vd_findinfo · Plainte / 2009 / 25 · 2009-06-04 · fr

PLAINTE{LP}, CONDITIONS DES ENCHÈRES | 17 LP, 18 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.06.2009 Plainte / 2009 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
22
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17 et 18 LP; 67
LDFR
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
Q.________
, à Ollon,
contre la décision
rendue le 24 février 2009, à la suite de l'audience
du 22 janvier 2009, par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte
déposée le 4 décembre 2008 par le recourant
contre la réalisation forcée, par l'
Office des poursuites et faillites
d'Aigle
, à la réquisition de la
Caisse de compensation
S.________
, à Clarens, créancière
saisissante (poursuite n° 412'419), et de la
Banque N.________
,
à Lausanne, créancière hypothécaire
(poursuite n° 431'576), des parcelles 1086 et 1097 du
cadastre d'Ollon, propriété du recourant,
adjugées à
A.R.________
et
B.R.________
,
à Ollon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 23 juin, respectivement le 22 juillet 2008, la Caisse
de compensation S.________, créancière saisissante,
et la Banque N.________, créancière
hypothécaire, dans le cadre des poursuites
n
os
412'419 et 431'576 exercées à
leur instance contre Q.________, ont requis de l'Office des
poursuites et faillites d'Aigle (ci-après : l'office)
la vente des parcelles n
os
1086 et 1097 du cadastre
d'Ollon, propriété du poursuivi. Situées en
zone agricole, ces deux parcelles comportent une habitation avec un
rural et des bâtiments et terrains agricoles en
exploitation.
Le 18 août 2008, l'office a adressé aux parties le
procès-verbal d'estimation du gage, accompagné du
rapport d'expertise. La valeur estimative des deux parcelles, dont
il était précisé qu'elles seraient vendues en
bloc, était de 960'000 francs.
La vente aux enchères a été fixée au 25
novembre 2008. L'état des charges a été
communiqué le 9 octobre 2008. Les conditions de vente, qui
précisaient que les deux parcelles seraient vendues en bloc,
ont été déposées le 10 octobre 2008.
Elles prévoyaient, à leur article 10, que
l'adjudicataire devrait payer en espèces, le jour des
enchères, avant que l'adjudication ne soit prononcée,
200'000 fr. à titre d'acompte et 3'000 fr. à titre de
provision pour les frais. L'article 24 informait l'adjudicataire
qu'en application de la loi sur le droit foncier rural (LDFR), un
délai de dix jours dès le jour de la vente lui serait
imparti pour requérir de la Commission foncière
rurale, à Lausanne, l'autorisation d'acquérir et le
rendait attentif au fait que, s'il n'agissait pas dans le
délai fixé ou si cette autorisation était
refusée, les enchères seraient
révoquées et de nouvelles enchères
ordonnées, et qu'il serait tenu de la moins-value sur le
prix de la première vente ainsi que de tout autre dommage,
la perte d'intérêt étant calculée au
taux de 5 %.
Le 25 novembre 2008, les parcelles ont été
adjugées, pour le prix de 490'000 fr., à A.R.________
et B.R.________. Ceux-ci ont présenté, selon le
procès-verbal des enchères, "les fonds
nécessaires, […] savoir 200'000 fr. d'acompte et
3'000 fr. sous réserve du plus ou du moins des frais de
transfert". Le 26 novembre 2008, ils ont requis de la Commission
foncière rurale l'autorisation d'acquérir.
b)
Le 4 décembre 2008, Q.________ a saisi le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, d'une plainte au
sens de l'art. 17 LP, concluant, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la vente aux
enchères. Selon le plaignant, il y avait eu violation de
l'art. 67 LDFR, dès lors qu'à aucun moment il n'avait
été demandé aux adjudicataires de consigner le
prix de nouvelles enchères ni indiqué que le montant
versé comme acompte était censé couvrir les
frais d'éventuelles secondes enchères. Le plaignant a
en outre soutenu que les adjudicataires ne remplissaient pas les
conditions fixées par le droit foncier rural pour
l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole. Il a
également contesté le mode de réalisation en
bloc des deux parcelles. Il a requis l'effet suspensif qui a
été accordé par décision
présidentielle du 5 décembre 2008.
L'office s'est déterminé le 14 janvier 2009,
concluant au rejet de la plainte.
A.R.________ et B.R.________ se sont déterminés le 19
janvier 2009, concluant - implicitement - au rejet de la
plainte.
2.
a)
Par prononcé du 24 février 2009, le
Président du Tribunal d'arron-dissement de l'Est vaudois a
rejeté la plainte, considérant en bref que les
adjudicataires avaient rempli les exigences fixées à
l'article 10 des conditions de vente, savoir le paiement au moment
de l'adjudication d'une somme de 203'000 francs, qu'ils avaient
requis, dans le délai imparti, l'autorisation de la
Commission foncière rurale d'acquérir un domaine
agricole, qu'il appartenait à dite commission et non
à l'office d'examiner si les adjudicataires
répondaient aux conditions fixées par le droit
foncier rural pour obtenir cette autorisation et que, si celle-ci
n'était pas délivrée, l'office
révoquerait l'adjudication, les frais de nouvelles
enchères étant couverts par les sommes
avancées par les premiers adjudicataires. Quant au mode de
réalisation
en bloc des deux parcelles, le premier juge a
considéré qu'il aurait pu être contesté
par le biais d'une plainte contre les conditions de vente, mais ne
pouvait plus l'être au stade de
l'adjudication.
b)
Par acte motivé du 6
mars 2009, le plaignant a formé recours contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la vente
aux enchères est annulée, subsidiairement à
son annulation. Il a requis l'effet suspensif, qui a
été accordé par décision du
président de la cour de céans du 13 mars
2009.
Le 24 mars 2009, l'office s'est référé, en les
confirmant, aux détermi-nations qu'il avait produites en
première instance et a conclu au rejet du
recours.
A.R.________ et B.R.________ se sont déterminés le 30
mars 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1
LVLP -
loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05
) et
comportant l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est
recevable.
II.
a)
L'art. 67 LDFR
(loi sur le droit foncier rural - RS 211.412.11), intitulé
"Réalisation forcée", prévoit ce qui suit
:
"
1
En cas de
réalisation forcée, l'adjudicataire doit produire
l'autorisation ou consigner le prix de nouvelles enchères et
requérir l'autorisation dans les dix jours qui suivent
l'adjudication.
2
Si
l'adjudicataire ne requiert pas l'autorisation ou si l'autorisation
est refusée, l'office révoque l'adjudication et
ordonne de nouvelles enchères.
3
Le
premier adjudicataire répond des frais des nouvelles
enchères."
Selon l'art. 70 LDFR, les actes juridiques qui contreviennent
notamment aux dispositions en matière d'acquisition des
entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69 LDFR)
ou qui visent à les éluder sont nuls.
Le recourant soutient que
l'adjudication en cause est nulle au regard des deux dispositions
précitées, pour le motif que l'office n'a pas requis
des adjudicataires, lors de l'adjudication ou à la suite de
celle-ci, qu'ils consignent les frais d'une éventuelle
nouvelle vente aux enchères.
Cet argument est dénué de pertinence. En effet,
même s'ils n'ont pas été requis de consigner un
autre montant que celui de 3'000 fr. destiné à
couvrir les frais de la vente initiale, les adjudicataires ont
cependant déposé l'acompte de 200'000 fr.
prévu par l'article 10 des conditions de vente, soit un
montant très largement supérieur aux frais
entraînés par d'éventuelles nouvelles
enchères, qui seraient déduits de cet acompte, avant
restitution, en cas de révocation de la première
vente. Dans ces conditions, considérer que la vente serait
nulle faute par l'office d'avoir requis la consignation d'un autre
montant relèverait du formalisme excessif. La condition
posée par l'art. 67 LDFR est que l'adjudicataire
requière de l'autorité compétente, dans un
certain délai, une autorisation d'acquérir. La
condition supplémentaire de la consignation des frais de
nouvelles enchères ne sert qu'à garantir les frais de
l'office. Lorsque celui-ci est en possession de la somme
nécessaire - en l'espèce, par le dépôt
d'un acompte sur le prix d'achat -, il n'y pas lieu d'exiger quoi
que ce soit d'autre. A fortiori est-ce le cas lorsque, comme en
l'espèce, les montants à déposer,
respectivement à consigner, ont été clairement
indiqués dans les conditions de vente, contre lesquelles le
recourant n'a pas formé de plainte, et que ces conditions
ont été respectées par les adjudicataires. Il
s'ensuit que l'adjudication n'est entachée d'aucune
irrégularité et, partant, n'est pas nulle.
b)
Pour le surplus, le recourant remet en cause le mode de
réalisation forcée, soit la vente en bloc des deux
parcelles. Comme l'a relevé à juste titre le premier
juge, le recourant n'a pas formé de plainte contre le
procès-verbal d'estimation du gage ni contre les conditions
de vente, qui indiquaient que les parcelles seraient vendues en
bloc, de sorte qu'il est à tard pour soulever ce grief.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté
et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP - ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 4 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me
François Besse, avocat (pour Q.________),
‑      Me Luc del
Rizzo, avocat (pour A.R.________ et B.R.________),
-      Caisse de
compensation S.________,
-      Banque
N.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :