vd_findinfo · Pron / 2009 / 54 · 2009-10-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, EXPERT | 397a CC, 398a CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.10.2009 Pron / 2009 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
220
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 15 octobre 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Vu la décision du 21 juin 2005 par laquelle la Justice de
paix du district de Vevey a institué une mesure de tutelle
volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur
de
B.________
,
née le 6 février 1952 et domiciliée aux [...],
vu la décision du 3 octobre 2006 par laquelle la Justice de
paix du district de Vevey a ordonné le placement à
des fins d'assistance de B.________ dans un établissement
approprié à son état de santé tel que
l'établissement médico-social Champ Fleury, à
Glion, le cas échéant dans un appartement
protégé,
vu la suspension du placement de B.________ et son retour au
domicile de son compagnon le 1
er
juin 2008,
vu la décision du 25 novembre 2008 par laquelle la Justice
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a
désigné
T.________
en
qualité de tuteur de B.________ en remplacement de son
précédent tuteur,
vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 23
septembre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut a pris acte du refus de B.________ de
réintégrer la Fondation Champ Fleuri dans le cadre de
la décision de placement la concernant rendue le 3 octobre
2006 (I) et désigné la Fondation de Nant, à
Corsier, en qualité d'expert avec mission de
déterminer si l'état de santé de la
prénommée nécessite ou non qu'elle
réintègre la Fondation Champ Fleuri ou tout autre
établissement appro­prié (II),
vu le recours interjeté le 29 septembre 2009 par T.________
contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix désignant un expert,
que cette cause relève de la juridiction
gracieuse,
que le recours général non contentieux est en
principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision
d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse
(art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11),
attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de
céans, il convient de distinguer les décisions
susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par
exemple l'ouverture d'une enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance ou la mise en
œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles
aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; Ch. tut., 10
janvier 2003, n
o
31; Ch. tut., 24 septembre 2002,
n
o
218),
qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant
qu'elle désigne un expert, équivaut à ordonner
des mesures d'instruction,
qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la
décision entreprise,
qu'il importe peu que la justice de paix ait mentionné
l'existence d'une voie de recours au pied de la décision
querellée, l'indication d'une voie de droit erronée
ne pouvant créer un recours inexistant (ATF 129 IV 197 c.
1.5 in fine),
qu'au surplus, le recours ne peut s'interpréter comme une
demande de récusation de l'expert, aucun motif
n'étant invoqué,
que le recours déposé par T.________ est par
conséquent irre­ce­va­ble;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC,  Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
T.________,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: