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AVOCAT, HONORAIRES | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 17.12.2009 Pdt-TC / 2009 / 36

AVOCAT, HONORAIRES | 17a LAJ

TRIBUNAL CANTONAL
6/10/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 18 janvier
2010
­­­­_____________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
A.M.________
, à
Nice, ayant fait élection de domicile à Coppet,
contre la décision rendue le 26 mars 2009 par la Juge de
paix du district de Nyon fixant à 2'044.80 fr.
l'indemnité allouée à Me K.________ pour son
activité de conseil d'office dans la cause divisant le
recourant d'avec B.M.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire
par décision du 15 septembre 2008 du Bureau de l'assistance
judiciaire, en qualité de demandeur dans le cadre d'une
procédure de séquestre à ouvrir à
l'encontre de son frère B.M.________, A.M.________,
recourant, s'est vu désigner Me K.________, intimé,
en qualité de conseil d'office.
Une requête de séquestre a été
déposée le 15 octobre 2008 par l'intimé,
agissant pour le recourant, devant le juge de paix des districts de
Nyon et Rolle, visant un bien immobilier propriété de
B.M.________.
Par ordonnance du 17 octobre 2008, la requête de
séquestre précitée a été
rejetée par le juge de paix, au motif qu'aucune des
conditions posées par l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1) n'était
réalisée.
Le 5 mars 2009, Me K.________ a établi une note d'honoraires
et de débours pour ses opérations du 25.09.2008 au
05.03.2009, d'un montant total de 2'044.80 fr., se composant de
1'845 fr. pour conférence - audience(s), échange(s)
de correspondances, téléphone(s),
procédure(s), étude de dossier et recherches
juridiques (10 heures 25), 55.35 fr. de débours divers
(ouverture dossier, taxes postales et téléphoniques,
photocopies, etc.) et 144.45 de TVA sur honoraires et
débours.
Par décision du 26 mars 2009, la Juge de paix du district de
Nyon a fixé l'indemnité d'office due à Me
K.________ à 2'044.80 fr., soit 1'985.25 fr. d'honoraires
(dont 140.25 fr. de TVA) et 59.55 fr. d'autres débours (dont
4.20 fr. de TVA).
Par courrier du 1
er
avril 2009, A.M.________ a
contesté le montant de l'indemnité allouée
à son conseil d'office.
Par prononcé du 7 mai 2009, la Juge de paix a motivé
sa décision.
B.
Par acte du 27 mai
2009, A.M.________ a formé recours au Tribunal cantonal
contre la décision du 26 mars 2009. Son écriture
était accompagnée d'un bordereau de
pièces.
Par courrier non daté, reçu le 11 août 2009 au
Greffe du Tribunal cantonal, le recourant a confirmé son
recours et fait élection de domicile chez Me [...], à
Coppet.
Interpellé le 16 octobre 2009 par la Présidente de
Tribunal cantonal, Me K.________, intimé, ne s'est pas
déterminé au sujet du présent
recours.
En droit
:
1.
Selon l'article 17a
al. 4 de la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office; les
articles 21 et 23 à 25 du TFJC (
Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5 )
sont applicables par analogie.
Le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication
du montant des frais, par déclaration écrite et
signée indiquant les points sur lesquels la décision
est critiquée, le Président du Tribunal cantonal
statuant à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC;
Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1).
En l'espèce, il y a lieu de considérer que le recours
a été formé en temps utile.
Le recourant a produit six pièces à l'appui de son
recours. Il s'agit de pièces figurant déjà au
dossier de la cause, et non de pièces nouvelles, de sorte
que celles-ci peuvent être admises.
2.
Le recourant conteste le nombre d'heures de travail indiqué
par l'intimé dans sa note de frais et retenu par le premier
juge. Il fait valoir que le temps consacré par
l'intimé à ce mandat n'a pas excédé une
heure de travail, ledit mandat ayant été en majeure
partie exécuté par l'avocat stagiaire de
l'étude de l'intimé, et il conclut à ce que
l'indemnité de l'intimé soit réduite à
hauteur de 180 fr. Au surplus, le recourant formule divers griefs
concernant la mauvaise qualité de l'exécution du
mandat.
Le premier juge, dans sa motivation du 7 mai 2009, a
considéré que le mandat avait été
confié à l'intimé et qu'au vu de la
complexité de la cause et de l'éloignement de son
client, le décompte de 10 heures 25 de travail établi
par l'intimé ne paraissait pas
exagéré.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur le
présent recours.
3.
Il convient tout
d'abord de vérifier le respect par le premier juge des
dispositions légales applicables en matière
d'indemnité d'office.
Les avocats
désignés d'office ont droit au remboursement de leurs
débours et à des indemnités qui sont
fixées par un règlement du Conseil d'Etat
(art. 17 al. 1
er
LAJ), savoir le RLAJ
(Règlement d'exécution de la loi de 24 novembre 1981
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 3 juin
1988; RSV 173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant
des débours (art. 2 al. 1
er
RLAJ) sont
fixés par le juge à l'issue de la procédure
(art. 17a al. 1
er
LAJ et 1
er
al. 2
RLAJ).
Selon l'article 1
er
alinéa 1
er
lettre
b RLAJ, l'indemnité d'honoraires doit correspondre aux 80 %
des montants calculés conformément aux articles 2 et
3 du TAv (Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3). Une telle
proportion a été considérée comme
équitable par le Tribunal fédéral (ATF non
publié B. du 17 décembre 1990, c.
2a).
D'après l'article 2 al. 1 ch. 30 TAv, applicable en
matière de requête en procédure sommaire, et
par conséquent en matière de séquestre par
analogie, les minima et maxima suivants sont prévus pour une
requête de séquestre, opération principale
effectuée par Me K.________ : 300 fr. et 1'500
fr..
L'article 3 TAv prévoit d'une part que les honoraires sont
fixés entre les minima et les maxima en fonction des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au tarif des
frais judiciaires civils (al. 1), et d'autre part que les
opérations comprennent les correspondances,
conférences et autres opérations accessoires (al.
2).
L'article 4 TAv prévoit que le maximum des honoraires dus
à titre de dépens est augmenté en raison de la
valeur litigieuse, à savoir doublé de 100'000 fr.
à 400'000 fr., triplé de 400'000 fr. à 800'000
fr. et quadruplé à partir de 800'000 fr.. Dans le cas
d'espèce, la conclusion prise dans la requête de
séquestre fait état d'un montant de
519'672.75 fr.. S'agissant d'une valeur litigieuse se situant
entre 400'000 et 800'000 fr. le maximum de 1'500 fr. aurait
ainsi pu être triplé.
Enfin, l'article 9 TAv prévoit que le tarif est
également applicable lorsque les travaux ont
été exécutés par un
stagiaire.
Au vu de ce qui précède, le montant alloué par
le premier juge, se situant entre le minimum de 240 fr.(80% de 300
fr.) et le maximum de 3600 fr.(80%  de 4500 fr.)
apparaît conforme au RALJ, ainsi qu'au TAv.
4.
Il convient au
surplus d'examiner si la déc
ision n'est pas arbitraire. En effet,
l'autorité chargée de fixer l'indemnité du
conseil d'office jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne peut être
examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, S. c. de S.S.M.F., 4 mars 2003, n. 7). Une décision est
arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé. Tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a).
Il faut en outre relever que les opérations
effectuées ne représentent pas l'unique
critère d'appréciation. En effet, l'indemnité
à laquelle peut prétendre le conseil d'office
s'apparente aux honoraires reçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client. L'autorité cantonale de
première instance doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF
non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le mandataire lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 Ia 107, c. 3b; ATF 117 Ia 22, c.
3a).
En l'espèce, il s'agissait d'une affaire assez complexe,
dont la valeur litigieuse n'était pas négligeable.
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la requête
de séquestre n'est pas un simple copier coller de la demande
destinée à la Cour civile du Tribunal cantonal selon
projet du 18 septembre 2008, laquelle n'était au demeurant
pas l'objet de la décision d'assistance judiciaire
octroyée le 15 septembre 2008. Sa rédaction a
nécessité certaines recherches en droit et en fait.
Il y a eu également des contacts avec le client.
Au vu de ce qui précède, le premier juge n'a pas fait
preuve d'arbitraire en admettant les 10 heures 25 de travail
alléguées par l'intimé.
5.
Se pose en revanche
la question du tarif horaire à appliquer. En effet, les
heures effectuées par un avocat stagiaire sont
rétribuées à 110 fr. par heure. On admet
toutefois que l'avocat qui est personnellement
désigné comme conseil d'office, et qui assume la
responsabilité de son stagiaire, passe du temps à
superviser celui-ci. Ce temps est lui-même
rétribué à 180 fr. par heure.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur les
allégations du recourant. Il n'y a dès lors pas lieu
de mettre en doute les affirmations de celui-ci lorsqu'il indique
qu'il a été en contact avec le stagiaire de
l'intimé, Me [...] On relèvera toutefois que la
requête est signée par l'intimé, sans qu'il
soit fait mention d'une rédaction par un
stagiaire.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il parait
équitable de considérer que la moitié des
heures facturées par l'intimé a été
effectuée par son stagiaire.
La TVA sera accordée sur l'ensemble des heures, dans la
mesure où le mandat a été confié
à l'avocat par sa désignation d'office.
Les débours ne sont pas contestés.
Le décompte est dès lors le suivant:
Indemnité heures stagiaire
:           5.25
x 110 =  577.50
Indemnité heures
avocat
5 x 180 =       900.-
Débours
55.35
Total
1'532.85
+
TVA
116.50
Total
1'649.35
6.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que l'indemnité allouée à l'avocat K.________
pour ses prestations de conseil d'office de A.M.________ doit
être fixée à 1'649.35 francs, débours et
TVA compris.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art.226 TFJC, par analogie).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée en ce sens que l'indemnité
allouée à Me K.________, conseil d'office de
A.M.________ dans le cadre d'une procédure de
séquestre devant la Justice de paix du district de Nyon est
fixée à 1'649.35 fr. (mille six cent quarante-neuf
francs et trente-cinq centimes), débours et TVA
compris.
III.
L'arrêt rendu sans frais est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.M.________,
‑
MeK.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
2'044 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Juge de paix du
district de Nyon
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: