vd_findinfo · Pron / 2009 / 65 · 2009-11-30 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, VICE DE FORME, ACTE DE RECOURS, FORME ET CONTENU, MOTIF DU RECOURS, OBJET DU RECOURS, TYPE DE RECOURS | 17 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2009 Pron / 2009 / 65

TRIBUNAL CANTONAL
592/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Giroud et  Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 17 et 461
CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 25 septembre 2009 par le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause
divisant
Q.________
, à Vevey, locataire,
d'avec
H.________
, à
Vevey,
bailleresse
,
vu le recours interjeté par Q.________ le 16 octobre 2009
contre l'ordonnance précitée,
vu le courrier du recourant du 21 octobre 2009 dans lequel il
développe les motifs de son recours,
vu
la lettre recommandée du
Président de la cour de céans du 23 octobre 2009,
avisant le recourant que son acte de recours ne contient pas de
conclusions et n'indique pas si son recours tend à la
nullité - c'est-à-dire à l'annulation du
jugement attaqué en raison d'une irrégularité
dans la procédure suivie - ou à la réforme -
c'est-à-dire à la modification du jugement
critiqué dans un sens à préciser , et lui
impartissant un délai de cinq jours, dès
réception de l'avis, pour refaire l'acte de recours, faute
de quoi son recours sera déclaré
irrecevable,
vu le récépissé postal attestant que cet avis
a été remis au recourant le 31 octobre
2009,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que,
selon l'art. 461 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ;
RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du
recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la
nullité ou à la réforme du jugement
(al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de
recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp.
714‑715),
qu'en l'espèce, l'acte du recourant du 16
octobre 2009 ne contient pas de conclusions et n'indique pas s'il
tend à la nullité ou à la réforme du
jugement attaqué,
qu'il en va de même de son courrier du 21 octobre
2009,
qu'ils ne sont en conséquence pas
conformes aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge
peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à
son auteur en lui impartissant un délai pour le
refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette
disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou
produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal
cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en
matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, par lettre du 23 octobre 2009, remise
à son destinataire le 30 octobre 2009, le Président
de la cour de céans a imparti un délai de cinq jours
au recourant, dès réception de l'avis, pour refaire
son acte conformément aux règles de
procédure,
que le recourant n'a pas déposé de
nouvel acte dans le délai imparti,
que, dès lors que son recours n'est pas conforme aux
exigences de l'article 461 CPC, il doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Q.________,
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour H.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: