vd_findinfo · MP / 2009 / 5 · 2009-07-14 · fr

MESURE PROVISIONNELLE | 386 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.09.2009 MP / 2009 / 5

MESURE PROVISIONNELLE | 386 al. 1 CC

TRIBUNAL CANTONAL
202
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES TUTELLES
_________________________________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles
___________________________________
du
18 septembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 386 CC
Vu la décision du 14 juillet 2009, envoyée pour
notification le 2 septembre suivant, par laquelle la Justice
de paix du district de l'Ouest lausannois a renoncé à
instituer une mesure tutélaire provisoire en faveur de
B.V.________, né le 24 janvier 1949 (I) et laissé les
frais à la charge de l'Etat (II),
vu la décision du 2 septembre 2009, par laquelle le juge de
paix a décidé d'ouvrir une enquête en
interdiction civile à l'encontre de B.V.________,
vu le recours interjeté le 14 septembre 2009 par
A.V.________, au Mont-sur-Lausanne, contre la décision du 14
juillet 2009, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu'une mesure
tutélaire provisoire sous la forme de la nomination d'un
curateur au sens de l'art. 419 CC est prononcée en faveur de
son époux B.V.________, avec lequel elle se trouve en
instance de divorce,
vu la requête de mesures provisionnelles adressée le
même jour au Président du Tribunal cantonal par
A.V.________, visant à ce qu'ordre soit donné au
Préposé du registre foncier du district de Lausanne
d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement
propriété de B.V.________ sis au [...],
vu le courrier de A.V.________ du 16 septembre suivant, produisant
la décision du Service de l'économie, du logement et
du tourisme du 11 septembre 2009 et requérant par voie
de mesures pré-provisoires d'extrême urgence qu'ordre
soit donné au Préposé au registre foncier
d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement
propriété de son mari,
vu les déterminations spontanées de B.V.________ du
même jour,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en matière tutélaire, les mesures
provisoires sont régies exclusivement par le droit
fédéral, plus particulièrement par l'art. 386
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à
l'exclusion des art. 101 ss CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11)
que les mesures provisoires sont ainsi de la compétence
exclusive de l'autorité tutélaire, qui prend d'office
les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de
procéder à quelque acte de gestion avant la
nomination du tuteur (art. 386 CC;
Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e
éd., n. 898),
que les mesures à prendre dépendent des
circonstances,
que l'autorité tutélaire peut prononcer
l'interdiction civile, désigner un curateur ou un conseil
légal,
que lorsque l'urgence le justifie, elle peut en outre prendre des
mesures conservatoires pour sauver la fortune de la personne
à interdire, soit notamment ordonner le blocage du registre
foncier (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 899),
qu'en l'espèce, la décision du 14 juillet 2009 a
été rendue dans le cadre d'une procédure
provisoire selon l'art. 386 CC,
qu'un recours a été formé contre cette
décision,
que dans le cadre de ce recours, qui a pour objet une mesure
provisoire en matière tutélaire, aucune voie
légale ne donne la compétence à la Chambre des
tutelles, respectivement à son président, de statuer
sur une autre requête de mesures provisoires, émise
dans le cadre de la procédure de recours,
que, conformément à l'art. 386 al. 1 CC, seule
l'autorité tutélaire, soit la justice de paix, est
compétente pour statuer sur une requête de mesures
provisoires distincte et indépendante, cette décision
pouvant ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la
Chambre des tutelles,
que la requête de mesures provisionnelles du 14 septembre
2009 sort ainsi de la compétence présidentielle pour
rendre des mesures provisionnelles au sens large, comme l'effet
suspensif (cf. art. 495 al. 2 CPC),
qu'elle est par conséquent irrecevable,
qu'au demeurant, la requête apparaît
infondée,
qu'en effet, elle ne tend pas à protéger les
intérêts de B.V.________ mais plutôt ceux de la
requérante, comme cela ressort de l'écriture de
recours du 14 septembre 2009,
que la requérante précise expressément dans sa
requête de mesures provisoires que la vente de l'appartement
propriété de B.V.________ risque de lui porter
préjudice (ch. 12),
que la requête n'est donc pas dictée par un souci de
protection de l'intimé et les conditions pour prendre des
mesures provisoires - en restriction du droit d'aliéner - au
sens de l'art. 386 CC ne sont pas remplies,
que c'est dans le cadre de la procédure de divorce qu'il
appartiendra le cas échéant à la
requérante de demander des mesures provisoires;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC par analogie, tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5), ni dépens, l'intimé s'étant
déterminé sans y avoir été
invité.
Par ces motifs,
le Président de
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
par voie de mesures
provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête est
irrecevable.
II
L'ordonnance est rendue sans
frais ni dépens.
III.
L'ordonnance est
exécutoire
.
Le président
:
La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
‑      Me Joël
Crettaz (pour A.V.________),
-      Me Philippe Vogel (pour
B.V.________),
et communiquée à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :