vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 33 · 2010-07-07 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 07.07.2010 Pdt-TC / 2010 / 33

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
48/10
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur
frais du 7 juillet 2010
__________________________________________
Dans
la cause divisant
A.T.________
d'avec
N.________
G.________
B.T.________
C.T.________
*****
Art.
242 CPC
Vu l'action en partage non successorale ouverte devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne par A.T.________, contre G.________, B.T.________ et C.T.________, par requête du 14
novembre 2007, concernant l'immeuble sis au chemin du [...], à Lausanne (parcelle n° [...],
feuille [...] de la Commune de Lausanne),
vu l'expertise confiée le 4 août 2008 au notaire N.________, à Lausanne, visant à
"stipuler" le partage de l'immeuble à l'amiable entre parties, à défaut, constater
les points sur lesquels porte leur désaccord et à faire des propositions en vue du partage
(cf. prononcé du président du tribunal du 19 juin 2008),
vu les rapport et note d'honoraires de l'expert du 2 mars 2009,
vu les déterminations des parties sur ces rapport et note, déposées au courant des mois
de mars et avril 2009,
vu le prononcé de la présidente du tribunal du 4 mai 2009, constatant l'accord des parties
sur la note d'honoraires produite et arrêtant à 5'380 fr. le montant de ceux-ci,
vu l'inspection locale du 23 juin 2009,
vu le procès-verbal du même jour, prenant notamment acte de l'accord intervenu entre parties
de mandater les architectes [...] pour qu'ils se déterminent sur les travaux à exécuter
sur l'immeuble et déclarant qu'il sera statué sur le complément d'expertise demandé
par A.T.________ dans un prononcé subséquent,
vu le dépôt du rapport desdits experts, le 10 juillet 2009,
vu le prononcé de la présidente du tribunal du 12 août 2009, ordonnant un complément
d'expertise sur les points demandés par A.T.________, savoir sur la possibilité de vendre de
gré à gré l'immeuble ou de le vendre à un tiers, et requérant du notaire investi
de cette mission qu'il mandate un expert en mesure de déterminer la valeur de l'immeuble et celle
du droit d'habitation,
vu le rapport de l'expertise immobilière effectuée par Z.________, déposé par le
notaire N.________ le 2 février 2010,
vu le rapport d'expertise complémentaire et la note d'honoraires du notaire N.________, du 31 mars
2010,
vu l'avis du même jour de la présidente, invitant les parties à se déterminer sur
le rapport complémentaire et la note d'honoraires transmis,
vu l'envoi par le greffe du tribunal aux parties, le 8 avril 2010, d'une copie du rapport de l'expertise
Z.________,
vu les déterminations de G.________, du 20 avril 2010, déclarant n'avoir pas d'objection à
soulever concernant la note d'honoraires de l'expert N.________,
vu le courrier du 20 avril 2010, par lequel A.T.________ se plaint d'avoir reçu le rapport de l'expert
Z.________ quelques jours après celui de l'expert N.________ et de n'avoir ainsi pu se déterminer
sur l'expertise Z.________ avant celle du notaire N.________, relevant que l'expertise immobilière
pose un certain nombre de problèmes sur des appréciations de nature à influencer les réponses
du notaire et qu'il se justifie par conséquent d'ordonner un complément d'expertise,
vu le courrier du 21 avril 2010, par lequel G.________ remarque que la procédure civile vaudoise
ne prévoit pas de compléter un "complément d'expertise" et requiert la fixation
de l'audience de jugement,
vu la lettre du 30 avril 2010 de la présidente du tribunal, informant les parties qu'elle n'entend
pas donner suite à la requête de complément du complément d'expertise formulée
par A.T.________,
vu son prononcé du 30 avril 2010, notifié au conseil d'A.T.________ le 3 mai 2010, arrêtant
le montant des honoraires dus à l'expert N.________ à 4'000 francs,
vu le recours d'emblée motivé d'A.T.________ du 12 mai 2010, par lequel celui-ci conteste cette
décision et requiert la modération de la note de l'expert,
vu les pièces au dossier;
attendu que toute décision
du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président
du Tribunal cantonal qui statue alors à huis clos (art. 242 al. 2 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]),
que le recours, interjeté contre la note d'honoraires de l'expert N.________ d'un montant de 4'000
fr., a été déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC);
attendu que le recourant ne conteste pas en tant que tel le montant facturé par l'expert, mais conclut
à sa réduction, arguant de l'approche méthodologique peu rigoureuse que celui-ci a adoptée
et de l'impossibilité qui en résulterait d'utiliser l'expertise en vue de préparer un
dossier bancaire,
qu'il relève à cet égard n'avoir reçu le rapport de l'expert immobilier Z.________,
parvenu au notaire N.________ au mois de janvier 2010, qu'au mois d'avril 2010 seulement, alors que le
tribunal et les parties avaient déjà reçu le rapport du notaire, et n'avoir ainsi pu se
déterminer sur le rapport Z.________ avant d'examiner le rapport du notaire N.________,
qu'il se réfère à ce titre à son courrier du 20 avril 2010, où il avait déjà
fait part de ses doléances à ce propos, et dans lequel il fait notamment valoir que l'estimation
de l'expert Z.________ pose un certain nombre de problèmes sur des appréciations propres à
influencer les réponses du notaire et qu'il convient de demander à celui-ci qu'il invite dit
expert à compléter son estimation conformément aux recommandations de l'Union suisse des
professionnels de l'immobilier (CEI) pour qu'il revoie ensuite ses propres conclusions;
attendu qu'il convient de rappeler que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses,
ou s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC n° 7/07 du 13 mars
2007; Pdt TC n° 22/06 du 7 juin 2006),
qu'en l'espèce, l'expert a répondu précisément et complètement aux questions
qui lui étaient posées,
que les éventuelles erreurs méthodologiques qui pourraient lui être reprochées et
qui pourraient être de nature à remettre en cause l'expertise doivent être examinées
par le juge du fond,
qu'au surplus, l'expertise est utilisable dans le cadre de la présente affaire,
qu'elle n'était pas destinée à être un préalable à la préparation
d'un dossier bancaire,
qu'il n'y a donc pas lieu à réduction de la note d'honoraires de l'expert,
qu'en outre, s'agissant du montant de l'indemnité, celui-ci, en tant que tel, n'est pas contesté,
qu'il convient de relever, à cet égard, que l'expert N.________ a consenti un rabais très
substantiel pour ne pas dépasser le montant qu'il avait estimé,
que le montant de 4'000 fr. arrêté par le premier juge pour l'expertise immobilière, ainsi
que pour le rapport complémentaire du notaire, est par conséquent relativement modique,
qu'il convient de rejeter le recours et de mettre les frais de deuxième instance à la charge
du recourant,
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 francs (cent
francs).
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le président :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.T.________),
‑
Me Bernard De Chedid (pour G.________ et N.________),
-
Mme et M. C.T.________ et B.T.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
La greffière :