vd_findinfo · Décision / 2023 / 69 · 2023-02-08 · fr

SURVEILLANCE RÉTROACTIVE, REJET DE LA DEMANDE, SOUPÇON, EXCÈS DE VITESSE, RADAR, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 8 LSCPT, 269 CPP (CH), 273 CPP (CH), 279 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.02.2023 Décision / 2023 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
54
AM22.016747-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
269, 273, 279 CPP ; art. 8 let. b LSCPT
Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2022 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° AM22.016747-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 septembre 2022, à la suite d’un rapport de police établi le 30 août
2022 ayant constaté, par radar et photographie à l’appui, une infraction aux règles
relatives à la circulation routière, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale (art. 309
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) à l’encontre
de T.________, née le [...], domiciliée [...], pour avoir, le 22 avril 2022, à [...],
[...], à 12 h 10, circulé au volant d’une voiture de tourisme [...], immatriculée
[...], à la vitesse de 59 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse
était limitée à 30 km/h à cet endroit. L’identité de la prénommée
a été transmise à l’autorité, le 12 mai 2022, par E.________, détentrice
du véhicule précité.
Le 11 octobre 2022, le Ministère public a entendu E.________ en qualité de personne appelée
à donner des renseignements. A cette occasion, après avoir été rendue attentive aux
risques d’une éventuelle fausse déclaration (art. 303, 304 et 305 CP [Code pénal
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), E.________ a catégoriquement refusé de voir
la photographie prise par le radar, sans en expliquer la raison, et a maintenu ses déclarations,
soit le fait qu’elle était sûre «
à
1000 %
» que la sœur de son
époux, T.________, était l’auteure de l’excès de vitesse précité,
dès lors que celle-ci se serait trouvée en Suisse et aurait emprunté le véhicule
en question au moment des faits (PV aud. 1).
Le 13 octobre 2022, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 CPP) à l’encontre d’E.________ pour l’excès
de vitesse précité.
Le 17 octobre 2022, le Ministère public a signifié un ordre de surveillance des données
rétroactives avec localisation (art. 273 CPP) portant sur le raccordement téléphonique
n
o
[...]
enregistré au nom d’E.________, pour la période du 22 avril 2022 de 6 h 00
à 18 h 00, jour de l’excès de vitesse en question (P. 5). Le même
jour, il a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande d’autorisation portant
sur cette surveillance téléphonique. Il a motivé sa requête en indiquant qu’après
visionnage de la photographie prise par le radar et l’attitude de la prévenue lors de son
audition, celle-ci ayant notamment maintenu ses déclarations accablant sa belle-sœur, la prévenue
était soupçonnée d’avoir commis une violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 731.01). Les mesures requises étaient peu intrusives,
puisque limitées au seul jour de l’infraction, et permettraient de confirmer la présence
de la prévenue sur les lieux de la commission de l’infraction et de connaître ses déplacements
le jour en question. Aucune autre mesure objective ne pouvait être prise pour retenir ou exclure
la culpabilité de la prévenue. Ces mesures paraissaient proportionnées, au vu de la nature
de l’infraction et des dénégations de la prévenue (P. 6).
B.
Par ordonnance du 21 octobre 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a fait droit à la requête du Ministère public et a autorisé
la surveillance rétroactive du raccordement précité, pour la période du 22 avril
2022 de 6 h 00 à 18 h 00, et a dit que les frais de la décision, par 75 fr.,
suivaient le sort de la cause.
Selon le rapport de la Police de sûreté du 2 novembre 2022, l’analyse des données
rétroactives cellulaires de la prévenue a permis de relever l’activation de plusieurs
antennes, en particulier une à [...], entre 06 h 42 et 12 h 09, et une autre
à [...] et [...], entre 12 h 10 et 12 h 13. Selon la Police, l’activation
de ces antennes démontraient que l’utilisatrice du n
o
[...]
«
entr
[ait]
en ligne de compte dans le cadre l’infraction LCR
»
(P. 8/1).
Le 15 novembre 2022, le Ministère public a étendu l’instruction pénale (art.
311 al. 2 CPP) ouverte à l’encontre d’E.________, pour dénonciation calomnieuse.
Il lui était reproché d’avoir dénoncé faussement à l’autorité
une autre personne, soit T.________, comme étant l’auteure de l’excès de vitesse
précité.
Par courrier du 25 novembre 2022, en application de l’art. 279 al. 1 CPP, le Ministère
public a informé E.________ qu’il avait ordonné, en date du 17 octobre 2022, la
surveillance de son raccordement téléphonique, pour la période du 22 avril 2022 de
6 h 00 à 18 h 00, et que celle-ci, autorisée par le Tribunal des mesures
de contrainte le 21 octobre 2022, avait permis d’établir sa présence sur les lieux
de la commission de l’infraction. Ce courrier mentionnait également les voies de recours ouvertes
en vertu des art. 279 al. 3 et 393 ss CPP à l’encontre de la mesure de surveillance précitée
(P. 9).
C.
Par acte du 29 novembre 2022, E.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
rendue le 21 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte.
Par avis du 16 décembre 2022, la Présidente de la Chambre de céans, constatant que
le courrier du Ministère public du 25 novembre 2022 ne comportait pas la mention d’éventuelles
annexes, soit de la demande d’autorisation du 17 octobre 2022 du Ministère public et
de l’ordonnance du 21 octobre 2022 du Tribunal des mesures de contrainte, a indiqué à
E.________ qu’il subsistait dès lors un doute sur le point de savoir si ces documents lui
avaient effectivement été remis. Elle lui a donc transmis ces deux actes et lui a imparti un
délai de dix jours, à compter de la réception de cet avis, pour compléter le cas
échéant son acte de recours.
Le 14 janvier 2023, E.________, dans le délai prolongé qui lui avait été imparti,
a produit une pièce «
pour
prouver
[s]
on
innocence
». Il s’agit d’une
lettre rédigée en langue [...], accompagnée d’une traduction certifiée conforme
par un traducteur-interprète judiciaire établi [...], et dont la teneur est la suivante :
«
Moi, T.________,
née le [...] à [...], je suis la personne de l’infraction qui a été lieu dans
la voiture [...] avec les plaques d’immatriculation [...] de Mme E.________ a lieu le 22 avril
2022 à 12h10
(sic) ».
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
279 al. 3 CPP, les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l’adresse postale
ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même
adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP (CREP 1
er
avril
2019/255). Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication
(cf. art. 279 al. 1 CPP). Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité
de recours de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal
des mesures de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle
inexploitabilité des informations recueillies (Jean-Richard-dit-Bressel,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2014, 2
e
éd.,
nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de
la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la recourante a été informée de l’existence d’une
décision du Tribunal des mesures de contrainte autorisant le contrôle téléphonique,
par courrier du Ministère public du 25 novembre 2022. Par acte du 29 novembre 2022, E.________
a déclaré faire recours contre la mesure de surveillance précitée. La Chambre de
céans a constaté d’office que le courrier du Ministère public du 25 novembre
2022 n’indiquait pas que des pièces étaient annexées et en a déduit qu’il
subsistait un doute quant au fait que la recourante ait eu connaissance de l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte du 21 octobre 2022 et de la demande d’autorisation du Ministère
public du 17 octobre 2022. Cela étant, la Chambre de céans disposant d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit, ce vice de procédure a été réparé
par avis du 16 décembre 2022 auquel la recourante a répondu, dans le délai prolongé,
par acte du 14 janvier 2023, de sorte que son recours, complété par l’acte précité,
a été déposé en temps utile. Pour le surplus, il a été interjeté auprès
de l’autorité compétente par la prévenue, qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est dès lors recevable.
2.
2.1
La recourante conteste la mesure de surveillance
dont elle a fait l’objet, invoquant pour seul motif que son lieu de domicile ([...] à [...])
se trouverait dans la même zone que l’endroit où a eu lieu l’excès de vitesse
litigieux et qu’il serait dès lors évident que la localisation de son téléphone
se trouverait dans cette zone à ce moment-là. A ce titre, elle soutient que la mesure de surveillance
ne serait donc pas «
justificative
».
2.2
2.2.1
Selon l’art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de graves soupçons laissent
présumer que l’une des infractions visées à l’art. 269 al. 2 CP a été
commise (let. a) ; cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction (let.
b) ; les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées
sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement
difficiles en l’absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue
exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance.
Lors de l’examen de l’existence d’un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP),
le juge n’a pas à procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments
ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
la mesure requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous
l’angle de la vraisemblance (ATF 142 IV 289 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ;
TF 1B_282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.
4.1). De même qu’en matière de détention – situation où cependant l’avancement
de la procédure doit être pris en considération –, l’intensité des charges
propres à motiver la mesure ordonnée n’est pas la même aux divers stades de l’instruction
pénale. Ainsi, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons encore peu précis
peuvent être suffisants. Tel n’est cependant pas le cas de vagues suspicions ne se fondant
sur aucun motif objectif. En outre, les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables.
Il n’est en revanche pas nécessaire de prouver les éléments de la qualification
déjà au moment de statuer sur l’admissibilité de la mesure. Il faut aussi tenir
compte de la gravité de l’infraction examinée, ainsi que de l’existence, le cas
échéant, d’une décision judiciaire préalable relative à de tels soupçons
(ATF 142 IV 289 précité consid. 2.2.1 ; TF 1B_450/2017 précité consid. 4.1).
En vertu du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d et 269 al. 1 let. b CPP),
la mesure doit être adéquate et poursuivre un intérêt public ; elle ne peut
être ordonnée que si elle est susceptible de mener à des résultats concrets. Les
circonstances d’espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité
de l’infraction ; à cet égard, il n’est pas en soi suffisant que celle-ci
figure dans le catalogue de l’art. 269 al. 2 CPP. La surveillance peut ainsi être mise en
œuvre si, objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien juridiquement
protégé atteint par l’acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité
de la lésion, le mode opératoire utilisé, l’énergie criminelle déployée
et/ou les mobiles de l’auteur. Une surveillance ne peut encore être autorisée que si
elle respecte le principe de subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose
notamment que l’autorité examine d’abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre
le résultat recherché (
ultima
ratio
; ATF 142 IV 289 précité
consid. 2.3 ; ATF 141 IV 459 précité consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 précité
consid. 4.1).
2.2.2
L’art. 273 al. 1 CPP prévoit que, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un
crime, un délit ou une contravention au sens de l’art. 179
septies
CP a été commis et que les conditions visées à l’art. 269 al. 1 let. b et c
sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires
de télécommunication indiquant avec qui, quand, combien de temps et où la personne surveillée
a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de la communication
considérée (art. 8 let. b LSCPT [Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication, RS 780.1]). L’ordre de surveillance
est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 273 al. 2 CPP). L’art.
273 al. 3 CPP prévoit par ailleurs que les données mentionnées à l’art. 273
al. 1 CPP peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois
au plus.
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins restreint, en
ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la personne suspecte soit
soupçonnée d’avoir commis une des infractions figurant dans la liste de l’art. 269 al.
2 CPP. Ces exigences moindres se justifient parce que les données visées ne portent pas sur
le contenu des communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins grave aux droits fondamentaux
que l’interception et l’enregistrement de la correspondance effectués à l’aide
d’installations de communication (TF 1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.4 ;
CREP 1
er
avril
2019/255).
2.3
En l’occurrence, le Tribunal des mesures
de contrainte a déclaré adhérer à la demande du Ministère public au motif qu’elle
était complète et convaincante et a relevé que les éléments ressortant du dossier
permettaient de suspecter la recourante, en tant qu’utilisatrice du raccordement objet de la surveillance,
d’avoir commis un délit à la LCR et que la mesure ordonnée se justifiait au regard
de la gravité de l’infraction. Il convient de relever à cet égard que la mesure
de surveillance litigieuse ne porte pas sur les communications proprement dites, mais sur les données
accessoires destinées à permettre la localisation de l’appareil téléphonique
de la recourante. Cette mesure tombe sous le coup de l’art. 273 CPP, lequel renvoie aux conditions
posées à l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP. Comme le Tribunal fédéral l’a
dit dans l’arrêt précité du 5 juillet 2016 (cf. consid. 2.2.2 ;
TF 1B _206/2016 précité consid. 4.2), un dépassement de plus de 25 km/h
de la vitesse autorisée dans une localité se trouve dans le champ d’application de l’art.
90 al. 2 LCR et constitue un délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP, de sorte qu’on peut
admettre en l’occurrence l’existence de soupçons de commission d’un délit
au sens de l’art. 273 CPP. De toute manière, la deuxième infraction envisagée,
soit la dénonciation calomnieuse, constitue un crime puisqu’elle est passible d’une
privation de liberté susceptible d’être supérieure à trois ans (art. 303 et
10 al. 2 CP). La première condition de l’art. 273 CPP est dès lors remplie. En outre,
le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que les mesures prises jusqu’alors
dans le cadre de l’instruction étaient restées sans succès et que les recherches
n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence
de surveillance et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de proportionnalité.
Cette appréciation peut être confirmée car l’examen du dossier relève qu’il
existait, au moment du dépôt de la demande du Ministère public, des indices sérieux
de culpabilité justifiant la mesure requise. En effet, non seulement la recourante est la détentrice
du véhicule photographié par le radar mais, de surcroît, l’attitude de l’intéressée
lors de son audition du 11 octobre 2022 est assez troublante, celle-ci ayant notamment refusé
de regarder la photographie qui lui avait été présentée (PV aud. 1, p. 4,
ll. 128-131). En outre, sans la mesure de localisation contestée, la recherche de la vérité
serait très difficile. Par ailleurs, la mesure respecte manifestement le principe de proportionnalité,
dès lors que ses effets ne portent que sur un seul jour et que l’intérêt public
est prédominant pour une infraction grave à la LCR. Enfin, le seul argument soulevé par
la recourante, consistant à dire que la mesure n’est pas utile car son domicile est situé
à proximité de l’emplacement du radar, n’est pas convaincant car ce qui est déterminant
c’est de savoir si son téléphone portable – et donc elle-même – se trouvait
bien au même endroit que le véhicule lorsque celui-ci a été identifié par le
radar, ce qui semble être le cas conformément au rapport de la Police de sûreté du
2 novembre 2022, en particulier à l’image 2 annexée (P. 8/2). De toute manière,
l’examen de la question de la valeur probante de la mesure relève du juge du fond (TF 1B_487/2019
du 11 novembre 2019 consid. 2). Enfin, la pièce produite par la recourante à l’appui
de son recours, soit une déclaration censée émaner de sa belle-sœur avouant avoir
conduit ledit véhicule à la date et l’heure litigieuses, n’y change rien. En effet,
les éléments présents au dossier ainsi que les conclusions auxquelles sont parvenus les
enquêteurs grâce à la mesure de surveillance ordonnée sont suffisants pour suspecter
la recourante d’une violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art.
90 al. 2 LCR.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 octobre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Mme E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :