vd_findinfo · Décision / 2014 / 348 · 2003-08-14 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 62 al. 1 CP, 62d CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2014 Décision / 2014 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
279
AP12.020892-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Massrouri
*****
Art.
62 CP; art. 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 mars 2014 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le Juge d’application des peine dans la cause
n° AP12.020892-GRV
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 14 août 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné B.________ pour vol, tentative de vol, crime manqué de vol, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, menaces, violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à la peine de quatorze mois d'emprisonnement, sous
déduction de 385 jours de détention préventive (I), révoqué la suspension des
peines accordée à B.________ par jugements respectivement du Tribunal correctionnel du district
de Lausanne du 16 septembre 1998 et du Tribunal de police du district de Lausanne du 23 novembre 1999
et par décision de la Commission de libération conditionnelle du canton du Valais du 8 février
1999, au profit d'un traitement ambulatoire, et ordonné l'exécution de huit mois d'emprisonnement
sous déduction de vingt-sept jours de détention préventive, de vingt jours d'emprisonnement
et d'un mois et dix jours d'emprisonnement (II), ordonné l'internement de B.________ au sens de
l'article 43 ch. 1 al. 2 aCP dans un établissement approprié et suspendu l'exécution des
peines mentionnées aux chiffres I et II (III).
En substance, il était notamment reproché
à l’intéressé d’avoir tenté de voler de l’argent à la Fondation
des Oliviers le 26 mai 2000, de s’en être pris violemment à des intervenants du Département
Universitaire de Psychiatrie Adulte (DUPA) et d’avoir proféré des menaces de mort à
leur encontre le 22 août 2000.
b) Outre la condamnation précitée, le casier judiciaire de B.________ fait état de cinq
inscriptions pour des infractions de même nature, à savoir vol, dommage à la propriété,
violation de domicile et contravention à la Loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121).
c) B.________ a fait l’objet de trois expertises psychiatriques, respectivement les 14 octobre
1997, 26 mars 2003 et 21 novembre 2007.
Les experts psychiatres ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïde continue avec états
délirants ainsi qu’une dépendance aux substances psycho-actives multiples dont opiacés,
avec abstinence en milieu protégé.
Selon le rapport d’expertise du 26 mars 2003, l’intéressé était fortement
susceptible de commettre de nouvelles infractions, compte tenu de la gravité de sa toxicomanie,
d’une part, et de l’exacerbation de sa symptomatologie psychotique, d’autre part, les
experts préconisant un internement dans un établissement approprié avec prise de médication
contrôlée.
L’expertise du 21 novembre 2007 soulignait la nécessité du cadre structurant dont bénéficiait
B.________, permettant un processus lentement évolutif ainsi qu’une réduction du risque
de décompensation psychique, de rechutes ou de récidive. Dans ce rapport, la Commission interdisciplinaire
concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après CIC)
relevait l’évolution favorable de B.________ et préconisait son placement dans un établissement
médico-social (ci-après EMS).
d) Par décision du 16 novembre 2007, l'Office d'exécution des peines (ci-après OEP) a
ordonné le placement de B.________, dès le 20 novembre 2007, à l'EMS [...], à Provence.
Ce placement était subordonné à diverses conditions, à savoir notamment l’observation
d’une stricte abstinence à l'alcool ainsi qu’à tous les produits stupéfiants,
la prise régulière et impérative de sa médication ainsi que la poursuite du traitement
thérapeutique auprès de la Policlinique du département de psychiatrie du CHUV.
Le suivi thérapeutique de B.________ a été assuré par la Dresse [...] et le Dr [...],
respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin assistant de la Consultation de Chauderon
du Département de psychiatrie du CHUV.
e) Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
le placement institutionnel de B.________, au sens de l’art. 59 CP, en lieu et place de la mesure
d'internement (art. 43 ch. 1 al. 2 aCP).
f) Dans un rapport du 30 mai 2008, la CIC a souligné l’évolution favorable de l’intéressé
depuis son entrée à l’EMS [...], ce en dépit de quelques difficultés d’adaptation,
matérialisées notamment par une fugue avec prise de produits stupéfiants survenue le 12
avril 2008. Corroborant les conclusions du rapport d’expertise du 21 novembre 2007, la commission
a estimé que l’autonomisation de B.________ nécessitait le maintien d’un encadrement
thérapeutique et socio-éducatif soutenu, à envisager au long cours, tout changement de
cadre devant rester progressif.
g) Par jugement du 12 juin 2009, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder à B.________
la libération conditionnelle de l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée le 26 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Par arrêt du 3 juillet 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a confirmé
ce refus. B.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision.
Par arrêt du 19 novembre 2009, le Tribunal fédéral a admis le recours du prénommé,
annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la cour cantonale pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Il a préconisé le réexamen d’une
libération conditionnelle pour l’intéressé, assortie de l’obligation de suivre
un traitement ambulatoire, de règles de conduites et d’une assistance de probation.
Par arrêt du 18 décembre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a dès
lors admis le recours interjeté par B.________, annulé le jugement rendu le 12 juin 2009 par
le Juge d'application des peines et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle instruction
et nouveau jugement.
h) Dès le 29 juin 2010, B.________ a été autorisé par l’OEP à sortir de
l’EMS [...] à raison de deux fois par mois, notamment pour se rendre chez sa sœur, en
Valais, accompagné d’un intervenant.
Par décision du 29 mars 2011, le Juge d’application des peines a admis le recours de B.________
contre la décision de l’OEP et autorisé ce dernier à effectuer des déplacements
en Valais dans le cadre de sorties mensuelles d’une durée maximale de 48 heures sans accompagnement.
Dès sa première sortie datant du 16 mai 2011, le recourant a consommé des stupéfiants.
L’OEP a dès lors décidé de suspendre ses sorties à partir du 24 août 2011,
décision confirmée par le Juge d’application des peines en date du 13 février 2012.
i) B.________ s’est vu refuser la libération conditionnelle par décision rendue le 3
novembre 2011 par le Juge d’application des peines. A l’appui de cette décision, le
Juge d’application des peines s’est référé aux avis de la CIC figurant dans
un rapport du 26 avril 2010, ainsi qu’aux explications de l’EMS [...] et des médecins-traitants
du prénommé des 29 juin et 25 octobre 2010. Selon les avis concordants et unanimes des différents
intervenants, la libération conditionnelle devait être considérée comme prématurée,
le maintien d’un accompagnement médico-social paraissant nécessaire pour préserver
B.________ du risque de récidive et favoriser une amélioration significative de son état
psychique.
j) Dès le mois de juin 2012, B.________ a été autorisé à reprendre ses sorties
sans accompagnement, qui se sont déroulés sans incident depuis lors. Il a de surcroît
pris part à divers ateliers à l’EMS [...], donnant pleine satisfaction dans l’exercice
de son travail. Par ailleurs, l’intéressé a entrepris des démarches en vue d’accomplir
une activité auprès du Groupe romand d’accueil et d’action psychiatrique (ci-après
GRAAP), à Yverdon-les-Bains, dans le cadre d’un régime de travail externe.
k) Dans un avis du 21 septembre 2012, faisant suite à la séance des 3 et 4 septembre 2012,
la CIC a constaté que la situation de B.________ devait appeler une évaluation contrastée.
La commission a relevé que d’une part, l’intéressé avait bien réussi
son insertion au sein de l’EMS [...], l’ensemble des intervenants estimant que son évolution
était globalement positive, eu égard à la gravité de la pathologie psycho-relationnelle
qu’il présentait, mais que, d’autre part, la fragilité persistante de ce dernier
et sa vulnérabilité addictive s’étaient manifestées à plusieurs reprises
à l’occasion de moments d’ouverture de cadre. D’après la commission, laissé
seul à lui-même, l’intéressé courrait, à chaque fois, un grand risque
de perdre, dans son comportement et ses conduites,  les limites qu’il était capable
de respecter lorsqu’il était soutenu et encadré par l’environnement sociothérapeutique
institutionnel. La CIC a dès lors estimé que le placement de B.________ à l’EMS
[...] s’avérait parfaitement justifié et devait être maintenu, quelle qu’en
soit la forme légale, tant dans le but d’éviter des rechutes dans des comportements addictifs
et anti-sociaux que pour poursuivre le processus thérapeutique en cours et consolider les acquis.
l) Le 29 octobre 2012, le Juge d’application des peines a été saisi par l’OEP d’une
proposition d’octroi de la libération de la mesure thérapeutique institutionnelle, toutefois
subordonnée à la poursuite par B.________ d’un traitement ambulatoire durant un délai
d’épreuve de deux ans, comprenant un suivi psychothérapeutique et addictologique ainsi
que des contrôles réguliers d’abstinence aux stupéfiants. L’OEP a en outre
suggéré une dénonciation au juge civil compétent en vue de l’instauration d’une
curatelle.
Dans sa proposition, l’OEP a souligné l’évolution lente mais favorable du prénommé
ainsi que sa compliance exemplaire au suivi thérapeutique et au traitement médicamenteux. Elle
a néanmoins relevé un manque de compréhension partielle de ses difficultés ainsi
que des résurgences d’idées persécutoires et des rechutes de consommation de stupéfiants,
les effets délétères de ces écarts étant toutefois canalisés par le cadre
thérapeutique et la collaboration de l’intéressé.
L’Office a en outre mentionné que l’intéressé semblait avoir pris conscience
de ses troubles psychiques et de la nécessité d’un suivi thérapeutique, parvenant
à une meilleure maîtrise de ses fragilités. L’autorité a ajouté que B.________
avait acquis une stabilité au cours des dernières années, accompagnée d’une
certaine autonomie, éprouvée par les élargissements du cadre qui lui avaient été
accordés, et que, partant, sauf avis expertal contraire, les progrès accomplis étaient
suffisants pour permettre à ce dernier de bénéficier de l’opportunité de faire
ses preuves en liberté.
Selon l’OEP, la libération conditionnelle de B.________ devait être assortie au maintien
d’un encadrement étroit, afin de garantir la pérennité d’une prise en charge
thérapeutique et d’un environnement sociothérapeutique sécurisant, ces objectifs
pouvant être atteints par le biais d’une combinaison entre une prise en charge ambulatoire
et la mise en œuvre d’une mesure civile de protection. Le suivi ambulatoire comprendrait une
psychothérapie et des contrôles réguliers d’abstinence aux stupéfiants, tandis
que le mandat civil aurait pour vocation de définir le lieu de vie du prénommé et de le
seconder dans la gestion de ses finances et de ses affaires courantes, afin de réduire son exposition
à des situations de stress. Une activité régulière dans un établissement spécialisé
était également préconisée par l’Office, ce dans le but de compléter l’encadrement
de B.________ et de diminuer son temps d’oisiveté et, par voie de conséquence, la possibilité
d’accéder aux substances prohibées.
m) Le 4 mars 2013, le Juge d’application des peines a soumis la présente cause à la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois, afin que cette autorité examine si les conditions d’une
curatelle étaient remplies.
n) Par courrier du 25 juillet 2013 adressé à l’OEP, l’EMS [...] a préavisé
favorablement à ce que B.________ se rende seul aux consultations mensuelles du Département
de psychiatrie du CHUV à Chauderon (Lausanne), sollicitant néanmoins qu’il continue les
accompagnements au CHUV du fait de la fréquence des rendez-vous et de son état de fatigue en
lien avec son traitement somatique.
o) Selon un avis du 26 août 2013, le Dr [...] et la psychologue [...], du Département de psychiatrie
du CHUV, ont indiqué que B.________ poursuivait son traitement psychiatrique ambulatoire à
un rythme mensuel, depuis 2007, la situation étant demeurée stable depuis le mois d’avril
2013.
p) B.________ a été hospitalisé entre le 25 octobre et le 4 novembre 2013 au Centre de
psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD), sur demande du Dr  [...], de l’EMS [...], à la suite
d’un arrêt de la prise de son traitement, ayant engendré l’apparition de symptômes
de décompensation. Il a ensuite réintégré l’EMS.
q) Par décision du 13 décembre 2013, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a
notamment institué une curatelle de représentation, de gestion et de coopération en faveur
de B.________, aux fins de représenter le prénommé dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, de
sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus et fortune et
de le représenter, si nécessaire pour ses besoins ordinaires. S’agissant de la curatelle
de coopération, elle a subordonné au consentement du curateur toute démarche juridique
tendant à plaider ou transiger et toute démarche en matière de logement, dont la conclusion
d’un contrat de bail.
Au surplus, la Justice de paix a partiellement privé le prénommé de l’exercice de
ses droits civils en matière d’affaires juridiques et en matière de logement.
Dans sa décision, la Justice de paix a relevé
que B.________ demeurait fragile quand bien même il demandait de l’aide en cas de besoin,
arrivait à explorer de bonnes pistes de réflexion et connaissait une évolution positive
à I’EMS [...], qui lui offrait un cadre structurant et qui l’aidait à se préserver
de rechutes dans la consommation de stupéfiants. La Justice de paix a en outre souligné que
le prénommé ne bénéficierait pas de l’aide en matière de gestion s’il
n’était pas à l’EMS [...] et que les médecins traitants plaidaient en faveur
d’une mesure civile — qui, au surplus, s’imposait — ceci afin de faciliter ses
démarches de réinsertion sociale, notamment en matière de logement.
r) Le 29 janvier 2014, l’OEP a accordé à B.________ une augmentation de 24 heures de
ses sorties sociales mensuelles, l’autorisant à se rendre seul à ses consultations psychiatriques
du CHUV, à Chauderon. L’Office a souligné le respect du cadre de
l’EMS [...], la gestion de la médication
et des contraintes, l’abstinence aux produits stupéfiants ainsi que la poursuite des entretiens
avec les thérapeutes de B.________.
s) Le 18 février 2014, le Ministère public a préavisé favorablement à la libération
conditionnelle de B.________, ceci pour autant qu’un placement à des fins d’assistance
soit ordonné en parallèle par la Justice de paix.
t) Par arrêt du 4 mars 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a partiellement
admis le recours formé par B.________ contre la décision de la Justice de paix du 13 décembre
2013, supprimant la curatelle de coopération, la privation de l’exercice des droits civils
du prénommé et son obligation de continuer à se soumettre aux traitements psychiatriques
ambulatoires en cours.
B.
Par ordonnance du 18 mars 2014, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
B.________ de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26 mars 2007 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (I), a fixé le délai d’épreuve
à cinq ans à compter de la libération (II), a ordonné une assistance de probation
pendant la durée du délai d’épreuve (III), a dit que B.________ devra, pendant
toute la durée du délai d’épreuve, poursuivre son suivi psychiatrique et d’addiction
aux stupéfiants ainsi qu’a l’alcool, au sein de l’EMS [...] et du Département
de psychiatrie du CHUV, ou auprès de tou(s) autre(s) institut(s) que l’Office d’exécution
des peines désignerait (IV), a dit que B.________ devrait, pendant toute la durée du délai
d’épreuve, continuer de résider à l’EMS [...] ou dans tout autre lieu adapté
à sa situation et agréé par l’OEP (V), a dit que B.________ devrait pendant toute
la durée du délai d’épreuve se conformer strictement aux règles de l’EMS
[...] ou de tout autre domicile (VI), a dit que B.________ devrait pendant toute la durée du délai
d’épreuve continuer à se soumettre à des contrôles réguliers d’abstinence
à l’alcool et aux stupéfiants (VII), a chargé l’OEP de mettre en œuvre
l’exécution des conditions fixées sous chiffres III à VII ci-dessus et d’informer
le Juge d’application des peines de tout manquement de B.________ aux modalités de libération
conditionnelle précitées (VIII) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(IX).
C.
Par acte du 24 mars 2014, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance.
Par courrier du 27 mars 2014, adressé au conseil de B.________, un délai a été imparti
au prénommé par l’autorité de céans pour déposer un mémoire de recours
satisfaisant aux réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP.
Dans le délai imparti, B.________, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé
un mémoire de recours daté du 3 avril 2014.
En droit
:
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01)
dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment (let. a) sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b
et 86 CP).
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38
al. 2 LEP).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, il y a lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le recourant conteste en premier lieu les modalités
ainsi que les règles de conduite dont la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle est assortie. Il s’appuie sur la décision de la Chambre des curatelles du
4 mars 2014, qui supprime l’obligation de poursuivre son traitement ambulatoire auprès du
Dr [...], pour arguer que les règles de comportement, en particulier le suivi psychiatrique et addictologique
aux stupéfiants, seraient désormais dénuées d’utilité. Il invoque en outre
l’inadéquation du chiffre V du dispositif de l’ordonnance querellée à sa situation
actuelle. Il conteste l’obligation, pendant toute la durée du délai d’épreuve,
de continuer à résider l’EMS [...], ou dans tout autre lieu adapté à sa situation.
Le recourant estime en effet qu’au regard de ses progrès, tout suivi devrait être mis
en œuvre dans un cadre purement ambulatoire.
b)
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure.
Conformément à
l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle
de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles
infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il
ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable
quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe "in dubio pro reo" n'est pas applicable (TF 6B_804/2011 du 14 février
2012 c. 1.1.2 et la jurisprudence citée; ATF 137 IV 201 c. 1.2).
Ce pronostic doit être
posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte
aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits
inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 précité,
c. 1.2 et les arrêts cités).
Selon l’art. 62
al. 3 CP, la personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre
à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution
peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer
des règles de conduite.
c)
En l’espèce, le Juge d’application
des peines s’est rallié aux avis concordants des différents intervenants, en particulier
des médecins-traitants ayant suivi B.________, selon lesquels le prénommé doit pouvoir
bénéficier d’un cadre structurant et contenant afin de permettre une évolution significative
de son état psychique et de le préserver du risque de rechutes et, partant, de récidives.
S’il est incontestable que l’évolution du recourant est globalement positive, il n’en
demeure pas moins que la gravité de l’état psychique qu’il présente, ses nombreux
antécédents judiciaires ainsi que sa dépendance aux stupéfiants commandent qu’il
puisse bénéficier d’un cadre. En effet, le Département de psychiatrie du CHUV relève
que la situation de B.________ est stable, mais toujours dans le contexte d’un cadre protecteur,
rassurant et contenant offert par l’EMS [...]. Cet avis est corroboré par la CIC qui mentionne,
dans son avis des 3 et 4 septembre 2012, que le placement de l’intéressé à l’EMS
[...] s’avère nécessaire afin d’éviter des rechutes et consolider les acquis,
le processus thérapeutique devant en outre être poursuivi.
Cet avis est également partagé par la Justice de paix qui relève, dans sa décision
du 20 septembre 2013, que B.________ a trouvé un équilibre au sein de l’EMS [...] et
que sa consommation de stupéfiants est demeurée à l’abstinence durant plusieurs
mois, ce grâce au cadre contenant de l’EMS, mais qu’il restait néanmoins fragile
quant à d’éventuelles rechutes. A cet égard, il est vrai que B.________ a rencontré
des difficultés à l’occasion de ses sorties sans accompagnement. Il a en effet connu
des rechutes dans la consommation de stupéfiants à plusieurs reprises.
Il ressort ainsi de l’ensemble du dossier du recourant que pour atteindre une stabilisation adéquate,
l’élargissement de son cadre doit être progressif. En effet, tant la CIC que le Département
de psychiatrie du CHUV préconisent que B.________ puisse continuer à bénéficier du
cadre protecteur de l’EMS [...]. Cette solution n’est d’ailleurs pas figée, puisque
la décision querellée prévoit expressément à son chiffre V la possibilité
pour le recourant de résider dans tout autre lieu adapté à sa situation. Il va sans dire
que dès que la situation du recourant le permettra, il pourra bénéficier d’un encadrement
moins rigide, qui n’est toutefois pas envisageable en l’état. En effet, comme exposé
ci-dessus, la gravité des troubles psychiques de l’intéressé ainsi que sa longue
addiction aux stupéfiants justifient le maintien dans un cadre adéquat et structurant, ce qui
lui est offert actuellement par l’EMS [...].
Finalement, force est
de relever que les modalités de libération conditionnelle susmentionnées sont conformes
aux exigences posées dans l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par Tribunal fédéral,
préconisant qu’une libération conditionnelle soit réexaminée, mais qu’elle
soit, cas échéant, assortie d’une assistance de probation ou des règles de conduite,
telles l’obligation de suivre un traitement ambulatoire.
Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que c’est à raison que le Juge d’application des peines
a conditionné la libération conditionnelle à des règles de conduite, en particulier
la poursuite d’un traitement psychiatrique et addictologique, nécessaires à la guérison
de B.________.
S’agissant de l’obligation
de résider à l’EMS [...] ou tout autre lieu adapté, cette règle de conduite
(cf. art. 62 al. 3 in fine et 94 CP) est également commandée par les constatations unanimes
de tous les intervenants, d’après lesquelles B.________ aurait trouvé ses marques dans
cette institution qui offre un cadre sécuritaire dont il a indéniablement besoin.
Ainsi, il se justifie
d’assortir la libération conditionnelle de l’intéressé de l’obligation
de continuer à vivre dans un cadre structurant et adéquat, et de se soumettre à un traitement
ambulatoire ainsi qu’à des contrôles d’abstinence aux stupéfiants, afin de
prévenir tout risque de récidive.
Partant, l’ordonnance
querellée doit être confirmée sur ce point.
3.
a)
Le recourant se plaint ensuite de la durée
du délai d’épreuves, qu’il estime excessive. A l’appui de son recours, il
rappelle les efforts qu’il a entrepris et auxquels il est fait référence dans l’ordonnance
querellée.
b)
L’art.
62 al. 2 CP prévoit que le délai d’épreuve est de un an à cinq ans en cas de
libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois
ans en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
c)
En l’occurrence, l’engagement de B.________ dans sa rémission ainsi que les efforts
entrepris ne sont absolument pas remis en cause. Bien au contraire, les efforts accomplis ainsi que l’évolution
favorable du prénommé ont précisément été récompensés par l’octroi
de la libération conditionnelle. Cela étant, s’il est vrai que l’évolution
de B.________ est globalement positive, tous les intervenants s’accordent à dire que celle-ci
demeure lente et doit se faire progressivement, afin de consolider les acquis et bénéficier
d’une amélioration significative de ses troubles psychiques. L’ordonnance entreprise
doit ainsi être confirmée sur ce point également.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFJP;
RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr., plus 43 fr. 20 de TVA,
soit
un total de 583 fr. 20
, seront mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 mars 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de B.________ est fixée à
583
fr. 20 (cinq cent huitant-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de B.________ par
583
fr. 20
(cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division contrôle, mineurs et affaires spéciales,
-
M. le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/MES/11161/AVI/CT)
-
Direction de l’EMS [...],
-
Service de la population, Secteur étrangers,
-
Office des tutelles et curatelles professionnelles,
-
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
-
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :