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LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP, 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.12.2014 Décision / 2014 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
861
AP14.023536-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 al. 1 CP; 26 al. 1, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2014 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 20 novembre 2014 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP14.023536-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 22 avril 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
condamné Z.________, ressortissant du Soudan, né en 1986, pour blanchiment d’argent,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à vingt-quatre mois de peine privative de liberté,
sous déduction de 216 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées les 18 janvier, 28 février et 25 mai 2012 par, respectivement, le
Tribunal de Thoune (recte : par le Ministère public du canton de Berne, Région Oberland,
Thoune), pour la première peine, et le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour les deux autres.
b)
Z.________
exécute actuellement ces condamnations et aura atteint les deux tiers de ces peines le 18 janvier
2015, leur terme étant prévu au 19 septembre 2015.
Dans un rapport du 23 septembre 2014, la Direction de la Prison de la Croisée a indiqué que
le comportement du condamné en détention était à tous égards adéquat. Elle
a ajouté que le détenu s’opposait à son rapatriement, mais nourrissait le projet
de retourner en Italie comme requérant d’asile; il n’avait toutefois aucun projet professionnel
concret dans ce pays, faute de bénéficier d’une autorisation de travail (pièce non
numérotée).
B.
a)
Le 10 novembre 2014, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle du condamné (P. 3). Il s’est fondé
sur les antécédents judiciaires de ce dernier, sur le risque de réitération, ainsi
que sur l’absence de projet concret pour l’avenir. Il a en particulier relevé que l’intéressé,
dépourvu de statut légal en Suisse, n’en était pas moins retourné dans notre
pays à moult reprises en dépit d’autant d’expulsions et de refoulements. L’office
ajouté que l’intéressé avait pour seul projet d’avenir celui de retourner
en Italie, Etat sur le territoire duquel il avait déjà séjourné et qui lui aurait
accordé un titre de séjour.
Par courriel du 12 novembre 2014, le Service de la population a indiqué que le condamné n’était
en aucun cas titulaire d’une autorisation de séjour en Italie.
b)
Dans son préavis daté du 19 septembre
(recte : novembre) 2014, le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l’OEP (P. 7).
c)
Entendu
par la Juge d’application des peines le 17 novembre 2014 avec l’assistance d’un interprète,
le condamné a soutenu qu’il bénéficiait d’ores et déjà de l’asile
en Italie, a fait part de son intention de regagner ce pays une fois ses peines purgées et a dit
avoir dorénavant compris qu’il n’avait pas le droit de séjourner en Suisse (P.
5, lignes 47-56).
d)
Par ordonnance du 20 novembre 2014, la Juge
d’application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à Z.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
Le premier juge a fondé sa décision notamment sur les antécédents judiciaires du
prénommé, sur son manque d’amendement, sur l’absence de tout projet concret et
sérieux, sur son refus de retourner dans son pays d’origine et sur le fait que l’intéressé
ne disposait d’aucune autorisation de séjour, ni en Suisse, ni en Italie. En cas de libération
conditionnelle, le condamné serait dès lors exposé à la récidive, à tout
le moins pour ce qui était des infractions à la loi fédérale sur les étrangers,
l’intéressé se retrouvant dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
au moment de la commission des infractions.
C.
Par acte du 26 novembre 2014, posté le lendemain,
Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant
implicitement à sa libération conditionnelle, celle-ci étant «conditionnée à
[s]on renvoi en Italie».
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011
c. 3.1). Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence
relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer
une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités cités; TF 6B_570/2011
du 19 décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne
saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité;
un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou
définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi,
le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu
de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012
c. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 c. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieur l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, le recourant sera susceptible
de bénéficier de la libération conditionnelle depuis le 18 janvier 2015, date à laquelle
il aura purgé les deux tiers des peines ici en cause. En outre, le comportement du condamné
en détention a été et reste adéquat.
2.3
Cela étant, la question déterminante
est celle de savoir s'il y a lieu de craindre que le condamné commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits. Le recourant est un multirécidiviste, notamment en matière d’infractions
à la législation sur les étrangers. A cela s’ajoute qu’il a déclaré
devant la Juge d’application des peines, lors de son audition du 17 novembre 2014, qu’il
était indifférent au fait que «la peine soit sévère ou non» et que «cela
ne change[ait] rien, puisqu[‘il n’avait] rien d’autre à faire» (P. 5, ligne
41). Partant, l’intéressé ne fait preuve d’aucun véritable amendement ni d’aucune
prise de conscience sérieuse. Du reste, le jugement du 22 avril 2014 du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne mentionnait que, «[d]éjà condamné à plusieurs
reprises et refoulé plusieurs fois sur l’Italie (…), le prévenu persiste en revenant
en Suisse tout aussitôt pour s’y livrer à un trafic de grande ampleur, par pur appât
du gain» (c. 4 in initio, p. 7; cf. aussi c. 1 p. 5). Dans ces conditions, on ne peut pas ajouter
foi à l’engagement du condamné de ne plus revenir en Suisse.
S’il devait être libéré conditionnellement, le condamné, qui ne dispose d’aucun
statut en Suisse, ne pourrait vivre dans notre pays que dans l’illégalité. En d’autres
termes, il ne pourrait que perpétrer de nouvelles infractions, notamment à la loi fédérale
sur les étrangers. Il envisage de retourner en Italie, alors même qu’il ne dispose d’aucun
titre lui permettant d’y séjourner légalement, contrairement à ses assertions. En
outre, il s’oppose à un retour dans son pays d’origine, le seul dans lequel il est pourtant
légitimé à résider en l’état. On ne saurait donc subordonner la libération
conditionnelle à l’expulsion du condamné vers un Etat tiers. Enfin, le recourant ne fait
état d’aucun projet d’avenir concret. Dans ces conditions, le solde des peines devant
encore être purgé, soit un peu moins de onze mois, est trop bref pour être dissuasif.
Le pronostic à poser selon l’art. 86 al. 1 CP est ainsi clairement défavorable.
2.4
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la juge d’application des peines
a refusé d’accorder au condamné la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 20 novembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/95179/VRI/JR),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs (25.12.1986),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :