vd_findinfo · HC / 2023 / 868 · 2023-12-21 · fr

EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.016952-231707
ES117
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance
du 21 décembre 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
O.V.________
,
née
G.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 1
er
décembre
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant
d’avec
N.V.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
O.V.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1981, et N.V.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1967, se sont mariés le [...] 2006.
Trois enfants sont nés de cette union :
-
C.________, né le [...] 2006 ;
-
D.________, né le [...] 2009 ;
-
E.________, né le [...] 2017.
1.2.
Les époux sont séparés
depuis le 1
er
avril
2023.
1.3
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 avril 2023 déposée
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président), la requérante a notamment conclu à ce qu’une garde alternée
soit ordonnée sur les trois enfants du couple et à ce que l’intimé contribue à
l’entretien de C.________ et de D.________ par le régulier versement d’une contribution
d’entretien mensuelle, en mains de la requérante, de 470 fr. par enfant, moitié
des allocations familiales en sus, et de l’enfant E.________ de 370 fr., moitié des allocations
familiales en sus, à compter du 1
er
avril 2023.
1.4
Le 21 août 2023, la requérante
a déposé une requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce qu’un droit
de visite sur l’enfant E.________ lui soit accordé.
Après s’être déterminé le 23 août 2023, l’intimé a conclu
au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles. Au surplus, il a conclu à ce que la
requérante puisse avoir auprès d’elle l’enfant E.________ un week-end sur deux.
1.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 août 2023, le président a dit que
la requérante pourrait avoir auprès d’elle l’enfant E.________ un week-end sur
deux, du samedi matin 10 heures au dimanche soir à 17 heures, la première fois le 26 août
2023.
1.6
Le 26 octobre 2023, l’intimé a conclu au rejet des conclusions prises par la requérante
au pied de sa requête du 4 avril 2023. Reconventionnellement, il a, en particulier, conclu à
ce que la garde des enfants lui soit attribuée, un droit de visite étant réservé
à la requérante, ainsi qu’au versement par celle-ci d’une contribution d’entretien
pour les enfants d’un montant de 174 fr. en faveur de C.________, de 164 fr. pour D.________
et de 816 fr. en faveur de E.________.
1.7
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2023,
la requérante a modifié ses conclusions en ce sens qu’elle puisse avoir auprès d’elle
l’enfant E.________ un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au
mardi matin à la reprise de l’école et en outre, durant la semaine où elle ne l’a
pas durant le week-end, du lundi à la sortie de l’école au mardi matin à la reprise
de l’école, moitié des vacances scolaires et jours fériés légaux en sus.
L’intimé a conclu au rejet de ces conclusions modifiées et a maintenu les conclusions
prises au pied de ses déterminations écrites du 26 octobre 2023.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
décembre
2023, le président a notamment fixé le lieu de résidence des enfants des époux V.________
au domicile de l’intimé, lequel exercerait par conséquent la garde de fait (III),
a dit que la requérante jouirait d’un libre et large droit de visite à l’égard
des enfants C.________ et D.________, à exercer d’entente avec ceux-ci et l’intimé
(IV), a dit que la requérante jouirait d’un libre et large droit de visite à l’égard
de l’enfant E.________, à exercer d’entente avec l’intimé, et qu’à
défaut d’entente, ce droit s’exercerait une semaine sur deux, du vendredi à la
sortie de l’école au mardi matin à la reprise de l’école, ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés légaux (V) et a dit que, dès
et y compris le 1
er
avril
2023, la requérante contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
en mains de l’intimé d’une pension mensuelle de 145 fr. pour C.________, de 245 fr.
pour D.________ et de 331 fr. pour E.________, éventuelles allocations familiales ou de formation
en sus (VIII).
3.
3.1
Par acte du 15 décembre 2023, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, notamment à sa réforme en ce sens qu’elle
soit dispensée de contribuer financièrement à l’entretien de ses enfants dès
le 1
er
avril
2023. Préalablement, elle a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
quant versement des contributions d’entretien.
Le 19 décembre 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête d’effet suspensif.
3.2
L’intimé a également fait appel de l’ordonnance du 1
er
décembre 2023.
4.
4.1
À l’appui sa requête
d’effet suspensif, la requérante fait valoir que le président aurait retenu à tort
qu’elle vivait en concubinage. Ses charges seraient ainsi plus élevées qu’il ne
ressort de l’ordonnance entreprise et le versement de contributions d’entretien en faveur
de ses enfants entamerait son minimum vital élargi du droit de la famille. Par ailleurs, l’intimé
présenterait des revenus lui permettant de prendre intégralement en charge l’entretien
financier de ses enfants tout en couvrant son minimum vital élargi. Dans une telle situation, exiger
que la requérante entame son minimum vital élargi ne serait pas équitable. La requérante
expose encore qu’au besoin, l’intimé serait en mesure de s’octroyer un salaire
mensuel suffisant pour couvrir son minimum vital élargi ainsi que l’entretien convenable des
enfants, dès lors qu’il est associé-gérant unique d’une société
à responsabilité limitée qui générerait un chiffre d’affaires annuel de
plus de trois millions de francs, pour laquelle il serait en mesure de comptabiliser d’importants
frais de représentation et dont les parts sociales seraient valorisées à une valeur vingt-quatre
fois plus élevée que leur valeur nominale (de 1'000 fr.).
L’intimé invoque pour sa part que le montant cumulé des contributions d’entretien
dévolues aux enfants n’outrepasserait pas le disponible de la requérante tel qu’arrêté
par le président tant dans le cadre du minimum vital du droit des poursuites que celui du droit
de la famille. Dit montant n’excéderait pas non plus les ressources alléguées par
la requérante dans son appel en lien avec le minimum vital du droit des poursuites. Enfin, le revenu
de l’intimé serait en réalité plus faible que retenu par le président, empêchant
le premier nommé de s’acquitter seul des frais des trois enfants dont il a obtenu la garde.
Une telle prise en charge, qui du reste présenterait un danger pour la pérennité de sa
société, serait inéquitable.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008
;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014
du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
4.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14
août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions
peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013
du 1
er
avril
2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le placerait devant des difficultés financières ou si le remboursement des sommes
finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure
litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518,
cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n° 7 ad art. 315 CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif peut être accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
4.3
4.3.1
Il
ressort de l’ordonnance entreprise que la requérante perçoit un salaire mensuel net de
4'520 francs
.
Considérant notamment que celle-ci vit en concubinage, le président a arrêté son
disponible mensuel (arrondi) à 1'954 fr. selon le minimum vital du droit des poursuites et
à 873 fr. selon le minimum vital élargi.
De son côté, selon l’ordonnance litigieuse, l’intimé perçoit un salaire
mensuel net de 7'005 francs. S’agissant du minimum vital, son disponible (arrondi) s’élève
à 2'705 fr. et, pour ce qui est du minimum vital élargi, à 1'861 francs.
Avant de répartir le montant des frais des enfants entre les époux V.________ compte tenu du
disponible respectif des parties ainsi que du mode de garde, le président a fixé leur entretien
convenable comme il suit :
-
294 fr
. 25
(minimum vital), respectivement 395 fr. 15 (minimum vital élargi) s’agissant de
C.________ ;
-
625 fr. (minimum vital), respectivement
698 fr. 90 (minimum vital élargi) s’agissant de D.________ ;
-
913 fr. (minimum vital), respectivement
966 fr. (minimum vital élargi) s’agissant de E.________.
4.3.2
En l’espèce, après un examen
prima
facie
et sans préjuger l’issue
de la procédure d’appel, il apparaît que le disponible de la requérante arrêté
par le président, même en tenant compte du minimum vital du droit de la famille, lui permet
de s’acquitter de l’intégralité des contributions d’entretien, d’un
montant total de 721 fr. (145 fr. + 245 fr. + 331 fr.), sans entamer ses besoins
de subsistance. Il en va de même si l’on tient compte du disponible de 724 fr. 15
selon le minimum vital du droit des poursuites allégué par la requérante (allégué
n° 19 de l’appel). Ses besoins de subsistance ne sont ainsi aucunement atteints après
paiement des pensions litigieuses, même si on retient les chiffres qu’elle avance. La requérante
ne rendant dès lors pas vraisemblable un préjudice difficilement réparable, l’effet
suspensif ne sera pas accordé pour les contributions d’entretien courantes.
4.3.3
Concernant les arriérés de pensions du 1
er
avril
2023 au 14 décembre 2023, après un premier examen sommaire des éléments au dossier,
l’effet suspensif pourra être admis. En effet, la requérante allègue s’être
acquittée de factures à hauteur de 679 fr. en faveur de C.________, 2'123 fr. en
faveur de D.________ et 1'389 fr. en faveur de E.________ durant la période précitée
(allégué n° 38 de l’appel). De son côté, l’intimé ne fait
pas valoir que l’entretien des enfants des parties n’a pas été assuré durant
dite période, ni que le versement des arriérés lui est absolument indispensable. En conséquence,
on peut admettre que l’intérêt de la requérante à ce que l’exécution
du dispositif de l’ordonnance entreprise soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
s’agissant des arriérés l’emporte sur celui de l’intimé à percevoir
immédiatement ces montants.
5.
En définitive, la requête
d’effet suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution du
chiffre VII du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel uniquement en ce qui concerne les contributions d’entretien échues en faveur
de C.________, D.________ et E.________ du 1
er
avril
au 31 décembre 2023. Elle est rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif
est partiellement admise.
II.
L’exécution du chiffre
VIII du dispositif du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel uniquement en ce qui concerne les contributions d’entretien échues
en faveur de C.________, D.________ et E.________ du 1
er
avril
au 31 décembre 2023.
III.
La requête d’effet suspensif
est rejetée pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais
judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour O.V.________),
‑
Me Gloria Capt (pour N.V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :