vd_findinfo · Décision / 2012 / 499 · 2012-06-09 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.06.2012 Décision / 2012 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
321
PE12.003023-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
393 ss CPP
Vu l'enquête
n
o
PE12.003023-MRN
instruite contre
I.________
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour brigandage,
vu l'ordonnance du 9 juin 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de I.________ pour une durée d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 7 juillet
2012,
vu le recours interjeté le 11 juin 2012 par le défenseur d'office du prénommé contre
cette décision,
vu le courrier du Président de la Chambre des recours pénale du 19 juin 2012,
vu le courrier du défenseur d'office de I.________ du 20 juin 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par recours déposé le 11
juin 2012, le défenseur d'office de I.________ a conclu à la réforme de l'ordonnance de
détention provisoire du 9 juin 2012
"[…]
en ce sens que la requête de détention provisoire du Ministère public est rejeté
(sic)
,
I.________ étant libéré séance tenante (I) […]"
,
que par lettre du 19 juin 2012, le Président de la Chambre des recours pénale a informé
le défenseur du prévenu que ce dernier avait été relaxé par ordre du 18 juin
2012 afin d'être acheminé dans le Canton d'Argovie, et lui a imparti un délai au 21 juin
2012 pour se déterminer sur le sort du recours,
que, par courrier du 20 juin 2012, le défenseur d'office du prévenu s'est déterminé
en ces termes :
"[…]
dans la mesure où mon client a été relaxé par ordre du 18 juin 2012 et que les frais
et l'indemnité d'office seront laissé
(sic)
à la charge de l'Etat,
je vous informe que je retire purement le recours déposé […]",
qu'il convient de prendre acte de ce retrait de recours et de rayer la cause du rôle,
que, selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte
que les frais de la procédure de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1,
1
re
phrase CPP),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas à proprement parler succombé, puisque le retrait du
recours fait suite à son transfert aux autorités argoviennes (cf. CREP 11 juin 2012/296 et
réf. cit.),
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs) (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) et les frais imputables
à la défense d'office (art. 422 al. 1
et
al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit un total de
388
fr. 80, seront dès lors laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de I.________ est fixée à 388 fr.
80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d'office de I.________,
par
388 fr. 80 fr. (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reil, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :