vd_findinfo · HC / 2009 / 381 · 2009-09-23 · fr

TRAVAIL TEMPORAIRE, PLACEMENT DE PERSONNEL, PROLONGATION, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{RAPPORT OBLIGATIONNEL} | 101 CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 46 al. 1 LJT, 46 al. 2 LJT, 19 LSE, 22 LSE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2009 HC / 2009 / 381

TRIBUNAL CANTONAL
490/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffi
er
:
M.        Perret
*****
Art. 101 CO; 19, 22 LSE; 46 al. 1 et
2 LJT; 451 ch. 2, 452 al. 1ter et 2 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________
, à Vevey,
défendeur, contre le jugement
rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d'avec
I.________
, à
Lausanne, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 27 mai 2009,
notifié aux parties le lendemain, le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment dit que le
défendeur A.________ est le débiteur du demandeur
I.________ d'un montant de 5'000 fr. net, à titre
d'indemnité (I), levé l'opposition formée par
le défendeur au commandement de payer notifié
à l'instance du demandeur dans le cadre de la poursuite
N° [...] de l'Office des poursuites de Vevey à
concurrence du montant précité, libre cours
étant donné à la poursuite dans la mesure du
montant alloué (II) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III), le jugement étant rendu sans frais
ni dépens (IV).
Le jugement retient les faits suivants :
"
1.
Le 9 avril 2008, le demandeur I.________ et le défendeur
A.________ ont conclu par écrit un contrat de mission
temporaire pour une durée de deux mois, soit du 14 avril au
13 juin 2008, auprès du département Imprimerie de la
Société F.________ SA.
2.
A.________ exploite l'entreprise individuelle V.________, sise
à Vevey. Selon l'extrait du Registre du Commerce la
concernant, cette raison individuelle a pour but le "
placement
temporaire d'imprimeurs offset
".
3.
Le demandeur a été engagé, en qualité
de travailleur temporaire, auprès de la
Société F.________ SA afin de remplacer un des ses
collaborateurs absent pour cause de maladie.
4.
Le contrat de travail temporaire prévoyait un salaire
horaire soumis à l'AVS de frs 31,71 ainsi qu'une
durée journalière de travail de 9 heures et 15
minutes.
5.
A l'issue de la mission temporaire de deux mois, le contrat du
demandeur a été prolongé oralement par la
Société F.________ SA, pour une durée que
l'instruction n'a pas permis d'établir
précisément. Aucun nouveau contrat écrit n'a
été passé entre les parties.
6.
Le demandeur prétend que, dès la mi-mai 2008, il a
été informé par T.________, responsable du
département Imprimerie de la Société
F.________ SA, que sa mission serait prolongée pour une
durée de trois mois, au moins jusqu'à la fin de
l'été 2008.
7.
En date du 19 juin 2008, le demandeur a été
informé par P.________, employé du département
Imprimerie de F.________ SA, que sa mission prenait fin le jour
suivant, soit le 20 juin 2008.
8.
Estimant que le défendeur avait résilié de
manière anticipée et sans motif le contrat de mission
temporaire, I.________ a, par un courrier de son conseil
daté du 12 septembre 2008, mis A.________ en demeure de lui
payer la somme de frs 15'474.50 à titre de
salaire.
9.
Suite à la correspondance d'A.________ du 25 septembre 2008
informant le conseil du demandeur de son refus de donner suite
à ses prétentions salariales, ce dernier a fait
notifier au défendeur une poursuite en paiement de la
créance de salaire de frs 15'474.50, avec
intérêt à 5% l'an à partir du 13
septembre 2008.
10.
Le défendeur a formé opposition totale au
commandement de payer N° [...] qui lui a été
notifié en date du 2 octobre 2008.
11.
Fin juin 2008, le demandeur a obtenu de la Société
F.________ SA le remboursement d'un montant de frs 190.-,
correspondant, selon les dires de I.________, à un
abonnement de train d'une durée de trois mois.
12.
En date du 6 janvier 2009, le demandeur a, par
l'intermédiaire de son conseil, adressé au greffe du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, une
demande concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qui plaise au Tribunal de prud'hommes, prononcer :
I.
A.________ doit prompt et immédiat paiement à
I.________ d'un salaire de frs 17'892,35 brut, sous
déduction des charges sociales à charge de
l'employé, portant intérêt à 5% l'an
dès le 13 septembre 2008.
II.
A.________ doit prompt et immédiat paiement aux institutions
compétentes des charges sociales à sa charge en
qualité d'employeur de I.________ correspondant à un
salaire brut de frs 17'892,35.
III.
L'opposition formée par A.________ au commandement de payer
de I.________ du 2 octobre 2008 dans le cadre de la poursuite
N° [...] est définitivement levée.
IV.
La poursuite N° [...] auprès de l'Office des poursuites
de Vevey doit suivre son cours.
13.
L'audience préliminaire s'est tenue le 3 février
2009. Le demandeur, assisté de Me Christophe Wilhelm, avocat
à Lausanne et le défendeur, assisté de Me
Stéphanie Vuadens, avocat-stagiaire en l'étude de Me
Denis Sulliger, avocat à Vevey se sont
présentés personnellement. La conciliation a
été vainement tentée. Le demandeur a
confirmé ses conclusions. Le défendeur en a
sollicité le rejet conformément à son
procédé écrit du 28 janvier 2009.
14.
L'audience de jugement s'est tenue le 24 mars 2009. A l'issue de
celle-ci, les parties ont convenu qu'un jugement directement
motivé leur serait communiqué par le greffe du
Tribunal de prud'hommes sans dispositif
préalable."
En droit, les premiers juges ont considéré qu'en
prolongeant d'une semaine supplémentaire la durée de
l'emploi du demandeur à l'échéance du contrat
de mission sans conclure de contrat écrit avec lui ou la
société F.________ SA, le défendeur avait
violé les exigences légales et devait par
conséquent se voir imputer la situation résultant de
son comportement passif. Ils ont ensuite retenu, en se fondant en
particulier sur les témoignages des employés de la
société précitée, qu'à
défaut de contrat écrit, il existait cependant un
faisceau d'indices suffisant pour admettre en l'occurrence une
prolongation d'une certaine durée du contrat de mission, et
que le défendeur répondait sur la base de l'art. 101
CO (Code suisse des obligations du 30 mars 1911; RS 220) des
agissements de dite société qui, par les propos de
ses employés, avait placé le demandeur dans
l'expectative de voir son contrat de travail prolongé. Les
premiers juges ont ainsi estimé que le défendeur
devait verser au demandeur une indemnité pour le dommage
subi, dont le montant n'avait pu être établi
exactement et qu'il convenait dès lors de déterminer
équitablement en vertu de l'art. 42 al. 2 CO.
B.
A.________ a
recouru contre ce jugement par acte
du 29 juin 2009, en concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens qu'il n'est pas débiteur de
I.________ d'un montant de 5'000 fr. nets, à titre
d'indemnité, et que l'opposition qu'il a formée au
commandement de payer notifié à la demande de
I.________ est maintenue.
Par mémoire déposé dans le délai
imparti, l'intimé I.________ a conclu, avec dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 46 al. 1 LJT
(loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61)
ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) au Tribunal
cantonal contre les jugements rendus par un tribunal de
prud'hommes. Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les
règles ordinaires de la procédure civile contentieuse
en matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Déposé
en temps utile (art. 47
LJT) et comportant des conclusions, uniquement en réforme,
qui ne sont pas plus amples que celle prises en première
instance et une motivation conforme à l'art. 48 LJT, le
recours est formellement recevable.
2.
En vertu de l'art.
452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT, le
Tribunal cantonal, saisi d'un recours en réforme contre un
jugement d'un tribunal de prud'hommes, revoit la cause en fait et
en droit. Il peut, en vertu de l'art. 452 al. 1ter et 2 CPC,
corriger ou compléter l'état de fait sur la base du
dossier. Les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus en première instance ou
de ceux qui peuvent résulter, cas échéant,
d'une instruction complémentaire au sens de l'art. 456a
CPC (JT 2003 III 3).
3.
En premier lieu, le recourant conteste qu'il résulte des
témoignages recueillis que la société
locataire de services aurait fait naître chez l'intimé
un espoir légitime de voir son contrat
prolongé.
A cet égard, l'état de fait du jugement retient, sous
ch. 5 (cf. jugement, p. 1), qu'à l'issue de la mission
temporaire de deux mois, le contrat du demandeur a
été prolongé oralement par la
société F.________ SA, "pour une durée que
l'instruction n'a pas permis d'établir
précisément", mais qu'"aucun nouveau contrat
écrit n'a été passé entre les parties".
Par la suite, dans l'exposé de leurs motifs en droit, les
premiers juges constatent, sous c. II/b (cf. jugement, p. 3), que
le contrat de mission a été prolongé "d'une
semaine supplémentaire", sans que le défendeur ait
conclu ni de contrat de travail avec le demandeur, ni de contrat de
location de services avec la société F.________ SA.
Cette prolongation du contrat d'une semaine supplémentaire
n'est pas contestée (cf. déterminations du
défendeur ad allégué 13). Les premiers juges
se sont ensuite fondés sur les témoignages de
différents collaborateurs de la société pour
conclure qu'il existait "un faisceau d'indices qui amènent
le tribunal de céans à penser que la
société F.________ SA comptait initialement faire
travailler le demandeur sur une période très
sensiblement plus longue que celle pendant laquelle il a
effectivement été à son service" (cf.
jugement, c. III/a, p. 4). Ce fait, qui se rapporte à
l'engagement "initial" du demandeur, n'est cependant pas
établi par les témoignages. Il va à l'encontre
de la clause du contrat de mission (P. 5), selon laquelle le
demandeur est engagé pour une durée de deux mois. Le
contrat-cadre de travail temporaire (P. 6) stipule à son
art. 2.1 qu'un tel contrat de mission de durée
déterminée prend automatiquement fin à
l'expiration de cette durée sans qu'il soit
nécessaire de donner congé. Ainsi, le litige porte en
réalité sur une prolongation du contrat
au-delà du 20 juin 2008. Or, il ne résulte pas des
témoignages recueillis qu'un accord aurait été
conclu entre la société locataire de services,
respectivement le défendeur et le demandeur pour prolonger
la mission de ce dernier au-delà de cette date.
Il convient dès lors d'examiner en droit si les premiers
juges pouvaient, en se fondant sur des "indices suffisants",
considérer que la société locataire de
services avait "créé une expectative juridiquement
protégée, pour I.________, de voir son contrat
prolongé pendant l'été 2008", prolongation qui
devait être "d'une certaine durée" (cf. jugement, pp.
4-5).
4.
A cet égard, le recourant fait valoir que ce n'est pas lui,
défendeur, qui devrait être recherché sous
l'angle de la responsabilité fondée sur la confiance,
mais bien l'entreprise locataire de services. En outre,
contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il ne
pourrait être non plus pris à partie sur la base de
l'art. 101 CO régissant la responsabilité pour des
auxiliaires. Non seulement l'entreprise locataire de services ne
saurait être considérée comme l'auxiliaire de
l'agence de placement, mais en outre lui-même en tant que
bailleur de services ne lui aurait pas confié l'obligation
de fournir du travail au collaborateur temporaire, soit le
demandeur. Cela résulte, selon le recourant, du
préambule du contrat-cadre de travail temporaire
(P. 6). Il en conclut que, dès lors qu'une telle
obligation n'a pas été déléguée
à l'entreprise locataire de services, il ne peut y avoir de
responsabilité du fait de cette dernière qui lui soit
imputable.
5.
La location de services, communément appelée travail
intérimaire, se trouve régie par la LSE (loi
fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi
et la location de services; RS 823.11). Dans le cadre de cette
institution, les rapports juridiques sont triangulaires : le
travailleur intérimaire est engagé par une entreprise
de travail intérimaire, le "bailleur de services" (cf. art.
19 LSE), qui le met à disposition d'une "entreprise
locataire de services" (cf. art. 22 LSE). Il n'y a pas de relation
contractuelle entre le travailleur intérimaire et
l'entreprise locataire de services, quand bien même celle-ci
peut lui donner des instructions et doit, à son
égard, respecter certaines obligations (cf. G. Aubert,
Commentaire Romand, Code des obligations I, n. 30 ad art. 319 CO,
pp. 1677-1678). En l'occurrence, outre le contrat de mission - dont
il a déjà été fait état au c. 3
ci-dessus - conclu entre les parties au présent
procès (cf. P. 5), prévoyant un travail
d'opérateur "post-press" auprès de la
société F.________ SA dès le 8 avril 2008 pour
une durée de deux mois, figure au dossier un "contrat de
mise à disposition de personnel" passé entre le
défendeur, respectivement son agence V.________ et la
société F.________ SA (pièce produite par le
défendeur à l'audience préliminaire du 3
février 2009). Quant au contrat-cadre de travail temporaire
(cf. P. 6), qui fait partie intégrante du contrat de
mission précité, selon mention figurant au bas de ce
dernier, il prévoit notamment ce qui suit dans son
préambule : "Sa signature n'engage ni le collaborateur
d'accepter un travail proposé par V.________, ni V.________
de fournir du travail au collaborateur. Chaque nouvelle mission
fera l'objet d'un nouveau contrat de mission".
Dans un tel cas de figure, les obligations de l'employeur, à
savoir de l'agence de placement, sont celles qui résultent
du contrat de mission. Elles s'éteignent avec la fin de la
mission. Quant à l'entreprise locataire de services, si elle
jouit d'un certain nombre de prérogatives liées
à son statut d'"employeur de fait" (pouvoir de donner des
directives et des instructions liées à
l'exécution du travail), elle n'est pas cotitulaire du
pouvoir de dénoncer le contrat de travail ou de le
renouveler, puisqu'elle n'a aucun pouvoir direct sur son existence
(cf. Luc Thévenoz, Le travail intérimaire,
thèse Genève 1987, pp. 220-221 et p. 242). On doit
donc admettre que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce,
le contrat de mission était conclu pour une durée
déterminée (deux mois), celui-ci a pris fin à
l'expiration de cette période. Sous réserve de la
prolongation d'une semaine - admise par le défendeur (qui a
versé le salaire afférent au demandeur; cf.
décompte de salaire sous P. 11) - en remplacement du
collaborateur de la société locataire de services
absent pour cause de maladie (comme cela résulte d'un
courrier du 13 octobre 2008 de la société F.________
SA au défendeur produit sous P. 101 ainsi que des
déclarations du témoin T.________ à l'audience
du 24 mars 2009, consignées au procès-verbal des
opérations, pp. 6 et 7), le contrat de mission du demandeur
n'a pas été renouvelé pour une durée
déterminée ou indéterminée par le
bailleur de services.
Il n'est certes pas exclu que le bailleur de services, en sa
qualité d'employeur de l'employé intérimaire,
voie sa responsabilité engagée vis-à-vis de ce
dernier du fait des actions ou omissions de l'entreprise locataire
de services comme des siennes propres, sur la base de l'art. 101
CO. Toutefois, il en ira ainsi pour autant qu'il s'agisse d'une
obligation de l'employeur à l'égard du travailleur
dans le cadre de l'accomplissement de son travail, soit d'une
obligation d'assistance, dont le bailleur de services s'acquitte
essentiellement au travers de l'entreprise locataire de services.
Ainsi l'obligation de protéger la personnalité du
travailleur, selon l'art. 328 CO, peut entraîner, à
certaines conditions, la responsabilité de l'entreprise de
travail intérimaire en cas de violation de ses devoirs par
l'entreprise locataire de services (cf. Thévenoz, op. cit.,
pp. 288 ss., spéc. pp. 293-294).
En revanche, dans la mesure où le pouvoir de prolonger ou de
renouveler le contrat de mission est indissociablement lié
à la position d'employeur du bailleur de services et ne peut
être délégué à l'entreprise
locataire de services, on ne voit pas comment cette dernière
pourrait, par des espoirs qu'elle susciterait auprès du
travailleur qui lui est rattaché temporairement de le garder
à son service, engager la responsabilité de l'agence
de placement. On ne se trouve en effet pas dans la situation
où l'action - ou l'omission - de l'utilisateur se trouve
dans un rapport de connexité fonctionnelle avec l'exercice
de ses prérogatives et obligations d'employeur de fait,
telle l'obligation de protéger la personnalité du
travailleur (cf. Thévenoz, ibidem). On ne se trouve pas
davantage dans la situation où l'utilisateur recevrait des
instructions du bailleur de services (cf. Thévenoz,
Commentaire Romand, Code des obligations I, n. 9 ad art. 101, p.
597).
Ainsi, si tant est que le demandeur ait pu concevoir l'espoir de
rester pendant un ou deux mois supplémentaires au service de
la société F.________ SA, on ne voit pas comment il
pourrait s'agir d'"expectatives juridiquement
protégées" dont le défendeur devrait
répondre. Quant à la responsabilité
fondée sur la confiance de l'entreprise locataire de
services elle-même, on rappellera qu'une telle
responsabilité se rapporte aux situations où une
personne a suscité chez une autre une confiance digne de
protection dans l'apparence d'un fait significatif quoi qu'il en
soit sans portée contractuelle; il doit s'agir d'un fait non
assimilable à une offre ou une acceptation, mais propre
à déterminer celui qui a confiance à prendre
des dispositions d'ordre économique qui lui seront
défavorables si elles s'avèrent inutiles. On ne se
trouve pas en l'occurrence dans un tel cas de figure. Au demeurant,
il eût appartenu au demandeur de s'en prendre directement
à l'entreprise locataire de services et de démontrer
que les conditions d'une telle responsabilité étaient
remplies, ce qu'il n'a pas fait (cf. ATF 133 III 449, JT 2008 I
325).
6.
Il s'ensuit que le recours est bien fondé et que le jugement
doit être réformé en ce sens que la demande
déposée par I.________ à l'encontre
d'A.________ le 6 janvier 2009 est rejetée.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le
présent arrêt doit être rendu sans frais (art.
343 al. 3 CO, 235 TFJC [
tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5
]).
Obtenant gain de cause, le recourant, qui a agi par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens de deuxième instance (art. 91 et
92 CPC). Vu la valeur litigieuse, ceux-ci sont limités
à 500 fr. (art. 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I à III de son dispositif comme
suit :
I.
Les conclusions du demandeur I.________ à l'encontre du
défendeur A.________ sont rejetées.
II et
III.
Supprimés.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'intimé I.________ doit verser
au recourant A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 23 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Denis Sulliger
(pour A.________),
‑      Me Christophe
Wilhelm (pour I.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de l'Est vaudois
.
L
e
greffi
er
: