vd_findinfo · Décision / 2016 / 702 · 2016-08-29 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.08.2016 Décision / 2016 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
575
PE15.018814-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2016 par
Z.________
contre l'ordonnance de disjonction des procédures pénales rendue le 18 juillet 2016 par
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.018814-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 août 2015, entre 4 heures 30 et 4 heures 55, Z.________ circulait à bord de son véhicule
de marque Subaru entre Lutry et Vevey, sur la voie droite de l'autoroute A9, alors qu'il se serait trouvé
sous l'influence de l'alcool. Peu après la jonction de Chexbres, le conducteur, qui se serait assoupi,
aurait perdu la maîtrise de son véhicule, en le laissant dévier sur la droite.
Son véhicule aurait alors heurté le véhicule de marque VW, conduit par C.________, qui
l'avait immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, feux clignotants avertisseurs enclenchés,
en raison d'un besoin d'uriner de [...], l'un de ses trois passagers – les deux autres étant
W.________ et S.________.
A la suite du choc, le véhicule VW aurait été projeté contre la glissière latérale
de sécurité, avant de traverser les voies de circulation, pour s'immobiliser finalement au
bas du talus de la berme centrale, provoquant notamment des blessures à W.________, à savoir
six fractures du bassin, une vertèbre fracturée, un hémothorax, un hématome capsulaire
au foie, des douleurs au coccyx, une dent cassée et une coupure à la paupière gauche.
En raison de ces faits, le Ministère public
a ouvert une enquête pénale (n° de référence : PE15.018814) contre [...]
et C.________ pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR)
et contre Z.________ pour diverses infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière
(art. 90 al. 1, 91 al. 2 let. a et 99 ch. 3 LCR) et pour lésions corporelles par négligence.
B.
Par ordonnance du 18 juillet 2016, le Ministère
public a ordonné la disjonction des cas des prévenus D.________ et C.________, qui étaient
repris dans le cadre d'une enquête distincte portant la référence PE16.014160-CMS (I),
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que la disjonction des cas des prévenus [...] et C.________
permettrait de simplifier la procédure pénale n° PE15.018814, sans nuire au prévenu
Z.________.
C.
a)
Par acte du 2 août 2016, Z.________ a
interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, l'enquête portant la référence PE15.018814-CMS dirigée contre
lui, [...] et C.________ demeurant jointe. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance
et au renvoi de la cause à la Procureure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Le 22 août 2016, le Ministère public s'est déterminé sur le recours, en concluant
implicitement à son rejet.
Le même jour, W.________ a renoncé à se déterminer sur le recours et s'en est remis
à justice quant au sort à lui réserver.
Egalement invités à se déterminer
sur le recours, [...] et C.________ n'ont pas donné suite.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 2 décembre 2015/788 ; CREP 24 novembre 2014/843).
Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d'être entendu en faisant valoir que la Procureure n'aurait pas respecté son devoir de motivation
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Pour
le recourant, la motivation de l'ordonnance entreprise ne permettrait pas de discerner quelle simplification
du procès la disjonction serait susceptible d'amener.
2.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I
187 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I
49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans
le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012
consid. 2.1.).
Le droit d'être entendu, garanti également
par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3).
2.3
En l'espèce, si la motivation de l'ordonnance
entreprise est certes lapidaire, elle n'a toutefois pas empêché le recourant de la contester
en toute connaissance de cause et en soulevant des moyens susceptibles d'être examinés par
la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen.
La question d'une éventuelle violation par la Procueure du droit d'être entendu du recourant
peut cependant rester ouverte, dès lors que le recours doit être admis pour les motifs qui
suivent.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation du principe de l'unité de la procédure. Il fait valoir que
les infractions reprochées aux différents prévenus découleraient d'un même complexe
de faits, dont la « connexité spatiale, temporelle et locale » serait incontestable.
Pour le recourant, en présence d'éléments plaidant en faveur de l'unité de la procédure,
la simplification visée par la Procureure ne serait pas, au sens de la jurisprudence et de la doctrine,
un motif permettant une disjonction. Il expose en outre que l'ordonnance querellée risquerait de
mener à des
divergences
et de provoquer des jugements contradictoires, en particulier lorsqu'il s'agira de déterminer les
responsabilités respectives des prévenus dans la survenance des lésions corporelles subies
par W.________. Des constatations divergentes, voire contradictoires, pourraient ainsi survenir au moment
de l'examen des causalités naturelle et adéquate entre les comportements de chacun des prévenus
et les conséquences de leurs agissements sur les lésions subies par la partie plaignante.
Quant à la Procureure, elle a exposé, dans ses déterminations sur le recours de Z.________,
qu'à son sens les faits reprochés à C.________ et [...] « n'entraient pas en
lien de causalité » avec l'atteinte physique subie par le plaignant. Il ressort en outre
des déterminations précitées que la simplification évoquée dans l'ordonnance
entreprise semble avoir trait à l'intention de la Procureure de réprimer les faits reprochés
aux prévenus C.________ et [...] par la voie de l'ordonnance pénale et de ne dresser un acte
d'accusation qu'en ce qui concerne les seuls agissements du recourant.
3.2
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement dans les cas suivants : (a) un prévenu a commis plusieurs infractions
ou (b) il y a plusieurs coauteurs ou participation. Aux termes de l'art. 30 CPP, si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales.
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de la procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contradictoires
(cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2; cf. ég. Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit dès lors être fondée
sur des motifs concrets et objectifs (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Elle doit avant tout servir à
garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF
138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées). La doctrine cite les exemples de la
prescription imminente de certaines des infractions poursuivies ou de la situation où certains prévenus
sont hors d'atteinte (
ibidem
).
En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bertossa, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 30 CPP). En particulier, lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs
sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne
doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participations,
lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés
et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305
consid. 4b).
3.3
En l'espèce, à l'instar du recourant,
on constate qu'indubitablement, par leurs comportements, les trois prévenus paraissent avoir joué
un rôle causal dans l'accident. Tous trois sont en effet susceptibles de répondre des blessures
subies par W.________, tant sur le plan pénal que civil, certes à des degrés divers.
Comme le soutient à juste titre le recourant, il convient à cet égard d'éviter des
jugements contradictoires et des divergences dans l'appréciation des fautes commises par chacun.
On peine d'ailleurs à comprendre en quoi la délivrance d'ordonnances pénales contre les
prévenus C.________ et D.________ contribuerait à simplifier la procédure. Au contraire,
les éventuelles oppositions formées par ces derniers contre les ordonnances pénales rendues
pourraient devoir, eu égard à la compétence distincte des différentes juridictions
pénales de première instance, impliquer la tenue d'audiences séparées, qui ne feraient
que compliquer et allonger la procédure, augmentant de même coup le risque de jugements contradictoires.
Au vu de ce qui précède, on doit retenir que la disjonction des causes ordonnée par la
Procureure n'était pas justifiée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance du 18
juillet 2016 annulée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S'agissant des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité
selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 12 février
2016/75, JdT 2016 III 135 ; CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 18 juillet 2016 est annulée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Delaloye (pour M. Z.________),
-
Me François Gillard (pour M. W.________),
-
M. C.________,
-
M. D.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :