vd_findinfo · Jug / 2023 / 364 · 2023-06-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PE22.018737-FMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juillet 2023
__________________
Présidence
de               Mme
KUHNLEIN
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Estelle Marguet, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 12 juin 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée le 12 décembre 2022 par G.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 29 novembre 2022 (I), a constaté qu’G.________ s’était rendu
coupable de dommages à la propriété et de contravention à la loi fédérale
sur le transport des voyageurs (II), a condamné G.________ à 15 jours-amende, la valeur du
jour-amende étant fixée à 30 fr. (III), a condamné G.________ à une amende de
100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (IV), a rejeté les conclusions civiles prises par le plaignant R.________ (V), a arrêté
l’indemnité due à Me Estelle Marguet en sa qualité de défenseur d’office
d’G.________ à 3'156 fr. 55, vacations, débours et TVA compris, dont à déduire
l’avance sur indemnité de 743 fr. 85 qui lui a été versée en date du 7 janvier
2022 (VI), a mis les frais de la cause, par 6'128 fr. 35, à la charge d’G.________, y compris
l’indemnité de défenseur d’office fixée sous chiffre VI ci-dessus (VII), dit
que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre VI ci-dessus était
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VIII),
vu l’annonce d’appel déposée le 29 juin 2023,
vu l’envoi du 30 juin 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a notifié une copie complète du jugement à G.________ et lui a imparti
un délai de vingt jours pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le courrier du 21 juillet 2023 du défenseur d’office d’G.________, informant la Cour
de céans que celui-ci renonçait à faire appel du jugement,
vu la liste des opérations produite par Me Estelle Marguet en annexe au courrier précité,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu’en l’espèce, G.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement
rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
avant même de déposer une déclaration motivée,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement attaqué doit être déclaré exécutoire
;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième instance, y compris sur l’indemnité
due au défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
qu’en l'occurrence, Me Estelle Marguet fait état d’un temps consacré au mandat
de 1 heure et 40 minutes – comprenant l’examen du jugement motivé, un courriel au client,
une conférence et un téléphone avec celui-ci, ainsi qu’un courrier à la Cour
de céans – et de frais forfaitaires de 5 %,
que le poste «
examen
du jugement motivé
» du 3 juillet
2023, pour lequel l’avocate a consacré 30 minutes, constitue une opération post-audience
de première instance, qui est déjà comprise dans l’indemnité qui a été
allouée à l’avocate pour la procédure de première instance,
que conformément à l’art. 3
bis
RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), il y a lieu d’indemniser
les débours sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Estelle Marguet une indemnité totale de 230 fr. 70 pour
la procédure d’appel, correspondant à 210 fr. d’honoraires (1 heure et 10
minutes d’activité), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %,
par 4 fr. 20, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 16 fr. 50,
que les frais de la procédure d’appel, par 670 fr. 70, constitués de l’émolument
de jugement, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité de défense
d’office arrêtée à 230 fr. 70 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à
la charge d’G.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP),
qu’G.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135 al. 1, 386 al. 2 let. a, 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par G.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 230 fr. 70 (deux cent trente francs et septante centimes), TVA et débours
compris, est allouée à Me Estelle Marguet pour la procédure d’appel.
V.
Les
frais d’appel, par 670 fr. 70 (six cent septante francs et septante centimes), y compris l’indemnité
prévu sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge d’G.________.
VI.
G.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VII.
Le
présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Estelle Marguet (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :