vd_findinfo · ML / 2009 / 28 · 2009-04-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.04.2009 ML / 2009 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
135
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP; 17
et 461 CPC
Vu le prononcé
rendu le 10 décembre 2008, à la suite de l'audience
du 3 décembre 2008, par le Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d'Enhaut, prononçant la mainlevée
provisoire, à concurrence de 12'057 fr. 15 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 21 avril 2008,
de l'opposition formée par
M.________
, alors à Saint-Légier, actuellement
à Lausanne,
à la
poursuite n° 524'535 de l'Office des poursuites et faillites de
Vevey exercée contre lui à l'instance
d'
A.________AG
, à
Winterthur,
vu la lettre
datée du 15 et postée le 17 décembre 2008,
dans laquelle le poursuivi a fait part de son opposition à
la décision de mainlevée, précisant par la
suite que cette lettre devait être considérée
comme un recours,
vu la décision
motivée adressée pour notification aux parties le 8
janvier 2009,
vu la lettre datée du 18 et postée le 19 janvier
2009, dans laquelle le poursuivi a déclaré contester
le prononcé de mainlevée, indiquant qu'il
était "d'accord avec le fait [qu'il devait] six mois de
leasing" à la poursuivante mais contestait devoir payer un
plus;
attendu que le recours a été formé en temps
utile, tant dans le délai de demande de motivation (art. 54
al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) que dans le délai de dix jours suivant la
réception de la décision motivée (art. 57 al.
1 LVLP),
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à M.________ par
courrier recommandé du 26 janvier 2009 avec accusé de
réception, et lui a imparti un délai de cinq jours
pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le
montant exact - en chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que cet avis, expédié dans un premier temps à
Saint-Légier, à l'adresse professionnelle que
M.________ avait communiquée, lui a été
réexpédié à son adresse privée,
à Lausanne, le 30 janvier 2009,
qu'il a été retourné par la Poste au greffe de
la cour de céans à l'échéance du
délai de garde avec la mention "non
réclamé",
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde de sept jours est censé l'avoir reçu le
dernier jour de ce délai (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à
condition qu'il doive s'attendre à recevoir un acte
judiciaire, ce qui est le cas en l'espèce de M.________ qui,
ayant formé un recours, devait s'attendre à recevoir
un pli de l'autorité judiciaire
compétente,
que l'intéressé n'a donné aucune suite
à l'avis précité dans le délai
imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, son recours
est irrecevable et doit être écarté, le
prononcé attaqué étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le
présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 avril
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
M.________,
‑
A.________AG.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: