vd_findinfo · Plainte / 2012 / 19 · 2012-05-31 · fr

SAISIE DE SALAIRE, MINIMUM VITAL | 17 LP, 93 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.05.2012 Plainte / 2012 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.042131-112396
19
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 et 93 al.1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 12 décembre 2011, à la suite de l’audience
du 1
er
décembre 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant à l'encontre de l'avis de saisie
de salaire adressé à son employeur le 26 octobre 2011 par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS D'ENHAUT
dans
le cadre de poursuites exercées par
Y.________
SA
, à Lausanne,
O.________
SA
, à Martigny, la
CONFEDERATION
SUISSE
et l'
ETAT
DE VAUD
, tous deux représentés par l'
Office
d'impôt du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
,
à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A.H.________ fait l'objet de poursuites au stade de la saisie. Il travaille comme réparateur de
voies de chemin de fer au service de N.________ SA. Il ressort d'un extrait de ses comptes auprès
de PostFinance qu'il a perçu au titre de salaire un montant mensuel net de 8'814 fr. 12 en moyenne
du 1
er
mars au 31 juillet 2011. Marié, il est père de quatre enfants, dont deux sont majeurs et à
sa charge. Son épouse ne travaille pas.
Selon avis de saisie du 26 octobre 2011 adressé par l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut
(ci-après : l'office) à son employeur N.________ SA, tout élément de salaire dépassant
le minimum vital de 7'700 fr.  par mois devait être retenu et versé à l'office. Cette
saisie inclut l'entier du treizième salaire et des gratifications.
Le minimum vital calculé par l'office est le suivant :
-
minimum vital du couple
Fr.              1'700.00
-
minimum vital quatre enfants
Fr.
2'400.00
-
loyer, charges comprises
Fr.              2'120.00
-
frais de repas hors du domicile
Fr.
200.00
-
frais de déplacement en transport public
Fr.
171.00
-
supplément frais d'acquisition du revenu, repas
Fr.              1'109.00
-
primes impayées d'assurance maladie
Fr.
-
total
Fr.              7'700.00
Par lettre du 3 novembre 2011, A.H.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP, contestant
cette saisie. Il soutient que le poids de la saisie est
trop
lourd pour qu'il puisse s'en sortir avec sa famille, en raison notamment de l'importance des frais générés
par ses enfants en formation. Il a également demandé à pouvoir conserver son treizième
salaire, ses gratifications et ses allocations familiales.
L'office s'est déterminé le 24 novembre 2011 concluant au rejet de la plainte.
2.
Par prononcé du 12 décembre 2011, le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites, a rejeté la
plainte. Le premier juge a retenu en substance que  le treizième salaire et les gratifications
font partie du revenu relativement saisissable et que l'office avait correctement opéré le
calcul du minimum vital.
Par acte déposé le 20 décembre 2011, A.H.________ a recouru contre cette décision
qui lui avait été notifiée le 13 décembre 2011, concluant à sa modification
en ce sens que la saisie ne porte pas sur le treizième salaire et les gratifications afin de lui
permettre de payer des pneus d'hiver, les impôts et assurances de la voiture ainsi que des cadeaux
de Noël à sa famille. Il a encore fait valoir que son salaire n'atteignait pas chaque mois
le minimum vital de 7'700 fr., car lorsqu'il n'allait pas travailler en France, son salaire était
réduit à 3'778 francs.
Par lettre du 12 janvier 2012, l'épouse du recourant, déclarant agir au nom de ce dernier,
retenu par son travail en France du lundi au samedi matin, a demandé à ce que le minimum vital
soit augmenté, le montant retenu par l'office ne permettant pas de régler les frais de véhicule
et ceux occasionnés par une famille de quatre enfants.
Par déterminations du 12 janvier 2012, l'office a conclu au rejet du recours en se référant
à ses déterminations de première instance.
Par lettre du 13 janvier 2012, la créancière O.________ SA s'en est remise à justice,
tout en relevant que l'argumentation du recourant
relative
à la nécessité d'affecter tout ou partie des montants saisis à l'achat de pneus d'hiver
et de cadeaux de Noël n'était pas pertinente.
En droit :
I.
La procédure de plainte n'est pas soumise au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 287.35), mais demeure régie par la LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). Le recours
contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance est ainsi prévu par l'art.
18 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1)
et les art. 28 à 33 LVLP.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) et exposant les griefs du recourant
(art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
Selon l'art. 93 al. 1 LP, le salaire et les autres revenus du débiteur sont saisissables, déduction
faite de ce qui est indispensable au poursuivi et à sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur;
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin il
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de
sa famille, en s'appuyant généralement sur les directives de la Conférence des préposés
aux offices de poursuite et de faillite.
Font notamment partie des ressources du débiteur  le salaire, les provisions, les suppléments
pour frais, les suppléments de salaire, tels que les allocations de renchérissement, pour enfants
ou familiales, les prestations en nature, les pourboires et recettes analogues, les gains accessoires
provenant d'activités que
le
débiteur exerce à titre secondaire, les revenus provenant de l'exercice d'une activité
lucrative indépendante, les prestations que l'article 92 LP déclare insaisissables en tant
que telles (Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, pp. 176-177, n. 372;
TF 7B.220/1997 du 13 novembre 1997; Vonder Mühll, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 93 LP).
Lorsque les ressources professionnelles du débiteur fluctuent, en raison par exemple d'un horaire
variable, d'un emploi sur appel ou d'une activité professionnelle indépendante soumise à
des variations, la saisie ne peut pas porter sur un montant déterminé du revenu, mais doit
prendre la forme d'une saisie d'un excédent correspondant à la part du revenu qui n'est pas
affectée à la couverture du minimum vital du débiteur. Ce dernier – le cas échéant,
son employeur - sera donc avisé qu'il aura à verser à l'office non pas un montant fixe,
mais tout ce qui dépasse son minimum vital. Afin d'éviter les abus et de permettre à l'office
d'exercer un contrôle sur les montants qui lui sont versés au titre de la saisie des gains,
le débiteur indépendant devra fournir à l'office tous les éléments chiffrés
permettant de déterminer le revenu effectivement réalisé chaque mois (Ochsner, Commentaire
romand, nn. 33 à 36 ad art. 93 LP).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP
établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (édition
actuellement en vigueur du 1
er
juillet 2009), de même que les normes cantonales d'insaisissabilité, traitent des charges à
prendre en considération dans le cadre d'une saisie de revenus. Elles comportent une liste des charges
fixes, regroupées sous la dénomination "montant de base mensuel", avec des montants
identiques pour tous les débiteurs, qui couvrent les frais pour l'alimentation, les vêtements
et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement,
les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour le courant électrique
et le gaz. Les lignes directrices énumèrent par ailleurs sous la rubrique "suppléments
au montant de base mensuel" les autres charges, qui varient en fonction de la situation particulière
du débiteur (frais de logement et de chauffage, cotisations sociales, dépenses liées à
l'exercice d'une profession, pensions alimentaires, formation des enfants, paiements par acomptes pour
des objets de stricte nécessité et dépenses diverses) et indiquent si et dans quelle mesure
ces dépenses doivent être prises en compte.
La détermination du minimum vital n'a pas pour but de permettre au débiteur et à sa famille
de conserver le train de vie qui était le leur avant la saisie, mais de déterminer quelles
sont les dépenses indispensables et absolument nécessaires à leur entretien. La loi garantit
au débiteur la possibilité de mener une existence décente, mais elle ne le protège
pas contre la perte des commodités de la vie (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 83 ad art. 93 LP; ATF 106 III 104, rés. in JT 1982
II 139).
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu
des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 c. 2, rés.
in JT 1988 II 63 et les arrêts cités). Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer
(ATF 119 III 70 c. 1, JT 1995 II 133); il a le même devoir à l'égard de l'autorité
cantonale de surveillance en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, disposition qui prévoit même
que l'autorité de surveillance peut déclarer irrecevables les conclusions des parties lorsqu'elles
refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles (TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011).
b)
En
l'espèce, comme l'a retenu l'autorité inférieure de surveillance, le treizième salaire
et les diverses gratifications, sont un élément du salaire et, à ce titre, constituent
une créance future au même titre que la créance de salaire, saisissable dans la même
mesure que ce dernier (CPF, 28 janvier 1999/4; Mathey, op. cit., pp. 26-27). Le désir du recourant
de disposer librement de ces ressources pour les besoins de sa famille, bien qu'humainement compréhensible,
n'est donc pas pertinent.
Les éventuelles diminutions de salaire évoquées par le recourant ne peuvent être
prises en compte à ce stade d'abord parce qu'il y a lieu de ne tenir compte que des éléments
actuels de la situation du recourant et de sa famille, ensuite parce qu'aucune pièce probante n'a
été produite à cet égard. Il appartiendra au recourant, dans la mesure où ses
revenus mensuels se situeraient en dessous du minimum vital retenu, d'en faire aussitôt part à
l'office, pièces à l'appui, de telle sorte que la saisie soit révisée, l'art. 93
al. 2 LP imposant son adaptation immédiate aux nouvelles circonstances. Dans un tel cas, l'office
doit en effet rétrocéder au débiteur les montants saisis déjà encaissés
pour lui permettre d'assumer intégralement les
charges
non couvertes de son minimum vital (Ochsner, op. cit., n. 35 ad art. 93 LP). Il est donc primordial,
lors d'une demande révision, que le débiteur fournisse à l'office toutes les pièces
permettant de déterminer son revenu mensuel.
Quant aux charges retenues par l'office, elles ne sont pas formellement contestées et les postes
pris en considération (base couple et enfants, loyer, supplément repas extérieurs et déplacements,
frais d'acquisition du revenu) sont conformes aux lignes directrices. Le recourant fait certes état
d'une série de dépenses particulières ou saisonnières, mais celles-ci sont comprises
dans les montants forfaitaires de base déjà pris en compte. En première instance, il avait
notamment fait état des importants coûts générés par l'éducation et la
formation de ses enfants. De telles dépenses peuvent, selon les lignes directrices, entrer dans
la détermination du minimum vital à la condition que leur paiement effectif soit établi
(Ochsner, op. cit., n. 82 ad art. 93 LP) et qu'il s'agisse de dépenses particulières à
la formation d'enfants, comme des frais de transport public, de fournitures scolaires, etc.  En
principe, seuls les frais d'instruction des enfants mineurs sont concernés (Ochsner, op. cit., nn.
140 et 143 ad art. 93 LP).
Le recourant s'étant contenté d'invoquer de manière générale de telles dépenses,
sans les chiffrer, sans en livrer le détail et sans les justifier davantage, il ne peut en être
tenu compte.
Il lui appartiendra de soumettre toutes les pièces probantes à l'office en demandant, le cas
échéant, une nouvelle décision.
En définitive, les éléments figurant au dossier ne conduisent pas à modifier la saisie.
III.
Le
recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP; ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
31 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.H.________,
‑
O.________ SA,
-
Y.________ SA,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :