vd_findinfo · Jug / 2019 / 198 · 2018-09-11 · fr

ESCROQUERIE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT NÉGATIF{DOMMAGE}, PARTIE CIVILE, ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ | 641 al. 2 CC, 146 CP, 126 CPP (CH), 251 CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2019 Jug / 2019 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE10.011454-BDR/JON/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
bendani,
présidente
M
M.
Sauterel et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
partie plaignante et appelant, représenté par Me Stephen Gintzburger, conseil d’office
à Lausanne,
H.________
,
partie plaignante et appelant, représenté par Me Nicolas Perret, conseil d’office à
Nyon,
et
K.________
,
prévenu et intimé, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés par P.________ d’une
part et H.________ d’autre part contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre K.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
notamment libéré K.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance, de faux
dans les certificats et de violation grave des règles de la circulation routière (I), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de vol, d’escroquerie par métier, de faux dans
les titres et de violation d’une obligation d’entretien (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 3 ans et 4 mois, sous déduction de 396 jours de détention
avant jugement et a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée
le 30 novembre 2009 par la Cour correctionnelle de Genève (III), a renoncé à révoquer
le sursis qui lui avait été accordé le 7 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), lui a interdit d’exercer, à titre de salarié
ou d’indépendant, toute activité d’intermédiaire financier au sens de l’art.
2 LBA (loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme du 10 octobre 1997 ; RS 955.0) pendant une durée de 5 ans (V), a notamment renvoyé
P.________ à agir par la voie civile (VII), a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire
de la reconnaissance de dette signée par K.________ le 4 septembre 2018 en faveur d’H.________,
par laquelle K.________ a reconnu avoir perçu le montant du prêt concédé par [...]
à H.________, à hauteur de 40'999 fr., être débiteur et devoir paiement à ce
dernier des montants de 39'856 fr. 25, soit les mensualités déjà payées par H.________,
et de 27'879 fr. 70 avec intérêt à 12,5% au 13 juin 2013, soit le montant encore dû
(IX), a dit que K.________ était le débiteur d’H.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 15'500 fr. à titre de dépens pénaux (X), et a mis les frais
de la cause, y compris les indemnités des conseils d’office des parties plaignantes, à
la charge du condamné (XVIII).
B.
a)
Par annonce du 12 septembre 2018, puis déclaration
motivée du 21 novembre 2018, P.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens que, principalement, la voiture de marque [...] numéro de châssis
[...], immatriculée [...] à partir du 29 mai 2009 est sa propriété, et que K.________
lui doit 30'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014, échéance moyenne, et 5'550 fr. avec intérêt à 5% l’an dès
le 30 avril 2010. Subsidiairement, il a conclu à ce que K.________ doit lui payer les sommes de
120'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 25 mai 2010, de 30'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014, échéance moyenne, et de 5'550 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 avril 2010. Plus subsidiairement encore, il a conclu à l’annulation du jugement
attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, il a produit un extrait du registre du commerce concernant la société
L.________ en liquidation.
b)
Par annonce du 13 septembre 2018 et déclaration motivée du 21 novembre 2018, H.________
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce
sens que K.________ n’est pas libéré de l’infraction de faux dans les titres en
ce qui le concerne personnellement et que K.________ est son débiteur d’une somme à déterminer
selon état de frais à déposer à titre d’indemnité de l’art. 433
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour la procédure
d’appel.
Le 11 février 2019, H.________ a retiré son appel.
Le 12 février 2019, la présidente de la Cour de céans a pris acte du retrait de l’appel
d’H.________ et annulé l’audience du 14 février 2019.
c)
Par écriture du 11 avril 2019, P.________, par son conseil, a déposé un mémoire complémentaire
par lequel il a confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________ est né le [...] 1963 à Lausanne. Il a été élevé par ses parents
avec son frère cadet. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a effectué un apprentissage
d’employé de commerce au [...]. Il a étudié l’anglais à Londres et suivi
une formation à New York. Il a été engagé par [...], avant de retourner au [...]
et de travailler finalement pour une société privée. Par la suite, il a fondé deux
sociétés. Il a déclaré être devenu président délégué du
[...] et membre du conseil d’administration du [...]. Il a travaillé pour le compte de la
société L.________ (ci-après : L.________) entre la fin de l’année 2006
et le mois d’avril 2008. Cette société, qui a été déclarée en faillite
le [...] 2015 et qui a été radiée du Registre du commerce le 10 février 2016, était
gérée par R.________. K.________ a été marié une première fois entre 1986
et 1997. Un enfant est né de cette union en 1992. Un deuxième mariage, célébré
en 1998, s’est à nouveau soldé par un divorce en 2004. K.________ s’est inscrit
auprès de l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève le 22 octobre 2009.
Il a perçu des indemnités versées par l’assurance-chômage entre le mois de
mai 2009 et le mois de mars 2010, à raison de 1'600 fr. d’allocations mensuelles en moyenne.
A partir de l’année 2003, K.________ a fait l’objet de deux procédures pénales
concernant les affaires [...] et [...]. Il a été condamné par la Cour correctionnelle
du Tribunal pénal de Genève le 30 novembre 2009 pour abus de confiance aggravé, escroquerie
par métier et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 6 ans. Dans
le cadre de jugement, il lui a notamment été interdit de pratiquer durant 5 ans la profession
de gérant de fortune, que ce soit à titre d’indépendant ou de salarié. Il a
été détenu provisoirement pour ces différentes affaires du 24 mai 2003 au 20 octobre
2003, puis du 28 novembre 2003 au 24 août 2004 (affaire [...]), et enfin du 30 octobre 2008 au 7
janvier 2009 (affaire [...]). Depuis sa sortie de prison en 2009 et jusqu’à sa nouvelle incarcération
le 16 mai 2010 dans le cadre de la présente affaire, K.________ n’a pas eu d’emploi
rémunéré. Il a été la plupart du temps hébergé par des connaissances
ou a séjourné dans des hôtels. Il a été détenu provisoirement jusqu’au
15 juin 2011, date à partir de laquelle il a été placé en exécution de peine
pour purger le solde de sa condamnation prononcée le 30 novembre 2009. Il a finalement bénéficié
de mesures d’élargissement, puis d’une libération conditionnelle le 19 janvier
2014. Il affirme vivre actuellement des revenus qu’il tire d’une activité de courtier
en immobilier, qui lui procurerait un montant de 60'000 fr. par année. Il serait domicilié
de manière provisoire chez sa fille dans le canton du Valais. Il envisageait de s’installer
à Monthey. Il estime ses dettes à environ 200'000 fr. et a indiqué souffrir de problèmes
de santé.
Son casier judiciaire présente les inscriptions suivantes :
-
30 novembre 2009, Cour correctionnelle de Genève,
abus de confiance, escroquerie par métier, faux dans les titres, interdiction d’exercer la
profession de gérant de fortune pendant 5 ans tant en qualité d’indépendant que
de salarié, dès le 30 novembre 2009, délai pas couru du 15 juin 2011 au 10 février
2013, peine privative de liberté de 6 ans, libération conditionnelle le 19 janvier 2014, délai
d’épreuve de 2 ans, peine restante de 2 ans, assistance de probation, règle de conduite ;
-
7 juillet 2017, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de 600 francs.
2.
Au début de l’année 2009, K.________, sachant P.________ à court de liquidités,
lui a proposé d’immatriculer son véhicule, à savoir une Jaguar [...], châssis
n
o
[...], au nom de la société L.________. P.________ a ainsi signé, le 25 mai 2009, une
convention avec L.________ prévoyant que celle-ci laissait l’usufruit et la propriété
dudit véhicule à P.________. Le même jour, K.________ a immatriculé cette Jaguar
au nom de L.________ avec les plaques VD- [...]. Il a ensuite, à l’insu de P.________, entrepris
des démarches en vue de l’obtention d’un leasing sur ce véhicule en faveur de L.________,
auprès de la banque D.________, par l’intermédiaire de V.________, employé de la
carrosserie [...]. Le 11 juin 2009, V.________, après avoir obtenu l’aval de D.________, s’est
déplacé auprès du Service des automobiles et de la navigation à Nyon et a requis
l’inscription du code 178 (changement de détenteur interdit) dans le permis de circulation
du véhicule Jaguar. Il a ensuite remis en mains propres l’argent provenant de cette opération,
après déduction des divers frais et TVA, soit environ 55'000 fr., à R.________, en présence
de K.________.
P.________ a déposé plainte le 26 juillet 2010 (P. 123 et 124).
3.
A sa sortie de prison, K.________ a été accueilli par H.________ à son domicile à
Nyon, lequel lui a mis à disposition une chambre pour la période du printemps à l’automne
2009.
Le 29 mai 2009, K.________ a ouvert un compte bancaire (n
o
[...]) auprès de la banque W.________, au nom et à l’insu d’H.________. Au mois
de juillet 2010, souhaitant changer de bateau, H.________ a fait part de son projet à K.________.
Ce dernier s’est alors adressé, de sa propre initiative et sans informer H.________, à
T.________, à Lausanne, en indiquant qu’il avait un client intéressé par un crédit
personnel. Il s’est renseigné pour savoir quels documents étaient nécessaires à
l’obtention d’un tel crédit. Une semaine plus tard, K.________, à l’insu
d’H.________, a rempli le formulaire de demande de crédit. Il a ensuite retourné ce document
à T.________ en y annexant les trois dernières fiches de salaire d’H.________, une attestation
de l’Office des poursuites au nom d’H.________, une copie du passeport et du bail à
loyer de ce dernier, documents qu’il s’est procurés au domicile de celui-ci, sans son
aval. L’ensemble des documents ont ensuite été adressés par B.C.________, de T.________,
à l’attention de [...], associé gérant de N.________, apporteur d’affaires
de l’institut Q.________, afin qu’il adresse à cette dernière la demande de crédit,
ce qu’il a fait. L’institut Q.________ a accepté le contrat et l’a adressé
par courrier à N.________.
Le 21 juillet 2009, K.________ a conduit H.________ auprès de T.________, à Lausanne. Dans
cette établissement, en présence d’A.C.________, époux de B.C.________, H.________
a signé le contrat de prêt délivré par l’institut Q.________, portant sur 48'000
fr., sans avoir connaissance des démarches entreprises au préalable par K.________. Le 30 juillet
2010, l’institut Q.________ a crédité le compte bancaire (n
o
[...]) ouvert auprès de W.________ d’un montant de 48'000 francs.
Par ordres électroniques des 31 juillet 2009 et 4 août 2009, K.________, à l’insu
d’H.________, a transféré respectivement le montant de 20'000 fr. et de 28'000 fr.
sur le compte d’F.________ ouvert auprès de la [...]. Ces montants ont été retirés
en cash par F.________, qui les a remis à K.________ en mains propres.
H.________ a déposé plainte le 4 juillet 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
P.________ est recevable.
Dès lors qu'il ne porte que sur les conclusions civiles, cet appel sera traité en procédure
écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. b CPP. La valeur litigieuse des conclusions
civiles étant d’au moins 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte (cf. art. 398
al. 5 CPP, qui renvoie à l’art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L’appelant P.________ a formulé diverses conclusions civiles à l’encontre de K.________.
3.2
3.2.1
En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites
de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Dans
la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration
en vert de l’art. 119 CPP et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuves qu’elle
entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP).
A teneur de l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles
présentées, lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du
prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait et
suffisamment établi (let. b). Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la
procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal
est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (TF 6B_267/2016 du 15 février
2017 consid. 6.1). En cas de pluralité des conclusions civiles, le juge devra examiner, pour chacune
d’elles, si elles sont justifiées en fait et en droit (TF 6B_75/2014 du 30 septembre 2014
consid. 2.4.3).
Selon l’art. 126 al. 2 CPP, le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile,
notamment lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (let. d). En
vertu de l’art. 126 al. 3 CPP, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles
exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe
et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions
de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
3.2.2
Aux termes de l’art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d’un objet peut le revendiquer contre
quiconque le détient sans droit et repousser toute usurpation. Cette disposition donne ainsi deux
moyens de défendre le droit de propriété, soit l’action en revendication pour obtenir
la restitution d’un objet dont le propriétaire est dépossédé et l’action
dite négatoire pour faire cesser un trouble qui n’entraîne pas la dépossession.
Outre ces moyens, le propriétaire peut également ouvrir une action en constatation de la propriété,
pour autant qu’il y ait un intérêt juridique (Steinauer, Les droits réels, Tome
I, 5
e
éd., n
o
1016a p. 360).
Selon l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater
par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit
et, en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, une telle action n’est recevable que si le demandeur
y a un intérêt digne de protection.
L’action en constatation de droit de l’art. 88 CPC est ouverte si le demandeur a un intérêt
– de fait ou de droit – digne de protection à la constatation immédiate de la situation
de droit. Il découle de la jurisprudence qu’il faut (1) qu’il y ait une incertitude
concernant les droits du demandeur, (2) que la suppression de cette incertitude soit justifiée,
en ce sens que l’on ne peut exiger du demandeur qu’il tolère plus longtemps la persistance
de cette incertitude parce qu’elle l’entrave dans sa liberté de décision, (3) que
cette incertitude puisse être levée par la constatation judiciaire et (4) qu’une action
condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice (ou en modification de droit), qui lui
permettrait d’obtenir directement le respect de son droit ou l’exécution de son obligation,
ne soit pas ouverte (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; ATF 119 II 368 consid. 2a ; TF 5A_408/2016 du 21 juillet
2017 consid. 5.1 in RSPC 2017/6, p. 499 ; TF 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1).
Conformément à cette quatrième condition, l’action en constatation de droit est
subsidiaire par rapport à l’action condamnatoire ou à l’action formatrice (ATF 135
III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_688/2016 précité consid. 3.1). Seules des circonstances
exceptionnelles pourraient conduire à admettre l’existence d’un intérêt digne
de protection à la constatation de droit bien qu’une action en exécution soit ouverte.
Un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue
à cet effet ; le créancier qui dispose d’une action condamnatoire ne peut en tout
cas pas choisir d’isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge
par la voie d’une action en constatation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2).
La possibilité d’obtenir la constatation de l’existence d’un rapport de droit
auquel est partie une personne étrangère au procès est discutée en doctrine (Markus,
Berner Kommentar, nn. 31 ss ad art. 88 CPC ; Weber, Basler Kommentar, n. 12 ad art. 88 CPC ;
Bessenich/Bopp, in Sutter-Somm/Hasenbnler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
n. 6 ad art. 88 CPC). Selon la jurisprudence, un intérêt à la constatation de la relation
juridique d’un tiers n’est qu’exceptionnellement donné, quand l’existence
et le contenu des rapports de droit noués par les parties dépend de l’existence d’un
rapport juridique déterminé entre des tiers, respectivement entre une des parties au procès
et un tiers. L’intérêt digne de protection fait toutefois défaut lorsque le constat
demandé ne lierait pas la personne concernée, c’est-à-dire lorsque le jugement en
constatation qui est requis n’est pas opposable au tiers (ATF 137 III 293 consid. 4.3, JdT 2011
II 490 ; TF 4C.147/2004 du 17 août 2004 consid. 2).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’appelant a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de
son droit de propriété sur le véhicule Jaguar [...], châssis n
o
[...]. Il invoque notamment la mauvaise foi de L.________ et une violation des art. 641 et 714 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
On ne saurait reconnaître à l’appelant un intérêt à voir la Cour de céans
constater qu’il serait le propriétaire de la Jaguar en question, car un tel jugement ne serait
pas opposable aux personnes qui auraient éventuellement acquis des droits sur ce véhicule,
comme par exemple le garage [...], la société L.________ ou l’établissement ayant
accordé le leasing, soit D.________, puisque ceux-ci ne sont pas parties à la procédure.
La conclusion en constatation prise par l’appelant est par conséquent irrecevable.
3.3.2
On ne saurait non plus faire suite à la conclusion subsidiaire tendant au paiement par K.________
du prix du véhicule, dès lors qu’on ne sait pas si l’intéressé a perdu
ou non la propriété de l’objet en question. En effet, ce dernier affirme être toujours
le propriétaire de cette Jaguar, dont il a toujours la possession. Enfin, la valeur du véhicule,
estimé fiscalement à 120'000 fr. le 7 novembre 2007, n’a pas été établie
à la date de l’infraction.
3.3.3
L’appelant a également conclu au versement du montant de 30'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014 pour les frais de stockage et de gardiennage de son véhicule.
Il résulte des pièces que l’appelant a produites en première instance que celui-ci
assume effectivement un loyer mensuel de 200 fr. pour un garage en ville de Lausanne depuis septembre
2000 (cf. P. 11) et qu’il a réglé des frais de remise en état du véhicule en
2017 et 2018 (cf. P. 14 et 15). Or, ces frais engagés après la commission de l’infraction
d’escroquerie ne sont pas en lien avec celle-ci et ne sont pas imputables à l’intimé
K.________.
3.3.4
Enfin, l’appelant a conclu au paiement par K.________ du montant de 5'550 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 30 avril 2010. Ce montant correspondrait à divers objets endommagés
par l’intimé chez l’appelant, en particulier à des tapis.
Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPP, le lésé ne peut faire valoir que des conclusions
civiles déduites de l’infraction visée par la procédure pénale. Or, tel n’est
pas le cas en l’occurrence, K.________ n’ayant pas été condamné ni même
renvoyé auprès du tribunal pour des dommages à la propriété portant sur des
objets mobiliers, notamment des tapis, appartenant à P.________.
4.
En définitive, l’appel de P.________ doit être rejeté.
Le conseil juridique gratuit de P.________ a produit une liste d’opérations faisant état
de 12 heures et 40 minutes consacrées à la procédure d’appel (P. 401), durée
qui peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires se montent à 2’280
fr., auxquels s’ajoutent les débours arrêtés forfaitairement à 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1
er
mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 45 fr. 60, ainsi que
la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 179 francs. Partant, une indemnité totale d’un
montant de 2'504 fr. 60 sera allouée à Me Stephen Gintzburger.
Me Nicolas Perret, conseil juridique gratuit d’H.________, a produit une liste d’opérations
faisant état de 9 heures et 10 minutes consacrées à la procédure d’appel (P.
402), durée qui paraît excessive. Il sera retranché de cette liste 30 minutes correspondant
à des mémos, qui n’ont pas à être indemnisés dès lors qu’il
s’agit de pur travail de secrétariat. Ainsi, les opérations des 13 septembre 2018 et
11 février 2019 seront comptabilisées pour une durée respectivement de 10 et 20 minutes,
temps correspondant à la rédaction des deux lettres aux autorités. Par ailleurs, au vu
de la connaissance préalable du dossier par le conseil susmentionné, il ne sera tenu compte
que d’une heure pour l’examen de la motivation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel,
de sorte que 30 minutes seront retranchées à ce titre. On relèvera également
que deux conférences client ont été alléguées les 8 et 9 novembre 2018, pour
une durée globale de deux heures et 30 minutes, ce qui paraît excessif au vu du fait que
Me Nicolas Perret conseillait déjà son client en première instance. Il y a ainsi lieu
de retrancher 30 minutes à ce titre. Enfin, compte tenu de la relative complexité de l’affaire
et des opérations rémunérées à d’autres titres, il convient de tenir compte
au total de 40 minutes pour les postes « lecture du jugement et préparation de l’appel »,
ainsi que « déclaration d’appel, mémos à Me Viredaz, Me Gintzburger,
Procureur Müller et client, & photocopies », au lieu du temps allégué pour
ces deux postes, par 1 heure et 40 minutes. En définitif, c’est une durée totale de 6
heures et 40 minutes qu’il convient de rémunérer pour les opérations effectuées
par Me Nicolas Perret dans le cadre de la procédure d’appel. Au tarif horaire de 180 fr.,
les honoraires qu’il y a lieu de rémunérer se montent à 1’200 fr., auxquels
s’ajoutent les débours arrêtés forfaitairement à 2 % (cf. art. 26b
TFIP qui renvoie à l’art. 3bis al. 1 RAJ), par 24 fr., ainsi que la TVA sur le tout,
au taux de 7,7%, par 94 fr. 25. Partant, une indemnité totale d’un montant de 1'318 fr. 25
sera allouée à Me Nicolas Perret.
Le défenseur d’office de K.________, Me Baptiste Viredaz, a produit une liste d’opérations
faisant état de 8 heures et 35 minutes consacrées à la procédure d’appel (P.
394), ce dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Au tarif horaire de 180 fr., les
honoraires doivent ainsi se monter à 1'545 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires, par 30 fr. 90 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l’art. 3bis al. 1 RAJ),
ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 121 fr. 35. Ainsi, il convient d’allouer à
Me Baptiste Viredaz une indemnité de 1'697 fr. 25.
Vu l’issue de la cause s’agissant de l’appel de P.________ (art. 427 al. 1 let. c CPP)
et compte tenu du retrait de l’appel d’H.________, considéré avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP), les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 1'650 fr. (cf. art. 21 al. 1, 2 et 3 TFIP), ainsi que des indemnités des conseils
juridiques gratuits des parties plaignantes et du défenseur d’office de K.________, soit au
total par 7’170 fr. 10, seront répartis comme suit : P.________ supportera l’entier
de l’émolument de jugement, par 1'650 fr., l’indemnité de son défenseur d’office,
par 2'504 fr. 60, ainsi que la moitié de l’indemnité du défenseur d’office
de K.________, par 848 fr. 65. H.________ supportera quant à lui l’indemnité de son défenseur
d’office, par 1'318 fr. 25, ainsi que la moitié de l’indemnité du défenseur
d’office de K.________, par 848 fr. 60.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 33, 40, 46 al. 2, 48 let. e, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 67, 69, 70, 97, 139 ch. 1, 146
al. 1 et 2, 217, 251 ch. 1 CP ; 5 al. 1, 126, 398 ss, 428 et 433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de P.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère K.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance, de faux dans les certificats
et de violation grave des règles de la circulation routière ;
II.
constate que K.________ s'est rendu coupable de vol, d’escroquerie par métier, de faux dans
les titres et de violation d’une obligation d’entretien ;
III.
condamne K.________ à une peine privative de liberté de 3 ans et 4 mois (trois ans et quatre
mois), sous déduction de 396 (trois cent nonante-six) jours de détention avant jugement et
dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 30 novembre
2009 par la Cour correctionnelle de Genève ;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé à K.________ le 7 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
V.
interdit à K.________ d’exercer, à titre de salarié ou d’indépendant,
toute activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 de la Loi fédérale
concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0) pendant
une durée de 5 (cinq) ans ;
VI.
prend acte des retraits de plainte d’ [...] et de [...] ;
VII.
renvoie P.________ et [...] à agir par la voie civile ;
VIII.
prend acte pour valoir
jugement définitif et exécutoire de la reconnaissance de dette signée par K.________ le
4 septembre 2018 en faveur de [...], dont la teneur est suivante :
« S’agissant du cas 13, K.________ se reconnait débiteur de Jacques Thibaut et lui devoir
paiement d’un montant de 15'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
et y compris le 1
er
mai 2014. » ;
IX.
prend acte pour valoir
jugement définitif et exécutoire de la reconnaissance de dette signée par K.________ le
4 septembre 2018 en faveur d’H.________, dont la teneur est suivante :
« K.________ reconnaît que c’est lui qui a perçu le montant du prêt concédé
par [...] à H.________, à hauteur de 40'000 francs.
K.________ se reconnaît débiteur et doit paiement à H.________ des montants suivants :
-
39'856 fr. 25, soit les mensualités déjà payées par H.________ ;
-
27'879 fr. 70 avec intérêt à 12,5% au 13 juin 2013, soit le montant encore dû. »
;
X.
dit que K.________ est
le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 15'500 fr. (quinze
mille cinq cents francs) à titre de dépens pénaux ;
XI.
ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat des 930 euros séquestrés sous fiches n°
47'411 et n° 47'635 ;
XII.
ordonne la confiscation
et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 48'997 et de la facture séquestrée
sous fiche n° 47'635 ;
XIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD, inventorié sous
fiche n° 47'696 et des deux DVD inventoriés sous fiche n° 49'133 ;
XIV.
fixe l’indemnité
allouée à Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office de K.________, à 24'948 fr.
10, débours et TVA compris, sous déduction des avances déjà perçues de 4'600
fr. le 4 juin 2013 et de 3'400 fr. le 23 mai 2014 ;
XV.
fixe l’indemnité
allouée à Me Nicolas Perret, conseil d’office d’H.________, à 5'245 fr., débours
et TVA compris ;
XVI.
dit que Me Nicolas Perret
doit rembourser sur le compte CCP [...] ouvert au nom du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
la somme de 669 fr. 85 (six cent soixante-neuf francs et huitante-cinq centimes), à titre d’avance
sur indemnité perçue en trop (5'914 fr. 85 – 5'245 fr.) ;
XVII.
fixe l’indemnité
allouée à Me Stephen Gintzburger, défenseur d’office de P.________, à 12'924
fr., débours et TVA compris, sous déduction des deux avances d’ores et déjà
versées par 1'440 fr. en décembre 2012 et 1'300 fr. en août 2013 ;
XVIII.
met les frais de la cause, par 115'046 fr. 55, à la charge de K.________ et dit que ces frais comprennent
les indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs, Me Roberto Izzo,
par 16'063 fr., et Me Baptiste Viredaz, par 33'971 fr. 15, ainsi que celles allouées aux
conseils d’office des parties plaignantes, Me Nicolas Perret, par 5'245 fr., et Me Stephen
Gintzburger, par 12'924 fr., dites indemnités, avancées par l’Etat, devant être
remboursées par le condamné dès que sa situation financière le lui permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’697
fr. 25 (mille six cent nonante-sept francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Baptiste Viredaz.
IV.
Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 1’318
fr. 25 (mille trois cent dix-huit francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Nicolas Perret.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 2'504
fr. 60 (deux mille cinq cent quatre francs et soixante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Stephen Gintzburger.
VI.
Les frais d'appel, par 7'170 fr. 10 (sept mille cent septante francs et dix centimes), sont répartis
comme suit :
-
P.________ doit payer l’entier de l’émolument
de jugement, par 1'650 fr., l’indemnité de son défenseur d’office, par 2'504 fr.
60 (deux mille cinq cent quatre francs et soixante centimes), ainsi que la moitié de l’indemnité
du défenseur d’office de K.________, par 848 fr. 65 (huit cent quarante-huit francs
et soixante-cinq centimes) ;
-
H.________ doit payer l’indemnité de
son défenseur d’office, par 1'318 fr. 25 (mille trois cent dix-huit francs et vingt-cinq centimes),
ainsi que la moitié de l’indemnité du défenseur d’office de K.________, par
848 fr. 60 (huit cent quarante-huit francs et soixante centimes).
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour P.________),
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour K.________),
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
FINMA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :