vd_findinfo · Décision / 2017 / 569 · 2017-07-28 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2017 Décision / 2017 / 569

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
518
PE17.006289-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 28 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20 juillet 2017 par
A.H.________
à l'encontre du Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois K.________, dans la cause
n° PE17.006289-
[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 mars 2017 (date du timbre postal), R.________, administrateur de la société [...] SA,
a déposé plainte contre la société [...] SA pour contrainte notamment.
R.________ reproche à cette société d’avoir, par l’intermédiaire de son
administratrice A.H.________, dans le courant du mois de mars 2017, fait notifier trois commandements
de payer abusifs (deux à la société [...] SA et un personnellement à l’administrateur
de celle-ci) afin de faire pression sur lui.
b)
Le 16 mai 2017, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois K.________ a ouvert une
instruction pénale à l’encontre de A.H.________.
Par mandat du 7 juillet 2017, il a convoqué cette dernière à une audition appointée
au 19 juillet 2017. Par avis du même jour, le Procureur a informé l’époux de celle-ci,
B.H.________, qu’il était prié d’annoncer son éventuelle présence à
l’audience, ce que ce dernier a fait.
L’audition de A.H.________ en qualité de prévenue s’est déroulée à
la date précitée en présence du conseil du plaignant. Il ressort du procès-verbal
des opérations (pp. 2-3) que B.H.________ n’a pas été autorisé à participer
à cette audience parce que celui-ci devra être entendu ultérieurement, également
en qualité de prévenu.
B.
Par acte du 20 juillet 2017, A.H.________ a demandé
la récusation du Procureur K.________.
Le 26 juillet 2017, le Procureur a transmis le dossier ainsi que cette requête de récusation
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Dans sa prise de position du même
jour, il a conclu au rejet de la demande de récusation.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par A.H.________ contre le Procureur K.________
(art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid.
2.1 ; TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2). Cette disposition correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016
précité consid. 2.1).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP).
2.2
La requérante fait grief au Procureur K.________ d’avoir, lors de l’audience du 19 juillet
2017, agressé et blessé son époux B.H.________, qui avait été avisé par
erreur de l’audience en tant qu’organe de la société [...] SA (cf. procès-verbal
des opérations, pp. 2-3), en lui envoyant la porte au visage, laquelle aurait heurté la cheville
de ce dernier. Elle considère en outre avoir été quasiment séquestrée à
l’intérieur de la salle d’audience par le Procureur et que celui-ci l’aurait dès
lors empêchée de sortir et d’écouter les conseils de son mari, qui l’invitait
à sortir. Enfin, elle reproche au Procureur de n’avoir pas réagi lorsqu’elle a
posé une question concernant une copie du procès-verbal de ses déclarations, Me [...]
répondant comme s’il était le maître de séance. En substance, elle soutient
qu’elle aurait été impressionnée et déstabilisée et a le sentiment d’avoir
été interrogée sous la contrainte, dans une ambiance de tribunal d’exception.
Dans ses déterminations, le Procureur conteste avoir agressé et blessé B.H.________ et
avoir séquestré la requérante. Il indique que les allégations de celle-ci ne correspondent
pas à la réalité et qu’elle n’a jamais été contrainte à faire
quoi que ce soit. S’il admet que l’époux de A.H.________ l’a invitée à
refuser d’être entendue et qu’elle a dans un premier temps hésité à quitter
les lieux, le représentant du Ministère public indique que la requérante a finalement
décidé d’être auditionnée et qu’il a tenté de convaincre son époux
de la laisser entrer dans la salle d’audience. Le Procureur relève en outre que le seul incident
ayant émaillé le déroulement de l’audience est le fait qu’il a refusé
de remettre une copie du procès-verbal à A.H.________, en lui expliquant qu’une telle
remise n’aurait guère de sens dès lors que l’époux de cette dernière
devait prochainement également être entendu comme prévenu sur les faits de la cause. Il
considère que ces faits ne fondent pas de soupçons de partialité au sens de l’art.
56 let. f CPP.
En l’occurrence, la version de A.H.________ n’apparaît pas vraisemblable au regard de
la prise de position circonstanciée du Procureur. Par ailleurs, les explications du magistrat sont
entièrement corroborées par la description des évènements verbalisée le jour
même au procès-verbal des opérations (cf. pp. 2-3). Il ressort notamment de celui-ci
que la requérante paraissait disposée à être entendue, que, lorsque le Procureur
a fait mine de refermer la porte, B.H.________ s’est tenu dans l’embrasure et a tenté
de tirer son épouse par la main, que l’audition s’est ensuite déroulée normalement
et que la requérante s’est uniquement plainte de ne pas avoir reçu, pour le motif évoqué
et contrairement à la partie adverse, une copie du procès-verbal. Au vu de ces éléments,
on ne discerne aucun fait objectif propre à faire naître un indice de partialité de la
part du Procureur à l’égard de la requérante. En outre, celle-ci a relu et a accepté
de signer le procès-verbal de ses déclarations.
Ainsi, aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP n'est en l’espèce réalisé.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 20
juillet 2017 à l’encontre du Procureur K.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 juillet 2017 par A.H.________ contre le Procureur
K.________ est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
A.H.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.H.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :