vd_findinfo · Décision / 2013 / 191 · 2013-03-08 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013 Décision / 2013 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
118
PE13.004067-SDESDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, président
Juges
:              MM.
Creux et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation du 1
er
mars 2013 déposée par
R.________
à l'encontre de la Présidente du Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.004067-XMA.
Elle considère:
E n f a i t :
A.
a) Le 28 février 2013, dans le cadre d'une instruction n° PE13.004067-XMA ouverte contre
R.________, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Laurent Schuler en qualité
de défenseur d'office de ce dernier.
b) Le 1
er
mars 2013, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
de mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Cette demande a été attribuée à Mme Z.________, Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte.
B.
a)
Par courrier du 1
er
mars 2013 adressé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, Me Laurent Schuler a
déposé une demande tendant à la récusation de la magistrate précitée. Il
fait valoir l'existence d'un risque de prévention de cette dernière à son encontre au
sens de l'art. 56 al. 1 let. f CPP.
b) Le 2 mars 2013, la Procureure a transmis la demande de récusation à la Chambre des recours
pénale.
c) Invitée à se déterminer conformément à l’art. 58 al. 2 CPP, la Présidente
du Tribunal des mesures de contrainte concernée, en se référant au procès-verbal
d'audience du 2 mars 2013, a énoncé les motifs pour lesquels elle estimait ne pas avoir à
se récuser et indiqué être en mesure de statuer, dans l'attente du prononcé définitif
de l'autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b et 3 CPP).
Par courrier du 7 mars 2013, Me Schuler a déposé des observations complémentaires.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En
l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le conseil juridique de R.________ (art. 13
de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP] ; RSV 312.01).
2.
2.1
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF
138 I 1 c. 2.2; 137 I 227 c. 2.1; 136 III 605 c. 3.2.1; 134 I 20 c. 4.2; 131 I 24 c. 1.1). Le législateur
a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art.
56
à 60 CPP.
Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP – les conditions d’une récusation selon les lettres
a à e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce –, toute
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel:
tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent
être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (ATF 138 IV 142 c. 2.1). S'agissant des
relations sociales mentionnées dans le texte légal, les rapports d'inimitié doivent être
caractérisés (Verniory, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 27 ss ad art. 56 CPP, p. 194 ss).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une relation d'amitié ou d'inimitié entre
un juge et un avocat ne peut constituer un motif de récusation que dans des circonstances spéciales,
qui ne peuvent être admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité
et sa qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la
conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 138 I 1, c. 2.4; TF 1B_303/2008 du 25 mars
2009 c. 2.2).
2.2
En l'espèce, Me Schuler fait valoir deux éléments à l'appui de sa demande de récusation.
Il indique être le conseil d'un voisin de Mme Z.________ dans le cadre d'un procès civil qui
opposerait ces personnes en leur qualité de copropriétaires d'une propriété par étages.
Par ailleurs, il explique que plusieurs plaintes pénales auraient été déposées
par son client à l'encontre du conjoint de cette magistrate et qu'une instruction serait en cours.
A cet égard, la Chambre des recours pénale relève tout d'abord que les motifs invoqués
par le requérant ne sont étayés par aucune circonstance concrète, constatée
objectivement, qui serait de nature à faire naître des doutes sur l'impartialité de la
Présidente du Tribunal des mesures de contrainte. Les diverses procédures auxquelles il se
réfère n'ont, de surcroît, aucun lien avec la mise en détention de son client. En
outre, il n'existe pas de litige direct entre Mme Z.________ et Me Schuler, la défense des intérêts
des parties dans le cadre du procès civil ainsi que ceux de l'époux de la magistrate prénommée
au niveau pénal étant assurée par des avocats.
Tel qu'indiqué ci-dessus (cf. c. 2.1), il convient de faire preuve de retenue quant à l'admission
d'un motif de récusation fondé sur une relation d'inimitié entre un juge et le conseil
juridique d'une partie. La simple affirmation de l'existence d'un risque de prévention de la part
de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte à l'encontre de Me Schuler ne saurait
suffire à justifier sa récusation, en l'absence d'un lien caractérisé par son intensité
et sa qualité. Les faits dont se prévaut le requérant ne suffisent pas pour admettre objectivement
que Z.________ n'aurait pas le recul nécessaire pour traiter en toute impartialité les procédures
de mise en détention dans lesquelles Me Schuler apparaît en tant que conseil juridique d'une
partie.
Aussi,
en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale de la Présidente
du Tribunal des mesures de contrainte, aucun motif de récusation, au sens de l'art. 56 let.
f CPP, n'est réalisé en l'espèce. Par conséquent, la demande de récusation est
manifestement mal fondée et doit être rejetée.
3.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, constitués de l’émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
180 fr. plus la TVA par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40, seront mis à la charge du requérant (art.
59 al. 4 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de R.________ est fixée à 194 fr.
40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de R.________, par 194 fr.
40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Schuler, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :