vd_findinfo · ML / 2017 / 119 · 2017-06-29 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PRESCRIPTION, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 135 ch. 2 CO, 149 al. 2 LP, 149 LP, 149a al. 1 LP, 149a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.06.2017 ML / 2017 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.002807-170624
151
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 juin 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
149 al. 2, 149a al. 1 LP ; 135 ch. 2 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 mars 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause opposant le recourant à
Etat
de Vaud
et
COMMUNE
DE
V.________
,
représentés par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 12 décembre 2016, à la réquisition de l’Etat de Vaud et de la Commune de V.________,
l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié à O.________, dans la poursuite
n° 8'103'068, un commandement de payer la somme de 24'357 fr. 30 sans intérêt, établi
le 2 décembre 2016, comportant un tampon humide « Notifié en féries, les délais
courent dès le 03 JAN. 2017 » et indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« Reprise
de l’acte de défaut de biens no 310927 d’un montant de Fr. 24'357.30 délivré
le 04.02.1993 par l’Office des poursuites du Gros de Vaud, 1040 Echallens
Impôt sur les gains immobiliers 1991 selon décompte final du 20.08.1991. »
Le poursuivi a formé opposition totale le 22 décembre 2016.
2.
a)
Par acte du 16 janvier 2017, les poursuivants
ont requis du Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 24'357 fr. 30 sans intérêt. A l’appui de
leur requête, ils ont produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
-
une copie d’un acte de défaut de biens après saisie établi le 12 février 1993
dans la poursuite n° 320927 par l’Office des poursuites de l’arrondissement d’Echallens,
portant sur la somme de 24'357 fr. 30 due par le poursuivi aux poursuivants à titre de « solde
impôt sur les gains immobilier pour 1991. » ;
-
une copie certifiée conforme d’une décision passée en force du 20 août 1991
de l’Office d’impôt du district d’Echallens, fixant à 36'108 fr. l’impôt
sur les gains immobiliers et indiquant que cette décision pouvait faire l’objet d’une
réclamation dans un délai de trente jours ;
-
une copie d’une réquisition de poursuite du 1
er
décembre 2016 ;
-
une copie d’un courrier des poursuivants au poursuivi du 27 décembre 2016, l’invitant
à retirer son opposition ;
-
une copie d’une enveloppe recommandée datée du 23 décembre 2016.
b)
Par
courrier recommandé du 23 janvier 2017, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 22 février 2017 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 21 février 2017, le poursuivi a soulevé l’exception de
prescription en se prévalant du fait que le commandement de payer lui avait été notifié
durant les féries. Il a produit une copie du commandement de payer déjà produit par le
poursuivant.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 2 mars 2017, notifié au poursuivi le 8 mars 2017, le Juge de paix du district d’Aigle a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 24'357 fr.
30 sans intérêt (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à
la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait aux poursuivants leur avance de frais,
par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 17 mars 2017, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 28 mars 2017 et notifié
au poursuivi le 30 mars 2017. En bref, le premier juge a considéré que l’acte de défaut
de biens du 12 février 1993 n’était pas couvert par la prescription.
4.
Par acte daté du 7 avril 2017 mais remis
à la poste le lendemain, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en concluant au maintien
de son opposition.
Par décision du 8 mai 2017 la présidente de la cour de céans a accordé d’office
l’effet suspensif au recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
Le recourant soutient que la créance en cause
est prescrite.
a)
Conformément
à l’art. 149a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1), la créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit
par vingt ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens. Il s’agit
d’un véritable délai de prescription, qui peut être interrompu par les moyens prévus
à l’art. 135 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) (Rey-Mermet, Commentaire romand,
n. 2 ad art. 149a LP). Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription,
qui doit être soulevé par la partie qui s’en prévaut (art. 142 CO). En l’espèce,
le moyen a été invoqué par le recourant.
L’art. 149a LP a été introduit lors de la révision de la LP du 16 décembre
1994, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997. Jusque-là, les créances constatées par acte de défaut de biens étaient
imprescriptibles. En vertu des dispositions transitoires de la LP (art. 2 al. 5 des dispositions finales),
la prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés
avant l’entrée en vigueur de la LP révisée commence à courir dès l’entrée
en vigueur de celle-ci (TF 5P.434/2005 du 21 mars 2006, c. 2.3).
b)
Selon
l’art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir
ses droit par des poursuites. La doctrine et la jurisprudence ont précisé que la réquisition
de poursuite remplissant les exigences de l’art. 67 LP interrompt la prescription dès sa remise
à la poste. Tel n’est pas le cas si la réquisition a été rejetée en raison,
par exemple, d’une mauvaise désignation du débiteur ou si le commandement de payer n’est
pas notifié parce que le créancier n’a pas fait l’avance de frais. En revanche
la réquisition adressée à un office incompétent à raison du lieu interrompt
la prescription, pour autant que le commandement de payer soit finalement notifié au débiteur
et qu’il ne soit pas annulé sur plainte (Pichonnaz, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, n. 12 ad art. 135 CO, pp. 1035-1036 et références ; ATF 57 II 462).
L’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui a la même durée
que le délai interrompu (art. 137 al. 1 CO ; ATF 141 V 487)
c)
En
l’espèce, l’acte de défaut de biens en cause étant antérieur à l’entrée
en vigueur du nouvel art. 149a LP, le délai de prescription de vingt ans prévu par cette disposition
a commencé à courir le 1
er
janvier 1997. Contrairement à ce que soutient le recourant et comme on l’a vu au considérant
b) ci-dessus, ce n’est pas la date de la notification du commandement de payer qui est déterminante
pour savoir si le délai de prescription a été respecté, mais celle de la remise à
la poste de la réquisition de poursuite. Or dans le cas présent, la réquisition de poursuite
est datée du 1
er
décembre 2016 et le commandement de payer a été établi le 2 décembre 2016, ce
qui confirme la remise à la poste de la réquisition de poursuite le 1
er
décembre
2016, soit avant l’échéance du délai de prescription. Ce délai a donc été
valablement interrompu et un nouveau délai de prescription de vingt ans a commencé à courir
dès cette date.
Le fait que l’opposition ait été formée dans les féries de l’art. 56
ch. 2 LP n’est à cet égard pas déterminant, car si ces féries interrompent
l’exécution des actes de poursuite, les requêtes et réquisition du créancier,
qui servent à sauvegarder ses droits, sont elles pleinement valables, même si elles sont déposées
durant les féries (ATF 122 III 2017 consid. 4, JdT 1998 III 119 ; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., 2012, n° 468, p. 116). De toute manière, comme on l’a vu, la prescription a
été interrompue avant les féries.
Le moyen tiré de la prescription doit en conséquence être rejeté.
d)
Pour
le surplus, il n’est pas contesté que les intimés sont au bénéfice d’un
titre à la mainlevée définitive, la décision du 20 août 1991 étant munie
de l’indication des voies de droit et entrée en force. Or, comme l’a retenu le premier
juge, le poursuivant qui se prévaut d’un acte de défaut de biens peut obtenir la mainlevée
définitive s’il produit un titre de mainlevée définitive au sens de l’art.
80 LP (ATF 98 Ia 355, JdT 1973 II 68 ; Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 149 LP)
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant O.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
Administration cantonale des impôts, Groupe PROCO (pour Etat de Vaud et Commune de V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 24’357 fr.
30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :