vd_findinfo · Décision / 2019 / 144 · 2019-02-20 · fr

CONGÉ{TEMPS LIBRE}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.02.2019 Décision / 2019 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
121
OEP/PPL/65808/AVI/JR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2019 par
W.________
contre les décisions rendues le 29 janvier 2019 par l'Office d'exécution des peines dans la
cause
n° OEP/PPL/65808/AVI/JR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
W.________ est incarcéré depuis le 18
juin 2018, actuellement aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, en exécution de diverses
condamnations par les autorités pénales vaudoises. La fin de sa peine est prévue pour
le 26 juin 2019 et il sera éligible à la libération conditionnelle dès le 21 février
2019.
B.
Les 31 décembre 2018, 8, 9 et 15 janvier
2019, W.________ a présenté, sur des formules prévues à cet effet, respectivement
deux demandes de congés d’une durée de 24 heures les 31 janvier et 11 février 2019
ainsi que deux demandes de congés d'une durée de 12 heures les 7 et 14 février 2019, notamment
pour visiter sa famille, assister à une audience du Juge d'application des peines et préparer
sa réinsertion professionnelle.
Par
décisions du 29 janvier 2019, l’Office d’exécution des peines a accepté d'octroyer
un congé de 8 heures à W.________, dès le 12 février 2019, pour qu'il puisse assister
à une audience du Juge d'application des peines notamment. Pour le surplus, elle a rejeté les
autres demandes de l'intéressé en relevant notamment qu'un congé fractionné lui avait
déjà été octroyé et que selon les dispositions légales applicables, un
nouveau congé ne pourrait avoir lieu que dès le 10 mars 2019.
C.
Par
acte daté – probablement par erreur – du 4 janvier 2019 et posté le 11 février
suivant, W.________ a recouru contre trois des quatre décisions précitées, lui refusant
un congé, en concluant implicitement à leur annulation.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En
droit :
1.
1.1
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Aux termes
de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à
savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2; ATF 137 I 296 consid.
4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et elle
le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours
de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.3
Dans un arrêt du 25 avril 2018, le Tribunal fédéral a considéré que ne disposait
pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), celui qui s’attaquait
au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et,
partant, son refus – portaient sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime
de congés futurs (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2). Depuis le
1
er
octobre 2018, la Cour de céans considère qu’il y a lieu d’interpréter l’intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP restrictivement, comme le fait
le Tribunal fédéral, cette notion n’étant pas différente de celle figurant
à
l’art. 81 al. 1 LTF (cf. CREP
1
er
octobre 2018/761).
1.4
En l’espèce, le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’annulation
ou à la modification des décisions attaquées, dès lors que ses demandes d’autorisation
de sorties portent toutes sur des congés ponctuels à des dates déjà échues à
ce jour. Le recours doit donc être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
2.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-     Direction
des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :