vd_findinfo · HC / 2020 / 122 · 2020-02-17 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.043162-191407
80
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 et 241 CPC ; 287 al. 3 CC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, demanderesse, enfant mineure représentée par sa mère
B.J.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 25 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a déclaré recevable la
demande déposée par B.J.________ pour le compte de sa fille A.J.________ le 9 octobre 2018
(I), a déclaré irrecevables la demande déposée par B.J.________ en son nom propre
le 9 octobre 2018 ainsi que les novas déposés par celle-ci pour le compte de la fille du couple
le 14 janvier 2019 (II et III), a arrêté le montant mensuel assurant l’entretien convenable
de l’enfant A.J.________ à 2'733 fr. jusqu’au 31 août 2020 et à 1'671 fr.
dès et y compris le 1
er
septembre 2020, allocations familiales par 300 fr. en sus (IV), a astreint Q.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, s’élevant à 2'733
fr. du 1
er
octobre
2017 au 31 août 2020, sous déduction des montants déjà versés à ce titre,
et à 1'671 fr., allocations familiales par 300 fr. en sus, dès et y compris le 1
er
septembre
2020 (V), a fixé l’indemnité de Me Yves Hofstetter, conseil d’office de B.J.________
et l’a relevé de son mandat (VI et VII), a arrêté les frais judiciaires à 800
fr., les a mis à la charge de Q.________ par 550 fr. et les a laissés provisoirement à
la charge de l’Etat pour B.J.________ à hauteur de 250 fr. (VIII), a dit qu’il
n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (IX), a rappelé l’obligation
de remboursement prévue à l’art. 123 CPC (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XI).
1.2
Par acte du 17 septembre 2019, Q.________ a fait
appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille A.J.________ par le
versement de pensions mensuelles de 1'400 fr. dès l’âge de 10 ans révolus puis de
1'500 fr. dès l’âge de 15 ans révolus jusqu’à la majorité ou la
fin de la formation professionnelle de l’enfant, que les frais de première instance soient
intégralement mis à la charge de B.J.________ et que celle-ci soit condamnée à lui
payer de pleins dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 21 octobre 2019, B.J.________, pour sa fille A.J.________, a déposé une réponse aux
termes de laquelle elle a conclu au rejet de l’appel.
1.3
Le 9 janvier 2020, la Juge déléguée
de la Cour de céans a tenu une audience de conciliation en présence de l’appelant et
de B.J.________ pour le compte de l’intimée. L’audience a été suspendue sur
requête des parties afin de permettre à l’appelant d’investiguer sa situation patrimoniale
au-delà de l’âge de la retraite et, le cas échéant, de passer une convention
sur l’entretien de l’enfant A.J.________.
1.4
L’audience a été reprise le 10
février 2020. A cette occasion, Q.________ et B.J.________, pour l’enfant A.J.________, ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.
En préambule, les parties précisent que la présente convention ne les lie que dans la
mesure où il n’y a pas de changements de circonstances, elles se réservent en particulier
d’invoquer un événement tel que la retraite. Elles précisent encore que la quotité
de la contribution d’entretien pour l’enfant a été fixée en tenant compte
uniquement des coûts directs de l’enfant A.J.________, sans y intégrer une éventuelle
contribution de prise en charge.
II.
En conséquence, les parties conviennent de modifier le jugement rendu par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 25 juillet 2019 au chiffre V de son
dispositif et de le compléter par un chiffre Va comme suit :
V.
dit que Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille A.J.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.J.________, d’une pension
mensuelle arrêtée selon convention du 21 novembre 2007 jusqu’au 31 janvier 2020,
puis de 1’800 fr. (mille huit cents francs), allocation familiale par 300 fr. en sus, dès
le 1
er
février 2020.
Va.
Q.________ pourra avoir sa fille A.J.________ auprès de lui de la manière suivante :
-
une semaine sur deux du vendredi soir 17h30 au dimanche soir 17h30 ;
-
l’autre semaine sur deux du mercredi midi au dimanche soir 17h30 ;
-
pour les vacances scolaires et jours fériés, selon le chiffre IV de la convention passée
entre les parties le 21 novembre 2007.
Le
jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
Le conseil d’A.J.________ a requis que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit
octroyé à sa mandante pour la procédure d’appel.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire Romand, Code de
procédure civile, CPC commenté, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3
CC.
2.2
En l’espèce, l’appelant et l’intimée,
représentée par sa mère, étaient assistés de leur conseil et ont conclu, après
mûre réflexion, une convention relative à la contribution due par l’appelant pour
l’entretien d’A.J.________ et à l’exercice du droit de visite de celui-ci sur
sa fille. Cet accord, dont les termes sont clairs et complets, apparaît conforme aux intérêts
de l’enfant. La convention peut dès lors être ratifiée par la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
3.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimée remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès
lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 26 juillet 2019, Me Yves Hofstetter étant désigné en qualité de conseil d’office
et l’intéressée étant exonérée des frais judiciaires, sous réserve
du remboursement tel que prévu à l’art. 123 CPC.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, par 1’200 fr. (art. 63
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), doivent
être réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC) et arrêtés à 400 francs.
Ils seront mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre III de la convention
du 10 février 2020 (art. 109 al. 1 CPC).
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
En sa qualité de conseil d’office,
Me Yves Hofstetter a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit, par courrier
du 10 février 2020, une liste des opérations faisant état de 10.21 heures de travail consacrées
à la procédure de deuxième instance. Il y a lieu d’admettre ce décompte. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Hofstetter doit
être fixée à 1'837 fr. 80 (180 fr. x 10.21 heures), montant auquel s’ajoutent les
débours par 36 fr. 75 (2% x 1'837 fr. 80 [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 240
fr. (2 x 120 fr.) et la TVA à 7.7% sur l’ensemble par 162 fr. 85 (7.7% x 2'114 fr. 55), pour
une indemnité totale de 2'277 fr. 40.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, mise provisoirement
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée à l’audience du 10 février 2020 est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
En préambule, les parties précisent que la présente convention ne les lie que dans la
mesure où il n’y a pas de changements de circonstances, elles se réservent en particulier
d’invoquer un événement tel que la retraite. Elles précisent encore que la quotité
de la contribution d’entretien pour l’enfant a été fixée en tenant compte
uniquement des coûts directs de l’enfant A.J.________, sans y intégrer une éventuelle
contribution de prise en charge.
II.
En conséquence, les parties conviennent de modifier le jugement rendu par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 25 juillet 2019 au chiffre V de son
dispositif et de le compléter par un chiffre Va comme suit :
V.
dit que Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille A.J.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.J.________, d’une pension
mensuelle arrêtée selon convention du 21 novembre 2007 jusqu’au 31 janvier 2020,
puis de 1’800 fr. (mille huit cents francs), allocation familiale par 300 fr. en sus, dès
le 1
er
février 2020.
Va.
Q.________ pourra avoir sa fille A.J.________ auprès de lui de la manière suivante :
-
une semaine sur deux du vendredi soir 17h30 au dimanche soir 17h30 ;
-
l’autre semaine sur deux du mercredi midi au dimanche soir 17h30 ;
-
pour les vacances scolaires et jours fériés, selon le chiffre IV de la convention passée
entre les parties le 21 novembre 2007.
Le
jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
II.
L’assistance judiciaire
est accordée à l’intimée A.J.________ avec effet au 26 juillet 2019, Me Yves Hofstetter
étant désigné en qualité de conseil d’office.
III.
L’indemnité de Me Yves Hofstetter,
conseil d’office de l’intimée A.J.________, est arrêtée à 2'277 fr. 40
(deux mille deux cent septante-sept francs et quarante centimes), TVA, vacations et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
Q.________.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.J.________ est tenue, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement
mise à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Robert Lei Ravello (pour Q.________),
‑
Me Yves Hofstetter (pour A.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :