vd_findinfo · Décision / 2018 / 504 · 2018-06-21 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, EXAMEN D'URINE, DROIT DISCIPLINAIRE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 29 al. 2 Cst., 38 al. 3 LEP, 95 al. 1 LTF

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 21.06.2018 Décision / 2018 / 504
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 21.06.2018 Décision / 2018 / 504
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 21.06.2018 Décision / 2018 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
475
SPEN/95367/SBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 al. 3 LEP, 95 let. a LTF, 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2018 par
L.________
contre la décision rendue le 29 décembre 2017 par la Cheffe du Service pénitentiaire
dans la cause
n° SPEN/95367/SBA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
qu’L.________ s’était rendu coupable de meurtre et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 14 ans ainsi
qu'à une amende de
300 francs. Il lui
était en substance reproché d'avoir mortellement blessé un homme à coups de couteau
dans la nuit du 3 au 4 août 2012 à Lausanne et d'avoir, entre septembre 2011 et mai 2013, consommé
occasionnellement de la cocaïne et de la marijuana, et à raison d'une à deux fois par
semaine durant l'été 2012.
Cette condamnation a été confirmée par jugement de la Cour d'appel pénale du 8 juin
2015 (n
o
181).
En cours d'enquête, L.________ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique. Dans un rapport du
3 juillet 2013, les experts avaient retenu l'utilisation de substances psychoactives (alcool, cocaïne
et cannabis) et considéré que cette consommation ne correspondait pas à un syndrome de
dépendance. Ils ont en outre précisé qu'en l'absence de consommation de telles substances,
le risque de récidive n'était pas élevé. Aucune mesure thérapeutique n'a dès
lors été recommandée, mais les experts ont préconisé un contrôle du maintien
de l'abstinence.
b)
En
raison des faits qui précèdent, L.________ a été détenu provisoirement du 4
août 2012 au 11 avril 2013, date à laquelle il a été admis en régime d’exécution
anticipée de peine. Il a ensuite été transféré de la Prison de la Croisée
aux Etablissement de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) le 13 juin 2013, puis à la Prison
de Pöschwies à Regensdorf le 5 octobre 2017.
Depuis le début de son incarcération, L.________ a fait l'objet de dix-sept sanctions disciplinaires,
notamment à six reprises pour consommation de produits prohibés (les 24 janvier et 21 mai 2013,
1
er
octobre et 22 décembre 2014,
8 juillet
et 27 octobre 2015) et à trois reprises pour fraude et trafic (les 30 mai 2014,
19
octobre 2016 et 16 mars 2017).
c)
Le 11 août 2017, la Direction des EPO, respectivement le surveillant chef, a ordonné qu'L.________
soit soumis à une analyse toxicologique et alcoolémique le 15 août 2017, avant un parloir
privé. A cette date, ce dernier a fait l’objet d’un contrôle d’urine –
son urine ayant été récoltée dans un pot en carton mono-usage non stérile mais
propre, et ensuite transvasée dans le récipient testeur – qui s’est révélé
positif à la cocaïne, de sorte que le parloir intime prévu a été annulé.
Le condamné, qui avait déclaré ne rien avoir consommé, a contesté ce résultat
et a demandé à ce qu'une seconde analyse soit effectuée, ce qui lui a été refusé.
L'échantillon d'urine prélevé a été annoté et immédiatement placé
sous réfrigération. Un formulaire a été soumis à l'intéressé, qu'il
a signé après avoir coché la case « conteste le résultat de l’analyse »,
mais non les cases « reconnaît avoir consommé » et « renonce
à être entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à la suite de
ce résultat positif ».
Par
courrier du 15 août 2017, le conseil d'L.________ a demandé à ce qu'un second prélèvement
ou qu'une prise de sang soient effectués et que les échantillons soient envoyés au laboratoire
compétent pour analyse. Le lendemain, la Direction des EPO a partiellement donné suite à
cette requête et a envoyé l'échantillon contesté à un laboratoire pour contre-expertise.
Selon
un compte rendu d'analyse du 5 septembre 2017 de l'Unité de toxicologie et de chimie forensique
du CHUV et des HUG, l'échantillon d'urine prélevé le 15 août 2017 et reçu le
17 août suivant était positif à la cocaïne et à la benzoylecgonine (métabolite
de la cocaïne), ce résultat parlant en faveur d'une consommation de cocaïne devant dater
de plusieurs heures, voire plusieurs jours précédant le prélèvement.
d)
Par décision du 5 septembre 2017, la Direction
des EPO a infligé à L.________ sept jours d'arrêts disciplinaires, dont deux jours avec
sursis durant
60 jours pour consommation
de produits prohibés. Cette décision est rédigée sur un formulaire-type mentionnant,
sous « Motifs de la décision » : « A renoncé à être auditionné
».
Le
11 septembre 2017, L.________, par son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Service
pénitentiaire vaudois, en concluant à l'annulation de la sanction et en réclamant 1'000
fr. à titre de réparation morale. Il a contesté le processus utilisé pour la prise
d'urine, en faisant valoir que l'utilisation d'un pot en carton ensuite transvasé dans le récipient
utilisé pour le test était potentiellement source de contamination, ce d'autant que l'intéressé
avait été testé négativement à la cocaïne depuis 2012, et encore le jour
précédant l'analyse litigieuse. Il a en outre demandé une expertise des cheveux de son
client et invoqué une violation de son droit d'être entendu, ainsi qu'une violation de l'art.
6 du Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés
(RDD; RSV 340.07.1), dès lors que l'annulation
du parloir intime constituerait une double sanction.
Dans
des déterminations du 22 septembre 2017, la Direction des EPO a exposé que la procédure
consistant à utiliser un pot en carton – non stérile mais propre et mono-usage –,
ensuite transvasé dans un autre récipient, visait à prévenir une pratique de fraude
récemment découverte. Le résultat négatif du jour précédent ne permettait
pas de considérer qu'il s'agissait d'un faux positif ni de justifier un deuxième test. En outre,
le droit d'être entendu du recourant avait été respecté, puisqu'aucune sanction ne
lui avait été infligée avant le résultat de la contre-expertise. Enfin, l'annulation
du parloir intime répondait à un impératif de sécurité, l'abstinence aux produits
stupéfiants étant une condition nécessaire pour l'accès aux rencontres privées.
Les
20 octobre et 22 décembre 2017, le conseil du condamné a encore déposé des observations
et a réitéré sa demande d'expertise capillaire, en précisant que le condamné
et sa famille s'engageaient à prendre à leur charge le coût de cette analyse.
B.
Par décision du 29 décembre 2017, la
Cheffe du Service pénitentiaire a rejeté le recours formé par L.________ (I), a confirmé
la décision de la Direction des EPO du 5 septembre 2017 (II) et a rendu sa décision sans frais
(III). Elle a en substance considéré que le gobelet mono-usage en carton ne pouvait pas avoir
été contaminé à la cocaïne, que le fait que le condamné n'ait jamais été
testé positif à cette substance depuis son incarcération n'était pas relevant eu
égard à son passé et que la contre-expertise effectuée en laboratoire confirmait
la consommation de produits prohibés. Ainsi, il ne se justifiait pas de donner suite à la requête
tendant à la mise en œuvre d'une expertise capillaire, le coût élevé d'un tel
test et les contraintes sécuritaires correspondantes paraissant disproportionnés, d'autant
qu'une contre-expertise avait d'ores et déjà été mise en œuvre. Le droit d'être
entendu du recourant n'avait pas été violé vu la contre-expertise précitée et
les déterminations écrites de son conseil. Enfin, s'agissant de l'annulation du parloir intime,
elle ne constituait pas une sanction supplémentaire mais constituait un impératif sécuritaire
visant à ne pas mettre un tiers en présence d'un détenu ayant consommé des produits
stupéfiants, ce qui était d'autant plus justifié dans le cas de l'intéressé,
dont la consommation de cocaïne était l'un des facteurs de passage à l'acte.
C.
Par acte du 15 janvier 2018, L.________, par son
conseil, a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause
à l'autorité inférieure pour la mise en œuvre d'une expertise capillaire et à
l'allocation d'une indemnité de 1'000 fr. à titre de tort moral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire
peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours
(art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
1.2
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
cantonale contre une décision susceptible de recours. Il est recevable.
2.
Le recourant soutient que la décision doit
être annulée pour qu’une analyse capillaire soit mise en œuvre avant que l’autorité
intimée prenne une nouvelle décision.
2.1
Aux
termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des dispositions disciplinaires
en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments
constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation
ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, à la date des faits, le siège
de la matière se trouvait dans le Règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés
exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables
(RSC; RSV 340.01.1) qui a été remplacé, depuis le 1
er
janvier 2018, par le Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure (RSPC; RSV 340.01.1), complétés par le Règlement
du 26 septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés.
Selon les art. 17 al. 3 RSC et 20 RSPC, il est interdit aux condamnés de consommer de l’alcool,
des produits stupéfiants ainsi que des médicaments non prescrits médicalement. Selon l’art.
120 al. 2 RSC, en vue de détecter l’absorption de substances prohibées, la direction
de l’établissement peut également ordonner aux condamnés de se soumettre à
des examens d’urine, de salive et de sang ainsi qu’à des tests éthylométriques.
L’art. 123 al. 1 RSC prévoit que, lorsque les condamnés contestent le résultat d’un
examen effectué conformément à l’art. 120 al. 2 auquel ils ont été soumis,
une contre-expertise est ordonnée; si le résultat de la contre-expertise confirme celui de
la première analyse, le coût de cette dernière, ainsi que celui de la contre-expertise
sont facturés au condamné (art. 123 al. 2 RSC).
L’art. 105 al. 2 RSPC a la même teneur que l’art. 120 al. 2 RSC, si ce n’est qu’a
été ajouté la mention finale « ainsi qu’à tout autre examen nécessaire ».
L’art. 105 al. 3 RSPC prévoit que le contrôle et la méthode utilisés doivent
respecter le principe de la proportionnalité ainsi que la dignité humaine. Quant à
l’art.
108 RSPC, il a la même teneur que l’art. 123 RSC.
En
l’occurrence, la sanction infligée a été prononcée sur la base de l’art.
36 RDD (« Consommation de produits prohibés »). Selon cette disposition, le
détenu qui aura consommé de l’alcool, des produits stupéfiants ou des médicaments
non prescrits médicalement ou pris non conformément à la prescription médicale sera
sanctionné de l’avertissement, ou de l’amende jusqu’à 10 jours, ou de la
suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources
financières jusqu’à 10 jours, ou des arrêts jusqu’à 10 jours.
2.2
L’art. 38 al. 3 LEP prévoit qu’en
matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés
aux art. 95 et 97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110).
Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral
(let. a), du droit international (let. b), de droits constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions
cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e). La notion de droit fédéral comprend les droits
constitutionnels des citoyens (ATF 136 I 241
consid.
2.1; ATF 134 III 379 consid. 1.2; TF 5A_819/2017 du 20 mars 2018
consid.
2.1); elle s’oppose en principe à celle de droit cantonal ou communal. Il est toutefois possible
de se plaindre devant le Tribunal fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal
ou du droit communal à la condition de présenter une motivation répondant aux exigences
de l’art. 106 al. 2 LTF, lequel dispose que le Tribunal fédéral n’examine la violation
de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief
a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1; Corboz,
in
Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la jurisprudence citée).
L’art.
97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits
ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. En parlant
de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur a envisagé en réalité
un cas d’arbitraire (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, p. 4135), cette notion recouvrant aussi bien
l’arbitraire dans l’appréciation des preuves que l’arbitraire dans l’établissement
des faits
(ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; Corboz,
op. cit., n. 27 ad art. 97 LTF).
2.3
2.3.1
En l’espèce, le recourant ne rattache
pas ses griefs aux motifs de recours énumérés aux art. 95 et 97 LTF, qu’il ne cite
du reste pas dans son recours. Il invoque exclusivement la violation du droit d’être entendu.
Il faut en déduire qu’il se prévaut de la violation du droit fédéral au sens
de l’art. 95 let. a LTF, qui comprend la violation des droits constitutionnels (cf.
supra
consid. 2.2). Il fait valoir que c’est à tort qu’une analyse capillaire lui a été
refusée, alors que ce moyen de preuve était raisonnable et a été proposé en
temps utile. Il relève qu’en dépit d’un certain nombre de sanctions disciplinaires,
il n’a jamais été sanctionné en détention pour avoir consommé des drogues
dures telles que de la cocaïne, qu’il n’a pas uriné dans un récipient prévu
à cet effet mais dans un pot en carton dont le contenu a été transvasé, ce qui n’exclurait
pas une contamination, qu’il a été soumis à ce même test le jour précédent,
qui s’est révélé négatif, et que par ailleurs il savait qu’il avait un
parloir privé et qu’il serait invraisemblable qu’il ait pris le risque ce consommer
des produits stupéfiants alors qu’il devait très certainement s’attendre à
être contrôlé.
2.3.2
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre
(
ATF
142 II 218
consid. 2.3 et les références
citées; TF 2C_975/2017 du
15 mai 2018
consid. 2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (
ATF
140 I 285
consid. 6.3.1 et les références
citées; TF 2C_975/2017 du 15 mai 2018 consid. 2.1).
2.3.3
La décision attaquée rappelle les très nombreux antécédents disciplinaires du
recourant, soit dix-sept sanctions disciplinaires – en sus de celle qui fait l'objet de la présente
cause – prononcées contre lui en cinq ans, à savoir neuf sanctions pour consommation
de produits prohibés et pour fraude et trafic, ainsi que d’autres sanctions pour inobservation
des règles et directives, refus d’obtempérer, atteinte à l’honneur et atteinte
à l’intégrité physique. En particulier, les deux dernières sanctions disciplinaires,
pour fraude et trafic, inobservation des règlements et directives, ainsi que pour refus d’obtempérer,
dataient des 16 mars et 7 avril 2017.
L’autorité
intimée a relevé que, le 15 août 2017, le recourant avait été convoqué
pour faire une prise d’urine avant son parloir intime, qu’il avait déclaré n’avoir
consommé aucune substance prohibée, mais que le test d’urine s’était révélé
positif à la cocaïne. Il avait alors demandé oralement qu’une deuxième analyse
soit effectuée puis, par lettre de son conseil du même jour, il avait demandé qu’un
second échantillon soit prélevé ou qu’une prise de sang soit effectuée, et
que les échantillons soient envoyés au laboratoire compétent pour analyse. Par décision
du lendemain, la Direction des EPO a décidé d’ouvrir une enquête et d’envoyer
l’échantillon en cause à un laboratoire pour contre-expertise. Le rapport du
5
septembre 2017 de l’Unité de toxicologie et de chimie forensique du CHUV et des HUG a confirmé
la présence de cocaïne et de benzoylecgonine (métabolite de la cocaïne) dans l’échantillon
en cause. L’autorité intimée a estimé que l’hypothèse d’une éventuelle
contamination à la cocaïne du gobelet mono-usage utilisé n’était pas crédible,
sauf à imaginer « qu’une dose non négligeable de cocaïne flotte au sein
des EPO se déposant ainsi sur les gobelets ». Or, si tel était le cas, de nombreux
détenus seraient testés positifs à la cocaïne, ce qui n’était pas le cas.
Elle a dès lors tenu pour non pertinent le fait que le recourant n’ait pas été testé
positif à la cocaïne précédemment, eu égard notamment à son passé.
En définitive, au vu du résultat positif du test d’urine et de la contre-expertise, elle
a considéré qu’il ne se justifiait pas de donner suite à la requête du recourant
de mettre en œuvre une expertise capillaire, le coût élevé d'un tel test et les contraintes
sécuritaires correspondantes paraissant disproportionnés.
2.3.4
Ce faisant, l’autorité intimée a fait une appréciation anticipée des preuves
qui n’est pas arbitraire, au sens de la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 2.3.2). En effet, puisque l’échantillon d’urine, qui s’est révélé
positif à la cocaïne et à un dérivé de la cocaïne a été soumis
successivement à deux tests, dont un effectué par un laboratoire universitaire agréé,
la seule possibilité d’erreur consisterait, comme le relève le recourant, dans la contamination
du récipient dans lequel il a uriné. Or, le recourant n’explique pas, et on ne voit pas
comment une telle contamination aurait pu se produire. D’après l’autorité intimée,
qui n’a pas été contredite sur ce point, le récipient en cause est mono-usage, c’est-à-dire
qu’il ne sert qu’une seule fois. En outre, il ne s’agit pas d’une contamination
à n’importe quelle substance, mais à un produit stupéfiant dont la détention
est prohibée. On voit ainsi d’autant moins comment une telle substance prohibée aurait
pu se retrouver dans le récipient utilisé par le recourant et, si tel avait été le
cas, par exemple sous forme de poudre – ce qui n’est absolument pas plausible –, pour
quelle raison le recourant ne l’aurait pas vue et signalée avant d’uriner. Au surplus,
le recourant n’a pas sollicité l’audition comme témoin de la personne qui a procédé
à l’opération en cause et, ce faisant, a renoncé au seul moyen de preuve qui aurait
pu étayer sa thèse d’une prétendue contamination.
Il
est vrai que l’autorité intimée a admis qu’elle avait modifié sa pratique
de prise d’urine en raison de fraudes de certains détenus qui introduisaient d’abord
dans le récipient – qui contenait le test – un liquide qui imprégnait négativement
ce test, puis le complétait par de l’urine qui ne pouvait plus modifier cette imprégnation.
Cela étant, le recourant ne fait pas valoir, ni
a
fortiori
ne démontre que la modification
de cette pratique constituerait une violation arbitraire du droit cantonal qui pourrait tomber sous le
coup de l’art. 95 let. a LTF. Au demeurant, il n’y pas de loi, d’ordonnance ou de règlement
cantonal qui réglementerait la prise et le test d’urine, de sorte qu’il ne saurait y
avoir un tel arbitraire en l’occurrence.
Compte
tenu de ce qui précède, c’est à raison que l’autorité intimée pouvait
se former une conviction au sujet du fait que le recourant a consommé des produits stupéfiants
avant le 15 août 2017, à 7h30, date et heure de la prise d’urine, et par voie de conséquence
tenir pour inutiles les mesures d’instruction requises.
2.3.5
Les arguments invoqués par le recourant ne
sont pas de nature à remettre en cause cette analyse. D’abord, le fait qu’il serait
abstinent depuis cinq ans à la cocaïne ne ressort que de ses affirmations. Il serait plus exact
de dire que, depuis 2012, il ne s’est pas fait contrôler positivement à une autre reprise.
Il est en effet notoire que la cocaïne disparaît des urines au bout de quelques jours, si bien
qu’un contrôle négatif, en matière de consommation occasionnelle, n’a pas
de signification particulière. Ensuite, le fait qu’il ait été contrôlé
négativement le jour précédent la prise d’urine litigieuse, peut s’expliquer soit
parce que lorsqu’il a été contrôlé le 14 août 2017, il venait de consommer
de la cocaïne, si bien qu’elle n’était pas encore détectable dans ses urines,
soit parce qu'il a consommé immédiatement après avoir été contrôlé
le 14 août 2017 et cette consommation a été détectée le lendemain. Ces deux
possibilités sont confirmées par le rapport toxicologique du
5
septembre 2017, qui mentionne une consommation de cocaïne devant dater de plusieurs heures voire
jours précédant le prélèvement. Enfin, l’argument selon lequel, sachant qu’il
serait certainement contrôlé avant son parloir, il n’aurait pas pris le risque de consommer
des produits stupéfiants, n’est pas convaincant. En effet, le recourant s’étant
fait sanctionner disciplinairement à de très nombreuses reprises, a l’habitude de prendre
des risques à cet égard, notamment en relation avec des produits prohibés. De surcroît,
comme il s’était fait contrôler le 14 août 2017, il pouvait penser qu’il ne
serait pas contrôlé le lendemain, ou qu’une prise de cocaïne après ce contrôle
ne serait pas déjà détectable le lendemain.
2.4
En conclusion, l’autorité intimée n’a pas violé le droit du recourant à
être entendu, et en particulier celui de proposer des preuves pertinentes. Pour le reste, la décision
du 5 septembre 2017 était conforme aux dispositions légales applicables et a été
confirmée à juste titre. Partant, force est de constater que la conclusion en allocation d'une
indemnité à titre de réparation morale, qui n'est du reste pas motivée, ne repose
sur rien. Elle doit donc être rejetée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
qui ne contient aucun autre grief au sens des art. 95 et 97 LTF, est manifestement mal fondé et
doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
du 29 décembre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’L.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 29 décembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge d'L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
-
Direction de la Prison des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :