vd_findinfo · Jug / 2013 / 11 · 2012-09-18 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, SÉJOUR ILLÉGAL, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, RÉVOCATION DU SURSIS, PEINE D'ENSEMBLE, AGGRAVATION DE LA PEINE | 41 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.12.2012 Jug / 2013 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
280
AM11.006302-MPAEV/LCB
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
18 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Carré, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que H.________ s'est rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers
(séjour illégal) (I), a révoqué le sursis accordé à H.________ le 24 février
2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (II), l'a condamné à une
peine d'ensemble privative de liberté de 50 jours, sous déduction de 5 jours de détention
avant jugement (III) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 915 fr., à sa charge
(IV).
B.
Le 24 septembre 2012, H.________ a formé
appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 29 octobre 2012, il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la modification du jugement entrepris en ce sens qu'il est libéré
des fins de la poursuite pénale et qu'il est renoncé à la révocation du précédent
sursis. A titre de mesure d'instruction, il a requis l'interpellation de l'Etablissement concordataire
romand de détention administrative de Frambois, ainsi que du Service pénitentiaire vaudois,
sur les raisons pour lesquelles, après sa détention administrative en vue de renvoi de Suisse,
il avait fait l'objet d'une libération pure et simple.
Le 1
er
novembre 2012, le Ministère public a déclaré s'en remettre à justice s'agissant de
la recevabilité de l'appel et ne pas déposer d'appel joint.
Par courrier du 19 novembre 2012, le président de la Cour d'appel pénale a rejeté la réquisition
de preuve de l'appelant en considérant que l'administration de cette preuve n'était pas nécessaire
au traitement de l'appel et que le dossier contenait déjà de nombreux documents médicaux
relatifs à l'état de santé de l'intéressé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
H.________ est né le 19 juillet 1957 à Topanice au Kosovo. Aîné d'une fratrie de
cinq enfants, il a été élevé par ses parents dans son village natal. Il a effectué
sa scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de quinze ans, puis a entrepris une formation de
jardinier paysagiste, sans toutefois obtenir de diplôme. Vivant à la charge de ses parents,
sous réserve de quelques activités rémunérées, l'appelant est venu en Suisse
en 1988. Il y a exercé l'activité de jardinier paysagiste en qualité de saisonnier jusqu'à
l'obtention d'un permis B. A la suite d'un accident de travail survenu en 1993, il a bénéficié
de prestations de l'assurance-invalidité (AI) dès 1997. Ces prestations ont été suspendues
durant la détention de l'appelant qui sera évoquée ci-dessous. Par la suite, elle a fait
l'objet d'une décision de suppression pour le motif qu'il conservait une capacité de travail
résiduelle. Il a fait opposition à cette décision et la procédure est encore pendante.
Actuellement, l'appelant ne bénéficie d'aucune ressource et il est aidé par sa femme et
ses enfants.
L'appelant s'est marié en 1980. Deux filles et deux fils sont issus de cette union. Sa femme et
ses enfants vivent en Suisse. Seul un frère avec lequel l'appelant est brouillé, en raison
de sa condamnation intervenue le 27 août 2002, vit au Kosovo.
La femme de l'appelant travaille à 50% comme femme de ménage et perçoit un revenu variant
entre 1'000 et 1'300 fr. par mois. Elle bénéficie du subside pour l'assurance-maladie. Le loyer
du domicile conjugal s'élève à 1'270 fr. par mois.
Le casier judiciaire de l'appelant comporte les condamnations suivantes:
- 27.08.2002, Tribunal correctionnel de Lausanne, crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants,
9 ans de réclusion,
- 24.02.2011, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, entrée illégale et séjour
illégal, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr., sursis à l'exécution
de la peine, délai d'épreuve 2 ans.
2.
Frappé d'une interdiction d'entrée en
Suisse dès le 6 août 2007 pour une durée indéterminée, H.________ a été
expulsé de Suisse en 2007, soit après avoir été libéré conditionnellement
le 7 juin 2005, avec délai d'épreuve de 5 ans, de l'exécution de sa peine de 9 ans de
réclusion pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Selon un rapport du 27 août 2010 établi par un médecin de la division psychiatrique de
l’Hôpital de Pejë au Kosovo (P. 10), H.________ souffrait de dépression récurrente
dont les symptômes (peurs, difficultés respiratoires, étouffement, palpitations cardiaques
accélérées, état dépressif, insomnie, absence de volonté, isolement, maux
de tête et autres troubles somatiques) seraient apparus suite à la séparation d’avec
sa famille proche. Ces troubles étaient soignés.
Un autre rapport du 27 août 2010 émanant d’une clinique au Kosovo spécialisée
dans les maladies internes (P. 10) fait état d’hypertension artérielle, de maladie rhumatismale
de la colonne vertébrale avec douleurs à la jambe droite et spasmes des muscles vertébraux,
troubles donnant lieu à un traitement médicamenteux.
Dans son audition, après opposition à l'ordonnance de condamnation, du 8 septembre 2011, l’appelant
a exposé être parti du Kosovo pour vivre en Suisse à fin 2010, à la fois pour faciliter
les démarches tendant à faire lever la suspension de sa rente AI, et pour quitter le Kosovo
où la vie était difficile faute de moyens financiers, ainsi qu'en raison de la pénibilité
de la séparation d’avec sa femme et ses enfants demeurés en Suisse.
Le 1
er
décembre 2010, il s’est rendu aux urgences de l’Hôpital cantonal d’Aarau
où une « hypertensive Herzkrankeit » a été diagnostiquée, ainsi
qu’un syndrome de douleurs lombaires (P. 10).
Le 24 février 2011, il a été condamné à 20 jours-amende avec sursis et à
une amende de 300 fr. pour être entré en Suisse illégalement et pour un séjour illégal
du 11 au 27 novembre 2010. Dans les motifs de cette décision, il est indiqué qu’il était
revenu en Suisse pour régler des problèmes avec l'AI et pour voir son épouse et ses enfants.
Le 20 avril 2011, le Service de la population (SPOP) a ordonné son arrestation, puis obtenu sa mise
en détention administrative à Frambois. Durant cette détention, en raison de céphalées
associées à un flou visuel alors qu’il était déjà soigné pour hypertension,
il a été examiné aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) le 23 avril 2011
et le diagnostic principal d’hypertension essentielle (primitive) a été posé (P.
10). Par la suite, il a été hospitalisé aux HUG du 2 au 6 mai 2011 et les investigations
cardiaques menées à cette occasion n’ont pas mis en évidence de troubles cardiaques,
même si un trouble de la tension artérielle n’a pas pu être complètement exclu,
des douleurs atypiques étant évoquées. Le 28 mai 2011, le médecin répondant
de Frambois a toutefois certifié qu’il était contre indiqué d’expulser H.________
sous la contrainte pour raisons médicales (P. 6/5). La détention administrative a ensuite été
levée le 30 mai 2011 sur ordre du SPOP en application de l’art. 80 al. 6 let a LEtr, qui prévoit
que la détention est levée lorsque le motif de la détention n’existe plus ou que
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles (P. 6/6).
Dans le cadre de la procédure AI, l’appelant devait se soumettre à un examen médical
approfondi les 28 et 29 juin 2011 au Centre d’expertise médicale à Nyon (P. 6/7 et P.
6/8). Le 6 décembre 2011, son conseil a adressé à l’Office de l’assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l’étranger, à Genève, une opposition
au projet de décision de cette autorité. On y lit ce qui suit : « Sur le fond,
mon client est très surpris de votre décision. Il est de plus en plus entravé dans sa
santé. Il a eu un blocage dorso-lombaire, récemment. Il marche en boitant. Il est en proie
à toutes sortes de problèmes » (P. 10).
3.
Par ordonnance pénale du 16 mai 2011, le procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a révoqué
le sursis accordé à H.________ le 24 février 2011 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne et l'a condamné à une peine d'ensemble de 50 jours, sous déduction de 5 jours
de détention préventive, en raison d'un séjour illégal du 20 février au 20 avril
2011.
Dans son opposition du 6 décembre 2011, l'appelant a indiqué contester la sanction (50 jours
de privation de liberté), soit son exécution, incompatible avec son état de santé
et non le fondement de la décision.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité
pour le faire (art. 382 al. 1 CPP) et contre un jugement d'un tribunal ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel formé par H.________ est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
H.________ conclut à sa libération des
fins de la poursuite pénale.
3.1
L'appelant estime d'abord que le premier juge
a violé le principe "
ne
bis idem
" en le condamnant une deuxième
fois pour les mêmes actes que ceux ayant fait l'objet de l'ordonnance pénale du 24 février
2011.
D'après le Tribunal fédéral, résider en situation irrégulière de manière
durable et ininterrompue constitue un délit continu. La condamnation en raison de ce délit
opère une césure. Le fait de perpétuer cette situation après le jugement constitue
un acte indépendant. Le principe "
ne
bis in idem
" ne s'oppose pas à une nouvelle
condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement (ATF 135 IV 6).
Dans la présente procédure, il est reproché à l'appelant d'avoir séjourné
illégalement en Suisse du 20 février au 20 avril 2011 alors qu'il a été condamné
le 24 février 2011 pour un séjour illégal portant sur la période du 11 au 27 novembre
2010. Dès lors qu'il s'agit de deux périodes différentes de séjour illicite, le principe
"
ne bis in idem
"
n'a pas été violé.
3.2
L'appelant soutient qu'il n'a pas eu l'intention
de commettre une infraction pénale. Toutefois, il savait qu'il n'avait pas le droit de séjourner
en Suisse et a tout de même prolongé son séjour. Par acte concluant, il est manifeste
que l'élément subjectif de l'infraction prévue à l'art. 115 al. 1 lit. b LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20) est réalisé.
3.3
L'appelant soutient, à titre subsidiaire,
qu'il doit être exempté de peine au sens de l'art. 52 CP.
Aux termes de l'art. 52 CP, l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, si tant sa culpabilité que les conséquences
de son acte sont de peu d'importance. Il s'agit de deux conditions cumulatives (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art. 52 CP).
En l'occurrence, la culpabilité de l'appelant qui persiste à demeurer en Suisse alors qu'il
sait pertinemment qu'il n'en a pas le droit n'est pas minime et n'est en tout cas pas compatible avec
une exemption de peine au sens de la disposition précitée.
3.4
L'appelant invoque enfin un état de nécessité
excusable.
En l'espèce, l'appelant ne peut à l'évidence se prévaloir d'aucun état de nécessité
excusable. Au Kosovo, il était soigné et ses maux ne l'ont nullement empêché de faire
le voyage jusqu'en Suisse, puis de passer des cantons d'Argovie à Vaud. Le fait qu'il n'était
pas expulsable par la force pour raisons médicales à fin mai 2011 ne lève pas l'illicéité
de son séjour illégal du 20 février au 20 avril 2011. S'il était dangereux de recourir
à la force à son encontre, il n'était en revanche pas intransportable et il lui était
donc parfaitement loisible de se conformer à la loi en quittant le territoire suisse, quitte à
demander des sauf conduits pour se soumettre aux examens médicaux nécessités par la procédure
AI. Il n'est donc pas resté en Suisse pour se prémunir d'un danger menaçant sa vie ou
son intégrité corporelle, imminent et impossible à détourner autrement qu'en transgressant
la loi pénale. Les art 17 et 18 CP ne sont donc pas applicables.
3.5
Au vu de ce qui précède, les moyens de l'appelant tendant à sa libération des fins
de la poursuite pénale, mal fondés, doivent être rejetés.
4.
H.________ conclut également à la non
révocation du sursis précédent. Ce moyen sera traité en parallèle avec l'examen
d'office de la peine infligée en première instance (art. 404 al. 2 CPP).
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
4.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions
du sursis à l'exécution de la peine (art. 42) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre
que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être
exécutés.
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au
travail d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent
en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir
celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au coeur
de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et
son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 c. 4; arrêt 6B_102/2012
du 22 juin 2012; arrêt 6B_128/2011 du 14 juin 2011 c. 3.1).
4.3
Aux termes de l'art. 46 CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de
prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
Il peut modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine
d'ensemble conformément à l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser
au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus
de la durée fixée dans le jugement.
La révocation du sursis dépend des infractions commises dans le délai d'épreuve,
lesquelles permettront d'établir un pronostic favorable ou défavorable (ATF 134 IV 140 c. 4.2).
Seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation; à défaut, le juge doit
renoncer à celle-ci (ATF 134 IV 140 c. 4.3). Lorsqu'il s'agit de fixer le pronostic, le juge doit
également tenir compte de l'effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être
exécutée; il en va de même s'agissant de l'effet de l'exécution d'une peine, à
la suite de la révocation d'un sursis accordé précédemment (ATF 134 IV 140 c. 4.5).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe d'aggravation ne s'applique que lorsque
plusieurs peines du même genre sont prononcées. Des peines d'un genre différent doivent
être infligées de manière cumulative. Le tribunal ne peut ainsi prononcer une peine privative
de liberté d'ensemble que s'il aurait prononcé dans le cas concret une peine privative de liberté
pour chaque acte pris isolément. Ces conditions s'appliquent aussi pour la formation de la peine
complémentaire en cas de concours rétrospectif. Le deuxième juge est lié par la première
décision entrée en force en ce qui concerne le genre de la peine. La formation de la peine
d'ensemble selon l'art. 49 CP est ainsi régie par le principe de la proportionnalité. Dans
le cas du concours rétrospectif, le deuxième juge n'a pas la compétence de modifier le
genre de la peine de la première décision entrée en force. En appliquant par analogie
ces principes à la procédure selon l'art. 46 al. 1 2
e
phrase CP, la modification de la peine est exclue – en particulier au détriment du condamné
(ATF 137 IV 249, JT 2012 IV 205 c. 3.4.2 et les références citées).
4.4
En l'espèce, l'appelant a résidé
illégalement en Suisse du 20 février au 20 avril 2011 quand bien même il avait déjà
été condamné le 24 février 2011 pour la même infraction. Il a poursuivi son
séjour sans prendre en considération l'avertissement qui lui avait été donné
sous la forme d'un sursis. A charge, outre la récidive pendant le délai d'épreuve et le
risque de récidive spéciale élevé, il faut mentionner également que l'appelant
n'a manifesté aucune intention de quitter la Suisse pour retourner vivre au Kosovo. A décharge,
il sera tenu compte de sa situation économique précaire, ainsi que de l'admission des faits
qui lui sont reprochés.
4.5
S'agissant du type de peine à infliger, il
convient préalablement de déterminer si les conditions du sursis sont réunies ou non,
point déterminant au regard de l'art. 41 al. 1 CP. Cette question s'examine selon les critères
posés par l'art. 42 CP (à cet égard, cf. ATF 135 IV 180 c. 2.1).
Il apparaît en l'espèce que la condamnation à des jours-amende avec sursis n'a eu aucun
impact sur H.________ qui a persisté à séjourner en Suisse. En outre, il est frappant
de constater que l'appelant est revenu illicitement en Suisse à fin 2010 alors que c'est en été
2010 que son délai de libération conditionnelle a pris fin. On peut légitimement en inférer
que seule la perspective d'une révocation, donc de devoir purger la fin de sa peine, l'a tenu hors
de Suisse. En revanche, la perspective de s'exposer à un autre genre de peine comme des jours-amende
ne l'a pas freiné. Cela ne peut que conduire à poser un pronostic défavorable excluant
l'octroi du sursis.
Il convient ensuite de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt
général, peuvent être exécutés. Le travail d'intérêt général
doit d'emblée être exclu dès lors que l'appelant n'a aucun droit de demeurer en Suisse
(arrêt 6B_541/2007 du 13 mai 2008 c. 4.2.4). Par ailleurs, prononcer des jours-amende apparaît
dénué de toute efficacité au vu de son insensibilité à ce type de sanction.
En conséquence, seule une peine privative de liberté paraît être de nature à
détourner l'appelant de commettre de nouvelles infractions à l'avenir et rien n'indique que
son état de santé serait incompatible avec une détention, sa libération de Frambois
tendant à l'impossibilité médicale de son renvoi forcé. La peine de moins de 6 mois
peut être purgée en semi-détention (art. 79 CP) et si sa santé l'exige, il peut bénéficier
d'un régime dérogatoire, par exemple en séjournant dans un établissement approprié
et non dans un établissement d'exécution des peines (art. 80 CP).
4.6.
Enfin, la révocation du précédent
sursis s'impose vu la récidive spéciale, la persistance chez l'appelant à commettre durablement
la même infraction et son incapacité de tirer le moindre enseignement de sa première condamnation
à la LEtr. En revanche, le premier juge a converti la peine pécuniaire en une peine d'ensemble
privative de liberté, aggravant ainsi la situation de l'intéressé de façon contraire
à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ch. 4.3 ci-dessus).
4.7
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner l'exécution de la peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 20 francs et de prononcer, au vu de la culpabilité de l'appelant et de
sa situation personnelle, une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de 5 jours
de détention préventive.
5.
En définitive, l’appel de H.________
doit être partiellement admis.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis par deux tiers à
la charge de l'appelant qui obtient très partiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
les art. 41 al. 1, 46 al. 1, 47, 50, 51 CP; 115 al. 1 let. b LEtr;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par H.________ est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 18 septembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié aux chiffres II et III de son dispositif et confirmé pour le surplus, le dispositif
étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que H.________ s'est rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers
(séjour illégal);
II.
Révoque le sursis accordé à H.________ le 24 février 2011 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 20 francs;
III.
Condamne H.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) jours, sous déduction
de 5 (cinq) jours de détention avant jugement, peine très partiellement complémentaire;
IV.
Met les frais de la cause,
arrêtés à 915 fr., à la charge de H.________.
III.
Les frais d'appel, arrêté à 1'910 fr., sont mis par deux tiers à la charge de H.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 décembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service de la population (division Etrangers, 19.07.1957),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :