vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 637 · 2014-08-18 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 398 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.08.2014 Arrêt / 2014 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.013055-140830
186
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Perrot
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
398, 445 al. 3 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Noville, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 avril 2014 par le Juge de
paix du district d'Aigle dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2014, envoyée pour notification aux parties
le 10 avril suivant, le Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : juge de paix) a institué
une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de M.________ (I), nommé en qualité
de curatrice provisoire R.________ de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après
: OCTP), étant précisé qu'en cas d'absence de courte durée de cette dernière,
l'OCTP se chargera d'assurer sa suppléance (II), dit que la curatrice aura pour tâches d'apporter
l'assistance personnelle, de représenter et de gérer les biens du prénommé avec diligence
(III), invité la curatrice à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision un inventaire des biens de l’intéressé accompagné
d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
de céans avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de M.________
(IV), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de M.________ afin
qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
des conditions de vie de celui-ci, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle
est sans nouvelles de l'intéressé depuis un certain temps (V), ordonné l’ouverture
d’une enquête en institution d'une curatelle en faveur de M.________ (VI), ordonné une
expertise psychiatrique de M.________ (VII), confié le mandat d'expertise au Dr V.________, médecin
psychiatre auprès de la Fondation de Nant (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (X).
En droit, le premier juge a notamment considéré que M.________ se trouvait en péril tant
sur le plan financier que personnel car il semblait souffrir de troubles l'empêchant de gérer
ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts
et ne paraissant pas en mesure d'apprécier sainement la portée de ses actes ni de se déterminer
de manière appropriée, qu'il ne pouvait pas compter sur l'aide fournie par ses proches ou des
services privés ou publics et que compte tenu de l'urgence, il se justifiait d'instituer une curatelle
provisoire de portée générale en sa faveur, des mesures de protection devant être
prises sans attendre.
B.
Par acte motivé du 29 avril 2014, M.________ a recouru contre cette décision, contestant la
mesure provisoire de curatelle de portée générale instituée en sa faveur, la nomination
d'une curatrice et toute aide de cette dernière, l'établissement d'un inventaire de ses biens,
la communication de sa correspondance, l'accès à son logement, l'ouverture d'une enquête,
l'exécution d'une expertise psychiatrique et la nomination d'un psychiatre. Il a également
conclu à ce que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Le 8 mai 2014, la curatrice s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif dans le
délai imparti en concluant à son octroi.
Par décision du 9 mai 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après
: juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif.
Le 10 juin 2014, la curatrice s'est déterminée sur le recours de M.________ en concluant implicitement
à son rejet.
Par déterminations spontanées du 8 juillet 2014, la Municipalité de la Commune de [...]
a également conclu au rejet dudit recours.
Le 11 juillet 2014, le Dr Q.________, médecin-traitant de M.________, s'est également déterminé
dans le délai imparti. Ne l'ayant pas eu en consultation depuis la reprise du cabinet médical
de son père, le Dr Q.________ a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur l'existence d'un éventuel
trouble psychiatrique.
Par déterminations du 24 juillet 2014, M.________ a implicitement confirmé les conclusions
de son recours et demandé à être entendu par la cour de céans.
Par décision du même jour, le juge délégué a retiré l’effet suspensif
au recours.
Le 7 août 2014, la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : justice de paix) a
transmis à la cour de céans le rapport d'expertise du 31 juillet 2014 du Dr V.________,
psychiatre psychothérapeute FMH et médecin adjoint à la Fondation de [...], sise à
[...].
Le 12 août 2014, le recourant ne s'est pas présenté à l'audience du juge délégué,
bien que dûment cité à comparaître.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par signalement du 24 mars 2014, N.________, bailleresse de M.________ a fait part de ses inquiétudes
concernant la situation de ce dernier. Elle a expliqué en bref qu'il était retraité, qu'il
avait confié ses intérêts à O.________, qui était une personne lui devant de
l'argent et le laissant vivre sans moyens financiers réels, à tel point que ses raccordements
de télévision et de téléphone avaient été coupés, qu'il tenait en
outre un discours concernant son avenir qui relevait de la paranoïa, qu'elle était ainsi inquiète
pour l'avenir de cet homme en raison de son état mental et de sa dépendance financière
envers son débiteur O.________, précisant que celui-ci avait "défié la chronique
judiciaire".
Selon un extrait de l'Office des poursuites du district d'Aigle (ci-après : office des poursuites)
du 31 mars 2014, M.________ a fait l'objet de trente poursuites depuis le mois de mars 2012. La plupart
d'entre elles ont été soit annulées, vraisemblablement suite à des désintéressements
hors procédure, soit suspendues après des paiements auprès de l'office des poursuites.
En outre, cinq poursuites ont abouti à des saisies fructueuses.
Par courrier du 5 avril 2014, également adressé à la justice de paix, [...], épouse
séparée de la personne concernée, vivant en [...], a également sollicité l'institution
d'une mesure de protection en faveur de M.________, exposant avoir constaté une péjoration
de son état mental, laquelle se manifesterait, selon elle, par des mensonges récurrents, des
promesses irréalisables et des propos irrationnels et relevant de la mégalomanie. Elle a également
fait état de problèmes de santé de son époux, soit une cardiopathie et un important
diabète. Elle a enfin précisé qu'elle ne parvenait plus à entrer en contact avec
lui, que ce soit par téléphone ou par tout autre moyen.
A l'audience du juge de paix du 9 avril 2014, N.________ a déclaré que l'intéressé
payait ses loyers régulièrement, bien qu'avec un peu de retard, et que son comportement de
locataire ne posait pas de problème pour le surplus. Elle a en revanche confirmé, de même
que G.________, Syndic de la Commune de [...], lequel s'était "joint" au signalement,
que le recourant tenait régulièrement des propos incohérents et que la gestion de ses
affaires était assurée par O.________, personne lui devant pourtant de l'argent selon les propos
que leur avait tenus M.________.
Le même jour, le juge de paix a rendu l'ordonnance de mesures provisionnelles objet du présent
recours.
Par déterminations du 10 juin 2014, la curatrice a fait état de diverses factures impayées
par le recourant, soit celle de la [...] du 22 avril 2014 d'un montant de 881 fr. 15, celles de [...]
des 1
er
mai 2012, 2013 et 2014 d'un montant total de 939 fr. 80 et celles de la Commune de [...] des 6 juillet
et 12 novembre 2012, 25 juillet et 31 décembre 2013 d'un montant total de 2'386 fr. 40.
Elle a également déclaré avoir fait part à M.________ de ses inquiétudes quant
à sa capacité à gérer son argent.
Le 8 juillet 2014, la Municipalité de la Commune de [...] a adressé un courrier à la cour
de céans par lequel celle-ci a soutenu que M.________ avait tenu à plusieurs reprises des propos
relevant de l'affabulation et qu'il n'était plus en mesure de se gérer. A l'appui de ses dires,
la Municipalité a produit un courrier du 3 juin 2014 adressé à la personne concernée,
par lequel elle l'avait notamment sommé d'évacuer son embarcation faute de paiement de diverses
taxes communales et cantonales.
Par courrier du 11 juillet 2014, le Dr Q.________ a déclaré que son père, le Dr [...],
était le médecin-traitant de M.________ de 1981 au mois de mai 2013, que dès le 1
er
juin 2013 il avait repris le cabinet, que cependant, n'ayant eu l'intéressé en consultation
qu'une seule fois en 2012 lors d'un remplacement, il n'était pas en mesure de se prononcer sur l'existence
d'un éventuel trouble psychiatrique, que par sécurité, il avait néanmoins continué
à renouveler ses ordonnances en raison des pathologies somatiques de M.________ n'entraînant
cependant a priori aucun trouble psychiatrique, que ce dernier aurait dû prendre contact avec lui
afin que des contrôles de santé puissent être effectués et que cette demande avait
été réitérée par l'expert psychiatrique, sans succès.
Dans le cadre de l’enquête instruite
par l'autorité de première instance, une expertise a été confiée au Dr V.________,
psychiatre-psychothérapeute à l’Hôpital de [...]. L'expert a déposé un
rapport le 31 juillet 2014, dont il ressort en substance ce qui suit :
M.________ présente une suspicion de démence mixte, voire vasculaire pure, à un stade
léger, dans le contexte de nombreux problèmes somatiques non traités (diabète, hypertension,
hyperlipidémie, status après infarctus en 1994, status après pose d’un stent en
2011, syndrome des apnées du sommeil). L'expert a émis l’hypothèse que les éléments
délirants à tonalité grandiose dont l’intéressé use avec certains interlocuteurs
traduisent les efforts maladroits d’un homme cherchant par tous les moyens à masquer des troubles
cognitifs dont il a conscience (dégradation cognitive lente et progressive dans un contexte dépressif
probable); les troubles de la personne concernée remontent probablement à plusieurs années
et leur durée ne peut pas être prévue; il n’est pas totalement exclu qu’un
traitement adéquat des multiples facteurs de risques cardiovasculaires dont est atteint M.________
puisse limiter leur évolution, voire les faire régresser; l’expertisé n’a
qu’une conscience partielle de ses difficultés; il en redoute cependant les conséquences
mais, compte tenu de sa personnalité, il s’en défend en luttant farouchement contre toute
tentative de lui apporter de l’aide, car il redoute un diagnostic qui lui ferait perdre son autonomie;
ses difficultés l’empêchent de gérer ses biens et ont également pour conséquence,
selon l'expert, de limiter son accès aux soins médicaux dont il devrait bénéficier
et qui pourraient peut-être avoir un effet bénéfique sur l’évolution de sa
détérioration intellectuelle. M.________ n’est donc pas capable d’apprécier
la portée de ses actes et on peut admettre qu’il se met ainsi lui-même en danger; l’expertisé
n’est pas non plus capable de discernement car il n’a qu’une conscience partielle de
la gravité de sa situation et, livré à lui-même, il n’est pas à même
de prendre les décisions qui s’imposent; il ne peut pas se passer d’une assistance et
doit bénéficier d’une mesure de protection; ses affaires doivent être gérées
dans son intérêt, il doit être protégé de tout abus de la part de tiers, il
devrait également être conduit aux rendez-vous médicaux chez son médecin traitant
et à ceux que ce dernier prendra pour lui chez différents spécialistes, de sorte qu’un
suivi du centre médico-social à domicile, sous la supervision du Dr Q.________, devrait lui
être imposé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix instituant une curatelle provisoire de portée de générale à forme
des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur de  M.________.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC). En vertu de l'art. 145 al. 1 let. a CPC, les délais légaux et les
délais fixés judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième
jour qui suit Pâques inclus. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit cependant que la
suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (let. b), sous réserve
que cette exception ait été portée à la connaissance des parties, y compris celles
qui sont représentées par un avocat (al. 3). Si les parties, même celles assistées
d’un avocat, n’ont pas été rendues attentives aux exceptions à la suspension
des délais, le délai de recours est réputé avoir été suspendu pendant les
vacances judiciaires (TF 5A_378/2012 du 6 décembre 2012 c. 5.2 à 5.4.1).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644
et les réf. cit.). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, la décision critiquée a été adressée pour notification
au recourant le 10 avril 2014. Conformément à sa demande, l'office de poste a gardé le
courrier au-delà du délai de garde de sept jours et celui-ci a finalement été distribué
le 28 avril 2014. En cas de poste restante, le pli est notifié à l'échéance du délai
de garde de sept jours (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 138 CPC, p. 553).
Le délai a donc expiré le 17 avril 2014, soit durant les féries pascales. Le présent
litige relevant de la juridiction gracieuse, la procédure sommaire s'applique. Selon l’art.
145 al. 3 CPC, le recourant aurait dû être avisé que le délai légal de recours
à lui imparti n’était pas suspendu durant les vacances judiciaires pascales. Or, il ne
résulte d’aucun élément au dossier qu’il aurait été informé
de cette exception, conformément à la disposition précitée. Le recourant n’ayant
pas été rendu attentif à l’exception à la suspension du délai légal
de recours, il faut donc admettre que le délai imparti pour recourir a été suspendu pendant
les féries et que, ayant commencé à courir le 28 avril 2014 (art. 145 al. 1 let.
a CPC), en tenant compte du délai de garde de sept jours, il venait à échéance le
7 mai 2014. Le recours a donc été déposé en temps utile.
Interjeté par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable.
Le recours étant en revanche manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, la cour de céans s'est abstenue de consulter l'autorité
de protection (art. 450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
a)
La cour de céans, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
La citation à comparaître est régie par l'art. 133 CPC (Bohnet, op. cit., n. 141, p. 84),
disposition applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 LVPAE. D’après cette disposition,
la citation doit indiquer le nom et l'adresse de la personne citée à comparaître (let.
a), l'objet du litige et les parties (let. b), la qualité en laquelle la personne est citée
à comparaître (let. c), le lieu, la date et l'heure de la comparution (let. d), l'acte de procédure
pour lequel elle est citée (let. e), les conséquences d'une non-comparution (let. f) et la
date de la citation et la signature du tribunal (let. g). Une décision rendue sans que la partie
ait été valablement citée (absence de citation ou citation gravement viciée) est
nulle (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 133 CPC, p. 539).
La violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité
particulière, peut être réparée lorsque le pouvoir d’examen de l’autorité
de recours n’est pas restreint par rapport à celui de l’autorité de première
instance et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 126 I 68
c. 2; ATF 125 I 209 c. 9a et réf. cit.).
c)
En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du juge de paix du
31 mars 2014 a été envoyée sous pli simple au recourant. Elle ne comporte en outre
pas clairement d'indication quant à l'objet du litige, la qualité en laquelle la personne est
citée à comparaître ou encore les conséquences d'une non-comparution. Cela étant,
ce vice a été réparé dans le cadre de la présente procédure, la cour de
céans ayant dûment cité le recourant à l'audience du 12 août 2014, à laquelle
il ne s'est pas présenté.
3.
a)
Le recourant conteste la mesure provisoire de curatelle de portée générale instituée
en sa faveur. Il fait valoir en substance que les personnes à l’origine de sa dénonciation,
soit le Syndic de la Commune de [...], sa bailleresse et son épouse, se méprennent sur sa véritable
capacité à gérer ses affaires et qu’ils ont mal interprété les propos
ironiques qu’il leur a tenus sur sa situation et ses projets, agacé qu’il était
par leurs interventions qu’il jugeait intempestives.
b)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). Les termes "troubles psychiques" englobent toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que
les démences (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191; Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de "tout autre état de faiblesse",
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circons­tances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on
la définissait à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de
ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté)
(Meier, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn.
16 s. ad art. 390 CC, pp. 387 ss). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée
l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 224).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la
personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction
des art. 369 et 372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
c)
L'art. 398 CC dispose que la curatelle de portée
générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison
notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance
personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne
concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
Elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512,
pp. 231-232). Destinée à remplacer l'inter­diction des art. 369 ss aCC, cette mesure est
la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n.
507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée générale soit instituée, les conditions
de l'art. 390 CC doivent être réalisées. Conformément au principe de subsidiarité
(art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 508-509, p. 230; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit
lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a "particulièrement besoin d'aide", en raison notamment d'une inca­pacité durable
de discernement (art. 398 al. 1
in
fine
CC). Cette exigence renforcée complète
les conditions générales de l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité
durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise
comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale
(Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé
par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne
concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la
mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le
cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il
a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé
contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on
dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (JT 2013 III 44;
Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC,
p. 270).
d)
L’art. 445 al. 1 CC — applicable
par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC — dispose que l’autorité de
protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure; elle
peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire (Guide pratique COPMA, n. 1.184,
p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en règle générale
fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique; elles doivent être à
la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu’il
ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l’omission de
prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al.
1 CPC; Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75, avec référence à l’arrêt TF 5A_520/2008
du 1er septembre 2008 c. 3).
e)
En l'espèce, l'existence d'une cause et d'une condition de curatelle de portée générale
n'était pas évidente au moment où l'ordonnance de mesures provisionnelles a été
rendue. En effet, ayant repris le cabinet de son père depuis le 1
er
juin
2013 et n'ayant eu l'intéressé en consultation qu'une seule fois lors d'un remplacement en
2012, le Dr Q.________ n'était pas en mesure de se prononcer sur l'existence d'un éventuel
trouble psychiatrique. Il n'a pu relever que des troubles somatifs et les difficultés de l'intéressé
à prendre rendez-vous. Quant au besoin de protection, la situation auprès de l'office des poursuites
est certes préoccupante au vu du nombre de poursuites sur une courte période, mais il ressort
de l'extrait qu'elle est en passe d'être régularisée.
Le doute a en revanche été levé suite au rapport d’expertise déposé dans
le cadre de la procédure au fond. En effet, selon l'expert, le recourant présente une dégradation
cognitive lente et progressive dans un contexte dépressif probable. Il n’a de plus pas conscience
de la gravité de la situation, ne parvient pas à gérer ses affaires ni à suivre les
traitements médicaux nécessités par son mauvais état de santé général
(problèmes cardiaques, diabète, hypertension, hyperlipidémie et apnée du sommeil).
Le trouble psychique et le besoin de protection étant ainsi avérés, l'institution d'une
mesure est nécessaire.
A l’instar du premier juge, la cour de céans considère qu’une curatelle provisoire
de portée générale est la seule mesure de protection à même, à tout le
moins provisoirement et jusqu’à plus ample instruction, d’apporter au recourant la protection
dont il a besoin. Celui-ci refusant aujourd'hui toute mesure de protection, une curatelle d'accompagnement
n'entre pas en ligne de compte (art. 393 al. 1 CC). Quant à une curatelle de représentation
et/ou de gestion, elle n'apparaît pas suffisante, compte tenu de la complexité de la situation,
qui nécessite, en l'état, la privation de l'exercice des droits civils de l'intéressé.
En effet, le recourant ne peut pas compter sur un quelconque soutien familial notamment s’agissant
de ses contacts avec le milieu médical. Quant à l’aide apportée par O.________,
vivement pris à partie par I’"entourage" du recourant, elle suscite certaines interrogations,
ce qui rend d’autant plus nécessaire une reprise en main approfondie de ses affaires administratives
et pécuniaires.
4.
En conclusion, le recours
interjeté par M.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
18 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Office des curatelles de tutelles professionnelles, Mme R.________,
et
communiqué à :
-
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :