vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 95 · 2024-03-04 · fr

DÉFICIENCE MENTALE, AUTISME, ADMISSION DE LA DEMANDE | 8 al. 2 Cst., 42 al. 3 LAI, 3 LPGA, 9 LPGA, 37 al. 3 RAI, 38 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
353/23 - 72/2024
ZD23.051944
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Dormond Béguelin et Rondi, assesseures
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à [...], recourant, représenté par ses parents B.P.________ et A.__________, à Chabrey,
eux-mêmes représentés par Procap Suisse, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 2 Cst. ; 3 et 9 LPGA ; 42 al. 3 LAI ; 37 et 38 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.P.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né le [...], a été annoncé, par ses parents, à l’assurance-invalidité
le 1
er
octobre 2011 en raison de troubles envahissants du comportement (TED) existant depuis son plus jeune
âge.
Par décisions du 18 novembre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a reconnu le droit de l’assuré
à une allocation pour impotent mineur de degré faible au 1
er
juin 2011, puis moyen au 1
er
mars 2012.
b)
Le
12 avril 2019, l’assuré, par ses parents, a déposé une demande de mesures d’ordre
professionnel dans le cadre de laquelle il a intégré le Centre de formation TEM (Transition
Ecole Métier) de [...] d’août 2021 à juillet 2023, puis  a bénéficié
d’une orientation professionnelle auprès de [...], du 21 août au 20 novembre 2023.
c)
Dans
l’intervalle, les parents de l’assuré ont déposé, le 28 février 2022,
une demande d’allocation pour impotent adulte et une demande de prestations (mesures professionnelles/rente).
L’OAI a
fait
réaliser une enquête à domicile dont il ressort du rapport établi le 23 août
2023 un besoin de l’assuré d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (2h50 par semaine).
Par projet de décision du 15 septembre 2023, l’OAI a fait part à l’assuré
de son intention de lui supprimer le droit à l’allocation pour impotent mineur de degré
moyen
dès le
1
er
janvier 2024, soit à partir du premier jour suivant le dix-huitième anniversaire, au motif
que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’ouvrait le droit
à une allocation pour impotent pour les personnes atteintes dans leur santé psychique qu’à
la condition d’avoir également le droit à une rente de l’assurance-invalidité,
ce qui n’était pas le cas de l’intéressé.
A l’appui de ses objections du 13 octobre 2023 sur ce préavis négatif, l’assuré,
désormais conseillé par Procap Suisse, a fait valoir en substance que le trouble de l’autisme
(TSA) dont il souffrait était un trouble mental, et pas une atteinte à la santé psychique,
si bien que le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie lui
ouvrait le droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le 1
er
janvier 2024, et ceci malgré l’absence du droit à une rente d’invalidité.
Après avoir requis le point de vue d’une de ses juristes (avis juriste des 20 et 24 octobre
2024), l’OAI a, par décision du 26 octobre 2023, entériné la suppression de l’allocation
pour impotent, conformément à son projet de décision du 15 septembre 2023. Dans un courrier
d’accompagnement du même jour, faisant partie intégrante de sa décision, l’OAI
a pris position sur les arguments invoqués par le conseil de l’assuré, exposant ce qui
suit :
“
[…]
Il convient de préciser que
cette
problématique a été soumise à l’OFAS qui a confirmé à plusieurs reprises
que le TSA est une atteinte à la santé psychique.
S’agissant
de l’ordonnance du DFI concernant les infirmités congénitales (OIC-DFI) que vous citez,
il convient de mentionner que dans sa version allemande, le chapitre « XVI. Maladies mentales
congénitales et profonds retards du développement » dans lequel figure le ch. « 405.
Troubles du spectre de l’autisme » (en allemand : « 405. Autismus-Spektrum-Störungen » )
s’intitule « XVI. Angeborene psychische Erkrankungen und tielfreifende Entwicklungsrückstände »
(cf. Verordnung des EDI über Geburtsgebrechen (GgV-EDI)). Il s’agit donc bien d’une
atteinte à la santé psychique.
De
plus, dans l’ATF 9C_566/2019 du 19.05.2020, le Tribunal fédéral confirme que le TSA (en
l’occurrence « eine Autismus-Spektrum-Störung im Sinne eines Asperger-Syndroms »)
est une atteinte d’ordre psychique et qu’en l’absence de droit à un quart de rente,
le droit à un besoin d’accompagnement doit être nié (cf. consid. 6.1 de l’arrêt :
« Es ist davon ausgegangen, dass die Versicherte ausschliesslich an einer psychischen Gesundheitsbeeinträchtigung
leide und es an der notwendigen Anspruchsvoraussetzung einer Viertelsrente fehle, weshalb der Anspruch
auf eine Hilflosenentschädigung zu verneinen sei. »).
Au
vu de ce qui précède, votre contestation ne nous apporte pas d’élément susceptible
de mettre en doute le bien-fondé de notre position. Notre projet est conforme en tous points aux
dispositions légales. Il doit donc être entièrement confirmé.
”
B.
Par acte du 28 novembre 2023, A.P.________, représenté par ses parents, eux-mêmes représentés
par Procap Suisse, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre
la décision du 26 octobre 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et à la reconnaissance de son droit à une allocation pour impotent, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Contestant l’appréciation de son cas par l’autorité
intimée, il a fait valoir que le droit à une allocation pour impotent en sa faveur n’était
pas soumis à la condition du droit à une rente, condition supplémentaire de l’art.
42 al. 3, deuxième phrase, LAI, inapplicable si l’atteinte à la santé était
une maladie mentale, qu’il était en formation et n’avait pas encore droit à une
rente, que le trouble du spectre autistique (TSA) était classé parmi les maladies mentales
et non parmi les maladies psychiques, que la question de la qualification du TSA avait été
traitée par la Cour de justice du canton de Genève dans un arrêt du 28 février 2019
(ATAS/176/2019) joint au mémoire de recours, et que la jurisprudence du Tribunal fédéral
citée par l’OAI ne qualifiait pas l’atteinte.
Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours, réitérant
ses explications selon lesquelles le trouble du spectre autistique était une atteinte à la
santé psychique, si bien que le droit à une allocation pour impotent était soumis à
la condition du droit à une rente de l’assurance-invalidité, laquelle n’était
pas remplie, et justifiait la suppression du droit du recourant à une allocation pour impotent de
degré moyen.
Aux termes de sa réplique du 23 janvier 2024, le recourant a déclaré confirmer ses conclusions
précédentes.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
Le
litige porte sur le droit du recourant au maintien d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
à compter du 1
er
janvier 2024.
b)
Dans
le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été
modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale
pour les demandes de révision concernant les assurés âgés de moins de 55 ans au 1
er
janvier 2022, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à
savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF
148 V 21 consid. 5.3). La date de l’éventuelle modification déterminante est arrêtée
en fonction de l’art. 88a RAI. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, l’ancien droit reste applicable. Si cette date est postérieure au 31 décembre
2021, le nouveau droit s’applique (TF 8C_644/2022 du 8 février 2023 consid. 2.2.3).
En l’occurrence, la décision litigieuse
rendue le 26 octobre 2023 fait suite à des demandes de prestations pour adulte déposées
en février 2022. L'accession à l'âge de la majorité ne devant pas être considérée
comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance, le droit à l'allocation pour impotent mineur ne
peut dès lors être examiné librement et complètement à la majorité mais
uniquement sous l'angle d'une révision. Le moment d'une éventuelle diminution ou augmentation
de l'allocation pour impotent se détermine par conséquent selon l'art. 88
bis
al. 2 RAI (ATF 137 V 424 consid. 3). Cette date est postérieure au 31 décembre 2021 compte
tenu de l’accession à la majorité du recourant à la fin 2023, en sorte qu’il
convient d’appliquer le droit en vigueur dès le 1
er
janvier 2022.
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est
réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon
l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2022) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez
elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé
est uniquement psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à
une rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42
bis
,
al. 5, est réservé.
b)
Conformément
à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec
des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle
permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en raison
de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle,
il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 RAI (let. e).
c)
Selon
l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas,
en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir
des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter
un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
d)
Une
enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6.1 et 6.2).
4.
a)
L’art. 3 LPGA dispose qu’est réputée
maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à
un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail
(al. 1). Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la
naissance accomplie de l’enfant
(al. 2).
La maladie est une notion juridique qui ne se recoupe pas systématiquement avec la définition
médicale de la maladie (ATF 124 V 118 consid. 3b). La présence d’une maladie au sens
juridique du terme suppose que la personne soit atteinte dans sa santé physique, mentale ou psychique.
Une atteinte matérielle au corps, aux facultés intellectuelles (maladies mentales et retards
graves du développement par exemple) ou émotionnelles et cognitives (dépression névrotique
ou réactionnelle, anorexie nerveuse et boulimie, transsexualisme vrai, alcoolisme, dépendance
à la nicotine ou toxicomanie, etc.) doit donc être constatée. Lorsque tel est le cas,
encore faut-il que l’atteinte à la santé entraîne la nécessité d’un
examen ou d’un traitement médical ou qu’elle provoque une incapacité de travail
pour que l’événement entre dans la définition de la maladie donnée par l’art.
3 al. 1 LPGA (
Stéphanie
Perrenoud
in
Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2018, n. 17
ad
art. 3 LPGA).
La définition de la maladie contenue à l’art. 3 LPGA a également été revue
dans le contexte de la 4
ème
révision de l’AI, afin d’y citer les atteintes psychiques en sus des atteintes physiques
et mentales qui y étaient déjà mentionnées. Il ne s’agissait là que d’une
adaptation formelle consacrant la pratique et la jurisprudence constantes sur ce point (TFA I 257/06
du 3 novembre 2006 consid. 3.2).
b)
La
nouvelle Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2000, consacre l’interdiction de la discrimination notamment à raison d’une
déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.).
Lors des débats parlementaires, un des rapporteurs a noté que la notion « tripartite »
de handicap (corporel, mental ou psychique) était admise dans la pratique de l’assurance-invalidité
et qu’elle faisait l’objet de la 4
ème
révision de l’AI, qui soulignait l’importance d’une mention expresse du handicap
psychique dans la loi. Son intégration dans la Constitution n’avait pas uniquement valeur
de message mais tendait à la clarification de la situation juridique au niveau constitutionnel (BO
1998 N 676).
c)
C’est dans le cadre de la 4
ème
révision de l’AI qu’a été introduite la notion d’accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie.
Lors des débats parlementaires, la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss a exposé
que subordonner à l’octroi d’un quart de rente le droit des personnes ayant un handicap
psychique à une allocation pour impotent en raison d’un besoin d’accompagnement visait
à « prévenir le risque d’exagérer ». En effet, le fait que ces
personnes se soient vu reconnaître le droit au moins à un quart de rente au terme de la procédure
idoine signifiait qu’elles avaient vraiment été soumises à un examen médical
quant à l’effet de leur handicap sur leur capacité de vivre. Dans ce sens, il y avait
un seuil plus élevé pour les malades psychiques que pour les autres (BO 2002 E 760). Elle a
en outre rappelé que les atteintes à la santé psychique étaient définies et
répertoriées très clairement par l’Organisation mondiale de la santé. Il fallait
qu’une maladie psychique soit définie médicalement et répertoriée pour pouvoir
être à l’origine d’une invalidité au sens de la LAI et la classification internationale
CIM-10 de l’Organisation mondiale de la santé servait de base à cette classification
(BO 2001 N 1960).
Le Message relevait en outre que les conditions d’octroi d’une allocation en raison d’un
besoin d’accompagnement des personnes handicapées psychiques ou mentales devaient être
clairement décrites dans le règlement. Il fallait aussi tenir compte du fait que l’état
de santé des personnes présentant un handicap psychique était, en général, sujet
à d’importantes fluctuations. Une réglementation particulière était nécessaire,
notamment pour la détermination du besoin moyen d’assistance pendant l’année d’attente
ainsi que pour la fréquence des révisions (Message du Conseil fédéral concernant
la 4
ème
révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 21 février 2001,
FF 2001 3087).
Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé qu’il y a atteinte à la santé
mentale au sens propre lorsque le développement intellectuel est insuffisant et découle d’atteintes
congénitales ou acquises (par exemple débilité, déficience mentale). Il y a par contre
atteinte à la santé psychique lorsque les troubles sont d’ordre émotionnel ou cognitif
(troubles de la perception), comme c’est le cas des personnes atteintes de schizophrénie,
de dépression ou de troubles de la personnalité (FF 2001
3107).
Dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009, l’annexe à l’ordonnance
concernant les infirmités congénitales (OIC – RS 831.232.21) indiquait sous le chiffre
401 de la rubrique « maladies mentales et retards graves du développement »
les psychoses primaires du jeune enfant et l’autisme infantile, lorsque leurs symptômes ont
été manifestes avant l’accomplissement de la cinquième année.
Depuis le 1
er
janvier 2010, les troubles du spectre autistique figurent au chiffre 405 et les psychoses primaires au
chiffre 406 de l’OIC. La Circulaire publiée par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) portant sur les codes pour la statistique des infirmités et des prestations (CSIP-C)
liste les troubles du spectre autistique figurant au chiffre 405 de l’OIC sous le chapitre XVI
intitulé « maladies mentales et retards graves du développement ».
On rappellera que selon l’art. 1 al. 1 OIC, sont réputées infirmités congénitales
au sens de l’art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant.
La simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale.
Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas déterminant.
La condition de la présence de l’infirmité à la naissance est également réalisée
lorsque l’infirmité congénitale n’est pas encore reconnaissable comme telle à
ce moment-là, mais qu’apparaissent ultérieurement des symptômes nécessitant
un traitement, symptômes dont la présence permet de conclure qu’une infirmité congénitale
ou que les éléments nécessaires à son émergence existaient déjà à
la naissance de l’assuré (TF 9C_607/2017 du 15 décembre 2017 consid. 2.2).
d)
La
loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n’y a lieu
de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que
lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but
et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n’est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la rège, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d’autres
dispositions légales (TF 2P.115/2003 du 14 mai 2004 consid. 4.3 et les références). Au
besoin, une norme dont le texte est à première vue clair se verra étendre par analogie
à une situation qu’elle ne vise pas ou au contraire ne sera pas appliquée à une
situation visée par une interprétation téléologique restrictive. Une interprétation
de ce type constitue, selon les conceptions actuelles, un acte de création du droit par le juge
et non une ingérence inadmissible dans la compétence du législateur (ATF 127 V 484 consid.
3b/bb et les références).
5.
a)
En
l’occurrence, sur la base de l’enquête à domicile au dossier, l’OAI a admis
le besoin du recourant
d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. Il a supprimé le droit à l’allocation
pour impotent de degré moyen dès le 1
er
janvier 2024, au motif que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
n’ouvrait le droit à une allocation pour impotent pour les personnes atteintes dans leur santé
psychique qu’à la condition d’avoir également le droit à une rente de l’assurance-invalidité
alors que le recourant n’avait pas droit à une rente.
De son côté, le recourant soutient qu’il vit avec un trouble du spectre autistique (TSA)
qui doit être qualifié de maladie mentale, et non une atteinte à la santé psychique,
si bien qu’il a droit à une allocation de degré faible depuis le 1
er
janvier 2024 compte tenu du besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
b)
En
l’espèce, le diagnostic affectant le recourant, soit celui de trouble du spectre autistique
(TSA), n’est pas contesté.
Ce trouble du spectre autistique est bien un trouble mental, par opposition à un trouble psychique.
Il s’agit en effet d’une infirmité congénitale, qui figure au chiffre 405 de l’OIC,
ayant affecté le développement du recourant depuis son plus jeune âge, conformément
à la définition de l’atteinte à la santé mentale retenue par le Conseil fédéral
dans son Message concernant la 4
ème
révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 21 février 2001
(FF 2001 3045 s., spéc. 3107). En outre, la Circulaire de l’OFAS portant sur les codes pour
la statistique des infirmités et des prestations (CSIP-C) liste les troubles du spectre autistique
figurant au chiffre 405 de l’OIC sous le chapitre XVI intitulé « maladies mentales
et retards graves du développement ».
Par ailleurs, l’interprétation de la loi ne permet pas d’étendre la restriction
conditionnant le droit à une allocation en raison d’un besoin d’accompagnement à
l’obtention d’une rente (ou d’un quart de rente jusqu’au 31 décembre 2021)
aux assurés souffrant d’une maladie mentale. En effet, l’atteinte psychique dans son
acceptation en droit des assurances sociales n’a jamais inclus les maladies mentales, puisqu’elle
en constitue une sous-catégorie. De plus, en prévoyant une restriction en cas d’atteinte
psychique aux art. 42 al. 3 LAI et 38 al. 2 RAI (qui, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021,
stipulait que si une personne souffrait uniquement d’une atteinte à la santé psychique,
elle devait pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart
de rente), on ne saurait considérer que le législateur entendait en réalité l’appliquer
également aux personnes souffrant d’un handicap mental, alors même que ces dispositions
ont été promulguées dans le cadre de la 4
ème
révision, dont un des buts était précisément de distinguer entre atteintes psychiques
et mentales.
Cette analyse a été implicitement confirmée par le Tribunal fédéral dans le
cas d’une assurée baloise qui s’était vu refuser une rente en raison d’un
degré d’invalidité de 36 % et qui, en raison d’un retard mental léger (F70),
avait besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. La Haute Cour
a considéré que les juges cantonaux n’avaient pas déterminé si ce diagnostic
de léger handicap mental était une atteinte à la santé psychique au sens des art.
42 al. 3 LAI et 38 al. 2 RAI ou non, lui renvoyant la cause pour instruire ce point et rendre une nouvelle
décision (TF 9C_617/2015 du 19 septembre 2016 consid. 3).
Par surabondance, même une interprétation téléologique ne permettrait pas de se rallier
à la position de l’intimé. En effet, les travaux préparatoires relèvent que
c’est essentiellement en raison des fluctuations fréquentes de l’état de santé
des personnes souffrant de troubles psychiques que le droit à une allocation pour impotent en raison
d’un besoin d’accompagnement a été subordonné à l’octroi d’un
quart de rente, pour s’assurer que ces troubles sont suffisamment graves et durables pour entraîner
un tel besoin. Or, des atteintes à la santé mentale ne connaissent généralement pas
de telles fluctuations,
a fortiori
dès lors qu’il s’agit comme en
l’espèce d’une atteinte congénitale qui ne peut être guérie. L’établissement
du diagnostic de maladie mentale au sens strict étant au surplus en général beaucoup plus
simple et rapide que celui d’une atteinte psychique ou d’un lourd trouble de la personnalité
(TF 8C_2015 du 6 mai 2015 consid. 5.2). Il s’en suit que les raisons pour lesquelles le législateur
a soumis à des exigences plus élevées le droit des personnes atteintes dans leur santé
psychique à une allocation, soit de prévenir les abus en s’assurant que leur état
de santé a fait l’objet d’examens approfondis, ne sont pas applicables à la situation
des assurés souffrant d’une maladie mentale.
C’est ainsi à tort que l’intimé soutient dans son écriture que la problématique
présentée par le recourant a été soumise à l’OFAS qui a confirmé
à plusieurs reprises que le trouble du spectre autistique (TSA) est une atteinte à la santé
psychique et qu’il en va de même selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
c)
Sur
le vu de ce qui précède, le trouble du spectre autistique (TSA) doit être qualifié
de maladie mentale, et compte tenu du besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie que l’enquête a permis d’établir, le recourant continue d’avoir
droit à une allocation pour impotent de degré faible nonobstant l’absence de droit à
une rente dès le 1
er
janvier 2024.
6.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le recourant reste au bénéfice
d’une allocation pour impotent de degré faible à compter du 1
er
janvier 2024.
7.
a)
La procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé,
vu l’issue du litige.
b)
Le
recourant obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre de participation
aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité
à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre
à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 26 octobre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée, en ce sens que A.P.________ a droit à une allocation pour
impotent de degré faible à compter du 1
er
janvier 2024.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à A.P.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse (pour A.P.________ représenté par B.P.________ et A.__________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :