vd_findinfo · HC / 2022 / 102 · 2022-02-10 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.003362-211537
70
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 février 2022
__________________
Composition
:               M.
de
montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision incidente rendue le 17 septembre 2021 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
C.________SA
,
à [...], demanderesse, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision incidente du 17 septembre 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté la requête incidente déposée
le 19 février 2021 par S.________ dans la cause en revendication et constatation de droit l’opposant
à C.________SA (I), a dit qu’un nouveau délai serait imparti à S.________ pour se
déterminer sur la requête déposée le 11 janvier 2021 par C.________SA (II), a laissé
provisoirement les frais judiciaires, arrêtés à 666 fr., à la charge de l’Etat
(III), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais de justice mis à la charge de l’Etat
(IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.
Par acte du 1
er
octobre 2021, S.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté un appel contre la
décision précitée. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, le Juge unique de la Cour d’appel de céans a accordé
à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.
Par courrier du 10 décembre 2021, l’appelante a informé la Cour d’appel civile
que, par convention des 2 et 9 décembre 2021, les parties avaient transigé leur litige. Elle
a requis qu’il soit pris acte de cette convention, de l’annexer au procès-verbal et
de rayer la cause du rôle. Dite convention a la teneur suivante :
«
I.
Par la signature de la
présente Convention, Mme S.________ s’engage irrévocablement à
restituer
la possession de l’immeuble C.________SA,
à savoir quitter l’immeuble, le rendre libre de tous biens et en remettre les clés (ci-après :
la restitution de la possession).
II
La restitution de la possession
(selon chiffre I) et prise de possession par C.________SA interviendront à l’issue d’une
séance d’
état
des lieux
, lors de laquelle C.________SA vérifiera
l’état de l’immeuble par son représentant, M. Philipe Chiocchetti (ci-après :
l’état des lieux).
III
Par la prise de possession
des clés remises par Mme S.________ à C.________SA à l’issue de la séance d’état
des lieux (selon chiffre II), C.________SA déclare irrévocablement avoir pu
vérifier
l’état de l’immeuble et en accepter la restitution sans aucune réserve ni condition.
IV
Par la remise et prise
de possession des clés valant restitution et prise de possession de l’immeuble (selon chiffres
II et III), Mme S.________ et C.________SA se donnent réciproquement
quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention
en lien avec l’immeuble, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne l’état
de l’immeuble et l’occupation entre l’acquisition par vente aux enchères et la
restitution de la possession, et, autant que de besoin, déclare n’avoir aucune autre prétention
l’une envers l’autre concernant l’immeuble, sous la seule
réserve
des opérations d’exécution prévue par le
chiffre
VI
(ci-dessous).
V
D’entente entre
les Parties, la
date
de remise et prise de possession des clés de l’immeuble (selon chiffres II et III) est fixée
au
jeudi 9 décembre 2021
à 13h30
, sous réserve du cas où
C.________SA ne prendrait pas possession des clés, auquel cas une autre date sera fixée d’entente
entre les deux Parties.
VI
Dans les cinq jours ouvrables
suivants la remise et prise de possession des clés valant restitution et prise de possession de
l’immeuble et quittance (selon chiffres II à IV) :
a)
C.________SA remettra un exemplaire de la présente
Transaction (art. 241 CPC) à M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
en l’invitant à en
prendre
acte
, l’
annexer
au procès-verbal
et
rayer
la cause
du rôle (JI21.003362) ;
b)
Mme S.________ remettra un exemplaire de la présente
Transaction (art. 241 CPC) à M. le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois
en l’invitant à en
prendre
acte
, l’
annexer
au procès-verbal
et
rayer
la cause
du rôle (JI21.003362-211537) ;
VII
Dans la procédure
au fond (JI21.003362) et dans la procédure d’appel (JI21.003362-211537), chaque partie garde
ses
frais
et renonce à l’allocation de
dépens
.
VIII
La présente Transaction
est établie en
quatre exemplaires
originaux
, un pour chaque Partie, un pour la Chambre
patrimoniale cantonale et un pour la Chambre civile du Tribunal cantonal.
»
Par courrier du 18 janvier 2022, le conseil de l’appelante a informé qu’il renonçait,
pour des motifs humanitaires, à réclamer toute indemnité pour les opérations effectuées
dans le cadre de la procédure d’appel.
4.
4.1
Selon l'art. 241 al. 1 CPC, la transaction signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force.
Il convient dès lors de prendre acte de la transaction et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour d’appel civile,
à qui il appartient également de statuer sur les frais de la cause (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 256 fr. (compte tenu d’une valeur litigieuse correspondant à six
mois de loyer : 2'800 x 6 [ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 238] ; art. 62 al.
1 et 66 TFJC) et mis à la charge de l'appelante, conformément au chiffre VII de la convention,
dans lequel les parties ont précisé qu’elles gardaient leurs propres frais et renonçaient
à l’allocation de dépens.
Au vu de la teneur du chiffre précité, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.3
Il est pris acte que le conseil d’office
de l’appelante a renoncé à toute indemnité.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la transaction passée par l’appelante S.________ et l’intimée
C.________SA les 2 et 9 décembre 2021, pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Par la signature de la
présente Convention, Mme S.________ s’engage irrévocablement à
restituer
la possession de l’immeuble C.________SA,
à savoir quitter l’immeuble, le rendre libre de tous biens et en remettre les clés (ci-après :
la restitution de la possession).
II
La restitution de la possession
(selon chiffre I) et prise de possession par C.________SA interviendront à l’issue d’une
séance d’
état
des lieux
, lors de laquelle C.________SA vérifiera
l’état de l’immeuble par son représentant, M. Philipe Chiocchetti (ci-après :
l’état des lieux).
III
Par la prise de possession
des clés remises par Mme S.________ à C.________SA à l’issue de la séance d’état
des lieux (selon chiffre II), C.________SA déclare irrévocablement avoir pu
vérifier
l’état de l’immeuble et en accepter
la restitution sans aucune réserve ni condition.
IV
Par la remise et prise
de possession des clés valant restitution et prise de possession de l’immeuble (selon chiffres
II et III), Mme S.________ et C.________SA se donnent réciproquement
quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention
en lien avec l’immeuble, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne l’état
de l’immeuble et l’occupation entre l’acquisition par vente aux enchères et la
restitution de la possession, et, autant que de besoin, déclare n’avoir aucune autre prétention
l’une envers l’autre concernant l’immeuble, sous la seule
réserve
des opérations d’exécution prévue
par le
chiffre VI
(ci-dessous).
V
D’entente entre
les Parties, la
date
de
remise et prise de possession des clés de l’immeuble (selon chiffres II et III) est fixée
au
jeudi 9 décembre 2021
à 13h30
, sous réserve du cas où
C.________SA ne prendrait pas possession des clés, auquel cas une autre date sera fixée d’entente
entre les deux Parties.
VI
Dans les cinq jours ouvrables
suivants la remise et prise de possession des clés valant restitution et prise de possession de
l’immeuble et quittance (selon chiffres II à IV) :
c)
C.________SA remettra un exemplaire de la présente
Transaction (art. 241 CPC) à M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
en l’invitant à en
prendre
acte
, l’
annexer
au procès-verbal
et
rayer
la cause
du rôle (JI21.003362) ;
d)
Mme S.________ remettra un exemplaire de la présente
Transaction (art. 241 CPC) à M. le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois
en l’invitant à en
prendre
acte
, l’
annexer
au procès-verbal
et
rayer
la cause
du rôle (JI21.003362-211537) ;
VII
Dans la procédure
au fond (JI21.003362) et dans la procédure d’appel (JI21.003362-211537), chaque partie garde
ses
frais
et renonce à l’allocation de
dépens
.
VIII
La présente Transaction
est établie en
quatre exemplaires
originaux
, un pour chaque Partie, un pour la Chambre
patrimoniale cantonale et un pour la Chambre civile du Tribunal cantonal.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 256 fr. (deux cent cinquante-six
francs), sont mis à la charge de l’appelante S.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
IV.
Il est pris acte de la renonciation de Me Charles Joye à son indemnité de conseil d’office
de l’appelante S.________.
V.
La
cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Charles Joye (pour S.________),
‑
Me Philippe Chiocchetti (pour C.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le
juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 15'000  francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :