vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 125 · 2010-02-04 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 15 al. 1 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 26 OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2010 Arrêt / 2010 / 125

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 29/08 - 14/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et M. Abrecht
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à Crissier, recourante,
et
Service de
l'emploi
, Instance juridique
chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f
LACI,  15 al. 1 LACI,  17 al. 1 LACI  et  26
OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________, née en 1984, tient une conciergerie
conjointement avec son mari depuis le 1
er
juillet 2005.
Elle s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de
l'Office régional de placement de l'ouest lausannois
(ci-après : ORP) et a revendiqué
l'indemnité de chômage à compter du
1
er
février 2006.
Par décision du 9 mars 2006, l'ORP a déclaré
l'assurée inapte au placement depuis le 1
er
février 2006, au motif qu'elle n'avait produit aucune
recherche d'emploi et qu'elle tenait une conciergerie dont le
contrat stipulait un salaire à 100 pour-cent. Cette
décision, non contestée par
l'intéressée, est entrée en force.
B.
Dès le 6 mars 2006, l'assurée a été
engagée successivement en qualité de serveuse
à plein temps, d'ouvrière au service d'une entreprise
de produits médicaux, puis d'employée polyvalente au
sein de cette même société jusqu'au 10 mai
2007. Elle s'est réinscrite comme demandeuse d'emploi
à temps partiel à partir du 4 juin 2007.
Par décision du 4 juillet 2007, l'ORP a suspendu
l'assurée dans son droit à l'indemnité de
chômage pour une durée de quatre jours à
compter du 4 juin 2007, à défaut de recherche
d'emploi pendant la période précédant son
inscription. Cette décision, également non
contestée, est entrée en force.
C.
Invitée par l'ORP à se déterminer sur son
aptitude au placement, l'assurée a répondu, le 21
septembre 2007, que la recherche d'un emploi s'avérait
difficile, dès lors qu'elle était enceinte de cinq
mois, qu'elle avait toujours travaillé comme serveuse dans
la restauration et désirait reprendre cette activité
par la suite et qu'elle tenait encore sa conciergerie avec son
époux à raison de trois heures par semaine, les
tâches restantes étant assumées par son
mari.
Par décision du 6 septembre 2007, entrée en force,
l'ORP a infligé à l'assurée une nouvelle
suspension du droit à l'indemnité d'une durée
de cinq jours à compter du 1
er
août 2007,
au motif qu'elle n'avait démontré aucun effort en
matière de recherche d'emploi durant le mois de juillet
2007.
D.
Après examen du dossier et compte tenu des
déclarations de l'assurée, l'ORP a rendu une
quatrième décision le 8 octobre 2007, par laquelle
elle déclarait l'intéressée inapte au
placement depuis le 4 juin 2007, date de sa
réinscription.
L'assurée s'est opposée à cette
décision par courrier du 22 octobre 2007, faisant valoir que
la conciergerie ne lui procurait qu'un revenu de 647 fr. et
qu'aucun employeur n'était disposé à l'engager
en raison de sa grossesse.
Par décision sur opposition du 15 janvier 2008, le Service
de l'emploi (ci-après : SDE) a estimé que
l'activité de concierge exercée par l'assurée
à raison de trois heures par semaine ne faisait pas obstacle
à un placement à temps partiel, à plus forte
raison que l'intéressée avait déjà
été en mesure par le passé d'occuper plusieurs
emplois tout en assumant sa conciergerie. Il relevait en outre que,
si la grossesse impliquait certes une diminution des chances de
retrouver du travail, elle ne suffisait pas à exclure toute
aptitude au placement. Le SDE constatait en revanche que
l'assurée n'avait nullement fait part de sa volonté
de retrouver un emploi et qu'elle n'avait apporté aucune
preuve de ses recherches depuis son inscription, s'étant
limitée à effectuer des appels
téléphoniques spontanés, sans répondre
à des offres concrètes. Il confirmait dès lors
la décision de l'ORP du 8 octobre 2007, estimant que
l'assurée était inapte au placement à compter
du 4 juin 2007.
E.
P.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte non daté reçu au SDE le 12 février
2008, transmis par celui-ci au Tribunal des assurances le 20 mars
2008 et complété le 4 avril suivant, en concluant
implicitement à son annulation. Elle allègue en
substance les mêmes griefs que ceux invoqués dans son
opposition du 22 octobre 2007 et précise que, ayant
désormais accouché, sa situation sera d'autant plus
précaire. A l'appui de son recours, elle produit une
attestation de [...] SA du 31 janvier 2008, selon laquelle son taux
d'activité en tant que concierge s'élève
à 20 pour-cent.
Dans sa réponse du 13 mai 2008, le SDE conclut au rejet du
recours. Il soutient que « la recourante n'a
apporté aucune preuve de recherche d'emploi, malgré
plusieurs mesures de suspension dans l'exercice de son droit
à l'indemnité pour ce motif » et qu'elle
« n'a à aucun moment fait part de sa
volonté de retrouver un emploi ».
A la demande du juge instructeur, le dossier de la caisse de
chômage UNIA a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
2.
Est litigieuse en l'espèce la question de l'aptitude au
placement de la recourante à compter du 4 juin
2007.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Est
réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures
d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire
(art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : la capacité de travail d'une part,
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus
précisément d'exercer une activité lucrative
salariée - sans que l'assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa
personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (TF 8C_138/2007
du 1
er
février 2008, consid. 3.1 et les
références).
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis. L'art. 26 OACI (ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02)
dispose que l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en
règle générale selon les méthodes de
postulation ordinaires (al. 1). En s'inscrivant pour toucher des
indemnités, l'assuré doit fournir à l'office
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour
trouver du travail (al. 2). Il doit apporter cette preuve pour
chaque période de contrôle en remettant ses
justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce
délai, l'office compétent lui impartit un
délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il
l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce
délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne pourront pas être prises en considération
(al. 2bis). L'office compétent contrôle chaque mois
les recherches d'emploi de l'assuré (al. 3).
Le droit de l'assuré à l'indemnité est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut pas excéder 60 jours par motif de
suspension (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI).
Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 OACI).
b)
L'aptitude au placement peut être niée
notamment en raison de recherches d'emploi continuellement
insuffisantes, en cas de refus réitéré
d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré
limite ses démarches à un domaine d'activité
dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible
chance de trouver un emploi (ATF 123 V 214 consid. 3 et la
référence).
En vertu du principe de proportionnalité (ATF 130 V
385 ; ATF 125 V 193 consid. 4c), l'insuffisance de recherches
d'emploi doit cependant être sanctionnée, en premier
lieu, par une suspension du droit à l'indemnité. Pour
admettre une inaptitude au placement en raison de recherches
insuffisantes, il faut que l'on se trouve en présence de
circonstances tout à fait particulières. C'est le
cas, notamment, si l'assuré, malgré une suspension
antérieure de son droit à l'indemnité,
persiste à n'entreprendre aucune recherche ou lorsque,
nonobstant les apparences extérieures, on peut mettre en
doute sa volonté réelle de trouver du travail. Il en
va de même lorsque l'assuré n'entreprend aucune
démarche pendant une longue période ou que ses
recherches sont à ce point insuffisantes ou
dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont
inutilisables (TF 8C_749/2007 du 3 septembre 2008, consid. 5.6.2 et
les références).
4.
En l'espèce, c'est à juste titre que
l'intimé n'a pas considéré la
problématique de la conciergerie et de la grossesse de la
recourante comme faisant obstacle à son aptitude au
placement. En effet, l'intéressée a elle-même
indiqué qu'elle ne travaille comme concierge que trois
heures par semaine, les tâches restantes étant
assumées par son mari. Or, même en retenant un taux
d'activité de 20%, ainsi que le certifie l'attestation
produite par l'assurée, force est de constater que cette
activité à temps partiel n'exclut pas la recherche
d'un emploi complémentaire, ce d'autant moins qu'elle n'a
pas empêché l'intéressée d'exercer
plusieurs emplois en parallèle entre mars 2006 et mai 2007,
dont une activité de serveuse à plein temps. Par
ailleurs, si la grossesse constitue une difficulté
particulière dans la recherche d'un poste de travail, elle
n'exclut cependant pas toute aptitude au placement, l'art. 28 al. 1
LACI prévoyant même à cet égard un
maintien du droit à l'indemnité.
Cela étant, la recourante n'a allégué aucune
recherche d'emploi pour le mois de juin 2007 et n'a produit que des
démarches téléphoniques pour les mois de
juillet à septembre 2007, sans réponse à des
offres concrètes. Sanctionnée à deux reprises
par la suspension de son droit à l'indemnité en
raison de l'insuffisance de ses recherches d'emploi, elle maintient
que son statut de femme enceinte et de concierge l'empêche de
retrouver du travail, ce qui n'est toutefois pas pertinent.
L'argument consistant à faire valoir qu'elle a toujours
travaillé dans la restauration, ce qu'elle n'est plus en
mesure de faire compte tenu de sa situation actuelle, ne l'est pas
davantage. En effet, il n'y a pas à limiter ses recherches
dans un domaine particulier, mais à les élargir. Par
ses manquements répétés, l'assurée
s'est comportée de manière à compromettre
sérieusement ses chances de retrouver un emploi et a
violé son obligation de diminuer le dommage à un
point tel qu'il se justifie de douter de sa volonté
réelle de trouver du travail. C'est donc à juste
titre et conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus que l'intimé a nié son
aptitude au placement à compter du 4 juin 2007, à
défaut de recherches d'emploi suffisantes.
5.
En définitive, le recours se révèle mal
fondé et doit donc être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
entreprise.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 15 janvier 2008 par le Service de l'emploi est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
P.________
‑      Service de
l'emploi
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :