vd_findinfo · ML / 2009 / 147 · 2009-09-24 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION | 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 3 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2009 ML / 2009 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
309
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 24 septembre
2009
________________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1 et 2 ch. 3 et 81 al. 1
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
Z.________
, à
Begnins,
contre le
prononcé rendu le 7 mai 2009, à la suite de
l'audience du 30 avril 2009, par le Juge de paix du district de
Nyon, dans la cause opposant le recourant à la
Commune de
Begnins
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 16 février 2009, un commandement de payer la
somme de 24'281 francs 45, plus intérêt à 5 %
l'an dès le 2 septembre 2008, a été
notifié à Z.________, dans la poursuite en
réalisation de gage immobilier n° 4'131'925 de l'Office
des poursuites et faillites de Nyon-Rolle exercée à
l'instance de la Commune de Begnins, invoquant comme  titre de
la créance et cause de l'obligation et désignant
comme gage :
"Décision
de la Municipalité de Begnins du 29 octobre 2008 mettant
à la charge de M. Z.________ le remboursement des frais
avancés au sens de l'art. 72 de la loi sur la protection des
eaux contre la pollution.
Désignation
de l'immeuble :
Hypothèque
légale privilégiée inscrite sur la parcelle no
343 de la Commune de Begnins."
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 3 mars 2009, la poursuivante a saisi le Juge de paix
du district de Nyon d'une requête de mainlevée
définitive de l'opposition, à l'appui de laquelle
elle a produit, outre l'original du commandement de payer, les
pièces suivantes :
-
un extrait du Registre foncier de Nyon concernant la parcelle
n° [...] de la Commune de Begnins, propriété de
Z.________;
-
une décision de la Municipalité de Begnins du 17 mars
2005, donnant ordre au poursuivi de raccorder sa parcelle n°
[...] et les bâtiments s'y trouvant au réseau
d'épuration communal dans un délai au 30 juin 2005 au
plus tard, faute de quoi la municipalité ferait
procéder elle-même au raccordement aux frais du
propriétaire, l'art. 40 du règlement sur les
raccordements au collecteur de la Commune de Begnins, permettant
d'infliger une peine au contrevenant, étant
réservé. Cette décision mentionne qu'elle est
plus particulièrement fondée sur les art. 4 et 38 du
règlement précité et comporte l'indication des
voie et délai de recours;
-
une décision de la Municipalité de Begnins du 6
septembre 2007, ordonnant l'exécution des travaux,
confiée à l'entreprise [...], aux frais de
Z.________, invitant ce dernier à tenir à disposition
les locaux et terrains nécessaires pour l'exécution
des travaux et ordonnant que soit requise l'inscription d'une
hypothèque légale de 30'000 fr. sur la parcelle
n° [...] de Begnins en garantie du coût des travaux
(devisés à 27'300 fr.) et des autres frais
engagés par la commune dans le cadre de cette
exécution par substitution. Cette décision comporte
l'indication des voie et délai de recours;
-
une lettre de la Municipalité de Begnins du 2 septembre
2008, accompagnée de plusieurs factures, invitant le
poursuivi à rembourser dans les trente jours le montant de
24'281 fr. 45 avancé par la commune pour les travaux de
raccordement;
-
une décision de la Municipalité de Begnins du 29
octobre 2008, invoquant l'art. 72 de la loi sur la protection des
eaux contre la pollution et mettant à la charge du poursuivi
la somme de 24'281 fr. 45, plus intérêt à 5 %
l'an dès le 2 septembre 2008. Cette décision comporte
l'indication des voie et délai de recours auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et la
mention signée du premier greffier du tribunal attestant
qu'aucun recours n'avait été enregistré
à la date du 23 février 2009;
-
l'enveloppe ayant contenu la décision
précitée, adressée le 29 octobre 2008 en
courrier recommandé au poursuivi, route de [...] 28,
à 1268 Begnins, et venue en retour à
l'expéditeur, à l'échéance du
délai de garde, avec la mention "non
réclamé";
-
une réquisition d'inscription au registre foncier d'une
hypothèque légale de 24'281 francs 45, plus
intérêt à 5 % l'an dès le 2 septembre
2008, en faveur de la poursuivante sur la parcelle n° [...] de
Begnins, propriété du poursuivi, du 27 novembre
2008.
Le premier juge a convoqué les parties à son audience
du 30 avril 2009, par avis du 9 mars 2009 adressés en
courrier recommandé. Le pli contenant la convocation
destinée au poursuivi est venue en retour au greffe de la
Justice de paix de Nyon, à l'échéance du
délai de garde, avec la mention "non
réclamé".
Par lettre du 28 avril 2009, le conseil du poursuivi a requis le
renvoi de l'audience - qui a été maintenue. En outre,
il a fait valoir que la décision du 29 octobre 2008 ne
saurait constituer un titre de mainlevée définitive,
dès lors qu'elle avait été adressée
à Begnins, où son client n'avait qu'un domicile
secondaire, étant domicilié en Autriche, et que
celui-ci n'avait pas pu retirer le pli contenant la décision
litigieuse ni prendre connaissance de celle-ci. Il a produit une
fiche de renseignements du Bureau du contrôle des habitants
de Begnins du 29 octobre 2008, indiquant que le poursuivi avait
quitté la commune le 30 juin 2000 et que sa nouvelle adresse
était en Autriche,  "[...]".
2.
Par décision du 7 mai
2009, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la
mainlevée définitive de l'opposition, constaté
l'existence du droit de gage, arrêté à 360 fr.
les frais de justice de la poursuivante et dit que le poursuivi
devait verser à celle-ci, qui avait procédé
avec l'assistance d'un conseil, la somme de 930 fr. à titre
de dépens.
Les motifs de ce prononcé ont été
adressés pour notification aux parties le 3 juin 2009. En
bref, le premier juge a considéré que la
décision de la Municipalité de Begnins du 29 octobre
2008 valait titre de mainlevée définitive et que le
poursuivi ne pouvait pas se prévaloir d'un vice dans la
notification de cette décision, dès lors qu'il devait
s'attendre à la recevoir compte tenu de la procédure
en cours.
3.
Le poursuivant a recouru par
acte du 5 juin 2009, concluant, avec suite de frais et
dépens de première et de deuxième instance,
principalement à l'annulation du prononcé et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et
nouvelle décision, subsidiairement à la
réforme du prononcé en ce sens que la requête
de mainlevée définitive de l'opposition est
rejetée.
Le recourant a déposé un mémoire ampliatif le
6 août 2009.
L'intimée s'est déterminée le 21 août
2009, concluant, avec suite de dépens, au rejet du recours.
Elle a produit cinq pièces nouvelles.
Par lettre du 24 août 2009, le recourant a requis le
retranchement de ces pièces du dossier.
En droit
:
I.
a)
Le recours a
été déposé en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05).
La conclusion principale en nullité est irrecevable, faute
pour le recourant de soulever des moyens de nullité (art.
465 al. 3 CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11 -
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). En particulier,
il ne se plaint pas d'une assignation irrégulière
à l'audience de mainlevée du 30 avril 2009. Le cas
échéant, ce grief serait d'ailleurs mal fondé,
le recourant ayant effectivement eu connaissance de l'audience
avant la tenue de celle-ci, puisque son conseil en a demandé
le report par lettre du 28 avril 2009. Le vice était ainsi
couvert.
La conclusion subsidiaire en réforme étant
valablement formulée (art. 58 al. 1 LVLP et 461 ss CPC), le
recours en réforme est recevable.
b)
Les pièces nouvelles produites par
l'intimée à l'appui de son mémoire responsif
sont irrecevables, l'administration de nouvelles preuves en
procédure de recours étant prohibée en
matière de mainlevée d'opposition (art. 58 al. 3
LVLP).
II.
Le recourant soutient que la
décision invoquée est inexistante, faute de lui avoir
été communiquée. A cet égard, il
soutient en outre que la fiction de la réception ne saurait
s'appliquer, dès lors qu'il n'avait pas à s'attendre
à recevoir cette décision, n'ayant pas reçu
les précédentes, toutes adressées à
Begnins. Enfin, il conteste la compétence de la
Municipalité de Begnins pour rendre une telle
décision.
a)
En vertu de
l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des
autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de
sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP) ainsi que, dans les
limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 ch. 3 LP). Les décisions administratives communales
prises régulièrement sont également
assimilées aux jugements exécutoires
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 128).
Par décision de l'autorité administrative, on entend
de façon large tout acte administratif imposant
péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme
d'argent à la corporation publique. Une simple disposition
prise par un organe administratif, revêtue de
l'autorité administrative et donnant naissance à une
créance de droit public suffit; il n'est pas
nécessaire qu'un débat ait
précédé la décision. Il importe en
revanche que l'administré puisse voir sans doute possible,
dans la notification qui lui est faite, une décision entrant
en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition, la
sommation de payer peut être considérée comme
une décision (TF, 5P.113/2002 c. 2c et réf.
cit.).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le
juge doit examiner d'office l'existence légale et le
caractère exécutoire de la décision
invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 11 et 12 ad art. 81 LP). En revanche, il n'a pas à en
revoir le bien-fondé. Le juge ne procède pas à
une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces
produites en première instance (CPF, 3 avril 2008/129; CPF,
10 novembre 2005/390). C'est à la partie poursuivante de
prouver par pièces qu'elle est au bénéfice
d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette
décision a été communiquée au poursuivi
et qu'elle est exécutoire (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117;
CPF, 23 août 2007/415; Gilliéron, op. cit., n. 12 ad
art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances
de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la
faillite, thèse Lausanne 1991, p. 169).
b)
Pour exister légalement, la décision doit
notamment émaner d'une autorité compétente,
investie du pouvoir de statuer dans le domaine en cause
(Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 123 et 133).
En l'espèce, la décision invoquée est
fondée sur l'art. 72 LPEP (loi vaudoise sur la protection
des eaux contre la pollution; RSV 814.31), qui prévoit que,
lorsque les mesures ordonnées en application de la loi ou
des règlements tant cantonaux que communaux ne sont pas
appliquées, l'autorité compétente peut y
pourvoir d'office aux frais du responsable (al. 1). Ces frais font
l'objet d'un recouvrement auprès du responsable;
l'autorité compétente en fixe dans chaque cas le
montant et le communique au responsable, avec indication des motifs
et des possibilités de recours (art. 72 al. 2 LPEP). Une
fois définitive, cette décision vaut titre
exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 72 al. 4 LPEP). Ni
la loi ni son règlement d'application (RLPEP; RSV 814.31.1)
ne désigne l'autorité compétente au sens de
l'art. 72 LPEP. Certes, la loi oblige les communes à avoir
un règlement sur les canalisations d'eaux claires et d'eaux
usées et l'épuration des eaux, notamment les eaux
usées raccordées à leur réseau de
canalisations publiques (art. 13 al. 1 et 2 LPEP). Un tel
règlement de la Commune de Begnins n'a toutefois pas
été produit, de sorte qu'on en ignore le contenu et,
en particulier, ce que la collectivité publique communale
peut imposer aux propriétaires privés. Il s'ensuit
que la poursuivante, à qui il appartenait d'établir
qu'elle était l'autorité compétente en la
matière, n'a pas rapporté cette preuve. Pour ce motif
déjà, la requête de mainlevée aurait
dû être rejetée.
c)
Le recourant se plaint de ce que la décision du 29
octobre 2008 ne lui aurait pas été valablement
notifiée, grief qu'il avait déjà
soulevé en première instance.
Pour des raisons tenant aux garanties de l'Etat de droit, une
décision administrative - comme un jugement - n'existe
légalement et ne peut déployer ses effets qu'une fois
qu'elle a été officiellement communiquée
à ceux dont elle affecte la situation juridique (Moor, Droit
administratif, vol.
II, 2
ème
éd., n. 2.2.8.3, pp. 302-303; ATF 122 I 97, rés. in
JT 1997 I 31).
La
décision doit parvenir à la connaissance des
intéressés; plus précisément, ceux-ci
doivent être mis dans la situation où la prise de
connaissance ne dépend plus que d'eux-mêmes ou de
leurs représentants. La preuve en incombe à
l'autorité. La notification se fera au domicile ou, à
défaut, au lieu de séjour du destinataire, le plus
souvent (précisément pour des raisons de preuve) par
lettre recommandée : elle sera faite lorsque
l'intéressé, ou toute personne dont on peut
légitimement penser qu'elle le représente, a
reçu le pli ou l'a
retiré au guichet postal s'il était absent lors du
passage du facteur, ou enfin, dans cette hypothèse,
dès le dernier jour utile où il aurait pu l'y
retirer. Si, sans sa faute, il en a été
empêché alors qu'il n'avait aucune raison de s'y
attendre, la notification ne déploie pas ses effets; il doit
s'y attendre dès qu'il a reçu communication qu'une
procédure le concernant est ouverte (Moor, op. cit., eod.
loc.). Ces principes valent également en droit des
poursuites et faillites (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109). Lorsque
l'administré ou le justiciable poursuivi conteste la
notification, le fardeau de la preuve de celle-ci incombe à
l'autorité poursuivante (ATF 122 I 97 précité,
c. 3b, rés. in JT 1997 I 31; CPF, 15 novembre 2007/426). La
fiction de la réception à l'échéance du
délai de garde dans le cas où le destinataire devait
s'attendre à recevoir une décision est, le cas
échéant, également applicable (ATF 130 III
396, JT 2005 II 87).
En l'espèce, l'enveloppe contenant la décision en
cause est revenue au greffe municipal de Begnins avec la mention
"non réclamé". La question de savoir si cette
décision pouvait être valablement notifiée
à Begnins, alors que l'administré avait
annoncé un domicile en Autriche au Bureau du contrôle
des habitants, peut rester indécise, dès lors que la
notification litigieuse est de toute manière entachée
d'irrégularité pour un autre motif. En effet, la
décision du 29 octobre 2008 avait été
précédée de deux autres décisions
rendues dans la même affaire ainsi que d'une lettre,
adressées au recourant respectivement le 17 mars 2005, le 6
septembre 2007 et le 2 septembre 2008, à son adresse de
Begnins. Il n'est cependant pas établi que le recourant a
effectivement reçu ces deux décisions et cette
lettre, pas plus qu'il n'est établi, par les pièces
produites en première instance, qu'il a eu connaissance
d'une autre manière de l'imposition à sa charge des
frais des travaux de mise en séparatif sur sa
propriété et de la procédure de perception de
ces frais. On ne peut dès lors pas retenir que le recourant
devait s'attendre à la distribution de la décision du
29 octobre 2008. Partant, la fiction de la réception du pli
non réclamé à l'échéance du
délai de garde ne s'applique pas et l'on ne peut pas
considérer que la décision en cause a
été régulièrement notifiée. Pour
ce motif également, la mainlevée aurait dû
être refusée.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé réformé en ce
sens que l'opposition à la poursuite en cause est
maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 360 francs. Celle-ci doit en outre
verser au poursuivi la somme de 300 fr. à titre de
dépens de première instance.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 570
francs. L'intimée doit lui verser la somme de 1'170 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
Z.________ au commandement de payer n° 4'131'925 de l'Office
des poursuites et faillites de Nyon-Rolle, notifié à
la réquisition de la Commune de Begnins, est
maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs).
La poursuivante Commune de Begnins doit verser au poursuivi
Z.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
L'intimée Commune de Begnins
doit verser au recourant Z.________ la somme de 1'170 fr. (mille
cent septante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 15 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Séverine Berger,
avocate (pour Z.________),
‑      Me Mathias Keller, avocat
(pour la Commune de Begnins).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 24'281 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: