vd_findinfo · AA 99/13 - 38/2014 · 2014-04-17 · fr

ASSUREUR-ACCIDENTS, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, FORCE PROBANTE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, FRAIS DE TRAITEMENT, DURÉE DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ACCIDENT NON PROFESSIONNEL | 10 al. 1 LAA, 16 al. 1 LAA, 16 al. 2 LAA, 36 al. 1 LAA, 6 al. 1 LAA, 4 LPGA, 43 al. 1 LPGA, 44 LPGA, 6 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2014 AA 99/13 - 38/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
99/13 - 38/2014
ZA13.044865
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Brélaz Braillard et Berberat
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à Grandson, recourante, représentée par Protekta Assurance de protection juridique SA,
à Lausanne,
et
M.________
SA
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
4, 6, 43 al. 1 et 44 LPGA ; 6 al. 1, 10 al. 1, 16 al. 1-2 et 36 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
Par déclaration d’accident-bagatelle
LAA complétée les 13 et 21 avril 2005, l’employeur d’A.__________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), alors première employée d’administration à
plein temps auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) d’ [...], a annoncé
que celle-ci avait été victime d’un accident survenu le 7 avril 2005 à 16h.50 et
dont le déroulement était décrit en ces termes :
“
En
laissant traverser un piéton sur le passage piéton[s], l’assurée a été
percutée par une voiture à l’arrière de son véhicule.
”
Les parties du corps atteintes étaient la nuque, la tête et les épaules de l’assurée
(coup du lapin et douleurs musculaires).
Dans la « Feuille pour le médecin » du 18 mai 2005 complétant la déclaration
d’accident, le Dr G.________, médecin assistant, de l’Hôpital d’ [...], ayant
prodigué les premiers soins, a mentionné que l’assurée souffrait de contusions cervicales
droites et à l’épaule droite.
Le 20 septembre 2005, en réponse aux questions qui lui étaient adressées, l’assurée
a fait savoir que le traitement médical et le traitement de physiothérapie étaient terminés.
Elle précisait au sujet de ce dernier, avoir uniquement effectué une seule séance chez
un masseur sans consultation d’un physiothérapeute.
Au terme d’un rapport du 28 octobre 2010 consécutif à une IRM de l’épaule
droite (face et neer) de l’assurée effectuée le 26 octobre 2010, le Dr F.________, chef
de clinique, du service de radiologie des Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (eHnv) a fait les
constatations suivantes :
“
Bonne
minéralisation osseuse. Pas de fracture évidente. Congruence gléno-humérale sans
ascension majeure de la tête humérale. L’espace sous-acromial n’est pas complétement
dégagé sur l’incidence de Rockwood. Cependant, on note une régularité de l’articulation
acromi-claviculaire. Si un doute clinique devait persister, nous restons à disposition pour une
arthro-IRM de l’épaule droite.
”
Dans un rapport médical
du 9 décembre 2010 faisant suite à une première arthro-IRM de l’épaule droite
de l’assurée pratiquée le jour précédent, le Dr Q.________, spécialiste
en radiologie, a conclu à une légère tendinopathie du sus-épineux associée à
une petite bursite sous-acromiodeltoïdienne, sans déchirure tendineuse. Observant une bonne
trophicité musculaire, ce radiologue n’a par ailleurs pas constaté de lésion osseuse
ni ligamentaire.
A la suite d’une seconde arthro-IRM de l’épaule droite du 13 février 2012, dans
un rapport médical du 14 février suivant, la Dresse S.________, spécialiste en radiologie,
a observé un état stationnaire à celui du 8 octobre (recte : décembre) 2010
montrant de discrets signes de tendinopathie insertionnelle du tendon du muscle sus-épineux associée
à une petite bursite sous-acromiodeltoïdienne, sans autre anomalie notoire.
B.
Par déclaration d’accident LAA du 21
février 2013, l’assuré a annoncé la survenance d’un nouvel événement
dommageable en date du 3 février 2013 à 20h.00. Il y était mentionné une glissade
suivie d’une chute de l’assurée dans les escaliers de la gare d’ [...] durant
les vacances de celle-ci. La partie du corps atteinte était l’épaule droite. L’assurée
indiquait être en incapacité de travail depuis le 4 février 2013 dans son poste de collaboratrice
au sein du [...] à [...]. Elle mentionnait également que les premiers soins avaient été
prodigués par le Dr B.________, spécialiste en médecine générale à [...].
Dans un rapport médical du 6 février 2013 faisant suite à une consultation en date du
3 février 2013, le Dr B.________ a noté des plaintes douloureuses de l’assurée,
insomniantes avec une nette diminution de la mobilité depuis sa chute. Indiquant qu’un traitement
médicamenteux avait été mis en œuvre, ce médecin estimait qu’une prise
en charge orthopédique de l’assurée était souhaitable. Il mentionnait par ailleurs
les co-morbidités médico-chirurgicales suivantes :
“
•
Tendinite coiffe rot D (sus-épineux) (2010 – 2012).
•
Dyspepsie.
•
Intolérance Augmentin.
•
Allergie aux protéines de lapin.
•
Asthme allergique.
•
Troubles du sommeil.
”
Dans un certificat médical établi le même jour, le Dr B.________ a attesté un arrêt
de travail de l’assurée à 100 % du 6 février 2013 au 8 février 2013 y compris.
A l’occasion d’un rapport du 8 février 2013 consécutif à une IRM de l’épaule
droite (face et neer) de l’assurée du 7 février 2013, le Dr F.________ observait une
congruence acromio-claviculaire et gléno-humérale et pas de signe indirect de rupture de la
coiffe des rotateurs, cette dernière devant si besoin être recherchée par arthro-IRM.
Ce radiologue notait en outre, l’absence de signe indirect d’une tendinite calcifiante de
la coiffe des rotateurs, pas de fracture évidente ainsi qu’une bonne minéralisation osseuse.
Il ressortait les incapacités de travail suivantes de l’assurée, attestées selon
certificats médicaux des 7 / 14 février, 14 mars et 4 avril 2013 des médecins des eHnv :
“
100
% du 7 février 2013 au 24 février 2013.
50
% du 25 février 2013 au 13 mars 2013.
40
% dès le 18 mars 2013 au 07 mai 2013.
0
% depuis le 8 mai 2013, la situation devant être réévaluée.
”
Dans un rapport du 23 avril 2013 faisant suite à une nouvelle arthro-IRM de l’épaule
droite de l’assurée, le Dr Z.________, spécialiste en radiologie, a conclu à une
tendinopathie du muscle sus-épineux, mais sans franche déchirure. Il précisait que le
labrum se présentait normalement.
A teneur d’un cerficat médical du 7 mai 2013 des médecins des eHnv, l’assurée
présentait à cette même date une incapacité de travail à 40 % d’une durée
probable de deux mois selon l’évolution à venir.
Lors d’un entretien avec l’assurée en date du 16 mai 2013 à son domicile, l’inspecteur
de sinistres L.________ au terme d’un rapport de visite LAA du 22 mai 2013, a relevé que l’intéressée
avait repris son activité le 25 février 2013 à 50 % qu’elle avait pu augmenter à
60 % dès le 18 mars suivant, taux d’activité qu’elle continuait d’occuper
depuis lors.
Dans le cadre de l’instruction de son dossier, l’assurée a été examinée
en date du 29 mai 2013 par le Dr R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
à [...]. Dans son rapport d’expertise orthopédique du 4 juin 2013 adressé au médecin-conseil
de M.________ SA (ci-après : M.________ ou l’intimée), cet expert s’est exprimé
comme il suit sur l’état de santé de l’assurée :
“
[…]
DIAGNOSTIC
•
Status après contusion épaule droite (3 février 2013).
•
Récidive d’une tendinopathie du sus-épineux sans déchirure de l’épaule
droite.
APPRECIATION
DU CAS
Madame
A.__________ est âgée de 38 ans. Elle est peu sportive. Elle fait un travail de bureau. Suite
à une chute en avant, dont le mécanisme exact n’est pas connu, elle développe à
partir du 3 février 2013 des douleurs en regard de son épaule droite. Elle a bénéficié
d’un traitement conservateur sous forme de séances de physiothérapie sec et en piscine
ainsi que des AINS avec une amélioration progressive mais les douleurs persistent. Une arthro-IRM
de l’épaule droite effectuée le 22 avril 2013 a montré une tendinopathie du sus-épineux
sans franche déchirure. L’assurée a eu déjà des douleurs à l’épaule
droite dans le passé. Elle a eu 2 arthro-IRM de l’épaule droite, la première le
8 décembre 2010 et la 2ème le 13 février 2012. Ces examens ont aussi montré une tendinopathie
du sus-épineux sans rupture.
A
mon avis, l’événement du 3 février 2013 a révélé mais pas causé
les lésions visibles à l’IRM de 2013. Le lien de causalité entre l’événement
en cause et la persistance de douleurs de l’épaule droite me paraît hautement improbable.
En
ce qui concerne la capacité de travail, à mon avis, rien ne lui empêche de reprendre son
métier habituel à 100 %. Il s’agit d’un travail adapté aux limitations fonctionnelles,
c’est-à-dire sans port de charges ou soulèvement de charges supérieures à 5
kg, en évitant les mouvements au-delà de l’horizontal et sans gestes répétitifs
de l’épaule droite.
En
ce qui concerne le traitement, je pense qu’il faut persévérer avec le traitement conservateur.
Une infiltration sous-acromiale de corticostéroïde pourrait être utile.
”
Par décision du 13 juin 2013, M.________
a indiqué à l’assurée que les soins prodigués dès le 23 avril 2013 relevaient
de la garantie de l’assurance-maladie de celle-ci. Dès lors que dans son rapport le Dr R.________
relevait en particulier que les troubles persistants n’étaient pas attribuables à l’événement
survenu le 3 février 2013 et en l’absence de troubles d’origine traumatique mis en évidence
lors de l’arthro-IRM réalisée le 22 avril 2013, l’assureur-accidents retenait qu’il
ne lui était pas possible d’offrir ses prestations au-delà de cette dernière date.
En annexe à son opposition du 12 juillet 2013 contre la décision précitée, l’assurée,
dès lors représentée par Protekta Assurance de protection juridique SA, a en particulier
produit les pièces et documents médicaux suivants :
-
Un rapport médical du 11 juin 2013 du Dr X.________, spécialiste en neurologie à [...],
faisant suite à un examen clinique de l’assurée pratiqué le 10 juin 2013. Son évaluation
de l’état de santé de l’examinée était la suivante :
“
APPRECIATION
DU CAS
Au
vu de l’accident et de son déroulement, du tableau actuel ainsi que de la symptomatologie,
on peut dire que très vraisemblablement cette patiente a été victime d’une axonotmèse
dans une partie postérieure du plexus brachial touchant le nerf radial et le nerf long thoracique
probablement par un phénomène d’abaissement violent de l’épaule. Il n’y
a par contre pas d’éléments pouvant évoquer une neurotmèse. Cela va bien avec
l’anamnèse d’une amélioration progressive et du status qui montre une atteinte
dans le territoire radial (myographie de réinnervation dans le triceps) avec une parésie proportionnelle
distale.
Je
ne pense pas qu’il y ait de manœuvre particulière à faire notamment sur le plan
chirurgical. Une physiothérapie prudente mais surtout une remusculation des muscles en question
peut être nécessaire.
Le
rapport entre l’accident et les troubles neurologiques constatés me paraît certain.
”
-
Une lettre du 28 juin 2013 adressée à l’assurée à teneur de laquelle le Dr
X.________ confirmait que les anomalies constatées lors de son examen clinique du 10 juin 2013 étaient
bien dues à l’accident dont elle avait été victime en février 2013, accident
ayant provoqué la lésion d’une branche du plexus entraînant une faiblesse de la
main ainsi que des douleurs dans le membre supérieur droit, ce qui n’avait aucun rapport avec
une éventuelle tendinite.
Sur demande de M.________, au terme d’un « complément d’expertise orthopédique »
du 24 juillet 2013, le Dr R.________ s’est déterminé comme il suit sur les pièces
et documents médicaux de son confrère, le Dr X.________ :
“
[…]
Le
Dr X.________, spécialiste FMH en neurologie à [...], a examiné la patiente le 10 juin
2013 et fait un ENMG [électroneuromyogramme]. Il a conclu que, très vraisemblablement, la patiente
a été victime d’une axonotmèse de la partie postérieure du plexus brachial
touchant le nerf radial et le nerf long thoracique.
On
peut donc conclure que l’événement du 3 février 2013 a révélé mais
pas causé les lésions visibles du tendon du sus-épineux de l’épaule droite
qui étaient déjà présentes en 2010. Il est vraisemblable que lors de cet événement,
il y a eu une axonotmèse du plexus brachial.
En
ce qui concerne la capacité de travail, je ne comprends pas pourquoi elle [l’assurée]
n’a pas pu reprendre son métier de collaboratrice juridique en juin 2013 mais seulement le
8 juillet 2013.
”
Par décision sur opposition du 18 septembre
2013, M.________ a finalement accepté de prolonger la prise en charge du cas de l’assurée
jusqu’au 16 juin 2013 tant en ce qui concernait les frais médicaux que l’incapacité
de travail. L’assureur-accidents se fondait sur le rapport complémentaire du 24 juillet 2013
établi par le Dr R.________.
C.
Par acte du 17 octobre 2013, A.__________, représentée
par Protekta Assurance de protection juridique SA, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée. Elle conclut à l’annulation
de la décision attaquée et partant, qu’il soit admis que l’accident survenu le
3 février 2013 lui ouvre le droit aux prestations dues par M.________ SA au titre de l’assurance-accidents
obligatoire. La recourante conteste la valeur du complément d’expertise du 24 juillet 2013
du Dr R.________. A la suivre, ce dernier ne donne aucune explication médicale quant à la reprise
de son métier de collaboratrice juridique non pas en juin 2013 mais seulement le 8 juillet suivant.
De plus, le Dr R.________ n’explique pas en quoi les avis du Dr X.________ et de la Dresse H.________
des eHnv – dont la recourante produit un certificat médical établi le 17 juin 2013 par
ce dernier médecin qui mentionne en particulier une reprise de travail à 100% le 8 juillet
2013 – indiquant une reprise d’activité possible au 8 juillet 2013, seraient infondés.
Produisant également une attestation médicale établie le 2 octobre 2013 par le Dr T.________,
chef de clinique du service d’orthopédie des eHnv, dont il ressort qu’elle bénéficie
toujours de la prescription de séances de physiothérapie concernant une lésion survenue
dans un cas d’accident, la recourante estime dès lors que l’accident subi le 3 février
2013 constitue la cause naturelle et adéquate du dommage physique principal l’ayant affectée
jusqu’au 8 juillet 2013 et qui l’a empêchée de reprendre son activité habituelle
avant cette date.
Dans sa réponse du 14 janvier 2014, M.________ SA conclut au rejet du recours ainsi qu’à
la confirmation de la décision litigieuse. Son argumentation s’articule comme il suit :
“
[…]
3.
En l’espèce, il convient de souligner la présence de troubles importants antérieurs
à l’événement du 3 février 2013, comme cela ressort du dossier médical
(pièces no 4, 5, 6).
Au
vu de l’appréciation du Dr R.________, à laquelle il convient d’accorder pleine
valeur probante conformément à la jurisprudence rendue en la matière, il apparaît
qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que
les troubles au-delà du 16 juin 2013 sont toujours dus à l’accident du 3 février
2013. Par ailleurs, au vu de l’évolution objective des troubles, concernant les seules suites
de l’accident (« elle a peu de douleurs lorsqu’elle travaille » selon
l’expertise du Dr R.________, pièce no 23), la poursuite du versement des indemnités
journalières au-delà de cette date n’est pas justifiée.
Pour
le surplus, il est renvoyé à la décision sur opposition (pièce no 31).
4.
Au vu de la loi, la jurisprudence et des éléments qui précédent, il apparaît
clairement que les troubles de l’épaule droite de Mme A.__________ au-delà du 16 juin
2013 ne sont plus, au degré de la vraisemblance prépondérante, en relation de causalité
naturelle avec l’événement du mois de février 2013 et ne relèvent par conséquent
pas de la compétence de l’assurance-accidents. Par ailleurs, les troubles ne justifient plus,
au vu de leur évolution, d’incapacité de travail au-delà du 16 juin 2013. Signalons
au passage que la caisse-maladie de Mme A.__________ partage cette analyse juridique, puisqu’elle
n’ pas fait opposition à la décision de [...].
”
Il n’y a par la suite pas eu de second échange
d’écritures entre les parties.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et respecte pour le
surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et est dès lors applicable dans la présente cause. La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu'autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
L'assureur-accidents a pris en charge les frais
de traitement et alloué les indemnités journalières depuis l'accident du 3 février
2013 jusqu'au 16 juin 2013.
Est litigieux le point de savoir si l'assureur-accidents peut cesser de servir ses prestations à
la recourante à compter du 17 juin 2013.
3.
a)
Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA).
aa)
Selon
l’art. 10 al. 1 LAA, l’assuré a droit au traitement médical approprié des
lésions résultant de l’accident, à savoir: au traitement ambulatoire dispensé
par le médecin, le dentiste ou, sur leur prescription, par le personnel paramédical ainsi que,
par la suite, par le chiropraticien (let. a); aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin
ou le dentiste (let. b); au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un
hôpital (let. c); aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin
(let. d); aux moyens et appareils servant à la guérison (let. e).
bb)
Selon
l'art. 16 LAA, l'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à
la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière (al. 1). Le droit à l'indemnité
journalière naît le troisième jour qui suit celui de l'accident. Il s'éteint dès
que l'assuré a recouvré une pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée
ou dès que l'assuré décède (al. 2). Est réputée incapacité de travail
toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique due à un accident
(cf. art. 6 LPGA).
L'art. 36 al. 1 LAA prévoit que les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que
les indemnités journalières et les allocations pour impotent
ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à
la santé n'est que partiellement imputable à l'accident.
b)
L’obligation de l’assureur-accidents d’allouer ses prestations au-delà du 16 juin
2013 suppose l'existence, à ce moment-là, d'un lien de causalité naturelle et adéquate
entre l’accident et l’atteinte à la santé (ATF 123 V 103 consid. 3d, 123 V 139
consid. 3c, 122 V 416 consid. 2a et les références; TF 8C_55/2013 du 7 janvier 2014, consid.
3 et 8C_87/2007 du 1
er
février 2008, consid. 2.2).
aa)
L’exigence du lien de causalité naturelle est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre
que, sans l’événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il
ne serait pas survenu de la même manière. Savoir si l’événement assuré
et l’atteinte en question sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question
de fait que l’administration ou, le cas échéant, le juge, examine en se fondant essentiellement
sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant
à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement
à l’appréciation des preuves dans l’assurance sociale. Ainsi, lorsque l’existence
d’un rapport de cause à effet entre l’accident et le dommage paraît possible, mais
qu’il ne peut être qualifié de probable dans le cas particulier, le droit à des
prestations fondées sur l’accident assuré doit être nié (TFA U 80/2005 du 18
novembre 2005, consid. 1.2; ATF 129 V 177 consid. 3.1, 129 V 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1,
118 V 289 consid. 1b et les références).
La jurisprudence a souligné à cet égard que lorsqu'un état maladif préexistant
est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un
accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer ses prestations cesse si l'accident ne constitue
pas la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement
de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de
l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident (statu
quo ante) ou à celui qui serait survenu tôt ou tard même sans l'accident (statu quo sine)
par suite d'un développement ordinaire (TF 8C_551/2012 du 26 juin 2013, consid. 2, 8C_552/2007 du
19 février 2008, consid. 2, 8C_805/2007 du 20 août 2008, consid. 2 et les références
citées).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu’après la survenance
d’un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet
accident (raisonnement “post hoc, ergo propter hoc”; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb; TFA U 215/1997
du 23 février 1999, consid. 3b, in : RAMA 1999 n° U 341 p. 408 ss.). Il convient en principe
d’en rechercher l’étiologie et de vérifier, sur cette base, l’existence d’un
rapport de causalité avec l’événement assuré.
bb)
Le droit à des prestations découlant d’un événement assuré suppose également
un lien de causalité adéquate entre l’événement accidentel et l’atteinte
à la santé (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 in limine ; TF 8C_892/2012 du 29 juillet 2013,
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, la causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, le fait considéré
était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance
de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177 consid. 3.2, 129 V 402 consid. 2.2, 125 V 456 consid. 5a et les références).
En matière de troubles physiques, elle est généralement admise dès lors que le rapport
de causalité naturelle est établi (ATF 127 V 102 consid. 5b/bb; pour les troubles psychiques
cf. ATF 129 V 402 consid. 4.4 et 115 V 133 consid. 6c).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, les assureurs examinent les demandes en prenant d’office
les mesures d’instruction nécessaires et en recueillant les renseignements dont ils ont besoin
(cf. art. 43 al. 1 LPGA).
Les autorités et tribunaux apprécient librement les preuves médicales recueillies. Ils
doivent examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance,
puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il
existe des avis contradictoires, ils ne peuvent trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles ils se fondent sur une opinion plutôt qu’une autre (ATF 126 V 353 consid. 5b; TF
9C_137/2013 du 22 juillet 2013, consid. 3.1, 9C_1001/2012 du 29 mai 2013, consid. 2.2 et 9C_418/2007
du 8 avril 2008, consid. 2.1). Un rapport médical a une valeur probante pour autant que les points
litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse,
que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant,
l’élément déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a et la référence citée; TF 9C_205/2013
du 1
er
octobre 2013, consid. 3.2, 9C_137/2013 du 22 juillet 2013, op. cit., 9C_66/2013 du 1
er
juillet 2013, consid. 4, 9C_603/2009 du 2 février 2010, consid. 3.1, 8C_658/2008 et 8C_662/2008
du 23 mars 2009, consid. 3.3.1).
b)
Dans
une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances sociales, le Tribunal
fédéral a précisé que lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement
sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant
laisse subsister des doutes suffisants, voire faibles quant à la fiabilité et la pertinence
de cette appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou l'autre
de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465).
L’assureur-accidents est tenu, au stade de la procédure administrative, de confier une expertise
à un médecin indépendant, si une telle mesure se révèle nécessaire. Lorsque
de telles expertises sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d’observations
approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier,
et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter
aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V
351 consid. 3b/bb ; TF 8C_330/2012 du 19 avril 2013, consid. 6.1 et 8C_510/2009 du 3 mai 2010, consid.
3.3).
Le renvoi à l'assureur apparaît en général justifié si celui-ci a constaté
les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient
en cas de recours (DTA 2001 n° 22 p. 170, consid. 2). Le Tribunal fédéral a précisé
cette jurisprudence, en indiquant qu'un renvoi à l'administration est en principe possible lorsqu'il
s'agit de trancher une question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il
s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à l'avis des
experts interpellés par l'autorité administrative; a contrario, une expertise judiciaire s'impose
lorsque les données recueillies par l'administration en cours d'instruction ne revêtent pas
une valeur probante suffisante sur des points décisifs (ATF 137 V 210, consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
5.
a)
A lecture tant de la décision litigieuse
que de la réponse de l’intimée, on constate que cette dernière fonde ses constatations
médicales, tant en ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux que l’évaluation
de l’incapacité de travail, sur la base du complément d’expertise orthopédique
du 24 juillet 2013 établi par le Dr R.________. M.________ en déduit ainsi qu’une prolongation
de l’octroi de ses prestations à la suite de l’accident survenu le 3 février 2013
se justifie jusqu’au 16 juin 2013. Or, dans son complément d’expertise, l’orthopédiste
prénommé constate en premier lieu que l’accident en question a révélé
(mais non pas causé) les lésions du tendon de l’épaule droite mises en évidence
lors des précédentes arthro-IRM des 8 décembre 2010, 13 février 2012 et 22 avril
2013. Le Dr R.________ confirme d’autre part, l’appréciation de son confrère le
Dr X.________ selon laquelle l’accident a causé une axonotmèse du plexus brachial de
l’assurée. Pour terminer, le Dr R.________ fait part de son incompréhension en ce qui
concerne l’évaluation de la capacité de travail de la recourante. L’expert dit
en effet ne pas saisir pour quels motifs l’assurée n’a pas été en mesure de
reprendre son activité professionnelle de collaboratrice juridique en juin 2013 mais uniquement
à partir du 8 juillet 2013.
A l’aune de ce qui précède, on constate que la date de reprise médico-théorique
de l’activité habituelle à 100 % telle qu’arrêtée par l’intimée
au 17 juin 2013 ne ressort en aucun cas du complément d’expertise établi le 24 juillet
2013 par le Dr R.________. Dite date de reprise d’activité ne se retrouve pas plus dans l’appréciation
du cas de l’assurée telle que figurant en page 6 du rapport d’expertise du 4 juin 2013.
Quant au certificat médical du 17 juin 2013 de la Dresse H.________, ce médecin s’y limite
à faire mention de la date du 8 juillet 2013 pour la reprise de travail de l’assurée
à 100 % sans fournir de plus amples explications. Au vu de l’ensemble des pièces telles
que figurant au dossier, documents, certificats et attestations médicaux, il n’est pas possible
de déterminer en l’état jusqu’à quelle date a perduré l’incapacité
de travail de la recourante médicalement attestée à 40 % depuis le 7 mai 2013 (cf. certificat
médical du 7 mai 2013 des médecins des eHnv).
b)
On peine d’autre part à saisir sur
quels éléments se base l’intimée pour retenir que le traitement de la recourante
était terminé au 16 juin 2013. En effet, dans son complément d’expertise, le Dr
R.________ n’a pas contesté les observations faites par le Dr X.________ à l’occasion
de son rapport du 11 juin 2013. Or, ce dernier médecin indique notamment à cette date qu’une
physiothérapie prudente mais surtout une remusculation des muscles en question peut être nécessaire.
On ignore toutefois si un traitement tel que décrit était encore nécessaire, pour quelle
durée et de quelle nature était-il le cas échéant. Sur la base de l’attestation
médicale du 2 octobre 2013 du Dr T.________ il est uniquement établi qu’à cette
dernière date, la recourante continuait le suivi de séances de physiothérapie prescrites
en lien avec son accident du 3 février 2013.
c)
Dans ces conditions, c’est à tort
que l’intimée a statué en l’état sans chercher à élucider ces points
essentiels. Ce faisant, elle a constaté les faits de façon sommaire et a failli à son
devoir de prendre d’office les mesures d’instruction nécessaires et de recueillir les
renseignements dont elle a besoin (art. 43 al. 1 LPGA et 69 al. 2 RAI [Règlement sur l’assurance-invalidité
du 17 janvier 1961, RS 831.201]). Dès lors, en l’état actuel du dossier, il subsiste
des incertitudes quant à la durée de l’incapacité de travail de la recourante et
sur la nécessité, la nature et la durée d’un traitement. L’instruction menée
par l’intimée est ainsi lacunaire et ne permet pas de trancher le litige à satisfaction
de droit.
Il convient dès lors d'admettre le recours et de renvoyer la cause à M.________ SA pour instruction
complémentaire sous la forme d'une expertise (orthopédique) de l'assurée au sens de l'art.
44 LPGA (ATF 137 V 210), laquelle devra notamment porter sur les affections dont la recourante était
potentiellement encore atteinte après le 16 juin 2013, leurs traitements éventuels ainsi que
leurs conséquences possibles sur la capacité de travail dans l’activité habituelle.
L'intimée rendra ensuite une nouvelle décision.
6.
En définitive, le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA, applicable en vertu de l'art. 1 LAA ; art. 45 LPA-VD).
Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, la recourante a droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA), qu'il convient de fixer à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2013 par M.________ SA est annulée, la cause
étant renvoyée à cet assureur pour instruction complémentaire dans le sens des considérants,
puis nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à verser à la recourante est mise à la charge de M.________ SA.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Protekta Assurance de protection juridique SA (pour A.__________),
‑
M.________ SA,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :