vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 496 · 2011-03-18 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2011 Arrêt / 2011 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
159/10 - 52/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Le Vaud, recourante
et
Service
de l'emploi, instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 LACI; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
D.________ (ci-après : l’assurée),
née en 1952, inscrite à l’assurance-chômage depuis 2005 comme demandeuse d’emploi
à plein temps, a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation à
compter du 18 février 2010. Elle a dès lors notamment été tenue de remplir tous les
mois la formule « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
et de la remettre à l’Office régional de placement de Nyon (ci-après : l'ORP).
b)
La formule concernant le mois de juillet 2010, remise à l'ORP le 31 juillet 2010, ne mentionne qu’une
seule démarche, soit une offre de services envoyée le 1
er
juillet 2010 à une entreprise de […]. Le 24 août 2010, l’ORP a demandé des
explications à l’assurée, estimant insuffisant le nombre de recherches d’emploi
effectuées en juillet 2010.
Dans une lettre du 2 septembre 2010, l’assurée a répondu qu'elle avait été
en vacances du 12 au 18 juillet 2010, qu'elle avait trouvé un emploi temporaire à partir du
19 juillet 2010 à raison de 4 jours par semaine (ou 112 heures par mois) et, en substance, qu'elle
avait d'autres perspectives dans le domaine du secrétariat ou d'une activité de thérapeute.
c)
Par une décision du 10 septembre 2010, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pendant 3 jours, à compter
du 1
er
août 2010. Il lui était reproché des recherches d’emploi insuffisantes au mois de
juillet 2010, puisqu’elle n’avait prouvé qu’une seule démarche.
B.
L’assurée a formé opposition le 27 septembre 2010, se référant pour l'essentiel
à l'argumentation développée dans son courrier adressé le 2 septembre 2010 à
l'ORP. Le Service de l’emploi, instance juridique chômage, a rendu le 24 novembre 2010 une
décision rejetant l’opposition et confirmant la sanction prononcée par l’ORP.
C.
a)
Le 13 décembre 2010, l’assurée a recouru au Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition, dont elle demande implicitement l’annulation pour les mêmes raisons qui ont
motivé son opposition, et en particulier au motif que les différentes démarches effectuées
en juillet 2010 se sont par la suite avérées fructueuses. Elle affirme également que la
décision du 24 novembre 2010 serait uniquement axée sur l'aspect quantitatif des recherches
d'emploi à effectuer, au détriment de leur qualité.
b)
Dans ses observations du 27 janvier 2011, le Service de l’emploi a proposé le rejet du recours.
Il a retenu que la recourante ne disposait, durant le mois de juillet 2010, d'aucune perspective concrète
d'embauche lui permettant de remédier durablement à son chômage, dans la mesure où
elle demeurait inscrite comme demandeuse d'emploi à plein temps, et qu'elle devait par conséquent
poursuivre ses recherches personnelles d'emploi en vue de se pourvoir d'un emploi durable.
c)
La recourante s’est déterminée le 16 février 2011 et a produit un courriel attestant
qu'au mois d'octobre 2010, l'éventualité d'être réengagée par un précédent
employeur en février 2011 avait bien été évoquée.
E n  d r o i t  :
1.
La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage pendant 3 jours, la valeur
litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de
la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). En
effet, conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable en vertu de
l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (cf. art. 57 LPGA) compétent
selon l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Le présent recours respecte les conditions légales de recevabilité, de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourante conteste la décision par laquelle l'ORP a suspendu son droit aux indemnités chômage
pendant 3 jours indemnisables, en raison d'une faute légère. Cette décision est fondée
sur les art. 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 2 let. a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02).
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette
prescription doit être mise en relation avec la règle de l’art. 17 LACI, qui fixe les
devoirs de l’assuré, principalement celui d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; l’assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis
(al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période
de contrôle.
b)
En l'occurrence, il n’est pas contesté que les indications figurant dans la formule remplie
par la recourante correspondent à la réalité : durant le mois de juillet 2010, elle
n’a en effet pu prouver qu’une seule démarche de recherche d’un emploi. Quant
à son engagement à partir du 19 juillet 2010 (travail temporaire à temps partiel), il
résultait d’une recherche d’emploi antérieure, effectuée en date du 30 juin
2010. La recourante fait toutefois valoir qu'elle a consacré beaucoup d’énergie, pendant
ce mois-là, à de la formation professionnelle, ainsi qu'à différents entretiens avec
les personnes l’employant à temps partiel, voire à d’autres démarches qui
se sont ensuite révélées fructueuses. Elle critique une décision « uniquement
axée sur les recherches d’emploi quantitatives ».
L’élément quantitatif, soit le nombre de recherches d’emploi par mois, n’est
en effet, comme cela est d'ailleurs exposé dans la décision attaquée, pas le seul à
prendre en considération pour juger de la suffisance des efforts consentis par un assuré dans
ses recherches d'emploi; il faut bien plutôt mener une appréciation globale des circonstances.
Néanmoins, un nombre inférieur à quatre recherches d'emploi est objectivement insuffisant
(cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006 p. 392 ; TFA C 296/02 du 20 mai 2003, consid. 3.2 ; C 286/02 du 3 juillet 2003).
En l’espèce et au vu de ce qui précède, même si la recourante estime que ses
démarches du mois de juillet 2010 ont eu en définitive un résultat fructueux pour son
parcours professionnel, l’autorité cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral,
qualifier d’insuffisant le nombre de recherches d’emploi. En d’autres termes, il pouvait
à juste titre être reproché à la recourante de ne pas avoir fait, durant le mois
de juillet 2010, tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver un travail
convenable (cf. art. 30 al. 1 let. c LACI), compte tenu notamment du fait que les démarches invoquées
auprès de différents employeurs n'ont été attestées qu'en mai, août ou
septembre 2010. Les motifs de la décision attaquée sont au demeurant assez détaillés
à ce propos et il y a lieu de s'y référer.
3.
a)
En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. L'art. 45 al. 2 let. a OACI (selon la délégation de l'art. 30 al. 3bis LACI) a
prévu une durée de 1 à 15 jours en cas de faute légère.
b)
Dans le cas particulier, même si la qualification de la faute commise n'est pas contestée,
il convient de relever que l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral
en la qualifiant de légère (cf. Circulaire de janvier 2007 du SECO, ch. D72 et TFA C 293/02
du 28 novembre 2003, consid. 6.4). En fixant à 3 jours la durée de la suspension (proche de
la durée minimale), l’autorité intimée n'a donc commis ni abus ni excès de
son pouvoir d'appréciation.
4.
Il s’ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2010 par le Service de l'emploi, instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Service de l'emploi, instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :