vd_findinfo · Décision / 2018 / 33 · 2017-11-21 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2017 Décision / 2018 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
797
PE17.022292-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 21 novembre 2017
_________________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
56 let. f CPP, 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée déposée le 15 novembre 2017 par le
Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.022292-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale rendue le 5 septembre 2017, la Préfète du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut a constaté que D.________ s’était rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 200 fr.
(II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de 2 jours (III) et a mis les frais, par 150 fr., à sa charge (IV).
b)
Par acte du 7 septembre 2017, D.________ a fait opposition à cette ordonnance.
c)
Par avis du 6 novembre 2017, la Préfète du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a déclaré
maintenir son ordonnance pénale. Le dossier de la cause été transmis au Tribunal de police
de l'arrondissement de l’Est vaudois, en vue des débats.
B.
Le 15 novembre 2017, le Tribunal d'arrondissement
de l’Est vaudois a demandé sa récusation en corps.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (art. 59 al. 1 let. b CPP et
art.
13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ».
L'art.
56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69
consid.
3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III 521 consid.
3.1.1; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1). La
récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car
une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
143 IV 69 consid. 3.2; ATF 142 III 521
consid.
3.1.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
2.2
En l’espèce, le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a demandé sa
récusation en corps pour le motif que D.________ est [...]. Dans ces circonstances, la tenue d’une
audience et le jugement de la cause devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
serait propre à donner une apparence de prévention, de nature à faire redouter une activité
partiale du tribunal de police, quel que soit le magistrat qui le composerait. Les collègues du
prévenu pourraient au demeurant potentiellement avoir accès au dossier de la procédure,
qui porte sur des faits relevant de sa sphère privée.
3.
En conséquence, il convient d'admettre la demande de récusation en corps déposée
le 15 novembre 2017 par le Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois et de transmettre la cause
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois déposée
le 15 novembre 2017 est admise.
II.
Le dossier de la cause dirigée contre D.________ est transmis au Tribunal d'arrondissement de Lausanne
pour la suite de la procédure.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. le Premier Président de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Préfète du district Riviera-Pays d’Enhaut,
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :