vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 594 · 2015-07-14 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, PROJET DE DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 73ter RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2015 Arrêt / 2015 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
55/15 - 195/2015
ZD15.009588
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst ; 73
ter
RAI
Considérant
en fait et en droit :
Vu la demande de prestations
de l’assurance-invalidité de J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
déposée le 23 juillet 2009,
vu la décision de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton du Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) du 23 août 2010 refusant à l’assurée le droit à des
prestations de l’AI,
vu l’arrêt
rendu le 10 août 2011 (cause AI 323/10 – 369/2011) par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, rejetant le recours de l’assurée contre la décision du 23 août
2010,
vu la nouvelle demande
de prestations AI déposée le 23 février 2012 par l’assurée,
vu la décision de
refus d’entrer en matière rendue le 8 mai 2012 par l’OAI,
vu la nouvelle demande
de l’assurée, désormais représentée par l’avocat Philippe Nordmann, du
3 septembre 2013, complétée le 18 septembre 2013, à teneur de laquelle elle a allégué
une péjoration de son état de santé,
vu l’entrée
en matière de l’OAI sur cette nouvelle demande,
vu le projet de décision
du 15 décembre 2014 par lequel l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il
entendait rejeter sa nouvelle demande de prestations,
vu la demande de prolongation
de délai adressée le 27 janvier 2015 à l’OAI par le conseil de l’assurée,
au motif que celle-ci faisait l’objet de nouvelles investigations médicales dont les résultats
devraient être connus courant février 2015,
vu le courrier de l’OAI
au conseil de l’assurée du 30 janvier 2015, qui a notamment la teneur suivante : «
Nous
attendons volontiers d’éventuels arguments pertinents dans le cadre d’une contestation
du préavis de refus du 15 décembre 2014 dans le délai légal, soit d’ici au
9 février 2015
»,
vu la décision de
refus de prestations rendue le 9 février 2015 par l’OAI ainsi que la lettre du même jour,
constatant qu’aucun élément médical ne lui avait été soumis dans le délai
imparti,
vu le courrier daté
du 9 février 2015 par lequel le conseil de l’assurée a fait savoir à l’OAI
qu’il ne lui avait pas été possible de respecter le délai fixé au 9 février
2015, dans la mesure où il n’avait pas encore toutes les données médicales voulues,
en sollicitant la prolongation, ajoutant que selon lui, la formule figurant sur le projet de décision
du 15 décembre 2014 selon laquelle le délai de trente jours ne pouvait pas être prolongé
était erronée, ni l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20), ni l’art. 42 LPGA LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) ne mentionnant un tel délai, et des
prolongations de délai lui ayant été accordées «
chaque
fois que nécessaire
»,
vu le courrier de l’OAI
du 11 février 2015 au conseil de l’assurée, par lequel il l’a informée qu’il
ne reviendrait pas sur ce cas, qui avait déjà fait l’objet de multiples démarches
d’instruction médicale, dont un examen clinique récent, et précisant par ailleurs
que le délai de 30 jours figure à l’art. 73
ter
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201),
vu le courrier du conseil
de l’assurée à l’OAI du 16 février 2015, par lequel il a relevé avoir
sollicité une prolongation du délai fixé dans le projet de décision du 15 décembre
2014 en temps utile, estimant quoi qu’il en soit la décision du 9 février 2015 manifestement
erronée, dans la mesure où elle était intervenue avant l’expiration du délai
fixé par courrier de l’OAI du 30 janvier 2015,
vu la nouvelle correspondance
du conseil de l’assurée à l’OAI du 17 février 2015, aux termes de laquelle
il a fait valoir qu’il n’était pas admissible que l’OAI ait statué sans même
attendre l’expiration du délai qu’il avait lui-même fixé au 9 février
2015, en violation du droit d’être entendue de sa cliente, arguant pour le surplus que le
délai de l’art. 73
ter
RAI était un délai réglementaire et non légal, se référant au chiffre 3013.3
de la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI),
vu le courrier de l’OAI
au conseil de la recourante du 19 février 2015, selon lequel le délai imparti au 9 février
2015 avait bien été respecté, puisque la décision formelle avait été éditée
à cette date,
vu le courrier adressé
le 19 février 2015 par le conseil de l’assurée à l’OAI, auquel était
joint un rapport du 13 février 2015 du Dr U.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, qui relevait notamment que la douleur était causée
secondairement par l’arthrose facettaire sévère bilatérale qui rendait la situation
très difficile à contrôler,
vu la correspondance de
l’OAI du 26 février 2015 au conseil de l’assurée, qui relevait que l’arthrose
était connue lors de l’expertise du mois de novembre 2014 et qu’il ne s’agissait
dès lors pas d’un élément nouveau, indiquant qu’il lui était loisible
de recourir contre la décision du 9 février 2015 auprès du Tribunal cantonal,
vu le recours adressé
le 10 mars 2015 par J.________, toujours représentée par l’avocat Philippe Nordmann,
contre la décision rendue le 9 février 2015 par l’intimé, concluant alternativement
à son annulation pour vice de forme ou à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une
rente entière,
vu les pièces produites
à l’appui du recours, en particulier un rapport du Dr U.________ du 27 février 2015 selon
lequel la recourante ne pouvait travailler à plus de 25%,
vu la réponse de
l’OAI du 5 mai 2015 qui propose le rejet du recours, relevant en premier lieu avoir respecté
le délai de trente jours de l’art. 73
ter
RAI permettant à l’assurée de formuler des objections à l’encontre du projet
de décision, et relevant pour le surplus que la recourante a pu produire des pièces avant la
procédure de recours et dans le cadre de celle-ci, lesquelles ne remettent pas en cause la position
de l’Office, se référant pour le surplus à un avis médical de la Dresse H.________
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) du 27 avril 2015,
vu les écritures
ultérieures des parties, qui ont maintenu leur position,
vu les pièces du
dossier ;
attendu que, déposé
en temps utile, le recours est recevable en la forme (cf. art. 60 al. 1 LPGA et 61 let. b LPGA, applicables
par renvoi de l’art. 1 LAI) ;
que la recourante invoque
la violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où l’intimé a notifié
sa décision sans attendre l’échéance du délai de trente jours, prolongé
compte tenu des féries de Noël (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) au 9 février 2015, devant
lui permettre d’être entendue sur le projet de décision,
que ce grief doit être
examiné avant tout moyen au fond,
attendu que la jurisprudence,
rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101 ; ATF 129 II 497
consid. 2.2 ; 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier,
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 ; TF I 22/06 du 19 janvier
2007 et I 658/04 du 27 janvier 2006 consid. 2),
qu’en matière
d'assurance-invalidité, la procédure d'audition préalable de l’art. 73
bis
aRAI, en vigueur dès le 1
er
juillet 1992, concrétisait les garanties de rang constitutionnel découlant du droit d'être
entendu lors de la phase de l'instruction de la demande,
que cette procédure
d’audition préalable a été supprimée avec l'entrée en vigueur de la LPGA
au 1
er
janvier 2003 et l’introduction de la procédure d’opposition, avant d'être réintroduite
par la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2006, en ce sens que, au moyen d'un projet de décision, l'administration informe désormais
l'assuré de la suite qu'elle entend donner à sa requête, généralement sur le
fond, et lui permet de se prononcer sur les éléments retenus,
qu’ainsi, selon
l'art. 57a al. 1 LAI, au moyen d'un préavis, l'OAI communique à l'assuré toute décision
finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de
la réduction d'une prestation déjà allouée, l'assuré ayant le droit d'être
entendu conformément à l'art. 42 LPGA,
que l’art. 73
ter
RAI dispose que les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs observations sur le
préavis dans un délai de trente jours,
que le Tribunal fédéral
a laissé ouvert le point de savoir si le délai de trente jours de l'art. 73
ter
al. 1 RAI était susceptible d'être prolongé (TF 9C_50/2008 du 8 septembre 2008 consid.
2),
que la question de savoir
si le délai de trente jours de l’art. 73
ter
RAI peut ou non être prolongé souffre de demeurer ici indécise, dans la mesure où
il est établi que l’OAI a statué avant l’expiration du délai de trente jours
prévu à l’art. 73
ter
RAI,
prolongé au 9 février 2015 comme l’admet l’intimé, violant dès lors le
droit d’être entendue de la recourante,
qu’il a en effet
été jugé qu'un office AI commet une violation du droit de l'assuré d'être entendu,
lorsqu'il statue avant l'échéance du délai qu'il lui avait imparti pour se déterminer
sur un projet de décision (TFA I 658/04 du 27 janvier 2006),
qu’il est au demeurant
constant qu’en admettant que le délai était prolongé au 9 février 2015, l’OAI
ne pouvait pas statuer le 9 février 2015, dans la mesure où la recourante était fondée,
conformément à l’art. 39 al. 1 LPGA, à remettre ses observations le dernier jour
du délai, soit le 9 février 2015,
que la décision attaquée
doit donc être annulée, indépendamment des chances de succès sur le fond, et la cause
renvoyée à l’OAI afin qu’il statue à nouveau après avoir respecté
le droit d’être entendue de la recourante ;
attendu que la recourante
obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire autorisé, de sorte qu'elle peut prétendre
à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que, vu l'ampleur du litige,
celle-ci doit être arrêtée à 1'200 fr. (art. 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, RSV 173.36.5.1]) et mise
à la charge de l’office AI (art. 55 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu'au surplus, débouté,
l'office AI supportera les frais de la cause fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 février 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________
une équitable indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
IV.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour J.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :