vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1166 · 2021-12-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 40 LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2021 Arrêt / 2021 / 1166

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
381/21 - 393/2021
ZD21.043785
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
aux [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 23 septembre 2021 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé), par laquelle cette autorité a refusé
d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations du 30 juin 2021 de H.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant),
vu la transmission du 15 octobre 2021 de plusieurs documents, dont la décision susmentionnée,
par le recourant à la Cour des assurances sociales du Tribunal Cantonal,
vu l'ordonnance du 20 octobre 2021 du juge instructeur, par laquelle celui-ci a octroyé un
délai au recourant pour adresser une déclaration de recours, dûment signée, avec
indication des motifs et des concluions,
vu le courrier du 24 octobre 2021 du recourant à la Cour de céans, à teneur duquel
il a communiqué son intention de recourir,
vu l’ordonnance du 29 octobre 2021 du juge instructeur impartissant un délai échouant
au 26 novembre 2021 au recourant pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr.,
sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu que
l’art.
69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais
et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera
pas en matière sur le recours (art. 47 al. 2 LPA-VD),
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents
si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable à
la procédure judiciaire par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA ; à cet égard,
voir : TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et 4 ; TF 9C_122/2016 du 6 juin
2016 consid. 3 et 4.1 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand
de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 2 ad art. 60 LPGA),
que, par ordonnance du 29 octobre 2021, le recourant s’est vu octroyer un délai au 26 novembre
2021 pour effectuer une avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que dans le délai susdit, le recourant n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
l'Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :