vd_findinfo · Décision / 2010 / 51 · 2010-04-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 61 let. a LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2010 Décision / 2010 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
9/08 - 38/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 12 avril 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Prilly, recourante, représentée par Me Eric Cerottini, avocat à Lausanne,
et
assurance
A.________
SA
,
à Zurich, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t  e t   e n   d r o i t   :
Vu
le recours interjeté le 21 janvier 2008 par J.________ contre la décision rendue le 30 novembre
2007 par l'assurance A.________ SA, selon laquelle – entre autres – des indemnités
journalières n'étaient dues à la recourante que pour la période du 26 août au
30 septembre 2004,
vu les conclusions principales de la recourante requérant d'être mise au bénéfice
d'indemnités journalières pour la période du 14 juillet au 30 novembre 2004,
vu l'audience du 12 avril 2010 lors de laquelle il est apparu que seuls les mois d'octobre et de novembre
2004 étaient litigieux, la recourante ayant été indemnisée jusqu'au 30 septembre
2004,
vu l'accord signé par les parties lors de l'audience du 12 avril 2010, lequel prévoit ce qui
suit:
"I.
L'assurance A.________ SA reconnaît devoir à J.________ la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs),
pour solde de tout compte et de toute prétention sous réserve d'une éventuelle rechute,
qui devrait faire l'objet d'un nouvel examen.
Ce
montant est versable dans un délai au 30 avril 2010 sur le compte de J.________ auprès de la
BCV, à Lausanne, CO989.83.02.
II.
Les parties renoncent à l'allocation de dépens."
vu les pièces au dossier;
considérant
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009
et qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement applicable dans la présente cause (voir la
disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances,
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD);
considérant que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions
judiciaires dans le cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans cette éventualité,
il incombe au juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation
de la convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi que sa conformité au droit
(TFA H 162/98 du 16 juin 1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien ne s'oppose à l'approbation
de la transaction, sans qu'il soit nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet
d'un jugement motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement
(ATF 112 V 174);
considérant que, lors de l'audience du 12 avril 2010, les parties ont conclu une transaction judiciaire,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que son contenu est en adéquation avec les faits de
la cause et qu'elle est conforme à la loi,
qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
considérant que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent compte tenu de
la faible valeur litigieuse (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument
judiciaire (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), les parties ayant en outre renoncé
à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties le 12 avril 2010 pour valoir
jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais.
Le
juge unique:              Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑
Me Eric Cerottini (pour J.________),
‑
Assurance A.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: