vd_findinfo · AM 7/13 - 6/2013 · 2013-03-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, AM, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2013 AM 7/13 - 6/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
7/13 - 6/2013
ZE13.006778
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 5 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Clarens, recourante,
et
F.________
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
En
fait et en droit:
Vu
la lettre du 15 février 2013, par laquelle M.________ (ci-après: la recourante) a déclaré
contester "la décision de l’assurance F.________ qui ne veut pas me payer à partir
du 31 janvier 2013", alléguant être malade et suivie par le Dr P.________ et le psychologue
X.______, cette lettre ayant le concerne suivant: "annulation du paiement de mes indemnités
journalières par F.________ assurance",
vu la lettre adressée le 22 février 2013 sous pli recommandé à la recourante, dans
laquelle le juge instructeur a informé cette dernière que son écriture du 15 février
2013 ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lequel l'acte de recours doit indiquer les moyens
et les conclusions du recourant, et lui a imparti un délai non prolongeable de dix jours dès
réception de cette lettre pour compléter le recours en indiquant ce qu'elle demandait, et en
quoi elle critiquait la décision attaquée, en précisant les motifs pour lesquels elle
entendait l'attaquer, la recourante étant avertie que sans réponse de sa part dans le délai
imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu que par ce même courrier du 22 février 2013, la recourante a été invitée
à produire, dans le même délai, la décision querellée ainsi que l'enveloppe
la contenant,
vu la correspondance de la recourante du 4 mars 2013, à teneur de laquelle cette dernière a
déclaré avoir des problèmes psychiatriques importants et demander une expertise neutre,
sans toutefois produire la décision attaquée;
attendu
que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu qu'il ressort de l'écriture de la recourante du 15 février 2013 que celle-ci entend
recourir contre une décision de l’assurance F.________ qui annulerait (sic) le paiement de
ses indemnités journalières,
que la recourante se contente d’indiquer qu’elle est suivie par un psychiatre et un psychologue,
sans qu'aucun élément ne soit avancé ou pièce produite en vue d'étayer cette
allégation,
qu'en tout état de cause, la recourante s’est contentée d’invoquer des problèmes
psychiatriques importants et de demander une expertise neutre lorsqu’elle a été invitée
à compléter son recours, si bien qu’il n'est pas possible de déterminer la motivation
ni les conclusions de son recours, pas plus que de discerner sur quel état de fait il se fonde,
que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la décision attaquée doit être
jointe à l'acte de recours,
que la recourante n'a toutefois pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de produire
la décision querellée ainsi que l'enveloppe la contenant,
que l'on doit dès lors constater que l’acte du 15 février 2013, complété le
4 mars 2013, ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al.
1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 15 février 2013 par M.________ est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M.________,
‑
F.________,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :