vd_findinfo · Décision / 2019 / 268 · 2019-03-29 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.03.2019 Décision / 2019 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE19.001181-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
212 al. 3 et 221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2019 par
U.________
contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.001181-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre
U.________ pour vol en bande et par métier,
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et rupture de ban. Il lui était notamment reproché
d'avoir dérobé des objets dans le véhicule d'un tiers, d'avoir tenté de dérober
un autre véhicule avant d'être mis en fuite par son propriétaire, d'avoir circulé
en trottinette sur l'autoroute et d'avoir séjourné en Suisse alors qu'il faisait l'objet d'une
décision d'expulsion judiciaire pour une durée de dix ans, prononcée le 2 mai 2018.
U.________ a été appréhendé par la police le 19 janvier 2019; il était alors
en possession de divers objets volés et de produits stupéfiants. Il a été entendu
par la police le jour même puis placé en détention. Le lendemain, la Procureure a procédé
à son audition d'arrestation puis a demandé sa mise en détention provisoire pour une durée
de deux mois.
b)
Par
ordonnance du 22 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de U.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu'au 19 mars 2019. Il
a retenu qu'il existait des soupçons suffisants que le prénommé ait commis des infractions,
dès lors qu'il avait été formellement identifié par l'un des plaignants dans les
locaux de la police et qu'il se trouvait en possession d'objets volés lors de son arrestation. Le
risque de fuite était réalisé, dès lors que l'intéressé était un ressortissant
palestinien sans autorisation de séjour ni attache en Suisse et qu'il disait avoir de la famille
en France. Il y avait également lieu de retenir un risque de collusion, dès lors que les éventuels
complices du prévenu n'avaient pas encore été identifiés et que des mesures d'instruction
devaient être mises en œuvre pour ce faire. Enfin, il existait également un risque de
réitération, au vu des antécédents de U.________ et du fait qu'il paraissait avoir
récidivé quatre jours après avoir purgé une importante peine privative de liberté.
B.
Le 8 mars 2019, le Ministère public a demandé
la prolongation de la détention provisoire de U.________ pour une durée d'un mois, invoquant
les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le 12 mars 2019, le prévenu, par son défenseur d'office, a conclu au rejet de cette demande
et à sa libération immédiate, invoquant une violation du principe de la proportionnalité.
Par ordonnance du 15 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de U.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à un mois, soit au plus tard jusqu'au
19
avril 2019 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (III). Il a
retenu l'existence de soupçons sérieux de la commission d'infractions en se référant
à son ordonnance précédente. Il en a fait de même s'agissant des trois risques invoqués,
qui ne pouvaient pas être écartés par des mesures de substitution. Le principe de la proportionnalité
demeurait en outre respecté, au vu des opérations d'enquête encore à effectuer et
de la peine susceptible d'être prononcée.
C.
Par acte du 27 mars 2019, U.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que la prolongation requise soit refusée et que sa libération immédiate soit ordonnée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de U.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) et/ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.1.2
La proportionnalité de la détention
provisoire (art. 212 al. 3 CPP) doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités);
le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1;
ATF 132 I 21 consid. 4.1);
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention.
2.2
En l'espèce, à juste titre, le recourant ne conteste pas qu'il existe des soupçons suffisants
qu'il ait commis des infractions, ni la réalisation des risques retenus. Comme l'a exposé le
Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance du 22 janvier 2019, le prévenu a été
identifié par le plaignant auquel il a tenté de dérober un véhicule et a été
appréhendé en possession de divers objets provenant de deux vols distincts, dont une carte
qui se trouvait dans le véhicule précité. De même, le risque de fuite est avéré
en raison de l'absence de titre de séjour et des charges importantes pesant contre l'intéressé.
Le risque de collusion est également concret dès lors que le complice qu'il met en cause n'a
pas pu être appréhendé et que des mesures d'instruction sont en cours afin de l'identifier.
Enfin, le risque de réitération est manifestement réalisé au vu des très nombreuses
condamnations précédentes de U.________ pour des infractions similaires et de sa récidive,
quatre jours seulement après avoir été libéré d'une peine privative de liberté.
2.3
Seul reste ainsi à examiner le respect du
principe de la proportionnalité.
A cet égard, le recourant soutient d'abord que le dossier n'aurait pas avancé depuis son incarcération.
Même si cela s'avérait exact, on ne comprend toutefois pas en quoi cela serait de nature à
justifier sa libération, la détention provisoire visant notamment à contenir les risques
de fuite et de récidive. Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé la Procureure dans sa demande
de prolongation du
8 mars 2019, le rapport
final de police était attendu pour la fin du mois de mars 2019, de sorte que la mise en accusation
du prévenu pourra intervenir à bref délai. En second lieu, le recourant prétend que
le dossier serait vide. Ce faisant, il plaide le fond de la cause  mais ne conteste pas que des
soupçons de culpabilité existent à son encontre, comme exposé au considérant
qui précède, ce qui est suffisant à ce stade. Enfin, contrairement à ce que soutient
le prévenu, c'est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré
que ce dernier s'exposait très vraisemblablement à une peine ferme supérieure à la
détention qu'il aura subie au terme de la prolongation accordée, soit trois mois. En effet,
même si certaines infractions sont d'une gravité relative, il n'en demeure pas moins que le
vol seul est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 139 ch. 1 CP [Code
pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et que la peine menace en cas de circonstance aggravante
est de dix ans au maximum (art. 139 ch. 2 et 3 CP). Or, il est évident que le casier judiciaire
de U.________, qui fait état de dix-neuf condamnations pénales pour des infractions de toutes
sortes, dont un grand nombre pour vol – pratiquement une par année –, violation de domicile
et séjour illégal, lui sera défavorable dans le cadre de la fixation de la peine à
laquelle il s'expose.
Force est donc de constater que le principe de la proportionnalité demeure largement respecté
dans le cas présent.
2.4
Pour le surplus, on ne voit pas quelle mesure
de substitution – que le recourant ne demande du reste pas – serait de nature à limiter
les risques retenus.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé
(art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté sans échange d'écritures et l'ordonnance du
15
mars 2019 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge de U.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’État de Vaud l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de U.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de U.________, par
387
fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de U.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Juliette Perrin, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :