vd_findinfo · HC / 2024 / 539 · 2024-07-11 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
PS24.023058-240879
ES58
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 juillet 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Schwendi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.N.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 juin 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant
d’avec
B.N.________
et
I.N.________
,
tous deux à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
I.N.________, née le [...] 1932, et B.N.________,
né le [...] 1934, sont les parents de A.N.________, né le [...] 1968.
b)
A.N.________ émarge au revenu d’insertion (RI) et vit, vraisemblablement depuis l’année
2018, dans le logement de ses parents sis au [...]. Le [...] 2021, les parties ont signé un contrat
de bail portant sur la location par A.N.________ d’un appartement meublé de [...] pièces,
avec salle de bain et cuisine, situé dans la villa de ses parents.
2.
Par décision prise en séance du 14 décembre 2022, rendue le 18 janvier 2023, la Justice
de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a notamment poursuivi l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de A.N.________ (l), a institué une curatelle
de portée générale provisoire au sens des art. 298 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du prénommé (Il), a dit que celui-ci était
provisoirement privé de l’exercice de ses droits civils (III), a nommé Madame [...],
curatrice professionnelle auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci‑après :
SCTP), en qualité de curatrice provisoire (IV), a dit que la curatrice aurait pour tâches d’apporter
l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de l’intéressé
avec diligence, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives (V) et a ordonné
une expertise psychiatrique à l’égard de A.N.________ (VIII).
3.
Il ressort des correspondances figurant au dossier que A.N.________, qui souffre vraisemblablement de
troubles psychiques, refuserait toute forme d’aide et d’accompagnement, notamment de la part
de sa curatrice.
Il ressort également des pièces du dossier que la police est intervenue à de multiples
reprises au domicile d’I.N.________ et de B.N.________ en raison du comportement de A.N.________.
4.
a)
Au mois de septembre 2023, B.N.________ et I.N.________ ont résilié le contrat de bail à
loyer conclu avec leur fils, pour le 31 décembre 2023.
b)
A.N.________ a saisi le Tribunal des baux, lequel a tenu une audience le 2 mai 2024. A cette occasion,
les parties ont conclu une convention par laquelle elles sont notamment convenues que le bail les liant
prendrait définitivement fin le 31 mars 2025, sans aucune prolongation possible, A.N.________
s’étant en particulier engagé à quitter l’appartement à cette date au
plus tard.
Il ressort également de cette convention que la curatrice de A.N.________, respectivement le SCTP,
s’engageait à entreprendre immédiatement toute démarche utile pour trouver un nouveau
logement à l’intéressé – lequel s’engageait de son côté à
collaborer activement auxdites recherches.
5.
Par courrier du 6 mars 2024 adressé à la justice de paix, le SCTP a sollicité le placement
à des fins d'assistance de A.N.________.
6.
a)
Le 27 mai 2024, B.N.________ et I.N.________ ont saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci‑après : la présidente) d’une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l’encontre de leur fils, tendant notamment
et en substance à son éloignement de leur domicile et à ce qu’interdiction lui soit
faite de prendre contact avec eux.
b)
Par courrier du 4 juin 2024, le SCTP a requis de la justice de paix qu’elle l’autorise à
mandater un avocat afin de défendre les intérêts de A.N.________ lors de l’audience
de mesures provisionnelles à venir.
c)
Le 10 juin 2024, une audience de mesures provisionnelles s’est tenue par devant la présidente,
à laquelle ont assisté A.N.________, ainsi que sa curatrice. Pour B.N.________ et I.N.________,
s’est présentée leur fille, assistée du conseil de ses parents. Tentée à
cette occasion, la conciliation n’a pas abouti. La curatrice s’en est au surplus remise
à justice quant au sort de la requête de mesures provisionnelles.
d)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2024, la présidente a notamment ordonné
à A.N.________ de quitter immédiatement son domicile sis [...] et, faute d’exécution
immédiate, a autorisé B.N.________ et I.N.________ à faire appel aux forces de l’ordre
aux fins d’exécution de l’ordre donné (I), a interdit à A.N.________ d’approcher
à moins de 500 mètres son domicile sis [...], sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité, et a autorisé ses parents à faire appel aux forces de l’ordre
aux fins d’exécution de l’interdiction faite (II), a interdit à A.N.________ de
prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec ses parents et lui a ordonné de cesser
immédiatement et définitivement de proférer toutes insultes et menaces à leur encontre,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (III).
7.
a)
Par courrier du 6 juin 2024, la juge de paix a autorisé le SCTP à mandater un avocat et à
plaider et transiger au nom de A.N.________ dans le cadre de la procédure ouverte par la requête
de mesures provisionnelles susmentionnée.
b)
Par procurations signées respectivement les 1
er
et 9 juillet 2024, le SCTP a déclaré confirmer le mandat confié par A.N.________
à Me Mehdi Benani afin de le représenter dans le cadre de la procédure [...], ce
en vertu de l’autorisation délivrée par la justice de paix le 6 juin 2024.
8.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 juin 2024, la présidente a notamment
ordonné à A.N.________ de quitter immédiatement son domicile sis [...], soit le logement
objet du contrat de bail conclu le [...] 2021 entre les parties et, faute d’exécution immédiate,
a autorisé B.N.________ et I.N.________ à faire appel aux forces de l’ordre aux fins
d’exécution de l’ordre donné (I), a interdit à A.N.________ d’approcher
à moins de 350 mètres de la parcelle sise [...], sur laquelle se situe le domicile de B.N.________
et I.N.________, ainsi que le logement objet du contrat de bail conclu le [...] 2021 entre les parties,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, et a autorisé B.N.________
et I.N.________ à faire appel aux force de l’ordre aux fins de faire respecter l’interdiction
faite (II), a interdit à A.N.________ de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec
ses parents et lui a ordonné de cesser de proférer toutes insultes et toutes menaces à
leur encontre, sous la menace  de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code
pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (III),
a imparti à B.N.________ et I.N.________ un délai au 31 octobre 2024 pour déposer
la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées (IV).
9.
a)
Par acte du 1
er
juillet 2024, A.N.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel contre cette
ordonnance, en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que
l’ordonnance entreprise soit réformée en ce sens que les conclusions prises par les intimés
dans leur requête du 27 mai 2024 soient intégralement rejetées. Subsidiairement, il a
conclu à ce que l’ordonnance entreprise soit réformée en ce sens que les chiffres
I et II du dispositif soient annulés. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que le chiffre
I de l’ordonnance querellée soit annulé et que le chiffre II de son dispositif soit réformé,
en ce sens qu’interdiction lui soit faite d’approcher à moins de 350 mètres de
la parcelle sise [...] sur laquelle se situe le domicile de B.N.________ et I.N.________ à l’exception
du logement objet du contrat de bail conclu le [...] 2021, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 202 (
recte
:
292) du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
et autorise B.N.________ et I.N.________ à faire appel aux force de l’ordre aux fins de faire
respecter l’interdiction faite. Plus subsidiairement encore, il a conclu à ce que l’ordonnance
querellée soit annulée et renvoyée à la présidente pour nouveau jugement dans
le sens des considérants. En tout état de cause, le requérant a enfin conclu à ce
que B.N.________ et I.N.________ soient condamnés aux frais et dépens de l’instance d’appel.
b)
Le 5 juillet 2024, B.N.________ et I.N.________ (ci-après : les intimés) ont conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, respectivement au rejet de la requête
d’effet suspensif. A l’appui de leur écriture, ils ont produit un lot de photographies
témoignant de l’état de l’appartement de leur fils.
A titre liminaire, les intimés ont exposé qu’ils s’interrogeaient sur la validité
et la recevabilité des démarches entreprises par le requérant, lesquelles n’auraient,
semble-t-il, pas été concrètement et individuellement autorisées ou ratifiées
par la curatrice de l’intéressé. Celle-ci aurait uniquement autorisé le requérant
à consulter un avocat afin de connaître ses droits. Les intimés ont exposé à
cet égard qu’il avait été clairement établi par tous les intervenants à
la procédure, à l’exception du requérant, mais y compris sa curatrice, respectivement
le SCTP, que les mesures d’expulsion et d’éloignement prononcées étaient opportunes
et dans l’intérêt de toutes les parties, y compris celui du requérant. Ils ont en
outre exposé que le SCTP, respectivement la cheffe du groupe du service et la curatrice du requérant,
se seraient prononcés défavorablement quant au dépôt de l’appel et la requête
d’effet suspensif.
A titre principal, les intimés ont conclu au rejet de la requête d’effet suspensif en
raison du préjudice difficilement réparable qu’ils subiraient. Ils exposent à cet
égard avoir établi de manière complète et explicite la situation de danger dans laquelle
ils se trouveraient lorsque leur fils, souffrant de graves atteintes psychologiques, logeait à leur
domicile. Ils soutiennent en outre que leur fils représenterait un véritable danger à
leur encontre, lequel compromettrait grandement leur santé, respectivement leur survie, en raison
de ses comportements imprévisibles et violents. Les intimés exposent au surplus que l’exécution
des mesures provisionnelles ordonnées ne causerait pas de préjudicie irréparable à
leur fils et que son intérêt commanderait justement un tel éloignement, dans la mesure
où la cohabitation accentuerait les effets des atteintes psychiatriques dont il souffre et les crises
qui en découlent.
c)
Le 8 juillet 2024, le requérant a déposé
un courrier auprès du greffe de céans. Selon la lettre du 10 juillet 2024 adressée par
son conseil, le courrier précité visait à porter à la connaissance de l’autorité
de céans le contenu des différentes plaintes pénales déposée par son mandant
auprès du Ministère public, de sorte que cette missive ne devait pas être considérée
comme des déterminations contenant des conclusions.
d)
Par courrier du 10 juillet 2024, le conseil du requérant s’est déterminé sur la
question de la recevabilité de l’appel, respectivement de la requête d’effet suspensif,
laquelle n’apparaît pas contestable selon lui. A l’appui de son courrier, il a produit
trois pièces.
10.
Sur la base d’un examen
prima
facie
, la recevabilité de l’appel,
respectivement de la requête d’effet suspensif, sous l’angle de la représentation
du requérant par Me Mehdi Benani, n’apparaît vraisemblablement pas contestable au regard
des pièces versées au dossier, en particulier l’autorisation du SCTP du 6 juin 2024,
respectivement les procurations signées les 1
er
et 9 juillet 2024.
11
11.1
Le requérant conclu à l’octroi de l’effet suspensif sur l’appel susmentionné,
en exposant que le chiffre I de l’ordonnance entreprise lui causerait un préjudice difficilement
réparable, puisqu’il ordonne son éviction immédiate du logement et ce jusqu’à
une date inconnue, à tout le moins durant plusieurs mois. Il expose en outre que, dans la mesure
où l’ordonnance attaquée octroie un délai au 31 octobre 2024 aux intimés pour
introduire une action au fond, l’expulsion prononcée à titre provisoire pourrait perdurer
jusqu’à la fin de l’année voire jusqu’au début de l’année
prochaine, ce qui s’assimilerait à une expulsion définitive du logement au vu de la fin
des rapports de bail prévue au 31 mars 2025.
11.2
11.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur le droit de réponse (let. a) ou sur des mesures provisionnelles (let. b). L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1,
JdT 2015 II 408 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
: Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid.
4.2.1).
11.2.2
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3
; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de
tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1,
JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet
2017 consid. 4).
11.3
La présidente a ordonné l’expulsion immédiate du requérant de son logement
et lui a interdit de s’en approcher à moins de 350 mètres. Elle a en outre ordonné
à l’intéressé de cesser de proférer toutes insultes et menaces à l’encontre
de ses parents. Il ressort notamment de la décision entreprise que l’attitude du requérant
nuirait directement et de manière importante à la santé de ses parents, lesquels seraient
particulièrement effrayés par le comportement de leur fils. Par ailleurs, la président
a considéré qu’il avait été rendu vraisemblable que l’intéressé
se montrait violent à l’égard de ses parents et que la vraisemblance de tels comportements
ressortait notamment de courriels rédigés par la sœur de l’intéressé,
ainsi que d’un document rédigé par ses parents, dont le crédit n’a pas été
remis en cause au stade de la vraisemblance.
11.4
En l’espèce, le requérant réside hors de son domicile depuis le 21 juin 2024
déjà et n’émet aucun grief particulier dans la requête d’effet suspensif
s’agissant d’un empêchement à se reloger. Hormis la crainte d’une expulsion
définitive, laquelle ne fait pas encore l’objet d’une demande au fond, le requérant
n’expose pas pour quelles raisons l’éloignement de son domicile lui causerait des difficultés
particulières, respectivement un préjudice difficilement réparable. Le fait d’être
logé de manière transitoire et précaire aux frais, cas échéant, de la collectivité
ne constitue à l’évidence pas un préjudice irréparable. On rappellera
à cet égard que l’intéressé s’est singulièrement engagé, lors
de l’audience tenue le 2 mai 2024 devant le Tribunal des baux, à collaborer activement à
la recherche d’un nouveau logement. Par ailleurs, contrairement à ce que tente de soutenir
le requérant en relevant que l’expulsion risquerait de devenir définitive, on rappellera
que les mesures ordonnées sont provisionnelles et perdureront jusqu’à droit connu sur
le sort de l’appel, dont la décision devrait intervenir à brève échéance.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice invoqué par le requérant en lien
avec l’expulsion immédiate ne saurait être qualifié de difficilement réparable
au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. En revanche, compte tenu de leur âge
et de leur état de santé fragilisé par le comportement de leur fils, les intimés
risqueraient vraisemblablement de subir un tel préjudice en cas de retour du requérant au sein
de leur propriété. Les nombreux comportements, verbalement et physiquement violents, décrits
dans l’ordonnance entreprise – lesquels n’ont au demeurant pas fait l’objet de
contestations dans la requête d’effet suspensif – sont vraisemblablement de nature à
causer aux intimés un préjudice difficilement réparable.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sur la base d’un examen sommaire de
la cause, il y a lieu de considérer que l’intérêt des intimés à une exécution
immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui du requérant à obtenir
le droit de retourner au sein de son domicile. En conséquence, faute pour le requérant d’avoir
rendu vraisemblable l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable,
il n’y a pas lieu d’octroyer l’effet suspensif sur l’appel.
12.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mehdi Benani (pour A.N.________),
-
Mme [...], Service des
curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud,
‑
Me Xavier Diserens (pour B.N.________ et I.N.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :