vd_findinfo · HC / 2024 / 906 · 2024-11-22 · fr

EFFET SUSPENSIF, MESURE PROVISIONNELLE, DISPOSITIF, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 239 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH), 336 al. 1 let. b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.002257-241554
ES99
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
22 novembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
239 al. 1 let. b et al. 2, 315 al. 4 let. b et al. 5 et 336 CPC
Statuant sur la requête présentée par
W.________
,
à [...], tendant à la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance de
mesures provisionnelles non motivée rendue le 1
er
novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause la divisant d’avec
M.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2024, rendue sous forme de dispositif, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a autorisé M.________ à fractionner
la parcelle n° [...] de la commune de [...] en deux parcelles A (d’une surface d’environ
1'390 m
2
)
et B (d’une surface d’environ 1’225 m
2
),
puis à les vendre à [...] SA, ou toute autre personne, moyennant l’inscription d’un
droit d’habitation en faveur de W.________ sur la parcelle A, le tout aux conditions de la promesse
de vente et d’achat notariée du 4 septembre 2024 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr., étaient mis à la charge de W.________ (II), a dit que W.________ devait restituer
à M.________ l’avance de frais de 400 fr. (III), a dit que W.________ devait verser à
M.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
1.2
Le 12 novembre 2024, W.________ a demandé
la motivation de cette ordonnance.
1.3
Le 15 novembre 2024, M.________ a mis en demeure
W.________ de signer une procuration, subsidiairement de donner son accord à participer à l’acte
constitutif de son droit d’habitation selon les termes et conditions prévus dans la promesse
de vente et d’achat du 4 septembre 2024, en se prévalant du caractère exécutoire
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2024.
1.4
Le 19 novembre 2024, M.________ a déposé une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles auprès du président tendant à ce qu’il soit ordonné à
W.________ de donner son consentement à la constitution d’un droit d’habitation et à
la division de la parcelle n° [...] selon les termes et conditions de la promesse de vente et d’achat
notariée du 4 septembre 2024, ceci en se rendant chez le notaire [...] au plus tard dans les trois
jours dès réception de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles pour signer les actes
ou la procuration établie par ledit notaire, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
2.
Le 19 novembre 2024, W.________ (ci-après : la requérante) a déposé auprès
de la Cour d’appel civile une écriture intitulée « Appel (Requête d’effet
suspensif) » tendant préalablement, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
à ce que l’exécution du chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
1
er
novembre 2024 soit suspendue jusqu’à la décision sur effet suspensif qui sera rendue
dans le cadre de l’appel, subsidiairement du recours, qu’elle interjettera contre l’ordonnance
motivée de mesures provisionnelles. Principalement, elle a conclu à ce que le chiffre I du
dispositif de l’ordonnance précitée soit réformé en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles déposée le 25 juillet 2024 par M.________ (ci-après :
l’intimé) soit rejetée.
Le même jour, l’intimé a déposé
des déterminations spontanées par lesquelles il a conclu au rejet de la requête du 19
novembre 2024.
Le 20 novembre 2024, la requérante a formulé
des déterminations complémentaires et a confirmé les conclusions de son écriture
du 19 novembre 2024.
3.
3.1
3.1.1
L’art. 336 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
qu’une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal
n’a pas suspendu l’exécution (art. 325 al. 2 et 331 al. 2) (a) ou lorsqu’elle
n’est pas encore entrée en force, mais que son exécution anticipée a été
prononcée (b).
Aux termes de l’art. 239 CPC, applicable par renvoi de l’art. 219 CPC aux mesures provisionnelles,
le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant un
dispositif écrit (al. 1 let. b). Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une
d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision.
Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à l’appel ou au recours (al. 2).
3.1.2
La pratique et la jurisprudence divergent sur l’effet de la notification du seul dispositif.
Un courant admet que pour éviter l’exécution forcée d’une décision susceptible
de recours ou d’appel sans effet suspensif, pendant le laps de temps compris entre la communication
du dispositif – non motivé – et le moment où le recourant pourrait demander l’octroi
de l’effet suspensif, il est possible de requérir à titre provisionnel, auprès de
l’autorité de deuxième instance, la suspension du caractère exécutoire de la
décision jusqu’au dépôt de l’appel ou du recours, par application analogique
de l’art 263 CPC. Selon un autre courant, la jurisprudence, selon laquelle la décision de
deuxième instance dont seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas
être exécutée avant sa notification en expédition complète, sous réserve
d’éventuelles sûretés qui pourraient être requises pour en assurer l’exécution
future (ATF 142 III 695 consid. 4.2.1), serait applicable aux dispositifs rendus en première instance,
ce qui rendrait sans objet une requête d’effet suspensif devant l’autorité d’appel,
considérée comme prématurée (sur le tout : JT 2020 III 121).
Le Tribunal fédéral a exposé les deux avis jurisprudentiels (ATF 149 III 410 consid. 6.4.1.
et 6.4.2 ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2.1) et a considéré qu’il
n’était en l’état pas contraire au droit fédéral de ne pas se référer
au dispositif du jugement, mais au jugement dûment motivé pour déterminer la date à
laquelle le jugement (i.e. de mainlevée) est devenu exécutoire (ATF 149 III 410 consid. 6.4.4),
la solution inverse n’étant pas arbitraire (TF 5A_558/2023 précité consid. 3.2.2),
tout en relevant que les divergences actuelles entre les pratiques cantonales étaient toutefois
vouées à disparaître au vu des nouveaux art. 325 al. 2 et 336 al. 3 nCPC. L’autorité
de recours pourra ainsi suspendre le caractère exécutoire d'une décision rendue par une
autorité de première instance et communiquée sous forme d'un simple dispositif, si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle pourra décider
avant le dépôt du recours. Elle ordonnera au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture
de sûretés. Sa décision deviendra caduque si la motivation de la décision de première
instance n'est pas demandée ou si aucun recours n'a été introduit à l'échéance
du délai (ATF 149 III 410 consid. 6.4.3 ; TF 5A_558/2023 précité consid. 3.2.1.3).
3.2
3.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant notamment sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC – de même que
celui de l'art. 261 al. 1 let. b CPC – est principalement de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel et peut même résulter du seul écoulement
du temps. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le
fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles
engendrent Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378 consid.
6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août
2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
3.2.2
Lorsque l’ordonnance de mesures provisionnelles, dont la suspension de l’exécution est
requise pour la durée de la procédure d’appel, constitue une mesure d’exécution
anticipée provisoire susceptible d’avoir un effet définitif, la suspension ne doit être
refusée que lorsque l’appel paraît d’emblée manifestement infondé ou
irrecevable (ATF 138 III 378 consid. 6.4).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le président a notifié uniquement le dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles, dont il ne ressort pas que ledit dispositif serait immédiatement exécutoire.
Il est d’ailleurs expressément indiqué à la dernière page que la motivation
doit être requise dans les dix jours dès la réception du dispositif, à défaut
de quoi seulement l’ordonnance deviendrait définitive et exécutoire. La requérante
en a requis la motivation. Au vu de ces éléments, la question du caractère exécutoire
du dispositif contesté est douteuse.
Ceci étant, au vu des considérants développés par le Tribunal fédéral dans
son arrêt 5A_558/2023 du 28 août 2023, on peut admettre que jusqu’à l’écoulement
du délai pour requérir la motivation écrite et, si cette motivation est requise, jusqu’à
l’écoulement du délai d’appel, respectivement recours, l’ordonnance entreprise
est immédiatement exécutoire selon le prescrit de l’art. 315 al. 4 CPC, même si
sa communication a lieu uniquement par remise du dispositif.
Afin d’éviter à la requérante de se retrouver sans défense aucune pendant la
période de « latence » jusqu’à la notification de la décision
motivée – celle-ci risquant à tout moment une exécution forcée alors même
qu’elle ne peut pas encore interjeter appel –, démarches que l’intimé semble
prêt à entamer au vu de son courrier du 15 novembre 2024, on doit reconnaître à cette
dernière, par application analogique de l’art. 261 CPC, la faculté de requérir des
mesures (super)provisionnelles empêchant cette exécution forcée.
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d’entrer en matière sur la requête
déposée le 19 novembre 2024 auprès du Juge unique de la Cour de céans.
3.3.2
Il convient donc d’examiner si l’exécution de l’ordonnance entreprise est susceptible
d’exposer la partie requérante à un préjudice difficilement réparable.
En l’état, force est de constater que l’autorisation provisionnelle accordée par
le président peut être considérée comme une mesure d’exécution anticipée,
car elle ne tend pas uniquement au maintien de l’objet du litige mais implique l’admission
– à titre provisionnel – des prétentions de l’intimé en tant qu’elles
tendent à ce qu’il soit autorisé à fractionner la parcelle n° [...], respectivement
à la vendre à un tiers, moyennant l’inscription d’un droit d’habitation à
la requérante, lesquelles sont susceptibles d’avoir un effet définitif.
L’exécution immédiate du chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 1
er
novembre 2024 porterait une atteinte particulièrement grave à la situation de la requérante,
qui se verrait privée
de
facto
de la possibilité de démontrer,
dans le cadre d’un appel, une fois la motivation connue, que l’autorisation de fractionnement
parcellaire et de vente desdites parcelles ne se justifiait pas, ou à tout le moins pas aux conditions
auxquelles l’intimé entend y procéder. La requérante relève en particulier
que l’intimé n’aurait pas démontré qu’il n’était plus en
mesure de couvrir ses charges avec son revenu, ce d’autant qu’il aurait mis en vente la société
[...] SA dont il est actionnaire majoritaire. Elle entend ainsi rendre vraisemblable qu’il n’y
a aucune urgence, ni nécessité, à fractionner et à vendre l’entier de la parcelle
n° [...]. Selon elle, il serait possible de ne vendre que le bas de la parcelle, dont les contours
devraient être discutés entre les parties et l’éventuel acquéreur. Or, l’exécution
du chiffre I de l’ordonnance contestée aurait pour conséquence de fractionner la parcelle
n° [...] de manière irréversible dans le sens de la promesse de vente et d’achat
du 4 septembre 2024, à savoir deux parcelles de surfaces quasi équivalentes. En outre, il ne
pourrait être revenu ultérieurement sur la vente de la parcelle n° [...], laquelle serait
définitivement devenue la propriété d’un tiers. Enfin, s’agissant d’une
ordonnance de mesures provisionnelles non encore motivée, on ne saurait dire que l’appel à
venir est manifestement dénué de chances de succès.
4.
En définitive, la requête doit être admise. En conséquence, l’exécution
du chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2024 est suspendue jusqu’à l’échéance du délai d’appel
contre la décision motivée ou, si l’appel est interjeté et qu’une nouvelle
requête d’effet suspensif est déposée, jusqu’à décision sur dite
requête.
L’émolument pour la présente ordonnance d’effet suspensif est arrêté
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5] appliqués par analogie).
Il sera statué sur la répartition des frais de la procédure d’effet suspensif et
les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel, subsidiairement recours, à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC). Au cas où l’ordonnance de mesures provisionnelles motivée ne
ferait pas l’objet d’un appel, la requérante devrait alors être considérée
comme ayant acquiescé à l’ordonnance du 1
er
novembre 2024, de sorte que l’émolument précité sera à sa charge, celle-ci
devant en outre verser à l’intimé la somme de 1'070 fr. à titre de dépens pour
la présente décision.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête est admise.
II.
L’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2024 est suspendue jusqu’à l’échéance du délai d’appel
contre la décision motivée ou, si l’appel est interjeté et qu’une nouvelle
requête d’effet suspensif est déposée, jusqu’à décision sur dite
requête.
III.
Les frais judiciaires pour la présente décision
sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).
IV.
Il sera statué sur la répartition des
frais judiciaires et les dépens de la présente décision dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Au
cas où l’ordonnance de mesures provisionnelles motivée ne ferait pas l’objet d’un
appel, les frais judiciaires pour la présente décision seront à la charge de la requérante
W.________, celle-ci devant en outre verser à l’intimé M.________ la somme de 1'070 fr.
(mille septante francs) à titre de dépens.
V.
La présente ordonnance est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour W.________),
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :