vd_findinfo · HC / 2017 / 103 · 2017-01-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.01.2017 HC / 2017 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.056256-170003
1
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 22 décembre 2016 par
la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion rendue le 26 août 2016, la Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : la Juge de paix), statuant sur une requête d’expulsion en procédure
simplifiée déposée par le bailleur G.________ sur la base de l’art. 257d CO, a notamment
sommé le locataire M.________ de libérer pour le 12 octobre 2016 à midi le studio qu’il
occupe dans l’immeuble sis à l’avenue [...], à [...].
Par arrêt du 25 octobre 2016, confirmé par le Tribunal fédéral le
2
décembre 2016 (TF 4D_83/2016), la Cour d’appel civile a rejeté l’appel déposé
par M.________ contre cette ordonnance d’expulsion et a renvoyé la cause à la Juge de
paix pour qu’elle fixe à ce dernier un nouveau délai pour libérer les locaux susmentionnés
(CACI 25 octobre 2016/578).
Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Juge de paix a imparti à M.________ un délai au 9 décembre
2016 à midi pour quitter et libérer le studio.
Le locataire ne s’étant pas exécuté, G.________ a requis l’exécution
forcée de l’expulsion le 12 décembre 2016.
Par avis d’exécution forcée du 22 décembre 2016, la Juge de paix a informé
M.________ que l’exécution forcée de l’expulsion était fixée au lundi
6 février 2017 à 11 heures, en application de l’art. 337 CPC.
2.
Par courrier daté du 26 décembre 2016, intitulé « recours contre avis d’exécution
forcée », M.________ a notamment produit « une lettre de réservation du
logement ( [...]) » et a demandé une prolongation de délai jusqu’au 15 février
2017 « à titre humanitaire ».
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie
de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie
par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit.,
n.
5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC
8
mars 2016/80 consid. 3 ; CREC 26 mai 2015/190 consid. 3a).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 26 mai 2015/190
consid. 3a ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4
ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2
À teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les
mesures d’exécution nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
L’art. 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante de requérir la suspension de l’exécution
directe auprès du tribunal de l’exécution. L’art. 341 CPC est applicable par analogie.
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, la partie succombante peut, sur le fond, uniquement alléguer que
des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après
la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption
de la prestation due.
4.
En l’espèce, M.________ se borne à former un recours contre l’avis d’exécution
forcée entrepris, en produisant la copie d’un courrier daté du
28
décembre 2016, dans lequel l’agence [...] Sàrl confirme qu’un appartement « sera
réservé pour Monsieur M.________ une fois que le dépôt de 3'300 fr. sera réglé.
M. M.________ pourra donc prendre possession de l’appartement à partir du 15 février
2017. Les clés lui seront remises une fois le 1
er
mois de loyer versé. » M.________ n’explique en revanche pas en quoi l'avis d'exécution
forcée violerait le droit et son acte ne contient aucune conclusion. Le recours est dès lors
irrecevable, faute de motivation suffisante.
Au demeurant, si tant est que l’on puisse comprendre des éléments invoqués par le
recourant qu’une prolongation du délai d’expulsion devrait lui être accordée
« à titre humanitaire », le recours devrait de toute manière être
rejeté. En effet, la demande de prolongation n’est fondée sur aucune des hypothèses
prévues par la loi (art. 341 al. 3 CPC), le recourant n’alléguant pas qu’un sursis
aurait été accordé par le bailleur.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Me Philippe Chiocchetti, aab, (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :