vd_findinfo · 124/2010/DCA · 2010-09-03 · fr

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, PROTECTION DES TRAVAILLEURS, BONUS, DROIT AU SALAIRE, RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE | 322 al. 2 CO, 322d CO, 328 al. 1 CO, 339 CO, 49 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.09.2010 124/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT07.032052
124/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 3 septembre 2010
___________________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:              M.
Peissard
*****
Cause
pendante entre :
D.________
(Me J. Crettaz)
et
L.________
(Mes J.-P. Gross
et D. Guignard)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
Remarque liminaire
:
Dix témoins ont été entendus au cours de l'instruction. Parmi ceux‑ci, T.________,
toujours chef du personnel de la défenderesse L.________ au moment de son audition, avait partiellement
lu la procédure; pour ces raisons, son témoignage ne peut être pris en considération
que s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
1.
Le demandeur D.________, né le 27 février
1968, a été engagé dès le 1
er
août 1985 par la défenderesse L.________ en qualité d'apprenti. En été 1988,
il a obtenu brillamment son certificat fédéral de capacité, puis est resté au service
de la défenderesse au terme de son apprentissage, effectuant plusieurs remplacements dans différents
points de vente durant ses premiers mois d'engagement.
Le 1
er
janvier 1989, il a rejoint l'inspectorat interne en qualité d'inspecteur assistant, a été
promu à la fonction d'inspecteur adjoint le 1
er
janvier 1994, puis nommé responsable du Service gestion risques crédits le 1
er
septembre 1995.
Durant sa carrière, le demandeur a été admis successivement aux rangs de mandataire commercial,
le 1
er
janvier 1994, fondé de pouvoirs, le 1
er
janvier 1997, et sous-directeur, le 1
er
janvier
2000.
La défenderesse est une [...] constituée sous la forme d'une société anonyme de droit
public organisée par [...].
2.
Le 1
er
septembre 1995, le demandeur a rejoint le service Gestion risques crédits, en qualité de responsable
de service. Dès 1995, il a assumé la responsabilité et la direction de la Centrale des
risques, rattachée au service des Affaires spéciales, lui-même dépendant de la Division
commerciale, dirigée par [...] du 1
er
octobre 1987 au 31 mars 1997, puis par N.________ depuis lors. Cette Centrale avait notamment pour fonction
de tenir l'inventaire permanent des débiteurs à risques en se fondant sur les fiches risque
de chaque dossier de crédit de la défenderesse. Les 30 juin et 31 décembre de chaque année,
elle établissait sur cette base un "état des risques" regroupant l'ensemble des risques
et débiteurs de la [...]. Cette synthèse était opérée sous la forme d'un tableau
présentant notamment l'addition des soldes débiteurs, des risques techniques et des provisions
pour crédits à risque figurant sur les fiches risque des dossiers de crédit. Le montant
total du risque technique résulte de l'addition des montants du risque technique enregistré
dans les fiches risques de chaque dossier de crédit. Dans son ordonnance de clôture du 22 février
2006 dans le cadre de l'enquête pénale dont il sera question plus loin portant sur des actes
commis au sein de la défenderesse, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reproduit
la définition du risque technique, ou "blanc technique" posée par l'organe de révision
[...] comme "la différence entre l'engagement effectif du débiteur et la valeur des couvertures
du crédit considéré". Il a retenu en outre que "l'état des risques servait
de base à la détermination des provisions qu'il y avait lieu de constituer pour couvrir les
risques en fonction des règles établies".
La Centrale des risques n'avait pas de compétence décisionnelle et ne procédait à
aucune intervention dans les relations entre L.________ et les clients, ayant une tâche de contrôle
des fiches risques, de compilation de celles-ci et d'émission de statistiques; elle ne pouvait garantir
l'exhaustivité de ces fiches, dont la responsabilité incombait au gestionnaire du dossier de
crédit.
Entre autres fonctions, le demandeur devait établir un état récapitulatif des risques
à la fin de chaque année. Pour dresser cet état, il recevait des Affaires spéciales,
entité dirigée par N.________ jusqu'au 31 mars 1997 et s'occupant du contentieux et des risques,
les fiches risques mises à jour à la fin de l'exercice, ce qui représentait plusieurs
milliers de fiches.
Depuis 1995, chaque dossier de crédit ouvert dans les livres de la défenderesse comportait
en effet une fiche risque intitulée "fiche technique risque". Chaque fiche contenait le
total des soldes débiteurs, des limites octroyées, la valeur retenue pour les garanties, ainsi
que le montant du risque technique.
Le demandeur était chargé d'effectuer la synthèse informatique de ces fiches, en additionnant
les montants qui s'y trouvaient, afin d'arriver à une présentation synthétique, claire
et précise. Il établissait également un comparatif de l'état des risques de l'exercice
concerné avec l'exercice précédent, puis remettait ces documents à son supérieur
hiérarchique, N.________, chef du département des Affaires spéciales jusqu'au 31 mars
1997, date à laquelle il est devenu membre de la Direction générale et chef de la Division
commerciale de la défenderesse. Ayant pris ses fonctions de responsable de la Centrale des risques
avec effet au 1
er
septembre 1995, le demandeur a donc établi son premier état des risques au début de l'année
1996, pour l'exercice 1995.
3.
Le demandeur a préparé le 18 janvier 1997 une première ébauche du tableau récapitulatif
de l'état des risques au 31 décembre 1996, conformément à la procédure habituelle.
Ledit document mettait en évidence un besoin de provisions de 1'320'842'000 fr. au 31 décembre
1996, pour un total de soldes débiteurs de 4'524'059'000 francs; le risque technique total, résultant
de l'addition des risques techniques des différents départements énumérés dans
le tableau, était de 1'960'243'000 fr., pour un taux de couverture sur risque technique global de
67,38 %. Le 19 janvier 1997, toujours selon la procédure habituelle, le demandeur a remis l'état
des risques à son supérieur N.________, qui en a informé C.________, président de
la Direction générale.
Selon l'ordonnance du juge d'instruction du 22 février 2006, N.________ a ensuite invité le
demandeur à relever de 15 % les valeurs immobilières remises en garantie des crédits,
suivant en cela une directive de C.________, relayée par [...]; le premier nommé avait en effet
invité le second à revoir ses évaluations en prenant un taux de capitalisation qu'il estimait
devoir être plus réaliste par rapport au taux du marché, c'est-à-dire de l'abaisser
de 6,5 % à 5,5 %. Le but de cette directive était d'augmenter de manière linéaire
la valeur des garanties, donc de diminuer les risques techniques et ainsi de réduire le besoin de
provisions complémentaires, tel qu'il ressortait du premier tableau.
Selon les déclarations faites à l'occasion de la procédure pénale par [...], le 27
mars 2003, et par le demandeur le 22 novembre 2007, il n'a été en pratique procédé
à aucune évaluation de la valeur des garanties immeuble par immeuble, mais seulement à
un abaissement généralisé du taux de capitalisation, qui s'est appliqué aussi à
des garanties qui n'étaient pas des immeubles.
Conformément aux instructions données par N.________, le demandeur a établi un nouveau
tableau d'état des risques, daté du 21 janvier 1997 à 7 heures 12. Le juge d'instruction
a constaté qu'il avait procédé à une "augmentation linéaire des couvertures
immobilières de certaines catégories de débiteurs pour atténuer artificiellement
le besoin de provisions", faisant apparaître un risque technique global de 1'607'945'000 fr.
et des provisions de 1'109'899'000 francs.
Poursuivant ses travaux de compilation, la Centrale des risques a dressé un troisième tableau,
daté du 21 janvier 1997 à 14 heures 34, affinant les chiffres du premier tableau, sans tenir
compte des modifications intégrées dans le deuxième. Ce tableau mettait en évidence
un montant de provisions à constituer de 1'335'410'000 fr., un taux de couverture sur risque technique
de 67,47 %,  un total des soldes débiteurs de 4'529'182'000 fr. et un montant global de risque
technique de 1'979'250'000 francs.
Ce même jour, en fin d'après-midi, la Direction générale de la défenderesse
a procédé au bouclement des comptes de l'exercice 1996 avec l'aide de plusieurs cadres de L.________
et de l'organe de révision externe. Lors de cette séance, elle a décidé que le montant
global des provisions à constituer sur l'exercice 1996 serait arrêté à 1'018'743'000
francs. Par rapport à la teneur de cette décision, le besoin de provisions tel que ressortant
du deuxième tableau préparé par le demandeur était encore trop élevé de
91'000'000 francs. Lors de son audition par le juge d'instruction le 22 août 2003, [...] a
déclaré avoir dit à N.________, en rentrant de cette réunion, qu'il avait "perdu
devant la Direction générale et qu'il manquait toujours CHF 91 millions". L'augmentation
linéaire des garanties n'était donc pas suffisante pour atteindre le but recherché.
Toujours selon l'ordonnance du juge d'instruction du 22 février 2006, C.________ "a annoté
le second tableau récapitulatif de l'état des risques au 31.12.1996, de manière à
pouvoir comparer le montant du risque technique global avec le montant total des provisions existantes,
soit
CHF 1'018 millions
,
et déterminer ainsi a posteriori le degré de couverture des risques par les provisions existantes";
[...], suivant la volonté de C.________ et de [...], a enjoint N.________ de trouver une solution
pour faire coïncider, pour l'état des risques au 31 décembre 1996, le besoin de provisions
avec le montant total des provisions disponibles.
4.
Entre le 22 janvier et le 16 février 1997, le demandeur a étudié, avec N.________, sept
variantes afin de faire coïncider au franc près le besoin de provisions requis selon l'état
des risques au 31 décembre 1996, avec la provision globale de 1'018'743'000 fr. attribuée au
bilan de L.________ lors de la séance de bouclement des comptes du 21 janvier 1997. Le 16 février
1997, le demandeur a rédigé une note, validée par N.________, récapitulant ces différentes
variantes. En préambule, il rappelait la provision nécessaire telle qu'évaluée lors
de la récapitulation initiale des risques, soit 1'335'000'000 fr., et précisait que le "manco"
de provision par rapport à la provision effective de 1'018'926'000 fr. était de 316'484'000
francs. Suivait la recommandation ci-après :
"(…)
C'est pourquoi il est vivement conseillé au décideur d'examiner avec un oeil très critique
les divers tableaux résultant de toutes les variantes écrites ci-après, afin de choisir
la solution qui lui sera la plus facile à défendre le cas échéant."
Le demandeur a ensuite notamment proposé une variante 4.1 consistant à modifier linéairement
les risques techniques de tous les crédits à risques répertoriés dans l'état
des risques, de telle sorte que la provision spécifique globale s'élève à 1'018'743'000
fr., précisant à ce propos ce qui suit :
"Cette
solution semble la plus logique, mais une lecture attentive des tableaux comparatifs amènerait le
lecteur à se demander pourquoi les postes devant être intégralement couverts indépendamment
du RT (capital risque notamment) ne le sont plus. D'autre part, M. [...] a émis le vœu que
les provisions DINT ne soient pas remaniées."
Il a dès lors présenté une variante 4.2 consistant à modifier linéairement,
sur l'état des risques uniquement, les risques techniques de tous les crédits à risques
répertoriés dans l'état des risques, sauf ceux de la Division internationale (DINT) et
du Capital risque. Son commentaire de cette proposition était le suivant :
"Cette
solution, laquelle n'a pas les défauts de la précédente, apparaît comme la meilleure
applicable pour les raisons suivantes :
-
distribution de listes complètes en nombre de tiers, ce qui évite à la [...] de se vulnérabiliser
au niveau éthique.
-
information plausible selon tableau, la grande différence se situant au niveau du taux de couverture
par rapport aux soldes débiteurs. A ce sujet, il est aisé d'affirmer comme plus haut que la
[...] à procédé à une réévaluation vers le haut de tous les objets immobiliers.
Au
cas où cette solution serait adoptée, il y aurait lieu de bannir le RT de tous les documents
destinés à être distribués à l'interne, afin d'éviter de susciter des réactions
incontrôlables."
Cette note avait pour but de soumettre aux organes dirigeants les différentes solutions possibles
pour atteindre l'objectif visé, soit une provision de 1'018'000'000 francs. En fin de compte, la
Direction générale de la défenderesse a adopté l'une des variantes proposées,
celle référencée 4.2. L'état des risques modifié selon cette variante faisait
état d'un solde des débiteurs à risque de 4'529'182'000 fr., d'un total des risques techniques
1'494'089'000 fr. et de provisions de 1'018'743'000 francs. Le 11 mars 1997, la Direction générale
de la défenderesse a signé cet état des risques corrigé. Les fiches de risques individuelles
n'avaient quant à elles pas été modifiées.
Le 24 mars 1997, le demandeur et N.________ ont rédigé un document intitulé "Etat
des risques au 31 décembre 1996, historique de la version 4.2", qui retraçait le déroulement
des faits, récapitulait les différentes options envisagées, puis désignait celle
finalement retenue par la Direction générale pour faire coïncider le besoin de provisions
avec "la provision globale attribuée" de 1'018'743'000 francs. Cette note interne précise
que l'état des risques originel mettait en évidence un besoin de provisions de 1'335'000'000
fr. et que, pour "gommer" la différence entre la provision globale attribuée et la
provision effective, différentes solutions avaient été envisagées. Elle mentionnait
également le fait que "l'état des risques selon variante 4.2 a été signé
par la Direction générale in corpore le 11 mars 1997".
Dans une note établie le 11 avril 1997 par [...], de la Révision interne, à l'attention
du chef de ce service, il est indiqué ce qui suit sous le sous-titre "Ampleur des modifications
effectuées à l'état des risques au 31.12.1996" :
"(…)
Les
montants de risque technique
ont été adaptés en fonction de la provision déterminée par le bouclement et
des taux de couverture de chacune des rubriques
.
Les rubriques sur lesquelles un taux de couverture de 100 % est calculé n'ont pas été
touchées (…). Techniquement, des
abattements
linéaires de 26,18 % sur le risque technique
ont été pratiqués, pour chaque client,
dans
le fichier Lotus
tenu par MMD. Pour éviter
un risque technique inférieur à zéro suite à cet abattement, certaines positions
ont préalablement été mises à zéro. Les
fiches
risque n’ont pas été touchées
et correspondent à la situation réelle.
Compte
tenu de ces modifications, nous constatons par rapport à la situation réelle que
•
Le risque technique global
est sous-évalué de 485,161 mios de francs
•
Le manco total de provisions individuelles sur débiteurs se chiffre à 316,667 mios de francs.
"
5.
Le "Rapport annuel 1998" de la défenderesse relate notamment ce qui suit :
"Lors
de l'assemblée générale du 19 mai 1998, les actionnaires de la L.________ ont accepté
la création d'un capital autorisé de 200 millions de francs et habilité le conseil d'administration
à émettre sur cette base un maximum de 1,6 million d'actions nouvelles de Fr. 125.- nominal
dans un délai de deux ans. Faisant usage de cette autorisation, le conseil d'administration a décidé,
dans sa séance du 11 décembre 1998, de porter le capital-actions de la [...] (…) à
583,45 millions de francs (…). Le produit net de cette opération, se chiffrant à 490
millions, renforce les fonds propres (…)."
6.
Le demandeur a été promu le 1
er
septembre 1999 à la fonction d'analyste crédit en qualité de chef du secteur Support opérationnel.
Un certificat de travail intermédiaire du 31 octobre 2003 expose à ce propos ce qui suit :
"(…)
Dans le cadre de cette activité, il a pour missions de diriger et encadrer trois services assurant
des tâches relatives à l’analyse des comptes et bilans de la clientèle, au controlling
du département ainsi qu’à la logistique. Il assure la gestion des tâches, la répartition
du volume de travail ainsi que le suivi du développement de ses quinze collaborateurs."
Ce certificat précise en outre :
"(…)
Reconnu pour son expertise technique dans le domaine de l’informatique et des crédits, son
engagement et son sens de l’organisation, il (réd : le demandeur) nous donne entière
satisfaction, aussi bien par la qualité du travail qu’il exécute actuellement que par
le volume des activités qu’il déploie dans Ie nombreuses missions qui lui sont confiées.
Apprécié
pour ses qualités personnelles, son enthousiasme, sa franchise ainsi que son aisance dans les contacts
et son amabilité, il entretient d’excellentes relations professionnelles avec ses supérieurs
hiérarchiques, ses collègues et subordonnés et sait se faire apprécier des différents
interlocuteurs internes."
Lorsque le demandeur a été nommé chef de secteur en 1999, il avait sous sa responsabilité
trois services et un groupe, soit la Centrale des risques, le Développement-gestion (Controlling),
les Analyses économiques et comptables ainsi que le Groupe logistique, ensemble totalisant 15 collaborateurs
dont la majorité avaient un niveau de cadre.
7.
Le 26 juin 2002, l'assemblée générale de la défenderesse a décidé d'une
nouvelle augmentation de son capital-actions, de plus de 640 millions de francs.
Dans un rapport du 28 octobre 2002 commandé par la défenderesse, [...] a fait notamment l'analyse
suivante :
"(…)
le besoin additionnel de provisions économiquement nécessaires au 30 septembre 2002 est estimé
entre CHF 700 millions et CHF 850 millions.
Afin
de doter la [...] de fonds propres en adéquation avec son profil de risque et pour assurer son assise
financière, (…) il est nécessaire d’augmenter les réserves de la [...].
Dans
ce cadre, il est proposé de verser une réserve pour risques bancaires généraux à
hauteur de CHF 400 millions. (…)”
Selon l'ordonnance du juge d'instruction du 22 février 2006, il en est résulté qu'une
somme de 1'250'000'000 fr. était nécessaire pour recapitaliser L.________. Des bons de participations
pour ce montant ont été émis lors de l'assemblée générale du 5 février
2003.
8.
Les 8, 22, 25, 26 novembre et 6 décembre 2002, six actionnaires de la défenderesse ont porté
plainte contre inconnu auprès du Juge d'instruction cantonal en relation avec de prétendues
fausses informations diffusées par L.________. Une enquête pénale a été ouverte
concernant plusieurs collaborateurs de la défenderesse, notamment en raison des circonstances dans
lesquelles est intervenu le bouclement des comptes de l'exercice 1996.
Le 18 novembre 2002, le Conseil d'Etat et la défenderesse ont passé une convention avec l'avocat
S.________, chargeant celui-ci d'une expertise portant notamment sur les points suivants :
"I.
1.              L'expert a pour mission
d’identifier les éventuelles responsabilités personnelles, pénales ou administratives
(…) qui pourraient être engagées dans le cadre des difficultés financières
rencontrées par la L.________ et des opérations de recapitalisation consécutives à
celles-ci, notamment en relation avec les questions suivantes :
I.1.1
Quelles sont les causes
des besoins supplémentaires de fonds propres de la L.________ qui ont donné lieu aux augmentations
de capital décidées par, respectivement soumises à l’Assemblée générale
de la L.________ en 1999, 2002 et 2003 ?
I.1.2
L‘identification
de ces besoins en fonds propres et la présentation des pertes dans les états financiers de
la L.________ peuvent-elles être qualifiées de tardives et, si oui, quelles en sont les causes
?
I.1.3
Si l’identification
des besoins en fonds propres et la présentation des pertes dans les états financiers de la
L.________ est tardive, les causes de ce retard sont-elles pénalement ou administrativement répréhensibles
?
(…)
I.1.5
Des dysfonctionnements
dans les services de la [...] ont-ils été organisés, tolérés ou entretenus de
manière répréhensible ?
(…)"
Dans son rapport du 28 janvier 2003, S.________ a répondu ainsi aux questions ci-dessus :
"
QUESTION
1.1
(…)
10.
Les besoins supplémentaires de fonds propres qui ont donné lieu aux augmentations de capital
de L.________ sont dus en grande partie aux pertes et aux risques de pertes sur les crédits.
Les auditions des dirigeants et l’analyse des documents ont confirmé que la grande majorité
des pertes concernait d’une part des crédits octroyés avant 1996, et, d’autre part,
des crédits octroyés à des bénéficiaires situés dans le Canton de Vaud,
ainsi que cela résultait déjà du Rapport de révision extraordinaire du 12.4.2002.
(…)
QUESTION
1.2
(…)
Réponse
affirmative
(…)
13.
Au mois de janvier 1997, la Division Commerciale de la L.________, sur la base des données livrées
par différents Services de la [...], a produit un document récapitulatif concernant l’état
des risques au 31.12.1996. Il est unanimement admis que ce document reflétait la situation réelle,
parce que ses chiffres concernant le risque global n’étaient que l’addition des chiffres
de même nature relatifs à chaque dossier de crédit. Le document de même nature, dénommé
“état des risques au 31.12.1996”, signé par la Direction Générale le
11.3.1997, mentionnait des chiffres inférieurs à ceux relevés par la Division Commerciale
(…).
La différence du montant global des risques fut obtenue en procédant à un abattement linéaire
de 26% du taux de capitalisation pour tous les immeubles gagés appliqué à la majorité
des crédits à risque, et ce au moyen d’un dispositif informatique. Ces abattements linéaires
avaient été considérés comme un “éventuel faux dans les titres”
dans la Note interne du 11.4.1997 du Département de la Révision interne de la L.________ et
comme “non justifiés” dans le rapport du 15.8.1997 signé par le Chef du même
Département remis au Comité de [...] de la L.________, concluant que ces abattements, non documentés
par des justificatifs probants, donnaient lieu à une information qui n‘était pas correcte,
“les chiffres étant plus favorables que la réalité”. En effet, le risque global
sur les dossiers de crédit était inférieur à la réalité dans la mesure
de 485 millions, le manco total de provisions individuelles sur débiteurs se chiffrant à 316
millions. Malgré cela, les chiffres plus favorables ont été enregistrés dans le bilan
et dans le compte de pertes et profits de la L.________ au 31.12.1996.
Indiscutablement ces manipulations comptables ont eu des effets importants sur les résultats de
la L.________, ainsi que sur l’adéquation de ses fonds propres.
14.
A partir de l’exercice 1997 les manipulations comptables mentionnées ci-dessus n’ont
plus été répétées, parce que la méthode de provisionnement a été
radicalement modifiée, en appliquant au montant global des risques sur les crédits un taux
forfaitaire linéaire de 45 % et ceci jusqu’a l’exercice 2000 compris. Grâce à
ce système, le niveau des provisions, auxquelles s’ajoutait une provision de CHF 250 millions
pour risques potentiels, a pu être maintenu relativement constant (1997 : CHF 965 millions; 1998
: CHF 978 millions; 1999 : CHF 939 millions; 2000 : 879 millions), et cela malgré:
a) l’augmentation permanente du montant global des risques;
b) le fait que la Division Commerciale, sur la base d’une étude présentée lors d’un
Séminaire de la Direction Générale du 27.10.1998, avait annoncé un besoin de provisions
qui se situait entre 1'600 et 1'800 millions;
c) le fait que dans une étude de la Division Commerciale présentée à la séance
du Comité de [...] du 25.3.1999 le montant global des risques sur les crédits au 31.12.1996
avait été mentionné avec le chiffre de l’état des risques de la version de
janvier 1997, soit 1'979'250 millions, à la place du chiffre de 1'494'089 mentionné dans la
version de l’état des risques signée par la Direction Générale le 11.3.1997
(…).
Seules des investigations plus approfondies permettront d’établir si le montant des provisions
a été également artificiellement comprimé pendant les exercices annuels qui ont suivi
celui de 1996.
15.
Lors des exercices suivants, quelques membres de la Direction Générale avaient encore souligné
d’une façon explicite — mais en vain — la nécessité d’augmenter
massivement, voire de doubler, le montant global des provisions. Il est vraisemblable que les manipulations
mentionnées ci-dessus concernant l’exercice 1996 aient continué à exercer leurs
effets sur la structure du bilan, notamment sur les besoins de fonds propres, aussi pendant les années
qui suivirent: dès lors il est vraisemblable que le prospectus sur lequel se fondait l’augmentation
du capital de 1999 ait également été influencé.
QUESTION
1.3
(…)
Réponse
affirmative
16.
Les comportements décrits ci-dessus sont constitutifs de faux dans les titres au sens de l’art.
251 CPS. Les communications aux actionnaires et au public fondées sur ces manipulations comptables
sont quant à elles constitutives du délit de faux renseignements sur des entreprises commerciales
au sens de l’art. 152 CPS. Ces comportements et ces communications constituent des violations de
la Loi fédérale sur les [...], punissables en vertu de l’art. 46 lit. i et en vertu de
l’art. 46 lit. l de cette loi.
17.
Les actions et omissions décrites ci-dessus constituant des violations de devoirs imposés par
des normes légales (Code des obligations applicable à titre supplétif, loi et ordonnances
fédérales sur les [...] et Directives de la [...] sur l’établissement des comptes)
et par des règlements de la L.________, elles sont punissables aussi pour le chef de gestion déloyale,
au sens de l’art. 158 CP. (…)
D’après l’art. 158 (…) du Code pénal, une mise en danger sérieuse du
patrimoine peut suffire, même si elle n’est que temporaire. Elle s’est réalisée,
du moins sur la base du notre analyse nécessairement sommaire, parce que, en raison des manipulations
comptables décrites ci-dessus, pour l’exercice 1996 on aurait dû comptabiliser une perte
à la place du bénéfice publié de 90 millions. On peut dès lors considérer
que le dommage subi par la L.________ correspond au moins au montant des dividendes versés et des
effets fiscaux de ces résultats.
Une analyse plus approfondie pourra établir si éventuellement la sous-évaluation des provisions
jusqu’à l’exercice 2000 était en lien de causalité avec le dommage susdit.
(…)
18.
En l’état on a pu établir que les manipulations comptables du début 1997 mentionnées
ci-dessus ont été autorisées par le Président de la Direction Générale,
M. C.________, M. [...], Directeur de la Division Commerciale, et M. N.________, Chef du Département
des Affaires Spéciales, étant impliqués dans leur préparation et dans leur exécution.
Seule la mise en oeuvre des moyens d’enquête disponibles à l’Autorité judiciaire
pourra permettre d’établir quels membres du Conseil d’administration et quels membres
de la Direction Générale étaient éventuellement au courant, en tenant compte notamment
du fait que le Rapport du Département de Révision interne de L.________ du 15.8.1997 adressé
au Comité de [...] faisait état et décrivait ces manipulations. Les faits décrits
dans ce Rapport ont aussi été discutés par son auteur lors de trois séances avec
le Président du Conseil d’administration, M. [...].
(…)
QUESTION
1.5
(…)
Réponse
affirmative.
20.
En relation avec l’inventaire des risques sur les débiteurs et avec la détermination
du besoin de provisions, les dysfonctionnements ont été décrits sommairement ci-dessus
en réponse à la Question d’Expert N. 1.2.
(…)"
La défenderesse a déposé une plainte pénale auprès du Juge d'instruction cantonal
le 29 janvier 2003 en se référant au rapport du 28 janvier 2003 partiellement reproduit ci-dessus;
cette plainte ne mentionne pas le nom du demandeur.
Durant l'enquête, la défenderesse n'a jamais requis le juge d'instruction de diriger son enquête
contre le demandeur. Elle n'a pas non plus publié ou fait publier qu'il avait été inculpé.
9.
Interrogé le 1
er
avril 2003 par la police de sûreté, à la question "Pouvez-vous nous expliquer les
circonstances qui ont amené la direction de la L.________ à modifier le calcul du blanco technique
sur les débiteurs au 31.12.1996 ?", N.________ a notamment répondu ce qui suit :
"(…)
il m’est clairement apparu que la volonté de M. C.________ et des réviseurs externes
était de faire coïncider l’état des risques avec les chiffres qui permettaient de
présenter des comptes tels que prévus.
(…)
Pour
répondre à votre question, il est à mes yeux vraisemblable que les comptes ont été
bouclés avant l’établissement du tableau définitif de M. D.________. Je crois me
souvenir avec quasi certitude qu’une fourchette précise a été imposée à
ce dernier. Pour être précis, ce montant a été déterminé par tâtonnements,
sur la base de plusieurs variantes, qui ont été proposées à M. C.________ et vraisemblablement
[...]. Ainsi, ce résultat plus ou moins prédéterminé a été pris en compte
pour justifier les comptes vraisemblablement déjà bouclés.
(…)"
Le procès-verbal d'audition du 15 août 2003 de N.________ par le Juge d'instruction cantonal
contient notamment le passage suivant :
"Q.
10 : Pour quelles raisons avez-vous agi ainsi ? :
R.
Comme je vous l’ai dit, le but était de rejoindre le montant des provisions souhaitées.
(…)"
Le demandeur a confirmé ce qui précède lorsqu’il a été entendu le 22 novembre
2007 comme témoin dans le cadre de l’audience pénale de "l’affaire L.________".
Au terme de son audition par le juge d'instruction le 5 septembre 2003, le demandeur a été
inculpé de faux dans les titres, de complicité de faux renseignements sur des entreprises commerciales
et de complicité de gestion déloyale. Dans l'ordonnance de clôture du 22 février
2006, un non-lieu a été prononcé en sa faveur, dans les termes qui suivent :
"(…)
considérant
qu'au vu des faits relatés ci-dessus, il existe des indices incriminant (…)D.________ (…)
et (…) comme auteurs de faux dans les titres, gestion déloyale et faux renseignements sur
les entreprises commerciales (…),
qu'en
vertu du code de procédure pénale, ces indices devraient normalement aboutir au renvoi en tribunal
de ces inculpés,
que
leur condamnation apparaît toutefois improbable compte tenu de leur état d'esprit au moment
des infractions et de la prise de position du Ministère public durant le délai de pré-clôture,
(…)"
L'ordonnance précitée retient en outre que si le demandeur avait certes adopté un comportement
civilement répréhensible, il devait être tenu compte du fait qu'il n'avait aucun pouvoir
décisionnel et avait agi sur ordre, de sorte qu'il se justifiait de laisser les frais d'instruction
à charge de l'Etat.
N.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel comme accusé de faux renseignements
sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et faux dans les titres. Il en est allé
de même pour C.________, renvoyé au surplus aussi pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment
d'argent. Avec encore [...], [...], [...] et [...], en tout [...] accusés ont été renvoyés
devant le Tribunal correctionnel de [...], notamment pour les opérations relatives au bouclement
des comptes de l'exercice 1996 de la défenderesse. Les accusés ont cependant tous été
libérés des charges pesant sur eux du chef des actes précités par jugement du tribunal
précité du [...].
10.
Le demandeur a assumé la responsabilité de la Centrale des risques jusqu'au 31 décembre
2002. Il s'est vu retirer cette compétence le 1
er
janvier 2003, soit avant son inculpation par le Juge d'instruction le 5 septembre 2003. Durant l'année
2003, et avant d'être muté dans une autre division, le demandeur a conservé la responsabilité
des Analyses économiques et comptables, du Développement-gestion et de la Logistique, à
l'exclusion de la Centrale des risques.
Après avoir pris connaissance de l'inculpation du demandeur, la défenderesse s'est interrogée
sur la poursuite des relations de travail avec celui-ci et a décidé que celles-ci pouvaient
être maintenues, dans l'intérêt de son employé.
Au début du mois de novembre 2003, en raison de ses compétences en matière de gestion
d'informations, le demandeur a été muté à la Division réseau, entité occupant
600 à 700 personnes et ne touchant pas au domaine des crédits; il a alors travaillé notamment
dans le cadre de la liquidation de la [...], chargé du développement des extractions de données
informatiques pour sa division, et dans le département marketing pour la recherche d'informations.
Dans ses nouvelles fonctions, il n'avait pas la responsabilité et la gestion d'une équipe,
si bien qu'il n'a plus eu de collaborateurs sous ses ordres du mois de novembre 2003 à celui de
janvier 2006; le demandeur a donné son accord à ce changement d'occupation, à un poste
qui n'avait pas été mis au concours, mais où il a remplacé une personne qui avait
les compétences de faire un certain nombre de recherches.
Un certificat de travail du 31 août 2007 rédigé par la défenderesse et non signé
mentionne en outre le fait que le demandeur s'est occupé "des mouvements de trafic des paiements
effectués par des collaborateurs et de l'extraction d'adresses pour les
safes
ou d'autres publipostages".
11.
Au cours de l'année 2005, la défenderesse a mis au concours le poste de chef de secteur, responsable
du Secteur des formalités en qualité de gestionnaire de données. Intéressé,
le demandeur a posé sa candidature, que la défenderesse a retenue parmi d'autres, s'enquérant
de connaître l'adéquation entre chaque candidat et la fonction proposée.
Au mois de décembre 2005, la société Direction plus SA a rédigé un rapport sur
l'adéquation entre le demandeur et la fonction de Responsable gestion des nouveaux tiers de la défenderesse.
Dans sa prise de position du 20 décembre 2005 sur le contenu de ce rapport, figurant en annexe à
celui-ci, le demandeur a écrit notamment ce qui suit (en italique) :
"
Au
sujet des dimensions managériales :
Correspond
entièrement à ce que je supposais, particulièrement par rapport à mes aptitudes à
diriger du personnel et des projets.
Je
tire de cet assessment les conclusions suivantes :
Mon
profil est manifestement conforme aux attentes et je pense que le poste en question est tout à fait
dans mes cordes.
"
Du 6 février 2006 au 31 août 2007, le demandeur s'est vu confier, comme chef de secteur, la
responsabilité du Secteur des formalités, en qualité de gestionnaire des données.
Dans ce cadre, il était chargé de coordonner trois services composés de 27 personnes,
de mettre en place des règles de traitement opérationnel, de traiter des cas complexes avec
les clients internes, de maîtriser les différents aspects de contrôle de formalité
pour toute la typologie des tiers, de la personne physique au trust, de gérer et analyser les indicateurs
du secteur (statistiques) et de prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Enfin, le demandeur
devait améliorer les processus de traitement informatiques et organisationnels.
Le demandeur n'a pas atteint les objectifs assignés et, au moins au début, en 2006, travaillait
un nombre d'heures insuffisant, point qui a fait l'objet d'un avertissement. Il était tenu de travailler
au moins 42 heures par semaine.
Les Ressources humaines de la défenderesse ont adressé le 26 juin 2006 au demandeur un courrier
dont la teneur était notamment la suivante :
"Nous
nous référons à votre période probatoire en qualité de chef du Secteur contrôle
des formalités convenue en février dernier.
Au
cours de ce temps d'essai, M. B.________, directeur du Département back-office paiements, s'est
entretenu à plusieurs reprises avec vous au sujet de la qualité de votre travail, de votre
comportement, ainsi que de nos attentes. Malgré ces interventions, nous sommes forcés de constater
aujourd'hui que vous n'avez pas atteint les objectifs qui vous ont été fixés.
En
substance, les constats suivants ont été relevés :
·
manque de rigueur et d'intérêt pour
votre activité;
·
manque d'implication dans l'opérationnel
journalier;
·
(…)
·
horaires de travail non respectés, malgré
l'avertissement intervenu début mai 2006;
·
nombreuses absences en fin d'après-midi à
titre privé et présence le week-end sans besoin avéré.
Compte
tenu de ce qui précède, il vous est demandé de :
·
vous impliquer totalement dans vos activités,
travailler avec beaucoup plus de conscience professionnelle, de rigueur, revoir vos processus de travail
et montrer l'exemple;
·
(…)
·
respecter strictement les horaires de travail
(42 heures hebdomadaires de travail ainsi que les périodes bloquées)
·
(…)
Il
est convenu de faire un point de situation fin août 2006 avec les soussignés pour évaluer
l'amélioration de vos prestations. En cas de non atteinte des objectifs fixés, nous devrons
considérer une réorientation en interne ou en externe.
(…)"
Par lettre de la Direction des Ressources humaines du 18 juillet 2006, la défenderesse a fait savoir
au demandeur qu'elle avait constaté que son ordinateur "contenait de nombreux fichiers et documents
n'ayant pas leur place dans le cadre professionnel" et lui a demandé d'appliquer scrupuleusement
l'ensemble des règles internes applicables en la matière.
12.
Le demandeur a présenté une incapacité de travail totale à compter du 24 juillet
2006. Son psychiatre, le DrG.________, a considéré qu'il ne disposait pas de toutes ses facultés
physiques et psychiques pour assumer ses nouvelles fonctions et qu'il était totalement incapable
de travailler; il l'a "mis immédiatement en arrêt maladie" dès que le demandeur
l'a consulté, au mois de juillet 2006; son patient disait alors qu'il allait mal depuis quelques
mois et que son état allait s'aggravant.
Par courrier du 28 février 2007, la défenderesse a mis un terme aux rapports contractuels avec
effet au 31 août 2007, libérant au surplus le demandeur de son obligation de travailler.
Selon extrait du Registre du commerce du 22 janvier 2008, il existe une entreprise individuelle, sous
la raison de commerce "D.________ Services", inscrite le 21 août 2007 au nom de D.________,
dont le but est le conseil aux entreprises et la prestation de services en matière comptable.
13.
Le demandeur a vu sa santé péricliter et a pris plus de 50 kilos en trois ans et demi, dont
il est résulté des problèmes cardiaques et lombaires. Ainsi, lorsqu'il a été
nommé responsable du Trafic des paiements, il était déjà atteint dans sa santé
et ne disposait pas de toutes ses facultés physiques et psychologiques pour assumer ses nouvelles
fonctions.
A dire de médecin, les problèmes anxio-dépressifs et pondéraux du demandeur étaient
majoritairement en relation de causalité avec les modifications de sa vie professionnelle et ses
soucis financiers, état qui peut favoriser, de même que les troubles du sommeil dont il était
affecté, la prise de poids.
14.
a)
Le
14 décembre 1995, le demandeur avait contresigné pour accord une "lettre d'engagement"
du 7 décembre précédent, qui prévoyait notamment ce qui suit :
"(…)
Prime
"DPO" :
Une éventuelle prime basée
sur le cash flow de l'exercice 1995 pourrait être créditée selon les règles habituelles
en mars 1996, et ceci
pour la
dernière fois
.
A
partir de 1997, la "DPO" sera remplacée par une prime variable, versée au cours du
deuxième trimestre de chaque année. Son attribution dépendra directement de votre engagement
personnel, votre performance et votre contribution au succès de la [...] durant l’exercice
précédent.
(…)
Les
conditions de ce contrat, en particulier la rémunération et le rang, seront réexaminées,
comme celles de l’ensemble du personnel de la [...], selon les règles du Modèle hiérarchique
applicable dès le 1er janvier 1997.
(…)"
Le règlement du personnel de la défenderesse portant à chaque page la date de "septembre
2003" disposait notamment ce qui suit, sous le titre "3.1 Salaire annuel et rémunération
variable" :
"Le
salaire annuel est déterminé par le niveau des exigences et des responsabilités de la
fonction exercée, ainsi que par le degré de compétence du collaborateur.
(…)
Un
montant variable peut être attribué selon les résultats financiers de la [...], les efforts
fournis, les objectifs atteints et les contributions individuelles ou collectives. Le cas échéant,
il est crédité en compte avec le salaire de mars, pour autant que le collaborateur ne soit
pas en rupture de contrat."
Le règlement portant la mention "juillet 2005" contenait la disposition suivante, sous
le titre "3.1 Salaire annuel et bonus" :
"Le
salaire annuel fixe
est déterminé pour chaque collaborateur selon la fonction occupée et en tenant compte
des pratiques du marché.
(…)
Un
bonus
peut être attribué à tout collaborateur selon le niveau personnel d’atteinte de
ses objectifs de performance, tant qualitatifs que quantitatifs. Son montant et le principe de son attribution
sont également influencés notamment par les résultats de la [...] ainsi que des Divisions
et Départements dans lesquels les collaborateurs travaillent.
Le bonus est une
prestation volontaire de l’employeur ne pouvant donner naissance à aucune prétention
future, même si elle a été versée régulièrement pendant plusieurs années
consécutives.
Le bonus est crédité
en compte avec le salaire de mars, pour autant que le collaborateur ne soit pas en rupture de contrat."
Sous le titre "3.1 Salaire et bonus", le règlement de "mars 2006" stipule ceci
:
a)
Salaire
Le
salaire annuel est déterminé par la [...] pour chaque collaborateur en tenant compte notamment
de la fonction occupée, des tâches exercées et des pratiques du marché.
(…)
Les
adaptations de salaire éventuelles ne donnent naissance à aucune prétention future, même
si des adaptations ont été opérées régulièrement pendant plusieurs années
consécutives.
b)
Bonus
La
[...] peut attribuer un bonus à certains collaborateurs, lequel constitue une gratification. La
[...] décide librement de la forme du bonus, de son montant et du principe de son attribution sur
la base notamment
-               du niveau personnel
d’atteinte des objectifs de performance, tant qualitatifs que quantitatifs, du collaborateur et
-               des résultats de
la [...], ainsi que des Divisions et Département pour lesquels les collaborateurs travaillent.
(…)
Le
bonus est une prestation volontaire de l’employeur ne pouvant donner naissance à aucune prétention
future, même si elle a été versée régulièrement pendant plusieurs années
consécutives. L'attribution définitive d’un bonus et son versement sont conditionnés
au fait que le collaborateur ne soit pas en rupture de contrat.
Le
bonus éventuel est crédité aux dates que la [...] communique au collaborateur.
Le demandeur pouvait avoir droit à un salaire variable et à un bonus annuel, accordés
à bien plaire par la défenderesse, fonction non seulement des résultats financiers de
la défenderesse, mais aussi de l'investissement personnel du demandeur et de son identification
aux stratégies de la [...].
b)
Entre
1998 et 2003, le salaire annuel fixe du demandeur a augmenté chaque année, passant de 91'754
fr. en 1998 à 120'614 fr. en 2003.
Le demandeur a été avisé par courrier de la défenderesse du 16 décembre
2002 que son salaire annuel pour l'année 2003 s'élèverait à 120'614 francs.
Cette lettre précisait en outre que la fourchette de référence de sa rémunération
avait un plafond de 162'400 francs. Il a été informé par lettre du 10 mars 2003 qu'il
recevrait un bonus, dont une partie, en espèces, serait versée avec son salaire de mars. Depuis
2003, le salaire annuel fixe du demandeur n'a plus évolué.
Par lettres des 15 décembre 2003, 11 mars 2005 et 10 mars 2006, la défenderesse a communiqué
au demandeur le montant de sa rémunération annuelle pour les années 2004, 2005 et 2006
dès le 1
er
avril.  Elle allègue que celui-ci n'a pas contesté ces conditions, sans que le contraire
soit établi.
c)
En
1998, le demandeur a reçu un "salaire variable" de 15'000 francs; en 1999, il a perçu
une "prime exceptionnelle" de 20'000 fr., moitié en actions, moitié en espèces;
en 2000, la défenderesse lui a attribué 35'000 fr. "à titre de salaire variable",
puis un "bonus" de 10'000 fr., ces montants ayant été de 50'000 fr. et de 10'000
francs en 2001; en 2002, elle a versé au demandeur un "salaire variable" et une "prime
exceptionnelle", de 15'000 fr. chacun; en 2003, le "salaire variable" a été
de 15'000 fr., de même que le "bonus", disponible en espèces et en actions, à
raison d'un tiers.
Selon lettres des 12 mars 2004, 11 mars 2005 et 10 mars 2006, la défenderesse a versé au demandeur
un "salaire variable" de 12'000 fr. en 2004, puis un "bonus" de même montant
en 2005 et en 2006, en précisant dans chacune de ses communications que le bonus, respectivement
le salaire variable, était une prestation volontaire de l'employeur ne pouvant donner naissance
à aucune prétention future, même en cas de versement régulier pendant plusieurs années
consécutives. Dans le courrier du 10 mars 2006, elle a en sus précisé que l'attribution
définitive du bonus était conditionnée au fait que le demandeur ne soit pas "en rupture
de contrat". Pour les exercices 2006 et 2007, le demandeur n'a pas touché de prime.
15.
En cours d'instance, l'expert-comptable André Donzé a été désigné en qualité
d'expert judiciaire. Il a rendu un premier rapport le 25 mai 2009 et un complément d'expertise le
28 janvier 2010. Il ressort en substance de ces deux documents ce qui suit.
a)
L'expert a commencé par décrire le mode de rémunération appliqué aux employés
de la défenderesse en ces termes :
"(…)
Jusqu’à
fin 2003, le système de rémunération du personnel de L.________ (ci-après L.________)
était composé du cumul d’un salaire fixe, d’un salaire variable et d’un bonus.
La
part du salaire variable du personnel était décidé dans le cadre de l’établissement
du budget de la [...] pour l’exercice concerné. Cette rubrique budgétaire était
répartie, à raison de 90% environ (rémunération variable) en fonction de la structure
hiérarchique de la [...] (7 niveaux de hiérarchie) et à raison de 10% environ sous forme
de bonus attribué aux bénéficiaires en fonction de la performance réalisée durant
l’exercice.
Le
bonus était attribué selon trois critères principaux:
-
contribution prépondérante au résultat de la [...]
-
collaboration aux projets stratégiques
-
accomplissement d’une performance majeure.
Seuls
environ 10% des employés bénéficiaient du bonus.
Ce
système a été appliqué pour la dernière fois au début de 2004 pour l’exercice
2003.
Dès
2004 (exercice comptable avec premier versement mars 2005), le système de rémunération
a été modifié (…).
Depuis
cet exercice, la rémunération est composée du salaire fixe et du bonus. La rémunération
variable, telle que pratiquée jusqu’alors, est abandonnée. Seuls le salaire fixe et le
bonus demeurent en vigueur.
(…)
Le
bonus est attribué aux collaborateurs selon le niveau personnel d’atteinte d’objectifs
de performance, tant qualitatifs que quantitatifs. Il est également
influencé
par les résultats de la [...] ainsi que des divisions et départements dans lesquels les collaborateurs
travaillent.
(…)"
Il ne semble pas, à dire d'expert, qu'il y ait eu d'automatisme dans la décision d'octroi des
bonus dans le département où oeuvrait le demandeur.
b)
L'expert a ensuite relevé qu'il est difficile de déterminer quelle aurait été la
rémunération variable, bonus compris, du demandeur, en raison des variations ayant touché
l'ensemble des cadres à ce sujet au fil des années et du fait que tous ne touchaient pas une
telle rémunération chaque année; en outre, il a déclaré ignorer absolument quelles
auraient pu être les considérations des supérieurs du demandeur quant à son travail.
Il a dès lors choisi ce qu'il qualifie "d'hypothèse la plus favorable", soit une
rémunération variable et/ou un bonus du demandeur comparables à la moyenne des rémunérations
de ce type accordées chaque année aux cadres supérieurs entre 2000 et 2007, étant
précisé que certaines années la moyenne s'opère sur seulement trois personnes bénéficiaires
d'un bonus et qu'entre 2003 et 2007 les bonus ont varié entre 22'500 fr. et 63'000 fr. (annexes
2a et 4 de l'expertise, qui se fondent sur les chiffres de la défenderesse, que l'expert est allé
vérifier dans les locaux de cette dernière à l'occasion du complément d'expertise,
et tableau annexé à ce complément).
Pour déterminer ce qu'aurait reçu le demandeur, l'expert s'est fondé sur la rémunération
variable perçue, ou qui aurait dû être perçue à dire d'expert, par celui-ci
l'année précédant l'année de calcul, comparée à la moyenne des primes octroyées
la même année. Cette moyenne a été obtenue en examinant la situation de vingt cadres
ne comprenant pas le demandeur, soit dix-sept chefs de secteurs, un chef de service et deux experts.
La proportion résultant de la comparaison de l'année précédente a ensuite été
appliquée à la moyenne des bonus octroyés l'année du calcul (sans y intégrer
le bonus effectivement reçu par le demandeur) pour déterminer la rémunération potentielle
du demandeur, et ainsi de suite d'année en année (bonus du demandeur année précédente
/ moyenne des bonus année précédente x moyenne des bonus année actuelle). Pour l'année
2003, c'est la gratification réellement touchée par le demandeur qui a servi de base de calcul,
tandis que pour les années 2005 à 2007, c'est le montant déterminé par l'expertise
qui a constitué la base de calcul.
c)
En annexe 4 du rapport d'expertise, le résultat du calcul qui précède se présente
comme suit, en chiffres arrondis :
Année
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Moyenne
34'167
26'667
31'000
41'667
46'286
51'000
Demandeur
30'000
23'500
27'500
37'000
41'000
45'000
16.
D'autres faits allégués, admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
17.
Par demande du 24 octobre 2007, le demandeur D.________ a pris la conclusion suivante à l'encontre
de la défenderesse, avec suite de frais et dépens :
"La
L.________ est la débitrice de D.________ et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme
brute de fr. 298'000.- (deux cent nonante-huit mille francs) sous déduction des charges sociales
et de la somme de fr. 100'000.- (cent mille francs), toutes deux avec intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
septembre 2007."
La défenderesse L.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion qui précède
dans sa réponse du 7 février 2008, écriture dans laquelle elle a invoqué l'exception
de prescription.
En droit:
I.
a)
Le demandeur fonde ses prétentions sur
une violation de sa personnalité sanctionnée par l'art. 328 CO; il revendique la réparation
par la défenderesse du préjudice matériel qui en résulte, soit 62'000 fr. en compensation
de l'absence de progression de son salaire et 236'000 fr. en compensation de l'insuffisance, respectivement
l'absence, des bonus versés de 2003 à 2007, et réclame 100'000 fr. en réparation
du tort moral subi du fait de ces violations. Les deux premières réclamations peuvent découler
de deux moyens différents: un droit direct à la rémunération issu du contrat, ou
un manque à gagner issu d'une responsabilité contractuelle, fondée sur une atteinte à
la personnalité, ainsi qu'il est plaidé. La réparation du tort moral suppose une telle
atteinte.
Le demandeur exécutait des prestations personnelles au profit de la défenderesse, en échange
de quoi il recevait une rémunération. Il était en outre soumis aux indications que celle-ci
lui donnait, puisqu'il a notamment, sur ordre, modifié son premier projet d'état des risques.
Ces éléments répondent à la définition du contrat de travail (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail code annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 1.1 ad art. 319 CO), qui organisait la relation entre les parties, point
qui n'est pas contesté en l'occurrence.
aa)
En
principe, le contrat de travail reste en droit suisse un acte individuel dominé par la liberté
contractuelle, notamment en matière de rémunération au sens large, de telle sorte que
des différences non objectivement justifiées entre salariés d’une même entreprise,
tenant le cas échéant à la simple habileté de certains dans la négociation,
ne sont pas forcément inadmissibles (ATF 129 III 276, c. 3.1, JT 2003 I 346; Wyler,
Droit du travail, 2
e
éd., Berne 2008, pp. 175 et 733).
Ainsi, c'est le salaire convenu librement entre les parties qui fait foi, pour autant que son montant
s'accorde avec les droits de la personnalité et avec les prescriptions générales fixées
par les art. 19 à 21 CO. Le fait de ne pas fixer expressément le salaire dans le contrat n'a
pas pour effet d'invalider celui-ci. Dans cette hypothèse, et en l'absence d'une convention collective
ou d'un contrat-type de travail applicable aux parties, on se référera au salaire usuel (art.
322 al. 1 CO), soit celui payé dans la même entreprise, dans un secteur d'activité identique
ou semblable, au même endroit ou un endroit comparable, pour une activité correspondante en
tenant compte de la formation et de l'expérience du travailleur dans la branche considérée
(Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, n. 4 ad art. 322 CO).
Comme l'art. 322 CO est de droit dispositif, les parties peuvent, par un accord qui n'est pas soumis
à une quelconque forme, décider de diminuer le salaire en cours de contrat, avant l'échéance
du délai légal de congé. Pareille convention ne vaut que pour le futur et ne peut se rapporter
à des prestations de travail déjà accomplies. Un accord tacite, par exemple lorsque le
travailleur a accepté à plusieurs reprises un salaire inférieur à celui convenu à
l'origine, ne peut être reconnu qu'exceptionnellement. Aussi le juge doit-il faire preuve de retenue
avant d'inférer du silence d'un travailleur l'acceptation de propositions de modifications du contrat
dans un sens qui lui est défavorable; celle-ci ne peut être admise que dans des situations
où, selon les règles de la bonne foi, du droit ou de l'équité, une réaction
du travailleur s'imposait en cas de désaccord de sa part. Il n'en va pas autrement en cas de modification
des conditions de versement d'un bonus constituant un élément du salaire. S'agissant du fardeau
de la preuve, il appartient à l'employeur d'établir les circonstances particulières permettant
d'admettre que le travailleur a consenti tacitement à une réduction de salaire (TF 4A_509/2008
du 3 février 2009, c. 5.1). Mais si le travailleur a encaissé au moins trois fois un salaire
réduit par rapport à celui convenu initialement, cela sans formuler de réserve, il y a
une présomption de fait qu'il a accepté la baisse de salaire en cause. Il appartient alors
au travailleur de prouver les circonstances particulières sur la base desquelles l'employeur, malgré
le silence durable de son employé, n'aurait pas dû conclure à l'accord de celui-ci à
la baisse (TF 4C.242/2005 du 9 novembre 2005, c. 4.3 et 4.4). Les mêmes principes sont applicables
en matière de treizième salaire : si celui-ci n'est plus versé trois années de suite,
sans que le travailleur se manifeste et en particulier lorsque ce dernier est conscient du fait qu'une
protestation pourrait lui valoir un licenciement, il y a, en toute conscience, une renonciation tacite
de l'ayant droit (arrêt cantonal bernois, 8 mars 1995, c. 3b et 3c, in Jahrbuch des schweizerischen
Arbeitsrechts [JAR] 1996, p. 150)
Pour la doctrine, il ne faudrait admettre une acceptation tacite que dans des circonstances où le
travailleur n'est que peu exposé à une menace de licenciement à bref délai, ou lorsque,
de par sa fonction hiérarchique, sa formation, son aptitude à faire valoir son point de vue
ou sa capacité à retrouver rapidement un emploi, on doit penser qu'il ne craindrait pas de
faire valoir son opinion (Wyler, op. cit., pp. 89 et 177, avec les références).
Le créancier – en l'occurrence le travailleur – est tenu d'établir les circonstances
propres à fonder sa prétention, alors que c'est le débiteur – en l'occurrence l'employeur
– qui doit établir les circonstances propres à rendre cette prétention caduque.
En d'autres termes, le créancier doit prouver l'existence du rapport juridique sur lequel il fonde
sa créance, alors que c'est au débiteur qu'il incombe d'en établir l'extinction. Appliquée
au droit au salaire, cette répartition signifie que le travailleur doit apporter la preuve du montant
du salaire convenu ou usuel. Pour sa part, l'employeur qui s'oppose au paiement du salaire ultérieur
doit démontrer l'extinction du rapport de travail, ou toute autre circonstance d'où il découlerait
que le contrat a pris fin ou s'est modifié. Il ne saurait en revanche être exigé du travailleur
qu'il fasse lui-même la démonstration de la durée du contrat de travail (SJ 1999 I 385,
c. 3b, et les réf. citées).
bb)
En l'espèce, le demandeur ne peut se prévaloir d'un droit à une modification constante
vers le haut de son salaire, même si celui-ci a régulièrement augmenté entre 1998
et 2003. Il n'existe pas de droit acquis en la matière. Il lui appartenait de démontrer l'existence
d'un accord avec la défenderesse prévoyant pareille augmentation, ou une indexation, ce qui
n'a pas été fait.
En outre, sur la période litigieuse où sa rémunération fixe est restée la même,
soit de 2004 à 2006, le demandeur a été régulièrement avisé de son salaire
annuel, sans qu'il soit établi qu'il ait protesté ou même demandé des explications.
Or, lorsque les conditions de l'engagement restent globalement les mêmes à la suite d'une modification
du contrat, l'acceptation tacite du travailleur doit être présumée (Wyler, op. cit., p.
88). De plus, quand bien même on se montrerait restrictif sur une telle acceptation, bien qu'aucune
diminution du salaire ne soit alléguée, force est de constater que la défenderesse ne
pouvait inférer d'aucune circonstance particulière que son employé n'avait pas donné
son agrément aux conditions financières auxquelles il était soumis. Le demandeur n'indique
rien de particulier à ce sujet et ne peut que se tenir au salaire qui lui a été versé
pendant trois ans.
b)
aa)
Une
gratification, aux termes de l'art. 322d CO, est une rétribution spéciale que l'employeur verse
en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se distingue du salaire, et en particulier
d'un éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu'elle dépend au moins partiellement
du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas été convenu, expressément
ou par actes concluants, cette prestation est entièrement facultative. Si un versement de ce genre
est convenu, l'employeur est tenu d'y procéder, mais il jouit d'une certaine liberté dans la
fixation du montant à allouer. Dans les deux cas, la gratification peut consister dans une somme
d'argent ou dans des prestations en nature. En l'absence d'un accord explicite, la gratification est
considérée comme convenue lorsque l'employeur l'a versée durant plus de trois années
consécutives sans en réserver, par une déclaration adressée au travailleur, le caractère
facultatif. Enfin, elle est accessoire par rapport au salaire et ne peut avoir qu'une importance secondaire
dans la rétribution du travailleur. Par conséquent, un montant très élevé en
comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier, et versé
régulièrement, doit être considéré comme un salaire variable même si l'employeur
en réservait le caractère facultatif, notamment pour les revenus les plus considérables.
Dans le cas de salaires modestes, un montant proportionnellement moins élevé peut déjà
présenter le caractère d'un salaire variable. A cet égard, 16 % ou 25 % de la rémunération
totale constituent en principe toujours une gratification (TF 4A_511/2008 du 3 février 2009, c.
4.1 et 4.3.1; TF 4A_509/2008 du 3 février 2009, c. 4.1; ATF 131 III 615, c. 5.2 et 6.2, SJ
2006 I 45; TF 4C.426/2005 du 28 février 2006, c. 5.1; ATF 129 III 276, c. 2.1, JT 2003 I 346).
Selon ses caractéristiques, le bonus sera considéré soit comme une gratification au sens
de l'art. 322d CO, soit comme un élément du salaire, pouvant revêtir, selon les cas, la
forme d'une participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); seules les circonstances
pertinentes de chaque espèce permettent une juste qualification. Dans les limites de l'art. 27 al.
2 CC, l'employeur peut subordonner le droit à la gratification à des conditions, comme la présence
du salarié dans l'entreprise lors de son versement, ou l'absence de résiliation du contrat;
si les rapport de travail ont pris fin avant l'échéance de la gratification, le salarié
ne peut prétendre à un montant
pro
rata temporis
que s'il en a été convenu
ainsi (TF 4A_511/2008 du 3 février 2009, c. 4.1). En présence d'un bonus, l'employeur ne conserve
sa marge de manœuvre que lorsque celui-ci ne dépend pas de l'atteinte d'un certain chiffre
d'affaires mais de sa propre évaluation subjective. Lorsque le bonus est attribué en fonction
du bénéfice ou du chiffre d'affaires, il doit être considéré comme une partie
du salaire variable et non comme une gratification (TF 4A_115/2007 du 13 juillet 2007, c. 4.3.3 et 4.3.4).
Selon les circonstances, la gratification peut être due alors même que, d'année en année,
l'employeur a exprimé et répété une réserve à ce sujet. Une telle réserve
n'a en effet aucune portée si l'employeur montre par son comportement qu'il se sent obligé
de verser une gratification. Cela ne se justifie cependant que si durant la période considérée
l'employeur avait eu une raison de ne pas en octroyer une, par exemple en cas d'affaires défavorables
ou de mauvaise prestation du travailleur, éléments que le travailleur doit prouver à l'appui
de sa prétention (ATF 129 III 276, c. 2.3, JT 2003 I 346).
En matière de prestations sociales, de bonus et de primes, la doctrine et, en partie, la jurisprudence
ont émis quelques réserves et posé certaines limites à la liberté des parties
en matière de rémunération, lorsqu'on est en présence d'une possible discrimination
entre les employés d'un même employeur (ATF 129 III 276 précité, c. 3.1, JT 2003 I 346,
JAR 2003, p. 221 ; Wyler, op. cit., p. 735 ss). En effet, le principe de la bonne foi permet à
l'employé de considérer, en l'absence d'accord contraire, qu'il sera placé dans la même
position que les autres travailleurs et qu'il obtiendra une gratification, lorsque l'employeur décide
de manière générale de son allocation. Dans ce cas naît un droit pour le travailleur,
fondé sur le principe de l'égalité de traitement, qui trouve à la fois sa source
et son complément dans l'interdiction des discriminations portant atteinte à la personnalité
du travailleur selon l'art. 328 CO (Staehelin, Commentaire zurichois, Zurich 2006, n. 13 ad art. 322d
CO).
A ce sujet, le Tribunal fédéral a observé que la doctrine déduit de l'obligation
qui incombe à l'employeur de protéger la personnalité de son employé (art. 328 CO),
ainsi que des règles générales sur la protection de la personnalité (art. 28 CC ss),
que le devoir de respecter l'égalité de traitement entre travailleurs d'une même entreprise
est un principe général. Il faut toutefois prendre en considération le fait que même
une décision subjective et arbitraire de l'employeur ne représente une atteinte à la personnalité,
et donc une contravention à l'interdiction de discrimination, que si elle laisse transparaître
une évaluation de la personnalité du travailleur qui soit blessante pour ce dernier. Une telle
manière de rabaisser un salarié n'existe que si l'employé est placé dans une situation
clairement moins avantageuse qu'un grand nombre d'autres employés; elle n'est pas donnée lorsque
l'employeur favorise simplement quelques employés. Dans tous les cas, le fait que l'employeur favorise
certains de ses employés peut avoir pour conséquence que des employés qui ne bénéficient
pas du même traitement puissent, selon les principes de la bonne foi, conclure à une modification
tacite, en leur faveur, de leur contrat de travail. Dans une telle situation, l'employeur doit leur accorder
aussi le traitement censé favoriser certains employés uniquement parce qu'en vertu du principe
de la bonne foi, ce sont ces conditions qui paraissent avoir été convenues (TF 4A_63/2007 du
6 juillet 2007, c. 4.2 ; ATF 129 III 276, c. 3.1, JT 2003 I 346).
bb)
Les parties ont admis en l'occurrence que le demandeur devait toucher un salaire variable et un bonus
annuel, accordés à bien plaire et dépendant à la fois des résultats de l'entreprise
et de l'investissement de l'employé dans son travail. Les montants en cause par rapport au salaire
fixe du demandeur indiquent clairement qu'il s'agissait d'une rémunération accessoire, non
pas d'un salaire déguisé. Ce régime devait changer à partir de 1997, où seule
une gratification entièrement dépendante des performances du demandeur a été convenue,
selon ce qui résulte du contrat du 14 décembre 1995. La rédaction du contrat précité
précise que c'est "l'attribution" de la prime elle-même qui dépend de l'engagement
personnel du collaborateur. Il faut dès lors retenir que tant le principe de l'attribution du bonus
que son montant dépendait de l'investissement personnel du demandeur. Le demandeur n'allègue
pas, à ce sujet, que les parties auraient entendu en réalité convenir d'autre chose.
La pratique de la défenderesse a ensuite été floue. Elle a distribué au demandeur
des primes sous des noms divers dès 1998, notamment deux par année en 2000, 2001, 2002 et 2003,
soit un "salaire variable" et un "bonus" ou une "prime exceptionnelle",
semblant revenir à son habitude antérieure à 1997. Elle n'a assorti l'octroi de ces primes
d'aucune réserve, une telle mise en garde n'ayant apparu dans ses courriers qu'à partir de
2004. Le demandeur aurait donc acquis un droit au versement du salaire variable doublé d'une autre
prime, accordés sans réserve au mois trois années consécutives.
Les parties n'ont pas allégué le mode de calcul exact de ces gratifications, de sorte qu'on
doit les considérer, suivant le contrat de 1995, comme des bonus selon l'art. 322d CO et exclure
l'hypothèse d'une participation au bénéfice contraignante au sens de l'art. 322a CO.
Il n'en demeure pas moins que jusqu'en 2004, selon l'expert, le "salaire variable" dépendait
à la fois du budget et de la position hiérarchique, et le "bonus" de la performance;
après cette date, le bonus, désormais seule prime versée, était fonction à la
fois des performances et du résultat de L.________, sans que l'expert ni les parties en décrivent
la proportion. Ces considérations rejoignent les extraits de diverses éditions du règlement
du personnel produits par la défenderesse, qui tous indiquent que la gratification dépend à
la fois des résultats financiers de L.________ et des efforts fournis par le collaborateur. Même
s'il n'est pas établi que ces règlements liaient le demandeur, ils donnent des informations
sur ce que l'employeur se proposait de faire.
Il reste à déterminer le montant des gratifications auxquelles le demandeur avait droit dès
2003. Lorsque les parties sont convenues d'un bonus mais pas de son montant, comme en l'espèce,
la somme due doit se calculer selon ce qui est usuel au sein de l'entreprise ou dans la branche, en respectant
l'égalité de traitement entre employés (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire
du contrat de travail, 3
e
éd., Lausanne 2004, n. 5 ad art. 322d CO; Staehelin, op. cit., n. 14 ad art. 322d; Duc/Subilia,
Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, n. 22 ad art. 322d CO; plus nuancé
: Wyler, op. cit., pp. 171 et 172, avec les références). En outre, quand un montant plus ou
moins identique a été versé pendant plusieurs années, l'employeur ne peut ensuite
valablement le réduire, pour un exercice donné, que s'il est en mesure d'établir un changement
significatif de circonstances (Carruzzo, op. cit., n. 5 ad art. 322d CO, p. 145).
On peut même se demander si le principe de l'égalité de traitement ne serait pas applicable
en l'espèce. Toutefois, si l'expertise recense la situation de dix-sept employés de même
rang que le demandeur ayant touché des bonus, on ignore l'effectif total des collaborateurs placés
dans la même situation, pour déterminer si une majorité suffisante a touché des primes
plus élevées que lui. Au cas où le demandeur se serait trouvé seul ou presque à
avoir touché un bonus aussi faible, il aurait pu se prévaloir d'une éventuelle discrimination,
étant précisé qu'il supporte en l'occurrence le fardeau de la preuve de celle-ci. De tels
éléments n'ont néanmoins pas été rapportés en l'occurrence. Cette question
n'a donc pas à être examinée plus avant.
Vu l'extrême variété des primes distribuées depuis 1998 au demandeur, on ne peut
pas se fonder sur la pratique antérieure entre les parties. En revanche, l'expert a fait porter
sa comparaison des bonus octroyés au sein de la défenderesse sur dix-sept employés de
même rang que le demandeur, à savoir celui de chef de secteur, et un chef de service et deux
experts. Ses résultats sont donc pertinents pour déterminer un éventuel usage au sein
de l'entreprise. Ils font ressortir, sur le tableau annexé au complément d'expertise, des bonus
variant entre 22'500 fr. et 63'000 fr. de 2003 à 2007, donc plus élevés que les 12'000
ou 15'000 fr. accordés à ce titre au demandeur. Ce dernier aurait donc dû, compte tenu
de ce qui a été exposé ci-dessus, percevoir des bonus plus importants de 2003 à 2006.
Pour fixer ces montants, on s'en tiendra au calcul figurant dans l'expertise, qui doit être suivie.
En effet, l'expert a été chargé d'évaluer le droit au bonus du demandeur en tenant
compte de toutes les circonstances, c'est-à-dire à la fois de la performance habituelle du
demandeur, des montants qui lui étaient habituellement octroyés par rapport aux autres employés
gratifiés et du résultat ou du budget de L.________. Il n'y a pas de raison de s'écarter
de ses constatations. D'ailleurs, la défenderesse n'a pas demandé de contre-expertise ou de
complément d'expertise.
Ainsi, le demandeur aurait dû toucher 23'500 fr. en 2004 pour l'exercice 2003, 27'500 fr. en
2005 pour l'exercice 2004 et 37'000 fr. en 2006 pour l'exercice 2005, soit un total de 88'000 francs.
Sur la même période et pour les mêmes exercices, il a perçu chaque année 12'000
fr., soit en tout 36'000 fr. (3 x 12'000), à déduire du montant dû. La défenderesse
doit donc payer au demandeur un complément de bonus pour les exercices 2003, 2004 et 2005, qui auraient
dû être payés en 2004, 2005 et 2006, de 52'000 fr. (88'000 - 36'000). Comme il s'agit
d'éléments de la rémunération du demandeur en sa qualité de travailleur, ces
primes sont soumises aux cotisations sociales comme un salaire brut. Il reviendra à la défenderesse
d'opérer les déductions nécessaires et de payer la part de l'employeur aux assureurs sociaux
(Wyler, op. cit., p. 246; Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.15 ad art. 322 CO).
Le demandeur n'a certes pas protesté, tant qu'il était employé de la défenderesse,
à propos du montant des bonus qu'il a perçus. On ne saurait toutefois en déduire qu'il
avait ainsi donné son assentiment à une modification du contrat. En effet, il était à
ce moment-là fragilisé, comme ses médecins l'ont attesté, et n'était pas en
état de faire valoir ses droits. On ne saurait retenir qu'il ne craignait nullement un licenciement,
alors qu'il faisait en plus l'objet d'une poursuite pénale qui aurait probablement rendu très
difficile sa réinsertion professionnelle dans le milieu bancaire. La doctrine souligne d'ailleurs
bien à ce propos que le juge doit se montrer restrictif dans l'admission d'un accord tacite.
Il en va de même pour la gratification versée en 2006. La défenderesse ne saurait rien
tirer du fait que le demandeur a été en arrêt de travail cette année-là ou a
mal exécuté ses prestations de travail durant la première partie de l'année. L'une
et l'autre situations sont dues à l'état de santé psychique et physique du demandeur,
induit par le comportement de la défenderesse à son égard, qui correspond à des violations
des obligations de l'employeur (voir ch. II ci-dessous). Le demandeur a donc droit à des bonus entre
2004 et 2006.
cc)
L'art.
322d CO dispose que le travailleur n'a droit à une part proportionnelle de la gratification, en
cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu à cette rétribution,
que si les parties en sont ainsi convenues.
Il
en découle que si les rapports de travail prennent fin avant l'occasion donnant lieu à gratification,
celle-ci n'est due par l'employeur que dans la mesure où les parties l'ont prévue ou si cela
résulte de l'usage dans l'entreprise; le travailleur a droit à la gratification si l'occasion
survient pendant le délai de congé, puisqu'il suffit que les rapports de travail soient en
cours à ce moment (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3ème
éd., n. 7 ad art. 322d CO). En principe, lorsque la bonification constitue une rémunération
distincte du salaire, un versement
pro
rata temporis
n'est dû, en
cas d'extinction prématurée des rapports de travail, que si l'accord des parties le prévoit
(Carruzzo, op. cit., n. 7 ad art. 322d CO).
Pour
la jurisprudence, l'employeur peut en outre subordonner le droit à la gratification à des conditions,
comme la présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, ou l'absence de résiliation
du contrat (TF 4A_511/2008 du 3 février 2009, c. 4.1).
En l'occurrence, les parties n'ont rien convenu s'agissant du versement de la prime en cas d'extinction
des rapports de travail. En effet, la défenderesse soutient que les règlements du personnel
de juillet 2005 et de mars 2006 stipulent que le bonus n'est pas versé si le collaborateur est "en
rupture de contrat", par quoi il faudrait entendre le délai de résiliation. Toutefois,
il n'est pas établi que les règlements en cause s'appliquent au demandeur, notamment faute
d'allégation des dispositions contractuelles ou réglementaires, pour autant qu'elles aient
existé, faisant le lien entre ces documents. Il faut donc s'en tenir au contrat du 14 décembre
1995, qui ne prévoit rien à ce sujet. Dans ces conditions, un usage dans l'entreprise n'étant
ni allégué ni prouvé, c'est la loi qui s'applique et le demandeur doit percevoir un bonus
pour l'exercice 2006, puisqu'il aurait dû le toucher au mois de mars 2007, époque où le
congé avait certes été donné, mais où il était toujours employé, puisque
la résiliation n'a pris effet que le 31 août 2007. A nouveau, il faut s'en tenir au montant
figurant dans l'expertise, de 41'000 fr., cette fois exempt de déduction, mais soumis aux cotisations
sociales.
En revanche, le montant réclamé par le demandeur pour l'exercice 2007, payable selon l'usage
de l'entreprise en 2008, n'est pas dû. Au mois de mars 2008, il n'était en effet plus en relation
contractuelle avec la défenderesse et aucun accord dérogeant au régime légal n'est
établi.
C'est donc en définitive à un complément de bonus de 93'000 fr. auquel a droit le demandeur
(52'000 fr. + 41'000 francs).
c)
Les
créances découlant du contrat de travail deviennent exigibles dès le jour suivant la fin
des rapports de travail au sens de l'art. 339 al. 1
er
CO, faisant donc en principe débuter le cours des intérêts moratoires sans qu'il soit
nécessaire d'interpeller le débiteur; cela concerne notamment les créances en paiement
d'heures supplémentaires, l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié de l'art.
337c al. 3 CO, ou l'indemnité pour licenciement abusif de l'art. 336a CO (TF 4C.414/2005
du 29 mars 2006, c. 6). Il en va de même d'une gratification dont les parties sont convenues du
montant et de la date de versement à l'instar d'un treizième salaire. A ce propos toutefois,
le Tribunal fédéral précise qu'il faut bien distinguer une telle prime de la gratification
de l'art. 322d CO soumise au bon vouloir de l'employeur (ATF 109 II 447, c. 5c, rés. in JT 1984
I 222)
.
En l'occurrence, on se trouve en présence d'un contrat où le principe du bonus était convenu,
mais pas son montant. Néanmoins, l'employeur était tenu de verser une telle prime si elle est
prévue, ce qui l'assimile de ce point de vue à du salaire et aux autres prestations découlant
du contrat de travail selon l'art. 339 CO. Par conséquent, cette prestation était exigible
dès le 1
er
septembre 2007, soit le lendemain de l'échéance du délai de congé. Les intérêts
moratoires doivent ainsi courir dès cette date.
d)
La prescription, invoquée par la défenderesse, a commencé à courir dès l'exigibilité
de la créance, à la date qui précède (art. 130 CO). De nature contractuelle et quinquennale,
elle n'était donc pas acquise lors de son interruption à l'ouverture de la présente action
le 24 octobre 2007 (art. 135 CO).
II.
a)
Aux termes de l'art. 328 CO, l'employeur protège
et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards
voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. Il prend, pour protéger la
vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées
par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions
de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature
du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.
aa)
De
l'art. 328 CO découle notamment l'obligation pour l'employeur de fournir au travailleur une activité
effective et adaptée à celle pour laquelle il a été engagé et est qualifié.
L'employé a donc un droit à être occupé, et à ne pas être affecté
à un poste différent ou moins intéressant que celui pour lequel on l'a embauché (Carruzzo,
op. cit., n. 2 ad art. 328 CO, p. 276; Wyler, op. cit., p. 320). Une atteinte grave aux droits de la
personnalité peut aussi consister dans le retrait d'une procuration sans que cela soit justifié
par l'attitude du travailleur, dans une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui
n'est pas liée à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail, voire à
des manquements du travailleur, ou dans le retrait d'un portefeuille de clients (TF 4A_132/2009 du 18
mai 2009, c. 3.1.1, avec les références).
Ainsi est-il attentatoire à la personnalité d'un directeur de laboratoire depuis environ sept
ans le fait de le remplacer par un autre employé dans ses fonctions, à son retour d'un séjour
hospitalier et sans en discuter avec lui au préalable, même en lui conservant son traitement
et sa qualité de fondé de procuration (ATF 110 II 172, c. 2a, rés. in JT 1984 I 602).
Il en va de même du fait de transférer abruptement et sans exposer de motifs le gérant
d'un centre commercial au poste de responsable du secteur des boissons d'un autre centre après 27
ans de fidélité de celui-ci à son employeur, au surplus en diminuant son salaire (Cour
civile du canton de Neuchâtel, Revue de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 2003 p. 176, c. 3).
En revanche, l'employé qui, après une promotion, est rétrogradé à son ancien
poste après avoir été dûment informé du fait qu'il n'avait en fin de compte
pas les compétences requises ne peut pas se plaindre d'une violation de l'art. 328 CO (TF 4C.189/2006
du 4 août 2006, c. 2). Le travailleur supporte le fardeau de la preuve de la violation par l'employeur
de l'obligation de protéger sa personnalité (Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.48 ad art.
328 CO).
La violation des obligations prévues à l'art. 328 CO entraîne la responsabilité contractuelle
(art. 97 ss CO) de l'employeur pour le préjudice matériel et, aux conditions fixées par
l'art. 49 al. 1 CO, pour le tort moral causé au travailleur (TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007, c.
2.3, paru in JAR 2008 p. 223; ATF 130 III 699, c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193;
TF
2C.2/2000 du 4 avril 2003, c. 2.3
).
Ce sont donc ces règles qui détermineront
les
conditions de la responsabilité de l'employeur, le délai de prescription et la détermination
du montant du dommage que le travailleur pourra réclamer (Brunner/ Bühler/Waeber/Bruchez, op.
cit., n. 16 ad art. 328 CO; Duc/Subilia, op. cit., n. 34 ad art. 328 CO). Le cas échéant, l'indemnisation
inclura le gain manqué (
lucrum
cessans
), par exemple quand un employeur répand
des informations erronées sur son ex-employé, empêchant celui-ci de retrouver du travail
(ATF 135 III 405, c. 3.2).
Les conditions imposées par les art. 97 et 99 al. 3 CO doivent ainsi être remplies, à
savoir un acte contraire au contrat (par exemple une violation de l'art. 328 CO), un dommage
et un lien de causalité entre l'acte dommageable et le préjudice. La faute du débiteur
est présumée, mais celui-ci peut apporter la preuve de son exculpation.
bb)
L'employé
doit établir que le préjudice subi est dans un rapport de causalité avec l'acte fondant
la responsabilité de la personne recherchée. Ce rapport est subdivisé entre une causalité
naturelle, envisagée sous l'angle logique, et une causalité adéquate, envisagée d'un
point de vue normatif (TF 4C.173/2004 du 7 septembre 2004, c. 6.1; Carruzzo, op. cit., n. 31 ad
art. 328 CO, p. 310; Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 174).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue une
condictio
sine qua non
(ATF 128 III 174, c. 2.b in fine,
rés. in JT 2003 I 28), sans qu'il soit nécessaire que l'événement considéré
soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 125 IV 195, c. 2.b , JT 2000 I 491). L'existence
d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le
dommage doit être tranchée selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante,
à savoir un allégement de la preuve qui se justifie lorsque, en raison de la nature même
de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée
de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462, c. 4.4.2 et les réf. citées, rés.
in JT 2007 I 47).
La
chaîne des événements en rapport de causalité naturelle avec la survenance d'un préjudice
est infinie. La théorie de la causalité adéquate permet de fixer une limite juridique
à l'obligation de réparer un préjudice, quant au principe et quant à l'étendue
de celle-ci. Selon cette théorie, une cause naturelle à l'origine d'un préjudice n'est
opérante en droit que si, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, elle
est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance
de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question.
Il s'agit d'une question de droit (Werro, op. cit., nn. 213 et 214; TF 4A.402/2006 du 27 février
2007, c. 4. 1, JT 2007 I 543; ATF 129 II 312, c. 3.3 et les réf. citées, non résumé
in SJ 2003 I 437 et JT 2006 IV 35;
ATF
123 III 110, c. 3a, JT 1997 I 794).
Pour se prononcer, le juge doit
se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable que le
fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est la prévisibilité
objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439, c. 1.d).
La
preuve de la causalité adéquate incombe au lésé (Werro, op. cit., n. 215).
cc)
Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à
la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même
patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 359,
c. 4, JT 2006 I 295; ATF 129 III 331, c. 2.1, JT 2003 I 629). Il peut se présenter sous la forme
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 132 III 359, c. 4, JT 2006 I 295; ATF 128 III 22, c. 2e/aa, rés. in
JT 2002 I 222); ainsi, le gain manqué (non-augmentation de la fortune nette) est indemnisable, de
même que le dommage indirect, qui intervient à la suite d'une première atteinte en raison
d'une cause nouvelle, laquelle ne se serait cependant pas produite sans la première, pourvu que
la causalité adéquate soit respectée (Werro, op. cit., nn. 104, 109 et 111). De manière
générale, le responsable est tenu de réparer le dommage actuel tel qu'il a effectivement
été subi (ATF 132 III 321, c. 2.2.1, JT 2006 I 447).
A teneur de l'art. 42
al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie
lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont
le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien
à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue (ATF 133 III 462, c. 4.4.2,
rés. in JT 2007 I 47; ATF 122 III 219, c. 3.a, JT 1997 I 246 et les réf. citées). L'art.
42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au
juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence
du préjudice et permettant l'évaluation
ex
aequo et bono
du montant du dommage. Les circonstances
alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement
certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 122 III 219, c. 3.a, JT 1997 I 246 et les réf. citées; Brehm, Commentaire
bernois, 2
e
éd., Berne 1998, n. 52 ad art. 42 CO).
b)
aa)
En l'espèce, il est établi que le demandeur a été transféré à la Division
réseau en novembre 2003, principal grief qu'il allègue, ce alors que la direction de la Centrale
des risques lui avait déjà été retirée dès le 1
er
janvier 2003. L'emploi du terme muté, confirmé par un témoin, ou du terme transféré,
qui figure dans les déterminations et la réponse de la défenderesse (ad allégués
61 et 195), révèle que le demandeur n'a pas eu le choix, même s'il a finalement donné
son accord à ce changement. Il occupait en effet un poste suffisamment élevé pour se rendre
compte qu'un refus entraînerait probablement un licenciement ou un congé-modification, sans
que l'employeur eût à exposer explicitement la situation. D'ailleurs, la défenderesse
s'était interrogée, à ce moment-là, sur l'opportunité de maintenir une relation
de travail avec le demandeur, en raison de son inculpation.
Il est également constant que, dans ses nouvelles fonctions, le demandeur n'a plus eu de collaborateurs
sous ses ordres, alors qu'auparavant il dirigeait trois services et le groupe logistique, représentant
en tout 15 personnes. En outre, il s'est ensuite occupé, selon son certificat de travail du 31 août
2007, de trafic des paiements et d'extraction d'adresses, travail peu en rapport avec ses précédentes
responsabilités. De surcroît, le transfert litigieux a eu lieu durant la période où
le demandeur était inculpé par le juge en charge de l'"affaire L.________". Celui‑ci
ne pouvait manquer de faire un rapport entre les deux événements, même si en définitive
il n'est pas établi au sens strict que le premier soit le motif du second. Or, le demandeur a été
inculpé du chef d'actes qu'il a accomplis sur ordre de la défenderesse elle-même, représentée
par son organe exécutif, alors qu'il n'avait aucun pouvoir décisionnel, comme l'a relevé
le juge d'instruction. Un employeur ne saurait dès lors laisser supposer de la sorte à un employé
qu'il le place à un poste moins valorisant en raison d'une enquête pénale portant sur
des actes qu'il lui avait lui‑même imposés. Cette circonstance achève de rendre
la mutation attentatoire à la personnalité du demandeur.
Il ressort de ce qui précède que la défenderesse s'est rendue coupable d'une violation
de l'art. 328 CO.
Celle-ci soutient certes qu'elle aurait dû procéder à ce transfert en raison du fait que
les exigences de la [...] interdisaient de laisser le demandeur dans ses responsabilités précédentes,
alors qu'il avait été inculpé. Il s'agirait là d'un motif justificatif. En effet,
une atteinte à la personnalité du travailleur est acceptable à la condition d'être
subsidiaire, proportionnelle et adéquate quant au but poursuivi. Elle doit représenter le seul
moyen d'obtenir l'exécution des obligations découlant du contrat de travail et ne doit entraîner
que des inconvénients correspondant à l'importance de la mesure. Enfin, elle doit pouvoir s'imposer
au motif d'un intérêt supérieur de l'employeur, tel celui de l'entreprise en général
ou de l'ensemble des autres travailleurs (Carruzzo, op. cit., n. 31 ad art. 328 CO, p. 311). Or, la défenderesse
n'indique pas en quoi consistaient les "exigences" précitées, et n'a pas prouvé
qu'elles auraient empêché de maintenir le défendeur à son poste. Il n'est donc pas
nécessaire d'examiner la validité du motif invoqué.
La situation décrite par le demandeur ne correspond pas à la définition du harcèlement
psychologique, posée par la jurisprudence comme un enchaînement de propos et d'agissements
hostiles répétés fréquemment sur un temps assez long, par lesquels on cherche à
isoler, marginaliser ou exclure une personne sur son lieu de travail, l'ensemble conduisant à une
déstabilisation de la personnalité (TF 4A_245/2009 du 6 avril 2010, c. 4.2). Le demandeur ne
se prévaut d'ailleurs pas de ce moyen.
bb)
Le demandeur allègue un dommage constitué d'une perte de salaire et de bonus non versés,
soit un manque à gagner. Il s'agit de
l'augmentation
dont son patrimoine aurait été privé du fait de l'événement dommageable (Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., Berne 1997, pp. 717 s.). On doit donc examiner quelle aurait été la situation financière
du demandeur sans la mutation litigieuse.
S'agissant du salaire, le demandeur n'a établi aucun élément permettant d'affirmer quel
aurait été son montant s'il avait conservé son poste antérieur. Une telle question
n'a notamment pas été soumise à l'expert. Il n'y a donc rien à allouer à ce
titre.
En revanche, l'expertise a porté sur la hauteur des bonus, dont il n'y a pas lieu de remettre en
cause les résultats. Ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une demande de complément d'expertise
ou de contre-expertise de la part de la défenderesse. Le demandeur a ainsi établi un dommage,
à savoir la différence entre ce qu'il aurait dû percevoir et ce qu'il a réellement
touché.
Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le déplacement d'un employé
à un poste comportant moins de responsabilités s'accompagne, au mieux, d'une stagnation de
la rémunération. Le fait que les bonus du demandeur aient même diminué est donc en
lien de causalité naturelle et adéquate avec la mutation dont il a fait l'objet. Un complément
de prime est donc dû sous l'angle de la violation de la protection du travailleur, selon les mêmes
modalités que celui alloué plus haut (ch. I) et de même montant.
L'examen de la prétention du demandeur sous l'angle de la responsabilité contractuelle, fondée
sur l'atteinte à la personnalité, conduit donc également à la condamnation de la
défenderesse à verser au demandeur le montant de 93'000 fr. avec intérêt à 5
% l'an dès le 1
er
septembre 2007.
c)
aa)
L'art. 49 CO prévoit que celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
Pour justifier
l'allocation d'une telle indemnité, il ne suffit donc pas que le tribunal constate une violation
de l'art. 328 CO; il faut encore que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait
été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte
pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir
réparation.
Si le dommage ou le tort moral
a été causé par un autre employé, l'employeur en répond contractuellement selon
les règles sur la responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO)
(TF
4A_128/2007 du 9 juillet 2007, c. 2.3 et 2.4; ATF 130 III 699, c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193). Un
simple état de stress lié à un conflit avec l'employeur ne justifie pas l'allocation d'une
indemnité pour tort moral (TF 1A_123/2007 du
31
août 2007, c. 7.2).
Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une
manière décisive de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée
des effets sur la personnalité de la personne concernée, du degré de la faute du responsable,
d'une éventuelle responsabilité concomitante du lésé ainsi que de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale
(TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2007, c. 7.3; ATF 132 II 117, c. 2.2.2 ; ATF 123 III 306, c.
9b).
Alors que le calcul du dommage se fonde autant que possible sur des données objectives, l'évaluation
du tort moral échappe par sa nature à une appréciation rigoureuse, puisqu'elle concerne
des valeurs par définition non mesurables. En effet, nul ne peut réellement évaluer la
souffrance d'autrui (Werro, op. cit., n. 1271). Selon la jurisprudence, le juge ne peut dès lors
se fonder sur un tarif préétabli mais doit bien davantage prendre en considération l'ensemble
des circonstances. De façon générale, la fixation de la réparation morale devrait
s'effectuer en deux phases, la phase objective principale permettant de rechercher le montant de base
au moyen de critères objectifs, et la phase d'évaluation faisant intervenir les facteurs d'augmentation
ou de réduction du tort moral ainsi que les circonstances du cas particuliers tels que la cause
de la responsabilité, la gravité de la faute, une éventuelle faute concomitante et les
conséquences dans la vie particulière du lésé (TF 4C.263/2006 du 17 janvier
2007, c. 7.3 ; ATF 132 II 117, c. 2.2.3 ; TF 1A.235/ 2000 du 21 février 2001, c. 5b/aa).
Pour les juges neuchâtelois, le déplacement sans préavis d'un employé proche de la
retraite, après plus de 27 ans au service de l'employeur, à un poste subalterne, dès lors
que cette mutation est la cause de troubles psychiatriques comprenant une dépression chronique,
engendre des souffrances appelant une indemnité pour tort moral de 15'000 francs (RJN 2003 p. 176,
c. 4). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que n'était pas arbitraire une
indemnité d'un peu plus de 3'000 fr. (qui aurait pu être plus importante, mais limitée
intra petita
)
pour une
rétrogradation de responsable du
service de télémarketing à téléphoniste, un refus de payer tout salaire pendant
la maladie, une obligation mesquine de restituer une clé et des agressions verbales répétées,
contraignant l'employée à mettre fin au rapport de travail durant sa grossesse (TF 4C.119/2002
du 20 juin 2002, c. 2.4).
Le Tribunal fédéral admet qu'il suffit au demandeur d'établir la réalité et
la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée et que, pour ce qui est de
l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, le tort moral étant
censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne normale placée dans la même
situation (SJ 1993 I 351, c. 1b).
bb)
En
l'occurrence, il est objectivement grave de retirer des tâches de direction à un employé
ayant patiemment gravi les échelons de l'entreprise depuis son apprentissage dix-sept ans plus tôt,
alors qu'aucun manque de performance ou aucune faute ne lui sont formellement et directement reprochés.
Cela ne peut être compris que comme une rétrogradation, tant par les tiers que par le principal
intéressé. Il ne fait pas de doute non plus que le demandeur a ressenti de manière très
forte comme une souffrance ces événements. L'atteinte est ainsi objectivement grave.
Subjectivement, s'il n'est pas établi que cette mutation soit à l'origine de l'état anxio-dépressif
du demandeur, sa maladie, qui a provoqué en fin de compte un arrêt de travail, était toutefois,
selon les témoins, "majoritairement" en relation avec les modifications de sa vie professionnelle.
Il est par là établi à satisfaction de droit que la mutation de 2003 a eu un fort impact
psychologique sur le demandeur, entraînant des conséquences somatiques, qui ont eu pour effet
une incapacité à exercer de nouveau les missions de cadre que le demandeur a retrouvées
en 2006, mettant fin à sa carrière au sein de la défenderesse.
Compte tenu des circonstances qui précèdent, il se justifie d'allouer au demandeur une indemnité
pour tort moral de 15'000 francs.
cc)
La
défenderesse ayant soulevé l'exception de prescription, il convient de déterminer la longueur
de celle-ci et si elle a été valablement interrompue. La prétention, même en tort
moral, est déduite de l'art. 328 CO. Selon la jurisprudence, la violation des obligations prévues
à cette disposition engage la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 ss CO) pour
le tort moral causé au travailleur, certes aux conditions fixées à l'art. 49 al. 1 CO
par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO (TF 4A_431/2008 du 12 janvier 2009, c. 6.2.1). C'est donc là également
la prescription contractuelle qui s'applique et, compte tenu de la définition restrictive de l'art.
128 ch. 3 CO, il s'agit de la prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127 CO (Pichonnaz, Commentaire
romand, nn. 30 et 31 ad art. 128 CO; Däppen, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 128 CO).
En l'occurrence, la prescription décennale a commencé à courir dès l'exigibilité
de la créance (art. 130 CO). Pour déterminer cette date, il importe peu que l'on se fonde sur
le jour de l'événement dommageable, par analogie avec le point de départ des intérêts
compensatoires, le jour de la connaissance par le lésé du dommage et de son auteur, par analogie
avec le début de la prescription délictuelle (art. 60 CO), ou le jour de la fin des rapports
de travail (art. 339 CO). En effet, si l'on retient la date la plus ancienne possible, soit le début
du mois de novembre 2003, ou même le 1
er
janvier 2003 si l'on admet que le retrait de la responsabilité de la centrale des risques participe
de l'atteinte à la personnalité litigieuse, la prescription interviendrait au plus tôt
le 1
er
janvier 2013. Or, le demandeur a ouvert action le 24 octobre 2007, interrompant valablement le cours
de cette dernière (art. 135 CO).
d)
Selon
la jurisprudence, les intérêts font partie intégrante du dommage dès le moment où
l'événement dommageable a des incidences financières. Appelés intérêts
compensatoires, ils courent jusqu'au jour du paiement des dommages et intérêts et ont pour
but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait
été honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques.
Au contraire des intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier,
ni demeure du débiteur, même s'ils poursuivent le même but, puisqu'ils doivent compenser
le préjudice résultant de l'immobilisation du capital de l'ayant droit (ATF 131 III 12, c.
9.1 non reproduit in JT 2005 I 488). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence
par application analogique de l'art. 73 CO est de 5 % (ATF 131 III 12, c. 9.4 et 9.5 non reproduits
in JT 2005 I 488; ATF 122 III 53, c. 4b, JT 1996 I 590).
En l'espèce, la défenderesse répond sur une base contractuelle et elle devrait en principe
des intérêts moratoires dès la première interpellation du demandeur, interpellation
qui n'est pas alléguée avant l'ouverture d'action. Toutefois cela ne change rien, puisque les
intérêts compensatoires, dus à titre de dommage, sont de même taux - 5 % - que les
intérêts moratoires faute de preuve d'un autre taux (art. 73 et 104 CO) et qu'on ne saurait
allouer des intérêts sur des intérêts (Werro, op. cit., nn. 938 s.; ATF
131 III 12, c. 9.3 non reproduit in JT 2005 I 488; ATF 122 III 53, c. 4a, JT 1996 I 590;
ATF 58 II 411, c. 6). Il y a dès lors continuité du même taux d'intérêt sur
un même montant, qu'il soit dû à titre compensatoire ou moratoire.
La jurisprudence est complexe et fluctuante s'agissant de la date à partir de laquelle faire partir
les intérêts en matière de tort moral. Elle tend toutefois à privilégier la
date de l'événement dommageable (ATF 129 IV 149, c. 4.1 et 4.2, JT 2005 IV 193; ATF 118 II
404, c. 3b/bb; SJ 1994, p. 589, c. 10d). En l'occurrence, il convient de compter le cours des intérêts
dès l'événement dommageable. Le demandeur a été muté au début du mois
de novembre 2003, de sorte qu'il faut retenir le premier jour ouvrable de ce mois, le 3 novembre 2003.
Il importe peu que le demandeur ait réclamé ces intérêts depuis le 1
er
septembre 2007 seulement, dans la mesure où il s’agit d’une question de droit et où
le total alloué à ce titre n’excède de toute façon pas ses conclusions (TF
4P.322/2005 du 27 mars 2006, c. 3.2.2; CREC 383/I du 22 juillet 2009, c. 3; CCIV 119/2008/PMR du
19 septembre 2008, c. IV b/cc).
III.
En vertu de l'art. 92 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Quand aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser
(al. 2). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les
honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais de justice englobent
l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont
fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV
177.11.3). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération
déterminée (timbres, taxes, estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC).
En l'espèce, le demandeur obtient gain de cause sur le principe. Toutefois, ses prétentions
sont réduites s'agissant de la quotité demandée. Il a donc droit à des dépens
réduits d'un quart, à la charge de la défenderesse, qu'il convient d'arrêter à
28'031 fr. 10, savoir :
a)
18'000
fr.
à
titre de participation aux trois quarts des honoraires de son conseil;
b)
900
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
9'131
fr.
10
en
remboursement des trois quarts de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La défenderesse L.________ doit payer au demandeur D.________ les sommes de 93'000 fr. (nonante-trois
mille francs), sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
septembre
2007, et de 15'000 francs (quinze mille francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 3 novembre
2003.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 12'174 fr. 80 (douze mille cent septante-quatre
francs et huitante centimes) pour le demandeur, et à 2'145 fr. (deux mille cent quarante-cinq francs)
pour la défenderesse.
III.
La défenderesse versera au demandeur le montant de 28'031 fr. 10 (vingt-huit mille trente et un
francs et dix centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              O. Peissard
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
22 septembre 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
O. Peissard