vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 402 · 2019-04-29 · fr

ASSURANCE OBLIGATOIRE, EXCLUSION{EN GENERAL}, AM, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE | 2 al. 1 let. b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.04.2019 Arrêt / 2019 / 402

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
52/18 - 17/2019
ZE18.041518
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Durussel juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, assistée par l’
Etablissement
vaudois d'accueil des migrants
, à Lausanne,
représentée par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne,
et
E.________
,
au [...], intimée.
_______________
Art.
2 al. 1 let. b OAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante arménienne
née en [...], est entrée en Suisse le 17 mars 2018 accompagnée de son époux, H.________,
et y a déposé le 19 mars 2018 une demande d'asile.
b)
Le 7 mai 2018, l’assurée a,
par le biais de la société [...], institution chargée par le canton de Vaud de gérer
l’assurance-maladie du collectif des requérants d’asile attribués au canton de
Vaud, requis auprès E.________ (ci-après : Assura ou l’intimée) son affiliation
à l’assurance obligatoire des soins.
E.________ a affilié l’assurée à l’assurance obligatoire des soins avec effet
au 26 mars 2018.
c)
Le 29 mai 2018, E.________ a reçu
de la part du S.________ (ci-après : S.________) une demande de garantie de prise en charge
financière pour un séjour H.________ à la T.________ de [...]. La demande précisait
qu’H.________ était hospitalisé au S.________ depuis le 17 mars 2018 et souffrait, notamment,
d’une tétraparésie depuis le mois de janvier 2017 à la suite d’un accident
survenu en Russie.
Afin de pouvoir vérifier le respect des dispositions légales en vigueur, E.________ s’est
adressée le 19 juin 2018 au Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM),
le priant de lui fournir toute information utile concernant la date exacte et les circonstances de l’arrivée
d’H.________ en Suisse, ainsi que son statut actuel, les motifs précis de sa requête
d’asile et, s’il était connu, le sort probable de cette dernière.
Dans sa réponse du 4 juillet 2018, le SEM a indiqué qu’H.________ était arrivé
en Suisse le 17 mars 2018 accompagné de son épouse, J.________, et qu’il était hospitalisé
au S.________ depuis le jour de son arrivée. Il souffrait d’une tétraparésie sur
lésion de la moelle osseuse, de dénutrition, de lésions d’escarre ainsi que d’un
syndrome de stress post-traumatique ; l’état de santé nécessitait plusieurs
interventions chirurgicales, une hospitalisation de six mois environ ainsi qu’un suivi de deux
ans environ. Il avait déposé une demande d’asile le 26 mars 2018 en expliquant être
venu en Suisse afin de s’y faire soigner. Actuellement requérant d’asile soumis à
la procédure Dublin, son dossier était toujours en cours de traitement.
Par décision du 18 juillet 2018, confirmée sur opposition le 28 août 2018, E.________
a annulé le contrat d’assurance de l’assurée avec effet rétroactif au 26 mars
2018.
d)
Par courrier du 9 août 2018, le chef
du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud a interpellé
le directeur de l’Office fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP)
sur la conformité au droit applicable des démarches menées par E.________ auprès
du SEM en lien avec l’affiliation des requérants d’asile à l’assurance obligatoire
des soins. A son avis, le comportement d’E.________ constituait une violation flagrante du cadre
juridique posé par la loi fédérale sur l’assurance-maladie et par la loi sur l’asile,
de même qu’il soulevait des questions en lien avec la protection des données.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, le directeur de l’OFSP a estimé qu’il convenait
de laisser la procédure suivre son cours afin que le litige soit, le cas échéant, tranché
par les instances judiciaires compétentes.
B.
a)
Par acte du 28 septembre 2018, J.________
et l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : l’EVAM), désormais
représentés par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne, ont recouru contre la décision
sur opposition du 28 août 2018 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Ils ont conclu principalement à la réforme de cette décision, en ce sens que la couverture
d’assurance était maintenue sans interruption depuis le 17 mars 2018, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de l’affaire à Assura pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
A leur avis, un requérant d’asile était soumis à l’obligation légale
d’être affilié, ainsi que cela découlait des art. 3 al. 3 LAMal, 1 al. 2 let. c
OAMal et 82a LAsi. Il ne pouvait donc rentrer dans les cas d’exclusion prévu par la LAMal.
Autrement dit, l’affiliation à l’assurance-maladie d’un requérant d’asile
reposait uniquement sur un critère formel – à savoir le statut de requérant –,
affiliation totalement indépendante de l’issue de la procédure d’asile ainsi que
des motifs sur lesquels la demande d’asile se fondait. Ce principe trouvait confirmation dans le
Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l’asile,
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants (FF 2002 6359). Il ressortait des explications données au sujet de l’inclusion
des requérants d’asile dans le champ des personnes obligatoirement assurées à l’assurance
obligatoire des soins que cette option avait été prise en toute connaissance du fait que les
requérants d’asile, en raison de leur parcours, avaient statistiquement de hauts risques de
présenter des atteintes à la santé et de devoir recourir au système de soins sitôt
arrivés en Suisse. La volonté du législateur était ainsi clairement de mettre au
bénéfice de la couverture par l’assurance sociale les personnes ayant, formellement,
un statut de requérant d’asile, indépendamment de leur état de santé.
Faire dépendre une affiliation à la LAMal du motif de la procédure d’asile et des
chances de succès de cette dernière reviendrait à donner à l’assureur la compétence
de préjuger de la procédure d’asile, cela au détriment du droit d’être
entendu du requérant, élément pourtant central dans ladite procédure. Cela reviendrait
également à préjuger une éventuelle admission à titre provisoire d’un
requérant d’asile débouté, ce qui à l’évidence n’est pas la
volonté du législateur.
b)
Dans sa réponse du 5 novembre 2018,
E.________ a conclu au rejet du recours.
Elle a expliqué que les requérants d’asile étaient titulaires, en application du
principe d’égalité de traitement, des mêmes droits et obligations inscrits dans
la LAMal que les autres assurés, sous réserve de règles particulières. A ce titre,
l’obligation d’assurance pouvait souffrir d’exceptions, qu’elles soient fondées
sur le critère du domicile, sur la qualité de requérant d’asile ou encore sur un
autre motif, notamment en application de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal. Si le législateur avait
souhaité que les requérants d’asile échappent à cette exclusion, il l’aurait
expressément prévu. Dans ce contexte, l’art. 82a LAsi ne rendait nullement inapplicable
l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, mais ne faisait que renvoyer, s’agissant des requérants
d’asile et des personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour,
aux règles de la LAMal, sous réserve de modalités particulières prévues par
la LAsi.
En ce qui concernait le séjour en Suisse d’J.________, venue dans l’unique but d’accompagner
son mari malade, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal devait être appliqué, indépendamment
de la voie de la demande d’asile choisie par l’intéressée. A défaut, toute
personne désireuse de se faire traiter en Suisse déposerait une demande d’asile, permettant
ainsi de contourner les dispositions légales en vigueur et de constituer une charge trop lourde
pour le système de santé suisse. L’argument selon lequel J.________ et son mari se seraient
rendus en Suisse afin de déposer une requête d’asile plutôt que de recevoir des
soins équivalait à un non-sens, le dépôt de cette demande étant un moyen de
demeurer dans le pays et non une finalité en soi. Ainsi, dans le cadre de l’examen du respect
des conditions d’affiliation à la LAMal, E.________ était tenue de s’enquérir
auprès du SEM des raisons de la requête d’asile, soit des motifs de la présence
en Suisse, afin d’établir si d’autres raisons que la quête de soins médicaux
avaient dicté la venue en Suisse. Or, si le SEM avait eu connaissance d’un autre motif particulier
que le besoin de soins médicaux, il l’aurait, de toute évidence, communiqué dans
sa réponse du 4 juillet 2018.
E.________ n’a nullement préjugé de sort de la requête d’asile ni ne s’est
substituée à l’autorité compétente en la matière ; elle n’a
fait que se renseigner sur la situation d’J.________ afin de déterminer si l’art. 2
al.1 let. b OAMal devait trouver application. Elle en aurait fait de même et rendu la même
décision si elle avait été face à une personne de nationalité suisse revenue
uniquement pour recevoir des soins après avoir élu domicile à l’étranger. Dans
ce contexte, elle n’avait fait que prendre acte, à teneur des renseignements fournis par le
SEM, que le pays de provenance d’J.________ ne laissait pas supposer qu’elle jouissait d’un
statut de réfugiée, à savoir qu’elle n’y était, avant sa venue, pas exposé
à de sérieux préjudices, ni ne craignait à juste titre de l’être en raison
de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore de son appartenance à un groupe social
déterminé et de son opinion politique. Si tel avait été le cas, E.________ aurait
consenti à son affiliation à l’assurance obligatoire des soins, puisque sa présence
en Suisse aurait été motivée par autre chose que la nécessité de soins médicaux.
c)
Dans sa réplique du 29 novembre 2018,
J.________ et l’EVAM ont maintenu les conclusions prises dans leur recours du 28 septembre 2018.
D’après eux, J.________ devait être affiliée à l’assurance-maladie de
base tant et aussi longtemps que la procédure perdurait et qu’elle demeurait sur le territoire
suisse. Il revenait au service compétent, le SEM, de se prononcer sur le bien-fondé d’une
demande d’asile et, le cas échéant, de se prononcer sur une expulsion ou sur une éventuelle
admission provisoire. En effet, si, par hypothèse, le SEM ne devait pas lui reconnaître la
qualité de réfugiée, elle pourrait néanmoins être admise à titre provisoire
compte tenu de l’état médical de son époux. En pareil cas, le requérant d’asile
qui se voyait refuser un statut de réfugié mais octroyer une admission provisoire restait tenu
de s’affilier à l’assurance-maladie. Aussi, se fonder sur un courrier du SEM mentionnant
que la demande d’asile ne reposerait que sur des motifs médicaux, comme l’avait fait
E.________, relevait de la pure supposition et ne justifiait pas l’exclusion d’un requérant
d’asile du cercle des assurés. En réalité, seul justifiait son exclusion au sens
de la LAMal son départ du territoire suisse. En procédant comme elle l’avait fait, E.________
avait préjugé l’issue de la procédure d’asile et outrepassé ses compétences
légales.
d)
Dans sa duplique du 14 décembre 2018,
E.________ a souligné que l’affiliation systématique de tout requérant d’asile,
sans examen du respect de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, équivaudrait à un abus
de droit manifeste. En effet, cela reviendrait à offrir aux personnes venues en Suisse dans l’unique
dessein de recevoir des soins médicaux la possibilité de contourner cette disposition légale
par le simple dépôt d’une requête d’asile, sachant qu’une telle procédure
est accessible à tout un chacun.
e)
A la demande du Juge instructeur, le SEM
a transmis une copie du dossier de la procédure d’asile d’J.________.
f)
Dans ses déterminations du 11 février
2019, E.________ a estimé qu’il ne faisait désormais plus aucun doute qu’J.________
et H.________ avaient déposé une requête d’asile en Suisse uniquement pour que le
second nommé puisse recevoir des soins médicaux. Partant, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal
se devait de trouver application.
g)
Dans ses déterminations du 13 février
2019, J.________ et l’EVAM ont maintenu leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative LPA-VD ; BLV 173.36]) par le destinataire de cette décision –
l’EVAM (cf. art. 35 LARA [loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à
certaines catégories d’étrangers ; BLV 142.21], en corrélation avec l’art.
82a al. 2 LAsi [loi du 26 juin 1998 sur l’asile ; RS 142.31] ; cf. ATF 141 V 455
consid. 6.3.2) – ainsi que par la personne directement concernée par ladite décision
–J.________ – et respecte les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige a pour objet l’assujettissement
d’J.________ à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie à compter du
17 mars 2018.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l’art. 3 al. 1
LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée
en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC (code civil suisse ; RS 210). L'obtention d'une autorisation
de séjour ou d'établissement de la part de la police des étrangers n'est à cet égard
pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constitué
un domicile au sens du droit civil (ATF 129 V 77 consid. 5.2 et les références
citées).
b)
D’après l’art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation
de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse. Faisant usage de cette
délégation de compétence, le Conseil fédéral a ainsi notamment étendu à
l’art. 1 al. 2 let. c OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102)
l’obligation de s’assurer aux personnes qui ont déposé une demande d’asile
en Suisse conformément à l’art. 18 LAsi, les personnes qui se sont vu accorder la protection
provisoire selon l'art. 66 LAsi et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été
décidée conformément à l’art. 83 LEI (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20).
4.
a)
L’art. 3 al. 2 LAMal délègue
la compétence au Conseil fédéral d’excepter de l’assurance obligatoire certaines
catégories de personnes. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur,
les exceptions à l’obligation de s’assurer doivent être interprétées
de manière stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 132 V 310 consid. 8.3).
b)
Faisant usage de la délégation de compétence de l’art. 3 al. 2 LAMal,
le Conseil fédéral a prévu l’exception à l’obligation de s’assurer
des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou
une cure (art. 2 al. 1 let. b OAMal). Il ne s’agit pas à proprement parler d’une exception
à l’obligation de s’assurer, mais d’une exclusion du droit à l’affiliation
à l’assurance-maladie obligatoire : les personnes qui séjournent en Suisse en vue de
s’y faire soigner n’ont pas le droit de s’affilier à l’assurance des soins
obligatoire (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2).
c)
Le but de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal est d’empêcher qu’une personne qui entre
en Suisse exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure soit assurée à l’assurance
obligatoire des soins, même si elle y prend domicile à cette fin. A défaut d’une
telle règle d’exclusion de l’assurance-maladie sociale, celle-ci devrait prendre en
charge les prestations fournies à toute personne se rendant en Suisse pour se faire soigner et qui
s’y constituerait un domicile dans ce but (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007
du 8 avril 2008 consid. 5.2.2). Le séjour au sens de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit
être considéré comme intervenant dans le seul but de suivre un traitement médical
ou une cure lorsque d’autres motifs que le but thérapeutique n’auraient pas suffi en
eux-mêmes à constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC. Ce qui est dès lors déterminant,
ce n’est pas la durée du traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le
but poursuivi par le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la raison exclusive
en est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu’il n’existe pas un autre
but qui justifierait à lui seul la constitution d’un domicile en Suisse, l’intéressé
est exclu de l’assurance des soins obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le
seul but de s’y faire soigner est exclue « à vie » de l’affiliation à
l’assurance-maladie sociale dépend donc essentiellement du but poursuivi par la création
du domicile en Suisse. Si au but thérapeutique s’ajoutent une ou plusieurs autres raisons
qui justifieraient la constitution d’un domicile en Suisse, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal n’est
alors pas ou plus applicable (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008
consid. 5.2.2).
5.
Il convient d’examiner s’il existe, comme le soutiennent les parties recourantes, un
« conflit de norme » résultant de la coexistence des art. 1 al. 2 let. c OAMal
et 2 al. 1 let. b OAMal, singulièrement si les règles en faveur des requérants d’asile
prévues dans la LAMal et ses dispositions d’exécution prévalent sur le motif d’exclusion
prévu pour les personnes qui séjournent en Suisse dans le but exclusif de s’y faire soigner.
a)
A titre liminaire, A titre liminaire, il convient de relever que le point de savoir si une personne est
obligatoirement assurée à la LAMal se détermine exclusivement d’après les dispositions
de cette loi et de ses ordonnances d’exécution.
b)
Dès le 1
er
janvier 1996, date de l’entrée en vigueur de la LAMal, le législateur a assujetti les
requérants d’asile à l’assurance obligatoire des soins. Dans sa teneur originelle,
l’art. 1 al. 2 let. c OAMal prévoyait que les «
personnes
qui ont déposé une demande d’asile en Suisse conformément à l’article
13 de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (loi sur l’asile) et les personnes pour lesquelles
une admission provisoire a été décidée conformément à l’art. 14a
LSEE
» étaient tenues de s’assurer
(cf. RO 1995 3867). En ce sens, il est faux de prétendre que l’art. 82a LAsi a introduit
un régime spécial en faveur de cette catégorie d’assurés.
c)
Au regard de la systématique règlementaire,
le motif d’exclusion prévu à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être considéré
comme une règle de portée générale qui touche l’ensemble des personnes concernées
par l’art. 1 OAMal. Faute de réserve en faveur de cette catégorie particulière d’assurés,
il convient en effet de retenir que l’exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance
obligatoire des soins prévue à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal concerne également les
personnes qui, selon l’art. 1 al. 2 let. c OAMal, ont déposé une
demande d’asile en Suisse conformément à l’art. 18 LAsi, celles qui se sont vu
accorder la protection provisoire selon l'art. 66 LAsi et celles pour lesquelles une admission
provisoire a été décidée conformément à l’art. 83 LEI (voir Gebhard
Eugster, Krankenversicherung,
in
Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3
e
éd.
2016, n° 155 p. 453).
d)
Les parties recourantes invoquent l’art.
82a LAsi ainsi que le Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification
de la loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (FF 2002 6359 ss). Contrairement à
ce qu’elles soutiennent, on ne saurait déduire de la mention dans ce message des requérants
d’asile, des personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire et des personnes
à protéger sans autorisation de séjour dans le cercle des personnes obligatoirement soumises
à la LAMal (FF 2002 6431) que ces catégories d’assurés bénéficieraient
d’un régime spécifique qui empêcherait leur exclusion du droit à l’affiliation
à l’assurance-maladie obligatoire des soins. Rien de pareil ne ressort en effet du texte du
message. L’art. 82a LAsi – disposition entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008 – obéit à la nécessité de régler la problématique du financement
des soins accordés aux requérants d’asile, aux personnes admises pour raisons humanitaires
ou à titre provisoire et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour, afin
que celui-ci ne constitue pas une charge financière et administrative démesurée, ni pour
les cantons ni pour les assureurs. Comme le relève le message, il s’agit d’une disposition
destinée à assurer la maîtrise des coûts de la santé dans le domaine de l’asile,
sans lien aucun avec la problématique de l’assujettissement.
e)
Les parties recourantes ne sauraient rien
tirer en leur faveur du consid. 4 de l’ATF 138 V 310, selon lequel les requérants d’asile,
même déboutés, restent soumis à l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à
leur départ de Suisse. Cette jurisprudence n’est pas applicable à la problématique
litigieuse, dès lors qu’elle concerne non pas l’assujettissement à l’assurance,
mais la continuation de l’assurance à la suite d’une décision de refus ou de non-entrée
en matière, et présuppose la reconnaissance préalable d’un statut d’assuré.
f)
Ainsi que le relève l’intimée,
la solution proposée par les parties recourantes comporte un risque d’abus non négligeable.
En effet, d’après la solution défendue par les parties recourantes, le dépôt
d’une demande d’asile – démarche qui ne requiert aucune forme particulière
(cf. art. 18 LAsi) – serait suffisante pour que la personne concernée soit soumise à
l’assurance obligatoire des soins. Or force est d’admettre que cela constituerait une porte
ouverte au tourisme médical, situation que le législateur a précisément entendu éviter
en adoptant l’art. 2 al. 1 let. b OAMal.
g)
Sur le vu de ce qui précède,
il y a lieu de considérer que les requérants d’asile, les personnes admises pour raisons
humanitaires ou à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour
qui séjournent en Suisse dans le but exclusif de s’y faire soigner doivent, conformément
à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, être exclus de l’assurance obligatoire
des soins.
6.
Cela
étant, il y a lieu d’examiner – nonobstant l’absence de décision rendue par
le SEM – le but pour lequel J.________ est venu en Suisse.
a)
Sous réserve de règles spéciales
contraires, le tribunal compétent pour traiter de la cause au fond est également compétent
pour examiner à titre préjudiciel les questions litigieuses nécessaires ressortissant
d'un autre domaine de droit, même si, sous l'angle d'une approche isolée, d'autres autorités
ou tribunaux seraient compétents pour traiter de celles-ci, dans la mesure où ces autorités
en soi compétentes n'ont pas encore rendu de décision correspondante (ATF 130 III 297 consid.
3.3 ; 128 V 254 consid. 3).
b)
En vertu de l’art. 3 al. 1 et 2
LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent
à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité,
de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de
l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent
une pression psychique insupportable.
c)
La reconnaissance de la qualité de
réfugié implique qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit
existe entre les derniers préjudices subis et le départ du pays ou, mieux, qu'une crainte fondée
d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF 2010/57 consid. 2.4).
d)
La crainte face à des persécutions
à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition
un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé,
notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures;
en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des
raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas,
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se
produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid. 2.5 et les références).
e)
Les motifs résultant de difficultés
consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d’existence
précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence
de toute perspective d’avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures
ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté
ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d’asile (ATAF 2011/50 consid.
8.2 et les références).
7.
a)
Selon le procès-verbal d’audition
établi le 26 mars 2018 par le SEM, J.________, de nationalité arménienne, vivait depuis
2015 en Russie auprès de son mari, H.________. Le 19 janvier 2017, celui-ci a été impliqué
dans une bagarre au cours de laquelle il a fait une chute dans un escalier. Afin de motiver sa demande
d’asile, J.________ a expliqué ce qui suit :
Nous sommes venus ici pour faire soigner mon mari.
Q : Est-ce la seule et unique raison de votre raison en Suisse?
R : Oui.
Q : Pouvez-vous m'expliquer-ce qui est arrivé à votre mari et son état de santé?
R : Le 19.01.2017, il était avec ses copains. Ses copains se sont bagarrés et il
est intervenu pour les séparer. Il a reçu un coup et à ce moment-là il se trouvait
vers les escaliers et il est tombé dans les escaliers. On l'a transporté à l'hôpital
de [...]. Il était dans un état critique et les médecins n'avaient pas d'espoir. Il a
eu des fractures dans les vertèbres au niveau de la nuque. Ils ont attendus une semaine pour l'opérer.
Il a été opéré en urgence pour éviter que la moelle épinière ne soit
pas compressée mais c'était déjà trop tard. Une semaine après l'opération,
il a été transféré à l'hôpital de [...] dans le but de faire une deuxième
opération mais les médecins de cet hôpital ont dit qu'ils n'étaient pas capables
de pratiquer cette opération et nous ont conseillé de le transférer à l'hôpital
de [...]. Nous avons dû rester deux mois à l'hôpital de [...] car mon mari a eu des escarres
et ils les ont soignés. Déjà, depuis son opération, il avait de la fièvre et
il ne pouvait pas avaler des aliments. Nous sommes allés à [...] au mois de mai 2017. Il devait
être réopéré mais lorsqu'ils ont vu les escarres ils n'ont pas voulu l'opérer.
Nous l'avons transféré à un autre hôpital à [...] où il a subi une opération
esthétique pour soigner les escarres. Entre temps, sa gorge a enflé. Ils ont pensé qu'il
y avait du pus sous la cicatrice de la première opération. Alors ils ont réouvert sa gorge
et à ce moment-là il a commencé à tousser très fort. Ils ont découvert
qu'il y avait eu une erreur médicale pendant son opération à [...]. Ils avaient posé
l'implant trop près de son œsophage ce qui avait créé un trou dans son œsophage.
Il a été opéré au niveau de la première vertèbre en coordination avec le
spécialiste de l'œsophage. Ils ont retiré l'implant qui avait été mal posé.
Puis ils ont opéré sur l'œsophage. Une semaine plus tard il a été réopéré
sur la colonne vertébrale. Ils nous ont fait acheter des implants et ils les ont posés sur
sa colonne vertébrale pour la fixer. Un mois après, il a eu de la fièvre. Ils ont découvert
que l'œsophage n'avait pas été bien fixé. Il a été réopéré.
Les escarres sont revenues. Lors de l'opération sur l'œsophage ils avaient placé une sonde
dans l'estomac pour le nourrir car il ne pouvait pas avaler les aliments. Il ne pouvait même pas
boire de l'eau. Après cette opération, il y'a eu du pus dans le cou. Ils ont rouvert et ils
ont posé des tampons pour faire éliminer le pus. Ils ont refait cette même opération
pour faire évacuer le pus complètement. Pendant ces deux ans, il ne pouvait pas contrôler
ses urines, ni ses selles, il ne sentait rien. Il était tout le temps couché. Il a été
déclaré handicapé de premier degré en Russie. Les neurologues ont dit qu'il devait
faire des séances de rééducation, des massages, etc. C'était pour faire travailler
les muscles sinon ses muscles allaient se dessécher. Si la circulation sanguine ne s'améliore
pas, il risque d'avoir la gangrène. ll est tétraplégique. Il ne peut pas bouger les doigts
mais un peu les avant-bras et un peu les pieds, c'est tout. Il ne sent rien de la poitrine jusqu'en bas.
Q : Actuellement quel est son état de santé ici en Suisse et qu'est-ce que les médecins
ont prévu de faire?
R : D'après ce que j'ai compris, ils attendent l'enregistrement de notre demande d'asile
pour faire quelque chose. Il a fait des contrôles. Ils ont dit que l'opération de la colonne
vertébrale était bien réussie. Actuellement, ils sont en train de soigner ses escarres.
Ils vont faire des analyses pour décider s'ils doivent enlever la sonde dans son estomac.
Q : Pourquoi ne pouvez-vous pas faire soigner votre mari en Russie?
R : Car on nous demande de grosses sommes d'argent. Nous avons dépensé tout ce que
nous avions. Nos proches nous ont aidés selon leurs moyens. Il a besoin de soins continus car son
état de santé se détériore.
Q : Pourquoi ne pouvez-vous pas faire soigner votre mari en Arménie?
R : C'est la même chose et en plus en Arménie, il n'y a pas de centre de rééducation.
Q : Avez-vous personnellement ou votre mari eu des problèmes personnels avec qui que ce
soit en Arménie?
R : Non.
Q : Avez-vous personnellement ou votre mari eu des problèmes avec les autorités en
Arménie?
R : Non.
Q : Avez-vous personnellement ou votre mari eu des problèmes avec les autorités en
Russie?
R : Non.
Q : Avez-vous personnellement ou votre mari eu des problèmes avec qui que ce soit en Russie?
R : Moi non mais mon mari oui. L'état dans lequel il se trouve actuellement est des suites
de la bagarre dont je vous ai parlé.
Q : Avant cette bagarre, avait-il eu des problèmes avec qui que ce soit en Russie?
R : Non.
Q : Avez-vous ou votre mari déjà eu des activités politiques?
R : Non.
b)
En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations faites par la recourante au cours de son
audition que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié
et l’octroi de l’asile seraient remplies. En premier lieu, il convient de relever que la
recourante n’indique pas avoir subi ou craindre de subir personnellement des persécutions
pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, à savoir des persécutions
en relation avec la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social
déterminé ou les opinions politiques. Elle a d’ailleurs indiqué n’avoir jamais
eu de problèmes avec les autorités russes et n’avoir jamais exercé d’activités
politiques. Certes la Cour de céans ne saurait ignorer que le mari de la recourante a été
la victime d’un fait divers crapuleux à l’origine de très graves atteintes à
la santé corporelle pour lequel ses auteurs n’ont apparemment pas été sanctionnés
pénalement. Pareilles circonstances ne constituent toutefois pas un motif d’asile. Même
si le principal suspect semble avoir proféré des menaces à l’encontre du mari de
la recourante, il n’a pas été démontré qu’il existait pour eux un véritable
risque concret et sérieux s’ils demeuraient en Russie. On en veut pour preuve le fait qu’ils
n’ont en aucun cas cherché à saisir la première occasion qui leur était offerte
pour quitter la Russie et demander protection. Au contraire, ils sont demeurés durant plus d’un
an en Russie afin qu’H.________ puis s’y faire soigner, jusqu’au jour où leurs
ressources financières et celles de leur famille ont été épuisées. A ce propos,
la recourante a clairement indiqué au collaborateur du SEM qui a procédé à son audition
qu’elle et son mari avaient quitté la Russie pour rejoindre la Suisse afin de le faire soigner.
L’examen du procès-verbal d’audition d’H.________ ne conduit pas à une autre
conclusion.
c)
Sur le vu de ce qui précède,
il y a lieu de retenir, à l’instar de l’intimée, que c’est dans le seul but
d’accompagner son mari afin que celui-ci bénéficie d’un traitement médical
qu’J.________ a rejoint la Suisse, si bien qu’elle ne peut prétendre en vertu de l’art.
2 al. 1 let. b OAMal à être assurée à l’assurance obligatoire des soins.
8.
a)
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
la recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA)
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 août 2018 par E.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vautier (pour J.________ et l’EVAM), à Lausanne,
‑
E.________, au Mont-sur-Lausanne,
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :