vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 923 · 2025-10-17 · fr

AC, REJET DE LA DEMANDE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
108/25 – 168/2025
ZQ25.027737
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM)
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI ; art. 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait
en qualité d’assistante socio-éducative pour le compte de la société D.________
SA à [...], dans le cadre d’un contrat de travail de durée indéterminée à
un taux d’activité de 50 %, complété par une activité sur appel. Le 10 août 2022,
l’assurée a résilié les rapports de travail avec effet au 30 septembre 2022.
Elle a ensuite conclu un contrat de travail de durée déterminée du 12 septembre au 23 décembre 2022
à 80 % auprès de l’établissement Y.________.
Le 16 décembre 2022, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 100 %
et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage à compter du 24 décembre
2022.
Répondant à une sollicitation de la Caisse de chômage [...] (ci-après : la
Caisse) par courrier du 24 février 2023, l’assurée a indiqué qu’elle
avait quitté son emploi auprès de la société D.________ SA en raison du salaire peu
élevé et d’une organisation du temps de travail contraignante (50 % fixe et le reste
rémunéré à l’heure). Le poste proposé par l’établissement Y.________
offrait
une meilleure
rémunération. En outre, elle précisait qu’en raison de ses problèmes de santé
elle ne pouvait plus travailler auprès de D.________ SA.
Le 10 mars 2023, le Dr S.________, médecin praticien, a complété un «
certificat
médical concernant la résiliation des rapports de travail pour raisons médicales
». Il a indiqué que
la
poursuite des rapports de travail auprès de D.________ SA n’aurait pas péjoré son
état de santé. Il ne lui avait au demeurant pas conseillé de mettre fin aux rapports de
travail.
Par décision du 13 mars 2023, la Caisse a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assurée pour une durée de vingt-cinq jours à compter du 1
er
octobre 2022. Elle a considéré que l’intéressée portait une responsabilité
dans la perte de son travail auprès de la société D.________ SA, puisqu’en démissionnant,
elle avait abandonné un emploi qui ne pouvait pas être qualifié de non-convenable.
B.
Par décision du 28
mars 2023, la Caisse a requis de l’assurée la restitution du montant de 3'377 fr. 20. La Caisse
a exposé que, compte tenu de la sanction de vingt-cinq jours prononcée à l’encontre
de l’assurée, elle était tenue de restituer les indemnités versées à tort
pour les mois de janvier et février 2023.
C.
Le 24 avril 2023, l’assurée
a déposé une demande de remise de l’obligation de restituer, faisant valoir notamment
la précarité de sa situation financière.
Par courrier du 16 octobre 2023, l’assurée a confirmé qu’elle déposait uniquement
une demande de remise de l’obligation de restituer et qu’elle ne s’opposait pas à
la décision rendue le 28 mars 2023 par la Caisse.
Le 23 octobre 2023, la Caisse a invité la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci
‑
après
: la DGEM ou l’intimée), par la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi,
à se prononcer sur la demande de remise de l’assurée.
Par décision du 1
er
octobre 2024, la DGEM a rejeté la demande de remise de l’assurée et confirmé que
cette dernière était tenue de rembourser la somme de 3’377 fr. 20 à la Caisse. Elle
a exposé que l’assurée avait, en résiliant son contrat de travail de durée
indéterminée auprès de la société D.________ SA pour prendre un emploi de durée
déterminée auprès de l’établissement Y.________, adopté un comportement
pour lequel elle devait sérieusement escompter recevoir une sanction.
Par courrier daté du 20 octobre 2024 mais remis à la poste le 8 novembre 2024, l’assurée
s’est opposée à la décision précitée en exposant notamment qu’elle
ne pouvait pas exercer son activité professionnelle en raison de son état de santé, de
sorte qu’elle était de bonne foi.
Par décision sur opposition du 7 mai 2025, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision du 1
er
octobre 2024.
Elle a relevé que l’assurée n’avait fourni aucun document médical permettant
de justifier sa démission auprès de la société D.________ SA pour des raisons médicales,
le document complété le 10 mars 2023 par le Dr S.________ ne mentionnant à cet égard
aucune contre-indication médicale à la poursuite des rapports de travail. Dans ces conditions,
l’assurée ne
pouvait
ignorer qu’en renonçant à un emploi de durée indéterminée sans juste motif,
au profit d’une activité de courte durée, elle risquait d’être sanctionnée.
D.
a)
Par acte du 10 juin 2025, P.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 7 mai 2025. Pour l’essentiel, elle exposait qu’elle
avait quitté son emploi auprès de la société D.________ SA en raison de son état
de santé. A cet égard, son médecin traitant avait établi un «
certificat
de résiliation du contrat de travail pour raisons médicales
».
Elle faisait également valoir sa situation financière difficile.
A l’appui de son recours, elle a notamment produit des rapports des 11 août et 20 décembre
2023 du Dr I.________, spécialiste en neurologie.
b)
Dans sa réponse du 20 août 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage
versées à tort à la recourante, singulièrement sur la question de savoir si la condition
de la bonne foi est réalisée. Le principe de la restitution de la somme de 3’377 fr.
20 représentant le montant correspondant à vingt-cinq jours de suspension a été tranché
de manière définitive par la décision – demeurée sans opposition – rendue
le 28 mars 2023 par la Caisse. Seule demeure litigieuse la question de savoir si la recourante peut obtenir
la remise de son obligation de restituer.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées
(première phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020
consid. 3). Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci
n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet :
art. 5 OPGA) deviendrait superflu.
b)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence
grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du
devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte
ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou
de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références ; TF 9C_43/2020 précité
consid. 3).
c)
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention
requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références ;
TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
d)
Dans les cas où la sanction doit être exécutée par le moyen d’une décision
de restitution, la bonne foi est exclue lorsqu’au moment de la perception de l’indemnité
de chômage, l’assuré sanctionné devait s’attendre à une suspension de
son droit à l’indemnité de chômage en raison d’un comportement fautif. La
bonne foi peut en revanche être reconnue lorsque le bénéficiaire des prestations indues
pouvait avoir des raisons valables de penser qu’il n’avait rien à se reprocher (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 46
ad art. 95 LACI ; TF 8C_723/2017 du 8 août 2018 consid. 7 ; TF 8C_330/2013 du 2 septembre 2013 consid.
3 et 4 ; TF 8C_268/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1).
4.
En l’espèce, l’intimée a considéré que la recourante ne pouvait pas bénéficier
d’une remise de l’obligation de restituer les indemnités de chômage indûment
perçues, l’intéressée ne remplissant pas la condition de la bonne foi.
a)
aa)
Au vu des éléments au dossier, il sied de retenir que la recourante, en renonçant à
un contrat de durée indéterminée auprès de D.________ SA au profit d’un contrat
– certes mieux rémunéré – de durée déterminée d’un peu
plus de trois mois auprès de l’établissement Y.________, ne s’est pas conformée
à ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement
dans une situation identique. La recourante a ainsi commis une négligence grave au sens de la loi
et la jurisprudence, puisque l’intéressée a démissionné d’un emploi qui
s’inscrivait dans la durée pour s’engager dans une activité de durée déterminée
(cf. art. 44 al. 1 let. c OACI).
bb)
Il ne résulte pour le surplus pas du dossier qu’il ne pouvait être exigé de la recourante
qu’elle garde son emploi auprès de la société D.________ SA. A cet égard, la
recourante se prévaut de motifs médicaux pour justifier sa démission. Ses explications
ne sauraient toutefois être suivies. En effet, le certificat médical établi le 10 mars
2023 par le Dr S.________ ne permet pas d’inférer pareille conclusion au moment des fait litigieux.
Il ressort dudit rapport que la poursuite des relations de travail auprès de D.________ SA n’était
pas de nature à péjorer l’état de santé de la recourante et le médecin
précité ne lui avait au demeurant pas conseillé de mettre fin aux rapports de travail.
Il apparaît par ailleurs peu vraisemblable que la recourante ait quitté son emploi pour des
raisons de santé, dès lors qu’elle a renoncé à une activité fixe à
50 % (complétée par une activité sur appel) pour exercer une activité à
80 %. Enfin, les rapports établis par le Dr I.________ produits par la recourante ne sont pas
de nature à modifier cette appréciation, ceux-ci se rapportant à l’état de
santé de la recourante postérieure à sa démission de la société D.________
SA. Il s’ensuit qu’il n’apparaît pas que la poursuite des rapports de travail
qui la liaient à la société D.________ SA était inexigible.
cc)
En prêtant l’attention qu’il était raisonnablement exigible de sa part, la recourante
aurait dû se rendre compte que le fait de renoncer à un emploi de durée indéterminée
pour un emploi de durée déterminée risquait sérieusement de mettre en péril
son droit aux indemnités de chômage. La bonne foi dans la perception des indemnités indues
en raison de la suspension prononcée le 13 mars 2023 ne peut donc être reconnue.
b)
La première des deux conditions cumulatives
à la remise n’étant pas remplie, c’est à bon droit que l’intimée
a rejeté la demande de remise de la recourante. Les difficultés à rembourser la somme
litigieuse invoquées par l’intéressée compte tenu de sa situation financière
et personnelle n’y changent rien ; aussi, la question de savoir si la restitution la
mettrait dans une situation matérielle difficile peut demeurer ouverte.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Au vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de renoncer à prélever des
frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA
a contrario
).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 mai 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :