vd_findinfo · HC / 2018 / 1098 · 2017-06-20 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.11.2018 HC / 2018 / 1098

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.050302-171924
666
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 29 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
X.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la Cour d’appel civile dans
la cause divisant la requérante d’avec
R.________
SA
, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 20 juin 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté
les conclusions prises par X.________ contre R.________ SA selon demande du 20 novembre 2015 (I), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., à la charge de X.________ (II), a dit
que cette dernière devait payer à R.________ SA la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2.
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ contre le jugement précité, la Cour
de céans, par arrêt du 25 octobre 2018 (CACI 25 octobre 2018/598), a constaté que l’appel
était sans objet (I), a rayé la cause du rôle (II) et a dit que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'362 fr., étaient mis à la charge de l’intimée
R.________ SA (III), que cette dernière devait verser à l’appelante X.________ la somme
de 5'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV), que l’indemnité d’office
de Me Rausan Noori, conseil d’office de l’appelante X.________, était arrêtée
à 4'286 fr. 50, TVA et débours compris (V), que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat (VI) et
que l’arrêt était exécutoire (VII).
3.
3.1
Par requête du 22 novembre 2018, X.________, constatant que la motivation et le dispositif de l’arrêt
précité ne tranchaient pas la question des frais de première instance, a sollicité
de la Cour de céans l’interprétation, respectivement la rectification, dudit arrêt
sur cette question.
3.2
Invitée à se déterminer sur cette requête dans un délai au 27 novembre 2018,
R.________ SA n’a pas procédé.
3.3
X.________ a déposé des déterminations
spontanées le 27 novembre 2018, lesquelles ont été transmises pour information à
R.________ SA.
4.
4.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1
re
phrase, CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC).
4.2
En l’espèce, il ressort du considérant
4.3 de l’arrêt entrepris que la cause était devenue sans objet à la suite du retrait
par R.________ SA de la poursuite litigieuse et que ce retrait, s’il ne constituait pas un acquiescement
à proprement parler, s’en rapprochait matériellement, de sorte qu’il se justifiait,
en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, de mettre les frais judiciaires de deuxième
instance à la charge de cette société – soit la partie à l’origine de
l’acte ayant satisfait aux prétentions de l’autre – et de condamner celle-ci au
versement de pleins dépens de deuxième instance en faveur de X.________.
Dans la mesure où cette motivation valait implicitement aussi pour la répartition des frais
judiciaires et des dépens de première instance et où le dispositif dudit arrêt, par
une inadvertance manifeste, ne règle pas ce point, il y a lieu de rectifier ce dispositif par l’ajout
d’un chiffre II
bis
selon lequel les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'000 fr., sont
mis à la charge de R.________ SA, ainsi que d’un chiffre II
ter
selon lequel R.________ SA doit verser à X.________ la somme de 10'000 fr. à titre de
restitution d’avance de frais (7'000 fr.) et de dépens (3'000 fr.) de première instance,
étant précisé qu’il n’y a pas lieu de retenir un montant différent à
titre de dépens que celui arrêté par les juges de première instance.
5.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 25 octobre 2018, adressé aux parties pour notification le
30 octobre 2018, est rectifié par l’ajout des chiffres II
bis
et II
ter
suivants :
II
bis
.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'000 fr. (sept mille francs),
sont mis à la charge de R.________ SA.
II
ter
.
R.________ SA doit verser à X.________ la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Rausan Noori (pour X.________),
‑
Me Beat Badertscher (pour R.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :