vd_findinfo · Jug / 2024 / 312 · 2024-07-24 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ÉVASION DE L'OBLIGATION DE COTISER, OBLIGATION DE COTISER, CONCLUSIONS | 109 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD, 132 al. 1 CPC (CH), 221 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/24 – 32/2024
ZI24.009401
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], demanderesse,
et
W.________
SA
, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 94
al. 1 let. d et 109 LPA-VD ; art. 132 al. 1 et 221 al. 1 let. b CPC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la transaction judiciaire passée entre X.________ (ci-après : la demanderesse) et la société
W.________ SA (ci-après : la défenderesse) lors de l’audience du 29 novembre 2021
devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de [...], aux termes de laquelle, notamment,
la défenderesse a principalement confirmé avoir reversé les cotisations de la demanderesse
dues en vertu de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) auprès des institutions de prévoyance
compétentes et s’est engagée à lui en communiquer les noms et coordonnées et,
subsidiairement, pour le cas où il apparaîtrait que ces cotisations n'avaient pas été
reversées, à lui payer 3'270 fr. 50,
vu le courrier du 8 février 2022 de la Centrale du deuxième pilier informant la demanderesse
qu’aucune concordance n’avait pu être établie entre ses données et les annonces
aux institutions du deuxième pilier,
vu les poursuites pour dette exercées par la demanderesse, notamment la commination de faillite
– portant sur un montant de 3'270 fr. 90 – notifiée à la défenderesse,
vu la demande déposée le 7 février 2024 par X.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par laquelle elle l’a invitée à
« voir
ce [qu’elle pouvait] faire pour mettre fin à cette situation très pénible pour [elle] »
,
vu l’ordonnance du 15 février de la Présidente de la Cour de céans, par laquelle
cette dernière a imparti à la demanderesse un délai au 1
er
mars 2024 pour indiquer les motifs et les conclusions de sa demande ainsi que l'entité contre laquelle
elle entendait la diriger, tout en spécifiant expressément qu'à défaut de l'une ou
de l'autre de ces précisions, sa correspondance du 7 février 2024 serait classée sans
suite,
vu le courrier du 28 février 2024, par lequel la demanderesse a expliqué à la Cour de
céans qu’elle attendait de cette dernière qu’elle puisse
« trouver
la solution pour retrouver [son] LPP pour lequel [elle avait] fait déjà plusieurs démarches
sans succès »
,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit,
que, selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue
le for de l’acte introductif d’instance,
que, sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par
les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
qu’en l’occurrence, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
ratione loci
et
ratione materiae
,
conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
attendu qu’en vertu de l’art. 109 al. 2 LPA-VD, les éléments de procédure
qui ne sont pas réglés dans la LPA-VD le sont – par analogie – par la législation
sur la procédure civile,
qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 let. b CPC (code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la demande doit contenir les conclusions,
que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme (art. 132 al. 1
CPC),
que lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti ou qu’il le rectifie
inexactement ou insuffisamment, celui-ci doit être déclaré irrecevable (François
Bohnet, in Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 30
ad
art. 132 CPC) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son courrier du 7 février 2024, la demanderesse a
appelé la Cour de céans à entreprendre les démarches pour mettre fin à la
« situation
très pénible »
concernant
sa prévoyance professionnelle,
qu’invitée à expliciter ses conclusions, elle a indiqué, dans son courrier du 28
février 2024, vouloir
« retrouver
[son] LPP »
, qu’elle a chiffré
à 3'270 fr. 50,
que malgré cette précision, on ne comprend pas si la demanderesse conclut à ce que la
défenderesse soit condamnée à lui verser cette somme – ce qui ne lui apporterait
rien de plus que ce qu’elle a déjà obtenu dans le cadre de la procédure prud’homale
– ou si elle souhaite que cet argent soit versé au titre de cotisations auprès d’une
institution de prévoyance,
qu’il sied en conséquence de déclarer sa demande irrecevable, faute pour cette dernière
de respecter les conditions de l’art. 221 al. 1 let. b CPC ;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 109
al. 1 LPA-VD), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (applicable
par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD) attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’iI n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer
des dépens à la demanderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD), et à la défenderesse,
qui n’a pas agi avec le concours d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande déposée le 7 février 2024 par X.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
W.________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :