu’F.________ est la débitrice de Z.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu qu’une demande adressée à la mauvaise chambre ou à
un mauvais juge d’un même tribunal ne devait pas être déclarée irrecevable
mais être transmise à la chambre ou au juge compétent. Se fondant sur un arrêt rendu
par la Cour de céans (CACI 5 septembre 2011/492), le premier juge a estimé que cette règle
s’appliquait en particulier lorsqu’un plaideur saisissait le tribunal d’arrondissement
au lieu du président ou inversément.
B.
Par acte du 29 septembre 2014, F.________ a, par
l’intermédiaire de son conseil, interjeté appel à l’encontre de ce jugement
et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, subsidiairement à son annulation,
en ce sens que l’exception d’irrecevabilité soulevée par F.________ soit admise,
la requête du 11 février 2014 de Z.________ étant déclarée irrecevable.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base du jugement, complété par les
pièces du dossier :
1.
Le 11 février 2014, F.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a déposé devant le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois
une requête tendant notamment à faire ordonner, à titre de mesures provisionnelles, l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds n°
[...] du registre foncier du district [...], propriété d’F.________, pour un montant
de 40'991 fr. 65, avec intérêts à 5% l’an à compter du 1
er
février 2014 au profit de Z.________.
2.
Invitée à se déterminer sur la
requête susmentionnée, l’appelante a soulevé, par acte du 14 mars 2014, l’exception
d’irrecevabilité de cette requête, estimant que le président du Tribunal d’arrondissement
aurait dû être saisi et non pas le Tribunal d’arrondissement.
3.
Le
12 juin 2014, l’intimée s’est déterminée quant à l’exception soulevée
par l’appelante, concluant à la recevabilité de sa requête du 11 février 2014.
En droit
:
1.
La décision attaquée constitue une décision
incidente au sens de l’art. 237 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), dès lors qu’une décision contraire mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Selon l’art.
237 al. 2 CPC, la décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat (Bohnet,
CPC commenté, n. 9 ad art. 237 CPC).
La valeur litigieuse étant de 40'991 fr. 65 au dernier état des conclusions, la voie de l’appel
est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable en matière d’inscription provisoire d’hypothèques
légales (art. 249 let. d ch. 5 CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
Formé en temps utile et dûment motivé (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a un intérêt,
l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
En l’espèce, l’état de fait du jugement entrepris est conforme aux pièces
du dossier. Il est complet de sorte que la cour de céans est à même de statuer.
3.
a)
L’appelante soutient que la requête
de mesures provisionnelles en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
déposée le 11  [...] 2014 par l’intimée aurait dû être déclarée
irrecevable, dès lors qu’elle avait été adressée au Tribunal d’arrondissement
de l’arrondissement de l’Est vaudois et non au président de ce tribunal. Ce ne serait
selon elle pas un vice de forme mineur, le président du tribunal étant une autorité compétente
en soi et distincte du Tribunal d’arrondissement. Se fondant sur un arrêt rendu par la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (CREC 16 mai 2014/176), elle soutient que le tribunal saisi aurait
dû rendre une décision d’irrecevabilité, le CPC ne prévoyant pas que le juge
incompétent serait tenu de transmettre la cause au juge compétent.
b/ aa)
Selon
l’art. 43 al. 1 let. e CDJP (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.01), le président du tribunal est compétent pour statuer dans les affaires auxquelles
s’applique la procédure sommaire conformément aux art. 248 ss CPC. En particulier,
la procédure sommaire est applicable en matière d’inscription provisoire d’une
hypothèque légale (art. 248 et 249 let. d ch. 5 CPC).
En l’occurrence, la requête adressée le 11 février 2014 par Z.________ tend à
faire ordonner l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs. Par conséquent, elle relève de la compétence du président du tribunal,
conformément à l’art. 43 al. 1 let. e CDJP.
bb)
Selon
l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC, après avoir vérifié d’office si les conditions
de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), le tribunal n’entre pas en matière s’il
n’est pas compétent à raison de la matière ou du lieu. La sanction de l’incompétence
du juge saisi est donc, en principe, l’irrecevabilité de la demande, sans possibilité
de transmission de la cause devant l’autorité compétente.
L’art. 63 al. 1 CPC dispose que, si l’acte introductif d’instance déclaré
irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration
d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent,
l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.
Certains auteurs en déduisent que la transmission d’office de l’acte n’a pas été
voulue en première instance et qu’il s’agirait d’un silence qualifié du législateur
(Bohnet, op. cit., nn. 28-29 ad art. 63 CPC). D’autres auteurs sont favorables à la transmission
de la cause s’il s’agit du choix d’une autorité collégiale ou du juge unique
(Zürcher, ZPO-Kommentar, Zurich 2013, n. 17 ad art. 59 CPC). Bohnet admet également que l’acte
adressé au bon tribunal mais au mauvais juge ou à la mauvaise cour est revêtu d’un
vice mineur et doit être traité par le tribunal compétent (Bohnet, op. cit., n. 29 ad
art. 63 CPC, citant l’ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538).
Quant à la Cour de céans, elle a jugé qu’il y avait lieu de transmettre d’office
la cause lorsque le plaideur avait saisi le président du tribunal au lieu du tribunal d’arrondissement
(CACI 5 septembre 2011/236 c. 3b), ou inversément le tribunal d’arrondissement plutôt
que son président (CACI 7 mai 2013/242 c. 3.2), cette solution étant conforme à l’économie
de procédure et à la prohibition du formalisme excessif.
cc)
Selon
l’art. 96b al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01), le tribunal d’arrondissement est formé, pour les causes civiles, du président
et de deux juges.
c)
En l’espèce, la requête a été
adressée au Tribunal d’arrondissement, plutôt qu’à son président, lequel,
même s’il dispose de compétences distinctes (art. 96c à 96e LOJV), est aussi
un membre du Tribunal d’arrondissement (art. 96b al. 1 LOJV). Il s’agit là d’un
vice mineur qui, pour des motifs d’économie de procédure et en vue de respecter la prohibition
du formalisme excessif, peut être réparé par la transmission d’office à l’autorité
compétente au sein du même ressort. La jurisprudence CACI 7 mai 2013/242 doit ainsi être
confirmée.
C’est au surplus à mauvais escient
que l’appelante se fonde sur un arrêt de la Chambre des recours civile du 16 mai 2014 (n°
176). Cet arrêt, s’il ne cite pas la jurisprudence précitée de la Cour de céans
(CACI 5 septembre 2011/236 et CACI 7 mai 2013/242, cons. 3.2), aboutit toutefois à la même
conclusion, à savoir la possibilité pour l’autorité incompétente de transmettre
d’office la cause à l’autorité compétente au sein de la même instance.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté l’exception
d’irrecevabilité soulevée par l’appelante.
4.
a)
L’appelante soutient que la répartition
des frais et dépens opérée par le premier juge serait inéquitable et qu’il
serait anormal de la sanctionner, l’erreur d’adressage commise par l’intimée ayant
été reconnue par le premier juge. Elle relève que, dans son arrêt CACI 5 septembre
2011/176, auquel se réfère la décision entreprise, la Cour de céans avait compensé
les dépens et laissé les frais à la charge de l’Etat.
b)
Vu son caractère mineur et l’absence de préjudice subi par l’appelante, l’erreur
d’adressage, initialement commise par l’intimée, ne justifie pas une répartitition
des frais en équité (art. 107 al. 1 et 2 CPC). Contrairement à ce que prétend la
recourante, il n’y a pas lieu de déroger à la règle de l’art. 106 al. 1 CPC,
selon laquelle les frais sont mis à la charge de la partie succombante. C’est à tort
que l’appelante avait conclu à l’irrecevabilité de la requête, de sorte qu’elle
a été chargée à juste titre des frais et dépens de première instance.
Au surplus, dans la cause CACI 5 septembre 2011/176, la compensation des dépens en deuxième
instance était intervenue dès lors que la conclusion subsidiaire de l’appelant tendant
à la transmission du dossier avait été admise, sa conclusion principale en éconduction
étant rejetée. En l’espèce, l’appelante a conclu uniquement – et à
tort – à l’éconduction d’instance. Elle succombe donc entièrement.
C’est dès lors à juste titre que les frais de première instance ont été
mis à la charge de l’appelante.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
En application de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'409
fr. (art. 62 al. 1 et 66 TFJC [tarif de frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe.
Il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée,
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'409 fr. (mille quatre cent
neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux, (pour F.________)
‑
Me Patricia Michellod, (pour Z.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :