vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1286 · 2010-09-29 · fr

CONSTATATION DES FAITS, PRESTATION D'INVALIDITÉ | 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2010 Arrêt / 2010 / 1286

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
53/10 - 383/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mme
Lanz Pleines et M. Jomini
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Avenches, recourante, représentée par Me Eric Kaltenrieder, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 et 98 let. b LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 11 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI), refusant à X.________ – née en 1971 et atteinte
d’une sclérose en plaques diagnostiquée en 2007 – le droit aux prestations de l’assurance-invalidité
au motif d’une capacité de travail exigible de 70 % fondant, au terme d'une comparaison
des revenus, un degré d'invalidité de 14.1 %, une aide au placement étant par ailleurs
réservée,
vu le recours de l'assurée interjeté par acte du 15 février 2010, concluant à l’annulation
de la décision attaquée et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction
sur le plan médical, conclusions fondées sur l’avis de son médecin traitant généraliste
Z.________, contredisant celui du Dr R.________, spécialiste en neurologie et sur lequel se fonde
la décision attaquée,
vu l’interpellation du Dr Z.________ et les déterminations de celui-ci déposées
le 19 juillet 2010, en réponse aux questionnaires produits par les parties,
vu les déterminations de l’OAI du 30 août 2010, faisant siennes les conclusions d’un
avis du SMR du 24 août 2010 convenant de la nécessité d’une reprise de l'instruction
du cas sur le plan médical, cela par l’interpellation du Dr V.________, neurologue traitant,
respectivement par la mise en œuvre d’une expertise bidisciplinaire avec volets neurologique
et psychiatrique,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1]),
qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci,
à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien
ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité,
d'admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
que, par acte du 30 août 2010, l'OAI convient, en définitive avec la recourante, de la nécessité
d’une reprise de l’instruction du cas sur le plan médical, par interpellation du neurologue
traitant, respectivement par la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire,
qu’il s’agit, par ces mesures, le cas échéant par d’autres mesures, de reprendre
l’instruction de la demande, dès lors que les faits pertinents n'ont pas été constatés
de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
qu'il revient au premier chef à l'autorité intimée de mettre en œuvre les mesures
d’instruction nécessaires (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.201]; art. 43 al. 1 et 2 LPGA),
que le recours, dans la mesure où il tend à l'annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision après la mise en
œuvre d'un complément d'instruction, s'avère ainsi bien fondé,
que la décision attaquée du 11 janvier 2010 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l'OAI afin qu’il statue à nouveau, après avoir complété
l’instruction sur le plan médical, comme il se propose de le faire;
attendu que, en obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, la recourante
a droit à des dépens à la charge de l’intimé réputé débouté
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), dépens qu'il convient d'arrêter à 1’500 fr.
à ce stade de la procédure,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire à la charge de l'intimé débouté
(art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 11 janvier 2010 par l'OAI est annulée et la cause renvoyée à
cet office pour nouvelle décision après complément d'instruction sur le plan médical.
III.
L'OAI versera à X.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Kaltenrieder, avocat (pour X.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :