vd_findinfo · HC / 2010 / 376 · 2010-06-25 · fr

CONSEIL D'ADMINISTRATION, MEMBRE, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 725 CO, 754 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2010 HC / 2010 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
343/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
25 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
725, 754 al. 1 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.________
,
à Begnins, défendeur, contre le jugement rendu le 18 janvier 2010 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
commune
X.________
, à X.________, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 janvier 2010, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé
que le défendeur A.________ doit payer à la demanderesse commune X.________ la somme de 77'543
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2006 (I), arrêté les frais de justice pour chaque partie et les dépens à
la charge du défendeur (II et III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
L’état de fait de ce jugement est le suivant :
« 1.
Le défendeur A.________ a été administrateur de la société C.________ Suisse
SA entre avril 2001 et juillet 2003.
C.________ Suisse SA, inscrite
au Registre du commerce de Genève le 16 décembre 1999, était une filiale détenue
à 100 % par la société hollandaise L.C. ________ Hollande.
L.C. ________ Hollande avait pour
but de construire un réseau international de tubes (« ducts ») pouvant contenir
des fibres optiques à grande capacité ou d’autres moyens de télécommunication
dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, en Turquie et dans certains pays de l’Est.
Quant à C.________ Suisse SA, son activité principale consistait en la supervision, la gestion
du réseau, la mise en valeur commerciale, la vente et location du réseau, le marketing, ainsi
que la maintenance du réseau.
Dans le cadre de son activité, C.________ Suisse SA était tenue de collaborer avec les autres
sociétés du groupe C.________ et de verser un loyer à celles qui étaient propriétaires
de tronçons du réseau.
2.
Le 6 mars 2000, la demanderesse commune X.________ a adressé à C.________ Suisse SA un questionnaire
pour nouveau contribuable. Celui-ci lui a été retourné avec pour indication un montant
de « Fr. 15 millions environ » sous la rubrique « chiffre d’affaires,
commissions, honoraires réalisés ou budgétés » ainsi qu’un nombre
de « 15 » sous la rubrique « Nombre d’employés (y compris le
chef d’entreprise) ».
Le 10 août 2000, l’avocat
[...] de l’Etude Baker & Mc Kenzie à Genève a adressé à l’administration
fiscale cantonale genevoise, au nom et pour le compte d’C.________ Suisse SA, une demande de statut
fiscal de société auxiliaire dans laquelle étaient décrites les activités d’C.________
Suisse SA et de L.C. ________ Hollande. L’administration fiscale cantonale genevoise a accédé
à cette demande le 17 août 2000.
Le 10 août 2000 également,
[...] a adressé au Conseil d’Etat genevois une demande d’allégement fiscal pour
nouvelle entreprise libellée comme suit :
« Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Au nom et pour le compte de notre mandante mentionnée en marge, nous sollicitons un allégement
fiscal pour nouvelle entreprise au sens de l’article 10 de la Loi sur l’imposition des personnes
morales.
1.
Brève description
de l’activité
La société suisse a été
fondée à Genève le 16 décembre 1999. Il s’agit d’une filiale détenue
à 100% par la société hollandaise L.C. ________ Hollande.
Notre
mandante poursuit le but suivant : « concevoir, construire, aménager, investir dans,
entretenir et maintenir des réseaux de télécommunications, les acheter, les vendre ou
en céder l’usage à des tiers ou à des sociétés affiliées ; services
financiers, administratifs et techniques y relatifs (veuillez vous référer à l’extrait
du Registre du commerce annexé).
Dans
les faits, cela se traduit essentiellement par la construction d’un réseau international de
tubes (« ducts »), pouvant contenir des fibres optiques à grande capacité
ou d’autres moyens de télécommunication. Les pays concernés pour le moment sont
ceux de l’Union Européenne, la Suisse, la Turquie et certains pays de l’Europe de l’Est.
La
mise en place de ces infrastructures, soit plus de 35.000 kilomètres de conduites, nécessite
d’importants travaux dans tous les pays concernés (creusée de tranchées et/ou collaboration
par accords de joint-venture avec des entités locales disposant déjà de leur propre infrastructure).
Dans presque tous les pays concernés, une société locale du groupe sera le maître
de l’ouvrage et deviendra ainsi propriétaire du réseau national.
Au
contraire de certaines autres entreprises établies en Suisse, notre mandante s’occupe principalement
de relier les grandes villes entre elles. Pour le moment, elle ne vise pas les connexions locales s’opérant
à l’intérieur des villes.
La
société collabore avec les autres sociétés du groupe C.________ établies aux
Pays-Bas, notamment la société faîtière C.________ Holding et la société
C.________ Hardware qui fournit les éléments de construction.
Les
fonctions exercées par la société suisse seront essentiellement liées à la supervision,
à la gestion du réseau et à la mise en valeur commerciale. Cela consiste essentiellement
à faire construire un réseau de tubes permettant d’accueillir des fibres optiques à
grande capacité (ces tubes peuvent recevoir 16 tuyaux permettant d’insérer 200 fibres
optiques dans chacun de ses conduits).
La
société genevoise sera également en charge des fonctions de vente et de location du réseau,
du marketing et éventuellement de la maintenance du réseau.
Ainsi
que mentionné ci-dessus, C.________ Suisse SA aura la responsabilité de l’entretien,
de la gestion, et de la mise en valeur de la totalité du réseau construit par le groupe. La
société suisse versera donc un loyer à toutes les sociétés du groupe qui sont
propriétaires de tronçons de ce réseau pour ensuite les relouer à des sociétés
tierces, notamment des grands opérateurs dans le domaine de la téléphonie. Cette centralisation
de l’activité de location dans la société suisse est importante pour des raisons
commerciales dans la mesure où les clients ne seront pas simplement intéressés à
des portions limitées du réseau, mais à une communication efficace entre deux points déterminés.
Plutôt que de devoir s’adresser à plusieurs sociétés locales, les clients traiteront
donc exclusivement avec la société suisse qui leur garantira une communication ininterrompue
entre deux points, notamment en assurant l’entretien du réseau et en utilisant les installations
d’autres pays ou d’une autre région pour le cas où des connexions devaient être
momentanément interrompues.
Selon
les prévisions du groupe, la société suisse devrait réaliser d’ici les trois
ou quatre prochaines années un bénéfice annuel d’un milliard de francs suisses.
En
matière de personnel, la société genevoise prévoit d’employer 35 personnes
d’ici à la fin de l’année 2000 et 15 de plus (suisses) l’année suivante.
Sur les 35 de départ, il est prévu d’engager 25 personnes sur le marché local, essentiellement
dans le domaine de la supervision de projets au niveau européen, de spécialistes en matière
de fibres optiques et de personnel fournissant un support administratif. Les dix personnes restantes
sont des spécialistes que le groupe souhaite déplacer des Pays-Bas pour former les employés
suisses. Quant aux spécialistes employés sur le marché local, ils seront essentiellement
recrutés auprès de l’EPFL et des universités.
2.
L’allégement
fiscal
Considérant l’importance économique que cette société représentera pour
le canton, notre mandante sollicite une exonération totale des impôts cantonaux et communaux
pour trois exercices comptables, cette exonération débutant l’année 2002. Notre
mandante sollicite ensuite une exonération dégressive de 75%, 50% et  25% durant les trois
années suivantes.
Vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
les Conseillers d’Etat, à l’assurance de notre haute considération. »
3.              C.________ Suisse SA
a développé son activité de décembre 1999 à avril 2001. Elle a pris à bail
des locaux commerciaux d’une surface de 1'573 m
2
avec 40 places de parc en sous-sol au [...],  dès le 1
er
mars 2000, pour une durée de cinq ans.
Suite à l’effondrement du marché des télécoms, la direction de la société
qui menait des discussions pour la recherche du financement avec l’aide de la Deutsche Bank, elle-même
mandatée par la société holding hollandaise, a dû constater à la fin du mois
de décembre 2000 qu’elle ne parviendrait pas à obtenir le financement escompté.
Il a dès lors été décidé en janvier 2001, de mettre un terme aux activités
de la société suisse et de licencier tous les employés pour fin mars 2001 sauf quelques
uns d’entre d’eux qui seraient chargés de procéder à la dissolution de la
société tout en conservant ses actifs.
Par courrier du 1
er
février 2001, [...] et [...], alors tous deux administrateurs d’C.________ Suisse SA et avocats
au sein de l’Etude Baker & McKenzie, ont informé DG.________, président du conseil
d’administration de la même société, qu’ils souhaitaient démissionner
du conseil d’administration. Ils ont également requis que leur soit envoyé sans délai
le dernier rapport financier de la société afin de vérifier que celle-ci ne se trouvait
pas dans une situation de surendettement.
Le 29 mars 2001, DG.________, [...]
et [...] ont officiellement donné leur démission. DG.________, ressortissant des Pays-Bas,
est toutefois resté directeur général avec signature individuelle jusqu’au mois
de juin 2001, date à laquelle il a été remplacé par DF.________, également ressortissant
des Pays-Bas. Ce dernier, qui était préalablement directeur financier, était parfaitement
au courant des flux financiers, des engagements, de la trésorerie et de la comptabilité de
la société.
Le même jour, le défendeur, qui avait travaillé comme consultant pour le compte d’C.________
Suisse SA, a été nommé administrateur unique avec signature individuelle. L’inscription
au Registre du commerce a eu lieu le 3 avril 2001.
4.
Aux dires du témoin DF.________, la mission du défendeur a principalement consisté à
réduire la voilure d’C.________ Suisse SA le plus rapidement possible, comme cela avait
été décidé avant sa nomination.
Selon les comptes 2001 non révisés,
entre 2000 et 2001, les charges salariales sont passées de 5'784'711 fr. à 935'017 fr. et les
frais extraordinaires et de représentation de 1'078'273 fr. à 476'454 fr.
Au mois de juin 2002, C.________ Suisse SA a transféré le bail sur les locaux commerciaux du
[...] à un repreneur. Selon le témoin DF.________, ce transfert a permis de diminuer les coûts
tout en maintenant le siège de la société à la même adresse, étant donné
que le défendeur avait à l’époque un bureau pour sa propre société dans
le même bâtiment.
5.
Par courrier du 12 juin 2001, l’organe de révision d’C.________ Suisse SA depuis le
8 mars 2001, R.________ SA, a rappelé au défendeur l’obligation pour le conseil d’administration
de convoquer une assemblée générale avant le 30 juin 2001 et de respecter les obligations
légales en matière de tenue des comptes.
6.
Lors de l’assemblée générale d’C.________ Suisse SA du 22 juin 2001, DF.________
a présenté les comptes de l’année 2000 en expliquant qu’il subsistait une
question relative à la dette à l’égard de la société société
W.________, de même qu’en rapport avec les comptes du groupe C.________. Les actionnaires
ont par conséquent décidé d’accorder un délai au conseil d’administration
à fin août 2001 pour finaliser lesdits comptes.
7.
Par courrier du 26 juillet 2001 adressé à la demanderesse, fiduciaire F.________ SA a requis,
pour le compte d’C.________ Suisse SA, une prolongation de délai pour le dépôt de
la déclaration relative à la taxe professionnelle communale 2001 de la société.
8.
Le 15 août 2001, les comptes 2000 d’C.________ Suisse SA ont été signés par
le défendeur à titre de « Chairman of the Board of Directors » et par DF.________,
à titre de « Chief Executive Officer ». Il ressort de ces comptes un bénéfice
avant déduction des pertes extraordinaires de 8'409'455 fr. et des actifs à hauteur de 47'544,107
fr. On constate par ailleurs que les charges salariales de 5'784'711 fr. représentent les charges
principales de la société et que la dette la plus élevée est celle due à l’égard
de L.C. ________ Hollande.
9.
Lors de l’assemblée générale d’C.________ Suisse SA du 14 septembre 2001,
DF.________ a informé les actionnaires que les réviseurs n’avaient pas encore établi
leur rapport concernant les comptes de l’année 2000. Le chiffre 5 du procès-verbal de
ladite assemblée est libellé comme suit :
«
5.
Financial Statements as at june 30, 2001 and expected financial position of the company as at August
31, 2001 (together)
Due
to the holidays of the accounting firm who provides the financial accounting for the compagny, there
are not yet financial statements as per August 31, 2001.
LIQU.________
states that these are not so urgently needed anymore, since no valuation by an external public accounting
firm will be prepared anymore. LIQU.________ asks DF.________ if he can, as CEO of the company, prepare
a letter to the bankruptcy judge where he explains in a simple way the financial position of the company.
DF.________ will prepare this.
DF.________
explains in the meeting that most creditors are paid, that there are some remaining disputed creditors
upto CHf 1.2. mio and that the remaining cash and current assets will cover all obligations of the
company for at least a year, including the lease-contract for the building.
The
only real and material open item is the contingent liability from société W.________, but even
when société W.________ would claim, which they did not do until today, it is based upon the
final settlement an open question if this would lead to a real payable liability. In the opinion of the
company, the liability still would be covered by the profit-sharing agreement with société
W.________ for the sale of Swiss ducts. »
Ce
qui peut se traduire comme suit :
5.
Comptes au 30 juin 2001 et situation financière de la société au 31 août 2001 (ensemble)
En
raison des vacances de la fiduciaire qui s’occupe de la comptabilité de la société,
nous ne disposons pas encore de comptes établis au 31 août 2001.
LIQU.________
déclare que ceux-ci ne sont plus urgents à établir, puisque aucune évaluation par
une société comptable extérieure publique ne sera établie. LIQU.________ demande
à DF.________ s’il peut, comme PDG de la société, préparer une lettre au Juge
de la faillite dans laquelle il expliquerait d’une façon simple la situation financière
de la société. DF.________ préparera cette lettre.
DF.________
explique à l’assemblée que la plupart des créanciers sont payés, qu’il
reste quelques créances litigieuses à hauteur de 1.2 mio de CHf et que les liquidités
et les actifs de la société couvriront les obligations de la société pour au moins
une année, y compris le contrat de bail qui concerne les locaux commerciaux.
Le
seul et unique objet qui reste encore ouvert est l’éventuelle dette à l’égard
de société W.________, mais même si société W.________ devait réclamer
son dû, ce qui n’a pas été fait jusqu’à ce jour, cette question dépend
d’un règlement final, soit la question de savoir si cela pourrait mener à une véritable
dette effective et à payer. De l’avis de la société, cette dette serait couverte
par l’accord de partage de profit avec la société KPNQwest qui concerne la vente des
conduites en Suisse.
Le
témoin DF.________ a déclaré que LIQU.________, qui était alors le liquidateur de
la société hollandaise L.C. ________ Hollande, tombée en faillite au mois de juillet 2001,
n’a eu de cesse, lors de ladite assemblée, d’obtenir de sa part et du défendeur
qu’ils mettent la clé sous la porte le plus rapidement possible en procédant à une
mise en faillite injustifiée, quitte à léser les créanciers de la société.
Selon le témoin, compte tenu des explications qu’il a lui-même données à l’assemblée,
il a cependant été décidé qu’il n’y avait aucune raison d’aviser
le juge d’une situation de surendettement qui n’existait pas.
Le
chiffre 6 du procès-verbal de l’assemblée générale est libellé comme suit :
«
6.
Resignation of Board of Directors and Management per Septembre 30, 2001
The
Board of directors consisting of A.________ and the management of the company consisting of DF.________,
should resign by September 30, 2001, due to the termination of their contracts.
After
a long discussion whether it would be better and in the interest of the shareholders, il is decided that
A.________ and DF.________ are invited to renew their capacities as Director and CEO for a month, explicitly
ending as at October 31, 2001 and for limited compensations.
A.________
will receive a fee of CHf 3.000 and DF.________ will receive a fee of CHf 10.000, based upon an expected
time spending of 2 days by A.________ and 10 days by DF.________.
The
formal release of all Directors for their performance, is together with the delay for the annual report
for 2000, postponed until October 31, 2001. »
Ce
qui peut se traduire comme suit :
6.
Démission du conseil d’administration et de la direction au 30 septembre 2001
Le conseil d’administration, soit A.________ et le directeur de la société, soit DF.________,
devraient donner leur démission pour le 30 septembre 2001, en raison de la fin de leur contrat.
Après
une longue discussion consistant à savoir si cela serait ou non dans l’intérêt des
actionnaires, il est décidé que A.________ et DF.________ sont invités à renouveler
leur engagement comme directeur et comme CEO pour un mois, soit jusqu’au 31 octobre 2001 et contre
une indemnité limitée.
A.________
recevra des honoraires de CHF 3'000.- et DF.________ recevra des honoraires de CHF 10'000.-, basés
sur un investissement en temps de deux jours pour A.________, et de dix jours pour DF.________.
La
décharge de tous les directeurs pour leur activité est, en même temps que le rapport annuel,
reportée jusqu’au 31 octobre 2001.
10.
Le 27 septembre 2001, R.________ SA a délivré son rapport de révision à l’attention
de l’assemblée générale d‘C.________ Suisse SA. Ce rapport mentionnait que
la tenue des comptes et l’établissement du bilan ne satisfaisaient pas aux exigences légales,
dans la mesure où certaines transactions n’étaient pas correctement comptabilisées
et documentées, raison pour laquelle l’organe de révision recommandait à l’assemblée
générale de ne pas les approuver et de les retourner au conseil d’administration.
Le même jour, R.________ SA a adressé au défendeur un courrier libellé comme suit :
« Monsieur,
Dans notre courrier du 12 juin 2001, nous avons souligné l’importance de clarifier la classification
des obligations avec « société W.________», et de finaliser et approuver les
états financiers conformément à la loi suisse. Le projet de comptes au 31 décembre
2000 que vous nous avez fait parvenir montre un bénéfice reporté de CHF 8,409,455.
Cependant, comme C.________ Holding et L.C. ________ Hollande (la maison mère) a été déclarée
en (faillite, ndr) le 11 juillet 2001, les points suivants restent en suspens et doivent être éclaircis
avant la finalisation des états financiers :
·
La résolution des conséquences
de la faillite de C.________ Holding sur l’accord final avec société W.________ ;
·
Le travail en cours correspond
à deux « ducts » en Hollande. Il existe un désaccord avec le fournisseur
de ces « ducts » et deux des quatre « ducts » sont inclus dans
l’accord final avec société W.________;
·
La TVA à recevoir de France
et du Portugal comprend des montants de 1999 et de début 2000. Le recouvrement réel de cette
TVA reste en suspens ;
·
La question soulevée par l’existence
de produits liés aux revenus des actifs financiers ;
·
Les états financiers de liquidation
pour la cessation des opérations suisses.
Faute
d’avoir rempli ses obligations, le conseil d’administration nous place dans l’incapacité
d’exécuter le mandat que nous a confié l’assemblée générale.
En
conséquence, nous démissionnons de notre fonction de réviseur et vous prions instamment
de nous faire radier du Registre du Commerce sans délai ; à défaut, nous solliciteront
notre radiation nous même en communiquant copie de la présente lettre à ce registre.
Veuillez
agréez, messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
R.________
SA»
Par courrier du 10 janvier 2002 (daté par erreur du 10 janvier 2001), DF.________ a répondu
à R.________ SA en contestant les critiques faites dans son courrier du 27 septembre 2001.
Le 11 janvier 2002, il a été publié dans la FOSC qu’R.________ SA n’était
plus le réviseur d’C.________ Suisse SA.
Durant son mandat de réviseur, R.________ SA n’a jamais donné avis au juge d’un
surendettement d’C.________ Suisse SA au sens de l’article 729b CO.
11.
Le 25 mars 2002, le défendeur a signé la déclaration pour l’année de taxation
2001 relative à la taxe professionnelle que lui avait adressée la demanderesse le 9 avril 2001.
Il est notamment mentionné dans ladite déclaration sous la rubrique « Autres produits
bruts » un montant de 9'620'967 et sous la rubrique « effectif du personnel »
un nombre de 10 ; il est encore indiqué que les comptes 1999 et 2000 devaient être joints
à la déclaration.
12.
Le 8 avril 2002, l’assemblée générale d’C.________ Suisse SA a pris acte de
la démission d’R.________ SA et décidé de nommer en lieu et place la société
[...]. Elle a en outre décidé d’approuver les comptes de l’année 2000 de la
société.
13.
La demanderesse a fait parvenir à C.________ Suisse SA les bordereaux de taxation relatifs à
la taxe professionnelle pour les années 1999 à 2002, le 30 avril 2002, si bien que le défendeur
en a eu connaissance au plus tôt le 1
er
mai 2002.
A cet égard, le témoin DF.________ a indiqué n’avoir jamais fait savoir au défendeur
que des problèmes de liquidités pourraient subvenir et que ces taxes ne pourraient pas être
payées.
14.
Le 14 juin 2002, l’assemblée générale d’C.________ Suisse SA a approuvé
les comptes non révisés de l’année 2001, établis par la fiduciaire fiduciaire
F.________ SA et signés par le défendeur ainsi que par DF.________. Ceux-ci laissent apparaître
des passifs à hauteur de 8'167'186 fr. et un bénéfice net de 67'026 fr.
15.
A la fin de l’année 2002, C.________ Suisse SA a décidé de remplacer la fiduciaire
fiduciaire F.________ SA par [...].
16.
Le 11 novembre 2002, la demanderesse a adressé à C.________ Suisse SA une réquisition
de poursuite pour un montant de 71'177 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 16
septembre 2002. Ce montant, correspondant à la taxe professionnelle non payée par la société
pour les année 1999 à 2002 ainsi que les frais de sommation, se décompose comme suit :
-
taxation définitive 1999 + frais de rappel :
824 fr.
-
taxation définitive 2000 + frais de rappel :
23'451 fr.
-
taxation définitive 2001 + frais de rappel :
23'451 fr.
-
taxation définitive 2002 + frais de rappel :
23'451
fr.
Total
71'177 fr.
Le 17 février 2003, le commandement de payer relatif à cette poursuite a été notifié
à C.________ Suisse SA, en mains du défendeur. Ce dernier n’y a pas fait opposition.
Le 14 mars 2003, la demanderesse a adressé à l’office des poursuites et faillites de
Genève une réquisition de continuer la poursuite pour un montant de 71'177 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 16 septembre 2002.
17.
Par courrier recommandé du 17 mars 2003 adressé à [...], le défendeur a présenté
sa démission avec effet au 31 mars 2003. Celle-ci a été acceptée lors de l’assemblée
générale du 31 mars 2003.
Le chiffre 4 du procès-verbal de ladite assemblée est libellé comme suit :
«
4.
RESIGNATION AMD RELEASE OF CHAIRMAN AS AT MARCH 31, 2003
Although
it was decided in the meeting of June 14, 2002 that both management and Board of Directors resigned as
per September 30, 2002, A.________ decided to stay on as per request of the shareholders, since no replacement
had been found in due time.
However
A.________ has informed the shareholders that due to his new position in a new company, he can not find
the time to stay on any longer and serve the company as chairman. Therefore, he again resigns, now as
at March 31, 2003.
The
Shareholders Meeting is most grateful to A.________ that he served longer than agreed and accepts his
final resignation as at March 31, 2003. Full Discharge and release are given unanimously to A.________
for all his acting as Chairman of C.________ Suisse SA until March 31, 2003. »
Ce
qui peut se traduire comme suit :
4.
DEMISSION ET DECHARGE DU PRESIDENT AU 31 MARS 2003
Bien
qu’il fût décidé lors de l’assemblée du 141 juin 2002 que tant la direction
que le conseil d’administration donneraient leur congé pour le 30 septembre 2002, A.________
a décidé de rester en fonction à la requête des actionnaires, puisque aucun remplaçant
n’avait pu être trouvé en temps utile.
Cependant
A.________ a informé les actionnaires que, en raison de sa nouvelle situation dans une nouvelle
société, il ne peut plus trouver le temps de rester plus longtemps et d’assumer la position
de président du conseil d’administration de la société. Pour cette raison, il répète
son intention de mettre un terme à son mandat, cette fois pour le 31 mars 2003.
L’assemblée
des actionnaires est plus que reconnaissante à l’égard de A.________ d’avoir fonctionné
plus longuement qu’il n’avait été convenu au départ et accepte sa démission
pour le 31 mars 2003. Décharge complète est donnée à A.________ pour toute son activité
en qualité de président d’C.________ Suisse SA juqu’au 31 mars 2003.
Le
chiffre 5 du procès-verbal est libellé comme suit :
«
5.
APPOINTMENT OF THE BOARD OF DIRECTORS AND CHAIRMAN AS AT APRIL 1, 2003
A.________
stipulates again that the Board of Directors and a majority of Swiss national sis obliged by law in Switzerland.
Without a Board any company will automatically be declared bankrupt in a limited period after the resignation
of an old Board.
The
Shareholders Meeting will give the utmost priority to the replacement of A.________ and schedules a new
meeting as at April 20, 2003 to appoint a new Board or Directors and a new Chairman. »
Ce
qui peut se traduire comme suit :
5.
ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU PRESIDENT AU 1
er
AVRIL 2003
A.________
rappelle qu’un conseil d’administration doit selon la loi suisse être constitué
à majorité de ressortissants suisses. Sans conseil d’administration, n’importe
quelle société sera automatiquement déclarée en faillite à court terme après
la démission du conseil d’administration précédent.
L’assemblée
des actionnaires donnera la priorité la plus absolue au remplacement de A.________ et fixe d’ores
et déjà une nouvelle assemblée générale au 30 avril 2003 afin de désigner
un nouveau conseil d’administration et un nouveau président.
Le
chiffre 6 du procès-verbal est libellé comme suit :
«
6.
APPOINTMENT OF NEW PUBLIC ACCOUNTANT FOR THE YEAR 2002
Due
to change of management the contacts with [...] were never renewed. The Shareholders Meeting decides
to re-elect [...] as the public accountants for the company. The new Board of Directors to be appointed
will have a first engagement in contacting [...] and to assure the completion of the audit of both 2001
and 2002. »
Ce
qui peut se  traduire comme suit :
6.
NOMINATION D’UN NOUVEL ORGANE DE REVISION POUR L’ANNEE 2002
En
raison du changement de management, les contacts avec [...] n’ont pas été répétés.
L’assemblée des actionnaires décide de réelire [...] comme organe de révision
de la société. Le nouveau Conseil qui doit être nommée aura comme première tâche
de contacter [...] et de s’assurer de la conclusion de l’audit des comptes tant pour 2001
que pour 2002.
18.
DF.________ a assisté aux assemblées générales d’C.________ Suisse SA des 8
avril 2002, 14 juin 2002 et 31 mars 2003 ; il a signé comme secrétaire les procès-verbaux
desdites assemblées.
19.
Le 8 avril 2003, l’huissier [...] a établi le procès-verbal de saisie d’C.________
Suisse SA libellé notamment comme suit :
«  NON-LIEU DE SAISIE :
* * * * * *
* * * * * * * *
La
société débitrice n’a plus de locaux ni de biens à la présente adresse.
(Constat sur place du 08.04.03 – 14h15 – 14h45).
Selon
l’extrait du Registre du Commerce de Genève il ne reste que A.________ (administrateur) à
Begnins/VD comme personne ayant la qualité pour répondre quant aux éventuels actifs et
activité d’C.________ Suisse SA.
Vu
ce qui précède, l’Office de Genève n’est plus compétent.
Genève,
le 14 avril 2003, valant pour le 28 avril 2003, matin. »
20.
Le 5 mai 2003, la demanderesse a adressé une réquisition de poursuite à l’encontre
de A.________. Après que ce dernier a fait opposition totale au commandement de payer qui lui a
été notifié le 25 juin 2003, la demanderesse a demandé la mainlevée définitive
de l’opposition. Celle-ci a été acceptée en première instance puis rejetée
par la Cour des poursuites et faillites dans un jugement du 11 mars 2004.
Selon l’extrait du registre du commerce de Genève de la société C.________ Suisse
SA du 7 mai 2003, le défendeur était alors administrateur unique avec signature individuelle
de la société. Il était d’ailleurs la seule personne inscrite dans le tableau intitulé
« Administration, organe de révision et personnes ayant qualité pour signer ».
21.
Il a été publié dans la FOSC du 7 juillet 2003 notamment ce qui suit :
« A.________
n’est plus administrateur ; ses pouvoirs sont radiés ».
Le
témoin DF.________ a déclaré avoir, jusqu’à la démission du défendeur,
régulièrement tenu ce dernier au courant de la marche de la société en général
et en particulier des états financiers et ne l’avoir à aucun moment informé du fait
que la situation financière de la société commandait de prendre l’une des mesures
prescrites par l’article 725 CO.
22.
Par publication dans la FOSC du 29 octobre 2003, C.________ Suisse SA a été sommée, au
sens des articles 708 CO, 86 et 88a ORC, de rétablir la situation légale notamment comme suit :
« Les
personnes morales suivantes sont actuellement sans administration ou gestion légale ou statutaire
et sans domicile au siège. Elles sont sommées de rétablir la situation légale et
statutaire quant à l’administration, à la gestion, à la représentation et au
domicile et d’en requérir l’inscription auprès de l’office du registre du
commerce compétent, dans les 30 jours à dater de cette publication. A défaut, elles seront
déclarées dissoutes par l’office de registre du commerce »
Le
17 février 2004, il a été publié dans la FOSC notamment ce qui suit :
«
C.________
Suisse SA
, à [...], concevoir,
construire, aménager, etc. (FOSC du 07.07.2003, p. 7). L’adresse [...] est radiée. La
société est déclarée dissoute d’office en vertu des articles 708 CO, 86 et
88a ORC. Par conséquent, sa raison sociale devient :
C.________
Suisse SA, en liquidation
. Elle
n’a plus d’administrateur et pas de liquidateur.
Journal
no 1802 du 11.02.2004. »
Jusqu’à
cette date, aucune décision de l’assemblée générale n’avait prononcé
la dissolution d’C.________ Suisse SA.
Par jugement du 1
er
juillet 2004, considérant que C.________ Suisse SA, en liquidation était bien sujette à
la poursuite par voie de faillite, que la créance contre la société était rendue
vraisemblable par les pièces produites, que la société débitrice avait fait l’objet
d’un non-lieu de saisie et qu’elle avait été déclarée dissoute, le Tribunal
de première instance de la république et du canton de Genève, a prononcé la faillite
d’C.________ Suisse SA en liquidation.
23.
Le 22 avril 2005, l’Office des faillites a adressé à la demanderesse un courrier notamment
libellé comme suit :
«
Le Tribunal de Première Instance a, ensuite de constatation de défaut d’actif, prononcé
la suspension des faillites ci-dessous mentionnées.
(…)
Faillite : 2004 000707 C/ OFA2
C.________ Suisse SA en
liquidation
(…)
Montant de l’avance des frais :
Frs. 4'500,00 »
L’avance de frais de 4'500 fr. a été payée par la demanderesse.
Le 17 mars 2006, l’Office des faillites de Genève a fait parvenir à la demanderesse un
tableau de distribution, selon lequel sa créance avait été admise à hauteur de 77'543
fr.
Le 26 mars 2006, l’Office des faillites a adressé à la demanderesse un courrier notamment
libellé comme suit :
« Je
me réfère à vos différents courriers et vous confirme que la masse en faillite de
C.________ Suisse SA vous cède les droits inscrits à l’inventaire contre tous les organes
qui ont été inscrits au Registre du commerce du canton de Genève.
Nous vous remettons ainsi un extrait du feuillet du Registre du commerce.
Vous
constaterez cependant qu’au moment du prononcé de la faillite, tous les organes avaient été
radiés. C’est pourquoi, [...], avocat, [...] Genève, a été nommé curateur
de la société afin que celle-ci puisse être mise en faillite.
Les droits vous sont ainsi cédés aux conditions suivantes :
(…)
8.
Un délai de deux ans est imparti aux créanciers cessionnaires pour faire valoir leurs droits
dès réception de la présente cession. »
Un
acte de défaut de biens a été délivré à la demanderesse le 10 avril 2006
pour un montant de 77'543 fr.
24.
En cours d’instance, une expertise a été confiée à [...]. Par courrier du 16
juin 2008 adressé au Tribunal de céans, l’expert a indiqué notamment ce qui suit :
«
Pièces
et documents nécessaires
Nous devons souligner qu’il est impératif, dans le cadre de la mission que votre Tribunal
souhaite nous confier, que nous puissions disposer des bilans et comptes de pertes & profits des
années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003  ainsi que de la balance des soldes et du grand livre,
de même que des rapports de révision des années concernées.
Au cas où
l’intégralité de ces pièces ne serait pas disponible, l’expertise requise
ne pourra pas être réalisée dans la mesure où les faits devant servir de base à
notre analyse ne seront pas documentés.
»
Par
courrier du 7 avril 2009 adressé au Tribunal de céans, le conseil du défendeur a indiqué
ce qui suit :
« Par
la présente, et par mon intermédiaire, mon client confirme solennellement qu’il ne détient
pas les titres suivants, ne s’en est pas défait ni dessaisi pour se soustraire à l’obligation
de les produire et ignore où ils se trouvent :
Les
bilans et les comptes d’exploitation de la société C.________ Suisse SA des années
2001, 2002 et 2003 ainsi que les pièces comptables relatives à ces périodes. »
Par
courrier du 5 mai 2009, l’expert a informé le Tribunal de céans que l’expertise
ne pouvait pas être réalisée dans la mesure où il ne disposait pas des pièces
nécessaires.
25.
a) La demanderesse a ouvert action par demande du 15 septembre 2006, en prenant, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
A.________ est condamné à verser à la commune X.________ la somme de Frs 77'543.-- (septante-sept
mille cinq cent quarante-trois francs), avec intérêt à 5% dès le 1
er
septembre 2006.
II.
A.________ est condamné au paiement de dommages et intérêts à la masse en faillite
de la société C.________ Suisse SA en faillite, de la somme de Frs 77'543.-- (septante-sept
mille cinq cent quarante-trois francs), avec intérêt à 5% dès le 1
er
septembre 2006, somme à verser en mains de commune X.________ qui en avisera la masse en faillite »
b) Par requête d’appel en cause du 15 décembre 2006, le défendeur a conclut, avec
dépens, à ce qu’il plaise à Madame, Monsieur le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte l’autoriser à appeler en cause [...], [...] et R.________
SA afin de prendre contre eux la conclusion suivante :
« I. [...], [...] et R.________ SA sont tenus de relever A.________, dans une proportion ou
selon une répartition que Justice dira, de toute condamnation qui pourrait être prononcée
contre lui en vertu de conclusions prises contre lui par la demanderesse commune X.________, dans son
intégralité ou dans la mesure que Justice dira. »
c) (…)
d) (…)
e) Par jugement incident du 16 mai 2007, le Président de céans a rejeté la requête
d’appel en cause formée le 15 décembre 2006 par le défendeur.
f) Par réponse du 16 avril 2007, le défendeur a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
prises contre lui dans la demande du 15 septembre 2006.
g) Le 25 janvier 2008, la demanderesse a formé des déterminations.
h) A l’audience préliminaire du 16 avril 2008, le demandeur a précisé que sa conclusion
II est subsidiaire à sa conclusion I. »
En droit, les premiers juges ont considéré en bref que la demanderesse avait subi un dommage
indirect par le non-paiement de la  taxe professionnelle pour les années 1999 à 2002,
ainsi que les frais de sommation et de liquidation, pour une somme totale de 77'543 francs, et qu’elle
était cessionnaire des droits de la masse en faillite d’C.________ Suisse SA, si bien qu’elle
était légitimée à agir contre le défendeur. En sa qualité d’administrateur
d’C.________ Suisse SA, ce dernier était resté passif en ne vérifiant pas si les
liquidités de la société suffisaient à payer les dettes d’impôt, de sorte
qu’il n’avait pas exercé ses attributions avec la diligence utile et commis un acte
illicite ; il avait donc violé l’art. 716a al. 1 ch. 3 CO. De plus, le défendeur
n’avait pas contrôlé le financement d’C.________ Suisse SA, ni annoncé son
surendettement, violant l’art. 725 CO. En outre, le défendeur n’avait pas respecté
les obligations légales du conseil d’administration en matière de tenue des comptes découlant
des art. 662, 716a, 747 et 957 CO. Enfin, le défendeur n’avait pas mis en œuvre la décision
de l’assemblée générale de procéder à la nomination d’un nouvel
organe de révision. En raison du comportement fautif du défendeur, la demanderesse était
donc fondée à réclamer la réparation du dommage indirect.
B.
A.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas le débiteur de commune
X.________. Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvrent la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus
par un tribunal d'arrondissement.
2.
La cour de céans n'examine que les moyens de nullité invoqués. L'énonciation séparée
des moyens de nullité est une condition de recevabilité du recours en nullité, de telle
sorte qu'il y a lieu d'écarter préliminairement celui-ci lorsqu'il n'énonce que des moyens
de réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 2 ad art.
465 CPC, p. 722).
3.
a)
Le recourant se plaint de ce que les premiers juges auraient retenu des faits non prouvés, à
savoir qu’il n’aurait pas prévu une provision pour la taxe professionnelle due par la
société C.________ Suisse SA, qu’il aurait participé à une liquidation de fait
de celle-ci, que les comptes 2002 et 2003 n’auraient pas été présentés dans
un rapport aux actionnaires et qu’il n’aurait pas informé l’organe de révision
[...] de sa nomination en cette qualité. Il invoque ainsi une appréciation arbitraire des preuves.
b)
Vu le pouvoir d'examen de la cour de céans, qui revoit, dans le cadre du recours en réforme,
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC) et peut ordonner des mesures d'instruction
complémentaires (art. 456a CPC), un tel grief peut être examiné dans le cadre de ce recours,
de sorte que ce moyen est irrecevable en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656). Par conséquent, le recours en nullité,
irrecevable, doit être écarté.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties
ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3). En particulier, la Chambre des recours peut revoir librement la
portée d'une expertise, qui constitue une pièce au dossier soumise à son appréciation
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 452 CPC p. 693).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Au surplus, il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à
une instruction complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
4.
Le recourant conteste
avoir manqué à ses devoirs d’administrateur au sens de l’art. 754 al. 1 CO, comme
retenu dans le jugement sur les points suivants.
a)
Le recourant critique tout d'abord le jugement dans la mesure où celui-ci retient un défaut
de provisionnement en vue du paiement de la taxe professionnelle.
Le recourant relève à juste titre qu’il n’a pas été établi qu’aucune
provision n’aurait été effectuée par la société C.________ Suisse SA pour
payer la taxe professionnelle afférente aux années 1999 à 2002, à savoir sa charge
fiscale. En effet, une expertise comptable relative à la situation de cette société n’a
pas été entreprise, si bien qu’on ignore la teneur des comptes à ce sujet. Il n’empêche
qu’après s’être vu réclamer cette taxe en avril 2002 et avoir reçu deux
rappels (pièces 10 à 13), C.________ Suisse SA ne s’en est pas acquittée, puisqu’une
réquisition de poursuite a été adressée à l’Office des poursuites le 11
novembre 2002 (pièce 9) et qu’un commandement de payer a été notifié à
cette société en mains du recourant le 17 février 2003 (pièce 14). On peut en déduire
qu’elle n’avait pas réservé des liquidités pour payer cette dette d’impôt,
peu important que cette réserve ait fait ou non l’objet d’une écriture dans un
compte de provision et que, comme s’en prévaut le recourant, la preuve par expertise d’un
défaut de provision n’ait pas été rapportée. Cette absence de préparation
peut être reprochée au recourant. En effet, à tout le moins après que la société
de révision R.________ SA eut adressé au recourant une lettre du 27 septembre 2001, dans laquelle
elle lui signifiait que différents points restaient en suspens, que le conseil d’administration
n’avait pas rempli ses obligations et qu’elle démissionnait de sa fonction de réviseur
(jgt, p. 9), le recourant était avisé que la situation comptable de C.________ Suisse SA était
délicate. En qualité d’administrateur unique (jgt, p. 5), il se devait dès lors
de porter une attention particulière aux finances de la société et notamment de veiller
à ce que les dettes de celle-ci soient honorées. Il ne pouvait pas comme il le prétend
se décharger de toute préoccupation à ce sujet sur le directeur financier DF.________,
avec lequel il signait d’ailleurs les comptes (jgt, p. 6), et s’abstenir de contrôler
l’activité de celui-ci, en ayant pour seul rôle de détenir la nationalité suisse
et de remplacer les précédents administrateurs qui avaient démissionné (jgt, p. 5).
Peu importe que, comme le relève le recourant (mémoire, p. 11), ses honoraires pour le mois
d’octobre 2001 aient été moindres que ceux de ce directeur financier. Comme celui-ci
l’a déclaré, il a « régulièrement tenu (le recourant) au courant de la
marche de la société en général et en particulier des états financiers »
(jgt, p. 14). Si ce témoin a ajouté qu’il n’avait pas informé le recourant
de ce que la situation financière de la société commandait de prendre une des mesures
de l’art. 725 CO, cela ne permettait pas au recourant de considérer qu’aucune mesure
de contrôle de la gestion n’était nécessaire. Quant au fait que l’assemblée
générale des actionnaires aurait voulu que la compétence financière soit déléguée
au directeur financier, il ne fondait aucun retrait de la responsabilité du recourant. Enfin, le
recourant n’explique pas pourquoi il est demeuré passif lorsque lui a été notifié
le 17 février 2003 un commandement de payer portant sur les dettes fiscales de la société
à compter de 1999. Dans ces conditions, les premiers juges étaient fondés, s’agissant
de l’absence d’une provision pour la charge fiscale de la société, à retenir
une violation par le recourant de ses devoirs d’administrateur.
b)
Le recourant conteste ensuite sa participation à une liquidation de fait de la société
C.________ Suisse SA.
Les comptes d’C.________ Suisse SA pour 2000 et 2001 ont été approuvés par l’assemblée
générale sans avoir été révisés (jgt, p. 22). Quant aux comptes afférents
aux années 2002 et 2003, on ignore s’ils ont été établis; ils ne figurent pas
au dossier et le recourant a déclaré ne pas les détenir (lettre de son conseil du 7 avril
2009). Selon un procès-verbal de saisie dressé le 28 avril 2003, la société n’avait
alors plus de locaux ni de biens à son siège social de [...] (pièces 16 et 1; jgt, p.
22). Le recourant prétend que ce procès-verbal ne démontre pas que la société
n’aurait alors plus eu de biens du tout. Il laisse ainsi entendre que, malgré l’absence
de locaux, la société aurait encore détenu des actifs ce qu’une expertise aurait
démontré. L’état de ceux-ci ne peut cependant pas être déterminé
puisque le recourant ne donne aucune indication à leur sujet et déclare ne pas détenir
la comptabilité relative à cette période, ce qui a précisément empêché
qu’une expertise soit effectuée (cf. la lettre de l’expert pressenti, [...], du 16 juin
2008, page 2). On se trouve ainsi dans la situation particulière où le recourant se trouve
être l’administrateur unique d’une société, qu’il a laissé arriver
à un stade où elle n’a plus d’activité ni de biens saisissables à son
siège mais tout en connaissant sa dette fiscale. Il y avait ainsi, à tout le moins en avril
2003, des «raisons sérieuses» au sens de l’art. 725 al. 2 CO de considérer
que la société était surendettée. Le recourant n’établit cependant pas
qu’il aurait alors établi un bilan intermédiaire à soumettre à un réviseur
agréé, ni qu’il a avisé le juge conformément à cette disposition, ni qu’il
pouvait renoncer à cet avis compte tenu de mesures d’assainissement en cours. Si la démission
du recourant du conseil d’administration intervient le 31 mars 2003, ce n’est que le 7 juillet
suivant qu’elle devient effective avec sa publication. C’est à juste titre que les premiers
juges ont vu dans la passivité du recourant durant cette période une violation de ses devoirs
d’administrateur. Le grief est donc sans fondement.
c)
Le recourant fait aussi grief au jugement d'avoir retenu une absence d’établissement d’un
rapport de gestion et de conservation des livres de la société.
Le recourant prétend qu’il a satisfait à ses obligations en matière d’établissement
d’un rapport de gestion, celui-ci se composant notamment des comptes, dès lors qu’il
a convoqué des assemblées générales, au cours desquelles un actionnaire unique a
été « tenu au courant de la marche de la société » (mémoire, p. 14).
Il est toutefois patent que cette fourniture de renseignements ne le libérait pas de son obligation
de dresser régulièrement un rapport de gestion. En ce qui concerne la conservation des pièces
comptables, qui incombe au conseil d’administration à défaut de liquidateurs (art. 740
al. 1 CO), le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de sa démission au 31 mars 2003,
puisque celle-ci intervenait précisément alors que la société se trouvait en cessation
de paiement et n’avait plus de locaux, si bien qu’il lui incombait d’ores et déjà
de veiller à cette conservation ; il ne pouvait par conséquent s’en remettre à ce
moment-là à l’activité d’éventuels successeurs au conseil d’administration.
Le moyen est infondé.
d)
Le recourant reproche enfin au jugement d'avoir retenu qu'il aurait dû donner un mandat à un
réviseur des comptes, ce qu'il n'a pas fait.
Le recourant prétend que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, il aurait fait
en sorte que les comptes de la société fassent l’objet d’une révision. Il
n’apporte cependant aucun élément à ce sujet. Il reste dès lors qu’après
la résiliation de son mandat par R.________ SA, aucun réviseur n’a fonctionné et
que les comptes pour les années 2000 et 2001 ont été adoptés sans avoir été
révisés. Le recourant a ainsi failli à son obligation de faire exécuter une révision
des comptes de la société.
Le recourant soutient que le jugement entrepris n’est pas motivé en ce qui concerne une faute
qui pourrait lui être reprochée. On lit cependant en page 24 du jugement que cette faute découle
du fait que le recourant « n’a pas pris les mesures qui s’imposaient alors qu’il
en avait les moyens ». Pour succincte qu’elle soit, cette motivation n’en est pas moins
suffisante puisqu’on comprend au vu des considérants qui précèdent, qu’il
est reproché au recourant d’être demeuré passif s’agissant d’une provision
pour dette fiscale, d’un avis au juge, de l’établissement de rapports de gestion et
d’un mandat à un réviseur, alors que son rôle était précisément d’agir.
Le recourant nie qu’un lien de causalité puisse être vu entre son comportement et le
dommage. La nature des manquements susmentionnés permet cependant de considérer qu'ils sont
à l'origine du dommage indirect subi par l'intimée dans le cadre de la faillite de la société
dont le recourant était administrateur. Ce moyen doit être rejeté.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'075 fr. (art. 232 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.________ sont arrêtés à 1'075 fr. (mille
septante cinq francs).
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Ramel (pour A.________),
‑
Me Alain-Valery Poitry (pour commune X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 77’543 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :