vd_findinfo · HC / 2025 / 10 · 2024-12-17 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 109 al. 3 CDPJ, 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
ST24.018469-241675
292
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
109 al. 3, 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 27 novembre 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans le cadre de la succession de feu
G.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 novembre 2024, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) a ordonné l’administration d’office de la succession de feu G.________
(I), a nommé Me Denis Reymond en qualité d’administrateur d’office (II), a invité
celui-ci à remettre à la juge dans un délai de 30 jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens de la succession de feu G.________ arrêté au jour du décès
et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de la Justice de paix du district
d’Aigle avec un rapport sur son activité (III) et a mis les frais judiciaires de la décision,
par 691 fr., à la charge de la succession (IV).
En substance, la juge de paix a considéré qu’au vu du conflit divisant les héritiers,
ceux-ci ne pouvaient pas être envoyés en possession provisoire des biens de la succession et
qu’il convenait dès lors d’ordonner l’administration d’office de celle-ci.
S’agissant des frais, la juge de paix a fait application de l’art. 43 al. 5 TFJC (Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), lequel prévoit
que, si l’administration officielle de la succession est ordonnée d’office, les frais
de la décision rendue dans ce sens sont mis à la charge de la succession.
B.
Par acte du 3 décembre 2024, H.________ a
recouru contre la décision précitée en concluant en substance à sa réforme en
ce sens que les frais soient mis à la charge de [...] et non de la succession.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
G.________
est décédée le 15 avril 2024. Par
testament du 10 juin 2023, la défunte avait institué en qualité d’héritiers
son époux [...] et sa fille [...] et avait désigné Me Denis Reymond en qualité d’exécuteur
testamentaire.
H.________ est le fils de la défunte.
2.
Le 19 août 2024, [...] s’est opposée
aux dispositions de dernière volonté de feu G.________.
Le 20 novembre 2024, la juge de paix a tenu une audience en présence de [...], H.________, [...]
et Me Denis Reymond.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, l’administration d’office
de la succession est régie par l’art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu
du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration d’office de la succession
constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art. 554 CC.
La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions relatives à l’administration
d’office (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai de dix jours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant expose qu’à l’audience
du 20 novembre 2024, [...] avait « spécifiquement mentionné et confirmé par
écrit » que les frais ne devraient pas être mis à la charge de la masse successorale.
Il soutient que faire supporter les frais à la succession nuirait aux petits-enfants de la défunte.
2.2
L’art. 43 al. 5 TFJC prévoit expressément
que, si l’administration officielle de la succession est ordonnée d’office, alors les
frais y relatifs sont mis à la charge de la succession.
En l’espèce, la juge de paix a constaté qu’en raison de l’opposition de [...]
aux dispositions testamentaires, les héritiers ne pouvaient pas être envoyés en possession
provisoire des biens de la succession, de sorte qu’il convenait d’ordonner l’administration
d’office de celle-ci. Ce raisonnement – qui n’est pas contesté par le recourant
– doit être confirmé. En conséquence, la juge de paix ayant ordonné d’office
l’administration de la succession, les frais de sa décision doivent être mis à la
charge de la masse successorale, conformément à l’art. 43 al. 5 TFJC.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance le recourant, aucun « accord »
sur les frais n’a été conclu – ni ratifié par la juge de paix – lors
de l’audience du 20 novembre 2024.
Le montant de l’avance de frais, par 691 fr., n’est pas contesté et peut être également
confirmé.
3.
En conséquence, le grief du recourant, partant
son recours, doit être rejeté.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les autres parties à la cause
n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Me Christophe Misteli (pour [...]),
-
[...],
-
Me Denis Reymond.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :