vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 878 · 2020-11-17 · fr

RENTE ORDINAIRE, LACUNE DE COTISATION, BASE DE CALCUL, AVS, RENTE PARTIELLE | 21 al. 1 LAVS, 29quater LAVS, 29sexies LAVS, 52f RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2020 Arrêt / 2020 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
27/20 - 36/2020
ZC20.017060
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard, juge, et M. Berthoud, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
21 al. 1 let. a et al. 2, 29
quater
et 29
sexies
;
52f RAVS
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré), né le [...] [...], de nationalité [...],
est marié depuis [...] et père de deux enfants, nés en 1986 et 1988. Il est arrivé
en Suisse le [...] 1989, mais n’a cotisé que depuis le [...] 1990 et son épouse depuis
1996. Le 25 août 2019, il a complété une demande de rente de vieillesse.
Par décision du 10 mars 2020, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après :
la Caisse) a fixé à 1'487 fr. par mois le montant de la rente ordinaire de vieillesse AVS allouée
à l’assuré à compter du 1
er
avril 2020. La Caisse s’est basée sur un revenu annuel moyen (RAM) déterminant de 71'100
fr. de l’échelle de rente 44 (pour 30 ans et 2 mois de cotisations). La Caisse a par ailleurs
tenu compte, pour le calcul du revenu annuel moyen de l’assuré, de quinze années prises
en compte pour les tâches éducatives.
Par courrier du 28 mars 2020, l’assuré s’est opposé à la décision de
la Caisse en demandant des explications complémentaires quant au calcul de sa rente qu’il
jugeait insuffisante pour couvrir ses besoins vitaux et la charge d’enfants scolarisés.
La Caisse a, par décision sur opposition du 6 avril 2020, rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé sa décision du 10 mars 2020. La Caisse a fourni les explications
détaillées sur le calcul de la rente vieillesse de l’intéressé et répondu
à ses différentes questions sur le rachat d’années de cotisations AVS pour améliorer
son revenu, reflet d’une confusion de l’intéressé avec son droit à la rente
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ([LPP] ; RS 831.40). La Caisse l’a informé également que le site
d’estimation on-line d’une rente ESCAL, mis à disposition par la Centrale de compensation
(Cdc), n’avait aucune valeur juridique. Elle a en outre attiré l’attention de l’assuré
sur la possibilité de demander des prestations complémentaires (PC) en cas de ressources insuffisantes
pour assureur sa subsistance.
B.
Par acte du 4 mai 2020 (timbre postal), M.________ (ci-après, également : le recourant)
a déféré la décision sur opposition rendue par la Caisse le 6 avril 2020 à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à ce qu’un nouveau calcul
de rente vieillesse soit effectué. En substance, il reproche à la Caisse de lui octroyer une
rente AVS d’un montant inférieur à 68 % de son dernier salaire assuré, décision
qu’il dit ne pas pouvoir comprendre. Les arguments développés par le recourant à
l’appui de son acte seront repris ci-après dans la mesure utile pour la discussion de la solution
au présent litige.
Dans sa réponse du 5 juin 2020, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après,
également : l’intimée) a conclu au rejet du recours. Réitérant ses explications
détaillées sur le calcul de la rente vieillesse du recourant, elle souligne en particulier
qu’il semble opportun que celui-ci dépose une demande de prestations complémentaires
pour améliorer sa situation économique.
Aux termes de sa réplique du 29 juin 2020, le recourant maintient sa critique sur le montant de
sa rente AVS, alléguant qu’elle représente 24.63 % de son dernier salaire, et non 68 %.
Il estime avoir droit à une rente de vieillesse plus élevée et fait part de complications
administratives pour obtenir les PC demandées.
Dans son courrier du 9 juillet 2020, l’intimée a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et respectant
les autres conditions de forme prévues par la loi, le recours est recevable.
b)
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Dans la mesure où la présente
cause porte sur le droit à des prestations d’assurance susceptibles de dépasser le montant
de 30'000 fr., elle doit être tranchée par la Cour composée de trois juges (art. 94 al.
4 LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
Le
recourant critique le montant de sa rente AVS, soutenant qu’elle représente 24,63 % de son
dernier salaire et non 68 %.
3.
a)
Ont droit à une rente de vieillesse
les hommes qui ont atteint 65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a LAVS). Le droit à une rente
de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l’âge
prescrit à l’al. 1 (art. 21 al. 2 LAVS).
La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l’activité
lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d’assistance
(art. 29
quater
LAVS).
b)
Les
assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les
années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants
âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité
parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées (art. 29
sexies
al. 1 LAVS). La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années
civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte
cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1
er
janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus
et le 31 décembre qui précède la réalisation de l’événement assuré
pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente (art. 29
sexies
al. 3 LAVS).
Aux termes de l’art. 52f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101), les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées
pour l’année civile entière. Aucune bonification n’est octroyée pour l’année
de la naissance du droit. Toutefois, l’année civile durant laquelle le droit à la bonification
pour tâches éducatives s’éteint est en principe entièrement prise en compte,
notamment l’année civile durant laquelle le dernier enfant a atteint l’âge de 16
ans révolus.
c) aa)
Dans
sa décision, la caisse intimée a établi le revenu annuel moyen (RAM) du recourant comme
suit :
bb)
En l’espèce, l’aîné
des enfants du recourant est né en 1986 et le cadet, né en 1988, a atteint l’âge
de 16 ans révolus en 2004, étant précisé que le recourant n’est venu en Suisse
qu’en 1989 et son épouse en 1996, de sorte que leurs parents ont droit à quinze bonifications
pour tâches éducatives pour le couple.
Lorsque les parents sont mariés, la bonification pour tâches éducatives est partagée
par moitié durant les années civiles de mariage commun et pour autant que les deux époux
vivent en Suisse. Le recourant a ainsi droit à six années de bonification entière (de
1990 [année suivant son arrivée en Suisse] à 1995 [année précédant l’arrivée
de son épouse en Suisse]). Chacun des parents a en outre droit à neuf années (de 1996
à 2004) de demi-bonifications.
Le montant de telles bonifications correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au
moment de la survenance du cas d’assurance (art. 29
sexies
al. 2 LAVS), à savoir en 2020, 1'185 fr. (tables de rentes 2020, échelle de rentes 44). La
moyenne des bonifications pour tâches éducatives résulte de la division des bonifications
pour tâches éducatives à prendre en compte.
cc)
En
l’occurrence, la moyenne des bonifications pour tâches éducatives entières s’élève
à ([{1'185 fr. x 12} x 3] x 6) x 12/362 = 8'485 fr., ce qui correspond au montant arrêté
par l’intimée. La moyenne des demi-bonifications pour tâches éducatives s’élève
à ([{1'185 fr. x 12} x 3] x 9) x 12/362 x 2 = 6'364 fr., ce qui correspond au montant arrêté
par l’intimée.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’intimée
a pris en considération les années de bonification pour tâches éducatives précitées
dans le calcul de la rente du recourant, sans considération pour la durée effective du soutien
du parent à ses enfants.
4.
Dans un second moyen, le recourant estime qu’il
a droit à une rente plus élevée.
a)
Aux
termes de l’art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes
aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (let. a) ou de rentes partielles
aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (let. b). L’art. 29
bis
al. 1 LAVS dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations,
les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente
le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge
(art. 29
ter
al.
1 LAVS). En vertu du second alinéa let. a de cette disposition légale, les périodes pendant
lesquelles une personne a payé des cotisations sont considérées comme années de cotisations.
Conformément à la tabelle de l’art. 52 RAVS, une rente complète correspond à
l’échelle 44 de l’AVS. D’après celle-ci, le montant de la rente complète
varie entre 1'185 fr. (rente minimale) et 2'370 fr. (rente maximale), en fonction du revenu annuel moyen
déterminant de la personne concernée (art. 34 al. 5 LAVS ; ordonnance 20 sur les adaptations
à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI
et des APG [RS 831.108]). Aussi, un revenu annuel moyen déterminant inférieur à 14'220
fr. donne droit à la rente minimale de 1'185 fr. alors qu’un revenu annuel moyen déterminant
de 85'320 fr. donne droit à la rente maximale de 2'370 francs.
b)
En
l’espèce, le revenu annuel moyen déterminant du recourant a été fixé par
l’intimée à 71'100 fr. (y compris la bonification pour tâches éducatives de
14'849 fr. [8'485 fr. + 6'364 fr.]), les trois mois de cotisations de l’année 2020 ayant servi
à combler en partie l’année 1989. Ce montant donne droit à une rente de vieillesse
complète de 2'180 fr., de l’échelle 44. Le recourant ne peut être mis au bénéfice
d’une rente complète (échelle 44), compte tenu du nombre d’années de cotisations
à l’AVS (30 ans). Il s’en suit une rente partielle de l’échelle 30 correspondant
au 68,18 % d’une rente complète de l’échelle 44. Ce revenu, porté à l’échelle
30 de l’AVS pour l’année 2020, donne droit à une rente partielle mensuelle de 1'487
fr. (2'180 fr. x 68,18 %), ainsi que l’a retenu l’intimée dans son calcul de rente.
Force est d’admettre que le recourant soutient à tort qu’il a droit à l’allocation
d’une rente plus élevée, dès lors que son revenu annuel moyen (71'100 fr.)
n’atteint pas la somme déterminante de 85'320 fr. pour y prétendre, le nombre d’années
de cotisations à l’AVS (30 ans) étant également inférieur au nombre nécessaire
(44) pour obtenir la rente complète.
5.
a)
Dans
le cadre de la contestation du montant de sa rente AVS, le recourant, comme il l’avait déjà
fait à l’appui de sa précédente opposition, invoque l’éventualité
d’un « rachat des primes de cotisation » pour dix années de travail effectuées
hors de la Suisse tel que cela lui aurait été proposé puis refusé par la caisse intimée.
En annexe à son acte de recours du 4 mai 2020, le recourant a produit en particulier une liasse
d’attestations d’assurance annuelles du Fonds Interprofessionnel de Prévoyance, à
Paudex. Il ne s’agit pas d’extraits du compte AVS établis par la caisse de compensation
qui auraient été demandés par l’assuré en vue de combler des lacunes en payant
les cotisations arriérées. En invoquant la possibilité de racheter des années de
cotisations qui lui est proposée dans les rapports annuels précités, le recourant fait
référence à son droit à la rente découlant de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ([LPP] ;
RS 831.40). Comme l’intimée l’observe à juste titre dans sa réponse du 5 juin
2020, l’intéressé est dès lors invité à contacter sa caisse de pension
pour clarifier l’état de sa situation LPP. Dans un dernier moyen, le recourant semble revendiquer
la prise en compte par l’AVS d’années de travail effectuées à l’étranger
avant son arrivée en Suisse en 1989, afin de combler les lacunes de cotisation. L’intéressé
a ainsi produit à l’appui de son recours une attestation de service établie le 25 mai
1982 par l’Université de [...] indiquant que le recourant a été engagé dès
le 15 janvier 1982 en qualité de «  [...]» à la Faculté de [...]. Il sied
de rappeler que l’art. 1a al. 1 LAVS dispose que sont assurées obligatoirement les personnes
qui ont leur domicile civil en Suisse (let. a), ou qui exercent en Suisse une activité lucrative
(let. b), ou encore les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger notamment
au service de la Confédération suisse (let. c ch. 1). Par ailleurs, les prestations AVS ne
peuvent être accordées qu’aux personnes ayant cotisé ou qui sont réputées
comme telles (cf. art. 3 al. 2 let. a LAVS), si bien qu’une telle activité ne saurait
être prise en considération.
b)
Enfin,
le recourant allègue avoir lui-même calculé un autre montant de rente AVS obtenu par le
biais d’une simulation de calcul ([ESCAL]). A l’adresse URL :
www.acor-avs.ch/conditions
,
les conditions d’utilisation de ce calculateur électronique sont les suivantes :
“
ESCAL
est un site qui permet d’effectuer on-line une estimation des rentes de vieillesse.
Le
résultat est obtenu par le biais d’une procédure simplifiée et ne représente
aucune garantie. La présence d’éléments hypothétiques dans le calcul implique
que les montants annoncés le sont à titre indicatif. Ces montants n’ont pas conséquent
aucune valeur juridique et n’engagent en aucun cas la Caisse de compensation. De plus, l’évaluation
de la rente ne donne pas droit à une prestation.
Avertissement :
Si vous êtes ou avez été au bénéfice d’une rente de survivant ou d’invalidité,
le résultat de l’évaluation de votre rente de vieillesse ne sera pas fiable.
”
Le résultat de l’estimation de rente on-line établie par les soins du recourant sur le
site ESCAL, obtenue par le biais d'une procédure simplifiée basée sur des données
saisies librement par les assurés, n’a aucune valeur juridique. Le recourant ne peut donc
rien en tirer en sa faveur.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, il
convient de rejeter le recours et de confirmer la décision entreprise.
b)
S’agissant
des frais et dépens, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 avril 2020 par la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
-
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
‑
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :