vd_findinfo · ML / 2017 / 46 · 2017-03-29 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, EFFICACITÉ, FIN, CHOSE JUGÉE | 80 al. 2 ch. 1 LP, 81 al. 1 LP, 268 al. 2 CPC (CH), 276 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.03.2017 ML / 2017 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.031644-162164
61
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 mars 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 1 et 81 al. 1 LP; 268 al. 2 et  276 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.H.________
,
née
R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 25 octobre 2016, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n° 7’915’649
de l’Office des poursuites du même district, exercée à l’instance de la recourante
contre
B.H.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 juin 2016, à la réquisition de A.H.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à B.H.________, dans la poursuite n° 7'915'649, un commandement
de payer la somme de 16'600 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 31 mai 2013,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Contributions
d’entretiens (sic) pour la période du 30.01.2012 au 31.05.2013, selon Prononcé MPUC du
4 janvier 2012 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 11 juillet 2016, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges qu’il prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite en cause, à concurrence du montant réclamé en capital et intérêts,
« frais de commandement de payer par CHF 103.30 en sus ». A l’appui de sa requête,
elle a produit en copie, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 21 décembre
2011 par A.H.________ née R.________ et B.H.________, portant la mention : « Convention
ratifiée le 4 janvier 2012 » et la signature du Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, dont l’article V prévoit ce qui suit :
«
B.H.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement régulier, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de A.H.________ née R.________, d’une contribution de
5'000 (cinq mille) francs, allocations familiales non comprises et dues en sus, la première fois
le 1
er
décembre
2011.
Parties
se donnent quittance pour solde de tous comptes au titre des contributions d’entretien pour les
mois de juillet 2011 à décembre 2011, sous réserve d’un montant de 1'000 (mille)
francs encore dû pour la pension d’octobre 2011, payable par B.H.________ en mains de A.H.________
née R.________, d’ici le 31 décembre 2011 » ;
-
une lettre du Tribunal d’arrondissement de La Côte au conseil de A.H.________ du 5 janvier
2012, l’informant que le président du tribunal avait ratifié la convention signée
par les parties le 21 décembre 2011 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale jusqu’au 30 juin 2012 ;
-
idem du 26 juin 2012, indiquant que le président
du tribunal prolongeait jusqu’au 30 décembre 2012 la séparation des époux aux
mêmes clauses et conditions que celles prévues par la convention signée le 21 décembre
2011 ;
-
idem du 9 janvier 2013, indiquant que le président
du tribunal prolongeait jusqu’au 31 décembre 2013 la séparation des époux aux mêmes
clauses et conditions que celles prévues par la convention signée le 21 décembre 2011 ;
-
une attestation délivrée le 19 septembre 2013 par le Greffier du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, attestant du dépôt par B.H.________, le 18 septembre 2013, d’une demande
unilatérale en divorce contre A.H.________ née R.________ ;
-
le procès-verbal de l’audience de mesures provisionnelles du 13 décembre 2013 lors de
laquelle le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a ratifié séance
tenante, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention aux termes de laquelle B.H.________
et A.H.________ née R.________ ont déclaré maintenir pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles la convention de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée le 4 janvier
2012, l’avis au débiteur ordonné par prononcé du 3 octobre 2012 étant également
maintenu ;
-
le jugement de divorce des époux B.H.________ et A.H.________ née R.________ rendu le 28 juillet
2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Par ce jugement, le Tribunal a
notamment constaté que le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé
en l’état (ch. V du dispositif) ;
-
le dispositif de l’arrêt sur appel du jugement de divorce rendu par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal le 1
er
février 2016, admettant très partiellement l’appel d’B.H.________ (I), rejetant
l’appel joint de A.H.________ (II), réformant le jugement entrepris au chiffre III de son
dispositif relatif aux contributions d’entretien dues par B.H.________ pour ses enfants « dès
jugement définitif et exécutoire » et confirmant le jugement pour le surplus (III) ;
-
l’extrait du jugement de divorce rendu le 28 juillet 2015, indiquant que ce jugement est « définitif
et exécutoire dès le 15 mars 2016, suite à l’arrêt de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal rendu le 1
er
février 2016 » ;
-
un décompte manuscrit des contributions d’entretien versées par B.H.________ pour la
période du 30 janvier 2012 au 31 mai 2013, établi par A.H.________ et présentant un solde
dû de 16'600 fr. (somme totale due de (17 x 5'000 =) 85'000 fr. – somme totale versée
de 68'400 fr.) ;
-
un relevé d’un compte bancaire dont A.H.________ est titulaire auprès de la Banque Raiffeisen,
mentionnant toutes les écritures contenant le texte « B.H.________ » du 27 juin
2011 au 18 juillet 2013 ;
-
deux décomptes établis par le BRAPA, respectivement le 20 décembre 2013 et le 14 juin
2016, concernant les contributions d’entretien dues et versées à partir du mois de juin
2013 jusqu’au mois de décembre 2014 ;
-
un décompte d’opération établi le 24 juin 2016 par l’Office des poursuites
du district de Morges, arrêtant à 103 fr. 30 les frais d’établissement et d’envoi
du commandement de payer n° 7’915'649.
c)
Par avis du 13 juillet 2016, le juge de paix a transmis la requête au poursuivi et lui a imparti
un délai au 19 août 2016 pour se déterminer. A la demande du poursuivi, ce délai
a été prolongé au 2 septembre 2016.
Par acte déposé le 1
er
septembre 2016, complété par une lettre du 2 septembre 2016, le poursuivi a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée définitive d’opposition.
Il a produit un extrait de compte apparemment établi par lui-même, détaillant les « pensions
alimentaires payées » du 27 juin au 27 décembre 2011 pour un montant total de 43'145
fr. 05.
2.
Par prononcé du 25 octobre 2016, le Juge
de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), mis
les frais à la charge de cette dernière (III) et dit qu’elle verserait au poursuivi la
somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV).
Par lettre du 26 octobre 2016, la poursuivante a requis la motivation de la décision.
Les motifs ont été adressés aux parties le 6 et notifiés à la poursuivante le
8 décembre 2016. En bref, le premier juge a considéré que la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 21 décembre 2011 et l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 13 décembre 2013 étaient devenues caduques du fait du jugement de divorce rendu le 28 juillet
2015, partiellement confirmé et déclaré exécutoire par la Cour d’appel civile
le 1
er
février 2016.
3.
Par acte déposé le lundi 19 décembre
2016, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause est prononcée à concurrence de 16’600 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 31 mai 2013, et de 103 fr. 30 de frais de commandement de payer.
Outre la décision attaquée et l’enveloppe l’ayant contenue, elle a produit une
pièce nouvelle, savoir l’arrêt motivé de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal du 1
er
février 2016, adressé pour notification aux parties le 14 mars 2016.
L’intimé s’est déterminé dans une réponse du 27 janvier 2017, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et au maintien du prononcé attaqué.
Il a déposé deux pièces qui avaient déjà été produites en première
instance.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et
en temps utile, dans les dix jours qui  ont suivi la notification du prononcé attaqué
motivé (art. 321 al. 2 et 142 al. 3 CPC), le recours est recevable.
La pièce nouvelle produite à l’appui du recours est irrecevable (art. 326 CPC).
La réponse de l’intimé est recevable (art. 322 CPC) et les pièces produites à
son appui, qui ne sont pas nouvelles, également.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Sont assimilées à des jugements, notamment, les transactions ou reconnaissances passées
en justice (art. 80 al. 2 LP). Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire,
le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l’opposant ne prouve par titre
sa libération (art. 81 al. 1 LP).
Les mesures ordonnées provisoirement par le juge, en particulier les décisions sur les contributions
alimentaires pendant le procès en divorce ou en séparation de corps et les mesures protectrices
de l'union conjugale, constituent des jugements au sens des dispositions précitées (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 100). Une convention ratifiée par le juge pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale a force exécutoire et valeur de titre de mainlevée
définitive (Staehelin, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n.
10
ad
art. 80 SCHKG [LP]) ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 48
ad
art. 273 CPC ; CPF 15 novembre 2016/346 ; CPF 18 septembre 2008/441 ; CPF 8 février
2007/36). Il en va de même d’une convention ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles (Tappy,
op. cit.
,
n. 18
ad
art. 276 CPC).
b)
Le premier juge a considéré que l’effet d’une décision de mesures provisionnelles
rendue pour la durée du procès en divorce cessait lorsque cette procédure était close
par un jugement, et que tel était également le cas d’une décision de mesures protectrices
de l’union conjugale lorsqu’une procédure de divorce a été ouverte et qu’une
décision de mesures provisionnelles, modifiant ces mesures protectrices, a été rendue ;
il en a tiré la conclusion qu’en l’espèce, « la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale signée par les parties le 21 décembre et l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 13 décembre 2013 sont devenues caduques du fait qu’un jugement
de divorce a été rendu ».
Ce raisonnement est erroné. La caducité des mesures provisionnelles - ou protectrices (art.
276 al. 2 CPC) - qu’entraîne l’entrée en force de la décision au fond (art.
268 CPC ; TF 5A_437/2015 du 5 novembre 2015 consid. 3.1.1 et les références), en l’occurrence,
du jugement de divorce, n’a d’effets que
ex
nunc
, c’est-à-dire à partir de
cette entrée en force, et non pas
ex
tunc
ou rétroactifs, sous réserve du
cas où le jugement de divorce fait rétroagir les contributions qu’il fixe. L’art.
276 al. 2 CPC prévoit que les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices
de l’union conjugale sont maintenues pendant la procédure de divorce. Elles continuent donc
à déployer leurs effets pendant la procédure de divorce, et ce tant qu’elles n’ont
pas été modifiées par des mesures provisionnelles (Siehr/Bähler, Basler Kommentar,
2013, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 10
ad
art. 276 ZPO [CPC] ; Hohl, Procédure civile, 2
e
éd., tome II, nn. 1926 et 1955 et les références), jusqu’à ce que le jugement,
qui substitue sa réglementation définitive à la réglementation provisoire, prenne
effet. En cas d’appel sur les contributions fixées par le jugement de divorce, la force de
chose jugée et le caractère exécutoire du jugement sont suspendus dans la mesure des conclusions
prises en appel (art. 315 CPC) ; les contributions fixées par les mesures provisoires
- ou protectrices - perdurent donc durant la procédure d’appel cantonale (TF 5A_933/2012 du
17 mai 2013 ; TF 5A_725/2008 précité). Cela signifie que l’ordonnance de mesures
provisionnelles - ou le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale - passée
en force exerce encore des effets pour la période précédant l’entrée en force
du jugement de divorce. Les montants alloués dans ce cadre sont définitivement acquis au créancier ;
les mesures provisoires (de réglementation) - ou protectrices - ne donnent ainsi pas droit à
un remboursement si l'arrêt sur appel fixe des contributions d'un montant inférieur (ATF 130
Ib 347 consid. 3.2 ; 128 III 121 consid. 3c/bb ; TF 5A_725/2008 du 6 août 2009 consid.
3.1.3 ; Tappy, op. cit., n. 30
ad
art. 276 CPC; Hohl,
op.
cit.
, n. 1978, sur les mesures provisionnelles).
A fortiori les mesures protectrices déploient-elles leur effet durant toute la période précédant
l’ouverture de l’action en divorce. Or, en l’espèce, la recourante réclame
un arriéré de pensions pour la période du 30 janvier 2012 au 31 mai 2013, antérieure
à la procédure de divorce. Vu ce qui précède, elle est au bénéfice d’un
titre de mainlevée définitive pour les pensions dues pour cette période et impayées.
En  revanche, la période en question s’étend sur seize mois et non dix-sept, soit
de février 2012 à mai 2013 inclus, la pension étant payable le premier de chaque mois.
Cela équivaut à une somme totale de 80'000 fr., soit, après déduction du montant
reconnu par la recourante de 68'400 fr. comme versé par l’intimé, un solde de 11'600
francs. L’intérêt moratoire est dû au fur et à mesure de l’exigibilité
des contributions et pourrait être alloué dès leur échéance moyenne. Il n’est
toutefois réclamé qu’à partir du 31 mai 2013 et doit donc être alloué
dès cette date. Quant aux frais de la poursuite, ils suivent le sort de celle-ci et ne sont pas
l’objet du prononcé de mainlevée (PanchaudCaprez, op. cit., § 164 ; CPF
2 octobre 2008/485).
c)
L’intimé fait valoir que les contributions litigieuses constitueraient des acquêts et
devraient entrer dans la liquidation du régime matrimonial ; dans la mesure où le régime
matrimonial a été déclaré dissous et liquidé par le jugement de divorce, plus
rien ne serait ne serait dû à ce titre.
Un tel raisonnement, qui implique que les contributions impayées devraient être réduites
de moitié et les contributions versées partiellement remboursées au débirentier,
est insoutenable. La jurisprudence précitée (ATF 130 Ib 347 consid. 3.2 ; 128 III 121
consid. 3c/bb ; TF 5A_725/2008 du 6 août 2009 consid. 3.1.3), selon laquelle  les contributions
d’entretien fixées par mesures protectrices de l’union conjugale sont définitivement
acquises au crédirentier, s’y oppose clairement.
Certes, l’art. 205 al. 3 CC dispose que les époux règlent leurs dettes réciproques
– au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Cela ne signifie toutefois pas qu’il y a lieu
de statuer une seconde fois, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, sur des contributions
qui ont déjà fait l’objet d’un prononcé, lequel déploie ses effets jusqu’à
ce que le jugement de divorce entre en force et conserve alors sa force exécutoire pour la période
qu’il concerne. L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_608/2010 du 6 avril 2011, invoqué
par l’intimé, n’a pas la portée que celui-ci lui prête. Dans cet arrêt,
le Tribunal fédéral a certes considéré que les dettes relatives à la contribution
d’entretien devraient être déduites de la créance matrimoniale du débirentier.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il y aurait lieu de statuer une seconde fois sur des contributions
qui ont déjà fait l’objet d’un prononcé exécutoire et sont, comme on
l’a vu, définitivement acquises au crédirentier. Une telle déduction de la créance
matrimoniale du débirentier supposerait au demeurant qu’une telle créance existe, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce. Les deux parties admettent en effet que, selon l’arrêt
rendu par la Cour d’appel civile le 1
er
février 2016, l’intimé n’a pas de créance matrimoniale.
Le moyen doit être rejeté.
d)
L’intimé soutient encore qu’il a payé à la recourante en 2011 des montants
supérieurs de plus de 13'000 fr. à ceux qu’il devait et que « ce surplus »
devait « se reporter sur l’année 2012 et 2013 ».
Ce moyen doit également être rejeté. Dans la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 décembre 2011, les parties se sont donné quittance pour solde de tous comptes
au titre des contributions d’entretien pour les mois de juillet 2011 à décembre 2011,
sous réserve d’un montant de 1'000 fr. encore dû pour la pension d’octobre 2011,
payable par l’intimé en mains de la recourante, jusqu’au 31 décembre 2011.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition à la
poursuite en cause est définitivement levée à concurrence de 11'600 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 31 mai 2013.
La recourante obtient gain de cause pour deux tiers du montant de ses conclusions, ce qui justifie de
réduire d’un tiers les dépens et le remboursement d’avance de frais de première
et de deuxième instance auxquels elle a droit (art. 106 al. 2 CPC). Ainsi, les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à sa charge par 120 fr. et
à la charge du poursuivi par 240 fr. et ce dernier doit lui verser la somme de 1'240 fr. à
titre de dépens réduits (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civil ; RSV
270.11.6) et de restitution partielle d’avance de frais de première instance. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis par 170 fr. à la charge de
la recourante et par 340 fr. à la charge de l’intimé, qui doit verser à la recourante
la somme de 1'140 fr. à titre de dépens réduits (art. 108 TDC) et de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par B.H.________
au commandement de payer n° 7'915'649 de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition de A.H.________, est définitivement levée à concurrence de
11'600 fr. (onze mille six cents francs), plus intérêt à 5% l’an dès le 31
mai 2013.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante par 120 fr. (cent vingt francs) et à la charge du poursuivi par 240
fr. (deux cent quarante francs).
Le poursuivi B.H.________
doit verser à la poursuivante A.H.______
la somme de 1'240 fr. (mille deux cent quarante francs) à titre de dépens et de restitution
partielle d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante par 170 fr. (cent septante francs) et à la charge de
l’intimé par 340 fr. (trois cent quarante francs).
IV.
L’intimé B.H.________ doit verser à la recourante A.H.________ la somme de 1'140 fr.
(mille cent quarante francs) à titre de dépens et de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour A.H.________, née R.________),
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour B.H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16’600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :