vd_findinfo · AVS 2/14 - 57/2014 · 2014-12-17 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, SOUSTRACTION DE COTISATIONS D'ASSURANCE, SOCIÉTÉ ANONYME, CRÉANCE DANS LA FAILLITE, LIQUIDATION SOMMAIRE DE LA FAILLITE, CAISSE DE COMPENSATION{AVS/AI}, COTISATION AVS/AI/APG | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2014 AVS 2/14 - 57/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
2/14 - 57/2014
ZC14.002102
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à L.________, recourant,
et
CAISSE
AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
, à
Paudex, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : le recourant) a été l'unique administrateur de la société
B.________ dès le 18 décembre 2007. L'ajournement de la faillite de dite société
a été prononcé le 31 janvier 2008 par le Président du Tribunal de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois avec effet au 4 août 2008, puis prolongé les 31 juillet 2008
et 18 février 2009 et, en dernier lieu, le 14 septembre 2009, avec effet au 30 septembre 2010.
Par courrier du 13 novembre 2009, H.________, sous la plume de N.________, a informé le magistrat
précité que la société B.________ l'avait mandatée pour l'assister dans le suivi
de la gestion et de la comptabilité en ces termes :
"Notre
première mission a été de clôturer l'exercice comptable arrêté au 30 juin
2009 et assister l'organe de révision dans son travail. En effet, le Conseil d'administration a
constaté que le comptable en place n'a pas effectué la clôture de l'exercice dans les
règles de l'art. Ce dernier a été licencié avec effet immédiat pour fautes professionnelles
le 30 septembre 2009. Selon les informations que nous avons obtenues de Me Antoine Bagi, il s'est notamment
avéré que M. V.________ tenait la comptabilité pour des tiers pendant ses heures de travail
et ce, à l'insu de son employeur. Tout aussi grave, il a en outre été constaté que
cet employé n'a plus tenu la comptabilité de l'entreprise depuis le mois de juillet 2009.
Dans
ce contexte, nous avons constaté que la situation qui vous a été présentée lors
de l'audience du 3 septembre 2009 présentait trop favorablement la situation financière.
Nous
sommes actuellement chargés de rattraper le retard accumulé au niveau de l'administration et
de la comptabilité. En principe, nous serons à jour pour fin novembre 2009. Dès que nous
serons en possession des chiffres définitifs, il est prévu d'établir un budget réaliste
pour l'année à venir que nous ne manquerons pas de vous transmettre.
Sur
la base des renseignements récoltés, nous sommes optimistes quant à la poursuite et à
l'assainissement de la société.
Nous
avons constaté que les mesures d'assainissement suivantes ont été prises depuis notre
intervention :
-
licenciement du comptable, économie prévue
environ CHF 135'000.00 par année
-
licenciement d'un vendeur, économie prévue
environ CHF 110'000.00 par année
-
licenciement d'un employé d'atelier, économie
prévue environ CHF 67'000.00 par année
-
Economies sur les frais généraux (publicité
etc.) environ CHF 30'000.00 par année
-
Recettes supplémentaires sur la location
de véhicules environ CHF 24'000.00 par année
De
plus, les interventions de notre fiduciaire ne péjoreront pas la situation par rapport à l'exercice
2008-2009. En effet, des honoraires de conseils d'un total de CHF 121'000.00 avaient été comptabilisés
depuis fin 2008; ces honoraires sont appelés à être réduits fortement et remplacés,
en partie seulement, par nos honoraires. De plus, nos prestations remplaceront celles du comptable, dont
le poste est supprimé.
Il
est également envisagé d'assainir la situation par un apport d'argent. Nous sommes en train
d'étudier la possibilité de procéder à une réduction de capital à zéro
et une augmentation simultanée du capital à CHF 100'000.00. Cette opération, si elle se
réalise, sera effectuée en cash.
En
tenant compte des points évoqués ci-dessous, la société pourrait, entre les économies
réalisées et l'augmentation de capital, dégager un cash flow supplémentaire pour
l'année d'environ CHF 400'000.00, ceci en étant prudent.
Cette
situation permettrait d'assainir en bonne partie les anciennes créances.
Dans
ces circonstances, nous nous permettons de penser que la situation pourrait être assainie dans les
prochains 12 à 24 mois. Après cet assainissement, la société devrait avoir reconstitué
ses fonds propres et être bénéficiaire."
Par lettre du 1
er
décembre 2009, H.________, toujours sous la signature de N.________, informait le Président
du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de ce qui suit :
"Monsieur
Z.________, organe de révision de la société B.________, nous a remis une copie de son
rapport ainsi que les comptes arrêtés au 30 juin 2009.
A
la lecture de ces comptes, nous constatons que la perte de CHF 133'119.50 n'est pas représentative
de l'exercice sous revue. En effet, nous pouvons attirer votre attention sur le fait que le résultat
d'exploitation avant amortissement frais financiers et taxes (EBITDA) est positif.
Nous
constatons également que le retraitement de divers produits et charges extraordinaires a péjoré
lourdement l'exercice 2008/2009. Il s'agit notamment de diverses charges, identifiées lors de ce
bouclement, qui concernaient l'exercice précédent.
Comme
nous vous l'avions expliqué dans notre récente lettre, nous sommes actuellement en train d'établir
une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2009.
Une
fois cette situation réalisée, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de nos constatations.
Nous allons également établir un budget réaliste basé sur les comptes arrêtés
au 30 novembre 2009 que nous vous remettrons également.
Au
vu des mesures d'assainissement prises ces dernières semaines, nous pouvons être optimistes
quant à la continuité de l'exploitation."
Le 22 décembre 2009, le Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a privé le recourant de tous ses pouvoirs d'administrateur et a désigné en qualité
de commissaire de la société N.________ de la fiduciaire H.________.
La société B.________ a été déclarée en faillite le 16 septembre 2010 et
l'état de collocation a été déposé le 29 juin 2012.
Le 31 octobre 2012, l'Office des poursuites et faillites de la Broye et du Nord vaudois a adressé
aux créanciers intéressés la Circulaire n° 1 relative à la Cession des droits
de la masse en leur impartissant un délai au 19 novembre 2012 pour se prononcer sur la décision
de l'administration de la masse de ne pas engager ou poursuivre elle-même une procédure pour
les créances litigieuses portées en inventaire et/ou pour demander la cession des droits de
la masse à teneur de l'art. 260 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1).
Le 31 janvier 2013, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse
AVS ou l'intimée) s'est vu délivrer un acte de défaut de biens après faillite d'un
montant de 206'478 fr. 05. Dit acte précise que le montant du capital de la créance (2
ème
classe) reconnue, s'élève à 205'840 fr. 40, auxquels s'ajoutent les intérêts,
par 537 fr. 65.
Le 4 mars 2013, l'Office des poursuites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a produit
le rapport final sur la liquidation de la faillite de la société B.________. On y lit notamment
ce qui suit :
"
2.
Actifs
L’inventaire
a été établi du 5 octobre 2010 au 17 novembre 2011. Il est composé de la manière
suivante :
Immeubles
Fr.               0.00
Objets
mobiliers              Fr.
47'577.90
Papiers-valeurs,
créances et droits divers
Fr.              114'792.05
Argent
comptant              Fr.
0.00
Produits
des immeubles pendant la faillite
Fr.              0.00
Total
Fr.
162'369.95
3.
Opérations de liquidation
Les
opérations sont détaillées dans le procès-verbal de faillite.
L’ouverture
de la faillite a été publiée dans la Feuille des Avis Officiels du Canton et dans la Feuille
Officielle Suisse du Commerce du 26 novembre 2010. Le délai pour les productions était échu
au 26 décembre 2010.
L’état
de collocation a été déposé le 29 juin 2012, selon publications dans la Feuille Officielle
Suisse du Commerce et dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud.
4.
Passif
Il
a été admis les créances suivantes :
Garanties
par gage immobilier               Fr.
0.00
Garanties
par gage mobilier               Fr.
27'721.28
1
ère
classe               Fr.
304'708.16
2
e
classe               Fr.
298'730.74
3
e
classe               Fr.
1'722'656.20
Total
Fr.
2'353'816.38
5.
Réalisation
(…)
6.
Bilan sommaire de la liquidation
Actif
Produit
de la réalisation
Fr.               163'596.67
Passif
Frais
à charge de liquidation I
Fr.               7'812.75
Frais
à charge de liquidation II
Fr.               1'995.30
Frais
à charge de liquidation III
Fr.               63'148.97
Produite
de la réalisation du gage (liquidation I)
Fr.               1'015.15
Produit
de la réalisation du gage (liquidation II)
Fr.               15'004.70
Dividende
de 24.48894% aux créanciers de la
1
ère
classe               Fr.
74'619.80
Total
Fr.
163'596.67
7.
Distribution
Le
compte des frais et tableau de distribution a été établi le 31 janvier 2013.
Le
même jour, 140 actes de défaut de biens ont été délivrés pour un montant
total de
Fr. 2'263'176.73
.
Cette somme représente le découvert final de la faillite.
8.
Cause de la faillite
Une
diminution du chiffre d’affaires, des charges d’exploitation trop lourdes, un manque de rentabilité
au niveau des ateliers. Avis de surendettement art. 725 al 2 CO.
9.
Cession au sens de l'article 260 LP
L’office
n’a procédé à aucune consignation à teneur de l'article 264 al. 3 LP. Il a
offert la cession au sens de l’article 260 LP portant sur l’action en responsabilité
et des créances litigieuses par voie de circulaire du 31 octobre 2012. Un délai au 19 novembre
2012 était imparti aux intéressés pour demander la cession. Cinq créanciers ont requis
la cession des droits de la masse portant sur l’action en responsabilité cf art. 752 et ss,
ainsi que sur les créances litigieuses.
10.
Conclusion
Nous
sollicitons de votre Autorité qu’elle constate que la liquidation est terminée et qu’elle
prononce la clôture de la faillite de la société B.________."
Le 19 septembre 2013, la Caisse AVS a adressé à R.________ une décision en réparation
du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10) dans laquelle, constatant que les cotisations sociales AVS/AI/AC et APG dues
par la société B.________ pour les années 2009 et 2010 resteraient impayées en raison
de l'insolvabilité de cette dernière, elle requérait du recourant qu'il répare le
dommage en résultant et lui réclamait paiement du montant de 213'996 fr. 60 dans les trente
jours.
Le 17 octobre 2013, le recourant, par l'intermédiaire de Me Antoine Bagi, avocat à Lausanne,
a formé opposition à la décision de la Caisse AVS du 19 septembre précédent
et requis son annulation. Il faisait valoir que, dès lors qu'il avait été privé de
ses pouvoirs de décision dans la société B.________ par décision de justice du 22
décembre 2009, il n'était en aucun cas tenu de réparer le dommage causé à l'intimée
pour l'année 2010. Il relevait en outre ce qui suit :
"Dans
la décision déférée, il est relevé qu'une partie du montant du dommage, soit
CHF 68'531.55, représenterait un solde relatif à la part des cotisations qui a été
retenue aux employés.
Sur
ce point, il convient de relever que dans le cadre de la faillite, les créances dites litigieuses
de la société B.________ ont été portées à l'inventaire par l'Office des
faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour un montant de plus de CHF 70'000.--.
L'administration de la masse n'a pas voulu engager ou poursuivre elle-même une procédure, eu
égard notamment aux frais des éventuelles actions à introduire pour récupérer
la somme précitée et a offert de ce fait, conformément à l'art. 260 LP, la cession
de ses droits aux créanciers, dont vous-même.
Un
délai au 19 novembre 2012 vous avait été imparti pour demander la cession des droits de
la masse. En l'état du dossier de la cause, il s'avère que vous n'avez pas procédé
dans le délai imparti et requis la cession de ces droits. Votre abstention a été de nature
à augmenter le dommage de la caisse, alors que plus de CHF 70'000.— pouvaient être récupérés
et couvrir notamment la part des cotisations qui a été retenue aux employés. Ceci est
d'autant plus vrai qu'il s'agit de factures impayées pour des travaux dûment accomplis par
la société B.________ et contestées uniquement par les débiteurs et pour cause, seulement
dans le cadre de la procédure de faillite.
(…)"
Par décision sur opposition du 2 décembre 2013, la Caisse AVS a partiellement admis l'opposition
en ce sens qu'elle a considéré que, le recourant ayant été privé de ses droits
décisionnels d'administrateur de la société B.________ par prononcé de justice du
22 décembre 2009, le dommage pour lequel il était tenu à réparation concernait uniquement
les cotisations sociales dont dite société ne s'était pas acquittée pour la période
allant du 1
er
janvier 2009 au 30 novembre 2009, à savoir :
"Cotisations
AVS/AI/APG               Fr.
67'751.80
Cotisations
AC              Fr.
13'416.05
Cotisations
AF              Fr.
17'896.75
Frais
de gestion               Fr.
1'651.95
Frais
de sommations              Fr.
2'000.00
Intérêts
Fr.              4'554.30
Total
Fr.
107'270.85
(…)"
B.
Par acte du 14 janvier 2014, R.________ a formé recours contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à son
annulation. Il fait valoir qu'en 2009, au vu de l'avis optimiste de la société H.________ (cf.
lettres des 13 novembre et 1
er
décembre adressées au Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois), il avait des raisons sérieuses et objectives de penser que la société pourrait
s'acquitter des cotisations sociales dues à l'intimée dans un délai raisonnable. S'il
admet que, devant le manque de liquidités de la société B.________ en fin d'année
2009, il avait pris la décision de retarder le paiement de dites cotisations, il prétend que
rien ne permettait à l'époque de dire que cette société n'allait pas pouvoir être
assainie dans un délai raisonnable. Ainsi, il soutient qu'aucune négligence ne peut lui être
imputée. Pour le surplus, il reprend l'argumentation développée dans son acte d'opposition
selon laquelle l'abstention de l'intimée de requérir la cession des droits de la masse en faillite
aurait été de nature à augmenter son dommage.
Dans sa réponse du 19 février 2014, la Caisse AVS a conclu au rejet du recours. Elle relève
notamment qu'en ne payant que partiellement les cotisations relatives aux années 2009 et 2010, la
société B.________ n'a pas satisfait à son obligation de verser les cotisations dues,
ce qu constitue une violation des prescriptions légales, notamment de l'art. 14 LAVS et qu'en retenant
la cotisation des salariés sur leurs rémunérations, l'employeur a fait preuve d'une grave
négligence. En ce qui concerne le grief du recourant relatif aux prétendues conséquences
du renoncement de l'intimée à se faire céder les droits de la masse en faillite, elle
fait valoir qu'il n'est pas fondé dès lors que les caisses AVS ont justement la possibilité
de recourir à l'art. 52 LAVS pour le recouvrement des créances impayées et que la responsabilité
de l'encaissement de créances auprès des débiteurs de la masse en faillite ne leur incombe
pas. Quant au fait que le recourant prétend qu'il avait des raisons sérieuses et objectives
de penser que la société pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable
en s'appuyant sur les déclarations du commissaire au sursis, elle répond que le dommage faisant
l'objet de sa décision était déjà réalisé et que la société était
déjà surendettée depuis le 9 novembre 2007 et soutient que le recourant a manifestement
privilégié le paiement d'autres créanciers au préjudice de la caisse.
Le 29 avril 2014, Me Bagi a informé la Cour de céans qu'il n'était plus le conseil du
recourant.
Dans sa réplique du 21 juin 2014, le recourant relève qu'avant la "fermeture" de
l'entreprise, la société fiduciaire s'est payé ses honoraires pour un montant de plus
de 30'000 fr., alors qu'elle aurait dû demander l'autorisation au juge de la faillite et payer d'abord
les cotisations sociales restant dues.
Le 29 septembre 2014, l'intimée a indiqué qu'elle n'avait pas d'élément nouveau à
apporter.
Dans ses déterminations du 29 septembre 2014, le recourant fait valoir que non seulement H.________
s'est versé ses honoraires avant la mise en faillite de la société B.________ mais qu'elle
s'est encore fait payer environ 49'000 francs par l'office des poursuites. Il fait également grief
à la fiduciaire d'avoir payé les honoraires d'avocat pour un montant d'environ 8'000 fr., avant
les cotisations sociales, et relève que lui-même n'a aujourd'hui pas les moyens financiers
de s'offrir les services d'un mandataire professionnel.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La voie du recours de
droit administratif au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur opposition prise par
une caisse de compensation en application de l'art. 52 LAVS. Le tribunal des assurances du canton dans
lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS).
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA ([loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales, RS 830.1]; cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA et 95 LPA-VD).
En l'espèce, compte tenu des féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 96 al.
1 let. c LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile et dans le respect des formes
prévues par la loi (cf. notamment art. 61 let. b LPGA). Il convient donc d'entrer en matière.
b)
Le litige porte sur le
droit de l'intimée au paiement d'un montant total de  107'280 fr. 75 par le recourant, à
titre de réparation du dommage subi ensuite du non-paiement de l'entier des cotisations sociales
dues par B.________ pour la période allant du 1
er
janvier 2009 au 30 novembre 2009. La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr.,
la présente cause relève de la compétence de la Cour de céans composée de trois
membres (art. 94 al. 4 LPA-VD).
2.
a)              Aux termes de l'art.
52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas les prescriptions
et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation. La prescription entrant
en considération dans le cas particulier est celle de l'art. 14 al. 1 LAVS, qui – en corrélation
avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.101) – impose à l'employeur de verser périodiquement à la caisse de compensation
les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante,
cotisations qui sont retenues lors de chaque paie, et la cotisation de l'employeur (cf. ATF 132 III consid.
4.4). Dans le domaine de l'assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par
les art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0). Il en va de même en matière d'allocations
pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte
de gain en cas de service et de maternité; RS 834.1]), d'allocations familiales (LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales; RS 836.2]) et d'assurance-invalidité (LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]).
b)
Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital
dont la caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les cotisations
paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus au considérant 2a (LAVS, LAI, LACI, LAFam,
LAPG); en font également partie les contributions aux frais d'administration des caisses de compensation
que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 34a RAVS,
les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l'art. 41 bis RAVS (ATF 134 I 179).
c)
En procédure judiciaire, le recourant ne
conteste pas le montant des prétentions formulées par l'intimée, à savoir notamment
les cotisations sociales dues par la société B.________ du 1
er
janvier 2009 au 30 novembre 2009, auxquels s'ajoutent les intérêts moratoires et les frais
de gestion et de sommations (cf. décompte détaillé figurant dans la décision sur
opposition du 2 décembre 2013), ni le fait que dite société ait violé les prescriptions
relatives au versement des cotisations. Il fait toutefois valoir que, dans le contexte du cas d'espèce,
il ne peut lui être reproché personnellement d'avoir agi par négligence grave.
En l'absence de tout grief
relatif au montant du dommage subi par l'intimée du fait des cotisations sociales impayées
par B.________ du 1
er
janvier au 30 novembre 2009, et vu les pièces au dossier, il convient de tenir pour établi
que le dommage est de 107'280 fr. 75.
3.
a)
L'art. 52 al. 2 LAVS,
dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745, 4750), est formulé comme suit :
"
Si l’employeur est une personne morale,
les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de
la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage."
Certes, il manquait une telle disposition explicite avant le 1
er
janvier 2012 et la période concernée est en l’espèce l'année 2009. Cependant,
cette nouvelle disposition correspond à la pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral
(TF), respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des assurances (TFA) (cf. Message
du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, in :
FF 2011 p. 536 ad art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11, 119 V 86, 114 V 213 et 114 V
219).
Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, si l’employeur
est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ;
119 V 401 consid. 2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). Selon la jurisprudence,
les personnes qui sont formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des
membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision d'une société
anonyme (SA), celle des directeurs d'une SA disposant du droit de signature individuelle, du gérant
d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), ainsi que celle du président,
du responsable des finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les arrêts cités, in : SVR 2005 AHV n
o
7
p. 23). La responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes
qui, sans être désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les organes dits de fait (ATF 126 V 237 consid. 4 et les références; TF 9C_289/2009
précité consid. 2).
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale signifie
que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci, en l'occurrence la société B.________,
n’est plus à même de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit
plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre
les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb; 113 V 256 consid. 3c; TFA H 234/02 du
16 avril 2003 consid. 6.3). Tel est le cas en l'occurrence, vu la faillite de la société
B.________, prononcée le 16 septembre 2010.
b)
En matière de cotisations, qui représentent
le champ d'application principal de l'art. 52 LAVS, un dommage se produit lorsque l'employeur ne déclare
pas à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que les cotisations
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon l'art. 16 al.
1 LAVS, ou lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l'insolvabilité de l'employeur.
Dans la première éventualité – qui n'est pas réalisée dans le cas d'espèce
– le dommage est réputé survenu au moment de l'avènement de la péremption.
Dans la seconde, le moment déterminant est celui où les cotisations ne peuvent plus être
perçues selon la procédure ordinaire, eu égard à l'insolvabilité du débiteur
(ATF 123 V 12, consid. 5b; 121 III 382, consid. 3/bb; 113 V 256; 112 V 156, consid. 2; 108 V 189, consid.
2d). Ainsi, en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer
les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé
être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193, consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 52
al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance
du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer
la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci
est applicable. La jurisprudence retient la date du dépôt de l'état de collocation pour
le moment de la connaissance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.3 et les références; TF, 9C_961/2012
du 18 mars 2013, consid. 4.1).
En l'espèce, la faillite
de la société B.________, dont le recourant était l'administrateur unique avec signature
individuelle jusqu'au 22 décembre 2009, a été prononcée le 16 septembre 2010. C'est
donc ce jour-là que, conformément à la jurisprudence précitée, est née
la créance de la caisse intimée en réparation du dommage dû au non-paiement de la
totalité des cotisations sociales du 1
er
janvier 2009 au 30 novembre 2009 à l'égard du recourant. L'intimée a eu connaissance du
dommage le 29 juin 2012, soit au moment du dépôt de l'état de collocation. La prescription
de l'art. 52 al. 3 LAVS a été interrompue le 19 septembre 2013, date de la décision en
réparation de la caisse. Elle a donc été rendue en temps utile, ce qui n'est du reste
pas contesté par le recourant.
4.
a)
Selon la jurisprudence,
pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le dommage causé à
la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu
de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui
lui est imputable et le préjudice subi.
Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS, il ne suffit
donc pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas été payées
par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité (objective)
causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave (ATF 121
V 243 consid. 5; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3; cf. également ATF 136
V 268 consid. 3).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute lorsque l'auteur a agi avec conscience et
volonté. Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une
personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et les références).
La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52
LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S'en
rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une
société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société
doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence
retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction
de l'organe et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà
en fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid.
4.6 et les arrêts cités; au sujet de la négligence grave, cf. aussi ATF 98 V 26 consid.
6 et ATFA 1961 p. 226 consid. 3).
Dans certaines circonstances
exceptionnelles, l'inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par l'employeur
peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement
de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une
passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe
pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur
avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser
que la situation économique de la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé
et que celle-ci recouvrerait sa capacité financière et pourrait s'acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable ; la seule expectative que la société retrouve un équilibre
financier ne suffit pas (cf. ATF 121 V 243 consid. 4 et 5; 108 V 183 consid. 2; TF 9C_338/2007
du 21 avril 2008 consid. 3 ;H  163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4).
b)
En
l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir été l'organe de la société B.________
durant la période litigieuse, soit du 1
er
janvier au 30 novembre 2009. En revanche, il nie avoir causé le dommage intentionnellement ou par
grave négligence. Il soutient, en se fondant principalement sur les courriers de H.________ au Président
du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois des 13 novembre et 1
er
décembre 2009 qu'il avait des raisons sérieuses et objectives de penser que la société
pourrait s'acquitter de l'arriéré de cotisations dans un délai raisonnable. Cette argumentation
n'est pas soutenable. D'une part, dès lors que le premier ajournement de faillite date du 31 janvier
2008, le recourant ne saurait invoquer le caractère passager des difficultés de trésorerie
de la société B.________. D'autre part, contrairement à ce qu'il prétend, outre que
H.________ n'a été mandatée par la société que début octobre 2009 pour
l'assister dans le suivi de la gestion et de la comptabilité et qu'il convient d'apprécier
avec réserve l'optimisme inhérent à toute demande d'ajournement ou de prolongation d'ajournement
de faillite, le pronostic de la société mandataire est très mesuré : le courrier
du 13 novembre 2009 relève en effet une présentation trop favorable de la situation financière
de sa mandante lors de l'audience d'ajournement du 3 septembre précédent, une absence de bouclement
de l'exercice comptable du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2009 et l'absence de tenue de la comptabilité depuis juillet 2009. Ces éléments
suffisent pour considérer que le recourant ne disposait pas de raisons objectives et raisonnables
de pouvoir s'acquitter des cotisations sociales 2009 dans un délai admissible. Au demeurant, du
simple constat que la comptabilité n'était pas à jour, on doit déduire que l'administrateur
de la société n'était objectivement pas en mesure de connaître la situation financière
réelle de celle-ci. Enfin, l'importante différence entre les actifs et les passifs de la société
résultant de sa liquidation (cf. rapport final de l'office des poursuites et faillites du 4 mars
2013) ne fait que confirmer qu'un redressement financier relevait de l'utopie.
Dans un deuxième
grief, le recourant invoque la faute concomitante de la Caisse AVS, faute pour elle d'avoir requis la
cession des droits de la masse et d'avoir ainsi omis de diminuer son dommage. Sur ce point non plus le
recourant ne saurait être suivi. La jurisprudence du Tribunal fédéral à cet égard
est très claire : si elle admet l'application par analogie des art. 4 LRCF (loi fédérale
du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités
et de ses fonctionnaires; RS 170.32) et 44 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse, livre cinquième : droit des obligations; RS 220), et la réduction de
l'obligation de réparer le dommage au sens de l'ancien art. 52 LAVS en raison d'une faute propre
de la caisse de compensation intéressée (ATF 122 V 185), encore y met-elle la condition que
l'administration ait gravement violé ses devoirs, c'est-à-dire des prescriptions élémentaires
en matière de fixation et de perception des cotisations, et que cette violation soit constitutive
de négligence grave et en relation de causalité avec le dommage subi (ATF 122 V 185 consid.
3c). Le fait de ne pas avoir fait usage de la possibilité de se faire céder les droits de la
masse en faillite ne constitue pas une violation grave des obligations de la caisse : d'une part, le
dommage était déjà survenu au moment où cette possibilité lui a été
offerte et elle ne peut donc avoir contribué à en augmenter le montant, d'autre part, le fait
de ne pas avoir risqué les deniers publics dans des procédures de recouvrement aléatoires
et onéreuses ne saurait en aucun cas être considéré comme un comportement illicite
(cf. notamment TFA H 57/06 du 26 juin 2006 consid. 5.2 et les références).
Pour le surplus, il faut
relever que les considérations du recourant dans ses écritures des 21 juin et 29 septembre
2014 se rapportent à H.________ et sont par conséquent sans pertinence, puisque sans lien avec
l'objet du présent litige.
6.
Au
vu de ce qui précède, la demande en réparation du dommage de l’intimée formulée
à l’encontre du recourant, basée sur l’art. 52 LAVS, se révèle bien
fondée et le recours doit être rejeté, la décision entreprise étant confirmée.
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens, ni au recourant, qui succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA),
ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit comme assureur social (art. 61 let.
g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD; ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 décembre 2013 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________, à Grandson,
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :