vd_findinfo · HC / 2011 / 502 · 2011-08-30 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE | 286 al. 2 CC, 287 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2011 HC / 2011 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
221
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
286 al. 2 et 287 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.________
,
à Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 12 mai 2011 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
V.________
,
à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2011 (recte : 12 mai 2011), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a dit que V.________ n'est plus astreint au paiement d'une contribution d'entretien
en faveur de son fils C.________, né le [...] 2001 (I), arrêté les frais et émoluments
du Tribunal à 200 fr. à la charge de V.________ (II), dit que [...] (recte : L.________)
est la débitrice de V.________ de la somme de 4'300 fr., TVA en sus sur 4'100 fr., à titre
de dépens.
En droit, le premier juge a considéré que la situation financière de V.________ s'était
modifiée depuis la convention signée le 28 novembre 2001, de sorte qu'il convenait de supprimer
la contribution due par celui-ci en faveur de son fils.
B.
Le 13 mai 2011, en l'absence de son confrère Me Etienne Laffely, conseil d'office du demandeur,
Me Angelo Ruggiero a écrit au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour l'informer que le jugement comportait plusieurs erreurs de plume manifestes qui devaient être
rectifiées. Le 16 mai 2011, Me Etienne Laffely a confirmé la missive de son confrère et
a demandé la notification d'un nouveau jugement, annulant et remplaçant celui portant la date
du 12 juin 2011.
Par lettre du 23 mai 2011 adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, L.________ a demandé l'annulation du jugement litigieux en invoquant également les
erreurs de plume relevées par Me Etienne Laffely et le fait que W.________ et le Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) avaient convenu du paiement des pensions
alimentaires jusqu'à fin mai 2011, dès lors que le demandeur travaillait. En outre, elle a
allégué qu'une collaboratrice du BRAPA lui avait certifié, lors d'un entretien téléphonique
du 23 mai 2011, que le demandeur était disposé à régler la pension alimentaire à
partir de fin mai 2011 et qu'il avait pris l'engagement d'une saisie de salaire pour le versement de
dite pension.
Par « prononcé rectificatif » rendu le 27 mai 2011, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rectifié la date et le nom du demandeur figurant sur
la page de garde du jugement (soit 12 mai 2011 au lieu de 12 juin 2011 et V.________ au lieu de [...]),
ainsi qu'un passage du jugement et le chiffre III du dispositif, lesquels indiquaient [...] en tant que
partie défenderesse au lieu de L.________. Le prononcé a été notifié le même
jour aux parties, avec un nouveau délai d'appel de trente jours.
Le 8 juillet 2011, le greffier du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a écrit à
L.________ en se référant à son courrier du 23 mai 2011, ainsi qu'à l'appel téléphonique
d'une assistante du BRAPA. Il a exposé que, comme le jugement rectificatif du 27 mai 2011 n'avait
fait l'objet d'aucun recours de sa part, il en avait été conclu que les rectifications correspondaient
à sa demande du 23 mai 2011. Toutefois, dès lors qu'il semblait que cela n'était pas le
cas, il invitait la défenderesse à lui indiquer si elle maintenait les conclusions de son écriture
du 23 mai 2011, le dossier devant, le cas échéant, être transmis à l'autorité
compétente.
Par écriture du 11 juillet 2011, L.________ a confirmé les conclusions de son courrier du 23
mai 2011 et demandé que l'on prenne acte de son recours pour les motifs évoqués dans ledit
courrier. Elle a ajouté que le demandeur pouvait « honorer son devoir d'entretien à
l'égard de son fils » et qu'il était prêt à payer la pension alimentaire
à partir du mois de mai 2011. La défenderesse s'inquiétait par ailleurs du fait que cette
décision annulait la pension alimentaire et bloquait les versements du BRAPA.
Le 18 juillet 2011, Me Etienne Laffely a relevé que la prise de position du greffier du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois du 8 juillet 2011 lui apparaissait erronée, dès
lors que tant le jugement du 12 mai 2011 que le prononcé rectificatif du 27 mai 2011 étaient
définitifs et exécutoires depuis le 29 juin 2011 et que, la défenderesse n'ayant pas recouru,
ses réquisitions du 23 mai 2011 ne pouvaient être considérées a posteriori comme
un recours.
Le 21 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a répondu
à Me Etienne Laffely qu'il avait découvert à cette occasion la missive du 8 juillet 2011,
qu'il n'entendait pas la commenter et qu'il n'appartenait pas à l'autorité intimée, mais
à celle de recours, de statuer sur la recevabilité de celui-ci.
Invitée par le juge délégué de la Cour d'appel civile à déposer une avance
de frais de 600 fr., L.________ a sollicité l'assistance judiciaire par requête du 15 août
2011. Le 19 août 2011, le juge délégué l'a informée qu'elle était dispensée
de dite avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
L.________, ressortissante suisse, a donné naissance hors mariage à l’enfant C.________,
le [...] 2001. V.________, de nationalité [...], a reconnu être le père de cet enfant,
par déclaration du [...] 2001 signée auprès de l’Etat civil de Vevey.
2.
Par convention signée le 28 novembre 2001, approuvée par la Justice de paix du cercle de Vevey
lors de sa séance ordinaire du 3 décembre 2001, V.________ s’est engagé à contribuer
à l’entretien de son fils par le régulier versement d’une pension alimentaire,
allocations familiales en sus, de 400 fr. jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge
de six ans révolus, de 500 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus
et de 600 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité.
Selon l'extrait du registre des délibérations, la Justice de paix du cercle de Vevey a en outre
constaté que les pensions prévues dans la convention du 28 novembre 2001 étaient correctes
et correspondaient aux normes en vigueur et aux moyens financiers du père.
3.
V.________ suit un traitement pour sa toxicomanie à W.________, à Lausanne, depuis le 22 février
2010. Son séjour est pris en charge par le Service de Prévoyance et d’Aide Sociales (ci-après :
SPAS) qui lui verse un montant de 370 fr. par mois pour ses dépenses personnelles (argent de poche,
hygiène, habillement, téléphone et transport).
4.
Le demandeur ne s’est pas acquitté régulièrement de la pension due en faveur de
son fils. La défenderesse s’est ainsi adressée au BRAPA afin d’obtenir dite pension.
Le BRAPA a déposé une plainte pénale à l’encontre de V.________ pour violation
d’une obligation d’entretien (art. 217 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]).
5.
Le 21 mai 2010, l’Office des poursuites
de Lausanne-Ouest a attesté que V.________ faisait l'objet de poursuites à hauteur de 7'875
fr. 25.
6.
Par lettre du 19 août 2010, Me Etienne Laffely a pris bonne note de l'accord des parties sur la
modification de la contribution d'entretien mise à la charge de V.________. Il leur a adressé,
pour signature, cinq exemplaires d'une convention qui prévoyait, en substance, une suppression momentanée
de la contribution d'entretien jusqu'au jour où V.________ serait en mesure de rependre une activité
professionnelle ou bénéficierait de prestations sociales.
Par demande déposée le 8 septembre 2010, V.________ a conclu à l'annulation de la convention
alimentaire signée par les parties le 28 novembre 2001 et ratifiée par la Justice de paix du
cercle de Vevey le 3 décembre 2001 (I), la dispense de la contribution d'entretien en faveur de
son fils C.________, aussi longtemps qu’il séjournera au sein de W.________ ou de toute autre
institution susceptible de l’héberger pour favoriser son rétablissement physique et psychique
et que, partant, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle
rémunérée (Il) et au réexamen de la situation à la requête de la partie
la plus diligente, dès que son état de santé lui permettra de reprendre une activité
professionnelle rémunérée (III).
La défenderesse n’a pas procédé.
Lors de l’audience de jugement du 9 novembre 2010, le témoin [...], assistante sociale à
W.________, a exposé que V.________ résidait toujours à W.________ et poursuivait son
traitement pour toxicomanie. Selon elle, l’état de santé du demandeur était en amélioration.
Elle a ajouté qu’en l’état, aucune date de sortie n’était prévue.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été notifié
le 12 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, on peut déduire des motifs invoqués par l'appelante dans son écriture
du 23 mai 2011 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, que celle-ci demande
la réforme du jugement du 12 mai 2011 dans le sens du rejet de la demande du 8 septembre 2010 déposée
par V.________. Vu la lettre du 8 juillet 2011 du greffier du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (cf. supra, let. B), il convient également de prendre en considération l'écriture
de l'appelante du 11 juillet 2011 et la motivation qui y est développée. Cela étant, l'appel,
interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
3.
Selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père,
de la mère ou de l’enfant.
Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à
moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité
tutélaire de surveillance (art. 287 al. 2 CC). Si les parties ne parviennent pas à s'entendre,
la contribution fixée par une convention d'entretien doit alors être  modifiée par
la voie judiciaire. Le changement de circonstances non initialement prévu peut donner lieu à
réduction ou suppression de la contribution d'entretien, à condition qu'il soit notable. Entrent
en considération la maladie ou l'invalidité du débiteur de la contribution. De simples
diminutions passagères dans la capacité de gain du débiteur ne suffisent en principe pas
à justifier une modification de la contribution (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., Berne 1998, pp. 146-147; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 12 ss ad art. 286, pp. 1536-1537 et n. 17 ad art. 287, p. 1541; Stettler,
Das Kindesrecht, Schweizerisches Privatrecht III/2, Bâle 1992, pp. 353-355).
4.
En l'occurrence, il résulte des pièces produites devant le premier juge que l'intimé se
trouve en thérapie pour sa toxicomanie à W.________ depuis le 22 février 2010, que son
hébergement est pris en charge par le SPAS qui lui verse un subside de 370 fr. par mois pour ses
dépenses personnelles et qu'il n'a pas d'autres ressources personnelles. A cela s'ajoute que même
si, selon l'assistante sociale de W.________ entendue comme témoin lors de l'audience de jugement
du 9 novembre 2010, l'état de santé du demandeur était en nette amélioration, aucune
date de sortie n'était toutefois prévue à ce moment-là. L'appelante, qui n'a pas
procédé en première instance, ne remet du reste pas en cause ce qui précède.
Ses seuls griefs concernent les erreurs manifestes dont était entaché le jugement du 12 mai
2011 – qui ont, entre-temps, été corrigées par le prononcé rectificatif du
27 mai 2011 –, ainsi que les déclarations qu'une collaboratrice du BRAPA lui aurait faites
par téléphone en date du 23 mai 2011, soit postérieurement au jugement attaqué du
12 mai 2011, selon lesquelles le demandeur était disposé à payer la pension courante à
partir de fin mai 2011. De telles déclarations, outre le fait qu'elles ne sont pas recevables devant
la cour de céans (cf. supra, c. 2b), ne reposent sur aucun élément au dossier. Il en va
de même des affirmations de l'appelante relatives à la capacité financière de l'intimé
qui lui permettrait d'« honorer son devoir d'entretien à l'égard de son fils ».
Sur la base de l'instruction à laquelle s'est livré le premier juge, force est de constater
que la capacité de gain de l'intimé (soit 370 fr.) est actuellement inférieure au montant
de la contribution d'entretien mise à sa charge en faveur de son fils (soit 500 fr., correspondant
au deuxième palier prévu entre six et douze ans), sans qu'un revenu hypothétique ne lui
soit imputable. Certes, aucun élément au dossier ne permet de savoir sur la base de quel revenu
la contribution a été fixée dans la convention du 28 novembre 2001. Toutefois, si l'on
se réfère à la jurisprudence vaudoise selon laquelle, en règle générale,
la contribution alimentaire d'un enfant en bas âge est d'environ 15-17 % du revenu mensuel
net du débirentier, indépendamment de l'état civil des parents (mariés ou non, séparés
ou divorcés) (Bastons Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul,
montant, durée et limites, in SJ 2007 lI 77, spéc. p. 107-108.; RSJ 1984 p. 392 n° 4 et
note p. 393; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 978, pp. 567-568; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1; CREC II/134 du 15 novembre
2010), on peut estimer que le revenu mensuel net du demandeur était de l'ordre de 2'500 fr. La Justice
de paix du cercle de Vevey avait du reste constaté, dans sa décision d'approbation du 3 décembre
2001, que les « pensions prévues sont correctes et correspondent aux normes en vigueur
et aux moyens financiers du père » (cf. supra, let. C, ch. 2). Or, il est manifeste qu'en
percevant un subside de 370 fr. par mois pour toute chose, le minimum vital de l'intimé n'est de
loin pas atteint et qu'une pension ne saurait en principe être mise à sa charge en l'état
(ATF 127 III 68, JT 2001 I 562 c. 2 et les réf. citées).
Enfin, on relèvera que la diminution de revenu mensuel net de l'intimé, passant d'approximativement
2'500 fr. à 370 fr. par mois, constitue un changement non seulement notable de circonstances, mais
également durable dans le sens où l'intéressé réside à W.________ depuis
le mois de février 2010 et qu'aucune date de sortie n'est encore prévue. Les conditions de
modification de la contribution d'entretien étant manifestement réalisées, la suppression
de la contribution d'entretien due par V.________ est par conséquent fondée, ce qui conduit
au rejet de l'appel en application de l'art. 312 al. 1 CPC.
5.
Reste à déterminer le moment à
partir duquel le demandeur n'est plus astreint au paiement de la contribution d'entretien en faveur de
son fils, ce qu'il appartenait au juge de la modification de celle-ci de fixer, au plus tôt au moment
du dépôt de la demande (TF 5A_352/2010 du 28 octobre 2010 c. 5.2; FamPra.ch 2011, p. 199, n
o
7;
ATF 117 II 368 c. 4c). Dans le cas particulier, il est constant que les conditions de la suppression
de la pension alimentaire étaient déjà remplies au moment du dépôt de la demande
du 8 septembre 2010, en particulier si l'on se réfère à la convention envoyée aux
parties pour signature par le conseil du demandeur le 19 août 2010, avant que la défenderesse
ne se ravise ultérieurement.
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 12 mai 2011 doit être complété
d'office en ce sens que V.________ n'est plus astreint au paiement d'une contribution d'entretien en
faveur de son fils C.________, dès et y compris le 1
er
septembre
2010. Ledit jugement est confirmé pour le surplus, de même que le prononcé rectificatif
du 27 mai 2011.
Finalement, il y a lieu de préciser, conformément à l'obligation conférée à
V.________ de communiquer à L.________ tout changement de sa situation financière (cf. jugement
du 12 mai 2011 c. II p. 5 et prononcé rectificatif du 27 mai 2011 ch. III p. 4), que le réexamen
de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant des parties interviendra, le moment venu, soit par
accord entre elles, soit sur requête de la partie la plus diligente.
6.
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et
les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101). Cette personne a droit, de surcroît,
à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert
(ATF 133 III 614 c. 5).
En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'appelante en deuxième instance que
celle-ci réalise la condition de l'indigence. En outre, sa démarche n'était pas d'emblée
dénuée de toute chance de succès, dans la mesure où elle a requis et obtenu la rectification
du jugement attaqué sur plusieurs points d'ordre formel. Il s'ensuit que sa requête d'assistance
judiciaire du 15 août 2011 doit être partiellement admise sous forme d'exonération d'avance
de frais et de frais judiciaires de deuxième instance et du paiement d'une franchise mensuelle de
50 fr. dès le 1
er
octobre 2011, à verser auprès du Service juridique et législatif.
7.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., sont laissés à la charge de l'Etat (art. 63 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est complété d'office comme suit au ch. I de son dispositif :
I.
dit que V.________ n'est plus astreint au paiement d'une contribution d'entretien en faveur de son fils
C.________, né le [...] 2001, dès et y compris le 1
er
septembre 2010.
Le jugement du 12 mai 2011 ainsi que le prononcé rectificatif du 27 mai 2011 sont confirmés
pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise, en ce sens que le bénéfice
de l'assistance judiciaire est accordé à L.________ dans la mesure suivante :
-
exonération d'avances de frais et de frais judiciaires de deuxième instance;
-
paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
octobre 2011, à verser auprès du Service juridique et législatif.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________
‑
Me Etienne Laffely (pour V.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :