vd_findinfo · Plainte / 2012 / 9 · 2012-03-29 · fr

CÉDULE HYPOTHÉCAIRE, CRÉANCE GARANTIE PAR GAGE, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE, BENEFICIUM EXCUSSIONIS REALIS, CONTRAT FIDUCIAIRE | 17 LP, 41 al. 1bis LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.03.2012 Plainte / 2012 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.031210-120011
10
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 mars 2012
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 et 41 al. 1 bis LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 13 décembre 2011, à la suite de l’audience
du 26 septembre 2011, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant contre la notification du commandement
de payer dans la poursuite n° 5'895'270 de l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
, exercée
par la
BANQUE CANTONALE VAUDOISE
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
15 décembre 2009, la Cour civile a rendu un jugement dans la cause opposant A.X.________ et B.X.________
à la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV).
Il s'agissait d'une action en libération de dette exercée par les demandeurs, qui concluaient
notamment qu'ils n'étaient pas les débiteurs de la BCV des montants objets des poursuites en
réalisation de gage immobilier n° 412'210, 412'211, 412’212-01 et 412’212-02 de
l’Office des poursuites de Nyon. De son côté, la BCV avait pris des conclusions reconventionnelles
en paiement des soldes des comptes des demandeurs.
Par ce jugement, la Cour civile a notamment :
-
admis partiellement l’action en libération de dette des demandeurs (ch. I);
-
condamné A.X.________ à payer à la BCV la somme de 4'219'456 fr., avec intérêt
à 8,5 % dès le 30 septembre 1993, sous déduction de dix-huit versements de 3'000 francs,
de quatre versements de 6'000 fr., d’un versement de 19'523 fr. 10 et d’un versement de 5'125
fr. 35, valeur à la date de leur paiement (ch. II);
-
condamné A.X.________ à payer à la BCV la somme de 3'916’406 fr. 26, avec intérêts
à 8,7/8 % dès le 27 février 1993 (ch. III) ;
-
levé définitivement les oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer
dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 412'210, à concurrence de
6'000'000 fr., avec intérêt dès le 4 septembre 2000, à 8,7/8 % l'an sur la somme
de 3'916'406 fr. 25 et à 8,5 % l'an sur le solde (ch. VI);
-
levé définitivement les oppositions formées par les demandeurs aux commandements de payer
dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 412'211, à concurrence de
6'000'000 fr., avec intérêt dès le 4 septembre 2000 à 8,7/8 % l'an sur la somme de
3'916'406 fr. 25 et à 8,5 % l'an sur le solde (ch. VII);
-
levé définitivement l’opposition formée par A.X.________ au commandement de payer
n° 412’212-02 à concurrence de 2'000'000 fr., avec intérêt à 8,5 % dès
le 4 septembre 2000  (ch. IX);
-
dit qu'A.X.________ versera à la BCV la somme de 92'423 fr. 25 à titre de dépens (XI).
Par arrêt du 25 novembre 2010, la Chambre des recours a rejeté les recours des demandeurs contre
le jugement de la Cour civile. Ceux-ci ont recouru au Tribunal fédéral qui a également
rejeté leurs recours dans un arrêt du 30 août 2011.
b)
Il ressort du jugement de la Cour civile et de l’arrêt du Tribunal fédéral les faits
suivants :
-
Le 31 mai 1990, la Caisse d’Epargne et de Crédit de Lausanne a accordé à A.X.________
un crédit en compte courant de 6'000'000 fr., garanti par la cession en propriété à
la banque de la cédule hypothécaire au porteur n° 241'725, de 6'000'000 francs, grevant
en premier rang la quote-part d’une demie d’A.X.________ sur la parcelle [...] de Nyon. Dite
cédule avait été constituée le 9 février 1990.
-
Le 26 juillet 1990, la Caisse d’Epargne et de Crédit a accepté de maintenir à 3'750'000
fr. le nominal du compte-courant n° 122’022-5 moyennant la cession en propriété
de la cédule précitée et d’une cédule hypothécaire au porteur n°
234'713 de 2'000'000 fr. grevant en premier rang la parcelle [...] de Nyon. Dite cédule avait été
constituée le 23 mars 1989.
-
Le 27 août 1990, A.X.________ a signé un "acte de cession en propriété et à
fin de garantie d'un titre hypothécaire" de la cédule n° 241'715. Il a en outre signé
avec son frère B.X.________ un acte de cession en propriété de la cédule n°
234'713.
-
Par courrier du 10 décembre 1993, la Caisse d’Epargne et de Crédit a dénoncé
les crédits du demandeur, savoir les montants de 4'219'456 fr. du compte courant n°
122’022-5
et de 3'916'406 fr. 26 du compte avance à terme fixe n° 137’802-3.
En droit, la Cour civile a notamment considéré que les demandeurs devaient payer à la
défenderesse, qui avait repris les actifs et les passifs de la Caisse d’Epargne et de Crédit
à la suite d’une reprise de cette banque par le Crédit foncier vaudois, puis d’une
fusion de cet établissement avec la BCV, les soldes des avances à terme fixe et des comptes
courants à la date de la résiliation de ces prêts, sous déduction des versements
effectués postérieurement à la résiliation, d’avril 2000 à juillet 2002.
Elle a constaté que les accords passés entre la BCV et les demandeurs précisaient que
la cession en propriété des cédules hypothécaires avait pour but de garantir les
crédits en compte courant et les avances à terme fixe consentis par la banque et en a déduit
que les parties avaient voulu laisser subsister en parallèle les créances causales issues des
contrats de prêt et les créances abstraites incorporées dans les cédules. La Cour
civile a prononcé la mainlevée définitive des oppositions pour le nominal des cédules,
puisque l’addition des créances causales à l’égard des deux demandeurs représentait
un montant supérieur à celui des cédules, de sorte que le
pactum
de non petendo
n’était pas violé.
2.
Il résulte encore du dossier de première instance notamment les faits suivants :
-
La BCV détient une cédule hypothécaire au porteur n° 101'516 de 50'000 francs. Cette
cédule, constituée le 17 février 1961 par C.X.________ qui est mentionné comme débiteur
initial, grève en premier et parité de rang les parcelles n
os
[...] de la commune de Nyon, propriété d'A.X.________ et B.X.________.
-
Par lettre du 7 février 1980, la BCV a déclaré accorder à B.X.________ et A.X.________,
fils de C.X.________, un prêt en compte courant au nominal de 50'000 fr. garanti par le nantissement
par C.X.________ de la cédule hypothécaire de 50'000 fr. avec un autre titre de 60'000 fr.,
dans une case hypothécaire 1
er
rang totale de
110'000
francs. La banque invitait B.X.________ et A.X.________ à prendre contact avec elle pour la signature
des documents et à lui retourner la lettre signée. La copie produite par le plaignant n’est
pas signée. Le jugement de la Cour civile ne fait aucune mention de la cédule hypothécaire
de 50'000 fr., comme garantie des prêts qui font l’objet de ce jugement.
3.
Sur réquisition de la BCV, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié le 12
août 2011 à A.X.________ un commandement de payer, dans la poursuite ordinaire n° 5'895'270,
en paiement des montants qui font l’objet des chiffres II, III et XI du jugement de la Cour civile,
en invoquant comme titre de la créance : "Montants dus selon jugement de la Cour civile
du Tribunal cantonal du 25 novembre 2009". Le poursuivi a formé opposition totale à ce
commandement de payer.
Le 22 août 2011, A.X.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre
les mesures opérées dans le cadre de la poursuite précitée, en particulier contre
la notification du commandement de payer, invoquant le
beneficium
excussionis realis
et concluant à l’annulation
de tout acte tendant à la poursuite par voie ordinaire.
Dans ses déterminations du 14 septembre 2011, l’office s’en est remis à justice.
L’intimée a conclu au rejet de la plainte dans une écriture du 23 septembre 2011.
Dans une écriture du 17 octobre 2011, le plaignant a requis la production d'un certain nombre de
pièces en mains de l'intimée, en particulier :
-
toute pièce démontrant que la BCV a entrepris des démarches pour restituer la cédule
hypothécaire n° 101'516 depuis l'année 2000,
-
toute pièce établissant que la BCV avait à son encontre une autre créance que celles
figurant dans l'arrêt du Tribunal fédéral, et cela en 2000, 2003 et 2009.
L'intimée a produit le 31 octobre 2011 :
-
une lettre adressée le 16 février 2001 à Me Jean-Paul Dubois, notaire à Nyon, indiquant
que la cédule hypothécaire n° 101'516 lui était remise par la BCV et qu'un autre
titre hypothécaire de 60'000 fr. lui avait été remis directement par B.X.________, afin
que soient instrumentés les actes nécessaires en vue d'augmenter un titre hypothécaire
de 2'135'000 francs;
-
un accusé de réception par le notaire précité de la cédule hypothécaire
n° 101'516;
-
une lettre du notaire Jean-Paul Dubois à la BCV, du 11 juin 2003, restituant la cédule hypothécaire
n° 101'516, puisque A.X.________ et B.X.________ ne désiraient pas donner suite à la création
d'une cédule hypothécaire de 2'135'000 francs.
4.
Par prononcé du 13 décembre 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et
rendu sa décision sans frais ni dépens.
Le premier juge a retenu en substance que l'art. 41 al. 1 bis LP ne pouvait être invoqué dans
le cas d'espèce dès lors qu'il y avait clairement deux créances distinctes. Le choix des
poursuites en réalisation de gage immobilier pour le recouvrement des créances abstraites incorporées
dans les cédules hypothécaires n'excluait donc pas celui de la poursuite ordinaire en remboursement
des créances causales résultant des prêts accordés par l'intimée. Le premier
juge a par ailleurs considéré, en se fondant sur les considérants du jugement de la Cour
civile du 15 décembre 2009, que les créances objets de la poursuite litigieuse n'étaient
pas garanties par un gage.
Le plaignant a recouru par acte du 23 décembre 2011 contre cette décision qui lui a été
notifiée le 14 décembre 2011, concluant avec dépens à l’annulation de la décision
et des actes de la poursuite ordinaire n° 5'895'270, en
particulier
à l’annulation du commandement de payer, subsidiairement à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure.
Par décision du 10 janvier 2012, le président de la cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le 27 janvier 2012, l'Office des poursuites du district de Nyon s'est référé à ses
déterminations de première instance.
Dans son mémoire du même jour, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
A l’appui de sa détermination sur le recours, la BCV a produit une lettre qu'elle avait adressée
le 6 juin 1991 à A.X.________ et B.X.________, par laquelle, se référant au compte courant
débiteur 674.336.2 et à un avis du Registre foncier du 31 mai précédent, elle déclarait
avoir pris note des modifications intervenues sur les bien-fonds grevés et précisé que
les garanties sur l’engagement étaient désormais les suivantes : cession de la propriété
de la cédule hypothécaire 1
er
rang sur la parcelle [...] [...] et 1
er
et parité de rang de 50'000 fr. dans une case hypothécaire 1
er
rang totale de 110'000 fr. grevant les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...]. Au pied de cette
lettre figurent la date du 22 juillet et les signatures d'A.X.________ et de B.X.________  sous
la mention "Nous acceptons, sans réserve, conjointement et solidairement le contenu de
la présente".
Elle a également produit l’acte de cession en propriété et à fin de garantie
de la cédule hypothécaire 1
er
rang de 50'000 fr. grevant les parcelles précitées "en garantie des prétentions actuelles
et futures de la BCV à l’encontre (…) d’eux-mêmes", qui porte la date
du 10 juin 1991 et au titre de "cédant" les signatures d'A.X.________ et de B.X.________.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05)
et comportant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par l'intimée en deuxième instance sont également
recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
II.
Le recourant invoque des
moyens de réforme et subsidiairement des moyens de nullité. En nullité, il se plaint d’une
motivation insuffisante de la décision attaquée, reprochant en particulier à l’autorité
inférieure de n’avoir pas traité tous les arguments soulevés devant lui. De la sorte,
il soulève le grief tiré d’une violation de son droit d’être entendu.
Le vice relatif à une motivation insuffisante de l’entier d’une décision ne peut
pas être corrigé par la cour de céans dans le cadre d’un recours en réforme,
sans  compromettre la garantie de la double instance. La jurisprudence fédérale souligne
en effet que la guérison d’une violation du droit d’être entendu devant l’instance
de recours doit rester l’exception et n’est possible que si la violation porte sur un point
qui n’est pas décisif (ATF 126 V 130 c. 2b; ATF 124 V 389 c. 5a).
En vertu de l'art. 27 LVLP, le prononcé mentionne brièvement les opérations de l'instruction,
les déclarations importantes des parties, les faits de la cause et les motifs.
Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art.
29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), implique notamment l’obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le
justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, mais aussi
à ce que l’autorité de recours puisse contrôler l’application du droit ;
il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1; TF 4A_265/2008 du 26 août 2008 c. 2.1.1).
En l’espèce, l’autorité inférieure a motivé sa décision. Elle a
en particulier exposé clairement, et de manière suffisante, pour quels motifs elle a considéré
que le recourant n’avait pas établi que les créances faisant l’objet de la poursuite
litigieuse étaient garanties par la cédule hypothécaire n° 101'516 de 50'000 francs.
Le recourant reproche également à l’autorité inférieure de surveillance de
ne pas avoir donné suite à toutes ses réquisitions de production de pièces. Toutefois,
comme il l’admet lui-même dans son recours, ce grief ne constitue un motif de nullité
que s’il ne peut être réparé devant l’instance de recours. Or, les pièces
nouvelles sont recevables devant l’instance de recours (art. 28 al. LVLP) et l’autorité
supérieure peut également inviter les parties à collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 LP).
Le motif de nullité est donc inexistant.
III.
a)
La cédule hypothécaire est une créance
personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 CC). Il s’agit d’un papier-valeur qui
incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier qui en est l’accessoire.
Le créancier qui a reçu la cédule hypothécaire au porteur comme propriétaire
fiduciaire aux fins de garantie est titulaire de la créance et du droit de gage immobilier incorporés
dans le papier-valeur. En revanche, alors qu’en cas de transfert en pleine propriété,
la créance causale est éteinte par novation et remplacée par la créance abstraite
incorporée dans la cédule, il n’y a pas de novation de la créance causale lorsque
la cédule hypothécaire au porteur est remise à titre de garantie fiduciaire; dans ce dernier
cas, la créance incorporée dans la cédule se juxtapose à la créance garantie
(causale) en vue d’en faciliter le recouvrement (TF 5A_226/2007 du 20 novembre 2007, c. 5 et les
réf. citées; ATF 136 III 288 et les réf. citées).
En l'espèce, les cédules hypothécaires N
os
241'725 et 234'713 grevant les parcelles [...] et [...] de la commune de Nyon ont été cédées
en propriété en garantie de crédits accordés au recourant et à son frère.
Il s'ensuit, comme l'a retenu la Cour civile dans son jugement du 15 décembre 2009, que les parties
ont opté pour la juxtaposition des créances causales issues des contrats de prêt et des
créances abstraites incorporées dans les cédules.
b)
Il
découle de la distinction des deux créances, abstraite et causale, que l’une et l’autre
peuvent faire l’objet d’une exécution forcée : la créance abstraite doit
faire l’objet d’une poursuite en réalisation de gage immobilier alors que la créance
causale, résultant du contrat de prêt, peut faire l’objet d’une poursuite ordinaire
(ATF 136 III 288 précité, c. 3.1 ; TF 7B.175/2001 du 11 octobre 2001; ATF 119 III 105).
C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure de surveillance a jugé
que le recourant ne pouvait, en invoquant les cédules hypothécaires n
os
241'725 et 234'713,  revendiquer le
beneficium
excussionis realis
de l’art. 41 al. 1 bis
LP pour les créances qui font l’objet de la poursuite litigieuse n° 5'895'270. Les créances
causales et la créance en paiement de dépens qui font l’objet de cette poursuite ordinaire
ne sont pas assorties des gages immobiliers mentionnés ci-dessus.
c)
Le recourant précise dans son recours qu’il ne méconnaît pas le droit pour l’établissement
bancaire d’introduire une poursuite ordinaire en recouvrement de la créance causale, mais
fait toutefois valoir que lorsque la banque poursuit une réalisation de gage pour la créance
cédulaire, elle n’est alors pas autorisée à introduire une poursuite ordinaire pour
la créance causale, à tout le moins à hauteur du montant maximum de la créance cédulaire
avec accessoires. Il soutient qu’en l’espèce, les créances en capital sont couvertes
par la procédure de réalisation du gage immobilier.
Afin de respecter le
pactum
de non petendo
qui résulte du contrat de
fiducie, le créancier propriétaire fiduciaire de la cédule aux fins de garantie ne peut
en effet poursuivre la créance abstraite pour un montant supérieur à celui de la
créance
causale. Plus précisément, si le créancier poursuit pour le montant de la créance
incorporée dans le titre alors que la créance garantie est d’un montant inférieur,
le débiteur poursuivi peut, dans le cadre de la procédure de mainlevée, opposer les exceptions
personnelles dont il dispose contre le poursuivant (propriétaire fiduciaire), en particulier celle
consistant à exiger la limitation de la somme réclamée au montant de la créance garantie
(TF 5A_226/2007 du 20 novembre 2007 déjà cité, c. 5).
Le fait que le créancier propriétaire fiduciaire de la cédule à des fins de garantie
ne puisse obtenir un montant supérieur à celui de la créance garantie ne signifie pas
que seul le montant de la créance causale qui excède celui de la créance abstraite peut
faire l’objet d’une poursuite ordinaire. Tant que le gage n’est pas réalisé,
on ignore quel sera le produit de la poursuite en réalisation de gage. Par ailleurs, la LP n’interdit
même pas que deux poursuites soient introduites simultanément ou successivement pour une même
créance (Panchaud & Caprez, La mainlevée d’opposition, § 39).
En l’espèce, il ne s’agit de toute manière pas de la même créance, mais
de deux créances distinctes, l’une abstraite, l’autre causale. Le
pactum
de non petendo
ne s’oppose pas à la
poursuite simultanée ou successive des créances. C’est au stade de la réalisation
du gage que l’office inscrira le cas échéant à l’état des charges une
créance d’un montant inférieur si la poursuite ordinaire a déjà permis un remboursement.
Dans le cas contraire, si le gage a été réalisé dans un premier temps et a effectivement
permis de verser à la banque un quelconque montant, le recourant pourra se prévaloir de ce
paiement, au stade de la mainlevée ou à un stade ultérieur de la poursuite.
IV.
Le recourant excipe du
beneficium
excussionis realis
en se fondant sur la cédule
hypothécaire n° 101'516 de 50'000 francs. Il fait valoir que ce titre a été remis
en nantissement à la banque et soutient qu’il garantit les créances qui font l’objet
de la poursuite ordinaire n° 5'895'570, pour le motif notamment qu’à ce jour, la banque
ne détiendrait plus d’autre créance à l’encontre du recourant et de son frère
que celles qui ont fait l’objet du jugement de la Cour civile.
Il appartient au débiteur qui se prévaut de l’art. 41 al. 1 bis LP d’établir
de façon claire que la prétention en poursuite est garantie par un gage répondant à
la définition de l’art. 37 LP (Commentaire, n. 11 ad art. 41 LP et les arrêts cités).
Le terme "gage" employé seul comprend les gages mobiliers et immobiliers (art. 37
al. 3 LP). Selon la loi, une hypothèque peut garantir une créance quelconque actuelle et future
ou simplement éventuelle (art. 824 al. 1 CC), même une créance d’un montant indéterminé
ou variable (art. 825 al. 1 CC). Les conditions générales de banque prévoient généralement
une garantie très étendue en leur faveur en visant de manière générale toutes
les créances actuelles et futures. Avec la doctrine majoritaire, le Tribunal fédéral admet
que sont visées les créances dont le constituant du gage pouvait raisonnablement envisager
l’existence au moment où il exprimait son accord (ATF 136 III 288 précité, c. 4.1
et les réf. citées).
En l’espèce, aucune pièce du dossier de première instance n’indique expressément
que la cédule hypothécaire de 50'000 fr. garantit les créances qui font l’objet
de la poursuite ordinaire litigieuse. La question paraît toutefois résolue par l’acte
de cession signé le 10 juin 1991 par A.X.________ et B.X.________ et produit par la banque dans
le cadre du recours. Cet acte précise en effet que la cédule est remise en garantie "des
créances actuelles et futures de la BCV à l’égard des cédants". Or, les
créances litigieuses étaient antérieures à l’acte de cession et peuvent donc
être considérées comme visées par cet acte.
Ce document scelle par ailleurs l’issue du recours, dans la mesure où il établit que,
contrairement à ce qu’allègue le recourant, l’intimée détient la cédule
hypothécaire en qualité de propriétaire à des fins de garantie des créances
actuelles et futures de la banque et non en nantissement. Partant, conformément au mécanisme
de la juxtaposition des créances exposé précédemment (cf. supra ch. III let. a),
les deux créances, abstraite et causale, ont continué à coexister et la banque peut poursuivre
pour la créance causale, qui n’est pas garantie par un gage, dans le cadre d’une procédure
ordinaire.
Comme l'a retenu le premier juge, c’est donc en vain que le recourant excipe du
beneficium
excussionis realis
en invoquant la cédule
hypothécaire de 50'000 francs.
V.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et le prononcé maintenu.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP, Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35)
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est maintenu.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mes Jacques Michod et Olivier Righetti, avocats (pour A.X.________),
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour la Banque Cantonale Vaudoise),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :