vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 80 · 2022-03-09 · fr

PERTE DE TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, GAIN INTERMÉDIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 24 al. 1 LACI, 24 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
273/21 - 43/2022
ZQ21.045640
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16, 17, 24 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...] et mère d’un enfant né en [...] alors aux études,
a travaillé en qualité d’assistante RH à 60 % pour le compte de la société
C.________ SA à [...], du 1
er
août 2017 au 30 novembre 2020. Par lettre du 8 septembre 2020, remise en main propre le lendemain
à l’employeur, l’assurée a résilié son contrat de travail de durée
indéterminée pour le 30 novembre 2020. Cette démarche était motivée par des
ennuis de santé, en l’occurrence, un état anxiodépressif en relation avec une surcharge
de travail et une non-reconnaissance de ce dernier, un burn-out avec, en 2010 déjà, les mêmes
symptômes qui s’étaient soldés par une dépression nécessitant  des
anti-dépresseurs et un suivi psychiatrique (cf. certificat médical du 22 août 2020
du Dr S.________, spécialiste en médecine interne).
b)
Le
1
er
décembre 2020, O.________ s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement
(ORP) de [...] en tant que demandeuse d’emploi à 60 % en revendiquant le versement des
prestations de l’assurance-chômage dès cette date. Elle a bénéficié de
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale
de chômage, agence de [...], courant du 1
er
décembre 2020 au 28 février 2023. Indemnisée à 80 % sur la base d’un gain assuré
de 4'482 fr., l’indemnité journalière était de 165 fr. 25 ([{4’482 fr.
x 80} / 100] / 21.7 jours).
Dans le cadre de son chômage, l’assurée a été engagée le 15 mars 2021
en qualité d’« auxiliaire administrative RH » par la B.________, Service
des écoles et du parascolaire. Le contrat de durée déterminée conclu le 15 mars 2021
entre l’intéressée et l’employeur précité prévoyait un engagement
du « 15 mars jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard » à un taux d’activité
de 60 % pour un salaire mensuel brut de 3'179 fr. 15 (treizième salaire inclus, versé en douze
mensualités).
Durant la période contrôlée de mars à juin 2021, l’assurée a été
indemnisée par l’agence de la Caisse cantonale de chômage compte tenu du gain intermédiaire
(GI) obtenu pour son activité auprès de la B.________.
Par courrier électronique du 19 mai 2021 envoyé à W.________, responsable RH du Service
des écoles et du parascolaire de la B.________, l’assurée a résilié son contrat
de travail la liant à cet employeur avec effet au 30 juin 2021. On extrait ce qui suit de ce courriel :
“
Bonjour
Monsieur W.________,
Faisant
suite à notre entretien du 18 mai, je vous confirme ma volonté de quitter mon poste d’Assistante
RH auxiliaire pour le 30 juin 2021, selon délai contractuel.
Cette
décision a été prise, selon les motifs invoqués lors de notre entrevue, à savoir :
-
Mon profil de Généraliste/Assistante
RH Senior ne correspond pas à celui d’un poste d’auxiliaire (salaire/formation/expérience/
type de travail).
-
Formation reçue minimale, que ce soit en
terme de travail, d’explication sur l’organisation du service et du fonctionnement de l’administration
de la B.________, etc.
-
Outils de travail inadéquats (Laptop lent,
se déchargeant rapidement, pas de poste de travail attribué, pas de téléphone, etc.).
-
Travail fastidieux et peu valorisant (perte de
temps à essayer de trouver les bonnes infos et à démêler le juste du faux, auprès
de qui ? impression de « pédaler dans la semoule »), ce qui pour moi est
générateur de stress.
-
Climat de travail délétère et pesant
(critiques, plaintes, etc.), bien que l’équipe RH [...] soit sympathique.
Ceci
dit, je m’engage à faire le maximum possible jusqu’à la fin de ma mission. […]
”
Par décision du 9 juillet 2021, la Caisse
cantonale de chômage, agence de [...], a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
journalière pendant trente-et-un jours à compter du 1
er
juillet 2021 pour avoir démissionné de son emploi auprès de la B.________ le 19 mai 2021
pour le 30 juin 2021.
Le 15 juillet 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision auprès
de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
en concluant implicitement à son annulation. A l’appui de sa contestation, elle soutenait
que la proposition de poste reçue de la B.________ n’était pas un emploi convenable compte
tenu du salaire qui était nettement inférieur au « salaire » perçu
par le chômage, soit un « gain assuré de 4'482 fr. x 12 contre un salaire de 3'179
fr. 16 x 12 » ; elle ajoutait que même en prenant le 80 % de son gain assuré,
à savoir 3'590 fr. x 12, la différence était de – 413 fr. 84, ce qui l’autorisait
à refuser la proposition d’emploi de sa conseillère en placement du 15 février 2021.
Elle indiquait avoir tout de même accepté le poste en question durant trois mois et demi, ce
qui lui avait permis d’acquérir une nouvelle expérience professionnelle dans un environnement
différent. Elle expliquait qu’arrivée en poste, avoir rapidement constaté de « sérieux
problèmes d’organisation et de fonctionnement » (nombreux arrêts maladie de
longue durée, sans personne pour accomplir le travail laissé en plan, une restructuration récente
du service avec de nombreuses personnes récemment engagées). Elle-même n’avait pas
été formée, respectivement informée, sur le travail à effectuer, la personne
censée la « coacher » étant en arrêt maladie quelques jours après
son entrée en fonction, puis en vacances ; après du classement en retard accompli les
quinze premiers jours faute de disposer des accès informatiques qui lui étaient nécessaires,
elle s’était sentie livrée à elle-même pour se former/s’informer sur
le travail et sur l’organisation du service. Ensuite, elle s’était vue proposer une
légère aide, par une personne d’un autre secteur, qui n’avait pas les mêmes
spécificités que celles liées aux RH [...], pour tout ce qui touchait à la gestion
des absences dans [...] et à la gestion des annonces au Service du personnel des maladies et accidents
de longues durées. A ses dires, précisant disposer si nécessaire de photographies, le
matériel mis à disposition était inadéquat (petite table basse dans un coin de bureau,
vieux Laptop se déchargeant très rapidement, pas de téléphone alors qu’elle
était censée relancer quotidiennement les responsables des [...] pour obtenir les certificats
de maladie/accident, et pas de petit matériel, etc.). Elle décrivait un travail extrêmement
stressant en raison du retard énorme dû au personnel absent, avec beaucoup d’erreurs
à devoir démêler, rattraper, etc. Elle faisait part d’un climat délétère,
pesant pour le moral (critiques permanentes sur les collègues et la hiérarchie, pas de soutien/collaboration,
démotivation des employés à la suite des remaniements du service, etc.). Elle ajoutait
avoir remplacé principalement une personne qui avait repris son travail après une maladie de
longue durée le 12 juillet 2021. Elle plaidait avoir quitté cet emploi intermédiaire après
en avoir discuté avec ses supérieurs hiérarchiques, sa conseillère en placement,
et surtout afin de préserver sa santé, en précisant s’être acquittée à
la satisfaction de son employeur de sa mission d’une durée de trois mois.
En annexe à son acte d’opposition, elle a remis en particulier :
-
la copie d’une
proposition
d’emploi – n°[...] du 15 février 2021 pour le poste litigieux d’« assistant
RH 50 ou 100% en CDD » dont le descriptif était le suivant :
“
Mission
temporaire d’environ 3 mois afin de renforcer l’équipe RH en place.
Buts
du poste :
Effectuer
les tâches administratives et saisir les données du personnel
Participer
à l’information RH
Mettre
à jour les documents RH du service
Assurer
la gestion informatique des absences et des temps pour l’ensemble du personnel de service
Profil :
CFC
ou diplôme de commerce exigé
Certificat
d’assistant-e en gestion de personnel exigé min. 5 ans d’expérience dans un poste
RH exigé
Maîtrise
des outils informatiques :
Outils
bureautique de base (Word, Excel, Outlook, Powerpoint)
Compétences
et aptitudes :
Faculté
d’organiser son activité de manière rationnelle, méthodique, fiable et efficace
aptitude
à s’adapter aux interlocuteurs, aux circonstances et aux changements de méthodes et outils
de travail
Capacité
de stricte retenue sur les aspects confidentiels afin de respecter les personnes et les règles
Dossier
complet à remettre à l’ORP de [...],
A
M. [...], par mail : [...]@[...]
”;
-
une attestation non datée, établie par la H.________ dont il ressort ce qui suit en lien avec
l’emploi litigieux occupé par l’assurée :
“
Je
peux affirmer que ce poste est de nature stressante et présente à l’heure actuelle encore
de nombreux dysfonctionnements organisationnels. Le taux d’occupation de 60% s’avère
insuffisant et a mené à une surcharge de la collaboratrice.
”
Par décision sur opposition du 11 octobre
2021, la Caisse a partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé
la décision du 9 juillet 2021 en réduisant la durée de la suspension infligée à
vingt-deux jours. En l’absence de certificat médical, et malgré les explications fournies,
en quittant son emploi intermédiaire auprès de la B.________ alors qu’il restait convenable,
l’assurée avait commis une faute ; son comportement devait être assimilé à
une perte fautive d’emploi au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). La Caisse a ensuite calculé la durée du
pro
rata
de la suspension qui devait être mise
à la charge de l’assurée.
B.
Par acte du 28 octobre 2021, O.________ a déféré
la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation, ou à tout le moins à sa réforme dans le sens
du prononcé d’une « peine minimale » à son encontre. Pour les motifs,
elle renvoie aux arguments développés à l’appui de son acte d’opposition du
15 juillet 2021.
Le 19 novembre 2021, produisant son dossier, la caisse intimée propose le rejet du recours et la
confirmation de la décision querellée.
Une copie de cette écriture a été communiquée à la recourante pour information
le 22 novembre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur la
suspension du droit aux indemnités journalières durant vingt-deux jours, prononcée au
motif que la recourante aurait quitté un emploi de durée déterminée représentant
un gain intermédiaire.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V
520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let.
b OACI).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon
d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références).
Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues
de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse l’effort de garder sa
place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait en
règle générale exiger de l’employé qu’il conserve son emploi, lorsque
les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de
gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid.
3.1 et les références citées), au sens de l’art. 337 CO. La résiliation d’un
contrat de travail procurant un revenu pris en considération à titre de gain intermédiaire
constitue un chômage fautif si le salaire répondait aux exigences d’admissibilité
de l’art. 24 al. 3 LACI (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 32
ad
art. 30 LACI).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers, centres d’appels, etc.),
des relations tendues avec les collègues et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de
travail ou des problèmes de santé non attestés médicalement ne suffisent pas à
faire admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible. Un conflit
professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante à se conformer aux obligations
contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur
des tâches, doivent être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb
; TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).
Trois conditions doivent être réunies pour qu’un assuré puisse être sanctionné
en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI. Il faut tout d’abord que l’assuré ait
donné lui-même son congé. Il importe ensuite qu’au moment de résilier son contrat
de travail, l’assuré n’ait pas eu d’assurance préalable d’un nouvel
emploi. Enfin, il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports
de travail. Dans le cadre de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, l’emploi quitté est présumé
convenable, de sorte que la continuation des rapports de travail est réputée exigible. Cette
présomption est toutefois susceptible d’être renversée (
Boris
Rubin,
op. cit.,
n.
33 sv.
ad
art.
30 LACI).
d)
La
notion d’emploi convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 LACI. L’art.
16 al. 2 LACI pose le principe que n’est pas réputé convenable et, par conséquent,
est notamment exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui n’est
pas conforme aux usages professionnels et locaux (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b), ou ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état
de santé de l’assuré (let. c). N’est ainsi notamment pas réputé convenable
tout travail qui :
i.
procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du
gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l’art. 24 (gain intermédiaire) ; l’office régional de placement peut
exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un
travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
4.
a)
Selon l’art. 24 al. 1 et 3 LACI, est
réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un
gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d’indemnisation
est déterminé selon l’art. 22 LACI. Est réputé perte de gain la différence
entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux.
b)
Selon
l’art. 41a al. 1 OACI, lorsque l’assuré réalise un
revenu
inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires
pendant le délai-cadre d’indemnisation.
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En
droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126
V 319 consid. 5a).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu
; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
6.
a)
En l’occurrence, l’intimée
reproche à la recourante d’avoir commis une faute en quittant son emploi intermédiaire
d’assistante RH à 60 % auprès de la B.________ jugé convenable.
De son côté, la recourante ne partage pas ce point de vue.
Elle soutient, en premier lieu, que le salaire offert était nettement inférieur à celui
qu’elle percevait par le biais du chômage, à savoir un salaire de 3'179 fr. 16 servi
douze fois l’an inférieur de 413 fr. 84 au montant de 3'590 fr., soit le 80 % du gain assuré
de 4'482 fr. versé douze fois par année ; dans ces conditions, elle s’estimait
autorisée à refuser la proposition d’emploi faite par sa conseillère ORP le 15 février
2021 (proposition d’emploi – n°[...] du même jour). C’est le lieu de rappeler
que, selon la jurisprudence, le salaire perçu avant le chômage de l’assuré ne constitue
pas un critère décisif dans l’examen du caractère convenable d’un emploi (TFA
C 290/99 du 20 mars 2000 consid. 3). Le critère du salaire obtenu avant le chômage (plus précisément
du gain assuré) n’entre en ligne de compte pour juger de l’admissibilité d’un
emploi que dans les limites de l’art. 16 al. 2 let. i LACI (
Boris
Rubin
,
op.
cit
., n. 20
ad
art. 16 LACI). En l’espèce, le salaire offert de 3'179 fr. 16 représentait une rémunération
supérieure à 70 % du gain assuré (cf. art. 16 al. 2 let. i LACI). Cela étant, et
en l’absence d’élément contraire au dossier, la rémunération prévue
dans le contrat de travail du 15 mars 2021 conclu entre l’assurée et la B.________ était
conforme aux usages professionnels pour cette activité. Aussi, compte tenu du salaire proposé,
l’emploi intermédiaire de la recourante auprès de cet employeur demeurait convenable
au sens de l’art. 16 al. 2 let. i. LACI. En outre, l’intéressée était indemnisée
pour le
manco
résultant du revenu inférieur à son indemnité de chômage, basée sur le
80 % du gain assuré (cf. art. 41a al. 1 OACI).
Dans un second moyen, la recourante allègue avoir tout de même accepté le poste intermédiaire
proposé durant trois mois et demi malgré le fait que cet emploi ne correspondait pas tout à
fait à ses compétences, mais qu’il lui permettait d’acquérir une nouvelle
expérience professionnelle. Ce faisant, la recourante perd totalement de vue que le seul fait que
l’emploi assigné par l’ORP ne corresponde pas aux vœux professionnels d'un assuré
n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer cette occasion de travail.
Renoncer prématurément en l’occurrence au poste de transition proposé, que l’assurée
pouvait changer en temps opportun contre un autre convenant mieux, ne constitue pas un motif propre à
justifier la suppression d'une sanction (cf. TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et les références
citées). Il n’appartenait en tous les cas pas à l’intéressée de préjuger
des exigences et attentes réelles de l’employeur. Par ailleurs, faute de disposer d’éléments
attestant du contraire, et à la lecture du descriptif du poste il n’existe aucun motif justifiant
de retenir que le poste assigné par le chômage ne tenait pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assurée ou de l’activité qu’elle avait précédemment exercée
(cf. art. 16 al. 2 let. b LACI).
A sa décharge, la recourante ne peut également rien tirer à son avantage des « sérieux
problèmes d’organisation et de fonctionnement » qu’elle dit avoir constatés
une fois arrivée à son poste de travail ainsi que de l’absence de formation, respectivement
d’information, sur le travail qu’elle devait effectuer (hormis du « classement
en retard + de 6 mois du service » qu’elle avait effectué les quinze premiers jours,
faute d’avoir obtenu les accès informatiques nécessaires à son travail et arrêt
maladie puis départ en vacances de son « coach », avec ensuite la proposition
d’une légère aide, par un personne d’un autre secteur que le sien pour ce qui touchait
à la gestion des absences dans [...] et à la gestion des annonces au Service du personnel concernant
les maladies et accidents de longue durée). Il en va à l’identique de la critique selon
laquelle le matériel informatique n’était pas adéquat (à savoir, une « petite
table basse dans un coin de bureau, vieux Laptop se déchargeant très rapidement, pas de téléphone,
alors qu[‘elle était] censée relancer quotidiennement les responsables des [...] pour
obtenir les certificats de maladie/accident, pas de petit matériel, etc. »). Le travail
était décrit comme « extrêmement stressant » par la recourante compte
tenu du retard énorme consécutif aux absences du personnel ce qui était la source de « beaucoup
d’erreurs à devoir démêler, rattraper, etc. », avec un climat « délétère,
pesant pour le moral » en raison notamment de critiques permanentes sur les collègues
et la hiérarchie, de l’absence de soutien/collaboration ainsi que de démoralisation des
employés à la suite des remaniements du service. Les conditions de travail difficiles décrites
ne suffisent pas pour autant à faire admettre que la continuation des rapports de travail au-delà
du 30 juin 2021 n’était pas exigible de la part de la recourante. Certes, ces conditions de
travail ne semblaient pas optimales mais étaient liées à une surcharge de travail réelle
dans le poste occupé par l’assurée à 60 % (cf. attestation non datée, établie
par un des membres de la H.________). Cette dernière était toutefois tenue, sur la base du
contrat de travail de durée déterminée conclu le 15 mars 2021 avec la B.________, d’occuper
cet emploi uniquement « du 15 mars jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard ».
Compte tenu de la durée limitée de son engagement, on était en droit d’attendre
de l’intéressée qu’elle s’accommode de la surcharge de travail décrite.
Par ailleurs, la raison invoquée voulant que la démission a été donnée par la
recourante pour préserver sa santé ne peut être retenue à titre de justification.
En effet, cette dernière n’a produit aucun certificat médical attestant que son état
de santé était mis en danger par l’emploi litigieux alors qu’elle avait déjà
eu un suivi psychiatrique à la suite d’un burn-out par le passé ; les raisons de santé
préventives invoquées à sa décharge ne pouvaient donc pas être retenues par
l’autorité administrative. Dans ces conditions, le poste assigné le 15 février 2021
par l’ORP convenait à l’âge, à la situation personnelle ainsi qu’à
l’état de santé de la recourante (cf. art. 16 al. 2 let. c LACI).
b)
Il y a lieu de constater que la recourante,
en résiliant le 19 mai 2021 son contrat de travail de durée déterminée la liant à
la B.________ pour le 30 juin 2021, a quitté un emploi intermédiaire réputé convenable
au sens de l’art. 16 LACI, sans s’être assurée d’un autre travail. En renonçant
de son propre chef au gain intermédiaire qu’elle percevait depuis le 15 mars 2021, la recourante
est donc sans travail par sa propre faute, justifiant une sanction.
7.
La suspension étant fondée dans son
principe, il reste à se prononcer sur la quotité de la suspension.
a)
Selon
les directives édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
l'assuré qui refuse ou cesse une activité en gain intermédiaire viole son obligation de
diminuer le dommage et est passible d'une suspension de son droit à l'indemnité pour chômage
fautif. En conséquence, il doit être sanctionné par la caisse. La durée de la suspension
est fixée selon le barème applicable pour refus ou abandon d'un emploi réputé convenable.
La suspension porte uniquement sur la différence entre le montant de l'indemnité journalière
à laquelle l'assuré a droit et celui de l'indemnité compensatoire ou de la différence
qu’il touche. Il ne peut en effet, au regard des principes de causalité et de proportionnalité,
être tenu pour responsable de la prolongation de son chômage qu’à hauteur de cette
différence  (cf. Bulletin LACI IC, D67-68).
b)
In
casu
, dans sa décision la caisse intimée
a procédé au calcul suivant :
“
Gain
assuré (GA) :
4'482.00 à 80 % = 3585.60
Montant
de la compensation :
GA
4'482.00 – Gain intermédiaire 3'179.15 = 1'302.85 à 80 % =
1'042.28
Montant
déterminant pour le calcul de la suspension
= 2'543.32
Calcul
de la suspension au prorata (Bulletin LACI D68) :
Montant
déterminant pour le calcul de la suspension x nombre de jours de suspension
21.7 x indemnité journalière
Soit : (2'543.32 x 31) / (21.7 x 165.25) = 22 jours
”
c)
Il
y a lieu de confirmer la quotité de la suspension calculée selon le principe présenté
dans le Bulletin LACI IC D67-68 pour tenir compte du contexte d’emploi en gain intermédiaire.
L’intimée a en effet justifié le calcul de la suspension correspondant à la différence
entre l’indemnité de chômage et l’indemnité compensatoire, conformément
à la jurisprudence en la matière (cf. ATF 122 V 34 consid. 4c/bb ; TF 8C_631/2008 du 9
mars 2009 consid. 3.3.1). Il convient d’ajouter que les circonstances décrites par la recourante
ne permettent pas de s’écarter de ces principes de la causalité et de proportionnalité,
selon lesquels le droit de l’assuré ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant
à la différence entre le montant de l'indemnité de chômage à laquelle il a droit
et celui de l'indemnité compensatoire, tels qu’exprimés au Bulletin LACI IC ch. D 68,
qui assurent une égalité de traitement. La situation de la recourante ne présente pas
d’élément extraordinaire justifiant une réduction de la sanction ordinaire prévue
par le SECO et conforme à la LACI. Le fait que l’emploi était stressant dans un service
subissant des dysfonctionnements désorganisationnels comme indiqués par la H.________, ne suffit
pas pour justifier des circonstances exceptionnelles dès lors qu’il n’est pas rare que
des emplois à durée déterminée connaissent ce genre de problèmes, en particulier
dans un contexte de remplacement temporaire d’une personne dans un service déjà très
chargé (en l’occurrence, les employés déjà chargés consacrent peu de temps
à la formation de l’employé qui n’est que temporaire et lui donnent des tâches
faciles à exécuter, souvent répétitives, afin de diminuer le temps de formation ;
en outre, comme déjà dit, la recourante ne devait occuper ce poste que de manière temporaire,
de sorte que les conditions de travail décrites n’étaient que provisoires).
d)
Sur
le vu de ce qui précède, la quotité de la sanction de vingt-deux jours ne prête pas
flanc à la critique.
8.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 octobre 2021 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :