vd_findinfo · Décision / 2014 / 793 · 2014-09-23 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.09.2014 Décision / 2014 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
691
PE11.013747-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 septembre 2014 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 5 septembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE11.013747-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
O.________ a fait l’objet d’une enquête pénale ouverte en 2010 et instruite par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour voies de fait qualifiées,
rixe, agression, calomnie, menaces qualifiées, discrimination raciale, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes
du 20 juin 1997; RS 514.54) et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants;
RS 812.121).
En
raison de ces diverses infractions, il a été détenu provisoirement à deux reprises.
b)
O.________ a été appréhendé le 27 janvier 2014.
Il
lui est reproché de s’être rendu au domicile de Z.________ le 20 janvier 2014 et
de s’en être pris physiquement à celui-ci. Il lui aurait notamment asséné cinq
coups de poing, se serait saisi d’un couteau avec une lame d’environ dix centimètres,
qu’il aurait tenté de planter sur le flanc gauche de la victime, se serait ensuite saisi d’un
verre pour frapper celle-ci au front et lui aurait finalement asséné trois coups de pied au
niveau du nez.
En
raison de ces faits nouveaux, l’enquête a dès lors été étendue pour menaces,
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, violation de domicile
et dommages à la propriété.
B.
Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de O.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 27 avril 2014. Cette ordonnance a été
confirmée, sur recours du prévenu, par la Chambre des recours pénale (CREP 6 février
2014/97).
Par ordonnance du 16 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de O.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 27 juillet 2014. Cette ordonnance a été confirmée, sur recours du
prévenu, par la Chambre des recours pénale (CREP 1
er
mai 2014/312).
Par ordonnances du 14 juillet 2014 puis du 18 août 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la prolongation de la détention provisoire de O.________ jusqu’au 27 août
2014, respectivement jusqu’au 27 septembre 2014.
Par acte du 27 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a engagé l’accusation contre O.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait, rixe, agression, dommages à la propriété, injure, menaces,
contrainte, violation de domicile, violation d’une obligation d’entretien, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel,
insoumission à une décision de l’autorité, infraction à la LArm et contravention
à la LStup.
Par ordonnance du 5 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de O.________ pour une durée maximale fixée au 19 décembre
2014.
C.
Par acte du 18 septembre 2014, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le recourant soutient que le Tribunal des mesures de contrainte ne pouvait se
référer à l’acte d’accusation et aux arrêts rendus par la Cour de céans
pour retenir les charges pesant à son encontre sans procéder à un examen au fond, en particulier
en relativisant les divers actes reprochés. Or ces arguments relèvent de l’appréciation
globale et devront être tranchés par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois. De plus, le renvoi à une précédente motivation est admissible en
matière de détention provisoire (TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 et les réf. cit.).
En outre, quand bien même une audience de conciliation a été agendée par la Présidente
du Tribunal correctionnel, le recourant ne peut tirer argument d’éventuels accords qui pourraient
être trouvés à cette occasion avec certains lésés, le résultat de cette
conciliation ne pouvant être déterminé à ce stade.
Ainsi, la Cour de céans se réfère dans leur intégralité aux considérants
qu'elle a développés dans ses arrêts des 6 février et 1
er
mai 2014, qui conservent leur pertinence, pour admettre l’existence d’une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre du recourant.
3.
Le recourant conteste le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
a)
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325;
ATF
135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 c. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de
la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le
risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important;
en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
ou de son agressivité
(ATF 123 I 268
c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise psychiatrique rendu par la Fondation
de Nant le 7 juillet 2014 que O.________ présente un trouble de la personnalité sans précision
avec traits impulsifs, narcissiques, immatures et dyssociaux et qu’il est susceptible de commettre
de nouvelles infractions en raison de ce trouble, de sa faible conscience de ce trouble ainsi que de
sa tendance à banaliser la sévérité et la répétition des actes délictueux
qu’il a commis jusqu’ici. Le recourant ne peut remettre en cause ce rapport devant le juge
de la détention et c’est
à
tort qu’il plaide le fond.
Dans ces circonstances et au vu des considérants
développés par la Cour de céans dans ses arrêts des 6 février et 1
er
mai 2014,
le risque de réitération
est réalisé.
Par ailleurs, au vu de la situation personnelle du recourant, aucune mesure de substitution ne saurait
pallier ce risque.
4.
Le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP).
a)
Il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, O.________ est détenu depuis le 27 janvier 2014. Certes, prises séparément,
les infractions reprochées au recourant n’imposent pas une peine minimale élevée.
Toutefois, l’acte d’accusation révèle une propension à la violence et une
multitude d’actes délictueux. A ce stade et au vu des antécédents du recourant,
une détention de près de huit mois, voire de dix mois au moment du jugement, apparaît
encore proportionnée à la peine privative de liberté prévisible.
Au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
demeure respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de O.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 septembre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de O.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de O.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de O.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. David Métille, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :