vd_findinfo · Jug / 2013 / 3 · 2012-02-07 · fr

RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE | 19 al. 2 CP, 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.12.2012 Jug / 2013 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE11.008407-ERA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 19 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Favrod
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
A.E.________
,
plaignant et intimé,
B.E.________
,
plaignant et intimé,
G.________
,
plaignant et intimé,
O.________
,
plaignant et intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 février 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté que K.________ s'est rendu coupable de brigandage, d'injure, de
violation simple des règles de la circulation routière, de vol d'usage, de conduite sans permis
de conduire et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I) et l'a
condamné à 30 (trente) mois de peine privative de liberté, sous déduction de 256
(deux cent cinquante-six) jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle
ordonnée par le Ministère public de Neuchâtel selon ordonnance pénale du 19 décembre
2011 (II), ordonné que K.________ soit soumis à une mesure de placement dans un établissement
pour jeunes adultes (III), ordonné le traitement psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire
de K.________ (IV), ordonné le maintien en détention du condamné pour des motifs de sûreté
(V), ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n°
413, soit un sachet minigrip contenant du cannabis et deux cubes de pollen de cannabis (VI), mis les
frais, par 18'891 fr. 95 à la charge de K.________, étant précisé que ce montant
comprend l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Fabien Mingard, par 7'316
fr. 90, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (VII) et dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus à son défenseur d'office
ne sera exigible de K.________ que pour autant que sa situation se soit améliorée (VIII).
Par jugement du 1
er
mai 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel formé par
K.________ et modifié le chiffre III du dispositif de première instance en ce sens qu'il a
annulé la mesure de placement au Centre éducatif de Pramont. Pour le surplus, il a confirmé
le jugement de première instance.
Par arrêt du 1
er
octobre 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (TF 6B_356/2012) a partiellement
admis le recours de K.________, annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants de l'arrêt,
le recours étant rejeté pour le surplus. Le Tribunal fédéral a en effet considéré
que la motivation de la cour cantonale ne respectait pas la méthode jurisprudentielle applicable
en matière de fixation de la peine en cas de diminution de responsabilité du prévenu.
B.
Par courriers des 17 octobre 2012, K.________
ainsi que la Procureure n'ont formulé aucune observation ni réquisition de preuve supplémentaires.
Le prévenu a cependant indiqué qu'il était d'accord que la Cour d'appel pénale statue
sans audience.
Par courrier du 31 octobre 2012, le Président a déclaré ne pas avoir d'objection à
traiter la cause en procédure écrite, dans la mesure où la présence de l'appelant
n'était pas indispensable.
A cette même date, les parties ont déclaré ne pas s'opposer à ce que la Cour statue
sans audience. K.________ a toutefois précisé qu'il n'était pas nécessaire de fixer
un nouveau délai pour recueillir ses conclusions sur le fond, dans la mesure où elles tendaient
à une réduction de la peine prononcée à son encontre.
Donnant suite à la requête du 5 novembre 2012 du Président de la cours de céans,
le Directeur de la prison de la Croisée à Orbe a fourni, par courrier du 12 novembre 2012,
un rapport de comportement du prévenu (P. 124).
Les parties n'ont pas déposé d'observations sur ce rapport.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________ est né
le 24 février 1990 à Kinshasa en République démocratique du Congo, pays dont il possède
la nationalité. Peu après le divorce de ses parents, sa mère a émigré en Suisse
pour y refaire sa vie. Il a été élevé avec un frère et une sœur par ses
grands-parents maternels. Traumatisé par la violence d'un père alcoolique, qui aurait battu
à mort son grand frère devant ses yeux, alors qu'il était âgé de six ou sept
ans, et par la guerre qui régnait dans son pays, le prévenu a présenté d’importants
retards du développement. A son arrivée en Suisse avec sa sœur, en 2002, K.________ était
analphabète et souffrait d’importantes difficultés relationnelles avec les autres enfants.
Malgré un entourage aimant et une famille élargie par l’arrivée de deux enfants
en 2004 et en 2007 issus du nouveau mariage de sa mère, K.________ n’a pas réussi à
trouver un équilibre et a rapidement plongé dans la délinquance. Sa mère et son beau-père
ont recouru au service psychiatrique pour soutenir son évolution. Il a ainsi été placé
à la Fondation de Verdeil en 2005. En juillet 2006, il a été hospitalisé au Centre
de psychiatrie du Nord vaudois en raison d’une intoxication à l’alcool et d’un
trouble du comportement. Par la suite, il a été placé successivement dans divers foyers
et a subi des périodes de détention à Valmont. Il a également effectué des stages
à l’AFIRO, au Repuis et à Oli-One, sans succès, en raison d’un manque de motivation,
d’absentéisme et de troubles du comportement. Le 22 juillet 2008, le Service de psychiatrie
de l’enfant et de l’adolescent a demandé et obtenu sa mise sous tutelle depuis juillet
2009.
K.________ bénéficie d’une rente extraordinaire mensuelle de 1'520 fr. versé
par l'assurance-invalidité. Celle-ci a toutefois été suspendue pendant son incarcération.
Alors que sa mère, sa sœur et le nouveau mari de sa mère ont obtenu un permis B, il est
toujours au bénéfice d’un permis F.
Depuis le 16 décembre
2008, il est le père d’une petite fille, M.________. Il ne vit pas avec la mère et n'a
pas reconnu l’enfant. La relation est conflictuelle.
Le casier judiciaire de
K.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
28 mai 2008, Tribunal des mineurs Lausanne, 3 jours de privation de liberté, pour brigandage, utilisation
d’un cycle ou cyclomoteur sans droit, circulation sans permis de conduire et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
- 1
er
avril 2010, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, peine privative de liberté de
24 mois, amende de 100 francs et mesure institutionnelle pour jeunes adultes, sous déduction de
384 jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire au jugement du 28
mai 2008 mentionné ci-dessus, pour voies de fait, vol, infraction d’importance mineure (vol),
brigandage, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte, violation de domicile,
faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et délit contre la  Loi fédérale
sur les stupéfiants.
Le
fichier ADMAS du prévenu et les décisions produites par le service des automobiles et de la
navigation font état des mesures suivantes :
-
5 octobre 2007, refus de délivrance d’un permis d’élève ou de conduire durant
12 mois à compter de l’âge minimum requis, soit dès le
21
février 2008, pour avoir conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un
permis de conduire, vol d’usage et marche arrière, avec accident ;
-
22 août 2008, refus de délivrance d’un permis d’élève ou de conduire
durant 12 mois à compter du 19 juin 2008, étant précisé qu’en cas de demande
une expertise psychologique auprès de l’Unité de médecine du trafic sera mise en
œuvre, pour avoir conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis
de conduire et  vol d’usage ;
- 31 mars 2009, refus de délivrance d’un permis d’élève ou de conduire durant
18 mois à compter du 16 décembre 2008, étant précisé qu’en cas de demande
une expertise psychologique auprès de l’Unité de médecine du trafic sera mise en
œuvre, pour avoir conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis
de conduire et  vol d’usage ;
-
7 mars 2011, refus de délivrance d’un permis d’élève ou de conduire durant
24 mois à compter du 23 décembre 2010, étant précisé qu’en cas de demande
une expertise psychologique auprès de l’Unité de médecine du trafic sera mise en
œuvre, pour avoir conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis
de conduire et  vol d’usage. Cette décision précise que cette mesure a un caractère
sécuritaire.
2.
Dans le cadre d’une
précédente affaire jugée par le Tribunal correctionnel du Nord vaudois le 1
er
avril 2010, une expertise psychiatrique a été mise en œuvre. Dans leur rapport du 26 mai
2009, les experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité dyssocial et retard
mental léger. Ils ont estimé que la responsabilité de K.________ était diminuée
de manière légère à moyenne et que le risque de récidive était élevé
en raison de l’impulsivité et de la faible tolérance à la frustration du prévenu.
Les experts ont insisté sur la nécessité d'un placement dans un établissement pour
jeunes adultes, estimant qu’il s’agissait de la mesure la plus indiquée pour permettre
au prévenu d'accomplir un projet de réinsertion socioprofessionnelle et pour garantir sa réintégration
sociale. Fondé sur les conclusions de cette expertise, le Tribunal correctionnel de la Broye et
du Nord vaudois a ordonné, dans son jugement du 1
er
avril 2010, le placement de K.________.
Par
décision du 9 juillet 2010, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné
le placement de K.________ à la prison du Bois-Mermet avec effet rétroactif au 1
er
avril 2010, puis au Centre éducatif de Pramont « dès que son admission sera réalisable ».
Saisi
d’une proposition de l'OEP datée du 23 août 2010, tendant à la levée de la
mesure thérapeutique institutionnelle prononcée le 1
er
avril 2010 en faveur de K.________, le Juge d'application des peines a relevé le manque chronique
de places dans les établissements spécialisés dans la prise en charge des jeunes adultes
dans le canton de Vaud. Tenant compte de l'opposition constante démontrée par K.________ quant
à son intégration au Centre éducatif de Pramont, qu'il percevait comme une contrainte,
ce magistrat a estimé que les perspectives de réussite d'un tel placement étaient quasi
inexistantes. Le 22 novembre 2010, il a décidé de lever la mesure institutionnelle pour jeunes
adultes et a ordonné l’exécution par K.________ du solde de la peine privative de liberté
suspendue. Il a retenu qu’on pouvait espérer que le prévenu arriverait à se soumettre
au cadre qui lui serait imposé et que la perspective de devoir purger le solde de sa peine aurait
un effet dissuasif, dans la mesure où K.________ était bien entouré par sa famille et
sa tutrice et qu'il disposait d’un projet professionnel adapté, puisqu’il avait réussi
à décrocher une place dans l’atelier protégé de POLYVAL. Le Juge d'application
des peines a dès lors accordé à K.________ la libération conditionnelle, avec délai
d’épreuve d’un an. Il a au surplus assorti la libération conditionnelle d’une
assistance de probation.
Par ordonnance pénale du 19 décembre 2011, entrée en force le 10 janvier 2012, le Ministère
public du canton de Neuchâtel a condamné K.________ à 20 jours de peine privative de liberté
ferme pour un vol commis
le 13 février
2011, ainsi qu’à une amende de 400 fr. pour avoir créé du scandale et perturbé
le contrôle de la police, n’obtempérant pas aux divers ordres de la police, à cette
même date. Dans cette ordonnance, le Ministère public de Neuchâtel a également révoqué
la libération conditionnelle accordée le 22 novembre 2010 et ordonné la mise à exécution
du reste de la peine restante de 3 mois et 20 jours. Fondé sur cette ordonnance, l'OEP a fait exécuter
cette peine par le prévenu sous son autorité.
3.
Pour les besoins de la présente affaire, K.________ est détenu avant jugement à La Croisée
depuis le 28 mai 2011. Il a vécu difficilement cette incarcération et a tenté de se suicider.
Il ressort du rapport de comportement du 12 novembre 2012 établi par le Directeur de cet établissement
(P. 124) que le comportement du prévenu ne répondait pas à leurs attentes, l'attitude
adoptée par ce dernier envers l'ensemble du personnel étant provocatrice, agressive et irrespectueuse.
Outre ces problèmes, les relations avec les autres co-détenus se sont avérées également
conflictuelles et ont donné lieu à deux altercations notamment. Le comportement de l'appelant
a dû être sanctionné par des mesures disciplinaires et des mises en garde orales. Il ressort
toutefois de ce rapport que depuis le 3 septembre 2012, date de son intégration dans l'atelier polyvalent,
K.________ apportait satisfaction à son responsable, en exécutant les tâches confiées
avec motivation et en se montrant respectueux du cadre imposé. En ce qui concerne les activités
socio-éducatives, K.________ a également fait preuve d'intérêt en fournissant le
travail demandé. De ce fait, une nette progression de son comportement par rapport au début
de son incarcération a été constatée.
Depuis sa nouvelle incarcération, K.________ est suivi par le Professeur H.________ à raison
d'une fois par mois. Aux débats de première instance, il a exprimé son désir d’acquérir
une formation de cuisinier et de se faire enfin une place dans la vie, insistant sur son espoir qu’on
lui donne une dernière chance. S'agissant de son placement au Centre éducatif de Pramont, il
a manifesté son refus, qu'il a réitéré aux débats d'appel, préférant
purger sa peine en prison, poursuivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique de manière
ambulatoire avec le Professeur H.________ et faire ensuite une formation dans le cadre du Repuis malgré
un précédent échec.
Dans un rapport du 9 janvier 2012, le Professeur H.________ a relevé qu'il a suivi le prévenu
très régulièrement pendant ses deux longues périodes de détention préventive
à la prison du Bois-Mermet en 2009 et jusqu’en novembre 2010 et que ce dernier n’avait
jamais donné suite à la démarche qui avait été prévue, soit un suivi sur
le plan psychiatrique par l’Unité de psychiatrie ambulatoire d’Yverdon-les-Bains. Ce
n'est donc qu'après sa nouvelle incarcération à la prison de La Croisée que K.________
a bénéficié d'un suivi régulier avec lui, selon un rythme mensuel, l'objectif de
ce suivi thérapeutique étant essentiellement d'apporter au prévenu un soutien pour l’aider
à gérer, autant que faire ce peut, ses difficultés comportementales et l’incarcération
à laquelle il doit faire face.
4.
Dans le cadre de la présente enquête, K.________ a été soumis à une nouvelle
expertise psychiatrique confiée au Département de psychiatrie du Nord vaudois. Le Dr W.________,
médecin adjoint qui avait déjà rencontré le prévenu pour établir dans le
passé l’expertise du 27 mai 2009 (P. 14), a déposé un nouveau rapport le 10 août
2011 (P. 47). Ce spécialiste a estimé que le diagnostic de trouble de la personnalité
dyssocial et de retard mental léger pouvait être confirmé et devait être considéré
comme grave dans la mesure où il influence massivement le comportement de l’expertisé,
qui a tendance à réagir de manière impulsive et violente quand il est face à des
conflits émotionnels. Il a estimé que ce diagnostic devait être complété par
celui de dépendance à l’alcool. Il a relevé que la fragilité du prévenu
était perceptible et qu’il semblait sincère dans ses regrets et dans son désir de
changer mais qu'il n’avait pas la maturité pour entretenir une relation affective stable et
responsable avec la mère de sa fille, quand bien même il disait souhaiter avoir une famille
« normale ». L’expert a estimé que l’association du grave trouble
de la personnalité dont souffre K.________, avec un déficit intellectuel et l’effet de
l’alcool et du cannabis était de nature à diminuer la capacité du prévenu de
se déterminer par rapport au caractère illicite de l’acte, de manière légère
à moyenne. S’agissant du risque de récidive, ce spécialiste a estimé qu’il
était évident et important, l’impulsivité, la profonde fragilité psychologique,
l’immaturité et la tendance au passage à l’acte violent étant autant de facteurs
faisant craindre de nouvelles infractions de même nature.
L’expert a préconisé que K.________ poursuive le traitement psychiatrique et psychothérapeutique
déjà entrepris par le Professeur H.________ depuis son incarcération, ainsi qu'un placement
dans un centre éducatif pour jeunes adultes, ceci nonobstant le refus réitéré de
l'intéressé s'agissant de cette mesure. Comme on l'a vu (supra A), l'autorité cantonal
a partiellement admis l'appel du prévenu en ce sens qu'elle a annulé la mesure de placement
ordonnée par les premiers juges.
5.
5.1
A
[...], au chemin [...], entre le 23 et le 24 décembre 2010, K.________ a dérobé le véhicule
de son beau-père, L.________, après avoir subtilisé ses clés. Le prévenu a conduit
ledit véhicule alors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire. Entre [...] et [...],
le prévenu a circulé avec le véhicule de son beau-père à 100 km/h, au lieu de
80 km/h, vitesse autorisée hors localités. Le 25 décembre 2010, L.________ a retrouvé
son véhicule en ville [...] alors que K.________ était au volant de ce dernier. L.________
a déposé plainte. Le prévenu a admis ces faits.
5.2
A
[...], chemin [...], le 28 mai 2011, vers 4h15, K.________ s'est approché d'un groupe de jeunes
qui se trouvaient sur le parking du badminton pour leur réclamer leurs effets personnels. K.________
a empoigné O.________ et G.________ et leur a réclamé tout ce qu'ils avaient sur eux en
les menaçant de mort. Il s'est ensuite emparé du natel de O.________ dans sa poche. G.________
a profité d'un moment d'inattention du prévenu pour lancer son porte-monnaie et son iPhone
sous une voiture. Voyant qu'il ne se pliait pas à ses ordres, le prévenu, énervé,
a insulté G.________ en le traitant de "fils de pute" et de "merde", et lui
a ensuite asséné une dizaine de gifles au visage.
D.E.________ est ensuite arrivé sur les lieux en compagnie de sa sœur, C.E.________, et de
X.________. Les deux jeunes filles, voyant la situation, ont pris la fuite. Le prévenu s'est alors
adressé à D.E.________ pour lui réclamer ses affaires. A ce moment, en vue de calmer le
prévenu, G.________ lui a remis un paquet de cigarettes, un sachet contenant 3 gr de cannabis et
deux cubes de pollen de cannabis. Ceci n'a pas calmé la situation et K.________ a asséné
plusieurs gifles à D.E.________. Voyant la situation dégénérer, B.E.________ a remis
au prévenu son porte-monnaie qui contenait 90 francs. Le prévenu lui a encore réclamé
son natel et les clés de son véhicule. B.E.________ a alors emmené le prévenu vers
son véhicule, dans lequel se trouvait son amie, P.________, pour lui donner les clés qui se
trouvaient au contact. A ce moment, G.________ a suggéré à B.E.________ de remettre au
prévenu son natel en enlevant sa carte SIM. K.________, énervé, a asséné plusieurs
claques à G.________ et l'a menacé de mort en lui disant "si tu pars, je te crève".
Le prévenu a ensuite demandé à toutes les personnes présentes de monter dans le coffre
dudit véhicule pour les prendre en otage, ceci en les menaçant de leur couper la tête.
Au moment d'ouvrir le coffre, O.________ a asséné un coup de poing à K.________ et a pris
la fuite. A ce moment, le prévenu a menacé les personnes présentes en déclarant "s'il
ne revient pas je vous tue, de toute façon je vous tuerai tous". Voyant la police arriver,
K.________ a restitué à B.E.________ les clés de son véhicule avant de se faire interpeller
par la police. Il a été soumis à un test éthylomètre révélant une
alcoolémie de 1,06 gr o/oo à 4H35. Lors de sa fouille, deux natels, 90 fr., un sachet minigrip
contenant de la marijuana et deux morceaux de cannabis ont été trouvés sur le prévenu.
Un rapport médical du 15 juin 2011 indique que G.________ présentait une plaie palpébrale
droite de 2 cm avec un hématome palpébral et périorbitaire, une dermabrasion pariétale
et occipitale à droite et quelques dermabrasions des mains. La plaie pourrait entraîner une
cicatrice au niveau palpébral droit. Un deuxième rapport médical du 15 juin 2011 indique
que A.E.________ se plaignait de douleurs à la palpation de la pommette gauche. K.________ a admis
les faits.
B.E.________, D.E.________, O.________ et G.________ ont déposé plainte.
5.3
Entre le mois d'octobre 2008 et le mois de mai
2011, les contraventions antérieures étant prescrites, K.________ a consommé régulièrement
du cannabis. Le prévenu a admis ces faits.
En droit
:
1.
Dans son arrêt du 1
er
octobre 2012, le Tribunal fédéral n'a pas retenu le premier moyen soulevé par K.________
tendant à son acquittement du chef d'accusation de brigandage. S'agissant du deuxième grief,
ce Tribunal a estimé que la motivation de la Cour de céans relative à la fixation de la
peine ne permettait pas de vérifier la bonne application du droit. Par conséquent, seule cette
question demeure litigieuse.
Cela étant, tant l'appelant que la Haute Cour n'ont toutefois relevé que le jugement attaqué
serait fondé sur des éléments étrangers à l'art. 47 CP, ni que des éléments
d'appréciation prévus par cette disposition auraient été omis.
2.
K.________ considère que la peine infligée
serait exagérément sévère dès lors que sa diminution de responsabilité
n'aurait pas suffisamment été prise en compte.
2.1
L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit être fixée d'après la culpabilité
de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier
ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. L'alinéa 2 de cette disposition énumère,
de manière non limitative, une série de critères à prendre en considération
pour déterminer la culpabilité de l'auteur. Ces critères correspondent à ceux établis
par la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP
(TF
6B_38/2011 du 26 avril 2011 c. 3.2; ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation
du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération
des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (TF 6B_327/2011
du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
Selon l'art. 50 CP, le juge doit motiver sa décision de manière suffisante. Sa motivation doit
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents
et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 5 c. 4.2.1;
ATF
128 IV 193 c. 3a).
2.2
Conformément à l'art. 19 al. 2 CP, le
juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Le Tribunal fédéral a jugé que la réduction purement mathématique d'une peine
hypothétique, comme le permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système,
qu'elle restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait
à accorder un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive
telle qu'elle a été constatée par l'expert (ATF 136 IV 55).
Dorénavant, pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge
doit partir de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), et apprécier la faute
subjective (subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments
qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute
en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle
important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle
manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la
peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP.
Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de la jurisprudence
en vigueur (ATF 134 IV 132 c. 6.1), il s'agit de diminuer la faute et non la peine; la réduction
de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres
ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Pour cette
raison déjà, il ne peut opérer une réduction linéaire de la peine selon un tarif
particulier. Du reste, il n'existe pas de méthode scientifique exacte permettant de définir
objectivement le taux de réduction de responsabilité, de sorte que la pratique distingue simplement
selon que la diminution est légère, moyenne ou grave. Lorsque l'expert évalue le degré
de la diminution de la responsabilité, il dispose d'une grande liberté d'appréciation.
Cela peut certes constituer un point de départ lors de la fixation de la peine, mais celui-ci doit
être affiné en fonction des particularités du cas. En d'autres termes, le juge doit apprécier
juridiquement une expertise psychiatrique. Il est libre et n'est pas lié par les conclusions de
l'expertise. Il doit aussi tenir compte de la cause de la diminution de responsabilité (TF 6B_238/2009
c. 5.6, rés. in ATF 136 IV 55, JT 2010 IV 127).
Le juge dispose également d'un large pouvoir
d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la
faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle:
une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave jusqu'à
très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité, à une faute
moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne
en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en
tenant compte des autres critères de la fixation de la peine. Un tel procédé permet de
tenir compte de la diminution de responsabilité, sans lui attribuer une trop grande importance (TF
6B_238/2009 c. 5.6, rés. in ATF 136 IV 55, JT 2010 IV 127).
3.
3.1
En l'espèce, s'agissant de la gravité objective des actes commis, il convient de relever que
K.________ doit répondre d'un lourd cas de brigandage accompagné de divers délits et contraventions.
Il n'a pas hésité, dans le seul but de se procurer rapidement certains biens (de faible valeur),
à faire recours à la violence, tant physique que verbale, en assenant une dizaine de gifles
à ses victimes et en répétant les actes d'intimidation, tels que les menaces de mort.
La façon d'agir impulsive de l'appelant, qui ne craint pas de s'en prendre seul à un groupe
de personnes, démontre qu'il était disposé à prendre des risques disproportionnés
compte tenu du gain potentiel qu'il pouvait retirer de ses agissements. Sa faute (objective) doit ainsi
être qualifiée de grave.
3.2
Sur la base des expertises psychiatriques établies, il a été retenu que le prévenu
présentait une diminution de sa responsabilité dans une proportion qualifiée de légère
à moyenne. Il a en particulier été constaté que sa conscience était intacte
au moment de la commission des actes délictueux, alors que sa volonté, soit sa capacité
à se déterminer d'après le caractère illicite de ses actes, était légèrement
à moyennement réduite.
Cette diminution de responsabilité permet théoriquement d'admettre que la faute, initialement
qualifiée de grave, puisse en définitive être considérée comme moyenne à
grave. Cela étant, il faut encore prendre en considération, en tant que circonstance aggravante,
le concours d'infractions réalisé par le prévenu, si bien que cette faute reste subjectivement
grave, et non moyenne, sauf à vouloir donner au facteur de diminution un effet supplémentaire
qu'il n'a pas.
3.3
En ce qui concerne les facteurs liés au prévenu, à charge, il convient de retenir les
antécédents de ce dernier qui relèvent tous des mêmes registres d'infractions et
témoignent ainsi d'une insensibilité à la sanction pénale et d'un mépris total
pour autrui ainsi que pour les biens essentiels que sont l'intégrité physique et la sécurité
routière. A l'instar des premiers juges, on constate que l'appelant est enclin à la récidive,
les infractions en matière de circulation routière étant intervenues après une longue
période de détention et juste un mois après la décision du Juge d’application
des peines qui l'avait mis au bénéfice d’une libération conditionnelle. Par ailleurs,
l’ouverture d’une enquête pénale pour les faits intervenus entre le 23 et le 24
décembre 2010, l’amenant une nouvelle fois devant l’autorité, n’a nullement
dissuadé K.________ de commettre un vol le 13 février 2011 et le brigandage du 28 mai 2011.
Au contraire, il existe une certaine montée en puissance dans la gravité des actes commis,
l'appelant n'hésitant pas à accompagner ses actes de violence et d’injures (jgt., 21-22).
On notera enfin que le comportement de K.________ en détention est également loin d'être
exemplaire quand bien même une évolution positive a été constatée depuis quelques
mois.
A décharge, on retient le jeune âge de K.________, son intégration difficile à son
arrivée en Suisse, notamment au niveau scolaire, ainsi que son enfance particulièrement éprouvante
dans son pays d'origine. Toutefois, si l'on peut admettre avec les premiers juges que l'appelant a vécu
d'importants traumatismes durant sa jeunesse, ces chocs ont contribué, selon l'expert, au grave
trouble de la personnalité dont il souffre, trouble qui est à l'origine même de l'altération
de sa volonté. Or, cet élément ne saurait être pris en considération une deuxième
fois, dans la mesure où il intervient déjà dans le cadre de l'appréciation de la
diminution de sa responsabilité (cf. consid. 3.2). Enfin, comme les premiers juges, il faut retenir
que K.________ semble amorcer un début de prise de conscience quant à la gravité de ses
problèmes et qu'il a admis avoir besoin d’aide, semblant prêt à entreprendre un
apprentissage pour sortir d’une vie dont il comprend peut-être enfin qu’elle ne lui
offre aucune perspective. Il est également tenu compte de la bonne collaboration du prévenu
durant les débats et des lettres d’excuses qu’il a adressées à ses victimes
(jgt., p. 23).
3.4
Au vu de l’ensemble de ces éléments, une peine de trente mois de privation de liberté
réprime adéquatement la faute de l'appelant, compte tenu des infractions commises, de sa culpabilité
et de sa situation personnelle. L'appel interjeté par K.________ s'avère ainsi mal fondé
et le jugement doit être confirmé sur ce point.
4.
En
définitive, l’appel est partiellement admis et le chiffre III du dispositif de première
instance est modifié en ce sens que la mesure de placement au Centre éducatif de Pramont est
annulée. Pour le surplus, le jugement de première instance est confirmé.
5.
Vu l'issue de la cause,
les frais d’appel relatifs au jugement du 1
er
mai 2012
sont mis à la charge de K.________ à raison de deux tiers, par 3'141 fr., le solde étant
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Une indemnité de défenseur d'office pour cette partie de procédure d'un montant de 2'031
fr. 50, TVA et débours compris, est mise à la charge de K.________. Ce dernier ne sera tenu
de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP)
Compte tenu du fait que le prévenu obtient gain de cause sur une question de motivation et non sur
le fond, les frais du jugement de ce jour, qui comprennent l'émolument du présent arrêt
par 1'760 fr. ainsi que l'indemnité du défenseur d'office d'un montant de 243 fr., TVA et débours
compris, sont laissés à la charge de l'État.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l'article 61 CP,
en
application des art. 19 al. 2, 30, 40, 47, 49, 50, 51, 63, 69, 140 ch. 1,
177
CP ; 90 ch. 1, 94 ch. 1 al. 1 LCR; 95 ch. 1 aLCR ; 4a al. 1 let. b OCR;
19
a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 février 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié au chiffre III de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que K.________ s’est rendu coupable de brigandage, d’injure, de violation simple
des règles de la circulation, de vol d’usage, de conduite sans permis de conduire et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne K.________ à 30 (trente) mois de peine privative de liberté, sous déduction de
256 (deux cent cinquante-six) jours de détention avant jugement, peine complémentaire à
celle ordonnée par le Ministère public de Neuchâtel selon ordonnance pénale du 19
décembre 2011;
III.
supprimé ;
IV.
ordonne le traitement psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire de K.________;
V.
ordonne le maintien en détention du condamné pour des motifs de sûreté ;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 413, soit
un sachet minigrip contenant du cannabis et deux cubes de pollen de cannabis;
VII.
met les frais, par 18'891 francs 95 à la charge de K.________, étant précisé que
ce montant comprend l’indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat
Fabien Mingard, par 7'316 francs 90, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus
à son défenseur d’office ne sera exigible de K.________ que pour autant que sa situation
se soit améliorée."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le traitement psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire de K.________ en détention est
ordonné.
V.
Le maintien en détention de K.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel est allouée à Me Mingard comme il suit:
1.
un montant de 2'031 fr. 50 (deux mille trente et un et cinquante centimes), TVA et débours inclus,
pour le jugement du 1
er
mai 2012,
2.
un montant de 243 fr. (deux cents quarante-trois francs), TVA et débours inclus, pour le jugement
de ce jour.
VII.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont répartis comme il suit:
1.
pour le premier jugement, à raison de deux tiers, par 3'141 fr. (trois mille cent quarante et un
francs) à charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat,
2.
pour le jugement de ce jour, un montant de 2'003 fr. (deux mille trois francs) à charge de l’Etat.
VIII.
K.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. VI. 1 ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à au appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour K.________),
-
D.E.________ et B.E.________,
-
G.________,
-
O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral des migrations,
-
Service de la population, division A (21.02.1990),
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: