vd_findinfo · Décision / 2021 / 685 · 2021-04-26 · fr

INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET, ADMISSION DE LA DEMANDE | 179quater al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.04.2021 Décision / 2021 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
387
PE21.000093-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
179quater al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2021 par
A.V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.000093-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.V.________ et B.V.________ sont mariés,
parents de deux enfants, dont une fille désormais majeure, et séparés depuis octobre 2019.
Le contexte est très tendu, les parties ayant eu divers conflits.
Durant la vie commune, la famille a habité dans une petite maison propriété de B.V.________,
à l’avenue [...] à [...]. Depuis 2002, un ancien garage à voiture, au rez-de-chaussée
de cette maison, a été transformé en salon de coiffure exploité par A.V.________.
Par convention de séparation signée à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
du 9 mars 2020 (P. 4/2), les parties ont notamment convenu que la jouissance de l'entier de la maison
(salon de coiffure compris) était laissée à A.V.________ jusqu'au 31 août 2020, après
quoi elle devait se loger ailleurs avec ses enfants, tout en pouvant encore disposer de l'usage du salon
de coiffure, qui dispose d'une entrée séparée sur la rue, pour les besoins de son activité
professionnelle.
b)
Le 8 décembre 2020, A.V.________ a déposé plainte contre B.V.________ (P. 4). Elle a exposé
avoir présenté des hématomes après avoir reçu le 2 août 2019, dans le cadre
d'une empoignade, un coup de coude au niveau de l'épaule droite et avoir été serrée
très fort au niveau du bras gauche. Elle s'est également plainte de la disparition, en avril
2020 puis à compter du 2 décembre 2020, d'objets se trouvant dans le salon de coiffure qu'elle
exploite dans l'immeuble propriété de B.V.________. Elle lui reproche également d'avoir
dissimulé une caméra dans la tuyauterie du salon de coiffure pour l’espionner et de l'avoir
intimidée, lors de disputes, en lui disant qu'il allait appeler ses copains les « bleus ».
B.
a)
Par ordonnance du 10 février 2021, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par A.V.________ (I), laissant les frais à la charge de l’Etat
(II).
S’agissant en particulier de l’infraction dénoncée
de
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, la procureure
a considéré que B.V.________ n'avait aucune intention d'observer des faits relevant du domaine
privé ou secret, élément constitutif subjectif nécessaire à la réalisation
de l'infraction. Pour aboutir à cette conclusion, la magistrate s’est fondée sur les
déclarations de B.V.________ selon lesquelles, après avoir été victime de plusieurs
cambriolages de la maison, il avait effectivement installé des caméras vers le mois de septembre
2019 dans sa cuisine et dans le hall de sa maison sans en avertir A.V.________, puisque ces caméras
ne filmaient pas le salon de coiffure.
b)
A.V.________ a confirmé sa plainte le 23 février 2021 (P. 9/3). Elle a exposé notamment
qu’elle avait compris rétrospectivement que cela devait être grâce à la caméra
que son mari avait eu connaissance de certains faits qui ne lui avaient pas été communiqués
et qu’en outre, il avait pu l’observer, de même que ses clientes, lorsqu’elles
allaient aux toilettes chimiques qu’elle avait installées dans ce couloir.
C.
Par acte du 8 mars 2021, A.V.________ a interjeté
un recours contre l’ordonnance du 10 février 2021 en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation en tant qu’elle concernait l’installation d’une caméra de
surveillance devant le lieu d’aisance de fortune qu’elle et sa clientèle utilisaient
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction sur ces faits
particuliers.
Le 15 avril 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations
dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let.  a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
, qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un
appareil de prise de vues n’étaient pas réunis. Elle allègue que les éléments
figurant dans sa confirmation de plainte du 23 février 2021 démontrent le contraire.
3.1
Selon l'art. 179quater al. 1 CP, se rend coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d'un appareil de prise de vues, celui qui, sans le consentement de la personne intéressée,
aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images un fait qui
relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre
par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci.
Les termes « un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du
domaine privé » couvrent ce que, dans la vie d'un individu, seul un cercle restreint de personnes
peut percevoir (ATF 137 I 327 consid. 6.1). Les faits qui se produisent en public et qui peuvent être
vus par chacun n'appartiennent pas au domaine protégé. Par conséquent, et inversement,
la sphère privée protégée inclut en principe tout ce qui survient dans des endroits
ou espaces clos, protégés des regards de ceux qui se trouvent à l'extérieur ; il
s'agit en particulier de ce qui se produit dans une maison, un appartement ou un jardin privé et
fermé (ATF 137 I 327 précité et les références citées).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd. 2017, n. 15 ad. art. 179quater CP).
3.2
En l’occurrence, le Ministère public a considéré que l’élément subjectif
de l’infraction dénoncée n’était pas réalisé. Il s’est fondé
sur les déclarations du prévenu, selon lesquelles, après plusieurs cambriolages, il avait
fait installer des caméras de surveillance notamment dans le hall de sa maison en septembre 2019,
ce qu'il n'avait pas indiqué à la plaignante dans la mesure où ces caméras se trouvaient
chez lui et non dans le salon de coiffure de cette dernière et qu'il n'avait aucune intention de
filmer des faits relevant du domaine privé ou secret (P. 4/1, p. 7).
La Chambre de céans ne peut toutefois suivre cette appréciation. En effet, il ressort des pièces
du dossier, notamment du rapport de police, que la caméra filmait le couloir de la maison donnant
accès à l'annexe ainsi qu'au salon de coiffure (P. 4/1, p. 4). On comprend également des
explications de la recourante dans son courrier du 23 février 2021 (P. 9/3) que l'accès à
ce couloir était conflictuel et qu’elle avait dû y installer des commodités. La
plaignante explique encore avoir découvert cette caméra dissimulée dans la tuyauterie
du salon de coiffure le 4 décembre 2020 et que cette caméra filmait non seulement ses
allées et venues mais surtout elle-même et ses clients (essentiellement des femmes) lorsqu'ils
étaient aux toilettes.
Compte tenu de ce qui précède et
dans
le cadre d'un conflit conjugal exacerbé
,
il ne peut être exclu, à ce stade, que le
prévenu ait installé une caméra filmant durant de nombreux mois les allées et venues
de son épouse et de ses clientes, à leur insu mais également dans leur intimité.
L'explication du prévenu selon laquelle il avait installé cette caméra en 2019 en raison
de cambriolages ne convainc pas en l’état, dès lors qu'il n'est notamment pas établi
qu'il a effectivement été victime de cambriolages. Le Ministère public ne pouvait ainsi
pas considérer, sans instruction, que le comportement du prévenu n’était pas constitutif
d’une violation de l’art. 179quater CP.
Face à de tels éléments, il appartenait au Ministère public d’ouvrir une instruction
pénale et de vérifier notamment la véracité des déclarations du prévenu
et non de rendre d’emblée une ordonnance de non-entrée matière. Le dossier de la
cause lui sera dès lors retourné pour qu’il instruise les faits dénoncés dans
la plainte pénale du 8 décembre 2020, confirmée le 23 février 2021, s’agissant
d’une éventuelle violation par B.V.________ du domaine secret ou du domaine privé au
moyen d'un appareil de prise de vues au sens de l’art. 179quater CP.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée en
tant qu’elle porte sur l’infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d'un appareil de prise de vues, l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu du
mémoire produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité doit être fixée
à 750 fr., correspondant à deux heures et trente minutes d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 15 fr,
plus la TVA au taux de 7,7 %, par 58 fr. 90, soit à 824 fr. au total en chiffres arrondis. Cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante
à ce stade (ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 février 2021 est annulée s’agissant de l’infraction de
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à A.V.________ pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour A.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :