vd_findinfo · Plainte / 2021 / 42 · 2021-12-31 · fr

PLAINTE{LP}, DÉPENS | 62 al. 2 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2021 / 42

PLAINTE{LP}, DÉPENS | 62 al. 2 OELP

TRIBUNAL
CANTONAL
FA21.044755-211851
42
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2021
______________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
62 al. 2 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
Lausanne, contre la décision rendue le 25 novembre 2021 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, dans le cadre de la plainte déposée
par
T.________
,
à [...], dans le litige qui l’oppose à
D.________
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 octobre 2021, à la réquisition de D.________, représenté par P.________ Sàrl,
l’Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office) a notifié
à T.________, dans la poursuite n° 10'157'496, un commandement de payer la somme de 128'000
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 octobre 2021, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : «
CONTRAT
DE COMMISSION DU 11 NOVEMBRE 2020
».
Le commandement de payer indique que D.________ est domicilié à Z.________.
2.
Par acte du 22 octobre 2021, T.________, par son conseil, a déposé auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une plainte LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite : RS 281.1) concluant, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation du commandement de payer susmentionné. Elle a fait valoir que le domicile
de D.________ n’était pas à Z.________, mais à R.________ (Tunisie), comme l’indiquaient
les extraits du registre du commerce de deux sociétés dont il était l’administrateur.
Par courriers recommandés du 25 octobre 2021, le président a cité l’Office et les
parties à comparaître à l’audience du 11 novembre 2021, l’Office pouvant déposer
une détermination écrite dans un délai échéant le 8 novembre 2021. La citation
destinée à D.________ a été envoyée à l’adresse de P.________ Sàrl.
Dans sa réponse du 5 novembre 2021, l’Office a reconnu n’avoir pas indiqué la bonne
adresse de D.________ dans le commandement de payer et a déclaré qu’un nouveau commandement
de payer indiquant l’adresse mentionnée dans la réquisition de poursuite, soit à
F.________, avait été adressé pour notification. Il a préavisé en ce sens que
la plainte soit déclarée sans objet. Ces déterminations ont été communiquées
au conseil de la plaignante le 8 novembre 2021.
Par acte du 9 novembre 2021, la plaignante, par son conseil, a, au vu des déterminations de l’Office,
retiré sa plainte LP, requis l’allocation de dépens et annoncé le dépôt
d’une nouvelle plainte, dès lors que le domicile mentionné par le nouveau commandement
de payer n’était pas R.________ (Tunisie).
Par e-fax et courrier adressé à l’Office et aux parties le 10 novembre 2021, le président
a annulé l’audience du 11 novembre 2021.
3.
Par prononcé du 25 novembre 2021, notifié
à l’Office le lendemain, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et de faillite a dit que l’Office verserait à la plaignante la somme de 400 fr.
à titre de dépens (I) et a rayé la cause du rôle (II). En substance, il a retenu
que l’adresse du créancier figurant sur le commandement de payer notifié le 12 octobre
2021 n’était pas exacte, que l’Office avait reconnu cette erreur, qu’il avait
adressé un nouveau commandement de payer corrigé et que la plaignante avait en conséquence
retiré sa plainte. Il a considéré que l’art. 95 al. 1 CPC était applicable
à la question des frais judiciaires et des dépens, que le tarif des frais judiciaires en matière
de poursuite et faillite excluait en principe la perception de frais dans les procédure sur plainte
LP et que la plaignante avait droit à des dépens, fixés selon le TDC (tarif du 23 décembre
2020 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.5).
4.
Par acte du 30 novembre 2021, l’Office a recouru contre ce prononcé en concluant à sa
révocation et à la constatation qu’aucune indemnité ne doit être octroyée
à la plaignante à titre de dépens.
Dans ses déterminations du 23 décembre 2021, T.________, par son conseil, a conclu au rejet
du recours.
En droit :
I.
a)aa)
Selon la jurisprudence, l’office intimé à une procédure de plainte LP peut déposer
un recours contre un prononcé de l’autorité inférieure de surveillance lorsqu’il
agit comme organe du canton et qu’il fait valoir des intérêts du fisc ou de la masse ;
les fonctionnaires de l’office ont également le droit de recourir contre une décision
en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) dans le cadre de l’application de l’OELP (Ordonnance
du 23 septembre 1996 des émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35 ;
ATF 144 III  247 consid. 2.2, JdT 2018 II 344 ; ATF 134 III 136 consid. 1.3 ; TF 5A_639/2020
du 29 mars 2021 consid. 2 ; TF 5A_8/2018 du 21 juin 2018 consid. 1.2 non publié in ATF 144
III 425).
bb)
En
l’espèce, l’Office fait valoir une violation de l’art. 62 al. 2 LP auprès
de la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, dans le cadre d’une décision
rendue par l’autorité inférieure de surveillance. L’Office agit dont dans le cadre
de la compétence que lui confère l’art. 2 OELP et la jurisprudence susmentionnée.
Il a donc qualité pour déposer un recours au sens de l’art. 18 LP, qui régit le
recours en matière de plainte LP, à l’exclusion des art. 319 ss CPC.
b)
Déposé
en temps utile, dans les dix jours suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al.
1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ;
BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours
est recevable.
Il en va de même des déterminations de T.________ (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
L’Office
fait valoir que l’allocation de dépens en procédure de plainte et prohibé par l’art.
62 al. 2 OELP et que la voie ouverte pour indemniser le conseil d’une partie plaignante est l’action
en responsabilité de l’Etat selon l’art. 5 LP.
L’intimée fait valoir que l’OELP n’est pas de rang légal et que le renvoi
à agir en responsabilité de l’Etat est absurde lorsqu’il s’agit d’indemniser
une partie pour ses frais de conseil juridique.
b)
Aux
termes de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral arrête les tarifs. C’est
sur cette base légale qu’a été édicté L’OELP.
Selon les art. 20a al. 2 ch. 5, 1
re
phrase, LP et 61 al. 2 let. a OELP, les procédures devant les autorités cantonales de surveillance
sont gratuites. L’art. 20a al. 2 ch. 5, 2
e
phrase LP prévoit toutefois que la partie ou son représentant qui use de procédés
téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné(e) à une amende de 1'500 fr.
au plus ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours.
L’art. 62 al. 2 OELP précise que dans les procédures de plainte au sens des art. 17 à
19 LP il ne peut être alloué aucun dépens.
Ce principe découle du champ d’application de l’art. 27 al. 2 LP qui traite de la représentation
dans une procédure d’exécution forcée et prévoit que les frais de représentation
dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à
la charge de la partie adverse (ATF 103 Ia 47 consid. 2d, JdT 1978 II 114 ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 20 ad art. 20a LP). Le Message
du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et
la faillite (FF 1991 III 1 ss) motive ce régime particulier de la manière suivante :
« (…)
Il ne serait pas équitable de mettre à la charge du débiteur tout ou partie des frais
engendrés par la représentation du créancier dans la poursuite. Le plus souvent, en effet,
l’assistance d’un représentant professionnel n’est pas indispensable ; d’une
part, les démarches requises par la procédure d’exécution forcée sont extrêmement
simples ; d’autre part, les formules officielles donnent au créancier des indications
précises sur la manière de procéder et les offices sont finalement tenus d’apporter
leur aide aux parties. Au demeurant, l’indemnisation en faveur du seul représentant professionnel
créerait une certaine inégalité au détriment du créancier agissant seul ou assisté
d’un représentant non professionnel. Dans la procédure de recours à l’autorité
de surveillance (art. 17 ss), les art. 67 et 68 du Tarif des frais s’inspirent de considérations
sociales équivalents et prévoient la gratuité sans possibilité d’octroyer des
dépens.
(…) » (FF 1991 III 48).
La jurisprudence a précisé que les conclusions tendant à l’allocation de dépens
dans les procédures cantonales de plainte étaient irrecevables, une telle prétention relevant,
le cas échéant, de l'action en responsabilité de l'Etat (art. 5 LP), dans la mesure où
les dépens réclamés étaient destinés à indemniser les intéressés
d'un prétendu dommage causé par des actes illicites de l'office (TF 5A_548/2008 du 7 octobre
2008 consid. 3.2 ; TF 7B.82/2004 du 18 juin 2004 consid. 3.2 ; TF 7B.118/2003 du 21 juillet
2003 consid. 2.7).
c)
Il
ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient l’intimée, l’absence
d’allocation de dépens dans la procédure de plainte LP prévue à l’art.
62 al. 2 OELP trouve ses fondements légaux dans la délégation de compétence de l’art.
16 al. 1 LP et dans la règle de l’art. 27 al. 2 LP. C’est donc à juste titre que
l’Office soutient que le prononcé devait être rendu sans dépens. L’argument
de l’intimée, mal fondé, doit être rejeté.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que le chiffre I de son dispositif est supprimé.
L’arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art.
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que son chiffre I est supprimé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
‑
Me Michel Chevalley, avocat (pour T.________),
-
M. D.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :