vd_findinfo · Décision / 2014 / 620 · 2014-07-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.07.2014 Décision / 2014 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE14.004470-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 11 juillet 2014 par
P.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 30 juin 2014 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.004470-PAE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public cantonal STRADA notamment contre
P.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS
812.121) en raison des faits suivants.
Grâce à des mesures de surveillance téléphonique, la police a découvert que
V.________ se livrait à un trafic d’héroïne à Lausanne et qu’il devait
avoir reçu une livraison de cette drogue. C’est ainsi que le 4 avril 2014, elle a interpellé
le prénommé et son amie, P.________, dans le logement que ceux-ci occupaient à Lausanne.
La perquisition a permis de saisir 2,6 kg bruts d’héroïne, 90 g bruts de cocaïne
et environ 30’000 fr. en espèces. P.________ a admis avoir livré trois toxicomanes pour
le compte de son ami, à raison d’une quantité totale de 125 g d’héroïne
et de 4 g de cocaïne. Elle a fourni des renseignements sur les fournisseurs de la drogue et a mis
en cause V.________ pour avoir déjà reçu 1,5 kg d’héroïne par le
passé. Ce dernier a admis que la drogue retrouvée dans le logement lui appartenait, qu’il
la destinait à la vente et que l’argent saisi provenait de la vente de la drogue.
b)
Par
ordonnance du 5 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de P.________, a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 4 juillet 2014, et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient
le sort de la cause.
B.
a)
Le 24 juin 2014, le Procureur cantonal STRADA
a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, en invoquant
les risques de fuite et de collusion.
b)
Par
ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant les risques de fuite et de
collusion, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé
la duré maximale de la prolongation à trois mois, soit jusqu’au 4 octobre 2014 (II),
et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 11 juillet 2014, P.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et à
sa remise en liberté, subsidiairement à la détermination de mesures de substitution adéquates.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par la détenue qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
c)
En
l’espèce, la recourante a admis avoir livré trois toxicomanes pour le compte de son ami,
à raison d’une quantité totale de 125 g d’héroïne et de 4 g de cocaïne.
A cela s’ajoute que H.________, toxicomane, a mis en cause V.________ pour lui avoir vendu d’importantes
quantités de cocaïne et a également mis en cause P.________ pour avoir été présente
lors de certaines transactions, ainsi que pour lui avoir remis, à une occasion, 35 g d’héroïne
et 1 g de cocaïne. Enfin, les empreintes digitales et l’ADN de la recourante ont été
retrouvés sur trois « pains » de 500 g d’héroïne saisis, sur
un rouleau de papier aluminium, ainsi que sur un sachet noir pour « pain » coupé.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il existe contre la recourante des présomptions
de culpabilité suffisantes qui portent non seulement sur les faits admis, mais aussi sur la participation
de l’intéressée à un trafic d’au moins 1,5 kg d’héroïne. Certes,
dans son recours, cette dernière discute les quantités de drogue qu’elle aurait transportée
ou vendue, indique les motifs pour lesquels elle n’aurait qu’un rôle accessoire et plaide
ainsi le fond. Cela ne relève cependant pas de la compétence de la cour de céans, mais
de celle du juge du fond.
3.
a)
La recourante conteste d’abord le risque
de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV
81). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
c)
En
l'espèce, s'agissant d'une prévenue ressortissante d’Albanie, sans autorisation de séjour,
sans domicile connu et sans aucune attache avec la Suisse, il existe un risque concret que P.________
tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération. Au vu de ces éléments,
le risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1). Le fait que la recourante serait, selon elle, plus en sécurité
en Suisse qu’en Albanie pourrait certes la dissuader de partir à l’étranger, mais
ne saurait empêcher que l’intéressée entre dans la clandestinité pour échapper
à une sanction. Il en va de même s’agissant de la mesure de substitution invoquée
par la recourante, soit l'assignation dans un lieu à déterminer et l’obligation de se
soumettre à un contrôle régulier. Enfin, aucune autre mesure de substitution ne saurait
pallier le risque de fuite.
4.
a)
La recourante conteste ensuite le risque de
collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
b)
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, des mesures d’instruction
visant à confirmer les soupçons à l’égard de la recourante sont actuellement
en cours. Il s’agit principalement d’entendre les clients toxicomanes, d’identifier
et d’interpeller les fournisseurs. Il y a également lieu d’investiguer les empreintes
et l’ADN de la recourante retrouvée sur la drogue. Le résultat des investigations précitées
pourrait être compromis si la recourante venait à être remise en liberté. En effet,
il est fort à craindre qu’en cas de libération, elle se concerte avec des tiers ou fasse
disparaître des preuves, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose en l’état à la levée
de la détention provisoire de la recourante. En outre, aucune mesure de substitution ne saurait
éliminer ce risque.
5.
Enfin, selon la recourante, le fait que le Tribunal
des mesures de contrainte ait indiqué dans sa motivation qu’il n’y avait pas d’éléments
nouveaux était « une reconnaissance que  l’enquête piétine ».
Le Ministère public ne pourrait dès lors « se permettre d’enfermer les gens
sans limite de durée alors qu’il est incapable d’apporter des éléments nouveaux ».
Il s’agit toutefois de remettre les éléments dans leur contexte. L’ordonnance attaquée
conclut que, « par surabondance, aucun élément nouveau ne vient contredire ou modifier
l’ordonnance du 5 avril 2014 sur ces points [sur les risques de fuite et de collusion], de sorte
que l’on pourra intégralement s’y référer ». Le premier juge ne
fait donc que confirmer les motifs invoqués pour justifier la détention dans une précédente
ordonnance, sans se prononcer sur l’avancement de l’enquête. Ce procédé est
d’ailleurs conforme à la jurisprudence. Quant à la critique liée au fait que le
Ministère public ne peut « enfermer les gens sans limite de durée », elle
tombe à faux puisque la durée de la prolongation a été fixée à trois mois.
6.
a)
Enfin, concernant le respect du principe de
proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire
doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du
sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133
I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, P.________ est détenue
depuis le 4 avril 2014, soit depuis près de trois mois et demi. Compte tenu de la gravité de
l’infraction qui lui est reprochée, soit sa participation à un trafic important de stupéfiants,
la recourante s'expose à une peine d’une durée manifestement supérieure à celle
de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure
donc respecté.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office de la recourante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à
la charge de cette dernière, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 juin 2014  est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de P.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de P.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Françoise Trümpy-Waridel, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal STRADA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :