vd_findinfo · HC / 2016 / 118 · 2016-01-25 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, MESURE PROVISIONNELLE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2016 HC / 2016 / 118

a
TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.019349-152025
52
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 janvier 2016
____________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
276 al. 1, 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Ecublens, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 novembre
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à Villeneuve, intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 novembre 2015, adressée pour notification aux conseils
des parties le même jour et reçue par elles le lendemain, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a dit que la garde sur l’enfant C.S.________, né
le [...] 2008, reste confiée à sa mère B.S.________, née [...] (I), dit que A.S.________
continuera à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension de 5'300 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains d’B.S.________, née [...] (II), arrêté les frais
judiciaires des procédures superprovisionnelle et provisionnelle à 1'220 fr. et les a laissés
à la charge de l’Etat (III), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la
charge de l’Etat (IV), dit que A.S.________ doit verser à B.S.________, née [...] la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens des procédures superprovisionnelle et provisionnelle
(V), renvoyé la décision sur l’indemnité d’office respective des conseils
des parties à une décision ultérieure (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En ce qui concerne la contribution d’entretien, seule litigieuse en deuxième instance, le
premier juge a estimé que le changement d’activité et de revenu de l’épouse,
depuis la fixation de cette contribution par convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 mai 2011, constituait à lui seul un fait nouveau et justifiait que la situation personnelle
et matérielle des parties soit réexaminée sous l’angle de l’art. 179 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). S’agissant du mari, il a retenu que celui-ci
continuait à travailler en qualité de consultant informatique indépendant, que son revenu
annuel net moyen se montait à 58'277 fr. 50 pour les années 2011 à 2014, soit un revenu
mensuel moyen 4'856 fr. 45 par mois et qu’il y avait lieu, au vu du relevé de son compte personnel
bancaire produit pour la période du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2015, de prendre encore en compte le montant de 168'333 fr. 10, correspondant
à divers versements d’origine inconnue crédités sur son compte au cours de cette
période de vingt-neuf mois, soit l’équivalent d’un montant de 5'804 fr. 60 par
mois (168'333.10 : 29), le mari n’ayant pas apporté la preuve qu’il s’agirait
de sommes octroyées par sa famille pour faire face à ses obligations alimentaires. Les revenus
totaux du mari devaient ainsi être arrêtés à 10'661 fr. 05 (4'856.45 + 5'804.60)
par mois, si bien qu’après déduction de son minimum vital à hauteur de 3'670 fr.
90, son disponible se montait à 6'990 fr. 15 par mois. Quant à l’épouse,
elle réalisait un revenu mensuel net de l’ordre de 2'098 fr. 80 ; dès lors que ses
charges mensuelles incompressibles se montaient à 4'849 fr. 15, il lui manquait un montant de 2'750
fr. 35 (2'098.80 – 4'849.15) par mois pour équilibrer son budget. Après déduction
du déficit de l’épouse, le disponible du couple se montait à 4'239 fr. 80 (6'990.15
– 2750.35), montant qu’il y avait lieu de répartir à raison de 40% (1'695.90) pour
le mari et de 60% (2'543.90) pour l’épouse et l’enfant, le mari devant ainsi contribuer
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle d’un montant
arrondi de 5'300 fr. (2'750.35 + 2'543.90).
B.
Par acte du 7 décembre 2015, A.S.________
a fait appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la contribution due pour l’entretien
d’B.S.________ et de l’enfant C.S.________ est arrêtée à 400 fr., allocations
familiales en sus, dès le 1
er
janvier 2015. Il a produit un lot de pièces.
Par courrier du 28 décembre 2015, la Juge déléguée de céans a réservé
la décision définitive sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel
déposé le 7 décembre 2015 et complétée le 17 décembre 2015.
B.S.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. A.S.________, né le [...] 1970, de nationalité française et tunisienne, domicilié
à [...] (VD), et B.S.________, née [...] le [...] 1973, de nationalité australienne, domiciliée
à [...], se sont mariés le [...] 2004 à [...] (France).
Un enfant, C.S.________, né le [...] 2008 à [...] (VD), est issu de cette union.
2. a) A l
’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mars 2011, les époux A.S.________ ont signé
une convention réglant les modalités de leur séparation, dont la teneur est la suivante :
« I. Les parties
conviennent de vivre séparées pour une durée d’une année, soit jusqu’au
31 mars 2012.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à B.S.________.
III. La garde sur l’enfant C.S.________, né le [...] 2008, est attribuée à sa mère.
IV. A.S.________ jouira d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente avec son
épouse. A défaut d’entente, un droit de visite minimal de deux journées par semaine,
le mercredi de 15h30 à 20h30, et le samedi ou le dimanche, de 10h00 à 18h00.
A.S.________ pourra prendre son fils du vendredi 18 au lundi 21 mars 2011 pour aller à Londres.
V. A.S.________ s’engage à assumer, jusqu’à la reprise d’audience, le paiement
de toutes les factures de la famille, et de remettre fr. 3'000.-- (trois mille francs) par mois, fin
mars et avril 2011, à son épouse à titre de frais de nourriture et d’argent de poche.
VI. L’audience sera reprise au plus tard au mois de mai 2011 pour régler l’aspect financier
de la séparation. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale.
b) A.S.________ a notamment déclaré qu’il était consultant indépendant dans
le domaine de informatique, qu’il travaillait beaucoup avec la Tunisie et qu’il touchait
un intéressement au résultat. Il avait réalisé en 2010 un revenu brut de 160'000
fr., soit 120'000 fr. nets.
B.S.________ a indiqué qu’elle avait été engagée dès le 15 avril 2011
en tant que professeur d’anglais auprès de [...]. Son salaire annuel brut s’élèverait
à 50'000 fr., correspondant à un montant de 3'600 fr. nets par mois.
3. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 mai 2011, les parties
ont signé une nouvelle convention prévoyant notamment ce qui suit :
« I. Les époux B.S.________ et A.S.________ conviennent de vivre séparés jusqu’au
31 décembre 2012.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], est attribuée B.S.________, à
charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
III. La garde sur l’enfant C.S.________, né le [...] 2008, est attribuée à sa mère.
IV. A.S.________ jouira d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente avec son
épouse. A défaut d’entente, A.S.________ pourra prendre son fils comme suit :
- un week-end sur deux. Entre mai et août 2011, du samedi matin au dimanche soir et dès septembre
2011, du vendredi soit au dimanche soir.
- le mercredi chaque semaine.
V. (…)
VI. A.S.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de fr. 5'300.- (cinq mille trois cents francs), éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.S.________,
dès le 1
er
juin 2011. »
4. A.S.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande unilatérale
en divorce lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui s’est
tenue le 8 mai 2014.
5. Diverses audiences de mesures protectrices de l’union conjugale, puis de mesures provisionnelles,
ont été consacrées à la situation de la famille et au développement de l’enfant
C.S.________, ainsi qu’à l’exercice du droit de visite du père. Une curatelle d’assistance
éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC et une curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC ont notamment été confiées au Service
de protection de la jeunesse par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 juillet 2012. Par ailleurs, l’Unité de consultation pour le couple et la famille de l’Hôpital
de Prangins, mise en œuvre en qualité d’expert le 16 octobre 2014, a déposé
son rapport d’expertise psychiatrique familiale le 27 février 2015.
6. A l’audience de mesures provisionnelles du 3 mars 2015, les parties ont signé une convention
prévoyant notamment ce qui suit :
« (…)
V. Parties requièrent de la Présidente de céans qu’elle fixe déjà
la reprise de l’audience de mesures provisionnelles à fin mai 2015, étant précisé
que celle-ci aurait pour objet de statuer sur l’attribution de la garde d’C.S.________ et
le calcul de la pension, compte tenu de l’état de la situation.
(…) »
7. Par procédé écrit sur mesures provisionnelles déposé le 13 mai 2015, B.S.________
a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son mari continue à contribuer
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 5'300
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus.
8. A la reprise d’audience le 20 mai 2015, les parties ont signé une convention partielle
sur les effets du divorce, dont la teneur est la suivante :
« I. B.S.________ et A.S.________ continueront à exercer l’autorité parentale
conjointe sur leur fils C.S.________, né le [...] 2008.
II. La garde sur l’enfant C.S.________ est attribuée à sa mère B.S.________, auprès
de laquelle il aura son domicile.
III. Le bonus éducatif AVS est entièrement attribué à B.S.________.
IV. Le père A.S.________ bénéficiera sur son fils C.S.________ d’un droit de visite :
- tous les quinze jours, du vendredi, au plus tard à 18h00 à la sortie de la structure d’accueil
ou de l’école, jusqu’au mardi matin à l’entrée de la structure d’accueil
ou de l’école, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où
il se trouve et de le ramener à la structure d’accueil ou à l’école ;
- la moitié des vacances scolaires, étant précisé que le père devra communiquer
les dates de ses vacances à la mère six mois à l’avance, et que chaque parent s’engage
à communiquer à l’autre le lieu de vacances quinze jours avant le départ ;
- la moitié des jours fériés.
V. Parties requièrent du Tribunal qu’il maintienne une curatelle au sens de l’article
308 alinéa 1
er
CC. »
Les parties ont requis de la Présidente du Tribunal d’arrondissement qu’elle maintienne
les chiffres I à IV de la convention signée à l’audience du 3 mars 2015 pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles, ce qu’elle a fait séance tenante, en précisant
qu’elle avait pris bonne note que A.S.________ souhaitait que le montant de la contribution d’entretien
soit revu au vu des changements intervenus dans sa situation financière.
Un délai au 1
er
juin 2015 a été imparti à A.S.________ pour produire ses déclarations d’impôt
pour les années 2010 à 2014, y compris les pièces annexées à la déclaration
d’indépendant pour ces mêmes années, les décisions de taxation y relatives,
ainsi que les relevés de ses comptes bancaires pour 2013, 2014 et 2015. A.S.________ a en outre
été invité à préciser ses conclusions provisionnelles dans le même délai.
9. Par courrier du 1
er
juin 2015, A.S.________ a requis que la contribution d’entretien soit abaissée par voie de
mesures superprovisionnelles, compte tenu de ses revenus.
Par prononcé du 3 juin 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté
les mesures d’extrême urgence, au motif que la situation présentée dans la requête
n’était pas claire et que l’ensemble des documents requis lors de l’audience du
20 mai 2015 n’avaient pas été produits.
10. Le 23 juin 2015, A.S.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles tendant à ce que la contribution d’entretien due pour l’entretien
de son fils soit fixée, dès le 1
er
janvier 2015, à 400 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Par prononcé du 24 juin 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté
les mesures superprovisionnelles requises et a imparti à la partie adverse un délai au 6 juillet
2015 pour se déterminer.
11. Par procédé écrit complémentaire sur mesures provisionnelles du 10 juillet 2015,
B.S.________ a notamment conclu au rejet des conclusions prises par A.S.________ dans sa requête
du 23 juin 2015 et reconventionnellement à ce que ce dernier continue à contribuer à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 5'300 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus.
A.S.________ s’est déterminé par courrier du 15 juillet 2015.
Le 20 juillet 2015, B.S.________ a déposé des déterminations confirmant les conclusions
prises au pied de son procédé écrit complémentaire sur mesures provisionnelles du
10 juillet 2015.
Par courrier du 23 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a invité
A.S.________ à préciser ses conclusions provisionnelles, calcul détaillé à l’appui.
Par courrier du 24 août 2015, A.S.________ a confirmé les conclusions prises par courrier du
23 juin 2015, savoir qu’il soit astreint au paiement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 400 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
janvier 2015.
Dans ses déterminations du 10 septembre 2015, B.S.________ a maintenu ses conclusions reconventionnelles
prises au pied de son procédé écrit complémentaire sur mesures provisionnelles du
10 juillet 2015 et a conclu au rejet des conclusions prises par son mari à titre de mesures provisionnelles.
Au bénéfice de l’échange d’écriture qui précède, les parties
ont renoncé à la tenue d’une audience de mesures provisionnelles.
12. La situation matérielle des parties est la suivante :
aa) Selon les déclarations fiscales de A.S.________, celui-ci a réalisé un revenu net
de l’activité indépendante se montant à 107'564 fr. en 2011, 25'400 fr. en 2012,
62'796 fr. en 2013 et 37'350 fr. en 2014.
Selon le relevé de son compte personnel auprès de la banque [...] produit pour la période
du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2015, A.S.________ s’est vu créditer des montants suivants :
-
07.01.2013
fr.              5'697.60
versement au bancomat [...] EUR
4'800
-
29.01.2013
fr.              12'000.00
v
ersement au bancomat [...]
-
15.02.2013
fr.              2'903.21
[...] USD 3'200
-
25.02.2013
fr.              7'000.00
versement au bancomat [...]
-
01.04.2013
fr.              12'000.00
versement au bancomat [...]
-
26.04.2013
fr.              12'090.85
[...] EUR 9'985.00
-
31.05.2013
fr.              4'866.12
[...] EUR 3'985.00
-
11.06.2013
fr.              7'288.23
[...] EUR 5'985.00
-
28.06.2013
fr.              36'492.75
[...] Londres EUR 30'000.00
-
27.09.2013
fr.              9'000.00
versement au bancomat [...]
-
21.10.2013
fr.              10'000.00
versement au bancomat [...]
-
01.11.2013
fr.              1'000.00
transfert C.S.________ trésorerie
-
05.11.2013
fr.              2'600.00
versement au bancomat [...]
-
02.12.2013
fr.              13'000.00
versement au bancomat [...]
-
02.01.2014
fr.              7'000.00
versement au bancomat [...]
-
24.01.2014
fr.              10'845.19
[...] EUR 9'000.00
-
28.01.2014
fr.              10'000.00
versement au bancomat [...]
-
26.02.2014
fr.              4'000.00
versement au bancomat [...]- 26.03.2014
fr.
10'000.00              versement au
bancomat [...]- 28.03.2014
fr.
875.00              [...]
-
11.04.2014
fr.              7'000.00
versement au bancomat [...]
-
13.05.2014
fr.              12'000.00
versement au bancomat [...]
-
09.07.2014
fr.              28'961.01
[...] EUR 24'195.75
-
25.07.2014
fr.              35’909.46
[...] Londres EUR 30'000.00
-
09.12.2014
fr.              12'000.00
versement au bancomat [...]
-
02.02.2015
fr.              3'000.00
versement au bancomat [...]
-
02.02.2015
fr.              1'831.50
versement au bancomat [...] EUR 1’800
-
05.02.2015
fr.              8'204.00
versement au bancomat [...] EUR 8’000
-
10.02.2015
fr.              12'843.00
Solde compte A.S.________ [...] EUR 12’502.00
-
16.03.2013
fr.              2'000.00
versement au bancomat [...]
-
31.03.2015
fr.              10'000.00
versement au bancomat [...]
-
01.05.2015
fr.
10'000.00
versement au bancomat [...]
Total
fr.
322'407.92
Depuis le 1
er
juin 2011, A.S.________ s’est toujours acquitté de la contribution d’entretien de 5'300
fr. par mois.
ab) Les charges mensuelles incompressibles de A.S.________ sont les suivantes :
- montant de base minimum vital
fr.              1'200.00
- droit de visite              fr.
150.00
- supplément pour l’exercice du droit de visite (trajets)
fr.              150.00
- loyer, y c. place de parc
fr.              1'790.00
- prime d’assurance –maladie
fr.
380.90
Total
fr.              3'670.90
ba) B.S.________ travaille en qualité de professeur d’anglais, à 50%, auprès de
[...] depuis le 21 juillet 2014. Elle perçoit à ce titre un revenu mensuel moyen de 2'098 fr.
80 (moyenne des fiches de salaire des mois de février, mars et mai 2015), impôt à la source
déduit.
bb) Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- montant de base minimum vital B.S.________
fr.              1'350.00
- montant de base minimum vital C.S.________
fr.              400.00
- loyer, y. c .place de parc
fr.              2'100.00
- prime d’assurance-maladie
fr.              289.60
- franchise
fr.              41.65
- prime d’assurance-maladie C.S.________
fr.              67.90
- frais de garde C.S.________ (moyenne)
fr.              500.00
- frais de transport (forfait)
fr.
100.00
Total
fr.              4'849.15
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissible selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.). Le plaideur qui entend invoquer
des pseudo nova devant l'instance d'appel doit démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1
; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
L’art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour
les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque, comme en l’espèce,
la maxime inquisitoire est applicable et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure
de première instance. L’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC dans une procédure
soumise à la maxime inquisitoire ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable,
l’arbitraire ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable,
voire préférable, même concernant les contributions envers des enfants mineurs (TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, RSPC 2014 p. 456, qui
souligne que la question de principe n'a pas encore été tranchée ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 3.2.2).
En l’espèce, l’appelant a produit trois déclarations de [...], à [...], [...],
à [...] et [...], également à [...], datées respectivement du 1
er
décembre 2015 pour les deux premières et du 3 décembre 2015 pour la troisième, attestant,
en substance, que, depuis la séparation des parties, les prénommés aidaient financièrement
leur frère A.S.________ par des virements et la remise de sommes en espèce depuis la séparation
des parties. Les moyens de preuve énumérés à l’art. 168 CPC sont exhaustifs.
Le témoignage écrit n’est en principe pas admis comme moyen de preuve au sens de cette
disposition (TF 5A_957/2012 du 28 mai 2013 consid. 2). Cela suffirait déjà pour considérer
les pièces produites comme irrecevables. Par ailleurs, l’appelant n’indique pas en quoi
il aurait été empêché de produire ces pièces en première instance, alors
même qu’il alléguait déjà devant l’autorité précédente
qu’il n’était en mesure de verser la contribution due pour l’entretien des siens
que grâce au soutien financier de sa famille et qu’un délai lui avait été imparti
par le premier juge pour déposer des pièces dans le cadre de l’instruction de sa requête
provisionnelle en modification de la contribution d’entretien. A supposer recevables, ces pièces
seraient quoi qu’il en soit sans pertinence sur le sort de la cause, compte tenu de ce qui va suivre.
Il en va de même en ce qui concerne les mesures d’instruction requises par l’appelant,
à savoir l’audition en qualité de témoin d’un ou plusieurs de ses frères,
l’appelant ne démontrant pas avoir été empêché de requérir les moyens
de preuve nouveaux devant la juridiction précédente. Ces derniers sont de toute manière
irrelevants, vu l’issue du litige.
2.3
En vertu de l’art. 276 al. 1 CPC, les dispositions
régissant la protection de l’union conjugale (art. 271 ss CPC) sont applicables par analogie
aux mesures provisionnelles. Dans le cadre de mesures provisionnelles, ou de mesure protectrices, le
juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.
3.1
L’appelant, qui admet réaliser un revenu
mensuel moyen de l’ordre de 4'856 fr. 45 en ce qui concerne son activité professionnelle,
soutient que les montants versés en espèces sur les bancomats de [...], [...], [...], [...]
et [...] et crédités sur son compte [...] à hauteur de 168'333 fr. 10, ne doivent pas
être considérés comme des revenus professionnels. Il conteste l’analyse du premier
juge en tant que celui-ci admet l’aide familiale exclusivement dans la mesure où elle a été
versée par virements bancaires directs de [...], se montant respectivement à 36'492 fr. 75
et 35'909 fr. 46, et soutient que les autres montants versés de main à main puis crédités
sur son compte bancaire par le biais de versements en espèces effectués aux bancomats précités
correspondent également à un soutien financier de sa famille. Il se prévaut à cet
égard des décisions de taxation de l’autorité fiscale, qui a retenu en ce qui le
concerne, pour 2012, un montant de 25'400 fr. à titre de revenu provenant de son activité indépendante
principale et des pensions alimentaires payées à hauteur de 63'300 fr. et, pour 2013, un montant
de 62'796 fr. à titre de revenu provenant de son activité indépendante principale et des
pensions alimentaires payées à hauteur de 63'300 francs.
3.2
Le juge fixe la contribution pécuniaire à
verser provisionnellement par l’une des parties à l’autre selon l’art. 176 al.
1 ch. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC. Le revenu déterminant pour
la fixation de la contribution d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit
s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites. Le revenu d'un
indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence
entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable,
il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les
références). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération
comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières
années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001
du 20 décembre 2001 consid. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données
fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue (TF 5A_246/2009 précité consid. 3.1 et la référence ; TF 5A_259/2012 du 14
novembre 2012 consid. 4.1, SJ 2013 I 451 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.1).
3.3
Le premier juge a constaté que du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2015, le compte personnel [...] de l’appelant avait été crédité
de divers versements, totalisant un montant de 322'407 fr. 92. Certains de ces montants constituaient
manifestement des honoraires touchés par l’appelant dans le cadre de son activité professionnelle
(2'903 fr. 21 le 15 février 2013, 12'090 fr. 85 le 26 avril 2013, 4'866 fr. 12 le 31 mai
2013, 7'288 fr. 23 le 11 juin 2013, 10'845 fr. 19 le 24 janvier 2014, 875 fr. le 28 mars 2014 et 28'961
fr. 01 le 9 juillet 2014 = 67'829 fr. 61). Les montants de 36'492 fr. 75, perçus le 28 juin 2013,
et de 35'909 fr. 46, perçus le 25 juillet 2014, étaient des sommes versées par un membre
de la famille de l’appelant à titre d’aide financière. Le montant de 12'843 fr.
perçu le 10 février 2015 correspondait au solde d’un compte français que l’appelant
avait clôturé. L’origine des fonds versés aux bancomats de [...], [...], [...],
[...] et [...], totalisant un montant de 168'333 fr. 10 (recte : 169'333 fr .10), n’était
en revanche ni connue ni déterminable, le requérant n’ayant en tout cas pas apporté
la preuve qu’il s’agissait de sommes octroyées par sa famille pour faire face à
ses obligations alimentaires. A défait d’indication contraire, il convenait donc d’ajouter
ces montants aux revenus du requérant et de les prendre en considération pour le calcul de
la contribution d’entretien. La somme de 168'333 fr. 10 ayant été perçue en l’espace
de vingt-neuf mois, il y avait ainsi lieu de considérer que le requérant avait perçu en
moyenne un montant de 5'804 fr. 60 par mois en plus de son revenu d’indépendant.
3.4
En l’espèce, il ressort des témoignages
écrits des frères de l’appelant que l’aide financière apportée par ces
derniers se monterait annuellement à 35'000 euros par année pour [...], 30'000 euros pour
[...] (150'000 : 5) et qu’elle se situerait entre 30'000 et 50'000 euros en ce qui concerne
[...], les versements reconnus par le premier juge en ce qui concerne l’aide apportée par
ce dernier se montant à deux virements bancaires de 30'000 euros chacun effectués les 28 juin
2013 et le 25 juillet 2014. En retenant un soutien financier de 50'000 euros pour ce dernier, c’est
donc un montant de l’ordre de 115'000 euros par année que l’appelant aurait touché
à titre de prétendues aides familiales, dont 85'000 euros (115'000 – 30'000) versés
en espèces, correspondant à un montant de 205'417 euros sur vingt-neuf mois (85'000 :
12 x 29). On est donc bien loin du montant de 168'333 fr. 10 précité, cet écart rendant
les témoignages précités, à supposer recevables, peu vraisemblables et n’emportant
pas la conviction de l’autorité d’appel que ces versements en espèces – d’origine
inconnue – seraient imputables à des aides financières familiales.
Par ailleurs un versement annuel de 115'000 euros de la part des trois frères représenterait
une somme de 9'583 euros par mois, ce qui dépasserait très largement le montant de 5'300 fr.
correspondant à la contribution d’entretien due, laissant ainsi à disposition de l’appelant
un disponible de quelque 4'283 fr. par mois (9'583 – 5'300, en retenant pour les besoins de la
démonstration un taux de change de 1 euro = 1 CHF), qui viendrait s’ajouter à son revenu
mensuel moyen de 4'856 fr. 45. L’appelant alléguant que ses frères lui seraient
venus en aide depuis sa séparation pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux
de sa famille, il paraît étonnant que ces derniers aient procédé à des versements
excédant manifestement les besoins de l’appelant, rendant les allégations de ce dernier
et les témoignages de ses frères, à supposer recevables, guère vraisemblables.
La même réflexion s’impose en prenant en compte le montant de 5'804 fr. 60, correspondant
à la moyenne mensuelle des versements d’origine inconnue crédités sur le compte
bancaire de l’appelant (168'333 fr. 10 : 29 mois), plus celui de 3'017 fr., correspondant
à la même moyenne des versements effectués en 2013 et 2014 par [...] sur ce compte (36'492
fr. + 35'909 fr. 46 : 24 mois). L’aide accordée par la famille de l’appelant se
monterait ainsi à 8'821 fr. 60 (5'804.60 + 3'017) par mois, montant dépassant largement celui
de 5'300 fr. nécessaire pour payer l’entier de la contribution d’entretien. Dans ces
circonstances, on ne saurait retenir que les moyens de preuve offerts par l’appelant, à supposer
recevables, rendent plausible que les fonds d’origine inconnue auraient été versés
par la famille de l’appelant à titre d’aide financière.
Il y a donc lieu de confirmer le raisonnement du premier juge, qui n’a pas retenu la somme litigieuse
de 168'333 fr. 10 à titre d’aide familiale, cela indépendamment de toute autre considération,
notamment fiscale, l’appelant n’ayant pas rendu vraisemblable que cette somme, dépassant
largement le montant de la contribution due, lui était versée à titre d’aide familiale
en vue de subvenir aux besoins des siens. Au surplus, le premier juge était fondé à statuer
sur la base des pièces immédiatement disponibles, soit les comptes produits et examinés,
l’erreur de 1'000 fr. dans l’addition des montants versés au bancomat (169'333 fr. 10
au lieu de 168'333 fr. 10), équivalant à 34 fr. 40 par mois (1'000 : 29), ne justifiant
par ailleurs pas – vu son faible impact sur l’estimation du revenu mensuel de l’appelant
– une modification du montant de la contribution d’entretien fixée par le premier juge.
Enfin et par surabondance, quand bien même l’on devait admettre que les fonds litigieux étaient
attribués à titre d’aide financière de la famille, il ne serait pas exclu de considérer
que cette aide financière substantielle de 115'000 euros par année, qui dépasse largement
le montant annuel de la contribution alimentaire due et qui apparaît comme étant versée
régulièrement depuis quatre à cinq ans, comme un revenu accessoire de l’appelant,
à tout le moins tant que ces versements réguliers et substantiels n’auraient pas cessé.
Or, à ce stade, ni l’examen des comptes bancaires ni les témoignages produits –
pour autant que recevables – ne permettraient d’ignorer cette prétendue aide financière.
4.
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
L’appel s’avérant dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b et
119 al. 3 CPC), la requête d’assistance judiciaire de l’appelant sera rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.S.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
26 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.S.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.S.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :