vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 172 · 2009-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 47 al. 3 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2009 Arrêt / 2009 / 172

TRIBUNAL CANTONAL
AI 74/09 -
165/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2009
________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:         M. Neu et Mme
Thalmann
Greffier
:           M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Renens, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 47
al. 3, 82 LPA-VD
E n  f a i t  :
Le 12 janvier 2009, N.________ a adressé le courrier suivant
à   l'OAI :
"(…)
J'ai bien reçu votre décision négative du
1
er
décembre, comme je ne suis pas d'accord,
c'est pourquoi, je décide de faire recours.
Je vous demande
de prendre contact avec la doctoresse Mme [...] du CHUV et aussi au
docteur [...] de Lausanne qui pourraient vous apporter de nouveaux
éléments sur mon état de santé.
(…)"
Le 10 février 2009, l'OAI a transmis cette correspondance
à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
Par lettre du 24 février 2009, la recourante a
été rendue attentive par la Cour aux exigences
formelles de l'art. 61 let. b LPGA, s'agissant de la motivation des
recours. Un délai au 17 mars 2009 lui a été
fixé pour compléter son argumentation et
préciser ses conclusions.
N.________ n'a pas déposé d'écriture
complémentaire dans le délai fixé. Il n'a pas
été ordonné d'échange
d'écritures.
Une avance de frais de 500 fr. a par ailleurs été
demandée à la recourante en date du 24 février
2009. Un délai au 24 mars 2009 lui a été
imparti pour s'en acquitter, son attention étant
dûment attirée sur les conséquences du
non-paiement.
La recourante ne s'est pas acquittée de cette avance de
frais.
E n  d r o i t  :
Un recours formé contre une décision prise par un
office d'assurance-invalidité doit être motivé,
en ce sens qu'il doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61
let. b, 1
ère
phrase LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]).
L'exposé des faits doit permettre au tribunal de
déterminer clairement l'objet de la contestation (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6.
Oktober 2000, 2
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 45 ad art. 61, p.
773).
C'est seulement sur cette base, et en
fonction de motifs invoqués là aussi de
manière suffisamment claire, que l'autorité
judiciaire peut se prononcer, car elle n'a pas à se saisir
de l'affaire à l'instar d'une autorité administrative
de surveillance.
En l'espèce, ces exigences formelles de recevabilité
ne sont pas respectées.
L'attention de la recourante a été attirée sur
la règle légale, et un délai
supplémentaire pour compléter sa motivation et
préciser ses conclusions lui a été fixé
(art. 61 al. 1 let. b, 2e phrase LPGA). Elle n'a donné
aucune suite à cette ordonnance.
Il s'ensuit que le recours doit être d'emblée
déclaré irrecevable. Les conditions de l'art. 82
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, pour une décision immédiate sont
remplies.
Au surplus, la recourante ne s'est pas acquittée de l'avance
de frais dans le délai qui lui a été imparti,
de telle sorte que le recours doit être déclaré
manifestement irrecevable pour ce motif également (art. 47
al. 3 LPA-VD).
Le présent arrêt doit être rendu sans
frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      N.________,
à Lausanne
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :