vd_findinfo · Jug / 2011 / 216 · 2011-10-04 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.10.2011 Jug / 2011 / 216

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 92 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.024842
132/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 4 octobre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Cause
pendante entre :
G.________SA
(Me S. Ducret)
et
Z.________
(Me A. Kasser)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit:
Vu
la demande déposée le 16 août 2005 devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, par laquelle la demanderesse G.________SA a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
I.-
Z.________
est le débiteur de G.________SA et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme de fr.
9'276.75 (neuf mille deux cent septante six francs et septante cinq centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2004 pour fr. 6'725.-- et dès le 15 octobre 2004 pour fr. 2'431.75.
II.-
L'opposition
formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe est définitivement
levée, libre recours étant laissé à la poursuite. "
vu
la convention de procédure du 9 décembre 2005, par laquelle les parties sont convenues de reporter
la cause devant la Cour civile,
vu
l'avis du 14 décembre 2005 du Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, informant les parties qu'il prenait acte de la convention de procédure précitée
et que la cause était reportée devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu
la réponse déposée le 20 décembre 2005 devant la Cour civile, au pied de laquelle
le défendeur Z.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
I.
Les conclusions de la demande de G.________SA du
16
août 2005 sont rejetées.
Reconventionnellement
II.
G.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr.
500'000.-- (cinq cent mille francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2001.",
vu
la réplique de la demanderesse du 18 avril 2006, par laquelle elle a confirmé les conclusions
prises au pied de sa demande et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
principales et reconventionnelles prises par le défendeur dans sa réponse,
vu
le jugement du 1
er
juillet 2010, dont la motivation a été expédiée pour notification aux conseils des
parties le 29 décembre 2010, par lequel la cour de céans a prononcé ce qui suit :
"
I.
La demanderesse G.________SA doit payer au défendeur
Z.________ la somme de 213'216 fr. 90 (deux cent treize mille deux cent seize francs et nonante centimes),
avec intérêt à 5% l'an dès le 7 février 2003 sur le montant de 205'405
fr. 15 (deux cent cinq mille quatre cent cinq francs et quinze centimes) et dès le 22 décembre
2005 sur le solde, sous déduction du montant de 9'206 fr. 75 (neuf mille deux cent six
francs et septante-cinq centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 30 novembre 2004
sur 9'156 fr. 75 (neuf mille cent cinquante-six francs et septante-cinq centimes) et dès le 6 avril
2005 sur le solde.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 10'380 fr. (dix mille trois cent huitante francs)
pour la demanderesse G.________SA et à 31'995 fr. (trente et un mille neuf cent nonante-cinq
francs) pour le défendeur Z.________.
III.
La demanderesse G.________SA versera au défendeur  Z.________ le montant de 46'046 fr.
25 (quarante-six mille quarante-six francs et vingt-cinq centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.",
vu
le recours en matière civile interjeté au Tribunal fédéral par la demanderesse à
l'encontre de ce jugement,
vu
l'arrêt rendu le 6 juin 2011 (4A_63/2011), par lequel le Tribunal fédéral a prononcé
:
"
1.
Le
recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et le jugement du Tribunal
cantonal est réformé en ce sens que le défendeur est condamné à payer à
la demanderesse 9'206 fr. 75 avec intérêts au taux de 5% par an, dès le 30 novembre 2004
sur 9'156 fr. 75 et dès le 6 avril 2005 sur le solde.
2.
Le
défendeur acquittera un émolument judiciaire de 6'000 francs.
3.
Le
défendeur versera une indemnité de 7'000 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
4.
La
cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour statuer à nouveau sur les frais et dépens
de l'instance cantonale.
5.
Le
présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.",
vu
le renvoi de la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale (chiffre 4 du dispositif de cet arrêt),
vu
la demande de révision formée par le défendeur au Tribunal fédéral à l'encontre
de cet arrêt,
vu
l'arrêt rendu le 26 juillet 2011 (4F_15/2011), par lequel le Tribunal fédéral a rejeté
la demande de révision et a mis un émolument judiciaire de
4'000
fr. à la charge de celui-ci,
vu
l'avis du 22 août 2011, par lequel le Président de la cour de céans a invité les
parties à se déterminer sur la question des frais et dépens de l'instance cantonale dans
un délai au 6 septembre 2011 et les a informées que, faute d'objections émises dans le
même délai, la Cour civile statuerait sans audience,
vu
l'absence de déterminations des parties dans le délai fixé ainsi que l'absence d'objections
concernant le déroulement de la procédure,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), 67, 68 al. 5 et 107
al. 2 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.10) et 91
ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14
décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu
que l'art. 67 LTF prévoit que si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée,
il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure,
qu'aux
termes de l'art. 68 al. 5 LTF, lorsque le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon
le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens, il
peut les fixer lui-même d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser
à l'autorité précédente le soin de les fixer,
que,
selon l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une
nouvelle décision,
qu'il
peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2
in fine
LTF),
que
l'ancien droit prévoyait expressément que l'autorité à laquelle la cause était
renvoyée devait fonder sa décision sur les considérants en droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral (art. 66 al. 1 aOJ [ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation
judiciaire, RO 1944 p. 269]),
que
cette règle demeure applicable, bien qu'elle n'ait pas été reprise, ce principe résultant
du rôle du Tribunal fédéral, qui est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération
(art. 188 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101]; FF 2001 p. 4000, spéc. p. 4143; Corboz, Commentaire de la LTF, n. 26 ad art. 107
LTF);
attendu
que selon l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente
loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que
l'ancien droit est ainsi applicable, lorsqu'une décision est annulée après le 1
er
janvier 2011 et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour reprendre l'instruction
et statuer dans une affaire pendante devant elle avant le 31 décembre 2010 (Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11,
spéc. p. 26),
qu'en
l'espèce, la cour de céans doit statuer sur les frais et dépens d'une procédure qui
s'est entièrement déroulée sous l'ancien droit de procédure cantonal,
que
c'est par conséquent les art. 91 ss CPC-VD et le tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984 (aTFJC, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du
28
septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]) qui sont applicables;
attendu
que pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'annulation par un arrêt du Tribunal fédéral,
il n'est pas perçu de nouvel émolument (art. 15 al. 1 aTFJC),
que
la réforme du jugement de la cour de céans n'a dès lors pas d'incidence sur le montant
des frais de justice qui y étaient alloués,
qu'ainsi,
les frais de justice sont arrêtés à 10'380 fr. pour la demanderesse et à 31'995 fr.
pour le défendeur;
attendu
que la réforme du jugement a en revanche une incidence sur les dépens,
qu'en
procédure civile vaudoise, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
que
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens
ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD), et que, lorsqu'une des parties a abusivement prolongé ou
compliqué le procès, elle peut être condamnée à une partie des dépens,
même en cas de gain du procès
(art.
92 al. 3 CPC-VD),
que
le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 92 CPC-VD),
que
les dépens comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours de son avocat
(art.
91 let a et c CPC-VD);
attendu
qu'en l'espèce, la demanderesse a réclamé au défendeur le montant de 9'276 fr. 75,
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2004 pour 6'725 fr. et dès le 15 octobre 2004 pour 2'431 fr. 75,
que
le défendeur a conclu au rejet et reconventionnellement à ce que la demanderesse lui verse
la somme de 500'000.- avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
mai 2001,
que,
par arrêt du 6 juin 2011, le Tribunal fédéral a condamné le défendeur à
payer à la demanderesse 9'206 fr. 75 avec intérêts au taux de 5% par an, dès le 30
novembre 2004 sur 9'156 fr. 75 et dès le 6 avril 2005 sur le solde,
que
la demanderesse a ainsi obtenu gain de cause sur la quasi-totalité de ses conclusions actives, que
ce soit sur le capital ou les intérêts,
qu'elle
a en outre obtenu entièrement gain de cause sur ses conclusions libératoires,
que
dans ces circonstances, la demanderesse a droit à de pleins dépens, à la charge du défendeur,
qu'il convient d'arrêter à 29'280 fr., savoir :
a)
18'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
900
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
10'380
fr.
en
remboursement de son coupon de justice;
attendu
que le présent jugement est rendu sans frais (art. 15 al. 1 aTFJC, applicable conformément
à l'art. 99 al. 1 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC-VD,
vu
le chiffre 4 de l’arrêt rendu par
le
Tribunal fédéral le 6 juin 2011,
prononce
:
I.
Les frais de justice sont arrêtés à 10'380 fr. (dix mille trois cent huitante francs)
pour la demanderesse G.________SA et à
31'995
fr. (trente et un mille neuf cent nonante-cinq francs) pour le défendeur Z.________.
II.
Le défendeur versera à la demanderesse le montant de
29'280
fr. (vingt-neuf mille deux cent huitante francs) à titre de dépens.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
président :              La greffière
:
P.
Muller              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux conseil des
parties le 12 octobre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseil des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
C. Berger