vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 77 · 2016-02-22 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, FAUTE GRAVE | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2016 Arrêt / 2016 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
141/15 - 30/2016
ZQ15.035319
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
T.________
,
Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; 44 al. 1 let. b, 45 al. 3 let. c et 45 al. 4 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a sollicité
des indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence du [...] (ci-après :
l’agence). Il a bénéficié d’un premier délai-cadre d’indemnisation
du 1
er
avril 2010 au 31 mars 2012.
Le 1
er
mars 2011, l’assuré a été engagé en tant que [...] auprès de M.________
(ci-après : M.________), à [...]. Par courrier du 23 novembre 2011, il a mis un terme
à son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2011.
Par courrier du 16 janvier 2012 à l’agence, l’assuré a demandé à ce que
le revenu de son activité auprès de M.________ soit considéré comme un gain intermédiaire
et à pouvoir bénéficier des indemnités de chômage jusqu’à la fin
de son délai-cadre d’indemnisation qui courait jusqu’au 31 mars 2012.
L’assuré n’a pas été indemnisé durant les mois de janvier et février
2012.
Le 5 mars 2012, il a débuté une nouvelle activité en tant que [...] auprès de [...]
à [...], à laquelle il a mis un terme pour le 31 juillet 2013.
Le 1
er
août 2013, il a été engagé en qualité de [...] auprès d’ [...] à
[...]. Par courrier du 26 août 2014, l’employeur a résilié son contrat de travail
pour le 30 novembre 2014 en raison d’une restructuration. L’assuré s’est inscrit
le 5 novembre 2014 à l’Office régional de placement d’ [...] (ci-après :
l’ORP) en revendiquant l’indemnité de chômage à compter du 1
er
décembre 2014. Il a été mis au bénéfice d’un deuxième délai-cadre
d’indemnisation dès cette date jusqu’au 30 novembre 2016.
Par courrier du 7 avril 2015 intitulé « demande d’indemnités rétroactive »,
l’assuré a demandé à l’agence de pouvoir bénéficier des indemnités
auxquelles il avait droit début 2012 et qu’il n’a pas réclamées pour les motifs
suivants :
«
Résumé
Suite
à la perte de mon emploi au 31.03.2010, un délai-cadre a été ouvert à mon bénéfice
du 01.04.2010 au 31.03.2012; j’ai touché des indemnités jusqu’au 01.03.2011, date
à laquelle j’ai retrouvé un emploi à temps plein.
Pour
des raisons que je vous exposerais volontiers au besoin, j’ai dû quitter cet emploi au 31.12.2011.
Peu
au fait de mon droit aux indemnités dans ce cas particulier, j’ai contacté mon conseiller
auprès de l’ORP de [...] – M. [...] – en décembre 2011 pour l’informer
de ma situation et savoir si je pouvais encore bénéficier de prestations de la part de votre
caisse. Sa réponse fut que je n’y avais plus droit, mon dossier ayant été classé
à la suite de ma reprise d’activité au 01.03.2011.
Sur
la base de cette information que je pensais digne de foi, je n’ai fait aucune demande inhérente.
Nouvel
élément
[…]
Lors
d’un entretien avec ma conseillère, nous évoquons tout à fait par hasard ma période
de chômage précédente. Comme je lui fais part des éléments ci-dessus, quelle
n’est pas ma surprise d’apprendre aujourd’hui que la réponse donnée à
l’époque par mon conseiller était erronée; mon délai-cadre ne s’étant
terminé qu’au 31.03.2012 et mon droit aux indemnités n’ayant pas été
épuisé, j’aurais pu bénéficier d’indemnités pour les mois de janvier
et février 2012. […]
».
Le 17 mai 2015, l’assuré a informé l’agence des raisons qui l’avaient poussé
à mettre un terme à ses rapports de travail avec M.________. Il a en particulier expliqué
l’ingérence excessive dont faisait preuve son employeur dans ses activités, alors que
ce dernier ne disposait pas des connaissances spécifiques nécessaires et qu’une marge
d’autonomie indispensable à son activité avait été convenue à son engagement.
Par décision du 21 mai 2015, l’agence a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré durant 31 jours dès le 2 janvier 2012 pour faute grave, motif
pris qu’il était sans travail par sa propre faute, ayant résilié son contrat de
travail auprès de M.________ le 23 novembre 2011 pour le 31 décembre 2011 sans motif valable et
sans l’assurance d’obtenir un autre emploi.
Par décomptes du 27 mai 2015, le droit de l’assuré aux indemnités de chômage
pour les mois de janvier et février 2012 a été reconnu; les indemnités versées
ont été réduites d’un montant correspondant à la suspension prononcée.
Le 28 mai 2015, l’assuré s’est opposé à la décision du 21 mai 2015 de
l’agence. Il estimait avoir subi une pénalité du fait de la fausse information que son
conseiller lui avait donnée en décembre 2011 et qui l’avait conduit à ne pas demander
ni recevoir d’indemnités pour les mois de janvier et février 2012 alors qu’elles
lui étaient dues. Il n’avait dès lors perçu aucun revenu durant trois mois, n’ayant
reçu son salaire découlant de son nouvel emploi qu’à fin mars 2012. Il soutenait
en outre que la décision rendue lui infligeait une seconde pénalité dans le même
délai-cadre et, qu’en ayant choisi une suspension de 31 jours, à savoir le maximum possible,
elle faisait preuve d’une sévérité excessive. Enfin, l’assuré faisait
valoir qu’en tant qu’adulte responsable, il était à même de déterminer
si sa situation professionnelle était acceptable ou non et qu’en l’espèce, il disposait
de bonnes raisons pour quitter son emploi auprès de M.________. Le montant de son indemnité
journalière attestait de sa capacité à évaluer une situation donnée et à
prendre les décisions adaptées. Il ajoutait qu’au moment de donner sa démission,
il avait convenu oralement d’un nouvel emploi, mais que son nouvel employeur n’avait finalement
pas pu l’engager avant le 1
er
mars 2012 « pour des raisons qui lui étaient propres ». Il demandait la révision
de la décision, en particulier la suppression, voire la réduction de la suspension de son droit
à l’indemnité compte tenu des motifs invoqués.
Par décision sur opposition du 7 août 2015, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de l’agence. Elle a tout d’abord relevé que l’assuré
avait lui-même donné son congé. Elle a ensuite retenu qu’il n’avait apporté
aucun élément de preuve à l’appui de l’argument selon lequel il aurait, au
moment de sa démission, convenu d’un nouvel emploi auprès d’un nouvel employeur.
Enfin, les motifs invoqués par l’assuré pour expliquer sa démission, à savoir
l’ingérence de son patron et un conflit professionnel en raison de la hiérarchie qui
n’était pas toujours à la hauteur de ses tâches, ne suffisaient pas à justifier
un abandon d’emploi. Le montant de son indemnité journalière ne permettait pas d’en
juger autrement. La Caisse a par ailleurs expliqué qu’il n’y avait pas lieu de tenir
compte des raisons pour lesquelles l’assuré avait demandé tardivement ses indemnités
de janvier et février 2012, dès lors que cette circonstance n’avait rien à voir
dans le fait qu’il se soit retrouvé sans emploi par sa propre faute en décembre 2011.
Etant donné la faute grave de l’assuré, la suspension de 31 jours était justifiée,
laquelle correspondait au minimum légal pour une telle faute.
B.
Par acte du 17 août 2015, S.________ recourt contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation. Il fait en
substance valoir que la décision attaquée ne tient pas compte de son argument principal, à
savoir la faute commise par son conseiller ORP et la pénalité induite par celle-ci. Il argue
que la fausse information qu’il a reçue de son conseiller a eu pour conséquence l’absence
de tout revenu durant les mois de janvier, février et mars 2012, ce qui constitue dans les faits
une pénalité effective de plus de 60 jours ouvrables. Il n’y a selon lui pas lieu d’appliquer
une seconde fois une pénalité de 31 jours dès lors que celle-ci a déjà été
satisfaite par l’absence de revenu subie en raison de l’erreur commise par son conseiller.
Il estime ainsi que la décision attaquée lui inflige une double pénalité.
Dans sa réponse du 22 septembre 2015, l’intimée propose le rejet du recours et la confirmation
de sa décision sur opposition. Elle explique que le recourant n’a pas subi de double pénalité.
S’il n’a effectivement pas perçu à l’époque ses indemnités des
mois de janvier et février 2012, son droit à être indemnisé pendant cette période
a été reconnu à la suite de sa demande du 7 avril 2015. Or, dans l’étude de
son dossier, la faute grave de l’intéressé est apparue et a justifié l’application
d’une suspension de son droit à l’indemnité de 31 jours à partir du 2 janvier
2012, comme le démontrent les décomptes rectificatifs du 27 mai 2015.
Dans sa réplique du 11 octobre 2015, le recourant confirme ses conclusions.
Par courrier du 13 octobre 2015, la juge instructeur demande à l’intimée la production
de divers documents.
Le 22 octobre 2015, l’intimée produit les documents requis et déclare maintenir sa position.
Le 26 novembre 2015, le recourant s’inquiète de savoir si le Tribunal cantonal rendra une
décision sur son recours.
Par courrier du 7 décembre 2015, la juge instructeur informe les parties que la cause est en état
d’être jugée et qu’un jugement interviendra au plus tard durant le premier trimestre
2016.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu où l’assuré
se soumet au contrôle obligatoire lorsque la cause concerne l’indemnité de chômage
(art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile et respectant les autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La  Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (art.
93 let. a LPA‑VD). De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
d’un membre de la Cour statuant en qualité de juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c; ATF 110 V 48 consid. 4a;
RCC 1985 p. 53).
b)
Le recourant se plaint de n’avoir perçu aucun revenu durant les mois de janvier, février
et mars 2012. A cet égard, il sied de constater que l'objet de la contestation, délimité
aussi bien par la décision du 21 mai 2015 que par celle sur opposition du 7 août 2015 dont
est recours, ne concerne que la suspension du versement de prestations à compter du 2 janvier 2012,
laquelle impute les mois de janvier et février 2012 et non mars 2012. Si le recourant entend être
indemnisé pour la période de contrôle du mois de mars 2012, il doit solliciter une décision
formelle de l’agence sur ce point. On se limitera toutefois à relever que le recourant a précisé
sur le formulaire IPA du mois de février 2012 qu’il n’était plus au chômage
depuis le 1
er
mars
2012. Par ailleurs, il ressort d’un document intitulé « Résumé de salaire
2012 S.________ » établi par l’entreprise [...], que l’intéressé
a perçu un salaire brut de 8'666 fr. 65 pour le mois de mars 2012. On peine dès lors à
comprendre pour quels motifs le recourant se plaint de l’absence totale de revenu pour le mois
de mars 2012. Cette question peut en tout état de cause demeurer ouverte, dès lors que la conclusion
du recourant tendant à la reconnaissance de l’absence de revenu pour le mois de mars 2012
est irrecevable, car elle va au-delà de l’objet du litige.
En définitive, le litige se limite à la question de savoir si la suspension du droit à
l'indemnité de chômage du recourant pour une durée de 31 jours à compter du 2 janvier
2012
est justifiée quant
à son principe, le cas échéant quant à sa durée.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier
l'assuré qui est sans travail par sa propre faute par la suspension de son droit à l'indemnité
de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a, 124 V 225 consid. 2b, 122 V 34 consid. 4c/aa).
Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-même le contrat de travail
sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88 consid. 1a et les références
citées; voir également ATF 124 V 234). L’exigibilité de la continuation des rapports
de travail est examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb; TF 8C_1021/2012 du 10 mai
2013 consid. 2.2, 8C_958/2008 du 30 avril 2009). Les conditions fixées par l’art. 16
LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation importants du
critère d’exigibilité. On pense ici notamment à la situation personnelle protégée
par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge, situation personnelle, santé),
à l’inadéquation manifeste entre les exigences du poste et la formation ou l’expérience
professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d) ou au temps de déplacement maximal exigible de
deux heures aller et deux heures retour (al. 2 let. f). Des désaccords sur le montant du salaire
ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à
justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assuré
qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009
du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). En revanche, on ne saurait en règle
générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur
à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate au sens de l'art. 337 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220; TF 8C_285/2013
du 11 février 2014 consid. 4.1). Tel est le cas par exemple de l'absence de versement
du salaire ou le versement partiel de celui-ci malgré la mise en demeure de l'employé (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37
ad art. 30 LACI, p. 310).
b)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III
321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire,
lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
4.
En premier lieu, il convient d’examiner si une suspension à l’encontre du recourant
se justifie au regard de l’art. 30 al. 1 let. a LACI. En d’autres termes, il s’agit
de déterminer s’il s’est retrouvé sans emploi par sa propre faute au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI, c’est-à-dire s’il a résilié lui-même le contrat
de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi et
sans pouvoir se prévaloir de circonstances propres à rendre la poursuite des rapports de travail
inexigible.
a)
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a lui-même mis un terme
à son contrat de travail le 23 novembre 2011 pour le 31 décembre 2011.
b)
On doit par ailleurs considérer qu’il n’était pas assuré d’obtenir un
nouvel emploi lorsqu’il a donné sa démission. S’il allègue dans son opposition
du 28 mai 2015 avoir convenu oralement d’un nouvel emploi avec un autre employeur, cela ne
suffit pas à établir une telle assurance. En effet, si, au regard de la jurisprudence, un précontrat
en la forme orale peut suffire (cf. TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid 2.2), le recourant
n’a apporté aucun élément de preuve ni dans son opposition, ni dans son recours,
susceptible de corroborer son allégation. Or, pour échapper à une sanction, l’assuré
doit pouvoir démontrer que lui-même et le nouvel employeur ont, de façon expresse ou par
actes concluants, manifesté réciproquement et d’une manière concordante leur volonté
de conclure un contrat au sens des art. 319 ss CO (TFA C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 et les références
citées).
c)
Pour justifier sa démission, le recourant invoque l’ingérence excessive de son employeur
dans ses activités, lequel ne disposait pas des connaissances spécifiques pertinentes pour
agir de la sorte. Or, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 3a
supra
),
un rapport tendu avec son supérieur ne suffit pas à justifier un abandon d’emploi (TF
8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). De même, un
conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante à se conformer
aux obligations contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours
à la hauteur de ses tâches, doivent être tolérés par les employés (Rubin,
op. cit., n° 37 ad art. 30 LACI, p. 311).
Si le recourant s’estime capable de déterminer une situation professionnelle insoutenable
pour lui, ce dont on ne doute pas sans égard au montant de son gain assuré, il n’en demeure
pas moins que tout assuré qui revendique des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisage de le faire doit se comporter comme si cette assurance n’existait pas. En l’occurrence,
nul doute que s’il n’avait pas pu bénéficier d’un système d’assurance-chômage,
il aurait conservé son activité auprès de M.________ jusqu’à ce qu’il
obtienne un autre emploi. Quoi qu’il en soit, les circonstances invoquées par le recourant,
d’ailleurs non établies, ne suffisent pas, au regard de l’assurance-chômage, à
admettre que la continuation des rapports de travail était non exigible.
Au regard de ce qui précède, dans la mesure où il a résilié lui-même son
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi et sans motif valable, le recourant s’est retrouvé sans travail par sa propre faute
dès le 1
er
janvier 2012 au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI. C’est ainsi à juste titre que son
droit à l’indemnité de chômage a été suspendu sur la base de l’art. 30
al. 1 let. a LACI.
d)
Le recourant prétend faire l’objet d’une double pénalité. Si le fait qu’il
n’ait perçu aucune indemnité début 2012 résulte d’une information erronée
de son conseiller ORP, cela ne constitue pas une pénalité. En effet, après examen de sa
demande du 7 avril 2015, les indemnités des mois de janvier et février 2012 auxquelles il avait
droit lui ont finalement été octroyées le 27 mai 2015 comme l’attestent les décomptes
de la même date. Il a ainsi pu en bénéficier mais de manière différée.
Lesdites indemnités ont toutefois été imputées d’un montant correspondant à
la suspension prononcée en raison du chômage fautif établi ci-avant. Il ne s’agit
que d’une seule et unique pénalité et celle-ci n’est en aucune façon attribuable
à la faute de son conseiller ORP. Il sied d’insister sur le fait que les indemnités auxquelles
il a droit durant son deuxième délai-cadre courant du 1
er
décembre
2014 au 30 novembre 2016 ne sont aucunement touchées par cette sanction puisque celle-ci s’applique
sur le droit à l’indemnité des mois de janvier et février 2012. Le recourant n’a
en aucun cas subi de double pénalité.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute; selon l'art. 45
al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il
existe de solides raisons (cf. ATF 123 V 150 consid. 2). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un
nouvel emploi (art. 45 al. 4 let. a OACI).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas d’abandon d’un emploi convenable. Par motif valable,
il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne
ou légère; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid.
4.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement du juge,
n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave
(TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid.
3; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de chômage
fautif au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit
rester l'exception. Par ailleurs, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer
son appréciation à celle de l’administration; il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF
126 V 75 consid. 6, 123 V 150 consid. 2; TF 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
b)
En l'espèce, il ne saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un excès
de son pouvoir d’appréciation en infligeant au recourant une suspension de 31 jours, ce qui
correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave. On ne voit pas du reste quelles circonstances
pourraient amener à conclure à une faute de gravité moyenne.
En particulier, la faute du conseiller ORP, bien qu’elle ait retardé le versement des indemnités
de chômage des mois de janvier et février 2012, n’a en rien influencé la démission
du recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans la fixation de la
gravité de la faute de l’intéressé. Par ailleurs, les motifs soulevés par le
recourant pour expliquer la résiliation de ses rapports de travail ne justifient pas de réduire
la durée de la suspension à moins de 31 jours, dès lors qu'ils apparaissent en définitive
infondés sous l'angle de l'assurance-chômage (cf. consid. 4c
supra
).
Enfin, peu importe qu’il ait retrouvé un emploi deux mois plus tard, le dommage effectif causé
à l’assurance-chômage (notamment la durée du chômage) ne jouant aucun rôle
dans l’évaluation de la gravité de la faute (TF 8C_577/2011 du 31 août 2012;
Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI, p. 327). Il n’existe donc aucun motif justifiant
de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par l'art. 45 OACI pour une
faute grave. L'appréciation de l'intimée n’apparaît dès lors pas critiquable
et doit ainsi être confirmée.
Enfin, il convient de relever que l’intimée n’a pas fait preuve de sévérité
– au contraire de ce que soutient le recourant – dès lors qu’elle a appliqué
le minimum légal prévu en cas de faute grave, à savoir 31 jours de suspension.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de 31 jours qui a été infligée
au recourant respecte le principe de proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al.
3 let. c OACI, de sorte qu'elle doit être confirmée.
c)
Selon l’art. 30 al. 3, 4
e
phrase, LACI, l’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du
délai de suspension. Le début de ce délai prend effet à partir du premier jour qui
suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre
faute (art. 45 al. 1 let. a OACI). Ainsi, dans le cas du recourant, le début du délai de suspension
a été fixé au 2 janvier 2012, alors que la suspension a été prononcée le
21 mai 2015 et exécutée le 27 mai 2015, soit plus de trois ans après. Toutefois, selon
la jurisprudence, une suspension peut être prononcée après l’écoulement du
délai de six mois et néanmoins être réputée valablement exécutée,
pour autant que les indemnités journalières n’aient pas été versées (ATF
114 V 350 consid. 2b; cf. TFA C 343/05 du 20 décembre 2006 consid. 3.2; cf. Rubin, op. cit., n° 129
ad art. 30 LACI, p. 332). En l’occurrence, les indemnités journalières concernées,
soit celles de janvier et février 2012, n’avaient pas encore été allouées au
recourant, de sorte que le droit d’exiger l’exécution de la suspension n’était
pas périmé. Il en découle que la suspension prononcée en mai 2015 a été
valablement exécutée.
6.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art.
61 let. a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (cf.
art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 août 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :