vd_findinfo · HC / 2015 / 849 · 2015-09-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, ÉCOLAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2015 HC / 2015 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.019946-151378
493
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
163, 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Prilly, intimé, contre l’ordonnance rendue le 5 août 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a admis la requête de mesures provisionnelles déposée
le 13 mai 2015 et complétée le 9 juin 2015 par R.________ (I), dit que B.________ contribuera
à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'100 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de R.________ dès le 1
er
juillet 2015 (II), dit que B.________ assumera la moitié des frais d’écolage de son fils
J.________ tant que la scolarisation de celui-ci en milieu privé sera nécessaire pour le bien
de l’enfant, en versant en mains de R.________ la somme de 535 fr., en plus de la pension fixée
sous chiffre II, dès le 1
er
juillet 2015 (III), dit que B.________ est débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 2'660 fr. au titre de sa participation aux frais d’écolage de l’enfant
J.________ pour la période du 15 février au 30 juin 2015 (IV), confié un mandat de curatelle
d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC au Service de protection
de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs (ci après : ORPM) en faveur
de l’enfant J.________, né le 25 juin 2001 (V), désigné X.________, assistant social
auprès de l’ORPM, en qualité de curatrice (recte : curateur) ad personam de l’enfant
J.________, à charge pour lui d’entreprendre toute démarche utile en vue de donner aux
parties les moyens de retrouver une meilleure communication et une collaboration plus favorable entre
elles, respectivement d’organiser les modalités pratiques du droit de visite du père
de manière à ce que ce dernier puisse avoir des relations personnelles régulières
et harmonieuses avec l’enfant (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII)
et dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au
fond (VIII).
En substance, le premier juge a considéré que le placement de l’enfant J.________ en
école privée constituait un fait nouveau entraînant un changement substantiel et durable
de la situation financière des parties, lequel justifiait la modification de la contribution due
par B.________ pour l’entretien des siens. Le premier juge a procédé à un nouveau
calcul des revenus et des charges des parties, au terme duquel il a constaté que R.________ accusait
un découvert de 1'063 fr., tandis que B.________ bénéficiait d’un disponible de
1'937 francs. Il a au final arrêté la contribution d’entretien due par B.________ à
1'100 francs. Le premier juge n’a pas pris en compte dans le calcul des charges des parties les
frais d’écolage mensuels par 1'070 fr. de l’enfant J.________ mais a décidé
qu’en plus de la contribution d’entretien précitée, B.________ devait s’acquitter
en mains deR.________ de la moitié de ces frais, soit 535 fr. par mois.
B.
Par acte du 17 août 2015, B.________ a formé
appel contre l’ordonnance du 5 août 2015 en concluant avec suite de frais et dépens à
la réforme de son chiffre II en ce sens que B.________ contribuera à l’entretien des
siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 630 fr., allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de R.________, dès le 1
er
juillet 2015. Le même jour, B.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire.
Le 26 août 2015, la juge déléguée a dispensé en l’état B.________
de l’avance de frais et réservé sa décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Dans sa réponse du 17 septembre 2015, R.________ a conclu avec suite de frais et dépens au
rejet de l’appel.
Par prononcé du 18 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a confirmé la désignation ad personam de X.________, assistant social pour la protection
des mineurs auprès du Service de protection de la Jeunesse, pour l’exercice du mandat de curatelle
éducative à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC institué dans l’ordonnance du
5 août 2015 en faveur de l’enfant J.________, né le 25 juin 2001.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance  complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.________, né le [...] 1964, et R.________,
née le [...] 1981, se sont mariés le 28 février 2000 à [...], en Espagne.
Un enfant est issu de cette union : J.________, né le 25 juin 2001.
2.
Par convention du 12 octobre 2010, ratifiée
le même jour par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, B.________ et R.________ ont
réglé les modalités de leur séparation comme suit : la garde sur l’enfant
J.________ a été confiée à R.________, le père jouissant d’un droit de
visite à fixer d’entente avec la mère, à défaut un week-end sur deux, la moitié
des fêtes et la moitié des vacances scolaires (II et III); la jouissance de l’appartement
conjugal sis [...] à Lausanne a été attribuée à R.________, à charge pour
elle d’en payer le loyer et les charges (IV) et B.________ s’est engagé à
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’un montant mensuel de 1'200 fr.,
allocations familiales en sus, payable le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
novembre 2010 (V).
3.
En date du 13 mai 2015, R.________ a déposé
une demande unilatérale en divorce. Le même jour, elle a déposé une requête
de mesures provisionnelles en demandant que le montant de la contribution d’entretien à la
charge de B.________ soit réadaptée au fait que l’enfant J.________ est scolarisé
en milieu privé. Elle a complété sa requête de mesures provisionnelles le 9 juin
2015, en concluant en ce sens que B.________ est tenu de prendre en charge, respectivement de rembourser
à R.________ les frais de scolarité de son fils J.________ par 2'660 fr. pour la période
du 15 février au 30 juin 2015 (I) et que dès le 30 juin 2015, B.________ continuera d’assumer
les frais d’écolage de son fils J.________, tant que la scolarisation de celui-ci en milieu
privé sera nécessaire pour le bien de l’enfant (II).
4.
L’audience de mesures provisionnelles a
été tenue le 14 juillet 2015. B.________ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles
du 13 mai 2015. A titre reconventionnel, il a conclu en ce sens que la pension qu’il paie pour
l’entretien des siens à titre provisionnel soit diminuée à 630 fr. par mois dès
le 1
er
juillet 2015. R.________ a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de B.________ et a modifié
le chiffre II de sa requête de mesures provisionnelles en ce sens que dès le 30 juin 2015,
B.________ prendra en charge la moitié des frais d’écolage de son fils J.________.
Au cours de l’audience, X.________, assistant social auprès du Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ), a été entendu. Il a déclaré s’occuper
de l’enfant J.________ depuis 2011, le SPJ étant intervenu à la suite d’une demande
de l’école qui accueillait J.________. J.________ faisait alors face à de lourds problèmes
de comportement : il ne respectait pas le cadre posé par l’école, était agressif
et en échec scolaire. Sa mère avait de la peine à le cadrer et le droit de visite avec
son père n’était pas structuré, J.________ rendant visite à son père quand
il rencontrait des difficultés avec sa mère, contribuant ainsi à une situation ambiguë.
Dans un premier temps, un réseau de travail ainsi qu’une prise en charge par l’action
éducative en milieu ouvert (AEMO) ont été mis en place, ce qui a conduit à une évolution
positive de la situation. Toutefois, en 2014, une détérioration marquée du comportement
de J.________ s’est à nouveau fait sentir. J.________ était en confrontation permanente
avec ses professeurs et ses camarades et engendrait de la crainte chez ces derniers. L’école
était très inquiète. Deux options ont été envisagées : le placement
en institution ou le changement d’école, de manière à ce que J.________ se retrouve
dans une plus petite structure où il bénéficierait d’un enseignement et d’un
accompagnement plus personnalisés. R.________ s’étant montrée claire et cadrante
avec son fils et collaborative avec le SPJ, c’est l’option du changement d’école
qui a été favorisée. J.________ a été placé à l’école du
[...], en externat, dès le mois de février 2015. Depuis lors, l’attitude de J.________
à l’école s’est nettement améliorée. Il s’est bien adapté
à son nouvel environnement scolaire, sa participation est satisfaisante et il n’y a plus de
problèmes comportementaux. En ce qui concerne ses relations avec ses parents, toutefois, la situation
de J.________ est toujours précaire, le comportement de ce dernier étant très difficile,
avec une dynamique consistant à partir de chez sa mère pour aller chez son père.
Interrogées, les deux parties se sont déclarées favorables à l’instauration
d’une curatelle d’assistance éducative en faveur de leur enfant J.________.
5.
a)
La situation personnelle de R.________ se présente
comme suit :
R.________ exerce deux activités à temps partiel. Elle travaille à un taux de 35 % auprès
de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), pour un salaire mensuel net de
1'381 fr. 40 versé treize fois l’an, portant ainsi le revenu mensuel net qu’elle tire
de cette activité à 1496 fr. 50. Elle travaille également à un taux de 50 % en tant
que concierge auprès des écoles de la Ville de Lausanne, pour un salaire mensuel net de 2'135
fr. 30 versé treize fois l’an, portant ainsi le revenu mensuel net qu’elle tire de cette
activité à 2'313 fr. 25. R.________ réalise ainsi au total un revenu net mensuel de 3809
fr. 75.
R.________ supporte les charges suivantes : base mensuelle de 1'350 fr., base mensuelle pour J.________
(diminuée des allocations familiales perçues de 230 fr.) de 370 fr., loyer et place de parc
de 730 fr., primes d’assurance maladie pour elle-même et J.________ de 548 fr. 60, assurance
vie de 99 fr. 70, frais de transport de 100 fr. et la moitié des frais d’écolage de J.________,
soit 535 francs.
Dès lors, le minimum vital de R.________ peut être résumé selon le tableau suivant :
-
montant de base adulte monoparental :
1'350.00
-
montant de base 1 enfant (>10 ans) - AF :
370.00
-
loyer et place de parc :
730.00
-
assurance-maladie :
548.60
-
assurance vie :              99.70
-
frais de transport :
100.00
-
½ frais d’écolage J.________:
535.00
Total :
3'733.30
Ainsi, après couverture de ses charges incompressibles, R.________ bénéficie d’un
disponible de 76 fr. 45.
b)
La
situation personnelle de B.________, quant à elle, se présente comme suit :
B.________ travaille dans le domaine de la construction pour le compte de la société [...]
à Montpreveyres. Il est rémunéré à l’heure et son salaire varie donc en
fonction de ses activités sur les chantiers. En 2014, il a réalisé un salaire total net
de 70'206 fr., ce qui représente 5850 fr. 50 par mois. Pendant le premier semestre 2015, B.________
a gagné 2'195 fr. 95 en janvier 2015, 4'359 fr. 50 en février 2015, 4'484 fr. 15 en mars
2015, 5131 fr. 80 en avril 2015, 3'985 fr. 95 en mai 2015 et 5'169 fr. 20 en juin 2015. Si l’on
écarte le revenu réalisé en janvier 2015, notoirement bas par rapport au revenu de l’année
2014, et que l’on fait la moyenne des mois de février 2015 à juin 2015, on constate que
B.________ réalise un revenu net moyen de 4'626 francs.
B.________ supporte les charges suivantes : base mensuelle de 1'200 fr., frais de droit de visite
de 150 fr., loyer et garage de 780 fr., assurance-maladie de 459 fr., frais de transport de 100 fr. et
la moitié des frais d’écolage de J.________, soit 535 francs.
Dès lors, le minimum vital de B.________ peut être résumé selon le tableau suivant :
-
montant de base adulte seul :
1'200.00
-
frais de droit de visite :
150.00
-
loyer et garage :
780.00
-
assurance-maladie :
459.00
-
frais de transport :
100.00
-
½ frais d’écolage J.________:
535.00
Total :
3'224.00
Ainsi, après couverture de ses charges incompressibles, B.________ dispose d’un disponible
de 1’402 francs.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi,
pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
L’appelant conteste uniquement la contribution
d’entretien fixée par le premier juge et fait valoir qu’elle doit s’élever
à 630 francs.
Dans un premier grief, il estime que pour fixer la contribution d’entretien, le premier juge aurait
dû se baser sur les critères applicables à la fixation de l’entretien après
divorce, dès lors qu’une reprise de la vie commune n’était pas envisageable. A
l’appui de son argumentation, il mentionne l’ATF 137 III 385.
b)
Aux
termes de l’art. 276 al. 1 CPC, lorsque la procédure de divorce est pendante, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de
l’union conjugale sont applicables par analogie. Il découle du renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC que les mesures provisionnelles en cas de divorce suivent en principe les règles applicables
aux mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, CPC commenté, 2010, n. 6 ad art. 276
CPC). Ainsi, en matière de contribution d’entretien dues pendant la procédure de divorce,
le juge des mesures provisionnelles doit appliquer l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 2010). Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à
titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176
al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue
au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art.
163 CC demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130
III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération que, en cas de suspension de la vie
commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable
de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, à la suite
de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à
ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans
l'ATF 128 III 65 et précisée à l’ATF 137 III 385, qui admet que le juge doit prendre
en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien
après le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 c. 3.1). En revanche, ni le juge des mesures
protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même sous
l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle
de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF
137 III 385 c. 3.1). Le principe du clean break ne joue par conséquent aucun rôle dans le cadre
des mesures provisionnelles ou des mesures protectrices (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
c)
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête
de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant
(TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in
FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Il appartient à celui
qui demande la modification d’apporter la preuve de l’importance et du caractère durable
des faits, notamment des revenus, qui auraient changé de manière essentielle et durable ;
si le juge s’est fondé sur des circonstances de fait erronées, la modification ne peut
pas résulter d’une simple reconsidération des circonstances de l’espèce, mais
il faut une erreur qualifiée ou manifeste du juge (TF 5A_423/2009 du 23 octobre 2009 c. 2).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce
moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099; ATF 137 III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il
admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à
nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013
du 28 mai 2013 c. 4.1; ATF 138 III 289 c. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants et durables
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d'entretien;
celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien
nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur
suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 c. 4.3; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 c. 3.1; TF 5A_245/2013
du 24 septembre 2013 c. 3.1; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 c. 3.1; TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 c. 4.1).
d)
En
l’espèce, le premier juge, après avoir rappelé les principes applicables en matière
de modification de la contribution d’entretien dans le cadre de mesures provisionnelles, a relevé
que l’enfant J.________ avait intégré dès la mi-février 2015 l’école
privée catholique du [...]. Ce transfert, qui visait à faire face aux grandes difficultés
sociales et scolaires de J.________ en lui faisant bénéficier d’un encadrement plus serré,
avait permis d’améliorer significativement son comportement et sa participation à l’école.
Le placement en école privée engendrait cependant des frais mensuels de 1'050 fr., auxquels
il fallait ajouter les frais d’inscription et de matériel. Dès lors, le premier juge
a considéré qu’à la date du dépôt de la requête de mesures provisionnelles
du 13 mai 2015, les circonstances de fait avaient changé d'une manière essentielle et durable
par rapport à la situation qui prévalait au moment de la signature de la convention de séparation
du 12 octobre 2010. Le transfert de J.________ constituait ainsi un fait nouveau justifiant un nouvel
examen de la contribution d’entretien. Ce raisonnement peut être confirmé, le passage
de J.________ en école privée entraînant des frais substantiels et constituant ainsi indubitablement
un changement significatif et durable de la situation financière des parties par rapport à
celle qui prévalait à la signature de la convention de séparation du 12 octobre 2010.
Pour réexaminer la contribution d’entretien, le premier juge, excluant l’application
du principe du clean break, a fait usage de la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l’excédent. Il a donc comparé les revenus cumulés des deux époux ainsi que
leurs minima vitaux et, après avoir constaté que le budget de l’intimée présentait
un manco, procédé au partage du disponible. Cette façon de procéder est conforme
à la jurisprudence citée au considérant 3.b ci-dessus. C’est à tort que l’appelant
allègue que le premier juge aurait dû se baser sur les critères applicables à la
fixation de l’entretien après divorce pour fixer la contribution d’entretien due. L’appelant
n’a en réalité pas compris la portée de l’ATF 137 III 385 qu’il cite,
ce dernier ne commandant nullement l’application du principe du clean break lors de la fixation
de l’entretien en mesures provisionnelles prononcées pour la durée du divorce, mais rappelant
au contraire que dans une telle situation, c’est l’art. 163 CC qui demeure la cause
de l'obligation d'entretien réciproque des époux, le juge des mesures provisionnelles n’ayant
pas à trancher les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir
si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint.
Le grief de l’appelant est donc mal fondé.
4.
a)
Dans un deuxième grief, l’appelant,
en admettant que les dispositions régissant les mesures protectrices de l’union conjugale
soient applicables pour calculer la contribution d’entretien modifiée, critique les calculs
opérés par le premier juge. Il fait valoir qu’en ce qui concerne le revenu de l’intimée,
le premier juge a omis de prendre en compte le revenu tiré de son activité à 35% auprès
de l’EVAM ainsi que le treizième salaire perçu pour ses deux activités. De plus,
l’appelant allègue que son propre revenu a été mal calculé, son salaire de
janvier 2015 devant être pris en compte dans le calcul, ce qui porterait son revenu mensuel moyen
à 4'221 francs.
b)
Dans
le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120
II 352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 c. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011
c. 4.2
in fine
;
TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
c)
En
ce qui concerne le revenu de l’intimée, le premier juge a exposé que cette dernière
exerçait deux activités, l’une à un taux de 35% auprès de l’EVAM qui
lui rapportait 1'401 fr. 40 nets par mois et l’autre à un taux de 50% auprès de la Ville
de Lausanne qui lui rapportait 2'365 fr. 30 nets par mois. Toutefois, au moment de comparer le revenu
de l’intimée à ses charges fixées à 3'428 fr. 30, le premier juge est parvenu
à un découvert de 1'063 francs. Un tel résultat n’est pas possible au vu des chiffres
qu’il a retenus. Le premier juge a ainsi omis de reprendre dans son calcul le revenu de 1'401 fr.
40 que l’intimée tire de son activité à 35% auprès de l’EVAM. L’ordonnance
attaquée contient ainsi une constatation inexacte des faits et le grief de l’appelant s’avère
bien fondé.
De même, le juge n’a pas incorporé de treizième salaire lorsqu’il a calculé
les deux salaires de l’intimée, alors même qu’il découle des fiches de salaires
de l’EVAM que l’intimée perçoit un treizième salaire et qu’il est notoire
que la Ville de Lausanne verse un treizième salaire à ses employés. Là aussi, les
chiffres retenus par le premier juge reviennent à une constatation inexacte des faits, les revenus
de l’intimée devant être calculés en fonction d’un salaire versé treize
fois l’an. Le grief de l’appelant est bien fondé.
En ce qui concerne le revenu de l’appelant, par contre, le raisonnement du premier juge peut être
confirmé. En calculant la moyenne des salaires mensuels nets de l’appelant, le premier juge
n’a pas pris en compte le mois de janvier 2015, au motif qu’il était notoirement bas
par rapport aux mois suivants et par rapport au salaire réalisé en 2014. Il est ainsi parvenu
à un salaire net moyen de 4'626 fr. par mois pour l’année 2015. Cette manière de
procéder ne prête pas le flanc à la critique. Bien au contraire, ce mode de calcul est
plutôt favorable à l’appelant, dès lors que si l’on calcule une moyenne de
tous les salaires versés entre 2014 et 2015 (janvier 2015 y compris), on arrive à un salaire
moyen de 5'307 fr. par mois. De même, la critique de l’appelant selon laquelle il est notoire
que les mois d’hiver rapportent moins que ceux d’été ne saurait être suivie,
car la moyenne des salaires de l’année 2014, qui contient aussi bien des mois d’hiver
que d’été, est de 5'850 francs. Partant, c’est à juste titre que le premier
juge a retenu pour l’appelant un revenu net moyen de 4'626 fr. par mois pour l’année
2015 et le grief de l’appelant s’avère mal fondé.
Dès lors que l’ordonnance entreprise contient des constatations inexactes des faits en ce
qui concerne le revenu de l’intimée, il convient, sur la base des considérations qui
précèdent, de déterminer à nouveau les revenus et les minima vitaux des époux.
Il découle des fiches de salaire de l’EVAM que l’intimée perçoit un salaire
mensuel net de 1'381 fr. 40 (les frais de téléphone par 20 fr. n’étant pas des éléments
de salaire). Ce salaire est versé treize fois l’an, ce qui porte le revenu mensuel tiré
de cette activité à 1496 fr. 50. Elle perçoit également de la Ville de Lausanne un
salaire mensuel net de 2'135 fr. 30 (les allocations familiales par 230 fr. n’étant pas des
éléments de revenu, mais venant grever la base mensuelle dévolue à l’enfant).
Ce salaire étant versé treize fois l’an, le revenu mensuel tiré de cette activité
s’élève à 2'313 fr. 25. Ainsi, l’intimée réalise un revenu net mensuel
total de 3809 fr. 75. Du côté de ses charges, les montants retenus par le premier juge peuvent
être repris, étant précisé qu’il convient de retrancher de la base mensuelle
de l’enfant les allocations familiales de 230 fr. perçues par l’intimée pour son
fils et d’ajouter la moitié frais d’écolage de J.________, soit 535 fr., étant
entendu que ces frais sont supportés par l’intimée et que ce sont eux qui fondent la
modification de la contribution d’entretien. Ainsi, les charges de l’intimée s’élèvent
à 3'733 fr. 30.
En ce qui concerne l’appelant, les montants retenus par le premier juge peuvent être repris,
en ajoutant aux charges de l’appelant les 535 fr. mensuels de frais d’écolage ayant
fondé la modification de la contribution d’entretien et faisant l’objet du ch. III de
l’ordonnance attaquée, lequel n’est pas contesté en appel. Dès lors, le revenu
de l’appelant s’élève à 4'626 fr., tandis que ses charges s’élèvent
à 3'224 francs.
A la lecture des montants retenus, on constate que tant l’intimée que l’appelant, après
couverture de leurs charges incompressibles, jouissent d’un disponible, celui de l’intimée
s’élevant à 76 fr. 45 (3'809 fr. 75 – 3'733 fr. 30) et celui de l’appelant
à 1'402 fr. (4626 fr. – 3'224 fr.).
En application de la clé de répartition par 60% en faveur de l’intimée et de l’enfant
et 40% en faveur de l’appelant retenue à juste titre par le premier juge, le disponible total
de 1'478 fr. 45 doit donc être réparti à raison de 887 fr. 05 en faveur de l’intimée
et de 591 fr. 40 en faveur de l’appelant. L’appelant versera donc à l’intimée
une contribution d’entretien arrondie à 810 fr. (887 fr. 05 – 76 fr. 45 = 810 fr. 05)
5.
Il résulte des considérations qui précèdent
que l’appel doit être partiellement admis et le chiffre II de l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens que la contribution d’entretien due par l’appelant envers sa
famille s’élève à 810 francs.
L’appelant ne disposant pas de ressources suffisantes et sa cause, au vue de l’issue de l’appel,
n’étant pas dénuée de chances de succès, il doit être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 117 let. a et b CPC). En sa qualité de conseil d’office
de l'appelant, Me Martin Brechbühl a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Il a produit, en date du 24 septembre 2015, une liste des opérations indiquant 271 minutes
de travail consacré à la procédure de deuxième instance et des débours par 43
fr. 90, TVA comprise. L’indemnité d’office due à Me Brechbühl doit ainsi être
arrêtée à 921 fr. 90, TVA comprise (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]).
Aucune des deux parties n’ayant entièrement obtenu gain de cause, les frais de la procédure
de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis pour moitié, soit par 300 fr., à
la charge de l’Etat, l’appelant bénéficiant de l’assistance judicaire (art. 122 al.
1 let. b CPC), et pour moitié, soit par 300 fr., à la charge de l’intimée (art. 106
al. 2 CPC).
B.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art. 95 al.
3, 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2015 est réformé
comme suit :
II.
B.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 810 fr. (huit cent dix francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de R.________, dès le 1
er
juillet 2015.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise et l'indemnité d'office de
Me Martin Brechbühl, conseil de B.________, est arrêtée à 921 fr. 90 (neuf cent vingt
et un francs nonante centimes), TVA comprise.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis par moitié, soit par 300 fr. (trois
cents francs), à la charge de l’Etat et par moitié, soit par 300 fr. (trois cents francs),
à la charge de R.________.
VI.
B.________ est, dans la mesure de l'art.
123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Martin Brechbühl (pour B.________),
‑
Me Gisèle de Benoît (pour R.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :