vd_findinfo · HC / 2025 / 599 · 2025-08-19 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.058234-250285
368
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
28b, 273 al. 1 et 285 CC ; 20 al. 1 LProMin
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
10 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
L’appelant
Q.________, né le [...] 1983, et l’intimée A.________, née le [...] 1982, sont les
parents, mariés, de trois enfants : F.________, née le [...] 2010, R.________, née
le [...] 2012, et I.________, née le [...] 2022.
b)
Les époux se sont séparés le 3 décembre 2024, date à laquelle A.________ a quitté
le logement familial situé à la rue [...] à [...] pour se rendre au Centre MalleyPrairie,
foyer pour victimes de violence domestique, accompagnée des trois enfants.
B.
a)
Le 24 décembre 2024, l’intimée
a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente ou la première juge) d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et superprovisionnelles, portant sur l’attribution du logement familial, la fixation
des droits parentaux et des contributions d’entretien.
b)
Par courrier du même jour, la présidente a informé les parties du rejet de la requête
de mesures d’extrême urgence déposée par l’intimée.
c)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 30 décembre
2024 par devant la présidente, en présence de l’intimée assistée de son conseil
et de l’appelant non assisté.
d)
Le 15 janvier 2025, l’appelant s’est déterminé, prenant également des conclusions
relatives à l’attribution du logement familial, la fixation des droits parentaux et des contributions
d’entretien, et à l’attribution d’un mandat d’évaluation à l’Unité
évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci‑après : UEMS). Il a également conclu à la fixation à
titre superprovisionnel d’un droit de visite sur ses filles.
e)
Le 17 janvier 2025, l’intimée s’est déterminée sur les conclusions prises
à titre superprovisionnel par l’appelant, en ce sens qu’un droit de visite n’était
pas envisageable dès lors que les filles aînées ne souhaitaient notamment pas revoir leur
père. L’intimée a déposé à la même date une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, tendant à interdire l’appelant de s’approcher
d’elle à moins de 100 mètres ou de la contacter.
f)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 janvier 2025, la présidente a dit que le droit
de visite de l’appelant sur ses filles F.________, R.________ et I.________ s'exercerait provisoirement
par l'intermédiaire du Centre d'accueil MalleyPrairie, conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement de l'institution (I), a dit que l’appelant pourrait avoir un contact
téléphonique avec ses filles F.________ et R.________ deux fois par semaine, le mercredi et
le dimanche (II), a fait interdiction à l’appelant, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'article 292 du Code pénal suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
d'approcher l’intimée, à une distance inférieure à 100 mètres, étant
précisé qu'il lui était en particulier interdit d'approcher son domicile actuel situé
au Centre d'accueil MalleyPrairie sis [...] (III), a fait interdiction à l’appelant, sous
la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal suisse en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité, de contacter de quelque manière que ce soit l’intimée,
notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique ou de lui causer tout autre
dérangement (IV), a autorisé l’intimée à solliciter l'intervention de la police
en vue de l'exécution des chiffres III et IV ci‑dessus, sur simple présentation de ladite
décision (V), et a dit que l’ordonnance resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur
la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, une audition des enfants F.________ et
R.________ étant d'ores et déjà fixée au 29 janvier 2025 à 16h30 (VI).
g)
Par courrier du 27 janvier 2025, l’intimée a informé la présidente qu’un signalement
avait été effectué par le Centre d’accueil MalleyPrairie auprès de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) relatant des inquiétudes
au sujet des trois enfants des parties, soit un contexte possible d’intimidation, de contrôle
et de menaces de violences physiques sur les enfants. L’intimée a également produit un
courriel envoyé par un intervenant du centre précité, indiquant que les conditions de
mise en place d’un espace père-enfants au sein de l’institution n'étaient pas remplies,
les enfants n’y étant notamment pas favorables.
h)
L’appelant s’est déterminé sur le courrier qui précède le 29 janvier 2025
et a conclu à titre superprovisionnel à ce qu’un mandat d’évaluation soit
confié à l’UEMS, «
avec
pour mission de rendre un rapport sur la situation, - en particulier sous l’angle d’une éventuelle
aliénation parentale de la mère - , d’examiner les capacités parentales et éducationnelles
des Parties et de faire des propositions quant à l’exercice des droits parentaux sur les enfants
F.________, R.________ et I.________
».
i)
Le même jour, la présidente a procédé à l’audition des deux filles aînées,
soit F.________ et R.________. Celles-ci ont toutes deux indiqué qu’elles ne souhaitaient
plus avoir de contacts avec leur père et qu’à chaque appel, celui-ci les accusait d’être
responsables de sa séparation d’avec leur mère. Il les a également menacées
de ce qui pourrait se passer une fois la procédure terminée. Elles ont également expliqué
avoir été soumises à des mesures de surveillance mises en place par leur père par
le passé. F.________ a en outre raconté que, lors d’un événement survenu à
la maison, son père aurait menacé de la frapper alors qu’elle souhaitait l’aider.
j)
Par courrier daté du 3 février 2025, ensuite de l’audition des enfants, la présidente
a notamment informé les parties que, dans la mesure où les conditions à la mise en place
de rencontres au sein du Centre MalleyPrairie n’étaient pas réunies et du fait que les
filles aînées ne souhaitaient pas entretenir de relations personnelles avec leur père
en l’état, elle rapportait les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 janvier 2025 et qu’il serait à nouveau statué sur toutes les conclusions dans l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir. La DGEJ a par ailleurs été
invitée à faire part de ses observations ensuite du signalement.
k)
Par procédé écrit du 17 février 2025, l’appelante a actualisé ses conclusions.
l)
Le 19 février 2025, l’appelant a à nouveau déposé une requête de mesures
superprovisionnelles tendant à la fixation d’un droit de visite sur sa fille cadette, à
ce qu’il soit fait interdiction à l’intimée de faire état de la cause et de
le rabaisser devant les enfants, et à ce qu’une expertise pédopsychiatrique soit mise
en œuvre.
m)
Par courrier du 20 février 2025, la présidente a informé les parties du rejet des conclusions
d’extrême urgence prises la veille par l’appelant et de ce qu’elle entendait rendre
une ordonnance motivée sur l’entier des questions litigieuses. En parallèle, un délai
a été octroyé à la DGEJ pour procéder à une appréciation de la situation
des trois enfants.
C.
Le 10 mars 2025, la présidente a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
″
I.
autorise
A.________ et Q.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que leur séparation effective est intervenue le 3 décembre 2024 ;
II.
attribue
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à A.________, à charge pour elle d’en
assumer seule le loyer et les charges ;
III
.
impartit
à Q.________ un délai de
dix
jours
dès la notification de la présente
ordonnance pour quitter le logement familial en emportant avec lui ses effets personnels et lui
ordonne
de remettre à A.________ toutes les clés dudit logement qu’il a en sa possession ;
IV.
autorise
A.________ à solliciter l’intervention de la police en vue de l’exécution du chiffre
III ci-dessus sur simple présentation de la présente ordonnance en cas de non-exécution
par Q.________ ;
V.
fixe
le lieu de résidence des enfants F.________, née le [...] 2019, [...], née le [...] 2012,
et I.________, née le [...] 2022, au domicile de leur mère A.________, qui en exerce la garde
de fait ;
VI.
dit
qu’aucun droit de visite n’est en l’état fixé en faveur de Q.________ sur
ses enfants ;
VII.
constate
que le montant assurant l’entretien convenable de F.________ s’élève à 1'381
fr. 30 par mois ;
VIII.
constate
que le montant assurant l’entretien convenable de R.________ s’élève à 1'384
fr. par mois ;
IX.
constate
que le montant assurant l’entretien convenable de I.________ s’élève à 1'144
fr. par mois ;
X.
dit
que Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de A.________, d’une contribution d’entretien
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2024 ;
XI.
dit
que Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille R.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de A.________, d’une contribution d’entretien
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2024 ;
XII.
dit
que Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille I.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de A.________, d’une contribution d’entretien
d’un montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2024 ;
XIII.
dit
qu’aucune contribution n’est due entre époux ;
XIV.
fait interdiction
à Q.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal
suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'approcher A.________, à
une distance inférieure à 100 mètres, étant précisé qu'il lui est en particulier
interdit d'approcher son domicile, sis rue [...] ainsi que du Centre d'accueil MalleyPrairie sis [...][...];
XV.
fait interdiction
à Q.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal
suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de contacter de quelque manière
que ce soit A.________ notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique
ou de lui causer tout autre dérangement ;
XVI.
autorise
A.________ à solliciter l'intervention de la police en vue de l'exécution des chiffres XIV
et XV ci-dessus, sur simple présentation de la présente décision ;
XVII.
dit
que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens ;
XVIII.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIX.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel.″
D.
a)
Par acte du 13 mars 2025, Q.________ a annoncé qu’il allait interjeter un appel contre cette
ordonnance et a requis la suspension de l’exécution des chiffres II à IV et X à
XII jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure d’appel.
Par déterminations du 18 mars 2025, A.________ a conclu, avec suite de frais, principalement, à
ce que la requête d’effet
suspensif
soit déclarée sans objet en tant qu’elle porte sur les chiffres II à IV de l’ordonnance
de mesures protectrices et rejetée pour le surplus. Subsidiairement, elle a conclu à ce que
la requête d’effet suspensif soit déclarée sans objet en tant qu’elle porte
sur les chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures protectrices, à ce qu’elle
soit admise en tant qu’elle porte sur les chiffres X à XII, en ce sens que le versement des
contributions d’entretien dues pour les mois de décembre 2024, janvier 2025 et février
2025 soit suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel, et rejetée pour le surplus.
Par ordonnance du 18 mars
2025, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a partiellement admis
la requête d’effet suspensif avant appel (I), a dit que celle-ci était sans objet s’agissant
de l’exécution des chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale (II), a dit que l'exécution des chiffres X à XII du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale était intégralement suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
antérieures au 31 mars 2025 et restait suspendue, à compter du 1
er
avril 2025, pour les contributions d’entretien dépassant le montant de 492 fr. par mois, soit
164 fr. par enfant, allocations familiales dues en sus, la réglementation ressortant du chiffre
III étant caduque en l’absence d’appel interjeté en temps utile (III), et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir, à défaut d’appel, dans le
cadre d’une décision séparée sur les frais (IV).
b)
Par ordonnance du 26 mars 2025, la juge unique a accordé à Q.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, Me Florian Girardoz étant désigné comme conseil
d’office avec effet au 13 mars 2025.
Par ordonnance du 1
er
avril 2025, la juge unique a accordé à A.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire, Me Laurinda Konde étant désignée comme conseil d’office avec effet
au 11 mars 2025.
c)
Par acte du 8 avril 2025, Q.________ (ci‑après : l’appelant) a interjeté appel
à l’encontre de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 10 mars 2025 par la première juge et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres II à XII, XIV à XVI, XVIII et XIX de son dispositif, en
ce sens que la jouissance du domicile conjugal, [...], lui soit attribuée, à charge pour lui
d'en assumer seul le loyer et les charges, que le lieu de résidence des enfants F.________, R.________
et I.________ soit fixé selon précisions à apporter en cours d'instance, soit notamment
une fois les mesures d'instruction requises parvenues à chef, que les droits parentaux soient déterminés
selon précisions à apporter en cours d'instance, soit notamment une fois les mesures d'instruction
requises parvenues à chef, que le montant assurant l'entretien convenable des enfants F.________,
R.________ et I.________ soit arrêté selon précisions à apporter en cours d'instance,
soit notamment une fois les droits parentaux déterminés, que le montant des contributions d'entretien
mensuelles dues par l’appelant en faveur des enfants F.________, R.________ et I.________ soit
arrêté selon précisions à apporter en cours d'instance, soit notamment une fois les
droits parentaux déterminés, mais qu’il n’excède pas 158 fr. 25 par enfant.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance précitée et
au renvoi de la cause à la première juge pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
Il a également requis, à titre de mesures d’instruction, à ce qu’un mandat
d'évaluation soit confié à la DGEJ, respectivement à I'UEMS, afin de déterminer
les compétences parentales des parties, d'indiquer si les enfants F.________, R.________ et I.________
subissent une aliénation parentale de la part de l’intimée et de faire toute proposition
relative à l'exercice des droits parentaux.
L’appelant a en
outre conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce qu’il puisse provisoirement
voir ses filles F.________, R.________ et I.________ par l'intermédiaire du PointRencontre à
tout le moins une fois par semaine, selon planning et organisation à mettre en place avec cet organisme.
d)
Par ordonnance du 11 avril 2025, la juge unique a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
précitée (I), a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II) et a déclaré l’ordonnance
exécutoire (III).
e)
Dans sa réponse du 23 mai 2025, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’admission partielle de l’appel, à ce que les chiffres II, III et IV du dispositif
de l’ordonnance rendue le 10 mars 2025 par la présidente soient supprimés, à ce
que les chiffres VII à XII de l’ordonnance précitée soient réformés en
ce sens que l’entretien convenable des enfants soit fixé à 1'526 fr. 79 par mois pour
F.________, à 1'516 fr. 34 par mois pour R.________ et à 1'716 fr. 86 par mois pour I.________,
que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants dès
le 1
er
décembre 2024, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains
de l’intimée, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un montant de 438 fr.
05 pour F.________, de 483 fr. 05 pour R.________ et de 543 fr. 43 pour I.________.
f)
Le 1
er
mai 2025, la DGEJ a établi un rapport d’appréciation de la situation au pied duquel elle
a notamment estimé qu’aucune mesure de protection n’était nécessaire tant
que les visites du père restaient suspendues et a préconisé la mise en œuvre d’un
mandat d’évaluation par l’unité évaluation et missions spécifiques (UEMS)
de leur service, afin que des propositions concernant la garde des enfants, l’organisation des
visites ainsi que la forme qu’elles prendraient puissent être formulées.
g)
Le 3 juin 2025, l’appelant s’est déterminé sur le rapport précité, ainsi
que sur la réponse déposée par l’intimée. Il a maintenu ses conclusions prises
au pied de son appel.
Le même jour, l’intimée
s’est également déterminée sur le rapport de la DGEJ précité et a confirmé
ses conclusions prises au pied de sa réponse.
h)
La juge unique a tenu une audience d’appel le 4 juin 2025. Il y a été procédé
à l’interrogatoire des parties au sens de l’art. 191 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272). L’appelant a précisé retirer sa conclusion II en
attribution de la jouissance du domicile conjugal, désormais sans objet. Il a également retiré
sa conclusion V dans la mesure où il ne contestait pas en l’état le fait que la garde
de fait sur les filles soit exercée par leur mère. Il a en outre précisé sa conclusion
VI en ce sens qu’il sollicitait un droit de visite médiatisé, en l’état, à
l’égard de ses trois enfants, éventuellement dans des lieux distincts en fonction de
l’âge des enfants, comme par exemple PointRencontre pour les aînées et la Pouponnière
et l’Abri pour la cadette. Pour le surplus, il a confirmé ses conclusions en versement d’une
contribution d’entretien de l’ordre de 150 fr. à chacune de ses filles. L’intimée
a conclu au rejet des conclusions modifiées de l’appelant tendant à l’exercice
d’un droit de visite médiatisé et à la confirmation de l’ordonnance de première
instance sur ce point. Elle a confirmé solliciter l’octroi d’une contribution d’entretien
de 480 fr. environ pour F.________, respectivement R.________ et a augmenté sa conclusion XII à
750 fr. s’agissant de l’entretien requis pour I.________ afin de tenir compte des frais de
garde et du montant du disponible de l’appelant. La juge unique a informé les parties qu’elle
ne donnerait pas suite aux réquisitions de production des pièces 151 à 153, s’estimant
suffisamment renseignée en l’état du dossier et au vu de l’instruction menée
durant l’audience. L’intimée a renouvelé sa réquisition tendant à la
production du nouveau contrat de travail de l’appelant en vigueur depuis début juin (P. 154).
La juge unique a ordonné la production par l’appelant de son nouveau contrat de travail, avec
toutes précisions utiles concernant le lieu de fourniture de la prestation de travail, les horaires,
le salaire et les autres indemnités, y compris un éventuel treizième salaire, ce à
quoi il a été fait droit. Les parties ont enfin été informées que, sous réserve
de la production du contrat de travail de l’appelant et de leurs déterminations respectives
à cet égard, l'instruction était close.
i)
Par courrier du 13 juin 2025, l’appelant a produit son contrat de travail établi le 3 juin
2025 et s’est déterminé sur cette pièce.
Par courrier du 30 juin
2025, l’intimée s’est déterminée sur le courrier de l’appelant précité,
ainsi que son annexe.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art.
308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale sont régies par la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC) ;
le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours compte tenu de la matière
(art. 314 al. 2 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé
en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions
non patrimoniales et patrimoniales, l’appel est recevable.
La réponse, déposée
en temps utile, est également recevable.
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des
vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre
son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle
doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision
de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
En ce qui concerne les
questions relatives aux enfants mineurs, l’art. 296 CPC prévoit que la maxime d’office
s’applique à l’objet du litige, ainsi que la maxime inquisitoire illimitée pour
l’établissement des faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet
2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
Le
juge n’est dès lors
pas lié par les conclusions des parties (art.
296 al. 3 CPC) et peut prendre les mesures nécessaires même en l’absence de conclusions
(ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 4.2.1).
En
vertu de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), le juge a l'obligation d'établir
d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant,
les preuves nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées
; TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement
ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves, même si la maxime inquisitoire
doit être relativisée par leur devoir de collaborer, lequel comprend l'obligation d'apporter,
dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_79/2023
du 24 août 2023 consid. 3.3.3).
2.3
Vu l’application
de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18
novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Il suffit donc que les
faits soient rendus vraisemblables (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid.
4.2).
2.4
2.4.1
En application de l'art.
317 al. 1bis CPC – entré en vigueur le 1
er
janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC) –, lorsque l'instance
d'appel doit examiner les faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux
délibérations.
2.4.2
En l’espèce,
l’appel concerne essentiellement la fixation d’un droit de visite sur des enfants mineurs
ainsi que des contributions d’entretien en faveur de ceux-ci, de sorte que les pièces nouvelles
produites par les parties en deuxième instance et les nouveaux faits invoqués sont recevables.
3.
Il est constaté au
préalable que l’appelant a retiré ses conclusions relatives à l’attribution
du logement conjugal et de la garde des enfants F.________, R.________ et I.________ lors de l’audience
d’appel, de sorte que celles-ci sont désormais sans objet.
4.
4.1
L’appelant sollicite
en premier lieu qu’une évaluation de la situation familiale et des conditions de prise en
charge des enfants soit confiée à l’UEMS afin de déterminer les compétences
parentales des parties, d'indiquer si les enfants subissent une aliénation parentale de la part
de l’intimée et de faire toute proposition relative à l'exercice des droits parentaux.
4.2
En vertu de l’art.
20 al. 1 LProMin (Loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, BLV 850.41), l'autorité
judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant peut charger le service en charge de la protection
des mineurs d'évaluer, sous l'angle de la protection d'un mineur, les conditions d'existence de
celui-ci auprès de ses parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de
faire des propositions relatives aux mesures de protection au sens des articles 307 et suivants du Code
civil (let. a) ou en vue de faire des propositions relatives à l'attribution de l'autorité
parentale, la garde et/ou l'exercice des relations personnelles (let. b).
Le principe de la proportionnalité
est la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant
notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette
fin (principe de la proportionnalité au sens étroit). En outre le prononcé de toute mesure
protectrice suppose que le danger menaçant le bien de l'enfant ne puisse être prévenu
par les père et mère eux-mêmes (cf. art. 307 al. 1 CC), ni par des mesures plus limitées
(principe de la subsidiarité ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1 et les réf.
citées). L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Il en va de même des autorités de recours.
Le choix de la mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de pronostic quant
à l'évolution des circonstances déterminantes ; il dépendra de toutes les données
concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux,
médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (ATF 120 II 384 consid.
4d ; TF 5A_64/2023 du 21 juin 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_733/2020
du 18 novembre 2021 consid. 6.2).
4.3
En l’espèce,
la DGEJ préconise dans son rapport du 1
er
mai 2025 qu’un mandat d’évaluation soit attribué à l’UEMS afin que des
propositions concernant la garde des enfants, l’organisation des visites ainsi que la forme qu’elles
prendraient puissent être formulées. L’appelant requiert un tel mandat et l’intimée
ne s’y est pas opposée. Au vu des constats de la DGEJ, de l’ampleur du conflit conjugal,
où il y a des soupçons de violence intrafamiliale et où la communication est totalement
rompue entre les parents, et du fait que les deux aînées se refusent en l’état à
voir leur père, la mise en œuvre de l’évaluation de l’UEMS apparaît justifiée.
Le développement des enfants est en effet susceptible d’être en danger.
Partant, il convient de mettre en œuvre rapidement un mandat d’évaluation auprès
de l’UEMS qui sera chargée de déterminer la capacité des parents à prendre
en charge leurs enfants F.________, R.________ et I.________ en tenant compte de leurs besoins émotionnels
et psychiques, et de formuler toute proposition concernant la garde des enfants, l’organisation
des visites ainsi que la forme qu’elles prendraient, ainsi que toute mesure de protection des mineurs
pouvant s’avérer nécessaire, même déjà en cours d’évaluation.
5.
5.1
L’appelant reproche
à la première juge de ne lui avoir accordé aucun droit de visite sur ses filles F.________,
R.________ et I.________ et sollicite un droit de visite médiatisé, en l’état, à
l’égard de ses trois enfants, éventuellement dans des lieux distincts en fonction de
l’âge des enfants, comme PointRencontre pour les aînées et la Pouponnière et
l’Abri pour la cadette.
5.2
Selon l'art. 273 al. 1
CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est considéré comme un droit de
la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF
131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_108/2024 du 20 juin 2024 consid. 4.2.1). Dans chaque cas, la
décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible à
ses besoins, l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan
(ATF 130 III 585 consid. 2.1).
Lorsque les relations
personnelles entre l'enfant et le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde
compromettent le développement de l'enfant, le droit d'entretenir ces relations (art. 273 al. 1
CC) peut être retiré ou refusé en tant qu'
ultima
ratio
(art. 274 al. 2 CC ; TF 5A_844/2023 du 16
juillet 2024 consid. 5.1). Si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles
peut être limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné,
le droit de la personnalité du parent concerné, le principe de la proportionnalité, mais
également le sens et le but des relations personnelles, interdisent la suppression complète
du droit auxdites relations (ATF 122 III 404 consid. 3c ; TF 5A_844/2023 précité consid. 5.1)
; l'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice
du droit de visite, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister
en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans un lieu protégé
spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue (sur le tout : TF 5A_798/2024
du 18 février 2025 consid. 5.2.2 et les réf. citées).
La
réglementation du droit de visite ne saurait dépendre uniquement de la volonté de l'enfant
; il faut déterminer, dans chaque cas particulier, pourquoi celui‑ci adopte une attitude défensive
à l'endroit du parent non gardien et si l'exercice du droit de visite risque réellement de
porter préjudice à son intérêt. Pour apprécier le poids qu'il convient d'accorder
à l'avis de l'enfant, son âge et sa capacité à se forger une volonté autonome,
ce qui est en règle générale le cas aux alentours de douze ans révolus, ainsi que
la constance de son avis sont centraux. Si un enfant capable de discernement refuse de manière catégorique
et répétée, sur le vu de ses propres expériences, d'avoir des contacts avec l'un
de ses parents, il faut les exclure en raison du bien de l'enfant ; en effet, face à une forte opposition,
un contact forcé est incompatible avec le but des relations personnelles ainsi qu'avec les droits
de la personnalité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_699/2021 du 21 décembre
2021 consid. 6.1 et les réf. citées ; TF 5A_2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1).
5.3
La première juge a rappelé qu’un droit de visite avait été instauré par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 janvier 2025 et que celui-ci devait s’exercer
par l’intermédiaire du Centre MalleyPrairie, l’appelant pouvant également avoir
des contacts téléphoniques avec ses filles. La présidente a toutefois relevé que
lors de leur audition, F.________ et R.________ avaient clairement affirmé qu’elles ne souhaitaient
plus avoir de contacts avec leur père et qu’à chaque appel, celui-ci les accusait d’être
responsables de sa séparation d’avec leur mère. F.________ avait également raconté
que, lors d’un événement survenu à la maison, son père aurait menacé de
la frapper alors qu’elle souhaitait l’aider. La présidente a également constaté
qu’il ressortait du signalement effectué par un intervenant du Centre MalleyPrairie que les
enfants avaient fait part de leurs craintes et de leur refus de recevoir des appels de leur père
car celui-ci se montrerait dénigrant et menaçant. Compte tenu des éléments qui précèdent,
la première juge a renoncé en l’état à fixer un droit de visite en faveur de
l’appelant sur ses filles, dans l’attente du rapport de la DGEJ ensuite du signalement effectué
par le Centre MalleyPrairie.
5.4
L’appelant relève qu’il n’a
pas pu voir ses enfants depuis le 3 décembre 2024
et il avance que le droit de visite instauré
en sa faveur a été suspendu à la suite du signalement effectué par le Centre d’accueil
MalleyPrairie, alors que celui-ci reposait sur des évènements dénoncés sans preuve
par l’intimée. Il soutient également qu’il ressort des auditions des enfants par
la première juge des clairs indices d’une potentielle aliénation parentale du fait de
l’intimée, tant les propos tenus par les enfants à son encontre seraient exagérés
et infondés. Ainsi, ce serait uniquement en raison de l’acharnement de l’intimée,
dont les allégations ne sont appuyées par aucune preuve autre que ses propres déclarations
ou celles qu’elle aurait insufflées aux enfants, que l’appelant ne peut plus voir ses
enfants. Il fait valoir qu’une telle coupure du lien avec celles-ci est dangereuse pour leur bon
développement, surtout pour sa fille cadette qui est âgée de seulement 2 ans.
5.5
L’intimée met en avant la gravité des faits dénoncés par ses filles aînées
auprès de la direction du Centre MalleyPrairie, qui a par la suite effectué un signalement.
Elle se réfère également à leur audition par la première juge, dont il ressort
notamment qu’elles ne souhaitent pas entretenir de contact avec leur père. Selon l’intimée,
le bon développement psychique des enfants serait ainsi en danger en présence de l’appelant.
Elle conteste également les accusations d’aliénation parentale de sa part, ceux-ci ne
reposant sur aucun motif. S’agissant d’I.________, elle relève les déclarations
faites par sa grande sœur F.________, qui a expliqué avoir assisté à une scène
lors de laquelle sa petite sœur pleurait et l'appelant ne réagissait pas. La situation était
telle que F.________ aurait proposé de s'occuper elle-même de sa petite sœur. L'appelant
aurait alors menacé de frapper sa fille aînée et aurait par la suite crié contre
sa fille cadette, âgée de moins de deux ans au moment des faits. L’intimée expose
également qu’I.________ aurait déjà été prise à parti lors d’une
dispute entre les parties. Le 8 janvier 2025, celle-ci se trouvait dans les bras de l'appelant, qui l'y
retenait, lorsque celui-ci avait tenté d'embrasser de force l'intimée. Bien que l'appelant
ait nié la véracité de ces accusations, une plainte pénale a été déposée
le 13 mars 2025 et des vidéos de cette agression produites dans le cadre de l'affaire pénale
en cours confirmeraient selon l’intimée sa version des faits.
5.6
En l’espèce, les filles aînées des parties, âgées de 12 et 14 ans, ont
clairement exprimé leur volonté de ne pas entretenir de contact en l’état avec leur
père. Cette volonté transparait également du fait qu’elles ne répondent pas
aux messages de l’appelant alors qu’elles ont un téléphone. Celles-ci ont fait
état de tentatives d’intimidation et de pressions exercées sur elles par leur père
avec pour objectif le retour de la mère et de la famille au sein du foyer conjugal, ainsi que la
violence verbale et la surveillance dont elles font l’objet du fait de leur père. Les éléments
au dossier rendent compte à un haut niveau de vraisemblance que le père a fait pression sur
elles en les rendant responsables de la séparation, en les menaçant de ce qui pourrait se passer
une fois la procédure terminée, et qu’il les a soumises par le passé à des
mesures de surveillance. L’appelant a d’ailleurs reconnu lors de son entretien avec un intervenant
de la DGEJ avoir acheté une caméra que l’ainée était supposée porter sur
elle car il la soupçonnait de fréquenter un jeune homme. F.________ et R.________ ont toujours
été constantes dans leurs déclarations, tant devant les intervenants du Centre MalleyPrairie,
que devant la présidente et les intervenants de la DGEJ. A ce stade, le soupçon d’aliénation
formulé par l’appelant n’est pas étayé du tout. Il n’est en outre pas
constaté de remise en question de sa part. Il se dit certes prêt à voir un thérapeute
mais n’a entrepris aucune démarche en ce sens et estime qu’il n’a rien à
changer dans son comportement à l’égard de ses filles. Face aux craintes et à la
colère exprimées par ses filles aînées à son égard, l’appelant se
limite à affirmer que celles-ci sont manipulées par leur mère. Compte tenu de ce qui précède,
on n’obligera pas en l’état F.________ et R.________ à avoir des relations personnelles
de quelque ordre que ce soit avec leur père si elles ne le souhaitent pas, car il pourrait s’avérer
contre-productif de le faire, alors qu’il y a lieu de ne pas malmener davantage le lien père-fille ;
par ailleurs, en l’état, l’appelant ne paraît pas à même de remettre
quelque aspect que ce soit de son comportement en question et paraît agir avec violence et menace
à l’encontre de ses enfants, ce qui met en danger leur développement. Il y a lieu d’attendre
le résultat de l’évaluation de l’UEMS pour déterminer le cas échéant
si d’autres mesures – et de quel type – pourraient être envisagées pour rétablir
un lien entre l’appelant et ses filles ainées.
S’agissant d’I.________, contrairement à ses sœurs, elle n’est pas en mesure
en raison de son âge d’exprimer elle-même son souhait de voir ou non son père. Il
y a dès lors lieu de donner une opportunité au lien père-fille de se maintenir, respectivement
de s’épanouir, ce qui est d’autant plus important au vu du jeune âge de l’enfant
implique qu’une rupture des contacts pourrait engendrer une rupture du lien. Vu le comportement
inadéquat empreint d’une forme de brutalité que l’appelant parait avoir adopté
à au moins à une reprise à l’égard d’I.________, il y a lieu d’exclure
en l’état un droit de visite qui ne serait pas surveillé. On ordonnera dès lors
un droit de visite médiatisé, par l’intermédiaire de Point Rencontre, selon le calendrier
et conformément aux règlement et principes de fonctionnement de cette institution, sans possibilité
de sortir des locaux, à raison de deux heures consécutives deux fois par mois. Toute autre
mesure de surveillance relative au droit de visite, qui apparaîtrait plus adéquate et serait
proposée dans le cadre de l’évaluation de l’UEMS, demeure réservée.
5.7
Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis s’agissant des relations
personnelles de l’appelant avec I.________ et rejeté s’agissant des relations personnelles
de l’appelant avec F.________ et R.________.
6.
6.1
L’appelant fait
valoir que les contributions d’entretien telles qu’arrêtées par la présidente
sont erronées.
6.2
6.2.1
Le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale fixe le principe et le montant de la contribution d’entretien à
verser aux enfants et à l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). L’art. 163 CC demeure
la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux (ATF 145 III 36 consid.
2.4 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479).
En ce qui concerne les enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après
les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC) ; aux termes de l’art. 276
al. 1 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires. Ces dernières doivent être arrêtées conformément
aux principes dégagés de l’art. 285 al. 1 CC, selon lequel l’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père
et mère.
Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al.
2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation
d’entretien en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve
de certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe (TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019
consid. 5.1 ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
6.2.2
6.2.2.1
Pour
arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid.
6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
6.2.2.2
Les
tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral
pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base
mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après
: minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, qui comprennent notamment le loyer, les frais de chauffage et
les charges accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lorsque les moyens sont limités,
il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147
III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
6.2.2.3
Si
les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré au tableau qui suit, puis des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI
15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant,
et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à
des institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457, JdT
2022 II 211, FamPra.ch 2021 p. 1127 ; ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
6.2.2.4
Lorsque les moyens suffisent
à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent
doit être attribué selon la répartition par « grandes et petites têtes
», à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant mineur. Toutefois, toutes les
particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition
de la prise en charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés
aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est
prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
6.2.2.5
Le
juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l'enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les
montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice
de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101
2022 223 du 9 janvier 2023 ; Juge unique CACI 21 mai 2025/230 consid. 8.1.5). Par ailleurs, les
revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas
se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu
qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites
du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023 ; sur le tout : Juge unique CACI 17 octobre
2024/467 consid. 10.1.4).
6.3
6.3.1
Il convient en premier
lieu d’examiner le revenu de l’appelant, lequel a quitté son emploi de maçon pour
la fin du mois de mars 2025 et n’a pas travaillé durant les mois d’avril et mai 2025,
avant de débuter dans un nouvel emploi de monteur‑électricien à 100% le 2 juin 2025
auprès de Y.________ SA.
6.3.2
La jurisprudence retient
que, lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il savait, ou devait
savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations d’entretien, il est admissible
de lui imputer un revenu hypothétique avec effet rétroactif (ATF 143 III 233 consid. 3 ; TF
5A_553/2020 du 16 février 2021 consid.  5.2.1). Dans cette hypothèse, le fait que
le débiteur ne peut pas revenir en arrière et modifier son revenu réalisé dans le
passé n’empêche pas la prise en compte rétroactive d’un revenu hypothétique
(TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.4). Le débirentier doit au contraire entreprendre tout
ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter pleinement sa capacité de gain pour être
à même de continuer d'assumer son obligation d'entretien. Lorsque, même dans le cas d'un
changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative
lui rapportant des revenus moindres, le débirentier a une obligation de collaboration accrue : il
doit se laisser imputer le gain qu'il réalisait précédemment s'il ne démontre pas
avoir tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente (TF 5A_561/2020
du 3 mars 2021 consid. 5.1.3). L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer
que le débirentier a tout mis en œuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien
– et qu'il a donc démontré son incapacité à trouver un autre poste avec une
rémunération similaire à celle qu'il percevait précédemment – relève
de l'appréciation du juge, qui pourra sur ce point se montrer large pour tenir compte de critères
tels que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi (TF 5A_784/2022 consid. 5.1 ; TF 5A_314/2022
du 15 mai 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_253/2020 consid. 3.1.2).
6.3.3
L’appelant a quitté
son emploi de maçon à la fin du mois de mars 2025. Il a exposé n’avoir pas travaillé
durant les mois d’avril et mai 2025 et n’avoir pas non plus effectué de démarches
en vue de percevoir des indemnités de chômage. S’il fait valoir dans ses écritures
d’appel que ce changement a été motivé par des raisons médicales, il ressort
de l’instruction que l’appelant a en réalité démissionné de son travail
car il avait l’intention de retourner dans son pays d’origine. Il a en effet expliqué
lors de l’audience d’appel qu’il n’avait pas travaillé durant les mois d’avril
et mai car il avait pris du temps pour préparer son départ de Suisse pour retourner au [...],
mais qu’il avait finalement changé d’avis. L’appelant a également communiqué
à la gérance de son immeuble la résiliation de son contrat de bail pour le 30 avril 2025,
ce qui corrobore le fait qu’il avait l’intention de quitter la Suisse et que c’est
pour cette raison qu’il a démissionné de son travail. L’appelant n’a en outre
pas produit de certificats médicaux ni toute autre pièce attestant de problèmes de santé
qui l’auraient empêché de continuer son emploi de maçon. Il ressort de ce qui précède
que l’appelant s’est volontairement privé de revenu alors qu’il savait qu’il
lui incombait d’assumer ses obligations d’entretien en faveur de ses filles. Ainsi, il sera
tenu compte du revenu qu’il réalisait précédemment, soit un salaire net de 4'828 fr.30,
pour les mois d’avril et mai 2025, à titre de revenu hypothétique.
6.3.4.
6.3.4.1
S’agissant de son nouvel emploi dès le 1
er
juin 2025, l’appelant expose que le treizième salaire pour l’année en cours ne
lui sera versé qu’au
prorata
du temps travaillé dès la fin du temps
d’essai, qui se termine le 31 août 2025, si bien qu’il ne recevra pour cette année
qu’un tiers de son treizième salaire.
6.3.4.2
Quant à l’intimée,
elle fait valoir que l’appelant a unilatéralement décidé de mettre un terme à
son contrat de travail précédent auprès de B.________ SA car il souhaitait quitter la
Suisse. Elle relève que le nouveau contrat prévoit un salaire mensuel brut de 5'300 fr. alors
que le précédent prévoyait un revenu mensuel brut de 5'472 fr, soit 172 fr. de plus. Elle
soutient qu’il convient de retenir ce dernier revenu, dès lors qu’il est plus élevé
que le nouveau contrat. De même, la part du treizième salaire que l’appelant ne recevra
pas du fait qu’il a repris un emploi en cours d’année devrait être supportée
par l’appelant.
6.3.4.3
L’appelant
est monteur-électricien. Son contrat est soumis à la Convention collective de travail 2020
‑
2023
de la branche suisse de l’électricité (ci‑après : la CCT). Celle‑ci
s’applique directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties
d’entreprises effectuant notamment des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/communication,
des installations d’informatiques ou d’information du bâtiment et/ou des installations
de production d’énergie électrique (art. 3.3.1), qui sont membres d’EIT.swiss (art.
3.3.2), sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Genève et du Valais
(art. 3.1.2). Par arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 2020, certaines
clauses de la CCT – dont les art. 18, 33 et 34 auxquels il sera fait référence ci-dessous
– ont été étendues à tous les employeurs et travailleurs précités,
y compris ceux qui ne sont pas membres d’EIT.swiss. L’extension du champ d’application
concerne l’ensemble du territoire suisse, cantons de Genève et du Valais exceptés. Par
arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 2024, la durée de validité
de l’arrêté du 15 septembre 2020 a été prolongée, en l’état
jusqu’au 31 décembre 2025.
Selon le contrat de travail
produit par l’appelant, celui-ci réalise un revenu brut de 5'300 fr., ce qui correspond, après
déduction de 15 % de charges sociales (cf. par exemple Juge unique CACI 22 octobre 2024/473 consid. 5.4.4),
à un salaire mensuel net de 4'505 francs. Si le contrat prévoit un treizième salaire dès
la fin du temps d’essai, la CCT prévoit en son article 18 – applicable en l’espèce
selon les arrêtés du Conseil fédéral des 15 septembre 2020 et 3 décembre 2024
– que celui-ci est versé
pro
rata temporis
lorsque les rapports de travail
n’ont pas duré toute l’année, soit indépendamment d’un éventuel
temps d’essai. Ainsi, l’appelant devrait percevoir à ce titre 7/12
ème
de son treizième salaire, soit un montant de 2'627 fr. 90. Cela signifie que, pour l’année
2025, l’appelant perçoit un revenu net mensuel de 4'724 fr. ([4'505 x 7/12] + [4'505 x 12]
/12). Or, son revenu net s’élevait à 4'828 fr. 30 pour son activité de maçon.
Une différence de 100 fr. est significative au vu des moyens financiers très limités des
parties. Toutefois, comme vu ci-dessus, l’appelant a unilatéralement décidé de quitter
son emploi de maçon sans juste motif. Ainsi, il convient de tenir compte du salaire précédemment
perçu par l’appelant d’un montant de 4'828 fr. 30 dès le mois de juin 2025 également.
Dès le 1
er
janvier
2026, il sera tenu compte du revenu effectif de l’appelant, à savoir un revenu mensuel net
de 4'880 fr. 40 ([5'300 fr. – 15 %] x 13 / 12), dans la mesure où il touchera un plein treizième
salaire.
En
résumé, il sera tenu compte d’un revenu mensuel net de 4'828 fr. 30 pour la période
du 1
er
décembre 2024 au 31 décembre 2025. Puis, dès le 1
er
janvier 2025, il sera tenu compte d’un revenu mensuel net de 4'880 fr. 40.
6.4
6.4.1
6.4.1.1
L’appelant fait
grief à la première juge d’avoir retenu un loyer hypothétique de 1'200 fr. dans
ses charges. Il fait valoir qu’il occupe le logement conjugal dès lors que l’intimée
y a renoncé et qu’il ne peut se départir du contrat de bail avant le 30 septembre 2026.
6.4.1.2
S’agissant du montant
du loyer, il est vrai que l’ancien logement familial, composé de trois pièces et demie
pour quatre occupants, paraît trop grand pour l’appelant, qui n’exerce en l’état
pas de droit de visite. Cela étant, dès lors que l’intimée ne souhaite plus habiter
dans ce logement, qui lui avait été attribué, et qu’elle a conclu un nouveau contrat
de bail dès le 1
er
avril 2025, le départ de l’appelant à la même date aurait impliqué la location
de deux logements simultanément le temps qu’il puisse se départir du contrat de bail,
à tout le moins de manière anticipée dès lors que l’échéance contractuelle
est fixée au 30 septembre 2025 (P.15), ce qui ne serait pas plus économique que de conserver
l’ancien domicile conjugal, même trop grand. En outre, dans l’attente du rendu de l’ordonnance
statuant sur l’attribution du logement encore litigieux au début de la procédure d’appel,
il ne pouvait être attendu de l’appelant qu’il entreprenne des démarches visant
à diminuer le loyer de l’appartement familial (par une sous-location par exemple) ou à
céder cet appartement à un locataire de remplacement. Il convient alors de tenir compte d’un
loyer de 1'780 fr. dans les charges de l’appelant durant une période qu’il reste encore
à déterminer.
On relèvera qu’il
ressort de l’instruction que, par courrier du 27 mars 2025, l’appelant a requis auprès
de la gérance de son immeuble la résiliation du contrat de bail portant sur l’ancien
logement conjugal pour le 30 avril 2025. La gérance a interpellé l’intimée afin
qu’elle confirme son adhésion à cette résiliation, ce qu’elle a fait. L’appelant
a été invité à trouver un locataire de remplacement et à produire des candidatures.
Il a cependant changé d’avis et a demandé l’annulation de sa résiliation.
Par courrier du 23 mai 2025, la gérance l’a informé qu’elle ne pouvait répondre
favorablement à sa demande, mais qu’elle était disposée à étudier sa candidature
et l’a invité à retourner un formulaire annexé avec tous les documents demandés,
tout en lui rappelant que l’échéance contractuelle était fixée au 30 septembre
2025. Lors de l’audience d’appel du 4 juin 2025, l’appelant a exposé qu’il
n’avait pas encore donné suite au courrier de la gérance précité. On constate
ainsi qu’après avoir revendiqué l’attribution du logement conjugal, l’appelant
a résilié le bail y relatif pour le 30 avril 2025 car il souhaitait quitter la Suisse pour
vivre au [...]. Il n’a pas produit de candidatures et n’a en réalité pas recherché
de locataire de remplacement malgré qu’il avait été invité à le faire
par la gérance. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de tenir compte du loyer de 1'780
fr., au-delà du 30 avril 2025, l’appelant ayant lui-même mis fin au bail pour cette
date, sans rien entreprendre pour minimiser sa charge de logement alors que vu l’état du marché
locatif lausannois en situation de pénurie, il aurait avec certitude trouvé à remettre
cet appartement. Il ne prétend pas non plus qu’il ne pourrait pas se loger pour un loyer de
1'200 francs.
C’est
dès lors un loyer de 1'780 fr. qui sera retenu dans les charges de l’appelant jusqu’au
30 avril 2025, puis, dès le 1
er
mai 2025, un loyer hypothétique de 1'200 francs.
6.4.2
6.4.2.1
Dans la mesure où
le loyer du logement conjugal est comptabilisé dans les charges de l’appelant, il convient
d’examiner le loyer de l’intimée, celle-ci ayant séjourné au Centre Malley-Prairie
durant les mois de décembre à mars 2025.
6.4.2.2
En principe, il n'y a pas lieu de tenir compte de frais de logement pour un débiteur qui, logé
gracieusement chez des tiers pour une durée indéterminée, n'en assume pas. Il lui sera
loisible de faire valoir ses frais de logement effectifs dès conclusion d'un contrat de bail (Juge
délégué CACI 18 avril 2011/51; TF 5A_837/2010 du 11 février 2011 consid. 3.1
; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.3). De même, on tiendra compte des frais de logement
effectifs du débiteur, même s'ils sont bas et qu'il recherche un appartement dont le loyer
est susceptible d'être plus élevé (Juge délégué CACI  11 octobre 2011/294
; Juge délégué CACI 21 juin 2012/289). La prise en compte d'un remboursement futur hypothétique
contrevient de manière insoutenable à la jurisprudence, à tout le moins lorsque la mise
à disposition gracieuse de l'appartement ne peut être qualifiée de transitoire (TF 5A_930/2019
du 16 septembre 2020 consid. 5.3).
Dans certaines circonstances
toutefois, il n'est pas arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique. Tel peut être le
cas lorsqu'un époux loge à titre transitoire gratuitement chez ses parents (TF 5A_405/2019
du 24 février 2020 consid. 5.3, FamPra.ch 2020 p. 428) et qu'il ne dispose pas des moyens financiers
pour prendre un logement propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.1.3 ; TF 5A_397/2022
du 17 mai 2023 consid. 6.2.3) ou encore lorsque l’intéressé loge de manière transitoire
au Centre d’accueil Malley Prairie (Juge unique CACI du 18 novembre 2024/518 consid. 3.4.3.2.2 ;
Juge délégué CACI 23 avril 2021/205).
6.4.2.3
Vu
la situation transitoire de l’accueil de l’intimée et des enfants des parties au Foyer
MalleyPrairie, il se justifie en application de la jurisprudence précitée de tenir compte d’un
loyer hypothétique de 1'780 fr. dans les charges de l’intimée –dont il convient
de déduire la part imputée aux enfants par 30% (10% par enfant) – pour la période
du 1
er
décembre 2024 au 31 mars 2025, lequel équivaut au loyer acquitté par l’appelant
pour l’ancien logement conjugal (cf. Juge délégué CACI 23 avril 2021/205 consid.
5.2.1). Dès le 1
er
avril 2025, il sera tenu compte du loyer effectif de l’intimée, soit un montant de 1'940 francs.
6.5
6.5.1
6.5.1.1
L’appelant reproche à la première
juge d’avoir écarté ses frais de leasing. Il fait valoir que le contrat de leasing a
été conclu le 30 août 2021, soit bien avant la séparation des parties, et court jusqu'au
mois d'août 2026, si bien que les frais en découlant doivent être retenus dans ses charges.
6.5.1.2
L’intimée soutient
que les frais de déplacement de l’appelant sont extravagants et qu’il convient de ramener
ces frais à un montant raisonnable comme l’a fait la première juge.
6.5.1.3
L’intimée ne
conteste pas que l’appelant avait besoin d’un véhicule privé pour se rendre à
son emploi de maçon à [...] et qu’il effectuait parfois du travail de nuit (cf. fiche
de salaire du mois de novembre 2024, P. 101). Ainsi, ce véhicule était nécessaire à
l’acquisition du revenu. Le montant allégué à titre de leasing est rendu vraisemblable
par le contrat y relatif, dont il ressort que l’appelant assume une redevance mensuelle de 401
fr. 30 jusqu’au 1
er
août
2026.
Ce leasing n’apparaît
pas spécialement coûteux et s’ajoute aux frais de déplacements retenus (387 fr.
90), ce qui totalise 789 fr. 20 par mois pour la période du 1
er
décembre
2024 au 31 mai 2025.
6.5.2
Il
convient à nouveau d’examiner la situation dans le cadre du nouvel emploi de monteur-électricien
de l’appelant.
6.5.2.1
L’appelant expose
qu’il est amené à utiliser son véhicule privé pour se rendre de son domicile
vers différents sites d’intervention en se référant à une attestation établie
par son employeur.
6.5.2.2
L’intimée relève
quant à elle que l’attestation susmentionnée ne fait que confirmer que l’appelant
est tenu d’utiliser son propre véhicule pour effectuer ses déplacements professionnels.
Elle fait valoir que rien n’indique que ces frais de déplacement seraient à la charge
de l’appelant. L’intimée expose en outre que l’appelant devrait se voir rembourser
à hauteur de 0.60 fr. par kilomètre les frais de déplacement encourus, par référence
à l’art. 34.1 de la CCT.
6.5.2.3
En l’espèce,
l’art. 34.1 de la CCT – applicable en l’espèce selon les arrêtés du
Conseil fédéral des 15 septembre 2020 et 3 décembre 2024 – prévoit que lorsque
le travailleur utilise un véhicule privé pour des déplacements de service avec l’accord
explicite de l’employeur, il a droit à une indemnisation de 0.60 fr. par kilomètre.
Selon l’art. 34.2, ces montants forfaitaires s’appliquent tant que l’entreprise n’applique
pas de règlement des remboursements de frais agréé. Il n’est pas connu de l’autorité
de céans si l’employeur de l’appelant dispose d’un règlement plus généreux
que ce qui est prévu par la CCT. On retiendra donc que les frais de déplacement de l’appelant
sont remboursés par l’employeur à hauteur de 0.60 fr. par kilomètre, ce qui correspond
au forfait admis par la jurisprudence pour couvrir les frais d’essence, les primes d’assurance,
le montant approprié pour l’entretien et l’amortissement (cf. TF 5A_532/2021 du 22 novembre
2021 consid. 3.4 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2).
Il
n’y a dès lors pas lieu de retenir des frais de déplacement dans le budget de l’appelant
dès le 1
er
juin 2025.
S’agissant
des frais de leasing, ceux-ci peuvent être admis pour les raisons déjà exposées en
lien avec son précédent emploi. Ce leasing sert en effet à l’acquisition du revenu
de l’appelant dans la mesure où celui-ci est amené à utiliser son véhicule
privé dans l’exercice de sa profession, il n’apparaît pas coûteux et le besoin
est rendu vraisemblable par le contrat y relatif et l’attestation de l’employeur qui a été
produite.
6.6
6.6.1
L’appelant fait ensuite grief à la
première juge d’avoir écarté les frais de repas de ses charges.
6.6.1.1
Les Lignes directrices édictées le 1
er
juillet 2009 pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite) prévoient que les dépenses indispensables à l’exercice
d’une profession doivent être prises en compte, en sus du montant de base mensuel, dans la
mesure où l’employeur ne les prend pas à sa charge. En outre, la Convention nationale
du secteur principal de la construction en Suisse 2023-2025 (ci-après : CN) stipule que l’employeur
doit, dans la mesure du possible, veiller à la distribution de repas suffisante en lieu et place
d’une indemnité en espèces. S’il n’est pas possible d’organiser une
distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors
de la pause de midi, il lui est dû une indemnité de repas de midi de 16 fr. au minimum, à
titre de remboursement des frais encourus au sens des art. 327a et 327b CO (art. 60 al. 1 et 2 CN).
6.6.1.2
En l’occurrence, s’agissant de l’emploi de maçon précédemment occupé
par l’appelant, on déduit des fiches de salaire que l’employeur de l’appelant
ne procédait pas à la distribution des repas en nature mais versait à ses employés
une indemnité en espèces à hauteur de 17 fr. par repas. Il résulte de l’ordonnance
entreprise que ces indemnités ont été incluses dans le revenu. Or, de deux choses l’une
: soit il fallait tenir compte des indemnités de repas dans le revenu et alors retenir la charge
correspondant aux frais d’acquisition du revenu y relative ; soit il fallait considérer que
l’ensemble des frais d’acquisition du revenu y relatifs sont déjà couverts par
l’indemnité relevant de la CN et alors ne pas prendre cette charge en compte en expliquant
que l’employeur s’est déjà chargé des frais professionnels. Dès l’instant
où les frais de repas ont été inclus dans le revenu, ils devaient être déduits
des charges selon le forfait prévu par les Lignes directrices, à savoir 16 fr. 50 (11 fr. +
le supplément de 5 fr. 50, cf. Lignes directrices ch. II let. a et b) par jour.
Les
frais de repas à prendre en compte s’élèvent ainsi à 358 fr. 05 (16 fr. 50
x 21,7 jours) pour la période du 1
er
décembre 2024 au 31 mai 2025.
6.6.2
Il convient ensuite de déterminer si des frais de repas doivent être retenus dans le cadre
du nouvel emploi de l’appelant en tant que monteur-électricien.
6.6.2.1
L’appelant fait valoir à cet égard qu’il s’agit d’un emploi physique
et exigeant, si bien que des frais de repas à hauteur de 16 fr. 50 par jour devraient être
retenus, soit 358 fr. 05 par mois.
6.6.2.2
L’art. 33 de la CCT – applicable en l’espèce selon les arrêtés du Conseil
fédéral des 15 septembre 2020 et 3 décembre 2024 – prévoit que le travailleur
a droit au moins au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration, de 16 fr.
par jour lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile
de l’entreprise ou à son propre domicile, lorsque l’employeur enjoint le travailleur
de rester à midi sur le lieu de travail externe et lorsque le lieu de travail se trouve en-dehors
d’une zone géographique où le trajet du lieu de travail au domicile de l’entreprise
ou de l’employé prend plus de 20 minutes. Il ressort de ce qui précède que
les frais de repas doivent être pris en charge par l’employeur
de l’appelant lorsque celui-ci n’a pas la possibilité de rentrer chez lui pour se restaurer.
Il n’y a dès lors pas lieu de retenir des frais de repas dans les charges de l’intéressé
dès le 1
er
juin 2025.
6.7
6.7.1
L’appelant reproche enfin à la première juge de n’avoir pas tenu compte de l’augmentation
du montant des allocations familiales en vigueur depuis le 1
er
janvier
2025.
6.7.2
Le grief de l’appelant doit être admis. Conformément à l’art. 1 let. a et
c de l’arrêté sur l'indexation des allocations familiales au titre de mesure d'accompagnement
pour atténuer les conséquences de l'inflation du 9 octobre 2024 (AIAFam ; BLV 836.01.1.4),
le montant des allocations familiales s’élève à 322 fr. pour F.________ et R.________,
et à 365 fr. pour I.________. Il sera tenu compte de ces montants pour le mois de décembre
2024 également, la faible différence et la brièveté de la période concernée
ne justifiant pas l’établissement d’une nouvelle période de calcul pour le mois
de décembre uniquement (cf. TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023 ; Juge unique CACI 21 mai
2025/230 consid. 8.1.5).
6.8
6.8.1
L’intimée allègue des frais de 497 fr. relatifs à l’accueil parascolaire pour
l’enfant I.________.
6.8.2
Ces frais ne peuvent être admis dans la mesure où l’intimée est actuellement sans
emploi et qu’aucun revenu hypothétique ne lui est imputé compte tenu du fait qu’elle
a trois enfants dont un en bas âge. Elle est ainsi pleinement disponible pour s’occuper d’I.________,
de sorte qu’un accueil parascolaire ne se justifie pas, du moins pas du point de vue financier
dans le cadre de la détermination de l’entretien de l’enfant concernée.
6.9
Enfin, au vu de la situation financière des parties, il y a lieu de s’en tenir au minimum
vital LP strict. Dès lors, les frais allégués par les parties relevant du minimum vital
du droit de la famille ne seront pas retenus, à savoir notamment les frais d’école portugaise
et les frais « Jeunesse School » pour les enfants, ainsi que les primes LCA. Il en
va de même des frais relatifs à la garantie de loyer allégués par l’appelant,
qui ne font pas partie du minimum vital LP.
6.10
Au vu de ce qui précède
et compte tenu des charges retenues par la première juge et non contestées par les parties,
la situation de celles-ci et de leurs enfants F.________, R.________ et I.________ est résumée
dans les tableaux ci-dessous :
6.10.1
Du 1
er
décembre 2024 au 31 mars 2025
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
0.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'780.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-534.00
charge finale de
logement
fr.
1'246.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non-remboursés
fr.
105.00
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'701.00
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
2'701.00
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
-
2'701.00
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
4'828.30
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
4'828.30
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'780.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
115.05
frais médicaux
non-remboursés
fr.
92.70
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
fr.
358.05
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
789.20
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4'335.00
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
4'335.00
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
493.30
ENFANTS
MINEURS
F.________
R.________
I.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
600.00
fr.
600.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
10%
fr.
178.00
fr.
178.00
fr.
178.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non remboursés
fr.
3.30
fr.
6.00
fr.
6.00
prise en charge
par des tiers
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
781.30
fr.
784.00
fr.
584.00
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
781.30
fr.
784.00
fr.
584.00
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
fr.
365.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
459.30
fr.
462.00
fr.
219.00
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
33.33%
33.33%
33.33%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
900.25
fr.
900.30
fr.
900.30
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'360.00
fr.
1'360.00
fr.
1'120.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent à un total
de 3'840 fr. (1'360 fr. + 1'360 fr. + 1'120 fr.). L’appelant, avec un disponible de 493 fr. 30
par mois, n’est pas en mesure de couvrir l’entretien convenable de ses filles. Il convient
ainsi de répartir les ressources disponibles de l’appelant en fonction de l’ampleur
des besoins, soit à raison de 35% pour F.________, 35% pour R.________ et 30% pour I.________.
En conséquence, les contributions dues pour cette période s’élèvent à
170 fr., montant arrondi, pour F.________ et R.________ et à 150 fr., montant arrondi, pour I.________.
6.10.2
Du 1
er
avril au 30 avril 2025
Pour cette période, le revenu et les charges de l’appelant sont inchangés, tandis que
les frais de logement de l’intimée et des enfants ont légèrement augmenté (de
1'780 fr. à 1'940 fr. de loyer).
Toutefois, dès lors que le disponible de l’appelant n’a pas augmenté et qu’il
ne doit pas être atteint à son minimum vital LP, la contribution à l’entretien de
ses filles restera fixée à la même hauteur, soit à 170 fr., montant arrondi, pour
F.________ et R.________ et à 150 fr., montant arrondi, pour I.________.
6.10.3
Du 1
er
mai au 31 mai 2025
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
0.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'940.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-582.00
charge finale de
logement
fr.
1'358.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non-remboursés
fr.
105.00
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'813.00
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
2'813.00
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
-  2'813.00
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
4'828.30
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
4'828.30
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'200.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
115.05
frais médicaux
non-remboursés
fr.
92.70
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
fr.
358.05
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
789.20
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
3'755.00
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
3'755.00
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'073.30
ENFANT(S)
MINEUR(S)
F.________
R.________
I.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
600.00
fr.
600.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
10%
fr.
194.00
fr.
194.00
fr.
194.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non remboursés
fr.
3.30
fr.
6.00
fr.
6.00
prise en charge
par des tiers
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
797.30
fr.
800.00
fr.
600.00
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
797.30
fr.
800.00
fr.
600.00
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
fr.
365.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
475.30
fr.
478.00
fr.
235.00
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
33.33%
33.33%
33.33%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
937.55
fr.
937.65
fr.
937.65
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'410.00
fr.
1'420.00
fr.
1'170.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent toujours à
un total de 4'000 fr. (1'410 fr. + 1'420 fr. + 1'170 fr.). L’appelant, avec un disponible de 1'073
fr. 30 par mois, n’est pas en mesure de couvrir l’intégralité de l’entretien
convenable de ses filles. Il convient ainsi de répartir les ressources disponibles de l’appelant
en fonction de l’ampleur des besoins, soit à raison de 35% pour F.________, 35% pour R.________
et 30% pour I.________.
En conséquence, les contributions dues pour cette période s’élèvent à
375 fr., montant arrondi, pour F.________ et R.________ et à 320 fr., montant arrondi, pour I.________.
6.10.4
Du 1
er
juin au 31 décembre 2025
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
0.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'940.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-582.00
charge finale de
logement
fr.
1'358.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non-remboursés
fr.
105.00
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'813.00
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
2'813.00
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
- 2'813.00
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
4'828.30
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
4'828.30
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'200.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
115.05
frais médicaux
non-remboursés
fr.
92.70
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
401.30
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
3'009.05
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
3'009.05
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'819.25
ENFANT(S)
MINEUR(S)
F.________
R.________
I.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
600.00
fr.
600.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
10%
fr.
194.00
fr.
194.00
fr.
194.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non remboursés
fr.
3.30
fr.
6.00
fr.
6.00
prise en charge
par des tiers
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
797.30
fr.
800.00
fr.
600.00
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
797.30
fr.
800.00
fr.
600.00
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
fr.
365.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
475.30
fr.
478.00
fr.
235.00
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
33.33%
33.33%
33.33%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
937.55
fr.
937.65
fr.
937.65
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'410.00
fr.
1'420.00
fr.
1'170.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent toujours à
un total de 4'000 fr. (1'410 fr. + 1'420 fr. + 1'170 fr.). L’appelant, avec un disponible de 1'819
fr. 25 par mois, n’est pas en mesure de couvrir l’intégralité de l’entretien
convenable de ses filles. Il convient ainsi de répartir les ressources disponibles de l’appelant
en fonction de l’ampleur des besoins, soit à raison de 35% pour F.________, 35% pour R.________
et 30% pour I.________ du disponible de leur père.
En conséquence, les contributions dues pour cette période s’élèvent à
635 fr., montant arrondi, pour F.________ et R.________ et à 545 fr., montant arrondi, pour I.________.
6.10.5
Dès le 1
er
janvier 2026
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
0.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'940.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-582.00
charge finale de
logement
fr.
1'358.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non-remboursés
fr.
105.00
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'813.00
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
2'813.00
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
- 2'813.00
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
4'880.40
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
4'880.40
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'200.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
115.05
frais médicaux
non-remboursés
fr.
92.70
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
401.30
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
3'009.05
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
3'009.05
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'871.35
ENFANT(S)
MINEUR(S)
F.________
R.________
I.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
600.00
fr.
600.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
10%
fr.
194.00
fr.
194.00
fr.
194.00
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non remboursés
fr.
3.30
fr.
6.00
fr.
6.00
prise en charge
par des tiers
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
797.30
fr.
800.00
fr.
600.00
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
797.30
fr.
800.00
fr.
600.00
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
fr.
365.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
475.30
fr.
478.00
fr.
235.00
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
33.33%
33.33%
33.33%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
937.55
fr.
937.65
fr.
937.65
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'410.00
fr.
1'420.00
fr.
1'170.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent toujours à
un total de 4'000 fr. (1'410 fr. + 1'420 fr. + 1'170 fr.). L’appelant, avec un disponible de 1'871
fr. 35 par mois, n’est toujours pas en mesure de couvrir l’intégralité de l’entretien
convenable de ses filles. Il convient ainsi de répartir les ressources disponibles de l’appelant
en fonction de l’ampleur des besoins, soit à raison de 35% pour F.________, 35% pour R.________
et 30% pour I.________ du disponible de leur père.
En conséquence, les contributions dues dès le 1
er
janvier 2026 s’élèvent à 655 fr., montant arrondi, pour F.________ et R.________
et à 560 fr., montant arrondi, pour I.________.
6.11
L’enfant I.________ étant née le [...] 2022, elle sera scolarisée dès la rentrée
scolaire 2027-2028. A cette date, il pourra
a
priori
être attendu de l’intimée
qu’elle occupe un emploi à temps partiel (50%). Toutefois, il appartiendra aux parties de
faire valoir tout changement budgétaire lié à cette circonstance et à l’autorité
de première instance d’instruire en conséquence, dès lors que l’autorité
d’appel de céans n’est pas saisie de cette problématique et pas renseignée
sur la formation professionnelle éventuelle de l’intimée.
7.
7.1
L’appelant conteste l’interdiction
de périmètre et de contact avec l’intimée prononcée à son encontre. Il
soutient que ces deux interdictions ne reposent sur aucun fondement autre que les déclarations de
l’intimée, qu’elles émanent d’elle-même ou des enfants F.________ et
R.________, dont l’appelant expose qu’elles seraient soumises à une potentielle aliénation
parentale. Ces interdictions ne seraient dès lors pas justifiées.
7.2
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur
peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier
de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour
de son logement (ch. 1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch.
2) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique,
ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3).
L’art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art.
28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la jurisprudence en matière
de protection de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa mise en œuvre
doit s’envisager en articulation avec les dispositions générales que constituent les
art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art. 28c à
28f CC (mesures provisionnelles) (Peyrot, Commentaire romand, CC I, 2
e
éd. Bâle 2023, n. 3 ad art. 28b CC et les réf. citées). Lorsqu’il ordonne des
mesures de protection, le juge – qui dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu
– doit tenir compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles
sont susceptibles de heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte (art. 5 al.
2 et art. 36 al. 3 Cst). Cela signifie que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires
et adaptées au cas concret. Le juge doit choisir une mesure suffisamment efficace pour protéger
la victime, qui soit simultanément la moins incisive pour l’auteur de l’atteinte. Le
principe de proportionnalité vaut aussi pour la durée des mesures. L’art. 28b CC ne prévoyant
pas de limite temporelle, le juge a la faculté de décider du caractère limité ou
illimité dans le temps de celles-ci, usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (ATF 144
III 257 consid. 4.3.3 et les réf. citées ; TF 5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid.
6.1 ; Juge unique CACI 11 mars 2024/113).
7.3
La première juge a relevé que l’intimée avait fait part de ses craintes face à
l’attitude de l’appelant. Celui-ci se montrerait dénigrant, menaçant et violent
psychologiquement, tant envers son épouse qu’envers ses filles et c’est pour ces raisons
que l’intimée s’était rendue au Centre MalleyPrairie. La présidente a en outre
rappelé que des mesures d’éloignement et d’interdiction de contacts avaient été
ordonnées par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 janvier 2025 ensuite d’un événement
survenu dans un centre commercial le 8 janvier 2025, qui aurait donné lieu à une plainte
pénale. Bien que les versions des parties divergent à ce sujet, l’intimée semblait
inquiète quant au futur comportement de l’appelant. Dans la mesure où les relations entre
les parties demeuraient tendues, la première juge a considéré qu’il convenait en
l’état de maintenir les interdictions de périmètre et de contacts.
7.4
Il ressort de l’instruction, en particulier de l’audition de partie de l’intimée
et des pièces au dossier, que l’intimée a peur de l’appelant au point d’avoir
des réactions physiques de panique quand elle le croise. Bien qu’il s’en défende,
l’appelant adopte un coté menaçant avec elle, notamment au travers d’une vidéo
où il la menace « de bruler en enfer » en brulant un objet à l’aide
d’un chalumeau. Il a également évoqué devant l’une de ses amies un féminicide
s’étant déroulé à MalleyPrairie, ce qui est actuellement l’objet d’une
instruction pénale à la suite d’une plainte déposée par l’intimée.
Celle-ci a en outre jugé nécessaire de se réfugier à MalleyPrairie pour mettre à
l’abri ses filles et elle. Compte tenu de ce qui précède, le caractère potentiellement
menaçant et violent de l’appelant est suffisamment rendu vraisemblable et l’interdiction
de périmètre et de contacts apparaît justifiée. Le grief doit dès lors être
rejeté.
8.
8.1
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et le dispositif de l’ordonnance entreprise réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 318
al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais –
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont
mis à la charge de la partie succombante. Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter
de cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque
le litige relève du droit de la famille (let. c).
8.2.2
Aucuns frais judiciaires
n’étant perçus en première instance dans les procédures de mesures protectrices
de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur lesdits frais (art.
37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
S’agissant des dépens
de première instance, vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les dépens de
première instance peuvent être compensés.
8.3
En
deuxième instance, l’appelant obtient gain de cause sur la mise en œuvre d’un mandat
d’évaluation par l’UEMS. Il obtient partiellement gain de cause s’agissant du
droit de visite, dès lors qu’un droit de visite médiatisé est mis en place pour
sa fille cadette. S’agissant des pensions, il obtient gain de cause pour les contributions d’entretien
dues en faveur de ses enfants pour la période du 1
er
décembre
2024 au 30 avril 2025, partiellement gain de cause pour celles dues du 1
er
au 31 mai 2025 et succombe pour les suivantes. Il succombe également sur la question de l’interdiction
de périmètre et de contact avec l’intimée prononcée à son encontre. Dans
ces conditions, il se justifie de répartir les frais judiciaires de deuxième instance par moitié
entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. au total, soit 600
fr. d’émolument de base pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour chacune des ordonnances d’effet suspensif
(art. 7 et 60 TFJC), seront mis à la charge de chaque partie, par 500 fr., les frais en question
étant supportés provisoirement par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
qui est accordée aux deux parties dans la présente procédure (art. 122 al. 1 let. b CPC ;
cf. consid. 11.4
infra
).
Il y a en outre lieu de
compenser les dépens de deuxième instance.
8.4
8.4.1
Le conseil d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité
de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées
; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées).
Le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984 49 ; TF 5D_118/2021
précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). L’avocat doit
cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 141 I 124 consid.
3.1 et les réf. citées ; ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid.
3b ; TF 5A_10/2018 précité consid. 3.2.2.3).
8.4.2.
8.4.2.1
Me
Florian Girardoz, conseil d’office de l’appelant, a produit une liste des opérations
faisant état de 15 heures 30 d’activités déployées dans le cadre de la procédure
d’appel.
Le décompte présenté
apparaît justifié et peut être admis. Ainsi, l’indemnité de Me Florian Girardoz
doit être arrêtée à 2'790 fr. (180 fr. x 15h30), montant auquel s’ajoutent
les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 55 fr. 80, la vacation, par 120 fr.,
la TVA (8,1%) sur le tout par 240 fr. 25, soit un montant total de 3'206 fr. 05, arrondi à 3'206
francs.
8.4.2.2
Me Laurinda Konde, conseil
d’office de l’intimée, a produit une liste des opérations faisant état de
23 heures 47 d’activités déployées dans le cadre de la procédure d’appel,
dont 3 heures par une avocate-stagiaire.
Le décompte présenté
apparaît justifié et peut être admis. Ainsi, l’indemnité de Me Laurinda Konde
doit être arrêtée à 4'071 fr. ([180 fr. x 20h47] + [110 fr. x 3h00), montant auquel
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 81 fr. 40, la vacation, par
120 fr., la TVA (8,1%) sur le tout par 346 fr. 05, soit un montant total de 4'618 fr. 45, arrondi à
4'618 francs.
8.4.3
Les parties rembourseront
les frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet.
II.
Le dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10 mars
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est réformé
aux chiffres VI à XII de son dispositif et par l’ajout des chiffres VI
bis
,
VI
ter
,
VI
quater
et
VI
quinquies
,
comme il suit :
VI. dit qu’aucun
droit de visite n’est en l’état fixé en faveur de Q.________ sur ses enfants F.________,
née le [...] 2010, et R.________, née le [...] 2012 ;
VI
bis
.
L’appelant Q.________ exercera son droit aux relations personnelles avec sa fille I.________, née
le [...] 2022, par l’intermédiaire de Point Rencontre, selon le calendrier et conformément
aux règlement et principes de fonctionnement de cette institution, sans possibilité de sortir
des locaux, à raison de deux heures consécutives deux fois par mois.
VI
ter
.
Les parties sont enjointes de prendre contact immédiatement avec Point Rencontre, pour la mise en
œuvre du droit de visite et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour
l’exercice de ce droit.
VI
quater
.
confie à l'Unité d'évaluation et missions spécifiques (UEMS) de la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) un mandat d'évaluer la capacité des parents Q.________
et A.________ à prendre respectivement en charge leurs enfants F.________, R.________ et I.________
en tenant compte de leurs besoins émotionnels et psychiques, et de formuler toute proposition concernant
la garde des enfants, l’organisation des visites ainsi que la forme qu’elles prendraient,
ainsi que de toute mesure de protection des mineurs pouvant s’avérer nécessaire, même
déjà en cours d’évaluation ;
VI
quinquies
.
charge la Justice de paix du district de Lausanne de la mise en œuvre et du suivi de la mesure prévue
au chiffre VI
quater
;
VII. constate que le montant
assurant l’entretien convenable de F.________, née le [...] 2010, s’élève
à 1'360 fr. (mille trois cent soixante francs) par mois pour la période allant du 1
er
décembre 2024 au 31 mars 2025, et à 1'410 fr. (mille quatre cent dix francs) par mois dès
le 1
er
avril 2025 ;
VIII. constate que le
montant assurant l’entretien convenable de R.________, née le [...] 2012, s’élève
à 1'360 fr. (mille trois cent soixante francs) par mois pour la période allant du 1
er
décembre 2024 au 31 mars 2025, et à 1'420 fr. (mille quatre cent vingt francs) par mois dès
le 1
er
avril 2025 ;
IX. constate que le montant
assurant l’entretien convenable d’I.________, née le [...] 2022, s’élève
à 1'120 fr. (mille cent vingt francs) par mois pour la période allant du 1
er
décembre 2024 au 31 mars 2025, et à 1'170 fr. (mille cent septante francs) par mois dès
le 1
er
avril 2025 ;
X. dit que Q.________
contribuera à l’entretien de sa fille F.________, née le [...] 2010, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains d’A.________, d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, de :
- 170 fr. (cent septante
francs) par mois, pour la période du 1
er
décembre
2024 au 30 avril 2025 ;
- 375 fr. (trois cent
septante-cinq francs) par mois, pour la période du 1
er
mai
au 31 mai 2025 ;
- 635 fr. (six cent trente-cinq
francs) par mois, pour la période du 1
er
juin au 31 décembre 2025 ;
- 655 fr. (six cent cinquante-cinq
francs) par mois, dès le 1
er
janvier 2026 ;
XI. dit que Q.________
contribuera à l’entretien de sa fille R.________, née le [...] 2012, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains d’A.________, d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, de :
- 170 fr. (cent septante
francs) par mois, pour la période du 1
er
décembre
2024 au 30 avril 2025 ;
- 375 fr. (trois cent
septante-cinq francs) par mois, pour la période du 1
er
mai
au 31 mai 2025 ;
- 635 fr. (six cent trente-cinq
francs) par mois, pour la période du 1
er
juin au 31 décembre 2025 ;
- 655 fr. (six cent cinquante-cinq
francs) par mois, dès le 1
er
janvier 2026 ;
XII. dit que Q.________
contribuera à l’entretien de sa fille I.________,
née
le [...] 2022, par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains
d’A.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus,
de :
- 150 fr. (cent cinquante
francs) par mois, pour la période du 1
er
décembre
2024 au 30 avril 2025 ;
- 320 fr. (trois cent
vingt francs) par mois, pour la période du 1
er
mai au 31 mai 2025 ;
- 545 fr. (cinq cent quarante-cinq
francs) par mois, pour la période du 1
er
juin au 31 décembre 2025 ;
- 560 fr. (cinq cent soixante
francs) par mois, dès le 1
er
janvier 2026 ;
L’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant Q.________ par 500 fr. (cinq cents
francs), et respectivement pour l’intimée A.________ par 500 fr. (cinq cents francs).
IV.
L’indemnité de Me Florian Girardoz, conseil d’office de Q.________, est arrêtée
à 3'206 fr. (trois mille deux cent six francs), débours, frais de vacation et TVA compris.
V
.
L’indemnité de Me Laurinda Konde, conseil d’office d’A.________, est arrêtée
à 4'618 fr. (quatre mille six cent dix-huit francs), débours, frais de vacation et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de leur part
aux frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité allouée à leur
conseil d’office respectif, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Florian Girardoz (pour Q.________),
‑
Me Laurinda Konde (pour A.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Juge de paix du
district de Lausanne,
-
l’Unité d'évaluation et missions spécifiques (UEMS) de la Direction générale
de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ).
Un
extrait du présent arrêt est adressé à :
‑
F.________, née le [...] 2010,
-
le Point Rencontre (Fondation Jeunesse & Familles).
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :