vd_findinfo · AP / 2009 / 33 · 2008-11-14 · fr

SÉJOUR ILLÉGAL, ENTRÉE ILLÉGALE, AUTORISATION DE TRAVAIL | 115 LEtr, 13 LEtr, 5 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 20.04.2009 AP / 2009 / 33

TRIBUNAL CANTONAL
148
PE08.002461-LML/MAO/MPB/vsm
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 20 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:           M. de
Montmollin et Mme Epard
Greffier
:           M.
Valentino
*****
Art.
34 al. 2, 47 CP; 23 al. 1 LSEE; 5 al. 1 et 4,
13 al. 1, 115 al. 1 let. b et c LEtr; 8 al. 1 let. a OASA;
447, 450 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par le
MInistère
public
contre le jugement rendu le 14 novembre 2008 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
concernant S.________.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP, l'intimé se présente, assisté de
son défenseur d'office, Me Christophe Tafelmacher, avocat
à Lausanne. Personne ne se présente pour le
MInistère public.
Me Christophe Tafelmacher plaide pour l'intimé au
recours.
La cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2008, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
S.________ des chefs d'accusation d'infraction à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissements des étrangers et d'infraction
à la loi fédérale sur les étrangers
(I), l'a condamné pour faux dans les certificats à
vingt jours-amende avec sursis pendant deux ans (II), a fixé
le montant du jour-amende à cent francs (III) et mis les
frais de la cause par 1'599 fr. à la charge du
prénommé (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
S.________
est
né le 2 janvier 1981 au Mali, pays dont il est
ressortissant. En août 2003, il est venu en Suisse et a
déposé une demande d'asile mentionnant qu'il
était né le 6 novembre 1971. La requête a
été rejetée au début de l'année
2004 et le prénommé a spontanément
quitté la Suisse. Il s'est alors rendu en Italie où
il a vécu dans une situation précaire. A la fin de
l'année 2005, alors qu'il se trouvait à Milan, il
s'est vu proposer un passeport français authentique vierge,
que les vendeurs envisageaient de compléter à son nom
contre paiement de 1'800 fr. environ. L'accusé s'est
laissé convaincre, non sans demander de précisions
sur l'utilisation qu'il pourrait faire de ce document
d'identité; il a consenti à la dépense
après qu'on lui avait expliqué qu'il s'agissait d'un
passeport qu'il pourrait utiliser comme un ressortissant
français.
L'intéressé est revenu en Suisse peu après
l'acquisition du document précité. Dès son
arrivée, muni de son passeport français, il s'est
inscrit au Contrôle des habitants de la ville de Lausanne et
a sollicité du Service de la population vaudois la
délivrance d'une autorisation de séjour "permis B
CE/AELE". Dans la mesure où le contingent suisse des
autorisations de séjour de longue durée était
momentanément épuisé, l'intimé s'est vu
octroyer, par décision du 10 novembre 2006, une autorisation
de courte durée "permis L CE/AELE", renouvelable. Il s'est
également inscrit chez Adecco, toujours en présentant
le passeport français, et a pu obtenir une autorisation
d'emploi de la part du Service de l'emploi dès le 30
novembre 2005.
Il est parvenu à la connaissance de la police cantonale
vaudoise qu'un lot de passeports français vierges avait
été volé dans une Préfecture
française. Les numéros des documents ont
été communiqués aux autorités suisses
pour vérification. Il est ainsi apparu que le passeport
français de l'accusé faisait partie du
lot.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré que S.________ s'était
rendu coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0).
Il l'a en revanche libéré des chefs d'accusation
d'infraction à la LSEE
(Loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 26
mars 1931)
et à la LEtr
(Loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20)
aux
motifs que la LEtr constituait une lex mitior, que le
prénommé avait en sa possession, au moment où
il est entré en Suisse, une pièce de
légitimation reconnue, qu'il avait obtenu les autorisations
de séjour et de travail des services administratifs
concernés et que l'élément intentionnel
faisait défaut.
C.
En temps utile, le MInistère public a
recouru contre ce jugement et déposé un
mémoire concluant à sa réforme en ce sens que
l'accusé doit être condamné pour faux dans les
certificats ainsi que pour infraction à la LSEE et à
la LEtr à cent vingt jours-amende, avec sursis pendant deux
ans, le montant du jour-amende étant fixé à
dire de justice et les frais d'arrêt laissés à
la charge de l'Etat.
Par mémoire du 19 février 2009, l'intimé a
conclu au rejet du recours formé par le MInistère
public, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme exclusivement. En
pareil cas, la cour de céans examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1 CPP, Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01). Elle ne peut
cependant aller au-delà des conclusions du recourant. Elle
est liée en outre par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie
d'office, ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP;
Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66
ss, spéc. pp. 70 s., ch. 8).
2.
a)
Le MInistère public
reproche au premier juge d'avoir violé les art. 23 al. 1
LSEE et 5 al. 1 LEtr. Selon lui, c'est à tort que le
tribunal a considéré que S.________ était en
possession d'une pièce de légitimation reconnue,
puisque ce dernier a présenté un document auquel il
n'avait pas droit. Il estime que dans la mesure où le
passeport était un faux, il ne pouvait être
assimilé à une pièce de légitimation
reconnue pour le passage de la frontière.
b)
Aux termes de
l'art. 5 al. 1 let. a LEtr, pour entrer en Suisse, tout
étranger doit avoir une pièce de légitimation
reconnue pour le passage de la frontière et être muni
d'un visa si ce dernier est requis. L'art. 5 al. 4 LEtr ajoute que
le Conseil fédéral désigne les pièces
de légitimation reconnues pour le passage de la
frontière. L'art. 13 al. 1 LEtr précise que tout
étranger doit produire une pièce de
légitimation valable lorsqu'il déclare son
arrivée et que le Conseil fédéral
désigne les exceptions et les pièces de
légitimation reconnues.
Or, selon l'art. 8 al. 1 let. a OASA (Ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative du 24 octobre 2007, RS 142.201), sont
reconnues valables pour la déclaration d'arrivée les
pièces de légitimation délivrées par un
Etat reconnu par la Suisse, qui établissent
l'identité du titulaire, son appartenance à l'Etat
qui l'a délivré et garantissent qu'il peut y
retourner en tout temps.
c)
En
l'espèce, le premier juge a tout d'abord retenu que le
prénommé possédait, au moment où il est
entré en Suisse, une pièce de légitimation
reconnue au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LEtr
précité. Le jugement fait valoir, sur ce point, que
l'art. 115 LEtr constitue une lex mitior par rapport à
l'art. 23 al. 1 LSEE, dans la mesure où il ne punit plus
celui qui emploie sciemment un faux papier de légitimation
pour entrer en Suisse. Or, on ne saurait suivre ce raisonnement, du
moment que l'accusé a pénétré en Suisse
au moyen d'un faux passeport français, qui ne lui a pas
été délivré par les autorités
françaises au sens de l'art. 8 al. 1 let. a OASA
susmentionné, mais lui a été vendu par des
faussaires (jugt, p. 4
in initio
). Ce document n'est donc
pas une pièce de légitimation reconnue au sens de
l'art. 5 al. 1 let. a LEtr, de sorte que le comportement litigieux
tombe sous le coup de l'art. 115 LEtr, l'intimé ayant
d'ailleurs été reconnu coupable de faux dans les
certificats au sens de l'art. 252 CP, infraction que celui-ci ne
conteste pas.
S'agissant de la question de la loi applicable à
l'entrée illégale de S.________ en Suisse, il sied de
relever que l'arrivée du prénommé dans notre
pays est antérieure à l'entrée en vigueur de
la LEtr et que seul l'art. 23 al. 1 LSEE est donc applicable, ceci
d'autant plus que cette disposition prévoit une peine moins
sévère que celle prescrite à l'art. 115 LEtr,
étant généralement admis que la peine
pécuniaire constitue une lex mitior par rapport à une
peine privative de liberté (Maire, Les peines
pécuniaires, in
Criminalité,
Justice et Sanctions, vol. 8, Kuhn, Moreillon, Viredaz et Bichovsky
éd., La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006,
pp. 161 ss, spéc. p. 172). Sur
ce point, on constatera que l'intimé n'a d'ailleurs pas
été renvoyé pour infraction à la LEtr
au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de cette loi, mais l'a
été à juste titre pour infraction à la
LSEE au sens de l'art. 23 al. 1 (cf. ordonnance de condamnation du
28 mai 2008, p. 1
in fine
).
d)
Avec le
recourant, on relèvera que le premier juge a admis à
tort que l'accusé avait obtenu régulièrement
les autorisations de séjour et de travail et que, par
conséquent, il ne s'était pas rendu coupable de
séjour et de travail illégaux. En effet, comme le
tribunal l'a du reste constaté (jugt, p. 5
in fine
),
l'intéressé a utilisé un faux passeport afin
d'obtenir les autorisations nécessaires; cela revient
à admettre qu'il a séjourné
illégalement en Suisse et y a exercé une
activité lucrative sans autorisation. De surcroît,
c'est à tort que S.________ fait valoir, en page 3 de son
mémoire d'intimé, que le vice initial
découlant de l'usage du passeport litigieux a
été réparé par l'obtention des permis
requis, puisque celui qui trompe l'administration pour obtenir une
autorisation ne peut pas s'en prévaloir après coup
pour invoquer son droit.
Reste à déterminer quelles sont les dispositions
applicables aux agissements du prénommé. Il convient
à cet égard de rappeler que tant l'art. 23 al. 1 LSEE
que l'art. 115 let. b LEtr répriment le séjour
illicite, alors que seul l'art. 115 let. c LEtr sanctionne celui
qui exerce une activité lucrative sans autorisation. Par
conséquent, comme il est clairement mentionné dans
l'ordonnance de renvoi, l'accusé s'est rendu coupable
d'infraction à la LSEE au sens de l'art. 23 al. 1 de cette
loi pour avoir séjourné illégalement en Suisse
de 2005 au 31 décembre 2007, puis d'infraction à la
LEtr au sens de l'art. 115 let. b et c pour séjour illicite
et travail sans autorisation.
e)
Avec le
MInistère public, il faut souligner que les conditions
subjectives des infractions susmentionnées sont
réalisées, puisque l'intéressé savait
qu'il avait acquis le document en question de manière
irrégulière et connaissait l'usage qu'il pouvait en
faire (jugt, pp. 4 et 6
in initio
). A cela s'ajoute le fait
qu'il a spontanément quitté la Suisse après
que sa demande d'asile a été refusée au
début 2004 (jugt, p. 4
in initio
). Dans ces
conditions, force est de constater que l'accusé
n'était pas sous l'emprise d'une erreur, contrairement
à ce que retient le jugement entrepris en admettant que le
prénommé avait pensé pouvoir utiliser le faux
passeport pour régulariser sa situation de toute bonne foi
(jugt, p. 6
in initio
). Par conséquent,
l'intimé invoque en vain sa naïveté et son
illettrisme (mémoire d'intimé, p. 4),
éléments qui ne sont déterminants que dans le
cadre de l'examen de sa culpabilité.
Le moyen invoqué par le MInistère public est bien
fondé et doit donc être admis. Il convient dès
lors de réformer le jugement entrepris en ce sens que
S.________ est condamné pour infraction à la LSEE au
sens de l'art. 23 al. 1 et à la LEtr au sens de l'art. 115
al. 1 let. b et c.
3.
a)
Il y a lieu d'examiner les conséquences de
la réforme opérée ci-dessus sur la
quotité de la peine.
Sur ce point, le
MInistère public estime qu'une peine de cent vingt
jours-amende est adéquate, le montant du jour-amende
fixé à 100 fr. par le tribunal devant être
réduit à dire de justice.
b)
A teneur de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). Le critère essentiel est celui de la
faute.
Codifiant la jurisprudence, l'art. 47 al. 2 CP
énumère les critères permettant de
déterminer le degré de gravité de la
culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en
considération la gravité de la lésion ou de la
mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui
correspondent respectivement au "résultat de
l'activité illicite" et au "mode et exécution de
l'acte" de la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février
2008, c. 3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir
d'appréciation.
c)
En
l'espèce, le premier juge a prononcé une peine
pécuniaire de vingt jours-amende pour la seule infraction de
faux dans les certificats; vu le caractère, l'attitude et le
parcours de l'accusé, il a considéré que sa
culpabilité était limitée (jugt, p. 6, c. 4).
Or, compte tenu des nouvelles infractions retenues en concours et
de leur durée, la culpabilité de
l'intéressé n'est pas insignifiante; cependant, au vu
de l'ensemble des circonstances dans lesquelles ont eu lieu les
faits incriminés, la peine pécuniaire de cent vingt
jours-amende proposée par le MInistère public est
trop sévère. Une peine pécuniaire de soixante
jours-amende est suffisante, dès lors qu'elle correspond
à la culpabilité de l'intimé.
Il convient donc de réformer le jugement en ce sens qu'une
peine pécuniaire de soixante jours-amende doit être
infligée à S.________ et, comme le requiert à
juste titre le Ministère public, le montant du jour-amende
doit être réduit; vu la situation personnelle et
économique de l'auteur, il est fixé à 60 fr.
(art. 34 al. 2 CP).
Par conséquent, le moyen est bien fondé et doit
être admis.
4.
En
définitive, le recours doit être admis et le jugement
réformé dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office du
prénommé par 591 fr. 80, TVA comprise, doivent
être laissés à la charge de l'Etat (art. 450
al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I, II et III de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
I.          Constate
que S.________ s'est rendu coupable d'infraction à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, d'infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et de faux
dans les certificats.
II.         Condamne
S.________ à 60 (soixante) jours-amende, avec sursis pendant
2 (deux) ans.
III.        Fixe le montant du
jour-amende à 60 (soixante) francs.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de S.________ par 591 fr. 80, sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 22 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Christophe
Tafelmacher, avocat (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, division asile (02.01.1981),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: