vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 925 · 2024-10-29 · fr

SURVEILLANCE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT ACTUEL | 307 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
LR23.014648-241238
240
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du  29 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
307 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 avril 2024 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant les enfants
I.________
et
S.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 30 avril 2024, adressée pour notification aux parties le 21 août
2024, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix ou les premiers
juges) a institué une surveillance judiciaire, à forme de l'art. 307 CC, en faveur d’I.________,
né le [...] 2011, et de S.________, née le [...] 2016 (I), désigné la Direction de
l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en qualité de surveillante judiciaire (II),
dit que la surveillante judiciaire exercerait les tâches suivantes : surveiller les enfants en exerçant
un droit de regard et d'information auprès des parents, des enfants et de tiers et informer la présente
autorité lorsque la Justice de paix doit rappeler les père et mère à leurs devoirs
et leur donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la
formation des enfants (III), invité la surveillante judiciaire à déposer annuellement
à l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de
la situation de S.________ et I.________ (IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (V) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à
la charge d’Y.________ et de X.________, chacun par moitié et solidairement entre eux (VI).
En substance, les premiers juges se sont d'abord interrogés sur la question de leur compétence
pour statuer, compte tenu de l'élément d'extranéité que constitue le domicile du
père des mineurs en France, reconnaissant à cet égard que la Convention sur la protection
internationale des enfants conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (CLaH 96, RS 0.211.231.011)
était applicable à titre de droit international pour déterminer la compétence des
autorités suisses et qu'au vu du fait que les enfants I.________ et S.________ sont domiciliés
à Lausanne depuis le 1
er
août
2022, qu'ils y ont le centre de leurs intérêts et que leur établissement paraît durable,
la compétence de la justice de paix de Lausanne était acquise (art. 5 CLaH 96).
Au fond, la justice de paix a retenu que la situation des mineurs et de leur famille était délicate
depuis de nombreuses années, le père ayant été condamné par les autorités
françaises pour des actes de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de
ses enfants, ce en présence d'un mineur, alors qu'une expertise psychiatrique réalisée
en France semblait mettre en évidence chez Y.________ une irritabilité et un défaut de
contrôle des émotions, ce qui avait conduit les autorités françaises à faire
interdiction au père de prendre contact avec X.________ et leurs enfants durant deux ans. Ce régime
a ensuite été progressivement assoupli, Y.________ paraissant s'être conformé aux
exigences posées par la justice française (notamment le respect de son obligation de traitement
et de soins). Cependant, il ressortait du dossier que l'ensemble de la situation familiale demeurait
empreint d'une certaine tension. En particulier les relations parentales demeuraient très sensibles.
Sur suggestion de la DGEJ et en l'absence d'opposition des parties, il est apparu à la justice de
paix qu'il convenait de mandater la DGEJ afin qu'elle puisse conserver une surveillance dans ce contexte
délicat.
B.
Par acte du 19 septembre 2024, X.________ (ci-après : la recourante), mère des mineurs
concernés a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'annulation de
la décision du 30 avril 2024 de la justice de paix, partant à ce qu'il soit renoncé purement
et simplement à l'institution d'une surveillance judiciaire à forme de l'art. 307 CC.
La recourante a requis au préalable le bénéfice de l'effet suspensif avançant l'absence
d'urgence à la mise en œuvre d'une mesure intrusive et potentiellement temporaire selon l'issue
de son recours, dans le contexte de la suspension du droit de visite du père.
Interpellée sur la restitution de l'effet suspensif, la DGEJ s'en est remise à justice. Le
père ne s'est pas manifesté dans le délai imparti.
Par ordonnance du 27 septembre 2024, la juge déléguée a admis la requête en restitution
de l'effet suspensif, exposant que le développement des mineurs n'était pas mis en péril
sans institution de la mesure pour la durée de la procédure.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
S.________ et I.________, nés respectivement
les [...] 2016 et [...] 2011, sont les enfants de X.________ et Y.________. Les parents ont partagé
la vie commune durant douze ans en France.
2.
Après une mission professionnelle en Algérie
en 2015, à la suite de laquelle Y.________ a dû être hospitalisé à plusieurs
reprises en milieu psychiatrique entre 2017 et 2019, un syndrome dissociatif lui a été diagnostiqué.
3.
Les parents se sont séparés en octobre
2019.
4.
Par jugement pénal du 8 janvier 2021, le
Tribunal correctionnel d'O.________ a reconnu Y.________ coupable de faits de violence à l'endroit
de la mère ainsi que de harcèlement en présence de mineurs et condamné le prénommé
à une peine d'emprisonnement de dix mois assortie d'un sursis probatoire simple de deux ans avec,
notamment, une interdiction de contact avec la mère et les enfants, ne pouvant être levée
que sur requête auprès du juge de l'application des peines après avoir justifié,
auprès du juge aux affaires familiales, du sérieux de son suivi psychiatrique.
5.
Par jugement rendu le 1
er
juillet 2021, le Tribunal judiciaire d'O.________ a attribué l'autorité parentale exclusive
sur les enfants à X.________, dit que ceux-ci avaient leur résidence habituelle auprès
d'elle et attribué, à titre subsidiaire, un droit aux relations personnelles médiatisé
mensuel en faveur du père, conditionné à la mise en œuvre d’un suivi psychiatrique
mensuel. Les juges s’étaient alors notamment fondés sur un rapport d'expertise psychiatrique
établi le 13 novembre 2020 et produit par la mère dans le cadre de la procédure permettant
« d'établir
avec certitude qu'aucune co-parentalité ne pourra[it] s'exercer, en raison de la dangerosité
criminologique de Monsieur Y.________, en lien avec son irritabilité et son défaut de contrôle
de ses impulsions ».
6.
L'interdiction de contact entre Y.________ et
ses enfants a été levée le 17 février 2022 et des visites médiatisées
se sont tenues de manière irrégulière de mars à novembre 2022. Au terme de la mesure
et en l’absence de démarches parentales pour le maintien des relations père-enfants,
les visites se sont purement et simplement arrêtées et ce malgré le fait que les coordinatrices
de l'Espace Parents-Enfants à O.________ notaient qu'une
« nouvelle
rupture ne serait que délétère pour le lien renoué entre Monsieur et ses enfants »
.
Le maintien des contacts par visioconférence a été tenté, mais n’a pas abouti
pour des motifs parentaux divergents.
7.
En août 2022, X.________ et ses enfants se
sont établis à Lausanne, en Suisse. Ils ont depuis lors été contraints de changer
d'adresse, dans la même ville, le père ayant découvert leur premier domicile.
8.
Par requête du 21 mars 2023, Y.________ a
conclu à la modification de son droit de visite sur ses enfants I.________ et S.________, en ce
sens que ce droit puisse s'exercer à raison d'au moins un après-midi par mois, d'un week-end
par mois et de deux semaines de vacances par an, pas nécessairement consécutives.
9.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 16 mai 2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a, notamment
et en substance, ouvert une enquête en modification du droit de visite d'Y.________ sur ses enfants
et modifié le jugement rendu le 1
er
juillet 2021 par le Tribunal judiciaire d'O.________ en ce sens que le droit de visite d'Y.________
sur I.________ et S.________ s'exercerait provisoirement par l'intermédiaire du service [...] de
la Croix-Rouge à raison d'une fois par mois pour une durée de trois heures, selon les modalités
prévues par cette institution.
10.
Des visites ont eu lieu dès le mois de décembre
2023, sous la surveillance de la Croix-Rouge, notamment au Musée olympique, à Aquatis, à
l’Expo Tintin, au Musée d'histoire naturelle puis à l’EPFL.
11.
Dans leur rapport d'évaluation du 8 janvier
2024, les intervenantes de l'Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) de la DGEJ, [...], responsable de mandats d’évaluation, et [...], adjointe à la
cheffe de I'UEMS, ont rappelé la situation familiale, la mère détenant la garde de fait
et l'autorité parentale exclusive sur ses enfants. Elles ont indiqué que X.________ reprochait
au père de ses enfants de ne pas s'être investi sur les plans scolaire et médical, notamment
pour procéder à une évaluation psychologique de leur fils (lequel a ensuite été
diagnostiqué Syndrome d'Asperger). Les évaluatrices ont relevé que la mère restait
« hypervigilante » et s'investissait
« pour
la protection des enfants, mais estimait que le maintien des liens nécessaires devait s'effectuer
avec la présence d'un tiers, car le père ne saurait pas s'occuper des enfants »
.
Dans ses conclusions, la DGEJ exposait que la mère
« mettait
un soin particulier au maintien des liens père-enfants, tant qu'I.________ et S.________ étaient
demandeurs et que le cadre appliqué leur garantissait une sécurité ».
Au terme de leur rapport, les évaluatrices de l'UEMS préconisaient l'institution d'une surveillance
judiciaire au sens de l'art. 307 al. 3 CC,
« afin
de veiller à une évolution positive de la situation tout en s'assurant d'un cadre permettant
de garantir la sécurité des enfants et un accompagnement s'inscrivant dans la continuité »
.
12.
Par écriture du 7 mars 2024, X.________,
par son conseil, a relaté que S.________ avait émis le souhait de ne plus rencontrer son père
et paraissait le craindre, le traumatisme subi par la mineure durant son enfance semblant refaire surface.
S'agissant d'I.________, elle a exposé que celui-ci estimait que ces visites ne servaient à
rien et exprimait le souhait de voir son père moins souvent.
13.
La visite prévue le 10 avril 2024 a été
annulée en raison d’une erreur d’agenda, puis la Croix-Rouge a annulé la visite
du 17 avril 2024, mettant fin par la même occasion à toute visite ultérieure.
Par courrier du 18 avril 2024, [...] et [...], de la Croix-Rouge vaudoise, ont exposé que [...]
n’intervenait pas en qualité de médiateur, ni ne fonctionnait dans la contrainte. Au
vu du manque d'intérêt et de motivation des enfants, les signataires indiquaient que l’institution
était amenée à renoncer au mandat qui lui avait été confié. Elles exposaient
avoir rencontré des difficultés dans l'accompagnement du droit de visite d’Y.________,
I.________ et S.________ n'ayant en effet montré que peu d'enthousiasme à se rendre à
la visite du 6 mars 2024, la mère ayant dû les y encourager, et les enfants ayant catégoriquement
refusé de rencontrer leur père les 20 mars et 17 avril 2024.
14.
Les enfants ont été personnellement
entendus par le juge de paix le 24 avril 2024.
Lors de son audition, le mineur I.________ a décrit sa situation personnelle, dont il était
dans l'ensemble satisfait (loisirs, scolarité, lecture). Il a ajouté qu’il se réjouissait
de voir son père, mais que cela avait changé récemment, car celui-ci était « devenu
bizarre ». Le mineur a ainsi manifesté son ambivalence à l'idée de passer du
temps avec son père, étant en proie à la fois à de la joie et du stress, ajoutant
ce qui suit :
« avant
qu’il soit bizarre, c’était bien »
.
Il a enfin expliqué apprécier la présence d'un tiers lors des visites, en l'occurrence
l’accompagnatrice de « [...]».
Lors de son audition du même jour, S.________ a déclaré ne pas trop apprécier les
visites auprès de son père, lequel la traitait « comme une marionnette »,
ne s'intéressant que peu à elle mais surtout à son frère. Elle a ajouté avoir
été rassurée par la présence d'une dame lors des visites et a affirmé au juge
que la perspective de revoir son père la stressait et qu’elle ne dormait pas bien avant les
visites. Elle a manifesté le souhait que son père soit « un peu plus guéri »
avant qu'ils ne se revoient, ajoutant qu’elle le trouvait actuellement « un peu bizarre ».
15.
Le 30 avril 2024, la justice de paix a entendu
X.________ et Y.________, ainsi que [...], responsable de mandats d’évaluation auprès
de l’UEMS.
Y.________ a affirmé avoir été ravi de rencontrer ses enfants lors des visites médiatisées
par le biais de la Croix-Rouge. Il a toutefois exposé qu'il avait eu le sentiment qu'après
avoir reçu le courrier de convocation à leur audition, les enfants avaient changé d'attitude.
Il a exprimé sa surprise face à certaines déclarations tenues par ses enfants lors de
leurs auditions. Il voyait dans la formulation similaire et la structure semblable de leurs réponses
le reflet des propos de la mère. Il a exprimé son souhait de pouvoir continuer d’entretenir
des contacts réguliers avec ses enfants, ne s'opposant pas à ce que son droit de visite s'exerce
de manière médiatisée, bien qu'un encadrement de ce type soit en place depuis trois ans
déjà. Y.________ a adhéré à ce qu'une expertise pédopsychiatrique soit
commise.
X.________ a contesté que le discours de ses enfants puisse lui être attribué, exposant
avoir toujours cherché à rester le plus neutre possible et ayant essayé d'encourager les
enfants à s'investir dans les visites, ce qui avait été particulièrement nécessaire
à partir de janvier 2024. Elle a relaté qu'après chaque rendez-vous, S.________ avait
manifesté de la crainte durant plusieurs jours, la jeune fille ne voulant en particulier plus que
son père la touche. La mère relevait que le ressenti de sa fille était très violent.
La mère a ajouté qu’après un certain temps, les deux enfants s’étaient
montrés très angoissés par la perspective des visites. Elle indiquait que S.________ était
suivie par la psychologue scolaire, dans l'attente d'une place en cabinet, et avait vécu une crise
après la visite avec son père à l'EPFL. I.________ était également suivi par
une psychologue, dans l’attente d’une place au CHUV dans une unité spécialisée.
Elle a expliqué ne pas souhaiter contraindre ses enfants à voir leur père, considérant
qu'ils disposaient de la maturité suffisante pour se déterminer à ce sujet. Pour le surplus,
X.________ a indiqué qu'Y.________ et elle-même n'échangeaient pas au sujet des enfants,
mais étaient en discussion concernant d'autres points (vente d'un bien immobilier, versement de
la contribution d'entretien), précisant que ces échanges n’étaient pas directement
assortis de menaces, mais restaient « particuliers ».  La mère s'est déclarée
prête à prendre les mesures utiles afin de faciliter une communication écrite entre Y.________
et leurs enfants. Elle a toutefois conclu à la suspension du droit de visite, souhaitant que celui-ci
ne reprenne que lorsque les enfants en feraient la demande.
[...] a indiqué que les enfants avaient exprimé leur satisfaction concernant les visites, mais
aussi des inquiétudes quant à l’évolution de la situation. Elle a également
relevé qu’il existait un hiatus entre les visites telle qu’elles étaient décrites
par le père et les retours qui en étaient fait par les enfants. Elle estimait que les enfants
avaient besoin d’un suivi individuel, par une institution telle qu’[...] par exemple. La
famille était en liste d’attente auprès d’[...]. Rappelant que la DGEJ n’était
alors investie d’aucun mandat, elle a indiqué que la question de l’institution d’une
surveillance judiciaire à forme de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) pourrait se poser.
Les parties ne se sont pas opposées à cette proposition.
Au terme de l’audience, Y.________ a produit une attestation de fin de suivi établie le 22
mai 2023 par la Direction de l’administration pénitentiaire, Antenne d’O.________
du Service pénitentiaire d’Insertion et de probation de Haute-Savoie, de laquelle il ressortait
notamment que la mesure judiciaire du prénommé avait été archivée le 8 janvier
2023, Y.________ ayant respecté ses obligations judiciaires. Au terme de cette attestation, on pouvait
lire ce qui suit :
« […],
l’interdiction de contact a été partiellement levée par jugement du 17 février
2022 s’agissant des enfants (S.________ et I.________ dans le cadre du droit de visite fixé
par le JAF dans le jugement du 1
er
juillet 2021. L’interdiction de contact avec X.________, victime des faits, restait entière ».
16.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30
avril 2024, notifiée aux parties le 23 mai 2024, la justice de paix a notamment ordonné la
poursuite de l'enquête en modification du droit de visite d’Y.________ sur I.________ et S.________
et commis une expertise pédopsychiatrique (l), modifié le jugement rendu le 1
er
juillet 2021 par le Tribunal judiciaire d'O.________, en ce sens que le droit de visite d'Y.________
sur ses enfants I.________ et S.________ était provisoirement suspendu (Il), et encouragé le
père à maintenir le lien avec ses enfants en correspondant par écrit avec eux (III).
17.
Par courrier du 18 juin 2024, Y.________ a informé
la juge de paix de ce que la mère des enfants et son avocate avaient refusé de lui communiquer
une adresse – postale ou mail – afin de correspondre par écrit avec ses enfants.
18.
Par courrier du 27 juin 2024, la juge de paix
a ordonné à la mère des enfants qu'elle lui communique par retour de courrier l'adresse
de la filiale de retrait de Poste restante afin qu’Y.________ puisse communiquer avec ses enfants.
Sans réponse, la juge de paix a réitéré sa demande par courrier du 18 juillet 2024.
La mère, par son conseil, a fourni une adresse, rappelant que le père devait affranchir le
courrier envoyé.
En droit :
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instaurant une mesure de surveillance judiciaire en faveur des mineurs, en application
de l'art. 307 CC.
1.2.
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 a. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese,
in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB l], n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de
protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB l,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3.
En l’espèce, motivé
et interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés, partie à la procédure,
le recours est recevable.
2.
2.1.
La procédure devant l'autorité de protection
est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement,
à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus
(ATF 133 III 553 consid. 3 ; 131 III 553 consid. 1.2.3).
2.2.
En l'occurrence, la justice de paix ayant entendu
les parents à l'audience du 30 avril 2024, leur droit d'être entendu a été respecté
; l'assistante sociale de la DGEJ a également été auditionnée à l'audience.
Par ailleurs, le juge de paix a entendu séparément les enfants I.________ et S.________.
La décision entreprise étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le
fond.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera développé ci-après,
il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et le père des mineurs
concernés, de même que la DGEJ.
3.
3.1.
Invoquant une constatation fausse ou incomplète
des faits et la violation de l’art. 307 CC, la recourante conteste le bien-fondé de la mesure
de surveillance judiciaire, à l'exception de la compétence des autorités suisses pour
statuer dans cette affaire. La recourante fait valoir que les sources de mise en danger retenues par
l’autorité de protection ne concerneraient que le père des enfants. Il n’existerait
par conséquent plus de source de danger depuis que le droit de visite a été suspendu par
l’ordonnance de mesures provisionnelles notifiée le 23 mai 2024. La recourante estime donc
qu’en l’état actuel la mesure de l’art. 307 CC – dont elle estime qu’elle
ne ferait par conséquent que limiter ses droits parentaux et non ceux d’Y.________ –
serait injuste et disproportionnée. Elle ajoute qu’une telle décision pourrait au demeurant
être utilisée par le père des enfants pour appuyer sa version de la situation, à
savoir que ce serait soi-disant en raison du comportement de la recourante que la situation serait compliquée
et délicate. Pour le surplus, la recourante fait valoir que ce serait à tort que l’autorité
de protection aurait retenu des
« relations
parentales sensibles »
dès lors
qu’elle est seule détentrice de l’autorité parentale, respectivement du droit de
garde des enfants, et que les parents n’ont aucun contact sur les questions qui concernent les
enfants, n’échangent que sur d’autres points (vente d’un bien immobilier, versement
de la contribution d’entretien) et qu’il n’existe donc aucune co-parentalité.
Enfin, elle fait valoir que si elle ne s’est pas opposée, lors de l’audience, à
ce qu’une surveillance judiciaire soit instituée, c’est parce qu’elle avait pensé
que celle-ci porterait sur le droit de visite d’Y.________ – lequel n’était alors
pas encore suspendu –, mais pas qu’il pourrait s’agir d’une limitation de son
autorité parentale.
3.2.
L'intérêt de l'enfant est la justification
fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss CC. La protection de droit civil de l'enfant obéit
à plusieurs principes. Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour le bien de
l'enfant, sans égard à la cause du danger. L'Etat doit intervenir seulement si les parents
ne remédient pas d'eux-mêmes à la situation et refusent l'assistance que leur offrent
les services d'aide à la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s'agit alors de compléter,
et non d'évincer, les possibilités offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité)
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 1682, p. 1095, note infrapaginale n. 3913). Enfin, les mesures prises doivent
correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu que possible mais autant que nécessaire
(principe de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi par une gradation de l'intervention,
qui va de la mesure la plus légère à la mesure la plus lourde (Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l'adulte et de l'enfant, Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102). Le respect du principe de proportionnalité
suppose en outre que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation et, partant, propre à
atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. l, 3
e
éd., Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814).
3.3.
Dans l'exécution de sa mission préventive,
l'autorité de protection de l'enfant jouit d'un large pouvoir d'appréciation quant au choix
du mode d'intervention. Elle peut, selon le texte de la loi, en particulier rappeler les père et
mère à leurs devoirs, donner des indications ou des instructions relatives au soin, à
l'éducation et à la formation, et désigner une personne ou un office qualifié qui
aura un droit de regard et d'information (art. 307 al. 3 CC) ; la formulation de la loi étant ouverte,
la liste des mesures proposées n'est pas exhaustive (CCUR 24 février 2021/52 ; Choffat, Panorama
sur les curatelles de protection du mineur et les mesures de protection moins incisives, Revue de l'avocat
9/2017, p. 378).
Le mandat de surveillance n'est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l'office
désigné n'a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l'enfant conformément aux instructions
de l'autorité de protection, à laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose
de prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut recueillir des renseignements
auprès des intéressés et des tiers dans la mesure nécessaire à l'accomplissement
de sa mission (Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187).
Le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (ATF
119 Il 9 consid. 4a et les références citées).
3.4.
Il sied de constater à ce stade qu’il
y a une gradation des mesures d'intervention en faveur de l'enfant. L'art. 307 CC constitue la mesure
de protection la moins incisive de tout le panel de mesures prévues dans le Code civil. Elle consiste
uniquement à confier à la DGEJ un droit de regard et d’information, pas même le
droit de donner des instructions aux parents.
En l’espèce, il s’agit ainsi pour le service désigné de s’enquérir
régulièrement de la situation des enfants auprès du réseau, de les rencontrer dans
leur milieu et de faire rapport à l’autorité de protection sans pouvoir interférer,
à ce stade, dans les décisions prises par la recourante qui relèvent des prérogatives
de la détentrice de l’autorité parentale. Cette mesure de surveillance judicaire n’est
donc que très peu attentatoire à la vie privée de la recourante.
3.5.
Il convient d’examiner si les éléments
du cas d’espèce permettent de considérer que cette mesure est nécessaire. En l'occurrence,
il ressort du dossier que la situation est délicate depuis 2019. Tout d’abord, Y.________
a fait l’objet d’une condamnation pénale notamment pour des actes commis au détriment
de la recourante et une interdiction de contact avec celle-ci ainsi qu’avec ses enfants a été
prononcée par les autorités pénales françaises en janvier 2021. L’interdiction
de contact avec les enfants a été levée en 2022 et un droit de visite – médiatisé
– a été mis en place de mars à novembre 2022, avant d’être interrompu.
A la requête du père, la reprise du droit de visite a été évaluée dès
le printemps 2023 et de nouvelles visites ont été organisées dès le mois de décembre
2023, sous la surveillance de la Croix-Rouge. Ces visites ont à nouveau été interrompues
en mars 2024. L’origine exacte des deux interruptions (en 2022 et en 2024) demeure floue, les intervenants
parlant en 2022
« d’absence
de démarches parentales pour le maintien des relations père-enfants »
et en 2024
« de l’absence
d’intérêt de motivation des enfants »
.
En dernier lieu, à la lecture du rapport de I'UEMS, la mère semble avoir tenté de favoriser
les contacts entre le père et les enfants, mais dans certaines limites tenant, d’une part,
au respect de la volonté de ses enfants de voir ou non leur père et, d’autre part, au
fait que le cadre appliqué garantisse leur sécurité. L'enfant I.________ souffrant en
sus d'une problématique complexe (syndrome d'Asperger), sa prise en charge doit être adaptée.
Or, la mère reproche au père de ne pas admettre cette problématique, respectivement de
ne pas savoir s'occuper de son fils – voire de ses enfants – adéquatement. A cela s’ajoute
que l’interdiction de contact avec X.________ prononcée à l’encontre d’Y.________
par la justice française semble encore d’actualité. La recourante refuse d’ailleurs
toujours que le prénommé connaisse son adresse. Le passé judiciaire des parents est donc
particulièrement lourd et la situation est assurément tendue.
Avec la recourante, il y a lieu de constater que la préconisation de l'UEMS d’instaurer une
mesure de surveillance remonte au mois de janvier 2024, c’est-à-dire à une époque
où le droit de visite médiatisé s'exerçait, et que tel n’est plus le cas aujourd’hui
puisque le droit de visite a été provisoirement suspendu par ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 avril 2024. Cela étant, cet élément ne permet pas à lui seul de remettre en
cause la nécessité de la mesure contestée. Il justifie au contraire encore davantage la
mise en œuvre d’une mesure de soutien de la DGEJ auprès des deux parents, afin que le
contact entre le père et ses enfants puisse reprendre dès que possible selon les observations
d’un tiers, à tout le moins de manière épistolaire, dans les meilleurs délais.
A cela s’ajoute qu’au moment d’examiner la nécessité d’instaurer une
mesure, seul l'intérêt supérieur des enfants à leur bon développement est pertinent
et prime celui des parents – en l’occurrence de la recourante, seule détentrice de l’autorité
parentale – à une éventuelle « limitation de ses droits parentaux »,
notamment son autorité parentale, comme elle le soutient. Au demeurant, comme rappelé ci-dessus
(cf. consid. 3.4), la mesure de surveillance consiste uniquement en une mission de conseil et d’accompagnement,
permettant à la DGEJ de s’enquérir régulièrement de la situation des enfants
auprès du réseau, de les rencontrer dans leur milieu et de faire rapport à l’autorité
de protection. Il s’agit donc uniquement d’une mesure de conseil et d’accompagnement
et non d’une limitation, laquelle n’est, quoiqu’il en soit, pas une sanction à
l’encontre de la recourante, mais uniquement une mesure en faveur des enfants.
Il sied ensuite de relever que la recourante confond co-parentalité – laquelle a été
jugée impossible au terme de l’expertise établie dans le cadre des procédures françaises
– et relations parentales. En effet, même si elle est seule détentrice de l’autorité
parentale et de la garde, cela n’exclut pas l’existence de relations parentales. La recourante
l’admet d’ailleurs elle-même lorsqu’elle indique qu'elle doit communiquer avec
le père de ses enfants pour les contributions d'entretien et pour la reprise éventuelle d'un
droit de visite lorsque les enfants s'en sentiront capables et en manifesteront le besoin. Encore une
fois, il ne s'agit pas pour la DGEJ de jouer le rôle de médiateur dans la relation entre les
parents, ou de favoriser un quelconque contact, mais uniquement d'accompagner les parents pour mettre
en œuvre, si possible, un droit de visite, dans l'intérêt supérieur des enfants,
de manière durable, le père étant en thérapie et les mineurs ayant clairement émis
le souhait de ne pas revoir le père « tant qu'il sera un peu bizarre ».
Enfin, en tant que la recourante expose ne pas s'être opposée à la mesure préconisée
lors de l'audience du 30 avril 2024, au motif qu'elle n'aurait pas compris que la surveillance aurait
un impact sur sa situation, il sied de relever que son grief est vain. La mère était assistée
lors de cette audience par son avocate, laquelle connaissait ou à tout le moins devait connaître
la portée d'une mesure au sens de l'art. 307 CC et devait ainsi être en mesure de l'expliquer
à sa cliente. Quoi qu'il en soit, et comme exposé ci-avant, l'opposition de l'un des parents
à l'instauration d'une mesure n'est pas pertinent et seul l'intérêt supérieur de
l'enfant est déterminant, étant encore rappelé que la mesure d’accompagnement n’est
pas une limitation de son autorité parentale.
En définitive, il y a lieu de constater, sur la base des éléments au dossier, que la mesure
de surveillance judiciaire instaurée par la décision entreprise en faveur des mineurs I.________
et S.________ apparaît adéquate et suffisante pour assurer un droit de regard sur la poursuite
de leur bon développement et assurer leur protection, au besoin en ayant un regard neutre sur la
reprise éventuelle du droit de visite. Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit
être rejeté.
4.
En conclusion, le recours est rejeté et la
décision entreprise confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires civils ; BLV 270.11.5), ni dépens dès
lors que les parties intimées n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Audrey Gohl (pour X.________),
-
M. Y.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM du Centre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district
de Lausanne,
-
DGEJ, UESM,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :