vd_findinfo · ML / 2012 / 278 · 2012-11-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MEILLEURE FORTUNE | 265a al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.11.2012 ML / 2012 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
KD12.025189-121815
454
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 7 août 2012, à la suite de l'audience du 3 août 2012, par
le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, déclarant irrecevable l'exception
de non-retour à meilleure fortune soulevée par
S.________
,
à Vevey, en opposition à la poursuite n° 6'163'883 de l'Office des poursuites du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut exercée contre lui à l'instance de l'
O.________
,
arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en
conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150
fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée le 18 août 2012, soit en temps utile, par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 27 septembre 2012,
indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) pouvait être formé
contre
la décision statuant sur les frais
,
vu le recours formé par S.________ contre ce prononcé, par acte du 2 octobre 2012, tendant
à la reconsidération de sa situation financière et à la constatation de son non-retour
à meilleure fortune;
considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant
son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont
la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun
recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP),
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière correcte qu'un recours peut
être déposé contre la décision en ce qu'elle statue sur les frais,
que le recours de S.________ ne porte pas sur la question des frais,
qu'il est dès lors irrecevable;
considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
L'O.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'139 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :