vd_findinfo · HC / 2022 / 550 · 2022-07-05 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, VACANCES, SUISSE{ÉTAT}, ADMISSION PARTIELLE | 265 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2022 HC / 2022 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.026584-220390
ES56
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 juillet 2022
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête présentée par
D.M.________
,
à [...], tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles et provisionnelles dans le
cadre de la procédure d’appel qu’elle a engagée contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 18 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause qui la divise d’avec
E.M.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
D.M.________ (ci-après : la requérante),
née [...] le [...] 1979,
de nationalité I.________, et E.M.________
(ci-après : l’intimé), né le [...] 1973, de nationalité [...], se sont mariés
le [...] 2019.
L’enfant U.________, né le [...] 2019, est issu de cette union.
La requérante est également la mère de Q.________, né le [...] 2005, issu d’une
précédente union.
1.2
Le 18 juin 2021, l’intimé a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le même jour, il a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
en concluant notamment à ce que la garde exclusive de l’enfant U.________ lui soit attribuée.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment confié
la garde de l’enfant U.________ à l’intimé et a constaté qu’il était
en l’état impossible de prévoir un droit de visite en faveur de la requérante.
1.3
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 22 juin
2021, la requérante a notamment conclu à ce que la garde exclusive d’U.________ lui soit
confiée.
Cette requête a été rejetée le jour même par la présidente.
1.4
Statuant sur une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles de la requérante du 28 juin
2021, la présidente a notamment ordonné à l’intimé, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 juin 2021, de rétablir, avec effet immédiat, des relations personnelles
téléphoniques entre la requérante et l’enfant U.________.
1.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juillet 2021, rendue à la suite de l’audience
de mesures provisionnelles du 16 juillet 2021, la présidente a notamment confié à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité évaluation et missions spécifiques
(ci-après : l’UEMS), un mandat d’évaluation de la situation de l’enfant U.________
et a rétabli l’exercice d’un droit de visite de la requérante sur son fils par
l’intermédiaire du Point Rencontre à raison de deux fois par mois, ainsi qu’en
sus, d’entente avec l’intimé.
1.6
La question du droit de visite de la requérante sur son fils a par la suite été réglée
par plusieurs décisions judiciaires provisionnelles, dont une ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 29 octobre 2021 par laquelle la présidente a en substance dit que la requérante bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur son fils U.________, à exercer d’entente entre
les parties, et qu’à défaut d’entente, le droit de visite s’exercerait un
week-end sur deux, du vendredi à 16h00 au dimanche à 18h00, la première fois le week-end
des 5 au 7 novembre 2021, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, la première fois
du vendredi 31 décembre 2021 à 16h00 au vendredi 7 janvier 2022 à 16h00.
1.7
Le 14 décembre 2021, l’UEMS a déposé son rapport, dont il ressort notamment ce qui
suit :
« Au
vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette situation, nous nous permettons
de proposer à votre Autorité :
·
L’attribution de la garde d’U.________
à Mme D.M.________ avec le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
en Suisse ;
·
L’attribution d’un droit de visite
élargi en faveur de M. E.M.________ de la manière suivante et en alternance une semaine sur
deux :
Semaine
1 : du vendredi à 16h à [...] au dimanche à 18h à [...],
Semaine
2 : du lundi à 14h à [...] au mardi à 18h à [...].
La
moitié des vacances scolaires avec une coupure pendant l’été qui n’excédera
pas 10 jours pour l’enfant, jusqu’à ses 4 ans, puis 2 semaines de suite seront
possibles jusqu’à ses 6 ans. Par la suite, 3 semaines de coupure seront envisageables.
Les jours fériés seront partagés par moitié (en prenant garde qu’ils suivent
de préférence le week-end du parent avec l’enfant) et en alternance, ainsi que Noël
et Nouvel-An ».
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18
mars 2022, la présidente a notamment confié la garde exclusive de l’enfant U.________
à sa mère (III), a dit que le père bénéficierait d’un libre et large droit
de visite sur son fils à exercer d’entente entre les parties, et qu’à défaut
d’entente, il pourrait l’avoir auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à
16h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, à charge
pour l’intimé d’aller chercher l’enfant à la gare de [...] où la requérante
amènerait U.________, et de l’y ramener, la mère devant venir récupérer l’enfant
(IV), a dit que l’intimé pourrait entretenir avec U.________ des relations personnelles téléphoniques
deux fois par semaine de 19h00 à 19h15 et qu’à défaut de meilleure entente entre
les parties, les téléphones en question auraient lieu les mardi et jeudi (V), a dit que la
carte d’identité suisse de l’enfant serait restituée à la requérante
(VI).
3.
3.1
Le 22 mars 2022, l’intimé a déposé une annonce d’appel contre cette ordonnance
ainsi qu’une requête d’effet suspensif portant sur les chiffres III et IV du dispositif.
3.2
Par ordonnance du 25 mars 2022, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif de l’intimé.
Le 29 mars 2022, l’intimé a fait recours contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral.
3.3
Par acte du 31 mars 2022, l’intimé a interjeté appel contre l’ordonnance du 18
mars 2022 en concluant notamment à ce que la garde de son fils lui soit attribuée. Il a en
outre déposé une nouvelle requête d’effet suspensif portant sur les chiffres III
à V du dispositif de l’ordonnance et de mesures « provisionnelles » tendant
notamment à ce qu’il soit fait interdiction à la requérante de quitter le territoire
suisse avec l’enfant sans l’autorisation expresse de l’intimé et à ce qu’ordre
soit donné à la requérante de déposer le passeport I.________ de l’enfant auprès
du juge unique.
Le même jour, la requérante a aussi fait appel de l’ordonnance du 18 mars 2022 en
concluant à sa réforme sur les aspects financiers.
3.4
Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge unique a notamment déclaré irrecevable la requête
d’effet suspensif portant sur les chiffres III à V du dispositif de l’ordonnance du
18 mars 2022, a fait interdiction à la requérante de quitter le territoire suisse avec l’enfant,
sans l’autorisation expresse de l’intimé ou du Juge de céans et jusqu’à
droit connu sur l’appel, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité et a donné
ordre à la requérante de déposer immédiatement le passeport I.________ de l’enfant
au greffe du Tribunal cantonal du Canton de Vaud sous la menace de la peine d’amende de l’art.
292 du CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
3.5
Par ordonnance du 26 avril 2022, le Tribunal fédéral a rejeté la requête de mesures
provisionnelles de l’intimé du 29 mars 2022 tendant à ce que la requérante lui ramène
immédiatement l’enfant.
3.6
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 30 juin 2022 déposée
devant le Juge de céans, la requérante a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’elle soit autorisée à voyager avec son fils U.________ à l’extérieur
de la Suisse, y compris durant les vacances estivales 2022. La requérante a produit un bordereau
de dix-sept pièces.
Le 4 juillet 2022, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Il a produit deux pièces sous bordereau.
Par courrier du 4 juillet 2022, le juge unique a imparti un délai à la requérante pour
l’informer des dates exactes des voyages, aller et retour, mentionnés dans la requête
du 30 juin 2022, et pour produire tous les documents utiles concernant les moyens de transport utilisés,
aller et retour, ainsi que ceux relatifs aux réservations de logement pour lesdits voyages, et tous
les documents utiles concernant l’inscription de l’enfant U.________ à la crèche
pour l’année 2022-2023.
Dans le délai imparti, la requérante a indiqué que les vacances prévues en X.________
auraient lieu du 13 au 23 juillet 2022 et celles en Z.________ du 6 au 12 août 2022. Elle a en outre
produit cinq pièces sous bordereau
Cet envoi a été transmis à l’intimé le jour même par courriel et sous
pli simple.
4.
4.1
A l’appui de sa requête mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la requérante
fait valoir que le premier juge n’a pas limité ses possibilités de voyager à l’étranger
avec son fils et qu’il ne serait dès lors pas justifié de le faire en appel. Elle invoque
par ailleurs que l’audience d’appel initialement prévue le 14 avril 2022 n’a pas
pu avoir lieu en raison du recours interjeté au Tribunal fédéral par l’intimé,
ce qui aurait empêché que la restriction de voyager soit rediscutée en audience. La requérante
souhaiterait en effet pouvoir partir en famille avec U.________ et son fils aîné Q.________
en X.________ où elle aurait des membres de sa famille. Elle aurait d’ores et déjà
réservé un logement dans ce pays pour le mois de juillet 2022. Elle souhaiterait également
qu’U.________ puisse rendre visite à ses grands-parents maternels en Z.________ au mois d’août
ou encore au mois de septembre 2022. Elle aurait soumis un calendrier à l’intimé le 13
juin 2022, mais n’aurait obtenu aucune réponse hormis un accusé de réception du
16 juin 2022. La requérante ajoute qu’elle et son fils auraient leur centre de vie à
K.________. Elle aurait un travail stable de durée indéterminée et un bail à son
nom. U.________ fréquenterait une crèche juste à côté du domicile depuis le
début du mois d’avril et s’y plairait beaucoup. L’enfant aurait en outre différentes
activités à K.________, soit notamment des cours de français, de natation et de musique.
La requérante organiserait des sorties pour l’enfant, comme des visites au zoo ou au musée,
ainsi que des « Playdates » avec d’autres enfants. Il ne serait par conséquent
pas justifié de priver U.________ de voyager au seul motif que sa mère est de nationalité
étrangère, le passeport I.________ de l’enfant se trouvant par ailleurs en possession
du Tribunal cantonal.
L’intimé conteste pour sa part la stabilité de l’établissement de la requérante
à K.________, notamment dans la mesure où elle n’y serait que depuis quelques mois, au
service de son ancien employeur I.________ pour lequel la procédure aurait démontré qu’il
était facile de travailler depuis n’importe quel pays. L’intimé relève en
outre que la requérante n’aurait réservé aucun vol pour la X.________ ou qu’à
tout le moins, elle n’aurait pas souhaité fournir de preuve y relative, la réservation
de vacances pour le logement étant annulable jusqu’au 7 juillet 2022 sans surcoût. L’intimé
conteste également l’urgence de la situation, la requérante ne fournissant pas les dates
et les conditions des voyages prévus. Il ajoute que la situation géopolitique dans les [...]
serait d’une instabilité inquiétante et que la plupart des pays enregistreraient actuellement
une hausse des cas de coronavirus, dont notamment la X.________ et la Z.________, la santé de l’enfant
étant des plus fragiles.
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). L’intimé doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ;
Juge délégué CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables
les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le
danger est particulièrement imminent (Bohnet,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 265 CPC).
4.2.2
Des mesures provisionnelles ne peuvent être prononcées en mesures protectrices de l’union
conjugale (Juge unique CACI 6 juillet 2021/321 consid. 4.2) ni
a
fortiori
en mesures provisionnelles (Juge unique
CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel. Si de
tels faits ne sont pas rendus vraisemblables, la seule question qui se pose est celle de savoir si l’effet
suspensif doit être accordé à l’appel (Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid.
4.3).
4.3
En l’espèce, la requérante a pris des conclusions à titre de mesures provisionnelles
dans sa requête du 30 juin 2022. Comme exposé plus haut (consid. 4.2.2
supra
),
des mesures provisionnelles ne sauraient être prononcées dans le cadre d’une procédure
de mesures provisionnelles, de sorte que lesdites conclusions sont irrecevables.
Concernant la requête de mesures superprovisionnelles,
la requérante invoque vouloir prendre des vacances à l’étranger avec son fils durant
la période estivale 2022. L’urgence de la situation est donnée par l’approche des
dates auxquelles elle souhaite partir, ce qui justifie de revoir l’ordonnance du 4 avril 2022,
dans la limite des voyages invoqués. On rappelle que la procédure d’appel est ralentie
par le recours interjeté par l’intimé au Tribunal fédéral contre l’ordonnance
de rejet de la requête d’effet suspensif qu’il avait présentée.
S’agissant des dates des vacances, il ressort du courrier du conseil de l’intimé du
4 juillet 2022 que celui-ci a donné son accord sur la base du calendrier envoyé par la requérante
le 13 juin 2022, en précisant que le tableau devait toutefois être compris concernant la date
de début des vacances de l’intimé « du jour précédant le début
du week-end ou des vacances à 16h00 à la gare de [...], au jour de fin du weekend ou des vacances
à 18h00, toujours à la garde de [...] », l’intimé récupérant
son fils le mercredi 27 juillet à 16h00 par exemple et non pas le jeudi 28 juillet au matin.
Cela étant, la requérante souhaite partir en X.________ du mercredi 13 au samedi 23 juillet
2022. Elle produit à cet égard un potentiel itinéraire en avion pour elle, U.________
et Q.________ qu’ils pourraient prendre au départ de K.________ pour [...] en X.________ ainsi
que le vol de retour le 23 juillet 2022. Elle invoque ne pas avoir pu confirmer la réservation
car elle attend l’autorisation de partir du Juge de céans. La requérante produit également
une confirmation de réservation de logement dans la ville de [...] du 13 au 23 juillet 2022. S’agissant
des vacances en Z.________ du 6 au 12 août 2022, la requérante indique qu’elle logerait
avec U.________ chez ses parents. Les vols se feraient de K.________ à [...], respectivement de
[...] à K.________, et son père viendrait les chercher à l’aéroport. La requérante
précise également l’adresse de ses parents en Z.________. Selon le calendrier produit,
l’intimé aurait pour sa part son fils pour les vacances d’été du jeudi 28
juillet au vendredi 5 août 2022, puis du samedi 13 au dimanche 21 août 2022. Il apparaît
donc que les voyages que la requérante entend entreprendre cet été sont de courte durée,
dans des pays relativement proches de la Suisse, et que l’intimé aurait des vacances directement
après en juillet et août 2022 avec son fils. Il ne s’agit donc nullement d’un long
voyage aux I.________, pays dont la requérante a la nationalité. Comme le relève du reste
la requérante, le passeport I.________ de l’enfant reste en possession du Tribunal cantonal
et elle ne le demande pas. Par ailleurs, elle a fourni les informations concernant les deux voyages de
cet été et ses explications concernant ses séjours, notamment les trajets et les lieux
d’hébergement, sont crédibles.
La requérante a également produit différentes pièces, à savoir un courrier de
la crèche fréquentée par U.________ depuis avril 2022 selon lequel il est bien intégré,
qu’il fait beaucoup de progrès et qu’il se sent bien, un courriel de l’école
de natation de K.________ concernant le paiement effectué pour les cours des 10 avril, 15 et 29
mai 12 et 26 juin et 10 juillet 2022, un abonnement annuel pour le zoo de K.________ acheté le 26
mars 2022, des cartes annuelles de musées pour la requérante, des courriers de R.________ et
G.________, parents d’amis d’U.________, qui confirment l’organisation de « Playdates »,
qui ont lieu environ toutes les deux semaines. La requérante a aussi transmis un courrier supplémentaire
de la crèche du 4 juillet 2022 indiquant qu’U.________ est inscrit pour une durée indéterminée.
Le délai de résiliation du contrat se fait pour la fin d’un mois avec un préavis
de trois mois. Elle a en outre remis un courriel du 22 juin 2022 de l’école de natation de
K.________ confirmant l’inscription d’U.________ pour les cours du 28 août au 27 novembre
2022.
De plus, il est relevé à toutes fins utiles que la Z.________ et la X.________ sont toutes
deux parties à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants (RS 0.211.230.02) et que celle-ci est entrée en vigueur le 6 mars
1992 pour la Z.________ et le 1
er
décembre 1991 pour la X.________. On voit au demeurant mal la requérante prendre le risque
qu’un retour immédiat soit ordonné au vu des conséquences qui pourraient en découler
sur la suite de la procédure. Par conséquent, le risque que la requérante ne revienne
pas en Suisse après ses deux voyages de juillet et d’août 2022 n’est pas établi.
S’agissant de l’argument de l’intimé relatif à une situation géopolitique
instable dans les [...], la Confédération n’a émis aucune réserve particulière
pour les voyages en X.________ et en Z.________ en lien avec la guerre en Ukraine. Il ne figure par ailleurs
aucun pays sur la liste de la Confédération des pays et régions où circule un variant
préoccupant du coronavirus, le risque d’être infecté existant dans le monde entier.
Les arguments invoqués par l’intimé à cet égard tombent donc à faux.
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser la requérante à se rendre
avec son fils U.________ en X.________ du 13 au 23 juillet 2022 ainsi qu’en Z.________ du 6 au
12 août 2022. Rien ne justifie cependant,
prima
facie
, d’entrer en matière sur une
levée générale de l’interdiction de quitter le territoire suisse au vu de l’ordonnance
du 4 avril 2022. Il est encore précisé que la requérante avait mentionné dans
sa requête du 30 juin 2022 vouloir partir en septembre 2022 en Z.________. Elle n’a toutefois
pas fourni de précisions concernant un voyage en septembre 2022, de sorte que l’autorisation
ne portera que sur les voyages de juillet et d’août 2022.
5.
En définitive, la requête du 30 juin
2022 doit être partiellement admise dans le sens des considérants qui précèdent.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête est partiellement admise.
II.
D.M.________ est autorisée à se rendre
avec son fils U.________, né le 30 décembre 2019 :
-
En X.________ du 13 au 23 juillet 2022 ;
-
En Z.________ du 6 au 12 août 2022.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Sandrine Lubini (pour D.M.________),
‑
Me Anne Reiser (pour E.M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :