vd_findinfo · Jug / 2025 / 24 · 2024-03-05 · fr

REJET DE LA DEMANDE, LOI COVID-19, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO, CHIFFRE D'AFFAIRES | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
430
PE21.012626-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 10 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Regina Andrade Ortuno, défenseure d’office à
Montreux, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
F.________
,
partie plaignante, représentée par Me Vincent Zen-Ruffinen, conseil de choix à Sion,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mars 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________
du chef de prévention de blanchiment d’argent (I),
a constaté qu’elle s’était rendue coupable d’
escroquerie
et faux dans les titres (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), a suspendu l’exécution
de cette peine pécuniaire et fixé un délai d’épreuve de deux ans (IV),
a dit que X.________ était la débitrice de F.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 49'898 fr. 68, plus intérêts à 5% l’an dès le 15 novembre 2021 (V),
a dit qu’elle était en outre la débitrice de F.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 5'783 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions civiles de F.________
(VII), a
mis les frais
de justice, par 6'907 fr. 85, à la charge de X.________ et a dit que ces frais comprenaient l'indemnité
allouée à sa défenseure d’office, Me Regina Andrade Ortuno, par 2'873 fr. 15,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par la condamnée dès que sa situation financière le permettrait (VIII).
B.
Par annonce du 20 mars 2024, puis déclaration
motivée du 30 avril 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant avec dépens
à sa libération du chef de prévention d’escroquerie et de faux dans les titres.
Par courrier du 25 juin 2024, elle a produit un lot de pièces.
Le 9 septembre 2024, le conseil de F.________ a requis la dispense de comparution personnelle de sa mandante
en vue des débats d'appel, au motif que sa présence ne paraissait pas nécessaire, qu’elle
était submergée par le nombre d’affaires liées aux crédits Covid et qu’elle
ne pouvait pas assumer une présence à toutes les audiences. Le Président de la Cour de
céans a donné une suite favorable à cette requête le 17 septembre 2024.
Par courrier du 13 septembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a indiqué qu’il n’entendait pas comparaître à l’audience
d’appel ni déposer de conclusions motivées, se ralliant intégralement au jugement
entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, ressortissante
des [...] célibataire et sans enfants, est née le [...] 1970 à [...]. Elle est titulaire
d’un MBA de l’université de Cambridge, d’un master en [...] de l’université
de Harvard, ainsi que d’une licence en [...] de l’université de Columbia (Etats-Unis).
Elle a travaillé durant vingt-cinq ans dans le domaine de la santé publique, dont dix ans dans
le cadre de [...] et de différentes organisations non-gouvernementales. En 2018, elle a créé
sa propre société, active dans le conseil dans les domaines du bien-être et de la santé,
avant de quitter son emploi auprès du [...] l’année suivante. Elle a vécu en Suisse
dès 2011, mais est récemment rentrée aux Pays-Bas, où elle vit aux frais de ses proches.
Au 23 octobre 2023, elle faisait l’objet de poursuites pour un montant total de 112'490 fr. 20.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
A [...], le 6 mai 2020, agissant en sa qualité d’associée gérante avec signature
individuelle de la société
T.________
Sàrl sise [...], X.________ a adressé à R.________ (ci-après : R.________) un
formulaire valant convention de crédit afin d’obtenir un crédit Covid de 50'000 fr. sans
intérêt pour une durée de cinq ans au sens des art. 3 et 13 al. 1 et al. 3 let. a
OCas-COVID-19, auquel elle savait ne pas avoir droit.
Consciente des contrôles très limités prévus par la législation d’urgence
entrée en vigueur peu de temps auparavant, et alors même que la société T.________
Sàrl – bien qu’inscrite au Registre du commerce depuis le 22 janvier 2018 –
n’était qu’une coquille vide sans la moindre activité concrète, X.________
a astucieusement induit R.________ en erreur en mentionnant fallacieusement dans le formulaire une masse
salariale, estimée pour un exercice, de 500'000 francs. La prévenue y a également fallacieusement
déclaré que sa société était
gravement atteinte sur le plan
économique en raison de la pandémie du Covid, notamment en ce qui concernait son chiffre d’affaires,
et
confirmé
que toutes les informations fournies correspondaient à la vérité. Le jour même, après
réception du formulaire valant convention de crédit, se fiant aux informations fournies par
X.________, R.________ a octroyé un crédit de 50'000 fr. sous forme de limite de découvert
en faveur du compte [...] ouvert au nom de la société T.________ Sàrl. Ce crédit
a été cautionné par
F.________
.
Le 21 octobre 2021, R.________ a résilié la convention de crédit Covid et, par courrier
du 9 novembre 2021, a fait appel à
F.________
en sa qualité de caution. Celle-ci s’est
acquittée du montant de 49'898 fr. 68, le 15 novembre 2021, correspondant au montant du crédit
utilisé, après compensation des avoirs disponibles sur le compte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11
décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante se plaint d’une appréciation arbitraire des preuves
et d’une violation du principe
in
dubio pro reo
. Selon elle, l’autorité
précédente aurait retenu à tort qu’elle avait l’intention de tromper son cocontractant
et/ou d’obtenir un avantage indu. Preuve en serait notamment le fait qu’elle n’avait
pas laissé sa société partir en faillite. Elle s’était renseignée et on
lui avait indiqué qu’elle avait droit à un crédit Covid. L’indication erronée
de la charge salariale dans le formulaire de crédit qu’elle avait rempli résulterait
uniquement d’une erreur d’appréciation de sa part, erreur qui serait excusable et qui
n’aurait pas conditionné son droit à l’obtention d’un crédit Covid,
mais uniquement eu une incidence sur le montant du prêt.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2e éd. 2019,
n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2
Dans le contexte de la pandémie du Covid,
en vertu de l’art. 3 OCas-Covid-19, une organisation de cautionnement accordait sans formalités
un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500’000
fr., plus un intérêt annuel défini à l’art. 13, al. 3, let. a, si des entreprises
individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant)
déclaraient (a) qu’elles avaient été fondées avant le 1
er
mars 2020, (b) qu’elles ne se trouvaient ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni
en liquidation au moment du dépôt de la demande, (c) qu’elles étaient substantiellement
affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce
qui concernait leur chiffre d’affaires, et (d) qu’elles n’avaient pas déjà
obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables
aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande.
Selon l’art. 7 OCas-Covid-19, le montant total cautionné en vertu des art. 3 et 4 s’élèvait
à 10 % au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive
de l’exercice 2019 n’était pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier
faisait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 faisaient foi. Si l’activité
commerciale avait débuté le 1
er
janvier 2020 ou plus tard, ou si la durée de l’exercice était supérieure à
une année en raison de la fondation de la société en 2019, était réputée
chiffre d’affaires la masse salariale nette d’un exercice, multipliée par trois, mais
au moins 100’000 fr. et au plus 500’000 francs.
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que la prévenue avait sollicité
et obtenu indûment un crédit Covid de 50'000 fr. pour sa société. Il n’était
plus reproché à l’appelante d’avoir indiqué la masse salariale en lieu et
place d’un chiffre d’affaires sur le formulaire de crédit, puisqu’il devait être
constaté qu’elle avait été mal renseignée à ce sujet par la plateforme
Easygov. En revanche, le montant indiqué par l’appelante à titre de masse salariale dans
le formulaire de demande de crédit, soit 500'000 fr., ne reposait sur aucune réalité.
Se basant sur les pièces comptables au dossier, l’autorité précédente constatait
qu’en 2019, la société n’avait versé que 11'265 fr. de salaires. Pour l’année
2020, la charge salariale était de 2'150 francs. La société n’avait pratiquement
perçu aucun revenu depuis sa création, soit depuis deux ans, et ne fonctionnait que grâce
aux apports financiers de la prévenue et au fait qu’elle ne se versait aucun salaire pour
le travail qu’elle effectuait. Il ne pouvait donc être considéré que la pandémie
ait eu un quelconque impact sur le chiffre d’affaires de la société. L’indication
d’une masse salariale surévaluée était intentionnelle – les explications de
la prévenue selon lesquelles elle aurait agi par erreur étant peu convaincantes – et
devait emporter sa condamnation pour escroquerie et faux dans les titres.
Il est exact que l’appelante a varié dans ses déclarations au fil de la procédure.
Dans un échange de courrier du 10 novembre 2020 entre les parties, précédant le dépôt
de plainte, elle indiquait que T.________ Sàrl «
n’a
pas de personnel affecté à elle et, par conséquent, le salaire calcul serait techniquement
ont été zéro
[sic] »
et que la société «
T.________
n’a pas d’employés
»
(P. 4/6). Elle a ensuite tenté de justifier le chiffre d’affaires de 500'000 fr. qu’elle
avait indiqué dans le formulaire de crédit. Ainsi, par courrier du 24 août 2021,
elle a déclaré pouvoir fournir la preuve que son calcul de la masse salariale était correct
(P. 7/1). Le 15 décembre 2021, elle a expliqué que la masse salariale de la société
pour l’année 2020 tenait notamment compte d’un salaire de 135'000 fr. pour elle-même
et de 35'000 fr. pour le travail informatique, soit 170'000 francs. Le paiement de ces montants aurait
été différé en raison de la pandémie. C’était par erreur qu’elle
avait indiqué une masse salariale de 500'000 fr. dans le formulaire, erreur qui n’aurait néanmoins
pas porté à conséquence, puisque c’était la masse salariale maximale de 166'666
fr. qui aurait été prise en considération pour le calcul du montant du crédit accordé
par l’établissement financier (P. 27/1). Lors de son audition du 22 décembre 2021, elle
a confirmé avoir fait une erreur en inscrivant 500'000 fr. de masse salariale au lieu de 166'000
fr. et précisé qu’elle avait estimé son salaire de 135'000 fr. sur la base du salaire
qu’elle réalisait auprès de son précédent employeur et du fait qu’elle
était détentrice d’un Master of Business Administration (MBA), tout en admettant qu’elle
n’avait pas réalisé le salaire en question. Lors de l’audience de jugement du 4 mars
2024, elle a dans un premier temps indiqué qu’elle ne confirmait pas ses déclarations
devant le Ministère public, avant de se raviser et de répéter qu’elle avait par
erreur inscrit dans le formulaire une masse salariale de 500'000 fr., prétendant cette fois-ci avoir
elle-même procédé à une multiplication par trois de la masse salariale maximale de
166'000 fr., qui était inférieure à sa masse salariale alléguée d’au moins
170'000 francs.
Pour la bonne compréhension, il y a lieu de rappeler qu’il s’agissait pour le preneur
de crédit d’indiquer dans une case du formulaire de demande de crédit la masse salariale
estimée pour un exercice et que le chiffre d’affaires estimé était ensuite calculé
automatiquement en multipliant cette masse salariale par trois. Le montant du crédit octroyé
était équivalant à 10 % de ce chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires
maximal pris en compte était de 500'000 fr. et le montant maximal du crédit par conséquent
de 50'000 francs.
Quoi qu’il en soit, il ressort de l’analyse des comptes de résultat de la société
que pour l’année 2020 – même en tenant compte du poste «
reports
de salaires
» chiffré à 150'000
fr. et qui paraît fantaisiste – la masse salariale n’atteignait ni 170'000 fr. ni 166'666
fr., ni même 166'000 fr., mais 152'150 francs. Les différentes explications de l’appelante
censées justifier une masse salariale supérieure à 160'000 fr., respectivement 166'666
fr (soit un tiers de 500'000 fr.) ne sont dès lors pas crédibles. En réalité, il
apparaît qu’elle a simplement indiqué dans le formulaire la masse salariale lui permettant
d’obtenir le crédit maximal de 50'000 francs. Au demeurant, elle savait que sa société
n’avait pour ainsi dire pas généré de revenus depuis sa création et qu’elle
ne pouvait dès lors pas être gravement atteinte sur le plan économique en raison de la
pandémie.
Au vu de ce qui précède, le premier juge n’a pas violé la présomption d’innocence
ni fait preuve d’arbitraire en considérant que l’appelante n’était pas crédible
dans ses déclarations et qu’il fallait retenir que c’était à dessein qu’elle
avait indiqué dans le formulaire idoine une masse salariale largement surévaluée. Mal
fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
Dans un second moyen, l’appelante fait valoir
que le formulaire valant convention de crédit Covid ne jouirait pas d’une valeur probante
accrue et ne constituerait donc pas un faux intellectuel dans les titres.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de
faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
(ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue
pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire
pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent
aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_383/2019
du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV 470 ; TF 6B_467/2019 du 19 juillet 2019
consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur
du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958
ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question (ATF 141 IV 369 consid.
7.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 126 IV 65 consid. 2a ; TF 6B_382/2011 du 26 septembre
2011 consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits
jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique
des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (TF 6B_383/2019 du 8 novembre
2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV 470 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les réf.
cit.). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce
caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un
document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature
dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; TF 6B_383/2019 op. cit. ; ATF 142 IV 119 consid.
2.2 et les réf. cit.).
4.2.2
L'art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoyait que pour les crédits cautionnés au sens
de l'art. 3, la transmission à la banque de la convention de crédit signée par le requérant
était réputée demande. Le requérant confirmait par écrit ou par tout autre moyen
permettant d'en établir la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire de
demande étaient complètes et véridiques. Les organisations de cautionnement vérifiaient
l'exhaustivité et l'exactitude formelle des demandes de cautionnement solidaire.
Selon Marc Jean-Richard-dit-Bressel et Andrea Jug-Höhener, le requérant déclarait les
faits essentiels pour l'octroi du crédit lorsqu’il remplissait et signait le formulaire de
demande précité. Ce document signé servait d'unique preuve des conditions de versement
d'un crédit. Les renseignements qu’il fournissait entraînaient donc une conséquence
juridique importante, à savoir la conclusion d'une convention de crédit, le versement du montant
du crédit en fonction des informations fournies sur le formulaire et, partant, l'existence et l'obligation
de remboursement de la dette du preneur de crédit envers la banque. Ainsi, selon les auteurs précités,
l'importance de cette déclaration écrite et son traitement dans le texte de l'ordonnance permettent
de conclure que les garanties objectives de vérité exigées par la jurisprudence pour retenir
qu’il s'agit d'un titre au sens de l'art. 251 CP sont données et que cette disposition s'applique
aux crédits COVID-19 obtenus de manière abusive (Marc Jean-Richard-dit-Bressel / Andrea Jug-Höhener,
Die Profiteure der Krise, in : Jusletter 3. August 2020, n° 32 et 33, pp. 11-12 ; CAPE 4 mai
2022/101 consid. 4.2.2 ; CAPE 11 octobre 2021/371 consid. 3.1.3).
4.2.3
Dans une jurisprudence récente (TF 6B_262/2024
du 27 novembre 2024, en allemand), le Tribunal fédéral a confirmé que le formulaire
de demande de crédit COVID-19 constituait à l’évidence un titre au sens de l’art.
110 al. 4 CPP, dans la mesure où il prouve les déclarations et engagements juridiquement pertinents
effectués par le preneur de crédit (TF 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 consid. 1.9.1).
S’agissant de la question de la valeur probante accrue de ce titre, la Haute Cour a souligné
qu’il y avait lieu de procéder à une analyse différenciée pour les différentes
déclarations qu’il contenait, celles-ci étant de natures très variées (
idem
,
consid. 1.9.4). Les juges fédéraux ont exclu que le titre revête une valeur probante accrue
en ce qui concerne les assurances données par le preneur de crédit selon lesquelles il est
«
gravement atteint
sur le plan économique en raison de la pandémie du COVID-19, notamment en ce qui concerne son
chiffre d’affaires
» et qu’il
utilisera le montant du crédit «
uniquement
pour couvrir ses besoins courants de liquidités
».
En ce qui concerne la seconde assurance examinée, tout comme l'assurance donnée par l'emprunteur
dans un contrat de crédit d’utiliser celui-ci uniquement dans un but précis, elle devait
être qualifiée de simple obligation contractuelle de comportement futur. Si la vérification
de cette garantie n'était pas possible dans les faits, cela ne constituait pas une particularité
du crédit Covid 19 car de telles assurances, tout comme la volonté implicite de remboursement,
étaient des faits internes qui ne pouvaient pas être vérifiés, même dans le
cas d'un crédit normal. Les intérêts en jeu ne différaient pas non plus de ceux d'un
prêt affecté à un but précis (par exemple un crédit de construction), puisqu'il
s'agissait toujours de garantir et de rembourser les fonds. S’agissant de la première assurance
examinée, en sus des arguments qui précèdent, le Tribunal fédéral relevait que
la notion concernée était large et sujette à interprétation. La déclaration
que l’emprunteur devait faire dans le formulaire de demande de crédit en cochant la case correspondante,
selon laquelle il était «
gravement
atteint sur le plan économique en raison de la pandémie du COVID-19, notamment en ce qui concerne
son chiffre d’affaires
», ne prouvait
donc pas un état de fait précis et objectivement établi, mais constituait une autoévaluation
de l’emprunteur en ce qui concerne la condition de crédit de l’art. 3 al. 1 let.
c OCas-Covid-19, qui n’avait pas de valeur probante accrue (
idem
,
consid. 1.9.5 et 1.9.6). Dans ce même arrêt, les juges fédéraux ont toutefois
laissé ouverte la question de savoir si l’indication du chiffre d’affaires pouvait revêtir
une valeur probante accrue (
idem
,
consid. 1.9.7
in fine
).
4.3
En l’espèce, l’appelante a indiqué
une fausse masse salariale dans le formulaire de crédit, ce qu’elle ne conteste pas. Or, à
la différence des deux assurances examinées par le Tribunal fédéral dans l’arrêt
susmentionné, la masse salariale est un élément précis et objectivement déterminable
qui, dans un contexte autre que l’urgence commandée par la pandémie du Covid, peut être
vérifié par le cocontractant. Par ailleurs, alors que les deux assurances examinées par
le Tribunal fédéral résultaient de déclarations de l’emprunteur figurant déjà
sur la convention de crédit, la masse salariale devait y être inscrite par l’emprunteur
lui-même. De cette indication – qui ne faisait l’objet d’aucune vérification
– dépendait directement le montant du crédit octroyé. Partant, il y a lieu de considérer
que le formulaire de crédit revêtait la valeur probante accrue exigée par l’art.
251 CP en ce qui concerne l’indication, par le preneur de crédit, de la masse salariale. Pour
le surplus, il a été établi ci-dessus (consid. 3.3), que l’appelante a agi intentionnellement.
Son dessein d’enrichissement ne fait aucun doute, ce d’autant plus qu’elle a indiqué
dans le formulaire la masse salariale lui permettait d’obtenir le crédit maximal qui pouvait
lui être alloué. La condamnation de la prévenue pour faux dans les titres doit dès
lors être confirmée.
5.
5.1
Enfin, selon l’appelante l’astuce, élément constitutif de l’escroquerie,
ferait défaut.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement
dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'art. 146 al. 2 CP dispose que, si
l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de
six mois à dix ans.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre
tout comportement destiné
à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1
; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant
pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al.
1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
5.2.2
Le Tribunal fédéral a récemment
rappelé (ATF 150 IV 169, en italien), que les « crédits COVID-19 » avaient été
accordés sur la base des seules informations fournies par le demandeur quant au respect des conditions
pour bénéficier de l'aide d’urgence ordonnée par le gouvernement, respectivement
du chiffre d'affaires réalisé. Leur vérification par la banque n'était ni exigée
ni prévue, cette dernière étant uniquement tenue d'examiner le caractère complet
de la demande de crédit. Il s'agissait en substance d'un « prêt sur parole »
(
sulla parola
),
accordé sur la base d'une auto-déclaration du demandeur, lequel était tenu de confirmer
que les informations contenues dans le formulaire présenté pour la demande de crédit étaient
complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCas-COVID-19). En remplissant et en signant le
formulaire, le demandeur/emprunteur confirmait qu'il avait «
conscience
qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets
»
il s’exposait à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 CP), faux dans les titres
(art. 251 CP), etc (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4).
Selon la Haute Cour, il ne fait aucun doute qu’en fournissant des informations trompeuses dans
le formulaire idoine, le demandeur d’un « crédit COVID-19 » induit son cocontractant
en erreur quant au respect des conditions d'octroi de l'aide d’urgence (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4
et la réf. cit.). Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le caractère
astucieux de la tromperie dans le cas d’octroi de petits crédits sur la seule base de (fausses)
informations fournies par le demandeur, sans que n’aient été exigées de pièces
justificatives ni qu’il ait été procédé à quelque vérification que
ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas transposable aux « prêts COVID-19 »,
qui ne peuvent être comparés à n'importe quel prêt. Compte tenu des particularités
de la situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, dans le cadre des
« crédits COVID-19 » même de simples fausses informations constituent une tromperie
astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur
et la banque qui octroie le crédit (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4 et les réf. cit.).
5.3
En l’espèce,
il apparait qu’en 2019 – première
année d’activité de T.________ Sàrl –, cette société a dégagé
un revenu de 5'501 fr., auquel s’ajoutaient des versements de la prévenue par 279'861
francs. Les salaires effectivement payés cette année-là se chiffraient à 11'265
fr. ; les reports de salaires, d’un montant de 343'000 fr., apparaissent irréalistes.
Pour l’année 2020, la société a dégagé un revenu de 26'621 fr., les charges
effectives du personnel étant établies à 2'150 fr. ; il était fait état
de reports de salaires – à nouveau sans réel fondement – de 150'000 francs. Il
ressort en outre du relevé du compte R.________ de la société qu’entre la date de
son ouverture, le 3 août 2018 et le 30 avril 2020, il n’y a pour ainsi dire eu aucun mouvement
sur ce compte (P. 21/5 et P. 31/2). Si la prévenue a indiqué aux débats de première
instance que sa société avait un autre compte auprès d’[...], elle n’a jamais
produit la moindre pièce en lien avec celui-ci, pas même à l’audience d’appel.
Il apparait dès lors que la société ne percevait pratiquement aucun revenu depuis le début
de son activité, ce que l’appelante savait. Elle a ainsi indiqué fallacieusement sur
le formulaire de demande de crédit que sa société était gravement atteinte sur le
plan économique en raison de la pandémie, notamment en ce qui concernait son chiffre d’affaires.
Surtout, l’appelante a mensongèrement surévalué la masse salariale de sa société.
Le montant de la masse salariale indiqué par X.________ dans la demande de crédit Covid était
fictif, puisqu’il était impossible, au regard de l’analyse financière, que la société
ait une masse salariale de 500'000 francs, ni même de 166'666 fr., encore moins en ne tenant pas
compte des prétendus salaires reportés, totalement fantaisistes. Comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 3.3), les explications de l’appelante à cet égard ne convainquent pas. On relèvera
par surabondance que l’appelante n’a pour l’heure rien remboursé du prêt
litigieux et qu’elle a refusé, lors de l’audience de jugement de première instance,
d’être tenue solidairement pour la créance de sa société.
En indiquant fallacieusement, sur le formulaire
de crédit, que sa société avait été substantiellement affectée sur le plan
économique en raison de la pandémie, ainsi qu’en y inscrivant une masse salariale mensongèrement
surévaluée, et en obtenant ainsi un crédit Covid de 50’000 fr. pour la société
T.________ Sàrl, X.________ s’est rendue coupable d’escroquerie, profitant de la situation
d'urgence liée au Covid-19 et exploitant un rapport de confiance particulier lié à la
nature des prêts Covid-19, ce qui constitue une tromperie astucieuse. Sa condamnation pour ce chef
d’accusation doit dès lors être confirmée.
6.
6.1
Concluant à son acquittement, l’appelante
ne conteste pas en tant que telle la peine prononcée à son encontre. Celle-ci doit néanmoins
être revue d’office.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
6.3
En l’espèce, appréciant la culpabilité
de X.________, les premiers juges l’ont qualifiée de moyenne à légère. A décharge,
ils ont estimé qu’elle s’était bercée d’illusions quant au fonctionnement
de sa société. A charge, ils ont retenu qu’elle avait varié dans ses déclarations,
pour finalement prétendre que c’était par erreur qu’elle avait indiqué une
fausse masse salariale dans la demande de crédit, qu’elle n’avait entrepris aucune démarche
en vue du remboursement du crédit et qu’elle avait refusé le plan de paiement qui lui
était proposé.
Les éléments de la culpabilité développés par les premiers juges sont adéquats
et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement querellé,
pp. 20-21). La peine pécuniaire prononcée, soit 120 jours-amende pour l’escroquerie,
infraction la plus grave, auxquels s’ajoutent 60 jours-amende pour l’infraction de faux dans
les titres, est également appropriée, tout comme le prononcé d’un sursis, dont l’appelante
remplit les conditions, et la durée du délai d’épreuve de deux ans.
7.
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Me Regina Andrade Ortuno, défenseure d’office de X.________, a produit une liste d’opérations
(P. 93) faisant état de 11h06 d’activité d’avocat. Cette durée est admise.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité sera ainsi fixée à 1'998 fr., montant auquel
il convient d’ajouter des frais forfaitaires à concurrence de 2 % (et non 5%), par 39 fr.
95, une vacation à 120 fr., et la TVA sur le tout, par 174 fr. 80, soit un total de 2'332 fr. 75.
F.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et obtient gain
de cause, a droit, en tant que partie plaignante intimée, à une juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel (art. 433 CPP), à
la charge de X.________. Me Vincent Zen-Ruffinen a déposé une liste des opérations faisant
état d’opérations comprises entre le 14 juin 2020 et le 6 décembre 2012. Seules
les opérations en lien avec la procédure d’appel, soit dès le 28 novembre 2024,
seront indemnisées. Il convient d’y ajouter la durée de l’audience d’appel,
soit 30 minutes. S’agissant du tarif horaire, l’art. 26a al. 3 TFIP (tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) prévoit
que le tarif horaire déterminant – hors TVA – est de 160 francs pour l'activité
déployée par un avocat stagiaire. En définitive, l’indemnité allouée à
F.________ doit être fixée à 1'093 fr. 35, correspondant à 6h50 d’activité
au tarif horaire de 160 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à hauteur de 2%, par 21 fr. 90, une vacation à 80 fr., ainsi que la TVA sur le tout, par 96
fr. 80, soit un total de 1'292 fr. 05.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée à la défenseure d’office, par 2'332 fr. 75 fr., sont mis à
la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
X.________ sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 305
bis
ch. 1 CP ;
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 1, 251 ch. 1 CP ;
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de X.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 mars 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère
X.________ du chef de prévention
de blanchiment d’argent ;
II.
constate
que X.________ s’est
rendue coupable d’escroquerie et faux dans les titres ;
III.
condamne
X.________ à une peine
pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée au chiffre III et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
dit que X.________ est la débitrice de F.________et lui doit immédiat paiement de la somme
de 49'898 fr. 68 (quarante-neuf mille huit cent nonante-huit francs et soixante-huit centimes), plus
intérêts à 5 % l’an dès le 15 novembre 2021 ;
VI.
dit
que
X.________ est la débitrice de F.________et lui doit immédiat paiement de la somme de 5'783
fr. (cinq mille sept cent huitante-trois francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
VII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions civiles de F.________ ;
VIII.
met
les frais de justice, par 6'907
fr. 85, à la charge de X.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée
à sa défenseure d’office, Me Regina Andrade Ortuno, par 2'873 fr. 15, débours et
TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par la condamnée
dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseure d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'332 fr. 75
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Regina Andrade Ortuno.
IV.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
d'un montant de 1'292 fr. 05, TVA et débours inclus, est allouée à F.________, à
la charge de X.________.
V.
Les frais d'appel, par 4’712 fr. 75, comprenant
l'indemnité allouée à la défenseure d'office sous ch. III ci-dessus, sont mis à
la charge de X.________.
VI.
X.________
est tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de sa défenseure d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
décembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour X.________),
-
Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :