vd_findinfo · Décision / 2017 / 949 · 2017-12-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2017 Décision / 2017 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
868
PE17.006480-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2017 par
L.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 20 octobre 2017 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.006480-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 20 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de L.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 26 janvier 2018 (II), et a dit que les frais, par 225 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
B.
Par acte du 12 décembre 2017, mis à
la poste le lendemain, L.________ a recouru contre cette ordonnance. Sans prendre de conclusions explicites,
il a relevé qu’il ne pouvait « accepter cette ordonnance qui (était) contraire
à ce qui s’(était) passé ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte,
dans les cas prévus par le CPP, ce qui est le cas en l’espèce.
L’art. 396 al. 1 CPP dispose que le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours.
Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al. 1 CPP). A teneur
de l’art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'évènement qui les déclenche (al. 1) ; si le dernier jour du
délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou
cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2, 1
re
phrase). D’après l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte
de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier
jour du délai (al. 1) ; les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (al. 2).
1.2
L’ordonnance attaquée a été notifiée aussi bien au prévenu personnellement
qu’à son défenseur en date du 23 octobre 2017, selon l’extrait postal du suivi
des envois. Le délai de recours est donc venu à échéance le 2 novembre 2017. Interjeté
le 13 décembre 2017 seulement au vu du sceau postal apposé sur l’enveloppe d’envoi,
le recours est ainsi à l’évidence tardif.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour L.________),
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :