vd_findinfo · Décision / 2015 / 190 · 2015-02-26 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION TARDIVE | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2015 Décision / 2015 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
148
PE14.008954-MYO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
85 al. 1, 90 al. 1, 353 al. 3 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2015 par
G.________
contre le prononcé rendu le 16 janvier 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE14.008954-MYO/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2014, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois
a reconnu G.________ coupable de dommages à la propriété, d'injure, de menaces et de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Elle l'a condamné à 600 heures de
travail d'intérêt général, les sursis accordés les 19 juin et 7 août 2013
n'étant pas révoqués mais le délai d'épreuve prolongé d'un an, les frais
de procédure, par 750 fr., étant mis à sa charge.
Cette ordonnance a été notifiée à G.________ le lendemain sous pli recommandé,
l'envoi lui ayant été distribué au guichet de la Poste de Villars-sur-Glâne le 16
décembre 2014 (P. 19).
B.
Par courrier daté du 2 janvier 2015, remis
à la poste le 3 janvier 2015, G.________ a déclaré faire opposition à l'ordonnance
pénale du 11 décembre 2014, contestant notamment la quotité de la peine prononcée,
qu'il trouvait disproportionnée.
Par courrier du 12 janvier 2015, la procureure – considérant l'opposition comme tardive –
a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour qu'il statue sur
la recevabilité de l'acte formé par G.________.
Par prononcé du 16 janvier 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré
irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 11 décembre 2014 formée le 2 janvier
2015 par G.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 11 décembre 2014 était
exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l'opposition, formée le 2 janvier 2015 et mise à la poste
le lendemain, était manifestement tardive dans la mesure où l'ordonnance pénale avait
été notifiée valablement à l'intéressé le 16 décembre 2014 et, partant,
que le délai d'opposition venait à échéance le 29 décembre 2014.
C.
Par acte du 22 janvier 2015, G.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé. Il demande qu'il soit entré en matière
sur son opposition.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale rendue
par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre 2014/695; CREP 27 janvier 2014/63).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let.
a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée,
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.
3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (cf. CREP 11 août 2014/499; CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85
al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre recommandée ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.
Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.3
En l’espèce, il ressort de l'extrait relatif au suivi des envois (P. 19) que G.________ a
reçu le 16 décembre 2014 l'ordonnance pénale le concernant. Le délai pour former
opposition au sens de l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit
le 17 décembre 2014. Il est arrivé à échéance le vendredi 26 décembre 2014
qui, contrairement, à ce qu'a considéré le premier juge, est un jour ouvrable et non un
jour férié officiel. Datée du 2 janvier 2015 et remise à la poste le lendemain, l’opposition
formée par G.________ est ainsi manifestement tardive. C’est donc à bon droit que le
Tribunal de police l’a déclarée irrecevable. Le fait que le recourant indique être
dépressif ne modifie en rien cette appréciation. Le recourant ne peut pas non plus prétendre
qu'il pensait que le délai pour faire opposition était de trente jours puisque l'ordonnance
pénale du 11 décembre 2014 fait clairement mention d'un délai de dix jours, conformément
à l'art. 354 CPP. Pour le surplus, le recourant ne soulève aucun moyen relatif à la tardiveté
de son opposition, mais plaide le fond, en contestant la quotité de la peine qui lui a été
infligée. Dans la mesure où son opposition n'est pas valable, le recourant ne peut toutefois
pas remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 16 janvier 2015 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cents
cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :