vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1057 · 2009-10-09 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, RÉCUSATION, TRIBUNAL PÉNAL | 275 CPP, 29 CPP, 294 let. f CPP, 31 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.12.2009 Arrêt / 2009 / 1057

TRIBUNAL CANTONAL
785
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 29, 31, 275, 294 let.
f CPP
Vu l'enquête n° PE07.013625-YNT
instruite par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
E.________
pour
calomnie qualifiée, calomnie, subsidiairement diffamation,
tentative de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, subsidiairement tentative de contrainte et
dénonciation calomnieuse, d'office et sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 9 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé complémentairement E.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte comme accusé des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que E.________, par acte du 14
octobre 2009, a déclaré recourir au Tribunal
d'accusation contre l'ordonnance de renvoi rendue le 9 octobre 2009
dans la présente cause,
qu'il ne fait cependant valoir aucun moyen de recours contre
l'ordonnance de renvoi précitée,
que, par ailleurs, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi du recourant en jugement comme
accusé des infractions en question,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité
de jugement;
attendu que dans son acte de recours, E.________ demande la
récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de La
Côte devant lequel il est renvoyé,
que la récusation d'un tribunal d'arrondissement en corps ou
de l'un de ses membres est jugée par la Cour administrative
du Tribunal cantonal (art. 31 al. 1 CPP et 6 al. 1 let. a
ROTC),
que cette requête sera dès lors transmise à
cette cour comme objet de sa compétence;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que la requête de récusation est transmise à la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Transmet à la Cour
administrative du Tribunal cantonal la requête tendant
à la récusation en corps du Tribunal d'arrondissement
de La Côte.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. E.________,
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour E.________),
-      Mme Isabelle Jaques,
avocate (pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: