vd_findinfo · ACH 36/15 - 63/2015 · 2015-05-11 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 15 LACI, 17 LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2015 ACH 36/15 - 63/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
36/15 - 63/2015
ZQ15.007365
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8, 15 et 17 LACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de nationalité [...]
au bénéfice d’un permis C, s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 3 septembre
2013 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) Riviera et a
revendiqué dès cette date des prestations de l’assurance-chômage pour une disponibilité
au placement à 100%. Auparavant, il a travaillé du 3 décembre 2012 au 31 mars 2013 en
tant que temporaire et en fixe du 2 avril au 31 août 2013 en qualité de monteur-dépanneur
en brûleurs auprès de l’entreprise H.________SA à [...]. Par lettre du 10 juillet
2013, l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 31 août
2013 pour cause de restructuration. En raison d’une incapacité de travail de longue durée
dès le 1
er
septembre
2013, son inscription à l’ORP a été annulée le 28 janvier 2014.
L’assuré s’est inscrit une nouvelle fois à l’ORP le 10 mars 2014 avec effet
au 1
er
avril 2014, date à laquelle il a recouvré une pleine capacité de travail, l’état
de santé de l’intéressé n’étant toutefois pas compatible avec une activité
professionnelle nécessitant l’usage fréquent et répétitif du membre supérieur
gauche (attestation médicale du 7 mars 2014 du Dr N.________, médecin généraliste).
Par déclaration de sinistre LAA pour les chômeurs du 29 avril 2014, l’assuré a indiqué
qu’il présentait une élongation du muscle de la main gauche au niveau du métacarpe
après qu’un policier ait utilisé la force en essayant de le sortir d’une voiture
et de lui mettre les menottes. L’assuré a finalement présenté une totale incapacité
de travail du 16 avril au 30 juin 2014 (cf. certificats médicaux successifs du Dr N.________).
Par décision du 1
er
juillet 2014, l’ORP a prononcé la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré durant cinq jours, l’intéressé ayant enfreint son obligation de
renseigner, en n’informant pas l’ORP de son incapacité de travail dans un délai
d’une semaine.
Par certificats médicaux des 1
er
et 30 juillet 2014, l’incapacité totale de travail a été prolongée au 31 août
2014.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 23 septembre 2014, les éléments
suivants :
«
Synthèse
de l’entretien :
Nous dit avoir retrouvé une capacité à 100% dès le 15.09.14.
A ce jour, n’avons pas reçu son dernier CM [certificat médical].
Lui demandons de nous
le faire parvenir de suite.
Tenant
compte qu’il n’a à ce jour, pas déposé de demande auprès de l’OAI
et qu’il dit avoir toujours des douleurs, mettons en place une mesure Stop & Go.
Lui
expliquons la mesure et les démarches à faire.
Ayant
un rendez-vous avec une autorité en date du 30.09.14, reportons son inscription à une TRE d’une
semaine.
L’assuré en
est informé.
Analyse des démarches
de recherches :
Doit fournir des RE [recherches
d’emploi] dès le 15.09.14.
Evaluation de la
situation :
Son amie participe à un cours business plan. Une demande SAI pourrait nous parvenir.
Expliquons
à l’assuré que dans l’état, nous ne lui accorderions pas de SAI. Mais éventuellement
et uniquement à son amie. »
Le conseiller en personnel a ainsi établi une stratégie de réinsertion et l’a assigné
par courrier portant la même date à un entretien préalable en vue de la participation
à un cours organisé par les X.________ au [...].
Par courrier du 1
er
octobre 2014, l’institution précitée a convoqué l’assuré pour un entretien
devant avoir lieu le 6 octobre 2014, puis l’a assigné, par lettre du 7 octobre 2014, à
un cours «
Stop and
Go
» du 13 octobre au 13 novembre 2014
à 50% avec une augmentation progressive du taux en fonction de son état de santé (cf.
courriel du 6 octobre 2014 des ateliers au conseiller en personnel).
Lors d’un entretien téléphonique du 20 octobre 2014 (cf. procès-verbal), l’assuré
a indiqué à son conseiller en personnel qu’il reprenait un emploi dès le 1
er
novembre
2014. Il lui a été répondu qu’il devait se présenter à son entretien du
30 octobre 2014 muni de son contrat de travail qu’il aurait signé d’ici-là.
L’assuré a ajouté qu’il ne s’était pas présenté aux X.________,
car il était souffrant. Il a précisé avoir un certificat médical qu’il devait
présenter lors de son entretien.
Il ressort d’un extrait du Registre du commerce que l’assuré est inscrit depuis le 10
octobre 2014 en qualité de titulaire avec droit de signature individuelle sous la raison sociale
« [...] » dans le but est l’exploitation d’une entreprise générale
dans le domaine de la construction.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 30 octobre 2014 que l’assuré
était en arrêt de travail depuis le 13 octobre 2014 et qu’il a fourni un certificat médical
attestant une incapacité de travail totale jusqu’au 31 octobre 2014. L’assuré a
mentionné à cette occasion qu’il était inscrit au Registre du commerce depuis le
10 octobre 2014. Le conseiller en personnel a dès lors décidé d’arrêter
la mesure «
Stop
and Go
» et d’adresser un avis
à l’autorité cantonale pour examen de l’aptitude au placement du 10 au 31
octobre 2014.
Par courrier du 30 octobre 2014, l’ORP a informé l’assuré qu’il annulait
sa décision du 7 octobre 2014 relative à l’assignation à un cours, la participation
audit cours ayant été abandonnée au 13 octobre 2014.
Par courrier du 30 octobre 2014, la Division juridique des ORP du Service de l’emploi a informé
l’assuré qu’il procédait à l’examen de son aptitude au placement et
l’invitait à répondre à un certain nombre de questions dans un délai de dix
jours.
Par décision du 14 novembre 2014, l’ORP a prononcé la suspension du droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré durant deux jours, l’intéressé n’ayant pas
remis des recherches d’emploi durant le mois d’octobre 2014 dans le délai légal,
soit celles effectuées du 1
er
au 12 octobre 2014, étant entendu qu’il était en incapacité de travail totale du
13 au 31 octobre 2014.
L’assuré n’ayant pas répondu à la demande de renseignements du 30 octobre
2014 de la Division juridique des ORP du Service de l’emploi, cette dernière lui a adressé
un courrier de rappel le 20 novembre 2014.
Par courrier reçu le 4 décembre 2014, l’assuré a précisé à l’intention
de la Division juridique des ORP du Service de l’emploi qu’il était devenu indépendant
le 1
er
novembre 2014 et qu’il n’était plus au chômage depuis cette date. Il avait été
en arrêt maladie la moitié du mois d’octobre, si bien qu’il ne pouvait exercer
son activité indépendante quand il a procédé à l’inscription au Registre
du commerce. Il a dès lors été apte à travailler jusqu’au 13 octobre 2014,
puis dès le 31 octobre 2014. Le 30 octobre 2014, il avait rendez-vous avec son conseiller en personnel
qui lui a dit qu’il allait les informer de cette situation par écrit.
Par décision du 4 décembre 2014, la Division juridique des ORP du Service de l’emploi
a déclaré le recourant inapte au placement à compter du 10 octobre 2014 en considérant
notamment les éléments suivants :
« (…).
Dans sa réponse, l’assuré mentionne qu’il est devenu indépendant depuis le
1
er
novembre 2014. Son objectif professionnel était donc de se mettre à son compte. L’assuré
n’avait donc pas la volonté de se mettre durablement sur le marché de l’emploi
pour exercer une activité salariée. Nous relevons que l’assuré a été sanctionné
pour une absence de recherche de travail pour la période du 1
er
octobre 2014 au 12 octobre 2014. L’assuré ayant été en incapacité de travail
du 13 octobre 2014 au 31 octobre 2014, il a été libéré d’effectuer des recherches
d’emploi.
L’examen
de l’ensemble de ces considérations conduit à la conclusion que l’assuré est
inapte au placement dès le 10 octobre 2014, date à laquelle il s’est inscrit au RC. L’assuré
n’a en conséquence pas droit aux indemnités journalières à compter de cette
dernière date ».
Par décision du 8 décembre 2015, la Caisse cantonale de chômage, Agence de la Riviera,
a exigé de l’assuré la restitution d’un montant de 2'455 fr. 10 représentant
le montant des indemnités de chômage versé à tort pour la période allant du
10 au 31 octobre 2014.
Dans son opposition reçue le 14 janvier 2015, l’assuré a allégué qu’il
était inapte au placement durant la période litigieuse en raison de maladie et non à cause
de son inscription au Registre du commerce. Il a ajouté que jusqu’au 1
er
novembre
2014, il n’avait pas de facture, ni de travaux à effectuer en qualité d’indépendant.
Il a également contesté la restitution d’un montant de 2'455 fr. 10.
Par décision sur
opposition du 30 janvier 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a confirmé la décision du 4 décembre 2014 de la Division
juridique des ORP du Service de l’emploi.
B.
Par acte reçu le 24 février 2015, Q.________ interjette un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 30 janvier 2015 et
conclut implicitement à la reconnaissance de son aptitude au placement du 10 au 31 octobre 2014.
Il ajoute qu’il n’a été considéré comme un indépendant par la SUVA
que dès le 1
er
novembre 2014, si bien que jusqu’à cette date, il n’avait pas le droit d’exercer
une telle activité et qu’il était donc légalement au chômage. Dans ces conditions,
il estime que la restitution doit être annulée.
Dans sa réponse du
10 avril 2015, l’intimé maintient ses conclusions et propose le rejet du recours. Il constate
que les arguments du recourant sont un copié-collé de son opposition. Le fait que l’assuré
ait été empêché d’exercer son activité indépendante depuis le 10
octobre 2014 en raison d’une incapacité de travail du 13 au 31 octobre 2014 ne change rien
au fait qu’il n’était plus disposé à être placé.
Le recourant ne s’est
pas déterminé plus avant.
C.
Le dossier complet de l’ORP a été produit, notamment l’ensemble des procès-verbaux
d’entretien avec son conseiller en personnel.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]), le recours a été déposé en temps utile.
b)
La contestation porte sur le refus du droit à l’indemnité de chômage pour cause
d’inaptitude au placement du 10 au 31 octobre 2014 ; la valeur litigieuse est à l'évidence
inférieure à 30'000 fr., de sorte que le juge unique de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Au
vu de ces éléments, il convient de retenir que le recours est recevable en la forme (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164 ;
125 V 413 consid. 2c et les références citées ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, la contestation a pour
objet la décision sur opposition du 30 janvier 2015 par laquelle l’intimé a nié
le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 10 octobre 2014, au motif
qu’il était inapte au placement. Le litige est toutefois limité à la période
allant du 10 octobre 2014 (date de l’inscription de la raison sociale « [...] »)
au 31 octobre 2014 (dernier jour de l’incapacité de travail du recourant, ce dernier ayant
en outre précisé par courrier du 4 décembre 2014 à l’intimé qu’il
n’était plus au chômage depuis le 1
er
novembre 2014). En conséquence, la conclusion du recourant relative à l’annulation de
la restitution est irrecevable, faute d'entrer dans l'objet du litige, cette question étant de la
compétence de la Caisse cantonale de chômage (cf. décision du 8 décembre 2014).
3.
Aux
termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage,
notamment s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (let. e) et s’il est apte au placement (let. f).
a)
Selon la pratique constante, les personnes exerçant de manière durable une activité indépendante
sont donc en règle générale d’emblée privées d’indemnités de
chômage (TF 8C_856/2009 du 24 février 2010 consid. 2.2 ; 8C_635/2009 du 1
er
décembre 2009 consid. 3.2 ; 8C_49/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.3). En effet, régulièrement,
elles n’ont pas cotisé pour elles-mêmes à l’assurance-chômage dans le
délai-cadre de cotisation, lequel correspond selon l’art. 9 al. 3 LACI aux deux dernières
années qui précèdent l’instant où toutes les conditions dont dépend le
droit à l’indemnité sont, respectivement, doivent être réunies (cf. art. 2
LACI pour l’obligation de payer des cotisations et art. 13 et 14 LACI pour les détails de
la condition du versement de cotisations dans le délai-cadre).
b)
Aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur
qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire. L’aptitude au placement comprend deux éléments :
la capacité de travail, d’une part, et la disposition à accepter un travail convenable
au sens de l’art. 16 LACI, d’autre part. Cela implique la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF
125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; 112 V 326 consid. 1a et 3 ; TF 8C_138/2007 du 1
er
février 2008 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des
assurances, est ainsi réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui
n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage
d'entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur
toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références
; arrêt du TFA du 12 janvier 1998, in : DTA 1998 n° 32 p. 174 consid. 2 ; TF 8C_342/2010
du 13 avril 2011 consid. 3.2). Si une personne décide d’entreprendre une activité indépendante
non pas pour mettre fin à son chômage, mais simplement parce que, indépendamment de toute
considération liée à la perte d’un emploi, elle a l’intention de changer de
genre d’activité ou de rester indépendante, elle est réputée inapte au placement
(ATF 111 V 38 consid. 2b ; DTA 2008 p. 312 consid. 3.3 ; 1993/1994 p. 110 consid. 2c ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 44 ad art.
15).
Dès lors, l’assuré disposé à n’entreprendre qu’une activité
indépendante est en principe inapte au placement (ATF 112 V 326 consid. 3a). Il en va de même
pour le chômeur qui concentre ses efforts pour développer une activité indépendante.
Cela est pareil pour l’indépendant à temps partiel qui ne rechercherait qu’une
activité dépendante à titre complémentaire pour compenser, faute de mandats actuels,
un manque à gagner momentané ; cette personne est réputée ne pas avoir vraiment la
volonté de se retrouver avec un statut de salarié (TFA C 421/00 du 3 mai 2001 consid. 2b).
Ce n’est pas le but, ni le devoir de l’assurance-chômage de compenser dans de pareils
cas les risques d’un entrepreneur ou un manque à gagner dans une activité indépendante
(ATF 126 V 212 consid. 3a ; arrêt du TF C 13/07 du 2 novembre 2007 consid. 3.3, in : DTA
2008 n° 18 p. 312 ; TF 8C_635/2009 précité consid. 3.2 et 3.3 ; 8C_49/2009 précité
consid. 4.3). L’aptitude au placement n’est, par ailleurs, pas sujette à fractionnement
en ce sens qu’il existerait des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude
au placement, donc d’aptitude partielle (TFA C 166/02 du 2 avril 2003 consid. 2.2 ; cf. cependant
pour une répartition du temps entre une activité dépendante, d’une part, et indépendante,
d’autre part : Bulletin LACI IC, Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
janvier 2014, B238 ss).
Dans cette mesure, le Tribunal fédéral des assurances a estimé qu’une personne qui
participe à l’exploitation d’un fitness comme associé d’une Sàrl et
qui consacre 50 heures par semaine à cette activité indépendante – rémunératrice
ou non et de simple présence ou de travail productif – n’avait pas la disponibilité
nécessaire pour qu’on puisse la considérer comme étant apte au placement. Le fait
qu’elle se déclare prête, si elle obtenait un emploi, à trouver un ou plusieurs
remplaçants pour son activité ne suffirait pas pour admettre son aptitude au placement, car
il n’apparaissait pas vraisemblable qu’elle puisse trouver régulièrement des remplaçants
bénévoles ou qu’elle soit en mesure de les rémunérer (arrêt cité
in : DTA 1998 n° 32 p. 174).
Le Tribunal fédéral des assurances a également déclaré une personne inapte au
placement dont la recherche d’un emploi à mi-temps tendait à compenser le manque à
gagner résultant du nombre insuffisant de mandats obtenus. Dans le cas jugé, cette personne
exerçait une activité comme agent d’assurances indépendant. Elle entendait exercer
cette activité dans la plus grande mesure possible. Dans l’hypothèse où elle retrouverait
plusieurs nouveaux clients lui permettant d’augmenter la part de son activité indépendante,
elle privilégierait cette dernière activité au détriment de l’activité
salariée qu’elle pourrait trouver (arrêt précité C 421/00).
Le Tribunal fédéral a nié l’aptitude au placement d’une personne qui avait
l’objectif d’exercer une activité indépendante et non salariée, même
si elle avait enregistré l’activité indépendante uniquement en tant qu’activité
accessoire («
Nebenerwerb
»),
et ne s’était annoncée à l’assurance-chômage qu’au moment où
elle n’avait pas obtenu le mandat espéré. Peu importe pour la Haute Cour que cette personne
soit d’accord d’accepter un emploi comme salariée pendant une période où elle
n’avait pas assez de mandats (TF 8C_49/2009 précité consid. 4.3).
Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières
du cas à trancher (TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il faut
prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait interne ne
peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve, il y a lieu de se baser
aussi sur des indices extérieurs (TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
c)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger.
Il peut certes aussi orienter ses recherches sur une activité indépendante, mais s’il
néglige parallèlement de rechercher une activité salariée en vue de se concentrer
sur son objectif d’activité indépendante, c’est un indice suffisant pour admettre
qu’il ne recherche plus d’activité salariée (Bulletin LACI IC, B327). Pour éviter
le dommage ou l’abréger, l’assuré est en particulier tenu d’accepter tout
travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 phr. 1 LACI). A teneur de l’art. 16
al. 1 LACI, tout travail est réputé convenable, à l’exception des cas prévus
à l’al. 2 de cette disposition, notamment un travail qui ne convient pas à l’âge,
à la situation personnelle et à l’état de santé de l’assuré (art.
16 al. 2 let. c LACI).
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 OACI).
L’art. 26 al. 1 OACI précise que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi,
en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. Selon le Tribunal
fédéral, l’inscription auprès d’agences d’emplois temporaires n’est
pas assimilée à une recherche d’emploi (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 5).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la recherche
d’un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF
124 V 225 consid. 6 ; TF C_258/06 du 6 février 2007). On ne peut cependant pas s’en tenir
de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité
des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009
du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références). La continuité des démarches joue
aussi un certain rôle, même si l’on ne saurait exiger d’emblée que l’assuré
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin
2003 consid. 4.2).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et
les références citées ; voir ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
4.
Le
recourant soutient pour l’essentiel que malgré l’inscription de la raison sociale « [...] »
le 10 octobre 2014, il n’a pas été en mesure de débuter son activité indépendante
en raison d’une incapacité totale de travail du 13 au 31 octobre 2014.
a)
En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a tout d’abord été convoqué
le 1
er
octobre 2014 à un entretien pour le 6 octobre 2014, puis a été assigné à cette
date pour un cours «
Stop
and Go
» à 50% devant se dérouler
du 13 octobre au 13 novembre 2014. Toutefois, le recourant a décidé de s’inscrire
le 10 octobre 2014 au Registre du commerce, élément qu’il n’a nullement évoqué
lors de son entretien du 6 octobre 2014 et qui aurait permis de renoncer en temps utile à toute
assignation. Pour justifier son absence au cours dès le 13 octobre 2014, le recourant a fait état
d’une totale incapacité de travail attestée le 20 octobre 2014 par le Dr N.________ et
ce, de manière rétroactive au 13 octobre 2014. Finalement lors d’un entretien avec son
conseiller en personnel le 30 octobre 2014, il l’a informé de son inscription au Registre
du commerce. Par courrier du 4 décembre 2014, il a indiqué à l’intimé qu’il
était devenu indépendant le 1
er
novembre 2014 et qu’il n’était dès lors plus au chômage.
b)
Les éléments précités permettent
de considérer que le recourant n’était objectivement plus apte au placement dès
le 10 octobre 2014 au plus tard, l'assurance-chômage n'ayant pas vocation à couvrir le risque
d'entreprise des personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers
l'indépendance et d'abandonner le statut de salarié (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, n° 40 ad art. 15 LACI et les références citées).
Subjectivement, il convient de conclure à l’absence de volonté du recourant de retrouver
un emploi, celui-ci n’ayant effectué aucune recherche d’emploi dès le 1
er
octobre
2014 (cf. décision de l’intimé du 14 novembre 2014).
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de la jurisprudence citée plus haut (cf. notamment
consid. 3c supra), il n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que le recourant était véritablement à la recherche d'un emploi salarié dès
le 10 octobre 2014 au plus tard, ce qu’il ne conteste pas. Ainsi, le fait qu’il ait présenté
une incapacité totale de travail dès le 13 octobre 2014 ne saurait remettre en cause l’inaptitude
au placement du recourant constatée antérieurement, soit dès le 10 octobre 2014, laquelle
a pour conséquence qu’il n’a pas droit à des indemnités de chômage dès
cette date. Dans ce contexte, le fait que le recourant ne se soit finalement assuré à la SUVA
que dès le 1
er
novembre 2014 n’est pas déterminant.
c)
C’est dès lors à juste titre
que l’intimé a considéré que le recourant avait pour but de se mettre à son
compte et qu’il n’était pas disposé à accepter tout travail convenable dès
le 10 octobre 2014. Il y a donc lieu de constater que l’intimé n’a pas violé le
droit fédéral en considérant le recourant inapte au placement dès le 10 octobre 2014.
5.
Au regard des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que l'intimé a
nié l'aptitude au placement du recourant et, partant, son droit à des indemnités de chômage
dès le 10 octobre 2014.
Il
n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 janvier 2015 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :