vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 777 · 2016-09-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PRISE EN CHARGE PROVISOIRE DES PRESTATIONS | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2016 Arrêt / 2016 / 777

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
204/16 - 233/2016
ZD16.037550
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, recourant,
et
G.G.________
,
à [...], intimée, agissant par son père B.G.________, audit lieu, lui-même représenté
par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 2 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) déposée le 3 juillet 2012 par G.G.________ (ci-après : l’assurée),
née le [...] 2001, représentée par ses parents,
vu le rapport du 20 juillet 2012 du Prof. N.________, médecin-chef adjoint à la clinique et
policlinique de neurochirurgie de l’Hôpital D.________, posant les diagnostics de malformation
de Chiari type I et de status après drainage d'un gros kyste arachnoïdien sylvien fronto-temporo-pariétal
avec dérivation kysto-péritonéale par valve Sophy le 18 avril 2002,
vu la communication du 21 janvier 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI), informant l'assurée de la prise en charge des coûts du
traitement de l'infirmité congénitale n° 381 OIC (ordonnance du 9 décembre 1985
concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21), ainsi que des appareils médicalement
prescrits nécessaires au traitement, pour la période du 4 juillet 2011 au 31 octobre 2021,
vu le rapport du 23 octobre 2013 du Dr F.________, médecin-chef de l’Unité de neuro-ophtalmologie
de l’Hôpital T.________, posant le diagnostic de cécité bilatérale,
vu l’annexe jointe à ce compte-rendu, savoir un rapport du 19 août 2013 de ce praticien,
dont il résulte notamment ce qui suit :
"
G.G.________
est âgée de bientôt 12 ans et présente une
quasi
cécité bilatérale
, dans le cadre
d'une décompensation d'une hypertension intracrânienne (kyste arachnoïdien congénital
atypique). Elle a bénéficié d'une opération de dérivation en urgence au Centre
hospitalier S.________ en juin 2013 et a dû être réhospitalisée à L.________
(là où elle avait bénéfice de toutes les autres opérations de dérivation
ventriculo-péritonéales) en août 2013 en raison d'une décompensation de l'hypertension
intracrânienne (pression intracrânienne à 50 cm d'eau).
Le
mécanisme exact de la cécité de G.G.________ reste inconnu, mais il est possible qu'elle
ait présenté des phénomènes de vasospasme sur les voies visuelles antéchiasmatiques
bilatérales, avec, comme résultat, une atrophie optique bilatérale.
La
fonction visuelle de G.G.________ s'est légèrement améliorée depuis juin 2013. Initialement,
la vision était nulle ddc. Le 28.06.2013 G.G.________ percevait la lumière ddc de manière
vague. Le 23.07.2013 les mouvements de la main étaient perçus à l'œil droit et l'œil
gauche pouvait compter les doigts à 10 cm de distance.
En
date du 23.7.2013, une atrophie optique était nettement visible au fond d'œil (ce qui n'était
pas le cas initialement) avec une atrophie très nette des fibres nerveuses péripapillaires
[…].
"
vu les communications du 25 novembre 2013 de l'OAI, informant l'assurée de la prise en charge de
divers moyens auxiliaires – soit notamment les frais de remise en prêt d'une loupe électronique,
ainsi que d'un système de lecture et d'écriture pour son utilisation en classe (comprenant
un Notebook avec Office 2010 Home+Business, un logiciel de reconnaissance de caractères et synthèse
vocale Openbook PC-Soft, deux scanner «
canon
CanoScan 9000F
» et un lecteur d’écran
Jaws pour Windows),
vu la communication du 8 avril 2014 de l'OAI, informant l'assurée de la prise en charge des coûts
du traitement de l'infirmité congénitale n° 381 OIC, sous forme d'un suivi ophtalmique
du 13 juin 2013 au 31 octobre 2021,
vu la décision du 2 février 2015 de l'OAI, allouant à l'assurée une allocation d'impotence
pour mineurs de degré faible, avec effet au 1
er
juin 2014,
vu la demande de mesures pour une réadaptation professionnelle déposée le 31 août
2015 par l'assurée, alléguant des frais supplémentaires pour l’accompagnement, l’aide
à l'enseignement et les activités scolaires du gymnase, ainsi que pour l’adaptation des
supports et la digitalisation des documents,
vu le rapport du 11 novembre 2015 émanant de la Dresse K.________, pédiatre, dont il résulte
notamment ce qui suit :
"
En
quoi l'atteinte à la santé ne permet-elle pas d'intégrer ou de maintenir l'enfant dans
une classe normale ?
L'assurée,
adolescente de 14 ans, souffre d'une malvoyance bilatérale conséquente apparue en 2013, suite
à un dysfonctionnement de la dérivation péritonéale d'un kyste arachnoïdien
mise en place à l'âge de 4 mois.
Elle
suit actuellement sa dernière année d'enseignement ordinaire (normal), a d'excellents résultats
et désire poursuivre une scolarité post-obligatoire au Gymnase, l'année prochaine. Elle
bénéficie déjà de moyens auxiliaires (ordinateur et logiciel adapté) et de l'aide
d'une « répétitrice » en classe, mesure octroyée par le SESAF.
Afin
de lui permettre la poursuite de ses études, dans le but d'une formation professionnelle future,
cet accompagnement sous forme d'une aide à l'intégration reste indispensable, raison de la
demande faite à l'Assurance invalidité.
"
vu le «
Rapport initial
et final mineur
» établi le 4 janvier
2016 par l’OAI, dont il résulte en particulier ce qui suit :
"
1.
Etat de santé
[…]
1.2.2.
Selon la personne assurée :
G.G.________
nous explique que sa vision est très limitée. Elle distingue uniquement les objets ou personnes
qui se trouvent immédiatement devant elle – soit à moins de 10 cm –. Pour le reste,
elle nous dit voir comme si nous devions lire un texte à 100m. Pour la lecture, il est donc nécessaire
que les lettres soient considérablement agrandies et contrastées avec le fond.
L'assurée
souhaite gagner [en] autonomie. Cela étant elle aménage au mieux son environnement pour être
indépendante. Elle n'utilise pour l'heure pas de braille et de canne pour ses déplacements.
En
classe, G.G.________ bénéficie de divers aménagements. Pour citer des exemples : deux
intervenantes la soutiennent durant ses cours et ses examens. De plus, G.G.________ profite d'un temps
plus long à ses épreuves. Pour terminer, elle dispose d'un ordinateur où certains cours
sont enregistrés par synthèse vocale.
Enfin,
la mère de G.G.________ s'inquiète particulièrement en pensant aux trajets que sa fille
devra faire entre le domicile et le gymnase. G.G.________ ne parvient, entre-autres, pas à lire
la destination écrite sur les bus et les horaires affichés en gare. Cela compliquera le changement
de bus, d'autant plus si elle venait à manquer sa correspondance. Ainsi elle est autonome uniquement
pour les trajets simples et connus.
[…]
2.
Situation sociale
2.1
Composition de la famille :
La
mère de G.G.________ est laborantine et son père est ingénieur en mécanique. Elle
a une grande sœur qui est actuellement en première année de gymnase en maturité.
[…]
2.4
Divers :
Loisirs
: saxophone, danse classique, camp de ski, ornithologie et ferme.
G.G.________
a obtenu un certificat de fin d'étude pour saxophone au Conservatoire. Passionnée, elle souhaiterait
pouvoir adapter ses cours au gymnase d'O.________ pour avoir du temps pour continuer à se perfectionner.
"
vu la note établie suite à un entretien téléphonique du 14 mars 2016 entre une collaboratrice
de l’OAI et la mère de l’assurée, rédigée en ces termes :
"
La
mère de l'assurée nous contacte pour avoir des nouvelles pour le projet gymnasial de sa fille.
Elle
nous explique qu'il sera vraiment compliqué pour G.G.________ de prendre les transports publics.
Son bus ne s'arrête jamais au même endroit et, même parfois au milieu de la route. De
plus, comme G.G.________ devrait le prendre aux heures de pointe et donc en présence de beaucoup
d'étudiants, cela compliquera davantage ses trajets. Pour terminer, elle aurait un changement à
faire. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure des frais de taxis pourraient être pris
en charge.
Pour
finir, G.G.________ aurait besoin d'un système audio pour ses cours.
"
vu la note d'entretien téléphonique du 14 avril 2016, selon laquelle l'OAI a informé la
mère de l'assurée que les frais de trajets ne seraient pas remboursés, ce que cette dernière
avait déclaré ne pas comprendre, sollicitant une notification du refus de cette prise en charge,
vu la communication interne du 14 avril 2016 de l'OAI, mentionnant ce qui suit :
"
MED
nous informe que les MA ont pu octroyer des heures avec un accompagnateur en locomotion mais uniquement
parce que c'était lié à l'utilisation de la canne blanche. Quant au taxi, il a pu être
octroyé sur une courte durée avant l'utilisation d'une canne.
En
conclusion, les trajets ne sont que rarement octroyés et avec des conditions spécifiques à
chaque situation. Il convient de favoriser l'autonomie de l'assurée, d'autant plus qu'elle paraît
suffisamment autonome. Elle n'a à ce jour pas eu besoin de soutien ni de canne.
"
vu la note établie le 18 avril 2016 suite à un entretien téléphonique entre une collaboratrice
de l’OAI et la mère de l’assurée, entretien au cours duquel cette dernière
s’est vu confirmer le refus de prise en charge des frais de transports en taxi et a, dès lors,
demandé à ce qu’une décision écrite soit rendue,
vu la lettre du 19 avril 2016 des parents de l'assurée, réitérant leur demande de prise
en charge de frais de transport en faveur de leur fille de même que leur requête visant au
prononcé d’une décision écrite, faisant notamment valoir ce qui suit :
"
En
effet, pour se rendre au gymnase J.________, où notre fille est inscrite, celle-ci doit changer
de bus à la gare d'O.________. Or, de par la configuration actuelle de la place de la gare d'O.________,
les arrêts aléatoires des véhicules postaux (jamais identiques !), et le trafic privé,
le transit pour une personne malvoyante ou aveugle est actuellement inadéquat, dangereux, voire
impossible.
"
vu la communication du 6 juin 2016 de l'OAI, informant l’assurée que le droit à une formation
professionnelle initiale était ouvert et que, conséquemment, le suivi de sa formation gymnasiale
en école de maturité auprès du Gymnase d'O.________, Route C.________ n° [xxx] à
R.________, était garanti pour la période du 22 août 2016 au 30 juin 2019,
vu les lettres des 17 mai et 6 juin 2016 des parents de l'assurée, sous la plume de Me Jean-Michel
Duc, demandant qu'une décision soit rendue concernant les frais de taxi,
vu la décision de l’OAI du 13 juin 2016, refusant la prise en charge des frais de déplacement
en considérant notamment ce qui suit :
"
Résultat
de nos constatations :
Par
leur courrier du 19 avril 2016, vos mandants sollicitaient de notre Office la prise en charge des frais
de taxi pour que leur fille puisse être véhiculée durant sa formation gymnasiale en raison
de sa cécité.
Pour
notre part, nous considérons que le trajet entre le futur lieu de formation qui est le gymnase d'O.________
et son domicile est régulièrement desservi, adapté à son atteinte et ne requiert
ainsi pas de frais supplémentaires en lien avec l'atteinte. Parvenant à ce jour à se déplacer
de manière autonome en transports en commun pour des trajets simples et connus, selon les dires
de chacun, soit de son domicile à son école, nous estimons que l'assurée est à même
d'effectuer le trajet en transport en commun entre son domicile et son prochain lieu de formation, soit
le gymnase d'O.________ qui nécessitera éventuellement une phase d'apprentissage avec le soutien
d'une tierce personne.
Au
vu de ce qui précède, les frais de taxis demandés par l'intéressée ne sont dès
lors pas justifiés par l'atteinte à la santé. Etant donné que sans atteinte, l'assurée
aurait effectué le même trajet par les mêmes moyens et aurait ainsi eu à assumer
les mêmes frais.
En
conclusion, nous estimons que l'assurée a su faire preuve d'une grande autonomie et que l'utilisation
des transports publics est tout à fait possible et exigible.
"
vu le recours que B.G.________, représenté par son conseil, a interjeté le 21 juin 2016
au nom de sa fille G.G.________ à l’encontre de la décision précitée,
vu la requête de mesures provisionnelles formulée dans l’acte de recours, avec suite
de frais et dépens, tendant à ce que l’OAI soit condamné à organiser et à
prendre en charge dès le 22 août 2016, les transports en taxi du domicile de l’assurée
sis à I.________ n° [xxx], V.________, au Gymnase d'O.________, sis à Route C.________
n° [xxx], R.________,
vu la lettre du 30 juin 2016 de P.________, ergothérapeute/instructeur en locomotion, dont la teneur
est la suivante :
"
Suite
à l'évaluation en locomotion que j'ai fait le 29.06.2016 avec votre assurée il en ressort
que:
Au
vu de la configuration de la gare routière d'O.________ et des horaires en place actuellement, G.G.________
n'est pas en mesure de pouvoir effectuer le trajet en bus de son domicile à son lieu de formation
post-scolaire ni dans les temps, ni dans les conditions de sécurité suffisantes (pour les détails
voir au verso).
Le
recours à une autre solution pour ses trajets quotidiens de formation est indispensable pour permettre
à G.G.________ de pouvoir se former correctement dans l'optique d'une insertion professionnelle
future. Pour cela, la solution qui para[î]t à mes yeux simple et adéquate est la prise
en charge d'un taxi pour les transports quotidiens.
[…]
[suit
une prise de vue de la gare d’O.________]
Les
X
bleues sont les 5 différents lieux de dépose des passagers du bus en provenance de V.________.
Le lieu de dépose est aléatoire et imprévisible. Un de ces lieux est un "arrêt"
en double file.
Les
O roses sont les 2 différents lieux de départ des bus en direction du Gymnase d'O.________.
Le lieu de départ est également aléatoire et imprévisible.
Le
temps imparti pour faire le changement est de 3 minutes pour autant que le premier bus n'ait pas de retard.
La
fréquentation de la […] place est très importante le matin, tant par les voitures et
les bus que par les piétons.
Si
G.G.________
rate le bus
en direction du Gymnase (ou qu'elle prend le bus suivant), elle arrive en retard sur son lieu de formation.
Si
G.G.________ prend le bus précédent depuis V.________, elle a une heure d'attente quelque part
à O.________ (le Gymnase est fermé à cette heure-ci) et doit quitter la maison à
6h10 pour débuter au Gymnase à 8h05.
"
vu la réponse de l’OAI du 12 juillet 2016, complétée le 26 juillet suivant, concluant
au rejet de la requête de mesures provisionnelles et produisant en particulier les pièces suivants :
- une note du 18 juillet 2016 consécutive à un entretien téléphonique d’une
collaboratrice de l’office avec X.________, ingénieure en transports et responsable de la
filière Mobilité à O.________, dont il résulte notamment ce qui suit :
"
Elle
nous dit que les bus ont toujours une seule place de dépose et de départ. Ils peuvent lors
de saturation déposer les personnes un peu plus tôt dans la rue, et cela sur le trottoir. Toutefois,
à priori cela est rare les matins. Les heures de saturation sont plutôt entre 16h et 18h.
En
revanche, un bus prend les passages toujours au même endroit.
"
- une communication interne de l’OAI du 19 juillet 2016, dont on extrait notamment ce qui suit
:
"
[…]
jusqu'à ce jour, G.G.________ a su faire preuve de passablement d'autonomie – trajet effectué
de manière autonome et sans canne, entre-autres en TP entre son domicile et son école –.
Il convient de continuer à favoriser cette prise d'autonomie de manière progressive. Pour éviter
toute difficulté, elle pourra utiliser les ressources qu'elle a su développer jusqu'à
ce jour dans ses déplacements et mettre en place différentes stratégies, comme proposé
dans
le mandat du 11 juillet
2016
, lors de nouveaux trajets, telles que se
placer à l'avant du bus, demander de l'aide au chauffeur ou à un de ses camarades. L'autonomie,
notamment dans les déplacements, est un élément important afin d'augmenter les perspectives
professionnelles et de faciliter son insertion dans l'économie libre."
vu le détail des horaires de transport résultant
de la note susdite du 19 juillet 2016, indiquant plus particulièrement qu’en prenant
le bus à V.________ à 7h21, la recourante arriverait à la gare d'O.________ à 7h40
et disposerait alors de la possibilité de prendre quatre bus à des heures de départ différentes
(7h43, 7h45, 7h48 et 7h53) lui permettant d’arriver à temps pour le début de ses cours
au gymnase, qu'au retour, elle disposerait de deux connexions et d'un minimum de treize minutes pour
rallier la gare d’O.________, qu’elle arriverait ainsi à V.________ à 17h30 et
que, dans ces circonstances, il est exigible de sa part qu’elle utilise les transports publics,
étant souligné qu'afin de rendre ce trajet simple et connu pour l'intéressée, les
frais supplémentaires sous la forme d'heures de locomotion pourraient être pris en charge,
vu l’écriture de la partie recourante du 5 août 2016, faisant notamment valoir qu’il
n’existe qu’un seul horaire lui permettant d’arriver à l’heure pour le début
de ses cours et se référant, d’une part, à l’avis de P.________ et, d’autre
part, à des itinéraires tirés d’internet, joints en annexes, ainsi qu’à
une prise de vue de la gare d’O.________,
vu la détermination de l’OAI du 9 août 2016, par laquelle cet office maintient sa position
tout en relevant qu’à suivre la thèse de la partie adverse, seuls les frais afférents
au trajet entre la gare d’O.________ et le gymnase de l’assurée devraient être
pris en charge, et cela exclusivement le matin,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août 2016 par laquelle la juge déléguée
à l’instruction de la cause a ordonné à l’OAI de prendre en charge provisoirement
les frais de transport aller/retour en taxi entre le domicile de l’assurée et le Gymnase d’O.________,
vu le recours interjeté par l’OAI contre cette ordonnance, le 24 août 2016,
vu les conclusions de l’OAI tendant à l’annulation de l’ordonnance litigieuse,
vu la détermination du 26 août 2016 de Me Duc,
vu la lettre du 31 août 2016 de l'OAI et ses annexes,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à la procédure en matière d’assurance-invalidité (cf. art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon cette dernière disposition, les art. 34 à 38 PA et 61 al. 2 et 3 PA, concernant la
notification des décisions, ainsi que l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet
suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (l’art.
97 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10] relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés contre les décisions
des caisses de compensation étant réservé),
que doctrine et jurisprudence admettent que cette énumération n’est pas exhaustive (cf.
ATF 117 V 189 consid. 1c ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd.
2015, n
o
32 ad art. 61, p. 803 ; Nadine Mayhall, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz,
2
e
éd. 2016, n
o
45 ad art. 1 al. 3, p. 20 s. ; Pierre Tschanen, in Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n
o
27 ad art. 1 al. 3, p. 41), Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
e
éd. 2013, n
o
111 p. 39) et qu’en particulier, l’art. 56 PA relatif aux mesures provisionnelles est également
applicable devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement
(cf. ATF 117 V 189 précité ; Kieser, loc. cit., Mayhall, loc. cit.),
que l’art. 56 PA prévoit qu’après le dépôt du recours, l'autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles, d'office
ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder
des intérêts menacés,
que les conditions posées à de telles mesures provisionnelles sont ainsi définies par
le droit fédéral,
que pour le surplus, l’art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) est applicable à la procédure de mesures
provisionnelles et prévoit que le juge instructeur est compétent pour statuer sur les mesures
provisionnelles, sa décision pouvant faire l’objet d’un recours devant la Cour des assurances
sociales dans un délai de 10 jours,
que le recours, déposé en temps utile devant l’autorité compétente selon les
formes prescrites (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD) est recevable,
que l’OAI conteste l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse au motif que de telles
mesures ne sauraient, en principe, anticiper sur le jugement définitif ni équivaloir à
une condamnation provisoire sur le fond, ni aboutir à rendre d’emblée illusoire le procès
au fond (cf. ATF 119 V 503),
qu’il ajoute qu’une partie ne saurait obtenir, par des mesures provisionnelles, ce que l’autorité
précédente a refusé de lui accorder et qui constitue l’objet du litige (cf. ATF
139 IV 314),
qu’enfin, il soutient que la juge instructrice n’a pas motivé en quoi les mesures provisionnelles
litigieuses seraient nécessaires à la sauvegarde d’intérêts menacés ou
à la conservation d’un état de fait ou de droit,
que lorsqu’il statue sur des mesures provisionnelles en vue de sauvegarder un intérêt
public ou privé menacé, le juge doit examiner si la mesure envisagée est propre et nécessaire
à sauvegarder l’intérêt en question, et si cet intérêt revêt un caractère
prépondérant par rapport aux autres intérêts qu’elle pourrait toucher (Hansjörg
Seiler, in Waldmann/Weissenberger [édit.], op. cit., n
os
27, 28 et 43 ad art. 56, p. 1172 s. ; Regina Kiener, in Auer/Müller/Schindler [édit.],
op. cit., n
o
8 ad art. 56, p. 733),
que dans ce contexte, le juge se montrera effectivement particulièrement circonspect avant d’ordonner,
à titre provisoire, le versement de prestations d’assurance sociale que l’autorité
refuse d’allouer, compte tenu du fait que ces prestations peuvent généralement être
octroyées à titre rétroactif avec le jugement au fond, en cas d’admission du recours,
alors que si le recours est finalement rejeté, l’autorité sera souvent confrontée
à des grandes difficultés pour obtenir la restitution des prestations allouées provisoirement
(cf. ATF 119 V 503 consid. 3),
que lorsque le litige porte, sur le fond, sur l’octroi de rentes ou d’indemnités journalières,
l’intérêt de l’assurance l’emportera généralement, d’autant
que l’assuré peut en principe obtenir pendant la durée de la procédure une aide
sociale cantonale pour subvenir à ses besoins essentiels,
qu’en revanche, cette appréciation ne s’impose pas forcément lorsque l’aide
sociale cantonale ne peut se substituer à l’assurance compte tenu de la nature de la prestation
litigieuse, notamment en cas de litige portant sur des moyens auxiliaires (cf. TF 9C_885/2014 du 17 avril
2015 consid. 5.1),
qu’en l’espèce, l'OAI ne démontre pas que le procès au fond serait rendu illusoire
par l’ordonnance litigieuse ni que cette dernière équivaudrait à une condamnation
provisoire sur le fond, sur laquelle il ne serait plus possible de revenir,
qu’il s’agit uniquement, en l’espèce, de sauvegarder l’intérêt
de l’assurée à pouvoir débuter ses études au gymnase en s’assurant qu’elle
puisse s’y rendre dans des conditions de sécurité satisfaisantes, ce qui n’est
pas garanti, en l’état de l’instruction, sans une prise en charge provisoire des frais
de taxi par l’intimé,
que cet intérêt revêt un caractère prépondérant par rapport à celui
de l’OAI à limiter le risque de ne pouvoir obtenir le remboursement des prestations provisoirement
allouées s’il obtient finalement gain de cause dans la procédure sur le fond,
qu’il résulte, enfin, de la lettre du 23 août 2016 de l’OAI à l’assurée,
dont le tribunal a reçu copie, qu’un moyen auxiliaire, sous la forme d’une canne blanche
et de la prise en charge d’un entraînement à l’orientation et à la motricité,
a finalement été alloué à l’assurée,
qu’il est probable que cet entraînement pourra se substituer, partiellement tout au moins,
à la mesure provisionnelle ordonnée, lorsqu’il consistera en un accompagnement sur le
trajet du gymnase,
qu’il n’est toutefois pas établi, qu’il peut se substituer intégralement
à la mesure provisionnelle ordonnée, qu’il convient donc de maintenir, en l’état
de l’instruction de la cause,
qu’au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de communiquer le recours
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août 2016 à Me Duc pour détermination,
que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août 2016 dans la cause AI 161/16 est maintenue.
III.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Me Jean-Michel Duc (pour G.G.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :