vd_findinfo · AA 51/10 - 96/2010 · 2010-09-16 · fr

AA, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2010 AA 51/10 - 96/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
51/10 - 96/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 septembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition du 20 avril
2010 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) a confirmé
le refus d'allouer des prestations d'assurance à Q.________ en raison de troubles du genou droit,
vu le recours interjeté contre cette décision par Q.________, selon acte du 20 mai 2010 adressé
au Tribunal cantonal et indiquant ce qui suit :
"Concerne
: opposition à une décision de la SUVA
Messieurs,
Suite
à un malentendu j'ai envoyé le dossier complet à une mauvaise adresse.
Dans
l'attente de recevoir au plus vite les documents je vous prie de prendre note de mon recours.
Pour
plus d'information je peux être atteint au n° de téléphone suivant (…)."
vu la lettre recommandée du 28 mai 2006, remise le 2 juin suivant au recourant, par laquelle le
juge instructeur a indiqué ce qui suit :
"Vous
formez > à une décision de la SUVA. Cette décision n'est pas
jointe à votre envoi.
Au
cas où votre lettre devrait être traitée comme un recours au Tribunal cantonal, nous vous
précisons ce qui suit :
En
vertu de l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués ainsi que les conclusions.
L'acte
que vous avez déposé ne satisfait pas à ces exigences. Un délai de dix jours, dès
réception du présent courrier, vous est imparti pour combler ces lacunes, à savoir pour
compléter votre recours en indiquant ce que vous demandez au tribunal et en quoi vous critiquez
la décision attaquée. En cas d'inobservation de ce délai, votre recours pourrait être
écarté.
Dans
ce même délai, vous êtes invité à produire la décision que vous attaquez.
Nous
rappelons que le délai de recours au tribunal cantonal est de 30 jours à partir de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA)."
vu l'envoi du 29 mai 2010 par lequel le recourant a produit différentes pièces, dont la décision
entreprise, et indiqué, dans sa lettre d'accompagnement, qu'il demeurait joignable par téléphone
pour tout complément d'information,
vu les art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents; RS 832.20) et 2 al. 1 let. c et 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36);
attendu que le recours interjeté par Q.________ est dirigé contre une décision sur opposition
rendue dans de le domaine de l'assurance-accidents,
que ce recours contre une telle décision est réglé par les art. 56 ss LPGA (par renvoi
de l'art. 1 al. 1 LAA),
que l'art. 61 LPGA pose des règles minimales de procédure et prévoit en particulier que
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi
que les conclusions (let. b, 1
ère
phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal imparti un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas de défaut le recours sera écarté
(art. 61 let. b, 2
ème
phrase, LPGA),
que l'acte du 20 mai 2010 est manifestement irrégulier, dans la mesure où il ne contient ni
l'exposé des faits et des motifs, même succinct, ni les conclusions du recourant,
que, par lettre du 28 mai 2010, un délai de dix jours a donc été imparti à Q.________
pour remédier aux vices affectant son recours, ainsi que pour produire la décision entreprise,
l'intéressé étant en outre averti qu'en cas de défaut, le recours serait écarté,
conformément à l'art. 61 let. b, 2
ème
phrase, LPGA,
que si le recourant a produit la décision querellée, il l'a fait spontanément, son envoi
du 29 mai 2010 étant antérieur à la réception de la lettre recommandée du 28
mai précédent du juge instructeur, retirée le 2 juin 2010,
que, pour le surplus, le recourant n'a pas complété son acte du 20 mai 2009,
qu'il convient donc de constater que le recours est irrecevable,
que le juge instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision
(art. 91 al. 2 let. c LPA-VD, en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA-VD; cf. CDAP PE.2008.0319 du
4 août 2009);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer de dépens
(cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :