vd_findinfo · Jug / 2023 / 226 · 2022-05-30 · fr

CHANTAGE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, INSTIGATION, ESCROQUERIE, PAR MÉTIER, FIXATION DE LA PEINE | 22 ad 156 ch. 1 CP, 24 CP, 303 ch. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
96
PE16.025723-MYO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
prévenu et appelant, assisté de Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office, avocat
à Vevey,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
R.________
,
partie plaignante et intimée,
N.________
,
partie plaignante et intimé,
C.________
,
partie plaignante et intimé,
Z.________
,
partie plaignante et intimé,
W.________
,
partie plaignante et intimé,
G.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré par défaut X.________ (ci-après : X.________) de l’infraction
d’instigation à dommages à la propriété pour le cas C4 (I), l’a condamné
par défaut pour instigation à vol, instigation à dommages à la propriété,
escroquerie par métier, tentative d’extorsion et chantage, menaces, instigation à violation
de domicile, dénonciation calomnieuse et infraction à la loi fédérale sur les armes
à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 263 jours de détention
provisoire et 407 jours de détention en exécution anticipée de peine (II), a constaté
par défaut qu’il a été détenu dans des conditions de détention illicites
durant 26 jours et a ordonné par défaut que 13 jours soient déduits de la peine fixée
sous chiffre II ci-dessus (III), a dit que X.________ est le débiteur de [...], à hauteur de
590 fr., valeur échue, de W.________, à hauteur de 35 fr., valeur échue, et [...] SA,
à hauteur de 9'815 fr. 05, valeur échue (IV), a donné acte de leurs réserves civiles
à l’encontre de X.________ aux autres plaignants (V), a pris acte d’un certain nombre
de retraits de plaintes (VI), a statué sur les séquestres et pièces à conviction
(VII et VIII), a fixé les frais à 74’460 fr. 65, et les a mis à la charge de X.________,
dont l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Daniel Trajilovic, arrêtée
à 6'161 fr. 50, TVA et débours compris (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (X).
B.
Après avoir renoncé à demander
un nouveau jugement en contradictoire, par annonce du 29 septembre 2022, puis déclaration motivée
du 8 novembre 2022, X.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel contre
ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef d'accusation
d'escroquerie par métier, subsidiairement d’escroquerie, pour les cas B1, B3, B5, D1, D7,
D9, D11, D13, D14, D15, à libération du chef d'accusation d'escroquerie par métier pour
les cas A1 à A3 et D2 à D15, de tentative d'extorsion pour les cas B2 et E1, de dénonciation
calomnieuse pour le cas B4 et d'instigation à vol pour le cas C3 ; il conclut à ce qu'il soit
condamné pour instigation à dommages à la propriété, escroquerie, menaces, instigation
à violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les armes à une
peine déterminée à dire de justice ; il conclut encore au rejet des conclusions civiles
de  W.________ et à ce que les frais de justice de première instance mis à sa charge
soient réduits. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et
au renvoi du dossier de la cause à l’autorité inférieure pour nouveau jugement dans
le sens des considérants, les frais d’appel étant laissés à a charge de l’Etat.
Par efax du 3 février 2023, X.________ a demandé à être placé en détention
préventive dans l’attente de son jugement en appel dont l’audience avait été
fixée au 24 mars 2023. Il faisait valoir qu’il n’arrivait plus à vivre, qu’il
avait commis des fautes et que tant qu’il n’aurait pas retrouvé sa conscience concernant
ses actes, il n’arriverait jamais à repartir de l’avant et être serein.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le [...] 1990. Ses parents étant
décédés lorsqu’il était bébé, il a grandi en orphelinat puis en famille
d’accueil en France. Il a suivi une scolarité obligatoire dans ce pays, puis des études
de droit, qu’il n’a pas terminées. Célibataire, il n’avait pas d’enfant
à charge en 2017. Son défaut aux débats de première instance comme en appel n’a
pas permis d’actualiser sa situation personnelle.
Son casier judiciaire suisse comporte trois inscriptions, du 24 septembre 2015 au 24 mars 2017,
exclusivement pour des infractions à la loi sur la circulation routière.
Son casier judiciaire français fait état des condamnations suivantes :
-
23 décembre 2009, Tribunal correctionnel de Draguignan, 400 euros d’amende, amende payée,
pour conduite d’un véhicule sans permis ;
-
20 mai 2010, Tribunal correctionnel de Draguignan, 180 heures de travail d’intérêt général,
400 euros d’amende, pour refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer
à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à
un risque de mort ou d’infirmité, conduite d’un véhicule sans permis ;
-
5 octobre 2011, Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1
an 6 mois d’emprisonnement dont 1 an avec sursis, sursis révoqué le 6 décembre 2012,
pour refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de
s’arrêter (récidive), conduite d’un véhicule sans permis (récidive),
détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, usage de faux document administratif
constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, recel de bien
provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement
;
-
20 septembre 2012, Tribunal correctionnel de Draguignan, 100 jours-amende à 20 euros à titre
principal, pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ;
04/07/2014 : Jugement du Juge d’application des peines ordonnant l’incarcération pour
non-paiement des jours-amende ;
-
7 avril 2014, Tribunal correctionnel de Grasse, 1 an d’emprisonnement, pour mise en circulation
de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, transport de monnaie ayant cours
légal contrefaisante ou falsifiée, détention en vue de la mise en circulation de monnaie
ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée ;
-
25 juin 2014, Tribunal correctionnel de Nice, 200 euros d’amende, pour vol ;
-
13 avril 2015, Tribunal correctionnel de Draguignan, 6 mois d’emprisonnement, pour inexécution
d’un travail d’intérêt général ;
-
27 octobre 2015, Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
1 an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour vol, dégradation ou détérioration
d’un bien appartenant à autrui ;
-
8 décembre 2015, Tribunal correctionnel de Grasse, défaut, mandat d’arrêt, 1 an
6 mois d’emprisonnement, pour évasion d’un condamné placé sous surveillance
électronique du 14 juin 2014 au 25 août 2015.
2.
Les faits retenus sont les suivants, étant
précisé que par souci de clarté, il y a lieu de reprendre la numérotation figurant
dans l’acte d’accusation rendu le 21 décembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
A.
Le D.________
Durant l’été 2015, X.________,
dont la situation financière était précaire, a imaginé un concept consistant en la
création d’une société qui serait chargée de racheter à moindre prix des
comptes-épargne 3
e
pilier, d’en reverser les avoirs à leurs titulaires, par hypothèse pressés d’obtenir
des liquidités, et de toucher une commission pour chaque transaction. C’est ainsi qu’il
a inventé la société D.________ et est parti en quête d’investisseurs, sans
intention réelle de gérer une telle affaire, mais bien plutôt dans le but d’obtenir
différentes sommes d’argent qu’il n’avait dès le départ pas l’intention
de rembourser.
L’enquête a démontré qu’il s’est ainsi indûment enrichi à
hauteur de 8'850 fr. au préjudice de B.________, O.________ et M.________, de la façon décrite
ci-après.
A.1
B.________
Dans le courant du mois d’août 2015,
profitant de sa relation d’amitié avec B.________, serveur au « [...] » à Vevey
où il se rendait fréquemment, X.________ a présenté son projet d’investissement
et fait miroiter à son interlocuteur d’intéressants retours sur investissement.
Le 31 août 2015, convaincu par son ami beau parleur et par divers documents de type charte et contrats
à l’enseigne de D.________, B.________ a remis en espèces à X.________ un premier
montant de 2'050 fr., recevant en échange un contrat qui annonçait un retour sur investissement
de 950 fr. d’ici au 28 septembre 2015.
A l’échéance, X.________ lui a remis (ou montré) la somme de 3'000 fr. correspondant
à son investissement avec la plus-value promise, mais l’a immédiatement convaincu de
réinvestir 1'800 fr. dans la société, ce que B.________ a accepté.
Entre octobre et novembre 2015, enthousiasmé par la réussite du tout premier investissement,
B.________ a encore été convaincu d’investir deux fois 2'050 fr., montants supposés
lui rapporter à chaque fois un bénéfice de 950 francs.
Le 3 décembre 2015, tout en lui annonçant que D.________ lui devait la somme totale de 6'500
fr. (ce qui en l’occurrence ne correspondait pas au total des investissements et plus-values),
X.________ a convaincu son ami de ne pas récupérer cette somme en espèces mais de la réinvestir
à nouveau, lui promettant cette fois un retour sur investissement total de 14'300 francs.
En finalité, B.________ n’a jamais revu son argent, ni les bénéfices promis. Il
a subi un préjudice effectif (hors promesse de bénéfice) de 4'950 fr. (à savoir les
6'150 fr. effectivement dépensés, dont à déduire 1'200 fr. remboursés).
B.________ a déposé plainte le 24 mars 2016 et fait valoir des conclusions civiles à hauteur
de 14'300 francs.
A.2
O.________
Dans le courant du mois de septembre 2015, profitant
d’un certain lien de confiance engendré par le fait que l’intéressé, chauffeur
de taxi, avait fait une dizaine de courses avec lui pour l’amener à l’Auberge [...]
où il était supposé vivre, X.________ a présenté son projet d’investissement
et fait miroiter à son interlocuteur d’intéressants retours sur investissement, à
savoir que chaque investissement rapporterait le double et que l’investissement maximal était
de 3'000 francs.
Après un jour de réflexion, O.________ a revu le prévenu et lui a exposé ne pouvoir
investir que 800 francs. X.________ lui a indiqué qu’avec cette somme, il ne toucherait pas
le double, mais un bénéfice de 400 fr., dans les deux semaines. L’intéressé
a remis l’argent en espèces au prévenu qui lui a remis un contrat en échange. Environ
trois semaines plus tard, le prévenu a remis à O.________ la somme promise, à savoir 1'200
francs.
Mis en confiance, O.________ l’a revu le 12 novembre 2015 pour lui remettre, cette fois, une somme
de 1'600 fr., contre la promesse d’un bénéfice de 750 fr., avec échéance au
2 décembre 2015. Vers la mi-décembre 2015, X.________ lui a remis la somme convenue de 2'350
francs.
Le 20 décembre 2015, X.________ a rappelé O.________ en lui demandant s’il avait toujours
envie d’investir dans sa société car il n’y avait « plus beaucoup de places
», précisant qu’il souhaitait lui accorder la priorité, en tant que client. A cette
occasion, il a indiqué que les montants avaient doublé en raison de la période de Noël
et que cela n’arrivait qu’une fois par an. C’est ainsi que le lendemain, O.________
a remis à X.________ un montant total de 3'000 fr., en échange d’un contrat et de la
promesse d’un retour total de 6'000 fr. trois semaines plus tard.
En finalité, O.________ n’a jamais revu son argent, ni le bénéfice promis. Il a
subi un préjudice effectif (hors promesse de bénéfice) de 1'850 fr. (à savoir
les 3'000 fr. déboursés, dont à déduire deux bénéfices de 400 fr. et 750 francs).
O.________ a déposé plainte le 23 mars 2016 et fait valoir des conclusions civiles à hauteur
de 7'000 francs.
A.3
M.________
Le 15 décembre 2015, profitant du fait qu’ils
se connaissaient depuis plusieurs années par le biais d’amis communs, X.________ a présenté
concrètement à M.________ son projet d’investissement et fait miroiter à son interlocuteur
d’intéressants retours sur investissement, projet dont il lui parlait déjà depuis
plusieurs mois. Lors de cette conversation, le prévenu a convaincu son interlocuteur de lui remettre
une somme de 2'050 fr., avec promesse d’un retour total de 3'000 fr. entre le 4 et le 12 janvier
2016. A noter que M.________ avait insisté sur l’importance de cette somme qui était
destinée à un voyage au Japon et que le prévenu lui avait assuré qu’il n’y
avait aucun risque de perdre cet investissement.
En finalité, M.________ n’a jamais revu son argent, ni, évidemment, le bénéfice
promis. Il a subi un préjudice effectif (sans promesse de bénéfice) de 2'050 francs.
M.________ a déposé plainte le 26 janvier 2016 et fait valoir des conclusions civiles à
hauteur de 4'000 francs.
B.
R.________
Préambule
X.________ a fait la connaissance de R.________,
née en 1937, durant l’été 2014, dans une église qu’ils fréquentaient
tous les deux. Les intéressés se sont liés d’amitié, se rencontrant et se téléphonant
fréquemment, la vieille dame proposant par ailleurs au prévenu d’être sa marraine
pour son projet de baptême et de confirmation. Dès leur rencontre, X.________, qui se présentait
comme étudiant en droit à l’Université de Lausanne et qui affirmait avoir des contacts
étroits avec la police, a apporté son soutien à la vieille dame pour diverses questions
administratives et juridiques, notamment.
Au printemps 2015, R.________ a rencontré, dans le cadre de ses activités paroissiales, le
nommé J.________, lequel lui a rapidement exposé qu’il n’avait pas de logement.
L’intéressée a alors mis à sa disposition son appartement de Pully, en échange
de divers services, élisant pour sa part domicile à Vevey, dans l’appartement de ses
tantes décédées.
L’arrivée de J.________ a irrité X.________, « jaloux » et mécontent de
voir moins souvent sa « mère de cœur », qu’il a dès lors tenté de
dissuader de poursuivre cette relation, amenant même la prénommée à déposer
plainte contre J.________ pour couvrir une partie de ses propres agissements (voir chiffre B.4 ci-après).
Le prévenu a néanmoins mis à profit les quelques soucis rencontrés par R.________
avec cet « intrus » pour endosser un nouveau rôle de protecteur et de conseiller, renforçant
ainsi la confiance que son amie avait en lui.
Activité
délictueuse
B.1
Entre avril 2015 et novembre 2016, profitant du
climat de confiance, d’amitié, de partage religieux, de conseil et de protection qui régnait
entre R.________ et lui, X.________ a amené la première nommée à lui prêter
de très nombreuses et importantes sommes d’argent, représentant un total de plusieurs
dizaines de milliers de francs, qu’il n’avait dès le départ, ni les moyens, ni
l’intention de rembourser.
Pour obtenir les sommes en question, qui pouvaient aller de 1'500 fr. à 10'000 fr., le prévenu,
beau parleur, livrait à sa victime toutes sortes d’histoires et de prétextes : aide financière
à la mère d’un prénommé [...] qui se trouvait en prison, frais relatifs à
l’héritage d’un appartement à Crans-Montana, frais médicaux et dentaires,
cotisations AVS, paiement d’une amende, sommes destinées à éviter que X.________
ne fasse de la prison (!), frais d’hospitalisation à Nant, note d’honoraires d’un
notaire de Vevey, etc.
Pour endormir la méfiance de sa victime, X.________ ne cessait d’établir des reconnaissances
de dette ne correspondant souvent pas à la réalité et dont il savait qu’au vu de
sa situation financière, elles étaient inutilisables, ainsi que de produire de prétendus
ordres de paiement qu’il annulait par la suite, respectivement qui ne pouvaient pas être honorés
par la banque, faute de liquidités sur ses comptes. Le prévenu allait même jusqu’à
remettre à sa victime des ordres de paiement « en suspens », escomptant que l’intéressée,
qui au demeurant souffrait de problèmes de vue, n’y prêterait pas attention.
En finalité, X.________ n’a jamais rien remboursé.
B.2
Courant août ou septembre 2016, X.________
a tenté d’obtenir de R.________, par la menace, qu’elle dépose dans la boîte
à lait de son domicile de Pully une somme de 16'000 francs. Pour ce faire, profitant de divers problèmes
que la vieille dame rencontrait avec son locataire du moment J.________, le prévenu a déposé
dans la boîte aux lettres de sa victime un courrier à la teneur suivante (retranscrit textuellement)
:
«
Bonjour, Madame,
Nous
somme des amis de J.________, vous avez de gros soucis avec lui. Il nous demande de dire que si vous
voulez être définitivement tranquille avec votre appartement et tous c’est soucis !!!
Il vous réclame 16.000 frs à mettre dans vôtre boîte à lait.
Avant
demain midi !
N’en
parlez à personnes, sinon vous auriez de gros ennuie...
Il
sait où vous habitez, que vos clefs sont cachez dans vos toillette et il sait qu’un jeune
homme vous protège actuellement etc...
16'000
frs demain dans votre boîte à lait DEMAIN AVANT MIDI
Si
vous en parlez à qui que ce soit où que demain l’argent n’est pas là... attendez-vous
aux pires ! »
R.________, qui avait reçu au préalable
un téléphone d’un inconnu lui annonçant qu’un courrier l’attendait dans
sa boîte, s’en est confiée à X.________. Le lendemain de la découverte de cette
lettre, soit le jour où l’argent aurait dû être déposé, la victime a reçu
un téléphone auquel elle a décidé de ne pas répondre. Deux jours plus tard,
X.________ a raconté à sa « marraine » qu’il avait reçu la visite de deux
inconnus à son domicile au milieu de la nuit et que ceux-ci, après l’avoir menacé,
étaient « repartis en tremblant », jouant là encore au protecteur de la vieille dame.
Le prévenu a par la suite pris le soin de récupérer la lettre originale, au motif qu’il
avait des contacts avec la police.
R.________ n’a toutefois jamais déposé l’argent attendu, considérant que le
courrier n’était pas sérieux, du fait notamment que l’histoire des clés dans
les toilettes ne tenait pas la route.
B.3
A Vevey et à Lausanne, entre le 21 et le
22 septembre 2016, X.________ a effectué, au moyen d’une carte bancaire appartenant à
R.________, 7 prélèvements indus sur le compte Crédit Suisse de sa victime, pour un montant
total de 9'948 fr. 30.
Pour obtenir la carte bancaire, le prévenu avait fait croire à sa victime que la police lui
avait dit que « le Belge », soit J.________, risquait de « vider ses comptes ». X.________
se proposait de téléphoner à qui de droit pour éviter les prélèvements
et a ainsi obtenu de sa victime qu’elle lui remette en toute confiance trois cartes bancaires,
dont la carte du Crédit Suisse.
B.4
Le 1
er
novembre 2016, profitant de la confiance et de la naïveté de R.________, X.________ a amené
cette dernière à déposer plainte contre J.________ pour la tentative d’extorsion
et chantage décrite sous chiffre B.2 et pour les retraits frauduleux décrits sous chiffre B.3
ci-dessus. Ce faisant, il a, par une machination astucieuse, tenté de provoquer l’ouverture
d’une poursuite pénale contre J.________, qu’il savait innocent.
B.5
Le 15 novembre 2016, R.________ a été
entendue par la police de sûreté en complément à la plainte qu’elle avait déposée
à la suite des prélèvements frauduleux (cf. chiffre B.3 ci-dessus). A cette occasion,
la plaignante a indiqué qu’elle avait finalement porté ses soupçons sur X.________
; elle en avait fait part à l’intéressé, qui l’avait très mal pris.
Quelques jours après le 15 novembre 2016, un inconnu, agissant à la demande de X.________ et
« à la voix très distinguée », a contacté téléphoniquement
R.________, se faisant passer pour un policier qui souhaitait sa collaboration pour « piéger
X.________ ». Le plan proposé à la plaignante consistait en la remise par la vieille dame
de 6'000 fr. au prévenu à la boulangerie Fleurs de Pain, à Vevey. L’intéressée
était assurée d’être ensuite remboursée.
R.________ a accepté de jouer le jeu, décidant toutefois, comme cela « la chicanait »,
de ne remettre que 1'000 fr. au prévenu. Sur place, l’intéressée a rencontré
X.________, à qui elle a remis les espèces, tout en se demandant comment et pourquoi les policiers
voulaient le piéger, puisqu’il se disait proche de la police. Elle n’a jamais revu son
argent.
C.
G.________, N.________ et [...]
Préambule
Le 22 septembre 2016, une enquête pénale
a été ouverte contre G.________ pour trafic de stupéfiants (PE16.018878-NKS). L’intéressé
a été détenu provisoirement dès cette date et jusqu’au 7 décembre 2016.
Rapidement, G.________ et un ami, N.________, ont soupçonné le prévenu X.________, à
tort ou à raison, d’être un « indic » de la police à l’origine de
cette enquête. La rumeur s’est ensuite propagée dans le milieu.
C’est dans ce contexte tendu et revanchard
que les faits relatés ci-après ont eu lieu.
Activité
délictueuse
C.1
A [...], rue [...], et en tout autre endroit,
entre le 8 et le 25 décembre 2016, X.________ a menacé G.________ de plusieurs façons.
A une occasion, il a posé sur la table qui les séparait un pistolet, vraisemblablement factice,
en lui annonçant que cette arme était là pour le protéger.
A d’autres occasions, il lui a adressé des messages écrits tels que
« c'est
toi qui a choisi tout ce qui va se passer et tu peux monter une équipe, mais t'es pas prêt
et ça changera rien, moi je n'ai plus rien à perdre »
;
« tu vas plonger
avec moi, tu es mon seul objectif »
;
« toi, tu as une
famille, un appartement et un travail », « reste chez toi à Noël, moi j'ai
rien à perdre »,
et enfin
« recommence
à parler de ma mère et ce n’est que le début, que je sois en prison (ou même
mort), les gens sauront où vous trouver, vous, vos effets personnels ou vos proches ».
G.________ a déposé plainte les 24 et 30 décembre 2016.
C.2
A […], le 23 décembre 2016, X.________
a menacé N.________ par téléphone, lui disant
« fais
gaffe à toi, une bastos c’est vite parti, t’es le prochain sur la liste et toi aussi
tu vas recevoir ton cadeau de Noël »
.
Lors d’un second téléphone, il lui a laissé un message par lequel il lui disait
qu’il lui avait déjà fait deux cadeaux et qu’il n’y en aurait pas un troisième.
N.________ a déposé plainte le 29 décembre 2016.
C.3
A [...], rue [...], dans la nuit du 23 au 24 décembre
2016, X.________ a participé, en tant que coauteur ou instigateur, à d'importantes déprédations
dans l'appartement de G.________ dans lequel il est entré sans droit et au vol de nombreux articles,
notamment de matériel de photographe professionnel.
Pour le détail des
articles endommagés et volés, on se réfère aux pièces 116/2 et 322 du dossier
pénal, selon lesquelles le préjudice total est estimé à environ 27'000 francs.
G.________ a déposé plainte le 24 décembre 2016.
La Zurich compagnie d'assurances SA, par [...] et [...], qui a indemnisé G.________ à hauteur
de 9'815 fr. 05, s'est constituée partie civile le 29 mars 2017.
C.4
(non retenu en première
instance en raison du retrait de plainte).
D.
Les escroqueries via internet
Entre octobre et décembre 2016, X.________,
dont la situation financière était précaire, s’est adonné à de nombreuses
escroqueries par internet, au préjudice, à tout le moins, de 15 personnes, pour un enrichissement
illégitime total de 5'472 francs.
D.1
Le 11 octobre 2016, X.________, qui avait passé
une annonce sur le site anibis.ch pour la vente, au prix de 49'000 fr. (à discuter), d'une Porsche
Cayenne Turbo de 2015, 62'000 km au compteur, qu'il ne possédait en réalité pas, a été
contacté par C.________, domicilié dans le canton [...].
Pour le mettre en confiance, le prévenu s'est
entretenu téléphoniquement à plusieurs reprises avec l'acheteur potentiel, lui expliquant
qu'il devait rapidement vendre le véhicule en raison d'un départ à l'étranger. Il
avait d'ailleurs libellé ainsi l'annonce : "urgent cause départ". Il lui a également
envoyé une photographie de sa carte d'identité suisse et de sa Postcard. Pour obtenir de lui
le versement d'un acompte, X.________ lui a fait croire que plusieurs personnes étaient déjà
intéressées. Il a ainsi obtenu de C.________ qu'il lui vire immédiatement un montant de
1'000 fr. sur son compte postal, à titre d'acompte. Le jour même, le prévenu a annoncé
à son interlocuteur que la somme n'était finalement pas suffisante pour réserver le véhicule,
de sorte que l'acheteur lui a promis le versement de 2'000 fr. supplémentaires le lendemain. Toutefois,
méfiant, C.________ a effectué des recherches auprès du Service des automobiles du canton
de Vaud et auprès du garage où le prévenu affirmait avoir déposé la voiture.
Constatant qu'il avait été trompé, il a repris contact avec X.________, lequel, pour gagner
du temps, lui a affirmé qu'il allait lui rembourser la somme de 1'000 fr., ensuite de quoi il lui
a envoyé un document attestant de l'ordre de virement en sa faveur, qu'il a toutefois annulé
ensuite. X.________ n'a ensuite plus répondu à ses appels.
Contacté par courriel par la police neuchâteloise pour la restitution du montant litigieux,
X.________ s'est tout d'abord engagé à rembourser, tout en relevant qu'il ne s'agissait pas
d'une escroquerie, a ensuite demandé un délai pour rembourser, puis a mis un terme à la
discussion en indiquant qu'il comprendrait que « cette affaire remonte jusqu'au tribunal ».
C.________ a déposé plainte le 23 octobre 2016.
D.2
Le 1
er
décembre 2016, X.________, qui avait passé une annonce sur ricardo.ch pour la vente, pour 399
fr., d'un MacBook Air qu'il ne possédait pas, respectivement qu'il n'avait pas l'intention de livrer,
a été contacté par [...], domicilié dans le canton [...].
Après l'avoir mis en confiance en lui envoyant une photo de sa carte d'identité et de sa Postcard,
X.________ a obtenu de [...] qu'il lui vire, le lendemain, la somme de 399 francs. Prétextant ensuite
un problème avec la poste, le prévenu n'a pas fait parvenir l'appareil à l'acquéreur.
Comme ce dernier lui réclamait le remboursement de l'argent, X.________ l'a fait patienter en lui
envoyant une photo de l'ordre de paiement en sa faveur, qu'il a ensuite annulé. Après divers
échanges de messages jusqu'au 21 décembre 2016, le prévenu n’a ensuite plus
répondu.
[...] a déposé plainte le 4 janvier 2017.
D.3
Aux alentours du 1
er
décembre 2016, X.________, qui avait passé une annonce sur anibis.ch pour la vente, pour 400
fr., d’un MacBook Air qu’il ne possédait pas, respectivement qu’il n’avait
pas l’intention de livrer, a été contacté par [...], domicilié dans le canton
de [...].
Après lui avoir d’emblée déclaré qu’il avait un autre acheteur potentiel,
X.________ a finalement confirmé que l’objet était à vendre et a obtenu de [...]
qu’il lui verse, le lendemain, la somme de 400 francs. Après avoir fait croire à
son interlocuteur qu’il lui avait envoyé le colis attendu, le prévenu s’est finalement
engagé à le rembourser. Après divers échanges, à tout le moins jusqu’au
28 décembre 2016, le prévenu n’a plus donné de nouvelles.
[...] a déposé plainte le 6 novembre 2017.
D.4
Le 6 septembre 2016, X.________, qui avait passé
une annonce sur ricardo.ch pour la vente, pour 390 fr., d’un iPhone 6S Plus qu’il ne possédait
pas, respectivement qu’il n’avait pas l’intention de livrer, a été contacté
par [...], domicilié dans le canton de [...].
Après l’avoir mis en confiance, X.________ a obtenu de [...] qu’il lui verse le montant
de 390 francs. Il n’a jamais livré l’article commandé.
[...] n’a pas déposé plainte.
D.5
Le 6 septembre 2016, X.________, qui avait passé
une annonce sur ricardo.ch pour la vente, pour 390 fr., d’un iPhone 6S Plus qu’il ne possédait
pas, respectivement qu’il n’avait pas l’intention de livrer, a été contacté
par [...], domicilié dans le canton de [...].
Après l’avoir mis en confiance, X.________ a obtenu de [...] qu’il lui verse le montant
de 390 francs. Après quelques relances de sa victime, jusqu’au 4 janvier 2017, X.________
n’a plus répondu.
[...] n’a pas déposé plainte.
D.6
Le 12 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch sous le pseudonyme d'[...], prétendument de la région
de Zurich, pour la vente de plusieurs iPhone 6s Plus au prix unitaire de 410 fr., appareils qu'il ne
possédait pas, respectivement qu'il n'avait pas l'intention de livrer, a été contacté
par [...], domicilié dans le canton de [...].
Pour le mettre en confiance, X.________ lui a répondu qu'il n'avait lui-même pas confiance
en internet et lui a proposé de le contacter sur son portable, ce qui a été fait.
Dans les heures qui ont suivi, [...] a fait un virement express en faveur de X.________, d'un montant
de 410 francs. Il n'a plus eu de nouvelles du prévenu depuis lors.
[...] a déposé plainte le 15 décembre 2016.
D.7
Le 15 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch pour la vente d'un iPhone 7 au prix de 590 fr., objet qu'il ne possédait
pas, respectivement qu'il n'avait pas l'intention de livrer, a été contacté par [...],
domicilié dans le canton de [...].
Pour le mettre en confiance, le prévenu lui a envoyé une photo de sa carte d'identité
suisse et de sa Postcard, ainsi que son numéro de portable. Il a également demandé à
son interlocuteur de lui envoyer une photo de sa carte d'identité, ce que l'acheteur a fait. Après
un échange de messages téléphoniques, [...], mis en confiance, lui a versé, le 16
décembre 2016, un acompte de 250 francs. Le prévenu lui a ensuite envoyé un colis qui
contenait un pot de sauce à l'ail.
Le plaignant lui a renvoyé sa marchandise et l'a sommé de le rembourser. X.________ n'a pas
retiré le colis, qui a été retourné à son expéditeur. En raison des frais
y relatif, le plaignant a également refusé de le payer.
[...] a déposé plainte le 2 février 2017.
D.8
Le 16 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch pour la vente d'un iPhone 7 au prix de 590 fr., objet qu'il ne possédait
pas, respectivement qu'il n'avait pas l'intention de livrer, a été contacté par [...],
domicilié dans le canton de [...].
Pour le mettre en confiance, le prévenu lui a communiqué son numéro de portable, sur lequel
l'acquéreur l'a contacté, et lui a envoyé les photos habituelles. Après une discussion
durant laquelle la victime a trouvé son interlocuteur "correct" et "rassurant",
il a obtenu de sa victime qu'elle vire 590 fr. sur son compte postal. Le 19 décembre X.________
lui a confirmé avoir reçu le paiement et lui a fait croire le lendemain qu'il lui avait envoyé
la marchandise. Les 22 et 23 décembre 2016, il a donné diverses explications rassurantes à
son interlocuteur, puis, dès le 24 décembre, n'a plus donné de réponse.
[...] a déposé plainte le 29 décembre 2016.
D.9
Le 19 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur ricardo.ch ou anibis.ch pour la vente, pour 220 fr., d’une Playstation
4, objet qu’il ne possédait pas, respectivement qu’il n’avait pas l’intention
de livrer, a été contacté par [...], domicilié dans le canton de [...].
Après lui avoir envoyé ses documents d’identité et s’être formellement
engagé, par email, à adresser la Playstation en question à l’intéressé
après le virement de la somme, il a obtenu de [...] qu’il lui vire la somme de 220 francs.
Après l’avoir fait patienter en prétendant vraisemblablement qu’il n’avait
pas la confirmation du paiement, X.________ lui a finalement laissé entendre qu’il avait envoyé
le colis. Il semble que le prévenu n’ait plus répondu aux interrogations de sa victime
dès le début de janvier 2017, date à laquelle l’acheteur lui a annoncé son
intention de déposer plainte.
[...] a déposé plainte le 16 novembre 2017.
D.10
Le 20 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch sous le pseudonyme d’[...], prétendument de la région
de Zurich, pour la vente « urgente », au prix de 590 fr., d’un iPhone 7 black, objet
qu’il ne possédait pas, respectivement qu’il n’avait pas l’intention de
livrer, a été contacté par [...], domicilié dans le canton de [...].
Après l’avoir mis en confiance selon le procédé habituel, X.________ a obtenu de
son interlocuteur qu’il lui verse, le 22 décembre 2016, le montant de 597 fr. (frais de port
inclus). Le prévenu ne semble avoir donné aucune suite aux relances de la victime, qui semblent
avoir duré jusqu’au 9 janvier 2017, l’intéressé ayant en effet patiemment
attendu durant les fêtes de fin d’années.
[...] a déposé plainte le 8 novembre 2017.
D.11
Le 21 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch pour la vente, pour 35 fr., d’un jeu Fifa 17 pour PS4, objet
qu’il ne possédait pas, respectivement qu’il n’avait pas l’intention de
livrer, a été contacté par [...], domicilié dans le canton de [...].
Après l’avoir mis en confiance, il a obtenu de l’intéressé qu’il lui
verse le montant de 35 francs. Il n’a jamais livré la marchandise attendue.
[...] n’a pas déposé plainte.
D.12
Le 21 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur le site anibis.ch pour la vente, au prix de 395 fr., d'un iPhone 6s Plus qu'il
ne possédait en réalité pas, respectivement qu'il n'avait pas l'intention de livrer, a
été contacté par [...], domicilié dans le canton [...].
Pour le mettre en confiance, X.________ a contacté l'acheteur par téléphone, à la
demande de celui-ci, et après discussion, lui a proposé l'appareil au prix de 350 francs. Il
a été convenu qu'à réception, sur son compte postal, d'une somme de 366 fr. correspondant
au prix de l'article et aux frais de port, X.________ enverrait par poste l'appareil demandé. Il
a par ailleurs envoyé à sa victime une photographie de sa carte d'identité suisse et de
sa Postcard.
Le jour-même, [...] a procédé au virement des 366 fr. et a envoyé à X.________
la version PDF de l'ordre en question. Le prévenu en a accusé réception et a annoncé
à sa victime que le portable lui serait adressé par poste le lendemain. Par la suite, [...]
a tenté à plusieurs reprises de contacter le prévenu et s'est finalement vu répondre
par ce dernier, irrité, qu'il était en séance, coupant court à la conversation. Après
avoir encore eu un bref échange au cours duquel le prévenu lui a livré une explication
douteuse selon laquelle c'était un stagiaire qui avait fait l'envoi par la poste, [...] a finalement
menacé son interlocuteur d'aller voir la police. X.________ lui a alors répondu :
« Vous
n'avez toujours rien reçu ? Oui allez à la police, c'est mieux alors ».
Ensuite de cela, [...] a tenté de bloquer le paiement, sans succès, dès lors que la somme
avait entre-temps été créditée sur le compte du prévenu, lequel, contacté
par la poste, s'est opposé au retour de l'argent à son expéditeur.
[...] a déposé plainte le 4 janvier 2017.
D.13
Le 21 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch sous le pseudonyme d'[...], pour la vente « urgente »
d’un jeu Fifa 17 PS4 neuf et emballé, au prix de 35 fr., objet qu’il ne possédait
pas, respectivement qu’il n’avait pas l’intention de livrer, a été contacté
par W.________, domicilié dans le canton de [...].
Après l’avoir mis en confiance selon le procédé habituel, X.________ a obtenu de
W.________ qu’il lui verse la somme de 35 francs. Il ne lui a pas livré le jeu attendu.
W.________ a déposé plainte le 9 novembre 2017.
D.14
Le 22 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch pour un objet indéterminé, vraisemblablement une Playstation
4 au prix de 195 fr., objet qu’il ne possédait pas, respectivement qu’il n’avait
pas l’intention de livrer, a été contacté par [...], domiciliée dans le canton
[...].
Après l’avoir mise en confiance selon le procédé habituel, X.________ a obtenu de
l’intéressée qu’elle lui verse le montant de 195 francs. Il ne lui a jamais livré
la marchandise.
[...] n’a pas déposé plainte.
D.15
Le 23 décembre 2016, X.________, qui avait
passé une annonce sur anibis.ch pour la vente, au prix de 195 fr., d’une Playstation 4, a
été contacté par [...], domicilié dans le canton de [...].
Après l’avoir mis en confiance selon le procédé habituel, X.________ a obtenu de
l’intéressé qu’il lui verse le montant de 195 francs. Il ne lui a jamais livré
la marchandise.
[...] n’a pas déposé plainte.
E.
Les autres infractions
E.1
Entre novembre et début décembre 2016,
X.________ a adressé à [...], domiciliée à Lens (VS), qu'il ne connaissait pas, un
courrier par lequel il tentait de la contraindre à lui verser une somme de 755 fr. 93 dans
les dix jours, faute de quoi une procédure de recouvrement serait entamée à son encontre.
Le contenu de la lettre était le suivant :
18/11/2016, Vevey
: « Bonjour,
je me permets de vous relancer une énième fois, étant donné que vous ne m'avez toujours
pas réglé votre créance. Ceci est le dernier rappel avant la mise aux poursuites. Je ne
pensais pas que vous auriez profité de la confiance d'un honnête travailleur pour obtenir de
l'aide, mais soit. Je vous laisse 10 jours pour me régler le solde de 755 fr. 93, passé ce
délai je n'aurai d'autre choix que d'entamer la procédure de recouvrement. Meilleures salutations.
X.________. »
En annexe, il a joint
un bulletin de versement à son nom.
[...], qui n'a pas donné suite à la requête, a déposé plainte le 5 décembre
2016, qu’elle a ensuite retirée.
E.2
Courant septembre 2016, X.________ a acquis deux revolvers d’alarme, armes prohibées dès
lors qu’elles pouvaient être confondues avec de vraies armes.
Un revolver l’alarme de marque Röhm, modèle RG-56, et 24 balles à blanc ont été
saisis en sa possession lors de son interpellation du 7 janvier 2017, à [...], FR.
Un autre revolver d’alarme, 4 cartouches insérées et une boîte de 32 cartouches
destinées à cette arme ont été saisis le 8 janvier 2017 lors d’une perquisition
du logement qu’il occupait chez [...]. Deux autres cartouches à blanc ont été saisies
le 8 janvier 2017 lors d’une perquisition dans un logement qu’il occupait par le passé
à [...]/[...].
Le Bureau des armes de la police cantonale a dénoncé X.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1.
Dans un premier grief, relatif aux cas relatés
sous lettre A de l’acte d’accusation (cf. lettre C.2.A ci-dessus), l'appelant ne conteste
pas s’être rendu coupable d’escroquerie, mais il conteste l'aggravante du métier
retenue. Il soutient d'abord que les trois escroqueries, commises sur un intervalle de six mois, seraient
indépendantes et ne rempliraient pas les conditions développées par la jurisprudence pour
pouvoir être qualifiées d’escroquerie par métier. Il ajoute ensuite que les montants
seraient trop faibles et ne permettaient pas, contrairement à ce que retient le jugement entrepris,
à l’appelant de subsister (P. 499/1, p. 6).
3.2.
L'art. 146 al. 2 CP prévoit que, si l'auteur
fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de 10 ans au plus
ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus qu'il exerce son activité coupable à la manière
d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement
réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit
ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1).
La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises
(ATF 119 IV 129 consid. 3a, JdT 1994 I 796 ; ATF 116 IV 319 consid. 3b, JdT 1992 IV 79 ; TF 6B_1141/2017
du 7 juin 2018 consid. 3.1). Les seules infractions tentées ne réalisent pas cette condition.
Le fait que la tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur
a commis plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d ; ATF 107
IV 172 consid. 4 ; ATF 105 IV 157 consid. 2) ne s'oppose pas à ce principe (TF 6B_1141/2017 du 7
juin 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1).
3.3.
En l’espèce, même si l’on
ne prenait en considération, comme le fait l’appelant, que les trois escroqueries de la lettre
A, force est de constater qu’il y a bien plusieurs infractions, lesquelles ont rapporté à
X.________ une somme totale de près de 9'000 fr. en à peine quatre mois, soit d’août
à décembre 2015. Cette somme, à elle seule, permettrait déjà de retenir l’aggravante
du métier, dès lors qu’il n'est pas nécessaire que l’auteur d'escroqueries
par métier puisse vivre de manière fastueuse de ses seuls crimes. Il suffit que les gains constituent
un apport notable au financement de son genre de vie, ce qui était manifestement le cas en l’espèce.
A cela s’ajoute que, contrairement à ce que plaide l'appelant, il n'y a pas de raison, au
moment de se prononcer sur la qualification juridique des infractions commises et, en particulier, pour
évaluer la réalisation d’une escroquerie par métier, de distinguer les différentes
infractions relevant des lettres A, B et D de l’acte d’accusation. En effet, le procureur
n’a procédé de la sorte que dans un souci de clarté. Mais, à bien y regarder,
les périodes des cas A, B et D se suivent et se superposent même parfois. Ainsi, aux cas A
succèdent la manne de R.________, puis, lorsque celle-ci a été tarie, les cas relatés
sous lettre D. Le tableau délictuel de l'appelant s’étend ainsi sur une période
bien supérieure à quatre mois, lors de laquelle le temps consacré par le prévenu
à ses activités délictueuses a été considérable, pour un montant lui aussi
bien supérieur à celui allégué.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, c'est donc peu dire que l'appelant s'est installé
dans la délinquance et que ses infractions lui ont procuré des revenus représentant un
apport notable au financement de son genre de vie. L'aggravante du métier est donc bien réalisée
et la condamnation de l’appelant pour cette infraction doit être confirmée. On développera
encore ci-dessous l’unité d’action représentée par les différents cas
relatés sous lettre D (cf. consid. 9).
4.
4.1.
Dans un second grief, relatif aux cas B de l’acte
d’accusation (cf. lettre C.2.B ci-dessus) relatifs à R.________, l'appelant conteste que les
faits soient constitutifs d'escroquerie. Il fait valoir que la lésée connaissait sa situation
financière précaire et qu’elle lui aurait certainement prêté cet argent même
sans les prétextes invoqués. Il ajoute par ailleurs que les reconnaissances de dettes sont
postérieures aux différentes remises d'argent et qu’elles ne peuvent donc pas être
constitutives d'une tromperie astucieuse (P. 499/1, p. 7).
4.2.
Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut
un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention
n'était pas décelable (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite
un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid.
3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience,
grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que
l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. la). L'astuce n'est pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2).
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également
par la dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2), ou encore en confortant la victime dans son erreur. La tromperie
peut consister en un comportement explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF 140
IV 11 consid. 2.3.2; ATF 127 IV 163 consid. 3b). Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses,
il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté ; l'affirmation
peut résulter de n'importe quel acte concluant ; il n'est donc pas nécessaire que l'auteur
ait fait une déclaration ; il suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit
qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur
s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité ; s'il se borne à
se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée
que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi, d'un
contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation de parler. Un simple devoir légal
ou contractuel ne suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple devoir
général découlant du principe général de la bonne foi (art. 2 CC ; ATF 140 IV
206 consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut au contraire que l'auteur se
soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger les intérêts
du lésé que son omission puisse être assimilée à une tromperie résultant
d'un comportement actif (cf. art. 11 al. 3 CP ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1050/2019 précité
consid. 4.1 et les références citées). Quant au troisième comportement prévu
par la loi, consistant à conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en
restant purement passif, bénéficie de l'erreur d'autrui ; il faut que, par un comportement
actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son erreur ;
cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est préexistante
(ATF 128 IV 255 consid. non publié 2b/aa ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
3
e
éd., Berne 2010, pp. 300 ss).
4.3.
Il est possible que, comme le fait plaider l’appelant,
la lésée lui aurait prêté cet argent même sans les prétextes qu’il
a invoqués. Toutefois, cet élément est sans incidence sur la qualification de l’infraction.
En effet, l’appelant ne conteste pas les tromperies. S'il en a usé, c'est bien pour obtenir
de l'argent et, en tout état de cause, c'est quand même bien sur la base de ces tromperies
que la lésée lui a remis les différentes sommes. Peu importe donc que cela aurait peut-être
pu se passer différemment. En outre, si l'appelant a pris le soin de confectionner de faux ordres
de paiements pour faire croire à des remboursements, c'est bien que la lésée comptait
revoir cet argent et que ces faux récépissés entretenaient la confiance nécessaire
à l'obtention de nouvelles sommes.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
5.
5.1.
Toujours en relation avec les cas décrits
sous lettre B, en particulier sous lettres B3 et B5, l'appelant conteste l'état de fait (P. 499/1,
pp. 7-8). Il soutient que ce ne serait pas lui qui aurait procédé aux retraits avec la carte
bancaire (B3) et il conteste que ce soit à sa demande qu'un inconnu a contacté R.________ (B5).
5.2.
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire
de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation (al. 3).
L’appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le
juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans
la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins soutenant
la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas
de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
in
: CR CPP, op. cit., nn. 19 ad art. 398 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d’administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur
des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
5.3.
Selon les déclarations de R.________, l’appelant
a usé de divers prétextes fallacieux pour se faire remettre plusieurs cartes bancaires de la
lésée
(PV aud. 31, p. 3).
La plaignante a encore confirmé à l’audience d’appel qu’elle avait remis
ses cartes à X.________ et qu’elle n’avait aucun doute sur le fait que c’était
bien lui qui avait procédé aux retraits (p. 3 du présent jugement). A cela s’ajoute
qu’il est établi que J.________ n'avait plus accès à l'appartement de la lésée
et qu'il ne l'a pas vue à la période concernée (PV aud. 21, p. 4). En définitive,
on ne voit pas qui d’autre que l’appelant pourrait être l'auteur des retraits, étant
rappelé qu’à l’époque des faits – les retraits ayant été opérés
les 21 et 22 septembre 2016 –, X.________ avait déjà à plusieurs reprises « emprunté »
de grosses sommes d’argent à R.________ (cf. lettre B1 dont les faits se sont déroulés
entre avril 2015 et novembre 2016). Ces retraits indus sur le compte bancaire de la prénommée
s’inscrivent ainsi parfaitement dans la continuité de l’exploitation sans vergogne par
l’appelant des ressources financières de celle-ci.
De même, il ne fait aucun doute que si c'est bien un inconnu et non l'appelant lui-même qui
a téléphoné à R.________ pour la convaincre de remettre de l'argent au prévenu,
c’est bien X.________ lui-même qui est à l’origine de la machination. En effet,
la thèse de l'appelant – selon laquelle ce serait un inconnu désintéressé qui,
à l’insu de l’appelant, aurait manœuvré pour organiser un rendez-vous auquel
l’appelant se serait comme par hasard rendu, pour recevoir les 1'000 fr. qu'il a finalement décidé
de garder – ne souffre d’aucune crédibilité. On relèvera enfin que lors de
son audition récapitulative du 20 décembre 2017, à la question
« Qu'avez-vous
à dire sur l'épisode au cours duquel Mme R.________ dit vous avoir remis 1'000 fr. (au lieu
de 6'000 fr.) à la demande de la police, pour vous piéger ? »
,
X.________ n’a pas souhaité répondre (PV aud. 35, lignes 431 et ss). On ne
peut que penser que s’il avait vraiment cru à la thèse qu’il avance au stade de
l’appel, il aurait alors pris la peine d’expliquer la situation au Ministère public.
A cela s’ajoute que l’appelant, qui admet avoir pris possession de la somme litigieuse, ne
l’a jamais restituée. Tel n’est manifestement pas le comportement de quelqu’un
qui percevrait indument et d’une manière totalement imprévue une somme aussi importante.
Au vu de l’ensemble des éléments, la Cour a acquis la conviction que c’est bien
l’appelant qui a fait en sorte que R.________ lui remette la somme dont il a pris possession.
6.
6.1.
L’appelant conteste la qualification de
tentative d'extorsion dans le cas B2 Il fait valoir que R.________ n'a pas déposé l'argent
parce qu'elle n'a pas pris le courrier de menaces au sérieux (P. 499/1, p. 8).
6.2.
6.2.1.
Se rend coupable d'extorsion, au sens de l'art.
156 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant
d'un dommage sérieux. La peine est plus lourde si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il
a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime (al. 2).
Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP sont l'usage d'un moyen de
contrainte, soit l'usage de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un
acte de disposition préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité
entre les éléments précités (cf. ATF 129 IV 22 consid. 4.1). La menace est un moyen
de pression psychologique. L'auteur doit faire craindre à la victime un inconvénient, dont
l'arrivée paraît dépendre de sa volonté (ATF 122 IV 322 consid. 1a ad art. 181 CP).
Il importe peu qu'en réalité l'auteur ne puisse pas influencer la survenance de l'événement
préjudiciable (ATF 106 IV 125 consid. 1a ad art. 181 CP) ou qu'il n'ait pas l'intention de mettre
sa menace à exécution (ATF 122 IV 322 consid. 1a ad art. 181 CP). La menace peut être
expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel moyen. Le dommage évoqué
peut toucher n'importe quel intérêt juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il
soit sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient soit propre, pour un destinataire
raisonnable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute
sa liberté de décision ; le caractère sérieux du dommage doit être évalué
en fonction de critères objectifs et non pas d'après les réactions du destinataire (TF
6B_275/2016 du 9 décembre 2016 et les références citées). L’art. 156 CP
protège également les personnes crédules (Mazou, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 10 ad art. 156 CP ; Weissenberger, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd., Bâle 2018, n. 19 ad art. 156 CP).
Sur le plan subjectif, l'art. 156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime.
L'enrichissement n'est pas illégitime si l'auteur y a droit (cf. ATF 105 IV 29). Une partie de la
doctrine préfère dire que l'enrichissement est illégitime s'il est acquis de manière
contraire à l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas absolument convaincu de son droit, mais agit
néanmoins en acceptant l'éventualité d'un enrichissement illégitime, le dessein doit
être retenu sous la forme du dol éventuel (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
6.2.2.
Il y a
tentative
si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le
résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait
pas se produire (art.
22 CP
).
6.3.
En l’espèce, on comprend mal l’argument
de l’appelant, dès lors que c’est précisément pour les motifs qu’il
a fait plaider que seule la tentative a été retenue. En effet, le fait que R.________ n’ait
pas cédé aux menaces proférées par l’appelant dans son courrier « anonyme »
ne saurait conduire à le libérer de l’infraction qu’il a manifestement tenté
de commettre. Le dommage dont il menaçait sa victime était sérieux et, au moment de lui
adresser le courrier contenant les menaces, il avait manifestement l’intention de la convaincre
de déposer la somme demandée dans sa boîte à lait. L’appelant ne conteste au
demeurant pas ces éléments au stade de l’appel. Certes, la condition objective liée
à la réalisation d'un acte de disposition préjudiciable par la lésée n’est
pas réalisée, faute pour l’appelant d’avoir réussi à obtenir le résultat
escompté en raison du comportement de la victime qui n’a pas cédé à la pression
sur elle exercée. Toutefois, le fait que
le
résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se soit produit pas ne saurait
conduire à la libération de l’appelant de cette infraction, mais uniquement à constater
que la commission de celle-ci
est demeurée
au stade de la tentative.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.
7.1.
L’appelant conteste la dénonciation
calomnieuse retenu dans le cas B4. Il fait valoir qu’il n’existerait pas d’éléments
au dossier permettant de retenir qu’il a effectivement retiré de l’argent à plusieurs
reprises sur la carte bancaire de R.________ et qu’il serait possible que ce soit J.________ qui
ait effectué ces retraits (P. 499/1, p. 8).
7.2.
L’art. 303 ch. 1 al. 1 CP prévoit que
celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit,
une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera
puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente.
Est innocente, la personne qui n'a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés.
Est également considérée comme innocente la personne dont l'innocence - sous réserve
d'une reprise de la procédure - a été constatée avec force de chose jugée par
une décision de non-lieu ou d'acquittement. Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité
du droit qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée
dans une procédure ultérieure. Un précédent jugement ou une décision d'acquittement
ne lie toutefois le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation calomnieuse
dans une nouvelle procédure que pour autant que cette première décision renferme une constatation
sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée. Dans la mesure
où la précédente procédure a été classée pour des motifs d'opportunité
ou en vertu de l'art. 54 CP, cela n'empêche pas le juge appelé à statuer sur l'infraction
de dénonciation calomnieuse, de statuer à nouveau sur la culpabilité de la personne dénoncée
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction exige l'intention et la connaissance de la
fausseté de l'accusation. Par conséquent, il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que
ses allégations pourraient être fausses. Il doit savoir que son accusation est inexacte. Le
dol éventuel ne suffit donc pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1).
7.3.
Comme cela ressort du présent jugement (cf.
consid. 5.3 ci-dessus), la Cour a acquis la conviction que c'est bien l’appelant qui est l'auteur
des retraits frauduleux. Par conséquent, il savait pertinemment que ce n'était pas J.________
qui avait agi de la sorte. Il en va de même pour la tentative d’extorsion dont il s’était
lui-même rendu coupable (cf. consid. 6 ci-dessus). En amenant R.________ à déposer plainte
contre J.________ pour des faits qu’il avait lui-même commis, l’appelant a donc bien
tenté de provoquer, par une machination astucieuse, l’ouverture d’une poursuite pénale
contre J.________ qu’il savait innocent. Ce faisant, il s’est rendu coupable de dénonciation
calomnieuse.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
8.
8.1.
En relation avec le cas C3, l'appelant conteste
l'instigation au vol. Il fait valoir qu’il aurait seulement
« demandé
à des connaissances d'aller dans le logement [de G.________] pour le saccager »
,
sous-entendu, par pour commettre des vols (P. 499/1, p. 10).
8.2.
Est un instigateur celui qui, intentionnellement,
décide autrui à commettre un crime ou un délit (art. 24 al. 1 CP). L'instigation consiste
à susciter chez autrui la décision de commettre un acte déterminé.
La décision de l'instigué de commettre l'acte doit résulter du comportement incitatif
de l’instigateur ; il faut donc qu'il existe un rapport de causalité entre ces deux éléments.
Il n'est pas nécessaire que l'instigateur ait dû vaincre la résistance de l’instigué
; la volonté d'agir peut être déterminée même chez celui qui est disposé
à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le droit pénal
et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à passer à l'action
concrètement.
L'instigation n'entre en revanche pas en considération si l'auteur de l'acte était déjà
décidé à le commettre (ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée ; cf.
également ATF 124 IV 34 consid. 2c et les références citées). Par ailleurs, celui
qui se borne à créer une situation dans laquelle une autre personne pourrait éventuellement
se décider à commettre une infraction n'est pas un instigateur. L'instigation implique bien
plutôt une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui.
Peut être un moyen d'instigation tout comportement propre à susciter chez autrui la décision
d'agir, même une simple demande, une suggestion ou une invitation concluante (ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa
et les références citées).
Sur le plan subjectif, l'instigation doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit
(ATF 116 IV 1 consid. 3d p. 3 et les références citées). Il faut donc que l'instigateur
ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté que son intervention était
de nature à décider l'instigué à commettre l'infraction.
8.3.
L’appelant admet avoir demandé à
des connaissances de s’introduire dans le logement de G.________, dans l’optique de « le
saccager ». En introduisant des personnes mal intentionnées dans le logement d’autrui,
l’appelant, ne serait-ce que par dol éventuel, devait se douter que celles-ci pouvaient profiter
de l'occasion pour s'emparer de différents objets. L'appelant ne prétend du reste pas qu'il
aurait expressément insisté pour qu'il n'y ait pas de vol, ni pour que les auteurs limitent
d'une quelconque manière leur pillage. Au vu des objets volés (matériel de photographie
professionnel notamment), il n’a pas non plus pu ignorer que ses comparses ressortaient de l’appartement
les mains chargées et il ne s’est pas opposé. En conséquence, il ne fait aucun doute
que le comportement de l’appelant consistant à introduire des inconnus dans le logement d’autrui
a été décisif et que sans son intervention les auteurs du vol n’y auraient même
pas songé.
L'argument est donc mal fondé et X.________ doit être reconnu coupable d’instigation
à vol.
9.
9.1.
L'appelant conteste l'aggravante du métier
retenue par le premier juge pour les cas décrits sous lettre D de l’acte d’accusation
(cf. lettre C.2.D ci-dessus). Il soutient que l’unité naturelle d’action ne saurait
être retenue, chaque cas devant être analysé séparément, ce qui conduirait à
sa libération des cas D9, D11, D13, D14 et D15 en application de l’art. 172
ter
CP, compte tenu de l’avènement de la prescription et/ou du retrait de la plainte pénale
(P. 499/1, p. 10-12).
9.2.
Aux termes de l'art. 98 let. b et c CP, la prescription
court dès le jour du dernier acte si l'activité coupable de l'auteur s'est exercée à
plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu
une certaine durée. La jurisprudence actuelle recourt à la notion d'unité juridique ou
naturelle d'actions (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.4.3 à 2.4.5), reconnue lorsque la norme définit
un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive
(art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP ;
ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3; 131 IV 83 consid. 2.4.5). L'unité naturelle d'actions existe lorsque
des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme
des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et
dans l'espace. Elle est exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents
actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3; 131
IV 83 consid. 2.4.5). La notion d'unité naturelle d'actions n'est ainsi admise qu'à la double
condition que les faits punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, dans
le temps et dans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (ATF 118 IV
91 consid. 4a ; 111 IV 144 consid. 3b). Tel est le cas non seulement pour des agissements très rapprochés
dans le temps (volée de coups, graffitis sur un mur) mais aussi pour des actes de gestion déloyale
procédant d'une même intention et se déroulant sur une plus longue période (TF 6B_310/2014
du 23 novembre 2015 consid. 4.4).
9.3.
Comme l’ont à juste titre relevé
les premier juges, l'essentiel de l'activité délictueuse de X.________ s'est concentré
dans la seconde partie du mois de décembre 2016 avec un pic pour les 20 à 23 décembre
2016. Durant cette période, l'appelant a publié de très nombreuses petites annonces qui
poursuivaient un but commun : obtenir plusieurs sommes d'argent de la part d'un nombre indéterminé
de dupes, par la promesse de leur livrer des objets divers et variés qu'ils avaient payés.
L'intensité de l'activité délictueuse déployée par l’appelant sur une
période brève suffit pour retenir un plan unique qui relève de l'unité naturelle
d'action. Il n’y a en conséquence pas lieu de faire application de l’art. 172
ter
CP, ni de la prescription pour les cas qui, considérés séparément, relèveraient
d’une simple contravention.
Considérant pour le surplus le temps consacré par l’appelant à son activité
délictueuse, le montant ainsi obtenu – soit 5'472 fr. en quatre mois –, et l’affectation
du butin à ses besoins essentiels, il y a lieu de retenir l’aggravante du métier. En
effet, contrairement à ce que soutient l’appelant, le montant, même ramené à
un gain mensuel (soit un peu plus de 1'300 fr. par mois) est loin d’être « dérisoire »
et représente un apport notable au financement de son genre de vie.
Enfin, comme déjà dit (cf. consid. 3.3), on ne saurait ignorer que l’appelant s’est
également rendu coupable d’autres escroqueries (cf. lettre C.2.A et C.2.B ci-dessus), que
c'est peu dire que l'appelant s'est installé dans la délinquance et que ses infractions lui
ont procuré des revenus représentant un apport notable au financement de son genre de vie.
En définitive, le grief doit donc être rejeté et l’appelant doit être reconnu
coupable d’escroquerie par métier pour les faits décrits sous lettre D.
10.
10.1.
L'appelant soutient que le cas D1 (cf lettre C.2.D.1
ci-dessus) ne réalise pas l'escroquerie, faute d'astuce. A l’audience, il a fait plaider que
les quelques démarches de vérification effectuées a posteriori auraient facilement permis
au lésé de comprendre que la Porsche n’appartenait pas à X.________, ce qui, selon
l’appelant, démontrerait que des vérifications étaient possibles et que le lésé
aurait pu y procéder avant de verser la première somme de 1'000 francs (P. 499/1, p. 13).
10.2.
Comme à son habitude, l’appelant a
fait passer une annonce sur le site anibis pour vendre un objet, en l’occurrence une Porsche, qu’il
ne possédait en réalité pas. Il a usé de plusieurs manœuvres lors de différents
entretiens téléphoniques pour convaincre le lésé de lui verser un acompte de 1'000
francs. Ce n'est que lorsque le prévenu a tenté d'obtenir une rallonge de 1'000 fr. supplémentaires
que le lésé s'est renseigné.
Le comportement du prévenu n'a rien d'usuel et n'est en tout cas pas conforme à la bonne foi
en affaires qu'on peut présumer, certes jusqu'à un certain point, de tout cocontractant. L'appelant
a fait croire faussement qu'il possédait un véhicule à vendre. La tromperie est incontestable.
Ce stratagème mis en place, il n'est pas insolite, pour l'acheteur, de se voir demander un acompte
à la commande d'un véhicule. Cette demande d'acompte, d'un montant tout de même assez
modeste, étant rappelé que le prix de vente était fixé à 49'000 fr., n'était
pas de nature à susciter immédiatement de la méfiance chez la dupe, d'autant que l'appelant
n'a eu de cesse de mettre la pression sur sa victime en lui faisant croire qu'il y avait d'autres intéressés.
On ne peut donc pas reprocher au lésé un manque de diligence. Celui-ci a réagi de manière
adéquate lorsque la situation devenait plus obscure en raison de la volonté du prétendu
vendeur d'obtenir un second acompte. C'est en raison de la tromperie mise en place par le prévenu
que la demande d'un acompte relativement modeste paraissait anodine et ne suscitait pas de démarches
nécessaires de vérification. L'astuce est ainsi réalisée.
Mal fondé le grief doit être rejeté et l’appelant sera reconnu coupable d’escroquerie
pour ces faits.
11.
11.1.
L'appelant conteste que son comportement puisse
être qualifié de tentative d'extorsion dans le cas E1 (cf. lettre C.2.E.1). Il soutient que
le courrier adressé à la victime ne réaliserait pas les conditions de cette infraction,
mais « seulement la tentative de contrainte » dès lors qu’il n’aurait
usé ni de violence, ni n’aurait menacée d’un dommage sérieux la lésée
(P. 499/1, p. 13). A l’audience d’appel, il a fait valoir une violation du principe de l’accusation,
estimant que la différence entre la contrainte et l’extorsion résidait dans l’exigence,
pour la seconde infraction, d’un dessein d’enrichissement illégitime et que, dès
lors que cet élément ne ressortait pas de l’acte d’accusation, l’infraction,
même au stade de la tentative, ne saurait être retenue.
11.2.
La théorie relative à la tentative d’extorsion
a déjà été rappelée ci-dessus (cf. consid. 6.2).
On ajoutera qu’en cas d'extorsion et de chantage, l'illicéité résulte en principe
déjà de la contrainte, dans la mesure où l'auteur amène la victime à réaliser
un acte préjudiciable à ses intérêts pour obtenir un avantage illicite. Si le transfert
de patrimoine est déjà illicite, il n'est pas nécessaire d'examiner l'illicéité
du comportement contraignant. Une infraction d'extorsion peut aussi exister en cas de moyen de pression
licite. Tel est le cas si l'auteur menace d'un comportement en soi permis, dépendant de sa volonté
– comme par exemple le dépôt d'une plainte pénale –, pour obtenir l'exécution
d'une prestation, alors que la prétention demandée n'existe pas, n'est juridiquement pas fondée
ou est disproportionnée (TF 6B_411/2009 du 18 août 2009 consid. 3.2 ; TF 6B_402/2008
du 6 novembre 2008 consid. 2.4.2.3). Celui qui, sous la menace d'une plainte pénale, exige, dans
un dessein d'enrichissement, plus que ce qui lui est dû, commet une extorsion (TF 6S.77/2003
du 6 janvier 2003, consid. 4.6, publié in JT 2004 1 515, SJ 2004 1 335 consid. 2.4, recht 2004 119).
Si, en revanche, la prestation est due, il n'y a pas d'extorsion, mais éventuellement une infraction
de contrainte, en cas de rapport « moyen/but » abusif ou contraire aux mœurs
(TF 6B_411/2009 du 18 août 2009 consid. 3.2 ; TF 6B_402/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.4.2.3).
11.3.
S’agissant du principe d’accusation,
on voit mal que l’appelant puisse réellement croire à son argument selon lequel l’élément
d’enrichissement illégitime ferait défaut dans l’acte d’accusation. En effet,
même si cet élément n’est pas expressément nommé, il est évident
que le comportement décrit – soit le fait de demander à une inconnue de lui verser une
somme qu’elle ne lui doit pas –, devait conduire, s’il avait abouti, à l’enrichissement
illégitime de l’intéressé, qui a tenté d’obtenir une augmentation indue
de ses actifs au préjudice d’un tiers.
Pour le surplus, on comprend mal l’argument développée par l’appelant dans sa déclaration
d’appel, qui tend à faire constater que l’élément objectif de violence ou
de menace d’un dommage sérieux ne serait pas réalisé, dès lors que cet élément
est commun aux deux infractions (extorsion et contrainte) et qu’il reconnaît la tentative
de contrainte. A cela s’ajoute qu’à la lecture des jurisprudences rappelées ci-dessus,
il apparaît que le Tribunal fédéral se réfère régulièrement à
l'art. 181 CP pour examiner si l'élément de contrainte est réalisé dans l'extorsion.
Dans la mesure où il est hors de doute que la tentative de contrainte, non contestée, a été
déployée dans le but de déterminer la personne visée à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, la tentative d'extorsion est réalisée.
Enfin, comme dans le cas de R.________ (cf. consid. 6.3 ci-dessus) le fait que [...] n’ait pas
cédé aux menaces proférées par l’appelant dans son courrier ne saurait conduire
à le libérer de l’infraction qu’il a manifestement tenté de commettre. Le
dommage dont il menaçait sa victime était sérieux et, au moment de lui adresser le courrier
contenant les menaces, il avait manifestement l’intention de la convaincre de verser la somme demandée.
12.
12.1.
Enfin, l'appelant conteste la peine de 42 mois
prononcée à son encontre. Il fait valoir, d’une part, que celle-ci devrait être
réduite en fonction des chefs d'accusation dont il a plaidé l’abandon et, d’autre
part, que d'une manière générale, la peine de 42 mois de privation de liberté serait
excessive, les juges ayant abusé de leur pouvoir d’appréciation (P. 499/1, p. 14). A
l’audience d’appel, il a plaidé des problèmes psychiques et il a conclu au prononcé
d’une peine privative de liberté ne dépassant pas la détention provisoire subie.
12.2.
12.2.1.
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité
face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
12.2.2.
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique
que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d’elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV
217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
12.3.
Tout d’abord, il sied de relever qu’aucun
chef d'accusation n'a été abandonné au stade de l’appel et qu’aucune réduction
ne saurait être appliquée pour ce motif.
La culpabilité de l’appelant est très lourde, notamment au vu du nombre de cas, de l'intensité
délictuelle et de la propension de l’appelant à s'en prendre au patrimoine d'un nombre
indéterminé de personnes. Le nombre considérable de lésés démontre le peu
de scrupule de l’appelant, lequel n’a pas non plus hésité à abuser de la bonté
et de la naïveté d’une vieille dame dont il avait acquis la confiance pour obtenir illégalement
des sommes importantes sur une relativement longue période, diversifiant son activité délictuelle
lorsque sa « source de revenu » semblait se tarir. En outre, l’activité
délictuelle en suisse a débuté alors même que l’appelant s’était
soustrait à une surveillance électronique ordonnée par les autorités françaises
et qu’il avait déjà fait l’objet de non moins de dix condamnations dans ce pays
et de trois autres en Suisse entre septembre 2015 et mars 2017, dont on ne peut déduire qu’une
absence totale de remise en question, l’appelant apparaissant être durablement ancré
dans la délinquance.  Enfin, la vengeance réalisée par les saccages d’un appartement
et d'établissements publics laisse songeur et témoigne d'une mentalité inquiétante.
On ne saurait toutefois en déduire une diminution de la culpabilité de l’appelant au
motif d’une prétendue problématique psychique comme il l’a fait plaider, étant
relevé que celle-ci n’est démontrée par aucune pièce et que l’appelant
a fait défaut tant en première qu’en deuxième instance empêchant de ce fait
les juges de se forger une conviction sur ce point.
Il n'y a aucune circonstance à décharge, si ce n'est dans une très faible mesure l'écoulement
du temps.
L’appelant s’est rendu
reconnu coupable d’instigation à vol, d’instigation à dommages à la propriété,
d’escroquerie par métier, de tentative d’extorsion et chantage, de menaces, d’instigation
à violation de domicile, de dénonciation calomnieuse et d’infraction à la loi fédérale
sur les armes. A l’instar des premiers juges, il convient de retenir qu’une peine privative
de liberté s’impose pour sanctionner les infractions commises pour des motifs de prévention
spéciale, compte tenu de la gravité des faits et des antécédents de l’appelant
en la matière. L’infraction la plus grave est l’
escroquerie
par
métier, qui justifie à elle seule le prononcé d’une peine privative de liberté
de 30 mois. Les effets du concours conduisent à l’augmentation de cette peine de base de 6
mois pour sanctionner l’instigation à dommages à la propriété, l’instigation
à vol et l’instigation à violation de domicile, de 6 mois pour la tentative d’extorsion
et chantage, de 3 mois supplémentaires pour les menaces, d’un mois pour la dénonciation
calomnieuse et d’un mois encore pour l’infraction à la loi fédérale sur les
armes.
Au vu de ce qui précède, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de
47 mois qui aurait dû être infligée à l’appelant. Dans la mesure où la
quotité de la sanction prononcée par le Tribunal correctionnel ne peut pas être augmentée
sous peine de violer le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus
,
la peine privative de liberté d’ensemble de 42 mois prononcée par les premiers juges
doit être confirmée. Au regard de ces éléments, on ne saurait en aucun cas retenir
que l
a quotité de la peine prononcée
en première instance aurait été fixée pour éviter de se poser la question du
sursis partiel, ce d’autant que l’appelant n'en est manifestement pas digne, tant il s'est
incrusté dans la délinquance et au vu de son lourd passé judiciaire.
13.
La conclusion de l’appelant tenant au rejet
des conclusions civiles de W.________ (cas D13) doit être rejetée dès lors que la condamnation
de l’appelant pour les faits en lien avec le prénommé doit être confirmée et
que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont alloué au prénommé
la somme de 35 fr., valeur échue, requise à titre de conclusions civiles et justifiées.
De même, vu la confirmation de la condamnation de l’appelant, il convient de rejeter sa conclusion
tendant à sa libération partielle des frais de première instance.
14.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Le défenseur d’office de X.________ a produit en audience une liste d’opérations
dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc une indemnité d’un
montant total de 2’241 fr. 60 qui doit être allouée à Me Daniel Trajilovic pour
la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7’261
fr. 60, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
par 4’620 fr., ainsi que de l’indemnité d’office précitée, par 2’241
fr. 60, seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le prénommé ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 69, 24 ad 139 ch.1, 24 ad 144 al. 1, 146 al. 1 et
2, 22 al. 1 ad 156 ch. 1, 180, 24 ad 186, 303 ch. 1 CP ;
33
al. 1 let. a LArm ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère par défaut X.________ de l’infraction d’instigation à dommages à
la propriété pour le cas C4 ;
II.
condamne par défaut X.________ pour instigation à vol, instigation à dommages à la
propriété, escroquerie par métier, tentative d’extorsion et chantage, menaces, instigation
à violation de domicile, dénonciation calomnieuse et infraction à la loi fédérale
sur les armes à une peine privative de liberté de 42 (quarante-deux) mois, sous déduction
de 263 (deux cent soixante-trois) jours de détention provisoire  et 407 (quatre cent sept)
jours de détention en exécution anticipée de peine ;
III.
constate par défaut que X.________ a été détenu dans des conditions de détention
illicites durant 26 (vingt-six) jours et ordonne par défaut que 13 (treize) jours soient déduits
de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus ;
IV.              dit que X.________
est le débiteur de :
- [...], à hauteur de 590 fr., valeur échue,
- W.________, à hauteur de 35 fr., valeur échue,
- [...] SA, à hauteur de 9'815 fr. 05, valeur échue ;
V.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de X.________ à :
- B.________,
- O.________,
- M.________,
- R.________,
- N.________,
- C.________,
- [...],
- [...],
- Z.________,
- [...],
- [...],
- G.________ ;
VI.
prend acte des retraits de plainte de :
- [...],
- [...],
- [...],
- [...] ;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n°7273, n°7277
et n°7285 ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiche n°7278, n°7300, n°7305 et n°7343 ;
IX.
fixe les frais à 74’460 fr. 65, et les met à la charge de X.________, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office, Me Daniel Trajilovic, arrêtée à 6'161 fr.
50, TVA et débours compris ;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’414 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Daniel Trajilovic.
IV.
Les frais d'appel, par 7’261 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
V.
X.________
ne sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
mars 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme R.________, partie plaignante et intimée,
-
M. N.________, partie plaignante et intimé,
-
M. C.________, partie plaignante et intimé,
-
M. Z.________, partie plaignante et intimé,
-
M. W.________, partie plaignante et intimé,
-
M. G.________, partie
plaignante et intimé.
-
Office d'exécution des peines,
-
Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :