vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1495 · 2010-11-11 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.11.2010 Arrêt / 2010 / 1495

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
77/10 - 138/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 et 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : l’assurée) s’est inscrite auprès de l’assurance-chômage
le 17 juin 2009 et un deuxième délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été
ouvert dès cette date. Dès ce moment, son chômage a été contrôlé par
l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP).
b)
Le 18 février 2010, l’ORP a adressé à l’assurée un courrier dont la teneur
était la suivante :
«
Nous
constatons que nous ne sommes pas en possession de vos recherches d’emploi pour le mois de janvier
2010
.
Les
éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage
et conduire à une suspension dans votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d’être
entendu,
nous
vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai de 10 jours dès
réception de la présente
.
Dans
l’hypothèse où vous auriez, avant la réception de la présente, contacté
notre office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions
malgré tout de réitérer vos explications par écrit. Faute de réponse écrite
de votre part, nous nous prononcerons uniquement sur la base des pièces en notre possession et une
sanction sera prononcée. De plus, tous les moyens de preuve éventuels, sur lesquels vous vous
basez, doivent être joints à votre réponse ».
c)
L’assurée a répondu par courrier du 28 février 2010 qu’elle était étonnée
que l’ORP n’ait pas reçu sa feuille de recherches d’emploi pour le mois de janvier
2010, étant donné qu’elle l’avait envoyée; elle a ajouté qu’elle
en transmettrait une copie avec la feuille du mois de février 2010.
Sur sa feuille de recherches d’emploi pour le mois de février 2010, qu’elle a remise
le 1
er
mars 2010, l’assurée a indiqué « document 01-2010 envoyé en train de le
chercher. Merci ».
B.
a)
Par décision du 22 mars 2010, en application
de l’art. 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), l'ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité pour une durée de cinq jours, à compter du 1
er
février 2010, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi pour
le mois de janvier 2010.
b)
L’assurée a formé opposition contre cette décision par acte du 26 mars 2010.
c)
Par décision sur opposition du 16 juin 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : l'IJC), a rejeté l'opposition formée par l'assurée contre la décision
de l'ORP du 22 mars 2010, qu'il a confirmée. Après avoir rappelé les dispositions applicables
en ce qui concernait l'obligation de l'assuré d'apporter pour chaque période de contrôle
la preuve des efforts qu'il avait entrepris pour trouver du travail (art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02]), l'IJC a exposé ce qui suit:
« 5.
Concernant le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date, il incombe en principe
à l’autorité ou, plus généralement, à la partie qui entend en tirer une
conséquence juridique. En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une
décision ou d’une communication adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être
établie au degré de vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurance
sociale (ATF du 2.07.2003 n° C 89/2003 et ATF 124 V 402).
L’autorité
supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante)
en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi
(ATF du 2.07.2003 n° C 89/2003). A l’inverse, il incombe à l’assuré de prouver
la remise d’un document dont il entend tirer un droit. Ainsi, en l’absence de preuve, la
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état
de fait non prouvé, sauf si l’impossibilité de prouver peut être imputée à
la partie adverse (Boris Rubin, Assurance-chômage, Schultess 2006, p. 804).
L’envoi
sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication est parvenue
au destinataire et la seule présence au dossier de la copie de la lettre n’autorise pas à
conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été
effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par son
destinataire (ATF du 2.07.2003 n° C 89/2003 et ATF 101 la 8, consid. 1).
6.
En l’espèce, l’assurée n’a fourni aucune recherche de travail pour le mois
de janvier 2010. A sa décharge, l’opposante invoque que l’envoi de la feuille du mois
de janvier 2010 n’est pas une preuve de l’envoi d’une offre d’emploi. Elle ajoute
qu’elle a envoyé la feuille, mais qu’elle n’a pas encore retrouvé la copie.
Ces
arguments ne peuvent être retenus. En effet, au vu des règles exposées au point 5, le
fardeau de la preuve de la remise des recherches d’emploi du mois de janvier 2010 lui incombait.
Or, elle n’est pas en mesure d’apporter cette preuve.
Les
arguments invoqués par l’assurée ne permettent donc pas d’apprécier la situation
sous un autre angle. Ainsi, c’est à juste titre que I’ORP a prononcé une suspension
du droit aux indemnités de chômage fondée sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI (…) ».
C.
a)
L'assurée a recouru par acte du 22 juin
2010 contre cette décision sur opposition, en concluant implicitement à son annulation. A l'appui
de son recours, elle a maintenu qu'elle avait envoyé à l’ORP sa feuille de recherches
d’emploi pour le mois de janvier 2010 par courrier simple prioritaire (affranchi à 1 fr.),
même si rien ne témoignait de son envoi et de sa probable réception. Elle dénonçait
les méthodes de l'ORP et faisait valoir que celui-ci pouvait aussi avoir fait une erreur administrative.
b)
Dans sa  réponse du 18 août 2010, l'IJC a proposé le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée. Il a relevé que les arguments de la recourante, dans la mesure
où ils concernaient l’objet du litige, étaient identiques à ceux qu’elle avait
déjà fait valoir dans la procédure d’opposition. Il a par ailleurs souligné
qu'elle ne fournissait aucune preuve de l’envoi par courrier de ses recherches d’emploi et
qu’elle n’avait jamais prouvé, en remettant une copie de sa feuille de recherche d’emplois
ainsi que des justificatifs, avoir effectué des démarches durant le mois de janvier 2010.
c)
Le 23 août 2010, le juge instructeur a informé les parties que, l’instruction apparaissant
complète, la cause était gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA).
b)
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
sur opposition attaquée, le recours est recevable au regard des art. 56 à 60 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), laquelle
loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c;
ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la recourante pouvait être suspendue dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, à compter
du 1
er
février 2010, au motif qu’elle n’avait pas remis sa feuille de recherches d’emploi
pour le mois de janvier 2010.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger;
il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
L'art. 26 OACI dispose que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). En s’inscrivant pour
toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la
preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (al. 2). Il doit apporter cette preuve
pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; s’il ne les a pas remis dans ce délai,
l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire; simultanément,
il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération
(al. 2bis). Cette dernière disposition a été jugée conforme à la loi (ATF 133
V 89).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne,
et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
b)
En l’espèce, il appert qu’au terme du délai convenu pour le dépôt des
recherches d’emploi pour le mois de janvier 2010, soit le 5 février 2010, l’ORP n’était
pas en possession de ces recherches d’emploi. Par avis du 18 février 2010, l’ORP, se
conformant à la procédure prévue par l’art. 26 al. 2bis OACI, a ainsi imparti à
la recourante un délai de dix jours dès réception dudit avis – ce qui constitue
incontestablement un délai raisonnable dès lors que le Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage, évoque un délai
de cinq jours à compter de la réception de l’avis au ch. B324 de sa Circulaire relative
à l'indemnité de chômage (Circ. IC 2007) – pour déposer ses recherches d’emploi
ou expliquer leur absence; il a dûment informé l'intéressée des conséquences
d’une éventuelle omission de sa part (cf. lettre A.b supra).
Il est constant que la recourante n’a pas produit dans le délai imparti – ni d’ailleurs
ultérieurement – ses recherches d’emploi pour le mois de janvier 2010, ni fourni d’excuse
valable à cette omission. Dans son courrier du 28 février 2010 à l’ORP, elle s’est
contentée d’affirmer qu’elle avait envoyé sa feuille de recherches d’emploi
pour le mois de janvier 2010 et qu’elle en transmettrait une copie avec la feuille du mois de février
2010, ce qu’elle n’a pas fait puisqu'elle a indiqué sur sa feuille de recherches d’emploi
pour le mois de février 2010, remise le 1
er
mars 2010, qu’elle était toujours en train de chercher la feuille du mois de janvier 2010
(cf. lettre A.c supra).
c)
Dans la mesure où même celui qui produit ses recherches d’emploi après le délai
de grâce prévu par l’art. 26 al. 2bis OACI, sans pouvoir établir qu’il n’a
pas pu le faire dans ce délai sans faute de sa part (par exemple en raison de maladie), ne peut
échapper à une suspension de son droit à l’indemnité sur la base de l'art.
30 al. 1 let. c LACI (ATF 133 V 89 consid. 6.2.4 et 6.2.5), la sanction prononcée par l’ORP
et confirmée sur opposition par l'IJC échappe manifestement à la critique. La durée
de la suspension, qui a été fixée à cinq jours et se situe ainsi dans le tiers inférieur
de la fourchette de un à quinze jours prévue par l’art. 45 al. 2 OACI en cas de faute
légère, n’apparaît pas davantage critiquable au regard des circonstances de l’espèce.
4.
a)
En définitive, le recours se révèle
mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition rendue le 16 juin 2010 par l’intimé.
b)
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a au demeurant procédé
sans l'assistance d'un mandataire – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juin 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :