vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 949 · 2010-05-25 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 158 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.06.2010 Arrêt / 2010 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
372
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 7 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
157, 270 al. 2, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.004065-XCR
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
pour violation simple des règles de circulation, violation des devoirs en cas d'accident et dérobade
aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire,
vu l'ordonnance du 25 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a déclaré M.________
coupable de violation simple des règles de circulation et de violation des devoirs en cas d'accident,
l'a condamné à 500 fr. d'amende, a mis les frais de la cause, par 450 fr., à sa charge
et a prononcé un non-lieu en sa faveur s'agissant du chef d'accusation de dérobade aux mesures
visant à déterminer l'incapacité de conduire,
vu l'opposition exercée en temps utile par M.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que M.________ a fait opposition à l'ordonnance rendue à son encontre,
qu'il ne conteste pas sa condamnation pour violation simple des règles de circulation et violation
des devoirs en cas d'accident, ni la peine qui lui a été infligée,
qu'il s'oppose uniquement aux frais de la cause qui ont été mis à sa charge, faisant valoir
que sa situation financière est actuellement précaire;
attendu qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si l'opposition motivée ne vise que la décision
sur les frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation n'est caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci,
que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition (art. 270 al. 2 i.f.
CPP),
que l'opposition de M.________ est dès lors recevable conformément à la disposition précitée;
attendu qu'en vertu de l'art. 157 CPP, si le prévenu est condamné à une peine, il est
en règle générale astreint au paiement des frais (al. 1),
que lorsque l'équité l'exige, le juge peut astreindre le condamné au paiement d'une partie
des frais seulement, notamment quand celui-ci a été libéré du chef de certaines infractions
retenues contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3),
qu'en vertu de l'art. 18 TFJP (Tarifs des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1), l'émolument
est établi par le juge instructeur sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations
et décisions et des auditions, y compris les auditions par la police (al. 1),
qu'il est de 75 francs par page ou fraction de page (al. 2),
qu'en l'espèce, M.________
a été condamné pour violation simple
des règles de circulation et violation des devoirs en cas d'accident à une amende de 500 francs,
que la mise à sa charge des frais était donc justifiée, l'équité ne commandant
pas d'en laisser une partie à la charge de l'Etat dans le cas particulier (Bovay / Dupuis / Monnier
/ Moreillon / Piguet, op. cit., nn. 1 et 5 ad art. 157 CPP, p. 171),
que le fait que le prévenu considère que sa situation économique est précaire ne
change rien à ce qui précède, puisqu'il a enfreint de son propre chef la loi pénale,
que la voiture de luxe mise à sa disposition démontre en outre qu'il bénéficie d'avantages
en nature non négligeables,
qu'on peut dès lors présumer une meilleure situation que celle annoncée par le prévenu,
que le montant de 450 fr. est conforme au TFJP au vu du dossier de la cause,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a mis les frais de la cause, par 450 fr.,
à la charge de M.________;
attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette l'opposition.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :