vd_findinfo · Décision / 2012 / 384 · 2010-08-11 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, CONVERSION DE LA PEINE, CONVERSION DE L'AMENDE | 39 CP, 28 LEP, 38 LEP, 88 al. 2 CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH), 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.05.2012 Décision / 2012 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
251
AP11.016860-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
39 CP; art. 28 al. 2 let. a, 38 LEP
La Chambre de recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 avril 2012 par
V.________
contre le prononcé rendu le 2 novembre 2011 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP11.016860-PHK.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Par jugement du 11 août 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté
par défaut que V.________ s'était rendu coupable de vol, l'a condamné à une peine
de soixante jours-amende et a révoqué le sursis accordé le 19 novembre 2007 en ordonnant
l'exécution de la peine de trois cent soixante heures de travail d'intérêt général.
Le condamné étant domicilié dans le canton de Schwyz, l'Office d'exécution des peines
vaudois (OEP) a, le 12 novembre 2010, délégué aux autorités de ce canton l'exécution
de la peine.
Le 17 janvier 2011, l'OEP a été informé par son homologue schwyzois que l'intéressé
se trouvait en Egypte et qu'aucune adresse en Suisse n'était plus connue de leurs services.
A la suite de la communication de sa nouvelle adresse à [...], l'OEP a ouvert, le 14 février
2011, la procédure d'exécution du travail d'intérêt général, impartissant
à V.________ un délai de dix jours pour prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation
(FVP) en vue de définir un programme fixant les conditions d'exécution de la peine à laquelle
il a été condamné.
Le prénommé ne s'étant pas manifesté, l'OEP lui a imparti, le 9 mars 2011, un délai
de cinq jours pour se déterminer sur son manquement. A diverses reprises, cette possibilité
de se déterminer a été retournée par la poste à l'OEP. Ce n'est que par l'intermédiaire
de la police cantonale que la lettre du 9 mars 2011 a pu être notifiée à V.________ en
mains propres en date du 10 mai 2011. Le prénommé n'a toutefois pas réagi.
Le 10 juin 2011, un avertissement formel, au sens de l'art. 22 RTig (Règlement du 22 novembre 2006
sur l'exécution du travail d'intérêt général, RSV 340.01.5) lui a été
adressé par l'OEP. L'intéressé n'y a pas donné suite.
Le 11 juillet 2011, l'OEP a prononcé la suspension immédiate de l'exécution du travail
d'intérêt général, conformément à l'art. 24 RTig.
Le 3 octobre 2011, l'OEP a proposé au juge d'application des peines de convertir la peine de trois
cent soixante heures de travail d'intérêt général à une peine pécuniaire
de nonante jours-amende, respectivement à une peine privative de liberté de nonante jours si
l'intéressé ne remplissait pas les conditions inhérentes à une peine pécuniaire.
Le 6 octobre 2011, le Juge d'application des peines a cité V.________ à comparaître à
son audience du 25 octobre 2011. Le mandat de comparution était notifié à l'intéressé
à son domicile à [...] par pli simple et courrier A. Un délai de quinze jours lui a été
imparti pour justifier, par tout moyen utile, que sa situation matérielle autorisait une conversion
en peine pécuniaire plutôt qu'en peine privative de liberté de substitution.
Par mandat de comparution du 26 octobre 2011, adressé par pli recommandé au domicile de V.________
à [...], le Juge d'application des peines l'a cité à comparaître à l'audience
du 3 novembre 2011.
Les deux mandats de comparution ont été retournés avec la mention « Le destinataire
est introuvable à l'adresse indiquée ».
B.
Par prononcé du 2 novembre 2011, qui n'a pas été notifié par la voie postale à
V.________ du fait qu'il était sans domicile connu, le juge d'application des peines a converti
la peine de trois cent soixante heures de travail d'intérêt général infligée
à V.________ par jugement du 11 août 2010 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne en nonante jours de peine privative de liberté (I) et dit que le condamné supporterait
les frais de la cause, par 375 fr. (II). Il a considéré que c'est fautivement que le travail
d'intérêt général n'avait pas été exécuté et que l'attitude du
condamné donnait à penser qu'il ne se soumettrait pas à la contrainte d'une peine pécuniaire.
C.
Interpellé par la police, V.________ a été, le 23 avril 2012, placé en détention
à la prison de la Croisée à Orbe, en exécution du prononcé du 2 novembre 2011.
Par lettre du 26 avril 2012, le prénommé a demandé au juge d'application des peines un
allégement de sa peine. Cette lettre a été transmise à la Chambre des recours pénale.
Le 3 mai 2012, V.________ a été invité à faire savoir si sa lettre du 26 avril 2012
devait être considérée comme un recours contre le prononcé du Juge d'application
des peines du 2 novembre 2011, et quand il avait eu connaissance de ce prononcé, les exigences de
forme de l'art. 385 al. 1 CPP ayant au surplus été portées à sa connaissance.
En réponse à cet avis, le prénommé a confirmé sa volonté de recourir et
indiqué qu'il avait reçu le prononcé le 23 avril 2012, date de son interpellation.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
Le Juge d'application des peines n'a pas déposé de déterminations.
E n  d r o i t :
1.
a) Selon l'art. 39 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) et l'art. 28
al. 2 let. a LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01),
le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion d'un travail d'intérêt
général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté, en cas de non
respect des modalités fixées en vue de son exécution.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par
le collège des juges d'application des peines notamment peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale (cf. Perrin,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 10 ad art. 363 CPP, p. 1624). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0; Perrin, op. cit., n. 11 ad art. 365 CPP, pp. 1642 s.).
Le recours doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b) En l'espèce, le recourant affirme avoir reçu le prononcé attaqué le 23 avril 2012,
date de son interpellation par la police, produisant à l'appui de son dire une pièce qui atteste
qu'il exécute depuis cette date la peine privative de liberté résultant de cette décision.
Il convient ainsi de se fonder sur ses déclarations et de retenir qu'il a pris connaissance du prononcé
le 23 avril 2012. Mis à la poste le 27 avril 2012, le recours est formé en temps utile (art.
396 al. 1 CPP). Interjeté par une partie qui a qualité pour recourir, et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
a) Selon l'art. 391 al. 1 CPP, l'autorité de recours, lorsqu'elle rend sa décision, n'est liée
ni par les motifs invoqués par les parties (let. a), ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle
statue sur l'action civile (let. b).
b) S'agissant de l'exécution d'un travail d'intérêt général, le juge d'application
des peines est compétent notamment pour convertir le travail d'intérêt général
en une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, lorsqu'en dépit d'un avertissement
formel, le condamné ne respecte par les modalités fixées en vue de l'exécution de
ce travail (art. 28 al. 2 let. a LEP; art.39 CP).
Par renvoi de l'art. 28 al. 8 LEP, la procédure devant le juge d'application des peines est régie
par le CPP, en particulier par ses art. 364 et suivants. Si le juge ordonne des débats en application
de l'art. 365 al. 1 CPP, le condamné doit y être valablement convoqué par mandat de comparution.
Quoi qu'il en soit, la personne concernée doit pouvoir avoir la faculté de s'exprimer sur la
décision envisagée par l'autorité (art. 364 al. 4 CPP).
aa) A défaut d'urgence ou d'accord donné par la personne citée (art. 203 al. 1 CPP), le
mandat de comparution doit être décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP) et être
signé par la personne qui le décerne (art. 201 al. 2 CPP). Le mandat de comparution doit être
notifié (art. 202 al. 1 CPP), ce qui signifie que, faisant partie des prononcés au sens de
l'art. 80 CPP (Chatton,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 15 ad art. 201 CPP, p. 913), il est également soumis à
l'art. 85 al. 2 CPP, aux termes duquel la notification se fait en principe par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police.
bb) Hormis la notification « classique » du mandat de comparution par la voie postale, le CPP
connaît également la notification par voie édictale (art. 202 al. 2 CPP). La notification
moyennant publication dans la Feuille désignée par le canton ou la Confédération
demeure exceptionnelle et en tout cas subsidiaire à la notification individuelle telle qu'exposée
ci-dessus. Elle n'est possible qu'aux conditions de l'art. 88 al. 1 CPP, soit lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c) (Chatton, op. cit., n. 5 ad art. 202 CPP, p. 922). La notification est alors réputée avoir
eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est valable que si l’une
des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (Macaluso/Toffel,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP; TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1).
c) En l'espèce, le juge d'application des peines a décidé d'ordonner des débats en
application de l'art. 365 al. 1 CPP. Dans ce but, il a notifié au recourant deux mandats de comparution,
l'un le 7 octobre 2011 par pli simple et courrier A à son adresse à [...], l'autre le 26 octobre
2011 par pli recommandé à son adresse dans le canton de Schwyz. Les deux envois sont revenus
en retour avec la mention que le destinataire était introuvable. Les démarches entreprises
visant à localier la personne à atteindre étant demeurées infructueuses (cf. art.
88 al. 1 let. a CPP) et la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP ne s'appliquant pas, il appartenait
au juge d'application des peines de procéder à la notification du mandat de comparution par
l'insertion d'un avis dans la Feuille des avis officielle (Chatton, op. cit., n. 6 ad art. 202 CPP, p.
922, et les références citées). L'art. 364 al. 4 CPP prévoyant que la personne concernée
doit pouvoir s'exprimer sur la décision envisagée, ce magistrat ne pouvait pas statuer sans
autre sur la conversion.
d) En conclusion, le recourant n'a pas été valablement convoqué à l'audience du 3
novembre 2011 ni n'a pu s'exprimer conformément à l'art. 364 al. 4 CPP. Cette informalité
constituant une violation du droit d'être entendu, entraîne l'annulation du prononcé du
2 novembre 2011 (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 570,
p. 367).
e) Compte tenu de ce qui précède, on peut se dispenser d'examiner le bien-fondé de la
décision attaquée au regard de l'art. 39 CP, ainsi que la recevabilité de la pièce
nouvelle produite par le recourant et du pouvoir d'instruction de la cour de céans à cet égard.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé est
annulé et le dossier de la cause renvoyé au juge d'application des peines pour qu'il procède
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 2 novembre 2011 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Juge
d'application des peines pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf. [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :