vd_findinfo · Jug / 2021 / 335 · 2021-03-17 · fr

FIXATION DE LA PEINE, RÉCIDIVE{INFRACTION}, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, PRONOSTIC, RISQUE DE RÉCIDIVE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 42 CP, 47 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.07.2021 Jug / 2021 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
306
PE20.011987
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Pauline Borlat, défenseur d’office à Lausanne ;
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de la Côte.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
C.________ de la contravention d’omission de porter les permis ou les autorisations (I) ;
a constaté qu’il s’était rendu coupable de violation simple des règles de
la circulation routière, de conduite en état d’ébriété simple, de conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis de conduire et de contravention à la loi sur la vignette autoroutière (II) ;
l’a condamné à six mois de peine privative de liberté (III) ; ainsi qu’à
une amende de 2'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (IV) ; a ordonné la confiscation du véhicule de marque OPEL
Vectra immatriculé VD- [...] et du motocycle VD- [...], a ordonné leur réalisation, dont
à déduire du produit de la vente les coûts de réalisation et les frais de gardiennage,
le solde étant à verser à l’Association [...] (V) et a statué sur les frais
et les indemnités du défenseur d’office (VI, VII et VIII).
B.
Par annonce du 25 mars 2021, puis déclaration
du 10 mai 2021, C.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens que la peine privative de liberté devait être réduite de manière à
ne pas excéder trois mois, qu’elle devait être assortie d’un sursis complet dont
la durée du délai d’épreuve doit être fixée à dire de justice et
que l’amende devait être réduite à 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Il a en outre sollicité que les frais
d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
Par pli postal du même jour, l’Association [...], dont C.________ est l’administrateur-délégué,
a requis l’annulation du chiffre V du jugement, dans la mesure où elle n’avait pas été
invitée à se déterminer sur la confiscation des véhicules lui appartenant.
Le 20 mai 2021, le Président de la Cour de céans a informé l’association du fait
que sa question allait être examinée lors des débats.
A l’audience d’appel, C.________ a retiré la requête formulée au nom de l’Association
[...].
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
C.________ est né le [...] 1957 à Vevey. Après avoir travaillé comme actuaire dans
les assurances privées, comme directeur adjoint au sein du groupe […], puis à la […],
il a créé deux fonds de pensions qui ont périclité à la suite de la crise financière
de 2008-2009. Ecarté de ses fonctions en 2009, il a été condamné pour gestion déloyale
en 2016 et a perdu son statut professionnel et social consécutivement à ces faits. Il a ensuite
émargé à l’aide sociale. Actuellement, il est divorcé, vit seul et bénéficie
d’une rente-pont de l’assurance-vieillesse et survivants de 2'227 fr. par mois. Son loyer
s’élève à 1'185 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie est subsidiée,
un solde de 21 fr. 95 restant à sa charge. Le prévenu estime ses dettes à 260'000 fr.,
lesquelles devraient être soldées lors de l’exécution d’une convention concernant
des parts héréditaires qu’il détiendrait. Entre le 24 avril 2021 et le 23 juillet
2021, il a exécuté une peine privative de liberté de 90 jours sous le régime
de la semi-détention.
1.2
Son extrait de casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
8 novembre 2013, Tribunal
de police de Genève, conduite en état d’ébriété qualifiée et opposition
aux actes de l’autorité, peine pécuniaire 80 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant
3 ans et amende de 200 francs ;
-
3 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, violation simple des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et conduite d’un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et amende de 300 fr., cette
peine étant complémentaire à celle prononcée le 8 novembre 2013 par le Tribunal de
police de Genève ;
-
14 octobre 2016, Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, gestion déloyale, peine privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant 2
ans, cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 8 novembre 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
-
15 décembre 2017, Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, violation simple des règles de la circulation routière,
conduite en état d’ébriété, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et omission de porter les permis
ou les autorisations au sens de la LCR, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. et amende
de 900 francs ;
-
21 février 2018, Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté de 3 mois ;
-
15 avril 2020, Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, peine privative de liberté de 90 jours.
1.3
1.3.1
Le 29 juin 2020 vers 18h05, sur l’autoroute A1 dans le District de Nyon, C.________ a circulé
au volant du véhicule automobile OPEL Vectra immatriculé VD-[...], alors qu’il se trouvait
sous l’influence de l’alcool et qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait
de son permis de conduire depuis le 13 juin 2013. Arrivé à la sortie de la voie rapide, le
prévenu s’est déporté sur la voie de droite, franchissant ainsi la ligne de sécurité
séparant les deux voies et circulant sur une surface interdite au trafic. De plus, le véhicule
automobile n’était pas muni de la vignette autoroutière. Interpellé par la police,
il a été soumis à un éthylotest qui a révélé une concentration d’alcool
dans l’air expiré de 0.37 mg/L à 18h13.
1.3.2
Le 27 août 2020 vers 18h20, sur la route de Signy à Nyon, il a en outre circulé au guidon
d’un motocycle de marque SYM immatriculé VD-[…], alors qu’il se trouvait sous
l’influence de l’alcool et qu’il faisait toujours l’objet d’une mesure
de retrait de son permis de conduire depuis le 13 juin 2013. Durant le trajet, il a en outre remonté
par la droite une file de véhicules à l’arrêt en circulant sur la bande cyclable.
Les éthylotests effectués à 18h23 et 18h54 ont révélé une concentration
d’alcool dans l’air expiré de 0.34 mg/l, respectivement 0.36 mg/l.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
C.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, qu’il estime excessive. Il requiert le prononcé d’une
peine privative de liberté de 3 mois et d’une amende de 1'000 francs. Il allègue avoir
pris conscience de la gravité de ses actes et sollicite, pour ce motif, l’octroi d’un
sursis complet.
4.
4.1
4.1.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
De la même manière, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise
(art. 106 al. 3 CP).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Selon l'art. 41 al. 1 CP en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée (let. b).
4.1.2
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si
les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
4.2
En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de violations simples des règles
de la circulation routière, de conduites en état d’ébriété simple et de
contravention à la loi sur la vignette autoroutière, infractions punies par une amende. Il
s’est également rendu coupable de deux conduites d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire, infraction passible
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Il y a ainsi concours d’infractions.
Ses fautes sont importantes. L’appelant a circulé le 29 juin 2020, puis encore le 27 août
2020, au moyen d’un véhicule automobile, respectivement d’un motocycle, alors qu’il
se trouvait sous l’influence de l’alcool et qu’il faisait l’objet d’une
mesure de retrait de son permis de conduire depuis le 13 juin 2013. Dans le premier cas, il a en outre
franchi une ligne de sécurité, tandis que dans le second, il a remonté par la droite une
file de véhicule à l’arrêt. Les faits du 29 juin 2020 sont en outre intervenus à
peine deux mois après la condamnation du 15 avril 2020 portant sur une peine privative de liberté
de 90 jours pour une conduite sans permis également. Le prévenu a de nombreux antécédents,
à savoir six condamnations dans les sept années qui ont précédé les faits qui
font l’objet de la présente procédure, dont cinq spécifiques, pour des conduites
en état d’ébriété ou, dès 2014, pour des conduites sans permis.
L’appelant affiche ainsi un mépris certain des règles en matière de circulation
routière, dont il s’affranchit par pure convenance personnelle, ce même s’il prétend
avoir agi «
dans
le but de servir les intérêts de l’association
».
Son attitude, délibérément désinvolte, reflète sa mentalité ancrée
dans le non-respect des normes, l’absence totale de prise de conscience et son indifférence
face aux sanctions qui le touchent. Cette indifférence ressort également de son aveu selon
lequel il a refusé de se soumettre à «
des
procédures coûteuses qui [lui] font perdre du temps afin de récupérer [s]on permis
de conduire
» (cf. procès-verbal
de l’audience de jugement du 17 mars 2021). Ses difficultés personnelles, sur le plan
psychologique ou financier, ne peuvent en aucun cas légitimer son comportement, qui s’inscrit
en marge des règles les plus élémentaires de la circulation routière.
Ces éléments justifient le prononcé d’une amende de 2'000 fr. pour les infractions
punies de l’amende, soit les conduites en état d’ébriété simple, la contravention
à loi sur la vignette autoroutière et les violations simples des règles de la circulation
routière (franchissement de la ligne de sécurité et remontée par la droite d’une
file de véhicules à l’arrêt en circulant sur la bande cyclable).
S’agissant des conduites d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis de conduire, seule une peine privative de liberté
apparaît susceptible de détourner le prévenu – multirécidiviste – de
la délinquance en matière de circulation routière. S’agissant de sa quotité,
l’épisode du 29 juin 2020, intervenu deux mois à peine après la condamnation du
15 avril 2020, sera sanctionné d’une peine privative de liberté de quatre mois, laquelle
sera augmentée de deux mois pour la conduite sous retrait commise le 27 août 2020. La peine
de six mois de peine privative de liberté prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte est adéquate. Contrairement à ce que soutient l’appelant, cette peine
prend en considération tant les éléments à charge que ceux à décharge,
tel que cela ressort de la page 14 du jugement entrepris. L’état de santé du prévenu,
qui allègue souffrir d’une hémochromatose, d’un glaucome aux yeux, d’hypertension
artérielle, de problèmes orthopédiques au genou et à la cheville, ne présente
aucun lien avec les faits jugés et ne justifie pas de ramener cette peine à trois mois comme
le requiert l’appelant. Il en va des mêmes des interventions orthopédiques ou ophtalmologiques
dont il dit devoir prochainement faire l’objet.
5.
5.1
Reste la question d’un éventuel sursis à la peine privative de liberté prononcée,
étant rappelé qu’une telle mesure n’est pas envisageable pour les contraventions
(art. 105 CP).
5.2
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 2.1).
En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption
doit être renversée pour exclure le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2 CP, la présomption
d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique
plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement favorables au sens de l’art.
42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi
du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement
supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le
condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction
commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic.
Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure
ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 ; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2 et les références).
Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux
est un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus
que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2
CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne
peut alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer
positivement cet élément négatif (TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité consid.
1.2 et les références).
5.3
En l’occurrence, le pronostic doit être
qualifié de nettement défavorable. Le prévenu a de nombreux antécédents spécifiques
en matière de circulation routière, dont trois durant les cinq ans qui ont précédés
les faits objets de ce jugement, et les intervalles entre les infractions sont très rapprochés.
La prise de conscience paraît ainsi inexistante et la récidive hautement probable, l’appelant
n’ayant au demeurant aucune intention de récupérer un permis de conduire. Le pronostic
n’apparaît pas sous un jour plus favorable du fait que le prévenu dit avoir été
«
secoué et
affecté psychologiquement par la semi-détention
»
qu’il a exécutée, l’expérience ayant démontré que la seule menace
d’exécuter une peine privative de liberté n’était pas suffisamment dissuasive
pour empêcher le prévenu – qui ne cesse de minimiser son comportement – de récidiver.
Dans ces circonstances, les conditions du sursis à la peine ne sont pas réalisées.
6.
Pour le surplus, le prévenu a retiré la requête qu’il avait formulée au nom
de son association, visant à annuler la confiscation et la réalisation du véhicule et
du motocycle prévues au chiffre V du jugement entrepris. Il n’y a dès lors plus lieu
d’examiner plus avant cette question, la mesure apparaissant au demeurant licite et justifiée
(cf. art. 69 al. 1 CP et art. 90a al. 1 LCR ; TF 1B_254/2021 du 26 mai 2021 consid. 2), ce même
si ces objets n’appartenaient pas au prévenu – qui en était le principal, voire
l’unique utilisateur – mais à l’Association [...], qu’il représente
en sa qualité d’administrateur-délégué (à cet égard :
ATF 140
IV 133
consid. 3.5).
7.
En définitive, l’appel de C.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Pauline Borlat (P. 40), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter s’agissant des heures comptabilisées, si ce n’est
y ajouter le temps effectif consacré à l’audience d’appel, c’est une indemnité
de 2'506 fr. 80, correspondant à 13 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., par
2'340 fr., des débours – limités forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance – par 46 fr. 80, et une vacation, par 120 fr., qui sera allouée
au défenseur d’office de C.________ pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4’226 fr. 80, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 2'506 fr. 80, seront mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40 al. 1, 47, 106 CP ; 90 al. 1, 90a al. 1, 90a al. 2, 91 al. 1 let. a, 95 al. 1 let.
b LCR ; 14 al. 1 LVA ; 135 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère C.________ de la contravention d’omission de porter les permis ou les autorisations
;
II.
Constate que C.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, de conduite en état d’ébriété simple, de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis de conduire et de contravention à la Loi sur la vignette autoroutière ;
III.
Condamne C.________ à 6 (six) mois de peine privative de liberté ;
IV.
Condamne C.________ à une amende de CHF 2’000.- (deux mille francs), la peine privative
de liberté de substitution étant de 20 (vingt) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
Ordonne la confiscation
du véhicule de marque [...], immatriculé VD- [...] et du motocycle de marque [...], immatriculé
VD- [...] et ordonne la réalisation de ces véhicules, dont à déduire du produit de
la vente les coûts de réalisation et les frais de gardiennage, le solde éventuel étant
à verser à l’Association [...] ;
VI.
Fixe l’indemnité
d’office due en faveur de Me Pauline Borlat à CHF 2'073.- (deux mille septante-trois francs)
;
VII.
Met les frais de procédure à hauteur de CHF 8'677.85 (huit mille six cent septante-sept francs
et huitante-cinq centimes) à la charge de C.________, non compris les frais de gardiennage futurs
des véhicules jusqu’au jour où le jugement est définitif et exécutoire ;
VIII.
Dit que les frais de défense d’office par CHF 2'073.- (deux mille septante-trois francs),
compris sous chiffre VII, seront supportés par l’intéressé pour autant que sa situation
financière le permette
."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'506 fr. 80 (deux mille cinq cent six francs et huitante
centimes)
,
débours
inclus,
est
allouée à Me Pauline Borlat.
IV.
Les frais d'appel, par 4’226 fr. 80 (quatre
mille deux cent vingt-six francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 2'506 fr. 80 (deux mille cinq cent six francs et huitante centimes), sont mis à la
charge de C.________.
V.
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité d’office prévue sous chiffres III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 22 juillet 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Pauline Borlat, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :