vd_findinfo · Décision / 2013 / 394 · 2013-04-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2013 Décision / 2013 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PE12.022111-JON
le
juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Perrot
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
135 al. 3 let. a; 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 12 mars 2013 par l'avocat
P.________
contre l'ordonnance pénale rendue le 27 février 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne fixant l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office du prévenu
M.________
dans la cause
n
o
PE 12 022111-JOHN
dirigée contre ce dernier et
[...]
Il considère :
E n  f a i t :
A.
Par
ordonnance pénale du 27 février 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a notamment
déclaré M.________ coupable de vol par métier, de dommages à la propriété,
de recel, de violation de domicile, de tentative de violation de domicile, de séjour illégal
et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué
le sursis accordé le 15 octobre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
(II), a condamné M.________ à une peine d'ensemble de 6 mois de privation de liberté,
sous déduction de 104 jours de détention provisoire, ainsi qu'à une amende de 300 fr.
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans
le délai qui sera imparti (III), mis les frais de procédure, arrêtés à 8'509
fr. 05 à la charge de M.________ (VIII), et dit que les frais de défense d'office M.________,
par 2'581 fr. 20, compris dans le précédent total, seront supportés par l'intéressé,
pour autant que sa situation financière le permette (IX).
Statuant sur l'indemnité d'office due à MeP.________ – désigné défenseur
d'office d'M.________ par décision du 20 novembre 2012 – le Ministère public n'a pas
tenu compte de l'entier des heures annoncées par ce conseil. Il a implicitement considéré
que cette indemnité devait être arrêtée à
2'581
fr. 80, ce qui revient à réduire d'environ une heure la durée des opérations exécutées
à MeP.________, et de presque deux heures celles exécutées par ses avocats-stagiaires,
lesquels se sont vu déléguer une bonne partie du traitement de ce dossier.
B.
Par acte du 11 mars 2013 posté le même
jour, Me P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l'ordonnance du 27 février 2013 précitée notifiée le 28 février 2013.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IX de son dispositif
en ce sens que les frais de défense d'office d'M.________ sont portés à 3'291 fr. 85,
le total des frais de procédure étant adapté en conséquence (conclusion principale);
à ce que ce chiffre IX soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité qui a statué
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (conclusion subsidiaire).
Avisé du dépôt du recours, le Ministère public ne s'est pas déterminé.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par
le Tribunal qui statue au fond
(art. 135
al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (art.
20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art.
135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le Canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l'autorité compétente
par le défenseur d'office d'M.________ qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
b)
Selon
l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de
la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au conseil d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 5
ad art. 395 CPP;
Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à
3'291
fr. 85, TVA et débours compris, et celui qui a été alloué par décision du 27
février 2013 à 2'581 fr. 20. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 710 fr. 65,
de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale.
2.
a)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP (en relation
avec l'art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1;
TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (arrêts précités).
Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de
réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le Canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009
du 2 juillet 2009 c. 2.1; art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b)
À
l'appui de ses conclusions, le recourant a produit un relevé détaillé de ses opérations
(P. 2 du bordereau), lequel décrit sommairement celles-ci et chiffre le temps consacré à
chacune d'entre elles. L'avocat allègue ainsi avoir consacré à ce dossier un nombre d'heures
équivalent à 22 h 24, dont 15 h 35 auraient été effectuées par ses avocats-stagiaires.
Il soutient implicitement que chaque opération effectuée a été utile et nécessaire
à la défense des intérêts de son client et que le Parquet a retranché à
tort une partie des heures indiquées sans en expliquer la raison.
Il est vrai que la décision attaquée n'est absolument pas motivée, puisque le Ministère
public ne précise ni le nombre d'heures qu'il prend en considération, ni pour quels motifs
le temps consacré au dossier aurait été surévalué, ni non plus si le montant
alloué à titre d'indemnité d'office au recourant s'entend débours et TVA inclus.
Ce vice est cependant réparable sur la base des pièces du dossier.
On relève qu'une instruction a été ouverte contre M.________, prévenu de vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, tentative de violation
de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Me P.________ est
intervenu le 17 novembre 2012 comme avocat de la première heure auprès du Ministère public
lors de l'audition d'arrestation de l'intéressé. A cette occasion, le recourant a demandé
à être désigné comme avocat d'office du prévenu, ce qui a été fait
le 20 novembre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, lequel a en outre rendu
bon nombre de décisions susceptibles de recours concernant l'intéressé (ordonnance de
détention provisoire du 19 novembre 2012, ordonnance de séquestre du 12 décembre 2012,
ordonnance de jonction de cause du 21 décembre 2012, ordonnance de prolongation de la détention
M.________M.________ une peine de prison et révoque le sursis accordé à ce dernier lors
d'une précédente condamnation. La cause PE12.022111 n'était donc pas spécialement
simple en fait et en droit et présentait des enjeux importants.
Compte tenu de la nature de ce dossier, la tarification litigieuse – à savoir, 6 h 49 à
180 fr. pour le recourant, 15 h 35 à 110 fr. pour les avocats stagiaires, plus 128 fr. de débours
correspondant à des frais de déplacement de Lausanne à la Prison de la Croisée à
Orbe, ainsi qu'à des frais de correspondances et photocopies (recours p. 2) – paraît
raisonnable, d'autant que P.________ a délégué dans une large mesure le traitement de
l'affaire à ses deux avocats-stagiaires, ce qui a réduit considérablement ses frais d'intervention.
Dans ce contexte, les séances internes, qui représentent un temps global d'environ une heure,
peuvent être intégrées dans le total des opérations à prendre en compte.
Au vu de ce qui précède, le décompte informatique fourni par le recourant n'est pas surévalué
et le Ministère public a abusé de son pouvoir d'appréciation en réduisant comme il
l'a fait l'indemnité due à P.________
3.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que l’indemnité allouée
au conseil d'office d'M.________ est arrêtée à 3'291 fr. 85, TVA et débours compris.
4.
Le conseil d'office qui
recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16
et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n. 46; CREP, 9 novembre 2011/477). L'indemnité
qu'il convient d'allouer à ce titre à P.________ est fixée à 302 fr. 40, ce qui représente
1 h 30 à 180 fr. plus 10 fr. de débours, et 8 % de TVA sur le tout.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité allouée àP.________, par 302 fr. 40, sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
Le
Juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est réformée comme il suit aux chiffres VIII et IX de son dispositif
:
VIII.
Met les frais de procédure, arrêtés à 9'219 fr. 70, à la charge de M.________;.
IX.
Dit
que les frais de défense d'office d'M.________, par 3'291 fr. 85, TVA et débours compris, intégrés
dans le précédent total, seront supportés par l'intéressé, pour autant que sa
situation le permette.
III.
Les frais de la présente procédure de
recours, par 630 fr. (six cent trente francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité allouée à P.________ pour la procédure de recours est fixée à
302 fr. 40 (trois cent deux francs et quarante centimes), à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :