vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 385 · 2009-07-10 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 397a CC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.07.2009 Arrêt / 2009 / 385

TRIBUNAL CANTONAL
155
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 10 juillet 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 7 avril
2009 par laquelle le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné le placement provisoire
à des fins d'assistance de
R.________
,
domiciliée à Clarens, à la Fondation de Nant,
Secteur psychiatrique de l'Est vaudois, ou dans tout autre
établissement approprié,
vu la décision du 21 avril 2009, communiquée le 28
avril suivant, par laquelle la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix) a
confirmé l'ordonnance de mesures
préprovi­sionnelles du 7 avril précédent
et ordonné le place­ment provisoire à des fins
d'assis­tance de R.________ à la Fondation de Nant,
Secteur psychiatrique de l'Est vau­dois, ou dans tout autre
établis­sement approprié,
vu le recours interjeté le 11 mai 2009 par R.________ contre
cette décision, contestant sa privation provisoire de
liberté à des fins d'assistance,
vu le courrier du 27 mai 2009 par lequel les Drs Urs Corrodi et
Mitra Huchmand, respectivement médecin associé et
médecin assistant auprès de la Fon­da­tion de
Nant, informent la justice de paix que R.________ quittera la
clinique le 1
er
juin 2009 et qu'elle
bénéficiera alors d'un suivi médico-infirmier
régulier de la clinique sur un mode d'hôpital de
jour,
vu la lettre du 2 juillet 2009 par laquelle le Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a confirmé à la
cour de céans que R.________ avait quitté la
Fondation de Nant le 1
er
juin 2009,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de l'autorité tutélaire ordonnant la privation de
liberté à des fins d'assistance à titre
provisoire de la recourante en application des art. 397a CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
que, contre une telle décision, la voie du recours à
l'autorité de surveil­lance, soit la Chambre des
tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), est ouverte (art. 398d
CPC),
que le recours est ouvert à l'intéressé,
à son représentant ou à une personne qui lui
est proche dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 398d al. 1 CPC),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante
est une condition de recevabilité de tout recours ou appel
(ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judi­ciaire, vol.
I, 1990, n. 2 ad art. 40 OJ et la
jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5
ad art. 53 OJ),
qu'en
l'espèce, le placement provisoire à des fins
d'assistance de R.________ a pris fin le 1
er
juin
2009,
que le recours de R.________ a dès lors perdu son objet et
son intérêt,
que la cour de céans doit en prendre acte et rayer la cause
du rôle;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05), ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e
:
I.
Le recours de R.________ n'a plus
d'objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
Marie-Pomme Moinat (pour R.________),
et communiqué
à :
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: