vd_findinfo · Décision / 2022 / 973 · 2022-12-15 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ESCROQUERIE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.12.2022 Décision / 2022 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
852
PE22.013399-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
146 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2022 par l’
I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 août 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.013399-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L’I.________ ([...]), dont le siège
est à [...] (BE), est une société coopérative dont le but est de favoriser la capacité
économique de la branche suisse de l’automobile et des véhicules à moteur par des
achats centralisés, la fabrication et la distribution de produits et services, ainsi que par des
contrats de compensation de fournisseurs. Elle est propriétaire de la marque « S.________ »,
qui est une chaîne de garages composée de diverses entreprises qui reçoivent de sa part
la licence d’utilisation de l’image et qui, inversement, lui achètent les pièces
de service et d’usure ainsi que les lubrifiants.
b)
Le 14 juillet 2022, N.________ et O.________, agissant au nom de l’I.________, ont déposé
plainte pénale contre K.________ pour escroquerie.
Ils reprochaient en substance à K.________, unique associé et gérant depuis le mois de
mars 2020 du garage X.________ Sàrl, lequel était sociétaire de l’I.________ et
répertorié comme une entreprise « S.________ » depuis le 1
er
avril 2014, d’avoir effectué en un mois, dès le 21 avril 2022, des commandes de matériel
pour plus de 79'000 fr., soit des montants hors de proportion par rapport aux commandes passées
par le garage jusqu’alors, de ne plus avoir effectué de paiement depuis le 11 avril 2022,
les factures et notes de crédit s’élevant à 75'149 fr. 05, et de demeurer injoignable
depuis lors.
B.
Par ordonnance du 15 août 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de l’I.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le procureur a considéré qu’il s’agissait d’un litige civil, dès lors
qu’aucun élément produit par la partie plaignante ne laissait supposer un comportement
astucieux de la part de K.________, lequel n’avait simplement pas payé les factures relatives
aux commandes effectuées.
C.
a)
Par acte du 25 août 2022, C.________ et
N.________, agissant au nom de l’I.________, ont recouru auprès de la Chambre de céans
contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
b)
Par avis du 9 septembre 2022, la Chambre de céans a imparti à la recourante un délai au
29 septembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour
les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité
du recours, avec l'indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Le 15 septembre 2022, l’I.________ a effectué le dépôt de 550 fr. requis à
titre de sûretés.
c)
Le 10 novembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_638/2021
du 17 août 2022 consid. 2.1.1) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_638/2021 précité). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138
IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
n’étaient d’emblée pas réalisés et fait valoir que plusieurs éléments
astucieux pourraient au contraire être déduits des faits. Elle relève tout d’abord
qu’elle entretenait une relation contractuelle depuis plus de huit ans avec le garage X.________
Sàrl, ce qui démontrerait une relation de confiance de longue date entre les parties, et souligne
que les factures auraient toujours été payées jusqu’au 11 avril 2022. Elle fait
ensuite valoir que la commande par K.________ de quantités exceptionnellement élevées
de marchandises dont le garage n’avait plus l’utilité en raison de la fermeture imminente
de l’entreprise – dont K.________ était le seul à avoir connaissance – témoignerait
de sa volonté intérieure de ne pas honorer le contrat dès le début. Elle soutient
en outre que K.________ aurait pris des dispositions pour l’empêcher de procéder à
des vérifications en passant les commandes extraordinaires en un mois seulement et directement après
un paiement effectué le 11 avril 2022.
3.2
Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits, qui diverge de la réalité (ATF 140 IV
11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation
d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou omission improprement dite)
d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). La tromperie peut consister en un comportement
explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ; ATF 127 IV 163
consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être qualifiée
d'astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2,
JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2 ; TF 6B_346/2020 du 21 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les références citées).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité ; TF 6B_346/2020
précité ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.5). Ainsi, n'importe quelle négligence
de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a ; TF 6B_819/2018 précité).
Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (TF 6B_819/2018 précité
et la référence citée). En matière d'astuce, le juge dispose d'une grande marge d'appréciation.
Il doit se replacer dans la situation des rapports entre parties avant la révélation du pot-aux-roses
et non distinguer un manque de prudence à la lumière de la révélation postérieure
de la malhonnêteté de l'escroc. Ce sont les circonstances concrètes telles que vécues
qui sont déterminantes pour déterminer si la dupe a manqué de vigilance à un point
tel qu'elle ne mérite pas de protection pénale. Sur cette question, la jurisprudence est nuancée
; le principe de co-responsabilité de la victime ne saurait être utilisé pour nier trop
aisément le caractère astucieux de la tromperie (Dupuis et al. [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 146 CP).
La tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat est en principe astucieuse au sens
de l'art. 146 CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel ne peut pas directement
vérifier la nature. Si l’on ne peut certes exiger de la dupe une vérification de la volonté
qui, par définition, est interne, celle-ci doit néanmoins procéder à des vérifications
quant à la capacité de l’auteur d’exécuter le contrat convenu, l’absence
de volonté pouvant également être déduite du fait que, par le passé déjà,
l’escroc n’avait pas tenu ses engagements (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 15 ad art.
146 CP et les références citées). Il peut néanmoins y avoir astuce lors de simples
affirmations fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple parce
que cela paraît disproportionné dans la vie quotidienne et que les circonstances concrètes
ne nécessitent pas ou même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi
pas reprocher à la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une interprétation
plus restrictive des éléments constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires socialement
adéquate et ainsi les règles habituelles des opérations courantes ne seraient plus protégées.
Même un niveau élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour conséquence
que l'auteur s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2
in
fine
et la jurisprudence citée). Ainsi, l’astuce
n’est exclue que lorsque la personne visée par la tromperie omet de prendre les précautions
de base, n’importe quelle négligence ne suffisant pas. Le Tribunal fédéral retient
par ailleurs qu’une personne manifestement incapable d’exécuter la prestation promise
ne peut pas avoir la volonté sérieuse de la fournir (ATF 147 IV 73, JdT 2021 IV 221).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3
En l’espèce, au vu des circonstances
exposées par la recourante, il n’est pas possible à ce stade – à savoir sans
même qu’une enquête policière ait été menée et sur le seul vu de
la plainte – d’exclure toute tromperie astucieuse de la part de l’intimé. Il y
a en effet lieu d’admettre que la chronologie des événements paraît pour le moins
douteuse, dès lors que les commandes litigieuses auraient été passées sur un très
court laps de temps et peu avant la fermeture du garage, ce qui pourrait faire penser que K.________
n’avait d’emblée aucune volonté de payer la prestation fournie, mais qu’il
cherchait uniquement à gruger son partenaire contractuel avant de disparaître. On ne saurait
en outre retenir d’emblée que la plaignante aurait omis de procéder aux vérifications
élémentaires qui s’imposaient, dès lors que les parties étaient en relation
d’affaires depuis plusieurs années et qu’un paiement avait encore été effectué
en date du 11 avril 2022, étant rappelé qu’une co-responsabilité de la dupe
ne doit être admise que dans des cas exceptionnels, lesquels ne peuvent être considérés
comme réalisés en l’état.
Au regard de ce qui précède, il existe à ce stade des indices suffisants de l’existence
d’une tromperie astucieuse, de sorte que le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance
de non-entrée en matière, mais devait au contraire instruire l’affaire.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le
dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pénale et procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 550 fr. versé par la recourante
à titre de sûretés lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 août 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par l’I.________ à titre de
sûretés lui est restitué.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
MM. C.________ et N.________ (pour l’I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :