vd_findinfo · AVS 54/08 et AVS 11/09 · 2009-05-12 · fr

JONCTION DE CAUSES | 24 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.05.2009 AVS 54/08 et AVS 11/09

JONCTION DE CAUSES | 24 al. 1 LPA-VD

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 54/08 et AVS
11/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
12 mai 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
W.________
à Lausanne, recourant, assisté de Me
Laurent Maire, avocat à Lausanne,
T.________
, à Penthalaz, recourante, assistée de Me
Philippe Chaulmontet, avocat à Lausanne,
et
Fédération vaudoise
des entrepreneurs
, CAISSE DE
COMPENSATION
(ci-après : la
Caisse) à Tolochenaz, intimée, assistée de Me
Benoît Bovay, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 24 al. 1
LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue le 19 novembre 2008 par
laquelle la Caisse de compensation de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs a maintenu sa décision du 2
septembre 2008 prononçant que W.________ est débiteur
de la somme de 50'330 fr. 75 à titre de réparation du
dommage qu'elle a subi ensuite de la faillite de la
société C.________ SA,
vu le recours formé le 22 décembre 2008 par
W.________ contre cette décision sur opposition (réf.
AVS 54/08),
vu la décision sur opposition rendue le 5 janvier 2009 par
laquelle la Caisse de compensation de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs a maintenu sa décision du 2
septembre 2008 prononçant que T.________ est
débitrice de la somme de 30'793 fr. 10 à titre de
réparation du dommage subi par ladite caisse ensuite de la
faillite de la société C.________ SA,
vu le recours formé le 5 février 2009 par T.________
contre cette décision sur opposition (réf. AVS
11/09),
vu la requête de la Caisse du 10 mars 2009 tendant à
ce que soit prononcée la jonction des causes AVS 54/08 et
AVS 11/09 au motif que "les deux recours portent sur des
décisions sur opposition prises par la Caisse (…)
pour la réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS dans
le cadre de la faillite de la société C.________ SA,
dont M. W.________ et Mme T.________ ont été les
administrateurs", que "les décisions de la Caisse portent
sur des faits de même nature, soit la faillite de la
société C.________ SA et le non-paiement des
cotisations dues pour les mois qui ont
précédé" et enfin qu'"au vu des motifs
avancés dans chacun des deux recours, une instruction
commune s'impose",
vu la requête de la Caisse, contenue dans la même
écriture du 10 mars 2009, tendant à la prolongation
du délai imparti dans chacune des deux causes pour le
dépôt de la réponse et à la fixation
d'un unique délai pour déposer une réponse sur
les deux recours,
vu les déterminations des recourants des 20 mars et 11 mai
2009, dans lesquelles ces derniers déclarent ne pas
s'opposer à la jonction des deux causes ;
attendu qu'aux termes de l'art. 24 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et
qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en
une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause
juridique commune,
que, selon la jurisprudence, la jonction de causes peut être
ordonnée lorsque les deux recours concernent des faits de
même nature, portent sur des questions juridiques communes et
sont dirigées contre le même jugement ou contre des
jugements connexes, de sorte qu'il se justifie de les réunir
et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 128 V 124, c. 1 et
les réf. ; ATF 128 V 192, c. 1),
qu'en l'espèce, les deux décisions sur opposition
entreprises portent sur des faits de même nature, à
savoir la faillite de la société C.________ SA et le
non-paiement des cotisations pour les mois qui l'ont
précédée,
que ces décisions portent en outre toutes deux sur des
questions juridiques communes, relatives à la
réclamation de la Caisse en raison du dommage subi dans la
faillite de la société précitée,
prétention fondée sur l'art. 52 LAVS (loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS
831.10),
que les recours portent ainsi sur des questions
connexes,
qu'une jonction des causes permettra une instruction commune des
faits litigieux et évitera que des jugements contradictoires
ne soient rendus,
qu'il se justifie dès lors de joindre les causes AVS 54/08
et AVS 11/09,
qu'il y a lieu d'impartir à la Caisse un nouveau
délai au 19 juin 2009 pour déposer une réponse
sur les deux recours et produire le dossier complet de la
cause.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
Les causes AVS 54/08 et AVS 11/09 sont
jointes.
II.
Un nouveau délai au
19 juin 2009 est imparti à la
Fédération vaudoise des entrepreneurs, Caisse de
compensation, pour déposer une réponse sur les deux
recours et produire le dossier complet de la
cause.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑
Me Laurent Maire, avocat, à Lausanne (pour
W.________)
‑
Me Philippe Chaulmontet, avocat, à Lausanne (pour
T.________)
-
Me Benoît Bovay, avocat, à Lausanne (pour la
Fédération vaudoise des entrepreneurs, Caisse de
compensation)
-
Office fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :