vd_findinfo · HC / 2016 / 367 · 2016-04-18 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2016 HC / 2016 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.048076-160385
221
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition :
M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.M.________
,
à Essertes, requérante, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 18 février 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.M.________
,
à Goumoens-la-Ville, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 1
er
mars 2016, A.M.________ a fait appel de l'ordonnance précitée.
Le 4 avril 2016, B.M.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 22 mars 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.M.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 17 mars 2015 dans
la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 15 avril 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Du 1
er
décembre 2015 au 1
er
avril 2016, A.M.________ contribuera à l'entretien de B.M.________ par le régulier versement,
payable d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution d'entretien de 1'430 fr. (mille quatre
cent trente francs). A partir du 1
er
mai
2016, la contribution d'entretien due par l'épouse sera portée à 1'630 fr. (mille six
cent trente francs).
II.
Chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force. La cause est par conséquent
rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour l'appelante, mais laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, dès lors que celle-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Raphaël Dessemontet a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L'avocat annonce que l'avocate-stagiaire, Me Aurélie
Cachelin, et lui-même ont consacré respectivement 17h12 et 1h48 de travail à la procédure
d'appel. Le temps annoncé est trop élevé au vu de la procédure d'appel qui n'a pas
posé de difficultés particulières. La rédaction de l'appel par Me Aurélie Cachelin,
répartie sur cinq dates (24, 25, 26 et 29 février 2016 et 1
er
mars
2016), est réduite à 2h (24 février), 1h30 (25 février), 3h (26 février),
1h54 (1
er
mars),
de sorte que le temps consacré au mandat s'élève à 10h au lieu de 17h12. Quant au
temps effectué par Me Raphaël Dessemontet, il y a lieu de retrancher la réception de la
décision d'assistance judiciaire et de la convocation au Tribunal cantonal, ces lettres n'impliquant
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement
formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la
jurisprudence citée ad n. 873 ; CACI 14 janvier 2016/35 ; Juge délégué
CACI 23 avril 2015/187). Il convient aussi de diminuer les courriels échangés avec la
cliente, l'avocat ne devant pas être rémunéré pour des activités qui ne sont
pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral. Il sera
par conséquent retenu 1h au lieu de 1h48.
Au tarif horaire de 110 fr. pour un avocat-stagiaire et de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Aurélie Cachelin est arrêtée à 1'188 fr. (1'100
fr., plus 88 fr. de TVA au taux de 8 %), celle de Me Raphaël Dessemontet à 291 fr. 60
(270 fr., plus 21 fr. 60 de TVA au taux de 8 %) et les débours à 145 fr. 80,
frais de vacation et TVA compris, soit au total à 1'625 fr. 40.
5.
L'assistance judiciaire est accordée à B.M.________. Les 6,13 h de travail annoncées par
son conseil d'office, Me Astyanax Peca, doivent être admises. Au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité est arrêtée à 1'191 fr. 65 (1'103 fr. 40, plus 88
fr. 25 de TVA aux taux de 8 %) et les débours à 181 fr. 45, TVA comprise, soit au total
à 1'373 fr. 10.
6.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires, pour l'appelante, et de l'indemnité à leur conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l'appelante A.M.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Dessemontet, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'625 fr. 40 (mille six cent vingt-cinq francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'assistance judiciaire est accordée à l'intimé B.M.________, qui sera astreint à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
mai 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, 1014 Lausanne.
IV.
L'indemnité d'office de Me Astyanax Peca, conseil de l'intimé, est arrêtée à
1'373 fr. 10 (mille trois cent septante-trois francs et dix centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires, pour l'appelante, et de l'indemnité à leur conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Raphaël Dessemontet (pour A.M.________)
‑
Me Astyanax Peca (pour B.M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :