vd_findinfo · Décision / 2019 / 784 · 2019-09-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.09.2019 Décision / 2019 / 784

TRIBUNAL
CANTONAL
746
PE19.013628-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2019 par
O.________
contre l'ordonnance rendue le 14 août 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE19.013628-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
O.________ a été condamné à
une peine privative de liberté ainsi qu'à une mesure d'internement par jugement du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 14 août 2003. En 2007, l'internement a été
converti en mesure thérapeutique institutionnelle. Le 18 mars 2014, le Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement le prénommé de cette dernière mesure
et a fixé le délai d’épreuve à cinq ans. Il a ordonné plusieurs règles
de conduite, en particulier la poursuite par l’intéressé de son suivi psychiatrique et
de son traitement contre l’addiction aux produits stupéfiants et à l’alcool, ainsi
que l’obligation de continuer à résider dans un institut que l’Office d’exécution
des peines désignerait. Dans un premier temps, l'intéressé est demeuré à l'EMS
[...], puis a été placé dans divers foyers. Parallèlement, il a été mis
au bénéfice d'une curatelle de gestion et de représentation, qui perdure à ce jour.
b)
Par acte du 2 juillet 2019, O.________ a déposé
plainte pénale contre x, contre la Banque [...], contre la Fondation vaudoise de probation et contre
l'Office d'exécution des peines pour vol, abus de pouvoir et diffamation. Dans cet acte, si l'on
comprend bien, O.________ se plaint de la manière dont sa situation est – respectivement
a été – gérée par les différents intervenants précités. Il explique
notamment que des questions indiscrètes lui sont posées, que sa carte [...] aurait été
volée, que son compte ouvert auprès de cet établissement bancaire aurait été
soldé sans son consentement alors qu'il percevait une rente de l'assurance-invalidité et qu'il
vivrait dans une "pauvreté inexplicable".
B.
Par ordonnance du 14 août 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte de O.________
(I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat (II). Il a considéré
que les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies,
dès lors que les faits exposés dans la plainte ne révélaient pas l'existence d'une
quelconque infraction pénale.
C.
Par acte du 29 août 2019, O.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Il a en outre requis la désignation
d'un conseil juridique gratuit.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément
à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation
(art. 301
ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018
consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
consid.
4.1.2). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En
l’espèce, force est de constater que le recourant n'allègue – ni dans sa plainte,
ni dans son acte de recours – aucun fait pouvant donner à penser que les institutions et leurs
intervenants contre lesquels il a déposé plainte pourraient avoir accompli des actes qui ne
seraient pas justifiés par leurs fonctions ou leur mandat à son égard. Faute pour l’intéressé
de décrire un quelconque comportement susceptible de contrevenir à une norme pénale, c'est
à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière en application
de l'art. 310 al. 1 let. a CPP.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 14 août 2019 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, respectivement à la désignation d’un conseil juridique gratuit, doit être
rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès
(CREP
29 avril 2019/344; CREP 23 mars 2017/190; CREP 22 septembre 2016/484; Ruckstuhl, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 440 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 14 août 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
OCTP, à l'att. de M. [...], curateur
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :