vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1158 · 2007-09-19 · fr

RELIEF, MANDAT D'ARRÊT, DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE | 295 let. b CPP, 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.12.2009 Arrêt / 2009 / 1158

TRIBUNAL CANTONAL
782
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE06.011468-DJA
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
pour
exercice illicite de la prostitution, importation, acquisition et
prise en dépôt de fausse monnaie, faux dans les
certificats, infraction à la Loi fédérale sur
la circulation routière en circulant sans permis de conduire
(LCR, RS 741.01) et infraction à la Loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE, RS
142.20),
vu l'ordonnance du 19 septembre 2007, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé R.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie, faux dans les certificats, infraction à la LCR en
circulant sans permis de conduire et infraction à la LSEE et
a prononcé un non-lieu en faveur du précité
pour exercice illicite de la prostitution,
vu le jugement du 31 juillet 2008, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
constaté par défaut que R.________ s'est rendu
coupable d'importation, d'acquisition et prise en
dépôt de fausse monnaie, de faux dans les certificats,
de circulation sans permis de conduire et d'infraction à la
Loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (I), l'a
condamné par défaut à une peine privative de
liberté de 8 mois, sous déduction de 5 jours de
détention avant jugement (II) et a mis les frais de justice
à sa charge (IV),
vu la demande de relief formée par R.________ le 17 novembre
2009 à l'encontre du jugement
précité,
vu le mandat d'arrêt notifié au prénommé
le 19 novembre 2009 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les déterminations du conseil d'office du
précité du 8 décembre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la voie du recours de l'art. 295
let. b CPP est ouverte à l'encontre de la décision du
président du tribunal saisi, ensuite du dépôt
d'une demande de relief, ordonnant la détention
préventive du recourant (
Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2.1.5 ad art. 295 CPP, p. 319);
attendu que
le prévenu à
l'égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité peut être mis en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841, p.
535);
attendu qu'en l'espèce, le prévenu a admis avoir
obtenu un faux passeport français au nom [...] auprès
de deux individus domiciliés en France en décembre
2005 (PV aud. 1, pp. 3-4),
que R.________ a également reconnu avoir obtenu
auprès d'un ami camerounais deux permis de conduire
falsifiés sur la base des indications figurant dans le faux
passeport français (ibidem; PV aud. 7),
qu'il a aussi avoué avoir conduit plusieurs fois un
véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire
valable (PV aud. 7),
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe contre R.________ des présomptions de
culpabilité suffisantes, lesquelles découlent
également du jugement par défaut du 31 juillet
2008;
attendu que la détention préventive du prévenu
se justifie par un risque de fuite
(art. 59 al. 1 ch. 2
CPP)
,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas
s'apprécier sur la seule base de la gravité de
l'infraction même si, compte tenu de l'ensemble des
circonstances, la perspective d'une longue peine privative de
liberté permet souvent d'en présumer l'existence (TF
1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 2; ATF 125 I 60 c.
3a),
qu'il doit s'analyser en fonction de l'ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts avec l'étranger, qui font
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_126/2009 du 10 juin 2009; TF
1B_50/2009 du 11 mars 2009 c. 4.1; Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86 et les
arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant est né au Tchad en 1985
et est de nationalité camerounaise (P. 25),
qu'il est venu en Suisse en 2001 avec son frère cadet et a
déposé une demande d'asile auprès du centre de
Vallorbe,
que sa demande d'asile a été définitivement
rejetée et qu'il est dès lors considéré
comme un NEM par les autorités,
que depuis son arrivée en Suisse en 2001, il n'a jamais eu
d'activité rémunérée et est soutenu
financièrement par la Fareas (P. 25),
que lors du jugement par défaut du 31 juillet 2008, il
était sans domicile connu,
que, compte tenu de la peine privative de liberté à
laquelle il s'expose, il est à craindre qu'il ne tente de
prendre la fuite pour se soustraire aux poursuites engagées
contre lui,
que le recourant soutient qu'il se trouvait en détention
préventive à Genève et n'avoir pas pu, de ce
fait, être présent au moment de l'audience du 29
juillet 2008 et du jugement du 31 juillet 2008,
que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne examinera ce point qui
ne joue, toutefois, pas de rôle pour la détention
préventive actuellement subie,
qu'en outre, la carrière de footballeur du recourant en
Suisse ainsi que la présence de son frère à
Pully ne sont pas des éléments propres à le
retenir au vu des actes pour lequel il a été
renvoyé en jugement,
que le risque de fuite est concret et s'oppose donc à la
relaxation du recourant,
qu'au vu de ce qui précède, la décision du
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est donc
bien fondée sur la base de l'art. 59 al. 1 ch. 2
CPP;
attendu, pour le surplus, que le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence demeure respecté, compte tenu de la
gravité des infractions reprochées au recourant et de
la durée de la détention préventive
déjà subie (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2;
126 I 172 c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
la décision du Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à     220
fr.,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à
la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de R.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de R.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de R.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de R.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Joëlle Druey,
avocate-stagiaire (pour R.________).
Il est communiqué pour information, par l'envoi d'une copie
complète, à:
-      Service de la population
/ division asile.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: