vd_findinfo · HC / 2012 / 132 · 2012-02-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, SIGNATURE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 29 al. 1 Cst., 126 al. 1 CPC (CH), 130 al. 1 CPC (CH), 265 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2012 HC / 2012 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.011249-111758
64
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
29 al. 1 Cst; 126 al. 1, 130 al. 1, 265 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Fondation
Z.________
, à Pully, contre le jugement incident
rendu le 31 mai 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à Epalinges, et
W.________
,
à Cully, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 31 mai 2011, dont la motivation a été envoyée le 9 septembre
2011 pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis
la requête en suspension déposée par la requérante W.________ (I), ordonné la
suspension de la procédure introduite le 22 mars 2011 par la requérante contre les intimées
Fondation Z.________ et K.________ jusqu'à droit connu sur la procédure en partage non successoral
opposant les parties devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
plus spécialement sur la décision devant être rendue à l'issue de l'audience du 30
mai 2011 (II), arrêté les frais judiciaires de la requérante à 400 fr. (III) dit
que l'intimée Fondation Z.________ doit verser à la requérante la somme de 920 fr. à
titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure de mesures provisionnelles en annotation
d'une restriction du droit d'aliéner était liée à l'action en partage non successoral,
dès lors que la décision sur le droit de préemption de la requérante à intervenir
à l'issue de l'audience du 30 mai 2011 avait une incidence directe sur la procédure provisionnelle.
B.
Fondation Z.________ a recouru le contre ce jugement le 22 septembre 2011 en concluant, avec dépens,
à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour la reprise de cause. L'acte
de recours qui mentionne les noms de N.________ et d'R.________ n'est signé que par R.________.
Le courrier d'accompagnement de l'acte est signé par R.________ et N.________.
L'intimée W.________ a conclu, avec dépens, principalement à l'irrecevabilité du
recours et, subsidiairement, à son rejet.
L'intimée K.________ a conclu, avec dépens, à l'irrecevabilité du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Les intimées K.________, W.________, ainsi que N.________ sont copropriétaires avec des tiers
des parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...]. Le règlement d'usage et d'administration de la copropriété
prévoit un droit de préemption de chacun des copropriétaires en cas de cession à
titre onéreux d'une part et un droit d'emption des autres copropriétaires en cas de transfert
à titre gratuit à une personne physique autre que le conjoint, les descendants ou les parents,
ainsi qu'en cas de retard de l'un des copropriétaires dans le paiement de sa part aux intérêts
et amortissement de la dette hypothécaire.
N.________ est l'oncle de l'intimée K.________. Ils ne sont plus en bons termes depuis l'année
2007. N.________ prétend que sa nièce a acquis sa part de la copropriété à titre
fiduciaire pour son compte, ce que celle-ci conteste.
Lors d'une audience préliminaire du 12 mars 2009 tenue dans le cadre d'une procédure en partage
non successoral ouverte par l'intimée W.________, celle-ci et l'intimée K.________ ont déclaré
exercer leur droit d'emption découlant du défaut de paiement des intérêts et amortissement
de la dette hypothécaire par les autres copropriétaires, dont N.________. Ceux-ci ont contesté
la validité de ce droit d'emption et toutes les parties ont adhéré au principe du partage.
Le procès est actuellement toujours en cours.
Le 1
er
avril 2009, N.________ a créé la recourante Fondation Z.________. Il lui a cédé tous
ses droits, prétentions et revendications à l'encontre de l'intimée K.________ relativement
à la part de la copropriété en cause.
Fondation Z.________ a ouvert action devant la Cour civile contre l'intimée K.________ concluant
principalement à ce qu'elle soit reconnue propriétaire de la part pour laquelle celle-ci était
inscrite au registre foncier, subsidiairement, au paiement de la somme de 72'871 fr. 40. A l'audience
du 18 mars 2011, les parties au procès ont signé une convention par laquelle l'intimée
K.________ reconnaissait avoir détenu à titre fiduciaire sa part de la copropriété
en cause pour le compte de N.________ et prévoyant la remise à la recourante de la part de
copropriété litigieuse, moyennant le remboursement des frais de la copropriété et
les charges hypothécaires, par 22'500 fr., et le paiement de dépens, par 7'000 francs. Par
déclaration du 22 mars 2011 adressée au Juge instructeur de la Cour civile, l'intimée
K.________ a déclaré invalider cette transaction pour vice du consentement.
Le 22 mars 2011 également, l'intimée W.________ a informé la recourante et l'intimée
K.________ qu'au vu de la convention du 18 mars 2011, elle faisait valoir son droit de préemption
légal en sa qualité de copropriétaire.
Le même jour, W.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, d'une requête de mesures superprovionnelles et provisionnelles dirigées contre la
recourante et l'intimée K.________ tendant à ce qu'ordre soit donnée au Conservateur du
Registre foncier du district de Lavaux de suspendre toute réquisition de transfert qui porterait
sur la cession de la part de copropriété détenue par K.________ et d'inscrire au registre
une restriction d'aliéner sur dite part de copropriété.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mars 2011, ce magistrat a fait droit à dite
requête.
Le 4 mai 2011, la recourante a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
et, subsidiairement, à ce qu'un délai de trente jours soit imparti à l'intimée W.________
pour déposer des sûretés, par 100'000 francs.
A l'audience de mesures provisionnelles du 6 mai 2011, l'intimée K.________ a déclaré
adhérer aux conclusions de la requête. Les intimées ont en outre conclu à la suspension
de la procédure provisionnelle jusqu'à droit connu sur l'action en partage successoral pendante
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, plus spécialement
sur la décision qui devait être rendue à l'issue de l'audience du 30 mai 2011. La recourante
a conclu au rejet de cette conclusion, elle a en outre requis à titre superprovisionnel qu'il soit
statué sur sa conclusion en fourniture de sûretés, conclusion ayant fait l'objet d'un
dispositif séparé.
En droit
:
1.
a)
L'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC contre les
ordonnances de suspension (art. 319 let. b ch. 1 CPC; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 126
CPC, p. 512).
Dès lors que le jugement de suspension attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure
de mesures provisionnelles soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319
CPC, p. 1272 et n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279).
b)
Les
intimées concluent à l'irrecevabilité du recours pour défaut de la signature de N.________
sur l'acte de recours.
Selon l'art. 130 al. 1 CPC, les actes des parties doivent être signés. Cette condition doit
être considérée comme remplie lorsque la signature ne figure que sur le courrier d'accompagnement
ou l'enveloppe ayant contenu l'acte (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, [ci-après : ZPO Kommentar], n. 4 ad art. 130 CPC, p. 867
et références; ATF 108 Ia 289 c. 2 et références)
En l'espèce, les signatures de N.________ et R.________ figurent sur le courrier d'accompagnement
de l'acte de recours. Il y a dès lors lieu de considérer que la condition de signature est
réalisée.
Le moyen des intimées doit être rejeté.
c)
Interjeté
en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.
La recourante fait valoir qu'elle n'est pas partie
à la procédure de partage et soutient qu'il n'est pas admissible, par la suspension, de prolonger
l'effet de mesures superprovisionnelles en se fiant aux seules déclarations de la partie requérante.
a)
Selon
l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend
du sort d'un autre procès.
La doctrine relève qu'en l'absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d'office ou sur requête en tout état de cause, savoir dès
la conciliation et jusques et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC,
p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC,
p. 853). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]; ATF 135 III 127 c. 3.4,
JT 2011 II 402; Haldy, op. cit. n. 6 ad art. 126 CPC, p. 512). Certains auteurs, se référant
à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle,
qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts
contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière
privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension,
dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence du
préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann,
Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE Kommentar], 2011, n. 17 ad art. 126 CPC, p. 715).
Bornatico considère que l'examen de l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue
et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais
également du type de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, 2010, n. 10 ad art.
126 CPC, p. 635).
La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas elle
prend fin automatiquement avec l'écoulement de la date qui y est prévue. Elle peut être
aussi de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu'elle ne peut prendre fin
que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715; Staehelin, op. cit., n.
6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension "jusqu'à droit connu sur une procédure"
doit être considérée comme étant de durée indéterminée car le terme
n'est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
b)
Selon
l'art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution,
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
L'art 265 al. 2 CPC précise que le tribunal cite en même temps les parties à une audience
qui doit avoir lieu sans délai ou impartir à la partie adverse un délai pour se prononcer
par écrit et qu'après avoir entendu la partie adverse, il statue sur la requête sans délai.
L'obligation de statuer sans délai figurant à l'al. 2 concrétise non seulement la garantie
constitutionnelle du droit d'être entendu en ce sens que la possibilité de s'exprimer donnée
à la partie contre laquelle des mesures superprovisionnelles ont été ordonnées est
sans effet si une décision n'est pas prise rapidement, mais également le principe de proportionnalité
(Huber, ZPO Kommentar, n. 18 ad art. 265 CPC, p. 1549).
Par la décision prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui revêt le caractère d'une
décision de mesures provisionnelles (Huber, loc. cit.), le juge examine d'un point de vue matériel
les mesures superprovisionnelles ordonnées et les remplace formellement en les confirmant, en les
modifiant ou en les supprimant (Hohl, op. cit., n° 1872, p. 342; Sprecher, Basler Kommentar, 2010,
n. 44 ad art. 265 CPC, p. 1307). Cette décision est une étape imposée pour le juge, qui
doit la rendre, de l'avis de certains auteurs, même si le requérant n'a plus d'intérêt
aux mesures superprovisionnelles (Zürcher, DIKE Kommentar, n. 13 ad art. 265 CPC, p. 1535). Selon
la jurisprudence et la doctrine, seule cette dernière décision est susceptible d'un appel ou
d'un recours, aucune voie de droit n'étant prévue pour contester une ordonnance de mesures
superprovisionnelles, vu l'exigence d'une décision au sens de l'art. 265 al. 2 CPC (ATF 137 III
417 c. 1.2 et références).
c)
En
l'espèce, la suspension en cause est intervenue après le prononcé de mesures superprovisionnelles
du 23 mars 2011 et, en quelque sorte, à la place de la décision de mesures provisionnelles
prescrite par l'art. 265 al. 2 CPC. Certes, le premier juge a tenu audience et respecté ainsi formellement
le droit d'être entendu de l'appelante. Toutefois, en omettant, de par la suspension prononcée,
de rendre la décision de mesures provisionnelles à prendre sans délai selon l'art. 265
al. 2 CPC le premier juge a commis un déni de justice formel en ce qui concerne la procédure
provisionnelle.
Au demeurant, à supposer qu'une suspension soit admissible entre le moment où les mesures superprovisionnelles
sont ordonnées et le moment où est rendue la décision provisionnelle prévue à
l'art. 265 al. 2 CPC, il y aurait lieu de considérer qu'une suspension jusqu'à droit connu
sur une autre procédure, soit de durée indéterminée, viole le principe constitutionnel
de célérité qui doit être pris en considération dans l'examen de la suspension
et qui a un poids particulier dans le cadre des mesures superprovisionnelles, vu l'exigence posée
à l'art. 265 al. 2 in fine CPC. A cet égard, le fait que le jugement attaqué précise
que la suspension durera jusqu'à une décision devant intervenir à la suite d'une audience
tenue dans une autre procédure un jour avant le jugement attaqué n'est pas déterminant,
dès lors que tant le délai de reddition de cette décision, que celui de motivation éventuelle
de celle-ci demeuraient indéterminés et qu'il n'est pas exclu que des voies de droit soient
ouvertes et utilisées.
d)
Au
vu des considérations qui précèdent, il n'est pas nécessaire d'examiner si le procès
en partage non successoral pendant rendait opportune au sens de l'art. 126 al. 1 CPC une suspension de
la présente procédure, étant précisé que contrairement à ce que soutient
la recourante, la suspension ne présuppose pas une action identique opposant les mêmes parties,
mais uniquement que les deux procédures soient connexes (cf. Bornatico, op. cit., n. 11 ad art.
126 CPC, p. 635). Point n'est besoin non plus d'examiner plus avant la question de la participation de
la recourante à la procédure de partage non successoral.
Au vu de ce qui précède, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement incident annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 et 70 al.
2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge des intimés, vu l'issue du recours (art. 106 al. 2 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, Me R.________ ayant agi comme secrétaire
de la recourante et les conditions de l'art. 95 al. 3 let. c CPC n'étant pas réalisées,
les intimées devant toutefois rembourser à la recourante son avance de frais de 500 fr. (art.
111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge des intimées, solidairement entre elles.
IV.
Les intimées W.________ et K.________ doivent verser, solidairement entre elles, à la recourante
Fondation Z.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de restitution d'avance de
frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Fondation Z.________,
‑
Me Stéphane Ducret (pour W.________),
-
Me Katia Pezuela (pour K.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :