vd_findinfo · HC / 2022 / 922 · 2022-11-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2022 HC / 2022 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.028156-221300
260
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Winzap  et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
106 et 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Vevey, intimé, contre la décision rendue le 22 septembre 2022 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à Vevey, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 septembre 2022, la Juge de paix du district
de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a arrêté les
frais judiciaires de la procédure d’exécution forcée d’expulsion ayant divisé
le requérant M.________ d’avec l’intimé K.________ à 37 fr. 50, a mis ces
frais à la charge de l’intimé et a dit que ce dernier devait verser au requérant
la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
En droit, la juge
de paix a relevé que les locaux avaient été libérés par le locataire K.________
le 31 août 2022, soit après l’échéance au 1
er
juillet 2022 convenue par les parties à l’audience de la Commission de conciliation du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut du 22 mars 2022. Partant, elle a considéré que le
dépôt de la requête d’exécution forcée par le bailleur M.________ était
justifié, de sorte que les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens, devaient
être mis à la charge de K.________.
B.
Par acte du 7 octobre 2022, envoyé sous pli
recommandé le lendemain, K.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision
précitée, en contestant en substance les frais mis à sa charge.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Lors d’une audience tenue par devant la
Commission de conciliation du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la commission de conciliation) le
22 mars
2022, le recourant, en tant que locataire, et M.________ (ci-après : l’intimé),
en tant que bailleur, ont conclu une convention dont il ressortait ce qui suit :
« Le
congé est accepté par le locataire.
Une
prolongation unique et définitive au 1
er
juillet 2022 à midi est accordée au locataire avec la possibilité d’un départ
anticipé en tout temps, dès ce jour, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un
mois.
Le
locataire s’engage, irrévocablement à quitter son logement au plus tard à la date
mentionnée ci-dessus, libre de toute personne et de tout objet.
Les
parties conviennent qu’un pré-état des lieux sera effectué moyennant un préavis
de 10 jours.
La
présente convention vaut exécution forcée et sur simple requête de M. M.________,
il pourra faire appel aux forces de l’ordre pour exécuter la présente transaction.
Il
est précisé que cette transaction a les effets d’une décision entrée en force,
en application de l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile.
»
2.
Par courrier de son conseil du 11 juillet 2022,
l’intimé a informé la juge de paix que le recourant n’avait pas respecté ses
engagements pris dans la convention précitée, en ce sens qu’il occupait l’appartement
litigieux de manière illicite depuis le 1
er
juillet 2022. Il a dès lors requis qu’un avis d’exécution forcée ordonnant
l’expulsion du recourant dans les plus brefs délais soit signifié à celui-ci.
Par avis du 3 août 2022, la juge de paix a informé les parties qu’il serait procédé
à l’exécution forcée requise par l’intimé le mercredi 7 septembre 2022,
à
9 heures.
3.
Par courrier du 1
er
septembre 2022, le conseil de l’intimé a informé la juge de paix qu’il avait pu
récupérer les clés de l’appartement litigieux et procéder à l’état
des lieux de sortie, de sorte que l’exécution forcée n’avait plus lieu d’être.
Le 2 septembre 2022, la juge de paix a en conséquence informé les parties que l’exécution
forcée prévue le 7 septembre 2022 était annulée. Elle leur a en outre imparti un
délai au 12 septembre 2022 pour se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause.
Par courrier de son conseil du 12 septembre 2022, l’intimé a en substance fait valoir qu’au
vu de ses manquements, il appartenait au recourant d’assumer de pleins dépens ainsi que les
frais de la cause.
Le recourant ne s’est pas déterminé sur le sort des frais et dépens de la procédure
d’exécution forcée, malgré le délai qui lui a été imparti à
cette fin.
En droit :
1.
1.1
L'art.
110 CPC (
Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b
ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 let. a et b CPC).
Le
recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution
rendue en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En
l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais telle qu’arrêtée
par la juge de paix. Il a été interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
L’acte de recours
ne contient pas de conclusions formelles. On comprend toutefois à sa lecture que le recourant conteste
« les frais », bien qu’il n’indique pas expressément si sa contestation
porte aussi sur les dépens. Quoi qu’il en soit, la question de savoir si le recours est ou
non recevable au regard des exigences en matière de motivation et de libellé des conclusions
peut être laissée ouverte, celui-ci devant de toute manière être rejeté pour
les motifs exposés ci-après.
2.
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320
let.
b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97
al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ;
RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant conteste le principe de devoir payer des frais en lien avec la procédure d’exécution
forcée entreprise par l’intimé.
3.2
Aux termes de l’art.
106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante, soit le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action, respectivement le défendeur en
cas d’acquiescement (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le juge peut toutefois s’écarter
de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les
règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque
la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement
(art.
107 al. 1 let. e CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid.
4.2.1.1).
Lorsque la cause est rayée
du rôle conformément à l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres
raisons) et non sur la base de
l’art.
241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action), les frais peuvent être
répartis en équité, soit selon la libre appréciation du juge en application de
l’art.
107 al. 1 let. e CPC (CREC 23 janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après :
CR-CPC],
n. 6 ad art. 242 CPC).
Lors de la répartition
des frais en cas de procédure devenue sans objet, il convient, dans l’exercice du pouvoir
d’appréciation découlant de
l’art.
107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure,
l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF
142 V 551 consid. 8.2 ; TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1.1). Il n’y a pas d’ordre
de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être
examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du
cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la situation (TF 5A_717/2020
précité consid. 4.2.1.1). Selon la situation, il est cependant admis que l’on s’oriente
d’abord sur certains critères, par exemple l’issue prévisible du litige (ATF 142
V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14
mai 2018 consid. 2.3.1). Si l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée
dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la procédure
civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué
la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à
ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
S’agissant de l’issue
prévisible du procès, celle-ci doit être déterminée sur la base d’une
appréciation sommaire du dossier, sans que d’autres mesures probatoires soient nécessaires.
Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à
la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son objet
(TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1.1).
3.3
3.3.1
L
a juge de paix a retenu que les locaux avaient
été libérés par le recourant le 31 août 2022, soit après l’échéance
au 1
er
juillet 2022 convenue par les parties à l’audience de la commission de conciliation, de sorte
que le dépôt de la requête d’exécution forcée par l’intimé
était justifié. En conséquence, les frais et dépens de la procédure d’exécution
forcée devaient être mis à la charge du recourant.
Le recourant semble invoquer que c’est l’intimé qui n’aurait pas respecté
la convention, laquelle l’autorisait selon ses dires à rester dans les locaux loués jusqu’au
30 juin 2023. Il soutient ensuite que sa santé l’aurait empêché de libérer
les locaux au 1
er
juillet 2022. Finalement, il semble dire que ce serait le
31
août 2022 qui était la date définitive convenue de libération des locaux. Il expose
encore que sa santé serait toujours fragile et que les frais entrepris par l’intimé devraient
être mis à la charge de celui-ci.
3.3.2
En l’espèce, il ressort clairement
du procès-verbal de l’audience tenue devant la commission de conciliation que les parties
ont convenu qu’une unique prolongation de bail était accordée au recourant au 1
er
juillet 2022 et que celui-ci s’engageait à libérer l’appartement à cette date
au plus tard. Or, au 1
er
juillet 2022, le recourant occupait toujours ledit appartement, de sorte que l’intimé a dû
saisir la juge de paix d’une requête d’exécution forcée tendant à son
expulsion. C’est donc bien le non-respect de la convention par le locataire qui a donné lieu
à l’ouverture de la procédure d’exécution forcée par le bailleur. Dans
ces conditions, la juge de paix était parfaitement fondée à mettre les frais et les dépens
de la cause à la charge du recourant, au motif qu’il avait causé l’ouverture de
la procédure devenue par la suite sans objet. Une telle solution est conforme à l’art.
107 al. 1 let. e CPC et peut sans autre être confirmée.
On relèvera encore que le recourant n’établit aucunement ses allégations selon lesquelles
il aurait été empêché de libérer l’appartement litigieux à la date
convenue en raison de problèmes de santé.
4.
En définitive, le
recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me Matthieu Genillod (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
Le greffier :