vd_findinfo · HC / 2022 / 919 · 2023-01-26 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE | 179 al. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.01.2023 HC / 2022 / 919

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.035897-220692
JS20.035897-220698
34
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
179 al. 1 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par
B.________
,
à [...], (France), requérant, et
C.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans
la cause divisant les appelants entre eux, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 mai 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la première juge
ou la présidente) a dit que l’entretien convenable de J.________ s’élevait à
2'040 fr. par mois, allocations familiales déduites (I), a dit que l’entretien convenable
de l'enfant K.________ s’élevait à 2'040 fr. par mois, allocations familiales déduites
(II), a dit que, dès et y compris le 1
er
mars 2022, B.________ contribuerait à l’entretien de l'enfant J.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution
mensuelle de 535 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus (III), a dit que, dès
et y compris le 1
er
mars 2022, B.________ contribuerait à l’entretien de K.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution mensuelle
de 535 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus (IV), a suspendu provisoirement la mise
en œuvre d'Accord Famille jusqu'à ce que la situation de B.________ se soit stabilisée,
à charge pour [...], curatrice des enfants, d'informer la présidente de céans quand le
travail de coparentalité pourrait démarrer (V), a rendu la décision sans frais judiciaires
ni dépens (VI), a renvoyé la décision sur les indemnités d'office des conseils des
parties à une décision ultérieure (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, la première juge a considéré que la situation des parties s’était
modifiée depuis le 11 février 2021, date à laquelle la Juge unique de la Cour d’appel
civile avait fixé les contributions d’entretien en faveur des enfants, les charges de B.________
ayant augmenté avec la modification des contributions d’entretien versées à ses
enfants M.________ et L.________, issus d’une précédente union. En appliquant la méthode
de calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP), la première
juge a retenu que les coûts directs des enfants J.________ et K.________ s’élevaient
à 906 fr. 40 chacun, allocations familiales par 244 fr. 10 par enfant déduites. L’appelante
n’ayant pas de revenus, son budget présentait un déficit de 2'699 francs. Après
avoir déduit 15% de ce déficit, soit 404 fr. 85, pour un jour par semaine qui est consacré
aux cours de français et ses recherches d’emploi, donc non pas aux enfants, la présidente
a réparti le montant de 2'268 fr. 65 de manière égale entre les deux enfants à titre
de contribution de prise en charge. Les montants assurant l'entretien convenable des enfants ont ainsi
été arrêtés à 2'040 fr. (906 fr. 40 + 1'134 fr. 30). Pour l'appelant,
sur la base de revenus, arrêtés à 6'401 fr. 90 par mois, et de charges mensuelles de 5'325 fr. 40,
la présidente a considéré que son disponible de 1'076 fr. 50 devait être partagé
par moitié entre les deux enfants, de sorte que les contributions d’entretien dues ont été
fixées à 535 fr. par mois et par enfant, dès le 1
er
mars 2022.
B.
a)
Par acte du 7 juin 2022, B.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à la réforme des chiffres I, II, III et IV en ce sens que l’entretien
convenable de J.________ et de K.________ s’élève à 506 fr. 40 par mois et par enfant,
allocations familiales déduites, et, qu’il soit libéré de toutes obligations d’entretien
en faveur de ceux-ci dès et y compris le 1
er
mars
2022.
A l’appui de son écriture, l’appelant a produit un bordereau de sept pièces et
requis production de quatre pièces (P. 51 à 54) en mains de l’appelante, à savoir
toutes pièces attestant de ses recherches d'emploi (P. 51), de ses démarches effectuées
auprès de la Caisse de chômage (P. 52), du sort réservé à l'appartement dont
elle était propriétaire en T.________ (P. 53) et des preuves de versement intervenu en avril
2022 par [...] SA à l'appelante (P. 54).
b)
Le
9 juin 2022, C.________ (ci-après : l’appelante) a également interjeté appel
contre l’ordonnance du 25 mai 2022 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement,
à la réforme des chiffres I à IV et VI, en ce sens que l’entretien convenable de
J.________ et de K.________ s’élève à 2'185 fr. par mois et par enfant, allocations
familiales par 300 fr. déduites, que les chiffres IX et X de l’ordonnance, tels que modifiés
par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 11 février 2021, qui fixent la contribution
d’entretien due par l’appelant à 1'481 fr. par enfant, allocations familiales en sus,
soient maintenus, et que l’appelant lui doive un montant de 5'000 fr. à titre de dépens.
Elle a en outre conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire.
A l’appui de son écriture, l’appelante a produit quatorze pièces sous bordereau.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis production de sept pièces en mains de l’appelant
(P. 51 à 57), à savoir tous documents attestant des démarches entreprises par l'appelant
afin de bénéficier des indemnités de chômage en Suisse (P. 51) et en France (P. 52),
des recherches d'emplois effectuées par l'appelant en Suisse et à l'étranger (P. 53),
du parcours professionnel de l'appelant, ainsi que les diplômes et formations effectuées par
ses soins (P. 54), des démarches entreprises par celui-ci auprès de l'Administration cantonale
des impôts afin d'ajuster le montant de l'imposition à la source (P. 55), ses décisions
de taxation ordinaire pour les années 2020 et 2021 (P. 56) et des extraits de tous ses comptes bancaires,
en Suisse ou à l'étranger, pour la période du 1
er
janvier 2021 à ce jour (P. 57).
c)
Par
ordonnance du 23 juin 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge
unique) a fait droit à la demande d’assistance judiciaire de l’appelant, avec effet
au 7 juin 2022, et désigné Me Loraine Michaud Champendal en qualité de conseil d’office.
d)
Par courrier du 24 juin 2022, la juge unique
a rejeté la réquisition de production de pièces formulée par l’appelant le
7 juin 2022.
Par avis du même jour, elle a ordonné production des pièces requises 51 à 54 de l’appelante,
en les renumérotant 61 à 64.
e)
Dans sa réponse du 6 juillet 2022, l’appelant
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante.
Il a produit un bordereau de quatre pièces. Il a en outre produit les pièces requises 61 à
64.
f)
Le
6 juillet 2022, l’appelante a déposé un formulaire d’assistance judiciaire et des
pièces justificatives.
g)
Le 7 juillet 2022, l’appelante a déposé
une réponse en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelant.
h)
Le 2 août 2022, la juge unique a informé
les parties que la cause était gardée à juger, précisant qu’il n’y aurait
pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
i)
Le 10 août 2022, l’appelant a déposé un lot de pièces relatif à la vente
de son immeuble en [...], intervenue le 4 août 2022.
j)
Le 26 août 2022, la juge unique a informé l’appelante de la réouverture de la procédure
d’administration des preuves s’agissant de la vente précitée et lui a imparti un
délai pour se déterminer sur cette question uniquement.
k)
Le 8 septembre 2022, l’appelante s’est déterminée sur cette question, concluant
à ce qu’un loyer, à titre de revenu hypothétique supplémentaire, soit retenu
dans les revenus de l’appelant.
l)
Par courrier du 30 septembre 2022, l’appelant a produit une nouvelle pièce.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L'appelant
,
né le [...] 1979, de nationalité [...], et l'appelante, née le [...] 1984, de nationalité
[...], se sont mariés le [...] 2018 à [...] ( [...]).
Deux enfants sont issus de cette union, J.________, née le [...] 2019, et K.________, né le
[...] 2020.
L’appelant est également père des enfants M.________, né le [...] 2008, et L.________,
née le [...] 2015, issus d’une précédente union. Ils vivent auprès de leur
mère en [...].
Le [...] 2022, l’appelant est devenu père d’un nouvel enfant, I.________, issu de la
relation avec sa compagne actuelle.
2.
a)
Les parties vivent séparées depuis
le 10 septembre 2020.
b)
Leur situation et celle des enfants a été
réglée par plusieurs conventions et décisions judiciaires, étant précisé
que depuis la séparation, la garde de fait des enfants est confiée à l’appelante.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 17 novembre 2020, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
notamment fixé l’entretien convenable de l’enfant J.________ à 2'550 fr. 30, allocations
familiales par 300 fr. déduites (VII), fixé l’entretien convenable de l’enfant
K.________ à  2'537 fr. 30, allocations familiales par 300 fr. déduites (VIII), astreint
l'appelant à contribuer à l'entretien de sa fille J.________ par le régulier versement
d'une pension de 1'160 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de l'appelante, dès et y compris le 1
er
octobre
2020 (IX), astreint l'appelant à contribuer à l'entretien de son fils K.________ par le régulier
versement d'une pension de 1'150 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de l'appelante, dès et y compris le 1
er
octobre 2020 (X).
Par arrêt du 11 février 2021, la Juge
unique de la Cour d’appel civile (n° 63) a réformé les chiffres VII, VIII,
IX et X de l’ordonnance précitée comme suit :
«
VII.
DIT que l’entretien convenable de l’enfant J.________, née le [...] 2019, s’élève
à 2'458 fr. 15 (deux mille quatre cent cinquante-huit francs et quinze centimes) par mois ;
VIII.              DIT que l’entretien
convenable de l’enfant K.________, né le [...] 2020, s’élève à 2'458
fr. 15 (deux mille quatre cent cinquante-huit francs et quinze centimes) par mois ;
IX.              DIT que dès et
y compris le 1
er
octobre 2020, B.________ contribuera à l’entretien de l’enfant J.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________, d’une pension mensuelle
de 1'481 fr. (mille quatre cent huitante et un francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus ;
X.              DIT que dès et
y compris le 1
er
octobre 2020, B.________ contribuera à l’entretien de l’enfant K.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________, d’une pension mensuelle
de 1'481 fr. (mille quatre cent huitante et un francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus
».
La juge unique a retenu pour l’appelant
un revenu de 8'385 fr. 80 par mois, à savoir un salaire mensuel net de 7'822 fr. 80 pour son
activité de consultant qu’il exerçait depuis le 2 décembre 2019 auprès d’
[...] SA, ainsi qu’un revenu locatif de 563 fr., provenant de la location de l’immeuble dont
il était propriétaire en [...]. Dans ses charges, il a notamment été tenu compte
de la contribution d’entretien due en faveur de ses enfants M.________ et L.________ de 197 euros,
soit de 213 fr. 45 au taux de change de 1 fr. 083353 du 8 février 2021, et des frais de l’immeuble
en [...] à hauteur de 306 fr. 55 par mois.
L’appelant ne s’étant pas acquitté des pensions fixées, le 26 août 2021,
l’appelante a déposé une requête d’avis aux débiteurs le 26 août
2021. La présidente a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles, confirmée par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 février 2022, par laquelle elle a ordonné
à [...] SA, ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement des revenus de l’appelant de retenir, dès le mois de septembre
2021, le montant dû pour l’entretien de ses enfants, soit la somme de 3'562 fr., allocations
familiales comprises, et de les verser directement en mains de l’appelante (I). Dans cette même
décision, la présidente a fixé le droit de visite de l’appelant sur ses enfants
J.________ et K.________, à deux week-ends par mois, du vendredi soir au dimanche soir, les passages
du vendredi au dimanche s’effectuant par l’intermédiaire du Point Rencontre Centre en
fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement
de cette institution (IV).
Par courrier du 1
er
avril 2022, le Point Rencontre Centre a notamment informé les parties que le premier passage des
enfants aurait lieu le vendredi 15 avril à 17h30 et le dimanche 17 avril à 17h30 dans les locaux
à Lausanne, puis selon son planning, tous les mois, les premiers et troisièmes week-ends du
mois et ce durant neuf mois, et y a rejoint un calendrier des passages du vendredi au dimanche pour l’année
2022.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et d’extrême urgence du 11 février 2022, l’appelant a notamment
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien
de chacun des enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 350 fr., dès
et y compris le 1
er
mars
2022, éventuelles allocations familiales en sus (II et IV), et à ce que l’entretien convenable
de chacun des enfants soit fixé à 1'366 fr. par mois (III et V).
b)
L’appelante s’est déterminée le même jour sur la requête précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’ensemble des conclusions prises
par l’appelant.
c)
Par déterminations du 30 mars 2022, l’appelante a notamment conclu, à titre reconventionnel,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable de J.________ et de K.________
soit fixé respectivement à 2'628 fr. 90 et à 2'603 fr. 90, allocations familiales
éventuelles à déduire.
4.
a)
aa)
L’appelant a été licencié
le 21 décembre 2021 par [...] SA, la fin des rapports de travail ayant été fixée
au 21 février 2022, et reportée par la suite au 28 février 2022.
Il a résilié le bail à loyer de son appartement d’ [...] le 14 janvier 2022
pour le 17 février 2022. Il allègue à ce titre qu'il n'était plus en mesure de s’acquitter
de son loyer à la suite de son licenciement et qu'il avait ainsi résilié le bail afin
d’éviter une procédure d’expulsion. Il allègue en outre loger chez sa mère
à [...], en France, depuis le 17 février 2022.
Depuis son licenciement, il n'a pas retrouvé une activité lucrative.
ab)
Par jugement, rendu par défaut de l’appelant
le 15 février 2021, le Tribunal de première instance du [...] ( [...]) a notamment suspendu
« l’hébergement accessoires des enfants » du premier lit, M.________ et
L.________, chez l’appelant durant les périodes scolaires et les périodes de congé,
tant que celui-ci ne se manifestait pas, et l'a astreint à verser une « contribution alimentaire
mensuelle dans les frais ordinaires d’entretien et d’éducation » de 400 euros
par enfant, dès le 1
er
novembre
2019. Le jugement retient que l’appelant n’exerçant plus « d’hébergement
des enfants communs », sa contribution en nature est nulle. Le 1
er
avril
2022, devant la première juge, l’appelant a exposé ne pas avoir eu ses enfants M.________
et L.________ en droit de visite depuis l’automne 2020.
Pour les arriérés de pensions dus en faveur de ses enfants M.________ et L.________, l’ex-épouse
de l’appelant a fait notifier le 12 mai 2021 un « commandement à péril de saisie-exécution
immobilière » à l’appelant. Dans le cadre de cette procédure, le 4 août
2022, l’immeuble dont l’appelant est propriétaire en [...] a été vendu pour
un montant de 245'000 euros. Par courriel du 9 août 2022, Me  [...], notaire, a informé
l’appelant que le prix de vente avait servi à désintéresser tous les créanciers
en [...]. Le décompte établi le 3 août 2022 par l’Etude de la notaire précitée
fait état notamment du remboursement, par le biais du prix de vente, d’un crédit de 181'643.16
euros, de cotisations d’assurance de 19'235.94, ainsi que des arriérés de contribution
d’entretien en faveur des enfants M.________ et L.________ de 38'804.07 euros, étant précisé
qu’après remboursement de tous les créanciers, le solde restant de 921.13 euros a constitué
les honoraires de l’agent immobilier.
ac)
Au 3 décembre 2021, l’appelant avait des poursuites à hauteur de 9'546 fr. 70 au
total.
ad)
Le 9 février 2022, l'appelant a déposé plainte pénale, en alléguant être
victime d'une agression lorsqu'il courait dans un parc à [...] le 8 février 2022. Le 11 février
2022, il a déposé une deuxième plainte pour tentative de vol par effraction. Il ressort
de cette plainte que des auteurs auraient forcé ce jour la porte de son appartement et qu'après
l'avoir entre-ouverte, ils auraient quitté les lieux après que l'appelant leur aurait indiqué
que la police avait été avisée. Entendue dans le cadre de cette affaire pénale par
la police le 25 février 2022, la compagne de l'appelant a exposé loger ce dernier dans
son appartement en France. Le dossier pénal est en cours d'instruction.
b)
ba)
L’appelante n’exerce aucune activité
lucrative et ne réalise aucun revenu. Un jour par semaine, elle suit
des cours de français et
effectue des recherches d’emploi.
bb)
Son loyer s’élève à 1'670
fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie est entièrement subsidiée.
bc)
L’appelante est propriétaire d’un appartement à [...], en T.________. Elle allègue
l’avoir reçu en donation de sa mère, à condition que ses parents continuent à
y vivre. Après avoir évalué la situation de fortune de l’appelante, portant notamment
sur ce bien immobilier, le 28 juin 2022, le Centre social régional de l’Ouest lausannois a
rendu une nouvelle décision d’octroi du revenu d’insertion, sans tenir compte de revenu
locatif relatif à celui-ci.
5.
Les primes d’assurance-maladie des enfants
J.________ et K.________ sont entièrement subsidiées.
Jusqu'au 31 juillet 2022, les enfants se rendaient à la crèche les mardis de 14h00 à 17h30
et les mercredis de 8h00 à 17h30, J.________ y allant en outre les vendredis de 8h00 à 14h30.
Dès le 1
er
août 2022, les enfants fréquentent la garderie les lundis et mardis toute la journée.
Dès cette date, les frais y relatifs s'élèvent à 112 fr. par mois et par enfant.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et portant
sur des conclusions patrimoniales, les appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 ; ATF 138 III 97
consid. 3.4.2 et les réf. citées), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317
al.
1 CPC
; TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.1; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153
).
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il
convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée
et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf.
citées).
2.3.2
Le présent litige portant sur les pensions
de deux enfants mineurs, il est soumis à la maxime inquisitoire illimitée. Partant, les pièces
produites et les faits nouveaux invoqués en appel sont recevables. Il en a été tenu compte
dans la mesure utile.
2.3.3
S’agissant des réquisitions de production de pièces de l’appelant en mains de l’appelante,
celles-ci seront rejetées. En effet, les pièces relatives aux recherches d’emploi de
l’appelante et aux démarches qu’elle a effectuées auprès de la Caisse de chômage
ne sont pas pertinentes, tout comme celle « attestant du sort réservé à l’appartement
dont elle était propriétaire en T.________ et dont elle indique avoir dû se débarrasser »
(P. 51 à 53) au vu des considérants ci-dessous (cf.
infra
consid. 10.3 et 11.2). Quant à la preuve de versement intervenu en avril 2022 par son ancien employeur,
[...] SA, à l’attention de l’appelante (P. 54), l’appelant ne fait valoir aucune
motivation à l’appui de sa réquisition, de sorte qu’il n’y a pas non plus
lieu d’y donner suite.
Les pièces requises 55 à 57 de l’appelante en lien avec l’imposition à la
source seront également rejetées au vu des considérants ci-dessous (cf.
infra
consid. 9.3).
3.
3.1
L’appelante fait
grief à la première juge d’avoir retenu que le jugement [...] du 15 février 2021,
fixant les contributions d'entretien à 400 euros par mois et par enfant pour les enfants du premier
lit de l'appelant, constituait un fait nouveau postérieur à l’arrêt du 11 février
2021. Elle soutient que l’appelant serait au courant de la procédure en [...] dès le
mois d’avril 2021 au vu des courriels qui lui auraient été adressés par son ex-épouse.
L’appelant soutient que tant le jugement du 15 février 2021 que les courriels de son ex-épouse
du mois d’avril 2021 seraient en tout état de cause postérieurs à l’arrêt
du 11 février 2021.
3.2
Aux termes de l'art. 179 al. 1 CC, le juge prononce
les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes
qui les ont déterminées n'existent plus.
Selon la jurisprudence,
la modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si
un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1 ; ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf. citées).
La partie requérante
doit fonder sa demande en modification sur de vrais nova (TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2
; ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3), c'est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui ne sont apparus
ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une procédure antérieure, achevée
par un jugement entré en force, les moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière
fois être invoqués. Sont assimilés à de vrais nova les faits qui existaient déjà
au moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui les invoque,
mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de pouvoir les prouver (Juge
déléguée CACI 31 mai 2022/292 consid. 4.2.1; Juge délégué CACI 18 février
2022/91 consid. 4.1 ; ATF 142 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.5
; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 consid. 3.2).
3.3
En l'espèce, au moment où les contributions d'entretien en faveur des enfants ont été
fixées par l'arrêt du 11 février 2021, celles arrêtées en faveur des enfants
du premier lit de l'appelant n'étaient pas connues du juge unique, le jugement [...] ayant été
rendu le 15 février 2021. Ces éléments n'ont ainsi pas été pris en compte pour
la répartition du disponible de l'appelant et constituent des faits nouveaux, contrairement à
ce que l'appelante soutient. En effet, le fait que l'appelant serait informé de l'augmentation des
pensions par son ex-épouse au courant du mois d'avril 2021 n'a aucune pertinence, le jugement [...]
étant quoiqu'il en soit postérieur à l'arrêt précité. La survenance d'un
fait nouveau, important et durable, est ainsi établie.
Le grief est donc rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste le revenu hypothétique
qui lui a été imputé. Il soutient qu’à la suite de son licenciement, il n’aurait
pas eu les moyens pour assumer son loyer, de sorte qu’afin d’éviter une procédure
d’exécution forcée, il aurait résilié son bail à loyer. En raison des
poursuites dont il faisait l’objet, l’appelant prétend ne pas avoir été en
mesure de trouver un appartement et donc avoir été contraint de quitter la Suisse. Sans adresse
en Suisse, il n’aurait pas pu s’inscrire au chômage et percevoir des indemnités.
Il soutient, dans tous les cas, ne pas disposer des documents nécessaires à son inscription
au chômage, car son ancien employeur, avec lequel il serait en litige, refuserait de les lui remettre.
Selon l’appelant, il serait en outre dangereux pour lui de rester vivre en Suisse en raison des
agressions qu’il aurait subies. Enfin, l’appelant invoque son droit de circuler librement
dans les Etats membres de l’accord Schengen et d’y établir sa résidence, et que
le fait de considérer qu’il aurait dû élire résidence en Suisse violerait ses
droits fondamentaux.
Dans son appel, l’appelante conteste également le revenu hypothétique retenu pour l’appelant
et conclut à ce qu’un revenu correspondant au salaire qu’il recevait au moment du dépôt
de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale soit retenu, considérant qu’il
n'aurait produit aucune pièce attestant de ses recherches d’emploi ni permettant de retracer
son parcours et ses compétences professionnelles.
L’appelante soutient que le déménagement de l’appelant en France serait déjà
un projet commun avec sa compagne actuelle depuis juillet 2021. Elle invoque ainsi que le déménagement
de l’appelant en France serait un choix délibéré, nuisant sa capacité contributive.
Elle relève en outre qu’il n’existerait aucun élément sur le refus de l’ancien
employeur de l’appelant de lui remettre les documents pour l’inscription au chômage.
La première juge a considéré que la résiliation par l’appelant du bail à
loyer de son appartement à [...] était contre l’intérêt des enfants dans la
mesure où la perte d’adresse de domicile en Suisse lui rendait impossible de percevoir les
indemnités de chômage, auxquelles il aurait eu droit et qui lui auraient permis de s’acquitter,
à tout le moins partiellement, des contributions d’entretien. Considérant que l’appelant
n’avait pas tout mis en œuvre pour rester en Suisse et donc réduire le dommage à
la suite de son licenciement, la première juge a retenu qu'il était en mesure de percevoir
un revenu mensuel équivalent aux indemnités de chômage en Suisse, correspondant à
80% de son dernier salaire. Ainsi, en tenant compte de 80% de son revenu annuel brut de 103'040 fr.,
après déduction des allocations familiales par 7'200 fr. (600 fr. x 12), ainsi que de l’impôt
à la source par 21'960 fr., et en déduisant encore les charges sociales à hauteur
d’environ 15%, la première juge a retenu des indemnités de chômage de 70'067 fr.
20 net par an, soit 5’838 fr. 90 par mois.
4.2
4.2.1
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et imputer un revenu
hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier (ATF 147
III 249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne
à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement –
que l’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (TF 5A_676/2019 du
12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_571/2018 du 14 septembre
2018 consid. 5.1.2 et les réf. citées ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2). Si un époux diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il
lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n’est pas arbitraire de lui imputer le
revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF
5A_676/2019 précité consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 précité consid. 3.1). Les principes
relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669).
4.2.2
Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre de transférer son domicile
à l'étranger, la perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée
au détriment du créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser
en Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui
(TF 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110), respectivement un revenu suisse
correspondant à sa formation, son expérience, son âge, son état de santé et
à la situation du marché (CACI 15 novembre 2021/534 consid. 3.2.1.2 ; TF 5A_90/2017 du
24 août 2017 consid. 5.3.1).
4.3
En l’espèce, l'appelant ne parvient
pas à démontrer en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné.
4.3.1
Sous l'angle de la vraisemblance, tout d'abord,
aucun élément au dossier ne permet de retenir que son employeur ne lui a pas remis les documents
nécessaires afin qu'il puisse percevoir les indemnités de chômage en Suisse. En effet,
la question des indemnités de chômage est indépendante du licenciement litigieux, de sorte
qu'on ne voit pas pour quelle raison l'employeur refuserait de s'exécuter.
4.3.2
L'argument de l'appelant selon lequel il serait
dangereux de rester vivre en Suisse ne saurait non plus être suivi. Au sujet de l'agression et de
la tentative d'effraction dont il aurait été victime respectivement en date des 8 et 11 février
2022, les seuls éléments au dossier sont les plaintes pénales qu'il a lui-même déposées
et le procès-verbal d'audition de sa compagne actuelle. L'affaire pénale en est au stade de
l'instruction et aucun élément concret ne permet pour l'heure de retenir que les infractions
que l'appelant allègue avoir subies seraient préméditées et viseraient sa personne.
Aucun danger justifiant le départ de l'appelant de la Suisse ne peut donc être retenu.
4.3.3
L'appelant a été licencié le 21 décembre 2021 et a résilié le bail de son
appartement le 14 janvier 2022. Dans la mesure où il ne s'est écoulé que 24 jours entre
son licenciement et la résiliation de son bail, l'appelant ne saurait valablement soutenir que malgré
ses recherches, il n'a pas pu trouver un logement en Suisse. Celui-ci ne convainc par ailleurs pas lorsqu'il
soutient qu'il vit auprès de sa mère à [...] alors que sa compagne expose lors de son
audition du 25 février 2022 devant la police le loger dans son appartement en France.
4.3.4
Quant à la violation de ses droits fondamentaux
et de l'accord Schengen, l'appelant se méprend. Celui-ci est en effet tout à fait libre de
déménager à l'étranger. Toutefois, il peut être exigé de lui de réaliser
le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici selon la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 4.2.2), dans la mesure où il a deux enfants mineurs à charge. La première juge
a suivi, à juste titre, le même raisonnement.
4.4
De son côté, l'appelante ne saurait non plus être suivie lorsqu'elle soutient que les
revenus de l'appelant correspondent à son salaire au moment du dépôt de la requête,
alors que son contrat était déjà résilié. En outre, depuis la fin des rapports
de travail, il n'a toujours pas pu retrouver une activité lucrative. Le raisonnement de la première
juge ne prête pas flanc à la critique et peut être confirmé. Selon les pièces
produites dans le cadre de l'appel, l'appelant paraît en outre avoir entrepris les démarches,
depuis lors, afin de percevoir les indemnités de chômage et de retrouver un travail.
4.5
Le revenu hypothétique de 5’838 fr.
90 net par mois, correspondant aux indemnités de chômage, retenu par la première juge
doit être ici confirmé.
5.
5.1
L’appelant fait grief à la première juge d’avoir tenu compte des loyers de son
immeuble en [...] dans ses revenus. Il fait valoir que les locataires seraient partis depuis le 1
er
avril 2022 et qu’aucun nouveau bail n’aurait été conclu afin de ne pas compromettre
la vente prévue. Le 10 août 2022, il a informé l'autorité de céans de la vente
de l'immeuble, intervenue le 4 août 2022.
De son côté, l’appelante considère, pour la période antérieure à
la vente, qu’il appartiendrait à l’appelant d’augmenter sa capacité contributive
en mettant en location les deux appartements. Pour la période postérieure à la vente,
elle soutient qu’il n’aurait pas démontré avoir tout mis en œuvre afin de
préserver l'appartement ni le fait que le prix de vente correspondrait au prix du marché, de
sorte que le loyer hypothétique devrait faire partie de ses revenus.
La première juge, se fondant sur l'arrêt du 11 février 2021, a retenu un montant de 563
fr. à titre de revenus locatifs de l'immeuble précité et de 306 fr. 55 de frais y relatif
dans les charges de l'appelant.
5.2
En l'espèce, selon les pièces produites,
la vente de l'immeuble a été effectuée à la suite d'une procédure d'exécution
forcée intentée par l'ex-épouse de l'appelant pour les arriérés de contribution
d'entretien et l'ensemble du produit de la vente a été distribué aux créanciers en
[...]. On ne saurait ainsi retenir dans ces circonstances un loyer hypothétique pour la période
postérieure à la vente. Toutefois, pour la période antérieure, au vu des obligations
alimentaires de l'appelant envers ses quatre enfants mineurs, il lui appartenait de tout mettre en œuvre
afin de trouver des nouveaux locataires et de continuer à percevoir des revenus de cet immeuble,
ce d'autant que ce dernier continuait à lui engendrer des frais. En effet, au vu de la procédure
d'exécution forcée, la présence d'éventuels locataires n'aurait aucune incidence
sur la vente. Par ailleurs, l'appelant ne démontre pas le contraire ni ne le rend vraisemblable.
Les critiques de l'appelant sur l'arrêt du 11 février 2021 qui n'aurait pas tenu compte de
la dette hypothécaire qui serait en réalité de 1'108 euros, sont pour le surplus irrecevables,
l'autorité de céans ne saurait revenir sur cette question qui n'a pas fait l'objet d'une contestation
auprès de l'instance supérieure à l'époque.
6.
6.1
L’appelante conteste le loyer hypothétique
de 2'500 fr. retenu par la première juge pour le compte de l'appelant afin qu’il puisse recevoir
ses enfants pour l’exercice de son droit de visite. Elle soutient qu’un loyer équivalent
au sien, soit un montant de 1'670 fr. aurait dû être retenu à ce titre.
L’appelant relève qu’il devrait pouvoir accueillir quatre enfants, de sorte qu’il
aurait besoin d’un grand logement et considère qu’un loyer de 3'100 fr. correspondant
à son loyer précédent devrait être retenu dans ses charges.
6.2
Seuls les frais de logement effectifs et raisonnables
doivent être pris en considération dans le minimum vital du droit des poursuites (Stoudmann,
Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 127 et réf. cit. n. 416). Selon la jurisprudence, les
frais de logement à prendre en compte sont le coût d’un appartement raisonnable, eu égard
aux prix moyens de location d’un objet de même taille dans la localité et aux moyens
de l’intéressé (Stoudmann, op. cit., p. 127 et réf. cit. ; TF 5C.240/2002 du 31 mars
2003 consid. 4.2).
En cas de situation économique précaire, il est admissible d'exiger du débiteur d'aliments
de réduire ses frais de logement ou de ne pas les accroître, même si ces frais ont été
consentis afin d'améliorer le confort de l'exercice du droit de visite, pour que l'enfant puisse
bénéficier d'une chambre indépendante : il est en effet adéquat d'accorder une importance
supérieure à la prestation d'entretien qu'au confort de l'enfant à l'occasion (Juge unique
CACI 17 août 2022/413 ; Juge délégué 1
er
mars 2018/56 ; Juge délégué CACI 9 juillet 2015/354 ; TF 5A_292/2009 du 2 juillet
2009 consid. 2.3.1.2, FamPra.ch 2009 p. 110).
6.3
En l’espèce,
bien que l'appelant soutienne qu'il devrait pouvoir
accueillir quatre enfants, il a exposé à l'audience du 1
er
avril 2022, ne pas avoir vu ses enfants du premier lit depuis l'automne 2020, ce qui est confirmé
par le jugement [...] qui retient que la contribution en nature de l'appelant est nulle. Quant aux enfants
des parties, il ne les reçoit actuellement qu'un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche
soir, soit 4 nuits par mois, ce qui ne justifie pas le besoin d'un grand logement, contrairement à
ce qu'il soutient. Dans ces conditions et compte tenu de la situation financière serrée des
parties, le loyer retenu par la première juge paraît excessif. En vertu du principe de l'égalité
de traitement, un loyer hypothétique, identique à celui de l'appelante, soit de 1'670 fr.,
sera retenu à titre de frais de logement.
7.
7.1
L’appelant fait grief à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu compte
de l’entier de ses frais de déplacement. Il soutient être très spécialisé
dans son domaine, de sorte que peu de postes seraient ouverts en Europe, ce qui nécessiterait des
déplacements en France, en Italie, en Espagne et en Allemagne pour les entretiens. Il prétend
avoir parcouru 17'777 km pour quatorze entretiens en mai 2022. Il considère qu’un montant
de 2'500 fr. devrait être comptabilisé dans son budget à titre de frais de déplacement.
De son côté, l’appelante fait valoir que, lors de la recherche d'emploi de l'appelant
durant la vie commune en [...], les entretiens se seraient effectués par visio-conférences
et que s'il devait se déplacer dans les locaux de l’entreprise, cette dernière se serait
acquittée des frais de déplacement. Elle soutient en outre que si l’appelant restait
en Suisse, il aurait perçu les indemnités de chômage qui pourraient lui permettre de financer
ses recherches d’emploi. Elle conteste enfin la valeur probante de la pièce produite par l’appelant
sur ses frais de déplacement.
7.2
Les frais de recherche d'emploi sont pris en
compte, notamment les frais de transport y relatifs (Juge déléguée CACI 13 mai 2022/258
consid. 7.3.2 ; Juge délégué CACI  28 mars 2011/23). On peut retenir une somme forfaitaire
de 150 fr. par mois pour entreprendre toutes les démarches en vue de retrouver du travail (Juge
délégué CACI 21 janvier 2021/33 ; CACI 18 septembre 2019/503), y compris les
frais de déplacement (Juge délégué CACI 23 avril 2021/195). Ces frais constituent
une charge du minimum vital LP (Juge délégué CACI 20 décembre 2021/591 ; Juge délégué
CACI 7 juin 2021/285).
7.3
En l’espèce, comme il l'a été
retenu à juste titre par la première juge, l’appelant démontre effectuer des recherches
d’emploi. Toutefois, le montant allégué est exorbitant, d’autant qu'il n’a
actuellement aucune source de revenus. En outre, la seule pièce produite à l'appui de ses allégations
est un tableau récapitulatif qu'il a lui-même établi, qui constitue une simple allégation
de partie impropre à démontrer que la charge alléguée est effective (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 c. 3.3). L'appelant ne rend donc pas vraisemblable que les frais de transport
encourus iraient bien au-delà de ce qui est usuellement inclus dans le forfait de 150 fr. retenu
par la jurisprudence (cf.
supra
consid. 7.2).
Par ailleurs, on relève également que l'appelant n'allègue ni ne démontre la nécessité
de se déplacer personnellement à l'étranger pour lesdits entretiens alors que de nos jours,
il est possible de les effectuer par visioconférence particulièrement dans les cas où
les candidats se trouvent à l'étranger.
Ainsi, il n'y a pas lieu de s'écarter du montant forfaitaire de 150 fr. retenu par la première
juge pour les frais de recherche d'emploi, qui comprend les frais de transport.
8.
8.1
L’appelant reproche à la première juge de ne pas avoir retenu les frais de droit de visite
dans ses charges. Il soutient qu’il l’exercerait de manière régulière, effectuant
des trajets entre [...] et Lausanne, de sorte qu’un montant de 1'526 fr. par mois devrait
être retenu (545 km x 2 x 2 x 0.70 ct).
L’appelante considère que ces frais ne feraient pas partie du minimum vital du droit de la
famille.
8.2
La récente jurisprudence fédérale
en matière d’entretien de l’enfant, consacrant la méthode de calcul en deux étapes
avec répartition de l’excédent, ne permet plus la comptabilisation des frais liés
à l’exercice d’un droit de visite dans le minimum vital LP du parent visiteur. Ils peuvent
en revanche l’être dans son minimum vital du droit de la famille, si les ressources disponibles
le permettent (ATF 147 III 265 consid 7.2; cf. également TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020
consid. 5.4.2).
8.3
En l'espèce, au regard de la jurisprudence
précitée, la prise en compte dans le minimum vital LP de l’appelant des frais de droit
de visite n’est plus admissible. C’est donc à bon droit que la première juge n’en
a pas tenu compte.
9.
9.1
L’appelante fait valoir que le barème de 18,62% appliqué à l’imposition à
la source serait faux, dans la mesure où il faudrait tenir compte des contributions d’entretien
qui devraient être déduites du revenu brut déterminant, en soutenant qu’il appartiendrait
à l’appelant d’entreprendre les démarches à ce titre et qu’il ne l’aurait
pas fait.
9.2
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre
en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux (Juge unique
CACI 15 décembre 2022/609 consid. 5.3.2 ; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, 126 III 353 consid. 1a/aa),
ni les arriérés d'impôts (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016
p. 976 ; ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227). Ce principe s'applique non seulement pour
les contributions d'entretien dues dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (CACI 18
avril 2018/253 consid. 5.2 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1; TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 consid. 2.2.3), mais aussi pour les pensions dues pour l'entretien des enfants et du conjoint après
divorce (TF 5A_332/2013 du 18 septembre 2013 consid. 4.1 et réf.).
Ceci ne saurait toutefois
valoir lorsque le débirentier est imposé à la source, dès lors que le montant de
cet impôt est déduit de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer (Juge délégué
CACI 15 juillet 2020/307 consid. 5.2.5 ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2 ; TF 5A_352/2010
du 29 octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126). Est décisif à cet égard le fait
qu'une retenue fiscale pour l'année en cours soit directement opérée par l'employeur sur
le revenu mensuel versé au débiteur, peu importe que le débiteur ne soit pas imposé
à la source et qu'une taxation doive encore intervenir (TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2).
9.3
Il ressort des diverses fiches de salaire produites qu'un taux de 18,62% était effectivement appliqué
à l'appelant à titre d'impôt à la source. Par courriel du 30 août 2021,
son employeur lui a également confirmé ce taux, indiquant que les allocations familiales étaient
également taxées au même taux et s'élevaient à 488 fr. net après déduction
pour les deux enfants. Comme exposé sous
supra
consid. 9.2, dès lors que le débiteur ne peut s’opposer à la retenue qui est opérée
sur son salaire, il y a lieu de tenir compte du montant effectif qui est prélevé.
Le grief est donc rejeté.
10.
10.1
L’appelant soutient que, compte tenu de
sa formation et de ses recherches d’emploi, un revenu hypothétique de 153 fr. par jour, soit
de 3'320 fr. par mois, devrait être retenu pour l’appelante pour une activité à
plein temps.
L’appelante relève qu’elle aurait entrepris toutes les démarches afin de percevoir
les indemnités de l’assurance-chômage et que la somme unique de 9'031 fr., perçue
le 20 octobre 2021 pour la période de fin avril à fin septembre 2021, aurait été
directement reversé au Centre social régional, compte tenu du fait qu’elle percevrait
le revenu d’insertion pour la même période.
La première juge a renoncé à imputer un revenu hypothétique à l’appelante
compte tenu de l’âge du plus jeune enfant des parties.
10.2
Lorsqu’il entend tenir compte d’un
revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer,
d’une part, si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une question de droit. Le
juge doit établir, d’autre part, si la personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit
d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation
(passée et continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans
personnel et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid.
5.6 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021
consid. 5.2.1).
On est en droit d’attendre
du parent se consacrant à la prise en charge des enfants qu’il (re) commence à travailler
ou qu’il étende son activité existante, en principe, à 50% dès l’entrée
du plus jeune enfant à l’école obligatoire, à 80% à partir du moment où
celui-ci débute le degré secondaire et à 100% dès la fin de sa seizième année
(ATF 147 III 308 consid. 5.2 ; TF 5A_85/2021 du 26 mars 2021 consid. 7.3.2 ; ATF 144 III 481 consid.
4.7.6).
10.3
En l’espèce, l’appelante exerce
la garde de fait sur les enfants J.________ et K.________. Ces derniers ont respectivement quatre et
trois ans, ce qui nécessite en l'état une prise en charge en nature importante de la part de
leur mère. Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence précitée
(cf.
supra
consid. 10.2), il n’y a pour le moment pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
11.
11.1
L’appelant considère qu’un revenu
locatif hypothétique devrait être retenu dans le budget de l’appelante pour l’appartement
dont elle serait propriétaire en T.________ et dans lequel ses parents se logeraient. Il soutient
en outre que celle-ci serait propriétaire d’un second appartement en T.________ dans lequel
il aurait lui-même investi de l’argent et travaillé.
La première juge a considéré que le document établi par le Ministère de la Justice
de T.________ le 24 mars 2022 démontrait que l’appelante n’était propriétaire
que d’un seul appartement à [...] et que cette attestation officielle avait une plus grande
force probante que les échanges Whatsapp produit par l’appelant et datant de l’année
2019. Les parents de l’appelante étaient effectivement enregistrés dans cet appartement.
La présidente a retenu que l’appelante rendait vraisemblable que ce dernier ne pouvait donc
pas être loué et ne lui procurait actuellement aucun revenu.
11.2
En l’espèce, aucun élément
au dossier ne permet de mettre en cause la force probante des documents émanant des autorités
[...]. Par ailleurs, l'appelant ne remet pas en cause l'authenticité de ceux-ci. Ainsi, se fondant
sur ces derniers documents, c'est à bon droit que la première juge a considéré que
l'appelante n'était propriétaire que d'un seul appartement, occupé par ses parents. Il
ressort en outre de l'attestation du 24 mars 2022 que l'appelante a acquis ledit appartement par donation.
Il est ainsi vraisemblable que la donation a été effectuée par sa mère à condition
qu'elle leur laisse l'usage. Par ailleurs, après avoir examiné la question, le CSR n'a pas
mis un terme à ses prestations ni ne les a réduites, ce qui signifie qu'il estime également
que les possibilités pour l'appelante de tirer un revenu de ce bien sont nulles ou quasi inexistantes.
12.
12.1
L’appelant critique le montant de 500 fr.
retenu par la première juge à titre de frais de garderie pour chacun des enfants. Il considère
qu’ils ne seraient pas établis et devraient être revus à la baisse au vu de la diminution
des revenus des parties, soutenant qu'un montant maximum de 100 fr. aurait dû être comptabilisé.
La première juge s’est fondée sur un tarif de 100 fr. par jour, ainsi que de 65 fr. par
demi-journée, en tenant compte de la fréquentation de la garderie par chacun des enfants.
12.2
En l’espèce, on relève tout d’abord que l’appelant ne conteste pas le raisonnement
de la première juge pour le calcul des frais de garderie, se bornant à indiquer que lesdits
frais ne sont pas établis. Or, au stade de la vraisemblance, le calcul ne prête pas le flanc
à la critique et sera confirmé.
Ensuite, s'agissant de la baisse des revenus, les indemnités de chômage représentent le
80% du salaire de l'appelant, de sorte que la baisse invoquée de 20% est faible et ne saurait justifier
une diminution des frais de garderie.
Le grief sera rejeté.
Il est précisé qu’au vu des pièces produites par l’appelante, les frais de
garderie s’élèvent à 112 fr. par enfant, dès le 1
er
août 2022.
13.
13.1
Il convient à ce stade de calculer les contributions d’entretien dues aux enfants en fonction
des éléments retenus ci-dessus.
13.2.
13.2.1
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution
d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation
et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré
par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents
veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage
de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite
ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé expressément en
tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement
à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter
de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive
supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2
; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid.
4.3).
13.2.2
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC, ATF 147 III 265 consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019
consid. 3.2.2).
13.2.3
Dans l’arrêt précité ATF 147 III 265 consid. 6.1, le Tribunal fédéral
a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode des frais
de subsistance (Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a vocation à
s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant,
sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun
sens, comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien
de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et pour des raisons liées
aux besoins concrets (ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
).
Les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art.
93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En
dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant
une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté
au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour
autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique
concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible
: TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ;
ATF 129 III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de
garde alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(frais d’acquisition du revenu, primes d’assurance
‑
maladie
obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base.
En présence de moyens
limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle
contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let.
c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une
situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement
couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III
265 consid. 7.2 et les réf. citées).
13.3
13.3.1
Il convient, en premier lieu, d'arrêter les coûts directs des enfants selon le minimum vital
LP, qui ne sont pas contestés par les parties, à l'exception des frais de garde qui n'ont pas
été modifiés pour la période du 1
er
mars au 31 juillet 2022, s'élevant donc à 500 fr. par enfant, et qui ont été arrêtés
à 112 fr. par enfant dès le 1
er
août 2022 (cf.
supra
consid. 12.2). Les montants arrêtés selon le minimum vital LP dans l'ordonnance attaquée
pour les autres postes seront par conséquent repris.
13.3.1.1
Pour la période du 1
er
mars au 31 juillet 2022, les coûts directs des enfants s'élèvent à 906 fr. 50, allocations
familiales par 244 fr. déduites, et se présentent comme il suit :
Pour J.________
:
-
Base mensuelle
400 fr.
-
Part au loyer de la mère
(15% de 1'670 fr.)
250 fr. 50
-
Prime d'assurance-maladie (subsides déduits)
0 fr.
-
Frais de garderie
500 fr.
Total
intermédiaire
1'150 fr. 50
Allocations
familiales
- 244 fr.
Total
906 fr. 50
Pour K.________
:
-
Base mensuelle
400 fr.
-
Part au loyer de la mère
(15% de 1'670 fr.)
250 fr. 50
-
Prime d'assurance-maladie (subsides déduits)
0 fr.
-
Frais de garderie
500 fr.
Total
intermédiaire
1'150 fr. 50
Allocations
familiales
- 244 fr.
Total
906 fr. 50
13.3.1.2
A
partir du 1
er
août 2022, les frais de garderie sont de 112 fr. par mois et par enfant, ce qui implique que les
coûts directs de J.________ et K.________ se montent à 518 fr. 50, allocations familiales par
244 fr. déduites.
13.4
Les
charges mensuelles de l'appelante, calculées selon le minimum vital LP, peuvent être reprises
de l'ordonnance attaquée, les postes n'ayant pas été contestés.
-
Base mensuelle
1'350 fr.
-
Part au loyer
(70% de 1'670 fr.)
1'169 fr.
-
Prime d'assurance-maladie (subsides déduits)
0 fr.
-
Frais de recherches d'emploi
150 fr.
Total
2'699 fr.
En l’espèce, compte tenu du fait que l’appelante, parent gardien, ne réalise aucun
revenu – et qu’il ne peut pas être exigé d’elle d’exercer une activité
lucrative compte tenu de l’âge du plus jeune des enfants des parties ni de mettre en location
son appartement en T.________ – (
supra
consid. 10.3 et 11.2), son budget présente un déficit correspondant au montant de son minimum
vital.
13.5
Les
deux parties critiquent la diminution de la contribution de prise en charge effectuée par la première
juge.
13.5.1
En effet, la première juge a déduit
un jour par semaine (1/7 soit 15%) du manco de l'appelante, considérant qu'il s'agissait du temps
qui n'était pas consacré aux enfants, dans la mesure où ceux-ci allaient à la crèche
pour qu'elle puisse suivre des cours de français et effectuer ses recherches d'emploi. Selon l’appelante,
il ne devrait pas avoir de diminution, dans la mesure où les enfants fréquenteraient la garderie
afin de se sociabiliser et apprendre le français et les cours de français, qui lui seraient
imposés par le CSR, ne dureraient que 2 heures et demie, ne justifiant ainsi pas une diminution
de 15% de son manco de la contribution de prise en charge. Quant à l’appelant, il soutient
que la diminution devrait être de 30%, compte tenu du fait que les enfants iraient un jour et demi
à la garderie sur cinq jours ouvrés.
13.5.2
La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses propres besoins tout
en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe
les frais de subsistance dudit parent, dans l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid.
7 et références citées). En d'autres termes, la contribution de prise en charge correspond
aux frais (indirects) que supporte un parent en raison du temps qu'il dédie à l'enfant en lieu
et place d'exercer une activité lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF
144 III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
Lorsqu'un parent ne peut pas couvrir seul ses frais de subsistance, il faut en premier lieu examiner
quelle part de son déficit résulte d'une capacité contributive restreinte par la prise
en charge de l'enfant. Dans un deuxième temps et dans la mesure des capacités financières
de l'autre parent, il convient de combler la part déficitaire par le versement d'une contribution
de prise en charge (TF 5A_472/2019 du 3 novembre 2020, consid. 4.3).
Lorsque la prise en charge personnelle est justifiée,
elle ne légitime une contribution à ce titre que pour autant que cette prise en charge ait
lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée.
En d'autres termes, la prise en charge des enfants n'est déterminante que si elle conduit à
une réduction, ou même à une suppression, du temps que le parent gardien pourrait consacrer
à valoriser sa capacité de gain. Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié
aux bons soins de tiers n'entravent pas la capacité de gain du parent, même si celui-ci détient
la garde exclusive. Cela vaut aussi bien lorsque l'enfant est placé dans une structure animée
par des professionnels que lorsqu'il est régulièrement (et non pas de manière sporadique
et sur appel) accueilli par des proches, comme les grands-parents (Stoudmann, op.cit., pp. 191-192 et
les références citées).
13.5.3
En l'espèce, selon les pièces produites,
les deux enfants fréquentent la crèche à raison d'un jour et demi jusqu'au 31 juillet
2022 et deux jours complets dès le 1
er
août 2022. Au vu des principes exposés ci-dessus (cf.
supra
consid. 13.5.2), durant la garde des enfants par les tiers, l'appelante peut donc consacrer son temps
à valoriser sa capacité de gain. Elle le fait par ailleurs en suivant des cours de français
et en effectuant des recherches d'emploi.
Au vu de ce qui précède, une diminution de la contribution de prise en charge se justifie à
raison de 30% jusqu'au 31 juillet 2022 et de 40% dès le 1
er
août 2022, sur la base de 5 jours ouvrés.
Par conséquent, compte tenu d'un déficit
de 2'699 fr., la contribution de prise en charge s'élève à 1'890 fr. (2'699 x 70%) jusqu'au
31 juillet 2022 et à 1'620 fr. (2'699 x 60%) dès le 1
er
août 2022. Celle-ci sera répartie par moitié entre les enfants dès lors que compte
tenu de leurs âges, il est vraisemblable qu’ils nécessitent une prise en charge équivalente
de la part du parent gardien.
13.5.4
L’entretien convenable de chacun des enfants s’élève ainsi à 1'851 fr.
50 (906 fr. 50 + 945 fr. [1'890 : 2]), arrondi à 1'850 fr., par mois pour la période du
1
er
mars
au 31 juillet 2022.
Dès le 1
er
août 2022, l'entretien convenable de chacun des enfants s'élève à 1'328 fr. 50, arrondi
à 1'330 fr., par mois (518 fr. 50 + 810 fr. [1'620 : 2]).
13.6
13.6.1
Quant à l'appelant, pour les mois de mars
à juillet 2022, ses charges mensuelles, calculées selon le minimum vital LP, sont les suivantes,
compte tenu des remarques qui précèdent (cf.
supra
consid. 6.3, 7.3 et 8.3) et des montants retenus par l'ordonnance attaquée :
-
Base mensuelle
1'200 fr.
-
Loyer hypothétique
1'670 fr.
-
Prime d'assurance-maladie
305 fr. 05
-
Frais de recherches d'emploi
150 fr.
-
Frais d'immeubles en [...]
306 fr. 55
Total
3'631 fr. 60
13.6.2
Pour
les mois de mars à juillet 2022, avec un revenu hypothétique de 5’838 fr. 90 et un revenu
locatif de 563 fr., les revenus de l'appelant s'élèvent à 6'401 fr. 90 par mois au
total. Celui-ci bénéficie ainsi d'un disponible de 2'770 fr. 30.
Au mois d'août 2022, avec la vente de l'immeuble
en [...], le revenu locatif et les frais d'immeubles sont supprimés du budget de l'appelant. Celui-ci
a ainsi un disponible de 2'513 fr. 85 (5'838 fr. 90 - 3'325 fr. 05).
13.7
13.7.1
L’appelante critique en outre l’appréciation de la première juge lorsqu’elle
retient qu’avec les contributions d’entretien fixées, les enfants sont traités
de manière égale qu’avec ceux du premier lit, compte tenu de la différence du niveau
de vie en [...] et en Suisse.
La première juge a fixé la contribution d'entretien en faveur des enfants du couple à
535 fr. par enfant, en répartissant le disponible de l'appelant par moitié. Elle a considéré
que dans la mesure où celle en faveur des enfants du premier lit s'élevait à 431 fr. 90
par enfant, tous les enfants étaient traités de manière équivalente.
13.7.2
13.7.2.1
Lorsque plusieurs enfants ont droit à une
contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté
(ATF 127 III 68 ; TF 5A_178/2008 consid. 3.2; CACI 15 septembre 2021/447 consid. 8.3.2). D'une manière
générale, plusieurs enfants d'un même débiteur d'entretien − qu'ils vivent
dans le même ménage ou non − ont en principe le droit d'être traités de la
même manière (ATF 126 III 353). Leurs besoins seront donc pris en compte selon des critères
identiques, sauf si des circonstances objectives justifient une dérogation (ATF 120 Il 289, JdT
1996 I 219 ; ATF 116 II 115, JdT 1993 I 167). L'allocation de montants distincts n'est dès
lors pas d'emblée exclue, mais commande une justification particulière (ATF 137 III 59, JdT
2011 II 359 consid. 4.2.1; TF 5A.62/2007 du 24 août 2007 consid. 6.1, et les réf. cit.,
publié in FamPra.ch 2008 p. 223 et résumé in Revue du droit de la tutelle [RDT] 2007,
p. 300 ; TF 5A_309/2012 du 19 octobre 2012 consid. 3.4, in FamPra.ch 2013 p. 230).
Le débirentier ne peut prétendre à
la protection du minimum vital que pour sa propre personne. Il n'est donc protégé qu'à
concurrence du montant du minimum vital du droit des poursuites qui le concerne seul (ATF 137 III 59
consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ; CACI 31 janvier 2022/45 consid. 7.2), et non celui de toute sa seconde
famille (cf. ATF 144 III 502 consid. 6.4 à 6.7 ; TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid.
4.1). Ainsi, les frais d'entretien des enfants vivant dans le ménage commun, tout comme les contributions
d'entretien en faveur d'enfants nés d'une autre union ou nés hors mariage et vivant dans un
autre ménage, ne doivent pas être ajoutés au minimum vital du débirentier (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 4.1 ; ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; ATF 137 III
59 consid. 4.2.2, JdT 2011 II 359).
Ces principes valent également
lorsqu’un enfant naît d’un nouveau lit ; celui-ci doit être financièrement
traité de manière égale aux enfants d’un précédent lit au bénéfice
de contributions d’entretien (TF 5A_111/2017 du 20 juin 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_829/2012
du 7 mai 2013 consid. 6.1 ; TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007).
13.7.2.2
Lorsque le débiteur – ou le créancier (Juge délégué CACI 29 septembre
2016/535) – d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu de tenir compte, lors du calcul
du montant de base, du niveau de vie de ce pays (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 et les
références citées ; CACI 13 février 2020/74).
La jurisprudence considère
comme approprié d'utiliser les enquêtes des grandes banques internationales ou les données
de l'Office fédéral de la statistique (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7). On peut
se référer à cet égard aux statistiques Eurostat de l'Office statistique de l'Union
européenne, dont le rôle est de fournir à cette dernière des statistiques au niveau
européen permettant des comparaisons entre les pays et les régions et dont la Suisse est membre
à part entière depuis 2010, librement disponibles sur le site Internet https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPL
(TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.4 ; Juge unique CACI 16 décembre 2022/615
consid. 5.2.1 ; CACI 7 août 2015/280). Ces données constituent des faits notoires (CACI
26 août 2016/473).
Dans
un arrêt du 24 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis une réduction de 15% pour
une personne seule domiciliée en France (TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence
cantonale vaudoise, plus récente, prévoit une réduction de 30% du montant de base mensuel
pour une personne vivant en France (Juge déléguée CACI 2 août 2021/372, consid. 7.2.2
; Juge délégué CACI 9 novembre 2018/637 consid. 3.2 et les références citées).
13.7.3
En l'espèce, il résulte des principes
rappelés ci-dessus que les contributions d'entretien en faveur des enfants M.________ et L.________
ne doivent pas être comptabilisées dans le minimum vital de l'appelant car cela reviendrait
à déduire les coûts de ces enfants du disponible de l’appelant, qui doit également
servir à l’entretien des 3 autres enfants, dont J.________ et K.________. La capacité
financière de l’appelant pour contribuer à l’entretien des enfants des parties
se verrait ainsi restreinte par l’entretien des enfants aînés, ce qui serait contraire
à l’égalité de traitement devant prévaloir entre les enfants d’un même
débirentier. Pour assurer l’égalité de traitement entre les cinq enfants mineurs,
il conviendra d’examiner dans quelle mesure le disponible de l’appelant, après la couverture
de son propre minimum vital, peut financer l’entretien de chacun de ses enfants, en fonction de
leurs besoins respectifs.
A cet effet, il convient d'établir les coûts des trois autres enfants de l'appelant.
Le jugement [...] n'établit pas les besoins
concrets des enfants du premier lit. Au stade de la vraisemblance, il sera retenu que ceux-ci correspondent
à la contribution d'entretien de 400 euros fixée en leur faveur, à savoir 394 fr. au taux
de 0 fr. 986 (cf. « www.fxtop.com » au 9 janvier 2023 ; Juge délégué CACI
2 août 2021/372 consid. 10.2 ; ATF 137 III 623 consid. 3 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1).
Quant à l'enfant I.________, né le [...] 2022, qui vit auprès de sa mère en France,
il convient de retenir, au stade de la vraisemblance, 400 fr. de base mensuelle, au vu de l'âge
de l'enfant, et 250 fr. de part au loyer, soit le même montant retenu pour les enfants des parties,
soit un montant total de 650 fr. par mois. Il est précisé qu'I.________ bénéficiant
de la sécurité sociale française, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une prime d'assurance-maladie
LAMal. Compte tenu du niveau de vie en France, les charges de l'enfant seront réduites de 30% conformément
à la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 13.7.2). Les charges de l'enfant s'élèvent donc à 455 francs. De ce montant, il
faut encore déduire les allocations familiales, qui s'élèvent à 276 fr. 70, impôt
à la source par 18.62% déjà déduit (340 fr. dès 3
ème
enfant – 18.62%). Il s'ensuit que les besoins de l'enfant I.________ seront estimés à
178 fr., arrondi à 180 fr., par mois.
13.8
13.8.1
Il convient à présent de fixer les contributions d'entretien dues par l'appelant pour les deux
enfants en fonction des périodes, au vu des changements survenus dans la situation financière
de l'appelant et des charges des enfants.
13.8.2
S'agissant de la première période, soit
du 1
er
mars au 31 juillet 2022, le disponible de l'appelant est de 2'770 fr. 30.
Avec son disponible, l'appelant ne parvient pas
à couvrir l'entretien convenable des quatre enfants qui s'élèvent à 4'488 fr. au
total. Il convient ainsi de répartir ce disponible proportionnellement aux besoins de ceux-ci, conformément
à la jurisprudence précitée, afin qu'ils soient traités de manière égale
(cf.
supra
consid. 13.7.2.1), soit à raison de 41% par enfant pour J.________ et K.________ (1'850 fr.
x 2) et 9% par enfant pour M.________ et L.________ (394 fr. x 2).
Par conséquent, l'appelant versera à
l'appelante à titre de contribution pour les mois de mars à juillet 2022, un montant de 1'135
fr. (41% de 2'770 fr.) par mois et par enfant.
13.8.3
Concernant
la deuxième période, soit du 1
er
août au 30 septembre 2022, le disponible de l'appelant s'élève à 2'513 fr. 85, celui-ci
ne percevant plus de revenu de son immeuble en [...]. Pour cette période, l'entretien convenable
des enfants des parties est de 1'330 fr., compte tenu de la baisse des frais de garderie.
A nouveau, le disponible ne couvrant pas
l'entretien convenable, il sera réparti proportionnellement aux besoins des quatre enfants, soit
à raison de 39% par enfant pour J.________ et K.________ (1'330 fr. x 2) et 11% par enfant pour
M.________ et L.________ (394 fr. x 2).
L'appelant versera en conséquence, à
l'appelante à titre de contribution pour les mois d'août et septembre 2022, un montant de 980
fr. (39% de 2'513 fr. 85) par mois et par enfant.
13.8.4
A
partir du 1
er
octobre 2022, avec la naissance du nouvel enfant, dont les besoins s'élèvent à 180 fr.,
par mois, le disponible de l'appelant de 2'513 fr. 85 sera réparti proportionnellement aux besoins
de cinq enfants, soit à raison de 37% par enfant pour J.________ et K.________ (1'330 fr. x 2),
10,5% par enfant pour M.________ et L.________ (394 fr. x 2) et 5% pour I.________ (180 fr.).
Partant, dès le 1
er
octobre 2022, l'appelant versera à titre de contribution, un montant de 930 fr. par mois et par
enfant.
13.8.5
Enfin, dans la mesure où les besoins des
enfants ne sont pas couverts par les contributions d'entretien, le montant de leur entretien convenable
sera fixé dans le dispositif.
14.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence,
l’appelante remplit ces deux conditions cumulatives, de sorte que l’assistance judiciaire
doit lui être accordée pour la procédure d’appel, Me Marie-Pomme Moinat étant
désignée en qualité de conseil d’office.
15.
15.1
En définitive, l'appel de l'appelant sera
rejeté, dès lors qu'il avait conclu à la suspension du versement des contributions d'entretien,
et celui de l'appelante sera partiellement admis, les montants alloués à titre de contribution
d'entretien étant augmentés dans une mesure moindre que ses conclusions. L’ordonnance
entreprise sera réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
15.2
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit sur les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al.
3 CPC).
En l'occurrence, le premier juge a compensé les dépens de manière implicite, considérant
que les parties avaient eu gain de cause à parts égales. En première instance, l'appelant
avait conclu à la baisse de la contribution d'entretien en faveur des enfants de 1'481 fr. à
350 fr. par enfant. L'appelante, de son côté, avait conclu au rejet de la baisse des pensions.
La contribution d'entretien a été fixée à 535 fr., par enfant, par la première
juge. Or, l'ordonnance a été modifiée sur ce point en ce sens que la contribution d'entretien
est fixée à 1'135 fr. pour la période de mars à juillet 2022, à 980 fr.
pour les mois d'août et septembre 2022, et à 930 fr. dès le 1
er
octobre
2022. Ainsi, au regard du sort des prétentions des parties devant la première juge, aucune
d'elle n'a obtenu entièrement gain de cause. Par conséquent, la compensation des dépens
sera confirmée.
15.3
Vu le sort de l’appel de l'appelant, l’émolument forfaitaire de décision y relatif,
arrêté à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sera intégralement mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
En ce qui concerne le sort de l’appel de l'appelante, on constate qu’elle n’obtient
que partiellement gain de cause sur la question de la pension due en faveur des enfants (cf.
supra
consid. 15.2), alors qu'elle concluait à la fixation de l'entretien convenable à 2'815 fr.
par enfant et de la contribution d'entretien à 1'481 fr. par enfant et par mois. Dans ces conditions,
l’émolument forfaitaire de décision relatif à cet appel, arrêté à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sera mis à la charge de celle-ci à raison d'un tiers, par 200
fr., et à la charge de l'appelant à raison de deux tiers, par 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
15.4
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil
commis d’office sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
15.4.1
Me Michaud Champendal, conseil d’office
de l'appelant, a indiqué dans sa liste d’opérations produite le 3 janvier 2023 avoir
consacré 14 heures et 34 minutes au dossier. Ce décompte peut être admis, de sorte
que son indemnité doit être fixée à 2'622 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours par 52 fr. 45, ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 205 fr. 95, pour
un total de 2'880 fr. 40.
15.4.2
Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office
de l'appelante, a indiqué dans sa liste d’opérations produite le 4 janvier 2023 avoir
consacré 20 heures et 30 minutes au dossier. Ce décompte peut être admis, de sorte
que son indemnité doit être fixée à 3'690 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours par 73 fr. 80, ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 289 fr. 80, pour
un total de 4'053 fr. 60.
15.5
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire
vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
15.6
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement de dépens à la partie
adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
La charge des dépens relatifs aux appels des parties est évaluée à 4'200 fr. pour
chaque partie. Compte tenu des clés de répartition définies ci-dessus (cf.
supra
consid. 15.3), l’appelant versera à l’appelante la somme de 1'400 fr. à ce titre.
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de B.________ est rejeté.
II.
L’appel de C.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I, II, III et IV de son dispositif :
I.
DIT que l’entretien convenable de J.________,
née le [...] 2019, s’élève, allocations familiales par 244 fr. (deux cent quarante-quatre
francs) déduites, à :
-
1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs) par
mois, pour la période du 1
er
mars au 31 juillet 2022 ;
-
1'330 fr. (mille trois cent trente francs) par
mois, dès le 1
er
août
2022 ;
II.
DIT que l’entretien convenable de K.________,
né le [...] 2020, s’élève allocations familiales par 244 fr. (deux cent quarante-quatre
francs) déduites, à :
-
1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs) par
mois, pour la période du 1
er
mars au 31 juillet 2022 ;
-
1'330 fr. (mille trois cent trente francs) par
mois, dès le 1
er
août
2022 ;
III.
DIT que B.________ contribuera à l’entretien de J.________, née le [...] 2019, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’une contribution mensuelle de :
-
1'135 fr. (mille cent trente-cinq francs) du 1
er
mars au 31 juillet 2022 :
-
980 fr. (neuf cent huitante francs) du 1
er
août au 30 septembre 2022 ;
-
930 fr. (neuf cent trente francs), dès le
1
er
octobre 2022 ;
IV.
DIT que B.________ contribuera à l’entretien de K.________, né le [...] 2020, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’une contribution mensuelle de :
-
1'135 fr. (mille cent trente-cinq francs) du 1
er
mars au 31 juillet 2022 :
-
980 fr. (neuf cent huitante francs) du 1
er
août au 30 septembre 2022 ;
-
930 fr. (neuf cent trente francs), dès le
1
er
octobre 2022 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante C.________ est admise avec effet au
9 juin 2022, Me Marie-Pomme Moinat étant désignée en qualité de conseil d’office
dans la procédure d’appel.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs) sont mis à la charge de B.________
par 1'000 fr. (mille francs) et à la charge de C.________ par 200 fr. (deux cents francs), mais
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
VI.
B.________
versera à C.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’indemnité
de Me Loraine Michaud Champendal, conseil d’office de B.________, est arrêtée à
2'880 fr. 40 (deux mille huit cent huitante francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
VIII.
L’indemnité
de Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de C.________, est arrêtée à 4'053 fr.
60 (quatre mille cinquante-trois francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
IX.
Les
parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement de leurs
parts des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil d’office respectif mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
X.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour B.________),
-
Me Marie-Pomme Moinat (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :