vd_findinfo · Décision / 2022 / 563 · 2022-07-01 · fr

FUITE, GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 26 Cst., 36 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2022 Décision / 2022 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
492
OEP/MES/157138/CGY/NVD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
26 Cst féd. ; 25 Cst-VD ; 4b LEP et 10 al. 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2022 par
K.________
contre la décision rendue le 19 mai 2022 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/MES/157138/CGY/NVD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a
condamné K.________ pour tentative de lésions corporelles graves, tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, voie de fait qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, injure, tentative de menaces qualifiées, menaces qualifiées,
empêchement d’accomplir un acte officiel et dénonciation calomnieuse, à une peine
privative de liberté de 36 mois, et à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par décision du 9 novembre 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le placement institutionnel de K.________ à la Fondation Les Oliviers dès
le 11 novembre 2021 pour l’exécution de la mesure pénale précitée, après
avoir été détenue durant 126 jours à la Prison de la Tuilière, du 8 juillet
au 11 novembre 2021.
Le 25 décembre 2021, K.________ a pris la fuite de l’hôpital de Prangins où elle
séjournait, en laissant ses effets personnels à la Fondation Les Oliviers.
Le 27 décembre 2021, K.________ a téléphoné à l’institution précitée
pour indiquer qu’une tierce personne passerait chercher ses affaires le 30 décembre 2021 dans
la matinée.
Le 28 décembre 2021, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant à la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
60 CP, à l’exécution de la peine privative de liberté suspendue et à l’arrestation
immédiate à titre de mesure d’extrême urgence de K.________, étant précisé
que le solde de la peine à purger est d’un an, quatre mois et dix-sept jours.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 28 décembre 2021, la Juge d’application
des peines a ordonné l’arrestation immédiate et le placement de K.________ dans un établissement
carcéral.
Les 24 janvier et 9 février 2022, K.________ a requis de l’OEP la libération de ses effets
personnels qui se trouvaient à la Fondation Les Oliviers.
Le 23 février 2022, l’OEP a indiqué qu’il restait à K.________ un solde de
peine à purger et qu’il lui appartenait de régulariser sa situation sur le plan pénal
avant que ses affaires personnelles ne lui soient rendues.
Les 2 mars et 29 avril 2022, K.________ a réitéré sa demande de restitution de ses effets
personnels et a sollicité une décision formelle sujette à recours en cas de refus.
Les 20 avril et 10 mai 2022, l’OEP a rappelé que K.________ pouvait venir récupérer
ses affaires personnelles auprès de la Fondation Les Oliviers en s’y présentant et qu’elle
pourrait, par la même occasion, satisfaire à ses obligations sur le plan pénal en poursuivant
l’exécution de sa sanction.
B.
Par décision du 19 mai 2022, l’Office
d’exécution des peines a refusé de libérer les affaires personnelles de K.________
auprès d’une tierce personne. Il a considéré qu’aucune disposition légale
ne prévoyait la remise des biens personnels d’une personne condamnée en fuite à
un tiers.
C.
Par acte du 30 mai 2022, par son défenseur
de choix, K.________ a formé recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la libération
de ses affaires personnelles se trouvant à la Fondation Les Oliviers soit ordonnée et que tout
tiers qu’elle désignerait soit autorisé à les récupérer. A titre subsidiaire,
elle a conclu au renvoi du dossier de la cause à l’OEP pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Elle a produit une procuration donnant pouvoir à son conseil de choix
de la représenter.
Par ordonnance du 14 juin 2022, le Juge d’application des peines a levé la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 60 CP ordonnée le 8 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte et a ordonné l’exécution de la peine privative
de liberté de 36 mois, sous déduction de 423 jours de détention avant jugement, de 126
jours passés à la Prison de la Tuilière du 8 juillet au 11 novembre 2021 et de 43
jours passés à la Fondation Les Oliviers, du 11 novembre au 23 décembre 2021.
Le 16 juin 2022, dans le délai imparti à cet effet, le Procureur général a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer des déterminations s’agissant du recours déposé
par K.________.
Le 27 juin 2022, dans le délai imparti à cet effet, l’OEP a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer des déterminations et s’est référé à
sa décision du 19 mai 2022. Il a précisé que, dès que l’ordonnance du 14 juin
2022 serait exécutoire, elle signalerait K.________ auprès du système de recherches informatisées
de police (RIPOL) en vue de lui faire exécuter le solde de sa peine. La prénommée pourrait
ainsi entrer en possession de ses affaires personnelles dès son incarcération.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l'autorité
compétente, par la condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ;
il est donc recevable.
2.
2.1
La recourante demande la restitution, en mains
d’un tiers, de ses objets personnels qui se trouvent à la Fondation Les Oliviers. Elle invoque
une violation de la garantie constitutionnelle de la propriété et une mauvaise interprétation
de l’art. 10 al. 4 RSPC (règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), qui ne permettrait
pas à l’autorité intimée de conditionner la libération de ses affaires personnelles
à la régularisation de sa situation sur le plan pénal, qui seraient deux problématiques
distinctes. Cette disposition permettrait de régler le sort des objets d’une personne évadée,
en fuite ou sans domicile connu qui s’en désintéresse, ce qui n’est pas son cas,
puisqu’elle les réclame depuis plusieurs mois.
2.2
La propriété est garantie par l’art.
26 al. 1 Cst féd. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et par l’art. 25 al. 1 Cst-VD (Constitution vaudoise du 14 avril 2003 ;
BLV 101.01). A l’instar de tout droit fondamental, une restriction de celui-ci doit se fonder sur
une base légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée
au but visé (art. 36 Cst féd. et 38 Cst-VD). Les détenus peuvent se prévaloir
du respect de leurs droits fondamentaux.
Conformément à l’art. 4b LEP, le sort des biens personnels d'une personne condamnée,
évadée, en fuite ou sans domicile connu est fixé par le Conseil d'Etat. Cet article, adopté
le 28 novembre 2017 par le Grand Conseil, est entré en vigueur le 1
er
janvier 2018. Selon l’EMPL (Exposé des motifs et projet de loi) d’août 2017 (Bulletin
du Grand Conseil vaudois 2017-2022, p. 792), il arrive parfois qu’un établissement pénitentiaire
se retrouve avec des biens personnels (affaires, argent, etc.) non réclamés par la personne
condamnée, qu’il ne peut restituer et il convenait ainsi d’en régler le sort.
L’art. 10 al. 4 RSPC prévoit que les effets personnels d'une personne évadée, en
fuite ou sans domicile connu sont réalisés après une année. Le produit est versé
sur un compte au nom de cette personne. Les objets de peu de valeur sont détruits ou remis à
une œuvre caritative. A l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion,
de la fuite ou de la libération, le montant de la réalisation et le solde des comptes de la
personne condamnée sont dévolus à l'Etat.
2.3
En l’espèce, il est établi que
la recourante est en fuite, dès lors qu’elle était astreinte à un traitement institutionnel
au sens de l’art. 60 CP, qu’elle s’est soustraite aux autorités pénales alors
qu’elle se trouvait à l’hôpital de Prangins et qu’un solde de peine privative
de liberté d’un an, quatre mois et dix-sept jours reste à purger, dont l’exécution
a été ordonnée. Les objets dont elle demande la restitution en mains d’un tiers
sont des effets personnels, dont notamment des souvenirs liés à son enfant décédé.
Le droit vaudois ne contient aucune disposition prévoyant de refuser la restitution à un tiers
d’objets appartenant à des condamnés en fuite, comme c’est par exemple le cas en
droit valaisan ; l’art. 22 al. 3, 1
ère
phrase de l’ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue du canton du Valais
(RSV 340.100) dispose en effet que les effets et espèces de la personne évadée ne sont
envoyés ou transmis ni à l’intéressé, ni à son mandataire, ni à une
tierce personne.
S’agissant d’une restriction au droit à la propriété, celle-ci doit reposer
sur une base légale ; or celle-ci fait défaut dans le cas particulier, sans qu’il
y ait besoin en l’espèce de déterminer si une base légale formelle est nécessaire.
Au surplus, l’art. 4b LEP a été édicté pour permettre de régler le sort
des biens non réclamés et ne saurait fonder un droit de rétention sur les biens d’une
personne condamnée en fuite, qui réclame la restitution de ses biens personnels.
Il s’ensuit que les affaires personnelles de K.________ doivent lui être restituées,
même par l’intermédiaire d’un tiers qu’elle aura désigné.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision rendue le 19 mai
2022 par l’OEP annulée et le dossier de la cause renvoyé à cette autorité pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr., plus un montant correspondant à
la TVA, par 70 fr. 70, soit 989 fr. au total, en chiffres arrondis, à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) –,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 19 mai 2022 par l’Office d’exécution des peines est annulée
et le dossier de la cause renvoyé à cette autorité pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
III.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf
francs) est allouée à K.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure
de recours.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Seiler, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central (pour M. le Procureur général),
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :