vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 966 · 2023-12-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, RETARD, RESTITUTION DU DÉLAI | 69 al. 1bis LAI, 41 LPGA, 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
305/23 - 360/2023
ZD23.043702
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par le Syndicat UNIA Région Vaud,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 13 septembre 2023, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a octroyé à G.________ (ci-après
: le recourant) une rente entière d’invalidité du 1
er
novembre
2021 au 30 septembre 2022,
vu le recours formé le 12 octobre 2023 par l’intéressé, représenté par
le Syndicat Unia Région Vaud, Service juridique, à Lausanne, concluant principalement à
la poursuite du versement de la rente entière d’invalidité après le 1
er
octobre 2022, tant que les mesures d’ordre professionnel nécessaires et adaptées à
sa réinsertion professionnelle n’auront pas été mises en œuvre,
vu l’ordonnance du 18 octobre 2023 de la Cour de céans, expédiée en courrier recommandé
au recourant, par son mandataire, lui impartissant un délai au 15 novembre 2023 pour verser une
avance de frais de 600 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant notamment précisé que,
sur requête, ce délai pouvait être prolongé,
vu le paiement de l’avance de frais le 21 novembre 2023,
vu le courrier du 1
er
décembre 2023 de la juge instructrice au recourant par son représentant l’invitant à
se déterminer quant au versement tardif de l’avance de frais,
vu le courrier du 11 décembre 2023 du recourant par son conseil, dans lequel il requiert une restitution
de délai en expliquant ce qui suit :
« (…).
En
raison d’un incident administratif intervenu dans le cadre d’un changement de système
comptable, l’enregistrement de la facture a été effectué le 19 octobre avec
un délai de paiement de 30 jours en lieu et place d’un virement immédiat, c’est
pourquoi la somme ne vous est parvenue que le 21 novembre 2023, date à laquelle notre compte
a été débité.
Vous
trouverez en annexe une capture d’écran démontrant l’enregistrement du paiement
en date du 19 octobre 2023. Nous étions donc de bonne foi partis du principe que notre compte avait
été débité dans le délai imparti échéant au 15 novembre écoulé.
Nous étions en effet certains d’avoir ordonné le paiement immédiat de la facture.
C’est
donc avec surprise que nous avons appris, au moyen de votre ordonnance du 1
er
décembre courant, que le débit avait en réalité eu lieu 4 jours ouvrables plus
tard. Comme exposé plus haut, le paiement ayant par incident été enregistré avec
un délai de paiement de 30 jours et s’étant retrouvé noyé parmi les multiples
payements enregistrés il nous aurait été impossible de s’en rendre compte sans votre
interpellation. »
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l’autorité
peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration
(art. 40 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’occurrence, le délai fixé pour le paiement de l'avance de frais venait
à échéance le 15 novembre 2023,
que par ordonnance du 18 octobre 2023, le recourant a été rendu attentif aux conséquences
d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
que l’avance requise n’a pas été versée dans le délai imparti, dès
lors qu’elle n’a été débitée du compte du mandataire du recourant que
le 19 novembre 2023 et créditée sur le compte du Tribunal que le 21 novembre 2023, ce que le
recourant ne conteste pas ;
attendu que par courrier du 11 décembre 2023, le recourant a requis une restitution de délai,
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été empêché, sans faute
de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé, une demande motivée de restitution
soit présentée et l’acte omis accompli,
que s’agissant de l’absence de faute exigée de la part du recourant ou de son représentant,
la jurisprudence ne l’admet que restrictivement (Anne-Sylvie Dupont in Anne-Sylvie Dupont / Margit
Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
Bâle 2018, n° 7 ad art. 41 LPGA ; Ueli Kieser, Kommentar zum Bundesgesetz über den
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4
e
édition 2020, n° 10 ad art. 41),
que selon la jurisprudence fédérale, l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure
correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais encore
à l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 2C_287/2022 du 4 mai 2022 consid. 5.1 et
les références),
que ne constitue pas un empêchement non fautif une étourderie inexcusable, notamment, l'omission
par la secrétaire d'un avocat de faire virer le montant d'une avance de frais ou l'égarement
de l'acte judiciaire portant notification d'un jugement (TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et
les références citées),
qu’en d'autres termes est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (ibidem),
que lorsque le recourant ou le mandataire fait usage des services d'un auxiliaire, il répond du
comportement de celui-ci comme de ses propres actes (
ATF
107 Ia 168
consid. 2a ; TF 8C_743/2019
du 20 décembre 2019 consid. 4.3 et les références),
que de surcroît, la notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large
et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son
mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique
permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (ATF 107 Ia 168 consid. 2a ;
TF 2C_285/2019 du 26 mai 2020 consid. 7.1 et les références citées),
qu’une restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le versement
de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un
empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires
et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (ATF 107 Ia 168 consid.
2c ; TF 2C_287/2022 précité consid. 5.1 et les références citées),
que la personne chargée d’un virement constitue un auxiliaire dont les fautes éventuelles
doivent être imputées à la partie elle-même (TF 2C_734/2012 précité consid.
3.3),
que de manière générale, une défaillance dans l'organisation interne du mandataire
(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue
pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3
et les références),
qu’en l'occurrence, le recourant ne prétend pas ne pas avoir été averti de façon
appropriée du montant de l'avance de frais à verser, du délai imparti pour le paiement
et des conséquences de l'inobservation de ce délai,
qu’il fait uniquement valoir être victime d’un incident administratif intervenu dans
le cadre d’un changement de système comptable interne de son représentant et en déduit
implicitement qu’il n’a pas commis de faute,
que contrairement à ce que soutient le recourant, son représentant n'a pas été empêché,
au sens de l'art. 41 LPGA, d'accomplir l'acte de procédure dans le délai fixé,
qu’en effet, il a pu donner un ordre de virement à la comptabilité interne le 19 octobre
2023,
que la capture d’écran produite démontre toutefois que le délai de paiement a été
fixé à 30 jours, même si le représentant du recourant était certain d’avoir
ordonné le paiement immédiat,
qu’il fait en outre valoir que le paiement « s’étant retrouvé noyé
parmi les multiples payements enregistrés il nous aurait été impossible de s’en
rendre compte sans votre interpellation »,
que le représentant du recourant n’établit toutefois pas avoir été empêché
de s’enquérir de l’exécution du paiement par la comptabilité interne avant
l’échéance du délai,
qu’en d’autres termes, il appartenait au représentant de vérifier dès le 20
octobre 2023 que le virement avait été effectué selon ses instructions, soit un paiement
immédiat, ce qui lui aurait permis de constater l’erreur et de procéder au versement
dans le délai imparti,
qu’en définitive, le recourant doit supporter le risque d'une mauvaise exécution de l'ordre
par la comptabilité interne de son représentant, laquelle revêt la qualité d’auxiliaire,
que l’argumentation avancée ne constitue par conséquent ni une erreur excusable au sens
de l'art. 41 LPGA, ni un empêchement au sens de cette disposition,
que, de ce fait, les circonstances du cas particulier ne sauraient donner lieu à une restitution
de délai ;
attendu qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application des art. 47 al. 3 et 4 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément à
la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que l’avance de frais versée tardivement sera restituée au recourant.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’avance de frais de 600 fr. (six cents francs) versée le 21 novembre 2023 est restituée
à G.________.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Syndicat UNIA Région Vaud (pour G.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :