vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 259 · 2019-03-21 · fr

AC, SUSPENSION{ASSURANCE}, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI, 45 al. 5 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.03.2019 Arrêt / 2019 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
206/18 - 44/2019
ZQ18.051055
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3, 4 et 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
Ayant précédemment travaillé en qualité d’opérateur technique auprès
de R.________SA, Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est annoncé
le 6 juin 2016 en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
d’[…]
(ORP).
Par décision du 4 juillet 2017, l’ORP a déclaré l’intéressé inapte
au placement depuis le 1
er
juin 2017, dans la mesure où celui-ci devait être considéré comme indépendant
dès lors qu’il figurait en qualité d’associé gérant d’une société
à responsabilité limitée et qu’il disposait ainsi d’une influence prépondérante
au sein de la société en question.
L’assuré a par la suite fait l’objet de deux sanctions, soit une suspension de cinq
jours du droit à l’indemnité de chômage, pour absence de preuves de recherches d’emploi
du mois de juin 2017 remises dans le délai légal (décision du 24 juillet 2017) et une
suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant dix jours pour le même
motif concernant le mois de mai 2017 (décision du 23 août 2017) .
Par courrier du 21 septembre 2017, l’ORP a confirmé à l’intéressé l’annulation
de son inscription auprès de cet office en raison de son inaptitude au placement dès le 1
er
juin 2017, avec l’indication qu’en cas de réinscription, il lui serait demandé
des preuves de recherches d’emploi portant, en principe, sur les trois dernier mois avant son retour
au chômage.
Le 1
er
novembre 2017, l’intéressé s’est, à nouveau, inscrit auprès de l’ORP.
Par décision du 15 décembre 2017, l’office en question a suspendu le droit de l’intéressé
à l’indemnité de chômage pendant huit jours à compter du 1
er
novembre
2017, au motif que les recherches d’emploi présentées pour la période précédant
son éventuel droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Par décision du 23 août 2018, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de son droit aux indemnités de chômage durant seize jours à compter du
1
er
août 2018, au motif qu’il n’avait pas remis la preuve de ses recherches d’emploi
du mois de juillet 2018 dans le délai légal.
Par courrier du 31 août 2018, l’assuré a formé opposition contre la décision
précitée, en invoquant qu’il avait travaillé à 50% durant le mois de juillet
et qu’il avait posé des vacances à partir du 24 juillet 2018. Il a par ailleurs expliqué
que l’ORP l’avait informé qu’il ne pouvait pas rendre le formulaire de recherches
d’emploi avant le 25 juillet 2018 et que compte tenu de ses vacances, il pouvait le remettre
en même temps que celui ayant trait au mois d’août 2018. L’assuré a fourni
en annexe à son opposition les preuves de recherches d’emploi du mois de juillet 2018 qui
sont ainsi parvenues à l’ORP le 3 septembre 2018.
Par courrier du 10 octobre 2018, l’ORP a confirmé à l’assuré l’annulation
de son inscription, dès lors qu’il avait trouvé un emploi par ses propres moyens.
Par décision sur opposition du 25 octobre 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée
par l’intéressé, considérant que les preuves de recherches d’emploi avaient
été remises hors délai et que les explications de l’assuré ne permettaient
pas d’excuser le manquement qui lui était reproché. Par ailleurs, il a estimé que
l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant de moyenne
la faute commise par l’assuré et en fixant à seize jours la durée de la suspension
du droit aux indemnités, dans la mesure où il s’agissait du troisième manquement
de cette nature reproché à l’assuré en moins de deux ans.
B.
Par acte du 23 novembre 2018, l’assuré a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en reprenant en substance
les arguments qui figuraient dans son opposition du 31 août 2018.
Par réponse du 19 décembre 2018, l’intimé a proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage du recourant pour une durée de seize jours, en raison de l’absence de
preuves de recherches d’emploi remises dans le délai légal, est justifiée, tant
dans son principe que dans sa quotité.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger ;
il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre à l’assuré,
d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126
V 130 consid. 1 et les références citées).
c)
L’art. 26 al. 2 OACI dispose que l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible.
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b
; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées). Il n'existe pas,
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré.
5.
En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas remis à l’ORP la
preuve de ses recherches d’emploi du mois de juillet 2018 dans le délai légal, dès
lors que ce délai arrivait à échéance le 6 août 2018 et que le recourant a remis
le formulaire idoine le 3 septembre 2018.
A cet égard, les explications fournies par
le recourant n’y changent rien. En effet, le fait qu’il ait pris des vacances du 24 juillet
au 25 août 2018 ne le dispensait pas de fournir des preuves des recherches d’emploi pour la
période
précédant
ses vacances. Par ailleurs, il faut considérer, à l’instar du SDE, qu’il apparaît
peu vraisemblable que l’ORP ait indiqué au recourant qu’il avait la possibilité
de remettre le formulaire de preuves de recherches d’emploi du mois de juillet 2018 en même
temps que celui ayant trait au mois d’août 2018, en violation du délai légal. On
peut également présumer que si le recourant avait tenté de déposer le formulaire
avant le 25 juillet 2018, en expliquant qu’il ne pouvait pas le faire par la suite dès lors
qu’il était en vacances, l’ORP n’aurait pu qu’accepter le document en question.
Comme l’a également relevé le SDE, on ne peut tenir compte du fait que le recourant a
remis, par la suite, le formulaire idoine puisqu’en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches
d’emploi remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération.
Au
vu de ce qui précède et malgré les explications du recourant, il y a lieu de retenir que
celui-ci a commis un manquement en ne remettant pas le formulaire de preuves de recherches d’emploi
dans le délai légal, de sorte qu’une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI a été prononcée à juste titre.
6.
a)
La sanction étant justifiée dans
son principe, il convient à présent d’en examiner la quotité.
L'autorité dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b).
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
La faute légère est souvent retenue
en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première
et la deuxième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte
durée. La faute moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes
ou insuffisantes dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché
du travail supérieure à quelques semaines (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI). L’art. 45
al. 4 OACI dispose que si l’assuré est suspendu de façon répétée dans
son droit à l’indemnité, la durée de la suspension est prolongée en conséquence.
Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation.
b)
En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucune circonstance particulière, subjective
ou objective, susceptible de conduire à une requalification de la gravité de la faute qui lui
est reprochée. Force est ainsi d’admettre qu’en qualifiant de moyenne la faute du recourant,
l’intimé a tenu compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir que le
recourant avait déjà été sanctionné à deux reprises par le passé pour
ne pas avoir remis à temps la preuve de ses recherches d’emploi en moins de deux ans. Certes,
on peut douter de la pertinence de la décision prononçant une suspension du droit à l’indemnité
du recourant en raison de l’absence de preuves de recherches d’emploi remises à temps
pour le mois de juin 2017, dans la mesure où l’ORP avait, par décision du 4 juillet 2017,
déclaré le celui-ci inapte au placement dès le 1
er
juin 2017. Il n’en reste pas moins qu’une suspension avait également été prononcée
à l’encontre du recourant lors de sa réinscription auprès de l’ORP, ses recherches
d’emploi avant son éventuel droit au chômage ayant été considérées
comme insuffisantes (cf. décision du 15 décembre 2017). Ainsi, trois manquements au minimum
peuvent être reprochés au recourant. En prononçant une suspension de seize jours, qui
correspond au minimum légal en cas de faute de gravité moyenne, l’intimé n’a
donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
Il convient en définitive de retenir que
la suspension de seize jours prononcée à l’encontre du recourant respecte le principe
de proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al. 3 let. b OACI, de sorte qu'elle doit être
confirmée.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, qui au demeurant
n’est pas assisté d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :