vd_findinfo · HC / 2018 / 901 · 2018-10-15 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, BONUS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE | 1 al. 1 CO, 18 al. 1 CO, 32 al. 1 CO, 29 al. 1 Cst., 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.10.2018 HC / 2018 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.051442-180839
590
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 octobre 2018
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
1 al. 1, 18 al. 1, 32 al. 1 CO ; 29 al. 2 Cst. ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________Sàrl
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 1
er
décembre 2017 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2017, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 7
mai 2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a dit que H.________Sàrl
devait payer à F.________ la somme de 20'000 fr., montant brut, sous déduction des charges
sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2016 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II), a rendu la décision
sans frais (III) et a dit que H.________Sàrl devait payer à F.________ la somme de 2'000 fr.
à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré
que la clause du contrat de travail de F.________ concernant le bonus était claire et ne nécessitait
pas une interprétation au-delà de son sens littéral. Cette clause prévoyait ainsi
le paiement d’un bonus qui devait être calculé sur le chiffre d’affaires total
de l’appelante. Si les parties avaient souhaité définir un calcul par tranches, elles
l’auraient expressément prévu, comme cela ressortait du contrat de travail d’un
autre employé. Les premiers juges ont également relevé que si le bonus devait être
calculé par tranches, il aurait pu être très bas, ce que n’aurait vraisemblablement
pas accepté la demanderesse au vu de sa fonction et de ses responsabilités. Les premiers juges
ont en revanche estimé que rien ne permettait de remettre en cause le chiffre d’affaires de
l’année 2015 fourni par la fiduciaire de la défenderesse, de sorte que le bonus dû
à la demanderesse devait être calculé sur le chiffre d’affaires total tel que déclaré
par la fiduciaire. S’agissant du treizième salaire, ils ont retenu que la demanderesse n’avait
pas prouvé qu’elle avait droit à un treizième salaire pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2015.
Quant aux prétentions reconventionnelles de la défenderesse, les premiers juges ont considéré
que celle-ci n’avait pas apporté la preuve que des prétentions étaient dues à
I.________SA, lesquelles lui auraient été cédées à hauteur de 30'000 francs.
B.
Par acte du 6 juin 2018, H.________Sàrl a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que F.________ doive lui payer la somme de 30'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 juillet 2015, ainsi que la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
de première instance et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 20 juillet 2018, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________Sàrl, dont
le siège est à [...], est inscrite au Registre du commerce depuis le 18 mai 1965. Elle a pour
but notamment l’exploitation d’ateliers de gravure industrielle et sérigraphie.
F.________ a été inscrite au registre du commerce en qualité d’associée gérante
de H.________Sàrl avec signature individuelle jusqu’au 20 août 2015. Elle a ensuite été
inscrite en qualité de gérante avec signature individuelle et la société I.________SA
a été inscrite en qualité d’associée de H.________Sàrl.
L’inscription de F.________ a été radiée le 1
er
décembre 2015. N.________ a alors été inscrit en qualité de gérant avec signature
individuelle.
2.
I.________SA, inscrite le 25 juin 2015 au Registre
du commerce et ayant son siège à [...], a pour but notamment « la détention,
la gestion et l’administration de toute participation à des sociétés, quels qu’en
soient la nature et le but ».
N.________ en est l’unique administrateur avec signature individuelle depuis le 11 mars 2016. Il
a succédé à O.________.
3.
F.________ a expliqué avoir travaillé au sein de H.________Sàrl depuis 1975, mais sans
qu’aucun contrat de travail écrit ait régi leurs relations. Ses décomptes de salaires
de 2011 à 2015 mentionnent comme date d’entrée le 1
er
avril 1975.
En 2011, F.________ a perçu un salaire mensuel brut régulier de 7'000 fr. (sauf en janvier
2011, où elle a perçu 4’200 fr.), pour un montant annuel total de 81'200 francs.
Elle a touché en sus un montant de 30'000 fr., inscrit dans le décompte de salaire sous l’intitulé
« gratification suppléments ».
En 2012, elle a perçu un salaire mensuel brut régulier de 7'000 fr., soit 84’000
fr. au total. Elle a également reçu un complément de 80'000 fr., ce montant figurant dans
le décompte de salaire entre mars et avril 2012.
En 2013, elle a perçu un salaire mensuel brut de 7'000 fr. (sauf en octobre 2013, où elle a
touché un salaire de 6'000 fr.), pour un montant total de 83'000 francs. Une prime de 30'000 fr.
et un montant de 10'000 fr. lui ont été versés en sus au titre de « gratification
suppléments ».
En 2014, F.________ a perçu des salaires mensuels bruts variant de 3'000 fr. à 7'000 fr., pour
un montant total de 73’477 fr. 80. Elle a également perçu trois montants supplémentaires
de 7'000 fr., 20'000 fr. et 18'000 fr. sous l’intitulé « gratification
suppléments ». Ce dernier versement a été annoncé à la Caisse AVS
le 30 mars 2015.
4.
Il ressort du « contrat d’engagement,
Modification contrat du 1.6.2009 » de H.________ du 11 octobre 2011 que celui-ci a été
engagé par H.________Sàrl en qualité d’ « employé de commerce,
assistant de direction ». Son contrat, signé par F.________, prévoit une prime complémentaire
selon les termes suivants :
« en fonction du chiffre d’affaires montant brut au-delà du CA (total encaissement
effectif)
calcul dès dépassement du CA de fr. 920'000.00
pour la tranche de 920'000 à 1'000'000 : 4%
pour la tranche au-delà de 1'000'001 : 5%
(…) »
5.
Le 28 mai 2015, un contrat de travail a été signé, par lequel H.________Sàrl a engagé
F.________ en qualité de « directrice, avec signature comptes bancaires et postaux »
dès le 1
er
juin 2015, pour un salaire mensuel brut de 7'000 fr. versé treize fois l’an. N.________ a
signé pour H.________Sàrl ce contrat de travail. Le chiffre 14 du contrat prévoit ce qui
suit au titre de « bonus » :
« Indépendant (sic !) de la date du début de la relation contractuelle, le bonus
ci-dessous sera calculé sur la base du chiffre d’affaires de l’année civile 2015.
Le bonus sera un pourcentage du CA total (facturation hors TVA). Le pourcentage sera calculé comme
suit :
Moins de CHF 600'000.00
0%
De CHF 600'001.00 à CHF 800'000.00
2%
De CHF 800'001.00 à CHF 1'000'000.00
3%
Dès CHF 1'000'001.00
5%
Le bonus sera versé à la fin de la relation contractuelle ou au plus tard le 31 janvier
2016 [date biffée et inscription manuscrite du 28 février 2016, étant précisé
que la première page a été paraphée par les parties]. Dès le 1.1.2016 les taux
de bonus ci-dessus seront maintenus et calculés au prorata des mois travaillés. »
F.________ et le témoin U.________ ont expliqué que la signature de ce contrat avait été
faite dans la perspective de la vente de H.________Sàrl.
6.
Par contrat de vente signé le 7 juillet 2015,
F.________ a cédé à I.________SA la totalité des parts sociales de H.________Sàrl
pour le prix de 1'000'000 francs. Le contrat prévoit à son chiffre 6 ce qui suit : « Pour
l’exercice 2015, le résultat intermédiaire éventuel de H.________Sàrl à
la date du Closing est compris dans le prix d’achat. Le chiffre d’affaires à la date
du Closing sera inclus dans le calcul du bonus annuel du vendeur, sans tenir compte du prorata du nombre
de mois travaillés ». Le contrat précise également à son chiffre 8 que,
« afin d’assurer une transition réussie envers les clients, les fournisseurs et
les employés de H.________Sàrl, le vendeur s’engage à rester en activité dans
la société pour une durée minimale de 6 mois, aux conditions fixées dans le
contrat de travail joint au présent contrat ». Le contrat a été signé par
F.________ et N.________, pour I.________SA.
7.
Durant l’année 2015, F.________ a perçu
un salaire brut de 9'000 fr. par mois de janvier à mai 2015, de 2'700 fr. par mois en juin et juillet
2015, puis de 7'000 fr. par mois d’août à décembre 2015. Un montant de 4'666 fr.
65 lui a en outre été versé en décembre 2015 au titre de treizième salaire.
Pour la même période, le fils de F.________,
W.________, a reçu un salaire annuel de 42'554 fr. 40. Un montant de 15'000 fr. lui aurait en outre
été versé en 2015 pour l’année 2014. Ce versement a été annoncé
à la Caisse AVS le 30 mars 2015.
8.
Par courrier du 20 mars 2016, [...], sous la signature
d’O.________, a informé F.________ que son bonus pour l’année 2015 s’élevait
à 8'720 francs. Le bonus a été calculé sur un chiffre d’affaires de 957'334
fr., de la manière suivante :
0%               de 0 à 600'000
fr.
0 fr.
2%               de 600'001 à 800'000
fr.
4'000 fr.
3%               de 800'001 à 1'000'000
fr.
4'720 fr.
Total :
8'720 fr.
9.
Par courrier du 26 mai 2016, F.________ a mis
H.________Sàrl en demeure de lui verser un montant de 41'014 fr. 65, correspondant à une déduction
opérée à tort, par 18'566 fr. 85, au solde du treizième salaire qui lui était
dû pour l’année 2015, par 2'447 fr. 80 (7'113 fr. 80 – 4'666 fr.), ainsi qu’au
solde du bonus qui lui était dû pour l’année 2015, par 20'000 fr. (28'720 fr. –
8'720 francs).
10.
10.1
Par demande du 16 novembre 2016,
F.________ a ouvert action contre H.________Sàrl auprès du Tribunal des prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement d’un
montant de 30'000 fr. brut, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2016.
Par réponse du 15 février 2017, H.________Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que F.________ soit condamnée à
lui payer un montant de 30'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 7 juillet
2015.
10.2
Lors de l’audience de jugement du 20 novembre 2017, il a été procédé à
l’interrogatoire de F.________ et de N.________, ainsi qu’à l’audition de cinq
témoins.
F.________ a expliqué n’avoir jamais eu de contrat écrit et en avoir fait un à la
demande de N.________. Le bonus était calculé sur le chiffre d’affaires total. Elle a
précisé que juste avant la vente, il y avait eu un important bénéfice et ils avaient
discuté qu’elle pourrait se rattraper sur le bonus. Si on lui avait proposé un bonus
par tranches, elle n’aurait pas signé le contrat.
N.________ a déclaré qu’il était parti de l’idée que le bonus ne pouvait
être calculé qu’à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires
car le contrat prévoyait déjà un salaire fixe, une voiture de fonction et le remboursement
de certains frais. Il a indiqué qu’il n’aurait pas signé un contrat de travail
prévoyant un bonus sans tranches car le prix de vente incluait un éventuel bénéfice
de la société en 2015.
Q.________, mandaté par F.________ pour vendre sa société, a exposé que le prix de
vente de la société avait été déterminé dans une discussion entre la vendeuse
et lui-même, sur la base de ce qu’elle estimait juste et de ce qu’il estimait possible
en fonction de sa connaissance du marché. Ce prix était basé sur les actifs de la société
et de ce qu’il serait possible de faire avec celle-ci. Q.________ a précisé que, dans
le dossier de départ, il n’y avait pas forcément beaucoup de détails. Lorsqu’un
acquéreur potentiel se manifestait, il recevait davantage d’informations, pas forcément
par son intermédiaire. Il a indiqué qu’il lui semblait que N.________ s’était
intéressé à la masse salariale. A sa connaissance, le fils de F.________ n’était
pas un employé de la société ; il utilisait gratuitement un atelier pour faire des
t-shirts et il donnait des coups de main en échange.
U.________, chef d’entreprise et ami de F.________, a expliqué avoir conseillé cette
dernière dans le cadre de la vente de sa société. Elle l’avait notamment consulté
pour savoir comment négocier son contrat de travail après la vente. Il avait rédigé
une note manuscrite concernant le bonus. Cette note a la teneur suivante :
« Bonus : indépendamment de la date du début de la relation contractuelle, le
bonus ci-dessous sera calculé sur la base du chiffre d’affaires de l’année civile
2015.
Le bonus sera versé au plus tard le 31 janvier 2016.
Le montant du bonus sera un pourcentage du CA total (facturation, hors TVA). Le pourcentage sera calculé
comme suit :
montant du CA              bonus en
pourcentage du CA
< 600'000.00
0
600'000 - 800'000
2%
800'001 - 1'000'000
3%
dès 1'000'001
5% »
U.________ a expliqué qu’il avait imaginé que le bonus serait en fonction du chiffre
d’affaires, que c’était son idée qu’il n’y ait pas de bonus en-dessous
de 600'000 fr., que si le chiffre d’affaires était de 650'000 fr. il y aurait un bonus de
2% sur les 650'000 fr. et non pas seulement sur ce qui aurait excédé 600'000 francs. Il a précisé
que si le chiffre d’affaires avait été de 1'100'000 fr., F.________ aurait eu droit à
5% sur ce chiffre d’affaires, ce qui résultait d’ailleurs de la pièce elle-même
qui contenait un paragraphe qui indiquait que le bonus serait sur le chiffre d’affaires total.
U.________ a encore indiqué que si on avait dû raisonner par tranches et qu’il y avait
eu un chiffre d’affaires de 605'000 fr., cela aurait fait un bonus de 100 fr., ce qui aurait été
ridicule. Il était donc évident pour lui que le bonus portait sur le chiffre d’affaires
total, ce qui était la manière usuelle de calculer. Il a précisé qu’il était
dans les affaires depuis 30 ans.
O.________, expert comptable, a été administrateur avec signature individuelle d’I.________SA
jusqu’au 11 mars 2016. Il a expliqué que son mandat était destiné à vérifier
le prix de vente de la société H.________Sàrl, soit qu’il n’y avait rien dans
la comptabilité qui aurait pu être contradictoire avec le prix. Pour lui, au niveau des chiffres,
il n’y avait pas d’éléments qui donnaient à penser qu’il y avait de
quelconques problèmes. En revanche, il trouvait le prix de vente trop élevé. O.________
a précisé que l’ensemble du chiffre d’affaires 2015 était bien dans les comptes.
Ils ne pouvaient pas se permettre de passer des factures d’un exercice à l’autre car
il y avait un changement d’enregistrement comptable au 1
er
janvier 2016. A propos du bonus, il se rappelle l’avoir calculé pour F.________ à partir
de 600'000 fr. seulement et par paliers. Selon lui, la première tranche du chiffre d’affaires
sert à couvrir le salaire de base et le bonus doit être incitatif et calculé sur les tranches
successives.
H.________ a confirmé
que l’entreprise avait changé le système d’enregistrement comptable au 1
er
janvier 2016, de sorte qu’il avait été demandé aux personnes s’occupant de
la facturation de faire le maximum fin 2015 par crainte d’un dysfonctionnement.
S.________, employée
de commerce auprès de H.________Sàrl, a confirmé qu’un changement complet du système
d’enregistrement comptable avait eu lieu au 1
er
janvier 2016.
11.
Le 13 février 2017, I.________SA et H.________Sàrl,
sous la signature de N.________, ont déposé plainte pénale contre F.________  pour
gestion déloyale, escroquerie et/ou toute infraction que l’enquête pourrait révéler.
Entendue le 22 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, F.________
a expliqué que son fils W.________, graphiste de formation, travaillait occasionnellement pour H.________Sàrl
depuis 2005, parfois un mois, parfois le temps d’un mandat. Il travaillait à la demande sur
une base de 6'200 fr. brut à 100%. C’était elle qui décidait de sa rémunération
en fonction du travail qu’elle lui donnait. Début 2015, il avait travaillé sur la nouvelle
identité visuelle et stratégie d’entreprise qu’elle souhaitait mettre en place.
Concernant le versement de 15'000 fr. annoncé à l’AVS en mars 2015, F.________ a expliqué
qu’ils attendaient de voir les bouclements de l’année et décidaient ensuite de
verser quelque chose, en fonction des résultats, ce qu’elle faisait également pour elle.
Concernant le véhicule BMW qu’elle avait repris, elle a admis avoir pratiqué un prix
d’ami dès lors qu’elle travaillait pour la société depuis 40 ans, mais a néanmoins
contesté que cette voiture – qui avait 9 ans et affichait 100'000 km – aurait pu être
vendue à un prix plus élevé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante
invoque à titre subsidiaire une violation de son droit d’être entendue, dans la mesure
où les premiers juges n’auraient pas examiné le grief selon lequel N.________ n’avait
pas le pouvoir d’engager la société H.________Sàrl lors de la signature du contrat
de travail du 28 mai 2015, lequel serait dès lors vicié. Elle indique toutefois qu’elle
ne s’oppose pas à ce que le vice soit corrigé par l’instance d’appel.
Vu la nature du grief,
qui porte sur la validité du contrat de travail, il convient de l’examiner en premier lieu.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF 9C_808/2017
du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
A titre exceptionnel, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne
soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque
la partie concernée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
disposant d’un pouvoir d’examen complet quant aux faits et au droit (ATF 136 V 117 consid.
4.2.2 ;
TF 5A_897/2015 du
1
er
février 2016 consid. 3.2.2
).
3.3
Sont parties au contrat les sujets de droit pour lesquels prendront naissance les effets du contrat.
Il s’agit en principe de ceux qui négocient et concluent le contrat par l’échange
de manifestations de volonté réciproques et concordantes (art. 1 al. 1 CO). La loi admet toutefois,
à certaines conditions, que l’acte juridique d’une personne puisse lier autrui par l’effet
d’une représentation directe (Chappuis, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 1 ad art. 32 CO).
L’art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et obligations dérivant d’un contrat
fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a manifesté, expressément
ou tacitement, sa volonté d'agir au nom d'autrui et s'il dispose du pouvoir de représentation,
c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement
en faveur et à la charge du représenté (TF 4A_378/2016 du 11 janvier 2017 consid.
3.2.3.1 ; ATF 126 III 59 consid. 1b, JdT 2001 I 144 ; Watter, Basler Kommentar OR I, 6
e
éd., 2015, n. 12 ad art. 32 CO).
Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation,
c’est-à-dire s’il est habilité à faire naître des droits et des obligations
directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté
d’agir comme tel (TF 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 consid. 4.1 ; ATF 126 III 59 consid. 1b).
Les pouvoirs de représentation sont octroyés par un acte juridique unilatéral sujet à
réception, par lequel le représenté manifeste au représentant sa volonté de
l’autoriser à agir en son nom (Chappuis, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 33 CO ; Zäch/Künzler,
Berner Kommentar, 2
e
éd., 2014, n. 28 ad art. 33 CO). Conformément aux règles générales,
l’octroi des pouvoirs de représentation peut intervenir en termes exprès ou par actes
concluants (Watter, op. cit., n. 15 ad art. 33 CO). Sur le plan interne – c’est-à-dire
dans les rapports entre représenté et représentant –, l’existence des pouvoirs
de représentation peut être inférée de la passivité du représenté,
qui tolère sans réagir des actes de représentation pendant une certaine durée (procuration
tolérée, « Duldungsvollmacht » ; cf. Chappuis, op. cit., nn. 11 et
12 ad art. 33 CO ; Watter, op. cit., n. 16 ad art. 33 CO et les réf. citées ; Zäch/Künzler,
op. cit., nn. 47 ss ad art. 33 CO).
3.4
En l’espèce, le jugement ne s’est
pas prononcé sur l’argument de l’appelante selon lequel le contrat de travail était
vicié parce qu’il avait été signé par une personne qui n’avait pas les
pouvoirs de représentation pour le faire. Il n’est pas nécessaire de déterminer
si les premiers juges n’ont pas discuté ce point – qui figurait dans les allégués
de la réponse – au motif qu’il ne leur paraissait pas pertinent ou s’ils ont violé
le droit d’être entendu de l’appelante. En effet, celle-ci a expressément admis
que le vice soit corrigé par l’instance d’appel, laquelle a le pouvoir de le faire et
dispose des éléments de fait nécessaires à l’appréciation du grief.
Le 28 mai 2015, l’intimée était seule légitimée à signer un contrat de
travail pour l’appelante. N.________ est devenu gérant avec signature individuelle le 1
er
décembre 2015 seulement. Quant à l’acheteuse I.________SA, si elle a été inscrite
comme associée de l’appelante le 20 août 2015, on relèvera que N.________ n’en
est devenu l’administrateur que le 11 mars 2016. Il convient donc d’examiner si N.________
a agi en qualité de représentant autorisé.
Dès lors que c’est l’intimée qui représentait l’appelante en mai 2015,
on doit admettre qu’elle a accepté – pour l’appelante – que celle-ci soit
représentée par N.________ pour la conclusion du contrat de travail. C’est l’intimée
elle-même qui a conféré à celui-ci la qualité de représentant autorisé.
En acceptant que N.________ signe son propre contrat de travail pour la société dont elle était
propriétaire et gérante alors qu’il ne l’avait pas encore achetée –
ou la société I.________SA –, elle prenait un engagement dans le cadre des pourparlers
des parties en vue de la vente.
On notera au demeurant que, par la suite, ni l’appelante ni N.________ n’ont contesté
l’existence et la validité de ce contrat. L’appelante a payé à l’intimée
le salaire convenu selon le contrat de travail, ainsi que le treizième salaire, alors que l’intimée
n’en avait jamais perçu durant les années précédentes. Par courrier du 20 mars
2016, [...], sous la signature d’O.________, a en outre octroyé à l’intimée
un bonus pour l’année 2015 en se référant au contrat de travail du 28 mai 2015.
Il résulte ainsi des faits postérieurs à la conclusion du contrat que l’appelante
n’a jamais remis en cause la validité du contrat de travail.
Il résulte de ce qui précède que
le contrat de travail du 28 mai 2015 a été valablement signé par le représentant
autorisé de l’appelante, qu’il engage, de sorte que le grief – subsidiaire –
de l’appelante doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante conteste l’appréciation des premiers juges selon laquelle le bonus dû
à l’intimée pour l’année 2015 devrait être calculé sur le chiffre
d’affaires total. Elle fait valoir qu’une analyse littérale de la clause est insuffisante
et qu’elle laisse la place à deux interprétations possibles. Elle conteste également
l’interprétation tirée de la comparaison avec le contrat de travail de H.________ et
soutient au contraire qu’on ne voit pas pour quelle raison les deux employés auraient été
soumis à un traitement différent. L’appelante critique la prise en compte du témoignage
d’U.________, ami et conseiller de l’intimée. Elle se prévaut en revanche du témoignage
d’O.________, expert-comptable qui ne serait l’ami d’aucune partie à la procédure.
Enfin, l’appelante se fonde sur les propos de N.________ selon lesquels le montant élevé
du prix de vente incluait déjà le bénéfice éventuel de la société
2015, ce qui signifierait qu’il excluait un bonus élevé en faveur de l’intimée.
En définitive, l’appelante soutient que la clause du bonus aurait dû être interprétée
dans le sens que le destinataire de cette déclaration pouvait lui donner selon les règles de
la bonne foi et en défaveur de la partie l’ayant rédigée.
De son côté, l’intimée conteste la prise en compte du témoignage d’O.________,
dès lors que celui-ci est l’auxiliaire de l’appelante qui a calculé le bonus. Elle
fait valoir qu’elle percevait antérieurement à la signature du contrat de travail un
salaire annuel moyen de 130'000 fr. et qu’elle entendait obtenir une rémunération identique.
Partant, le bonus devait compenser le salaire fixé par contrat à 91'000 francs.
4.2
L'art. 18 al. 1 CO dispose que pour apprécier
la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont
pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Pour
ce faire, le juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais
aussi les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du
contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des
constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée
d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge interprétera les déclarations faites selon la théorie de la confiance ; il
devra donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b, JdT 2002 I 213 ;
TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Le principe de la confiance permet d’imputer à
une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF 4A_370/2017 du 31 janvier
2018 consid. 2.3 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 3.1). La détermination de la volonté objective des parties, selon le
principe de la confiance, est une question de droit ; pour la trancher, il faut cependant se fonder
sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent
du fait (TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.3).
Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue,
il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu.
Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté
par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il
ne correspond pas à leur volonté (TF 4A_476/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3 ; ATF 131
III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I 126 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5, JdT 2003 I 144).
4.3
En l’espèce, les déclarations
des parties sur la compréhension de la clause en question sont totalement opposées. Les témoignages
d’U.________, ami et conseiller de l’intimée qui a rédigé la clause du bonus,
et d’O.________, ancien administrateur d’I.________SA et fiduciaire de H.________Sàrl
qui a calculé le bonus, sont également contradictoires sur ce point.
On ne dispose pour le surplus d’aucun élément permettant de se faire une idée de
la volonté réelle des parties au moment de la signature du contrat. Il convient dès lors
d’interpréter la clause en question selon la théorie de la confiance et de rechercher
comment cette clause pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances.
Comme l’ont relevé les premiers juges, la clause a été clairement formulée
puisqu’elle indique que le bonus « sera un pourcentage du CA total ». Le pourcentage
qui doit être appliqué est ensuite défini selon le montant du chiffre d’affaires
qui est réalisé. De bonne foi, tout lecteur du contrat devait comprendre cette clause comme
prévoyant un bonus qui correspondrait à un pourcentage du chiffre d’affaires total réalisé
durant l’année 2015.
A cet égard, on peut d’ailleurs relever qu’aucun élément au dossier –
notamment dans les pourparlers des parties – ne permet d’admettre que N.________ avait des
raisons de comprendre la clause « bonus » différemment de son texte clair. Celui-ci
soutient que le montant élevé du prix de vente de la société incluait déjà
le bénéfice éventuel de la société 2015, ce qui excluait un bonus élevé.
Il ressort toutefois du chiffre 6 du contrat de vente que le résultat intermédiaire de l’exercice
2015 à la date du closing était « compris dans le prix d’achat »,
soit qu’il était inclus dans le prix d’achat et acquis à l’acheteuse. De
fait, ce chiffre prévoyait également que le chiffre d’affaires à la date du closing
serait inclus dans le calcul du bonus annuel du vendeur. Il apparaît ainsi que les parties ont convenu
que le résultat 2015 serait acquis à l’acheteuse et que la vendeuse aurait en contrepartie
un bonus calculé sur le chiffre d’affaires annuel. Cet article du contrat de vente plaide
donc plutôt en faveur d’une interprétation littérale de la clause litigieuse, soit
que le bonus alloué à la vendeuse compenserait le chiffre d’affaires qui serait acquis
à l’acheteuse.
En tous les cas, il n’y a aucun élément dans les circonstances ayant entouré la
signature du contrat de travail qui permettrait de penser que les parties entendaient s’écarter
du texte clair de la clause en question et allouer à l’intimée un bonus par tranches,
calculé uniquement pour la partie du chiffre d’affaires qui dépasserait 600'000 francs.
Au contraire, le montant du salaire précédemment perçu par l’intimée plaide
en faveur d’un bonus élevé susceptible de comprendre la baisse de salaire fixe.
Le grief de l’appelante sur ce point est donc mal fondé.
5.
5.1
L’appelante soutient que ce serait à
tort que les premiers juges ont rejeté ses prétentions reconventionnelles. Elle invoque qu’I.________SA
lui a cédé les prétentions contre l’intimée à hauteur de 113'716 fr. 30,
qu’elle a limitées à 30'000 fr. pour demeurer dans la compétence du tribunal de
prud’hommes. Elle soutient qu’elle aurait prouvé les prétentions alléguées
et que les premiers juges ne pouvaient les rejeter « en bloc ».
5.2
Aux termes de l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle
dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure
que la demande principale (al. 1). Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse
la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent
(al. 2).
Si la demande principale est soumise à la procédure simplifiée, une demande reconventionnelle
soumise à la procédure ordinaire ne peut pas être introduite. L’art. 224 al. 2 CPC
ne s’applique que lorsque les deux prétentions, principale et reconventionnelle, relèvent
de la même procédure, soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée
irrecevable selon l’art. 224 al. 1 CPC, le but de la règle étant de renforcer la protection
sociale, notamment celle du travailleur où elle trouve particulièrement à s’appliquer
(JdT 2014 III 134 ; JdT 2013 III 73).
En vertu de l’art. 4 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; RSV 173.61),
lorsque le défendeur oppose la compensation, le tribunal saisi est compétent pour connaître
de l’existence et du montant de la créance invoquée en compensation, quelle que soit
la nature de cette créance. II convient de distinguer la demande reconventionnelle de la compensation.
Lorsque le défendeur objecte la compensation selon l’art. 124 al. 1 CO (qui est une objection
et non une exception), il fait valoir un droit propre qui détruit le droit que le demandeur invoque
contre lui. Avec la compensation, le défendeur ne forme pas une demande contre le demandeur –
des conclusions purement libératoires du défendeur n’étant pas une demande reconventionnelle
même si elles reposent sur un droit prétendu du défendeur opposé en compensation
(Tappy, CPC commenté, n. 5 ad art. 224 CPC) –, mais conclut à son déboutement
fondé sur l’extinction de la créance que le demandeur a fait valoir contre lui. L’art.
4 LJT règle précisément cette situation en prévoyant la maxime de procédure
« le juge de l’action est le juge de l’exception » (voir notamment, sur ces questions,
HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1509-1514). En revanche, l’art. 4 LJT ne saurait avoir pour effet de
permettre au défendeur, à l’encontre de l’art. 224 al. 2 CPC dont la portée
est claire, de prendre des conclusions reconventionnelles soumises à une autre procédure (JdT 2015
III 192 consid. 3b ; JdT 2014 III 134 consid. 3c).
Il est admis que la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur une demande reconventionnelle
lorsqu’il existe un lien de connexité suffisant pour fonder la compétence
ratione
materiae
également à l’égard
de cette conclusion (JdT 2015 III 192 consid. 3b).
5.3
En l’espèce, la question de savoir
si les prétentions reconventionnelles que l’appelante invoque contre l’intimée
ont un lien de connexité suffisant avec les prétentions fondées sur le contrat de travail
de l’intimée peut rester indécise. En effet, ces prétentions doivent de toute façon
être examinées pour déterminer si l’appelante peut les opposer en compensation.
Or elles doivent être rejetées pour les motifs développés ci-après.
5.3.1
L’appelante prétend que l’acheteuse I.________SA a une prétention de 20'000 fr.
contre l’intimée du fait d’une augmentation injustifiée de son salaire pour les
mois de janvier à mai 2015. A l’allégué n° 118 de sa réponse, l’appelante
a fait valoir que l’augmentation de salaire était intervenue « après que M.
N.________ ait (sic) pris la décision d’acheter cette société ». Il n’est
pas contesté que l’intimée a perçu un salaire de 9'000 fr. de janvier à mai
2015. Elle a en revanche reçu un salaire de 2'700 fr. en juin et en juillet 2015, alors que son
salaire selon le contrat de travail devait être de 7'000 fr. dès le 1
er
juin
2015. On ignore ainsi comment le montant de 20'000 fr. a été calculé puisqu’on reproche
à l’intimée d’avoir perçu 2'000 fr. supplémentaires pendant cinq
mois, mais qu’elle a reçu durant deux mois un salaire inférieur de 4'300 fr. par mois.
Il en résulte ainsi une différence de 1'400 fr. ([5 x 2'000 fr.] – [2 x 4'300 fr.]) et
non de 20'000 francs. Pour le surplus, on doit constater que le contrat de travail n’a été
signé que le 28 mai 2015 et le contrat de vente le 7 juillet 2015. Il ne ressort pas du dossier
que l’intimée ait pris un quelconque engagement envers N.________ ou I.________SA concernant
son salaire avant le 1
er
juin 2015. En sa qualité d’associée gérante de l’appelante, l’intimée
était libre de fixer son salaire ; N.________ le savait et le contrat de travail qu’il
a signé avec l’intimée le 28 mai 2015 ne prenait effet que le 1
er
juin 2018. Partant, l’appelante n’a établi ni le fondement de sa prétention, ni
son montant, contrairement au fardeau de la preuve qui lui incombe (art. 8 CC).
5.3.2
L’appelante requiert le remboursement de
42'554 fr. 40 au titre du salaire versé à W.________, fils de l’intimée, pour l’année
2015, lequel serait fictif.
Les pièces produites à l’appui de cet allégué attestent du versement d’un
salaire, mais pas que ce salaire n’aurait pas correspondu à un travail réel. Le témoignage
de Q.________ n’apporte pas non plus un éclairage marquant à cet égard : s’il
indique qu’à sa connaissance, le fils de l’intimée n’était pas un employé
de la société, il a précisé que celui-ci donnait des coups de main, selon lui en
échange de l’usage d’un atelier. Ses propos ne permettent donc pas d’admettre
avec certitude que W.________ n’aurait pas effectué un travail réel pour l’appelante
durant la période concernée. Quant aux déclarations de N.________, elles doivent être
appréciées avec circonspection dès lors qu’elles émanent du gérant de
l’appelante et qu’elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments
de preuve. Avec les premiers juges, on doit ainsi constater que l’appelante n’a pas prouvé
la prétention qu’elle invoque à ce titre.
5.3.3
L’appelante demande que le montant de 33'000
fr. versé à l’intimée et à son fils W.________ à titre de complément
de salaire 2014 et 2015 lui soit remboursé. Ce montant aurait été versé juste avant
la vente de la société. Il apparaît effectivement que deux prestations complémentaires
de 15'000 fr. et 18'000 fr. ont été annoncées à la Caisse AVS le 30 mars 2015.
Les décomptes de salaire de l’intimée montrent que celle-ci a perçu entre 2011 et
2014 des montants supplémentaires de 30'000 fr. en 2011, de 80'000 fr. en 2012, de 10'000 fr.
et 30'000 fr. en 2013, de 7'000 fr., 20'000 fr. et 18'000 fr. en 2014. Il était ainsi habituel
que celle-ci perçoive son salaire mensuel et, en sus, des montants variables mais conséquents,
sans que l’on sache à quelle date ces versements étaient décidés et comment
leur montant était arrêté. Ils dépendaient selon toute vraisemblance des résultats
de la société, ce qu’a d’ailleurs déclaré l’intimée lors de
son audition par le Ministère public. On doit toutefois relever encore une fois que l’intimée
était l’unique associée gérante de l’appelante et que son salaire ne faisait
pas l’objet d’un contrat de travail. On ignore en outre si W.________ a perçu un montant
supplémentaire en 2014. En tous les cas, il est usuel que les bonus pour une année soient versés
au premier semestre de l’année suivante. Ainsi, sur la base du dossier, rien ne permet d’admettre
que ces versements auraient été effectués de manière indue et que l’intimée
en serait redevable à l’appelante.
5.3.4
L’appelante invoque des mancos sur les cotisations
LPP et AVS à hauteur de 918 fr. et de 9'243 fr. 90. Le manco LPP serait lié aux augmentations
de salaire de l’intimée et de son fils. La pièce n° 114 produite à l’appui
de l’allégué n° 119 de la réponse ne permet toutefois ni de déterminer
comment le montant de 918 fr. a été calculé, ni d’attester que le solde dû
serait précisément lié aux salaires de l’intimée et de son fils.
Il en va de même de la pièce n° 115 produite à l’appui de l’allégué
n° 120, selon lequel le montant supplémentaire qui aurait été demandé par
la Caisse AVS pour l’année 2015 résulterait de l’insuffisance des cotisations AVS
déclarées : cette pièce ne démontre pas que le montant dû serait lié
– en tout ou partie – aux salaires ou bonus de l’intimée et de son fils.
5.3.5
Enfin, l’appelante réclame un montant
de 8'000 fr. à titre de « décote injustifiée sur le véhicule BMW ».
A son allégué n° 121, l’appelante avait fait valoir que le véhicule de la société
avait été vendu à l’intimée à un prix de faveur nettement en-dessous de
la valeur de ce véhicule, soit à un montant de 7'000 fr. alors que sa valeur argus était
de 17'135 fr. en 2015. L’appelante a produit deux évaluations du véhicule d’occasion
effectuées par une entreprise automobile (pièce n° 116). Ces deux évaluations, effectuées
par la même personne, pour le même kilométrage, mentionnent deux prix de reprise différents
– soit 12’148 fr. et  14'903 fr. – sans que l’on sache ce qui fonde cette
différence. Au surplus, ces prix sont indiqués « sous réserve d’un test
d’atelier ». La pièce produite ne permet ainsi pas d’établir quelle était
la valeur vénale du véhicule en question et l’appelante échoue, là encore,
dans la preuve qui lui incombait (art. 8 CC).
5.3.6
On notera par surabondance que la pièce n°
112, sur laquelle se fonde l’appelante, constitue un décompte établi par O.________,
pour [...]. Ce décompte, qui devait être signé pour accord par F.________ et N.________,
ne comporte toutefois aucune signature. On ne saurait pour le surplus lui accorder de force probante
dès lors qu’il émane d’O.________, ancien administrateur de l’acheteuse I.________SA,
et qu’il n’est pas corroboré par d’autres documents.
En définitive, comme l’ont constaté à juste titre les premiers juges, l’appelante
a échoué à prouver qu’elle disposait d’une prétention envers l’intimée,
qu’elle pouvait invoquer en compensation ou à titre reconventionnel.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2’250 fr. (art. 6, 62 al. 1 et 2, 67 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante
versera en outre à l’intimée la somme de 1’500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’250 fr. (deux mille
deux cent cinquante francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________Sàrl.
IV.
L’appelante H.________Sàrl versera à l’intimée F.________ la somme de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Björn Bettex (pour H.________Sàrl),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-présidence du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :