vd_findinfo · 839 · 2022-11-10 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2022 839

TRIBUNAL
CANTONAL
839
PE22.007273-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2022 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.007273-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 16 mars
2022, adressé au Ministère public de la Confédération, S.________ a déposé
plainte pénale «
contre
les autorités judiciaires de Lausanne
»,
auxquelles il faisait grief d’«
avoir
installé une lentille de contact intelligente avec caméra intégrée
(…)
à l’intérieur de
[s]
on
œil
» (P. 5/1).
Le Ministère public de la Confédération a transmis la plainte au Procureur général
du Canton de Vaud (P. 4/2). Le 19 avril 2022, le Ministère public central a accepté la compétence
des autorités vaudoises et a transmis la cause au Ministère public
de
l’arrondissement de Lausanne (P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 20 mai 2022,
le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les faits dénoncés n’étaient aucunement étayés
et paraissaient d’emblée dénués de toute vraisemblanc
e
.
C.
Par acte du 27 mai 2022, S.________ a recouru
contre cette ordonnance, sans prendre de conclusions explicites. Il relevait ce qui suit :
« (…).
En faite
(sic)
,
le Ministère public de Lausanne a décidé de n’entrer pas en matière pour la
plainte que j’ai déposée au Ministère public de la Confédération du 16
mars 2022.
Par la présente, j’aimerais de
(sic)
formuler ma protestation contre
la décision rendue par
(sic)
Ministère
public de Lausanne du 20 mai écoulé.
Dans la pièce jointe, veuillez recevoir une copie de ma lettre qui a été envoyée
pour ledit office
. (…) ».
La pièce mentionnée, produite en annexe (P. 7/2), était une lettre du 26 mai 2022 adressée
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Cet écrit avait notamment la teneur
suivante : « (…)
En
vertu de l’art. 393 CPP, j’aimerais vous informer
(sic)
ma protestation contre votre
décision rendue le 20 mai 2022 pour le dossier avec le numéro de référence susmentionné.
(…)
.
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de
l’autorité compétente. Il a en outre été déposé par une partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
de la décision (art. 382 al. 1 CPP). Autre est toutefois la question de savoir
si le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.3
1.3.1
Le recours s’exerce par le
dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396
al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.
2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP).
1.3.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase,
CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa
1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un
bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3
; TF 1B_113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
1.4
Le recourant déclare protester
contre
l’ordonnance attaquée. Il n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs retenus par
le Ministère public à l’appui de la non-entrée en matière sur sa plainte du
16 mars 2022 seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une décision différente.
Il se réfère certes à la copie d’une lettre qu’il avait adressée au Ministère
public. Toutefois, ce procédé n’est pas admissible, l’acte de recours devant se
suffire à lui-même. De toute manière, la lettre en question (cf. P. 7/2) consiste également
en une déclaration de «
protestation
»
contre la décision, sans énoncé d’aucun motif.
Le recourant ne formule ainsi aucun moyen, de fait ou de droit, qui serait dirigé contre les motifs
de l’ordonnance, lesquels reposent sur l’inexistence de toute infraction pénale qui
aurait été perpétrée au préjudice du plaignant.
Le recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Pour le
surplus, un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire
soit fixé au recourant pour compléter son recours en application de l’art. 385 al. 2
CPP.
2.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Vu les circonstances, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :