vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1047 · 2017-01-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, REFORMATIO IN PEJUS, RECONSIDÉRATION | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2017 Arrêt / 2016 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
257/16 - 12/2017
ZQ16.048927
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2017
__________________
Composition
:              Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Yann Jaillet, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
O.________
Caisse de chômage
, à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision sur opposition rendue le 5
octobre 2016 par O.________ Caisse de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
admettant partiellement l’opposition formée par Z.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) le 9 septembre 2016, annulant la décision de restitution du 22 août
2016 et demandant à l’assurée la restitution de prestations versées en trop à
hauteur de 952 fr. 30,
vu le recours interjeté le 2 novembre 2016 par l’assurée contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la réponse déposée par la Caisse le 16 novembre 2016, dans laquelle elle a indiqué
avoir rendu une nouvelle décision de restitution le 4 novembre 2016, qui annulait la décision
du 22 août 2016 et la décision sur opposition du 5 octobre 2016, et réclamait à
l’assurée la restitution de 1'935 fr. 30 versés à tort,
vu l’opposition interjetée par l’assurée le 28 novembre 2016 contre cette nouvelle
décision,
vu l’avis du 23 novembre 2016 par lequel la juge instructrice a informé la Caisse que la décision
du 4 novembre 2016, dans la mesure où elle aggravait la situation juridique de la recourante, ne
revêtait pas la force matérielle d’une décision administrative et devait être
considérée comme une proposition faite au juge,
vu l’avis du 23 novembre 2016 par lequel la recourante a été invitée à déposer
ses déterminations jusqu’au 3 janvier 2017, cas échéant à retirer son recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 13 janvier 2017 par
l’intermédiaire de son mandataire et la demande de prolongation de délai formulée ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
que la demande de prolongation de délai est sans objet, un retrait du recours étant possible
en tous temps,
qu’au demeurant, il sied de rappeler que dans la mesure où la « décision »
de la Caisse du 4 novembre 2016 a été rendue pendente lite et entraînait une péjoration
de la situation juridique de la recourante, elle ne saurait revêtir la force matérielle d’une
décision administrative,
que cette « décision » n’a pas mis fin au présent litige et devait
être considérée comme une simple proposition faite au juge (ATF 109 V 234 ; TF 9C_159/2007
du 3 octobre 2007 consid. 3 et réf. citées),
que par conséquent, la décision sur opposition
du 5 octobre 2016, objet du présent litige, est toujours valable et, compte tenu du retrait du
recours, elle entrera en force à l’échéance du délai de recours contre le présent
arrêt, à moins d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme Z.________,
‑
Me Yann Jaillet,
‑
O.________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat
à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :