vd_findinfo · ML / 2012 / 49 · 2012-01-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, IMPOSSIBILITÉ SUBSÉQUENTE | 109 CO, 82 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.01.2012 ML / 2012 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
11.006040-111365
24
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 6 mai 2011, à la suite de l’audience du
14 avril 2011, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante
à
M.________
,
à Crissier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par contrat préimprimé n
o
4324 signé le 20 janvier 2009 par M.________, W.________ s’est engagée à mettre
à disposition ses installations et à donner un cours de culture physique et de gymnastique
collective pour une durée d’une année commençant le 22 janvier 2009 pour se terminer
le 22 janvier 2010.
Le
contrat contient notamment les dispositions suivantes :
«
Art.
1
(...)
Le présent contrat se renouvelle
automatiquement d'année en année, par tacite reconduction et aux conditions de cotisations
valables à la date d'expiration du contrat, sauf dénonciation donnée par lettre recommandée
au moins 30 jours avant son échéance.
Art.
2
La
finance d'inscription est de
fr.
95.00
payable comptant à l'établissement
du contrat.
La
finance due pour le cours d'une année s'élève à fr. 90.--
./.rabais
spécial 10 % pour 1/2 Al,
soit
fr. 87.
-
par mois.
Cette
somme est payable 15 jours à l'avance selon date du début du contrat.
Art.
3
Si
le client est empêché d'utiliser les installations de la société ou de suivre les
cours de gymnastique durant plus d'un mois pour des motifs importants, la société peut selon
les circonstances du cas particulier, accorder une prolongation de la durée du contrat ce qui implique
un report de l'échéance du contrat.
Aucune
prolongation de contrat ne sera accordée si la demande n'en est pas faite 10 jours au préalable,
sur formulaire de suspension (à votre disposition à notre réception) et aux conditions
indiquées sur ce formulaire.
Toute
absence (minimum 1 mois) due à la maladie ou à l'accident devra être annoncée à
la société au maximum 10 jours après le début de l'incapacité de suivre les
cours. Un certificat médical devra être fourni.
Pour
des raisons de contrôle, la société ne pourra faire aucune dérogation aux règles
citées ci-dessus. Dans tous les cas, la société ne pourra accorder qu'un maximum de deux
mois de prolongation par année de contrat. En cas d'acceptation d'une demande, la carte client devra
être déposée ou envoyée à la réception de la société. (...) »
Le 18 janvier 2010, la société a adressé à sa cliente un premier rappel des cotisations
échues, représentant un solde de 261 fr. pour la période allant du 22 novembre 2009
au 22 février 2010, rappelant que les cotisations devaient être réglées 15 jours
à l'avance selon date d'entrée dans la société. Le 29 mars 2010, la cliente a écrit
à la société pour rechercher une solution transactionnelle, expliquant qu'elle n'utilisait
plus les installations de fitness depuis le mois de juillet 2009, étant en dépression, et regrettant
que le rappel ne lui ait pas été adressé au mois de décembre 2009 afin qu'elle puisse
résilier le contrat dans le délai contractuel. Cette lettre n’a pas été retirée
par la société.
b)
Par commandement de payer notifié le 25 janvier 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'666’549 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, W.________ a requis de M.________
le paiement de la somme de 1'074 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès le 22 février 2010, plus 70 fr. de frais de commandement de payer
et 5 fr. 95 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Cotisations
du 22.02.10 au 22.02.2011 ». La poursuivie a formé opposition totale.
Par requête du 31 janvier 2011, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition.
A l'audience de mainlevée
du 14 avril 2011, la poursuivie a déposé des déterminations accompagnées de pièces,
notamment d’une lettre qu'elle a envoyée à la poursuivante le 28 mars 2011, après
réception du commandement de payer, rappelant la teneur de son courrier du 29 mars 2010, et proposant
que la poursuivante renonce à ses prétentions postérieures au 22 janvier 2010 en échange
de la prise à sa charge de tous les frais de recouvrement. Elle a également produit un lot
de factures médicales pour des traitements, notamment de psychothérapie, s'étendant sur
une période du 20 novembre 2008 au 25 février 2010.
2.
Par prononcé du 6 mai 2011, le Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois
a
rejeté la requête de mainlevée de l'opposition
.
Il
a arrêté à 150
fr. les frais de justice de la poursuivante, mis les frais à sa charge et dit qu'il n’était
pas alloué de dépens.
Par acte motivé du 13 mai 2011, la poursuivante a déclaré recourir contre ce prononcé.
En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 6 juillet 2011 et notifiés à la poursuivante le 7 juillet 2011. En bref, le
premier juge a considéré que la poursuivante n'avait pas prouvé avoir offert d'exécuter
ses prestations pour la période postérieure à la première année, le rappel du
18 janvier 2010 n'attirant pas suffisamment l'attention de la poursuivie sur la continuation des relations
contractuelles. Il a estimé en outre que la poursuivie avait rendu vraisemblable son impossibilité
de pratiquer du sport dès avant la fin du contrat initial.
La poursuivante a confirmé son intention de recourir par lettre du 12 juillet 2011. Elle conclut
en substance, avec suite de frais et dépens, à ce que la mainlevée de l'opposition soit
accordée.
L'intimée a déposé un mémoire responsif le 29 août 2011, concluant en substance,
avec suite de frais, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé.
En droit
:
I.
En application de l’art. 405 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit de procédure en vigueur au moment de
la communication de la décision aux parties. La communication au sens de cette disposition est une
notion autonome de droit fédéral et la remise aux parties d’un dispositif vaut communication
de la décision, même si cette dernière n’est pas encore motivée, la date déterminante
étant celle de l’envoi du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ
2011 p. 261, RSPC 2011 p. 227). Ainsi, le dispositif du prononcé entrepris ayant été adressé
aux parties le 6 mai 2011, c’est le nouveau droit de procédure qui s’applique au présent
recours, y compris les dispositions de procédure comprises dans la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite.
La
recourante a reçu la décision motivée le 7 juillet 2011. Le recours a dès lors été
formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Il est écrit
et motivé et contient des conclusions en réforme valablement formulées. Le recours est
ainsi recevable à la forme.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin,
le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite
en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Le contrat de fitness, qui se définit
comme un contrat de service consistant à mettre à disposition d'un membre les installations
d'une salle équipée à cette fin, est un contrat innommé qui comporte des éléments
relevant du bail, mais aussi du mandat, voire de la vente (CPF, 12 décembre 2011/522; CPF, 16 février
2006/52; RSJ 2000, pp. 396-397 et les références citées). Un tel contrat vaut titre de
mainlevée provisoire à la condition que le poursuivant établisse par pièces qu'il
a exécuté ses prestations ou offert de les exécuter (JT 1968 II 127; Panchaud/Caprez,
op. cit., § 92). La signature des parties suffit à apporter cette preuve pour la durée
initiale du contrat, mais la seule clause de renouvellement tacite ou automatique ne permet pas de démontrer
que cette condition est réalisée pour la période succédant à l'échéance
initiale du contrat.
Selon la jurisprudence constante
de la cour de céans (CPF, 19 janvier 2011/16 et les références citées), en matière
de contrats de fitness et, par analogie, d'abonnement, en présence d'une clause de reconduction
tacite, le fournisseur qui n'établit pas par pièces avoir offert au poursuivi d'exécuter
ses prestations, l'avoir tenu au courant du renouvellement de son contrat ou, à tout le moins, lui
avoir envoyé un ou des rappels lors de ce ou de ces renouvellements successifs ne peut pas prétendre
à la mainlevée pour les mensualités - ou les annuités - dues postérieurement
à l'échéance initiale (CPF, 15 septembre 2009/294; CPF, 3 août 2006/359; CPF, 23
septembre 2004/463; CPF, 1
er
juillet 2004/304; CPF, 22 août 2002/384; CPF, 31 mai 2001/216; CPF, 24 juin 1999/272). Il lui suffit
toutefois, pour établir que la prestation a été offerte, d'apporter la preuve de l'envoi
d'une facture pour la période succédant à l'échéance initiale, un tel envoi
constituant un rappel suffisant de la clause de renouvellement, pour autant que cette facture ait été
adressée au moment de ce renouvellement (CPF, 23 septembre 2004/463 précité; CPF, 1
er
juillet 2004/304 précité; CPF, 5 septembre 2002/349; CPF, 31 mai 2001/216 précité).
En l'occurrence, la recourante
n'a pas produit avec sa requête de mainlevée de pièces établissant qu'elle avait
offert sa prestation pour la période succédant à la période initiale. Toutefois,
l'intimée a produit elle-même un rappel du 18 janvier 2010 pour les cotisations dues du 22
novembre 2009 au 22 février 2010, soit pour les deux derniers mois de la période initiale et
le premier mois de la période suivante. Cette pièce établit que la recourante a offert
ses prestations pour la période suivante. Peu importe, comme l'a considéré le premier
juge, que ce rappel ne fasse pas expressément référence à la clause de renouvellement,
l'envoi d'une facture ou d'un rappel suffisant à établir que le prestataire de services a offert
ses prestations. Il importe peu également que ce rappel soit intervenu postérieurement à
l'échéance du délai contractuel de résiliation du contrat, une facture ou un rappel
effectué peu après le renouvellement suffisant à établir ce fait (CPF, 10 mars 2011/79
et les références citées).
Rapproché de ce rappel, le contrat de fitness du 20 janvier 2009 vaut donc bien titre à la
mainlevée pour les cotisations dues pour la deuxième période, soit jusqu'au 22 janvier
2011. La poursuivante les réclame jusqu'au 22 février 2011, mais elle n'a pas établi le
deuxième renouvellement. Seuls 11 mois, à 87 fr. par mois, sont donc prouvés par pièces,
ce qui représente 957 francs. Faute d'interpellation préalable, l'intérêt moratoire
au taux de 5 % l'an court sur ce montant dès le 26 janvier 2011, lendemain de la notification
du commandement de payer à la poursuivie.
b)
En
vertu de l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée provisoire de l'opposition, à moins
que le débiteur ne rende vraisemblable sa libération. La vraisemblance du moyen libératoire
suffit à mettre en échec la requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, op.
cit., n. 82 ad art. 82 LP). Cela signifie que les faits pertinents doivent simplement être vraisemblables
: le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la base
d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence
des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu
se dérouler autrement (ATF 132 III 140 c. 4.1.2, rés. in JT 2006 II 187; CPF, 25 novembre 2010/452
et les références citées).
Parmi les moyens libératoires que peut invoquer la poursuivie figure l'impossibilité d'exécuter
le contrat (art. 119 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]; Panchaud/Caprez, op. cit., §
38). Selon l'art. 119 al. 1 CO, l'obligation s'éteint lorsque l'exécution en devient impossible
par suite de circonstances non imputables au débiteur. Tel est notamment le cas en matière
de contrat de fitness de celui qui est empêché de faire du sport à la suite d'un accident
ou d'une maladie et qui rend vraisemblable son impossibilité par la production d'un certificat médical
(CPF, 2 novembre 2007/416; CPF, 22 février 2001/62; CPF, 27 avril 1998/202 et les références
citées).
En l'espèce, la poursuivie n'a produit aucun certificat médical, mais seulement des factures
de médecin. Toutefois, ces factures couvrent une période s'étendant du 20 novembre 2008
au 25 février 2010, soit avant même que la poursuivie ne conclue le contrat de fitness avec
la poursuivante. Elles sont ainsi insuffisantes à établir ou même à rendre vraisemblable
que la poursuivie aurait été, postérieurement à la conclusion du contrat, dans l'impossibilité
de faire du sport.
III.
Par conséquent le recours
doit être admis partiellement et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition
est provisoirement levée à concurrence de 957 francs plus intérêt à 5 % l'an
dès le 26 janvier 2011.
Les frais judiciaires de première
instance, par 150 fr., sont mis à la charge de la poursuivante. La poursuivie doit payer à
la poursuivante la somme de 135 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de première
instance.
Les frais de deuxième instance,
arrêtés à 270 fr., sont mis à la charge de la recourante. L'intimée doit verser
à la recourante la somme de 243 fr. à titre de restitution partielle des frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par M.________ au commandement de payer n° 5'666'549 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié à la réquisition de W.________, est
provisoirement levée à concurrence de 957 fr. (neuf cent cinquante-sept francs), plus intérêt
à 5 % l'an dès le 26 janvier 2011.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la poursuivie à raison de 135 francs (cent trente-cinq francs) et à la charge
de la poursuivante à raison de 15 fr. (quinze francs).
La poursuivie M.________
doit verser à la poursuivante W.________ la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre
de restitution partielle d'avance des frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de
l'intimée à raison de 243 fr. (deux cent quarante-trois francs) et de la recourante à
raison de 27 fr. (vingt-sept francs).
IV.
L'intimée M.________ doit
verser à la recourante W.________ la somme de 243 fr. (deux cent quarante-trois francs) à titre
de restitution partielle d'avance des frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
W.________,
‑
M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’074 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :