vd_findinfo · HC / 2013 / 97 · 2013-02-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, REVENU HYPOTHÉTIQUE, NOVA, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.02.2013 HC / 2013 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.030365-130029
87
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 février 2013
____________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffière:
Mme              Gabaz
*****
Art.
179 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
O.E.________
,
à Lausanne, requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 décembre
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant
d’avec
B.E.________
,
à Lausanne, intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 décembre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 29 octobre 2012 par O.E.________
(I), dit que la pension mensuelle de 800 fr., hors allocations familiales, due par O.E.________ pour
l'entretien de sa famille selon convention du 23 août 2012 est maintenue (II), dit que les frais
et dépens de la procédure suivent le sort de la cause au fond (III), rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré que la perte d'emploi d'O.E.________ au 30 septembre
2012, ainsi que le fait qu'il ne percevait plus d'autre revenu que le revenu d'insertion (ci-après:
RI), ne justifiaient pas une modification de la pension convenue en août 2012. Pour le premier juge,
O.E.________ avait en effet perdu son emploi à faute et n'avait pas effectué de démarches
pour en trouver un nouveau, bien qu'apte à travailler, son incapacité de travail ayant pris
fin mi‑novembre 2012, de sorte qu'un revenu hypothétique équivalant à celui perçu
jusqu'à son licenciement, soit 3'682 fr. net, pouvait lui être imputé.
B.
Par requête du 20 décembre 2012, O.E.________
a interjeté appel contre l'ordonnance précitée concluant, avec dépens, à ce
que la pension alimentaire prévue sous ch. III de la convention signée par les parties lors
de l'audience du 23 août 2012 soit suspendue dès le 1
er
octobre 2012, aussi longtemps qu'il ne disposera pas d'autre source de revenu que le RI qui lui est versé
par les services sociaux (I) et à ce qu'ordre lui soit donné d'informer immédiatement
B.E.________ s'il retrouve un travail et perçoit de ce fait un salaire supérieur au RI, la
suspension de la pension prenant alors fin, sous réserve du dépôt par ses soins d'une
nouvelle requête de mesures provisionnelles dans le mois suivant l'entrée en vigueur de son
nouveau contrat de travail (II).
Il a en outre requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel qui lui a été accordée
par décision du 9 janvier 2013 avec effet au 20 décembre 2012.
Par réponse du 11 janvier 2013, B.E.________ a conclu implicitement au rejet de l'appel, se référant
purement et simplement à l'ordonnance entreprise.
Elle a également requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par décision
du 8 février 2013, celle-ci lui a été accordée avec effet au 11 janvier 2013.
Les parties ont été entendues à l'audience d'appel du 11 février 2013 et leurs déclarations
respectives protocolées. A cette occasion, l'intimée a également conclut, préjudiciellement,
à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur les faits et moyens de preuve nouveaux de
l'appelant.
Le 11 février 2013, Me Jean Lob a produit la liste des opérations pour son activité déployée
dans le cadre de la présente cause. Me Yvan Guichard a fait de même le 12 février 2013.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
O.E.________, né le [...] 1976, et B.E.________, née [...] le [...] 1977, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1995 devant l'Officier de l'Etat civil de Prilly.
Deux enfants sont issus de leur union:
- A.E.________, né le [...] 1998, et
- P.E.________, né le [...] 2003.
2.
B.E.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 24 juillet 2012.
3.
A l'occasion d'une audience de mesures provisionnelles le 23 août 2012, les parties ont
signé une convention, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur
est partiellement la suivante:
"(…)
III. Dès et y compris le 1
er
août 2012, O.E.________ contribuera aux frais d’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une pension mensuelle de Fr. 800.- (…) au total, allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque mois sur le compte bancaire BCV, (…), au nom de
B.E.________.
IV. Ordre est
donné à I.________, (…), ou à tout autre employeur ou toute institution servant
des prestations à O.E.________, de prélever le montant qui précède sur le salaire
de celui-ci et de le verser directement à B.E.________ sur le compte bancaire BCV, (…), au
nom de B.E.________”.
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 29 octobre 2012, O.E.________
a conclu, avec dépens, à ce que la pension alimentaire prévue sous chiffre III de la convention
du 23 août 2012 soit suspendue dès le 1
er
octobre 2012, aussi longtemps qu'il ne disposera pas d'autre source de revenu que le RI qui lui est versé
directement par les services sociaux (I) et à ce qu'ordre lui soit donné d'informer immédiatement
B.E.________ s'il retrouve un travail et perçoit de ce fait un salaire supérieur au RI, la
suspension de la pension alimentaire prenant alors fin, sous réserve du dépôt d'une nouvelle
requête de mesures provisionnelles dans le mois suivant l'entrée en vigueur de son nouveau
contrat de travail (II).
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée le 30 octobre 2012.
Les parties ont été entendues lors d'une audience de mesures provisionnelles le 29 novembre
2012.
5.
Jusqu'au 30 septembre 2012, O.E.________ était employé auprès de I.________ à 100%
et percevait à ce titre un revenu mensuel net de 3'682 fr. 85. Il a été licencié
par lettre du 15 août 2012 dont il ressort notamment ce qui suit:
"(...)
Ces derniers temps, nos relations de travail se sont malheureusement considérablement détériorées.
En effet, après une première mise à pied notifiée lors d’un entretien avec
votre supérieur hiérarchique, [...], responsable de la brocante de [...], ce dernier a clairement
exigé de vous une conduite respectueuse du matériel mis à votre disposition. Les touchettes
et divers incidents impliquant le camion de la brocante qui se sont produits sous votre responsabilité
étaient beaucoup trop nombreux pour un collaborateur engagé dans l’exercice de la fonction
de chauffeur (…)”.
Dès le 1
er
novembre 2012, O.E.________ a perçu le RI à hauteur de 1'110 fr. par mois.
O.E.________ a subi plusieurs incapacités de travail à 100%: du 21 août au 3 septembre
2012 pour accident, puis du 18 octobre au 12 décembre 2012 pour maladie.
B.E.________ travaille à 80% en tant qu'aide-soignante au sein de [...]. A ce titre, elle réalise
un revenu mensuel brut de 3'080 fr., versé treize fois l'an. Compte tenu des déductions sociales
usuelles (10%), son salaire mensuel net peut être évalué à 2'750 fr. en chiffres
arrondis.
En ce qui concerne sa situation personnelle, O.E.________ a encore déclaré ce qui suit à
l'audience d'appel du 11 février 2013:
"Je suis
toujours en incapacité de travail. Je consulte le psychiatre [...], à Lausanne, depuis décembre
2012 environ. J'ai déjà eu quatre consultations, le prochain rendez-vous étant fixé
au 22 février prochain. Je prends de la dyfluoxetine, soit un anti-dépresseur, à raison
de deux fois vingt milligrammes par jour. Je suis toujours en incapacité de travail depuis le 12
décembre 2012 jusqu'au 16 février prochain, pour des motifs psychologiques. J'ai rendez-vous
le 15 février avec mon médecin traitant qui examinera mon incapacité de travail.
J'ai perçu
des indemnités journalières perte de gain de 11'000 fr. en janvier dernier, à la suite
d'un rendez-vous chez le médecin conseil de l'assurance. Les services sociaux ont prélevé
5'700 fr. qui correspondent à trois mois de RI. Ces 11'000 fr. correspondent à quatre mois
d'indemnités journalières. Elles s'élèvent donc à 2'750 fr. par mois depuis
octobre 2012.
Je n'ai pas
d'activité lucrative. J'ai dit à mes enfants que je travaillais car je ne souhaite pas qu'ils
sachent que tel n'est pas le cas. Je ne sous-loue pas mon appartement de deux pièces dont le loyer
se monte à 779 francs. Je paie 111 fr. d'assurance maladie."
S'agissant des pensions alimentaires, les parties ont également déclaré ce qui suit à
l'audience d'appel précitée:
O.E.________
"J'ai
versé à mon épouse 800 fr. pour les mois de septembre, octobre, novembre 2012. Je n'ai
rien versé pour les mois de décembre 2012, janvier et février 2013.
Je renonce
à réclamer un éventuel remboursement pour le mois de novembre 2012 et ne demande ainsi
que ma contribution d'entretien ne soit réduite que depuis décembre 2012.
Je suis prêt
à payer la somme de 500 fr. par mois à titre de contribution d'entretien pour les miens, allocations
familiales non comprises, à partir de décembre 2012."
B.E.________
"Je confirme
que j'ai perçu 800 fr. de mon mari pour les mois de septembre, octobre et novembre 2012. Je me suis
adressée au BRAPA pour les mois suivants."
En droit
:
1.
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes exclusivement patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art.
271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel en matière
de mesures provisionnelles est de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel
civile qui statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC,
pp. 1249 s.). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12
c. 2 in JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). En appel, les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable,
notamment en mesures protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans
une procédure matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC) sont soumis au régime ordinaire (ATF 138 III
625 c. 2.2.). L'art. 317 al. 1 CPC régit ainsi de manière complète et autonome la possibilité
pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire
est applicable; l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de première instance.
Cependant, des novas peuvent
être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC
et les réf. citées, pp. 1201 s.; JT 2011 III 43).
En l'occurrence, les faits
nouveaux allégués en audience par l'appelant, tels que protocolés, sont recevables. Il
s'agit en effet de vrais novas invoqués sans retard et dont l'appelant ne pouvait faire état
en première instance. S'agissant en outre d'une cause régie par la maxime inquisitoire illimitée,
leur recevabilité ne fait aucun doute.
Mal fondé, le moyen
de l'intimée doit ainsi être rejeté.
c)
Lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire, comme en l'espèce, le juge n'est pas
lié par les faits allégués et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits
non allégués (ATF 107 II 233). En matière de mesures protectrices de l'union conjugale,
il appartient au juge d'éclaircir les faits et de prendre en compte tous les éléments
qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de
l'enfant (CACI 26 avril 2011/58 c. 4b et réf. citées).
3.
a)
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), applicable
directement pour les premières et par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux
termes de l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n’existent plus. Cette disposition s’applique également à
la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993; TF 5A_183/2010
du 19 avril 2010 c. 3.3.1; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision
a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge
appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf.; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4). En revanche,
les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation
des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009
c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_147/2012
du 26 avril 2012 c. 4.2.1; TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5).
Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de
la demande de modification des mesures. C’est donc à ce moment-là qu’il y a lieu
de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du
29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099; ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
b)
En l’espèce, il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la contribution litigieuse,
dès lors que, depuis le 1
er
octobre 2012, l'appelant ne percevait plus son salaire de 3'682 fr. 85, mais le revenu d'insertion. Il
convient également de tenir compte des faits nouveaux exposés en appel, soit qu'en définitive,
il perçoit des indemnités journalières perte de gain de 2'750 fr. par mois.
4.
a)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une
des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 aI. 1 CC. Le montant de la contribution
d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même
manière au train de vie antérieur.
Le législateur n'a
pas arrêté de mode de calcul pour fixer les contributions d'entretien. L'une des méthodes
préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral
est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode,
lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent
est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai
2009 c. 4; ATF 114 Il 26), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter
(ATF 119 lI 314 c. 4b/bb); un partage par moitié ne se justifie ainsi pas si l'un des époux
doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs (ATF 126 III 8 c. 3c). Selon la jurisprudence, dans le domaine
du droit de la famille, le minimum vital du débiteur de l'entretien ne doit pas être entamé
(ATF 135 III 66; ATF 133 III 57 c. 3, JT 2007 I 351).
b)
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif du débiteur ; il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008
du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées).
La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il
s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même
de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne
afin de remplir ses obligations ; les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique
sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement publié
aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3).
c)
En l'occurrence, le premier juge a considéré qu'un revenu hypothétique pouvait être
imputé à l'appelant puisqu'il s'était fait licencier à faute, qu'il n'avait manifestement
entrepris aucune démarche pour retrouver un emploi et qu'il était apte à travailler, son
incapacité de travail ayant pris fin à mi-novembre 2012.
C'est à bon droit
que le premier s'est interrogé sur le caractère fautif du licenciement de l'appelant, ainsi
que sur les démarches entreprises pour retrouver un emploi. Toutefois, il résultait des pièces
au dossier que l'appelant n'était pas apte à travailler puisqu'en incapacité de travail,
attestée par certificat médical, jusqu'au 12 décembre 2012. Cet élément
aurait donc dû conduire le premier juge à s'interroger sur la possibilité effective de
l'appelant de réaliser un revenu supérieur à celui perçu, en l'occurrence le RI.
Quoi qu'il en soit, au
vu des éléments nouveaux allégués en audience d'appel, il est établi que l'appelant
subit une incapacité de travail de longue durée depuis le 18 octobre 2012 à tout le moins.
Cette incapacité de travail est attestée par certificats médicaux et par sa prise en charge
par une assurance perte de gain maladie qui a d'ailleurs soumis l'appelant à un examen auprès
de son médecin conseil. Dans ces circonstances, aucun revenu hypothétique ne peut être
imputé à l'appelant.
Il convient dès lors
de réexaminer le montant de la pension due en fonction des revenus actuels de l'appelant qui consistent
en indemnités perte de gain d'un montant mensuel de 2'750 fr., depuis octobre 2012, compte tenu
du versement rétroactif des prestations d'assurance.
Le minimum vital mensuel
de l'appelant s'élève à 2'240 fr., composé d'une base mensuelle de 1'350 fr., de
son loyer de 779 fr. et de sa prime d'assurance maladie de 111 francs. Une fois déduites ses charges
incompressibles de son revenu, l'appelant dispose d'un solde disponible de 510 fr. par mois. Quant à
l'intimée, son minimum vital et celui de ses enfants se monte au minimum à 2'200 fr. (bases
mensuelles pour adulte [1'200 fr.] et enfants [400 et 600 fr.]), hors autres charges fixes telles que
le loyer et les primes d'assurance maladie. Au vu de son revenu estimé à 2'750 fr. par mois,
le budget mensuel de l'intimée est déficitaire. Compte tenu de ce qui précède, l'entier
du solde disponible de l'appelant doit ainsi être attribué à l'entretien de l'intimée
et de leurs enfants, de sorte que la contribution d'entretien due par l'appelant est réduite à
510 francs par mois dès le 1
er
décembre 2012, allocations familiales en sus, et cela, aussi longtemps que l'appelant ne percevra
que des indemnités journalières perte de gain. Ce montant correspond à quelques francs
près à celui qu'il a admis devoir pour ses enfants à l'audience d'appel. Un point de départ
antérieur de la réduction de la pension n'a d'ailleurs pas à être examiné puisque
les parties ont confirmé que l'entier des pensions alimentaires avait été acquitté
jusqu'au mois de novembre 2012 et que l'appelant renonçait à réclamer un éventuel
remboursement des pensions payées en trop.
Au vu des faits nouveaux
allégués par l'appelant, ainsi que de ses déclarations protocolées, il apparaît
pour le surplus que la conclusion III de sa requête d'appel du 20 décembre 2012 est devenue
sans objet.
5.
En conclusion, l'appel
doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée aux chiffres I et II et complétée
par un chiffre IIbis en ce sens que la pension due par l'appelant est réduite à 510 fr. par
mois dès le 1
er
décembre 2012, et ce, aussi longtemps qu'il percevra des indemnités journalières perte
de gain de 2'750 fr., la convention du 23 août 2012 étant maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de
l’Etat (art.122 al. 1 let. b CPC).
Me Yvan Guichard, conseil d'office de l'appelant, a produit une liste détaillée de ses opérations
annonçant 5h de travail et 100 fr. de débours. Il a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC). L’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), versera à l’appelant
la somme de 1'250 fr. à titre de dépens (art. 122 al. 1 let. d CPC). Pour le cas
où ces dépens ne pourraient pas être obtenus de la partie adverse, l’indemnité
d’office de Me Yvan Guichard, pour la procédure de deuxième instance, sera arrêtée
à 1'123 fr. 20, comprenant un défraiement de 990 fr., des débours de 50 fr. et la TVA
sur ces montants par 133 fr. 20 (art. 122 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]).
Me Jean Lob, conseil d’office
de l’intimée, a également droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d'appel. Le relevé des opérations
produit annonce 6h de travail. L’indemnité d’office de Me Jean Lob, pour la procédure
de deuxième instance, sera arrêtée à 874 fr. 80, comprenant un défraiement de
810 fr. (4h30 apparaissant suffisantes pour l’exécution du mandat) et la TVA sur ces montants
par 64 fr. 80 (art. 2 al. 1 RAJ).
Les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance de mesures provisoires rendue le 13 décembre 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne est réformée à ses chiffres I et II et complétée
par un chiffre IIbis comme il suit:
I.
admet la requête de mesures provisoires déposée le 29 octobre 2012 par O.E.________
II.
dit que la pension de 800 fr. (huit cents francs), hors allocations familiales, due par O.E.________
pour l'entretien de sa famille selon chiffre II de la convention ratifiée le 23 août 2012 pour
valoir ordonnance de mesures provisoires est réduite à 510 fr. (cinq cent dix francs) dès
le 1
er
décembre 2012, ceci aussi longtemps qu'O.E.________ ne percevra que des indemnités journalières
perte de gain de 2'750 fr. (deux mille sept cent cinquante francs) par mois.
IIbis.
dit que la convention ratifiée le 23 août 2012 pour valoir ordonnance de mesures provisoires
est maintenue pour le surplus.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l'intimée, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Yvan Guichard, conseil de l'appelant, est fixée à 1'123 fr.
20 (mille cent vingt-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Jean Lob, conseil
de l'intimée, est fixée à 928 fr. 80 (neuf cent vingt-huit francs et huitante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII.
L'intimée B.E.________, née [...], doit verser à l'appelant O.E.________ le montant de
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
13 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Yvan Guichard (pour O.E.________),
‑
Me Jean Lob (pour B.E.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'0000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :