vd_findinfo · Jug / 2020 / 449 · 2020-07-29 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, CONCOURS D'INFRACTIONS, FIXATION DE LA PEINE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS | 181 CP, 42 CP, 47 CP, 49 CP, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 al. 1 let. c LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.11.2020 Jug / 2020 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
452
PE18.022281-//GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Parties
à la présente cause :
A.A.________
,
prévenu, représenté par Me Martine Dang, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.A.________
,
partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.A.________ contre le jugement rendu le 29 juillet 2020 par le Tribunal  de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 juillet 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré A.A.________ du chef de prévention de menaces (I), a constaté qu'il
s'est rendu coupable de séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contrainte
(II), l'a condamné à 9 mois de peine privative de liberté (III), a dit qu'il était
le débiteur d'B.A.________ du montant de 500 fr. à titre de réparation du tort moral subi
(IV), a mis les frais de la cause, y compris l'indemnité en faveur de son défenseur d'office,
Me Martine Dang, arrêtée à 2'708 fr. 40, par 85 %, soit par 4'280 fr., à la charge
de A.A.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (V) et dit que le remboursement
à l'Etat de 85 % de l'indemnité précitée ne pourra être exigée de A.A.________
que lorsque sa situation financière le permettra (VI).
B.
Par annonce du 13 août 2020, puis par déclaration
motivée du 7 septembre 2020, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il soit également libéré de l'accusation de contrainte,
qu'il soit condamné pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et que
seul 50 % des frais de procédure soient mis à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.A.________ est né le [...] 1974, en Turquie,
au sein d’une famille de dix enfants. En 1997, il s’est installé en Suisse, où
il a toujours résidé illégalement. Depuis son arrivée dans notre pays, A.A.________
a vécu à Berne, à Vallorbe et à Fribourg, gagnant sa vie en travaillant sans autorisation
dans des restaurants. Le neveu du prévenu, C.A.________, est marié à B.A.________. L'appelant
a vécu avec les prénommés au domicile du père de C.A.________ à la fin de l’année
2011, pendant deux mois. L'appelant habite depuis un an à [...], dans une chambre qu’il loue
au-dessus du restaurant « [...] », pour un loyer de 300 francs. Il a travaillé illégalement
au restaurant « [...] », situé dans ce village, réalisant un revenu mensuel moyen
de 550 francs. Il a déclaré ne plus travailler à l'heure actuelle et se faire aider financièrement
par des habitants de la commune. Il a indiqué avoir des dettes à hauteur de 7'200 francs. L'appelant
est célibataire et n’a pas d’enfant. Il a trois frères en Suisse, cinq frères
et sœurs en Turquie et une sœur en Allemagne. Ses parents sont décédés. Il souffre
de problèmes de digestion ainsi que de problèmes cardiaques. Le témoin [...], qui a rencontré
le prévenu en fréquentant un kebab à Vallorbe, a déclaré en audience de première
instance que l'appelant était une personne sociale et généreuse.
Le casier judiciaire suisse de l'appelant comporte l’inscription suivante :
- 25 février 2012, Ministère public du canton de Fribourg, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation, peine privative de liberté de 30 jours.
2.
2.1
Le 13 novembre 2018, vers 18h30, à Yverdon-les-Bains,
[...], A.A.________ s’est rendu, en compagnie de son neveu C.A.________, au domicile que le second
nommé partageait avec son épouse et ses deux enfants, [...], 6 ans, et [...], 2 ans. Durant
la visite, A.A.________ s’en est pris à B.A.________ en présence des enfants, en lui
reprochant d’entretenir une relation extra-conjugale. Elle a alors voulu quitter l’appartement,
mais A.A.________ s'est emparé des clés du logement et les a jetées au sol, affirmant
qu’elle avait 30 minutes pour avouer sa relation extra-conjugale. B.A.________ s’est ensuite
rendue dans la chambre. A.A.________ l’a suivie, a haussé le ton et l’a saisie au bras,
ainsi qu'à la mâchoire, pour qu'elle lui révèle le nom de son amant. B.A.________
s’est mise à pleurer et a tenté de se libérer. Le jeune [...] a tenté d’intervenir
pour aider sa mère, mais A.A.________ l’a repoussé. L’enfant a eu tellement peur
qu’il s’est uriné dessus. Sous l’effet de la crainte qu’elle ressentait,
B.A.________ a finalement donné le nom d’un homme comme étant son amant, alors que tel
n’était pas le cas. Cet aveu a calmé A.A.________, qui a quitté les lieux avec son
neveu.
B.A.________ a déposé plainte le 14 novembre 2018.
2.2
E
ntre
le 26 janvier 2012 et le 15 novembre 2018, A.A.________ a séjourné et travaillé en Suisse,
notamment à Vallorbe, La Sarraz et Yverdon-les-Bains, alors qu’il n'était titulaire d'aucune
autorisation pour ce faire.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.A.________ est recevable.
1.2
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.
L’appelant
conteste sa condamnation pour contrainte en raison des faits retranscrits sous le chiffre 2 de l'acte
d'accusation. Il fait en substance valoir qu'en saisissant la plaignante au bras et à la mâchoire,
il n'a pas fait usage de force ni de violence, que s'il a pris les clés du logement pour les poser
au sol, c'était uniquement parce que le porte-clés contenait le logo « Ochsner Sport »
et qu'il soupçonnait la plaignante d'avoir une liaison avec un employé de cette entreprise,
qu'il n'a toutefois jamais voulu l'intimider, qu'il voulait simplement découvrir l'identité
de son amant en lui posant des questions, qu'il ne l'a pas menacée et que les premiers juges auraient
dû prendre en compte les nombreuses contradictions qui émanent des déclarations de la
plaignante et de son époux. L'appelant souligne encore que s'il a espionné et questionné
la plaignante, c'est uniquement parce que son neveu – qui l'a soupçonnait de le tromper –
le lui avait demandé. Il en conclut que si ses actes sont « peut-être discutables selon
la sensibilité », ils ne sont pas d'une intensité suffisante pour être constitutifs
de contrainte au sens de l'art. 181 CP.
2.1
2.1.1
L'art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF
138 V 74 consid. 7).
S'agissant
plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il
s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur
un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 ; CAPE 28 avril 2020/118 consid. 3.1).
La
constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398).
2.1.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Cette disposition protège la liberté
d'action et de décision
(ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 p. 440). La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée,
il faut que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son
comportement, subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid.
4.1 et la référence citée). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte
pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22
al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 p. 270 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
Le premier moyen de contrainte mentionné à l'art. 181 CP est l'usage de la violence. La notion
de violence comprend toute action physique de l'auteur sur la personne de la victime (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 10
ad
art. 181 CP et les références citées).
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF
105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre
à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se
plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid.
1a p. 325 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19).
Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant craindre la survenance d'un dommage sérieux,
il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a p. 19 et les références citées), soit parce que le moyen utilisé ou le
but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé,
soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.1 p. 440 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).
2.2
Prenant appui sur les seules déclarations de A.A.________, le premier juge a en substance retenu
que ce dernier s'était bien rendu avec son neveu au domicile de celui-ci car il soupçonnait
B.A.________ d'avoir une relation extra-conjugale, qu'il avait pris les clés de l'appartement et
les avait jetées au sol, qu'il était énervé, avait crié et avait saisi la plaignante
au bras, ainsi qu'à la mâchoire pour qu'elle lui révèle le nom de son amant, qu'il
lui avait donné un délai de 30 minutes pour qu'elle avoue sa liaison et qu'elle lui avait finalement
indiqué qu'il s'agissait d'un dénommé « Mehmet » (pp. 13 et 14 du
jugement). Compte tenu de la faible crédibilité des déclarations de la plaignante et de
son époux, le tribunal de première instance n'a en revanche pas retenu que l'appelant avait
giflé l'enfant [...] lorsque celui-ci avait tenté d'intervenir pour aider sa mère, ni
que le prévenu avait menacé la plaignante de la tuer en lui montrant un sac en papier, tout
en lui faisant croire qu'il contenait un couteau et une arme (pp. 14 et 15 du jugement).
Au vu de ce qui précède, il apparaît tout d'abord que contrairement à ce que soutient
l'appelant, le premier juge a bien pris en considération l'existence de contradictions dans les
déclarations de la plaignante et de son époux et n'a en définitive retenu que les faits
admis par l'appelant lui-même lors de ses différentes auditions (cf. PV aud. 2, R 12 et 13
; PV aud. 3, ligne 53 ss). Pour le reste, l'appelant ne remet pas en cause ses déclarations. Il
explique que s'il a mis les clés de l'appartement par terre, c'est parce que le porte-clés
proviendrait d'une entreprise où travaillerait un potentiel prétendant. L'absurdité de
cette explication suffit à se convaincre qu'il voulait en réalité surtout signifier à
la plaignante qu'elle ne pourrait pas partir avant qu'elle ne passe aux aveux. Le reste de son récit
démontre d'ailleurs que le prévenu – qui a en particulier admis pendant l'instruction
qu'il criait et était énervé –, n'avait aucunement l'intention de discuter calmement
avec la plaignante, mais voulait bien au contraire la contraindre à livrer l'identité de son
amant. Le fait qu'il ait pu agir de cette manière à la demande de son neveu ne change rien
à cette appréciation des faits.
Cela étant, il est évident qu'en faisant irruption énervé chez la plaignante avec
son mari, en s'emparant des clés de l'appartement et en les jetant au sol, en criant et en saisissant
la plaignante au bras, ainsi qu'à la mâchoire, tout en lui impartissant un délai de 30
minutes pour avouer son adultère, l'appelant a adopté un comportement propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Ces actes ont par ailleurs contraint la plaignante à
« avouer » une relation adultérine avec un dénommé « Mehmet ». L'infraction
de contrainte est ainsi réalisée.
Le moyen de l'appelant doit donc être rejeté et sa condamnation pour contrainte confirmée.
3.
L'appelant conteste la peine prononcé contre lui. Sa déclaration d'appel ne contient aucun
grief à l'encontre du genre de peine et de sa quotité. Il fait en revanche valoir qu'il n'a
pas d'antécédent et qu'il entend entreprendre les démarches nécessaires à régulariser
sa situation en Suisse. Il en conclut que le pronostic est favorable et qu'un sursis aurait dû lui
être octroyé.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont
trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle, risque de
récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141
IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
3.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017
du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les arrêts cités). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et
l’arrêt cité).
3.1.3
Selon l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 42
CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent
dans le cas d’espèce, dès lors que le prévenu, comme expliqué ci-après,
est condamné à une peine privative de liberté inférieure à deux ans, laquelle
est susceptible d’être assortie du sursis.
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable
et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ;
TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).
3.2
En l’espèce et comme le premier juge, la Cour de céans considère que la culpabilité
de l’appelant est relativement lourde. Il a en effet persisté à séjourner et à
travailler en Suisse durant sept ans alors qu’il savait parfaitement qu’il n’en avait
pas le droit. Il s’est par ailleurs immiscé dans un conflit conjugal qui ne le regardait pas
pour finalement s’en prendre sans retenue à l’épouse de son neveu, qui plus est
devant leurs enfants, lesquels ont été choqués au point que l’un d’entre eux
s’est uriné dessus. Le prévenu a par ailleurs déclaré vouloir continuer à
séjourner en Suisse et n’a à ce jour rien entrepris de concret pour tenter de régulariser
sa situation. Il n’a en outre jamais évoqué le moindre regret en lien avec les actes
commis au détriment de la plaignante. Il semble même toujours considérer que le fait d’espionner
une femme adulte pendant deux mois avant de faire pression sur elle pour lui arracher l’aveu de
son adultère serait un comportement tout à fait normal. En d'autres termes, le prévenu
n’a manifestement pas pris conscience de la gravité de ses actes.
A charge, il y a lieu de retenir que l’appelant a déjà été condamné le
25 février 2012 à une peine privative de liberté ferme de 30 jours pour séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation.
A décharge, il convient de retenir, à l’instar du premier juge, que l’époux
de la plaignante semble également porter une part de responsabilité dans les faits qui se sont
produits le 13 novembre 2018 (cf. p. 14 du jugement).
Cela étant, une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner les infractions
à la loi sur les étrangers pour des motifs de prévention spéciale. Elle se justifie
également pour le délit de contrainte dans la mesure où une peine pécuniaire ne pourrait
manifestement pas être exécutée, à tout le moins pas sans commettre de nouveau délit
(art. 41 al. 1 let. a CP). L’infraction abstraitement la plus grave est celle de contrainte. La
peine de 4 mois arrêtée par le premier juge est justifiée compte tenu de l’attitude
du prévenu. Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 3 mois pour
le séjour illégal et de 2 mois pour l’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation, ce qui conduit à une peine privative de liberté totale de 9 mois.
La durée de la peine exclut l’octroi d’un sursis partiel. Le pronostic est de toute
manière défavorable compte tenu de la récidive en matière d'infraction à la
loi sur les étrangers, couplée à l’absence de démarche effective en vue d’une
hypothétique régularisation de sa situation administrative, et de l’absence totale de
prise de conscience de l’appelant. La peine doit donc être ferme.
Compte tenu de ce qui précède, la peine prononcée par le premier juge est adéquate
et doit être confirmée.
4.
L’appelant conteste encore le montant de 500 fr. alloué à la plaignante à titre
d’indemnité pour tort moral. Il fait valoir que l’existence d’un traumatisme n’est
pas démontrée et que c’est le comportement adultère de celle-ci qui serait à
l’origine de ses problèmes sociaux et familiaux.
4.1
Celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que
l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]).
L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir
d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée
à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple
somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte
que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée
doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le montant en fonction de la
gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire
à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux
circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699
consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
4.2
A l’instar du Tribunal de police, la Cour de céans considère que le fait de surveiller
une femme pendant deux mois, avant de l’accuser d’adultère, puis de le lui faire « avouer »
sous la contrainte devant ses jeunes enfants terrorisés, était notoirement de nature à
causer un tort certain à la plaignante. Partant, le montant de 500 fr. alloué par le premier
juge doit être confirmé.
5.
En définitive, l’appel
de A.A.________
doit
être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Selon
la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de A.A.________, dont
il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d’un montant de
1'343
fr., débours, TVA et vacation compris, doit être allouée à Me Martine Dang pour la
procédure d’appel.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'283
fr., constitués de l’émolument de jugement et d'audience, par 1'940 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ;
BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.A.________,
par 1'343 fr., seront mis à la charge de A.A.________.
A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49, 181 CP, 115 al. 1 let. b et c aLEtr
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 juillet 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.A.________ du chef de prévention de menaces ;
II.
constate que A.A.________ s’est rendu coupable de séjour illégal, activité lucrative
sans autorisation et contrainte ;
III.
condamne A.A.________ à 9 (neuf) mois de peine privative de liberté ;
IV.
dit que A.A.________ est le débiteur de B.A.________ du montant de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de réparation du tort moral subi ;
V.
met les frais de la cause par 85 % (huitante-cinq pourcents), soit 4'280 fr. (quatre mille deux cent
huitante francs), à la charge de A.A.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat, y compris l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, Me
Martine Dang, arrêtée à 2'708 fr. 40 (deux mille sept cent huit francs et quarante centimes) ;
VI.
dit que le remboursement à l’Etat du 85 % (huitante-cinq pourcents) de l’indemnité
arrêtée sous chiffre V ci-dessus ne pourra être exigé de A.A.________ que lorsque
sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'343 fr. (mille trois cent quarante-trois francs),
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Martine Dang.
IV.
Les frais d'appel, par 3'283 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de A.A.________.
V.
A.A.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
novembre 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour A.A.________),
-
Mme B.A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :