vd_findinfo · HC / 2013 / 728 · 2013-11-08 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.11.2013 HC / 2013 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
JE11.006071-131599/JE11.006071-131603
368
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
106 al. 1 et 2 CPC ; 6 et 17 TDC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
G.________
,
à Genève, intimé, et
E.________
,
à Allaman, requérante, contre la décision rendue le 22 juillet 2013 par la Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant les recourants entre eux, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 juillet 2013, la Juge de paix du district de Morges a arrêté à
3'984 fr. 20 le montant des honoraires dus à l’expert (I), arrêté les frais judiciaires
de la partie requérante à 2'767 fr. 10, comprenant 1'767 fr. 10 de frais d’expertise
et les a compensés avec l’avance fournie par la partie requérante et 2'217 fr. 10
de frais d’expertise et les a compensés avec l’avance fournie par la partie intimée
(II), mis les frais à la charge de la partie requérante par 2'767 fr. 10 et à la charge
de la partie intimée par 2'217 fr. 10 (III), dit qu’en conséquence la partie requérante
remboursera à la partie intimée ses frais d’expertise par 2'217 fr. 10 et versera également
à la partie intimée la somme de 4'500 fr. à titre de dépens (IV) et rayé la
cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a statué à la suite d’un arrêt de renvoi rendu par la
Cour de céans (CREC 8 mars 2013/75), laquelle a indiqué que la répartition des frais suivait
les règles de l’art. 106 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272) et que dans la mesure où la requérante à la preuve à futur avait succombé,
les frais judiciaires – qui comprennent les frais d’expertise (art. 95 al. 2 let. c CPC –,
arrêtés à 1'000 fr. à titre d’émolument et à 3'984 fr.
20 à titre de frais d’expertise, devaient être mis à sa charge. En outre, les juges
cantonaux ont renvoyé l’examen des dépens au premier juge, dès lors qu’il
s’agissait d’une question d’appréciation et que la garantie de la double instance
devait être préservée.
B.
a)
Par acte du 31 juillet 2013, G.________ a recouru
contre cette décision en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
-
Annuler et mettre à néant la décision
rendue par le Juge de Paix du District de Morges en date du 22 juillet 2013 dans la cause JE11.006071 ;
Cela
fait et statuant à nouveau
-
Arrêter à CHF 3’984.20 le montant des honoraires dus à l’expert ;
-
Mettre l’intégralité des frais de l’expertise à charge de Madame E.________ ;
-
Condamner Madame E.________ à l’entier des frais judiciaires ;
-
Ordonner à l’Etat de Vaud de rembourser le montant de CHF 3’100.00 à Monsieur G.________,
payé par ce dernier au titre d’avance de frais sur expertise ;
-
Condamner Madame E.________ à verser à Monsieur G.________ le montant de CHF 9’882.00
au titre de dépens ;
-
Débouter Madame E.________ de toutes autres ou contraires conclusions ;
-
Condamner Madame E.________ à l’entier des frais et dépens de la Première Instance
et de recours, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires
d’avocat ;
Subsidiairement
-
Annuler et mettre à néant la décision
rendue par le Juge de Paix du District de Morges en date du 22 juillet 2013 dans la cause JE11.006071 ;
Cela
fait
-
Renvoyer la cause par-devant la Justice de Paix du District de Morges pour nouvelle décision dans
le sens des considérants ;
-
Débouter Madame E.________ de toutes autres ou contraires conclusions ;
-
Condamner Madame E.________ à l’entier des frais et dépens de la Première Instance
et de recours, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires
d’avocat ».
Dans sa réponse du 30 septembre 2013, E.________ a conclu au rejet des conclusions principales du
recours de G.________ et s’en est remise à justice quant à la conclusion subsidiaire.
b)
Le 2 août 2013, E.________ a également déposé un recours en prenant, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le recours est admis.
Il.
Le prononcé rendu par le Juge de Paix du district de Morges le 22 juillet 2013 est réformé
en ce sens que :
-
Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 400.- et sont mis à la charge de la partie
requérante.
-
Les frais d’expertise sont répartis à concurrence de CHF 996.05 à la charge de la
requérante et CHF 2’988.15 à la charge de l’intimé.
-
Les dépens sont compensés.
III.
(Conclusion subsidiaire à Il)
La
décision rendue le 22 juillet 2013 par le Juge de Paix du district de Morges est annulée, le
dossier de la cause étant renvoyé à ce magistrat pour une nouvelle décision dans
le sens des considérants de l’arrêt à intervenir ».
Dans sa réponse du 30 septembre 2013, G.________ a conclu au rejet du recours de E.________.
Le 4 octobre 2013, E.________ s’est brièvement déterminée sur la réponse de
la partie adverse.
c)
Chaque partie s’est acquittée de l’avance de frais de 400 fr. qui lui a été
demandée. Les deux causes ont été jointes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par requête du 14 janvier 2011, adressée à la Justice de paix du district de Morges, E.________
a notamment conclu à ce qu'une expertise hors procès soit ordonnée, afin de déterminer
si les travaux de pose de moquette effectués à son domicile par G.________ présentaient
des défauts.
G.________ s'est opposé à la mise en œuvre de cette expertise par déterminations
du 5 mai 2011.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2011, dont les considérants ont été
envoyés aux parties le 9 août 2011, la Juge de paix du district de Morges a notamment admis
la requête de preuve à futur (I), dit que l'avance des frais d'expertise sera effectuée
séparément pour chacune des parties, en fonction de leurs questions (V), et dit que les frais
et dépens de la décision suivront le sort de la cause au fond (VI). Par arrêt du 15 septembre
2011, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a prononcé que l’appel formé
par G.________ contre cette ordonnance était irrecevable. Par arrêt du 10 janvier 2012, le
Tribunal fédéral a déclaré que le recours formé par G.________ contre l’arrêt
de la Cour d’appel civile était irrecevable.
Le 5 avril 2012, l'expert [...] a accepté le mandat en indiquant que le coût de l'expertise
serait fonction du nombre de questions posées par les parties. Une avance de frais de 2'000 fr.
a été demandé à E.________ et de 3'100 fr. à G.________.
Le 11 octobre 2012, l'expert a produit son rapport et sa note de frais d’un montant de 3'984 fr.
20. Il a exposé que les taches apparues sur la moquette de la requérante n'étaient pas
liées à la sous-couche utilisée par l’intimé, mais provenaient d'autres causes
extérieures, et que G.________ avait exécuté les travaux conformément aux règles
de l'art et avec diligence.
Les parties n'ont pas souhaité poser des questions complémentaires à l'expert et ne se
sont pas opposées à sa note d'honoraires.
3.
Le 14 novembre 2012, Me Sandy Zaech, conseil de G.________, a produit une note d’honoraires de
9'882 fr., correspondant à 19 heures de travail à 450 fr., soit 8'550 fr., plus 600 fr. de
frais divers et 732 fr. de TVA.
G.________ a en outre requis que l’ensemble des frais d'expertise, de la procédure de preuve
à futur et des honoraires de son conseil soit supporté par E.________, compte tenu des conclusions
de l'expertise et du fait que celle-ci n'intenterait probablement pas d'action au fond.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 CPC). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire
(art. 248 let. d CPC par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC), le délai de recours est dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19, p. 941 ad art. 97).
3.
Dans son arrêt du 8 mars 2013, la Cour de céans a clairement exposé que les frais judiciaires
de la procédure de preuve à futur, comprenant l’émolument par 1'000 fr. et les frais
d’expertise par 3'984 fr. 20, devaient être mis à la charge de E.________. Il n’y
a pas lieu de revenir sur cette question qui a déjà été tranchée puisque l’intéressée
a succombé au sens de l’art. 106 al. 1 CPC.
Le chiffre IV du dispositif de la décision litigieuse indique que la requérante remboursera
à l’intimé ses frais d’expertise par 2'217 fr. 10. L’ensemble des frais judiciaires
est ainsi effectivement mis à sa charge, à savoir ses propres frais d’expertise par 1'767
fr. 10 et l’émolument de justice de 1'000 fr., ainsi que les frais d’expertise de la
partie adverse par 2'217 fr. 10. Dès lors que G.________ a avancé 3'100 fr. pour les frais
d’expertise et que E.________ doit lui verser 2'217 fr. 10, il appartiendra à G.________ de
réclamer l’excédent de 882 fr. 90 (3'100 fr. – 2'217 fr. 10) à l’autorité
de première instance.
4.
Le principe selon lequel les dépens doivent être supportés par la requérante, qui
succombe entièrement, peut être confirmé, en dépit la motivation erronée de
la décision attaquée qui indique qu’il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
S’agissant de leur quotité, si la décision entreprise ne comporte certes aucune motivation,
on constate d’emblée que le montant des dépens arrêtés par le premier juge
se situe dans la fourchette de l’art. 6 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6) pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 et 100'000 francs. Un tel
montant permet de couvrir les opérations nécessaires du mandataire en première instance,
selon la rémunération en usage dans le canton de Vaud en matière de fixation des dépens.
Il doit donc être approuvé.
5.
Il résulte de ce qui précède que
les recours doivent être rejetés et la décision entreprise confirmée.
La recourante E.________ a conclu au paiement,
de sa part, de 400 fr. de frais judiciaires, 996 fr. 05 de frais d’expertise et 1'000 fr. de dépens
en faveur de la partie adverse (cf. recours, p. 8). Le recourant G.________ a conclu à l’allocation
d’un montant de 9'882 fr. à titre de dépens.
Aucune partie n’obtenant gain de cause, chacune garde ses propres frais judiciaires fixés
à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5) et 106 al. 2 CPC). Les dépens sont compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
La décision est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de G.________, par 400 fr. (quatre cents francs), et de E.________, par 400
fr. (quatre cents francs).
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandy Zaech (pour G.________)
‑
Me Alain Thévenaz (pour E.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12’099 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges
La greffière :