vd_findinfo · Jug / 2012 / 11 · 2011-09-21 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PENSION D'ASSISTANCE | 217 al. 1 CP, 32 CP, 34 CP, 44 CP, 47 CP, 428 al. 1 CPP (CH), 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.01.2012 Jug / 2012 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
9
PE09.003429-JPC/CMS/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
13 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H
Juges
:              Mme
Favrod et M. Meylan
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Alexandre Reil, défenseur d'office, à Lausanne, appelant,
et
A.F.________,
plaignante, représentée par Me Laure Chappaz, conseil d'office, à Aigle, intimée,
Ministère
public
, représenté par le procureur
du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La cour d'appel considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 septembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
L.________ (ci-après : L.________) pour violation d’une obligation d’entretien à
40 (quarante) jours-amende de 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant deux ans (I), déclaré
irrecevables les conclusions civiles de A.F.________ (ci-après : A.F.________) (II), condamné
L.________ à payer 3'000 fr. (trois mille francs) à A.F.________ à titre de dépens
pénaux (III), fixé l’indemnité due à Me Alexandre Reil, défenseur d’office
de L.________ à 2'246 fr. 40, TVA comprise (IV), mis les frais de la cause, arrêtés à
4'696 fr. 40, à la charge de L.________ et dit que sur ce montant 2'450. fr. peuvent être recouvrés
immédiatement, tandis que les 2'246 fr. 40 restants, ne pourront être réclamés à
L.________ que lorsque celui-ci sera revenu à meilleure fortune (V).
B.
Par annonce, puis par déclaration d'appel
motivée des 27 septembre et 17 octobre 2011, L.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation
de violation d’une obligation d’entretien, que les frais de justice et d’avocat sont
laissés à la charge de l’Etat et qu'aucun dépens n’est alloué à
la partie plaignante. A titre de moyens de preuve, l'appelant produit trois pièces censées
rendre compte d'une part, de la situation du marché de l'emploi anglais et d'autre part, des difficultés
qu'il a rencontrées dans ses recherches d'emploi (pièces no 53/3).
Le 31 août 2011, le Ministère public s’est remis à justice s’agissant de la
recevabilité de l'appel, et a renoncé à déposer un appel joint.
Le 21 novembre 2011, A.F.________a déposé une demande de non-entrée en matière et
a conclu, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel.
Par décision du 25 novembre 2011, la direction de la procédure a rejeté la demande de
non-entrée en matière deA.F.________, au motif que les arguments développés à
l'appui de cette demande relevaient du fond.
Le 6 décembre 2011, les parties ont été citées à comparaître.
Par courrier du 7 décembre 2011, le Ministère public a indiqué qu'il ne comparaîtrait
pas en personne à l'audience fixée et a conclu au rejet de l'appel.
Le 14 décembre 2011, les parties ont été informées de la composition de la cour.
Le 20 décembre 2011, A.F.________ a versé à la cause un bordereau de trente pièces
(bordereau no 65). Il s'agit de celles précédemment produites par L.________ lui-même
dans une procédure civile pendante, par lesquelles A.F.________ cherchait à démontrer
la réalité de ses recherches d'emploi pour la période du 18 juillet 2008 au 27 octobre
2010.
Une audience s'est tenue le 13 janvier 2012, au cours de laquelle l'appelant ainsi que A.F.________ ont
été entendus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________, ressortissant britannique né en 1947, a épousé, en 1993, A.F.________ dont
il a eu deux filles : B.F.________, née en 1994, et C.F.________, née en 1996. Cette union
a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 10 mars 2008 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, entré en force le 8 avril 2008. Le 13 septembre
2010, L.________ a épousé P.________, avec laquelle, il vit en [...].
Titulaire d’un diplôme universitaire
en chimie, L.________ a toujours travaillé pour des laboratoires pharmaceutiques ou de diagnostics
médicaux. Au début des années 2000, il était établi en Suisse, avec sa femme
et ses filles, et travaillait comme directeur général de la filiale suisse d’une société
américaine active dans la promotion d’un traitement contre l’hépatite C. Après
la dissolution et la liquidation de cette filiale, en 2004, sa famille est restée en Suisse, tandis
que L.________ est allé au Royaume-Uni occuper un poste de consultant au service de [...] En novembre
2008, il a été licencié pour des motifs économiques. Il est alors resté en [...],
où il avait noué une relation avec P.________. Il a réactivé dans ce pays une société
dormante qui lui appartenait, dont il a transformé la raison sociale en [...]Ltd Il entreprend depuis
lors, par le biais de cette société, d’importer au Royaume-Uni des produits de la société
allemande [...] Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute inscription.
2.
Le jugement de divorce
du 10 mars 2008 ratifie une convention du 5 juillet 2007. Par cette convention, L.________ s’est
engagé à contribuer à l’entretien de ses filles, d’une part, en versant en
mains de A.F.________, au plus tard le 10 de chaque mois, une somme mensuelle de 750 £ par enfant,
allocations familiales en sus, et, d’autre part, en s’acquittant directement des frais d’écolage
de ses deux filles, qui fréquentaient des écoles privées anglophones, à concurrence
de 42'000 francs par an au maximum. A.F.________
En dépit de cet engagement,
L.________ n'a pas supporté la moindre part de frais d’écolage entre avril 2008 et juillet
2010 inclusivement. En outre, il n'a payé que partiellement la contribution d'entretien, soit quatre
fois 1000 £ et une fois 1’320 £ pour la période de novembre 2009 à février
2010, 2’320 £, et trois fois 1'600 fr. pour la période de mars à mai 2010, ainsi
que 1'000 £ en juin 2010,
500 £
en août 2010 et 230 £ en septembre 2010 (cf. pièces 48 à 52 du bordereau no 45 produit
en première instance). A.F.________ a saisi la justice.
3.
Renvoyé devant le premier juge, L.________ a été appelé à s'expliquer sur ses
avoirs et ses possibilités de gain durant la période pénale (avril 2008 à juillet
2010). Il ressort de ses déclarations que [...]Ltd lui versait un salaire fixe de 5'000 £ par
mois, et qu'il a cherché du travail pendant qu'il oeuvrait pour le compte de sa société
[...], cela notamment avec l'aide de chasseurs de têtes. Ainsi, d'avril 2008 à juillet 2010,
le prévenu aurait envoyé des centaines d’offres d’emploi dans l’administration,
aux services de santé, dans des universités, dans des sociétés de recherches, ainsi
que dans des compagnies pharmaceutiques et de diagnostics. Il aurait exploré tous les niveaux, de
directeur général à vendeur. Ses démarches seraient toutefois demeurées vaines
en raison de son âge et de sa surqualification. S'exprimant, par ailleurs, au sujet du non-respect
de la convention sur effets accessoires du divorce, le prévenu a indiqué que les sommes dues
avaient été fixées sur des bases peu claires pour lui car négociées en français.
En outre, les montants à payer tenaient compte de revenus projetés. Le prévenu a ajouté
que, lorsqu'il travaillait pour le compte de [...], il avait acquis une maison en Angleterre, en copropriété
avec son épouse actuelle, pour le prix de 425'000 £. Il ignorait à ce moment-là qu'il
allait avoir, plus tard, des difficultés à remplir son obligation d'entretien. Il avait investi
210'000 £ dans ce bien-fonds. Cet argent provenait de la vente de la maison familiale en Suisse
et devait lui servir, ainsi qu'à son ex-épouse, à acquérir un logement. L.________
a obtenu, en août 2010, la libération d’un fonds de pension dont il était titulaire
aux Etats-Unis. Cette opération lui avait rapporté 100'000 $, montant investi dans ce pays
en actions et en divers instruments financiers à valeur fluctuante (procès-verbal, pp. 5, 6,
et 10). Interpellée, A.F.________ déclare n'avoir rien reçu de la part de son ex-mari
en relation avec cette opération.
Le premier juge a constaté
que le prévenu ne s'était pas donné les moyens de respecter ses engagements, notamment
parce qu'il avait limité volontairement ses recherches d'emploi. Il a donc reconnu A.F.________
coupable de violation d'une obligation d'entretien. Fixant la peine, l'autorité de première
instance a retenu, à la charge de l'intéressé, que celui-ci avait fait preuve de mépris
à l'égard de ses obligations de père et des décisions de justice. Il a également
été tenu compte de l'importance de l'arriéré (plusieurs dizaines de milliers de francs),
ainsi que de l'absence d'élément à décharge. Le Tribunal a infligé au prévenu
une peine de 40 jours-amende, qu'il a jugée suffisante et adéquate pour sanctionner l'infraction
commise.
4.
Interpellé par l'autorité
de céans, l'appelant a maintenu avoir fait des recherches d'emploi intenses, variées et non
limitées au domaine pharmaceutique. Il a ajouté que les pièces produites par l'intimée
devant l'autorité d'appel (sous bordereau no 65) ne représentaient qu'une petite partie des
postulations qu'il avait faites durant la période pénale. L.________ aurait donc postulé
à chaque offre que [...] lui signalait, mais n'aurait souvent reçu aucune réponse. En
outre, il se serait trouvé dans l'obligation de refuser certaines offres en raison de leur éloignement.
Pour le surplus, l'appelant a confirmé avoir investi, en septembre 2008,
210'000 £ dans la maison d'P.________, mais a précisé qu'à cette époque, il
avait encore un emploi correctement rémunéré et n'était pas conscient des difficultés
qu'il rencontrerait dans le futur pour retrouver un travail. Cet investissement répondait d'ailleurs
aussi à son besoin de trouver un logement (cf. procès-verbal d'audience, p. 3 et 4).
En droit
:
1.
1.1
Déposé en temps utile et contenant des
conclusions suffisantes, l'appel est recevable (art. 399 al. 1 et 3 CPP; Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
1.2
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète des faits et
pour inopportunité.
2.
L’appel de L.________ porte premièrement
sur le principe même de la condamnation pour violation d’une obligation d’entretien.
L’appelant reproche au tribunal de première
instance d’avoir retenu qu’il n’avait pas fait tous les efforts nécessaires afin
de trouver une rémunération lui permettant de subvenir à l’entretien de ses filles,
en limitant ses recherches d’emploi à certains postes. L’appelant conteste ces considérations
et estime que, sur la base des pièces et des témoignages, le premier juge a fait une appréciation
arbitraire des preuves, a abusé de son pouvoir d’appréciation et a démontré
une méconnaissance totale du marché de l’emploi, en particulier du marché anglais.
2.1
Aux
termes de l’art. 217 al. 1 CP, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il
doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Le délit réprimé par l’art.
217 al. 1 CP présuppose que l’auteur soit tenu à une obligation d’entretien en
vertu du droit de la famille (cf. TF 6B_986/2009 du 8 juin 2010, publié aux ATF 136 IV 122, c. 2
in initio
).
L’infraction peut être intentionnelle, ou commise par dol éventuel; l’intention
suppose que l’auteur ait connu les faits qui fondent son obligation d’entretien et le dol
éventuel est réalisé pour autant qu’il en ait accepté l’éventualité
et s’en soit accommodé (cf. arrêt précité, c. 2.4.
in
fine
). Pour déterminer si l’accusé
a respecté ou non son obligation d’entretien, il ne suffit pas de constater l’existence
d’une obligation d’entretien résultant du droit de la famille, mais il faut encore en
déterminer l’étendue. Lorsque la quotité de la contribution d’entretien a
été fixée dans le dispositif d’un jugement civil valable et exécutoire, le
juge pénal appelé à statuer en application de l’art. 217 CP est, dans la règle,
lié par ce montant (ATF 106 IV 36). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources
qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien -ce qui relève de l’appréciation
des preuves et de l’établissement des faits (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3ème
éd.,vol. I, Berne 2010, n. 28 ad art. 217 CP, p. 930)- doit être tranchée par le juge
pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de l’art.
217 CP. La capacité économique de verser la contribution d’entretien se détermine
par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP; ATF 121 IV 272 c. 3c).
L’obligation d’entretien visée à l’art. 217 al. 1 CP est violée, d’un
point de vue objectif, lorsque le débiteur ne fournit pas, intégralement, à temps et à
disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il
doit en vertu du droit de la famille (Corboz, op. cit, n. 14 ad art. 217 CP, p. 927). En revanche, on
ne peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien que
s’il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, op. cit, n. 20 ad art. 217
CP, p. 928). Par là, on entend également celui qui, d’une part, ne dispose certes pas
de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre part, ne saisit
pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait accepter (TF 6B_1057/2009 du
17 juin 2010 c.1.2 et les références citées).
2.2.
En l’occurrence, le premier juge a retenu
que le jugement de divorce, prononcé le 10 mars 2008, ratifie une convention par laquelle L.________
s’est engagé à contribuer à l’entretien de ses deux filles d’une part
en versant en mains de leur mère, 750 £  par mois et par enfant et, d’autre part
en s’acquittant des frais d’écolage des enfants, à concurrence de 42'000 fr. par
an au maximum. Ces éléments correspondent aux pièces (pièce 5/1 du dossier de première
instance).
Il a retenu qu'entre avril 2008 et juillet 2010
inclusivement, L.________ n’avait pas supporté la moindre part de frais d’écolage.
En outre, de janvier 2009 à juillet 2010, le prévenu n'avait opéré, sur les contributions
dues aux enfants, que quatre versements de 1000 £, de novembre 2009 à février 2010 et
trois versements de 1'600 fr. entre mars et mai 2010. Le premier juge n'a pas pris en compte que l’appelant
avait encore payé 1’320 £ en mars 2010, 1'000 £ en avril et juin 2010, 500 £
en août 2010 et 230 £ en septembre 2010 (cf. pièces 48 à 52 du bordereau no 45 produit
en première instance). Quoi qu'il en soit, l'intéressé reste débiteur, pour la période
pénale précitée, d'un montant important dû en vertu du droit de la famille.
Cela dit, le premier juge a examiné la condition objective de punissabilité rappelée ci-dessus
(jugement, p. 19, c.3). Il a discuté de la question de la capacité économique du débiteur
d’aliments. Reprenant d’abord les arguments de la plaignante qui soutenait que l’appelant
dispose de biens (voilier en bois, moto, etc.) qui lui auraient permis de satisfaire à ses obligations,
le tribunal les a écarté les uns après les autres (cf. c.3a), en concluant qu’il
n’était pas établi que le prévenu ait disposé, durant la période pénale,
d’éléments de fortune qui lui auraient permis de contribuer davantage qu’il ne
l’a fait à l’entretien de ses filles. L’appelant ne conteste pas cette conclusion
à laquelle le premier juge aboutit.
Quant à la question de savoir si le prévenu aurait pu se procurer les moyens de verser davantage
que ce qu’il a versé durant la période pénale, le premier juge l’a également
examinée (jugement c. 3b). S’agissant de la situation personnelle, il a retenu que le prévenu
est né en 1947 ­ on en déduit donc son âge durant la période pénale, soit
entre 61 ans en 2008 et 63 ans en 2010 ­, qu’il est diplômé universitaire en chimie
et qu’il a toujours travaillé pour des laboratoires pharmaceutiques ou de diagnostics médicaux.
Au début des années 2000, il était directeur général de la filiale suisse d’une
société américaine, filiale dissoute et liquidée en 2004. Dès lors, L.________
est allé en Angleterre occuper un poste de consultant pour une entreprise dans le même domaine.
Il a été licencié pour motifs économiques en novembre 2008. Il a alors réactivé
une société dormante qui lui appartenait. Il entreprend depuis lors, par le biais de cette
société, dont il a transformé la raison sociale en [...], d’importer au Royaume-Uni
des produits de diagnostics de la société allemande [...]. Ces divers éléments, qui
résultent des pièces, sont correctement retenus dans le jugement attaqué et ne sont pas
remis en cause. Cela étant, on constate que l’activité du prévenu pour sa société
lui laissait la possibilité d’exercer en parallèle d’autres activités rémunérées.
L’intéressé a d'ailleurs lui-même admis en cours de procédure être toujours
à la recherche de tels emplois. S’agissant des motifs invoqués par l’intéressé
pour expliquer qu’il ne réussit pas à en trouver (âge, problèmes de santé,
surqualification), le premier juge, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, les
considèrent peu convaincants. Le jugement attaqué relève que, si le problème cardiaque
qu’a rencontré le prévenu en 2009 avait durablement réduit sa capacité de travail,
L.________ l’aurait allégué dans la procédure civile pendante entre parties, ce
qu’il n’a pas fait. Quant aux recherches d’emploi prétendument intensives, le
premier juge relève que ni le prévenu, ni sa nouvelle épouse, entendue comme témoin
lors des débats, ne peuvent donner plus que quelques exemples concrets d’entretien d’embauches,
ce qui paraît extraordinairement faible comme résultats pour quelqu’un se livrant à
des recherches régulières et intensives. Le tribunal relève enfin que les seuls postes
pour lesquels le prévenu a obtenu un entretien d’embauche depuis 2008 sont des postes directoriaux
et, dans un seul cas, un poste de voyageur de commerce.
Ces divers éléments ne relèvent pas d’une constatation inexacte des faits. Ils sont
du reste corroborés par les pièces produites devant l'autorité de céans le 20 décembre
2011 par A.F.________ (cf. bordereau no 65). Lesdites pièces se rapportent aux recherches d'emploi
effectuées par le prévenu durant la période allant du 18 juillet 2008 au 27 octobre 2010.
Elles révèlent que les postulations de l'intéressé n'étaient pas intensives,
puisque celui-ci avait le temps de faire de la politique (pièces no 14 et 15 du bordereau). Par
ailleurs, ni l'âge du prévenu, ni ses problèmes de santé, ni même sa surqualification
ont été un véritable obstacle pour trouver un emploi (pièces no 1 à 12 du bordereau).
Il apparaît au contraire que l'intéressé a refusé sans motif valable des offres d'emploi
qui correspondaient à son profil. On retiendra, à titre d'exemple, le contenu de la pièce
no 13 du bordereau, selon laquelle, l'intéressé a décliné un poste de vice-président
de vente et marketing pour le motif, au demeurant peu sérieux, que ledit poste se trouvait à
Oxford, soit à 145 km de chez lui. Il ressort encore des pièces produites le 20 décembre
2011 par l'intimée que L.________ a limité ses recherches à des postes de "top manager"
(pièces 16 et 17) et que ses postulations étaient trop sommaires, très peu ciblées,
et rédigées en termes généraux (cf. notamment les pièces 20 et 21 du bordereau
no 65). Elles étaient donc, par nature, peu efficaces. A cet égard, l'appelant plaide en vain,
car il ne prouve pas ses allégations, que le bordereau produit par l'intimée ne contient qu'une
petite partie de ses recherches de travail.
2.3
Sur la base de ces éléments, on peut
retenir, comme le premier juge, que le prévenu a limité ses recherches à des postes de
direction ou à des emplois qui lui permettent d’avoir une activité autonome, et qu'il
n'a pas recherché des postes de collaborateur soumis à des directives ou une hiérarchie.
Dans le cas contraire, et si ses recherches avaient été plus soutenues et plus sérieuses,
l'intéressé aurait obtenu un emploi certes moins rémunéré, mais qui lui aurait
permis de contribuer plus qu’il ne l’a fait à l’entretien de ses filles. C’est
pour s’être abstenu de rechercher ce genre de postes et de se procurer les revenus qui y sont
liés que le premier juge a condamné L.________ pour infraction à l’art. 217 CP,
ce qui n'est pas critiquable.
A cela s'ajoute que l'intéressé
a cessé de s'acquitter de ses contributions d'entretien en avril 2008 sans raison apparente. En
effet, il n'a perdu son emploi qu'en novembre 2008. En septembre 2008, l'appelant a encore sciemment
investi 210'000 £ dans la maison de sa nouvelle épouse, alors qu'il n'ignorait pas qu'il allait
perdre son emploi (ce fut le cas deux mois plus tard) et courrerait le risque de connaître des difficultés
financières. On relèvera d'ailleurs à l'appui de ce qui précède que, d'après
les pièces produites par l'intimée (pièce no 1 du bordereau no 65), L.________ recherchait
déjà du travail en juillet 2008, soit avant l'acquisition dudit bien-fonds. On reprochera enfin
à l'appelant d'avoir encaissé, en août 2010, 100'000 $ du fait de la libération d’un
de ses fonds de pension aux Etats-unis, et d'avoir placé l'argent dans des titres à valeur
fluctuante, au lieu de remplir ses obligations conventionnelles ­en faveur de ses filles­,
en payant à son ex-épouse (à tout le moins en partie) sa dette d'aliments.
2.4
Au
vu des faits retenus ci-dessus, le premier juge pouvait avoir acquis la conviction que l'intéressé
n'avait pas fourni les aliments qu'il devait en vertu du droit de la famille, quoi qu'il eût pu
en avoir les moyens. Les éléments complémentaires rapportés par l'autorité de
céans vont d'ailleurs dans le même sens. Son appréciation des faits ne relève donc
pas de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation.
Vu ce qui précède,
c'est en vain que L.________ remet en cause sa condamnation pour violation d'une obligation d'entretien.
3.
L’appel porte d’autre part sur le
principe et la quotité des dépens pénaux alloués à la partie civile alors que
ses conclusions civiles ont été déclarées irrecevables. L’appelant soutient
que, dès lors que la plaignante n’a pas obtenu gain de cause sur ses conclusions civiles,
elle n’avait pas droit à des dépens en application de l’art. 433 CPP, à tout
le moins se justifiait-il de réduire leur quotité en cas d’octroi.
3.1
L’art. 433 CPP prévoit que la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a) ou si le prévenu
est astreint au paiement des frais conforme à l’art. 426 al. 2 CPP (al. 1 let. b).
Cette indemnité est due en particulier lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, c’est-à-dire
lorsque le prévenu est condamné (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 433 CPP). La juste indemnité,
qui ne doit pas être confondue avec les prétentions civiles, ne porte que sur les dépenses
et les frais exposés en relation avec la procédure pénale. Les frais liés à
la défense de la partie plaignante doivent être indemnisés, à savoir ses frais d’avocat,
mais également d’autres frais tels que des frais d’expertise privée, voire des
contrôles médicaux privés destinés à ménager une preuve liés à
une infraction (Mizel/Rétornaz, op. cit, n. 9 ss ad art. 433 CPP). L’indemnité pour ses
dépenses obligatoires occasionnées par un acte de procédure accompli par une autorité
pénale est attribuée sur demande de la partie plaignante.
3.2
En l’espèce, le premier juge a retenu
que la plaignante avait conclu, avec suite de frais et dépens, à l’allocation d’un
montant de 187'148 fr. en capital, à titre d’arriéré de contributions pour la période
litigieuse et de frais d’écolage. Il a considéré que les prétentions que la
plaignante entend déduire en justice par ses conclusions civiles sont celles-là même qui
lui avaient déjà été allouées par le jugement de divorce du 10 mars 2008, qu’elles
se heurtent ainsi à l’exception de chosé juge et doivent donc être déclarées
irrecevables. En revanche, il a considéré son intervention pénale comme justifiée
et lui a accordé de ce fait une indemnité pour ses dépens pénaux de 3'000 francs.
Au sujet de la notion de "gain de cause"
de la partie plaignante au sens de l’art. 433 al. 1 let a CPP), il faut considérer, avec la
doctrine (Mizel/Rétornaz, op. cit, n. 2 ad art. 433 CPP), que tel est déjà le cas dès
que le prévenu est condamné. En l’espèce, cette situation est bien réalisée,
même si, pour un motif technique
­
d’ailleurs discutable ­ les conclusions civiles ont été jugées irrecevables.
La plaignante a donc obtenu gain de cause dans la mesure où, par le dépôt de sa plainte,
elle cherchait à faire condamner pénalement l’auteur de l’infraction. Dans cette
mesure, le moyen est infondé et doit être écarté.
4.
En
définitive, l'appel doit être rejeté aux frais de son auteur (art.
428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42, 44, 47 et 217 al. 1 CP;
398ss,
428 al. 1 et 433 al.1 et 2 CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 septembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est confirmé selon le
dispositif suivant
:
"
I.
condamne L.________ pour
violation d’une obligation d’entretien à 40 (quarante) jours-amende de fr. 30.- (trente
francs), avec sursis pendant deux ans ;
II.
déclare irrecevables les conclusions civiles de A.F.________
III.
condamne L.________ à payer fr. 3'000.- (trois mille francs) à A.F.________ à titre de
dépens pénaux ;
IV.-
fixe l’indemnité due à Me Alexandre Reil, défenseur d’office de L.________
à fr. 2'246.40, TVA comprise ;
V.-
met les frais de la cause, arrêtés à fr. 4'696.40, à la charge de L.________ et dit
que sur ce montant, fr. 2'450.- peuvent être recouvrés immédiatement, tandis que les fr.
2'246.40 restants, correspondant aux honoraires du défenseur d’office, ne pourront être
réclamés à L.________ que lorsque celui-ci sera revenu à meilleure fortune."
III.
Les frais d'appels, par 4'946 fr. 40 (quatre mille
neuf cent quarante-six francs et quarante centimes) sont mis à la charge de L.________ lesquels
comprennent les indemnités d’office allouées d’une part à Me Alexandre Reil,
défenseur d’office, par 1'803 fr. 20 (mille huit cent-trois francs vingt), TVA et débours
compris, et d’autre part, à Me Laure Chappaz, conseil d’office, par 1'123 fr. 20 (mille
cent vingt-trois francs vingt), TVA et débours compris.
IV.
Le remboursement des indemnités d’office
fixées sous chiffre III ci-dessus ne pourra être exigé de L.________ que si et dans la
mesure où sa situation financière s’améliore.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 janvier 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Reil (pour L.________),
-
Me Laure Chappaz (pour
A.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Service de la population
(secteur étrangers; 13.07.1947),
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :