vd_findinfo · Décision / 2020 / 403 · 2020-05-19 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 101 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2020 Décision / 2020 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE17.015712-VWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 19 décembre 2019 par
X1.________
et
X2.________
contre les ordonnances de refus de consultation du dossier rendues le 6 décembre 2019 par le
Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n
o
PE17.015712-VWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Z.________, né le [...] 1907, est décédé
le [...] 2010 à Lausanne. D'un premier mariage, il a eu une fille, B.________, née le [...],
puis d'un deuxième mariage deux fils, C.________, né le [...] 1949, et [...], décédé
en 1994 sans postérité. C.________ a eu quatre enfants: P.________, Q.________, X2.________
et X1.________.
Le 20 juillet 2017, B.________ a déposé plainte pénale contre C.________, Q.________ et
tout autre auteur des infractions pénales dénoncées (P. 4, p. 55). En substance,
elle leur reprochait d'avoir caché, par l'intermédiaire d'un trust nommé « T.________
Trust » des actifs de la succession de feu Z.________, principalement constitué d'actions
[...], ou, s'il les avait aliénées, du produit de leur vente.
b)
Une instruction pénale a été ouverte le 14 août 2017 contre C.________ pour escroquerie.
Le 30 août 2019, le Ministère public central, division criminalité économique (ci-après :
le Ministère public central), a étendu l'instruction pénale contre X1.________ et X2.________
pour ne pas avoir transmis des informations au sujet des avoirs de feu Z.________ dans le cadre de la
succession.
B.
Par ordonnance du 6 décembre 2019, le
Ministère public central a rejeté la requête de X1.________ tendant à la consultation
du dossier (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Par ordonnance du 6 décembre 2019, le Ministère public central a rejeté la requête
d'X2.________ tendant à la consultation du dossier (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).
La procureure a exposé que, dans la mesure où les deux prévenues n'avaient pas encore
été entendues et que l'administration des preuves essentielles les concernant n'avait pas encore
été effectuée, celles-ci ne pouvaient pas consulter le dossier avant leur première
audition.
C.
Par acte du 19 décembre 2019, assorti d'une requête d'effet suspensif, X1.________ a recouru
contre l'ordonnance du 6 décembre 2019, en concluant principalement à son annulation, à
ce qu'elle soit autorisée à accéder et à consulter le dossier et à ce qu'un
montant de 3'486 fr. 80 lui soit versé à titre d'indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public central pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à ce que le montant
de 3'486 fr. 80 lui soit versé à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al.
1 let. a CPP.
Par acte du 19 décembre 2019, assorti d'une requête d'effet suspensif, X2.________ a recouru
contre l'ordonnance du 6 décembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce
sens qu'elle soit immédiatement autorisée à consulter l'entier du dossier et que le montant
de 3'958 fr. lui soit versé à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP, subsidiairement à son annulation, à ce que le Ministère public central rende une
nouvelle décision selon laquelle elle peut consulter l'entier du dossier et à ce que le montant
de 3'958 fr. lui soit versé à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP.
Le 20 décembre 2019, la direction de la procédure de l'autorité de recours a admis les
requêtes d'effet suspensif de X1.________ et X2.________ en ce sens que leurs auditions, qui n'apparaissaient
pas urgentes au vu de la date d'ouverture de la procédure principale, étaient suspendues jusqu'à
droit connu sur le recours et que le contraire viderait par ailleurs le recours de son objet.
Le 27 avril 2020, le Ministère public central a déclaré renoncer à se déterminer
sur les recours.
Le 14 mai 2020, B.________ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours de X1.________,
celle-ci étant condamnée à payer les frais de procédure et à lui verser des
dépens à hauteur de 1'837 fr. 50.
Le 14 mai 2020, B.________ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours d'X2.________,
celle-ci étant condamnée à payer les frais de procédure et à lui verser des
dépens à hauteur de 1'837 fr. 50.
Le 15 mai 2020, C.________ s'est entièrement rallié aux arguments développés et aux
conclusions prises par X1.________ et X2.________.
En droit
:
1.
Interjetés contre des décisions du ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), dans un délai de dix jours dès la notification des décisions attaquées
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ;
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par les plaignantes
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), les recours sont recevables.
2.
2.1
Les recourantes plaident d'abord que l'instruction
de la cause a été ouverte le 14 août 2017, soit il y a plus de deux ans, et que le Ministère
public central a dès lors certainement procédé à tous les actes nécessitant
l'administration des preuves principales. Plus précisément, elles soutiennent que la procureure
n'a pas expliqué en quoi l'accès au dossier était susceptible de compromettre l'instruction,
ni quels moyens de preuves devraient être administrés, ni quel serait le risque de collusion,
de sorte que ce défaut de motivation constituerait une violation du droit d'être entendu.
2.2
Une partie a le droit d’être entendue
et peut à ce titre consulter le dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP). L'accès au dossier représente
une composante essentielle du droit d’être entendu et des droits de la défense en particulier
(Greter/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à
son accès,
in
:
Forumpoenale 5/2013, p. 301 ; CREP 7 juillet 2016/456). L'art. 101 al. 1 CPP précise que
les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante au plus tard après
la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère
public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Hormis pour les motifs prévus à l’art. 108 al. 1 let. a et b CPP (abus par une partie
de ses droits ; protection de la sécurité de personnes ou protection d’intérêts
publics ou privés au maintien du secret) et sous réserve de l’hypothèse de l’art.
225 al. 2 CPP (consultation du dossier en cas de détention provisoire), le droit de consulter le
dossier peut être limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration
des preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du dossier en début
d'enquête peut mettre
en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 100). Il s'agit de deux conditions cumulatives (Fontana, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 101 CPP). La formulation de l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet
en théorie une consultation du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration
des preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un certain
pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). La consultation
du dossier par le prévenu avant sa première audition n'est donc pas garantie par le Code de
procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser,
en tout ou en partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni
le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel
de consulter le dossier de la procédure à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid.
2.3 ; CREP 7 juillet 2016/456 consid. 2.2 ; CREP 3 juin 2016/368 consid. 2.2 ; CREP
18 février 2016/121 consid. 3.2).
2.3
2.3.1
En l'espèce, la motivation de la procureure est certes succincte et ne fait état d'aucun élément
concret. Toutefois, on comprend des décisions que ce sont les relations familiales entre les prévenus
qui imposent la mesure de refus d'accès au dossier jusqu'à la première audition de X1.________
et X2.________. De plus, le devoir de motivation ne saurait être interprété de manière
extensive, puisque cela aurait pour conséquence que la procureure pourrait devoir expliquer dans
ses décisions les liens entre les divers éléments de l'enquête, alors même que
le refus d'accès au dossier vise à éviter de porter à la connaissance des prévenus
ces éléments jusqu'à leur première audition. Enfin, la Cour de céans jouit d'un
libre pouvoir d'examen en fait et en droit, ce qui lui permet de revoir les décisions en se basant
sur l'entier du dossier.
Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit par conséquent être rejeté.
2.3.2
Ensuite, les recourantes, par leur thèse, cherchent à renverser la présomption posée
par l'art. 101 al. 1 CPP – confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt
ATF 137 IV 172 – selon laquelle les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure
pénale pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration
des preuves principales, sous réserve de l'art. 108 CPP. Le principe est donc qu'il n'y a pas de
consultation du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales, pour autant que rien ne s'y oppose, et non le contraire comme le soutiennent les recourantes,
à savoir que la consultation du dossier doit être autorisée avant l'audition du prévenu
sous réserve de raisons objectives permettant de le différer. Dès lors, un refus d'accès
au dossier des prévenues avant leur audition relève du principe posé par l'art. 101 al.
1 CPP.
Sur ce point, les recours sont mal fondés.
3.
3.1
Les recourantes plaident encore une violation du principe de l'égalité des armes au motif que
le dossier a déjà été rendu accessible à la partie plaignante B.________ et
au prévenu C.________.
3.2
Une cohérence doit être garantie entre les dispositions concernant la consultation du dossier
et celles relatives à l’administration des preuves, leur contenu présentant un lien de
connexité. Tel qu’il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le principe
de l’égalité des armes suppose notamment que les parties aient un accès identique
aux pièces versées au dossier, sauf exception (Fontana, op. cit., n. 5 ad art. 101 CPP).
Jusqu'à ce que le prévenu ait été entendu pour la première fois mais au plus
tard à ce moment-là, le dossier devient accessible à toutes les parties. Cela dit, si
le dossier a été remis en consultation à l'une des parties avant la première audition
d'un prévenu, notamment parce qu'il n'a pas été encore identifié, le droit de consulter
le dossier doit également être reconnu aux autres parties conformément au principe de
l'égalité des armes. Ce principe requiert en effet que chaque partie se voie offrir une possibilité
raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de
net désavantage par rapport à son adversaire. Au pénal, ce principe suppose un équilibre
non seulement entre le prévenu et le ministère public soutenant l'accusation, mais également
entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit permettre d'assurer un débat
contradictoire (Hottelier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 3 CPP ; TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1 ;
TF 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1 et les références ; TF 6B_385/2009
du 7 août 2009 consid. 2.1 et les références ; CREP 23 octobre 2017/714 ; CREP
11 avril 2011/92).
3.3
Il ressort du procès-verbal qu'une version numérique du dossier a été envoyée
par voie informatique les 15 octobre 2018, 25 février 2019, 20 juin 2019 et 13 septembre
2019 à l'avocat de B.________, ainsi que les 4 avril 2019, 23 août 2019 et 10 décembre
2019 à l'avocat de C.________. Ces deux parties « primaires » ont donc eu un
accès libre au dossier. Il apparaît donc contraire au principe de l'égalité des armes
de refuser l'accès au dossier aux deux nouvelles prévenues, alors même que la plaignante
B.________ et le prévenu C.________ se sont vus reconnaître le droit de consulter l'entier
du dossier et, surtout, pourront assister à la future audition des deux nouvelles prévenues.
Il est indéniable que refuser l'accès au dossier aux recourantes jusqu'à leur audition
avantagerait les deux premières parties. Un accès identique au dossier par toutes les parties
doit par conséquent être accordé.
4.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être admis et les ordonnances
entreprises réformées en ce sens que X1.________ et X2.________ seront autorisées à
consulter le dossier de l'enquête PE17.015712-VWL dès que le présent arrêt sera définitif
et exécutoire.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de B.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La recourante X1.________ qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un
défenseur de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours. Me Patrick Michod indique
qu'il consacré 8 h à la rédaction du recours et aux recherches juridiques, 1 h
à la préparation du bordereau et 15 min. à la lettre d'accompagnement à la Chambre
des recours pénale. Les deux dernières opérations ne seront pas prises en considération,
s'agissant de pur travail de secrétariat. Pour le reste, dès lors que le recours ne présentait
pas de difficultés particulières, il sera estimé 5 heures d'activité au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), ainsi que 2 % pour les débours (art. 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par
renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). L'indemnité est ainsi arrêtée à 1'648 fr.
en chiffres ronds, TVA par 7,7 % comprise. Elle sera mise à la charge de l'intimée B.________,
qui succombe.
La recourante X2.________ qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un
défenseur de choix, a également droit à une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours. Me Mathias
Burnand indique qu'il a consacré 10 h 30 aux recherches juridiques, à la rédaction
du mémoire de recours et du bordereau, ainsi qu'à la constitution d'un onglet et d'une lettre
d'accompagnement. Les trois dernières opérations ne seront pas prises en considération,
s'agissant de pur travail de secrétariat. Pour le reste, dès lors que le recours ne présentait
pas de difficultés particulières, il sera estimé 5 heures d'activité au tarif
horaire de 300 fr., ainsi que 2 % pour les débours, de sorte que l'indemnité est
arrêtée à 1'648 fr. en chiffres ronds, TVA par 7,7 % comprise. Elle sera mise
à la charge de l'intimée B.________, qui succombe.
C.________, qui a adhéré aux conclusions des recours de X1.________ et X2.________, a également
droit à une juste indemnité. Celle-ci, correspondant à 30 min. d'activité, sera fixée
à 165 fr., débours par 2 % et TVA par 7,7 % inclus, à la charge de l'Etat,
B.________ n'ayant pas été invitée à prendre position sur cette écriture.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les recours de X1.________ et X2.________ sont admis.
II.
Les ordonnances du 6 décembre 2019 sont réformées en ce sens que X1.________ et X2.________
sont autorisées à consulter le dossier de l'enquête PE17.015712-VWL dès que le présent
arrêt sera définitif et exécutoire.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Une indemnité de 1'648 fr. (mille six cent quarante-huit francs) est allouée à X1.________
pour la procédure de recours, à la charge de B.________.
V.
Une indemnité de 1'648 fr. (mille six cent quarante-huit francs) est allouée à X2.________
pour la procédure de recours, à la charge de B.________.
VI.
Une indemnité de 165 fr. (cent soixante-cinq francs) est allouée à C.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour X1.________),
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour X2.________),
-
Me Pierre-André Béguin, avocat (pour B.________),
-
Me Pascal Maurer, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :