vd_findinfo · Décision / 2018 / 895 · 2018-10-31 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 436 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.10.2018 Décision / 2018 / 895

DÉCISION DE RENVOI | 436 al. 3 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
852
PE17.025414-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Abrecht , juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 436 al. 3 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 9 février
2018 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1
er
février 2018 par le Ministère public central, Division criminalité économique, dans
la cause
n° PE17.025414-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 décembre 2017, W.________, ressortissant ukrainien domicilié en Ukraine, a déposé
plainte pénale pour escroquerie et faux dans les titres contre les « organes ou employés »
d’[...], sise à Lausanne et dirigée par un nommé [...], ainsi que contre toute personne
dont l’enquête permettrait d’établir l’implication dans les faits dénoncés
(P. 5).
Le plaignant faisait grief aux organes de la société en question de lui avoir, à Lausanne,
le 3 août 2016, sciemment, soit astucieusement, vendu 143 gemmes de qualité inférieure
en ayant prétendu, sur la base de documents contrefaits, qu’il s’agissait d’émeraudes
pures.
B.
Par ordonnance du 1
er
février 2018, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par W.________ contre [...] (I
)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 367), la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par W.________
contre cette ordonnance.
D.
Par arrêt du 24 octobre 2018 (TF 6B_635/2018),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par le plaignant
contre l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause
à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
Les parties n’ont pas été invitées à se déterminer en reprise de cause.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
:
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral a renvoyé la
cause à la cour cantonale pour que soit ouverte une instruction sur les faits relevant, selon le
recourant, de l’escroquerie (consid. 2.2.3 in fine), respectivement « afin qu’elle
ordonne l’ouverture d’une instruction sur les faits dénoncés en lien avec l’infraction
de faux dans les titres également » (consid. 2.3.4 in fine). Il y a lieu d’en prendre
acte. Il appartient dès lors au Ministère public central, Division criminalité économique,
d’ouvrir une instruction pénale à raison des faits dénoncés par le recourant
dans sa plainte du 19 décembre 2017.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance du 1
er
février 2018 annulée et la cause renvoyée au Ministère public central, Division criminalité
économique, pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
des émoluments de l’arrêt du 16 mai 2018, par 1’760 fr., et du présent
arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’une avocate de choix, a droit,
à la charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première
instance (art. 436 al. 3 CPP), à savoir par toute la procédure de recours clôturée
par l’arrêt du 16 mai 2018. L’indemnité doit être fixée à raison
d’une activité d’avocate d’une durée utile de quatre heures, au tarif horaire
moyen de 300 fr., débours compris (art. 26a al. 3 TFIP), pour le mémoire de recours du 9 février
2018 (P. 15/1). Au surplus, il doit être rappelé que si les indemnités au sens des art.
429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant
la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait
que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la
TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2). Un montant correspondant à la TVA doit donc être
pris en compte. Le taux à retenir est de 7,7 %, s’agissant d’opérations postérieures
au 31 décembre 2017. L’indemnité s’élèvera donc à 1'292 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
février 2018 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public
central, Division criminalité économique, pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais de l’arrêt du 16 mai 2018, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité
de 1'292 fr. 40 (mille deux cent nonante-deux
francs et quarante centimes) est allouée à W.________, à la charge de l’Etat, pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours clôturée
par l’arrêt du 16 mai 2018.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Camille Perrier Depeursinge, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :