vd_findinfo · Décision / 2021 / 750 · 2021-08-19 · fr

PREUVE ILLICITE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MINISTÈRE PUBLIC, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 141 al. 5 CPP (CH), 29 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.08.2021 Décision / 2021 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
751
PE19.014078-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, vice-présidente
M.
Meylan et Mme Fonjallaz, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 LVCPP; 140 et 141 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2021 par
C.________
contre l’ordonnance de réintégration au dossier de l’enregistrement vidéo
rendue le 11 juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause
n° PE19.014078-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (ci-après :
le
Ministère public) conduit une instruction pénale contre
[...]
et C.________ pour violation grave des règles de la circulation routière, à raison de
faits impliquant ces deux conducteurs, survenus le 1
er
mai 2019 sur l’autoroute A1, depuis la jonction de Morges-Ouest en direction de Genève. Agissant
sans le consentement de l’autre usager, C.________ a procédé à un enregistrement
vidéo des faits au moyen d’une «
dashcam
».
Le 1
er
mai 2019, il a déposé plainte pénale contre son co-prévenu. Il s’est prévalu
de l’enregistrement vidéo. Les données contenues dans la «
dashcam
» ont été gravées sur CD, inventorié sous fiche de pièce à conviction
n° 40886, versée au dossier de l’enquête.
Une ordonnance pénale a été rendue à l’encontre des deux prévenus le 13
septembre 2019. Cette ordonnance a fait l’objet d’une opposition de chacun d’eux.
b)
Statuant en reprise de cause après oppositions,
le Ministère public
a, par ordonnance du 26 février 2020, constaté que le CD inventorié sous fiche de pièce
à conviction n° 40886 (P. 6) n’était pas exploitable (I), a dit que ce CD serait
retiré du dossier à l’égard de toutes les parties, conservé à part jusqu’à
la clôture effective de la procédure, puis détruit (II), et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (III). L’instruction a été formellement ouverte
à nouveau le 13 mai 2020 (cf. PV des opérations, p. 4 in initio).
c)
Par projet d’ordonnance du 13 novembre
2020, le Ministère public a classé la procédure en faveur des deux prévenus. Le Ministère
public central a refusé son approbation. Par communication du 23 décembre 2020, il a fait savoir
à la Procureure en charge de l’instruction que l’enregistrement vidéo effectué
par C.________ devait être réintégré au dossier en tant qu’il concernait ce
prévenu (P. 20).
B.
Par
ordonnance
du 11 juin 2021, le Ministère public
a
constaté que le
CD
inventorié sous fiche de pièce à conviction n° 40886 (P. 6) était exploitable
en tant qu’il concernait la cause dirigée contre C.________ uniquement (I), a dit que ce CD
était réintégré au dossier (II) et que les frais de la décision suivaient le
sort de la cause (III).
La Procureure a
considéré
que l’ordonnance de retranchement du 26 février 2020 devait être reconsidérée.
L’enregistrement vidéo en question étant illicite car ayant été effectué
sans le consentement de [...], ce moyen de preuve ne saurait être exploité contre ce prévenu.
En revanche, l’auteur de l’enregistrement, soit C.________, ne saurait prétendre avoir
personnellement subi une atteinte illicite justifiant l’inexploitabilité de cette preuve à
son égard, ce d’autant qu’il se prévalait de ce moyen à l’appui de sa
plainte contre son co-prévenu. Partant, toujours de l’avis de la magistrate, l’enregistrement
était exploitable en tant qu’il concernait la cause dirigée contre C.________ uniquement.
C.
Par acte du 24 juin 2021, C.________, agissant
par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
du 11 juin 2021. Il a conclu, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants, une indemnité de 4'284 fr. 31
lui étant accordée, à la charge de l’Etat, sur la base de la liste d’opérations
produite (P. 23/2/3).
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par mémoire du
23 juillet 2021, conclut à son rejet en se référant aux motifs de l’ordonnance attaquée.
Pour sa part, [...], agissant par son défenseur, s’en est remis à justice.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
les actes de procédure du Ministère public. Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Un recours immédiat est ainsi en principe ouvert contre les décisions rendues en matière
d’admissibilité de preuves illégales (Bénédict,
in
: Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 52 à 55 ad art. 141 CPP). Ce recours s’exerce par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.1.2
Dans des arrêts récents (
TF
1B_12/2021 du 22 janvier 2021 consid. 2.1; TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1),
le Tribunal fédéral a restreint la voie du recours contre une décision relative à
l'exploitation de moyens de preuve rendue par le Ministère public, puisqu’il considère
que l’examen des art. 140 et 141 CPP incombe en principe au juge du fond, dont il peut être
attendu qu'il soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne
le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le
juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (art.
398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal
fédéral (art. 78 ss LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]).
Cette règle comporte des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément
la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf.
par exemple les art. 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi
ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des
moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans
la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé
particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la
preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1).
1.2
Tel est le cas en l’espèce, puisque le prononcé d’une ordonnance de classement
en faveur du recourant dépend du caractère exploitable de la preuve contestée; la partie
a en outre intérêt à la brièveté de la procédure. Le prévenu a donc
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente. Il est donc recevable.
2.
2.1
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (TF 4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid. 5.7.3 non publié
in
ATF 146 III 265; 143 III 65 consid. 5.2; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.2). L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (TF 4A_400/2019, précité, consid. 5.7.3; TF 4A_215/2017, précité,
consid. 3.2). Du moment que le lecteur peut discerner les motifs ayant guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter
des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur
des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (
TF
4A_266/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit
d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle
influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu
d'annuler la décision attaquée (TF 4A_148/2020 du 20 mai 2020 consid. 3.2; TF 4A_566/2019 du
30 avril 2020 consid. 9; TF 4A_590/2019 du 6 janvier 2020 consid. 6; TF 4A_630/2018 du 17 juin 2019 consid.
7.1; TF 4A_141/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2).
La jurisprudence admet en outre qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être considéré
comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté
de s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1; TF 4A_215/2017, précité, consid. 3.2). Une telle réparation doit rester l'exception
et n'est en principe admissible que si l'atteinte aux droits procéduraux n'est pas particulièrement
grave. En présence d'un vice grave, l'effet guérisseur de la procédure de recours peut
également être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021, destiné à la publication, consid. 4.2; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1; TF 4A_215/2017, précité, consid. 3.2).
En procédure pénale, le droit d’être entendu est codifié à l’art.
107 CPP. Contrairement à ce que fait plaider le recourant (recours, p. 7, 3
e
par., et p. 9, 2
e
par.), la Chambre des recours pénale
dispose
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural
(cf. art. 391 al. 1 CPP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; CREP 19 mai 2021/454 consid. 2.2 et les références
citées; CREP 29 juillet 2019/587; CREP 20 août 2013/530).
2.2
Le recourant se prévaut d’abord, soit à titre préalable, d’une violation de
son droit d'être entendu. Il fait grief au Ministère public de lui avoir refusé l’accès
au dossier dans la mesure où la Procureure n’aurait pas attiré son attention sur le fait
que la communication du 23 décembre 2020 du Ministère public central (P. 20, déjà
mentionnée) avait été versée au dossier de la cause. De même, il reproche à
la Procureure de ne pas lui avoir accordé la faculté de se déterminer sur cette pièce.
2.3
Les informalités mises en exergue par le
recourant sont constitutives d’une violation de son droit d'être entendu, s’agissant
singulièrement de la seconde. Cela étant, la question à trancher est celle de savoir si
cette violation peut être considérée comme réparée en procédure de recours.
D’abord, l’ordonnance entreprise est motivée. Ensuite, le recourant a amplement présenté
ses moyens, notamment ceux relatifs au caractère exploitable de l’enregistrement vidéo
contesté, en plaidant devant une autorité qui dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait
et en droit (cf. consid. 2.1 in fine ci-dessus). Enfin, le Procureur a été invité à
se déterminer sur le recours. Dans ces conditions, le renvoi de la cause au Ministère public
pour qu’il statue à nouveau après avoir recueilli les déterminations du recourant
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021, précité,
ibid.). La violation du droit d’être entendu doit ainsi être considérée comme
réparée en procédure de recours. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur les
autres moyens.
3.
3.1
A teneur de l’art. 23 al. 3 LMPu (Loi sur
le Ministère public; BLV 173.21), le Procureur général, respectivement, sur délégation
de sa part, le Ministère public central (art. 23 al. 5 et 25 al. 1 LMPu), surveille l'activité
des procureurs et peut leur donner des instructions générales. Sous réserve des refus
d'approbation prévus à
l'art.
29 LVCPP, il ne peut donner de prescription quant aux décisions à prendre en cours d'enquête,
lors de la clôture de celles-ci, ou quant aux conclusions à prendre dans l'acte d'accusation,
en audience, en recours ou en appel.
Sous la note marginale «
Approbation
des ordonnances de classement et opposition
»,
l'art. 29 LVCPP prévoit
que le Procureur général approuve les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension
et de classement rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement et les autorités
compétentes en matière de contraventions (al. 1). Il peut également former opposition
contre les ordonnances pénales rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement
et par les autorités compétentes en matière de contraventions (al. 2). Il exerce le droit
de recours prévu à l'art. 381 al. 3 CPP (al. 3).
3.2
Le recourant conteste la faculté de la Procureure
de reconsidérer son ordonnance de retranchement de pièces du 26 février 2020, contre laquelle
aucun recours n’avait été interjeté, ce d’autant que la cause avait fait l’objet
d’un projet d’ordonnance de classement à l’issue de la procédure d’opposition.
Ce moyen fait fi des compétences dévolues au
Procureur
général, respectivement, sur délégation de sa part, au Ministère public central,
par les normes d’organisation de droit cantonal ci-dessus. Il découle en effet de la systématique
de ces normes que, dans la mesure où le Procureur général a la faculté de ne pas
approuver un projet d’ordonnance de classement rendu par un Procureur d’arrondissement (art.
29 al. 1 LVCPP, précité), on ne voit pas que ce magistrat ne puisse pas, sur l’injonction
du Procureur général, revenir sur une décision relevant de l’administration des
preuves en relation directe avec le classement refusé. La solution contraire reviendrait en effet
à priver d’objet la faculté conférée au Procureur général d’approuver
une ordonnance, respectivement de lui refuser son approbation.
4.
4.1
D’après l’art. 140 al. 1 CPP,
les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les
moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits
dans l’administration des preuves. A teneur de l’art. 141 al. 1, 1
re
phrase, CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas
exploitables. L’art. 141 al. 2 CPP dispose que les preuves qui ont été administrées
d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves. Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
4.2
Le recourant fait valoir que la preuve serait
inexploitable à son encontre, dans la mesure où elle l’est contre son co-prévenu.
Ce moyen ignore les conditions dans lesquelles la preuve a été établie et produite. En
effet, l’ordonnance du 26 février 2020 repose sur le motif que le moyen de preuve avait été
recueilli sans le consentement du co-prévenu, donc en violation de l’art. 13 al. 1 LPD (Loi
fédérale sur la protection des données, RSV 235.1). En outre, la réalisation de prises
de vue avec une «
dashcam
»
doit être qualifiée de secrète au sens de l'art. 4 al. 4 LPD et revêt ainsi un caractère
illicite (ATF 146 IV 226 consid. 3). Or, c’est le recourant lui-même qui a recueilli et produit
le moyen de preuve en cause, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il a consenti
à ce que ce moyen de preuve figure au dossier. Il s’ensuit que, si un prévenu, à
savoir [...], est protégé par la LPD contre la collecte illicite des données ici en cause,
l’autre, à savoir le recourant, ne l’est pas. Pour le reste, le moyen de preuve contesté
par le recourant alors même qu’il émane de lui ne relève évidemment d’aucun
acte illicite dont il aurait lui-même été victime. La situation des intéressés
est ainsi différente, ce qui implique un traitement différent. Il n’y a donc pas d’inégalité
de traitement entre co-prévenus.
4.2
4.2.1
La preuve en cause n’a pas été
obtenue par le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie ou par d’autres
moyens analogues. Elle n’est donc pas absolument inexploitable au regard de l’art. 140 al.
1 CPP.
4.2.2
L’arrêt de principe précité du Tribunal fédéral tranche la question de
l’exploitabilité
en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen d’une «
dashcam
»
par des personnes privées (ATF 146 IV 226). Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes
privées ne sont exploitables que si les autorités de poursuite pénales auraient elles-mêmes
été en mesure de les récolter de façon licite et si, de surcroît, une pesée
d'intérêts plaide en faveur de leur utilisation en procédure. Dans le cadre de cette pesée
d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que lorsque les moyens de
preuve ont été récoltés par l'autorité. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables
que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP,
ce qui n’est pas le cas
des
infractions sanctionnées par l'art. 90 al. 1 et 2 LCR, qui constituent des contraventions et des
délits qui, d'après la jurisprudence, ne peuvent être qualifiées d'infractions graves.
Cette appréciation prévaut également pour examiner l'exploitabilité de moyens de
preuve récoltés par des personnes privées (ATF 146 IV 226 consid. 2 et 4). Ces principes
s’appliquent aux prises de vues effectuées par des tiers.
Dans un arrêt subséquent (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020, spéc. consid. 2.3, avec référence
notamment à TF 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid. 2.1 et à ATF 146 IV 226 consid. 2.1), le
Tribunal fédéral a précisé que la procédure pénale ne règle en revanche
pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les moyens de preuve
sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des personnes privées. Dans une
telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant, selon
la jurisprudence, de tels moyens de preuve sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient
pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi
et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation. En tout état
de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre
de moyen de preuve que dans des cas manifestes (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.3, avec référence
à TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées).
4.2.3
A l’instar de ceux développés dans la jurisprudence publiée aux ATF 146 IV 226,
ces principes ne concernent que les prises de vues effectuées par des tiers. Ils ne s’appliquent
donc pas aux enregistrements qui émanent du prévenu lui-même, tant il est vrai que les
règles du CPP n’ont pas pour finalité de protéger le prévenu contre ses propres
actes procéduraux. Il s’ensuit que l’exploitabilité des preuves recueillies par
prévenu lui-même n’est régie que par les normes générales des art. 140
et 141 CPP, en particulier par l’art. 140 al. 1 CPP, dont il a déjà été vu
qu’elles ne commandent pas le retranchement de l’enregistrement litigieux dans le cas particulier.
Mal fondé, le grief déduit de l’inexploitabilité des preuves doit également
être rejeté.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité ne saurait être allouée à l’intimé,
qui s’en est remis à justice.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du
11 juin 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt,
par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
La
Vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour C.________),
-
Me Marcel Waser, avocat (pour [...]),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :