vd_findinfo · Jug-inc / 2015 / 18 · 2015-12-02 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION INCIDENTE, REJET DE LA DEMANDE | 153 al. 1 CPC, 153 CPC, 317a CPC, 317b al. 1 CPC, 317b al. 2 CPC, 317b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.12.2015 Jug-inc / 2015 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.014791
73/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
K.________
,
à Ein Iron (Israël), d'avec
Q.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 2 décembre 2015
_________________________
Composition
:               Mme BYRDE, présidente
Mme Carlsson et M. Hack
Greffière
:              Mme Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur K.________ à l'encontre de la défenderesse Q.________, selon demande déposée
le 20 avril 2009, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"1.              Condamner Q.________
à payer à Monsieur K.________ la somme de 260'479.-, avec intérêt à 5% à
compter du 14 juin 2004;
2.              Débouter la défenderesse
de toute autre conclusion."
vu la réponse du 18 août 2009, par laquelle la défenderesse a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la demande,
vu le second échange d'écritures,
vu les opérations d'instruction accomplies, en particulier la production des pièces requises,
l'audition de trois témoins et le rapport d'expertise comptable déposé le 1
er
avril 2011 par l'expert Claude Heri,
vu le jugement incident du 30 avril 2012, admettant la requête de réforme déposée
par le demandeur le 22 septembre 2011 et autorisant celui-ci à se réformer pour introduire
en procédure de nouveaux allégués et les offres de preuves y relatives,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaires après réforme du
30
juillet 2012, par laquelle le juge instructeur a nommé Nicolas Rosenthal en qualité d'expert
pour répondre aux allégués après réforme 74 ter, 74 quater et 74 quinquies,
vu le rapport d'expertise déposé par l'expert Nicolas Rosenthal le
11
janvier 2013, transmis aux parties par courrier du juge instructeur du 17 janvier 2013,
vu
l'avis du 1
er
mai 2013, par lequel le juge instructeur a imparti aux parties un délai au 27 juin 2013 pour déposer
un mémoire de droit au sens de
l'art.
317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010; RSV 270.1),
vu
les mémoires de droit déposés par les parties dans le délai imparti à cet effet,
vu le renvoi de l'audience de jugement, à la suite du dépôt par le demandeur, le 5 novembre
2013, d'une requête de suspension du procès,
vu
le jugement incident du 11 décembre 2014 rejetant la requête de suspension,
vu
les avis du 3 juillet 2015, citant les parties à comparaître à l'audience de jugement
du 2 décembre 2015,
vu
la requête de réforme déposée le 19 novembre 2015 par le demandeur, qui a pris avec
suite de frais et dépens les conclusions suivantes :
"
I.
La présente requête de réforme est admise.
II.
Le requérant et demandeur au fond K.________ est autorisé à se réformer pour alléguer
des faits nouveaux, déposer de nouvelles réquisitions de production de pièces, offrir
de nouveaux moyens de preuves, et, cas échéant, à augmenter ses conclusions.
III.
En particulier, le requérant et demandeur au fond K.________ est autorisé à déposer
formellement une demande complémentaire II ainsi qu'une réquisition de production de pièces
telle que figurant d'ores et déjà en annexe.
IV.
Un délai est fixé à dire de justice au requérant et demandeur au fond K.________
pour déposer de nouvelles conclusions augmentées lorsque les pièces requises auront été
produites et la nouvelle expertise rendue.
V.
Le requérant et demandeur au fond K.________ versera à l'intimée et défenderesse
au fond Q.________ des frais frustraires dont le montant sera fixé par la Cour civile du Tribunal
cantonal."
vu la demande complémentaire II déposée en annexe à la requête de réforme,
vu
l'avis du 24 novembre 2015 par lequel la présidente a notifié la requête de réforme
à la défenderesse et intimée Q.________, lui impartissant un délai au 27 novembre
2015 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction
demandées et informant les parties qu'en cas d'opposition de l'intimée aux conclusions incidentes,
l'audience de jugement fixée au 2 décembre 2015 sera maintenue et transformée en audience
incidente,
vu
le courrier du 25 novembre 2015 de l'intimée, qui s'est opposée à la requête de réforme,
vu
l'avis de la présidente du 26 novembre 2015, informant les parties que l'audience du 2 décembre
2015 était transformée en audience incidente,
ouï
les parties à l'audience incidente du 2 décembre 2015,
vu
les art. 19, 144 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
consid. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous
réserve de l'art. 36 CPC-VD (restitution de délai), l'art. 317b CPC-VD étant également
réservé,
que
l'art. 317b CPC-VD est une règle particulière applicable à la procédure devant la
Cour civile,
qu'en
vertu de l'art. 317b al. 1 CPC-VD, la partie qui désire demander l'autorisation de se réformer
doit procéder conformément à l'art. 154 CPC-VD dans le délai fixé en application
de l'art. 317a al. 1 CPC-VD pour le dépôt des mémoires de droit,
que
l'art. 317b al. 2 CPC-VD réserve toutefois la faculté de solliciter la réforme jusqu'à
la clôture de l'audience de jugement à raison de faits nouveaux survenus postérieurement
au dépôt du mémoire de droit;
attendu
qu'en l'espèce, le requérant a procédé en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),
qu'en
vertu de l'art. 154 al. 1 CPC-VD, la requête de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue
de la réforme demandée,
que
la requête de réforme respecte cette exigence, dans la mesure où la conclusion III précise
la conclusion II, elle-même trop générale,
que
le requérant sollicite l'autorisation de se réformer pour introduire en procédure des
allégués en lien avec des opérations de bourse effectuées par l'intimée sur
le compte litigieux entre le 3 décembre 1989 et le 14 décembre 2004, mais qui n'ont pas été
recensées à ce jour,
qu'il
se réfère à cet égard à l'expertise Rosenthal,
que
dans son rapport du 11 janvier 2013, l'expert Rosenthal précise en effet qu'un certain nombre d'opérations
de bourse, qualifiées de "blanches", n'ont pas été prises en compte dans son
rapport,
que
le requérant entend alléguer et démontrer que ce sont en réalité plusieurs centaines
d'opérations qui n'ont pas été prises en considération par l'expert et que ces opérations
– qui seraient constitutives de la pratique bancaire connue sous le nom de barratage – ont
engendré pour lui des frais et généré des bénéfices et des commissions
indues pour l'intimée,
que
les faits qu'il entend introduire dans la procédure sont tous déduits de l'expertise Rosenthal,
que
l'expert Rosenthal a déposé son rapport le 11 janvier 2013, un exemplaire ayant été
adressé aux parties par le juge instructeur le 17 janvier 2013,
que
les parties ont déposé leur mémoire de droit le 27 juin 2013,
que
la requête de réforme est ainsi fondée sur des faits antérieurs au dépôt
du mémoire de droit,
que
le requérant ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 317b al. 2 CPC-VD,
qu'il
aurait dû procéder dans le délai fixé en application de l'art. 317a
al.
1 CPC-VD, conformément à l'art. 317b al. 1 CPC-VD,
que
la requête de réforme du 19 novembre 2015, déposée tardivement, doit être rejetée,
qu'au
demeurant, il appartenait au requérant de solliciter un complément d'expertise (cf. art. 237
CPC-VD) s'il entendait obtenir des précisions sur l'un ou l'autre élément figurant dans
le rapport de l'expert Rosenthal, ce qu'il n'a pas fait dans le délai qui lui a été fixé
à cet effet;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. à la charge du requérant,
conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2000 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimée, qui s'est opposée avec succès à la requête incidente
et était représentée par un avocat, a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter
à 1'000 fr., à la charge du requérant (art. 2 al. 1 ch. 11 TAv).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 19 novembre 2015 par le requérant K.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera, à titre de dépens de l'incident, la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à l'intimée Q.________.
La
Présidente :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision,
en
tant qu'elle concerne les frais et les dépens
,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :