vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 763 · 2015-09-09 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, FORMULE OFFICIELLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE, FAUTE LÉGÈRE, TRAVAIL SUR APPEL | 15 al. 1 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2015 Arrêt / 2015 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
78/15 - 140/2015
ZQ15.015204
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2015
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f, 15 al. 1, 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI ; 14 al. 3, 26 al. 2 et 45
al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) est assisté par l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP) dans ses démarches en vue de retrouver un emploi. Un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert par la Caisse cantonale de chômage
à compter du 16 janvier 2015.
Par décision du 28 janvier 2015, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de son droit aux indemnités de chômage d’une durée de huit jours
dès le 16 janvier 2015, au motif qu’il ne lui avait pas remis les preuves de ses recherches
d’emploi pour la période ayant précédé l’ouverture de son droit aux indemnités.
Par acte du 2 février 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de cette décision.
Par décision sur opposition du 10 avril 2015, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), a rejeté l’opposition
et confirmé la décision contestée.
B.
Le 16 avril 2015, T.________
a recouru contre la décision sur opposition du 10 avril 2015 en concluant implicitement à l’annulation
de la suspension de huit jours de son droit à l’indemnité de chômage, motif pris
qu’il s’était inscrit au chômage dans la mesure où il n’avait plus assez
de travail dans le cadre de son emploi à temps partiel auprès de A.________ SA.
Par réponse du 1
er
mai 2015, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours.
Les parties ont maintenu leurs positions dans les écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
Le recourant demande implicitement l'annulation de la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage pendant huit jours. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence de la juge instructrice statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
2.
Le présent litige
porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision sur opposition
du 10 avril 2015, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de huit jours, motif pris que celui-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi
au cours de la période qui a précédé l’ouverture de son droit aux indemnités
de chômage.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette
raison, une formule doit être remise à l’office compétent pour chaque période
de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références citées).
Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. L'assuré doit donc s'efforcer, déjà pendant le délai de congé,
de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du
8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ;
Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure,
2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 388). Cette obligation est une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; TFA C 144/05
du 1
er
décembre 2005 consid. 5.2.1). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une
intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche.
En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès
d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 précité et les références citées).
b)
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales
– selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge – dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve : en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte
les conséquences. Le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août
2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de
contrôle (TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b ; DTA 1998 n° 48 p. 281), ce
qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et les références
citées ; TFA 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25
p. 122).
c)
En l’espèce, il est reproché à l’assuré de ne pas avoir effectué
de recherches d’emploi au cours de la période qui a précédé l’ouverture
de son droit aux indemnités de chômage. D’après les informations contenues au dossier,
l’assuré est employé à temps partiel et rétribué à l’heure
comme agent de sécurité auprès de A.________ SA. Il s’est annoncé auprès
de l’assurance-chômage, n’ayant plus assez de missions attribuées par son employeur.
Dans ce type de situation, il convient d’examiner si l’assuré a satisfait à son
obligation de rechercher un emploi au cours des trois mois qui ont précédé l’ouverture
de son délai-cadre d’indemnisation, soit en l’occurrence du 16 octobre 2014 au 15 janvier
2015 (contrat de travail de durée indéterminée et délai de congé de trois mois).
Or, il est établi que l’assuré n’a effectué aucune recherche d’emploi
pour la période à prendre en considération. Il ne démontre pas non plus avoir été
empêché de rechercher un travail.
A l’appui de son recours, l’assuré invoque à sa décharge s’être
inscrit au chômage, n’ayant plus assez de travail dans le cadre de son emploi à temps
partiel auprès de A.________ SA. Il précise qu’avant son inscription, le travail qui
lui était attribué convenait à sa situation au niveau des revenus dégagés, ce
qui ne serait plus le cas actuellement. Il ajoute qu’il n’a pas effectué de recherches
d’emploi avant son inscription à l’ORP. Le motif invoqué par le recourant, soit
d’avoir été mis devant le fait accompli par son employeur, ne saurait excuser valablement
l’absence de recherches d’emploi avant son inscription à l’assurance-chômage.
A l’instar de l’intimé, on constate que l’assuré étant au bénéfice
d’un contrat d’auxiliaire sur appel et à temps partiel, il devait avoir des doutes quant
à la pérennité de ses moyens financiers et aurait, par conséquent, dû effectuer
des recherches d’emploi afin de trouver un emploi qui permette d’assurer ses moyens de subsistance.
Le droit à l’indemnité de chômage implique notamment que l’assuré est
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI), c’est-à-dire disposé à accepter un
travail convenable et à participer à des mesures d’intégration ainsi qu’être
en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). Aux termes de l’art. 14 al. 3 OACI, les
assurés qui étaient occupés temporairement avant de tomber au chômage ne sont réputés
aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter un emploi durable et en mesure
de le faire. Le Tribunal fédéral a rappelé que l’assuré doit être disposé
à accepter un emploi durable qui s’offrirait à lui ; celui qui recherche systématiquement
et occupe constamment des emplois temporaires n’est pas réputé apte au placement, faute
d’être disposé à accepter un emploi durable (TF C 53/06 du 20 mars 2007 consid. 3 ;
DTA 1991, n°4 p. 26).
La situation du recourant en tant que travailleur sur appel, est comparable – par analogie –
à celle d’un travailleur temporaire, n’ayant aucune garantie d’un emploi ou d’un
revenu stable même à court terme. Or, même quand une mission est prévue pour une
durée indéterminée, un intérimaire doit s’attendre – ex lege –
à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il s’impose dès
lors d’autant plus à lui de rechercher un emploi à courte échéance et partant
durant les trois derniers mois d’activité (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 13 ad art. 17, p. 200).
Par conséquent, le recourant savait ou devait savoir que son engagement n’offrait pas la garantie
que des heures de travail lui soient fournies, avec comme corollaire la nécessité de rechercher
un emploi avant son inscription à l’assurance-chômage. En effet, dans son acte d’opposition
du 2 février 2015, l’assuré a précisé qu’avant son inscription, le travail
qui lui était attribué convenait à sa situation au niveau des revenus dégagés.
Il précise dans son acte de recours que ses besoins financiers ont fortement augmenté en raison
de problèmes financiers liés au divorce prochain de ses parents, ainsi qu’à un imprévu
récent dans son parcours professionnel, voire de ses éventuelles futures études. Par conséquent,
le recourant devait avoir des doutes quant à la pérennité de ses moyens financiers, étant
lié à son employeur par un contrat de durée indéterminée qui ne lui garantissait
aucun revenu minimum. Il lui était également possible d’anticiper la hausse de ses besoins
financiers, au vu de la situation décrite dans son recours. Dès lors, il pouvait se rendre
compte suffisamment tôt qu’il devrait faire appel à l’assurance-chômage, et
il devait ainsi effectuer des recherches d’emploi préalables à son inscription auprès
de l’ORP. On ne saurait dès lors soutenir que l’inscription au chômage est intervenue
précipitamment.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé a confirmé
la décision litigieuse sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, au motif que l’assuré
n’avait pas effectué des recherches d’emploi au cours de la période ayant précédé
l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage.
4.
La sanction étant
justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
b)
L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V
593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
c)
Pour sanctionner l’absence des recherches d'emploi pendant le délai de congé, les directives
du Secrétariat d’Etat à l’économie prévoient notamment une suspension
de quatre à six jours en cas de préavis d’un mois, de huit à douze jours en cas
de préavis de deux mois, respectivement de neuf à douze jours lorsque le délai de résiliation
est de trois mois et plus (Bulletin LACI IC, janvier 2013, ch. D 72).
d)
En l'espèce, l'intimé a qualifié de légère la faute du recourant, au sens entendu
par l'art. 45 al. 3 OACI, et prononcé une suspension de huit jours dans l’exercice du son
droit à l’indemnité. Bien que l’assuré se devait de fournir des efforts suffisants,
en vue de retrouver un emploi, sur une période de trois mois, la suspension d’une durée
de huit jours peut être confirmée quant à sa quotité.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse.
b)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation
de dépens (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 avril 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :