vd_findinfo · Décision / 2015 / 130 · 2015-02-04 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, ARRÊTS, FAUTE DISCIPLINAIRE, TRAITEMENT AMBULATOIRE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2015 Décision / 2015 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
95
Exéc. AME/frb
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
58
al. 1 et 4 LVPPMin
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par
F.________
contre l’ordonnance d’arrêts disciplinaires rendue le 27 janvier 2015 par le Président
du Tribunal des mineurs dans la cause
Exéc.
AME/frb
, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 14 juin 2013, le Président du Tribunal des mineurs a notamment constaté
que F.________, né le 25 août 1997, s’était rendu coupable de dommages à la
propriété et d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, a ordonné un traitement
ambulatoire, a ordonné une mesure d’assistance personnelle dont il a confié le mandat
au Service de la protection de la jeunesse et lui a infligé 14 demi-journées de prestations
personnelles à effectuer sous forme de travail, dont 10 avec sursis pendant 18 mois.
Le traitement ambulatoire de F.________, placé au Foyer des Apprentis, a été confié
à [...], psychologue au Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaires.
b)
Il
ressort de l’ensemble des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas
respecté les rendez-vous fixés avec son psychologue, malgré le suivi intensif du foyer
dans lequel il était placé. Lors d’une audience de réseau qui s’est tenue
le 3 novembre 2014 notamment dans le cadre d’une éventuelle substitution de la mesure
ordonnée par ordonnance pénale du 14 juin 2013, le Président du Tribunal des mineurs a
rappelé à F.________ qu’il n’avait pas le choix de se rendre chez le psychologue,
que le traitement ambulatoire qui avait été ordonné était une contrainte et que ce
suivi ne se négociait pas. Lors de cette audience, les différents intervenants se sont en outre
inquiétés des épisodes de violence du prénommé au sein du Foyer des Apprentis,
invoquant la possibilité d’un placement à l’institution de la Clairière.
Dans un courriel envoyé le 6 janvier 2015, la Directrice du Foyer des Apprentis a avisé le
Président du Tribunal des mineurs que le comportement de F.________ se péjorait notamment par
des actes de violence au sein du foyer, évoquant divers épisodes de saccages. Elle a en outre
indiqué que le prénommé se trouvait régulièrement dans un état d’alcoolisation
et qu’à plusieurs reprises, celle-ci avait nécessité une hospitalisation, de sorte
qu’il était à craindre pour l’intégrité physique de F.________.
Dans un courriel envoyé le 12 janvier 2015, l’éducateur référent de F.________
au Foyer des Apprenti a avisé le psychologue de l’absence de l’intéressé à
la consultation fixée le jour même, au motif que celui-ci « s’en foutait »
de son rendez-vous. L’éducateur a précisé qu’il convenait de prendre des mesures
pour que F.________ puisse reprendre un rythme régulier par rapport aux consultations qui lui étaient
fixées.
Il résulte du rapport éducatif établi par l’éducateur référent de
F.________ le 20 janvier 2015 que les résistances du prénommé pour se rendre à ses
rendez-vous psychothérapeutiques ont commencé le 25 août 2014 et que sa ponctualité
s’est effritée jusqu’au mois de janvier 2015, où il a finalement refusé de
se rendre aux consultations.
c)
Lors
de l’audience de réseau du 23 janvier 2015, le Président du Tribunal des mineurs a rappelé
à F.________ qu’il n’avait pas le choix de se rendre aux consultations du psychologue,
qu’il s’agissait d’une décision judiciaire et que l’intéressé
s’exposait à des arrêts disciplinaires en cas d’insoumission au traitement ambulatoire
ordonné. Il a également exhorté le prénommé à se comporter de manière
convenable au Foyer des Apprentis jusqu’à son placement à l’institution de la Clairière
et l’a informé qu’en cas d’indiscipline, des arrêts disciplinaires seraient
prononcés, lui adressant un avertissement.
d)
Le
26 janvier 2015, F.________ ne s’est pas rendu au rendez-vous fixé avec son psychologue, quand
bien même l’éducateur référent et la Directrice du foyer s’étaient
organisés pour l’y conduire et le ramener.
B.
Par ordonnance du 27 janvier 2015, le Président
du Tribunal des mineurs a infligé quatre jours d’arrêts disciplinaires à F.________
(I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C.
Par
acte du 2 février 2015, F.________ a recouru contre cette ordonnance. Par courrier du 3 février
2015, il a en outre sollicité l’assistance d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours.
Par ordonnance du 4 février 2015, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête de F.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours. Il a en outre informé l’intéressé que son recours
n’avait pas d’effet suspensif de par la loi et qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce
d’en disposer autrement.
En droit
:
1.
Une ordonnance d’arrêts disciplinaires
rendue par le juge des mineurs est sujette à recours, au plus tard dans les dix jours à compter
de la motivation écrite de la décision, auprès de l’autorité de recours (art.
58 al. 4, 1
re
phrase LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs, RSV 312.05]).
Selon l'art. 39 al. 3 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs, RS 312.1), la compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité
de recours, qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
18 LVPPMin). Aux termes de l’art. 58 al. 4, 2
e
phrase LVPPMin, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique.
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l'autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme (art. 3 al. 1 et
2 PPMin et art. 385 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007, RS 311.1]), le présent
recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 58 al. 1 LVPPMin, le juge des
mineurs est compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à 10 jours au
mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait preuve d’indiscipline
grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de ses conditions, ou persiste à
s’y opposer.
2.2
En l’espèce, il ressort des pièces
du dossier que le recourant s’est régulièrement dérobé à ses obligations
de suivre le traitement ambulatoire qui lui a été ordonné par décision judiciaire,
jusqu’à ne plus se rendre du tout aux consultations fixées avec son psychologue. A l’appui
de son recours, F.________ ne soutient pas que les manquements aux consultations et son comportement
inacceptable tant au Foyer des apprentis qu’à l’extérieur (alcoolisations massives,
saccages réitérés), tels que décrits dans l’ordonnance entreprise, auraient
été établis de manière erronée. En revanche, il tente de rejeter sur les autres
la responsabilité qu’il doit assumer pour ses dérobades. Or, le recourant devait respecter
les mesures ordonnées dans son propre intérêt par les autorités pénales, étant
précisé que la protection et l'éducation du mineur sont déterminantes (cf. art. 4
PPMin). Par ailleurs, notamment à l’audience du 23 janvier 2015, le juge des mineurs lui a
rappelé qu’il était astreint au traitement ambulatoire et l’a dûment averti
que s’il continuait de se soustraire à la mesure ordonnée, il s’exposait à
des arrêts disciplinaires. Par conséquent, au vu de l’attitude adoptée par le recourant,
force est de constater que celui-ci n’a pas voulu se soumettre à la décision qui lui
a été infligée, malgré le suivi intensif de son éducateur et de la directrice
du foyer où il a été placé.
C’est donc à juste titre que le président du Tribunal des mineurs a considéré
que l’intéressé avait fait preuve d’une indiscipline grave et persistante. Partant,
le comportement du recourant doit être sanctionné par des arrêts disciplinaires et la
sanction de 4 jours d’arrêts prononcée en l’espèce respecte le principe de
la proportionnalité, la durée maximale étant de 10 jours (art. 58 al. 1 LVPPMin).
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance du 27 janvier 2015 rendue par le Président
du Tribunal des mineurs ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 225 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 et 2 PPMin et 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 225 fr. (deux
cent vingt-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Mme [...],
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
Foyer des Apprentis,
-
SMPP-Clinique psychiatrique universitaire, à l’att. de M. [...],
-
ORPM du Nord, à l’att. de M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :