vd_findinfo · Pron / 2009 / 35 · 2009-09-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, FÉRIES JUDICIAIRES, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI, PROLONGATION DU DÉLAI, SUSPENSION DU DÉLAI | 40 CPC, 458 al. 1 CPC, 464 CPC, 85a al. 4 LP, 85a LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2009 Pron / 2009 / 35

TRIBUNAL CANTONAL
470/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 septembre 2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      F. Meylan et Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 85a al. 4 LP; 40,
458 al. 1, 464 CPC
Vu le prononcé
rendu le 6 juillet 2009 par le Juge de paix du district de Morges,
adressé aux parties le 8 juillet 2009 pour notification,
dans la cause divisant
Y.________
, à Cossonay-Ville,
demandeur, d'avec
M.________ Sàrl
,
à Cossonay-Ville, défenderesse,
vu l'acte de recours expédié le 11 août 2009
par Y.________ contre ce prononcé,
vu l'avis du président de la cour de céans du 21
août 2009 impartissant un délai au 31 août 2009
au recourant en application de l'art. 464
CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
pour se
déterminer sur l'apparente tardiveté de son
recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que
le recours doit
être déposé dans les dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 1 CPC),
que les féries annuelles (art. 39 CPC) ne s'appliquent pas
aux procès prévus en la forme
accélérée par la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après: LP,
RS 281.1) (art. 40 CPC),
qu'en l'espèce, les parties étaient opposées
dans le cadre d'une procédure en constatation de
l'inexistence d'une créance selon l'art. 85a LP,
que, selon l'art. 85a al. 4 LP, cette procédure a lieu en la
forme accélérée,
que, dès lors, le présent litige est soumis à
l'art. 40 CPC, si bien qu'il n'y a pas de féries,
que le prononcé attaqué a été
réceptionné par le recourant le 9 juillet
2009,
qu'ainsi, le délai de recours de dix jours arrivait à
échéance le dimanche 19 juillet 2009, reporté
au lundi 20 juillet 2009 (art. 38 al. 4 CPC),
que le recours déposé le 11 août 2009 est donc
tardif,
que le recourant n'a pas donné suite à l'avis
présidentiel du 21 août 2009, n'exposant ainsi pas les
raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le
délai de recours,
qu'en conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent prononcé peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans
frais.
III.
L'arrêt est exécutoire,
ainsi que le prononcé de première
instance.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Jean-Pierre
Saxer (pour Y.________),
‑      M. Guy
Frainier (pour M.________ Sàrl).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: