vd_findinfo · Décision / 2021 / 425 · 2021-03-19 · fr

NON-LIEU, DIFFAMATION, ABUS DE POUVOIR, VIRUS{MALADIE}, DIRECTIVE{INJONCTION}, ÉCOLE, POLITIQUE DE SANTÉ | 173 CP, 312 CP, 310 CPP (CH), 40 LEp, 3 let. b Ord. COVID-19 situation particulière

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.03.2021 Décision / 2021 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE20.016684-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
173, 312 CP ; 310 CPP ; 40 LEp ; 3b Ordonnance COVID-19 situation particulière
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par
Y.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 février 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.016684-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 septembre 2020, Y.________ a déposé plainte contre C.________, directeur de l’établissement
primaire de [...], auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
«
diffamations, discriminations
et abus de pouvoir
». Il lui reproche
de lui avoir, par décision du 18 septembre 2020, interdit l’accès aux bâtiments
de l’établissement scolaire précité alors que deux de ses enfants y étaient
scolarisés, au motif qu’il refusait de se conformer à l’obligation de porter un
masque à l’intérieur de l’école. Le plaignant soutient que cette décision
ne reposerait sur aucune base légale et que la décision n° 178 du Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : décision DFJC n° 178) ne
mentionnerait pas l’obligation de porter un masque lorsque les distances sanitaires peuvent être
respectées. Y.________ reproche également à C.________ de tenter de le faire passer pour
une personne irrespectueuse, d’avoir prétendu, dans des échanges de correspondances ayant
précédé la décision du 18 septembre 2020, qu’il pouvait représenter
un danger pour l’évolution de ses enfants et d’avoir soutenu mensongèrement qu’il
avait refusé une médiation devant la police.
B.
Par ordonnance du 8 février 2021, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de Y.________ et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat.
La procureure a considéré que contrairement à ce que soutenait le plaignant, la décision
prise par C.________ le 18 septembre 2020 ne prêtait pas le flanc à la critique, la décision
DFJC n° 178 prévoyant expressément que «
tout
parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire [doit porter] un masque
».
En l’occurrence, Y.________ avait été invité à porter un masque lorsqu’il
avait souhaité accompagner sa fille dans sa nouvelle classe lors de la rentrée scolaire, soit
précisément lorsqu’il se trouvait à l’intérieur des locaux. A cette occasion,
la doyenne de l’établissement lui avait rappelé les règles en vigueur, qui lui avaient
par ailleurs été communiquées quelques jours auparavant par courrier, avant de proposer
de lui fournir un masque de protection. Passant outre les demandes répétées de la doyenne,
le plaignant avait malgré tout pénétré dans la classe de sa fille. Cette attitude
déplacée et dangereuse n’était pas cautionnable. A cela s’ajoutait que Y.________
s’était à nouveau présenté à l’école, quelques jours plus tard,
toujours sans masque de protection, en prétendant ne pas pouvoir porter de masque de protection
pour des «
raisons
particulières
». Ce faisant, il
perdait de vue que seules les personnes pouvant attester de ce fait pouvaient être exemptées
de cette obligation. Or, le plaignant avait refusé de produire un tel document, cristallisant encore
davantage son comportement belliqueux. Son refus de porter un masque de protection laissait songeur,
compte tenu de l’importance toute relative de l’effort sécuritaire qui lui était
demandé et de la situation tendue que vivaient alors les établissements scolaires ce jour de
rentrée si particulier en raison de la crise sanitaire.
Pour le surplus, la procureure a considéré que l’affirmation de Y.________ selon laquelle
C.________ aurait tenu des propos attentatoires à son honneur n’était pas fondée.
C.________, agissant en sa qualité de directeur d’un établissement primaire, s’était
contenté de dénoncer le comportement du plaignant et de l’inviter à réfléchir
sur l’impact qu’un tel comportement pouvait avoir sur ses filles, tant il était évident
qu’un enfant de huit ans n’avait pas à assister à ce genre de scènes.
Par conséquent, l’intervention du droit pénal ne se justifiait aucunement, la commission
d’une quelconque infraction faisant clairement défaut et l’intérêt public
à toute poursuite pénale étant, par surabondance, totalement inexistant. La procureure
a considéré que la démarche de Y.________ frisait la témérité. Par gain
de paix, elle a toutefois renoncé à lui faire supporter les frais de sa décision.
C.
Par acte daté du 12 février 2021, déposé
le 15 février suivant, Y.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par avis du 19 février 2021, un délai au 11 mars suivant a été imparti au recourant
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par courrier du 9 mars 2021, Y.________ a requis d’être dispensé du versement des sûretés
requises. Faisant va
loir
qu’il bénéficiait de l’aide sociale, il a réitéré sa requête
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et a demandé la désignation
d’un conseil d’office.
Le 11 mars 2021, le recourant a été informé qu’il était dispensé du versement
des sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite
du recours.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
, qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137
IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant maintient avoir été victime
d’un abus de pouvoir et de discriminations. Il soutient que, dans sa version en vigueur en août
2020, la décision DFJC n°178 aurait prévu que le port du masque était obligatoire
uniquement si une distance de 1,5 mètre ne pouvait pas être respectée. Or, non seulement
il aurait respecté une telle distance, mais en outre des raisons médicales l’auraient
de toute façon empêché de porter un masque. On ne lui aurait par ailleurs jamais demandé
de présenter un certificat attestant de ce fait. Le recourant conteste également la validité
de la décision DFJC n° 178, faisant valoir qu’elle ne lui serait pas parvenue à
temps et qu’elle n’aurait de surcroît pas été publiée dans la Feuille
des avis officiels.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les membres
d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs
de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur, soit
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, ait agi dans l'accomplissement
de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche.
L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction peut aussi être
réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à
des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b, JdT 2003 IV 117 ; TF 6B_433/2020
du 24 août 2020 consid. 1.2.1 et les références citées).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui.
L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_433/2020 précité
consid. 1.2.1 et les références citées).
3.2.2
Aux termes de l’art. 40 LEp (Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l’homme du 28 septembre 2012 [Loi sur les épidémies] ; RS 818.101), les
autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher
la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes
(al. 1). Elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou
des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b).
L’art. 3b de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie
de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ;
RS 818.101.26) dispose que toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles
au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les
zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram et des remontées mécaniques,
dans les gares, les aéroports ou d’autres zones d’accès aux transports publics
doit porter un masque facial (al. 1). Sont exemptées de cette obligation notamment les personnes
pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières,
notamment médicales (al. 2 let. b). Pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée
de l’obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par
un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en
vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales ou de la loi du 18 mars 2011 sur les
professions de la psychologie (art. 3a al. 1 let. b auquel renvoie l’art. 3b al. 2 let. b).
Dans son arrêté du 13 août 2020 sur les mesures cantonales destinées à lutter
contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière dans les établissements de
formation (BLV 400.00.130820.1), applicable à tous les établissements de l'enseignement obligatoire
et postobligatoire et des écoles du degré tertiaire du canton de Vaud pour la reprise des examens
à partir du mois d'août 2020 et la reprise de l'année scolaire et académique 2020-2021,
le Conseil d’Etat, qui est compétent pour émettre des prescriptions en matière de
protection de la population, notamment en cas d’épidémie (cf. art. 3 de la loi sur la
protection de la population du 23 novembre 2004 [LProP] ; BLV 510.11), prévoit que le département
en charge de la formation et le département en charge de la santé sont compétents pour
ordonner, par voie de directives, les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies
transmissibles au sein des établissement de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, en particulier
pour ordonner des mesures complémentaires visant à empêcher la propagation de l'épidémie
COVID-19 au sein de ces établissements conformément à l'article 40 LEp.
Dans sa version au 18 août 2020, la décision DFJC n° 178, intitulée «
Dispositions
d’application relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre de la rentrée
scolaire pour les classes de l’enseignement obligatoire, de raccordement et de pédagogie spécialisée
ainsi qu’aux personnes vulnérables dans les établissements de formation de l’enseignement
obligatoire et postobligatoire dans le cadre de la reprise de l’enseignement présentiel (Plan
de protection cantonal – COVID-19)
»,
prévoit à l’art. 1 let. e que «
tout
parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire porte un masque
».
L’art. 1 let. f dispose que «
lors
des conférences des maîtres ou des professionnels, des réunions de parents ou toute autre
activité réunissant des adultes, des stations de lavage des mains doivent être disponibles.
La distance de 1.5 mètre entre les personnes doit être respectée. Si cela n’est
pas possible, le port du masque est obligatoire […] ».
3.2.3
Aux termes de l'art. 72 LS (Loi scolaire du 12 juin 1984 ; BLV 400.01), sous réserve de dispositions
spéciales, les membres du corps enseignant sont soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le
personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD ; BLV 172.31). Selon art. 4 LRECA (Loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité
de l'Etat, des communes et de leurs agents ; BLV 170.11), qui s'applique notamment aux collaborateurs
de l'Etat au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 9 LPers-VD, l'Etat et les communes répondent directement
du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite. L'agent n'est pas personnellement
tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi
fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), la personne lésée par un acte commis par un agent de l'Etat ne dispose
que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé,
mais contre l'Etat (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015
du 29 janvier 2016 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de telles prétentions ne peuvent
être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion. Les prétentions
dirigées contre des agents de l’Etat ayant agi dans l’exercice de leur charge relèvent
du droit public et ne sont pas assimilables à des prétentions civiles au sens des art. 122
al. 1 et 136 al. 1 CPP (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV 188 consid.
2 ; TF 6B_1470/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_58/2020
du 20 janvier 2020 ; TF 6B_1117/2019 du 28 octobre 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août
2017 ; TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, la plainte de Y.________ est dirigée contre un directeur d’établissement
scolaire cantonal qui a agi dans l’exercice de sa charge. Conformément à ce qui précède,
une action directe du recourant contre celui-ci est donc exclue. Par ailleurs, en appliquant la décision
DFJC n° 178 dans sa version au 18 août 2020, C.________ n’a fait que mettre en œuvre
des dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre
de la rentrée scolaire édictées et signées par les Conseillères d’Etat
Cesla Amarelle et Rebecca Ruiz en charge des départements concernés. Il a donc agi dans le
cadre réglementaire en vigueur. C’est donc en vain que le recourant conteste la légalité
de ce cadre pour soutenir qu’exiger de lui qu’il porte un masque serait constitutif d’un
abus de pouvoir (cf. art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178). Ce faisant et en interdisant
à Y.________ d’accéder aux locaux scolaires, C.________ ne pouvait pas agir dans le dessein
de lui nuire, puisqu’il s’agissait bien au contraire de faire prévaloir l’intérêt
public sous-tendant ces dispositions.
A cet égard, on peut relever que contrairement à ce qu’affirme le recourant, l’art.
1 let. e de la décision DFJC n° 178 indique clairement que «
tout
parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire porte un masque
».
L’art. 1 let. f de cette décision n’implique manifestement pas que le port du masque
n’est pas obligatoire pour les parents qui pénètrent dans un établissement lorsque
la distance de 1.5 mètre est respectée. Cette décision repose sur une base légale,
puisqu’elle met en œuvre l’arrêté du 13 août 2020 du Conseil d’Etat
sur les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation
particulière dans les établissements de formation, arrêté qui est lui-même fondé
sur l’art. 40 LEp et l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie
de COVID-19 en situation particulière.
A cela s’ajoute enfin que le recourant n’a jamais produit d’attestation démontrant
qu’il était exempté de l’obligation de porter un masque pour des raisons médicales
comme il l’affirme
.
Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le Ministère public
a exclu la commission d’une infraction, les conditions objectives et subjectives posées par
l’art. 312 CP n’étant manifestement pas remplies.
4.
Le recourant soutient avoir été victime de diffamation. Il affirme que les allusions que contiendraient
les courriers d’C.________ produits au dossier seraient attentatoires à son honneur dès
lors qu’elles le feraient passer pour un parent irresponsable et dangereux pour ses enfants.
4.1
Aux termes de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire (ch. 1). L'inculpé
n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées
sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne
foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable
si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt
public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment
lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3).
4.2
En l’espèce, l’infraction de diffamation n’est à l’évidence pas
réalisée, aucun terme énoncé dans les courriers d’C.________ au dossier et
en particulier dans celui du 18 septembre 2020 n’étant susceptible de porter atteinte à
l’honneur du recourant. Au demeurant, le fait qu’il y soit question de son «
refus
d’entrer en discussion lors d’une séance de médiation
»
est à l’évidence exact, dès lors qu’il décrit l’attitude du recourant
telle qu’elle ressort de la procédure. Par ailleurs le souhait «
d’éviter
que les enfants soient les perdantes de cette situation déplorable
»
ne porte pas atteinte à l’honneur ou à la considération du recourant, le terme déplorable
se rapportant à la situation et non à l’attitude de celui-ci.
Partant, l’appréciation de la procureure ne prête aucunement le flanc à la critique
et doit être confirmée.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé et même déraisonnable, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la
désignation d’un conseil d’office pour la procédure de recours doit être rejetée
dès lors que le recourant ne peut faire valoir aucune prétention civile (cf. consid. 3.2.3
supra) et que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès
(art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 8 mai 2020/346 consid. 6 et les références
citées).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Vu le caractère déraisonnable du recours, une éventuelle remise des frais en application
de l’art. 425 CPP est exclue.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 février 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge
de Y.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :