vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 473 · 2009-05-27 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, VOIES DE FAIT, INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 123 CP, 126 CP, 139 CP, 144 CP, 172ter CP, 177 CP, 180 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2009 Arrêt / 2009 / 473

TRIBUNAL CANTONAL
449
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.014166-BDR
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, agissant en
qualité de juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement du
Nord vaudois, contre
A.________
pour voies
de fait, injure et menaces, sur plainte de D.________ et contre
D.________
pour voies de fait, lésions corporelles simples
qualifiées, subsidiairement lésions corporelles
simples, vol d'importance mineure, dommages à la
propriété et injure, d'office et sur plainte
d'A.________,
vu l'ordonnance du 27 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.________ et D.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois comme accusées des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les déterminations d'A.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________, plaidant le fond, conteste avoir
commis les infractions de vol d'importance mineure et de dommages
à la propriété,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous
les charges retenues contre elle par l'ordonnance
attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que de toute manière lorsque le recours est dirigé
contre une ordonnance de renvoi la seule contestation de
l'incrimination est insuffisante (Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 10.1.3 ad
art. 294 CPP, p. 314),
que la recourante pourra, devant le tribunal de police,
présenter sa version des faits et développer ses
moyens de défense;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
A.________,
-      Mme
D.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population,
secteur étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: