vd_findinfo · Jug / 2016 / 144 · 2016-01-26 · fr

SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE | 34 CP, 47 CP, 91a al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.05.2016 Jug / 2016 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE15.008137-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 mai 2016
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté
que F.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière,
de conduite malgré une incapacité et violation de l'interdiction de conduire sous l'influence
de l'alcool et d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
80 fr., avec sursis pendant 2 ans (II), ainsi qu'à une amende de 1'400 fr. convertible en 17
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III) et a mis
les frais de la cause à sa charge (IV).
B.
Par annonce du 8 février 2016 puis déclaration
motivée du 1
er
mars 2016, F.________ a formé appel contre le jugement précité. Il a conclu à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré de l’accusation d’entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire et qu’il est condamné, pour violation
simple des règles de la circulation routière, conduite malgré une incapacité et violation
de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300
fr., les frais de première et deuxième instances étant laissés à la charge de
l’Etat.
Par avis du 7 avril 2016, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1973, F.________ est employé comme commercial auprès de l’entreprise A.________,
à Lausanne. Il gagne 6'000 fr. net par mois. Sur le plan personnel, il est marié mais séparé
de son épouse, et père de deux enfants. Il vit avec une nouvelle amie. Ses charges mensuelles
comprennent un loyer de 3'400 fr. pour lequel sa compagne lui verse une participation de 900 fr., une
prime d’assurance-maladie de 250 fr., la pension alimentaire de 1'850 fr., ainsi qu'une participation
aux charges de l'ancien logement conjugal, de 800 fr., en attendant sa vente. Son casier judiciaire est
vierge.
2.
Le jeudi 26 mars 2015, à 1 h 08, à Préverenges, de la route de Genève à la route
de Lausanne 14, le prévenu a circulé au volant d'un véhicule sous l'influence de l'alcool.
Lors de ce trajet, il a franchi un signal « accès interdit ».
Un premier test à l'éthylomètre effectué à 1 h 15 a révélé une
alcoolémie de 1,45 g o/oo. Les mesures subséquentes n'ont pas été concluantes, faute
de souffle suffisant du conducteur. Il résulte du rapport de police que, lors des faits, l’haleine
du prévenu sentait l’alcool et qu’il titubait au moment de sortir de son véhicule
(P. 41). Par la suite, le prévenu a refusé de se soumettre à une prise de sang. Il a également
refusé de signer les documents établis à la suite de son interpellation.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de F.________ est recevable.
1.2
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, JugendStrafprozessordnung, 2
e
éd.
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
2.
L'appelant conteste sa condamnation pour entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Il fait valoir en premier lieu que l'élément
subjectif de l'infraction que constitue l'intention ne serait pas réalisé. Il relève à
cet égard qu'il s'est soumis au test à l'éthylomètre à plusieurs reprises et
qu'il n'a jamais contesté le résultat de la première mesure. Il soutient qu'il n'a pas
compris la nécessité d'une prise de sang. Il aurait ressenti une forme de pression due à
la présence autour de lui de nombreux policiers. Quoi qu’il en soit, il conviendrait d’admettre,
au moins au bénéfice du doute, qu'il n'avait pas la volonté d'entraver les mesures de
contrôle. En deuxième lieu, il fait valoir que le délit en question est une infraction
de résultat, non atteint en l'espèce puisque l'alcoolémie serait établie. Tout au
plus pourrait-on retenir, dans son cas, une tentative inachevée avec désistement.
2.1
2.1.1
Selon l'art. 91a al. 1 LCR, se rend coupable d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité
de conduire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui
a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose
ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
L'opposition suppose que la mesure a été ordonnée. Il est nécessaire que les circonstances
aient autorisé l’autorité à donner l'ordre et que la décision ait été
prise par l'autorité compétente. L'acte délictueux consiste à refuser la mesure.
Le refus peut être exprès ou résulter d'actes concluants. Par exemple, il y a refus si
l'auteur, sans exprimer verbalement son opposition, résiste, n'ouvre pas sa porte ou s'enfuit (Corboz,
Les infractions en droit suisse, volume II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 15 ad art. 91a LCR). L'infraction étant intentionnelle, il suffit que l'auteur
soit conscient d'être l'objet d'un ordre de se soumettre à une mesure et que, ce nonobstant,
il s'y oppose (Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière (LCR),
Berne 2007, n. 42 ad art. 91a LCR). Sur le plan subjectif, le dol éventuel suffit pour retenir une
infraction à l'art. 91a al. 1 LCR (TF 6B_927/2014 du 16 janvier 2015; TF 6B_5/2012 du 17 avril
2012).
Selon l'art. 55 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route
impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Une prise de sang
sera ordonnée (al. 3) si la personne concernée présente des indices laissant présumer
une incapacité de conduire (let. a) ou si elle s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou
si elle fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b).
Selon l'art. 10 OCCR (ordonnance fédérale du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation
routière ; RS 741.013), la police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer
s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1). Si le résultat du test préliminaire révèle
la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire,
elle procède à un contrôle au moyen d'un éthylomètre (al. 5). Dans ce dernier
cas, conformément à l'art. 11 al. 4 OCCR, il y a lieu d'effectuer deux mesures. Si celles-ci
divergent de plus de 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si
la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille et s'il y a des indices de consommation d'alcool,
il y a lieu d'ordonner une analyse de sang. La personne concernée peut reconnaître par sa signature
le résultat inférieur des deux mesures si celui-ci correspond aux taux d'alcool dans le sang
de 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80, pour les personnes qui conduisaient un véhicule
automobile (al. 5 let. a). S'agissant de l'analyse du sang, l'art. 12 al. 1 let. c OCCR stipule qu'elle
doit être ordonnée notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un test préliminaire
ou à un contrôle au moyen de l'éthylomètre et qu'il existe des indices accréditant
une incapacité de conduire. Si la personne concernée refuse de se soumettre à une prise
de sang, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 13 al. 2 OCCR). L'exigence
d'information prévue à l'art. 13 OCCR n'est toutefois pas une condition de punissabilité
(Jeanneret, op. cit., n. 18 ad art. 91a LCR).
Dans une affaire n°285 du 3 décembre 2013, la Cour d’appel pénale a jugé qu'un
conducteur qui se soumettait à un contrôle à l’éthylomètre, puis en refusait
un second ainsi que la prise de sang se rendait bien coupable d'entrave aux mesures de constatation de
l'incapacité de conduire parce que la procédure prévue aux art. 10 ss OCCR n'avait pas
pu être conduite régulièrement en raison de son opposition.
2.1.2
Le fait de se dérober à une mesure visant à constater l'incapacité de conduire est
une infraction de résultat qui suppose, pour être consommée, qu'il soit impossible d'établir
le taux d'alcool au moment déterminant. Si, en dépit du comportement illicite de l'auteur,
il a tout de même été possible de déterminer de manière fiable, par la prise
de sang qui a eu lieu ultérieurement, la concentration d'alcool au moment déterminant, il ne
doit être condamné que pour tentative de se dérober à une prise de sang (ATF 115
IV 51 consid. 5 ; TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 ; TF 6B_168/2009 du 19 mai 2009).
Il y a concours parfait possible entre les infractions réprimées à l'art. 91 et 91a LCR
: le conducteur pris de boisson qui entrave une mesure d'investigation de sa capacité de conduire
est punissable tant en vertu de l'art. 91a LCR que de l'art. 91 LCR, si son état d'incapacité
est établi par d'autres moyens (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière commenté,
4
e
éd. Bâle 2015, n. 5 ad art. 91a LCR ; CAPE, 12 mars 2013/63 ; JT 1968 I 482 n° 101).
En effet, le principe de la liberté de la preuve et de son appréciation par le juge pénal
veut qu'il soit également possible d'établir l'incapacité par d'autres moyens. Selon la
jurisprudence, des indices d'ébriété peuvent résulter des circonstances de l'accident
(conduite en zigzag, accumulation de fautes de circulation, faute grossière ou inexplicable ;
ATF 126 IV 53 consid. 2a). Ils peuvent aussi se rapporter au comportement du conducteur (haleine sentant
l'alcool, yeux injectés, élocution pâteuse ou démarche incertaine ; propos incohérents
ou une extrême agitation ; ATF 126 IV 53 consid. 2a). Constituent enfin des indices d'ébriété
les activités de l'auteur avant l'accident (participation à une fête, consommation d'alcool),
voire même les antécédents routiers d'un conducteur (TF 6S.435/2001 du 8 août 2001;
TF 6B_927/2014 du 16 janvier 2015). L'art. 17 OCCR dans sa teneur au 1
er
janvier 2014 reprend ces principes en précisant qu'il est possible de constater l'ébriété
d'après l'état et le comportement de la personne suspectée ou les indications obtenues
sur la quantité consommée, notamment lorsque le prélèvement de sang n'a pas pu être
effectué. Cela inclut les résultats d'examens qui n'ont pas pu être effectuées conformément
aux prescriptions (Bussy/Rusconi, op. cit., n. ad art. 17 OCCR).
2.1.3
Le portrait d’un prévenu collaborant et ignorant des conséquences de son refus que dresse
l'appelant dans son mémoire n'est pas celui qui ressort du dossier. Selon le rapport de police,
le prévenu a eu une attitude oppositionnelle lors de son interpellation (P. 41, p. 3). Il a refusé
de signer le procès-verbal d'audition après avoir pareillement refusé de répondre
aux questions. Aucun élément ne permet de douter de la véracité de ces constatations
policières. Le prévenu admet d’ailleurs l'exactitude de certains éléments qui
ressortent de ces documents : tout d'abord, le refus de la prise de sang ; ensuite, le fait que
plusieurs tests à l'éthylomètre n'ont pas donné de résultat, faute de souffle
suffisant, et qu'il en a été informé ; le fait que les agents ont tenté de joindre
son avocat, sans succès, et qu'il n'a pas voulu d'un autre défenseur commis d'office. Il ne
conteste pas non plus avoir refusé de signer le procès-verbal de son audition. Au vu de ce
qui précède, il n'y a pas de raison de douter des autres informations qui ressortent du rapport
de police et du procès-verbal d'audition, en particulier du fait que le prévenu a été
avisé des conséquences de son refus de se soumettre à une prise de sang. On ne distingue
au demeurant pas en quoi le nombre d'agents aurait influencé son attitude ; elle ne l'a en
tout cas pas rendu plus collaborant. Ainsi, faute de pouvoir obtenir deux mesures d'éthylomètre,
et ayant constaté des signes d'ébriété, les policiers étaient fondés à
ordonner une prise de sang.
C'est en vain que l'appelant soutient qu'il ignorait qu'un test à l'éthylomètre était
insuffisant pour établir son alcoolémie. S'il a été soumis à plusieurs tests
et qu'il lui a été demandé de se soumettre à une prise de sang, il devait bien se
douter que ce n'était pas pour rien. Il a d'ailleurs été informé des conséquences
de son refus.
De même, l'appelant ne saurait tirer argument du fait qu'il ne conteste désormais pas le résultat
du seul test qui a donné une valeur concluante. Il ressort du rapport de police qu'au moment de
son interpellation, il ne l'avait pas accepté. De toute façon, une reconnaissance du résultat
n'aurait pas été déterminante, faute de deuxième test. Elle n'aurait en effet pas
été possible au sens de l'art. 11 al. 5 OCCR.
Le tribunal de police a retenu que le prévenu était en état d'incapacité sur la base
d'un faisceau d'indices : le résultat du premier test, les constats de l'état physique effectués
par le policier, la consommation de plusieurs verres de vin annoncée par le prévenu, et l'erreur
de conduite commise par ce dernier. Au bénéfice du doute, il a procédé à un
abattement de 20 % sur le résultat du test, pour retenir une alcoolémie de 1,16 g o/oo. Le
taux d'alcool dans le sang n'a ainsi pas pu être établi précisément par une prise
de sang, mais a dû être évalué sur la base d'indices d'ébriété. C'est
donc à juste titre que le prévenu a été condamné à la fois pour conduite
en état d'incapacité, sur la base d'un ensemble d'indices valant preuve, et pour entrave consommée
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, puisque le refus de se soumettre à
une prise de sang n'a pas permis de déterminer l'alcoolémie de manière fiable.
Mal fondé, le moyen ne peut donc qu’être rejeté.
3.
3.1
L’appelant considère que la peine pécuniaire prononcée à son encontre est excessive.
Il relève qu'elle dépasse sans motif les recommandations de la Conférence des procureurs
de Suisse (ci-après : CAPS). Il fait valoir qu'il n'a pas d'antécédents, qu'il a
collaboré en se soumettant à des tests à l'éthylomètre, qu'il a admis le résultat
de la mesure et n'a jamais contesté avoir bu et que le taux d'alcool, après déduction
de la marge d'imprécision du test, a été fixé à 1,16 g o/oo par le tribunal
de police.
3.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application
de cette ancienne disposition (ATF 134 IV 17 consid. 2.1). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur,
de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (voir ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; 127
IV 101 consid. 2a ; 117 IV 112 consid. 1, 116 IV 288 consid. 2a). L'art. 47 CP confère un large
pouvoir d'appréciation au juge du fond. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral
en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est à ce point trop sévère
ou trop clémente qu'elle constitue un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid.
2.1; 129 IV 6 consid. 6.1).
Dans ces limites, le risque d'inégalité de traitement est inhérent au pouvoir d'appréciation
qui doit être accordé au juge du fond pour que la peine puisse être individualisée
(TF 6S.363/2006 du 28 décembre 2006, consid. 8.3). Certes, le juge peut s'aider des recommandations
de la CAPS pour exercer son pouvoir d'appréciation. Mais celles-ci ne sauraient l'empêcher
de se faire en toute indépendance son propre avis sur la peine qui correspond à la culpabilité
du condamné et aux autres circonstances pertinentes au regard de l'art. 47 CP (TF 6B_379/2009 du
22 septembre 2009).
3.3.
Aux termes de l'art. 91 al. 2 LCR quiconque a conduit un véhicule automobile en état d'ébriété,
est puni, lorsque le taux d'alcool est qualifié, d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La loi punit de la même peine l'entrave aux mesures
visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a LCR). Le premier juge n’est
donc pas sorti du cadre légal en condamnant l’appelant à nonante-jours amende.
Pour le surplus, l'appelant ne démontre pas que le premier juge aurait, pour fixer la peine, omis
de tenir compte d'éléments à décharge qu'il aurait dû prendre en considération
ou tenu compte à charge d'éléments sans pertinence. A charge, il y a un concours d'infractions.
Le premier juge a en outre estimé que le prévenu, dont le comportement faisait courir un risque
important aux autres usagers de la route, ne se remettait pas en cause. Il a dit ne voir aucun élément
à décharge. Cette manière de voir est pertinente. Il est d’ailleurs frappant en
l’espèce de constater que le prévenu n'a pas une seule fois exprimé des regrets,
ni même encore à l’audience de ce jour. L'appelant fait valoir qu'il n'a pas d'antécédents,
mais un casier vierge est un élément neutre (ATF 136 IV 1). Il plaide avoir collaboré,
ce qui est faux, même s'il s'est soumis à des éthylotests.
Les recommandations dont se prévaut l'appelant proposent une peine de 30 jours-amende pour une ivresse
au volant avec un taux de 1,1 g o/oo et de 40 jours-amende pour un taux de 1,2 g o/oo. Le concours commandait
d'augmenter la peine. Cela étant, la porter à 90 jours est excessif. Il n'est pas exclu que
le tribunal de police ait inclus la contravention dans cette sanction dès lors qu'il explique que
l'amende est infligée à titre de sanction immédiate, en application de l'art. 42 al. 4
CP. Au vu de l’ensemble des circonstances, une peine de 60 jours-amende est plus adéquate
et sera retenue.
4.
L'appelant conteste ensuite la quotité du jour-amende. Il signale qu'il doit aussi payer des impôts
et qu'il a des frais professionnels, ce qui lui laisserait juste de quoi assumer ses charges ordinaires
mensuelles.
4.1
Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende
en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle
et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital (al. 2).
Selon la jurisprudence (ATF 134 IV 60 consid. 6), le montant du jour-amende doit être fixé
en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source,
car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus
de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions
d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature.
Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents
obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants,
des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible
excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de
l'abus de droit.
La loi se réfère, enfin, au minimum vital, dont la portée dans la fixation de la quotité
du jour-amende demeure peu claire. On peut cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum
vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable des revenus
(art. 93 LP) ne constitue pas une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum
vital du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la
population (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs,
bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu
de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas la volonté du législateur
(TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.5).
En règle générale, les intérêts hypothécaires et les frais de logement
ne peuvent pas être déduits. On ne tient compte des autres charges que dans la «   situation
personnelle », parce que le contraire avantagerait les prévenus qui mènent un train de
vie élevé. Contrairement aux dettes fiscales, le loyer du condamné n'est pas une charge
(ATF 134 IV 60 ; CAPE, 10 août 2011/101).
4.2
En l’occurrence, l'appelant gagne 6'000 fr. net par mois et vit en concubinage. La pension qu’il
verse à son épouse et à ses enfants doit bien sûr être déduite du revenu.
L'appelant ne proposant aucun chiffre et ne produisant aucune pièce, on peut estimer que la charge
fiscale ne dépasse pas 15 %, soit 622 fr. par mois. Il faut ensuite tenir compte, comme charges,
d'un demi-minimum vital de couple soit 850 fr. et de la prime d'assurance maladie obligatoire, par 250
francs. En revanche, il n'est pas tenu compte du loyer. Les frais professionnels allégués ne
sont pas établis. Il en va de même des frais de transport. Au vu de l’ensemble de ces
éléments, c'est à juste titre que le jour-amende a été fixé à 80 fr.
(6'000 — 1'850 — 622 — 850 — 250 = 2'428 : 30 = 80). Ce montant doit être
confirmé.
5.
L'appelant fait valoir que l'amende additionnelle, dont il ne conteste pas le principe, ne devrait pas
dépasser 20 % de la peine principale selon les recommandations de la CAPS.
5.1
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire
sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant
la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer
le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné
doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant
à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue
à l'art. 42 al. 4 CP constitue un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134
1V 1 consid. 4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la
peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines
ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire.
Elle permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction
correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines
combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1
consid. 4.5.2; 134 IV 60 consid. 7.3.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées,
il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement
à 20 %, de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance
pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid.
3.4.4).
5.2
L'appelant a raison sur le principe, mais perd de vue qu'il a commis une contravention, en sus des deux
délits, qui doit être sanctionnée par une amende. Celle-ci n'est donc pas qu'une peine
additionnelle à la peine pécuniaire assortie du sursis. Si tel était le cas, elle ne devrait
pas dépasser 960 francs.
Franchir un signal « accès interdit » justifie une amende de l'ordre de 100 francs. Ainsi,
en définitive, il convient de fixer l'amende globale à 1’000 francs. Cela représente
dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
6.
L'appelant conclut encore à ce que les frais de première instance soient laissés à
la charge de l'Etat.
On ne voit pas pourquoi cette conclusion, non motivée, devrait être admise, le prévenu
n'étant acquitté de rien, et n'étant pas dans une situation financière de grande
précarité.
7.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
du seul l'émolument de jugement, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) doivent
être mis par moitié à la charge de F.________, le solde étant laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1 et 4, 47 et 49 al. 1, 106 CP,
90
al. 1, 91 al. 2  let. a, 91a al. 1 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant:
"
I.
constate que F.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, de conduite malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire
sous l’influence de l’alcool et d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire ;
II.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 80 fr. (huitante francs), avec sursis pendant 2 ans ;
III.
condamne en outre F.________ à une amende de 1’000 fr. (mille francs), peine convertible
en 10 (dix) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende ;
IV.
met à la charge de F.________ les frais de la cause arrêtés à 1'040 fr. 55 (mille
quarante francs et cinquante-cinq centimes)."
III.
Les frais d'appel, par 1’830 fr., sont
mis par moitié, soit 915 fr., à la charge de F.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
9 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Constantin, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation (réf. [...])
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :