vd_findinfo · AA 1/18 - 9/2018 · 2018-01-29 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2018 AA 1/18 - 9/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
1/18 - 9/2018
ZA18.000406
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Meyrin, recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
la décision rendue le 20 février 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) refusant d'accorder des prestations
d’assurance à K.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), domicilié
à Meyrin (GE),
vu la décision sur
opposition rendue le 17 novembre 2017 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré,
représenté par l’avocat Laurent Damond, à Lausanne
vu le recours interjeté
le 4 janvier 2018 par le conseil de l'intéressé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois,
vu l’avis du 15
janvier 2018 du juge instructeur impartissant au recourant un délai au 22 janvier 2018 pour se déterminer
sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,
vu la détermination
du conseil de l’assuré du 16 janvier 2018 invoquant l’application de la procédure
du déclinatoire et la transmission, sans frais ni dépens, du dossier à la Chambre des
assurances sociales du Tribunal cantonal genevois,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie
au moment du dépôt du recours, peu important le siège de l’assureur (TF 8C_466/2011
du 10 mai 2012 consid. 5),
qu'en l'espèce, l'acte
de recours mentionne que le recourant est domicilié à Meyrin, soit dans le canton de Genève,
que c'est dès lors
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Genève qu'il appartient
de statuer,
que le recours doit par
conséquent être déclaré irrecevable ratione loci,
qu'il revient au tribunal
qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au
tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire
ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 4 janvier 2018 par K.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l'état au Tribunal cantonal du canton de Genève, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Damond, avocat à Lausanne (pour le recourant)
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :