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RÉVOCATION DU CONCORDAT | 313 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.06.2016 Faillite / 2016 / 20

RÉVOCATION DU CONCORDAT | 313 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
FZ11.023056-151829
172
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
_________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
313 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 22 octobre 2015, à la suite de l’audience du
2 octobre 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, dans
la cause opposant le recourant à
X.________SA
en liquidation, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
La société G.________SA, dont le but est la production et le commerce de légumes et l’exploitation
de tous domaines agricoles et cultures maraîchères, a été inscrite au registre du
commerce le 25 février 2000. Elle a été fondée par A.N.________, son épouse
B.N.________ et une tierce personne. B.N.________ en a été l’administratrice unique dès
sa création et jusqu’au 30 juin 2006.
Le 13 avril 2005, Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté, agissant au nom de la société
G.________SA a déposé une requête de sursis concordataire.
Par décision du 29 mai 2006, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a homologué le concordat dividende proposé par G.________SA, qui prévoyait le
paiement aux créanciers chirographaires d’un dividende de 25%. Cette décision est définitive
et exécutoire depuis le 20 juin 2006.
b)
Par inscription au registre du commerce du 11 mai 2007, la raison sociale de G.________SA a été
modifiée pour devenir X.________SA
.
c)
Par acte du 7 octobre 2009, une société créancière de G.________SA/X.________SA ayant
adhéré au concordat a cédé à A.N.________ « le reste » de
sa créance, soit 75%, « pour qu’il puisse la faire valoir à ses risques et
périls pour l’annulation du sursis concordataire du G.________SA ».
d)
Par requête du 21 janvier 2010, A.N.________ et Z.________ – à qui d’autres créanciers
concordataires de G.________SA/X.________SA avaient également cédé 75% de leurs créances
– ont conclu, avec dépens, à la révocation du concordat dividende homologué
le 29 mai 2006.
e)
Dans
le cadre d’une procédure pénale ouverte contre B.N.________, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois, par jugement rendu le 1
er
février 2012, a reconnu celle-ci coupable notamment d’abus de confiance, d’escroquerie,
de gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres, a dit qu’elle était débitrice
de la société X.________SA du montant de 449'996 francs, a alloué à cette société
une créance compensatrice du même montant, à hauteur duquel il a maintenu le séquestre
ordonné sur un immeuble propriété de la débitrice, subsidiairement sur le produit
de sa vente, afin de garantir le paiement de la créance compensatrice, et a ordonné sa dévolution
à la société créancière.
Il ressort en particulier de ce jugement que, du mois de janvier 2004 au mois d’août 2006,
B.N.________ a falsifié la comptabilité de la société en faisant inscrire sur les
comptes des salaires fictifs d’ouvriers correspondant à de prétendues prestations de
travail accompli par des ouvriers « fantômes ». À l’époque,
G.________SA recrutait du personnel surnuméraire auprès de la société [...] SA. Des
noms d’employés fictifs étaient ajoutés à la fin du mois sur le décompte
de salaire d’[...] SA qui était remis à la personne responsable de préparer les
enveloppes contenant le salaire de chaque employé. Un employé du domaine distribuait ensuite
les enveloppes à ses collègues et remettait celles des travailleurs fictifs à B.N.________.
Ces faits ont valu à cette dernière d’être reconnue coupable de gestion déloyale
qualifiée et de faux dans les titres. Le tribunal correctionnel a estimé que la valeur des
prestations mensuelles fictives représentait une somme de 10’000 fr. par mois, valeur la plus
faible résultant de l’instruction, sur une durée de vingt mois, pour tenir compte de
la « basse saison » dans l’agriculture. Le dommage résultant de ces agissements
a ainsi été estimé à 200'000 francs.
f)
Par
prononcé préjudiciel du 24 mai 2012, rendu à la suite d’une audience tenue le 8
décembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, considérant
que A.N.________ et Z.________ n’avaient pas qualité pour agir, a rejeté, dans la mesure
où elle était recevable, la requête en révocation du concordat qu’ils avaient
déposées le 21 janvier 2010.
Par arrêt du 12 novembre 2012, la cour de céans a admis les recours déposés par les
deux requérants contre ce prononcé, qu’elle a réformé en ce sens que ceux-ci
avaient la légitimation active dans l’action en cause. Elle a renvoyé le dossier au premier
juge, qui a tenu une nouvelle audience le 2 octobre 2014.
2.
Par prononcé du 22 octobre 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la requête déposée
par Z.________ et A.N.________ le 21 janvier 2010 (I), a mis les frais de procédure à la charge
de Z.________, par 997 fr. 25, frais des dernières publications en sus, et de A.N.________, par
997 fr. 25, frais des dernières publications en sus (II), a dit que Z.________ et A.N.________ étaient
débiteurs, solidairement entre eux, de la société X.________SA de la somme de 20'000 fr.,
TVA et débours compris, à titre de dépens (III), a fixé l’indemnité du
conseil d’office de A.N.________, Me Jean-Philippe Heim, à 5'453 francs 30, TVA, débours
et vacations inclus, pour la période du 17 janvier 2013 au 2 octobre 2014 (IV), a dit que A.N.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires arrêtés sous chiffre II ci-dessus, ainsi que
de l’indemnité de son conseil d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus, laissés
provisoirement à la charge de l’État (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
Le premier juge a examiné chacun des griefs allégués par les requérants contre le
concordat litigieux. Il a rejeté l’allégation selon laquelle des créanciers auraient
été favorisés au détriment d’autres pendant la durée du sursis pour le
motif que les créances payées constituaient des dettes périodiques découlant de la
continuation des activités de la sursitaire et devant être considérées comme contractées
avec l’accord du commissaire au sursis ; quant à celles qui constituaient effectivement
des créances concordataires soumises au dividende et ne pouvaient pas être payées pendant
la durée du sursis, il a considéré que le procédé déloyal était réalisé,
mais que les faits pouvaient être connus des créanciers avant l’homologation du concordat.
Il a rejeté l’allégation de malversations comptables, pour le motif qu’il n’était
pas établi que les créanciers, s’ils avaient eu connaissance des prélèvements
indus de B.N.________ en 2003 (établis par l’instruction) et des salaires fictifs, n’auraient
pas accepté le concordat. Il a rejeté l’allégation d’omissions du commissaire,
pour le motif que de telles omissions, soit n’étaient pas établies, soit pouvaient être
connues des créanciers, soit encore ne constituaient pas un comportement déloyal. Il a déclaré
irrecevables les allégations relatives au vote du concordat, pour le motif que la voie de la contestation
de l’homologation, n’étant pas ouverte aux titulaires des créances cédées
aux requérants, puisqu’ils avaient tous adhéré au concordat, n’était
pas ouverte non plus aux cessionnaires des droits de ces créanciers. Enfin, il a rejeté les
allégations selon lesquelles B.N.________ aurait imaginé un « plan » pour
« éjecter » A.N.________ de « sa qualité de créancier principal »
de G.________SA/X.________SA, aucun élément du dossier ne permettant de conclure à l’existence
d’un tel plan.
3.
a)
Par acte du 9 novembre 2015, A.N.________ a recouru contre ce prononcé, qui lui avait été
notifié le 29 octobre 2015, en concluant, avec dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens que le concordat dividende est révoqué, ce sous suite de frais et dépens, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, plus subsidiairement, à sa réforme en ce sens que les dépens de
première instance sont réduits à 1'200 francs.
b)
Par prononcé du 11 décembre 2015, la présidente de la cour de céans a accordé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours
avec effet au 9 novembre 2015, sous la forme de l’exonération d’avances, l’exonération
des frais judiciaires et l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Jean-Philippe
Heim.
c)
Par jugement du 19 novembre 2015, définitif et exécutoire depuis le 7 décembre 2015, le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, sur requête d’une
société créancière ordinaire, [...] SA, a prononcé la faillite de la société
X.________SA.
Par avis du 30 décembre 2015, la présidente de la cour de céans a informé le recourant
que, sauf objections motivées dans un délai au 20 janvier 2016, elle constaterait que le recours
était sans objet et rayerait la cause du rôle sans autre formalité.
Par écriture du 20 janvier 2016, le recourant s’est opposé à ce qu’il soit
constaté que le recours était sans objet et à ce que la cause soit rayée du rôle.
Z.________ s’y est également opposé, par lettre postée le 31 janvier 2016.
d)
Par avis du 4 février 2016, un délai non prolongeable de dix jours dès réception
a été imparti à l’intimée X.________SA, à Z.________, à l’Office
des poursuites du district d’Aigle et à l’Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois, pour déposer une réponse.
Par lettre du 11 février 2016, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois a confirmé être en charge de la liquidation de la faillite de la société
X.________SA et s’en est remis à justice s’agissant du sort du recours. Par lettre du
12 février 2016, l’Office des poursuites du district d’Aigle s’en est également
remis à justice quant au sort du recours. Z.________ en a fait de même par lettre du 17 février
2016.
e)
La faillite de l’intimée a été suspendue faute d’actif par décision du
29 février 2016, publiée dans la FAO et dans la FOSC du 11 mars 2016, le délai pour effectuer
l’avance de frais (de 5'000 fr.) étant fixé au 21 mars 2016.
f)
Par
avis du 29 mars 2016, un délai au 15 avril 2016 a été imparti par la présidente de
la cour de céans au recourant, à l’intimée (par l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois) et à Z.________ pour se déterminer sur la nécessité
d’une suspension de la cause par application directe ou analogique de l’art. 207 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
Par écriture déposée le 26 avril 2016, soit dans le délai prolongé à cet
effet, le recourant s’est opposé à ce que la cause soit suspendue en application de l’art.
207 LP.
Par lettre du 6 mai 2016, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois
a indiqué qu’aucune avance de frais n’avait été versée dans le délai
imparti lors des publications du 11 mars 2016, mais que la liquidation n’était pas terminée,
l’administration de la faillite devant encore procéder à la réalisation des biens
gagés ; il a en outre relevé que les conditions de l’art. 207 LP semblaient réunies,
notamment en ce qui concernait le montant des dépens alloués en première instance.
En droit
:
I.
Le droit du concordat, régi par les art.
293 ss LP, a été modifié par la loi fédérale du 21 juin 2013, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2014 (RO 2013 4111 ; Message relatif à la modification de la LP (droit de l'assainissement)
du 8 septembre 2010,
in
FF 2010 VI pp. 5871 ss). Selon la disposition transitoire de cette modification, la procédure concordataire
est réglée par le droit antérieur lorsque la requête de sursis a été déposée
avant le 1
er
janvier 2014.
En l’espèce, la requête de sursis a été déposée le 13 avril 2005,
soit bien avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Il en va de même du reste de la
requête de révocation du concordat qui date du 21 janvier 2010. C’est donc à la
lumière de l’ancien droit que le présent litige doit être examiné.
II.
La demande de révocation est fondée
sur l’art. 313 LP. Conformément à l’art. 313 al. 2 LP, les art. 307 à 309
sont applicables par analogie. Les décisions du juge de la révocation peuvent ainsi faire l’objet
d’un recours au sens du CPC [Code de procédure civile ; RS 272] (art. 307 LP ; Hardmeier,
in
Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar (BK), Bundesgesetz über Schuldbetreibung
und Konkurs II, 2
e
éd., 2010, n. 9
ad
art. 313 SchKG [LP]).
En application de l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit de procédure
en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
En l’espèce, le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC) - l'échéance de ce
délai, qui tombait le dimanche 8 novembre 2015, étant reportée au premier jour ouvrable
suivant (art. 142 al. 3 CPC) -, de sorte qu’il est recevable.
Les réponses des autres parties le sont également (art. 322 CPC).
Les autres écritures déposées par les parties à la suite d’interpellations
de la cour de céans ont été accomplies dans les délais impartis, respectivement prolongés
à cet effet et sont donc recevables.
III.
a)
Le recours déposé tend à obtenir
la révocation du concordat homologué le 29 mai 2006. La révocation de ce concordat ferait
revivre l’intégralité des créances initiales soumises au concordat (Hunkeler, Kurzkommentar
SchKG (KUKO), 2
e
éd.,
2014, n. 10
ad
313 SchKG [LP]) et permettrait en particulier au recourant de faire valoir la créance qui lui a
été cédée dans le cadre de la faillite de l’intimée. La faillite prononcée
le 19 novembre 2015 n’a donc pas pour effet de rendre le recours sans objet.
b)
L’art.
207 al. 1 LP dispose que, sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli
est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent
être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent
la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après
les vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation. Cette disposition
s’applique également aux procédures de recours qui sont en rapport avec un procès
civil auxquels le failli est partie, pour autant qu’elles affectent les droits appartenant à
la masse et que l’admission du recours puisse modifier la situation juridique matérielle existant
depuis l’ouverture de la faillite (Romy,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand (CR), Poursuite et faillite, 2005, n. 9
ad
art. 207 LP et la référence citée).
Le litige portant sur la révocation du concordat ressortit uniquement au droit de la poursuite et
n’est donc pas un procès civil ayant pour objet une contestation de droit matériel. Il
n’y a dès lors pas lieu, en l’espèce, de suspendre la procédure.
IV.
Sur le fond, le recourant reproche tout d’abord au premier juge d’avoir examiné individuellement
les différents griefs soulevés pour les exclure l’un après l’autre, au lieu
de les considérer comme un tout. Il soutient ensuite que des créanciers ont été favorisés
pour au moins 51'824 fr. 25, que les comptes étaient si mal tenus que des créances manquaient
pour 223'328 fr., que l’ancienne administratrice, toujours en fonction durant la procédure
concordataire, avait détourné à son profit 92'242 fr. couverts par des écritures
comptables et environ 200'000 fr. « maquillés » en salaires fictifs, que les
stocks étaient sous-évalués de 178'601 fr. et que le résultat de l’entreprise
avait été diminué fictivement d’au moins 791'332 fr. 80. Il affirme en outre que
le concordat a été obtenu grâce au vote de l’actionnaire majoritaire et administrateur
de fait de la société sursitaire, qui avait racheté pour 150'000 fr. une créance
postposée escomptée à 600'991 fr. pour voter à l’assemblée des créanciers
et faire passer un concordat prévoyant que ces derniers ne recevraient que le quart de leur créance
et se retrouver, après cet assainissement forcé ou plutôt imposé aux créanciers,
seul actionnaire et créancier principal de la société. Le recourant en conclut qu’aucun
créancier n’aurait accepté le concordat s’il avait été informé de
ces différents éléments.
a)
Aux termes de l’art. 313 al. 1 LP, tout créancier peut demander la révocation d’un
concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO [Code des obligations ; RS 220]). Le
renvoi aux art. 20, 28 et 29 CO n’est pas limitatif (Marchand,
in
CR, n. 8
ad
art. 313 LP). En réalité, tout comportement contraire aux règles de la bonne foi ayant
permis au débiteur d’obtenir un concordat constitue un motif de révocation (Hardmeier,
in
BK, n. 3
ad
art. 313 LP et les réf. citées : Hunkeler, KUKO, n. 2
ad
art. 313 LP et les réf. citées).
La condition de la mauvaise foi est notamment réalisée lorsqu’un concordat a été
accepté alors que le sursitaire a suborné des intervenants en leur promettant des avantages
en sus des stipulations du concordat (art. 312 LP ; art. 168 CP [Code pénal ; RS 311.0]),
ou alors que le concordataire avait diminué fictivement son actif (art. 163 ch. 1 et 171 al. 1 CP),
avait diminué effectivement son actif (art. 164 ch. 1 et 171 al. 1 CP) ou avait accordé des
avantages à certains créanciers au détriment des autres (art. 167 et 171 al 1 CP), ou
encore alors que le concordataire avait produit un bilan et/ou des livres comptables falsifiés (art.
170 CP) (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, Art. 271-357, 2003, n. 7
ad
art. 313 LP). Une condamnation pénale du débiteur n’est toutefois pas nécessaire
(Hunkeler,
loc. cit.
).
L’acte ou l’omission contraire à la bonne foi ne doit du reste pas nécessairement
être de nature pénale (Marchand,
op.
cit.
, n. 11
ad
art. 313 LP). Il peut en outre être le fait d’un tiers (
ibid.
,
n. 10 ad art. 313 LP). L’acte ou l’omission contraire à la bonne foi doit en revanche
être dans une relation de causalité avec l’adhésion des créanciers au concordat
ou son homologation par le juge (
ibid.
,
n. 12
ad
art.
313 LP ; Hardmeier,
in
BK, n. 4
ad
art.
313 LP ; Hunkeler,
op.
cit.
, n. 4
ad
art. 313 LP).
La révocation du concordat selon l’art. 313 LP a un effet de nullité globale du concordat.
Elle implique que les effets de l’homologation cessent à l’égard de tous les créanciers,
contrairement à la révocation de l’art. 316 LP qui ne concerne que le créancier
requérant. Le texte allemand fait d’ailleurs la distinction entre
Aufhebung
/révocation
(art. 313 LP) et
Widerruf
/résolution
(art. 316 LP) (Marchand,
op.
cit.
, n. 15
ad
art. 313 LP ; CPF 12 novembre 2012/448/449).
La révocation du concordat permet aux créanciers de requérir la faillite sans poursuite
préalable du débiteur (art. 309 LP, auquel renvoie l’art. 313 al. 2 LP). Ils doivent
alors être colloqués dans cette faillite en raison de leur créance totale (et non de leur
créance modifiée par l’effet du concordat), sous déduction des paiements déjà
effectués par le débiteur (Marchand,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 313 LP). Le droit des créanciers
aux intérêts renaît depuis la publication du sursis et s’ajoutent aux créances
produites dans la faillite (
ibid.
,
n. 17
ad
art.
313 LP). Les prestations déjà exécutées par le débiteur en exécution du
concordat ordinaire ne sont pas susceptibles de restitution : leur cause n’est pas dans le concordat
révoqué, qui n’a eu pour effet qu’une modification des créances mais pas une
novation. Les créances soumises au concordat gardent ainsi leur cause initiale et le paiement partiel
qui en est fait conformément au concordat n’est donc pas un paiement sans cause (
ibid.
,
n. 19
ad
art.
313 LP).
b)
En l’espèce, il résulte du jugement rendu le 1
er
février 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois que
B.N.________, administratrice de la société en fonction depuis la création de celle-ci
et jusqu’à la fin de la procédure concordataire, a détourné à son profit
près de 200'000 fr. durant les années 2003 à 2006 en dissimulant ses opérations par
l’inscription, dans les comptes de la société, de salaires fictifs. La situation financière
de la société présentée aux créanciers lors de la procédure concordataire
reposait donc sur une comptabilité falsifiée par et au profit de l’administratrice qui
leur demandait d’abandonner une partie conséquente de leur créance. Les actifs de la
société auraient en outre dû inclure une créance d’au moins 200'000 fr. contre
B.N.________, créance dont les perspectives d’encaissement n’auraient pas été
jugées inexistantes, la débitrice étant propriétaire d’un bien immobilier,
sur lequel un séquestre a été d’ailleurs ordonné dans le cadre de la procédure
pénale. Ces différents éléments, alors inconnus des créanciers, auraient à
l’évidence été de nature à influencer leur décision au moment de se déterminer
sur la proposition de concordat qui leur était soumise. Il faut donc admettre que, pour ce seul
motif déjà, le concordat est manifestement entaché de mauvaise foi au sens de l’art.
313 LP et qu’il doit par conséquent être révoqué.
Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués
par le recourant.
V.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision du premier juge réformée
en ce sens que le concordat litigieux est révoqué, les frais de première instance, arrêtés
à 1’994 fr. 50, frais des dernières publications en sus, mis à la charge de l’intimée
X.________SA en liquidation et des dépens alloués au requérant A.N.________. L’action
ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, l’ancien droit de procédure est applicable (art. 26 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6] ; CPF, 12 novembre 2012/448/449). Selon l'ancien
art. 62 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35], dans les procédures sommaires en matière de poursuite (art. 25 ch. 2 LP), le juge
pouvait, sur demande de la partie qui obtenait gain de cause, condamner la partie qui succombait au paiement
d'une indemnité équitable à titre de dépens; il en fixait le montant dans le jugement
(CPF, 2 février 2006/21 ; CPF, 25 septembre 2003/337 ; CPF, 27 novembre 1997/632). Les
dépens accordés à la partie obtenant gain de cause devaient être appréciés
en fonction du temps consacré à l’affaire, de la complexité des questions qu’elle
soulevait, ainsi que de la valeur litigieuse (ATF 119 III 68, JT 1995 II 124). Les tarifs cantonaux n’étant
pas directement applicables, le juge pouvait seulement s’en inspirer (TF 5P.458/1999 du 29 février
2000 ; CPF, 22 février 2007/54). Pour les procédures soumises à l'ancien droit
de procédure cantonal, on pouvait de se référer au tarif des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986 (TAv ; RSV 177.11.3) et au tarif des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens du 22 février 1972 (TAg ; RSV 179.11.3).
En l’espèce, la procédure de première instance a été particulièrement
longue et a suscité de nombreuses écritures du conseil du recourant. Le dossier est en outre
volumineux. On peut ainsi considérer que des dépens globaux de 15'000 fr. seraient justifiés.
Les opérations de Me Heim ont toutefois également été effectuées pour le compte
de Z.________, lequel n’a cependant pas recouru. Le montant des dépens de première instance
doit être fixé à 7'500 fr., TVA et débours compris, pour tenir compte de cet élément.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 54 et 61 OELP), frais de
publication (art. 308 et 313 al. 2 LP) en sus, doivent être mis à la charge de l’intimée
X.________SA en liquidation.
Le conseil du recourant demande une indemnité d’office correspondant à trente-deux heures
et cinq minutes de travail pour la procédure de recours. Il a produit une liste détaillée
de ses opérations. L’indemnité demandée est justifiée et peut être allouée
à concurrence de 6'288 fr. 30, TVA et débours compris.
En outre, l’intimée doit verser au recourant des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 12'700 fr. 80, TVA et débours compris (art. 3 al. 3 et 19 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dispositif du prononcé rendu le 22 octobre 2015 est réformé comme suit:
I.              Le concordat dividende
présenté par G.________SA, homologué le 29 mai 2006 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, est révoqué.
II.              Les frais de procédure,
arrêtés à 1’994 fr. 50 (mille neuf cent nonante-quatre francs et cinquante centimes),
frais des dernières publications en sus, sont mis à la charge de X.________SA en liquidation.
III.              X.________SA en liquidation
est débitrice de A.N.________ de la somme de 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs), TVA et débours
compris, à titre de dépens.
IV.              Maintenu
V.              A.N.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus, laissée
provisoirement la charge de l’Etat.
VI.              Maintenu.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), frais de publication en sus, sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Philippe Heim, conseil du recourant, est arrêtée
à 6'288 fr. 30 (six mille deux cent huitante-huit francs et trente centimes).
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.N.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimée X.________SA en liquidation doit verser au recourant A.N.________ la somme de 12'700
fr. 80, TVA et débours compris, à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour A.N.________),
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois (pour
X.________SA en liquidation),
‑
M. Z.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office des districts d’Aigle et de la Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :