vd_findinfo · Décision / 2016 / 482 · 2016-07-19 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, RÉGIME DE LA DÉTENTION, SORTIE, VISITE | 38 al. 1 LEP, 96 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2016 Décision / 2016 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PPL/130202/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Sauterel, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
84 al. 6 CP ; art. 38 al. 1 LEP ; art. 96 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2016 par
N.________
contre la décision de refus d'autorisation de sortie rendue le 24 juin 2016 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° PPL/130202/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 juin 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
N.________, ressortissant portugais né le [...] 1991, à une peine privative de liberté
de douze mois pour abus de confiance, vol par métier, dommages à la propriété, dommages
à la propriété qualifiés, violation de domicile, vol d'usage d'un véhicule automobile,
infraction à l'Ordonnance fédérale sur la circulation routière, délit et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers. Le Tribunal correctionnel a en outre révoqué le sursis à l'exécution
de la peine privative de liberté de onze mois, prononcée le 1
er
février 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte pour vol, tentative de
vol, soustraction d'énergie avec dessein d'enrichissement illégitime, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les armes. Par ailleurs,
le Tribunal correctionnel a ordonné en faveur de N.________ un traitement institutionnel multidisciplinaire
aux addictions avec prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique.
Outre les condamnations précitées, l'extrait du casier judiciaire de N.________ fait encore
état d'une condamnation à une peine privative de liberté de quinze jours prononcée
le 23 août 2013 par le Ministère public du canton du Valais pour vol. L'intéressé
a par ailleurs été condamné à au moins sept reprises, par ordonnances pénales
préfectorales rendues entre le 26 septembre 2013 et le 24 avril 2015, à des amendes, converties
depuis lors en peines privatives de liberté de substitution.
N.________ fait encore l'objet d'une enquête pénale ouverte le 6 novembre 2014 pour abus de
confiance.
b)
Par ordonnance du 11 novembre 2015, la Juge d'application des peines a levé le traitement institutionnel
ordonné le 11 juin 2015 à l'endroit de N.________ et ordonné l'exécution des peines
privatives de liberté susmentionnées, sous déduction des jours de détention déjà
effectués. A l'appui de sa décision, la Juge d'application des peines a en particulier relevé
qu'ayant régulièrement quitté la Fondation [...] à sa guise pour aller consommer
des stupéfiants et n'ayant pas respecté les règles de l'institution, l'intéressé
ne s'était pas suffisamment investi dans le traitement.
Depuis lors, N.________ exécute ses peines privatives de liberté à la Prison du Bois-Mermet.
Sa fin de peine est prévue pour le 8 janvier 2017.
c)
Par
ordonnance du 18 avril 2016, la Juge d'application des peines, constatant l'existence d'un risque élevé
de récidive, a refusé la libération conditionnelle à N.________.
B.
a)
Le 26 mai 2016, le condamné a sollicité
de l’Office d’exécution des peines (ci-après : l'OEP) une autorisation de sortie
portant sur la journée du 2 juillet 2016, pendant une durée de six heures (matin ou après-midi).
A l’appui de sa requête, libellée sur une formule
ad
hoc
, il a indiqué ce qui suit : « Décès
de ma grand-mère (avec qui j'ai vécu depuis 3 mois à 7 ans) + Maladie et opération
des yeux de ma mère + anniversaire de ma fille (en avance) ».
b)
Le
2 juin 2016, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a préavisé défavorablement à
la demande d'autorisation de sortie.
Par décision du 24 juin 2016, l'OEP a refusé le congé, en particulier pour le motif que
l’octroi d’une sortie n’était pas compatible avec le risque de récidive mis
en exergue par l'ordonnance de la Juge d'application des peines du 18 avril 2016 refusant au condamné
sa libération conditionnelle.
C.
Par une note remise le 30 juin 2016 à la
Direction de la Prison du Bois-Mermet, N.________ a déclaré souhaiter « faire recours »
contre cette décision.
A la demande de la direction de la procédure, l’OEP a produit le 14 juillet 2016 les
pièces essentielles du dossier.
Il n'a été pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse; RS 312.0) relatives au recours.
1.2
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), à savoir la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art.
80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit
pénal, la recevabilité d'un recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt
actuel à l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur le recours et le déclare
irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le
litige est déclaré sans objet et la cause radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque
la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que
sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de
sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin
2016 consid. 1.1).
1.2
En
l’espèce, le recours, qui tend implicitement à la réforme de la décision du
24 juin 2016 en ce sens que l'autorisation de sortie prévue le 2 juillet 2016 lui soit accordée,
a été interjeté en temps utile par le condamné qui a qualité pour recourir au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP et transmis à l’autorité compétente (art. 91
al. 4, 2
e
phrase CPP).
Même si le recourant
ne dispose plus d'un intérêt actuel, il y a cependant lieu d’entrer en matière sur
son recours, dès lors qu'une telle contestation pourrait se reproduire dans des circonstances analogues
et que
,
par
nature, il n'est pas envisageable de trancher celle-ci avant qu'elle ne perde son actualité.
2.
2.1
En
vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre
d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou
pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un
congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement du détenu pendant
l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même qu’il ne doit exister
aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière
de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non
seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé, un pronostic
non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; TF
6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). Le juge
chargé d’émettre le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2
Dans le canton de Vaud,
les autorisations de sortie et la procédure sont réglementées aux art. 94 à 106 RSC
(Règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et
les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1).
Un congé vise à
permettre au détenu d’entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer
sa libération (art. 94 RSC). Afin d’obtenir un congé, il faut avoir accompli au moins
le tiers de la peine et avoir séjourné au moins deux mois dans le même établissement
et, notamment, démontrer que l’attitude en cours de détention rend le détenu digne
de la confiance accrue qu’il sollicite et que l’autorisation de sortie sollicitée est
compatible avec la protection de la sécurité publique (art. 96 al. 1 RSC).
Selon l’art. 2 du
RASAdultes (Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie
aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes; RSV 340.93.1), l’autorisation de sortie
ne doit pas enlever à la condamnation ses caractères de prévention, ni nuire à la
sécurité ou mettre en danger la collectivité (al. 1). Les personnes détenues en exécution
anticipée de peine ou de mesures peuvent bénéficier d’une conduite, d’une
permission ou d’un congé, l’autorité judiciaire pouvant être appelée
à donner son préavis (al. 2). Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation
de sortie à une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu’avec
l’accord préalable de l’autorité judiciaire compétente (al. 5).
2.3
En l'espèce, le recourant n'expose pas en
quoi l'appréciation de l'OEP ne serait pas fondée, en particulier eu égard au risque de
récidive retenu.
Au contraire, les multiples antécédents
pénaux du recourant en matière de consommation de stupéfiants, l'absence de réel
amendement et de remise en cause personnelle ainsi que les mauvaises expériences rencontrées
lors de son passage à la Fondation […]
font craindre que le recourant ne soit pas encore en mesure de s'affranchir de tout comportement répréhensible
lorsqu'il bénéficie d'un cadre de détention élargi.
C'est dès lors à juste titre que l'autorisation
de sortie sollicitée par le recourant en date du 26 mai 2016 a été rejetée par l'OEP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP et 39a al. 1 LEP), et la décision du 24 juin 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :