vd_findinfo · ML / 2020 / 4 · 2019-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2020 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.038231-191847
324
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 10 octobre 2019, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 100 fr. sans intérêt, de l’opposition formée par
S.________
,
à [...], à la poursuite n° 9’057’123 de l’Office des poursuites du district
de Nyon exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Neuchâtel
, représenté par l’
Office
du recouvrement de l’Etat
, arrêtant
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les
mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci doit rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’envoi de ce dispositif aux parties le 18 octobre 2019 et sa notification au poursuivi le 23
octobre 2019,
vu la lettre datée du 1
er
et déposée le 4 novembre 2019 par porteur au greffe de la juge de paix, dans laquelle le poursuivi
a déclaré contester formellement la décision du 10 octobre 2019 et demandé qu’elle
lui soit « envoyée »,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 27 novembre 2019 et notifiés au poursuivi
le 5 décembre 2019,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 13 décembre 2019 ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, la lettre du poursuivi déposée le 4 novembre 2019, s’il
s’agit d’un recours, a été déposée dans le délai de demande de motivation,
soit en temps utile, l’échéance du délai de dix jours suivant la notification du
dispositif étant reportée du samedi 2 novembre 2019 au lundi suivant (art. 142 al. 3 CPC) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours
n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, la lettre de S.________ ne contient aucun motif ou moyen de recours
contre le prononcé de la juge de paix, en particulier contre ses considérants topiques, et
pour cause, puisqu’elle a été envoyée après la réception du dispositif
et contient une demande implicite de motivation de ce prononcé,
que S.________ n’a toutefois déposé aucun autre acte de recours dans les dix jours qui
ont suivi la notification des motifs du premier juge,
que son acte du 4 novembre 2019, dans la mesure où il s’agit d’un recours, doit donc
être déclaré irrecevable faute de motivation ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Office du recouvrement de l’Etat (pour l’Etat de Neuchâtel).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :