vd_findinfo · HC / 2015 / 74 · 2015-01-06 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 29 al. 1 Cst., 242 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.01.2015 HC / 2015 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.040640-141825
9
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
CRittin
dayen
, vice-présidente
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
106 al. 1 et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.N.________
,
à [...] ( [...], Canada), pour déni de justice dans la cause relative à la succession
de feue
P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 20 septembre 2013, définitif
et exécutoire depuis le 17 octobre 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a annulé
l’exhérédation contenue dans le testament authentique du 16 mai 2002 de feue P.________,
de son vivant domiciliée à [...], décédée le [...] 2008 à Vevey, en ce
que cette exhérédation concerne C.N.________, fils de la défunte (I), dit que C.N.________
est héritier réservataire de feue sa mère P.________, à concurrence de trois huitièmes
de la totalité des biens successoraux ayant appartenu à feue P.________, comprenant biens existants,
rapports et libéralités réductibles (II), statué sur les frais et dépens (III
et IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le 12 décembre 2013, le requérant C.N.________ a remis à la Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) une copie de ce jugement ainsi
qu’une copie du testament authentique du 16 mai 2002 et a requis la délivrance d’un
certificat d’héritier en sa faveur.
Le 28 janvier 2014, le requérant a complété sa requête en remettant divers documents
complémentaires.
Le 4 mars 2014, C.N.________, se référant à sa requête du 12 décembre 2013,
restée sans réponse, a une nouvelle fois requis la délivrance d’un certificat d’héritier.
Le 18 juin 2014, le requérant a renouvelé sa requête tendant à la délivrance
d’un certificat d’héritier en indiquant à la Juge de paix qu’il se considérerait
« victime d’un déni de justice faute de recevoir ledit certificat d’ici au
26 juin ».
Le 24 juin 2014, la Juge de paix a informé le requérant qu’il n’était pas
possible de lui délivrer un certificat d’héritier en l’état, dès lors
que, le 17 mars 2008, B.N.________, fille de C.N.________, avait demandé le bénéfice d’inventaire
de la succession P.________. En outre, la Juge de paix a invité le requérant à produire
une déclaration sous serment, établie par un notaire sur la base de deux témoins non interessés
eux-mêmes à la succession et attestant que la défunte n’a pas eu d’autres
enfants que lui et sa sœur A_________.
Le 15 juillet 2014, le requérant s’est déterminé sur le courrier de la Juge de paix
en lui demandant les suites qu’elle entendait donner à la demande de bénéfice d’inventaire
formulée par B.N.________.
Le 5 août 2014, le requérant a interpellé à nouveau la Juge de paix en lui demandant
de donner suite à son courrier du 15 juillet 2014.
Le 7 août 2014, la Juge de paix a informé le requérant qu’il n’était
pas possible en l’état de lui délivrer un certificat d’héritier, dès
lors qu’à la suite de la demande de B.N.________ du 17 mars 2008 un inventaire au sens des
art. 580ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) devait être établi
durant les prochaines semaines et qu’au surplus, le requérant n’avait pas produit la
déclaration sous serment attestant que la défunte n’avait pas eu d’autres enfants.
Le 2 septembre 2014, le requérant a produit une déclaration sous serment établie par l’autorité
de police de [...] ( [...], Canada), lieu de son domicile, laquelle serait, selon le requérant,
« apte à recevoir de telles déclarations ». Il a en outre demandé
à être informé de l’avancement de la procédure du bénéfice d’inventaire.
Le 10 septembre 2014, C.N.________ a relancé une nouvelle fois la Juge de paix quant à l’avancement
de la procédure de bénéfice d’inventaire.
2.
Par acte du 3 octobre 2014, C.N.________ a formé un recours pour déni de justice, prenant,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le recours pour déni de justice est admis.
II.
Ordre est donné au Juge de paix du district de la Riviera, Pays-d’Enhaut de transmettre à
C.N.________ dans les 48 heures une copie de la demande de bénéfice d’inventaire de B.N.________.
III.
Ordre est donné au Juge de paix du district de la Riviera, Pays-d’Enhaut de renseigner C.N.________
dans les 48 heures sur l’évolution de la procédure de bénéfice d’inventaire.
IV.
Ordre est donné au Juge de paix du district de la Riviera, Pays-d’Enhaut, au cas où dite
demande d’inventaire serait maintenue, de procéder immédiatement aux opérations
prévues par le Code civil.
V.
Ordre est donné au Juge de paix du district de la Riviera, Pays-d’Enhaut, d’informer
immédiatement C.N.________ sur l’évolution de la procédure de délivrance du
certificat d’héritier. »
Par courrier du 29 octobre 2014, dont une copie a été remise au recourant, la Juge de paix
s’est déterminée en exposant que la procédure de bénéfice d’inventaire
introduite le 17 mars 2008 par B.N.________ a dû être suspendue ensuite de procédures
pendantes devant les autorités judiciaires suisses et françaises, relevant être encore
à ce jour en attente des issues des procédures judiciaires françaises et avoir à
cet égard imparti par courrier du 27 octobre 2014 tant au recourant qu’à sa sœur
A.________ un délai au 15 novembre 2014 pour lui indiquer si les jugements rendus dans le cadre
des procédures ouvertes en France sont définitifs et exécutoires. Elle a par ailleurs
indiqué qu’en raison d’un accident et d’un arrêt de travail de trois mois
et demi, elle n’a pu personnellement reprendre la gestion du dossier que depuis le 15 septembre
2014. Elle a enfin relevé que, sans en indiquer les raisons, différents courriers reçus
par le greffe de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut ne lui avaient pas
été soumis.
Par courrier du 21 novembre 2014, le recourant s’est déterminé sur le courrier du 29
octobre 2014 de la Juge de paix. Il a déclaré retirer la conclusion IV de son recours, dès
lors qu’on ne saurait considérer selon lui qu’il existe une demande de bénéfice
d’inventaire valable.
Par courrier du 9 décembre 2014, la Vice-présidente de la Cour de céans a remis à
C.N.________, en référence à la conclusion II contenue dans son acte de recours, une copie
de la demande de bénéfice d’inventaire formulée le 17 mars 2008 par B.N.________,
précisant que cette demande figurait déjà au dossier. Elle a en outre relevé que
le recourant avait retiré sa conclusion IV le 21 novembre 2014 et que, s’agissant des
conclusions III et V, il a été constaté que la Juge de paix lui avait fourni, dans
ses courriers des 24 juin et 29 octobre 2014, les renseignements requis, respectivement sur l’évolution
de la procédure de délivrance du certificat d’héritier et sur l’évolution
de la procédure de bénéfice d’inventaire. Elle a dès lors imparti au recourant
un délai de dix jours pour lui indiquer si, compte tenu de ce qui précède, son recours
avait encore un objet et s’il était disposé à le retirer.
Par courrier du 19 décembre 2014, C.N.________ a déclaré maintenir son recours, estimant
que celui-ci était fondé, dès lors que « la Juge de paix n’a réagi
que parce qu’un recours pour déni de justice a été déposé ».
Il a soutenu qu’il avait en conséquence droit à des dépens et qu’il serait
« choquant et inacceptable qu’il doive assumer des frais, alors même que la Juge
de paix a expressément admis n’avoir pas suivi [l]e dossier ».
3.
En vertu de l’art. 319 let. c CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un recours peut être formé
contre un retard injustifié du tribunal.
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC est la même qu’aux art.
94 et 100 al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui
posent comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101 ; Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la
LTF, Berne 2014, n. 10 ad art. 94 LTF). Le caractère raisonnable ou adéquat du délai de
décision s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble
des circonstances (ATF 130 I 312 c. 5.1 ; ATF 129 V 411 c. 1.2). Sur recours de la partie instante,
lorsque l’autorité tarde sans justification à instruire ou à se prononcer, le tribunal
peut l’enjoindre de le faire sans délai (ATF 31 I 379 ; ATF 124 I 327 c. 4b/bb).
Dire s’il y a ou non retard injustifié est une question d’appréciation. Il faut
se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de la complexité
de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et
de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n.
10 ad art. 94 LTF et la réf. citée). L’autorité ne saurait exciper de la surcharge
de travail, du nombre insuffisant de juges ou d’employés ainsi que du manque de moyens techniques.
On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure
(TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007 c. 4 ; CREC 18 février 2011/1 ; Donzallaz, op. cit.,
p. 1270).
En l’espèce, il est constaté qu’un exemplaire de la demande de bénéfice
d’inventaire déposée par B.N.________ le 17 mars 2008 figurait déjà au dossier,
si bien que la consultation de celui-ci par le recourant lui aurait permis d’avoir accès à
ce document, sans qu’il soit nécessaire de le requérir dans le cadre d’une procédure
de recours pour déni de justice. En outre, par courriers des 24 juin et 29 octobre 2014 de
la Juge de paix, le recourant a obtenu, dans le sens de ce qui faisait l’objet des conclusions
III et V de son recours du 3 octobre 2014, des renseignements sur l’évolution des procédures
tendant au bénéfice d’inventaire et à la délivrance d’un certificat d’héritier.
Il a en particulier obtenu les informations nécessaires au sujet des raisons de la suspension de
la procédure de bénéfice d’inventaire et de la non-délivrance du certificat
d’héritier.
Au vu de ce qui précède et compte tenu des conclusions prises par le recourant, on ne saurait
dire que les conditions du déni de justice sont en l’état réalisées. Le recourant
reconnaît d’ailleurs que la magistrate en charge du dossier « n’a réagi
que parce qu’un recours pour déni de justice a été déposé »,
admettant ainsi qu’elle a désormais agi.
Il y a dès lors lieu de considérer que le recours interjeté le 3 octobre 2014 par C.N.________
est devenu sans objet.
4.
Cela étant, la Juge de paix a reconnu, dans
ses déterminations du 29 octobre 2014 que « différents courriers ont été
reçus dans ce dossier et ne [lui] ont malheureusement pas été soumis ». On ne
saurait à cet égard nier que de telles déclarations puissent surprendre le justiciable,
dès lors que celui-ci est légitimement en droit d’attendre de l’autorité judiciaire
que ses correspondances parviennent au magistrat concerné et qu’il y soit répondu ou,
à tout le moins, accusé réception.
Par ailleurs, il est constaté que le délai au 15 novembre 2014 imparti par la Juge de paix
au recourant par courrier du 27 octobre 2014, l’a été postérieurement au dépôt
du recours.
Dans ces circonstances, dès lors que le recours aurait dû selon toute vraisemblance être
admis s’il n’avait perdu son objet, le recourant a droit, en application de l’art.
106 al. 1 CPC, à des dépens de deuxième instance à la charge de l’Etat de Vaud,
à défaut d’une disposition exonérant celui-ci (art. 116 al. 1 CPC ; ATF 139
III 471 c. 3.3 ; CREC 18 novembre 2014/403). Compte tenu de la rédaction d’un bref acte
de recours, de trois courriers, communications avec le client comprises, ainsi que de la confection d’un
bordereau, ces dépens peuvent être fixés à 500 fr. (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (art. 73 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’Etat de Vaud, l’avance de frais
effectuée le 27 octobre 2014 étant restituée au recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l’Etat de Vaud.
III.
L’Etat de Vaud doit verser au recourant C.N.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
7 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Daniel Pache (pour C.N.________)
‑
Me Olivier Freymond (pour A.________)
-
Me Christian Terrier, notaire
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
Le greffier :