vd_findinfo · PP 4/18 - 25/2019 · 2019-07-29 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE | 23 LPP, 51 al. 1 RPEC, 52 al. 1 RPEC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2019 PP 4/18 - 25/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
4/18 - 25/2019
ZI18.011172
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
Caisse
fédérale de pensions PUBLICA
, à
Berne, défenderesse.
_______________
Art.
23 LPP ; art. 51 et 52 al. 1 RPEC
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en 1976, a travaillé
du 1
er
février 2007 au 31 mars 2012 en qualité de secrétaire trilingue pour le compte du Tribunal
X.________, site de M.________. A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle
auprès de la Caisse fédérale de pensions Publica (ci-après : Publica ou la défenderesse).
Après avoir démissionné de son poste, elle a entrepris au mois de septembre 2012 des études
de psychologie à l’Université de M.________, études qui ont été interrompues
au cours de l’année 2014.
Souffrant d’un syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile, elle a déposé le 24 février
2014 une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a recueilli des renseignements médicaux
auprès des Drs F.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale
(rapports des 29 janvier et 22 octobre 2014), R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
(rapports des 26 mars 2014 et 20 janvier 2015), I.________, spécialiste en gastro-entérologie
et en médecine interne générale (rapports des 3 avril et 23 octobre 2014) et K.________,
spécialiste en médecine interne générale (rapport du 22 août 2014).
Fort des renseignements obtenus, le Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : le SMR) a décidé de mettre en œuvre un examen clinique bidisciplinaire
(rhumatologique et psychiatrique). Dans leur rapport du 21 mai 2015, les Drs H.________, spécialiste
en médecine interne générale et rhumatologie, et T.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, ont retenu les diagnostics de :
-
avec répercussion durable sur la capacité de travail
•
Syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans le cadre d’un probable syndrome d’Ehlers-Danlos
hypermobile
•
Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen
-
sans répercussion sur la capacité de travail
•
Périarthrite scapulo-humérale bilatérale avec probable déchirure du tendon sus-épineux
D
•
Syndrome rotulien bilatéral à prédominance D
•
Rachialgies diffuses dans le cadre de troubles statiques discrets à modérés du rachis
avec minime rétrolisthésis de L5/S1
•
Viscéroptose anamnestique
•
Syndrome de Lucas Cranach anamnestique
•
Gastrite anamnestique
•
Discret prolapsus du feuillet postérieur de la valve mitrale avec discrète insuffisance
•
Hyperlaxité du septum interauriculaire sans signal au Doppler couleur
•
Discrète atrophie corticale cérébrale diffuse
•
Rhinite allergique saisonnière
•
Allergies à certains fruits et à certains oléagineux ainsi qu’à la poussière
•
Migraines anamnestiques
•
Carence martiale et en vitamine D anamnestique
•
Anorexie mentale
Dans le cadre de leur appréciation du cas, les médecins du SMR ont relevé les points suivants :
Depuis
l’enfance, l’assurée a déjà présenté des douleurs des deux épaules
et des douleurs cervicales qui l’empêchaient de faire de la gymnastique, car elle présentait
alors des subluxations des deux épaules et des deux coudes. Elle avait déjà à l’époque
des douleurs lombaires et était déjà très fatiguée. Déjà à l’époque,
elle faisait beaucoup de bronchites et avait le rhume des foins. Pendant sa scolarité et au gymnase,
l’assurée a été souvent absente pour des raisons de santé et elle a dû
finir son gymnase en cinq ans à la place de trois ans. Par la suite, les douleurs ont continué
et se sont aggravées au fil des années. L’assurée a développé des douleurs
migrantes généralisées et elle a fait de nombreuses radiographies qui n’ont rien
montré de particulier. Elle a également fait beaucoup de physiothérapie depuis l’enfance,
mais l’assurée a l’impression que cette physiothérapie lui a été inutile.
Lorsqu’elle a commencé à travailler au Tribunal X.________ en 2007, elle a commencé
à présenter des blocages, notamment cervicaux, ainsi que de l’articulation temporomandibulaire
D. Elle a développé également des douleurs de la mâchoire ddc et a fait de la physiothérapie
pour la mâchoire. On lui a également prescrit une gouttière pour dormir. Elle a eu des
IRM. Elle a également consulté plusieurs fois le Dr Z.________ pour des migraines sous
forme d’hémicrânies à prédominance D, à caractère pulsatile, s’accompagnant
de nausées, vomissements, photophobie et phonophobie. En fait, l’assurée a actuellement
mal partout.
Actuellement,
elle a particulièrement mal à la région cervicale D, à l’épaule D, ainsi
qu’à la crête iliaque D. Elle a également mal à tout le rachis. Les douleurs
cervicales augmentent actuellement à la toux, surtout en cas de blocage cervical. La position assise
serait limitée à 30 minutes, surtout par les douleurs cervicales et, dans une moindre mesure,
par les douleurs du reste du rachis. La position debout ne serait pas supportable. L’assurée
dit devoir s’accroupir si elle veut rester sur ses jambes, ce qui la soulage. Le périmètre
de marche serait limité à 30 minutes par des douleurs des pieds, des chevilles et des genoux
ainsi que par les douleurs de la région lombaire. L’assurée signale plusieurs réveils
nocturnes par les douleurs et un dérouillage matinal d’une heure. L’assurée présenterait
souvent des fourmillements des avant-bras, des mains, des jambes et des pieds. Elle présenterait
parfois des lâchages des deux genoux et des deux chevilles. Auparavant, elle a fait beaucoup d’entorses
des doigts et des chevilles.
Du
point de vue des traitements, elle a fait donc de la physiothérapie à sec et en piscine ainsi
que de l’acupuncture qui se seraient avérées inefficaces. Elle a eu également une
injection intramusculaire de cortisone. Actuellement, elle a repris depuis la mi-mars 2015, suite à
un blocage cervical, de la physiothérapie et de l’ostéopathie.
Dans
les antécédents personnels, notons une opération pour kyste utérin en juillet 2014.
L’assurée est par ailleurs connue pour des kystes ovariens et des douleurs au niveau des ovaires
et des seins, qu’elle traite par Brufen. Elle présenterait également une gastrite avec
hyperplasie fovéolaire se manifestant par des nausées ainsi qu’une viscéroptose
pour laquelle elle prendrait, selon elle, du Motilium, du Pantoprazole et des laxatifs, l’assurée
étant par ailleurs constipée. L’assurée présenterait également des épigastralgies
à caractère continu.
A
l’anamnèse systématique, relevons encore des sinusites, des angines et des rhumes fréquents
ainsi que des problèmes de peau, sous forme d’eczéma, d’acné, ainsi que d’autres
problèmes de peau dus au fait « qu’elle s’arrache elle-même la peau à
cause de l’énervement et car elle désirerait se suicider ». L’assurée
nous signale également que le Dr P.________ a posé le diagnostic d’hyperinflation
pulmonaire. L’assurée nous dit souffrir donc de dyspnée avec sensation d’étouffement
et brûlures présternales. La dyspnée d’effort est quantifiable à deux à
trois étages d’escaliers, mais l’assurée doit monter les escaliers lentement. L’assurée
peut présenter des palpitations à n’importe quel moment, mais pas particulièrement
à l’effort. Elle présente également des brûlures d’estomac. Son poids
est stable et l’assurée a toujours été mince. L’assurée fait souvent
des cystites avec brûlures urinaires et odynurie. L’assurée présenterait des vertiges
à la marche qui, selon le Dr P.________, correspondraient à des migraines accompagnées.
L’assurée est par ailleurs connue pour un rhume des foins, une allergie à la poussière,
à certains fruits et à certains oléagineux. Elle est également connue pour une carence
en fer et en vitamine D. Elle aurait eu également une échocardiographie pratiquée par
le Dresse G.________, cardiologue, en octobre 2014, qui aurait mis en évidence un discret prolapsus
du feuillet postérieur de la valve mitrale avec discrète insuffisance mitrale. Cet examen a
également mis en évidence une hyperlaxité du septum interauriculaire, sans signal au Doppler
couleur.
Au
status actuel, on note une assurée en état général moyen, présentant un poids
à la limite inférieure de la norme avec un BMI à 18,75. L’auscultation cardio-pulmonaire
est normale. L’abdomen est souple, sensible en fosse iliaque D et à l’hypocondre D,
sans défense, ni détente. Il n’y a pas d’hépatosplénomégalie ou
de masse palpable.
Du
point de vue cutané, on note de petites cicatrices de prurigo aux quatre membres et sur le dos.
L’assurée ne présente par contre pas de cicatrices chéloïdes, ni de veinectasies,
ni de varices. Sa peau est douce, discrètement hyperélastique, mais pas fine, ni translucide.
Au
status ostéoarticulaire et neurologique, pieds nus dans la salle d’examen, l’assurée
déambule normalement, sans boiterie. La marche sur la pointe des pieds est possible, mais se fait
avec un lâchage des orteils du côté D à chaque pas, tout en restant sur la pointe
des pieds, dans le cadre probablement de l’hyperlaxité ligamentaire. La marche sur les talons
est possible ddc. L’accroupissement est complet et indolore. Le relèvement se fait sans aide
extérieure. D’ailleurs, l’assurée nous dit que l’accroupissement la soulage
de ses douleurs en général. Le reste du status neurologique est par ailleurs parfaitement normal,
si ce n’est des troubles sensitifs mal systématisés de l’hémicorps D, sous
forme d’une hypoesthésie de l’hémiface D, de l’hémitronc D et du membre
inférieur D, alors que, bizarrement, la sensibilité du membre supérieur D est conservée.
Ces troubles sensitifs mal systématisés de l’hémicorps D sont probablement d’origine
fonctionnelle, au vu du reste du status neurologique qui est parfaitement normal et de leur caractère
mal systématisé.
Au
plan rachidien, on note de discrets troubles statiques du rachis. La mobilité lombaire est très
bonne. La mobilité cervicale également. La mobilité des articulations périphériques
est également très bonne. Seules l'élévation et l'abduction de l'épaule D sont
discrètement limitées. La distance pouce-C7 est également légèrement augmentée
à l'épaule D par rapport à l'épaule G. Les épreuves de Hawkins sont également
positives au niveau des deux épaules, surtout à D et l'épreuve de Jobe douloureuse au
niveau des deux épaules, surtout à D. On ne note par ailleurs pas de signe pour une arthropathie
inflammatoire périphérique. On note des douleurs à la palpation de 9 points typiques de
la fibromyalgie sur 18, ce nombre étant insuffisant pour poser ce diagnostic. L'assurée présente
par ailleurs un syndrome rotulien bilatéral à prédominance D. Elle présente également
7 signes d'hyperlaxité ligamentaire selon Beighton sur 9. L'assurée présente 2 critères
majeurs pour un syndrome d'Ehler-Danlos et 11 critères mineurs pour ce même syndrome. Chez
cette assurée, il s'agit probablement d'un syndrome d'Ehler-Danlos hypermobile, qui est la forme
la plus bénigne des syndromes d'Ehler-Danlos. Comme le signale le Dr J.________, il n'existe
actuellement pas de diagnostic moléculaire possible pour cette forme de syndrome d'Ehler-Danlos.
Les
examens radiologiques à notre disposition ont mis en évidence un minime rétrolisthésis
de L5 sur S1 et une attitude scoliotique dextroconvexe dorsolombaire centrée sur le segment D, sans
rotation des corps vertébraux visibles. Un scanner aortique et thoraco-abdominal de septembre 2013
n'a pas mis en évidence de pathologie de l'aorte thoracique ou du parenchyme pulmonaire. Un angio-CT
cérébral et des vaisseaux supra-aortiques d'octobre 2014 met en évidence une atrophie
fronto-temporale bilatérale. Par ailleurs, cet examen est dans les limites de la norme, sans dissection.
Une IRM cérébrale du 06.11.2014 confirme une discrète atrophie corticale diffuse, inchangée
depuis une IRM du 14.10.2008. Cette IRM ne met donc pas en évidence d'anomalie expliquant les migraines,
ainsi que les troubles sensitifs présentés par l'assurée. Une densitométrie osseuse
d'août 2014 met en évidence une discrète ostéopénie au niveau du fémur
proximal G. La mesure du TBS au niveau rachidien montre un état normal de la microarchitecture osseuse
au niveau de la colonne lombaire. Un examen de la colonne dorsolombaire de profil ne met pas en évidence
de fracture vertébrale. Une échographie de l'épaule D met en évidence une probable
déchirure de la face articulaire et distale du tendon supra-épineux, difficile à préciser
du fait de position difficile à tenir par la patiente, en raison de son hyperlaxité. Cet examen
met en évidence également un épanchement infra-articulaire gléno-huméral modéré,
pouvant être en rapport avec des subluxations à répétition. L'échocardiographie
transthoracique pratiquée en octobre 2014 par la Dresse G.________, cardiologue, met en évidence,
mis à part un minime prolapsus isolé du feuillet postérieur de la valve mitrale avec discrète
insuffisance, une discrète hyperlaxité du septum interauriculaire sans signal au Doppler couleur.
Dans
ce contexte clinique, nous retenons les diagnostics susmentionnés. Au vu de ces diagnostics, nous
retenons des limitations fonctionnelles qui sont respectées dans l'activité de secrétaire
au Tribunal X.________. Ainsi, dans cette activité, l'incapacité de travail est tout au plus
de 30 %. Effectivement, nous retenons tout de même une incapacité de travail de 30 %
du point de vue ostéoarticulaire dans cette activité, au vu des douleurs ostéoarticulaires
diffuses qui sont typiques du syndrome d'Ehler-Danlos hypermobile. Nous ne retenons cependant pas une
incapacité de travail supérieure à 30 %, la tolérance à la position assise
en cours d'entretien ayant été bonne et en l'absence de raison biomécanique à attester
une incapacité de travail supérieure. Cependant, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète. Notre évaluation ne tient évidemment pas compte
des aspects pneumologiques et gastroentérologiques. A notre sens cependant, les pathologies gastroentérologiques
et pneumologiques ne devraient pas limiter la capacité de travail dans une activité adaptée.
Cependant, nous laissons encore le soin au médecin responsable du dossier d'évaluer la nécessité
d'avis gastroentérologique et pneumologique complémentaires.
D'un
point de vue psychiatrique, il s'agit donc d'une assurée qui mentionne avoir eu une enfance et une
adolescence vécues de façon très difficile. L'assurée considère que ses difficultés
sont en relation avec ses origines turco-musulmanes, qui étaient difficiles à vivre dans la
société suisse de l'époque. Le père de l'assurée est décédé alors
qu'elle avait une quinzaine d'années et ceci serait à l'origine des difficultés d'ordre
psychologique connues. L'assurée révèle avoir commencé à consulter très
jeune un psychiatre, la Dresse N.________, alors qu'elle avait environ 20 ans. Le suivi a duré
environ pendant trois ans.
Puis,
l'assurée n'a plus jamais consulté de psychiatre jusqu'à ce qu'elle aille en consultation
chez le Dr R.________, à partir de l'année 2008.
En
2009, le Dr R.________ adresse l'assurée à la Clinique [...]. Le diagnostic à la
sortie est celui de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans
symptômes psychotiques (F33.2). La comorbidité indiquée est celle d'un trouble de l'alimentation
sans précision (F50.9). Le séjour à la Clinique [...] dure du 27.08.2009 au 01.10.2009.
A la sortie, l'assurée continue le suivi chez le Dr R.________.
Dans
son rapport en date du 26.03.2014, le Dr R.________ atteste que l'assurée présente, d'un point
de vue psychiatrique, une dysthymie sévère, une anorexie mentale et une phobie sociale. De
plus, elle présente une hypersomnie investiguée. Dans le rapport en date du 16.02.2012, élaboré
par le Dr B.________, neurologue FMH, il est attesté que l'assurée ne présente pas
de trouble intrinsèque du sommeil pouvant expliquer son hypersomnie. Il existe donc une composante
psychologique au problème d'hypersomnie présenté par l'assurée. Dans son rapport
en date du 26.03.2014, le Dr R.________ n'évalue pas l'incapacité de travail de sa patiente.
D'un
point de vue professionnel, l'assurée a commencé à travailler au Tribunal X.________ de
M.________ à partir du 01.02.2007, et ce jusqu'au 01.01.2012 après avoir démissionné.
Avant cette période régulière de travail, l'assurée a présenté de fréquentes
interruptions professionnelles en relation avec des épisodes maladifs. L'assurée dit avoir
présenté sa démission après avoir reçu plusieurs avertissements de la part de
son employeur. L'assurée a préféré donné sa démission, plutôt que
d'attendre l'éventuel avis de licenciement. Après avoir arrêté de travailler au Tribunal
X.________, l'assurée a voulu commencer des études de psychologie, mais elle n'a pu suivre
le rythme et a donc dû interrompre les études. Il existe donc des grandes périodes d'incapacité
pour des raisons de maladie, selon l'assurée, qui jalonnent sa vie professionnelle.
Au
status de ce jour, l'assurée se présente toute de noir vêtue. Elle est mince. L'assurée
se présente assise dans une position quasiment fœtale, où elle a les jambes repliées
avec les genoux en-dessous du menton. Par ailleurs, elle présente la tête en latéroflexion
G. De plus, l'assurée se présente souvent en larmes, répondant de façon très
émotive aux questions et ayant l'impression d'être violentée. L'assurée entretient
un contact sur le mode régressé. Pas de troubles cliniques manifestes de l'attention, ni de
la concentration, ni de la mémoire. Pas de troubles florides de la lignée psychotique. L'assurée
ne présente pas de trouble relevant d'un trouble de l'anxiété généralisée.
L'assurée ne présente pas de crises de panique, ni anamnestiques, ni en cours d'examen. L'assurée
se révèle anxieuse en relation avec sa situation.
Sur
le plan de la thymie, l'assurée présente de l'adynamie sous forme d'une grande réduction
de l'énergie, des épisodes d'hypersomnie, une perte importante de la confiance en soi, une
perte d'espoir, un sentiment de désespoir face à sa situation personnelle. L'assurée présente
un net retrait social. D'après le rapport établi par la clinique [...] en octobre 2009, l'assurée
présentait déjà les symptômes d'un trouble dépressif récurrent, à
l'époque sévère sans symptômes psychotiques. Actuellement, l'assurée présente
un épisode dépressif moyen dans le cadre d'un trouble dépressif récurrent.
L'assurée
a besoin d'un suivi psychiatrique régulier et intensif, il est nécessaire que les médecins
traitants sur la base notamment de ce rapport bi-disciplinaire puissent rassurer l'assurée à
propos de ses problèmes somatiques puisque l'assurée est absolument convaincue d'un état
de maladie très grave qui l'empêche de pouvoir exercer une activité professionnelle.
Limitations
fonctionnelles
Syndrome
d'Ehler-Danlos et rachis
: nécessité
d'alterner 2 x/heure la position assise et la position debout. Pas de soulèvement ou de port régulier
de charges d'un poids excédant 5 kg. Pas de travail en porte-à-faux statique prolongé
du tronc. Pas d'exposition à des vibrations.
Membres
intérieurs
: pas de génuflexions
répétées. Pas de franchissement régulier d'escabeau, échelle ou escaliers.
Membres
supérieurs
: pas d'élévation
ou d'abduction des épaules à plus de 70°. Pas de lever de charges de plus de 5 kg
avec les membres supérieurs.
Les
limitations fonctionnelles sont en relation avec le diagnostic psychiatrique incapacitant. Il s'agit
de l'adynamie présentée par l'assurée, de sa lenteur.
Depuis
quand y a-t-il une incapacité de travail de 20 % au moins ?
Depuis
le 24.01.2014, du point de vue rhumatologique.
D'un
point de vue psychiatrique, l'assurée présente une incapacité de travail de 100 %
depuis le 24.01.2014 sur base du certificat du médecin traitant (sachant que le psychiatre traitant
ne s'est pas prononcé, que l'assurée a remis sa démission pour le 31 mars 2012, que l'assurée
a eu des activités estudiantines pendant l'année 2013).
Comment
le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors ?
L'incapacité
de travail est restée de 30 % dans l'activité habituelle de secrétaire au Tribunal
X.________ depuis le 24.01.2014 d'un point de vue rhumatologique. Cette activité professionnelle
est une activité bien adaptée aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire
et la capacité de travail est également de 70 % dans toute autre activité adaptée
du point de vue rhumatologique. Evidemment, cette évaluation de la capacité de travail ne tient
compte que de l'aspect ostéoarticulaire. Elle ne tient pas compte des aspects pneumologiques et
gastroentérologiques. Dans cette situation, nous laissons le soin au médecin responsable du
dossier au SMR, le Dr L.________, d'évaluer la nécessité d'avis gastroentérologique
et pneumologique complémentaires. De toute manière, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète quelle que soit l'activité professionnelle.
D'un
point de vue psychiatrique, l'incapacité de travail de 100 % s'est maintenue depuis le 24.01.2014.
A la suite de cet examen, l’assurée s’est plainte par courrier du 21 avril 2015 de la
manière dont l’examen psychiatrique s’était déroulé. En réponse
aux griefs mentionnés, l’OAI a indiqué par courrier du 21 mai 2015 que ledit examen avait
été accompli et exécuté conformément aux prescriptions en vigueur.
Par projet de décision du 28 octobre 2015, l’OAI a informé l’assurée qu’il
entendait lui allouer une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
janvier 2015.
L’assurée s’est opposée à ce projet, estimant qu’elle pouvait prétendre
à une rente d’invalidité depuis le 1
er
août 2014. Contrairement à ce que retenait le projet de décision, le début de l’incapacité
de travail ne se situait pas au 24 janvier 2014, mais remontait bien avant, soit à l’époque
où elle était employée du Tribunal X.________.
Par décisions des 22 février et 14 mars 2016, l’OAI a confirmé son projet de décision.
Dans les explications adressées au représentant de l’assurée, il a précisé
les éléments suivants :
Selon
les éléments médicaux au dossier, Mme Q.________ présente différentes pathologies :
syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans le cadre d’un probable syndrome d’Ehler-Danlos
hypermobile, ainsi que les symptômes multiples en relation avec cette pathologie, notamment une
fatigabilité, des troubles de la concentration, des douleurs diffuses, des troubles non spécifiques
digestifs, urogénitaux et pulmonaires, et une hyperinflation pulmonaire. Le médecin traitant
psychiatre de votre mandante demandait alors un examen bi-disciplinaire en raison de ses comorbidités
psychiatriques. Cet examen clinique (rhumatologique et psychiatrique) s’est déroulé le
14 avril 2015 au Service Médical Régional AI.
Sur
le plan rhumatologique, il n’est pas démontré médicalement que votre mandante ne
puisse plus travailler dans son activité de secrétaire et cette activité est adaptée,
à plein temps, aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire.
Au
plan psychiatrique, le diagnostic en 2009 à la sortie de la Clinique [...] est celui de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques.
La comorbidité indiquée est celle d’un trouble de l’alimentation sans précision.
Le médecin psychiatre traitant, dans son rapport du 26.03.2014, atteste que la bénéficiaire
présente, d’un point de vue psychiatrique, une dysthymie sévère, une anorexie mentale
et une phobie sociale ; sans évaluer l’incapacité de travail de sa patiente.
Force
est dès lors de constater que votre mandante présente une incapacité de travail ininterrompue
au plus tôt en janvier 2014 date à laquelle l’atteinte est incapacitante au sens de l’AI ;
c’est donc à cette date que commence à courir le délai d’attente d’une
année prévu à l’article 28 al. 1 let. b LAI. Le début du droit à la rente
est dès lors fixé en janvier 2015, à l’échéance dudit délai.
Par arrêt du 9 mars 2017 (cause AI 75/16 – 79/2017), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis le recours interjeté par l’assurée et réformé les décisions
rendues les 22 février et 14 mars 2016, en ce sens qu’elle avait droit à une rente entière
d’invalidité à compter du 1
er
août 2014. En substance, elle a considéré que l’assurée présentait une
incapacité totale de travailler – dont la cause était multifactorielle (rhumatologique,
psychiatrique et gastro-entérologique) – qui remontait à tout le moins à l’époque
où elle avait mis un terme à ses rapports de travail avec le Tribunal X.________ ; dans
la mesure toutefois où les organes de l’assurance-invalidité n’avaient pas à
examiner l’évolution de la capacité de travail au-delà d’une période
de six mois précédant le dépôt de la demande de prestations, il n’était
toutefois pas nécessaire de fixer la date précise de la survenance de l’incapacité
de travailler.
B.
a)
Par courrier du 31 mai 2017, Q.________ a invité Publica à statuer sur son droit à une
rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
b)
Par courrier du 19 octobre 2017, Publica a estimé qu’elle n’était pas tenue d’allouer
des prestations à l’assurée. A son avis, l’incapacité de travail dont la cause
était à l’origine de l’invalidité n’était pas survenue alors que
l’assurée était assurée auprès d’elle. De plus, l’assurée
avait disposé d’une capacité entière de travail de près de deux ans depuis
la dernière incapacité de travail survenue en décembre 2011, durée bien plus longue
que la durée minimale nécessaire selon la jurisprudence et suffisante pour interrompre la connexité
temporelle.
c)
Invitée par l’assurée à revenir sur sa décision (courrier du 25 octobre 2017),
Publica a maintenu sa position (courrier du 23 janvier 2018).
C.
a)
Par demande du 14 mars 2018, Q.________ a,
par l’intermédiaire de son représentant, Me Yero Diagne, ouvert action contre Publica
et conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente annuelle entière
d’invalidité LPP d’au moins 41'184 fr. dès le 1
er
avril 2012, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2017. A son avis, la documentation médicale recueillie au cours de la procédure en matière
d’assurance-invalidité permettait d’établir que tant la condition de la connexité
matérielle que celle de la connexité temporelle étaient réunies, l’incapacité
de travail due aux maladies invalidantes (considérées ensemble ou individuellement) ayant débuté
pendant la durée du rapport de prévoyance et n’ayant ensuite jamais été interrompue
par une période de rémission.
b)
Dans sa réponse du 7 mai 2018, Publica a pris les conclusions suivantes :
Plaise
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dire, sous suite de frais
et dépens :
1.
Principalement, la demande déposée le 14 mars 2018 par Madame Q.________ est rejetée.
2.
Subsidiairement, Madame Q.________ a droit à une rente entière d’invalidité dès
mars 2013, sans intérêts.
3.
Plus subsidiairement, Madame Q.________ a droit à une rente entière d’invalidité
dès mars 2013, plus intérêts moratoires dès le 14 mars 2018.
Si les troubles dont souffrait l’assurée semblaient avoir existé lorsqu’elle travaillait
pour le Tribunal X.________, rien n’indiquait, selon Publica, qu’ils auraient été
invalidants ni dans quelle mesure ils l’auraient été en l’absence de tout rapport
médical établi à cette période et de l’imprécision sur ce point des rapports
établis postérieurement. Le fait qu’elle avait subi une baisse de rendement et un avertissement
de son employeur (une seule lettre produite) ne signifiait pas encore qu’elle était invalide
durablement à 20 % au moins dans toute activité.
Dans l’hypothèse où la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal arrivait néanmoins
à la conclusion que Publica devait verser une rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle, elle soulevait l’exception de prescription, si bien que l’assurée n’aurait
droit à une rente que dès le mois de mars 2013. Quant aux intérêts, les dispositions
règlementaires applicables ne prévoyaient pas le versement d’intérêts en raison
du non versement de la rente, si bien qu’aucun intérêt moratoire n’était dû.
c)
Dans sa réplique du 2 juillet 2018, Q.________ a, sous réserve du point de départ des
intérêts moratoires fixés désormais au 14 mars 2018, confirmé les conclusions
prises dans son mémoire de demande du 14 mars 2018. Si les explications fournies ne suffisaient
pas à entraîner l’admission de la demande, l’audition de ses médecins traitants,
les Drs A.________, spécialiste en médecine interne générale, R.________ et
F.________ était sollicitée.
d)
Dans sa duplique du 9 août 2018, Publica a maintenu ses conclusions et sa motivation.
e)
Par courrier du 5 décembre 2018, Q.________ a requis l’audition de [...], président du
Tribunal X.________, et [...], ancien juge X.________.
f)
Par courrier du 27 mars 2019, le Juge instructeur a informé les parties que le dossier de l’assurance-invalidité
avait été versé à la procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter
le dossier et transmettre leurs éventuelles déterminations.
g)
Dans ses déterminations du 9 mai 2019, Publica a indiqué, d’une part, que l’audition
de témoins ne lui semblait pas nécessaire au vu du caractère complet du dossier et que,
d’autre part, les témoins n’étaient pas médecins et, partant, n’étaient
pas à même d’attester de la situation médicale de l’assurée.
h)
Q.________ a déposé d’ultimes déterminations le 20 mai 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329
consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2 ; 142 V 20 consid.
3.2.1). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106
ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent à raison
du lieu de l'exploitation dans laquelle celle-ci a été engagée, est recevable à la
forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse peut prétendre à une rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse.
3.
a)
Dans les limites de la loi, les institutions
de prévoyance sont libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation
qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà
des prestations minimales, elles doivent alors tenir compte des dispositions expressément réservées
à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction
de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176 consid. 5.3 ; 115 V 103 consid.
4b).
b)
Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité
de l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette évaluation
apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 63 consid. 4.1.1 ;130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par
conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité
de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF
129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision
de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ;
129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre
dans les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation
de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les
organes de l'assurance-invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; 129 V 73 consid. 4.2.2).
c)
Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde pas avec
celle de l'assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement,
selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation
qui repose sur d'autres critères (ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; 118 V 35 consid. 2b/aa ;
115 V 208 consid. 2c).
4.
a)
Selon l’art. 51 al. 1 RPEC (règlement
de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse
de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 ; RS 172.220.141.1; dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, applicable en l’espèce [cf. ATF 138 V 176
consid. 7.1]), il ne peut y avoir de droit à des prestations d’invalidité que s’il
existe une décision de l’assurance-invalidité et que celle-ci est définitive.
b)
En vertu de l’art. 51 al. 2 let. a RPEC, a notamment droit à des prestations d’invalidité
la personne assurée qui est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui
était assurée à Publica lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont
la case est à l’origine de l’invalidité.
c)
L’art. 51 al. 3 RPEC précise encore qu’est réputée incapacité de travail
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la personne assurée à accomplir dans
sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale
ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée d’elle peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
5.
a)
Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP
et du règlement de prévoyance, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance
à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la
survenance de l'événement assuré ; dans la prévoyance obligatoire, ce moment
ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon
l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond
à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ;
les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à
tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409
consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
b)
L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité
de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment
et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré
doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement
lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en
matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les références
citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après
la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail
ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore
qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite
connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 138
V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection
à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée
durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La
connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité
de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des circonstances
du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ;
123 V 262 consid. 1c).
c)
La relation de connexité temporelle suppose qu'après la survenance de l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à
nouveau été capable de travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien
doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la
nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit
la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative. En ce qui
concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de connexité temporelle,
il est possible de s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur. Conformément
à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la capacité
de gain ayant une influence sur le droit à des prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans
interruption notable, et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé
dispose à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît
ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de manière durable, il existe un
indice important en faveur de l'interruption du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment
lorsque l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois mois,
doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose de manière
déterminante sur des considérations sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable
apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
d)
Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de l’incapacité de travail au
sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine de l’invalidité la perte
de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. La relation de connexité temporelle
entre cette incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit
en revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après
la capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée
à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références
citées ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle). Cette activité
doit cependant permettre de réaliser par rapport à l’activité initiale un revenu
excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e)
L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu excluant le droit à
une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation de connexité temporelle. Pour admettre
l’existence d’une telle interruption, il faut avant tout que l’intéressé
ait retrouvé une capacité de travail significative de 80 % au moins (en référence
au taux de 20 % de la diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_278/2015 du 2 février 2016 consid. 2.3.1 ; 9C_297/2010
du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence
citée]). Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu excluant
le droit à une rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose
dans une activité raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une capacité
de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de connexité temporelle
est interrompue pour autant que la personne concernée dispose d’une capacité de travail
dans une activité adaptée de 80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser
un revenu excluant le droit à une rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références
citées, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
f)
Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la question de savoir si, malgré
la poursuite du versement de son salaire, la personne assurée a présenté une incapacité
de travail notable, respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la prestation
de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou dans une activité raisonnablement
exigible adaptée à l’atteinte à la santé. D’après la jurisprudence,
il est décisif que l’incapacité de travail se soit effectivement manifestée de manière
défavorable dans le cadre des rapports de travail (TF 9C_353/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2.2 ;
TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005 BVG n° 5 p. 14). Une diminution
des performances de la personne assurée doit ressortir des circonstances du cas concret, que cela
soit au travers d'une baisse identifiée du rendement, d'avertissements répétés de
l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation rétroactive d'une
incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations analogues rapportées
par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En principe, doivent être considérées
comme conformes à la réalité l’étendue de l'obligation contractuelle de fournir
la prestation de travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des autres
accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est qu’en présence de
circonstances particulières que peut être prise en considération la possibilité que
la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le plan contractuel.
De telles circonstances doivent être admises avec une extrême réserve, faute de quoi le
danger existe que la situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer
la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à l'institution de prévoyance
de son précédent employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué
la baisse de rendement attribuée au travailleur (TF 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid.
2.4 ; TFA B 95/06 du 4 février 2008 consid. 3.3 et les références citées). Pour
apprécier la connexité temporelle dans ce genre de circonstances, il peut également être
tenu compte d'événements extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des
indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité de demandeur d’emploi
pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de chômage ne saurait toutefois
avoir la même valeur qu’une période de travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
6.
En l’occurrence, les points litigieux doivent être examinés indépendamment de l'évaluation
de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les
organes de l'assurance-invalidité, dès lors que la défenderesse n’a pas été
intégrée dans la procédure de recours contre les décisions de l’OAI des 22
février et 14 mars 2016 et que l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 9 mars 2017
n’a pas été notifié à la défenderesse (ATF 132 V 1 consid. 3.3.2 ;
voir également TF 9C_819/2018 du 28 mai 2019 consid. 3.2).
7.
La question à laquelle il convient de répondre sur la base de la documentation versée
au dossier est de savoir si la demanderesse était assurée auprès de la défenderesse
au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
8.
Afin de pouvoir déterminer s’il existe un lien de connexité matérielle, il convient
d’examiner si l'affection à l'origine de l'invalidité actuelle est la même que celle
qui s'était manifestée durant le rapport de prévoyance auprès de la défenderesse.
En d’autres termes, il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'une maladie
identique ou d’une maladie d'un autre type et à caractère essentiellement différent.
a)
En l’espèce, la demanderesse s’est vue allouer des prestations de l’assurance-invalidité,
au motif qu’elle présentait une incapacité totale de travailler dont la cause était
multifactorielle (rhumatologique, psychiatrique et gastro-entérologique).
b)
Dans son rapport du 22 octobre 2014, la Dre F.________ a indiqué que la capacité de travail
était nulle, quelle que soit l’activité envisagée, en tout cas depuis le début
du suivi à sa consultation, le 27 janvier 2014 ; selon ce médecin, il était néanmoins
probable que l’incapacité de travail dans l’activité habituelle remontât au
moins au 1
er
avril 2012, date à laquelle la demanderesse avait été licenciée de son emploi de
secrétaire trilingue du Tribunal X.________ «
en
raison d’arrêts de travail à répétition secondaires au syndrome d’Ehlers-Danlos
hypermobile
». Dans son rapport du 23
octobre 2014, le Dr I.________ a indiqué que la demanderesse présentait, sur un strict
plan digestif, une incapacité totale de travailler depuis sa dernière activité de secrétaire
au Tribunal X.________ en raison – notamment – d’une hypersomnie post-prandiale. Dans
le certificat médical qu’il a établi le 29 mars 2016, le Dr R.________ a confirmé
ce point de vue, en précisant que le travail de la demanderesse auprès du Tribunal X.________
n’était à l’époque pas exigible, dans la mesure où elle présentait
un rendement diminué «
en
raison de la grande fatigue et le besoin irrépressible de dormir qui sont des symptômes de
sa maladie d’Ehlers-Danlos
» (voir
également le rapport du Dr R.________ du 20 janvier 2015 ainsi que le rapport du 29 novembre
2013 du Dr S.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie).
L’ensemble de ces éléments ont été confirmés ensuite par le Dr A.________
dans son rapport du 21 avril 2016. Ce médecin, qui a assuré le suivi de la demanderesse en
qualité de médecin traitant d’octobre 1998 à mars 2013, a expliqué que l’état
de santé de la demanderesse s’était dégradé, tant sur le plan physique que
psychique, surtout depuis 2009 ; il était ainsi quasiment certain que la demanderesse présentait
déjà en 2012 – au plus tard au moment où elle a donné son congé au Tribunal
X.________ – une invalidité importante d’au moins 40 %, sans doute même plus
puisqu’elle n’avait pas été capable de suivre ses cours universitaires, malgré
une forte motivation. Pour sa part, le Dr C.________, spécialiste en médecine interne
générale et en néphrologie, a souligné, dans son rapport du 7 avril 2016, que seule
l’errance diagnostique regrettable dont la demanderesse avait fait l’objet expliquait l’impression
faussée d’une apparition tardive du syndrome et de ses conséquences ; l’atteinte
multisystémique et progressive expliquait que l’état général s’était
fortement dégradé à partir de l’âge de 20 ans déjà et qu’elle
avait eu un fort retentissement aussi bien dans son parcours universitaire et professionnel que dans
sa vie sociale et privée.
c)
L’avis unanime du corps médical, lequel retient que la demanderesse présentait –
pour des motifs à la fois rhumatologique, psychiatrique et gastro-entérologique – une
incapacité de travail notable au moment où elle a mis un terme à ses rapports de travail
avec le Tribunal X.________, ne saurait être remis en cause par les griefs soulevés par la
défenderesse. L’absence au dossier de rapports médicaux établis « en temps
réel » au cours de la période où la demanderesse travaillait pour le compte
du Tribunal X.________ n’apparaît pas décisive dans le cas d’espèce. Les observations
convergentes rapportées par les différents médecins traitants reflètent à l’évidence
une image fidèle de la situation. On relèvera à cet égard que la défenderesse
n’a jamais évoqué le fait que les rapports de travail auraient pris fin pour des motifs
autres que des motifs médicaux (cf. courrier du 13 décembre 2013 adressé par la demanderesse
au Tribunal X.________).
9.
L'existence d'un lien de connexité matérielle n'est en soi pas suffisante. En effet la connexité
doit être à la fois matérielle et temporelle ; il s'agit-là de conditions cumulatives
pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution du
rapport de prévoyance (cf.
supra
consid. 5c). Se pose dès lors la question de savoir si l’activité exercée par la
demanderesse pour le compte de la société W.________ GmbH entre les mois de janvier et octobre
2013, le fait qu’elle ait débuté des études universitaires au cours de l’automne
2012 et l’absence au dossier de certificats d’incapacité de travail établis pour
la période entre décembre 2011 et juin 2013 étaient de nature à interrompre le lien
de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue au cours de l’affiliation
auprès de la défenderesse et l'invalidité survenue postérieurement.
a)
S’il est vrai que la demanderesse a exercé à domicile une activité de secrétariat
pour le compte de la société W.________ GmbH à raison de quelques heures par semaine entre
janvier et octobre 2013, il est très vite apparu que la demanderesse n’était pas en mesure
de fournir la prestation demandée. A teneur du courrier adressé le 29 août 2013 à
la demanderesse par la société afin de lui signifier la fin des rapports de travail («
Im
Verlaufe der ersten Monate des Jahres hat sich gezeigt, dass es Ihnen aus gesundheitlichen Gründen
nicht möglich ist, die erforderlichen Arbeiten zeitgerecht und im gewünschten Umfange zu erbringen.
Gemäss Ihren Auskünften ist aufgrund Ihrer medizinischen Abklärungen zudem davon auszugehen,
dass sich ihre Disponibilität und Einsatzfähigkeit zumindest in absehbarer Zeit nicht verbessern
wird
»), il convient de considérer
que l’activité exercée tenait moins de l’exercice d’une véritable activité
lucrative que d’une tentative de réintégration dans le marché du travail s’étant
soldée par un échec.
b)
Il en va de même de la tentative avortée de reprendre des études universitaires. Plusieurs
indices démontrent en effet que la demanderesse ne disposait pas des capacités physiques et
psychiques nécessaires à l’accomplissement d’études universitaires. Selon
les pièces produites au cours de la procédure, elle n’avait pas été en mesure
de se présenter aux examens de la session d’été 2013 (trois examens) et d’automne
2013 (quatre examens) et avait obtenu un réaménagement de son programme d’examen (courrier
du 21 septembre 2013). Elle s’était ensuite retirée des examens de la session d’hiver
2014 (un examen), d’été 2014 (quatre examens) et d’automne 2014 (trois examens).
Elle avait obtenu un nouvel aménagement de son plan d’étude (courrier du 23 juin 2014),
avant qu’elle ne soit exmatriculée pour non-paiement des taxes et droits d’inscription
(courrier du 16 octobre 2014). Chaque retrait d’une session d’examen était justifié
par un certificat médical établi le plus souvent par le Dr R.________, psychiatre traitant
(voir également l’attestation médicale du 13 septembre 2013 du Dr V.________, médecin
praticien, spécialiste en oto-rhino-laryngologie, en allergologie et immunologie clinique).
c)
Le fait qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’a été établi
entre les mois de décembre 2011 et juin 2013 n’a pas d’importance en l’espèce.
Un certificat d'incapacité de travail atteste à l’attention de tierce personne que la
personne assurée n'est pas en mesure de reprendre son activité habituelle, ou seulement de
manière partielle cf. TF 9C_394/2010 du 24 février 2011 consid. 3.4). Durant la période
susmentionnée toutefois, la demanderesse n’avait pas de nécessité de disposer de
tels certificats, dès lors qu’elle n’avait pas à justifier auprès d’une
tierce personne une incapacité de travail, n’étant pas liée par des rapports de
travail, ou sous une forme qui permettait à la demanderesse d’aménager librement son
activité (W.________ GmbH).
10.
a)
Au final, il y a lieu de retenir que l’incapacité
de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours
de la période d’assurance couverte par la défenderesse et qu’elle a perduré
depuis lors sans interruption, si bien que la demanderesse peut prétendre à une rente d’invalidité
de la part de cette institution.
b)
Cela étant, il n’y a pas lieu de procéder aux auditions requises par la demanderesse,
dès lors que de telles mesures d’instruction ne modifieraient pas, selon toute vraisemblance,
l’appréciation qui précède (appréciation anticipée des preuves ;
cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3).
11.
Il convient ensuite d’examiner à partir de quelle date la demanderesse peut prétendre
aux prestations.
a)
En vertu de l’art. 52 al. 1 RPEC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012,
applicable en l’espèce), le droit aux prestations d’invalidité de PUBLICA prend
naissance au plus tôt à l’expiration du droit de la personne assurée au salaire
versé par l’employeur.
b)
En l’occurrence, il ressort du dossier que la demanderesse a travaillé pour le compte du Tribunal
X.________ jusqu’au 31 mars 2012. Elle peut donc prétendre à une rente d’invalidité
de la part de la défenderesse à compter du 1
er
avril 2012.
c)
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, les prestations dues pour la période
du 1
er
avril 2012 au 28 février 2013 ne sont pas prescrites, dès lors qu’elle a signé les
9 février 2016 et 11 janvier 2017 des déclarations de renonciation à se prévaloir
de la prescription.
12.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la demande
formée le 14 mars 2018 par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse doit
être admise. La demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité dès
le 1
er
avril 2012.
b)
Cela étant constaté, il convient d’inviter la défenderesse à fixer, conformément
à l’art. 57 al. 1 RPEC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, applicable
en l’espèce), le montant des prestations dues à la demanderesse.
c)
Enfin, conformément à la jurisprudence, on admettra que la défenderesse est tenue de verser
un intérêt moratoire à partir du 14 mars 2018, date de la demande en justice, sur les
prestations qui sont dues à la demanderesse ; le taux de l'intérêt est fixé
à 5 % en l'absence de dispositions réglementaire sur ce point (cf. 119 V 131 ; voir
également TF 9C_315/2016 du 25 janvier 2017 consid. 7 ; 9C_222/2014 du 6 mai 2014 consid. 2).
13.
a)
La procédure étant gratuite (art.
73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
La demanderesse, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens, fixés à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et
11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et mis à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par Q.________ contre la Caisse fédérale de pensions Publica est admise.
II.
Q.________ a droit à une rente entière d’invalidité complète dès le 1
er
avril 2012.
III.
La Caisse fédérale de pensions Publica est invitée à fixer, conformément aux
considérants, le montant des prestations à servir.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse fédérale de pensions Publica versera à Q.________ une indemnité de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yero Diagne (pour Q.________),
‑
Caisse fédérale de pensions Publica,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :