vd_findinfo · Jug / 2023 / 142 · 2022-11-25 · fr

EXCÈS DE VITESSE, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, PROCÉDURE ÉCRITE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
195
PE22.002226-VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 mars 2023
__________________
Composition :
Mme
ROULEAU
,
présidente
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Yvan Guichard, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 7 mois avec
sursis pendant 3 ans (II et III), a révoqué le sursis accordé le 9 avril 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et ordonné l’exécution de la
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. (IV), et a mis les frais, par 1'150 fr.,
à la charge de X.________ (V).
B.
Par annonce du 5 décembre 2022, puis déclaration
motivée du 20 janvier 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire dont
la quotité est laissée à l’appréciation de la Cour d’appel pénale,
avec sursis, les frais étant laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
X.________ a produit des pièces nouvelles (P. 13/2), a renoncé à l’allocation
d’une indemnité de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et a déclaré qu’il souhaitait une procédure écrite.
Le 14 février 2023, considérant que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’était pas indispensable, la Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public)
un délai au 1
er
mars 2023 pour indiquer s’il consentait à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite. Elle a attiré son attention sur le fait que,
faute d’accord dans le délai imparti, l’appel serait traité en procédure orale,
avec citation à comparaître aux débats.
Le 20 février 2023, le Ministère public a consenti à ce que l’appel soit traité
en la forme écrite.
Le 27 février 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite conformément à l’art.
406 al. 2 CPP et a informé l’appelant que, sauf objections motivées de sa part dans
un délai de cinq jours dès réception de son courrier, elle renonçait à lui fixer
un délai de mémoire dans la mesure où la déclaration d’appel était déjà
motivée.
Le 20 mars 2023, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, célibataire, est né le [...] 2002. Il est actuellement [...]. Il habite chez ses
parents qui subviennent intégralement à son entretien. Il n’a ni fortune ni dettes.
Son casier judiciaire comporte une condamnation, le 9 avril 2021, par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3
ans, et à une amende de 300 fr., pour accompagnement non autorisé d’une course d’apprentissage.
L’extrait SIAS (Système d'information relatif à l'admission à la circulation) mentionne
un retrait de permis d’élève conducteur pendant 3 mois selon décision du 22 mars
2021.
2.
Le 27 janvier 2022, à 21 h 37, à l’avenue du Tir-Fédéral à Ecublens,
à la hauteur de la rue Bassenges, en direction de Crissier, X.________ a circulé au volant
du véhicule BMW120i, de couleur grise, immatriculé [...], appartenant à son père,
à une vitesse de 112 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon où
la vitesse maximale prescrite était de 60 km/h, effectuant ainsi un dépassement de 52 km/h.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité
en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des
parties.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_827/2017 du 25 janvier 2018
consid. 1.1).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1).
Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_868/2018
précité consid. 1 ; TF 6B_1070/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_114/2013
du 1
er
juillet 2013 consid. 6).
3.
3.1
L'appelant conteste le type et la quotité de la peine. Il fait valoir qu'au vu des éléments
à charge et surtout à décharge retenus par le premier juge, la peine est disproportionnée.
Il rappelle que la route, dont les deux voies sont séparées par une ligne blanche continue,
est parfaitement rectiligne à cet endroit et s'apparente plus à une route cantonale qu'à
une route urbaine. Il compare son cas à celui qui a fait l'objet de l'arrêt CAPE n
o
138
du 9 mai 2022, où une peine de 180 jours-amende a été prononcée. Il invoque aussi
les interventions parlementaires tendant à revoir la peine plancher des cas Via Sicura. Certes,
celle-ci est toujours en vigueur mais il ne faudrait pas fixer la peine pour un cas qui ne relève
pas de l'art. 90 al. 3 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 731.01) en ayant à l'esprit la peine minimale de cette disposition. En l'espèce,
en baissant d'un seul mois la quotité de la peine, une peine pécuniaire redevient possible
et doit être prononcée, puisque constituant la règle. La révocation du précédent
sursis suffit du point de vue de la prévention spéciale. Bien qu'étudiant, l’appelant
entend assumer lui-même la charge de sa peine en trouvant un job d'étudiant durant ses vacances,
par exemple.
3.2
Selon l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9,1,
JdT 2016 1 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une
sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté
personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction
doit être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine,
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue
de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 137
Il 297 consid. 2.3.4 ; TF 6B_792/2021 du 14 février 2022 consid. 1.1).
L'arrêt de la Cour d’appel pénale invoqué par l’appelant concerne un prévenu
sans antécédent qui a commis un excès de vitesse important mais « pas Via Sicura ».
La Cour a réduit la peine privative de liberté à 180 jours-amende.
3.3
En l'espèce, le premier juge a retenu que la culpabilité du prévenu était importante
car l'excès de vitesse était «
à
deux doigts
» d'un cas Via Sicura et
en rien justifié, le prévenu ayant roulé vite uniquement pour qu'un ami puisse prendre
un train. A décharge, il a pris en considération les excuses et regrets exprimés, le fait
que le prévenu avait «
pris
totalement conscience
» du danger créé
et qu'il semblait «
un
garçon responsable, intelligent et qui assum[ait] les erreurs graves commises
»,
mais aussi «
un étudiant
appliqué, promis à un bel avenir
».
En localité, soit lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h, un dépassement de 50
km/h et plus est un cas Via Sicura. Hors localité, soit lorsque la vitesse est limitée (généralement)
à 80 km/h, les Recommandations de la Conférence des Procureurs de Suisse préconisent,
pour un dépassement de 50 à 59 km/h, une peine pécuniaire de 120 jours-amende au moins,
en l'absence d'antécédents. On est un peu à la limite de ces deux situations. L'excès
est effectivement grave, mais le prévenu n'a pas d'antécédent important, celui pour une
course non autorisée n’étant pas comparable. Le prévenu ne conteste ni les faits
ni la qualification et a immédiatement reconnu ses torts. Il a fait manifestement bonne impression
en première instance.
Dans ces circonstances favorables, la peine privative de liberté prononcée sera muée en
une peine pécuniaire. Celle-ci sera fixée à 180 jours-amende compte tenu de la gravité
des faits. La quotité du jour-amende sera la même que celle retenue le 9 avril 2021, soit 30
francs. L’exécution de la peine pécuniaire sera suspendue pendant 3 ans, dès
lors qu’une peine ferme ne paraît, à ce stade, pas nécessaire pour détourner
l’appelant de la commission d’autres délits, vu notamment la révocation d’un
précédent sursis.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que X.________ est condamné à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans.
Les frais d’appel, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 90 al. 2 LCR ; 34 al. 1 et 2, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 et 50 CP ;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
«
I.
CONSTATE
que X.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière.
II.
CONDAMNE
X.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 30 fr. (trente
francs).
III.
SUSPEND
la peine pécuniaire fixée sous chiffre II ci-dessus et
FIXE
au condamné un délai d’épreuve de 3 (trois) ans.
IV.
REVOQUE
le sursis accordé le 9 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et
ORDONNE
l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs.
V.
MET
les frais de la présente cause, par 1'150 fr., à la charge de X.________.
»
III.
Les frais d’appel, par 770 fr., sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yvan Guichard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :