vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 212 · 2016-03-04 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, ACTE GÉNÉRATEUR D'OBLIGATION | 416 al. 1 ch. 5 CC, 416 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.03.2016 Arrêt / 2016 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
OE14.026070-160086
48
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
416 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.J.________
,
à Chexbres, contre la décision rendue le 10 décembre 2015 par la Juge de paix du district
de Lavaux – Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 décembre 2015, envoyée pour notification aux parties le même jour,
la Juge de Paix du district de Lavaux - Oron (ci-après : juge de paix) a refusé de consentir
au financement du changement de chaudière de la propriété de B.J.________, à Chexbres,
par le biais du compte « immeuble » de A.J.________, selon demande du curateur du
30 octobre 2015 (I), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(art. 450c CC) (II) et rendu celle-ci sans frais (III).
En droit, la juge de paix a considéré ne pouvoir autoriser A.J.________ à financer les
travaux demandés par sa fille, observant que la capacité de discernement du prénommé
était en cours d’examen, qu’il était privé de ses droits civils pour tous
les actes en relation avec la gestion de sa ferme, que le consentement requis supposait un prélèvement
sur le compte servant à l’exploitation de son domaine agricole et que le consentement de A.J.________
ne pouvait donc suffire pour autoriser l’accomplissement de l’acte en question. En outre,
elle a relevé que le curateur avait constaté que l’acte n’apporterait aucune plus-value
à la ferme et a indiqué ne pas voir en quoi le financement demandé pourrait être
profitable à l’exploitation de A.J.________.
B.
Par acte du 11 janvier 2016, A.J.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me François
Chaudet, a recouru contre cette décision et conclu à sa réforme en ce sens que la demande
de consentement présentée par son curateur, Z.________, est acceptée (2) et qu’il
est constaté que le compte BCV « immeuble » n° C [...] et son utilisation
ne sont pas soumis à la curatelle de représentation et de gestion instituée par la justice
de paix (3). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et demandé
le renvoi de la cause à l’autorité de protection pour qu’elle complète l’état
de fait sur les points essentiels et qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants et des conclusions énoncées ci-dessus. A l’appui de son recours, A.J.________
a produit un bordereau de pièces.
Interpellée, la juge de paix, par courrier du 16 février 2016, a déclaré ne pas souhaiter
prendre position ni reconsidérer sa décision.
Dans ses déterminations du 19 février 2016, le curateur s’en est remis à justice
s’agissant de la conclusion 2 et a conclu au rejet pour le reste.
Le 1
er
mars 2016, Me François Chaudet a complété le recours déposé.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Le 15 mai 2014, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a institué
une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC en
faveur de A.J.________, pour le règlement de toute question relative à l’exploitation
de la ferme (immeuble [...]) qu’il possède au [...], à Chexbres. Elle lui a également
retiré l’exercice de ses droits civils pour tous les actes portant sur l’administration
et la gestion de son domaine agricole, le curateur désigné, Z.________, ayant pour charge d’administrer
la ferme, d’accomplir les actes juridiques en relation avec sa gestion et de représenter A.J.________
à l’égard des tiers, pour tous les points s’y rapportant.
A l’appui de leur décision, les premiers juges ont observé que, selon les éléments
de l’instruction, A.J.________ était parfaitement en mesure de gérer ses affaires courantes,
mais qu’il avait récemment rencontré d’importants problèmes de santé
qui l’avaient fragilisé et qu’il doutait de sa capacité à affronter des événements
particuliers ou des situations de conflit - comme celle qu’il avait rencontrée, il y avait
peu, avec son fermier -, circonstances faisant qu’il n’était plus en mesure d’exploiter
seul sa ferme.
2.
Le 26 octobre 2015, B.J.________, fille de A.J.________, a informé l’autorité de protection
que son père lui avait fait donation d’une maison, à Chexbres, et qu’il s’était
engagé à supporter les frais de transformation de la chaudière qui s’y trouvait.
Afin de permettre à B.J.________ de financer les travaux nécessaires, le curateur a demandé
à l’autorité de protection l’autorisation de prélever le montant de 12’000
fr. du compte de A.J.________ relatif au domaine agricole. Par ailleurs, le curateur a précisé
qu’une procédure destinée à déterminer le degré de discernement de A.J.________
était en cours et que ce dernier avait consenti à financer les travaux projetés.
3.
Selon les pièces produites à l’appui de son recours, A.J.________ dispose de trois comptes
bancaires intitulés : « classique », « épargne » et « im-meuble
», lesquels présentaient les soldes respectifs de 11'149 fr. 75 au 31 octobre 2015, 99 fr.
05 au 31 décembre 2015 et 523'099 fr. 25 au 4 septembre 2015.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant de consentir au financement
d’un objet par le biais du compte bancaire d’une personne à protéger (art. 416
al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) contre une telle décision dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure
notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art.
446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
Interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable.
Il en est de même des pièces qui y sont annexées, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier. L’autorité de protection a été consultée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
Le
recourant s’oppose à la décision rendue, soutenant que l’acte voulu et les moyens
mobilisés se situent en dehors du périmètre de la mesure de protection qui a été
instituée en sa faveur et que la donation souhaitée relève de ses devoirs moraux et familiaux.
3.1
3.1.1
Conformément à
l’art. 416 al. 2 CC, le consentement de l’autorité n’est pas nécessaire lorsque
la personne concernée est capable de discernement par rapport à l’acte en question, si
l’exercice des droits civils n’est pas restreint par la curatelle dans le domaine considéré
et pour autant qu’elle donne son accord. A la base, la question qui se pose est donc de savoir
si l’exercice des droits civils de la personne concernée est restreint ou non, dans le domaine
en question. La restriction peut découler du défaut de la capacité de discernement (art.
13 CC); elle peut aussi être liée à une décision de l’autorité instituant
une mesure accompagnée d’une limitation de l’exercice des droits civils (cf. notamment
art. 394 al. 2 CC), étant rappelé que la personne sous curatelle de portée générale
est privée de plein droit de l’exercice des droits civils en vertu de l’art. 398 al.
3 CC. En cas de défaut ou de restriction de l’exercice des droits civils, l’on ne peut
se fonder sur le consentement que la personne concernée aurait éventuellement donné; cependant,
son propre point de vue n’est pas négligeable (cf. art. 406 CC) et le curateur doit l’associer
au processus de décision (Biderbost, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 9 ad art. 416 CC, p. 586). Si la personne sous curatelle est privée
de l’exercice des droits civils de plein droit ou pour l’affaire considérée, l’éventuel
refus qu’elle manifeste doit être pris en compte dans le cadre de la pesée de ses intérêts
(Biderbost, op. cit., n. 12 ad art. 416 CC, p. 587; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 7, 11
et 44 ad art. 416/417 CC, pp. 2364, 2365 et 2376).
3.1.2
L’art. 416 al. 1
ch. 5 CC soumet à autorisation l’acquisition, l’aliénation ou la mise en gage d’autres
biens, de même que la servitude d’usufruit. Cette exigence ne s’applique toutefois qu’aux
actes qui vont au-delà de l’administration ou de l’exploitation ordinaire.
Pour
la notion d’administration ordinaire, il faut se référer à celle qui prévaut
dans le cadre de la communauté de biens de l’art. 227 CC
(
Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc.
p. 6690 ; Biderbost, op. cit., n. 31 ad art. 416 CC, p. 598)
.
Relèvent ainsi de l’administration ordinaire les actes qui, selon le cours ordinaire des choses,
apparaissent à la fois nécessaires et adéquats et n’entraînent pas de frais
particuliers (Guide pratique COPMA, n. 7.49, p. 220).
3.2.
En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure de protection (art. 394 al.
2 et 395 al. 1 CC) pour tout ce qui a trait à son domaine agricole, ses droits civils lui ayant
été retirés pour tous les actes en relation avec l’administration et la gestion
de sa ferme. Son curateur s’est vu confier la charge d’exploiter le domaine en son nom.
La justice de paix a considéré que le recourant devait être placé, à cet égard,
sous curatelle, parce qu’il était atteint dans sa santé et que, comme il l’avait
lui-même indiqué, il ne pouvait plus faire face à certaines situations particulières
ni entreprendre des démarches ou prendre des décisions dans l’intérêt de sa
ferme.
Dans la décision instituant la curatelle, la juge de paix a clairement indiqué que cette mesure
s’appliquait uniquement à la gestion du domaine agricole, à l’exclusion des affaires
personnelles du recourant.
En
l’occurrence, le recourant souhaite faire donation d’un montant de 12’000 fr. à
sa fille, afin de lui permettre de procéder aux travaux de transformation d’une chaudière
qui se trouve dans une maison, indépendante du domaine agricole, dont il lui a fait donation.
L’acte
en question ne ressort pas des actes qui sont en relation avec la ferme et ne requiert donc pas le consentement
préalable de l’autorité de protection.
En
effet, il résulte de la doctrine que, dans le cadre des sphères de compétences qui lui
restent lorsque l’exercice de ses droits civils a été limité, la personne concernée
doit pouvoir agir librement. Elle doit pouvoir procéder à des opérations bancaires et,
sur le plan matériel, faire tous les actes qui tombent en principe sous le coup des art. 412 et
416 CC comme, par exemple, faire aux personnes de son choix les donations dont elle désire
les gratifier. Elle doit aussi pouvoir ouvrir un compte séparé pour ses biens, lorsque cela
n’a pas déjà été fait, et dépenser son argent, y compris dans une mesure
pouvant apparaître déraisonnable aux yeux du curateur ou de la société. Sous réserve
qu’elle soit capable de discernement au sens de l’art. 16 CC, elle jouit par rapport à
ces biens d’une pleine capacité civile. Par ailleurs, les mesures de protection ne sont pas
destinées à protéger les intérêts patrimoniaux des proches ou de l’Etat
(Meier, La gestion du patrimoine des personnes sous curatelle, in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2014, pp. 394 ss, spéc. pp. 417 et 418).
En l’espèce, le recourant souhaite faire donation de 12’000 fr. à sa fille en prélevant
ce montant sur les fonds dont il dispose sur le compte bancaire intitulé « immeuble »,
n° C. [...]. Selon les éléments figurant au dossier, tous les comptes du recourant sont
gérés par son curateur, sans que l’on puisse distinguer, parmi ceux-ci, lesquels servent
à la représentation et à la gestion du domaine agricole et ceux qui sont destinés
à la réalisation d’autres actes. Nonobstant ce point, on ne saurait cependant admettre
que, pour ce motif, le recourant ne pourrait pas accomplir, seul et en toute autonomie, des actes qui
ne relèveraient pas de l’exploitation de sa ferme. En effet, pour de tels actes, le consentement
de l’autorité n’est, comme on l’a vu, pas nécessaire : l’exercice
des droits civils du recourant n’a été restreint que par rapport à son activité
agricole ; en outre, il dispose du discernement requis pour consentir à l’acte de financement
projeté.
L’acte litigieux
n’entrant donc pas dans la catégorie des actes dont l’accomplissement requiert au préalable
l’aval de l’autorité de protection, le recourant est en droit de décider seul et
de son propre chef d’y procéder.
4.
4.1
En conclusion, le recours
doit être admis et la décision réformée en ce sens qu’il est constaté
que l’acte litigieux n’est pas soumis à autorisation.
4.2
Pour le reste, il n’y
a pas lieu de statuer sur la conclusion trois du recours tendant à ce qu’il soit constaté
que le compte BCV « immeuble », n° C [...] et son utilisation ne sont pas soumis
à la curatelle de représentation et de gestion. En effet, d’une part, cette question
ne fait pas l’objet de la décision de première instance. D’autre part, le recourant
n’indique pas en quoi, s’agissant d’une conclusion constatatoire, il aurait un intérêt
digne de protection à la constatation immédiate du droit en question.
4.3.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Le
recourant n’a pas droit à des dépens de deuxième instance, la justice de paix n'ayant
pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance (Tappy, CPC commenté,
n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ; ATF 140 III 335).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 10 décembre 2015 est réformée comme il suit :
I.
Constate que le financement du changement de chaudière
de la propriété de B.J.________ à Chexbres par le biais du compte immeuble de A.J.________
selon demande du curateur du 30 octobre 2015 n’est pas soumis à autorisation.
II.
Rend la décision sans frais.
III.
L’arrêt est rendu sans frais, l’avance de frais par 300 fr. (trois cents francs) étant
restituée au recourant A.J.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
4 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Chaudet (pour A.J.________),
-
Z.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux - Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72
ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :