vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 34 · 2017-03-27 · fr

ADMISSION PARTIELLE, QUALITÉ POUR RECOURIR, MORT, BASE DE CALCUL, CALCUL, DÉCISION DE COTISATIONS PROVISOIRE, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE} | 10 LAVS, 28 RAVS, 28bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2017 Arrêt / 2017 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
6/14 - 17/2017
ZC14.003970
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2017
___________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Feue
A.R.________
,
recourante, agissant par l’intermédiaire de son époux B.R.________, à S.________,
lui-même représenté par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
10 LAVS ; 28 et 28
bis
RAVS
E n  f a i t  :
A.
Par courrier du 5 août 2013, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a prié feue A.R.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1969, de lui indiquer quelle était la situation de son couple vis-à-vis
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de lui faire savoir si son époux et elle-même
étaient salariés, personnes de condition indépendante ou bénéficiaires d’indemnités
de chômage. Elle précisait que s’ils étaient non actifs, ils étaient priés
de compléter, signer et lui retourner les questionnaires d’affiliation pour les personnes
sans activité lucrative.
Le 6 septembre 2013, l’assurée a complété le questionnaire d’affiliation pour
les personnes sans activité lucrative. Elle indiquait avoir réduit son taux d’activité
lucrative à 10% à compter du 13 décembre 2011. Son dernier salaire annuel s’élevait
en 2012 à 201'221 fr. Quant à sa fortune nette, elle était de 326'548 fr. au 1
er
janvier 2013.
A la demande de la caisse, la fiduciaire G.________ SA a indiqué en date du 7 octobre 2013 que,
s’agissant de l’assurée, le montant du salaire soumis à cotisations AVS/AI/APG
pour l’année 2013 était de 15'621 fr. 60. Quant au montant des indemnités journalières
versées en 2012 par U.________ (assureur perte de gain en cas de maladie), il s’élevait
à 181'073 fr. 20 et à 182'913 fr. pour l’année 2013.
Le 15 octobre 2013, la caisse a demandé à l’assurée de lui remettre une copie des
justificatifs de salaire de son époux pour l’année 2012 et pour les mois de janvier à
septembre 2013.
Par décision du 9 décembre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud a mis l’assurée au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
pour la période courant du 1
er
décembre 2012 au 31 octobre 2013. Une copie de cette décision était notamment adressée
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Par décision provisoire de cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité
lucrative du 4 novembre 2013, la caisse a fixé à 6'901 fr., plus 172 fr. 80 au titre de participation
aux frais d’administration (2,5%), le total des cotisations dues par l’assurée pour
l’année 2013 s’élevant ainsi à 1'768 fr. 50 par trimestre. Elle retenait un
revenu sous forme de rente de 136'573 fr., représentant un total capitalisé de 2'731'460 fr.
La fortune au 31 décembre 2013 s’élevait à 163'274 fr. soit un total de 2'894'734
fr. d’où un montant de 2'850'000 fr. une fois arrondi aux 50'000 fr. inférieurs. Par
décision provisoire datée du même jour, la caisse a fixé à 6'598 fr. 30 le montant
des cotisations dues pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012, participation aux frais d’administration par 160 fr. 80 comprise.
Elle se fondait sur un revenu sous forme de rente de 127'417 fr. représentant un total capitalisé
de 2'548'350 fr. Au 31 décembre 2012, la fortune s’élevait à 163'274 fr. soit un
total de 2'711'624 fr., d’où un montant de 2'700'000 fr. une fois arrondi aux 50'000 fr. inférieurs.
Dans chacune des deux décisions, la caisse précisait que lorsque l’autorité fiscale
lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de l’assurée pour
chacune des périodes considérées, elle rendrait une décision définitive fixant
le montant des cotisations dues et lui adresserait un décompte établissant le solde entre les
cotisations dues et les acomptes facturés. Elle lui annexait également une facture du 4 novembre
2013 à payer d’ici au 4 décembre 2013 d’un montant de 11'903 fr. 80, correspondant
aux cotisations personnelles pour 2012 par 6'437 fr. 50, aux cotisations personnelles pour janvier à
septembre 2013 par 5'175 fr. 90, ainsi que la participation aux frais d’administration pour ces
périodes, soit respectivement 160 fr. 80 et 129 fr. 60.
Le 4 novembre 2013, la caisse a rendu une décision fixant les intérêts moratoires sur
les cotisations arriérées. Le montant soumis à intérêts était de 6'598
fr. 30. Les intérêts étaient dus à partir du 1
er
janvier 2013 jusqu’au 4 novembre 2013. Au taux de 5%, cela représentait 278 fr. 60. Ce montant
était payable d’ici au 4 décembre 2013 selon facture du même jour annexée.
Le 26 novembre 2013, l’assurée s’est opposée « aux différentes décisions
provisoires de cotisations personnelles rendues le 4 novembre 2013, portant sur les périodes du
1
er
janvier au 31 décembre 2012, respectivement du 1
er
janvier au 30 septembre 2013, comprenant également le décompte des intérêts moratoires ».
Sur la base des fiches de salaire produites, elle a fait valoir qu’elle ne pouvait être considérée
comme une personne sans activité lucrative ni une personne ayant cotisé à l’AVS
à concurrence d’un montant inférieur au seuil légal de 387 fr. pour l’année
2012, respectivement de 392 fr. pour l’année 2013. Partant, elle demandait l’annulation
des différentes décisions rendues le 4 novembre 2013 et qu’il soit constaté qu’elle
avait continué à exercer une activité lucrative au service de son employeur à concurrence
d’un taux de 10% et qu’à ce titre, elle s’acquittait de cotisations à l’AVS
pour un montant manifestement supérieur à la limite maximale fixée par la loi.
Statuant le 17 décembre 2013, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 4 novembre
2013 sur la base des constatations suivantes :
«
(…)
Pour
être considéré comme actif au sens de l’AVS, il faut exercer une activité lucrative
durable (
soit durant 9 mois
au moins par année civile
)
et
à plein temps (
soit consacrer
à son activité lucrative le 50% au moins du temps usuellement dévolu à une activité
similaire
).
Si
ces deux conditions ne sont pas remplies, nous devons procéder à un calcul comparatif entre
les cotisations versées sur le produit de l’activité lucrative et celles dues en qualité
de non actif (
fixées en
fonction de la fortune et des revenus sous forme de rentes, à l’exception des rentes AI fédérales
),
les premières devant atteindre au moins la moitié de celles qui seraient dues comme personnes
sans activité lucrative.
Mme
A.R.________ n’exerçant pas une activité durable et à plein temps, nous devons procéder
à un calcul comparatif.
Les
cotisations dues en qualité de personne sans activité lucrative s’élèvent à
Fr. 6'437.50 pour 2012, respectivement Fr. 6'901.- pour 2013 (
frais
d’administration non compris
).
Le
salaire soumis à cotisations en 2012 se monte à Fr. 17'747.10, soit un montant de cotisations
de Fr. 1'827.95 (
part employé
et part employeur
).
Les
cotisations acquittées par le biais de son salaire n’atteignant pas la moitié des cotisations
dues en tant que personne sans activité lucrative, Mme A.R.________ est considérée comme
non active vis-à-vis de l’AVS en 2012.
S’agissant
de l’année 2013, le salaire qui devrait être soumis à cotisations – selon
l’employeur de votre cliente – sera de Fr. 15'621.60. Les cotisations (
part
employé et part employeur
) n’atteignant
pas non plus la moitié des cotisations dues comme non active, Mme A.R.________ est également
considérée comme non active vis-à-vis de l’AVS en 2013.
Son
affiliation à ce titre est donc justifiée. Sur demande expresse de sa part, nous pouvons déduire
de ses cotisations de personne sans activité lucrative les cotisations prélevées sur ses
salaires en 2012, et nous pourrons faire de même début 2014 sur la base des cotisations payées
en 2013.
Nous
tenons également à préciser que l’article 10 LAVS fixe effectivement à Fr.
387.- la cotisation minimale annuelle.
A
celle-ci doivent toutefois s’ajouter les cotisations AI et APG.
L’article
3 LAI fixe le montant de la cotisation AI à Fr. 65.- et l’article 27 LAPG fixe le montant
de la cotisation APG à Fr. 23.-.
La
cotisation minimale annuelle AVS/AI/APG s’élève donc à Fr. 475.- pour 2012, respectivement
Fr. 480.- pour 2013 (
cotisation
minimale AVS augmentée à Fr. 392.-
).
Intérêts
moratoires
[rappel
de la teneur de l’art. 41bis al. 1, let. b RAVS]
Ils
sont prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des cotisations et sans qu’une
quelconque notion de faute – de l’assuré ou de l’administration – puisse
entrer en considération.
Nous
ne pouvons donc pas renoncer aux intérêts moratoires qui lui ont été facturés,
puisqu’ils ne revêtent aucun caractère punitif, mais uniquement compensatoire, du fait
que les cotisations facturées n’ont pas pu profiter à l’AVS en temps voulu. »
B.
Par acte du 30 janvier 2014, feue A.R.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud contre cette décision dont elle a réclamé l’annulation
en ce sens qu’elle soit considérée comme une personne exerçant une activité
lucrative. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l’affaire à la caisse intimée
« aux fins de déterminer de manière plus approfondie le montant des cotisations qu’[elle]
pourrait être amenée à s’acquitter en tant que personne sans activité lucrative. »
En tout état de cause, elle a encore demandé que les cotisations acquittées soient imputées
sur celles qu’elle pourrait éventuellement être tenue de verser. Contestant le statut
de personne sans activité lucrative qui lui a été reconnu à compter du 1
er
janvier 2012, elle s’est pour l’essentiel attachée à expliciter les différents
montants pris en compte dans la détermination des revenus et de la fortune fondant le calcul des
cotisations litigieuses. Elle a déposé un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 29 avril 2014, la caisse intimée a indiqué qu’elle n’avait
pas connaissance des correctifs afférents aux montants des indemnités journalières tels
qu’annoncés par l’assurée dans son mémoire. Elle a précisé qu’elle
était en contact avec U.________ afin de déterminer le montant des indemnités journalières
finalement perçu par l’intéressée. Par conséquent, le calcul des cotisations
serait repris, cas échéant, dès que l’intimée aurait eu connaissance de ce
dernier et en tenant compte des salaires relatifs à l’année 2013. Pour ce faire, elle
invitait l’assurée à produire les fiches de salaire des mois d’octobre, novembre
et décembre [2013] réalisés par son époux. Rappelant enfin que la perception d’intérêts
moratoires du 1
er
janvier 2013 au 4 novembre 2014 (recte : 2013, réd) était conforme aux dispositions légales,
la caisse a souligné que le calcul de ces derniers serait revu pour autant que le calcul des cotisations
soit repris. Elle réservait dans l’intervalle son préavis.
Le 11 février 2015, le conseil de feue A.R.________, a informé la Cour de céans du décès
de sa mandante survenu le 31 octobre 2014. Son conjoint entendait néanmoins poursuivre la procédure
jusqu’à son terme.
Le 11 avril 2016, la caisse intimée a rendu deux décisions définitives de cotisations
personnelles, l’une pour l’année 2012 et l’autre pour l’année 2013,
annulant et remplaçant les décisions précédentes et intitulées « proposition
en procédure. » Elle a fixé à 6'283 fr., plus 157 fr. 20 au titre de participation
aux frais d’administration (2,5%), le total des cotisations dues par l’assurée pour
l’année 2012, soit 6'440 fr. Elle retenait un revenu sous forme de rente de 126’275
fr., représentant un total capitalisé de 2'525’500 fr. La fortune au 31 décembre
2012 s’élevait à 163'274 fr., soit un total de 2'688'774 fr. Arrondi aux 50'000 fr. inférieurs,
le total retenu était de 2'650'000 fr. La caisse a fixé à 6'281 fr. 50 le montant des
cotisations dues pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, participation aux frais d’administration par 153 fr. incluse.
Elle se fondait sur un revenu sous forme de rente de 121'136 fr., représentant un total capitalisé
de 2'422’730 fr. La fortune au 31 décembre 2013 s’élevait à 193'323 fr., soit
un total de 2'616'053 fr. Arrondi aux 50'000 fr. inférieurs, le total retenu était de 2'600'000
francs.
Dans des déterminations du 6 mai 2016, la recourante s’est étonnée que la caisse
intimée n’ait pas tenu compte des correctifs apportés au sujet des indemnités journalières
versées par U.________. En outre, son refus de tenir compte des cotisations à l’AVS ressortant
des revenus réalisés au cours des années 2012 et 2013 était « totalement
incompréhensible ». Il en allait de même du refus d’imputer les rentes d’invalidité
perçues au cours des années 2012 et 2013 dans le cadre de l’examen de la fortune. Elle
ne comprenait enfin pas pour quel motif l’intimée avait appliqué un taux de change applicable
à la TVA pour les années 2012 et 2013 dans le domaine des assurances sociales en vue de déterminer
le montant des revenus réalisés par son époux en lieu et place du taux de change officiel
de la BNS. En conséquence, les corrections minimes apportées par l’intimée ne lui
permettaient pas de revenir sur la teneur de son recours auquel elle se référait intégralement
pour le surplus.
Interpellée par la magistrate instructrice quant à ses intentions en relation avec les décisions
du 11 avril 2016, la recourante lui a transmis son opposition du 12 mai 2016 dans laquelle elle demandait
à titre préalable la suspension de la procédure jusqu’à ce que la Cour de céans
statue sur le recours formé le 30 janvier 2014 contre la décision sur opposition du 17 décembre
2013.
Dans une correspondance du 7 juin 2016, la caisse intimée a recalculé les cotisations dues
pour 2012 et 2013 sur la base des indemnités journalières effectivement versées ainsi
que des revenus déterminants. Le 10 juin 2016, la recourante a indiqué qu’il ne saurait
être question d’un retrait pur et simple de son recours.
A la demande de la magistrate instructrice, l’intimée a fourni le 14 septembre 2016 le détail
des calculs des cotisations encore dues pour les années 2012 et 2013. Le calcul des cotisations
se présentait de la manière suivante :
I.
Année 2012
Revenus
IJM versées
par U.________
CHF              181'076.00
Rétroactif
AI pr le mois de décembre            ./.
CHF        1'772.00
(surindemnisation)
Salaires époux
(EUR 61’197.63 x 1.205307)
CHF
73'161.93
*
Total des revenus
sous forme de rentes
CHF              256'065.93
=> arrondi inférieur
CHF 253'065.00
Moitié
des revenus sous forme des rentes
CHF
126'532.50
Multiplié
par 20
CHF
2'530'650.00
Fortune
Fortune
CHF
326'548.00
Moitié
de la fortune
CHF
163'274.00
Bases
de calcul 2012
Revenus
CHF
2'530'650.00
Fortune
CHF
163'274.00
CHF  2'693'924.00
=> arrondi au
CHF 50'000 inf.
CHF 2'650'000.00
Ainsi, les
cotisations dues pour la période 01.01.2012 – 31.12.2012 se présentent comme suit :
Cot. personnelles
AVS/AI/APG (cf. tables 2012)
CHF 6'283.00
Participation
frais d’administration (2.5%)
CHF
157.20
Total
CHF
6'440.20
De ce total,
il conviendrait encore de déduire les cotisations déjà versées par le biais des salaires
perçus en 2012 (cf. extrait de CI) :
CHF 6'440.20
Cot. déjà
versées (10.3% de CHF 17'747.00)     ./.
CHF 1'827.95
Solde
de cotisations 2012 à payer
CHF
4'612.25
II.
Année 2013
Revenus
IJM versées
par U.________
CHF              170'481.95
Rétroactif
AI pr les mois de janvier à octobre  ./.
CHF       17'870.00
(surindemnisation)
Salaires époux
(EUR 66'430.10 x 1.230793)
CHF
81’761.70
*
Total des revenus
sous forme de rentes
CHF              234'373.65
=> arrondi inférieur
CHF 234'373.00
Moitié
des revenus sous forme de rentes
CHF
117'186.50
Multiplié
par 20
CHF
2'343'730.00
Fortune
Fortune
CHF
386'646.00
Moitié
de la fortune
CHF
193'323.00
Bases
de calcul 2013
Revenus
CHF
2'343'730.00
Fortune
CHF
193'323.00
CHF  2'537'053.00
=> arrondi au
CHF 50'000 inf.
CHF 2'500'000.00
Ainsi, les
cotisations dues pour la période 01.01.2013 – 31.12.2013 se présentent comme suit :
Cot. personnelles
AVS/AI/APG (cf. tables 2013)
CHF 5’819.50
Participation
frais d’administration (2.5%)
CHF
145.80
Total
CHF
5’965.30
De ce total,
il conviendrait encore de déduire les cotisations déjà versées par le biais des salaires
perçus en 2013 (cf. extrait de CI) :
CHF 5’965.30 (et
non pas CHF 6'281.50)
Cot. déjà
versées (10.3% de CHF 21’321.00)     ./.
CHF 2’196.05
Solde
de cotisations 2013 à payer
CHF
3’769.25
(et non pas CHF 4'085.45)
L’intimée a expliqué que les montants suivis d’un astérisque n’étaient
pas contestés par la recourante. Les chiffres utilisés ressortaient de l’acte de recours
et se fondaient sur une annualisation des salaires de l’époux, sans tenir compte de la gratification
accordée, celle-ci ayant été ajoutée après coup. Le taux de change retenu était
celui publié par l’Administration fédérale des contributions pour l’année
2013.
Elle a encore précisé que les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées
relatives à l’année 2012 seraient calculés sur le montant de 4'612 fr. 25 et perçus
dès le 1
er
janvier 2013.
En annexe à ce courrier, elle a produit un extrait du compte individuel de l’assurée
pour les années 2012 et 2013, le relevé des indemnités journalières en cas de maladie
transmis par U.________ le 26 février 2015, une copie de la décision de l’office AI du
9 décembre 2013 sur laquelle figurait un montant rétroactif de 19'462 fr. en faveur d’U.________
ainsi qu’une copie des tables de cotisations AVS/AI/APG pour les années 2012 et 2013.
Le 30 septembre 2016, la recourante a intégralement confirmé les calculs tels qu’effectués
par l’intimée dans son pli du 14 septembre précédent. Compte tenu de la complexité
de l’affaire, elle a sollicité l’allocation de pleins dépens à hauteur de
6'000 francs.
Une copie de ces déterminations a été transmise à l’intimée, qui n’a
pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS), s'agissant des caisses cantonales
de compensation (cf. art. 61 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce,
le recours, interjeté en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant les féries
de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent et satisfaisant
aux conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), est donc recevable.
b)
S’agissant de la qualité pour recourir, il convient de relever que la décision litigieuse
est provisoire, l’intimée ayant expressément réservé dans les décisions
du 4 novembre 2013 une décision finale à réception de la communication de l’autorité
fiscale s’agissant de l’état définitif de la situation de la recourante pour les
périodes considérées. La recourante a néanmoins un intérêt digne de protection
pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA, puisque la caisse lui demande le paiement immédiat
des cotisations et des intérêts moratoires. Par ailleurs, aucune décision finale n’a
été rendue entre-temps. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les décisions
rendues le 11 avril 2016 en cours de procédure portent sur les mêmes points que ceux qui font
l’objet de la procédure de recours, elles ne sauraient revêtir la force matérielle
d'une décision administrative, mais doivent tout au plus être considérées comme une
simple proposition au juge, faite par l'une des parties au procès (cf. TFA H 41/02 du 19 août
2002 consid. 2.2 et les références citées). Il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le fond.
c)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour en connaître (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En l’occurrence, la décision sur opposition litigieuse porte sur les décisions provisoires
du 4 novembre 2013 fixant le statut de l’assurée et les cotisations dues pour la période
courant du 1
er
janvier 2012 au 30 septembre 2013 (correspondant à la date du dernier décompte de salaire connu
de l’époux de l’assurée, cf. courrier du 15 octobre 2013) ainsi que les intérêts
moratoires du 1
er
janvier 2013 à la date de la décision du 4 novembre 2013.
b)
Cela étant, on pourrait encore dans ce contexte se demander si une extension de la présente
procédure est envisageable.
Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative
peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet
de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un
état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son
sujet dans un acte de procédure au moins (TF 9C_488/2012 du 25 janvier 2013 consid. 3.1 et les références).
Les conditions d’une extension de la procédure, en statuant sur la base des éléments
de fait au 31 décembre 2013, ne sont en l’espèce pas réalisées. Le caractère
provisoire de la décision querellée est de nature à l’empêcher. Quoi qu’il
en soit, on ne dispose pas de tous les éléments chiffrés pour 2013 (revenu annuel brut
exact de l’époux pour l’année 2013 ainsi que l’existence d’une éventuelle
surindemnisation afférente au mois de novembre 2013) permettant de statuer.
3.
a)
En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont
assurées conformément à la LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont
tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes
sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, dont le montant annuel est d’au minimum
392 fr. (387 fr. jusqu’au 31 décembre 2012) et d’au maximum 50 fois la cotisation minimale.
Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont déterminées sur la base de
leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes, les rentes versées en application des
art. 36 et 39 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20) ne faisant pas partie du revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS [règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art.
28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux 50'000 fr.
inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art.
28 al. 3 RAVS).
b)
Conformément à l’art. 28
bis
al. 1 RAVS, les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps
acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année
civile, les cotisations qu'elles paient sur le revenu d'un travail, ajoutées à celles dues
par leur employeur, n'atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l'art. 28 RAVS ;
leurs cotisations payées sur le revenu d'un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant
de la cotisation minimale selon l'art. 28 RAVS.
Selon les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les cotisations
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI
et APG (DIN), dans leur version au 1
er
janvier 2017, entrent dans la catégorie des personnes dont l’activité lucrative n’est
pas durablement exercée à plein temps les assurés qui ont une activité durable, mais
ne l’exercent pas à plein temps ou au contraire qui exercent une activité à plein
temps mais pas de manière durable (ch. 2033) ; peu importe que l’activité lucrative
ait un caractère indépendant ou salarié (ch. 2034) ; une activité lucrative
n’est pas considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une période
de l’année civile inférieure à neuf mois (ch. 2035) ; une activité lucrative
n’est pas considérée comme exercée à plein temps lorsque l’assuré
n’exerce pas son activité lucrative durant au moins la moitié du temps usuellement consacré
au travail (ch. 2039).
c)
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année
de cotisation et peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision
de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il
ne correspond manifestement pas au revenu probable (art. 24 al. 2 RAVS). S’il s’avère,
pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu
probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (art. 24 al. 3 RAVS).
Selon l’art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l’année
de cotisation correspondant à l’année civile (al. 1) ; les cotisations se déterminent
sur la base du revenu sous forme de rente, non annualisé, acquis pendant l’année de cotisation
et de la fortune au 31 décembre (al. 2) ; pour établir la fortune déterminante, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal (al.
3) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui
s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile
(al. 4).
d)
La fortune déterminant le calcul des cotisations des personnes n’exerçant aucune activité
lucrative correspond à l’ensemble de la fortune nette réalisée en Suisse et à
l’étranger.
Les revenus acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent les
revenus périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un
travail ni le rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont une influence
sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement
et atteignent des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu
d’une obligation juridique ou volontairement (ch. 2087 et 2088 DIN ; Gerber/Duc/Scartazzini, Commentaire
des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
[LAVS], Bâle 1997, n. 27 ad art. 10 LAVS ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n. 511 ss, pp. 157 ss).
La notion de rente au sens de l’art. 28 RAVS doit être interprétée de la manière
la plus large ; ce qui importe n’est pas la terminologie utilisée mais le fait que le revenu
ait une influence sur les conditions sociales de l’intéressé. En principe, toutes les
prestations d’assurance, à l’exception des rentes de l’AVS et de l’AI, font
partie du revenu acquis sous forme de rente
(TFA
H 72/00 du 28 septembre 2000 consid. 6). La jurisprudence a notamment considéré comme revenu
acquis sous forme de rente influençant la situation sociale des personnes sans activité lucrative
les rentes du deuxième pilier (TF 9C_342/2010 du 5 juillet 2010 consid. 4; TFA H 311/03 du 7 décembre
2004).
e)
Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs
affiliés des contributions aux frais d’administration qui sont différenciées selon
la capacité financière (art. 69 al. 1 LAVS). Selon l’art. 1 de l’ordonnance du
Département fédéral de l’intérieur du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des
contributions aux frais d’administration dans l’AVS (RS 831.143.41), ces contributions ne
doivent pas dépasser 5% de la somme des cotisations que doivent verser les employeurs, les personnes
exerçant une activité indépendante, les assurés dont l'employeur n'est pas tenu de
payer des cotisations et les personnes n'exerçant aucune activité lucrative.
4.
En l’occurrence, trancher le litige revient à se demander si le montant des cotisations pour
la période du 1
er
janvier 2012 au 30 septembre 2013 a été correctement calculé et si c’est ainsi à
bon droit que la caisse intimée a affilié la recourante comme personne sans activité lucrative.
Pour ce faire, il convient dans un premier temps d’examiner quels éléments et, le cas
échéant, leur quotité entrent dans la détermination de l’assiette fondant le
calcul des cotisations dues. Cela fait, il s’agira de recalculer les cotisations pour chacune des
années considérées sur la base des montants ainsi déterminés.
5.
a)
Contrairement à ce qu’a soutenu
la recourante, les indemnités journalières de l’assurance-maladie versées par U.________
sont assimilées à un revenu acquis sous forme de rente, soumis à cotisations (cf. sur
ce point TFA H 41/02 du 19 août 2002 consid. 3.2). Par ailleurs, les imputations ressortant des
fiches de salaire intitulées « Correction indemn. journalières », déductibles
des indemnités journalières selon la recourante, ne doivent pas être prises en compte.
Elles ne se rapportent pas aux indemnités journalières mais au salaire. Plus exactement, dans
chaque décompte de salaire, l’employeur a systématiquement comptabilisé le salaire
mensuel de base, en l’occurrence de 10'000 fr., pour ensuite déduire la part de salaire dû
en cas de maladie (10'000 fr. x 90%). Il ne s’agit donc pas d’une réduction des indemnités
journalières mais du calcul du salaire résiduel soumis à cotisations sociales.
En conséquence, ce sont à titre provisoire les montants d’indemnités journalières
communiqués par la fiduciaire (cf. sa lettre du 7 octobre 2013) qui pouvaient être pris en
compte, les montants communiqués par U.________ (transmis par l’intermédiaire de la caisse
intimée à l’appui de son écriture du 14 septembre 2016) en cours de procédure
étant réservés pour la décision fixant les cotisations définitives. La décision
du 9 décembre 2013 allouant une rente de l’assurance-invalidité et fixant le rétroactif,
dont les montants versés à l’assureur perte de gain en cas de maladie pour cause de surindemnisation
(cf. le calcul figurant dans le courrier du 14 septembre 2016), n’a pas fait l’objet d’un
recours auprès de la cour de céans. Les montants de 1'772 fr. (afférant au mois de décembre
2012) et de 17'870 fr. (relatif à la période comprise entre le mois de janvier et d’octobre
2013) versés à l’assureur perte de gain au titre de la surindemnisation devront donc
être déduits des montants versés à titre d’indemnités journalières.
Il ne saurait être fait grief à l’intimée de ne pas avoir déduit la part de
rétroactif versé à U.________ au stade de la décision d’acompte provisoire
du 4 novembre 2013, faute de connaître son existence. En revanche, à la date de la décision
attaquée, le rétroactif et la surindemnisation fixés par la décision du 9 décembre
2013 étaient censés lui être connus. On ignore s’il existe une surindemnisation
pour le mois de novembre 2013, ce qui pourrait être plausible, l’indemnité pour perte
de gain étant encore entière pour ce mois-là (cf. le décompte des indemnités
journalières versées transmis par la caisse intimée le 14 septembre 2016).
b)
La rente versée par l’assurance-invalidité n’est pas incluse dans le revenu sous
forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS) et l’intimée n’en a à juste titre pas tenu
compte (cf. aussi TFA H 41/02 déjà cité consid. 3.2).
c)
Le salaire de l’époux est pris en compte dans les revenus (ATF 105 V 241 consid. 4), y compris
lorsque dit salaire, en tant que réalisé et cotisant à l’étranger, n’est
pas soumis à l’AVS suisse (ATF 105 précité consid. 5 et 6). Le revenu de l’époux
pour 2012 résulte du dernier décompte de décembre 2012. Il s’agit du revenu brut
de EUR 61'197,63. Il inclut la gratification d’avril 2012 (art. 5 al. 2 LAVS). Compte tenu du taux
de conversion BNS de 1,205307, le montant de 73'761 fr. 93 retenu initialement par l’intimée
est exact. Pour 2013, on ne dispose pas du revenu annuel brut. La caisse a annualisé le revenu sur
la base des décomptes de salaire connus, soit ceux de janvier à septembre 2013 (représentant
EUR 54'322,58), sans en déduire le bonus de EUR 18'000.- versé en avril 2013 pour l’ajouter
après coup, faussant ainsi à la hausse l’annualisation dudit salaire et retenant EUR
72'430.-. Concrètement, elle aurait dû effectuer l’opération suivante : d’abord
déduire la gratification de la somme de 54'322.58, soit 36'322.58, qu’il convient ensuite
d’annualiser, d’où un montant de 48'430.10, auquel il convient finalement d’ajouter
la gratification par 18'000.-, ce qui représente un salaire de EUR 66'430.10. S’agissant du
taux de conversion, il sera observé que celui de la TVA est calqué sur celui de la BNS et qu’à
la date de la décision litigieuse, le taux moyen annuel 2013, en l’occurrence 1,230793, ne
pouvait être connu. Enfin, tant pour 2012 que pour 2013, la caisse intimée aurait dû retenir
seulement un tiers du salaire du conjoint conformément à la jurisprudence (ATF 105 V 241 consid.
5 et 6).
d)
S’agissant de la fortune de la recourante, la caisse l’a correctement calculée dans
ses décisions provisoires d’acompte, étant précisé qu’elle s’est
à juste titre fondée sur la dernière taxation en force (2012) pour déterminer la
fortune en 2013 (cf. code 700 de la décision de taxation du 15 juillet 2013).
6.
Il convient à ce stade d’examiner le calcul des cotisations effectué par l’intimée
dans son écriture du 14 septembre 2016 à la lumière des éléments figurant au
considérant précédent.
a)
S’agissant de l’année 2012, on précisera tout d’abord qu’il n’y
a pas lieu de s’écarter du montant des indemnités journalières effectivement versées
(181'076 fr. pour 2012) tel que retenu par l’intimée plutôt que le montant de 181'073
fr. 20 annoncé par la fiduciaire dans son courrier du 7 octobre 2013 au vu de l’écart
minime entre chacun d’eux.
Il sied ensuite de rectifier le salaire de l’époux et de le réduire à 33% (cf. considérant
5c
in fine supra
)
d’où un montant pour 2012 de 24'341 fr. 43, ce qui conduit à une base de calcul (arrondie)
de 2'150'000 fr., les autres éléments du calcul demeurant inchangés. En application des
tables de l’année 2012, le montant des cotisations s’élève ainsi à 4'738
fr. selon l’art. 28 al. 1, première phrase, RAVS. Il en ressort que les cotisations salariales
et patronales 2012 (1'827 fr. 95) n’atteignent pas la moitié des cotisations selon cette dernière
disposition (cf. art. 28
bis
al. 1, première phrase, RAVS). La recourante a donc le statut de personne sans activité lucrative.
Les décisions provisoires du 4 novembre 2013 omettent la déduction des cotisations déjà
versées. Cela étant, le solde dû à titre de cotisations pour 2012 s’élève
à 3'028 fr. 50 [(4'738 + 118,45 {2,5% au titre de participation aux frais d’administration})
– 1'827,95].
b)
Pour ce qui concerne l’année 2013, en se référant aux éléments connus
de la caisse à la date de la décision attaquée, l’intimée aurait dû retenir
le montant de 182'913 fr. à titre d’indemnités journalières tel que ressortant de
la lettre de la fiduciaire du 7 octobre 2013 et en déduire la somme de 17'870 fr. versée à
l’assureur perte de gain à titre de surindemnisation. Quant au salaire de l’époux,
il aurait convenu de le réduire à 33% (cf. considérant 5c
in
fine supra
), ce qui aurait conduit à un montant
de 26'981 fr. 35, d’où une base de calcul (arrondie) de 2'050'000 fr., les autres éléments
du calcul demeurant inchangés. En application des tables 2013, le montant des cotisations se serait
ainsi élevé à 4'429 fr. selon l’art. 28 al. 1, première phrase, RAVS. Quant
au montant des cotisations salariales et patronales 2013, elles devaient être calculées sur
le salaire soumis à cotisation AVS/AI/APG pour l’année 2013, soit 15'621 fr. 60 (cf.
lettre de la fiduciaire du 7 octobre 2013), ce qui au taux de 10,3% représentait 1'609 fr. Elles
n’atteignaient ainsi pas la moitié des cotisations dues selon l’art. 28 RAVS (4'429
fr.). A la date du 4 novembre 2013 et sur la base des éléments portés à la connaissance
de l’intimée, la recourante était donc présumée avoir le statut de personne
sans activité lucrative.
c)
Toutefois, il peut d’ores et déjà être observé sur la base des pièces
connues de l’autorité de céans à la date de la présente décision que la
recourante pourrait ne pas revêtir le statut de personne sans activité lucrative en 2013. Il
s’avère en effet que les cotisations salariales et patronales 2013 atteignent 2'196 fr. 05.
Or, le total des revenus sous forme de rentes atteindrait 179'593 fr., soit le total des indemnités
journalières par 170'481 fr. 95, dont à déduire la surindemnisation de 17'870 fr., augmenté
de 26'981 fr. 25, montant correspondant au tiers du salaire annualisé de l’époux. En
multipliant par 20 la moitié des revenus sous forme de rentes, les revenus déterminants atteindraient
1'795'933 fr. La fortune s’élevant à 193'323 fr., la cotisation devrait être calculée
sur la somme de 1'950'000 fr. (1'989'256 fr. arrondis aux 50'000 fr. inférieurs). En application
des tables 2013, les cotisations dues selon l’art. 28 RAVS s’élèveraient ainsi
à 4'120 fr., participation aux frais d’administration en sus. En conséquence, les cotisations
salariales et patronales effectivement versées en 2013 seraient supérieures à la moitié
des cotisations finalement dues pour 2013, excluant ainsi le statut de personne sans activité lucrative.
d)
Faute de connaître le revenu brut exact de l’époux pour 2013, cas échéant,
le montant d’une éventuelle surindemnisation pour novembre 2013, il s’agit d’une
hypothèse qu’il incombe à la caisse de vérifier (cf. considérant 2b
supra
).
e)
En définitive, il convient donc d’admettre partiellement le recours et d’annuler la
décision attaquée. Il ne fait plus sens d’inviter la caisse intimée à fixer
de nouveaux acomptes, de même que les intérêts moratoires, sur la base des considérants
qui précèdent, puisqu’elle est en mesure, après brève instruction complémentaire,
de fixer les cotisations définitives. La cause lui est donc renvoyée pour complément d’instruction
et nouvelles décisions formelles, tenant compte des considérants ci-dessus.
7.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
b)
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire, a droit
à une indemnité de dépens, dont le montant doit être déterminé d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; cf. également art.
11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]). En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant
des dépens à 3'000 fr. à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 55 al.
2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 décembre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
et nouvelles décisions formelles au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à la recourante une indemnité de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me David Métille, avocat (pour feue A.R.________, par l’intermédiaire de B.R.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :