vd_findinfo · HC / 2009 / 128 · 2009-07-28 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EFFICACITÉ, SOMMATION, DÉLAI | 257d CO, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.07.2009 HC / 2009 / 128

TRIBUNAL CANTONAL
326/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Denys et Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 257d CO; 23, 29 LPEBL;
457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
U.________
, à Payerne,
contre l'ordonnance rendue le 21
avril 2009 par le Juge de paix du district de La Broye-Vully dans
la cause divisant le recourant d'avec
F.________
, à
Payerne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 avril 2009, notifiée au locataire
F.________ le 6 mai 2009, le Juge de paix du district de La
Broye-Vully a rejeté la requête d'expulsion
déposée par le bailleur U.________ (I), statué
sur les frais et dépens (II et III) et rayé la cause
du rôle (IV).
Cette ordonnance, complétée par les pièces au
dossier (art. 457 CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966, CPC, RSV 270.11]), retient les faits
suivants :
Le 29 septembre 2008, le bailleur U.________ a adressé une
lettre signature au locataire F.________ libellée notamment
en ces termes :
"(…)
Occupé à un
contrôle des loyers, nous constatons que votre compte
présente à ce jour un solde de Fr. 7'800.00 en notre
faveur. En plus, s'ajoute à ce montant le loyer pour le mois
octobre (sic) 2008, soit Fr. 1'300.00, payable d'avance.
De ce fait, et n'ayant pas
effectué des versements régulièrement selon
accord oral, nous vous demandons de payer la somme de Fr. 9'100.00
sans faute d'ici le 05 octobre 2008 au moyen du bulletin de
versement annexé.
Passé cette date et
sans paiement de votre part, nous seront (sic) obligé (sic)
à (sic) déposer une demande d'expulsion auprès
de l'Autorité compétente. (…)"
Le montant réclamé n'ayant pas été
réglé dans le délai fixé, le bailleur a
signifié au locataire, par avis officiel du 17 janvier 2009,
la résiliation de son bail, pour le 28 février
2009.
Le 9 mars 2009, le bailleur a requis du Juge de paix du district de
La Broye-Vully l'expulsion du locataire.
En droit, le juge de paix a refusé d'ordonner l'expulsion
requise, considérant que l'avis comminatoire du 29 septembre
2008 n'avait pas été donné conformément
aux règles légales.
B.
Par acte
motivé du 14 mai 2009, le bailleur a recouru contre cette
ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens que
l'expulsion est prononcée. Il a produit des pièces
nouvelles.
Invité à se déterminer, le locataire n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL
ouvre un recours au Tribunal cantonal: a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé. Selon l'al.
2, il y a également recours au Tribunal cantonal pour
déni de justice, ce recours pouvant aboutir soit à la
réforme soit à l'annulation de la décision
attaquée. Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO. En pareil cas, la Chambre des recours, pour
répondre aux exigences du droit fédéral, doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit fédéral
(JT 2008 III 12 c. 2a; JT 2004 III 79).
En l'espèce, la commission de conciliation n'a pas
été saisie. La cour de céans dispose donc d'un
pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (art. 23 al. 2
LPEBL).
2.
D'un point de vue
factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir d'examen
défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu du renvoi de
l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit admettre comme
constants les faits constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve du complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
En l'espèce,
l'état de fait de l'ordonnance est conforme aux
pièces du dossier; il a été
complété sur la base de celui-ci et permet à
la cour de céans de statuer.
3.
Les pièces produites en deuxième instance sont
irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas invoquées
à l'appui d'un moyen de nullité (art. 25 LPEBL a
contrario; Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, n. 1 ad art. 25 LPEBL, p. 214). Les pièces
nouvelles que le bailleur a jointes à son recours en
réforme ne sont donc pas recevables.
4.
L'art. 257d CO
prévoit que, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de
paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
est de 30 jours au moins pour les baux d'habitations (al. 1). Si ce
délai est trop court, il prive d'effet l'avis comminatoire
(Lachat, Commentaire romand, n. 5 ad art. 257d CO, p. 1333 ;
Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 666 avec des
références contraires). En outre, l'avis comminatoire
doit préciser qu'à défaut de paiement de
l'arriéré dans le délai précité,
le bail pourra être résilié (art. 266n CO ;
Wessner, L'obligation du locataire de payer le loyer et les frais
accessoires, in Séminaire du droit du bail, 1996, pp. 19
ss). Il doit également contenir toutes les indications
nécessaires à l'identification de la
prétention invoquée, notamment par opposition aux
autres prétentions que le bailleur pourrait avoir à
faire valoir contre le locataire. Ainsi, sous peine
d'inefficacité de l'avis comminatoire, le bailleur doit
identifier les loyers réclamés, par l'indication,
notamment, du mois pour lequel chacun d'eux est
réclamé. En substance, l'objet de la mise en demeure
doit être "déterminable sans discussion" (Ch. rec.
n° 728 du 28 octobre 2005 ; Lachat, ibidem).
En l'occurrence, par lettre signature du 29 septembre 2008, le
recourant a mis en demeure l'intimé de payer un
arriéré de loyers de 7'800 fr. d'ici le 5 octobre
2008, sans quoi il demanderait son expulsion.
Selon les termes de sa lettre, le recourant n'a laissé
à l'intimé qu'un délai d'à peine cinq
jours pour s'acquitter du montant arriéré.
Conformément à l'opinion de Lachat exposée
ci-dessus, un si bref délai ôtait son effet à
l'avis comminatoire. Le premier juge pouvait ainsi sans arbitraire
considérer que l'art. 257d al. 1 CO avait été
violé.
En outre, le bailleur n'a pas précisé quels loyers il
réclamait, en indiquant à quels mois ils
correspondaient, ce qui entraîne l'inefficacité de son
avis comminatoire, conformément à ce qui
précède.
N'étant pas conforme aux exigences de l'art. 257d al. 1 CO,
l'avis comminatoire n'est donc pas valable et ne peut donner lieu
à l'expulsion requise.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et que
l'ordonnance, qui n'est pas arbitraire, doit être
confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 350 fr. (trois cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 28 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
U.________,
‑      M.
F.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de La Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: