vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 146 · 2015-02-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DÉCISION DE RENVOI, DÉPENDANCE{MALADIE} | 4 LAI, 8 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2015 Arrêt / 2015 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
282/14 - 46/2015
ZD14.047960
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2015
___________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Merz
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
8 al. 1 LPGA; art. 4 al. 1 LAI; art. 82 LPA-VD
Vu la décision rendue le 3 novembre 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), par laquelle il a rejeté la demande de
prestations de C.________, au motif que ce dernier ne se trouvait pas en incapacité de gain en raison
d’une atteinte à sa santé, mais d’une dépendance à l’alcool n’entraînant
par conséquent pas une invalidité au sens de la loi,
vu le recours interjeté le 28 novembre 2014 (timbre postal) par C.________ (ci-après :
le recourant) qui, invoquant une dépression sévère, a conclu implicitement à l’octroi
de prestations de l’assurance-invalidité,
vu l’avis du juge instructeur du 2 décembre 2014, impartissant un délai de quatorze jours
au recourant pour compléter son recours,
vu le rapport établi consécutivement à cet avis le 24 décembre 2014 par les
Dresses W.________ et H.________, respectivement spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
et spécialiste en médecine interne générale, qui ont pour l’essentiel exposé
que le recourant était resté strictement abstinent à l’alcool depuis le mois de
décembre 2013, que son arrêt de travail actuel n’était ainsi pas dû à
cette dépendance mais à un "état dépressif évoluant en dents de scie"
et qu’il souhaitait bénéficier de mesures de réinsertion professionnelles,
vu les déterminations spontanées du recourant du 12 février 2015, qui a en particulier
confirmé sa totale abstinence à l’alcool depuis le 1
er
janvier
2014 et son souhait d’entreprendre, avec l’aide de l’OAI, une réinsertion professionnelle,
vu l’avis médical rendu le 2 février 2015 par le Dr D.________, médecin
au Service médical régional AI (SMR), qui a relevé que le rapport précité du
24 décembre 2014 laissait apparaître que l’épisode dépressif du recourant
n’était plus en rémission mais – au moins de façon cyclique – en aggravation
et que, sous réserve de l’objectivisation des limitations psychiques à l’exercice
de l’activité habituelle et de l’appréciation de la capacité de travail dans
une activité adaptée, il n’existait pas de raison médicale s’opposant à
la mise en place de mesures de réinsertion professionnelles,
vu la réponse de l’OAI du 17 février 2015 qui, observant qu’à la lumière
des éléments médicaux détaillés ci-dessus, les troubles psychiatriques du recourant
ne pouvaient pas être rattachés à une toxicodépendance de type primaire, a conclu
à l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour complément
d’instruction;
attendu que sous réserve des dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité
du 19 juin 1959; RS 831.20]);
attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) devant le tribunal du canton de domicile de l’office
concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI) qui statue en instance cantonale unique (art. 57
LPGA), cette compétence échéant dans le canton de Vaud à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]);
attendu que le recours doit être formé dans un délai de trente jours à compter de
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence l’acte de recours a été déposé le 28 novembre
2014, moins de trente jours après le prononcé de la décision attaquée du 3 novembre
2014, de sorte qu’il est recevable;
que l’art. 82 LPA-VD permet à l’autorité, lorsque le recours est en particulier
manifestement fondé (al. 1) de rendre à bref délai une décision sommairement motivée
(al. 2);
attendu qu’aux termes de la jurisprudence, une dépendance comme l'alcoolisme, la pharmacodépendance
et la toxicomanie ne constitue pas en soi une invalidité, mais joue un rôle dans l'assurance-invalidité
lorsqu'elle a provoqué une maladie ou un accident qui entraîne une atteinte à la santé
physique ou mentale, nuisant à la capacité de gain, ou si elle résulte elle-même
d'une atteinte à la santé physique ou mentale ayant valeur de maladie (ATF 124 V 168 consid. 3c;
TF I 12/04 du 14 avril 2005 consid. 6.1; VSI 1996 pp. 317, 320 et 323; RCC 1992 p. 182 consid. 2b
et réf. cit.),
qu’en l’espèce, l’OAI a pertinemment relevé, dans sa réponse du 17 février
2015, que de nouveaux éléments médicaux laissaient apparaître chez le recourant des
troubles de la santé psychique qui ne seraient pas en lien avec sa dépendance à l’alcool,
l’intéressé étant strictement abstinent depuis le 1
er
janvier
2014;
attendu que l’OAI a également relevé la nécessité d’une instruction complémentaire,
que la cause doit en principe être renvoyée à l'administration lorsqu'il faut trancher
une question n'ayant jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, l’autorité judiciaire
de recours devant en revanche ordonner elle-même une expertise judiciaire lorsque les données
recueillies par l'administration en cours d'instruction ne revêtent pas une valeur probante suffisante
sur des points décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que la problématique du cas d’espèce ne concerne manifestement pas la valeur probante
des éléments médicaux au dossier, mais l’absence d’éléments suffisants
pour apprécier l’état de santé du recourant,
qu’il convient dès lors, comme le requiert l’OAI, d’admettre le recours et de
renvoyer la cause à cet Office pour complément d’instruction et nouvelle décision
sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité;
attendu qu’il convient, au vu de la forme sommaire de la présente décision et pour des
motifs d’équité, de laisser les frais de procédure à la charge de l’Etat
(art. 61 let. a LPGA; art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas non plus lieu d’allouer des dépens au recourant, qui n’a
pas eu recours aux services d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté le 28 novembre 2014 par C.________ contre la décision de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 3 novembre 2014 est admis.
II.
La décision attaquée est annulée, la cause étant renvoyée à l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour complément d’instruction et nouvelle
décision sur le droit de C.________ à des prestations de l’assurance-invalidité.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :