vd_findinfo · HC / 2010 / 98 · 2009-11-04 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 267 CPP, 273 CPP, 312 CPP, 425 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 27.01.2010 HC / 2010 / 98

TRIBUNAL CANTONAL
47
PE09.023630-CMI/YBL/TDE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 27 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art.
267, 273, 312, 425 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
V.________
contre le
prononcé rendu le 10 décembre 2009 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 novembre 2009, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné
V.________ à une peine de soixante jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 40 fr., pour
séjour illégal, exercice d'une activité
lucrative sans autorisation et infraction et contravention à
la LSEE.
V.________ a formé opposition à cette ordonnance de
condamnation, opposition qu'il a par la suite
retirée.
B.
Par prononcé du 10 décembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance de
condamnation du 4 novembre 2009 et a rendu la décision sans
frais.
C.
En temps utile, V.________ a recouru contre le
prononcé précité concluant à ce qu'il
soit sursis à l'ordonnance du 4 novembre 2009 jusqu'à
ce que sa situation puisse être examinée sous l'angle
de la police des étrangers. Dans le délai imparti
à cet effet, le recourant a déposé un
mémoire reprenant les conclusions de son acte de
recours.
En droit
:
1.
a)
Le président du tribunal
d'arrondissement est compétent pour statuer sur la
recevabilité d'une opposition à une ordonnance de
condamnation simple. Il statue alors dans les formes prévues
à l'art. 312 CPP (Code de procédure pénale du
12 septembre 1967; RSV 312.01), applicable par analogie, et son
jugement est assimilé, pour le recours, à un jugement
principal rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP; JT 1996 III
169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. 312 CPP, p. 337 et 7 ad art.
410 CPP, p. 455).
Le présent recours, dirigé contre un prononcé
présidentiel prenant acte du retrait de l'opposition
formée à une ordonnance de condamnation est donc
recevable.
b)
Sur le plan formel, le
mémoire de recours doit contenir des conclusions et les
motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c
CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont
les irrégularités de procédure
invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c
CPP).
En l'espèce, le recourant ne conteste pas le prononcé
attaqué, qui prend acte de son retrait d'opposition, mais
cherche par son recours à ce qu'il soit sursis à
l'ordonnance de condamnation jusqu'à ce que sa situation
soit examinée sous l'angle de la police des étrangers
par l'autorité compétente. Compte tenu de la nature
de la décision attaquée, les conclusions du recours
n'ont pas d'objet. Le recourant ne fait d'ailleurs formellement
valoir aucun moyen de nullité ou de réforme à
l'appui de son recours, de sorte qu'il doit être
déclaré irrecevable.
2.
En conclusion, le recours est écarté et le
prononcé attaqué confirmé.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de deuxième
instance (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr.  (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
V.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers [...],
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: