vd_findinfo · Faillite / 2014 / 18 · 2014-06-16 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 LP, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.06.2014 Faillite / 2014 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
FF14.004834-140588
221
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 LP
Vu la décision rendue le 14 mars 2014, à la suite de l'audience du
27
février 2014, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, déclarant, par
défaut de la partie requérante, la faillite de
V.________
,
à Lausanne, le vendredi 14 mars 2014, à 9 heures, à la réquisition de la
T.________
,
à Tolochenaz, dans le cadre de la poursuite n° 6'743'426 de l’Office des poursuites du
district de Lausanne,
vu le recours, incluant une demande d’effet suspensif, déposé par le failli le 27 mars
2014, accompagné d’un bordereau de treize pièces,
vu la décision rendue le 1
er
avril 2014 par le président de la cour de céans prononçant l’effet suspensif requis
et ordonnant, à titre de mesures conserva-toires, l’inventaire et l’audition du failli,
vu la lettre du 2 mai 2014 du président de la cour de céans, transmettant au recourant un extrait
au 2 avril 2014 des registres de l'Office des poursuites du district de Lausanne le concernant, et lui
impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour se déterminer au sujet de cette pièce
s’il le souhaitait,
vu les déterminations déposées le 13 mai 2014 par le recourant,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours,
que l'acte de recours déposé par V.________ le 27 mars 2014, à l'encontre de la décision
de faillite du 14 mars 2014 qui lui a été notifié le
19
mars suivant, a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) et dans les formes
requises, de sorte qu'il est recevable formellement,
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière
de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,
que la loi différencie deux types de nova: ceux qui se sont produits avant le jugement de première
instance (pseudo-nova – art. 174 al. 1, 2
ème
phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler
Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP),
qu'il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction (Giroud, op. cit., n. 19 ad
art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss, p. 126; FF 1991
III 1, p. 130; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié in SJ 2011 I 149),
qu'en revanche, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il doit le faire dans le délai
de motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de recours (ATF 139
III 491 c. 4 pp. 492 ss; ATF 136 III 294 c. 3; Giroud, op. cit.,
n.
20 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, les pièces produites avec le recours sont recevables;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci,
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés
en l'espèce,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis
lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier,
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait
de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127),
qu'en l'espèce, le recourant a établi par pièce s’être acquitté, le 27
mars 2014, en mains de l’office, de la dette à l'origine du jugement de faillite (poursuite
n° 6'743'426), intérêts et
frais compris,
qu'ainsi, la première condition de l'art. 174 al. 2 LP est remplie,
qu’il reste à examiner si le débiteur rend sa solvabilité vraisemblable,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier
2000 c. 2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois
se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre
des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, Commentaire
romand, n. 10 ad art. 174 LP);
considérant que le recourant expose que dans le cadre de l’exploitation de son entreprise
individuelle, il emploie sept salariés qui sont régulièrement payés, que ses résultats
progressent, qu’il ne fait l’objet d’aucun acte de défaut de biens, qu’il
a réglé un grand nombre de poursuites, qu’il s’acquitte mensuellement et ponctuellement
de ses dettes et qu’il a chaque fois trouvé un arrangement avec ses créanciers,
que dans ses déterminations sur l’extrait des registres de l’office au
2
avril 2014, il indique que par rapport à l’extrait du 21 mars 2014, le nombre de poursuites
dirigées contre lui a diminué de soixante-deux à quarante-huit, et que le montant de ses
dettes a passé de 417’805 fr. 70 à 324'714 francs,
qu’il explique la difficulté de sa situation par la faillite de deux clients importants,
qu’à l’appui de ses allégations, V.________ a produit en particulier les pièces
suivantes :
-
un extrait du registre
des poursuites au 21 mars 2014 faisant état de dix poursuites payées, sans précision des
montants, et cinquante et une poursuites en cours pour un total de 417'805 fr. 70, introduites entre
mars 2013 et mars 2014, qui concernent pour l’essentiel des dettes d’assurances sociales ;
cet extrait mentionne que le débiteur est sous le coup d’une saisie de revenu pour un montant
de 1'400 fr. par mois,
-
un décompte établi par l’office le 14 février 2014 d’où il ressort que
le recourant s’est vu saisir un montant de 1'400 fr. par mois entre avril 2013 et février
2014,
-
une attestation du 25 mars 2014 émanant d’une société créancière, [...],
qui informe l’office que V.________ s’est acquitté de la poursuite
n°
6'476'127, sans en préciser le montant,
-
une déclaration du 26 mars 2014 émanant de la société [...] par laquelle celle-ci
accorde à V.________ un délai de paiement au
22
avril 2014 et s’engage à ne pas requérir la faillite de l’intéressé avant
cette date ; ce document, qui ne mentionne pas le montant de la créance, semble concerner la
poursuite n° 6'717'640, de 8'997 fr. 60, au stade de la commination de faillite,
-
un courrier d’ [...] du 27 mars 2014 informant le recourant qu’un délai de paiement
au 30 avril 2014 lui était accordé par sa créancière [...]; cette pièce, qui
ne mentionne pas le montant de la créance, semble concerner la poursuite n° 6'784’926,
de 2'459 fr. 75, au stade de la commination de faillite,
-
le procès-verbal d’interrogatoire du 10 janvier 2014 établi par l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne, duquel il ressort que le montant du passif de l’entreprise
du recourant se monte à 320'000 fr., que les actifs consistent en trois véhicules, dont deux
en leasing, et quelques machines sur les chantiers ; sont mentionnées, sous rubrique « créances »,
des factures à encaisser pour environ 30'000 francs,
-
les bilans et comptes d’exploitation de l’entreprise au 31 décembre 2010, 2011 et 2012;
considérant qu’il ressort des pièces produites par le recourant que celui-ci a pu désintéresser
certains de ses créanciers, diminuant ainsi sa dette globale d’environ 93'000 fr., et qu’une
saisie de revenu dont il est l’objet, fixée par l’office à 1'400 fr. par mois,
sert également à payer ses créanciers,
que, toutefois, selon l’extrait des poursuites au 2 avril 2014, le recourant fait encore l’objet
de quarante-huit poursuites pour une somme totale de 324'714 fr., concernant pour l’essentiel des
dettes d’assurances sociales, dont sept au stade du commandement de payer (dont deux frappées
d’opposition), trois au stade de la commination de faillite (pour 15'762 fr.) et trente-huit poursuites
au stade de la saisie (pour 238'483 fr. 80),
que malgré l’effort important fourni par V.________ pour trouver des solutions à ses
problèmes de liquidités, on ne voit pas comment il pourrait venir à bout d’une dette
aussi importante,
que force est de constater qu’il ne rend pas sa solvabilité vraisemblable,
que la seconde condition d'annulation du jugement de faillite n'est ainsi pas réalisée;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé, la faillite prenant effet, vu l'effet suspensif
accordé, le 16 juin 2014 à 16 heures 15;
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. et compensés
avec l'avance de frais du recourant, sont mis à la charge de celui-ci.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de V.________ prenant effet le 16 juin 2014 à 16 heures
15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
16 juin 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc Cheseaux, avocat (pour V.________),
‑
T.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :