vd_findinfo · Jug / 2011 / 194 · 2011-07-06 · fr

SQUATTER, DOMMAGE MATÉRIEL, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL}, PRESCRIPTION, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, SOLIDARITÉ PASSIVE | 135 ch. 2 CO, 41 CO, 50 CO, 60 al. 1 CO, 60 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.07.2011 Jug / 2011 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.010092
104/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 6 juillet 2011
________________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et Mme Saillen, juge suppléant
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
SA
(Me
P. Marville)
et
M.________
W.________
G.________
H.________
T.________
S.________
J.________
B.________
D.________
Z.________
Q.________
X.________
(Me
M.-A. Vollenweider)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La demanderesse Y.________ SA est une société
anonyme inscrite le 18 mars 1947 au Registre du commerce et dont le but est la construction, la fabrication,
le commerce et l'exploitation de machines de chantiers ferroviaires, ainsi que les services en rapport
avec les travaux de construction, d'entretien et de réfection de voies ferrées, et l'exploitation
d'un atelier mécanique. Initialement sis à l'Avenue V.________ 7, à Lausanne, le siège
de la demanderesse a été transféré au Chemin [...], à [...], le 4 février
2003.
La demanderesse est propriétaire, depuis le 19 septembre 1967, de la parcelle n° [...],
folio [...], d'une surface totale de 661 m2, sise Avenue V.________ 7 à Lausanne. Une habitation
de 115 m
2
est construite sur cette parcelle, le solde étant constitué d'une place jardin de 546 m
2
.
La demanderesse est également propriétaire, depuis le 27 septembre 1967, de la parcelle n° [...],
folio [...], d'une surface totale de 568 m
2
,
dont 450 m
2
en place-jardin, sise Avenue V.________ 5, à Lausanne. Sur cette parcelle sont construits une habitation
et un garage d'une surface au sol de 118 m
2
.
Ces deux immeubles, reliés par des sous-sols communicants, étaient coquets, fort bien entretenus
et bien implantés dans le quartier [...] à Lausanne. Malgré le déménagement
de la demanderesse, ils étaient occupés par du mobilier et certains employés de la demanderesse
s'y rendaient quotidiennement, notamment le concierge.
2.
Le 5 mars 2003, un sinistre est survenu dans l'immeuble sis Avenue V.________ 5. La demanderesse a demandé,
le 6 mars 2003, à l'entreprise [...] Sanitaire SA de remédier aux dégâts causés
par l'inondation. Par lettre du 12 mars 2003, [...] Assurances SA a consenti à couvrir le risque
assuré. Le 1
er
mai 2003, [...] Sanitaire SA a établi une facture pour les travaux effectués dès le 5
mars 2003 par 665 fr. 80, montant dont la demanderesse s'est acquittée le 6 mai 2003.
3.a)
Le mercredi 16 avril 2003, vers 13h10, P.________, employé de la demanderesse, a remarqué la
présence de plusieurs personnes à l'intérieur des deux immeubles sis Avenue V.________
5 et 7. Il a informé les services de police qu'il ne pouvait plus accéder à ces locaux.
Les occupants y sont entrés par effraction et ont déployé sur les façades des immeubles
des banderoles aux inscriptions suivantes: "Maison ouverte!" et "Chez nous, c'est chez
vous!". Ils ont en outre entreposé dans la cour, devant les immeubles, du matériel appartenant
à la demanderesse qui se trouvait à l'intérieur. Entendu sur place par la police, L.________,
directeur administratif de la demanderesse, a déclaré qu'il pouvait estimer à 50'000 fr.
la valeur du matériel de bureau, des tableaux, des documents commerciaux et des archives qui se
trouvaient à l'intérieur des locaux.
Le même jour, dans l'après-midi, le directeur administratif de la demanderesse a déposé
plainte pénale.
b)
La police est intervenue entre 22h20 et 23h10 ce même 16 avril 2003, mais les squatters n'ont pas
quitté les lieux. Il ressort du rapport dressé le 17 avril 2003 ce qui suit:
"
Concerne:
Contrainte
- violation de domicile - dommages à la propriété - mise à exécution d’ordonnances
de visites domiciliaires - identifications de squatters.
Mercredi
16 avril 2003 à 1309.
[...]
Lausanne, av. V.________ 5 et 7.
Personnes
identifiées:
1.________
,
07.07.1977, [...]
2.________
,
11.04.1978, [...]
3.________
,
28.04.1974, [...] (personne à qui a été notifiée l’OVD au no 5)
4.________
,
30.06.1977, [...]
W.________
,
13.02.1977, [...]
5.________
,
18.03.1983, [...]
G.________
,
14.12.1980, [...] (personne qui filmait notre intervention)
6.________
,
16.03.1988, [...]
7.________
,
27.01.1980, [...]
T.________
,
10.01.1986 (personne à qui a été notifiée l’OVD au no 7)
8.________
,
06.09.1975, c/o Z.________, [...]
(
PHOTO
NO 1
)
9.________
,
10.06.1986, [...]
S.________
(Femme), 23.04.1976
10.________
,
09.03.1988, [...]
H.________
,
27.04.1976, [...]
J.________
,
11.04.1986, [...]
11.________
,
14.11.1973, [...]
12.________
,
26.08.1981, [...]
M.________
,
17.05.1968, [...]
B.________
,
27.10.1985, [...]
13.________
,
21.05.1986, [...]
D.________
,
28.07.1972, [...]
Z.________
,
11.09.1963, [...]
Q.________
,
03.12.1974, c/o Z.________, [...] (
PHOTO
NO 2
)
14.________
,
26.05.1980
(...)
Conformément
aux directives du magistrat, nous nous sommes rendus sur les lieux en compagnie du plaignant et du Lt
[...], chef de section à Police-secours, dans le but de mettre à exécution deux ordonnances
de visites domiciliaires et d’identifier les personnes présentes en ces lieux. Malgré
nos efforts pour tenter de négocier avec les squatters, nous nous sommes heurtés à un
refus catégorique de pouvoir pénétrer dans les locaux. Au vu de ce qui précède,
et après avoir renseigné notre hiérarchie, nous nous sommes momentanément retirés
du site.
***************
En
finalité, et conformément à la réquisition de Monsieur [...], 1
er
Juge d'instruction de l’arrondissement de Lausanne, le Plt [...], officier de service, a mis en
place une opération visant à mener à bien notre mission. M. le Commandant a été
informé de la situation et a donné son aval.
A
2220, un dispositif policier d’une quarantaine d’hommes de Police-secours, de la PJM et des
spécialistes GI/Chien, a investi les lieux. Malgré les sommations d’usage, les squatters
ont refusé d’ouvrir les portes. Le Groupe d’intervention a finalement pu pénétrer
dans le bâtiment no 7 de l’av. V.________, en fracturant un volet de la façade nord.
Une fois à l’intérieur, il a pu investir le bâtiment no 5 en accédant par les
sous-sols communiquants.
A
l’intérieur, 25 personnes ont pu être identifiées. Nous avons mis à exécution
les deux ordonnances de visites domiciliaires. Lors de ces opérations, nous étions accompagnés
de P.________, mandaté par l’entreprise Y.________ SA. (...)"
4.
Le conseil de la demanderesse s'est adressé au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après: le Juge d'instruction) en charge du dossier par divers courriers. Il lui a notamment
écrit ce qui suit:
-
le 17 avril 2003:
"Des
déprédations importantes ont été commises, non seulement dans l’après-midi,
mais également en soirée.
Les
locaux étaient en fonction, le Directeur de Y.________ SA, L.________, a vu son bureau être
transformé en chambre à coucher.
Pourtant,
les immeubles en cause étaient loin d’être inoccupés, malgré le déménagement
de l’activité d’exploitation et l’activité administrative de l’entreprise,
puisque les organes directoriaux notamment passaient régulièrement, si ce n’est quotidiennement
dans les locaux, Il en va de même, d’ailleurs, pour P.________, chargé de la maintenance,
en particulier.
Du
matériel de bureau, des archives, etc, se trouvaient sur place. Les immeubles et le jardin sont
(étaient) excellemment entretenus. Il ne s’agit pas de maisons dont l’apparence attire
plus spécialement l’attention des "squatters".
(...)
Enfin,
il importe, désormais, d’assurer sans désemparer et sans aucun signe de faiblesse, le
respect de l’ordre légal, et de procéder à l’évacuation, par la force
publique, des locaux occupés par toutes autres tiers que les organes et les employés de Y.________
SA.
Je
vous remercie de bien vouloir me confirmer que cette opération sera effectuée dans les 48 heures."
-
le 29 avril 2003:
"Je
reste considérablement surpris qu’il n’y ait toujours pas pu être donné suite
à l’expulsion sollicitée le 17 avril (cf. chiffre 4 page 3), et vous remercie de bien
vouloir procéder aux démarches nécessaires sans désemparer."
-
le 30 avril 2003:
"Pour
le surplus, je confirme que ma cliente sollicite que les mesures propres à l’expulsion des
délinquants soient effectuées sans désemparer, étant précisé que sitôt
cette opération effectuée les moyens permettant d’éviter toute nouvelle intrusion
seront adoptés par Y.________ SA (fermeture des portes et fenêtres le cas échéant
par le montage de murs; apposition d’une porte sécurisée).
Par
voie de conséquence, je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de la date et de l’heure
d’évacuation des occupants illégaux des immeubles de ma mandante, afin que l’organisation
requise puisse être adoptée.
Ces
interventions me semblent d’autant plus indispensables que vos services de renseignements devraient
ne pas pouvoir exclure qu’il ne s’agisse actuellement que "d’une tête de
pont" en raison des manifestants attendus pour l’organisation du G8. Si cette hypothèse
devait être exacte, la lésion inadmissible des droits de ma mandante devrait être plus
gravissime encore."
-
le 9 mai 2003:
"Je
vous remercie de bien vouloir prendre note, de ce que cette manifestation, pas plus que l’occupation
illicite des locaux, n’est agréée par Y.________ SA, d’une part, et que toute personne
qui répondrait à cette invitation se rendra coupable de violation de domicile, au sens de l’art.
186 CP, d’autre part.
Je
vous remercie de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent depuis plusieurs jours déjà,
à savoir la protection des droits du lésé, comme cela reste la mission principale dévolue
aux services d’instruction et de police.
A
mes yeux, la responsabilité de l’Etat est engagée déjà depuis le 16 avril 2003,
jour où les services de police n’ont pas évacué les locaux, malgré la plainte
déposée le même jour par Y.________ SA.
Afin
que cette responsabilité ne s’aggrave pas encore le 11 mai 2003, d’une part, et d’autre
part que les droits de Y.________ SA ne subissent pas de préjudices plus importants encore, d’autre
part, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’évacuation immédiate de
l’immeuble, d’autant plus que de surcroît, les prévenus sont en situation de “flagrant
délit”."
5.a)
Les derniers occupants ont quitté les lieux le 31 juillet 2003, à la suite d'une ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 26 juin 2003 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après: le Président) ordonnant leur déguerpissement pour cette date. Les
motifs de cette ordonnance, devenue définitive faute de recours ou d'appel, sont notamment les suivants:
"(...)
ouï
à l’audience de mesures provisionnelles du 12 juin 2003, pour la requérante, [...] assistée
de l’avocat Paul Marville, et les intimés 1.________, 2.________, 3.________, 4.________,
W.________, 5.________, 7.________, T.________, 8.________, 9.________, accompagné de ses parents,
[...] représentant sa fille 10.________, H.________, 11.________, 12.________, M.________, B.________
et son père [...], 13.________ et sa mère [...], ainsi que 14.________ et l’intervenant
G.________;
(...)
considérant, s’agissant de la légitimation passive des intimés, que seuls six d’entre
eux semblent encore demeurer dans les deux villas litigieuses,
que d’autres intimés reconnaissent néanmoins y venir occasionnellement, selon les activités
qui y sont organisées,
que l’on sait d’expérience que le cercle des squatters d’un immeuble est mouvant,
que les intimés nommément désignés dans la procédure ont été identifiés
ponctuellement par la police le 16 avril 2003, entre 22h20 et 23h10, le jour même de l’occupation,
que, de fait, certains intimés ne se sont probablement jamais installés dans les villas de
la requérante,
que d’autres en sont partis avant l’audience,
que d’autres encore pourraient y retourner par la suite,
qu’aucun intimé ne s’est toutefois désolidarisé activement de l’occupation
des locaux de la requérante ni n’a manifesté la volonté – et pris l’engagement
– de ne plus être présent, même occasionnellement, dans les villas, bien au contraire,
que, dans ces conditions, la requérante était fondée à maintenir intégralement
sa requête, contre tous les intimés, y compris ceux qui ont quitté les villas et n’exercent
ainsi plus aucune maîtrise sur celles-ci, que ce soit avant le dépôt de la requête
ou en cours de procédure;
considérant que le propriétaire d’un immeuble peut agir au possessoire contre des squatters,
qui sont entrés de force et qui occupent les lieux sans droit (Egger Rochat, Les squatters et autres
occupants sans droit d’un immeuble, thèse Lausanne 2002, n. 324 et 328, pp. 122-123),
que les actions possessoires des articles 927 et 928 CC sont placées dans la compétence du
président du tribunal d’arrondissement, statuant en la forme accélérée (art.
4 ch. 44 et 20 ch. 4 LVCC),
qu’en accord avec la jurisprudence cantonale (JT 1995 III 34 c. 2; JT 1999 III 2 c. 3a) et la doctrine
dominante, dont Pelet (Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure
civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, ch. 104-105, pp. 88-89), la possibilité
existe d’obtenir des mesures provisionnelles – en particulier l’abandon d’un
meuble ou d’un immeuble détenu sans droit (art. 102 al. 1 ch. 2 CPC) – dans une action
possessoire, aux conditions de l’article 101 CPC,
que ces mesures sont en principe provisoires, prises dans une procédure rapide et sommaire, selon
la vraisemblance des faits et l’apparence du droit, dans la perspective d’un jugement au
fond, qui seul assurera le véritable règlement du litige (Pelet, op. cit., ch. 4 à 7,
pp. 4 à 6),
qu’en l’espèce, toutefois, une dérogation à la règle de l’article
8 CC (cf. Matile, Les mesures provisionnelles ordonnant l’exécution et la garantie d’obligations
de “donner’, in JT 1957 III 102-103, nos 6 et 7) se justifie d’autant plus que la situation
de droit est parfaitement claire,
que le titre sur lequel se fonde la requérante, savoir son droit de propriété, est incontesté
et incontestable,
que les intimés ne sont au bénéfice d’aucun droit subjectif, réel ou personnel,
opposable à la requérante et qui les légitimerait à demeurer dans les immeubles de
celle-ci,
qu’on ne voit pas par quel effet horizontal direct les intimés pourraient déduire de
la nouvelle Constitution vaudoise un droit au logement contre la requérante, société commerciale,
qui ne saurait être le sujet passif d’un tel droit,
qu’ainsi, en présence d’une situation certaine, il n’y a pas lieu de refuser une
protection provisionnelle dans l’attente d’un jugement à venir sur le fond, qui seul
assurerait une protection définitive;
(...)
Par
ces motifs,
le
président,
statuant
à huis clos
par
voie de mesures provisionnelles
:
(...)
Il.
ordonne aux intimés 1.________, 2.________, 3.________, 4.________, W.________, 5.________, [...],
6.________, 7.________, 8.________, 9.________, S.________, 10.________, H.________, J.________, 11.________,
12.________, M.________, B.________, 13.________, D.________, Z.________, Q.________ et 14.________,
ainsi qu’à l’intervenant G.________ et à tous les membres inconnus du collectif
de squatters dit “[...]” occupant les immeubles propriété de la requérante
Y.________ SA à l’avenue V.________ 5 et 7, [...] Lausanne, d’évacuer les lieux
d’ici le 31 juillet 2003 au plus tard;
(...)
IV.
fixe les frais de la procédure provisionnelle à fr. 700.- (sept cents francs) pour la requérante,
non compris les frais de publication officielle;
V.
dit que les dépens de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond;
(...)"
b)
Par courrier du 5 août 2003, le conseil de la demanderesse a informé le Juge d'instruction
que les squatters avaient apparemment quitté les lieux le 1
er
août 2003, à tout le moins entre 8h et 9h45. Ce courrier mentionne en outre ce qui suit:
"(...)
Les
services privés “N.________ SA” de faction depuis la veille ont cependant dû empêcher
la pénétration de deux “squatters”, entre 24h.05 et 24h .55.
Je
me suis rendu personnellement sur place le jeudi 31 juillet 2003, vers 21h.00, comme ce vendredi 1er
août 2003, de 08h.00 à 09h.45. J’ai pu constater, à cette occasion, des dégâts
considérables provoqués par les occupants illicites des locaux, si bien que je vous remercie
de bien vouloir y dépêcher le plus rapidement possible, en contactant le cas échéant
ma mandante, Y.________ SA, l’ampleur de ces préjudices, qui entrent en considération
dans l’implication de l’art. 144 CP.
D’après
une estimation de votre serviteur, ces dommages pourraient provoquer des coûts de remise en état
à hauteur de 100’000.- francs, et, d’après un avis d’un entrepreneur sur
place, mandaté par Y.________ SA, il n’est pas exclu qu’en réalité le montant
articulé par le conseil soussigné soit à multiplier par deux.
Aussi
bien, il m’apparaît évident que les conditions qui président à l’application
de l’art 144 al. 3 CP (dommage considérable; poursuite d’office) sont intégralement
réalisées (cf. NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Strafgesetzbuch Il, Bâle 2003, n. 33 à
36 CP, pp. 423 ss).
Les
jardins des deux bâtiments ont été intégralement retournés; le parking, le chemin
d’accès au parking, et les abords, dépavés, à l’exception de la cour
se situant entre les deux immeubles. Des détritus considérables, du mobilier, parfois de Y.________
SA, jonchent les jardins comme la cour.
A
l’intérieur des bâtiments, règne une odeur pestilentielle. Des matelas jonchent
le sol de quasi toutes les pièces, avec divers débris et autres déchets ou habits, si
tant est que l’on puisse qualifier ces objets d' "
habits
".
Des tags et graffitis ont été apposés à l’extérieur et à l’intérieur
des bâtiments, les plafonds et faux plafonds défoncés, des lignes électriques endommagées
si ce n’est arrachées, de même que le système d’éclairage. Certains carrelages
des salles d’eau ont été cassés. Des moquettes sont désormais inutilisables,
et les sols abîmés. Les sous-sols se trouvent dans un état déplorable.
Compte
tenu, notamment, de l’état dans lequel ont été laissé les immeubles et jardins
par les "
squatters
",
il est rigoureusement exclu que Y.________ SA retire sa plainte pénale, hypothèse d’ailleurs
qui n’est plus d’actualité compte tenu de l’art. 144 al. 3 CP, si tant est que
cette hypothèse n’ait jamais eu une autre actualité que purement "
intellectuelle
".
Divers
documents personnels étaient éparpillés dans telle ou telle chambre, voire les jardins.
C’est ainsi que dans un espace dit réservé à la "
cuisine
",
dans le jardin de l’immeuble portant le numéro 5, ont été trouvées deux cartes
de crédit commerciaux, pour les magasins "[...]" et "[...]", au nom, apparemment,
d’une certaine "
[...]
".
Des enveloppes destinées à T.________ ont été trouvées dans une chambre du numéro
7, immeuble dont l’état est encore pire que celui du numéro 5. Des formulaires vierges
de demande d’octroi d’aide "
RMR
"
ont été trouvés au dernier étage de l’immeuble numéro 7.
Apparemment,
des "
squatters
"
bénéficiaient de l’aide, voire de la complicité, de tiers occupant un immeuble sis
sur le chemin des Fleurettes, dont je vous transmettrai les coordonnées dès que possible. Des
allées et venues ont été observées entre ces immeubles, celui du chemin des Fleurettes
faisant office de position de "
guet
"
comme d’endroit de "
repli
"
et de "
restauration
".
L’entreprise
K.________ SA a reçu de Y.________ SA le mandant de grillager les limites de la propriété
de Y.________ SA, et de clôturer les portes et fenêtres, travail qui s’est terminé,
peut-être, ce lundi 4 août 2003.
L’entreprise
N.________ SA a été chargée d’empêcher tout accès, dans la mesure du possible,
aux propriétés de Y.________ SA.
(...)
En
tout état de cause, je vous remercie de bien vouloir procéder au constat le plus immédiat
possible de l’ampleur des dégâts causés à ma cliente, Y.________ SA."
c)
Le 29 août 2003, le Juge d'instruction a répondu ce qui suit:
"Maître,
je
me réfère à votre courrier du 5 août 2003 dans l’affaire mentionnée en
référence qui a retenu ma meilleure attention.
Je
n’entends pas faire procéder à un constat des dégâts causés aux immeubles
propriétés de votre mandante. Cependant, j’ai pris bonne note de ce que vous avez vous-
même constaté.
En
revanche, si des clichés photographiques ont été réalisés de ces déprédations,
il va de soi que je suis entièrement disposé à les verser dans mon dossier. Il en va de
même pour des devis ou factures de travaux de remise en état qui seraient entrepris par Y.________
SA."
6.a)
Dès leur arrivée, les squatters ont en grande partie dépavé la cour. Ils ont repeint
le portail en bleu. A l'intérieur, plusieurs pièces ont servi de dépôts d'objets
de toutes sortes, notamment de bicyclettes, et des murs ont été tagués. Les squatters
avaient fait leurs besoins dans certaines pièces et une grande quantité d'eau était répandue
dans les sous-sols.
Les agents de la police ont constaté que les lieux avaient été laissés dans un état
déplorable; ils ont dû les visiter munis de masques à gaz en raison de l'odeur pestilentielle
y régnant. Certaines pièces avaient subi des dommages assez conséquents. L'immeuble était
dans un état d'insalubrité que l'agent de police déplacé sur les lieux a qualifié
"d'inhabituel" sur la base de son expérience. Il n'a jamais constaté dans d'autres
squats un tel état d'insalubrité.
b)
Au moment de l'évacuation des lieux par les squatters, la demanderesse a pu évaluer l'ampleur
du préjudice qu'elle allègue avoir subi. Le 6 octobre 2003, son conseil a transmis au Juge
d'instruction le calcul du préjudice matériel causé par l'occupation des squatters aux
immeubles sis Avenue V.________ 5 et 7, établi par l'entreprise K.________ SA. Le dommage ainsi
calculé s'élevait à 112'873 fr. 50.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle se sont élevés à 700 fr.,
soit 650 fr. d'avance de frais et 50 fr. payés le jour de l'audience. A ce montant se sont ajoutés
les frais de publication dans la Feuille des Avis Officiels (FAO) par 439 fr. 30, 267 fr. 05,
99 fr. 85 et 654 francs.
L'entreprise N.________ SA a facturé à la demanderesse un montant de 23'696 fr. 25
pour les prestations de service exécutées du 31 juillet 2003 à 17h40 au 7 août 2003
à 20h. Les coûts de sécurisation et de déblaiement partiel des lieux ont fait l'objet
d'une facture de 21'295 fr. 95 de l'entreprise K.________ SA. Celle-ci a encore adressé une
facture de 645 fr. 60 à la demanderesse pour le coût d'établissement d'un dossier
de photos prises le 1
er
août 2003, versées au dossier, et l'établissement d'un dossier de calcul du préjudice.
La demanderesse s'est acquittée de ces factures.
L'avocat consulté par la demanderesse lui a adressé le 2 septembre 2003 une note d'honoraires
et frais pour les opérations antérieures à l'ouverture de l'action, qui s'élève
à 20'146 fr. 20, TVA comprise et débours offerts à la demanderesse.
7.
L'après-midi du 16 avril 2003, le défendeur M.________ avait un rendez-vous à Cugy. Il
était prévu qu'il prenne le train en soirée pour se rendre chez son amie, C.________,
à Villeneuve. Au téléphone, il lui a expliqué qu'avant de la rejoindre, il irait
dans un squat assister à un concert et boire un verre. L'intervention de la police a eu lieu lorsqu'il
se trouvait sur place (cf. chiffre
3.b
ci-dessus). M.________ a invité les squatters les plus turbulents à se calmer.
Une fois le contrôle de police terminé, il a pris le train et s'est rendu chez son amie à
Villeneuve. Lorsqu'il est arrivé chez elle, il lui a parlé de sa soirée en expliquant
que c'était "complètement fou", que le groupe présent avait dégradé
les lieux, que les gens étaient "partis en vrille" et que les murs avaient été
sprayés; il s'est moqué de ces squatters, les trouvant stupides. C.________, son amie de l'époque
entendue comme témoin, a décrit M.________ comme une personne sociable, ayant beaucoup de connaissances
et s'intéressant aux activités musicales et artistiques des milieux alternatifs. Il est connu
pour être quelqu'un de paternaliste à l'égard des jeunes. Elle a ajouté qu'il aimait
assister à des événements culturels, mais que la fréquentation des squats n'était
qu'anecdotique; il était attiré par le spectacle et non par le squat. Il habitait d'ailleurs
à cette époque dans un appartement qu'il aimait beaucoup à la Rue [...] à Lausanne.
Il ne s'est rendu dans le squat de l'Avenue V.________ 5-7 qu'à une seule occasion, le 16 avril
2003. Il n'a pas été établi que le défendeur ait commis des déprédations
dans les immeubles de la demanderesse lors de son passage.
8.
A la suite de la plainte pénale déposée par la demanderesse, notamment contre le défendeur
M.________, celui-ci a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après: le Tribunal de police), selon ordonnance du Juge d'instruction du 24 avril 2004.
Le 23 décembre 2004, le Tribunal de police a condamné 1.________, 2.________, 5.________, 7.________,
12.________ et 14.________ à une peine de quinze jours d'emprisonnement chacun, avec sursis pendant
deux ans, et a mis une part des frais de la cause à leur charge par 748 fr. 25 chacun. Ce jugement
retient notamment ce qui suit:
"(...)
L’accusé 14.________ a été le premier à entrer dans l’immeuble V.________
5; il avait aperçu une petite fenêtre entrouverte à l’étage; il a passé
par celle-ci, se servant d’une échelle trouvée sur place et évitant ainsi de causer
des dommages en entrant. Il a ensuite ouvert la porte aux autres personnes qui attendaient dehors, notamment
aux accusés 1.________ et 2.________. Un peu plus tard dans la matinée, 5.________ et 12.________
se sont également installés dans l’immeuble, de même que 7.________ en cours d’après-midi.
Les autres occupants de la première heure n’ont pas été identifiés. Les six
accusés précités ont tous admis qu’ils avaient pénétré dans les immeubles
V.________ afin d’en faire leur logement, dès lors qu’ils ne disposaient pas de domicile
fixe, hormis chez leurs parents respectifs. D’emblée, ils avaient l’intention de s’installer
dans lesdits locaux, qu’ils considéraient comme inoccupés. Ils s’étaient préalablement
renseignés auprès du Registre foncier et avaient eu connaissance d’un projet de démolition
du site.
Vers 13h00, le même jour, P.________, chauffeur de direction pour le compte de l’entreprise
Y.________ SA, propriétaire des immeubles V.________ 5 et 7, a constaté en passant devant les
bâtiments que ceux-ci étaient occupés. Il importe de préciser que l’entreprise
Y.________ SA avait ses bureaux administratifs dans les immeubles en cause jusqu’à la fin
de l’année 2002. Le déménagement vers [...] s’est opéré à cette
période. Si les membres de la direction et le personnel administratif de Y.________ SA ne travaillaient
effectivement plus au V.________ depuis le début de l’année 2003, P.________ passait
toutefois chaque jour ouvrable dans les anciens locaux, principalement pour relever le courrier qui arrivait
encore à cette adresse, pour y prendre parfois certains documents se trouvant encore sur place et
également pour contrôler l’état général des lieux. Les derniers objets
et documents laissés sur place devaient être déplacés d’ici le mois de mai
2003. Y.________ SA avait envisagé de vendre ces immeubles; une promesse de vente avait même
été signée; Y.________ SA continuait d’entretenir les bâtiments et n’avait
aucune intention de laisser ces locaux à l’abandon; dans cet état d’esprit, des
dégâts d’eau survenus au mois de mars 2003 avaient été maîtrisés
et les lieux remis en état. Des contacts avaient été pris aussi avec l’Ecole d’architecture
[...], sise à l’avenue V.________ 3, en vue d’organiser des expositions dans les locaux
vides de Y.________ SA.
En voyant les locaux occupés, P.________ a immédiatement appelé la direction de son employeur.
L.________, directeur administratif, s’est rendu sur place, puis à l’Hôtel de police
où il a déposé plainte et s’est constitué partie civile au nom et pour le compte
de Y.________ SA. Dans cette plainte, il a relevé que du mobilier, du matériel de bureau, divers
tableaux ainsi que des documents commerciaux et des archives se trouvaient encore dans les immeubles.
Il a clairement indiqué que Y.________ SA ne souhaitait pas uniquement la restitution du matériel,
mais la libération pure et simple des locaux.
La nouvelle de l’occupation des lieux s’est rapidement répandue dans Lausanne et environs.
Les occupants avaient même préparé des papillons dont le texte était le suivant:
“Bonne nouvelle! Deux maisons retrouvent la vie dans le quartier, le collectif [...] a ouvert aujourd'hui
les nos 7 et 5 de l’avenue V.________ pour créer une maison de quartier. Vous êtes cordialement
invités à venir inaugurer les lieux. Au programme: brunch, rafraîchissements, musique
acoustique et animations pour enfants. Les maisons pour celles et ceux qui les font vivre!". De
nombreuses personnes se sont ainsi rendues sur place, principalement par curiosité ou par sympathie,
dans l’ignorance le plus souvent des détails de cette occupation. Ainsi, 4.________ a entendu
parler de “portes ouvertes” au V.________ et s’y est rendue en fin d’après-midi,
après les cours qu’elle avait suivis à l’Université. De même, 3.________
avait appris qu’un concert aurait lieu début de soirée; il a décidé de s’y
rendre pour écouter de la musique. H.________ a reçu, quant à elle, un SMS d’amis
lui donnant rendez-vous pour passer la soirée dans une fête. M.________ s’est réjoui
de l’ouverture d’un nouveau lieu "alternatif" qu’il apprécie pour "la
bonne musique qu’on peut y écouter" et a décidé de se rendre à la fête,
tout comme W.________ qui était curieux de connaître ce "nouvel endroit". Enfin,
8.________ et 11.________ ont rejoint des amis pour la soirée et avaient prévu de leur donner
un coup de main pour tenir le bar. Ces sept personnes ont expliqué qu’elles n’avaient
aucune conscience du caractère illicite de l’occupation des locaux. Pour elles, il s’agissait
d’une fête conviviale, de "portes ouvertes", organisées dans un lieu nouveau.
M.________ a précisé qu’il avait assisté à plusieurs concerts d’excellente
qualité dans des squats organisés en ville de Lausanne, soit dans des lieux tout à fait
autorisés, et qu’il n’avait pas imaginé qu’il en allait différemment
au V.________. 8.________ et 11.________ ont indiqué qu’ils étaient sur le point d’être
parents et qu’ils n’auraient jamais pris le risque de se retrouver en infraction et opposés
aux forces de l’ordre si l’hypothèse leur avait effleuré l’esprit. Chacun
d’entre eux disposait d’un logement; ils n’avaient aucune intention de rester sur place
au-delà de la soirée. Quant à G.________, il avait également entendu incidemment
parler de la fête organisée au V.________; il pensait y rencontrer une forme de soirée
"pré G8" et s’était muni de sa caméra vidéo afin de faire un reportage
sur le sujet, à titre privé. Il a été surpris de découvrir qu’il n’était
pas du tout question du "G8".
Peu après 22h00, toujours le 16 avril 2003, une quarantaine de policiers ont pénétré
dans les bâtiments V.________ et procédé à l’identification de la plupart des
personnes présentes. La police a ensuite quitté les lieux. A cet égard, il importe de
préciser que des agents de police-secours s’étaient déjà rendus sur place durant
la journée et avaient tenté de discuter avec les occupants, qui avaient empêché que
les policiers entrent dans les deux maisons. Les forces de l’ordre avaient dès lors quitté
les lieux, pour revenir en nombre quelques heures plus tard.
A
la suite de l’intervention nocturne de la police, 3.________, 4.________, W.________, G.________,
8.________, H.________, 11.________ et M.________ ont tous quitté les lieux et regagné leur
domicile respectif. En revanche, 1.________, 2.________, 5.________, 7.________, 12.________ et 14.________
sont restés sur place. Ils ont vécu à cet endroit jusqu’au mois de juillet 2003.
Les derniers ont quitté les lieux le 31juillet 2003.
(...)
Le
tribunal est convaincu que 3.________, 4.________, W.________, G.________, 8.________, H.________, 11.________
et M.________ n’avaient pas conscience de commettre une infraction en se rendant à l’avenue
V.________ 5-7 durant la soirée du 16 avril 2003. Certes, ils ont fait preuve d’une certaine
naïveté en répondant spontanément à une invitation générale et ne
s’étant pas renseignés sur l'endroit où ils se rendaient; ils n’avaient cependant
pas la volonté d’occuper illicitement les lieux, ni d’agir à l’encontre des
intérêts de l’ayant droit dont ils ne connaissaient même pas l’identité.
3.________ a indiqué qu’il n’était plus entré dans les bâtiments lorsqu’il
avait su que cela était illicite; 4.________ et M.________ ont quitté les lieux peu après
la police et n’y sont plus jamais revenus; G.________ croyait se trouver à une réunion
"pré-G8" et n’avait pas conscience de participer à une opération de squatters;
quant à W.________, 8.________, H.________ et 11.________, ils ne pensaient pas commettre une violation
de domicile en se trouvant quelques instants seulement dans un lieu où se tenait une fête à
caractère public et dans lequel ils n’avaient aucune intention de résider durablement
ou de se créer un foyer dès lors qu’ils avaient chacun un appartement disposition. Force
est de constater que l’élément subjectif faisait défaut chez ces huit accusés.
Il subsiste un léger doute quant à la motivation des quatre derniers nommés, doute qui
doit cependant profiter aux accusés.
3.________,
4.________, W.________, G.________, 8.________, H.________, 11.________ et M.________ seront donc libérés
du chef d’accusation de violation de domicile.
(...)
4.
1.________, 2.________, 5.________, 7.________, 12.________ et 14.________ ont reconnu avoir occupé,
jusqu’au mois de juillet 2003 les immeubles de l’entreprise Y.________ SA.
(...)
En
définitive, [ils] doivent être reconnus coupables de violation de domicile au sens de l’article
186 CP.
(...)
Des dégâts ont été constatés après l’occupation illicite des lieux.
L’enquête n’a toutefois pas permis d’établir qui étaient les auteurs
de ces déprédations. Les accusés, qui avaient été inculpés de dommages
à la propriété, n’ont pas été renvoyés pour ce chef d’accusation.
Il s’agit dès lors d’un non-lieu implicite sur lequel le Tribunal de céans n’a
pas à revenir.
(...)"
9.
Le 22 juin 2004, le Président du Tribunal des mineurs a reconnu 6.________, T.________, 9.________,
10.________, B.________ et 13.________ coupables de violation de domicile. Ce jugement retient notamment
ce qui suit:
"(...)
Entre février et juillet 2003, des squatters se sont installés dans les bâtiments en question.
Des tags ont été faits sur les murs intérieurs, des portes ont été ôtées
et déplacées à l’étage inférieur pour barricader les accès d’entrée,
le vitrage d’une porte-fenêtre a été brisé et la cour a été dépavée,
notamment.
L’entreprise Y.________ SA a déposé plainte. Elle a pris des conclusions civiles par
307’944 fr. 20 avec intérêts à 5% l’an dès le 16 avril 2003. Cette somme
représente par 240’000 fr. le préjudice physique évalué par un architecte,
par 700fr. les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, par 439 fr. 30, 267 fr. 05, 99
fr. 85 et 654 fr. les frais de publication dans la FAO, par 23’696 fr. 25 les frais de surveillance
de N.________ SA SA, par 21’295 fr. 95 les frais de sécurisation et de déblayement des
immeubles en question, par 645 fr. 60 le coût d’un dossier photos pour expertise et par 20’146
fr. 20 les frais et honoraires d’avocat.
2. Le 16 avril 2003, vers 16h20, trois policiers ont essayé d’entrer dans les bâtiments
en question pour identifier les squatters, mais n’ont pu y parvenir, malgré des négociations
tentées avec ces derniers. Vers 22h20, une quarantaine de policiers ont investi les lieux. Après
avoir constaté les dégâts susmentionnés, ils y ont notamment identifié 6.________,
T.________, 9.________, 10.________, B.________ et 13.________.
(...)
3. Il convient de donner acte de ses réserves civiles à Y.________ SA, plaignante, ses conclusions
excédant la compétence du magistrat de céans.
(...)"
Ce jugement n'a été frappé d'aucun recours.
10.
D'autres faits allégués admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus. En particulier, les allégués de la demanderesse
relatifs à la responsabilité de Canton de F.________, dont on verra qu'il a été mis
hors de cause, ne sont pas repris dans l'état de fait du présent jugement.
11.
Par demande du 13 mai 2004, la demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens, la conclusion
suivante:
"Canton
de F.________ et 1.________, 2.________, 3.________, 4.________, W.________, 5.________, G.________,
6.________, 7.________, T.________, 8.________, 9.________, S.________, 10.________, H.________, J.________,
11.________, 12.________, M.________, B.________, 13.________, D.________, Z.________, Q.________, 14.________,
ainsi que tous les membres inconnus du Collectif de squatters occupant sporadiquement ou continuellement
jusqu'au 21 juillet 2003 les immeubles propriété de Y.________ SA, sis V.________ 5 et 7, [...]
Lausanne, dit "COLLECTIF [...]", pour notification à 3.________, rue de [...], ainsi que
par voie édictale de la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud, sont débiteurs solidairement
entre eux ou dans mesure que Justice dira de Y.________ SA et lui doivent immédiat paiement de la
somme de Fr. 307'944.20 (trois cent sept mille neuf cent quarante-quatre francs vingt) avec intérêts
à 5% l'an dès le 16 avril 2003, échéance moyenne."
Par réponse du 25 avril 2006, le défendeur M.________ a conclu, avec dépens, au rejet
des fins de la demande. Il a également soulevé l'exception de prescription.
En cours de procédure, la demanderesse a signé des conventions avec onze des défendeurs.
Prenant acte de ces transactions, le juge instructeur a mis hors de cause les parties concernées
par courriers du 1
er
juillet 2009 pour 3.________, du 18 décembre 2009 pour 4.________, du 4 mars 2010 pour 8.________,
11.________, 2.________, 5.________, 7.________, 12.________ et 14.________, du 9 avril 2010 pour 1.________,
du 21 octobre 2010 pour Canton de F.________, et du 1
er
juillet 2011 pour  9.________, 13.________, 10.________ et 6.________.
A l'audience préliminaire du 14 janvier 2010, les parties encore en procès ont déclaré
ne pas reprendre à leur compte les allégués et/ou offres de preuve des parties mises hors
de cause.
Seule instante à la preuve par expertise, la demanderesse a finalement renoncé à ce mode
de preuve par courrier du 15 octobre 2010.
A l'audience de jugement de ce jour, la conciliation a abouti entre la demanderesse et le défendeur
M.________ comme il suit:
"I.
Y.________ SA renonce à réclamer quelque somme que ce soit à M.________ à raison
des faits évoqués dans la demande en réparation du dommage du 13 mai 2004.
II.
Cette convention n'implique aucune renonciation aux droits de Y.________ SA à l'encontre des autres
défendeurs.
III.
Parties requièrent que la question du principe et du montant des dépens éventuellement
dus de part ou d'autre soit tranchée par la Cour civile dans le jugement à intervenir.
IV.
Parties requièrent que la Cour civile prenne acte du chiffre I de la présente transaction comme
valant jugement partiel concernant son objet."
La cour de céans a pris acte séance tenante de cette transaction pour valoir jugement partiel
définitif et exécutoire concernant son objet.
A ce jour, demeurent ainsi en cause les dix défendeurs suivants:  W.________, G.________, H.________,
T.________, S.________, J.________, B.________, D.________, Z.________ et Q.________, ainsi que M.________,
conformément au chiffre III de la convention signée à l'audience de ce jour.
En droit:
I.
Au 1
er
janvier 2011 est entré en vigueur le Code de procédure civile suisse (ci-après: CPC; RS
272) qui règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment quant
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures
en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance.
En l'espèce, la procédure a été introduite par demande du 13 mai 2004; elle était
toujours en cours le 1
er
janvier 2011, de sorte qu'elle demeure régie notamment par le Code de procédure civile vaudois
(ci-après: CPC-VD; RSV 270.11).
II.a)
La demanderesse soutient que les défendeurs initiaux avec lesquels elle a transigé en cours
d'instance seraient toujours parties à la procédure au motif que ces transactions réservent
toutes leur responsabilité découlant de la solidarité parfaite ou imparfaite. Toutefois,
le juge instructeur a pris acte des conventions intervenues et a déclaré les parties concernées
hors de cause. La demanderesse ne s'y est pas opposée, ni n'a recouru contre ces décisions.
Les défendeurs ainsi mis hors de cause ne sont donc plus parties à la présente procédure;
ils n'y ont d'ailleurs plus participé depuis leur mise hors de cause. Partant, leur responsabilité
n'a pas à être examinée dans le présent jugement.
b)
La situation se présente différemment en ce qui concerne le défendeur M.________, avec
lequel la demanderesse n'a transigé qu'au stade de l'audience de jugement, transaction dont la Cour
civile a pris acte pour valoir jugement au sens de l'art. 158 CPC-VD, comme exposé ci-dessus. En
ce qui concerne ce défendeur, seule la question du principe et du montant des dépens éventuellement
dus demeure litigieuse et doit être tranchée dans le cadre du présent jugement (cf. ch.
IV
ci-dessous).
Selon la jurisprudence, le juge doit, pour ce faire, se borner à comparer le montant réclamé
et celui alloué par la transaction. Il ne doit pas rechercher quelle aurait été sa propre
solution sur le fond, à défaut de transaction (CREC du 2 février 2011/62 c. 3a; CREC
du 30 juin 2010/347 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.., n. 7.10 ad art. 92 CPC-VD et les
références citées).
Il n'y a dès lors pas matière, en l'espèce, à examiner le bien-fondé des prétentions
de la demanderesse envers le défendeur M.________, ni, en particulier, à examiner si l'exception
de prescription soulevée par celui-ci était ou non opérante: il s'agit en effet là
d'une exception personnelle que chaque partie doit soulever pour son propre compte (Romy, CR CO I, n. 2
ad art. 145 CO et n. 5 ad art. 148 CO); or, le défendeur M.________ est le seul à avoir
invoqué cette exception, dont le juge ne tient pas compte d'office (art. 142 CO).
c)
Il résulte de ce qui précède que le mérite des prétentions de la demanderesse
en réparation, au titre de la responsabilité aquilienne (art. 41 CO), d'un dommage allégué
de 307'944 fr. 20 doit être examiné uniquement en ce qui concerne les défendeurs
W.________, G.________, H.________, T.________, S.________, J.________, B.________, D.________, Z.________
et Q.________, lesquels n'ont pas procédé.
III.a)
En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
Ainsi, en
matière délictuelle,
la responsabilité civile présuppose la réalisation de quatre conditions cumulatives
: un acte illicite, une faute, un préjudice et un rapport de causalité entre la faute et le
préjudice (
ATF 132 III 122 c. 4.1, JT 2006
I 258, SJ 2006 I 181;
Werro,
Commentaire
romand du CO, tome I [cité: CR CO]
,
n. 7 ad art. 41 CO).
Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral, on distingue
l'illicéité de résultat (
Erfolgsunsrecht
),
qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement
(
Verhaltensunrecht
).
Dans ce dernier cas, lorsqu'il est question d'un préjudice "purement économique",
celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du
comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger
le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 c. 5.1, JT
2008 I 107, SJ 2007 I 556; Werro, CR CO, nn. 54 à 56 ad art. 41 CO).
On définit en général la faute comme un manquement de la volonté au devoir imposé
par l'ordre juridique; il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou par négligence.
D'une
manière générale, il faut distinguer l'élément objectif de la faute de son élément
subjectif. L'élément objectif de la faute est un manquement à la diligence due. Celle-ci
s'apprécie selon le contenu de l'obligation assumée. Le débiteur doit se comporter comme
tout débiteur soigneux et diligent se comporterait en semblable occurrence. Le critère est
général et abstrait. La faute subjective consiste dans le fait, pour l'auteur, de ne pas mettre
en œuvre sa capacité de compréhension et sa volonté pour obéir à la norme
de comportement applicable, que ce soit intentionnellement ou par négligence. Ainsi, la faute subjective
justifie l'imputabilité de la faute objective à l'auteur de cette dernière (Werro, CR
CO, nn. 90 à 93 ad 41 CO et les références citées).
En droit suisse de la responsabilité civile, le dommage se définit comme la diminution involontaire
de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du
lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable
ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133
III 462 c. 4.2.2 et les références citées). Le lésé doit prouver l'existence
et le montant du dommage (art. 8 CC et 42 al. 2 CO). Certes le juge peut déterminer équitablement
le dommage en application de l'art. 42 al. 2 CO. Cette disposition doit toutefois être appliquée
de manière restrictive, soit uniquement lorsque le dommage est très difficile, voire impossible
à prouver de manière stricte, dans le but d'alléger le fardeau de la preuve et non de
libérer le lésé de la charge de toute preuve. Dans un tel cas, le lésé doit
alléguer et prouver toutes les circonstances pouvant servir d'indices à l'établissement
de l'existence et du montant du dommage (ATF 133 III 462 c. 4.4.2 et les références citées;
Werro, CR CO, nn. 25 et 29 ad art. 42 CO et les références citées à la note
infrapaginale n. 54).
Le dommage doit être la conséquence de l'acte illicite. Il doit exister une relation de cause
à effet, appelée causalité naturelle, entre celui-ci et celui-là
(TF
4C.77/2001 précité c. 2d/aa; ATF 123 III 110 c. 2, JT 1997 I 791). La causalité
naturelle est un lien tel que sans le premier événement, le second ne se serait pas produit
(Werro, CR CO, n. 33 ad art. 41 CO et les références citées). Lorsque la relation
de causalité naturelle entre un comportement donné et un certain résultat est retenue,
il faut encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié d'adéquat,
c'est-à-dire si le comportement en question était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est
produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède
à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes,
il remontera du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué
et déterminera si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale
de la vie, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement
prévisibles (TF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006 c. 2.2 et les références citées;
ATF 123 III 110 c. 3a, JT 1997 I 791
).
b)
En l'espèce,
la demanderesse
avait requis, en cours de procédure, que deux expertises – une architecturale, l'autre comptable
– soient mises en œuvre pour établir le dommage qu'elle allègue avoir subi à
la suite de l'occupation illicite de ses immeubles. Elle a cependant renoncé à ces moyens de
preuve par courrier du 15 octobre 2010. Le dommage allégué, par 112'873 fr. 50, n'est
dès lors pas prouvé par expertise. La demanderesse se fonde sur le seul calcul effectué
par l'entreprise K.________ SA, qui n'est à cet égard pas probant: il s'agit d'une pièce
établie à la demande de la demanderesse dans des circonstances et selon des critères qui
ne sont ni allégués, ni prouvés. La demanderesse échoue par conséquent dans
la preuve de ce poste du dommage, sa prétention y relative étant dès lors infondée.
La
demanderesse entend obtenir le remboursement des frais de justice, par 700 fr., fixés dans l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 26 juin 2003. Le chiffre V du dispositif de cette ordonnance prévoit
toutefois que les dépens suivent le sort de la procédure au fond diligentée par la demanderesse
devant le président du Tribunal d'arrondissement. La demanderesse ne saurait ainsi les réclamer
valablement dans le cadre du présent procès, puisqu'il s'agit de frais inhérents à
une autre procédure judiciaire. Il en va de même pour les frais de publication dans la FAO,
par 1'406 fr. 20 au total, liés à cette procédure provisionnelle. Ces prétentions
ne sont dès lors pas fondées.
La demanderesse réclame le remboursement de la facture de l'entreprise N.________ SA, qu'elle a
mandatée pour la période du 31 juillet au 7 août 2003, afin d'éviter le retour des
squatters, par 23'696 fr. 25. Ce poste du dommage est établi, facture – probante –
à l'appui.
La demanderesse réclame le remboursement d'un montant de 21'295 fr. 95 pour les coûts
de sécurisation et de déblaiement partiel des immeubles de l'Avenue V.________ 5 et 7. La facture
de K.________ SA n'est certes pas détaillée, mais permet néanmoins d'établir que
la demanderesse a dû s'acquitter de tels frais. Ce dommage est dès lors prouvé.
Il en va de même pour le montant de 645 fr. 60 relatif à l'établissement, par
la société K.________ SA, d'un dossier de calcul du préjudice de la demanderesse et de
photographies.
La demanderesse établit enfin avoir dû s'acquitter des frais et honoraires facturés par
son conseil le 2 septembre 2003 pour les opérations antérieures à l'ouverture de la présente
action, par 20'146 fr. 20.
En définitive, la demanderesse établit son dommage à hauteur de 65'784 fr. (23'696
fr. 25 + 21'295 fr. 95 + 645 fr. 60 + 20'146 fr. 20).
c)
Il
convient dès lors d'examiner si ce dommage se trouve en rapport de causalité naturelle et adéquate
avec le comportement reproché par la demanderesse aux défendeurs.
La causalité naturelle est un lien tel que
sans le premier événement, le second ne se serait pas produit (Werro, CR CO, n. 33 ad art. 41
CO et les références citées). Lorsque la relation de causalité naturelle entre un
comportement donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si le rapport
de causalité peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement en
question était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie,
à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est
la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif
objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il remontera du dommage dont la réparation
est demandée au chef de responsabilité invoqué et déterminera si, dans le cours normal
des choses et selon l'expérience générale de la vie, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (TF 4C.324/2005 du 5 janvier
2006 c. 2.2 et les références citées; ATF 123 III 110 c. 3a, JT 1997 I 791
).
En ce qui concerne la facture de
[...] SA, par 23'696 fr. 25, rien au dossier ne permet d'établir, ni même de rendre vraisemblable,
que l'un des défendeurs encore en cause serait resté dans le squat de l'Avenue V.________ 5
et 7 jusqu'au 31 juillet 2003. Ainsi, B.________ a passé la soirée du 16 avril 2003 et
une seule nuit dans le squat; il n'est pas établi que T.________ s'y soit rendue après la soirée
du 16 avril 2003. On ne saurait dès lors retenir, pour les deux défendeurs prénommés
comme pour les autres encore en cause, qu'ils auraient occupé les lieux dans une mesure telle que
leur comportement serait la cause nécessaire et adéquate des mesures prises par la demanderesse
pour éviter le retour d'occupants illicites durant la période à laquelle se rapporte la
facture en question.
Par identité de motifs, la preuve – au degré requis – de l'existence d'un rapport
de causalité pertinent n'est pas non plus rapportée en ce qui concerne les frais de sécurisation
et de déblaiement du site par 21'295 fr. 95: aucun élément au dossier ne permet
de considérer que l'un des défendeurs encore en cause aurait par son comportement provoqué
des dégâts dans les immeubles de la demanderesse, nécessitant qu'ils doivent être
sécurisés et déblayés.
Il en va de même
pour le montant
de 645 fr. 60 relatif à l'établissement, par la société K.________ SA,
d'un dossier de calcul du préjudice de la demanderesse et de photographies.
d)
L'on
constate ainsi que la demanderesse échoue dans sa démonstration de l'existence d'un rapport
de causalité naturelle et adéquat entre le comportement des défendeurs tel qu'il résulte
des faits établis et les trois postes du dommage mentionnés ci-dessus.
A cet égard, on ne saurait retenir que tout occupant ou visiteur d'un squat devrait répondre,
indépendamment de la durée effective de son passage ou de son séjour et de son comportement
effectif, de la totalité du dommage causé au propriétaire des locaux. L'examen de la condition
de l'existence d'un rapport de causalité naturelle et adéquate se rapproche sur ce point, il
est vrai, de la question de l'existence d'une solidarité, parfaite ou imparfaite, entre des squatters.
L'on peut en effet envisager des situations dans lesquelles il existe, en vertu de l'art. 50 al. 1 CO,
une solidarité parfaite entre les squatters, entraînant l'application des art. 143 ss CO, soit
la possibilité pour le propriétaire de demander à chacun la réparation de l'intégralité
du dommage subi. L'existence d'une telle solidarité suppose la réalisation des conditions posées
par l'art. 50 al. 1 CO, qui prévoit que l
orsque
plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il
y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
Cette disposition suppose donc tout d'abord que le dommage résulte d'une cause commune; il faut
une coopération dans la production du dommage: chaque auteur connaît – ou aurait pu connaître
– la contribution des autres (TF 4A_185/2007 du 20 septembre 2007 c. 6.2.1; ATF 115 II 42 c. 1b,
JT 1989 I 532). Cela suppose une association dans l'activité dommageable, soit la conscience de
collaborer au résultat. Il n'y a en particulier pas de coopération consciente lorsque plusieurs
personnes causent un dommage à autrui indépendamment les unes des autres et que l'action d'une
seule aurait suffit à entraîner le résultat qui s'est produit (Werro, CR CO, nn. 2 à
4 ad art. 50 CO; Müller, La solidarité parfaite
in
Werro (éd.), La pluralité des responsables, Berne 2009, p. 36). L'application de l'art. 50
al. 1 CO suppose ensuite l'existence d'une faute commune, intentionnelle ou par négligence, le dol
éventuel étant suffisant à cet égard. Enfin, un lien de causalité entre le dommage
et la cause commune fautive doit être établi (Werro, CR CO, nn. 5 et 6 ad art. 50 CO; Müller,
op. cit., pp. 37-39; ATF 104 II 184 c. 2).
En l'espèce, il résulte de l'instruction que tous les défendeurs encore en cause se sont
rendus dans le squat. Rien, en revanche, ne permet de retenir qu'ils se connaissaient ou qu'ils avaient
fait cause commune dans l'occupation de ces immeubles. Ainsi, G.________ pensait tourner un reportage
privé "pré G8", W.________ était curieux de l'ouverture de ce nouveau lieu alternatif
et H.________ a répondu à une invitation, sans qu'on sache qui l'a invitée. Ces trois
défendeurs ont ainsi agi de manière totalement indépendante et le contraire n'a d'ailleurs
pas été allégué. Quant aux défendeurs T.________, S.________, J.________, B.________,
D.________, Z.________ et Q.________, on ne sait peu ou prou rien de leur motivation à se rendre
dans le squat V.________. Il n'est en particulier pas établi que ces personnes se connaissaient
ou entretenaient entre elles des liens, de quelque nature que ce soit. La première condition d'application
de l'art. 50 al. 1 CO fait ainsi défaut.
Autrement dit, la responsabilité des défendeurs n'est pas engagée, que ce soit à
titre individuel ou à titre plural. Il s'ensuit que la prétention en indemnisation des frais
d'avocat avant procès doit également être rejetée.
Au vu de ce qui précède, il est inutile d'examiner, pour chacun des défendeurs, la réalisation
de les conditions de l'illicéité et de la faute. Les conclusions de la demande doivent par
conséquent être intégralement rejetées.
IV.a)
La demanderesse et le défendeur M.________ ont signé une convention partielle à l'audience
de jugement et ont requis de la cour de céans qu'elle tranche la question du principe et du montant
des dépens. Pour ce faire, le juge doit, comme on l'a vu (cf. ch.
II.b
ci-dessus), se borner à comparer le montant réclamé et celui alloué par la transaction,
en tenant compte, le cas échéant, de ce qu'un des plaideurs aurait compliqué abusivement
la procédure et de ce qu'une transaction implique normalement aussi une concession sur les dépens,
et non pas rechercher quelle aurait été sa propre solution sur le fond (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC-VD et les références citées).
En l'espèce, la demanderesse réclamait un montant de 307'944 fr. 20 au défendeur. Au bénéfice
de cette renonciation, le défendeur obtient donc gain de cause sur sa conclusion en rejet, de sorte
qu'il a droit à de pleins dépens, à la charge de la demanderesse, qu'il convient d'arrêter
à 23'805 fr. 20, savoir :
a)
18'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
900
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
4'905
fr.
20
en
remboursement de son coupon de justice.
b)
Les autres défendeurs encore en cause, savoir W.________, G.________, H.________, T.________, S.________,
J.________, B.________, D.________, Z.________ et Q.________ obtiennent également gain de cause.
Ils n'ont toutefois pas procédé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
conformément
à la transaction signée le 6 juillet 2011
par
la demanderesse et le défendeur M.________,
et
par défaut des autres défendeurs,
prononce:
I.
Les conclusions prises par Y.________ SA à l'encontre de W.________, G.________, T.________, S.________,
H.________, J.________, B.________, D.________, Z.________ et Q.________ selon demande du 13 mai 2004
sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 12'146 fr. 70 (douze mille cent quarante-six
francs et septante centimes) pour Y.________ SA et à 4'905  fr. 20 (quatre mille neuf
cent cinq francs et vingt centimes) pour M.________.
III.
La demanderesse versera au défendeur M.________ le montant de 23'805 fr. 20 (vingt-trois
mille huit cent cinq francs et vingt centimes) à titre de dépens.
Il n'est pas alloué
d'autres dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
21 juillet 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
au conseil de la demanderesse, au conseil du défendeur M.________, ainsi qu'aux défendeurs
W.________, G.________ et H.________ personnellement, par l'envoi de photocopies. Il est procédé
à une notification par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud pour les
défendeurs T.________, S.________, J.________, B.________, D.________, Z.________ et Q.________,
sans domicile connu.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
G. Intignano