vd_findinfo · Décision / 2017 / 154 · 2017-01-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU, SIGNATURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.01.2017 Décision / 2017 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE16.022404-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
M.
Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2016 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 novembre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.022404-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 12 janvier 2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de l’Est vaudois a prononcé
le divorce des époux [...], né en 1968, ressortissant du Liban, et T.________, née en
1964 (P. 6/2).
b)
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré [...] coupable de violation d’une obligation d’entretien et de
faux dans les titres (I), l’a condamné à 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant deux ans (II), et a renvoyé T.________ à agir devant le juge civil, s’agissant
de ses prétentions civiles non chiffrées (III).
Il ressort notamment de cette ordonnance (P. 7/2) que le condamné n’avait, du 1
er
octobre 2012 au 18 février 2016 (date de l’entrée en force du jugement prononçant
le divorce), procédé qu’à des paiements partiels sur la contribution d’entretien
de 700 fr. par mois à laquelle il était tenu envers son épouse en vertu d’une décision
rendue le 4 novembre 2013 par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal. Le débiteur avait ainsi accumulé des aliments en souffrance à hauteur de 27'220
fr. durant la période en cause, d’où sa condamnation pour violation d’une obligation
d’entretien. Il avait en outre falsifié deux contrats de vente portant sur des automobiles
en les libellant mensongèrement au nom de son épouse, d’où sa condamnation pour
faux dans les titres.
B.
a)
Le 25 octobre 2016, T.________ a déposé plainte pénale contre son ex-conjoint [...] pour
diverses infraction contre le patrimoine qu’il aurait commises à son préjudice durant
la procédure de divorce (P. 4/1).
La plaignante a exposé avoir des difficultés à recouvrer certaines créances envers
son ex-mari, s’agissant en particulier du préjudice découlant des contrats de vente mensongèrement
établis par ce dernier au nom de son épouse.
b)
Par ordonnance du 16 novembre 2016, la Procureure
a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte non daté, signé, mis à la poste le 28 novembre 2016, complété le 10
décembre suivant par acte non signé déposé à la réquisition de la direction
de la procédure, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, la cause étant retournée au Ministère
public pour qu’il ouvre une enquête sur la base des faits dénoncés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et complété à
la réquisition de la direction de la procédure dans le délai imparti (art. 385 al. 2,
1
re
phrase, CPP), le recours est déposé en temps utile.
1.2
Cela n’implique pas sans autre que le recours soit recevable. En effet, si l’acte introductif
d’instance, dépourvu de conclusions et de motivation valides, est signé de la main de
la recourante, le mémoire complémentaire déposé à la réquisition de l’autorité
de céans ne l’est pas.
Une signature manuscrite est une condition de validité d’un procédé écrit;
le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité
(cf. Bendani,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut
ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai
imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP; Juge unique
CREP 28 avril 2015/286 consid. 1.3; CREP 18 novembre 2014/826 consid. 1.2).
Dans le cas particulier, le défaut de signature entache un acte censé remédier à
l’irrégularité d’un premier écrit, étant ajouté que la réquisition
de la direction de la procédure du 30 novembre 2016 (P. 10) indiquait expressément que le mémoire
complémentaire devait, entre autres exigences, être signé; il était précisé
qu’à défaut de quoi, il ne serait pas entré en matière et le recours déclaré
irrecevable. Cette question n’a toutefois pas besoin d’être formellement tranchée,
le recours, supposé recevable, devant de toute façon être rejeté, comme on le verra
ci-dessous.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation
avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid.
4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Le Ministère public a considéré que les actes dénoncés avaient fait l’objet
d’une instruction dans la procédure clôturée par l’ordonnance pénale
du 5 octobre 2016 et que les griefs allégués relevaient exclusivement du droit civil.
3.2
La recourante soutient, en bref, qu’il apparaîtrait au moins vraisemblable que son ex-époux
ait commis, à son préjudice, une infraction contre le patrimoine, par ailleurs non précisée
expressément.
3.3
Il s’agit de déterminer si les faits dénoncés pourraient constituer une infraction
pénale, commise par l’ex-mari de la recourante.
3.4
La plaignante ne dénonce aucun acte qui n’aurait pas déjà fait l’objet de
la procédure clôturée par l’ordonnance pénale du 5 octobre 2016, entrée
en force, faute d’avancer suffisamment d’éléments concrets dans ce sens pour justifier
l’ouverture d’une enquête. Il découle cependant de l’art. 11 al. 1 CPP que
le condamné ne saurait être poursuivi une nouvelle fois, à raison des mêmes faits,
pour l’infraction de faux dans les titres, déjà réprimée. Il en va de même
des aliments impayés relatifs à la période visée par l’ordonnance pénale.
Le cas de figure dans lequel le condamné aurait commis d’autres infractions au préjudice
de la recourante serait assurément différent. Toutefois, comme déjà relevé,
tel n’apparaît pas être le cas au vu des faits dénoncés. Le fait que des aliments
soient irrécouvrables en l’état, la plaignante ayant obtenu un acte de défaut de
biens, n’y change rien. Au surplus, peu importe également que l’infraction de faux dans
les titres soit poursuivie d’office (art. 251 CP [Code pénal; RS 311.0]).
Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que la Procureure a refusé
d'entrer en matière sur la plainte de la recourante.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
sans autre échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), et l'ordonnance du 16
novembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 16 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :