vd_findinfo · ACH 103/14 - 189/2014 · 2014-12-16 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2014 ACH 103/14 - 189/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
103/14 - 189/2014
ZQ14.034092
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection
juridique SA, à Nyon,
et
UNIA
,
Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 26 juin 2014 par la caisse de chômage Unia (l’intimée),
vu le recours formé en date du 25 août 2014 par R.________ (le recourant) contre cette décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-chômage
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours,
qu’en l’espèce, il est constant que la décision du 26 juin 2014 n’a pas fait
l’objet d’une opposition,
que les parties n’en ont pas disconvenu lors de l’audience du 16 décembre 2014, celles-ci
se proposant de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour décision initiale
après reprise de l’instruction,
que, partant, le recours du 25 août 2014 se révèle prématuré, à défaut
de décision sur opposition, ce qui entraîne son irrecevabilité,
que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle, compétence qui relève du magistrat
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let.
a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour R.________),
‑
Unia, Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :