vd_findinfo · Décision / 2015 / 554 · 2015-07-23 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2015 Décision / 2015 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE15.004286-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2015 par
S.________
contre
l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 1
er
juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.004286-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
S.________,
né en 1973, ressortissant du Kosovo, fait l’objet d’une enquête pénale pour
vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété d’importance mineure,
violation de domicile et conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis
de conduire, ouverte d’office et sur plainte de [...] (P. 6).
Il est fait grief au prévenu d’avoir, à Aigle le 17 septembre 2014, conduit le véhicule
automobile de son épouse sans être titulaire du permis de conduire et de s’être,
au volant de cette voiture, rendu sans droit dans le jardin potager du plaignant afin d’y dérober
divers légumes, en particulier des tomates et des oignons, endommageant quelques plants lors de
cette intrusion. Les infractions au préjudice du plaignant, en particulier, sont contestées.
Le prévenu soutient en effet avoir pénétré dans le jardin potager avec l’assentiment
du maître des lieux (PV aud. 3,    R. 3, p. 2), ce que ce dernier nie sans réserve
(PV aud. 4, R. 7, p. 2).
b)
Par ordonnance pénale du 23 avril 2015, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré S.________
coupable de vol d’importance mineure, de dommages à la propriété d’importance
mineure, de violation de domicile et de conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire
du permis de conduire (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours
et à une amende de 700 fr., convertible en sept jours de privation de liberté en cas de non-paiement
dans le délai imparti (II), a renvoyé [...] à agir devant le juge civil (III) et a mis
les frais de la procédure, arrêtés à 1'275 fr., à la charge du prévenu
(IV).
Le 8 mai 2015, agissant par son défenseur de choix nouvellement consulté, le prévenu a
formé opposition à cette ordonnance (P. 8). Par le même procédé, puis par mémoire
ampliatif du 29 mai 2015 (P. 11), il a requis la désignation de son mandataire en qualité de
défenseur d’office.
c)
Par
ordonnance du 1
er
juin 2015, le procureur a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office
à S.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
B.
Par acte du 15 juin 2015, S.________, agissant
toujours sous la plume de son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné
pour la procédure pénale, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a spécifiquement requis la désignation
de son mandataire comme défenseur d’office dans la procédure de recours.
Le recourant a produit une pièce complémentaire le 24 juin 2015.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il
en va de même de la pièce nouvelle produite (CREP 21 novembre 2013/694), bien qu’elle
soit sans portée.
2.
2.1
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne
ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33
ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes
de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon
le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132
CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
2.2
En l’espèce, la première condition
de la défense d’office, soit l’indigence du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP),
paraît réalisée. Peu importe toutefois, au vu de ce qui suit.
Il ne s’agit pas d’un cas de défense obligatoire, motif pris en particulier que le prévenu
n’encourt pas une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (art. 130 let. b CPP).
Cela étant, l’affaire est de peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 3 CPP au
vu de la peine à laquelle le recourant est concrètement exposé par suite du renvoi de
la cause devant le tribunal de police (art. 356 al. 1 CPP). En effet, d’abord, la peine prononcée
par l’ordonnance pénale du 23 avril 2015 est inférieure à la limite fixée par
l’art. 132 al. 3 CPP. Ensuite, même si, contrairement à ce que soutient le recourant,
la peine prononcée semble clémente s’agissant d’un multirécidiviste en matière
de délinquance routière, le prévenu ne paraît pas pour autant passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois, celle fixée par l’ordonnance pénale
étant modestement de 90 jours.
En outre, la cause ne présente aucune difficulté, sur le plan des faits ou du droit, que le
recourant ne pourrait surmonter seul. L’établissement des faits et leur appréciation,
en particulier, n’apparaissent en rien malaisés, même pour une partie qui ignorerait
tout du droit et des procédures judiciaires. Bien plutôt, les actes incriminés et leurs
conséquences juridiques sont d’une particulière simplicité, le recourant se prévalant
du reste du caractère mineur des infractions au préjudice de [...] dont il lui est fait grief.
Le plaignant n’est pas assisté. Peu importe dès lors que les faits soient partiellement
contestés, le prévenu excipant du consentement du propriétaire du jardin.
Enfin, le recourant allègue le risque de perte de son emploi d’étancheur dans l’éventualité
d’une condamnation à une peine privative de liberté (recours, p. 11 in initio). On ne
voit toutefois pas pour quel motif une telle perte d’emploi pourrait intervenir et le recourant
n’allègue pas le lien entre l’emploi et la peine, d’autant plus que le prévenu
bénéficiera du régime de la semi-détention si les conditions d’application
de l’art. 79 al. 1 CP (Code pénal; RS 311) devaient être tenues pour réalisées
par l’autorité d’application des peines.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que l’assistance d’un défenseur
soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts du prévenu au sens de l'art. 132
al. 1 let. b CPP.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation du mandataire du recourant en qualité de défenseur
d’office pour la procédure devant la Cour de céans doit également être rejetée,
le recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 27
février 2015/153; CREP 20 novembre 2014/833; CREP 2 mai 2014/316 c. 4b).
Les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juin 2015 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Luc del Rizzo, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :