vd_findinfo · HC / 2010 / 72 · 2010-01-21 · fr

AVOCAT D'OFFICE, FRAIS JUDICIAIRES | 158 CPP, 90 al. 2 CPP, 11 al. 1 TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 21.01.2010 HC / 2010 / 72

TRIBUNAL CANTONAL
31
PE05.022807-RIV/ACP/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 21 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
90 al. 2, 158
CPP; 11 al. 1 TFJP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur les
recours
interjeté
s
par Me
K.________
et par
J.________
contre le
prononcé rendu le 2 décembre 2009 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans
la cause dirigée contre J.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 décembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
pris acte du retrait de plainte et ordonné la cessation des
poursuites pénales dirigées contre J.________ pour
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait
(I), a fixé l'indemnité due à Me K.________
à 2'036 fr. 80, TVA et débours compris (II) et a mis
les frais de la cause à la charge de J.________, par 4'000
fr., le solde, par 1'086 fr. 80, restant à la charge de
l'Etat (III).
B.
Ce prononcé fixe l'indemnité due
à Me K.________ en sa qualité de conseil d'office de
l'inculpé J.________ au vu des opérations
effectuées et impute une partie des frais de justice
à celui-ci motif pris de son comportement
répréhensible du point de vue du droit
civil.
C.
En temps utile, Me K.________ agissant en son
propre nom, d'une part, et J.________, d'autre part, ont
conjointement recouru contre le prononcé
précité. Dans le délai imparti à cet
effet, ils ont déposé un mémoire tendant
à la réforme de la décision, par lequel le
premier a conclu à ce que l'indemnité qui lui est due
comme conseil d'office est portée à 2'821 fr. 65, TVA
et débours compris, et le second a conclu à ce que
les frais de la cause mis à sa charge sont ramenés
à 2'000 fr., le solde, par 3'871 fr. 65, étant
laissé à la charge de l'Etat.
En droit
:
I.
Les recours portent, d'une part, sur la
quotité de
l'indemnité due au
conseil d'office et, d'autre part, sur la part des frais de la
cause laissés à la charge de J.________. Ces deux
objets doivent être examinés
successivement.
II.1.
L'art. 9 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre
2003 (TFJP; RSV 312.03.1) ouvre la voie du recours au
défenseur d'office dans les cas des art. 27 à 30 du
tarif, pour fausse application du tarif. S'agissant, comme en
l'espèce, d'une décision du tribunal de
première instance, la cour de céans est
l'autorité de recours (art. 11 al. 1 TFJP). Le
présent recours interjeté par le conseil d'office est
recevable.
Une liste
détaillée des opérations et une note de
débours ont été annexées au
mémoire. Vu la nature du recours, ces pièces sont
recevables, s'agissant d'une procédure d'appel (Cass, S., du
10 octobre 2005, n° 324; cf. aussi c. 2.1 in fine
ci-dessous).
2.
Me
K.________ fait d'abord grief au premier juge d'avoir fait une
fausse application du tarif dans la fixation de l'indemnité
due en sa qualité de conseil d'office (art. 9 al. 1 et 27
à 30 TFJP), respectivement de ne pas avoir motivé
à satisfaction l'indemnité fixée.
2.1
La fixation du
montant de l'indemnité allouée au défenseur
d'office est régie par les art. 27 à 30 TFJP. L'art.
27 TFJP définit les limites dans lesquelles elle doit en
principe être fixée. L'art. 30 TFJP prévoit
toutefois que l'autorité compétente fixe une
indemnité équitable lorsque le défenseur
d'office a dû déployer une activité telle que
les montants indiqués à l'art. 27 TFJP sont
manifestement insuffisants. Dans ce cas, le défenseur
d'office doit soumettre à cette autorité, avant la
décision sur les frais, une liste détaillée de
ses opérations et débours. L'autorité
compétente rend alors une décision brièvement
motivée.
L'indemnité revenant au défenseur d'office est
fixée en fonction d'une appréciation globale du cas,
tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée. A
condition d'être équitable, la
rémunération de l'avocat d'office peut être
inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III
204, c. 2.1; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF 117 Ia 22, c. 3a; ATF 109 Ia
107, c. 3b et c). En outre, l'indemnité allouée tient
compte du fait que le défenseur d'office est un avocat
breveté ou un stagiaire (art. 29 TFJP).
L'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est
usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus.
L'autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d'office peut se
prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a
prétendument consacré à sa mission et ne
rétribuer que l'activité qui s'inscrit
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches
relevant d'un simple soutien moral ou social. L'avocat doit
toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (Cass., M., 29 octobre
2004, n° 420; Cass., H./M., 24 septembre 2001, n° 234; ATF
109 Ia 107, précité, c. 3b).
L'indemnité due au
défenseur d'office ne comprend pas seulement un montant
représentant ses honoraires, mais également le
remboursement de ses débours dans la mesure où
ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire
à l'exécution de sa mission (JT 2002 III 204,
précité; ATF 122 I 1, précité; ATF 117
Ia 22, précité, c. 4b).
On précisera enfin que le recours de l'avocat d'office
contre la fixation de son indemnité constitue en
réalité un appel, dans la mesure où la Cour de
cassation peut procéder à un libre examen de la cause
et prendre, le cas échéant, des renseignements
complémentaires, avant de maintenir ou de réformer la
note de frais (art. 13 TFJP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 2.2 ad art. 110
CPP; Cass., A./C., 28 septembre 2004, n° 402; Cass., F., 7
juillet 1999, n° 335).
2.2
En
l'espèce, l'indemnité d'office dans le cadre de la
procédure pénale a implicitement été
allouée sur la base de quelque 10 heures de travail, au
tarif horaire usuel de 180 fr., plus TVA. Il doit être
déterminé si elle est équitable au regard des
principes ci-dessus.
a)
Pour ce qui est d'abord du travail, l'avocat recourant se
prévaut de 13 heures et 48 minutes d'activité. La
liste d'opérations qu'il a déposée est
probante et ne comporte aucun poste superflu. Partant, rien ne
justifie la réduction de la durée d'activité
à laquelle a procédé le premier juge, du reste
sans motivation. C'est donc une indemnité de 2'484 fr. qui
doit être allouée au titre d'honoraires
nets.
b)
S'agissant ensuite des débours, l'avocat recourant a
décompté les photocopies à 0,30 fr.
l'unité et les frais de port à 48 fr. au total pour
37 lettres. Le premier poste est excessif, au motif qu'une large
part des coûts auxquels il se rapporte (photocopieur,
secrétaire et électricité) fait partie des
frais généraux fixes que toute étude doit
consentir. En revanche, le papier peut, selon les circonstances,
représenter une charge variable qui, partant, doit
être prise en compte par unité. Un coût unitaire
de 0,10 fr. (pour 68 photocopies) apparaît dès lors
constituer un maximum, étant rappelé que les
photocopies opérées en petit nombre sont
censées faire partie des frais généraux. Le
second poste est peu étayé dans sa justification. A
cet égard, les 37 lettres auraient être pu
acheminées à un coût inférieur à
48 fr. Il y a donc lieu de s'en tenir au forfait de 100 fr.
implicitement pris en compte par le premier juge, ce montant
incluant les frais de vacation.
c)
La TVA doit enfin être perçue sur les honoraires et
les débours, par 196 fr. 40. L'indemnité totale
s'élève donc à 2'484 fr. + 100 fr. + 196 fr.
40, soit à 2'780 fr. 40. Compte tenu des frais de justice
globaux, par 3'050 fr., les frais de la cause se montent donc
à 5'830 fr. 40.
3.
Le recours de Me
K.________ doit donc être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'indemnité due
à ce recourant est fixée à 2'780 fr. 40, TVA
et débours compris.
Vu l'issue de ce recours, les frais de deuxième instance y
afférents, par trois quarts des frais globaux, sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP,
par renvoi de l'art. 12 al. 2 TFJP).
III.1.
Le recourant
J.________ conclut à une diminution de la part des frais de
justice de 4'000 fr. mise à sa charge.
Il a été vu ci-dessus que les frais de justice
globaux ont été augmentés de la part
supplémentaire de l'indemnité due au conseil
d'office, ce du fait de l'admission du recours en réforme de
celui-ci. La part mise à la charge de J.________,
respectivement pouvant l'être ne saurait cependant être
augmentée d'autant, faute d'un recours éventuellement
joint du Ministère public.
2.a)
Selon l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des
fins de la poursuite pénale ne peut être
condamné à tout ou partie des frais que si
l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a
compliqué l'instruction. L'art. 90 al. 2 CPP renverse cette
présomption en prévoyant que, lorsque le retrait de
plainte entraîne la cessation des poursuites pénales,
les frais sont mis à la charge des parties ou de l'une
d'elles, à moins que l'équité n'exige de les
laisser totalement ou partiellement à la charge de l'Etat
(Cass., R., 1
er
avril 1996, n° 50).
b)
La condamnation aux
frais consécutive à un retrait de plainte ne doit
cependant pas violer le principe de la présomption
d'innocence, de sorte qu'elle ne se justifie que lorsque le
prévenu libéré a clairement enfreint une norme
de comportement, écrite ou non écrite,
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son
ensemble, d'une manière répréhensible au
regard du droit civil, dans le sens d'une application analogique
des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi
provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou
compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; Cass.,
L., 4 novembre 1996, n° 249). Cette transgression doit
être établie sur la base d'une instruction, de
manière que la partie qui supportera les frais ait pu faire
valoir ses moyens (Cass., R., précité). En outre, le
Tribunal fédéral exige l'existence d'un lien de
causalité entre le comportement répréhensible
reproché à l'intéressé et les frais mis
à sa charge (Jomini, La condamnation aux frais de justice du
prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de
l'accusé acquitté, RPS 1990, pp. 346 ss, spéc.
p. 359; Cass., G., 8 novembre 1999, n° 341). Enfin, en
matière d'attribution de frais, selon une jurisprudence
constante de la cour de céans, les décisions
relèvent essentiellement du pouvoir d'appréciation du
premier juge. La Cour de cassation ne s'écarte de sa
solution que s'il a excédé ce pouvoir (Cass., A., 21
février 1997, n° 137). La décision doit toutefois
préciser, au moins sommairement, en quoi consiste la faute
du prévenu qui, par son comportement, a provoqué
l'ouverture de l'action pénale. A défaut d'une
motivation suffisante sur ce point, le jugement (ou le
prononcé) présente une lacune à laquelle la
Cour de cassation n'est pas en mesure de remédier et doit
être annulé d'office, en vertu de l'art. 448 al. 2 CPP
(Cass., C., 11 août 2003, n° 132 et les
références citées, dont JT 1988 III 99; S.B.,
10 mars 2008, n° 90).
3.
En l'espèce,
la plainte avait été déposée contre
J.________ pour lésions corporelles simples, respectivement
voies de fait. Il est admis que ce dernier avait
asséné des coups aux plaignants, ce qui avait
provoqué l'ouverture de l'enquête pénale
dirigée contre lui. L'acte en question est civilement
illicite. La mise de frais à la charge de
l'intéressé est dès lors incontestable dans
son principe.
Pour ce qui de la quotité imputée à ce
recourant, le premier juge a réduit les frais d'un bon
quart. Certes, l'intéressé a des revenus modiques et
a indemnisé les plaignants. Cette indemnisation
procédait toutefois de sa faute civile, dont elle ne saurait
affecter a posteriori ni l'existence ni la gravité. Quand
bien même la situation lors des faits avait, comme le fait
valoir ce recourant, pu être confuse, cela ne saurait
justifier que des coups eussent été donnés.
L'équité ne commande ainsi pas qu'une part plus
importante encore des frais soit laissée à la charge
de l'Etat. Le premier juge n'a donc pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en arrêtant comme il l'a fait la part
des frais de justice mise à la charge de
J.________.
4.
En conclusion, l
e recours de J.________ doit
être rejeté
en application de l'art. 431 al. 2
CPP et le prononcé confirmé à son
égard.
Vu l'issue de ce recours, les frais de deuxième instance y
afférents, par un quart des frais globaux, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 193 fr. 70, sont mis à la charge du recourant
J.________ (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat
de l'indemnité due au défenseur d'office sera
exigible pour autant que la situation économique de ce
recourant se soit améliorée (ATF
135 I 91
, c. 2.4,
spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 12 al. 2
du
Tarif des frais judiciaires pénaux
et en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours de Me K.________ est admis,
celui de J.________ est rejeté.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens
que le Président :
II.         Fixe
l'indemnité due à Me K.________ à 2'780 fr. 40
(deux mille sept cent huitante francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 913 fr. 70 (neuf cent treize francs et
septante centimes), sont mis pour un quart, soit 228 fr. 40 (deux
cent vingt-huit francs et quarante centimes) à la charge du
recourant J.________, y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 193 fr. 70
(cent nonante-trois francs et septante centimes), le solde,
soit 685 fr. 30 (six cent huitante-cinq francs et trente centimes),
étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
J.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 25 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Stefan
Disch, avocat (en son nom propre et pour J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: