vd_findinfo · AP / 2009 / 146 · 2008-02-22 · fr

DROIT À LA PREUVE, AVIS DES DÉFAUTS, GARANTIE DU JUGE NATUREL, BAIL À LOYER, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, CONDUITE DU PROCÈS, MOYEN DE DROIT CANTONAL, DEVOIR DE COLLABORER, DÉPENS, ERREUR | 8 al. 1 CC, 8 CC, 267 al. 2 CO, 267 CO, 267a CO, 352 al. 2 CPC, 352 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 456a al. 1 CPC, 456a CPC, 92 CPC, 29 al. 2 Cst., 29 Cst., 30 al. 1 Cst., 11 al. 2 LTB, 11 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2009 AP / 2009 / 146

TRIBUNAL CANTONAL
420/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 26 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2, 30 al. 1
Cst.; 8 CC; 267, 267a CO; 352, 444 al. 1 ch. 3, 456a al. 1 CPC; 11,
13 LTB
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
N.________
, à Aubonne,
demandeur, contre le jugement
rendu
le 22 février 2008 par le
Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant le
recourant
d'avec
A. et
B.D.________
, à Aubonne,
défendeurs.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2008, dont la motivation a
été envoyée le 3 avril 2009 pour notification,
le Tribunal des baux du canton de Vaud a rejeté les
conclusions prises par le demandeur N.________ contre les
défendeurs A. et B.D.________ (I) et rendu le jugement sans
frais ni dépens (II).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué,
complété par les pièces du dossier (art. 452
CPC; Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RS
270.11).
Par contrat de bail à loyer conclu au mois de mai 2000, le
demandeur N.________ a remis en location aux défendeurs A.
et B.D.________ un appartement duplex de quatre pièces, plus
cuisine, salle de bain et petit jardin dans l'immeuble sis [...]
à Aubonne. Conclu pour durer initialement du 15 mai 2000 au
15 mai 2003, le bail devait se renouveler tacitement d'année
en année, sauf avis de résiliation donné trois
mois à l'avance pour la prochaine échéance. Le
loyer, payable d'avance a été fixé à
1'750 fr. par mois, plus 150 fr. d'acompte de chauffage, d'eau
chaude et de frais accessoires. Le chiffre 5 des dispositions
particulières prévoyait que les locataires n'auraient
droit à aucun remboursement pour les travaux
envisagés par eux et que, le cas échéant, ils
devraient remettre les locaux "en l'état" le jour de leur
départ.
Les défendeurs ont effectués des travaux dans
l'appartement en cause qu'ils chiffrent à 13'726 fr.
70.
Par courrier du 17 juillet 2006, les défendeurs ont
confirmé la résiliation anticipée du bail en
cause pour le 30 septembre 2006.
Le 27 septembre 2006, le demandeur a établi le courrier
suivant, contresigné par le défendeur :
"Cher
B.D.________
A ta demande, je te mets par écrit l'arrangement sur lequel
nous sommes tombés d'accord et que nous avons validé
en nous serrant la main.
* L'enlèvement des galandages dans la chambre de [...] et
dans votre chambre à coucher en haut avec remise en
état, y compris retouche plâtre et raccord de
tapisserie et peinture.
* Repose de la balustrade dans la chambre d'en haut.
* Remise en état de l'armoire sous ponte à la
cuisine.
* Remise en état de la porte > au salon.
* Remise au propre de tous les sols, sauf au corridor.
*Nettoyage des locaux loués (red. biffé : y compris
fenêtre etc., selon les usages pour la remise des
lieux.).
* L'évacuation de toutes vos affaires au jardin.
Je renonce à tout paiement pour le complément de
chauffage et d'eau chaude de 2000 à ce jour et en
contrepartie tu laisses le bloc cuisine, le four et le
vitrocéramique.
Cela solde nos comptes.
(…)"
Le 23 avril 2007, le demandeur a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district
d'Aubonne d'une requête tendant au paiement par les
défendeurs de la somme de 6'313 fr. 15, représentant
le dommage résultant du fait que les défendeurs
n'avaient pas effectué les travaux prévus par
l'accord du 27 septembre 2006. Par acte du 19 juin 2007, dite
commission a constaté l'échec de la
conciliation.
N.________ a ouvert action le 12 juillet 2007 devant le Tribunal
des baux. Dans le délai imparti pour refaire son acte, il a
conclu au paiement par les défendeurs de la somme de 8'058
fr. 75, soit 2'450 f. 75 pour des réfections diverses dans
les combles du deuxième étage, 3'825 fr. pour la
remise en état de parquets, 783 fr. pour la mise en ordre et
en conformité des installations électriques et 1'000
fr. représentant la réduction d'un demi mois de loyer
aux nouveaux locataires pour le retard dans l'entrée en
jouissance et les restaurations que leurs employés avaient
dû effectuer gracieusement à la cuisine.
Les défendeurs ont notamment conclu au rejet des conclusions
de la demande.
Dans le délai imparti, le demandeur a requis le 19
décembre 2007 l'audition de quatre témoins, soit les
représentants des entreprises ayant effectué les
travaux dans les locaux litigieux et le nouveau locataire. Cette
audition était destinée à établir
l'état de l'appartement litigieux tel qu'il avait
été libéré par les
défendeurs.
Par courrier du 21 décembre 2007, la Présidente du
Tribunal des baux a imparti au demandeur un délai au 11
janvier 2008 pour réduire à trois le nombre de
témoins dont il requérait l'audition, faute de quoi
seules les trois premières personnes de la liste seraient
convoquées.
Les témoins susmentionnés n'ont pas été
convoqués à l'audience du 22 février 2008. Le
demandeur n'a pas requis leur audition lors de cette
audience.
Par courrier du 3 mars 2008, le demandeur a requis la motivation du
jugement et a fait grief à la présidente de n'avoir
pas présenté les assesseurs en indiquant lequel
était représentant des propriétaires et lequel
représentait les locataires. Dès lors que le
défendeur avait déclaré avoir
été assesseur de justice, le demandeur a
souhaité avoir l'assurance que les assesseurs et la
présidente n'avaient jamais siégé avec le
défendeur dans une cause de la compétence du Tribunal
des baux. Le demandeur s'est en outre étonné du fait
que les trois premiers témoins de sa liste n'avaient pas
été convoqués alors que celui des
défendeurs avait été entendu.
La Présidente du Tribunal des baux lui a répondu le 5
mars 2009 qu'il n'était pas d'usage de présenter les
juges assesseurs aux parties, pas plus que d'indiquer leur
qualité de représentant des bailleurs ou des
locataires, que le défendeur n'avait jamais
été juge assesseur au Tribunal des baux, de sorte
qu'aucun des membres du tribunal qui avait siégé ne
le connaissait. Elle lui a indiqué que les autres points de
son courrier feraient l'objet d'une réponse dans la
motivation du jugement à intervenir.
En droit, les premiers juges ont considéré que le
demandeur n'avait pas établi avoir adressé aux
défendeurs un avis des défauts en temps utile, ce qui
rendait inutile l'audition de ses témoins et devait
entraîner le rejet de ses conclusions.
B.
N.________ a recouru contre ce jugement en concluant à sa
réforme en ce sens que les défendeurs doivent lui
payer la somme de 15'918 fr. 70 et, subsidiairement, à son
annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et a conclu principalement à l'annulation du
jugement, subsidiairement à sa réforme en ce sens que
les défendeurs doivent lui payer la somme de 8'058 fr.
75.
Les intimés A. et B.D.________ ont conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC, applicables par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13
décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655),
ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par le Tribunal des
baux.
2.
Le recourant conclut
principalement à l'annulation du jugement.
Conformément à l'art. 470 al. 1 CPC, il convient
d'examiner ce recours en premier lieu.
Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine que les
moyens de nullité invoqués dans le recours et ne
saurait retenir d'office la violation de dispositions de
procédure non invoquées par le recourant. Dans ce
cadre, il qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
a)
Le recourant relève que l'absence de
présentation des juges assesseurs à l'audience
était de nature à l'empêcher de récuser
l'un ou l'autre de ces juges.
La jurisprudence a déduit de la garantie du juge naturel
prévue à l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101) le droit
d'être informé de la composition du Tribunal
compétent. Toutefois, ce droit n'implique pas la
communication expresse du nom des juges. Il est suffisamment
sauvegardé lorsque ces noms, sans être
communiqués à l'intéressé
personnellement, peuvent être découverts dans une
publication accessible au public telle qu'un annuaire officiel. Si
la partie est assistée d'un avocat, elle est
nécessairement informée de la composition du tribunal
(ATF 117 IV 322 c. 1c et références, JT 1994 I 53;
TF
1P.179/2001 du 1
er
mai 2001 c.
3a).
En l'espèce la liste des assesseurs du Tribunal des baux
figurait dans l'annuaire officiel du canton de Vaud et se trouve
à l'adresse internet
www.vd.ch/fr/themes/etat-droit/justice/auxiliaires-de-justice/assesseurs/du-tribunal-des-baux/.
Les conditions posées par la jurisprudence
susmentionnée étaient donc réalisées,
de sorte qu'une communication directe de la composition du tribunal
au recourant n'était pas imposée par le
droit.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
b)
Le recourant fait grief aux premiers juges de n'avoir pas
convoqué au moins trois des témoins dont il avait
requis l'audition le 19 décembre 2007.
aa)
Le droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, en particulier,
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, celui
d'apporter des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 c. 3.1, ATF
129 II 497 c. 2.2). L'autorité a l'obligation, sous l'angle
du droit d'être entendu, de donner suite aux offres de
preuves présentées en temps utile et dans les formes
requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes
à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait
sans pertinence (ATF 131 I 153 c. 3; ATF 124 I 241 c. 2, JT 2000 I
130).
bb)
En matière de droit privé
fédéral, la jurisprudence a déduit de l'art. 8
CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) le droit
à la preuve et à la contre-preuve, à la
condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent, qui
n'est pas déjà prouvé, par une mesure
probatoire adéquate, laquelle a été
régulièrement offerte selon les règles de la
procédure cantonale. Il n'y a en outre pas violation de
l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refusée à la
suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF
129 III 18 c. 2.6 et références). Par
conséquent, si le juge estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés, c'est-à-dire ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu'il tient pour
acquis, il ne méconnaît pas l'art. 8 CC (TF
5A_403/2007 du 25 octobre 2007 c. 3.1).
Si le droit d'alléguer des faits et d'offrir des moyens de
preuve pertinents est invoqué en relation avec un droit
subjectif privé découlant d'une norme de droit
matériel fédéral, le grief de violation du
droit à la preuve doit être examiné au regard
de l'art. 8 CC et non de l'art. 29 al. 2 Cst. (TF arrêt
5A_403/2007 précité; TF 5A_597/2007 du 17 avril 2008
c. 2.1).
Lorsque, comme en l'espèce, la procédure sommaire des
art. 346 ss CPC a été appliquée (cf. le renvoi
de l'art. 15 LTB), le grief de violation de l'art. 8 CC
relève de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (Rousselle, Le droit
à la preuve, thèse Lausanne 1981, p. 107 et
références), qui soumet l'admissibilité de ce
moyen à la condition que l'informalité soit de nature
à influer sur le jugement et ne puisse être soumise au
Tribunal cantonal par un recours en réforme ou
corrigée par lui dans l'examen d'un tel recours. La
jurisprudence a en outre précisé que, pour se
prévaloir du rejet d'une offre de preuve, la partie doit
l'avoir présentée à l'audience ou l'y avoir
renouvelée si elle a été écartée
précédemment par le juge (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 4 ad art. 352 CPC, p. 530; Byrde/Giroud Walther/Hack, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 7 ad art. 15
LTB, p. 159 et référence).
cc)
En l'espèce, le recourant invoque l'absence de
convocation de ses témoins dans le cadre d'un litige
où il fait valoir un droit subjectif privé
découlant du Code des obligations. Ce grief doit en
conséquence être examiné au regard de l'art. 8
CC.
Les premiers juges ont reconnu, en page 5 du jugement, que les
témoins du recourant n'avaient pas été
convoqués en raison d'un oubli. Ils ont cependant
relevé que le recourant n'avait pas
réitéré sa demande à l'audience et
qu'il avait admis ne disposer d'aucun moyen de preuve permettant
d'établir l'existence d'un avis des défauts. Ils en
ont déduit que l'audition des témoins requise par le
recourant n'aurait pas permis de prouver ce fait et qu'elle
n'aurait eu aucune incidence sur l'issue du procès, dans la
mesure où, en droit, ils ont jugé que, faute d'avis
des défauts valablement adressé aux intimés,
ceux-ci devaient être déchargés de toute
responsabilité en relation avec les prétendus
défauts.
On ne saurait les suivre dans ce raisonnement. En effet, le 27
septembre 2006, les parties ont trouvé un arrangement sur la
remise en état des locaux et prévu sept
opérations à la charge des intimés. On se
trouve ainsi en présence d'une convention d'indemnisation
conclue dans le cadre de la restitution des locaux, partant licite
au regard de l'art. 267 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220) (cf. Lachat, Le bail à loyer,
2
ème
éd., n° 3.7, p. 805; Higi,
Zürcher Kommentar, 1995, n. 131 et 135 ad art. 267 CO, p.
275). Cette convention vaut reconnaissance de dette au sens de
l'art.
17 CO (Higi, op. cit., n. 20 ad art. 267a CO, p. 284)
et implique, de par sa nature, que l'avis des défauts a
été émis pour les opérations couvertes
par la convention.
Aussi, le témoignage des représentants des
entreprises ayant effectué les travaux dans les locaux
litigieux après le départ des intimés
porte-t-il sur un fait pertinent (savoir si les intimés ont
exécuté leurs obligations contractuelles
découlant de la convention du 27 septembre 2006). Ces
témoignages sont en outre adéquats pour
établir ce fait. On ne saurait considérer que le
recourant aurait dû réitérer sa requête
d'audition à l'audience, dès lors que celle-ci n'a
pas été écartée formellement par le
Tribunal des baux, mais oubliée par celui-ci, et que le
recourant n'était pas assisté par un mandataire
professionnel. La condition du respect des règles formelles
de la procédure cantonale est ainsi réalisée.
Les intimés font valoir que lors de la remise des
clés le dernier jour du bail, le recourant n'aurait
formulé aucune remarque sur l'état des locaux
litigieux. Toutefois cette allégation a été
contestée par le recourant en page 2 de sa demande du 8
août 2007 et sous n° 16 de ses déterminations du
19 décembre 2007; elle n'a pas été retenue par
le jugement attaqué et n'est pas établie par des
pièces du dossier. Elle est donc impropre à
démontrer que l'audition des témoins litigieux ne
serait pas de nature à influer sur le sort du jugement ou
qu'elle pourrait être refusée par une
appréciation anticipée des preuves.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a
lieu de considérer que les premiers juges ont violé
le droit à la preuve du recourant découlant de l'art.
8 CC.
Cette informalité ne peut être corrigée dans le
cadre du recours en réforme. En effet la jurisprudence
considère que, vu le caractère exceptionnel que la
loi confère à l'instruction complémentaire
prévue à l'art. 456a al. 1 CPC et compte tenu de
l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction porte à
la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut
ordonner, dans le cadre du recours en réforme, que des
mesures d'instruction limitées, telle la production d'une
pièce bien déterminée ou l'audition d'un
témoin sur un fait précis (JT 2003 III 3). L'audition
de trois témoins portant sur l'exécution des
obligations contractuelles assumées par les intimés
selon la convention du 27 septembre 2006 excède ce
cadre.
Le recours en nullité doit en conséquence être
admis.
3.
En conclusion, le
recours doit être admis et le jugement annulé, la
cause étant renvoyée au Tribunal des baux pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 459 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Le recourant obtient gain de cause et a donc sur le principe droit
à de pleins dépens de deuxième instance (art.
92 al. 1 CPC). Nonobstant le fait que l'admission du recours
résulte d'un procédé fautif des premiers
juges, il y a lieu de mettre ces dépens à la charge
des intimés dès lors qu'ils ont conclu
expressément au rejet du recours (cf. ATF 119 Ia 1;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 92 CPC, p. 174). Le
recourant n'ayant pas été assisté par un
mandataire professionnel, les dépens consistent uniquement
dans le remboursement de ses frais de justice, soit 459 fr. (art.
91 let. a CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal des baux pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 459 fr. (quatre
cent cinquante-neuf francs).
IV.
Les intimés A. et B.D.________,
solidairement entre eux, doivent verser au recourant N.________ la
somme de 459 fr. (quatre cent cinquante-neuf francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 26 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
N.________,
‑      M. et Mme A.
et B.D.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
15'918 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: