vd_findinfo · Jug / 2013 / 115 · 2013-02-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.04.2013 Jug / 2013 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
94
PE12.007253-//STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Côte, intimé.
Vu le jugement du 4 février 2013 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte
a condamné B.________ pour violation grave des règles de la circulation routière et non-respect
d'une restriction ou condition liée au permis de conduire à la peine de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une
amende de 500 fr., peine convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non paiement fautif de l'amende (I) et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à sa charge
(II),
vu l'annonce d'appel non motivée déposée le 15 février 2013 par B.________ à
l'encontre de ce jugement,
vu le courrier du 19 février 2013, par lequel le Tribunal d'arrondissement de la Côte a imparti
à B.________ un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé, pour
déposer une déclaration d'appel motivée,
vu l'écriture du 21 mars 2013 de la direction de la procédure constatant qu'aucune déclaration
d'appel n'avait été déposée dans le délai de 20 jours et que dès lors,
sauf objection motivée dans le délai de cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, B.________ n'a pas répondu au courrier du 21 mars 2013, par lequel
l'autorité de céans l'avait invité à se déterminer dans un délai de cinq
jours,
que l’appel, non motivé, est irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 399 al. 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Rend la décision sans frais.
III.
Déclare la décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur B.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte,
-
Monsieur le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :