vd_findinfo · ML / 2012 / 14 · 2012-02-02 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 36 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.02.2012 ML / 2012 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.021909-112421
101
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
36 CPC-VD
Vu le prononcé rendu le 3 novembre 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la poursuite
n° 5'283'445 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée contre
F.________
,
à Lausanne, à l'instance de la société
W.________SA
,
à Lausanne,
vu le recours formé le 18 novembre 2010 contre ce prononcé par F.________,
vu le délai fixé au recourant par le greffe de la cour de céans au 30 juin 2011 pour effectuer
l'avance des frais de recours,
vu les trois prolongations de ce délai accordées successivement au recourant, la dernière
fois au 22 août 2011,
vu l'arrêt rendu le 26 septembre 2011 par le Président de la cour de céans, notifié
au recourant le 4 octobre 2011, constatant que l'avance de frais n'avait pas été effectuée,
disant que le recours était considéré comme non avenu, rayant l'affaire du rôle et
déclarant cet arrêt exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance,
vu la demande de restitution du délai pour effectuer l'avance de frais déposée le 22 décembre
2011 par F.________, invoquant "un grave incident professionnel",
vu les déterminations de la société  W.________SA du 4 janvier 2012, s'opposant à
la restitution de délai requise;
attendu que l'ancien droit de procédure civile est applicable dans la présente cause, en vertu
de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile fédéral; RS 272), savoir les dispositions
du Code de procédure civile vaudois (CPC-VD; RSV 270.11), le dispositif de la décision du juge
de paix, objet du recours considéré comme non avenu, ayant été communiqué aux
parties avant le 31 décembre 2010 (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226),
qu'aux termes de l'art. 36 CPC-VD, le juge pouvait accorder la restitution d'un délai qu'il avait
fixé si la partie adverse y donnait son accord et pour autant que la restitution ait été
demandée dans les vingt jours dès l'échéance du délai (al. 1) et il pouvait
également accorder la restitution pour des motifs légitimes dûment établis, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans
retard (al. 2),
qu'en l'espèce, W.________SA s'est expressément opposée à la restitution de délai,
que F.________ invoque un motif pour le moins vague, savoir "un grave incident professionnel",
dont on ignore la nature, la date de survenance et la durée, et qu'il n'établit au surplus
d'aucune manière,
qu'il ne démontre pas davantage avoir demandé la restitution sans retard,
que, par surabondance, son recours a été déclaré non avenu faute d'avance de frais
par un arrêt du 26 septembre 2011 contre lequel il n'a pas recouru, de sorte que cet arrêt
est devenu définitif,
que la requête de restitution de délai doit par conséquent être rejetée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai déposée par F.________ le 22 décembre
2011 est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Me François Logoz, avocat (pour W.________SA).
La greffière :