vd_findinfo · Décision / 2015 / 67 · 2014-10-21 · fr

JONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 al. 2 Cst., 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.10.2014 Décision / 2015 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
763
PE12.016806-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
29 al. 2 Cst, 29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2014 par
A.J.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 30 septembre 2014 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.016806-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 septembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre B.J.________ pour infraction à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), sous la référence [...].
Le 15 mai 2013, le Ministère public a ouvert une autre instruction pénale contre B.J.________
pour diffamation et dénonciation calomnieuse ainsi que contre A.J.________ pour diffamation, contrainte
et dénonciation calomnieuse, sous la référence [...].
B.
Par ordonnance du 30 septembre 2014, le procureur
a ordonné la jonction de la procédure [...] à la procédure [...] (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 15 octobre 2014, A.J.________ a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Interjetés en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) auprès de l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP) contre une décision de jonction de causes rendue par le Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est recevable (CREP 10 octobre 2014/745 ; CREP 23 octobre
2013/764).
2.
2.1
En préambule, et procédant à un examen d’office, la Cour de céans a examiné
si la motivation de l’ordonnance de jonction était suffisante pour qu’elle puisse être
attaquée de manière adéquate.
2.2
L
e
droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de
l'affaire et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale,
il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant
ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer
à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF
138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être entendu est un
droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision
attaquée (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230).
2.3
En l’espèce, ce moyen n’a pas été soulevé par le recourant. Cependant,
la motivation de l’ordonnance de jonction de procédures pénales mentionne simplement
« considérant que les causes sont connexes ». Selon la jurisprudence précitée,
le droit d’être entendu garantit au justiciable de recevoir des décisions suffisamment
motivées pour qu’il puisse au moins brièvement comprendre les motifs qui ont guidé
les autorités. Or, en l’espèce, la formulation utilisée par le procureur est insuffisante
au sens de la jurisprudence précitée. Toutefois, le recourant n’ayant pas soulevé
ce moyen et ayant pu attaquer la décision en toute connaissance de cause, une annulation de l’ordonnance
ne se justifie pas, la Cour de céans pouvant procéder à un examen complet.
3.
3.1
Le recourant               soutient
notamment que les causes jointes ne seraient pas du tout connexes et que n’étant pas concerné
par les faits objets de l’enquête [...], la jonction n’aurait pas lieu d’être.
3.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants : (a) un
prévenu a commis plusieurs infractions ou (b) il y a plusieurs coauteurs ou participation. Aux termes
de l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise
des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29
al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un
prévenu a commis plusieurs infractions. Ce principe découle déjà de l’art.
49 CP, dont la ratio legis est que les infractions commises en concours soient réprimées dans
un seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des faits
reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus
contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une
peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu de devoir comparaître
devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires
et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2). Dans
ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à
l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions dont il a à
répondre serait fort différente (ATF 138 IV 214 c. 3.6).
3.2
En l’espèce, dans la procédure [...], A.J.________ est prévenu de diffamation, contrainte
et dénonciation calomnieuse, et B.J.________ de diffamation et dénonciation calomnieuse. Dans
la procédure [...], B.J.________ est mis en cause pour infraction à la LAVS. Certes, cette
infraction ne concerne en rien A.J.________. Toutefois, l’essentiel du litige concernant le même
complexe de faits, il importe que B.J.________ soit jugée en une seule fois pour l’ensemble
des faits qui lui sont reprochés, conformément au principe de l’unité de la procédure.
Au demeurant, l’instruction conjointe des causes n’occasionne aucun préjudice ni autre
inconvénient de quelque nature que ce soit pour le recourant.
La jonction des causes échappe dès lors à la critique.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.J.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.J.________,
-
Mme B.J.________,
-
M. V.________,
-
Mme C.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :