vd_findinfo · Décision / 2017 / 756 · 2017-10-09 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 319 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2017 Décision / 2017 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
690
PE17.009317-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2017
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
319, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2017 par
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 septembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.009317-PGN
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a, sur dénonciation
du Service des automobiles (ci-après : SAN), ouvert une instruction pénale contre P.________
pour avoir présenté un permis de conduire grec falsifié, dans le but de l’échanger
avec un permis de conduire suisse.
Selon le rapport établi le 16 mai 2017 par la Police cantonale, le document présenté par
la prévenue au SAN le 13 avril 2017 était en réalité une photocopie plastifiée
du permis de conduire grec n° 010229091 et non un faux document (P. 5). P.________ a par la suite
fourni la version originale de ce permis au procureur, qui l’a à son tour transmis à
l’Identité judiciaire pour analyse d’authenticité. Dans son rapport du 7 août
2017, la brigade scientifique de la Police cantonale a indiqué que l’examen de ce dernier
document n’avait relevé aucune particularité (P. 8).
B.
a)
Le 4 septembre 2017, le Procureur a adressé
à P.________ un avis de prochaine clôture lui annonçant qu’il entendait prononcer
un classement et l’invitant à formuler toute éventuelle réquisition de preuves et
éléments nécessaires à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP,
dont il a reproduit la teneur en page 2 de son avis.
b)
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre P.________ pour faux dans les certificats (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’octroyer à P.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et
a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à P.________
une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP dès lors que, rendue attentive à la
possibilité de faire valoir une indemnité au sens de cette disposition dans le cadre de l’avis
de prochaine clôture, elle ne s’était pas exprimée.
C.
Par acte du 29 septembre 2017, P.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’une indemnité lui soit allouée au titre du remboursement
des frais qu’elle avait dû assumer dans le cadre de cette procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) en tant qu’elle reproche
au procureur de ne pas lui avoir alloué d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP,
le recours est recevable.
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant en cause ne dépasse pas 5'000 fr. – ce qui est le cas en l’espèce,
même si le recours ne comporte pas de conclusions chiffrées –, un juge de la Cour de
céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
La recourante reproche au procureur de ne lui avoir accordé aucune indemnité. Elle expose que
la procédure lui aurait beaucoup coûté en temps et en énergie et qu’elle aurait
dû débourser elle-même plusieurs centaines de francs, alors que son revenu serait très
bas, « dans le but que la procédure puisse être menée à son terme ».
Elle estime injuste de ne pas être indemnisée pour ce tort et réclame au moins le remboursement
des frais qu’elle affirme avoir dû assumer.
2.2
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à (a) une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, (b) une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale et (c) une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
A teneur de l’art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions
du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. Si cette disposition
consacre à cet égard la maxime d’instruction (art. 6 CPP), l’indemnisation du prévenu
ne peut cependant pas avoir lieu d’office ; ce n’est qu’une fois saisie d’une
demande du prévenu, après l’avoir le cas échéant interpellé, que l’autorité
compétente peut se prononcer sur la question (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 28 s. ad art. 429 CPP ; TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2
et 2.3). Par ailleurs, la renonciation à une indemnisation est possible ; un comportement passif
peut ainsi équivaloir à une renonciation lorsque le prévenu ne réagit pas à
l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions
(TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4).
2.3
En l’occurrence, invitée par le Procureur dans l’avis de prochaine clôture à
faire part des éléments nécessaires à l’éventuelle application de l’art.
429 CPP, la prévenue n’a fait état d’aucune dépense ni n’a émis
aucune prétention en indemnisation dans le délai qui lui avait été imparti. Par ailleurs,
elle n’a pas recouru aux services d’un mandataire professionnel et il ne résulte aucunement
du dossier qu’elle aurait encouru des frais « dans le but que la procédure puisse
être menée à son terme », comme elle l’indique dans son recours sans toutefois
nullement préciser en quoi auraient consisté ces frais ni produire la moindre pièce à
l’appui de ses allégations.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au procureur de ne pas avoir alloué d’indemnité
à la recourante, puisqu’il était évident que celle-ci n’avait droit ni au
remboursement de frais d’avocat, n’ayant pas consulté de mandataire professionnel, ni
à une réparation du tort moral, n’ayant pas subi d’atteinte particulièrement
grave à sa personnalité.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
du 19 septembre 2017 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles, Mesures administratives (réf. 00.034.805.369),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :