vd_findinfo · AP / 2010 / 85 · 2009-12-10 · fr

PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE | 41 CP, 42 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.03.2010 AP / 2010 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE06.022745-NKS/ACP/EEC
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 15 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
41, 42 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
contre le jugement rendu le 10 décembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a, notamment, constaté que D.________ s'était rendue coupable de lésions
corporelles simples, injure, menaces et violation de domicile (I); l'a condamnée à 30 jours
de peine privative de liberté (II) et ordonné que l'intéressée soit soumise à
un traitement ambulatoire sous la forme d'un suivi psychothérapeutique régulier, assorti d'un
éventuel traitement psychotrope en fonction de l'évolution des troubles (III).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
a)
D.________ est née le 1
er
avril 1936 à Lausanne. En 2005, elle est allée habiter aux [...] à Forel, où se sont
passés les faits qui seront décrits ci-dessous. Au printemps 2008, elle a accepté une
tutelle volontaire. Depuis le 1
er
août 2008, elle habite à Palézieux-Village. Ses revenus sont constitués d’une
rente AVS de 2’210 fr. et d’une rente LPP de 3'000 fr. par mois, soit 5'210 fr. au total.
Elle fait l’objet d’une saisie de revenus de 2’200 fr. sur sa rente LPP, selon décision
de l’Office des poursuites de Lavaux du 13 juillet 2009. Son loyer s’élève à
1’320 fr. par mois, charges comprises, et sa prime d’assurance-maladie à 334 francs.
Son tuteur [...] lui remet 250 fr. par semaine. Elle n’a pas d’économies, mais des dettes
qui s’élevaient à 46'850 fr. le 29 juin 2009. Elle ne s’acquitte pas de ses acomptes
d’impôts mensuels.
Son casier judiciaire mentionne la condamnation suivante :
-
18 juin 2001 : Tribunal de police de La Côte, 500 fr. d’amende avec délai de radiation
anticipée de deux ans, pour injure et violation simple des règles de la circulation.
b)
Dans le cadre de la présente cause, D.________ a été soumise à une expertise psychiatrique,
laquelle a notamment conclu à la présence de troubles délirants persistants et à
un risque de récidive important. Afin de diminuer ce risque, les experts ont préconisé
un suivi psychothérapeutique régulier, assorti d'un éventuel traitement psychotrope en
fonction de l'évolution des troubles.
2.
a)
En date du 2 septembre 2006, à Forel,
D.________ a interpellé son voisin G.________, qui tentait de faire démarrer son tracteur de
jardin, en lui disant notamment "
connard,
salopard, vous faites exprès de faire chier et de nous emmerder
".
Suite à un échange de propos assez vif, une altercation a éclaté au cours de laquelle
D.________ a asséné un violent coup de poing sur la mâchoire et sur l'oreille droite de
G.________ qui était descendu de son tracteur. Elle est ensuite tombée au sol sur le côté
droit après avoir été repoussée par son voisin.
Dans la nuit du 2 au 3 septembre 2006, l'accusée a encore traité G.________ de "
connard
"
et lui a dit "
d'aller
se faire enculer
".
En raison de ces faits, D.________ a été reconnue coupable de lésions corporelles simples
et d'injure.
b)
En date du 26 août 2007, B.________ s’est installée avec ses quatre enfants aux [...]
à Forel. En octobre 2007, elle a été rejointe par son ami [...]. D’emblée l’accusée
a créé des tensions. Elle s’est manifestée à plusieurs reprises contre B.________
en étant désagréable, en l’insultant, en étant agressive, en l’accusant
de diverses choses, comme d’avoir volé son chat, et en s’emparant du ballon des enfants
après avoir pénétré dans le jardin.
Le 31 décembre 2007, D.________ a passé à plusieurs reprises devant les fenêtres
de l’appartement de B.________. Au cours de la soirée, elle s’est introduite dans la
chambre d’une des filles de cette dernière, née le 24 février 1999. A la demande
de l'accusée, l’enfant lui a ouvert la porte-fenêtre. Celle-ci a pénétré
dans la chambre et a baissé le volume de la musique, puis elle est repartie précipitamment.
Le 2 janvier 2008, D.________ a agressé verbalement les enfants de B.________ qui jouaient sur la
place de jeux. Comme cette dernière lui demandait des explications, l’accusée lui a répondu
que ses enfants la “
faisaient
chier
”, puis elle l’a saisie par les
cheveux et traînée jusqu’à son propre appartement, avant de lui frapper la tête
contre le plan de travail et de la plaquer contre le mur. L’intervention de l’ami de B.________,
arrivé sur les lieux, a permis à celle-ci de s’enfuir.
Le 28 janvier 2008, D.________ a interpellé B.________ en lui déclarant “
vous
êtes une prostituée. Attachez vos enfants, sinon je vous tue tous
”.
En raison de ces faits, l'accusée a été reconnue coupable de lésions corporelles
simples, d'injure, de menaces et de violation de domicile.
3.
En droit, le tribunal a renoncé à prononcer
une peine pécuniaire dans la mesure où l'accusée est fortement obérée et où
l'exécution d'une simple peine d'argent ne suffirait pas à lui faire comprendre le caractère
inadmissible de ses actes. Constatant encore que les conditions d'un travail d'intérêt général
n'étaient pas remplies au vu de la grave pathologie de D.________ et de son âge, le premier
juge l'a condamné à 30 jours de peine privative de liberté. Il lui a également refusé
l'octroi du sursis.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce sens
qu'elle est condamnée à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 40 fr.,
avec sursis durant deux ans.
Dans leur mémoire, les intimés G.________ et B.________ concluent, avec dépens, au rejet
du recours formé par D.________.
En droit
:
1.
Le recours est exclusivement en réforme.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]; Bersier,
Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in
JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au delà
des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
La recourante conteste d'abord le type de la peine
en concluant à ce qu'une peine pécuniaire soit prononcée en lieu et place d'une peine
privative de liberté. Elle conteste ensuite le pronostic défavorable posé par le premier
juge en demandant que la peine soit assortie du sursis. Ces conclusions sont liées et il sied d'examiner
successivement les conditions légales posées à l'octroi du sursis et celles permettant
de prononcer une peine privative de liberté plutôt qu'une peine pécuniaire. La quotité
de la peine n'est, quant à elle, pas contestée.
2.1
A teneur de l'art. 41 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), le juge ne
peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois que si les conditions du
sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre
que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être
exécutés.
2.1.1
Aux termes de l'art. 42 CP, le juge suspend en
règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits (al. 1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents. Le juge doit motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP).
Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents
et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1, c. 4.2.1; ATF 128 IV 193, c. 3a).
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis.
Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Le sursis est désormais la règle dont
on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude
(ATF 134 IV 1, précité, c. 4.2.2).
Il convient également de préciser que pour poser le pronostic, le juge de répression dispose
d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral si la décision
attaquée repose sur des considérations étrangères à la disposition applicable,
si elle ne prend pas en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré
à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation
(ATF 119 IV 195, c. 3b et les arrêts cités).
2.1.2
En l'espèce, en tenant compte de la récidive
spéciale, de la réitération en cours d'enquête, de son absence de changement de comportement,
de son refus de se soigner adéquatement ainsi que du risque élevé de récidive mis
en évidence par l'expertise psychiatrique, le tribunal a conclu qu'il convenait de ne pas mettre
l'accusée au bénéfice d'un sursis à l'exécution de la peine.
L'examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce conduit indéniablement à
un pronostic défavorable et la Cour de cassation fait sienne l’appréciation du premier
juge, qui n’a nullement fait preuve d’arbitraire en refusant d’octroyer le sursis à
la recourante au vu du pronostic clairement défavorable.
Il convient également de mentionner qu'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP a été
ordonné, ce que D.________ ne remet pas en cause. Or, si les conditions d'application de l'une ou
l'autre des mesures prévues aux art. 56 ss CP sont remplies, le pronostic déterminant
pour l'octroi du sursis est nécessairement négatif, puisque le prononcé de ces mesures
suppose un risque de récidive (TF 6B_769/2008 du 18 juin 2009, c. 2.3 et les références
citées).
En l'espèce, les conditions d'un traitement ambulatoire étant remplies, celles du sursis au
sens de l'art. 42 CP, ne le sont pas.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
2.2
Dans la conception de la nouvelle partie générale
du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives
de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général,
il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner
de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement
(ATF 134 IV 82, c. 4.1 et les références citées). La peine pécuniaire et le travail
d'intérêt général représentent des atteintes moins importantes et constituent
ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui
était au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière
de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la
socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions (ATF 134 IV 82, précité,
c. 4.3 et les références citées).
Une peine privative de liberté ferme de moins de six mois n'entre qu'exceptionnellement en ligne
de compte. En édictant l'art. 41 CP, le législateur a institué un ordre légal de
priorité en faveur des sanctions non privatives de liberté (ATF 6B_541/2007 du 13 mai 2008,
c. 4.2.2). Le tribunal doit ainsi toujours examiner d'abord si une peine pécuniaire ferme peut être
prononcée. Celle-ci doit pouvoir être appliquée même aux personnes ayant une faible
capacité de revenu. Son exécution doit a priori procéder d'un paiement spontané et
non résulter d'une exécution forcée par voie de poursuite. Il s'ensuit que l'exécution
de la peine pécuniaire n'est pas rendue impossible du seul fait qu'il apparaît dès l'abord
que l'on ne pourra en obtenir le paiement dans une telle procédure (ATF 134 IV 82, précité,
c. 6.5.1).
On peut toutefois reconnaître de rares exceptions lorsque la condamnation à une peine pécuniaire
n'est pas envisageable pour des motifs relevant de la personne de l'auteur (p. ex. lorsque l'intéressé
manifeste d'emblée qu'il n'est pas disposé à payer). L'impossibilité d'exécuter
une peine pécuniaire ne doit cependant pas être admise à la légère, car la loi
exige qu'il soit tenu compte pour fixer la quotité de la peine de la situation personnelle et économique
(art. 34 al. 2 CP). Lorsqu'il est exceptionnellement justifié de l'admettre dans le cas d'espèce,
le tribunal est appelé à décider si un travail d'intérêt général peut
être ordonné à la place d'une courte peine privative de liberté (TF 6B_541/2007 du
13 mai 2008, c. 4.2.2).
Même mauvaise ou assistée, la situation économique de l'auteur ne permet pas de justifier
le prononcé d'une peine privative de liberté au lieu d'une peine pécuniaire. Admettre
le contraire irait à l'encontre de la volonté du législateur. La situation économique
précaire de l'intéressé ne peut entrer en ligne de compte que dans le calcul du montant
du jour-amende. En outre, des facilités de paiement peuvent être accordées (TF 6B_845/2009
du 11 janvier 2010, c. 1.3).
2.2.1
Le tribunal a notamment considéré qu'une
peine pécuniaire ne pouvait être exécutée au motif que D.________ était fortement
obérée. Cette motivation est insuffisante au regard de la jurisprudence prévoyant qu'une
peine pécuniaire peut être appliquée même aux personnes ayant une faible capacité
de revenu (cf. supra, c. 2.2).
S'il ressort du jugement que la prénommée est endettée, il n'en demeure pas moins qu'elle
dispose de revenus mensuels s'élevant à 5'210 francs. En prenant en considération la saisie
de revenus de 2'200 fr. par mois sur sa rente LPP ainsi que ses charges, il convient de fixer le montant
du jour‑amende à 40 fr., tel que le préconise d'ailleurs la recourante.
Il n'est également pas établi qu'elle fasse preuve de mauvaise volonté à l'égard
du paiement de la peine pécuniaire encourue, ni qu'elle soit durablement dans l'incapacité
de s'en acquitter. Aussi, bien fondé, le moyen doit être admis et une peine de 30 jours-amende
à 40 fr. sera infligée à D.________.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé dans
le sens des considérants.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office par 581 fr. 05 et celle allouée au conseil d'office de la plaignante
B.________ par 193 fr. 70, sont mis par moitié à la charge de la recourante, le solde restant
à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
à son défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique de D.________
se soit améliorée.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal :
II. Condamne D.________
à une peine de 30 (trente) jours‑amende, le montant du jour-amende étant fixé à
40 fr. (quarante francs).
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 2'074 fr. 75 (deux mille septante-quatre francs
et septante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de la
recourante par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes, et celle
allouée au conseil d'office de la plaignante B.________ par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs
et septante centimes) sont mis par moitié à la charge de D.________, soit 1'037 fr. 40 (mille
trente-sept francs et quarante centimes), le solde restant à la charge de l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de D.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
16 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour D.________),
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour B.________ et G.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :