vd_findinfo · Décision / 2018 / 784 · 2018-09-26 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 352 CPP (CH), 354 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2018 Décision / 2018 / 784

TRIBUNAL
CANTONAL
750
PE17.024508/DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
85 al. 4, 352 ss, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2018 par
L.________
contre le prononcé rendu le 28 juin 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.024508/DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 décembre 2017, une altercation a eu lieu entre L.________ et [...] au magasin [...]. [...]
a appelé la police, qui est intervenue. Elle a signé le 11 décembre 2017 un procès-verbal
d’audition-plainte, dans lequel était cochée la case « dépose une plainte pénale
», lors même qu’elle a déclaré en page 2 du même procès-verbal :
« (…) je ne veux pas déposer plainte contre lui, en tout cas pour le moment. Je prends
connaissance d’un délai de 3 mois pour le faire à partir du 09.12.2017 ».
L.________ n’a pas été formellement entendu par la police.
Le procès-verbal d’audition-plainte a été transmis au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois.
b)
Le 13 février 2018, la procureure a ouvert une instruction pénale contre L.________ pour avoir
pris [...] en photo contre son gré et lui avoir asséné une tape sur la main et le nez.
Par mandat de comparution expédié sous pli recommandé le 13 février 2018, elle a
cité L.________ et [...] à une audience de conciliation du 6 mars 2018. Le mandat précisait
que L.________ serait entendu comme prévenu et détaillait les faits objet de la plainte de
[...] du 11 décembre 2017. L.________ ne s’est pas présenté à l’audience.
La citation qui lui était destinée a été renvoyée à la procureure par la
poste, comme non réclamée, après la tenue de cette audience. Il résulte du suivi
électronique des envois de La Poste («Track&Trace») que ce pli avait été
avisé pour retrait le 14 février 2018 et que le délai postal de garde courait jusqu’au
21 février 2018 (pièces de forme).
c)
Par ordonnance pénale
du 24 mai 2018, le Ministère public a condamné L.________, pour voies de fait, à 400 fr.
d’amende, convertibles en quatre jours de peine privative de liberté en cas de défaut
de paiement fautif.
Cette ordonnance a été envoyée à L.________ sous pli recommandé. Selon le « Track
& Trace », ce pli a été avisé pour retrait le 25 mai 2018 et le délai
postal de garde courait jusqu’au 1
er
juin 2018 (P. 7). A l’échéance de ce délai, l’envoi a été retourné
au greffe du Ministère public comme non réclamé. Cette autorité a alors adressé
l’ordonnance à L.________ sous pli simple, expédié le 8 juin 2018.
d)
Par lettre datée du 19 juin 2018 et postée le 20 juin 2018, L.________ s’est opposé
à cette condamnation.
B.
Par prononcé rendu sans frais le 28 juin 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a déclaré l’opposition
irrecevable (I) et l’ordonnance pénale exécutoire (II).
C.
Par acte daté du 25 juin 2018, mais déposé à la poste le 5 juillet 2018 à l’attention
du Ministère public et parvenu à celui-ci le 6 juillet 2018, L.________ a constesté ce
prononcé et demandé à pouvoir faire valoir des preuves à décharge et citer des
témoins. Le Ministère public a transmis cet acte à la cour de céans comme objet de
sa compétence.
Interpellé, le Président a renoncé à se déterminer.
Le 22 septembre 2018, L.________ a demandé à la cour de céans de lui mettre à disposition
une clé USB versée au dossier, pour compléter des éléments à « décharge
de son recours ». Il a également requis que le Tribunal d’arrondissement lui accorde
un délai pour étudier tous les documents copiés et les images.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP
9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]). Le mémoire de recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Conformément
à l’art. 91 al. 4 CPP, le mémoire est réputé déposé en temps utile
devant l’autorité de recours s’il est parvenu dans le délai à une autorité
suisse incompétente, qui a le devoir de le transmettre sans retard à l’autorité
compétente.
1.2
Dans l’acte qu’il a mis à la
poste le 5 juillet 2018, L.________ se réfère notamment au « courrier du 28 juin 2018
», soit au prononcé d’irrecevabilité du président. Il y conteste la motivation
de ce prononcé, en faisant valoir que les conditions de la fiction de notification rappelées
dans le prononcé ne seraient pas remplies dans son cas, au motif qu’il était à l’époque
incapable de s’occuper de ses affaires en raison de la grave maladie de sa compagne, décédée
le 17 mai dernier. Il y demande à pouvoir apporter des preuves à décharge et à faire
citer des témoins, ce qui implique que son opposition soit déclarée recevable. L’acte
de L.________ constitue dès lors un mémoire de recours, répondant aux exigences de forme
de l’art. 385 CPP et tendant à la réforme du prononcé présidentiel en ce sens
que l’opposition soit déclarée recevable. Parvenu au Ministère public le 6 juillet
2018, soit moins de dix jours après le 29 juin 2018, première date à laquelle le prononcé
présidentiel a pu parvenir à L.________, ce recours est recevable.
2.
Le recourant demande la consultation de l’une des pièces du dossier pour compléter les
moyens invoqués dans son recours. Compte tenu de l’issue du recours (cf. ci-dessous consid.
3.2 et 4), il n’est pas nécessaire d’autoriser cette consultation. Le recourant aura
l’occasion de consulter le dossier auprès du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains.
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit
aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut
faire opposition à l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit, dans
les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). S’il ne s’agit pas de prononcé mais de simple communication, l’envoi
sous pli simple est suffisant (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
ème
éd., 2016, n. 11 ad art. 85 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le 1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014
consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3
p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il
y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles
de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à
la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural de s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel ne naît qu’avec
l'ouverture d'un procès (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.1).
Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle
est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_281/2012
du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1; Niklaus Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n° 9 ad art. 85 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 17 ad art. 85 CPP).
Il en va de même pour le prévenu clairement informé par la police de l’ouverture
à son encontre d'une procédure préliminaire, avec indication de sa qualité de prévenu
et des infractions reprochées (cf. TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2; TF 6B_281/2012
du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1). Mais, de jurisprudence
constante, un simple interrogatoire par la police, même en qualité de suspect, ne suffit pas
à créer l’instance pénale avec la personne entendue ; on ne saurait donc considérer
qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doive prévoir que des actes judiciaires lui
seront notifiés (TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1, avec réf. à l’ATF 116
Ia 90 consid. 2c/aa p. 93; ATF 101 Ia 7 consid. 2 p. 9). À plus forte raison, il ne suffit pas que
la personne lésée ou qui se prétend telle dise à la personne concernée qu’elle
entend déposer une plainte pénale contre elle pour que la personne concernée soit tenue
de prévoir qu’elle recevra prochainement un acte judiciaire.
La jurisprudence n’attache pas nécessairement la nullité à l’existence de
vices dans la notification ; la protection des parties peut ainsi être suffisamment assurée
lorsque la notification irrégulière a atteint son but malgré cette irrégularité
(TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2). Lorsque l’autorité pénale notifie
une ordonnance pénale par pli simple – soit par un mode de communication qui n’est pas
conforme à l’art. 85 al. 2 CPP –, c’est à elle de supporter le fardeau de
la preuve de la notification et de la date de celle-ci. La preuve de la date de réception de l’ordonnance
par son destinataire – seule déterminante – ne peut être considérée comme
rapportée par la seule référence aux délais usuels d’acheminement des envois
postaux (ATF 142 IV 125 consid. 4 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2
ème
éd., p. 131).
3.1.2
Tout mandat de comparution du ministère public
est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Dans la procédure préliminaire,
ce mandat doit être notifié (art. 202 al. 1 let. a CPP), sauf si la personne concernée
a donné son accord pour une autre forme de communication ou s’il y a urgence (art. 203 CPP).
La notification a lieu selon les formes prescrites aux art. 85 à 87 CPP. Ainsi, l’art. 85
al. 4 let. a CPP s’applique à la fiction de la notification du mandat de comparution (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 10 ad art. 84 et n. 4 ad art. 202 CPP). L’assignation est irrégulière lorsque
les dispositions du CPP concernant notamment la forme ou le mode de signification ne sont pas respectées
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 23 ad art. 201 CPP).
3.2
En l’espèce, il importe peu de savoir
si [...] a dit au recourant, lorsqu’elle a appelé la police, qu’elle entendait porter
plainte contre lui ou s’il a pu le penser. Seule une information claire et précise de la police
aurait éventuellement pu mettre le recourant en situation de devoir prévoir que des actes judiciaires
lui seraient prochainement adressés. Or il n’est pas établi que la police ait clairement
informé le recourant, lors de l’intervention du 9 décembre 2017, qu’une procédure
préliminaire était ouverte contre lui pour voies de fait. Il y a même tout lieu de douter
que la police lui ait donné une telle information, dès lors qu’elle n’a pas entendu
le recourant et que [...] n’a pas porté plainte, si tant est qu’elle ait véritablement
entendu le faire avant le 11 décembre 2017.
Ensuite, par mandat de comparution du 13 février 2018, le recourant a été cité à
une audience du ministère public, à laquelle il ne s’est pas présenté. N’ayant
pas retiré le pli recommandé contenant le mandat de comparution ni ne s’étant présenté
à l’audience du 6 mars 2018, le recourant n’a pas été informé à
ce moment-là de l’existence d’une procédure pénale ouverte contre lui. On
ne saurait non plus considérer que le mandat de comparution est réputé lui avoir été
notifié à l’échéance du délai de garde, le 21 février 2018, selon
l’art. 85 al. 4 let. a CPP, puisque, n’étant pas avisé qu’une procédure
pénale était ouverte à son encontre, le recourant n’avait pas à prendre de
mesures particulières pour recevoir d’éventuels actes du ministère public.
Il en résulte qu’au moment où l’ordonnance pénale du 24 mai 2018 lui a été
envoyée sous pli recommandé, le recourant n’avait pas à prévoir que des actes
judiciaires lui seraient prochainement adressés. L’ordonnance pénale n’est dès
lors pas réputée lui avoir été notifiée à l’échéance du
délai de garde, le 1
er
juin 2018, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP. C’est seulement au moment où l’envoi
du ministère public du 8 juin 2018 lui a été adressé par pli simple lui est parvenu
que l’ordonnance pénale a été notifiée au recourant. Même si cette notification
n’a pas été faite par pli recommandé, elle n’est pas nulle, puisque le courrier
est parvenu au recourant et qu’il lui a permis de former son opposition.
Dans sa lettre d’opposition, le recourant indique que ce dernier envoi lui est parvenu en courrier
B le 11 juin 2018, ce que n’infirme aucun élément du dossier. Le délai de dix jours
dont le recourant bénéficiait pour former opposition contre l’ordonnance pénale
a dès lors commencé à courir le 12 juin 2018 (art. 90 al. 1 CPP). Partant, formée
par un acte écrit déposé à la poste le 20 juin 2018, l’opposition de L.________
contre l’ordonnance pénale du 24 mai 2018 l’a été en temps utile et est dès
lors recevable.
4.
En définitive, le recours doit être admis, les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
attaquée réformés et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois en vue de la poursuite de l’instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 28 juin 2018 est réformé aux chiffres I et II de son dispositif comme il
suit :
«
I.-
déclare recevable l’opposition formée le 20 juin 2018 par L.________ contre l’ordonnance
pénale du 24 mai 2018 ;
II.- retourne le dossier
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il donne suite à
l’opposition
. »
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés
à 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :