vd_findinfo · Jug / 2017 / 421 · 2017-12-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, APPEL{CPP} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.12.2017 Jug / 2017 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE16.013827-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 décembre 2017
__________________
Présidence
de               Mme
fonjallaz,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Valentin Aebischer, défenseur d’office à Fribourg,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Nord vaudois, intimé,
[...]
,
partie plaignante, représenté par Me Alain Dubuis, conseil de choix à Lausanne, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimée,
[...]
,
partie plaignante, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimée,
[...]
,
partie plaignante, intimée,
[...]
,
partie plaignante, intimé.
Vu le jugement du 1
er
septembre 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que D.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples, abus de confiance, escroquerie par métier, obtention frauduleuse d’une prestation
de peu d’importance, recel, injure et menaces (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 42 mois, sous déduction de 157 jours de détention provisoire au
1
er
septembre 2017 (II), a constaté qu’il avait subi 13 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonné que 7 jours de détention supplémentaires
soient déduits de la peine fixée sous chiffre II à titre de réparation du tort moral
(III), a ordonné le maintien de D.________ en détention pour des motifs de sûreté
(IV), a dit que la peine fixée était très partiellement complémentaire aux peines
prononcées le 6 septembre 2012 par le Tribunal de police de Lausanne et le 7 septembre 2012 par
le Ministère public du canton de Fribourg (V), a ordonné la révocation des sursis accordés
à D.________ le 31 mai 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
le 6 septembre 2012 par le Tribunal de police de Lausanne et le 7 septembre 2012 par le Ministère
public du canton de Fribourg (VI) et a statué sur le sort des séquestres, frais et indemnités
d’office, ainsi que sur les conclusions civiles des parties plaignantes (VII à XVII).
vu l’annonce d’appel du 4 septembre 2017, puis la déclaration déposée le 5
octobre suivant par D.________ contre ce jugement,
vu l’annonce d’appel formée le 7 septembre 2017 par [...], puis son courrier du 27 septembre
suivant, par lequel il a notamment déclaré renoncer à faire appel,
vu l’annonce d’appel formée le 11 septembre 2017 par [...], puis son courrier du 17
octobre suivant par lequel, interpellé par le Président de la Cour d’appel pénale
sur l’absence de dépôt d’une déclaration d’appel dans le délai
de 20 jours, il a déclaré retirer l’appel,
vu l’appel joint formé le 24 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, par lequel il a conclu au rejet de l’appel du prévenu et à la réforme
du jugement en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 4
ans et à ce que les frais de la cause soient mis à sa charge,
vu la demande de non-entrée en matière formée le 31 octobre 2007 par [...],
vu le courrier du défenseur d’office de D.________ du
4
décembre 2017, par lequel il a déclaré formellement retirer l’appel pour le compte
de son client et produit une note d’honoraires pour ses opérations du
25
septembre 2017 au 4 décembre 2017,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de
non-entrée
en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'en l’espèce,
D.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement rendu le 1
er
septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois,
qu'il y a dès lors
lieu d'en prendre acte, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que, partant, la demande de non-entrée en matière formée par [...] est sans objet et l’appel
joint du Ministère public caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'il a par ailleurs été pris acte des retraits des appels de [...] et [...] respectivement
le 5 et 20 octobre 2017,
qu'il convient ainsi de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement entrepris doit être déclaré exécutoire;
attendu qu’il y
a lieu de statuer sur les frais de deuxième instance, y compris sur l’indemnité due au
défenseur d’office du prévenu et d’autres éventuelles indemnités qui
pourraient être dues aux parties,
qu'aux
termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3];
ATF
137 III 185; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l'espèce, Me Valentin Aebischer, défenseur d’office de D.________, a déposé
une liste d’opérations faisant état de 826 fr. 20 d’honoraires correspondant à
4,59 heures consacrées au dossier pour la période du
25
septembre au 4 décembre 2017, de 277 fr. 90 de débours et de la TVA, par 88 fr. 35, soit 1'192
fr. 45 au total,
que
les honoraires et débours facturés paraissent adéquats et peuvent être admis,
que l'indemnité à
allouer au défenseur d’office sera dès lors arrêtée à 1'192 fr. 45, TVA
et débours compris;
attendu que [...] a présenté une demande de non-entrée en matière le 31 octobre 2007,
dans laquelle il a en substance fait valoir que la déclaration d’appel du prévenu n’indiquait
pas s’il entendait attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties et était
insuffisamment motivée,
que la déclaration d’appel du prévenu contient notamment une reproduction du dispositif
du jugement attaqué tel qu’il en souhaitait la modification et indique qu’il estimait
n’avoir commis aucune infraction,
qu’on comprend ainsi aisément que le jugement était attaqué dans son ensemble,
qu'en outre, la déclaration d’appel n’avait pas nécessairement à être
plus amplement motivée à ce stade (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP),
que la demande de non-entrée en matière présentée par [...] aurait dès lors
manifestement dû être rejetée,
que, par conséquent, ce dernier, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
conseil de choix, n’a pas droit à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour
ses frais de défense en procédure d’appel;
attendu que les frais
de la procédure d’appel, par 1'742 fr. 45, constitués de l’émolument de jugement,
par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1])
et de l’indemnité de défense d'office précitée (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), pour des motifs d’opportunité.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par D.________.
II.
L’appel joint formé par le Ministère public est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 1
er
septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
est déclaré exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'192 fr. 45, débours
et TVA compris, est allouée à Me Valentin Aebischer pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais d’appel, par 1'742 fr. 45, y compris l’indemnité due au défenseur d'office
du prévenu au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valentin Aebischer, avocat (pour D.________),
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour [...]),
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population (division étrangers),
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :