vd_findinfo · Décision / 2014 / 382 · 2006-05-04 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE | 59 al. 2 CP, 59 al. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2014 Décision / 2014 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
304
AP13.027149-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
59 al. 2 et 3 CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 avril 2014 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2014 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP13.027149-DBT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 4 mai 2006, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
K.________ à une peine de deux ans d’emprisonnement, sous déduction de 512 jours de détention
préventive, pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, tentative de vol, vol en
bande, tentative de vol en bande, brigandage, extorsion, dommages à la propriété, recel,
violation de domicile, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple
des règles de la circulation, vol d’usage, circulation sans permis de conduire, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi sur les transports
publics, et a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté au profit d’un
internement au sens de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. A cet égard, le tribunal s’est référé
expressément aux éléments contenus dans les rapports d’expertise psychiatrique des
18 mai 2004 et 16 septembre 2005 du Dr [...], du Centre Thérapeutique de Jour pour Adolescents,
dont il ressort que K.________ présentait une schizophrénie de type hébéphrénique
d’évolution continue, un retard mental léger, une personnalité dyssociale et des
troubles des conduites de type mal socialisé, ainsi qu’un risque de récidive très
élevé.
b)
En exécution du jugement du 4 mai 2006 précité, K.________ a été placé
dès le 29 mai 2006 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO). Il a intégré
l’Unité psychiatrique dès le 1
er
juin 2006.
c)
Par
jugement du 20 novembre 2007, dans le cadre du réexamen des internements imposé par l’entrée
en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite
de l’internement prononcé à l’endroit de K.________, relevant que, selon les rapports
établis par la direction des EPO, aucun dialogue constructif n’avait pu être mis en place
avec l’intéressé jusqu’à ce jour et que son comportement avait donné
lieu à quatre procédures disciplinaires pour non-respect des règles, insulte et arrogance
envers le personnel ou refus d’entrer en cellule.
d)
Dans
le cadre du premier examen de sa libération conditionnelle, qui a été refusée par
prononcé du 12 novembre 2009 du Collège des Juges d’application des peines, K.________
a été soumis à une nouvelle expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 16 juillet 2009,
les experts ont posé le diagnostic de schizophrénie hébéphrénique continue,
précisant que celle-ci se présentait sous une forme sévère au vu de la persistance
de la symptomatologie psychotique floride malgré un traitement intense. Ils ont toutefois relevé
que, même s’il restait symptomatique sur le plan psychotique, l’expertisé ne présentait
plus de troubles majeurs du comportement depuis qu’il était dans un cadre stable, structuré
et au bénéfice d’un traitement continu et que cette atténuation pouvait être
mise sur le compte d’une diminution du niveau d’angoisse et de la déstructuration psychique
manifeste. Ils ont cependant précisé à cet égard qu’en cas de confrontation
à des situations de stress, la déstructuration psychique était toujours susceptible de
survenir et qu’elle était susceptible de s’extérioriser en des comportements hétéro-agressifs.
S’agissant du risque de récidive, ils ont indiqué que celui-ci était principalement
lié à l’évolution de la pathologie schizophrénique et des possibilités
thérapeutiques qui pourraient être offertes. Enfin, les experts ont préconisé la
poursuite du traitement sur de nombreuses années, en établissement carcéral ou, à
terme, dans un établissement de mesures du type Curabilis.
e)
Un plan d’exécution de sanction (PES) a été élaboré le 13 avril 2010 aux
EPO. Il ressort de ce document qu’après l’introduction d’un nouveau médicament,
le Leponex, une évolution positive sur le plan psychique avait été constatée par
l’équipe soignante, qui s’était traduite par une amélioration du comportement
de K.________ au sein de l’unité psychiatrique. L’intéressé avait également
amélioré son hygiène personnelle et une certaine conscience de l’autre était
apparue, en ce sens que le condamné se montrait capable de s’intéresser à autrui
en tant que personne et non uniquement par intérêt. Sa capacité de se concentrer sur une
activité avait augmenté et le personnel soignant avait observé une diminution des gestes
hétéro-agressifs. En outre, K.________ semblait prendre peu à peu conscience de la portée
de la mesure d’internement dont il faisait l’objet. Le Leponex avait toutefois dû être
arrêté en raison de ses effets sur le plan somatique. Le personnel de surveillance des EPO
signalait pour sa part, au contraire, une péjoration du comportement du condamné. Sa prise
de conscience des enjeux de son internement avait en effet rendu l’intéressé nerveux
et tendu, celui-ci ayant d’ailleurs été sanctionné à plusieurs reprises. Pour
le surplus, K.________ restait incapable de gérer son quotidien, y compris son hygiène personnelle
et la propreté de sa cellule, et il devait être constamment encadré à l’atelier
ou dans les activités sportives. S’agissant enfin de sa perception des infractions retenues
à sa charge, le PES mentionnait que le prénommé niait les abus sexuels, qu’il minimisait
ses actes et qu’il ne comprenait pas pourquoi il avait été condamné aussi lourdement.
Cela étant, aucune étape évolutive n’avait été prévue et des objectifs
d’ordre général avaient été posés, tels que l’amélioration
de l’hygiène, la poursuite du traitement médical ou le maintien d’un bon comportement.
f)
Une
réactualisation de l’expertise psychiatrique du 16 juillet 2009 a été ordonnée
en juin 2011 dans le cadre du réexamen de la situation de K.________ par le Collège des juges
d’application des peines, après que celui-ci eut une nouvelle fois refusé au prénommé
la libération conditionnelle par prononcé du 17 août 2010. Le Prof. [...] et le Dr [...]
ont déposé leur rapport le 7 mars 2012, dans lequel ils ont confirmé le diagnostic posé
en 2009 et ont relevé la persistance d’une symptomatologie positive marquée, des hallucinations,
des idées délirantes et un vécu persécutoire. Selon eux, les symptômes négatifs
de la schizophrénie entraînaient un important apragmatisme, qui entravait les activités
de la vie quotidienne comme le maintien de l’hygiène ou de l’ordre dans la cellule,
ainsi que des troubles cognitifs se manifestant par des difficultés de compréhension même
devant des situations de faible niveau de complexité. Les experts ont indiqué que si le traitement
par Leponex avait dû être interrompu en raison de l’apparition d’effets secondaires
somatiques graves, cette tentative de nouveau traitement avait à tout le moins démontré
que la symptomatologie de l’intéressé, résistante aux traitements neuroleptiques
classiques, pouvait être améliorée. En définitive, ils ont estimé que tout élargissement
de cadre devrait toutefois se faire de manière très progressive et par étapes, dans un
milieu suffisamment sécurisé. Enfin, ils ont considéré qu’en l’absence
de traitement et de cadre structurant, le risque de récidive était élevé.
g)
Un
bilan de phase 1 du PES a été établi le 31 mai 2012, à la suite d’une rencontre
interdisciplinaire tenue le 8 mai 2012. Il y a été constaté que K.________ présentait
une humeur fluctuante et des difficultés à gérer ses frustrations, si bien qu’il
devait souvent être recadré par le personnel de surveillance, voire sanctionné, et qu’il
était en outre très peu autonome dans les actes de la vie quotidienne, de sorte qu’il
devait être stimulé et assisté constamment. Sur le plan criminologique, les intervenants
ont retenu qu’un risque de récidive restait présent et que le maintien d’un cadre
structuré et sécurisé était en l’état le plus adapté à la situation
du condamné, relevant en particulier que ce dernier élaborait des projets de vie qui ne tenaient
pas compte de sa maladie mentale et qu’il manquait de soutien de la part de sa famille. En définitive,
la chargée d’évaluation a indiqué, au vu de l’absence de sanction disciplinaire
et de geste hétéro-agressif, que l’évolution de K.________ était globalement
favorable et que celui-ci avait respecté, dans la mesure de ses capacités, les objectifs et
conditions posés dans son plan d’exécution. La mise en place de conduites socio-thérapeutiques
à l’interne des EPO a dès lors été proposée comme deuxième phase
du PES. Cette proposition a été avalisée le 15 juin 2012 par l’OEP.
h)
Par arrêt du 12 février 2013, réformant le jugement rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a ordonné la levée de l’internement au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP. Elle a retenu que le risque de récidive pouvait être réduit
de façon importante grâce à un traitement dans un cadre structurant, même si le traitement
adéquat n’avait pas encore été trouvé, qu’il convenait également
de tenir compte des efforts fournis par l’intéressé, soulignés tant par les experts
psychiatres que par la Commission interdisciplinaire consultative concemant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (CIC), et qu’il pouvait être utile de récompenser de
tels efforts pour permettre la poursuite de la bonne évolution observée ou à tout le moins
éviter l’effet de découragement qu’un
statu
quo
risquait d’entraîner. La Cour de
céans a en outre constaté, reprenant les conclusions des experts psychiatres, que le suivi
devrait continuer à être important et serré au vu de la symptomatologie du condamné
et que le risque de récidive demeurait élevé, si bien que, dans un premier temps, il apparaissait
indiqué que la mesure thérapeutique soit exécutée dans un établissement pénitentiaire,
en application de l’art. 59 al. 3, 2
e
phr., CP. La Cour a rappelé que si les conditions d’une libération conditionnelle n’étaient
pas réunies dans les cinq ans, la mesure pourrait être prolongée pour une nouvelle période
de cinq ans et que si la mesure ne produisait pas les effets attendus, l’internement pourrait être
prononcé aux conditions de l’art. 62c al. 4 CP.
i)
Le
3 avril 2013, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP) a adressé un
rapport à la CIC, dans lequel il était exposé que K.________ bénéficiait d’une
prise en charge psychiatrique intégrée au sein de l’Unité psychiatrique, qui consistait
en des entretiens médicaux "toutes les quatre à six semaines de façon formelle et
toutes les semaines de façon informelle", d’un soutien intensif pluridisciplinaire pour
l’aider aux activités de la vie quotidienne, d’ateliers d’ergothérapie et
d’une médication psychotrope. Tout en qualifiant l’alliance thérapeutique de bonne,
le SMPP a relevé que la médication n’apportait pas tous les effets escomptés, puisque
le patient présentait toujours une symptomatologie "importante, productive autant que négative,
ainsi qu’une désorganisation importante et des troubles cognitifs", de sorte que l’objectif
posé était le maintien des acquis et la poursuite du travail de réinsertion psychosociale.
Dans ce contexte, il a été précisé qu’un séjour à la Prison de la
Tuilière et les conduites internes avaient permis "de révéler des ressources qui
ne semblaient pas présentes" chez le condamné, notamment en ce qui concerne la capacité
d’adaptation, la gestion des angoisses et la capacité d’éprouver des émotions
positives.
j)
Il
est ressorti du bilan de phase 2 du 19 avril 2013 que si K.________ avait globalement respecté les
objectifs et conditions posés, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec le SMPP et son
comportement général, il n’avait toutefois montré aucune évolution du point
de vue de son autonomie, ni sur le plan criminologique. Il a été précisé que le maintien
du condamné à l’Unité psychiatrique risquait d’amener une péjoration
de son état, en l’absence de perspective d’avenir, si bien qu’un placement en
hôpital psychiatrique aurait l’avantage de favoriser sa stabilité psychique tout en lui
offrant la possibilité de rechercher un établissement médico-social adapté à
sa problématique, et que dans l’attente d’une discussion à ce sujet avec le SMPP
et les autorités, le maintien au pénitencier était proposé comme troisième étape
du PES. Cette proposition a été avalisée le 22 avril 2013 par l’OEP.
k)
Dans
son rapport du 22 avril 2013 à l’intention de la CIC, la Direction des EPO a constaté
que K.________ n’avait pas fait l’objet de nouvelles sanctions disciplinaires depuis février
2011, que tous les tests toxicologiques effectués s’étaient révélés négatifs
et que dans le cadre des conduites internes organisées dès août 2012 afin de familiariser
progressivement le condamné avec un autre environnement, notamment par la pratique d’une activité
sportive, ce dernier avait su faire preuve d’une bonne capacité d’adaptation et avait
pu exprimer sa satisfaction. En conclusion, la Direction des EPO a exposé "qu’il serait
important de permettre à M. K.________ de sortir de prison et de continuer l’exécution
de la mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement de soins psychiatriques".
l)
La
CIC a réexaminé la situation de K.________ lors de sa séance des 22 et 23 avril 2013.
Elle a relevé en particulier le maintien de la bonne collaboration du condamné avec le SMPP
et de l’apaisement de son comportement en détention depuis deux ans. En outre, le prononcé
d’une mesure thérapeutique institutionnelle permettait d’envisager, à terme, un
placement en établissement spécialisé dans la prise en charge des malades psychiatriques
chroniques. La CIC a par conséquent souscrit à la proposition contenue dans le bilan de PES
du 19 avril 2013 tendant au passage du condamné en milieu psychiatrique.
m)
Par
décision du 15 mai 2013, l’OEP a ordonné le placement institutionnel de K.________ aux
EPO, avec effet rétroactif au 12 février 2013.
n)
Dans
le bilan de phase 3 du PES du 13 août 2013, il a été constaté que si K.________ avait
maintenu sa bonne collaboration avec le SMPP, ainsi qu’un comportement adéquat au sein de
l’Unité psychiatrique, il avait toutefois été contrôlé positif au THC
le 25 avril 2013, ce qui lui avait valu un avertissement, qu’il avait eu, depuis le changement
de mesure, des comportements plus agressifs et intimidants, que des progrès avaient été
remarqués sur le plan de l’autonomisation, mais qu’un travail restait à réaliser,
notamment en matière d’hygiène, et qu’aucune progression n’avait été
relevée sur le plan criminologique. Il a ensuite été précisé que l’intéressé
avait toujours de la peine à répondre aux questions ou donnait des réponses contradictoires,
en particulier s’agissant de son futur, et que son discours était inconsistant, ce qui ne
permettait pas d’obtenir des données fiables quant à son vécu émotionnel. Cela
étant, les intervenants ont considéré que l’évolution du condamné depuis
la précédente évaluation était globalement favorable, en rappelant que tout élargissement
de cadre devrait se faire de manière progressive et dans un milieu sécurisé. Ils ont ainsi
proposé deux nouvelles phases de progression, à savoir un nouveau séjour provisoire, d’une
durée à déterminer en fonction des besoins du condamné, à l’Unité
psychiatrique de la Prison de la Tuilière puis, deux mois après le retour de l’intéressé
aux EPO, la mise en place de conduites socio-thérapeutiques à l’extérieur, le but
étant, d’une part, d’observer le comportement de l’intéressé dans un
cadre différent et, d’autre part, d’évaluer ses capacités d’adaptation,
ainsi que les risques de fuite et de récidive.
Le transfert provisoire de K.________ à la Prison de la Tuilière s’est déroulé
du 1
er
octobre au 4 novembre 2013.
o)
Invité
à donner son avis sur l’éventuelle libération conditionnelle de K.________, l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles a indiqué, par courrier du 25 novembre 2013, qu’un
tel élargissement paraissait prématuré et que dans la mesure où l’intéressé
venait à peine d’obtenir la transformation de son internement en mesure thérapeutique
institutionnelle, il convenait de pouvoir observer son comportement dans ce nouveau contexte.
p)
Dans
son rapport du 27 novembre 2013, la Direction des EPO a relevé que K.________ avait toujours besoin
d’un encadrement constant, en particulier du point de vue de l’hygiène, dont les bases
n’étaient toujours pas acquises, qu’il avait peur d’interagir avec son entourage
et qu’il ne parvenait pas à tenir un dialogue cohérent, éléments qui rendaient
sa prise en charge particulièrement pénible. Pour le surplus, elle a souligné qu’aucune
nouvelle sanction disciplinaire n’avait été infligée depuis avril 2013 (en lien
avec le contrôle positif au THC déjà mentionné). Se fondant par ailleurs sur la progression
prévue dans le PES et le dernier avis de la CIC, la Direction des EPO a établi un préavis
défavorable à la libération conditionnelle du condamné, tout en rappelant qu’elle
considérait que son maintien en détention lui serait préjudiciable et qu’il convenait
de le placer dans un établissement médico-social adapté à sa problématique ou
dans un hôpital psychiatrique.
q)
Dans son rapport du 12 décembre 2013, le SMPP, par le médecin responsable de la prise en charge
de K.________ lors de son séjour à la Prison de la Tuilière, a relevé que le prénommé
avait reproduit le même comportement adaptatif qu’aux EPO et a qualifié l’intéressé
de "peu mobilisable" dans le sens d’un gain supplémentaire d’autonomie, "puisqu’il
s’accommode finalement avec l’espace qui lui est imposé sans poser de problème
comportemental, si ce n’est la persistance du relâchement de ses capacités à préserver
une hygiène acceptable".
B
a)
Le
20 décembre 2013, dans le cadre de l’examen annuel de la libération conditionnelle de
K.________, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant
au refus d’un tel élargissement (P. 3).
b)
Le
4 février 2014, ,K.________, qui avait entre-temps fait l’objet d’une sanction disciplinaire
pour avoir agressé, en début d’année 2014, un agent de détention en lui assénant
plusieurs coups de poing au motif qu’il voulait être placé en "DA" ou retourner
à la Prison de la Tuilière, a été entendu par le Juge d’application des peines
(P. 9). Réitérant le souhait de retourner à la Prison de la Tuilière, il a déclaré
qu’il était conscient de sa maladie et qu’il allait mieux, tout en précisant qu’il
entendait des voix et en soutenant que son identité et son passeport avaient été changés
et qu’il n’avait "rien fait pour aller en prison", le dossier en mains des autorités
n’étant pas le sien.
c)
Par
courrier du 11 février 2014 (P. 11), le Ministère public, se ralliant à l’avis de
l’OEP du 20 décembre 2013, a préavisé négativement à la libération
conditionnelle de K.________.
d)
Le
recourant s'est, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, déterminé par courrier
du 24 février 2014 (P. 13) et a requis que la mesure de traitement institutionnel au sens de l’art.
59 al. 3 CP soit modifiée en une mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 59
al. 2 CP.
C.
a)
Par ordonnance du 10 avril 2014, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder à K.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 12 février 2013 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
A l'appui de sa décision, le premier juge a relevé que compte tenu, notamment, du trouble psychiatrique
sévère dont souffre le prénommé, dont le comportement était largement tributaire
de la solidité de son encadrement, du fait que des débordements hétéro-agressifs
pouvaient survenir à tout moment, notamment dans des périodes de stress, auxquels sa maladie
le rendait particulièrement sensible, et de son incapacité à gérer seul son hygiène
corporelle, une libération conditionnelle était, en l’état, prématurée,
le condamné n’ayant pas encore acquis le degré d’autonomie nécessaire pour
pouvoir vivre décemment et gérer sa maladie seul. Par ailleurs, le premier juge a considéré
que la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP
au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 2 CP
n’était, en l’était, pas non plus envisageable, dès lors que l’encadrement
dont bénéficiait actuellement K.________ était indispensable au maintien de son fragile
équilibre mental et à la contention de son agressivité et qu’aucune évolution
significative n’avait pu être constatée depuis l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 12 février 2013.
b)
Par acte du 15 avril 2014, K.________, par
son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que la mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 59 al. 3 CP soit modifiée
en une mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 59 al. 2 CP et subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle. Celui-ci est par ailleurs compétent, en tant que juge de l’exécution
des peines et des mesures, pour
lever
une mesure thérapeutique institutionnelle et en ordonner une autre (art. 28 al. 4 let. g LEP; art.
62c al. 6 CP), ce qui comprend notamment la modification d’une mesure de
traitement
institutionnel au sens de l’art. 59 al. 3 CP en une mesure de traitement institutionnel au sens
de l’art. 59 al. 2 CP (CREP 31 mai 2013/336 c. 3c).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure.
Selon l'art. 62c al. 1 let. a CP, une mesure thérapeutique institutionnelle doit être levée
si son exécution paraît vouée à l'échec. Cette règle concrétise le
principe général énoncé à l'art. 56 al. 6 CP, qui prévoit qu'une mesure
dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée (TF 6B_804/2011 du 14 février
2012 c. 1.1.3; TF 6B_771/2010 du 18 avril 2011 c. 1.1).
Une mesure thérapeutique institutionnelle présuppose, entre autres conditions, qu'il soit à
prévoir que la mesure détourne l'auteur de commettre de nouvelles infractions et que celui-ci
soit susceptible de profiter d'un traitement (art. 59 al. 1 let. b et 60 al. 1 let. b CP; ATF 134 IV
315 c. 3.4.1). Cela signifie que la mesure devra être levée si le traitement du trouble mental
ou de l’addiction n'a plus de chances de succès, soit lorsque l'auteur n'est pas soignable
ou que le traitement n'est plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions. En
effet, au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure
thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration
des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique
institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté
qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul
motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre
de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par
le traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait
plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP.
Certes, la notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise
en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique
relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion
dans la société. Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration
de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin
une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 précité,
c. 1.1.3; ATF 137 IV 201 c. 1.3). L'art. 62c al. 1 let. a CP ne conférant pas au juge un pouvoir
d'appréciation, il n'y a pas lieu pour l’autorité de recours d'examiner si l'autorité
précédente a abusé de son pouvoir d'appréciation, mais uniquement si elle a correctement
interprété et appliqué au cas concret la norme invoquée (TF 6B_771/2010 précité,
c. 1.2.2).
b)
L'art.
59 al. 4 CP prévoit que la mesure ne peut, en règle générale, excéder cinq ans.
Cependant, si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après
cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux
crimes ou délits en relation avec le trouble mental, le juge peut ordonner la prolongation de la
mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent
et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel. Dans
ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette prolongation est indiquée lors de traitements
selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées
à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (TF 6B_804/2011 précité,
c. 1.1.4; ATF 137 IV 201 précité, c. 1.4).
c)
En l’espèce, K.________ sollicite
que la mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 59 al. 3 CP soit modifiée en
une mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 59 al. 2 CP, étant rappelé
que la différence entre ces deux mesures réside dans le fait que, dans le premier cas, le traitement
s’effectue dans une établissement fermé.
A l’appui de son moyen, le recourant soutient que tous les rapports arrivent à la conclusion
que son maintien en détention ne peut que péjorer la situation (recours, p. 9). Cette affirmation
n’est pas tout à fait exacte, dans la mesure où tous les intervenants sont d’avis
que, pour l’instant, un tel changement de mesure n’est pas recommandé. S’il est
vrai que depuis l’arrêt de la Cour de céans du 12 février 2013 ordonnant la levée
de l’internement au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP, le prénommé a respecté les conditions posées par le bilan de phase 1 du PES
mis en place le 31 mai 2012, et que, comme cela ressort de la page 5 du bilan de phase 2 du 19 avril
2013, la chargée d’évaluation a relevé que le maintien du condamné à l’Unité
psychiatrique de EPO risquait d’amener une péjoration de son état de santé, il a
toutefois été précisé que cela valait "pour tout projet sur le long terme"
et que dans l’attente d’une discussion à ce sujet avec le SMPP et les autorités,
il convenait de maintenir l’intéressé au pénitencier, ce qui a été le
cas. Le recourant se réfère ensuite au rapport du 3 avril 2013 du SMPP. Ce rapport a certes
relevé que le traitement médicamenteux n’apportait pas tous les effets escomptés,
mais cela ne signifie pas encore qu’un tel traitement n’a plus de chances de succès;
au contraire, il était précisé qu’aucun débordement agressif grave n’avait
été rapporté et qu’il convenait de concentrer le travail pluridisciplinaire sur
"le maintien des acquis et la poursuite du travail de réinsertion psycho-sociale". Par
ailleurs, tout en relevant que le passage de l’intéressé à l’Unité psychiatrique
de la Prison de la Tuilière – transfert qui n’a au demeurant porté que sur une
période de quatre semaines – avait permis d’apprécier les capacités d’adaptation
du condamné et que les conduites internes sur le site des EPO s’étaient bien déroulées,
le SMPP a retenu, en conclusion, que ce travail de réhabilitation permettait de développer
"les bases nécessaires aux activités de la vie quotidienne", que le récent passage
d’une mesure d’internement à une mesure thérapeutique constituait un "changement
radical du cadre légal offr[ant] la possibilité de construire un projet de soins en dehors
du milieu carcéral", qui pourrait "être source de nouvelles inquiétudes susceptibles
de déstabiliser le patient après tant d’années sans véritable processus évolutif",
et qu’il était important "de bien accompagner la période de transition". Par
avis du 30 avril 2013, la CIC, se ralliant à la proposition du passage de K.________ en milieu psychiatrique
– également formulée par la Direction des EPO dans son rapport du 22 avril 2013 –
a relevé que cette mesure pourrait trouver son application "à terme" et que cette
orientation permettrait d’accompagner le condamné "sur la durée" dans un processus
de réinsertion, processus qui ne pourrait être que "très progressif et partiel".
Sur la base de ces divers rapports, l’OEP a, par décision du 15 mai 2013, ordonné le
placement institutionnel de K.________ aux EPO, avec effet rétroactif au 12 février 2013, au
sens de l’art. 59 al. 3 CP.
Ensuite, il ressort du bilan de phase 3 du 13 août 2013, qui fait état chez K.________ de comportements
plus agressifs et intimidants depuis le précédent bilan, que selon les intervenants ayant participé
à la rencontre interdisciplinaire du 2 juillet 2013, "tout élargissement de cadre devra[it]
se faire de manière progressive et dans un milieu sécurisé". Deux nouvelles phases
de progression ont été proposées, à savoir un nouveau séjour provisoire, d’une
durée à déterminer en fonction des besoins du condamné, à l’Unité
psychiatrique de la Prison de la Tuilière puis, deux mois après le retour de l’intéressé
aux EPO, la mise en place de conduites socio-thérapeutiques à l’extérieur. Le transfert
provisoire du prénommé à la Prison de la Tuilière, qui a eu lieu du 1
er
octobre au 4 novembre 2013, s’est bien déroulé. Par courrier du 25 novembre 2013, l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles a indiqué qu’un tel élargissement paraissait
prématuré et que dans la mesure où le condamné venait à peine d’obtenir
la transformation de son internement en mesure thérapeutique institutionnelle, il convenait de pouvoir
observer son comportement dans ce nouveau contexte. Enfin, se fondant sur la progression prévue
dans le PES et le dernier avis de la CIC, la Direction des EPO a établi un préavis défavorable
à la libération conditionnelle du condamné, tout en rappelant qu’elle considérait
que son maintien en détention lui serait préjudiciable et qu’il convenait de le placer
dans un établissement médico-social adapté à sa problématique ou dans un hôpital
psychiatrique.
Ainsi, si, comme le recourant le fait valoir au terme de son recours (p. 12), "tous les rapports
préconisent qu[’il] soit placé dans un milieu psychiatrique", les divers intervenants
s’accordent toutefois à dire qu’un tel changement de mesure est, en l’état,
prématuré et que l’intéressé doit poursuivre dans ses bonnes dispositions en
vue d’un élargissement de la mesure, élargissement qui ne pourra être envisagé
que dans un encadrement strict. Cette appréciation est d’autant plus fondée que le recourant
a, encore récemment, fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir agressé,
en début d’année 2014, un agent de détention en lui assénant plusieurs coups
de poing.
Au surplus, compte tenu des progrès constatés notamment dans le bilan de phase 3 du 13 août
2013, on ne peut affirmer que la mesure ne se justifie plus; le comportement parfois intimidant, voire
même agressif de l’intéressé – mis en évidence dans ce même bilan
– fait partie des signes cliniques de la maladie, de sorte qu’il ne justifie pas à lui
seul la levée de la mesure (cf. sur ce point Roth/Thalmann, in: Roth/Moreillon (éd.), Commentaire
romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 3 ad art. 62c CP).
Enfin, la durée de la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle ne contrevient
pas à la proportionnalité au regard de l'art. 59 al. 4, seconde phrase
in
fine
, CP. Un passage de la mesure de l’al.
3 à l’al. 2 de l’art. 59 CP devra être envisagé sérieusement lorsque
la situation sera suffisamment stabilisée, la levée de l’internement au profit d’une
mesure thérapeutique institutionnelle n’étant encore que récente.
Par conséquent, c'est à raison que le premier juge a refusé de lever la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP au profit d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 2 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA, par 72 fr.,
soit un total de 972 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 avril 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________
est
fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de K.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de K.________
se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stéphane Ducret, avocat (pour K.________),
-
Mme [...], curatrice, Office des curatelles et tutelles professionnelles, Section protection de l’adulte,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/43603/AVI/VRI),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :