vd_findinfo · HC / 2013 / 739 · 2013-11-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 3 Cst., 117 let. a CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.11.2013 HC / 2013 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.040806-132176
190
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
29 al. 3 Cst.; 117, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Clarens, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 16 octobre
2013 par la Présidente du Tribunal des baux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 16 octobre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a refusé à
A.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, dans le procès en droit du bail
qui l’oppose à [...], [...], [...] et [...].
En droit, le premier juge a considéré que l’assistance judiciaire ne devait pas être
accordée au requérant dès lors qu’il ressortait des pièces produites que ses
revenus lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires
à son entretien et à celui de sa famille. Il a ajouté qu’en majorant les charges
incompressibles du requérant de 30%, celui-ci disposait encore d’un montant mensuel d’environ
900 fr. afin de rémunérer son conseil, étant entendu que la procédure devant le Tribunal
des baux est gratuite.
B.
Par acte du 30 octobre 2013, A.________ a recouru contre ce prononcé, en prenant, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Le recours est admis.
Préalablement :
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à A.________ pour la procédure
de recours, le recourant étant dispensé des avances et des frais judiciaires et le conseil
soussigné étant désigné en sa qualité de conseil d’office pour la procédure
de recours.
Principalement :
III.
La décision rendue par la Présidente du Tribunal des baux le 16 octobre 2013 est réformée
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à A.________
dans le cadre de la procédure XZ13.039882 du Tribunal des baux, l’assistance judiciaire s’étendant
à l’exonération des avances et sûretés, l’exonération des frais
judiciaires et l’assistance d’office d’un avocat en la personne du soussigné.
Subsidiairement :
IV.
La décision rendue par la Présidente du Tribunal des baux le 16 octobre 2013 est annulée
et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. »
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
A.________ et [...], en qualité de colocataires, d’une part, et [...], en qualité de
bailleresse, représentée par [...], d’autre part, ont signé le 13 avril 2005 un
contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 3,5 pièces au 2
ème
étage de l’immeuble sis [...], à Villeneuve. Un contrat de bail à loyer portant
sur une place de parc extérieure n° [...] a également été signé le 13 mai
2005.
Aucune pièce au dossier ne renseigne sur le transfert du contrat de bail entre [...] et les actuels
bailleurs, soit [...], [...], [...] et [...].
2.
Par requête du 31 août 2012, les bailleurs ont requis l’expulsion des locataires en raison
du non-paiement du loyer de l’appartement et de la place de parc.
Par ordonnance du 29 novembre 2012, la Juge de paix du district d’Aigle a fait droit à leur
requête et a ordonné aux locataires de quitter et rendre libres les locaux pour le 14 janvier
2013 à midi.
Les locaux ont finalement été libérés par [...] dans le courant du mois de mars 2013,
alors que A.________ allègue avoir quitté les locaux au 31 décembre 2006 ensuite de sa
lettre adressée en septembre 2006 à [...] annonçant son départ.
3.
Le 15 mars 2013, les bailleurs ont fait notifier un commandement de payer à A.________, en sa qualité
de codébiteur solidaire du bail, relatif aux impayés concernant l’appartement et la place
de parc et à divers autres frais. A.________ y a formé opposition totale.
La procédure s’en est suivie, les bailleurs ont obtenu la mainlevée provisoire de l’opposition
et un avis de saisie a été notifié à A.________.
4.
Le 11 septembre 2013, A.________ a déposé une action en annulation de la poursuite devant le
Tribunal des baux. Préalablement aux conclusions principales en lien avec l’annulation de
la poursuite, il a conclu à la suspension de la poursuite, actuellement au stade de la saisie, jusqu’à
droit connu sur le fond du litige.
Le 8 octobre 2013, les bailleurs se sont déterminés en concluant au rejet des conclusions préalables.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2013, la Présidente du Tribunal des baux
a ordonné la suspension provisoire de la poursuite.
5.
Dans le cadre de cette procédure ouverte devant le Tribunal des baux, le conseil de A.________ a
sollicité le 19 septembre 2013 le bénéfice de l’assistance judiciaire. Le formulaire
de demande d’assistance judiciaire a été complété et produit, ainsi que les
pièces nécessaires à l’examen de cette demande. Il résulte de ces pièces
que A.________ perçoit un salaire mensuel brut de 6'500 fr., part au 13
ème
salaire comprise, soit un salaire mensuel net de 5'546 fr. 90. Dans le formulaire d’assistance
judiciaire, le requérant a allégué les charges mensuelles suivantes : 600 fr. de
loyer, 1'100 fr. de pension, 425 fr. d’impôts.
Le 14 octobre 2013, après qu’un délai pour compléter sa demande d’assistance
judiciaire lui ait été fixé par la Présidente du Tribunal des baux, le requérant
a déposé de nouvelles pièces afin de faire état de ses charges mensuelles :
600 fr. de loyer, 1'100 fr. de pension, 80 fr. de place de parc, 386 fr. 50 d’impôts, 200
fr. pour une assurance conclue auprès de [...], 30 fr. pour une assurance conclue auprès de
[...], 283 fr. 95 d’assurance-maladie, 75 fr. pour son abonnement de fitness, 592 fr. 90 pour les
redevances de son leasing chez [...] et 309 fr. 95 de mensualités pour un crédit privé
conclu auprès de [...].
En droit
:
1.
Les décisions relatives au refus de l’assistance
judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art.
121 CPC. Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
(art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) par une partie qui
a un intérêt juridique (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours, qui satisfait en
outre aux conditions légales de motivation, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010,
n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
Le recourant fait valoir que sa situation financière
justifie l’octroi de l’assistance judiciaire, car le total de ses charges mensuelles s’élèverait
à 4’950 fr. 50, compte tenu d’une majoration de celles-ci de 25% (base mensuelle :
1'200 ; loyer + place de parc : 680 fr. ; assurance maladie : 283 fr. 95 ; impôts :
386 fr. 50 ; contribution d’entretien : 1'100 fr. ; remboursement crédit :
309 fr.95 ; majoration de ses charges  : 990 fr. 10), et ses revenus à 5’546 fr.
90. En outre, les chances de succès de son action seraient démontrées.
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi
à deux conditions cumulatives, soit l’absence de ressources suffisantes et les chances de
succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 ;
Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 17 et ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il
faut prendre en considération pour admettre l’indigence relève du droit ; la détermination
des actifs et passifs relève en revanche du fait (ATF 120 la 179). Il incombe donc au requérant
de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF).
C’est la situation financière dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus
(gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un
autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant
ne peut échapper. S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens des art. 29 al.
3 Cst. et 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé qu’elle ne se recoupait pas
entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y
avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée).
Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant
lui permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année environ pour les
procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 117 CPC).
c)
En l’espèce, le premier juge a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
au motif que, même en majorant les charges incompressibles de 30%, le requérant dispose encore
d’un montant mensuel d’environ 900 fr. pour faire face à ses frais judiciaires, soit
ses frais d’avocat, la procédure étant gratuite devant le Tribunal des baux. C’est
donc le motif de l’indigence qui doit être examiné, le premier juge ne s’étant
pas prononcé sur les chances de succès de l’action.
Il apparaît que l’appréciation de la situation financière du recourant par le premier
juge est correcte. Pour parvenir à ce résultat, il a pris en considération les charges
du recourant qui résultent des pièces produites par celui-ci, à l’exception des
mensualités de leasing, dès lors que celui-ci a pris fin, et du montant de 1'004 fr. 60 versé
à [...], dont on ignore s’il se rapporte au leasing ou au contrat de crédit privé
conclu avec cette même société. Afin d’aboutir à un montant disponible de l’ordre
de 900 fr. mensuel, le premier juge a également pris en compte un montant de quelque 300 fr. à
titre d’amortissement mensuel des dettes du recourant. Dans cette mesure, il ne se justifie pas
de tenir compte du montant de 309 fr. 95 concernant le remboursement mensuel du crédit privé
du recourant, ce d’autant plus qu’il n’établit aucunement, par la pièce qu’il
invoque (P. 26) et par les autres pièces produites, qu’il s’acquitte mensuellement de
cette charge.
Par ailleurs, si l’on retient le calcul des charges du recourant (3'960 fr. 40) et que l’on
applique la jurisprudence fédérale qui prévoit la possibilité d’ajouter un
supplément de 25% sur le montant de base du minimum vital ainsi que sur toutes les obligations de
droit civil ou public dûment attestées (ATF 124 I 1 c. 2 a, JT 1999 I 60), soit un montant
de 990 fr. 10, il apparaît qu’il subsiste au recourant un solde disponible de l’ordre
de 600 fr. mensuel (5'546.90 [revenu] - 3'960.40 [charges] - 990.10 [supplément]). Force est de
constater que ce solde apparaît suffisant pour amortir les frais du procès conformément
à la jurisprudence rappelée ci-dessus, étant rappelé que la procédure devant
le Tribunal des baux est gratuite.
Enfin, c’est en vain que le recourant fait état d’autres charges qui n’ont pas
été examinées par le premier juge. Elles n’ont en effet pas été alléguées
dans la demande d’assistance judiciaire produite en première instance et les nouvelles allégations
sont irrecevables dans la procédure de recours.
Sur le vu de ce qui précède, l’appréciation des preuves du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours doit également être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire (pour A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :