vd_findinfo · HC / 2020 / 381 · 2020-05-13 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, REGISTRE DU COMMERCE, REFUS DE STATUER | 158 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2020 HC / 2020 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.011536-200431
114
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme
Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
176 LP ; 158 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 mars 2020 par le Préposé du Registre du
commerce du canton de Vaud dans la cause en inscription de faillite la concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 13 mars 2020, il a été procédé à l’inscription suivante, laquelle a
été publiée dans la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) du 18 mars 2020, sur
l’extrait du Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce)
relatif à A.________ :
«
Par
décision du Tribunal de l’arrondissement de la Côte du 9 mars 2020, la société
a été déclarée en faillite par défaut des parties avec effet à partir du
9 mars 2020, à 12h00. Le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Côte
a prononcé le 12 mars 2020 l’effet suspensif de la faillite rendue le 9 mars 2020.
»
B.
Par acte du 13 mars 2020, A.________ a recouru
contre « une décision communiquée par téléphone » le même
jour, selon laquelle il serait procédé à la publication de la faillite prononcée
le 9 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente), en concluant principalement à son annulation (1) et à ce qu’il soit
ordonné au registre du commerce de ne pas inscrire la décision du 9 mars 2020 au registre et
de ne pas la communiquer aux tiers (2). Elle a en outre conclu à l’octroi de l’effet
suspensif à son recours et a produit un bordereau de 7 pièces.
Par courrier du 23 mars 2020, le Président de la Chambre de céans a informé la recourante
que le prononcé rendu le 12 mars 2020 – par lequel la présidente a suspendu les effets
de la procédure de faillite jusqu’à droit connu sur sa demande de restitution de délai
du même jour – rendait son recours contre la décision du registre du commerce sans objet
et que sauf objection de sa part dans un délai de 10 jours, le recours serait déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle.
Par courrier du 3 avril 2020, la recourante a déclaré maintenir son recours, nonobstant le
prononcé du 19 mars 2020.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.________ (ci-après : la recourante)
est une société anonyme dont le siège est à [...].S.________ en est administrateur
unique avec signature individuelle.
2.
Le dimanche 8 mars 2020 au soir, S.________ a
été placé en quarantaine par un médecin pour une durée de 48 heures au minimum
en raison d’une suspicion d’infection par le Covid-19.
En effet, par certificat médical du 12 mars 2020, le Dr [...], médecin généraliste,
a mis S.________ en arrêt de travail à 100 % du 9 au 15 mars 2020 et a déclaré qu’il
avait « dû garder absolument le domicile dès lundi (sic) 09.03.2020 sur avis médical
autorisé dans le contexte de la pandémie de Coronavirus ».
3.
a)
Le 6 mars 2020, la faillite d’A.________ a été requise par un tiers qui était au
bénéfice d’une commination de faillite exécutoire notifiée le 26 septembre
2019.
b)
Par décision du 9 mars 2020, la présidente a prononcé, par défaut, la faillite d’A.________
(ci-après : la recourante).
c)
Par prononcé du 12 mars 2020, la présidente a prononcé l’effet suspensif en ce sens
que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à droit connu
sur la demande de restitution de délai déposée le jour-même par A.________.
4.
Par courriel du 12 mars 2020, A.________ a requis
du Registre du commerce qu’il sursoie à la publication de la faillite prononcée le 9
mars 2020 jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée définitivement
sur la faillite.
Par un second courriel du même jour, A.________ a une nouvelle fois requis du registre du commerce
que sa faillite prononcée le 9 mars 2020 ne soit pas publiée, compte tenu de l’octroi
de l’effet suspensif susmentionné. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’une décision
formelle de publication de la faillite soit rendue avant qu’il n’y soit procédé.
Le 13 mars 2020, il a été procédé à l’inscription dont il est question
sous let. A ci-dessus.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 165 ORC, les décisions des offices
cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être
déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
Adressé en temps utile à l'autorité compétente, le présent recours, déposé
par une partie qui dispose de la qualité pour recourir, est recevable à cet égard.
En revanche, la question de la recevabilité du recours sous l’angle de l’intérêt
digne de protection est douteuse, dans la mesure où non seulement la présidente a suspendu
les effets de la faillite de la recourante le 12 mars 2020, mais également où le registre du
commerce a d’ores et déjà publié la décision de faillite de la recourante,
de même que la suspension de ses effets. En outre, la recourante s’en prend à une décision
qui lui aurait été communiquée par téléphone et qui ne constitue pas une décision
au sens de l’art. 165 ORC. En revanche, on peut considérer, au vu de l’extrait du registre
du commerce concernant la recourante, que la publication de la décision de faillite est bien intervenue
dans la FOSC le 18 mars suivant. Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il soit recevable,
le recours doit être rejeté pour les motifs qui seront exposés ci-après.
2.
Considérant la nature publique des intérêts
que doit protéger le Préposé du Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique
la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36 ; CREC 19 mars
2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir d'un plein pouvoir de
cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office (Rüetschi,
in
Siffert/Turin édit., Handkommentar Handelsregisterverordnung,
Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). En outre, les pièces
nouvelles sont recevables en procédure de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours
civile dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
3.
3.1
La faillite d’une société inscrite au registre du commerce est effective au moment de
son prononcé judiciaire (art. 175 al. 1 LP). Conformément à l’art. 176 al. 1 LP,
le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du
commerce et au registre foncier les décisions judiciaires – immédiatement exécutoires,
du moins jusqu’à l’octroi de l’effet suspensif au sens de l’art. 36 LP –
à savoir notamment la déclaration de faillite (ch. 1), la révocation de la faillite
(ch. 2), la clôture de la faillite (ch. 3), les décisions accordant l’effet suspensif
à un recours (ch. 4) et la teneur des mesures conservatoires ordonnées (ch. 5), étant
précisé que cette énumération n’est pas exhaustive, puisqu’il faut également
prendre en considération les décisions d’annulation de la déclaration de faillite
ne conformité de l’art. 174 al. 1 et 2 LP.
L’art. 158 al. 1 ORC dispose en outre que le tribunal ou l’autorité informe l’office
du registre du commerce de l’ouverture de la faillite (let. a), des décisions accordant l’effet
suspensif à un recours (let. b), de la révocation de la faillite (let. c), de la suspension
faute d’actifs (let. d), de la réouverture de la procédure de faillite (let. e), de la
clôture de la procédure de faillite (let. f) et des mesures provisionnelles (let. g). L’office
du registre du commerce procède à l’inscription immédiatement après avoir reçu
la communication du tribunal ou de l’autorité (art. 158 al. 2 ORC). Ces décisions sont
immédiatement exécutoires étant donné que d’éventuels recours n’ont
pas d’effets suspensifs à moins que celui-ci n’ait été spécifiquement
accordé (art. 36 et 174 LP). Une inscription retardée de manière injustifiée peut
entraîner la responsabilité de l’office du registre du commerce (art. 928 CO). Si un
éventuel appel obtient l’effet suspensif, l’instance de recours devra transmettre cette
décision ainsi que la décision finale à l’office du registre du commerce. Ces décisions
doivent être immédiatement inscrites (Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l’Ordonnance
sur le registre du commerce, 2
e
édition, Zurich 2017, n. 554 et 555 ad art. 158 ORC).
3.2
En l’espèce, la faillite de la recourante a été prononcée par décision
de la présidente du 9 mars 2020. Cette décision, immédiatement exécutoire, a été
communiquée le jour-même au registre du commerce, qui était ainsi tenu, en vertu de l’art.
158 al. 2 ORC, de procéder immédiatement à l’inscription y relative. Au terme
des dispositions légales rappelées ci-dessus, le Préposé du Registre du commerce
ne disposait d’aucune marge d’appréciation. Il ne saurait ainsi lui être fait grief
d’avoir pris la décision de s’exécuter en ce sens, puis d’avoir effectivement
inscrit l’ouverture de la faillite litigieuse. Il en va d’ailleurs de même s’agissant
du prononcé du 12 mars 2020 par lequel les effets de la faillite ont été suspendus
et qui a également fait l’objet d’une inscription en ce sens.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision entreprise confirmée.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 4 al. 1
TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 ; BLV 173.36.5.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49
al. 1 LPA-VD)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.________),
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :