vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 11 · 2011-03-04 · fr

SIGNATURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 17a al. 4 LAJ, 23 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 04.03.2011 Pdt-TC / 2011 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
20/11
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
04 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:              Mme Bourckholzer
*****
Art.
17a al. 4 LAJ; 23 al. 1 TFJC; 17 CPC-VD
Vu la décision du 12 mars 2007, par laquelle
V.________
,
à [...], a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et l'avocate
X.________
,
à Lausanne, désignée comme son conseil d'office,
vu le prononcé du 22 décembre 2010, adressé le même jour aux parties, par lequel
le Bureau de l'assistance judiciaire a fixé l'indemnité due à l'avocate prénommée,
pour son mandat de conseil d'office, à 38'101 fr. 45, débours et TVA compris,
vu la demande de motivation de ce prononcé, présentée le 29 décembre 2010 par V.________,
vu la motivation de ce prononcé, établie le 27 janvier 2011 par le Président de la Cour
civile du Tribunal cantonal, transmis le même jour à V.________,
vu le recours interjeté par V.________ contre ce prononcé motivé, le 9 février 2011,
vu les pièces au dossier;
attendu que, depuis l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 271), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, le dispositif du prononcé attaqué a été expédié pour
notification aux parties avant le 31 décembre 2010,
que les dispositions en vigueur à cette date, en particulier celles contenues dans la LAJ (loi sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81) et dans le CPC-VD (Code
de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11) sont par conséquent
applicables dans la présente espèce;
attendu que, selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office,
que les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie,
que, selon l'art. 23 al. 1 TFJC en particulier, le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication
de la décision, par déclaration écrite et signée, contenant les points sur lesquels
la décision est critiquée,
qu'en l'espèce, V.________ a interjeté recours contre le prononcé motivé, par acte
écrit du 9 février 2010,
que cet acte ne comporte cependant pas sa signature,
qu'en vertu de l'art. 17 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par la loi, le juge peut surseoir à sa
transmission et le renvoyer à son auteur en lui impartissant un délai pour le régulariser,
que le nouvel acte produit dans le délai est réputé déposé à la date du
dépôt de l'acte refusé, l'instance suivant son cours (al. 2),
que, si le nouvel acte est encore irrégulier, le juge refuse sa transmission (al. 3);
attendu, en l'espèce, que la Présidente du Tribunal cantonal a, par lettre recommandée
avec accusé de réception du 21 février 2011, imparti au recourant un délai de cinq
jours dès réception de celle-ci, pour renvoyer son acte de recours revêtu de sa signature
originale,
que le recourant ne s'est pas manifesté,
que, faute d'être signé, le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
04 mars 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑
Me X.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 27'140 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :