vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 415 · 2009-04-07 · fr

NON-LIEU, MENACE{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT, ENCOURAGEMENT À LA PROSTITUTION, VIOL | 126 CP, 180 CP, 190 CP, 195 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.06.2009 Arrêt / 2009 / 415

TRIBUNAL CANTONAL
413
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE04.037608-ALA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
A.W.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées, voies de
fait, voies de fait qualifiées, abus de confiance, vol,
dommages à la propriété, recel, menaces,
violation de domicile, viol, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et infractions à la
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR,
RS 741.01), d'office et sur plainte de
A.H.________
,
B.W.________
,
F.________
et
D.________SA
,
vu l'ordonnance du 7 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.W.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
comme accusé de lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait, abus de confiance, vol, dommages
à la propriété, violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infractions à la LCR et infraction à
la Loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) et a
prononcé un non-lieu en sa faveur sur les chefs d'accusation
de voies de fait et voies de faits qualifiées, recel,
menaces, viol, infraction à la LCR ainsi que sur les faits
survenus le 4 septembre 2004,
vu le recours exercé en temps utile par A.H.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de A.W.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de A.H.________ ne porte que sur le
non-lieu prononcé en faveur du prénommé
s'agissant des faits la concernant, soit les faits du 4 septembre
2004 et les préventions de viol et de menaces,
que l'ordonnance n'est pas contestée pour le
surplus,
que, partant, le présent arrêt ne traitera que de la
partie contestée de l'ordonnance par A.H.________, soit le
non-lieu portant sur les faits la concernant;
attendu que le 5 septembre 2004, A.H.________ a
déposé plainte contre A.W.________, lui reprochant de
l'avoir régulièrement menacée de mort et
frappée entre juillet et fin septembre 2004 et, plus
précisément en date du 4 septembre 2004, de l'avoir
menacée de mort et de lui avoir cassée une dent en
lui occasionnant des contusions dans la région du nez
(Dossier joint no 3, PV aud. 1),
que, le 27 septembre 2004, A.H.________ a retiré la plainte
précitée (Dossier joint no 3, P. 6),
que le 3 octobre 2004, A.H.________ a déposé plainte
contre A.W.________, l'accusant de l'avoir violée le 2
octobre 2004 au soir à Yverdon (PV aud. 2),
que le 12 octobre 2005, elle a déposé un
complément de plainte à l'encontre du
prénommé, exposant qu'il l'aurait contrainte à
se prostituer ou à entretenir sur ordre de lui-même
des relations sexuelles avec d'autres hommes (P. 43),
que le 10 avril 2006, le conseil de A.H.________ a
déposé plainte contre A.W.________, au nom de sa
cliente, pour menaces (P. 79);
attendu que le magistrat instructeur a notamment prononcé un
non-lieu en faveur de A.W.________ sur les chefs d'accusation
susmentionnés, considérant en substance que
l'enquête n'a révélé aucun indice de
contrainte exercée en lien avec une relation à
caractère sexuel et que, s'agissant des lésions
corporelles simples et des menaces, les conditions légales
de la poursuite pénale faisaient défaut,
que A.H.________ conteste cette décision,
qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi
de la cause à un autre juge d'instruction afin qu'il
l'instruise et renvoie le prévenu pour les infractions qu'il
aurait commises à son encontre;
attendu que premièrement s'agissant de la plainte
déposée par la plaignante le 5 septembre 2004, cette
dernière l'a retirée le 27 septembre 2004,
qu'étant donné que la plaignante ne faisait pas
ménage commun avec le prévenu, les infractions de
lésions corporelles simples et de menaces ne se poursuivent
pas d'office (cf. art. 123 ch. 1 et 180 al. 1 CP),
que la procédure de retrait de plainte s'est faite devant un
notaire ayant légalisé la signature de A.H.________
et attesté qu'il s'agissait bien de la sienne (Dossier joint
no 3, P. 6),
que de ce fait, une éventuelle contrainte du prévenu
sur la plaignante apparaît peu vraisemblable, cette
thèse n'ayant pas été suffisamment
étayée par cette dernière,
que c'est dès lors à juste titre que le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu sur ces faits,
que les mesures d'instruction complémentaires requises par
la plaignante en rapport avec les faits susmentionnés, soit
la production par la police d'Yverdon du dossier de son
intervention du 4 septembre 2004 et la production d'un
éventuel rapport de la police de Neuenegg consécutif
à une intervention dans le centre de requérants
d'asile de Neuenegg les 23 ou 24 septembre 2004 ainsi que
l'audition des employés dudit centre, n'ont, de ce fait, pas
lieu d'être (P. 100; P. 104),
que deuxièmement concernant les accusations de viol à
l'encontre de A.W.________, la plaignante a déclaré
que les faits se seraient produits le 2 octobre 2004 dans le jardin
collectif attenant à l'immeuble abritant l'appartement du
prévenu (PV aud. 2, pp. 4-5 et PV aud. 10, pp.
4-5),
qu'elle a expliqué qu'il lui a serré le cou et
donné trois à quatre coups de poing dans l'estomac
afin de la contraindre à avoir un rapport sexuel avec lui
(PV aud. 1, p. 4),
qu'il l'aurait ensuite obligée à se retourner contre
un banc dans le parc et lui aurait baissé les pantalons
alors qu'elle était penchée par-dessus le banc afin
de la pénétrer par-derrière,
que le prévenu a nié, lors de toutes les auditions
portant sur les accusations susmentionnées, avoir
violé A.H.________ (PV aud. 3, 4, 6, 8, 15, 16),
qu'il a expliqué avoir eu une relation sexuelle consentante
avec la plaignante dans la cuisine de son appartement en fin
d'après-midi le 2 octobre 2004 (PV aud. 3, p. 3),
que l'examen corporel, effectué le 3 octobre 2004 par
l'Institut de médecine légale de l'Université
de Berne (IUML), n'a pas montré de signes de violences
traumatiques ayant eu lieu peu de temps auparavant, en particulier
aucune marque de strangulation (P. 13, p. 4),
que s'agissant de l'examen gynécologique, il a
révélé une blessure de la muqueuse, fine,
superficielle et fraîche, blessure pouvant correspondre aussi
bien à une pénétration subie lors d'un rapport
impétueux volontaire, que s'il a eu lieu de force avec
violence (P. 13, p. 4),
que, partant, l'examen gynécologique et corporel n'a pas
permis d'objectiver des violences physiques ou sexuelles, sans que
celles-ci ne puissent cependant être exclues,
que A.H.________ a également déclaré que le
dénommé Z.________ pourrait confirmer la thèse
de la contrainte (PV aud. 10, pp. 4 ss),
que, toutefois, l'audition de ce dernier n'a pas apporté le
moindre élément permettant de confirmer la
thèse d'un viol (PV aud. 7),
qu'au vu de ce qui précède, aucun
élément et aucun des témoins
auditionnés n'a pu accréditer cette
thèse,
que les versions des parties étant
irrémédiablement divergentes, c'est à juste
titre que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en
raison d'une insuffisance de charges sur le chef d'accusation de
viol,
que troisièmement s'agissant du complément de plainte
du 12 octobre 2005, la plaignante y a exposé que le
prévenu l'aurait contrainte à se prostituer ou
à entretenir sur ordre de lui-même des relations
sexuelles avec d'autres hommes dès son arrivée en
Suisse au mois de juin 2004 dans l'appartement du prévenu
à Yverdon (P. 43),
qu'elle a expliqué avoir réussi à s'enfuir et
s'être rendue au centre des requérants d'asile (CERA)
à Vallorbe le 5 juillet 2004 (PV aud. 22, p. 3),
qu'elle a précisé qu'un assistant social de ce centre
pourrait confirmer ses accusations, mais n'a cependant pas voulu
donner d'indications sur celui-ci (PV aud. 22, p. 3),
qu'elle a également déclaré que le jour
même de son arrivée au centre de requérants
d'asile à Neuenegg (BE), un ami de A.W.________ est venu la
chercher afin de l'obliger à retourner à Yverdon
où elle a été contrainte de rester pendant
environ deux semaines pour se prostituer (P. 43; PV aud. 22, p.
3),
qu'elle n'a cependant fourni aucun témoin de son
enlèvement de Neuenegg, citant uniquement les prénoms
d'une famille de Rom qui aurait été renvoyée
(PV aud. 22, p. 3),
qu'elle a exposé que le prévenu aurait
bénéficié d'autres complicités
importantes qui lui auraient permis de mieux la soumettre, mais n'a
cependant donné aucun indice au sujet des personnes
concernées (P. 43),
qu'elle a également affirmé que A.W.________ et ses
amis se livraient à un trafic de drogue et d'armes, ces
derniers vendant de la drogue à des enfants venant de Bosnie
ou de Croatie (P. 22, p. 5),
que ces déclarations n'ont pas trouvé la moindre
confirmation dans le cadre de l'enquête, tout
particulièrement après l'exécution d'une
visite domiciliaire (P. 9),
qu'aucun élément ni aucun témoignage ne
confirment les déclarations de la plaignante,
que, partant, c'est à bon droit que le magistrat instructeur
a prononcé un non-lieu sur ces faits, en raison d'une
insuffisance de charges,
qu'il convient, en outre, de préciser que les
déclarations de A.H.________ sont sujettes à caution,
étant contradictoires sur certains faits et
mensongères sur d'autres,
qu'en effet, la prénommée a constamment
modifié ses déclarations concernant la date du
début de sa relation amoureuse avec le prévenu (PV
aud. 2, p. 2; PV aud. 10, p. 2; P. 43) ainsi que sur le fait que ce
dernier aurait organisé et financé son arrivée
en Suisse (PV aud. 10, p. 2; PV aud. 22; P. 43),
qu'elle a également changé sa version des faits sur
le nombre de viols qu'elle aurait subi de la part du
prévenu,
que lors de l'audition à la police du 3 octobre 2004, elle a
déclaré avoir été contrainte d'avoir
des relations sexuelles avec le prévenu à deux
reprises (PV aud. 2, p. 3),
qu'elle a par la suite expliqué avoir eu de nombreux
rapports sexuels contraints avec A.W.________ (PV aud. 10, p.
4),
qu'elle a finalement soutenu, un an après la plainte pour
viol du 3 octobre 2004, avoir été victime de viols
répétés de la part du précité et
d'autres hommes auxquels il la prostituait (P. 43; PV aud.
22),
qu'en outre, la plaignante a reconnu avoir menti à l'Office
fédéral des réfugiés au centre
d'enregistrement de Vallorbe lorsqu'elle a déclaré
avoir fait l'objet de viols dans son pays d'origine par des membres
des autorités étatiques et avoir été
secrétaire du Président de la commune de Batocina (PV
aud. 22, p. 8; P. 72/3, p. 5),
qu'elle a également admis avoir falsifié sa signature
sur une reconnaissance de dette (PV aud. 22, p. 9),
que ces éléments ne font que renforcer le doute
concret devant profiter à A.W.________ sur les accusations
de viol, ainsi que de traite d'êtres humains et
d'encouragement à la prostitution, et justifient donc le
non-lieu prononcé en sa faveur,
que les mesures d'instruction complémentaires requises par
la plaignante en rapport avec sa plainte du 12 octobre 2005 ne
sauraient apporter la preuve des faits qu'elle avance (P. 100 et
104),
qu'elle demande d'abord l'audition des anciens responsables du
centre de requérants d'asile de Neuenegg, mais ne
connaît que leurs prénoms,
que cette opération est, d'une part, difficile, voire
impossible, à mettre en œuvre faute d'indications
précises sur lesdits responsables et est, d'autre part, sans
pertinence, aucune des violences sexuelles dénoncées
par la plaignante ne s'étant produite à cet endroit
selon ses déclarations,
qu'elle requiert ensuite l'audition de Mme [...], sa
psychothérapeute la suivant depuis 2005 suite à un
syndrome de stress post-traumatique,
que cette mesure d'instruction ne prouvera pas les
prétendues violences sexuelles subies par la plaignante, l
psychothérapeute n'étant pas un témoin direct
des événements et ne connaissant les faits que par le
biais de déclarations unilatérales de
A.H.________,
que finalement le contrôle demandé par la plaignante
des appels téléphoniques qu'elle a reçus en
2005 et en 2006 ne peut pas être mis en œuvre, le
délai de six mois de conservation des données
prévu à l'art. 15 al. 3 de la Loi
fédérale sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1)
étant dépassé,
que, par conséquent, les mesures d'instruction
complémentaires requises doivent être
écartées,
que s'agissant finalement de la plainte du 10 avril 2006
déposée par le conseil de A.H.________ pour menaces
au nom de cette dernière (P. 79), il ressort du courrier que
le prévenu, après sa sortie de prison, aurait
téléphoné à
réitérées reprises à la mère de
la plaignante, proférant des menaces de mort à
l'encontre de toute la famille,
que le délit de menaces ne se poursuit que sur plainte dans
le cas présent (cf. art. 180 al. 1 CP),
que selon de l'art. 30 al. 1 CP, si l'infraction n'est punie que
sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte
contre l'auteur,
que, partant, seul le lésé a qualité pour
porter plainte,
qu'est considéré comme lésé, celui dont
le bien juridique est directement atteint par l'infraction (Favre /
Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 1.4 ad art. 30 CP, p.
124),
que celui qui n'est atteint que de manière indirecte n'a pas
la qualité pour déposer plainte (ibidem),
que le droit de déposer plainte pénale est
strictement personnel et intransmissible (ibidem),
que ce droit peut, toutefois, être exercé par
l'intermédiaire d'un mandataire (Favre / Pellet / Stoudmann,
Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.8 ad art. 30
CP, p. 125),
que dans ce cas, le représentant doit justifier de ses
pouvoirs au moyen d'une procuration qui doit être jointe
à la plainte ou dans le délai qui lui sera imparti en
application de l'art. 102 al. 2 CPP, même si elle a
été établie après l'expiration du
délai pour porter plainte (Favre / Pellet / Stoudmann, op.
cit., n. 1.8 ad art. 31 CP, p. 130;
Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 1 ad art. 102 CPP, p. 131
),
qu'ainsi qu'exposé dans la plainte du 10 avril 2006, les
victimes des menaces sont le père et la mère de la
plaignante,
que, partant, A.H.________ n'est pas la personne
lésée par les prétendues menaces et n'avait,
de ce fait, pas la qualité pour déposer
plainte,
que les parents de la prénommée n'ont par ailleurs
pas fait part de la volonté de déposer plainte et
n'ont jamais donné procuration à l'avocate de leur
fille de les représenter devant les autorités
judiciaires vaudoises,
que les conditions légales de la poursuite pénale
faisant défaut, c'est à bon droit que le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de A.W.________
sur le chef d'accusation de menaces;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée dans son entier,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
A.W.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68
fr. 40, soit un total de 968 fr. 40,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JdT 1962 III
64),
que l'indemnité allouée au défenseur d'office
de A.W.________ est mis à la charge de l'Etat,
que le remboursement à l'Etat de cette
indemnité ne sera exigible pour autant que la situation
économique de A.W.________ se soit
améliorée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance dans son
entier.
III.
Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité
allouée au défenseur d'office de
A.W.________.
IV.
Dit que l'indemnité due au
défenseur d'office de A.W.________, par 968 fr. 40 (neuf
cent soixante-huit francs et quarante centimes) est laissée
à la charge de l'Etat.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de A.W.________ se soit
améliorée.
VI.
Dit que les frais d'arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de
A.H.________.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Cornelia Seeger
Tappy, avocate (pour A.H.________),
-      M. Julien Lanfranconi,
avocat (pour A.W.________),
-      N.________ pour
D.________SA,
-      M. F.________,
-      Mme
B.W.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      l'Office
fédéral de la police (OFP),
-      l'Office
fédéral des migrations (ODM).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: