vd_findinfo · HC / 2017 / 1043 · 2017-11-13 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2017 HC / 2017 / 1043

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.014424-171901
405
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
59 al. 2 let.
a
et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à L’Orient, contre le décompte de frais du 25 octobre 2017 et le document « transfert
immobilier/certificat d’héritier » qui lui a été adressé le même
jour par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession
de
B.K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 25 octobre 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
le Juge de paix ou le premier juge) a adressé à A.K.________ un document « transfert
immobilier/certificat d’héritier » et a arrêté à 844 fr. les frais
pour la succession de feu B.K.________, décédée le [...] 2017, selon le décompte
suivant :
"
20.04.2017
EC VD 04/17 B.K.________
50.00
27.04.2017              EC JURA FA 11713143
SU B.K.________              83.00
27.04.2017              EC JURA FA 11712317
SU B.K.________              83.00
01.06.2017              EC BE FA 38022
SU B.K.________              41.00
05.10.2017              RF JNVD 09/17
SU B.K.________              157.00
25.10.2017              Réquisition
transfert de propriété
50.00
25.10.2017              Délivrance
du certificat d’héritier (Défunt marié) (art. 45.1 TFJC)
100.00
13.01.2016              Dévolution
successorale (première parentèle) (art. 41.1 TFJC)
280.00
_________
Total coupon              844.00
(…)
Solde en faveur de l’Etat
844.00
"
B.
Par acte du 3 novembre 2017, remis à la poste
le 6 novembre 2017, A.K.________ a déclaré recourir contre le « contenu du certificat
d’héritier », par quoi il faut comprendre le document précité intitulé
« transfert immobilier/certificat d’héritier », et contre les « frais
s’y référant », par quoi il faut comprendre la décision sur les frais
de la succession par 844 fr. mis à sa charge le 25 octobre 2017.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
suivants :
1.
B.K.________, née le [...] 1978, est décédée
intestat à Lausanne le [...] 2017. Elle a laissé pour héritiers légaux son époux
A.K.________, son père [...] et sa mère [...]. La défunte avait deux sœurs, [...]
et [...], cette dernière étant prédécédée.
2.
Par courrier du 12 avril 2017, soit dans le délai imparti à cet effet, A.K.________ a fourni
au Juge de paix les documents et renseignements permettant d’assurer la dévolution de la succession
de feu B.K.________ aux héritiers.
Le 25 avril 2017, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
la Justice de paix) a établi une déclaration de décès, mentionnant en tant qu'héritiers
A.K.________, [...] et [...].
Le même jour, le Juge de paix a invité A.K.________, [...] et [...], en leur qualité d’héritiers,
à se déterminer sur le sort de la succession de feu B.K.________. Etait annexé à
ces courriers un formulaire pour l’acceptation ou la répudiation de la succession.
[...] et [...] ont répudié la succession de leur fille B.K.________ le 3 mai 2017.
A.K.________ a quant à lui accepté la succession de feu son épouse et a requis du Juge
de paix la délivrance du certificat d’héritier relatif à cette succession et le
transfert de leur bien immobilier auprès du Registre foncier.
Le 9 mai 2017, le Juge de paix a informé [...] que ses parents [...] et [...] avaient répudié
la succession de feu B.K.________, qu’elle devenait ainsi héritière à leur place
et que le délai de répudiation serait échu trois mois après la réception de
ce courrier. Passé ce délai, il a indiqué que, faute de déclaration expresse de répudiation
adressée à la Justice de paix, il considérerait qu’elle acceptait tacitement la
succession.
Dans le délai imparti, [...] a répudié la succession de sa sœur B.K.________.
Le 26 mai 2017, la Justice de paix a établi une nouvelle déclaration de décès en
tenant compte du fait que seul A.K.________ avait accepté la succession.
3.
Dans le cadre de la succession, la Justice de paix a demandé à l'Office de l’Etat civil
de l’Emmental/BE un certificat relatif à l'état de famille enregistré de [...] et
à l’Office de l’Etat civil du Jura un certificat relatif à l’état de
famille enregistré d’ [...] et de [...], ainsi que de B.K.________.
L’Office de l’Etat civil de l’Emmental a transmis à la Justice de paix une facture
de 41 fr. datée du 16 mai 2017 concernant la délivrance du certificat relatif à l’état
de famille enregistré requis. L’Office de l’Etat civil du Jura a quant à lui facturé
les documents à hauteur de 83 fr. pour chacun des certificats relatifs à l’état
de famille enregistré demandés. L’Office de l’Etat civil vaudois a facturé
la délivrance d’un acte de famille relatif aux époux [...] et [...] par 50 francs.
4.
Le 16 août 2017, le Juge de paix a établi un certificat d'héritier en faveur d’A.K.________,
avec réquisition de transfert au Registre foncier de la parcelle n° [...], Le Chenit, dont
le prénommé et la défunte étaient propriétaires en copropriété simple
chacun pour une demie.
Le 21 août 2017, le Registre foncier a procédé à l'inscription du transfert immobilier
et a facturé sa prestation à hauteur de 157 francs.
A.K.________ ayant sollicité
la rectification du certificat d'héritier du 16 août 2017 au motif que deux erreurs concernant
les noms de ses parents y figuraient, le Juge de paix a, le 25 août 2017, établi un nouveau
certificat d’héritier, annulant et remplaçant le précédent.
5.
Le 25 octobre 2017, le Juge de
paix a adressé à A.K.________ le document « transfert immobilier/certificat d'héritier
» et le décompte de frais dont est recours. Sur le document « transfert immobilier/certificat
d'héritier », qui comprend la mention « date de l'acte : 16.08.2017 », figurent
les mêmes erreurs que celles contenues dans le certificat d'héritier du 16 août 2017.
En droit :
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ, mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat
d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent
par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité
au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d'héritier (art. 109
al. 3 CDPJ ; CREC 11 août 2016/319 ; CREC 15 janvier 2014/16). Le recours doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce,
la
décision entreprise a été notifiée au recourant le 26 octobre 2017. Echéant
le dimanche 5 novembre 2017, le délai de dix jours a été reporté au lundi 6 novembre
suivant (cf. art. 142 al. 3 CPC), de sorte que le recours expédié le 6 novembre 2017 l’a
été en temps utile.
La question se pose de savoir si le recourant dispose d'un intérêt digne de protection, au
sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, ce qui doit être examiné d'office. En effet, le recourant
requiert que le document
« transfert
immobilier/certificat d’héritier »
soit corrigé, s’agissant des noms de ses parents, mais n'allègue pas ni ne démontre
que le document en question, malgré les erreurs concernant les noms de ces parents, l'aurait empêché
notamment de mener à bien le transfert immobilier ou toute autre opération en lien avec le
décès de son épouse. Cela est d'autant plus valable que le recourant dispose d'ores et
déjà d'un certificat d'héritier correct du 25 août 2017, en annulation et en
remplacement de celui du 16 août 2017 comprenant lesdites erreurs reproduites dans le document litigieux.
Partant, le recours en tant qu'il porte sur le document litigieux « transfert immobilier/certificat
d'héritier » du 25 octobre 2017 est irrecevable, faute d'un intérêt du
recourant.
2.
2.1
Selon l’art. 319 let b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions
sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.
Le recours est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision
attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
2.2
En l’occurrence, dans la mesure où
la
décision sur les frais querellée et le document « transfert immobilier/certificat
d'héritier » figuraient dans le même pli notifié le 26 octobre 2017, le recours
contre cette décision, contenu dans le même acte interjeté le 6 novembre 2017 (consid.
1.2
supra
),
a également été expédié en temps utile.
2.3
2.3.1
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation
du recours correspondent au moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15
octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance; il doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A 474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 1C 334/2016 du 18 octobre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A 396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1; CREC 3 janvier 2017/1; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013
consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité
de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme,
à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut
de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (CREC 24 mai 2017/189 ; Jeandin, op. cit., n.
4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées
est en effet un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (TF
4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ; ATF 137 III
617 consid.
4).
2.3.2
En l'espèce, le recourant
ne prend pas de conclusions chiffrées s'agissant des frais de la succession mis à sa charge.
Il se limite à requérir que la facture soit corrigée par une « remise substantielle »,
en relevant que sa fiduciaire avait dû contacter le greffe de paix le 18 août 2017 et qu’il
avait dû envoyer un courrier recommandé pour demander la correction le 28 août 2017. Or
l'absence de toute conclusion chiffrée est un vice irréparable entraînant l'irrecevabilité
du recours. Cela est également valable dans la mesure où le recourant n'invoque aucune disposition
légale qui pourrait fonder la « remise substantielle » en raison des frais de fiduciaire
– dont il n'établit du reste pas que l'intervention était nécessaire –, d'envois
et de temps en lien avec la rectification sollicitée auprès de la Justice de paix. Rien au
dossier n'indique par ailleurs que ces démarches, consistant en un appel téléphonique
et un courrier recommandé, auraient pris une ampleur telle qu'elles dépasseraient les démarches
raisonnablement exigibles de tout un chacun dans son contact avec l'autorité et qu'elles justifieraient,
le cas échéant, la remise sollicitée.
Par surabondance,
les frais et émoluments retenus sont notamment conformes à
l’ordonnance
fédérale sur les émoluments en matière d’état civil du 27 octobre
1999 (RS 172.042.110 ; annexe 1)
,
à l'art. 41 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5)
(dévolution successorale première parentèle prévoyant une fourchette entre 200 et
400 fr.), à l'art. 45 al. 1 TFJC (100 fr. d’émolument de base pour la délivrance
d'un certificat d'héritier) et à l'art. 46 TFJC (50 fr. d’émolument pour une attestation
d'héritier en vue du transfert de propriété d'éléments d'un actif successoral),
la rectification du certificat d’héritier du 25 août 2017, annulant et remplaçant
celui du 16 août 2017, n'ayant du reste pas fait l'objet d'une deuxième facturation.
3.
Il s’ensuit que les recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :