vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 956 · 2009-09-17 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, MINIMUM VITAL, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC | 71 al. 3 CP, 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.10.2009 Arrêt / 2009 / 956

TRIBUNAL CANTONAL
703
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 31 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223 al. 1, 298 al.
1 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE08.012007-BBU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
A.N.________
et
B.N.________
pour escroquerie, d'office et sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 17 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé de séquestrer les comptes [...],
[...], [...], [...] et [...], et ordonné leur
libération en faveur de B.N.________ et A.N.________,
dès ladite ordonnance définitive et
exécutoire,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de A.N.________ et B.N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à A.N.________
d'avoir astucieusement obtenu de F.________ un montant de l'ordre
de 1,6 millions de francs en feignant des sentiments que le
plaignant croyait réciproques et en lui promettant de
quitter son mari pour vivre avec lui,
que ces griefs sont contestés,
que par ordonnance du 21 août 2009, le juge d'instruction a
séquestré les comptes [...] et [...] dont
A.N.________ est titulaire auprès du [...] ainsi que le
compte [...] dont la prénommée et son mari
B.N.________ sont titulaires auprès de la [...],
qu'il s'agissait de mettre sous main de justice le produit des
infractions imputées aux prévenus et de garantir une
éventuelle créance compensatrice en faveur du
plaignant,
que dans les considérants de cette ordonnance, le magistrat
instructeur a indiqué que les comptes bloqués (
[...]), seraient libérés en date du 4 septembre 2009,
de manière à garantir le minimum vital des
prévenus,
que par lettre du 26 août 2009 (P. 126), F.________ s'est
opposé à la libération des cinq comptes
susmentionnés, tout au moins aussi longtemps que la
situation financière des prévenus ne serait pas
établie,
que par ordonnance du 17 septembre 2009, le juge d'instruction,
considérant cette correspondance du 26 août 2009 comme
une requête tendant au maintien du blocage des comptes qui
devaient être libérés le 4 septembre
2009,
a refusé de séquestrer
les comptes [...], [...], [...], [...] et [...], et ordonné
leur libération en faveur de A.N.________ et B.N.________,
dès la décision définitive et
exécutoire,
que F.________ conteste cette décision,
que son recours tend principalement à la réforme de
l'ordonnance en ce sens que le séquestre sur les cinq
comptes bancaires concernés n'est pas ordonné,
subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance,
que A.N.________ et B.N.________ ont conclu au rejet du
recours;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit
de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou
le dédommagement du lésé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 911, pp. 589-590; JT 1995 III 88),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que dans l'hypothèse où les valeurs sujettes à
confiscation ne sont plus disponibles, le juge peut placer sous
séquestre des éléments du patrimoine de la
personne concernée, même si ceux-ci n'ont aucune
relation avec l'infraction, en vue de l'exécution d'une
future créance compensatrice (art. 71 al. 3 CPP),
que ce séquestre doit respecter les restrictions
imposées par l'art. 92 LP et ne pas porter atteinte au
minimum vital (JT 2003 III 95);
attendu que les intimés mettent en doute la
recevabilité du recours déposé par
F.________,
que l'ordonnance du 21 août 2009 se limitait au
séquestre des trois comptes bancaires dont il a
été question plus haut, soit
[...] et [...] et
[...],
que certes, dans la motivation, le juge d'instruction a
indiqué que les autres comptes bloqués seraient
libérés le 4 septembre 2009,
qu'il ne s'agissait toutefois que d'une intention et non d'une
décision formelle, susceptible de recours,
que ce n'est donc pas dans l'ordonnance du 21 août 2009 que
le juge d'instruction a pris la décision de libérer
en faveur des intimés les cinq comptes bancaires litigieux,
mais bien dans celle du 17 septembre 2009,
que le recours contre l'ordonnance du 17 septembre 2009 est donc
recevable;
attendu que contrairement à ce que soutiennent les
intimés, c'est à bon droit que le juge d'instruction,
au vu des considérants de son ordonnance du 21 août
2009 concernant les cinq comptes bancaires dont la
libération était envisagée, a
considéré que la lettre de F.________ du 26
août 2009 était une requête tendant au maintien
de la mesure de blocage concernant lesdits comptes,
que les cinq comptes libérés en faveur des
intimés l'ont été pour "préserver le
minimum vital de la famille",
que le recourant ne conteste pas ce principe en tant que
tel,
qu'il soutient toutefois que les intimés disposent de
revenus et d'une fortune importante et que le séquestre des
cinq comptes visés par la décision litigieuse
n'entamerait pas leur minimum vital,
qu'il est difficile de savoir si le montant de 11'250 fr.
créditant les comptes bancaires concernés sont
nécessaires pour garantir le minimum vital des
intimés et de leur famille,
qu'il subsiste en effet des incertitudes quant à leurs
revenus, à leur fortune et sur le point de savoir s'ils sont
titulaires d'autres comptes bancaires que ceux
révélés par l'enquête,
qu'il n'y a toutefois pas lieu, vu l'enjeu, de renvoyer le dossier
de la cause au premier juge pour qu'il instruise ce point de
manière plus approfondie,
qu'il convient en effet de tenir compte du fait que les avoirs sur
les comptes dont le recourant souhaite le blocage sont modestes
(11'250 fr.) par rapport aux montants d'ores et déjà
séquestrés (environ 300'000 fr.),
que certains éléments donnent à penser que la
situation des intimés n'est plus particulièrement
aisée depuis que B.N.________ a perdu son emploi chez [...]
en juin 2007,
que le prénommé a reçu à cette occasion
une indemnité de 160'000 fr. (PV aud. 4),
que rien ne permet d'affirmer que cette somme est encore disponible
sous une forme ou sous une autre et qu'elle pourrait être
employée à l'entretien de la famille,
que B.N.________ affirme en outre ne plus bénéficier
de prestations de l'assurance chômage depuis la fin de
l'année 2008,
que le recourant fait valoir que les intimés sont
propriétaires d'une villa à [...] et que B.N.________
posséderait cinq immeubles aux [...],
que sur ce dernier point, B.N.________ a expliqué avoir
conclu des promesses d'achat de cinq appartements et
acquitté le premier tour d'investissement, que la situation
était désormais bloquée et que lui et son
épouse n'étaient donc pas propriétaires de
cinq immeubles dans ce pays,
que quoiqu'il en soit, les sommes investies au Moyen-Orient
n'étant pas "liquides", elles ne sont pas disponibles et ne
permettent pas de garantir le minimum vital,
que le recourant allègue que B.N.________, avec le
consentement de son épouse, a obtenu en avril 2009 le
versement de son capital de libre passage d'un montant de 239'847
fr. sur un compte non bloqué au nom de B.N.________ et de
A.N.________ (P. 74 et 101),
que ce montant permettrait, selon le recourant, de garantir le
minimum vital de la famille jusqu'en 2011,
que les intimés ont indiqué que ce montant
constituait désormais leur seule source de revenus et qu'il
avait servi à payer divers arriérés et des
frais de formation,
que ces explications sont plausibles,
qu'enfin, c'est à juste titre que le juge d'instruction a
considéré que les recherches effectuées
auprès de la fiduciaire des intimés (P. 136 à
138) n'avaient pas amené d'éléments nouveaux
par rapport à ceux dont il disposait au moment où il
a rendu la décision du 21 août 2009,
que compte tenu de ce qui précède, le Tribunal
d'accusation considère qu'il est suffisamment établi
que le montant de 11'250 fr. créditant les comptes bancaires
en cause est nécessaire pour garantir le minimum vital de la
famille des intimés;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que la requête d'effet suspensif présentée le
1
er
octobre 2009 par le recourant n'a plus d'objet,
étant précisé que le juge d'instruction avait
accordé l'effet suspensif à sa décision par le
chiffre II de l'ordonnance attaquée (art. 303
CPP),
qu'il n'est pas alloué de dépens aux intimés
qui obtiennent gain de cause dans la présente
procédure (JT 1962 III 64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de
F.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des partie, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Anne Cherpillod,
avocate (pour F.________),
-      M. Christophe Sivilotti,
avocat (pour A.N.________ et B.N.________),
-      Mme Nathalie
Guillaume-Gentil, avocate (pour A.N.________ et
B.N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: