vd_findinfo · HC / 2009 / 476 · 2009-12-02 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 95 al. 3 CP, 95 al. 4 CP, 95 al. 5 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 30.12.2009 HC / 2009 / 476

TRIBUNAL CANTONAL
541
AP09.014357-SPG/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 30 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 95 al. 3, 4 et
5
CP; 26, 38 al. 1 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
T.________
contre le jugement rendu le 2 décembre
2009 par le Juge d'application des peines dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2009, le Juge
d'application des peines a
révoqué la
libération conditionnelle accordée à
T.________ par jugement du Juge d'application de peines du 23
février 2009 et a ordonné la
réintégration du condamné pour
l'exécution du solde des peines de un an et vingt-six jours
de privation de liberté (I) et a mis les frais de la
décision, par 4'457 fr. 40, à la charge du
condamné (II),
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 16 septembre 2005, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
condamné T.________, pour viol, tentative de viol,
contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants, inceste
et tentative d'inceste, pornographie, vol et tentative de vol, vol
d'importance mineure, dommages à la propriété,
violation de domicile, escroquerie, recel, usurpation de fonctions,
violation grave des règles de la circulation
routière, circulation sans permis de conduire, circulation
malgré un retrait de permis de conduire, circulation sans
permis de circulation, conduite d'un véhicule non couvert
par une assurance responsabilité civile et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à la peine de cinq ans de réclusion, sous
déduction de 362 jours de détention
préventive.
Par jugement du 10 avril 2007, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne l'a condamné, pour
complicité de brigandage et usurpations de fonctions,
à une peine privative de liberté de quatre mois,
peine complémentaire à la précédente.
L'intéressé a en outre fait l'objet, entre 2004 et
2007, de dix-huit prononcés de conversion d'amendes
restées impayées pour 59 jours
d'arrêts.
2.
Né en 1966,
ressortissant italien, l
e condamné a
exécuté ses peines depuis le 16 septembre 2005. Il a
été libéré conditionnellement le 23
février 2009 conformément au jugement rendu le
même jour par le Juge d'application des peines, nonobstant un
pronostic défavorable. Ce jugement se fondait notamment sur
un rapport d'expertise établi par le Département de
psychiatrie du CHUV le 2 décembre 2008. Le terme des peines
devait être atteint le 21 mars 2010.
Le jugement du 23 février 2009 fixait un délai
d'épreuve d'une durée d'un an et vingt-six jours,
équivalant au solde de peines suspendu. Une assistance de
probation a été ordonnée sous l'égide
de la Fondation vaudoise de probation (FVP). Des contrôles
d'abstinence aux stupéfiants et à l'alcool ont en
outre été imposés au
condamné.
Le 11 mars 2009, l'Office d'exécution des peines (OEP) a
attribué les mandats médico-légaux relatifs
auxdits contrôles au Centre d'aide et de prévention
(CAP), s'agissant des stupéfiants, et à
l'Unité socio-éducative (USE), pour ce qui est de
l'alcool.
Le condamné a manqué quatre contrôles
hebdomadaires au CAP en avril 2009, trois contrôles en mai
suivant, ainsi que le premier contrôle et un contrôle
ultérieur de juin de la même année. Il s'est
initialement présenté à l'USE, mais a
refusé de suivre les cours obligatoires dans le cadre du
suivi et de s'abstenir de boire de l'alcool. Aussi bien, une
première prise de sang a confirmé un résultat
hors norme. Il ne s'est pas présenté au rendez-vous
du 13 mai 2009, sans fournir de justification.
3.
Le 15 juin 2009, l'OEP a saisi le Juge d'application des peines
d'une proposition tendant à la révocation de la
libération conditionnelle, motif pris de l'attitude
rénitente du condamné.
Entendu par le Juge d'application des peines le 23 juin 2009, le
condamné a fait part de sa volonté de se conformer
aux conditions assortissant sa libération conditionnelle; il
a toutefois précisé ne pas voir
d'intérêt personnel à suivre les cours
imposés. Il nourrit le projet de devenir courtier
indépendant en assurances et de se constituer un
portefeuille de clients en Suisse romande avant de s'installer au
Tessin. Il a été invité par le magistrat
à se conformer "strictement au cadre de sa libération
conditionnelle".
Ultérieurement, le condamné a manqué sans
justification un rendez-vous au CAP, fixé au 20 août
2009. Tous les contrôles d'urine auprès du CAP sauf un
ont donné des résultats négatifs. En revanche,
un test sanguin pratiqué le 24 août 2009 sous
l'égide de l'USE a révélé une
consommation persistante d'alcool.
Derechef entendu par le Juge d'application des peines le 5 octobre
2009, le condamné a expliqué son absence au CAP le 20
août précédent par le fait qu'il avait
changé ses plans; il a justifié son retard à
la FVP en disant s'être fourvoyé dans le métro.
Il a indiqué avoir été engagé comme
sommelier par un établissement d'une station de ski pour la
saison d'hiver 2009-2010.
Le dernier test sanguin pratiqué sous l'égide de
l'USE le 8 octobre 2009 montre une importante consommation
d'alcool, que le condamné a tenté de justifier par
des consommations festives liées à des situations
sociales particulières. Les deux conseillères en
charge de son suivi probatoire ont relevé que la
collaboration avec l'intéressé restait difficile, les
rencontres étant systématiquement teintées de
sarcasme et de mépris. Les responsables ont conclu leur
rapport en exprimant leur inquiétude quant au fonctionnement
psychique et au comportement du condamné. Emettant des
doutes quant à ses capacités à ne pas
récidiver et à maintenir une vie stable, elles ont
préconisé d'ajouter un suivi
psychothérapeutique aux conditions de la libération
conditionnelle.
4.
En droit, le premier juge a considéré
que le comportement du condamné durant sa libération
conditionnelle permettait de déduire un risque de
réitération "non négligeable" pour des
infractions autres que celles de nature sexuelle; il estimait en
outre que l'attitude de l'intéressé était
conforme aux traits de son caractère mis en évidence
par l'expertise psychiatrique. L'ensemble des circonstances
conduisait, selon l'autorité de première instance,
à considérer que le condamné s'était
soustrait à l'assistance de probation.
C.
En temps utile, T.________ a recouru contre
ce jugement
.
Il
a conclu
,
principalement, à sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle n'est pas révoquée
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la
cause au Juge d'application des peines pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants de
l'arrêt à intervenir.
Par arrêt du 28 décembre 2009 (n° 533), le
Président de la Cour de cassation pénale a
accordé l'effet suspensif au recours
.
En droit
:
1.
a)
Depuis
le 1
er
janvier 2007, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission
d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend
toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle, conformément à l'art. 26 de la loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let.
a LEP).
b)
En
vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du juge
d'application des peines, à l'exception de celles rendues
par lui sur recours, hypothèse qui n'est cependant pas celle
de la présente espèce.
Les art. 485m et suivants CPP (applicables par renvoi de l'art. 39
LEP) régissent la procédure applicable devant la Cour
de cassation en cas de recours contre les jugements et
décisions rendus par le juge d'application des
peines.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
étant remplies en l'espèce, le recours est recevable
en la forme.
2.
S'agissant des motifs
du recours, le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). Les pièces nouvelles produites,
comme en l'espèce la lettre du CAP du 13 novembre 2008, sont
également recevables. En cas d'admission du recours, la Cour
de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP).
3.
a)
Le
recourant conteste principalement la révocation de sa
libération conditionnelle. Sous l'angle de ses conclusions
subsidiaires, il doit être constaté que le dossier
permet de statuer au fond en l'état.
b)
En
vertu de l'art. 95 al. 3 CP, si le condamné se soustrait
à l'assistance de probation, s'il viole les règles de
conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de
conduite ne peuvent plus être exécutées ou ne
sont plus nécessaires, l'autorité compétente
présente un rapport au juge ou à l'autorité
d'exécution. Dans les cas prévus à
l'alinéa précité, le juge ou l'autorité
d'exécution peut prolonger le délai d'épreuve
jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée,
lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, ou
modifier les règles de conduite, les révoquer ou en
imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 let. a, b et c CP). Selon
l'art. 95 al. 5 CP, le juge peut aussi révoquer le sursis ou
ordonner la réintégration dans l'exécution de
la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à
craindre que le condamné ne commette de nouvelles
infractions. L'art. 95 al. 5 CP est applicable en dernier recours,
lorsque la perspective de probation pour le condamné s'est
détériorée pour une raison quelconque pendant
le temps d'épreuve, au point que seule l'exécution de
la peine semble selon toute probabilité la sanction la plus
efficace. En effet, selon le Tribunal fédéral, une
nouvelle infraction ne suffit pas lorsqu'elle n'est pas le signe
d'une diminution sensible des perspectives d'amendement du
condamné (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Code
pénal I, Partie générale - art. 1-110 DPMin,
Petit commentaire, Bâle 2008, n. 7 ad art. 95 CP, p. 756 et
les références citées).
c)
En
l'espèce, le juge d'application des peines a
révoqué la libération conditionnelle au motif
que le comportement du condamné pendant le délai
d'épreuve excluait un pronostic favorable, de nouvelles
infractions étant à craindre.
4.1
Il est constant que
le recourant s'est soustrait au moins partiellement aux mesures de
probation, dans la mesure où il a manqué sans
justification plusieurs rendez-vous auprès des organes en
charge de son suivi et où il a persisté à
consommer de l'alcool dans une mesure relativement importante
après son élargissement. A ceci s'ajoute son attitude
inadéquate récurrente envers les conseillères
de probation, précisément décrite par les
intéressées. Le condamné a ainsi fait fi d'au
moins deux des conditions assortissant sa libération
conditionnelle. Au surplus, sous l'angle du risque de
réitération, l'abstinence de toute substance
psycho-active était un facteur essentiel pour limiter le
risque de perpétration de nouvelles infractions.
Les conditions d'application de l'art. 95 al. 3 CP sont
réalisées au vu des faits ci-dessus.
4.2
Cela étant, la
révocation de la libération conditionnelle n'en
découle pas impérativement. Il faut en effet se
demander si l'une des autres mesures, moins sévères,
prévues par l'art. 95 al. 4 CP pourrait entrer en ligne de
compte.
Prolonger le délai d'épreuve serait vain, attendu que
le recourant, non seulement a de la difficulté à
suivre les règles de conduite qui lui sont imposées,
mais encore refuse tout bonnement de se conformer à l'une
des plus importantes d'entre elles, à savoir l'abstinence
à l'alcool. A cet égard, il est
révélateur de son attitude oppositionnelle qu'il a
persisté dans la consommation éthylique malgré
la procédure de révocation de la libération
conditionnelle et l'avertissement qui lui avait été
donné par le premier juge à l'audience du 23 juin
2009. Qui plus est,
il a
précisé ne pas voir d'intérêt personnel
à suivre les cours imposés, ce qui témoigne
aussi d'un défaut d'amendement qu'une prolongation du
délai d'épreuve ne pourrait guère
entamer.
Au surplus, on peut se demander s'il y aurait lieu d'alourdir les
règles de conduite grevant la libération
conditionnelle, voire d'en imposer de nouvelles, s'agissant
notamment du suivi psychothérapeutique proposé par
les conseillères de la FVP. A cet égard, toutefois,
une psychothérapie avait été exclue par les
experts psychiatres, au motif que le condamné ne paraissait
pas accessible à un tel traitement, qu'il refusait. Son
attitude n'a pas évolué depuis lors,
l'intéressé persistant à se cantonner dans son
déni. L'avis des psychiatres doit être
préféré à celui d'intervenants sans
formation médicale.
Enfin, une levée de l'assistance de probation serait
à l'évidence inadéquate, vu l'échec des
mesures pertinentes instaurées lors de la libération
conditionnelle et le fait que la situation n'a pas
évolué favorablement depuis lors.
4.3
Il ne peut ainsi
qu'être constaté, avec le premier juge, que le
recourant n'a pas été capable d'évoluer depuis
sa libération conditionnelle, s'étant dans une large
mesure soustrait aux mesures de probation. A défaut
d'amendement de sa part, de nouvelles infractions sont
sérieusement à craindre. On doit donc
considérer que la mise à l'épreuve a
été un échec. Vu l'opposition
récurrente du condamné, aucune des options
énoncées à l'art. 95 al. 4 CP ne peut
être envisagée. Partant, c'est à juste titre
que le premier juge a révoqué la libération
conditionnelle.
5.
En définitive,
le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de
deuxième instance sont mis à la charge du recourant,
conformément à l'art. 485v CPP.
Ce montant comprend l'indemnité allouée
à son défenseur d'office désigné en
application de l'art. 485q CPP, par 581 fr. 05.
Le remboursement à l'Etat par le recourant de
l'indemnité due à son défenseur d'office sera
exigible pour autant que sa situation économique se soit
améliorée (ATF
135 I
91
, c. 2.4, spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'391 fr. 05 (mille trois cent nonante et
un francs et cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par
581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq
centimes), sont mis à la charge du recourant
T.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
T.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 30 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Mirko
Giorgini, avocat (pour T.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf. OEP/PPL/35117/AL),
‑      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: