vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 642 · 2018-11-05 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, FRAIS DE SOMMATION, AMENDE, RECONSIDÉRATION, FRAIS DE POURSUITE | 106 al. 1 CP, 88 LAVS, 43 al. 3 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 34a RAVS, 36 RAVS, 38 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2018 Arrêt / 2018 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
12/18 - 48/2018
ZC18.008311
COUR
DES ASSU
RANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
43 al. 3 et 53 al. 3 LPGA ; 63 al. 1 let. e et 88 LAVS ; 34a, 36 et 38 RAVS
En fait et en droit :
Vu
la qualité d’associé gérant
avec droit de signature individuelle
d’A.__________ auprès de la société
Q.________ Sàrl (ci-après : Q.________) à [...], inscrite le 20 juin 2008 au Registre
du commerce (RC),
vu l’avis de mutation adressé le 21 novembre 2012 à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée), l’informant de la démission
de Q.________ de la Caisse de compensation Z.________ au 31 décembre 2012 et demandant qu’une
enquête en vue de son affiliation soit effectuée dès le 1
er
janvier 2013,
vu l’envoi du 11 décembre 2012 de la caisse à Q.________, l’invitant, en sa qualité
d’employeur, à compléter un questionnaire d’affiliation ou indiquer l’absence
de personnel par retour de courrier, le tout dans un délai au 11 janvier 2013,
vu les envois de la caisse des 23 mai, 20 juin, 23 juillet, 5 et 29 août et 10 septembre 2013 à
Q.________ reçus en retour de La Poste suisse,
vu les nombreuses tentatives d’acheminement de son courrier par la caisse au domicile privé
d’A.__________ depuis le 16 juillet 2014 toutes demeurées infructueuses,
vu l’affiliation d’office de Q.________ en qualité d’employeur depuis le 1
er
janvier
2013 par la caisse le 20 octobre 2015,
vu les décomptes de cotisations mensuelles régulièrement expédiés par la caisse
à l’adresse « Q.________ pa M.
A.__________
Chemin [...] [...] [...] » dès le 23 octobre 2015, mais jamais acquittés,
vu les sommations envoyées et les poursuites engagées comprenant des commandements de payer
régulièrement notifiés par l’Office des poursuites de [...], parfois frappés
d’opposition, la caisse ayant levé ces contestations administratives puis renvoyé les
décisions de cotisations correspondantes sous plis simples et recommandés, dont une majorité
des recommandés ont été retournés avec l’indication « non réclamé »,
vu les actes de défaut de biens délivrés le 4 juillet 2016 par l’Office des poursuites
de [...] (poursuites n
os
[...] et [...]) dont il ressort de la rubrique
« Situation du débiteur » que « [s]elon l’associé-gérant,
la société n’a plus d’actif, plus de locaux, plus d’activité, aucune
créance à faire valoir contre des tiers, plus de comptes bancaires ou postaux »,
vu les sommations envoyées le 19 juillet 2016 pour les décisions de taxation d’office
2013 à 2015 et le 3 août 2016 s’agissant des intérêts compensatoires 2016,
toujours à l’adresse « Q.________ pa M. A.__________ Chemin [...] [...] [...] »,
vu les cinq nouveaux actes de défaut de biens délivrés par l’Office des poursuites
de [...] (poursuites n
os
[...], [...], [...], [...] et [...]), respectivement
les 20 octobre et 16 décembre 2016,
vu que, à la suite de la plainte déposée par la caisse, la Préfecture de [...] a,
par ordonnance pénale du 2 décembre 2016, condamné A.__________ à une amende de 800
fr. pour avoir négligé la déclaration nominative des salaires 2013, 2014 et 2015 malgré
des rappels et sommations en violation de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
vu la décision de taxation d’office du 2 juin 2017,
vu la dénonciation d’A.__________ par la caisse à la Préfecture de [...],
vu les frais d’établissement du commandement de payer dans la poursuite n° [...] du 7
septembre 2017,
vu les nouveaux actes de défaut de biens délivrés par l’Office des poursuites de
[...] (poursuites n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]), respectivement les 14 septembre
et 3 novembre 2017,
vu la décision rendue le 14 décembre 2017 par laquelle la caisse a réclamé à
A.__________, en sa qualité d’associé gérant de Q.________, la réparation du
dommage qu’elle subissait à concurrence de 193’600 fr. 90 du fait des cotisations impayées
pour 2013 à 2016 additionnées des intérêts ainsi que des frais de sommation et de
poursuite, montant que la caisse a détaillé comme suit :
vu la condamnation d’A.__________ par ordonnance pénale du 10 janvier 2018, à une amende
de 1'600 fr. pour avoir récidivé en ne déclarant pas les salaires 2016 de la société
Q.________ Sàrl alors qu’il avait déjà été condamné pour ne pas avoir
déclaré ceux des années 2013 à 2015,
vu l’opposition du 18 décembre (recte : janvier) 2018 d’A.__________ à l’encontre
de la décision en réparation du dommage du 14 décembre 2017 dont il a demandé l’annulation
en invoquant l’absence de preuve d’une intention ou négligence de sa part justifiant
de le tenir pour responsable et lui réclamer la réparation du dommage causé à la
caisse,
vu les déclarations de salaires 2013, 2014 et 2015 remplies et signées par A.__________ le
22 janvier 2018, reçues le lendemain par la caisse,
vu la décision sur opposition rendue par la caisse le 23 janvier 2018, rejetant l’opposition
formée par A.__________ et confirmant sa décision du 14 décembre 2017,
vu le recours déposé le 26 février 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par A.__________ (ci-après : le recourant) contre cette décision sur opposition
concluant avec dépens à son annulation,
vu la décision rectificative de la caisse du 8 mai 2018 intervenue dans le délai de réponse
par laquelle l’intimée a partiellement admis l’opposition et annulé les cotisations
facturées à la suite des taxations d’office, seules les taxes de sommation (à hauteur
de 2'020 fr.) et les frais de poursuite (par 3'708 fr. 05) étant considérés désormais
comme dommage au sens de l’art. 52 LAVS, le recourant en étant le « seul et unique
responsable » intentionnellement ou, à tout le moins, par négligence grave selon
la caisse,
vu les copies des sommations jointes par l’intimée à cette décision dont il ressort
les montants suivants facturés au recourant :
Date
/ Numéro de facture
Description
Montant
08.12.2015
/ [...]
Taxe
de sommation
130.00
22.12.2015
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
26.01.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
23.02.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
22.03.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
26.04.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
24.05.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
21.06.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
24.06.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
200.00
24.06.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
200.00
24.06.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
200.00
19.07.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
200.00
19.07.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
100.00
03.08.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
70.00
21.09.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
21.09.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
08.11.2016
/ [...]
Taxe
de sommation
40.00
02.06.2017
/ [...]
Taxe
de sommation
200.00
27.06.2017
/ [...]
Taxe
de sommation
100.00
18.07.2017
/ [...]
Taxe
de sommation
20.00
19.07.2017
/ [...]
Taxe
de sommation
200.00
vu les copies des frais de poursuite également jointes dont il ressort les sommes suivantes facturées
au recourant :
Numéro
de poursuite
Description
Montant
[...]
Frais
de poursuite
245.65
[...]
Frais
de poursuite
245.65
[...]
Frais
de poursuite
184.75
[...]
Frais
de poursuite
184.75
[...]
Frais
de poursuite
587.25
[...]
Frais
de poursuite
240.30
[...]
Frais
de poursuite
184.75
[...]
Frais
de poursuite
184.75
[...]
Frais
de poursuite
184.75
[...]
Frais
de poursuite
157.40
[...]
Frais
de poursuite
232.50
[...]
Frais
de poursuite
232.65
[...]
Frais
de poursuite
232.50
[...]
Frais
de poursuite
180.50
[...]
Frais
de poursuite
199.90
[...]
Frais
de poursuite
196.70
[...]
Frais
de poursuite
33.30
vu la réplique des 8 et 11 juin 2018 par laquelle le recourant a conclu avec dépens à
l’annulation de la décision sur opposition du 8 mai 2018, maintenant que sa responsabilité
n'était pas prouvée, ni engagée en lien avec le préjudice subi par la caisse et requérant
en outre que la restitution de l’effet suspensif soit accordée au recours jusqu’à
droit connu sur l’issue du procès,
vu l’envoi du 14 juin 2018 du juge instructeur attirant en particulier l’attention des parties
sur le fait que le litige n’était pas devenu sans objet à la suite de la décision
sur opposition du 8 mai 2018 rendue dans le délai de réponse, laquelle devait être considérée
comme une reconsidération de la décision initiale (au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]), qui ne faisait pas entièrement droit aux conclusions du recourant de sorte que le procès
suivait son cours,
vu la duplique du 5 juillet 2018 de l’intimée, concluant au rejet du recours et dans laquelle
elle a précisé ne pas s’opposer à ce que le recours conserve l’effet suspensif,
vu l’envoi le 14 septembre 2018 par le recourant du dispositif du jugement rendu le 12 septembre
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] le libérant du chef d’infraction
à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants,
vu les déterminations de l’intimée du 5 octobre 2018 à teneur desquelles elle a
maintenu ses conclusions du 9 mai 2018,
vu l’envoi le 30 octobre 2018 par le recourant des considérants du jugement du Tribunal de
police,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que,
sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA s’appliquent à
l’AVS (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]),
qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié (art. 56
al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), le recours devant être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et devant contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b
LPGA),
que dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD), un membre
de cette cour statuant en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, déposé en temps utile auprès du Tribunal compétent,
selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants encore en jeu,
la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant
que juge unique ;
attendu que sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable
en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées (art. 12 al.
2 LAVS),
que les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant
les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l’objet de décisions (ATF 137 V 51 consid.
3.2),
qu’aux termes de l’art. 36 al. 2 RAVS (règlement du Conseil fédéral du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), les employeurs doivent fournir
le décompte des salaires dans les trente jours qui suivent le terme de la période de décompte,
qu’en matière d’assurances sociales, dans le cadre de l’instruction menée
par les assureurs, les assurés ont l’obligation de renseigner et de collaborer (art. 43 al.
3 LPGA),
que selon l’art. 88 LAVS, celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas
de façon véridique sera puni d'une amende,
que selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende
est de 10 000 francs ;
attendu que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la procédure de sommation
et de taxation d’office (art. 14 al. 4 let. b LAVS),
qu’aux termes de l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les
versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais
prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation (al. 1),
la sommation étant assortie d’une taxe de 20 à 200 fr. (al. 2),
que si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au décompte
ne sont pas fournies ou si les cotisations d’employeurs ou de salariés ne sont pas payées,
la caisse fixera les cotisations dues dans une taxation d’office (art. 38 al. 1 RAVS),
que les frais occasionnés par l’établissement de la taxation d’office peuvent être
mis à la charge de l’intéressé (art. 38 al. 3 RAVS),
que l’art. 63 al. 1 let. e LAVS dispose que les caisses de compensation doivent s’acquitter
conformément à la loi de l’obligation de décider la taxation d’office et appliquer
la procédure de sommation et d’exécution forcée ;
attendu qu’en l’occurrence, le recourant n’a transmis les déclarations des salaires
demandées que le 23 janvier 2018 ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, une décision contre laquelle un recours
a été formé peut faire l’objet d’une reconsidération jusqu’au dépôt
d’une réponse au recours,
qu’en l’espèce la caisse intimée a fait usage de cette faculté par sa décision
sur opposition rectificative du 8 mai 2018,
que par cette décision l’intimée a accepté de reconsidérer sa décision
rendue le 14 décembre 2017 et d’annuler les cotisations facturées à la suite des
taxations d’office ainsi que toutes les décisions d’intérêts moratoires sur
la base des données salariales communiquées par le recourant, les taxes de sommation (à hauteur
de 2'020 fr.) et les frais de poursuite (par un total de 3'708 fr. 05) découlant des procédures
étant cependant maintenus,
que dans ces conditions, le recours, en tant qu’il porte sur les cotisations et les intérêts
moratoires facturés par la caisse à la suite des taxations d’office, doit être déclaré
sans objet ;
attendu que la décision rectificative du 8 mai 2018 ne fait toutefois pas entièrement droit
aux conclusions du recourant, si bien que le recours n’est pas devenu sans objet, et doit encore
être examiné pour ce qui demeure litigieux, à savoir les taxes de sommation et les
frais de poursuite des procédures de taxations d’office dès l’année 2013,
qu’il ressort du dossier que le recourant n’a, des années durant, pas donné suite
aux courriers, rappels et sommations de la caisse intimée,
que si l’intimée a finalement reconsidéré sa décision de cotisations dans le
délai de réponse, il n’en demeure pas moins que c’est le recourant, par son comportement
négligent récurrent, qui a contraint la caisse à s’adresser à lui un nombre
considérable de fois, pour qu’enfin il finisse par lui répondre,
qu’en raison de cette attitude contraire à l’obligation de renseigner et de collaborer
du recourant, l’intimée, conformément à ses obligations légales, s’est
vue contrainte de rendre les taxations d’office et d’appliquer les procédures de sommation
et d’exécution forcée,
que la décision reconsidérée de la caisse de renoncer aux cotisations et intérêts
moratoires facturés ne justifie en pareilles circonstances pas de renoncer à la perception
des montants des taxes de sommation (à hauteur de 2'020 fr.) et des frais de poursuite (par un total
de 3'708 fr. 05), et ce quand bien même le recourant a finalement été libéré
au pénal, étant rappelé que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales n’est pas lié par les constatations de fait et l’appréciation du juge
pénal,
que certes il ne s’en écarte cependant que si les faits établis au cours de l’instruction
pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincantes, ou s’ils se fondent sur
des considérations spécifiques du droit pénal qui ne sont pas déterminantes en droit
des assurances sociales (cf. TF 8C_600/2017 du 26 mars 2018, consid. 5.1 et les références
citées),
qu’à cet égard, la seule fin d’affiliation de Q.________ à la Caisse de compensation
Z.________ avec effet au 31 décembre 2012 ne permettait pas de considérer que la société
avait cessé toute activité,
qu’il est au demeurant établi que le recourant n’a pas averti le Registre du commerce
de son changement d’adresse,
que la société Q.________ est au demeurant toujours inscrite au Registre du commerce,
que l’intimée ne pouvait dès lors déduire des circonstances que la société
n’employait plus de personnel,
que les frais occasionnés par l’établissement des taxations d’office peuvent ainsi
être mis à la charge du recourant (art. 38 al. 3 RAVS et 63 al. 1 let. e LAVS),
que les taxes de 20 à 200 fr. dont étaient assorties les diverses sommations, fondées
sur l’art. 34a al. 2 RAVS, correspondent à la fourchette prévue par cette disposition
et n’apparaissent pas disproportionnées,
qu’elles peuvent par conséquent être confirmées,
que les montants de 33 fr. 30 à 587 fr. 25 facturés au titre des frais de poursuite n’apparaissent
pas disproportionnés et peuvent dès lors être confirmés,
qu’au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours en tant qu’il concerne
les divers frais des procédures de taxation d’office dès l’année 2013 ;
attendu par ailleurs qu’au vu de l’issue du présent litige, la requête en restitution
de l’effet suspensif au recours est sans objet ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet en tant qu’il porte sur les cotisations et les intérêts moratoires
facturés à la suite des taxations d’office dès l’année 2013.
II.
Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur les frais découlant des procédures
de taxation d’office dès l’année 2013, à savoir 2'020 fr. (deux mille vingt
francs) pour les taxes de sommation, et 3'708 fr. 05 (trois mille sept cent huit francs et cinq centimes)
pour les frais de poursuite.
III.
La décision sur opposition rendue le 8 mai 2018 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.__________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :