vd_findinfo · Décision / 2015 / 66 · 2015-02-02 · fr

MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉTENTION PROVISOIRE | 228 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2015 Décision / 2015 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE14.020901-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
228 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2015 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 8 janvier 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE14.020901-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 8 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence d’un
risque de collusion, a ordonné la détention provisoire de R.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au 7 février
2015 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Par acte du 13 janvier 2015, R.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de
frais et dépens à l’annulation de celle-ci et à sa libération immédiate.
2.
Par avis du 27 janvier 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la libération de R.________.
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, la prénommée a confirmé
auprès de la cour de céans qu’au vu de sa libération, son recours était devenu
sans objet.
3.
Au vu de ce qui précède, il convient
de constater que le recours formé par R.________ est devenu sans objet par l'effet de l'ordre de
libération délivré par le Ministère public (art. 228 al. 2, 1
re
phrase, CPP) et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., sans TVA – Me Nicole Diserens n’étant pas assujettie à la TVA –,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité due au défenseur d'office
de R.________ est fixée à 540 fr. (cinq cent quarante francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 330
fr. (trois cent trente francs), et l'indemnité due au défenseur d'office de R.________, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Nicole Diserens, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :