vd_findinfo · Décision / 2020 / 337 · 2020-04-27 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, POLITIQUE DE SANTÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2020 Décision / 2020 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
322
PE20.003515-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 avril 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2020 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 14 avril 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE20.003515-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre F.________, prévenu de contrainte sexuelle et d’infraction à la LArm
(Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ;
RS 514.54). Il lui est reproché d’avoir, à [...], le 24 février 2020, vers
20h30, dans la buanderie de l’immeuble sis ruelle [...], forcé N.________, qui est sourde,
à lui prodiguer une fellation en la menaçant d’une arme à feu ancienne, qu’il
possédait et portait sans permis.
Le 9 mars 2020, le Procureur a étendu l’enquête pénale dirigée contre F.________
pour contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), pour avoir, à [...], consommé de la cocaïne,
à tout le moins le 24 février 2020, et de la marijuana.
b)
Il
ressort de l’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ que celui-ci a été condamné
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, le 18 janvier 2019, à
une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 900 fr. pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégal et contravention à la LStup.
En outre, l’intéressé fait actuellement l’objet d’une enquête pénale
diligentée à son encontre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(n° de référence PE18.015077) pour lésions corporelles simples, filouterie d’auberge,
menaces et dénonciation calomnieuse. Le 15 avril 2020, la présente procédure (PE20.003515)
a d’ailleurs été jointe à la procédure instruite sous numéro de référence
PE18.015077.
c)
F.________
a été appréhendé le 12 avril 2020. Son audition d’arrestation a été
tenue le lendemain 13 avril 2020. Lors de cette dernière, le prévenu a admis, en substance,
avoir menacé N.________ au moyen d’une arme dans le but d’obtenir de la drogue et, constatant
qu’elle n’avait pas de stupéfiants sur elle, avoir sorti son sexe de son pantalon pour
qu’elle lui prodigue une fellation.
Le 13 avril 2020, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une
demande de mise en détention provisoire de F.________ pour une durée de trois mois. Il a invoqué
l’existence de soupçons graves de commission d’infractions et de risques de fuite et
de réitération, et a considéré qu’au vu de la gravité des faits reprochés
et de la peine, respectivement de la mesure d’expulsion encourues, le principe de la proportionnalité
était respecté, aucune mesure de substitution n’étant au demeurant à même
de pallier les risques invoqués.
Dans des déterminations du 13 avril 2020, F.________ a conclu au rejet de la demande du Ministère
public et à sa remise en liberté immédiate, le cas échéant subordonnée
au prononcé de toutes mesures de substitution jugées adéquates. Il a contesté l’existence
de risques de fuite et de réitération et soutenu que son placement en détention provisoire
violerait le principe de la proportionnalité. Il a également invoqué la crise sanitaire
du Covid-19, relevant que les établissements de détention seraient pleins et que le Service
pénitentiaire aurait revu sa planification de l’exécution des peines privatives de liberté
à la lumière des contraintes et exigences posées dans ce cadre, en annulant notamment
des convocations pour exécuter de telles peines.
B.
Par ordonnance du 14 avril 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de F.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12 juillet
2020 (II), et a dit que les frais de sa décision, par 475 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a d’abord retenu l’existence de soupçons suffisants de commission d’un
crime ou d’un délit, fondés d’une part sur les aveux du prévenu quant au fait
d’avoir contraint N.________ à lui prodiguer une fellation sous la menace d’une arme,
à la possession d’une arme et à la consommation de stupéfiants et, d’autre
part, sur le profil ADN de l’intéressé retrouvé sur les mains de la victime. Il
a également retenu l’existence d’un risque de fuite, au motif qu’au vu de la gravité
des faits et du risque d’expulsion du territoire suisse qui pesait sur lui, F.________, ressortissant
[...], pourrait, en cas de libération, tenter de se soustraire à l’action pénale,
soit en tombant dans la clandestinité, soit en quittant la Suisse, étant entendu que la situation
sanitaire – temporaire – ne saurait suffire à elle seule à empêcher le passage
aux frontières. Le Tribunal des mesures de contrainte a encore retenu l’existence d’un
risque de réitération, considérant que le prévenu faisait l’objet de trois
procédures pénales, qu’il avait été condamné en janvier 2019 et qu’il
démontrait ainsi une propension certaine à la délinquance. En outre, il consommait selon
ses propres dires des stupéfiants et, en cas de relaxation, il ne pouvait être exclu qu’il
retombe dans la consommation de produits toxiques et s’en prenne une nouvelle fois à autrui.
Enfin, le tribunal a considéré qu’aucune mesure de substitution n’était de
nature à réduire les risques retenus et que la durée de la détention provisoire sollicitée
était proportionnée aux opérations d’enquête annoncées et à la peine
susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
C.
Par acte du 22 avril 2020, F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à sa remise en liberté
immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa remise en liberté immédiate et au prononcé
de toutes mesures de substitution à la détention provisoire jugées utiles. Plus subsidiairement,
il a conclu au renvoi de l’affaire au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il rende
une nouvelle décision prononçant sa remise en liberté immédiate, le cas échéant
assortie de toutes mesures de substitution à la détention provisoire que ce tribunal jugera
utiles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une décision du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP), le recours de F.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne remet pas en cause, à juste
titre, l’existence de soupçons suffisants de culpabilité à son égard. Il conteste
en revanche l’existence des risques de fuite et de réitération retenus par le Tribunal
des mesures de contrainte. S’agissant du risque de récidive, il fait valoir que depuis son
audition du 6 mars 2020 dans le cadre de la présente procédure, il n’aurait été
mis en cause pour la commission d’aucune infraction, prouvant ainsi selon lui par les faits que
le risque de réitération n’existerait pas. Il relève également qu’il
ne ferait l’objet d’aucun antécédent de condamnation pour infraction contre l’intégrité
sexuelle, ni d’aucune procédure pénale en cours pour un tel chef de prévention.
S’agissant des procédures pénales en cours à son encontre, il bénéficierait
pour l’heure pleinement de la présomption d’innocence et sa détention provisoire
n’aurait jamais été demandée dans ce cadre. En définitive, les conditions restrictives
posées par la jurisprudence pour pouvoir retenir un risque de récidive, soit l’existence
d’un pronostic « très défavorable », ne seraient pas réalisées.
2.2
Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu et fortement soupçonné d’avoir commis un crime
ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le
prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit
s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic,
être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 ; TF 1B_219/2019 du 4 juin
2019 consid. 3.1).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3-4, JdT 2011 IV 95 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Le risque de récidive peut
également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours,
si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à
la certitude – de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier
2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en premier lieu les crimes et délits
contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et
2.7 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 3.2 ; ATF 137
IV 84 consid. 3.2, JdT 2011 IV 325 ; TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 ; TF 1B_219/2019 du 4 juin
2019 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, le recourant a été
condamné en janvier 2019 et fait actuellement l’objet de trois procédures pénales.
En effet, outre la présente affaire et celle référencée sous numéro PE18.015077,
dans laquelle F.________ est notamment prévenu de lésions corporelles simples pour avoir, en
juillet 2018, donné un « coup de boule » à son coprévenu J.________,
lui causant un hématome au visage et, en juillet 2019, l’avoir frappé de plusieurs coups
de poing et de pied, notamment au visage et sur le torse, il fait selon le Ministère public également
l’objet d’une enquête référencée sous numéro PE20.003898, dans laquelle
il lui est fait grief d’avoir, lors d’une altercation, blessé un autre individu au niveau
de l’oreille au moyen d’un couteau. Si ces faits n’ont certes pas de connotation sexuelle
et ne sont pas à eux seuls d’une gravité telle qu’ils justifieraient le placement
en détention provisoire du prévenu, force est toutefois de constater que ce dernier s’en
est vraisemblablement pris à plusieurs reprises à un autre bien juridique précieux, à
savoir l’intégrité corporelle. En outre, la répétition fréquente d’infractions
depuis 2018 dénote une propension inquiétante à évoluer dans la délinquance.
La situation personnelle du recourant vient encore renforcer l’existence d’un risque de récidive.
En effet, l’intéressé vit séparé et ne voit que l’un de ses trois enfants
une semaine sur deux et, professionnellement, il est désœuvré, émargeant à l’aide
sociale (PV aud. 7, R. 5 p. 2 et PV aud. 13, lignes 158-164). Surtout, il admet être un consommateur
de produits stupéfiants, mettant d’ailleurs sur le compte de cette consommation la commission
des infractions reprochées. Ainsi, s’il est à nouveau confronté à la prise
de telles substances, ce qui paraît inévitable en cas de mise en liberté, le risque de
réitération d’actes délictueux s’en trouvera augmenté.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte
a retenu l’existence d’un risque de réitération, qui fonde le placement en détention
provisoire de F.________.
2.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (cf. TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5), l’existence d’un
risque de réitération dispense la Cour de céans d’examiner si la détention
provisoire s’impose également en raison du risque de fuite retenu par le Tribunal des mesures
de contrainte.
3.
3.1
Le recourant reproche au Tribunal des mesures
de contrainte de n’avoir pas concrètement examiné si des mesures de substitution, telles
que le dépôt de son passeport, une assignation à résidence, le cas échéant
complétée par une surveillance électronique, ou l’obligation de se présenter
régulièrement auprès d’une autorité, pourraient être prononcées en
lieu et place de la détention provisoire.
3.2
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2, JdT 2011 IV 3). Cette
exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la
détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée
à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s)
de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid.
2.1).
3.3
En l’occurrence et à l’instar
du Tribunal des mesures de contrainte, on ne voit pas quelle mesure pourrait contenir le risque de réitération
constaté. A cet égard, la saisie des documents d’identité ou l’obligation
de se présenter à un service administratif sont manifestement inefficaces à prévenir
une éventuelle récidive. Quant à une assignation à résidence, assortie cas échéant
d’un bracelet électronique, elle ne pourrait empêcher que le recourant commette de nouvelles
infractions dans un périmètre proche de son domicile. En effet, la pose d’un bracelet
électronique ne permet pas de vérifier en direct les déplacements de la personne concernée
ni de suivre sa progression, ce qui ne garantit pas une intervention de la police en temps utile (cf.
TF 1B_142/2018 du 5 avril 2018 consid. 2.2).
Enfin, c’est en vain que le recourant invoque la situation actuelle en lien avec la pandémie
du Covid-19 pour tenter de se soustraire à sa détention, les conditions de sa détention
provisoire étant remplies et l’état de situation extraordinaire décrété
par le Conseil fédéral dès le 13 mars 2020 (Ordonnance 2 sur les mesures destinées
à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24) n’ayant aucune incidence sur l’application
des dispositions légales dans ce domaine. Le moyen soulevé doit donc être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire
de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10
fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, montant qu’il y a lieu d’arrondir
à 593 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 avril 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de F.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour N.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :