vd_findinfo · Jug / 2011 / 253 · 2011-09-23 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, REJET DE LA DEMANDE | 311 CC, 399a al. 1 CPC, 399a CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.09.2011 Jug / 2011 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
LN10.016091-111297
179
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 23 septembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
311 CC; 174 CDPJ; 399a CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'enquête
en retrait de l'autorité parentale de
C.R.________
sur ses enfants
B.R.________
et
A.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.R.________ et A.R.________, nés respectivement les 7 septembre 1994 et 1
er
avril 2000, sont les enfants nés hors mariage de C.R.________ et de B.________, qui les a reconnus
les 24 octobre 1994 et 20 juin 2000. Leurs parents se sont séparés en novembre 2009. Ils vivent
à Romanel-sur-Lausanne avec leur mère.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 19 mai 2010, B.________
a requis le retrait du droit de garde et la déchéance de l'autorité parentale de C.R.________
sur leurs enfants B.R.________ et A.R.________, la garde et l'autorité parentale lui étant
attribuées.
Par demande du même jour, B.________ a conclu principalement au retrait du droit de garde et à
la déchéance de l'autorité parentale de C.R.________ sur leurs enfants B.R.________ et
A.R.________, la garde et l'autorité parentale lui étant attribuées et, subsidiairement,
à l'octroi en sa faveur d'un large et libre droit de visite, d'entente entre les parties, mais au
minimum d'un week-end sur deux, du vendredi 18h au dimanche 20h, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires.
Par décision du 21 mai 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
de mesures préprovisionnelles de B.________.
Par lettre du 8 juin 2010, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a informé
la justice de paix que le conflit entre C.R.________ et B.________ durait depuis longtemps et que les
enfants en payaient les conséquences. Il a indiqué que C.R.________ se sentait disqualifiée
par le père des enfants, ne trouvait pas de soutien dans ses tâches éducatives et perdait
de ce fait toute autorité.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juin 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2010 par
B.________, ouvert une enquête en retrait, voire en déchéance de l'autorité parentale
de C.R.________ sur ses enfants B.R.________ et A.R.________ et confié cette enquête au SPJ.
Le 30 novembre 2010, [...], assistant social auprès du SPJ, a rendu un rapport d'évaluation
concernant la situation de B.R.________ et A.R.________. Il a indiqué que B.________ n'avait jamais
accepté la séparation d'avec C.R.________, lui en voulait énormément et n'acceptait
pas de communiquer avec elle, ne répondant ni à ses messages ni à ses téléphones.
Il a ajouté qu'il ne cherchait pas à régler le conflit ni à trouver des solutions
raisonnables et tenait des propos disqualifiants envers C.R.________ devant leurs enfants, ce qui la
mettait dans une position de faiblesse et rendait très difficile l'exercice de son autorité
parentale. Il a constaté que C.R.________ cherchait à établir une collaboration saine
avec le père des enfants et avait accepté une médiation, que ce dernier avait refusée
au motif qu'il ne voulait pas lui céder. Le SPJ a observé que les enfants semblaient avoir
trouvé les ressources nécessaires pour ne pas trop souffrir du conflit parental mais a estimé
qu'il y avait beaucoup de risques si la situation demeurait sans changement. Il a affirmé que les
parents devaient prendre conscience que leur conflit nuisait passablement au développement de leurs
enfants et que chacun devait veiller à ne pas disqualifier l'autre devant B.R.________ et A.R.________,
le comportement de B.________ à cet égard devant cesser. Il a relevé que C.R.________
lui avait démontré qu'elle veillait au bon développement de ses enfants malgré le
conflit parental et a considéré que, compte tenu de ses compétences maternelles, il n'y
avait pas lieu de la déchoir de son autorité parentale.
Le 16 mars 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition de
C.R.________, assistée de son conseil. B.________, bien que régulièrement assigné,
ne s'est pas présenté et son conseil a renoncé à le représenter.
B.
Par décision du 16 mars 2011, adressée pour notification le 15 juillet 2011, la Justice
de paix du district de Lausanne a clos l'enquête en retrait, voire déchéance de l'autorité
parentale ouverte le 9 juin 2010 à l'égard de C.R.________ sur ses enfants B.R.________ et
A.R.________ (I), préavisé en faveur du maintien du droit de garde et de l'autorité parentale
de C.R.________ sur ses enfants (II), transmis le dossier à la Chambre des tutelles pour décision
(III), fixé les modalités de l'exercice du droit de visite de B.________ sur ses enfants B.R.________
et A.R.________ (IV), mis les frais de la cause, par 1'000 fr., à la charge de B.________ et de
C.R.________, chacun par moitié (V), et dit que les dépens sont compensés (VI).
Par avis du 20 juillet 2011, envoyé sous pli recommandé, le Président de la cour de céans
a imparti à B.________ un délai au 3 août 2011 pour produire un mémoire et, le cas
échéant, des pièces. L'intéressé n'a pas retiré l'envoi et n'a donc pas
procédé.
Dans son mémoire du 5 septembre 2011, C.R.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
principales et subsidiaires prises par B.________ dans sa demande du 19 mai 2010 et, reconventionnellement,
à ce que B.________ exerce un droit de visite fixé à dire de justice par l'intermédiaire
du Point Rencontre sur ses enfants B.R.________ et A.R.________. Elle a joint une pièce à l'appui
de son écriture, soit une lettre du SPJ du 17 mars 2011 dans laquelle ce dernier transmet à
la justice de paix des copies de courriels que B.________ a adressés à son avocat et lui fait
part de ses vives inquiétudes quant à leur contenu, les propos tenus par ce dernier lui semblant
très menaçants et d'une grande violence.
Par courrier du 20 septembre 2011, le Ministère public a informé qu'il renonçait à
déposer un préavis.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur le retrait de l'autorité parentale d'une mère sur ses
enfants mineurs.
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Celui-ci
correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art.
25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence à raison du
domicile de l'enfant est celui de l'ouverture de la procédure (ATF 101 II 11 c. 2a, JT 1976 I 53;
Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, B.R.________ et A.R.________ étaient domiciliés à Romanel-sur-Lausanne
chez leur mère, détentrice de l'autorité parentale, au moment de l’ouverture de
la procédure en retrait de l'autorité parentale, de sorte que la Justice de paix du district
de Lausanne était compétente pour préaviser sur le retrait de l'autorité parentale.
2.
La décision concernée, rendue au terme d'une enquête en limitation de l'autorité
parentale, est un préavis négatif de l'autorité tutélaire quant à un éventuel
retrait de l'autorité parentale.
La transmission du dossier, avec un préavis négatif, ne constitue pas une décision proprement
dite. En effet, en vertu du droit fédéral, l'autorité tutélaire de surveillance est
compétente pour statuer sur le retrait de l'autorité parentale en application de l'art. 311
CC. Dès lors, même si l'art. 399a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01) n'envisage que l'hypothèse du
préavis positif au retrait de l'autorité parentale, la requête tendant au retrait de l'autorité
parentale doit être transmise à l'autorité de surveillance. C'est donc à juste titre
que la justice de paix a transmis le dossier à la Chambre des tutelles, en sa qualité d'autorité
de surveillance (art. 76 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
qui doit examiner la question du retrait de l'autorité parentale. Si l'autorité tutélaire
n'avait pas à transmettre la cause à l'autorité de surveillance, elle deviendrait seule
juge du retrait de l'autorité parentale, contrairement à ce que prévoit le droit fédéral
(CTUT 11 juillet 2006/196 et réf.).
La justice de paix a transmis son dossier à la Chambre des tutelles après que le juge de paix
eut instruit une enquête répondant aux exigences de l'art. 400 CPC-VD. Si le Ministère
public n'a pas été invité à formuler son préavis en première instance (art.
402 CPC-VD), ce vice a été guéri dans le cadre de la procédure devant la Cour de
céans.
C.R.________, assistée de son conseil, a été entendue par la justice de paix lors de son
audience du 16 mars 2011, à laquelle B.________ a fait défaut, son conseil renonçant à
le représenter. La Chambre des tutelles a donné aux intéressés la possibilité
de se déterminer par écrit. C.R.________ a déposé un mémoire sans requérir
son audition personnelle. B.________ n'a pas procédé. L'occasion de s'exprimer devant l'autorité
de surveillance ayant été donnée aux deux parents, leur droit d'être entendus a été
respecté.
Conformément à l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant,
l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné
personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge, en principe dès
l'âge de 6 ans (ATF 131 III 553, JT 2006 I 83), ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas
à l'audition (art. 371a CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). Si l'audition doit en principe
incomber à un magistrat, des circonstances particulières peuvent néanmoins conduire à
considérer qu'une audition menée par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque
la personne chargée de l'audition doit faire preuve d'un sens psychologique particulier, ou lorsque
l'examen de la situation doit être effectué par des spécialistes (ATF 127 III 295 c. 2a).
En l'espèce, B.R.________ et A.R.________ n'ont pas été entendus formellement par la justice
de paix. Ils ont toutefois été vus et entendus par le SPJ. Dès lors, l'audition des enfants
ayant été effectuée par un organisme approprié, qui a retranscrit leurs propos et
souhaits, il y a lieu de considérer que leur droit d'être entendus a été respecté.
Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC-VD étant remplies, l’autorité
de céans est en mesure de statuer.
3.
La procédure devant la cour de céans a pour seul objet la problématique du retrait de
l'autorité parentale (art. 311 CC). Celle-ci n'a dès lors pas à revoir les questions relatives
au droit de visite fixées par la décision de la justice de paix, qui peuvent faire l'objet
d'un recours.
Les conclusions reconventionnelles prises par C.R.________ dans son mémoire du 5 septembre 2011
sont dès lors irrecevables. Au demeurant, elles sont sans objet, la justice de paix y ayant donné
suite dans sa décision.
4.
a)
Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité
parentale si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent
d'emblée insuffisantes. C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque
les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour
cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon
le chiffre 2, lorsqu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué
gravement à leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute
faute des parents. Ce sont les circonstances existant au moment du retrait qui sont déterminantes
(Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).
En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le
retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures – à savoir l'assistance
des services d'aide à la jeunesse et les mesures des art. 307 à 310 CC – sont demeurées
sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197; Breitschmid,
Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 6 ss ad art. 311/312 CC, pp. 1645 ss).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C.262/2003 du 8 avril 2004 c. 3.2,
résumé in RDT 2004, p. 252), il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation
des circonstances puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte
d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour
prévenir le danger que court l'enfant – soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle
d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) – sont d'emblée insuffisantes.
Le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (ATF
119 II 9 c. 4a et les références citées). Lorsque les parents n'arrivent pas à
remplir leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde sur
l'enfant; pour le retrait de l'autorité parentale, il faut en revanche un motif supplémentaire,
telle que l'incapacité de participer à l'éducation donnée à l'enfant par des
tiers en raison d'absence sans possibilités de contacts réguliers (Breitschmid, op. cit., n.
7 ad art. 311/312 CC, pp. 1645 et 1646). Lorsque des mesures combinées (retrait du droit de garde
et curatelle de représentation) sont pratiquement équivalentes au retrait de l'autorité
parentale, il y a lieu d'y procéder formellement (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen
Verwandtschaftsrechts, 5
e
éd., Berne 1999, n. 27.41, p. 216 ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).
b)
En l’espèce, dans son rapport d'évaluation du 30 novembre 2011, le SPJ mentionne que
B.________ n'a jamais accepté la séparation d'avec C.R.________, lui en veut énormément
et n'accepte pas de communiquer avec elle, ne répondant ni à ses messages ni à ses téléphones.
Il ne cherche pas à régler le conflit ni à trouver des solutions raisonnables et tient
des propos disqualifiants à son égard devant les enfants, ce qui la met dans une position de
faiblesse et rend très difficile l'exercice de son autorité parentale. Le SPJ observe que C.R.________
cherche à établir une communication saine avec le père et a accepté une médiation,
que ce dernier a refusée au motif qu'il ne veut pas lui céder. Elle veille au bon développement
de ses enfants malgré le conflit parental. Le SPJ déclare que les enfants semblent avoir trouvé
les ressources nécessaires pour ne pas trop souffrir du conflit parental mais affirme qu'il y a
beaucoup de risques si la situation demeure sans changement. Il relève que C.R.________ lui a démontré
qu'elle veille au bon développement de ses enfants malgré le conflit parental et conclu qu'il
n'y a pas lieu de la déchoir de son autorité parentale compte tenu de ses compétences
maternelles. En outre, il résulte d'une lettre du 17 mars 2011 du SPJ que B.________ tient des propos
très menaçants et d'une grande violence qui suscitent de vives inquiétudes et sont clairement
contraires aux intérêts des enfants.
Il convient dès lors de considérer que les conditions d'un retrait de l'autorité parentale
ne sont manifestement pas réalisées et qu'il y a lieu de suivre le préavis de la justice
de paix tendant au maintien de l'autorité parentale de C.R.________ sur ses enfants B.R.________
et A.R.________.
5.
En conclusion, il n'y a pas lieu de retirer l'autorité parentale de C.R.________ sur ses enfants
B.R.________ et A.R.________.
Le présent jugement peut être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC-VD).
Obtenant gain de cause, C.R.________ a droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient
d'arrêter à 800 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 91 et
92 al. 1 CPC-VD; art. 2 al. 1 ch. 24 TAv, Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens, RSV 177.11.3; art. 26 al. 2 TDC, Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile, RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'autorité parentale n'est pas retirée à C.R.________ sur ses enfants B.R.________ et
A.R.________, nés respectivement les 7 septembre 1994 et 1
er
avril 2000.
II.
Le jugement est rendu sans frais.
III.
B.________ doit verser à C.R.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens
pour la procédure devant la Chambre des tutelles.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gloria Capt (pour C.R.________),
‑
Me Philippe Oguey (pour B.________),
‑
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :