vd_findinfo · Faillite / 2012 / 13 · 2012-03-21 · fr

RÉVOCATION DE LA FAILLITE | 195 LP, 196 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.03.2012 Faillite / 2012 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
FF09.040000-111979
78
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 mars 2012
_________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
195 et 196 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
T.________
,
à Vullierens, contre le prononcé rendu le 13 octobre 2011 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause opposant la recourante à
H.________
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
J.________, née le 29 mars 1925, est décédée le 27 décembre 2007 à
Chardonne. Les recherches effectuées par la Justice de paix du district de Lavaux ont permis de
découvrir deux héritières, soit deux filles de la défunte, T.________ et Q.________.
Ces dernières et leurs enfants ont répudié la succession au mois de janvier 2008.
Par prononcé du 3 juillet 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a déclaré ouverte la faillite de la succession de J.________ et a simultanément prononcé
la suspension de la liquidation de cette faillite. Puis, le 17 juillet 2008, ce magistrat a autorisé
la liquidation de cette faillite en la forme sommaire.
Entre les mois d'août et de novembre 2008, l'Office des faillites de Lavaux a fait paraître,
en relation avec la succession, divers avis dans les organes de publication usuels, soit un avis de délai
de production des créances, puis un délai pour intenter action en contestation de l'état
de collocation ainsi qu'un délai de contestation d'inventaire.
b)
Par courrier du 19 décembre 2008, le conseil de H.________ a informé la Justice de paix de
Lavaux-Oron que sa cliente venait d'apprendre le décès de J.________ et que cette dernière
était sa mère. Le 17 février 2009, H.________ a sollicité formellement une prolongation
de deux mois du délai de répudiation, dès lors qu'elle n'avait pas été invitée
à confirmer qu'elle répudiait la succession.
Par décision du 5 mai 2009, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a rejeté
cette demande.
Par arrêt du 7 octobre 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a confirmé cette décision
en rejetant le recours de H.________. La Chambre des recours a exposé, dans les motifs de son arrêt,
que la recourante avait encore la possibilité d'accepter la succession, cette acceptation pouvant
intervenir aux conditions de l'art. 196 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889; RS 281.1) dans le cadre de la liquidation de faillite.
c)
Le 1
er
décembre 2009, H.________ a requis du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
l'interruption de la liquidation de la faillite, en déclarant accepter la succession de feue J.________.
Par prononcé du 21 janvier 2010, le président a pris acte que H.________ avait admis la succession
de feue J.________, décédée le 27 décembre 2007 (I), suspendu la liquidation par
voie de faillite de la succession de la défunte (II), dit que H.________ devait constituer des sûretés
pour un montant de 37'767 fr. 80 sous la forme d'un dépôt, d'une garantie bancaire ou d'une
caution constituée auprès d'un établissement bancaire suisse reconnu (III) et imparti
un délai au 19 février 2010 pour fournir les sûretés fixées sous chiffre III,
la requérante devant être éconduite de son instance si les sûretés n'étaient
pas fournies dans ce délai (IV). Dite décision devait, enfin, être publiée après
constitution des sûretés (V).
Le 5 février 2010, H.________ a constitué un dépôt "Garantie de paiement"
N° [...] d'un montant de 40'000 fr. auprès d'UBS SA, à Genève, qui a été
fourni en garantie au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Par cette garantie, la banque s'est
engagée irrévocablement à payer à concurrence du montant maximal de 40'000 fr. toute
somme que la débitrice pourrait être appelée à payer en capital, intérêts
et frais aux créanciers ayant produit dans la faillite, à hauteur du montant de la créance
admise à l'état de collocation. UBS SA s'est engagée à payer les sommes dues sur
présentation d'un jugement définitif et exécutoire condamnant la débitrice ou sur
présentation d'une convention d'accord entre les parties. Cet engagement est valable jusqu'au terme
d'un an suivant la fin de la procédure opposant le ou les créanciers et la débitrice ou
jusqu'à décision définitive et exécutoire libérant la débitrice de la garantie.
La publication du prononcé du 21 janvier 2010 dans la Feuille des avis officiels a eu lieu le 12
février 2010.
Le 25 février 2010, H.________ a demandé à l'Office des faillites de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après: l'office) d'établir le décompte final et de lui verser le
solde de l'actif. Le 26 février 2010, l'office a répondu que, compte tenu de la suspension
de la liquidation ordonnée par le président du tribunal, le décompte final ne pourrait
être dressé que lorsque la révocation de la faillite serait prononcée.
d)
Le 11 mars 2010, H.________ a adressé une nouvelle requête au Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois. Elle y alléguait que l'office interprétait de manière erronée la
décision du 21 janvier 2010, estimant que "le terme de
suspension
utilisé par les commentateurs dans ce contexte [...] doit s'entendre comme un
arrêt
pur et simple au sens de l'art. 196 LP, revenant donc à une
révocation
au sens de l'art. 195 LP". La requérante demandait en conséquence de confirmer cette interprétation
et de le préciser expressément à l'intention de l'office. A titre subsidiaire, elle concluait
au prononcé formel de l'arrêt de la faillite au sens de l'art. 196 LP et à la libération
en sa faveur des biens de la succession. Le 29 avril 2010, H.________ a produit un certificat d'héritier
délivré le 23 avril 2010 par la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
la désignant comme seule héritière légale de J.________.
Par prononcé du 12 mai 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a invité
l'office à procéder aux dernières opérations de la liquidation dans le cadre de la
succession de feue J.________ en tenant compte du produit net à disposition des créanciers,
ainsi que des sûretés constituées en leur faveur, à concurrence de 40'000 fr., par
H.________ auprès d'UBS SA (I). Il a également invité UBS SA à tenir à disposition
de l'office la somme de 40'000 fr., déposée sur le compte Garantie de paiement constitué
auprès de cette banque, pour le recouvrement des créances en capital, intérêts et
frais admises à l'état de collocation déposé le 7 novembre 2008 dans le cadre de
la liquidation par voie de faillite de la succession de feue J.________ (II). Les frais de cette décision,
par 250 fr., ont été mis à la charge de H.________ (III).
e)
Par
acte du 27 mai 2010,
H.________
a recouru contre ce prononcé, qui lui avait été notifié le 25 mai 2010. Elle a conclu
à sa réforme, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision.
Par arrêt du 25 novembre 2010, la cour de céans a annulé le prononcé du 12 mai 2010
et renvoyé la cause au premier juge pour qu'il statue sur l'ensemble des conclusions de la requête
du 11 mars 2010. Elle a en effet considéré que, selon le droit de procédure vaudois applicable
à l'époque, la voie du recours en réforme n'était pas ouverte contre une décision
se prononçant sur la révocation d'une faillite en application de l'art. 196 LP, mais constaté
cependant que la décision entreprise faisait suite à une requête d'interprétation
sur laquelle le premier juge ne s'était pas prononcé ni dans ses motifs, ni surtout dans son
dispositif.
2.
Par prononcé directement motivé du 13
octobre 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a dit que le chiffre II
du prononcé rendu le 21 janvier 2010 devait être interprété en ce sens que la faillite
de la succession répudiée de feue J.________ était révoquée (I), ordonné
la restitution des sûretés à H.________ (II) et dit que le dossier était renvoyé
à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour toute suite utile (III).
Le premier juge a constaté que H.________ avait constitué le 5 février 2010 un dépôt
d'un montant de 40'000 fr. auprès d'UBS SA à Genève, qu'elle avait produit un certificat
d'héritier et qu'il fallait dès lors interpréter le dispositif de la décision du
21 janvier 2010 en ce sens que la faillite de la succession répudiée de J.________ était
révoquée, les sûretés pouvant être restituées à la requérante.
3.
Sous la plume de son conseil, T.________ a recouru
par acte motivé du 24 octobre 2011, prenant, avec dépens, les conclusions suivantes:
"
En
réforme:
II.-
Le prononcé rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 13 octobre
2011 est réformé comme suit:
Ch
I.
dit
que le chiffre II du dispositif du prononcé rendu le 21 janvier 2010 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois doit être interprété en ce sens que la faillite de la
succession répudiée de feue J.________ est
suspendue
;
Ch.
II
invite
une nouvelle fois l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, [...], à procéder
aux dernières opérations de liquidation dans le cadre de la succession de feue J.________,
décédée le 27 décembre 2007, en tenant compte du produit net à disposition des
créanciers par
CHF
6'291.90
, ainsi que des sûretés
constituées en leur faveur, à concurrence de
CHF
40'000.-
par H.________, auprès
d'UBS SA [...], Garantie de paiement N° [...] du 5 février 2010;
Ch.
III
invite
une nouvelle fois UBS SA [...] à tenir à disposition de l'Office des faillites de l'arrondissement
de l'Est vaudois [...] la somme de CHF 40'000.- déposée sur le compte Garantie de paiement
N° [...] pour le recouvrement des créances en capital, intérêts et frais admises
à l'état de collocation déposé le 7 novembre 2008 dans le cadre de la liquidation
par voie de faillite de la succession de feue Yolande Reymonde Meylan, décédée le 27 décembre
2007;
Ch.
IV
annulé
En
nullité:
III.-
Le prononcé rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 13 octobre
2011 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants."
Par réponse du 28 novembre 2011, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
En droit
:
I.
a)
En application de l'art. 405 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont régis par le droit
de procédure en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. La communication
au sens de cette disposition est une notion autonome de droit fédéral et la remise aux parties
d'un dispositif vaut communication de la décision, même si cette dernière n'est pas motivée,
la date déterminante étant celle de l'envoi du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127,
JT 2011 II 226). Ainsi, le dispositif du prononcé entrepris ayant été adressé aux
parties le 13 octobre 2011, c'est le nouveau droit de procédure qui s'applique au présent recours
même s'il fait suite à un arrêt de renvoi jugé selon l'ancien droit (sur le caractère
général de cette disposition de droit transitoire: cf. ATF 137 III 424 c. 2.3.2 in fine, commenté
par Tappy, in RSPC 2011 pp. 491 ss).
b)
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al.
2 CPC. Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant à la modification du
prononcé entrepris en ce sens que la faillite n'est pas révoquée mais suspendue, l'office
des faillites devant procéder aux opérations de liquidation, subsidiairement à l'annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge (sur l'exigence de conclusions, cf. Jeandin,
Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Le recours est ainsi recevable dans
ses conclusions tant en réforme qu'en annulation (art. 327 al. 3 CPC; Brunner, Basler Kommentar,
n. 5 ad art. 196 LP et n. 13 ad art. 195 LP).
II.
a)
Au titre IV de la LP, intitulé "de
la révocation de la faillite", l'art. 195 LP, dont le titre marginal est "A. En général",
dispose que le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur
dans la libre disposition de ses biens lorsque celui-ci établit que toutes les dettes sont payées,
qu'il présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs
productions ou qu'un concordat a été homologué (al. 1 ch. 1 à 3). La révocation
peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à
la clôture de la faillite (al. 2). Elle est rendue publique (al. 3). Selon l'art. 196 LP, dont le
titre marginal est "B. En cas de succession répudiée", la liquidation par voie de
faillite d'une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente,
avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés
pour le paiement de ses dettes.
Comme cela ressort du texte de la loi, de sa systématique et du sens même de ces deux règles,
l'art. 196 LP codifie un cas particulier de la révocation générale prévue par l'art.
195 LP. Il en fixe les conditions particulières, soit une déclaration d'acceptation de la succession
et la fourniture de garanties suffisantes (Cometta, Commentaire romand, n. 3 ad art. 196 LP). Cette réglementation
n'empêche toutefois pas l'héritier de requérir la révocation aux conditions de l'art.
195 LP; il peut ainsi notamment établir avoir désintéressé tous les créanciers
ou obtenu une déclaration de retrait de leurs productions (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 5 et 11 ad art. 196 LP; Cometta,
op. cit., n. 6 ad art. 196 LP; Brunner, op. cit., n. 4 ad art. 196 LP).
b)
En revanche, dans le cadre de l'art. 196 LP, la loi ne pose pas l'exigence d'un tel désintéressement,
mais uniquement, en plus d'une déclaration d'acceptation de la succession, celle de la fourniture
de sûretés pour le paiement des dettes. On ne saurait donc interpréter, comme le voudrait
la recourante, cette disposition en ce sens que l'arrêt de la liquidation de la succession ne pourrait
être prononcé qu'après désintéressement des créanciers par l'office des
faillites ou que la décision de révocation de la faillite ne déploierait ses effets, soit
la réintégration de l'héritier dans les actifs et passifs successoraux, qu'après
désintéressement des créanciers.
Il suffit que les deux conditions posées par la loi, auxquelles s'ajoute celle du paiement des émoluments
et frais ainsi que des dettes de la masse (Gilliéron, op. cit., n. 16 ad art. 196 LP), soient réunies.
c)
Il a été retenu, notamment dans la décision du 12 mai 2010 annulée par la cour de
céans, que H.________ a déclaré accepter la succession et qu'elle a déposé les
sûretés demandées. Il en ressort aussi que l'office des faillites dispose d'un produit
net, après déduction des dettes de la masse et des émoluments et débours, de 6'291
fr. 90, ce qui permet de conclure que ces frais et dettes sont couverts. Ainsi, comme l'a vu l'autorité
précédente, toutes les conditions d'application de l'art. 196 LP sont réunies et c'est
à juste titre que le premier juge a révoqué la faillite. Considérer que la liquidation
doit se poursuivre par le désintéressement des créanciers par l'office des faillites serait
vider de son sens l'art. 196 LP qui doit précisément permettre d'interrompre la liquidation.
Les conclusions en réforme I et II du recours de T.________ doivent donc être rejetées.
III.
a)
Le jugement arrêtant la liquidation par
voie de faillite d'une succession répudiée a un double effet. D'une part, ce jugement constate
l'acquisition par adition d'hérédité du patrimoine jusqu'alors sans maître. D'autre
part, ce jugement clôt la procédure de liquidation par voie de faillite. L'ayant droit acquiert
la titularité des droits patrimoniaux compris dans la succession et en dispose librement. Il répond
sur le patrimoine successoral et sur son patrimoine personnel, qui ont fusionné, des dettes du défunt,
mais il ne répond que des dettes produites dans la procédure de liquidation par voie de faillite,
dettes dont il a garanti le paiement en fournissant des sûretés (Gilliéron, op. cit.,
nn. 17 et 19 ad art. 196 LP).
Sur le plan du droit matériel, l'adition
d'hérédité ne rétablit pas la situation antérieure au jugement ordonnant la
liquidation du patrimoine successoral, mais crée une situation juridique nouvelle (Gilliéron,
op. cit., n. 20 ad art. 196 LP). Les poursuites ordinaires se continuant par voie de saisie commencées
contre le défunt et les poursuites en réalisation d'un gage constitué par le défunt
pour garantir sa dette, qui s'étaient éteintes au moment de l'ouverture de la procédure
de liquidation par voie de faillite du patrimoine successoral ensuite de la répudiation de la succession
(art. 206 al. 1 LP), peuvent être continuées contre le répudiant qui a accepté tardivement
la succession aux conditions de l'art. 59 al. 3 LP. Les poursuites antérieures au décès
du de cujus renaissent donc, pour autant que les droits patrimoniaux saisis ou constitués en gage
n'aient pas été réalisés par l'administration de la faillite dans la procédure
de liquidation par voie de faillite du patrimoine successoral (Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art.
196 LP).
Les procès en contestation de l'état de collocation pendants au moment où la procédure
de liquidation par voie de faillite est interrompue deviennent sans objet. Cependant, s'il s'agit d'un
procès ouvert contre la masse par un intervenant qui conteste l'état de collocation parce que
sa production a été écartée en tout ou en partie et si le droit de procédure
applicable admet la substitution de partie dans la personne du défendeur, le procès peut être
continué comme procès en exécution de la prestation réclamée, garantie par les
sûretés fournies par le ou les répudiants qui ont accepté tardivement la succession,
contre celui ou ceux qui ont acquis le patrimoine successoral (Gilliéron, op. cit., n. 23 ad art.
196 LP).
b)
Le 5 février 2010, UBS SA a fourni une garantie de paiement de 40'000 fr. pour le paiement des dettes
aux créanciers de la succession, s'engageant irrévocablement à payer toute somme que la
débitrice, H.________, pourrait être appelée à payer en capital, intérêts
et frais aux créanciers ayant produit dans la faillite, à hauteur du montant de la créance
admise à l'état de collocation, sur présentation d'un jugement définitif ou exécutoire
ou sur présentation d'un accord entre parties.
Il n'apparaît pas que l'intimée, qui par la révocation de la faillite a repris les dettes
de sa mère, ait acquitté les dettes de la défunte admises à l'état de collocation.
La garantie de paiement n'a donc pas perdu de son utilité pour les créanciers de la succession.
Au contraire, cette sûreté doit garantir ces paiements. Elle ne peut donc pas à ce stade
être simplement restituée à l'intimée, comme l'a prévu le premier juge. Toutefois,
la recourante a pris des conclusions en réforme tendant à ce qu'UBS SA soit invitée à
tenir à disposition de l'office des faillites – dont on a vu qu'il était dessaisi par
la révocation de la faillite – la somme de 40'000 fr. déposée sur le compte de garantie
de paiement. Cette troisième conclusion en réforme ne peut être admise telle quelle.
En application de l'art. 327 al. 3 let b CPC, la cour de céans qui n'est tenue que par l'interdiction
de la reformatio in pejus, peut rendre une nouvelle décision si la cause est en état d'être
jugée (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-prozessordnung (ZPO), n. 12 ad
art. 327 CPC et la réf. citée au message du Conseil fédéral FF 2006 p. 6986). Le
prononcé sera ainsi réformé en ce sens que les sûretés ne sont pas restituées
à l'intimée.
IV.
Par conséquent, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens qu'il n'est pas ordonné la
restitution des sûretés à H.________. De même, le dossier n'a pas à être
transmis à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause. En l'occurrence, les frais doivent être arrêtés
à 300 francs. Deux tiers d'entre eux seront mis à la charge de la recourante et un tiers à
celle de l'intimée.
Assistée d'un conseil, l'intimée, qui obtient gain de cause pour l'essentiel, a droit à
des dépens réduits d'un tiers. Sans réduction, les dépens de deuxième instance
en défraiement du mandataire professionnel auraient été de 1'200 fr. (art. 8 TDC [Tarif
des  dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). L'intimée a ainsi droit à 800
fr., dont à déduire 100 fr. qu'elle doit à la recourante en remboursement partiel du coupon
de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que les chiffres II et III du dispositif du 13 octobre
2011 sont supprimés.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l'intimée
par 100 fr. (cent francs).
IV.
La
recourante T.________ doit verser à l'intimée H.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs)
à titre de dépens réduits et de restitution partielle d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
21 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Charles Joye, avocat (pour T.________),
‑
Me Gisèle de Benoit, avocate (pour H.________),
-
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour Q.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
UBS SA Genève,
et communiqué à:
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :