vd_findinfo · Jug / 2020 / 114 · 2019-07-11 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.03.2020 Jug / 2020 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
148
PE19.008710-JRC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
D.________,
prévenu, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée le 24 février 2020 par D.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 11
juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 11 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Lausanne a condamné
D.________, ressortissant de [...], né le 11 janvier 1998, sans profession, sans domicile connu
et séjournant illégalement en Suisse, à une peine privative de liberté de 150 jours,
ainsi qu'au paiement des frais de procédure, par 200 fr., pour séjour illégal et violence
ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires.
Les faits sont les suivants :
A [...], notamment entre le 21 août 2018, date de prise en compte de sa dernière condamnation
pour des faits similaires, et son interpellation du 23 février 2019, D.________ a persisté
à séjourner en Suisse sans autorisation. Toujours à [...] le 23 février 2019, le
prévenu a pris la fuite à la vue de la police, puis s'est opposé à son interpellation
en se débattant violemment, avant de soulever l'M.________ qui l'amenait au sol.
b)
L'ordonnance pénale du 11 juillet 2019 a été déclarée exécutoire le 12
août 2019.
B.
Par requête du 24 février 2020 (P. 6)
adressée au Ministère public, D.________ a requis la révision de l'ordonnance pénale
rendue à son encontre par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 11 juillet
2019 en invoquant les motifs suivants :
"
[...]
N'étant
pas de langue maternelle française et la condamnation étant de plus de 4 mois, j'avais droit
à un défenseur d'office que je n'ai pas eu.
J'ai
appris, suite à la transmission de mon ordonnance pénale que j'avais été condamné
pour violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, ce que je conteste formellement.
En effet, je n'ai pas soulevé de policier comme indiqué et je m'en suis remis à la justice
et accepté ma condamnation sans me rendre compte que ces faits m'avaient été reprochés.
Je demande la nomination d'un défenseur d'office et la révision de l'ordonnance pénale
précitée
D.________"
C.
Le 5 mars 2020, le Ministère public a transmis à l'autorité de céans, comme objet
de sa compétence, le dossier de la cause ainsi que la requête de révision dD.________.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe
des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de révision doit être motivée et adressée
par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés
et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP).
Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander la révision de l’ordonnance
pénale du 11 juillet 2019 en force depuis le 12 août 2019. La requête est ainsi recevable.
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve
invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé,
c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce
soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait
sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130
IV 72 consid. 1 ; CAPE 9 octobre 2019/412 consid. 1.2 et les références citées).
1.3
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction
de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai
prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend
se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre
une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le
condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait
pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition.
En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance
pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Cette jurisprudence,
rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de procédure le 1
er
janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015
du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités; CAPE 30 octobre 2018/444; CAPE 13 mars 2017/121
; CAPE 6 février 2020/98 consid. 1.2 et les références citées).
1.4
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs
de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_1170/2015 du 10
octobre 2016 consid. 2 ; CAPE 9 octobre 2019/412, ibidem.).
2.
En l'espèce, le requérant fait valoir
qu'au vu de la peine encourue et dès lors qu'il maîtriserait mal le français, il aurait
eu le droit de se faire assister par un défenseur d'office. Il conteste en outre les faits retenus
par le Ministère public pour fonder sa condamnation pour violences ou menaces contre les autorités
et les fonctionnaires, arguant avoir mal compris ce qu'on lui reprochait à cet égard. D.________
ne se prévaut toutefois pas de faits nouveaux au sens de
l’art.
410 al. 1 let. a CPP mais de faits qu’il connaissait, – à tout le moins depuis son second
interrogatoire de police du 24 février 2019 où il a indiqué :
"[...]
Je ne désire pas d'avocat pour le moment. Je désire faire valoir mon droit au silence. [...]"
(cf. P. 5, page 2) – et qu’il
aurait pu relever dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition (cf.
consid. 1.3 supra).
3.
3.1
Il s’ensuit que sa demande de révision est abusive
(cf.
consid. 1.3 supra), de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
3.2
Le présent jugement est rendu sans frais.
3.3
Dans la mesure où sa demande de révision apparaissait d'emblée dénuée de chances
de succès, la requête d'assistance judiciaire d’D.________
doit être rejetée (CAPE 9 octobre 2019/412 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La demande d'assistance judiciaire pour la procédure de révision est rejetée.
III.
Le présent jugement est rendu sans frais.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :