vd_findinfo · Décision / 2016 / 749 · 2016-11-01 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.11.2016 Décision / 2016 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
734
PE16.017157-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2016
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
422 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2016 par
Z.________
contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE16.017157-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
contre Z.________, né le [...] 1990. Il lui est reproché d'avoir, à Boussens, le 19 juin
2016 vers 23h45, de concert avec
J.________, bouté le feu au véhicule
Ford Focus immatriculé ...][...] – détenu en leasing par [...], mais conduit usuellement
par la compagne de Z.________, [...] –, afin d'éviter à cette dernière de débourser
une somme trop importante pour la valeur résiduelle du véhicule et une indemnité non négligeable
en raison d'un kilométrage largement dépassé. La voiture a été entièrement
calcinée, trois places de parc bitumées endommagées et un talus herbeux noirci.
Z.________ a été appréhendé par la police le 12 octobre 2016. Le procureur a
requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte sa mise en détention provisoire pour une
durée de trois mois, en invoquant des risques de réitération.
b)
Le casier judiciaire de Z.________ fait état de trois condamnations entre 2009 et 2014 pour recel,
infraction à la loi fédérale sur les armes et diverses infractions à la loi fédérale
sur la circulation routière. Il a en outre été condamné à plusieurs reprises
par le Tribunal des mineurs de 2006 à 2008. Il fait encore l'objet d'une enquête en cours auprès
du Ministère public cantonal Strada, ouverte en 2014, pour une série de cambriolages et dans
le cadre de laquelle il a subi une détention provisoire de 20 jours.
c)
Au cours de son audition d'arrestation par le procureur, Z.________ a reconnu son implication dans les
événements précités, après les avoir dans un premier temps niés lors de
son audition par la police.
B.
Par ordonnance du 14 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Z.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 12 janvier 2017 (II), et a dit que les frais de la décision
par 225 fr. suivaient le sort de la cause (III).
Le premier juge a retenu qu'il existait une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
contre le prévenu, que celui-ci avait récidivé alors qu'il faisait l'objet d'une enquête
pénale en cours, qu'il n'avait cessé de récidiver à chaque fois dans des infractions
plus graves que les précédentes, qu'une détention provisoire de plusieurs jours et la
mise en garde formelle qui s'en était suivie n'avaient visiblement eu aucun impact sur lui et que
son comportement était d'autant plus alarmant qu'il avait indiqué, lors de son audition d'arrestation,
que « l'idée d'incendier le véhicule [était] venue sur le ton de la rigolade ».
C.
Par acte du 27 octobre 2016, Z.________, par son défenseur d'office, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la requête de mise en détention provisoire et à sa libération
immédiate, subsidiairement au rejet de la requête de mise en détention provisoire et à
sa libération immédiate moyennant la mise en place de mesures de substitution adéquates.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP, pp. 1024 ss).
2.2
En l'espèce, le recourant a admis les faits qui lui sont reprochés au cours de son audition
d'arrestation. Compte tenu de ces aveux, il existe contre le recourant des soupçons suffisants de
culpabilité, ce qu'il ne conteste par ailleurs pas.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue
dans l'appréciation du risque de récidive : le maintien en détention ne peut se justifier
pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité
redoute la réitération sont graves (ATF 135 I 71 consid. 2.3), à savoir en présence
de crimes et délits graves et d'un danger sérieux et concret pour les victimes potentielles
(ATF 137 IV 13 consid. 4.5). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la
vraisemblance de récidive lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels,
car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop
important ; en pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu,
de son imprévisibilité ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e). La simple possibilité,
hypothétique, de commission de nouvelles infractions ou la vraisemblance que soient commises des
infractions mineures, ne suffit pas (ATF 135 I 71 consid. 2.3). Bien qu'une application littérale
de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325).
3.2
Le recourant conteste l'existence d'un risque de réitération, soutenant qu'il n'y aurait pas
sérieusement lieu de craindre qu'il commette une nouvelle infraction compromettant sérieusement
la sécurité d'autrui. Il expose que l'infraction commise serait le fruit de mauvaises fréquentations,
puisqu'il aurait fait la connaissance du co-prévenu J.________ au début de l'année 2015
lors de la détention provisoire subie dans le cadre d'une précédente affaire, que l'incident
du 19 juin 2016 serait une erreur de parcours, qu'il serait remis dans le droit chemin, qu'il n'aurait
plus occupé la justice depuis plus de deux ans et qu'il habiterait avec sa compagne et son fils
de deux ans et demi dans un appartement dont il paierait une partie du loyer. Il serait ainsi fondamental
qu'il puisse continuer à percevoir les indemnités de l'assurance-chômage et retrouver
un emploi, tant pour subvenir aux besoins de sa famille que pour stabiliser sa situation.
L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, l'incendie intentionnel est un délit
grave, qui met sérieusement en danger la sécurité d'autrui. Le prévenu a admis les
faits, de sorte que le risque de récidive peut se fonder sur les infractions faisant l'objet de
la procédure pénale en cours. Les éléments mis en avant par le Tribunal des mesures
de contrainte (cf. let. B, supra) permettent de craindre que le recourant, qui est monté en puissance
de manière préoccupante dans son activité délictueuse malgré une précédente
période de détention provisoire et qui s'est révélé capable de commettre des
actes aussi graves qu'un incendie intentionnel à la suite d'une idée lancée comme une
boutade, commette à nouveau des infractions du même genre mettant sérieusement en danger
la sécurité publique.
Dans ces conditions, l’ordonnance attaquée échappe à la critique en tant qu’elle
retient l’existence d’un risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c
CPP. En outre, aucune mesure de substitution n’est à même de prévenir l’existence
de ce risque. Le maintien du recourant en détention provisoire est ainsi justifié.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 12 octobre 2016, soit depuis un peu moins
de trois semaines. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés et de ses antécédents,
le recourant s'expose à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté,
étant précisé que le souhait de l'intéressé de s'occuper de son fils et de trouver
un emploi pour subvenir aux besoins de sa famille ne sont pas à prendre en considération dans
ce contexte.
5.
Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, soit l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus
la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 14 octobre 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de Z.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :