vd_findinfo · Décision / 2021 / 406 · 2021-04-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2021 Décision / 2021 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
368
PE18.017825-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2021
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310, 385 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2021 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.017825-FJL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 octobre 2018, C.________ a déposé
plainte contre [...] pour voies de fait et menaces.
b)
Les 4 décembre 2018, 18 juillet 2019 et 5 février 2020, C.________ a déposé plainte
contre [...] pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, et menaces, ainsi
que contre inconnu pour menaces.
B.
a)
Par ordonnance du 26 mars 2021, le Ministère
public de l’arrondisse­ment du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre [...] pour voies de fait
et menaces sur plainte de C.________ du 25 octobre 2018.
b)
Par ordonnance du 26 mars 2021, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes déposées les 4 décembre
2018, 18 juillet 2019 et 5 février 2020 par C.________ (I) et a laissé les frais de la décision,
par
225 fr., à la charge de celle-ci
(II).
Constatant que les plaintes déposées par C.________ s’inscrivaient dans la continuité
de ses agissements tendant à porter préjudice à [...], la procureure a considéré
qu’elles étaient abusives et menson­gères, et qu’aucune infraction ne pouvait
être reprochée à [...].
C.
Par acte du 13 avril 2021, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, la partie
recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizeri­schen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
: Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.2.2
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février
2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. cit.).
1.3
En l’espèce, la recourante se contente de déclarer recourir contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021. Elle ne prend aucune conclusion et ne développe
aucun moyen, de fait ou de droit, à l’encontre de la décision attaquée. Autrement
dit, la recourante n’explique pas en quoi les motifs sur lesquels le Ministère public a fondé
sa décision seraient erronés ou en quoi ils ne devraient pas conduire à la reddition d’une
ordonnance de non-entrée en matière. Partant, le recours de C.________ ne satisfait pas aux
exigences de motivation imposées par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait
justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter
son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. supra consid. 1.2.2).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par C.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
M. Patrick Burkhalter, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :