vd_findinfo · HC / 2018 / 406 · 2018-05-09 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2018 HC / 2018 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.035448-180120
301
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
398 CO ; 45 LSA
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Prangins, demanderesse, contre le jugement rendu le 28 septembre 2017 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à Renens, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 septembre 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises
par la demanderesse A.Q.________ contre la défenderesse W.________ selon demande du 19 août
2015 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 17'242 fr., à la charge de la demanderesse
(II), a dit que la demanderesse devrait rembourser à la défenderesse la somme de 510 fr. versée
au titre de son avance de frais judiciaires (III) et a dit que la demanderesse devrait verser à
la défenderesse la somme de 18'375 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges), appelée à
statuer sur une action en mauvaise exécution du mandat confié par la demanderesse à la
défenderesse, a retenu que W.________ avait agi comme un courtier mandataire en vertu des règles
figurant aux art. 394 ss CO, mais que les parties n’étaient pas liées par un mandat de
conseil en couverture de risques. Les premiers juges ont considéré que le contrat liant les
parties ne prévoyait pas une obligation pour la défenderesse d’attirer l’attention
de la demanderesse sur les clauses d’assurance selon lesquelles certains bijoux n’étaient
pas assurés au-delà d’un certain montant s’ils n’étaient pas mis dans
un coffre-fort. Ils ont estimé que la demanderesse ne pouvait pas ignorer l’importance des
conditions générales et la possibilité de l’existence de telles clauses limitant
la valeur d’assurance. Ils ont retenu que la clause d’exclusion de garantie des bijoux au-delà
d’un certain montant était claire et facilement compréhensible et n’était
pas à ce point inhabituelle qu’elle aurait dû être considérée comme une
clause insolite. Ils en ont conclu qu’il n’était pas établi que la défenderesse
aurait particulièrement dû attirer l’attention de la demanderesse sur cette clause et
sur la signification de celle-ci, de sorte qu’ils n’ont pas retenu de violation par la défenderesse
de son devoir de diligence et ont nié que sa responsabilité fût engagée.
B.
Par acte du 22 janvier 2018, A.Q.________ a interjeté
appel contre le jugement du 28 septembre 2017, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que W.________ soit condamnée à payer à A.Q.________ un montant
de 518'847 fr., avec intérêts à 5% dès le 29 septembre 2013, que la mainlevée
définitive soit prononcée dans la poursuite n° 7132247 à due concurrence et que les
frais de première et deuxième instance ainsi qu’une indemnité équitable à
titre de dépens soient mis à la charge de W.________.
W.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse A.Q.________ est propriétaire de l’immeuble [...].
La défenderesse W.________ (anciennement [...]) est une société anonyme dont le siège
est à [...] et dont le but est la vente, le conseil, la gestion et le développement de services
d'outsourcing, de courtage et de solutions informatiques, plus particulièrement dans le domaine
des ressources humaines et de la prévoyance professionnelle.
2.
Le 20 mars 1998, [...], époux de la demanderesse, et la défenderesse ont signé un contrat
de mandat de gestion en assurances.
Les époux A.Q.________ ont conclu avec F.________F.________ (ci-après : F.________) une
assurance ménage pour propriétaires de maisons et d’appartements S.________ pour la période
du 1
er
juillet 1999 au 30 juin 2009 (police n° 68051.004). La police indiquait comme partenaire W.________.
Ils ont également conclu avec F.________ une assurance ménage S.________ n° 68051.005
portant sur une extension de l’assurance et de la prime, pour la période du 22 septembre 1999
au 30 septembre 2009. Cette assurance couvrait notamment les objets d’art.
3.
a)
Début
2007, la demanderesse a signé avec la défenderesse un «
mandat
de gestion en assurances
». Ce contrat
a notamment la teneur suivante :
« Par le présent contrat, le mandant confie à W.________, à titre exclusif et
avec effet immédiat, la gestion de son portefeuille d’assurances toutes branches. Les prestations
de W.________ dans ce cadre sont décrites exhaustivement dans le
Cahier
des charges
annexé qui fait partie intégrante
du présent mandat, tout comme les offres émises à l’avenir par W.________ dans ce
contexte et acceptées par le mandant.
[…]
Le présent mandat ne constitue pas un mandat de conseils en couverture de risques. Par conséquent,
la responsabilité de W.________ n’est engagée dans ce domaine que si le mandant lui a
demandé, aux termes d’un mandat séparé, une analyse de sa situation d’assurances
et des prestations de conseils en couverture de risques. »
b)
Le
cahier des charges annexé a notamment la teneur suivante :
«
Reprise
du dossier / Prix
Les activités de reprise du dossier consistent principalement dans les démarches à entreprendre
pour notre enregistrement en tant que courtier auprès des compagnies d’assurances concernées.
Ces démarches sont complétées par l’enregistrement des polices correspondantes dans
notre système informatique et la prise en charge des cas individuels en cours. Ces diverses tâches
sont entièrement couvertes par les commissions d’assurances à recevoir et ne feront donc
pas l’objet d’une facturation séparée.
Description
des prestations régulières / Prix
Outre les conseils de base liés aux polices d’assurances confiées, le mandat de gestion
en assurances comprend les prestations de services suivantes :
·
Domiciliation des polices d’assurances auprès
de W.________.
·
Filtrage de la correspondance et de l’information.
·
Mise à jour et gestion d’un inventaire
des polices, répertoriant les différentes prestations assurées.
·
Gestion des échéances des contrats.
·
Renouvellement, adaptation, et modification des
contrats en collaboration avec le mandant.
·
Appel d’offres, évaluation des offres,
optimalisation du rapport prestations/primes, négociation des primes.
·
Contrôle des factures et des décomptes
de primes.
·
Soutien aux déclarations de sinistres (notamment
par la mise à disposition avec l’accord du mandant de l’annonce automatique des cas
de sinistres via notre [...]).
Ces diverses tâches sont entièrement couvertes par les commissions d’assurances à
recevoir et
ne feront donc pas
l’objet d’une facturation séparée.
»
Un mandat de conseils en couverture de risques consiste à diriger et conseiller le client dans ses
choix d’assurances en fonction des risques contre lesquels il souhaite se protéger. Selon
T.________ , directeur de la défenderesse, et L.________, gestionnaire d’assurance au sein
de la défenderesse, le preneur d’assurance décidait s’il voulait ou non un appel
d’offres et en cas d’appel d’offres, la défenderesse analysait alors ces offres
et conseillait celle qui offrait la meilleure prestation pour la meilleure prime.
c)
C’est
l’époux de la demanderesse qui est resté l’interlocuteur principal de la défenderesse
pour ce qui est de la gestion des assurances et des sinistres, ce dernier traitant seul avec la défenderesse,
laquelle n’a eu, pour ainsi dire, aucun contact avec la demanderesse. La demanderesse n’intervenait
que de manière épisodique pour signer les documents nécessaires.
4.
Dès la signature du contrat de mandat de
gestion, la défenderesse a géré toutes les assurances de la demanderesse dont elle avait
connaissance. En particulier, elle a domicilié chez elle toutes les polices d’assurance qu’elle
a gérées pour la demanderesse. Depuis cette domiciliation, la plupart des compagnies d’assurance
se sont donc adressées directement à la défenderesse concernant, notamment, les négociations
en lien avec la conclusion ou le renouvellement des polices liant la demanderesse.
La défenderesse s’est également chargée de faire la comparaison entre les offres
des diverses compagnies d’assurance avant de faire conclure à la demanderesse la police la
plus adaptée et la plus favorable.
5.
En février 2007, dans le cadre du contrat de mandat précité, la défenderesse a négocié
un contrat d’assurance «
inventaire
du ménage
» auprès de F.________.
Pour arrêter la somme d’assurance afférente à cette police ménage, la défenderesse
a demandé à l’époux de la demanderesse de lui remettre un inventaire des biens situés
dans le domicile des époux A.Q.________ au 14 février 2007. Cet inventaire des biens situés
au domicile de la demanderesse indiquait un «
Total
sans œuvres d’art (dossier séparé)
»
de 3'653'436 francs. Sous la rubrique «
montres
»,
il est noté «
environ
40 modèles de marques diverses
»,
évaluées chacune à 10'000 fr., soit une valeur globale de 400'000 francs. Sous «
bijoux
»,
l’inventaire indique une valeur de 300'000 fr. et sous «
boutons
de manchettes – divers
» une valeur
de 15'000 francs.
T.________ a confirmé que la défenderesse avait eu connaissance du contenu de cet inventaire.
6.
Le 24 mai 2007, la défenderesse a adressé à F.________ un courriel, dont la teneur est
la suivante :
« Bonjour Monsieur,
Suite à l’entretien téléphonique que j’ai eu avec B.Q.________ je vous saurais
gré de bien vouloir répondre à sa question ci-dessous sur mon adresse e-mail.
- Concernant la sécurité mécanique : dans les documents, il est fait mention que
si l’assuré est absent et qu’il n’a pas fait usage de la sécurité mécanique,
la couverture n’est pas accordée.
Il souhaite un document écrit (éventuellement un Email) de F.________ pour savoir ce qu’ils
entendent par sécurité mécanique. L’expert de F.________ s’est rendu sur place,
a examiné l’alarme et puis c’est tout.
Avec mes remerciements et mes meilleures salutations. »
7.
a)
Le
27 juin 2007, la demanderesse a signé une proposition d’assurance n° G-0584-9610 auprès
de F.________, par l’intermédiaire de la défenderesse. Cette proposition avait notamment
la teneur suivante :
« Le/la soussigné(e) confirme par la signature de la présente proposition qu’il/elle
a été renseigné(e) sur l’identité de l’assureur ainsi que sur les principaux
éléments du contrat d’assurance (art. 3 LCA). De même, il/elle confirme avoir reçu
les informations écrites concernant l’intermédiaire (art. 45 LSA).
Le/la soussigné(e) propose à F.________ de conclure les assurances désignées ci-avant,
sur la base des conditions générales et d’éventuelles conditions spéciales
ou conditions spéciales individuelles qui lui ont été remises. »
Le 20 juillet 2007, F.________ a émis la police d’assurance ménage S.________ n°
68051.004 pour la période du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2012, remplaçant la police n° 68051.004 avec commencement du contrat
au 1
er
juillet 1999. Cette police mentionne une proposition du 10 juillet 2007. Les conditions générales
d’assurances S.________, édition 2007, prévoyaient en particulier ce qui suit :
« 3.3.6 Prestations en cas de vol
1
En cas de vol simple au domicile assuré, une indemnité de
Fr. 30'000.-
au plus
est allouée pour les bijoux dans
les limites de la somme assurée pour l’inventaire du ménage si, au moment de la survenance
du dommage, les bijoux n’étaient pas enfermés dans un meuble de sécurité selon
chiffre 4 ou s’ils n’étaient pas portés ou surveillés personnellement par
les personnes assurées ;
2
la limitation des prestations selon chiffre 1 s’applique aussi en cas d’effraction au domicile
assuré ou hors du domicile, si les bijoux n’étaient pas enfermés dans un meuble
de sécurité selon chiffre 4 au moment des faits ;
3 […]
4
sont considérés comme des meubles de sécurité : les coffres-forts dépassant
100 kg ou les trésors emmurés ; »
La proposition et la police ont été adressées à «
Madame
A.Q.________, p.a.
W.________».
b)
La
police d’assurance n° 68051.004 a ensuite été renouvelée tacitement à
son échéance le 30 juin 2012.
8.
a)
Début 2013, la demanderesse a souhaité
inclure, dans sa police d’assurance ménage, l’inventaire mobilier de ménage de
l’appartement dont elle est propriétaire à [...], dans le canton de [...], ainsi que
les améliorations immobilières qui y avaient été apportées.
b)
Le
6 février 2013, F.________ a transmis à « Madame A.Q.________, p.a. W.________ »
une proposition d’assurance S.________, Assurance inventaire du ménage et bâtiment n° G-0584-9610,
pour son domicile de [...] et pour l’appartement de [...], remplaçant la police n° 68051.004
avec début de contrat au 1
er
juillet 2007. Cette proposition, qui portait sur la période du 1
er
février 2013 au 30 juin 2022, a été visée par W.________ le 6 février 2013 et
signée par la demanderesse le 13 février 2013. Elle précisait en outre ce qui suit :
« En signant la présente proposition, le proposant/la proposante confirme qu’il/elle
a été informé-e de l’identité de l’assureur ainsi que des principaux
éléments du contrat d’assurance (article 3 LCA). De même, il/elle confirme avoir
reçu par écrit les informations relatives à l’intermédiaire (article 45 LSA).
Le proposant/la proposante propose à F.________ de conclure les assurances précitées,
sur la base des Conditions générales et, le cas échéant, de Conditions spéciales,
qui lui ont été remises. »
Le 28 février 2013, F.________ a émis la police S.________, Assurance inventaire du ménage
et bâtiment, n° G-0584-9610, remplaçant la police n° 68051.004. Cette nouvelle
police mentionne une somme d’assurance, pour «
inventaire
du ménage, couverture de base
»,
de 3'781'500 fr., «
avec
adaptation automatique de la somme à l’indice national des prix à la consommation
».
C’est notamment sur la base de cette valeur d’assurance de 3'781'500 fr. qu’a été
calculée la prime due par la demanderesse à F.________ en vertu de la police S.________ n° G-0584-9610.
La mise à jour en 2013 des valeurs d’inventaire n’a pris en compte que les biens sis
dans l’appartement de [...], ce qui ressort clairement du texte de la police assurance ménage
n° G-0584-9610. Sur cette police, la défenderesse est indiquée comme étant l’interlocuteur
de la demanderesse. La police indique en outre que «
l’étendue
de la couverture d’assurance est déterminée par le contenu de votre police et par les
dispositions correspondantes des Conditions générales « S.________ Assurances ménage
et bâtiment », édition 10.2012
».
Le document intitulé «
Informations
aux clients et Conditions générales
»,
édition 10.2012, a notamment la teneur suivante :
«
A3 Prestations et
sommes assurées
Dans la couverture de base inventaire du ménage, nous assurons les prestations mentionnées
ci-après :
[…]
3
Bijoux
Au
maximum CHF 30 000,
dans les limites de la somme
d’assurance de la couverture de base inventaire du ménage, en cas de vol simple au domicile
et en cas d’effraction au domicile ou hors du domicile.
Cette
limitation ne s’applique pas
si, au moment
de la survenance du dommage, les bijoux étaient portés ou surveillés personnellement par
les personnes assurées ou s’ils étaient enfermés dans un
meuble
de sécurité.
Sont considérés
comme tels les trésors emmurés ou les coffres-forts dépassant 100 kg.
Nous
répondons du contenu de coffres-forts et de trésors emmurés uniquement
si ceux-ci sont fermés à clé et que les clés ou les codes sont conservés soigneusement,
sont enfermés dans un contenant de qualité égale ou sont portés par les personnes
assurées.
Les montres d’une
valeur
supérieure à
CHF 5000
pièce sont également
considérées
comme des bijoux.
»
Ce type de conditions existe également dans les conditions générales d’autres compagnies
d’assurances suisses. Les Informations aux clients et Conditions générales sont en outre
accessibles sur le site internet de F.________.
L’inventaire des biens situés dans le domicile des époux A.Q.________ au 14 février
2007 (cf. ch. 5 ci-dessus) a servi à l’établissement de la proposition et de la police
d’assurance ménage n° G-0584-9610 de F.________.
9.
a)
Dans
la nuit du 28 septembre 2013, un vol par effraction a été commis au domicile de la demanderesse,
à [...]. Des montres et des bijoux ont été volés à cette occasion, mais aucun
objet d’art n’a été dérobé. Les époux A.Q.________ possèdent
un coffre-fort dans l’immeuble de [...]. Les objets dérobés ne se trouvaient cependant
pas dans le coffre-fort au moment du vol.
b)
Par
courriel du 30 septembre 2013, la demanderesse a annoncé ce sinistre à F.________.
10.
Par courriel du 8 octobre 2013, la défenderesse a transmis en pièce jointe à l’époux
de la demanderesse les conditions générales d’assurance régissant le contrat n°
G-0584-9610.
11.
Le 10 octobre 2013, l’époux de la demanderesse a adressé un avis de sinistre à F.________.
Cet avis de sinistre mentionne notamment que le dommage porte sur des «
montres/bijoux
s. liste
». Selon cette liste, parmi
les biens volés au domicile de la demanderesse se trouvaient notamment des montres pour une valeur
de 534'200 fr., divers bijoux pour une valeur de 34'067 fr. et des boutons de manchette pour une valeur
de 20'000 francs. Aucun de ces biens volés au domicile de la demanderesse le 28 septembre 2013 n’a
été retrouvé par la suite.
12.
Le 14 janvier 2014, la défenderesse et F.________ ont échangé des courriels au sujet du
montant de la réparation du dommage ensuite du vol du 28 septembre 2013.
13.
Le 1
er
juillet 2014, F.________ a arrêté à 74'420 fr. l’indemnité versée à
la demanderesse ensuite du vol par effraction du 28 septembre 2013 selon le calcul suivant :
« Calcul de l’indemnité
Sinistre              Indemnité
Divers bijoux, ainsi que les montres
d’une valeur supérieure à CHF 5'000.--,
selon votre liste chiffrée et des justificatifs
d’achats en notre possession
fr. 548'647.00
Garantie maximale assurée
contractuellement
fr. 30'000.00
Diverses montres dont la valeur est
inférieure à CHF 5'000.--
fr.   44'620.00
fr. 44'620.00
Votre franchise contractuelle
-fr.     200.00
Indemnité
fr. 74'420.00
»
F.________ n’a versé aux époux A.Q.________ qu’une indemnité de 74'420 fr.
à titre de réparation du dommage, parce qu’au moment de la survenance du sinistre, les
bijoux et les montres n’étaient pas enfermés dans un « meuble de sécurité »
au sens des Conditions générales.
14.
La demanderesse ne s’est jamais adressée directement à F.________.
15.
L’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié le 8 août
2014 à la défenderesse, dans la poursuite n° 7132247, un commandement de payer la somme
de 593'267 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 29 septembre 2013.
16.
Chaque année dès 2007 à tout le moins, la demanderesse a payé des primes annuelles
en lien avec des contrats d’assurance gérés par la défenderesse pour un total de
18'000 fr. environ.
17.
Le 17 septembre 2015, la défenderesse a annoncé à ses clients qu’elle rejoignait
F.________. Dans cette communication, la défenderesse indiquait que «
le
transfert du capital-actions sera intégralement réalisé au début du mois de janvier
2016
».
18.
a)
Par
demande du 19 août 2015, la demanderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que la défenderesse lui doive le montant de 518'847 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 29 septembre 2013 et à ce que la mainlevée définitive soit prononcée
dans la poursuite n° 7132247.
b)
Par
réponse du 10 décembre 2015, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par la demanderesse dans sa demande du 19 août 2015.
c)
L’audience de premières plaidoiries a été tenue par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale le 13 septembre 2016. A cette occasion, la demanderesse a notamment
modifié son offre de preuve à l’allégué 131, en ce sens qu’elle a opposé
à la partie adverse la preuve contraire et a renoncé à la production de la pièce
requise 56.
d)
Les
parties ont renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales au profit de plaidoiries
écrites, qu’elles ont déposées le 30 juin 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
L’appelante se plaint d’une constatation
inexacte et/ou incomplète des faits sur divers éléments.
3.1
L’appelante soutient que son allégué
131, ainsi libellé : « Comme elle l’admet expressément (allégué
97), W.________ n’a réexpédié à Madame A.Q.________ que les documents établis
par F.________ qu’elle
« devait
obligatoirement signer » »
,
serait établi, faute pour l'intimée d'avoir produit la pièce requise 56.
Elle méconnaît toutefois qu'à l'audience de premières plaidoiries du 13 septembre
2016, elle a renoncé à cette réquisition de production de pièces, se contentant de
vouloir prouver son allégué par « absence de preuve contraire ».
S'agissant de la preuve d'un fait positif, elle ne saurait reporter le fardeau de la preuve sur la partie
adverse par une telle offre de preuve, qui ne correspond au demeurant à aucun des moyens de preuve
que connaît le CPC. Cet allégué n’est donc pas prouvé.
3.2
L’appelante soutient que son allégué
130, ainsi libellé : « De son côté, avant la conclusion de l’une
quelconque des polices d'assurance ménage qu'elle a fait conclure avec F.________, W.________ n'a
jamais communiqué à A.Q.________, ni même à Monsieur B.Q.________, les conditions
générales (CGA) se rapportant à ses assurances. », serait établi, faute pour
l'intimée d'avoir produit les pièces répondant à la réquisition de production
de la pièce 55, portant sur « Tout envoi par W.________ à A.Q.________ des conditions
générales (CGA) se rapportant aux polices d’assurance ménage souscrites par cette
dernière auprès de F.________ ». Elle estime en outre que les premiers juges n’auraient
pas dû fonder leur raisonnement sur le courriel du 24 mai 2007 puisque son contenu ne serait pas
clair et il ne serait pas établi à qui il avait été adressé ni si une réponse
y avait été donnée.
A cet égard, l'intimée s'est référée aux différentes propositions d'assurances
par lesquelles l'appelante avait attesté, par sa signature, que les conditions générales
d'assurance lui avaient bel et bien été remises (proposition du 27 juin 2007 et proposition
du 6 février 2013). Cette attestation signée suffit pour retenir que les conditions générales
ont bien été transmises à l'appelante.
C'est en vain que l'appelante fait valoir qu'en signant la proposition d'assurances, elle ne serait liée
qu'à l'assureur, de sorte que l'intimée ne pourrait pas se prévaloir de cette clause pour,
dans ses rapports internes avec sa mandante, prouver lui avoir matériellement remis les conditions
générales. En effet, la signature de l'appelante établit la réalité matérielle
du fait qu'elle conteste, soit la remise des conditions générales, fait qui vaut
erga
omnes
, et il importe peu que les relations entre
parties ne soient pas fondées sur le contrat d'assurance, ni sur les conditions générales.
Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'en mai 2007, l'époux de l'appelante, qui était l'interlocuteur
principal de l'intimée pour ce qui était de la gestion des assurances, s'était enquis
de la notion de « sécurité mécanique », en faisant préciser que «
dans les documents, il est fait mention que si l’assuré est absent et qu’il n’a
pas fait usage de la sécurité mécanique, la couverture n’est pas accordée »,
ce qui démontre qu'il avait en mains les conditions générales qui précisent les conditions
d'exclusion ou de limitation de couverture. Il importe peu à cet égard de savoir si la question
posée en 2007 se référait à la limitation de couverture pour les bijoux non enfermés
dans un meuble de sécurité ou au système d'alarme nécessaire, l'élément
décisif étant que cette question atteste de la connaissance des conditions générales
par l'époux de l'appelante. On relèvera par ailleurs que les conditions générales
ne diffèrent pas sur la question de la limitation de couverture pour les bijoux non enfermés,
qu'il s'agisse de l’édition de 2007 (cf. ch. 3.3.6) ou de celle de 2012 (cf. ch. A3).
L'allégué 130 n'est ainsi pas établi et l'on doit au contraire retenir que les conditions
générales avaient été remises à l'appelante.
3.3
L'appelante soutient que les premiers juges auraient
omis de tenir compte du fait que l'intimée avait connaissance du contenu de l'inventaire, qui a
servi au calcul de la prime.
Cet élément ressort expressément des déclarations d’T.________, entendu en
qualité de partie. L’état de fait a été complété en conséquence.
3.4
L'appelante fait valoir que, contrairement à
ce que retient le jugement, F.________ ne lui aurait pas directement transmis la proposition d'assurance
S.________ n° G-0584-9610, mais seulement par l'intermédiaire de l'intimée.
Le jugement ne précise en réalité pas que F.________ aurait directement transmis la proposition
d'assurance et relève au contraire que cette proposition a été visée par l'intimée
avant d'être signée par l'appelante. L’état de fait a néanmoins été
précisé en ce sens que la proposition d’assurance S.________
n°
G-0584-9610 a été adressée à « Mme A.Q.________, p.a. W.________ ».
4.
4.1
L’appelante ne conteste pas que les parties
n'ont pas été liées par un mandat de conseils en couverture de risques, mais uniquement
par un mandat de gestion en assurances, ni que l'éventuelle responsabilité de l'intimée
doit se juger à la lumière de l'art. 398 CO.
Elle estime en revanche que les premiers juges auraient dû, en vertu du principe
jura
novit curia
, examiner d’office la violation
par l’intimée de l’art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ;
RS 961.01), quand bien même elle n’avait pas soulevé ce grief.
4.2
L'art. 45 LSA traite du devoir d'information des
intermédiaires. Selon l’al. 1 de cette disposition, lors du premier contact, l'intermédiaire
doit au moins indiquer à l'assuré son identité et son adresse (a), si les couvertures
d'assurance qu'il propose dans une branche d'assurance déterminée se rapportent à une
seule entreprise d'assurance ou à plusieurs et quelles sont ces entreprises (b), ses liens contractuels
avec une ou plusieurs entreprises d'assurance pour lesquelles il travaille et le nom de ces entreprises
(c), la personne qui peut être tenue pour responsable des négligences, fautes ou conseils erronés
de l'intermédiaire en relation avec son activité (d) et la façon dont les données
personnelles sont traitées, y compris le but, l'étendue et le destinataire des données
et leur conservation (e).
4.3
Si l'appelante reproche aux premiers juges de
ne pas avoir examiné d'office la question d’une éventuelle violation par l’intimée
de l'art. 45 LSA, elle ne motive nullement en quoi cette disposition lui conférerait des droits
supplémentaires en l'espèce, de sorte que l'appel est irrecevable sur ce point. Au demeurant,
on ne voit pas que l'art. 45 LSA prévoirait un devoir d'information plus étendu sur les questions
ici litigieuses que celui découlant de l'art. 398 CO. L'appelante fonde d'ailleurs son argumentation
exclusivement sur cette dernière disposition.
5.
5.1
L’appelante soutient qu’au regard de ses obligations telles qu’elles découleraient
du mandat de gestion en assurances, l’intimée aurait dû obligatoirement attirer l’attention
de l’appelante sur les conditions générales d’assurance, en particulier l’exclusion
de la couverture pour des biens dépassant une certaine valeur qui ne se trouveraient pas enfermés
dans un « meuble de sécurité ».
Elle reproche à l’intimée d’avoir omis son obligation « [d’]optimalisation
du rapport prestation/primes » en tant que les bijoux étaient pris en compte dans le calcul
de la prime d’assurance, alors que leur vol n’était pas couvert, faute d’être
enfermés dans un coffre.
5.2
Dans le cadre du mandat, le mandataire doit notamment
se conformer à un devoir d'information. Celui-ci découle de l'obligation de fidélité,
mais on peut également le déduire du devoir général de diligence. L'étendue
du devoir d'informer dépend des circonstances concrètes et du type de mandat (Tercier/Bieri/Carron,
Les contrats spéciaux, 5
e
éd, Zurich 2016, n. 4465 p. 636). Le mandataire doit tenir le mandant régulièrement au
courant du développement du contrat et lui signaler, de manière complète, exacte et à
temps, toutes circonstances importantes, notamment lorsqu'elles pourraient avoir une influence sur les
instructions données. De même doit-il rendre le mandant attentif aux risques que comporte le
service, notamment lorsque celui-ci revêt un caractère aléatoire ou que le client n'est
pas censé avoir de connaissances à cet égard. En revanche, le mandataire n'est pas tenu
d'informer le mandant lorsque ce dernier connaît ou doit connaître les risques qu'il encourt
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4466 p. 636 et réf. citées).
5.3
En l'espèce, il est constant que l'intimée
n'assumait pas de mandat de conseil en couverture de risque, de sorte que son obligation d'information
était d'emblée limitée. Elle englobait, selon son texte même, les conseils de base,
ainsi qu'une obligation d'optimalisation du rapport prestations/primes.
Contrairement à ce que plaide l'appelante, on ne voit pas que l'obligation de fournir des conseils
de base impliquait pour l'intimée une obligation d'attirer spécifiquement l'attention de la
mandante sur telle ou telle clause limitative de couverture, d'autant que la clause en question était
parfaitement claire et facilement compréhensible par chacun – ce que les premiers juges ont
relevé, sans que cela soit remis en cause –, qu’elle était mise en évidence
par surlignage dans les conditions générales et que sa portée ne pouvait être ignorée
de l'appelante, ni de son mari, qui s'occupait des assurances de celle-ci.
Pour admettre une violation par l’intimée de l’obligation « [d’]optimalisation
du rapport prestations/primes », l’appelante aurait dû alléguer et établir
que les primes étaient disproportionnées pour les prestations offertes, par exemple que, pour
la couverture litigieuse, les primes de F.________ étaient supérieures à celles d'autres
assurances, respectivement que d'autres assurances couvraient pour des primes équivalentes le vol
des bijoux non enfermés dans un coffre, ce qu'elle n'a pas fait. Il apparaît au contraire manifeste
que les primes auraient été plus élevées si la couverture avait été illimitée,
s'agissant du vol des bijoux non enfermés dans un coffre. Il incombait en définitive à
l'appelante de placer ses bijoux dans un coffre, si elle entendait que leur vol soit couvert, en fonction
de l'assurance qu'elle avait choisi de souscrire, ce qui lui était d'autant plus facile qu'il est
établi que les époux A.Q.________ possédaient un coffre-fort dans leur domicile. Elle
doit dès lors assumer le risque qu'elle a pris en laissant hors du coffre des bijoux de valeur.
6.
Il s’ensuit que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC,
et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'188 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante A.Q.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée W.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'188 fr. (six mille cent huitante-huit
francs), sont mis à la charge de l’appelante A.Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert Rey-Mermet (pour A.Q.________),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour W.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :