vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 129 · 2012-02-10 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, EXPERTISE MÉDICALE, ÉCHANGE D'ÉCRITURES | 57 al. 1 let. f LAI, 43 al. 1 LPGA, 69 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2012 Arrêt / 2012 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
279/11 - 62/2012
ZD11.036759
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Métral
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu
la décision rendue le 21 septembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI) refusant à K.________ (ci-après: la recourante) le droit à
une rente d'invalidité et à des mesures d’ordre professionnel,
vu le recours formé le 1
er
octobre 2011 par la recourante, complété le 8 décembre 2011, qui explique qu’alors
qu’elle tentait de reprendre son activité de femme de ménage à 60%, elle avait ressenti
de très fortes douleurs dans l’épaule qui l’avaient contrainte à arrêter
cette activité, si bien qu’elle indiquait souhaiter pouvoir reprendre un travail adapté
à ses capacités, singulièrement bénéficier de mesures d’ordre professionnel,
vu le rapport médical produit par la recourante, à savoir celui du 30 septembre 2011 du Dr
G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie auprès du Département
de l’appareil locomoteur du Service d’orthopédie et de traumatologie du CHUV,
vu le rapport du Dr G.________ du 23 janvier 2012 sollicité par le Service médical régional
de l'AI (ci-après: SMR),
vu l’avis médical du 25 janvier 2012, aux termes duquel les Drs J.________ et D.________ du
SMR estiment nécessaire, à la suite de l’examen des rapports susmentionnés, une
expertise orthopédique,
vu la réponse de l’OAI du 31 janvier 2012 se ralliant à l’avis médical du
SMR précité,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que, par acte du 31 janvier 2012, l’OAI convient de la nécessité de procéder à
un complément d’instruction médical sous la forme d’une expertise, mesure qu’il
revient à l’autorité administrative de mettre en oeuvre (art. 43 al. 1
er
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1], 57 al. 1
er
let. f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et 69
RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, RS 831.201]),
que le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas
été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée
à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le
plan médical sous la forme d’une expertise orthopédique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD),
attendu que la recourante, qui a procédé seule, n’a pas droit à des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD; 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 21 septembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause est renvoyée à cet office pour nouvelle décision
après complément d'instruction dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :