vd_findinfo · Décision / 2015 / 603 · 2015-06-25 · fr

JUGE UNIQUE, PROCÉDURE ÉCRITE, CONTRAVENTION, COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX, MÉMOIRE ILLISIBLE | 110 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.08.2015 Décision / 2015 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
309
PE14.024890-EMM/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Vu le jugement du 25 juin 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois
a constaté que D.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), condamné D.________ à une amende de 40 fr., dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende sera d'un jour (II) et mis les
frais de justice, par 700 fr. à la charge de D.________ (III),
vu l'annonce d'appel déposée le 8 juillet 2015 par D.________ auprès du tribunal de première
instance,
vu la déclaration d'appel déposée le 29 juillet 2015 auprès de l'autorité de
céans,
vu la lettre du 31 juillet 2015, par laquelle la direction de la procédure a informé l'appelant
que sa déclaration d'appel était prolixe, comportait des passages inconvenants et imparti un
délai au 10 août 2015 pour déposer une déclaration d'appel conforme et ne dépassant
pas cinq pages, faute de quoi son appel ne serait pas pris en considération,
vu les deux actes de procédure distincts postés par D.________ à l'échéance
de ce délai, totalisant dix pages, dont l'un comporte outre de nombreux propos inconvenants à
l'égard des juges de première et deuxième instances, une demande de récusation et
"d'annulation de la lettre du 31 juillet 2015", et l'autre n'expose pas de manière plus
compréhensible les griefs figurant dans la déclaration d'appel initiale,
vu les pièces du dossier;
attendu
que s'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être
produite,
que l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une
contravention;
attendu qu'aux termes de l'art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à
l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui
impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête
ne sera pas prise en considération,
que d'après l'art. 385 al. 1 CPP, le mémoire de recours motivé doit précisément
indiquer les points de la décision qui sont attaqués (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qui sont invoqués (let. e),
que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas
en matière (art. 385 al. 2 CPP),
que le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard
d'une partie ou d'un tiers ne commet pas de déni de justice formel s'il l'a fait après avoir
vainement donné l'occasion à l'auteur de l'écriture de la corriger (art. 110 al. 4 CPP;
TF 1B_57/2012 du 15 février 2012 et 6B_640/2010 du 18 octobre 2010),
que la déclaration d'appel déposée le 29 juillet 2015 par D.________ comportant des propos
inconvenants à l'égard du premier juge, un argumentaire en grande partie incompréhensible
et en tous les cas prolixe, l'appelant a été invité à corriger son acte et à
déposer une déclaration d'appel conforme,
qu'il ne s'est pas exécuté dans le délai imparti, déposant deux écritures contenant
de nouveaux griefs, dont certains sont tout aussi incompréhensibles,
que les propos inconvenants n'ont pas été retirés, mais au contraire étendus au juge
saisi de l'appel,
que la demande de récusation, fondée sur une autre procédure judiciaire et sur la fonction
occupée précédemment par le juge d'appel peut être écartée comme étant
abusive (ATF 129 III 445 c. 4.2.2; TF 6B_410/2011 du 5 décembre 2011),
que, de toute manière, l'appelant n'expose pas pourquoi le constat du premier juge, selon lequel
il a stationné sur une case interdite au parcage dûment signalée, serait arbitraire,
qu'au vu de ces éléments, l'appel de D.________ doit être déclaré irrecevable,
qu'à supposer recevable, l'appel de D.________ devrait être rejeté, la contravention à
l'art. 90 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958,
RS 741.01) étant réalisée par la violation de l'art. 79 al. 4 OSR (ordonnance sur la signalisation
routière du 5 septembre 1979),
que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 110 al. 4, 398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP et 14 al. 3 LVCPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :