vd_findinfo · Jug / 2019 / 87 · 2018-11-28 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, JUGE UNIQUE, LOI CANTONALE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, CONTRAVENTION, PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D'HABITER, ADMINISTRATION DES PREUVES, ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ, FIXATION DE L'AMENDE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, CHANGEMENT D'AFFECTATION | 106 al. 3 CP, 47 CP, 71 al. 1 CP, 103 LATC, 128 LATC, 130 LATC, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.01.2019 Jug / 2019 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE18.012632-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 janvier 2019
_____________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Guignard, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par F.________ contre le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que F.________ s’était rendu coupable de contravention à la LATC (Loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11) (I), a condamné ce
dernier à une amende de 25'000 fr., convertible en huitante jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a rejeté sa requête en indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(III), a dit que F.________ devait verser à titre de créance compensatrice un montant de 63'500
fr. en faveur de l’Etat (IV) et a mis les frais de justice, à hauteur de 700 fr., à la
charge du prévenu (V).
B.
Par annonce du 7 décembre 2018, puis déclaration motivée du 4 janvier 2019, F.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec dépens, à la réforme de ce dernier
en ce sens qu’il est libéré de tout chef d’accusation, qu’aucune créance
compensatrice n’est mise à sa charge, que les frais de justice sont laissés à la
charge de l’Etat de Vaud et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 9'000 fr. lui est allouée.
Subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit réformé en ce sens que l’amende
prononcée à son encontre est réduite à 5'000 fr., qu’aucune créance compensatrice
n’est mise à sa charge (ou, subsidiairement, que celle-ci soit limitée à un montant
de 52'620 fr.), qu’une partie des frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat
de Vaud et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 9'000 fr. lui est allouée.
Encore plus subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit annulé et la cause renvoyée
au Tribunal de police pour qu’il ordonne la production, en mains de la Municipalité de [...],
de pièces requises, qu’il procède à une inspection locale de la zone artisanale
de la commune de [...] en sa présence et celle de son conseil ainsi qu’à de nouveaux
débats et qu’il rende ensuite un nouveau jugement.
Le 14 janvier 2019, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite et par un juge unique.
Le 15 janvier 2019, soit dans le délai qui lui avait été imparti, le Ministère public
a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________ est né le [...] 1945 à [...]. Originaire de [...], il vit à [...] avec son
épouse, avec laquelle il s’est marié en 2015. Il a deux filles nées d’une
précédente union, âgées de 49 et 52 ans. Architecte et ingénieur de formation,
activités qu’il a exercées tout au long de sa vie professionnelle, il est désormais
à la retraite. Il perçoit, en sus de l’AVS, des revenus immobiliers de l’ordre
de 300'000 fr. bruts par an. Son épouse travaille pour lui en tant qu’assistante secrétaire
et perçoit à ce titre un revenu mensuel de 2'500 francs. Le prévenu possède deux
sociétés et une holding. La valeur fiscale de sa fortune immobilière est d’environ
8'500'000 fr., dont il y a lieu de déduire les hypothèques, par 4'750'000 francs. Sa fortune
mobilière peut être estimée à 2'000'000 francs. Hormis ses hypothèques, il n’a
pas de dettes ni ne fait l’objet de poursuites.
Le casier judiciaire suisse de F.________ est vierge de toute inscription.
2.
F.________ a réalisé des travaux de construction d’un immeuble mixte d’habitation/artisanat
sur la parcelle n° [...], sise Avenue [...], à [...], affectée en zone artisanale, sans
respecter la teneur du permis de construire. Les surfaces destinées à de l’activité
ont été équipées pour l’habitation et bon nombre d’entre elles ont déjà
été louées à des habitants, sans l’obtention des permis d’habiter.
Le 22 décembre 2016, la Municipalité de [...] a dénoncé à la Préfecture
du district de Morges une contravention au sens de l’art. 130 LATC, en raison des faits mentionnés
ci-dessus.
3.
Par ordonnance pénale du 11 juin 2018, la
Préfète du district de Morges a constaté que F.________ s’était rendu coupable
d’infraction à la LATC, a condamné ce dernier à une amende de 35'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement étant de nonante jours,
et a mis les frais de la cause, par 78'050 fr., comprenant une créance compensatrice de 78'000 fr.,
à sa charge.
En temps utile, F.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. La Préfète
a décidé de maintenir sa décision et a transmis, par l’intermédiaire du Ministère
public central, le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme objet
de sa compétence.
En droit :
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel de F.________ est recevable.
1.2
Le jugement et l’appel ne portant que sur
une contravention, l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
2.1
Dérogeant au principe posé par l'art.
398 al. 3 CPP, l’art. 398 al. 4, 1
re
phrase,
CPP prévoit que lorsque, comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l'objet
de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110) (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les réf. citées). En revanche,
la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398
CPP).
L’art. 398 al. 4, 2
e
phrase, CPP énonce qu’aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf. citées). Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent des infraction mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, op. cit., nn. 22 et 23 ad art. 398 CPP). La partie appelante
peut néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant
le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.2
En l’espèce, F.________ a produit,
à l’appui de son appel, un lot de onze pièces sous bordereau (P. 15/2). Les neuf premières
sont recevables puisqu’il s’agit de pièces figurant déjà au dossier de première
instance. En revanche, la pièce 10, soit l’extrait du site Internet de l’Etat de Vaud
intitulé « Changement d’affectation de logements loués », et la pièce
11, soit « Pièces afférentes à la location de l’appartement n° 102
à Mme [...] », sont irrecevables à ce stade de la procédure dès lors qu’il
s’agit de pièces nouvelles dans une cause pénale portant exclusivement sur une contravention.
Il n’en sera dès lors pas tenu compte pour le jugement du présent appel.
L’appelant requiert en outre, à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre
d’une inspection locale ainsi que la production d’un certain nombre de pièces en mains
de la Municipalité de [...]. Dans la mesure où ces réquisitions de preuve avaient déjà
été formulées, et rejetées, en première instance, elles peuvent être renouvelées
dans le cadre de la procédure d’appel. Leur bien-fondé sera discuté au chiffre 4
infra
.
3.
3.1
L’appelant soutient
qu’il n’aurait pas commis de contravention à l’art. 130 LATC dans la mesure
où l’affectation sous la forme d’hébergements Airbnb (réd. : plateforme
communautaire payante de location et de réservation de logements de particuliers)
relèverait d’une exploitation commerciale
conforme au permis de construire et ne nécessitant pas la délivrance d’une autorisation
d’habiter.
3.2
Aux termes de l’art. 50 RPA (Règlement de la commune de [...] sur le plan d’affectation
et la police des constructions du 2 mars 1990), la zone artisanale est destinée à la petite
industrie et à l’artisanat. L’habitat y est admis à raison du tiers de la surface
brute de plancher utile calculée selon l’art. 77 sur chaque parcelle.
Selon l’art. 103 al. 1, 1
re
phrase, LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant
de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain
ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
La demande de permis adressée à la municipalité est signée par celui qui fait exécuter
les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds d’autrui,
par le propriétaire du fonds (art. 108 al. 1 LATC).
L’art. 128 LATC proscrit l’habitation de locaux sans autorisation de la municipalité,
autorisation qui prend la forme d’un permis d’habiter. L’occupation de locaux d’habitation
sans permis d’habiter peut fonder la contravention à l’art. 130 LATC (TF 6B_70/2016
du 2 juin 2016 consid. 7.4, non publié à l’ATF 142 IV 315, et la réf. citée ;
CAPE 7 février 2012/56).
L’art. 130 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces
règlements, est passible d’une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite
a lieu conformément à la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11)
(al. 1). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger, selon
les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions légales
et réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais
des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être retiré
(al. 2).
Cette disposition est une loi-cadre en ce sens que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction
sont définis par d’autres dispositions de la loi.
3.3
En l’occurrence, le permis de construire
délivré le 25 mars 2013 par la Municipalité de [...] – dont on relèvera qu’il
n’a pas fait l’objet d’un recours au niveau administratif par l’appelant –
prévoit la démolition d’un bâtiment, y compris ses annexes, l’abattage d’arbres
et la construction d’un immeuble mixte habitation et artisanat sur la parcelle n° [...] du
cadastre de la commune (P. 4/26, annexe). Les plans soumis à l’enquête publique prévoyaient
la construction de trois locaux artisanaux à aménager par étage au rez-de-chaussée,
au premier ainsi qu’au deuxième étage, de deux habitations et un local artisanal à
aménager au troisième étage et de deux habitations aux combles (P. 4/6, annexe). Or, sans
autres autorisations, l’appelant a fait construire quatre locaux commerciaux au rez-de-chaussée,
trois locaux commerciaux et une habitation au premier étage, cinq habitations, dont deux studios,
au deuxième étage, cinq habitations au troisième étage et cinq habitations, dont
deux studios, aux combles (P. 4/6). Lors de son audition du 10 mars 2017 devant la Préfecture, il
a admis avoir décidé de construire des appartements plus petits et reconnu que ces modifications
auraient dû être transmises à la municipalité (P. 4/21, lignes 42-44). Aux débats
de première instance, il n’a au demeurant pas contesté qu’il n’avait pas
respecté la teneur du permis de construire (jugement, p. 5). La violation de l’art. 103 LATC
est donc avérée.
Il ressort du rapport sur l’affectation des locaux établi le 6 mars 2018 par la commune de
[...] (P. 4/6) que l’appelant a affecté sept des vingt-trois lots que compte l’immeuble
à une exploitation sous forme d’hébergements Airbnb. Il s’agit des quatre locaux
commerciaux du rez-de-chaussée, conformes à l’affectation prévue par le permis de
construire, d’un local commercial au premier étage, lui aussi conforme à l’affectation
prévue, et de deux habitations (un appartement et un studio) au deuxième étage, non conformes
à l’affectation prévue. L’appelant soutient que ces deux dernières unités
(lots 201 et 202) ne devraient toutefois pas être comprises comme des habitations, l’hébergement
Airbnb relevant d’une exploitation commerciale. A cet égard, l’on constate que tant
le studio que l’appartement sont occupés sans discontinuer par les mêmes personnes depuis
le 15 novembre 2016, respectivement le 15 octobre 2017. Or, à la question de la commune de savoir
si une durée maximale de mise à disposition par occupant dans le cadre de l’exploitation
via la plateforme Airbnb était prévue, l’appelant a répondu, le 8 novembre 2017,
que la durée d’un séjour ne devrait pas excéder trente jours, ce qui était
d’ailleurs le principe même de l’hébergement proposé via Airbnb (P. 4/9/G).
Aussi, il est évident que l’occupation des locaux litigieux n’est pas conforme à
un hébergement Airbnb et ne correspond pas à une exploitation sous forme commerciale mais bien
à une location d’habitations, par des locataires qui comptaient s’y installer durablement
et qui se sont d’ailleurs, aux dires de la commune, inscrits au contrôle des habitants (P. 4/9,
ligne 56 et P. 4/21, ligne 35).
L’appelant ne peut donc rien tirer de l’argument selon lequel la mise à disposition
de locaux via Airbnb correspondrait à une exploitation commerciale, ne nécessiterait par conséquent
pas d’autorisation d’habiter et ne permettrait pas d’aboutir à la conclusion que
plus d’un tiers de l’immeuble est affecté à l’habitation, seuls deux lots
étant touchés par cette appréciation et la situation de fait démontrant qu’en
l’état, il s’agit bien de locaux destinés à l’habitation, au sens standard
du terme.
En définitive et toujours par référence au rapport sur l’affectation des locaux
établi par la commune, ce sont donc sept lots, y compris les lots 201 et 202, qui ont été
aménagés en habitation alors qu’ils étaient destinés à une activité
artisanale, dont six ont été occupés sans obtention du permis d’habiter, entraînant
ainsi une violation de l’art. 128 LATC. On relèvera que l’appelant a d’ailleurs
admis qu’une partie au moins des loyers perçus étaient « illégaux »
(jugement, p. 5).
On précisera enfin que la surface occupée par des locaux destinés à l’habitation
s’élève à 1'106 m
2
alors que celle occupée par des locaux destinés à l’artisanat n’est que de
632 m
2
(cf. P. 4/6). Il en résulte une violation manifeste de l’art. 58 RPA.
En tant qu’il tend à la libération de la contravention de l’art. 130 LATC, l’appel
doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
Afin de démontrer que l’autorité
municipale n’appliquait pas l’art. 50 RPA dans la zone artisanale, l’appelant avait
requis du premier juge, par lettre du 26 septembre 2018 (P. 8 et 15/2/7), l’inspection locale
de la zone artisanale pour vérifier l’affectation de ses différentes parcelles à
des activités artisanales, à des activités de service ou à l’habitation. Il
avait également requis que la Municipalité de [...] produise les pièces suivantes :
-
copie de tous les formulaires de demande de permis
de construire, de tous les permis de construire et des permis d’exploiter et d’habiter délivrés
depuis 1990 sur les parcelles n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...] et [...] ;
-
copie des plans d’enquête du bâtiment
de logements construit en 2017 et 2018 sur la parcelle n° [...] pour établir que les locaux
désignés comme bureaux comportaient des baignoires ;
-
copie de toute décision communale enjoignant
aux propriétaires des parcelles n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...] et [...] de se conformer à l’art. 50 RPA ;
-
copie de toute dénonciation communale au
Préfet pour violation de l’art. 50 RPA des propriétaires des parcelles n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ;
-
copie du projet du futur Plan général
d’affectation (ci-après : PGA) de la commune de [...] et de son règlement d’application ;
-
dossier de l’enquête CAMAC n°
[...] portant sur la demande de F.________, déposée au printemps 2017, d’exploiter des
locaux commerciaux en hébergements Airbnb.
Le premier juge ayant rejeté ces réquisitions sans motivation le 4 octobre 2018 (P. 9
et 15/2/9), l’appelant les a réitérées par lettre du 26 novembre 2018 (P. 11), ainsi
qu’à l’ouverture des débats (jugement, p. 2). Par décision incidente immédiate,
le Tribunal de police les a rejetées pour le motif que l’administration de ces preuves n’était
pas nécessaire au jugement de la cause, l’inspection locale et la production des pièces
requises pour établir que l’art. 50 RPA n’était pas respecté n’étant
pas pertinentes dès lors que le droit pénal, à l’inverse du droit administratif,
ne connaissait pas le principe de l’égalité dans l’illégalité. S’agissant
du futur PGA, sa production n’était pas davantage pertinente, ce plan n’étant pas
validé à ce jour ni
a
fortiori
lors de la commission de la contravention,
ce qui excluait son application au titre de
lex
mitior
. Enfin, la production du dossier relatif
à la demande d’exploiter des locaux commerciaux en hébergements Airbnb n’était
pas non plus pertinente dès lors qu’aucune autorisation de ce type n’était délivrée
au moment où la contravention avait été commise (jugement, pp. 3.-4).
4.2
A l’appui de la réitération de
ses réquisitions de preuves en appel, F.________ invoque, d’une part, une violation de son
droit d’être entendu, soit son droit de faire administrer des preuves et, d’autre part,
se prévaut de l’abandon général par la commune de [...] de l’application de
l’art. 50 RPA et du principe de l’égalité de traitement dans l’illégalité
en matière administrative.
4.3
En matière pénale, le principe d’égalité
revient à respecter l’égalité des délinquants devant l’action publique.
Il en découle que tout délinquant, quels que soient sa nationalité et son rang social,
est soumis à l’action publique née de l’infraction qu’il a commise, lorsque
les conditions d’application de la loi pénale suisse sont réalisées
ratione
temporis
et
ratione
loci
(Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Genève 2006, p. 282 n. 447). Cette égalité fonde également le caractère
impératif de la poursuite (art. 7 CPP).
L’arrêt du Tribunal administratif du
canton de Vaud du 6 novembre 2006 (AC.2005.0251), cité par l’appelant (P. 15/2/8/16), rendu
en matière de transformation, non conforme à l’affectation de la zone, d’un immeuble
en habitation, a la teneur suivante à son considérant 2c :
« L'art.
8 al. 1 Cst. prescrit que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon la jurisprudence,
il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent
deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes ; les situations
comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision
à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70, ATF 115 Ia 81, consid. 2, p. 83). D'une façon générale,
le principe de la légalité l'emporte sur celui de l'égalité. Un administré ne
peut ainsi pas invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'un
traitement accordé illégalement à des tiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'égalité
dans l'illégalité, à défaut de quoi le principe constitutionnel aurait pour effet
d'inviter l'autorité qui s'est trompée à persévérer dans l'erreur (André
Grisel, Traité de droit administratif, p. 362 ; E. Grisel, Les garanties de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, p. 143 s). Toutefois, la jurisprudence déroge
exceptionnellement à cette règle dans le cas où l'autorité manifeste clairement son
intention de poursuivre une pratique illégale (ATF 103 Ia 242, consid. 3a, p. 244) et pour autant
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose au maintien de cette
pratique (ATF 123 II 248, consid. 3c, p. 254). Tout dépend donc de l'attitude de l'autorité
(ATF 125 II 152 consid. 5 p.166). Lorsqu'un tel intérêt est touché, le droit à l'égalité
n'est plus susceptible d'être invoqué efficacement pour exiger la poursuite d'une pratique
illégale (André Grisel, op. cit., p. 363 et les références citées ; arrêt
TA AC.2004.0036 du 27 décembre 2004). »
Lorsqu’un recours à la juridiction administrative eût été possible mais que
le prévenu ne l’a pas formé, ou lorsque le recours a été déposé mais
que l’autorité n’a pas encore statué, l’examen de la légalité par
le juge pénal est possible mais il est limité à la violation manifeste de la loi et à
l’abus manifeste du pouvoir d’appréciation (ATF 129 IV 246 consid. 2.2, JdT 2005 IV
22 ; ATF 121 IV 29 consid. 2a, JdT 1996 IV 170).
4.4
Dans le cas d’espèce, la violation
des art. 103 et 128 LATC est incontestable (cf. ch. 3.3
supra
).
Aussi, si l’inspection locale et les pièces dont la production est requise auraient pu jouer,
le cas échéant, un rôle dans le cadre de la procédure administrative en délivrance
des permis de construire, d’habiter ou d’exploiter ou en contestation de ces décisions
par la voie d’un recours pour tenter de prouver, de bonne foi, une pratique administrative communale
de non-conformité au droit claire, manifeste et ne heurtant aucun intérêt public et privé
prépondérant, force est de constater que dans le cadre de la procédure pénale, l’illicéité
due à la violation du permis de construire et à la mise en location sans autorisation est dûment
établie et ne peut plus être renversée, dès lors que l’argument tiré de
l’égalité dans l’illégalité ne relève pas d’une violation
manifeste de la loi ou d’un abus du pouvoir d’appréciation.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a refusé d’administrer les preuves
requises par l’appelant et cette décision doit être confirmée.
5.
5.1
Subsidiairement, l’appelant soutient que
l’amende de 25'000 fr. qui lui a été infligée serait d’un montant disproportionné,
non pas en rapport à sa situation économique, mais eu égard à la gravité de
sa faute, le premier juge ayant indiqué que sa culpabilité n’était pas très
lourde et que son principal tort était d’avoir anticipé l’application d’un
nouveau plan d’affectation en discussion par un comportement qu’il considérait comme
justifié au vu des changements réglementaires attendus (jugement, p. 13).
5.2
En vertu de l’art. 106 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum
de l’amende est de 10'000 francs. L’art. 130 al. 1 LATC prévoit que celle-ci peut s’élever
jusqu’à 200'000 francs.
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de
la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3
CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune,
de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de
son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée
par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art.
106 al. 3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé
d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré
de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il y a toutefois
violation du droit lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur
des critères étrangers à l’art. 47 CP, lorsqu’il omet de prendre en considération
des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir
d’appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement
clémente (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes qui précèdent s’appliquent
en fonction du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr au droit pénal général.
5.3
En l’espèce, la culpabilité de
l’appelant, si elle n’est pas très lourde, est néanmoins sensible. En effet, F.________,
architecte et ingénieur de formation, a effectué toute sa vie professionnelle dans ce domaine.
Il connaissait donc parfaitement les règles applicables et la pratique des autorités communales.
C’est évidemment pour des motifs économiques, en vue de ne pas retarder la mise de l’immeuble
sur le marché locatif et de ne pas subir une perte de rendement, qu’il a choisi de transgresser
le régime des autorisations communales de construire et d’exploiter au lieu de procéder
le cas échéant à une nouvelle mise à l’enquête pour mieux adapter le projet
au marché.
Compte tenu de la situation économique de l’appelant, de la gravité des transgressions
commises et de leur nombre, l’appréciation du premier juge, qui a fixé l’amende
à 25'000 fr., ne prête pas le flanc à la critique et la quotité de celle-ci doit
être confirmée. Il en est de même de la peine privative de liberté de substitution
de huitante jours en cas de non-paiement fautif.
6.
6.1
Toujours à titre subsidiaire, l’appelant
fait enfin valoir que l’annexe à l’ordonnance préfectorale ayant servi de base
de calcul pour fixer le montant de la créance compensatrice, établie par la commune de [...],
est erronée en ce sens que le local n° 102 a été défini comme un appartement
d’habitation alors qu’il aurait en réalité été loué comme cabinet
thérapeutique. Le montant retenu par le premier juge pour ce local devrait dès lors être
retranché de la créance compensatrice fixée. Il entend prouver cette allégation par
la pièce n° 11 annexée à sa déclaration d’appel.
6.2
En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge
prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou
qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits.
Aux termes de l’art. 71 al. 1, 1
re
phrase, CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne
leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent.
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité
de prononcer une créance compensatrice dans le cas d’utilisation de locaux sans le permis
requis en vertu de l’art. 128 LATC (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 7).
6.3
En tant que de besoin, on confirmera que le principe
du prononcé d’une créance compensatrice est justifié dans le cas d’espèce,
au vu de la violation de l’art. 128 LATC par l’appelant.
La pièce n° 11 n’ayant pas été produite dans le cadre de la procédure
de première instance, elle est nouvelle et, partant, irrecevable en appel (cf. ch. 2.2
supra
).
Le calcul effectué par le Tribunal de police (jugement, pp. 14-15), correct sur la base des éléments
de preuve recueillis, peut dès lors être confirmé par adoption de motifs (cf. art. 82
al. 4 CPP).
7.
En définitive, l’appel de F.________
doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 1’260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
doivent être mis à la charge de F.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Enfin, la condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas matière
à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, que ce soit
pour la procédure de première instance ou pour celle d’appel.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que F.________ s’est rendu coupable de contravention à la Loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions ;
II.
condamne F.________ à une amende de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), convertible en 80 (huitante)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III.
rejette la requête de F.________ en indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP ;
IV.
dit que F.________ doit verser à titre de créance compensatrice un montant de 63'500 fr. (soixante-trois
mille cinq cents francs) en faveur de l’Etat ;
V.
met les frais de justice à hauteur de 700 fr. (sept cents francs) à la charge de F.________. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Guignard, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Préfète du district de Morges,
-
Commune de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :