vd_findinfo · Décision / 2011 / 598 · 2011-10-17 · fr

ACTE DE RECOURS, FORME LÉGALE, FORME ET CONTENU | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.10.2011 Décision / 2011 / 598

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
77/11 -119/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 octobre 2011
_______________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Bex, recourant,
et
CAISSE
DE CHÔMAGE.
_______________
Art.
56, 61 let. b LPGA; 79 al. 1 LPA-VD
Vu
l'acte de recours déposé le 23 juin
2011 et, après interpellation, renvoyé avec la signature le 7 juillet 2011 par D.________ concluant
au réexamen de son dossier, la caisse ne reconnaissant pas son droit à l'assurance chômage,
vu la lettre du 11 août 2011 par laquelle le Juge instructeur a imparti au recourant un délai
de sept jours dès réception pour produire la décision dont est recours ou l'enveloppe
qui la contenait, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, selon l'art.
27 al. 5 LPA-VD (loi sur la procédure administrative; RSV 173.36),
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art.
61 let. b LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1),
que le droit cantonal de procédure administrative reprend les exigences de l'indication des conclusions
et motifs du recours, la décision attaquée devant être jointe au recours (art. 79 al.
1 LPA-VD applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ainsi que l'obligation d'impartir un bref délai
pour corriger l'acte non conforme, étant précisé que les écrits qui ne sont pas produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés, après information à l'auteur de l'acte (art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a déposé un acte de recours ne comportant pas de conclusions
et n'a pas produit la décision attaquée,
qu'il a été invité par le Juge délégué à compléter son acte de
recours en produisant la décision attaquée ou l'enveloppe la contenant dans un ultime délai
lui permettant de corriger l'informalité,
qu'il a été averti qu'à défaut de production de la décision ou de l'enveloppe,
son recours serait réputé retiré,
que le recourant n'a pas déposé dans le délai imparti l'un des documents requis,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD), l'acte non corrigé étant réputé retiré (art. 27 al. 5 deuxième
phrase LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la décision d'irrecevabilité (art.
50, 55 et 91 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée, inconnue, qui n'a
pas procédé.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. D.________,
-
Secrétariat d'état à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :