vd_findinfo · LAVAM 12/09 - 16/2009 · 2009-09-08 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, ASSURANCE OBLIGATOIRE, OBLIGATION D'ASSURANCE, DOMICILE EN SUISSE, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | 3 al. 1 LAMal, 6 al. 1 LAMal, 6 al. 2 LAMal, 6 al. 2 LVLAMal, 1 al. 1 OAMal, 8 let. b RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.09.2009 LAVAM 12/09 - 16/2009

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 12/09 - 16/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et M. Berthoud,
assesseur
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Lausanne, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance maladie et accidents
(ci-après : OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 3 al. 1 LAMal
et  1 al. 1 OAMal
E n  f a i t  :
A.
F.________, ressortissant belge né en 1960, est de son
propre aveu domicilié sur le territoire de la commune de
Lausanne depuis le 3 juin 2008. Il n'exerce pas d'activité
lucrative en Suisse.
Le 7 août 2008, l'agence communale d'assurance sociales de
Lausanne a signalé à l'OCC que l'assuré avait
été enregistré au contrôle des habitants
le 3 juin 2008, en provenance d'Allemagne, en tant que
résident sans activité lucrative.
Par courrier du 15 août 2008, l'OCC a rendu l'assuré
attentif au fait que toute personne domiciliée sur le
territoire suisse était soumise à l'obligation
d'assurance et le priait par conséquent de produire une
attestation d'assurance d'ici au 15 septembre 2008,
précisant qu'à défaut, il devrait
procéder d'office à son affiliation.
Sans nouvelles de l'assuré, l'OCC a procédé,
par décision du 12 janvier 2009, à son affiliation
d'office, avec effet au 1
er
janvier 2009, auprès
de la caisse-maladie [...].
L'assuré s'est opposé à cette décision
par courriel du 14 février 2009, faisant valoir que la
caisse cantonale de chômage avait considéré
qu'il n'était pas domicilié en Suisse à
défaut d'autorisation de séjour, de sorte que le
même raisonnement devait s'appliquer s'agissant de la
soumission à l'assurance-maladie obligatoire, même
s'il habitait de fait en Suisse.
Par décision sur opposition du 20 mars 2009, l'OCC a
confirmé sa décision du 12 janvier
précédent. Il rappelait que la notion de domicile en
matière d'assurance-chômage divergeait de celle du
droit civil, applicable en l'espèce, et considérait
donc que, dans la mesure où l'assuré avait
lui-même admis qu'il habitait de fait en Suisse et qu'il
avait fait de son domicile vaudois son « centre de
vie », il était dès lors soumis à
l'obligation de s'assurer telle qu'elle découlait de la
législation fédérale en matière
d'assurance-maladie.
B.
F.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte du 21 avril 2009, faisant valoir que, même si l'OCC
a « entièrement raison », il doit
faire recours aussi longtemps que son droit de s'établir en
Suisse n'est pas reconnu selon l'Accord sur la libre circulation
des personnes. Il produit une décision du Service de la
population, division étrangers (ci-après :
SPOP), du 13 mars 2009, lui refusant l'octroi d'une autorisation de
séjour sans activité lucrative, au motif qu'il n'est
pas en mesure de justifier des ressources financières
propres et qu'il n'a pas de domicile fixe dans le canton de Vaud,
son lieu exact de résidence restant peu
déterminé. A l'appui de son recours, l'assuré
affirme également que la condition de la résidence,
comprise comme un séjour plus que passager en un endroit
déterminé, n'est pas remplie, le SPOP
considérant - à tort selon lui - le [...] comme une
boîte aux lettres seulement.
Dans sa réponse du 4 juin 2009, l'OCC conclut au rejet du
recours. Il relève que le recourant reconnaît
lui-même qu'il habite en Suisse et a fait de son domicile
vaudois son centre de vie, rappelant au surplus que selon la
jurisprudence fédérale, les personnes
séjournant en Suisse sans titre de séjour valable
sont soumises à l'obligation de s'assurer si les conditions
de l'existence d'un domicile en Suisse sont
réunies.
Dans son écriture du 4 juin 2009, le recourant se
réfère au recours pendant devant la Cour des
assurances sociales (ACH 17/09) contre la décision sur
opposition du 10 février 2009 de la Caisse cantonale de
chômage lui niant le droit à l'indemnité de
chômage à partir du 3 juin 2008, pour le motif qu'il
n'est pas au bénéfice d'une autorisation de
séjour et n'est donc pas domicilié en Suisse au sens
de la législation applicable en la matière. Il
relève que les deux dossiers ont un point litigieux commun,
à savoir le fait qu'il soit domicilié à
Lausanne, et demande dès lors à la Cour des
assurances sociales de trancher la question en reconnaissant le
fait qu'il est domicilié en Suisse depuis le 3 juin 2008 et
que la possession d'un permis de séjour n'est pas
déterminante. Par courrier du 1
er
juillet 2009,
le recourant a réitéré ses griefs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En vertu de la LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
RSV 832.01), l'OCC a notamment pour tâche de contrôler
l'obligation de s'assurer et, lorsqu'une personne soumise à
cette obligation ne s'affilie pas dans le délai fixé
par la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie, RS 832.10), de procéder à une
affiliation d'office (art. 3 al. 1 et 6 al. 2 LVLAMal). Selon
l'art. 8 let. b RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996
concernant la LVLAMal, RSV 832.01.1), l'OCC est ainsi chargé
d'affilier d'office auprès d'un assureur les personnes
soumises à l'obligation de s'assurer lorsque celles-ci, ou
leurs représentants légaux, n'ont pas
manifesté leur choix ou refusent toute affiliation.
Conformément à l'art. 28 al. 1 LVLAMal, les
décisions - soit les décisions sur opposition (cf.
art. 52 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1], applicable en vertu de l'art.  1 LAMal ; cf.
aussi art. 21 al. 2
bis
LVLAMal par analogie) - de l'OCC
peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours
contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en
matière - et le recourant présenter ses griefs - que
sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417 ; ATF 110 V 48
consid. 4a).
b)
En l'espèce, il convient donc d'examiner, au
regard de la décision sur opposition litigieuse et
après avoir rappelé les règles topiques (cf.
infra, consid. 3), si le recourant est soumis à l'obligation
de s'assurer pour les soins en cas de maladie en Suisse et si l'OCC
était ainsi fondé à procéder à
son affiliation d'office.
3.
a)
Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute
personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins
en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de
domicile en Suisse. Aux termes de l'art. 5 LAMal, l'assurance
déploie ses effets dès la naissance ou la prise de
domicile en Suisse ou, en cas d'affiliation tardive, dès
l'affiliation (al. 1 et 2). La couverture d'assurance prend fin
lorsque l'assuré cesse d'être soumis à
l'obligation de s'assurer (al. 3). Selon l'art. 1 al. 1 OAMal
(ordonnance sur l'assurance-maladie, RS 832.102), l'obligation de
s'assurer concerne les personnes domiciliées en Suisse au
sens des art. 23 à 26 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au
Conseil fédéral d'excepter de l'assurance obligatoire
certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette
délégation dans le cadre tracé par le
législateur, l'autorité exécutive a ainsi
notamment prévu à l'art. 2 OAMal un certain nombre
d'exceptions à l'obligation de s'assurer.
b)
Les cantons sont tenus de veiller au respect de
l'obligation de s'assurer, au besoin en procédant à
l'affiliation d'office de toute personne qui n'aurait pas
donné suite à cette obligation en temps utile (art. 6
al. 1 et 2 LAMal), l'autorité compétente pour ce
faire étant, dans le canton de Vaud, l'OCC (art. 6 al. 2
LVLAMal et 8 let. b RLVLAMal). L'OCC est aussi l'autorité
compétente pour décider des exceptions à
l'obligation de s'assurer, sur requête des catégories
de personnes qui remplissent les conditions posées par
l'OAMal (art. 8 let. c RLVLAMal).
Au regard du but de solidarité fixé par le
législateur, les exceptions à l'obligation de
s'assurer doivent être interprétées de
manière stricte (ATF 132 V 310 consid. 8.3 et les
références citées ; ATF 129 V 77 consid.
4.2). Aussi, pour pouvoir bénéficier de cette
dispense, les assurés concernés doivent-ils adresser
une requête et joindre les attestations comportant les
renseignements nécessaires, sous peine de voir leur
requête rejetée (TFA K 162/04 du 23 mai 2005, consid.
4.1).
c)
L'ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681)
prévoit, à son art. 8, que les parties contractantes
règlent, conformément à l'annexe II, la
coordination des systèmes de sécurité sociale.
Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II à l'ALCP,
intitulée « Coordination des systèmes de
sécurité sociale », fondée sur l'art. 8
ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (cf. art. 15
ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties
contractantes appliquent entre elles en particulier le
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté (ci-après : règlement n°
1408/71, RS 0.831.109.268.1). D'après ce règlement,
adapté selon l'annexe II à l'ALCP et qui vise
notamment l'affiliation à un système
d'assurance-maladie (TFA K 25/05 du 29 mars 2006, consid. 3.2 non
publié à l'ATF 132 V 310), l'affiliation à un
système de sécurité sociale lors de l'exercice
d'une activité lucrative se présente comme
suit :
- si une personne exerce une activité lucrative dans un seul
pays, elle est soumise au système d'assurance du pays dans
lequel elle travaille, même si elle réside dans un
autre pays (cf. art. 13 par. 2 point a) ;
- si une personne exerce une activité lucrative dans
plusieurs pays, elle est soumise au système d'assurance du
pays de résidence, à condition qu'elle y travaille
(cf. art. 14 par. 2 point b) ; une exception est prévue
pour les personnes qui exercent simultanément une
activité indépendante dans un pays et une
activité salariée dans un autre, ces personnes
étant soumises à l'obligation de s'assurer dans les
deux pays (cf. art. 14
quater
).
d)
En application de l'ALCP et du règlement n°
1408/71, le Conseil fédéral a édicté
l'art. 2 al. 1 let. c OAMal, qui prévoit que sont
exceptées de l'obligation de s'assurer les personnes qui, en
vertu de l'ALCP et de son annexe II, de l'Accord AELE, de son
annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K ou d'une convention sur
la sécurité sociale, sont soumises aux dispositions
légales d'un autre Etat parce qu'elles exercent une
activité lucrative dans cet Etat. Il a également
édicté, à ce même art. 2 al. 1 OAMal,
des dispositions pour les personnes qui, parce qu'elles
perçoivent une prestation d'une assurance-chômage
étrangère en vertu de l'ALCP et de son annexe II ou
de l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe
K, sont assujetties aux dispositions légales d'un autre Etat
(let. d), pour les bénéficiaires de rente (let. e) et
pour les membres de la famille (let. f) (cf. Eugster,
Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd.,
Bâle 2007, n. 83 p. 426).
S'agissant des personnes qui ont leur domicile en Suisse et qui ne
sont pas soumises aux dispositions légales d'un autre Etat
selon le Titre II du règlement n° 1408/71 - à
savoir les personnes non actives qui ne sont pas des personnes
percevant une prestation d'une assurance-chômage
étrangère, des bénéficiaires de rentes,
ni des membres de la famille -, ledit règlement ne
prévoit pas d'exceptions à l'obligation de s'assurer
en Suisse pour les soins en cas de maladie selon l'art. 3 al. 1
LAMal (TFA K 25/05 du 29 mars 2006, consid. 3.2 non publié
à l'ATF 132 V 310 ; Eugster, op. cit., n. 83 p.
426).
4.
a)
Comme on l'a vu (cf. supra, consid.
3a), l'assurance obligatoire des soins est fondée sur
l'affiliation obligatoire : toute personne domiciliée
en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC est tenue de s'assurer
pour les soins en cas de maladie (ou être assurée par
son représentant légal) dans les trois mois qui
suivent sa prise de domicile en Suisse ou sa naissance en Suisse
(art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal). Selon l'art. 23 CC, le
domicile d'une personne est au lieu où elle réside
avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle
fasse du lieu en question le centre de ses intérêts
personnels et professionnels. Deux éléments doivent
être réalisés pour la constitution du domicile
volontaire : le premier, la résidence, soit un
séjour effectif d'une certaine durée en un endroit
déterminé, est objectif et externe, tandis que le
second, soit la volonté de rester dans un endroit de
façon durable, est subjectif et interne. Pour cet
élément, ce n'est cependant pas la volonté
interne de la personne concernée qui importe, mais les
circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de
déduire qu'elle a cette volonté (ATF 133 V 309
consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 9C_946/2008
du 11 février 2009, consid. 4.1). Sous l'angle de
l'obligation d'assurance au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal,
l'obtention d'une autorisation de séjour ou
d'établissement de la police des étrangers n'est pas
déterminante pour la réalisation des conditions de
l'existence d'un domicile en Suisse au sens de l'art. 23 CC (ATF
129 V 77 consid. 5.2 ; ATF 125 V 76 consid. 2a et les
références ; TF, 9C_217/2007 du 8 avril 2008,
consid. 5.1).
b)
En l'espèce, le recourant admet lui-même que
depuis le 3 juin 2008, date de son inscription au contrôle
des habitants, il réside à Lausanne avec l'intention
de s'y établir et qu'il a fait de ce lieu le centre de ses
intérêts. C'est donc à juste titre que l'OCC a
retenu que l'intéressé était domicilié
en Suisse au sens des art. 23ss CC et qu'il était de ce fait
soumis à l'obligation de s'assurer selon l'art. 3 LAMal,
dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune des
exceptions à l'obligation de s'assurer prévues
à l'art. 2 OAMal. Conformément à la
jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4a),
le fait que le recourant ne soit pas au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement de la
police des étrangers n'est pas déterminant pour la
réalisation des conditions de l'existence d'un domicile en
Suisse au sens de l'art. 23 CC sous l'angle de l'obligation
d'assurance au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 al. 1 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
F.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :