vd_findinfo · Décision / 2016 / 18 · 2015-12-11 · fr

NON-LIEU | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2015 Décision / 2016 / 18

NON-LIEU | 319 al. 1 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
816
PE13.009796-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 septembre 2015 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.009796-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
6 novembre 2014, Z.________ a déposé plainte pénale contre sa fille T.________. Elle lui
faisait grief d’avoir, sans droit donc en faisant fi de son consentement, enregistré par le
son et par l’image un entretien téléphonique qui avait eu lieu le 29 juillet 2013, étant
précisé qu’elle n’avait eu connaissance de l’enregistrement que plus tard
(P. 27/2).
b)
Ensuite
de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois contre T.________, pour enregistrement non autorisé
de conversations (art. 179
ter
CP [Code pénal; RS 311.0]) et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un
appareil de prise de vues (art. 179
quater
CP). En outre, une instruction pénale a été ouverte contre Z.________, sur plainte, respectivement
dénonciation, d’T.________ (P. 4), pour diffamation, escroquerie et faux dans les titres.
Les plaintes ont été déposées en relation avec le même complexe de faits, soit
un conflit successoral opposant les parties.
B.
Par ordonnance du 26 août 2015, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre T.________ pour enregistrement
non autorisé de conversations et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un
appareil de prise de vues (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(II).
Par ordonnance du même jour, le Procureur a, notamment, classé la procédure pénale
dirigée contre Z.________ pour diffamation, escroquerie et faux dans les titres.
Le magistrat a considéré, à l’appui de l’ordonnance rendue en faveur d’T.________,
qu’il apparaissait, à l’écoute de la bande audio-visuelle de l’enregistrement
incriminé, que la prévenue avait formellement attiré l’attention de la plaignante
quant au fait qu’elle était filmée, avertissement auquel cette dernière avait répondu
par les termes suivants « mais enregistre, tu peux tout enregistrer ». Dès lors,
il a estimé que les éléments constitutifs de l’infraction, soit des infractions
poursuivies, n’étaient pas réunis. En outre, il a considéré qu’aucune
mesure d’instruction supplémentaire n’était à même de réunir des
éléments suffisants à charge de la prévenue.
C.
Par acte du 7 septembre 2015, Z.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement
du 26 août 2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification
en ce sens qu’une ordonnance pénale soit rendue à l’encontre d’T.________.
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation, avec même suite, plus subsidiairement encore
avec renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il rende une ordonnance pénale conformément
aux considérants de l’arrêt à intervenir. Elle a requis la désignation de son
conseil de choix en qualité de conseil juridique gratuit, soit en sa qualité de plaignante.
Le 29 septembre 2015, la recourante a produit diverses pièces à l’appui de sa demande
de désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par la plaignante qui a la qualité pour recourir (cf.
art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
2.2
En l’espèce, la recourante fait d’abord
grief au Procureur d’avoir classé la procédure alors même que, selon elle, les paroles
qui lui sont attribuées par cette décision ne seraient pas clairement audibles, compte tenu
de la mauvaise qualité de l’enregistrement; en effet, les moyens informatiques à sa disposition
« ne lui permet[trai]ent pas d’entendre les termes retenus dans le cadre de la décision
attaquée ». Elle ajoute que, même si elle devait avoir effectivement prononcé
les paroles retenues par l’ordonnance de classement, elle n’aurait pas pour autant valablement
consenti à l’enregistrement de l’entretien, ce au regard des circonstances spécifiques
de l’affaire; en effet, l’enregistrement aurait débuté avant qu’elle n’en
fût informée, de sorte qu’elle aurait été « mise devant le fait accompli
» et aurait ainsi été « prise dans une situation de contrainte » (recours,
ch. 3, p. 3).
2.3
Le fragment de phrase retenu par le procureur à l’appui du classement figure dans l’enregistrement
de l’entretien incriminé. Quant à la validité du consentement donné à
l’enregistrement, aucun élément au dossier ne permet de considérer que la recourante
était dans une situation où il lui était difficile de refuser. Bien plutôt, à
défaut de tout élément qui permettrait de retenir le contraire, elle pouvait parfaitement
signifier à sa fille qu’elle refusait d’être enregistrée. Au demeurant, l’art.
179
ter
CP n’exige pas le consentement préalable et exprès de la personne concernée, puisque
ce consentement peut même être tacite (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd, Berne 2010, n. 4 ad art. 179
ter
CP).
La recourante invoque
ensuite que, la caméra n’étant pas visible, elle était fondée à croire
qu’il ne s’agissait que d’une mise en scène de la prévenue, soit d’une
mystification ou encore d’un « bluff » (recours, ch. 3, p. 3, dernier par.).
Elle considère en outre que, faute de toute information circonstanciée quant à l’emplacement
de la caméra jusqu’à la découverte de l’enregistrement en novembre 2014, elle
ne pouvait valablement consentir à l’enregistrement, soutenant ainsi que son consentement
aurait été donné par erreur (recours, ch. 3, p. 4). Ces moyens semblent procéder
d’une confusion avec la notion d’erreur essentielle consacrée en droit privé. Bien
plutôt, ce qui est déterminant au pénal, c’est que l’auteur de l’enregistrement
est fondé à se croire au bénéfice du consentement de la personne enregistrée.
Tel est bien le cas en l’espèce. En effet, les termes « mais enregistre, tu peux tout
enregistrer » sont dépourvus d’équivoque. En les entendant, la prévenue ne
pouvait que penser qu’elle avait le consentement de la plaignante. Or, les deux infractions ici
en cause sont intentionnelles (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 179
ter
CP et n. 18 ad art. 179
quater
CP). La négligence n’est dès lors pas réprimée pénalement en la matière.
Partant, à supposer même qu’il n’y ait pas eu de consentement de la recourante,
manquerait alors l’élément subjectif de l’infraction réprimée par l’art.
179
ter
CP (applicable à la prise de son), respectivement par l’art. 179
quater
CP (applicable à la prise de vues). Aucune mesure d’instruction complémentaire n’apparaît
de nature à mener à une autre appréciation.
2.4
Au vu de ce qui précède, force est de
constater qu’en cas de renvoi en jugement de l’intimée, un acquittement serait plus
probable qu’une condamnation.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance du 26 août 2015 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
devant la Cour de céans doit également être rejetée, le recours apparaissant d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 8 octobre 2015/640 consid. 4 et les références;
CREP 4 mai 2015/304 consid. 3; CREP 19 mars 2012/244 consid. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 août 2015 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de la recourante.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Reymond, avocat (pour Z.________),
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :