vd_findinfo · HC / 2009 / 7 · 2008-03-10 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.05.2009 HC / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
192
AP08.015545-SPG/COJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
39 CP; 38 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
N.________
contre le prononcé
rendu le 8 avril 2009 par le Juge d'application des peines dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 avril 2009, le Juge
d'application des peines a converti les 720 heures de travail
d'intérêt général infligés
à N.________ par les jugements du Tribunal correctionnel et
du Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne des 10 et 11
mars 2008 en 180 jours de peine privative de liberté, sous
déduction de douze jours de détention
préventive (I) et a dit que les frais de la cause seront
supportés par l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
a)
Par jugement du 10 mars 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
N.________, pour remise de substances nocives à des enfants,
vol, actes d'ordre sexuel avec des enfants et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine de travail d'intérêt
général de 480 heures, peine à laquelle
s'ajoutent 40 heures en lieu et place d'une amende.
Par jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a condamné N.________, pour
lésions corporelles simples et rixe, à une peine de
travail d'intérêt général de 200 heures,
sous imputation de douze jours de détention avant jugement,
peine complémentaire à celles prononcées les
1
er
mai 2006, 30 octobre 2006 et 10 mars
2008.
b)
N.________, né en 1986, ressortissant algérien, est
arrivé en Suisse en 1997 en compagnie de son père.
Son permis B n'a plus été renouvelé depuis
2004, ce en raison de ses antécédents pénaux.
L'intéressé est dépourvu de formation et
n'exerce aucune activité lucrative. Il est détenu
préventivement depuis le 25 juin 2008.
Par décision du 22 avril 2008, le Service de la population
(SPOP), Division Etrangers, lui a refusé l'autorisation de
séjour qu'il sollicitait en vue de son mariage. Un
délai d'un mois dès la notification de l'acte
administratif lui était imparti pour quitter le territoire
vaudois, étant précisé que la question de
l'exigibilité de son renvoi serait examinée par
l'Office fédéral des migrations au moment de
l'extension de la décision cantonale de renvoi. Cette
décision est exécutoire.
Le 22 juillet 2008, l'Office d'exécution des peines a saisi
le Juge d'application des peines d'une proposition tendant à
la conversion des deux peines cumulées de 720 heures de
travail d'intérêt général
prononcées par les jugements susmentionnés en une
peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction de douze jours de détention avant
jugement.
c)
Entendu le 30 juillet 2008 par le Juge d'application des peines, le
condamné a dit attendre avec impatience d'exécuter
ses peines de travail d'intérêt général
"pour pouvoir se réinsérer dans le travail et vivre
une vie normale". Il a produit une déclaration signée
par son père, par laquelle celui-ci s'engageait à
subvenir à ses besoins jusqu'à la décision
finale des autorités administratives cantonales et
fédérales quant à son séjour en Suisse.
Il a aussi versé à la cause une décision du 13
mars 2008 de l'Organe cantonal de contrôle de
l'assurance-maladie et accidents lui octroyant un subside pour la
couverture de son assurance obligatoire des soins.
Invité à se déterminer à titre
complémentaire, le condamné a procédé
par mémoire du 30 janvier 2009.
d)
Par jugement du 19 février 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
N.________, pour agression, vol et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 240 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celles
prononcées les 10 et 11 mars 2008.
Le condamné purge actuellement la peine prononcée par
ce dernier jugement. Les deux tiers de la peine seront atteints le
22 juin 2009 et le terme de celle-ci est fixé au 22
décembre 2009.
Par décision du 27 février 2009, le SPOP a
ordonné le renvoi de l'intéressé et lui a
imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse
"dès qu'il aura satisfait à la justice
vaudoise".
2.
En droit, le premier juge a considéré
que le renvoi exécutoire prononcé à
l'égard du condamné faisait obstacle à
l'exécution de la peine de travail d'intérêt
général, attendu que celle-ci aurait pour effet de
prolonger la présence de l'intéressé sur
territoire vaudois. Bien plutôt, il y avait, toujours selon
le premier juge, lieu de convertir cette sanction en une peine
privative de liberté. In casu, de surcroît, une peine
pécuniaire ne peut être exécutée,
attendu que le condamné est incarcéré et sans
perspective de pouvoir acquérir un revenu à sa sortie
de prison, faute de statut légal en Suisse.
C.
En temps utile, N.________ a recouru contre ce
prononcé. Il a conclu à son annulation, la cause
étant renvoyée à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
En droit
:
1.a)
Selon l'art. 28 al. 2 let. a de la loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP; RSV 340.01),
le juge d'application des peines est compétent, s'agissant
de l'exécution d'un travail d'intérêt
général, notamment pour convertir le travail
d'intérêt général en une peine
pécuniaire ou en une peine privative de liberté,
lorsqu'en dépit d'un avertissement formel, le
condamné ne respecte pas les modalités fixées
en vue de l'exécution du travail d'intérêt
général (art. 39 CP).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. La
procédure applicable devant la Cour de cassation est celle
régie par les art. 485m et suivants CPP (art. 39
LEP).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).
b)
En l'espèce, le recours est recevable en la
forme.
2.1
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
2.2
Aux termes de l'art. 39 CP, le juge convertit le
travail d'intérêt général en une peine
pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans
la mesure où, malgré un avertissement, le
condamné ne l'exécute pas conformément au
jugement ou aux conditions et charges fixées par
l'autorité compétente (al. 1). Une peine privative de
liberté ne peut être ordonnée que s'il y a lieu
d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être
exécutée (al. 3).
3.1a)
Le recourant fait valoir que les conditions d'une
conversion du travail d'intérêt général
en une peine privative de liberté ne sont pas
réunies. Il considère que la nouvelle condamnation
prononcée à son encontre pendente lite n'est pas
déterminante pour l'examen de la conversion. Il soutient
aussi que son statut en droit des étrangers ne fait pas
obstacle à un travail d'intérêt
général.
b)
La loi s'interprète d'abord d'après sa lettre (cf.
not. ATF 132 V 159, c. 4.4.1): le texte légal lie en
principe le juge, qui ne peut suppléer à la loi,
à défaut de lacune proprement dite (art. premier al.
2 CC). Or, cette condition est appréciée de
manière très restrictive (cf. not. ATF 113 V 6, c. 3c
pp. 11 s.; 118 V 171, c. 2b).
A suivre sa lettre, l'art. 39 al. 1 CP ne permet la conversion du
travail d'intérêt général en une peine
pécuniaire ou en une peine privative de liberté que
dans la mesure où le condamné, malgré un
avertissement, ne l'exécute pas conformément au
jugement ou aux conditions et charges fixées par
l'autorité compétente. Ces conditions ne sont pas
réalisées en l'espèce. Bien plutôt, le
condamné souhaite exécuter les deux peines de travail
d'intérêt général prononcées
à son égard. Or, il est incarcéré et
sans perspective de pouvoir acquérir un revenu à sa
sortie de prison, faute de statut légal en
Suisse.
Le cas d'espèce n'est ainsi pas expressément
visé par la norme topique ci-dessus. La loi doit donc
être interprétée pour elle-même, au
regard de la systématique de l'ordre juridique. La question
de l'existence d'une lacune dépend de savoir si la
présente situation aurait impérativement dû
être régie par la loi. Pour les motifs indiqués
ci-dessous, ce point souffre toutefois de rester
indécis.
c)
La première question à résoudre est celle de
savoir si un empêchement apparu postérieurement au
jugement ayant prononcé la dernière peine sujette
à conversion peut être pris en considération
dans l'examen de la conversion.
Cette question doit être tranchée par l'affirmative.
En effet, d'abord, l'art. 39 al. 1 CP prévoit aussi la
survenance d'un événement postérieur au
jugement comme cause de conversion, s'agissant par exemple de la
mauvaise volonté ou du refus du condamné. Ensuite, il
serait contraire à la systématique légale que
le condamné puisse échapper à la sanction
prononcée à son égard par un quelconque
empêchement volontaire. A fortiori, il est même admis
qu'un événement indépendant de la
volonté du condamné (ainsi une incapacité de
travail ou une invalidité), survenu après la
condamnation, autorise la conversion (Trechsel et alii,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich et St-Gall
2008, n. 3 ad art. 39, p. 220).
La nouvelle condamnation prononcée à l'encontre du
recourant le 19 février 2009 doit donc être prise en
considération dans l'examen des conditions de la conversion
pour ce qui est des effets de la sentence. L'exécution de la
peine privative de liberté prévue par ce jugement
fait, pour l'heure, obstacle à un travail
d'intérêt général.
d)
Cela étant, le recourant soutient aussi que son statut en
droit des étrangers ne fait pas obstacle à un travail
d'intérêt général.
A tort. En effet, s'agissant d'un étranger dépourvu
d'autorisation de travail, respectivement de séjour, un
travail d'intérêt général ne saurait
être prononcé, ce au motif qu'une telle peine ne peut
alors être exécutée et que sa justification
sociale n'existe plus. A cet égard, le principe
général exprimé à l'art. 34 al. 2 CP
exige qu'il soit tenu compte, pour fixer la quotité de la
peine, de la situation personnelle et économique de l'auteur
au moment du jugement (cf. TF, 6B_541/2007 du 13 mai 2008, c.
4.2.2
in fine
).
e)
A ceci s'ajoute qu'il appartient à l'autorité
d'exécution de fixer les modalités de
l'exécution du travail d'intérêt
général, s'agissant notamment du début de la
peine (cf. l'art. 20 al. 1 let. a LEP). Si le condamné se
met dans la situation d'être empêché de
l'exécuter au moment décidé par
l'autorité, ce, comme en l'espèce, de manière
irrémédiable en purgeant une peine privative de
liberté, la conversion doit être possible en vertu de
l'art. 39 al. 1 CP, appliqué par analogie. La condition
légale de l'avertissement manque certes, mais elle serait
inutile en tel cas, attendu que l'empêchement ne
résulte pas de la seule volonté du
condamné.
3.2
Il découle des considérants qui
précèdent que l'art. 39 al. 1 CP doit être
appliqué par analogie lorsque, comme ici, un travail
d'intérêt général est rendu impossible
par des circonstances exceptionnelles. Il en va du reste d'autant
plus ainsi in casu que le jugement du tribunal correctionnel du 19
février 2009 aurait pu prononcer une peine d'ensemble (cf.
l'art. 49 CP) privative de liberté, puisque la peine
était partiellement complémentaire à celles
découlant des jugements des 10 et 11 mars 2008
déjà cités. Or, cette peine globale aurait pu
être d'une quotité incompatible avec une peine de
travail d'intérêt général. Le jugement
du 19 mars 2009 et le prononcé dont est recours le
mentionnent du reste expressément.
Les conditions d'une conversion du travail d'intérêt
général en une peine privative de liberté sont
donc réunies en l'espèce. Il est au surplus
incontesté qu'une peine pécuniaire ne saurait
davantage être exécutée, vu
l'insolvabilité notoire du condamné et le fait qu'il
soit sans perspective de pouvoir acquérir un revenu
légal.
4.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre
que le Juge d'application des peines a converti en une peine
privative de liberté les peines de
travail d'intérêt
général prononcées par le jugement du 10 mars
2008 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et
celui du 11 mars 2008 du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne. Vérifiées d'office, les modalités de
la conversion sont conformes à la proportion prévue
par l'art. 39 al. 2 CP.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé
.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 720 fr.
(sept cent vingt francs
), sont mis à
la charge du
recourant
.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 6 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Pascal
Gilliéron, avocat (pour N.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Surveillant-chef, Prison de la Croisée
,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (03.07.86),
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf. OEP/46148/AL),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: