vd_findinfo · ML / 2015 / 217 · 2015-11-11 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.11.2015 ML / 2015 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.029808-830
315
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Berger
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu la décision du 28 octobre 2015 rendue par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,
refusant d'entrer en matière sur la requête de mainlevée d'opposition déposée
par
A.________AG
,
à Zug, dans la poursuite n° 7'225'392 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
contre
I.________
,
à Renens, rayant la cause du rôle, sans frais, notifiée le lendemain à la poursuivie,
vu le courrier de la poursuivie daté du 3 novembre 2015, reçu au greffe du Tribunal cantonal
le 5 novembre 2015, par lequel elle a déclaré former opposition contre la décision du
28 octobre 2015,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours, reçu au greffe du Tribunal cantonal le
5
novembre 2015, a été déposé en temps utile;
attendu
que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit
(cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés.
in
JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés.
in
JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que
l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt
in
Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.),
ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées),
qu'en
l'espèce, le premier juge a refusé d'entrer en matière sur la requête de mainlevée
déposée à l'encontre de la poursuivie et a rayé la cause du rôle sans frais,
en raison de l'absence de versement de l'avance de frais requise de la poursuivante,
que
cette décision est entièrement favorable à la poursuivie, qui n'a dès lors aucun
intérêt à recourir,
que
le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme I.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A.________AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'820 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :