vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1173 · 2009-09-01 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, DÉNUEMENT, PERSONNE À L'ASSISTANCE | 369 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 107 LVCC, 4 RTu, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.09.2009 Arrêt / 2009 / 1173

TRIBUNAL CANTONAL
185
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 1er
septembre 2009
__________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 369 et 420 al. 2 CC; 489 ss CPC;
107 LVCC; 4 RTu; 65a TFJC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Z.________
, à Lausanne,
contre
la
décision rendue le 27 mai 2009
par la Justice de paix du district de Lausanne dans le cadre de la
tutelle de
A.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mai 1994, la Justice de paix du cercle de
Lausanne a prononcé l'interdiction civile à forme de
l'art. 369 CC de A.V.________, née le 20 juillet 1973 et
domiciliée à Lausanne, et l'a placée sous
l'autorité parentale de sa mère
R.________.
Par décision du 7 novembre 2002, l'autorité
précitée a désigné B.V.________ en
qualité de tutrice de sa soeur A.V.________, en remplacement
de R.________, décédée.
Par décision du 19 décembre 2002, la Justice de paix
du cercle de Lausanne a institué une curatelle ad hoc,
à forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.V.________ et
nommé Me Q.________, notaire à Lausanne, en
qualité de curateur ad hoc avec pour mission de
représenter la pupille dans le cadre de la succession de sa
mère.
Selon le "compte du pupille" pour l'année 2008 établi
par Z.________, née B.V.________, et approuvé par la
justice de paix le 27 mai 2009, le patrimoine net de A.V.________
s'élevait à 10'798 fr. 65 au 31 décembre
2008.
Sous le titre "situation
patrimoniale", la rubrique "passif" ne mentionne aucune
dette.
Par décision du 27 mai 2009, communiquée le 10
juillet 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
alloué à Z.________ une rémunération de
850 fr., débours compris, pour son activité de
tutrice de A.V.________ durant l'année 2008, montant
à prélever sur les biens de la pupille.
B.
Par acte d'emblée motivé du 20 juillet 2009,
Z.________ a recouru contre la décision
précitée en concluant à ce que sa
rémunération soit mise à la charge de l'Etat.
Elle a joint cinq pièces à son
écriture.
Dans son mémoire ampliatif du 24 août 2009, Z.________
a développé ses moyens et confirmé sa
conclusion. Elle a joint treize pièces à son
écriture, soit notamment des factures relatives aux frais
d'accueil de la pupille à l'institution
spécialisée pour personnes handicapées
l'Espérance, à Etoy, pour les mois d'octobre à
décembre 2008 de respectivement 5'483 fr. 65, 5'314 fr. 50
et 5'411 fr. 05, payées par elle en 2009.
En droit :
1.
La recourante conteste le principe de la mise à la charge de
sa pupille de sa rémunération pour son
activité de tutrice durant l'année 2008.
a)
La voie du recours de l'art. 420
al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Zürcher
Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour
recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101).
Ce recours relève de la procédure non contentieuse et
s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
La décision de
la justice de paix portant sur la charge des frais
en
matière tutélaire
est également susceptible du
recours général non contentieux de l'art. 489 CPC, en
application de l'art.
420 al. 2 CC (Breitschmid, Basler
Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628)
ou directement.
c)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par la tutrice de la pupille
concernée, à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue puisqu'elle
fait valoir l'intérêt de sa pupille (ATF 121 III 1, JT
1996 I 662)
.
Il est pour
le surplus recevable à la forme.
Il en va de même du
mémoire ampliatif de la recourante, déposé
dans le délai imparti à cet effet, et des
pièces produites en deuxième instance
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC, p.
765; art. 496 al. 2 CPC). Dans la mesure où il s'agit d'une
décision rendue par l'autorité tutélaire
elle-même, on ne saurait exiger le consentement de celle-ci
pour recourir (art. 421 ch. 8 CC
).
2.
La Chambre des tutelles
, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer
une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne,
autorité tutélaire en charge de la tutelle
instituée en faveur de A.V.________, était
compétente pour prendre la décision contestée.
La recourante et sa pupille n'ont certes pas été
entendues par l'autorité tutélaire avant que celle-ci
ne fixe la quotité et la charge de la
rémunération de la tutrice. Toutefois, leur droit
d'être entendues est suffisamment garanti dans le cadre de la
procédure de recours. La décision entreprise
apparaît ainsi formellement correcte.
3.
La recourante ne
remet pas en cause le montant de la rémunération qui
lui a été allouée mais fait valoir que la
situation financière de sa pupille ne lui permet pas
d'assumer cette indemnité et requiert qu'elle soit mise
à la charge de l'Etat
.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une
rémunération prélevée sur les biens du
pupille; cette rémunération est fixée par
l'autorité tutélaire pour chaque période
comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du
pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération
annuelle du tuteur est fixée par la justice de paix au
moment de la reddition des comptes pour la période comptable
écoulée
, eu égard au
travail accompli et aux ressources du pupille.
L'art. 4 RTu (règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2)
précise en substance
que, sous réserve de l'indigence du pupille, les
débours et l'indemnité du tuteur sont à la
charge de la tutelle, autrement dit du pupille.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la
tutelle est exonérée des émoluments de justice
et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat
rembourse au tuteur ses débours et lui alloue une
indemnité équitable (al. 2).
Les décisions ou autorisations
en matière tutélaire concernant des personnes dont
les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de
leur famille sont exonérées d'émoluments (art.
65a TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5, ci-après : TFJC). La
Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal
du 29
février 2008 précise que tout pupille dont la fortune
nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
b)
En l'espèce, le "compte du pupille" établi
par la recourante pour l'année 2008 et approuvé par
la justice de paix le 27 mai 2009 laisse apparaître un
patrimoine net de 10'798 fr. 65 au 31 décembre 2008. Sous le
titre "situation patrimoniale", la rubrique "passif" ne mentionne
aucune dette. Toutefois, différentes factures relatives aux
frais d'accueil de la pupille à l'institution
l'Espérance afférentes aux mois d'octobre à
décembre 2008, d'un montant total de 16'209 fr. 20 (
5'483 fr. 65, 5'314 fr. 50 et 5'411
fr. 05)
dont la recourante s'est acquitté en 2009,
n'y figurent pas
. Or, au
31 décembre 2008, la fortune nette de A.V.________ devait
s'entendre déduction faite de ce montant et était
donc nulle. La pupille apparaît ainsi indigente au sens de la
circulaire précitée. Par conséquent, elle doit
être exonérée de la rémunération
allouée à sa tutrice, qui doit être mise
à la charge de l'Etat. Partant, la décision
entreprise doit être réformée en ce
sens.
4.
En définitive, le
recours déposé par Z.________ doit être admis
et la décision entreprise réformée en ce sens
que la rémunération pour l'année 2008
allouée à la recourante dans le cadre de la tutelle
de A.V.________, arrêtée à 850 fr.,
débours compris, est mise à la charge de
l'Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée en ce sens que la rémunération
pour l'année 2008 de la tutrice Z.________ dans le cadre de
la tutelle de A.V.________, arrêtée à 850 fr.
(huit cent cinquante francs) débours compris, est mise
à la charge de l'Etat.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 1er septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
Z.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :