vd_findinfo · Décision / 2016 / 405 · 2016-05-19 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 356 al. 2 CPP (CH), 396 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2016 Décision / 2016 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE16.004314-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2016 par
V.________
contre le prononcé rendu le 9 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE16.004314-TDE
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnances pénales des 19 août 2015 et 11 septembre 2015, la Commission de police de la
commune de Lausanne a condamné V.________ pour violation simple des règles de la circulation
(affaires [...] et [...]).
Le 8 janvier 2016, V.________ a formé opposition à ces ordonnances pénales.
B.
Par prononcé du 9 mars 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition interjetée
par V.________ contre les ordonnances pénales rendues les 19 août 2015 et 11 septembre 2015
par la Commission de police de Lausanne (I) et a constaté que l’ordonnance pénale n°
[...] rendue le 19 août 2015 et l’ordonnance pénale n° [...] rendue le 11 septembre
2015 étaient exécutoires (II).
V.________ a retiré le pli recommandé contenant ce prononcé en date du 16 mars 2016.
C.
Par lettre du 30 mars 2016, avec copie à la Chambre des recours pénale, V.________ a requis
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne qu’il lui accorde une prolongation de délai
pour lui permettre de « préparer un recours », car elle avait été
« très occupée par un déménagement inattendu ». Cette lettre
a été transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Le 11 avril 2016, V.________ a écrit au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il statue en sa faveur et annule « cette ordonnance pénale ».
Sur demande du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, l’intéressée a confirmé
que cette écriture devait bien être considérée comme un recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, le prononcé du 9 mars 2016 concerne exclusivement des contraventions, de
sorte que la cause relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale
(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; Juge unique CREP 14 avril 2016/249 ; Juge unique CREP 16 juillet
2015/476).
1.2
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (cf., entre autres, Juge unique CREP 14 avril 2016/249, et les références citées).
Le recours doit être exercé dans les
dix j
ours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP). Le délai de recours
commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (cf. art. 90 al. 1 CPP).
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2
CPP), étant précisé que la procédure pénale ne connaît pas de féries
judiciaires (art. 89 al. 2 CPP)
.
Le
recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. l’art. 91 al. 2 CPP).
1.3
En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que le prononcé entrepris a été
adressé à la recourante par pli recommandé du 11 mars 2016 et que ce pli a été
distribué le 16 mars 2016. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain,
17 mars 2016, pour arriver à échéance le premier jour ouvrable suivant le week-end de
Pâques, soit le mardi 29 mars 2016. Pour autant qu’elle puisse être considérée
comme un recours, la lettre du 30 mars 2016, reçue le lendemain par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, est par conséquent tardive. Il en va de même de l’acte portant la date du
11 avril 2016.
Quant à la demande de la recourante tendant à l’octroi d’un délai supplémentaire
pour déposer son dossier, elle doit être rejetée. En effet, les délais fixés
par la loi – dont fait partie le délai de recours de l’art. 396 al. 1 CPP (Stoll, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n.
4 ad art. 89 CPP, p. 327) – ne peuvent pas être prolongés (art. 89 al. 1 CPP).
Enfin, en admettant que la recourante, qui allègue avoir été très occupée par
un déménagement inattendu, entende obtenir une restitution de délai de recours, une telle
demande devrait être rejetée. En effet, selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander
la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est
de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Or dans le cas
présent, la recourante, qui n’a produit aucune pièce établissant qu’un déménagement
l’aurait empêchée d’agir en temps utile, ne rend pas vraisemblable que le retard
ne lui serait pas imputable. Elle n’allègue par ailleurs aucune autre circonstance susceptible
de constituer un empêchement, telles que maladie grave, accident, absence ou incapacité prolongée
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 et 8 ad art. 94 CPP et les références
citées ; Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP, p.
343).
2.
En définitive, le recours, tardif, doit être
déclaré irrecevable sans interpellation du Ministère public (art. 390 al. 2 CPP).
Vu
l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé du 9 mars 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Commission de police de la commune de Lausanne (réf. [...] et [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :