vd_findinfo · Décision / 2011 / 798 · 2011-12-29 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.12.2011 Décision / 2011 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
584
PE10.030267-PVU
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 décembre 2011
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat
Q.________
contre la décision rendue le 22 novembre 2011 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois
fixant l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office de
Y.________
(
dossier
n° PE10.030267-PVU
).
Il considère :
E n  f a i t :
A.
Le 3 janvier 2011, l'avocat
Q.________ a été désigné comme défenseur d'office de Y.________, prévenu
de complicité d'homicide intentionnel. Y.________, ainsi que d'autres prévenus parmi lesquels,
L.________, D.________, G.________ et N.________, était soupçonné d'être mêlé
à la mort de [...], dont le corps avait été retrouvé sans vie en octobre 2010 dans
la région d'Yverdon-les-Bains.
Le 3 novembre 2011, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a informé Q.________ de son
intention de suspendre l'enquête contre Y.________ et l'a prié de lui faire parvenir sa liste
des opérations et débours.
Le 16 novembre 2011, dans le délai imparti à cet effet, Q.________ a adressé au procureur
sa liste des opérations.
Par décision du 22 novembre 2011, le procureur a fixé à 1'924 fr. l'indemnité due
à Q.________. Ce montant comprend les honoraires (débours compris), par 1'550 fr., la TVA à
8 %, par 124 fr., et la somme de 250 fr. que l'avocat a remise à son client à titre de viatique.
B.
Par acte du 2 décembre
2011 (P. 77), Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision,
en concluant à ce que la décision rendue le 22 novembre 2011 par le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois soit réformée en ce sens que l’indemnité allouée soit fixée
à 2'602 fr. 10, débours, TVA et viatique compris.
Le procureur s'est déterminé le 28 décembre 2011.
E n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité
due au conseil juridique gratuit de la partie plaignante (cf. art. 136 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est fixée à la fin de la procédure par
le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par analogie
en vertu de l’art. 138 al. 1 CPP) ; le conseil juridique gratuit peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable par analogie en vertu de l’art.
138 al. 1 CPP; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1 ad art.
138 CPP; cf. Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le conseil juridique gratuit de la partie plaignante qui a qualité pour recourir
contre la décision fixant son indemnité, de sorte qu’il convient d’entrer en matière
sur le recours.
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office du prévenu ou au conseil juridique gratuit
de la partie plaignante entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Marc Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.),  op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Niklaus
Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Jeremy Stephenson/Gilbert
Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628 ;
Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297),
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office ou le conseil juridique gratuit
et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n.
6 ad art. 395 CPP, p. 2629).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 2'602 fr., 10,
TVA comprise, et celui qui lui a été alloué par décision du 22 novembre 2011 à
1'924 fr., TVA comprise. Le montant litigieux s’élève ainsi à 678 fr. 10, de sorte
que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale
(art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011, n° 477; CREP 2 mars 2011, n° 36).
2.
a) Selon l’art.
135 al. 1 CPP, applicable par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit (art.
138 al. 1 CPP), le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats
de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour
fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009
c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier
2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les
frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non
seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du
2 juillet 2009 c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) En l'espèce, le procureur a expliqué, dans ses déterminations, avoir réduit le
nombre d'heures qu'il était raisonnable, selon son appréciation, d'avoir consacré à
la défense de Y.________. Se fondant sur les relevés d'autres défenseurs intervenus dans
ce dossier, il a procédé à une évaluation forfaitaire qu'il a appliquée à
tous les cas analogues.
Ce mode de faire est en contradiction avec la jurisprudence qui veut que l'avocat soit rémunéré
notamment en fonction du temps consacré au dossier, pour autant que ce temps soit raisonnable.
On constate que les différents conseils intervenus dans cette affaire n'ont pas tous accompli les
mêmes opérations. Le recourant mentionne dans sa liste des opérations, entre autres, deux
conférences avec son client, l'une à la Prison de la Croisée, l'autre à son Etude,
ainsi qu'une audition au Centre de la Blécherette. Les conseils de L.________ et de N.________ mentionnent,
le premier une audition avec son client au Centre de la Blécherette le 7 janvier 2011, le second
une conférence avec son client de trois heures au même endroit. Quant à l'avocat de D.________,
il annonce un entretien avec son client de 2 heures 50 et une audition au Centre de la Blécherette
de 2 heures 30. Enfin, le défenseur d'office de G.________ indique qu'il a rendu visite à son
client à la prison du Bois-Mermet et qu’il l'a assisté lors d'une audition par la police.
Le temps que ces avocats estiment avoir consacré au dossier est compris entre 5 heures et 20 minutes
et 8 heures et 40 minutes. De ce que le recourant a employé à l'exécution de son mandat
10 heures, soit près du double de ce qu'a annoncé le défenseur d'office de L.________,
il ne s'ensuit pas que ce temps doit être tenu pour excessif. En effet, le temps forfaitaire calculé
pour les courriers et les téléphones est raisonnable. Leur nombre n'est pas exagéré.
En outre, on ne saurait reprocher au recourant de s'être rendu à la prison pour s'entretenir
avec son client. Le recourant a effectivement assisté celui-ci lors de son audition au Centre de
la Blécherette, le 12 janvier 2011, audition qui a duré deux heures (PV aud. 11). Quant au
temps (2 heures et 30 minutes) que le recourant dit avoir consacré à l'étude du dossier,
il est adéquat.
En conséquence, les dix heures que le recourant allègue avoir consacrées à cette
affaire n'ont rien de déraisonnable. Ce temps n'est d'ailleurs pas de beaucoup supérieur à
ceux annoncés par d'autres avocats (8 heures et quarante minutes pour le conseil de N.________,
et 7 heures et 24 minutes pour celui de G.________).
Le recourant ayant admis avoir, par erreur, cumulé l'indemnité forfaitaire pour les déplacements,
les frais et le temps consacré aux transports, on ne retiendra, pour les vacations, que l'indemnité
forfaitaire de 2 x 120 fr. (cf. infra c. 2c).
L'indemnité doit dès lors être fixée à 10 x 180 fr., soit 1'800 fr., plus la
TVA de 8 %, par 144 fr., soit un total de 1'944 francs.
c) S'agissant des débours, il convient de faire abstraction des frais de transport de 68 fr. 60,
puisque, comme on l'a vu, seule l'indemnité forfaitaire pour vacations, est prise en compte. On
obtient ainsi 377 fr. 90, plus la TVA, par 30 fr. 25, soit 408 fr. 15.
Enfin, le recourant a remis à son client, à titre de viatique, un montant de 250 fr., que le
procureur a remboursé.
La remise de fonds au client d'office n'entre assurément pas dans le mandat de l'avocat. Le recourant
admet avoir versé cet argent sans y avoir été obligé autrement que par un devoir
moral. Pour louable que soit ce geste, il n'incombe pas à l'assistance judiciaire d'en faire les
frais. Le client du recourant, s'il était vraiment démuni, pouvait faire appel aux services
sociaux de la prison.
3.
ll résulte de ce
qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision réformée
en ce sens que l’indemnité due au recourant pour son activité d'avocat d'office de Y.________
est fixée à 2'352 fr. 15, débours et TVA compris.
Le conseil d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre 2011, n° 477).
L'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à Me Q.________ est fixée à
450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des frais imputables à la
défense d'office, par 486 fr. (art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 22 novembre 2011 est réformée en ce sens que l'indemnité versée
à Me Q.________ pour son activité d'avocat d'office de Y.________ est fixée à 2'352
fr. 15 (deux mille trois cent cinquante-deux francs et quinze centimes), débours et TVA compris.
III.
L'indemnité allouée à Me Q.________ pour la procédure de recours est fixée à
486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Q.________ pour la procédure de recours, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :