vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 944 · 2024-10-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
197/24 - 336/2024
ZD24.029685
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant, agissant par sa mère D.________,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte de recours du 2 juillet 2024 adressé par Y.________ (ci-après : le recourant),
enfant mineur agissant par sa mère D.________, à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision rendue le 3 juin 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud lui octroyant le droit à une allocation pour impotent de degré moyen
dès le 1
er
novembre
2023,
vu la requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de justice sollicitée par le recourant
au pied de son écriture,
vu le courrier de la Cour de céans du 8 juillet 2024 fixant à la représentante légale
du recourant un délai au 16 août 2024 pour compléter la requête d’assistance
judiciaire au moyen du formulaire idoine annexé,
vu l'absence de réponse de celle-ci dans le délai imparti,
vu le courrier du 23 août 2024 de la Cour de céans envoyé sous pli recommandé
à D.________, lui impartissant un délai au 20 septembre 2024 pour effectuer une avance
de frais de 300 fr., avec l’indication qu’à défaut de paiement dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours et que ce délai pouvait être prolongé
sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il ressort que l’envoi a été
distribué le 26 août suivant,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon
les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête
ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’au demeurant, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu
’en
l’espèce, par courrier du 8 juillet 2024, la Cour de céans a fixé à la
représentante légale du recourant un délai au 16 août 2024 pour compléter
la requête d’assistance judiciaire au moyen du formulaire idoine permettant de connaître
l'état de ses ressources matérielles,
que faute de réponse dans le délai imparti, par courrier du 23 août 2024 de la Cour
de céans, distribué le 26 août suivant selon le suivi des envois recommandés, D.________
s’est vu octroyer un délai au 20 septembre 2024 pour effectuer l’avance de frais
et a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti, d’une part, et informée de la possibilité de demander la prolongation
du délai ou l’assistance judiciaire, d’autre part,
que la représentante légale du recourant n'a pas retourné le formulaire d’assistance
judiciaire dans les délais impartis, ni même à ce jour, et n’a pas non plus versé
l'avance de frais dans le délai fixé,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation
de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________ (pour Y.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :