vd_findinfo · Décision / 2013 / 643 · 2013-06-27 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, AMENDE | 205 CPP (CH), 64 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.06.2013 Décision / 2013 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
456
PE13.005940-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
64 al. 1, 205 al. 4, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 20 juin 2013 par
D.________
contre la décision rendue le 19 juin 2013 par le Procureur d'arrondissement itinérant dans
la cause
n° PE13.005940-OJO
.
Elle considère:
En fait :
A.
a)
Le 19 mars 2013, [...] a déposé plainte contre D.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation,
et pour dénonciation calomnieuse, respectivement pour toute autre infraction réalisée
(P. 4). Elle lui reprochait d’avoir adressé à une caisse de chômage et à une
institution sociale des écrits l’accusant de lui avoir volé de l’argent (ibid.).
b)
Le 29 avril 2013, le Procureur d'arrondissement
itinérant a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre D.________ pour
calomnie, subsidiairement diffamation, à raison des faits dénoncés par la plaignante (PV
des opérations, p. 2).
c)
Par mandat de comparution du 28 mai 2013, distribué
le 29 mai suivant, le Procureur a cité la plaignante et la prévenue à comparaître
à l'audience de conciliation du 18 juin 2013 à 15h30.
d)
Par courrier du 17 juin 2013 (P. 9), D.________
a requis la récusation du procureur en charge de la cause pour toutes les procédures la concernant.
Elle faisait valoir que l'assignation à comparaître ci-dessus témoignait de sa partialité
en sa défaveur, sachant qu’elle lui avait été notifiée alors même que
le magistrat faisait déjà l’objet de demandes de récusation de sa part en sa qualité
de partie dans une autre procédure.
e)
La prévenue ne s’est pas présentée
à l'audience du 18 juin 2013, pas plus qu’elle n’a fait valoir qu’elle avait été
empêchée de comparaître par un motif de force majeure.
B.
Par décision du 19 juin 2013, le Procureur
d'arrondissement itinérant, considérant qu'il n'existait pas de motif valable au défaut
de la prévenue à l'audience du 18 juin 2013, l’a condamnée, pour défaut de
comparution, à une amende de 300 francs.
C.
Le 20 juin 2013, D.________ a recouru contre cette
décision, concluant à son annulation, tout en renouvelant sa demande de récusation.
EN DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
64 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre
une décision du ministère public susceptible de recours (art. 64 al. 2 et 393 al. 1 let. a
CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale
est tenu de donner suite au mandat de comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner
suite au mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné
et doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (al. 2). Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs,
cette révocation ne prenant effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée
à la personne citée (al. 3). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne
suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité
pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une
amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité
compétente (al. 4).
Ainsi, trois conditions doivent-elles être réunies pour qu'une absence puisse être tenue
pour excusable: premièrement, l'autorité pénale doit être informée sans délai
de l'empêchement, dans la mesure du possible et s'il est connu d'avance, déjà avant la
date prévue pour l'accomplissement de l'acte de procédure; deuxièmement, la personne citée
doit spontanément communiquer à l'autorité pénale les motifs de son empêchement,
étant relevé qu'outre l'hypothèse d'un accident, d'une maladie, du service militaire ou
civil ou d'un autre service public affectant la disponibilité de la personne convoquée, d'autres
motifs valables peuvent être invoqués; troisièmement, la personne convoquée doit,
également spontanément, présenter à l'autorité pénale des pièces justificatives
qui étayent son empêchement (Chatton,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 3-7 ad art. 205 CPP).
b)              En l'espèce, la
recourante a valablement été citée à comparaître à l'audience du 18 juin
2013 par mandat de comparution du 28 mai 2013, au pied duquel figurait explicitement la mention des conséquences
juridiques d'une absence injustifiée de l'art. 205 al. 4 CPP. Elle ne saurait se prévaloir
de son courrier du 17 juin 2013 par lequel elle requérait la récusation du Procureur, dès
lors que ce magistrat restait en charge de la cause tant qu’il n’avait pas été
statué sur sa récusation, comme en dispose expressément l’art. 59 al. 3 CPP.
Aussi les motifs invoqués par la recourante ne sont-ils pas valables. Ils ne sont donc pas susceptibles
d'excuser son défaut à l'audience du 18 juin 2013. La décision du Procureur de condamner
la prévenue à une amende d'ordre pour défaut de comparution échappe ainsi à
la critique.
c)              Le montant de l'amende
d’ordre, qui peut s'élever à 1’000 fr. au plus (art 64 al. 1 CPP), limité
en l'espèce à 300 fr., est adéquat (CREP 13 mars 2013/215).
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 19 juin 2013 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :