vd_findinfo · Jug / 2025 / 319 · 2025-02-27 · fr

REJET DE LA DEMANDE | 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 319

REJET DE LA DEMANDE | 47 CP, 50 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
291
PE24.023477/LCB/any
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 août 2025
_____________________
Composition
:               M.
Rouleau
,
présidente
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par M.________ contre le jugement rendu le 27 février 2025 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 février 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition formée le 14 octobre 2024 par M.________ contre l’ordonnance pénale
du 2 octobre 2024 est recevable (I), a constaté que M.________ s’est rendue coupable de violation
du Règlement sur la gestion des déchets de la Ville de Lausanne (II), a condamné celle-ci
à une amende de 100 fr., convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (III), et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à sa charge (IV).
B.
Par annonce du 17 mars 2025, puis déclaration motivée du 10 avril 2025, M.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, implicitement et en substance, à son acquittement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante suisse,
M.________ est née le [...] 1948 à [...].
Elle perçoit un revenu mensuel net de 3'000 francs. Elle s’acquitte d’un loyer de 1'350
francs. Sa prime d’assurance-maladie est subsidiée et elle ne paie pas ses impôts, dont
elle ignore le montant.
Son casier judiciaire ne comporte pas d’inscription.
2.
Le 6 avril 2024, à la route [...] à [...], lors d’un contrôle, le Service de la
propreté urbaine de la ville a trouvé des ordures ménagères appartenant à M.________,
déposées sur le domaine public ou en bordure de celui-ci, en dehors des jours et/ou horaires
autorisés qui sont les mardis et vendredis.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
L’appelante ne conteste pas les faits en
tant que tels mais s’estime victime d’une injustice. Elle expose qu’elle est âgée
de 77 ans, qu’elle a de la peine à se déplacer et que l’immeuble où elle réside
ne dispose d’aucun conteneur à ordure, si bien qu’elle est obligée de parcourir
200 mètres pour jeter ses poubelles. Elle s’en prend à la Ville de Lausanne et assure
qu’elle ne paiera jamais l’amende de 100 fr. qui lui a été infligée.
2.2
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3). Une décision n'est
pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle
soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat
(ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 et les références
citées).
2.3
Le premier juge a considéré que la prévenue
n’avait pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle paraissait plus s’opposer
par principe à l’amende qui lui a été infligée par ordonnance pénale du
2 octobre 2024, trouvant inacceptable qu’aucun conteneur ne soit attribué à son immeuble.
Le fait qu’elle ignorait prétendument les jours de ramassage des poubelles de son immeuble
ne lui était d’aucun secours, dès lors qu’il était notoire que les habitants
d’une commune étaient informés des jours de passage des ramassages des différents
déchets, respectivement qu’il leur était aisé de se renseigner.
L’appelante se contente de réitérer ses griefs à l’égard de la Ville
de Lausanne quant à l’absence de conteneur au pied de son immeuble et se plaint d’une
injustice. Elle ne démontre aucunement que le premier juge aurait versé dans l’arbitraire,
ni que le jugement serait juridiquement erroné. Cette argumentation doit être rejetée.
L’appelante pouvait déposer ses ordures les jours prévus, de sorte qu’il convient
de confirmer la condamnation de celle-ci pour contravention au Règlement sur la gestion des déchets
de la Ville de Lausanne.
3.
Vérifiée d’office, l’amende
de 100 fr. infligée par le premier juge, fixée en application des critères légaux
et conformément à la culpabilité ainsi qu’à la situation personnelle de M.________,
sanctionne adéquatement le comportement fautif et doit être confirmée, de même que
la peine privative de liberté de substitution de 1 jour en cas de non-paiement fautif.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 360 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 50, 103 ss CP ; 7 al. 1, 8 al. 2 et 10, 9 al. 1 et 2 RGD ; 398
al. 4 CPP, 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que l’opposition formée le 14 octobre 2024 par M.________ contre l’ordonnance
pénale du 2 octobre 2024 est recevable ;
II.
constate que M.________ s'est rendue coupable de violation du Règlement sur la gestion des déchets
de la Ville de Lausanne ;
III.
condamne M.________ à une amende de CHF 100.- (cent francs), convertible en 1 (un) jour de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
IV.
met les frais de la cause, par CHF 400.-, à la charge de M.________."
III.
Les frais d'appel, par 360 fr., sont mis à
la charge de M.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Commission des contraventions de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :