vd_findinfo · HC / 2017 / 1166 · 2017-09-06 · fr

CESSION DE CRÉANCE{CO}, DÉPENS | 319 let. a CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2017 HC / 2017 / 1166

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.011340-171429
341
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
319 let. a, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], défendeur, contre la décision finale rendue le 24 janvier 2017 par le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 24 janvier 2017, dont les considérants écrits ont été
adressés pour notification aux parties le 11 juillet suivant, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
a admis l’action de la partie demanderesse A.________ et a rejeté celle reconventionnelle
de la partie défenderesse F.________ (I), a dit que la partie défenderesse F.________ devait
verser à la partie demanderesse A.________ la somme de 1'000 fr., plus intérêts à
5% l’an dès le 21 avril 2014 (II), a définitivement maintenu l’opposition formée
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du canton de [...] et a dit que
dite poursuite était soustraite à l’attention du public en application de l’art.
8 al. 3 let. a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) (III), a arrêté les frais judiciaires de la partie demanderesse à 360 fr. et
les a compensés avec l’avance de frais de la partie demanderesse (IV), a arrêté
les frais judiciaires de la partie défenderesse à 210 fr. et les a compensés avec l’avance
de frais de la partie défenderesse (V), a mis les frais à la charge de la partie défenderesse
(VI), a dit que la partie défenderesse rembourserait à la partie demanderesse son avance de
frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 700 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (VII), a dit que la partie défenderesse rembourserait en
outre à la partie demanderesse ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés
à 150 fr. (VIII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a considéré que la créance de 1'000 fr. dont se prévalait
la demanderesse A.________ lui avait valablement été cédée par l’avocat G.________,
de sorte que le défendeur F.________ était effectivement débiteur de la demanderesse d’un
montant de 1'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 21 avril 2014. En ce qui
concerne les prétentions reconventionnelles du défendeur, tendant au versement d’un montant
de 2'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2014 et de 500 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 7 mai 2016, le premier
juge a retenu qu’elles étaient toutes deux fondées sur des allégations non prouvées
du défendeur, celui-ci n’ayant apporté aucun élément attestant de l’existence
de ces créances à l’encontre de la demanderesse, si bien qu’il convenait de rejeter
les conclusions reconventionnelles du défendeur.
B.
Par acte du 16 août 2017, F.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation
du commandement de payer du 5 mai 2014.
Le 30 août 2017, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100
francs.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par arrêt rendu le 24 octobre 2013, déclaré définitif et exécutoire dès
le 28 mai 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la
CDAP) a notamment rejeté le recours interjeté par F.________ contre la décision rendue
le 5 juin 2013 par la Commission de recours en matière d’impôts communaux de la Commune
de [...] et a dit que F.________ verserait à la Commune de [...] un montant de 1’000 fr. à
titre de dépens.
Par courrier du 2 décembre 2013, l’avocat G.________, conseil juridique de la commune de [...],
a invité F.________ à lui verser le montant précité de 1'000 fr., en invoquant la
distraction des dépens.
2. Le 7 avril 2014, la Commune de [...], agissant par sa Municipalité, a cédé à A.________
la créance à titre de dépens qu’elle détenait contre F.________.
Après lui avoir imparti un ultime délai
de paiement au 20 avril 2014, par courrier du 10 avril 2014, A.________ a introduit une procédure
de poursuite à l’encontre de F.________. Un commandement de payer lui a été notifié
le 5 mai 2014, contre lequel il a fait opposition.
Le 2 juin 2014, A.________ a déposé à l’encontre de F.________ une requête
tendant à la mainlevée définitive de cette opposition. Par prononcé du 8 septembre
2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a admis les conclusions de la demanderesse. Contre
ce prononcé, F.________ a recouru auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal (ci-après : la CPF) qui, par arrêt du 12 février 2015, a admis le recours.
Cette Cour a retenu que la Commune de [...] avait cédé sa créance à l’avocat
G.________, dans la mesure où celui-ci avait fait usage de son droit à la distraction des dépens.
En conséquence, elle n’était plus la titulaire de cette créance et ne pouvait ainsi
plus poursuivre le défendeur ni céder valablement la créance à la demanderesse.
3. Par acte signé le 1
er
avril 2015, l’avocat G.________ a cédé la créance de 1’000 fr. à
A.________, qui a déposé une nouvelle requête de mainlevée définitive le 28
avril 2015 à l’encontre de F.________.
Par prononcé rendu le 19 août 2015, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté
cette requête au motif que la demanderesse n’avait toujours pas la qualité pour agir,
la mainlevée définitive étant requise dans le cadre d’une poursuite ayant été
notifiée au défendeur le 5 mai 2014, soit avant que l’avocat G.________ ne cède
sa créance à la demanderesse.
4. Le 28 octobre 2016, A.________ a déposé une requête de conciliation. La conciliation
n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée le 15 février
2016.
Par demande adressée le 23 février 2016 au Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, A.________
a conclu à ce que F.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 1'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 13 décembre 2013 (I), à ce que les frais soient mis à
la charge du défendeur (II), à ce que le défendeur rembourse à la demanderesse ses
frais judiciaires et lui verse des dépens (III), et à ce que le défendeur lui rembourse
en outre ses frais liés à la procédure de conciliation, par 150 fr. (IV).
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours est interjeté contre une décision finale dont la valeur
litigieuse est sans conteste inférieure à 10'000 francs. On comprend que le recourant conteste
devoir quoi que ce soit à la partie adverse, de sorte que l’on admettra que le recours satisfait
à l’exigence de motivation. Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Dans un premier grief, le recourant conteste devoir
la somme de 1'000 fr. à l’intimée, au motif que les dépens alloués selon
arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la CDAP l’auraient été à la commune de [...]
et non à sa municipalité ou à son mandataire. L’intimée ne saurait dès
lors se prévaloir de cette créance à l’égard du recourant.
En l’occurrence, les dépens ont été alloués à la commune de [...], représentée
par sa municipalité en sa qualité d’organe exécutif de la commune (art. 141
al. 1 Cst-VD [Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01]) et assistée par
l’avocat G.________. Dans la mesure où le conseil juridique de la commune de [...] a exercé
son droit à la distraction des dépens alloués à sa mandante selon arrêt rendu
le 24 octobre 2013 par la CDAP, déclaré définitif et exécutoire dès le 28 mai
2014, et qu’il a valablement cédé cette créance à l’intimée le 1
er
avril 2015, celle-ci était fondée à réclamer le montant de 1'000 fr. au recourant.
C’est donc à juste titre que le premier juge a admis la demande de l’intimée et
que le recourant a été reconnu son débiteur de la somme de 1'000 fr., plus intérêts.
Le moyen est ainsi infondé.
4.
Le recourant conteste ensuite la validité
du commandement de payer qui lui a été notifié le 5 mai 2014 sur la base de la cession
de créance intervenue le 7 avril 2014 entre la commune de [...] et l’intimée, la cédante
n’ayant plus le pouvoir de disposer de cette créance, ainsi que l’a retenu la CPF dans
son arrêt du 12 février 2015.
La présente cause tend à faire reconnaître la validité de la cession de créance
intervenue le 1
er
avril 2015 entre l’avocat G.________ et l’intimée et partant l’existence de la
créance de cette dernière à l’égard du recourant. Le recourant ne saurait dès
lors obtenir par la voie du recours l’annulation d’une poursuite ayant certes pour objet
la même créance, mais fondée sur une cession de créance autre que celle invoquée
dans la procédure en cours. Au surplus, il n’a pris aucune conclusion dans ce sens en première
instance.
Le grief s’avère dès lors inconsistant, l’existence de la créance à l’égard
du recourant résultant d’une décision judiciaire définitive et celui-ci ne soulevant
aucun moyen recevable concernant la validité de la cession de créance objet de la présente
procédure.
5.
Le recourant soutient enfin que le commandement
de payer d’un montant de 500 fr. qu’il a fait notifier à l’intimée reposerait
sur un « montant de Fr. 320.00 déterminé par la Cour des poursuites et faillites,
plus les frais de correspondance et de notification », de sorte que le premier juge aurait
rejeté à tort ses conclusions reconventionnelles.
Le premier juge a considéré à juste titre que la décision judiciaire invoquée
n’allouait pas une indemnité de 500 fr. au recourant. En outre, le montant des frais judiciaires
de deuxième instance à la charge de l’intimée est de 180 fr., à teneur de l’arrêt
rendu par la CPF le 12 février 2015, et non de 320 fr. comme l’affirme le recourant.
On ne saurait dès lors reprocher à l’autorité précédente d’avoir
retenu que le recourant n’avait pas démontré à satisfaction de droit l’existence
des créances invoquées reconventionnellement, le recourant n’ayant au demeurant pris
aucune conclusion en compensation s’agissant de sa créance précitée de 180 fr. à
l’égard de l’intimée.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
6.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
M. Jean-Luc Veuthey, agent d’affaires breveté, pour (A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
La greffière :