vd_findinfo · Décision / 2011 / 590 · 2011-08-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VOIES DE FAIT, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2011 Décision / 2011 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
510
PE10.023374-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
319 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.023374-AUP
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
P.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait, d'office et sur plainte de
A.N.________
,
vu l'ordonnance du 4 août 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre P.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et voies
de fait (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 23 août 2011 par A.N.________ contre cette décision,
vu le courrier du procureur du 8 septembre 2011,
vu les déterminations de P.________ du 12 septembre 2011,
vu les déterminations de A.N.________ du 13 septembre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 17 septembre 2010, P.________ s'est rendu au domicile de A.N.________, mère de son
fils B.N.________, né le 23 juillet 1997, pour prendre ce dernier afin de passer le week-end avec
lui dans le cadre de l'exercice de son droit de visite,
que refusant de passer son week-end avec son père, B.N.________ a pris la fuite en courant,
que P.________ a rattrapé son fils après plusieurs minutes de course en le saisissant par la
jambe, ce qui a entraîné leur chute dans un escalier,
que le prévenu a ensuite immobilisé son fils en lui faisant une clé-de-bras, tout en appuyant
son genou sur son dos,
que selon les déclarations de B.N.________, cette immobilisation lui aurait provoqué des picotements
dans la tête et l'aurait empêcher de respirer normalement,
que le prévenu a appelé la police et est resté dans cette position jusqu'à l'intervention
de cette dernière,
qu'à un moment indéterminé, il a tiré le bras de son fils dont la bague s'était
accrochée à un grillage,
que B.N.________ a souffert d'une plaie au coude gauche, de dermabrasions au niveau de l'avant-bras droit
et de la hanche gauche ainsi que d'une contusion du quatrième doigt droit,
que le procureur a ordonné le classement de la procédure, considérant que le Juge de Paix
avait admis implicitement que le prévenu était légitimé à agir de la sorte en
ne retenant pas cet incident comme motif de suspension du droit de visite du père,
qu'il a ajouté qu'en tout état de cause, les éléments subjectifs des infractions
de lésions corporelles simples et de voies de fait faisaient défaut, étant donné
que le prévenu avait agi pour maîtriser son enfant de treize ans qui, très agité,
cherchait à s'enfuir, et non pour le blesser,
que A.N.________ conteste cette ordonnance, concluant à son annulation et principalement à
la condamnation du prévenu pour contrainte, subsidiairement pour voies de fait, et subsidiairement
au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision;
attendu qu’en vertu de l’art. 319 al. 1 let. b CPP, le ministère public ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne
sont pas réunis,
qu'en vertu de l'art. 126 al. 1 CP, se rend punissable de voies de fait celui qui se sera livré
sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé,
que les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est
socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommages à la santé,
qu'une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134
IV 189 c. 1.2),
qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant (Corboz,
Les infractions en droit suisse, 3
ème
éd., Vol. I, Berne 2010, n. 17, p. 158),
que le Tribunal fédéral a précisé
la portée du droit de correction à l'égard des enfants dans l'ATF 129 IV 216,
qu'il a considéré que le droit de correction était exclu en cas de voies de fait répétées
(art. 126 al. 2 CP) et de lésions corporelles (art. 122 et 123 CP),
que le parent ne saurait pas non plus utiliser un instrument propre à causer des lésions corporelles,
que la question de savoir s'il était permis d'infliger de légères corrections corporelles
a en revanche été laissée ouverte,
que le Tribunal fédéral a toutefois souligné l’évolution restrictive du droit
de correction (TF 6S.178/2005 du 22 juin 2005 c. 3.1),
que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte,
que l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte, à savoir l'usage de la
violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre acte entravant la personne dans sa liberté
d'action,
que par usage de la violence, on entend une action physique de l'auteur sur la personne de la victime
(Corboz, op. cit., n. 3, p. 702),
que pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il faut que le recours à la contrainte
soit illicite dans les circonstances d'espèce (Corboz,op. cit., n. 19, p. 707; ATF 129 IV 262 c.
2.1),
que selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit
ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen
de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n. 21, p. 707;
ATF 129 IV 6 c. 3.4),
que la contrainte est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (Corboz,
op. cit., nn. 37 et 38, pp. 709 à 710),
que l'infraction est donc également commise si l'auteur a accepté l'éventualité d'en
réaliser les éléments constitutifs, en particulier si le procédé employé
entrave le destinataire dans sa liberté de décision (Corboz, op. cit., n. 38, p. 710),
que s'agissant du concours d'infractions, si le moyen de contrainte consiste à user de violence,
les voies de fait sont englobées dans la contrainte et l'art. 126 CP n'est pas applicable (Corboz,
op. cit., n. 43, p. 711),
que pour ce qui est du droit aux relations personnelles, l'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances,
que ce droit fait partie des droits de la personnalité des parents et de l'enfant (ATF 123 III 445,
JT 1998 I 354),
que la doctrine et la jurisprudence admettent cependant qu'il n'est pas de nature absolue (cf. art. 273
al. 1 in fine , 274 al. 2 et 275 al. 3 CC; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 3
ème
éd, Tome II, n. 246, p. 133),
que c'est le bien de l'enfant qui demeure le critère de référence (ATF 127 III 295; ATF
123 III 445),
qu'il n'est donc en tout cas pas concevable d'imposer à l'enfant, par la contrainte, l'entretien
de relations personnelles avec ses parents (Meier/Stettler, op. cit., n. 247, pp. 133 s.),
qu'en effet, le droit aux relations personnelles ne peut être exercé indépendamment du
consentement de l'enfant, du moment où celui-ci est capable de discernement, soit aux alentours
de 12 ans (Meier/Stettler, op. cit., n. 248 et les références citées à la note de
bas de page n. 456),
qu'un refus clair et formel de celui-ci doit être pris en considération (ibidem),
qu'en l'espèce, le prévenu a saisi la jambe de son fils, entraînant sa chute dans un escalier,
puis l'a immobilisé en lui faisant une clé-de-bras, tout en appuyant son genou sur son dos,
qu'il a également tiré le bras de son fils, alors que la bague de ce dernier s'était accrochée
à un grillage,
que B.N.________ a souffert de dermabrasions ainsi que d'une contusion du quatrième doigt droit,
que ces actes de violence pourraient constituer des voies de fait au sens de l'art. 126 CP, dès
lors qu'ils excèdent manifestement ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les
habitudes sociales,
que l'élément subjectif pourrait ne pas faire défaut, le prévenu devant savoir, à
tout le moins par dol éventuel, que le fait de saisir la jambe de son fils, puis de l'immobiliser
par une clé-de-bras, tout en appuyant son genou sur son dos, allait provoquer des voies de fait,
que le comportement du prévenu pourrait également constituer une contrainte au sens de l'art.
181 CP,
qu'en effet, P.________ a usé de violence envers son fils ainsi qu'il vient d'être démontré,
que le recours à la contrainte était en outre illicite dans les circonstances d'espèce,
qu'en effet, le moyen utilisé par le prévenu était disproportionné pour atteindre
le but visé, soit le fait d'entretenir des relations personnelles avec son fils,
que le prévenu devait en outre être conscient que la violence employée à l'égard
de son fils a entravé celui-ci dans sa liberté de décision,
que l'élément subjectif est donc également réalisé,
que la prétendue légitimation du prévenu en tant que père ne repose sur aucun motif
valable, ce dernier ne disposant au demeurant pas de l'autorité parentale,
qu'âgé de treize ans, et disposant a priori du discernement, B.N.________ pourrait refuser
d'entretenir des relations personnelles avec son père,
que, devant le refus de celui-ci, P.________ n'était pas fondé à le poursuivre et à
l'immobiliser de force comme il l'a fait dans l'attente de l'arrivée de la police, ce dans le but
d'exercer son droit de visite,
qu'il n'y a donc aucun fait qui justifie le classement de la procédure,
qu'au vu de ce qui précède, le comportement du prévenu pourrait donc être constitutif
de contrainte au sens de l'art. 181 CP, subsidiairement de voies de fait au sens de l'art. 126 CP,
qu'il est donc nécessaire que le procureur procède à la mise en accusation de P.________
pour les chefs de prévention de contrainte, subsidiairement de voies de fait;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
dans le sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP),
que des dépens pourront être requis du prévenu au vu de l’issue de la procédure
(art. 433 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Christophe Oberson, avocat (pour A.N.________),
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :