vd_findinfo · HC / 2010 / 594 · 2010-11-12 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI | 576 CC, 580 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2010 HC / 2010 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
231/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
12 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
576, 580 CC; 489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à La Sarraz, contre la décision rendue le 5 octobre 2010 par la Juge de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
M.________ est décédée en date du 2 mai 2010.
Le 7 mai 2010, K.________ a déclaré accepter la succession de sa mère M.________ et a
prié le juge de paix de lui délivrer un certificat d'héritiers.
Par courrier du 22 septembre 2010, K.________ a réclamé le bénéfice d'inventaire
au sens de l'art. 580 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210) dans le cadre la succession de
M.________.
Par décision du 5 octobre 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a déclaré irrecevable
la requête de bénéfice d'inventaire. Elle a indiqué qu'en vertu de l'art. 580 al.
1 CC, seul l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice
d'inventaire. Etant donné qu'en date du 7 mai 2010, K.________ avait accepté la succession,
la juge de paix a considéré que ce dernier avait perdu le droit de répudier et, partant,
de réclamer le bénéfice d'inventaire.
B.
K.________ a recouru contre cette décision
le 11 octobre 2010 concluant à la réforme de la décision en ce sens que le bénéfice
d’inventaire est appliqué à la succession de M.________.
Il a confirmé ses conclusions par mémoire du 27 octobre 2010.
En droit
:
1.
La voie du recours non contentieux (art. 489 ss
CPC [Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) est ouverte
contre la décision du juge de paix statuant sur la recevabilité d’une répudiation
(JT 2004 III 126 c. 1c). Elle est également ouverte contre le refus du juge de paix d’entrer
en matière sur la requête d’un héritier manifestant sa volonté de revenir sur
une déclaration de répudiation (CREC II 5 juin 2009/102) ou plus généralement en
matière de restitution du délai de répudiation (CREC II 16 mars 2006/268). Tel est aussi
le cas d’une décision rendue par ce magistrat dans le cadre d’une procédure de
bénéfice d’inventaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759). Le présent recours dirigé contre
une décision prise sur la recevabilité d’une requête de bénéfice d’inventaire
est recevable.
2.
Le recours non contentieux étant pleinement dévolutif, la Chambre des recours revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 précité; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces nouvelles est admise en deuxième
instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
3.
Selon l’art. 580 al. 1 CC, l’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer
le bénéfice d’inventaire. L’héritier qui a accepté la succession est
déchu du droit de requérir l’inventaire (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006,
n. 1013b p. 486). Le recourant ayant expressément accepté la succession le 7 mai 2010, c’est
à juste titre que le premier juge a considéré que la requête de bénéfice
d’inventaire était irrecevable.
4.
a)
Le recourant fait valoir qu’il a retrouvé plusieurs factures et dettes de la défunte
et que, s’il avait connu ces éléments auparavant, il n’aurait pas signé l’acceptation
de la succession.
b)
La déclaration de l’acceptation d’une succession ou la déclaration de répudiation
sont des actes formateurs irrévocables (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
ème
éd., 2005, n. 471, p. 228). Si une révocation de la répudiation n'est ainsi pas envisageable,
la déclaration de répudiation, à l'instar de tout acte juridique, doit pouvoir être
annulée pour vice de la volonté (art. 7 CC et 23 ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911,
RS 220]). La doctrine unanime admet la possibilité d'invalider une répudiation si les conditions
d'application des art. 23 ss CO sont réunies (cf. les auteurs cités in TF 5A_594/2009 du 20
avril 2010 c. 2.1). En accord avec la doctrine, le Tribunal fédéral a également admis
le principe d'une application - par analogie (Vionnet, L'exercice des droits formateurs, thèse Lausanne
2008, p. 365) - des règles des art. 23 ss CO sur l'invalidation à la déclaration de répudiation
d'une succession (TF 5A_594/2009 du 20 avril 2010 c. 2.1). Il faut ainsi admettre qu’un vice du
consentement peut le cas échant permettre d’invalider une déclaration de répudiation.
Cela doit aussi valoir pour une déclaration d’acceptation de la succession (cf. Schwander,
Basler Kommentar, n. 8 ad art. 566 CC : «Annahme und Ausschlagung können nicht widerrufen
werden, und für die Anfechtung wegen Willensmängel gelten besondere Beschränkungen»).
c)
En l’espèce, le recourant indique avoir été dans l’erreur quant à la
solvabilité de sa mère. Il invoque donc une erreur qui l’a conduit à accepter la
succession. La question d’un éventuel vice de la volonté peut cependant rester ouverte.
En effet, le délai de répudiation de trois mois prévu à l'art. 567 al. 1 CO est en
tout état de cause échu. Seule une restitution du délai de répudiation serait dès
lors envisageable (art. 576 CC).
aa)
A teneur de la jurisprudence, l'art. 576 CC prévoit non seulement une prolongation du délai
de répudiation, mais aussi une restitution de ce délai s'il est échu (TF 5A_594/2009 du
20 avril 2010 c. 5). La prolongation ou la restitution du délai pour répudier sont destinées
à éviter des rigueurs excessives. Elles doivent permettre à l’héritier, lorsqu’il
en a été empêché dans le délai initial, de prendre sa décision posément
et en connaissance de cause (Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576 CC, p. 211 ss; Tuor/Picenoni,
Berner Kommentar, 1964, n. 3 ad art. 576 CC, pp. 661-662; Piotet, Droit successoral, Traité de droit
privé suisse, tome IV, 1975, pp. 522-523; TF 5A_594/2009 du 20 avril 2010 c. 5; ATF 114 II 220 c.
2, JT 1989 I 582). En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit de répudier
peut avoir pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
L’autorité compétente doit, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai
de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau (Steinauer, op. cit., n. 975,
p. 469). Le juste motif peut être juridique, notamment en cas de situations juridiques complexes
faisant intervenir par exemple l’application des règles du droit international privé,
ou lorsque la répudiation ne parvient pas à l’autorité compétente ou encore,
lorsque, après la liquidation officielle, un héritier accepte la succession. Il peut aussi
résider dans des circonstances de fait, comme l’absence ou la maladie (Piotet, op. cit., pp.
522-523). Peut constituer un juste motif le fait qu’une dette importante dont on ignorait l’existence
est tardivement signalée aux héritiers. L’autorité examinera notamment si l’héritier
a fait son possible pour clarifier la situation (Steinauer, op. cit., n. 975a, p. 469 et les références
aux notes infrapaginales 26-27). Si l’héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité
commandée par les circonstances, l’autorité compétente est tenue de lui accorder
la prolongation ou la restitution du délai de répudiation (Piotet, op. cit., p. 522; Steinauer,
op. cit., n. 975, p. 469; ATF 114 II 220, c. 4; JT 1989 I 582). En revanche, la négligence des héritiers
concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être corrigée par
la restitution du délai (TF 5A_594/2009 du 20 avril 2010 c. 5; Piotet, op. cit., p. 523; Tuor/Picenoni,
op. cit., n. 3 ad art. 576 CC, pp. 661-662; Escher, op. cit., n. 4 ad art. 576 CC, pp. 211 ss; CREC II
6 mai 2008/69 et réf.).
bb)
En l’espèce, le recourant indique simplement s’être trouvé en présence
de plusieurs factures et dettes après sa déclaration d’acceptation. Il ne donne aucune
précision sur ces dettes, dont on ignore le montant. Il n’apparaît pas que la situation
juridique aurait été complexe, ni qu’une dette importante dont le recourant ne pouvait
imaginer l’existence soit apparue. II incombait au recourant d’éclaircir la situation
et, notamment, de faire les recherches que l’on pouvait attendre de lui dans le délai de répudiation.
Sa négligence ne peut être corrigée par la restitution du délai de répudiation.
Le recours doit dès lors être rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (art. 236 al.
1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant K.________ sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :