vd_findinfo · Décision / 2019 / 1022 · 2019-12-10 · fr

NON-LIEU, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET | 179quater CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2019 Décision / 2019 / 1022

TRIBUNAL
CANTONAL
985
PE19.021694-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mmes
Byrde, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
310 CPP, 179
quater
CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2019 par
A.J.________
et
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 novembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.021694-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 mars 2018, A.J.________ a déposé une plainte pénale en ligne pour dommages à
la propriété indiquant que le 13 février 2018, un individu aurait pris sans droit une
photographie de la terrasse de son chalet sis au [...] au moment où son épouse, P.________,
y fumait une cigarette. L'intéressé se trouvait alors sur le Chemin
[...]
et serait parti à bord d'une voiture blanche, dont la marque et l'immatriculation n'ont pas pu être
relevées.
Sans nouvelles des suites données à cette plainte, A.J.________ et P.________ ont déposé,
le 18 juin 2019, une seconde plainte en raison de l’événement précité pour
« violation de domicile, atteinte à la personne, à la vie privée, usage abusif
d’appareil de prise de vue, mise en danger de la santé et de la vie d’autrui, harcèlement
moral obsessionnel et contrainte (stalking) ». Les plaignants ont indiqué qu’au
vu des conflits qui les opposaient, ils soupçonnaient B.J.________ et W.________ d'avoir commandité
cet acte.
Interrogé le 17 juillet 2019, A.J.________ a déclaré n'avoir aucun nom à communiquer
quant à l'auteur principal et qu’il avait « juste des suspicions » qu’il
s’agissait d’une personne liée à l’entourage de B.J.________ et W.________.
Entendus le 9 octobre 2019 par la Police genevoise, B.J.________ et W.________ ont formellement contesté
être à l’origine des faits dénoncés.
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2019, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.J.________ et de P.________ (I)
et a dit que les frais du dossier étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 14 novembre
2019, A.J.________ et P.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant, en substance, à
son annulation et à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il ouvre une instruction pénale contre B.J.________, W.________ et
inconnu.
Par avis du 19 novembre 2019, un délai au 9 décembre suivant a été imparti aux recourants
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Les recourants se
sont acquittés de ce montant en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par les plaignants qui ont qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Les recourants contestent le refus du Procureur
d’entrer en matière sur leur plainte. Ils soutiennent en substance que l’individu qui
aurait photographié P.________ se trouvait sur leur propriété, que de ce fait, A.J.________
serait également habilité à déposer plainte pour violation de domicile, que photographier
P.________ constituerait une atteinte à sa personne et à la vie privée de leur couple
et enfin que les prévenus seraient des « menteurs pathologiques » mus par la
seule volonté de nuire à P.________ et à la vie de couple des recourants qu’ils
jalouseraient et harcèleraient de façon obsessionnelle depuis plus de dix ans.
3.
3.1
Conformément à
l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que
les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. L’entrée en matière
peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP)
– même diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2
Aux termes de l’art. 179
quater
CP, celui qui, sans le consentement de la personne
intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur
d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être
perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui
qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait ou devait
présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée à
l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une prise de vues ou l'aura rendue accessible à
un tiers, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle avait été obtenue au moyen d'une
infraction visée à l'al. 1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le domaine protégé par cette disposition ne comprend pas seulement ce qui se passe dans la
maison même, mais également ce qui se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés
et reconnus sans autre par les occupants et les tiers comme faisant encore partie pratiquement de l’espace
appartenant à la maison. A cet espace appartient notamment celui qui se situe immédiatement
devant la porte d’entrée (ATF 118 IV 41, JdT 1994 IV 79 ; TF 6B_569/2018 du 20 mars 2019
consid. 3.3).
3.3
En vertu de l’art. 186 CP, qui sanctionne la violation de domicile, celui qui, d’une manière
illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison,
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.
En l’occurrence, le Procureur a considéré que les faits dénoncés par les recourants
étaient tout au plus constitutifs d'une violation du domaine privé au moyen d'un appareil de
prise de vues au sens de l’art. 179
quater
CP. Puisqu’il était resté sur le domaine public, l'auteur ne pouvait se voir reprocher
une quelconque violation de domicile au sens de l’art. 186 CP. Par ailleurs, les infractions de
mise en danger de la vie d'autrui et de contrainte – sous forme de stalking – n'entraient
indiscutablement pas en considération dans le contexte. Le Procureur a également considéré
que seule P.________ était lésée par l'acte dénoncé, contrairement à son
mari. Enfin, les investigations menées par la police n'avaient révélé aucun élément
qui justifierait l'ouverture d'une instruction pénale contre B.J.________ et W.________, lesquels
avaient formellement contesté être liés à l'événement en question. Aucune
mesure n’était susceptible d'orienter les recherches pour identifier la personne inconnue
et les simples « suspicions » émises par les plaignants ne suffisaient pas à
les diriger contre d'éventuels proches des prévenus.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Force est de constater premièrement que la photographie litigieuse a été prise depuis
un chemin public, de sorte qu’une application de l’art. 186 CP est exclue. Deuxièmement,
seule P.________ a la qualité pour recourir en ce qui concerne la violation de domaine privé
au moyen d’un appareil de prise de vues. Le recours déposé par A.J.________ est irrecevable
sur ce point. Troisièmement, B.J.________ et W.________ ont catégoriquement nié avoir
mandaté quelqu’un pour photographier la plaignante. Aucun élément au dossier ne
permet de les incriminer. Quatrièmement et enfin, on ne dispose d’aucun renseignement concernant
l’individu qui aurait prétendument pris cette photographie. On ne distingue en outre pas quelles
opérations d’enquête pourraient être ordonnées pour l’identifier et les
recourants ne l’indiquent pas.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà
versé par les recourants à titre de sûretés sera compensé avec ces frais (art.
383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 8 novembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par les recourants à titre
de sûretés est imputée sur le montant des frais mis à leur charge au chiffre III
ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
M. A.J.________,
-
Mme W.________,
-
M. B.J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :