vd_findinfo · HC / 2014 / 89 · 2013-11-18 · fr

DÉPENS | 95 al. 1 CPC (CH), 11 TDC, 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2013 HC / 2014 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.026496-131939
381
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
95 al 1 CPC ; 11 et 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________SA
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 19 septembre 2013 par la Juge de paix du district de
Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le 19 septembre 2013, la Juge de paix du district de Morges a ordonné à
B.________ de quitter et r [...], 1110 Morges (appartement d’une pièce au 4
e
étage avec une cave) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (Il), ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis
par l’huissier de paix (III), arrêté à 250 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés
avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais judiciaires à la charge
de la partie locataire (V), dit qu’en conséquence A.________SA (recte : B.________) remboursera
à B.________ (recte : A.________SA) son avance de frais à concurrence de 250 fr. et lui
versera la somme de 200 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI).
Par ordonnance rectificative du même jour, le premier juge a corrigé la date mentionnée
au chiffre I de l’ordonnance précitée et fixé celle-ci au vendredi 25 octobre
2013.
En droit, le premier juge a considéré que le locataire ne s’était pas acquitté
de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire de l’art. 257d CO (Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220), de sorte que le congé était valable.
B.
Par acte du 27 septembre 2013, A.________SA a
recouru contre le chiffre VI du dispositif de cette ordonnance, en concluant à ce que les dépens
mis à la charge de l’intimé B.________ soient fixés à 750 fr. ou tout autre
montant que justice dira.
b)
Par
réponse du 5 novembre 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 1
er
juin 2012, A.________SA en qualité de bailleresse, d'une part, et B.________ en qualité de
locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer de durée indéterminée
à compter du 1
er
juillet 2012 portant sur un appartement d’une pièce à l’usage d’habitation
au 4
e
étage
de l’immeuble sis chemin [...] 1, 1110 Morges, pour un loyer mensuel, charges comprises, de 700 francs.
2.
Par courrier recommandé du 16 mars 2013, distribué au locataire le 23 avril 2013, la bailleresse
a mis en demeure ce dernier de s’acquitter dans un délai de trente jours du montant de 700
fr. correspondant au loyer du mois de mars 2013, faute de quoi le contrat de bail serait résilié
en application de l’art. 257d CO moyennant un délai de trente jours pour la fin d’un
mois.
Par formule officielle du 26 avril 2013, la bailleresse a résilié le contrat de bail avec effet
au 31 mai 2013.
3.
En date du 11 juin 2013, la bailleresse, représentée par l’agent d’affaires breveté
Jean-Marc Schlaeppi, a saisi le Juge de paix du district de Morges d’une requête aux fins
d’expulsion du locataire accompagnée d’un onglet de dix pièces.
Dans ses déterminations du 13 septembre 2013, le locataire, représenté par son conseil
Me Christine Raptis, a conclu au rejet de la demande d’expulsion.
Les parties ont été entendues lors de l'audience du 19 septembre 2013 à Morges.
En droit
:
1.
a)
Lorsque seule la décision sur les frais,
qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours
(art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Tel est le cas en l'espèce, la recourante contestant uniquement la quotité des dépens
alloués.
b)
Adressé en temps utile à l'autorité compétente par une personne qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF, ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne
2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois, lorsque l'instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle
décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 327 CPC).
3.
a)
La recourante reproche au premier juge d’avoir fixé les dépens en violation de l’art.
11 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6), dès lors
que la valeur litigieuse correspond à 25'200 fr., soit le montant du loyer brut pendant trois ans.
Compte tenu des activités déployées par son mandataire, à savoir notamment la rédaction
d’une requête d’expulsion motivée en fait et en droit ainsi que la comparution
à l’audience d’expulsion du 19 septembre 2013 à Morges (soit 1h45 de trajet aller-retour
pour 85km), la recourante estime que les dépens doivent être arrêtés à 750 francs.
b/aa)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens sont
une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre
pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés par le procès
(Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires (art. 95 al.
3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let b
CPC) au sens de l’art. 68 CPC. Le juge fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière
civile (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé
selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC). Lorsque ce représentant
est un agent d’affaires breveté agissant dans le cadre d’une procédure sommaire,
l’art. 11 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement selon la valeur litigieuse.
bb)
La
partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie qui a obtenu gain de cause tous
les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RS 211.01]). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé selon le type de procédure en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat
ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2 TDC).
c)
En l’espèce, les dépens arrêtés en première instance ont effectivement
été fixés en dessous du seuil minimum prévu à l’art. 11 TDC, dès
lors que la valeur litigieuse dans le cadre d’une procédure en expulsion pour défaut
de paiement du loyer équivaut aux loyers dus durant trois années, à tout le moins, comme
c’est le cas ici, lorsque le locataire conteste le principe même de son expulsion (JT 2011
III 43 ; ATF 137 III 389 c. 1.1 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1). La valeur litigieuse
étant de 25'200 fr., il convient d’allouer à la recourante la somme de 750 fr. à
titre de dépens, montant qui correspond au minimum de la fourchette prévue à l’art.
11 TDC lorsque la valeur litigieuse se situe entre 10'001 fr. et 30'000 fr. et qui n’a, en l’occurrence,
aucune raison d’être réduit en application de l’art. 20 al. 2 TDC, compte tenu
de l’activité déployée par le mandataire professionnel dans la présente affaire.
4.
a)
Le recours doit dès lors être admis et l’ordonnance querellée modifiée dans
le sens du considérant qui précède.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 par
renvoi de l’art. 62 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de l’intimé qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera ainsi à l’appelante la somme de 100 fr. à titre
de restitution de l’avance de frais effectuée par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
c)
L’intimé versera à l’appelante la somme de 450 fr. (art. 13 TDC) à titre de
dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est modifiée au ch. VI de son dispositif comme il suit :
dit qu’en conséquence
B.________ remboursera à A.________SA son avance de frais à concurrence de 250 fr. et lui versera
la somme de 750 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé B.________ doit verser à la recourante A.________SA la somme de 550 fr. (cinq
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance et de restitution d’avance
de frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A.________SA),
‑
Me Christine Raptis (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :