vd_findinfo · HC / 2017 / 561 · 2017-06-29 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2017 HC / 2017 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.050628-170904
263
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 mai 2017
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
née [...]
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 mai 2017, A.K.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 31 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à A.K.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 24 mai 2017 et a désigné
Me Paul-Arthur Treyvaud en qualité de conseil d’office.
Le 12 juin 2017, B.K.________ a déposé une réponse et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 juin 2017, le Juge délégué a accordé à B.K.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
12 juin 2017 et a désigné Me Alexa Landert en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 21 juin 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mai 2017 est modifié dans le
sens qui suit :
« Le chiffre V de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée
le 7 août 2012 par le requérant et l’intimée, ratifiée sur le siège pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, est modifié en ce sens que
le requérant contribuera à l’entretien de son fils [...] par le versement d’une
pension mensuelle de 300 fr. (trois cents francs), allocations familiales éventuelles en plus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris
le 1
er
décembre 2016.
Il est précisé que l’entretien convenable de l’enfant [...] est fixé à
755 fr. (sept cent cinquante-cinq francs).
Les parties conviennent de régler les modalités de paiement des pensions dues pour la période
du 1
er
décembre 2016 au 30 juin 2017, soit 2'100 fr. (deux mille cent francs), dans le cadre de la liquidation
de leur régime matrimonial. »
L’ordonnance du 12 mai 2017 est pour le surplus confirmée.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de A.K.________, appelant au bénéfice
de l’assistance judiciaire, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Le conseil de A.K.________ a indiqué dans
sa liste d'opérations du 22 juin 2017 avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier et a
fait état d’un montant de 131 fr. 30 à titre de débours, frais de vacation,
par 120 fr., compris. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut
être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Treyvaud doit être
fixée à 1'170 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 11 fr. 30 et la TVA sur le tout par 104 fr. 10, soit 1'405 fr. 40 au total.
4.2
Le conseil de B.K.________ a indiqué dans
sa liste d’opérations du 21 juin 2017 avoir consacré 6 heures et 55 minutes au dossier
et a fait état d’un montant de 15 fr. 80 à titre de débours ainsi que de frais de
vacation, par 120 francs. Compte tenu de la durée effective de l’audience d’appel, il
convient de réduire le temps consacré à celle-ci à 1 heure au lieu des 1 heure et
10 minutes mentionnées dans la liste. Il y a également lieu de retrancher les 30 minutes pour
le poste « réserve lettre pour cliente » du 21 juin 2017 puisqu’une lettre
lui a effectivement été adressée et comptabilisée le jour en question. Il sera dès
lors admis un temps consacré à la procédure d’appel de 6 heures et 15 minutes. Quant
aux frais de photocopies mentionnés dans les débours, par 6 fr. 80, ils sont compris dans les
frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377) et doivent être exclus. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Landert doit être fixée à 1'125
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 9 fr. et la TVA
sur le tout par 100 fr. 30, soit 1'354 fr. 30 au total.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.K.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l'appelant A.K.________, est arrêtée
à 1'405 fr. 40 (mille quatre cent cinq francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Alexa
Landert, conseil de l’intimée B.K.________, est arrêtée à 1'354 fr. 30 (mille
trois cent cinquante-quatre francs et trente centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.K.________),
‑
Me Alexa Landert (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :