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RESTITUTION DU DÉLAI, SÛRETÉS | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.01.2012 Jug-inc / 2012 / 5

RESTITUTION DU DÉLAI, SÛRETÉS | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10-034123
11/2012/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
B.________
,
à Tortola (Îles Vierges britanniques), d'avec
J.________SA
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
17 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par la demanderesse
B.________ à l'encontre de la défenderesse J.________SA, selon demande déposée le
15 octobre 2010, concluant à ce qu'il plaise à la Cour civile prononcer :
"1.              La demande est
admise.
2.              La défenderesse
est condamnée à verser à la demanderesse le montant de CHF 7'354'238.40 relatif au
solde de provisions selon décompte du 7 septembre 2009 plus intérêts de 5 % dès
le 7 septembre 2010.
3.
La défenderesse est condamnée à verser à la demanderesse le montant de CHF 115'192.--
plus intérêts de 5 % dès le 4 juin 2010.
4.               Le tout, avec
suite de frais et dépens.",
vu l'avis du 1
er
novembre 2010, par lequel le Juge instructeur de la Cour civile a notifié cette demande à la
défenderesse, en lui impartissant un délai au 6 décembre 2010 pour procéder,
délai finalement prolongé au 17 janvier 2011,
vu la requête incidente
en constitution de sûretés déposée le 17 janvier 2011 par la défenderesse au
fond J.________SA, dans laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.
La demanderesse et intimée,
B.________, est tenue de fournir des sûretés pour assurer le paiement des dépens présumés
et, ce, à concurrence d'un montant de CHF 200'000.-, subsidiairement à concurrence de tout
autre montant fixé à dire de justice.
II.
La cause ne sera reprise qu'après paiement par la demanderesse et intimée des dépens ainsi
fixés, conformément à l'art. 99 al. 2 CPC-VD.",
vu la détermination sur requête incidente déposée à l'audience particulière
du juge instructeur du 16 mai 2011 par B.________, dans laquelle elle a développé ses moyens
et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, au rejet de la requête et, subsidiairement,
à la fourniture de sûretés d'un montant de 50'000 fr. au maximum,
vu le jugement incident rendu par le Juge instructeur de la Cour civile le 20 mai 2011 sous forme de
dispositif dont la teneur est la suivante :
"
I.
La requête incidente en constitution de sûretés déposée le 17 janvier 2011
par J.________SA est partiellement admise.
II.
L'intimée et demanderesse au fond B.________ est astreinte, sous peine d'être éconduite
de l'instance qu'elle a introduite contre la requérante et défenderesse au fond J.________SA,
à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de trente jours dès que le présent
jugement incident sera définitif, des sûretés par 100'000 fr. (cent mille francs)
en espèces ou sous la forme d'une garantie bancaire d'un montant équivalent à première
demande, émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire
en Suisse.
III.
L'instance est suspendue jusqu'à la constitution des sûretés mentionnées sous chiffre
II ci-dessus.
IV.
Un
délai sera imparti ultérieurement à la requérante pour procéder sur la demande
de l'intimée.
V.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de la requérante.
VI.
L'intimée versera à la requérante le montant de 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
à titre de dépens de l'incident.
VII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.",
vu les considérants motivés de ce jugement, adressés pour notification aux parties le
27 juin 2011 et reçus par elles le lendemain,
vu l'avis du 28 septembre 2011, par lequel le juge instructeur a indiqué à la demanderesse,
par son conseil, que le chiffre II du jugement incident du 20 mai 2011 n'avait pas été
exécuté et l'a avertie que, sauf opposition motivée d'ici au 12 octobre 2011, elle
serait éconduite d'instance et chargée de dépens,
vu la requête de réforme déposée par B.________ le 3 octobre 2011, dans laquelle
elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à être autorisée à déposer
au greffe de la Cour civile, dans un délai de cinq jours dès l'admission de sa requête,
des sûretés pour un montant de 100'000 francs,
vu la correspondance adressée au juge instructeur le 6 octobre 2011, par laquelle la défenderesse
au fond et intimée à l'incident J.________SA, constatant que les sûretés n'avaient
pas été déposées à temps, a requis l'éconduction d'instance de la demanderesse,
avec suite de frais et dépens,
vu l'avis du 7 octobre 2011, par lequel le juge instructeur a informé les parties qu'il ne pouvait,
en l'état, prononcer l'éconduction d'instance de la partie demanderesse, celle-ci ayant déposé
une requête de réforme,
vu l'avis du même jour, par lequel le juge instructeur a notifié dite requête à l'intimée
et lui a imparti un délai au 7 novembre 2011 pour faire la déclaration prévue par l'art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instructions demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le versement de 2'000 fr. effectué par la requérante à titre d'avance de dépens
frustraires,
vu l'acceptation par les parties de remplacer l'audience incidente par un échange d'écritures
unique,
vu l'avis du 8 novembre 2011 du juge instructeur, impartissant un délai au 23 novembre 2011 à
la requérante, respectivement au 8 décembre 2011 à l'intimée, pour déposer un
mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 21 novembre 2011 par la requérante, confirmant les
conclusions prises au pied de la requête de réforme,
vu le mémoire incident déposé par l'intimée dans le délai prolongé au 5 janvier
2012, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de réforme,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD;
attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011,
qu'il prévoit, à son art. 404 al. 1, que les procédures en cours à son entrée
en vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en l'espèce, la demande au fond ayant été introduite le 15 octobre 2010, la présente
action judiciaire était ouverte lors de l'entrée en vigueur du CPC,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment par les dispositions
du CPC-VD;
attendu que selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD - qui prévoit
que le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie adverse y donne
son accord et pour autant que la restitution ait été demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai (al. 1) ou pour des motifs légitimes dûment établis,
malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée
sans retard (al. 2) -, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander
l'autorisation de se réformer,
que la requérante demande l'autorisation de se réformer pour obtenir la restitution du délai
pour effectuer le dépôt des sûretés, fixé par le juge instructeur à trente
jours après que le jugement incident rendu le 20 mai 2011 est devenu définitif (chiffre II
du dispositif),
que ce délai, compte tenu des féries estivales (art. 39 al. 1 let. b CPC-VD), est arrivé
à échéance le 8 septembre 2011,
qu'au jour du dépôt de la requête de réforme, le 3 octobre 2011, la possibilité
pour la requérante d'en obtenir la restitution par le biais de l'art. 36 CPC- VD
précité n'était donc plus donnée,
que la jurisprudence admet que la restitution du délai fixé par le juge pour procéder
à l'avance de frais prévue pour le dépôt d'une demande, sur la base de l'art. 90
CPC-VD, soit requise par le biais de la réforme (JT 2005 III 116; TF 4A_482/2011, du 19 octobre
2011),
que cette situation est comparable à la présente, le délai dont la restitution est requise
étant, dans les deux cas, un délai judiciaire,
qu'une requête de réforme doit, partant, également pouvoir permettre à la partie
négligente d'obtenir la restitution du délai fixé par le juge pour fournir les sûretés
ordonnées, comme en l'espèce,
qu'intervenue en temps utile, la requête de réforme indique les motifs et l'étendue de
la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD), soit en particulier l'opération que la requérante
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution,
qu'au surplus, elle est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD (applicables
en vertu du renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD),
que cette écriture est dès lors recevable à la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que cet intérêt à la réforme doit être démontré par le requérant
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3e éd., n. 7 ad art. 153 CPC
et les réf. citées),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute d'une
partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966, p. 719);
attendu qu'en l'espèce, l'intérêt de la requérante à la réforme est clairement
établi,
qu'en effet, si le délai pour déposer les sûretés ne lui était pas restitué,
la requérante serait éconduite d'instance et contrainte de réinitialiser la procédure
par le dépôt d'une nouvelle demande au fond, selon les règles de procédure du CPC
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que rien ne permet de retenir que la requérante poursuivrait des fins dilatoires,
qu'enfin, la requérante n'a pas épuisé les deux droits à la réforme dont elle
dispose dans le cours de la même procédure (art. 157 CPC-VD),
qu'il se justifie, pour ces motifs, d'admettre la requête de réforme de B.________ et de lui
restituer le délai fixé par le jugement incident du 20 mai 2011 pour déposer les sûretés,
qu'un délai de
dix
jours
après que le présent jugement
incident sera devenu définitif et exécutoire doit ainsi être imparti à la requérante
pour déposer au greffe de la Cour civile des sûretés par 100'000 fr. en espèces ou
sous la forme d'une garantie bancaire d'un montant équivalent à première demande, émise
par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse;
attendu que la partie qui obtient la réforme peut être dispensée des dépens frustraires
si elle établit n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger sa
procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que la requérante n'établit pas que cette condition est réalisée en l'espèce,
que toutefois, pour fixer le montant des dépens frustraires, il y a lieu de prendre en considération
la part des opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou
de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la
procédure (JT 2002 III 190),
qu'en l'occurrence, on
ne voit pas quelles opérations devraient être renouvelées par la partie intimée en
raison de l'admission de la réforme,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui allouer de dépens frustraires;
attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. à la charge
de la requérante (art. 4 al. 1, et 170a al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, RSV 270.11.5);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al.
1 et 150 al. 2 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, l'intimée s'est opposée à la réforme,
que, celle-ci ayant été admise, la requérante a obtenu gain de cause et a droit à
des dépens,
qu'il convient d'en arrêter le montant total à 1'200 fr., savoir 300 fr. à titre
de participation aux honoraires et débours de son conseil (art. 2 al. 1 ch. 10 et 11, et art. 3
et 4 TAv) et 900 fr. en remboursement de son coupon de justice;
attendu, enfin, que les
voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par le code de procédure
fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424 c. 2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 3 octobre 2011 par la requérante B.________
est admise.
II.
Le délai imparti à B.________ par le chiffre II du dispositif du jugement incident rendu le
20 mai 2011 par le Juge instructeur de la Cour civile, pour déposer au greffe de la Cour civile
des sûretés par 100'000 fr. (cent mille francs) en espèces ou sous la forme d'une garantie
bancaire d'un montant équivalent à première demande, émise par une banque autorisée
par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse, est restitué et prolongé
à dix jours après que le présent jugement incident sera devenu définitif et exécutoire.
III.
Tous les actes de procédure sont maintenus.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens frustraires.
V.
Le
dépôt de 2'000 fr. (deux mille francs) opéré par la requérante en couverture
des frais frustraires de réforme lui est restitué.
VI.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de la requérante.
VII.
L'intimée J.________SA versera à la requérante un montant de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              S. Tchamkerten
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
S. Tchamkerten