vd_findinfo · Jug / 2020 / 436 · 2020-06-04 · fr

EXCÈS DE VITESSE, CONTRAVENTION, FIXATION DE LA PEINE, AMENDE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 106 CP, 47 CP, 90 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.11.2020 Jug / 2020 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
457
PE20.004153-EMM/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 novembre 2020
_____________________
Composition
:               Mme
rouleau
,
présidente
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 4 juin 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté que D.________ s’était rendu coupable de violations simples des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti étant de
cinq jours (II), et a mis les frais de la cause, par 1'120 fr., à sa charge (III).
B.
Le 18 juin 2020, D.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel
motivée du 31 juillet 2020, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
son acquittement, « éventuellement » à ce qu’il soit renoncé
à la conversion de l’amende en peine privative de liberté et, subsidiairement, à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Il a en outre requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans le cadre
d’autres procédures et requêtes en cours, le bénéfice de l’assistance
judiciaire et la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure d’appel
en la personne de [...], un délai de détermination d’un mois afin de lui permettre de
consulter le dossier et l’octroi de l’effet suspensif. A titre de mesures d’instruction,
l’appelant a requis la mise en œuvre d’une expertise graphologique et l’audition
de deux témoins.
Par prononcé du 3 août 2020, la Présidente de céans a rejeté la requête
d’octroi de l’assistance judiciaire et de nomination d’un défenseur d’office
formulée par D.________, considérant que cette requête ne visait de fait que la désignation
du défenseur d’office dès lors que l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
des frais de procédure ne concernait que la partie plaignante (art. 136 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par courrier du 20 août 2020, le Ministère public central a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Le 4 septembre 2020, les parties ont été informées que l’appel serait jugé
en procédure écrite et que les réquisitions de preuve de l’appelant étaient
rejetées (art. 398 al. 4 CPP).
Par mémoire complémentaire déposé le 18 septembre 2020, soit dans le délai imparti
à cet effet, l’appelant s'est référé pour l’essentiel aux moyens déjà
développés dans sa déclaration d’appel et aux conclusions prises dans cette écriture.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1963 à Payerne (VD), D.________
est ressortissant suisse. Il est titulaire d’un brevet d’avocat bernois et a principalement
œuvré en qualité d’avocat d’affaires international. Il est actuellement détenu,
ne réalise aucun revenu hormis le pécule qu’il reçoit et n’a pas de fortune.
Son casier judiciaire fait état des inscriptions suivantes :
- 9 juillet 2010, Cour correctionnelle de Genève, escroquerie par métier, faux dans les titres,
abus de confiance, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, peine
privative de liberté de 27 mois, sursis à l’exécution de la peine portant sur 14
mois, délai d’épreuve de cinq ans, sursis révoqué le 20 aout 2018 ;
- 23 septembre 2011, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, délits contre la LAVS,
la LAA et la LPP, contravention à la LACI, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 120 fr.
le jour, sursis à l’exécution de la peine (non révoqué le 22 octobre 2014),
délai d’épreuve de deux ans, amende de 500 francs ;
- 7 mars 2013, Chambre pénale d’appel et de révision de Genève, escroquerie, faux
dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, peine privative de liberté
de 6 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 4 ans,
sursis révoqué le 20 août 2018 ;
- 20 août 2018 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, Lausanne, escroquerie,
escroquerie par métier, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, tentative
de contrainte, faux dans les titres, mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un
conducteur sans permis requis, incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégal, peine privative de liberté de 18 mois, traitement ambulatoire 63 CP ;
- 27 mars 2019 : Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, gestion déloyale, faux dans les titres,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, non restitution et usage abusif de permis et de plaques de contrôle,
circulation sans assurance RC, violation des règles de la circulation, conduite d’un véhicule
défectueux, contravention à la loi sur la vignette autoroutière, peine privative de liberté
de 6 mois, amende 1'000 francs ;
- 4 juillet 2019 : Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Visp, faux dans les titres, peine pécuniaire
de 100 jour-amendes à 80 fr. le jour.
L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière (ADMAS) de D.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 21 décembre 2016 : véhicule défectueux, cas de moyenne gravité, retrait du
permis de conduire de 1 mois ;
- 25 juin 2018 : dépassement de vitesse, cas de peu de gravité, retrait du permis de conduire
de 1 mois ;
- 14 juin 2019 : conduite malgré retrait/interdiction, cas grave, retrait du permis de conduire
de 5 mois.
2.
a)
Par ordonnance pénale rendue le 20 novembre
2019 dans la cause AIG/01/19/0003673, la Préfète du district d’Aigle a constaté
que D.________, qui n’avait pas réglé dans le délai imparti l’amende d’ordre
qui lui avait été notifiée, s’était rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière (art. 4a al. 1 let. d OCR [Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]) et l’a condamné à
une amende de 120 fr., la peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement
étant de deux jours.
Il est reproché à D.________ d’avoir, à ...]Rennaz, sur l’autoroute A9 Lausanne-Simplon,
chaussée Rhône, le 9 avril 2019 à 14h23, circulé au volant du véhicule de marque
[...] immatriculé VD ...][...], à une vitesse de 132 km/h (marge de sécurité
déduite) en lieu et place des 120 km/h prescrits à cet endroit, commettant ainsi un excès
de vitesse de 12 km/h.
Par ordonnance pénale rendue le 28 janvier 2020 dans la cause AIG/01/19/0003657, la Préfète
du district d’Aigle a constaté que D.________, qui n’avait pas réglé dans
le délai imparti l’amende d’ordre qui lui avait été notifiée, s’était
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 4a al. 1 let.
d OCR) et l’a condamné à une amende de 180 fr., la peine privative de liberté
de substitution à défaut de paiement était de deux jours.
Il est reproché à D.________ d’avoir, à ...]Rennaz, sur l’autoroute A9 Lausanne-Simplon,
chaussée Rhône, le 24 mai 2019 à 10h08, circulé au volant du véhicule [...]
immatriculé VD ...][...], à une vitesse de 136 km/h (marge de sécurité déduite)
en lieu et place des 120 km/h prescrits à cet endroit, commettant ainsi un excès de vitesse
de 16 km/h.
b)
Le 29 janvier 2020,
D.________ a formé opposition à ces
deux ordonnances pénales.
Par courrier du 3 février 2020, la Préfète du district d’Aigle l’a dispensé
de comparaître à une audience.
Par lettre du 14 février 2020, soit dans le délai imparti pour se déterminer, il a produit
un formulaire d’identité du conducteur sur lequel figurent le nom de [...], qui « reconnai[t]
voir commis l’excès de vitesse susmentionnée », l’adresse « c/o
[...] », un numéro de téléphone, la référence à un passeport
slovène « expiré le 1.1.2013 », la date du 16 décembre 2020 (
sic
)
et une signature. Il a en outre produit une « reconnaissance de responsabilité »
remplie au nom de [...], non datée et signée, ainsi qu’un formulaire informant la personne
prévenue de ses droits et obligations, portant également la date du 16 décembre 2020 et
une signature attribuée à ce même individu.
Le 25 février 2020, la Préfète a décidé de maintenir ses décisions et a
ainsi transmis les deux dossiers au Ministère public central, qui les a à son tour transmis
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats, les ordonnances
pénales tenant lieu d’actes d’accusation.
c)
Par
prononcé du 12 mars 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné la jonction des causes AIG/01/19/0003673 et AIG/01/19/0003657 pour faire l’objet
d’une seule instruction et d’un seul jugement, sous numéro de référence PE20.004153,
et a appointé l’audience au 24 avril 2020 à 9h00.
Dans la citation à comparaître adressée le même jour, le Tribunal de police a imparti
à D.________ un délai au 25 mars 2020 pour formuler d’éventuelles réquisitions
de preuves.
Le 24 mars 2020, D.________ a sollicité l’audition de [...] en qualité de témoin,
soutenant qu’il s’agirait de l’auteur des infractions reprochées. Il a également
requis une prolongation d’un mois du délai fixé au 25 mars 2020 ainsi qu’une
suspension de la cause, invoquant qu’il n’aurait pas pu consulter les dossiers en cours utiles
à sa défense et qu’un recours serait pendant sur cette question auprès du Tribunal
cantonal, de même qu’une procédure devant les Etablissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO) portant sur l’autorisation de transférer des dossiers en cellule.
Il a demandé qu’une copie complète du présent dossier lui soit adressée. Enfin,
le prévenu a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
et que Me ...][...], avocate à ...]Nyon, lui soit désignée en qualité de défenseur
d’office.
Le 30 mars 2020, le Tribunal de police a informé D.________ qu’il ordonnait l’assignation
et l’audition de [...] en qualité de témoin, a adressé au prévenu une copie
des pièces produites au dossier et lui a exceptionnellement accordé une prolongation de délai
au 9 avril 2020 pour faire valoir d’autres éventuelles réquisitions de preuves.
Par prononcé du 30 mars 2020, confirmé par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 27 avril 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé
de désigner un défenseur d’office à D.________ et d’ordonner la suspension
de la cause.
d)
Le
14 avril 2020, le Tribunal de police a renvoyé les débats fixés au 24 avril 2020 en raison
de l’épidémie de Covid-19. Le 22 avril 2020, l’audience a été réappointée
le 4 juin 2020.
Lors de cette audience, D.________ a admis qu’ [...] lui avait confié le véhicule [...]
immatriculé [...], dont elle était détentrice, pendant la période au cours de laquelle
les infractions avaient été constatées, mais a contesté avoir conduit ce véhicule
tant le 9 avril que le 24 mai 2019. Il a en substance déclaré que c’est [...] qui conduisait
les jours en question conformément à l’attestation et à la reconnaissance de responsabilité
signées par ce dernier le 16 décembre 2020. Il a ajouté qu’on ne pouvait pas le
reconnaître sur les photographies figurant au dossier et qu’ [...] était au Luxembourg
à la date à laquelle le document le mentionnant en qualité de conducteur responsable avait
été rempli et signé, de sorte qu’elle ne pouvait pas en être l’auteur.
Enfin, il a indiqué avoir séjourné au Portugal du début avril au début août
2019, si bien qu’il ne pouvait pas être le conducteur du véhicule au moment des faits
litigieux.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Le jugement de première instance ne portant
que sur une contravention (art. 4a al. 1 let. d et 96 OCR), l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge
unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019
du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références citées ;
Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 (ci-après : CR CPP), nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant la juridiction
d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP). Celle-ci statue donc sur la base de la situation de
fait qui se présentait devant le tribunal de première instance et des preuves que celui-ci
a administrées. Si la juridiction d'appel arrive à la conclusion que le tribunal de première
instance a omis, de manière arbitraire, d'administrer certaines preuves, elle ne peut qu'annuler
le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n.
30 ad art. 398 CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions
de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019
du 6 novembre 2019 consid. 2.1; TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
2.2
Compte tenu du pouvoir d’examen restreint de la Cour de céans dans la présente cause,
la réquisition de l’appelant tendant à la mise en œuvre d’une expertise graphologique
doit être rejetée, aucune nouvelle preuve ne pouvant être produite à ce stade. Il
en va de même de la requête d’audition d’ [...] et de [...]. Leur témoignage,
censé établir que l’appelant n’était pas en Suisse lorsque les infractions
ont été constatées, n’apparaît pas nécessaire au traitement de l’appel
pour les raisons qui seront développées ci-dessous (cf. consid. 3.3
infra
).
Concernant plus particulièrement l’audition de [...], on constatera d’ailleurs que les
différentes recherches et démarches effectuées par la police en vue d’identifier
cette personne et de lui remettre une convocation sont demeurées vaines, malgré les indications
fournies par l’appelant lui-même, de sorte qu’il s’avère de toute manière
impossible de le citer.
2.3
L’appelant demande en outre la suspension
de la présente procédure jusqu’à droit connu dans le cadre d’autres procédures
et requêtes en cours et pour lui permettre de produire le passeport de [...] et la reconnaissance
de responsabilité de ce dernier. Il ne rend toutefois pas vraisemblable que l’issue de la
présente procédure dépendrait de celui d’autres procédures ouvertes le concernant.
Quant aux documents précités, ils figurent déjà au dossier (P. 4 et 19). Il ne sera
donc pas donné suite à sa requête.
L’appelant sollicite l’octroi d’un délai de détermination d’un mois
afin qu’il puisse consulter le dossier. Or, comme indiqué dans l’avis de la Présidente
de céans du 8 juillet 2020, le délai de 20 jours qui lui a été imparti pour adresser
une déclaration d’appel motivée ne peut pas être prolongé, s’agissant
d’un délai légal (art. 89 al. 1 CPP). L’appelant a d’ailleurs bénéficié
d’un délai supplémentaire pour déposer un mémoire complémentaire plus
amplement motivé (art. 406 al. 3 CPP), ce qu’il a fait par écriture du 18 septembre 2020.
Au surplus, il ressort du prononcé du tribunal de première instance du 30 mars 2020 refusant
notamment d’ordonner la suspension de la cause, confirmé par arrêt de la Chambre des
recours pénale du 27 avril 2020 – définitif et exécutoire –, que
l’appelant a déjà reçu une copie du dossier, ce qu’il a lui-même admis
par courrier du 14 février 2020. Il ne sera dès lors pas fait droit à sa requête.
Enfin, la requête d’effet suspensif est sans objet, l’appel ayant effet suspensif
ex
lege
conformément à l’art. 402
CPP.
3.
3.1
Invoquant une violation du principe de la présomption
d’innocence, l’appelant conteste sa condamnation pour violations simples des règles
de la circulation routière. En substance, il fait valoir qu’il ne se serait pas trouvé
en Suisse les jours des faits litigieux et se prévaut de la reconnaissance de responsabilité
signée par [...].
3.2
3.2.1
La constatation des faits est erronée au
sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.2.2
En matière de circulation routière,
le conducteur d’un véhicule automobile ne saurait se voir condamner pour une infraction à
la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01)
que s’il est établi à satisfaction de droit qu’il est bien l’auteur de cette
infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que s’il a acquis la
conviction que c’est bien l’intéressé qui a enfreint les règles de la circulation.
Lorsqu’une infraction a été dûment constatée, sans cependant que son auteur
puisse être identifié, l’autorité ne saurait se borner à présumer que
le véhicule était piloté par son détenteur, en faisant porter le fardeau de la preuve
à ce dernier (ATF 106 IV 142 consid. 3 ; ATF 105 Ib 116 consid. 1 ; TF 6B_562/2010 du
28 octobre 2010 consid. 2.1.2).
Lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, le juge
peut certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question
en était aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version est contestée
par l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble
des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le
détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation
est fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au
silence ou le droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité
n'est pas douteuse. Lorsque le prévenu fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer
la présomption d'innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas
échéant, tirées de ses déclarations (TF 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid.
2.1 ; TF 6B_316/2014 du 23 juillet 2014 consid. 2.2).
3.3
En l'espèce, il est constant que les infractions
ont été commises à Rennaz, sur l’autoroute A9 Lausanne-Simplon, par le conducteur
du véhicule [...] immatriculé [...] dont [...] était alors la détentrice, mais que
celle-ci n’était pas au volant du véhicule au moment des faits litigieux, ce que l’appelant
a admis (jugt, p. 7
in initio
).
Les photographies prises par le radar lors des deux contrôles de vitesse effectués les 9 avril
et 24 mai 2019 ne permettent pas de reconnaître catégoriquement le visage de l’appelant
ni celui de [...], une comparaison avec la photographie de ce dernier figurant au dossier (P. 19) n’étant
pas possible vu la mauvaise qualité des images (P. 4). Toutefois, la Cour de céans a l’intime
conviction que D.________ se trouvait au volant de la [...] au moment des faits incriminés, pour
les raisons qui suivent.
L’appelant n’est pas crédible lorsqu’il affirme que c’est [...] qui conduisait
la voiture lors du constat des infractions. On constatera, avec le premier juge, que le formulaire d’identité
du conducteur, prétendument rempli et signé par [...], est daté du 16 décembre 2020,
que dans la reconnaissance de responsabilité, non datée, celui-ci affirme être responsable
du paiement des factures et des amendes concernant un autre véhicule, immatriculé [...], et
qu’une annotation manuscrite « + [...] », non paraphée et ajoutée
au stylo bleu, figure sur ce document (P. 4 dossier joint). A cela s’ajoute que selon le rapport
de la police du 18 mai 2020, l’adresse de [...] mentionnée sur ces documents et fournie par
l’appelant, soit « c/o [...] », s’est avérée fausse, que la
société [...] est inexistante au registre des entreprises vaudoises et que cet individu –
dont le passeport produit en copie au dossier est échu (P. 19) – est « inconnu dans
[les] bases de données (contrôle des habitants, permis de conduire, etc.) » (P. 17).
Ensuite, la signature de [...] sur son passeport ne correspond pas à celles figurant sur les trois
documents annexés au courrier de ce dernier du 14 février 2020, ces trois signatures présentant
même des différences entre elles. Enfin, on constatera que les références mentionnées
au début du formulaire d’identité du conducteur du 16 décembre 2020 ont été
biffées au stylo bleu et remplacées par celles concernant le dossier de la présente cause
– comme cela est d’ailleurs également le cas s’agissant du formulaire « droits
et obligations » – et que le lieu et la date figurant au-dessus de la signature du conducteur
ont également été ajoutées au stylo bleu, alors que le reste du texte, en noir, comprenant
le nom, l’adresse et la signature prétendument attribuée à [...] a été
photocopié. Tous ces éléments font penser que l’appelant est lui-même l’auteur
de ces adjonctions et biffures, non paraphées, en tout cas que celles-ci ne sont pas l’œuvre
de [...]. Il s’ensuit que le formulaire d’identité du conducteur et la reconnaissance
de responsabilité dont se prévaut l’appelant pour se disculper sont dépourvus de
toute valeur probante. Peu importe à cet égard que [...] ait été condamné pour
des faits similaires par une autre autorité préfectorale, comme le prétend l’appelant.
L’appelant n’est pas non plus crédible lorsqu’il déclare qu’il était
au Portugal au moment des infractions. Outre le fait, retenu par le premier juge, qu’il n’a
pas été en mesure de produire un quelconque document (billet d’avion ou réservation
d’hôtel, par ex.) ni de fournir le nom d’une personne avec qui il aurait entretenu des
contacts dans ce pays pendant la période en cause, force est de remarquer que cette explication
n’est intervenue que lors de son audition par le premier juge, alors que l’intéressé
aurait eu tout loisir de l’invoquer auparavant, ce qu’il n’a pas fait. Dans ces conditions,
on ne voit pas en quoi l’audition comme témoins de [...] – pour autant que la mise en
œuvre de cette mesure soit possible – ou d’ [...] s’avérerait nécessaire,
l’appelant n’indiquant pas en quoi l’un ou l’autre de ces témoins serait
susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits à cet
égard, d’autant que cette dernière était, selon les dires de l’appelant, au
Luxembourg à cette époque.
Ensuite, rien ne permet de tenir pour vraie l’explication de l’appelant selon laquelle [...]
n’aurait pas rempli le formulaire d’identité du conducteur responsable le concernant.
L’appelant prétend que ce document serait « l’œuvre d’une autre
personne connue défavorablement des services de police », sans toutefois être en
mesure, encore une fois, de fournir un quelconque élément permettant de l’identifier.
Là aussi, on constatera que cette explication n’est intervenue que devant le premier juge.
Le fait qu’un tiers serait l’auteur dudit document n’est de toute manière pas
pertinent, dès lors que l’intéressé a reconnu qu’ [...] lui avait confié
le véhicule en question pendant la période au cours de laquelle les infractions ont été
constatées (jugt, p. 7
in
initio
).
Enfin, l’appelant a lui-même admis qu’il avait pour mission de s’occuper régulièrement
de l’entretien des véhicules d’ [...], avant de préciser qu’il ne les conduisait
jamais (jugt, p. 6).
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour de céans considère qu’il
est établi à satisfaction de droit, au-delà de tout doute raisonnable, que le prévenu
D.________ était au volant du véhicule [...] contrôlé en excès de vitesse les
9 avril et 24 mai 2019. Cette hypothèse, retenue par le tribunal de police, est – seule –
cohérente au regard des faits tels qu'ils ressortent de l'instruction, la version que l’appelant
entend faire admettre n’étant pas crédible. Partant, le premier juge n’a pas violé
la présomption d'innocence en parvenant à la conviction que l'appelant avait bien commis les
infractions en cause.
3.4
La qualification juridique des infractions retenues
par le premier juge n’est pas contestée et doit être confirmée. En circulant au
volant d’un véhicule à la vitesse de 132 km/h le 9 avril 2019 puis à la vitesse
de 136 km/h le 24 mai 2019 sur un tronçon limité à 120 km/h et en dépassant ainsi
la vitesse autorisée de respectivement 12 km/h et 16 km/h, marge de sécurité déduite,
l’appelant D.________ s’est rendu coupable de violations simples des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.
4.
4.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement, conteste à titre subsidiaire la quotité
de l’amende qui lui a été infligée par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Il reproche en substance au premier juge de s’être écarté
sans raison du montant des amendes d’ordre, d’un total de 240 fr., qui lui avait été
infligées dans un premier temps et confirmées par ordonnances pénales.
4.2
4.2.1
Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière figurant à
l’annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 741.031) sont,
sous réserve des exceptions prévues à l’art. 4 LAO (loi fédérale du 18 mars 2016
sur les amendes d’ordre ; RS 314.1), réprimées par une amende d'ordre infligée
selon la procédure simplifiée instituée par la LAO. Toutefois, aux termes de l’art.
6 al. 4 LAO, une procédure pénale ordinaire est engagée si le contrevenant ne paie pas
l’amende dans le délai prescrit. Il s’ensuit que, si le prévenu refuse de payer
l’amende d’ordre, la cause est instruite et jugée par l’autorité désignée
par le droit cantonal – soit, dans le canton de Vaud, la municipalité ou la commission de
police à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs (cf. art. 15 LVCR [loi vaudoise
sur la circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01]) – selon la procédure
prévue à cet effet par le droit cantonal, soit, dans le canton de Vaud, par les dispositions
du CPP relatives à la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 à 356 CPP),
applicables à titre supplétif en vertu de l’art. 10 al. 1 et 2 LContr (loi vaudoise du
19 mai 2009 sur les contraventions ; BLV 312.11).
4.2.2
Aux termes
de
l’art. 103 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sont des contraventions
les infractions passibles d’une amende.
En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende
est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière
fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un
jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe l’amende et la peine privative de liberté
de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à
la faute commise (al. 3).
Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge
et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission
de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al.
3 CP impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une
amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité
de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
4.3
En l’espèce, en ne s’acquittant pas du montant des amendes d’ordre qui lui avaient
été infligées dans un premier temps, l’appelant a renoncé à l’application
de la procédure simplifiée prévue par la LAO. Le Tribunal de première instance n’était
donc pas lié par le montant des amendes d’ordre ressortant de l’annexe 1 de l’OAO
et était au contraire libre de fixer la peine selon les art. 103 ss CP.
La culpabilité de l’appelant est significative.
Il n’a pas hésité à rejeter la faute sur une tierce personne, alors que c’était
pourtant lui qui était au volant du véhicule lors des deux excès de vitesse. Il est allé
jusqu’à prétendre, devant le premier juge et en appel, que le formulaire d’identité
du conducteur responsable le concernant, rempli et signé par [...], était un faux. Il n’y
a donc aucune prise de conscience de la gravité des actes commis ni la moindre prise de responsabilité
par rapport à ceux-ci. En outre, le fichier ADMAS de l’appelant comporte deux retraits du
permis de conduire antérieurs aux faits en question, dont un en lien avec un excès de vitesse.
Le prévenu a par ailleurs été condamné pénalement le 27 mars 2019 pour diverses
infractions à la LCR commises en 2017, ce qui ne l’a pas empêché de récidiver,
à peine deux semaines après cette condamnation, commettant deux excès de vitesse, au même
endroit, à un peu plus d’un mois d’intervalle. Il n’y a aucun élément
à décharge. Au vu de la situation de l’appelant, telle qu’elle ressort du considérant
C.1 ci-dessus, et de la faute commise, l’amende de 500 fr. prononcée par le premier juge,
convertible en une peine privative de liberté de cinq jours en cas de non-paiement fautif, doit
être confirmée.
5.
L’appelant a conclu à ce que les frais
de la procédure de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de l’admission de son appel,
elle doit être rejetée.
6.
En conclusion, l’appel de D.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 1'760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge de
D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application art. 103 ss CP ; 90 al. 1 LCR ; 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et
422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
déclare D.________ coupable
de violations simples des règles de la circulation routière ;
I.
condamne D.________ à
une amende de 500 fr. (cinq cents francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti est de 5 (cinq) jours ;
II.
met les frais de la cause,
par 1'120 fr. (mille cent vingt francs), à la charge de D.________. »
III.
Les frais d’appel, par 1760 fr. (mille sept
cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :