vd_findinfo · Jug / 2024 / 251 · 2023-12-20 · fr

DOMMAGE MATÉRIEL, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, PRÉJUDICE SÉRIEUX | 144 al. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
268
PE21.010810-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue, représentée par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
PPE
P.________
, partie plaignante, représentée
par [...], intimée.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par K.________
contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
Erreur !
Signet non défini.
dirigée contre elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a constaté que K.________ s’est rendue coupable de dommages à la propriété
qualifiés (I), a condamné K.________ à une peine privative de liberté de 8 mois (II),
a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus
et imparti à K.________ un délai d’épreuve de 4 ans (III), a subordonné
l’octroi du sursis sous chiffre III à la règle de conduite suivante : suivi d’un
traitement psychothérapeutique avec une médication appropriée (IV), a ordonné une
assistance de probation durant le délai d’épreuve imparti sous chiffre III (V), a dit
que K.________ est la débitrice et doit immédiat paiement, à titre de réparation
de leur dommage matériel : à [...] : de la somme de 200 fr. ; à [...] :
de la somme de 250 fr. ; à PPE P.________ : de la somme de 12’360 fr. ; à [...] : de
la somme de 778 fr. ; à [...] : de la somme de 1'544 fr. 50 (VI), a renvoyé PPE [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] à agir devant le juge civil pour faire
valoir leurs éventuelles prétentions (VII), a arrêté l’indemnité du défenseur
d’office de K.________, Me Laurent Gilliard, à 3'247 fr. 95, TVA et débours inclus
(VIII), a mis l’intégralité des frais de la cause, par 12'997 fr. 95, à la charge
de K.________ (IX) et a dit que l’indemnité de défense d’office mentionnée
ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par la condamnée dès que sa situation
financière le permettra (X).
B.
Par annonce du 29 décembre 2023, puis déclaration
motivée du 9 février 2024, K.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa modification en ce sens qu’elle est condamnée pour dommages à la propriété,
à une peine privative de liberté de 6 mois, et libérée de cette infraction dans les
cas 1, 7, 8, 20, 24, 31 et 44 en raison du retrait des plaintes. Elle a également conclu au rejet
des conclusions civiles allouée à la PPE P.________.
Le 22 mars 2024, considérant que la présence de la prévenue aux débats d’appel
n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]), le Président de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai
au 4 avril 2024 pour indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans
le cadre d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur attention sur le fait
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité en
procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Le 2 avril 2024, K.________ a consenti à ce que l’appel soit traité uniquement en la
forme écrite.
Le 23 avril 2024, K.________ a renoncé à déposer un mémoire complémentaire dans
le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
Le 11 juin 2024, Me Laurent Gilliard a produit sa liste des opérations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________, née le 7 juillet 1967 en Bosnie-Herzégovine, pays dont elle est ressortissante,
est au bénéfice d’un permis F. Avant-dernière d’une fratrie de dix enfants,
elle a été élevée par ses parents, puis par sa mère, lorsque son père est
décédé alors qu’elle avait 3 ans. Après sa scolarité obligatoire, elle
a fait une formation de technicienne en minéraux. Elle a été brièvement mariée
en 1995. De cette union est né un fils la même année. La prévenue vivait alors en
Allemagne, pays dans lequel elle avait emménagé en 1991. Après être rentrée
en Bosnie-Herzégovine pour une courte période, K.________ est venue s’installer en Suisse
avec son fils en 2003. Elle vit à Grandson avec son fils de 28 ans qui est au bénéfice
d’une rente entière de l’assurance-invalidité. Elle travaille comme femme de ménage
à St-Aubin-Sauges (NE), ce qui lui procure un revenu mensuel de l’ordre de 1'200 à 1'300
fr., complété par une aide financière de l’EVAM d’un montant variable. Elle
n’a ni dettes ni économies. Son loyer s’élève à 1'470 francs. N’ayant
pas de voiture, elle se déplace en bus et à vélo.
Le casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Durant le mois de mai 2021, à Grandson, Saint-Aubin-Sauges,
Gorgier et Chez-le-Bart, K.________ a volontairement rayé de nombreuses voitures, une porte de garage
et deux portes d’entrée (P. 4, 21, 25 et 29 ; PV aud. 2 et 3). La prévenue a ainsi
commis les dommages suivants :
1.
Entre le mercredi 12 mai 2021 à 12h00
et le samedi 22 mai 2021 à 11h25, à la rue du Crêt-de-la-Fin 12C à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu la porte d’entrée du bâtiment.
La PPE [...], par son administratrice [...], a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 25 mai 2021, chiffrant ses prétentions à 592 fr. 35.
2
. Entre le mercredi 12 mai 2021 à 21h00
et le vendredi 14 mai 2021 à 11h00, à la Place du Château à Grandson, K.________
a griffé au moyen d’une pierre l’aile avant droite et le capot du véhicule en stationnement
Skoda immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 mai 2021.
3
. Entre le jeudi 13 mai 2021 à 09h00 et
le lundi 17 mai 2021 à 15h00, à la rue de l’Hôpital 5 à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu la portière et l’aile avant gauches
du véhicule en stationnement Skoda Octavia immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 19 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'000 francs.
4
. Entre le jeudi 13 mai 2021 à 18h00 et
le vendredi 14 mai 2021 à 9h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre le capot ainsi que l’aile et la portière avant droite du véhicule
en stationnement Peugeot immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 9 juillet 2021.
5.
Entre le jeudi 13 mai 2021 à 22h45 et
le dimanche 16 mai 2021 à minuit, sur le parking de la Coop à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le pare-chocs avant, l’aile avant droite et le coffre
du véhicule en stationnement Peugeot 308 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 2'471 fr. 50.
6.
Entre le vendredi 14 mai 2021 à 13h00
et le lundi 17 mai 2021 à 6h30, à la rue du Port 7 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le hayon du véhicule en stationnement Seat Leon immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 777 fr. 90.
7.
Entre le vendredi 14 mai 2021 à 15h00
et le samedi 15 mai 2021 à 20h00, à la rue du Centre 10 à Gorgier, K.________ a griffé
au moyen d’un objet pointu les portières avant et arrière droites ainsi que le hayon
du véhicule en stationnement Skoda Octavia immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 2'048 fr. 10.
8.
Entre le vendredi 14 mai 2021 à 17h00
et le samedi 15 mai 2021 à 20h00, sur le parking de la Coop à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Alfa Romeo
159, immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 500 francs.
9.
Entre le vendredi 14 mai 2021 à 17h00
et le samedi 15 mai 2021 à 15h00, au chemin du Lac 33 à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre l’aile avant et l’aile arrière gauche du véhicule en
stationnement Mercedes-Benz C55 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 mai 2021.
10.
Entre le vendredi 14 mai 2021 à 20h00
et le samedi 15 mai 2021 à 08h00, à la rue du Temple 40 à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu l’aile avant et arrière droite du véhicule
en stationnement BMW X3 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 4 juin 2021, chiffrant
ses prétentions à 2'950 francs.
11
. Entre le vendredi 14 mai 2021 à 20h00
et le samedi 15 mai 2021 à 10h30 sur le parking de la Coop, à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu l’arrière droit du véhicule en stationnement
Skoda Karoq immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 16 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 900 francs.
12.
Entre le samedi 15 mai 2021 à 8h00 et
le mardi 18 mai 2021 à 7h30, à la rue du Crêt-de-la-Fin 24 à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement
Volvo VC60 immatriculé NE-[...], ainsi que la porte du garage derrière lequel était garée
la voiture.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 18 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'800 francs.
13
. Entre le samedi 15 mai 2021 à 10h00 et
le mardi 18 mai 2021 à 9h30, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre le capot du véhicule en stationnement Skoda immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 18 mai 2021.
14
. Entre le samedi 15 mai 2021 à 14h00 et
le mardi 18 mai 2021 à 13h30, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre le capot du véhicule en stationnement Volvo V50 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 21 mai 2021.
15.
Le samedi 15 mai 2021, entre 15h00 et 16h00,
sur le parking de la Coop à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet
pointu le capot, le pare-chocs ainsi que l’aile et la portière avant droites de la carrosserie
du véhicule en stationnement Peugeot 208 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 17 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 3'119 fr. 05.
16
. Entre le samedi 15 mai 2021 à 17h00 et
le mercredi 19 mai 2021 à 15h30, à la rue du Castel à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Peugeot 2008
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 19 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'377 fr. 30.
17
. Entre le samedi 15 mai 2021 à 18h00 et
le dimanche 16 mai 2021 à 12h00, à la Vieille Route à Gorgier, K.________ a griffé
au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Peugeot 3008 immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai 2021. Par subrogation,
[...] a fait valoir des prétentions à hauteur de 778 francs.
18.
Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la
Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
du véhicule en stationnement Toyota C-HR immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15 mai 2021.
19.
Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la
Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
du véhicule en stationnement Audi A1 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 mai 2021.
20.
Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la
Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
du véhicule en stationnement Hyundai Kona immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15 mai 2021.
21.
Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la
Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
du véhicule en stationnement Seat Ibiza immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 mai 2021.
22
. Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la
Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
du véhicule en stationnement Seat Ibiza immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 mai 2021.
23.
Le samedi 15 mai 2021 vers 18h50, à la
Place du Château à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
du véhicule en stationnement Citroën DS4 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 29 mai 2021.
24.
Entre le samedi 15 mai 2021 et le jeudi 20
mai 2021, à la ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre
l’aile avant gauche du véhicule en stationnement Nissan Micra immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 3 juin 2021.
25.
Entre le samedi 15 mai à 15h00 et le
dimanche 16 mai à 11h00, à la rue de la Reusière à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement BMW 120i immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 2'000 francs.
26.
Entre le dimanche 16 mai 2021 à 17h00
et le lundi 17 mai 2021 à 7h00, à la rue de la Poste à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule VW Scirocco immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 2 juin 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'089 fr. 52.
27
. Entre le dimanche 16 mai 2021 à 17h00
et le jeudi 20 mai 2021 à 9h30, à la ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre l’aile avant gauche du véhicule en stationnement VW Passat immatriculé
VS-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai 2021.
28.
Entre le dimanche 16 mai 2021 à 20h00
et le mardi 18 mai 2021 à 11h30, au chemin du Lac 33 à Grandson, K.________ a griffé au
moyen d’une pierre la carrosserie sur une longueur de 1 m 50 depuis la portière avant gauche
jusqu’à l’aile arrière gauche du véhicule en stationnement Mitsubishi Space
Star immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai 2021.
29.
Entre le dimanche 16 mai 2021 à 20h00
et le mardi 18 mai 2021 à 11h30, au chemin du Lac à Grandson, K.________ a griffé au moyen
d’une pierre le capot et le côté gauche, de l’aile avant à l’aile l’arrière,
du véhicule en stationnement Suzuki immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai 2021.
30
. Entre le lundi 17 mai 2021 à 1h00 et
le jeudi 20 mai 2021 à 10h00, à la rue du Castel 8 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Seat Arona immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 26 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'321 fr. 30.
31
. Entre le lundi 17 mai 2021 à 8h00 et
le lundi 24 mai 2021 à 20h00, à la rue de la Couronne 5 à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu l’aile avant gauche du véhicule en stationnement
Alfa Romeo Giulietta immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte le 7 juin 2023.
32
. Entre le lundi 17 mai 2021 à 9h00 et
le mardi 18 mai 2021 à 17h30, à la rue de la Fontanette 10a à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Suzuki Swift
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 538 fr. 50.
33.
Entre le lundi 17 mai 2021 à 12h00 et
le mardi 18 mai 2021 à 11h00, à la rue du Temple 28 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a
griffé au moyen d’un objet pointu le capot et l’aile avant gauche du véhicule en
stationnement Audi Q2 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 250 francs.
34
. Le lundi 17 mai 2021 entre 17h00 et 18h00,
à l’avenue du Lac 51 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un
objet pointu l’aile avant gauche du véhicule en stationnement VW Golf VI immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 250 francs.
35.
Le lundi 17 mai 2021 entre 17h25 et 17h35,
à l’avenue du Lac 47 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un
objet pointu l’aile avant gauche ainsi que le capot du véhicule en stationnement Seat Leon
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'991 fr. 15.
36.
Entre le lundi 17 mai 2021 à 18h00 et
le mardi 18 mai 2021 à 9h00, à la rue des Jardins à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre l’aile avant gauche du véhicule en stationnement Audi A4 immatriculé
VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le15 juin 2021.
37
. Entre le lundi 17 mai 2021 à 18h00 et
le mercredi 19 mai 2021 à 8h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre l’aile avant droite du véhicule en stationnement VW Touran immatriculé
VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 juin 2021.
38
. Entre le mardi 18 mai 2021 à 2h30 et
le mercredi 19 mai 2021 à 11h00, au chemin Sous-le-Crêt 3 à Gorgier, K.________ a griffé
au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Nissan Qashqai immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'250 francs.
39.
Le mardi 18 mai 2021 entre 7h30 et 16h00,
à la ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé au moyen d’une pierre le capot
et l’aile arrière droite du véhicule en stationnement VW Tiguan immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 26 mai 2021.
40.
Le mardi 18 mai 2021, entre 8h00 et 14h30,
à la rue de l’Hôpital 15 à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen
d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Audi A3 immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 20 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 900 francs.
41.
Le mardi 18 mai 2021, entre 8h00 et 17h45,
rue de la Fontanette à Saint-Aubin-Sauges, K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu
le capot du véhicule en stationnement Renault Kangoo immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 25 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 664 fr. 50.
42.
Entre le mardi 18 mai 2021 à 17h30 et
le mercredi 19 mai 2021 à 12h00, sur le parking de la rue des Centenaires à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu l’aile avant gauche du véhicule
en stationnement Seat Ateca immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 19 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 2'587 francs.
43.
Entre le jeudi 20 mai 2021 à 12h45 et
le vendredi 21 mai 2021 à 07h45, à la rue du Crêt-de-la-Fin 30 à Gorgier, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu une porte d’entrée métallique.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 3'435 fr. 65.
44
. Entre le vendredi 21 mai 2021 à 8h00
et le lundi 24 mai 2021 à 22h00, à la rue du Temple 17 à Saint-Aubin-Sauges, K.________
a griffé au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement VW New Beetle
immatriculé NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 7 juin 2021, chiffrant
ses prétentions à 774 fr.10.
45.
Entre le vendredi 21 mai 2021 à 22h30
et le samedi 22 mai 2021 à 11h00, à la Place du Château à Grandson, K.________ a
griffé au moyen d’une pierre le capot du véhicule en stationnement Dacia Duster immatriculé
VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 17 juin 2021.
46.
Entre le samedi 22 mai 2021 à 8h00 et
le lundi 24 mai 2021 à 14h00, à la rue de la Foulaz à Chez-le-Bart, K.________ a griffé
au moyen d’un objet pointu le capot du véhicule en stationnement Mini Cooper immatriculé
NE-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 26 mai 2021, chiffrant
ses prétentions à 1'000 francs.
47.
Entre le lundi 24 mai 2021 à 19h00 et
le mardi 25 mai 2021 à 18h15, à l’avenue de Neuchâtel 1 à Saint-Aubin-Sauges,
K.________ a griffé au moyen d’un objet pointu la porte principale métallique de l’immeuble
et trois portes de garages individuels.
La PPE P.________, par son administrateur [...], a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 14 juin 2021, chiffrant ses prétentions à 12'460 fr. 90.
48.
Entre le lundi 24 mai 2021 à 7h30 et
le vendredi 28 mai 2021 à 16h00, à la ruelle Criblet à Grandson, K.________ a griffé
au moyen d’une pierre la portière arrière gauche du véhicule en stationnement Mazda
2 immatriculé VD-[...].
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 1
er
juin
2021.
2.2
Les plaignants PPE [...] (cas 1), [...] (cas 7),
[...] (cas 8), [...] (cas 20), [...] (cas 24), [...] (cas 31) et [...] (cas 44) ont finalement retiré
leur plainte.
3.
En cours d’enquête, K.________ a été
soumise à une expertise psychiatrique confiée au Centre d’expertises de l’Institut
de psychiatrie légale du CHUV. La Dre [...], cheffe de clinique, et [...], psychologue assistante,
ont déposé leur rapport le 10 mars 2023 (P. 44).
Il ressort de ce rapport que la prévenue est connue depuis 2008 pour une symptomatologie psychotique
floride, une désorganisation massive et la présence de troubles de la perception de type hallucinations
visuelles. En 2011, elle a été hospitalisée au Centre de psychiatrie du Nord vaudois.
Elle ne serait plus suivie depuis lors. Les expertes ont retenu le diagnostic de schizophrénie paranoïde,
qui se manifestait chez l’expertisée notamment par une désorganisation massive de la
pensée, un discours persécutoire et décousu, la présence d’idées délirantes
principalement générant une importante tension interne, des troubles de la perception sous
forme d’hallucinations visuelles et une abrasion des affects, qui étaient contenues par des
défenses paranoïaques. L’expertisée présentait au moment des faits une schizophrénie
paranoïde, décompensée depuis plusieurs années. Selon les expertes, la capacité
de K.________ à apprécier le caractère illicite de ses actes et à se déterminer
selon cette appréciation était altérée de façon importante au moment des faits
en ce qui concernait les dommages à la propriété. Il existait un risque de récidive,
vu la présence du trouble mental, l’absence de cadre stable, que ce soit sur le plan affectif,
familial, amical ou professionnel, et l’absence d’un suivi thérapeutique et de médication.
Le risque de violence contre les objets était probable. Un risque de violence physique contre des
tiers était possible mais imprévisible. Un risque de passage à l’acte auto-agressif
était également présent. Les expertes ont préconisé une mesure thérapeutique
ambulatoire, afin de diminuer le risque de récidive. Elles ont relevé que la pathologie de
l’expertisée limitait sa capacité à adhérer à un projet thérapeutique
et qu’une injonction pénale paraissait nécessaire pour l’aider dans la mise en
place d’un tel suivi et garantir son efficacité à long terme.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________
est recevable.
1.2
Dès lors que la présence de la prévenue aux débats d’appel n’est pas
indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel
est traité en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord
des parties.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art.
398 CPP ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid.
1).
3.
3.1
L'appelante fait valoir qu'elle devrait bénéficier
des retraits de plainte dans les cas 1, 7, 8, 20, 24, 31 et 44 de l’acte d’accusation, dès
lors que l'application de l'art. 144 al. 3 CP serait exclue, à défaut selon elle d'avoir voulu
causer des dommages considérables. Elle fait valoir qu'elle a agi en période de décompensation,
en n'étant pas en mesure de se déterminer sur le caractère illicite de ses actes.
3.2
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de
dommages à la propriété quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
au bénéfice d’autrui. L'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté,
au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui
ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP
; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144
CP et les références citées). Cette infraction se poursuit sur plainte, mais lorsque l’auteur
a causé un dommage considérable, soit objectivement supérieur à 10'000 fr. (ATF 136
IV 117, SJ 2010 I 525 ; TF 6B_959/2018 du 24 mai 2019 consid. 2.2.2 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 23
ad art. 144 CP), la poursuite a lieu d’office en application de l’art. 144 al. 3 CP.
3.3
L'appelante perd de vue que l'expertise psychiatrique
retient une diminution de responsabilité et non une irresponsabilité, de sorte qu'il subsistait
en partie chez elle une conscience du caractère illicite de ses actes. Par ailleurs, c'est à
juste titre que l'appelante ne conteste pas avoir agi, selon ce qu'a retenu le premier juge, sur la base
d'une seule décision délictueuse, consistant à endommager des surfaces métalliques
(carrosseries ou portes) en l'espace d'une dizaine de jours, dans plus de 40 cas, occasionnant ainsi
un dommage total de 50'000 francs.
La condamnation pour dommages à la propriété qualifiés doit ainsi être confirmée
et les retraits de plainte sont inopérants.
4.
La peine n'est pas contestée en tant que
telle et elle est adéquate. Compte tenu du nombre de cas et des dégâts, elle aurait dû
être fixée au-delà du minimum légal d'un an prévu à l'art. 144 al. 3 CP
et tient donc compte adéquatement de la diminution de responsabilité. La solution consistant
à conditionner le sursis à un traitement et à l'assortir d'un patronage est justifiée,
compte tenu des problèmes psychiques et du risque de récidive attesté par expertise.
5.
L'appelante conteste encore les conclusions civiles allouées à la PPE P.________, mais
elles sont justifiées par pièces (P. 61/1 à 61/3), étant précisé qu'elles
concernent des dégâts causés à la porte d'entrée de l'immeuble et à trois
portes de garage, de sorte que le montant de 12'360 fr. apparait justifié. Les travaux effectués
sont détaillés et la facture a été acquittée.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Me Laurent Gilliard, défenseur d’office de K.________, a produit une liste des opérations,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, faisant état d’un total de 2h40 d’activité
.
C’est donc une indemnité de 529 fr.
25, correspondant à 480 fr. d’honoraires, plus 2% de débours forfaitaires, par 9 fr.
60, et 39 fr. 65 de TVA sur le tout, au taux de 8,1%, qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'729 fr. 25, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 2’200 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 529 fr.
25, seront mis à la charge de K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2,
47,
50, 144 al. 1 et 3 CP ; 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que K.________ s’est rendue coupable de dommages à la propriété qualifiés
;
II.
condamne K.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois ;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus
et impartit à K.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV.
subordonne l’octroi du sursis sous chiffre III à la règle de conduite suivante : suivi
d’un traitement psychothérapeutique avec une médication appropriée ;
V.
ordonne une assistance de probation durant le délai d’épreuve imparti sous chiffre III
;
VI.
dit que K.________ est la débitrice et doit immédiat paiement, à titre de réparation
de leur dommage matériel :
- à [...] : de la somme de 200 fr. (deux cents francs) ;
- à [...] : de la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) ;
- à PPE P.________ : de la somme de 12’360 fr. (douze mille trois cent soixante francs) ;
- à [...] : de la somme de 778 fr. (sept cent septante-huit francs) ;
- à [...] : de la somme de 1'544 fr. 50 fr. (mille cinq cent quarante-quatre francs) ;
VII.
renvoie PPE [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] à agir devant le juge
civil pour faire valoir leurs éventuelles prétentions ;
VIII.
arrête l’indemnité
du défenseur d’office de K.________, Me Laurent Gilliard, à 3'247 fr. 95 (trois mille
deux cent quarante-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus ;
IX.
met l’intégralité des frais de la cause par 12'997 fr. 95 (douze mille neuf cent nonante-sept
francs et nonante-cinq centimes) à la charge de K.________ ;
X.
dit que l’indemnité de défense d’office mentionnée ci-dessus est remboursable
à l’Etat de Vaud par la condamnée dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 529 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Gilliard.
IV.
Les frais d'appel, par 2'729 fr. 25,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de K.________.
V.
K.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour K.________),
-
PPE P.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
[...] SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :