vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 682 · 2011-07-21 · fr

DÉLAI-CADRE, CHÔMAGE PARTIEL, GAIN INTERMÉDIAIRE, REVENU ACCESSOIRE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 13 al. 1 LACI, 23 al. 3 LACI, 23 al. 4 LACI, 24 al. 1 LACI, 27 LACI, 8 al. 1 LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 27 al. 2 LPGA, 29 LPGA, 43 LPGA, 41b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2011 Arrêt / 2011 / 682

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
130/09 - 93/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme Thalmann et M. Neu
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Ecublens, recourante
et
Caisse
de chômage D.________
, à Berne, intimée
_______________
Art.
9 Cst ; 27 al. 2, 29 et 43 LPGA ; 8 al. 1, 9, 13 al. 1, 23 al. 3 et 4, 24 al. 1 et 27 LACI ;
41b OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
F.________ (ci-après : l'assurée),
née le 10 février 1946, ressortissante espagnole au bénéfice d'un permis d'établissement,
a travaillé pour le compte de l'I.________ dès le 1
er
août 1998 en tant qu'auxiliaire de nettoyage à 31,32% (soit 13 heures par semaine, l'horaire
de travail en vigueur à l'I.________ étant de 41 heures 30 par semaine), pour un salaire horaire
de 23 fr. 35. Suite à la suppression de son poste de travail, l'assurée a été licenciée
avec effet au 31 octobre 2006.
b)
En date du 9 octobre 2006, l'assurée s'est inscrite à l'assurance-chômage comme demandeuse
d'emploi à temps partiel. La confirmation d'inscription PLASTA du 1
er
novembre 2006 mentionne que l'assurée recherchait une activité à 30% comme nettoyeuse
de locaux, le soir. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès le 1
er
novembre 2006. L'assurée a fait valoir son droit à la perception des indemnités de chômage
auprès de la Caisse de chômage D.________ (ci-après : la Caisse). Dans le formulaire "demande
d'indemnité de chômage" rempli par l'assurée le 18 novembre 2006, cette dernière
a répondu comme suit à la question
"obtenez-vous
encore un revenu d'une activité salariée ou indépendante?" : "oui, occupée
comme : c'est selon"
, sans préciser
l'identité de ses employeurs. Elle n'a par ailleurs fourni aucune autre "attestation de l'employeur"
que celle remplie par l'I.________.
Du 1
er
novembre 2006 au 30 avril 2009, la Caisse a versé un total de 640 indemnités de chômage
à l'assurée, le montant de l'indemnité journalière s'élevant à 41 fr. 90.
Il ressort des pièces produites par la Caisse que, à la question
"avez-vous
travaillé chez un ou plusieurs employeurs?"
contenue dans le formulaire "indications de la personne assurée", l'assurée a répondu
positivement chaque mois durant toute cette période. Elle a également fourni à la Caisse,
tous les mois jusqu'à août 2008, diverses attestations de gain intermédiaire et certificats
de salaire, attestant de plusieurs activités lucratives exercées à temps partiel comme
nettoyeuse, auprès des employeurs suivants :
aa)
la société H.________ SA, à raison de 4 heures par semaine, pour un salaire horaire de
24 fr., jusqu'au 1
er
janvier 2007 ;
bb)
A.K.________, à raison de 8 heures par mois, pour un salaire mensuel de 94 fr. 50, jusqu'au 1
er
juin 2008 ;
cc)
B.K.________, à raison de 10 heures par mois, pour un salaire mensuel de 250 fr., jusqu'au 1
er
septembre 2008 ;
dd)
la Commune de P.________, activité exercée à 25% pour un salaire mensuel de 1'185 fr.
46 en 2006, 1'205 fr. 83 en 2007, et 1'243 fr. 55 en 2008 ;
ee)
l'entreprise L.________, à raison de 4 heures par semaine, pour un salaire horaire de 25 fr., du
1
er
janvier 2007 au 1
er
mars 2009.
c)
En date du 24 juillet 2008, l'assurée a fait parvenir à la Caisse un courrier, dont la teneur
est la suivante :
« Tout
d'abord, j'aimerais savoir la manière de manière détaillée dont a été calculé
mon gain assuré à l'ouverture de mon délai-cadre au 1
er
novembre 2006.
Je
tiens à préciser que dès mon arrivée au chômage en raison de ma perte de gain
à l'I.________ au 1
er
novembre 2006, j'ai annoncé que j'avais encore divers gains et j'ai fourni l'ensemble des papiers
pour les différents emplois (en plus, je vous signale que je les fournis à chaque fin de mois
encore aujourd'hui).
Ainsi,
comme je vous ai informé, je perds encore deux emplois, le premier au 30 juin 2008 (A.K.________)
et le deuxième au 31 juillet 2008 (B.K.________) et j'aimerais savoir comment cette perte de gain
me sera compensée au chômage.
Finalement,
je me demande pour quelles raisons vous n'avez pas tenu compte de l'ensemble de mes emplois au 1
er
novembre 2006 pour calculer mon gain assuré et que l'on ait tenu compte de ma perte de gain à
ce moment-là? »
d)
Le 29 juillet 2008, la Caisse a répondu comme suit aux questions de l'assurée :
« Vous
vous êtes inscrite à l'ORP avec une aptitude au placement à 30%. Votre gain assuré
a été calculé sur la base de votre emploi à l'I.________, selon le calcul suivant
:
Salaire
horaire avec 13
ème
salaire : Fr. 21.12
Fr.
21.12 x 8.26 h/jour x 21.7 = Fr. 3'786.37 pour un 100%
Fr.
3'786.37 x 30% = Fr. 1'135.90 = gain assuré à Fr. 1'136.-
(La
moyenne des 6 ou 12 derniers mois dépassait le taux de 30%)
Nous
n'avons pas tenu compte de l'ensemble des emplois pour le calcul pour les raisons suivantes :
-
votre inscription a été faite à 30%
-
dans votre demande d'indemnité vous ne mentionnez aucun autre emploi
-
vous ne nous avez fourni aucune autre attestation de l'employeur
-
les autres gains sont exercés en dehors de la durée normale de travail de l'activité principale
Ces
gains ont été considérés comme gains accessoires et ne peuvent donc pas être
pris en compte dans le calcul du gain assuré. De plus, ils n'ont jamais été pris en compte
comme gains intermédiaires. »
B.
a)
Par courrier du 24 avril 2009, la Caisse a
informé l'assurée que son droit aux indemnités de l'assurance-chômage prenait fin
le 30 avril 2009. Le 29 avril 2009, l'assurée a demandé à la Caisse la prolongation de
son délai-cadre d'indemnisation, conformément à l'art. 41b al. 2 OACI (ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02). Par décision du 10 juin 2009, la Caisse a refusé à l'assurée le droit
à des indemnités supplémentaires, au motif que les divers revenus perçus par celle-ci
depuis le mois de novembre 2006 devaient être considérés comme des gains accessoires et
non comme des gains intermédiaires.
b)
Par courrier du 9 juillet 2009, l'assurée s'est opposée à la décision du 10 juin
2009 en faisant valoir ce qui suit :
« Jusqu'au
31 octobre 2006, j'ai occupé simultanément trois places de travail en qualité de femme
de ménage.
La
totalité des heures ainsi effectuées ne dépassait pas un cent pour cent de travail.
Au
moment de la perte de l'un de ces emplois, j'ai sollicité des prestations de l'assurance-chômage.
Elles
m'ont été accordées et j'ai continué à fournir, chaque mois, le décompte
de mes gains intermédiaires.
Ces
gains intermédiaires, que j'ai perdus entre-temps, justifient l'ouverture d'un nouveau délai-cadre
de prestations de chômage.
Conclusions
:
Je
conclus à l'annulation de la décision attaquée, à l'ouverture d'un nouveau délai
cadre et à l'octroi des indemnités journalières correspondantes. »
c)
Le 16 novembre 2009, la Caisse a rendu une décision sur opposition, par laquelle elle a rejeté
l'opposition de l'assurée et confirmé sa décision du 10 juin 2009.
C.
a)
En date du 16 décembre 2009, l'assurée
a interjeté recours contre la décision sur opposition du 16 novembre 2009, concluant à
son annulation et à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, compte tenu d'une période de
cotisation suffisante du fait de ses gains intermédiaires, constitués par les revenus perçus
depuis novembre 2006 auprès de ses différents employeurs.
b)
Dans sa réponse du 8 février 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours, au motif que l'assurée
avait été inscrite à l'assurance-chômage avec une aptitude au placement de 30%, son
gain assuré ayant été calculé sur la seule base de son précédent emploi
à l'I.________. L'assurée n'avait en effet mentionné aucun autre emploi dans sa demande
d'indemnités, ni fourni aucune autre attestation d'employeur. Quant à ses autres revenus, obtenus
dans des activités exercées en dehors de la durée normale de travail de l'activité
principale, ils ne devaient être considérés que comme des gains accessoires, et non comme
des gains intermédiaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
En l'espèce, la recourante est domiciliée dans le canton de Vaud ; son recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et il satisfait aux autres conditions
de forme (art. 61 let. a LPGA). Il est donc recevable.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413, consid. 2c ;
110 V 48, consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
En l'occurrence, est litigieux le droit de la recourante à la perception d'indemnités de l'assurance-chômage
au-delà du 30 avril 2009.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes :
a.              s'il est sans emploi
ou partiellement emploi (art. 10) ;
b.              s'il a subi une perte
de travail à prendre en considération (art. 11) ;
c.              s'il est domicilié
en Suisse (art. 12) ;
d.              s'il a achevé sa
scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS ;
e.              s'il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14) ;
f.              s'il est apte au placement
(art. 15) ;
g.              s'il satisfait aux exigences
du contrôle (art. 17).
L’art. 9 LACI fixe des délais-cadres de deux ans, qui s’appliquent à la période
d’indemnisation et à celle de cotisation (al. 1). Le délai-cadre applicable à la
période d’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicables à
la période de cotisation, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. On entend par là
tous les revenus d’une activité dépendante, effectivement réalisés, sous la
forme d’un salaire ou d’une indemnité, dont il incombe à l’assuré d’apporter
la preuve du versement (ATF 131 V 444, consid. 1.1 et 1.2).
Selon l'art. 27 aLACI (teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011), dans les limites du délai-cadre
d'indemnisation, le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge
de l'assuré et la période de cotisation. Ainsi, l'assuré a droit, à partir de 55
ans, à 520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation
minimale de 18 mois (al. 2 let. b). Selon l'al. 3 de cette même disposition, pour les assurés
qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l'âge donnant droit
à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale
ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter
le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de
deux ans au maximum. Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil Fédéral
a édicté l'art. 41b OACI qui, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
juillet 2006, applicable au cas d'espèce ratione temporis, stipule que l'assuré pour lequel
un délai-cadre d'indemnisation fondé sur l'art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre
ans précédant l'âge donnant droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités
journalières supplémentaires (al. 1). Selon l'al. 2 de cette même disposition, le délai-cadre
d'indemnisation est alors prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement
de la rente AVS. Par ailleurs, lorsque l'assuré a épuisé son droit maximum à l'indemnité,
un nouveau délai-cadre d'indemnisation est ouvert si l'assuré a accompli, durant l'intégralité
du dernier délai-cadre d'indemnisation, une période de cotisation suffisante et s'il remplit
toutes les autres conditions (cf. art. 8 al. 1 LACI).
b)
En l'espèce, l'intimée a ouvert un délai-cadre d'indemnisation à la recourante en
date du 1
er
novembre 2006, soit moins de 4 ans avant l'ouverture de son droit à une rente AVS (art. 21 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
L'assurée a donc bénéficié des 520 indemnités journalières prévues
par l'art. 27 al. 2 let. b LACI. Son délai-cadre d'indemnisation a ensuite été prolongé
jusqu'au 28 février 2010, soit jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement
de sa rente AVS, et 120 indemnités supplémentaires lui ont été versées (art.
41b al. 1 OACI), soit un total de 640 indemnités.
Dans un courrier du 24 avril 2009, la Caisse a annoncé à la recourante que son droit aux indemnités
prendrait fin au 30 avril 2009, les 640 indemnités étant alors atteintes. En date du 29 avril
2009, la recourante a demandé à la Caisse de prolonger son délai-cadre conformément
à l'art. 41b al. 2 OACI. Par décision du 10 juin 2009 (cf. supra, let. B.a), la Caisse a refusé
à l'assurée le droit à des indemnités supplémentaires, au motif qu'elle ne remplissait
pas la condition de la période de cotisation suffisante durant son dernier délai-cadre, les
divers revenus réalisés par l'assurée durant cette période ne devant pas être
considérés comme des gains intermédiaires, mais comme des gains accessoires. Cette décision,
contestée par la recourante qui estime quant à elle que les revenus réalisés depuis
novembre 2006 sont bien des gains intermédiaires (cf. supra, let. B.b), a été confirmée
par la décision sur opposition du 16 novembre 2009 (cf. supra, let. B.c) qui fait l'objet du présent
recours.
Il convient donc d'analyser la nature des revenus réalisés par la recourante depuis l'ouverture
de son délai-cadre d'indemnisation, le 1
er
novembre 2006, afin de déterminer s'ils doivent être qualifiés de gains accessoires ou
de gains intermédiaires.
4.
a)
Selon l'art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire
n’est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire
d’une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail
ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante.
L'art. 4 OACI détermine ce qu'il faut entendre en principe par "durée normale du travail".
Pour une occupation à plein temps, il s'agit de chaque jour ouvrable du lundi au vendredi. Dans
le cadre d'un tel horaire, un travail le soir, le week-end ou durant les jours fériés pour
lesquels il existe un droit au salaire constituerait un travail procurant un gain accessoire. En effet,
la couverture de la perte d'activités accomplies en plus d'un travail normal, ou en d'autres termes,
d'activités qui dépassent l'horaire normal de travail, ne fait pas partie des buts de l'assurance-chômage
(Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition, 2006, p. 305). Selon la jurisprudence, le gain assuré comprend exclusivement le revenu
tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité
accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci (ATF 126 V 207, consid. 4b ;
121 V 165, consid. 4c dd in fine ; Rubin précité p. 306). L'horaire de travail peut toutefois
être variable dans beaucoup d'activités, de sorte que la jurisprudence a précisé
que ce qui caractérise le gain accessoire est bien le fait qu'il doive demeurer dans un rapport
de proportion faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain
venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité
ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230, consid. 3c ;
TFA C 230/03 du 19 octobre 2004, consid. 5.1).
b)
Selon l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur
retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L'apparition d'un gain intermédiaire n'implique pas forcément un changement d'employeur. Aussi
la jurisprudence qualifie-t-elle également de gain intermédiaire le revenu obtenu par une personne
qui continue à travailler au service du même employeur après une réduction de son
temps de travail et pour un salaire diminué en proportion de cette réduction (ATF 122 V 433 ;
Rubin précité, p. 325). Le gain assuré est ainsi calculé sur la totalité du
revenu que l'assuré réalisait avant le chômage ou plus précisément avant que
l'assuré ne tombe partiellement au chômage. Est également visée ici la situation
d'assurés qui ont deux emplois à temps partiel. Le salaire afférent à l'une des activités
encore exercée (après la perte de l'autre) est un gain intermédiaire, et le gain assuré
est alors calculé sur le total des revenus réalisés avant l'entrée au chômage
(Circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage (IC), janvier 2007, ch. C.124 ;
TF C_231/03 du 25 mars 2004 ; Rubin précité, p. 325).
Si une activité de faible ampleur ne débute qu'après l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation,
il ne peut pas être question d'une activité procurant un gain accessoire et le gain réalisé
sera dès lors invariablement pris en compte à titre de gain intermédiaire. En d'autres
termes, si un gain d'un montant inférieur à l'indemnité de chômage est réalisé
pour la première fois durant le chômage, il ne peut s'agir en principe que d'un gain intermédiaire
(TFA C 323/00 du 13 novembre 2001 ; Circulaire du SECO précitée, ch. C.123 ;
Rubin, p. 328-329).
Par ailleurs, selon l'art. 23 al. 4 aLACI, lorsque le calcul du gain assuré est basé sur un
gain intermédiaire que l'assuré aurait réalisé durant le délai-cadre de cotisation,
les indemnités compensatoires sont prises en considération dans le calcul du gain assuré
comme si elles étaient soumises à cotisation, pour autant que le montant du gain intermédiaire
atteigne le montant minimum visé à l'al. 1 de cette même disposition, soit 500 francs
ou 300 francs pour les travailleurs à domicile, les gains résultant de plusieurs rapports de
travail s'additionnant (art. 40 aOACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011).
c)
La caisse intimée qualifie les revenus perçus par la recourante dès novembre 2006 de gains
accessoires, au motif qu'ils auraient été obtenus en dehors de ses horaires habituels de travail.
Par ailleurs, les postes occupés par la recourante n'auraient pas été déclarés
lors de son inscription au chômage, raison pour laquelle cette inscription n'a eu lieu qu'à
30%. La recourante quant à elle qualifie ces revenus de gains intermédiaires et se prévaut
notamment du fait qu'elle a régulièrement fourni à l'assurance, tous les mois jusqu'en
août 2008, les attestations de gain intermédiaire ainsi que les fiches de salaire concernées.
Selon l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations d'une assurance sociale
doit s'annoncer à l'assureur compétent dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
Les formules destinées à faire valoir ce droit doivent être remplies de façon complète
et exacte par le requérant. En vertu de l'art. 43 al. 1 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend
d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin.
L'al. 3 de cette disposition précise que ce n'est que si l'assuré refuse de manière inexcusable
de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction que l'assureur
peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction, après avoir adressé à
l'assuré une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant
un délai de réflexion convenable.
En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que l'assurée n'a pas rempli de façon
complète sa demande d'indemnités de chômage (cf. supra, let. A.b). Elle n'a en effet pas
mentionné l'identité des employeurs pour le compte desquels elle travaillait encore lors de
son inscription au chômage, comme cela lui était demandé au ch. 13 de ce formulaire. Néanmoins,
il convient de relever que l'assurée a tout de même répondu positivement à la question
"obtenez-vous encore un
revenu d'une activité salariée ou indépendante?"
,
même si elle est restée vague sur le genre d'occupation exercée (
"occupée
comme : c'est selon"
). Tenu de prendre d'office
les mesures d'instruction nécessaires, l'assureur intimé aurait donc dû s'enquérir
plus précisément auprès de l'assurée au sujet de ces activités, avant de se
prononcer sur l'étendue de son droit aux indemnités de chômage (et en particulier sur
le montant de son gain assuré) sur l'unique base des renseignements figurant au dossier. L'intimée
ne saurait donc se prévaloir de l'état lacunaire du dossier sur ce point pour nier le droit
de l'assurée à la prise en considération d'un éventuel gain intermédiaire. Par
ailleurs, il ressort des pièces au dossier que l'assurée a par la suite fourni, tous les mois
jusqu'en août 2008, les attestations de gain intermédiaire et les fiches de salaire afférentes
aux emplois exercés, de sorte que l'intimée n'ignorait clairement pas leur existence.
d)
L'assurée ayant exercé, depuis novembre 2006, plusieurs activités lucratives à temps
partiel, chacune d'entre elles sera examinée séparément pour pouvoir les qualifier de
gain accessoire ou intermédiaire.
aa)
L'activité déployée par la recourante pour le compte de l'entreprise L.________ (cf. supra,
let. A.b/ee) a débuté le 1
er
janvier 2007, soit après le début du délai-cadre d'indemnisation, à raison de 4 heures
par semaine, pour un revenu mensuel inférieur aux montants perçus mensuellement par l'assurée
à titre d'indemnité de chômage. En vertu des dispositions légales et de la jurisprudence
précitées (cf. supra, consid. 4.b ; TFA C 323/00 précité ; Circulaire
du SECO précitée, ch. C.123), ces revenus ne peuvent donc être considérés
que comme des gains intermédiaires.
bb)
Lors de son inscription au chômage, l'assurée travaillait déjà pour le compte de
la commune de P.________ (cf. supra, let. A.b/dd) à un taux de 25%, pour un salaire mensuel de l'ordre
de 1'185 fr. 46 (en 2006) à 1'243 fr. 55 (en 2008). Elle a par la suite gardé cet emploi, jusqu'en
août 2008 à tout le moins. L'horaire de travail dans la profession du nettoyage peut être
très variable, en journée ou en soirée, de sorte que ce critère n'est pas pertinent
en l'espèce pour pouvoir se prononcer sur le caractère accessoire ou non de l'activité
exercée par la recourante, dont on ignore par ailleurs l'horaire exact. C'est donc le rapport de
proportion qui est déterminant pour pouvoir qualifier cette activité (cf. supra, consid. 4.a ;
ATF 123 V 230, consid. 3c ; TFA C 230/03 du 19 octobre 2004, consid. 5.1). Or le taux auquel
était exercée cette activité, ainsi que sa rémunération, étaient extrêmement
proches du taux d'activité exercé (31,32%) et du salaire versé (23 fr. 35 par heure à
raison de 13 heures par semaine) par l'I.________. Il convient donc de qualifier les montants perçus
de la part de la commune de P.________ de gains intermédiaires.
cc)
Avant l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation, l'assurée travaillait également
pour le compte de la société H.________ SA (cf. supra, let. A.b/aa), ainsi que pour deux particuliers,
A.K.________ et B.K.________ (cf. supra, let. A.b/bb et cc). Le taux d'activité auquel étaient
exercées ces fonctions (respectivement 4 heures par semaine, 8 heures par mois et 10 heures par
mois), ainsi que leur rémunération (respectivement 24 fr. par heure, 94 fr. 50 par mois et
250 fr. par mois) apparaissent dans un rapport de proportion relativement faible par rapport au taux
et au revenu de l'activité exercée auprès de l'I.________. Partant, ces activités
doivent être qualifiées d'accessoires au sens de l'art. 23 al. 3 LACI. Or à ce sujet,
la recourante se prévaut implicitement de sa bonne foi, du fait qu'elle a remis régulièrement
tous les mois à l'intimée les formulaires "attestation de gain intermédiaire"
relatifs à son activité exercée pour le compte de A.K.________ et de B.K.________, ainsi
que ses fiches de salaire provenant de la société H.________ SA.
Le principe de la bonne foi, qui découle directement de l'art. 9 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), vaut pour l'ensemble de l'activité
étatique. Il protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627, consid.
6.1 ; 129 I 161, consid. 4.1 ; 128 II 112, consid. 10b/aa). Le droit à la protection de
la bonne foi permet, aux conditions définies par la jurisprudence, d'exiger que l'autorité
respecte ses promesses et évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire
à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se soit
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 V 472, consid.
5 ; 131 II 627 précité ; 129 I 161 précité ; 124 V 215, consid. 2b/aa ;
122 II 113, consid. 3b/cc). Ces principes s'appliquent également, par analogie, lorsque l'administration
ne se conforme pas à un devoir légal de renseigner (ATF 131 V 472, consid. 4 et 5 ; 124
V 215 précité ; 113 V 66, consid. 2 ; 112 V 115, consid. 3), tel que le prévoit
notamment l'art. 27 LPGA, aux termes duquel les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner et de conseiller les personnes intéressées sur
leurs droits et obligations. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF
131 V 472, consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin
de conseils doit savoir pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation
concrète face à l'assureur. Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances
de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable
pour l'administration (TF 8C_1041/2008 du 12 novembre 2009, consid. 6.2 ; TF 9C_97/2009 du 14 octobre
2009, consid. 2.2).
En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que la recourante a effectivement régulièrement
remis à la Caisse, tous les mois jusqu'en août 2008, les
"attestations
de gain intermédiaire"
et les fiches
de salaire précitées, ainsi que les formulaires
"indications
de la personne assurée"
, où elle
déclarait avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs durant le mois écoulé (cf.
supra, let. A.b). Son intention de faire valoir ces revenus comme des gains intermédiaires était
donc clairement reconnaissable par la Caisse. Malgré cela, cette dernière n'a jamais averti
l'assurée du fait que ces revenus n'étaient considérés que comme des gains accessoires,
et a ainsi failli à son obligation légale de renseigner. La recourante a donc continué
à travailler pour le compte de ces trois employeurs en pouvant légitimement penser que ces
revenus seraient effectivement pris en compte comme gain intermédiaire. Toutefois, la recourante
n'a pas pris en l'occurrence de dispositions "irréversibles" du fait de la passivité
de la Caisse, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Les revenus perçus auprès
de la société H.________ SA ainsi que de A.K.________ et B.K.________ doivent donc être
considérés comme des gains accessoires.
5.
En conclusion, les revenus réalisés par la recourante depuis son inscription au chômage
en novembre 2006, à l'exception des revenus perçus auprès de la société H.________
SA ainsi que de A.K.________ et B.K.________ doivent être qualifiés de gains intermédiaires
(art. 24 al. 1 LACI). Ces revenus ont été acquis durant une période supérieure à
12 mois durant le dernier délai-cadre d'indemnisation (cf. art. 13 LACI et 41b al. 2 OACI) et la
recourante satisfait aux autres conditions prévues par l'art. 8 al. 1 LACI, de sorte
qu'un nouveau délai-cadre d'indemnisation doit lui être ouvert dès le 1
er
mai 2009, le nouveau gain assuré devant être calculé sur la base des gains intermédiaires
susmentionnés (art. 41b al. 2 OACI).
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Compte tenu des gains
intermédiaires acquis durant le dernier délai-cadre d'indemnisation de la recourante, la décision
attaquée est réformée dans le sens de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation,
postérieurement au 30 avril 2009. La cause est renvoyée pour le surplus à l'intimée
pour le calcul d'un nouveau gain assuré et de l'indemnité compensatoire conformément aux
considérants (cf. supra, consid. 4) et nouvelle décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA). La recourante, qui obtient gain de cause sans l'aide d'un mandataire professionnel, n'a pas
droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée, en ce sens qu'un nouveau délai-cadre d'indemnisation
est ouvert à F.________ postérieurement au 30 avril 2009.
III.
La cause est renvoyée pour le surplus à la Caisse de chômage D.________ pour le calcul
d'un nouveau gain assuré et de l'indemnité compensatoire conformément aux considérants,
et nouvelle décision.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Caisse de chômage D.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :