vd_findinfo · Pron / 2012 / 228 · 2012-10-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.10.2012 Pron / 2012 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.038786-121831
356
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2012
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2012 par la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest
lausannois ordonnant la détention, pour une durée de six mois, de
F.________
,
né le [...] 1981, originaire de [...], détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, à 1214 Vernier (I), et transmettant le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu le recours exercé le 4 octobre 2012 par F.________ contre l'ordonnance précitée,
vu la télécopie du 4 octobre 2012 du Service de la population, Secteur départs, à
Lausanne, donnant ordre à l'Etablissement de Frambois de libérer immédiatement F.________
conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (art. 80 al. 1 LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11),
vu la lettre du 4 octobre 2012 du conseil d’office de F.________, Me Philippe Liechti, proposant
à la Cour de céans de statuer ex aequo et bono concernant son indemnité d'office;
attendu qu'en l'espèce, la mise en détention de F.________ répondait aux conditions légales
lorsqu'elle a été ordonnée par la Juge de paix le 28 septembre 2012,
que la procédure a pris fin en raison de l'ordre donné le 4 octobre 2012 par le Service de
la population à l'Etablissement Frambois de libérer immédiatement F.________,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]);
attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil
d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions
relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale
étant applicables,
que l'on peut équitablement retenir que Me Philippe Liechti a consacré 4,5 heures de travail
à la procédure de recours,
qu'en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. et de 100 fr. pour les débours, plus 8 % de
TVA, l'indemnité d'office s'élève à 982 fr. 80;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 107 al. 1 let.
e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Philippe Liechti, conseil du recourant F.________, est arrêtée
à 982 fr. 80 (neuf cent huitante-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Liechti (pour F.________)
‑
Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois
La greffière :