vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 712 · 2021-08-26 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INFRACTION, PÉREMPTION, REJET DE LA DEMANDE | 97 CP, 31 al. 1 let. d LPC, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2021 Arrêt / 2021 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/20 - 21/2021
ZH20.009319
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes              Brélaz Braillard
et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Elio Lopes, avocat à Fribourg,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 31 LPC ; art. 97 CP.
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et son époux, parents de
deux enfants nés en 2000 et 2005, ont déposé, le 17 novembre 2008 une demande de
prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence des assurances sociales
de [...]. Dans le formulaire de demande initiale, l’assurée a déclaré ne pas posséder
d’immeuble à l’étranger.
Par décision du 16 janvier 2009, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud a accordé à l’assurée un quart de rente d’invalidité du 1
er
décembre
2002 au 28 février 2003, puis une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
mars
2003 sur la base d’un taux d’invalidité de 55 %.
La Caisse a mis l’assurée au bénéfice des prestations complémentaires, par
décisions du 13 mars 2009, puis avec effet rétroactif dès le mois de mai 2003, par décisions
du 4 décembre 2009.
Par décisions du 14 juin 2010, la Caisse a modifié le droit aux prestations complémentaires
de l’assurée dès le 1
er
mars 2010, en prenant en compte le salaire réalisé par son époux auprès de son nouvel
employeur Z.________ ainsi qu’une diminution de la fortune. Il ressort du plan de calcul joint
à la décision que le revenu de l’activité lucrative s’élevait à
47'163 fr. dès le mois de mai 2010.
A la suite de la naissance du troisième enfant de l’assurée, née en juillet 2012,
la Caisse a recalculé le droit aux prestations complémentaires de l’intéressée
dès le 1
er
juillet 2012, par décision du 8 octobre 2012. Il a notamment été tenu compte d’un
salaire de 47'163 fr. réalisé par l’époux de l’assurée.
b)
La Caisse a procédé à une première révision périodique du droit aux prestations
complémentaires de l’assurée en juillet 2013, lors de laquelle l’intéressée
a notamment transmis des fiches des salaires perçus par son mari auprès de Z.________ en 2013
et a précisé qu’elle ne retrouvait pas le certificat de salaire de son époux relatif
à l’année 2012.
Par envois des 8 novembre, 6 décembre 2013 et 8 janvier 2014, la Caisse a demandé à l’assurée
de lui transmettre le certificat de salaire 2012 de son conjoint. Le 14 janvier 2014, elle a également
requis qu’elle lui transmette le relevé de son compte au Portugal au 31 décembre 2012
et 2013, respectivement une attestation de la banque en cas de clôture dudit compte.
L’assurée a communiqué le certificat de salaire 2012 de son époux relatif à
son emploi auprès de Z.________, le 6 janvier 2014. Il ressort de celui-ci un revenu net de 71'336
fr. ainsi qu’une précision selon laquelle des allocations familiales par 7'020 fr. étaient
comprises dans le montant brut du salaire.
Par décision du 20 janvier 2014, la Caisse a fixé le montant des prestations complémentaires
en faveur de l’assurée dès le 1
er
février 2014. Selon le plan de calcul figurant en annexe de la décision, un montant de 62'096
fr. a été retenu à titre de revenu d’une activité lucrative ainsi qu’un
montant de 9'960 fr. à titre d’autres revenus. Il est d’ores et déjà précisé
que le montant du revenu de l’époux est erroné, la Caisse n’ayant pas correctement
déduit le montant des allocations familiales du revenu annoncé.
Par décision du 28 février 2014, la Caisse a à nouveau fixé le montant des prestations
complémentaires dès le 1
er
mars 2014, des suites de la mise à jour de la fortune de l’assurée composée d’un
compte bancaire portugais à son nom.
La Caisse a par la suite adapté le montant des prestations complémentaires, la dernière
fois par décision du 3 juillet 2015.
c)
Le 22 mai 2018, l’assurée a retourné à la Caisse, dans le cadre d’une révision
périodique de son droit aux prestations complémentaire, le formulaire contenant les éléments
de revenu et de fortune servant de base de calcul de ses prestations. Elle a ainsi corrigé le montant
figurant sous la rubrique « revenus d’une activité lucrative », annonçant
une augmentation du salaire net de 56'306 fr. à 87'505 francs. Elle a également annoncé
une modification de la fortune mobilière composée de comptes bancaires ouverts aux noms de
son conjoint et chacun de leurs trois enfants pour un montant total de 101'514 francs. Elle a également
transmis à la Caisse la déclaration d’impôt 2017 du couple de laquelle il ressortait
que son époux avait une activité accessoire auprès de J.________, ainsi que les certificats
de salaire 2017 de son conjoint auprès de Z.________ et J.________.
Par envoi du 4 juillet 2018, la Caisse a demandé à l’assurée de lui adresser les
relevés des avoirs bancaires et/ou postaux en Suisse et au Portugal pour elle-même, son conjoint
et leurs trois enfants au 31 décembre pour les années 2011 à 2016, la copie des certificats
de salaire de son époux de 2011 à 2016 et lui a demandé si elle possédait un bien
immobilier au Portugal.
Par décision du 6 juillet 2018, la Caisse a recalculé le droit aux prestations complémentaires
de l’assurée en tenant compte des nouveaux éléments en sa possession, ce qui a abouti
à un refus de prestations dès le 1
er
août 2018.
Lors d’un entretien téléphonique du 11 juillet 2018, l’assurée a précisé
à la Caisse qu’il y avait un bien immobilier au Portugal. La Caisse lui a alors signifié
qu’elle ne disposait pas de cette information et a requis de l’intéressée qu’elle
lui adresse toutes les pièces relatives à cet immeuble ainsi que toutes les pièces déjà
requises dans son courrier du 4 juillet 2018.
Par courriers des 3 septembre et 14 décembre 2018, la Caisse a à nouveau requis de l’assurée
qu’elle lui transmette les documents et informations sollicités dans son précédent
envoi du 4 juillet 2018.
Le 6 mai 2019, la Caisse a adressé une décision à l’assurée, aux termes de
laquelle elle mettait fin aux prestations complémentaires avec effet au 1
er
juin
2012 dès lors qu’elle n’était pas parvenue à obtenir de sa part les documents
nécessaires à la révision rétroactive du dossier, malgré les courriers des 4
juillet, 3 septembre et 14 décembre 2018. Elle a également notifié une décision
de restitution des prestations complémentaires versées à tort d’un montant total
de 101'119 fr. 05, soit 45'623 fr. pour les prestations du 1
er
juin 2012 au 30 mai 2019 ainsi que 55'496 fr. 05 à titre de remboursement de frais médicaux.
Par courrier du 7 mai 2019, l’Agence d’assurances sociales de [...] a informé la Caisse
que l’époux de l’assurée s’était rendu dans ses locaux avec les documents
requis, à l’exception des relevés de compte pour sa fille aînée.
Par envoi du 5 juin 2019, la Caisse a demandé à l’assurée de lui faire parvenir
les certificats de salaire de son époux établis par J.________ de 2012 à 2018 et par Z.________
en 2018, les relevés des comptes bancaires et/ou postaux en Suisse pour elle-même, son époux
et leurs trois enfants, ainsi que le relevé du compte portugais de sa fille aînée au 31
décembre pour les années 2011 à 2018.
Le 5 juin 2019, l’assurée, désormais représentée par son conseil, a formé
opposition contre les décisions du 6 mai 2019. Elle a notamment produit à cet effet les relevés
des avoirs bancaires et/ou postaux pour elle-même, son époux et leurs trois enfants au 31 décembre
2011 à 2016 ainsi que les certificats de salaire de son époux établis par Z.________ pour
les années 2011 à 2016.
Le 26 juillet 2019, l’assurée a encore adressé à la Caisse différents relevés
des comptes bancaires portugais et suisses lui appartenant ainsi qu’à son époux et leurs
enfants, le certificat de salaire 2018 de son époux établi par Z.________ ainsi que les certificats
de salaire de celui-ci établis par J.________ de 2011 à 2018.
Par envoi du 30 août 2019, la Caisse a demandé à l’assurée de lui adresser
un justificatif attestant de la valeur de son bien immobilier au Portugal, document que l’intéressée
lui a transmis. Il en ressort que l’époux de l’intéressée est propriétaire
d’un bien immobilier dont la valeur, en 2014, s’élevait à 99'888,03 EUR.
A la suite de l’opposition de l’assurée et de la production par celle-ci de nouvelles
pièces justificatives, la Caisse lui a adressé de nouvelles décisions, le 18 octobre
2019, dans lesquelles elle a modifié les plans de calcul en y ajoutant les comptes bancaires étrangers
et le bien immobilier appartenant à son époux, ainsi qu’en adaptant le revenu de l’époux
dès le 1
er
juin 2012. La Caisse a précisé, dans un courrier du même jour, que les décisions
rendues aboutissaient à un refus des prestations complémentaires, et que la décision de
restitution du 6 mai 2019 demeurait pleinement valable.
Le 18 novembre 2019, l’assurée, toujours représentée par son conseil, s’est
opposée aux décisions qui précèdent, arguant qu’aucun remboursement ne pouvait
être exigé d’elle pour la période du 1
er
juin 2012 au 31 janvier 2014 dès lors que la Caisse avait à l’époque commis une
erreur en tenant compte d’un revenu inférieur à celui réellement perçu par
son époux alors qu’elle disposait du document utile lui permettant de réclamer la restitution
de ces prestations depuis le 6 janvier 2014. Le droit de réclamer la restitution de ces prestations
était donc prescrit. En outre, l’intéressée a indiqué qu’elle ne pouvait
restituer des prestations pour la période du 1
er
août 2018 au 30 mai 2019, dès lors qu’elle n’en avait perçu aucune conformément
à la décision du 6 juillet 2018.
Par courrier du 13 décembre 2019, la Caisse a confirmé à l’assurée que la restitution
portait bien sur la période du 1
er
juin 2012 au 31 juillet 2018, et non pas au 30 mai 2019 comme indiqué dans la décision du 6
mai 2019, mais que cela ne modifiait pas le montant réclamé. La Caisse a ajouté qu’elle
n’avait pas corrigé de manière rétroactive ses décisions, à réception
du certificat de salaire 2012 de Z.________, pour éviter la restitution de prestations. Toutefois,
il apparaissait que l’intéressée avait violé son obligation de renseigner concernant
le bien immobilier sis au Portugal, dont elle avait appris l’existence en juillet 2018 seulement,
de sorte que la décision de restitution du 6 mai 2019 n’était pas tardive.
Par courrier de son conseil du 13 janvier 2020, l’assurée a relevé que certains chiffres
pris en considération par la Caisse, s’agissant des comptes portugais, étaient erronés.
Réitérant ses arguments, elle a ajouté, concernant les prestations complémentaires
versées à partir du 1
er
février 2014, que le droit de la Caisse à la restitution des prestations était également
prescrit, dès lors qu’elle avait commis une faute dans la détermination du revenu de
son époux, malgré le fait qu’elle possédait les pièces nécessaires à
cet exercice, erreur dont elle aurait pu et dû se rendre compte en janvier 2018 au plus tard. La
découverte subséquente d’un autre fait, le 11 juillet 2018, ne faisait pas courir un
nouveau délai de péremption, lequel ne pouvait être interrompu.
Par décision sur opposition du 29 janvier 2020, la Caisse a partiellement admis l’opposition
de l’assurée. Elle a ainsi réduit le montant soumis à restitution à 77'096
fr. 85, soit 45'625 fr. de prestations complémentaires en espèces et 31'473 fr. 85 de remboursement
de frais médicaux. Elle a admis que le montant du salaire réalisé par le mari de l’intéressée
chez Z.________ n’était modifié à la hausse qu’à partir de février
2014, soit après réception du certificat de salaire 2012, et non de manière rétroactive
comme cela avait été calculé dans les décisions du 18 octobre 2019. La Caisse a également
corrigé le montant des comptes bancaires portugais dès janvier 2019, sur la base des documents
transmis le 13 janvier 2020. La Caisse a joint à la décision sur opposition quinze nouvelles
décisions faisant partie intégrante de celle-ci. Pour le surplus, elle a confirmé qu’au
vu de la violation par l’assurée de son obligation de renseigner, constituant une infraction
pénale dont le délai de prescription applicable était de sept ans, la restitution prononcée
avec effet dès le mois de juin 2012 après la prise en considération de la fortune portugaise
et du salaire réalisé auprès de J.________ était confirmée.
B.
Par acte du 2 mars 2020, S.________, toujours représentée par son conseil, a interjeté
un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant à sa modification en ce sens qu’aucun
montant n’était exigé d’elle à titre de prestations complémentaires en
espèces perçues et de frais médicaux remboursés. La recourante a indiqué que
l’intimée disposait, dès le mois de janvier 2014, du certificat de salaire 2012 de son
mari auprès de Z.________ qui lui permettait déjà de recalculer le droit aux prestations
complémentaires et d’exiger la restitution des prestations complémentaires versées
du 1
er
juin 2012 au 31 janvier 2014. Le délai de péremption d’un an était donc arrivé
à échéance en janvier 2015, de sorte que le droit de demander la restitution était
prescrit lorsque la Caisse a rendu la décision de restitution le 6 mai 2019, quand bien même
de nouveaux éléments avaient été découverts lors de la seconde révision
périodique de 2018. S’agissant des prestations complémentaires versées à partir
du 1
er
février 2014, le délai d’un an pour en exiger la restitution était également
échu lorsque la décision de restitution du 6 mai 2019 a été rendue. En effet, l’intimée,
alors qu’elle disposait du certificat de salaire 2012 du mari de l’assurée depuis janvier
2014, avait tenu compte d’un revenu erroné inférieur au revenu réel, de sorte que
sa décision d’octroi de janvier 2014 n’était pas fondée. C’est au plus
tard en janvier 2018, soit quatre ans après la dernière révision périodique close
par la décision du 20 janvier 2014 que la Caisse aurait dû se rendre compte de son erreur.
Le délai de péremption d’un an pour exiger la restitution des prestations versées
à partir du 1
er
février
2014 avait donc commencé à courir en janvier 2018 et était arrivé à échéance
en janvier 2019. La Caisse, ayant retenu des revenus erronés, ne pouvait exiger la restitution des
prestations versées dès le 1
er
février
2014, malgré la découverte de nouveaux éléments lors de révision périodique
de 2018. La Caisse avait encore commis d’autres fautes en calculant le droit aux prestations complémentaires
pour la période du 1
er
avril
2014 au 1
er
août 2015, dont elle aurait dû également se rendre compte en janvier 2018, de sorte que
le droit de réclamer la restitution de ces prestations était également échu.
Par réponse du 7 mai 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a confirmé
que le délai applicable à la restitution des prestations était de sept ans, dès lors
qu’à trois reprises, soit lors de la demande des prestations et de deux révisions périodiques,
la recourante avait omis de mentionner son bien immobilier au Portugal, des comptes bancaires portugais
et le second salaire de son époux. Compte tenu de cette omission, l’erreur dans la prise en
compte du revenu de l’époux de l’assurée ou l’erreur de calcul de ce revenu
ne modifiaient pas le délai de péremption s’agissant de la fortune mobilière et
immobilière portugaise et du second revenu de l’époux. Le délai de péremption
d’un an était en outre respecté puisque la révision périodique ayant révélé
les faits nouveaux avait débuté en juillet 2018 et que sa première décision de restitution
avait été établie le 6 mai 2019.
Répliquant le 20 août 2020, la recourante a confirmé ses conclusions en réitérant
ses arguments relatifs à la péremption des prétentions en restitution de l’intimée.
Elle a insisté sur le fait que si le revenu réalisé par son époux auprès de
Z.________ avait été correctement pris en compte en janvier 2014, aucune prestation complémentaire
n’aurait été versée et que dès lors, la décision de restitution du 29 janvier
2020 était périmée. En janvier 2014 déjà, la Caisse était en outre en mesure
de rendre une décision de restitution des prestations versées pour la période du 1
er
juin 2012 au 31 janvier 2014.
Par duplique du 3 septembre 2020, l’intimée a précisé qu’il convenait de distinguer
la situation de la révision procédurale, impliquant une restitution des prestations versées
à tort car fondée sur des constatations de faits erronés, et celle de la révision
des prestations en raison de modifications postérieures de la situation personnelle ou économique
de l’assuré.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En l’occurrence, le litige porte sur la restitution de montants alloués à la recourante
au titre de prestations complémentaires à la suite d’une révision procédurale.
b)
Une réforme du droit des prestations complémentaires impliquant la modification de nombreuses
dispositions est entrée en vigueur au 1
er
janvier
2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014 du 29 mai
2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération les modifications du
droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (TF 9C_881/2018
du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application
immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
En l’occurrence, et dans la mesure où la décision litigieuse est antérieure au 31
décembre 2020, il y a lieu d’appliquer la LPC dans sa teneur en vigueur avant la modification
susmentionnée.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 aLPC. Selon l’art. 9 al. 1 aLPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al.
2, première phrase, aLPC).
b)
Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations complémentaires, toute prestation durable
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande,
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_336/2020 du 3 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2).
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée
si, lors d'un contrôle périodique, l’on constate un changement des dépenses reconnues,
des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art.
25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement
a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu
et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision
a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation
de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). L'adaptation des prestations
complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou économiques peut ainsi
conduire à une obligation de l'intéressé de restituer des prestations perçues à
tort lorsque l’obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ;
TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle (art.
24 OPC-AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation
de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence
suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.3).
En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de renseigner,
l’assuré peut être tenu à restitution conformément à l’art. 25 LPGA,
à savoir lorsque les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale
sont remplies (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
c)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution
des prestations indûment touchées doit être exigée quel que soit le motif qui a donné
lieu à leur versement et même si leur octroi résulte en partie d’une éventuelle
faute de l’autorité (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n°
121 ad art. 21 LPC).
aa)
Les
prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et
sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb)
En
vertu de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA (dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020 ; art. 82a LPGA), le droit de demander la restitution s’éteint
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés
d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1). La menace de péremption est ainsi double : d’une
part le recouvrement est temporellement lié à ce que l’institution d’assurance
rende une décision dans le délai d’un an dès qu’elle a eu connaissance de
l’état de fait justifiant la restitution et, d’autre part, cette institution, qui rend
sa décision en restitution dans ce délai d’un an, peut étendre la restitution seulement
aux prestations versées durant les cinq dernières années, dans la mesure où le recouvrement
est absolument périmé s’il se rapporte à des  prestations perçues au-delà
de cinq ans, voire au-delà du délai prévu par le droit pénal (Sylvie Pétremand,
in Anne-Sylvie Dupont/Margrit Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 84 ad art. 25 LPGA).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à
courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant
l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références citées). L’administration
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution
à l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111
V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer l’existence
d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable,
aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit
être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement
s’il s’avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016
du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait
considérer comme point de départ du délai d’une année le moment où l’erreur
a été commise par l’administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans
un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle) se rendre compte
de son erreur en faisant preuve de l’attention requise, par exemple en raison d’un indice
supplémentaire (TF 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4 non publié in ATF 139 V 106 ;
TF 9C :112/2011 du 5 août 2011 consid. 1.2). En effet, si l’on plaçait le moment
de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité
pour l’administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort
en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
cc)
Lorsqu'il statue sur la créance de la caisse de compensation en restitution de prestations indûment
versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption
plus long que les délais relatifs (une année) et absolus (cinq ans) prévus par l'art.
25 al. 2, première phrase, LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de
péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique (art. 25 al. 2, deuxième
phrase LPGA), il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné
(ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références citées).
L’art. 31 al. 1 let. a LPC prévoit que celui qui, par des indications fausses ou incomplètes,
ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité
publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la
présente loi est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende,
à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une
peine plus élevée par le code pénal. Il en va de même de celui qui manque à
son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA), selon l’art. 31 al. 1 let. d LPC. Un délai
de prescription de sept ans s’applique à l’infraction réprimée à l’art.
31 LPC (art. 97 al. 1 let. d CP [code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ;
cf. à ce sujet ATF 140 IV 206 consid. 6).
4.
En l’espèce, c’est dans le cadre d’une révision quadriennale, initiée
le 22 mai 2018, que l’intimée a eu connaissance de l’activité accessoire de l’époux
de la recourante, et de l’existence de comptes bancaires à l’étranger au nom de
celui-ci ainsi que de leurs trois enfants. En juillet 2018, lors d’un entretien téléphonique,
l’assurée a en outre confirmé à la Caisse qu’il y avait un bien immobilier
au Portugal. C’est la prise en compte de ces éléments qui a justifié les décisions
du 6 mai 2019, rectifiées par décisions du 18 octobre 2019, par lesquelles l’intimée
a supprimé le droit de la recourante à des prestations complémentaires dès le 1
er
juin 2012 et, partant, réclamé la restitution de 101'119 fr. 05 qu’elle estime avoir
versés à tort pendant cette période. Dans la décision sur opposition du 29 janvier
2020, l’intimée a réduit le montant soumis à restitution à 77'096 fr. 85. La
recourante estime pour sa part que le droit de demander la restitution est prescrit.
a)
Dans un premier grief, la recourante fait valoir que l’intimée a retenu, dans ses décisions
du 14 juin 2010 et 8 octobre 2012, un montant de salaire erroné pour son époux entre 2012 et
2014, mais qu’elle disposait depuis le 6 janvier 2014 du certificat de salaire 2012 établi
par Z.________. L’intimée pouvait ainsi s’apercevoir de son erreur et annuler le droit
aux prestations pour cette période dans sa décision du 20 janvier 2014 déjà. La recourante
soutient que le délai d’un an a ainsi commencé à courir en janvier 2014, à
réception du certificat de salaire 2012 de Z.________, et est donc arrivé à échéance
en janvier 2015, de sorte que la décision de restitution du 6 mai 2019 est tardive en tant qu’elle
concerne les prestations allouées du 1
er
juin 2012 au 31 janvier 2014.
En l’occurrence, dans sa décision sur opposition, l’intimée a admis le grief soulevé
par la recourante, modifiant les décisions du 18 octobre 2019 en ce sens que le montant du salaire
du conjoint de l’intéressée n’était corrigé à la hausse qu’à
partir du mois de février 2014, soit après avoir reçu le certificat de salaire 2012 en
janvier 2014. Pour le calcul des prestations courant du 1
er
juin 2012 au 31 janvier 2014, l’ancien revenu pris en compte était maintenu. Cela étant,
c’est bien la découverte d’éléments de fortune mobilière et immobilière,
à l’occasion de la procédure de révision quadriennale de 2018, qui a justifié
la décision de restitution du 6 mai 2019. En présence de faits nouveaux importants, découverts
subséquemment, l’intimée était tenue d’examiner à nouveau la situation
et recalculer avec effet rétroactif le droit à des prestations complémentaires.
b)
Dans un deuxième grief, la recourante soutient encore, s’agissant des prestations complémentaires
allouées dès le mois de février 2014, que la Caisse a tenu compte, dans sa décision
d’octroi des prestations complémentaires du 20 janvier 2014, d’un revenu erroné
réalisé par son mari auprès de Z.________, malgré le certificat de salaire 2012 en
sa possession, de sorte que c’est sur la base d’une erreur de la Caisse que les prestations
ont été octroyées dès le mois de février 2014. Elle estime que l’intimée
aurait dû se rendre compte de son erreur lors de la révision quadriennale au plus tard, soit
en janvier 2018. La recourante se prévaut à cet égard de l’ATF 139 V 570 et
estime que le délai de péremption d’un an était échu en janvier 2019 ;
la décision du 6 mai 2019 est donc tardive.
Dans l’ATF 139 V 570, le Tribunal fédéral a considéré qu’un versement
éventuellement illicite de prestations était considéré comme reconnaissable au plus
tard lors de la révision quadriennale, de sorte que le délai de déchéance relatif
d’un an commençait à courir dès que la demande de remboursement était établie
en principe et en quotité. Ainsi, le délai d’un an commence à courir lorsque l’autorité
dispose de toutes les renseignements nécessaires pour rendre une nouvelle décision.
Or, en l’espèce, la recourante ne saurait faire partir le délai d’un an en janvier
2018, soit quatre ans après la clôture de la première procédure de révision
quadriennale, puisque l’intimée ne disposait pas des éléments nécessaires pour
fonder une décision de révision à cette date. En effet, la procédure de révision
a débuté le 22 mai 2018 lorsque la recourante a transmis à l’intimée le formulaire
contenant les éléments de revenu et de fortune servant de base de calcul des prestations complémentaires.
A cette occasion, l’assurée a annoncé dans un premier temps des comptes bancaires portugais
au nom de son époux et de leurs trois enfants, sans signaler l’existence de l’immeuble
situé au Portugal. Elle a également transmis le certificat de salaire 2017 de son époux
établi par un second employeur, J.________. Ce n’est que par la suite, soit lors d’un
entretien téléphonique du 11 juillet 2018, que l’assurée a confirmé à
la Caisse qu’il existait un bien immobilier au Portugal. Sur la base de ces nouveaux éléments,
l’intimée a rendu, le 6 juillet 2018, une décision de refus d’octroi des prestations
complémentaires avec effet au 1
er
août 2018. Elle ne disposait toutefois alors pas des éléments nécessaires pour rendre
une décision de restitution, à défaut de toutes pièces justificatives sur les revenus
et avoirs mobiliers et immobiliers pour la période antérieure à 2017. Elle a dès
lors procédé aux investigations nécessaires et requis de l’assurée qu’elle
lui transmette les documents nécessaires à l’établissement des plans de calcul des
prestations complémentaires, par envois des 4 juillet, 3 septembre et 14 décembre 2019,
sans succès. C’est ainsi sur la base d’informations partielles que la Caisse a finalement
rendu une décision de restitution, le 6 mai 2019. Ce n’est qu’à la suite de cette
décision que la Caisse a obtenu certaines pièces requises, par le biais de l’Agence d’assurances
sociales de [...], en date du 7 mai 2019. Par la suite, l’intéressée a encore tardé
à donner les renseignements relatifs à l’immeuble, tout comme les extraits bancaires
pour l’ensemble des comptes ainsi que tous les certificats de salaire pour les années 2011
à 2017 des deux employeurs de son époux, produits au stade de l’opposition formée
le 5 juin 2019. A réception des documents complémentaires, l’intimée a modifié
sa décision le 18 octobre 2019.
Il y a donc lieu de constater que l’intimée a procédé à des investigations
concernant les biens nouvellement annoncés et requis des renseignements complémentaires à
ce propos, avant de rendre sa décision de restitution le 6 mai 2019, soit dans un délai raisonnable
après avoir attendu en vain que la recourante produise les pièces utiles à la révision.
Le délai de péremption d’un an a été respecté, la décision du 6 mai
2019 ayant été rendue non seulement cinq mois après le deuxième rappel adressé
à la recourante pour déposer les pièces requises, mais encore moins d’un an après
l’annonce des comptes étrangers et de l’activité accessoire de l’époux
de l’intéressée auprès de J.________, le 22 mai 2018. C’est également
à réception des pièces relatives aux nouveaux éléments annoncés tardivement,
lors de l’examen de l’ensemble de la situation, que l’intimée s’est aperçue
de son erreur dans le montant du salaire pris en compte dans ses précédentes décisions.
La décision du 6 mai 2019 n’est donc pas tardive.
c)
L’intimée a étendu la demande de restitution aux sept années antérieures à
sa décision, considérant que les circonstances du cas d’espèce étaient constitutives
d’une violation de l’obligation de renseigner consacrée à l’art. 31 LPC.
L’intimée a, à juste titre, constaté que la recourante avait spécifiquement
indiqué, tant dans la demande initiale de prestations que dans les formulaires de révision,
qu’elle ne possédait pas de bien immobilier à l’étranger, soit à pas
moins de trois reprises. Elle a ainsi sciemment dissimulé cet élément de fortune. La recourante
ne conteste au demeurant pas que son époux était déjà propriétaire de ce bien
en 2012. Elle a également omis de signaler l’existence d’une activité accessoire
de son époux et de comptes bancaires portugais lors de la demande initiale et à l’occasion
de la première révision quadriennale de 2014, en ne les signalant que lors de la révision
périodique quadriennale entamée en 2018. Elle a ainsi violé son obligation de renseigner,
qui lui a pourtant été rappelée tant au pied de la demande de prestations complémentaires,
des formulaires de révision périodique que de chaque décision d’octroi des prestations
complémentaires. La recourante paraît ainsi réaliser les conditions de l’infraction
réprimée à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, voire celle sanctionnée à l’art.
31 al. 1 let. a LPC pour avoir donné de fausses indications en vue d’obtenir des prestations
complémentaires, notamment sur le revenus et la fortune. Le délai de péremption plus long
prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence sept ans (art. 97 CP), est par conséquent
applicable. La demande en restitution n’est pas périmée pour la période du 1
er
juin 2012 au 31 juillet 2018.
Vu ce qui précède et en l’absence de contestation des montants retenus par l’intimée
dans les quinze décisions jointes à la décision sur opposition litigieuse, cette dernière
peut être confirmée.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur opposition entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elio Lopes (pour S.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :