vd_findinfo · Décision / 2024 / 41 · 2024-01-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 388 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE22.016677-DAC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
386 al. 2 et 388 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2023 par l’avocat
S.________
contre le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 7 novembre 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE22.016677-DAC
,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 7 novembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a tenu audience pour
juger de la cause dirigée contre [...] et D.________.
2.
Le 8 novembre 2023, le tribunal de police a notifié
le dispositif de son jugement, aux termes duquel, statuant par défaut, il a notamment constaté
qu’D.________ s’était rendue coupable de vol en bande et par métier, dommages à
la propriété, violation de domicile, faux dans les certificats et entrée illégale
(IV), condamné celle-ci à une peine privative de liberté de 9 mois sous déduction
de
57 jours de détention avant jugement
(V), ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VI), arrêté
l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me
S.________, à un montant de 4'588 fr., débours et TVA compris (XI) et mis les frais de procédure,
par 8'063 fr., y compris l’indemnité précitée, à la charge d’D.________
(XII).
3.
Par acte du 9 novembre 2023, Me S.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre le chiffre XI du dispositif du jugement précité.
Il a exposé qu’il contestait l’indemnité d’office fixée en sa faveur
et a requis de pouvoir compléter son recours, cas échéant le retirer, une fois la motivation
du jugement rendue.
4.
Le 11 janvier 2024, le tribunal de police a envoyé
aux parties la motivation de son jugement par défaut rendu le 7 novembre 2023.
5.
Le 12 janvier 2024, Me S.________ a déclaré
retirer son recours.
6.
Selon l’art. 388 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité
de recours peut notamment rendre les ordonnances et prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent
et qui ne souffrent aucun délai telles que listées à l’alinéa 1, et décider
de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (al. 2 let. a), dont la motivation
est manifestement insuffisante (let. b) ou encore procéduriers ou abusifs (let. c).
L’introduction du nouvel alinéa 2, dès le 1
er
janvier 2024 (RO 2023 pp. 468 ss), permettant à la direction de la procédure de statuer seule
dans des cas d’irrecevabilité manifeste a pour but de ne pas mener la procédure de recours,
respectivement de la clore prématurément, dans les cas où – pour des raisons d’économie
de procédure – il ne paraît pas cohérent de laisser un collège se pencher sur
ces recours (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure
pénale du 28 août 2019 – FF 2019 p. 6419). Le message se réfère en outre à
l’art. 108 LTF (Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
qui prévoit une règle identique.
Pour les mêmes motifs et en application par analogie de l’art. 388 CPP – respectivement
de l’art. 32 al. 2 LTF, qui prévoit que le juge instructeur statue comme juge unique sur la
radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une
transaction judiciaire –, il convient de considérer que la décision prenant acte du retrait
d’un recours et rayant la cause du rôle au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP relève
également de la compétence de la direction de la procédure.
7.
Compte tenu de ce qui
précède, le Président de la Chambre des recours pénale prend acte du retrait du recours
interjeté par Me S.________ le
9 novembre
2023 et raye la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP).
8.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d’arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais du présent prononcé, par 270
fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me S.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :