vd_findinfo · Jug / 2013 / 79 · 2012-12-12 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, ASSURANCE-INCENDIE PUBLIQUE, ASSURÉ, CHOSE MOBILIÈRE, DOMMAGE, PERTE{ARGENT} | 27 LAIEN, 35 LAIEN, 38 LAIEN, 50 LAIEN, 6 LAIEN, 69 LAIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.01.2013 Jug / 2013 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.018281
20/2013/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 12 décembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
MULLER,
président
Juges
:              Mme Carlsson et M. Michellod
Greffier
:              Mme Boryszewski
*****
Cause
pendante entre :
L.________
SA
(Me J. Micheli)
et
O.________
K.________
(Me D. Pache)
(Me A. J. Graf)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La demanderesse L.________ SA, dont le siège
est à [...], [...], a pour but l'exploitation d'établissements publics. Son capital a été
constitué d'apports en nature acceptés pour le prix de 108'490 francs. Elle a pour administrateur
unique, avec signature individuelle, H.________.
Selon l'avis de calcul de prime du 10 mars 2003, L.________ SA était au bénéfice, auprès
du défendeur l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et éléments naturels du Canton
de Vaud (ci-après : ECA), d'une couverture en assurance mobilière professionnelle n° [...],
pour le local sis aux [...], à [...], étant précisé qu'il s'agissait d'une couverture
provisoire en attendant la réception de l'inventaire définitif. La somme d'assurance totale
était de 840'000 fr. au moment de l'entrée en vigueur du contrat, le 10 mars 2003, avec
une prime annuelle d'un montant de 1'220 fr., soit 986 fr. 20 pour l'année en cours.
Le 4 mars 2004, la demanderesse a conclu un contrat de bail avec  Z.________, portant sur les locaux
bruts de la discothèque sise dans l'immeuble des [...] à [...], d'une surface de 450 m2. Selon
le contrat, les aménagements existants ont été remis gratuitement à la locataire,
qui était ainsi propriétaire du mobilier et de l'agencement. Peu avant, tout avait été
refait à neuf, décoration, mobilier et installations, pour un montant d'environ 180'000 francs.
Le 13 avril 2004, selon extrait du journal de la demanderesse, cette dernière a versé au défendeur,
l'ECA, un montant de 1'349 fr. 65.
2.
Le
11 juin 2004, la demanderesse a conclu avec W.________ un contrat de vente portant sur le fonds de commerce
du dancing, le droit d'exploitation, le matériel, l'agencement, ainsi que les droits du bail. Le
prix de vente a été fixé à 900'000 fr., l'acheteur s'engageant à payer
un acompte de 120'000 fr. au plus tard le 1
er
juillet 2004. Le solde du prix de vente était payable par annuité, comme convenu à l'art.
3 al. 2 du contrat, dont le contenu est le suivant :
"(…)
L'acquéreur s'engage également à
verser en complément, la somme de CHF 130'000.- correspondant au versement convenu de CHF 250'000.-
au plus tard le 30 juin 2005. Le solde étant financé par un crédit octroyé par les
vendeurs, payable par mensualité de fr. 6'600.- chacune intérêt compris jusqu'à extinction
complète de la dette. Ce qui porte pour la 1
e
année une redevance mensuelle de Fr. 25'000.- comprenant : le loyer pour l'exploitation dont Fr.
6'000.- seront décomptés du prix de vente. Après paiement de Fr. 130'000.- en complément
des Fr. 120'000.- du 1
er
acompte
et des 12 x Fr. 6'000.- attribués à l'achat (soit Fr. 72'000.-) déduit du prix de
vente. Le solde de Fr. 578'000.- sera remboursé par Fr. 6'600.- chaque mois, payable en plus du
loyer.
En
cas de carence dans le paiement des mensualités de plus de 60 jours, le contrat sera annulé
et le solde du prix de vente total exigé dans un délai de trois mois, sous déduction des
acomptes déjà versés. Le non-respect de cette clause dans le délai imparti, entraînera
l'annulation du contrat sans indemnité pour l'acheteur. (…)"
L'art. 4 du contrat prévoyait notamment que les cent actions de la demanderesse seraient cédées
à l'acheteur après paiement complet des annuités, la demanderesse s'engageant à produire,
à la demande de ce dernier, la preuve du paiement régulier des loyers auprès de la gérance.
Selon l'art. 5 du contrat, W.________ s'engageait, à la signature de celui-ci, à contracter
une assurance de commerce couvrant notamment les risques d'incendie, de vols, de dégâts d'eau,
et de bris de glace auprès d'une compagnie d'assurance suisse.
La demanderesse est restée seule locataire des locaux de la discothèque après la signature
du contrat du 11 juin 2004. Il n'y a pas eu de transfert du bail de L.________ SA à W.________.
Il n'est pas établi que la police d'assurance ECA de la demanderesse ait été annulée
ou résiliée. Il n'est pas non plus établi que la demanderesse ait payé des primes
d'assurance ECA depuis la cession de l'établissement au mois de juin 2004.
Le 9 juillet 2004, l'agent de district du défendeur, [...], a avisé par courrier électronique
son collègue de la section vaudoise du changement, au 22 juillet 2004, du gérant de la
discothèque correspondant au numéro d'assuré [...].
Le 13 juillet suivant, W.________ a contracté une police d'assurance mobilière auprès
de l'ECA qui a pris effet le 1
er
juillet 2004. Cette police porte la mention suivante :
"(…)
Couverture provisoire octroyée selon votre fax du 10 mars 2003, cela en attendant la réception
de votre inventaire définitif. (…)"
3.
Par courrier du 4 septembre
2004 adressé au conseil de W.________, le conseil de la demanderesse a relevé que l'acheteur
devait encore la somme de 96'000 fr. sur les acomptes échus au 1
er
août 2004 et a mentionné que sa cliente était toujours propriétaire de son patrimoine,
tel qu'énuméré à l'art. 1 let. c du contrat. Dans une lettre du 11 octobre 2004,
le conseil de la demanderesse a constaté qu'en raison de la demeure de W.________, le contrat était
résilié avec effet au 3 octobre 2004, conformément à l'art. 3 al. 2
in
fine.
Il l'a également informé qu'une
procédure tendant à faire déguerpir W.________ allait être introduite.
Le 18 février 2005, la demanderesse et ses trois actionnaires ont déposé une requête
de mesures provisionnelles et préprovisionnelles auprès du Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, tendant à ce qu'interdiction soit faite à W.________ de rester dans lesdits locaux.
A l'audience de mesures provisionnelles du 23 mars 2005, les parties ont signé un accord mettant
fin à leur litige au fond et prévoyant notamment, au chiffre I, le versement par la demanderesse
à W.________ d'un montant de 23'000 fr. le 30 avril 2005 à 14 heures, au chiffre
II, la restitution simultanée par W.________ de toutes les clefs de l'établissement, au chiffre
V, l'annulation du contrat de vente du 11 juin 2004 avec effet immédiat et, au chiffre IX, la caducité
de la transaction et la reprise des causes en l'état où elles se trouvent en cas de non-paiement
du montant de 23'000 francs.
4.
Le 30 avril 2005, H.________ s'est rendu, accompagné de Me V.________, stagiaire de l'avocat [...],
à l'étude de Me T.________ qui les a accueillis vers 14 heures. L'étude de ce dernier
est située à l'avenue [...], à [...]. La séance a débuté par les préalables
habituels (on se salue, on s'assied…). Les personnes présentes ont ensuite parlé des
clefs, contrôlé et calculé le nombre de billets de banque, puis signé la "quittance
réciproque" datée du "30 avril 2005 à 14h   .". Cette quittance,
dactylographiée, avait été préparée à l'avance. Le 30 avril 2005 était
un samedi et il n'y avait pas de secrétaire à l'étude de Me T.________. La quittance n'a
pas été amenée par Me V.________. Les personnes présentes ont procédé au
versement du montant de 23'000 fr. et à la restitution de la clef. La quittance a été
complétée par l'adjonction manuscrite du nombre de clefs, en l'occurrence une, remise à
H.________.
S'agissant de l'heure, la quittance indique "14h   .", sans que l'espace prévu
pour les minutes n'ait été rempli. Compte tenu de l'heure d'arrivée – vers 14h00
– et des opérations – salutations, discussions et contrôle de l'argent et de la
clef – la quittance ne sera pas tenue comme probante s'agissant de l'heure qui y est indiquée.
Lors de la séance, T.________ a en outre rédigé et signé une quittance relative au
versement en ses mains d'un montant de 3'000 fr. à titre de dépens.
Entendu sur la question de la durée de la séance, Me V.________ a d'abord déclaré
ne plus être en mesure de se prononcer. Il ensuite précisé que l'idée n'était
pas de s'attarder chez Me T.________ et qu'une séance d'une durée de vingt minutes lui paraissait
dès lors censée et correcte, ajoutant toutefois que sa réponse relevait plus de l'appréciation
que du souvenir. Les déclarations du témoin étant apparues hésitantes et peu précises,
la cour ne retiendra pas son témoignage sur cet élément.
Lors de l’audition de W.________ par la police le même jour, soit le 30 avril 2005, ce dernier
a déclaré être arrivé à 14 heures chez son avocat – Me T.________ –
où H.________ et son conseil se trouvaient déjà. Ils ont signé les bordereaux de
remise et W.________ a restitué une clef, ayant oublié les autres chez lui. Le tout a duré
10 minutes. Quant à [...], entendue également le même jour par les enquêteurs,
elle a déclaré avoir quitté vers 13h55 un établissement public de l'avenue [...]
à [...], en voiture, avec W.________, et avoir déposé celui-ci à l'étude de
Me T.________, à [...]. Il résulte du rapport de police, que, selon la mémoire du téléphone
portable de [...],W.________ l'a appelée à 14h11 pour lui dire que la réunion était
terminée.
Ni la convention du 23 mars 2005 ni la quittance signée le 30 avril suivant ne prévoient le
transfert de la police d'assurance ECA de W.________ à la demanderesse. Il n'est pas établi
que l'ECA ait été informé le 23 mars ou encore ultérieurement jusqu'au 30 avril 2005
d'un transfert de propriété et d'une demande de modification de l'assurance.
5.
Selon le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 1
er
février 2007, W.________ a offert la somme de 20'000 fr. à J.________ afin qu'il boute le feu
à la discothèque. Selon le procès-verbal d'audition de ce dernier du 21 décembre
2005, W.________ ne lui a pas dit clairement pourquoi il voulait mettre le feu, mais lui a cependant
parlé d'assurance. Lors de la matinée précédant l'incendie, W.________ a fait déménager
du matériel qui se trouvait dans les locaux. W.________ a lui-même fait des trous dans les
meubles pour y placer des bouteilles en plastique destinées à recevoir de l'essence. Toujours
selon J.________, W.________ et H.________ étaient à ce moment-là encore en discussion
sur la remise de l'établissement et il a eu l'impression qu'"ils avaient dû discuter quelque
chose entre eux".
K.________ a passé aux aveux le 27 mai 2005, lors d'une audition par la police. Sur photo, elle
a reconnu J.________ qu'elle appelait [...]. Le jour de l'incendie, J.________ a demandé à
K.________ d'aller acheter de l'essence. Il lui a remis un bidon qu'elle est allée remplir à
la station d'essence [...] à [...] le 30 avril 2005 à 13h21, comme confirmé par le
ticket de caisse. Il lui avait dit de revenir impérativement avant 14 heures à la discothèque.
De retour devant l'établissement, elle a appelé à 13h42 et 58 sec. J.________ qui se trouvait
à l'intérieur pour qu'il vienne lui ouvrir la porte, dissimulant le récipient sous une
veste. Après avoir attendu quelque peu, J.________ l'a faite pénétrer dans la discothèque.
Une voisine commerçante, qui a vu K.________ téléphoner de son portable et qui a été
entendue par la police le 10 mai 2005, a déclaré que la porte de la discothèque s'était
ouverte presque simultanément. Aux débats, J.________ a déclaré qu'il devait mettre
le feu entre 14h00 et 14h15. Lors de son audition du 26 septembre 2005 par la police, K.________
a déclaré que, peu avant 14 heures, alors qu'il n'avait pas réussi à fracturer l'appareil
à cigarette, J.________ a dit qu'il "n'avait plus le temps et que ça le faisait chier
car il devait y avoir sûrement 2'000 ou 3'000 balles dedans". Le rapport de police, qui se
réfère aux déclarations de J.________, indique que le feu a été bouté à
14h15 précises. Selon le jugement, aux alentours de 14 heures, J.________ a demandé à
K.________ de se tenir dans l'angle des escaliers de l'entrée principale et, après avoir rempli
quelques bouteilles avec l'essence et réparti le liquide aux endroits préparés à
cet effet par W.________, a répandu le reste du produit inflammable sur le sol et y a bouté
le feu avec un briquet. Selon le procès-verbal d'audition de K.________ du 8 juin 2005, le feu est
"parti direct" et ils ont "juste eu le temps de sortir". J.________ et K.________
ont rapidement quitté les lieux par la porte arrière de l'établissement. Ils ont remonté
la galerie et emprunté la rue de [...], puis la rue du [...] où la voiture de K.________ était
garée. Ils ont roulé en direction de [...], puis de l'esplanade de [...], où J.________
a jeté ses gants par la fenêtre, dans une haie. Puis, selon le procès-verbal d'audition
de K.________ du 8 juin 2005, ils se sont rendus à [...]. Ils ont garé la voiture au parking
du restaurant de [...]; ils ont marché au bord du lac où J.________ a jeté sa carte SIM
dans le lac à 14h33.
Selon le rapport de police, c'est à 14h22 qu'un passant a signalé par téléphone que
de la fumée se dégageait de la Place [...].
6.
A
la suite de l’incendie, plusieurs devis ont été demandés pour le déblaiement,
le nettoyage et la remise en état des locaux, du mobilier et de l’agencement. Des discussions
ont eu lieu avec X.________ SA au sujet de ces travaux. Z.________ a versé à [...] un montant
compris entre 400’000 fr. et 500’000 fr. pour les travaux que cette entreprise s’est
vue confier.
7.
Quelques semaines après le sinistre, W.________ s’est présenté dans les bureaux
de l'ECA à [...] afin de remplir une déclaration de sinistre. Le 25 mai 2005, le conseil
de la demanderesse a adressé à l'ECA une lettre demandant les coordonnées précises
de la police d’assurance contractée par W.________ afin de procéder à la cession
de la police en faveur de H.________.
Le 4 mai 2006, la demanderesse a déposé auprès du Juge de paix du district de Lausanne,
une requête tendant au séquestre, en mains de l'ECA, de la créance de W.________ à
l’encontre de cet établissement. Le séquestre a été ordonné. Le 10 mai
2006, l'ECA a pris note de l’avis de séquestre, mais a refusé de verser le montant en
mains de l’office invoquant l’enquête pénale en cours. Par courrier du 22 août
2006 adressé au conseil de la demanderesse et de H.________, le défendeur a notamment écrit
ce qui suit :
"(…)
L'incendie a été organisé longtemps à l’avance; les derniers actes préparatoires
ont été effectués avant 13h45 et le feu a manifestement démarré bien avant 14
heures pour laisser échapper de la fumée à l'extérieur qui a été remarquée
par un passant, lequel a alarmé la police à 14 heures 20. Ainsi, au moment de la survenance
du sinistre, c’est M. W.________ qui était encore titulaire de la police d’assurance.
Ces
éléments sont corroborés par le fait que c’est M. W.________ qui a annoncé
le sinistre à notre établissement et que c’est également lui qui a demandé
à notre agence du district de Vevey une déclaration de sinistre et qui a même affirmé
l’avoir remplie et retourné, ne faisant à aucun moment référence ni même
allusion à M. H.________.
Actuellement
M. W.________, après avoir été relancé à plusieurs reprises ne s’est plus
manifesté. Il semble que cette absence soit due à un problème lié aux investigations
dont il fait l’objet; il n’a en outre pas répondu aux convocations de la justice, ce
qui peut, au travers du dossier de l’enquête pénale, laisser planer une forte présomption
qu'il a joué un rôle dans la survenance de cet incendie.
Pour
sa part, M. H.________ a requis de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est
le séquestre de toutes les créances que M. W.________ a auprès de notre établissement.
Cette démarche confirme que M. W.________ doit être considéré comme étant le
titulaire de la police d’assurance, partant du droit à l’indemnité résultant
de l’incendie.
Au
vu de ce qui précède, M. W.________ est seul à pouvoir faire valoir contre notre établissement
des prétentions fondées sur la police d’assurance couvrant les biens mobiliers se trouvant
dans les locaux de la discothèque sinistrée. Toutefois, en raison des charges qui pèsent
contre lui et de son mutisme à l’égard de notre établissement nous réfutons
toutes prétentions de sa part en application de l’article 60 alinéa 1
er
de la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie
et les éléments naturels (LAIEN). Cette disposition prévoit en effet expressément
que l’assuré perd tout droit à l’indemnité si le sinistre a été
causé ou aggravé par un délit intentionnel, dont il est l’auteur, l’instigateur
ou le complice.
L‘Office
des poursuites susmentionné étant intervenu auprès de notre établissement et nous
ayant tout récemment relancé nous lui transmettons une copie de la présente à titre
de réponse à cette intervention.
Enfin,
nous avons été approchés téléphoniquement par Me [...], qui nous a annoncé
être également le conseil de M. H.________. Vous voudrez dès lors bien nous faire savoir
à qui nous devons nous adresser dorénavant. (…)"
Par courrier du 13 novembre 2006, un avocat marseillais, déclarant agir au nom de W.________, s’est
adressé à l'ECA pour s’enquérir des suites de la déclaration de sinistre. Il
n’est pas établi que la police d’assurance contractée par W.________, le 13 juillet
2004, ait été résiliée.
8.
En 2006, la demanderesse a vendu le fonds de commerce à [...] pour un montant de 350’000 francs.
L’acquéreuse renonçait à toutes prétentions sur le remboursement de l’assurance
incendie ECA et cédait à la demanderesse, pour autant que de besoin, toutes créances qu’elle-même
pourrait détenir contre l'ECA du chef du sinistre du 30 avril 2005.
Selon le contrat de bail du 19 février 2007, les locataires [...] et [...] versent à la bailleresse
Z.________ un montant de 153’000 fr. en compensation des frais pris en charge par cette dernière
à la suite du sinistre.
Un litige ayant éclaté au sujet de l’exécution de la convention de vente, une transaction
a été conclue le 30 avril 2007 entre la demanderesse, Z.________, l’acheteuse, son mari
[...] et la société [...] constituée par les époux [...] pour exploiter l’établissement.
Par cette convention, les parties au contrat de vente sont convenues de réduire le prix de vente
convenu de 350'000 fr. à un montant de 180'000 fr., sous déduction des acomptes déjà
versés totalisant une somme de 40’000 francs. Le solde de 140’000 fr. a été
payé séance tenante au conseil de la demanderesse, laquelle admettait que le bail conclu le
4 mars 2004 avec Z.________ était valablement résilié au 31 mars 2007. Selon le chiffre
IV al. 1 de cette convention, Z.________ a cédé à la demanderesse ses droits éventuels
contre l'ECA relatifs aux travaux urgents de nature mobilière exécutés après l’incendie
du 30 avril 2005 dans les locaux, à concurrence d'un montant de 111'000 fr., selon un décompte
annexé au contrat. L’extrait de compte annexé au contrat fait état de travaux urgents
exécutés le 9 novembre 2006 pour un coût total de 111’209 fr. 12. Sous ch. IV al.
2, il est précisé que " Z.________ ne donne aucune garantie concernant l’existence
et le montant de cette prétention".
Il n’est pas établi que Z.________ ait jamais conclu avec l'ECA une police professionnelle
couvrant le mobilier et les agencements. Z.________ n’a pas été indemnisée par l'ECA
pour le montant de 111'209 fr. 12 mentionné dans l'extrait de compte financier annexé à
la convention du 30 avril 2007.
9.
Par lettre du 11 avril 2007 adressée au conseil du défendeur, la demanderesse a fait valoir
une créance d'un montant de 840'000 francs. Le 18 avril 2007, le défendeur a renoncé,
par courrier, à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2007.
Par courrier du 10 mai 2007, la demanderesse a augmenté ses prétentions à 951’000
francs. Dans cette même lettre, elle a communiqué à l'ECA une copie de la convention du
30 avril 2007 conclue avec Z.________, les époux [...] et [...] en attirant son attention sur les
chiffres IV et V de ladite convention.
Par décision du 24 mai 2007, le défendeur a refusé toute indemnité à la demanderesse
faisant valoir qu’elle n’était pas titulaire d’une police d’assurance couvrant
les biens mobiliers se trouvant dans les locaux au moment du sinistre. Il n’est pas établi
que la demanderesse ait jamais fourni à l'ECA une quelconque facture ou une liste avec un décompte
précis. Il n’est pas non plus établi que la demanderesse ait jamais eu l’intention
d’exploiter elle-même la discothèque.
X.________ SA a produit une liste des travaux exécutés à la suite de l’incendie,
pour un coût de 720’184 fr. 90 au 8 juillet 2008.
Par courriers des 27 juillet 2007 et 11 février 2008, l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Lausanne-Est a invité l'ECA à lui verser les fonds saisis par l'office.
Selon quittance du 29 avril 2009, Z.________ a accepté de l'ECA la somme de 220'000 fr. pour solde
de tout compte et de toute prétention en relation avec le dommage résultant de l’incendie.
10.
En cours de procès,
une expertise a été confiée au Professeur C.________ de l' [...] à [...]. La mission
de l'expert a consisté à déterminer l'intervalle de temps entre la mise à feu et
l'apparition de la fumée à l'extérieur du bâtiment, sur la rue.
Dans son rapport du 17 mai 2011, l’expert a indiqué que l’incendie avait pris naissance
à l’intérieur de l’établissement, dans la zone sud-est de la grande salle.
L’origine de l’incendie se situe dans une zone qui comprend le mobilier situé à
l’intérieur du bow-window sud-est, soit une fenêtre en arc, ainsi que le sol et la banquette
à proximité. L’incendie est consécutif au déversement, puis à l’inflammation
d’essence de voiture dans la zone où l’origine de l’incendie a été localisée.
Un tel mode d’allumage induit dans un tout premier temps la combustion rapide des vapeurs du liquide
inflammable qui s’accompagne d’un important dégagement de chaleur. Bien que la quantité
d’essence apportée dans l’établissement soit connue, celle impliquée dans
le développement du feu, ainsi que les emplacements précis où elle a été répandue
demeurent inconnus ou pour le moins incertains. Or, ces deux paramètres conditionnent directement
la puissance calorifique dégagée et donc la vitesse à laquelle l’inflammation peut
se transmettre aux matériaux combustibles environnants. Dans le cas d’espèce, l’allumage
des vapeurs d’essence a immédiatement engendré l’apparition d’importantes
flammes comme le corroborent les déclarations des deux incendiaires. En revanche, la durée
de la persistance des flammes, leur localisation et leur étendue ne peuvent pas être déterminées,
à dire d’expert. Il n’est pas possible non plus de déterminer si l’extension
de l’incendie s’est développée de l’inflammation initiale jusqu’à
l’implication de tous les éléments combustibles en quelques minutes ou sur un intervalle
de temps plus long pouvant aller jusqu’à une vingtaine de minutes. Durant toute la phase de
développement de l’incendie, qui peut donc aller de quelques minutes à plus d’une
dizaine de minutes, il est peu vraisemblable qu’une émission perceptible de fumée se
soit écoulée à l’extérieur de l’établissement par les bow-windows.
Ce n’est que lorsque la quasi-totalité des éléments combustibles présents dans
l’environnement immédiat du bow-window ont pris feu que des fumées ont pu s’échapper
vers l’extérieur. Il n’est toutefois pas possible de déterminer après quel
intervalle de temps, en référence à l’allumage de l’incendie, il s’est
produit. De même, une fois échappées les premières fumées vers l’extérieur,
il n’est pas possible de déterminer combien de temps il a fallu pour que ces dernières
soient observées, reconnues et identifiées comme telles et provoquent l’envoi d’un
appel téléphonique à la centrale d’alarme. Ainsi, il est indéniable que la
détection de fumée qui a abouti à l’appel à la centrale n’était
pas simultanée à l’allumage du sinistre. Plusieurs minutes se sont écoulées
entre le moment où J.________ a enflammé les vapeurs d’essence et l’instant où
le témoin a perçu la présence de fumée à l’extérieur. En revanche,
il n’est pas possible de déterminer l’intervalle de temps entre la mise à feu et
la sortie des fumées. A dire d’expert, il est tout au plus raisonnable d’admettre que
cet intervalle peut aller de quelques minutes à une vingtaine de minutes.
Dans son complément d’expertise du 13 avril 2012, l’expert C.________ a exposé
avoir auditionné cinq sapeurs-pompiers intervenus dans l’incendie du 30 avril 2005. Il a également
entendu H.________ et a obtenu de la Division Secours Incendie de la Ville de [...] huit photos des lieux
prises après l’extinction de l’incendie. L’expert a ainsi pu confirmer que les
bow-windows étaient munis de parois latérales pouvant être ouvertes vers l’extérieur
afin d’aérer les locaux. Les photographies produites attestent toutefois que les panneaux
du bow-window sud-est étaient fermés sans qu’il soit possible de dire s’ils étaient
verrouillés ou non. Cette circonstance n’est dès lors pas de nature à modifier son
rapport principal. Pour le surplus, les auditions n’ont pas permis de déterminer à quel
moment ni à la suite de quel événement les vitres du bow-window sud-est ont été
brisées. Il résulte des témoignages des sapeurs-pompiers qu’au moins une vitre était
déjà brisée lors de leur arrivée sur les lieux, mais ces derniers n’ont pas
été en mesure de dire si la vitre s’était brisée ou avait été brisée
au cours de leur intervention.
11.
Une expertise a également été confiée à l’expert A.________ de [...].
Dans son rapport du 28 février 2011, l’expert a confirmé que le mobilier, l’agencement,
les machines et les installations qui garnissaient les locaux de la discothèque avaient été
détruits par le feu, rien n’ayant pu être récupéré. Sur la question de
savoir ce qu’il y avait dans les lieux le jour de l’incendie, l’expert a relevé
que, selon le témoignage de [...], le matériel inventorié par son mari lors de la reprise
de l’établissement ne correspondait pas à celui figurant sur l’inventaire, mais
aussi que, selon d’autres témoignages et selon les déclarations de W.________, du matériel
a été déménagé le matin de l’incendie. Aucun inventaire détaillé
et chiffré n’a été produit à l'ECA avant l’incendie. Selon le dossier
de photos prises par la Police de sûreté le jour de l’incendie, toutes les installations
importantes nécessaires à l’exploitation de l’établissement ont été
brûlées. Toutes les installations, par exemple fixées au plafond, ont fondu ou ont été
fortement endommagées. Une bonne partie du gros matériel sono est encore visible sur les photos.
A dire d’expert, W.________ n’a pu emporter que du matériel relativement léger
et facilement démontable.
Pour déterminer la valeur à neuf des biens détruits par le feu, l’expert s’est
fondé sur le résumé des coûts des travaux effectués en 1988, qui se sont élevés
à un montant de plus de 2’000’000 francs. Les frais de déblaiement et de nettoyage
facturés au locataire se sont, quant à eux, élevés, à dire d'expert, à
un montant arrondi de 111'000 fr. selon extrait de compte financier annexé au contrat du 30 avril
2007 et au rapport principal d'expertise (annexe 14). L’expert retient qu’une partie de ce
matériel a été remplacé au cours des années et estime à un montant de 700’000
fr. la valeur des biens et des frais de déblaiement et de nettoyage consécutifs à l’incendie.
L’expert a confirmé que la remise en état des locaux avait tardé, le retard étant
notamment dû à l’enquête pénale, aux procédures conduites par l’office
des poursuites, au séquestre et au fait que "l’assuré" n’avait pas pris
les initiatives nécessaires.
La demanderesse n’a pas été en mesure d’exploiter l’établissement jusqu’au
31 mars 2007, soit pendant 23 mois.
L’expert a chiffré à 135'700 fr. le dommage résultant de la perte d’exploitation,
en se fondant sur un loyer de 5’900 fr. par mois pour le fonds de commerce, sans tenir compte du
loyer des murs.
Dans son rapport complémentaire du 3 novembre 2011, l’expert A.________ a estimé à
2’100’000 fr. le coût des travaux pour agencer la nouvelle discothèque, matériel
d’exploitation compris. Il a indiqué n’avoir pas pu obtenir d’autres documents
que ceux mentionnés dans son rapport principal en ce qui concerne le coût des travaux de déblaiement
et de nettoyage, précisant que les montants facturés à la locataire (partie mobilière)
et ceux pris en charge par la propriétaire (partie immobilière) ressortaient néanmoins
clairement de l'extrait de compte financier annexé au contrat du 30 avril 2007. Pour le surplus,
l’expert a confirmé qu'une bonne partie du gros matériel sono était encore visible
sur les photos et que W.________ n’avait pu emporter que du matériel relativement léger
et facilement démontable. Il a également confirmé que la disposition et l’aménagement
de la discothèque n’avaient pas changé entre 1988 et 2005, que les frais de déblaiement
avaient été payés par Z.________ et que les travaux de rénovation effectués
en 2003 avaient été facturés à la demanderesse, mais que certaines factures demeuraient
impayées.
12.
D'autres faits allégués
et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas
reproduits ci-dessus.
13.
Par demande du 19 juin
2007, L.________ SA a ouvert action contre l'ECA et a pris contre lui la conclusion suivante, avec suite
de frais et dépens :
"Le
défendeur est le débiteur de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme
de fr. 999'000.- (neuf cent nonante-neuf mille francs), plus intérêts à 5% l'an dès
le 30 avril 2005."
Par décision incidente du 3 avril 2008, le juge instructeur a notamment admis la requête d'appel
en cause du défendeur du 5 novembre 2007 et l'a autorisé à appeler en cause K.________
et J.________ afin de prendre contre eux la conclusion II reproduite ci-dessous.
Par réponse du 30 juillet 2008, l'ECA a conclu, avec suite de dépens, ce qui suit :
"
I.-
L.________
SA est débouté en toutes ses conclusions.
Subsidiairement,
pour le cas où les conclusions de L.________ SA étaient admises en tout ou en partie :
II.-
J.________
et K.________ sont tenus solidairement, subsidiairement dans la mesure que Justice dira, de relever l'ECA
de toute condamnation en capital, intérêts et dépens qui pourrait être prononcée
contre lui en faveur de L.________ SA."
Dans sa réponse, le défendeur a expressément invoqué la prescription à l'égard
des droits non contractuels que Z.________ aurait à son encontre.
Par réponse du 24 octobre 2008, l'appelée en cause K.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, comme suit :
"
I.-
La conclusion II.- prise par le défendeur, O.________, au pied de sa Réponse du 30 juillet
2008 est rejetée."
Dans sa réplique du 5 mai 2009, la demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
du défendeur et de l'appelée en cause K.________.
L'appelé en cause J.________ n'a pas procédé. Le 5 novembre 2012, l'ECA a déclaré
se désister de son instance dirigée contre ce dernier, lequel a été mis hors de cause
et de procès par avis du 8 novembre 2012.
En droit :
I.
a)
Le Code de procédure civile est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 19 juin 2007, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11)
et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente
cause. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après
: LOJV; RSV 173.01), dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
II.
La demanderesse réclame au défendeur
la réparation du dommage prétendument subi à la suite de l'incendie du 30 avril 2005,
soit un montant de 840'000 fr. correspondant à la valeur assurée du matériel, un montant
de 111'000 fr. en remboursement des frais de déblaiement et de nettoyage et un montant de 135'700 fr.
au titre de perte d'exploitation de l'établissement. Elle a toutefois limité ses prétentions
au montant total de 999'000 francs.
Le défendeur, qui conclut à libération,
conteste tout lien d'assurance avec la demanderesse au moment du sinistre et soutient par ailleurs que
cette dernière échoue dans la preuve du dommage. Il conclut subsidiairement, à l'encontre
de K.________, à être relevé de toute condamnation en capital, intérêts et dépens
qui pourrait être prononcée contre lui en faveur de la demanderesse.
K.________, qui conclut au rejet des conclusions prises par le défendeur à son encontre, conteste
que la demanderesse ait la légitimation active.
III.
a)
Le litige doit être tranché notamment
au regard de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les
éléments naturels du 17 novembre 1952 (ci-après : LAIEN; RSV 963.41) et son règlement
d'application du même jour (ci-après : RLAIEN; RSV 963.41.1).
Institution de droit public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de
l'Etat, l'ECA a pour but l'assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l'incendie
et des éléments naturels causés aux bâtiments et aux biens mobiliers (art. 1 et 1a
al. 1 LAIEN).
En vertu de l'art. 69 al. 1 LAIEN, l'assuré qui conteste une décision prise à son égard
par l'ECA ou par une commission de taxe à la suite d'un sinistre et portant sur le principe ou le
montant de l'indemnité peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon
les règles de la procédure civile, sous réserve des dispositions de la loi. La même
voie est ouverte à l'assuré qui entend provoquer une décision. Le demandeur peut ouvrir
action à son choix, devant le juge du siège de l'ECA ou celui du lieu du sinistre, s'il est
survenu dans le canton (al. 2). Pour être recevable, l'action doit être ouverte dans les trente
jours dès la notification de la décision attaquée par avis reproduisant l'art. 69 LAIEN.
Ce délai peut être prolongé par convention (al. 3).
b)
En l'espèce, par décision du 24 mai 2007, le défendeur a refusé toute indemnité
à la demanderesse en faisant valoir qu’elle n’était pas titulaire d’une police
d’assurance couvrant les biens mobiliers se trouvant dans les locaux au moment du sinistre. En
ouvrant action, par demande du 19 juin 2007, contestant ainsi la décision de refus d'indemnité
prise par le défendeur et reproduisant l'art. 69 LAIEN, la demanderesse a agi conformément
à cette dernière disposition.
IV.
a)
Le litige portant notamment sur la légitimation active de la demanderesse, il convient d'examiner
en premier lieu sa qualité d'ayant droit à l'indemnité.
b)
L'assurance est obligatoire pour les bâtiments et les objets mobiliers (art. 6 et 6a LAIEN).
S'agissant en particulier des biens mobiliers, toute personne ayant en sa possession de tels biens situés
dans le canton est tenue de les assurer auprès de l'ECA (art. 27 al. 1 LAIEN). Les municipalités
et les agents de districts veillent à ce que ces obligations soient exactement remplies (art. 27
al. 3 LAIEN). La police mobilière est établie par l'assuré. Elle indique les biens assurés,
leur valeur et le bâtiment où ils se trouvent (art. 31 LAIEN). L'assurance déploie ses
effets dès le dépôt de la police auprès de l'ECA. En cas d'envoi par la poste, le
sceau postal fait foi (art. 35 LAIEN). L'ECA peut contracter des polices temporaires et accorder des
couvertures provisoires qui cessent de déployer leurs effets à l'échéance d'un délai
expressément fixé (art. 35a LAIEN). L'obligation d'assurer incombe au chef de famille et à
tout tiers (chef d'entreprise, hôtelier, etc.) pour les biens se trouvant dans ses locaux professionnels
(art. 36 al. 1 et 2 LAIEN). Lorsqu'un bien est assuré à la fois par son propriétaire et
par un tiers, les droits découlant de la police contractée par le propriétaire l'emportent,
sauf convention contraire entre le propriétaire et le tiers (art. 37 LAIEN). Lorsque l'ensemble
des biens mobiliers faisant l'objet de la police change de possesseur, le bénéfice de l'assurance
passe de plein droit au nouveau possesseur. L'ECA doit cependant être avisé du changement dans
les deux mois dès le transfert s'agissant d'un transfert entre vifs et dans l'année dès
le décès s'agissant d'un transfert pour cause de mort, sous peine de réduction de l'indemnité
relative à ces biens de 10 % au plus (art. 38 al. 1 LAIEN).
La révision de la LAIEN du 23 septembre 1980 a remplacé à l'art. 38 le terme de "propriétaire"
par le terme de "possesseur", au motif que le propriétaire des biens mobiliers n'était
pas nécessairement le titulaire de la police (Bulletin du Grand conseil 1980, p. 1534).
c)
aa)
Il est établi que selon l'avis de calcul de prime du 10 mars 2003, L.________ SA était au bénéfice,
auprès du défendeur, de la couverture provisoire en assurance mobilière professionnelle
n° [...], pour le local [...], à [...], portant sur l'agencement et le mobilier, y compris
les marchandises se trouvant dans ledit local. Le 11 juin 2004, la demanderesse a vendu le fonds de commerce
à W.________ qui, le 13 juillet 2004, a contracté une police d'assurance laquelle a pris effet
avec une couverture provisoire dès le 1
er
juillet
2004.
Il n'est pas établi que la demanderesse ait résilié la police d'assurance qu'elle avait
contractée le 10 mars 2003, ni qu'elle ait continué à en payer les primes, de sorte que
l'hypothèse envisagée à l'art. 37 LAIEN n'est pas réalisée. Depuis le 1
er
juillet
2004, l'assuré était donc W.________.
bb)
Le 23 mars 2005, la demanderesse a signé avec W.________ une convention prévoyant, notamment,
le versement par la demanderesse d'un montant de 23'000 fr. le 30 avril 2005 à 14 heures
(ch. I), la restitution simultanée par W.________ de toutes les clefs de l'établissement (ch.
II), l'annulation du contrat de vente du 11 juin 2004 avec effet immédiat (ch. V) et en cas
de non-paiement de la somme de 23'000 fr. convenue sous chiffre I, la caducité de la transaction
et la reprise des causes en l'état où elles se trouvent (ch. IX).
La convention du 23 mars 2005 était assortie d'une condition, qui était le paiement d'un montant
de 23'000 fr. en date du 30 avril 2005.
La condition peut être suspensive (art. 151 CO, Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) ou
résolutoire (art. 154 CO). En vertu de l'art. 151 al. 1 CO, le contrat est conditionnel lorsque
l'existence de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement
incertain. Il ne produit d'effet qu'à compter du moment où la condition s'accomplit, si les
parties n'ont pas manifesté une intention contraire (al. 2). Quant à l'art. 154 al. 1 CO, il
prévoit que le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivée
d'un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition
s'accomplit. Il n'y a point, dans la règle, d'effet rétroactif (al. 2). Pour les meubles, le
transfert de droits réels assorti de condition suspensive ou résolutoire est possible (Pichonnaz,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2
ème
éd., n. 20 ad art. 151 CO et les réf. cit., ci-après : CR).
Savoir si l'on a affaire à une condition
suspensive ou résolutoire est une question d'interprétation. On doit tenir compte à cet
égard de l'intérêt des parties en présence. Toutefois, en cas de doute sur la volonté
réelle des parties, on admettra plutôt une condition suspensive, dans l'intérêt du
débiteur, par une interprétation fondée sur le principe de la confiance et par l'application
du principe selon lequel, lorsqu'un doute subsiste, il y a lieu de donner la préférence à
la solution la plus favorable au débiteur (
favor
debitoris, in dubio mitius
) (cf. TF 4D.21/2012
du 3 avril 2012 c. B). Les effets de l'avènement de la condition résolutoire se produisent
sans qu'une manifestation de volonté supplémentaire des parties soit nécessaire et même
si elles l'ignorent, puisqu'elles ont déjà prévu implicitement la caducité de l'acte
en adoptant la condition (Pichonnaz, CR, op. cit., n. 32 ad art. 151 CO, n. 2 s ad art. 154 et les réf.
cit.
).
La condition se distingue du terme, en ce sens que la première est incertaine, tandis que le second
est certain. Dès qu'il n'est pas absolument certain que l'événement futur se réalisera,
il faut retenir qu'il s'agit d'une condition et non d'un terme (Pichonnaz, CR, op. cit., n. 5 ad art.
151 CO et la réf. cit.).
En l'espèce, on peut d'ores déjà écarter l'hypothèse du terme étant donné
que le paiement du montant 23'000 fr. en date du 30 avril 2005 est un événement incertain.
S'agissant du type de condition, les parties n'ont ni allégué ni établi leur volonté
réelle, encore moins qu'elles seraient différentes des termes utilisés dans la convention.
Or, en prévoyant expressément la caducité de celle-ci en cas d'avènement de la condition
négative – le non-paiement dans le délai – elles en ont fait une condition résolutoire.
La nature de cette condition est d'ailleurs confirmée par le fait que les intéressés ont,
sous chiffre V de la convention, prévu l'annulation "avec effet immédiat " de la
vente du 11 juin 2004.
La condition négative ne s'étant pas réalisée, la convention du 23 mars 2005 a pleinement
déployé ses effets, la vente du 11 juin 2004 étant annulée avec effet au 23 mars
2005 et la demanderesse légitimée à redevenir dès cette date propriétaire de
l'agencement, du mobilier et des marchandises de la discothèque. Il s'agit, pour la demanderesse,
d'une acquisition dérivée de la propriété.
cc)
Le mode d'acquisition dérivée de la propriété mobilière moyennant transfert
de la possession est régi par les art. 714 al. 1 et 715 à 717 CC. Il suppose un titre d'acquisition,
par exemple un contrat, suivi d'une opération d'acquisition, c'est-à-dire un acte de disposition
par lequel l'acquéreur et l'aliénateur manifestent leur volonté de transférer et
un acte matériel consistant en n'importe quelle forme de transfert de la possession. L'acquisition
de la propriété mobilière est parfaite lorsque le transfert de la possession à l'acquéreur
complète l'opération d'acquisition par laquelle l'aliénateur exécute l'obligation
résultant pour lui du titre d'acquisition (Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
ème
édition, n. 2008 ss, p. 307 ss). L'existence d'un acte de disposition, soit d'un contrat réel,
est toutefois contestée par certains auteurs pour qui l'analyse sous l'angle du titre d'acquisition
et du mode de transfert de la possession est suffisante. Quoi qu'il en soit, l'acte de transfert de la
possession s'opère par la remise à l'acquéreur de la chose même ou des moyens qui
la font passer en sa puissance selon l'art. 922 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210). Le transfert de la possession est l'acte matériel propre à produire les effets voulus
par le contrat réel, à savoir le transfert de la possession à l'acquéreur. Tous les
modes de transfert de la possession prévus aux art. 922 ss CC, avec ou sans remise de la chose,
peuvent être utilisés (Steinauer, op. cit., n. 2018, p. 311).
L'art. 717 CC régit de manière spéciale le cas où le transfert de la possession se
fait par constitut possessoire. Dans ce cas, la propriété est valablement transférée
à l'acquéreur, lequel ne reçoit toutefois que la possession originaire de la chose, alors
que l'aliénateur reste possesseur dérivé en vertu d'un titre spécial (art. 920 al.
2 CC) – par exemple un contrat de location ou de dépôt. Pour qu'il y ait transfert de
propriété avec constitut possessoire, les parties doivent être liées par quatre rapports
juridiques : un titre d'acquisition, un contrat réel de disposition, un titre spécial en vertu
duquel l'aliénateur conserve la possession dérivée et un contrat possessoire par lequel
l'aliénateur reconnaît que l'acquéreur est possesseur originaire et déclare posséder
désormais pour lui. D'une manière générale, les diverses clauses contractuelles nécessaires
au transfert de propriété par constitut possessoire seront conclues simultanément; elles
peuvent être convenues expressément ou ressortir clairement des circonstances. Il est aussi
concevable que le contrat relatif au titre spécial soit conclu après celui relatif au transfert
de propriété, pour autant que l'aliénateur soit resté possesseur de la chose (ATF
132 III 155, JT 2006 I 116, c. 4.1; Steinauer, op. cit., nn. 2018 ss et les réf, cit., pp. 311-312).
Le transfert de la propriété par constitut possessoire ne doit toutefois par être confondu
avec le cas où l'aliénateur et l'acquéreur conviennent simplement de différer le
moment du transfert de la possession (Steinauer, op. cit., n. 2021
in
fine
, p. 312).
En l'espèce, la demanderesse soutient, en se référant dans son mémoire à un
avis de droit du Professeur Denis Piotet, que le transfert de la propriété s'est opéré
par constitut possessoire le 23 mars 2005. A cette date, la demanderesse aurait retrouvé la propriété
originaire, respectivement médiate ou indirecte de l'agencement et du mobilier et W.________ la
possession immédiate ou directe.
Quand bien même on l'admettait, cela ne signifierait pas pour autant que la demanderesse ait retrouvé,
dès le 23 mars 2005, la qualité d'ayant droit. En effet, dans la mesure où, dans l'hypothèse
d'un constitut possessoire, W.________ conservait la possession dérivée, il conservait également
la qualité de possesseur au sens de l'art. 38 LAIEN. Cette disposition envisage précisément
l'hypothèse où les qualités de propriétaire et de possesseur sont distinctes (cf.
ci-dessus chiffre IV let. c) cc); BGC 1980, op. cit., p. 1534). Dès lors, même dans l'hypothèse
où W.________ perdait la qualité de propriétaire, il conservait celle de possesseur, au
sens de l'art. 38 LAIEN en conservant la possession immédiate à un autre titre, par exemple,
comme locataire.
En réalité, le contrat du 23 mars 2005 adopte une autre solution, celle consistant à différer
le transfert de la possession à la date du 30 avril 2005, par la remise de la clef. Cette distinction
ne porte toutefois pas à conséquence dans la mesure où dans les deux cas, W.________ est
resté possesseur jusqu'à la tradition. W.________ a donc conservé la qualité de possesseur
et d'assuré auprès de l'ECA jusqu'à la remise de la clef de l'établissement à
H.________, représentant la demanderesse. Dès la remise de la clef, en revanche, le bénéfice
de l'assurance est passé à la demanderesse en vertu de l'art. 38 al. 1 LAIEN.
dd)
Pour prétendre à l'indemnité, la demanderesse doit donc établir qu'elle avait la
qualité de possesseur et donc d'assurée au moment où J.________ a bouté le feu, autrement
dit qu'elle avait déjà reçu la clef à ce moment-là. Deux questions temporelles
se posent par conséquent, le moment de la remise de la clef et celui du début de l'incendie.
Cela pose la question du degré de preuve et du fardeau de la preuve.
L'art. 8 CC dispose que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. La LAIEN ne réduit pas les exigences en matière
de preuve. S'agissant en particulier du dommage, l'art. 50 al. 2 LAIEN précise expressément
que l'assuré doit prouver l'importance du dommage.
Dans un arrêt rendu en matière d'assurance-vol (TF 5C.184/2003 du 29 janvier 2004, ATF
130 III 321, JT 2005 I 618 c. 3.2), le Tribunal fédéral a rappelé qu'une preuve est
tenue pour rapportée lorsque le tribunal, par un examen objectif, a pu se convaincre de la vérité
d'une allégation de fait. Une certitude absolue ne peut être exigée en la matière.
Il suffit que le tribunal ne conçoive plus de doute sérieux quant à l'existence du fait
allégué, ou que les doutes subsistants apparaissent faibles. Des exceptions à cette règle
d'appréciation des preuves, dans lesquelles une vraisemblance prépondérante est considérée
suffisante, résultent de la loi elle-même ou ont été élaborées par la jurisprudence
et la doctrine. S'il n'est pas prévu par la loi, un allègement suppose un "état de
nécessité en matière de preuve". Cette condition est remplie lorsque, par la nature
même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou n'est pas raisonnablement exigible,
spécialement lorsque les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve
ne peuvent être établis qu'indirectement et par des indices. Un état de nécessité
en matière de preuve ne résulte pas de la seule circonstance qu'un élément de fait,
qui devrait par nature être l'objet d'une preuve directe, ne peut être établi, faute par
la partie à qui la preuve incombe de disposer des moyens de preuve nécessaire. De simples difficultés
probatoires dans un cas concret ne sauraient conduire à un allègement de la preuve. Si l'art.
8 CC constitue le point de départ, le principe a donc toutefois pris une forme particulière
dans le droit des assurances, où la survenance de l'événement incertain et futur entraîne
quelques problèmes de preuve, sans parler du dommage et de son ampleur. C'est pourquoi, le droit
des assurances allège de manière générale le fardeau de la preuve en n'exigeant que
la vraisemblance prépondérante (Roland Schaer, Assurance des bâtiments, Commentaire systématique,
Bâle 2009, n. 13, p. 235; Corboz, Le contrat d'assurance dans la jurisprudence récente,
publié
in
SJ 2011 II 247 ss et 261). En effet, dans l'arrêt ci-dessus, le Tribunal fédéral
a rappelé qu'en matière d'assurance, spécialement en matière d'assurance-vol, la
jurisprudence considère que l'on se trouve en règle générale dans une situation d'état
de nécessité justifiant une réduction des exigences en matière de preuve. La preuve
par vraisemblance prépondérante doit en particulier être distinguée de la simple
vraisemblance. Un fait est déjà établi comme vraisemblable lorsque certains éléments
parlent en faveur de son existence, même si le tribunal tient encore pour possible qu'il ne se soit
pas produit. En revanche, les exigences requises pour que l'on retienne un cas de vraisemblance prépondérante
sont plus élevées : la possibilité que les choses se soient déroulées différemment
n'exclut certes pas la vraisemblance prépondérante, mais elle ne doit pas revêtir une
importance significative en l'espèce, ni entrer raisonnablement en considération (JT 2005 I
618, op. cit., c. 3.3 et les réf. cit.). Bühler (Beweismass und Beweiswürdigung bei Gerichtsgutachten,
in
Der Haftplichtprozess, Tücken der Gerichtlichen Schadenerledigung, Schulthess 2006, pp. 37 ss, sp.
p. 41) relève que pour qu'il y ait vraisemblance prépondérante, il faut un degré
de vraisemblance d'au moins 66 2/3 %. Le Tribunal fédéral a encore précisé
dans l'arrêt précité que l'assureur avait un droit découlant de l'art. 8 CC d'apporter
une contre-preuve, soit de présenter une version des faits divergente de celle développée
par l'ayant droit et qui en face de la version alléguée, apparaît tout autant plausible,
voire même plus correcte. Si la contre-preuve est apportée, les faits allégués par
l'ayant droit ne doivent plus être tenus pour établis, soit comme présentant une vraisemblance
prépondérante. Au moment de rendre son jugement, le tribunal doit procéder à une
appréciation globale de tous les résultats dans la procédure probatoire (JT 2005 I 618,
op. cit., c. 3.4).
En l'espèce, il convient de déterminer l'heure de la remise de la clef et celle du début
de l'incendie. S'agissant du premier point, il est établi que W.________ a été pris en
charge en voiture à l'avenue [...] à 13h55 et qu'il a été déposé à
l'étude de Me T.________, sise avenue [...], à [...], où H.________ et son conseil étaient
déjà présents. Il est donc possible de retenir, de manière prépondérante,
que tout le monde était présent à 14h00. Les personnes se sont saluées et installées.
Il ressort du rapport de police, que selon la mémoire du téléphone portable de [...],W.________
l'a appelée à 14h11 pour lui dire que la réunion était terminée. Dans cet intervalle
de temps, les parties à l'accord et l'avocat ont, dans un ordre qui n'a pas été établi,
échangé l'argent et la clef, signé la quittance préimprimée, et rédigé
et signé la quittance manuscrite relative aux dépens. Il est donc vraisemblable de manière
prépondérante que le transfert de la clef a eu lieu entre 14h05, soit après l'arrivée
des intéressés et l'échange des politesses, et 14h10, soit juste avant que W.________
n'appelle son amie pour lui signifier la fin de la séance. Au demeurant, le seul élément
allant dans le sens de la remise de la clef à 14 heures précises est la "quittance réciproque"
dont l'espace prévu pour les minutes n'a pas été rempli. Cette pièce a cependant
été écartée sur ce point-là pour les motifs exposés sous chiffre 4 §
2 de l'état de fait. Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que la remise de la
clef a eu lieu entre 14h05 et 14h10.
S'agissant de l'heure du début de l'incendie, celui-ci a été visible à l'extérieur
du bâtiment à 14h22, heure à laquelle un passant a appelé la police par téléphone.
Selon l'expert C.________, l'intervalle de temps entre la mise à feu et l'apparition de la fumée
à l'extérieur du bâtiment a pu aller de quelques minutes à une vingtaine de minutes.
La cour n'a pas de motif de s'écarter de l'expertise sur ce point. En retenant l'heure du coup de
téléphone du passant, le feu a démarré au plus tôt à 14h02 et au plus tard
quelques minutes avant 14h22. Cela suppose cependant que le passant ait téléphoné à
la police à l'instant même où la fumée est apparue sur le trottoir. S'il y a eu un
intervalle de quelques minutes entre les deux événements, le feu a pu être bouté
quelques minutes avant 14h02. Quant à K.________, il est établi qu'elle est arrivée à
la discothèque à 13h42. Presque aussitôt, elle s'est retrouvée à l'intérieur.
Peu avant 14 heures, J.________ a déclaré qu'il n'avait plus le temps de fracturer le
distributeur de cigarettes. Lors de son audition, J.________ a également dit qu'il devait mettre
le feu à 14h15 précises, alors qu'à l'audience de jugement, il a parlé de 14h00 à
14h15. Aux alentours de 14 heures, il a demandé à K.________ de se tenir dans l'angle des escaliers.
Il a alors répandu de l'essence dans le local – ce qui a dû prendre quelques minutes
– avant de mettre le feu avec un briquet. Le feu est parti tout de suite. Ces éléments
permettent de retenir que le feu a été bouté à 14 heures ou dans les deux ou trois
minutes qui ont suivi, ce qui est compatible avec l'expertise. De plus, le déroulement des faits
qui ont suivi, soit la récupération de la voiture, le détour par [...], la traversée
de la ville de [...] un samedi après-midi, puis la promenade sur les quais de [...], plaide considérablement
en faveur d'un début d'incendie et de la sortie du local à 14 heures ou sitôt après
et non vers 14h10. La cour considère en effet cette solution comme plus que vraisemblable.
A l'inverse, rien ne permet de retenir que l'incendie a été déclenché après
14h11, de sorte que cette hypothèse n'entre pas en ligne de compte.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la mise à feu a eu lieu à 14h00
ou dans les deux ou trois minutes qui ont suivi et que la remise de la clef a eu lieu entre 14h05 et
14h10, de sorte que la demanderesse n'avait pas retrouvé la qualité d'assurée au moment
de l'incendie.
Au demeurant, quand bien même l'on retenait que l'incendie a démarré plus tard, il est
possible que la remise de la clef ait eu lieu avant la mise à feu comme après. Aucun scénario
n'ayant été rendu plus vraisemblable que l'autre, la demanderesse aurait de toute façon
échoué à établir sa qualité d'assurée. Son action doit dès lors être
rejetée.
V.
Le
défendeur a pris des prétentions récursoires à l'encontre de K.________ appelée
en cause. Les prétentions de la demanderesse à l'encontre du défendeur étant rejetées,
la conclusion II du défendeur est sans objet.
VI.
a)
En vertu de l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire
les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD). Ces dépens comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91
let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986. Les débours consistent dans le paiement d'une somme
d'argent précise pour une opération déterminée (timbres, taxes et estampilles).
b)
Obtenant entièrement gain de cause, le défendeur ECA a droit à de pleins dépens,
à la charge de la demanderesse L.________ SA, qu'il convient d'arrêter à un montant de
43'909 fr. 55, savoir :
a)
25'000
fr.
00
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'250
fr.
00
pour
les débours de celui‑ci;
c)
17'659
fr.
55
en
remboursement de son coupon de justice.
K.________, qui obtient
également gain de cause, a droit à des dépens, à la charge du défendeur ECA,
qu'il convient d'arrêter à un montant de 16'847 fr. 50, savoir :
a)
12'000
fr.
00
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
600
fr.
00
pour
les débours de celui‑ci;
c)
4'247
fr.
50
en
remboursement de son coupon de justice.
VII.
Selon l'art. 302 al. 1
CPC-VD, un jugement entaché d'une erreur manifeste peut être rectifié. L'al. 3 du même
article dispose que cette règle est applicable par analogie au dispositif du jugement.
En l'espèce, les chiffres II, III, et V du dispositif notifié aux parties le 9 janvier
2013 désignent K.________ comme "défenderesse", alors qu'en réalité elle
a qualité d'"appelée en cause". Il convient dès lors de rectifier cette erreur
de plume en application de l'art. 302 al. 3 CPC-VD.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la demanderesse L.________ SA contre le défendeur Etablissement d'assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud, selon demande du 19 juin 2007,
sont rejetées.
II.
Les conclusions prises par le défendeur Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud contre l'appelée en cause K.________, selon réponse du 30 juillet
2008, sont rejetées.
III.
Les
frais de justice sont arrêtés à 27'863 fr. 15 (vingt-sept mille huit cent soixante-trois
francs et quinze centimes) pour la demanderesse L.________ SA, à 17'659 fr. 55 (dix-sept mille six
cent cinquante-neuf francs et cinquante-cinq centimes) pour le défendeur Etablissement d'assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud et à 4'247 fr. 50 (quatre
mille deux cent quarante-sept francs et cinquante centimes) pour l'appelée en cause K.________.
IV.
La demanderesse L.________ SA versera au défendeur Etablissement d'assurance contre l'incendie et
les éléments naturels du Canton de Vaud le montant de 43'909 fr. 55 (quarante-trois mille neuf
cent neuf francs et cinquante-cinq centimes) à titre de dépens.
V.
Le défendeur Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton
de Vaud versera à l'appelée en cause K.________ le montant de 16'847 fr. 50 (seize mille huit
cent quarante-sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
9 janvier 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
F. Boryszewski