vd_findinfo · Jug / 2013 / 101 · 2010-07-19 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, FIXATION DE LA PEINE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 181 CP, 251 CP, 454 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2013 Jug / 2013 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
70
PE05.026802-YNT/EMM/JMR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
21 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              M.
Pellet et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, assisté par Me Daniel Kinzer, avocat de choix à Genève, appelant,
et
Ministère
Public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
libéré K.________ des chefs d'accusation d'escroquerie, de séquestration et enlèvement
qualifiés, a constaté qu'il s'était rendu coupable de faux dans les titres et de contrainte
(VI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, peine complémentaire
à celles prononcées les 7 septembre 2007 et 19 février 2010 par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne (VII), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté
qui lui a été infligée, et fixé un délai d'épreuve de 3 (trois) ans (VIII)
et a mis les frais de la cause par 13'688 fr. 40, y compris l'indemnité allouée à son
conseil d'office Me Jean-David Pelot par 7'900 fr., hors TVA, à la charge de K.________ (XVIII).
Par arrêt du 6 décembre 2010, la Cour de cassation pénale a rejeté le recours de
K.________ et confirmé le jugement de première instance.
Par arrêt du 26 septembre 2011 (TF 6B_382/2011), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par K.________ contre l'arrêt du 6 décembre 2010 en considérant
que la condamnation pour faux dans les titres violait le droit fédéral, annulé l'arrêt
attaqué et renvoyé la cause devant la Cour de cassation pénale du canton de Vaud pour
qu'elle fixe à nouveau la peine en fonction de l'infraction de contrainte, non contestée.
Par arrêt du 21 novembre 2011, la Cour de cassation pénale a admis le recours interjeté
par K.________ contre le jugement du 19 juillet 2010 (I), réformé le dispositif du jugement
de première instance en ce sens qu'elle a libéré K.________ des chefs d'accusation d'escroquerie,
de séquestration et enlèvement qualifiés et faux dans les titres, a constaté qu'il
s'était rendu coupable de contrainte, l'a condamné à une peine de 210 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., a suspendu l'exécution de la peine et
fixé un délai d'épreuve de 3 ans, a mis les frais de la cause à la charge de K.________
par 4'562 fr. 80, y compris 1/3 de l'indemnité allouée à son défenseur d'office Me
Jean-David Pelot, par 7'900 fr., hors TVA et a confirmé le jugement pour le surplus (II), a laissé
les frais de deuxième instance à la charge de l'Etat (III) et a déclaré l'arrêt
exécutoire (IV).
Par arrêt du 18 février 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours interjeté par K.________, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au motif que le CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) devait s'appliquer et qu'ainsi la Cour d'appel pénale
était compétente pour statuer après le renvoi du Tribunal fédéral et non plus
la Cour de cassation pénale.
B.
A l'audience d'appel, K.________ a conclu à
ce qu'il soit reconnu coupable de contrainte, à son exemption de toute peine, à une réduction
des frais mis à sa charge correspondant à un montant n'excédant pas 2'200 fr. et enfin
à l'octroi d'une indemnité pour les frais de défense par 8'050 francs.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant italien, né le 31 août 1958, K.________ est arrivé en Suisse en 1979. Actuellement
domicilié à Lausanne et restaurateur de profession, il exploite, dans cette même ville,
le restaurant [...]. Il réalise un salaire mensuel brut de 5'600 francs. Il a expliqué à
l'audience d'appel avoir été victime en 2012 d'un accident cérébral, ne travailler
pour l'instant qu'à mi-temps et percevoir une indemnité pour perte de gain de l'assurance SWICA.
Il a également déposé une demande de prestation AI. Le prévenu a quelques dettes
liées à la faillite d'un établissement qu'il exploitait antérieurement. Marié
une première fois en 1986, il est père de trois enfants. Sa fille cadette à qui il versait
une pension alimentaire lors du jugement de première instance n'est plus à sa charge aujourd'hui.
Il s'est remarié en 2008. Un enfant est issu de cette nouvelle union.
K.________ a fait l'objet de quatre condamnations, à savoir : le 21 février 2000, par
la Cour de cassation pénale de Lausanne, pour lésions corporelles simples à 20 jours d'emprisonnement
avec sursis pendant 2 ans, le 21 novembre 2005, par le Tribunal de police de Genève, pour violation
grave des règles de la circulation routière à une amende de 1'000 francs, le 7 septembre
2007, par le Juge d’instruction de Lausanne, pour conduite sans permis de conduire ou malgré
un retrait, délit contre la Loi fédérale sur les armes à une peine pécuniaire
de 12 jours- février 2010, par le Juge d’instruction de Lausanne, pour emploi d’étrangers
sans autorisation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant
3 ans et à une amende de 750 francs.
2.
Quelques jours après le cambriolage du restaurant
[...], perpétré durant les fêtes de Noël 2003 et au cours duquel un petit coffre
a été emporté avec son contenu (environ 30'000 fr.), K.________ a interrogé son employé
G.________ sur son éventuelle implication dans ce forfait. Comme ce dernier contestait, K.________
s'est rendu avec lui et en compagnie de son associé V.________ au domicile d'L.________, lui aussi
employé, également pour l'interroger. K.________ et son associé ont alors questionné
fermement L.________ sur sa possible participation au cambriolage. Ce dernier a, lui aussi, nié
toute implication dans cette affaire. Les dénégations des deux employés du [...] n’ont
toutefois pas convaincu K.________ et son associé.
C'est ainsi que quelques jours plus tard, à la fin du mois de décembre 2003, vers 04h00 du
matin, dans le dépôt du Q.________, K.________ a une nouvelle fois questionné G.________
sur le même sujet. Dans le but de mettre la pression, K.________ s’était fait accompagner
par un individu d'origine albanaise au physique impressionnant. Comme G.________ persistait à contester
les faits dont il était soupçonné, l’individu qui accompagnait K.________ lui a
donné une gifle et s’est également mis à l’interroger. Il l'a aussi menacé
de mort s’il n’avouait pas qu’il avait commis le cambriolage avec L.________. G.________
a pris ces menaces très au sérieux. Cet interrogatoire musclé a duré une heure et
demie. Au terme de celui-ci, K.________, qui n’était toujours pas convaincu de l’innocence
de ses deux employés, a exigé de G.________ qu’il appelle L.________ et lui demande de
venir au [...].
G.________ a téléphoné à son collègue en lui disant tout d’abord en espagnol,
leur langue commune, de ne pas se rendre au [...]. K.________, qui avait compris le message, a alors
pris le téléphone des mains de son employé et a invité L.________ à venir immédiatement,
sans quoi G.________ ne sortirait pas vivant de cet établissement. G.________ a alors à son
tour prié son collègue de se rendre au restaurant, confirmant qu'il avait été menacé
de mort.
K.________ a continué à interroger G.________ durant une quinzaine de minutes sans violence,
en présence de l’individu albanais, puis il quitta le dépôt lorsqu’il apprit
qu’L.________ était arrivé. L’albanais est également sorti du dépôt.
G.________ y est resté tout seul, sur ordre de K.________. Il n'a pas osé s'enfuir tout de
suite. Il l'a fait quelques instants plus tard, malgré l'ordre qui lui avait été intimé,
car il avait pris peur après avoir entendu des bruits de lutte entre L.________ et K.________ d'une
part, ainsi qu'V.________ et l'inconnu albanais, d'autre part.
L.________ a été conduit par K.________ dans la cage d’escaliers de l’immeuble
de la rue [...], où se trouvaient V.________ et l’albanais. Ce dernier a immédiatement
donné une gifle à L.________ et K.________ lui a demandé où était le coffre-fort
dérobé au [...], le menaçant une nouvelle fois de mort s’il n’avouait pas
les faits. L.________ a contesté, puis a tenté de prendre la fuite, mais il en a été
empêché par l’inconnu albanais qui l’a à nouveau frappé au visage. C’est
alors qu'une arme apparut : l'albanais a brandi un pistolet non chargé. A un moment donné,
le canon du pistolet a été posé sur la tempe de l’employé. Une échauffourée
s'ensuivit, au cours de laquelle l’arme tomba au sol. L.________ se coucha sur le pistolet afin
d’empêcher quiconque de le reprendre. La bagarre a continué au sol : V.________
se coucha sur L.________ et lui asséna des coups, tout comme l’albanais et K.________. Subitement,
L.________ a pu se lever, laissant le pistolet au sol. La situation s’est calmée. L.________
a été amené à l'intérieur du restaurant pour y recevoir des premiers soins,
car il saignait beaucoup, tout comme les autres protagonistes. Blessés au visage, les deux employés
ont renoncé à déposer une plainte.
En droit
:
1.
Dans son arrêt du 18 février 2013 (TF 6B_114/2012),
le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre
2011. Il a retenu qu'en application de l'art. 453 al. 2 CPP lorsqu'une décision est renvoyée,
après l'entrée en vigueur du CPP, à l'autorité inférieure pour nouveau jugement
par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le
nouveau jugement est alors rendu par l'autorité qui eût été compétente selon
le CPP pour rendre la décision annulée. Ainsi, si les règles du CPP avaient été
applicables à l'époque du jugement de première instance, il aurait dû être attaqué
par la voie de l'appel, auprès de la juridiction d'appel, qui est la Cour d'appel pénale dans
le canton de Vaud (art. 79 al. 1 let. a LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01];
art. 14 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]). C'est donc cette autorité qui était compétente pour statuer à nouveau bien
que l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2011 ait renvoyé la cause à la Cour
de cassation pénale. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le fond.
2.
Dans son arrêt du 26 septembre 2011, le Tribunal fédéral a libéré K.________
du chef d'accusation de faux dans les titres et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour
qu'elle fixe une nouvelle peine en fonction de l'infraction de contrainte, non contestée. Ainsi,
l'appel est limité à la quotité de la peine et aux frais et indemnités (art. 399
al. 4 let. b et f CPP).
3.
Invoquant le principe de célérité,
l'appelant requiert l'exemption de toute peine au vu du temps écoulé depuis les faits qui lui
sont reprochés.
3.1
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales
d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié
(al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé
en détention (2). Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure
pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons
qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses qu'elle suscite.
Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral
a fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur
le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira ainsi à une réduction
de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu'ultima
ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu (TF 6S.66/2005 du 14 avril 2005 c.
3.2 et les références citées).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité
de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes,
ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (TF 1B_130/2011 du 12 avril 2011 c. 4.2
et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale
qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure
comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation
d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait
que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres
affaires (ATF 124 I 139 c. 2c). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de
quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai
de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139
c. 2c; ATF 119 IV 107 c. 1c). Le principe de célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de l'organisation judiciaire (TF 6S.66/2005 c. 3.2 précité).
3.2
En l'espèce, les faits reprochés à l'appelant se sont déroulés en décembre
2003, soit il y a neuf ans. Le jugement de première instance a été rendu le 19 juillet
2010. Depuis cette date, deux arrêts ont été rendus par le Tribunal fédéral
annulant les arrêts de la Cour de cassation. On ne saurait reprocher aux autorités pénales
aucun temps mort. Ainsi, aucune violation du principe de célérité justifiant une exemption
de peine n'est constatée. Par ailleurs, l'écoulement du temps sera pris en compte dans la fixation
de la peine afin de tempérer la sévérité de celle-ci. Le grief, mal fondé,
doit être rejeté.
4.
Aucune exemption de peine se justifiant, il convient d'examiner la quotité de la peine.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
4.1.2
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1; TF 6B_408/2012 du 1
er
novembre 2012 c. 1.1). S'agissant du comportement de l'auteur postérieurement à l'acte, cet
élément doit être pris en considération lors de la fixation de la peine, pour autant
qu'il permette des déductions sur l'intéressé et son attitude par rapport à ses actes
(TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.4.2 et les arrêts cités).
4.1.2
L'appelant ayant été condamné à plusieurs reprises et les actes objets de la présente
procédure étant antérieurs à certaines condamnations, se pose la question du concours
réel rétrospectif.
D'après l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur
a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
ou additionnelle (Zusatzstrafe) de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que
si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul et même jugement. Concrètement,
le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis
déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà
été prononcée (TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008, c 3.3.1).
Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une
précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il y a, d'une part, un concours rétrospectif
et, d'autre part, une infraction nouvelle qui font l'objet du même jugement. La doctrine et la jurisprudence
parlent de concours rétrospectif partiel. Pour fixer la peine, le juge doit d'abord déterminer
l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer la sanction
qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut ensuite l'augmenter en fonction de la peine évaluée
pour l'autre infraction à juger. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte
en concours rétrospectif sera déterminé comme une peine additionnelle. Cette méthode
permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction
est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours
rétrospectif (ATF 127 IV 106 c. 2; ATF 116 IV 14 c. 2b et les références citées;
TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008, c 3.3.2, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées).
4.2
En l'espèce, K.________ a été reconnu coupable de contrainte et libéré du chef
d'accusation de faux dans les titres. Sa culpabilité est lourde. A sa charge, on retiendra qu'il
n'a pas hésité à rendre sa propre justice en utilisant des méthodes d'un autre temps
à l'encontre de deux de ses employés qu'il soupçonnait d'être impliqués dans
le cambriolage du Q.________. En effet, il a organisé et participé à plusieurs interrogatoires
musclés chez L.________, puis dans le dépôt du Q.________, en présence d'un tiers
au physique impressionnant pour mettre la pression. Il a en outre asséné des coups, proférés
des menaces de mort à plusieurs reprises, dont une fois avec un pistolet pointé sur la tempe.
Ces menaces ont d'ailleurs été prises au sérieux par les victimes, qui ont renoncé
à déposer plainte, certainement mues par une crainte légitime de représailles. Toujours
à la charge de l'appelant, on relèvera que celui-ci avait déjà été condamné
trois ans avant les faits, en 2000, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles
simples. Enfin, depuis les faits, le comportement de l'appelant était loin d'être exemplaire.
En effet, celui-ci a été condamné à trois reprises entre 2005 et 2010.
A décharge, on tiendra compte de l'écoulement du temps (9 ans depuis les faits), de l'état
de santé de l'appelant qui a été victime d'un accident cérébral en 2012, ainsi
que des regrets qu'il a formulé à l'audience de ce jour.
Pour tenir compte du concours réel rétrospectif d'infractions, la peine d'ensemble sera fixée
en considérant l'infraction la plus grave – en l'occurrence, la contrainte (art. 181
CP) – qui est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, une peine complémentaire
de six mois (180 jours), qui vient s'ajouter à celles de 30 jours-amende et 12 jours-amende prononcées
respectivement les 7 septembre 2007 et 19 février 2010 par le Juge d'instruction de Lausanne,
est adéquate.
5.
5.1
Pour les peines de six mois à une année, la loi prévoit une peine privative de liberté
ou une peine pécuniaire (art. 34 al. 1 et 40 CP). Le juge doit donner la préférence à
la peine pécuniaire. En effet le principe de proportionnalité commande, en cas de sanctions
alternatives, de choisir celle qui porte le moins atteinte à la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement celle qui le frappe le moins durement. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit
prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur
l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (TF 6B_28/2008, c. 4.1 du
10 avril 2008 et la jurisprudence citée; ATF 134 IV 109 c. 4, JT 2009 I 554). Une peine pécuniaire
peut être exclue pour des motifs de prévention spéciale (TF 6B_128/2011 du 14 juin
2011, c. 3.4) ou si elle n'est pas exécutable parce qu'elle prive le prévenu du nécessaire,
voire de l'indispensable.
En l'espèce, le passé judiciaire de K.________ montre qu'il a déjà été
condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des violences. Il a exprimé des
regrets à l'audience d'appel. Nonobstant les antécédents de l'intéressé, il
apparaît qu'une peine pécuniaire exercerait un effet préventif suffisant. Enfin, une peine
pécuniaire est exécutable en l'espèce puisque K.________ se trouve dans une situation
personnelle et professionnelle stable. Une peine pécuniaire s'avère donc adéquate.
5.2
S'agissant de la quotité du jour-amende, l'art. 34 al. 2 CP prévoit qu'elle est de 3'000 fr.
au plus. Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de
l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise
en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie
et accidents obligatoires ou encore des frais nécessaires à l'acquisition du revenu. La loi
mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier.
La raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés
par la restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des montants
dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement.
Le tribunal peut, dans une large mesure, se référer aux principes du droit de la famille en
ce qui concerne le calcul de ces montants (ATF 134 IV 60 c. 6; TF 6B_845 du 11 janvier 2010 c. 1,
publié dans la SJ 2010 I 205).
En l'occurrence, l'appelant perçoit un revenu mensuel brut de 5'600 francs. Il a encore un
enfant, né en 2008, à charge. Sur cette base, la valeur du jour-amende peut être fixée
à 50 francs.
6.
Il reste à examiner si K.________ peut être mis au bénéfice du sursis.
6.1
D'après l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Il découle de l’article 42
al. 2 CP que le sursis total est exclu sauf circonstances particulièrement favorables si, durant
les cinq ans qui ont précédé l’infraction, l’auteur a été condamné,
notamment, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est
ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
et hautement incertain (TF 6B_88/2011 du 18 avril 2011 c. 2.1 et les références citées).
En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption
doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF 135 IV 180 c. 2.1; ATF 135 IV 152
c. 3.2.1 non publié; Kuhn, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 17 ad art.
42 CP). Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas
admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents.
6.2
En l'espèce, aucun pronostic défavorable ne peut être posé. K.________ doit être
mis au bénéfice du sursis. Au vu du temps écoulé depuis la commission de l'infraction
objet de la présente procédure, de la personnalité de l'appelant et de son attitude durant
la procédure, le délai d'épreuve sera de deux ans.
7.
K.________ requiert une indemnité de 8'050 fr., correspondant à 22h40 de travail d'avocat,
pour les frais occasionnés par l'exercice de ses droits de défense pour la procédure de
deuxième instance, soit depuis le 23 août 2010.
7.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat
de choix (TF 6B_753/2011 du 14 août 2011 c. 1). A partir du moment où le prévenu remplit
les conditions posées à l'art. 429 al. 1
er
CPP et qu'aucun motif de réduction ou de refus au sens de l'art. 430 CPP n'est réalisé,
l'indemnité doit lui être accordée. Il s'agit d'une obligation et non d'une possibilité,
ainsi que cela ressort du texte légal même. L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art.
429 al. 2 CPP).
Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426
al. 2 CPP) valent également, mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art.
430 al. 1 let. a CPP (TF 1B_179/2011 du 17 juin 2011 c. 4.2; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n. 1314). Ainsi, le sort réservé aux
frais est en règle générale le même que pour les indemnités (ATF 137 IV 352
c. 2.4.2; Pitteloud, op.cit., n. 1335).
S'agissant de la quotité de l'indemnité à allouer, la pratique de l'ancien Tribunal d'accusation
vaudois, pour les causes antérieures à l'entrée en vigueur du CPP, se fondait sur un tarif
horaire de 250 fr., lequel avait été jugé adéquat par le Tribunal fédéral
(TF 6B_668/2009 du 5 mars 2010 c. 3.2.2 et les références citées). Ce même tarif
a été, sauf dans de très rares exceptions, repris et appliqué par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal et la cour de céans depuis l'entrée en vigueur du
CPP, sans qu'il ne soit remis en cause. De son côté, le Tribunal pénal fédéral
dispose d'un règlement fixant le tarif horaire à 200 fr. au minimum et à 300 fr. au maximum
(art. 12 al. 1
du
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162])
et applique usuellement un tarif horaire de 220 fr. (arrêt BH.2011.8 du 10 janvier 2012 c.
3) lequel s'applique également à l'indemnité de l'art. 429 CPP (cf. art. 10 RFPPF). Ainsi,
à tout le moins dans les causes qui ne sont pas d'une ampleur particulière, comme tel est le
cas en l'espèce, il convient d'appliquer le tarif usuel de 250 fr. et d'allouer, pour tenir compte
de la TVA, une indemnité horaire de 270 francs.
7.2
En l'espèce, vu la complexité de la cause, la considérable procédure de deuxième
instance et l'issue de celle-ci, il convient d'admettre 22h pour l'exercice des droits de la défense.
Ainsi, l'indemnité s'élèvera à 5'940 francs.
8.
En définitive, l'appel doit être admis et le jugement rendu le 19 juillet 2010 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne doit être réformé en ce sens que K.________
est reconnu coupable de contrainte et qu'il est condamné à une peine de 180 jours-amende à
50 fr., avec sursis pendant 2 ans.
Vu ce qui précède, les frais de première instance doivent être réduits en ce
sens que l'appelant ne supportera qu'un tiers de ces frais, à concurrence de 4'562 fr. 80,
y compris un tiers de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Jean-David
Pelot, par 7'900 fr. hors TVA.
Vu l'issue de la cause, l'appel étant admis, les frais de la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l’Etat.
Enfin, les frais de procédure de première instance mis à la charge de l'appelant, par
4'562 fr. 80, sont compensés avec l'indemnité de 5'940 fr. qui lui est allouée au titre
de l'exercice de ses droits de défense (art. 442 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 34, 42, 44, 47, 48,
49,
50, 69, 181 CP et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 19 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres V, VI, VII, VIII et XVIII, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
à IV.              Inchangés;
V.
Libère K.________ des chefs d'accusation d'escroquerie, de séquestration et enlèvement
qualifiés et de faux dans les titres;
VI.
Constate que K.________ s'est rendu coupable de contrainte;
VII.
Condamne K.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 francs;
VIII.
Suspend l'exécution de la peine pécuniaire infligée à K.________ et fixe un délai
d'épreuve de 2 ans;
IX. à XIV.
Inchangés;
XV.
Ordonne la levée en faveur de K.________, dès le jugement définitif et exécutoire,
du séquestre portant sur un pistolet Beretta SB 92, n° b 84294 Z (séquestre
n° 2250);
XVI. et XVII.
Inchangés;
XVIII.
Met les frais de la cause à la charge des condamnés par :
- 30'192 fr. 45 pour N.________;
- 4'562 fr. 80 pour K.________, y compris un tiers de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office Me Jean-David Pelot, par 7'900 fr., hors TVA;
- 13'964 fr. 30 pour V.________, y compris l'indemnité allouée à son conseil d'office
Me Axelle Prior par 7'700 fr., hors TVA;
- le solde étant laissé à la charge de l'Etat;
XIX.
Dit que le remboursement à l'Etat des indemnités d'office allouées au chiffre XVIII ci-dessus
ne sera exigible de K.________ et V.________ que pour autant que leur situation économique le permette."
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 5'940 fr., à la charge
de l'Etat, est allouée à K.________ pour la procédure de deuxième instance.
V.
L'indemnité allouée à K.________
en application de l'art. 429 CPP est compensée avec les créances portant sur les frais de procédure
de la présente cause, à concurrence de 4'562 fr. 80.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 mars 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Kinzer, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
Office fédéral de la police,
-
Service de la population, secteur étrangers (31.08.1958),
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :