vd_findinfo · ACH 141/12 - 17/2013 · 2013-01-29 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, COTISATION AC, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION | 13 al. 1 LACI, 14 al. 1 let. a LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2013 ACH 141/12 - 17/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
141/12 - 17/2013
ZQ12.037720
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2013
___________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              M. Merz et Mme Dormond
Béguelin, assesseur
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Nyon, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1973, a travaillé pour
[...] du 2 août 2007 au 28 février 2011. Il a par la suite effectué une année d'études
à Tokyo.
Il
a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse) à partir du 11 mai 2012. Il a notamment produit un certificat de
[...], à Tokyo, attestant qu'il y avait effectué des études de japonais du 8 avril 2011
au 16 mars 2012.
B.
Par décision du 20 juin 2012, la Caisse a refusé à l'assuré le droit aux indemnités
au motif que les conditions des art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
;
RS 837.0) n'étaient pas réalisées. Durant le délai-cadre de cotisation allant du
11 mai 2010 au 10 mai 2012, l'assuré justifiait seulement d'une activité soumise à cotisation
AVS auprès de [...] de 9.7 mois et ne justifiait pas plus de douze mois d'études auprès
de [...], à Tokyo.
Le
21 juin 2012, l'assuré a formé opposition contre cette décision et conclu à l'octroi
d'indemnités de chômage. Il a notamment indiqué ce qui suit
:
"Dans
mon cas de figure : j'ai suivi un cursus d'une année (du 8 avril 2011 au 16 mars 2012) à
Tokyo. A noté que mes cours auraient dû normalement commencer début avril, mais que pour
cause du Tsunami et de l'explosion nucléaire de Fukushima, la date de début des cours a été
reportée au 8 avril 2011.
Par
conséquent : "
POUR
DES MOTIFS de formation scolaire
" (comme
mentionné dans l'art. 14 LACI alinéa 1 a.) à l'étranger :
1.
J'ai dû me rendre en avion au Japon.
2.
Il a fallu que je me trouve un logement sur place avant de commencer ma formation scolaire.
3.
Il a fallu que je remplisse des tâches administratives telle que m'enregistrer auprès des autorités
locales.
4.
J'ai dû prendre l'avion pour mon retour en Suisse.
Donc,
si je prends le temps nécessaire aux 4 points mentionnés ci-dessus et que l'on ajoute à
cela le temps de ma formation scolaire au Japon, cela représente une période facilement supérieure
à 12 mois, durant laquelle je devais me trouver au Japon et où il ne m'était pas possible
de remplir les conditions relatives à la période de cotisation (comme mentionné dans l'art.
14 LACI alinéa 1).
Il
est donc de bon sens de constater que "pour des motifs de formation scolaire" et "pendant
plus de 12 mois au total", je "n'ai pas pu remplir les conditions relatives à la période
de cotisation", remplissant ainsi les conditions mentionnées sous l'art. 14 LACI alinéa
1 a".
Par
décision sur opposition du 12 septembre 2012, la Caisse a confirmé le refus du droit aux indemnités.
Elle a relevé que l'assuré ne remplissait ni la condition libérative de cotisation minimale
de douze mois pour avoir droit aux indemnités chômage, ni la condition de cotisation.
C.
Par acte du 18 septembre 2012, T.________ a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et conclu à l'octroi d'indemnités de l'assurance-chômage à partir
du 11 mai 2012. Il a fait valoir les mêmes griefs que lors de son opposition du 21 juin 2012.
Par
courrier du 24 octobre 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours.
Par
déterminations complémentaires, les parties ont confirmé leurs positions.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, à
moins que la LACI (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 3 et 119 OACI [Ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse étant susceptible de dépasser 30'000 fr.,
compte tenu du montant des indemnités journalières et du nombre maximum d'indemnités journalières
auxquelles le recourant pourrait, le cas échéant, avoir droit (cf. art. 27 LACI), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer dans le cas présent (art.
93 al. 1 let. a et art. 94 al. 4 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF125 V 413 consid. 2c).
b)
Dans le cas présent, le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage
dès le 11 mai 2012.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré
a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives
à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI). L'art.
13 al. 1 LACI dispose que remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui
qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites
du délai-cadre de cotisation tel que défini à l'article 9 LACI. L'art. 13 al. 1 LACI détermine
ainsi la période minimale de cotisation. Le seul fait d'avoir cotisé ne permet donc pas de
bénéficier des prestations d'assurance. Il faut qu'il existe l'exercice effectif d'une activité
soumise à cotisation de 12 mois au moins. L'art. 9 LACI stipule par ailleurs que le délai-cadre
applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes
les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2) et que le
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus
tôt (al. 3).
Le
calcul de la période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI est réglé à l'art.
11 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.02). Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier
durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de cotisation
qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées, trente jours étant réputés
constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). L'art. 11 al. 3 OACI précise que les périodes
assimilées à des périodes de cotisation (telles qu'énoncées à l'art. 13
al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de
même. Les périodes pour lesquelles l'assuré a touché des indemnités de vacances
ne comptent toutefois comme période de cotisation, en vertu de l'art. 11 al. 3 OACI, que si des
vacances sont effectivement prises durant le rapport de travail (ATF 130 V 492, consid. 4).
b)
Selon l’art. 14 al. 1 let. a LACI, sont libérées des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant
plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant,
n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation. Tel est en particulier
le cas de la formation scolaire, de la reconversion ou du perfectionnement professionnel (let. a), ainsi
que de la maladie, de l'accident ou de la maternité, à la condition que les personnes concernées
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b). Ces motifs
sont cumulables (ATF 131 V 279 consid. 2.4).
Selon
la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération
énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation
(ATF 131 V 279 consid. 2.4, 125 V 123 consid. 2 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., 2006, p. 193). La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne
doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être
admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que l'une des circonstances énumérées
à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché l'intéressé d'exercer une activité soumise
à cotisation (cf. ATF 121 V 336 consid. 5c/bb).
Est
réputée formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une
activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu
juridiquement ou, à tout le moins, de fait (ATF 122 V 43 consid. 3c/aa). La correction de travaux
de diplôme ou la répétition d'examens est assimilée à la période de formation
si l'assuré consacre une grande partie de son temps à ces travaux qui, au demeurant, doivent
être à la fois suffisamment contrôlables et empêcher objectivement l'assuré
de remplir ses obligations de contrôle (DTA 2000 n°28 p. 144). Le moment de la fin de la formation
est celui de la communication de la réussite de l'examen final (TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009,
consid. 4.3 ; DTA 1996 n°5 p. 12).
Les
motifs de libération doivent être contrôlables et prouvés. Dans le cas de la formation,
pour s'assurer de la régularité de cette dernière, la caisse exigera, en vertu de son
devoir d'établir les faits, les éléments de preuve pertinents. L'assuré doit prouver
l'existence de la formation accomplie en produisant un certificat de l'établissement de  formation
où sont indiqués la durée de formation (début et fin) et les heures, y compris les
heures de préparation, que l'assuré y a consacrées (par ex. heures par semaine). Les formations
accomplies en autoformation ne peuvent pas, en règle générale, être reconnues faute
d'être suffisamment contrôlables (Circulaire relative à l'indemnité de chômage
(IC) [ci-après : circulaire IC 2007] B 187).
4.
a)
En l'espèce, le recourant requiert le versement d'indemnités de chômage dès le 11
mai 2012.
b)
En premier lieu, il sied de constater que le recourant ne justifie, pour les deux ans précédents
son inscription au chômage, que d'une période de cotisation de 9.7 mois, soit la période
d'activité au sein de [...]. Partant, la condition des douze mois minimum exigée par l'art.
13 al. 1 LACI n'étant pas remplie, il reste à examiner si T.________ peut être libéré
des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
c)
En l’occurrence, il est manifeste que les cours de japonais suivis par le recourant auprès
de [...], à Tokyo, doivent être assimilés à une formation au sens de l’art.
14 al. 1 let. a LACI. Ce point n'est d'ailleurs pas remis en cause par l'intimée.
Cela
étant, il sied encore d'examiner si l'assuré remplit la condition de temps de l'art. 14 al.
1 LACI, à savoir que la formation ait durée plus de douze mois au total.
Le
recourant soutient que la durée de formation de douze mois est largement réalisée dans
la mesure où la Caisse aurait dû tenir compte, en sus de la durée de formation, du déplacement
jusqu'au Japon, ainsi que des démarches administratives telles que la recherche d'un logement et
son enregistrement auprès des autorités locales.
Les
explications données par l'assuré ne sauraient être suivies. En effet, d'une part, il
ressort des pièces produites par l'assuré qu'il a étudié dans l'école susmentionnée
du 8 avril 2011 au 16 mars 2012, date où il a obtenu son diplôme, ce qui équivaut à
11 mois et 18 jours ouvrables, soit 11 mois et 25.2 jours civils. D'autre part, la formation se termine
au moment de la communication de la réussite de l'examen final (cf. chiffre 3.b. supra). Ainsi,
selon l'interprétation donnée par la doctrine et la jurisprudence à l'art 14 al. 1 let.
a LACI (cf. chiffre 3 supra), l'autorité de céans constate que toutes les démarches annexes
au commencement et à la fin de la formation ne sont pas prises en compte dans la durée des
douze mois nécessaire à la libération des conditions relatives à la période
de cotisation.
Force
est dès lors d'admettre que le recourant ne remplit pas les conditions relatives à la période
de cotisation (art. 13 al. 1 LACI) ni celles lui permettant d'en être libéré (art. 14
al. 1 let. a LACI). C'est donc à juste titre que l'intimée a nié le droit aux indemnités
de chômage du recourant.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Il
n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art.
55 al. 1 LPA-VD ; 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2012 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________, à Nyon,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :