vd_findinfo · HC / 2014 / 328 · 2014-05-05 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.05.2014 HC / 2014 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.013943-140666
165
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 4 avril 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 avril 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 4 avril 2014 pour une durée de six mois de E.________, né le 26 avril 1992, originaire
du Nigeria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, Rte de Satigny
27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal,
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, la Juge de paix a relevé que E.________ avait fait l’objet d’une décision
d’expulsion rendue le 31 janvier 2013, qu’en date du 12 mars 2013, il avait déclaré
au B.________ qu’il ne pouvait pas partir avant 2015 aux motifs qu’il devait d’abord
résoudre ses problèmes, qu’il avait été incarcéré du
20
novembre 2013 au 4 avril 2014, notamment pour des infractions à la LStup (Loi sur les stupéfiants ;
RS 812.121), qu’il avait refusé d’embarquer le 28 mars 2014 dans l’avion à
destination du Nigeria et qu’il avait finalement déclaré être d’accord de
retourner au Nigeria par ses propres moyens. La Juge de paix a considéré que ces éléments
constituaient des indices concrets que E.________ n’avait pas l’intention de collaborer à
son départ et qu’il tenterait de se soustraire à son refoulement, de sorte que sa mise
en détention était justifiée.
B.
Le 7 avril 2014, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office de E.________
dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
Par acte du 9 avril 2014, E.________ a recouru
contre l’ordonnance du 4 avril 2014 en concluant à l’octroi de l’effet suspensif
à titre préliminaire et à la levée de la détention à titre principal. Il
a conclu, à titre subsidiaire, à son expulsion de Suisse en direction de l’Espagne.
Par décision du 17 avril 2014, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif, la mesure ordonnée reposant sur une décision entrée en force
et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible.
Dans ses déterminations du 25 avril 2014, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
E.________, né le 26 avril 1992, est originaire du Nigeria. Il soutient avoir quitté son pays
pour échapper à des membres du groupe islamiste Boko Haram en mars 2012. Il se serait ainsi
rendu au Niger, puis en Algérie et au Maroc, d’où il aurait embarqué à bord
d’un bateau à destination de l’Espagne, avant d’arriver en Suisse où il a
déposé une demande d’asile le 12 mars 2012.
Il est célibataire et sans enfant.
2.
Par décision du 31 janvier 2013, l’Office fédéral des migrations (ci-après
: ODM), a refusé d’entrer en matière sur la demande de E.________, prononcé son
renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ au 4 mars 2013, faute de quoi il serait
exposé à des moyens de contraintes. Faute de recours de l'intéressé, cette décision
est entrée en force le 18 février 2013.
Le 12 mars 2013, le SPOP a adressé à l’ODM une demande de soutien à l’exécution
du renvoi selon l’art. 71 LEtr. Lors d’un entretien de départ organisé le même
jour dans les locaux du SPOP, E.________ a été informé qu'un délai lui avait été
imparti au 19 février 2013 pour quitter la Suisse et que, s’il ne s'exécutait pas immédiatement,
il s'exposerait à des mesures de contrainte pouvant aller jusqu'à la détention administrative.
A cette occasion, l’intéressé a notamment indiqué qu’il ne pouvait pas quitter
la Suisse avant 2015, qu’il devait d’abord résoudre ses problèmes et qu’il
avait besoin de temps.
3.
Pendant son séjour en Suisse, l’intéressé a fait l’objet des trois condamnations
suivantes :
-
le 22 avril 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans,
révoqué
le 23 août 2013, et à une amende de 300 fr., pour séjour illégal (art. 115 al. 1
let. b LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]) ;
-
le 23 août 2013, par le Ministère public cantonal STRADA, à une peine privative de liberté
de 90 jours et à une amende de 200 fr., pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr),
délit et contravention selon les art. 19 al. 1 et 19a LStup ;
-
le 9 septembre 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à
une peine privative de liberté de 15 jours, pour séjour illégal, délit et contravention
à la LStup.
En raison des condamnations pénales mentionnées ci-dessus, E.________ a été détenu
dès le 20 novembre 2013.
Par décision du 24 janvier 2014, il s’est vu accorder la libération conditionnelle au
jour où son renvoi de Suisse pourra être exécuté.
4.
E.________ a été auditionné, entre le 24 et le 28 février 2014, par une délégation
du « Nigeria Immigration Service », qui l’a reconnu.
Le 7 mars 2014, le SPOP a requis la police cantonale de réserver un vol à destination de Lagos
pour l'intéressé et d'organiser son transfert de son lieu de détention jusqu’à
l’aéroport. E.________ a toutefois refusé d’embarquer sur le vol prévu à
son intention le 28 mars 2014.
Le 3 avril 2014, le SPOP a requis la Juge de paix du district de Lausanne de mettre E.________ en détention
administrative aux fins de préparer son transfert à Lagos.
E.________ a été entendu par la Juge de paix du district de Lausanne le 4 avril 2014, en présence
d'un juriste du SPOP et d'un interprète. Il a alors déclaré être d’accord de
retourner au Nigeria par ses propres moyens. Par ordonnance du même jour, la Juge de paix a ordonné
la mise en détention administrative de E.________.
Le 10 avril 2014, le SPOP a demandé à l’ODM l’inscription de E.________ pour un
vol spécial.
En droit
:
1.
Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant
sur la prolongation de la détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion,
ainsi que de la détention pour insoumission telle que prévue par l'art. 20 al. 1 ch. 4 LVLEtr.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée, le recours
est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
L'autorité de recours revoit librement la
décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée
du SPOP du 3 avril 2014, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le 4 avril 2014,
en présence notamment d'un interprète. Le recourant a été entendu et ses déclarations
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir
(art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre
de mise en détention et sa décision motivée a été notifiée le même
jour au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La
procédure suivie ne souffre donc d'aucune irrégularité.
4.
Le recourant invoque en premier lieu une violation de l’art. 78 al. 4 LEtr, en particulier s’agissant
du délai de 96 heures prévu par cette disposition. Il soutient que ce délai a commencé
à courir dès le 28 mars 2014, lorsqu’il a refusé d’embarquer dans le vol de
retour au Nigeria. Selon lui, la violation de ce délai justifierait l’annulation de la décision
entreprise.
4.1
a)
L’art. 76 al. 1 let. b LEtr dispose que
lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été
notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre en détention la personne concernée notamment si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion,
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 de la présente loi ou de l’art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi (loi sur l’asile
du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ; si son comportement permet de conclure qu’elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Les chiffres 3 et 4 de cette disposition décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l’étranger tente d’entraver
les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine
(ATF 130 II 56 c. 3.1 ;
TF 2C_963/2010
du 11 janvier 2011 c. 2.1) ou à se rendre dans le pays compétent pour se prononcer sur sa demande
d’asile en vertu des accords de Dublin (TF 2C_413/2012 du 22 mai 2012 c. 3.2 ; TF 2C_952/2011
du 19 décembre 2011 c. 3.3). Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_675/2011
du 20 septembre 2011
c. 2.1) et la simple
supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier
sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un
faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 Il 56 c. 3.1;
ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in
JT
1998 I 95).
b)
Aux termes de l’art. 78 LEtr, si l’étranger
n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit
et que la décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion ne peut être exécutée
en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu’il
quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue du renvoi
ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure
moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé (al. 1). La détention
peut être ordonnée pour une période d’un mois. Moyennant le consentement de l’autorité
judiciaire cantonale et dans la mesure où l’étranger n’est pas disposé à
modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois
en deux mois. L’art. 79 demeure réservé (al. 2). La détention et sa prolongation
sont ordonnées par l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion.
Lorsque l’étranger se trouve déjà en détention en vertu des art. 75 à
77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l’al. 1 soient
remplies (al. 3). Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de
96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. A la demande de
l’étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée
dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d’une procédure
orale. Le pouvoir d’examen est régi par l’art. 80, al. 2 et 4 (al. 4). Les conditions
de détention sont régies par l’art. 81 (al. 5). La détention est levée dans
les cas prévus à l’al. 6.
4.2
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le recourant était en détention
pénale du 20 novembre 2013 au 4 avril 2014. Le 3 avril 2014, le SPOP a requis de la Juge de paix
du district de Lausanne qu’elle mette le recourant en détention administrative aux fins de
préparer son transfert au Lagos. L’audition du recourant a eu lieu le lendemain, soit le 4
avril 2014, suivie immédiatement par sa mise en détention administrative. Le refus d’embarquer
alors que le recourant était en détention pénale n’est pas déterminant au regard
de l’art. 78 al. 4 LEtr, seuls le sont la réquisition du SPOP du 3 avril 2014 et l’audition
du recourant par la Juge de paix le 4 avril suivant. Partant le délai de 96 heures fixé à
l’art. 78 al. 4 LEtr a été respecté. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
Par ailleurs, le recourant n’a pas donné suite à l’ordre de quitter la Suisse après
l’entrée en force de la décision de l’ODM du 31 janvier 2013, bien qu’il
ait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il ne le faisait
pas. De plus, il a refusé d’embarquer sur le vol retour pour le Lagos organisé le 28
mars 2014. Il n’a pas d’attaches familiales en Suisse, ce qui rend plus facile la soustraction
au renvoi par le passage à la clandestinité. Enfin, il se déclare désormais prêt
à retourner au Nigeria par ses propres moyens, alors même qu’il a refusé d’embarquer
sur un vol retour. L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices faisant
apparaître que le recourant entend se soustraire à son renvoi, de sorte que sa détention
administrative est fondée au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
5.
Le recourant fait également valoir une violation de l’art. 5 LAsi. A l’appui de ce moyen,
il soutient que sa famille a été massacrée dans le cadre d’une manifestation où
elle exprimait ses idées et que le contraindre à retourner dans son pays d’origine l’exposerait
en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social
déterminé ou de ses opinions politiques.
Il n’appartient toutefois pas à la Chambre de céans d’examiner ce grief dès
lors que le recourant ne saurait remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure
de recours, la licéité et l’exigibilité de son renvoi, lesquelles ont été
examinées par l’ODM dans sa décision du 31 janvier 2013, qui n’a d’ailleurs
pas fait l’objet d’un recours de la part de l’intéressé.
6.
Le recourant invoque à titre subsidiaire la violation de l’art. 10 du Règlement Dublin
n° 343/2003 (ci-après : le Règlement). A l’appui de ce moyen, il fait valoir
qu’il vient d’Espagne, qu’il est dès lors possible que ce pays soit responsable
de l’examen de sa demande d’asile et que l’instruction a été lacunaire sur
ce point. Il requiert ainsi que des mesures d’instruction complémentaires soient ordonnées
et qu’il soit, le cas échéant, expulsé vers l’Espagne.
6.1
L’art. 10 du règlement précité dispose que lorsqu’il est établi, sur
la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées
à l’art. 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement
(CE) n° 2725/2000, que le demandeur d’asile a franchi irrégulièrement, par voie
terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré
en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande d’asile.
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de
la frontière (§ 1). Lorsqu’un Etat membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour
responsable conformément au paragraphe 1 et qu’il est établi, sur la base de preuves
ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’art.
18, paragraphe 3, que le demandeur d’asile qui est entré irrégulièrement sur les
territoires des Etats membres ou dont les circonstances de l’entrée sur ce territoire ne peuvent
être établies a séjourné dans un Etat membre pendant une période continue d’au
moins cinq mois avant l’introduction de sa demande, cet Etat membre est responsable de l’examen
de la demande d’asile. Si le demandeur d’asile a séjourné dans plusieurs Etat membres
pendant des périodes d’au moins cinq mois, l’Etat membre du dernier séjour est
responsable de l’examen de la demande (§ 2).
6.2
En l’espèce, le recourant admet lui-même ne pas connaître la date de son entrée
en Espagne, ni la durée de son séjour dans ce pays. Il n’a en outre ni allégué,
ni a fortiori démontré, que les conditions d’application de l’art. 10 du Règlement
seraient réalisées. On ne saurait dès lors admettre, sur la base de simples allégations
du recourant, que les conditions de cette disposition sont réalisées. Partant, une instruction
complémentaire sur cette question apparaît d’emblée comme étant vaine. Ce moyen
doit ainsi être rejeté.
7.
Enfin, il apparaît que la mesure de contrainte respecte le principe de la proportionnalité,
dès lors que, le 10 avril 2014, le SPOP a requis l’ODM d’inscrire le recourant pour
un vol spécial à destination de son pays d’origine.
8.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Thierry de Mestral a produit, le 29 avril
2014, une liste d’opérations faisant état de six heures et dix-huit minutes, ainsi que
des débours à hauteur de 49 fr. 45, ce qui peut être admis.
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à
1'278 fr. 10, soit 1'224 fr. 70 d’honoraire, TVA comprise, et 53 fr. 40 de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité de Me Thierry de Mestral, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 1'278 fr. 10 (mille deux cent septante-huit francs et dix centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :