vd_findinfo · ML / 2009 / 75 · 2009-08-03 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.08.2009 ML / 2009 / 75

TRIBUNAL CANTONAL
238
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 LP
Vu la décision rendue le 2 février 2009, à la
suite de l'audience du 29 janvier 2009, par le Juge de paix du
district de Morges, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 25'500 fr. 60 plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le 15 janvier
2009, de l'opposition formée par
A.R.________
, à Yens,
au
commandement de payer qui lui avait été
notifié le 2 septembre 2008, dans la poursuite
n° 3'180'790 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
exercée contre lui à l'instance de
B.R.________
, à
Lausanne,
invoquant comme titre
de la créance et cause de l'obligation : "Contribution
d'entretien des mois de juillet 2007 à mars 2008 selon
jugement de divorce des 6/16 septembre 1994",
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 24 février 2009,
vu le recours formé par acte du 6 mars 2009 par le
poursuivi, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé en ce
sens que la requête de mainlevée est rejetée et
l'opposition maintenue, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause en première instance,
vu le mémoire
complémentaire déposé par le recourant le 4
mai 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours, formé en temps
utile
(art.
57 al. 1 LVLP -  loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions valablement
formulées (art. 461 ss CPC - Code de procédure
civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP),
est recevable
formellement,
que le recours subsidiaire en nullité doit toutefois
être écarté préjudiciellement, le
recourant n'invoquant aucun moyen de nullité (art. 465 al. 3
CPC);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 19 novembre 2008, la poursuivante avait notamment produit la
copie certifiée conforme d'un jugement
rendu par le
Président du Tribunal civil du district de Lausanne les 6 et
16 septembre 1994, définitif et exécutoire dès
le 29 septembre 1994, prononçant le divorce des époux
A.R.________ et B.R.________, née [...], et ratifiant pour
faire partie intégrante du jugement la convention sur les
effets accessoires du divorce passée le 16 septembre 1993
entre les époux, dont le chiffre I a la teneur suivante
:
"
A.R.________ se reconnaît débiteur de B.R.________
[née le 7 mars 1944, ndlr] des montants suivants à
titre de rente  au sens de l'art. 151 CC, payables d'avance le
1
er
jour de chaque mois :
-
Fr. 3'800.- […] du 1
er
octobre 1993
jusqu'à fin janvier 1994;
-
Fr. 2'800.- […] du 1
er
février 1994
à fin juin 1994;
-
Fr. 2'000.- […] dès le 1
er
juillet 1994
jusqu'à la fin du mois où B.R.________ atteindra
l'âge de l'AVS.
Ces
montants sont calculés sur la base d'un
bénéfice d'exploitation de l'entreprise
d'A.R.________ de Fr. 10'000.- par mois. Ils seront revus
proportionnellement à fin juin de chaque année, sur
la base des comptes de l'année précédente (par
exemple augmentation de la pension de 20 % en cas de
bénéfice de fr. 12'000.- par mois), la
première fois au 1
er
juillet 1994.
A.R.________
s'engage à communiquer les comptes à B.R.________ et
à lui laisser accès aux pièces justificatives
qu'elle désire.",
que la poursuivante a également produit les comptes de la
société R. Diffusion au 31 décembre 2006, dont
il ressort que le bénéfice à cette date se
montait à 170'013 fr. 40;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition, considérant en bref que
la pension de 2'000 fr. par mois réclamée pour les
mois de juillet 2007 à mars 2008 était due, la
poursuivante ayant atteint l'âge de la retraite le 7 mars
2008, et devait être adaptée, conformément
à la convention précitée, proportionnellement
au bénéfice d'exploitation de l'entreprise du
poursuivi en 2006, ce qui représentait une augmentation de
41,67 % par rapport au bénéfice de 120'000 fr. par an
à la base du calcul des pensions, soit une pension de 2'833
francs 40 par mois, ce qui représentait une somme de 25'500
fr. 60 pour les neuf mois concernés;
attendu qu'a
ux
termes de l'article 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer,
que les transactions ou reconnaissances passées en justice
sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2
LP),
que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire, le juge ordonne la mainlevée
définitive, à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le
jugement des 6 et 16 septembre 1994 ratifiant la convention du 16
septembre 2003 vaut titre de mainlevée définitive
pour les pensions fixées,
que le sens clair du chiffre I de cette convention est que le
montant des pensions, calculé sur la base d'un
bénéfice d'exploitation de l'entreprise du recourant
de 10'000 fr. par mois, est adapté chaque année
proportionnellement au bénéfice réalisé
l'année précédente, la première fois au
1
er
juillet 1994,
que le recourant soutient que cette clause n'a pas le sens
précité et ne peut en tout cas pas résulter en
une pension d'un montant supérieur aux "paliers"
précédents, dès lors que, selon lui, la rente
convenue ne pouvait être que dégressive "en termes
absolus, comme cela résulte de l'adoption même de
trois paliers",
que cette thèse ne trouve cependant aucun appui dans la
convention et se heurte, au contraire, aux termes parfaitement
clairs de celles-ci, lesquels consacrent précisément
l'hypothèse d'une hausse des pensions en cas de hausse du
bénéfice ("par exemple augmentation de la pension de
20 %") et ce, dès le 1
er
juillet 1994, soit
dès le moment où la pension était fixée
à son palier "le plus bas", ce qui montre que les parties
avaient prévu que la pension pouvait néanmoins
augmenter à partir de ce moment-là, sans toutefois
fixer de limite à cette augmentation;
attendu que, la décision du premier juge étant ainsi
justifiée, le recours, mal fondé au sens de l'art.
465 al. 1
CPC, doit être rejeté
et le prononcé entrepris confirmé,
que le dispositif adressé pour notification aux parties le 2
février 2009 comporte toutefois à son chiffre I une
erreur de plume manifeste et doit être corrigé en ce
sens que les intérêts au taux de 5 % l'an sont
accordés non pas dès le 15 janvier mais dès le
15 novembre 2007, ainsi que cela ressort clairement des motifs de
la décision adressés pour notification aux parties le
24 février 2009 :
"qu'en
conséquence l'intérêt demandé [dans le
commandement de payer, ndlr] à partir du 15 novembre 2007,
date moyenne, est conforme",
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 570 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé, le chiffre I du dispositif étant
corrigé comme suit :
I. prononce
la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de fr. 25'500.60 plus
intérêts au taux de 5 % l'an dès le 15 novembre
2007;
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Paul Marville,
avocat (pour A.R.________),
‑      Me Olivier
Rodondi, avocat (pour B.R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: