vd_findinfo · HC / 2018 / 329 · 2018-03-28 · fr

ACTION EN CONSTATATION, SOUS-LOCATION | 262 CO, 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2018 HC / 2018 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ17.034425-180085
196
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 mars 2018
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
88 CPC ; 262 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.J.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 novembre 2017, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 24 novembre 2017, le Tribunal des baux a notamment prononcé que la demande déposée
le 13 juillet 2017 par la demanderesse L.________ contre la défenderesse A.J.________ était
irrecevable (I) et que le deuxième chef des conclusions prises par la défenderesse au pied
de sa réponse du 16 octobre 2017 était irrecevable (II).
En droit, les premiers juges, statuant sur une demande tendant à faire constater le droit de la
demanderesse de sous-louer l’appartement qu’elle louait à la défenderesse, ont
considéré que la demanderesse n'avait plus d'intérêt digne de protection au constat
de son prétendu droit à la sous-location, dès lors que le bail avait été résilié
pour le 31 juillet 2017, respectivement pour le 1
er
octobre 2017, et que la question du droit de sous-louer ne constituait plus qu'une question préjudicielle
dans le cadre de l'examen de la validité des congés donnés. Demander au tribunal de se
prononcer dans un premier jugement sur le droit de la demanderesse de sous-louer son logement puis, au
terme d’un second procès, de statuer sur le bien-fondé des congés donnés en
raison de la prétendue violation de ce droit reviendrait à enfreindre le principe obligeant
le demandeur à soumettre au juge l’intégralité du litige dans le cadre d’une
seule procédure.
B.
Par appel du 12 janvier 2018, L.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement en ce sens que
la demande du 13 juillet 2017 déposée par elle contre A.J.________ soit déclarée
recevable (I) et que le deuxième chef des conclusions prises par la défenderesse au pied de
sa réponse du 16 octobre 2017 soit déclaré recevable (II). Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges
pour  nouvelle décision.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L.________, en qualité de locataire, et B.J.________, en qualité de bailleur, ont conclu le
20 juillet 2006 un contrat de bail à loyer portant sur un appartement sis [...] (ci-après :
l’appartement litigieux).
Ayant acquis la propriété de l’appartement litigieux le 10 octobre 2008, A.J.________
est devenue bailleresse à la place de B.J.________.
2.
Par courrier du 19 février 2017, L.________ a sollicité le consentement de A.J.________ à
la sous-location de son logement à partir du 1
er
avril 2017. La régie en charge de l’appartement litigieux a communiqué à L.________
le refus du consentement de A.J.________ et a signifié une interdiction de sous-louer l’appartement
par courrier du 27 février 2017.
L.________ a réitéré sa demande par lettre du 19 mars 2017. Par courrier du 3 avril 2017,
la régie a maintenu sa position et a imparti à L.________ un délai au 1
er
mai 2017 pour réintégrer son logement.
3.
Par requête du 6 avril 2017, L.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la commission de conciliation)
d’une action en constatation de la validité de la sous-location.
Immédiatement après l’audience de conciliation, A.J.________ a signifié à L.________
un congé extraordinaire pour le 31 juillet 2017 et un congé ordinaire pour le 1
er
octobre 2017, invoquant l’illicéité de la sous-location et le défaut de réintégration
de son logement par L.________ ensuite de la mise en demeure du 3 avril 2017.
4.
La demanderesse a contesté les congés du 13 juin 2017 auprès de la commission de conciliation
par requête du 29 juin 2017. La cause est actuellement pendante devant le Tribunal des baux.
5.
Par demande du 13 juillet 2017 adressée au Tribunal des baux, L.________ a conclu à ce qu’elle
soit autorisée à sous-louer l’appartement litigieux.
Par réponse du 16 octobre 2017, A.J.________ a en substance conclu au rejet des conclusions de L.________,
au constat que celle-ci n’était pas en droit de sous-louer l’appartement et, reconventionnellement,
à la validation des congés du 13 juin 2017 et à la restitution des locaux.
Une audience a été tenue le 26 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal des baux.
En droit
:
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art.
84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 fr. ; il est donc recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les
réf. citées).
3.
3.1
L.________ (ci-après : l'appelante) fait valoir que l'autorisation sollicitée du juge
serait destinée à suppléer au refus du bailleur de délivrer l'autorisation écrite
à la sous-location. Par conséquent, même si le tribunal décidait d'annuler les résiliations
au motif que le refus d'autorisation à la sous-location était infondé, le dispositif du
jugement ne l’autoriserait pas formellement à sous-louer le logement aux conditions communiquées
à la bailleresse. Elle estime dès lors avoir un intérêt digne de protection à
la constatation requise.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une
action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un
droit ou d'un rapport de droit. Selon la jurisprudence, pour que l'action constatatoire soit recevable,
il faut (1) qu'il y ait une incertitude concernant les droits du demandeur, (2) que la suppression de
cette incertitude soit justifiée, en ce sens que l'on ne peut pas exiger du demandeur qu'il tolère
plus longtemps la persistance de cette incertitude parce qu'elle l'entrave dans sa liberté de décision,
(3) que cette incertitude puisse être levée par la constatation judiciaire et (4) qu'une action
condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice (ou en modification de droit), qui lui
permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit
pas ouverte (TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1, non publié aux ATF 143 III 348). L'action
en constatation est recevable lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection –
qui peut être de fait et non seulement juridique – à la constatation immédiate.
Tel est notamment le cas lorsque les relations entre parties sont incertaines et que cette incertitude
peut être levée par le constat judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas ; encore
faut-il que la poursuite de cette incertitude ne puisse être exigée du demandeur, parce qu'elle
le limite dans sa liberté de décision (ATF 141 III 68 consid. 2.3 ; TF 4A_248/2015 du
15 janvier 2016 consid. 2.4 ; TF 4A 280/2015 du 20 octobre 2015 consid. 6.2.1 ; TF 4A
688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1). En outre, un litige doit en principe être soumis au
juge dans son ensemble ; le demandeur ne peut pas poser une question juridique isolée par la
voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ;
TF 4A 316/2015 du 9 octobre 2015 consid. 1.2, RSPC 2016 p. 240 ; TF 4A 688/2016 du 5 avril 2017
consid. 3.1).
Les termes « constatation immédiate» signifient que le demandeur doit avoir un intérêt
à la constatation anticipée, lorsqu'une action postérieure tendant à l'obtention
d'une prestation entre en considération. Le demandeur doit se trouver dans une incertitude juridique
qui ne saurait raisonnablement persister plus longtemps, par exemple parce qu'il est entravé dans
sa liberté de décision, ou parce qu'il est empêché d'agir avant un certain temps
en exécution d'une prestation ou en réparation du dommage complet (ATF 123 III 49 consid. 1),
ou encore parce qu'il veut faire constater la validité du rapport juridique qui fonde la prétention
exigible en vue de son développement futur (TF 4A_679/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.1). L'intérêt
à la constatation est une condition de recevabilité, qui doit être encore réalisée
au moment du jugement (ATF 127 III 41 consid. 4c ; TF 4A_280/2015 du 20 octobre 2015 consid.
6.2.1).
3.2.2
Conformément à l'art. 262 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le locataire
peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (al. 1). Le bailleur ne peut
refuser son consentement que dans les trois hypothèses énumérées aux lettres a à
c (al. 2). Sous réserve des trois hypothèses posées à l'art. 262 al. 2 let. a à
c CO, le bailleur ne peut pas refuser de consentir à la sous-location (Bise/Planas, Droit du bail,
Commentaire pratique [CPra-Bail], 2
e
éd, 2017, n. 32 ad art. 262 CO ; Lachat, Le bail à loyer, 2008, p. 568). Si le motif invoqué
par le bailleur pour s'opposer à la demande de sous-location est infondé, le locataire peut
saisir l'autorité paritaire de conciliation pour le faire constater et demander que le consentement
nécessaire soit donné. L'autre alternative est qu'il passe outre le refus, ce qui l'amène
à prendre le risque de voir son contrat de bail résilié par le bailleur, en application
de l'art. 257f al. 3 CO. Si le locataire conteste ce congé, le juge devra examiner à titre
préjudiciel si le bailleur était effectivement en droit de s'opposer à la sous-location
(Bise/Planas, op. cit., n. 46 ad art. 262 CO ; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail
à loyer, commentaire SVIT, 2011, n. 29 ad art. 262 CO ; Lachat, op. cit., p. 575). L'action
en constatation de la validité de la sous-location est une action en constat (Bohnet, Actions civiles,
2014, § 71 N. 4 ; Lachat, op. cit., p. 575 ; Higi, Zürcher Kommentar, 1994,
n. 56 ad art. 262 CO). Elle n'a donc pas d'effet constitutif.
3.3
En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que dès
lors que la menace du congé s'était réalisée, le procès consacré uniquement
au constat du prétendu droit de l'appelante de sous-louer était devenu inutile. Il appartiendra
en effet au juge saisi de conclusions relatives à la validité de ce congé d'examiner,
à titre préjudiciel, le bien-fondé du refus du bailleur de consentir à la sous-location.
Comme les premiers juges l'ont également relevé, demander au tribunal de se prononcer dans
une procédure sur le droit de l'appelante de sous-louer son logement, puis, au terme d'un deuxième
procès, de statuer sur le bien-fondé des congés donnés en raison de la prétendue
violation de ce droit reviendrait à enfreindre le principe obligeant le demandeur à soumettre
au juge l'intégralité du litige dans le cadre d'une seule procédure.
C'est en vain que l'appelante se prévaut d'un avis de doctrine pour soutenir qu'elle conserverait
un intérêt à l'action pour que le jugement puisse remplacer l'autorisation du bailleur.
Si Bohnet (op. cit., § 71 N. 1) relève que, le cas échéant, le constat du juge remplace
l'autorisation du bailleur, cela ne signifie pas que cette décision ait un effet constitutif pour
la validité de la sous-location, le même auteur admettant, avec la doctrine unanime, que l'action
en constatation de la validité de la sous-location est une action en constat (cf.
supra
consid. 3.2.2
in fine
).
Ce constat vise à éviter l'incertitude liée au risque d'un congé fondé sur le
non-respect du refus de la sous-location. Lorsque ce risque est réalisé, le locataire n'a plus
d'intérêt séparé à ce constat, le bien-fondé du refus du bailleur à
consentir à la sous-location étant examiné dans le cadre de la procédure en nullité
ou en annulation du congé. Si le congé est invalidé, le locataire sera protégé
de toute nouvelle résiliation fondée sur le même motif. D'autre part, comme la décision
sur l'action tendant à la validité de la sous-location n'a qu'un caractère constatatoire
et non constitutif, elle n'est pas nécessaire à la validité de la sous-location.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le monde procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'580 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à la charge de
l’appelante L.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée A.J.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'580 fr. (mille cinq cent
huitante francs), sont mis à la charge de l’appelante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme Florence Rouiller (pour L.________),
‑
M. Pascal Stouder (pour A.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :