vd_findinfo · Pron / 2011 / 93 · 2011-09-20 · fr

ACTE DE PROCÉDURE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.09.2011 Pron / 2011 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
163
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
56, 132 al. 1 et 2 CPC
Vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 9 mars 2011 par le Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d'Enhaut dans la cause divisant
D.________
,
à Montreux, demandeur, d'avec
V.________
,
à Jongny, défendeur,
vu l'acte de recours déposé le 16 mars 2011 par V.________ à l'encontre de ce jugement,
vu la motivation du jugement précité adressée aux parties le 14 juin 2011,
vu le courrier du 30 août 2011 par lequel le Président de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a imparti au recourant un délai de cinq jours dès réception de l'envoi
pour indiquer s'il entendait maintenir son recours à la suite du jugement motivé qu'il avait
reçu le 15 juin 2011, et, cas échéant, pour préciser les points sur lesquels portait
sa contestation et prendre des conclusions claires et précises, soit indiquer les modifications
du jugement qu'il demandait, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur
le recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'écriture déposée le 16 mars 2011 par V.________ est peu claire, imprécise
et manifestement incomplète (art. 56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]), voire incompréhensible (art. 132 al. 2 CPC),
qu'en particulier, elle ne comporte aucune conclusion énoncée de manière précise
ou, à tout le moins, suffisamment compréhensible contre le jugement rendu par le Juge de paix
du district de Lausanne le 9 mars 2011, dont la motivation a été adressée aux parties
le 14 juin 2011,
qu'en application des art. 56 et 132 al. 1 et 2 CPC, le Président de la cour de céans, par
avis adressé au recourant en courrier recommandé le 30 août 2011, lui a imparti un délai
de cinq jours dès réception de l'envoi pour indiquer s'il entendait maintenir son recours à
la suite du jugement motivé qu'il avait reçu le 15 juin 2011, et, cas échéant,
pour préciser les points sur lesquels portait sa contestation et prendre des conclusions claires
et précises, soit indiquer les modifications du jugement qu'il demandait, sous peine d'irrecevabilité
(art. 132 al. 1
in fine
CPC),
que le recourant n'a toutefois pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait
été fixé,
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure,
le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judicaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour D.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :