vd_findinfo · HC / 2012 / 675 · 2012-10-26 · fr

PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 712l CC, 712t al. 1 CC, 712t al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.10.2012 HC / 2012 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
CL09.028367-121704
498
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
712l et 712t CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.________
,
à Genève, et la
Communauté
des copropriétairES, PPE X.________
, à
St-Cergue, demanderesse, contre le jugement rendu le 8 février 2012 par la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
S.________
,
à Wuppertal (Allemagne), défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 8 février 2012, dont le dispositif a été communiqué aux parties par
pli du 20 février 2012 et la motivation par pli du 17 août 2012, la Cour civile du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable la demande déposée le 21 août 2009
par L.________ au nom de la Communauté des copropriétaires de la PPE X.________ contre le défendeur
S.________ (I), arrêté les frais de justice à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs)
pour L.________ et à 4'000 fr. (quatre mille francs) pour le défendeur (II) et dit que
L.________ versera au défendeur le montant de 19'750 fr. (dix-neuf mille sept cent cinquante
francs) à titre de dépens (III).
b)
En droit, les premiers juges ont retenu que L.________ avait, au nom de la Communauté des copropriétaires
de la PPE X.________, ouvert action en contestation d'un état des charges dans le cadre d'une poursuite
en réalisation de gage immobilier pour non-paiement de charges de copropriété par étages.
Cette action relevant de l'administration commune de l'immeuble, la communauté était assurément
habilitée à agir en son propre nom. Il s'agissait dès lors d'examiner si L.________ disposait
ou non des pouvoirs pour la représenter.
Etant donné que la cause était soumise aux règles de la procédure ordinaire du droit
vaudois (art. 257 ss CPC-VD), par opposition à une procédure de type sommaire, l'administrateur
de la copropriété par étages n'était pas en mesure d'agir sans autorisation de l'assemblée
des copropriétaires. Celle-ci n'avait toutefois pas besoin d'être obtenue avant l'ouverture
d'action, vu le caractère urgent de l'affaire (cf. art. 712t al. 2 CC). En effet, la Communauté
des copropriétaires de la PPE X.________ disposait d'un délai légal de vingt jours pour
ouvrir action en contestation de la créance du défendeur (art. 108 al. 2 LP par renvoi de l'art.
140 al. 2 LP) et ce délai était manifestement trop court pour qu'une assemblée des copropriétaires
d'étages puisse être convoquée à temps ou qu'une décision écrite (subordonnée
à l'unanimité) soit obtenue ; de plus, faute d’action dans ce délai, la communauté
risquait de subir un inconvénient juridique et financier, à savoir que le droit du défendeur
soit considéré comme reconnu par elle pour la poursuite en cause.
En cours de procédure, L.________ avait produit une copie du procès-verbal de l'assemblée
générale ordinaire des propriétaires du 19 avril 2011. Ce document indiquait uniquement
que
"les copropriétaires
remercient vivement le travail de suivi effectué à bien plaire par Me L.________"
.
Il ne mentionnait en revanche pas que décision aurait été prise d'autoriser rétroactivement
L.________ à procéder en justice et ne relatait
a
fortiori
pas le résultat précis d'un
scrutin. Interpellé lors de l'audience de jugement sur la question de la justification de ses pouvoirs,
L.________ avait produit, par l'intermédiaire de son conseil, treize pièces, dont aucune ne
correspondait à un procès-verbal d'assemblée des propriétaires ; il avait en
outre renoncé à la fixation d'un délai pour produire d'autres documents.
Dans ces circonstances, force était selon les premiers juges de constater que L.________ n'avait
pas établi que l'assemblée des copropriétaires aurait, à un quelconque moment, approuvé
son action conformément à l'art. 712t al. 2 CC. N'ayant ainsi pas justifié de ses pouvoirs,
il devait être éconduit d'instance (art. 69 al. 2 CPC-VD).
B.
Par acte du 18 septembre 2011, remis à la
poste le même jour, la Communauté des copropriétaires de la PPE X.________ ainsi que L.________
ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
les conclusions prises au pied de la demande du 21 août 2009 soient admises (I) et que L.________
soit libéré de toute condamnation en frais et dépens (II), et subsidiairement à son
annulation, la cause étant renvoyée à la Cour civile pour nouveau jugement au fond.
Les appelants se sont acquittés de l’avance
de frais de 5’000 fr. qui leur a été demandée.
Une réponse à l’appel n’a pas été requise.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1
er
janvier 2011,
les recours sont régis par les dispositions du code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272), conformément à l’art. 405 al. 1 CPC.
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente dépasse 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par des parties qui y ont intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) – cet intérêt devant être reconnu non seulement à la Communauté
des copropriétaires de la PPE X.________, qui a un intérêt digne de protection à
obtenir le cas échéant l’adjudication des conclusions prises en son nom par L.________,
mais aussi à ce dernier, qui a été considéré comme
falsus
procurator
et condamné à payer les frais
et dépens de l’instance dont il a été éconduit – contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est très
largement supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43).
En l’espèce, les appelants se réfèrent pour l’essentiel aux faits qui ont
été retenus par la Cour civile. Ils produisent une copie du procès-verbal de l’assemblée
générale ordinaire de la PPE X.________ du 19 mai 2010 et de ses annexes (liste des
présences et note de L.________ lue lors de cette assemblée générale), pièces
qui n’avaient pas été produites en première instance et dont il résulterait
selon les appelants que les copropriétaires avaient été mis au courant de manière
circonstanciée par L.________ de la situation et de l’existence du procès et qu’aucun
membre de la copropriété n’avait objecté quoi que ce soit au sujet des démarches
entreprises par L.________. En outre, fondés sur le procès-verbal de l’assemblée
générale ordinaire de la PPE X.________ du 19 avril 2011 et de son annexe (liste des présences)
qu’ils avaient déjà produits le 11 octobre 2011, les appelants exposent certains faits
déjà retenus par la Cour civile et allèguent par ailleurs des faits nouveaux, à savoir
en substance que si l’on excluait la débitrice [...] qui n’était pas présente,
tous les copropriétaires étaient présents ou représentés lors de cette assemblée
générale au cours de laquelle aucune objection ni aucune contestation n’avaient été
soulevées quant à l’ouverture de l’action et aux pouvoirs de L.________ d’intervenir
dans ce sens.
La question de la recevabilité de ces pièces et allégués nouveaux peut rester indécise,
dans la mesure où même en admettant qu’ils sont recevables, l’appel doit être
rejeté, comme on le verra ci-dessous.
3.
a)
La Cour civile paraît avoir considéré comme établi le fait – contesté
par l’intimé – que L.________ était l’administrateur de la PPE X.________.
Elle a examiné s’il avait justifié de ses pouvoirs et a conclu que tel n’était
pas le cas.
b) aa)
Bien que dépourvue de la personnalité juridique, la communauté des copropriétaires
d'étages est dotée d'une certaine autonomie juridique par la loi (ATF 125 II 348, RNRF 81 p. 262;
Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, Vorbemerkungen 42-51 ad art. 712a-712t CC; Wermelinger, La propriété
par étages, 2
e
éd., n. 4 ad art. 712l CC; Steinauer, Les droits réels, t. I, 4
e
éd., nn. 1302 ss, p. 454). En effet, l'art. 712l CC lui confère une capacité restreinte
pour l'acquisition de droits et d'obligations (al. 1) et en cas de procédure judiciaire (al.
2). Cette capacité est restreinte dans la mesure où elle n'existe que pour les questions relevant
de la gestion de la sphère commune de l'immeuble (ATF 109 II 423; FF 1962 II 1473-1474; Wermelinger,
loc. cit.). Tel est notamment le cas de l'encaissement des contributions des copropriétaires d'étages,
y compris les mesures d'exécution forcée ou de rétention (art. 712i et 712k CC) (Wermelinger,
op. cit., n. 8 ad art. 712l CC).
La communauté n'a qu'un organe nécessaire : l'assemblée des copropriétaires d'étages,
qui est la réunion physique régulière des copropriétaires. Elle peut cependant avoir
en outre un administrateur, savoir une personne physique ou morale, nommée par l'assemblée
des copropriétaires d'étages ou par le juge (art. 712q CC), voire d'autres organes, par
exemple un comité (Steinauer, op. cit., n. 1305, p. 455; Wermelinger, op. cit., nn. 24
et 27 ad art. 712l CC).
L'assemblée des copropriétaires d'étages est habilitée à représenter la
communauté des copropriétaires d'étages dans toutes les questions, sans qu'elle doive
se faire attribuer des pouvoirs particuliers (Wermelinger, op. cit., n. 44 ad art. 712l CC). Ses
pouvoirs de représentation ne peuvent être restreints que par la loi (compétences impératives
du copropriétaire d'étages) ou par l'assemblée des copropriétaires d'étages
elle-même (nomination d'un administrateur ou d'un représentant doté de pouvoirs correspondants)
(ibidem). Le système de représentation par le biais de l'assemblée des copropriétaires
d'étages étant cependant très lourd, il est rarement adopté. La communauté est
donc, en règle générale, représentée par l'administrateur (TF 5P.270/2003 du
23 décembre 2003; Wermelinger, n. 47 ad art. 712l CC).
bb)
Aux termes de l'art. 712t al. 1 CC, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires
envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans
ses attributions légales. Ce pouvoir de représentation légale autorise l'administrateur
à agir au nom et pour le compte de la communauté, même sans attribution conventionnelle
expresse de pouvoirs de représentation au sens des art. 32 ss CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations], RS 220) (Wermelinger,
op. cit., n. 1 ad art. 712t CC).
L'art. 712t al. 2 CC régit toutefois le cas particulier de la représentation par l'administrateur
dans les procédures judiciaires. Selon cette disposition, sauf en procédure sommaire, l'administrateur
ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l'assemblée
des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être
demandée ultérieurement.
En règle générale, avant le 1
er
janvier 2011, le champ d'application et le contenu concret de la procédure sommaire étaient
définis par les codes de procédure civile cantonaux (Wermelinger, op. cit., n. 64 ad art. 712t
CC). Dans le cadre des procédures sommaires, doté d'un pouvoir de représentation légal,
l'administrateur est habilité à agir même sans procuration spéciale de l'assemblée
des copropriétaires d'étages (Wermelinger, op. cit., n. 68 ad art. 712t; Meier-Hayoz/Rey, op.
cit., n. 41 ad art. 712t). Il faut comprendre par procédure sommaire au sens de cette disposition
les procédures civiles et les procédures de poursuite et faillite désignées comme
telles (cf. art. 25 ch. 2 LP et 346 ss CPC-VD); a contrario, toutes les procédures judiciaires
ne répondant pas aux critères de la procédure sommaire – qu’il s’agisse
de la procédure ordinaire (cf. art. 257 ss CPC-VD) ou de la procédure accélérée
(cf. art. 25 ch. 1 LP et 344 CPC-VD) – ne peuvent être intentées par l’administrateur
qu’avec l’autorisation de l'assemblée des copropriétaires d'étages (Wermelinger,
op. cit., n. 71 ad art. 712t CC).
Ouvrir un procès, ou y résister, constitue un acte d'administration au sens de l'art. 712g
al. 1 CC, disposition qui déclare applicables, en matière de copropriété par étages,
les règles de la copropriété simple sur la compétence pour procéder à ce
genre d'actes (art. 647 ss CC) (Gillioz, L'autorisation d'ester en justice au nom de la communauté
des copropriétaires par étage, in RSJ 1984 p. 284). Nécessaire en procédure ordinaire,
l'autorisation de procéder de l'art. 712t al. 2 CC constitue un acte d'administration plus important
au sens de l'art. 647b CC. Par conséquent, elle doit être décidée à la
double majorité des copropriétaires d'étages et des quotes-parts (art. 647b al. 1 CC;
Wermelinger, op. cit., n. 74 ad art. 712t CC; Gillioz, op. cit., p. 284). De surcroît, en vertu
de l'art. 712n al. 2 CC, la décision d'autorisation doit faire l'objet d'une mention au procès-verbal
de l'assemblée des copropriétaires, à défaut de quoi elle est purement et simplement
inexistante et produit les effets – ou l'absence d'effets – d'une décision nulle (et
non annulable) (ATF 127 III 506, JT 2002 I 306). Le procès-verbal ne doit d'ailleurs pas seulement
comprendre l'adoption ou non de cette décision mais doit aussi relater le résultat précis
du scrutin (Wermelinger, op. cit., n. 129 ad art. 712n CC).
cc)
En cas d'urgence, l'administrateur est en mesure de procéder avant d'obtenir l'autorisation de l'assemblée
des copropriétaires. Deux critères permettent de déterminer le caractère urgent de
l'affaire (Wermelinger, op. cit., n. 78 ad art. 712t CC) :
- une
assemblée des copropriétaires d'étages ne peut pas être convoquée à temps
et une décision écrite (subordonnée à l'unanimité, cf. art. 66 al. 2 CC par
renvoi de l'art. 712m al. 2 CC) ne peut pas être obtenue;
- faute
d'une action rapide, la communauté des copropriétaires d'étages risque de subir un inconvénient
financier ou juridique.
L'instance judiciaire fixe alors un délai à l'administrateur afin d'apporter la preuve de son
pouvoir de représentation, à savoir qu'il a obtenu l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires
(Wermelinger, op. cit., n. 79 ad art. 712t CC; Gillioz, op. cit., pp. 286-287).
dd)
En procédure ordinaire, à défaut d'autorisation préalable ou, en cas d'urgence, a
posteriori, la demande est jugée irrecevable et l'administrateur, comme
falsus
procurator
, doit en supporter les frais (Wermelinger,
op. cit., n. 111 ad art. 712t CC ; Gillioz, op. cit., p. 287). En effet, la constatation
par le juge de l'inexistence d'un pouvoir de représentation ne peut pas aboutir à un jugement
sur le fond contre la communauté demanderesse; son défaut de représentation valable ne
justifie qu'une décision d'éconduction ou d'invalidation d'instance, ou encore de refus d'entrer
en matière sur ses conclusions (Gillioz, op. cit., p. 286). Cette décision demeure sans effet
sur l'existence de la prétention litigieuse et le demandeur est réputé n'avoir jamais
été partie au procès ouvert par son
falsus
procurator
(Gillioz, loc. cit.; Bonnard, De la
classification des exceptions et des exceptions de procédure en droit vaudois, Lausanne 1948, p.
180).
ee)
En droit de procédure civile vaudoise, le mandataire doit, selon l'art. 68 al. 1 CPC-V,
justifier sa vocation par la production des pouvoirs et des autorisations nécessaires. L'art. 69
CPC-VD précise que le juge doit l'inviter à le faire dans le délai qu'il fixe ou au plus
tard à l'ouverture de l'audience de jugement (al. 1) et qu'à défaut de cette justification,
le mandataire est éconduit d'instance et condamné aux dépens (al. 2). En d'autres termes,
si le juge exige la justification des pouvoirs, il doit accorder un délai à cette fin (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 69 CPC-VD). Toutefois, si elle est requise à l'audience de jugement, la justification
doit intervenir séance tenante, sauf de la part de mandataires professionnels qui sont dispensés
par l'art. 69 al. 3 CPC-VD d'une telle justification (ibidem).
c)
En l’espèce, L.________ a, au nom de la Communauté des copropriétaires de la X.________,
ouvert action par demande du 21 août 2009 en contestation d'un état des charges dans le cadre
d'une poursuite en réalisation de gage immobilier pour non-paiement de charges de copropriété
par étages. Cette action relevant de l'administration commune de l'immeuble, la communauté
était assurément habilitée à agir en son propre nom. Il s'agit dès lors d'examiner
si L.________ disposait ou non des pouvoirs pour la représenter. La Cour civile a considéré
que tel n’était pas le cas. Il convient d’examiner à nouveau la question à
la lumière des moyens soulevés par les appelants.
4.
a)
Les appelants soutiennent d’abord que L.________, en tant qu’administrateur de la PPE, avait
le pouvoir, en vertu de l’art. 712s CC, d’entreprendre toutes démarches nécessaires
pour procéder à l’encaissement des contributions dues par les copropriétaires et
donc d’ouvrir action en contestation de l’état des charges ; celle-ci constitue
en effet un incident de la poursuite devant être tranché dans une procédure qui est une
procédure simplifiée, même si elle n’est pas littéralement désignée
comme sommaire par la loi.
Dans la mesure où les appelants entendraient soutenir qu’une autorisation de l’assemblée
des copropriétaires ne serait jamais nécessaire lorsque l’administrateur effectue des
démarches, y compris l’ouverture d’action, pour procéder à l’encaissement
des contributions dues par les copropriétaires, ils ne pourraient être suivis. En effet, si
l’administrateur exécute tous les actes d’administration commune et a notamment pour
mission, selon l’art. 712s CC, de répartir les charges et frais communs entre les copropriétaires,
de leur adresser les factures et d’encaisser leurs contributions, la représentation par l’administrateur
dans les procédures judiciaires est régie spécialement par l'art. 712t al. 2 CC, qui dispose
que, sauf en procédure sommaire, l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur
sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des
cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement.
b)
L’action ouverte par demande du 21 août 2009 par L.________ au nom de la Communauté des
copropriétaires de la X.________ devant la Cour civile n’est pas soumise aux règles de
la procédure sommaire. Le fait que la contestation de l’état des charges dans le cadre
d'une poursuite en réalisation de gage immobilier soit un incident de la poursuite n’est pas
pertinent. Il s’agit d’une action judiciaire dont l’art. 109 al. 4, 2
e
phrase, LP (applicable au vu du renvoi de l’art. 140 al. 2, 2
e
phrase, LP) indique uniquement qu’elle est instruite en la forme accélérée. Avant
le 1
er
janvier 2011, les dispositions nécessaires pour organiser la procédure civile accélérée
étaient édictées par les cantons (art. 25 ch. 1 LP). Selon l’art. 344
CPC-VD, les causes dans la compétence de la Cour civile qui doivent être instruites en la forme
accélérée sont instruites selon les règles de la procédure ordinaire (art. 257
ss CPC-VD), sauf les dérogations posées aux chiffres 1 à 4 de cette disposition. On n’est
donc clairement pas en présence d’une procédure sommaire, dans laquelle l'administrateur
de la copropriété par étages serait en mesure d'agir sans autorisation de l'assemblée
des copropriétaires en vertu de l’art. 712t CC (cf. c. 3b/bb supra).
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'administrateur de la
copropriété par étages n'était pas en mesure d'agir sans autorisation de l'assemblée
des copropriétaires. La Cour civile devait alors interpeller l'administrateur afin qu’il apporte
la preuve de son pouvoir de représentation, à savoir qu'il avait obtenu l'autorisation de l'assemblée
des copropriétaires (Wermelinger, op. cit., n. 79 ad art. 712t CC; Gillioz, op. cit., pp. 286-287).
Interpellé lors de l'audience de jugement, en application des art. 68 al. 1 et 69 al. 1 CPC-VD,
sur la question de la justification de ses pouvoirs, L.________ a produit, par l'intermédiaire de
son conseil, treize pièces, et a renoncé à la fixation d'un délai pour produire d'autres
documents.
c)
Il convient dès lors d’examiner si les documents produits à l’audience de jugement
ou ceux produits auparavant, voire ceux produits en appel, apportent la preuve d’une autorisation
de l'assemblée des copropriétaires d'étages, au sens de l’art. 712t CC. A cet égard,
les appelants soutiennent qu’à supposer qu’une autorisation de l’assemblée
générale ait été nécessaire pour mener le procès, cette autorisation n’avait
pas besoin de faire l’objet d’une décision formelle et résulterait en l’espèce
manifestement des procès-verbaux des assemblées générales des 19 mai 2010
et 19 avril 2011 ; selon eux, il apparaîtrait d’un formalisme excessif d’exiger
que la ratification fasse l’objet d’une procédure formelle, avec un vote, alors que
le vote positif est manifestement acquis.
En l'espèce, ces griefs sont infondés. Aucune des pièces produites par les appelants n’établit
en effet qu’une décision autorisant l’administrateur L.________ à procéder
devant la Cour civile ainsi qu’il l’a fait par demande du 21 août 2009 aurait
été prise à la double majorité des copropriétaires d'étages et des quotes-parts,
ni portée au procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires (cf. c. 3b/bb
supra). L’absence d’une telle décision ne peut pas être remplacée par la production
de procès-verbaux de l’assemblée générale de propriétaires d’étages
au motif qu’il en ressort que les copropriétaires avaient été mis au courant de
manière circonstanciée par L.________ de la situation et de l’existence du procès
et qu’aucun membre de la copropriété n’avait objecté quoi que ce soit au sujet
des démarches entreprises par L.________.
d)
Les appelants font enfin valoir qu’à
côté de la capacité de la communauté des copropriétaires d'étages, qui
est dotée d'une certaine autonomie juridique par la loi dans la mesure où l'art. 712l CC lui
confère une capacité restreinte pour l'acquisition de droits et d'obligations et en cas de
procédure judiciaire, il resterait toujours une capacité originaire appartenant aux copropriétaires ;
selon eux, la Cour civile aurait ainsi dû se préoccuper de savoir si ces copropriétaires,
eux-mêmes, avaient mandaté L.________ pour qu’il agisse en leur nom, dans la mesure où
la procédure comportait précisément dans son libellé, après « Communauté
des propriétaires, X.________ », le nom de tous les membres de la communauté ;
or il résulterait des procès-verbaux des assemblées générales des 19 mai 2010
et 19 avril 2011 que tous les copropriétaires présents auxdites assemblées générales
auraient tacitement mandaté L.________ pour les représenter dans le cadre de la présente
procédure.
Ce grief est mal fondé. En effet, même si la procédure détaille les noms des membres
de la communauté, L.________ n’a pas agi au nom des copropriétaires individuellement,
mais au nom de la communauté des propriétaires, qui a une capacité propre en cas de procédure
judiciaire. Il n’a d’ailleurs pas justifié de pouvoirs l’autorisant à agir
au nom des copropriétaires individuellement, étant précisé que des documents dont
résulterait une manifestation tacite de volonté de la part des prétendus mandants ne sont
pas suffisants au regard de l’art. 68 CPC-VD, qui exige la production d’une procuration expresse
signée par le mandant (cf. art. 68 al. 2 CPC-VD).
e)
En définitive, force est de constater à l’instar des premiers juges que L.________ n'a
pas établi que l'assemblée des copropriétaires aurait, à un quelconque moment, autorisé
celui-ci à agir en justice conformément à l'art. 712t al. 2 CC. Dès
lors que L.________ n’a pas justifié de ses pouvoirs, c’est à juste titre que la
Cour civile l’a éconduit d'instance, frais à sa charge (art. 69 al. 2 CPC-VD).
5.
a)
En conclusion, l’appel, mal fondé,
doit être rejeté dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué
confirmé.
b)
Les appelants L.________ et la Communauté des copropriétaires de la X.________ supporteront,
solidairement entre eux, les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), lesquels
doivent être fixés à 5’000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC ; RSV
270.11.5) et seront compensés avec l’avance fournie (art. 111 al. 1 CPC).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n'a pas
été invité à se déterminer sur l'appel et n’a donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 5'000 fr. (cinq mille francs), sont mis à la
charge des appelants L.________ et Communauté des copropriétaires, X.________, solidairement
entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
290 octobre 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henri Baudraz (pour L.________ et Communauté des copropriétaires, X.________ ),
‑
Me Antoinette Haldy (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 400'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :