vd_findinfo · HC / 2024 / 492 · 2024-07-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 105 al. 1 CPC (CH), 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.044792-240401
300
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 juillet 2024
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 13
mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mars 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit que A.________ contribuerait
à l’entretien de l’enfant W.________, né le [...] 2023, par le régulier versement
d’une pension de 2'600 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y
compris le 1
er
octobre 2023 (V).
2.
2.1
Par acte du 25 mars 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
ce prononcé, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à la réforme
du chiffre V de son dispositif en ce sens que la pension en faveur de son fils soit réduite à
100 fr. par mois, allocations familiales en sus. Il a préalablement conclu à l’octroi
de l’effet suspensif en ce qui concerne le versement de la contribution d’entretien due du
1
er
octobre 2023 au 31 mars 2024.
Par ordonnance du 28 mars 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la juge unique) a admis la requête d’effet suspensif et suspendu l’exécution du
chiffre V du dispositif de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement de la contribution d’entretien due du 1
er
octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024.
E.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse le 13 mai
2024.
2.2
Les parties plaident au bénéfice de
l’assistance judiciaire, selon décisions d’octroi du 28 mars 2024 s’agissant de
l’appelant et du 15 mai 2024 s’agissant de l’intimée.
2.3.
Lors de l'audience d'appel du 6 juin 2024, les
parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le chiffre V du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13
mars 2024 est modifié comme il suit :
V.
DIT
que A.________ contribuera à l’entretien
de son enfant W.________, né le [...] 2023, par le régulier versement d’une pension de
2'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire de E.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2024 ;
Il
est précisé que ce montant tient compte d’un revenu de A.________ de 6'864 fr. 45,
allocations familiales non comprises et treizième salaire inclus, et de charges comprenant un loyer
pour 1'500 fr, ainsi que des frais pour l’exercice de son droit de visite sur son premier
enfant en France, en sus de la pension versée pour ce dernier. Il n’a pas été tenu
compte de sa charge d’impôt d’environ 600 fr. par mois, ni d’un crédit
à la consommation qu’il rembourse.
Il
est précisé en outre que les besoins de E.________ et de W.________ ont été calculés
par le Revenu d’insertion, dont celle-ci est bénéficiaire à hauteur de 4'200 fr.
par mois, étant précisé que le revenu d’insertion lui est versé sous déduction
de la contribution d’entretien.
Les
parties se réservent de revoir le calcul en cas de changements dans la situation de l’une
ou de l’autre.
II.
Hormis les allocations familiales qui doivent
être versées à partir du 1
er
mars
2024, parties admettent qu’il n’y a plus d’arriérés de contributions d’entretien.
III.
A.________ s’engage à remettre à
E.________ ses affaires personnelles et celles de son fils, à savoir :
a.
Les vêtements de E.________;
b.
Les échographies, premier pyjama et vêtements
de W.________ ;
c.
La vaisselle et le matériel de cuisine apportés
par la mère de E.________;
d.
La robe de mariée de E.________;
e.
Ce qu’il reste des draps faits par une couturière
et choisis par E.________.
A.________
apportera les affaires susmentionnées au bas du domicile de E.________ le lundi 17 juin 2024
à 18 heures.
IV.
Les frais judiciaires d’appel, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC), comprenant l’émolument
de décision, réduit d’un tiers, et l’émolument pour l’ordonnance d’effet
suspensif, sont laissés à la charge de l’Etat pour chacune des parties au bénéfice
de l’assistance judiciaire, par moitié, sous réserve du remboursement prévu par
l’art. 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens.
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force (al. 1 et 2) ; le tribunal
raye l’affaire du rôle (al. 3).
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr.,
soit 200 fr. pour l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif
(art. 60 al. 1
cum
7 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour
l’émolument relatif à l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC).
Conformément au chiffre IV de la convention conclue à l’audience d’appel, ces frais
seront répartis par moitié entre les parties, soit à hauteur de 300 fr. pour chacune
d’elles. Ils seront toutefois provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à l’allocation de
dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ). Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à
5 % du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de
Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr.
pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ).
5.2
Le conseil d’office de l’appelant, Me Jean-Lou Maury, a produit le 7 juin 2024 une liste
des opérations selon laquelle 9 heures ont été consacrées à la procédure
d’appel pour la période du 21 mars au 7 juin 2024. Il fait en outre état d’une
vacation pour l’audience d’appel.
Le temps annoncé paraît justifié et peut ainsi être confirmé. Il s'ensuit que
l'indemnité d’office de Me Jean-Lou Maury doit être fixée à 1’916 fr.
([9 h x 180 fr.] + 2 % de débours + 120 fr. de vacation + 8,1 % de TVA).
5.3
Me Zakia Arnouni, conseil d’office de l’intimée,
a pour sa part déposé sa liste des opérations le 17 juin 2024. Elle indique que,
pour la période du 25 mars au 17 juin 2024, 10 heures et 29 minutes ont été
consacrées à la procédure d’appel par Me Marine Loriol, avocate-stagiaire, laquelle
a assisté l’intimée à l’audience d’appel.
Le temps annoncé apparaît adéquat et l’indemnité d’office de Me Zakia
Arnouni doit ainsi être fixée à 1’358 fr. ([10 h 29 x 110 fr.] +
2 % de débours + 80 fr. de vacation + 8,1 % de TVA).
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part de
leurs frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mises provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.________ par 300 fr. (trois cents francs) et à
la charge de l’intimée E.________ par 300 fr. (trois cents francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Jean-Lou Maury, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1’916 fr. (mille neuf cent seize francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Zakia Arnouni, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 1’358 fr. (mille trois cent cinquante-huit francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement supportés
par l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Lou Maury (pour A.________) ;
‑
Me Zakia Arnouni (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :