vd_findinfo · Ord / 2009 / 3 · 2009-05-14 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA, 61 let. g LPGA, 74 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2009 Ord / 2009 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
AI 569/08 -
115/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 14 mai 2009
______________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Lausanne, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 29 Cst ; 56 al. 2, 61
let. g LPGA ; 74 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
R.________, né le 3 janvier 1965, a déposé, en
date du 28 janvier 2000, une demande de prestations AI.
Le 24 février 2003, l'OAI a rendu une décision
refusant le droit à une rente. Cette décision n'a pas
été contestée.
B.
Le 17 mars 2003, R.________ a demandé des mesures de
reclassement. Il a été mis au bénéfice
de mesures professionnelles du 17 novembre 2003 au 30 novembre
2005.
Le 12 octobre 2006, l'OAI a rendu un projet de décision
d'acceptation de rente fondée sur un taux
d'invalidité de 40%. Le 2 novembre 2006, R.________ a, par
son conseil de l'époque, manifesté son
désaccord avec ce projet, relevant qu'il avait selon lui
droit à une demi-rente d'invalidité.
Par lettre du 7 février 2007, il a mentionné
être atteint d'une hernie discale et requis qu'il soit
procédé à une nouvelle analyse
médicale.
Le 13 février 2007, il a produit un certificat
médical du Dr S.________, spécialiste FMH en
médecine interne (oncologie-hématologie) à
Lausanne, attestant l'existence d'une hernie discale de même
que d'une uncarthrose.
Par courrier du 21 février 2007, l'OAI a imparti à
R.________ un délai de 20 jours pour lui transmettre un
certificat médical décrivant en quoi consiste cette
aggravation, de quand elle date, quelles sont les limitations
fonctionnelles liées à cette atteinte et quelle est
la capacité de travail de l'assuré dans une
activité adaptée compte tenu exclusivement de cette
atteinte.
Le 23 mars 2007, l'assuré a produit un rapport
médical du Dr S.________ dans lequel ce dernier indique
souhaiter faire procéder à un examen neurologique et
évoque la nécessité d'obtenir de l'OAI la
prolongation du délai imparti pour communiquer le certificat
médical demandé. R.________ a encore produit, le 16
mai 2007, un rapport du Dr D.________, spécialiste FMH en
neurologie à Lausanne, puis, le 19 septembre 2007, un
rapport du Dr F.________, orthopédiste au Kosovo. Le 23
octobre 2007, le Dr S.________ a adressé à l'OAI le
rapport d'une IRM cervicale, soit de l'examen médical
annoncé le 23 mars précédent. Ces
différents avis médicaux ont été soumis
au Service médical régional (SMR), lequel a rendu un
rapport médical le 5 novembre 2007.
En date du 4 avril 2008, l'employeur de R.________ a
retourné à l'OAI le formulaire "questionnaire pour
l'employeur" qui lui avait été adressé le 25
janvier 2008.
Le 21 avril 2008, l'assuré s'est notamment
déterminé, toujours par son conseil de
l'époque, sur le rapport du SMR du 5 novembre 2007. Il a
produit une attestation de son employeur et a pour le surplus
sommé l'OAI de rendre une décision susceptible de
recours. L'OAI a accusé réception de ce courrier le
23 avril 2008.
Le dossier a ensuite été soumis au service juridique
de l'OAI, qui a établi un rapport interne le 15 juillet
2008.
Par courrier du 17 juillet 2008, l'OAI a requis de R.________ la
production de pièces complémentaires ; ces documents
ont été produits le 14 août 2008. Ce même
jour, le conseil de l'époque de l'assuré a une
nouvelle fois interpellé l'OAI afin de savoir dans quel
délai une décision serait rendue. L'office a
accusé réception de ce courrier le 18 août
2008.
Le 13 octobre 2008, ce même conseil s'est adressé en
ces termes à l'OAI :
"Vu le temps écoulé,
ajouté au fait que je ne reçois même pas
d'accusé-réception à mes demandes, je porte
à votre connaissance qu'un recours au Tribunal cantonal des
assurances sera déposé dès le 1
er
novembre 2008, pour délit [sic] de justice.
[…]"
L'OAI a répondu à ce courrier le 16 octobre 2008,
indiquant qu'il transmettait cette communication à son
service juridique.
C.
R.________ a recouru auprès du Tribunal des assurances le 12
novembre 2008 pour déni de justice, prenant les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"1.-
Le recours est admis.
2.-
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
s'est rendu coupable d'un déni de justice formel en ne
statuant pas sur la réclamation formée par R.________
à l'encontre du projet de décision le concernant,
rendu le 12 octobre 2006 par l'Office de l'assurance
invalidité pour le canton de Vaud (numéro AVS
[...]).
3.-
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
est invité à rendre dans le délai
impératif qui sera fixé dans l'arrêt à
rendre par le Tribunal des assurances du canton de Vaud sa
décision sur opposition dans le cadre de la procédure
en demande de prestations d'invalidité ouverte par
R.________ par demande du 23 février 2004."
Le 21 novembre 2008, l'OAI a rendu une décision
prononçant le refus d'octroi au recourant des prestations de
l'assurance-invalitié.
Dans sa réponse du 11 décembre 2008, l'OAI a
relevé que le recours était devenu sans objet. Le
recourant s'est pour sa part déterminé le 19
décembre 2008, admettant que le recours avait perdu son
objet mais réclamant l'allocation de dépens. Par
écriture du 9 janvier 2009, l'OAI s'est opposée
à l'octroi de dépens.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD).
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) trouvent application en matière
d'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
Il résulte des art. 56 al. 2 LPGA et 74 al. 2 LPA-VD que la
voie du recours est ouverte lorsque l'assureur tarde ou refuse de
rendre une décision (ou une décision sur opposition).
Sous réserve de l'abus de droit, le recours pour déni
de justice formel peut être interjeté en tout temps
(TF, 29 octobre 2003, U 217/02, consid.
4 ; Kieser, ATSG
Kommentar, 2
e
éd., Zurich - Bâle -
Genève 2009, n. 15 ad art. 56 LPGA), auprès du
tribunal cantonal des assurances compétent
(ATF 130 V 90, consid. 2).
En vertu des art. 57 LPGA et 93 al. 1 let. a LPA-VD, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour
statuer.
L
e recours interjeté par R.________ pour
déni de justice formel est valable en la forme (art. 61 let.
b LPGA et 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD).
2.
L'art. 59 LPGA pose notamment comme condition de
recevabilité que le recourant ait un intérêt
digne d'être protégé à ce qu'il soit
statué sur ses prétentions.
Aussi, lorsque
l'instance est ouverte pour retard injustifié à
statuer, en application de l'art. 56 alinéa 2 LPGA
(respectivement 74 al. 2 LPA-VD), la constatation d'un déni
de justice formel est-elle liée à
l'intérêt actuel du recourant
d'obtenir une décision qui puisse être
déférée à une autorité
judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si,
sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause (ATF 125 V 118,
consid. 2b)
. Selon la jurisprudence, l'intérêt
au recours cesse d'exister au plus tard lorsque l'autorité
intimée a rendu sa décision (ATF 125 V 373, consid.
1) ; le litige étant vidé de sa substance, il
n'incombe alors au juge saisi que de statuer sur les
prétentions accessoires, notamment les dépens (ATF
125 V 373 précité, consid. 2a). Un
intérêt théorique ou le fait de se
prévaloir de l'intérêt général
à une application de l'assurance conforme à la loi
n'est en effet pas juridiquement protégé (Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
e
édition,
Zurich-Bâle-Genève 2009, n. 7 ad art. 59, p. 735).
3.
a)
La décision
sollicitée ayant été rendue le 21 novembre
2008, soit en cours de procédure, le recours pour
déni de justice interjeté par le recourant est devenu
sans objet. La cause peut dès lors être rayée
du rôle, étant précisé que la
présente décision relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
.
En dérogation
à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure judiciaire de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'AI est en principe soumise à
des frais de justice (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce
toutefois, le recours ne porte pas sur l'octroi ou le refus de
prestations, mais sur la question du refus de statuer de
l'autorité intimée, si bien qu'il n'y a pas lieu de
percevoir de tels frais.
S'agissant des dépens à l'allocation desquels le
recourant conclut, il y a lieu de déterminer si les
conditions posées à leur octroi sont réunies,
en d'autres termes si le recourant a obtenu gain de cause au sens
de l'art. 61 let. g LPGA.
b)
Ni la LPGA, ni LAI ne fixent de
délai dans lequel l'assureur doit rendre sa
décision.
L'art. 29 al. 1 Cst. prévoit que
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai
raisonnable. Cette disposition prohibe le déni de justice
formel, qui peut prendre la forme d'un retard à statuer ou
d'un refus de statuer (ATF 117 Ia 116, consid. 3a ; ATF 107 Ib 160,
consid. 3b et les réf.).
Il y a retard
injustifié à statuer lorsque l'autorité
administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prévu par la loi ou au-delà de tout délai
raisonnable (ATF 131 V 407, consid. 1.1 et les réf.).
Si l'on ne
saurait reprocher à une autorité quelques temps
morts, inévitables dans une procédure, une
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne
peuvent justifier
la
lenteur excessive d'une procédure (TF, 11 mai 2007, I
946/05, consid. 5.2 et les réf. ; ATF 125 V 188, consid. 2a
et les réf.).
Le caractère
raisonnable de la durée de la procédure
s'apprécie en fonction de l'ensemble des circonstances
particulières de la cause, lesquelles commandent
généralement une évaluation globale.
Entre
autres critères, sont notamment déterminants le
degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 130 I 312, consid. 5.2 p. 332 ; ATF 125 V
188, consid. 2a p. 191).
Cela étant, il appartient
à l'administré ou au justiciable d'entreprendre ce
qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence,
que ce soit en l'invitant à accélérer la
procédure ou en formant recours, le cas
échéant, pour retard injustifié ; cette
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en
procédure pénale et administrative (TF, 15 juin 2005,
I 241/04, consid. 3.2.1 et les réf.).
c)
En l'espèce, le
recourant soutient que l'OAI a fait preuve d'une lenteur
injustifiée dans la mesure où aucune décision
n'est intervenue entre le 12 octobre 2006, date à laquelle
l'office a rendu son projet de décision, et le 12 novembre
2008, date du dépôt du recours.
S'il est vrai que près de deux ans se sont
écoulés dans l'intervalle, il faut cependant prendre
en compte le fait que le dossier en cause a présenté
une certaine complexité, tenant en particulier à
l'évolution de l'état de santé du recourant en
cours de procédure. Il a nécessité de
multiples mesures d'instruction, dont certaines ont
été sollicitées par le recourant
lui-même. Ainsi, ce dernier a-t-il notamment requis, le 7
février 2007, qu'il soit procédé à une
analyse médicale complémentaire, après avoir
informé l'OAI qu'il souffrait d'une hernie discale. Au vu de
ces circonstances nouvelles, l'office a dû recueillir
plusieurs rapports et documents médicaux, en particulier le
rapport de l'IRM cervicale, dont l'établissement puis la
communication ont nécessité plusieurs mois. Au
demeurant, l'OAI a également dû dans l'intervalle
apprécier la pertinence des objections
présentées par le recourant contre son projet de
décision.
En définitive, s'il faut bien admettre que la
procédure administrative, dont l'instruction s'est
terminée courant août 2008, a souffert de quelques
temps morts, la durée qui s'est écoulée
jusqu'à la décision du 21 novembre 2008 (
a
fortiori
jusqu'au dépôt du recours),
évaluée da sa globalité, n'en apparaît
pas pour autant comme excessive. A défaut de retard
injustifié de la part de l'intimé, l'existence d'un
déni de justice formel doit être déniée
en l'espèce.
Partant, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au
recourant.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      R.________,
à Lausanne
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :