vd_findinfo · Décision / 2019 / 320 · 2019-05-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.05.2019 Décision / 2019 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
301
PE15.022380-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
303 CP ;  319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2019 par
A.S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 mars 2019 par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE15.022380-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 9 novembre 2015, vers 19h30, M.________ s'est rendu au camping " [...]", à [...],
pour discuter avec B.S.________, dont le frère s'était mis en couple avec son ex-épouse
T.________. M.________ est venu avec ses deux fils, [...] (né le [...]) et [...] (né le [...]).
Une fois sur place, une discussion s'est engagée entre M.________ et B.S.________ concernant l'obtention
de papiers administratifs dans le contexte de la séparation du couple [...]. Cette conversation
s'est déroulée à proximité de la caravane occupée par B.S.________ et son neveu,
A.S.________ (né le [...]). A un moment donné, le ton entre les deux hommes est monté
et A.S.________ est intervenu dans la discussion.
b) Le 9 novembre 2015, vers 20h00, M.________ s'est présenté au Centre de gendarmerie mobile
de [...] pour déposer plainte pénale. Il a notamment déclaré qu'au cours de la discussion
qu'il venait d'avoir avec B.S.________, au camping de [...],A.S.________ était intervenu et avait
frappé son fils [...] au niveau de la nuque, avec la crosse d'une arme à feu de couleur noire.
A.S.________ aurait ensuite pointé cette arme contre le cou de M.________ en déclarant, en
albanais : «
Dégage
ou je te bute, toi et tes enfants !
». M.________
a ajouté qu'il craignait pour sa vie et pour celle de ses enfants.
c) C'est dans ces circonstances que, le 10 novembre 2015, vers 02h40, dix agents du Détachement
d'Action Rapide et de Dissuasion (DARD) de la Police cantonale vaudoise se sont déplacés au
camping « [...] », à [...], pour procéder à l'interpellation de B.S.________
et A.S.________. Alors que l'agent « PCVD [...] » procédait à l'ouverture forcée
de la porte de la caravane en coupant les gonds au moyen d'une meuleuse à disque, B.S.________ a
fait irruption hors du logement en hurlant. Les quatre agents du DARD présents sous l'auvent de
la caravane ont immédiatement procédé aux injonctions d'usage en criant « STOP POLICE
!». Dans sa course, B.S.________ s'est jeté sur l'agent « PCVD [...] » qui, sous
l'effet du poids et de l'élan de son assaillant, a chuté en arrière, lâchant alors
la meuleuse à disque. Tandis que B.S.________ était couché sur l'agent « PCVD
[...] », l'appareil, toujours en fonction, s'est ainsi retrouvé au sol, juste à côté
des deux hommes. Se précipitant sur les pas de son oncle, A.S.________ a jailli à son tour
hors de la caravane. Armé d'une barre métallique longue de 123 cm, il a commencé à
frapper l'agent « PCVD [...] », qui se tenait initialement derrière l'agent « PCVD
[...] ». Malgré les sommations réitérées qui leur étaient adressées
par les policiers en uniforme, B.S.________ et A.S.________ ont persisté à faire preuve d'un
comportement extrêmement virulent. A califourchon sur l'agent « PCVD [...] », B.S.________
lui a asséné plusieurs coups de poing au niveau de la tête, lesquels ont toutefois été
amortis par le casque balistique du policier. L'agent « PCVD [...] » a alors maîtrisé
B.S.________ en le saisissant au niveau du cou avec le creux de son bras et en le basculant sur lui,
de sorte que le prévenu s'est retrouvé dos contre lui, continuant néanmoins à se
débattre. Pendant ce temps, A.S.________ a asséné verticalement de nombreux coups sur
la tête de l'agent « PCVD [...] », au moyen de la barre métallique qu'il tenait à
deux mains. L'agent « PCVD [...] », qui portait également un casque balistique, s'est
protégé en mettant ses bras au-dessus de sa tête. Toutefois, sans moyen de contrainte
dans les mains, il a fini par se retrouver acculé contre une paroi de la caravane. Au regard de
la position défavorable de son collègue et du caractère critique de la situation, l'agent
« PCVD [...] » s'est résolu à faire usage de son arme de service, tirant un coup
unique dans la région pelvienne de A.S.________, qui lui tournait le dos. Les agents du DARD ont
ensuite pu maîtriser et appréhender B.S.________ et A.S.________. Ce dernier a été
pris en charge par le médecin urgentiste qui accompagnait les agents du DARD, avant d'être
transporté au CHUV par ambulance.
d) Par l'intermédiaire de son avocat, A.S.________ a déposé plainte contre M.________
le 3 décembre 2015 (P. 27), accusant celui-ci d'avoir porté de fausses accusations à son
encontre dans sa plainte pénale du 9 novembre 2015. Par acte du 15 décembre 2015, il a également
déposé plainte pour les lésions corporelles occasionnées lors de son interpellation.
e) Le 10 novembre 2015, le Ministère public central a décidé d’ouvrir deux instructions
pénales distinctes, l’une portant sur les menaces et les violences contre des agents de la
force publique reprochés à B.S.________ et A.S.________, et l’autre portant sur le déroulement
de l’intervention effectuée par le DARD.
f) Le 19 octobre 2016, le Procureur a informé les parties que l’instruction pénale dirigée
contre B.S.________, M.________ et A.S.________ apparaissait complète et qu’il entendait rendre
une ordonnance de classement en faveur de A.S.________ pour avoir, le 9 novembre 2015, à [...],
menacé M.________ au moyen d’une arme à feu et avoir frappé le fils de l’intéressé
au moyen de cette arme et en faveur de M.________ pour avoir, le 9 novembre 2015, au poste de gendarmerie
de [...], faussement dénoncé A.S.________ en l’accusant de l’avoir menacé
au moyen d’une arme à feu et d’avoir frappé son fils au moyen de cette arme.
Dans le même avis, le Procureur a indiqué qu’il entendait rendre une ordonnance pénale
contre B.S.________ pour avoir commis des violences à l’encontre des agents du DARD de la
police cantonale vaudoise, la nuit du 9 au 10 novembre 2015 à [...] et pour avoir pénétré,
séjourné et travaillé illégalement en Suisse et contre A.S.________ pour avoir commis
des violences à l’encontre des agents du DARD de la police cantonale vaudoise, la nuit du
9 au 10 novembre 2015, à [...] et pour avoir pénétré, séjourné et travaillé
illégalement en Suisse.
B.
Par ordonnance du 28 mars 2019, le Procureur a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.S.________ pour violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre M.________ pour dénonciation calomnieuse (III),
a alloué à Me Myriam Bitschy une indemnité de 5'912 fr. 10 (TVA comprise), sous déduction
des avances déjà versées, par 3'700 fr. (IV), a mis une partie des frais de procédure,
arrêtée à 6'212 fr. 10 (six mille deux cent douze francs et dix centimes) à la charge
de B.S.________ (V), a dit que B.S.________ ne devrait rembourser l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, par 5'912 fr. 10 (cinq mille neuf cent douze francs et dix centimes), comprise
dans le précédent total, que lorsque sa situation financière le lui permettrait (VI),
a mis une partie des frais de procédure, arrêtée à 3'707 fr. 40 (trois mille sept
cent sept francs et quarante centimes), à la charge de A.S.________ (VII), a dit que A.S.________
ne devrait rembourser l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 3'407 fr.
40 (trois mille quatre cent sept francs et quarante centimes), comprise dans le précédent total,
que lorsque sa situation financière le lui permettrait (VIII), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer
à B.S.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (IX), a dit qu'il n'y avait pas
lieu d'octroyer à A.S.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (X), a dit qu'il
n'y avait pas lieu d'octroyer à M.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (XI) et
a dit que le solde des frais de procédure était laissé à la charge de l'Etat (XII).
Le même jour, le Procureur a également rendu les ordonnances pénales annoncées contre
B.S.________, respectivement A.S.________.
C.
Par acte du 8 avril 2019, A.S.________ a recouru contre l’ordonnance de classement, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que l’infraction de dénonciation calomnieuse
soit retenue à l’égard de M.________, subsidiairement à l’annulation de cette
ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public central pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Très subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
cette ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public central pour nouvelle instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 319
al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi
que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être
remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut
renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let.
e). L’art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt
de la victime ou consentement de celle-ci au classement).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe «
in dubio pro duriore ». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée
de l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138
IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
Aux termes de l'art. 303
ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif, cette norme suppose
qu’une communication imputant faussement à une personne la commission d’un crime ou
d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid.
4.2 ; ATF 75 IV 78).
La dénonciation doit être transmise à une autorité compétente; il n’est
pas nécessaire qu’elle soit compétente pour la poursuite de l’infraction; il suffit
qu’il soit de son devoir de transmettre la dénonciation à l’autorité qui l’est
ou, si ce n’est pas le cas, qu’elle la transmette effectivement (Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 303 CP et les auteurs cités).
La dénonciation doit forcément faire porter l’accusation sur une personne qui est innocente
; la personne visée n’est donc pas coupable de l’infraction dont on l’accuse,
soit parce que cette dernière n’a jamais été commise, soit parce qu’elle l’a
été par un tiers (Dupuis et al., op. cit., n. 18 ad art. 303 CP et les références
citées). Est notamment considéré comme « innocent » celui qui a été
libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu (ATF 136
IV 170 consid. 2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et les références citées).
Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend
pas coupable de dénonciation calomnieuse du fait que la procédure pénale ouverte consécutivement
à la dénonciation est classée ; l’infraction n’est réalisée que
si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure
précédente (ATF 136 IV 170 consid. 2.2).
L'infraction est intentionnelle. L'auteur doit savoir que la personne visée par la dénonciation
est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le dol éventuel est exclu (Dupuis et al., op.
cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP ; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid.
1.1).
2.3
2.3.1
En l’espèce, le Procureur a considéré que, s'agissant des propos tenus et du comportement
adopté par chacun des trois protagonistes le 9 novembre 2015 en début de soirée, les déclarations
de M.________, de B.S.________ et de A.S.________ divergeaient totalement les unes des autres.
Ce magistrat a constaté qu’à l'exception des deux fils de M.________, aucun témoin
n’était en mesure de fournir des informations qui permettraient d'établir la manière
dont les faits s’étaient véritablement déroulés et de trancher ainsi entre
les déclarations contradictoires des prévenus. S'agissant des deux enfants, âgés
de respectivement sept et huit ans au moment des faits, le Procureur a estimé inadéquat de
procéder à leur audition dans le cadre d'un conflit consécutif à la séparation
de leurs parents, avec tous les risques d'instrumentalisation et les conséquences délétères
qui en seraient inévitablement résultées. Enfin, quant aux lésions constatées
lors de l'examen clinique dont le jeune [...] avait fait l'objet le 11
novembre
2015 auprès du CURML (P. 34), le Procureur a estimé qu’elles étaient trop peu spécifiques
pour permettre de privilégier la version des faits livrée par M.________, selon laquelle l'enfant
aurait été frappé avec la crosse d'un pistolet.
Sur ce dernier point, le Procureur a relevé qu'une perquisition avait été effectuée
dans la caravane occupée par B.S.________ et A.S.________ à la suite de l'interpellation de
ceux-ci, et que la gendarmerie avait ensuite procédé à une battue dans le camping de [...]
et ses alentours, laquelle n’avait pas permis de découvrir l'arme de poing dont M.________
avait fait état lors du dépôt de sa plainte.
Dans ces circonstances et faute d'éléments permettant de départager les versions contradictoires
des parties sur ce point de l'instruction, le Procureur a mis chacun des prévenus au bénéfice
de ses propres déclarations et, partant, a ordonné le classement de la procédure ouverte
d'une part contre A.S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces et infraction
à la Loi fédérale sur les armes, et d'autre part contre M.________ pour dénonciation
calomnieuse.
2.3.2
Le recourant soutient pour sa part que l’infraction
de dénonciation calomnieuse serait réalisée. A tort. En effet, contrairement à ce
qu’il semble penser, le fait que M.________ ait porté plainte pénale le 9 novembre 2015
contre lui pour des faits qui se seraient déroulés le jour même et relèveraient de
la loi pénale (menaces, lésions corporelles, éventuellement violation de la loi fédérale
sur les armes) et que l’intéressé ait été mis subséquemment au bénéfice
d’un classement – aux motifs notamment que la perquisition effectuée dans la caravane
occupée par B.S.________ et A.S.________ à la suite de l'interpellation de ceux-ci le 10 novembre
2015, puis la battue effectuée par la gendarmerie dans le camping de [...] et ses alentours n’avaient
pas permis de découvrir l'arme de poing dont M.________ avait fait état lors du dépôt
de sa plainte – ne permettent nullement d’affirmer, au regard de la jurisprudence précitée
(cf. consid. 2.2 § 3
in
fine
supra), que M.________, dont la plainte se
rapportait à une altercation qui avait bel et bien eu lieu, aurait dénoncé à l'autorité,
comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans
échange d’écritures, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de A.S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour A.S.________),
-
Me Myriam Bitschy, avocate (pour B.S.________),
-
M. M.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :