vd_findinfo · Décision / 2013 / 652 · 2013-07-23 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2013 Décision / 2013 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE13.013604-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 2 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 juillet 2013 par
M.________
contre l’ordonnance de détention provisoire
rendue le 8 juillet 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.013604-CMS.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 6 juillet 2013, une instruction a été
ouverte contre M.________ par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour brigandage,
ensuite des plaintes déposées par X.________, N.________, D.________, B.________ et W.________.
Il lui est reproché d’avoir, dans la nuit du 6 juillet 2013, au [...] Festival, agressé
ces cinq personnes afin de leur dérober leurs affaires, en utilisant des sprays lacrymogènes
et en assénant des coups de pied à certaines de ses victimes.
b)
Le matin du 6 juillet 2013, le prévenu a été appréhendé, à Genève,
en compagnie de ses deux comparses, Z.________ et G.________.
c)
Par demande du 8 juillet 2013, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte
d’ordonner la détention provisoire de M.________ pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 8 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de M.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 octobre 2013 (II), et a dit que les frais de la décision
restaient à la charge de l’Etat (III).
Cette autorité a retenu qu’il existait des indices de culpabilité suffisants et que les
risques de fuite et de collusion étaient avérés.
C.
Par acte du 18 juillet 2013, M.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru
contre cette ordonnance, concluant, principalement à sa libération immédiate et, subsidiairement,
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte
pour nouvelle décision.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants. Il fait notamment grief au Tribunal des
mesures de contrainte de ne pas avoir suffisamment motivé son ordonnance sur ce point, en violation
de son droit d'être entendu.
a)
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause. Le principe du droit d’être entendu étant de
nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation de la
décision rendue. Sa violation peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure
de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que
la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 c. 2.1 et les références citées; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 24 ad art. 3 CPP).
b)
Dans son ordonnance du 8 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a uniquement relevé
que, sur la base du dossier de l’enquête, il avait pu déduire qu’il existait une
présomption sérieuse de culpabilité à l’encontre de M.________, sans indiquer
les éléments sur lesquels il s’était fondé pour arriver à cette conclusion.
En l’occurrence, la question du défaut de motivation peut restée ouverte, dès lors
que, compte tenu du large pouvoir d’examen dont jouit la cour de céans, une éventuelle
irrégularité peut être réparée en deuxième instance par une motivation
plus complète (cf. infra).
3.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il n’appartient cependant pas au juge de la détention
de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge
et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu;
il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1).
c)
En l’espèce, M.________ conteste toute implication dans le cadre des brigandages qui lui sont
reprochés. Toutefois, la cour relève les éléments suivants :
- Le prévenu a admis avoir été sur place, à [...], dans le cadre du [...] Festival.
Il a indiqué s’y être rendu au moyen de son véhicule, une Renault Mégane blanche.
Lors de l’interpellation des trois prévenus, la police a retrouvé, dans cette même
voiture, deux sprays lacrymogènes et des téléphones portables, dont les détenteurs
se sont révélés être les personnes agressées (cf. rapport d’investigation,
p. 12). Par ailleurs, deux victimes ont affirmé avoir vu une voiture de ce type juste avant leur
agression (PV aud. plainte de W.________ et B.________).
- Les déclarations des prévenus sont contradictoires sur plusieurs points. Le recourant a ainsi
déclaré avoir pris G.________ en stop à l’aller et lui avoir remis la clé de
sa voiture à [...]. Les trois intéressés se seraient ensuite perdus de vue et auraient
passé la soirée séparément (PV aud. police, p. 3; PV aud. d’arrestation,
p. 1). Or, G.________ a affirmé n’être jamais allé à [...] et avoir été
pris en stop au retour (PV aud. police, p. 5; PV aud. d’arrestation, p. 2). Pour sa part, Z.________
a déclaré que le recourant et lui ne s’étaient pas quittés de la soirée
et que c’était en regagnant leur véhicule qu’ils avaient rencontré G.________
et accepté de le prendre en stop pour le retour (PV aud. police, p. 3; PV aud. d’arrestation,
p. 1).
- Par ailleurs, une des victimes a reconnu Z.________ sur planche photos (cf. rapport d’investigation,
p. 12).
- Enfin, le recourant a admis avoir déjà été arrêté pour vol (PV aud. police,
p. 3) et il ressort du rapport d’investigation que celui-ci est connu des autorités françaises
pour recel, délit de fuite, escroquerie et vol (p. 13).
Compte tenu de ces éléments, il existe de forts soupçons de culpabilité à l’encontre
de M.________ qui, à ce stade de l’enquête, sont suffisants pour justifier son maintien
en détention provisoire.
4.
L’ordonnance entreprise
se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), lequel n’est toutefois pas contesté
par le recourant.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (
ibidem
).
b)
En l'occurrence, M.________ est ressortissant algérien, domicilié à Grenoble (France),
lieu où il exerce son activité de commerçant. La nuit du 6 juillet 2013, il était
uniquement de passage en Suisse. Il ne présente ainsi aucune attache avec ce pays. Compte tenu des
charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu’en cas de libération, il tente
de se soustraire aux opérations d'enquête en prenant la fuite.
Par
ailleurs, aucune mesure de substitution n’est susceptible de pallier ce risque (art. 212 al. 2
let. c CPP).
Les conditions légales de la détention provisoire étant alternatives, et non cumulatives,
on peut s'abstenir d'examiner si le risque de collusion est également réalisé, d’autant
que celui-ci n’est pas contesté par le recourant.
4.
a)
Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine
encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l'espèce, M.________ est détenu depuis le 8 juillet 2013 seulement. Compte tenu des charges
qui pèsent sur lui, en cas de condamnation, il encourt une peine d’une durée supérieure
à celle de la détention subie jusqu’à maintenant. Par conséquent, le principe
de proportionnalité est également respecté.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr. au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de M.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 juillet 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au
défenseur d’office de M.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée.
VI
.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :