vd_findinfo · APG 41/20 - 4/2021 · 2021-03-08 · fr

DÉBUT DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE{DROIT FISCAL}, APG, PERTE DE GAIN, VIRUS{MALADIE} | art. 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), art. 6 OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2021 APG 41/20 - 4/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
41/20 - 4/2021
ZF20.049543
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2021
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
2 al. 3bis, 6 et 10c, al. 2, ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
E n  f a i t  :
A.
Par formulaire complété le 7 juillet 2020, B.________ (ci-après également :
le recourant) a fait parvenir une demande d’affiliation, en qualité de personne de condition
indépendante pour son activité de chauffeur privé dès le 1
er
juin
2020, auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
La CCVD s’est adressée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(CNA) le 14 juillet 2020 pour savoir si celle-ci reconnaissait le statut d’indépendant en
faveur de l’intéressé.
Par courrier du 11 août 2020, dont copie a été transmise à la CCVD, la CNA a indiqué
à B.________ qu’elle retenait l’exercice d’une activité indépendante
à compter du 1
er
juin 2020.
Après s’être renseignée sur le revenu net d’exploitation estimé par B.________
pour l’année 2020, la CCVD lui a transmis une attestation d’affiliation du 1
er
octobre 2020, lui reconnaissant un statut d’indépendant dès le 1
er
juin
2020. Elle lui a adressé, le 12 octobre 2020, une décision provisoire de cotisations personnelles.
Par courrier du 20 octobre 2020, B.________ a signalé à la CCVD ne pas avoir été
en mesure de démarrer son activité indépendante, précisant se trouver dans l’attente
d’une décision de la Police du commerce. Il exerçait en l’état une activité
de chauffeur salarié.
Le 22 octobre 2020, B.________ a requis des allocations pour perte de gain en lien avec le coronavirus,
alléguant une diminution de ses revenus entre le 1
er
juin
et le 16 septembre 2020.
La CCVD a établi une décision de refus de ces allocations le 23 octobre 2020, motif
pris que la demande correspondante avait été formulée tardivement, au-delà du 16
septembre 2020.
Statuant sur une opposition du 13 novembre 2020, dans laquelle il était rappelé que les démarches
d’affiliation n’avaient abouti que le 1
er
octobre 2020, la CCVD l’a rejetée par décision sur opposition du 24 novembre 2020.
B.
B.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 10 décembre 2020. Il a
conclu à l’octroi des allocations litigieuses, exposant avoir entamé ses démarches
d’affiliation en tant qu’indépendant en juillet 2020 et n’avoir obtenu la reconnaissance
de ce statut que le 1
er
octobre 2020. Il ne lui avait donc pas été possible de déposer sa demande d’allocation
pour perte de gain en lien avec le coronavirus avant le 16 septembre 2020, pour la période du 1
er
juin au 16 septembre 2020.
La CCVD a répondu au recours le 21 janvier 2021 et a proposé son rejet, soulignant une nouvelle
fois la tardiveté de la demande formulée le 22 octobre 2020 pour la période
du 17 mars au 16 septembre 2020. Elle a par ailleurs relevé que le recourant avait requis et obtenu
des allocations pour perte de gain en cas de coronavirus pour des périodes subséquentes, à
savoir du 17 septembre au 30 novembre 2020, ainsi que durant le mois de décembre 2020. Elle
s’est interrogée dans ce contexte sur le bien-fondé du versement de ces prestations,
alors que B.________ avait indiqué poursuivre son activité salariée et ne pas avoir pu
démarrer son activité indépendante.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en
lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance
du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19, entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 ; RS 830.31]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61, let.
b, LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Est litigieux le droit du recourant aux allocations pour perte de gain en cas de coronavirus pour la
période s’étendant du 1
er
juin au 16 septembre 2020, eu égard à la date de dépôt de sa demande de
prestations.
N’est en revanche pas comprise dans l’objet du litige la question, soulevée par l’intimée,
de la restitution de prestations éventuellement servies à tort à compter du 17 septembre
2020. La décision sur opposition querellée ne se prononce en effet que sur la tardiveté
du dépôt de la demande d’allocations pour la période du 1
er
juin au 16 septembre 2020.
3.
a)
Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1
bis
,
let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars 2020 (RO 2020
1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes qui exercent une activité
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte
de gain si elles sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une perte
de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance
2 COVID-19 (ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre
le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22 juin 2020 [RO 2020 2205]).
b)
Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3
bis,
introduit le 19 juin 2020 avec effet rétroactif
au 17 mars 2020 (RO 2020 2223), en relation avec l’art. 2 al. 1
bis
,
let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent
une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles
sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte de gain en raison
des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et si leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000
fr. et 90'000 francs.
c)
En vertu de l’art. 6 de ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
16 septembre 2020 ; RO 2020 2223), le droit aux allocations s’éteint, en dérogation
à l’art. 24 al. 1 LPGA, le 16 septembre 2020.
d)
L’art. 10c al. 2, 1
ère
phrase, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur depuis le 17 septembre 2020 ;
RO 2020 4571) précise qu’en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit aux
autres allocations dues en vertu de la version de l’ordonnance qui était en vigueur jusqu’au
16 septembre 2020 est éteint.
4.
a)
En l’espèce, la demande du recourant d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus
pour la période du 1
er
juin au 16 septembre 2020 est parvenue à l’intimée postérieurement au 16 septembre
2020. Tardive, elle ne pouvait donc plus être prise en considération, que ce soit à teneur
de l’art. 6 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
16 septembre 2020) ou à teneur de l’art. 10c al. 2, 1
ère
phrase, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur depuis le 17 septembre 2020).
b)
Au demeurant, la légalité de ces dispositions réglementaires ne sauraient être remises
en cause. A l’art. 15 al. 3 de la loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur
les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie
de COVID-19 ; RS 818.102), le législateur fédéral a délégué au Conseil
fédéral la compétence – fondée précédemment sur l’art. 185
al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) – d’édicter des dispositions sur les personnes ayant droit à l’allocation
pour perte de gain et, en particulier, sur le droit des personnes vulnérables à percevoir des
indemnités journalières (let. a), sur le début et la fin du droit à l’allocation
(let. b), sur le nombre maximal d’indemnités journalières (let. c), sur le montant et
le calcul de l’allocation (let. d), ainsi que sur la procédure (let. e). Il ressort du message
du Conseil fédéral établi à l’appui de cette loi que cette disposition, singulièrement
la let. e de l’art. 15 al. 3, devait notamment permettre de préciser que le demandeur de l’allocation
était tenu de faire valoir sa prétention pendant la durée de validité de la loi et
que le délai de prescription de cinq ans prévu par la LAPG n’était pas applicable
(Message concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 [loi COVID-19] ; FF 2020 6363, 6409).
Le refus de l’intimée d’examiner la demande de prestations déposée tardivement
par le recourant correspond par conséquent à la volonté du législateur.
b)
Ainsi, c’est à bon droit que l’intimée a refusé d’allouer au recourant
des allocations pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour la période s’étendant
du 1
er
juin au 16 septembre 2020.
5.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020).
c)
Le recourant, n’obtenant pas gain de cause et n’étant de toute façon pas représenté
par un mandataire professionnel, n’a pas droit à une indemnité de dépens (art 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :