vd_findinfo · HC / 2012 / 471 · 2012-06-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2012 HC / 2012 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
09.001575120751
226
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud  et
Winzap
Greffier
:
M.
Bregnard
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté
par
[...] K.________
à Lausanne, contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le 26 mars 2012
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec l'avocat
[...]
S.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait
:
A
.
Par prononcé du 26
mars 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a fixé à
3’383 fr. 70, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité de l’avocat
S.________ conseil d’office de K.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale
opposant celle-ci à [...].
En droit, le premier juge a estimé que le temps annoncé par l’avocat S.________ était,
au vu du dossier, justifié.
B.
K.________ a recouru contre cette décision par lettre datée du 6 avril 2012, reçue au
greffe le 12 avril suivant, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’aucune
indemnité n’est due.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 25 juillet 2008, K.________ a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 16 juillet 2008, [...] étant désigné en tant que conseil d'office.
Me [...] ayant été relevé de son mandat d'office par avis du 28 août 2008, [...]
lui a succédé et a déposé le 19 janvier 2009 une demande unilatérale en divorce
au nom de K.________.
Dans le cadre de cette procédure ouverte à l'encontre de [...], K.________ a une nouvelle fois
changé de défenseur d'office et a été défendue par Me S.________ à partir
du 26 octobre 2009. Celui-ci a notamment assisté sa cliente à l'audience de jugement du 18
février 2010.
Par courrier du 6 mai 2010, Me S.________ a informé le Tribunal d'arrondissement de Lausanne que
K.________ ne voulait plus qu'il assume la défense de ses intérêts. Il a joint à
son courrier une liste des opérations couvrant la période du 26 octobre 2009 au 6 mai 2010,
dans laquelle il indiquait avoir consacré à la cause 16 heures et 30 minutes, pour les opérations
suivantes:
- étude du dossier
- 5 conférences avec la cliente
- 20 correspondances
- 6 conférences et entretiens téléphoniques avec la cliente
- assistance à une audience avec sa préparation et les vacations.
K.________
a été par la suite représentée par un quatrième conseil d'office en la personne
de Me [...].
Durant l'ensemble de la procédure, K.________ a adressé elle-même de nombreux courriers
au Tribunal de l'arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
a)
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours
(art. 110 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
b)
La rémunération du conseil juridique
commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC,
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors qu’il peut être tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il
est en mesure de le faire, selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122 al.
1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
c)
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BaslerKommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Dans sa motivation, la recourante se plaint
de la qualité du travail accompli par son conseil d’office, qui se serait désintéressé
de la cause et aurait mal défendu ses intérêts. Elle conteste également le nombre
d'entretiens et de correspondances retenu dans la décision attaquée.
b)
L'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3) prévoit que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable - se référant à cet égard
à l'art. 122 al. 1 let. a CPC selon lequel les cantons rémunèrent équitablement le
conseil juridique commis d'office - qui est fixé en considération de l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré. Cette disposition codifie
la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non
publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a ; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988). Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b ; 117 la 22 c. 3a). En
matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité;
117 Ia 22 précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à
la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris
en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant
de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
Comme en matière de modération, le juge de l’assistance judiciaire n’a pas à
trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle
des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner
à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies
par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; CREC lI 14 juin 2010/117 ;CREC II 8 octobre 2009/198). Il n’a
donc pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus. Ce fractionnement
des compétences en la matière est admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF
4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2 et réf. citées ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, Berne 2009, n° 3002, pp. 1184-1185).
c)
En l’espèce, les griefs formés par la recourante quant à la qualité du travail
de Me S.________ pourraient être invoqués, s'ils sont établis, devant le juge civil ordinaire,
à l’appui d’une demande de révocation de mandat ou d’une action civile en
dommages-intérêts. En revanche, ces griefs ne sont pas sujets au pouvoir d'examen du juge arrêtant
l'indemnité du conseil d'office et sont, en conséquence, irrecevables.
En ce qui concerne les prestations fournies par Me S.________, la recourante prétend que celui-ci
n’a pas consacré comme il l’indique 16 heures et 30 minutes à son mandat. Elle
n’établit cependant aucun élément permettant de mettre en doute les indications
de son conseil d’office. En particulier, lorsque la recourante conteste le nombre de correspondances
effectivement envoyées par son conseil d'office, elle perd de vue qu'il ne s'agit pas uniquement
des correspondances qui lui ont été adressées personnellement, mais que sont également
comprises les correspondances envoyées à des tiers.
Au surplus, compte tenu des nombreuses écritures prolixes que la recourante a adressées au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne et du fait qu’elle n’a pas eu moins de quatre
conseils d’office pour la procédure de divorce, il apparaît qu’elle est une cliente
exigeante et que le temps à lui consacrer est important.
Cela étant, le temps allégué par Me S.________ apparaît justifié et  il
n’y a pas à remettre en cause l’appréciation effectuée par le premier juge.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC, dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 75 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie), doivent être mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le
prononcé est confirmé.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de la recourante K.________.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
19 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme K.________,
‑
Me S.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'383  francs et 70
centimes.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF
).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :