vd_findinfo · Décision / 2013 / 254 · 2013-03-20 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 212 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.03.2013 Décision / 2013 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
156
PE12.021903-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
212, 221 al. 1 let. a, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 mars 2013 par
T.________
contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.021903-CMD
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) T.________ est mis en cause pour avoir participé à un important trafic de cocaïne.
En effet, le 19 septembre 2012, il a accepté de transporter 500 g de cocaïne de Lausanne à
Payerne pour le remettre à [...]. Le paquet qu'il transportait contenait en réalité au
total 650 g de cocaïne, soit 227.5 g de cocaïne pure, dont le prix de vente avait été
fixé à 50'000 francs. La police est intervenue au moment de la transaction et a arrêté
notamment T.________.
Ce dernier a admis avoir su qu'il transportait de la cocaïne, selon lui 500 g. Il a cependant prétendu
n'avoir perçu que 100 fr. pour ce travail. Lors du même déplacement à Payerne, il
a encaissé 3'200 fr., soi-disant à remettre à la personne qui, à Lausanne, l'avait
chargé du transport de la cocaïne.
b) Par ordonnance du 22 septembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de T.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 19 décembre 2012 (II), et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (III).
Par ordonnance du 10 décembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de T.________ (I), a ordonné la prolongation
de sa détention provisoire pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 19 mars 2013 (II), et
a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III).
c) Le 1
er
mars 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis la prolongation de la
détention provisoire de T.________ pour une durée d'au moins trois mois.
B.
Par ordonnance du 12 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de T.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 19 juin 2013 (II), et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 15 mars 2013, T.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru
contre cette ordonnance, prenant les conclusions suivantes:
"1°              Annuler l'ordonnance
de détention provisoire (art. 227 CPP) du Tribunal des mesures de contrainte du 12 mars 2013.
2°              Partant, renvoyer
l'affaire au Tmc pour permettre au prévenu de prendre position au sujet de la demande de prolongation
de la détention préventive du 1
er
mars 2013.
3°              Ordonner la libération
du prévenu avec effet au 20 mars 2013, respectivement ordonner une mesure d'assignation à résidence,
moyennant le dépôt du passeport et l'obligation de se présenter régulièrement
à une Autorité à désigner pour le contrôler.
4°              Taxer les dépens
du mandataire soussigné selon la note d'honoraires se trouvant en annexe.
5°              Mettre les frais
de justice de la présente procédure, ainsi que les dépens de l'avocat soussigné à
charge de l'Etat de Vaud."
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d'être entendu en ce sens qu'il
n'aurait pas été invité par le Tribunal des mesures de contrainte à se déterminer
sur la demande de prolongation de la détention provisoire présentée par le Ministère
public. Selon lui, il se justifierait dès lors d'annuler la décision et de renvoyer la cause
au Tribunal des mesures de contrainte pour lui permettre de faire valoir ses déterminations.
On ne peut toutefois que constater que par courrier du 5 mars 2013, adressé par fax uniquement,
le Tribunal des mesures de contrainte a informé le défenseur d'office de T.________ que le
procureur avait demandé la prolongation de la détention provisoire du prénommé et
lui a imparti un délai de trois jours pour se déterminer par courrier sur cette demande (cf.
P. 75). Il résulte en outre des pièces de forme que ce fax a été émis le 5 mars
2013, à 9 heures 52.
C'est donc à tort que le recourant soutient qu'il n'a pas été interpellé par le Tribunal
des mesures de contrainte. Il reste donc à déterminer si le maintien en détention provisoire
de l'intéressé se justifie notamment au regard de l'art. 221 CPP.
3.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre.
4.
a) La décision se fonde sur le risque de fuite (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP), lequel est contesté
par le recourant.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
c) En l'espèce, s'agissant d'un prévenu ressortissant de Guinée-Bissau, sans profession
et sans aucune attache avec la Suisse, il existe un risque concret que T.________ tente de se soustraire
aux poursuites pénales en cas de libération. Au vu de ces éléments, le risque de
fuite apparaît non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1).
Par ailleurs, la mesure de substitution invoquée par le recourant, soit l'assignation dans un lieu
à déterminer, avec obligation de déposer son passeport et de se soumettre à un contrôle
régulier, ne saurait empêcher que l'intéressé entre dans la clandestinité pour
échapper à une sanction, respectivement ne saurait pallier le risque de fuite.
5.
Concernant enfin le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août
2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En l'espèce, T.________ est détenu depuis le 19 septembre 2012, soit depuis environ six mois.
Compte tenu de la gravité des actes qui lui sont reprochés, à savoir la participation
à un trafic de 227.5 g de cocaïne pure, le recourant s'expose à une peine privative de
liberté d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie
à ce jour. Au vu de ces éléments, le principe de proportionnalité des intérêts
en présence demeure respecté.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de T.________ est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de T.________ par 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de T.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. David Métille, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :