vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 810 · 2017-10-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.10.2017 Arrêt / 2017 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
LO17.002296-171706
192
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 17 août 2017 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant
A.V.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 17 août 2017, envoyée pour notification aux parties le 29 août 2017,
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : la justice de paix)
a mis fin à l'enquête en modification et en limitation de l'autorité parentale instruite
à l'égard d'Q.________ et de B.V.________, détenteurs de l'autorité parentale sur
l'enfant A.V.________
,
née
le [...] 1999 (I), retiré, en application de l'art. 310 CC, le droit de déterminer le lieu
de résidence d'Q.________ sur sa fille prénommée (II), pris acte que B.V.________
consentait à ce que le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) place sa fille
au mieux de ses intérêts de sorte qu'il n'y avait pas lieu de limiter son droit de déterminer
le lieu de résidence (III), confié un mandat de placement et de garde au SPJ (IV), dit que
le SPJ placera la mineure dans un lieu propice à ses intérêts et veillera à ce que
sa garde soit convenablement assumée dans le cadre de son placement ainsi qu'au rétablissement
d'un lien progressif et durable avec sa mère (V), invité le SPJ à remettre annuellement
à l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
de A.V.________ (VI), levé la mesure de surveillance judiciaire à forme de l'art. 307 CC instituée
en faveur de A.V.________ (VII), relevé le SPJ, Office régional de protection des mineurs de
l'Est vaudois, de son mandat de surveillant judiciaire à forme de l'art. 307 CC (VIII), privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (IX) et laissé
les frais de la cause ainsi que les frais des mesures superprovisionnelles et provisionnelles à
la charge de l'Etat (X).
En droit, la justice de paix a retenu que, selon les professionnels qui suivaient A.V.________, la jeune
adulte était parvenue à rétablir ses résultats scolaires et bénéficiait
d'une meilleure santé somatique depuis qu'elle était partie du domicile de sa mère ; qu'elle
se montrait autonome dans la vie quotidienne et savait mener ses affaires administratives et financières
; qu'elle était impressionnante par son degré d'autonomie ; que son placement dans un studio
était essentiel et approuvé par son père ; que, toutefois, sa mère refusait toute
collaboration et ne répondait pas aux convocations de la justice de paix si bien qu'il se justifiait
de lui retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille, aucune autre mesure
n'étant susceptible, en l'état, d'apporter à la jeune mineure la protection nécessaire.
2.
Par
acte du 27 septembre 2017, confirmé par courrier du 29 septembre 2017, Q.________ a recouru
contre cette décision, concluant au rétablissement et à une prolongation d'un an de son
autorité parentale, à la censure des éléments nominatifs des dossiers physiques [...]
et [...] ainsi qu'à l'effacement de l'intégralité des deux fichiers informatiques « source
», des liens et des sauvegardes.
3.
Le
recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ordonnant notamment le retrait à un parent du droit de déterminer le
lieu de résidence d'un enfant mineur (art. 310 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]).
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile. Il est motivé et émane
de la mère de la mineure concernée, partie au procès.
3.2
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad
art. 242 CPC).
Q.________ recourt contre le retrait de son droit
de déterminer le lieu de résidence de sa fille. A.V.________, qui est née le [...] 1999,
est devenue majeure le [...] 2017. En tant qu'il porte sur un droit qui ne peut s'exercer que durant
la minorité de l'enfant, le recours exercé par Q.________ sur ce point est par conséquent
sans objet, partant irrecevable.
3.3
La recourante conclut à une prolongation
d'un an de son autorité parentale, à la censure des éléments nominatifs des dossiers
physiques [...] et [...], ainsi qu'à l'effacement des deux fichiers informatiques « source
», des liens et des sauvegardes.
Ces questions ne font pas l'objet de la décision attaquée. Le recours est par conséquent
également irrecevable sous cet angle. Par ailleurs, lors de l'introduction du nouveau droit de la
protection de l'adulte le 1er janvier 2013, la prolongation de l'autorité parentale a été
abandonnée (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 53, p. 26).
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art.
450f CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est
exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
B.V.________,
-
A.V.________,
-
Service de protection de la jeunesse (SPJ), Office régional de protection des mineurs de l'Est vaudois,
à l'attention de [...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
Service de protection de la jeunesse – Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :