vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1549 · 2010-11-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, REFUS DE STATUER, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.11.2010 Arrêt / 2010 / 1549

TRIBUNAL
CANTONAL
208
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 17 novembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
489 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.F.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 octobre 2010 par le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant les mineurs
B.F.________
et
C.F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.F.________ et C.F.________, nés respectivement les 9 avril 2004 et 4 novembre 2006, sont les enfants,
nés hors mariage, de A.F.________ et de M.________, qui les a reconnus.
Par requête du 2 mars 2009, A.F.________ a conclu à ce que M.________ bénéficie d’un
droit de visite sur ses enfants B.F.________ et C.F.________ à exercer un jour par semaine, soit
le samedi, soit le dimanche, de 9 heures à 18 heures, à charge pour lui d’aller chercher
les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener à l’issue de l’exercice
de son droit de visite et à ce que le droit de visite s’exerce hors de la présence d’autres
membres de sa famille.
Par décision du 31 mars 2009, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
justice de paix) a fixé, à titre provisoire, le droit de visite de M.________ sur ses enfants
B.F.________ et C.F.________.
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 10 août 2009,
A.F.________ a conclu à la fixation, à titre provisoire, du droit de visite de M.________ sur
ses enfants B.F.________ et C.F.________ à Point Rencontre et à la suspension de ce droit jusqu’à
la mise en œuvre de Point Rencontre.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 11 août 2009, le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a ordonné la suspension provisoire
du droit de visite de M.________ sur ses enfants B.F.________ et C.F.________ jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures provisionnelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 août 2009, le juge de paix a fixé, à titre
provisoire, les modalités d’exercice du droit de visite de M.________ sur ses enfants B.F.________
et C.F.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre.
Le 14 décembre 2009, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a déposé
un rapport d’évaluation concernant la situation des enfants B.F.________ et C.F.________.
Il a préconisé de laisser la garde et l’autorité parentale à A.F.________,
d’octroyer un droit de visite usuel à M.________, de lever l’interdiction faite à
ce dernier de mettre en présence ses quatre enfants et d’attribuer au SPJ un mandat de curatelle
d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC.
Par lettre du 1
er
mars 2010, le Ministère public a déclaré adhérer aux conclusions du rapport du SPJ
du 14 décembre 2009.
Le 11 mai 2010, la justice de paix a procédé à l’audition de A.F.________, assistée
de son conseil, de M.________ et d’un assistant social du SPJ.
Par décision du même jour, l’autorité précitée a dit que M.________, d’entente
avec A.F.________, exercera provisoirement son droit de visite sur ses enfants B.F.________ et C.F.________
un week-end sur deux, le samedi de 9 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 18 heures,
la première fois le 22 mai 2010 (Pentecôte), toujours hors de la présence de ses enfants
aînés (I), chargé le SPJ d’établir un rapport complémentaire concernant
les conditions de vie actuelle de M.________ (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause au
fond (III).
Le 2 juillet 2010, le SPJ a déposé un rapport d’évaluation concernant la situation
de B.F.________ et de C.F.________. Il a indiqué que les conditions d’accueil des enfants
étaient acceptables. Il a ajouté que, même si les solutions de M.________ étaient
provisoires, dans l’attente de retrouver un appartement, il ne voyait pas de raison de s’opposer
à ce que les visites se passent dans l’appartement mis à la disposition de ce dernier
par sa compatriote.
Par avis du 18 août 2010, le juge de paix a cité A.F.________, M.________ et le SPJ à
comparaître à son audience du 14 septembre 2010 pour être entendus dans le cadre
de la clôture de l’enquête en limitation de l’autorité parentale et fixation
du droit de visite sur les enfants B.F.________ et C.F.________.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 4 octobre 2010, A.F.________
a conclu principalement à la suspension du droit de visite de M.________ sur ses enfants B.F.________
et C.F.________. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le droit de visite soit réduit à
un jour par semaine, le samedi ou le dimanche, une semaine sur deux, de 9 heures à 18 heures, à
charge pour le père d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les
y ramener à l’issue de l’exercice du droit de visite.
Par décision du 5 octobre 2010, le juge de paix a refusé de traiter la requête précitée,
considérant qu’elle était manifestement prématurée. Il a indiqué qu’une
audience de jugement avait eu lieu le 14 septembre 2010, que la décision prise lors de cette audience
par la cour n’avait pas encore été notifiée aux parties et qu’en conséquence,
la décision du 11 mai 2010, qui prévoyait un exercice restreint du droit de visite du père
sur ses enfants, était toujours en vigueur. Il a en outre relevé que cette décision correspondait
pratiquement au libellé de la conclusion II de la requête. Il a invité A.F.________ à
renouveler sa requête le cas échéant «lorsque la décision prise le 14 septembre
2010 aura été notifiée aux parties».
B.
Par acte d’emblée motivé du 6 octobre 2010, A.F.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au juge de paix pour qu’il
statue sans délai sur la requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence
du 4 octobre 2010. Elle a produit un bordereau de deux pièces à l’appui de son écriture.
Par lettre du même jour, A.F.________ a requis de la Présidente du Tribunal cantonal qu’elle
statue sur les conclusions d’extrême urgence qui figurent dans la requête de mesures
provisionnelles adressée au juge de paix le 4 octobre 2010.
Par décision du 14 octobre 2010, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
de mesures préprovisionnelles et provisionnelles formée devant lui, dans la mesure où
elle est recevable.
A.F.________ n’a pas déposé de mémoire dans le délai au 20 octobre 2010
imparti à cet effet.
M.________ n’a pas déposé de mémoire dans le délai au 26 octobre 2010 imparti
à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre un refus du juge de paix de statuer sur une requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles.
Une telle décision est susceptible du recours général non contentieux de l’art.
489 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Conformément
à cette disposition, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal, soit, en l’occurrence,
à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), contre toute décision d’une autorité judiciaire en matière non
contentieuse et, en outre, contre tout refus de procéder de l’office. Ce recours s’exerce
par acte écrit à l’office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l’acte attaqué ou
dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC). Ouvert à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s’instruit selon la procédure
prévue aux art. 489 ss CPC.
La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498
al. 1 CPC). Si la cause n’est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l’autorité
tutélaire ou procéder elle- même à l’instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122).
Le présent recours a été interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés,
qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à
la forme. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC p. 765).
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d’office si la décision entreprise n’est pas affectée
de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe,
soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure
à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
En l’espèce, le 2 mars 2009, la recourante a saisi la justice de paix d’une requête
en fixation du droit de visite de l’intimé sur leurs enfants B.F.________ et C.F.________.
Par décision du 11 mai 2010, ce droit a été fixé provisoirement à un week-end
sur deux, hors de la présence des deux autres enfants de l’intimé. Une audience de jugement
a eu lieu le 14 septembre 2010. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
du 4 octobre 2010, A.F.________ a conclu à la suspension du droit de visite de M.________ sur leurs
deux enfants, subsidiairement à la réduction de ce droit à un jour par semaine, une semaine
sur deux. Elle a invoqué le fait que, dès après l’audience du 14 septembre 2010,
l’intimé aurait mis en contact ses quatre enfants, contrairement à l’engagement
qu’il avait pris. Elle a ajouté que les conditions d’accueil qu’il offrait à
leurs deux enfants étaient insuffisantes. Le premier juge a considéré que la requête
de mesures provisionnelles du 4 octobre 2010 était prématurée et qu’elle devrait
le cas échéant être renouvelée «lorsque la décision prise le 14 septembre
2010 aura été notifiée aux parties».
Le premier juge s’est abstenu de traiter la requête de mesures provisionnelles en considérant
en quelque sorte qu’il était déjà saisi et que la recourante devait attendre le
prononcé au fond à rendre par la justice de paix à l’issue de l’audience du
14 septembre 2010.
La décision à rendre par la justice de paix et les mesures provisionnelles requises par la
recourante ont certes toutes deux trait à l’étendue du droit de visite de M.________.
Toutefois, les faits invoqués dans la requête de mesures provisionnelles du 4 octobre 2010
sont postérieurs à ladite audience. La décision rendue à l’issue de celle-ci
ne pourra donc pas en tenir compte. En outre, que la décision au fond n’ait pas encore été
notifiée aux parties ne saurait priver celles-ci d’une protection en matière provisionnelle.
La décision entreprise équivaut ainsi à un déni de justice.
Certes, la décision provisionnelle pourrait se trouver en contradiction avec la décision rendue
au fond, une fois celle-ci notifiée. En pareil cas, il conviendrait de considérer qu’une
nouvelle procédure en fixation du droit de visite est pendante.
3.
En définitive, le recours interjeté par A.F.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois étant invité
à statuer sur la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposée
par celle-ci le 4 octobre 2010.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, elle ne peut prétendre à l’allocation de dépens.
Il n’y a en effet pas lieu de mettre des dépens à la charge de l’intimé, qui
n’a pas pris de conclusion. En outre, le juge de paix n’a pas qualité de partie, mais
d’autorité de première instance (JT 2001 III 121 c. 4 et réf.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois étant
invité à statuer sur la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
déposée par A.F.________ le 4 octobre 2010.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.F.________),
‑
M.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :