vd_findinfo · HC / 2016 / 745 · 2016-06-30 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONTRAT D'ARCHITECTE, AVIS DES DÉFAUTS | 33 al. 2 CO, 363 CO, 367 al. 1 CO, 371 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2016 HC / 2016 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.022595-160877
379
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
ChoukrounAdministrateur
*****
Art.
33, 363, 530 CO ; 117 let. b, 119 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 16 mars 2016 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant les appelants d’avec
Y.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 16 mars 2016, communiqué
pour notification aux parties le 22 avril 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les
conclusions prises par A.M.________ et B.M.________ contre Y.________ et contre T.________, selon demande
du 14 juillet 2010, modifiées selon réplique du
17
novembre 2014 (I), annulé la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Morges, notifiée
à T.________ le 6 juillet 2010 à la réquisition A.M.________ et B.M.________ (II), annulé
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du Gros-de-Vaud, notifiée à Y.________
le 12 juillet 2010 à la réquisition de A.M.________ et B.M.________ (III), dit que A.M.________
et B.M.________, solidairement entre eux, sont débiteurs de T.________ et lui doivent immédiat
paiement de la somme de 18'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 juin 2008 (IV),
arrêté les frais de justice à 22'314 fr. pour A.M.________ et B.M.________, solidairement
entre eux, à 3'550 fr. pour Y.________ et à 6'210 fr. pour T.________ (V) et dit que A.M.________
et B.M.________, solidairement entre eux, verseront à Y.________ le montant de 22'450 fr., et à
T.________ le montant de 20'133 fr. 75 à titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’un contrat d'architecte avait été
conclu entre A.M.________ et B.M.________ d’une part et W.________ d’autre part, déniant
ainsi la légitimation passive à la société Y.________. Ils ont ensuite nié l'existence
de tout contrat de société simple, voire d’une collaboration étroite entre Y.________
et W.________, relevant notamment que l'instruction n'avait pas révélé que les plans auraient
été réalisés et mis à l'enquête au nom de Y.________, ni que cette dernière
aurait conféré des pouvoirs de représentation à W.________, la seule mention du «
[...] » sur le contrat d'architecte et sur d'autres documents, ainsi que sur les cartes de visite
distribuées par W.________ ne pouvant constituer une assurance quelconque qu’il était
le représentant de Y.________. Du reste, A.M.________ et B.M.________ n’avaient pas allégué
que Y.________ était au courant de ces mentions et il leur suffisait de consulter le registre du
commerce pour constater que leur architecte pratiquait en raison individuelle et que « [...] »
n'existait pas en tant qu'entité juridique. Les magistrats ont également relevé qu'aucun
élément constitutif de l'existence d'une société simple, en particulier
l'animus
societatis,
n'avait été allégué,
et enfin qu'il n'existait pas de relation société-mère/filiale entre Y.________ et W.________.
S'agissant de la norme SIA 118,
les premiers juges n'en ont pas fait application dans les relations contractuelles liant A.M.________
et B.M.________ à T.________, au motif que cette norme n'avait pas été produite au dossier,
que son contenu n'avait pas été formellement allégué, ni a fortiori établi,
et qu'aucun des deux experts – judiciaire et hors procès – ne s'y était référé.
Les magistrats ont ainsi relevé que, quand bien même le contrat du 27 avril 2004 renvoyait
à la norme SIA, celle-ci n'étant pas un fait notoire, elle ne pouvait pas être appliquée.
Quant aux prétentions en garantie de A.M.________ et B.M.________ à l'égard de T.________,
qui se rapportaient aux défauts dans les travaux de drainage et d'étanchéité, au
mauvais lissage du sous-sol et à l'affaissement du talus ayant nécessité la construction
d'un mur du talus, les premiers juges ont considéré que l'avis des défauts n'avait pas
été donné à temps et qu'ainsi l'ouvrage avait été tenu pour tacitement
accepté au sens de l'art. 370 al. 2 CO, ce qui entraînait la péremption des droits de
A.M.________ et B.M.________ à l'encontre de T.________. Ainsi, les magistrats sont arrivés
à la conclusion que l'action en dommages-intérêts intentée par A.M.________ et B.M.________
et tirée de la garantie pour les défauts de la chose livrée devait être rejetée,
de même que leur conclusion relative à la levée définitive de l'opposition formée
par T.________ au commandement de payer notifié par l'Office des poursuites du district de Morges
dans le cadre de la poursuite n° [...].
B.
Par acte du 25 mai 2016, A.M.________ et B.M.________
ont interjeté appel contre ce jugement. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que Y.________ soit condamnée à leur verser, solidairement
entre eux, la somme de 71'034 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juillet 2010, que
la mainlevée définitive à l'opposition élevée par Y.________ au commandement
de payer dans la poursuite n° [...], du 12 juillet 2010 soit prononcée, que T.________ soit
condamnée à leur verser, solidairement entre eux, la somme de 57'951 fr. 45 avec intérêts
à 5% dès le 6 juillet 2010, la mainlevée définitive à l'opposition élevée
par T.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...] étant levée. Ils ont
conclu subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal et, en tous les
cas, à ce que Y.________ et T.________ soient déboutées de toutes leurs conclusions et
soient conjointement et solidairement condamnées aux frais et dépens. Les appelants ont produit
un bordereau de pièces à l’appui de leurs conclusions. Ils ont en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 15 juin 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé A.M.________
et B.M.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires d'une parcelle sise « [...] » qu'ils
ont achetée au mois de mars 2004 et sur laquelle ils ont fait construire une villa individuelle.
b)
La société Y.________ est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis
le 18 décembre 1986, dont le siège se trouve à [...] et dont le but est l'exploitation
d'un atelier d'architecture.
En 2004, soit à l'époque de la signature du contrat du 19 janvier 2004 dont il sera question
plus loin, la société Y.________ n'existait pas sous cette dénomination ; sa raison
sociale était I.________. La modification de la raison de commerce a été inscrite au registre
du commerce le 10 novembre 2006 et publié à la Feuille des avis officiels le 16 novembre suivant,
aucune autre modification n'ayant eu lieu au même moment. Aucune de ces deux raisons sociales n'apparaît
dans les documents produits par A.M.________ et B.M.________ dans la présente procédure. Sur
la page de garde du descriptif et devis approximatif figure la mention « [...] ». Les bons
de paiement n
os
100, 101 et 103 produits indiquent, sous la mention « architecte » : « [...]
».
L'appellation « [...] » a été utilisée par quelques architectes lors de collaborations
sur un chantier avec X.________. Cette appellation n'a jamais été inscrite au registre du commerce
comme la raison sociale d'une entité juridique.
c)
Au
moment des faits, W.________ exploitait une entreprise individuelle dans le domaine de l'architecture
à [...] et était actif en tant qu'indépendant. Il utilisait fréquemment sur les documents
émanant de son bureau la mention « F.________» et sa carte de visite indiquait « B.________».
Il n'a jamais été salarié de la société Y.________.
Le 12 février 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de l'entreprise
individuelle W.________.
d)
T.________ est une société qui s'occupe notamment de travaux de maçonnerie, terrassements
et génie civil ; son siège se trouve à [...].
2.
a)
Le 19 janvier 2004, A.M.________ et B.M.________
ont signé un contrat portant la mention « Contrat Architecte » avec W.________.
Ce document fait état, sous la rubrique « CPC 291 Architecte », du montant net
de 53'000 fr. et détaille l'échelonnement des paiements. Une convention fiduciaire établie
par la banque [...] SA a été signée par W.________, sous le sceau [...].
b)
Le 27 avril 2004, A.M.________ et B.M.________, représentés par [...] ont conclu avec T.________
un contrat d'entreprise pour des travaux de maçonnerie, de terrassement et de béton armé
de leur villa, pour un total adjugé à 184'180 fr. 70.
Conformément à l’usage, pour les tubes destinés aux câbles électriques,
l’entreprise de maçonnerie a fait la fouille et posé des tubes en attente, permettant
ainsi à l’entreprise d’électricité de procéder au tirage du câble
et à l’étanchéité nécessaire le moment venu.
L'arrêté de compte relatif
aux travaux effectués par T.________ sur ce chantier, qui reprend le montant de l'adjudication et
qui est signé par A.M.________ et B.M.________, est daté du 2 mars 2005, de sorte que c’est
à cette date que l’entreprise a achevé son travail et a livré l’ouvrage. Le
relevé de compte indique un montant dû à T.________ de 184'180 fr. 70, qui a été
arrondi à 184'000 francs. Compte tenu des acomptes reçus par 140'000 fr., le solde ouvert de
la facture, signée par A.M.________ et B.M.________, s'élevait alors à 44'000 fr., dont
18'000 fr. correspondaient à la retenue de garantie et 26'000 fr. restaient dus pour solde de tout
compte en faveur de T.________.
Le 1
er
avril 2005, A.M.________ et B.M.________ ont versé à T.________ le montant de 26'000 francs.
Ils ont en revanche refusé de payer le montant de 18'000 fr., estimant que T.________ avait exécuté
des travaux d'excavation trop importants à proximité immédiate de la parcelle voisine,
ce qui constituait une menace d'éboulement d'une partie de ce fonds voisin, ayant nécessité
la
construction d’un muret en limite de
propriété.
c)
Le
26 mai 2004, A.M.________ et B.M.________, représentés par
«
[...] », ont signé avec la société H.________ un contrat d'entreprise relatif aux
travaux de plâtrerie et peinture dans le salon et les escaliers de leur villa, A.M.________ et B.M.________
ayant demandé une peinture de style « essuyé ».
W.________ a assisté aux séances de chantier.
d)
A.M.________ et B.M.________ ont versé des montants sur le compte privé [...] de W.________
– dont, le 16 décembre 2004, un paiement d'un montant de 5'000 fr. à l'ordre de «
[...]» – par leur compte ouvert auprès de la banque [...] SA. Ni X.________ ni Y.________
n’ont reçu la moindre somme de la part de A.M.________ et B.M.________.
3.
a)
Aux mois d'avril 2006, une première inondation s’est produite dans la maison de A.M.________
et B.M.________, en raison du refoulement des canalisations d'eau usée par la grille de sol située
sous les citernes à mazout. Une deuxième inondation s'est produite le 9 mai 2006. Il s'agissait
d'importantes venues d'eau, pénétrant par le tableau d'introduction électrique situé
en façade nord, qui ont inondé tout le sous-sol. Une troisième inondation s'est produite
en mai 2007. Il s'agissait d'une fuite d'eau au droit de la canalisation d'introduction d'eau potable
en façade sud.
Depuis lors, A.M.________ et B.M.________ n’ont
subi aucune venue d’eau.
Ils
n’ont donné aucun avis des défauts relativement au drainage vertical et à l'étanchéité
depuis la construction, ni relativement à un excès d'humidité persistant dans la cave.
b)
Le 20 septembre 2006, soit après la deuxième
inondation qui a causé le plus de dégâts, W.________ s’est adressé à [...],
assureur responsabilité civile de T.________.
Par courrier du 14 novembre 2006 adressé à « F.________ à l’attention
de W.________ », l’assurance [...] a indiqué qu’aucune faute de T.________
n’avait pu être constatée.
c)
Le
20
février 2007, A.M.________ et B.M.________ ont requis la mise en œuvre d'une expertise hors
procès afin notamment de connaître les dépassements des devis de construction, les malfaçons
relatives aux travaux de peinture et les responsabilités relatives aux infiltrations d'eau
.
d)
Le même jour, ils ont, par l’intermédiaire de leur conseil, écrit ce qui suit au
«  [...], à l'attention de W.________»
:
« (…)
Comme vous le savez, mes clients rencontrent des difficultés pour faire exécuter des finitions
d'une part et d'autre part, la construction comporte un certain nombre de défauts d'exécution,
dont le problème d'infiltration d'eau n'est pas le moindre.
Je
joins (...) aux présentes une copie de la requête d'expertise hors procès que j'adresse
ce jour au Juge de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron et qui s'explique d'elle-même.
En
l'état, mes clients renoncent à vous impliquer directement dans cette procédure d'expertise
hors procès.
En
revanche, le déroulement des faits permet d'imaginer que votre responsabilité dans l'exécution
et la surveillance du chantier ne saurait être exclue.
Mes
clients comptent donc sur votre entière collaboration pour fournir aux experts toutes les informations
techniques nécessaires ainsi que tous les renseignements financiers, étant précisé
que les documents en ma possession (relevés de comptes, etc) sont peu clairs et souvent contradictoires.
Ils
s'étonnent également que les entreprises aient été intégralement payées
alors que manifestement des soldes devaient être conservés en garantie des défauts.
B.M.________
et A.M.________ considèrent le dépassement du coût du chantier comme excessif, cette énumération
n'étant en l'état qu'exemplaire.
Dans
de telles circonstances, vous comprendrez que le solde dû à votre bureau ne soit pas acquitté
jusqu'à règlement définitif de ces litiges ; par surabondance et à toutes fins utiles,
mes mandants invoquent la compensation entre le dommage qu'ils ont subi et les prétentions que vous
pourriez encore faire valoir.
(…) »
4.
a)
Le 14 avril 2008, l'architecte K.________ a déposé son rapport d'expertise hors-procès.
Il a en substance conclu que les dépassements sur le devis correspondant au descriptif contractuel
étaient dans la limite de l'admissible, mais qu’en revanche, plusieurs postes, notamment l'ensemble
des aménagements extérieurs, avaient été très largement sous-estimés par
l'architecte sans que les clients aient été apparemment rendus attentifs au coût de ces
finitions. L’expert a en outre considéré que l’architecte avait commis des manquements,
notamment en sous-estimant les droits de mutation et frais de notaire, les coûts des aménagements
extérieurs, en ne procédant pas à une surveillance adéquate des travaux, notamment
de maçonnerie et de plâtrerie-peinture ainsi que d'introduction d'électricité et
d'eau potable, en ne bouclant pas le décompte final et en n’établissant pas le plan de
canalisation qui devait être remis à la commune, ni le dossier des plans révisés
qui devait être remis au maître de l'ouvrage.
S’agissant de malfaçons relatives aux travaux de peinture, l’expert a constaté
que l’entreprise H.________ devait encore terminer les travaux de peinture extérieure, à
savoir le crépissage des soubassements de la villa ainsi que les crépissages de finition sur
les tranches et à l'intérieur des caissons de store. Le revêtement « à
l’essuyé » devait être entièrement refait par H.________ ou à défaut
par une autre entreprise pour un montant estimé à 14'000 francs.
Quant aux dégâts d’eau, l’expert a estimé le coût du dégât
principal provenant de l'introduction électrique au mois de mai 2006 à 30'000 fr., montant
qui devait être pris en charge à parts égales entre la [...],T.________ et l'architecte
W.________. La facture de curage de 925 fr. 35, en lien avec le dégât d’eau du mois d’avril
2006, causé par le manque de curage des canalisations, devait être mise à charge des entreprises
au prorata. Enfin, le dégât d'eau survenu en mai 2007, consécutif à la rupture de
l'entrée d'eau potable, devait être supporté par l'entreprise T.________, tout au moins
pour ce qui concernait la facture de 1'485 fr. établie par l'entreprise Z.________ qui était
intervenue pour réparer le tuyau d'amenée d'eau qui fuyait.
Aucun complément d’expertise n’a été demandé.
b)
Par décision du 6 juin 2008, la Justice de paix des districts de Vevey, de Lavaux et d’Oron
a arrêté à 10'640 fr. les frais et dépens dus à A.M.________ et B.M.________
dans le cadre de l’expertise hors procès.
5.
a)
Le 7 mai 2008, le conseil de A.M.________ et B.M.________ a interpellé l’assurance [...],
en se référant au rapport d’expertise de K.________.
b)
Par courrier du 9 mai 2008, le conseil de T.________ a confirmé au conseil de A.M.________ et B.M.________
avoir reçu copie de l’expertise hors-procès. T.________ a contesté toute responsabilité,
expliquant notamment que le fait de mettre en attente des tuyaux ne saurait engager sa responsabilité
pour une mauvaise installation du réseau, et a sommé A.M.________ et B.M.________ de payer
le solde qui lui était dû dans un délai de trente jours.
c)
Par courriers des 14 mai et 11 novembre 2008 adressés au conseil de T.________, le conseil de A.M.________
et B.M.________ a invoqué le coût de construction d’un muret en limite de propriété
en compensation du montant encore dû à T.________.
6.
Le 27 mai 2009, la société N.________, active dans le domaine du débouchage, nettoyage
et entretien de canalisations, a relevé un défaut d’assemblage de la conduite des eaux
usées dans son rapport d’inspection de l’immeuble de A.M.________ et B.M.________.
7.
Le 28 juin 2010, le conseil de A.M.________ et B.M.________ a écrit ce qui suit au conseil de T.________ :
« (…)
Mes clients
m’ont contacté pour me signaler de nouveaux défauts dans l’immeuble [...] à
[...], en particulier dans la construction et la conception des grilles et canalisations d’évacuation
au sous-sol.
A toutes fins
utiles, je me vois contraint de notifier immédiatement des poursuites interruptives de prescription
dont vous trouverez une copie en annexe.
Bien entendu
ces poursuites pourraient être retirées en cas de signature d’une déclaration de
renonciation à la prescription.
(…). »
8.
Le 1
er
juillet 2010, la société N.________ a constaté que, dans le local de chauffage, une grille
de sol devait être supprimée du fait qu’en cas de débordement de la citerne à
mazout, le risque de pollution était trop élevé, que les joints des canalisations d’évacuation
des eaux usées n’étaient pas étanches et que ces mêmes canalisations sous dalle
étaient trouées. Des odeurs désagréables ont été répandues du fait
des matières fécales stagnant dans la conduite. La société N.________ a alors conseillé
de procéder à des interventions régulières afin de déboucher ces canalisations.
9.
a)
Le 6 juillet 2010, à la réquisition de A.M.________ et B.M.________, un commandement de payer
la somme de 100'000 fr. a été notifié par l’Office des poursuites du district de
Morges à T.________ dans le cadre de la poursuite n° [...]. Il y a été fait opposition
totale.
b)
Le 12 juillet 2010, à la réquisition de A.M.________ et B.M.________, un commandement de payer
la somme de 100'000 fr. a été notifié par l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud à la société Y.________ dans le cadre de la poursuite n° [...]. Il y
a été fait opposition totale.
10.
a)
Par demande du 14 juillet 2010, A.M.________ et B.M.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens
à ce que Y.________ et T.________ soient reconnues leurs débitrices et leur doivent immédiat
paiement, respectivement d’un montant de 108'980 fr. et de 40'000 fr. avec intérêts à
5% l’an.
b)
Par réponse du 11 août 2010, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises à son encontre par A.M.________ et B.M.________, à ce qu’il soit
constaté que ces derniers sont ses débiteurs solidaires d’un montant de 26'000 fr., portant
intérêts à 5% l’an à compter du 9 juin 2008, et enfin à ce qu’il
soit constaté que T.________ n’est pas la débitrice de A.M.________ et B.M.________ d’un
montant de 100'000 fr., ordre étant donné au Préposé de l’Office des poursuites
du district de Morges de radier la poursuite n° [...] qui lui avait été notifiée
le 6 juillet 2010.
T.________ a invoqué autant que de besoin la compensation.
c)
Par réponse du 13 septembre 2010, la société Y.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à libération des fins de la demande du 14 juillet 2010. Elle a conclu reconventionnellement,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est
pas la débitrice de B.M.________ et A.M.________ d’un montant de 100'000 fr., ordre étant
donné au Préposé de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud principalement
de radier la poursuite n° [...] qui lui avait été notifiée le 12 juillet 2010, subsidiairement
de ne pas communiquer cette poursuite à des tiers.
d)
Par réplique du 11 novembre 2010, A.M.________ et B.M.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au maintien des conclusions prises dans leur demande et, reconventionnellement, au rejet
des conclusions prises par T.________ dans sa réponse du 11 août 2010.
e)
T.________ ayant invoqué la prescription par avis de droit du
29
août 2014, A.M.________ et B.M.________ ont, par réplique complémentaire après réforme
du 17 novembre 2014, modifié leurs conclusions en ce sens que Y.________ et T.________ soient reconnues
leurs débitrices et leur doivent immédiat paiement respectivement d’un montant de 71'034
fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juillet 2010 et de 57'951 fr. 45 avec intérêts
à 5% dès le 6 juillet 2010, et à ce que les oppositions formées respectivement par
Y.________ au commandement de payer poursuite n° [...] et par T.________ au commandement de payer
poursuite n° [...] soient définitivement levées à concurrence respectivement de 71'034
fr. et de 57'951 fr. 45. Ils ont invoqué la compensation à toutes fins utiles.
f)
Par procédé complémentaire après réforme du 21 novembre 2014, T.________ a complété
ses conclusions en ce sens qu’il soit constaté que A.M.________ et B.M.________ sont ses débiteurs
solidaires du montant de 44'000 fr. portant intérêts à 5% l’an dès le 9 juin
2008.
g)
Par duplique complémentaire du 1
er
décembre 2014, la société Y.________ a conclu, avec dépens, à libération
des nouvelles conclusions prises à son encontre aux chiffres I et III de la réplique complémentaire
après réforme du 17 novembre 2014. Elle s’en est remise à justice s’agissant
des conclusions prises sous chiffres II et IV de ladite réplique complémentaire et sur les
conclusions nouvelles prises par T.________ dans sa duplique complémentaire du 21 novembre 2014.
Elle a par ailleurs confirmé les conclusions reconventionnelles prises dans sa réponse du 13
septembre 2010.
Chaque partie a déposé un mémoire de droit.
11.
En cours d'instruction, une expertise technique a été confiée à L.________, architecte
EPFL-SIA, à [...], qui a déposé son rapport le 28 août 2013, et l’a complété
les 8 avril 2014 et 26 mai 2015.
L’expert a considéré que les travaux effectués par l’entreprise H.________
présentaient des défauts de deux ordres, à savoir d’une part le travail de peinture
« à l’essuyé » au rez et dans la cage d’escalier, et d’autre
part le travail de finitions du crépi à l’extérieur, qui n’était toujours
pas achevé au droit des caissons de stores. S’agissant du travail de peinture « à
l’essuyé », l’expert s’est rallié à la position prise par
K.________ dans son rapport du 14 avril 2008, tant s’agissant du fait que ce travail ne correspondait
pas aux règles de l'art et devait être refait que s’agissant des coûts estimés
pour ce travail.
Quant au travail de finitions du crépi à l’extérieur, l’expert a considéré
que ce défaut devait principalement être imputé à l’entreprise mais également
à W.________ qui avait assuré une surveillance du chantier lacunaire, l’expert estimant
que le travail relatif à la « peinture à l'essuyé » aurait dû
être refusé, ou, pour le moins, arrêté en cours d'exécution et les retouches
de crépi exigées, avant tout paiement final.
S’agissant des cloques présentes sur le crépi et la peinture extérieure de la maison,
l’expert a en substance indiqué qu’elles étaient dues à une humidité
excessive qui migrait depuis les murs du sous-sol. Se référant au rapport de la société
N.________ du 25 mai 2009, il a considéré que cette situation n’était pas due à
une absence d'étanchéité sur les murs ou de crépi étanche mais qu’elle
était imputable à la pose des plaques de drainage de manière non conforme au plan de l’architecte
et aux instructions données en juin 2004.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les recours sont régis
par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (ATF 137 III 130,
JdT 2011 II 228 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Les procédures
en cours à l’entrée en vigueur du CPC fédéral le 1
er
janvier 2011 demeurent régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance (art. 404 al. 1 CPC).
En l’espèce, le jugement attaqué a été communiqué aux parties le
22
avril 2016, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC fédéral. En revanche,
dès lors que la demande a été déposée le 14 juillet 2010, c'est l'ancien droit
de procédure qui régit la procédure de première instance, notamment le CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile, par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent sur un montant supérieur à 10'000
fr., de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et pour constatation
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen
de la cause en fait et en droit ; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu'il a retenus
(ATF
138 III 374 consid. 4.3.1). Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel (art. 311 al.
1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée ;
pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Partant, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
À cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats principaux de première instance.
Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils auraient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière
civile, in JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les références citées).
2.3
En l’espèce, dans la partie « En fait » de l'appel, sous chiffre 1, les appelants
renvoient respectueusement la Cour de céans aux considérations de fait de la décision
querellée et allèguent pour le surplus certains faits, numérotés de 2 à 17,
tendant à établir un lien entre l’architecte W.________ et l’intimée Y.________
d’une part, et que l’avis des défauts s’agissant des travaux de drainage et d’étanchéité
effectués par T.________ serait intervenu à temps d’autre part.
Les appelants ne démontrent pas, s'agissant des faits mentionnés sous ch. 2 à 17 de leur
appel, que les conditions posées à l'art. 317 CPC seraient réalisées. Il n'y a donc
pas lieu d'en tenir compte pour autant qu'ils diffèrent de ceux retenus par les premiers juges.
3.
3.1
Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir
constaté les faits de manière inexacte et violé le droit, en particulier les art. 530
al. 1 et 544 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), en niant que Y.________ formait
un consortium avec W.________ et qu'elle répondait donc solidairement des dommages causés par
les manquements de ce dernier.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 530 al. 1 CO, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but
commun.
L’art. 544 al. 3 CO dispose que les associés sont solidairement responsables des engagements
qu’ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l’entremise d’un
représentant ; toutes conventions contraires sont réservées.
3.2.2
Pour que le représenté soit lié par un acte accompli en son nom, il doit avoir conféré
au représentant le pouvoir de l’engager. L’octroi des pouvoirs peut intervenir de manière
expresse ou par actes concluants. Dans le second cas, il y a lieu de recourir au principe de la confiance
pour déterminer si des pouvoirs ont été accordés au représentant et quelle en
est l’étendue. L’application du principe de la confiance peut avoir pour conséquence
que des pouvoirs sont conférés alors même que le représenté s’est mal
exprimé, n’a pas voulu accorder des pouvoirs de représentation ou n’en a pas eu
conscience. Pour qu’une telle manifestation puisse être imputée au représenté,
il faut qu’il ait pu se rendre compte du sens qui pouvait être attribué à son comportement
par le représentant sur la base des circonstances que le représenté connaissait ou devait
connaître. L’imputation d’une manifestation de volonté fondée sur des actes
concluants ne doit pas être admise trop facilement. L’interprétation doit se faire du
point de vue du représenté (Chappuis, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, nn. 10-11 ad art. 33 CO et les références citées).
3.2.3
Si l’examen des rapports internes entre le représenté et le représentant révèle
que le premier n’a conféré aucun pouvoir au second, ni expressément ni par actes
concluants, ou que les pouvoirs effectivement conférés ne couvrent pas l’acte accompli,
une éventuelle protection du tiers de bonne foi entre en considération
(art.
33 al. 2 CO). Deux conditions sont nécessaires : une communication des pouvoirs par le représenté
au tiers et la bonne foi de ce tiers. Si celui-ci s’est fié à la communication et que,
partant, il est en droit d’admettre que le représenté est engagé, sa bonne foi guérit
le vice résultant du fait que les pouvoirs ne couvrent pas l’acte accompli (Chappuis, op.
cit., n. 19 ad art. 33 CO et les références citées). La communication des pouvoirs au
tiers peut intervenir de manière expresse ou par actes concluants. Elle prend la forme concluante
lorsque la volonté de faire connaître les pouvoirs peut être déduite du comportement
du représenté, conformément au principe de la confiance. Il n’est pas nécessaire
que le représenté ait conscience de faire une telle communication. Celle-ci peut consister
en un comportement passif du représenté pour autant que le tiers puisse se fonder sur des circonstances
objectives suffisantes lui permettant d’admettre l’existence de pouvoirs. L’examen
des pouvoirs de représentation en termes de communication par le représenté et de protection
du tiers n’intervient que si les pouvoirs n’ont effectivement pas été octroyés
dans les rapports internes (Chappuis, op. cit., nn. 19-20 ad art. 33 CO et les références citées).
La bonne foi du tiers est présumée. Le tiers ne peut cependant se prévaloir de sa bonne
foi lorsqu’il croit à l’existence de pouvoirs parce qu’il n’a pas fait preuve
de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui (Chappuis, op. cit., n.
26 ad art. 33 CO).
3.3
En l’espèce, comme relevé à juste titre par les premiers juges, la société
Y.________, voire [...], n'apparaît sur aucun titre produit en cause, seule la mention du «
[...] » apparaissant sur divers documents. Les appelants eux-mêmes établissent une
confusion entre la société anonyme en question et le « [...] », alors même
que ces deux entités ne sauraient être juridiquement assimilées.
Pour le surplus, le raisonnement des premiers juges est exempt de tout reproche et peut être ici
entièrement suivi. On observera en particulier que les appelants ne reviennent pas sur le fait qu'aucun
élément constitutif de l'existence d'une société simple, en particulier l'
animus
societatis
, n'a été allégué,
alors qu'il s'agit là d'un élément déterminant dans le cadre de la démonstration
soutenue par les appelants, soit l'existence d'une société simple ou plus précisément
d'un consortium d'entrepreneurs. Du reste, l'existence d'un contrat de consortium commun conclu avec
le maître n'a été nullement établie, aucun titre pouvant être assimilé
à un tel contrat n'ayant été produit. Les appelants n’en font d’ailleurs pas
état dans leur démonstration, se contentant d'affirmer de manière péremptoire que
le F.________ serait un consortium réunissant Y.________, d'une part, et W.________, d'autre part.
À supposer même qu'il y ait eu consortium, cela ne signifierait pas encore que Y.________ faisait
partie des associés. Lorsque les appelants prétendent, à l'appui de leur argumentation,
qu'il serait acquis qu'ils se sont décidés à passer contrat d'entreprise avec W.________
à la condition qu’il soit associé à Y.________, ils se fondent sur un fait nouveau,
qui est irrecevable en appel au sens de l'art. 317 CPC (cf. consid. 2.3 supra), et qui n’est en
outre pas établi.
Il s'ensuit que les développements faits sous l'intitulé « L'apport d'associé »
et « La responsabilité d'associé » de l'appel sont dénués de
toute pertinence.
4.
S’agissant de leurs prétentions à l’encontre de T.________, les appelants reprochent
aux premiers juges de ne pas avoir fait application de la norme SIA 118 leur permettant de bénéficier
du délai d'avis des défauts étendu à deux ans.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 363 CO, le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties
(l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre
partie (le maître) s’engage à lui payer.
Il s'agit d'un contrat bilatéral parfait. Lors de la conclusion, les parties s'engagent en effet
à exécuter des prestations qui se trouvent dans un rapport d'échange, soit l'exécution
d'un ouvrage et le paiement d'un prix (Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française de Carron
[cité ci-après Gauch/Carron], Zurich 1999, n. 7). Il est incontestable que le contrat de construction,
soit le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser une construction immobilière,
est un contrat d'entreprise (Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., nn. 4269 et 4271).
4.1.2
L'intégration dans un contrat des normes SIA résulte d'un accord entre les parties en vertu
duquel ces dernières acceptent que des conditions générales déterminées règleront
tout ou partie de leur contrat. L'accord peut être exprès ou tacite (Tercier/Pichonnaz, Le
droit des obligations, 5
e
éd. Fribourg 2012,
n. 195, p. 50).
Les normes SIA n'ont cependant valeur ni de loi, ni de coutume, ni de faits notoires. La cour ne peut
dès lors en appliquer d'office les dispositions. Etant des règles de droit conventionnelles,
il appartient à celui qui les invoque de les alléguer et de les prouver. Leur contenu peut
également ressortir des constatations de l'expert (CCIV du 24 janvier 2008/17 consid. Ib; CCIV
du 4 février 2005/29
consid. I; ATF
118 II 295, JdT 1993 I 400).
4.2
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que le contrat signé par les parties le 27
avril 2004 prévoyait certes que les « normes SIA 118 et celles relatives aux travaux adjugés »
faisaient notamment partie intégrante du contrat. Si T.________ s’y réfère expressément
dans ses écritures, la norme SIA 118 n’a cependant pas été produite au dossier.
Son contenu n'a pas été formellement allégué, ni a fortiori établi, et aucun
des deux experts – judiciaire et hors procès – ne s'y est référé. Aussi,
quand bien même le contrat du 27 avril 2004 renvoie à la norme SIA 118, celle-ci, n’étant
pas un fait notoire, ne s’applique pas.
L'application faite par les premiers juges de la jurisprudence en matière de norme SIA 118 est correcte
et confirme la pratique vaudoise. Elle ne saurait être ici remise en cause. À cet égard,
le contenu du ch. 111 (recte : 211) du procédé complémentaire après réforme
du 21 novembre 2014, formulé ainsi « Cette retenue de garantie correspond au 10% de la valeur
des prestations selon l'article
150 normes
SIA 118, alinéa 1 », n'est d'aucun secours aux appelants. Il en va de même du contenu
du mémoire de droit du 29 août 2014, qui mentionne que « passé le délai de deux
ans de dénonciation des défauts de l'art. 172 SIA-118, le maître peut faire valoir les
défauts cachés (article 179 SIA-118) ». Dès lors, le grief, mal fondé, doit
être rejeté.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de
l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
La cause des appelants apparaissant d’emblée dépourvue de chances de succès, leur
demande d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b et 119 al. 3 CPC ;
cf. CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'710 fr. (art. 62 al.
1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
solidairement à la charge des appelants A.M.________ et B.M.________, qui succombent (art. 106 al.
1 et 3 CPC).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y
a pas lieu de leur allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'710 fr. (mille sept cent
dix francs), sont mis à la charge des appelants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre
eux.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
juillet 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Maxime Rocafort (pour A.M.________ et B.M.________),
‑
Me Yves Nicole (pour Y.________),
-
Me Henri Baudraz (pour
T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :