vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 681 · 2014-10-15 · fr

AC, MOTIVATION DE LA DEMANDE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ÉGALITÉ DEVANT LA LOI | 8 Cst., 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 61 let. a LPGA, 61 let. b LPGA, 61 let. g LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.10.2014 Arrêt / 2014 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
95/14 - 149/2014
ZQ14.031822
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Nyon, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu
le courrier du 19 mars 2014, par lequel l’Office
Régional de Placement (ORP) de [...] a rendu J.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) attentif au fait que son rendez-vous manqué à un entretien de conseil fixé
le 27 février 2014 pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension dans son droit à l’indemnité,
vu que, par ce même courrier, l’ORP de [...] a invité l’assuré à lui
exposer son point de vue par écrit dans un délai de dix jours,
vu les explications fournies
le 4 avril 2014 aux termes desquelles l’assuré s’excusait pour avoir manqué le
rendez-vous fixé le 27 février 2014 auprès de l’ORP et exposait être venu à
l’office à 09h.00 puis reparti, ayant oublié que ledit rendez-vous avait été
fixé à 11h.00, un nouveau rendez-vous lui ayant été fixé une semaine plus tard,
vu la décision du 8 avril 2014 de l’ORP de [...] prononçant la suspension de l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage (IC) d’une durée de cinq jours
dès le 28 février 2014 compte tenu de la faute commise et d’antécédents,
vu l’opposition formée le 4 mai 2014 par l’assuré contre la décision de suspension
dans son droit à l’indemnité de chômage précitée,
vu la décision sur opposition du 30 juin 2014 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service ou l’intimé), rejetant l’opposition de l’assuré
et confirmant la décision rendue le 8 avril 2014 par l’ORP de [...] sur la base des constatations
suivantes :
“
[…]
5.
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle
assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné, si l’on
peut déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt.
En revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une
inattention de sa part et que l’on peut déduire de son comportement général qu’il
prend au sérieux les prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas (arrêt
de l’ancien Tribunal fédéral des assurances [ci-après : TFA] non publié du
1
er
octobre 2004, C 112/04).
Le TFA a notamment considéré qu’un assuré, qui s’était présenté
ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle deux années durant et qui avait manqué
pour la première fois un rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda,
ne devait pas être sanctionné (arrêt non publié A. du 30 août 1999, C 42/99).
lI a jugé de la même manière un assuré qui avait toujours été ponctuel
mais qui avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date, ou un assuré qui était
resté endormi le matin de son rendez-vous et qui avait téléphoné immédiatement
pour demander à ce qu’on excuse son absence et qui, par la suite, avait fait preuve de ponctualité
(arrêts non publiés respectivement des 8 juin [C 30/98] et du 22 décembre 1998 [C 268/98]).
Le Tribunal fédéral (ci-après: TF) a précisé qu’il n’y a pas lieu
de sanctionner un demandeur d’emploi qui a manqué un entretien de conseil et de contrôle
à l’ORP en raison d’une inadvertance de sa part, mais qui s’en est excusé
spontanément et qui peut se prévaloir d’un comportement irréprochable au regard
des exigences de l’assurance-chômage au cours des douze mois qui ont précédé
son absence à l’entretien en question. Un éventuel manquement antérieur ne doit
plus être pris en considération. La Haute Cour a également confirmé qu’un manquement
en matière de recherches d’emploi avant chômage doit être pris en compte comme antécédent,
en cas de premier rendez-vous manqué par inadvertance (arrêt 8C_447/2008 du 16 octobre 2008
et jurisprudence citée).
6.
En l’espèce, il est établi que l’opposant ne s’est pas présenté
à l’entretien de conseil fixé le 27 février 2014 à 11h15.
Il convient donc d’examiner si l’assuré peut se prévaloir de justes motifs qui
excuseraient le manquement qui lui est reproché.
A sa décharge, l’assuré explique en substance qu’il s’est présenté
à l’office à 9h et que comme sa conseillère ORP ne venait pas le chercher, il est
parti. Il précise qu’en arrivant à la maison, il a constaté que le rendez-vous était
fixé 11h. Il ajoute qu’il est repassé à l’ORP et qu’on lui a donné
un autre entretien de conseil.
Etant donné que l’opposant a manqué l’entretien susmentionné suite à
une inadvertance de sa part, il convient dès lors d’examiner s’il peut être mis
au bénéfice de la jurisprudence citée sous chiffre 5 ci-dessus.
Au vu du dossier de la cause, il apparaît que l’assuré a été sanctionné
en date du 16 décembre 2013 pour ne pas avoir remis ses recherches d’emploi du mois de novembre
2013. Cette décision est depuis lors entrée en force.
Partant, on ne saurait considérer que l’opposant a démontré, par son comportement
en général, qu’il prenait très au sérieux ses obligations de demandeur d’emploi.
Il ne peut ainsi être mis au bénéfice de l’exception créée par la jurisprudence
du TF.
A cet égard, il convient de signaler que si le TF a voulu faire preuve d’une certaine largesse
envers des chômeurs qui - après avoir été scrupuleux sur une longue durée -
ont fait une seule fois preuve d’inattention, il ne faut pas perdre de vue que ces arrêts
sont une exception au principe et ne peuvent être appliqués que dans le cadre restrictif qu’ils
ont eux-mêmes défini.
7.
Par conséquent, il y a lieu d’admettre que c’est à juste titre que l’ORP
a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension dans l’exercice de
son droit à l’indemnité de chômage pour avoir manqué le rendez-vous agendé
auprès de l’office le 27 février 2014, étant précisé que selon le SECO
[Secrétariat d’Etat à l’économie] une suspension du droit à l’indemnité
doit être prononcée pour chaque faute, même s’il s’agit d’une simple
négligence — faute légère (Bulletin LACI IC D2), et que l’inadvertance invoquée
par l’opposant est à tout le moins constitutive d’une négligence.
8.
La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient encore d’examiner
si la quotité de la suspension prononcée est adéquate.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02]). Si l’assuré est suspendu
de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension
est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années
sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45. al. 5 OACI).
Dans son bulletin, le SECO a publié une échelle des suspensions à l’intention de
l’autorité cantonale et des ORP qui fixe les durées de suspension comme suit (Bulletin
LACI IC D72):
Motif:
Nombre de jours
de suspension :
Non-présentation, sans excuse valable, à la journée d’information,
à un entretien de conseil ou de contrôle
- La première fois:
5-8
-
La 2
ème
fois:              9—15
-
(…)
En qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue
par les directives de l’autorité de surveillance dans le cas où il s’agit d’un
premier rendez-vous manqué, I’ORP a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce et n’a ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
[…]
”,
vu le courrier du 20 juillet 2014 de J.________, reçu par porteur le 6 août 2014, par la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel il indique recourir contre la décision
du 30 juin 2014 précitée et demande l’annulation de la sanction au motif qu’il
s’agit selon lui d’une « erreur humaine », le recourant admettant s’être
trompé sur l’heure de son rendez-vous, mais précisant s’être vu accorder tout
de suite après un entretien avec sa conseillère ORP, qui lui aurait alors agendé un nouveau
rendez-vous et admis que tout était en ordre de son point de vue,
vu le courrier du 12 août 2014 du Juge instructeur, adressé sous pli recommandé au recourant
en date du 13 août 2014, invitant celui-ci à compléter son recours en indiquant les conclusions
qu’il entendait prendre et en quoi consistait sa contestation, en précisant également
les motifs pour lesquels il recourait le tout dans un délai de dix jours dès réception
du présent courrier,
vu que, dans ce même délai, le recourant était invité à transmettre la décision
attaquée ainsi que l’enveloppe qui la contenait et rendu attentif qu’en l’absence
de réponse de sa part dans le délai imparti le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de la part du recourant ou d’un quelconque mandataire à
ce courrier recommandé dans ledit délai,
vu la réponse du 19 septembre 2014 du Service de l’Emploi, Instance juridique chômage,
qui conclut au rejet du recours et renvoie aux considérants de la décision querellée en
apportant en outre les précisions suivantes:
“
En
effet, Monsieur J.________ invoque que le manquement qu’il a commis relève d’une erreur
humaine, toutefois le SECO préconise que toute faute doit être sanctionnée, même
s’il s’agit d’une simple négligence – faute légère. Ce qui en
l’occurrence est le cas.
En
outre, il ressort du dossier de Monsieur J.________ que la convocation à l’entretien de conseil
fixé le 14 mars 2014, soit l’entretien qui a suivi l’entretien litigieux, a été
remis[e] en mains propres à Monsieur J.________ en date du 13 mars 2014, lors de son passage à
la réception.
”,
vu les pièces au dossier ;
Attendu que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs indiqués, ainsi que les conclusions,
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA),
qu’en droit cantonal de procédure, l’exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par analogie en matière de recours devant le Tribunal cantonal
en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref délai
à leurs auteurs pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, les informant qu’à défaut,
le recours est réputé retiré,
que, dans ces circonstances, déposé en temps utile, le recours s’avère toutefois
à la limite d’être recevable en la forme dès lors que l’on comprend tout de
même que le recourant conclut à l’annulation de la décision du 30 juin 2014 de l’intimé ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas
à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun grief à l’encontre de la
décision attaquée,
qu’il reconnaît avoir commis une « erreur humaine » tout en demandant
à ne pas être sanctionné pour un rendez-vous manqué le 27 février 2014 avec
sa conseillère ORP,
que, dans sa réponse du 19 septembre 2014, l’intimé conclut au rejet du recours et renvoie
pour le surplus aux considérants de la décision querellée ;
attendu que, par égalité de traitement envers tous les assurés, tout manquement aux règles
de contrôle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI, RS 837.0) doit être sanctionné,
que le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101),
commande en effet que le juge traite de la même manière des situations semblables et de manière
différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les références
citées ; TF 8C_614/2013 du 30 décembre 2013, consid. 6.2) ;
attendu que, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision
sur des faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante,
qu’il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération,
qu’en droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le juge ou l'administration
devrait, en cas de doute, statuer en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références),
que le recourant soutient en l’occurrence qu’il se serait immédiatement vu accorder,
le 27 février 2014, un nouveau rendez-vous après un entretien avec sa conseillère ORP,
laquelle aurait admis que tout était en ordre de son point de vue,
qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d’entretien
du 14 mars 2014 établi par la conseillère ORP ainsi que d’un extrait de registre [...]
du 18 septembre 2014, que l’entretien de conseil ayant suivi celui manqué du 27 février
2014, fixé le 14 mars 2014, l’a en réalité été par convocation remise
en mains propres à l’assuré le 13 mars 2014 lors de son passage à la réception
de l’ORP de [...] et non pas tout de suite après le rendez-vous manqué, comme le soutient
le recourant,
que, dans ces circonstances, le fait que la conseillère ORP aurait déclaré, aux dires
du recourant, que tout était en ordre et qu’il n’y aurait pas de sanction apparaît
peu vraisemblable,
que le manquement du recourant à l’entretien fixé le 27 février 2014 à l’ORP
de [...] doit ainsi être sanctionné par une suspension dans son droit à l’indemnité
de chômage (cf. art. 17 al. 1 et 3 let. b, 30 al. 1 let. d LACI),
que le recourant avait par ailleurs déjà été sanctionné seulement deux mois
avant l’entretien manqué pour des recherches insuffisantes ;
attendu que la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant cinq jours à
compter du 28 février 2014 n'apparaît pas critiquable dans le cas particulier, ce d’autant
que sa quotité correspond au minimum prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement
pour un cas de non présentation, sans excuse valable, à un entretien de conseil ou de contrôle,
que, partant, la sanction prononcée en l’espèce ne peut qu’être confirmée,
que le recours apparaît ainsi manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
qu'il doit donc être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée ;
attendu que vu l’issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant, au demeurant non
assisté, n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA) ;
attendu que la présente cause ressortit à la compétence du magistrat instructeur statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :