vd_findinfo · Décision / 2011 / 105 · 2011-01-10 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES | 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.03.2011 Décision / 2011 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
8
PE10.030755-ACP
Le
president
de la COUR D’APPEL PENALE
______________________________________
Du 28 mars 2011
______________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
à Vevey, représenté par l'avocat Philippe Rossy
Ministère
public
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 10 janvier 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 janvier 2011, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l'Est vaudois a rejeté l’appel interjeté par N.________
à l’encontre du prononcé préfectoral RPE/01/10/0002066 du 19 novembre 2010 (I);
condamné N.________ à une amende de 400 fr. pour violation simple des règles de la circulation
et violation des devoirs en cas d’accident (II); dit que la peine privative de substitution en
cas de non paiement fautif de l’amende était de quatre jours (III); mis les frais de la cause,
par 570 fr., à la charge de N.________ (IV).
Par prononcé rectificatif du 12 janvier 2011, l’indication des voies de droit a été
modifiée en ce sens que le jugement peut faire l’objet non pas d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral, mais d’un appel au Tribunal cantonal, le prononcé
étant confirmé pour le surplus.
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.1
Le vendredi 25 juin 2010, vers 10h35, sur le parking de la place Melchers, à Vevey, N.________,
né en 1941, a entrepris de parquer son véhicule Mercedes-Benz 280 SE dans une case, elle-même
bordée de cases occupées par des véhicules, en particulier une voiture Toyota parquée
à droite. En tournant à gauche, N.________ a ainsi engagé son véhicule dans l’espace
libre. Il a toutefois interrompu sa manœuvre, selon lui après avoir réalisé que la
place était trop étroite. Une autre automobiliste, [...], qui attendait à proximité
immédiate a observé que, durant cette manœuvre, l’angle avant droit du véhicule
Mercedes était très près d’une automobile noire régulièrement stationnée
et que, dans la suite de la manœuvre, cette dernière avait bougé, avant que la Mercedes
ne ressorte de la case pour se diriger vers la sortie de la place de parc. Intercepté dans la place
de parc, notamment par S.________, conducteur du véhicule Toyota, lui-même avisé par un
tiers, N.________, qui est demeuré au volant, a refusé d’attendre, soutenant n’avoir
ressenti aucun choc, ni entendu de bruit, et il a prestement regagné son domicile sans laisser ses
coordonnées. Alerté par S.________, l’agent [...], de la Police Riviera, a identifié
N.________ comme étant le détenteur de la Mercedes en question en exploitant le numéro
de ses plaques relevé par un témoin. Dans un rapport du 29 juin 2010, ce policier a constaté
que le point de choc se situait approximativement sur la ligne séparant les deux premières
cases de stationnement côté Est et sur la troisième rangée en partant depuis la rue
d’Entre-deux-Villes. Il a également constaté que le véhicule Toyota présentait
quatre griffures, soit une griffure sur l’aile avant gauche à 50 cm du sol, une autre griffure
sur l’aile avant gauche à 68-72 cm du sol, une griffure sur la portière avant gauche
à 49 cm du sol et une griffure sur l’avant gauche du pare-chocs à 66 cm du sol. Quant
au véhicule Mercedes, il présentait une griffure sur l’angle avant droit du pare-chocs
à 44 cm du sol, étant précisé que tout le côté droit de cette automobile
était passablement endommagé, certainement déjà avant l’accident. L’agent
[...] a dénoncé N.________ à la Préfecture pour inattention lors d’une manœuvre
de parcage (art. 3 al. 1 OCR) et comme auteur de dommages matériels n’ayant pas donné
son nom et son adresse au lésé (art. 51 al. 3 LCR).
1.2
Par prononcé préfectoral du 19 novembre 2010, rendu à la suite d'une audience du même
jour, N.________ a été déclaré coupable d’infraction simple à la LCR et
condamné à une amende de 400 fr., assortie d’une peine privative de liberté de substitution
de quatre jours et aux frais par 170 fr., pour avoir manqué d’attention dans une manœuvre
de parcage et pour avoir omis de transmettre son nom et son adresse au lésé. Le prononcé
précise dans ses considérants que le prévenu avait déclaré à l’audience
qu’il avait quitté les lieux parce que le témoin [...] lui avait dit au revoir.
N.________ a fait appel de ce prononcé en temps utile. A l’audience du Tribunal de police,
S.________ a confirmé que son véhicule Toyota n’avait aucune marque avant la manœuvre
de parcage tentée par l’appelant. Pour sa part, N.________ a fait valoir que les marques relevées,
soit une griffure à 44 cm du sol sur le pare-chocs de sa Mercedes et quatre griffures à 49,
50, 66, et 68/72 cm du sol sur le véhicule S.________, ne permettaient pas, au vu de leurs différences
de hauteur, de retenir que la Mercedes avait griffé la Toyota.
L’accusation a été aggravée en droit pour inclure formellement l’infraction
de violation des devoirs en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR.
2.
Le Tribunal de police a retenu que N.________ était bien l'auteur des dommages constatés sur
le véhicule de S.________ et qu'il avait sans droit quitté les lieux après les faits.
Le premier juge a écarté les dénégations de N.________ en se fondant sur le témoignage
[...], sur les déclarations du lésé S.________, ainsi que sur l’absence de crédibilité,
en raison de leur inconstance, des explications du prévenu quant aux raisons pour lesquelles il
avait quitté le parking sans tenir compte des interpellations de tiers. Le tribunal a considéré
que la hauteur de la marque relevée sur le pare-chocs de la Mercedes n’était pas disculpatoire
dès lors que, dans la manœuvre de parcage latéral, le flanc droit de ce véhicule,
déjà endommagé auparavant, avait pu occasionné les griffures relevées sur le
côté gauche de la voiture Toyota.
C.
Le 24 janvier 2011, N.________ a formé appel contre le jugement précité. Il a conclu à
l’admission de l’appel, à l’annulation du jugement condamnatoire, à ce qu’il
soit libéré de toute sanction pécuniaire et à ce que les frais de première instance
et d’appel soient mis à la charge de l’Etat.
Par mémoire ampliatif du 14 février 2011, l’appelant a notamment développé
divers arguments factuels, a évoqué que les deux véhicules impliqués soient juxtaposés
ou soumis à une expertise et que des témoins soient au besoin entendus. Par lettre de son conseil
du 16 février 2011, il a produit deux photographies, tirées d’un site Internet, d’un
véhicule Mercedes S 280 et a requis l’inspection technique des deux véhicules impliqués
pour apprécier la comptabilité entre le dommage du véhicule S.________ et la configuration
de son propre véhicule. Il a encore requis l’audition comme témoins de son épouse
et de S.________, ainsi que sa propre audition.
Par écriture du 17 février 2011, l’appelant a été informé par la direction
de la procédure qu’en matière de contravention, l’art. 398 al. 4 CPP excluait l’administration
de nouvelles preuves.
Le 18 février 2011, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
indiqué qu’il renonçait à intervenir dans la présente cause.
Par lettre de son conseil du 21 février 2011, l’appelant a reconnu que la cause pénale
était limitée à des contraventions et que la restriction de l’art. 398 al. 4 CPP
s’appliquait. Il a de même admis que l’appel pourrait être traité en procédure
écrite, tout demandant qu’il soit soumis à une procédure orale.
Par courrier de son conseil du 23 février 2011, l’appelant a complété sa déclaration
d’appel et renouvelé ses précédentes requêtes en administration de preuves,
soit l’inspection technique des deux véhicules et, outre sa propre audition, celle de S.________,
de l’épouse de celui-ci, de [...] et du dénonciateur [...].
Par écriture du 7 mars 2011, le Tribunal de police de l’Est vaudois a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer au sens de l’art. 390 al. 2 CPP.
Par avis du 10 mars 2011, la direction de la procédure a informé l’appelant que l’appel
serait traité en procédure écrite et lui a imparti un délai au 24 mars 2011 pour
déposer un mémoire motivé.
Par lettre valant mémoire motivé du 18 mars 2011, l’appelant a procédé à
une critique de l’appréciation des preuves effectuée par le premier juge et a invoqué
une violation du principe de la double instance, dans la mesure où l’autorité d’appel,
en appliquant la procédure écrite, ne procéderait pas à un examen suffisamment approfondi
de la cause.
En droit
:
1.1
L’appel doit être annoncé dans les 10 jours qui suivent la communication du jugement,
soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 399
CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les
20 jours à compter de la notification du jugement motivé. En l’espèce, si une première
version du jugement a été remise à l’appelant le 10 janvier 2011, celle-ci comportait
une indication erronée de la voie de recours. Comme le jugement doit impérativement contenir
l’indication des voies de droit (art. 81 al. 1 CPP), c’est donc la notification du jugement
rectifié, le 14 janvier 2011, qui a fait partir les délais d’annonce et de déclaration
d’appel. L’annonce/déclaration d’appel du 24 janvier 2011 a ainsi été
déposée en temps utile. Cet acte comporte les rubriques prévues à l’art. 399
al. 3 et 4 CPP en ce sens que l’appelant a pris des conclusions, a requis l’administration
de preuves et a déclaré attaquer le jugement dans son ensemble, en demandant sa complète
libération et que l’entier des frais soit mis à la charge de l’Etat. L’appel
s’avère ainsi recevable.
La cause relève de la compétence du juge unique, s'agissant d'un appel concernant une contravention
(art. 395 let. a CPP; 14 al. 3 LVCPP).
1.2
Conformément à la faculté offerte par l’art. 406 al. 1 let. c CPP, le jugement de
première instance ne portant que sur des contraventions et l’appel ne portant pas sur une
déclaration de culpabilité pour crime ou délit, il a été décidé de
remplacer les débats par une procédure écrite. On ne discerne pas en quoi ce mode de traitement
de l’appel se heurterait au principe de la double instance cantonale prévu par l'art. 80 LTF
(l'art. 75 LTF, dont se prévaut l'appelant, ne concernant pas le droit pénal). Au surplus,
il doit être précisé que ni le pouvoir d’examen du juge d’appel, ni la portée
limitée de l’appel en matière de contraventions (art. 398 al. 4 CPP) ne varient en fonction
de la nature orale ou écrite de l’exposé des moyens d’appel.
2.
L’art. 398 al. 4 CPP dispose que, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance,
soit concernant des infraction mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas
des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, op. cit. n°
22 et 23 ad art. 398 CPP).
3.1
En l’espèce, il n’est pas contesté que seules des contraventions à la législation
routière ont fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance.
Il en découle que l’appel est restreint. Les preuves, soit l’inspection ou l’expertise
des véhicules impliqués et l’audition de témoins et du dénonciateur, dont l’appelant
requière l’administration ou la réitération, sont ainsi irrecevables. Il en va de
même des photographies d’une Mercedes qu’il a produites. En effet, comme l’exprime
Marlène Kistler Vianin (op. cit. n° 30 ad art. 398 CPP) : « La juridiction d’appel
ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est
entaché d’une erreur grossière. Elle statue donc sur la base de la situation de fait
qui se présentait au tribunal de première instance et des preuves que celui-ci a administrées.
Si elle parvient à la conclusion que le tribunal de première instance a omis, de manière
arbitraire, d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaqué
et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement ». Il doit donc être statué au seul
vu du dossier de l'autorité de première instance.
3.2
L’appelant fait valoir que l’état de fait a été établi de manière
inexacte. Dès lors, il n’invoque pas une violation du droit matériel, mais il s’en
prend uniquement à l’établissement des faits par l'autorité de première instance.
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a
arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit. n° 28 ad art. 398 CPP).
L’appelant soutient que les griffures occasionnées au véhicule du lésé S.________
ne peuvent être attribuées à sa tentative de parcage, dès lors qu’aucuns éléments
saillants de la carrosserie de son véhicule Mercedes, présentant des hauteurs au sol correspondantes,
n’ont été mis en évidence, la griffure de son pare-chocs étant à l’évidence
trop basse. Cette critique ne suffit toutefois pas à démontrer une appréciation arbitraire
des preuves. En effet, le premier juge s’est référé de manière générale
aux marques de contact présentées par le flanc de la Mercedes. Pour le surplus, il a assis
sa conviction sur des éléments convergents et convaincants, soit le fait que le véhicule
Toyota n’était pas endommagé avant la manœuvre de l’appelant, le témoignage
de [...], qui a constaté la proximité des carrosseries lors de la manœuvre de parcage
latéral et qui a vu la Toyota bouger lors du contact, le départ précipité de l’appelant
et son refus de donner suite aux injonctions de tiers sur le parking, ainsi que les explications variables,
contradictoires et peu plausibles que ce dernier a données par la suite pour expliquer son départ,
son refus de s’arrêter et de transmettre ses coordonnées. On peut y ajouter que l’appelant
a lui-même admis que l’emplacement était trop exigu pour qu’il y parquât son
véhicule et qu’il avait interrompu pour ce motif sa manœuvre, malaisée, de parcage
amorcée par un virage à gauche. Enfin, le fait de partir sans demander son reste au lieu de
s’arrêter et d’aller examiner les lieux, alors même que des tiers lui signalaient
de manière insistante qu’il avait heurté ou rayé un autre véhicule, constitue
en soi un comportement d’automobiliste pour le moins insolite.
3.3
Les autres critiques de l’appelant, ayant trait notamment à la valeur du témoignage [...],
sont dépourvues de consistance. Aucun élément sérieux ne permet de douter de la sincérité
de ce témoin. En particulier, le fait qu’elle ait eu connaissance du numéro de portable
du lésé ne saurait constituer l’indice d’un témoignage de complaisance ou
contraire à la vérité. A cet égard non plus, le premier juge n'a pas versé dans
l'arbitraire en appréciant les faits de la cause.
La conviction dûment motivée du premier
juge selon laquelle l’appelant était bien l’auteur des dommages matériels s’avère
donc exempte de tout arbitraire.
4.
Au vu de ce qui précède l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'arrêt selon l'art. 424 CPP doivent être laissés à
la charge de l’appelant (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
Le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette
l’appel formé le 24 janvier 2011 par N.________ contre le jugement rendu le 10/12 janvier
2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Confirme intégralement
ce jugement dont le dispositif est le suivant :
«I.
rejette l’appel interjeté par N.________ à l’encontre du prononcé préfectoral
RPE/01/10/0002066 du 19 novembre 2010;
II
condamne N.________ à une amende de fr. 400 (quatre cents) pour violation simple des règles
de la circulation et violation des devoirs en cas d’accident;
III.
dit que la peine privative de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende est de 4 (quatre)
jours;
IV.
met les frais de la cause, par fr. 570 (cinq cent septante) à la charge de N.________.
»
II.
Met
les frais d’appel, par 810 fr. (huit cent dix francs), à la charge de N.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour N.________),
-
Ministère public,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Préfecture Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :