vd_findinfo · HC / 2009 / 121 · 2009-07-15 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.07.2009 HC / 2009 / 121

TRIBUNAL CANTONAL
312
AP09.009960-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
36, 106 al. 5 CP; 485m ss
CPP; 27 LEP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
D.________
contre le
prononcé rendu le 19 mai 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 mai 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
d'un total de 4'000 fr. infligées les 19, 22, 24 et 29
janvier par la Municipalité de Lausanne (sentences
municipales n° 246052, 246301, 246302, 246951 et 247808) en
vingt-sept jours de peine privative de liberté de
substitution (I) et dit que l'intéressé supportera
les frais de la cause par 225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par plusieurs sentences sans citation, la
Commission de police de la Municipalité de Lausanne a
condamné D.________ à des amendes d'un montant total
de 4'000 francs.
En dépit de la sommation légale, aucun paiement n'a
été effectué par l'intéressé. En
conséquence, la Municipalité de Lausanne a transmis
le dossier au Juge d'application des peines.
D.________ s'est alors vu impartir, par lettre du 28 avril 2009, un
délai de dix jours pour justifier par tout moyen utile que
sa situation matérielle s'était notablement
détériorée sans sa faute depuis sa
condamnation à l'amende.
Le courrier susmentionné est resté sans
suite.
L'extrait du registre des poursuites établi le 9 juillet
2009 fait état de poursuites pour un montant total de 7'390
fr. 95, des actes de défaut de biens ayant
déjà été délivrés pour
66'178 fr. 65.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a estimé qu'en
l'absence de tout moyen libératoire, le défaut de
paiement résiduel devait être considéré
comme fautif et, la peine étant inexécutable par voie
de poursuite, il a ordonné l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre
le prononcé précité.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP, 36 al. 2 CP et 27 al. 1 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (LEP; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la conversion en une peine
privative de liberté, d'une amende ou d'une peine
pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour
dettes.
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues par
lui sur recours. En l'espèce, la décision
attaquée est un prononcé du Juge d'application des
peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
1.3
En l'occurrence, par courrier daté du 5 juin 2009 mais
posté le 17 juin 2009, D.________ affirme
qu'"
après avoir reçu votre courrier en retard,
j'avais pris contact par téléphone le Vendredi, 05
juin 2009, avec le service du cabané de Monsieur
Pierre-Henry Knebel le juge, pour signalé mon recours, j'ai
u sa secrétariat
" (pièce 9). Dans une lettre
adressée au Juge d'application des peines en date du
9 juillet 2009 il mentionne "
je souhaite que ma lettre du 5
juin 2009, Doit être considéré ou
interprété comme un recours à la cour
pénale contre le prononcé du 19 Mai
2009
".
Il ressort indéniablement de la correspondance
susmentionnée que le recourant a pris connaissance du
prononcé contesté, à tout le moins, en date du
5 juin 2009. En conséquence, son recours,
déposé le 17 juin 2009 paraît tardif et,
partant, irrecevable.
2.
Par surabondance, on
relèvera que, supposé recevable, le recours aurait
dû être rejeté.
Selon l'art. 36 al. 3
CP, applicable par analogie à l'exécution et à
la conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le
condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce
que, sans sa faute, les circonstances qui ont
déterminé la fixation du montant du jour-amende se
sont notablement détériorées depuis le
jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution et à
la place : soit de porter le délai de paiement à 24
mois au plus (a), soit de réduire le montant du jour-amende
(b), soit d'ordonner un travail d'intérêt
général (c).
En l'espèce, le recourant invoque son surendettement
lié à la perte de son emploi. Il ne produit cependant
aucune pièce propre à étayer ses affirmations.
Quant à son insolvabilité, elle ressort
indéniablement de l'extrait des poursuites du 9 juillet
2009 qui fait état de poursuites d'un montant de 7'390 fr.
95 ainsi que d'actes de défaut de biens pour un montant
total de 66'178 fr. 65. (pièce 12). C'est dès lors
à juste titre que le Juge d'application des peines a
considéré que le non‑paiement des amendes
était fautif et, la poursuite pour dettes n'étant pas
envisageable, qu'il a prononcé la conversion des amendes
impayées en peine privative de liberté de
substitution.
Il convient de préciser que le recourant a toujours la
possibilité de s'acquitter du montant de l'amende due pour
éviter l'exécution de la peine privative de
liberté (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif
in FF 1998 1787 ss, spéc. 1823).
3.
En définitive,
le recours de D.________ doit être écarté en
application de l'art. 485t al. 2 CPP et le prononcé
maintenu.
Les frais de deuxième instance sont mis à la charge
du recourant (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé est
maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
D.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (LCR),
-      Municipalité
de Lausanne (réf. dossiers nos
279.417/279.646/279.645/280.317/ 281.184),
-      Service de la
population (14.05.1984),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: