vd_findinfo · HC / 2021 / 883 · 2021-11-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2021 HC / 2021 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
P321.012631-211562
525
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod,
juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Neuchâtel, demandeur, contre le jugement rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à Tägerwilen, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 20 août 2021, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 8 septembre 2021, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a dit que
la demande déposée par F.________ contre D.________ était recevable (I), a dit que les
conclusions de ladite demande étaient rejetées (II), a dit que le jugement était rendu
sans frais (III) et a astreint le demandeur F.________ à verser à la défenderesse D.________
un montant de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Ce jugement a été notifié à F.________ le 9 septembre 2021.
1.2
Par acte daté du 11 octobre 2021 et posté
le 12 octobre 2021, F.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné.
2.
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
2.2
En l’espèce, les conclusions de la demande s’élevaient à 11'871 fr. 50, de
sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris, comme indiqué
d’ailleurs dans les voies de droit figurant au pied de celui-ci.
3.
3.1
L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations,
les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre
manière contre accusé de réception (art. 138
al.
1 CPC).
Selon l’art. 143
al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la
tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11
septembre 2017 consid. 6.3.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid.
6.1.2 ; TF 4A_48/2016 du 1
er
février 2016 consid. 3.3 ; TF 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ 2016 I
220).
3.2
En l’espèce,
le jugement litigieux, envoyé aux parties par pli recommandé le 8 septembre 2021, a été
notifié à l’appelant le 9 septembre 2021, de sorte que délai pour interjeter appel
arrivait à échéance le 9 octobre 2021. Or, l’acte d’appel a été
remis à la Poste suisse le 12 octobre 2021. Il s’ensuit que l’appel est manifestement
tardif et qu’il est irrecevable pour ce motif.
4.
4.1
Pour
le surplus, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
in
SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018
du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A
défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du
2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En outre, vu la nature
réformatoire de l’appel, l’appelant doit prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et
6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 2014 p. 221).
Il ne saurait être
remédié à un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par
la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4,
JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_3/2019 du
18
février 2019 consid. 4.2, publié
in
RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du
13
février 2013 consid. 5, publié
in
RSPC 2013 p. 257).
4.2
En l’espèce,
l’appel ne contient aucune motivation ni aucune conclusion, l’appelant se contentant d’indiquer
qu’il « s’oppose à cette décision dans la mesure où il y [aurait]
différents points et sujets qui n’ont pas été abordé ». Il n’expose
toutefois pas en quoi le raisonnement de l’autorité précédente serait erroné
et n’indique pas davantage quels points n’auraient prétendument pas été examinés
par celle-ci. L’appel ne contient par conséquent pas de motivation suffisante, de sorte qu’il
se révèle irrecevable pour ce motif également.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. F.________,
‑
Me Cyrille Bugnon (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :