vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 847 · 2014-10-31 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PROVISIONNELLE, CITATION À COMPARAÎTRE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, EMPRISONNEMENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RECOURS EN ANNULATION, DÉCISION DE RENVOI | 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst., 133 CPC (CH), 52 RSDAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.10.2014 Arrêt / 2014 / 847

TRIBUNAL
CANTONAL
LN13.054415-141393
225
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 31 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 445 al. 1 et 3, 450ss CC ; 133 CPC ; 52 al. 9 RSDAJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.C.________
,
à Orbe, contre la décision rendue le 16 juin 2014 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les enfants et
C.C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2014, envoyée pour notification aux parties
le 16 juillet 2014, comportant notamment mention que A.C.________ se trouve à la Prison [...], à
[...], la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a admis la requête
de mesures provisionnelles déposée le 16 mai 2014 par H.________ (I), rectifié le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2014 en ce sens
que A.C.________ exercera son droit de visite sur B.C.________ et C.C.________ par l’intermédiaire
du Point Rencontre, selon des modalités strictement définies (II), confirmé pour le surplus
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 février 2014 (III), dit que les frais
de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (IV) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
En droit, la justice de paix a considéré devoir restreindre le droit de visite de A.C.________
et de n’autoriser son exercice que dans les locaux de Point Rencontre exclusivement, relevant en
particulier que l’attitude générale de A.C.________ était gravement préjudiciable
au bon développement de ses enfants, l’intéressé semblant se montrer insultant et
violent à l’égard de leur mère.
B.
Le 28 juillet 2014, A.C.________ a recouru contre cette décision et conclu à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par H.________ le 16 mai
2014 est rejetée et que le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 17 février 2014 reste inchangé, ainsi qu’à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à la justice de paix, pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants, les frais de recours étant laissés à la charge de
l’Etat. A l’appui de son recours, A.C.________ a produit plusieurs pièces.
Par même courrier, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
pour la procédure de recours.
Le 9 septembre 2014, le Juge délégué de la cour de céans a accordé l’assistance
judiciaire à A.C.________, avec effet au 28 juillet 2014, pour la procédure de recours, sous
la forme de l’exonération des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Cécile Maud Tirelli.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 8 octobre 2014, déclaré ne pas vouloir
reconsidérer la décision attaquée.
Le 16 octobre 2014, H.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance
de la juge de paix du 16 juin 2014. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 20 octobre 2014, le Juge délégué de la cour de céans a accordé l’assistance
judiciaire à H.________, avec effet au 6 octobre 2014, pour la procédure de recours, sous la
forme de l'exonération des avances et frais judiciaires ainsi que de l'assistance d'un avocat d'office
en la personne de Me Laurent Kohli.
C.
La cour retient les faits suivants :
C.C.________ et B.C.________ sont les enfants de H.________ et de A.C.________. Ils sont nés hors
mariage les [...] 2005 et [...] 2009. H.________ et A.C.________ se sont séparés au mois de
mai 2012. Plus d’un an plus tard, ils ont conclu une convention instaurant l’autorité
parentale conjointe et réglant les modalités du droit de garde, d’exercice du droit de
visite et d’entretien des deux enfants. Cette convention a été approuvé le 14 décembre
2013 par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
Justice de paix).
A plusieurs reprises et dès avant leur séparation, le comportement de A.C.________ à l’égard
de sa famille, particulièrement à l’endroit de son ex-compagne, a nécessité
l’intervention de la police. A une occasion, H.________ a déposé plainte auprès
de l’autorité pénale pénale contre A.C.________ pour séquestration, contrainte
sexuelle, lésions corporelles simples quali-fiées, menaces et injure. Durant l’été
2013, de nouveaux mauvais traitements ont eu lieu. Ils ont conduit H.________ à se rendre au Centre
de Malley-Prairie, ce centre ayant, le 4 novembre 2013, signalé la situation de cette mère
et de ses enfants au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). Au cours de son
enquête, celui-ci a constaté que A.C.________ maintenait l’ensemble de la famille sous
son emprise, se montrant en particulier tyrannique, impulsif, manipulateur, instable et menaçant
envers les siens. Le SPJ a entamé une action socio-éducative en faveur de la famille.
Le 6 décembre 2013, H.________ a demandé à la justice de paix de lui confier la garde
des enfants ainsi que de limiter et d’encadrer le droit de visite de A.C.________.
Le 17 février 2014, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
juge de paix) a procédé aux auditions respectives de H.________, qui était assistée
de son conseil, de A.C.________ et de l’assistante sociale du SPJ - ORPM de l’Est-vaudois,
W.________.
A l’issue de cette audience, la magistrate a ouvert une enquête en modification de l'attribution
de l'autorité parentale et du droit de visite exercé par A.C.________ sur ses enfants (I),
confié au SPJ la mission d’évaluer les conditions d'existence des enfants ainsi que leurs
relations avec leurs parents, d’établir un rapport contenant toute proposition utile à
cet égard, dans un délai de trois mois (II), réduit et encadré provisoirement l’exercice
du droit de visite du père selon de strictes modalités (III).
Le 18 avril 2014, H.________ a déclaré avoir subi de nouvelles violences. Elle a déposé
plainte pénale contre son ex-compagnon pour violation de domicile, voies de fait, menaces de mort
et injures.
Le 16 mai 2014, H.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant à n’autoriser l’exercice du droit de visite du père qu’à l’intérieur
des locaux de Point Rencontre.
Le 21 mai 2014, la juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles présentée
par H.________ et adressé la requête de mesures provisionnelles pour notification à A.C.________.
Elle a également, sous même pli, cité les parties à comparaître à l'audience
du 16 juin 2014 pour débattre des mesures provisoires requises. Le pli destiné au recourant
a été renvoyé à la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
Selon l’arrêt rendu le 4 septembre 2014 par la Chambre des recours pénale, A.C.________
a été interpellé par la police cantonale le 26 mai 2014 et a été placé
en détention provisoire le 28 mai 2014, à [...], à [...].
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix fixant les
modalités de l’exercice du droit de visite d'un père sur ses enfants mineurs, dont la
garde a été confiée à la mère (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]).
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la cour
de céans donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). En l’espèce, l’autorité de protection a déclaré ne pas vouloir reconsidérer
sa décision.
c)
Interjeté en temps utile par le père des mineurs concernés, partie à la procédure,
le présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
En premier lieu, le recourant se plaint de
n’avoir pas pu se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles présentée
par l’intimée le 16 mai 2014, faisant valoir qu’il a été dans l’impossibilité
de se rendre à l’audience du 16 juin 2014 fixée, ayant été empêché
de prendre connaissance de la citation à comparaître à cette audience qui lui a été
adressée, à son domicile, le 21 mai 2014.
ba)
Aux
termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concer­née doit être entendue personnellement,
à moins que l'audition personnelle pa­rais­se dispro-portionnée. Le droit d'être
entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (Aubert/Marion, Petit
commentaire de la Constitution fédérale, n. 7 ad art. 29 Cst.; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, 3
e
éd., n. 1358, p. 619 et la jurisprudence ; ATF 137 I 195 c. 2.2; ATF 135 I 279 c. 2.6.1). Ce
moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 c. 1; ATF 121 I 230
c. 2a) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment pour
le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 135 I 279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II
286 c. 5.1; ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 126 I 15 c. 2a/aa; ATF 124 I 49 c. 3a),
bb)
La
citation à comparaître est régie par l'art. 133 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 LVPAE ; RS 272). Une décision
rendue sans que la partie ait été valablement citée (absence de citation ou citation gravement
viciée – par exemple, parce qu’elle n’est pas adressée au lieu de domicile
du destinataire ou, à défaut, à son lieu de résidence [art. 11 CC]) est nulle (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 31 ad art. 133 CPC, p. 539). Elle implique le renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision (Aubert/Mahon, Petit
commentaire de la Constitution fédérale, n. 7 ad art. 29 Cst.; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitution-nel suisse, vol. II, 3
e
éd., n. 1358, p. 619 et la jurisprudence).
c)
En
l’espèce, le recourant soutient qu’il n’a pas été en mesure de prendre
connaissance de la citation à comparaître à l’audience du 16 juin 2014 qui lui a
été adressée à son domicile, le 21 mai 2014, parce qu’il a été placé
en détention provisoire, le même jour, dans le cadre d’une enquête pénale.
N’ayant pu réceptionner la citation communiquée et n’ayant pu se présenter
à l’audience, il n’a donc pas pu se déterminer sur la requête de mesures provisoires
déposée par l’intimée. Il relève également que la décision attaquée,
adressée pour notification aux parties le 16 juillet 2014, mentionne, au bas de la page 5, qu’il
se trouve à la Prison [...], chemin [...], à [...]. Ceci démontre pour lui que l’autorité
de protection ne pouvait ignorer, au moment où elle a rendu la décision, qu’il était
en détention à ce moment-là et il estime par conséquent qu’elle aurait dû,
vu cette circonstance, le convoquer à une nouvelle audience pour lui permettre de faire valoir ses
moyens.
La mention indiquée sur la décision du 16 juin 2014, dont le recourant se prévaut, indique
effectivement que, selon toute vraisemblance, la juge de paix savait, au plus tard au moment où
elle a rendu sa décision, que l’intéressé était en détention. Le recourant
ayant comparu à la première audience du 17 février 2014 mais ayant fait défaut à
la deuxième, du 16 juin 2014, elle aurait ainsi pu supputer qu’il n’avait pu se rendre
à la deuxième audience parce qu’il était incarcéré. Cela étant, le
recourant n’a pas été emprisonné le 21 mai 2014 comme il l’indique, mais a
été interpellé par la police cantonale le 26 mai 2014 puis mis en détention provisoire
deux jours plus tard.
Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, un acte est réputé
notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à
l'expiration d'un délai de sept jours suivant l'échec de la remise, si le destinataire devait
s'attendre à recevoir la notification.
En l’espèce, il résulte du formulaire « suivi des envois » de la
Poste que l’intéressé a joint à son recours que le délai de garde postale qui
lui a été octroyé pour retirer la citation expirait le 2 juin 2014. Or, quelques jours
seulement après le début de ce délai, le recourant était appréhendé par
la police. En outre, la citation à comparaître avait trait à une nouvelle requête
de mesures provisionnelles déposée par l’intimée le 16 mai précédent.
Cette nouvelle requête a également été adressée pour notification au recourant
le 21 mai 2014. Comme pour la citation à comparaître, il est hautement vraisemblable que, pour
les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués, le recourant n’ait pu avoir
connaissance de cette requête. Ne pouvant s’attendre à recevoir la notification d’un
acte dans le cadre des nouvelles mesures demandées et n’ayant pu retirer le pli à lui
adressé, dans le délai de garde octroyé, parce qu’il était entre-temps interpellé,
le recourant n’a donc pas reçu valablement signification de la citation litigieuse. Par ailleurs,
si, certes, il appartient à toute personne changeant de domicile d’informer le magistrat instruisant
une procédure du changement d’adresse intervenu (Bohnet, CPC commenté, n. 9 ad art. 133
CPC), il convient de souligner que le séjour dans une maison de détention ne constitue pas
en soi un domicile (art. 23 al. 1 CC) ; en outre, il est de toute manière difficile pour une
personne incarcérée, qui, par définition, ne dispose pas de la liberté de se déplacer,
de prendre des mesures adéquates afin que le courrier lui soit correctement acheminé. En l’espèce,
il est manifeste que le recourant n’a pas eu le temps, avant l’envoi de la citation et dans
l’ignorance de celle-ci, de prendre contact avec une personne de confiance de manière à
pouvoir donner les instructions nécessaires. Il est par conséquent difficile de lui opposer
qu’il n’a pas pu faire valoir ses moyens de droit parce qu’il a négligé de
se présenter à l’audience ou, tout du moins, qu’il n’a pas fait valoir, en
temps utile, de motifs expliquant qu’il ne pouvait se rendre à l’audience.
Par conséquent, le
droit d’être entendu du recourant a été violé et doit entraîner l’annulation
de l’ordonnance attaquée ainsi que le renvoi de la cause à l’autorité de protection
afin que celle-ci convoque l’intéressé à une nouvelle audience, recueille ses déclarations
et, au terme de son instruction, rende une nouvelle décision
3.
L’ordonnance entreprise devant être
annulée et la cause renvoyée à la justice de paix, il n’apparaît pas indispensable
d’examiner le second moyen qu’invoque le recourant selon lequel les motifs exposés par
la justice de paix pour justifier l’encadrement et une restriction de l’exercice de son droit
de visite ne seraient pas fondés. Il appartiendra à la justice de paix d’examiner cette
problématique dans le cadre de son instruction. Cela étant, la cour de céans relève
qu’une personne en détention ne peut entretenir de relations personnelles avec ses enfants
par l’intermédiaire de Point rencontre. Selon l’art. 52 al. 9 RSDAJ (Règlement
du 16 janvier 2008 sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés dans
un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention applicables ;
RSV 340.02.5) en effet, les visites entre parents détenus et enfants ne sont pas organisées
sous l’autorité du juge des relations personnelles, mais selon des règles procédurales
bien définies. Selon les termes de la norme précitée, « les visites d’enfants
à des parents détenus sous l’autorité d’un magistrat vaudois sont organisées
selon la procédure définie d’entente entre le Juge d’instruction cantonal, le directeur
des MAPS, le directeur de la prison de la Tuilière et le directeur de la Fondation vaudoise de probation
en avril 2003 ». Compte tenu de cette norme, il apparaît que l’autorité de
protection devra par conséquent, avant même d’instruire les aspects litigieux du droit
de visite divisant les parties, examiner la question de la durée prévisible de la détention
du recourant et se demander si  les mesures provisionnelles requises auront alors encore un objet.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être admis,
l’ordonnance du 16 juin 2014 annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
b)
Obtenant
gain de cause, le recourant, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter
à 1’500 fr. et de mettre à la charge de l’intimée (art. 95, 96 et 106 al.
1 CPC).
c)
Mises au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les parties sont représentées par leurs conseils d’office, Me Cécile
Maud Tirelli et Me Laurent Kohli, avec effet au 28 juillet 2014 pour le premier défenseur et au
6 octobre 2014 pour le second.
Par courrier du 26 septembre 2014, Me Maud Tirelli a déclaré s’en remettre à justice
pour la fixation de son indemnité de conseil d’office. Vu la nature et les difficultés
de la cause et compte tenu des opérations auxquelles l’avocate a procédé, la cour
de céans estime qu’elle a consacré une durée de quatre heures à l’exécution
de sa mission, ce qui, au tarif horaire de 180 fr. , hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), justifie
l’allocation d’une indemnité de 720 fr., à laquelle doivent s’ajouter 50
fr. de débours et la TVA à 8 % sur ces deux montants, soit d’une somme totale de 831
fr.60.
Quant à Me Laurent Kohli, il a produit sa liste d’opérations et débours par courrier
du 27 octobre 2014. Selon les éléments figurant sur cette liste, il a consacré trois heures
et dix-huit minutes à l’exécution de sa mission, effectué cinquante-huit photocopies
de pièces et déboursé 13 fr. de frais de timbres. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité
peut ainsi être chiffrée à 594 fr., à laquelle doivent s’ajouter 25 fr. de
débours et la TVA à 8 % sur ces deux montants, soit à une somme totale de 669 francs.
Dans la mesure de l’art.
123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des
indemnités de leur conseil d’office respectif mises à la charge de l’Etat.
d)
L’arrêt est rendu sans frais (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 2 sep-tembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 juin 2014 est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
L’indemnité d’office de Me Cécile Maud Tirelli, conseil du recourant A.C.________,
est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente et un francs et soixante centimes), débours
et TVA compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Laurent Kohli, conseil de l’intimée H.________,
est arrêtée à 669 fr. (six cent soixante-neuf francs), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt est rendu sans frais.
VI.
L’intimée H.________ versera au recourant A.C.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
31 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cécile Maud Tirelli (pour A.C.________),
‑
Me Laurent Kohli (pour H.________),
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d'appui juridique,
-
Fondation jeunesse et familles, Point Rencontre,
-
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :