vd_findinfo · HC / 2015 / 299 · 2015-03-12 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2015 HC / 2015 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.007317-150384
115
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2015
__________________
Composition :
M.
WINZAP,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Payerne, demandeur, contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le 25
février 2015 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
,
à Payerne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 2 février 2015, J.________ a saisi le Tribunal des baux d’une demande à l’encontre
de X.________, tendant notamment à l’annulation de la résiliation de son bail à
loyer commercial.
2.
Par lettre du 6 février 2015, la Présidente du Tribunal des baux a imparti à J.________
un délai au 27 février 2015 pour s’acquitter de 2'400 fr. à titre d’avance
de frais dans la procédure engagée.
3.
Le 24 février 2015, J.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire, réclamant
l’exonération des avances et sûretés, l’exonération des frais judiciaires
et l’assistance d’un avocat d’office. Selon la déclaration d’impôts
2013 produite, J.________ a réalisé un bénéfice net de 47'672 fr. en tant qu’indépendant
et son épouse un revenu net de 83'933 fr. en tant que dépendante. Sa fortune immobilière
s’élevait à 15'240 fr. et celle de son épouse à 359'500 francs.
4.
Par décision du 25 février 2015, la Présidente du Tribunal des baux a refusé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à J.________ dans le procès en droit du bail qui l’oppose
à X.________.
5.
Par acte du 3 mars 2015, J.________ a recouru contre ce prononcé en faisant valoir qu’il n’avait
plus assez de travail depuis l’automne dernier et qu’il avait besoin d’un soutien momentané.
6.
a)
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11
ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, le recourant ne motive pas en quoi la décision de première instance
serait erronée. En particulier, il n’expose pas pourquoi les pièces qu’il a produites
à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire démontreraient qu’il ne dispose
pas de revenus suffisants pour couvrir les frais du procès. De plus, il n’a pris aucune conclusion
sur ce qu’il veut que le tribunal lui alloue. Il s’agit de défauts de motivation et
de conclusions, soit de vices irréparables, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC sans qu’il soit nécessaire
d’impartir un délai au recourant pour y remédier.
De toute manière, même si le recours était recevable, la demande d’assistance judiciaire
du recourant devrait être rejetée, dès lors qu’il ressort clairement de la déclaration
d’impôts 2013 qu’il bénéficie de revenus suffisants pour couvrir les frais
inhérents à la procédure engagée.
7.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux
La greffière :