vd_findinfo · Décision / 2019 / 689 · 2019-08-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DIFFAMATION, CALOMNIE, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 173 CP, 174 CP, 310 CPP (CH), 314 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.08.2019 Décision / 2019 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
682
PE18.023886-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310, 314 CPP ; 173, 174 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.023886-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 4 décembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________
pour calomnie et diffamation. Elle lui reproche d’avoir, par le dépôt à son encontre
d’une plainte pénale du 7 juillet 2018 pour voies de fait et injure, porté atteinte à
sa considération par des affirmations fausses en déclarant que X.________ voulait « lui
régler son compte » et en l’accusant de lui avoir donner « un coup d’épaule ».
B.
a)
Par ordonnance du 26 juin 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré qu’outre la plainte qu’Y.________ avait déposée
auprès de la gendarmerie – et qui fait l’objet d’une procédure distincte
sous référence PE18.020573-VWT –, aucun élément au dossier ne permettait de
considérer que la prénommée aurait propagé auprès de tiers les faits qu’elle
a dénoncés. Elle a ajouté que, dans le cadre de son audition du 4 mars 2019 – ensuite
de l’opposition formée à l’ordonnance pénale rendue dans la procédure
PE18.020573-VWT –X.________ avait reconnu avoir donné un coup d’épaule à Y.________
pour se défendre et qu’un témoin avait également indiqué avoir vu X.________
pousser Y.________.
b)
Dans le cadre de la procédure PE18.020573-VWT, X.________ ayant formé opposition à l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, une audience devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est prévue le 4 novembre 2019.
C.
Par acte du 8 juillet 2019, X.________ a recouru
contre l’ordonnance de non-entrée en matière, en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement de La Côte afin qu’il ordonne
la suspension de la procédure.
Par courrier du 6 août 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Il estime en
particulier que les faits dénoncés à la police par Y.________ sont avérés dès
lors que X.________ en aurait admis une partie et qu’un témoin les aurait confirmés,
si bien que les infractions de diffamation et de calomnie ne seraient pas réalisées. Il ajoute
que la suspension de la procédure ne se justifierait pas, en ce sens qu’il ne voit pas quels
éléments de fond pourraient ressortir de l’enquête PE18.020573-VWT et avoir une
incidence sur la présente cause dès lors que les faits reprochés à X.________ seraient
établis.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
L’entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières
(art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art. 310 al. 1 let.
a
CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3). En revanche, lorsqu’une instruction
est formellement ouverte ou que l’autorité pénale a procédé à des actes
d’instruction, il n’est plus possible de rendre une ordonnance de ce type. L’ordonnance
de non-entrée en matière doit ainsi être rendue à réception de la dénonciation,
de la plainte ou du rapport de police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus
amples actes d’enquête et qu’une instruction soit ouverte (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 2.1), sous réserve de quelques opérations simples de la part du ministère public
au préalable. Selon la jurisprudence, le ministère public peut notamment, avant de refuser
d’entrer en matière, demander des compléments d’enquête à la police,
non seulement lorsqu’il s’agit de compléter un précédent rapport au sens de
l’art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante
(TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_526/2012 du 24 juin 2013 consid. 2.2 ; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 et les références citées). Il ressort également de l’art.
309 al. 1 let. a CPP que le ministère public peut procéder à ses propres constatations.
Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de
même lorsque le ministère public demande à la personne mise en cause une simple prise
de position (TF 6B_1096/2018 précité ; TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3 et les références
citées). Il ne peut en revanche ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art.
309 al. 1 let. c CPP ; JdT 2014 III 30 consid. 5a et les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 CPP).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
La recourante reproche d’abord au Ministère
public de s’être fondé sur des actes d’instruction pour rendre son ordonnance de
non-entrée en matière, puisqu’il s’est référé à des pièces
ressortant d’un autre dossier, soit du dossier PE18.020573-VWT, de sorte qu’une ordonnance
de non-entrée en matière n’entrait plus en ligne de compte et qu’il aurait fallu
rendre une ordonnance de classement (recours, p. 3).
Ce grief est dénué de fondement, la simple consultation d’un dossier connexe –
pertinente en l’espèce puisque la recourante reproche précisément à Y.________
d'avoir, par le dépôt à son encontre de la plainte pénale du 7 juillet 2018 qui fait
l’objet de la procédure PE18.020573-VWT, porté atteinte à sa considération
par des affirmations fausses – entrant à l’évidence dans les opérations simples
que le Ministère public peut effectuer avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
2.3
La recourante reproche ensuite au  Ministère
public d’avoir violé l’art. 314 al. 1 let. b CPP en refusant d’entrer en
matière sur la plainte pour diffamation subsidiairement calomnie déposée contre Y.________,
puis de suspendre cette procédure, alors que le sort de sa plainte dépendrait de toute évidence
de l’issue de l’affaire PE18.020573-VWT, qui est toujours en cours et devrait être jugée
le 4 novembre 2019 (recours, p. 2 ch. 2).
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation
pour décider d'une éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de
l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 c. 3.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art.
314 CPP).
Dans sa plainte, la recourante reproche d’une part à Y.________ de l’avoir accusée
de l’avoir poussée avec l’épaule et, d’autre part, d’avoir dit qu’elle
allait « lui régler son compte ». Si le fait de reprocher à quelqu’un
de l’avoir poussé avec l’épaule n’apparaît pas susceptible de le faire
passer pour méprisable – et donc de constituer l’une ou l’autre des infractions
de diffamation ou de calomnie –, il peut néanmoins constituer une dénonciation calomnieuse
si les faits devaient se révéler mensongers. S’agissant du reproche lié au fait
d’avoir dit que X.________ aurait dit qu’elle allait « lui régler son compte »,
cet élément pourrait quant à lui constituer une diffamation, voire une calomnie, s’agissant
de l’accusation d’avoir commis une infraction (menaces).
Comme le relève à juste titre la recourante (recours, p. 2 ch. 3) et contrairement à ce
que paraît penser la procureure, le fait que Y.________ n’ait pas propagé auprès
d’autres personnes que les autorités de poursuite pénale les accusations portées
contre la recourante n’exclut nullement la réalisation des infractions de diffamation ou calomnie,
qui consistent, en s’adressant à un tiers, à accuser une personne ou à jeter sur
elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération (art. 173 ch. 1 et 174 ch. 1 CP). En effet, par tiers,
on entend une autre personne que l’auteur ou la victime de la diffamation, et les autorités
peuvent aussi revêtir la qualité de tiers au sens de l’art. 173 CP (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd. 2017, n. 18 s. ad art. 173 CP et les références).
Pour le surplus, force est de constater que les faits reprochés par X.________ dans la plainte pénale
qu’elle a déposée contre Y.________ pour calomnie subsidiairement diffamation consistent
précisément dans le fait pour cette dernière d’avoir porté atteinte à
la considération de X.________ en portant plainte contre elle le 7 juillet 2018 pour voies de fait
et injure. En conséquence, l’issue de la seconde plainte est intrinsèquement liée
au résultat de la première procédure (PE18.020573-VWT). Or, à ce stade, et contrairement
à ce que soutient la procureure, les faits ne sont pas établis. X.________ n’a pas admis
avoir « donné un coup d’épaule » à Y.________, mais elle a expliqué
que les deux femmes s’étaient « heurtées au niveau des épaules »
« dans un endroit relativement étroit » (PV aud. du 4 mars 2019, lignes 49 ss,
spéc. 50 et 51). Quant aux menaces que Y.________ reproche à X.________ d’avoir proférées,
elles sont également contestées par la recourante. On se trouve donc en présence de versions
contradictoires. En l’état, X.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
dont elle fait l’objet dans le cadre de la procédure PE18.020573-VWT ; la cause n’est
donc pas définitivement jugée et l’on ne saurait déduire de cette procédure
qu’il y a lieu d’accorder davantage de crédit à l’une ou l’autre des
versions. Ce n’est en effet qu’à l’issue de la première procédure (PE18.020573-VWT)
durant laquelle les propos litigieux auraient été proférés, qu’il sera possible
de déterminer s’il y a eu ou non dénonciation calomnieuse et/ou diffamation et calomnie.
Dans ces conditions, l’ordonnance de non-entrée en matière apparaît prématurée
et il convient au contraire d’ouvrir une instruction, puis de la suspendre jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure PE18.020573-VWT.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance du 26 juin 2019 annulée et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 600 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par
12 fr., plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis
à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par  47 fr. 10, soit 659 fr. 10 au total.
Elle sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante (TF 6B_265/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in limine).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 juin 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf
francs et dix centimes) est allouée à la recourante pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :