vd_findinfo · Jug / 2014 / 30 · 2013-12-05 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, ESCROQUERIE, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR | 139 ch. 1 CP, 146 al. 2 CP, 147 al. 2 CP, 186 CP, 40 CP, 47 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2013 Jug / 2014 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
295
PE07.017152-MRT/VPT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
5 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, assisté de Me Alain Dubuis, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
R.________
,
plaignante, à Pully, intimée,
Z.________
,
plaignante, à Yverdon-les-Bains, intimée,
L.________,
plaignante et partie civile, aux Brenets, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 6 août 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a, notamment, constaté par défaut que J.________ s’est rendu coupable
de vol, de violation de domicile, d’escroquerie par métier et d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur par métier (II), l'a condamné par défaut à une peine privative
de liberté de trois ans sous déduction de 54 jours de détention avant jugement (III),
dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 16 octobre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte, Morges (IV), admis les conclusions civiles de L.________
et dit que J.________ est son débiteur du montant de 79'946 fr., valeur échue, à titre
de réparation du dommage (V), admis les conclusions civiles de [...] et dit que J.________ est son
débiteur du montant de 35’520 fr., valeur échue, à titre de réparation du dommage
(VI), admis partiellement les conclusions civiles [...] et dit que J.________ est son débiteur du
montant de 8’000 fr., valeur échue, à titre de réparation du dommage (VII), ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des trois CD CTR inventoriés
sous fiche 13040/10 (VIII), alloué à Me Alain Dubuis, défenseur d’office de J.________,
une indemnité de 3'834 fr., débours et TVA compris (IX), alloué à Me Romain Jordan,
précédent défenseur d’office de J.________, une indemnité de 2'624 fr. 40,
débours et TVA compris (X), mis une partie des frais de la cause par 18’143 fr. 40, à
la charge de J.________, y compris l’indemnité allouée à ses défenseurs d’office,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XI), dit que le remboursement à
l’Etat par J.________ de l’indemnité allouée à ses défenseurs d’office,
Me Romain Jordan et Me Alain Dubuis ne pourra être exigé de J.________ que dans l’hypothèse
où sa situation financière se sera améliorée et le permettra (XII).
B.
Par annonce du 16 août 2013, puis déclaration
du 5 septembre suivant, J.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme,
en ce sens qu’il est condamné pour vol, violation de domicile, escroquerie et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur à une peine privative de liberté fixée à dire de
justice mais d’au maximum 12 mois avec sursis durant 3 ans et que les conclusions civiles de L.________
sont rejetées.
A titre de mesure d'instruction complémentaire, l’appelant a requis par voie de commission
rogatoire, tout document attestant des gains réalisés au Casino [...]. Par lettre du 7 novembre
2013, la direction de la procédure a rejeté cette requête, ladite mesure d’instruction
n’étant pas nécessaire au traitement de l’appel (cf. art. 389 al. 3 CPP; Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant français, le prévenu, J.________, est à né Langres le 30 décembre
1974; il est le septième enfant d’une fratrie de dix. Il a été placé, à
l'âge de neuf ans, dans des établissements spécialisés pour des problèmes d’élocution,
avant, d'intégrer, à quinze ans, un foyer à Grenoble, où il a appris le métier
de cuisinier. Il a effectué son service militaire, puis a travaillé de ce métier.
Marié et père de quatre enfants, l'intéressé vit à Dijon avec sa famille. Il
a bénéficié, durant l'enquête, du revenu minimum d'insertion (RMI) français.
On ne dispose pas d'autres renseignements sur sa situation personnelle, le prévenu n'ayant pas comparu
aux débats d'appel.
1.2
1.2.1
Le casier judiciaire suisse de J.________ fait état des condamnations suivantes :
-
5 novembre 2001, Tribunal
de police du Locle, 4 mois d’emprisonnement, sous déduction de 9 jours de détention préventive,
pour vol, dommages à la propriété et utilisation frauduleuse d’un ordinateur;
-
16 octobre 2012, le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte, 13 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
trois ans, et amende 500 fr., pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule
autom., taux alcoolémie qualifié) et contravention à la loi sur la vignette routière.
1.2.2
Le casier judiciaire français du prévenu mentionne les condamnations suivantes :
-
4 avril 1991, Tribunal
pour enfants de Dijon, 10 mois d’emprisonnement avec sursis, pour vol, escroquerie par emploi de
manœuvres frauduleuses, vol (tentative); sursis révoqué de plein droit, peine exécutée
le 7 avril 1998;
-
25 mai 1994, Chambre des
appels correctionnels de la Cour d’appel de Dijon, 6 mois d’emprisonnement, pour vol, peine
exécutée le 15 mars 1996;
-
17 octobre 1994, Tribunal
correctionnel de Dijon, suspension de permis de conduire pendant 6 mois à titre principal, pour
refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur;
-
20 juin 2001, Tribunal
correctionnel de Dijon,
10'000 FF d’amende,
pour importation non déclarée de marchandise prohibée et détention sans autorisation
d’arme ou munition de catégorie 1 ou 4;
-
18 février 2002,
Tribunal correctionnel de Dijon,
2 mois
d’emprisonnement, pour violence sur officier public ou ministériel suivie d’incapacité
n’excédant pas huit jours, outrage à une personne dépositaire de l’autorité
publique et rébellion, peine exécutée le 4 avril 2002;
-
9 février 2003, Chambre
des appels correctionnels de la Cour d’appel de Dijon, 8 mois d’emprisonnement, pour vol
avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et escroquerie
(tentative), un décret de grâce collective du 12 juillet 2005 avec remise d’un mois de
la peine privative de liberté, peine exécutée le 20 mars 2006.
1.2.3
J.________ a été détenu avant jugement du 22 avril au 14 juin 2010, soit durant 54 jours.
2.
2.1
A [...], le 6 novembre
2006, J.________ s’est introduit clandestinement dans le logement de [...] par la porte palière.
Il y a dérobé un porte-monnaie et un portefeuille contenant notamment une carte de compte [...],
une [...] et une carte Visa [...], toutes trois au nom de [...]
2.2
Le même jour, J.________ a pris contact téléphoniquement avec [...] en se faisant passer
pour un soi-disant [...] employé de l’UBS SA. Il lui a alors déclaré que des transformations
avaient eu lieu sur certains distributeurs automatiques de billets et qu’il avait ainsi besoin
des numéros de ses cartes bancaires et de ses codes NIP. Lors de cette conversation, [...] s’est
rendu compte que son porte-monnaie avait disparu. J.________ lui a alors prétendu proposé de
s’occuper des formalités et [...] a communiqué les codes NIP de ses trois cartes. Peu
après, J.________ a une nouvelle fois téléphoné à [...] en alléguant que
son porte-monnaie et son portefeuille avaient été déposés à la banque par la
police. Il a ajouté qu’il était allé les déposer dans la boîte aux lettres
de [...], mais a déclaré devoir garder les cartes jusqu’au lendemain 7 novembre 2006,
jour où il détruirait celles-ci en présence de [...]. Après cet appel téléphonique,
[...] a effectivement retrouvé dans sa boîte aux lettres son porte-monnaie et son portefeuille
qui ne contenaient pas les cartes dérobées.
Le lendemain, 7 novembre 2006, J.________ a repris contact téléphoniquement avec [...] en prétendant
que suite à un empêchement, il devait reporter au 8 novembre 2006 le rendez-vous prévu
à dessein de détruire les cartes de cette dernière.
Entre le [...] J.________ a effectué, au moyen des trois cartes soustraites à [...], huit retraits
d’argent pour un montant total de
24'000
fr. Il a aussi fait six tentatives de retrait d’argent, qui se sont révélées infructueuses.
Excepté le porte-monnaie et le portefeuille susmentionnés, le butin n’a pas été
retrouvé.
La lésée [...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 8
novembre 2006; elle est décédée le 17 janvier 2009.
2.3
A [...] 1, le 6 décembre
2006, entre 15h50 et 16h15, J.________ s’est introduit clandestinement dans le logement de R.________
par la porte palière non verrouillée. Il y a dérobé sa carte Maestro [...], qui se
trouvait dans son sac à main. Le butin n’a pas été retrouvé. La lésée
R.________ a déposé plainte le 6 décembre 2006.
2.4
Le même 6 décembre
2006, à Lausanne, rue Centrale, entre 15h50 et 16h15, J.________ a pris contact téléphoniquement
avec R.________ en se faisant passer pour un employé de la BCV. Après s’être enquis
de sa satisfaction des services de cette banque, il lui a demandé si elle voulait garder le même
code NIP et l'a priée de le lui confirmer. Se méfiant, R.________ a refusé de le lui communiquer
malgré son insistance. Peu après, cette dernière a constaté le vol de sa carte bancaire
et l’a fait bloquer. Puis J.________ a tenté, en vain, de retirer des espèces avec la
carte soustraite à R.________ à un distributeur automatique de billets sis à l’adresse
précitée.
La lésée R.________ a déposé plainte le 6 décembre 2012. Le 16 avril 2012, elle
a maintenu sa plainte, mais a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.5
A Yverdon-les-Bains,[...], le 20 mai 2007, entre 11h00 et 13h15, J.________ s’est introduit clandestinement
dans le logement de [...] par la porte palière non verrouillée. Il y a dérobé un
porte-monnaie renfermant 200 fr., un abonnement de bus mensuel, une carte d’assurée CSS établie
au nom de [...], divers papiers, ainsi qu’une carte bancaire d’épargne [...] au nom
de [...]. Le butin n’a pas été retrouvé.
2.6
Le lendemain, 21 mai 2007, J.________ a contacté téléphoniquement [...] en se faisant
passer pour un employé de l’UBS SA succursale d’Yverdon-les-Bains. Il a prétendu
qu’une dame avait trouvé et rapporté sa carte bancaire au guichet de la banque en question.
Il lui a proposé de lui faire une nouvelle carte et de la lui envoyer. Il a alors obtenu de [...]
le code NIP de la carte bancaire dérobée. A 16h56, à Yverdon-les-Bains, rue de Neuchâtel
1, J.________ et un comparse non identifié à ce jour ont effectué un retrait d’argent
d’un montant de 3'000 fr. au moyen de la carte bancaire soustraite à [...]. Le butin n’a
pas été retrouvé.
La lésée [...] a déposé plainte le 22 mai 2007. Elle est décédée.
2.7
[...], entre le 26 juillet et le 2 août 2007, J.________ s’est introduit clandestinement dans
le logement de L.________. Dans un tiroir de son bureau, il a dérobé deux cartes bancaires
de l’UBS SA et deux cartes bancaires de la BCN, toutes quatre au nom de L.________, ainsi que les
codes pour les cartes émises par l’UBS SA.
2.8
A Berne, à Bienne/BE, à Lausanne, rue Centrale, et au Locle/NE, entre le 26 juillet et le 2
août 2007, J.________ et son comparse ont effectué, au moyen des deux cartes bancaires de l’UBS
SA soustraites à L.________, vingt retraits d’argent pour un montant total de 79'946 francs.
Le butin n’a pas été retrouvé.
La lésée L.________ a déposé plainte le 2 août 2007. L.________ maintenu sa
plainte par déclaration du 11 avril 2012 et a pris des conclusions civiles par 79'946 fr.
2.9
A[...], le 13 août 2007, J.________ s’est introduit clandestinement dans le logement de [...]
par la porte palière non verrouillée. Il a dérobé dans le porte-monnaie de [...],
une carte Maestro [...] ainsi qu’une [...], toutes deux au nom de la lésée, avec leurs
codes NIP respectifs, lesquels se trouvaient également dans le porte-monnaie. Le butin n’a
pas été retrouvé.
2.10
A Yverdon-les-Bains, Ste-Croix
et Lausanne, entre les 13 et 18 août 2007, J.________ et son comparse ont effectué, au moyen
des cartes dérobées à [...], treize retraits d’argent pour un montant total de 35'520
fr. Le butin n’a pas été retrouvé.
La lésée [...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 23
août 2007.
2.11
A [...], le 13 août 2007, entre 15h00 et 15h45, J.________ s’est introduit dans la maison
de Z.________ par la porte de la cave non verrouillée. Il a dérobé dans son sac à
main une carte [...], [...], une carte UBS [...], une carte [...] une carte Raiffeisen [...] et une carte
[...] toutes six au nom de Z.________ ainsi qu’un agenda papier. Le butin n’a pas été
retrouvé.
La lésée Z.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile
le 20 août 2007. Par déclarations du 24 avril 2012, Z.________ a maintenu sa plainte, mais
a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.12
Le 13 août 2007, J.________ a contacté par téléphone Z.________ en se faisant passer
pour un employé de l’UBS SA. Il a tenté, sous de fallacieux prétextes, de lui soutirer
ses codes NIP, en vain. Puis, le jour même, à Yverdon-les-Bains, rue de Neuchâtel 1, le
prévenu et son comparse ont tenté d’effectuer des retraits d’argent liquide avec
les cartes dérobées à Z.________, aussi en vain. Les cartes UBS subtilisées ont été
avalées par le distributeur automatique de billets, suite aux tentatives de retraits avec de faux
codes.
La lésée Z.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile
le 20 août 2007.
2.13
A [...] 4, le 1
er
décembre 2007, entre 10h00 et 13h20, J.________ s’est introduit dans l’appartement non
fermé à clé d’[...]. A l’entrée de celui-ci, J.________ a subtilisé
le porte-monnaie de cette dernière, qui était posé sur une commode. Le porte-monnaie contenait
une carte bancaire UBS de retrait, une carte bancaire [...] de retrait, toutes deux au nom d’[...],
ainsi que 420 fr. Le butin n’a pas été retrouvé.
2.14
Le 1
er
décembre 2007, J.________ a contacté téléphoniquement [...] en se faisant passer
pour un employé de l’UBS SA. Il a prétendu que la banque allait changer les cartes et
qu’elle devait donner le code NIP de sa carte, ceci afin de faciliter la procédure. [...]
lui a donné son code NIP. A Chêne-Bourg, entre le 1
er
et le 3 décembre 2007, J.________ a effectué, au moyen des deux cartes dérobées à
[...] deux retraits d’argent pour un montant total de 10'000 fr. Le butin n’a pas été
retrouvé.
La lésée [...] a déposé plainte le 3 décembre 2007. Par déclaration du
23 avril 2012, elle a maintenu sa plainte et a pris des conclusions civiles par 10'000 francs.
2.15
A [...], le 22 mars 2010, entre 10h45 et 12h30, J.________ s’est introduit clandestinement et sans
effraction au domicile d’[...]. A cet endroit, il a dérobé une carte de [...] une carte
PostFinance et une carte bancaire [...] [...], toutes trois au nom d'[...], dans le porte-monnaie. Le
butin n’a pas été retrouvé.
2.16
Le même jour (22 mars 2010), vers 12h00, J.________ a contacté téléphoniquement [...]
se présentant comme un employé de la banque Raiffeisen. Il lui a demandé les codes NIP
de ses deux cartes Visa Raiffeisen et Postfinance, afin de soi-disant régler un problème informatique.
Devant l’insistance de J.________, [...] a fini par lui communiquer les codes NIP des deux cartes
précitées. Peu après, entre 12h30 et 13h09, à Meyrin, au Centre commercial de Meyrin,
av. de Feuillasse 24, J.________ a effectué, au moyen des cartes Visa Raiffeisen et PostFinance
dérobées à [...], cinq retraits d’argent pour un montant total de 3'000 francs.
La lésée [...] a déposé plainte le 22 mars 2010, ainsi qu’un complément
de plainte le 23 mars 2010; elle a toutefois retiré ses plaintes le 4 avril 2012.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de J.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L'appelant conteste sa culpabilité dans les cas 2.1 à 2.8, 2.11, 2.12, 2.15 et 2.16. Il invoque
une violation de la présomption d'innocence. Il soutient que le tribunal de première instance
ne se serait livré à aucune analyse des cas d’espèce, qu’il n'aurait été
condamné que sur la base de généralités, essentiellement, voire uniquement sur la
base des modes opératoires et de son train de vie. Les premiers juges auraient suivi les conclusions
du rapport de police qui comporterait des a priori inadmissibles à son sujet. En outre, dans les
cas concernant les plaignantes Z.________ (ch. 2.11 et 2.12) et [...] (ch. 2.5 et 2.6), le fait que le
complice non identifié qui a agi avec lui dans les cas qu'il reconnaît avoir commis au préjudice
la plaignante [...] puisse être le même que dans les cas précités (ch. 2.5, 2.6,
2.11 et 2.12) ne suffirait pas à le tenir pour impliqué. Dans les cas concernant les plaignantes
[...] et R.________, la correspondance avec son allure générale (de l'individu vu sur les photos)
ne serait pas non plus probante, de même que l'utilisation d'un bancomat situé à quelques
dizaines de mètres d’un autre dont il a fait usage frauduleusement. Enfin, pour les infractions
commises au préjudice de L.________ (ch. 2.7 et 2.8) et d' [...] (ch. 2.15. et 2.16), le manque
de preuve serait patent. En définitive, seule une condamnation dans les cas admis serait possible
(mémoire p. 14).
3.1
La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le
principe
in dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation
des preuves est critiquée en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire. On peut renvoyer sur cette notion aux principes maintes
fois exposés par le Tribunal fédéral. En bref, il ne suffit pas que la décision attaquée
apparaisse discutable ou même critiquable pour qu'il y ait arbitraire. Il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat. En tant que
règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement,
que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. C'est
ainsi à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci
de démontrer qu'il n'est pas coupable. La présomption d'innocence est violée lorsque le
juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence
(TF 6B_543/2013 du 13 décembre 2013, c.1.1. et les références citées).
3.2
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges ne se sont pas contentés
de généralités sur le mode opératoire et sur le train de vie de celui-ci pour le
condamner; ils se sont fondés sur une appréciation d’ensemble des preuves, leur conviction
étant dûment motivée en pages 19 à 21 du jugement entrepris. Ils se sont ainsi d’abord
assurés, par la vérification des séjours dans notre pays et par l’examen des relevés
téléphoniques permettant de localiser l’appelant, qu’il se trouvait bien en Suisse
aux dates des infractions retenues contre lui
(cf.
p. 19). Ils ont à ce sujet également écarté le témoignage de complaisance de
l’épouse en motivant leur choix : à juste titre (P. 18 pp. 55 et 123), ils ont constaté
que les dires de cette dernière ne pouvaient pas être tenus pour probants, car ils étaient
en contradiction avec des éléments établis (cf. p. 20). Si les premiers juges ont relevé
l’analogie du mode opératoire, ils ont également constaté que, dans certains cas,
comme celui concernant [...], le prévenu avait été reconnu sur photographie par son épouse,
ce qui ressort du dossier (P. 18 p. 125). Or, durant les débats de première instance, ce cas
était contesté. Dans d’autres cas, les photographies ne permettaient certes pas une identification,
mais un rapprochement avec l’appelant par l’allure générale de la personne qui
agit au bancomat, le visage de ce dernier étant systématiquement dissimulé par une casquette
et un mouchoir ou des lunettes (jugement p. 20). Contrairement à ce que plaide l’appelant,
le fait que le témoin Aziz Faik ait été peu catégorique au sujet de cette ressemblance
importe peu, dès lors que la cour était en mesure de se forger sa propre appréciation
en examinant les différentes photos figurant sous P.18 (dossier genevois) et P. 32 (dossier vaudois
et neuchâtelois). Enfin, le tribunal a souligné que le train de vie de l’appelant était
incompatible avec ses revenus licites en se référant aux indications données en cours
d'enquête (PV aud. 2 du 26 avril 2010 p. 2); il n'a pas cru le prévenu au sujet de ses prétendus
gains à la loterie ou au casino dès lors qu'ils n'étaient pas démontrés par
les éléments au dossier (jugement p. 21). Les premiers juges ont donc suffisamment démontré
pour quels motifs ils avaient écarté les dénégations de J.________.
De toute manière, la cour de céans n’est pas liée par cette motivation, au demeurant
suffisante des premiers juges et peut se forger sa propre conviction. Elle n’est en l’espèce
pas différente de celle de l’autorité de première instance pour les motifs exposés
ci-après.
Le mode opératoire est en réalité bien plus spécifique que celui retenu par les premiers
juges sous la forme de vols avec retraits ultérieurs d’espèces par usage frauduleux des
cartes bancaires dérobées. En réalité la particularité du mode opératoire
réside pour la plupart des cas dans le fait d’obtenir par téléphone, en se faisant
passer pour un employé de banque, les codes d’accès bancaires de la personne âgée
à qui les cartes avaient été dérobées auparavant. Or, dans l’un des cas
admis par l’appelant (2.14), le prévenu a procédé de la sorte. Le champ des auteurs
potentiels s’en trouve considérablement réduit.
C’est donc dans ce contexte déjà très particulier du mode opératoire qu’il
faut prendre en considération la valeur probante des photographies qui montrent une personne ayant
la même corpulence et le même aspect physique général que le prévenu, un doute
raisonnable ne pouvant déjà à ce stade que se concevoir si le prévenu ne semble avoir
aucun rapport avec ce type d’infractions. Or, outre les cas admis, les casiers judiciaires suisse
et français de l’appelant montrent qu’il est un voleur et un escroc de longue date,
qu’il vit de ses méfaits et que ses explications sur ses gains sont en réalité ridicules.
Enfin, quoi qu’en dise l’appelant, il est possible de faire des rapprochements temporels
et géographiques entre les différents cas pour asseoir sa conviction. Ainsi en est-il des cas
concernant les lésées [...] et R.________ commis dans la région lausannoise à la
fin de l'année 2006, et ceux commis au préjudice de [...], L.________, [...] et Z.________
dans le Nord vaudois et le canton de Neuchâtel entre mai et août 2007. A titre d’exemple
peut on ainsi relever que le 13 août 2007, l’appelant s’est introduit clandestinement
dans le logement de [...] à Yverdon, effectuant ensuite des retraits bancaires frauduleux entre
les 13 et 18 août 2007, faits qui sont admis. Or, le 13 août 2007, Z.________ s’est également
fait dérober ses cartes bancaires dans sa maison à Yverdon et a aussi été contactée
ensuite pour fournir ses codes bancaires. Il est ainsi évident que, malgré ses dénégations,
l’appelant est également l’auteur des faits décrits sous ch. 2.11 et 2.12. De la
même manière, on peut faire un rapprochement géographique dans le cas de la plaignante
[...], l’appelant ayant été appréhendé le 24 mars 2010 après une surveillance
par la police genevoise à Meyrin, dans le centre commercial où avait eu lieu deux jours plus
tôt les retraits d’argent frauduleux au préjudice de ladite plaignante (P.18 en page
11 et 12).
En résumé, la commission par l’appelant des infractions retenues dans le jugement attaqué
ne fait aucun doute. Il ne suffit pas, comme il le voudrait, de séparer l’analyse des éléments
probants de chaque cas pour constater qu’il n’existe pas en soi, dans chaque cas, d’éléments
suffisants pour l’incriminer, mais il faut constater au contraire, sur la base d'une analyse d’ensemble,
que sa participation aux différents délits exposés dans l'acte d'accusation est établie
à satisfaction de droit.
Les pièces produites en appel, au sujet de gains réalisés auprès d'établissements
de la Française des Jeux, ne sont pas de nature à modifier cette appréciation. A l'exception
d'un montant de 1'998 euros, ils ont en réalité été réalisés par l'épouse
du prévenu, à des périodes qui ne se recoupent que très partiellement avec celles
des infractions et alors même que l'appelant séjournait parfois en Suisse. En outre, les gains
ainsi obtenus sont d'un montant notablement inférieur aux produits des infractions. Les documents
invoqués n'ont donc pas, et loin s'en faut, une valeur probante permettant de remettre en question
l'ensemble des éléments retenus ci-dessus.
3.3
L’appelant conteste la circonstance aggravante du métier pour les infractions d’escroquerie
et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, mais sur la base d’un état de fait
différent de celui qui doit être en définitive retenu, soit qu’il ne se serait rendu
coupable de ces infractions que dans deux cas ([...] et [...]). Le tribunal a au contraire retenu à
juste titre que l’appelant avait pu vivre en Suisse de nombreux mois du produit de ses nombreuses
infractions, alors que ses revenus licites étaient durant ces périodes insignifiants. La circonstance
aggravante du métier est à l’évidence réalisée (ATF 129 IV 253 c. 2.2;
ATF 129 IV 188 = JT 2004 IV 42; ATF 123 IV 113 c.2).
3.4
En définitive, les chefs d'accusation retenus contre J.________ par l'autorité de première
instance – vol, escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier,
violation de domicile  – doivent être confirmés.
4.
4.1
L’appelant conteste encore la quotité de la peine, le refus du sursis et l’allocation
des conclusions civiles. Comme pour le moyen précédent, il lie ses griefs à l’admission
du premier.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte
et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale  (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19 avril
2012 c. 1.1; ATF 136 IV 55).
Le droit au sursis s'examine selon les critères
posés à l'art. 42 CP qui ont été rappelés dans l'arrêt publié aux
ATF 135 IV 180 c. 2.1. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 c. 4.2.2).
4.3
La peine arrêtée par les premiers juges doit être confirmée. Les infractions de l’appelant
consistant à profiter de la faiblesse et d’une certaine naïveté des personnes âgées
pour s’enrichir et dépenser parfois son butin futilement sont détestables. Les antécédents
suisses et français sont nombreux. L’appelant apparaît comme un délinquant professionnel
cynique et efficace dont l'activité délictuelle n'a pris fin qu'avec son arrestation. Il persiste
à nier les faits, et renonce à comparaître aux audiences auxquelles il est pourtant régulièrement
cité. Le sursis est absolument exclu, dès lors que rien dans les perspectives d’avenir
ne permet d’imaginer que l'intéressé se détournera durablement de la commission
d’autres infractions contre le patrimoine.
4.4
Quant aux conclusions civiles accordées à
L.________, elles doivent être confirmées, le Tribunal les ayant accordées à cette
plaignante dès lors qu'elles reposaient sur les pièces produites (jugement p. 23). Elle ne
sont d'ailleurs contestées que parce que l’appelant conteste être l’auteur de l’acte
illicite en lien avec ces prétentions, et c’est le contraire qui a été retenu. Le
moyen doit donc également être rejeté.
5.
En définitive, l'appel de J.________ doit être rejeté aux frais de son auteur.
5.1.
Vu le sort de l'appel,
les frais de la présente procédure sont entièrement mis à la charge de J.________
qui succombe (art. 428 al.1 CPP).
5.2
Me Alain Dubuis produit une liste des opérations faisant état de 16 heures. Il convient de
lui allouer un montant de 1'900 fr. 80, correspondant à 16 heures au tarif de l'avocat stagiaire
(110 fr.) plus 8 % de TVA. J.________ ne sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 125 al. 4 CPP)
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
40, 47, 49, 51, 139 ch. 1, 146 al. 2, 147 al. 2, 186 CP ;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L'appel de J.________ est rejeté.
II.
Le jugement par défaut rendu le 6 août
2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.
libère par défaut J.________ des chefs de prévention de délit manqué d’escroquerie
et de tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur;
II.
constate par défaut que J.________ s’est rendu coupable de vol, de violation de domicile,
d’escroquerie par métier et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier;
III.
condamne par défaut J.________ à une peine privative de liberté de trois ans sous déduction
de 54 jours de détention avant jugement;
IV.
dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 16 octobre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte, Morges;
V.
admet les conclusions civiles de L.________ et dit
que
J.________ est son débiteur du montant de
79'946
fr. (septante-neuf mille neuf cent quarante-six francs), valeur échue, à titre de réparation
du dommage;
VI.
admet les conclusions civiles de [...] et dit que J.________ est son débiteur du montant de
35’520
fr. (trente-cinq mille cinq cent vingt francs), valeur échue, à titre de réparation du
dommage;
VII.
admet partiellement les conclusions civiles [...] et dit que J.________ est son débiteur du montant
de
8’000 fr. (huit
mille francs), valeur échue, à titre de réparation du dommage;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des trois CD CTR inventoriés
sous fiche 13040/10;
IX.
alloue à Me Alain Dubuis, défenseur d’office de J.________, une indemnité de 3'834
fr. (trois mille huit cent trente-quatre francs), débours et TVA compris;
X.
alloue à Me Romain Jordan, précédent défenseur d’office de J.________, une
indemnité de 2'624 fr. 40 (deux mille six cent vingt-quatre francs et quarante centimes), débours
et TVA compris;
XI.
met une partie des frais de la cause par 18’143 fr. 40 (dix-huit mille cent quarante-trois francs
et quarante centimes), à la charge de J.________, y compris l’indemnité allouée
à ses défenseurs d’office, le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
XII.
dit que le remboursement à l’Etat par J.________ de l’indemnité allouée à
ses défenseurs d’office, Me Romain Jordan et Me Alain Dubuis, sous chiffres IX. et X. ci-dessus
ne pourra être exigé de J.________ que dans l’hypothèse où sa situation financière
se sera améliorée et le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'900 fr. 80 (mille neuf cents francs et huitante centimes),
TVA incluse, est allouée à Me Alain Dubuis.
IV.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus, par[...] sont mis à la charge de J.________.
V.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité en faveur de son défenseur
d'office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 décembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour J.________),
-
Mme R.________,
-
Mme Z.________,
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population (Secteur étrangers : 30 décembre 1974),
-
Office cantonal de la population, aide et migrations, Genève,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :