vd_findinfo · Décision / 2017 / 24 · 2016-11-23 · fr

TORT MORAL, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE, REJET DE LA DEMANDE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.11.2016 Décision / 2017 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
795
PE09.010627-FDA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
429 al. 1 let. b et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2016 par
B.________
contre l'ordonnance complémentaire de classement rendue le 2 novembre 2016 par le Ministère
public central, Division criminalité économique, dans la cause
n° PE09.010627-FDA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les
30 avril 2009, 26 juin 2010 et 10 janvier 2012, la société [...] a déposé des plaintes
pénales contre B.________, C.________, F.________ et T.________.
Ces plaintes ont été
formées dans le contexte de malversations financières commises au préjudice de la plaignante,
qui reprochait en particulier à B.________ d’avoir procédé à une opération
de blanchiment d’argent en mettant à disposition de C.________, alors directeur de la plaignante,
son compte bancaire privé afin que ce dernier puisse distraire un montant de 225'277 fr. 60 du compte
de la société.
Une instruction a depuis
lors été menée par le Ministère public central, Division criminalité économique,
contre les quatre personnes précitées.
B.
a)
Par ordonnance de classement du 8 décembre
2014, le Procureur a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre B.________ pour blanchiment d’argent, violation simple des règles de la circulation,
circulation sans permis de circulation et conduite d’un véhicule non couvert par une assurance
responsabilité civile, sans qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée. Cette ordonnance
n'ayant pas été notifiée à B.________, domicilié en Tunisie, ce dernier en a
pris connaissance en décembre 2015 à l'occasion d'un passage en Suisse.
Par acte d’accusation du même jour,
reproduit dans le même document que l’ordonnance de classement précitée, le Procureur
a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne contre
C.________ pour abus de confiance et gestion déloyale.
b)
Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour de
céans a admis le recours formé le 31 décembre 2015 par B.________ contre l'ordonnance
de classement du 8 décembre 2014 et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
pour qu'il statue sur les prétentions de B.________ au sens de l'art. 429 CPP.
c)
Le
15 août 2016, B.________, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à l'allocation
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP arrêtée à 15'000 francs.
d)
Par
ordonnance du 2 novembre 2016, le Procureur général adjoint a rejeté la demande d'indemnité
présentée par B.________ et a dit que l'ordonnance était rendue sans frais.
C.
Par acte du 13 novembre 2016, B.________, agissant
personnellement, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 15'000 fr. lui soit allouée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Une
ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la voie
du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP
; art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV, [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
En
l’occurrence, l'ordonnance entreprise est une ordonnance de classement complétant celle rendue
par le Ministère public le 8 décembre 2014 sur la seule question de l'éventuelle indemnisation
du bénéficiaire du classement.
Interjeté dans le
délai légal par une partie qui s'est vu refuser une indemnité au sens de l'art. 429 CPP
et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait grief au Procureur général
adjoint de lui avoir refusé une indemnité de 10'000 fr. pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Dans sa requête adressée le 15 août 2016 au Ministère public, le recourant avait
soutenu avoir consacré pas moins de 50 heures pour l'ensemble de la durée de la procédure
à la rédaction d'écritures et à la participation à des auditions. Il avait en
outre expliqué avoir subi une atteinte à son avenir économique consécutivement à
la procédure engagée contre lui, sa réputation professionnelle ayant selon lui souffert
des accusations portées à son égard, de sorte qu'en dépit de son acquittement, l'écho
provoqué par cette affaire aurait prétérité ses recherches d'emploi, le conduisant
ainsi dans le dénuement le plus total.
2.2
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
Le dommage économique au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP concerne tous les préjudices économiques,
c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine d'une personne (Wehrenberger/Bernhard,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, nn. 23 s. ad art. 429 CPP ; Mizel/ Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, nn. 41 ss ad art. 429
CPP).
L'évaluation du dommage
économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en matière de responsabilité
civile. La preuve du lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage économique
ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées. Elle se limitera donc à
la haute vraisemblance (Mizel/ Rétornaz, op. cit., n. 41 ad art. 429 CPP ; Wehrenberger/Bernhard,
op. cit., nn. 24 s. ad art. 429 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., 2016, n. 17 ad art. 429 CPP ; CREP 27 novembre 2013/731).
2.3
En l'espèce, s'agissant du temps prétendument
consacré à la procédure par B.________, le Procureur général adjoint a constaté
que l'intéressé, installé en Tunisie depuis l'automne 2012, n'avait en réalité
participé, en deux ans de procédure, qu'à deux auditions pour un total d'environ 3 heures.
Pour le Ministère public, on ne pouvait en outre pas discerner à quelles écritures l'intéressé
aurait consacré du temps. Enfin, B.________ n'avait établi aucune perte de salaire ou perte
de gain subie en lien avec sa participation aux actes de procédure, ni aucun frais de déplacement,
ni un quelconque autre dommage financier, aucune pièce y relative n'ayant été produite.
2.4
Les considérations du Procureur général adjoint sont complètes, convaincantes et
conformes au droit, de sorte qu'elles doivent être confirmées. B.________ ne saurait donc prétendre
à une indemnité en raison d'un prétendu dommage économique.
Au surplus, on relèvera que le dommage – dont le recourant se plaint de manière générale
sans l'étayer plus avant et qui semble être en lien avec l'expulsion de son appartement ainsi
qu'avec des arriérés de salaires, des prétentions d'aide sociale et des indemnités
d'assurance-chômage – paraît découler de litiges relevant du droit privé et
administratif et non de la procédure pénale dont il a fait l'objet.
3.
3.1
Le recourant conteste également le refus du Procureur général adjoint de lui allouer une
indemnité de 5'000 fr. en réparation du tort moral subi en lien avec la procédure pénale.
3.2
En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité,
l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO (Wehrenberger/ Bernhard, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 429 CPP ; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en prévaut d’établir,
ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité (Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid, Praxiskommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 429 CPP ; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289 ; CREP 29 avril
2013/287 consid. 3c). Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a été
détenue à tort (Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid, op. cit., n. 10 ad
art. 429 CPP).
En revanche, si une personne n’a pas été détenue, il n’y a pas à prendre
en compte les seuls désagréments inhérents à une poursuite pénale, comme la
charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute personne mise en
cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens,
2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les réf. cit. ; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289). Une
atteinte particulièrement grave à la personnalité peut être admise notamment en cas
de battage médiatique avec divulgation du nom du prévenu dans les médias, en cas de violation
de la présomption d’innocence par l’autorité ou en cas d’atteinte grave à
la réputation personnelle, professionnelle ou politique (Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP
; Pitteloud, op. cit., n. 1355 ad art. 429 ss CPP).
3.3
En l'espèce, comme l'a relevé à raison le Ministère public, à défaut de
mise en détention ou de toute autre mesure de contrainte, le recourant ne démontre pas qu'il
aurait subi une atteinte excédant ce que tout justiciable peut être amené à endurer
dans le cadre d'une procédure pénale.
C'est donc à bon droit que le Procureur général adjoint a rejeté sa requête
tendant à l'allocation d'une indemnité au titre de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________ (p. a. M. [...]),
-
M. le Procureur général adjoint ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :