vd_findinfo · Décision / 2021 / 444 · 2021-04-25 · fr

PRÉFET, JONCTION DE CAUSES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT ACTUEL, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 29 al. 2 Cst., 49 Cst., 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 314 al. 1 let. b CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2021 Décision / 2021 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
379
RPE/01/21/0000091
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 et 49 Cst. ; 29, 30, 31, 314 al. 1 let. b, 382 al. 1 et 395 let. a CPP ; 25 LPref
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2021 par
F.________
contre la décision de refus de suspension et de jonction rendue le 9 mars 2021 par la
Préfecture du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/21/0000091
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 3 décembre 2020, la Confédération suisse, par le Contrôle suisse du commerce
des vins (ci-après : CSCV), a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public du canton de Vaud contre le Domaine [...] F.________, à [...]. Cet acte relevait que, par
courrier du 31 janvier 2020, le Domaine [...] F.________ avait informé l’Office fédéral
de l’agriculture (ci-après : OFAG) qu’il refusait le contrôle réglementaire
des livres et des caves prévu par l’art. 34b de l’Ordonnance sur la viticulture et l’importation
du vin (ci-après : Ordonnance sur le vin ; RS 916.140), que par courrier du 10 septembre
2020, le CSCV lui avait alors rappelé qu’il exerçait ses obligations de contrôle
en application des art. 33 ss de l’Ordonnance sur le vin, qu’un délai au 15 octobre
2020 lui était imparti pour préciser s’il acceptait dorénavant ledit contrôle
et que, dans la négative, il serait dans l’obligation de prendre les mesures prévues
par les art. 169 ss de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), soit administratives (art.
169 LAgr) et pénales (art. 173 al. 1 let. f LAgr), et que, par courrier du 14 octobre 2020,
le Domaine [...] F.________, par son conseil Me Alain Alberini, avocat à Genève, avait confirmé
qu’il refusait que ce service procède au contrôle réglementaire des livres et des
caves.
b)
Le dossier a été transmis à la Préfecture du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
qui a ouvert une enquête pénale sous le numéro de référence RPE/01/21/0000091.
c)
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2021, le Préfet du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a constaté que, pour avoir refusé de se soumettre au contrôle réglementaire
des livres et des caves par le CSCV, F.________, né le [...] 1946 à [...], avait violé
les art. 34 al. 1, 34a, 34b et 34e de l’Ordonnance sur le vin et s’était
donc rendu coupable d’infraction à la LAgr (I), l’a condamné à une amende
de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de cinq jours (III), et a mis les frais, par 60 fr., à
sa charge (IV).
d)
Par actes des 22 et 26 janvier 2021, F.________, par son conseil Me Alain Alberini, et personnellement,
a déclaré former opposition contre cette ordonnance.
B.
a)
Par acte du 28 janvier 2021, F.________, agissant
par son conseil Me Alain Alberini, a requis la suspension de la procédure précitée, ainsi
que celle d’autres procédures ouvertes devant les préfets d’autres districts (I),
la jonction de ces procédures (II) et l’ajournement des auditions d’ores et déjà
fixées par certaines préfectures (III).
b)
Par décision rendue le 9 mars 2021 dans la procédure référencée sous n° RPE/01/21/0000091,
le Préfet du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de
suspension et de jonction, a imparti un délai au prévenu pour compléter la motivation
de son opposition et faire savoir s’il souhaitait être entendu, et a laissé les frais
à la charge de l’Etat.
Le Préfet a considéré que le recours administratif déposé par l’opposant
devant l’OFAG concernait «
le
principe même du contrôle
»
et que «
l’infraction
[devait] être déterminée en fonction de la législation applicable en l’état
»,
de sorte que la requête de suspension devait être rejetée. S’agissant de la requête
de jonction, après avoir relevé que le lieu de la commission de l’infraction était
déterminant en matière de contravention et que les ordonnances pénales contestées
avaient été émises aux mêmes dates et de manière coordonnée, le Préfet
a estimé qu’il n’y avait à ce stade aucune décision contradictoire ou inégalité
de traitement, de sorte que rien ne justifiait de faire exception au principe de l’art. 31 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Enfin, il a imparti
à l’opposant un délai au 31 mars 2021 pour compléter ses déterminations écrites
et l’a invité, dans le même délai, à lui faire savoir s’il souhaitait
être entendu.
C.
a)
Par acte du 15 mars 2021, F.________ a, par
son conseil Me Alain Alberini, recouru auprès de la Chambre de céans contre cette décision
en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation (III), à
la suspension de l’affaire pénale référencée sous n° RPE/01/21/0000091
jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement définitif et exécutoire soit
rendu suite au recours formé contre la décision rendue le 3 décembre 2020 par le
CSCV (IV), et à la jonction de trente et une affaires pénales ouvertes devant les Préfectures
des districts de Nyon, Lavaux-Oron, Morges, Aigle, Riviera – Pays-d’Enhaut, Jura-Nord vaudois
et Broye-Vully (V). A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision de
refus de suspension rendue le 9 mars 2021 par la Préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(VI) et au renvoi du dossier à dite Préfecture pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (VII).
A titre provisionnel, le recourant a conclu qu’ordre soit donné à la Préfecture
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut de n’entreprendre aucune démarche ou
mesure d’instruction dans le cadre de l’affaire pénale ouverte sous référence
RPE/01/21/0000091 et de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà
ordonnées, notamment le délai au 31 mars 2021 qui lui a été imparti pour compléter
par écrit son opposition et pour requérir son audition, jusqu’à droit connu sur
son recours (II).
Il a en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P. 4/2).
b)
Par décision du 19 mars 2021, le Président
de la Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue dans le
recours.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère public et le préfet sont notamment
compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral au sens de l’art.
17 CPP (cf. art. 18 al. 1 let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du
27 mars 2007 ; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions
que le Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en
principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix jours (art.
396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions
(let. a). Tel est le cas en l’espèce, l'ordonnance préfectorale attaquée portant
sur la violation des obligations relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé
« Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un
membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable,
sous réserve de ce qui sera exposé aux considérants 2 et 3 ci-dessous.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’en refusant de
suspendre la procédure pénale, le préfet aurait violé l’art. 314 al. 1 let.
b CPP, qui prévoit que l’autorité d’instruction peut suspendre une instruction
lorsque l’issue de la procédure pénale dépend de l’issue d’un autre
procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. Il invoque avoir déposé,
le 4 janvier 2021, aux côtés de vignerons-encaveurs d’autres districts vaudois et d’autres
cantons, un recours administratif auprès de l’OFAG contre les décisions du CSCV du 3
décembre 2020 prononçant un avertissement en application de l’art. 169 al. 1 let. a LAgr
à leur encontre en raison de leur refus délibéré du contrôle des livres et des
caves (1), les obligeant à tenir la comptabilité de leur cave conformément à l’art.
34b de l’Ordonnance sur le vin rétroactivement dès le 1
er
janvier
2019 (2), et ce sous la menace de la sanction pénale de l’amende prévue par l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (3). Il fait valoir que, s’il
est vrai que – comme le soutient le préfet – les recours administratifs qu’ils
ont déposés touchent le fondement même du contrôle, c’est-à-dire la constitutionnalité
des dispositions de l’Ordonnance sur le vin, ils concerneraient également directement ses
conditions d’application ; or, selon le recourant, une ordonnance anticonstitutionnelle ne
saurait être appliquée ; celui-ci en déduit qu’il appartiendrait aux autorités
qui appliquent cette ordonnance – soit sous l’angle administratif les autorités fédérales
et sous l’angle pénal les autorités cantonales – d’en apprécier la validité.
Au surplus, il soutient que si le recours administratif était admis, les art. 33 ss de l’Ordonnance
sur le vin «
seraient
inapplicables
» et que, partant, une
condamnation reposant sur la violation de ces dispositions légales «
serait
automatiquement privée de base légale
».
Il serait dès lors «
impératif
de permettre aux autorités administratives de trancher cette question avant que les préfectures
puissent mettre en application des dispositions potentiellement illicites, voire anticonstitutionnelles,
et dont on sait que la légalité sera prochainement tranchée
».
Il considère certes que «
les
préfectures pourraient elles-mêmes apprécier préalablement la constitutionnalité
des dispositions
» de ladite ordonnance,
mais qu’il y aurait alors un «
risque
manifeste que la décision préfectorale soit en contradiction avec la décision à venir
de l’administration fédérale
».
Par ailleurs, le recourant estime que le principe de célérité ne s’opposerait pas
à une suspension, les procédures pénales en cause ne revêtant pas une urgence particulière.
Au surplus, le refus de suspendre les procédures pénales aurait «
de
facto
» pour effet de l’obliger
à «
abandonner
l’exercice de son droit sur le pan administratif afin d’éviter des condamnations pénales
pourtant injustifiées, notamment faute de base légale valable
» ;
son droit d’accéder à la justice administrative serait ainsi entravé. Enfin, la
motivation serait non seulement insoutenable, mais ne répondrait de surcroît pas aux exigences
minimales en la matière.
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Cependant,
les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne
peuvent pas être attaquées par le biais d’un recours (art. 380 cum art. 379 et 393 CPP).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément
par la loi, toutes les décisions de procédure, qu’elles émanent du Ministère
public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles
de recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
La loi soumet toutefois la qualité pour recourir à l’existence d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144
IV 81 précité ; ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; TF 1B_151/2019 du 10 avril 2019 consid.
4 ; TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1). De cette manière, les tribunaux sont
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions
à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1). Ainsi, l’existence d’un
intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne
suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81
précité et les arrêts cités). C’est la raison pour laquelle, dans une jurisprudence
constante, le Tribunal fédéral a exclu l’existence d’une voie de recours contre
le refus du Ministère public ou de l’autorité compétente en matière de contraventions
de suspendre la procédure pénale : dans ce cas, en effet, les parties ne subissent aucun
préjudice actuel et concret du fait de ce refus, car elles bénéficient de la protection
juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure (TF 1B_151/2019 précité ;
TF 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.2 ; TF 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.4).
La Chambre des recours pénale applique cette jurisprudence (cf. par ex. CREP 26 septembre 2012/583
consid. 1 ; CREP 13 août 2012/493 consid. 1). La doctrine considère également que
les parties ne disposent d’aucun droit à la suspension, et que le refus de suspendre n’est
qu’une décision incidente dépourvue d’inconvénient immédiat pour celles-ci
(cf., en dernier lieu, Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar StPO [ci-après : Zürcher Kommentar StPO], 3
e
éd. Zurich 2020, n. 25 ad art. 314 StPO et les références citées).
2.2.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir
une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée
de la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125
II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126
I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments
soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143
III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018
consid. 1.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine
formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ;
TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391
al. 1 CPP ; CREP 30 mars 2021/303 ; CREP 19 mai 2020/378 ; CREP
20 août 2013/530).
2.3
En l’espèce, au vu de ce qui précède, le recours contre le refus de suspension est
irrecevable. Le recourant, qui est assisté d’un avocat, ne cherche pas à démontrer
en quoi les considérations juridiques qui sont à la base des jurisprudences fédérale
et cantonale précitées ne s’appliqueraient pas à son cas ; il n’expose
en particulier pas, ni
a fortiori
ne rend même vraisemblable qu’il risquerait de subir un préjudice juridique actuel et
concret du fait de la continuation de la procédure pénale dirigée contre lui. Le seul
inconvénient qu’il expose réside dans un fait, à savoir celui de devoir abandonner
le recours administratif qu’il a déposé. Or, on voit mal en quoi la poursuite de la procédure
d’opposition devant le préfet, qui peut aboutir après l’administration des preuves
aux quatre solutions différentes énumérées à l’art. 355 al. 3 CPP applicable
par renvoi de l’art. 357 al. 1 et 2 CPP, soit au maintien de l’ordonnance pénale avec
transmission de l’affaire au tribunal de première instance (let. a), au classement de la procédure
(let. b), à la reddition d’une nouvelle ordonnance pénale pouvant derechef faire l’objet
d’une opposition (let. c) ou à une mise en accusation devant le tribunal de première
instance (let. d), aurait un quelconque rapport avec le maintien (ou pas) du recours administratif qu’il
a déposé. Cet argument est manifestement dénué de toute pertinence s’agissant
de son intérêt à recourir. Comme l’a relevé le Président de la Chambre
des recours pénale dans sa décision sur mesures provisionnelles, et comme le relève le
Tribunal fédéral dans ses arrêts, le recourant bénéficiera, à toutes les
étapes ultérieures possibles précitées, de la possibilité de réitérer
ses réquisitions.
En tout état de cause, force est de constater que le recourant perd de vue que les autorités
pénales – comme du reste le justiciable qu’il est – ont l’obligation d’appliquer
toutes les lois en vigueur (art. 2 al. 1 CP et 4 al. 1
in
fine
CPP), ce qui assure le respect du principe
constitutionnel de l’égalité de traitement entre tous les justiciables (art. 8 al. 1
Cst.). En outre, ces mêmes autorités obéissent à un impératif constitutionnel
de célérité qui leur commande de mener les procédures pénales à terme sans
retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. ; art. 5 al. 1 CPP), ceci dans l’intérêt
même des prévenus, qui peuvent subir un préjudice irréparable s’ils ne sont
pas rapidement fixés sur leur sort (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 138 IV 258 consid.
1.1 ; TF 1B_570/2020 du 17 février 2021 consid. 1.4). Enfin, ce n’est que la reddition
d’un jugement de première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP
(cf. pour les décisions des autorités administratives cantonales l’ATF 141 IV 305
consid. 1) qui aura pour effet d’interrompre le (court) délai de prescription de l’action
pénale de trois ans applicable en matière de contraventions (art. 109 CP). Au vu de ces quatre
éléments – légalité, égalité de traitement, célérité
et prescription –, du stade très précoce de la procédure pénale, de la (longue)
durée prévisible de la procédure administrative, et de la latitude laissée par l’art. 314 al. 1 CPP
à l’autorité d’instruction, c’est à juste titre que le préfet a
considéré qu’il n’était pas indiqué de suspendre la procédure pénale
jusqu’à droit définitivement connu sur le recours administratif.
Enfin, même si elle est succincte, la motivation de la décision du préfet est suffisante
pour respecter le droit d’être entendu du recourant ; au demeurant, vu le pouvoir d’examen
complet en fait et en droit de la Chambre des recours pénale et de son juge unique, un éventuel
vice à cet égard serait réparé par la motivation du présent arrêt (ATF
145 I 167 précité ; TF 6B_860/2019 précité ; TF 1B_500/2018 du 11 février 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_868/2016 précité).
En conclusion, le recours contre le refus de suspension est irrecevable et, même recevable, devrait
être rejeté.
3.
3.1
Le recourant conteste l’appréciation
du préfet selon laquelle, à ce stade de la procédure, il n’y aurait pas de risque
de décisions contradictoires ni d’inégalité de traitement, d’une part, et
que rien ne justifierait de faire exception à l’art. 31 CPP qui prévoit que c’est
l’autorité du lieu où l’acte a été commis qui est compétente pour
la poursuite et le jugement de l’infraction, d’autre part. Il soutient que le for du lieu
de commission de l’infraction ne serait pas absolu. Le principe de l’unité de la procédure
découlant des art. 29 et 30 CPP, qui tend à éviter des jugements contradictoires quant
à l’état de fait, l’appréciation juridique ou la quotité de la peine,
et sert l’économie de la procédure, commanderait de joindre les causes de l’ensemble
des vignerons-encaveurs vaudois ayant fait l’objet d’une plainte par le CSCV et d’une
ordonnance pénale. Au surplus, le fait que les préfets de tous les districts concernés
se seraient coordonnés pour rendre des décisions identiques – comme le prévoit l’art.
25 LPref – serait incohérent avec la motivation de la décision, car si «
un
tel risque d’incohérence n’était pas craint, les préfectures se seraient incontestablement
épargnées cet effort de coordination
».
En outre, le refus de jonction violerait le droit du recourant à une défense efficace ;
les vignerons-encaveurs indépendants seraient dans une «
situation
financière précaire qui ne leur permet[trait] que difficilement d’assurer une défense
pénale efficace
» et soumis à
«
un morcellement
artificiel des causes pénales devant sept préfectures différentes
» ;
cette atteinte se manifesterait déjà au stade de la procédure de recours, puisque les
décisions attaquées, rendues par sept préfets distincts, auraient nécessité
de «
former non pas
un mais sept recours, soit potentiellement autant de demandes d’avance de frais de recours
».
Enfin, l’art. 25 LPref précité offrirait «
la
flexibilité nécessaire pour réunir les causes en mains d’une seule autorité,
qu’il s’agisse du Ministère public ou d’une Préfecture, au choix de l’autorité
de céans
». Le recourant en déduit
que le refus de joindre les causes ne répondrait à aucun intérêt légitime et
procéderait d’un abus du pouvoir d’appréciation.
3.2
3.2.1
D’après la doctrine, l’ordonnance
par laquelle une autorité pénale ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP) serait susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Keller, in : Zürcher
Kommentar StPO, op. cit., n. 16 ad art. 393 StPO ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Toutefois, selon le Tribunal fédéral, les
décisions relatives à la jonction des causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice
irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110) parce que la jonction – respectivement la disjonction
– de procédures prévue à l’art. 30 CPP porte sur une problématique que
les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l’avis
de la clôture de l’instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle
à l’ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l’éventuel dommage
qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (TF 1B_570/2020 précité
consid. 1.2 ; TF 1B_593/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités ;
TF 1B_54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2 ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2) ;
il n’en irait différemment qu’en cas de disjonction de causes relatives à plusieurs
prévenus, car dans ce cas, ceux-ci perdent les droits procéduraux dans la procédure relative
aux autres prévenus (TF 1B_593/2019 précité et les arrêts cités ;
CREP 9 novembre 2020/878 consid. 2.2).
3.2.2
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Cet article dispose donc qu’il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure,
l’ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l’ensemble
des coauteurs ou participants (complices et instigateurs) à une même infraction (TF 6B_1051/2018
du 19 décembre 2018 consid. 2.4.2 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale,
2
e
éd. 2018, n. 3034). Le principe de l’unité de la procédure tend à empêcher
les jugements contradictoires, que ce soit sous l’angle de la constatation des faits, de l’appréciation
juridique et de la fixation de la peine ; dans cette mesure, il garantit l’égalité
de traitement visé à l’art. 8 Cst. (TF 1B_524/2020 du 28 décembre 2020 consid.
2.3 destiné à la publication et les arrêts cités).
Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). Cette disposition étend
donc la possibilité d’opérer la jonction de plusieurs procédures à d’autres
hypothèses que celles visées à l’art. 29 CPP.
3.2.3
Les art. 31 à 38 CPP régissent le for – soit la compétence locale – des autorités
pénales, aussi bien au niveau intercantonal qu’intracantonal (Schlegel, in : Zürcher
Kommentar StPO, op. cit., n. 1 ad art. 31 StPO).
D’après l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été
commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Les ministères
publics d’arrondissement, et les préfets de chaque district pour la répression des contraventions,
sont compétents selon les règles de for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu
[loi vaudoise sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] et 18 al. 1 let. a
LPref).
3.3
En l’espèce, ce qui a été dit plus haut (cf. consid. 2.2.1
supra
)
au sujet du défaut d’intérêt de recourir du prévenu contre un refus de suspension
(en raison de son absence d’intérêt juridique actuel et concret du fait qu’il bénéficie
de la protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure) pourrait
devoir s’appliquer également au refus de jonction, selon les considérations du Tribunal
fédéral au sujet de la recevabilité des recours déposés devant lui. Ce point
peut toutefois rester indécis, le recours devant de toute manière être rejeté pour
les raisons développées ci-après.
A cet égard, il y a lieu de relever que l’infraction reprochée au recourant et aux autres
vignerons-encaveurs indépendants constitue une somme d’actes séparés, et non pas
un seul acte. Si les prévenus ont éventuellement pu se coordonner, ils n’apparaissent
pas coauteurs, mais des auteurs séparés. Aucune des hypothèses de l’art. 29 CPP
n’est ainsi réalisée. Quant à l’art. 30 CPP, il suppose des « raisons
objectives » pour justifier la jonction de procédures pénales. Il n’est pas
impossible que le législateur ait envisagé, comme une telle raison objective, la jonction de
procédures pénales ouvertes contre différents auteurs qui ont commis plusieurs infractions
distinctes à l’encontre du même lésé ; or, en l’occurrence, la Confédération
suisse, qui a déposé autant de plaintes qu’il existait selon elle d’auteurs d’infractions,
est susceptible d’être lésée par chacune des infractions commise par chacun des
prévenus. De ce point de vue, on pourrait admettre qu’il existe une raison objective à
la jonction requise, du moins entre les causes pendantes devant le même préfet, une jonction
aux autres causes pendantes dans le canton de Vaud se heurtant à la règle de for de portée
intracantonale prévue à l’art. 31 al. 1 CPP ; sauf à violer les règles
de for contenues dans le CPP ainsi que les dispositions cantonales vaudoises qui les appliquent (cf.
supra
consid 3.2.3), un préfet ne saurait en effet être compétent pour instruire et juger des
actes commis dans un autre district que celui à la tête duquel il est placé. Une jonction
de toutes les causes pénales pendantes devant les préfets de tous les districts concernés
est donc exclue.
Quant à l’art. 25 LPref, qui prévoit que lorsqu’un objet relevant des attributions
préfectorales concerne plusieurs districts, les préfets intéressés le traitent en
commun et que, le cas échéant, ils forment une commission dont le président est désigné
par le département, il ne peut pas concerner l’activité juridictionnelle des préfets,
mais seulement leur activité administrative. En effet, dans l’exercice de leurs compétences
juridictionnelles, les préfets bénéficient d’une totale indépendance (cf. art.
5 al. 2 LPref). En tout état de cause, il ne saurait fonder une jonction des causes, le traitement
commun prévu par cette disposition ne pouvant, sauf à violer le principe de la force dérogatoire
du droit fédéral ancré à l’art. 49 al. 1 Cst., subordonner une jonction des
procédures pénales à d’autres conditions que celles prévues par les art. 29
et 30 CPP d’une part, et conduire à conférer la compétence pour poursuivre et juger
des contraventions commises dans un for aux autorités d’un autre for, d’autre part.
Par surabondance, l’acte punissable et la situation de chacun des prévenus étant différents,
il ne saurait y avoir d’inégalité de traitement à un traitement séparé
de leurs causes respectives. S’agissant enfin du droit du recourant à une défense efficace,
on ne voit pas en quoi il serait atteint, chacun des prévenus bénéficiant d’un avocat,
d’une part, avocat que chacun aurait mandaté s’il avait été le seul prévenu
en cause dans le canton de Vaud, d’autre part ; l’éventuelle situation financière
précaire des vignerons-encaveurs – au demeurant non documentée – n’y change
rien, cette question relevant le cas échéant de la désignation d’un défenseur
d’office, non requise par le recourant, mais pas de la jonction des causes ; enfin, contrairement
à ce que soutient le recourant, l’autorité pénale ne peut pas subordonner l’entrée
en matière sur un recours d’un prévenu à la fourniture d’une avance de frais.
En conclusion, c’est sans violer le droit et
a
fortiori
sans procéder à un abus de
son pouvoir d’appréciation que le préfet a refusé la jonction de la présente
procédure à celles pendantes devant les autres districts concernés.
4.
En définitive, le recours, irrecevable et de toute manière manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 1’260 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa faible recevabilité.
II.
La décision du 9 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’260 fr. (mille deux cent soixante francs), sont mis à
la charge d’F.________.
I
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Alberini, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Préfet du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :