vd_findinfo · Pron / 2011 / 112 · 2011-10-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, ACTE DE RECOURS, MOYEN DE DROIT | 319 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2011 Pron / 2011 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
187
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
319, 321 CPC
Vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 9 juin 2011 par le Juge de paix des districts du Jura
– Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
Z.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, d'avec
J.________
,
à Vuiteboeuf, défendeur,
vu le recours interjeté contre ce jugement par J.________ le 20 juin 2011,
vu la motivation du jugement précité notifiée le 9 septembre 2011 aux parties,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le jugement entrepris a été rendu le 9 juin 2011, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC);
attendu que le jugement rendu par le premier juge sous forme de dispositif le 9 juin 2011 indiquait expressément
que les parties pouvaient en requérir la motivation dans un délai de dix jours dès sa
notification, à défaut de quoi il deviendrait définitif et exécutoire,
que J.________ a déposé le 20 juin 2011 une écriture dans laquelle il déclarait recourir
notamment contre le jugement du 9 juin 2011, concluant à son annulation,
que le premier juge a considéré que le recours valait demande de motivation,
que le jugement motivé a été notifié au recourant le 9 septembre 2011, indiquant
expressément qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être formé dans un délai
de trente jours dès la notification de dite décision,
que le recourant n'a pas interjeté un tel recours dans le délai précité,
qu'il résulte cependant de l'art. 321 CPC que le recours doit être interjeté contre la
décision motivée après réception de celle-ci,
qu'en outre, s'agissant du recours de l'art. 319 CPC, le recourant ne peut se limiter à conclure
à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond, sous
peine d'irrecevabilité du recours (Jeandin, in Bohnet et al., Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC),
qu'au vu de ce qui précède, le recours déposé le 20 juin 2011, par lequel le recourant
se borne à conclure à l'annulation du jugement du 9 juin 2011 sans aucune motivation et sans
prendre de conclusions au fond, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité du recours,
que le recourant s'est abstenu de déposer un recours motivé après réception du jugement
motivé, de sorte qu'il n'y a aucun moyen recevable,
que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable et le jugement entrepris
doit être maintenu;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Alain Vuffray, aab (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'840 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :