vd_findinfo · Décision / 2021 / 769 · 2021-08-26 · fr

DROIT À SA PROPRE IMAGE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SPHÈRE PRIVÉE, DÉTENU, ENFANT | 28 CC, 84 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2021 Décision / 2021 / 769

TRIBUNAL
CANTONAL
782
SPEN/146822/SBA/dde
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
38 LEP ; 28 CC
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2021 par
C.________
contre la décision rendue le 22 juillet 2021 par la Cheffe du Service pénitentiaire dans la
cause
n° SPEN/146822/SBA/dde
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 29 mars 2018, rectifié par prononcé du 16 avril 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que C.________ s’était rendu coupable
de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de
la vie d'autrui, menaces qualifiées, actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle
aggravée, viol aggravé, tentative de viol aggravé, pornographie, inceste, complicité
d'inceste et violation du devoir d'assistance ou d'éducation (II), l'a condamné à une
peine privative de liberté de 18 ans, sous déduction de 692 jours de détention avant jugement
(III), ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté
de substitution (IV), a constaté qu’il avait subi 22 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonné que 11 jours de détention soient déduits
de la peine privative de liberté (V), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté (VI), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement ambulatoire en
application de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (VII),
lui a interdit toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs pour une durée
de 10 ans et a ordonné une assistance de probation pour la durée de l'interdiction (VIII),
a dit que C.________ devait payer divers montants à ses huit enfants à titre de réparation
morale (IX) et a statué sur le sort des pièces à conviction (XVIII), sur les indemnités
d’office (XIX à XXIII) et sur les frais de procédure (XXIV à XXVI).
b)
Par courrier du 9 août 2019, la Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-après
: EPO) a informé C.________ qu'elle avait saisi trois courriers qui lui avaient été adressés
par sa mère et son frère, au motif qu'ils contenaient une multitude de photographies représentant
des enfants, vraisemblablement les siens, soit ses victimes pénales. Elle a exposé que ces
envois ne lui seraient pas transmis, dès lors que les personnes détenues en exécution
de peine avaient l'interdiction d'entrer en contact de manière directe ou indirecte avec leurs victimes.
Par courrier du 15 août 2019, C.________, par l'intermédiaire de son conseil, a soutenu que
le refus de transmission des photos était inopportun dès lors qu’une telle transmission
ne constituerait pas un contact direct ou indirect et que leur contenu ne prêtait pas à discussion.
Il a invoqué que la sécurité de l'établissement n'était pas en jeu et a sollicité
le prononcé d'une décision sujette à recours.
Le 15 octobre 2019, la Direction des EPO a indiqué qu'elle maintenait sa position en l'état,
mais qu'elle pourrait réexaminer le cas si C.________ pouvait se prévaloir de l'accord écrit
manifesté par chacun des enfants représentés sur les photos, respectivement par leurs
représentants légaux.
Par courrier du 12 novembre 2019, C.________ a réitéré le contenu de sa correspondance
du 15 août 2019 sollicitant le prononcé d'une décision formelle.
Le 18 novembre 2019, la Direction des EPO a formalisé son refus de transmettre à C.________
les photos concernées sous réserve de « l'accord écrit manifestement exprimé
par chaque victime pénale figurant sur les photographies, respectivement chaque curateur muni d'un
mandat de protection en faveur des victimes pénales concernées ».
Par acte du 22 novembre 2019, C.________ a fait recours contre cette décision auprès du Service
pénitentiaire (ci-après : SPEN) en invoquant le défaut de motivation et le fait que les
photos ne représenteraient pas un risque sécuritaire justifiant la censure des courriers qui
lui étaient adressés. En outre, il a exposé que, tous ses enfants n'étant pas victimes
des faits qu'il avait commis, le refus de transmission de l'ensemble des photos serait injustifié.
Enfin, il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de
la procédure de recours.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2019, la Direction des EPO a exposé que son refus
de transmission des photos reposait sur des motifs ayant trait à la protection des données
des personnes qui y sont représentées et des motifs sécuritaires.
Par courrier du 8 janvier 2020, C.________ a invoqué l'absence de base légale à la décision
du 18 novembre 2019.
Le 11 mars 2020, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a formellement interdit à
C.________ d'entretenir tout contact avec ses victimes.
Par courriers des 24 avril et 1
er
mai 2020, C.________ a répété son argumentation développée précédemment
sur l'absence de base légale et a relevé que le fait de ne pas distinguer la situation des
enfants relativement aux infractions précises commises sur certains d'entre eux et pas les autres
violait le principe de proportionnalité.
Par courrier du 17 juillet 2020, adressé à la Direction du SPEN, la Direction des EPO a indiqué
qu'elle avait découvert que les photos en question avaient en réalité été restituées
aux proches de C.________, à l'occasion d'une visite de ces derniers, en date du 3 octobre
2019, et qu'elle ne pouvait ainsi pas accéder à sa demande tendant à la transmission de
dites photos.
Par observations du 28 août 2020, C.________ a déclaré maintenir son recours.
Par décision du 11 novembre 2020, la Cheffe du SPEN a préalablement refusé l'octroi de
l'assistance judiciaire à C.________, a déclaré irrecevable son recours faute d'intérêt
actuel (I), a rendu sa décision sans frais (II) et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer de
dépens (III).
Par arrêt du 5 janvier 2021, la Chambre de céans a admis le recours déposé par C.________
contre cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à l’autorité
inférieure pour qu’elle entre en matière sur le recours. Elle a considéré que
nonobstant le fait que les photos litigieuses avaient été retournées, le recourant avait
un intérêt digne de protection à être fixé sur la question de principe de la
réception de photos de ses enfants. L'autorité inférieure aurait dû répondre
à cette question et donc entrer en matière sur son recours. C'est ainsi à tort que l'autorité
intimée avait prononcé l'irrecevabilité du recours de C.________.
B.
Par décision du 22 juillet 2021, la Cheffe
du SPEN a préalablement refusé l’assistance judiciaire à C.________ et, sur le fond,
a rejeté le recours de ce dernier (I), a confirmé la décision de refus de transmission
des photos de ses victimes rendue par la Direction des EPO le 18 novembre 2019 (II), a rendu sa décision
sans frais (III) et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer de dépens (IV).
Cette autorité a notamment retenu que quand bien même elles n’étaient plus disponibles,
les photos envoyées par la mère et le frère de C.________ représentaient très
vraisemblablement les enfants de ce dernier, que ceux-ci avaient tous été reconnus victimes
des faits gravissimes pour lesquels leur père avait été condamné et que le fait pour
le recourant de posséder des photos de ses enfants dans sa cellule représentait une forme indirecte
de contact avec eux. Par conséquent, du point de vue de la protection de la personnalité des
enfants de C.________ et de leur droit à souhaiter poursuivre leur vie sans avoir de relation avec
leur père, le fait d’apprendre que celui-ci puisse au quotidien disposer de photos d’eux
pourrait représenter un élément traumatisant supplémentaire, à même de
faire obstacle à leur reconstruction. Ainsi, à défaut pour C.________ d’avoir produit
leur consentement écrit, respectivement celui de leurs représentants légaux, à la
transmission desdites photos – comme requis par la Direction des EPO dans son courrier du 15 octobre
2019 –, l’intérêt présumé des victimes à la protection de leur personnalité
devait l’emporter sur celui du recourant, que rien ne permettait d’ailleurs de considérer
comme légitime au vu de faits pour lesquels il avait été condamné.
C.
Par acte du 27 juillet 2021, C.________ a interjeté
recours contre cette décision auprès de la Chambre de céans en concluant au bénéfice
complet de l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure de recours (I), à
l'admission de son recours (II), à ce que la décision rendue le 22 juillet 2021 par la Cheffe
du Service pénitentiaire soit réformée en ce sens que la réception par lui-même
de photographies de ses enfants, subsidiairement des enfants n’ayant pas été victimes
dans la procédure close par jugement rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, à savoir les enfants [...], n’est pas interdite (III et IV),
à ce que l'assistance judiciaire lui soit également octroyée pour la procédure de
première instance (V) et plus subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi
de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision (VI).
Par déterminations du 21 août 2021, soit dans le délai prolongé exceptionnellement
à cet effet (P. 8), l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, aux frais de son
auteur. Elle a en substance confirmé le contenu de sa décision du 22 juillet 2021.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
En l’espèce, dirigé contre une
décision sujette à recours et interjeté en temps utile, dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), par le recourant qui – pour les motifs déjà exposés dans le précédent
arrêt de la Chambre de céans du 5 janvier 2021 auquel il est renvoyé (cf. CREP du 5 janvier
2021/6 consid. 1.2) – a un intérêt à ce que la question de savoir s'il peut avoir
accès à des photos de ses enfants soit tranchée sur le principe, le présent recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence d’une base légale permettant d’interdire la
communication de photos de ses enfants.
2.2
L’autorité intimée a fait application
des art. 84 al. 2 CP et 89 al. 5 et 6 RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1),
considérant que des raisons de sécurité publique – ici la protection de la personnalité
des enfants victimes – étaient en jeu et prévalaient en l’occurrence.
Conformément à l’art. 84 al. 2, 1
re
phr., CP, les relations d’un détenu avec le monde extérieur à la prison peuvent
être surveillées ; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons
d’ordre et de sécurité de l’établissement.
Avec le recourant, force est de constater que l’interprétation réservée par l’autorité
intimée à cette disposition est par trop large. En effet, la notion d’ordre et de sécurité,
qui permettent de limiter le droit du détenu d’entretenir des relations avec l’extérieur,
visent l’établissement de détention et son fonctionnement. En ce sens, la réception
par le recourant de photos de ses enfants ne paraît pas tomber sous le coup de cette disposition.
2.3
Ce n’est pas pour autant que la transmission
desdites photos est admissible sans autre.
Selon l’art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir
en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (1). Une atteinte est illicite, à
moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Parmi les droits de la personnalité
figure celui du respect de la sphère intime et privée, notamment le respect du droit à
l’image (cf. ATF 127 III 481, JdT 2002 I 426).
L’art. 28 CC protège ainsi les droits de la personnalité des enfants du recourant. Dans
ce sens, l’extrême gravité des actes commis par celui-ci sur la majorité de ses
enfants et les traumatismes qui en ont découlé justifient une protection accrue de ces derniers.
L’intérêt des enfants à ce que leurs photographies ne tombent pas dans les mains
de leur bourreau, sauf accord exprès de leur part ou de leurs représentants légaux, prime
manifestement sur celui du recourant à pouvoir disposer librement de tels photographies. Le recourant
ne peut pas non plus, toujours en vertu de l’art. 28 CC, continuer de posséder des photographies
que lui-même et son épouse ont faites de leurs enfants – alors que leurs pouvoirs de
représentation de ces derniers justifiant la prise des photos ont pris fin en raison d’un
conflit d’intérêts – sans le consentement des enfants ou d’un représentant
légal valable de ceux-ci. Il en va de la protection de la personnalité des enfants, particulièrement
du respect de leur vie privée. Les enfants doivent pouvoir se reconstruire en décidant s’ils
veulent ou non avoir des contacts ou relations avec leur père ; si le seul fait que celui-ci
détienne des photos d’eux ne peut pas être considéré comme un contact à
proprement parler, il faut en revanche un tel contact pour obtenir l’autorisation nécessaire
en vue de la transmission des photos. Ainsi, l’envoi de ces photographies au recourant sans le
consentement des enfants serait constitutif d’une atteinte illicite à leur personnalité.
Or, on peut admettre qu’il appartient aussi à l’autorité d’exécution
des peines de prendre toute mesure utile pour protéger la personnalité de victimes lorsqu’elle
constate que des actes sont de nature à y porter atteinte, comme c’est le cas en l’espèce
avec la transmission des photographies des enfants du recourant.
S’agissant de la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que l’interdiction
d’envoi de photographies ne concerne qu’une partie de la fratrie, elle doit être rejetée.
Il résulte en effet du jugement que tous les enfants ont été reconnus victimes des agissements
du recourant, à des degrés différents, chacun d’entre eux s’étant vu
allouer une indemnité au titre de réparation du tort moral.
3.
3.1
Le recourant conteste aussi le refus de l’autorité
intimée de le mettre au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance.
3.2
Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36), les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent.
L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions
ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause
le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD) (CREP 2 décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016
III 33).
Il découle
de la jurisprudence fédérale récente (TF 6B_767/2020 du 3 août 2020 consid. 2.1 et
les références citées) que ce ne sont pas les dispositions du CPP en matière d'assistance
judiciaire qui s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution des
condamnations pénales, mais que l'art. 132 CPP peut s'appliquer tout au plus à titre de
droit cantonal supplétif. La Chambre de céans admet que les principes relatifs à la défense
d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP s’appliquent, par renvoi de l’art.
38 al. 2 LEP, à titre de droit cantonal supplétif (CREP 17 mars 2021/266 consid. 8).
3.3
En l’occurrence, comme relevé à
juste titre par l’autorité intimée tant dans la décision attaquée que dans
ses déterminations (P. 9), l’assistance d’un avocat n’apparaissait pas nécessaire,
devant elle, pour que C.________ puisse faire valoir ses prétentions, dès lors que l’autorité
établit les faits – au demeurant simples dans le cas d’espèce – et applique
le droit d’office. Même s’il s’agit d’une question de principe, celle-ci
ne revêt pas une portée fondamentale dans la situation du recourant, notamment dans le cadre
de l’exécution de sa peine.
Il y a dès lors lieu de confirmer le rejet de la demande d’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance.
4.
En définitive, le recours de C.________ doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le recours n’ayant pas été considéré comme manifestement mal fondé et
un échange d’écritures ayant été ordonné dans le cadre de la présente
procédure, il convient de faire droit à la requête du recourant tendant à la désignation
de Me Loïc Parein, d’ores et déjà consulté, comme défenseur d’office
pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du défenseur d’office, il sera retenu,
au vu de l’acte de recours et de la nature de la cause, 2 heures d'activité nécessaire
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art.
26b TFIP), par 7 fr. 20, et 7,7 % pour la TVA sur le tout, soit 28 fr. 30, de sorte que l'indemnité
d'office est arrêtée au total à 396 fr. en chiffres arrondis.
C.________ bénéficiant de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office ne peuvent être
mis à sa charge et doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant est toutefois
tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 22 juillet 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est admise et Me Loïc Parein est désigné en qualité de défenseur d’office
de C.________ pour la procédure de recours.
IV.
Les
frais d’arrêt par 1'100 fr. (mille cent francs) ainsi que l’indemnité allouée
au défenseur d’office, fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
V.
C.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
défenseur d’office ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
‑
Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :