vd_findinfo · Décision / 2022 / 683 · 2022-09-08 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.09.2022 Décision / 2022 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
664
AP22.016681-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la demande de rectification déposée le 30 août 2022 par
U.________
à la suite de l’arrêt rendu le 18 mars 2022 dans la cause n° PE22.004845, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance rendue le 3 septembre 2021 dans
la cause PE21.014677-KBE, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 17 décembre
2021 (n° 1164), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 14 août
2021 par U.________ contre le Contrôle des habitants de la Commune de [...] et son Préposé.
Cette ordonnance comportait un avertissement,
selon lequel il ne serait à l’avenir plus donné suite aux courriers d’U.________
qui ne contiendraient aucun caractère pénal, seraient confus, prolixes et qui reviendraient
inlassablement sur des faits déjà examinés par la justice.
b)
Par décision du 21 janvier 2022 référencée PX22.000180/CHA-cuo, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de donner suite à la nouvelle
plainte déposée le 16 janvier 2022 par U.________ contre l’Etat de Vaud, la Municipalité
de [...] et le Préposé au Contrôle des habitants de cette commune.
Par acte daté du 28 janvier 2022, transmis par porteur au greffe du Tribunal cantonal le 31 janvier
2022, U.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette décision.
B.
Par arrêt du 18 mars 2022 (n° 106) référencé PE22.004845, la Chambre des recours
pénale a notamment déclaré ce recours irrecevable (I), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire (II), et a mis les frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge d’U.________
(III).
Le pli contenant l’arrêt précité n’ayant pas été retiré dans
le délai de garde prolongé, une copie certifiée conforme a été adressée
le 25 juillet 2022 par courrier recommandé à U.________, à sa demande, son attention étant
expressément attirée sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai
de recours, l’arrêt étant réputé lui avoir été notifié sept
jours après la remise infructueuse du pli, soit le 14 juin 2022.
Selon le suivi des envois de La Poste suisse, un ordre de prolongation du délai de garde ayant été
déclenché par U.________, celui-ci a retiré le pli contenant la copie certifiée conforme
de l’arrêt précité le 16 août 2022.
C.
Par courrier du 30 août 2022, U.________
a demandé la rectification dudit arrêt, faisant en substance valoir que le patronyme mentionné
dans son en-tête ne serait pas correct et que son numéro de référence ne correspondrait
pas à celui du Ministère public.
En droit
:
1.
A teneur de l'art. 83 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à
la demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par écrit et
indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (al.
2).
Conformément au principe de la bonne foi, la requête doit être déposée sans
délai dès la connaissance du vice, à tout le moins avant l’échéance du
délai de recours, sous peine de péremption (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP).
1.2
Le requérant se borne à faire valoir
une «
absence de
coïncidence entre l’identité de la personne ([...]) ayant interjeté le 31 janvier
2022 le recours dans la cause PE22.004845 et [s]a personne U.________ ayant contesté par recours
et requête de nullité du 28 janvier 2022 la décision de ne pas donner suite dans
la cause n° PX22.000180-CHA-cuo
». Ce
faisant, il n’invoque pas qu’une des conditions de l’art. 83 al. 1 CPP serait réalisée.
En particulier, il ne précise pas en quoi le dispositif de l’arrêt entrepris serait peu
clair, contradictoire ou incomplet et ne soutient pas qu’il serait en contradiction avec l’exposé
des motifs. Au demeurant, il ne demande pas la rectification du dispositif, mais uniquement celle de
l’en-tête de l’arrêt litigieux.
Partant, la requête de rectification est irrecevable.
Même à supposer recevable, la demande devrait de toute manière être rejetée
pour les raisons qui suivent.
2.
En l’espèce, avant les parties «
En
fait
» et «
En
droit
», l’en-tête de l’arrêt
litigieux mentionne : «
Statuant
sur le recours interjeté le 31 janvier 2022 par
[...]
contre la décision de refus de suivre rendue le 21 janvier 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.004845
,
la Chambre des recours pénale considère :
».
Quant au dispositif de l’arrêt entrepris, sa teneur est la suivante :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance
judiciaire est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt,
par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge d’U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Ainsi, s’il peut être donné acte au requérant que son patronyme a été
amputé de sa lettre initiale dans l’en-tête de l’arrêt entrepris, le dispositif
mentionne bien le nom de l’intéressé dans son intégralité (« U.________ »).
L’exposé des motifs indique également le nom d’U.________, que ce soit comme auteur
de six plaintes infondées ou comme auteur de la nouvelle plainte ayant donné lieu au refus
de suivre du Ministère public du 21 janvier 2022 qu’il a attaqué, ainsi que comme auteur
du recours contre cette décision. En tout et pour tout, l’arrêt du 18 mars 2022 mentionne
quatorze fois le nom exact du requérant, notamment à son considérant 2.3, qui indique : «
Au
vu de ce qui précède, le recours d’U.________ est irrecevable.
».
Compte tenu de ce qui précède, quand bien même le nom indiqué dans l’en-tête
de l’arrêt entrepris est inexact, force est de constater qu’il n’existe aucune
ambiguïté quant à l’identité du recourant, que le dispositif est clair, cohérent
et complet et qu’il n’existe aucune contradiction entre celui-ci et l'exposé des motifs.
Quant au grief tiré de l’absence d’identité entre les références de la
décision de refus de suivre du Ministère public (PX22.000180-CHA-cuo) et celle de l’arrêt
entrepris (PE22.004845), il tombe lui aussi à faux, dès lors qu’il ressort du dossier
et du procès-verbal des opérations qu’il s’agit bien de la même affaire, le
numéro de référence attribué par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois à son refus de suivre étant celui d’une « affaire de
passage », qui a été enregistré sous le numéro d’enquête PE22.004845
le 15 mars 2022 lorsque la Chambre de céans a avisé le Ministère public du dépôt
du recours et a requis la transmission du dossier. Une telle modification du numéro de référence
ne constitue pas une erreur, ni
a
fortiori
ne fonde un dispositif peu clair, contradictoire,
incomplet ou en contradiction avec l’exposé des motifs.
3.
En définitive, la requête de rectification doit être déclarée irrecevable et,
à supposer recevable, devrait être rejetée.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’U.________, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de rectification est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’U.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :