vd_findinfo · Décision / 2015 / 502 · 2015-05-26 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PREUVE, PARTIE CIVILE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2015 Décision / 2015 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
365
PM14.016683-GSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 mars 2015 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause
n° PM14.016683-GSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
10 juillet 2014, X.________ a déposé plainte au nom de sa fille, B.________, contre O.________
pour lésions corporelles, subsidiairement dommage à la propriété. En substance, elle
a exposé que le 12 mai 2014, à midi, sa fille sortait de l’école lorsqu’une
autre élève, O.________, lui aurait saisi le bras droit à l’aide de ses deux mains
et l’aurait tourné, provoquant une rougeur à cet endroit. Peu après, O.________
aurait encore arraché l’écharpe que B.________ portait autour du cou, aurait saisi la
jeune fille au niveau de la trachée en serrant légèrement au moyen de sa main. La plaignante
a ajouté que le 28 juin 2014, une nouvelle altercation était intervenue entre les deux filles,
lors de laquelle O.________ aurait frappé B.________ au niveau de son bras gauche et l’aurait
giflée. De plus, la plaignante a encore reproché à la prévenue d’avoir, le
30 juin 2014, vers 16h00, poussé sa fille d’un banc pour la faire tomber à terre avant
de lui donner cinq coups de pied dans les côtes. O.________ aurait ensuite pris une petite branche
d’arbre pour lui frapper les bras avant de menacer B.________ à l’aide d’une pierre.
Peu après, la prévenue aurait enfin pris un ordinateur appartenant à B.________ pour le
jeter par terre.
X.________ s’est constituée partie civile ; elle a chiffré le montant de ses prétentions
civiles à 1'000 francs.
b)
En cours d’instruction, la plaignante a produit plusieurs constats et certificats médicaux
(P. 6011, 6014, 6015, 6016 et 6017).
B.
Par ordonnance du 18 mars 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement
de la procédure pénale (I), a alloué à O.________ une indemnité de 3'338 fr.
30 pour les dépenses occasionnées par la procédure, à la charge de l’Etat (II),
et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (III).
C.
Par courrier du 28 mars 2015 adressé à la Présidente du Tribunal des mineurs, X.________
a indiqué qu’elle souhaitait « apporter quelques éclaircissements »
concernant la situation de sa fille. Au surplus, elle a critiqué le fait qu’il ne lui soit
alloué aucune indemnité pour couvrir les frais médicaux de sa fille. Enfin, elle a demandé
que lui soit communiquée la marche à suivre pour recourir contre l’ordonnance de classement.
Invitée par le Président de la Cour de céans à préciser les points de la décision
qu’elle entendait attaquer ainsi que les motifs qui commanderaient une autre décision, la
plaignante a répondu, par courrier du 18 avril 2015, qu’elle désirait « pour
le moins qu’O.________ reçoive un blâme ou une mise en garde pour les blessures qu’elle
a infligées à B.________ et qu’on lui interdise de s’en prendre à nouveau
à sa fille ». Elle a également requis un « dédommagement »
pour l’ordinateur de sa fille ainsi que les frais médicaux engendrés par les faits de
la présente cause.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le
jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale
des mineurs (DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP
(code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1
et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février
2010; RSV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction,
elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière aux conditions
prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Christoph Hug/Patrizia Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours
sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les
recours appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al.
1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
– peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours
des mineurs (art. 322 al. 2 CPP; art. 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art.
393 al. 2 CPP.
1.2
Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art.
385 al. 1 CPP et déposé dans le délai légal de dix jours par la partie plaignante,
qui a qualité pour recourir, le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2 a contrario PPMin, le juge des mineurs ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le
ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude (ATF 137 IV 219).
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes
et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le ministère public
est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions
sont graves (TF 6B_797/2013 précité c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité c. 4.1.2).
3.
En l’espèce,
comme l’a à juste titre relevé
l’autorité de première instance,
il ressort de l’instruction qu’aucun autre élément que les dépositions de
la plaignante et de sa fille ne permettent de mettre en cause la prévenue. Or, lors de son audition
par la Présidente du Tribunal des mineurs, B.________ a parfois semblé hésitante, en particulier
s’agissant des faits qui se seraient déroulés le 30 juin 2014 (P. 401, p. 5). Elle a
prétendu, comme sa mère, avoir constaté des marques sur son bras après cet épisode,
mais aucun des nombreux documents médicaux produits par la plaignante n’attestent de ces blessures.
En particulier, le certificat médical établi le 1
er
juillet 2014 – soit le lendemain des faits – par le Département médico-chirurgical
de pédiatrie du CHUV (P. 6011) ne mentionne aucune blessure au niveau des bras de la victime. Ce
constat médical indique uniquement que B.________ souffrait d’une douleur au niveau de la
crête iliaque antéro-supérieure gauche, sans plaie, ni hématome – soit une
simple contusion –, lésions qui semblent au demeurant difficilement compatibles avec les cinq
coups de pieds que prétend avoir reçus la victime à cet endroit. Quant aux autres documents
médicaux produits par la plaignante, ils n’apportent aucun élément susceptible d’étayer
sa version des faits, puisqu’ils concernent une angine virale
(P.
6014) ou des crises d’angoisse dont l’origine ne peut être établie (P. 6015 et
6016), voire la situation d’un dénommé « [...]» (P. 6017).
Pour le surplus, la prévenue a quant à elle, de manière constante et cohérente, contesté
toute implication dans les différentes mises en cause de la plaignante, que ce soit en cours d’instruction
(P. 401) ou devant les autorités de l’établissement scolaire dans lequel évoluent
les deux jeunes filles (P. 501, p. 2). Selon un courrier du directeur et de la doyenne de cet établissement,
il n’a pas été possible d’établir clairement une quelconque culpabilité
d’une des deux élèves pour des faits qui se sont déroulés en grande partie
en dehors de l’école (P. 501, p. 1) et la plaignante et sa fille « ont donné
une proportion démesurée à un événement qui ne le méritait pas »
(P. 501, p. 3). De surcroît, il ressort de deux rapports rédigés par la doyenne de l’établissement
scolaire au sujet des deux fillettes que, d’une part, B.________ change facilement de version et
qu’elle est confuse lorsqu’elle relate les faits (P. 502, p. 1) et, d’autre part, qu’O.________
est une élève franche à qui l’on peut faire confiance et qui n’a jamais été
impliquée dans aucune histoire de violence (P. 503).
En définitive, aucun élément ne permet d’établir que la prévenue aurait
réellement agressé la fille de la plaignante. La recourante n'apporte par ailleurs aucun élément
propre à renverser l'appréciation des faits opérée par la présidente du Tribunal
des mineurs et aucune mesure d’instruction supplémentaire n’est susceptible de remettre
en question cette appréciation. Le classement de la procédure est donc bien fondé.
S’agissant des conclusions civiles prises par la partie plaignante, il y a lieu de relever que,
pour des raisons procédurales, elles ne pouvaient pas être traitées par la Présidente
du Tribunal des mineurs dès lors qu’un classement a été prononcé (art. 320
al. 3 CPP, applicable par renvoi de la PPMin). Toutefois, la voie civile est ouverte à la partie
plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 18 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 385 fr. (trois cent
huitante-cinq francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
M. Toni Donnet-Monay, avocat (pour O.________, J.________ et F.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :