vd_findinfo · Jug / 2020 / 386 · 2020-03-04 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, APPRÉCIATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FIXATION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 47 CP, 10 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.07.2020 Jug / 2020 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE19.009622-AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Philippe Vladimir Boss, défenseur d’office, avocat à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mars 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné X.________, pour blanchiment d'argent, infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration,
à une peine privative de liberté de 48 mois sous déduction de 273 jours de détention
avant jugement (VIII) et de 6 jours à titre de réparation du tort moral (IX). Il a également
ordonné le maintien de X.________ en détention pour des motifs de sûreté (X) et son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XI).
B.
Par annonce du 10 mars 2020, puis déclaration
motivée du 9 avril 2020, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté dont la quotité
est compatible avec une prochaine libération. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du
chiffre VIII du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau
jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1985 à Banjul,
en Gambie, pays dont il est ressortissant et où sa famille demeure toujours. Il dit ne pas avoir
été scolarisé et avoir œuvré comme pêcheur en Gambie, pays qu’il
a quitté en 2005 pour l’Espagne, via la Mauritanie et le Maroc. Il a vécu en Espagne
et en France et il a travaillé épisodiquement dans l’agriculture et dans la vente ambulante.
Il a été détenu durant près de 5 ans en Espagne, entre 2012 et 2016. Avant son arrestation
en Suisse le 5 juin 2019, X.________ vivait depuis 6 mois environ à Genève, en sous-location,
et il disait œuvrer dans le nettoyage, dans le domaine de l’hôtellerie, cette activité
lui procurant entre 100 fr. et 200 fr. par semaine. De sa relation avec une ressortissante de Guinée-Bissau
résidant à Lausanne, le prévenu a une fille, née le [...] 2018, avec laquelle il
est en contact régulier depuis sa naissance, sans toutefois qu’il y ait eu ménage commun
avec la mère de l’enfant. X.________ n’a toutefois pas reconnu son enfant.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prénommé ne comporte aucune inscription. En
revanche, l’extrait de son casier judiciaire espagnol présente une inscription, le 29 octobre
2012, pour trafic grave de stupéfiants, à une peine de prison de 6 ans et 1 jour.
Dans le cadre de la présente affaire, X.________ est incarcéré depuis le 5 juin 2019.
Au total, la détention subie avant le jugement de première instance totalisait 273 jours.
2.
A Genève et Lausanne, entre 2017 et le 5
juin 2019, X.________ s’est adonné à un important trafic de cocaïne dont l’ampleur
n’a pas pu être déterminée avec précision. Toutefois, au moyen des éléments
recueillis en cours d’enquête, dont des surveillances téléphoniques rétroactives
et la perquisition de son domicile le 5 juin 2019, il a pu être établi que le trafic du
prévenu s’est porté sur une quantité totale d’au moins 721,6 grammes
de cocaïne brute, permettant d’engranger un chiffre d’affaires d’au moins 20'300
francs. Ainsi, les faits suivants ont été établis :
2.1
Au mois de mai 2019, X.________ a remis à
[...] une quantité totale de 25 grammes de cocaïne brute. Ainsi, une première quantité
de 15 grammes a été livrée à la prénommée en dédommagement d’un
litige antérieur lors duquel le prévenu avait remis 15 grammes de farine (pour un montant de
900 fr.) en prétendant qu’il s’agissait de la cocaïne. Une seconde quantité
de 10 grammes a ensuite été remise à [...], à crédit.
2.2
Entre 2018 et le 5 juin 2019, X.________ a vendu
à Z.________ une quantité totale de 120 grammes de cocaïne brute, pour un montant total
d’au moins 6'000 francs.
2.3
Entre 2017 et le 5 juin 2019, X.________ a vendu
à une connaissance de [...] une quantité de 3 grammes de cocaïne brute, pour un montant
de 300 francs. En outre, le prévenu s’est également rendu régulièrement chez
une amie de [...], prénommée « [...] », qu’il fournissait en cocaïne,
à raison de 3 ou 5 grammes par livraison.
2.4
À Lausanne, entre le 12 et le 13 mai 2019,
X.________ a vendu à Y.________ une quantité totale d’au moins 15 grammes de cocaïne
brute, à raison d’un sachet de 10 grammes et de 5 boulettes de 1 gramme, pour un montant indéterminé.
2.5
Le 15 mai 2019 vers 15h50, dans le restaurant
« McDonald’s » sis à la Rue Saint-Laurent à Lausanne, Y.________ a été
interpellé par la police en possession d’une quantité totale de 96,9 grammes de cocaïne
brute, destinée à la vente et qui était dissimulée dans un gant noir à l’intérieur
de sa veste. Il ressort de l’enquête que le prévenu a transporté ladite drogue depuis
Genève le même jour, en compagnie et pour le compte de X.________. Il est précisé
que lors des faits, X.________ a quitté Y.________ dans le restaurant, l’y laissant seul,
afin de rejoindre Z.________ et de lui promettre une récompense de 5 grammes de cocaïne pour
qu’il dénonce Y.________ à la police ; cette manœuvre a conduit à l’interpellation
de ce dernier.
2.6
A Genève et en tout autre endroit, entre
le 4 avril 2019 et le 26 mai 2019, X.________ a vendu une quantité d’au moins 350 grammes
bruts de cocaïne à différents clients grossistes, dégageant un chiffre d’affaires
de 14'000 francs.
2.7
A Genève, Rue [...], le 5 juin 2019, X.________
a été interpellé à son domicile, dans lequel une quantité totale de 111,7 grammes
de cocaïne brute a été retrouvée, ainsi qu’un montant de 1'825 euros, plusieurs
téléphones portables, du produit de coupage et du matériel de conditionnement.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2019, pour des quantités de moins de 1 gramme
de cocaïne brute, étant de 38 %, le prévenu a ainsi remis à des tiers (cf. ch. 2.1
à 2.4) une quantité totale de 61,9 grammes de cocaïne pure.
Il ressort de l’analyse de la drogue saisie par la police (cf. ch. 2.5) qu’elle présentait
un taux de pureté de 78.6%, ce qui représente une quantité totale de 74,7 grammes de cocaïne
pure.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2019, pour des quantités de 10 à 60
grammes de cocaïne brute, étant de 66%, le prévenu a ainsi remis à des tiers (cf.
ch. 2.6) une quantité totale de 231 grammes de cocaïne pure.
Il ressort de l’analyse de la drogue saisie par la police (cf. ch. 2.7) qu’elle présentait
un taux de pureté de 61,2%, ce qui représente une quantité totale de 63,3 grammes de cocaïne
pure.
Au vu de ce qui précède, X.________ est impliqué dans un trafic portant sur une quantité
totale d’au moins 430,9 grammes de cocaïne pure.
2.8
A Genève, et en tout autre endroit, entre
le 23 août 2018 et le 3 juin 2019, par le biais de divers sociétés de transferts d’argent,
X.________ a transféré 14'329 fr. 85 provenant de son trafic de stupéfiants. En outre,
il a transféré à l’étranger, par le biais de la dénommée « [...]
» 1'308 fr. 54 et 1'050 euros à différentes personnes, entre le 14 mai 2019 et le
2 juin 2019.
2.9
A Genève et Lausanne et en tout autre endroit,
à tout le moins depuis le mois d’août 2018 jusqu’au 5 juin 2019, X.________ est
régulièrement entré sur le territoire suisse et y a effectué divers séjours,
alors qu’il n’est pas au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ainsi,
il a notamment séjourné dans l’appartement où il a été interpellé
depuis décembre 2018.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2.
A titre de mesure d'instruction, l'appelant a
réitéré la réquisition formulée en première instance et tendant à
l'audition de Z.________ afin de
« déterminer
les quantités réelles de drogue qui lui ont été vendues par l'appelant »
(P.
97/1, p. 9).
Ce témoin, toxicomane, s'est déjà exprimé à ce sujet et cette audition s'est
effectuée contradictoirement, ce que le défenseur admet du reste. Il n’y a dès lors
rien à attendre d’une nouvelle audition et il n’y a pas lieu de la renouveler. En définitive,
c’est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette réquisition.
3.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
4.
4.1
L'appelant invoque d'abord plusieurs constatations
erronées des faits par les premiers juges. Il fait valoir notamment que ceux-ci ont retenu que son
trafic portait sur une quantité minimale de 430,9 grammes de cocaïne pure, en se fondant –
selon lui à tort – sur le rapport de police, alors que les policiers auraient toujours privilégié,
dans leur analyse, les quantités maximales, et que le tribunal, au bénéfice du doute,
aurait dû privilégier sa version, soit que son trafic de modeste vendeur de boulettes aurait
porté sur une quantité brute de 100 ou 150 grammes de cocaïne environ.
4.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 consid.
2.2.2).
4.3
C'est en vain que l'appelant conteste l'appréciation
des premiers juges. En effet, les preuves à charge figurant au dossier permettent bien de retenir
que X.________ s’est livré à un important trafic de cocaïne, tel qu'arrêté
dans le jugement de première instance.
D'abord, il convient de relever que ce n'est pas uniquement le contenu du rapport de police, mais bien
les mises en cause des acheteurs de l'appelant, l'analyse des nombreuses données de ses téléphones
portables, ainsi que les quantités de cocaïne retrouvées à son domicile qui démontrent
son implication. Ainsi l'appelant était en possession de plus de 100 grammes de cocaïne et
de produits de coupage au moment de son arrestation. Les conversations mises en évidence par les
enquêteurs et retrouvées sur WhatsApp, notamment avec le contact « [...] » démontrent
plusieurs transactions de 50 ou 100 gr avec des grossistes (P. 43 pp. 51 et 52), quantités
auxquels s'ajoutent celles des mises en causes de toxicomanes (PV aud. 8, [...] [25 grammes] ; PV
aud. 12, spéc. p. 3, [...] [120 grammes] ; PV aud. 9, spéc. p. 2, R. 6, [...] [3 grammes
et plusieurs livraisons de 3 à 5 grammes] ; PV aud. 11, R. 18, Y.________ [15 grammes]). Enfin,
les sommes d'argent envoyées à l'étranger, totalisant plus de 15'000 fr., faits qui ne
sont d'ailleurs pas contestés, démontrent encore, si nécessaire, l'importance du trafic
de l'appelant.
Contrairement à ce qu'il soutient, sa version minimaliste selon laquelle il ne serait qu'un modeste
vendeur de rue n'est donc aucunement crédible. En particulier, il est évident que l'appelant
minimise en vain les quantités de drogue retenues pour les différentes transactions tant en
ce qui concerne ses ventes aux grossistes que celles à sa clientèle de toxicomanes. Il en va
ainsi, par exemple, pour les ventes à [...], dont il admet 8 grammes (jugement du 4 mars 2020, p. 9),
alors que ce client a déclaré lui avoir acheté 120 grammes de cocaïne (PV aud. 12,
p. 3). Il en va de même concernant les transactions révélées par l'analyse de son
portable. Contrairement à ce qu'il soutient « un demie » ou « une et demie »
ne correspond pas à des grammes mais bien à des centaines de grammes, comme l'ont expliqué
de manière convaincante les enquêteurs dans leur rapport. A cet égard, on relèvera
en effet que l’interprétation des enquêteurs sur l’extrait n° 5 ne laisse
pas la place au doute s’agissant du fait qu’une « demie » vaut bien 50 grammes ;
en effet, à 10h48, X.________ parle d’un client qui lui aurait pris « 52 »,
dont 2 grammes pour « goûter ». Dans la phrase suivante (à 10h49), il enchaîne
en parlant d’un ami à Bâle qui « voulait aussi une demie ». On en
déduit logiquement que la « demie » dont il s’agit correspond bien à
50 grammes (P. 43/1, p. 25).
Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu a donc été condamné
pour des transactions de cocaïne portant sur une quantité totale de 430,9 grammes sans violation
de la présomption d'innocence.
5.
5.1
L'appelant fait ensuite valoir une violation de son droit d'être entendu. Il estime que c'est à
tort que les premiers juges auraient retenus qu'il avait admis en cours d'enquête avoir vendu 350
grammes de cocaïne brute, sans tenir compte, selon lui, de ses autres déclarations.
5.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c, 101
et 107 CPP) et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP) ou,
à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). Le prévenu doit pouvoir consulter
le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité
et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure.
Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet afin que le prévenu puisse,
le cas échéant, soulever une objection contre leur validité. C'est une condition pour
qu'il puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de la défense, comme l'exigent
les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. b CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; ATF 129 I 85 consid. 4.1) ; cette
seconde disposition est en principe respectée si le prévenu a la possibilité d'organiser
sa défense de manière appropriée et sans restriction quant à la possibilité
de présenter au juge tous les moyens de défense pertinents, et par là même d'influencer
l'issue de la procédure (ATF 122 I 109 consid. 3a et les références citées).
5.3
On discerne mal en quoi il pourrait y avoir violation
du droit d'être entendu en l'espèce. L'appelant a déclaré en cours d'enquête
:
« Je n'ai pas vendu
350 grammes. J'ignore combien j'ai vendu au total. Si la police a établi que j'aurais vendu ou avoir
eu la possibilité de vendre 350 grammes, alors je l'accepte. Je le reconnais. »
(PV aud. 14, lignes 114 ss). L'interprétation de telles déclarations pour savoir si elles sont
assimilables à des aveux relève en réalité de l'appréciation des preuves. Toutefois
cela importe peu en définitive, puisqu'on a vu que l'implication de l'appelant dans le trafic qui
lui est reproché est établi indépendamment de ses aveux.
6.
6.1
L'appelant fait valoir
ensuite que les explications qu'il a données pour dénoncer son coprévenu seraient crédibles
et que c'est à tort que les juges s'en seraient écartés pour retenir que les deux coprévenus
couvraient probablement quelqu'un de mieux placé dans l'organisation.
6.2
Selon les termes des premiers juges, l’enquête
n’a pas permis d’expliquer pour quel motif X.________ a dénoncé Y.________ et quels
étaient précisément les liens entre ces personnes, dès lors que l’on peine
à comprendre ce qu’ils avaient l’un et l’autre à gagner à ce que l’on
suive l’une ou l’autre des versions présentées par les intéressés. Cela
étant, le tribunal a acquis la conviction que les prévenus se sont associés à tout
le moins ponctuellement pour se livrer au trafic de stupéfiants et qu’aucune des deux versions
n’emportait la conviction, une autre explication devant probablement être trouvée, à
savoir probablement que tous les deux couvraient des tiers, mieux placés dans l’organisation
(jugement du 4 mars 2020, p. 21).
Ces considérations ne sont pas déterminantes, puisqu'il est établi indépendamment
de celles-ci, que l'appelant s'est bien livré au trafic de drogue retenu, qu'il couvre ou non quelqu'un
d'autre appartenant à une éventuelle organisation de trafiquants. Il n'a d'ailleurs pas été
condamné pour une telle appartenance, un concours avec l'infraction à l'art. 260 bis CP étant
de toute manière difficilement envisageable (ATF 121 IV 198 c. 2b).
7.
7.1
L'appelant conteste enfin la fixation de la peine. Il soutient que celle-ci reposerait sur des constatations
erronées et sur un abus du pouvoir d'appréciation. Selon lui, les premiers juges auraient retenu
à tort qu'il avait voulu
«
faire porter le chapeau »
à son coprévenu.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV
100 consid. 3.2), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid.
2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est
différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation.
Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au
sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic
purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic
avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer
l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé
l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit
pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain (TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1192/2018 du 23 janvier
2019 consid. 1.1 ; TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1).
7.2.3
Aux
termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsque les peines envisagées concrètement
sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction
à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes
les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2).
7.3
Les premiers juges ont retenu à charge les
antécédents de l'appelant, l'intensité de son activité délictueuse et son appât
du gain. C'est en vain que l'appelant revient sur la gravité des faits, en les contestant, dans
la mesure où, comme on l’a vu, ces faits ont été établis à satisfaction
de droit. Pour le reste, il est indéniable que l'appelant a tenté dans un premier temps de
reporter sur son comparse sa propre activité délictueuse, en déclarant que la drogue retrouvée
à son domicile appartenait à celui-ci (PV aud. 4, R. 7
« Le
dominicain [Y.________] qui m’accuse d’avoir cette drogue, finalement cette drogue lui appartient […]
Le dominicain a apporté cette drogue dans l’appartement de Genève. Il l’a amenée
il y a un mois. »
).
Aussi, la peine privative de liberté prononcée par les premiers juges est-elle adéquate.
En effet, la culpabilité de l’appelant est extrêmement lourde. En dépit d’antécédents
dans le même domaine d’activité, qui lui ont valu une lourde condamnation en Espagne,
ce prévenu a poursuivi, avec une certaine intensité entre 2018 et juin 2019, son activité
coupable par pur appât du gain et celle-ci a porté au minimum sur 430,9 grammes de cocaïne
pure. Il est en particulier impliqué dans un trafic d’au moins 350 grammes de cocaïne
brute sur une période de moins de deux mois, soit du 4 avril au 26 mai 2019. Au demeurant, il a
très régulièrement effectué des transferts d’argent, ce qui constitue également
un indice de l’intensité du trafic. Comme on l’a vu, il a tenté de faire porter
le chapeau à son coprévenu, dans un premier temps et, encore au stade de l’appel, il
minimise grandement les faits qui lui sont reprochés. Les infractions sont en concours. A décharge,
il y a lieu de tenir compte des excuses présentées par le prévenu et de sa situation précaire,
X.________ n’ayant pas suivi de scolarité et étant dépourvu de formation.
Pour des motifs clairs de prévention spéciale, toutes les infractions doivent être sanctionnées
par une peine privative de liberté. L'infraction la plus grave est celle à la loi sur les stupéfiants,
qui sert d'infraction de base, et qui justifie le prononcé d’une peine privative de liberté
de 40 mois, auxquels s'ajoutent 6 mois pour sanctionner le blanchiment d’argent et 2 mois pour
l'infraction à la loi sur les étrangers. La peine privative de liberté de 48 mois doit
ainsi être confirmée.
8.
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie par l’appelant depuis le jugement de première instance doit être
déduite de la peine infligée.
9.
Le maintien en détention pour des motifs
de sûreté de l’appelant sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine,
vu les risques de fuite et de récidive qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a et c CPP).
10.
En définitive, l'appel de X.________ doit
être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Philippe Vladimir Boss (P. 109), défenseur
d’office de X.________, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, une indemnité d’un
montant de 2'256 fr. 80, TVA et débours inclus, lui sera allouée, ce qui correspond à
2 heures de travail d’avocat breveté (360 fr.), 13h46 de travail d’avocat stagiaire
(1'514 fr. 35), deux vacations d’avocat stagiaire (180 fr.), des débours à concurrence
de 2% (41 fr. 10) et la TVA, par 7,7% (161 fr. 35).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument
de jugement par 2'050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur
d'office de l'appelant, par 2'256 fr. 80, soit au total 4'306 fr. 80, sont mis à la charge
de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a, 69, 70, 305bis ch. 1 CP ; 19 al. 1 let. a, d,
c, d et g et al. 2 let. a LStup ; 115 al. 1 let. a et b LEI
;
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 mars 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
(inchangé) ;
II.
(inchangé) ;
III.
(inchangé) ;
IV.
(inchangé) ;
V.
(inchangé) ;
VI.
(inchangé) ;
VII.
Constate que X.________ s'est rendu coupable de blanchiment d’argent, d’infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
VIII.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 48 (quarante-huit) mois, sous déduction
de 273 (deux cent septante-trois) jours de détention avant jugement ;
IX.
Constate que X.________ a subi 11 (onze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
X.
Ordonne le maintien de X.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
XI.
Ordonne l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans ;
XII.
(inchangé) ;
XIII.
(inchangé) ;
XIV.
(inchangé) ;
XV.
(inchangé) ;
XVI.
Met une partie des frais de la cause, arrêtée à 21'019 fr. 05, à la charge
de X.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Philippe Vladimir Boss, par 9'006 fr. 70, débours et TVA compris, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra.
"
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de X.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’256 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Philippe Vladimir Boss.
VI.
Les frais d'appel, par 4'306 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
juillet 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population du Canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :