vd_findinfo · HC / 2020 / 401 · 2020-06-02 · fr

PREUVE À FUTUR, HONORAIRES, FRAIS D'EXPERTISE, EXPERTISE, DÉPENS | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2020 HC / 2020 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
JE18.043644-200557
126
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Villeneuve, requérants, contre la décision rendue le 9 avril 2020 par le Juge de paix
du district d’Aigle dans la cause divisant les recourants d’avec
N.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 avril 2020, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 7'362 fr. 70 le montant des honoraires dus
à l’expert, dont 1'212 fr. 70 dus au sous-expert (I), a arrêté les frais judiciaires
à la charge des requérants T.________ à 8'162 fr. 70, comprenant 6'862 fr. 70 de frais
d’expertise et 500 fr. de frais de complément d’expertise et les a compensés avec
les avances fournies par les parties (II), a mis les frais à la charge des requérants, solidairement
entre eux (III), a dit qu’en conséquence les requérants, solidairement entre eux, rembourseraient
à l’intimé N.________ la somme de 3'681 fr. 35 dont ils avaient fourni l’avance
et lui verseraient la somme de 4’500 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé la cause
du rôle (V).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur les frais d’une procédure
de preuve à futur introduite par une requête d’T.________, dirigée contre N.________.
Il a considéré que, dans le cadre d’une procédure de preuve à futur, il n’y
avait pas de partie succombante et que les honoraires devaient être mis à la charge des requérants,
l’art. 107 al. 1 let. b CPC ne permettant pas une autre répartition des frais. La juge de
paix a estimé que les questions complémentaires posées à l’expert par l’intimé
ne justifiaient pas de mettre de frais à sa charge puisqu’elles ne constituaient pas une extension
de l’objet de la preuve à futur. Elle a retenu enfin que, l’intimé ayant agi avec
le concours d’un mandataire, il avait droit à l’allocation de dépens.
B.
a)
Par acte du 23 avril 2020, T.________ ont interjeté
un recours contre la décision du 9 avril 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme des chiffres II à IV de son dispositif en ce sens que les
frais judiciaires soient mis à la charge des parties, chacune par moitié, et compensés
avec les avances fournies par les parties et à ce qu’aucun dépens ne soit alloué,
ou subsidiairement à ce que les dépens suivent le sort de la cause au fond. Subsidiairement
à ce qui précède, les recourants ont conclu à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de leur procédure, les recourants ont produit un courrier adressé au premier
juge le 20 février 2020 ainsi que sa pièce jointe et une attestation délivrée le
4 mars 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale.
b)
N.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 18 juin 2018, l’intimé N.________, en qualité de vendeur, et les requérants T.________,
en qualité d’acquéreurs, ont signé un acte de vente à terme portant sur une
villa sise [...] pour un prix de 1'130'000 francs.
2.
Le 4 octobre 2018, T.________ ont adressé à la juge de paix une requête de preuve à
futur, laquelle était dirigée contre N.________ et tendait à ce qu’un expert soit
désigné afin de répondre à certaines questions portant en substance sur un éventuel
défaut de l’assise horizontale de la villa précitée, sur le mode et le coût
de réfection et sur l’éventualité que l’immeuble continue à bouger malgré
la réfection.
Par déterminations du 13 décembre 2018, N.________ a conclu à ce que l’expertise
requise soit ordonnée à titre de preuve à futur et à ce que l’expert réponde
à des questions complémentaires, soit qu’il constate et décrive la pente présente
dans la villa litigieuse et qu’il indique s’il existe des normes sur les pentes tolérables
dans les bâtiments, vieux ou neufs.
3.
a)
Le 18 décembre 2018, le premier juge a
tenu une audience en présence des parties. Celles-ci ont convenu de la personne de l’expert
et des questions qui lui seraient soumises. Elles ont aussi prévu de prendre en charge par moitié
chacune l’avance de frais de l’expertise.
b)
Par
ordonnance du 21 décembre 2018, la juge de paix a admis la requête d’expertise, a désigné
en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, [...] et [...] et l’a
chargé de constater et de décrire la pente présente dans la villa litigieuse, de dire
quelles en seraient les conséquences pour l’usage de l’immeuble, de déterminer
les coûts et le mode de réfection, d’indiquer s’il existe des normes sur les pentes
tolérables, de dire si, malgré la réfection, la maison continuerait à bouger et,
cas échéant, de déterminer les travaux nécessaires ainsi que leur coût, et de
faire toute autre constatation qu’il jugerait utile.
Par courrier du 21 janvier 2019, l’expert [...] a estimé le coût de ses opérations
à 5'650 francs.
Les parties ont avancé les frais de l’expertise à hauteur de 2'825 fr. chacune.
c)
Le 3 mai 2019, l’expert a adressé son rapport. Il a également fait parvenir sa note d’honoraires
pour un montant de 5'650 fr., ainsi que celle de son co-expert pour 1'212 fr. 70.
Les parties ont accepté tacitement ou expressément ces notes d’honoraires.
d)
Le 21 juin 2019, le premier juge a ordonné un complément d’expertise, dont la teneur
a été précisée par la suite.
Par courrier du 2 juillet 2019, l’expert a estimé ses honoraires à 461 francs.
Les parties ont avancé les frais de l’expertise à hauteur de 232 fr. 50 chacune.
Le 6 novembre 2019, l’expert a déposé son rapport complémentaire. Il a fait parvenir
sa note d’honoraires d’un montant de 500 francs.
Ladite facture a été acceptée tacitement ou expressément par les parties.
4.
Par avis du 20 décembre 2019, la juge de
paix a invité les parties à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure.
Le 9 janvier 2020, N.________ a exposé que, selon lui, l’entier des frais devrait être
mis à la charge des requérants, précisant que les questions qu’il avait lui-même
posées étaient de moindre importance et restaient strictement dans le cadre de la preuve à
futur initiée par T.________.
Par courrier du 20 février 2020, T.________ ont informé le premier juge avoir déposé
le 3 février 2020 une requête de conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
dans le cadre de l’affaire les opposant à N.________ pour la vente de la villa. Ils ont indiqué
que la jurisprudence relative au sort des frais de la procédure de preuve à futur autonome,
soit en l’absence de procédure au fond, n’était dès lors plus applicable en
l’espèce et que les frais devraient suivre le sort de la cause au fond.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1), soit en l’espèce dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision ayant
été rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à futur, soumise aux dispositions
sur les mesures provisionnelles (cf. art. 158 al. 2 CPC), auxquelles la procédure sommaire s’applique
(art. 248 let. d CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable sous cet angle.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Le courrier du 20 février 2020 et son annexe
produits par les recourants sont recevables dès lors qu’ils figurent au dossier de première
instance. En revanche, l’attestation délivrée le 4 mars 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale est irrecevable (art. 326 al.1 CPC).
3.
3.1
3.1.1
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
3.1.2
Les frais judiciaires comprennent les frais d’administration
des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC). En principe, il n'y a pas de partie qui succombe dans la preuve
à futur. C'est à la partie requérante de supporter les frais de la preuve à futur,
même si la partie intimée a conclu au rejet de la requête, sous réserve d'une autre
répartition dans le procès principal (ATF 140 III 30 consid. 3.4.1 et 3.5, JdT 2016 II
314).
Selon la Chambre de céans, il découle
de la jurisprudence fédérale (ATF 140 III 30 consid. 3.6, JdT 2016 II 314) que l'intimé
à la requête de preuve à futur, assisté par un avocat, a de toute manière droit
à des dépens, indépendamment de toute considération sur l'introduction d'une action
au fond. Le juge de la preuve à futur n'a pas à statuer sur l'opportunité de la fixation
des frais judiciaires à l'issue de la procédure de preuve à futur ; il doit accorder
des dépens à l'intimé à la requête qui devront, le cas échéant, être
remboursés dans le cadre de l'action au fond, si une telle action au fond est introduite (CREC 26
juin 2017/230 consid. 3.2 ; CREC 26 septembre 2016/384 consid. 4.2 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
1.4.3 ad art. 106 CPC). Lorsque chaque partie supporte de manière presque égale les frais judiciaires,
les dépens peuvent être compensés, peu importent les conclusions de l'expert quant à
la répartition des responsabilités (CREC 3 février 2017/54 consid. 3.1.2 ; Colombini,
op. cit., n. 3.7.3 ad art.158 CPC).
3.2
Le premier juge a considéré que les
frais de la procédure de preuve à futur devaient être mis à la charge des requérants
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.1.2
supra
),
étant précisé que les questions complémentaires de l’intimé restaient
dans le cadre de la procédure à futur, de sorte qu’il ne se justifiait pas de s’écarter
de ladite règle jurisprudentielle.
En premier lieu, il convient de relever que les recourants ne soutiennent pas que l’intimé
aurait activement agi dans le cadre de la procédure de preuve à futur et ne contestent pas
les développements faits à ce sujet par le premier juge. Aussi, la problématique des questions
complémentaires posées par N.________ n’a pas à être traitée ici, à
défaut de motivation suffisante dans le recours allant dans ce sens.
Les recourants admettent que, lorsqu’une procédure de preuve à futur est ouverte sans
procès au fond, les frais doivent être mis à la charge de la partie requérante. Ils
estiment cependant que cette règle jurisprudentielle ne s’appliquerait pas au cas d’espèce,
puisqu’ils ont ouvert une procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale par le dépôt
d’une requête de conciliation le 3 février 2020. Selon eux, les frais de la procédure
de preuve à futur devraient dès lors suivre le sort de la cause au fond. Toutefois, leur raisonnement
ne se concrétise pas dans les conclusions du recours, lesquelles tendent, s’agissant des frais
judiciaires, à une répartition par moitié. Or, force est de constater que cette conclusion
ne trouve aucun ancrage dans la motivation du recours et est donc de ce point de vue irrecevable, à
défaut de motivation adéquate.
Les recourants concluent par ailleurs à ce qu’aucuns dépens ne soient alloués ou,
subsidiairement, à ce qu’ils suivent le sort de la cause au fond. Ils n’appuient cette
conclusion par aucune explication, de sorte que ce grief paraît irrecevable faute de motivation.
Dans tous les cas, comme exposé ci-dessus, l’intimé à la requête de preuve
à futur, assisté par un avocat, a de toute manière droit à des dépens indépendamment
de toute considération sur l’introduction d’une action au fond (cf. consid. 3.1.2
supra
).
C’est donc à raison que le premier juge a octroyé des dépens à N.________,
qui avait agi avec le concours d’un mandataire professionnel.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon
l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants T.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Daniel Pache (pour T.________),
‑
Me Claudia Couto (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix d’Aigle.
Le greffier :