vd_findinfo · AP / 2014 / 6 · 2014-03-17 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MINIMUM VITAL | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC, 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.03.2014 AP / 2014 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.035297-140051
142
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Michellod
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
176 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.V.________
,
à Vallorbe, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 23 décembre
2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l'appelant d’avec
B.V.________
,
à Yverdon-les-Bains, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
23
décembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a dit que A.V.________ est astreint à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________, allocations familiales
éventuelles en sus et sous réserve des montants d'ores et déjà versés à
ce titre, de 1'200 fr. du 1
er
mars au 15 mai 2013, 450 fr. du 16 mai 2013 au 31 janvier 2014 et 1'000 fr. dès le
1
er
février 2014 (I), maintenu pour le surplus toutes autres ordonnances ou conventions de mesures protectrices
précédemment signées par les parties, pour autant qu'elles ne contredisent pas la présente
décision (II), dit que la présente ordonnance est rendue sans frais ni dépens (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, la première juge a considéré que les circonstances de fait avaient changé
d'une manière essentielle et durable et que le montant de la pension devait dès lors être
réexaminé. Elle a arrêté le minimum vital de B.V.________ à 3'650 fr. par mois.
S'agissant de celui de l'intimé, le premier magistrat a relevé qu'il travaillait auprès
de son employeur depuis le mois de mars 2013 et que son revenu mensuel net de 4'364 fr. 80 par mois,
part au treizième salaire comprise, montant auquel il convenait d'ajouter la déduction de 300
fr. opérée au titre de nourriture. S'agissant du calcul du minimum vital de A.V.________, il
a estimé qu'au vu de sa situation financière obérée, il n'était pas possible
d'exiger de lui qu'il se trouve du jour au lendemain un appartement proche de son lieu de travail. Ainsi,
il fallait admettre dans son minimum vital, en sus de son loyer, des frais de location d'une chambre
à Montagny-près-yverdon, par 780 fr. par mois, pour la période de mi-mai 2013 à janvier
2014. Dès février 2014, ces frais devraient être retranchés de son minimum vital,
l'intimé devant être en mesure à ce moment-là de louer un appartement proche de son
lieu de travail.
B.
a)
Par acte du 6 janvier 2014, A.V.________ a
fait appel de l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale est rejetée, le chiffre
II de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 octobre 2012, prévoyant une
contribution alimentaire de 300 francs, continuant à trouver application. L'appelant a requis d'être
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Il a en outre produit
un onglet d'une pièce sous bordereau.
Par prononcé du 28 janvier 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à A.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 janvier 2014, sous
forme d'exonération d'avances, exonération des frais judiciaires et assistance d'un avocat
d'office en la personne de Me Renaud Lattion.
b)
Par réponse sur appel du 7 février
2014, B.V.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel interjeté le 6 janvier 2014,
dans la mesure de sa recevabilité, l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
23
décembre 2013 étant confirmée.
Par requête du même jour, l'intimée a requis d'être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par prononcé du 11 février 2014, le Juge délégué a accordé à B.V.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 février 2014 dans la procédure
d'appel l'opposant à A.V.________, sous forme d'exonération d'avances, exonération des
frais judiciaires et assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Franck-Olivier Karlen.
c)
L’audience d'appel a eu lieu le 17 mars 2014. Tentée, la conciliation a échoué.
A cette occasion, l'appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
C.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.V.________, né le [...] 1964, de nationalité marocaine, et B.V.________ née
[...] le 14 mai 1967, originaire de [...], se sont mariés le [...] 2002 à Yverdon-les-Bains.
Trois enfants sont issus de leur union :
- C.V.________, née le [...] 1991, aujourd'hui majeure;
- D.V.________, né le [...] 2003;
- E.V.________, née le [...] 2006.
2.
Les époux rencontrent d'importantes difficultés conjugales depuis plusieurs années. Leur
situation a été réglée par de nombreuses ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale.
En particulier, lors d'une audience du 1
er
février 2011, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par le
Président du tribunal pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, aux termes
de laquelle elles sont notamment convenues de vivre séparées jusqu'au 31 janvier 2012, la garde
des enfants D.V.________ et E.V.________ étant confiée à la mère, que le père
exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants, d'entente avec la mère, que la jouissance
du domicile conjugal serait attribuée à B.V.________, que A.V.________ contribuerait à
l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 300 fr., allocations familiales en
plus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________ dès le 1
er
mars 2010 et que A.V.________ s'engageait à consulter un médecin en vue de traiter les causes
des différends du couple.
A l'occasion d'une audience du 8 décembre 2011, les parties ont réglé le droit de visite
de A.V.________ sur ses deux enfants mineurs et sont également convenues que celui-ci verserait
ponctuellement la pension de 300 fr., allocations familiales en plus, prévue par la convention de
mesures protectrices du 1
er
février 2011, sur le compte épargne de B.V.________ auprès de [...] SA.
Lors d'une nouvelle audience du 30 octobre 2012, les parties ont signé une nouvelle convention,
immédiatement ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale,
prévoyant que l'obligation de A.V.________ de contribuer à l'entretien des siens serait suspendue
dès le 1
er
novembre 2012, celui-ci étant au bénéfice du revenu d'insertion, et que le versement de
la pension de 300 fr. reprendrait lorsque A.V.________ aurait retrouvé un emploi fixe à 80
% au moins, ou percevrait à nouveau de pleines indemnités de chômage. A.V.________ s'est
en outre engagé à informer spontanément son épouse de tout changement dans sa situation
économique (nouvel emploi, indemnités de chômage, etc.). Les parties ont également
prévu qu'en cas de nouvel emploi, la pension de 300 fr. pourrait être revue à la hausse
si les conditions matérielles de A.V.________ le permettaient.
3.
Par requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 14 août 2013, B.V.________ a conclu à ce que la suspension du 30 octobre 2012
de l'obligation faite à A.V.________ d'entretenir les siens, selon convention du 1
er
février 2011, soit levée, à ce que le montant de la contribution d'entretien soit réévalué
et fixé en cours d'instance à la lumière de la situation économique actualisée
de l'intimé, à ce que A.V.________ contribue à l'entretien des siens par le régulier
versement de la pension nouvellement établie, allocations familiales en sus, le premier de chaque
mois, à ce que A.V.________ soit reconnu son débiteur des montants non-versés dès
le 1
er
du mois qui a suivi la reprise d'une activité à
80
% au moins, respectivement à la perception d'une pleine indemnité de chômage, à ce
qu'ordre lui soit donné de verser en ses mains dans un délai de 30 jours, les arriérés
de la pension due et à ce qu'il soit sommé d'informer spontanément et sans retard son
épouse de toute modification de sa situation économique.
Par procédé écrit du 11 octobre 2013, A.V.________ a conclu au versement d'une pension
de 200 fr. par mois pour l'entretien des siens, les conclusions de la requête étant rejetées
pour le surplus.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues lors d'une audience
du 11 octobre 2013.
4.
a)
B.V.________, qui habite à Yverdon-les-Bains avec les deux enfants mineurs du couple, dont elle
a la garde, est au bénéfice de prestations du revenu d'insertion (RI). Dans ce cadre, elle
effectue depuis le mois de septembre 2013 un stage non rémunéré à mi-temps en qualité
d'assistante opératrice de laboratoire.
Ses charges mensuelles telles qu'arrêtées par le premier juge sont les suivantes :
- base mensuelle adulte monoparental
1'350 fr.
- bases mensuelles D.V.________ et E.V.________
800 fr.
- loyer
1'500
fr.
Total
3'650
fr.
b)
A.V.________ est employé en qualité de cuisinier depuis le
25
février 2013 par la société Q.________Sàrl, à Montagny-près-Yverdon, au
sein du Restaurant-Pizzeria [...]. Il perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 4'364 fr.
80 par mois, part au treizième salaire comprise, allocations familiales par 400 fr. en sus, étant
précisé que ce montant ne comprend pas une déduction de
300
fr. opérée par l'employeur au titre de nourriture.
A.V.________ habite depuis le 24 juillet 2012 à Vallorbe, dans un appartement de 3.5 pièces
qu'il loue à T.________AG, société dont son conseil est le seul membre au bénéfice
de la signature individuelle, pour un loyer mensuel de 1'500 fr., charges comprises. Selon une attestation
non datée signée par [...], de la société [...] Sàrl, à Yverdon-les-Bains,
l'intimé loue une chambre "d'un montant de 780 fr." dans son établissement depuis
le 16 mai 2013. En effet, A.V.________ est sous le coup d'un retrait de permis à durée indéterminée,
qui l'empêche d'utiliser son véhicule pour se rendre à son travail. Ensuite d'un accident
survenu le 14 décembre 2013, l'intimé est en incapacité complète de travail. Il est
prévu qu'il reprenne son travail à 50 % dès le 22 avril 2014.
Le
minimum vital de A.V.________ a été arrêté comme suit par le premier juge :
De
mars à mi-mai 2013 :
- base mensuelle
1'200 fr.
- droit de visite              150 fr.
- loyer              1'500 fr.
-
assurance-maladie
387 fr.
- frais de repas professionnels
195 fr.
Total
3'432 fr.
De
mi-mai 2013 à janvier 2014 :
- base mensuelle              1'200
fr.
- droit de visite              150 fr.
- loyer              1'500 fr.
-
assurance-maladie
387 fr.
- frais de repas professionnels
195 fr.
- location d’une chambre
780 fr.
Total
4'212 fr.
Dès
le mois de février 2014 :
- base mensuelle
1'200 fr.
- droit de visite              150 fr.
- loyer              1'500 fr.
-
assurance-maladie
394 fr.
- frais de repas professionnels
195 fr.
-
frais de transport professionnels
200 fr.
Total
3'639
fr.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure doit toutefois s’élever
à 10'000 fr. au moins. Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b)
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, ibid., p. 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC
et les réf. citées; JT 2011 III 43).
c)
En l’espèce, le litige porte sur la contribution due par l'appelant pour son épouse et
ses deux enfants mineurs. Dès lors que l'on se trouve dans une cause régie par la maxime inquisitoire
illimitée, les pièces produites par A.V.________ à l'appui de son appel sont toutes recevables.
3.
a)
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui
est à verser par l'une des parties à l'autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux;
tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière
au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2 ),
la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime
matrimonial.
Dans les cas où les parties ne sont pas dans une situation financière favorable, le juge peut
appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Cette méthode
consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges
en se fondant sur les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite
(art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1]), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible
de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février 2007, c. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002
du 20 décembre 2002, c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 p. 428 ss, 430 et les citations).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, montant qui est
actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais
de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François
Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176
CC et les références citées).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit
pas pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être
mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum
vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 c. 3).
b)
En l’occurrence, l’application
de la méthode précitée par le premier juge pour le calcul de la contribution d’entretien
n’est pas remise en cause par l’appelant. En revanche, celui-ci conteste divers montants
le concernant retenus à titre de revenus et de charges. Ses griefs seront examinés ci-après
dans la mesure utile.
4.
a)
L'appelant conteste tout d'abord la décision du premier juge de n'inclure les frais de la chambre
qu'il loue à Yverdon-les-Bains que jusqu'au
31
janvier 2014. Il fait valoir qu'en tant que cuisinier, il a des horaires irréguliers et qu'il lui
est ainsi impossible d'utiliser les transports en commun pour se rendre à son travail. Comme il
ne dispose plus du permis de conduire, il lui est indispensable de disposer d'une chambre à proximité
de son lieu de travail. S'agissant du raisonnement du premier magistrat consistant à inciter l'appelant
à se départir de son appartement à Vallorbe pour en louer un autre dans la région
yverdonnoise, soit près de son travail, A.V.________ se prévaut de son délai de congé
de quatre mois pour fin mars. En outre, il fait valoir que sa situation financière rend la location
d'un nouvel appartement très difficile, voire impossible.
b)
Les frais de logement dont il faut tenir compte sont en principe les frais de logement effectifs ou raisonnables
compte tenu d'un certain nombre de critères. Est déterminant le coût d'un logement raisonnable
eu égard aux prix moyens de location d'un objet de même taille et aux moyens de l'intéressé,
ainsi qu'à ses besoins et à sa situation économique concrète (Bastons Buletti, L'entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 85).
Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle de la partie
peut ainsi être réduit à un niveau normal, après l'expiration du prochain délai
de résiliation du contrat de bail. Les charges de logement d'un conjoint peuvent par conséquent
ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées
au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_56/2011 du 25 août
2011 c. 3.3.1; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 5.2.2).
c)
En l'espèce, le premier juge a estimé qu'au vu de sa situation financière obérée,
il n'était pas possible d’exiger de l'appelant qu’il trouve du jour au lendemain un
appartement proche de son lieu de travail. Ainsi, l'appelant, qui travaillait depuis la fin du mois de
février 2013 auprès de son employeur actuel, devait être mis au bénéfice d’un
délai suffisant pour trouver un appartement dans la région yverdonnoise, que le premier magistrat
a arrêté à une année. Il a donc considéré que dès le 1
er
février 2014, les frais de location de la chambre à Montagny-près-Yverdon ne seraient
plus admis.
Cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l'appelant
ne dispose plus de permis de conduire depuis plusieurs mois. Si l'on peut admettre, à l'instar de
ce qu'a fait le premier juge, que l'appelant ait, dans un premier temps, loué une chambre pour s'épargner
de fastidieux déplacements en transports en commun, cette situation ne devrait pas être admise
sur une longue durée. L'appelant savait que son permis lui avait été retiré pour
une durée indéterminée. Il se devait donc de prendre, à moyen terme à tout le
moins, des dispositions pour diminuer ses frais de logement, dont on rappellera qu'ils s'élèvent,
chambre comprise, à 2'280 fr. par mois, ce qui est excessif et disproportionné pour une personne
seule. En outre, le délai d'une année retenu par le premier juge paraît tout à fait
raisonnable. Ainsi, si l'appelant s'en était donné la peine, il aurait tout à fait pu
se trouver un nouvel appartement de 2 ou 3 pièces dans la région yverdonnoise et être
par conséquent en mesure de résilier le bail de son appartement à Vallorbe dans le délai
ordinaire. La situation financière obérée de l'appelant lui rend la recherche d'un nouvel
appartement certes difficile, mais pas impossible. Quoi qu'il en soit, l'appelant n'a absolument pas
rendu vraisemblable qu'il aurait effectué vainement de quelconques recherches d'appartement et il
ne l'a d'ailleurs pas allégué. Par conséquent, le grief de l'appelant, mal fondé,
doit être rejeté.
5.
a)
L'appelant reproche également au premier
juge d'avoir ajouté à ses revenus le montant de 300 fr. que son employeur lui retient chaque
mois au titre de frais de nourriture. Il rappelle qu'il ne touche pas ce montant, qui lui est directement
retiré de son salaire.
b)
Le revenu net du parent contributeur comprend
le produit du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications
– pour autant qu'elles constituent un droit du salarié - , le 13è salaire, les avantages
salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail en équipe, de
frais de représentation – s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs encourus par
le travailleur, et les heures supplémentaires (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4è éd.,
no 982, p. 571 note infrapaginale 2118; Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC).
c)
En l'espèce, le premier juge a ajouté les frais de nourriture retenus par l'employeur de l'appelant
au salaire de ce dernier, puis a compté dans son minimum vital des frais de repas professionnels
à hauteur de 195 fr. par mois. Cette façon de procéder est critiquable. En effet, le montant
retenu par l'employeur n'est pas touché par l'appelant et correspond à des frais que ce dernier
a effectivement sur son lieu de travail. Il est justifié prendre en considération le revenu
net de l'appelant après déduction des frais de nourriture, soit 4'364 fr. 60. Néanmoins,
il faut préciser qu'en tant que cuisinier, l'appelant mange probablement plus fréquemment à
son travail qu'à son domicile, à tout le moins plus d'une fois par jour. Ainsi, si l'on peut
tenir compte de la déduction opérée par son employeur, celle-ci justifie une réduction
équivalente de sa base mensuelle, l'appelant supportant moins de frais liés à son alimentation
à la maison.
En outre, on rappellera que le premier juge a tenu compte, dans le minimum vital de l'appelant, de frais
liés à l'exercice de son droit de visite. Néanmoins et comme il l'admet lui-même,
l'appelant n'exerce plus son droit de visite depuis plusieurs mois. Ainsi, ces frais doivent être
retranchés de son minimum vital. Au final, même si l'argument de l'appelant lié à
ses frais de nourriture est fondé, la diminution de sa base mensuelle ainsi que la suppression des
frais liés au droit de visite non exercé compensent la diminution occasionnée à son
revenu, de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant de la pension fixée par le premier
juge dans l'ordonnance attaquée.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
L'appel étant rejeté, B.V.________ a droit à de pleins dépens, arrêtés
à 2'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Pour le cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, l'indemnité d'office
de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d'office de l’intimée, sera arrêtée à
2'181
fr. 60 pour la procédure de deuxième instance, montant correspondant à 10 h 30 de travail
rémunérées au tarif horaire de 180 fr., auquel s'ajoute un montant de
140
fr. 40, TVA comprise, à titre de remboursement de ses débours.
Me Renaud Lattion, conseil d’office de l’appelant, a produit une liste détaillée
de ses opérations annonçant 8 h 50 de travail et 86 fr. de débours, TVA en sus. L’indemnité
d’office de ce conseil est ainsi arrêtée à 1'810 fr. 10, TVA et débours compris.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Renaud
Lattion, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'810 fr. 10 (mille huit cent dix
francs et dix centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier
Karlen, conseil de l’intimée, est arrêtée à 2'181 fr. 60 (deux mille cent huitante
et un francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant A.V.________ doit verser à
l’intimée B.V.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre
de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
27 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Renaud Lattion (pour A.V.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.V.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :