vd_findinfo · Décision / 2015 / 204 · 2015-03-04 · fr

ACTE D'ACCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 318 CPP (CH), 324 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2015 Décision / 2015 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE10.020265-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
318 al. 3, 324 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2014 par
Q.________
,
Z.________
,
M.________
,
V.________
,
T.________
,
G.________
et
C.________
contre l’acte d’accusation établi le 2 septembre 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE10.020265-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Q.________, Z.________, M.________, V.________, T.________, G.________ et C.________ étaient tous
sept employés depuis dix ans au moins comme cadres techniques dans divers domaines d’activité
au service de D.________, entreprise industrielle vaudoise active notamment dans le domaine des emballages.
A partir de 2009, Q.________, Z.________, M.________, V.________ et T.________ ont décidé d’unir
leurs forces pour développer des affaires en commun dans l’ingénierie et la commercialisation
de plieuses-colleuses, comme on le verra plus en détail ci-dessous; G.________ et C.________ les
ont rejoints en 2010 avec un huitième partenaire. Les associés auraient, par acte notarié
du 8 juillet 2010, créé la société [...], qui aurait été inscrite au Registre
du commerce le 14 juillet suivant (P. 7/5, fourre bleue). Le but social aurait été de « conseiller
des entreprises, de développer des projets et (de) gérer des installations liées au domaine
de l’énergie, ainsi que le développement, la réalisation et la commercialisation
de machines industrielles et de centrales de production électrique dans le domaine de l’énergie
verte » (art. 3 des statuts). Les associés nourrissaient en particulier le projet de concevoir
et de mettre sur le marché une plieuse–colleuse écologique, car économe en énergie.
Ils prévoyaient de se fonder sur leurs connaissances et expérience professionnelles acquises
au service de leur employeur, lequel aurait renoncé à développer le type d’appareil
en question.
Afin de générer une base de données bénéfique à la future société,
les sept associés ont mis en commun les informations auxquelles chacun aurait eu accès en relation
avec son activité et son cahier des charges au sein de D.________. Les données extraites de
la sorte des fichiers de l’employeur auraient été, selon D.________, d’une ampleur
de plus de 2,4 millions d’occurrences (PV aud. 10, ligne 75). Elles auraient concerné des
plans, des études, ainsi que des informations commerciales diverses portant en particulier sur les
marges, les prix, les positions sur les marchés, les coûts de production de certains projets
et le nom de clients (cf. bordereau sous P. 83). Dès l’été 2009, M.________ a mis
en place à son domicile un serveur regroupant ces données et auquel tous les associés
ont eu accès.
Le 17 juin 2010 déjà, Q.________ a présenté le projet à une entreprise allemande,
[...], qui était autrefois concurrente de D.________ dans le secteur des plieuses-colleuses (PV
aud. 4, R. 9 p. 4 in fine). Q.________ entendaient obtenir un financement et l’apport de clients
potentiels en faveur de la future société [...]. Il a ainsi proposé à la société
allemande une collaboration, avec entrée éventuelle dans le capital social, concernant le nouveau
modèle de plieuse-colleuse envisagé par les associés. Dans le courant du mois de juillet
2010, [...] a informé D.________ de cette démarche (P. 4, classeur, P. 8, fourre bleue, à
l’identique).
b)
Le 19 août 2010, D.________ a déposé
plainte contre les sept employés concernés pour concurrence déloyale au sens de la LCD
(loi fédérale contre la concurrence déloyale; RS 241) et violation du secret de fabrication
ou du secret commercial (P. 4, classeur). Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction contre les sept personnes en question pour les infractions dénoncées
(PE 10.020265-CMI). Les prévenus ont été entendus. Ils ont présenté diverses
réquisitions.
c)
Le 26 novembre 2010, les prévenus, agissant conjointement, ont déposé plainte pénale
contre les responsables de D.________ pour diffamation, calomnie et infraction à l’art. 23
LCD (P. 4, fourre bleue, et P. 62 et 63, classeur). L’enquête ouverte ensuite de cette plainte
a été inscrite au rôle sous le n° d’ordre PE13.012831-CMI. Le 26 août
2013, les plaignants ont requis l’audition de [...] et de [...], dirigeants de D.________, sans
préciser dans quelle procédure la mesure d’instruction requise devait être mise
en œuvre (P. 7, fourre bleue).
B.
Par acte d’accusation du 2 septembre 2014,
le Ministère public a renvoyé en jugement Q.________, Z.________, M.________, V.________ et
T.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
répondre d’infraction à la LCD et de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial.
Par ordonnance du 2 septembre 2014 également, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre G.________ et C.________ pour infraction à
la LCD et violation du secret de fabrication ou du secret commercial (I), a rejeté les demandes
d’indemnité présentées par les prévenus (II), a laissé « les
frais de la présente décision à la charge de l’Etat » (III) et a dit que
le solde des frais suivait le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 15 septembre 2014, Q.________, Z.________,
M.________, V.________, T.________, G.________ et C.________, agissant conjointement, ont recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’acte d’accusation du
2 septembre 2014, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’acte
d’accusation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
En droit
:
1.
Il convient avant toute chose d’examiner
la recevabilité du recours.
1.1
A titre préliminaire, il faut constater que les recourants G.________ et C.________ n’ont
pas été mis en accusation et ont fait l’objet d’une ordonnance de classement. Ils
n’ont donc, indépendamment de toute autre considération, manifestement pas la qualité
de recourir au sens de l’art. 382 CPP contre l’acte d’accusation.
1.2
1.2.1
S’agissant des cinq prévenus renvoyés en jugement, le procureur a rejeté, dans son
acte d’accusation, une série de réquisitions portant sur l’audition de trois témoins
et des prévenus eux-mêmes, au motif qu’elles n’étaient pas susceptibles de
modifier l’état de fait. Le magistrat a considéré que l’enquête avait
déjà été complètement et longuement instruite et que l’instruction de
la cause avait révélé des indices suffisants à la charge des prévenus, de sorte
qu’il ne sera pas donné suite aux réquisitions en question (acte d’accusation,
p. 2 in initio). En revanche, l’acte d’accusation ne mentionne pas les réquisitions
portant sur les auditions de [...] et de [...]. Les recourants y voient une violation des art. 80 et
318 al. 2 CPP devant, selon eux, conduire à l’annulation de l’acte d’accusation.
1.2.2
L’exigence générale de motivation déduite de l’art. 80 al. 2 CPP n’a
pas de portée propre au vu du texte de l’art. 318 al. 2 et 3 CPP, qui règle spécifiquement
les conditions auxquelles le ministère public peut écarter une réquisition de preuves.
Aux termes de l’art. 318 al. 2 CPP, le ministère public ne peut écarter une réquisition
de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa
décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées
peuvent être réitérées dans le cadre des débats. Selon l’art. 318 al.
3 CPP, les décisions rendues en vertu de l'al. 2, notamment, ne sont pas sujettes à recours
.
La ratio legis de l’art. 318 al. 2 CPP vise à assurer que le tribunal qui statue au fond ait
connaissance des motifs et puisse les prendre en compte et les apprécier si la partie concernée
réitère ses propositions de preuves écartées dans le cadre des débats (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 13 ad art. 318, avec référence au Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005).
1.2.2
En l’espèc, il apparaît que le recours tend en réalité à l’annulation
de l’acte d’accusation (cf. conclusion II) et l’omission reprochée au procureur
n’en est qu’un prétexte, les motifs invoqués portant essentiellement sur les éléments
constitutifs des infractions dont les prévenus doivent répondre (cf. mémoire de recours,
pp. 4 et 5, non numérotées). Or l’art. 324 al. 2 CPP exclut la voie du recours contre
un acte d’accusation. Ensuite, dans la mesure où le procureur a rendu un acte d’accusation,
c’est, ipso jure, qu’il n’a pas donné suite aux réquisitions d’audition
en question; on doit donc considérer qu’il les a implicitement rejetées. Il découle
en effet de la ratio legis de l’art. 318 al. 2 CPP que l’absence de décision sur des
réquisitions de preuves doit être assimilée à un refus d’administrer les preuves
requises, dès lors qu’il n’y a aucun préjudice juridique pour les recourants qui
pourront renouveler leurs réquisitions devant le tribunal. Il s’ensuit que le recours est
également irrecevable en application de l’art. 318 al. 3 CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1
CPP), par un septième chacun, solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Lionel
Cailloux, Pascal Albert Criblez, Patrice Deriaz, Roger Dupertuis-dit-Neveu, Philippe Roger Vogt, Frédéric
Bresssoud et Daniel Brenet par un septième, soit par 94 fr. 30 (nonante-quatre francs et trente
centimes), chacun, solidairement entre eux.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Rouiller, avocat (pour Q.________, Z.________, M.________, V.________, T.________, G.________
et C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :