vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 427 · 2022-05-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC, 450b al. 1 CC, 450b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.05.2022 Arrêt / 2022 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
QE16.007354-220539
82
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 23 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450b, 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Dans une décision du 17 juin 2021, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a levé la mesure de placement à des fins d’assistance
instituée le 26 octobre 2017 en faveur de N.________ (ci-après : la personne concernée
ou le recourant), né le [...] 1943, et dit que l’intéressé devait suivre le traitement
ambulatoire suivant, étant précisé que le médecin chargé du traitement devrait
aviser l’autorité de protection si la personne concernée se soustrayait aux contrôles
prévus et compromettait de tout autre façon le traitement ambulatoire : passage d’un
infirmier de soins à domicile à raison d’une fois par semaine, avec élaboration
d’un semainier, ou selon la fréquence préconisée par le médecin responsable ;
livraison de repas à domicile au moins trois fois par semaine, ou selon la fréquence préconisée
par le médecin responsable ; suivi chez un médecin généraliste à déterminer,
selon la fréquence préconisée par celui-ci.
Aux termes d’une décision du 17 février 2022, adressée pour notification le 4 mars
2022, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix) a accepté le transfert en son for de la curatelle de portée générale
au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
le 7 janvier 2016 en faveur de N.________, ainsi que des mesures ambulatoires susmentionnées, confirmé
U.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles, dans ses fonctions
de curateur dans le présent for et rappelé les tâches du curateur.
Par décision du 11 avril 2022, adressé
pour notification le même jour, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a consenti à la conclusion par le curateur au nom de la personne
concernée de son contrat d’hébergement avec l’établissement médico-social
(ci-après : EMS) R.________, en application des art. 416 al. 1 ch. 2 CC et 5 al. 1 let. m LVPAE
[loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255], et laissé les frais à la charge de l’Etat.
2.
Par acte daté du 22 avril 2022 et adressé
le 29 avril 2022 au Tribunal cantonal, N.________ a, « suite à la décision de justice
de paix [
sic
] »,
interjeté « recours contre ces décisions ».
3.
3.1
Contre les décisions de l’autorité de protection – telles que celles susmentionnées
– le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 4, 8 LVPAE et 76
al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix
jours dès la notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC) ou
de la décision rendue dans les domaines du placement à des fins d’assistance ou des mesures
ambulatoires (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 1
er
novembre 2021/228 ; CCUR 15 octobre 2020/207 consid. 1.1, JdT 2021 III 98), respectivement dans
les trente jours dès la notification des autres décisions finales (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après
: CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant,
à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque
la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière irréparable
le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2
En l’espèce, la teneur du recours ne permet pas de déterminer contre quelle décision
de l’autorité de protection la personne concernée entend recourir. Cela étant, force
est de constater que son recours ne peut avoir été interjeté en temps utile que contre
la décision rendue le 11 avril 2022 par la juge de paix. Dès lors, si le recourant entendait
contester une autre décision de l’autorité de première instance, son recours devrait
être déclaré irrecevable, car manifestement tardif.
Au surplus, même à considérer que la personne concernée conteste en réalité
dite décision du 11 avril 2022, son recours devrait également être déclaré irrecevable.
En effet, si l’on comprend de son écriture que N.________ fait « recours »,
force est toutefois de constater que son acte est confus et peu compréhensible. Il n’est en
effet pas possible de déterminer ce qu’il conteste, ni ce qu’il entend obtenir, l’intéressé
semblant en réalité exposer son histoire, selon son appréciation, en relation avec les
mesures de protection de l’adulte instituées en sa faveur, dont il semble contester l’exécution.
A supposer que le recours tende à contester l’une ou l’autre mesure de protection instituée
en sa faveur, il faudrait constater l’absence d’intérêt juridique à son exercice
(art. 59 al. 2 let. a CPC), qui ne porte pas sur l’objet de la décision potentiellement litigieuse
du 11 avril 2022, soit s’agissant du consentement donné au curateur par l’autorité
de protection pour conclure, au nom de la personne concernée, un contrat d’hébergement
avec l’EMS R.________. Enfin, faute de toute conclusion et de motivation formellement valables,
le recours est en tout état de cause irrecevable également contre la décision du 11 avril
2022. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre
de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour
rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
M. U.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
EMS R.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :