vd_findinfo · Jug / 2020 / 378 · 2020-07-07 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ENTREPOSAGE DES DÉCHETS, JUGE UNIQUE, PROCÉDURE ÉCRITE | 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. d CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.07.2020 Jug / 2020 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
311
PE19.023604-BUF//AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 juillet 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Ministère
public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2019, la Commission de police de Villeneuve a reconnu X.________
coupable de violation du règlement sur la gestion des déchets de la commune de Villeneuve pour
avoir entreposé divers déchets, dont un document FedEx comprenant son identité, sur les
places de parc situées au pied du mur du [...] à Villeneuve, l’a condamnée à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à
1 jour et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge.
X.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale en temps utile et a été
déférée devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par jugement du 13 mars 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que X.________ s’est rendue coupable de violation du règlement sur la gestion
des déchets (I), l’a condamnée à une amende de 300 fr. et a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 3 jours (II) et a mis les frais de justice, par 450 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 19 mars 2020, reçue au greffe le 23 mars 2020, puis par déclaration motivée
du 13 mai 2020, X.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à son acquittement.
Le 8 juin 2020, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties que
l’appel serait traité en procédure écrite, par un juge unique, et a imparti un délai
au Ministère public au 23 juin 2020 pour déposer une réponse.
Par courrier du 10 juin 2020, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
X.________ est née le [...] 1994 à Vevey. Elle a effectué sa scolarité à Aigle
puis un apprentissage de gestionnaire en commerce de détail. Elle est employée au sein du commerce
[...] et réalise un revenu mensuel net de 4'000 francs. Elle vit chez ses parents à Aigle,
auxquels elle ne verse ni loyer ni contribution à ses frais de nourriture. Elle n’a ni dettes
ni économies.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
b)
Il est reproché à X.________ d’avoir, le 16 août 2019, à 8 h 49, entreposé
divers déchets, dont un document FedEx avec son identité, sur les places de parc au pied du
mur du [...] à Villeneuve.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir (art.
382 CPP) contre le jugement d’un Tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention
au sens de l’art. 398 al. 4 CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al.
1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 31 2.01]).
2.
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
L’appel restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP a été prévu pour les cas
de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 22 et 23 ad art. 398 CPP). Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel
est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction
d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1 et les références
citées).
Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, il y a arbitraire seulement lorsque l’appréciation
des preuves de l’instance précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire
lorsque, dans sa décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction
claire avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le fait
qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF 143 IV 241 consid.
2.3.1, JdT 2017 IV 351). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin,
op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelante
conteste les faits retenus à sa charge. Invoquant une violation du principe de la présomption
d’innocence, elle fait valoir qu’il existerait des incohérences et des zones vagues
qui auraient été interprétées de manière erronée et arbitraire par l’autorité
de première instance.
3.1
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le Tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le Tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al., op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les réf. citées).
3.2
En l’espèce,
il ressort de l’audition d’[...], chef de la voirie de Villeneuve et auteur de la dénonciation,
que, comme le relève l’appelante, ce dernier a déclaré avoir découvert sur
les places de parc sises au pied du mur dudit [...], deux petits sacs en plastique alors que les photographies
au dossier montrent un sac en papier du magasin [...]. Par ailleurs, le jugement entrepris retient que
plusieurs courriers, notamment concernant [...], se trouvaient dans le sac en plastique alors que le
témoin n’a évoqué que la lettre de FedEx. Toutefois, ces imprécisions ne sont
pas déterminantes. On discerne en particulier sur la photographie au dossier l’en-tête
« [...]»
figurant sur d’autres lettres, en-tête qui est liée notamment à l’enseigne
[...], de sorte qu’il n’est pas arbitraire de retenir que d’autres lettres de cette
entreprise figurent dans le sac. Par ailleurs, comme le relève l’appelante, le fait qu’elle
vive chez ses parents ne signifie pas qu’elle ne paie pas ses sacs-poubelle et qu’elle ne
trie pas ses déchets.
Il n’en demeure
pas moins que sur la base de l’ensemble des éléments au dossier, il n’est pas arbitraire
de retenir que l’appelante a volontairement déposé un sac sur les places de parc. En
effet, une lettre FedEx lui étant destinée a été retrouvée à Villeneuve,
là où elle a déclaré s’être rendue pour amener des plaques de voiture
à son père. Ce courrier se trouvait dans un sac de l’enseigne [...], magasin où
elle travaille. Le fait qu’elle soit employée par la marque Yves Saint Laurent et qu’elle
puisse emporter des sacs gratuitement n’y change rien, dans la mesure où elle travaille néanmoins
dans ce magasin. L’hypothèse qu’il puisse s’agir de détritus laissés
par la manifestation « Coffres-ouverts » ne paraît en outre pas vraisemblable,
dès lors que le sac contenant la lettre a été trouvé un vendredi, que l’événement
se déroule uniquement le samedi et que le nettoyage a lieu directement après celui-ci.
3.3
Dans ces circonstances et compte tenu des éléments développés ci-dessus, c’est
sans arbitraire que la première juge a écarté la version de la prévenue selon laquelle
la lettre FedEx serait tombée de sa portière. Il s’ensuit que X.________ s’est
bien rendue coupable de violation au règlement sur la gestion des déchets de la commune de
Villeneuve.
4.
L’appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas l’amende en tant que telle.
Vérifiée d’office, l’amende infligée par la première juge, à hauteur
de 300 fr., est conforme à l’art. 7 let. d de l’annexe 1 au règlement sur
la gestion des déchets de la commune de Villeneuve. Elle doit donc être confirmée.
5.
En
définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l'émolument
de jugement par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de X.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de X.________ est rejeté.
I
I.
Le jugement rendu le 13 mars 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
déclare X.________ coupable de violation du règlement sur la gestion des déchets ;
II.
condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif dans le délai imparti est de 3 (trois)
jours ;
III.
met les frais de la cause par fr. 450.- à la charge de X.________.»
III.
Les
frais de procédure d’appel, par 630 fr. (six cent trente francs) sont mis à la charge
de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division des affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :