vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 789 · 2009-08-27 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉLAI | 31 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.09.2009 Arrêt / 2009 / 789

TRIBUNAL CANTONAL
602
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
20 août 2009
par
C.________
contre
O.________
pour
calomnie, subsidiairement
diffamation
,
vu l'ordonnance du
27 août 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois
a refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.020969-NKS
),
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le magistrat instructeur a refusé de
suivre à la plainte déposée par C.________, au
motif que celle-ci était tardive,
que la recourante conteste cette décision;
attendu que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois
et que le délai court du jour où l'ayant droit a
connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP),
que la règle de l'art. 31 CP implique, même si la loi
ne le dit pas expressément, que l'acte lui-même soit
également connu de l'ayant droit, ce qui implique une
information sûre sur ses éléments constitutifs
(Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 31 CP, p. 129),
qu'ainsi le délai commence à courir dans tous les cas
lorsque l'ayant droit a connaissance de la réalisation des
éléments objectifs de l'infraction
(ibid.),
qu'il doit en savoir assez pour être en mesure de
déterminer si sa plainte a de réelles chances de
succès, de sorte qu'il ne s'expose pas au risque
d'être lui-même poursuivi pour dénonciation
calomnieuse,
que le seul soupçon ne suffit pas, mais l'absolue certitude
n'est pas nécessaire (ibid.);
attendu, dans le cas d'espèce, que C.________ a
adressé un courrier non daté, mais reçu le
1
er
mai 2009, au Tribunal des mineurs, dans lequel elle
requiert dudit tribunal la transmission d'une lettre dans laquelle
O.________ aurait tenu des propos diffamatoires et calomnieux
à son endroit et à celui de son mari (cf. P.
6),
que dans ce courrier, O.________ aurait déclaré que
C.________ et son époux ont déposé pas moins
de sept plaintes pénales contre les membres de sa famille et
que ce harcèlement les a contraints à
déménager (ibid.),
que le 18 août 2009, le Tribunal des mineurs a transmis ledit
courrier à la recourante (cf. P. 5/1 et 5/2),
que ce n'est donc qu'à partir du 19 août 2009 au plus
tôt que C.________ a pris connaissance de l'entier du contenu
de la lettre,
que le délai pour déposer plainte a dès lors
commencé à courir au plus tôt à cette
date et non le 1
er
mai 2009, date à laquelle la
recourante n'avait pas eu connaissance du courrier
litigieux,
que la plainte ne saurait ainsi être considérée
comme tardive,
qu'il appartiendra donc au magistrat instructeur d'instruire la
plainte, notamment en procédant à l'audition de la
plaignante pour que cette dernière précise ses
griefs;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au magistrat
instructeur afin qu'il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle
décision,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le
dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de
l'Est vaudois afin qu'il instruise la plainte dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
C.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: