vd_findinfo · Jug / 2021 / 347 · 2019-03-12 · fr

ACQUITTEMENT, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, EXPERTISE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 125 CP, 406 al. 2 CPP (CH), 423 al. 1 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.08.2021 Jug / 2021 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
392
PE12.010127-//ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
N.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Grosjean, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
B.________
,
partie plaignante, représenté par Me Nicolas Gillard, conseil de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos, ensuite de l’arrêt rendu
le 26 février 2020 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, pour statuer sur
les appels formés par J.________ et N.________ contre le jugement rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
M.________ des chefs de prévention pesant sur lui. Il a condamné F.________, J.________ et
N.________, pour lésions corporelles graves par négligence, le premier à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 90 fr. le jour avec sursis durant trois ans, le deuxième à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant deux ans, le troisième
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis durant deux ans,
a dit qu’F.________, J.________ et N.________ devaient payer à B.________, solidairement entre
eux, la somme de 20'000 fr. pour ses dépens, a renvoyé celui-ci à agir par la voie civile
pour le surplus, et a mis les frais de la procédure à la charge d’F.________ par 6'375
fr., à la charge de J.________ par 3'381 fr. 90 et à la charge de N.________ par 3'187 fr.
50, l’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________ étant laissée
à la charge de l’Etat.
F.________, J.________ et N.________ ont formé appel contre ce jugement.
B.
a)
Par jugement du 10 septembre 2019, la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté les appels formés par F.________, J.________
et N.________ à l’encontre de la décision de première instance, qu’elle a
confirmée. Pour le surplus, elle a dit qu’F.________, J.________ et N.________ devaient, solidairement
entre eux, verser à B.________ une juste indemnité de 4'903 fr. 60 pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel et a mis les frais d’appel, par 4'990 fr., à la charge
des trois prévenus à raison d’un tiers, soit de 1'663 fr. 35, chacun.
F.________, J.________ et N.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal
fédéral contre ce jugement.
b)
Par arrêt du 26 février 2020 (
6B_1376/2019,
6B_1383/2019, 6B_1393/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté
le recours d’F.________ dans la mesure où il était recevable. Elle a par ailleurs admis
les recours de J.________ et de N.________, a annulé le jugement attaqué en tant qu’il
était dirigé contre eux et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale
pour qu’elle complète l’état de fait au moyen d’une expertise visant à
établir la pratique, à l’époque des faits, en matière de balisage pour le décoffrage,
et qu’elle rende une nouvelle décision.
c)
Ensuite de cet arrêt, une audience d’instruction s’est tenue le 8 septembre 2020
devant la Cour de céans, à l’occasion de laquelle un délai a notamment été
imparti aux parties pour se déterminer sur l’identité de l’expert.
d)
Le 4 février 2021, le Président de la Cour de céans a ordonné une expertise sur l’accident
survenu le 8 mai 2012 sur le chantier dit « [...]» à Nyon (I), a désigné
en qualité d’expert Z.________, ingénieur civil auprès de V.________ SA, autorisation
lui étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité
(II), a invité l’expert à répondre à la question suivante : «
En
2012, quelle était la pratique en matière de balisage pour les opérations de décoffrage
sur des chantiers d’une dimension identique à celui dit « [...]» à Nyon ?
»
(III), a imparti à l’expert un délai au 9 avril 2021 pour déposer son rapport
en trois exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires (IV), a dit que le dossier de la
cause serait remis à l’expert dans son intégralité (V), et a dit que les frais de
son prononcé, par 450 fr., suivaient le sort des frais de la cause (VI).
e)
L’expert Z.________ a déposé son rapport d’expertise le 19 avril 2021
(P. 242).
Dans le délai imparti en application de l’art. 188 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), puis prolongé à la demande de B.________, les parties
ont indiqué qu’elles n’avaient pas de déterminations à faire valoir à
la suite du rapport d’expertise.
f)
Par avis du 28 juin 2021, le Président de la Cour de céans a indiqué qu’au vu de
l’accord des parties, la procédure d’appel se déroulerait en la forme écrite
en application de l’art. 406 al. 2 CPP, et a imparti un délai au 8 juillet 2021 à J.________
et à N.________ pour déposer un mémoire motivé.
Le 3 août 2021, dans le délai prolongé par avis du 1
er
juillet 2021, J.________ a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du jugement entrepris en ce sens qu’il est acquitté, une indemnité de 55'492 fr.
20 fondée sur l’art. 429 CPP lui étant allouée pour ses frais d’avocat, ainsi
qu’une indemnité de 10'000 fr. en réparation de son tort moral.
Le 9 août 2021, dans le même délai, N.________ a en substance conclu à la réforme
du jugement attaqué en ce sens qu’il est acquitté, que B.________ est débouté
de l’intégralité de ses conclusions en indemnisation au sens de l’art. 433 CPP,
que l’Etat de Vaud est condamné à lui verser des indemnités de 73'987 fr. 85 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
de première instance, de 46'070 fr. 95 pour la procédure d’appel et de 26'766
fr. 95 pour la procédure de renvoi ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral,
que l’Etat de Vaud est en outre condamné à lui verser une indemnité de 10'000 fr.
pour le tort moral subi, et qu’il est libéré du paiement de tous les frais.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
J.________ est né le [...] 1978 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Marié, il est
père de deux enfants de huit et dix ans. Il n’a suivi aucune formation professionnelle dans
son pays natal, ni en Suisse, où il s’est installé en 2004. Il travaille pour l’entreprise
de coffrage et de ferraillage S.________ SA depuis le printemps 2010, d’abord comme manœuvre,
puis comme chef d’équipe, pour un revenu net d’environ 5'600 fr., treize fois l’an.
Son épouse perçoit un salaire d’environ 3'300 fr. par mois. Il n’a ni fortune,
ni dettes, à l’exception d’un crédit pour sa voiture. Les charges de sa famille
s’élèvent à environ 5'500 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2
Né le [...] 1957 en Espagne, pays dont il
est ressortissant et où il a effectué sa scolarité obligatoire, N.________ est marié
et père de trois enfants âgés de trente, vingt-quatre et vingt-deux ans, qui ne sont plus
à sa charge. Arrivé en Suisse en 1976 sans formation particulière, N.________ travaille
actuellement comme contremaître pour l’entreprise de construction E.________ SA pour un revenu
mensuel net d’environ 10'000 fr., versé treize fois l’an. Son épouse ne travaille
pas. Il dispose d’une maison en Espagne et d’économies à hauteur de quelques dizaines
de milliers de francs. Il n’a pas de dettes.
Aucune inscription ne figure à son casier
judiciaire suisse.
2.
2.1
Le 8 mai 2012, sur le chantier dit « [...]», rue de la [...] à Nyon, B.________ et
W.________ ont chuté d’une hauteur de 2.20 mètres après avoir marché sur des
planches désassurées qui ont cédé sous leur poids. Les circonstances de cet accident
sont les suivantes :
L’entreprise de construction E.________ SA était responsable de la direction pour les travaux
de gros œuvre sur le chantier dit « [...]». Son contremaître, N.________, responsable
de la sécurité sur le chantier, coordonnait les opérations de coffrage et de décoffrage,
travaux que l’entreprise E.________ SA avait sous-traités à la société S.________
SA. Le représentant de cette société sur le chantier était J.________, qui œuvrait
alors en qualité de manœuvre de catégorie C. L’entreprise S.________ SA, qui se
chargeait elle-même des travaux de coffrage, avait elle aussi sous-traité une partie des opérations
de décoffrage à la société U.________ Sàrl, dont F.________ était le patron
et M.________ l’un des employés. Celui-ci, enseignant dans son pays d’origine, était
employé de la société U.________ Sàrl depuis environ un mois et ne jouissait d’aucune
expérience en matière de décoffrage.
Environ deux semaines avant les faits, lorsque
des employés de la société U.________ Sàrl sont arrivés sur le chantier pour
la première fois, N.________ et J.________ leur ont indiqué les zones à décoffrer.
Un ou deux jours avant l’accident, N.________ a également montré la zone à décoffrer
à R.________, employé de la société U.________ Sàrl. La zone de décoffrage
n’a pas été physiquement délimitée par une balise.
Le matin du 8 mai 2012, vers 7 h 00, M.________, qui n’était pas présent lorsque les
instructions concernant la zone à décoffrer avaient été données, s’est
retrouvé seul employé de la société U.________ Sàrl présent sur le chantier,
son collègue A.________ devant le rejoindre plus tard dans la matinée. Alors qu’il se
trouvait seul dans l’obscurité – une lampe étant en panne – M.________ a
contacté téléphoniquement son patron F.________ pour l’informer de la situation
et obtenir des instructions précises. Celui-ci lui a dit de commencer à décoffrer seul,
sans attendre A.________, et sans lui indiquer l’emplacement exact des zones à décoffrer,
qu’il ne connaissait au demeurant pas, se contentant de lui dire de commencer à décoffrer
où il l’estimait nécessaire.
M.________, qui procédait pour la première fois seul à un décoffrage et savait qu’il
fallait au moins deux personnes pour un tel travail, a dévissé, dans l’obscurité,
à tout le moins une pointelle tenant les poutrelles et les planches du coffrage sur une zone qui
n’avait pas encore été bétonnée. Ce décintrage sur une zone sensible a
créé une instabilité qui n’était pas détectable depuis la partie supérieure.
A.________ est arrivé sur le chantier vers 8 h 00. Il n’a pas été informé du
fait que M.________ avait dévissé à tout le moins une pointelle et, constatant une certaine
obscurité, a immédiatement entrepris de réparer le luminaire défectueux. Peu avant
9 h 00, M.________, qui savait qu’un étai ne devait pas être laissé dévissé
et qui était conscient du risque que cette situation pouvait présenter dans l’hypothèse
où quelqu’un marcherait sur le coffrage, a oublié de revisser l’étai supportant
la structure de planches et est parti en pause avec A.________.
Vers 9 h 20, au retour de leur pause, B.________ et W.________, employés de l’entreprise E.________
SA, ont repris leur travail sur la dalle partiellement bétonnée et en cours de décoffrage
sur la zone bétonnée. Lorsqu’ils se sont engagés sur les planches prévues pour
le coffrage et préalablement désassurées par M.________, celles-ci ont immédiatement
cédé sous leur poids, ce qui a entraîné leur chute d’une hauteur de 2.20 mètres.
B.________ et W.________ ont été blessés par leur chute. Le premier a notamment subi de
multiples fractures à la cheville droite, lesquelles ont nécessité vingt-quatre jours
d’hospitalisation et deux opérations.
2.2
Le rapport d’accident de la SUVA a été déposé le 15 mai 2012 (P. 8). Son spécialiste
sécurité H.________ a mentionné, parmi les « causes de l’accident »,
une absence de balisage concernant la « zone dangereuse », sans autre précision.
Auditionné par le tribunal de première instance, il n’a pas fourni de plus amples renseignements
à ce propos. Devant le Ministère public, H.________ a déclaré que, selon lui, il
aurait dû exister une « délimitation sur la partie inférieure du coffrage pour
que l’entreprise qui décoffre sache où s’arrêter », précisant :
« Il s’agissait d’un grand chantier et j’ai constaté la présence
de telle limitation sur d’autres grands chantiers » (PV aud. 18, p. 2).
2.3
Une expertise judiciaire a en outre été ordonnée et confiée à A.O.________ et
B.O.________ de la société G.________ Sàrl, qui ont rendu leur rapport le 8 août
2016 (P. 100). Les experts judiciaires ont également relevé qu’un marquage aurait dû
être présent afin de délimiter les zones qui ne devaient pas être décoffrées,
précisant qu’ils fondaient cet avis sur l’« audit » de la SUVA et
sur l’audition de J.________, sans toutefois mettre en évidence une quelconque norme juridique
ou réglementaire, ni faire état d’un usage généralisé dans la profession.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
L’appel relève de la procédure
écrite dès lors que les parties ne s'y sont pas opposées et que la présence des prévenus
à la reprise des débats d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a
CPP).
3.
3.1
Dans son arrêt du 10 septembre 2019, la Cour d’appel pénale a en substance considéré
qu’F.________, en tant qu’employeur de M.________, était garant du prénommé,
de sorte qu’il avait commis une imprévoyance coupable en disant à M.________ de procéder
seul à un décoffrage, sans imposer la présence d’un autre ouvrier ni contrôler
que le prénommé connaissait les prescriptions de sécurité à respecter. Elle
a par ailleurs retenu qu’il revenait à J.________ de coordonner les travaux, d’instruire
ses exécutants et de veiller au respect des règles de sécurité, et a considéré
que si celui-ci avait correctement orienté M.________ sur les zones de sécurité à
respecter et s’il avait surtout veillé à ce que la zone au-delà de laquelle les
opérations de décoffrage ne devaient pas avoir lieu soit balisée – ou reste balisée
malgré l’écoulement du temps –, ce dernier n’aurait pas desserré l’étai
litigieux. La Cour d’appel pénale a par ailleurs indiqué que des banderoles ou autres
balises auraient dû délimiter des zones de sécurité, dès lors que des ouvriers
œuvraient en surface des secteurs de décoffrage, précisant qu’une telle règle
de sécurité avait été évoquée tant par les experts judiciaires que par
H.________, spécialiste de la SUVA ayant inspecté le chantier. Quant à N.________, la
Cour de céans a indiqué qu’il avait, le jour ouvrable ayant précédé celui
de l’accident, donné des instructions à R.________ – qui avait travaillé sur
le chantier avec M.________ au cours des jours précédents – concernant le décoffrage
et a retenu qu’il lui appartenait de veiller à ce que la zone de décoffrage soit en tout
temps balisée, soit matériellement délimitée sous le coffrage, ce qu’il n’avait
pas fait, faisant ainsi montre d’une imprévoyance coupable.
3.2
Dans son arrêt du 26 février 2020, le Tribunal fédéral a notamment retenu que la
Cour d’appel pénale n’avait aucunement précisé comment aurait dû se matérialiser
le devoir de J.________ en matière de coordination et de surveillance des travaux, ne mentionnant
en particulier aucune règle permettant de comprendre comment l’intéressé aurait
dû concrètement se comporter le jour de l’accident, voire les jours précédents.
Par ailleurs, la Haute Cour a relevé que le spécialiste de la SUVA H.________, s’il avait
effectivement estimé qu’un marquage aurait dû être présent et avait déclaré
avoir déjà aperçu de telles délimitations sur des chantiers d’envergure, n’avait
aucunement indiqué d’où une telle règle de sécurité aurait pu être
tirée, ni prétendu qu’elle aurait été généralement reconnue et appliquée
sur les chantiers impliquant des opérations de décoffrage. Quant aux experts judiciaires, s’ils
avaient également relevé qu’un marquage aurait dû être présent afin de
délimiter les zones qui ne devaient pas être décoffrées, ils n’avaient toutefois
pas mis en évidence une quelconque norme juridique ou réglementaire, ni fait état d’un
usage généralisé dans la profession. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré
que la motivation de la Cour de céans ne permettait pas de comprendre si le balisage, tel que préconisé
par H.________ et par les experts judiciaires, aurait constitué un usage général sur des
chantiers de la dimension de celui de Nyon, propre à fonder une norme de comportement dont la violation
permettrait en tous les cas de retenir l’existence d’un comportement contraire au devoir
de prudence.
4.
4.1
Le Tribunal fédéral a notamment renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour qu’elle complète l’état de fait au moyen d’une expertise visant à
établir la pratique, à l’époque des faits, en matière de balisage pour le décoffrage,
et qu’elle rende une nouvelle décision.
4.2
Aux termes de l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera
poursuivi d'office (al. 2).
Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut
que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence
institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les limites du
risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits son auteur aurait
dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne
raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir,
dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable. Lorsque des
prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention
des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées
sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général
de prudence (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 et les références citées). Une violation du devoir
de prudence peut aussi être retenue au regard des principes généraux, si aucune règle
spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134
IV 255 consid. 4.2.3 ; ATF 134 IV 193 consid. 7.2). En second lieu, la violation du devoir de prudence
doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention
ou un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 précité et les références citées).
4.3
Dans le rapport d’expertise établi le 19 avril 2021 par l’ingénieur Z.________
(P. 242), l’expert a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’une règle
concernant le balisage des zones à décoffrer. Il a confirmé, sur la base de son expérience
personnelle et de sa connaissance des chantiers d’importance similaire, qu’en 2021 comme
en 2012, aucun balisage n’était mis en place pour délimiter les zones à décoffrer,
relevant que l’usage et les règles de l’art évoluant toujours dans le sens d’une
sécurité accrue afin de diminuer les risques, des règles de sécurité inexistantes
aujourd’hui n’auraient pas pu exister en 2012.
Le rapport d’expertise mis en œuvre à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, dont les conclusions ne sont pas contestées, exclut donc l’existence, en
2012, d’une norme de comportement en matière de balisage lors des opérations de décoffrage
sur les chantiers d’une dimension identique à celui dit « [...]» à Nyon.
Faute de disposition légale ou de norme de comportement généralement reconnue, il ne peut
en définitive pas être retenu que J.________ et N.________ auraient violé une norme de
comportement, respectivement adopté un comportement contraire au devoir de prudence en ne s’assurant
pas qu’une délimitation matérielle ait été présente sur la zone à
décoffrer.
Compte tenu de ce qui précède, les prévenus doivent être libérés de l’infraction
de lésions corporelles graves par négligence.
5.
En conclusion, les appels de J.________ et de N.________ doivent être admis sans qu’il soit
nécessaire d’examiner plus avant les autres griefs soulevés, et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.1
5.1.1
Les appelants concluent à leur libération
du paiement des frais de procédure de première instance et d’appel.
5.1.2
Selon l’art. 423 CPP, les frais de procédure
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure,
les dispositions contraires étant réservées.
Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV
52 ; TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.1).
5.1.3
Dès lors que J.________ et N.________ doivent être acquittés et qu’aucun comportement
fautif ne peut leur être reproché, les parts des frais initialement mises à leur charge
doivent être laissées à la charge de l’Etat.
5.2
5.2.1
Les appelants concluent à ce que B.________ soit débouté de l’intégralité
de ses conclusions en indemnisation au sens de l’art. 433 CPP.
5.2.2
L'art.
433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient
gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
La partie plaignante obtient
gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont
admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale
(ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1). La demande
d’indemnité est la seule voie permettant à la partie plaignante d’obtenir auprès
du prévenu une juste indemnisation pour ses dépenses obligatoires qui ont été effectuées
dans le cadre de la procédure pénale concernée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 3 ad art. 433 CPP).
La
juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre ainsi
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante
dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des frais d’avocat (ATF 139
IV 102 précité consid. 4.1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV
102 précité consid. 4.3).
5.2.3
En première instance,
B.________
a conclu à l’allocation d’un
montant de 66'022 fr. correspondant à ses honoraires d’avocat dans le cadre de la procédure
pénale et des procédures administratives connexes. Le Tribunal de police a considéré
que les conditions à l'allocation d'une indemnité étaient remplies et lui a alloué,
compte tenu de la nature, de la difficulté de la cause et de la durée de la procédure,
une indemnité de 20'000 fr., TVA et débours compris. Cette indemnité a été mise
à la charge des trois condamnés, solidairement entre eux. En deuxième instance, c’est
une indemnité de 4'903 fr. 60 qui a été allouée à B.________ pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à la charge des trois condamnés,
solidairement entre eux.
L’indemnité de l’art. 433 CPP vise à rémunérer l’activité
déployée par l’avocat dans la mesure où la partie plaignante obtient gain de cause.
Dès lors que J.________ et N.________ doivent en définitive être libérés de
tout chef d’accusation, B.________ ne peut pas exiger d’eux une indemnité pour ses frais
d’avocat, laquelle doit se limiter à rémunérer le travail effectué pour aboutir
à la condamnation du seul F.________. Les indemnités allouées à la partie plaignante
au titre de l’art. 433 CPP en première instance et en appel seront en conséquence réduites
de deux tiers chacune et mises à la charge du seul F.________.
5.3
5.3.1
Les appelants, qui ont procédé avec l’assistance d’avocats de choix et qui ont
obtenu gain de cause, concluent à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure,
ainsi que pour le tort moral subi, à la charge de l’Etat.
5.3.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
5.3.2.1
L’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les
honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice
raisonnable des droits de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense que
si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1).
Elle n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP
et peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement
raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins
bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne
peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 précité
; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016
consid. 3.1). Déterminer si l’assistance d’un avocat procède d’un exercice
raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité selon l’art.
429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu est une question de droit (ATF 142 IV
45 précité).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle
doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe,
il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud, l'art. 26a TFIP (Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1) énonçant les principes applicables à la fixation des indemnités allouées
selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale.
Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en
fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature
des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause
et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un
avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3).
5.3.2.2
Pour justifier un droit à l'indemnité
visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité
doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ;
TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163 précité). L'indemnité
pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention
provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer
une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée
en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure
ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles
ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits
de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en
cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 précité ; TF
6B_1220/2020 du 1
er
juillet 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_928/2014 précité et les références citées).
Il appartient à la personne qui s’en prévaut d’établir, ou du moins de rendre
hautement vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.
Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a été détenue
à tort (Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP). L'ampleur de la réparation morale
dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à
l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir
d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée
à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple
somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte
que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée
doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 précité ; ATF 130 III 699 consid.
5.1 ; cf. également ATF 141 III 97 consid. 11.2).
5.3.3
En l’espèce, quand bien même l’affaire ressortait de la compétence d’un
Tribunal de police, on relèvera que la procédure a duré plus de neuf ans et a, de ce fait,
eu un impact non négligeable sur la vie personnelle et professionnelle des appelants, de sorte qu’il
y a lieu de retenir que l’assistance d’un avocat procédait d’un exercice raisonnable
de leurs droits de procédure et qu’ils ont subi une atteinte suffisamment grave à leur
personnalité pour justifier, sur le principe, l’octroi d’une réparation morale.
5.3.3.1
J.________ conclut à l’octroi d’une indemnité totale de 55'492 fr. 20 au titre
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et de 10'000 fr. sur la base de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
Me Laurent Damond a produit plusieurs notes d’honoraires faisant état d’une activité
totale de 138 heures au tarif horaire de 350 fr., TVA et débours en sus, dont 13 h 25 dévolues
à des audiences, 4 heures à des conférences avec son client, 62 h 55 consacrées à
l’étude du dossier, 7 h 30 dévolues à des écritures, 43 heures consacrées
à l’envoi de lettres, courriels et autres mémos, 3 h 48 à des appels téléphoniques
et 3 h 15 à des vacations. Le temps annoncé apparaît excessif. En particulier, le temps
dévolu à l’envoi de mémos ne saurait être indemnisé, dans la mesure où
ceux-ci apparaissent comme de simples transmissions dépourvues d’investissement intellectuel
d’avocat, de même que le temps consacré à l’ouverture et à la photocopie
du dossier, à l’envoi de copies au client ou à la partie adverse et à l’établissement
des notes d’honoraires et de la procuration, qui relève d’un travail de secrétariat.
12 h 55 d’activité seront donc retranchées à ce titre, à raison de 9 h 30
pour l’envoi de mémos et de copies, de 20 minutes pour l’ouverture du dossier et l’établissement
de la procuration, d’1 h 50 pour les photocopies et d’1 h 15 pour l’établissement
des notes d’honoraires. Il convient encore de ramener à 4 h 00 (au lieu des 7 h 50 annoncées)
le temps dévolu à l’étude du dossier et à la rédaction de la déclaration
d’appel, dès lors que le défenseur avait déjà une bonne connaissance du dossier
en première instance. Il y a par ailleurs lieu de retrancher du temps dévolu aux écritures
1 heure pour la rédaction de conclusions civiles en date du 4 mars 2019, J.________
étant prévenu dans la présente procédure, ainsi qu’1 heure sur les 3 heures
consacrées à la rédaction de notes de plaidoirie le 3 août 2021, le dossier
étant déjà connu du défenseur et la déclaration d’appel déjà
amplement motivée. Pour les mêmes raisons, il convient de ramener à 16 heures (au lieu
des 39 h 10 facturées) le temps dévolu à l’étude du dossier entre le 2 mars
2020 et le 3 août 2021, cette durée apparaissant suffisante à un avocat expérimenté
pour préparer l’audience d’instruction à la suite de l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral et réviser le dossier en vue de la rédaction de la note de plaidoirie
du 3 août 2021, à raison de 2 heures pour la préparation de l’audience du 8 septembre 2020
et de 14 heures pour l’étude du dossier entre le 2 mars 2020 et le 3 août 2021. Enfin,
il y a lieu de relever que le dossier pénal ressortait de la compétence d’un Tribunal
de police et ne présentait pas une difficulté telle qu’il se justifierait de s’écarter
du tarif horaire médian de 300 fr. prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP.
Ainsi, tout bien considéré, c’est une indemnité de 31'665 fr. 40 qui sera allouée
à J.________, à la charge de l’Etat, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, correspondant à 96 h 05 d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 fr., par 28'825 fr., à des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par
576 fr. 50, et à la TVA au taux de 7,7 %, par 2'263 fr. 90.
5.3.3.2
Comme on l’a vu, en raison de la durée de la procédure et de l’impact de celle-ci
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, qui a dépassé les désagréments
ordinaires inhérents à toute poursuite pénale, il y a lieu d’admettre que J.________
a subi une atteinte suffisamment grave à sa personnalité pour justifier l’octroi d’une
réparation morale. Hormis la durée de la procédure, l’appelant ne fait toutefois
pas valoir d’éléments qui justifieraient l’octroi de l’indemnité de
10'000 fr. réclamée, laquelle paraît ainsi largement excessive. Compte tenu des neuf années
de procédure endurées, l’octroi d’une indemnité de 1'000 fr. à titre
de tort moral paraît équitable.
5.3.4
N.________ conclut pour sa part à l’octroi d’une indemnité totale de 146'825 fr.
40 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à raison de 73'987 fr. 85 pour la procédure de première instance, de 46'070 fr. 95 pour
la procédure d’appel et de 26'766 fr. 60 pour la procédure postérieure à l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral. Il conclut par ailleurs à l’allocation d’une
indemnité de 10'000 fr. à titre de tort moral.
5.3.4.1
S’agissant de la procédure de première instance, Me Christian Grosjean a produit une
note d’honoraires faisant état, entre le 28 juillet 2015 et le 4 mars 2019, de 19 h 45
d’activité d’avocat associé au tarif horaire de 450 fr., de 160 h 35 d’activité
d’avocat collaborateur au tarif horaire de 350 fr. et de 4 h 45 d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 130 francs, frais administratifs et divers, et TVA en sus. Pour la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, il a fait état,
entre le 4 mars et le 10 septembre 2019, de 5 h 55 d’activité d’avocat associé
au tarif horaire de 450 fr., de 110 h 10 d’activité d’avocat collaborateur au tarif
horaire de 350 fr. et de 2 h 00 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 130 fr.,
frais administratifs et divers, et TVA en sus. S’agissant enfin de la procédure postérieure
à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il a fait état de 74 h 15
d’activité d’avocat à des tarifs variant entre 120 fr. et 400 fr. de l’heure
entre le 2 mars 2020 et le 6 août 2021. Le temps ainsi allégué apparaît manifestement
excessif. A cet égard, le temps consacré à l’établissement de mémos –
soit 50 minutes – doit être retranché dès lors qu’il ne s’agit
que de transmissions dépourvues d’investissement intellectuel, tout comme le temps facturé
à titre de « suivi dossier » ou de « suivi judiciaire »
– par 14 h 15 –, dont on ne sait pas à quelle opération concrète il correspondrait.
Il ne se justifie pas non plus d’indemniser le temps consacré à la rédaction de
notes internes entre collaborateurs, stagiaires et associés, de sorte que 2 heures doivent
être retranchées à ce titre à raison de 5 minutes par note interne. Les opérations
facturées à double par le collaborateur puis par l’associé, à concurrence de
9 h 55, doivent également être exclues et le temps consacré aux études de dossier
doit être réduit lorsque celles-ci se succèdent de manière rapprochée sans raison,
à concurrence de 10 h 30. Le temps dévolu à la préparation de l’audience de
jugement de première instance entre le 12 décembre 2018 et le 3 mars 2019, annoncé
à concurrence de 30 h 10, est lui aussi manifestement excessif compte tenu de la nature de l’affaire
et doit être ramené à 10 heures. Il en va de même du temps consacré à
la préparation de l’audience d’appel entre le 30 juillet et le 10 septembre 2019
(annoncé à hauteur de 27 h 15), qui doit être ramené, compte tenu de la connaissance
préalable du dossier par le défenseur, à 4 heures. Par ailleurs, les frais administratifs
et divers soumis à la TVA, par 2'427 fr. 35 pour la procédure de première instance et
par 1'216 fr. 95 pour la procédure de deuxième instance antérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral, dont on ne sait pas à quoi ils correspondent, doivent être exclus.
S’agissant des opérations facturées après l’arrêt du Tribunal fédéral
à hauteur de 74 h 15, il y a lieu de les ramener à 19 heures, cette durée apparaissant
suffisante à un avocat expérimenté pour procéder aux opérations nécessaires,
à raison d’une heure pour la tenue d’une conférence avec le prévenu, de 2
heures pour la préparation de l’audience d’instruction du 8 septembre 2020 et de 2 heures
pour la participation auxdits débats, ainsi que de 14 heures pour la relecture du dossier et la
rédaction du mémoire d’appel motivé, compte tenu de la parfaite connaissance du
dossier acquise par le défenseur en cours de procédure et de la déclaration d’appel
déjà déposée. Enfin, le tarif horaire des avocats qui ont œuvré dans le
cadre de ce dossier doit être ramené à 300 fr. – correspondant au tarif médian
prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP – dès lors que la cause,
qui ressortait de la compétence d’un Tribunal de police, ne présentait pas une difficulté
justifiant qu’on s’en écarte, et fixé à 160 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 26a al. 3
in fine
TFIP). En définitive, l’activité d’avocat à indemniser selon les listes des
opérations produites par N.________ représenterait, sans les considérations qui vont suivre,
228 h 55 au tarif horaire de 300 fr. et 3 h 35 d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 160 fr., pour un montant total de 76’072 fr. 10.
Une réduction supplémentaire s’impose toutefois en l’espèce. En effet, il
y a lieu de rappeler que l’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP
ne doit couvrir que les frais de défense usuels et raisonnables. Or, même amputée des
opérations superflues détaillées ci-dessus, l’indemnité réclamée
par N.________ pour l’activité de ses avocats est totalement hors de proportion par rapport
à la somme allouée à J.________ pour l’activité de son défenseur, alors
que le travail nécessaire pour assurer la défense des deux prévenus était rigoureusement
identique. Rien ne permet de justifier la disproportion entre ces deux notes, si ce n’est, peut-être,
que plusieurs avocats ont œuvré dans le dossier de N.________, impliquant des opérations
redondantes qui ne ressortent pas des notes d’honoraires produites, que l’Etat n’a
pas à assumer. Ainsi, l’indemnité allouée à N.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure doit, pour correspondre à
un exercice raisonnable de ceux-ci, être en définitive ramenée au montant alloué
à son co-prévenu J.________, à savoir 31'665 fr. 40, TVA et débours compris.
5.3.4.2
N.________, faisant valoir la durée de la
procédure ouverte à son encontre et les inévitables souffrances psychiques que celle-ci
a occasionnées, conclut par ailleurs à l’allocation d’une indemnité de 10'000
fr. à titre de tort moral.
Il y a en effet lieu d’admettre que N.________ a subi une atteinte suffisamment grave à sa
personnalité pour justifier l’octroi d’une réparation morale, dès lors que
la durée de la présente procédure a eu un impact sur sa vie personnelle et professionnelle
qui a dépassé les désagréments ordinaires inhérents à toute poursuite pénale.
L’octroi d’une indemnité de 1'000 fr. à titre de tort moral paraît équitable
dans le cas d’espèce, l’appelant ne faisant pas valoir de souffrances particulières
propres à justifier l’allocation d’une somme plus importante.
5.4
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci, par 8’228 fr. 35,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’420 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
des frais d’expertise, arrêtés à 4'998 fr. 35 par prononcé du 11 mai 2021,
ainsi que des frais de procédure arrêtés à 450 fr. par prononcé du 4 février
2021 et à 360 fr. par prononcé du 11 mai 2021, seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour J.________ et N.________ les art. 398 ss, 406 al. 2 let. a, 422 ss et 429 al. 1 let. a et c
CPP,
prononce
:
I.
L’appel d’F.________ est rejeté.
II.
Les appels de J.________ et de N.________ sont admis.
III.
Le jugement rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres VI à
XIV et XVI de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
«
I.
inchangé ;
II.
libère F.________ de l’infraction de violation des règles de l’art de construire ;
III.
constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence ;
IV.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 90 fr. (nonante francs) ;
V.
suspend l’exécution de la peine qui précède, le délai d’épreuve
étant fixé à 3 (trois) ans ;
VI.
libère J.________ des infractions de violation des règles de l’art de construire et de
lésions corporelles graves par négligence ;
VII.
supprimé ;
VIII.
supprimé ;
IX.
supprimé ;
X.
libère N.________ des infractions de violation des règles de l’art de construire et de
lésions corporelles graves par négligence ;
XI.
supprimé ;
XII.
supprimé ;
XIII.
supprimé ;
XIV.
dit que F.________ doit payer à B.________ la somme de 6’666 fr. 70 (six mille six cent soixante-six
francs et septante centimes) à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
de la procédure pénale, et renvoie le plaignant B.________ à agir devant le juge civil
pour le surplus ;
XV.
inchangé ;
XVI.
met les frais de la présente procédure à la charge de F.________ par 6'375 fr. (six mille
trois cent septante-cinq francs) et laisse le solde à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de M.________ au ch. XV ci-dessus. »
IV.
F.________ doit verser à B.________ une juste indemnité de 1'634 fr. 50 pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 26 février 2020.
V.
Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2020,
par 4'990 fr., sont mis à la charge d’F.________ par 1'663 fr. 35, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2020,
par 8’228 fr. 35, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Une indemnité de 31'665 fr. 40 est allouée à J.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
VIII.
Une indemnité de 1’000 fr. est allouée J.________ à titre de réparation du
tort moral, à la charge de l’Etat.
IX.
Une indemnité de 31'665 fr. 40 est allouée à N.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
X.
Une indemnité de 1’000 fr. est allouée à N.________ à titre de réparation
du tort moral, à la charge de l’Etat.
XI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Damond, avocat (pour J.________),
-
Me Christian Grosjean, avocat (pour N.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Tony Donnet-Monney, avocat (pour F.________),
-
Me Rachid Hussein, avocat (pour M.________),
-
Service de la population,
-
SUVA Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :