vd_findinfo · Faillite / 2014 / 33 · 2014-10-22 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, REGISTRE DES POURSUITES, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2014 Faillite / 2014 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FF14.024768-141673
361
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
174 LP
Vu la décision rendue le 2 septembre 2014, à la suite de l'audience du 28 août 2014, par
le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, déclarant la faillite d'
O.________
,
à Montreux, le 28 août 2014 à 16 heures, à la requête de
T.________
,
à Lucerne, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli,
vu le recours, accompagné d'une pièce nouvelle, déposé par le failli le 12 septembre
2014,
vu la décision du 19 septembre 2014 de la vice-présidente de la cour de céans, admettant
la requête d'effet suspensif contenue dans le recours et ordonnant à titre de mesures conservatoires
l'inventaire et l'audition du failli,
vu la lettre du 19 septembre 2014 du président de la cour de céans, transmettant au recourant
un extrait au 16 septembre 2014 des registres de l'Office des poursuites du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut le concernant, et lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour se
déterminer au sujet de cette pièce s'il le souhaitait,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en vertu de
l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la
décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours,
que l'acte de recours déposé par O.________ le 12 septembre 2014, à l'encontre de la décision
de faillite du 2 septembre 2014, a été déposé en temps utile et dans les formes requises,
de sorte qu'il est recevable formellement,
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière
de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,
que la loi différencie deux types de nova: ceux qui se sont produits avant le jugement de première
instance (pseudo-nova – art. 174 al. 1, 2
ème
phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler
Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP),
qu'il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction (Giroud, op. cit., n. 19 ad
art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss, p. 126; FF 1991
III 1, p. 130; TF 5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié in SJ 2011 I 149),
qu'en revanche, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il doit le faire dans le délai
de motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de recours (ATF 139
III 491 c. 4 pp. 492 ss; ATF 136 III 294 c. 3; Giroud, op. cit.,
n.
20 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, la pièce produite avec le recours est recevable;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci,
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés
en l'espèce,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis
lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier,
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait
de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127),
qu'en l'espèce, le recourant a produit une quittance émanant de l'Office des poursuites du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut attestant du règlement de la poursuite à l'origine
de la faillite le 12 septembre 2014,
que la première condition à l'annulation de la faillite est ainsi remplie,
qu’il reste à examiner si le débiteur rend sa solvabilité vraisemblable,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (Giroud, op. cit., n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c.
2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que selon la jurisprudence, la solvabilité du débiteur doit au moins être plus probable
que son insolvabilité (TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 c. 3; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 c.
4; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 c. 2.2),
que dès lors que la loi se contente d'une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d'exigences
trop sévères quant à la solvabilité,
que celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle apparaît plus vraisemblable que l'insolvabilité,
en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée
(Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la pourusite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174
LP; TF 5A_529/2008 et les réf. citées; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006; TF 5P.80/2005 du 15
avril 2005 précité),
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois
se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif
(Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, le recourant n'a fourni ni pièces ni explications sur sa situation à l'appui
de son recours de sorte que sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait
des registres au 16 septembre 2014 qu'il a renoncé à commenter,
que l'extrait des poursuites fait état de sept poursuites introduites pour un montant total de 110'639
fr. 85, trois de ces poursuites étant au stade du commandement de payer en cours pour 102'442 fr.
70 et quatre poursuites au stade de la saisie, pour 8'197 fr. 15,
que l'extrait du registre des actes de défaut de biens mentionne cent trente-trois actes de défaut
de biens délivrés entre les mois de janvier 2000 et d'août 2009, pour un montant total
de 219'797 fr. 40,
que par conséquent, le recourant ne rend pas vraisemblable sa solvabilité, de sorte que la
seconde condition d'annulation du jugement de faillite n'est pas réalisée;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le jugement de faillite maintenu,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de O.________ prend effet le 22 octobre
2014
à
16 heures 15,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à
la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite d'O.________ prenant effet le 22 octobre 2014 à
16 heures 15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
22 octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
T.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office des districts d'Aigle et de la Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :