vd_findinfo · HC / 2016 / 765 · 2016-08-12 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2016 HC / 2016 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.018527-161325
322
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Nyon, défenderesse, contre l’ordonnance de preuves rendue le 25 juillet 2016 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec
N.________
,
à Saint-Cergue, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 5 mai 2015, N.________ a déposé une demande en paiement contre M.________ auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La défenderesse a déposé sa réponse le 17 décembre 2015.
Les parties ont encore déposé des déterminations les 14 mars et 12 avril 2016.
Après l’audience d’instruction et de premières plaidoiries qui s’est tenue
le 12 avril 2016, les parties ont formulé des réquisitions de preuves et le demandeur a déposé
de nouvelles déterminations.
2.
Par ordonnance de preuves du 25 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment ordonné l’audition comme témoins d’ [...] pour être
entendu sur les allégués 289, 314 à 318, 325, 345, 346, 349, 350, 356, 368 et 369 et de
[...] pour être entendu sur les allégués 422 et 425 (III) et rejeté tout autre réquisition
de preuve (VIII).
Par acte du 5 août 2016, M.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à l’annulation du chiffre VIII de son dispositif, à ce qu’il
soit statué à nouveau en ce sens que le témoin [...] est également entendu sur les
allégués 327 à 330, 348, 370, 371 et 374, que celui-ci pourra être entendu en qualité
de témoin expert au sens de l’art. 175 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) et que le témoin [...] est également entendu sur l’allégué
299, et à ce que l’intimé soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
La recourante a en outre requis l’effet suspensif.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
L’ordonnance sur preuves constitue une ordonnance d’instruction (CREC 15 septembre 2014/309 ;
Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours
est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), par une personne ayant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.2
Contrairement aux cas où le recours est expressément
prévu par la loi, la voie du recours contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC) n’est
ouverte que lorsque cette ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. ; JdT 2011 III 86 consid.
3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf.
aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement
le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Toutefois, il y a lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement
sans fin du procès (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc
Kenzie Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg,
2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; CREC 15 septembre 2014/309 ; CREC 3 septembre
2013/274).
La condition du préjudice difficilement réparable est toutefois réalisée dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition
de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur
un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou
encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander
Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815 ; CREC 10 avril 2014/131).
Selon l'art. 154 CPC, une ordonnance de preuves peut être modifiée ou complétée en
tout temps. Cela signifie que le tribunal peut modifier et compléter ses ordonnances de preuve aussi
longtemps qu'il n'a pas jugé (Schweizer, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 154 CPC ;
Guyan, Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger Hrsg,
2
e
éd. 2013, n. 9 ad art. 154 CPC).
3.3
La recourante soutient qu’elle pourrait
subir un préjudice difficilement réparable du fait que les témoins [...] et [...] ne seront
pas entendus sur des allégués « référencés primordiaux pour l’issue
du litige » et du fait que le premier juge a refusé l’audition en qualité de
témoin expert d’ [...].
On ne discerne toutefois aucun préjudice difficilement réparable en l’espèce. La
recourante conserve en effet la possibilité de remettre en question la décision finale, si,
en définitive, les offres de preuve refusées devaient avoir une incidence sur l’issue
du litige. En outre, comme exposé plus haut, l’ordonnance de preuves peut être complétée
en tout temps, de sorte que la recourante conserve la possibilité de faire poser des questions complémentaires
lors de l’audition des témoins.
Quant au préjudice économique allégué que constituerait la perte d’argent (frais
d’appel et d’administration des preuves) causé par une procédure d’appel,
il pourra être réparé par l’obtention de dépens.
4.
Il résulte de ce qui précède que,
faute de démontrer l’existence de préjudice difficilement réparable, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC.
L’irrecevabilité du recours rend sans objet la requête d’effet suspensif formée
par la recourante.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Béatrice Antoine (pour M.________),
‑
Me Philipp Ganzoni (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :