vd_findinfo · Plainte / 2021 / 16 · 2021-06-01 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 8a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.06.2021 Plainte / 2021 / 16

+
TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.044754-210227
15
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
8a LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 janvier 2021, à la suite de l’audience
du 7 décembre 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du 11 novembre 2020 déposée par la recourante
contre une mesure de l’
Office
des poursuites du district de Nyon
du 4 novembre
2020, concernant la consultation d’un dossier.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
X.________, créancière de Q.________,
a exercé contre son débiteur la poursuite n° 9'055’780 de l’Office des poursuites
du district de Nyon (ci-après : l’Office), dans laquelle elle s’est vu délivrer
un acte de défaut de biens – qui ne figure pas au dossier.
Il résulte d’une lettre de l’Office du 4 novembre 2020 qui constitue la mesure litigieuse
prise envers X.________, que celle-ci, par lettre du 30 octobre 2020 - qui ne figure pas non plus au
dossier -, a demandé à pouvoir consulter le dossier de Q.________. A cette « demande
de renseignement », l’Office a répondu dans les termes suivants :
«
Madame,
Nous nous
référons à votre correspondance du 30 octobre 2020 qui a retenu toute notre attention.
Si vous
souhaitez consulter ledit dossier, vous pourrez le faire sous certaines conditions qui sont énumérées
ci-après.
Par la
présente, nous vous informons que ce dossier est conséquent par son volume et que cela prendra
un certain temps si vous souhaitez en voir son intégralité. La consultation de ce dernier est
possible que (sic) pour les affaires qui sont en cours.
Notre office
vous informe dès à présent que vous ne pourrez pas contester un élément passé
ni un élément en cours dans ce dernier.
Si malgré
ceci, vous souhaitez toujours le consulter, ceci sera faisable selon les conditions suivantes :
-
Une première avance de frais de Fr. 129.00
doit être effectuée ;
-
[…] ;
-
Tout document que vous souhaitez avoir en votre
possession sera photocopié par nos services et facturé ;
-
Aucune photo ou scan de document ne sera autorisé ;
-
La consultation ne sera possible qu’aux
guichets de notre office et en présence de la personne responsable dudit dossier, soit M. Pierre
MARTIN, huissier chef ;
-
La date et l’heure seront fixées par
nos services ;
-
[…].
Une avance
de frais vous est réclamée car pour toute consultation du dossier, nous devons facturer des
frais selon les dispositions de l’OELP. Au vue [sic] du dossier et de son épaisseur, nous
prévoyons que cette opération peut durer environ 2 heures.
Si celle-ci
devait durer moins longtemps, nous vous restituerions le trop perçu de frais. Par contre, si elle
devait durer plus longtemps que ceci, vous serez tenue de verser de suite la différence de frais
manquant.
[…]
Au sujet
des frais, sachez que chaque demi-heure est facturée Fr. 40.00 et que chaque photocopie est facturée
Fr. 2.00 par page.
Les photos
ou scan de document ne sont pas permis par nos services afin de savoir exactement ce que vous aurez demandé
comme pièce. Ceci est une question de traçabilité des informations données.
Dans l’avance
de frais que nous vous réclamons, il n’est pas compté de frais de copie. Dès lors,
toute photocopie sera facturée le jour même et payable de suite.
A réception
de votre première avance de frais, nous vous adresserons un courrier fixant la date et l’heure
précise du rendez-vous. Ce dernier ne sera que très difficilement modifiable car nous devons
intercaler votre requête au milieu des auditions des débiteurs et la personne en charge du
dossier doit également être présente.
Pour la
date, nous ne pouvons, pour le moment, pas vous donner de fourchette car cette dernière est également
conditionnée aux évolutions de la situation sanitaire.
[…]
Le
paiement de votre avance de frais doit être fait selon les informations ci-après :
CCP : […]
Référence : Avance de frais consultation dossier Q.________ – X.________ ».
[…]
».
b)
Le 12 novembre 2020, X.________ a adressé à
la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance, une plainte datée du 11 novembre 2020, dans laquelle elle alléguait être
empêchée «
depuis
déjà 3 mois
» de consulter
«
sans entrave
(…)
l’intégralité des procès-verbaux, des registres de [l’Office], mais aussi
de toutes ses correspondances et/ou décisions (…), avec effet rétroactif sur les cinq
dernières années (…) en rapport avec Monsieur Q.________
». Invoquant notamment la loi vaudoise sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), elle a
conclu, en substance, à ce que la mesure de l’Office soit annulée, à ce qu’il
lui soit donné acte qu’elle ne contestait pas « le caractère payant »
des photocopies auxquelles elle demanderait à l’Office de procéder, que, toutefois, en
lieu et place de photocopies, elle avait le droit de faire « toute photographie »
du dossier et que, partant, l’argument de traçabilité des informations données invoqué
par l’Office excédait manifestement les art. 15 à 16 LInfo ainsi que toute norme de la
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et de ses ordonnances
d’application, et à ce qu’instruction soit donnée à l’Office de lui
permettre de prendre des photos des pièces du dossier de Q.________, depuis le 1
er
septembre
2015, avec un smartphone ou un autre appareil idoine.
c)
L’Office s’est déterminé dans une écriture du 24 novembre 2020, préavisant
en faveur du rejet de la plainte. Il a fait valoir qu’il n’empêchait pas la consultation
du dossier en cause, mais y posait des conditions, au sujet desquelles il a donné les explications
suivantes :
-
l’avance de frais demandée, fondée sur l’art. 12 OELP (ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35), résultait d’une estimation du temps
nécessaire pour consulter le dossier, de deux heures, soit une première demi-heure à 9
fr. (art. 12 al. 1 OELP) et trois demi-heures supplémentaires à 40 fr. chacune ;
-
l’émolument de 2 fr. pour les photocopies qui seraient demandées était celui fixé
par l’art. 9 al. 3 OELP ; quant à l’interdiction faite à la plaignante de
prendre elle-même des photographies du dossier, elle se justifiait par une exigence de traçabilité
des documents du dossier, lequel était « fort complexe » et « assez
sensible dans son ensemble » ; d’ailleurs, l’art. 13 al. 1 LInfo cité
par la plaignante indiquait expressément que la consultation des documents s’exerçait
uniquement sur place ou par l’obtention d’une copie ;
-
il était logique que la personne en charge du dossier, en l’occurrence l’huissier chef
de l’Office, soit présente lors de la consultation et que les restrictions et règles
liées à la crise sanitaire, notamment la nécessité de se présenter à l’Office
uniquement sur rendez-vous, s’appliquent à la plaignante.
Avant de conclure, l’Office a relevé que la plaignante déposait régulièrement
plainte contre ses décisions et avis et a soulevé la question du caractère téméraire
de la plainte en cause.
d)
Q.________, par déterminations du 26 novembre 2020, s’en est remis à justice, tout en
s’interrogeant sur la capacité de discernement de la plaignante et en précisant n’être
pas d’accord d’autoriser la consultation de documents personnels par la plaignante, « quand
bien même la loi l’y autorise – en partie – en tant que créancière ».
e)
La plaignante a répliqué aux déterminations de l’Office et de Q.________, dans des
écritures du 27 novembre 2020, respectivement du 3 décembre 2020. Dans la deuxième,
elle a prié la présidente du tribunal d’excuser son absence à l’audience du
7 décembre 2020 à laquelle les parties étaient convoquées.
f)
L’audience s’est tenue en présence du seul huissier chef de l’Office.
2.
Par décision du 26 janvier 2021, notifiée à la plaignante le lendemain, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a
rejeté la plainte déposée par X.________ (I) et a rendu sa décision sans frais ni
dépens (II).
Cette autorité a notamment considéré que si la plaignante disposait certes d’un
droit à la consultation du dossier de Q.________ en sa qualité de créancière de celui-ci,
au bénéfice d’un acte de défaut de biens, ce droit pouvait néanmoins être
limité eu égard au caractère volumineux, complexe et « assez sensible »
du dossier ; la plaignante ne disposait par ailleurs d’aucun droit de photographier librement
tous les actes figurant au dossier depuis 2015, de sorte qu’il était proportionné que
la consultation soit opérée en la présence d’un substitut du préposé,
notamment pour s’assurer que l’ordre du dossier soit préservé et que des pièces
ne disparaissent pas, de même qu’il était proportionné de solliciter à cet
effet une avance de frais de la part de la plaignante, les conditions à la consultation ainsi posées
par l’Office et notamment l’interdiction de photographier librement le dossier étant
conformes à la réglementation prévue à l’art. 8a LP et précisée aux
art. 12 à 16 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05), de même
qu’à l’OELP s’agissant des émoluments dus. L’autorité inférieure
a considéré en revanche, contrairement ce que suggérait l’Office, que la plainte
n’était pas téméraire, de sorte que le prononcé d’une amende au sens
de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP ne se justifiait pas.
3.
Par acte posté le lundi 8 février 2021,
X.________ a recouru contre cette décision, concluant notamment et en substance à sa réforme
en ce sens qu’elle est autorisée à prendre des photographies du dossier de Q.________,
au moyen d’un appareil idoine, sans restriction quant à son contenu depuis le 1
er
septembre 2015, et qu’il lui est donné acte de ce que, le cas échéant, elle ne conteste
pas le caractère payant des photocopies du dossier qu’elle serait amenée à solliciter
de l’Office.
Le 22 février suivant, la recourante a produit une pièce nouvelle, soit le dispositif d’un
prononcé de mainlevée d’opposition rendu le 15 février 2021 dans la poursuite ordinaire
n° 9'710’214 de l’Office exercée par elle-même contre Q.________, par la Juge
de paix du district de Nyon.
Invité à se déterminer sur le recours, l’Office a observé, dans une lettre
du 24 février 2021, que la recourante ne faisait valoir aucun élément nouveau et qu’il
approuvait la décision attaquée ; il a produit à toutes fins utiles ses déterminations
précédentes, du 24 novembre 2020.
Invité également à se déterminer sur le recours par avis du 22 février 2021
qu’il a reçu le 26, l’intimé Q.________ n’a pas procédé dans le
délai imparti au 9 mars suivant.
Le 27 avril 2021, la recourante a encore produit une pièce nouvelle, soit l’attestation d’exequatur
du prononcé de mainlevée du 15 février 2021 précité.
En droit :
I.
a)
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance, le recours
a été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP ; art. 142 al.
3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272], par renvoi de l’art. 31 LP, et art. 73 al.
3 LVLP) et il est suffisamment motivé (TF 5A_118/2018). Il est ainsi recevable.
La réponse de l’Office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP).
b)
L’art.
28 al. 4 LVLP autorise l’allégation de faits nouveaux et la production de nouvelles pièces
par la partie recourante. Cela ne peut toutefois pas se produire à n’importe quel moment de
la procédure de deuxième instance. Les moyens de la partie recourante doivent être invoqués
dans le délai de recours. Sauf exercice du droit de réplique, une écriture complémentaire
produite après l’échéance de ce délai ne peut plus être prise en considération
même si elle a été annoncée dans une déclaration de recours ou un recours formé
en temps utile (ATF 126 III 30 consid. 1b, JdT 2000 II 11 ; CPF 11 mars 2019/2). Il s’ensuit
que les moyens nouveaux doivent être invoqués et les pièces nouvelles produites dans le
délai de recours (CPF 30 mars 2016/15 ; CPF 18 septembre 2015/39).
En l’espèce, les pièces nouvelles produites par la recourante les 22 février
et 27 avril 2021, soit bien au-delà de l’échéance du délai de recours,
sont donc irrecevables. Au demeurant, on peine à discerner en quoi elles seraient pertinentes pour
trancher la question litigieuse du droit de la recourante de photographier les pièces d’un
dossier.
II.
a)
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où
la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance
lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait
(al. 1), dans les dix jours de celui ou la partie plaignante a eu connaissance de la mesure (al. 2).
La procédure de plainte LP est réglée pour l'essentiel par le droit cantonal (art. 20a
al. 3 LP ; cf. art. 17 ss LVLP).
b)
En l’espèce, l’autorité précédente a considéré à raison
que la plainte, déposée dans le respect du délai légal et par la destinataire de
la mesure litigieuse de l’Office intimé, était recevable.
III.
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue, faute d’avoir eu au dossier un accès suffisant, qui
comprendrait le droit de photographier librement son contenu.
a)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.2,
RSPC 2017 p. 313 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 15.1
ad
art. 53 CPC). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans
le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_741/2016 consid. 3.1.2 précité ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 15.3.1
ad
art. 53 CPC). Une réparation du vice procédural peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, provoquant
un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_283/2013 du 20 août
2013 consid. 3.3, RSPC 2014 p. 5 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2, non publié à
l’ATF 142 III 195 ; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5D_8/2016 du 3 juin 2016
consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 consid. 3.2.2 précité ; Colombini,
op.
cit.
, n. 15.3.2
ad
art. 53 CPC).
b)
L’accès au dossier présuppose en principe une requête de l’intéressé
(TF 5A_339/2017 du 8 août 2017 consid. 2.2 et les références citées). Le droit d’accès
au dossier ne comprend, en règle générale, que le droit de consulter les pièces au
siège de l’autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n’entraîne
aucun inconvénient excessif pour l’administration, de faire des photocopies (ATF 131 V 35
consid. 4.2 et les réf. cit. ; TF 5A_557/2019 du 31 octobre 2019 consid. 2.1). Ce droit n'est
pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant,
dans l'intérêt d'un particulier, voire même dans l'intérêt du requérant
lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b et les réf. cit.).
c)
En matière de poursuite pour dettes et faillite, le siège de la matière est l’art.
8a LP. Le droit de consultation ne se limite pas aux procès-verbaux et registres des offices des
poursuites et des faillites, mais s’étend aux autres pièces que détient l’office,
telles que les livres de comptabilité et papiers d’affaires du débiteur commun dans une
procédure générale et collective (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 6
ad
art. 8a LP). La consultation n’est cependant autorisée en vertu de cette disposition qu’à
l’égard de celui qui rend vraisemblable un intérêt particulier et actuel (Dallèves,
in
Commentaire
romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 3
ad
art. 8a LP). L’intérêt du requérant à la consultation dépend de l’objet
de celle-ci et doit être évalué selon les circonstances particulières de l’espèce
(ATF 135 III 503 consid. 3.3.2 et 3.4, JdT 2012 II 523, Gilliéron,
op.
cit.
, n. 23
ad
art. 8a LP ; Dallèves,
op.
cit.
, n. 9 ad art. 8a LP).
A teneur de l’art. 6 al. 4 ROJI (Règlement de l’ordre judiciaire sur l’information ;
BLV 170.21.2), les enregistrements, prises de vues et films dans les locaux des offices des poursuites
et des faillites ou de l’Office cantonal du registre du commerce sont subordonnés à l’autorisation
préalable du secrétaire général de l’ordre judiciaire.
d)
En
l’occurrence, il ne résulte pas de l’avis de l’Office du 4 novembre 2020 que l’accès
de la recourante au dossier serait limité à certaines pièces : des phrases telles que
«
cela prendra un
certain temps si vous souhaitez en voir son intégralité
»
ou «
dans le cas
où vous deviez ne pas avoir pu consulter l’ensemble et que vous souhaitez revenir un autre
jour pour le solde du dossier
» indiquent
au contraire que l’intéressée pourrait consulter le dossier dans son entier. Quoi qu’il
en soit, ce n’est pas d’une limitation d’accès au dossier que se plaint la recourante,
mais de l’interdiction qui lui est faite de photographier ou de scanner son contenu et de l’obligation
de demander à l’Office des photocopies des documents qu’elle souhaiterait avoir en sa
possession, à ses frais.
Contrairement à ce qu’elle soutient, son droit de consulter le dossier ne s’étend
pas à la possibilité de le consulter sans restriction aucune quant aux modalités de cette
consultation. D’une part, il ressort de la jurisprudence que le droit constitutionnel à la
consultation du dossier, comme composante du droit d’être entendu, ne permet que de prendre
des notes et d’obtenir des copies, sans que cela ne permette d’obtenir la copie de tout le
dossier, encore moins de procéder à des prises de vue ou autre enregistrement. En particulier,
contrairement à ce que soutient la recourante, l’interdiction de procéder à des
photographies du dossier résulte déjà de l’interprétation faite par la jurisprudence
du droit à la consultation de celui-ci et est en outre réglementée précisément
par l’art. 6 al. 4 ROJI. Or la recourante ne prétend pas avoir obtenu l’autorisation
de la Secrétaire générale de l’Ordre judiciaire pour photographier le dossier, ni
n’avance d’autre argument en ce sens que ses desiderata personnels.
A cet égard, les restrictions posées par le préposé à la consultation du dossier
litigieux sont proportionnées et justifiées : le dossier est volumineux et sensible. Comme
relevé par l’Office, celui-ci est le garant de l’intégralité du dossier, ce
qui justifie que la consultation s’effectue dans ses locaux et en présence d’un substitut
ou employé, ce qui permet d’assurer que les pièces ne disparaissent pas ou ne soient
pas détériorées, exigence d’autant plus importante en présence d’un dossier
volumineux.
e)
La recourante ne semble pas critiquer le fait qu’un rendez-vous lui soit fixé au préalable
par l’Office, à des date et heure en principe non modifiables, à bon escient : il
se justifie en effet de tenir compte de l’emploi du temps de la personne responsable du dossier
à l’Office, qui doit être présente durant la consultation.
f)
On peut donner acte à la recourante de ce qu’elle ne conteste pas le caractère payant,
le cas échéant, des copies que l’Office pourrait être amené à effectuer
des pièces consultées. En tant qu’elle contesterait l’avance de frais qui lui a
été réclamée, il faudrait constater que cette avance a été fixée conformément
à la réglementation applicable (cf. art. 12 OELP, fonction de la durée de la consultation)
et que l’office a d’ores et déjà précisé qu’il restituerait la
part de l’avance qui ne serait le cas échéant pas justifiée par la durée de
la consultation, de sorte que le grief serait infondé.
IV.
En définitive, le recours est infondé et doit être rejeté ; la décision
de l’autorité inférieure de surveillance est ainsi confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme X.________,
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :