vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 25 · 2015-07-30 · fr

RÉCUSATION, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES | 6 al. 1 let. a ROTC, 6 ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2015 Réc-civile / 2015 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.024444
25
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 30 juillet 2015
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 ROTC
Vu la demande déposée le 15 juin 2015 par W.________ contre R.________ devant le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la réponse déposée le 13 juillet 2015 par K.________, titulaire de l'entreprise individuelle
R.________,
vu le courrier du 23 juillet 2015 du Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
et de la Présidente de la chambre prud'homale, demandant la récusation en corps du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, en raison des liens d'amitié avec la partie
défenderesse invoqués par l'ensemble des juges assesseurs représentant les employeurs,
vu le courrier du même jour par lequel les parties ont été informées de la requête
de récusation déposée,
vu les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 23 juillet 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1
let.
a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012
I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),
qu'en l'espèce, les
onze juges assesseurs représentant les employeurs actifs dans l'arrondissement de l'Est vaudois
ont été contactés afin de constituer le Tribunal appelé à statuer sur la demande
du 15 juin 2015,
qu'ils ont tous refusé
de siéger dans le cadre de ce litige, invoquant une relation d'amitié avec la titulaire de
l'entreprise individuelle R.________, partie défenderesse,
qu'il pourrait résulter de ces liens d'amitié une apparence de prévention, du moins aux
yeux des autres parties et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à statuer sur les conclusions
de W.________, la demande de récusation présentée par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens, (Tappy, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps déposée le 23 juillet 2015 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
-
M. Jean-Luc Veuthey (pour R.________),
-
Mme [...], Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois,
-
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :