vd_findinfo · Décision / 2017 / 606 · 2017-08-17 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2017 Décision / 2017 / 606

TRIBUNAL
CANTONAL
551
PE16.021637-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
90, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.021637-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 novembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre X.________ pour dommages à la propriété. Il lui est reproché d’avoir,
à des dates indéterminées, à Lausanne et dans les environs, maculé de graffitis
plusieurs bâtiments ainsi que des wagons appartenant aux CFF. Plusieurs plaintes ont été
déposées.
Le 3 novembre 2016, une perquisition a été effectuée dans la chambre du prévenu en
présence de ses parents. Huit bonbonnes de spray, trois marqueurs, diverses esquisses, un sachet
minigrip contenant du résidu de cannabis et une « boîte à mix » ont
été saisis à cette occasion.
B.
Par ordonnance du 27 juillet 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
dommages à la propriété (I) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à
sa charge (II).
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a condamné X.________ pour
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121)
à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais de l’ordonnance, par 150 francs.
C.
Par acte daté du 7 août 2017, remis à la poste le 9 août 2017 (selon le sceau postal
figurant sur l’enveloppe l’ayant contenu) et adressé au Ministère public, X.________
a fait «
opposition
à votre décision sur les « tags » et les stupéfiants
».
Le dossier de la cause a été transmis à la cour de céans comme objet de sa compétence
(art. 91 al. 4 CPP) afin qu’elle statue sur le recours de l’intéressé contre l’ordonnance
de classement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art.
90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours doit être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91
al. 2 CPP).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant le
28 juillet 2017 (P. 16). Le délai de dix jours pour former recours au sens de l’art. 396 al. 1 CPP
a donc commencé à courir le lendemain, soit le 29 juillet 2017, et a expiré le lundi 7
août 2017. Ainsi, force est de constater que l’acte de recours, remis à la poste le 9
août 2017, a été déposé tardivement, ce que le recourant admet du reste expressément.
Celui-ci n’a en outre pas présenté une requête de restitution de délai au sens
de l’art. 94 CPP, dont le bien-fondé serait de toute manière douteux au vu des éléments
d’explication figurant dans l’acte de recours.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
X.________
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Kiosque [...],
-
M. [...],
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :