vd_findinfo · HC / 2023 / 647 · 2024-01-08 · fr

CAUSE DE DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, ACTION EN DIVORCE, CONVENTION RELATIVE À LA LOI APPLICABLE AU TRUST ET À SA RECONNAISSANCE, TRUST, APPLICABILITÉ DES TRAITÉS, CHAMP D'APPLICATION{EN GÉNÉRAL}, RATTACHEMENT | 19 CO, 20 al. 1 CO, 20 CO, 16 LDIP, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.016319-230209
5
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
19, 20 al. 1 CO ; 279 al. 1 CPC ; 16 LDIP
[...]
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 4 janvier 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 janvier 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a prononcé le divorce des époux A.D.________ et B.D.________
(I), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement les lettres A, B à D, E (sous
réserve des modalités de versement du montant de 500'000 fr.), F et G de la convention sur
les effets du divorce signée par les parties le 21 juin 2019 (II), a dit que les modalités
du versement de l’indemnité de 500’000 fr. due par B.D.________ à A.D.________
selon la lettre E de ladite convention de divorce étaient les suivantes :
« 1. Madame
[...] transmet à Me Muster, dans les 10 jours dès jugement définitif et exécutoire,
une copie de son passeport signé, la copie étant légalisée par un notaire ;
2. Ces documents sont
ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande pour établissement des documents nécessaires
pour l’exécution de la convention. Lors de l’établissement de ces documents, il
est prévu que ceux-ci préciseront qu’ils seront valables uniquement moyennant la production
de la preuve que le montant de CHF 500'000.- a été versé à Mme [...] sur le compte
dont les coordonnées seront précisées. Ces documents prévoiront que M. [...] décharge
Mme [...] de toute éventuelle prétention des trustees à l’encontre de celle-ci dès
qu’elle lui aura cédé tous ses droits y relatifs ;
3. Mme [...] signe
ces documents et les remet à son conseil ;
4. Une fois que son
conseil aura confirmé la réception de ces documents signés, M. [...] versera le montant
de CHF 500'000.- sur le compte de consignation de Me Weissbrodt ;
5. Me Weissbrodt remettra
ensuite au conseil de M. [...] tous les documents pour l’exécution de la convention en Nouvelle-Zélande ;
6. Ceci fait, Me Weissbrodt,
versera le montant de CHF 500'000.- en mains de sa cliente et en communiquera la preuve à Me Muster ;
7. Dès réception
du montant de CHF 500'000.-, Mme [...] acceptera d’entreprendre toute démarche complémentaire
éventuellement nécessaire afin de faciliter l’exécution de la convention en Nouvelle-Zélande,
étant précisé que les frais
ad
hoc
(par ex. établissement de documents complémentaires)
seront à la charge de M. [...]»
(III),
a ratifié pour faire partie intégrante du dispositif le chiffre I de l’avenant à
la convention sur les effets du divorce signé respectivement le 9 décembre 2019 et le 18 février
2020 par B.D.________ et par A.D.________ (IV), a ordonné à [...], de prélever sur le
compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de B.D.________ le montant de 27'612 fr. 75,
ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 23 avril 2015 au jour du transfert,
et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de libre
passage de A.D.________ (V), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
14'525
fr. 55, à la charge de B.D.________ par 7'262 fr. 80 et à la charge de A.D.________ par 7'262
fr. 75, dont une part de 6'012 fr. 75 a été laissée à la charge de l’Etat (VI),
a rappelé le devoir de remboursement de la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
(VII), a dit que A.D.________ devait restituer à B.D.________ l’avance de frais que celui-ci
avait fournie à concurrence de 1'650 fr. (VIII) et a dit qu’il n’était pas alloué
de dépens (IX).
En droit, les premiers juges ont rappelé que, par jugement du 10 mai 2022, alors qu’ils étaient
saisis d'une requête tendant à la non-ratification de la convention sur les effets accessoires
du divorce, ils avaient considéré que A.D.________ n’invoquait ni un vice du consentement,
ni qu’elle n’aurait pas compris les termes de la convention et qu’elle avait signé
celle-ci de son plein gré et après mûre réflexion. Après un examen des termes
de la convention, le tribunal avait considéré que celle-ci ne paraissait pas manifestement
inéquitable, de sorte qu’il avait rejeté la requête en non-ratification. L’autorité
précédente a dès lors repris les termes de ladite convention dans le jugement de divorce
au fond et a relevé à nouveau que celle-ci n’était pas manifestement inéquitable
pour les parties et était conforme aux intérêts de leurs enfants, tant s’agissant
des pensions qui étaient prévues que des modalités de la liquidation du régime matrimonial
et du partage de la prévoyance professionnelle.
B.
a)
Par acte du 8 février 2023, A.D.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre le jugement qui précède
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l’admission des
conclusions qu’elle avait déposées le 24 juin 2021, à ce qu’il soit constaté
que la convention du 21 juin 2019 est manifestement inéquitable, à ce que la ratification de
ladite convention soit refusée et à ce que le divorce des époux soit prononcé selon
le dispositif suivant :
« a.
Le mariage célébré le 17 janvier 2003 en Nouvelle-Zélande entre B.D.________ et A.D.________
est dissous par le divorce.
b.
L’autorité parentale conjointe sur l’enfant B.________ […] est maintenue.
c.
Le domicile de B.________ […] est fixé chez sa mère qui exerce la garde de fait.
d.
B.D.________ dispose d’un libre et large droit de visite sur B.________ […] qu’il exerce
d’entente avec celle-ci et sa mère.
e.
B.D.________ contribuera à l’entretien de son fils G.________ […] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle
de 1'275 fr., allocations de formation en sus, ce jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation
appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
f.
B.D.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.________ […] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle
de 1'685 fr., allocations de formation en sus, ce jusqu’à ce qu’elle ait acquis une
formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
g.
Le bonus éducatif est intégralement attribué à A.D.________.
h.
B.D.________ contribuera à l’entretien de A.D.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'100 fr. pendant
une période de 10 ans dès l’entrée en force du jugement de divorce.
i.
A.D.________ cède à B.D.________ la totalité de ses droits sur le trust [...] conformément
au droit néo-zélandais applicable et moyennant le paiement par B.D.________ d’une soulte
de 1'000'000 francs.
j.
Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage par B.D.________ et A.D.________
sont partagés par moitié.
k.
Ordre est donné à
[...]
[…] de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de B.D.________
[…] le montant de 26'617 fr. 57, ajouté des intérêts compensatoires courant dès
le 23 avril 2015 jusqu’au jour du transfert, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance
professionnelle, sur le compte de libre passage de A.D.________ […]. »
Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement du 4 janvier 2023,
à l’admission des conclusions qu’elle a déposées le 24 juin 2021, à ce
qu’il soit constaté que la convention sur les effets du divorce du 21 juin 2019 est manifestement
inéquitable, à ce que la ratification de ladite convention soit refusée et au renvoi de
la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre produit seize
pièces à l’appui de son appel, en particulier un avis de droit rendu par Me Frank Tièche,
avocat à Lausanne, et par l’avocat néo-zélandais Nathaniel Walker admis au barreau
en novembre 2011, spécialisé dans le droit des trusts et de « l’equity »
(dont il sera question plus bas) et auteur de plusieurs articles sur ces questions. Elle a en outre requis
qu’il soit ordonné la production, en mains de B.D.________, de « tout document permettant
de déterminer les revenus locatifs générés par les immeubles administrés par
le trust [...], notamment la comptabilité dudit trust » (pièce requise 101).
Le 6 avril 2023, l’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire s’agissant
de la totalité des frais judiciaires.
b)
Le
15 mai 2023, B.D.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel. Il a produit trois pièces.
c)
Le
26 mai 2023, l’appelante a déposé des déterminations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimé A.D.________, né le [...] 1973, de nationalités suisse et néo-zélandaise,
et l’appelante A.D.________, née [...] le [...] 1968,
de
nationalité néo-zélandaise,
se
sont mariés le [...] 2003 en [...].
Deux enfants, aujourd’hui
majeurs, sont issus de cette union :
- G.________, né
le [...] 2003 à [...], et
- B.________, née
le [...] 2005 à [...].
b)
Le 9 mars 2007, les parties ont
signé un « deed of trust » (acte de fiducie) établissant le trust « [...] »
(ci-après : le trust). Les parties agissent en qualité de « settlors »,
soit de constituants, de trustees (administrateurs) et de « discretionary beneficiaries »,
soit de bénéficiaires discrétionnaires. Les enfants [...] et [...] y sont désignés
en qualité de « final beneficiaries », soit de bénéficiaires finaux.
La société [...] [...] occupe également la position de « trustee ».
Le « deed of trust » prévoit en particulier ce qui suit à sa clause 12.6 :
« Unanimous
approval : Where there is more than one Trustee in office, except as provided in this deed, all
powers and discretions of the Trustees shall be exercised with the unanimous approval of the Trustees »
.
Soit en traduction libre française :
« Unanimité :
Lorsqu’il y a plus d’un trustee en fonction, sauf dans les cas prévus par le présent
acte, l’exercice de tout pouvoir ou de toute prérogative des trustees doit être soumis
à l’accord unanime de tous les trustees »
.
Il est prévu ce qui suit à la clause 14 du « deed of trust » :
« 14.1
No self benefit : Subject to clause 14.2 and notwithstanding anything contained or implied in this
deed, no Trustee who is also a Beneficiary shall exercice any power or discretion vested in the Trustees
in his, her or its favour.
14.2
Other Trustees : Any power or discretion vested in the Trustees may be exercised in favour of a
Trustee who is also a Beneficiary by the other Trustee or Trustees. »
La traduction libre de cette clause est la suivante :
« 14.1
Pas d’avantage personnel : sous réserve de la clause 14.2 et nonobstant toute disposition
contenue ou implicite dans le présent acte, aucun trustee qui est également un bénéficiaire
ne doit exercer en sa faveur tout pouvoir ou tout pouvoir discrétionnaire dévolu aux trustees.
14.2
Autres trustees : tout pouvoir ou tout pouvoir discrétionnaire dévolu aux trustees peut
être exercé en faveur d’un trustee qui est également un bénéficiaire par
l’autre/les autres trustees. »
La clause 22.1 du « deed of trust » est ainsi libellée :
« The
Trust is established under the laws of New Zealand which shall govern the effect and construction of
this deed and over which the courts of New Zealand shall have exclusive jurisdiction ».
La traduction libre de cette clause est la suivante :
« Le
trust est établi en vertu des lois de la Nouvelle-Zélande qui régissent les effets et
l’interprétation du présent acte et sur lesquelles les tribunaux néo-zélandais
sont exclusivement compétents ».
c)
La
cause en divorce des parties concerne en particulier les immeubles suivants sis en [...]:
- [...];
- [...];
- [...];
- [...].
Ces immeubles appartenaient initialement en copropriété aux époux, chacun par moitié,
mais ont ensuite été intégrés dans le trust [...] comme en atteste « [l’]Agreement
to assign » (accord de cession) et les « Resolutions of trustees » (décisions
des administrateurs) datés du 9 mars 2007 et signés par les trois trustees (pièces 109
et 110).
2.
Les
parties, qui vivaient auparavant en Nouvelle-Zélande, ont déménagé en Suisse en 2010
et vivent séparées depuis le mois d’août 2011.
Les modalités de
leur séparation ont notamment été réglées par convention de mesures protectrices
de l’union conjugale – signée le 10 août 2011 et ratifiée par le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte le 11 août 2011 –, par convention modifiant
la contribution d’entretien due par l’intimé – signée lors d’une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 janvier 2012 –, et par convention de mesures
protectrices de l’union conjugale – signée les 31 octobre et 11 novembre 2013.
3.
a)
Par demande unilatérale en
divorce du 23 avril 2015, l’intimé a pris, par l’intermédiaire de son conseil,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le mariage célébré le [...] 2003 en [...] entre [...] est dissous par le
divorce.
II. L’autorité parentale sur les enfants [...] et [...] est conjointe.
III. La garde sur les enfants [...], et [...] est attribuée à [...].
IV. [...] bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants [...], à
convenir d’entente avec leur mère [...].
A
défaut d’entente, il les aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
Un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
La moitié des vacances scolaires ;
-
Alternativement à Pâques ou l’Ascension, Pentecôte ou le Jeûne fédéral,
Noël ou Nouvel-An.
V.
[...] contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien par enfant de :
-
de Fr. 1'000.- (mille francs) jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
-
de Fr. 1'100.- (mille cent francs) depuis lors et jusqu’à la majorité ou l’indépendance
économique, ou la fin de la formation professionnelle si les conditions de l’article 277 al.
2 CC sont réunies.
VI.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux après divorce.
VII. Le régime matrimonial des parties sera liquidé selon des précisions fournies en cours
d’instance.
VIII. Les avoirs de prévoyance professionnelle LPP accumulés par les parties sont partagés
selon la Loi. »
Le même jour, l’intimé
a déposé une requête de mesures provisionnelles au pied de laquelle il a conclu à
la réduction de la contribution d’entretien due pour les siens.
L’appelante a déposé le 22 juin 2015 (daté de manière erronée du 22 juin
2016) un procédé écrit et l’intimé s’est déterminé sur les
allégués dudit procédé écrit par courrier du 23 juin 2015.
b)
Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est tenue le 23 juin 2015 en présence
des parties assistées de leur conseil respectif. Le président du tribunal a vérifié
l’existence du motif du divorce invoqué, qui était avéré. Au surplus, l’appelante
a adhéré au principe du divorce.
A ladite audience, les
parties ont signé une convention partielle sur les effets du divorce dont la teneur est la suivante :
« I. L’autorité parentale sur les enfants [...] demeure conjointe.
II. La garde sur les enfants [...] est attribuée à [...].
III. [...] bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants [...], à
convenir d’entente avec leur mère[...].
A défaut d’entente, il aura ses enfants auprès de lui, transport à sa charge :
-
un week-end sur deux, du vendredi 18h au dimanche 18h ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou l’Ascension, Pentecôte ou le Jeune fédéral,
Noël ou Nouvel-An.
IV.
Les avoirs de prévoyance professionnelle LPP accumulés par les parties durant le mariage sont
partagés par moitié. »
En outre, s’agissant
des mesures provisionnelles, les parties ont signé la convention suivante :
«
I. Dès le 1
er
juin 2015, [...] contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de CHF 4'000.- (quatre mille francs) par mois, éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable en main de [...] d’avance le premier de chaque mois.
Pour
fixer cette contribution d’entretien, il a été pris compte du fait que [...] a vu son
contrat auprès de [...] résilié avec effet au 31 juillet 2015, qu’il entend
s’inscrire au chômage et n’a pas encore retrouvé un emploi.
[...]
travaille en qualité d’éducatrice auxiliaire à raison de 12h par semaine, vacances
scolaires exceptées, ce qui lui procure un revenu mensuel net de CHF 600.- par mois travaillé.
II.
Parties conviennent de réexaminer la situation dès le mois d’août 2015 lorsque le
nouveau revenu de [...] sera connu, que ce soit sous la forme d’indemnités chômage ou
d’un nouveau salaire, étant précisé que si elles n’arrivent pas à trouver
d’accord, le juge sera saisi d’une nouvelle requête de mesures provisionnelles.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens en ce qui concerne
la procédure de mesures provisionnelles. »
Cette convention a été
ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
c)
Par demande unilatérale en divorce motivée du 29 février 2016, [...] a pris, par l’intermédiaire
de son conseil, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
[...] contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien par enfant de :
-
de Fr. 1'000.- (mille francs) jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
-
de Fr. 1'100.- (mille cent francs) depuis lors et jusqu’à la majorité ou l’indépendance
économique, ou la fin de la formation professionnelle si les conditions de l’article 277 al.
2 CC sont réunies.
VI.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux après divorce.
VII.
Le régime matrimonial des parties est liquidé en ce sens que :
-
En échange du transfert d’1 % des actions de la société [...] détenue par [...],
[...] est son débiteur d’un montant fixé à dire d’expertise, mais n’excédant
pas Fr. 150'000.- ;
-
Parties se sont réparties à satisfaction les biens en leur possession. »
Par réponse du 2
juin 2016, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimé au pied de sa demande et,
reconventionnellement, sous suite de frais et dépens, a pris les conclusions suivantes :
« I. [...] contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le versement d’une
pension, dont le montant sera précisé en cours d’instance.
II. [...] contribuera à l’entretien de son épouse [...] par le versement d’une
contribution d’entretien après divorce dont le montant sera précisé en cours d’instance.
III. Le régime matrimonial sera dissous et liquidé selon précisions à donner en cours
d’instance. »
4.
a)
Par courrier du 11 octobre 2016
de la Présidente du tribunal, Me Valérie Haas a été désignée comme expert
avec pour mission de se déterminer sur certains allégués de la procédure ainsi que
de faire toutes propositions en vue de la liquidation du régime matrimonial à l’amiable
ou à ce défaut de constater les points sur lesquels portait le désaccord.
Par courrier du 4 juillet
2017, Me Valérie Haas a notamment informé la Présidente du tribunal qu’elle avait
eu un entretien avec les conseils des parties le 19 décembre 2016, puis un avec l’intimé
le 30 mars 2017 et un avec l’appelante le 4 avril 2017. Elle a en outre précisé
qu’elle avait adressé aux conseils des parties le 7 avril 2017 un récapitulatif des éléments
en sa possession ainsi que des demandes de pièces complémentaires à des tiers.
Par courrier non daté,
l’appelante a transmis à Me Valérie Haas deux avis de droit datés respectivement
du 10 octobre et du 28 novembre 2017. Cette correspondance a été transmise aux conseils le
5 janvier 2018, accompagnée d’un courrier du 27 décembre 2017 de l’ISDC (Institut
Suisse de Droit comparé). Dans son avis de droit du 28 novembre 2017, l’avocat Graham O’Brien,
avocat en Nouvelle-Zélande, a notamment relevé que les immeubles transférés à
un trust appartenaient à celui-ci et qu’il était très peu probable qu’une
décision rendue par un tribunal suisse relative à des immeubles sis en Nouvelle-Zélande
et propriété d’un trust soumis au droit néo-zélandais puisse être exécutée
dans ce pays. Par son avis de droit du 10 octobre 2017, l’avocat C. Inder a rappelé que
toute décision prise s’agissant du trust [...] devait l’être à l’unanimité
des trustees.
Par courrier du 10 avril
2018, Me Valérie Haas a informé la Présidente du tribunal qu’une séance avait
eu lieu en son Etude entre parties et conseils le 27 mars 2018 durant laquelle l’intimé
avait fait une proposition et qu’il avait été convenu que l’appelante se détermine
d’ici au 15 mai 2018.
Par courrier du 17 juillet
2018, Me Valérie Haas a informé la Présidente du tribunal qu’elle n’avait
pas reçu de contre-proposition de l’appelante et qu’à défaut d’accord
entre les parties, il avait été convenu qu’elle approche un avocat et un expert immobilier
en [...] ainsi qu’un professeur de droit commercial et de droit de la famille à [...].
Par courrier du 10 décembre
2018, Me Valérie Haas a informé la Présidente du tribunal que les parties avaient convenu
de mandater « [...]» afin de procéder à l’estimation des biens immobiliers
propriétés du trust.
Par courrier du 12 février
2019, Me Valérie Haas a notamment transmis aux conseils des parties le rapport d’évaluation
du même jour de « [...]» et a proposé de fixer une séance de discussion
entre époux et conseils.
Dans son rapport du 12
février 2019, « [...]» a indiqué que les propriétés avaient été
estimées à la valeur du marché en exposant que cette valeur avait été établie
sur la base d’études comparatives avec d’autres biens similaires vendus dans des quartiers
voisins et de l’expérience des agents.
« [...]»
a ainsi évalué la valeur du marché des propriétés en [...] (en dollars néo-zélandais)
de la manière suivante :
-
[...]: $NZ 530'000 à 560'000 ;
-
[...]: $NZ 570'000 à 620'000 ;
-
[...]: $NZ 440'000 à 480'000 ;
-
[...]: $NZ 650'000 à 730'000.
« [...]»
a précisé que la valeur du marché cumulée de ces 4 biens se situait donc dans une
fourchette comprise entre $NZ 2'190'000 à 2'390'000, la valeur médiane étant de $NZ 2'290'000.
Concernant l’analyse
de ces propriétés,
« [...]»
a notamment indiqué que certaines d’entre elles « ont connu par le passé des
problèmes de présence de meth (ou methamphetamine, drogue récréactionnelle posant
d’importants problèmes de contamination) » et qu’en cas de vente, « des
analyses préalables devront être menées comme la loi l’exige ».
« [...]»
a encore précisé que dans le cas de décision de mise sur le marché de ces quatre
propriétés, les frais, TVA de 15% incluse, étaient estimés à environ
$NZ
94'200 soit, pour un prix de vente au prix médian, un résultat net pour le vendeur d’environ
$NZ 2'195'800.
b)
Par courrier du 21 juin 2019, Me
Valérie Haas a transmis au tribunal un original légalisé d’une convention sur les
effets du divorce signée le même jour par les parties.
Cette convention a la teneur suivante :
La liquidation du régime
matrimonial telle que prévue dans ladite convention se base sur l’estimation faite par la
société « [...]» des immeubles en Nouvelle-Zélande.
5.
a)
Par courrier du 1
er
juillet 2019, le conseil de l’intimé a notamment indiqué qu’il lui apparaissait
qu’une audience de jugement de divorce sur accord complet devrait être fixée idéalement
à partir de mi-septembre 2019 afin de laisser aux parties le temps d’organiser tout ce qui
devait l’être d’ici là.
Par courrier du 4 juillet
2019, le conseil de l’appelante a également indiqué être d’avis qu’une
audience de jugement pouvait être fixée idéalement à partir de mi-septembre.
Par courrier du 5 juillet
2019, la Présidente du tribunal a constaté que la seule question restant litigieuse était
le partage des avoirs LPP accumulés pendant le mariage. Elle a imparti aux parties un délai
au 9 septembre 2019 pour produire un avenant réglant précisément cette question et les
attestations des caisses de pensions indiquant les avoirs LPP accumulés pendant le mariage et la
faisabilité du partage convenu.
Le conseil de l’appelante
a ensuite requis plusieurs prolongations de délai, dans un premier temps au motif qu’il n’avait
pas reçu les documents LPP de sa mandante et, dans un second temps, qu’il n’avait plus
de nouvelles de cette dernière.
Par courrier du 21 février 2020, l’intimé, par l’intermédiaire de son conseil,
a déposé un avenant à la convention signé respectivement le 9 décembre 2019
et le 18 février 2020 par l’intimé et par l’appelante et dont la teneur est la
suivante :
Par courrier du 9 mars
2020, l’intimé, par l’intermédiaire de son conseil, a produit une attestation de
faisabilité du partage LPP convenu par les parties.
Une audience de jugement
a été fixée au 29 avril 2020.
b)
En parallèle, par courrier du 4 octobre 2019 envoyé au conseil de l’appelante, le conseil
de l’intimé a notamment indiqué qu’il n’avait reçu aucune suite à
ses correspondances concernant notamment le remplacement de la cédule hypothécaire prévue
au point E.b de la convention de divorce par une garantie bancaire à première demande, précisant
que celle-ci avait été envoyée directement par son mandant à l’appelante au
mois d’août, et la demande effectuée par les avocats de Nouvelle-Zélande qui avaient
besoin d’une copie du passeport de l’appelante ainsi que d’un document officiel récent
justifiant de son adresse actuelle.
Par courrier du même
jour, le conseil de l’appelante a informé le conseil de l’intimé qu’elle
était sans nouvelles de sa mandante depuis que la convention de divorce avait été signée.
Par courrier du 7 novembre
2019, le conseil de l’appelante a exposé au conseil de l’intimé les déterminations
de sa cliente. Le chiffre 4 dudit courrier a la teneur suivante :
« Concernant
la garantie bancaire à première demande, bien que j’ai expliqué le but et le fonctionnement
à ma mandante et que cette solution semble dans son intérêt, je demeure toujours dans
l’attente de l’accord de ma cliente que j’ai bon espoir de pouvoir vous communiquer
très prochainement. ».
Par courrier du 3 mars
2020 adressé au conseil de l’appelante, le conseil de l’intimé a notamment indiqué
que la cédule hypothécaire de 300'000 fr. prévue en nantissement au point E.b de la convention
de divorce n’était pas à disposition et a exposé qu’il avait suggéré
son remplacement par une garantie bancaire à première demande qui avait été envoyée
au mois d’août 2019 et ce sans réponse.
Par courrier du 6 mars
2020, le conseil de l’appelante s’est adressé au conseil de l’intimé et l’a
informé en particulier des éléments suivants :
«
Par ailleurs, en ce qui concerne les autres points, je me permettrai de revenir vers vous dès réception
des déterminations de ma mandante.
Je peux d’ores et déjà vous informer que la question de la garantie bancaire à première
demande est acceptée. Je reviendrai donc sur les questions relatives à la Nouvelle-Zélande
dans un deuxième courrier et ce dès réponse de ma cliente. »
Par courrier du 15 avril
2020, le conseil de l’intimé a notamment requis du conseil de l’appelante qu’il
lui revienne «
encore
cette semaine
» sur les
autres points litigieux.
Par courrier du 22 avril
2020 adressé à la Présidente du tribunal, le conseil de l’intimé a notamment
rappelé que la convention prévoyait, concernant le transfert de l’entier des biens immobiliers
et mobiliers en Nouvelle-Zélande détenus directement ou par l’intermédiaire d’un
trust, que l’appelante s’engageait à signer tout document destiné à ce transfert,
que ces documents seraient remis dix jours avant l’audience par l’appelante à son conseil
et que ces documents seraient remis à l’intimé au jour de l’audience de jugement.
Le conseil a exposé que malgré de nombreux efforts et relances dans ce sens, les documents
n’avaient pas été établis et qu’il subsistait toujours, à sa meilleure
connaissance, une mention de blocage en Nouvelle-Zélande requise à l’époque par
l’appelante, mention rendant impossible le transfert de l’immeuble. Le conseil a ainsi indiqué
que, les documents n’ayant pas été établis, la tenue de l’audience de jugement
qui avait été fixée au 29 avril 2020 était impossible et a dès lors sollicité
le renvoi.
Par courrier du 23 avril
2020, le conseil de l’appelante a informé la Présidente du tribunal être également
d’avis qu’il y avait lieu de reporter l’audience, la tenue de celle-ci ne semblant
pas avoir de sens au vu des nombreuses opérations encore à réaliser en vue de l’exécution
de la convention de divorce dont certaines devaient être exécutées avant l’audience
de jugement, ce qui ne serait selon toute vraisemblance pas possible avant le 29 avril 2020.
Par courrier du 23 avril
2020, la Présidente du tribunal a renvoyé l’audience et a imparti un délai au 14
mai 2020 aux parties pour confirmer que les modalités prévues dans la convention sur les effets
du divorce étaient réunies.
Entre le 24 avril et le
13 juillet 2020, d’autres échanges de correspondances entre les conseils des parties sont
intervenus portant sur les modalités d’exécution de la convention.
Ensuite de plusieurs prolongations
de délai, par courrier du 14 juillet 2020, le conseil de l’intimé a informé la Présidente
du tribunal que les modalités prévues dans la convention n’avaient pas encore toutes
été exécutées. Il a indiqué qu’elles l’étaient partiellement
mais que la finalisation de ces démarches était rendue impossible par le « manque
de collaboration » de la partie adverse. Il a ainsi sollicité la fixation d’une
audience au début du mois de septembre afin d’avancer, l’espoir subsistant que tout
aurait pu être liquidé d’ici là.
Ensuite de plusieurs prolongations
de délai, par courrier du 26 novembre 2020, le conseil de l’intimé a informé
la présidente qu’ensuite du refus de la partie adverse de collaborer, la convention n’avait
pas encore pu être complétement exécutée. Il a précisé que les démarches
à effectuer étaient peu nombreuses et qu’il s’agissait notamment pour la partie
adverse de remettre une copie légalisée de son passeport signé afin de permettre la finalisation
de documents en Nouvelle-Zélande. Le conseil a indiqué que, bien que son mandant avait accepté
de faire encore des concessions supplémentaires par rapport à la convention conclue devant
notaire, il demeurait sans la moindre nouvelle de la part de la partie adverse, précédemment
assistée de son conseil. Le conseil a exposé que cette absence de communication de la part
de la partie adverse et les différents reports requis nécessitaient qu’un point de situation
soit fait et a ainsi sollicité l’appointement d’une audience.
Par courrier du 11 décembre
2020, le nouveau conseil de l’appelante a requis, conjointement avec le conseil de l’intimé,
la fixation d’une audience de conciliation, précisant à toute fin utile contester que
toutes les conditions nécessaires à la ratification de la convention soient réunies, une
audience de conciliation étant précisément nécessaire afin de résoudre les désaccords
des parties.
Par courrier du 22 février
2021, le conseil de l’intimé a rappelé la convention des parties s’agissant de
la liquidation du régime matrimonial et a notamment indiqué que pour l’établissement
des documents nécessaires pour transférer l’entier des actifs néo-zélandais,
les conseils de ce pays avaient besoin d’une copie certifiée conforme du passeport de l’appelante.
Il a précisé que l’appelante avait produit une copie notariée de son passeport le
7 novembre 2019 mais que ledit passeport n’était pas signé si bien qu’il avait
prié l’appelante de bien vouloir transmettre une copie certifiée conforme du passeport
signé. Il a indiqué que l’appelante n’avait jamais donné suite à cette
requête malgré de nombreuses relances. Le conseil de l’intimé a en outre exposé
que l’appelante avait ensuite remis en cause le mode de versement des 500'000 fr. lui revenant
et qu’alors même que le mécanisme convenu la mettait parfaitement à l’abri
de toute mauvaise surprise, l’intimé avait même déclaré qu’il pourrait
verser le montant de 500'000 fr. en espèces sur le compte de consignation du conseil de l’appelante
en échange de la restitution de la garantie bancaire. Il a précisé toutefois que le préambule
à tout cela, à savoir la transmission par la partie adverse d’une copie certifiée
conforme de son passeport, signé, n’avait pas été exécuté.
Le conseil de l’intimé
a ainsi sollicité les éléments suivants :
« -
Que Mme [...] transmette au soussigné,
dans
les 10 jours
, une copie de son
passeport signé, la copie étant légalisée par un notaire ;
-
Que ces documents soient ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande pour établissement des documents
nécessaires pour l’exécution de la convention ;
-
Que Mme [...] signe ces documents et les remette à son conseil (si l’on fait diligence, on
peut espérer que ces documents soient revenus de Nouvelle-Zélande pour l’audience du
16 mars prochain) ;
-
Qu’une fois que son conseil aura confirmé la réception de ces documents signés,
M. [...] libérera la somme de Fr. 500'000.- sur le compte de consignation de Me Weissbrodt ;
-
Que Me Weissbrodt remettra ensuite au soussigné tous les documents nécessaires pour l’exécution
de la convention en Nouvelle-Zélande ;
-
Que les documents seront ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande pour exécution ;
-
Qu’une fois que les autorités néo-zélandaises auront confirmé la bonne exécution
de la convention, une nouvelle audience – de jugement – soit fixée ;
-
Qu’une fois le jugement définitif et exécutoire, les Fr. 500'000.- consignés sur
le compte de Me Weissbrodt soient libérés en faveur de Mme [...]. »
Par courrier du 23 février
2021, le conseil de l’appelante a rappelé que selon la convention du 21 juin 2019, il était
prévu que l’intimé fasse remettre au conseil, pour le compte de l’appelante, 10
jours avant l’audience de jugement, en nantissement une cédule hypothécaire de 300'000
fr. grevant en deuxième ou en troisième rang la parcelle [...] de [...], propriété
de son père Jacques [...], ou toute garantie que l’appelante jugerait équivalente. Il
a précisé qu’en l’état, l’appelante n’avait pas jugé équivalente
la garantie bancaire proposée en lieu et place de la cédule hypothécaire. Il a ainsi confirmé
que les parties s’étaient retrouvées dans une situation de blocage au vu de ce qui précède.
Le conseil a indiqué qu’en l’état sa mandante avait pris bonne note de la solution
transactionnelle proposée sous chiffre 6 du courrier du conseil de l’intimé mais que
cette solution ne convenait pas telle quelle et nécessitait quelques adaptations en vue de garantir
les droits de sa mandante. Il a précisé en particulier que le principe « donnant-donnant »
était gravement violé par le
modus
operandi
proposé aux termes
duquel la convention serait totalement exécutée en Nouvelle-Zélande de façon anticipée
au jugement de divorce alors que l’appelante devrait attendre le jugement définitif et exécutoire
pour obtenir le versement des 500'000 francs. Le conseil a en outre indiqué qu’il était
indispensable de prévoir que l’intimé décharge l’appelante de toute éventuelle
prétention des trustees à l’encontre de celle-ci dès qu’elle lui aura cédé
tous ses droits y relatifs.
Le conseil de l’appelante
a ainsi exposé que sa mandante proposait le
modus
operandi
suivant :
« a.
Madame [...] transmet à Me Muster, dans les 10 jours à compter de la signature de l’amendement
de la convention, une copie de son passeport signé, la copie étant légalisée par
un notaire ;
b.
Ces documents sont ensuite envoyés en Nouvelle-Zélande pour établissement des documents
nécessaires pour l’exécution de la convention. Lors de l’établissement de
ces documents, il est prévu que ceux-ci préciseront qu’ils seront valables uniquement
moyennant la production de la preuve que le montant de CHF 500'000.- a été versé à
Mme [...] sur le compte dont les coordonnées seront précisées. Ces documents prévoiront
que M. [...] décharge Mme [...] de toute éventuelle prétention des trustees à l’encontre
de celle-ci dès qu’elle lui aura cédé tous ses droits y relatifs ;
c.
Mme [...] signe ces documents et les remet à son conseil ;
d.
Une fois que son conseil aura confirmé la réception de ces documents signés, M. [...]
versera le montant de CHF 500'000.- sur le compte de consignation de Me Weissbrodt ;
e.
Me Weissbrodt remettra ensuite au soussigné tous les documents pour l’exécution de la
convention en Nouvelle-Zélande ;
f.
Ceci fait, il sera procédé au prononcé du jugement de divorce ;
g.
Dès que le jugement sera définitif et exécutoire, Me Weissbrodt, versera le montant de
CHF 500'000.- en mains de sa cliente et en communiquera la preuve à Me Muster ;
h.
Dès réception du montant de CHF 500'000.-, Mme [...] acceptera d’entreprendre toute démarche
complémentaire éventuellement nécessaire afin de faciliter l’exécution de la
convention en Nouvelle-Zélande, étant précisé que les frais ad hoc (par ex. établissement
de documents complémentaires) seront à la charge de M. [...]».
Le conseil de l’appelante
a finalement précisé qu’il était essentiel que l’amendement trouvé puisse
être exécuté à très brève échéance dès lors que sa mandante
n’avait pas pu développer ses projets professionnels selon ses espérances en raison de
la situation de COVID-19 et que sa cliente n’aurait d’autre choix que de remettre en cause
la durée de la pension prévue en sa faveur selon la convention conclue par devant Me Haas dans
le cas où elle ne devait pas être mise en possession du montant de 500'000 fr. d’ici
le mois d’octobre 2021.
Par courrier du 4 mars
2021, le conseil de l’intimé a accepté la marche à suivre proposée par la partie
adverse et a produit un projet d’avenant reprenant le
modus
operandi
proposé par l’appelante
dans le courrier de son conseil du 23 février 2021.
Par courrier du 13 avril
2021, le conseil de l’appelante a requis, avec suite de frais et dépens, que la convention
sur les effets du divorce signée par les parties le 21 juin 2019 ne soit pas ratifiée au motif
qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC. Le conseil a précisé
les raisons pour lesquelles les clauses figurant sous lettres D et E de la convention devaient être
qualifiées d’inéquitables.
c)
Une audience de conciliation s’est tenue le 14 avril 2021 en présence des parties assistées
de leur conseil respectif.
A ladite audience, au
vu de la requête déposée le 13 avril 2021 par l’appelante tendant à la non
ratification de la convention signée par les parties le 21 juin 2019, les parties se sont accordées
sur la nécessité de rendre un jugement préalable sur cette question, jugement qu’elles
ont accepté que la présidente rende seule. Il a ainsi été convenu que la Présidente
du tribunal impartirait aux conseils un délai pour requérir d’éventuelles mesures
d’instruction et qu’à réception, elle fixerait l’audience de jugement préalable.
Le conseil de l’appelante
a précisé que les motifs qui justifiaient la non ratification de la convention étaient
l’évolution de la valeur des immeubles depuis la signature de la convention ainsi que la nouvelle
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de fixation des contributions d’entretien
notamment.
Un délai au 25 mai
2021 a été imparti à l’appelante pour invoquer tous les arguments qui justifiaient
selon elle la non ratification et les mesures d’instruction qu’elle sollicitait. La Présidente
du tribunal a précisé qu’à réception, le conseil de l’intimé serait
invité à se déterminer et solliciter à son tour d’éventuelles mesures
d’instruction.
d)
Par déterminations du 24 juin 2021, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil,
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Dire que la convention
sur les effets du divorce signée par [...] et [...] le 21 juin 2019 est manifestement inéquitable
au sens de l’art. 279 al. 1 er CPC.
II. Refuser la ratification de la convention sur les effets du divorce signée par [...] et [...]
le 21 juin 2019. »
Elle a fait valoir notamment
que la convention était impossible à exécuter dans la mesure où l’intimé
ne lui avait pas remis une cédule hypothécaire en nantissement ou une autre garantie équivalente
selon ce qui était prévu dans la clause E.
Par déterminations
du 26 août 2021, l’intimé, par l’intermédiaire de son conseil, a pris, avec
suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
« I. La convention signée
par les parties le 21 juin 2019 est ratifiée dans son ensemble. »
e)
Une audience de jugement préalable s’est tenue le 1
er
décembre 2021 en présence des parties assistées de leur conseil respectif.
La Présidente du
tribunal a rappelé que le but de ladite audience était de déterminer, par le biais d’un
jugement préalable, s’il se justifiait de ne pas ratifier la convention signée par les
parties sur les effets du divorce à raison des deux motifs invoqués par Me Gabrielle Weissbrodt
à l’audience du 14 avril 2021.
Le conseil de l’appelante
a confirmé que les deux motifs invoqués étaient bien ceux dont il avait été
fait état à l’audience du 14 avril 2021.
Me Valérie Haas a
été entendue en qualité d’expert. Elle a expliqué avoir fait, avec les conseils
des parties, une séance de mise en œuvre d’expertise le 19 décembre 2016 qui a duré
1 heure et 15 minutes. Elle a ensuite rencontré chacune des parties seule, l’intimé pendant
1 heure et 20 minutes et l’appelante pendant 2 heures. Elle a organisé une séance commune
avec les parties et leurs conseils le 27 mars 2018 qui a duré 1 heure et 15 minutes. Enfin, les
parties et les conseils se sont revus à l’étude de Me Haas pour signer la convention
le 21 juin 2019. L’avocate de l’appelante a demandé à Me Haas de tenir un entretien
préalable à cette séance avec l’appelante car celle-ci avait « beaucoup
de peine à comprendre les tenants et aboutissants des discussions liées à la liquidation
du régime matrimonial », ce que Me Haas a fait pendant 30 minutes à 1 heure.
Me Haas a indiqué ne pas se souvenir si la problématique de la non-reconnaissance en Nouvelle-Zélande
du jugement de divorce avait été abordée. Au sujet de cette séance « privée »,
Me Haas a précisé ce qui suit :
« […]
il fallait lui [ndr : l’appelante] expliquer lentement et beaucoup pour que cela rentre, pour
qu’elle comprenne. Au début, j’avais l’impression qu’elle comprenait puis
elle a posé une question qui me montrait qu’elle n’avait pas compris. Nous avons repris
et réexpliqué et au final j’avais la conviction qu’elle avait compris les tenants
et aboutissants de la liquidation du régime matrimonial. Elle est ainsi arrivée à nous
dire avec son avocate qu’elle allait faire une proposition à un montant de 500'000 fr. en
échange des immeubles en Nouvelle-Zélande. Pour moi, elle était au clair, nous avions
passé du temps à fixer le cadre. J’explique que c’était une première
pour moi de participer à une séance, comme experte, seule avec un époux et son conseil,
tout en étant neutre, en expliquant à une partie les éléments de faits alors que
normalement c’est l’avocat qui le fait. Je l’ai fait parce que Me Michellod se sentait
désemparée car elle ne savait plus comment expliquer à Madame. Vous me demandez si je
pensais qu’il y avait un problème de capacité intellectuelle de comprendre et je vous
réponds que c’est possible. Pour moi, Madame [...] avait le discernement et j’ai pris
le temps de lui expliquer les tenants et aboutissants. Je pense qu’elle avait compris. Pour moi,
elle a fait cette offre de 500'000 fr. en connaissance de cause. »
Me Haas a relevé
que, durant la séance de signature de la convention, la question de la difficulté de procéder
au transfert immobilier en Nouvelle-Zélande n’a pas été évoquée. Elle
a ensuite proposé aux parties de s’entendre sur les autres aspects du divorce, en particulier
une éventuelle pension. L’intimé refusait le versement d’un quelconque montant
en faveur de l’appelante tandis que celle-ci réclamait une contribution de 4'000 fr. et un
accord a été finalement trouvé pour 1'800 francs. Elle a confirmé que l’accord
sur les contributions d’entretien et les montants de pension avait été mûrement
réfléchi et discuté par les parties et signé en toute connaissance de cause. Elle
a précisé qu’elle n’aurait pas fait signer une convention si elle avait eu le moindre
doute en matière de discernement. Selon elle, les deux parties avaient admis que les biens immobiliers
objet de la liquidation du régime matrimonial avaient été transférés dans un
trust. Se référant à ses notes pour la séance du 27 mars 2018, Me Haas a relevé
ce qui suit :
« […]
j’ai noté en rapport avec cette séance « l’ISDC 30'000 fr. »
ce qui signifie qu’on aurait pu demander un avis de droit à l’Institut suisse de droit
comparé qui aurait coûté 30'000 francs. Nous avons parlé de cela lors de la séance
du 27 mars 2018 et je pense qu’au vu du prix demandé pour l’avis de droit les parties
ont renoncé ».
Le conseil de l’appelante a confirmé les conclusions prises au pied de ses déterminations
du 24 juin 2021. Pour le surplus, il a pris les conclusions suivantes dans le cadre du jugement au fond
à intervenir ultérieurement :
« Sous
suite de frais et dépens et en modification des clauses y relatives de la convention du 21 juin
2019 :
I.
[...] contribue à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'275 fr., allocations formation
en sus, ce aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
II.
[...] contribue à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'685 fr., allocations formation
en sus, jusqu’à la majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC ;
III.
[...] contribue à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'100 fr. pendant une période
de 10 ans à compter de l’entrée en force du jugement de divorce.
IV.
[...] cède à [...] la totalité de ses droits sur le trust [...] dès que [...] lui
aura versé une soulte de
1'000'000
fr. »
Le conseil de l’intimé
a confirmé que son client requérait la ratification de la convention du 21 juin 2019 ainsi
que de l’avenant des 9 décembre 2019 et 18 février 2020. Pour le surplus, il a conclu
au rejet des conclusions prises par la partie adverse sur le fond, étant précisé qu’il
réservait les droits de son client selon le résultat du jugement préalable. Il a en outre
conclu à ce que la marche à suivre concernant le paiement de la soulte soit précisée
selon accord intervenu par courrier des 23 février et 4 mars 2021.
Interpellée à
l’audience, l’appelante a confirmé que par l’intermédiaire des avocats qui
gèrent le trust en Nouvelle-Zélande, elle avait accès à toutes les informations concernant
celui-ci.
Elle a précisé
que les immeubles étaient gérés par une entreprise de gestion immobilière et que
cette entreprise rendait compte tant à son mari qu’à elle-même. Ainsi chaque fin
de mois, elle recevait de cette entreprise les relevés concernant les revenus de ces immeubles.
Une partie des revenus était versée sur le compte de cette entreprise pour régler les
frais de maintenance, l’autre partie allant sur un compte du trust auprès d’une banque
au moyen duquel étaient payés les intérêts hypothécaires, le reste étant
un bénéfice. Elle a expliqué qu’elle avait accès aux informations en lien avec
ce compte bancaire jusqu’en 2019. Elle a en outre expliqué qu’elle n’avait pas
eu le temps de demander aux avocats qui gèrent le trust pour quelle raison elle n’avait plus
de nouvelles.
6.
a)
L’appelante
a produit plusieurs rapports d’évaluation des immeubles en Nouvelle-Zélande établis
à sa demande par deux sociétés ([...]) respectivement le 13 mai et le 8 juin 2021.
Ces rapports contiennent
en substance les estimations suivantes :
-
Rapport du 8 juin 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...]:
valeur du marché estimée à $NZ 1’400'000 incluant $NZ 5'000 pour le mobilier.
-
Rapport du 13 mai 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...]:
valeur du marché estimée à $NZ 650'000 incluant $NZ 10'000 pour le mobilier.
-
Rapport du 13 mai 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...]:
valeur du marché estimée à $NZ 720'000 incluant $NZ 10'000 pour le mobilier.
-
Rapport du 13 mai 2021 de « [...]» portant sur l’immeuble
[...] :
valeur du marché estimée à $NZ 700'000 incluant $NZ 20'000 pour le mobilier.
Les trois rapports établis
par « [...]» contiennent tous dans leur section 1.0 une rubrique « Significant
Risks » dont la teneur est notamment la suivante (traductions libres de l’anglais
; P. 223b, 224b et 225b) :
« Risque accru d’une éventuelle correction des prix par rapport à leurs niveaux
élevés actuels, en raison des changements de politique gouvernementale et de l’évolution
constante de l’impact de la pandémie de Covid-19, notamment en cas d’épidémies
secondaires, de nouveaux blocages et de restrictions. Par conséquent, notre évaluation doit
être assortie de moins de certitudes et d’un degré de prudence plus élevé.
Nous vous renvoyons à la section 2.5 qui traite de l’incertitude du marché concernant
le marché immobilier.
Il s’agit d’une zone socio-économique défavorisée, qui peut donc avoir du
mal à maintenir sa valeur lorsque les conditions du marché sont moins favorables. »
La section 2.5 portant
sur la base de la valeur ayant servi à l’estimation des immeubles contient dans les trois
rapports une sous-rubrique « Valuation Uncertainty » dont la teneur est la suivante
(traduction libre de l’anglais ; P. 224b) :
«
Incertitude
liée à l’évaluation
L’épidémie du nouveau coronavirus (Covid-19) a été déclarée « pandémie
mondiale » par l’organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020. Nous avons assisté
à des turbulences sur les marchés financiers mondiaux, à des restrictions de voyage et
à un « verrouillage » national mis en place en Nouvelle-Zélande et appliqué
par la plupart des pays du monde.
Le marché local et régional de l’immobilier dans lequel le bien en question est négocié
pourrait être affecté par l’incertitude causée par l’épidémie de
Covid-19. Le paysage et les conditions du marché changent quotidiennement. A la date de l’évaluation,
nous considérons qu’il existe une incertitude significative sur le marché.
En conséquence, nous considérons que nous pouvons accorder moins de poids aux preuves antérieures
du marché à des fins de comparaison pour éclairer les avis de valeur. En effet, la réponse
actuelle à Covid-19 signifie que nous sommes confrontés à un ensemble de circonstances
sans précédent sur lequel nous pouvons fonder un jugement.
Notre évaluation est donc présentée sur la base d’une « incertitude d’évaluation
importante ». Par conséquent, il convient d’attacher moins de certitude et un degré
de prudence plus élevé à notre évaluation que ce qui serait normalement le cas. Compte
tenu de l’impact futur inconnu que Covid-19 pourrait avoir sur le marché immobilier, nous
vous recommandons de garder l’évaluation de cette propriété sous contrôle fréquent.
L’évaluation a tenu compte des informations historiques sur les ventes et les loyers du marché.
Il est impossible de prévoir si ceux-ci se maintiendront à l’avenir. La valeur indiquée
reflète notre point de vue sur les prix et les rentais (recte : loyers) actuels et passés.
Elle ne tente pas de prévoir les fluctuations du marché à l’avenir et suppose que
les prix récents maintenables (recte : sont maintenables). Les valeurs ne doivent pas être
considérées comme à l’abri d’éventuels changements, même sur de
courtes périodes, car les marchés financiers mondiaux et la valeur des actifs restent incertains. »
b)
L’appelante a également produit plusieurs articles parus en ligne les 8 avril, 5 mai,
2, 4 et 10 novembre 2021 portant sur la hausse des prix de l’immobilier G.________
L’intimé a
quant à lui produit un extrait tiré d’un site internet le 29 mars 2021 concernant « de
nouvelles mesures pour freiner la hausse de l’immobilier » en Nouvelle-Zélande.
c)
Par document daté du 30 novembre
2021, G.________ a déclaré autoriser l’appelante à « continuer à
[le] représenter pour la période postérieure à sa majorité dans le cadre de
[la présente procédure] s’agissant des contributions d’entretien qui [lui] sont
dues et ainsi notamment à prendre en [sa] faveur toute conclusion tendant à la fixation de
la contribution d’entretien qui [lui] est due par [l’intimé] pour la période après
divorce ».
7.
a)
Par jugement préalable rendu le 10 mai 2022, le tribunal a rejeté la requête en non-ratification
de la convention sur les effets du divorce signée le 21 juin 2019 formée par A.D.________ à
l’encontre de B.D.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr.
(mille quatre cents francs), à la charge de A.D.________ (II), a dit que A.D.________ devait restituer
à B.D.________ l’avance de frais que celui-ci avait fournie à concurrence de 500 fr.
(III), a dit que A.D.________ devait verser la somme de 2'000 fr. à B.D.________, à titre de
dépens de la procédure de jugement préalable (IV), et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises dans le cadre du jugement préalable
(V).
Le tribunal a tout d’abord
retenu que la convention n’avait été produite ni à l’appui d’une requête
commune en divorce ni à la suite d’une demande unilatérale transformée par les époux
en requête commune. En effet, ensuite de l’audience de conciliation du 23 juin 2015 et l’évaluation
des immeubles en Nouvelle-Zélande par un expert immobilier mandaté par les parties par le biais
de l’expert Me Valérie Haas, les époux ont conclu une convention sur les effets
accessoires du divorce le 21 juin 2019 par devant cette dernière. Cette convention a été
légalisée par Me Valérie Haas et communiquée à la Présidente du tribunal
le même jour. Il est précisé dans le jugement que la convention avait dès lors bien
été produite au cours de la procédure et qu’il en allait de même de l’avenant
portant sur la LPP signé respectivement les 9 décembre 2019 et 18 février 2020 et communiqué
à la Présidente du tribunal le 21 février 2020 par le conseil de l’intimé.
Partant, le tribunal a retenu que les parties étaient liées par la convention du 21 juin 2019
et par son avenant des 9 décembre 2019 et 18 février 2020. Il était toutefois relevé
que, par courrier du 13 avril 2021, le conseil de l’appelante avait requis que cette convention
ne soit pas ratifiée au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 279
al. 1 CPC. En outre, dans ses déterminations du 24 juin 2021, l’appelante faisait valoir que
la convention était impossible à exécuter dès lors que l’intimé ne respectait
pas l’engagement qu’il avait pris au point E.b de ladite convention.
Sur ce dernier argument,
le tribunal a retenu ce qui suit :
« En l’espèce, en regard des différents échanges de courriers entre le
conseil de l’intimé et l’ancien conseil de l’appelante, on constate que l’appelante
était au courant de l’impossibilité de la constitution de la cédule hypothécaire
et de la proposition d’un remplacement de celle-ci par une garantie bancaire à tout le moins
depuis août 2019. Il ressort par ailleurs du courrier du 7 novembre 2019 du conseil de l’appelante
que cette dernière lui a expliqué le but et le fonctionnement de cette garantie en précisant
que cette solution semblait dans son intérêt. En outre, contrairement à ce que l’appelante
soutient, il ressort clairement du courrier de son ancien conseil du 6 mars 2020 que la garantie bancaire
à première demande a été acceptée.
Au vu de ces éléments, il apparaît que l’appelante a été informée
de la proposition de la garantie bancaire peu de temps après la signature de la convention du 21
juin 2019, que son conseil lui a exposé les intérêts de cette solution et qu’après
plusieurs mois, cette solution a été acceptée.
Par ailleurs, il ressort du courrier du 22 février 2021 que le conseil de l’intimé a
proposé d’autres modalités d’exécution de la convention, à savoir le
versement des 500'000 fr. en espèces sur le compte de consignation du conseil de l’appelante
en échange de la restitution de la garantie bancaire. Or, par courrier du 23 février 2021,
le conseil de l’appelante a répondu en proposant un modus operandi d’exécution
reprenant la proposition du versement de 500'000 fr. sur le compte de consignation de son étude,
modus operandi accepté par l’intimé par courrier 4 mars 2021. Ce dernier a d’ailleurs
produit le même jour un projet d’avenant reprenant ledit modus operandi de l’appelante.
Compte tenu de ces éléments, on ne voit pas en quoi l’intimé n’aurait pas
satisfait aux conditions du point E.b de la convention, celui-ci ayant proposé une alternative à
la cédule qui a été acceptée par l’appelante. En outre, on ne voit pas en quoi
la convention ne pourrait plus être exécutée puisque l’intimé a accepté
les modalités d’exécution requises par l’appelante dans son courrier du 23 février
2021 et a préparé un projet d’avenant en ce sens. Partant, il y a lieu de considérer
que la convention est exécutable aux modalités acceptées par les deux parties dans leurs
courriers respectifs. »
Le
tribunal a en outre considéré que la convention signée par les parties le 21 juin 2019
remplissait pleinement les conditions fixées à l’art. 279 al. 1 CPC et que dès lors,
la requête de l’appelante en non-ratification de ladite convention devait être rejetée.
b)
Le 10 juin 2022, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé
un appel à l’encontre du jugement préalable rendu par le tribunal le 10 mai 2022.
Par arrêt du 23 juin
2022, la Cour de céans a déclaré l’appel irrecevable (I) et a dit que son arrêt,
rendu sans frais, était exécutoire (II). En substance, la cour a indiqué que le jugement
querellé ne pouvait pas être qualifié de final ou de partiellement final puisqu’il
ne mettait pas fin à la procédure et qu’il ne constituait pas non plus une décision
incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, si bien que le jugement n’était pas une décision
au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC et que la voie de l’appel n’était pas ouverte.
La cour a également relevé que le jugement n’entrait pas non plus dans le champ d’application
du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, l’hypothèse d’un préjudice difficilement
réparable n’étant pas donnée dans la mesure où l’appelante disposait
alternativement de la faculté d’interjeter appel contre le jugement de divorce à venir.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10’000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.1.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel
ne peut entrer en matière (TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2
décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits déterminants et établis,
sans faire la moindre allusion à l'état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d'appel est irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ;
CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2).
Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la constatation ou l'absence de constatation
par le premier juge de faits précisément désignés, étayés par la référence
à une pièce précisément désignée (par son numéro) – et, si celle-ci
est volumineuse, à un passage précisément désigné de la pièce – et
comportant une motivation si la pièce du dossier invoquée ne suffit pas d'elle-même à
constater directement le fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique
CACI 2 mars 2023/110 consid. 2.2.2).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
La réponse a été déposée dans le délai imparti pour ce faire et est également
recevable dans cette mesure. En revanche, le chapitre libellé « bref rappel des faits »
– qui contient une série d’allégués sans aucune allusion à l’état
de fait contenu dans le jugement attaqué – est irrecevable. Il n'appartient en effet pas à
la Cour de céans de comparer l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement
pour y déceler les éventuelles modifications apportées (CACI 21 août 2023/336 consid.
4.2 et réf. cit.).
Les déterminations du 26 mai 2023 ont été déposées dans le délai de 10
jours suivant le dépôt de la réponse conformément au droit inconditionnel de se déterminer
et sont partant recevables (ATF 146 III 97 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_925/2015
du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 5D_112/2013
du 15 août 2013 consid. 2.2.3).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (pour le droit étranger : cf. consid. 3.1
infra
).
Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1 ;
TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
Les questions relatives aux époux dans le
cadre d’un divorce, en particulier la contribution d’entretien après divorce et la liquidation
du régime matrimonial (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile [CR CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 277 CPC ; CACI 24 mai 2022/282 consid. 2.2 et 3.2.1), sont soumises
à la maxime de disposition. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que
l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5
; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). S’agissant de l’établissement
des faits, la maxime des débats s’applique à la procédure concernant la liquidation
du régime matrimonial et l’entretien après divorce (art. 277 al. 1 CPC).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives
aux enfants, les maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables (art. 296 al.
1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel
même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d’office l’administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144
III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour déterminer
la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable
même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF
5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 et réf. cit. ; Juge unique CACI 1
er
septembre 2023/352 consid. 2.2.2).
2.2.2
Les contributions d'entretien sont dues à
l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent
qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Toutefois, selon une jurisprudence constante, dans le procès
en divorce – ou en modification de jugement de divorce –, le parent auquel l'autorité
parentale est attribuée fait valoir en son propre nom et à la place de l'enfant mineur la contribution
d'entretien due à celui-ci. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, cette faculté
du parent (Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis) perdure pour les contributions postérieures
à la majorité, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente (ATF 142 III 78 consid.
3.3 ; ATF 129 III 55 consid. 3 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 8.2 ; TF 5A_230/2019
du 31 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2). Si l’enfant approuve
les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent détenteur de
l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions
d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3 ; TF 5A_874/2014 précité
consid. 1.2 ; CACI 2 août 2021/375). Lorsque l'enfant mineur devient majeur en cours de procédure,
il n'est pas arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant
majeur doit dans ce cas bénéficier, comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale
accrue et, partant, d'admettre que la maxime d'office et la maxime inquisitoire continuent de s'appliquer
au-delà de la majorité (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2).
2.3
2.3.1
En l’espèce, G.________ est devenu
majeur en cours de procédure en première instance et B.________ a atteint la majorité
entre le jugement entrepris et l’appel.
Dans la mesure où la convention de divorce dont la ratification est remise en cause couvre l’entretien
des enfants durant leur minorité, c’est bien la maxime inquisitoire illimitée qui s’applique.
En conséquence, les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables, indépendamment
de ce qu’elles réalisent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et de ce qu’elles
visent à trancher la question de la pension entre époux ou de la liquidation du régime
matrimonial. Dans tous les cas, ces pièces ne sont pas déterminantes dans la mesure où
il n’est pas entré en matière sur la fixation des contributions d’entretien (cf.
consid. 4.6
infra
).
S’agissant de la pièce requise par l’appelante, soit « tout document permettant
de déterminer les revenus locatifs générés par les immeubles administrés par
le trust [...], notamment la comptabilité dudit trust », la pertinence de sa production
est examinée ci-dessous (cf. consid. 4.6
infra
).
2.3.2
B.________ n’a pas signé
de procuration en faveur de l’appelante
– qui exerçait la garde de fait – et n’a pas acquiescé d’une autre
manière aux conclusions prises par celle-ci. En l’état, il conviendrait donc de renvoyer
l’enfant majeur à agir contre ses parents pour son entretien dans un procès indépendant.
Toutefois, vu l’issue de l’appel, il lui sera loisible de déposer une procuration devant
le tribunal avant que celui-ci ne statue à nouveau.
3.
3.1
Dans les litiges qui comportent un élément
d’extranéité, le droit applicable est régi par la LDIP (loi fédérale sur
le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291).
L'art. 16 al. 1 LDIP pose l'obligation pour le juge cantonal d'établir d'office le droit étranger,
sans s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité
de s'exprimer quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application
de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a). Le juge cantonal doit ainsi déterminer le contenu du droit
étranger en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence
et éventuellement la doctrine ; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit d'un
pays non voisin, en recourant à l'assistance que peuvent fournir les instituts et les services spécialisés
compétents, tel que l’ISDC (ATF 121 III 436 consid. 5b et réf. cit.). Le juge a plusieurs
possibilités pour associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il peut
par exemple inviter une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à lui apporter,
en raison même de cette proximité, des informations sur le droit applicable. Même si les
parties n'apportent pas la preuve du droit étranger, le juge doit, conformément au principe
« jura novit curia », chercher à déterminer ce droit dans la mesure où
cela n'apparaît ni intolérable, ni disproportionné (TF 5A_479/2012 du 13 juillet
2012 consid. 4.4.1). Ce n'est que lorsque les efforts entrepris ne conduisent pas à un résultat
fiable que l'on peut appliquer le droit suisse en lieu et place du droit étranger normalement applicable
(art. 16 al. 2 LDIP) ; il en va de même lorsque subsistent des doutes sérieux à propos
du résultat obtenu (ATF 128 III 346 consid. 3.2.1 ; TF 5A_10/2014 du 22 août
2014 consid. 2.3).
Le principe « jura novit curia » s'oppose, dès lors, à ce que les plaideurs
puissent librement convenir du contenu du droit étranger; le juge n'est donc pas lié, d'une
part, par leur interprétation et il lui incombe, d'autre part, de revoir lui-même la question
et de se déterminer à ce propos (Mächler-Erne/Wolf-Mettier
in
Basler Kommentar zum IPRG, 2
e
éd. 2007, n. 15 ad art. 16 LDIP ; Keller/Girsberger
in
Zürcher Kommentar zum IPRG, 2
e
éd. 2004, n
os
44 et 46 ad art. 16 LDIP ; sur le tout : TF 5A_193/2010 du 7 juillet 2010 consid. 2.3).
3.2
En l’espèce, la cause présente
des éléments d’extranéité dans la mesure en particulier où elle a trait
en particulier à des immeubles sis en Nouvelle-Zélande et à l’applicabilité
d’un trust soumis au droit de ce pays.
Compte tenu des règles précitées, il incombe en principe à la Cour de céans
d’établir d’office le droit étranger nécessaire à l’examen de la
cause, sous réserve des remarques ci-dessous (cf. consid. 4.6
infra
).
Le droit applicable aux diverses questions soulevées sera examiné ci-dessous.
4.
4.1
L’appelante fait grief aux premiers juges
d’avoir ratifié la convention de divorce alors que les conditions d’une telle ratification
n’étaient pas réalisées.
4.2
4.2.1
Pour être ratifiée, une convention sur
les effets accessoires du divorce doit réaliser toutes les conditions de validité d’un
contrat, en particulier elle ne doit pas être illicite, immorale ou impossible au sens des art.
19-20 CO (TF 5A_843/2020 du 3 février 2022 consid. 3.5.2 ; TF 5A_378/2015 du 15 mars
2016 consid. 5, FamPra.ch 2016 p. 719).
4.2.2
Par ailleurs, aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC,
qui reprend en substance l'art. 140 aCC (TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1, FamPra.ch
2013 p. 775), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont signée après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle
est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est
dès lors subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur
libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l'absence
d'une iniquité manifeste (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5 ; TF 5A_74/2014 du 5 août
2014 consid. 2).
Le fardeau de la preuve de l'absence des conditions nécessaires à la ratification incombe à
la partie qui conclut à la non-ratification (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.6,
FamPra.ch 2018 p. 1025).
4.3
L’appelante estime que la clause E de la
convention du 21 juin 2019 serait juridiquement impossible au sens de l’art. 20 al. 1 CO puisqu’elle
prévoit l’attribution à l’intimé de la propriété des biens immobiliers
et mobiliers sis en Nouvelle-Zélande et l’engagement par l’appelante d’accomplir
toutes les formalités nécessaires pour transférer la propriété de ces biens
à l’intimé, ce qui serait expressément contraire au droit néo-zélandais.
Les immeubles sis en Nouvelle-Zélande ne pourraient donc pas être librement attribués
à l’intimé comme le prévoit la clause E de la convention, si bien que sa ratification
devrait être refusée.
4.4
L’impossibilité de l’objet du
contrat doit être admise lorsqu’elle existe au moment de la conclusion du contrat (impossibilité
initiale) et présente de surcroît un caractère objectif et durable. Le caractère
objectif implique que l’accomplissement de la prestation se révèle impossible quel que
soit le débiteur, sur la base des faits ou du droit (ATF 95 II 547 consid. 4b ; ATF 96 II 18 consid.
2a ; Guillod/Steffen,
in
Commentaire romand du Code des obligations, 3
e
éd. 2021, n. 76 ad art. 19/20 et réf. cit. ; ATF 102 II 339 consid. 3 ; TF 4A_257/2020
du 18 novembre 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_69/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3.3).
L’impossibilité doit être matérielle ou juridique, soit, dans la seconde hypothèse,
lorsque la prestation tend à un résultat que la loi écarte, prohibe (Engel, Traité
des obligations en droit suisse, dispositions générales du CO, 2
e
éd. 2007, p. 270).
4.5
Il convient d’examiner le droit applicable
au trust et les règles en vigueur en Nouvelle-Zélande sur cette institution au regard en particulier
des avis de droit produits, étant précisé que ceux-ci ont été fournis par des
avocats mandatés par l’appelante et sont dès lors sujets à caution.
4.5.1
Le trust peut se définir comme un acte unilatéral
d’une personne (le constituant ou « settlor »), qui transfère la propriété
d’actifs (le trust fund) à une autre personne (le trustee), généralement dans l’intérêt
d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé (Guillaume Grisel, Le Trust en Suisse,
2020, p. 3). Bien que les actifs en trust appartiennent légalement au trustee, ils constituent un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel ; il doit les administrer dans l’intérêt
exclusif des bénéficiaires et ne peut pas les utiliser ou en disposer dans son propre intérêt
(Grisel, op. cit., pp. 5 et 6).
Dans les pays de
common law
,
le droit des trusts est davantage l’œuvre des tribunaux que du législateur. La jurisprudence
néo-zélandaise en matière de trust, en particulier, est très proche du droit anglais
(Grisel, op. cit., p. 9).
4.5.2
L’art. 149c al. 1 LDIP dispose que « [l]e droit applicable aux trusts est régi par
la Convention de La Haye du 1
er
juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (RS : 0.221.371 ;
ci-après : CTrust, à laquelle la Suisse est partie mais non pas la Nouvelle-Zélande)
». Selon l’art. 6 § 1 CTrust, « [l]e trust est régi par la loi choisie
par le constituant. Le choix doit être exprès ou résulter des dispositions de l’acte
créant le trust ou en apportant la preuve, interprétées au besoin à l’aide
des circonstances de la cause. ». L’art. 8 CTrust prévoit en particulier que la
loi ainsi déterminée régit notamment « les pouvoirs du trustee d’administrer
et de disposer des biens du trust, de les constituer en sûretés et d’acquérir des
biens nouveaux ».
4.5.3
En l’espèce, les effets du mariage et le régime matrimonial des parties, domiciliées
sur le territoire helvétique, sont régis par le droit suisse, ce que les époux admettent,
à tout le moins implicitement (art. 48 al. 1 et 55 al. 1 LDIP).
Le trust dont il est question prévoit à sa clause 22.1 qu’il est soumis au droit néo-zélandais.
Conformément aux art. 149c al. 1 LDIP, 6 et 8 CTrust précités, cette clause d’élection
de for fait foi et c’est le droit néo-zélandais qui gouverne en particulier les pouvoirs
du trustee d’administrer et de disposer des biens du trust.
Les immeubles qui ont été intégrés au trust par actes du 9 mars 2007 sont partant
eux aussi soumis au droit néo-zélandais (au demeurant, l’application des art. 119 al.
1 et 99 al. 1 LDIP aboutit au même résultat).
4.5.4
Dans son avis de droit sollicité par l’appelante,
l’avocat Nathaniel Walker explique que le droit des trusts en Nouvelle-Zélande serait gouverné
par le Trusts Act 2019 du 30 juillet 2019 (version au 28 octobre 2021, ci-après : Trusts Act),
tel que complété par les règles de common law et d’equity (deuxième catégorie
de jurisprudence plus évolutive que la common law puisque dictée davantage par des notions
d’équité ; cf. Grisel, op. cit., p. 8) relatives aux trusts (art. 5 ch. 8 Trusts
Act).
Me Nathaniel Walker estime que le Trusts Act prévoirait plusieurs obligations fondamentales que
le trustee serait tenu de respecter, en particulier se comporter conformément aux dispositions du
trust (art. 24) et agir dans l’intérêt des bénéficiaires (art. 26 let. a).
Le trustee devrait également observer d’autres devoirs, lesquels pourraient néanmoins
être exclus par disposition contraire expresse dans le trust, à savoir notamment ne pas exercer
le pouvoir qui lui est conféré par le trust, directement ou indirectement, pour son propre
bénéfice (art. 31 Trust Act) et traiter tous les bénéficiaires du trust de manière
impartiale (art. 35 ch. 1 Trusts Act).
Me Walker mentionne un jugement rendu le 20 mai 2015 par la Supreme Court of New Zealand (Fenwick v Naera
[2015] NZSC 68 consid. 69 ss) selon lequel, d’après sa lecture, les devoirs du trustee lui
imposeraient d’éviter tout conflit d’intérêts dans la gestion du trust. En
particulier, si un trustee se vendait la propriété appartenant au trust fund à lui-même,
la vente serait annulable par tout bénéficiaire « de plein droit ». Le
trustee ne serait pas non plus autorisé à conserver un bénéfice réalisé
par l’utilisation de la propriété du trust fund.
Dans son avis de droit du 28 novembre
2017 sollicité par l’appelante, l’avocat Graham O’Brien relève que les immeubles
transférés à un trust appartiendraient à celui-ci.
Les
règles d’equity imposeraient l’obligation pour le trustee d’opérer une séparation
claire et reconnaissable entre les biens constituant le trust fund et ses biens personnels (Grisel, op.
cit., p. 65).
Selon Me Graham O’Brien, il serait peu
probable qu’une décision rendue par un tribunal suisse relative à des immeubles sis en
Nouvelle-Zélande et propriété d’un trust soumis au droit néo-zélandais
puisse être exécutée dans ce pays.
L’avocat C. Inder, mandaté par l’appelante pour fournir un avis de droit, soutient que
toute décision prise dans un trust devrait l’être à l’unanimité des trustees
conformément à l’art. 38 du Trusts Act qui prévoirait l’obligation pour tous
les trustees d’agir unanimement.
4.5.5
Dans son avis de droit sollicité par l’appelante,
Me Frank Tièche estime que l’art. 11 CTrust obligerait les Etats parties à reconnaître
le trust en tant que trust et à ne pas lui appliquer, par analogie, des règles juridiques normalement
applicables à des institutions juridiques supposées similaires (Grisel, op. cit., n. 97). Cette
obligation de reconnaissance impliquerait notamment que « les biens du trust soient distincts
du patrimoine personnel du trustee » (art. 2 CTrust). En outre, les Etats parties devraient,
selon Me Tièche, reconnaître que les biens du trust ne font pas partie du régime matrimonial
du trustee (art. 11 al. 2 let. c CTrust). Le droit suisse prévoirait aussi l’obligation
pour le trustee d’administrer les biens du trust dans l’intérêt exclusif de tous
les bénéficiaires et ne pourrait pas les utiliser ou en disposer dans son propre intérêt
(Grisel, op. cit., pp. 5, 6 et 57 à 59).
4.6
Les considérations
qui précèdent se fondent exclusivement sur des avis de droit fournis par des avocats mandatés
par l’appelante et qui sont partant sujet à caution ou d’informations très générales
recueillies sur des sites internet lesquelles ne sont pas exhaustives. Elles présupposent par ailleurs
que le trust ne pourrait pas être dissous, alors qu’il s’agit d’une question capitale
qu’il convient de trancher au préalable.
Tout au plus on peut relever que les trustees sont au nombre de trois, savoir l’appelante, l’intimé
et la société [...] et qu’il n’a pas été démontré
a
priori
que l’accord de ladite société
aurait été obtenu pour le transfert des immeubles du trust envisagé par la convention
de divorce, ce qui semble
a
priori
contraire à l’art. 38 Trusts
Act.
Cependant, cela ne scelle aucunement le sort du litige et on ne peut pas à ce stade, au vu des éléments
à disposition, affirmer que la convention de divorce porterait sur un objet impossible qui entraînerait
sa nullité. Un avis exhaustif de l’ISDC est indispensable pour trancher la cause.
Au demeurant, contrairement à ce que soutient l’intimé, on ne peut pas reprocher à
l’appelante d’avoir agi abusivement en soulevant les motifs de nullité puisque la nullité
pour un vice touchant au contenu du contrat doit être vérifiée d’office par le juge
(ATF 144 III 462 consid. 3.3.2 et réf. cit.). Dans un arrêt 90 II 34, le Tribunal fédéral
a d’ailleurs considéré qu’il n’y avait pas abus de droit à invoquer
la nullité d’un contrat pour la première fois devant la Haute Cour (consid. 4), soit,
à plus forte raison, devant le Tribunal cantonal.
Partant, en application de l'art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, il convient d'annuler les chiffres II à
IX du dispositif du jugement du 4 janvier 2023 et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils
soumettent à l'ISDC au moins la question suivante :
- En droit néo-zélandais, les constituants, les administrateurs ou les bénéficiaires
d'un trust tel que celui créé par les parties peuvent-ils convenir ou décider de dissoudre
le trust, ou d'y mettre fin de toute autre manière (par exemple la révocation), et peuvent-ils,
le cas échéant, en obtenir les biens ? Si oui, à quelles conditions et moyennant l'accomplissement
de quelles formalités l'un des constituants, administrateurs ou bénéficiaires peut-il
obtenir tout ou partie des biens du trust ?
La formulation et l’objet des questions à soumettre à l’ISDC pourront être
adaptés par les premiers juges après avoir laissé aux parties la possibilité de se
déterminer.
Compte tenu de l’annulation et du renvoi de la cause au tribunal, il n’y a pas lieu d’examiner
les autres griefs soulevés par les parties ni de requérir la production des pièces requises
par l’appelante (cf. consid. 2.3.1
supra
).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction dans le sens du considérant qui précède
et nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
5.2
Aux termes de l’art. 104 al. 4 CPC, en cas
de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des
frais de la procédure de recours à la juridiction précédente. La délégation
se justifie dans les cas où le sort de la cause reste ouvert après l’annulation. Dans
une telle situation, il est conforme à la
ratio
legis
de l’art. 106 CPC, qui pose le principe
de la succombance, que l’autorité de première instance règle également dans
sa nouvelle décision les frais de la procédure de deuxième instance, en tenant compte
de l’issue de la procédure au fond (TF 5A_327/2016 du 1
er
mai 2017 consid. 3.2.2 non publié à l’ATF 143 III 183 ; CACI 6 juin 2023/227 consid. 6.2
; CACI 12 juin 2023/239 consid. 5.2). En cas de délégation, il appartient à la juridiction
supérieure d’arrêter le montant des frais judiciaires et la charge des dépens respectifs
des parties ; seule la répartition est déléguée à la juridiction précédente
(Juge unique CACI 16 août 2023/324 consid. 6.2.2.1).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
doivent être arrêtés à 12'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Les dépens de deuxième instance sont arrêtés à 4'000 fr. pour chacune des parties
(art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]).
Vu le renvoi de la cause au premier juge, il se justifie de lui déléguer la répartition
des frais et dépens de deuxième instance, dès lors que le sort de la cause reste ouvert.
5.4
Les conditions posées par l’art. 117
CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé
à l’appelante pour la procédure d’appel s’agissant des frais judiciaires,
conformément à la demande de celle-ci, pour autant que cette requête conserve son objet
selon la répartition qui sera arrêtée par le tribunal de première instance.
5.5
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC) et en fonction de la répartition
de ceux-ci arrêtée par le tribunal de première instance. Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010
de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Les chiffres II à VIII du dispositif du jugement du 4 janvier 2023 sont annulés.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour reprise de
l’instruction dans le sens des considérants.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.D.________ est admise s’agissant
de l’exonération des frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 12'000 fr. (douze mille
francs).
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais de justice
de deuxième instance qui seront éventuellement mis à sa charge, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont fixés à 4'000 fr. (quatre mille francs) pour
chaque partie.
VIII.
La répartition des frais judiciaires et des dépens de deuxième instance est déléguée
au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ou à sa présidente.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.D.________),
‑
Me Eric Muster (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :