vd_findinfo · ML / 2013 / 44 · 2013-01-14 · fr

SÉQUESTRE{LP}, DOMICILE | 23 CC, 271 al. 1 ch. 1 LP, 272 LP, 46 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.01.2013 ML / 2013 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
KH12.041554-121969
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
271 al. 1 ch. 1 et 272 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.N.________ et B.N.________
,
à Orbe, contre le prononcé rendu le 16 octobre 2012 par le Juge de paix des districts du Jura
- Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant les recourants à
X.________
,
sans domicile connu.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
contrat de bail à loyer du 14 janvier 2008, la bailleresse A.N.________, représentée par
B.N.________, a loué à X.________ un appartement de trois pièces pour un loyer mensuel
net de 1'350 francs. Le bail a été conclu pour la période du 15 janvier au 31 décembre
2008, puis tacitement reconduit d'année en année sauf résiliation donnée trois mois
avant l'échéance.
Le 16 février 2012, la locataire a adressé au représentant de la bailleresse un mot manuscrit
contenant le passage suivant:
"(...)
Je vous laisse faire l'état de lieu, et me tenir au courant de tout qui il faut que je vous paie
pour peindre les murs, nettoyer plus profondément les chambres etc. (...)"
Le 10 octobre 2012, le représentant de la bailleresse a adressé à la locataire un décompte
récapitulatif des montants dus, comprenant les postes suivants :
"
Récapitulatif:
-
Loyer mars 2012
fr. 1'350.-
-
Machine à laver le linge,
forfait               30.-
-
Frais de nettoyage de Mme [...]
400.-
-
Frais débarras à la décharge
par entreprise              450.-
-
Frais payés à Office
poursuites Lausanne              153.-
-
Frais payés à Office
poursuites Yverdon              19.-
-
Ecoulement lavabo cassé, 2
gobelets manquants, 2 charnières d'armoire cassées, 4 clés manquantes
188.-
-
Mes frais, rappels, débours
& déplacements
90.-
2'680.-
A
ajouter : intérêt retard 4%, et
honoraires
et frais Justice de paix."
b)
Par
commandement de payer notifié le 4 juillet 2012 dans le cadre de la poursuite n
o
6'182'296 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, A.N.________ et B.N.________ ont requis
de X.________ le paiement de la somme de 2'680 fr. plus intérêt à 4 % l'an dès
le 1
er
mars 2012, plus 73 fr. de frais de commandement de payer, 13 fr. 80 de frais d'encaissement et 28 fr.
de frais de nouvelle notification, indiquant comme cause de l'obligation : "Loyer mars 2012.
Nettoyage, réparations et débarras." Le commandement de payer est demeuré libre d'opposition.
Le 21 août 2012, l'Office des poursuites du district de Lausanne a dressé un constat d'inexécution
de la saisie, la débitrice étant inconnue à l'adresse indiquée.
Le 12 septembre 2012, le même office a adressé à B.N.________ une lettre indiquant que
X.________ n'habitait plus à l'adresse indiquée, quand bien même elle était toujours
inscrite auprès du contrôle des habitants de Lausanne, la personne chez qui elle logeait ayant
été expulsée par la gérance, invitant B.N.________ à adresser sa réquisition
de continuer la poursuite auprès de l'office du domicile réel de la débitrice et l'informant
qu'à défaut de trouver ce dernier, il pouvait encore requérir un séquestre auprès
de la justice de paix du lieu de situation de l'employeur.
Par lettre du 3 septembre 2012, B.N.________ a été informé par l'Office des poursuites
du district du Jura - Nord vaudois que, dans le cadre d'une poursuite dirigée contre la débitrice,
la saisie de salaire effectuée auprès de [...] était terminée.
Le 13
novembre
[recte : octobre] 2012, B.N.________ et A.N.________ ont requis du Juge de paix des districts du Jura
- Nord vaudois et du Gros-de-Vaud le séquestre, à concurrence de 2'680 fr., plus intérêt
à 4 % l'an dès le 1
er
mars 2012, de la part saisissable du salaire de X.________ auprès de la société [...]
SA à Orbe. Les requérants invoquaient le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP,
soit l'absence de domicile fixe de la débitrice, et, comme titre de la créance et cause de
l'obligation : "Loyer  mars 2012. Nettoyage, réparation et débarras".
2.
Par ordonnance du 16 octobre 2012,
le juge de paix a rejeté la requête de séquestre et mis les frais, par 150 fr., à
la charge des requérants. En bref, il a considéré que ceux-ci n'avaient pas apporté
la preuve de l'existence de biens séquestrables, n'ayant produit aucune pièce attestant que
[...] SA était bien l'employeur de la débitrice. Cette décision a été notifiée
le 18 octobre 2012 aux requérants.
Par acte motivé du 22 octobre 2012, les requérants ont recouru contre cette ordonnance, concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que le séquestre requis est ordonné. Ils ont
produit des pièces, dont certaines nouvelles.
S'agissant d'un séquestre, la débitrice n'a pas été informée de la procédure.
En droit
:
I.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC
(Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, RS 272)
est ouvert
contre les décisions rendues en matière de séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch.
6 et 319 let. a CPC (Blickenstorfer, ZPO Kommentar, nn. 4 et 23-24 ad art. 309 CPC). Le recours a été
formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Il est écrit
et motivé, de sorte qu'il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC).
En revanche, les pièces nouvelles produites par les recourants en deuxième instance ne sont
pas recevables (art. 326 al. 1 CPC). En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième
instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge.
Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours
doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17, p. 267).
II.
a)
Selon l’art. 272 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1),
le
séquestre, mesure conservatoire urgente, est autorisé par le juge du for de poursuite ou par
le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable
que sa créance existe, que l'on soit en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe
des biens appartenant au débiteur.
Lorsque la loi n'exige que la simple vraisemblance, il suffit que le juge, dans son libre examen, aboutisse
à la conviction que le fait invoqué correspond, avec une probabilité suffisante, aux allégations
de la partie, sans qu'il doive nécessairement être convaincu de son exactitude ou que toute
autre solution paraisse exclue (ATF 120 II 393, JT 1995 I 571; Hohl, Procédure civile, tome II,
nn. 2758 ss, p. 225; Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 1997
II, pp. 465-466).
b)
Le premier juge a considéré
que la condition de l'existence de biens appartenant au débiteur n'était pas remplie.
Le créancier séquestrant doit rendre vraisemblable l'existence au for du séquestre de
biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Sur ce point, le Tribunal fédéral
a notamment considéré ce qui suit (TF 5A_402/2008) : "Afin d'éviter tout séquestre
investigatoire, le requérant doit ainsi, entre autres, rendre vraisemblable le lieu où sont
localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou détenteur
(...)."
En l'occurrence, il résulte des pièces produites que la débitrice a fait l'objet d'une
saisie de salaire dans le district du Jura-Nord vaudois. L'allégation des recourants selon laquelle
la débitrice serait employée de Z.________ SA apparaît dès lors vraisemblable. On
ne peut donc pas considérer que le séquestre serait "investigatoire".
c)
En ce qui concerne la première
condition de l'art. 272 LP, à savoir l'existence de la créance, on peut constater que les recourants
sont au bénéfice d'un commandement de payer libre d'opposition pour la créance pour laquelle
le séquestre est demandé. Il y a donc lieu de considérer que la créance est rendue
suffisamment vraisemblable, en ce sens qu'elle n'a pas été contestée par la débitrice.
d)
II
reste la deuxième condition, savoir la présence d'un cas de séquestre. Le cas de séquestre
de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP ne s'applique qu'en l'absence de tout domicile, en Suisse ou à l'étranger
(Stoffel/Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 47 ad art. 271 LP). En ce qui concerne le cas de séquestre,
la simple allégation du requérant, réputé de bonne foi, ne suffit pas, car l'impression
que le requérant pouvait de bonne foi déduire des circonstances ne saurait suffire à entraîner
la conviction du juge (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 35 ad art. 272 LP). Certes, l'appréciation des moyens de preuve administrés
doit tenir compte du degré de preuve requis qui est inversement proportionnel à la difficulté
de prouver un fait, fût-ce au stade de la simple vraisemblance. Il n'y a rien de commun entre, par
exemple, l'obligation de produire un acte de défaut de biens (art. 271 al. 1 ch. 5 LP) et celle
de rendre vraisemblable que le débiteur n'a pas de domicile fixe (art. 271 al. 1 ch. 1 LP), ce qui
constitue un fait négatif. Le requérant ne peut alors que fournir des indices (Gilliéron,
op. cit., n. 36 ad art. 272 LP).
Par domicile fixe, il faut entendre un domicile effectif au sens de l'art. 46 LP. Par exemple,
ne dispose pas d'un tel domicile celui qui après avoir quitté un domicile éphémère,
se rend ici et là, sans à proprement parler séjourner nulle part mais en se déplaçant
constamment d'un endroit à l'autre (Gilliéron, op. cit., n. 39 ad art. 271 LP). La notion de
domicile de l'art. 46 LP est celle de l'art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) ; l'intention de s'établir en un certain lieu suppose que la personne crée en
ce lieu le centre de ses intérêts personnels et professionnels, mais la volonté de la
personne n'est pas décisive en soi, car elle ne produit d'effet sur le domicile que si elle est
confirmée par des faits extérieurs et reconnaissables par des tiers, la résidence effective.
Le fait d'abandonner un domicile sans en fonder un nouveau est un indice de l'absence d'un domicile fixe,
l'annonce à la police ou au contrôle des habitants ne suffisant pas à établir un
nouveau domicile (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 48 ad art. 271 LP).
L'expression "centre de vie", à laquelle recourt souvent la jurisprudence, traduit bien
la notion de domicile (Eigenmann, Commentaire romand du Code civil, n. 10 ad art. 23 CC). La notion de
résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création
en ce lieu de rapports assez étroits. L'intention de se fixer au lieu de sa résidence doit
ressortir de circonstances extérieures et objectives, reconnaissables pour les tiers, soit d'un
faisceau de faits-indices. Cette intention implique un élément de durée ou, plus précisément,
de perspective d'une telle durée. Le point décisif est le but du séjour dans un endroit
déterminé. L'intention de s'établir doit impliquer la volonté manifestée de
faire d'un lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles, de façon
à donner à ce séjour une certaine stabilité (Eigenmann, op. cit., nn. 11, 14 à
17, 19, 20 et 22 ad art. 23 CC).
En l'espèce, l'inscription de la débitrice au contrôle des habitants de Lausanne n'a pas
de portée décisive. Ce qui est déterminant, c'est que la débitrice n'a plus son centre
de vie à la dernière adresse connue, la personne chez qui elle logeait ayant été
expulsée, et qu'elle n'a pas d'autre domicile connu, de sorte qu'elle se trouve apparemment sans
domicile fixe. La requête de séquestre n'étant pas soumise au poursuivi, on ne peut exiger
davantage d'éléments du requérant.
Dans une telle situation, la cour de céans a toujours annulé le prononcé entrepris et
renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision (CPF, 1
er
décembre
2004/547; CPF, 8 décembre 2003/453). Il convient de s'en tenir à cette pratique. L'ordonnance
de séquestre est en effet par la suite susceptible d'opposition auprès du juge du séquestre
(art. 278 LP), lequel doit régler d'autres points, notamment la question des sûretés éventuellement
requises du créancier séquestrant. L'ordonnance rendue le 16 octobre 2012 doit donc être
annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district du Gros-de-Vaud pour nouvelle décision.
III.
En conclusion, le recours doit être admis,
l'ordonnance
rendue le 16 octobre
2012 annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont laissés à la charge
de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée,
la cause étant renvoyée au Juge de paix
des
districts du Jura - Nord vaudois et
du
Gros-de-Vaud pour nouvelle décision.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont
laissés à la charge de l'Etat
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Mme et M. A.N.________ et B.N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'680 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :