vd_findinfo · HC / 2009 / 13 · 2009-05-20 · fr

MANDAT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION DU DÉLAI, HONORAIRES | 128 ch. 3 CO, 130 al. 1 CO, 135 CO, 404 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2009 HC / 2009 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
267/1
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et  Denys
Greffier
:
M.      Jaillet
*****
Art. 128 ch. 3, 130 al. 1, 135, 404
CO, 465 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
N.________
, à Vufflens-le-Château, demandeur,
contre le jugement rendu le 3
février 2009 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
E.________
, à
Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2009, notifié le 9 mars
2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a rejeté les conclusions prises par le demandeur N.________
contre le défendeur E.________ selon demande du 27 avril
2007 (I), arrêté les frais de justice du demandeur
à 1'300 fr. et ceux du défendeur à 1'420 fr.
(II) et alloué au défendeur des dépens par
3'920 fr. à charge du demandeur (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
1.
Le défendeur E.________, de nationalité iranienne,
est un homme d'affaires actif entre autre dans le domaine du
commerce avec l'Iran. Au moment des faits, il était
notamment associé-gérant d'une société
à responsabilité limitée et administrateur
liquidateur d''A.________ SA en faillite.
Le demandeur N.________ est avocat.
2.
a) De mars 1994 à janvier 1999, N.________ a
représenté E.________ dans quatre litiges opposant ce
dernier aux sociétés [...] (ci-après:
F.________ GmbH), [...] (ci-­après: G.________ GmbH),
[...] (ci-après: H.________ GmbH) et [...] (ci-après:
K.________ SpA). Dans ce dernier litige, E.________ agissait
conjointement avec A.________ SA, représentée
également par N.________.
b) En février 1997, A.________ SA a mandaté seule
N.________ dans un litige l'opposant à une autre
société.
c) Par lettres datées du 11 janvier 1999, N.________ a
informé le Juge instructeur de la Cour civile qu'il
n'était plus l'avocat du défendeur dans le cadre des
affaires F.________ GmbH, H.________ GmbH et K.________ SpA. Par
courriers du même jour, contenant, en annexe, copies des
lettres précitées, il a encore écrit ce qui
suit à E.________: "'I will not resume my activities for
you, unless the retainers asked are paid". E.________ a reçu
ces courriers le 14 janvier 1999.
3.
a)
Le 25
avril 1994, E.________, représenté par N.________, a
ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre
F.________ GmbH, concluant au paiement de la somme de 76'275 fr.
plus intérêts au taux légal dès le 24
octobre 1988; le 31 août 1995, E.________ a augmenté
ses conclusions à 92'234 fr. 10. Par jugement rendu le 9
décembre 1998, la Cour a rejeté les conclusions de la
demande et condamné E.________ au paiement des frais de
justice, par 3'105 fr., et d'un montant de 8'050 fr. à titre
de dépens.
Représenté par un autre avocat, E.________ a
interjeté recours contre ce jugement en décembre
1999. Par arrêt du 10 mai 2000, la Chambre de recours du
Tribunal cantonal a annulé le jugement et renvoyé la
cause à la Cour civile pour nouvelle décision. Le 30
mars 2001, la Cour civile a donné raison à E.________
et condamné F.________ GmbH à lui payer la somme de
108'830 fr. 80 plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
mars 1990. Les parties ont par la
suite transigé leur litige. Pour son intervention dans la
procédure de recours, cet avocat a facturé à
E.________ des honoraires et débours pour un montant total
de 9'279 fr. 30.
Le 21 janvier 1999, N.________ a adressé à E.________
une note d'honoraires et débours pour son intervention dans
l'affaire F.________ GmbH entre le 21 mars 1994 et le 21 janvier
1999, d'un montant total de 15'284 fr. 50, sous réserve
d'une provision de 2'000 fr. déjà versée. Par
prononcé du 2 août 1999, le Juge instructeur de la
Cour civile a modéré la note d'honoraires et
débours du demandeur à 15'284 fr. 50, TVA comprise,
plus le coupon de justice par 175 francs. E.________ ne s'est pas
acquitté de cette somme.
b)
En juillet 1994, E.________ a mandaté N.________
dans le cadre du différent qui l'opposait à
G.________ GmbH. Les parties ont finalement transigé cette
affaire par une convention extrajudiciaire des 7 juillet et 8
septembre 1997.
Le 2 décembre 1997, N.________ a établi à
l'attention d'E.________ une note d'honoraires et débours
d'un montant total de 22'910 fr., correspondant (à titre
indicatif) à 81 heures de travail effectués dans ce
dossier du 7 juillet 1994 au 2 décembre 1997, dont à
déduire un montant de 11'125 fr. reçu à titre
de provisions et de remboursements du tribunal. Par prononcé
du 29 décembre 1999, le Juge instructeur de la Cour civile a
modéré la note d'honoraires et débours du
demandeur à 16'910 fr., TVA comprise, plus le coupon de
modération par 210 fr. et sous réserve des provisions
versées. Ce montant n'a pas été payé
à N.________.
c)
Le litige opposant E.________ à H.________ GmbH,
ouvert en 1994, s'est terminé par un jugement de la Cour
civile du Tribunal cantonal du 24 novembre 2004 rejetant
entièrement les prétentions d'E.________.
Les honoraires et débours facturés par N.________
dans le cadre de ce mandat se sont élevés, pour les
opérations effectuées entre le 24 mars 1994 et le 21
janvier 1999, à 16'247 fr. 50. Par prononcé de
modération du 2 août 1999, le Juge instructeur de la
Cour civile a modéré cette note d'honoraire à
16'247 fr. 50, TVA comprise, plus les frais de modération
par 182 fr., le tout sous réserve de
6'500 fr. déjà versés à titre de
provision. E.________ ne s'est pas acquitté de ce
montant.
d)
En février 1995, E.________ et A.________ SA ont
conjointement mandaté le demandeur dans une affaire les
opposant à K.________ SpA. A.________ SA a été
déclarée en faillite par jugement du 5 août
1999; la faillite a été suspendue pour défaut
d'actifs puis clôturée le 17 septembre 1999. Les
parties ont finalement transigé leur différend par
une convention des 8 et 12 décembre 2000.
Pour son intervention dans ce dossier entre le 22 février
1995 et le 21 janvier 1999, N.________ a établi une note
d'honoraires et débours de
9'904 fr. 50, dont à déduire une provision de 2'000
francs. Par prononcé du 2 août 1999, le Juge
instructeur de la Cour civile a modéré dite note
d'honoraire et débours à 9'904 fr. 50, TVA comprise,
plus le coupon de justice par 119 fr. et sous réserve de la
provision versée. Le solde d'honoraires et débours
ainsi arrêté est resté
impayé.
e)
Par prononcé du 4 janvier 2000, le Juge
instructeur a enfin modéré a 18'500 fr., TVA
comprise, la note d'honoraires et débours adressée le
25 novembre 1998 par N.________ à A.________ SA, relative
à des opérations effectuées entre
février 1996 et novembre 1998. Les frais de la
décision, par 205 fr., ont été mis à la
charge de N.________. Ces montants n'ont pas été
payés à N.________.
4.
Sur réquisition de N.________, un commandement de payer
portant sur les sommes de 684 fr., plus intérêt
à 5% l'an dès le 2 août 1999, et 84'316 fr.,
plus intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier
1999, a été notifié le 2 février 2004
au défendeur dans la poursuite ordinaire n° 1028143 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est. La cause de l'obligation
énoncée est la suivante: "Honoraires, débours
et frais selon notes d'honoraires, notamment du 21 janvier 1999, et
selon décision de modération du 2 août
1999"
E.________ a fait opposition totale à ce commandement de
payer.
5.
Par demande déposée le 27 avril 2007, N.________ a
conclu, sous suite de dépens, à ce qu'E.________ soit
reconnu son débiteur et lui doive prompt paiement d'un
montant de 30'000 fr. avec intérêt à 5% l'an
dès le 21 janvier 1999.
En substance, le premier juge a considéré, d'une part
qu'E.________ n'était pas personnellement responsable des
dettes contractées par A.________ SA et n'avait ainsi pas la
qualité pour défendre s'agissant des
prétentions déduites de la note d'honoraires et
débours du 25 novembre 1998, et d'autre part, que les autres
prétentions de N.________ étaient
prescrites.
B.
Par acte du 19 mars
2009, N.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce qu'E.________ lui doit paiement de 30'000 fr. plus
intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier
1999, subsidiairement à son annulation. Dans le délai
imparti, il a développé ses moyens en ce qui concerne
ses conclusions en réforme seulement.
En droit
:
1.
Contre un jugement
rendu par un président de tribunal d'arrondissement statuant
en procédure accélérée, les recours en
nullité (art. 444 et 445 CPC [
Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11
]) et en réforme (art. 451 ch.
3 CPC) sont ouverts.
Le recourant a pris une conclusion en annulation. Saisie d'un
recours en nullité, la Chambre des recours n'examine que les
moyens dûment développés (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad art. 465
CPC
).
En l'occurrence, le recourant n'articule aucun moyen de
nullité topique. Son recours en nullité est
dès lors irrecevable.
2.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours développe son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du prononcé est conforme aux preuves
administrées. Il permet à la cour de céans de
statuer
.
3.
Le premier juge a dénié la légitimation active
du recourant pour ses prétentions contre l'intimé en
relation avec le dossier A.________ SA et a considéré
comme prescrites les prétentions concernant le dossier
G.________ GmbH. Le recourant ne remet pas en cause ces aspects. Le
premier juge a également considéré comme
prescrites les prétentions du recourant relatives aux
dossiers F.________ GmbH, H.________ GmbH et K.________ SpA. Le
recourant le conteste.
En vertu de l'art. 128 ch. 3 CO (
Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220)
, les actions des
avocats pour leurs services professionnels se prescrivent par cinq
ans. La prescription court dès que la créance est
devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). La rémunération
de l'avocat est due dès la conclusion du contrat, mais n'est
exigible qu'à son terme. En principe, le mandataire est donc
tenu d'exécuter sa prestation avant de pouvoir exiger le
paiement de sa rémunération. Le contrat qui prend fin
autrement que par l'exécution rend l'honoraire dû
exigible (ATF 126 Il 249 c. 4b p. 254). La
rémunération du mandataire est exigible dès la
fin du contrat, notamment en cas de résiliation (cf. Werro,
Le mandat et ses effets, n. 1089, p. 366; Werro, Commentaire
Romand, 2003, n. 50 ad 394 CO, p. 2034).
En l'espèce, le recourant a résilié les
mandats par courrier du 11 janvier 1999, reçu par
l'intimé le 14 janvier 1999. S'agissant d'un acte formateur
résolutoire soumis à réception, la
résiliation ne peut être révoquée une
fois reçue par son destinataire (cf. Werro, Commentaire
Romand, n. 4 ad art. 404 CO, pp. 2078-2079). C'est ainsi sans
pertinence que le recourant relève avoir indiqué dans
son courrier du 11 janvier 1999 qu'il était prêt
à reprendre ses activités si les provisions
étaient payées. Une fois reçue par
l'intimé, la résiliation a déployé ses
effets: le contrat a pris fin
ex nunc
et,
conformément à la jurisprudence et à la
doctrine précitées, a rendu exigibles les honoraires
du recourant. C'est par conséquent dès le 15 janvier
1999, lendemain de la réception de la résiliation par
l'intimé, que la prescription a commencé à
courir.
Le recourant conteste le point de départ du délai de
prescription. Il invoque que, nonobstant la résiliation, il
était encore tenu à la reddition de comptes et
à l'envoi d'un décompte, ce qu'il a fait sans tarder.
Selon lui, c'est l'envoi de ce décompte qui a fait courir la
prescription. On ignore à quelle(s) pièce(s) le
recourant se réfère. Il ne fournit aucune
précision ni n'indique à quelle date le
décompte aurait été transmis. Peu importe. Il
est vrai qu'après la résiliation du mandat, le
mandataire reste tenu envers le mandant d'une obligation de
reddition de comptes (Werro, Commentaire Romand, n. 6 ad art. 400
CO, p. 2063, et n. 5 ad art. 404 CO, p. 2079). L'existence d'une
telle obligation n'influe cependant pas sur l'exigibilité
des honoraires, qui le deviennent, comme vu ci-dessus, au moment de
la résiliation. Or, c'est précisément
l'exigibilité qui fait courir la prescription. L'obligation
résiduelle de reddition de comptes est sans effet à
ce propos.
Selon le premier juge, le premier acte interruptif de la
prescription est intervenu par le commandement de payer
notifié à l'intimé le 2 février 2004
(pièce 11). Le premier juge a relevé que cette
poursuite avait été requise par le recourant le 16
janvier 2004, de sorte que la prescription quinquennale
était alors atteinte pour les honoraires invoqués par
le recourant (cf. jgt. p. 20).
Une réquisition de poursuite interrompt la prescription
dès sa remise à la poste (cf. Pichonnaz, Commentaire
Romand, 2003, n. 12 ad art. 135 CO, p. 776). En l'espèce, le
recourant a allégué qu'il « a fait notifier un
commandement de payer le 16 janvier 2004... » (all. 28). Il
ressort du commandement de payer que l'office a établi ce
document le 16 janvier 2004. Il est possible que la poursuite ait
été requise directement auprès de l'office le
16 janvier 2004. Tout du moins, le recourant, à qui le
fardeau de la preuve incombait, n'a pas allégué et
encore moins prouvé qu'il aurait requis une poursuite avant
l'échéance du délai de prescription de cinq
ans, soit jusqu'au 15 janvier 2004 au plus tard. A défaut de
tout acte interruptif avant l'échéance du
délai, les prétentions du recourant sont prescrites.
Le recours est infondé.
4.
En conclusion, le recours est rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 600 fr. (art. 232 TFJC [Tarif des
frais judiciaires en matière civiles du 4 décembre
1984; RSV
270.11.5
]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant N.________ sont arrêtés à 600 fr.
(six cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 20 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Yves Nicole
(pour N.________),
‑      Me
Pierre-Yves Baumann (pour E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: