vd_findinfo · Pron / 2011 / 157 · 2011-12-16 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2011 Pron / 2011 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.018638-112197
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Bertholet
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision rendue le 15 novembre 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
La Côte dans la cause divisant
A.H.________
,
à Préverenges, requérant, d’avec
B.H.________
,
à Préverenges, intimée, fixant, pour l'hypothèse où celui-là n'aurait pas
spontanément quitté le domicile conjugal, l'exécution forcée au 1
er
décembre 2011,
vu le recours interjeté le 24 novembre 2011 par A.H.________ contre cette décision concluant
notamment à la suspension de l'exécution forcée de son expulsion,
vu le fax du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 14 décembre 2011 confirmant que l'exécution
forcée s'était déroulée le 1
er
décembre 2011,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la décision attaquée ayant été communiquée aux parties le 15 novembre
2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC);
attendu que l'appel n'étant pas recevable contre les décisions du tribunal de l’exécution
(art. 309 let. a CPC), c'est la voie du recours qui est ouverte contre la décision du premier juge
(art. 319 let. a CPC),
que la décision d'exécution forcée étant régie par la procédure sommaire
(art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (321
al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, le juge désigné par la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; 173.01] et art. 43 al. 1 let.
d CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010; RS 211.02]);
attendu que selon l'art. 242 CPC, si la procédure est devenue sans objet, elle est rayée du
rôle,
qu'en l'espèce l'exécution forcée de l'expulsion du recourant a eu lieu le 1
er
décembre 2011,
qu'en conséquence le recours d'A.H.________ concluant à la suspension de l'exécution forcée
de son expulsion a perdu son objet,
qu'il convient dès lors de radier la cause du rôle;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 77 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.H.________),
‑
Me Miriam Mazou (pour B.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :