vd_findinfo · AI 609/08 - 504/2010 · 2010-12-17 · fr

ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE | 42 al. 1 LAI, 42 al. 2 LAI, 42ter LAI, 13 LPGA, 9 LPGA, 37 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2010 AI 609/08 - 504/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
609/08 - 504/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Dind
Juges
:              Mme
Dormond Béguelin et M. Berthoud , assesseurs
Greffière
:              Mme
Pasche
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Chavornay, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9, 13 LPGA; 42 al. 1,  42 al. 2 et  42ter LAI; 37 RAI
E n  f a i t  :
A.
G.________, né le 6 juillet 1989, atteint d’une paralysie du membre supérieur gauche,
a été annoncé peu après sa naissance aux organes de l’assurance-invalidité
(ci-après: AI) du canton de Vaud. Par décision du 3 novembre 1989, la Commission AI du canton
de Vaud a décidé de lui octroyer des mesures de réadaptation de l’AI dès le
6 juillet 1989, le traitement de l’affection congénitale étant pris en charge jusqu’à
l’âge de vingt ans révolus au plus tard.
Le 26 janvier 1998, l’assuré, représenté par son père, a déposé une
demande d’allocation pour personnes impotentes, indiquant avoir besoin d’une aide régulière
et importante, depuis sa naissance, pour se vêtir et se dévêtir, couper les aliments,
faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer à l’extérieur. Par communication
du 18 juin 1998, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l’OAI) lui a reconnu un droit à une contribution aux frais de soins spéciaux pour mineurs
impotents du 1er janvier 1993 au 31 juillet 2007 (18 ans révolus), retenant l’existence d’une
impotence moyenne. L’assuré a en outre bénéficié d’autres prestations
de l’assurance-invalidité sous forme d’orientation professionnelle. Dans un rapport
à l’OAI du 3 octobre 2003, la Dresse T.________, spécialiste en chirurgie plastique,
reconstructive et esthétique et en chirurgie de la main, a notamment observé que l’assuré
présentait une paralysie obstétricale gauche, que son état de santé était stationnaire,
qu’il ne parvenait pas à mettre la main sur la tête ni sur la nuque, que la main restait
très malhabile et que pour saisir un objet, il le prenait avec la main droite, le mettait dans la
main gauche et le tenait avec la main gauche.
Dans le cadre d’une procédure de révision du droit à son allocation d’impotence
moyenne, l’OAI a effectué une enquête au domicile des parents de l’assuré.
Dans son rapport d’instruction relative à une allocation pour impotent destiné aux mineurs
établi le 18 mars 2005, l’enquêtrice a indiqué que l’assuré vivait chez
ses parents en permanence, qu’il était en 9ème année scolaire à Orbe, qu’il
avait besoin d’aide pour se vêtir, se dévêtir, préparer les vêtements,
couper les aliments, faire sa toilette, se coiffer, se baigner/doucher et se raser, ainsi que pour mettre
en ordre les habits avant et après être allé aux toilettes. Il en résultait qu’il
requérait un temps total supplémentaire de 84 minutes par jour, l’aide étant fournie
par la mère et le frère de l’assuré. L’enquêtrice a formulé la remarque
suivante en fin de rapport:
«G.________ présente une paralysie obstétricale gauche.
A des limitations
importantes avec le côté gauche, n’arrive pas à mettre la main ni sur la tête,
ni sur la nuque.
Pour prendre
un objet, il le prend avec la main droite, le met dans la main gauche et le tient avec la main gauche,
peut porter 2 à 3 kg maximum.
A besoin d’aide
pour tout acte nécessitant l’utilisation des deux mains.
Pour le reste,
G.________ vit exactement comme un autre adolescent du même âge.»
Par décision du 29 juillet 2005, remplaçant celle du 18 juin 1998 avec effet dès le 1er
janvier 2004, l’OAI a reconnu à l’assuré le droit à une allocation pour une
impotence de degré moyen du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007 (une révision étant prévue
dès cette date, où l’assuré atteindrait l’âge de 18 ans révolus);
les conditions mises à la reconnaissance du droit au supplément pour soins intenses n’étaient
pour le surplus pas remplies.
Après avoir effectué une année auprès de l’OPTI, G.________ a débuté
le 14 août 2006 un apprentissage de gestionnaire de commerce de détail d’une durée
de trois ans.
Le 25 avril 2007, l’assuré, représenté par sa mère, a déposé une
demande de prestations AI pour adultes tendant à l’obtention de mesures médicales de
réadaptation spéciales. Sous la rubrique «remarques complémentaires» était
précisé ce qui suit:
«G.________ est actuellement en apprentissage et ne devrait pas avoir besoin d’autres prestations
de l’AI que celles mentionnées plus haut. Toutefois en raison de son atteinte à la santé,
un recours aux mesures professionnelles de l’AI n’est pas exclu par la suite.»
Dans son rapport du 23 mai 2007 à l’OAI, la Dresse T.________ a indiqué que l’assuré,
en première année d’apprentissage, ne présentait pas d’incapacité de
travail. Son état était stationnaire; il n’arrivait pas à mettre la main sur la
tête ni sur la nuque; sa main restait malhabile; il avait tout juste la force de tenir un yogourt
mais était obligé d’utiliser l’autre main pour mettre le yogourt dans sa main gauche.
Dans l’annexe à son rapport médical, la Dresse T.________ a relevé que le patient
ne pouvait pas utiliser sa main gauche et devait choisir un métier monomanuel, son membre gauche
ne pouvant être considéré que comme un membre d’appoint; l’assuré n’était
pas capable de soulever ni tenir un objet. La Dresse T.________ a précisé qu’il fallait
probablement s’attendre à une légère diminution du rendement en relation avec l’unique
utilisation de sa main droite. Selon elle, dans un travail adapté, la capacité de travail serait
vraisemblablement totale. Elle retenait enfin que l’assuré n’avait pas les capacités
fonctionnelles d’utiliser les deux bras, aucune utilisation du membre supérieur gauche n’étant
possible, ni de travailler en hauteur/sur une échelle, l’assuré ne pouvant s’équilibrer
avec le membre supérieur gauche.
Le 8 juin 2007, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait déjà rendu
une décision d’octroi relative à la prise en charge des mesures médicales liées
à la paralysie du membre supérieur gauche le 3 novembre 1989. Estimant que la demande de prestations
déposée le 26 avril 2007 n’avait pas lieu d’être, l’OAI a classé
le dossier. Il a encore précisé dans son courrier du 8 juin 2007 que le droit au traitement
s’éteindrait à la fin du mois au cours duquel l’assuré accomplirait sa 20ème
année; il lui remettait cependant le formulaire «demande et questionnaire d’allocation
pour impotent», l’invitant à le compléter s’il estimait nécessaire de
déposer une telle demande.
Le 28 juin 2007, l’assuré, représenté par sa mère, a déposé une demande
d’allocation pour impotent de l’AI. Il a indiqué avoir besoin d’une aide régulière
et importante pour se vêtir et se dévêtir, couper les aliments, faire sa toilette (se
laver, se peigner, se raser, se baigner/doucher) et mettre en ordre ses habits avant et après être
allé aux toilettes.
Dans son rapport du 6 août 2007 à l’OAI, le Dr B.________, pédiatre, a confirmé
que les indications sur l’impotence fournies par l’assuré correspondaient à ses
constatations.
Dans le cadre de l’instruction relative à une allocation pour impotent de l’AI pour
les assurés majeurs, l’OAI a effectué une nouvelle enquête au domicile des parents
de l’assuré. Dans son rapport du 30 juillet 2008, l’enquêtrice a notamment relevé
que l’assuré n’avait pas besoin d’aide pour se vêtir, dès lors que son
bras droit était valide et qu’il semblait qu’avec l’aide de sa main valide, il
puisse se vêtir sans aide. L’enquêtrice a observé que l’assuré avait
besoin d’aide pour couper la nourriture, pour laver le bras valide et pour les finitions lors du
rasage; il ne pouvait en outre se couper les ongles. S’agissant de mettre en ordre les habits avant
et après être allé aux toilettes, l’enquêtrice observait qu’il semblait
qu’avec une main valide, l’assuré puisse mettre en ordre ses vêtements. Elle a
formulé les remarques suivantes:
«Plusieurs divergences apparaissent entre la demande qui a été remplie par Pro Infirmis,
les dires de l’assuré et les constations de l’enquêtrice. Pour rappel, ce jeune
homme souffre d’une paralysie du membre supérieur gauche de naissance. Sa main droite est
totalement valide. Il effectue actuellement un apprentissage de gestionnaire de vente. Il conduit une
voiture adaptée à son handicap.
Au point 4.1.1
du formulaire, il indique qu’il ne peut se vêtir sans aide, ce qu’il confirme pendant
l’entretien. Il semble qu’un jeune handicapé de naissance qui par ailleurs, a de bonnes
capacités cognitives devrait pouvoir se vêtir uniquement avec l’aide de son bras valide.
D’ailleurs, il existe des techniques enseignées par les ergothérapeutes pour enfiler
les habits, lacer par ex. une chaussure avec une main.
Au point 4.1.5,
l’assuré indique qu’il ne peut pas remettre en place les vêtements après avoir
été aux WC. Là aussi l’enquêtrice estime qu’avec une main valide l’assuré
peut sans autre mettre ses vêtements en ordre et fermer un pantalon.
Quant au point
4.2.1 l’assuré ne peut pas prétendre à un accompagnement, son atteinte étant
purement somatique et ne relève pas d’une atteinte psychiatrique, combien même l’assuré
ne peut pas en effet, vivre de manière autonome et nécessite de l’aide de son entourage
pour faire face aux nécessités de la vie.
Avant de prendre
une décision, il serait judicieux d’interroger le SMR concernant les limitations réelles
de cet assuré.»
Dans un projet de décision du 15 août 2008, l’OAI a informé l’assuré
qu’il entendait lui refuser le droit à une allocation pour impotent.
Le 11 septembre 2008, un assistant social de Pro Infirmis, E.________, a formulé des observations
au sujet du projet de décision, que l’assuré a lues et approuvées. En substance,
Pro Infirmis notait que l’assuré ne pouvait enfiler une manche de pull-over en raison de sa
paralysie à gauche ni enfiler seul une chaussette et fermer des boutons ou des fermetures-éclair.
Il expliquait en outre qu’il était impossible qu’il lave son bras droit et son aisselle
droite; il en allait de même de l’essuyage du bras droit et du dos. Il avait enfin besoin
d’aide pour crocher les boutons et/ou fermetures-éclair en sortant des toilettes.
Par courrier du 18 novembre 2008, l’OAI a informé Pro Infirmis que la contestation formulée
le 11 septembre 2008 n’apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position.
Il observait qu’aucune évolution sur le plan de l’atteinte à la santé n’était
constatée et qu’il devrait être possible à un jeune handicapé de naissance,
donc habitué à son handicap, d’acquérir une certaine autonomie, moyennant l’acquisition
de différents moyens auxiliaires et vêtements adaptés.
Par décision du 19 novembre 2008, l’OAI a refusé le droit à une allocation pour
impotent à G.________. En substance, il a considéré que l’assuré avait besoin
de l’aide régulière et importante d’un tiers pour couper les aliments. S’agissant
de l’hygiène corporelle, avec des aménagements et des instruments adéquats, l’accomplissement
de cet acte pouvait être rendu possible; quant à l’aide d’un tiers pour couper
les ongles, elle ne saurait être considérée comme une aide importante. Il en résultait
que l’assuré n’avait besoin de l’aide régulière et importante d’un
tiers que pour accomplir un seul acte ordinaire de la vie quotidienne et qu’il ne remplissait pas
les conditions requises pour qu’un degré d’impotence faible lui soit reconnu. Les conditions
de la régularité, de la durée et de l’intensité de l’accompagnement n’étaient
en outre pas remplies.
B.
Contre cette décision,
G.________ a recouru le 6 décembre 2008, concluant à ce qu’il continue à percevoir
une allocation pour impotent de degré moyen après ses 18 ans. En substance, il a fait valoir
que l’allocation pour impotences adultes n’était pas une prestation différente
de celle pour les mineurs, l’art. 42 LAI mentionnant l’impotence en général, sans
distinguer entre mineurs et majeurs. Dès lors que son état de santé et son handicap n’avaient
pas changé depuis que l’OAI lui avait octroyé en juillet 2005 une allocation pour impotence
de degré moyen, il n’y avait pas de motif de révision de la décision du 29 juillet
2005.
Dans sa réponse du 13 février 2009, l’OAI a proposé le rejet du recours. Il a expliqué
que le droit à l’allocation pour impotents mineurs et le droit à l’allocation pour
adultes impotents constituaient deux cas d’assurance distincts, si bien qu’en cas de passage
d’une allocation pour mineur à une allocation pour adulte, les règles sur la naissance
du droit s’appliquaient, et non pas celles sur la révision. Il se référait en outre
à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances qui n’avait pas reconnu de besoin
d’aide pour les actes s’habiller et se laver s’agissant d’un assuré de 27
ans souffrant d’une paralysie totale du bras gauche à la suite d’un accident survenu
alors qu’il était âgé de 20 ans. Il considérait que l’aide pour couper
les aliments était incontestable, contrairement à l’aide pour se vêtir, faire sa
toilette et aller aux toilettes.
Dans sa réplique du 16 mars 2009, le recourant a rappelé qu’il n’y avait pas à
l’âge de 18 ans révolus naissance d’une nouvelle allocation pour impotent, l’âge
n’étant pas un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA et son besoin d’aide
pour accomplir les actes ordinaires de la vie n’ayant pas changé entre sa 17ème et sa
18ème année. Il se référait pour le surplus aux observations formulées par Pro
Infirmis le 11 septembre 2008. Il a enfin indiqué qu’il ne voyait «aucun inconvénient»
à ce que le tribunal entende son assistant social.
Dans sa duplique du 20 avril 2009, l’OAI a confirmé ses conclusions et préavisé
pour le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (qui prévoit une procédure d'opposition) et 58 LPGA
(qui consacre la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou
d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office
concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA
(Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021) et
des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de
recours est régie par la LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Il s'ensuit que la cour de céans est compétente pour statuer sur le recours interjeté
en temps utile par G.________ contre la décision rendue le 19 novembre 2008 par l’OAI.
2.
Le litige porte sur le
droit du recourant à une allocation pour impotent, plus particulièrement sur le degré
de celle-ci compte tenu de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
3.
a)
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents – l'art. 9 LPGA réputant impotente
toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente
de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne – qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA)
en Suisse ont droit à une allocation pour impotent; l'art. 42bis LAI – qui prévoit des
conditions spéciales applicables aux mineurs – est réservé. L'impotence peut être
grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI).
L'art. 37 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201), dans sa
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004, prévoit trois degrés d'impotence, conformément
à l'art. 42 al. 2 LAI. En vertu de l'art. 37 al. 2 RAI, l'impotence est moyenne si l'assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
–
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a);
–
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b); ou
–
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
En revanche, selon l'art. 37 al. 3 RAI, l'impotence est faible si l’assuré, même avec
des moyens auxiliaires, a besoin:
–
de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie (let. a);
–
d’une surveillance personnelle permanente (let. b);
–
de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité
de l’assuré (let. c);
–
de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte
des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d); ou
–
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 RAI (let. e).
Selon l'art. 42ter al. 1 LAI, le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant
de l’allocation pour impotent; celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les
choix dans les domaines centraux de la vie; l'allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence
est grave, à 80% du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34,
al. 3 et 5, LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10); elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50% de ce montant et, lorsqu’elle
est faible, à 20% du même montant; l'allocation est calculée par jour pour les mineurs.
Le montant de l'allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home
correspond, en vertu de l'art. 42ter al. 2 LAI, à la moitié des montants prévus à
l'al. 1 de cette disposition.
b)
Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c; 125 V 297 consid. 4a; 124 II 241 consid.
4c; 121 V 88 consid. 3a et les références; TFA I 43/02 du 30 septembre 2002, consid. 1.1; TF
8C_158/2008 du 15 octobre 2008, consid. 2 et les références), également consacrée
au ch. 8010 de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité (CIIAI)
au 1er janvier 2008 applicable en l'espèce, les actes élémentaires de la vie quotidienne
au sens de l’art. 9 LPGA comprennent les six actes ordinaires suivants:
–
se vêtir et se dévêtir;
–
se lever, s'asseoir, se coucher;
–
manger;
–
faire sa toilette (soins du corps);
–
aller aux W.-C.;
–
se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, établir des contacts.
Lorsque ces actes ordinaires comprennent plusieurs fonctions partielles, il n’est pas nécessaire
que l’assuré ait besoin d’assistance pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles;
il suffit bien plutôt qu’il soit dépendant de l’aide directe ou indirecte d’un
tiers, donnée régulièrement et dans une mesure importante, pour une seule de ces fonctions
partielles (ATF 117 V 146 consid. 3 et 3b; 107 V 136 consid. 1d; VSI 1996 p. 182, consid. 3c; CIIAI,
ch. 8011).
c)
L’aide est réputée régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou
pourrait en avoir besoin chaque jour; c'est par exemple le cas lors de crises se produisant parfois seulement
tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs
fois par jour (CIIAI, ch. 8025; RCC 1986 p. 510). L'aide est réputée importante notamment lorsque
la personne assurée ne peut pas accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire
de la vie, par exemple "se laver" en ce qui concerne l’acte ordinaire "faire sa
toilette", ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une
manière inhabituelle (CIIAI, ch. 8026; Pratique VSI 1996 p. 182; RCC 1981 p. 364; RCC 1979 p. 272).
Toutefois, si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité,
cela ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (TFA I 294/00 du 15 décembre
2000, consid. 4f et les références; CIIAI, ch. 8013).
d)
Selon la jurisprudence, les conditions de la révision ne sont pas indispensables pour l'admission
d'une impotence moyenne ou de faible degré lors du passage, en raison de l'âge, du droit à
une contribution aux frais de soins à celui d'une allocation pour impotent (RCC 1990 p. 49); en
l'absence de définition plus précise de l'impotence, l'art. 20 LAI permet en effet, contrairement
à l'art. 42 al. 2 LAI, de prendre en considération des éléments qui ne peuvent plus
être retenus pour un assuré adulte, bien qu'en principe la notion et l'évaluation de l'impotence
des assurés mineurs s'appuient sur les mêmes critères (TFA I 315/04 du 20 octobre 2005,
consid. 3.1) (cf. également CASSO AI 104/09 – 263/2010 du 8 juin 2010).
4.
a)
En l'espèce, le recourant soutient principalement qu’il n’y a pas à l’âge
de 18 ans révolus naissance d’une nouvelle allocation. Dès lors que son état de
santé et son handicap n’ont pas changé depuis la décision du 29 juillet 2005 par
laquelle il s’était vu allouer une allocation pour impotence de degré moyen, il n’existe
aucun motif de révision de la décision de juillet 2005, si bien qu’une allocation pour
impotence de degré moyen doit continuer à lui être versée après ses 18 ans.
Or le recourant perd de vue que la décision de l’OAI du 29 juillet 2005, qui remplaçait
celle du 18 juin 1998 avec effet dès le 1er janvier 2004, lui reconnaissait un droit à une
allocation pour une impotence de degré moyen pour la période du 1er janvier 2004 au 31 juillet
2007, soit jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans révolus. Lorsqu’il
a approché l’âge adulte, le recourant a d’ailleurs présenté, le 28 juin
2007, une nouvelle demande d’allocation pour impotent de l’AI. Comme il a été jugé
que les conditions de la révision ne sont pas indispensables pour l'admission d'une impotence moyenne
ou de faible degré lors du passage, en raison de l'âge, du droit à une contribution aux
frais de soins à celui d'une allocation pour impotent (consid. 3d supra), le moyen du recourant,
mal fondé, doit être rejeté.
b)
S’agissant de l’évaluation de l’impotence, l’OAI a considéré que
le recourant avait besoin de l’aide d’autrui uniquement pour manger et que partant, les conditions
d’octroi d’une allocation d’impotence n’étaient par remplies. Le recourant
conteste cette appréciation. Il soutient qu’il lui est impossible de laver son bras droit,
ni de s’essuyer le dos et le bras droit.
Le dossier du recourant fait ressortir sans équivoque que celui-ci présente depuis la naissance
une paralysie du membre supérieur gauche. Il n’est pas contesté que le recourant a besoin
depuis toujours de l’aide régulière et importante d’un tiers pour effectuer l’acte
de manger, plus particulièrement celui de couper les aliments. Le litige porte sur le point de savoir
s’il nécessite une telle aide pour les actes «se vêtir/se dévêtir»,
«faire sa toilette» et «aller aux toilettes». A cet égard, s’agissant
de l’établissement des faits pertinents, on ne saurait se fonder sur les seules déclarations
que fait le recourant dans ses différentes écritures, qui ne constituent que des affirmations
de partie. Il convient bien plutôt de se fonder sur les pièces émanant de tiers qui ont
pu opérer des constatations en leur qualité de spécialistes, à savoir sur le rapport
d'enquête du 30 juillet 2008, sur le rapport médical de la Dresse T.________ du 23 mai 2007,
sur les observations de son assistant social auprès de Pro Infirmis du 11 septembre 2008 et sur
le rapport du Dr B.________ du 6 août 2007.
c)
En ce qui concerne l’acte «se vêtir/se dévêtir», il résulte du rapport
d’enquête du 30 juillet 2008 que le recourant n’a pas besoin d’aide pour se vêtir,
dès lors que son bras droit est valide et qu’il peut s’aider de sa main valide. Certes,
son assistant social observe qu’il ne peut enfiler une manche de pull-over ni une chaussette, ni
fermer des boutons et des fermetures-éclair. Dans le cas d’un assuré qui présentait
une paralysie totale du bras gauche et alléguait ne pas pouvoir lui-même mettre et enlever
des jaquettes et des chemises, ni ouvrir et fermer la manchette droite d’une chemise ni nouer des
lacets de souliers, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cela ne prouvait pas
l’existence d’une impotence dans l’acte ordinaire en question, relevant que d’après
l’expérience générale des choses de la vie, il doit être possible au jeune
recourant, en s’habituant à son handicap, de mettre et d’enlever des jaquettes sans
l’aide de tiers. En outre, il est tenu, en vertu de l’obligation de réduire le dommage,
de se procurer des vêtements adaptés à son infirmité. On peut, en particulier, exiger
de lui qu’il porte des chaussures sans lacets, ainsi que des chemises et autres vêtements
pour le haut du corps sans bouton. Tant que l’on peut, grâce à des mesures appropriées,
conserver l’indépendance dans l’accomplissement de certains actes ordinaires, il n’y
a pas d’impotence pouvant ouvrir droit à l’allocation (TFA du 11 juin 1985, RCC 1986,
p. 507 ss, consid. 2a). La situation du recourant ne diffère pas de celle décrite dans cet
arrêt, si bien qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des constats qui y ont été
faits et valent également pour le recourant, dont l’atteinte est équivalente.
d)
En ce qui concerne l’acte «faire sa toilette», l’enquêtrice a certes constaté
que l’assuré avait besoin d’aide pour laver son bras valide et pour les finitions lors
du rasage. Son assistant social note également que le recourant ne peut laver son bras droit et
son aisselle droite, ni essuyer son bras droit et son dos. Or dans l’arrêt précité,
le Tribunal fédéral des assurances a pourtant estimé qu’avec des aménagements
et instruments adéquats (savoir fixé à la paroi, longue brosse), le recourant pouvait
se laver lui-même le bras droit et le dos. Quant à l’aide pour couper les ongles, le
Tribunal fédéral des assurances a jugé qu’elle ne saurait être considérée
comme une chose importante et que là aussi, une installation adéquate, c’est-à-dire
une lime à ongles fixée quelque part, devait permettre de nettoyer les ongles de la main droite
sans l’aide de tiers (TFA du 11 juin 1985 précité, consid. 2b). Rien ne justifie non
plus de s’écarter de cette appréciation.
e)
En ce qui concerne enfin l’acte «aller aux toilettes», l’enquêtrice estime
qu’avec une main valide, l’assuré peut sans autre mettre ses vêtements en ordre
et fermer un pantalon. La encore, il n’y a pas lieu de s’écarter de cette appréciation.
Quant à l’avis du Dr B.________ du 6 août 2007, il est contredit tant par les constats
de l’enquêtrice que par la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral
des assurances à laquelle il y a lieu de se référer.
f)
Au vu de ce qui précède, l'OAI n'a pas violé le droit fédéral en retenant que
le recourant n’avait pas besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir les actes «se vêtir/se dévêtir», «faire sa toilette»
et «aller aux toilettes». Comme le recourant ne nécessite une aide régulière
et importante d’autrui que pour un acte ordinaire de la vie («manger»), c’est à
juste titre que l’OAI lui a nié le droit à une allocation pour impotence. On rappelle
ici que le fait que le recourant avait en tant que mineur droit à une allocation pour impotence
de degré moyen n'y change rien dès lors qu'il doit être retenu, dans les circonstances
actuelles, que le recourant n'a besoin d'une aide importante et régulière d'autrui que pour
accomplir l'acte "manger".
g)
Enfin, s’agissant de la réquisition du recourant tendant à l’audition en qualité
de témoin de son assistant social auprès de Pro Infirmis, il y a lieu de considérer, par
une appréciation anticipée des preuves, qu’elle n’apporterait aucun élément
supplémentaire.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur
de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et ayant d'ailleurs procédé
sans l'assistance d'un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 novembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire fixé à 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :