vd_findinfo · HC / 2013 / 858 · 2014-01-17 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.01.2014 HC / 2013 / 858

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.052773-132542
17
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 6 décembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
2.
Par télécopie du 8 janvier 2014, le
Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le 7 janvier 2014, à destination de Madrid, Espagne. Le recours interjeté le 19
décembre 2013 par P.________ contre l’ordonnance de mesure de contrainte du 6 décembre
2013 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
a)
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties
ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Alain Dubuis a annoncé un nombre de huit heures
et cinquante minutes de travail, effectuées intégralement par son stagiaire, Me Dorian Klay.
Au vu des difficultés en fait et en droit présentées par la cause, la Cour estime qu’un
maximum de six heures était suffisant pour assurer une correcte exécution du mandat d’office.
Les débours annoncés de 200 fr. peuvent être ramenés à 100 francs. Compte
tenu d’un tarif horaire de 110 fr. pour les avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Alain Dubuis doit ainsi être arrêtée à 820 fr. 80,
soit 660 fr. d’honoraires et 100 fr. de débours, TVA par 60 fr. 80 en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Alain Dubuis, conseil du recourant, est arrêtée à 820 fr. 80 (huit cent
vingt francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour P.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :