vd_findinfo · Décision / 2012 / 726 · 2012-05-31 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, COMPLÉMENT | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2012 Décision / 2012 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
515
PE12.003381-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
104 al. 1 let. b,
115
al. 1,
319
al. 1 let. b, 382 CPP
Vu l'
enquête n°PE12.003381-NPE
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois sur plainte déposée
le 8 janvier 2012 par
L.________
contre
M.________
pour dommages à la propriété et contre
D.________
pour voies de fait, injure et dommages à la propriété,
vu l'ordonnance pénale du 31 mai 2012 par laquelle le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois
a déclaré D.________ coupable de voies de fait et injure (I), condamné D.________ à
la peine de dix jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé
à quarante francs (II), condamné D.________ à une amende de cinq cents francs, convertible
en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement (III) et mis
les frais de la procédure par deux cents francs à la charge de D.________ (IV),
vu l'ordonnance du 31 mai 2012 par laquelle le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________ pour dommages à la
propriété (I) et laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 8 juin 2012 par L.________ contre cette ordonnance,
vu les déterminations du procureur datées du 23 juillet 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 382 CPP dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (al. 1), la partie plaignante ne pouvant pas interjeter recours sur la question de la
peine ou de la mesure prononcée (al. 2),
qu'aux termes de l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie
plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours
(let. c),
qu'on entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP),
que selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé
celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est
titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Perrier, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8
ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 21 ad art. 115 CPP),
qu'il est cependant notoire que l'infraction de dommages à la propriété peut aussi être
réalisée lorsque la chose endommagée fait l'objet d'un droit d'usage ou d'usufruit, le
droit de déposer plainte n'appartenant pas seulement au propriétaire mais à tout ayant
droit ayant un usage sur celle-ci (ATF 117 IV 437 c. 1b; ATF 88 IV c. 4),
que l'infraction vise en premier lieu à protéger la propriété mais pas seulement
(TF 1P. 448/2004 du 4 octobre 2004, c. 2.2);
attendu que le procureur émet un doute sur la qualité de lésée de la recourante,
cette dernière n'étant pas la propriétaire du véhicule qu'elle prétend que le
prévenu aurait endommagé,
que le procureur n'invoque cependant le fait que la recourante pourrait ne pas avoir la qualité
de partie qu'en deuxième instance,
qu'il apparaît certes que le véhicule conduit par la recourante – qui est étudiante
- appartient à la mère de cette dernière, S.________,
que cela ne signifie cependant pas que la recourante n'avait pas la qualité pour déposer plainte,
que la plaignante, dont cette qualité n'a pas été contestée auparavant, avait apparemment
au moment des faits l'usage du véhicule, de sorte qu'elle avait vraisemblablement qualité pour
déposer plainte pour cette infraction, et donc pour recourir (art. 382 al. 2 CPP),
qu'en outre, interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est
établi (let. a) ou lorsque des éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis
(let. b),
que cette disposition reprend donc les motifs de non-lieu que l'on trouvait sous l'empire de l'ancien
Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD), soit le classement fondé en fait
et le classement fondé en droit (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 3-4 ad art.
319, p. 1456),
que, toutefois, le Ministère public doit faire preuve de retenue,
qu'ainsi, s'il y a une contradiction entre les preuves, il ne lui appartient en principe pas de procéder
à leur appréciation (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op.
cit., nn. 8 et 9 ad art 319 CPP, p. 2208 et les réf. cit.),
que le principe
in dubio pro
reo
énoncé à l’art. 10 al.
3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement (ATF 138
IV 86 c. 4.2),
que c’est au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le Ministère public doit engager l’accusation devant
le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
présente quelque solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 319
CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 138 IV 86
précité; ATF 137 IV 219; TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123);
attendu qu'en l'occurrence, l'ordonnance de classement est fondée sur le fait que l'enquête
n'a pas permis d'établir qu'il y a eu un dommage,
que les faits se sont déroulés le 8 janvier 2012, M.________ et son amie D.________ prenant
violemment à partie la conductrice plaignante parce qu'ils estimaient – à tort selon
l'ordonnance pénale rendue contre eux le 31 mai 2012 - que celle-ci avait fait courir un risque
à la fille de D.________ qui s'était élancée en direction de la route,
qu'à l'appui de son recours, L.________ a produit une facture de 1'434 fr. 70 adressée à
S.________ le 18 janvier 2012, relative à un changement de pare-brise sur le véhicule VD [...],
que la facture produite date du 18 janvier 2012 et concerne la même voiture,
que le rapport de police mentionne certes que le véhicule n'a subi aucun dommage (P. 4 p. 4),
qu'il s'agit toutefois vraisemblablement d'une erreur,
qu'en effet dans sa plainte, la recourante mentionne que son pare-brise a été brisé à
la suite d'un coup donné par le prévenu (P. 1),
que le prévenu et son amie admettent tous les deux que le prévenu a donné un coup sur
le pare-brise (PV aud. 2 R. 4 et PV aud. 3 R. 2),
que le prévenu lui-même a admis avoir constaté sur place que le pare-brise était
cassé, même s'il invoque le fait que ce pare-brise devait déjà avoir un problème
avant (PV aud. 2, R 7),
que dans ces circonstances, il n'est pas possible de conclure à l'inexistence d'un dommage,
que les éléments constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété peuvent
donc être réunis,
qu'il convient dès lors d'annuler l'ordonnance et de renvoyer la cause au procureur pour complément
d'instruction,
qu'il appartiendra au procureur d'instruire sur le point de savoir si la plaignante est titulaire d'un
droit d'usage sur le véhicule et si le bris du pare-brise est compatible avec le coup donné
par M.________,
que l'audition du garagiste ayant procédé à la réparation du véhicule est pertinente
à cet égard;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision;
attendu que l'art. 428 al. 2 let. a CPP permet de mettre les frais de la procédure de recours à
la charge de la partie recourante lorsque les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont
été réalisées qu'en deuxième instance,
qu'en l'espèce, il est vrai que la recourante aurait pu produire la facture attestant de la réparation
du pare-brise avant,
que le procureur aurait aussi pu, d'office, lui demander des précisions sur l'existence du dommage
et le montant de celui-ci,
que dans ces circonstances, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 31 mai 2012.
III.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. M.________,
-
Mme D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :