vd_findinfo · Décision / 2017 / 118 · 2017-01-30 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉFAUT{CONTUMACE} | 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.01.2017 Décision / 2017 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
71
PE16.024612-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
355 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 janvier 2017 par
S.________
contre la décision rendue le 5 octobre 2016 par la Commission de police de l’Association de
communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois », dans la cause
n° PE16.024612-TDE
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 4 août 2016, la Commission de police de l’Association de communes
« Sécurité dans l’Ouest lausannois » (ci-après : la Commission
de police) a condamné S.________ à une amende de 210 fr. suite à quatre dénonciations
du 6 juillet 2016 pour avoir, les mercredi 29 juillet 2015, à 07h33, vendredi 7 août 2015,
à 09h46 et mercredi 13 janvier 2015, à 09h59, à la rue de Cossonay à Renens, dépassé
la vitesse maximale généralisée de 1 à 5 km/h à l’intérieur d’une
localité, et pour avoir, le mardi 22 mars 2016, à 15h25, à Renens, chemin de Bruyère
2, stationné hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué, jusqu’à
deux heures (P. 4/2).
Le 8 août 2016, S.________ a retourné l’ordonnance pénale précitée à
la Commission de police avec la mention «
J’attends
toujours votre preuve ou vos preuves. Qu’en est-il ??? Salutations […] / 8.8.16
»
(P. 4/4).
Le 10 août 2016, la Commission de police a rappelé au recourant que l’ordonnance pénale
du 4 août 2016 sanctionnait quatre infractions à la circulation routière commises avec
le véhicule [...], immatriculé [...] et lui a signifié les étapes de la procédure
à venir ensuite de son opposition (P. 4/5).
Le 16 août 2016, S.________ a retourné à la Commission de police sa correspondance du
10 août 2016. S’agissant des trois infractions relatives au dépassement de la vitesse
autorisée, il a indiqué «
contesté
/ 16.8.16
». S’agissant du stationnement
hors case balisée, il a indiqué «
A
cet endroit, il n’y a pas de case
».
Il a en outre demandé «
où
sont les preuves 16.8.16
» (P. 4/6).
Le 19 août 2016, la Commission de police a cité S.________ à comparaître à l’audience
du 5 octobre 2016 pour être entendu comme prévenu. Cette convocation mentionnait notamment,
en caractères gras : «
Il
sera statué même en votre absence. En particulier le dénoncé qui ne se présente
pas sans justes motifs peut être jugé par défaut (art. 366 CPP) et le contrevenant qui
a formé opposition à une décision [qui] ne se présente pas, sans justes motifs, est
réputé retirer son opposition (art. 355 al. 2 CPP)
»
(P. 4/7). Selon le relevé track and trace de la poste, cette convocation a été déposée
à la poste le 22 août 2016 et retirée par S.________ le lendemain.
B.
Par décision du 5 octobre 2016, la Commission
de police a dit que l’ordonnance pénale 1072902 du 4 août 2016 était assimilée
à un jugement entré en force (I) et a mis les frais nouveaux, par 30 fr., à la charge
de S.________ (II). Elle a considéré que l’opposition de l’intéressé
était réputée retirée, celui-ci ayant fait défaut à une audience, malgré
un mandat de comparution régulièrement notifié (P. 8).
Le 11 octobre 2016, S.________ a retourné à la Commission de police l’ordonnance pénale
susmentionnée avec notamment les mentions suivantes : «
Après
2.5 ans d’efforts, j’ai dû être mis en faillite, pour avoir voulu aider un pair
»,
«
vous êtes
tenaces, vous ne m’aurez pas », jusqu’à ma mort, s’il le faut, je me
battrai contre vous, c’est un multiple marathonien qui vous répond (39)
»,
etc. (P. 4/9).
Le 1
er
novembre 2016, la Commission de police a indiqué à S.________ qu’elle avait pris note
de son opposition à l’ordonnance pénale du 5 octobre 2016 et lui a imparti un délai
au 14 novembre 2016 pour retirer par écrit son opposition ou s’acquitter du montant total
de l’ordonnance, en précisant que sans autres nouvelles, le dossier serait transmis au Ministère
public comme objet de sa compétence (P. 4/10).
Le 28 novembre 2016, la Commission de police a transmis le dossier au Ministère public central.
Le 9 décembre 2016, le Ministère public central a transmis le dossier au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, conformément à l’art.
356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (P. 5).
Le 13 décembre 2016, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a informé S.________ des frais relatifs à la procédure d’opposition, notamment s’agissant
des frais d’audience. Il a également précisé au prénommé qu’il avait
la possibilité de retirer son opposition sans frais supplémentaires, avec la précision
qu’en cas de non-réponse ou de maintien de l’opposition, une audience serait fixée
(P. 6).
Le 19 décembre 2016, S.________ a retourné cette correspondance au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne avec notamment la mention suivante «
De
quoi s’agit-il ??? A ne rien y comprendre
»
(P. 7).
Le 28 décembre 2016, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a informé S.________ du fait que la décision rendue le 5 octobre 2016 par la Commission de
police n’était pas susceptible d’opposition devant son autorité mais d’un
recours devant la Chambre des re
cours
pénale du Tribunal cantonal. Il lui a imparti un délai au 11 janvier 2017 pour indiquer s’il
entendait retirer son recours, sans frais, étant précisé que sans nouvelle de sa part,
le dossier serait transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence
(P. 8).
C.
Le 4 janvier 2017, S.________ a retourné la correspondance précitée au Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne avec la mention suivante : «
Vous
n’avez rien d’autre à faire d’(pour) essayer de traumatiser un multiple grand-père.
75 ans dans quelques jours. Rendez les gens heureux. Voyez (sic) transmettre la réponse à qui
de droit. A chaque action que vous faites de ce type, demandez-vous comment vous en trouvé (sic) !!!!
Salutations
» (P. 10).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En
vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur
des contraventions. Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique dans la présente procédure
(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]).
1.3
En
l’espèce, la volonté de recourir de S.________ ne ressort pas clairement de son « acte »
du 4 janvier 2017 (P. 10). Toutefois, le recourant a été clairement informé de la suite
de la procédure – dans l’hypothèse du maintien de son opposition – par courrier
du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 28 décembre
2016, qui mentionnait les voies de recours auprès de la Chambre des recours pénale, les frais
éventuels pouvant résulter de la décision à intervenir et le fait que sans nouvelle
de sa part dans un délai au 11 janvier 2017, le dossier serait transmis à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence. En réponse à ce courrier, S.________ a écrit
le 4 janvier 2017 : «
Voyez
(sic) transmettre la réponse à qui de droit
».
Partant, il faut reconnaître au prénommé la volonté de recourir contre la décision
de la Commission de police prenant acte du retrait de l’opposition sur la base de l’art.
355 al. 2 CPP. Il suffit, pour admettre la recevabilité du recours au regard de l’art. 396
al. 1 CPP, de constater que l’acte du 4 janvier 2017 a été déposé en temps
utile. Ce qui est le cas en l’espèce.
Le recours est donc recevable.
2.
Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée.
Compte tenu de l'importance
fondamentale que revêt le droit d'opposition en considération des garanties procédurales
des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH, le retrait par actes concluants d'une opposition à une ordonnance
pénale ne peut être admis que si l'on doit déduire du comportement de la personne concernée
et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu'elle a renoncé
en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. Le retrait (fictif)
de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient
des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la
situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence,
l’absence doit être considérée comme valablement excusée non seulement en cas
de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité
subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant
(TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355
CPP et les réf. citées).
2.3
En l'espèce, par mandat de comparution du 19 août 2016, l’opposant a été cité
à comparaître à l’audience du 5 octobre 2016. Ce mandat comportait clairement l’avertissement
qu’en cas défaut, l’opposition serait réputée retirée. Le recourant ne
prétend pas qu'il n'aurait pas reçu le mandat de comparution et, partant, qu'il n'aurait pas
été expressément rendu attentif au fait que s'il ne comparaissait pas, son opposition
serait considérée comme retirée au sens de l'art. 355 al. 2 CPP.
Dans ces conditions, c’est
à juste titre que l'opposition du recourant a été réputée retirée au sens
de l’art. 355 al. 2 CPP. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant le développement du
recourant sur le fond, étant précisé que les arguments de S.________ s’agissant
de l’absence de preuve ne sont de toute manière pas pertinents. D’une part, il a obtenu,
le 10 août 2016, une réponse circonstanciée de la Commission de police et, d’autre
part, il pouvait consulter son dossier s’il le souhaitait, dossier où figurent les rapports
et photos de la police.
3.
En définitive, mal fondé, le recours
de S.________ doit être rejeté et la décision du 5 octobre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 5 octobre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de l’Association de communes « Sécurité dans l’Ouest
lausannois »,
-
Service des automobiles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :