vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1125 · 2021-03-09 · fr

ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, RENTE D'INVALIDITÉ, MOTIF DE RÉVISION, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, ÉVALUATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, COMPARAISON DES REVENUS, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ | 18 al. 1 LAA, 19 al. 1 LAA, 6 al. 1 LAA, 16 LPGA, 17 al. 1 LPGA, 61 let. c LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2021 Arrêt / 2020 / 1125

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
166/19 - 30/2021
ZA19.053731
COUR
DES AS
SURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
W.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 et 17 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 1, 18 al. 1 et 19 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
M.________, née en [...], travaillait en
qualité de serveuse à plein temps pour le compte de l’Hôtel de Ville de [...] ;
elle était assurée à ce titre contre le risque d'accidents auprès de la  W.________
(ci-après : la W.________ ou l’intimée).
b)
Le
24 juillet 1992, M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été
victime d’un accident de la circulation survenu alors qu’elle était passagère avant
d’un véhicule dont la conductrice a perdu la maîtrise et qui s’est soldé,
entre autres, par une fracture compliquée du bassin qui l’a mise dans l’impossibilité
d’exercer sa profession habituelle de serveuse.
La W.________ a pris le cas en charge.
Après avoir recueilli les renseignements médicaux usuels (rapports des 14 juillet et 10 octobre
1995 du Dr F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur) puis s’être vu communiquer le dossier constitué par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) – dont un rapport de stage du 4 mai 1998
de la Dre L.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie,
et médecin-conseil au COPAI d’[...], ainsi qu’un rapport d’expertise du 11 novembre
2000 du Dr A.____________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie –, la W.________
a, par décision du 27 mai 2002, reconnu à l'assurée le droit à une rente d'invalidité
de 100 % du 1
er
avril 1997 au 31 mai 1999, puis de 52 % dès le 1
er
juin 1999.
B.
Le 28 novembre 2017, un expert en dommages de la W.________ s’est entretenu avec l’assurée
à son domicile. A cette occasion, celle-ci a déclaré ne pas avoir repris d’activité
lucrative tout en faisant part d’une péjoration de son état de santé depuis deux
ans.
La W.________ a alors initié une procédure de révision de la rente d’invalidité
et mandaté successivement le Dr K.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur (rapport d’expertise du 11 avril 2018) et la Dre P.________, spécialiste
en psychiatrie et en psychothérapie (rapport d’expertise du 15 juin 2018) pour qu’ils
examinent l’assurée dans le cadre d’une expertise. Par décision du 31 juillet 2018,
la W.________ a réduit la rente de 52 % allouée depuis le 1
er
juin 1999 à 16 % dès le 1
er
août 2018. Le motif de cette réduction de prestation était que la capacité de travail
de l’assurée dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles n’était
plus limitée sous l’angle psychique mais uniquement par des empêchements sur le plan
orthopédique à hauteur de 20 %.
Malgré l’opposition formée par l’assurée, la W.________ a, par décision
sur opposition du 11 novembre 2019, confirmé la teneur de sa décision de réduction de
rente du 31 juillet 2018.
C.
a)
Par
acte du 2 décembre 2019, M.________, représentée par Philippe Nordmann, a saisi la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision sur opposition
du 11 novembre 2019 concluant à l’annulation de la décision attaquée et au maintien
de la rente d’invalidité de l'assurance-accidents de 52 % au-delà du 1
er
août 2018. En substance, elle contestait la réduction de la rente par voie de révision
en alléguant que les expertises des Drs K.________ et P.________ n’établissaient aucune
amélioration de sa capacité résiduelle de travail depuis une « décision »
de l’OAI du 18 août 2005. Ayant bénéficié de la rente pendant plus de quinze
ans au moment de sa réduction, elle reprochait par ailleurs à la W.________ de ne pas avoir
examiné au préalable l’octroi éventuel de mesures d’ordre professionnel. Enfin,
elle requérait la production du dossier de l’action récursoire contre le tiers responsable
en invoquant les implications financières causées aux différents assureurs concernés
par la révision du droit à la rente.
b)
Dans
sa réponse du 4 février 2020, la W.________ a conclu au rejet du recours. Tout en observant
qu’il devait être fait abstraction de la date du 18 août 2005, elle a expliqué que
le motif de révision reposait sur une amélioration de l’état de santé psychique
intervenue depuis 2002, la capacité de travail sur le plan somatique étant toujours de 80 %.
Elle s’en référait, pour le surplus, à la décision attaquée.
c)
Dans
sa réplique du 27 février 2020, l’assurée a confirmé les conclusions de son
recours du 2 décembre 2019. Ce faisant, elle a estimé que, dans son expertise, la Dre P.________
n’avait fait que procéder à une nouvelle appréciation d’une situation restée
inchangée depuis plusieurs années. L’assurée disait par ailleurs craindre une aggravation
de l’invalidité en cas de reprise du travail à un taux supérieur à 48 %.
d)
Dans
sa duplique du 19 mars 2020, la W.________ a jugé que la réplique de l'assurée n'apportait
aucun élément susceptible de remettre en cause sa position.
e)
Par
courrier du 7 avril 2020, le Juge instructeur a informé les parties que le dossier de l’assurance-invalidité
avait été versé à la procédure.
f)
Par
courrier du 7 mai 2020, l’assurée a requis la restitution de l’effet suspensif au recours
et la jonction de la présente affaire à la cause AI 130/20.
g)
Par
ordonnance du 7 août 2020, le Juge instructeur a retiré l’effet suspensif au recours
et rejeté la requête de jonction de causes.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le
litige a pour objet le point de savoir si l’invalidité de la recourante s’est modifiée
– de manière à influencer son droit à la rente de l'assurance-accidents de 52 %
– entre le 27 mai 2002, date de la dernière décision entrée en force qui repose
sur un examen matériel du droit à la rente, et le 31 juillet 2018, date à laquelle l’intimée
s’est prononcée sur la révision du droit à la rente.
b)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’évaluation de l’invalidité par
les organes de l’assurance-invalidité n’a pas de force contraignante pour l’assureur-accidents
(ATF 131 V 362 consid. 2.3 ; la réciprocité de cette règle à l’égard
de l’assurance-invalidité a également été admise : ATF 133 V 549 consid.
6). En l’espèce, l’intimée était en droit de procéder à la révision
de la rente d'invalidité de la recourante en faisant abstraction de la date du 18 août 2005,
laquelle correspond à une décision rendue par les organes de l’assurance-invalidité
qui n’a pas de force contraignante pour l’assurance-accidents.
3.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si
la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b)
Selon l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré
est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le droit
à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation
du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré
– ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité
de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018 consid. 3) – et
que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été
menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières
cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
c) aa)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de
la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré d’invalidité,
donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens de l’art.
17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3). La rente peut être révisée non seulement en cas de
modification sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté
en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement
important. Une simple appréciation différente d’un état de fait, qui, pour l’essentiel,
est demeuré inchangé n’appelle en revanche pas à une révision au sens de l’art.
17 LPGA. Le point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en comparant
les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la dernière décision entrée
en force – qui reposait sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation
des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des revenus
– et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF
133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71).
bb)
Dans
le domaine de l’assurance-accidents, une modification de l’état de fait est en principe
sensible ou notable, au sens de l’art. 17 LPGA, lorsque la différence du taux d'invalidité
par rapport à la situation antérieure s'élève au moins à 5 % (ATF 140 V 85 consid.
4.3 et 133 V 545 consid. 6.2).
cc)
S’agissant du moment à partir duquel
la révision produit ses effets, en cas de réduction ou de suppression de la rente en raison,
par exemple, de l’amélioration de l’état de santé de l’assuré,
c’est la date de la décision de l’assureur-accidents qui est déterminante (et non
celle de la décision sur opposition) pour les effets de la révision, pour autant qu’il
soit établi que les conditions en sont réalisées à ce moment-là (ATF 140 V 70
consid. 4 ;
Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless
, L’assurance accidents obligatoire,
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n. 302).
d)
Pour
pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
e)
Selon le principe de la libre appréciation
des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète
et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les
points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
4.
a)
En l’espèce, la recourante
conclut au maintien de la rente d’invalidité de l'assurance-accidents de 52 % au-delà
du 1
er
août 2018. Elle soutient que les expertises des Drs K.________ et P.________ ne constatent aucune
amélioration de son état de santé, mais procèdent simplement à une nouvelle
appréciation d’une situation inchangée, voire même aggravée.
b) aa)
S’agissant
de la situation médicale qui prévalait sur le plan orthopédique en 2002, le Dr F.________
indiquait, dans son rapport du 14 juillet 1995, que la recourante souffrait des résidus de sa pseudarthrose
du sacrum avec stabilisation actuelle dans une position d’ascension de l’hémi-bassin
droit. Une fois guérie, elle ne pourrait plus œuvrer comme serveuse, mais pourrait par contre
travailler dans une activité adaptée moyennant des mesures professionnelles de l’assurance-invalidité.
A son avis, un travail en position assise pouvait être réalisé sans grande restriction
pour autant qu’elle puisse changer de position chaque heure. Les 12 septembre 1995 et 21 octobre
1996, ce médecin a confirmé son appréciation initiale à l’OAI.
Dans le cadre d’un stage effectué du 6 avril au 1
er
mai 1998 auprès du Centre d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité
(COPAI) d’[...], la recourante a été examinée par la Dre L.________, laquelle a,
dans un rapport du 4 mai 1998, rapporté les observations suivantes :
A
la suite d’une fracture du bassin lors d’un accident de la circulation en juillet 92, la
patiente présente des douleurs constantes de la région lombaire et de la ceinture pelvienne,
réfractaires à tout traitement, et occasionnant une incapacité de travail complète
depuis lors.
Durant
le stage de 4 semaines effectué dans notre centre, nous [n’]avons constaté aucune limitation
physique particulière lors de travaux en position assise évitant les mouvements d’inclinaisons
et de rotations du tronc, traduisant la possibilité d’une activité de face. Malheureusement
la patiente s’est révélée peu motivée, n’effectuant un travail, par ailleurs
rapide, que si l’activité proposée l’intéressait. Nous sommes toutefois en
mesure d’estimer la rentabilité à environ 80 %. Compte tenu de ces observations, une
reprise du travail est envisageable, par exemple dans un kiosque ou un self-service, la reprise devant
toutefois s’effectuer de manière progressive en raison d’un important déconditionnement
lombo-pelvien inhérent à la durée prolongée de l’inactivité.
bb)
Au
terme de son rapport d’expertise du 11 avril 2018, le Dr K.________ a posé les diagnostics
suivants :
•
Status après accident de la voie publique
ayant entraîné une fracture des branches ilio et ischio-pubiennes gauches et une fracture longitudinale
du sacrum droit, associés à des contusions multiples, le 24.07.1992.
•
Status après 3 infiltrations tests au niveau de la sacro-iliaque, de la pseudarthrose et au niveau
du conflit possible entre l’apophyse transverse et l’aile sacrée liée à l’anomalie
transitionnelle, en octobre 1993.
•
Status après libération d’un bec ostéophytaire postérieur au niveau de la pseudarthrose
et vissage transiliaque de compression de l’hémibassin droit, le 03.02.1994.
•
Status après ablation du matériel d’ostéosynthèse au niveau du bassin, le 27.01.1997.
•
Douleurs résiduelles cicatricielles postérieures séquellaires, essentiellement de l’hémibassin
droit, avec légère hypodysesthésie de la partie fessière haute droite.
•
Lombo-cervicalgies fonctionnelles sans troubles dégénératifs majeurs, compression médullaire,
ni radiculaire.
L’expert a conclu à une capacité résiduelle de travail de 80 % dans une activité
adaptée exercée en position semi-assise, sans port répétitif de charges supérieures
à dix kilos, sans torsion du tronc trop fréquente et sans déplacements répétitifs
sur des sols irréguliers, des pentes, des escaliers ou des échelles. Au moment d’apprécier
la situation, il a notamment émis les considérations suivantes :
DISCUSSION
[…]
Suite
à la prise de connaissance de tout le dossier de la W.________ LAA ainsi que de l’assurance-invalidité,
je ne peux que constater qu’au niveau traumatologique, la situation concernant le bassin s’est
stabilisée et ceci depuis de nombreuses années, comme l’avait déjà décrit
à l’époque le Dr F.________.
Il
n’y a pas de péjoration significative qui soit apparue, mais il n’y a pas non plus d’amélioration
significative.
Mme
M.________ s’est simplement adaptée à ses douleurs résiduelles, ceci d’autant
plus facilement qu’elle n’a jamais repris d’activité professionnelle, même
à mi-temps comme l’AI l’avait finalement décidé.
Tout
ce que j’observe lors de mon expertise est que les plaintes séquellaires accidentelles sont
maintenant un peu augmentées et se sont étendues au niveau cervical et scapulaire, dans le
cadre d’un âge avançant et probablement d’une certaine forme de déconditionnement
qui a perduré.
En
conclusion et sur le plan traumatique, en l’absence de modification objective significative, l’évaluation
du Dr F.________ reste tout à fait crédible. Ceci implique qu’une activité en position
semi-assise, sans port de charges supérieures à 10 kg de manière répétitive,
sans déplacement[s] trop fréquents sur des sols irréguliers, des pentes, des escaliers
ou des échelles, une capacité de travail reste exigible.
Si
l’on tient compte du rapport final de la Dresse L.________ du Centre d’observation professionnelle
de l’assurance-invalidité du 04.05.1998, on peut tout au plus admettre que dans un travail
approprié, à temps plein, une baisse de rendement de 20% puisse survenir, soit sous forme de
pause durant la journée, soit sous forme d’un jour d’arrêt en milieu de semaine
afin de l’aider à récupérer de ses activités.
En
conclusion, la problématique de la rente donnée à 52 % à l’époque me paraît
plus être en relation avec des troubles éventuels psychiatriques et surtout psychosociaux,
comme le mentionnait le Dr A.____________ dans son expertise du 11.11.2000.
Concernant
les aggravations au niveau cervical et de la ceinture scapulaire, il est clair qu’elles ne sont
pas en relation de causalité naturelle vraisemblable avec l’accident du 24.07.1992 et à
mon avis ne sont pas suffisantes en l’état actuel, pour entraîner une péjoration
significative de sa capacité de travail, y compris sur le plan de l’assurance-invalidité.
cc)
Force
est de constater que la situation sur le plan orthopédique n’a pas évolué et que
la recourante présente toujours une capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles.
c) aa)
Sur
le plan psychiatrique, le Dr A.____________ avait retenu les diagnostics de dysthymie (F34.1), de trouble
d’adaptation (F43.2), de personnalité anxieuse (évitante ; F60.6), de majoration de symptômes
physiques pour des raisons psychologiques (F68.0) et de douleur SAI, aiguë et chronique (R52). Il
évaluait la capacité résiduelle de travail entre 40 et 50 % (rapport d’expertise
psychiatrique du 11 novembre 2000).
bb)
Au terme de son rapport d’expertise du 15 juin 2018, la Dre P.________ a diagnostiqué une
majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques (F68.0), atteinte sans effet sur
la capacité de travail. Elle a estimé que dans l’activité de serveuse ou dans une
activité simple nécessitant peu de compétences, de responsabilités et d’indépendance,
la capacité de travail était entière sans diminution de rendement. Au moment d’apprécier
la situation, l’experte a notamment émis les considérations suivantes :
4.
Appréciation du cas et pronostic
[…]
A
l’examen de ce jour (11 juin 2018), Mme M.________ est venue seule en voiture et se présente
avec 20 minutes d’avance. Elle se déplace sans difficulté et monte aisément les
14 marches de l’escalier menant au cabinet. Madame s’assied et se relève normalement
du siège, sans prendre de précaution particulière. Enjouée, tonique et souriante,
l’assurée se montre tout à fait collaborante durant l’entretien. Elle ne manifeste
aucun signe d’inconfort ou de douleur durant l’examen, bien qu’elle relate des algies,
sur un mode non démonstratif. Madame ne change pas de position. Aucune fatigabilité ou ralentissement
psychomoteur n’est objectivé. La thymie est bien modulée. Le seuil anxiogène est
dans les normes. Madame est calme, ne présente pas de signes d’angoisse ni de symptômes
neurovégétatifs durant l’entretien ; par ailleurs, aucun symptôme ne ressort de
l’anamnèse. On ne relève pas de troubles du comportement, de déviance caractérielle
grave, de conduites d’évitement ; au contraire, l’expertisée se développe
dès l’enfance, voire au plus tard à l’adolescence. Sans formation, âgée
de 23 ans, Madame a pu trouver un travail en Suisse, quitter son pays et s’adapter à un nouveau
mode de vie. Ses relations sociales ont été stables et harmonieuses. Rapidement, Mme M.________
a noué une relation affective, toujours en cours. Ces divers éléments permettent d’exclure
un trouble de personnalité, en particulier une personnalité anxieuse.
Quant
à la dysthymie évoquée en novembre 2000 par le Docteur A.____________, Madame n’en
présente plus les critères, à savoir qu’elle n’a pas d’humeur chroniquement
abaissée, de ruminations constantes, de troubles du sommeil permanents dus à des pensées
négatives (le sommeil serait perturbé par les douleurs).
Quant
au diagnostic de troubles de l’adaptation, selon la CIM-10, ce diagnostic ne peut excéder
6 mois. En cas de persistance des symptômes, un autre diagnostic doit être retenu. Or à
ce jour, je ne relève pas d’éléments florides dans la lignée dépressive
ou anxieuse, ceci depuis plusieurs années (absence de suivi et de psychotropes depuis 2001 environ).
En
l’absence d’une détresse émotionnelle majeure et de conflits psychosociaux conséquents,
on ne peut retenir un diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant.
Une
majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques (la personnalité est fruste,
peu différenciée avec des capacités d’adaptation limitées) peut être retenue,
comme déjà évoquée dans l’expertise en novembre 2000.
En
l’absence d’une amnésie circonstancielle, de flashbacks, de pensées intrusives,
d’attaques de panique, de cauchemars récurrents, d’émoussement psychique ou d’état
de qui-vive, le diagnostic d’état de stress post-traumatique est exclu.
cc)
Force
est d’admettre, au vu des observations rapportées par la Dre P.________, que la situation
sur le plan psychiatrique s’est sensiblement améliorée depuis l’expertise du Dr
A.____________ de novembre 2000.
d)
Le
dossier ne contient aucune appréciation médicale propre à susciter le doute quant au bien-fondé
de ces expertises.
e)
Au final, il y a lieu de retenir que la recourante
présente, eu égard aux atteintes en lien de causalité avec l’accident du 24 juillet
1992, une capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
5.
Cela étant constaté, il s’agit
de déterminer le degré d’invalidité de la recourante.
a) aa)
Chez
les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur
la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre,
la différence permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 130 V 343 consid. 3.4
et 128 V 29 consid. 1 ; TF 8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à une éventuelle
rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ; 129 V 222 consid. 4.1 ; 128 V 174).
bb)
Il
ressort en l’occurrence du dossier qu’il convient de retenir comme année de référence
pour procéder à la comparaison des revenus l'année 2018.
b) aa)
Pour
fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la personne assurée aurait, au
degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant
si elle n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de
la manière la plus concrète possible ; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire
réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé,
en tenant compte de l'évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1; TF 9C_719/2015 du 3 juin
2016 consid. 6.2).
bb)
S'agissant
du revenu avec invalidité, en l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit
lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas
repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –, le revenu
d'invalide peut être évalué notamment sur la base de salaires fondés sur les données
statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS ; cf. ATF 129
V 472 consid. 4.2.1). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés,
en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (cf. ATF 124 V 321 consid. 3b/bb).
cc)
Le
montant ressortant des statistiques peut faire l'objet d'un abattement pour prendre en considération
certaines circonstances propres à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap, à l'âge, aux années de service,
à la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et au taux d'occupation) ; une
déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents
éléments qui peuvent ainsi influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 134
V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc ; TF 9C_652/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.1). Il n'y
a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en
considération. Il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les
limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu
de l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 126 V 75 consid. 5b/bb ; TF 8C_80/2013 du 17 janvier
2014 consid. 4.2 ; TF 9C_751/2011 du 30 avril 2012 consid. 4.2.1).
c) aa)
En l’occurrence, l’intimée a comparé un revenu sans invalidité de 49'548 fr.
95 avec un revenu d’invalide de 41'855 fr. 80 pour aboutir à un degré d’invalidité
de 16 %. Les deux termes de la comparaison sont fondés sur les données statistiques résultant
de l’ESS, alors que le revenu sans invalidité doit, selon la jurisprudence rappelée ci-avant
être évalué de la manière la plus concrète possible, soit sur la base du dernier
revenu perçu par la personne assurée avant l’accident, en tenant compte de l’évolution
des salaires. Dans la mesure où le dossier contient le montant du dernier salaire de la recourante
avant son accident, le raisonnement suivi par l’intimée ne peut être suivi et il convient
dès lors de s’écarter de la comparaison des revenus qu’elle a effectuée.
bb)
Dans le cas présent, il y a lieu de se référer à la dernière activité de
la recourante, soit celle de serveuse à 100 % qu’elle exerçait depuis janvier 1992 auprès
d’un café-restaurant. A l’époque, la recourante exerçait sa profession à
la saison. Depuis lors établie en Suisse à demeure, pays dont elle a par ailleurs acquis la
nationalité, aucun motif ne s’oppose désormais à l’exercice de l’activité
de serveuse à l’année. Compte tenu d’un salaire de serveuse de 35'373 fr. en 1992
(2'721 fr. x 13), adapté à l’évolution des salaires jusqu’en 2018 (+ 33,2
% [Office fédéral de la statistique, Evolution des salaires nominaux des femmes, 1992-2018,
T39]), le revenu sans invalidité se serait élevé à 47'116 fr. 85.
Le salaire de référence pour des femmes exerçant des activités simples et répétitives
dans le secteur privé (production et services), était, en 2018, de 4'371 fr. par mois, part
au treizième salaire comprise (ESS 2018, TA 1, niveau de qualification 1). Comme les salaires bruts
standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de quarante heures, soit une durée
hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2018 (41,7 heures), ce
montant doit être porté à 4'556 fr. 75, soit annuellement 54'681 francs. S’agissant
de l’abattement sur le salaire statistique retenu au titre de revenu d’invalide, il y a lieu
de constater que le taux de 5 % retenu par l’intimée afin de tenir compte de l’éloignement
prolongé du marché du travail ne se justifie pas, un tel motif n’ayant pas été
reconnu par la jurisprudence.
En comparant un revenu sans invalidité de 47'116 fr. 85 avec un revenu d’invalide de 43'744
fr. 80 (montant qui tient compte d’un taux d’activité de 80 %), il en résulte un
degré d’invalidité de 7,16 %, arrondi à 7 % (cf. ATF 130 V 121).
Cette issue aboutit à un résultat qui est moins favorable pour la recourante, dans la mesure
où elle obtient moins que ce qu’elle a obtenu devant l’intimée. Il conviendrait
en principe, conformément à l’art. 61 let. d LPGA, de réformer la décision
litigieuse au détriment de la recourante. Or, si la loi permet au tribunal de procéder à
une
reformatio in pejus
,
il ne s’agit en réalité que d’une simple possibilité laissée au tribunal.
Le tribunal n'opte pour une
reformatio
in pejus
qu’avec retenue, en particulier
si des questions d’opportunité ou d’appréciation sont en jeu (cf.
Jean
Métral
, Commentaire romand de la loi sur
la partie générale du droit des assurances sociales, Bâle 2018, n. 77
ad
art. 61 LPGA). En l’occurrence, il n’y a pas lieu de faire usage de cette faculté.
d)
Il
y a lieu d’admettre une amélioration significative de l’état de santé psychique
et de la capacité de gain de la recourante. C’est ainsi à bon droit que l’intimée
a estimé que les conditions étaient réunies, à la date de sa décision du 31
juillet 2018, pour procéder à une réduction du droit à la rente de 52 % allouée
depuis le 1
er
juin 1999 à 16 % avec effet au 1
er
août 2018.
6.
En tant que la recourante reproche à l’intimée
de n’avoir pas examiné le droit à des mesures d’ordre professionnel, il convient
de rappeler que les prestations de l’assurance-accidents ne comprennent pas de mesures destinées
à la réadaptation professionnelle, lesquelles relèvent exclusivement de l’assurance-invalidité
(cf. art. 19 al. 1 LAA).
7.
Pour finir, il convient de préciser qu’il
n’y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure, d’examiner la problématique
du sort de l’action récursoire des assureurs contre le tiers responsable et les implications
financières que la révision du droit à la rente peut engendrer à ce sujet, cette
question ne faisant pas partie de l’objet du litige (ATF 141 V 148 consid. 4.3). Au demeurant,
dans la mesure où la diminution de la rente correspond à une diminution du dommage subi par
la recourante, celle-ci ne subit aucun préjudice en raison de la créance subrogatoire que les
assureurs sociaux ont fait valoir (
Ghislaine
Frésard-Fellay
, Le recours subrogatoire de
l’assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, thèse, Fribourg
2007, n° 950, p. 313).
8.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté ce qui entraîne la confirmation de la décision
litigieuse.
9.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2019 par la W.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour M.________),
‑
W.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :