vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 642 · 2015-08-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, CLÔTURE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 CC, 60 CPC (CH), 35 al. 1 let. a LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.08.2015 Arrêt / 2015 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
M115.017853-151287
188
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 6 août 2015
_________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
450 ss CC ; 60 CPC
Vu la décision du 14 juillet 2015 par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a constaté
que la situation des mineurs
A.J.________
et
B.J.________
décrite dans le signalement déposé le 1
er
mai 2015 par
V.________
ne né­ces­sitait pas l’intervention de l’autorité de protection et clos
l’enquête préalable en protection de ces mineurs,
vu le recours interjeté le 30 juillet 2015 par V.________ contre cette décision, concluant
à l’octroi d’un droit de visite en sa faveur sur son petit-fils A.J.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix clôturant l’enquête
préalable en protection de mineur en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255),
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 dé­cembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
que l’existence d’un intérêt digne de protection de la partie recourante est une
condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE ; Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175, et la jurisprudence citée),
que l'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC)
– entraîne l'irrecevabilité du recours,
qu’en l’espèce, la recourante requiert l’octroi d’un droit de visite sur
son petit-fils A.J.________,
que la décision attaquée concerne toutefois uniquement la clôture de la procé­dure
ouverte ensuite du signalement de la recourante,
que le recours ne porte ainsi pas sur un élément ayant fait l’objet de la procédure
de première instance,
que le recours est par conséquent irrecevable faute d’intérêt digne de protection,
qu’il appartiendra au demeurant à l’autorité de protection de statuer sur la requête
d’octroi d’un droit de visite formulée par V.________ dans son re­­cours;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’écriture de V.________ du 30 juillet 2015 est transmise à la Justice de paix du district
de Lausanne comme objet de sa compé­tence.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme V.________,
‑
Mme C.J.________,
‑
M. Q.________,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
-
Juge de paix du district de Lausanne,
-
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :