vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 729 · 2008-08-25 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 67 CPP, 90 LCR, 19 LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.09.2009 Arrêt / 2009 / 729

TRIBUNAL CANTONAL
581
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 67 CPP
Vu l'enquête n° PE07.021362-JLR
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
M.________
pour
infraction à la Loi fédérale sur la
circulation routière (LCR, RS 741.01) et infraction à
la Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes (LStup, RS 812.121),
vu l'ordonnance du 25 août 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 1
er
juillet 2009, par lequel le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré M.________ des chefs d'accusation de violation
grave des règles de la circulation et d'infraction grave
à la LStup, a constaté que le précité
s'est rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière, l'a condamné à une
amende de 650 fr., et a mis une part des frais de la cause, par 500
fr., à sa charge et a laissé le solde, par 25'664
fr., à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 20 juillet 2009
par M.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que la demande d'indemnité est
recevable dans la mesure où elle a été
adressée à la cour de céans dans un
délai de vingt jours dès la communication de la
décision d'acquittement (art. 67 al. 2 CPP);
attendu que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que l'art. 67 CPP permet d'accorder au créancier des
dommages-intérêts - y compris pour les frais d'avocat
- et une indemnité pour tort moral à raison de la
détention (JT 2006 III 97),
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligations (CO, RS 220), conformément aux
règles ordinaires en matière de
responsabilité,
qu'en particulier, selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul du montant de
l'indemnité (JT 2006 III 97; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in: JT 1995 III
98 ss, spéc. 99),
que l'indemnité fondée sur l'art. 67 CPP peut
cependant être réduite ou supprimée lorsque,
par un comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (TF 1P.269/2003 du 3 juillet 2003 c.
2; ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4;
Thélin, op. cit., pp. 103-104);
attendu, en l'espèce, que M.________ a été
détenu préventivement du 9 novembre 2007 au 13
décembre 2007, soit durant 35 jours,
que le précité a été
libéré des chefs d'accusation de violation grave des
règles de la circulation et d'infraction grave à la
LStup et a été condamné pour violation simple
des règles de la circulation,
qu'il a donc bénéficié d'un acquittement
s'agissant des infractions pour lesquelles il a été
incarcéré pendant 35 jours,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 67 CPP;
attendu que l'incarcération a porté une atteinte aux
droits fondamentaux de M.________,
que ce dernier réclame une indemnité totale de 3'000
fr, sans détailler les montants relatifs au tort moral ou au
dommage matériel,
attendu que selon la jurisprudence de la cour de céans,
l'indemnité est de 250 fr. par jour de détention
injustifiée et comprend la réparation du dommage
matériel et du tort moral consécutifs en règle
générale à toute détention
préventive (TAcc., B., 13 janvier 2009/87; TAcc., C., 22
février 2007/238; TAcc., J., 7 mars 2006/167),
qu'en l'espèce, M.________ a été détenu
pendant 35 jours,
que, partant, l'indemnité réclamée de 3'000
fr. paraît raisonnable au vu de la jurisprudence
précitée du Tribunal d'accusation,
qu'au montant susmentionné, il convient d'ajouter 250
fr.,
plus la TVA, par 19 fr., soit un total
de 269 fr., pour la rédaction de la présente demande
d'indemnité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185; TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B.,
29 février 2008/152),
qu'en définitive, une indemnité totale de 3'269 fr.
sera allouée au requérant;
attendu, en définitive, que la requête de M.________
est admise,
qu'il convient d'allouer au prénommé une
indemnité de 3'269 fr., TVA comprise, à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet la demande d'indemnité de
M.________.
II.
Alloue à M.________ la somme de
3'269 fr. (trois mille deux cent soixante-neuf francs), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Benoît Morzier,
avocat-stagiaire (pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: