vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 29 · 2009-10-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE | 305bis CP, 1 al. 3 CPC, 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.11.2009 Jug-inc / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.024135
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
S.________ LTD
, à Tortola
(îles Vierges britanniques),
d'avec
V.________
,
à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Audience du 29 octobre 2009
_______________________
Présidence
de   M. COLOMBINI, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la demanderesse
S.________ LTD à l'encontre de la défenderesse
V.________, selon demande du 15 août 2008, dans laquelle elle
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
"
I.-
V.________ est redevable de la société S.________ LTD
des montants de CHF 2'663.056.00 avec intérêt à
5 % l'an dès le
2 novembre 2000 et de CHF 10'272.00 avec intérêt
à 5 % l'an dès le
8 avril 2001.
II.-
L'opposition formée le 18 octobre 2007 au commandement de
payer notifié à V.________ dans la poursuite N°
[...] est définitivement levée.",
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée le 29 mai 2009 par la requérante
V.________ (ci-après la requérante), qui a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
" I.   La cause pendante devant la Cour civile du
Tribunal cantonal sous la référence [...] est
suspendue jusqu'à décision définitive sur la
poursuite pénale actuellement instruite sous la
référence [...] auprès du Juge d'instruction
cantonal du canton de Vaud.
II.     Un nouveau délai de
réponse sera fixé à la requérante par
le Juge instructeur à l'issue de la suspension.",
vu les pièces sous bordereau annexées à la
requête incidente,
vu l'avis du 3 juin 2009, valant interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966; RSV 270.11), par lequel le juge instructeur a
notifié la requête à l'intimée
S.________ LTD (ci-après l'intimée), en lui
impartissant un délai au 18 juin 2009 pour faire la
déclaration prévue à l'art. 148 CPC ou
indiquer les mesures d'instruction demandées,
vu le courrier du 18 juin 2009, par lequel l'intimée a
déclaré s'opposer aux conclusions de la requête
en suspension de cause et considérer qu'il s'agissait d'un
moyen de nature dilatoire de la part de la
requérante,
vu le courrier du 18 juin 2009, par lequel la requérante a
requis une prolongation du délai imparti pour
procéder selon l'art. 149 al. 4 CPC,
vu l'avis du juge instructeur du 22 juin 2009, accordant à
la requérante une unique prolongation du délai au
1
er
juillet 2009 pour procéder selon l'art. 149
al. 4 CPC,
vu le courrier du 30 juin 2009, par lequel la requérante a
requis la tenue d'une audience incidente ainsi que l'assignation du
témoin J.________ à cette audience,
vu l'audience de ce jour,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124, 147 al. 1 et 149 al. 4
CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, également applicable
à la suspension de l'instance civile en raison d'un
procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme
incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 124
CPC),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause du
29 mai 2009 satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1
CPC,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu qu'à teneur de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une
partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet
d'une procédure pénale, la suspension de l'instance
civile n'est ordonnée que si le fait est de nature à
influer sur le résultat de la contestation et que cette
mesure apparaisse indispensable,
que la suspension prévue par cette disposition repose sur
l'idée que la preuve de certains allégués sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être élucidés ou des
éléments nouveaux révélés
(
JT 1974 III 78),
que pour juger du caractère indispensable de la suspension,
il y a lieu d'examiner, en particulier, si elle est opportune au
regard des prescriptions des
art. 53 CO et 1 al. 3 CPC, et si elle est justifiée par des
circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c. 3a et les
réf. citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 124 CPC),
que cette question ne saurait être résolue
abstraitement, le juge devant examiner dans chaque espèce si
la suspension s'impose absolument au regard de l'état
d'avancement de l'instance civile et de la nature des faits qui
font l'objet de la procédure pénale,
qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour
que la suspension à raison d'un procès pénal
puisse être accordée, l'absence d'une seule d'entre
elles suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66, c.
3a; JT 1974 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal,
que ce fait constitue un fondement de l'action civile,
que le fait invoqué doit en outre être de nature
à influer sur le résultat de l'action
civile,
et qu'enfin, la suspension doit se révéler
indispensable, le juge devant tenir compte, pour en juger, de la
nature de la contestation, de l'état d'avancement de
l'instance civile et de la procédure pénale, ainsi
que des avantages et inconvénients de la suspension,
respectivement de son refus (JT 1999 III 66 consid. 3a et la
jurisprudence citée);
attendu qu'en l'espèce, l'intimée et demanderesse au
fond, est active dans le commerce du pétrole,
qu'en 2000, la requérante et défenderesse au fond,
assurait le financement des activités commerciales de
l'intimée avec d'autres établissements
bancaires,
que M.________, président de S.________ Group, avait des
contacts réguliers avec les responsables et les directeurs
des départements de financement commercial de ces
banques,
que l'intimée a accordé à M.________, qui
disposait d'une signature individuelle, une procuration
générale et a adopté une résolution
datée du 14 juillet 1999 d'ouvrir un compte auprès de
la requérante,
que l'intimée a ouvert le 14 juillet 1999 auprès de
la requérante le compte N° [...] exploité sous
l'unique signature de M.________,
qu'il a été convenu que M.________ donnerait ses
instructions par fax ou par télex, et non par
téléphone,
que J.________, directeur de la requérante en charge des
relations avec S.________ Group et entendu comme témoin
à l'audience incidente, a expliqué la manière
de traiter les opérations financières par la
requérante à l'époque des faits,
que ce témoin a précisé qu'aucune ligne de
crédit n'avait été accordée à
l'intimée, car cette société n'avait pas de
bilans et sa capacité financière ne pouvait
être évaluée, même si elle participait
à des opérations importantes dans le négoce du
pétrole,
que les opérations
étaient proposées et préfinancées par
les acheteurs finaux,
que ces derniers alimentaient le compte de l'intimée
auprès de la requérante,
que ce compte
était ensuite débité au profit des
fournisseurs, soit des raffineries,
que le solde après
exécution de l'opération pouvait être
débité du compte de l'intimée et
crédité sur d'autres comptes, y compris auprès
d'une société offshore,
qu'il arrivait que seul
le solde compensatoire de l'opération soit
crédité sur le compte de l'intimée,
qu'il pouvait être
ensuite débité au profit d'un compte offshore, ce qui
constituait une manière d'extraire le
bénéfice, afin de le mettre à
l'abri,
que selon le témoin J.________, la requérante ne
pouvait pas entreprendre de démarches sur le compte de
l'intimée sans avoir obtenu d'instructions de la part de
M.________,
qu'il a précisé qu'avant d'exécuter un ordre
bancaire, la requérante devait recevoir une facture du
détenteur du compte bénéficiaire ou une copie
de l'agreement en plus de l'ordre de paiement et que si tel
n'était pas le cas, il y avait lieu de poser des questions
supplémentaires,
que le 21 août 2000, l'intimée a donné pour
instruction à la requérante de transférer US$
4'000'000.- à une société tierce, ordre
qu'elle a exécuté le même jour,
que le 1
er
septembre 2000, la requérante a encore
exécuté une autre instruction de transfert de fonds
additionnels à hauteur de US$ 500'000.- au profit de cette
société tierce, par le débit du compte de
l'intimée,
que le même jour, M.________ a envoyé une instruction
complémentaire à la requérante l'invitant
à transférer US$ 170'000.- à cette même
société par le débit du compte de
l'intimée,
que le 13 septembre 2000, la société
bénéficiaire de ces transferts a signalé que
le paiement n'était pas arrivé,
que le 24 octobre 2000, J.________ a été
informé de l'arrestation de M.________,
que, selon ce
témoin, il a été informé qu'il
recevrait des instructions de M.________ ou d'une
représentante de ce dernier,
qu'il a eu un entretien
téléphonique avec cette représentante, qui se
trouvait à Paris,
qu'il dit avoir compris
de ce téléphone que M.________ était en mesure
d'agir sur son compte, mais pas immédiatement,
que le 25 octobre 2000, le compte de l'intimée a
été crédité du montant de US$
1'498'878.38,
que le 30 octobre 2000, la requérante a reçu un fax
à l'en-tête de l'intimée lui donnant pour
instruction de prélever US$ 1'498'878.00 du compte de
l'intimée et de transférer ce montant sur le compte
d'une banque à Jersey,
que le témoin
J.________ ne se souvient pas que ce fax lui ait été
soumis,
que l'indication
"re-balance payment" (pièce 18) signifie paiement d'un solde
compensatoire à l'issue d'une opération de
financement de livraison de pétrole,
que, selon le
témoin, le prénom de M.________ s'écrit
indifféremment [...] ou [...],
que le sceau
"clientèle négoce" et le visa du Département y
relatif de la requérante sur la pièce 19 paraît
indiquer que des contrôles ont été
effectués,
que la requérante a exécuté le transfert sans
demander d'informations complémentaires,
qu'après le débit de ce montant, le solde
créancier du compte de l'intimée n'était plus
que de US$ 6'017.87,
que le 6 avril 2001, la requérante a reçu un fax
à l'en-tête de l'intimée lui donnant pour
instruction de virer par le débit de son compte US$ 6'000.00
sur un compte ouvert au nom d'une société
américaine,
que la requérante a exécuté ce transfert le 9
avril 2001,
qu'après avoir consulté les documents reçus,
l'intimée a découvert que les montants de US$
1'498'878.00 et 6'000.00 avaient été
débités du compte
N° [...] sur la base de lettres qu'elle considère comme
comportant des signatures falsifiées de
M.________,
que la demande du 15 août 2008 adressée à la
cour de céans porte précisément sur le
remboursement par la requérante à l'intimée
des sommes de 2'663'056 fr. et de 10'272 fr. correspondant à
la contre-valeur des montants que cette dernière estime
indûment débités de son compte,
que les faits susmentionnés font l'objet d'une
procédure pénale, à la suite d'une
dénonciation de la requérante du 30 janvier 2009, qui
s'est également constituée partie civile,
que la requérante
y fait essentiellement valoir qu'au vu de la version de
l'intimée, selon laquelle le débit du 30 octobre 2000
serait intervenu au moyen d'une signature falsifiée, un faux
dans les titres et une escroquerie pourraient avoir
été commis à l'encontre de cette
dernière,
que, par le versement du
6 avril 2001, un acte de gestion déloyale ou d'abus de
confiance pourrait avoir été commis au
détriment de l'intimée,
qu'on ne saurait enfin exclure que
si S.________ LTD a été victime d'une infraction
pénale, la création ou utilisation par l'auteur de
cette infraction pourrait avoir été motivée
par l'un des desseins réprimés à l'art. 305bis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0),
que l'enquête est instruite devant le Juge d'instruction
cantonal du canton de Vaud sous référence
[...],
qu'elle est actuellement pendante,
que, selon la requérante, l'issue de la procédure
pénale est déterminante pour statuer sur les faits de
la cause;
attendu qu'il y a lieu d'examiner si, au vu des
allégués de la demande et de l'objet de la
procédure pénale tels qu'ils résultent des
considérants qui précèdent, les conditions
d'une suspension de cause sont en l'espèce
réunies,
que les faits à la base de la procédure
pénale sont pertinents, puisque les sommes d'argent
prétendument indûment transférées, qui
sont visées par la poursuite pénale, correspondent
aux sommes réclamées à ce même titre
dans le cadre du procès civil,
que les trois premières conditions - qui n'en
forment en réalité qu'une seule - relatives aux faits
concernés sont ainsi réalisées;
attendu qu'en revanche, la condition de l'existence de
raisons impérieuses de suspendre le procès n'est pas
remplie,
qu'il apparaît que
la requérante a déposé une dénonciation
pénale "pour le compte" de l'intimée, en invoquant
les infractions pénales dont cette dernière aurait
été victime,
que, dans le cadre de la
présente procédure, la question décisive n'est
pas de savoir si des actes pénalement
répréhensibles ont été commis à
l'encontre de l'intimée, mais si la banque a satisfait
à ses obligations contractuelles de diligence,
que c'est à
l'intimée de faire la preuve des faits qu'elle invoque dans
le cadre de la présente procédure, notamment de
prouver son dommage, la violation d'une obligation et le lien de
causalité,
qu'elle devra ainsi
prouver que la signature figurant dans l'ordre de paiement du 30
octobre 2000 serait un faux, que M.________, en raison de sa
détention, aurait été dans l'incapacité
de donner des instructions par fax, ou encore qu'elle ne
connaît pas les sociétés
destinataires,
qu'elle prend ainsi le
risque de ne pas pouvoir se prévaloir
d'éléments qui pourraient résulter de
l'affaire pénale,
que la suspension
n'apparaît dans ces conditions pas
nécessaire,
qu'au demeurant la
requérante a admis elle-même en audience que
l'instruction pénale pourrait prendre plusieurs
années,
qu'elle entraînera
en effet la nécessité de commissions rogatoires en
Russie, dont l'exécution pourrait prendre un temps
considérable,
qu'il paraît
impérieux qu'un jugement sur le plan civil puisse être
rendu dans un délai raisonnable,
que cela ne serait pas
envisageable dans le cas d'une suspension jusqu'à droit
connu sur le sort du procès pénal,
qu'à tout le
moins, rien ne s'oppose en l'état à ce que la
requérante procède au fond et dépose sa
réponse, premier tour d'écriture qui s'offre à
elle,
que, de ce point de vue
également, la suspension n'apparaît pas
nécessaire,
qu'ainsi, la requête en suspension de cause doit
être rejetée;
attendu que chaque partie doit faire l'avance des
émoluments et des frais pour toute opération de
l'office requise par elle ou ordonnée par le juge pour
établir ses allégations (art. 90 al. 1
er
CPC),
que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à
1'000 fr. (art. 170a al. 1
er
et 171 du tarif des frais
judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.5), à la charge de la
requérante;
attendu, enfin, que le juge statue sur les dépens
de l'incident comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la
partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al.
1
er
CPC),
que s'étant opposée avec succès
à la requête et obtenant ainsi entièrement gain
de cause, l'intimée a droit de la part de la
requérante à l'allocation de pleins dépens de
la procédure incidente qu'il convient d'arrêter
à 1'575 fr., à titre de participation aux honoraires
et déboursés de son conseil (art. 91 litt.
c).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en suspension de cause
déposée le 29 mai 2009 par la requérante
V.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 1'000 fr. (mille
francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée S.________ LTD le montant de 1'575 fr. (mille cinq
cent septante-cinq francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J.-L.
Colombini
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 4 novembre 2009, lu et approuvé à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
M. Bron