vd_findinfo · Décision / 2019 / 536 · 2019-07-02 · fr

CHOIX DU DÉFENSEUR, DÉFENSE D'OFFICE | 133 al. 2 CPP (CH), 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2019 Décision / 2019 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
520
AP19.011670-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
133 al. 2 et 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2019 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 20 juin 2019 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP19.011670-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté qu’S.________ s’était rendu coupable de diffamation, de calomnie,
de calomnie qualifiée, d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
de menaces, de délit manqué de contrainte et de dénonciation calomnieuse, l’a condamné
à une peine privative de liberté de quatorze mois ainsi qu’à une peine pécuniaire
de nonante jours-amende à 20 fr., et a ordonné la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0)
à son encontre ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté.
Le
11 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge d’application des
peines d’une proposition de refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle à S.________.
B.
Par ordonnance du 20 juin 2019, le Juge d’application
des peines a désigné Me Gilles Miauton en qualité de défenseur d’office d’S.________
avec effet au 20 juin 2019 (I) et a dit que les frais de son ordonnance, par 75 fr., suivaient le sort
de la cause (II). Il a notamment considéré que le condamné ne disposait pas des moyens
nécessaires à la rémunération d’un défenseur privé et qu’il
convenait de lui désigner Me Gilles Miauton, lequel l’avait déjà assisté dans
une précédente procédure et avait d’ores et déjà accepté le mandat.
C.
Par acte du 24 juin 2019, S.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’un nouvel
avocat, inscrit au barreau de Genève, lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du
4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Il ressort de la systématique de la loi que
par « décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines » pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 38 al. 1 LEP, il faut
comprendre les décisions à rendre sur le fond, à savoir celles énumérées
expressément par la LEP à son titre III (« Compétence et procédure »; art.
17 ss) et à son chapitre IV (« Du juge d'application des peines »; art. 26 ss). Tel n'est
pas le cas des décisions relatives à l'instruction de la décision à rendre sur le
fond (JdT 2012 III 191; CREP
2 mai 2017/292
et les références citées).
L'absence d'un recours
immédiat contre les décisions relatives à l'instruction de la décision à rendre
sur le fond procède en outre de la même
ratio
legis
que celle à la base de l'art. 393 al.
1 let. b CPP, disposition qui doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP selon lequel
« les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision
finale ». Ce n'est en effet que si la décision rendue avant l'ouverture des débats est
susceptible de causer un préjudice irréparable qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon
le CPP comme d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (CREP 2 mai 2017/292
et les références citées).
1.3
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente,
par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Si une
ordonnance refusant de désigner un défenseur d’office au prévenu est susceptible
de causer un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2; ATF 139 IV 113; CREP 8 août
2018/592), tel n’est pas le cas d’une ordonnance désignant à un condamné un
autre défenseur d’office que celui qu’il souhaiterait, sous réserve d’un
conflit d’intérêts ou de carences manifestes de l’avocat désigné (ATF
139 IV 113 consid. 1.1, JdT 2014 IV 30; JdT 2016 III 63 consid. 1.1). Ces circonstances ne sont pas alléguées
en l’espèce, ce qui rend en principe le recours irrecevable pour ce motif.
2.
2.1
Le recourant requiert qu’un nouvel avocat, inscrit au barreau genevois, lui soit désigné.
2.2
2.2.1
En vertu de l'art. 133 al. 2 CPP – applicable
par analogie dans la procédure devant le juge d'application des peines ou le collège des juges
d'application des peines, celle-ci étant réglée par le CPP (cf. CREP 23 juin 2015/423
consid. 4.2 et les références citées) –, lorsqu'elle nomme le défenseur d'office,
la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure
du possible. Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la
Cour européenne des droits de l'homme relative aux art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 3 let. c CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) en
exigeant que la direction de la procédure prenne en considération les souhaits du prévenu
« dans la mesure du possible », sans toutefois lui imposer de suivre l'avis du prévenu,
ni même de demander systématiquement à ce dernier son avis avant de mandater un défenseur
d'office (TF 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3; Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure [Message],
FF
2006 p. 1057, spéc. p. 1159).
L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir librement son défenseur
d'office. Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation
pour la direction de la procédure de désigner l'avocat proposé (TF 1B_387/2012 du 24 janvier
2013 consid. 4.3). Néanmoins, le Conseil fédéral a exposé, dans son message, qu'une
interprétation objective de cette disposition permet de dissiper tout doute quant à l'attitude
de la direction de la procédure et, en particulier, du Ministère public, qui pourraient être
tentés de désigner un défenseur à leur convenance (FF 2006 p. 1159). La direction
de la procédure ne peut dès lors s'écarter de la proposition du détenu que pour des
raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'intérêts, de surcharge de travail, ou encore
si l'avocat ne possède pas les qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de
pratiquer. La direction de la procédure doit, en cas de refus de suivre les souhaits du prévenu,
motiver au moins sommairement sa décision (TF 1B_178/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1 et
références citées).
2.2.2
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que
la relation de confiance doit être « gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP
va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait
jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs objectifs démontrant
que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une perte de confiance due à
des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement du défenseur
d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu (Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 15 ad
art. 134 CPP; Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 8 ad art. 134
CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et l’engagement de
la défense peuvent être mis en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement
les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu
et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son défenseur
d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose
sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude
de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV
161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75).
Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur d’office de rendre
vraisemblable les faits sur lesquels il fonde sa demande (CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce,
on ne discerne aucun élément permettant de craindre que la défense du recourant ne soit
pas suffisamment efficace en étant assurée par
Me
Gilles Miauton, qui a de surcroît déjà défendu S.________ dans le cadre d’une
autre procédure et qui connaît dès lors le dossier et la situation de l’intéressé.
Pour le surplus, on ne voit pas pour quel motif il y aurait lieu de désigner un avocat inscrit au
barreau genevois au recourant – qui ne propose de surcroît aucun nom –, alors que celui-ci
est détenu dans le canton de Vaud. Celui-ci ne l’explique au demeurant pas, si ce n’est
en exposant qu’il entend entamer une procédure de négociation avec l’Etat de Vaud
et le Conseil d’Etat concernant le paiement d’indemnités pour « [son] affaire
dans l’aviation privée », ce qui n’a toutefois aucun rapport avec la procédure
ouverte devant le Juge d’application des peines. Quant aux reproches que l’intéressé
élève contre Me Gilles Miauton dans un courrier du 23 juin 2019 qu’il a annexé à
son recours, ils ne sont ni concrets, ni étayés. En définitive, S.________ ne fait donc
valoir aucun motif intelligible et objectif justifiant la révocation du mandat de
Me
Gilles Miauton, avocat qui lui a été désigné d’office régulièrement.
3.
Au vu de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3
supra
),
et l’ordonnance du 20 juin 2019 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 20 juin 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Me Gilles Miauton (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :