vd_findinfo · ACH 108/15 - 139/2015 · 2015-09-11 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE D'EMPLOI, OBSERVATION DU DÉLAI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.09.2015 ACH 108/15 - 139/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
108/15 - 139/2015
ZQ15.022224
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à T.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de Morges (ci-après : l’ORP) le 30 juin 2014, revendiquant des
indemnités de chômage dès le 1
er
juillet 2014.
Par décision du 13 février 2015, l’ORP a prononcé à son encontre une suspension
de son droit à l’indemnité journalière d’une durée de cinq jours à
compter du 1
er
février 2015, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois
de janvier 2015 dans le délai légal.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte du 20 février 2015,
soutenant  avoir déposé le document litigieux, comme les mois précédents, dans
la boîte aux lettres de l’ORP, en l’occurrence à la date du 30 janvier 2015. Il
a joint à son écriture les pièces justifiant de ses recherches d’emploi pour janvier
2015.
Un contrôle des archives numérisées par l’ORP entre les 30 janvier et 6 février
2015 n’a pas permis de retrouver le formulaire de recherches d’emploi.
Par décision sur opposition du 6 mai 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition formée par l’assuré.
Il a relevé l’absence de preuves de remise du formulaire de recherches d’emploi du mois
de janvier 2015 dans le délai légal et rappelé qu’en l’occurrence, l’assuré
supportait les conséquences de l’absence de preuves de l’existence des faits dont il
entendait déduire des droits. Enfin, l’intimé a considéré que l’ORP n’avait
pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en qualifiant la faute de légère
et en fixant une suspension d’une durée de cinq jours, correspondant au minimum prévu
par l’autorité de surveillance en pareil cas.
B.
Par acte du 1
er
juin 2015, K.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de céans. Il explique
avoir, comme précédemment, déposé dans la boîte aux lettres extérieure
de l’ORP l’enveloppe contenant le formulaire de preuves de recherches d’emploi et les
copies des quatre lettres attestant de ses recherches mensuelles. A l’appui de son recours, il
a joint les réponses négatives reçues en retour. Enfin, il observe avoir toujours rempli
ses obligations de chômeur, son conseiller pouvant cas échéant confirmer sa bonne volonté.
Dans sa réponse du 30 juin 2015, l’intimé relève qu’après l’échéance
du délai légal de dépôt et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération de telle sorte que la production par le recourant
des réponses à ses postulations de janvier 2015 n’autorise pas une appréciation
différente de la situation. Par ailleurs, le respect par le recourant de ses obligations par le
passé ne lui est d’aucune aide. Se référant pour le surplus aux considérations
de la décision attaquée, l’intimé propose le rejet du recours. Il a joint une copie
du dossier intégral de l’assuré.
Le recourant n’a pas déposé de déterminations complémentaires dans le délai
proposé à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent en principe aux contestations relevant de
la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). La voie du recours
au Tribunal cantonal, conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02), est ouverte contre une décision sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA), dans un délai
de trente jours suivant la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension du droit à l’indemnité
de chômage du recourant durant cinq jours depuis le 1
er
février 2015, pour ne pas avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de janvier
2015 dans le délai légal.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office
du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon le premier alinéa de cette disposition, l'assuré
qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage ou l'abréger, en particulier en cherchant du travail ; il doit apporter
la preuve des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à
l'ORP pour chaque période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui,
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré
qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et la
référence).
b)
Selon l'art. 26 al. 2, première phrase, OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches
d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date. En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi
remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.1). Un délai
supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé,
la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation
avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi
; les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne s’appliquent pas dans ce domaine (cf. art. 1 al. 2 LACI ; ATF
139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014, ad art. 17 n° 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela
sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5). L’un des buts de l’art.
26 al. 2 OACI est de limiter le devoir de l’administration de clarifier la situation. En conséquence,
d’éventuelles preuves de recherches d’emploi rendues tardivement, par exemple dans une
procédure d’opposition, sont pratiquement assimilées à l’absence de recherches
d’emploi (Boris Rubin, op. cit., ad art. 17 n° 30 p. 205 et jurisprudence citée).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
c)
S’agissant
du respect du délai de remise, les critères fixés par les art. 38 et 39 LPGA sont applicables.
Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. A défaut de remise directement à l’ORP, c’est
la date de la remise des preuves de recherches d’emploi à la Poste suisse qui fait foi et
non la date de réception par l’ORP. Les formules relatives aux preuves de recherches d’emploi
renseignent par ailleurs les assurés au sujet des règles en matière de délai de remise
(Boris Rubin, op. cit., ad art. 17 n° 31 p. 205 s.).
Le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n°
48 p. 281 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 360/97 du 14 décembre 1998 consid.
2b), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi (TFA C 294/99 du 14 décembre
1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005 consid.
3.2). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi
(ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire. Des allégations ne sont en principe pas assimilées à
une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales
– selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge –, dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve ; en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte
les conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte
les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise dans le délai légal
des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment
la liste de recherches d’emploi (TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et les références
citées).
4.
a)
En
l’occurrence, l’intimé retient qu’aucune recherche d’emploi pour le mois
de janvier 2015 n’a été produite par le recourant dans le délai prévu à
l’art. 26 al. 2 OACI, délai qui courait en l’occurrence jusqu’au jeudi 5 février
2015 au plus tard.
Le recourant, quant à lui, soutient avoir déposé la feuille de recherches d’emploi
de janvier 2015 et copies de dites recherches dans la boîte aux lettres extérieure de l’ORP
le 30 janvier 2015. Il se prévaut par ailleurs d’avoir toujours respecté ses obligations
depuis son inscription à l’ORP.
b)
Préliminairement, il sera rappelé que la sanction ne se rapporte pas à l’existence
des recherches d’emploi mais au dépôt dans le délai légal du document attestant
de ces recherches.
Or, à l’examen du dossier, force est de constater que le recourant n’a pas établi
avoir communiqué les preuves de ses recherches d’emploi dans le délai légal fixé
par la réglementation applicable. Il ne fournit aucun élément matériel susceptible
d'étayer ses allégations. A cet égard, il sied de rappeler que, sous la rubrique «
Remarques » des formulaires « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi », il est clairement indiqué que « [l]es recherches d’emploi déposées
après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuses
valables », de sorte qu’il appartient en définitive aux assurés de prendre les mesures
nécessaires afin de sauvegarder leurs droits.
Le recourant n'a pas non plus démontré que l'ORP aurait égaré le justificatif en
cause après l’avoir reçu. Or, les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi doivent être supportées par l'assuré.
On relèvera également que l’argument du recourant, selon lequel il a toujours respecté
ses obligations, dont la remise à temps de ses feuilles de recherches d’emploi, ne lui est
d’aucun secours dès lors que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 8C_46/2012
du 8 mai 2012 consid. 4.3), la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer
de l'absence de toute omission future. Dans le cas contraire, cela reviendrait en effet, en cas de contestation
de la part de l'assuré, à renoncer systématiquement à sanctionner un premier manquement.
Or, telle n’est à l’évidence pas la portée de la réglementation applicable.
Par ailleurs, le recourant ne fait valoir aucun motif qui l’aurait empêché de respecter
le délai prescrit.
Il s’ensuit qu’à la rigueur du droit, le recourant doit être considéré
comme n’ayant remis aucune recherche d’emploi pour la période en cause dans le délai
prévu à cet effet. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage
ne prête dès lors pas le flanc à la critique et doit être confirmée. Si le désarroi
du recourant est certes compréhensible, il ne peut que lui être conseillé de s’assurer
à l’avenir de pouvoir prouver la remise en temps utile du formulaire de recherches d’emploi
par exemple par envoi postal recommandé ou remise personnelle contre un reçu écrit de
l’ORP. On relèvera au demeurant que la jurisprudence – stricte – du Tribunal fédéral
ne permet pas au Tribunal cantonal d’annuler le prononcé d’une sanction dans une situation
identique à celle de la présente espèce, contrairement à ce qui prévaut en cas
de première absence à un entretien de conseil (cf. sur ce point TF 8C_885/2012 du 2 juillet
2013 consid. 5).
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence 60 jours. L'autorité dispose
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid.
3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi des
barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application.
Le barème du SECO prévoit, en cas d’absence de recherches d’emploi durant la période
de contrôle ou de recherches d’emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours
lors du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC, janvier
2014 [IC 2014], ch. D72).
b)
En retenant une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI, l’intimé a fixé
la durée de la suspension à cinq jours. En l’absence de circonstances particulières
autorisant une réduction de la sanction, sa quotité n’apparaît pas critiquable dès
lors qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI,
de même qu’elle est conforme aux indications du SECO.
Elle respecte en outre le principe de proportionnalité (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014
consid. 5.2 et la référence), l’autorité intimée ayant appliqué la sanction
minimale du barème en cas de première remise tardive de recherches d’emploi pendant la
période de contrôle. Ce faisant, elle n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation
en prononçant une suspension de cinq jours. Vu la jurisprudence fédérale citée (notamment
TF 8C_46/2012 et 8C_885/2012), l’autorité de céans ne saurait non plus réduire la
sanction en l’espèce.
6.
En conséquence, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision sur opposition litigieuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mai 2015 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :