vd_findinfo · 37/2013/FAB · 2013-05-28 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION INCIDENTE | 95 CPC, 96 al. 1 CPC, 96 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.05.2013 37/2013/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041199
37/2013/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
N.________
,
à Morges, d'avec
K.________
,
à Zarzis (Tunisie).
___________________________________________________________________
Du
28 mai 2013
____________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par le demandeur K.________
à l’encontre du défendeur N.________, selon demande du 9 décembre 2010, concluant
à ce qu’il plaise à la Cour civile :
"
A LA FORME
1.
Déclarer la présente demande en paiement
recevable
AU FOND
Préalablement
2.
Réserver à Monsieur K.________ le droit
de compléter son écriture et amplifier ses conclusions.
3.
Ordonner l’ouverture des enquêtes.
Principalement
4.
Condamner Monsieur N.________ à verser à
Monsieur K.________, la somme de CHF 106'979.98 relative à la gestion et à la dissolution de
la société «  [...]».
5.
Prononcer, à concurrence de CHF 106'979.98
avec intérêt à 5 % l’an à compter du 1
er
mai 2009, la mainlevée provisoire de l’opposition formée par Monsieur N.________ au commandement
de payer notifié le 5 mai 2010, poursuite No [...].
6.
Dire que la poursuite No [...] ira sa voie.
7.
Condamner Monsieur N.________ en tous les frais
et dépens.
Subsidiairement
8.
Acheminer Monsieur K.________ à prouver par
toutes voies de droit l’exactitude des faits allégués dans la présente écriture.
"
,
vu la réponse déposée le 5 mai 2011 par le défendeur concluant au rejet des conclusions
de la demande,
vu le second échange d’écritures,
vu la requête incidente formée par le requérant N.________ lors de l’audience préliminaire
du 26 mars 2012, tendant à ce que l’intimé K.________ soit astreint à verser un
montant de 30'000 fr. à titre de
cautio
judicatum solvi
,
vu les conclusions en rejet de la requête incidente formulées par l’intimé lors
de la même audience préliminaire,
vu les déterminations de l’intimé du 18 mai 2012 concluant à ce qu’il plaise
au Tribunal cantonal :
"
Préalablement
:
1.
Mettre Monsieur K.________ au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
2.
Réserver aux parties de déposer une
réplique et une duplique.
Principalement
:
3.
Rejeter la demande incidente de Monsieur N.________
tendant à l’astreindre au paiement d’un montant de CHF 30'000.00 à titre de
cautio
judicatum solvi
.
4.
Réserver le sort des frais et dépens
pour la fin de la procédure.
"
,
vu les déterminations du requérant du 27 juin 2012 concluant à l’admission de la
requête incidente du 26 mars 2012 et au rejet des conclusions de l’intimé des 26 mars
et 18 mai 2012,
vu l’avis du juge instructeur du 14 septembre 2012 informant les parties de la suspension de la
procédure incidente jusqu’à droit connu sur la demande d’assistance judiciaire
de l’intimé,
vu le prononcé du juge instructeur du 15 octobre 2012 refusant à l’intimé le bénéfice
de l’assistance judiciaire,
vu l’arrêt de la Chambre des recours civile du 6 février 2013 confirmant le prononcé
précité,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 95 ss et 146 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu que l’art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272) dispose que les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente
loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de
l’instance,
que la présente procédure était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC
le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède
par la voie incidente (art. 96 al. 1 CPC-VD),
qu’en l’espèce, la requête de constitution de sûretés, laquelle peut
être requise en tout état de cause (art. 96 al. 2 CPC-VD), répond aux exigences des art. 19
et 147 al. 1 CPC-VD (applicables par renvoi de l’art. 96 al. 1 CPC-VD),
qu’elle est donc recevable en la forme;
attendu qu’aux termes de l’art. 95 CPC-VD, le demandeur étranger en Suisse, qui n’est
pas domicilié dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour assurer le paiement
des dépens présumés (al. 1), sous réserve des dispositions des traités internationaux
(al. 3),
qu’il n’y a pas lieu à sûretés dans les causes concernant l’état
des personnes et lorsque le demandeur a obtenu l’assistance judiciaire (art. 95 al. 2 CPC-VD),
qu’il appartient au demandeur d’établir, soit que les conditions légales ne sont
pas réunies, soit qu’il est au bénéfice d’un traité le dispensant de
fournir des sûretés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 95 CPC-VD),
qu’en l’espèce, l’intimé, qui est étranger à la Suisse, est domicilié
à Zarzis, en Tunisie,
qu’il doit en principe être contraint à fournir une
cautio
judicatum solvi
dans le procès qu’il
a ouvert contre le requérant afin d’éviter les difficultés de recouvrement à
l’étranger,
que l’intimé semble faire valoir, à titre de dispense de l’obligation de fournir
des sûretés, l’art. 17 de la Convention de la Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) et l’art. 14 de la Convention
de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la
justice (RS 0.274.133),
que la Tunisie n’est pas partie à ces deux conventions,
que l’intimé ne peut dès lors exciper des articles précités pour demander à
être exonéré de l’obligation de fournir des sûretés,
que d’ailleurs, l’intimé ne bénéficie d’aucun autre traité le dispensant
de fournir des sûretés,
qu’en outre, la cause ne concerne pas l’état des personnes,
qu’enfin, l’intimé n’a pas obtenu l’assistance judiciaire,
que des sûretés sont ainsi dues sur le principe;
attendu que les sûretés doivent couvrir les "dépens présumés" (art. 95
al. 1 CPC-VD), qui seront, le cas échéant, alloués au défendeur au terme du procès,
soit jusqu’à l’issue de la procédure de première instance,
que par "dépens présumés", il faut entendre les frais dus par le requérant
pour les opérations indispensables à l’avancement du procès, ses frais de vacation
ainsi que les honoraires et déboursés de son conseil (art. 91 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 95 CPC-VD),
que, s’agissant du montant des sûretés à fournir, il faut prendre en considération
les dépens globaux prévisibles de la procédure engagée,
qu’en l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 106'979 fr. 98,
que les frais de justice du requérant seront arrêtés en application du tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (aTFJC
)
,
dans sa version au 31 décembre 2010 (art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5
)
,
qu’ils seront vraisemblablement fixés comme suit (art. 10 et 169 à 177 aTFJC) :
Dépôt
de la réponse (169 al. 3)
500
fr.
Audience
préliminaire (172 al. 1)
500
fr.
Audience
de jugement (173 al. 2)
2'500
fr.
Total
des émoluments
3’500
fr.
,
que, si l’intimé
perd le procès qu’il a engagé contre le requérant, il devra à celui-ci une
participation aux honoraires de son conseil arrêtée sur la base du tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv), dans sa teneur au 31 décembre 2010 (art.
26 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6] et art. 91 et 92 CPC-VD),
que l’on peut présumer qu’ils couvriront les opérations suivantes et seront situés
dans les limites suivantes (art. 2 aTAv) :
Audition
de témoins (2 al. 1 ch. 15)
300
fr. < 2'500 fr.
Réponse
(2 al. 1 ch. 19)
600
fr. < 5'000 fr.
Duplique
(2 al. 1 ch. 20)
600
fr. < 4'000 fr.
Audience
préliminaire (2 al. 1 ch. 23)
300
fr. < 2'000 fr.
Mémoire
de droit (2 al. 1 ch. 24)
600
fr. < 3'000 fr.
Audience
de jugement (2 al. 1 ch. 25)
600
fr. < 5'000 fr.
Total
3’000
fr. < 21'500 fr.
,
que les maximas précités pourront être doublés, vu la valeur litigieuse de 106'979
fr. 98 (art. 4 aTAv),
que, s’il gagne le procès, le requérant aura donc droit à une participation aux
honoraires de son avocat située entre 3’000 fr. et 43'000 fr. (= 21'500 fr. x 2),
que ces honoraires seront fixés entre ce minimum et ce maximum en considération des difficultés
de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse (art. 3 aTAv),
qu’à teneur de l’art. 5 al. 1 ch. 1 aTAv, ils ne pourront en aucun cas excéder
20 % de la valeur litigieuse, soit 21'396 fr. (= 106'979 fr. 98 ./. 100 x 20),
qu’au vu de la durée probable des audiences et de la relative complexité de l’affaire,
les dépens éventuellement dus pour les honoraires du conseil du requérant pour la procédure
principale peuvent être estimés, à ce stade, à 12'000 fr., débours compris,
qu’en définitive, le montant des sûretés dues au requérant par l’intimé
doit être arrêté à 15’500 fr. (= 3'500 fr. + 12’000 fr.),
que ce montant est conforme au principe de proportionnalité et garantit à l’intimé
son droit d’accès aux tribunaux (TF 4A_270/2009 du 14 juillet 2009 c. 4.2; ATF 132 I 134 c.
2.1),
qu’au demeurant, si le procès devait présenter par la suite des difficultés supplémentaires,
ce chiffre pourrait être revu à la hausse, conformément à l’art. 100 CPC-VD);
attendu qu’à défaut d’exécution dans le délai fixé, l’intimé
sera éconduit d’instance (art. 99 al. 1 CPC-VD),
que le montant de 15’500 fr. devra être déposé au greffe dans un délai de trente
jours, en espèces ou sous forme d’une garantie bancaire à première demande, émise
par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse;
attendu que le requête d’assurance du droit suspend l’instance jusqu’au versement
des sûretés (art. 96 al. 3 CPC-VD);
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (art. 170a
al. 1 aTFJC), doivent être mis à la charge du requérant,
qu’obtenant gain de cause, le requérant a droit sur le principe à des dépens à
la charge de l’intimé qui s’est opposé en vain à la requête incidente
(art. 92 CPC-VD),
qu’il convient toutefois de réduire ceux-ci de 20 %, pour tenir compte du fait que le requérant
n’obtient pas entièrement gain de cause sur le montant réclamé (art. 92 al. 2 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD),
que, compte tenu du fait que de pleins dépens seraient fixés à 2'100 fr. (= 1'200 fr.
+ 900 fr.), les dépens réduits seront arrêtés à 1'680 fr. (= 960 fr. + 720 fr.);
attendu que l’art. 103 CPC prévoit que les décisions relatives aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours,
que ces décisions sont par conséquent toujours susceptibles de recours selon l’art. 319
al. 1 let. b ch. 1 CPC sans qu’aucune condition supplémentaire n’ait à être
remplie (Tappy, in : Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 103 CPC),
que le recours de l’art. 103 CPC est soumis au délai de dix jours prévu par l’art.
321 al. 2 CPC (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 103 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en constitution de sûretés formée le 26 mars 2012 par le requérant
N.________ est partiellement admise.
II.
L’intimé et demandeur au fond K.________ est astreint, sous peine d’être éconduit
de l’instance qu’il a introduite contre le requérant et défendeur au fond, à
déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de trente jours dès que le présent
jugement incident sera devenu définitif et exécutoire, le montant de 15’500 fr. (quinze
mille cinq cents francs) en espèces ou une garantie bancaire d’un montant équivalent
émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse,
pour garantir les dépens présumés du requérant.
III.
L’instance est suspendue jusqu’à
la constitution des sûretés mentionnées sous chiffre II ci-dessus.
IV.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge du requérant.
V.
L’intimé versera au requérant
le montant de 1’680 fr. (mille six cent huitante francs) à titre de dépens réduits
de l’incident.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
A. Bourquin