vd_findinfo · Décision / 2016 / 197 · 2016-03-01 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 70 al. 2 CP, 263 al. 1 let. d CPP (CH), 267 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.03.2016 Décision / 2016 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
139
PE08.012914-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
70 al. 2 CP ; 263 al. 1 et 267 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2016 par
A.C.________
contre l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 11 février 2016 par le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans la cause
n° PE08.012914-YNT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En décembre 2005, A.C.________ a acquis un bien immobilier sis sur les parcelles nos [...], situées
à [...], pour le prix de 4'200'000 francs.
Le
24 mai 2007, A.C.________ a conclu un contrat de prêt hypothécaire avec I.________AG portant
sur un montant en capital de 4'875'000 francs. Ce prêt était garanti par trois cédules
hypothécaires de respectivement 3'800'000 fr. en 1
er
rang, 1'000'000 fr. en 2
e
rang et 1'000'000 fr. en 3
e
rang grevant les trois parcelles nos [...], sises à [...] et appartenant à A.C.________, ainsi
que par le nantissement des avoirs de cette dernière auprès de la banque I.________AG pour
une valeur minimale de 985'000 livres sterling.
b)
En 2008, une instruction pénale a été ouverte d’office par le Juge d’instruction
du canton de Vaud contre A.C.________ et son époux B.C.________ pour faux dans les titres et blanchiment
d’argent qualifié, les fonds utilisés pour l'acquisition des parcelles nos [...] pouvant
provenir de l'activité délictueuse pour laquelle B.C.________ a été condamné
le 20 décembre 2002 à neuf ans d'emprisonnement en Grande-Bretagne.
Par
ordonnance du 23 juin 2008, le Juge d’instruction a ordonné le séquestre des biens-fonds
nos [...], situés à [...], et propriétés de A.C.________, ainsi que l’inscription
au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner sur ces biens-fonds.
Par ordonnance du 14 juillet 2008, le Juge d’instruction a notamment ordonné le séquestre
des avoirs actuels et futurs du compte I.________ no [...] au nom de A.C.________.
Le
18 juin 2009, I.________AG a dénoncé le prêt hypothécaire conclu avec A.C.________
pour le 30 juin 2009, réclamant le remboursement de 4'962'196 fr. à cette date.
Par
ordonnance du 26 juin 2009, le Juge d’instruction a ordonné la vente de gré à gré
des immeubles nos [...] sis à [...] et appartenant à A.C.________. Cette ordonnance, confirmée
le 24 août 2009 par le Tribunal d’accusation, a été annulée par le Tribunal
fédéral par arrêt du 7 janvier 2010.
Le
3 juillet 2009, I.________AG a adressé une réquisition de poursuite en réalisation de
gage immobilier à l’encontre de A.C.________ auprès de l’Office des poursuites
de Montreux pour un montant de 3'630'568 fr. 03, avec intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet 2009.
Le
8 décembre 2009, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.C.________ au commandement de payer
qui lui avait été notifié à concurrence de 3'630'568 fr. 03, plus intérêts
à 5 % dès le 1
er
juillet 2009.
Par
ordonnance du 19 août 2010, le Juge d’instruction du canton de Vaud a une nouvelle fois ordonné
la vente de gré à gré des immeubles nos [...] sis à [...] et appartenant à A.C.________.
Cette nouvelle ordonnance, confirmée le 12 janvier 2011 par le Tribunal d’accusation, a été
annulée par le Tribunal fédéral par arrêt du 9 juin 2011.
Le
14 avril 2011, I.________AG a adressé une réquisition de vente des parcelles nos [...] appartenant
à A.C.________ auprès de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le
5 septembre 2013, le Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire, a adressé à I.________AG un avis de prochaine clôture de l‘instruction
pénale dirigée contre A.C.________ et B.C.________.
c)
Par ordonnance du 8 novembre 2013, le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, a ordonné la vente de gré à gré des immeubles nos [...] appartenant
à A.C.________ au prix minimum de 8'000'000 fr. ou à un prix inférieur d’entente
avec la propriétaire et la créancière gagiste I.________AG, dès que la décision
serait définitive et exécutoire, et d’ici au 31 juillet 2014.
Le 15 août 2014, l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, chargé de
procéder à la vente des immeubles, a transmis une offre d'acquisition au Ministère public
à hauteur de 6'000'000 francs.
Par ordonnance du 27 novembre 2014, le Ministère public a levé le séquestre frappant les
biens-fonds situés à [...] et requis du Conservateur du Registre foncier de Vevey la radiation
de la restriction du droit d’aliéner sur les biens-fonds précités ordonnée
le 23 juin 2008, après que l'accord de la propriétaire A.C.________ eût été
recueilli et qu’un notaire, en la personne de Me P.________, eût été chargé
d'instrumenter la transaction.
Par courrier du 29 janvier 2015, Me P.________ a informé le Ministère public que la vente avait
été passée et que l'acquéreur s'était acquitté de ses obligations. Il a
produit un décompte en date du 2 mars 2015, indiquant que le prix de vente net, acompte inclus,
avait été versé en faveur de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
par 5'520'000 francs.
Le 16 octobre 2015, l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a transféré,
après paiement de ses émoluments et débours, ainsi que de l'hypothèque privilégiée
de droit public de la Commune de Montreux, le solde net de ce prix de vente à hauteur de 5'423'606
fr. 35 sur le compte no [...] ouvert au nom du Ministère public central vaudois auprès de la
Banque H.________ (ci-après : H.________). A ce montant s'est ajouté l'excédent de
consignation en vue du paiement de l'impôt sur les gains immobiliers à hauteur de 135'017 fr.
60.
Par ordonnance du 4 novembre 2015, le Ministère public central a ordonné le séquestre
du produit net de la vente des immeubles à hauteur de 5'558'623 fr. 95 (5'423'606 fr. 35
+ 135'017 fr. 60), déposés sur le compte no  [...] au nom du Ministère
public central vaudois auprès de la H.________. Cette ordonnance indiquait également qu'il
appartiendrait à la créancière-gagiste I.________AG de requérir, le cas échéant,
la levée de cette mesure de séquestre.
Le 8 décembre 2015, I.________AG a requis la levée des séquestres ordonnés le 14
juillet 2008 sur les avoirs actuels et futurs du compte I.________ no [...] au nom de A.C.________ et
le 4 novembre 2015 sur le produit de la vente des immeubles de A.C.________ à hauteur de son intégralité,
soit de 5'558'623 fr. 95 (intérêts éventuels en sus), et sur le compte I.________ no [...],
dont A.C.________ est titulaire et qui présente un crédit de 1'375'494 fr. 47 au 19 novembre
2015, à hauteur de 510'606 fr. 75. La requérante a également sollicité l'autorisation
de compenser les débits présents sur les (autres) comptes de A.C.________, soit les nos [...]
(5'307'133 fr.), [...] (18'275 fr. 55), [...] (GBP 23'964.47, dont la contrevaleur en francs
suisse au 19 novembre 2015 est de 37'101 fr. 80) et [...] (JPY 31'738.00, dont la contrevaleur en francs
suisse au 19 novembre 2015 est de 261 fr. 40), avec les avoirs appelés à lui être versés,
respectivement appelés à être libérés. Le montant total des prétentions
d’I.________AG s'élevait ainsi à 6'069'230 fr. 70, intérêts moratoires inclus
(cf. tableau synthétisant l’ensemble des créances d’I.________AG, P. 555/1). Enfin,
la requérante a sollicité que le produit net de la vente des immeubles propriétés
de A.C.________ soit versé sur le compte no IBAN [...] lui appartenant.
B.
Par ordonnance du 11 février 2016, le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a levé le séquestre
ordonné le 14 juillet 2008 sur les avoirs actuels et futurs du compte I.________ no [...] au nom
de A.C.________ à hauteur de 510'606 fr. 75, en vue de permettre la compensation requise,
dès cette ordonnance définitive et exécutoire (I), a levé le séquestre ordonné
le 4 novembre 2015 sur le montant de 5'558'623 fr. 95 déposé sur le compte no [...] au nom
du Ministère public central vaudois auprès de la H.________, dès cette ordonnance définitive
et exécutoire (II), a ordonné le transfert du montant de 5'558'623 fr. 95 par le débit
du compte no [...] au nom du Ministère public central vaudois auprès de la H.________, sur
le compte no IBAN [...] ouvert auprès de la banque I.________AG, dès cette ordonnance définitive
et exécutoire (III), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a exposé que les valeurs, dont I.________AG avait requis
qu'elles lui soient attribuées, avaient été séquestrées en raison de leur origine
délictueuse. I.________AG était en outre titulaire des droits réels sur ces valeurs.
S'agissant des conditions posées par l'art. 70 al. 2 CP, le Procureur a admis que l'argumentation
développée par I.________AG pour alléguer sa bonne foi apparaissait fondée et que
le dossier ne révélait pas d'indice permettant de penser que la banque avait connaissance des
faits reprochés aux prévenus et justifiant les séquestres, avant que ces valeurs ne soient
mises sous main de justice. Quant à l'existence d'une contre-prestation adéquate, elle découlait
des relations contractuelles liant la banque à A.C.________.
L'examen du tableau des créances de la banque I.________AG à l'encontre de A.C.________ confirmait
que ces créances étaient garanties par gage en faveur de la banque. Dès lors que les conditions
posées par l'art. 70 al. 2 CP apparaissaient réunies, il y avait lieu de constater
que la requérante était fondée à s'opposer à la confiscation des valeurs concernées
et, partant, au maintien du séquestre qui les frappait. Cette mesure devait ainsi être levée
en application de l'art. 267 al. 1 CPP, dès lors que le motif qui la justifiait, soit la perspective
d'une confiscation, n'était plus envisageable et que la condition de l'art. 263 al. 1 let. d CPP
n'était plus réalisée (TF 1B_71/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 5.2). Le Procureur a également expliqué que les art. 267 al. 2 et 4 CPP
ne trouvaient pas application, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une restitution au lésé
au sens de l'art. 70 al. 1 CP.
Le Procureur a ainsi estimé qu'il se justifiait de lever le séquestre ordonné le 14 juillet
2008 sur les avoirs actuels et futurs du compte I.________ no [...] au nom de A.C.________ à hauteur
de 510'606 fr. 75, ainsi que le séquestre ordonné le 4 novembre 2015 sur le montant de
5'558'623 fr. 95 déposé sur le compte no [...] au nom du Ministère public central vaudois
auprès de la H.________, précisant que ce dernier montant serait transféré, dès
décision définitive et exécutoire, sur le compte no IBAN [...] ouvert auprès de la
banque I.________AG.
C.
Par acte du 22 février 2016, A.C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le séquestre ordonné le 14 juillet 2008 sur les avoirs
actuels et futurs du compte I.________ no [...] à son nom, ainsi que le séquestre ordonné
le 4 novembre 2015 sur le montant de 5'558'623 fr. 95 déposé sur le compte no [...] au nom
du Ministère public central vaudois auprès de la H.________ soient maintenus. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi du dossier au Ministère
public central pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public de lever
le séquestre (cf. art. 267 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 28 novembre 2014/803 ; CREP
13 septembre 2013/589). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue, qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision puisqu’elle est titulaire des avoirs visés par la mesure litigieuse, et
satisfait aux conditions de forme posée à l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
La recourante fait d’abord valoir que malgré
le séquestre opéré sur ses comptes bancaires, I.________AG aurait procédé à
plusieurs opérations sur ceux-ci, ce qui justifierait selon elle le maintien du séquestre.
Elle soutient ensuite que l’instruction dure depuis longtemps, qu’il n’y aurait eu
aucune mesure d’instruction d’envergure depuis bientôt deux ans et s’interroge
sur l’opportunité de la décision prise à ce stade de la procédure. La levée
du séquestre et la reddition des fonds en mains de la banque I.________ lui porterait en outre préjudice.
La recourante estime par ailleurs que le droit d’ordonner la confiscation serait prescrit. Enfin,
elle soutient qu’ « en tout état de cause, compte tenu des problèmes que pourraient
poser l’examen du sort à réserver aux montants actuellement sous séquestre, il n’y
a pas d’urgence à faire droit à la requête de la banque » et que cette
question devrait être tranchée par l’autorité de jugement.
2.2
Aux termes de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, les objets et les valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers peuvent être séquestrés notamment lorsqu'il est probable
qu'ils devront être confisqués.
Cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance
et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble,
prima facie
,
subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les références citées;
TF 1B_71/2014 précité consid. 5.1).
L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Quant à l'art. 70 al. 2 CP, il précise que la confiscation n'est pas prononcée
lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela
dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle
d'une rigueur excessive. Cependant, ce tiers n'est protégé que dans la mesure où il était
de bonne foi et s'il a fourni une contre-prestation adéquate pour les valeurs patrimoniales reçues;
tel n'est en particulier pas le cas lorsque celles-ci lui ont été remises à titre gratuit
(TF 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 2.2). L'art. 70 al. 2 CP ne vise également que le tiers
qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion
de celui qui les a reçues directement par l'infraction (TF 1B_365/2012 du 10 septembre 2012
consid. 3.2, SJ 2013 I 13 et les arrêts cités).
Conformément à l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant
droit.
2.3
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que la confiscation des avoirs ne pouvait pas avoir
lieu en vertu de l’art. 70 al. 2 CP, dès lors que la banque avait acquis de bonne foi des
droits sur ses comptes dans l’ignorance des faits qui aurait justifié la confiscation. On
ne comprend donc pas l’argument selon lequel le droit d’ordonner la confiscation serait prescrit
puisque la confiscation est de toute manière impossible. Dès lors que le motif qui justifiait
le séquestre en vue de confiscation a disparu, le séquestre doit être levé sans attendre
la décision finale, conformément à l’art. 267 al. 1 CPP (cf. TF 1B_71/2014 précité).
La recourante n’a ainsi aucun motif de s’opposer à la levée immédiate du séquestre.
Elle ne prétend par ailleurs pas que le séquestre devrait être levé en sa faveur
plutôt qu’en faveur de la banque I.________AG, dont les droits sur les valeurs patrimoniales
séquestrées, à concurrence des montants précisés dans sa requête du 8 novembre
2015 (cf. P. 555), sont établis. S’agissant des opérations qui auraient été
effectuées par I.________AG sur le compte de la recourante après que celui-ci avait été
séquestré, il appartiendra à la recourante de faire valoir ses éventuelles prétentions
par la voie civile, cette question n’étant pas pertinente dans le cadre de la levée du
séquestre.
L’ordonnance du Ministère public central division criminalité économique et entraide
judiciaire, de levée de séquestre ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.C.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 11 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de A.C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour A.C.________),
-
Me Rémy Wyler, avocat (pour I.________AG),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Banque cantonale vaudoise,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :