vd_findinfo · ML / 2011 / 119 · 2011-06-29 · fr

ACTE DE RECOURS, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.06.2011 ML / 2011 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
255
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 juin 2011
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC
Vu la décision rendue le 10 décembre 2010, à la suite de l'audience du 23 novembre 2010,
par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 10'000 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 31 juillet 2010, de
l'opposition formée par
A.N.________
,
à Lutry, à la poursuite n° 5'509'651 de l'Office des poursuites de Lavaux-Oron, exercée
contre elle à l'instance de
A.C.________
et de
B.C.________
,
tous deux à Lutry, étant précisé que la poursuivie avait partiellement retiré
son opposition, à hauteur de 4'897 fr. 25, par courrier du 19 novembre 2010, arrêtant à
180 fr. les frais de justice des poursuivants et disant que la poursuivie devait leur verser la somme
de 430 fr. à titre de dépens,
vu le recours, censé comprendre une demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP [loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05 - dans sa rédaction
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP)], formé contre ce prononcé qu'elle
avait reçu le 13 décembre 2010, par acte daté du 16 et posté le 17 décembre
2010, aux noms de A.N.________ et de B.N.________, mais signé uniquement par ce dernier,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 15 février 2011,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours,
le 28 février 2011;
attendu que le recours peut être formé dans le délai de demande de motivation (art. 54
al. 3 LVLP), lequel est de dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, le recours déposé le 17 décembre 2010 contre le prononcé reçu
le 13 décembre 2010 a été formé en temps utile,
qu'en revanche, il ne porte pas la signature de la recourante et, en outre, ne contient aucune conclusion
précise, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations de la recourante, en réforme
ou en nullité, au sens de l'art. 461 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11)
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, contre la décision de mainlevée,
qu'en application de l'art. 17 CPC-VD, le président de la cour de céans, par avis adressé
à A.N.________ en courrier recommandé le 15 avril 2011, lui a imparti un délai au 9 mai
2011 pour refaire son acte de recours en précisant ses conclusions, notamment le montant exact –
en chiffres – qu'elle contestait ou reconnaissait devoir, et pour le signer, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon les informations sur l'acheminement postal de cet envoi figurant au dossier, l'intéressée
l'a reçu le 18 avril 2011,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter la signature de la recourante et des conclusions conformes aux exigences légales
de procédure, le recours déposé le 17 décembre 2010 est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juin 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.N.________,
‑
M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour A.C.________ et B.C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'102 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :