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EFFET SUSPENSIF | 462 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.01.2010 Rév-pénale / 2010 / 3

EFFET SUSPENSIF | 462 al. 2 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
1
PE08.014117-JGA/ACP/FKN
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION PENALE
Arrêt du 29 janvier
2010
_
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
président
Juges
:
M.        Giroud, Mme Carlsson,
M. Meylan et Mme Byrde
Greffier
:
M.        Borel
*****
Art.
385 CP; 455 CPP
La
Chambre des révisions
civiles et pénales prend séance à huis clos
pour statuer sur la demande présentée le
17
décembre 2009
par
A.Q.________
et tendant à la révision du
jugement du Tribunal de police de La Broye et du Nord
vaudois
rendu le 25 août 2009 dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
notamment constaté que A.Q.________ s'est rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et
violation de domicile (II), l'a condamné à dix
jours-amende à 50 fr. et à une amende de 200 fr.
(III), suspendu à l'exécution de la peine
pécuniaire et fixé au condamné un délai
d'épreuve de deux ans (IV), dit qu'à défaut du
paiement de l'amende de 200 fr., la peine privative de
liberté de substitution sera de quatre jours (V),
rejeté les conclusions civiles de B.Q.________ (VI), mis une
part des frais de justice à la charge de A.Q.________ par
1'187 fr. 50 (VII), laissé le solde des frais de justice
à la charge de l'Etat (VIII).
A.Q.________ a recouru contre cette décision par acte du
28 août 2010.
Par arrêt du 2 octobre 2009, la Cour de cassation
pénale a rejeté le recours de A.Q.________ (I),
confirmé le jugement (II), mis les frais de deuxième
instance, par 1'170 fr., à la charge du recourant (III), dit
que l'arrêt est exécutoire (IV).
B.
Cet arrêt retient en substance ce qui suit,
la chambre de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait du jugement dans son
intégralité :
Le 8 mai 1996, A.Q.________ a épousé B.Q.________. En
raison de difficultés conjugales majeures, ils se sont
séparés au début du mois de juin 2006 et le
prénommé a ouvert action en divorce le 4
décembre 2008.
Le 31 octobre 2008, l'accusé s'est présenté
chez son épouse à Bretigny-sur-Morrens pour prendre
son fils. Celle-ci lui a annoncé que l'enfant était
puni et privé d'entraînement de football et que, pour
cette raison, elle ne lui remettait pas son équipement de
sport. A.Q.________ s'est alors introduit de force dans
l'appartement, a frappé la plaignante et lui a
arraché le combiné du téléphone pour
l'empêcher d'appeler la police.
La victime a pu s'échapper de l'appartement et s'est rendue
au cabinet Vidy-Med, où le Dr Pascal Gilliéron l'a
examinée le jour même et a constaté un
hématome frontal à droite d'environ 3 cm de
diamètre, une fracture de la deuxième
prémolaire supérieure droite, une trace de griffure
latéro-cervicale à droite, un hématome
occipital à droite d'environ 2 cm, des douleurs des deux
poignets, des lombalgies, une abrasion cutanée d'environ 3
cm au niveau de l'épaule droite et une abrasion
cutanée dorsale d'environ 3 cm.
B.Q.________ a déposé plainte le 5 novembre 2008
auprès de la gendarmerie d'Echallens et demandé une
indemnité pour tort moral de 3'000 francs.
A.Q.________ a admis devant le juge d'instruction qu'il avait
forcé l'entrée de l'appartement de son épouse
et qu'il lui avait pris le combiné pour l'empêcher
d'appeler la police. Il a toutefois contesté avoir
frappé son épouse et a accusé en termes
à peine voilés soit le Dr Gilliéron d'avoir
fait un faux certificat médical, soit la
prénommée de s'être
automutilée.
Le tribunal a rejeté les moyens de défense de
l'accusé, précisant que celui-ci s'emportait
facilement, même en présence d'un juge, qu'il avait du
mal à se contrôler et qu'il paraissait avoir beaucoup
de peine à reconnaître ses torts. Il a conclu que le
recourant avait effectivement administré à son
épouse une correction qu'il pensait sans doute
justifiée.
C.
Par courrier du 17 décembre 2009,
A.Q.________ a demandé la révision du jugement du
tribunal de première instance. Il a conclu à
l'admission de sa requête (I), à l'annulation du
jugement du 25 août 2009 prononcé par le Tribunal de
police de La Broye et du Nord vaudois (II) et au renvoi du dossier
de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
A.Q.________ a produit un témoignage écrit d'une
voisine, A.D.________, daté du 27 novembre 2009. Selon lui,
ce témoignage, dont il ressort que son épouse ne
paraissait pas blessée, établirait qu'il ne l'a pas
frappée le 31 octobre 2008, ladite voisine ayant
côtoyé son épouse immédiatement
après qu'il eut quitté les lieux.
Dans son préavis du 14 janvier 2010, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de
révision.
En droit
:
1.
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art.
385 CP). En procédure pénale vaudoise, le
siège de la matière se trouve aux art. 455 et
suivants CPP.
La voie de la révision est ouverte s'agissant d'un jugement,
d'une ordonnance de condamnation ou d'un arrêt de la Cour de
cassation (art. 455 al. 1 CPP), soit de décisions emportant
condamnation ou contenant une déclaration de
culpabilité.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP).
La demande de révision du jugement formée par
A.Q.________ est donc recevable.
2.
A l'appui de sa demande, le requérant allègue que la
nouvelle pièce produite, à savoir une lettre du 27
novembre 2009, constitue un fait, respectivement un moyen de preuve
nouveau et sérieux au sens de l'art. 385 CP.
a)
La
révision d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation,
ainsi que celle d'un arrêt de la Cour de cassation, peut
être demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique, à la condition qu'elle joue un
rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la
peine ou l'octroi du sursis (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n.
1.3 ad art. 385 CP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72 c. 1, rés. in JT 2004 IV 160, SJ 2004 I 584; ATF 122 66
c. 2a et les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV
91, SJ 1996 485), sans qu'il importe - sous réserve de
l'abus de droit, qui ne doit être admis qu'avec retenue en
cas de révision fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait
été connu ou non du requérant (ATF 130 IV 72
c. 2.2, rés. in JT 2004 IV 160, SJ 2004 I 584). Il
appartient au juge de la révision d'apprécier les
preuves avancées pour établir le fait nouveau ou
d'examiner la force probante d'un nouveau moyen de preuve
invoqué pour établir un fait déjà connu
(ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III 94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 c. 1,
rés. in JT 2004 IV 160, SJ 2004 I 584; ATF 122 IV 66 c. 2a
et les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91, SJ
1996 485). Le motif doit donc être concluant, à savoir
ébranler les constatations de fait, et causal, à
savoir de nature à entraîner une décision plus
favorable au condamné (Piquerez, Procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich
2007, n. 986 p. 629).
b)
En l'espèce, l'auteur du témoignage
écrit, A.D.________ se borne à relater qu'elle n'a
pas observé de "blessure physique apparente" et qu'il lui
apparaît "questionnant que les blessures
diagnostiquées n'aient pas été visibles par un
œil novice". Elle s'est au demeurant exprimée plus
d'une année après les faits, qui s'étaient
déroulés le 31 octobre 2008, ce qui a pu estomper ses
souvenirs. A cela s'ajoute qu'on ne saurait exclure que
l'hématome frontal, la rougeur sur la joue et la
tuméfaction de la lèvre constatés par le Dr
Gilliéron le 31 octobre 2008 n'aient pas été
immédiatement visibles.
De toute manière, ni la fracture d'une dent, ni les
abrasions cutanées à l'épaule et au dos,
constatées par le même médecin, ne devaient
être visibles par la voisine. On conçoit au surplus
difficilement que l'épouse du demandeur se soit
auto-mutilée en se cassant une dent.
On se demande enfin pourquoi le requérant n'a pas requis
devant l'autorité de jugement l'audition de la voisine
A.D.________ et du policier intervenu le jour de l'altercation.
A.Q.________ savait en effet que la première s'était
trouvée auprès de son épouse après de
prétendues violences, puisque c'est elle qui est venue dans
l'appartement de l'épouse pour inviter le requérant
à quitter les lieux. Quant au policier, le demandeur a
prétendu que celui-ci lui avait déclaré qu'il
avait "seulement constaté qu'elle (réd. :
l'épouse du recourant) avait mal à la tête", de
sorte qu'il aurait dû être apte à
témoigner au sujet de l'absence de traces de violence. Dans
ces conditions, on ne peut pas considérer que le
témoignage écrit susmentionné est de nature
à ébranler le constat que le demandeur a
frappé son épouse.
3.
En définitive, la demande de révision doit être
rejetée.
Les frais de la procédure de révision sont mis
à la charge du requérant (art. 464 CPP et 23 al. 5
TFJP).
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par A.Q.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par
910 fr.  (neuf cent dix francs), sont mis à la
charge du requérant.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
A.Q.________,
-      Mme
B.Q.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: