vd_findinfo · Jug / 2012 / 29 · 2011-10-11 · fr

FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE | 34 CP, 42 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.01.2012 Jug / 2012 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
3
PE09.024542-BUF/HRP/ERA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
16 janvier 2012
________________________
Présidence
de               M.
P E L L E T, président
Juges :
MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:               Mme
Brabis Lehmann
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Maire, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que J.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation, de violation grave des règles de la circulation, d’ivresse au volant qualifiée,
de conduite en état d’incapacité, de conduite d’un cycle en état d’incapacité,
de vol d’usage, de circulation sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), condamné ce dernier à une peine privative de liberté de
7 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 septembre 2009 par le
Ministère public du canton de Neuchâtel et entièrement complémentaire à celle
prononcée par cette même autorité le 2 septembre 2011 (II), ordonné un traitement
psychothérapeutique de J.________ (III), ordonné la destruction du joint d’herbe cannabis
séquestré sous numéro 12719/09 (IV), mis l’entier des frais de la cause, par 10'673
fr. 70, à la charge du condamné, étant précisé que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, l’avocat Laurent Maire et dont le montant
s’élève à 2’101 fr. 15 (V) et dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée à l’avocat Laurent Maire sous chiffre V ci-dessus ne
sera exigé de J.________ que pour autant et dans la mesure où sa situation financière
le permettra (VI).
B.
Le 12 octobre 2011, J.________ a formé appel
contre le jugement précité.
Par déclaration d'appel du 4 novembre 2011, l’appelant a conclu à la modification des
chiffres II, III et V du jugement entrepris en ce sens que qu’il est condamné à une peine
pécuniaire modérée avec sursis, qu’il n’est pas ordonné un traitement
psychothérapeutique à son encontre et que des frais réduits soient mis à sa charge.
Par courrier du 16 novembre 2011, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas présenter
une demande de non-entrée en matière, ni former un appel joint.
Par courrier du 5 janvier
2012, l’appelant a produit un bordereau de trois pièces et a confirmé les conclusions
de sa déclaration d’appel.
Lors de l’audience de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal qui s’est tenue
le 16 janvier 2012, l’appelant a confirmé les conclusions de sa déclaration d’appel
s’agissant des chiffres II et V du dispositif du jugement, mais a indiqué qu’il ne contestait
plus le chiffre III dudit dispositif relatif au traitement psychothérapeutique.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu J.________
est
né le [...] à Paris. Il a été élevé dans cette ville par ses parents jusqu’à
l’âge de 8 ans, puis par ses grands-parents auxquels a été confiée l’autorité
parentale, puisque son père avait quitté le foyer familial et que sa mère était incapable
de s’occuper de lui seule. Ses parents avaient, selon les dires du prévenu, tous deux des
problèmes de toxicomanie. Il a effectué sa scolarité obligatoire à Paris avant d’entreprendre
un apprentissage de vendeur achevé par un BEP-vente à l’âge de 18 ans. Il est ensuite
allé vivre chez sa mère en Suisse à l’âge de 18 ans. Il a travaillé dans
un premier temps dans le télémarketing puis dans le domaine de la restauration. Il travaille
actuellement dans un restaurant à Neuchâtel en tant que serveur en salle et au bar au « Cercle
National ». Il travaille à temps partiel, mais presque à 100%, selon ses dires, et
est payé à l’heure. Ses indemnités de chômage représentent le différentiel
entre son gain assuré et ce que lui procure cette activité professionnelle. Le prévenu
vit actuellement chez sa mère à Auvernier à laquelle il verse chaque mois entre 300 fr.
et 500 francs. Il explique devoir la somme de 4'502 fr. 50 à la Zurich Assurance et s’être
engagé à rembourser ce montant à raison de 150 fr. par mois. Il doit également un
montant de 4'078 fr. 50 aux impôts ainsi que 1'200 fr. en raison de condamnations antérieures.
S’agissant de sa dépendance à l’alcool et à la drogue, il voit son psychologue
une fois par semaine.
2.
Le casier judiciaire suisse de J.________ mentionne les condamnations suivantes :
-              le 16 juin 2005, par
le Tribunal de police de Neuchâtel, sept jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans,
pour voies de fait, injures et menaces. Le délai d’épreuve a été prolongé
à deux reprises, soit d’un an le 29 novembre 2005 par le Tribunal de police de Neuchâtel
et d’un an le 10 mai 2007 par le Tribunal de police de Boudry ;
-              le 29 novembre 2005,
par le Tribunal de police de Neuchâtel, 45 jours d’emprisonnement et 1'000 fr. d’amende,
pour violation grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile et taux d’alcoolémie qualifié), opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons),
vol d’usage (famille) et circulation sans permis de conduire ;
-              le 10 mai 2007, par le
Tribunal de police de Boudry, 140 heures de travail d’intérêt général et 300
fr. d’amende pour violation des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile et taux d’alcoolémie qualifié),
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons),
conduite d’un véhicule défectueux, vol d’usage, circulation sans permis de conduire
et contravention à la LStup ;
-              le 4 septembre 2009,
par le Ministère Public du canton de Neuchâtel, 45 jours-amende à 40 fr. le jour et à
300 fr. d’amende, pour injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et contravention à la LStup.
Au surplus, par ordonnance pénale du 2 septembre 2011, le Ministère Public du canton de Neuchâtel
a condamné J.________ à 60 jours-amende à 70 fr. le jour ainsi qu’à une amende
de 350 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de quatre jours, pour violence
ou menaces contre les fonctionnaires et contravention à la LStup. Cette ordonnance est définitive
et exécutoire.
Le fichier ADMAS du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-              le 9 octobre 2003, refus
de délivrer un permis d’élève conducteur durant un mois pour conduite sans permis ;
-              le 2 novembre 2005, retrait
du permis d’élève conducteur durant douze mois pour conduite sans permis, ébriété
et incapacité de conduire (médicaments) ;
-              le 26 octobre 2006, refus
de délivrer un permis d’élève conducteur pendant quinze mois, pour conduite sans
permis, ébriété et inattention ;
-              le 16 novembre 2009,
refus de délivrer le permis d’élève conducteur durant deux ans pour ébriété,
conduite sans permis et inattention ;
-              le 9 mars 2010, interdiction
de conduire durant une durée indéterminée pour inattention, alcoolisme-abus d’alcool
et toxicomanie.
3.
Dans le cadre de la présente affaire, une
expertise psychiatrique concernant le prévenu a été mise en œuvre. Un rapport a été
établi le 20 juillet 2010. Les experts sont arrivés à la conclusion que l’expertisé
souffrait d’un trouble mental, soit un trouble de la personnalité mixte avec traits impulsif,
narcissique, accompagné d’une dépendance à l’alcool et au cannabis. Ils ont
considéré que ce trouble de la personnalité entraînait des réactions impulsives,
sans considération quant aux conséquences et que cette impulsivité était favorisée
par la levée de l’inhibition due à la consommation d’alcool et de cannabis. Sur
le plan de la responsabilité, la faculté de l’expertisé d’apprécier le
caractère illicite de ses actes a été considérée comme entière, la faculté
de se déterminer d’après cette appréciation devant en revanche être considérée
comme diminuée de manière légère. Les experts sont d’avis que J.________
présente un risque de récidive de commettre
des infractions en matière LCR. J.________
a expliqué lors des entretiens avec les experts
que, depuis le dernier accident, il estimait être arrivé à un âge de maturité
ne désirant plus commettre les mêmes délits comme par le passé, précisant qu’il
avait trouvé une activité professionnelle qui lui donnait une certaine tranquillité et
une certaine stabilité. Pour leur part, les experts ont relevé que le prévenu présentait,
notamment, une faible tolérance à la frustration, une surestimation de ses capacités avec
un sentiment infantile d’invulnérabilité l’amenant à violer systématiquement
les règles de la circulation routière et à négliger le contrat social. Selon ces
médecins, l’expertisé accepte ses agissements comme ordinaires et il cherche à modifier
l’environnement plutôt que lui-même. Ils ont relevé que, malgré plusieurs interventions
de la justice, l’expertisé n’avait pas changé son comportement et qu’il ne
ressentait pas de culpabilité. Selon eux, J.________
n’a pas retiré d’enseignement
des sanctions qui lui ont été infligées. Les experts ont préconisé que le prévenu
se soumette à un traitement psychothérapeutique ambulatoire, lequel pourrait éventuellement
réduire le risque de récidive. Un tel traitement devrait permettre de clarifier les problèmes
psychologiques de l’expertisé par rapport aux faits qui lui sont reprochés, en particulier
d’amener l’expertisé à une remise en question de lui-même, à une reprise
évolutive et à une diminution de son impulsivité. Ils ont souligné que l’expertisé
était d’accord d’entreprendre un tel traitement, mais que cela exigeait un important
investissement de sa part. Enfin, les experts sont d’avis qu’un tel traitement est compatible
avec l’exécution d’une peine privative de liberté.
4.
4.1.
Pendant la période du 28 juin 2009 au 6 août
2010, J.________ a fumé quotidiennement une dizaine de joints de cannabis. Il a dépensé
environ 1’000 fr. par mois pour se procurer cette drogue à Neuchâtel et à Bienne.
Le 6 août 2010, le prévenu a été interpellé par la police neuchâteloise
alors qu’il était en possession de trois sachets minigrip de marijuana d’un poids total
de 6,6 grammes et d’un sachet minigrip de haschisch d’un poids total de 2 grammes. Cette
marchandise a été séquestrée et détruite.
4.2.
Le 31 août 2009, vers 22h00, J.________
a pris dans le sac à main de sa mère,
[...], les clés de la voiture de cette dernière. Il a ensuite circulé au volant de ce
véhicule entre Auvernier et Yverdon, avant de reprendre la route en direction de son domicile, alors
qu’il n’était titulaire d’aucun permis de conduire et qu’il se trouvait
sous l’influence conjuguée de l’alcool (taux d’alcoolémie d’au moins
1,16 grammes ‰ au moment des faits) et du cannabis (concentration. moyenne de THC de 9.6 µg/l).
Vers 22h40, à la jonction autoroutière d’Yverdon-.Sud, peu avant le tunnel de Pomy, J.________
a perdu la maîtrise de sa voiture, qui a
dévié à l’extérieur d’une courbe à droite et heurté la glissière
de sécurité avec son côté gauche, avant de s’immobiliser sur la voie de droite.
Un joint de cannabis a été retrouvé dans le cendrier de la voiture et séquestré
sous fiche n° 12719/09, par ordonnance du 27 octobre 2009.
4.3.
Le 29 novembre 2009, vers 02h00, à Peseux/NE, J.________ a circulé sur la Grand-Rue au guidon
d’un cycle Condor sans éclairage, alors qu’il était sous l’influence conjuguée
de l’alcool (taux d’alcoolémie d’au moins 1,40      grammes
‰ au moment des faits) et du cannabis (concentration moyenne de THC de 7,7 µg/l). Pédalant
les mains dans les poches, l’accusé a fait un écart à gauche au moment où il
a été dépassé par un véhicule. Le guidon du vélo a alors percuté le
rétroviseur droit de la voiture et le prévenu est tombé sur la chaussée.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant
à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
En l'espèce, l'appelant a indiqué qu'il contestait le genre et la quotité de la peine
ainsi que les frais de première instance (cf. art. 399 al. 4 let. b et f CPP). Il a renoncé,
en audience d’appel, à contester la mesure ordonnée à son encontre (art. 399 al.
4 let. c CPP).
3.
J.________ soutient que la peine privative de liberté de sept mois qui lui a été infligée
est trop sévère. Lors des débats d’appel, il a allégué que la peine prononcée
a un caractère dommageable, car elle entraînera la perte de son emploi et il aura des difficultés
à retrouver un autre travail en raison de ses nombreux antécédents judiciaires. Il soutient
également que la semi-détention ne sera pas compatible avec ses horaires de travail, puisqu’il
travaille comme serveur en salle et au bar dans un restaurant. Il fait encore valoir que les infractions
commises sont uniquement dues à ses problèmes de drogue et d’alcool et qu’il ne
présente aucun risque de récidive si son traitement est couronné de succès. Au vu
de ce qui précède, il demande qu’une peine pécuniaire modérée assortie
du sursis soit prononcée à son encontre en lieu et place de la peine privative de liberté
ferme de 7 mois qui lui a été infligée. Il demande également que les frais de première
instance soient réduits.
3.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Les critères énumérés de manière non exhaustive par l'art. 47 CP correspondent
à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette
disposition, qui conserve toute sa valeur. Ainsi, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (TF 6B_722/2010 du 17 février 2011 c. 1.2.1 et 1.2.2;
ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
3.2.
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au
travail d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. Conformément au
principe de la proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement (TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011 c. 3.1; ATF 134 IV 97
c. 4.2.2). La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte
également de l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie
générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de
prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer
d'autres sanctions. Le principe de la proportionnalité n'oblige toutefois à donner la préférence
à la peine pécuniaire ou au travail d'intérêt général que si cette dernière
permet de sanctionner la culpabilité de l'auteur de manière équivalente. Dans le cas contraire,
le juge peut prononcer une peine privative de liberté (TF 6B_210/2010 du 8 juin 2010; ATF 134 IV
82 c. 4.1). Par ailleurs, conformément à la jurisprudence rendue sur l'art. 41 CP, lorsque
le pronostic est défavorable, une courte peine privative de liberté ferme doit être prononcée,
car la loi réserve expressément la peine privative de liberté pour cette hypothèse,
afin de garantir à l'Etat l'exercice de son droit de répression (ATF 134 IV 60 c. 8.2).
Le choix du type de peine doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
d'une sanction déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011 c. 3.1;
ATF 134 IV 97 c. 4.2). Il faut également tenir compte des antécédents de l'appelant, de
la gravité des infractions en cause et du risque de récidive. La situation économique
de l'auteur ou le fait que son insolvabilité apparaît prévisible ne constituent en revanche
pas des critères déterminants pour choisir la nature de la sanction.
En vertu de l'art. 50 CP, le choix de la sanction, comme la quotité et la durée de celle qui
est prononcée, doit être motivé de manière suffisante. La motivation adoptée
doit permettre de vérifier si les éléments pertinents ont été pris en compte
et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1).
3.3.
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est
ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_482/2011 du 21 novembre 2011 c. 2; ATF 134
IV 1 c. 4.2.2). La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 c. 2.1).
3.4.
3.4.1.
Dans le cas d'espèce, la culpabilité
de J.________ est lourde. A charge, il convient de retenir les nombreux antécédents du prévenu
qui a déjà été condamné à quatre reprises, dont trois fois pour des faits
similaires à ceux faisant l’objet de la présente procédure, soit pour des infractions
à la LCR et à la LStup. Force est de constater que J.________, qui n’a pas hésité
à récidiver en cours d’enquête, n’a pas retiré d’enseignement des
sanctions qui lui ont été infligées. Les experts ont considéré que le prévenu
ne ressentait pas de culpabilité, acceptant ses agissements comme ordinaires et cherchant à
modifier l’environnement plutôt que lui-même. Ainsi le prévenu n’a pas pris
conscience de la gravité de ses actes. Il convient également de prendre en considération
le concours d’infractions. A décharge, il faut tenir compte de sa responsabilité pénale
légèrement diminuée ainsi que de l'enfance carencée.
Ces éléments ont été pris en compte par l’autorité de première instance
qui a également pris en considération, à juste titre, le fait que la peine infligée
était partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 septembre 2009 par le Ministère
public du canton de Neuchâtel et entièrement complémentaire à celle prononcée
par cette même autorité le 2 septembre 2011.
D’une manière générale, le premier juge ne s’est pas fondé sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP et n’est pas sortis du cadre légal en fixant une peine
privative de liberté de sept mois. Au vu des circonstances, la quotité de la peine infligée
est adéquate au regard des infractions commises – certaines infractions à la LCR étant
punissable d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans (cf. art. 90 ch.
2, 91 al. 1 et 2 et 94 LCR) – de la culpabilité de l'appelant et de sa situation personnelle.
Elle ne relève ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité
de première instance, laquelle n'a ignoré aucun des critères déterminants consacrés
à l'art. 47 CP. Elle sera donc confirmée.
3.4.2.
S'agissant ensuite du genre de sanction, une peine
pécuniaire n'est pas envisageable dans le cas présent. En effet, l'appelant a déjà
été condamné à quatre reprises, notamment pour des infractions à la LCR, sans
compter la dernière condamnation prononcée le 2 septembre 2011 par le Ministère public
du canton de Neuchâtel qui est entièrement complémentaire. A teneur du casier judiciaire,
le nombre d’infractions commises en état d’incapacité de conduire est effarant
et c’est à nouveau pour des faits similaires que l’appelant doit être condamné
dans la présente cause. Les peines pécuniaires et le travail d’intérêt général
qui lui ont été précédemment infligés - ce dernier n’ayant encore jamais
subi de peine privative de liberté puisque la condamnation prononcée le 29 novembre 2005 a
été convertie en travail d’intérêt général - ne l'ont pas empêché
de commettre à nouveau des infractions. Une peine pécuniaire serait dès lors inefficace,
vu l'absence de tout effet dissuasif des peines privatives de liberté déjà prononcées,
notamment pour des faits similaires. Au regard des antécédents de l'appelant, de la gravité
des infractions en cause et du risque de récidive, une peine pécuniaire ne serait pas adaptée
à sa culpabilité. Le pronostic étant défavorable, une peine privative de liberté
s'impose et se justifie pour garantir à l'Etat l'exercice de son droit de répression. Dans
ces conditions, le prononcé d'une peine privative de liberté au lieu d'une peine pécuniaire
ne viole pas le droit fédéral. C'est donc à juste titre que le tribunal de première
instance a prononcé, pour des impératifs de prévention spéciale, une peine privative
de liberté.
3.4.3.
Pour ce qui est du sursis, un pronostic défavorable s’impose dans le cas présent. Certes,
le prévenu suit une thérapie auprès du Drop-in à Neuchâtel depuis le 1
er
juillet 2011. Toutefois, force est de constater que les précédentes condamnations n’ont
pas eu l’effet escompté, les experts ayant relevé à cet égard que J.________
n’avait pas retiré d’enseignement des sanctions qui lui avaient été infligées.
L’appelant a en outre récidivé comme en témoigne l’ordonnance pénale
rendue le 2 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Neuchâtel, son renvoi en jugement
ainsi que sa citation aux débats de première instance ne l’ayant pas empêché
de commettre des actes répréhensibles. Par ailleurs, les experts considèrent que l’appelant
présente un risque de récidive d'infractions en matière LCR. On ne saurait considérer
ce risque comme écarté du fait que le prévenu suit depuis peu un traitement psychothérapeutique.
Partant, c’est à juste titre, que l’autorité de première instance n’a
pas octroyé de sursis à l’appelant, une peine ferme s’imposant au vu du pronostic
défavorable qui doit être posé dans le cas d’espèce. Enfin, l'exécution
de la peine est compatible avec la mesure ordonnée (art. 63 al. 2 CP, a contrario).
3.4.4.
Il sied encore d’ajouter que l'autorité de première instance n'a pas ignoré la situation
professionnelle de J.________, puisqu’elle a indiqué que la peine prononcée pourra être
exécutée sous la forme d’une semi-détention conformément à l’art.
77b CP et qu’elle avait pris des renseignements à ce sujet auprès de l’Office d’exécution
des peines du canton de Neuchâtel, auquel le canton de Vaud délèguera l’exécution
de la présente peine. Le premier juge a indiqué qu’une semi-détention était
compatible avec le travail de serveur de l’appelant, moyennant certains aménagements. On ne
saurait donc reprocher au Tribunal de première instance de n'avoir pas attaché une importance
particulière à cette circonstance en prononçant une peine privative de liberté ferme
de sept mois. Par ailleurs, il convient de souligner que l'effet de la peine sur l'avenir du condamné,
en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales,
la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (TF 6B_889/2010 du 24 mai 2011 c.
3.3.1; TF 6B_445/2010 du 4 octobre 2010 c. 3.2), qui est en l’espèce lourde, comme cela est
exposé ci-dessus. La situation professionnelle de l’appelant ne peut donc jouer qu'un rôle
limité, ne justifiant aucunement le prononcé d'une peine pécuniaire. En outre, il n'apparaît
pas opportun de permettre à l'appelant d'avoir des horaires de travail nocturne dans la restauration,
compte tenu de ses problèmes d'alcool, la semi-détention étant compatible avec un travail
de jour.
Les arguments de l'appelant sont donc mal fondés et doivent être rejetés. Il n’y
a dès lors aucune modification des frais de première instance à envisager. Ce grief est
également rejeté.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé
dans son entier.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de J.________ (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte à 2'240 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ces frais
comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelant (cf. art. 135 al.
2 et 422 al. 2 let. a CPP, art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). Ce dernier a indiqué qu'il avait consacré
7 heures au dossier, temps en audience non compris. Au vu de la complexité de la cause, des opérations
mentionnées dans la note d'honoraires et de la procédure d'appel, il convient d'admettre que
le conseil d'office de l'appelant a dû consacrer 9 heures à l'exécution de son mandat
et l'indemnité sera dès lors arrêtée à 1'803 fr. 60, TVA et débours inclus
(cf. art. 135 al. 1 CPP).
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son conseil
d'office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 63 CP; 90 ch. 1 et 2, 91 al. 1, 2 et 3, 94 ch. 1, 95
ch. 1 al. 1 LCR, 96 OCR; 19a ch. 1 LStup;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 octobre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant:
"
I.
Constate que J.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation,
de violation grave des règles de la circulation, d’ivresse au volant qualifiée, de conduite
en état d’incapacité, de conduite d’un cycle en état d’incapacité,
de vol d’usage, de circulation sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants
.
II.
Condamne J.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 4 septembre 2009 par le Ministère public du canton
de Neuchâtel et entièrement complémentaire à celle prononcée par cette même
autorité le 2 septembre 2011.
III.
Ordonne un traitement psychothérapeutique de J.________.
IV.
Ordonne la destruction du joint d’herbe cannabis séquestré sous numéro 12719/09.
V.
Met l’entier des frais de la cause, par 10'673 fr. 70, à la charge du condamné, étant
précisé que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, l’avocat Laurent Maire et dont le montant s’élève à 2’101
fr. 15.
VI.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à l’avocat
Laurent Maire sous chiffre V ci-dessus ne sera exigé de J.________ que pour autant et dans la mesure
où sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’803 fr. 60 (mille huit cent trois francs et soixante
centimes), y compris débours et TVA, est allouée à Me Laurent Maire.
IV.
Les frais d'appel, par 4'043 fr. 60 (quatre mille
quarante-trois francs et soixante centimes), y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, sont mis à la charge de J.________.
V.
J.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 janvier 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public d'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Ministère public de la confédération,
-
SPOP, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :