vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 583 · 2008-11-05 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.07.2009 Arrêt / 2009 / 583

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
511
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 163aCPP
Vu l'enquête n° PE08.010667-HNI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
L.________
pour gestion
déloyale, d'office et sur plainte de
T.________
,
vu l'ordonnance du 5 novembre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé L.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusée de
l'infraction précitée,
vu le jugement du 29 mai 2009, par lequel le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment libéré
L.________ du chef d'accusation de gestion déloyale et
laissé les frais de la cause à la charge de
l'Etat,
vu la demande d'indemnité présentée le 18 juin
2009 par L.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que la demande
d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a
été adressée à la cour de céans
dans un délai de vingt jours dès la communication de
la décision d'acquittement (art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile, une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour assurer sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32);
attendu, en l'occurrence, que L.________ a été
libérée sans frais du chef d'accusation de gestion
déloyale,
qu'elle n'a pas compliqué fautivement l'enquête
pénale dont elle a été l'objet,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre elle et de la complexité de la cause,
la requérante était fondée à recourir
aux services d'un mandataire professionnel,
qu'elle est donc en droit de réclamer une indemnité
fondée sur l'article 163a CPP;
attendu, en l'espèce, que la requérante demande qu'un
montant total de 2'907 fr. 30, soit 2'582 fr. 05 d'honoraires, 255
fr. 10 de débours, TVA non comprise, et 50 fr. de
débours non soumis à la TVA, lui soit alloué
pour ses frais de défense,
qu'au vu du dossier, de la complexité de l'affaire et des
opérations effectuées, on peut admettre que son
conseil a dû consacrer quelque huit heures à la
défense de ses intérêts,
qu'en tenant compte d'un tarif horaire de 250 fr. de l'heure
(TAcc., B., 31 août 2001 n° 568), il convient dès
lors d'allouer au requérant une indemnité de 2'152
fr., TVA comprise, pour ses frais de défense, à quoi
il convient d'ajouter 275 fr. 25, TVA comprise, de débours
et 50 fr. de débours non soumis à la TVA, soit un
total arrondi de 2'500 francs,
que ce montant tient compte des opérations liées
à la rédaction de la demande
d'indemnité;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à L.________ une
indemnité globale de 2'500 fr., TVA comprise, à la
charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à L.________ la somme
globale de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la requérante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Stéphane
Coudray, avocat (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: