vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 627 · 2009-08-10 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, DISJONCTION DE CAUSES, JONCTION DE CAUSES | 25 CPP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.08.2009 Arrêt / 2009 / 627

TRIBUNAL CANTONAL
528
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025678-DBT
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne notamment contre
G.________
pour
infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 10 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé G.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend principalement au
prononcé d'un non-lieu sur le chef d'accusation d'infraction
à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
que plaidant le fond, G.________ fait valoir que
l'élément subjectif de cette infraction n'est pas
réalisé,
qu'il soutient ne pas avoir eu conscience des agissements
délictueux imputés à ses
co-prévenus,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (P.
74),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra exposer sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel;
attendu que le recours tend, à titre subsidiaire, à
la mise en œuvre d'un complément d'enquête (III)
et à la disjonction du cas de G.________ d'avec celui des
autres accusés,
que le recourant n'indique toutefois pas quelles mesures
d'instruction complémentaires il voudrait voir
effectuées,
que l'intéressé n'explique pas non plus en quoi il y
aurait lieu à disjonction,
qu'il semble se référer implicitement à sa
lettre du 29 juin 2009 (P. 89), dans laquelle il exposait que son
cas était "très distinct" de celui des deux autres
principaux prévenus,
que les conditions d'une disjonction ne sont cependant pas
réalisées, les causes étant connexes au sens
de l'art. 25 CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad
art. 25 CPP, p. 47, et les références
citées);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de G.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de G.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
G.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alexandre Kirschmann,
avocat-stagiaire (pour G.________),
-      M. Samuel Pahud,
avocat-stagiaire (pour [...]),
-      M. Jean Lob, avocat (pour
[...]),
-      Mme Nathalie Demage,
avocate-stagiaire (pour [...]).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population
- division étrangers ( [...], [...]; [...];G.________,
[...]; [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: