vd_findinfo · Décision / 2021 / 26 · 2021-01-08 · fr

INTÉRÊT ACTUEL, OBJET DU RECOURS, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.01.2021 Décision / 2021 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
15
PE20.017070-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2020 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PEE20.017070-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________, né en 1987, ressortissant
de Roumanie, fait l’objet d’une instruction pénale, diligentée par le Ministère
public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public), sous les préventions de vol,
de dommages à la propriété et de violation de domicile.
b)
Le
prévenu a été interpellé le 5 octobre 2020.
c)
Par
ordonnance du 8 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la détention
provisoire du prévenu pour une durée initiale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
5 janvier 2021. Le tribunal a retenu l’existence de soupçons suffisants, ainsi que des risques
de fuite et de collusion.
B.
a)
Par demande motivée du 9 décembre 2020, adressée au Ministère public, le prévenu
a requis sa libération immédiate.
Dans ses déterminations, le Ministère public a conclu au rejet de la demande de libération.
Par le même procédé, il a requis le Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée d’un mois
Dans ses déterminations du 15 décembre 2020, le prévenu a conclu au rejet de la demande
de prolongation de la détention provisoire.
Entendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte, en présence de son défenseur,
le prévenu a confirmé ses conclusions. Contestant toute implication dans les faits incriminés,
il a en particulier fait valoir qu’il avait d’emblée collaboré à l’enquête.
b)
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de E.________ du 9 décembre 2020 (I), a ordonné
la prolongation de la détention provisoire du prévenu (II), a fixé la durée maximale
de celle-ci à un mois, soit au plus tard jusqu’au 5 février 2021 (III), et a dit que
les frais de cette décision, par 750 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 22 décembre 2020, E.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate
soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause pour reprise de l’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par lettre du 6 janvier
2021, fait savoir que le prévenu avait été libéré par ordre de relaxation du
même jour. Le Procureur a ainsi considéré que le recours était devenu sans objet.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable, sous la réserve de ce qui suit.
1.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un
recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation
de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche,
si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.3
En l'espèce, le recours a été privé
de son objet dès lors que le prévenu a été relaxé le 6 janvier 2021, s’agissant
tant de la requête de libération immédiate de la défense que de la demande de prolongation
de la détention provisoire présentée par le Ministère public.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré sans objet, faute d’intérêt actuel, et que
la cause doit être rayée du rôle (cf. not. CREP 19 janvier 2018/36).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. –
qui comprennent des honoraires par 540 fr., pour trois heures d’activité d’avocat à
180 fr. l’heure, des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, le tout arrondi au franc
inférieur –, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de E.________ est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de E.________, par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reymond, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :