vd_findinfo · HC / 2025 / 276 · 2025-05-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONVENTION D'ARBITRAGE, ARBITRAGE INTERNATIONAL, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, COMPÉTENCE, ASSOCIATION SPORTIVE | 117 LDIP, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.07.2025 (publié) HC / 2025 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
JP24.029472-250115
205
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...] ([...]), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
19 août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.B.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2024, dont la motivation a été notifiée
le 22 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente) a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée
le 24 juin 2024 par le requérant Y.________ à l’encontre de l’intimée X.B.________
(I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, y compris les frais d’interprète,
arrêtés à 1'057 fr. 80, étaient mis à la charge d’Y.________
(II), a dit qu’Y.________ verserait à X.B.________ la somme de 3'000 fr. à titre
de dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et déclaré
exécutoire l’ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation (V).
En droit, la première juge a considéré que la requête de mesures provisionnelles
déposée le 24 juin 2024 par Y.________ était irrecevable, dès lors qu’elle
relevait de la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport (ci-après : le TAS)
en application de la Constitution de X.B.________, association ayant son siège à Lausanne,
et du règlement de procédure du TAS qui liaient les parties. Ainsi, la saisine des tribunaux
nationaux ordinaires était exclue.
B.
Le 3 février 2025, Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation (1) et à sa réforme (2)
dans le sens des conclusions prises en première instance, à titre provisionnel, tendant à
interdire à X.B.________ (ci-après : l’intimée) de mettre en œuvre le
dispositif de la décision d’E.B.________ du 23 mai 2024 avant l’issue de l’action
en annulation que l’appelant avait introduite au sens de l’art. 75 CC (2.1), à ordonner
à l’intimée d’informer ses membres que le dispositif de cette décision était
suspendu (2.2), à ordonner à l’intimée de lever toute mesure d’interdiction
de participation à ses activités et compétitions en ce qu’elles le visent (2.3),
à dire que la décision à rendre est assortie de la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité,
cette menace étant adressée à MM. [...] (président), [...] (premier vice-président),
[...] (deuxième vice-président), [...] (trésorier), [...] (vice-président), [...]
(vice-président), Mme [...] (vice-présidente) et Mme [...] (membre) (2.4), à dispenser
l’appelant de fournir des sûretés (2.5) et à dire que les frais suivront le sort
de la cause au fond (2.6). Subsidiairement, l’appelant a conclu au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens
des considérants (3).
Le 25 mars 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnancée querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant,
né le [...] 1999, à [...] ([...]), est un [...] professionnel, domicilié en [...].
b)
L’intimée, anciennement connue sous
le nom de Fédération internationale [...] ([...]), est régie par la X.B.________ Constitution
(ci-après : Constitution), entrée en vigueur le 30 janvier 2023.
L’intimée est l’organisme directeur mondial pour tous les sports [...], formée
sous forme d’association, avec son siège à [...] (art. 1 et 2 Constitution). Ses
objectifs sont d’encourager la participation aux sports [...], de promouvoir la protection des
athlètes contre toutes les formes d’abus et d’organiser des événements sportifs
dans le monde entier (art. 4 Constitution).
ba)
Elle
est composée de plusieurs organes pour la gouverner et l’administrer, dont l’E.B.________
(ci-après : E.B.________ ou Unité d’intégrité ; art. 12 Constitution).
Cette unité d’intégrité a pour mission de veiller à ce que tous les membres
de l’association, y compris les athlètes, agissent conformément aux règles contenues
dans la Constitution de l’intimée, à celles que celle-ci édicte, dont son Code d’intégrité
(ci-après : Code d’intégrité) et à celles issues du Code mondial antidopage
(ci-après : le Code), édictées par la World Anti Doping Agency (Wada) (art. 24.1
Constitution).
L’Unité d’intégrité a pour mission notamment de poursuivre les violations
du Code d’intégrité (art. 24 Constitution ; art. 17 Code d’intégrité).
Le but de ce code est d’établir des normes visant non seulement à protéger la santé
et la sécurité des personnes participant aux activités sportives, mais également
à interdire tout comportement qui pourrait nuire à la confiance que porte le public aux activités
de l’intimée (art. 1 Code d’intégrité).
bb)
L’Unité
intégrité est composée de différentes entités, dont celle nommée «
Adjudicatory
Body
», qui est un organe juridictionnel
(ci-après : organe juridictionnel ; art. 17.2 Code d’intégrité ;
art. 24.5 Constitution).
2.
a)
L’art. 30 Constitution, intitulé
« Disciplinary powers and principles », traite des compétences et principes
disciplinaires.
L’art. 30.6 Constitution prévoit ce qui suit :
« Unless
otherwise provided in this Constitution or in the X.B.________ Rules, a final decision of X.B.________
imposing a disciplinary sanction or measure can be appealed within twenty-one (21) Days from the date
of the dicision to the Court of Arbitration for Sport (CAS). The recourse to other tribunals or courts
is excluded. The CAS shall also have exclusive jurisdiction over interlocutory orders or interim measures
relating to matters before the CAS. »
Selon une traduction libre :
« A
moins que le contraire ne ressorte de cette Constitution ou des Règles de X.B.________, une décision
finale de X.B.________ qui impose une sanction disciplinaire ou une mesure peut faire l’objet d’un
appel dans les 21 jours à compter de la date de la décision au Tribunal arbitral du sport (TAS).
Le TAS a également compétence exclusive sur les ordonnances interlocutoires ou les mesures
provisoires relatives aux affaires dont il est saisi. »
L’art. 31 Constitution traite de la résolution
des conflits. L’art. 31.1 Constitution prévoit que le TAS, dont le siège est
à Lausanne, est reconnu comme étant l’autorité exclusive pour résoudre tout
type de litige entre l’intimée, ses membres, les organisations continentales, les organismes
nationaux, les athlètes, les officiels et toute personne ou organisation soumise à la présente
Constitution et/ou à toutes règles de l’intimée.
L’art. 31.5 Constitution mentionne qu’un recours auprès des tribunaux ordinaires est
interdit.
L’art. 36 Constitution prévoit que la Constitution de l’intimée doit être
régie et interprétée selon le droit suisse.
b)
L’art. 35 du Code d’intégrité
est titré « appels à interjeter exclusivement au TAS ». L’art. 35.1
du Code d’intégrité prévoit que seules les décisions finales de l’organe
juridictionnel déterminant qu’une violation du Code d’intégrité a été
commise peuvent faire l’objet d’un appel formé exclusivement devant le TAS.
L’art. 35 al. 2 du Code d’intégrité stipule que pour être recevable, l'appel
au TAS doit être déposé auprès du TAS dans un délai de vingt-et-un (21) jours
civils à compter de la réception par la partie appelante de la décision écrite et
motivée en question par courrier électronique. Une copie de l'appel doit être signifiée
en même temps à l'autre ou aux autres partie(s). Seule la notification par courrier électronique
de la décision complète est pertinente aux fins du calcul du délai d'appel devant le TAS.
L'appel doit être conforme aux règles et exigences applicables du Code d'arbitrage en matière
de sport du TAS.
L’art. 36 du Code d’intégrité traite ensuite de la reconnaissance des décisions
et des mesures provisionnelles. L’art. 36.2 du Code d’intégrité prévoit que
l’intimée, toutes les organisations continentales et tous les membres de l’intimée
reconnaîtront et prendront toutes les mesures nécessaires et raisonnables dans le cadre de
leurs pouvoirs pour appliquer et donner effet à toutes les décisions prises en vertu des règlements
d’une organisation continentale ou d’un membre de l’intimée adoptés conformément
à l’article 3. L’intimée peut décider de ne pas reconnaître une telle
décision si elle viole sa Constitution ou des principes de droit importants.
c)
Le règlement de procédure du TAS prévoit en son art. R27 ch. 1 que ce règlement s’applique
lorsque les parties sont convenues de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Une telle soumission
peut résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une
convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire), ou avoir trait
à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou
un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention
particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel).
L’art. R37 du règlement de procédure du TAS régit la question des mesures provisionnelles
et conservatoires. Selon l’art. R37 al. 1, aucune partie ne peut requérir des mesures provisionnelles
et conservatoires selon le présent règlement de procédure avant que toutes les voies de
droit interne à la fédération ou organisation sportive concernée n’aient été
épuisées. Aux termes de l’art. R37 ch. 3, le/la Président(e) de la Chambre concernée,
avant la transmission du dossier à la Formation, puis la Formation peuvent, sur requête d’une
partie, ordonner des mesures provisionnelles ou conservatoires. Par la soumission au présent Règlement
de procédure d’un litige relevant de la procédure d’arbitrage ordinaire ou de la
procédure arbitrale d’appel, les parties renoncent à requérir de telles mesures
auprès des autorités ou tribunaux étatiques.
3.
Le 30 janvier 2024, la Commission disciplinaire de la Fédération [...] a prononcé une
sanction disciplinaire à l’encontre de l’appelant d’une durée de deux ans.
Celui-ci a fait appel contre cette décision auprès de la Commission d’appel de la Fédération
[...] qui, par décision du 14 mars 2024, a rejeté l’appel et confirmé la décision
disciplinaire précitée.
Le 23 mai 2024, l’organe juridictionnel de l’Unité d’intégrité de l’intimée,
en se référant à l’art. 36.2 du Code d’intégrité, a reconnu cette
sanction et l’a étendue à toutes les compétitions et activités organisées
par l’intimée, selon les termes suivants :
« 4.
L’organe juridictionnel de E.B.________, après avoir examiné la décision ainsi que
la Constitution de X.B.________, le Code d’intégrité de X.B.________ et les autres règles
et réglementations pertinentes, a conclu que :
(i)
La décision et la sanction qui en résulte
imposée par la Commission disciplinaire de la Fédération [...] sont reconnues et étendues
dans le monde entier à toutes les compétitions et activités organisées par X.B.________.
(ii)
Pendant la suspension qui s’étend du
14 mars 2024 au 14 mars 2026, M. Y.________ n’est pas autorisé à participer à
des activités ou à des événements liés à la [...] au nom de X.B.________
ou de toute autre organisation continentale de X.B.________, fédération membre et organisme
reconnu.
(iii)
[…] »
4.
a)
Par courriel du 24 mai 2024, l’appelant
a interpellé l’intimée en invoquant des irrégularités des procédures menées
tant par la Commission disciplinaire de la Fédération [...] que par l’intimée elle-même,
en violation des garanties procédurales de l’athlète – dont notamment le droit
d’être entendu et le respect de l’ordre public. Il a précisé qu’en application
de l’art. 36.2 du Code d’intégrité, une décision contraire aux principes fondamentaux
du droit ne pouvait être reconnue par l’Unité d’intégrité, et donc que
la décision du 23 mai 2024 était contraire aux règles procédurales de l’Unité
d’intégrité et qu’elle devait être annulée.
b)
Par
courriel du 5 juin 2024, l’appelant a à nouveau interpellé l’intimée en mentionnant
qu’il considérerait le TAS comme seul tribunal compétent pour connaître d’un
recours contre la décision du 23 mai 2024, à moins que l’intimée ne l’informe
du contraire. Le contenu est le suivant :
«
Urgent
Dear
Mr. Juglair,
Kindly
let me know if Y.________ has the right to appeal your decision to CAS par Article 35 of the Integrity
Code. I would appreciate your swift reply to this question, as the deadline to appeal expires on June
13, unless you suspend the effects of your decision provisionnally.
Should
I not hear from you, I will assume in good faith that Mr. Y.________ is entitled to appeal to CAS, and
I will proceed to file an appeal next week.
[…]) »
c)
Par courrier du 6 juin 2024, l’organe
juridictionnel de l’Unité d’intégrité a répondu à l’appelant,
en se référant aux courriels des 24 et 27 mai 2024 de celui-ci (1
er
§ du courriel), que la décision du 23 mai 2024 ne faisait qu’étendre les effets
de la décision nationale et qu’elle avait été rendue au regard des principes de
procédure, dans les termes suivants traduits librement par l’appelant :
« A
cet égard, nous souhaitons nous référer à l’art. 36.2 du Code d’intégrité
de X.B.________ (« Code d’intégrité ») qui stipule que
«
X.B.________,
toutes les Organisations Continentales et tous les Membres de X.B.________ reconnaîtront et prendront
toutes les mesures nécessaires et raisonnables dans le cadre de leurs pouvoirs pour appliquer et
donner effet à toutes les décisions prises en vertu des règlements d’une Organisation
Continentale ou d’un Membre de X.B.________ adoptés conformément à l’article
3. X.B.________ peut décider de ne pas reconnaître une telle décision si elle viole la
Constitution de X.B.________ ou des principes de droit importants »
.
A cet égard, veuillez noter que la reconnaissance de la décision étend simplement au monde
entier les effets de la décision émise par un Membre de X.B.________ – en l’occurrence
par les organes de la Fédération [...]. (
réd
. :
2
e
§)
[…]
(
réd. :
3
e
§)
Après
avoir clarifié ce point, nous souhaitons confirmer que le processus nécessaire a été
entrepris avant d’étendre au monde entier les effets de la décision susmentionnée
[…]. (
réd.
:
4
e
§)
[…]
(
réd. :
5
e
§) »
Dans le 3
e
paragraphe de cette lettre, l’organe juridictionnel de l’Unité d’intégrité
a cité l’art. 35.1 du Code d’intégrité, soit que seules les décisions
finales de l’organe juridictionnel déterminant qu’une violation du Code d’intégrité
a été commise peuvent faire l’objet d’un appel formé exclusivement devant
le TAS. L’organe juridictionnel a aussi précisé dans le 4
e
§
de cette lettre que les allégations de l’appelant figurant dans son courriel du 24 mai 2024
auraient dû ou devraient être examinées dans le cadre d’un recours national. Dans
son 5
e
§,
l’organe juridictionnel a constaté que « à la lumière de ce qui précède »,
la décision du 23 mai 2024 demeurait en force et exécutoire.
4.
Le 24 juin 2024, l’appelant a déposé auprès de la présidente une requête
de mesures provisionnelles à l’encontre de l’intimée en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit interdit à l’intimée de mettre en œuvre
le dispositif de la décision du 23 mai 2024 avant l’issue de l’action en annulation
qu’il avait introduite au sens de l’art. 75 CC (1), ordonné à l’intimée
d’informer ses membres que le dispositif de la décision précitée était suspendu
(2), ordonné à l’intimée de lever toute mesure d’interdiction de participation
à ses activités et compétition en ce qu’elles le visent (3), dit que la décision
à rendre est assortie de la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, cette menace
devant être adressée à MM. [...] (président), [...] (premier vice-président),
[...] (deuxième vice-président), [...] (trésorier), [...] (vice-président), [...]
(vice-président), Mme [...] (vice-présidente) et Mme [...] (membre) (4) et à ce que le
requérant soit dispensé de fournir des sûretés (5).
Le 24 juin 2024 également, l’appelant a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne une requête de conciliation contre l’intimée, fondée sur l’art.
75 CC, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à l’annulation de la
décision rendue par l’Unité d’intégrité le 23 mai 2023.
Le 19 juillet 2024, l’intimée s’est déterminée en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête précitée
de mesures provisionnelles (2), subsidiairement au rejet de celle-ci (3), plus subsidiairement à
ce que l’appelant soit condamné à fournir des sûretés d’un montant équivalent
à au moins 10'000 fr. (4), à ce que l’intimée soit acheminée à prouver
par toutes voies de droit les faits allégués dans son écriture (5) et, en tout état,
à ce que l’appelant soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions (7).
A l’audience du 26 juillet 2024, la présidente a entendu l’appelant personnellement
et l’intimée représentée par son conseil. L’appelant a produit une déclaration
écrite de Me [...], établie la veille, détaillant les échanges intervenus entre lui
et l’intimée, exposés
supra
,
et sa manière de les interpréter, soit notamment que la réponse du 6 juin 2024 devait
être comprise, selon lui objectivement, comme le fait que la décision du 23 mai 2024 ne pouvait
pas être contestée auprès du TAS.
Le 27 août 2024, le dispositif lui ayant été notifié, l’appelant a requis la
motivation de l’ordonnance de mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC, l’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La procédure
sommaire étant applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
L’ordonnance querellée a été rendue dans le cadre d’une procédure en
constatation de la nullité, respectivement en annulation d’une décision d’une association.
Il s’agit d’une action civile personnelle et non patrimoniale (TF 5A_978/2015 du 17 février
2016 consid. 1.1 et réf. cit.). Dès lors, l’appel formé dans ce cadre contre une
ordonnance de mesures provisionnelles en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives.
2.2
En l’espèce, l’appelant a produit le « support écrit de ses plaidoiries »,
lequel est une pièce nouvelle. Dès lors que l’appelant n’expose pas le motif pour
lequel il ne l’a pas déposé en première instance, il n’établit pas que
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient remplies. Cette nouvelle pièce est donc irrecevable.
Elle est au demeurant impropre à modifier l’appréciation qui suit. Quant aux autres pièces
produites à l’appui de l’appel, elles figuraient déjà au dossier et sont dès
lors recevables.
3.
3.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.2
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi à l’appelant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant
doit discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il
attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre
2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Il ne saurait ni se limiter
à renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf.
cit. ; cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre
2016 consid. 3.1).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation suffisante par la fixation
d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).
4.
Au vu de ce qui précède, la seule présentation
de faits non constatés par l’autorité précédente, sans accompagner l’un
ou l’autre d’un grief de constatation inexacte des faits, est irrecevable. Le renvoi à
la requête du 24 juin 2024 ne constitue pas non plus un grief correctement motivé.
En outre, l’appelant ne saurait compléter l’état de fait de l’arrêt
attaqué en indiquant, sans autre précision, des faits dont il n’expose pas qu’ils
aient été allégués en première instance et qui, en l’occurrence, ne l’ont
pas été.
5.
L’appelant estime que l’autorité de première instance aurait nié à tort
sa compétence.
5.1
L’appelant est domicilié en [...], l’intimée a son siège à Lausanne.
Il s’agit donc d’une matière internationale au sens de l’art. 1
er
LDIP (loi sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). Le point
litigieux, qui est de savoir si et dans quelle mesure l’autorité cantonale est compétente
pour juger le différend qui lui est soumis, au regard de l’exception d’incompétence
soulevée par l’intimée, doit ainsi être tranché selon les dispositions topiques
de la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1
er
al. 1
er
let. a et al. 2 LDIPé ; ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452 consid. 3).
5.2
Lorsque l’intimée invoque une convention d’arbitrage selon laquelle le tribunal arbitral
convenu a son siège en Suisse, l’exception d’arbitrage doit être jugée selon
l’art. 7 LDIP (ATF 122 III 139 consid. 2a, rés. JdT 1997 I 223). D’après cette
disposition, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence, si les parties ont conclu une
convention d’arbitrage visant un différend arbitrable, à moins que, a) le défendeur
n’ait procédé au fond sans faire de réserve, b) le tribunal ne constate que la convention
d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, ou
que c) le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement dues au
défendeur à l’arbitrage. Le fait de se trouver en présence d’une convention
d’arbitrage valable et applicable à l’objet du litige entraîne dès lors, si
le défendeur ne procède pas au fond, cette conséquence que le tribunal étatique doit
en principe renvoyer le demandeur à la procédure arbitrale, indépendamment du point de
savoir si elle a déjà été introduite ou non (ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452 consid. 3.1
et réf. cit.).
Si le juge étatique est saisi d’une exception d’arbitrage et que le tribunal arbitral
a son siège en Suisse, le juge étatique n’aura, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
qu’un pouvoir d’examen limité. Il devra décliner sa compétence si l’examen
sommaire de la convention d’arbitrage ne lui permet pas de constater que celle-ci est caduque,
inopérante ou non susceptible d’être appliquée (ATF 122 III 139 précité
consid. 2b, rés. JdT 1997 I 223). Cela doit empêcher que la décision du tribunal arbitral
sur sa propre compétence (art. 186 al. 1
er
et 1bis LDIP) soit préjugée par la décision du tribunal étatique. Le Tribunal fédéral
a confirmé à plusieurs reprises cette jurisprudence (cf. ATF 122 III 139, JdT 1997 I 223, citée
in
ATF
138 III 681 consid. 3, JdT 2013 II 452). Cela signifie que le tribunal ne peut se déclarer compétent
que s’il n’existe manifestement pas de convention d’arbitrage valable entre les parties.
La partie défenderesse obtient dès lors déjà gain de cause lorsqu’à première
vue la convention d’arbitrage déroge à la compétence du juge étatique (ATF
138 III 681, JdT 2013 II 452 consid. 3.2).
Le pouvoir d’examen limité du juge étatique ne concerne pas seulement les litiges portant
sur l’existence ou la validité d’une convention d’arbitrage, mais aussi les différends
sur le point de savoir si la convention d’arbitrage s’étend aux prétentions déduites
en justice devant le juge étatique. En effet, la question de la portée de la convention d’arbitrage
peut être revue plus tard dans le cadre d’un recours formé contre la sentence selon l’art.
190 al. 2 let. b LDIP (ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452 consid. 3.3 et réf. cit.). C’est
la raison pour laquelle le juge étatique n’a qu’un pouvoir d’examen sommaire également
lorsqu’il doit se prononcer sur une exception d’arbitrage (ATF 138 III 681, JdT 2013 II 452
consid. 3.3 et réf. cit.).
5.3
En l’occurrence, l’autorité précédente a estimé que les règles de
l’intimée, soit l’art. 31.1 de la Constitution et le Code d’intégrité,
étaient claires en ce qui concerne la résolution des litiges, lesquels étaient de la compétence
exclusive du TAS. Elle s’est référée au surplus au règlement de procédure
du TAS, qu’elle a jugé dans ce cas d’espèce applicable, au vu de son art. R27,
aux rapports entre les parties à la présente procédure. Citant l’art. R37 du règlement
du TAS qui prévoit que par la soumission à ce règlement de procédure d'un litige
relevant de la procédure d'arbitrage ordinaire ou de la procédure arbitrale d'appel, les parties
renonçaient à requérir des mesures provisionnelles auprès des autorités ou tribunaux
étatiques, elle a jugé qu’il était manifeste que l'autorité de première
instance n'était pas compétente pour connaître du litige, ce dernier relevant de la compétence
exclusive du TAS.
5.4
L'appelant affirme que « comme rappelé par l’appelant en audience », l'interdiction
générale de saisir la justice civile constituerait un engagement excessif (cf. appel p. 19
ch. 74). Il ne motive pas sinon son grief.
La seule référence à une écriture annexe (non recevable s’il s’agit du
« support écrit de ses plaidoiries ») ou des déclarations faites préalablement
en procédure, au demeurant non démontrées, ne constitue pas une motivation suffisante.
Son grief est dès lors irrecevable.
Pour le surplus, l’appelant n'expose pas dans son appel en quoi l’exclusion de la possibilité
de recourir aux tribunaux ordinaires constituerait un engagement excessif, en particulier le concernant.
Cela n’a rien d’évident (cf. Axel Buhr, Berner Kommentar, éd. 2023, n. 24 ss
ad
art.183
LDIP). Dans ces conditions, son grief, eût-il été recevable, serait infondé, faute
d'élément ou de référence laissant penser qu'il s'agirait dans les circonstances
particulières du cas d’espèce d'un engagement excessif.
5.5
L'appelant affirme aussi péremptoirement que « c'est oublier que l'art. 75 CC est
impératif et que si les statuts et règlements prévoient que certaines décisions ne
sont pas justiciables devant la juridiction arbitrale (comme c'est le cas du 35 du Code d’intégrité),
elles le sont dès lors nécessairement devant la juridiction civile. C'est oublier également
que certains domaines du droit ne sont pas sujets à l'arbitrage. Il est donc évident qu'une
telle clause – [
réd. :
que l’appelant ne précise pas] –
n’a pas de valeur juridique et ne saurait exercer d'influence sur l'analyse de la validité
arbitrale » (cf. appel, p. 19 ch. 74).
De telles affirmations sont incompréhensibles. Non motivées, elles sont irrecevables. Au demeurant,
on examinera la portée à donner à l'art. 35 du Code d’intégrité mentionné
ci-dessus. Pour le surplus, l’appelant ne démontre pas que la décision objet de la requête
de mesures provisionnelles n'était pas arbitrable, ne citant sur ce point aucune disposition ou
jurisprudence. Au contraire, le Tribunal fédéral rappelle qu’il est généralement
admis que les litiges relatifs à ce genre de décisions, y compris ceux ayant trait à des
peines disciplinaires (Heini/Scherrer,
in
Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch l [ci-après : Comm. Bâlois, ZGB I], 7
e
éd. 2022
,
n° 9
ad
art. 75 CC), peuvent être soumis à un tribunal arbitral digne de ce nom, tel le TAS
(ATF 136 III 345 consid. 2.2.1 ; ATF 119 II 271 consid. 3b p. 276 s. ; TF 4A_314/2017
du 28 mai 2018 consid. 2.3 ; TF 4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.2.1 et réf.
cit.). Eût-il été recevable, le grief aurait été infondé.
5.6
Pour le surplus, l’appelant invoque que le présent litige au fond ne serait pas soumis aux
clauses arbitrales prévues dans la Constitution de l'intimée (art. 31), car une exception
prévue par l'art. 30.6 Constitution s'appliquerait, à savoir celle prévue par l'art. 35.2
[
recte :
35.1] du Code d’intégrité.
5.6.1
Ce faisant, à l'appui de son moyen, l’appelant cite le raisonnement du premier juge, parfois
par pan entier. Il ne revient toutefois pas sur l'appréciation de la première juge selon laquelle,
d’une part, l’art. 31.1 Constitution et le Code d’intégrité imposaient de
retenir une compétence exclusive du TAS, d’autre part, les parties avaient convenu de soumettre
leurs litiges sportifs au TAS et que dès lors le règlement du TAS s’appliquait dans le
cas d’espèce. Il ne revient pas non plus sur l'art. R37 al. 3 2
e
phrase du règlement du TAS, cité par la première juge, lequel prévoit que par la
soumission à ce règlement de procédure d'un litige relevant de la procédure d'arbitrage
ordinaire ou de la procédure arbitrale d'appel, les parties renoncent à requérir des mesures
provisionnelles ou conservatoires auprès des autorités ou tribunaux étatiques. Au contraire,
l’appelant souligne que la décision du 23 mai 2024 ne tombait pas, du fait d'une exception,
dans le champ d'application des clauses arbitrales précitées. C'est dire qu'il ne conteste
aucunement, qui plus est de manière motivée, que ces clauses, l'exception invoquée ne
s'appliquerait-elle pas, étaient valables, liaient les parties et justifiaient, comme l'a retenu
la première juge, que celle-ci, en tant qu'autorité ordinaire, se déclare incompétente
dans le cas d’espèce pour rendre des mesures provisionnelles. Dans ces conditions, faute de
griefs, ces questions n'ont pas à être réexaminées.
5.6.2
Reste donc uniquement la question de savoir si, en l’espèce, la « décision
d'extension n'entrait pas dans les prévisions de la clause arbitrale et le tribunal intimé
aurait dû se déclarer compétent » (cf. appel p. 19 ch. 72).
5.6.2.1
En l’occurrence, le premier juge n’a appliqué que le droit suisse et l’appelant
ne soutient pas que les clauses litigieuses auraient dû être interprétées selon un
autre droit. Elles seront donc réexaminées conformément aux règles d’interprétation
appliquées en droit suisse, la Constitution de l’intimée prévoyant au demeurant
expressément que ce texte doit être interprété selon le droit suisse (art. 36
Constitution).
5.6.2.2
Selon le Tribunal fédéral, quand il s'agit d'interpréter des statuts, les méthodes
d'interprétation peuvent varier en fonction du type de société considérée. Pour
l'interprétation des statuts de grandes sociétés, on recourt plutôt aux méthodes
d'interprétation des lois. Pour l'interprétation des statuts de petites sociétés,
on se référera de préférence aux méthodes d'interprétation des contrats,
telles que l'interprétation objective selon le principe de la confiance (ATF 140 III 349 consid.
2.3 et réf. cit.). Mettant en oeuvre ce critère de distinction, le Tribunal fédéral
a interprété à l'égal d'une loi les statuts d'associations sportives majeures, comme
l'UEFA (Union européenne des associations de football), la FIFA (Fédération internationale
de football Association), en particulier leurs clauses relatives à des questions de compétence
(TF 4A_490/2017 du 2 février 2018 consid. 3.3. 2 ; TF 4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.3.4.1 ;
TF 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4. 2. 1). Il en a fait de même pour découvrir
le sens de règles d'un niveau inférieur aux statuts édictées par une association
sportive de cette importance (TF 4A_600/2016, précité,
ibidem
)
(pour le tout TF 4A_564/2020 du 7 juin 2021 consid. 6.4).
5.6.2.3
Lorsque le juge doit interpréter un contrat, il tente d'abord de dégager la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective). S'il ne parvient pas à l’établir
(parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes) ou s'il constate un désaccord
latent (une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de
la conclusion du contrat), il recourt à l'interprétation selon le principe de la confiance
(interprétation objective) : il doit alors rechercher quel sens, d'après les règles
de la bonne foi, chaque partie, pouvait et devait raisonnablement prêter aux manifestations de volonté
de l'autre. L'interprétation subjective tient compte des circonstances antérieures, concomitantes
et postérieures à la conclusion du contrat. En revanche, pour l'interprétation objective,
qui relève du droit, les événements postérieurs à la manifestation de volonté
n'entrent plus en considération (ATF 144 III 93 consid. 5. 2 ; ATF 142 III 239 consid. 5.2.1 ;
TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 3.1 et réf citées ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre
2021 consid. 4.2).
5.6.2.4
En l'occurrence, l’appelant n'invoque pas que l'importance de la taille de l'intimée imposerait
que l'on interprète les clauses litigieuses selon les règles posées en matière de
loi. Tel n'apparaît effectivement pas être le cas. Il convient donc d'interpréter les
dispositions litigieuses conformément aux règles posées en matière de contrats, rappelées
ci-dessus. L'appelant l'admet par ailleurs, invoquant les déclarations des parties après la
notification de la décision.
5.6.2.5
a)
S'agissant de l'interprétation subjective des clauses précitées, il convient de traiter
ici le grief de l’appelant qui reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir
pris en compte plusieurs courriels et correspondances des parties, postérieures à la décision
du 23 mai 2024, ni leur interprétation de la part de l’appelant et son conseil, respectivement
de ne pas avoir motivé les raisons pour lesquelles elle n'en tenait pas compte dans l'interprétation
des clauses litigieuses. Il invoque à cet égard une violation de son droit d'être entendu.
b)
En procédure civile, le droit
d'être entendu trouve son expression à l'art. 53 al. 1 CPC, dont la portée correspond
entièrement à celle de l’art. 29 al. 2 Cst. (TF 4A_227/2013 du 7 octobre 2013 consid.
5.1 ; Bohnet, CPC augmenté, éd. 2025, n. 1
ad
art. 53 CPC). La jurisprudence
a déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation
pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit
rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que
l’autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation
juridique par la décision, qu’elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu’elle
en tienne compte dans la prise de décision. De là découle l’obligation fondamentale
des autorités de motiver leurs décisions, le juge devant à tout le moins brièvement
exposer les considérations l’ayant guidé et sur lesquelles il a fondé sa décision
(ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; Bohnet,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 53 CPC et réf. cit.). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige
(ATF 146 III 265 consid. 5.7.3 non publié
in
TF 4A_400/2019 du 17 mars 2020 ; Bohnet,
ibidem
,
et réf. cit.).
Une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;
ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié
in
ATF
147 III 440 ; TF 4A_482/2020 du 22 février 2021 consid. 5.1) ou si elle ne se prononce
pas sur un des chefs de conclusions de la demande, alors qu’elle devrait le faire (TF 4D_5/2021
du 16 juillet 2021 consid. 3.1).
En principe, la violation du droit
d’être entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la partie
lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 279 consid.
2.6.1). Une telle réparation doit rester l’exception et n’est en principe admissible
que si l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence
d’un vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours (au sens large)
peut seulement être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 145 I 167
consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2 non publié à
l’ATF 147 III 440).
c)
En l'état, après réception de la décision du 23 mai 2024 de l'intimée, l’appelant
l'a interpellée le 24 mai 2024 en arguant de l'illégalité de la décision [...] préalable.
Il a en conséquence invoqué que cette décision du 23 mai 2024 ne pouvait être reconnue
et qu’elle devait être annulée. Le 5 juin 2024, l’appelant a à nouveau écrit
à l'intimée, lui demandant de lui indiquer s'il avait droit de recourir contre la décision
du 24 mai 2024 auprès du TAS, conformément à l'art. 35 du Code d’intégrité.
En gras, il a ensuite indiqué que sans réponse de sa part, il partirait de l'idée, de
bonne foi, qu'il était en droit d'attaquer la décision auprès du TAS et qu’il déposerait
en conséquence un appel la semaine suivante. Le 6 juin 2024, l'intimée a écrit à
l’appelant se référant à ses courriels des 24 et 27 mai 2024. Elle ne faisait en
revanche pas référence au courriel de l’appelant du 5 juin 2024. Dans ce courrier, l'intimée
citait tout d'abord le texte de l'art. 36.2 du Code d’intégrité – l’art. 36
traitant de la reconnaissance des décisions et des mesures provisionnelles. Puis elle indiquait,
dans ce contexte, que la reconnaissance de la décision ne faisait qu'étendre au monde entier
les effets de la décision rendue par un membre de l'intimée, en l'occurrence par la Fédération
[...]. Dans le paragraphe suivant elle citait l'art. 35.2 du Code d’intégrité, sans aucun
autre commentaire. Dès lors que l’appelant reconnaît qu’il s’agit d’une
erreur manifeste de frappe au ch. 19 de son appel (p. 7), il convient de comprendre que l’intimée
se référait à l’art. 35.1 du Code d’intégrité, ce qui est d’ailleurs
confirmé par le texte cité. L’intimée indiquait toutefois dans un quatrième
paragraphe que, après avoir « clarifié cela », les procédures nécessaires
avaient été entreprises avant d'étendre au niveau mondial la décision susmentionnée
et que les considérations mentionnées dans le courriel du 24 mai 2024 apparaissaient se référer
principalement à la décision nationale et que cela devrait ou aurait dû être discuté
dans le contexte d'un appel approprié au niveau national. « Au vu de ceci »,
l'intimée concluait que la décision du 23 mai 2024 restait en force et exécutoire. Force
est de constater qu'un tel écrit n'indique pas, ni ne peut être compris en ce sens, que l'intimée
aurait déclaré que la décision du 23 mai 2024 ne pouvait pas être attaquée auprès
du TAS, conformément aux clauses liant les parties, mais devait l'être auprès des juridictions
ordinaires. L'appelant, après avoir d'ailleurs soutenu dans son appel que l'intimée aurait
par son courrier du 6 juin 2024 admis que la décision du 23 mai 2024 ne devait pas être attaquée
auprès du TAS et reconnu la compétence des tribunaux ordinaires pour réexaminer une telle
décision, reconnaît d'ailleurs à plusieurs reprises – à raison – que
la réponse de l'intimée formulée dans son courrier du 6 juin 2024 était « tout
sauf claire », « pour le moins peu claire » (cf. appel. p. 13 ch. 32 respectivement
p. 20 ch. 80). On ne saurait partant voir dans le courrier du 6 juin 2024 une manifestation
de volonté de l'intimée de reconnaître la compétence des juridictions ordinaires
pour se saisir d'un recours contre la décision du 23 mai 2024. Et l’appelant ne
pouvait le comprendre comme tel, ce qu'il admet par ailleurs tantôt dans son appel.
Au demeurant, devrait-on voir dans ce courrier du 6 juin 2024 une réponse au courriel du 5 juin
2024, comme le voudrait l’appelant (cf. appel, p. 6 ch. 16), qu'il conviendrait de constater
que l'intimée n'a pas répondu à la question claire posée par l’appelant, tout
au plus n'y a pas répondu de manière compréhensible. Dans ces conditions, l'intimée
pouvait partir de l'idée, comme l’appelant l'avait d'ailleurs annoncé, par écrit
et en gras, que ce dernier considérerait qu'il était en droit de saisir non pas les juridictions
ordinaires mais le TAS.
Dans ces conditions, faute de pouvoir en tirer quoi que ce soit, les correspondances précitées
n'étaient pas pertinentes pour le sort de la cause et on ne saurait reprocher à l'autorité
précédente de ne pas les avoir examinées distinctement.
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les autres écrits cités dans l’appel seraient
ici pertinents pour la présente cause. L'interprétation que l'ancien conseil de l’appelant
ou celui-ci en donne en pleine procédure, et notamment après l’échéance du
délai pour ouvrir action devant le TAS, est totalement partiale. Elle ne changerait en rien l'appréciation
des écrits qui précède, n'étant tout simplement pas convaincante à elle seule.
Tout au plus peut-on constater que l’appelant a demandé à l'intimée de se déterminer
en juin 2024, faute de quoi il estimerait que le TAS était compétent, et que l'intimée
ne s'est pas déterminée sur ce point précis, respectivement n'a aucunement apporté
une réponse allant dans le sens de la compétence des tribunaux ordinaires. Dans ces conditions,
l’appelant aurait dû considérer, comme il l'avait indiqué à l'intimée,
que le TAS était compétent pour connaître d'un appel contre la décision du 23 mai
2024 et ouvrir action auprès de cette autorité. A nouveau, dans ces circonstances, les autres
écrits des parties ou l'interprétation que l’appelant ou son conseil en a donné
n'étaient pas propres à influer sur la présente cause. La première juge n’avait
par conséquent pas à les traiter distinctement. Le grief de violation du droit d'être
entendu soulevé par l’appelant apparaît ainsi infondé.
Au demeurant, vu le pouvoir d'examen complet dont dispose la juge de céans, dût-on admettre
une violation du droit d'être entendu de l’appelant, que celle-ci devrait être considérée
comme réparée par les considérations qui précèdent. En effet, les éléments
contenus dans les correspondances, documents et auditions cités dans l’appel ne sont pas propres
à établir, même au stade de la vraisemblance, la volonté réelle et concordante
des parties d'interpréter les dispositions litigieuses en ce sens que les tribunaux ordinaires seraient
compétents ou auraient été reconnus comme tels par l'intimée et que l’appelant
aurait pu s'y fier. Un renvoi en première instance pour que l’autorité précédente
le constate constituerait ainsi manifestement une vaine formalité.
Pour le surplus, force est de constater que les autres éléments au dossier, constatés
par l'autorité de première instance ne permettent pas d'établir la volonté réelle
des parties s'agissant de la portée à donner aux art. 30.6 et 31.1 Constitution, ainsi que
35.1 du Code d’intégrité invoqués par l’appelant.
5.6.2.6
II convient donc d'interpréter les clauses litigieuses, selon le principe de la confiance, soit
objectivement, en ne tenant pas compte des événements postérieurs à l'adoption de
celles-ci.
a)
Selon l'art. 31.1 de la Constitution de l'intimée, le TAS, dont le siège est à Lausanne,
est reconnu comme étant l'autorité exclusive pour résoudre tout type de litige entre l'intimée,
ses membres, les organisations continentales, les organismes nationaux, les athlètes, les officiels
et toute personne ou organisation soumise à la présente constitution et/ou toutes règles
de l'intimée. Aux termes de l'art. 31.5 de la Constitution, un recours auprès des tribunaux
nationaux ordinaires est expressément exclu. L'art. R37 al. 3 du règlement du TAS prévoit
quant à lui que par la soumission à ce règlement de procédure d'un litige relevant
de la procédure d'arbitrage ordinaire ou de la procédure arbitrale d'appel – soumission
qui rappelons-le a été admise par la première juge sans contestation de l’appelant,
les parties renoncent à requérir des mesures provisionnelles auprès des autorités
ou tribunaux étatiques.
Ces clauses, dont l'appelant ne conteste pas qu'il soit lié par elles, étaient claires et permettaient
de retenir que les parties, dont l’appelant, avaient renoncé, tant pour le fond que pour des
mesures provisionnelles, à saisir une autorité juridique ordinaire en cas de litige avec l'intimée.
b)
L'appelant invoque toutefois que selon l'art. 30.6 de la Constitution de l'intimée, en matière
disciplinaire, les statuts et règlements de l'intimée peuvent prévoir des exceptions à
la compétence du TAS («
Unless
otherwise provided in this constitution or in the world [...] Rules […]
»
(cf. appel, p. 19 ch. 69). La citation de l’appelant est toutefois tronquée : en effet
la lecture de cette première phrase de l’art. 30.6 Constitution (cf.
supra
ch. 2) permet de comprendre sans ambiguïté que cette réserve à une exception concerne
la fin de cette première phrase qui ne traite que la question du délai dans lequel une décision
doit être attaquée auprès du TAS. La phrase suivante de l'art. 30.6 Constitution,
qui stipule que le recours à un autre tribunal ou une autre cour est exclu, est en revanche limpide
et non soumis à quelques exceptions qui soit. Dans ces conditions, on ne saurait admettre une restriction
possible, par la Constitution de l'intimée, à la compétence exclusive du TAS fondée
sur l'art. 30.6 de cette Constitution, ce tant pour le fond que pour des mesures provisionnelles.
A ce stade déjà, le grief de l’appelant s'avère infondé.
c)
Au demeurant, l’appelant invoque l'art. 35.2 [
recte :
35.1] du Code d’intégrité de l'intimée prévoyant que seules les décisions
finales de l'intimée qui déterminent qu'une violation du Code d’intégrité a
été commise peuvent faire l'objet d'un appel au TAS. Cette disposition constituerait l'exception
visée par l'art. 30.6 Constitution. Selon l’appelant, dès lors que la décision
du 23 mai 2024 ne constituerait pas une telle décision car elle serait une décision d'extension
de portée mondiale d'une décision prise par une instance nationale, la décision objet
de la requête de mesures provisionnelles n'entrait pas dans les prévisions de la clause arbitrale,
en application de l'art. 35.2 [
recte :
35.1] du Code d’intégrité de l'intimée.
Le tribunal intimé aurait donc dû se déclarer compétent.
Une telle théorie ne convainc pas : en effet tout d'abord la décision du 23 mai 2024 est
une décision de reconnaissance et d'extension au sens de l'art. 36.2 du Code d’intégrité,
disposition par ailleurs expressément citée dans cette décision. Celle-ci ne saurait donc
être soumise, s'agissant des voies de droit, à l'art. 35 du Code d’intégrité
qui traite seulement de l'appel contre les décisions rendues en vertu des art. 22 à 34 du Code
d’intégrité, avant, logiquement, reconnaissance et extension au sens de l'art. 36 du
Code d’intégrité. L'art. 35.1 du Code d’intégrité n'est ainsi clairement
pas destiné à s'appliquer aux décisions de reconnaissance et d'extension et ne saurait
partant déterminer dans quelles conditions celles-ci sont ou non sujettes à appel et auprès
de qui. En outre, l'interprétation de l'art. 35.1 du Code d’intégrité de la part
de l’appelant ne peut être suivie : cela reviendrait à dire qu'une décision
ayant une portée nationale pourrait être portée auprès du TAS mais non celle, reconnaissant
la violation et étendant la décision nationale au monde entier, particulièrement plus
incisive. Clairement, cela ne peut pas être compris ainsi par une personne de bonne foi. Au vu de
ces éléments, il est hors de question d'interpréter l'art. 35.1 du Code d’intégrité
comme signifiant que les décisions de reconnaissance et d'extension ne pouvaient être attaquées
auprès du TAS. Ainsi, non seulement l'art. 35.1 du Code d’intégrité ne constitue
pas une exception à la compétence du TAS, sur le fond et les mesures provisionnelles, voulue
par les art. 31.1 Constitution et R37 du règlement du TAS, mais il ne permet de toute façon
pas de fonder l'exclusion d'arbitrabilité voulue par l’appelant.
d)
L'appelant invoque encore que la réponse de l'intimée, notamment dans son courriel du 6 juin
2024, n'aurait pas été claire, que l'intimée se serait comportée de manière
contradictoire au sujet de la clause arbitrale et que pour ses raisons, l'autorité précédente
aurait dû se déclarer compétente.
Le manque de clarté relevé par l’appelant pourrait provenir de l’indication erronée
de la disposition du Code d’intégrité, l’intimée ayant indiqué 35.2 au
lieu de 35.1. Toutefois, compte tenu du texte cité, l’appelant était en mesure de comprendre
qu’il s’agissait de l’art. 35.1 du Code d’intégrité. Elle l’admet
d’ailleurs (cf. appel p. 7 ch. 19).
Cela dit, l'appelant ne cite aucune disposition ou jurisprudence à l'appui de sa position. Devrait-on
voir dans le grief de l’appelant une tentative d'application de la règle nouvellement posée
par l'art. 52 al. 2 CPC, entrée en vigueur au 1
er
janvier 2025
– qui prévoit que les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables
à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s'en prévaut
– qu’on ne saurait considérer que cette règle est ici applicable : en effet
tout au mieux pourrait-on voir dans le courrier du 6 juin 2024 de l'intimée des indications « tout
sauf claire »
(sic)
de sa part, de l'aveu même de l’appelant (cf. appel p. 13 ch. 32). Or cela ne suffit pas pour
lier l'intimée, exclure la compétence du TAS et créer une voie de droit auprès des
tribunaux ordinaires, l'art. 52 al. 2 CPC serait-il applicable dans le présent cas de figure, question
qui souffrira de rester ici ouverte.
e)
En conclusion, l'appelant, par ses griefs, ne parvient pas à établir que le litige ne serait
pas arbitrable. Il ne démontre pas non plus que la décision objet de la requête de mesures
provisionnelles ne tomberait pas dans le champ d'application exclusif des clauses arbitrales, dont il
ne conteste pas de manière motivée leur validité ni être lié à elles. Il
n'établit aucunement que les déclarations de l'intimée devraient imposer l'ouverture de
la voie judiciaire, malgré les clauses arbitrales claires examinées ci-dessus. Dans ces conditions,
force est de constater, en vertu notamment de l'art. R37 al. 3 2
e
phrase du règlement TAS, que par cette clause, qui lui est opposable, l’appelant avait admis
ne pas pouvoir déposer des mesures provisionnelles auprès des autorités ou tribunaux étatiques.
Partant, l'autorité précédente a décliné à raison sa compétence. L’appel
doit donc être rejeté.
5.6.2.7
Au demeurant, l'interprétation selon les règles applicables en matière de loi n'aboutirait
pas à un autre résultat.
a)
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique),
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement
juste (ATF 150 V 12 consid. 4.1 et réf. cit.).
b)
En l'occurrence, comme exposé
supra
consid. 5.6.2.6, les textes des art. 30.6 et 31.1 Constitution et R37 du règlement TAS sont
clairs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. Au demeurant, force est de constater que
même si tel n'était pas le cas, l’appelant n’invoque aucun élément permettant
de procéder à une interprétation historique, téléologique ou systématique,
conduisant à une interprétation différente de celle littérale. Dans ces conditions,
il faut s'y tenir et constater la validité des clauses arbitrales litigieuses, y compris s’agissant
de la procédure de mesures provisionnelles, imposant pour l’autorité précédente
de décliner sa compétence. L’appel s’avère ici infondé.
6.
Faute d'autres griefs de la part de l’appelant, l'appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l'ordonnance confirmée. Ce qui
précède rend sans objet les griefs soulevés par l’appelant concernant la précédente
procédure l'ayant sanctionné.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'000 fr., seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse,
il ne se justifie pas de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelant Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Emilie Weible, av. (pour Y.________),
‑
Me Marc Cavaliero, av. (pour X.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :