vd_findinfo · Décision / 2014 / 181 · 2013-06-27 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PRONOSTIC | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.02.2014 Décision / 2014 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
152
AP13.026308-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 février 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
86 CP, art. 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 février 2014 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 7 février 2014 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP13.026308-PAE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné S.________ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de
283 jours de détention provisoire, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr., et à une amende de 300 fr. pour lésions
corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires qualifiée, empêchement d’accomplir un acte officiel, séjour illégal,
infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121).
B.
a)
S.________ exécute sa condamnation depuis
le 26 septembre 2012 à la prison de la Croisée et a atteint les deux tiers de sa peine le 8
février 2014. Le terme de sa détention est fixé au 20 octobre 2014.
b)
Il ressort du rapport de la direction de la prison de la Croisée, établi le 24 octobre 2013,
que S.________ a travaillé dès le 22 avril 2013 à la buanderie, où il a apporté
entière satisfaction à son surveillant responsable. Depuis le 1
er
octobre 2013, l’intéressé a travaillé comme coiffeur. La direction de l’établissement
a également relevé que le comportement du condamné était changeant. Au début
de son incarcération, il était arrogant et malpoli avec le personnel de surveillance. Il hurlait
et tapait à la porte pour se faire entendre et peinait à suivre les directives imposées.
A partir du 1
er
mars 2013, S.________ avait changé d’unité et son comportement s’était littéralement
transformé. Il s’était depuis lors montré poli, discret, souriant et agréable
avec l’ensemble des services intervenant dans l’établissement de détention. En
revanche, depuis son jugement, S.________ posait à nouveau des problèmes en se montrant revendicateur
et très nerveux. Il était dans le déni et n’admettait que partiellement les délits
lui incombant. Il a fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires.
S’agissant des projets du condamné, la direction de l’établissement de détention
a indiqué que celui-ci s’opposait à réintégrer la Syrie en raison de la guerre
et envisageait de s’installer à Marseille auprès de son amie française et de leurs
fils, bien qu’il ne bénéficie d’aucune autorisation de séjour. Son but était
de reconnaître son fils et d’épouser son amie afin de régulariser sa situation familiale
en France. Par ailleurs, il avait comme projet professionnel de réparer des téléphones
sur les marchés. La direction a préavisé négativement à l’élargissement
anticipé de S.________.
c)
Dans sa saisine du 9 décembre 2013, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP)
a proposé de refuser la libération conditionnelle à S.________. A l’appui de sa
proposition, cet office a relevé que l’attitude changeante du prénommé en détention
ne permettait pas d’augurer de manière favorable une future éventuelle réussite
de sa réinsertion. Il a souligné que S.________ n’avait pas cessé de commettre des
infractions, alors même qu’il avait subi plusieurs arrestations provisoires, qu’il avait
fait preuve d’une collaboration superficielle durant la phase d’enquête et que son amendement
et sa reconnaissance des délits ne pouvaient être qualifiés que de partiels. Concernant
les projets d’avenir du condamné, l’OEP a relevé que celui-ci s’opposait
à un éventuel retour en Syrie. Il envisageait de se rendre en France afin d’y rejoindre
son amie et leur enfant pour se marier, alors qu’il n’avait entrepris aucune démarche
en ce sens, ni d’ailleurs aucune procédure de reconnaissance de paternité de l’enfant.
De plus, l’OEP a indiqué qu’il apparaissait qu’une demande de reprise de la procédure
nationale d’asile avait été envoyée à l’Office fédéral des
migrations. Enfin, il a relevé qu’au vu des éléments mis en évidence et malgré
un statut actuel légal en Suisse, rien ne permettait de considérer que les conditions dans
lesquelles S.________ vivra, une fois la liberté recouvrée, seraient différentes de celles
qui prévalaient lors de la commission des infractions et a dès lors posé un pronostic
défavorable.
d)
Lors de son audition du 23 janvier 2014 par la Juge d’application des peines, S.________ a indiqué
qu’il regrettait ses actes et que c’était en raison d’une consommation d’alcool
qu’il les avait commis. Il a confirmé ses projets de se rendre en France pour y trouver du
travail et rejoindre son amie et leur fils qu’il considérait comme sa famille. Il a précisé
n’avoir eu aucun contact avec son amie depuis son incarcération, n’avoir jamais vu son
fils et même ignorer le jour de sa naissance. S.________ a déclaré être conscient
que son avenir ne se trouvait pas en Suisse où il n’avait aucune famille, alors qu’il
en avait beaucoup en France.
e)
Dans son préavis du 27 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a conclu au refus de la libération conditionnelle de S.________, le comportement de ce dernier en
détention associé à son absence de projet crédible pour l’avenir faisant présager
un risque de récidive certain.
f)
Par déterminations du 5 février 2014, S.________ a conclu à sa libération conditionnelle.
C.
Par ordonnance du 7 février 2014, la Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à S.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat (II).
D.
Par acte du 20 février 2014, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée.
En droit
:
1.
a)
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du
4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86
CP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette
disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour
le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/
Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361
et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un
risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF
119 IV 5 c. 1b).
Selon
la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné
sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations,
il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants,
tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre
valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les
arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin,
dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF
133 IV 201 c. 2.3).
b)
En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP
est réalisée depuis le 8 février 2014. La condition du bon comportement du recourant en
détention doit également être considérée comme réalisée. Seule est
donc litigieuse la question relative au pronostic.
A
cet égard, à l’instar de l’OEP et du Ministère public, il y a lieu de constater
que le pronostic est clairement défavorable. En effet, le condamné, bien qu’il dise regretter
la commission de ses actes, persiste encore aujourd’hui à les minimiser en soutenant qu’ils
seraient la conséquence de sa consommation d’alcool (cf. P. 5 p. 2). En outre, force
est de constater que les projets du recourant ne sont pas réalistes. Il a expliqué vouloir
se rendre à Marseille pour rejoindre son amie et leur fils. Or il n’a eu aucune nouvelle de
son amie durant sa détention et ne semble pas être en mesure de pouvoir la contacter (P. 5
p. 3). Il n’a au demeurant jamais rencontré son fils et ne l’a dès lors pas reconnu
(ibidem). Sur le plan professionnel, le recourant a dit vouloir trouver un travail de coiffeur ou de
réparateur de téléphone sur les marchés (cf. P. 5 p. 2 et rapport de la direction
de la prison de la Croisée du 24 octobre 2013). Toutefois, il n’a produit aucun document
qui attesterait de la recherche d’un emploi. Il a également affirmé avoir de la famille
en France, mais a refusé de donner des indications à ce sujet en prétextant ne rien pouvoir
dire car « cela doit rester secret » (P. 5 p. 3). Enfin, S.________ ne possède
aucune autorisation de séjour en France et n’a à ce jour entrepris aucune démarche
en ce sens. Autant d’incertitudes sur l’avenir du recourant démontrent que s’il
devait être libéré conditionnellement, il se retrouverait à sa sortie de prison dans
les mêmes circonstances que celles qui prévalaient lors de la commission des infractions pour
lesquelles il a été condamné.
Il
résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Juge d'application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à S.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 700 fr., plus 56 fr. de TVA,
soit un total de 756 fr.
,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 février 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de S.________ est fixée à
756
fr.
(sept cent cinquante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de S.________, par
756
fr.
(sept cent cinquante-six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Joëlle Zimmermann, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/96900/AVI/JR),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Office cantonal de la population du canton de Genève,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :