vd_findinfo · Décision / 2019 / 75 · 2019-01-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2019 Décision / 2019 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
47
PE18.001612-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Oulevey, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.001612-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 janvier 2018, X.________ a déposé plainte pénale en faisant grief à l’Hôpital
Y.________, respectivement aux médecins qui s’étaient occupés de lui, d’avoir
différé, puis annulé sans raison, une greffe de cornée qu’il devait subir.
Il exposait qu’à la suite de la violation des règles sur la transplantation, qui résulterait
selon lui du transfert à un tiers de son numéro de receveur, il serait devenu aveugle. L’intéressé
s’est également plaint que son dossier médical aurait été « trafiqué
».
Le 29 janvier 2018, X.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire gratuite
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
b)
Le 8 février 2018, la Procureure a invité
l’Hôpital Y.________ à se déterminer sur les griefs du plaignant par le biais d’un
rapport écrit (P. 8).
Dans leur rapport du 12 mars 2018 (PV des opérations, p. 2 ad 12 mars 2018; P. 9/1 et 9/2), le Dr
Z.________, chef de clinique à l’Hôpital Y.________, et de la Dresse B.________, médecin
associée, ont expliqué qu’il n’y avait pas de numéro de receveur, mais une
liste des candidats à la greffe, régulièrement tenue à jour et sur laquelle le plaignant,
dont le « numéro » n’avait pas été attribué à un autre patient,
figurait toujours. Ils ont relevé qu’il était essentiel, pour pratiquer une greffe de
cornée, que la surface de l’œil soit contrôlée et libre de toute inflammation,
susceptible d’entraîner un rejet et l’échec de la greffe. Or ces conditions, en
ce qui concernait l’œil du plaignant, n’avaient jamais été réunies. Selon
les Drs Z.________ et B.________, X.________ présentait un problème de compliance au traitement
médical destiné à calmer l’inflammation, ce qui constituait un obstacle à l’intervention
chirurgicale, et risquait en outre de provoquer une perte totale de l’œil par infection. Malgré
des mises en garde régulières à ce sujet, le plaignant refusait souvent de voir les infirmières
chargées de lui administrer des gouttes. En outre, le plaignant présentait des troubles psychiatriques,
il était convaincu de l’existence d’un complot ourdi contre lui et il faisait preuve
d’agressivité dans sa prise de parole. L’intéressé avait refusé le suivi
de six mois proposé par l’hôpital et que nécessitait une opération. Pour finir,
les médecins ont catégoriquement contesté toute intention de nuire au plaignant de quelque
manière que ce soit (P. 9/2, p. 4).
Une copie de ce rapport a été communiquée au plaignant (P. 10).
c)
Le 13 mars 2018, la Procureure a ouvert une instruction pénale en raison des faits dénoncés
par X.________ dans sa plainte.
Par ordonnance du 15 mars 2018, elle a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
et la désignation d’un conseil juridique gratuit à X.________. Ce refus a été
confirmé par arrêt de la cour de céans du 27 mars 2018 (CREP 27 mars 2018/234). Le recours
interjeté au Tribunal fédéral par X.________ contre ce dernier arrêt a été
déclaré irrecevable par arrêt du 23 mai 2018 (TF 1B_239/2018).
d)
Le 14 juin 2018, la Procureure a adressé
un avis de prochaine clôture au plaignant, en l’informant qu’elle envisageait de classer
la procédure et en lui fixant un délai au 22 juin 2018 pour présenter ses éventuelles
réquisition de preuves. Le plaignant n’a pas procédé dans ce délai.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2018, approuvée
le 18 juillet 2018 par le Ministère public central et expédiée le 23 juillet 2018 pour
notification au plaignant, la Procureure a ordonné le classement de la procédure, au motif,
en substance, que toute intention des médecins de nuire au plaignant ainsi que toute négligence
de leur part pouvaient être exclues sur le vu des explications fournies dans le rapport du 12 mars
2018.
C.
Par acte non motivé
du 30 juillet 2018, X.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance. Dans le délai
qui lui a été imparti à cet effet en application de l’art. 385 al. 2 CPP, il a motivé
son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours,
à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours a été motivé en temps utile. Le recourant n’a certes pas formulé expressément
ses conclusions, mais il résulte assez clairement des motifs qu’il invoque que l’ordonnance
attaquée soit annulée et que l’instruction se poursuive. Il y a dès lors lieu d’entrer
en matière.
2.
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou
que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à
toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art.
319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
À la clôture de l’instruction, l’appréciation des charges n’est pas
régie par la présomption d’innocence, mais par l’adage « in dubio pro duriore
», qui découle selon le Tribunal fédéral du principe de la légalité (art.
5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86
consid. 4.2). Selon cet adage, un classement ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de
la poursuite pénale ne sont pas remplies. De manière générale, les motifs de classement
sont donc ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement
sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du
Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose lorsqu'une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. Mais la possibilité de
classer la procédure ne saurait être limitée à ce seul cas, car une interprétation
aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement même en présence d'une très faible
probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1). Le ministère public est tenu d’engager l’accusation si une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu’un acquittement. Il s’impose aussi, en principe, de renvoyer le prévenu
en jugement, en particulier dans les cas de délits graves, lorsqu’un acquittement paraît
aussi vraisemblable qu’une condamnation, dès lors que, si les preuves recueillies laissent
subsister un doute, la compétence de statuer sur la matérialité des faits reprochés
au prévenu ou sur leur illicéité appartient alors au juge, non au ministère public
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées, JdT 2017 IV 357). En revanche,
le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits
assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.3.2),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement
pris, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), toutes les mesures
d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité sur la matérialité
et la qualification juridique de l’acte reproché au prévenu, soit toutes les mesures
probatoires pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons justifiant
une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
3.
Dans un premier grief, le recourant se plaint
de n’avoir pas été personnellement auditionné par le procureur. Il y voit une violation
de son droit d’être entendu.
3.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit, notamment, de s'expliquer avant
qu'une décision soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre au justiciable
d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont de nature à
influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre à
ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 142 II 218
consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 6B_572/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 2.1). Elle ne donne toutefois pas droit à être entendu personnellement
en audience (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les réf. citées).
3.2
En procédure pénale, le droit d’être
entendu est également protégé par l’art. 107 al. 1 CPP. Mais, ni cette disposition,
ni aucune autre du CPP, n’obligent le procureur à convoquer la partie plaignante à une
audience avant de rendre une ordonnance de classement. L’art. 318 al. 1 CPP prescrit tout au plus
au ministère public d’informer les parties de son intention d’ordonner le classement
et de leur fixer un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves, ce qui leur ouvre
également un délai pour présenter par écrit leurs arguments.
3.3
En l’espèce, le recourant a été
dûment informé de l’intention du ministère public de classer la procédure et
un délai lui a été fixé pour présenter ses réquisitions de preuves. Il
a ainsi eu l’occasion de se déterminer par écrit. L’ordonnance attaquée n’a
dès lors pas été rendue en violation de son droit d’être entendu. Le premier
grief du recourant est mal fondé.
4.
Dans un second grief, le recourant conteste le
rapport des Drs Z.________ et B.________, en particulier tout manquement de compliance au traitement
préalable à l’opération de sa cornée, notamment tout manquement dans la prise
des médicaments anti-inflammatoires.
Selon le rapport médical versé au dossier, le recourant présente un trouble d’ordre
psychiatrique qui l’incite à croire à l’existence d’un complot contre lui,
à ne pas écouter ses interlocuteurs et, à l’occasion, à se montrer agressif
envers eux. Rien au dossier ne permet de soupçonner les médecins d’avoir reporté
la greffe sans raison légitime. Dans sa plainte, le recourant allègue disposer de preuves démontrant
que son dossier médical aurait été « trafiqué », mais il n’en a jamais
produit aucune. Le seul élément à charge consiste dans les accusations du recourant lui-même,
qui apparaissent en définitive peu crédibles. Dans ces conditions, le procureur pouvait, sans
prendre d’autres mesures d’instruction, constater l’inexistence des charges et classer
la procédure. Le second motif est dès lors également mal fondé.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de classement du 10 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de classement du 10 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Hôpital Y.________ (réf. […]
)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :