vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1047 · 2025-01-21 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, ALLOCATION POUR ENFANT, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, VALEUR LIMITE{EN GÉNÉRAL} | 11a LPC, 4 LPC, 9 al. 1 LPC, 9a LPC, 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
61/23 - 3/2025
ZH23.046750
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Berberat et Livet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourant, représenté par son père B.H.________,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9a al. 1 et 11a LPC ; 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ a été mise au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité
depuis décembre 2011, ainsi que d’une rente pour enfant en faveur de son fils A.H.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 2013.
Le 18 mai 2020, N.________ a sollicité l’octroi de prestations complémentaires auprès
de l’Agence d’assurances sociales de [...]. Dans le cadre de sa demande, elle a produit la
convention signée le 17 juillet 2013 avec B.H.________, père de A.H.________, en vue de l’attribution
de l’autorité parentale conjointe sur A.H.________ ; il était prévu qu’en
cas de dissolution du ménage commun, la garde de A.H.________ serait confiée à l’un
des parents et que l’autre contribuerait aux frais d’entretien et d’éducation
de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle d’un montant de 600 fr. jusqu’à
ce qu’il ait atteint six ans révolus, de 700 fr. jusqu’à 12 ans révolus et
800 fr. jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation.
Par décision du 11 juin 2021, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a refusé d’octroyer des prestations complémentaires
à N.________ dès le 1
er
avril 2021 au motif qu’elle ne présentait pas d’excédent de dépenses. Dans
la feuille de calcul annexée à cette décision, il était tenu compte, à titre
de fortune, de comptes bancaires à hauteur de 210'782 fr., d’un capital de 2
e
pilier de 43'085 fr. et d’un montant de 30'000 fr. en tant que bien ne servant pas d’habitation
principale. L’excédent de revenus se montait à 312 fr. mensuels.
b)
Le 17 mai 2022, B.H.________ a déposé, en faveur de A.H.________, une demande de prestations
complémentaires auprès de l’Agence d’assurances sociales de [...]. Il a transmis
une copie de la convention qu’il avait signée avec N.________ et qui avait été ratifiée
le 14 août 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, qui prévoyait que A.H.________ résidait auprès de son père,
qui exerçait la garde de fait, et que N.________ contribuerait à l’entretien de son fils
par le versement de la rente AI pour enfant qu’elle percevait, allocations familiales en sus, dès
et y compris le 1
er
août 2020.
Par décision du 18 novembre 2022, la Caisse a alloué à A.H.________ un montant de 575
fr. de prestations complémentaires à partir du 1
er
mai 2022.
Par décision du 30 décembre 2022, la Caisse a fixé le droit aux prestations complémentaires
de A.H.________ à 598 fr. dès le 1
er
janvier 2023.
c)
Le 27 mars 2023, N.________ a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires
en sa faveur. Dans son formulaire de demande, elle a notamment indiqué avoir fait un « don »
de 110'000 fr. à B.H.________ en avril 2022 et un prêt de 50'000 fr. à une amie en 2021,
dont le solde encore à rembourser était de 30'000 francs. Sa fortune imposable était
de 117'000 fr. selon les données fiscales de l’année 2021.
Dans une lettre du 24 avril 2023 adressée à l’Agence d’assurances sociales de [...],
N.________ a indiqué ce qui suit :
« J’ai "donné" cet argent à mon ex-compagnon […]. En effet,
je culpabilise beaucoup de ne pas être en mesure d’élever notre fils A.H.________ moi-même.
[…] Monsieur B.H.________ devait ouvrir un compte pour A.H.________. Cette somme était destinée
à notre fils et non à son père. […] »
Dans sa déclaration d’impôts pour l’année 2022, N.________ a fait état
d’une fortune à hauteur de 30'000 francs.
Le 4 juillet 2023, l’Agence d’assurances sociales de [...] a réceptionné une convention
signée le 27 juin 2023 par B.H.________ et le 3 juillet 2023 par N.________ qui prévoyait
que, compte tenu du versement de 110'000 fr., N.________ n’était pas tenue de contribuer financièrement
à l’entretien de son fils, arrêté à un montant de 901 fr. mensuels, et qu’elle
conserverait la rente AI pour enfants, laquelle lui permettrait de couvrir les dépenses pour A.H.________
relatives à l’exercice de son droit de visite. Il était précisé que cette convention
était soumise à ratification de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...]
pour valoir jugement au fond et que la situation actuelle relative à la fixation des droits parentaux
était réglée par une convention passée entre les parties le 18 novembre 2022
par devant la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de [...], ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
Il ressort des extraits de compte bancaire produits par N.________ qu’elle a effectué un versement
de 3'690 fr. le 30 novembre 2022 en faveur de B.H.________ avec pour communication « Contribution
d’entretien A.H.________ avril à août 22 » et un autre versement de 2'994
fr. le 1
er
décembre 2022 intitulé « Contribution d’entretien A.H.________ septembre à
décembre 22 ».
d)
Par décision du 24 août 2023, la Caisse a fait savoir à A.H.________, par le biais de
son père, qu’elle était contrainte de mettre fin à son droit aux prestations complémentaires
avec effet rétroactif au 1
er
mai 2022 car il ne remplissait pas les conditions fixées par le chiffre 3143.01 des Directives concernant
les prestations complémentaires (ci-après : DPC), dans la mesure où la fortune de
sa mère dépassait le montant de 100'000 francs. Elle a en outre demandé la restitution
des prestations indûment touchées, qui s’élevaient à 9'384 francs.
Le père de A.H.________ a fait opposition à cette décision le 31 août 2023 pour le
compte de son fils. Il a demandé à la Caisse de lui transmettre l’état de fortune
de N.________ et indiqué que, selon ses informations, celle-ci ne dépassait pas le montant
de 100'000 francs.
Par courrier du 8 septembre 2023, la Caisse a demandé à N.________ de lui communiquer l’état
de sa fortune en date des 31 décembre 2021 et 2022. Le 19 septembre 2023, la Caisse a réceptionné
la décision de taxation fiscale de N.________ pour l’année 2021 mentionnant une fortune
imposable de 117'000 fr. et celle de l’année 2022 retenant une fortune imposable
à hauteur de 30'000 fr., ainsi qu’un avis d’écriture de la Banque [...] faisant
état d’un solde de 27'916 fr. 22 au 31 décembre 2022.
Par décision sur opposition du 17 octobre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle
a retenu qu’après analyse du dossier de la mère de A.H.________, elle constatait que
cette dernière bénéficiait d’une fortune totale supérieure à 100'000 fr.
au regard de la législation sur les prestations complémentaires.
e)
A la demande de la Caisse, N.________ a indiqué, par courrier du 6 novembre 2023, que la somme
prêtée à son amie et non encore remboursée était de 22'000 fr. et qu’un
usufruit avait été constitué en faveur de sa mère sur la maison familiale.
Par décision du 8 janvier 2024, la Caisse a informé N.________ qu’elle n’avait
pas droit aux prestations complémentaires car sa fortune au 31 décembre 2022 excédait
100'000 fr., compte tenu d’une fortune mobilière de 95'093 fr. 25 et d’une fortune dessaisie
de 127'839 fr. 30.
B.
Par acte du 31 octobre 2023, A.H.________ a recouru par l’entremise de son père B.H.________
contre la décision sur opposition de la Caisse du 17 octobre 2023, concluant à son annulation.
Il a contesté que N.________ ait une fortune supérieure à 100'000 fr. et a produit à
cet égard une lettre rédigée par celle-ci le 31 octobre 2023 et adressée à la
Caisse, dans laquelle elle attestait avoir une fortune qui n’excédait pas 30'000 fr., comme
cela ressortait de sa dernière décision de taxation fiscale.
Dans sa réponse du 16 février 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a relevé,
en ce qui concerne l’année 2022, que le calcul de prestations complémentaires de N.________
laissait apparaître une fortune de 246'367 fr. et que pour 2023, sa fortune était composée
de 30'000 fr. d’avoirs bancaires à la fin 2022, de 22'000 fr. prêtés à une
amie, de 43'093 fr. 25 d’avoirs de libre passage ainsi que d’une fortune dessaisie constituée
de 27'839 fr. 30 de diminution de fortune non justifiée en 2021 et de 110'000 fr. de donation
effectuée en 2022 en faveur du père du recourant. La Caisse a précisé qu’elle
constatait que la fortune dessaisie liée à l’année 2021 devrait être supprimée
de son calcul, mais qu’il n’en demeurait pas moins que la mère du recourant n’avait
pas droit aux prestations complémentaires, comme retenu dans la décision du 8 janvier 2024.
Elle a dès lors estimé que sa demande de restitution était justifiée.
Par réplique du 24 février 2024, le père de A.H.________ a fait remarquer qu’il
n’avait dû fournir aucun document concernant la fortune de N.________ lors du dépôt
de la demande de prestations complémentaires pour son fils en 2022. Il a fait valoir qu’il
avait transmis toutes les informations de bonne foi et qu’il n’avait pas connaissance de
la fortune de la mère lors de sa demande. Il a allégué que le versement de 110'000 fr.
ne constituait pas une donation, mais une avance sur la pension alimentaire et les frais d’entretien
de A.H.________ qui vivait avec lui, car il en avait la garde. Il a produit le jugement rendu par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] le 11 août 2023 qui a ratifié,
pour valoir jugement, la convention signée les 27 juin et 3 juillet 2023 par B.H.________ et N.________.
Par duplique du 2 avril 2024, la Caisse a estimé ne pas pouvoir se satisfaire des explications transmises
par le père du recourant et a relevé qu’au moment de la signature de la convention, le
père du recourant gagnait 4'572 fr. 75 par mois (salaire net) tandis que la mère du recourant
recevait des rentes AI à hauteur de 2'597 fr. (rente propre et rente du recourant), si bien que
la situation financière de N.________ ne lui permettait pas le versement d’une quelconque
pension de manière mensuelle en faveur de son enfant, dans la mesure où son minimum vital n’était
clairement pas garanti. Un paiement en capital ne pouvait à son sens pas être admis non plus
et elle renvoyait à ce sujet à son courrier du 9 janvier 2024 (sic).
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable. En tant que destinataire de la décision sur opposition litigieuse,
A.H.________ a un intérêt digne de protection à la modification de celle-ci (art. 59 LPGA)
et est valablement représenté par son père, détenteur de l’autorité parentale
conjointe (art. 304 al. 1 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
2.
Le litige porte sur
le
point de savoir si c’est à juste titre que la Caisse a nié le droit à des prestations
complémentaires en faveur du recourant et lui a réclamé la restitution des prestations
déjà touchées, à hauteur de 9'384 francs.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires dès lors notamment qu’elles ont droit à
une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins (art.
4 al. 1 let. c LPC). Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
b)
La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l’assurance-invalidité (AI), est calculée
séparément si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des
parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre à l’octroi d’une
rente complémentaire (art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301],
en lien avec l’art. 9 al. 5 let. a LPC). Dans un tel cas, il doit être tenu compte du revenu
des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien
et à celui des autres membres de la famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI).
Le chiffre 3143.01 DPC précise que, dans ce genre de situations, la prestation complémentaire
annuelle de l’enfant doit être calculée séparément pour autant que le bénéficiaire
de rente ait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse et que la fortune des parents ou
du parent ayant droit à la rente ne dépasse pas le montant selon le ch. 2511.01 DPC (lequel
reprend l’art. 9a al. 1 LPC, voir ci-dessous). A défaut, il n’existe aucun droit
aux prestations complémentaires.
c)
Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants
ont droit à des prestations complémentaires :
-
100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
-
200'000 fr. pour les couples (let. b),
-
50'000 fr. pour les enfants ayant droit à
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
(let. c).
Les parts de fortune auxquelles la personne assurée a renoncé selon l’art. 11a al. 2
à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 3 LPC).
d)
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune.
La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC).
aa)
S’agissant de la fortune à prendre en considération, les capitaux inhérents aux
2
e
et 3
e
piliers sont à prendre en compte dès le moment où la personne assurée a la possibilité
de les retirer (ch. 3443.03 DPC). En effet, un avoir de libre passage auquel la personne peut prétendre
en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) ou
de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte
dès qu’il est exigible et même si cette personne n’en demande pas le versement
(ATF 146 V 331 consid. 3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2).
bb)
Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une activité
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant
est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée
par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux
ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation
adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait
pas renoncé (art. 11a al. 2 LPC).
Il y a dessaisissement en cas d’aliénation de la fortune lorsqu’une personne aliène
des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins
90 % de la valeur de la prestation (art. 17b let. a OPC-AVS/AI).
cc)
Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un
droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 %
de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie.
Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr.
par année (art. 11a al. 3 LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une
rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la
naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC).
e)
Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V
195 consid. 4.2 et les références).
4.
a)
Il convient de rappeler, à titre préliminaire,
que les enfants pour lesquels il y a lieu de procéder à un calcul séparé de la prestation
complémentaire n'ont pas de droit propre à la prestation complémentaire ainsi calculée.
Seules les personnes mentionnées à l'art. 4 LPC y ont droit, pour autant que les autres conditions
soient remplies (ATF 141 V 155 consid. 3 ; 139 V 170 consid. 5.2 et les références). Le
droit à la prestation complémentaire de l’enfant est en effet intrinsèquement lié
au droit à la prestation complémentaire du parent ayant droit. Aussi suffit-il que le parent
ayant droit dépose une demande de prestations pour que cette demande vaille également pour
l’enfant à qui une rente pour enfant est versée (CASSO PC 20/24 – 1/2025 du 7 janvier
2025 consid. 4a). A l’inverse, si l’enfant a la possibilité de déposer une demande
de prestations complémentaires pour son parent, selon l’art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI en relation
avec l'art. 67 al. 1 RAVS, il fait, dans ce cas, valoir le droit de son parent à toucher des
prestations complémentaires, y compris le cas échéant pour lui-même (ATF 138 V 292
consid. 3.2 et 4.3.2 les références).
Ainsi, en l’occurrence, A.H.________ ne dispose d’aucun droit propre aux prestations complémentaires.
Seule sa mère, qui s’est vu reconnaître le droit à une rente de l’assurance-invalidité,
peut prétendre aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC), pour autant
que les autres conditions du droit soient remplies.
Il était dès lors erroné de la part de la Caisse d’examiner les demandes de prestations
complémentaires déposées par N.________, puis par A.H.________ (par le biais de son père),
de manière distincte en rendant à chaque fois une décision ne concernant que la personne
ayant déposé la demande. Elle aurait dû, au contraire, examiner également le droit
de A.H.________ à des prestations complémentaires dans le cadre de la demande de prestations
déposée par N.________ et considérer que la demande déposée par A.H.________,
par l’intermédiaire de son père, constituait en réalité une annonce faite en
faveur de N.________, seule titulaire d’un éventuel droit à des prestations complémentaires.
b)
Dans la décision litigieuse, la Caisse a retenu que N.________ n’avait pas droit aux prestations
complémentaires du fait que sa fortune était supérieure à 100'000 fr. et qu’en
application du ch. 3143.01 DPC, il n’existait dès lors pas non plus de droit aux prestations
complémentaires en faveur de A.H.________.
aa)
Il n’est pas contesté que N.________ dispose d’un compte de libre passage de 43'093
fr. 25, que ses avoirs bancaires se montaient à 30'000 fr. selon sa décision de taxation fiscale
pour l’année 2022 et qu’elle était titulaire d’une créance de 30'000
fr. en mars 2023 (respectivement de 22'000 fr. en novembre 2023), correspondant à une somme
prêtée à une amie. Le litige porte sur la question d’un dessaisissement de fortune
en lien avec le montant de 110'000 fr. qu’elle a remis à B.H.________ en avril 2022.
Les motifs exacts de ce versement ne ressortent pas clairement des déclarations des parties. N.________
a indiqué qu’il s’agissait d’un « don » qui aurait été
fait à son ex-compagnon car elle culpabilisait de ne pas pouvoir s’occuper de leur fils, à
qui cet argent était destiné, tandis que B.H.________ avance qu’il s’agit d’une
avance sur la pension alimentaire et les frais d’entretien de A.H.________, qui vit avec lui, et
en veut pour preuve la convention ratifiée le 11 août 2023 pour valoir jugement. Contrairement
à ce que B.H.________ soutient, cette somme ne correspond pas à une obligation d’entretien
découlant du droit de la famille. D’une part, au moment où le versement du montant de
110'000 fr. est intervenu, la convention alors en vigueur entre les parents de A.H.________, ratifiée
le 14 août 2020 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyait uniquement
que N.________ devait, à titre de contribution d’entretien, reverser le montant de la rente
complémentaire pour enfants qu’elle touchait de l’assurance-invalidité pour A.H.________.
D’autre part, selon le chiffre 3272.03 DPC, si le bénéficiaire de prestations complémentaires
exige la prise en compte de prestations d’entretien en l’absence de convention y relative
approuvée par une autorité ou par le juge, l’autorité doit vérifier le bien-fondé
non seulement de l’obligation d’entretien alléguée par le bénéficiaire
de prestations complémentaires, mais également du montant de la contribution en question ;
seul un montant approprié peut entrer en ligne de compte au titre des dépenses. Or, en l’occurrence,
il n’apparaît pas – pour autant qu’on pût admettre un versement global plutôt
qu’une pension mensuelle – que le paiement de cette somme avait pour but de remplacer la
contribution versée jusque-là par N.________, non seulement car ce n’est pas ce qui ressort
de ses déclarations, mais surtout au vu du fait que cette dernière a continué à verser
des montants pour l’entretien de A.H.________ jusqu’à tout le moins décembre 2022,
comme cela ressort de ses extraits de compte bancaire au dossier. Les intéressés n’ont
par ailleurs nullement exposé comment aurait été calculé ce montant en tant qu’obligation
d’entretien sur la base du droit de la famille.
Il faut constater que ce n’est que dans un second temps, dans la convention signée durant
l’été 2023, qu’il a été tenu compte de ce versement de 110'000 fr. dans
le cadre de la contribution financière due par N.________ pour l’entretien de son fils. Là
encore, la convention signée et ratifiée ne qualifie pas ce versement comme une obligation
d’entretien, mais se contente d’en tenir compte pour modifier à l’avenir la contribution
d’entretien de N.________, en prévoyant qu’elle n’est pas tenue de contribuer
financièrement à l’entretien de son fils, arrêté à un montant de 901 fr.
mensuels, et qu’elle conservera en outre la rente AI pour enfants, laquelle lui permettra de couvrir
les dépenses pour A.H.________ relatives à l’exercice de son droit de visite. Cette convention
en mentionne une précédente qui aurait été ratifiée le 18 novembre 2022 pour
valoir mesures provisionnelles. Ce document n’a pas été produit et on en ignore dès
lors le contenu. La teneur de la convention ratifiée le 11 août 2023 laisse cependant entrevoir
que la précédente convention ne tenait pas compte du montant de 110'000 fr. transféré
par N.________ à B.H.________ en avril 2022, quand bien même elle a été ratifiée
postérieurement au versement de cette somme. On doit donc constater que N.________ a renoncé
à cette somme en dehors de toute obligation légale. Le versement de ces 110'000 fr. a par ailleurs
été fait sans contre-prestation adéquate, puisque N.________ n’a rien reçu
en retour. Le fait qu’il est désormais tenu compte de cette somme pour libérer N.________
du versement d’une contribution d’entretien ne saurait constituer une contre-prestation adéquate
au vu de la différence entre les montants en question, la contribution qui aurait été
due ayant été fixée à 901 fr. par mois. Dans ces circonstances, la Caisse était
en droit de considérer que N.________ s’était dessaisie d’un montant de 110'000
fr. et de tenir compte de cette somme comme élément de sa fortune.
Dès lors, dans la mesure où N.________ dispose d’une fortune totale, y compris celle
dont elle s’est dessaisie, de plus de 100'000 fr., elle n’a pas droit aux prestations complémentaires,
en application de l’art. 9a al. 1 LPC.
bb)
Le
Tribunal fédéral a précisé que le droit à une prestation complémentaire
annuelle calculée séparément au sens de l'art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n’exigeait
pas l’existence d’un droit aux prestations complémentaires de celui des parents qui
bénéficie d'une rente AVS ou AI (ATF 141 V 155 consid. 4). Cette jurisprudence a été
rendue en lien avec les situations dans lesquelles le parent qui pourrait prétendre aux prestations
complémentaires n’y a pas droit en raison d’un excédent de revenus par rapport
à ses dépenses (ATF 141 V 155 consid. 4.4). Dans de tels cas, l’art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI
prévoit que, dans le cadre du calcul du revenu séparé auquel il y a lieu de procéder
pour les enfants, il faut tenir compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille
à leur charge.
La situation est différente en l’occurrence, dans la mesure où l’absence de droit
aux prestations complémentaires de N.________ résulte du fait que sa fortune est supérieure
à 100'000 fr., ce qui exclut d’emblée tout droit selon l’art. 9a al. 1 LPC,
lequel est entré en vigueur postérieurement à la jurisprudence précitée. Le
ch. 3143.01 DPC prévoit que lorsque la fortune du ou des parents atteint les seuils fixés
à l’art. 9a al. 1 LPC, il n’existe pas non plus de droit à des prestations complémentaires
en faveur de l’enfant qui vit séparé. Le système prévu par la directive précitée
paraît conforme à la loi. L’existence d’une fortune supérieure aux seuils
définis à l’art. 9a al. 1 LPC entraîne en effet l’absence de droit aux prestations
complémentaires, quand bien même le calcul effectué aboutirait à un excédent
de dépenses. Dès lors, un parent ayant droit qui vit seul avec un enfant à charge ne peut
recevoir aucune prestation complémentaire (pour lui et son enfant) tant qu’il dispose d’une
fortune supérieure à 100'000 francs. Il n’y a pas de raison qu’on envisage différemment
la situation de l’enfant qui vit séparé du parent ayant droit. Si, dans le calcul séparé
auquel il y a lieu de procéder, l’on ne tenait pas compte de la fortune du parent excluant
le droit aux prestations complémentaires, cela reviendrait à favoriser l’enfant qui vit
séparé du parent ayant droit puisqu’il pourrait – en cas d’excédents
de dépenses – toucher des prestations complémentaires, quand bien même il n’en
aurait pas perçu s’il habitait avec le parent ayant droit.
c)
Il résulte de ce qui précède que A.H.________ n’a pas droit aux prestations complémentaires.
Il convient encore d’examiner si la Caisse était en droit de lui réclamer les prestations
qu’elle lui a versées de mai 2022 à août 2023.
5.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision
rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée
dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b)
En l’occurrence, il résulte du considérant précédent que c’est de manière
manifestement erronée que la Caisse a alloué des prestations complémentaires à A.H.________
de mai 2022 à août 2023, étant donné que la fortune de sa mère dépassait
100'000 fr. et excluait dès lors un éventuel droit à des prestations complémentaires.
La rectification des décisions d’octroi de prestations complémentaires à A.H.________
revêt en outre une importance notable au vu des montants touchés, lesquels s’élèvent
à un total de 9'384 francs. Les conditions d’une reconsidération au sens de l’art.
53 al. 2 LPGA sont par conséquent remplies en l’occurrence.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 octobre 2023 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.H.________ (pour A.H.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :