vd_findinfo · PC 46/24 - 45/2025 · 2025-09-12 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, USUFRUIT, RENONCIATION À UN REVENU, VALEUR LOCATIVE, RENONCIATION À UN DROIT RÉEL | 11 al. 1 let. b LPC, 11 al. 1 let. c LPC, 11a LPC, 12 OPC-AVS/AI, 15e OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PC 46/24 - 45/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
46/24 - 45/2025
ZH24.046110
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Brélaz Braillard et M. Tinguely, juges
Greffier
:
M.              Frattolillo
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, à Assens,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 11
al. 1 let. b et c et 11a al. 2 et 3 LPC ; art. 12 et 15e al. 2 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
A.R.________ est décédé le 27 mai 1997. Par testament olographe du 14 février 1974,
il a institué pour héritiers à parts égales ses deux fils, B.Q.________ et B.R.________,
et attribué à son épouse, A.Q.________ (ci-après également : la recourante),
l’usufruit viager sur la totalité des biens de la succession (d’un montant de 108'289 fr. 50),
laquelle était principalement constituée d’un immeuble (parcelle n° [...] de
la commune de [...]).
Par acte de vente du 3 juillet 1998, B.Q.________ a vendu à B.R.________ et son épouse
sa part à l’immeuble précité. Dans le même temps, A.Q.________ a renoncé
à son usufruit sur l’immeuble.
B.
A la suite de son entrée en
EMS, A.Q.________ a, par demande de prestations du 19 décembre 2023, sollicité auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) l’octroi de
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la Caisse a notamment requis la production de
copies de l’acte de vente complet de la parcelle n° [...] de la commune de [...] ainsi
que de l’acte testamentaire constituant l’usufruit en faveur de l’assurée. Elle
a par ailleurs sollicité
de
la part de la Direction générale de la cohésion sociale une estimation de la valeur vénale
de l’immeuble de [...].
Par décisions du 29 juillet 2024, confirmées sur opposition le 27 août 2024,
la Caisse a fixé le montant des prestations complémentaires dues à l’assurée
à 255 fr. du 1
er
au 30 novembre 2023, à 1'801 fr. du 1
er
au 31 décembre 2023, à 1'916 fr. du 1
er
janvier
au 29 février 2024 et à 626 fr. dès le 1
er
mars 2024.
Dans le cadre de ses calculs, la Caisse a notamment considéré que la renonciation à l’usufruit
devait être considéré comme un dessaisissement de revenu et qu’il fallait tenir
compte, à ce titre, d’un montant de 13'200 fr. correspondant à la valeur locative
de l’immeuble.
A la suite d’une nouvelle estimation de la valeur vénale de l’immeuble de [...] par
la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse a, par décision sur opposition
du 13 septembre 2024, annulant et remplaçant sa précédente décision sur
opposition du 27 août 2024, recalculé le montant des prestations complémentaires
dues à l’assurée et fixé, sur la base d’une valeur locative de l’immeuble
de 7'500 fr., le montant de celles-ci à 635 fr. du 1
er
au 30 novembre 2023, à 2'181 fr. du 1
er
au 31 décembre 2023, à 2'296 fr. du 1
er
janvier
au 29 février 2024 et à 1'006 fr. dès le 1
er
mars 2024.
C.
a)
Par acte du 14 octobre 2024, A.Q.________,
désormais représentée par Me Guy Lonchamp, avocat à Assens, a contesté la décision
sur opposition rendue le 13 septembre 2024. En substance, elle estimait que la Caisse avait
violé le droit fédéral, respectivement le principe de l’interdiction de la rétroactivité,
dans la mesure où seul un dessaisissement de fortune survenu postérieurement au 1
er
janvier 2021
pouvait être pris en considération. Par ailleurs, la Caisse n’avait pas tenu compte,
dans son calcul, des coûts que le titulaire d’un usufruit doit assumer en lien avec son usufruit,
étant précisé que l’immeuble grevé avait dû faire l’objet de très
nombreuses transformations et rénovations, et n’avait pas procédé à un abattement
de 10'000 fr. par année sur la valeur dessaisie comme le requiert le droit fédéral.
Enfin, elle contestait la manière dont la valeur locative avait été calculée par
la Caisse.
b)
Dans sa réponse du 5 novembre 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Elle a notamment expliqué qu’il y avait lieu de prendre
en compte tout dessaisissement sans limite de temps, la date à laquelle le dessaisissement avait
été accompli n’ayant en principe aucune importance. Il convenait par conséquent
de tenir compte des actes antérieurs au 1
er
janvier 2021.
C’est par ailleurs à bon droit qu’elle avait tenu compte de la valeur locative selon
les règles applicables en matière fiscale pour déterminer le montant du dessaisissement
de revenus dans le calcul de prestations complémentaires de l’assurée. Au vu des obligations
très restreintes (obligation d’entretien et de réparations courantes) de l’usufruitier
en lien avec le bien immobilier objet de son droit, la prise en compte d’un montant de 7'500 fr.
(correspondant à 6 % de 125'000 fr. [soit la moitié de la valeur vénale du bien]),
le calcul de prestations complémentaires ne prêtait pas le flanc à la critique. S’agissant
pour finir de l’abattement de 10'000 fr., elle était d’avis qu’il n’existait
pas de possibilité d’amortissement, dès lors qu’elle était réservée
à la fortune ayant fait l’objet d’un dessaisissement.
c)
Dans sa réplique du 28 avril 2025, A.Q.________ s’est référée intégralement
aux conclusions prises dans son recours du 13 octobre 2024. Elle estimait, à la lumière
de la jurisprudence de la Cour des assurances sociales, que, nonobstant les explications fournies par
la Caisse, la décision sur opposition litigieuse violait de manière « crasse »
l’interdiction de non-rétroactivité des lois et qu’elle devait, pour ce seul motif,
être annulée. Subsidiairement, il convenait à tout le moins de retenir qu’elle n’avait
pas renoncé à son usufruit sans contrepartie, mais en raison d’une obligation légale
et moyennant prestation adéquate. En effet, à la suite du décès de son mari, elle
disposait d’une créance de 108'269 fr. au titre de liquidation du régime matrimonial ;
quant à la masse successorale, elle s’élevait également à un montant de 108'269 fr.,
lequel devait être partagé, selon le régime légal, entre les héritiers. Dans
la mesure où aucun montant en espèces n’était disponible et qu’elle n’avait
pas les moyens de verser la soulte due à ses deux fils, le partage successoral avait été
réalisé par le renoncement à l’usufruit, en contrepartie d’un montant de 91'710 fr. 50
versé par ses enfants. Au surplus, il y avait lieu de rappeler que ses enfants avaient contribué
de manière régulière à son entretien, que ce soit financièrement ou par des
actes de soutien d’une autre nature.
d)
Par duplique du 6 mai 2025, la Caisse a préavisé une nouvelle fois le rejet du recours.
Elle a notamment relevé que le défunt époux de l’assurée avait fait usage de
la possibilité de lui laisser l’usufruit de toute la part de succession (dont faisait partie
la moitié de l’immeuble de [...]) dévolue à ses descendants par testament olographe
du 14 février 1974. Dans ces conditions, l’assurée n’était pas tenue
de verser une quelconque soulte à ses enfants dans le cadre du partage successoral. Rien ne s’opposait
par conséquent à ce qu’elle reste usufruitière de toute la part de la succession
de feu son époux jusqu’à son décès. Quant au versement de 91'710 fr. 50,
il avait été versé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, soit antérieurement
au partage de la succession. Ainsi, il y avait lieu de retenir que l’assurée avait renoncé
à son usufruit sans contrepartie et sans obligation légale. Pour le surplus, il n’existait
au dossier aucune preuve ou indice de l’aide fournie à l’assurée par ses enfants
au titre d’un devoir moral.
e)
Par courrier du 4 juin 2025, le juge instructeur a requis de la Caisse qu’elle produise
le calcul détaillé de la valeur locative de l’usufruit.
f)
Dans ses déterminations du 5 juin 2025, la Caisse a indiqué ce qui suit :
Sur demande de notre part, la Direction générale
de la cohésion sociale a estimé la valeur vénale du bien immobilier de [...] à CHF
250'000.00 (art. 15 RLVPC-RFM).
Seule la moitié de l’immeuble se trouvant dans la masse successorale de feu l’époux
de la recourante, le droit d’usufruit (art. 473 CC) constitué en faveur de cette dernière
ne portait donc que sur la moitié de l’immeuble. Cela signifie que la valeur vénale de
la part dont la recourante était usufruitière était de CHF 125'000.00.
Pour sa part, le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt 2C_829/2016 du
10 mai 2017, que la valeur locative pouvait être déterminée sur la base des
règles applicables en matière fiscale, en tenant compte du 6 % de la valeur fiscale du
bien.
En l’espèce, la valeur fiscale du bien de [...] est très largement supérieure à
sa valeur vénale.
Dans un souci de cohérence et vu le caractère favorable à la recourante de cette manière
de procéder, nous avons choisi d’effectuer le calcul sur la base non pas de la valeur fiscale
du bien, mais de sa valeur vénale :
à
6 % de CHF 125'000.00 =
CHF
7'500.00
g)
A.Q.________ s’est déterminée le 10 juillet 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI [LPC ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse
et survivants à compter du 1
er
novembre 2023,
singulièrement la question de la valeur à prendre en considération à titre de bien
dessaisi, eu égard à la renonciation par la recourante à son usufruit.
3.
a)
Dans le cadre de la « Réforme
des PC », la LPC et l’ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC-AVS/AI ; RS 831.301)
ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2021
(RO 2020 585 ; FF 2016 7465).
b)
Dans le cas présent, la décision sur opposition attaquée porte sur la demande de prestations
complémentaires déposée le 19 décembre 2023 par la recourante. Partant,
au regard des principes généraux du droit intertemporel (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1),
ce sont les dispositions de la LPC et de l’OPC-AVS/AI dans leur version en vigueur à partir
du 1
er
janvier 2021
qui s’appliquent (cf. TF 8C_12/2024 du 4 juillet 2024 consid. 4.1 et les références
citées).
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
dès lors qu’elles perçoivent une rente de l’assurance-vieillesse et survivants
(art. 4 al. 1 let. a LPC). Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants.
b)
Les revenus déterminants pour le calcul du droit aux prestations complémentaires figurent à
l’art. 11 LPC. Ils comprennent notamment une partie des ressources provenant de l’exercice
d’une activité lucrative (cf. al. 1 let. a), le produit de la fortune mobilière
et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation
ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires
ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation
à l’une de ces personnes au moins (al. 1 let. b), ainsi qu’une fraction de
la fortune nette (cf. al. 1 let. c).
c)
Selon l’art. 11
a
al. 2 LPC, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant
droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. Si une personne
renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur annuelle de
l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu ; la valeur annuelle
correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit
ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit
ou le droit d’habitation (art. 15
e
al. 1 et al. 2 OPC-AVS/AI).
d)
En vertu de l’art. 11
a
al. 3 LPC, un dessaisissement de fortune
est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente
de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée
par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou
égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année. Le Conseil fédéral
règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ».
L’alinéa 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse
de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit
à la rente (art. 11
a
al. 4 LPC). Cette disposition complète l’alinéa 2 en précisant que la
consommation de fortune ne doit pas dépasser un certain plafond, même en présence d’une
contre-prestation adéquate. Elle s’applique donc aux diminutions de fortune attestées.
En d’autres termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la prestation
complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque celle-ci aura été
dépensée dans un court laps de temps sans que la personne ne se soit souciée de l’avenir.
Les limites fixées permettent de déterminer si la fortune a été dépensée
trop rapidement ou non. Selon le droit en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020,
il n’était pas pertinent de savoir combien et dans quel but une personne avait dépensé
sa fortune, dès lors que les dépenses effectuées étaient compensées par une
contre-prestation adéquate. En particulier, la période pendant laquelle l’argent a été
dépensé et le rapport entre la dépense effectuée et la fortune totale n’étaient
pas des critères pertinents. Désormais, le législateur prescrit aux (futurs) rentiers
AVS et AI le montant maximal qu’ils peuvent dépenser par an avant que la perte de fortune
ne soit considérée juridiquement comme un dessaisissement (TF 8C_12/2024 précité
consid. 4.2.3 et les références citées).
e)
Conformément au troisième alinéa des dispositions transitoires de la modification du 22 mars
2019 (« Réforme des PC »), l’art. 11
a
al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée
après l’entrée en vigueur de cette modification. Dès lors que l’art. 11
a
al. 2 LPC n’y est pas mentionné, cette disposition s’applique également à
la fortune à laquelle la personne assurée a renoncé avant l’entrée en vigueur
des modifications. Selon la jurisprudence, pour vérifier s’il y a contre-prestation équivalente
et pour fixer la valeur d’un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la
contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement. La question de savoir
s’il y a dessaisissement s’apprécie en revanche d’après les règles applicables
au moment de l’exercice du droit aux prestations complémentaires (et non à la date du
dessaisissement). Quand bien même le nouveau droit tient compte des faits ayant pris naissance antérieurement
à son entrée en vigueur, il ne s’applique au final qu’aux situations qui produisent
leurs effets postérieurement à son entrée en vigueur. En ce sens, il s’agit d’un
cas d’application de rétroactivité improprement dite (TF 8C_12/2024 précité
consid. 4.2.5 et les références citées).
5.
a)
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier,
la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation
équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 ; 123 V 35 consid. 1 ;
121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s’il y a contre-prestation équivalente et pour
fixer la valeur d’un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation
à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b).
b)
En cas de dessaisissement d’une part de fortune, le calcul de la prestation complémentaire
doit se faire comme si l’ayant droit avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le
bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, d’abord, d’une fraction
de la valeur de ce bien (cf. art. 11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite,
du revenu que la contre-prestation aurait procuré à l’ayant droit (cf. art. 11
al. 1 let. b LPC) ; en règle générale, la jurisprudence se réfère,
pour fixer ce revenu, au taux d’intérêt moyen sur les dépôts d’épargne
servi par l’ensemble des banques au cours de l’année précédant celle de l’octroi
de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a ; 120 V 182 consid. 4e).
Il convient toutefois de réduire de 10'000 francs par an la part de fortune dessaisie à
prendre en considération (cf. art. 17
e
al. 1 OPC-AVS/AI). On présume ainsi que l’ayant droit, à supposer qu’il ne
se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à
ses besoins ; l’amortissement en question n’est cependant admis que sous la forme d’un
forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l’ayant
droit (ATF 118 V 150 consid. 3).
c)
Un droit d’usufruit en faveur de celui qui demande des prestations complémentaires représente
pour son titulaire une valeur économique, qui est prise en considération à titre de produit
de la fortune. S’il s’agit d’un immeuble d’habitation, l’usufruitier peut
le mettre en location ou y habiter lui-même. La valeur locative du logement occupé par le propriétaire
ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les
critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile ou,
à défaut, ceux de l’impôt fédéral direct (art. 12 OPC-AVS/AI). En
revanche, il n’y a pas lieu de prendre en considération, à titre de revenu, une fraction
de la valeur capitalisée de l’usufruit (au sens de l’art. 11 al. 1 let. c
LPC). L’idée à la base de cette disposition est en effet que celui qui demande des prestations
complémentaires puise d’abord dans sa fortune personnelle, dans une mesure raisonnablement
exigible. Or l’usufruitier ne peut pas disposer de son droit d’usufruit comme tel, celui-ci
ne lui conférant qu’un droit de jouissance viager sur l’immeuble grevé (art. 745
al. 2 CC ; ATF 122 V 394 consid. 6 ; TF 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid.
3 ; 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.1).
6.
a)
En premier lieu, il convient de constater que
la caisse intimée n’a pas violé le droit fédéral en tenant compte de la renonciation
de la recourante à son usufruit intervenu en 1998, soit un fait qui s’est produit antérieurement
au 1
er
janvier 2021
(cf.
supra
consid. 4e). A cet égard, il y a lieu de rappeler que, déjà sous l’ancien droit,
les revenus et la fortune auxquels la personne assurée avait renoncé étaient pris en compte
comme revenus lors du calcul des prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. g
aLPC). Une telle renonciation ne pouvait toutefois pas être déduite uniquement du fait que
celle-ci avait vécu au-dessus de ses moyens avant de déposer une demande de prestations complémentaires.
La jurisprudence a en effet souligné qu’il n’existait aucune base légale pour procéder
à un « contrôle du train de vie », quel qu’il soit (cf. ATF
146 V 306 consid. 2.3.1 et les références citées). Pour déterminer si l’on
était en présence d’un dessaisissement de fortune au sens de l’art. 11 al. 1
let. g aLPC, il fallait donc se baser sur le critère de l’absence d’obligation
légale, respectivement celui de l’absence de contre-prestation adéquate (équivalente).
Cette exigence s’appliquait aussi expressément aux cas de figure dans lesquels une personne
vivait au-dessus de ses moyens avant de s’annoncer en vue de percevoir des prestations complémentaires.
Dans le nouveau droit, les critères susmentionnés sont désormais expressément cités
à l’art. 11
a
al. 2 LPC. La définition actuelle du dessaisissement de fortune est cependant maintenue (TF
8C_12/2024 précité consid. 4.2.2).
b)
C’est également à bon droit que la caisse intimée a considéré que la renonciation
de la recourante à son usufruit constituait un dessaisissement – sans contrepartie –
au sens des art. 11
a
al. 2 LPC et 15
e
OPC-AVS/AI.
aa)
Il n’y a pas lieu de suivre la recourante lorsqu’elle soutient qu’elle avait été
contrainte de renoncer à son usufruit, afin de s’acquitter des soultes dues et de ne pas « léser
les réserves de ses enfants », dès lors qu’elle n’était pas tenue
de procéder au partage de la succession. Selon l’art. 473 CC, l’un des conjoints
peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue
à leurs enfants communs (al. 1) ; cet usufruit tient alors lieu du droit de succession
attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants (al. 2, 1
ère
phrase). En dérogation à la règle de l’art. 471 CC (relatif à la réserve
des descendants), il permet au
de
cujus
de grever toute la part dévolue aux
enfants communs d’un usufruit en faveur du conjoint survivant (
Henri
Steinauer
, Le droit des successions, 2
ème
éd. Berne 2015, n° 414). Cela étant, le but poursuivi par l’art. 473 CC
est, surtout, de permettre au
de
cujus
qui ne laisse qu’un conjoint et des
enfants qu’il a eus en commun avec celui-ci de léguer à son conjoint l’usufruit
de toute la succession (les enfants en ayant la nue-propriété). Cela contribue, d’une
part, à maintenir les conditions de vie que le conjoint avait avant le décès du
de
cujus
et cela évite, d’autre part,
de devoir partager la succession entre le conjoint et les enfants (
Steinauer
,
op. cit.
,
n° 415). Au lieu de léguer un bien en propriété, le
de
cujus
peut ainsi se contenter d’en léguer
l’usufruit. Le légataire en acquiert la possession et en a l’usage et la jouissance
conformément aux art. 745 ss CC. Les héritiers restent quant à eux propriétaires
du bien, dont ils peuvent librement disposer sous réserve des droits de l’usufruitier. Sauf
précision contraire du
de
cujus
, l’usufruit du légataire ne s’éteindra
qu’au décès de celui-ci et, à ce moment-là, les héritiers récupéreront
la pleine propriété de l’objet (voir également CASSO PC 25/21 – 11/2022 du
5 mai 2022 consid. 7b).
bb)
De même, il n’y a pas lieu de considérer le montant de 91'710 fr. 50 versé
à la recourante à la suite de la vente
de
la parcelle n° [...] de la commune de [...] comme une contrepartie à la renonciation à
l’usufruit. Il ressort en effet très clairement des pièces versées au dossier –
en particulier du décompte établi le 2 juin 1998 par le notaire Pierre Guignard –
que ce montant a permis de solder la créance relevant de la liquidation du régime matrimonial
que la recourante avait à l’encontre de la succession.
cc)
Quant à la question de l’accomplissement par les enfants de la recourante d’un devoir
moral d’entretien en contrepartie de la renonciation à l’usufruit, elle peut demeurer
ouverte, la recourante n’ayant fourni aucune preuve ni aucun indice d’une éventuelle
aide fournie par ses enfants.
c)
En cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique doit être considéré
comme un dessaisissement de revenu et non – après capitalisation correspondante – comme
un dessaisissement de fortune (ATF 122 V 394 consid. 6). Il n’y a donc pas lieu d’admettre,
parallèlement, un amortissement de 10'000 fr. par an sur la valeur de l’usufruit en application
de l’art. 17
e
OPC-AVS/AI (cf. TF 9C_1067/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.2 ; 8C_68/2008 du
27 janvier 2009 consid. 4.2.3).
d)
Cela étant, la caisse intimée a violé le droit fédéral au moment de calculer
la valeur annuelle de l’usufruit.
aa)
Conformément à l’art. 15
e
al. 2 OPC-AVS/AI, la valeur annuelle de l’usufruit correspond à la valeur locative diminuée
des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou
aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation. L’art. 12
OPC-AVS/AI précise à cet égard que la valeur locative du logement occupé par le propriétaire
ou l’usufruitier sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton de domicile.
bb)
Selon l’art. 25 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
(LI ; BLV 642.11), la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable
se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance
obtenu à titre gratuit correspond à un loyer moyen de ce logement, estimé au moment de
l’affectation (al. 1). La valeur locative s’élève au 65 % de la valeur
statistique indexée au sens de l’al. 3 (al. 2) La valeur statistique est établie
sur la base d’une statistique des loyers, mise à jour périodiquement ; elle tient
compte de la surface du logement, de l’âge du bâtiment et de la commune de situation
de l’immeuble, du type de logement, de l’absence de confort et de l’environnement défavorable ;
entre les mises à jour de la statistique, la valeur statistique est adaptée d’après
la variation du coût de la vie, des loyers et du coût de la construction (al. 3).
cc)
L’art. 3 du règlement du 11 décembre 2000 sur la détermination de
la valeur locative (RVLoc ; BLV 642.11.9.1) précise que les éléments déterminant
le montant de la valeur locative sont la surface du logement, l’âge du bâtiment, la commune
de situation de l’immeuble, le type de logement (villa individuel ou habitat groupé), l’absence
de confort du logement et l’environnement défavorable (al. 1). La valeur locative de
base est établie en fonction de la surface du logement ; elle est assortie des coefficients
d’adaptation tenant compte de l’âge du bâtiment, de la commune de situation de
l’immeuble et du type de logement ; le coefficient d’adaptation pour habitat groupé
est de 0,9 ; la valeur locative ainsi que les autres coefficients précités sont fixés
dans les tableaux annexés au règlement (al. 2).
dd)
Dès lors que le calcul de la valeur locative effectué par la caisse intimée est fondé
sur un pourcentage de la valeur vénale de la parcelle n° [...] de la commune de [...],
il n’est pas conforme aux principes juridiques susmentionnés. L’arrêt du Tribunal
fédéral 2C_829/2016 du 10 mai 2017 auquel se réfère la caisse intimée
n’est pas transposable à la présente affaire, dans la mesure où cet arrêt traite
du cas très particulier de la détermination, sur le plan fiscal, du montant de la valeur locative
d’un immeuble situé à l’étranger pour la fixation du taux d’imposition.
ee)
Dans ce contexte, il convient d’ajouter que le chiffre 3524.03 des directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), en tant qu’il préconise,
pour déterminer la valeur locative en cas de renonciation à un usufruit, de tenir compte du
loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas de mise en location de l’immeuble (soit
un loyer conforme à la loi du marché), n’est pas conforme au texte – clair –
de l’art. 15
e
al. 2 OPC-AVS/AI, lequel se réfère uniquement à la notion de « valeur locative ».
ff)
Aussi convient-il de renvoyer la cause à la caisse intimée afin qu’elle détermine
le montant de la valeur locative à prendre en considération conformément aux critères
fixés par la législation vaudoise sur l’impôt cantonal direct, à savoir conformément
aux art. 25 LI et 3 al. 2 RVLoc. Au moment de fixer la valeur locative, la caisse intimée
n’omettra pas de tenir compte, conformément à l’art. 15
e
OPC-AVS/AI, d’un abattement au titre de frais d’entretien (cf. art. 8 al. 2 et
4 du règlement du 4 décembre 2019 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles
privés [RDFIP ; BLV 642.11.2]).
7.
a)
Bien fondé, le recours doit être
admis, la décision sur opposition attaquée annulée et la cause renvoyée à la
caisse intimée afin qu’elle procède conformément aux considérants.
b)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61
let. f
bis
LPGA).
c)
Obtenant gain de cause, la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, a droit à
des dépens (art. 55 LPA-VD, applicable sur renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD).
Leur montant doit être déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]). En l’espèce, il convient d’arrêter le montant des dépens
à 4'000 fr. et de les mettre à la charge de la caisse intimée, qui succombe (art. 55
al. 2 LPA-VD).
d)
Le montant des dépens correspondant au moins à ce qui aurait été alloué au titre
de l’assistance judiciaire selon le tarif (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire civile ; BLV
211.02.3]), vu la liste de opérations produite par Me Longchamp le 8 septembre 2025, il
n’y a pas lieu de fixer plus précisément l’indemnité d’office.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2024 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS est annulée, la cause étant renvoyée à celle-ci pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à Nadia Léchaire une indemnité
de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour A.Q.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :