vd_findinfo · Décision / 2018 / 830 · 2018-09-25 · fr

FORCE OBLIGATOIRE{SENS GÉNÉRAL}, RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, MINISTÈRE PUBLIC, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.09.2018 Décision / 2018 / 830

TRIBUNAL
CANTONAL
745
PE17.010094-V.________
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 25 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation présentée le 14 septembre 2018 par
X.________
contre V.________ dans la cause
n° PE17.010094-T.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 mai 2017, le Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé plainte contre
X.________ (P. 4) pour ne pas avoir, entre le 1
er
juillet 2014 et le 31 mars 2015, annoncé une partie de ses revenus au Centre social régional
Nyon-Rolle, percevant ainsi des prestations indues pour un montant total de
5'083
fr. 30.
Le 30 mai 2017, l’affaire (T.________) a été attribuée à la procureure V.________.
Le 21 juin 2018, la procureure V.________ a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre X.________ pour les faits faisant l’objet de la plainte déposée par
le Service de prévoyance et d’aide sociales le 23 mai 2017.
b)
Le 4 septembre 2017, P.________ a déposé plainte contre X.________ pour l’avoir, le 1
er
septembre 2017, lors d’un conflit de voisinage, molestée, injuriée et traitée de
folle et d’alcoolique, ainsi que pour l’avoir filmée contre son gré. P.________
a également porté plainte contre la compagne d’X.________, F.________, pour l’avoir
filmée contre son gré, toujours lors du conflit du 1
er
septembre
2017.
Le 5 octobre 2017, l’affaire (J.________) a été attribuée à la procureure V.________.
Le 25 novembre 2017, F.________ a déposé plainte contre P.________ pour avoir, lors du même
conflit de voisinage survenu le 1
er
septembre
2017, causé des dommages à la porte de son appartement, pour l’avoir injuriée en
lui disant : « tu es folle, tu es bête, débile, tu vas fermer ta gueule connasse »,
et pour l’avoir molestée.
Le 21 juin 2018, la procureure V.________ a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre X.________, F.________ et P.________ en raison du conflit de voisinage précité.
Le 11 septembre 2018, la procureure V.________ a adressé aux parties un avis de prochaine condamnation,
en leur fixant un délai au 21 septembre 2018 pour consulter le dossier, formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves et justifier leurs éventuelles prétentions civiles. Dans ce courrier,
la procureure a indiqué qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement s’agissant
de F.________ pour les faits qui lui étaient reprochés, ainsi qu’une ordonnance de classement
s’agissant d’X.________ et d’P.________ pour certains faits, tandis qu’une ordonnance
pénale était envisagée s’agissant d’X.________ et d’P.________ pour
d’autres faits. Par la même occasion, la procureure a informé les parties qu’elle
entendait mettre les frais de la procédure à la charge d’X.________ et d’P.________.
B.
Par courrier du 14 septembre 2018, X.________
a demandé la récusation de la procureure V.________ dans le cadre du dossier T.________ (P.
18).
C.
Le 19 septembre 2018, la procureure V.________ a transmis le dossier T.________ ainsi que la demande
de récusation à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Dans sa prise de position
du même jour, elle a conclu au rejet de cette demande.
Le 16 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a transmis le
dossier J.________ à la Chambre de céans pour consultation.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée le 14 septembre 2018 par X.________ à l’encontre
de la Procureure V.________ (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Le requérant, prévenu dans deux affaires
traitées par la procureure V.________, a requis sa récusation au motif qu’en lui envoyant
un avis de prochaine condamnation le 11 septembre 2018, dans lequel elle indiquait notamment son intention
de rendre une ordonnance pénale à son encontre dans le cadre de l’enquête J.________,
« la procureure V.________ préjuge[rait] sur les évènements qui ont eu lieu
entre [sa] voisine, [sa] compagne et [lui] ». Selon le requérant, « malgré
la véracité des faits (…), il y [aurait], dans la lettre du 11 septembre 2018 (J.________),
l’abandon de certaines charges envers [leur] voisine, des propos absolument faux, des oublis de
faits très importants, et l’existence d’une ordonnance pénale envers [lui] sur
des faits irréels, absurdes et totalement contre la réalité des évènements qui
se sont réellement produits, et aussi contre toute cohérence et bon sens ».
2.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa
part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid.
2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité
consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation
ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF
136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid.
2.1 ; TF 1B_87/2017 du 6 avril 2017 consid. 2.2 et les références). En particulier,
n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009
du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art.
56 CPP ; CREP 17 mars 2017/181 consid. 2.1 et réf.).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte.
Selon
la jurisprudence, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif
qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière
ou de classement annulée par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou des actes
de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à
tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138
IV 142 consid. 2.3). De même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation
d’un magistrat au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire
dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1).
En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester
la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ;
ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et
les références citées ; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014).
2.3
En l’espèce, force est de constater
que l’on ne discerne pas, dans les éléments présentés par le requérant,
d’indices de prévention à son encontre de la part de la procureure V.________. Le seul
fait que celle-ci lui ait adressé le 11 septembre 2018 un avis de prochaine condamnation dans
le cadre de l’enquête J.________, dans lequel elle indiquait notamment son intention de rendre
une ordonnance pénale à son encontre, ne constitue nullement un indice de partialité.
En effet, si l’art. 318 al. 1 CPP impose au Ministère public d’adresser aux parties
un avis de prochaine clôture, en leur fixant un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves, uniquement lorsqu’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance
de classement, rien ne l’empêche de procéder ainsi également dans le cas où
il envisage de rendre une ordonnance pénale. L’intention ainsi exprimée, qui ne lie pas
le Ministère public pour la suite de la procédure, l’est dans le cadre de l’exercice
par le procureur de ses attributions légales, qui lui imposent, lorsque des soupçons suffisants
de commission d’une infraction sont établis, de rendre une ordonnance de mise en accusation
ou, dans le cas où il estime suffisante l’une des peines énumérées à l’art.
352 al. 1 CPP et où les faits sont admis ou établis, une ordonnance pénale ; elle
ne constitue ainsi nullement un indice de prévention.
En l’occurrence, le requérant a la possibilité de faire valoir tous ses moyens –
aussi bien s’agissant des suites envisagées à son encontre que de celles envisagées
à l’encontre de sa voisine – dans la procédure pénale J.________ et l’avis
de prochaine condamnation qui lui a été adressé dans le cadre de cette enquête n’implique
aucune prévention de la part de la procureure V.________ dans le cadre de l’enquête distincte
T.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
14 septembre 2018 par X.________ à l’encontre de la procureure V.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 14 septembre 2018 par X.________ est rejetée.
II.
Les frais de procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
M. X.________,
‑
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral 2005 du
17 juin ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :