vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1005 · 2015-12-11 · fr

DÉLAI-CADRE, DURÉE MINIMALE DE COTISATION | 13 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2015 Arrêt / 2015 / 1005

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
86/15 - 194/2015
ZQ15.017751
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 LACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
M.________ (ci-après : l’assuré),
ressortissant kosovar né en 1990, ayant œuvré dans son pays jusqu’en 2013 avant
de venir en Suisse et d’obtenir une autorisation de séjour avec activité lucrative le
10 mars 2014, a déposé le 10 décembre 2014 une demande d’indemnités de chômage,
sollicitant le versement de l’indemnité journalière à compter du 1
er
janvier 2015. Invité notamment à fournir des indications sur son dernier rapport de travail,
l’assuré a fait mention, aux termes du formulaire de demande idoine, d’une période
d’activité allant du 15 janvier au 31 décembre 2014 pour l’entreprise E.________
SA, cette dernière ayant résilié les rapports de service le 21 novembre 2014 avec effet
au 31 décembre 2014 pour des raisons économiques.
b)
Les informations figurant au registre du commerce montrent que, depuis le 16 février 2009, la société
E.________ SA a pour administrateur président A.A.________, doté de la signature individuelle,
et pour administrateur U.A.________, également doté de la signature individuelle, l’inscription
d’O.A.________ en qualité d’administrateur avec droit de signature individuelle ayant
quant à elle été radiée à cette même date.
c)
Au cours du mois de décembre 2014, différents documents ont été produits auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou la CCH) dans le cadre de la
demande d’indemnités journalières déposée par M.________, dont :
- un contrat de travail signé par la direction de l’entreprise E.________ SA le 15 janvier
2014 ainsi que par l’assuré à une date non spécifiée, indiquant que celui-ci
était engagé à partir de ce même jour ;
- la lettre de congé établie le 21 novembre 2014 par l’entreprise E.________ SA, sous
la signature d’A.A.________, expliquant que la société se voyait contrainte de renoncer
aux services de l’assuré du fait que le carnet de commandes pour le début de l’année
suivante n’était malheureusement pas positif ;
- un certificat de travail rédigé le 18 décembre 2014 par la société susdite,
exposant que l’assuré avait œuvré en qualité de monteur en échafaudages
du 15 janvier au 31 décembre 2014 ;
- douze décomptes de salaire faisant mention d’un revenu mensuel brut de 4'400 fr. correspondant
à un revenu net de 4'160 fr. 35 de janvier à février 2014 et de 4'162 fr. 25 de mars à
décembre 2014, ainsi qu’un décompte portant sur un treizième salaire d’un
montant brut de 4'234 fr. 45 équivalant, après addition d’une prime de 500 fr., à
un revenu net de 4'219 fr. 35.
A teneur d’une attestation de l’employeur du 18 décembre 2014, la société
E.________ SA a fait état d’une durée des rapports de travail allant du 15 janvier au
31 décembre 2014.
En date du 16 janvier 2015, la Caisse a réceptionné copie d’un contrat de travail signé
par la direction de l’entreprise E.________ SA et par l’assuré le 1
er
janvier 2014, fixant le début de l’engagement à cette même date.
Le 19 janvier 2015, le message suivant a été inscrit par un collaborateur de la CCH dans le
logiciel de gestion électronique des documents (GED) : «
Selon
tél. avec employeur : la date du début de l’activité a été déplacée
au 15.01.14 (contrat corrigé) […]
».
d)
Toujours le 19 janvier 2015, la Caisse, par son agence V.________, a rendu une décision refusant
de donner suite à la demande d’indemnisation présentée par l’assuré,
considérant que ce dernier ne justifiait pas d’une période de cotisation de douze mois
au moins à l’intérieur du délai-cadre y relatif courant du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2014, mais qu’il comptabilisait uniquement 11 mois et 18 [recte :
17] jours d’activité en relation avec son travail du 15 janvier au 31 décembre 2014 pour
l’entreprise E.________ SA, soit une période de cotisation de 11,607 mois.
Par écrit du 17 février 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Il a fait valoir à cet effet qu’il avait été
rémunéré du 1
er
janvier au 31 décembre 2014 et que c’était d’entente avec son ancien employeur
qu’il n’avait pas travaillé tout de suite en janvier 2014 mais avait commencé par
deux semaines de vacances, la fiche de salaire afférente au mois de janvier 2014 démontrant
qu’il n’en avait pas moins perçu un plein salaire pour la période en question.
En annexe, il a produit de nouvelles copies de ses fiches de salaire, de son contrat de travail daté
du 1
er
janvier 2014 et de la lettre de licenciement du 21 novembre 2014.
e)
Par décision sur opposition du 17 mars 2015, la Caisse, par sa Division juridique, a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 19 janvier 2015, retenant en particulier ce qui
suit :
"
5.
Durant le délai-cadre de cotisation, l’assuré justifie de l’activité suivante :
·
Du 15 janvier au 31 décembre 2014 auprès
de E.________ SA
Soit
un total de 11 mois et 18 jours de cotisation. L’assuré fait valoir 12 mois de cotisation
auprès de cette société, soit du 1
er
janvier au 31 décembre 2014. Cependant, selon son contrat de travail du 15 janvier 2014 et l’attestation
de l’employeur, il n’a débuté son emploi auprès de E.________ SA que le 15
janvier 2014. De plus, il a perçu son 13
ème
salaire au prorata de cette période travaillée, il n’a, en effet, pas touché l’entier
du 13
ème
selon sa dernière fiche de salaire.
Un
premier contrat de travail avait été conclu au 1
er
janvier 2014 mais ensuite un deuxième contrat a modifié la date d’engagement au 15 janvier
2014. Ce dernier est signé par les deux parties. De plus, le certificat de travail émis par
l’employeur précise que l’assuré a commencé à travailler dès le
15 janvier 2014. Cette information a été confirmée à la caisse par téléphone
du 19 janvier 2014 avec l’employeur.
Selon
les pièces du dossier et la vraisemblance prépondérante, il y a donc lieu de fixer la
date de l’engagement au 15 janvier 2014. De ce fait, l’assuré ne justifie que de 11
mois et 18 jours de cotisation, ce qui est insuffisant pour permettre l’ouverture d’un droit
au chômage.
6.
Au vu de ce qui précède, l’assuré ne remplit pas la condition de la période
minimale de cotisation au 1
er
janvier 2015. C’est donc à juste titre que la caisse n’a pas donné suite à
sa demande à compter de cette date.
"
B.
a)
Par acte daté du 27 avril 2015 mais envoyé sous pli recommandé le 1
er
mai 2015, M.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à l’octroi
d’indemnités de chômage à compter du 1
er
janvier 2015. En substance, le recourant soutient qu’il avait initialement convenu avec l’entreprise
E.________ SA de commencer son engagement par deux semaines de vacances du 1
er
au 14 janvier 2014, que toutefois le contrat de travail signé à son retour de vacances fixait
le début des rapports de travail au 15 janvier 2014 et que, l’employeur s’étant
rendu compte de cette erreur, un nouveau contrat de travail – portant par erreur la date du 1
er
janvier 2014 – avait ensuite été signé mentionnant que les rapports de travail avaient
débuté au 1
er
janvier 2014. Il allègue de surcroît que, dans la mesure où les contrats de travail sont
contradictoires et ne permettent pas d’établir de manière certaine la date du début
des rapports de service, le fait que son employeur lui ait versé un plein salaire pour le mois de
janvier 2014 – versement dûment attesté par un relevé de compte bancaire –
s’avère dès lors déterminant. Il renvoie en outre à sa première fiche
de salaire pour l’année 2014, faisant mention d’une entrée en fonction au 1
er
janvier 2014. Il relève au surplus que rien n’interdit à un employeur et à son employé
de convenir que les rapports de travail débuteront par des vacances. Se prévalant par conséquent
d’une période d’activité allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2014 pour l’entreprise E.________ SA, le recourant en conclut qu’il
satisfait aux exigences légales relatives à la période minimale de cotisation. En annexe
figurent divers documents déjà produits précédemment, ainsi que le relevé de
compte bancaire précité daté du 27 mars 2015 et attestant notamment de deux versements
de 4'160 fr. 35 chacun effectués le 25 février 2014 par E.________ SA.
b)
Appelée à se prononcer sur le recours, la Caisse en a proposé le rejet par réponse
du 3 juin 2015.
c)
Le 14 juillet 2015 s’est tenue une audience d’instruction au cours de laquelle il est notamment
ressorti que, depuis deux mois, le recourant était à nouveau employé par l’entreprise
E.________ SA. Par ailleurs, entendu comme témoin, A.A.________ a déclaré ce qui suit :
"
Je
suis l'ancien et le nouvel employeur du recourant. Pour des questions de convention collective, il est
plus simple pour nous de faire débuter un contrat au début du mois. Par conséquent, le
recourant a commencé le 1
er
janvier 2014 son contrat même si son travail a débuté le 15 janvier 2014.
A
mon avis, le contrat fixant le début de l'activité du recourant au 1
er
janvier 2014 a été fait à la demande de ce dernier. Il porte la signature de mon frère,
qui n'a pas la signature. Le contrat fixant le début de l'engagement au 15 janvier 2014 porte ma
signature. Je peux me tromper mais c'est celui-ci qui selon moi fait foi.
"
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (cf. art. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (cf. art. 100 al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer
en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (cf.
art. 93 let. a LPA‑VD).
De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. eu égard à la reprise d’emploi
intervenue au cours du printemps 2015 qui limite l’éventuel droit aux indemnités journalières
requises depuis le 1
er
janvier 2015, la cause est de la compétence d’un membre de la Cour statuant en qualité
de juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est seul litigieux le point de savoir si le recourant comptabilise une période
de cotisation suffisante du point de vue de l'assurance-chômage.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit
celles relatives à la période de cotisation (cf. art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art. 13
al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (cf. art. 9 al.
3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions
du droit à l'indemnité sont remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
b)
La condition de la durée minimale d'activité soumise à cotisation s'examine au regard
de la durée formelle du rapport de travail considéré (cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung
in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n° 212 p. 2241). Ainsi, chaque mois civil entier durant lequel l'assuré
est soumis à cotisation dans le cadre d'un rapport de travail compte comme mois de cotisation (cf.
art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées
; 30 jours sont alors réputés constituer un mois de cotisation (cf. art. 11 al. 2 OACI). Dans
ce cas, sont déterminants les jours ouvrables de la période concernée, indépendamment
de l'exercice effectif d'une activité lucrative ces jours-là (cf. TFA C 267/02 du 19 mai 2003
consid. 3.2 in fine). Seuls sont considérés comme jours ouvrables les jours du lundi au vendredi
; quant aux jours de travail tombant sur un samedi ou un dimanche, ils sont réputés jours ouvrables
jusqu’au maximum de 5 jours par semaine (cf. Bulletin LACI IC ch. B150 ; cf. également TF
C 222/06 du 5 mars 2007 consid. 4.1). Pour la conversion d’une journée de travail –
soit pour convertir les jours ouvrables en jours civils (cf. TFA C 267/02 précité, loc. cit.)
– on utilise le facteur 1.4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1.4 [cf. ATF 122 V 249 consid.
2c et 122 V 256 consid. 5a]).
c)
En vue de prévenir d’éventuels abus en cas d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur
au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence
considérait initialement que parmi les conditions relatives à la période de cotisation,
l'art. 13 al. 1 LACI présupposait non seulement que l'assuré ait effectivement exercé
une activité soumise à cotisation, mais également que l'employeur lui ait versé réellement
un salaire pour cette activité (cf. (cf. DTA 2001 p. 225 ss [TFA C 279/00 du 9 mai 2001]). Cette
jurisprudence a ultérieurement été précisée en ce sens que la seule condition
du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé
une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation ; le
paiement effectif d'un salaire n'est donc pas une condition autonome du droit aux prestations, mais un
indice important, voire dans certains cas décisif, de l'exercice d'une activité soumise à
cotisations (cf. ATF 131 V 444 consid. 3.3).
L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est dès lors
une condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis
que le versement d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au
besoin de rapporter la preuve de cette activité (cf. ATF 133 V 515 consid. 2.2 et la jurisprudence
citée). Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à
lui seul, la présomption de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation
a été exercée (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n° 19 ad art. 13 LACI p. 124).
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l’assuré
destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation pendant la durée
d’un rapport de travail, ce qui suppose l’exercice effectif d’une activité salariée
suffisamment contrôlable (cf. ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées ;
cf. Rubin, op. cit., n° 17 ad art. 13 LACI p. 123).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références).
b)
En outre, selon la jurisprudence dite des premières déclarations ou des déclarations de
la première heure, il convient, en présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un fait, d'accorder la préférence à celle que l'assuré(e) a donnée alors qu'il/elle
en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a et 115
V 143 consid. 8c ; cf. TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2).
5.
La controverse porte, en l’espèce, exclusivement sur la date à laquelle ont débuté
les rapports de travail entre le recourante et l’entreprise E.________ SA.
a)
Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage complété le 10 décembre
2014, l’assuré a indiqué avoir débuté son engagement auprès de la société
E.________ SA à la date du 15 janvier 2014. C’est cette même date qui figure également
sur le premier contrat de travail produit devant la Caisse, ainsi que sur le certificat de travail établi
par E.________ SA le 18 décembre 2014 et sur l’attestation de l’employeur remplie le
même jour par cette entreprise.
Par la suite, cette question a néanmoins fait l’objet d’indications contradictoires.
Ainsi, le 16 janvier 2015, la Caisse a réceptionné un second contrat de travail faisant mention
d’un engagement au 1
er
janvier 2014. Le 19 janvier 2015, la société E.________ SA a quant à elle expliqué
à un collaborateur de la CCH que la date du début de l’activité avait été
déplacée au 15 janvier 2014 et le contrat corrigé. Après avoir pris connaissance
des motifs invoqués dans la décision de refus d’indemnités de chômage du 19
janvier 2015, l’assuré a de son côté exposé, dans son opposition du 17 février
2015, que son activité auprès de l’entreprise susdite avait débuté au 1
er
janvier 2014, par deux semaines de vacances. A la suite de la décision sur opposition litigieuse,
le recourant a ajouté dans son mémoire de recours du 1
er
mai 2015 que le contrat de travail signé avec l’employeur E.________ SA avait dans un premier
temps fait mention d’une prise d’activité au 15 janvier 2014 puis que, l’employeur
s’étant rendu compte de cette méprise, un nouveau contrat de travail avait été
établi mentionnant un engagement au 1
er
janvier 2014 et daté par erreur du même jour. Finalement, auditionné le 14 juillet 2015,
l’administrateur président de la société E.________ SA a expliqué, d’une
part, que c’était pour des questions liées à la convention collective que le contrat
du recourant avait commencé le 1
er
janvier 2014 alors même que le travail n’avait débuté que le 15 janvier suivant ;
d’autre part, A.A.________ a exposé qu’à son avis c’était le contrat
fixant le début de l’engagement au 15 janvier 2014 – portant sa propre signature –
qui faisait foi et que, d’après lui, le contrat fixant le début de l’activité
au 1
er
janvier 2014 avait été fait à la demande de l’assuré et avait du reste été
signé par son frère qui n’avait pas de droit de signature au sein de la société.
b)
De ce qui précède, il ressort tout d’abord qu’à suivre les premières
déclarations du recourant telles que figurant dans le questionnaire de demande d’indemnité
du 10 décembre 2014, c’est bien le 15 janvier 2014 qu’a débuté son activité
au sein de l’entreprise E.________ SA. Or, de jurisprudence constante (cf. consid. 4b supra), de
telles déclarations doivent en principe se voir accorder la préséance lorsqu’elles
sont comme en l’espèce confrontées à des déclarations contraires postérieures.
A cela s’ajoute que les renseignements obtenus de l’employeur E.________ SA plaident eux
aussi dans le sens d’une prise d’activité effective au 15 janvier 2014, ainsi qu’il
ressort tant du premier contrat de travail transmis à la Caisse que du certificat de travail et
de l’attestation de l’employeur établis le 18 décembre 2014. C’est également
dans ce sens qu’il faut comprendre les précisions apportées par l’employeur le
19 janvier 2015, exposant que l’entrée en service avait en fait été déplacée
au 15 janvier 2014 et le contrat corrigé. De même, les explications fournies par A.A.________
lors de l’audience du 14 juillet 2015 – lesquelles n’ont fait l’objet d’aucune
contestation de la part des parties – montrent que la date du 1
er
janvier 2014 n’a été évoquée que dans un contexte purement théorique en
relation avec le cadre posé par la convention collective, mais qu’en définitive c’est
bien au 15 janvier 2014 qu’ont formellement débuté les rapports de travail. Du témoignage
d’A.A.________, il résulte de surcroît que la validité du contrat faisant état
d’une prise d’activité au 1
er
janvier 2014 est hautement sujette à caution dans la mesure où, selon l’administrateur
président de l’entreprise, ce document a été établi sur requête de l’assuré
et par une personne ne disposant pas des attributs nécessaires pour engager la société.
Le recourant n’a du reste apporté aucun élément sérieux qui inciterait, dans
le cas particulier, à privilégier les explications apportées dans un second temps à
la suite de la décision du 19 janvier 2015 et de la décision sur opposition du17 mars 2015.
S’il a ainsi prétendu avoir convenu avec son employeur d’un engagement au 1
er
janvier 2014 débutant par deux semaines de vacances jusqu’au 14 janvier 2014 et avec une prise
d’activité différée au 15 janvier 2014, rien au dossier ne vient pourtant accréditer
cette thèse ; celle-ci ne trouve en particulier aucune assise dans les renseignements obtenus
auprès de l’entreprise E.________ SA tels que résumés ci-dessus. Les dires de l’assuré
selon lesquels la conclusion d’un premier contrat fixant par erreur le début de l’engagement
au 15 janvier 2014 aurait été suivie de la conclusion d’un second contrat arrêtant
l’entrée en fonction au 1
er
janvier 2014 (cf. mémoire de recours du 1
er
mai 2015 p. 2) sont en outre infirmés tant par les indications fournies oralement à la Caisse
par la société susdite le 19 janvier 2015 que par les propos tenus par A.A.________ à
l’audience du 14 juillet 2015, qui tendent bien au contraire à asseoir le bien-fondé
du contrat de travail fixant l’entrée en fonction au 15 janvier 2014. C’est par ailleurs
en vain que l’intéressé s’est prévalu de son décompte de salaire du mois
de janvier 2014 (cf. opposition du 17 février 2015 et mémoire de recours du 1
er
mai 2015 loc. cit.) puisque, d’une part, ce décompte porte simplement sur la période
du 1
er
au 31 janvier 2014 sans pour autant attester d’une prise d’activité le 1
er
janvier 2014 (cf. mémoire de recours du 1
er
mai 2015 loc. cit.) et que, d’autre part, quand bien même il y est fait état du versement
d’un plein salaire pour le mois en question, il n’en demeure pas moins que ce n’est
pas la durée du paiement du salaire mais bien la durée des relations de travail qui est pertinente
dans un tel contexte (cf. consid. 3c supra ; cf. également TF 8C_137/2015 du 23 septembre 2015
consid. 4.3.3 [arrêt destiné à publication]). A cet égard, il a de surcroît
lieu de relever, à l’instar de l’intimée (cf. décision sur opposition du 17
mars 2015 p. 3 et réponse du 3 juin 2015), que le décompte relatif au treizième salaire
versé par l’entreprise E.________ SA fait quant à lui mention d’un revenu brut
non pas de 4'400 fr., tel qu’indiqué dans les décomptes de salaire précédents,
mais de 4'234 fr. 45 «
[a]u
prorata de la période travaillée
»,
évoquant ainsi des relations de travail ayant porté sur une période incomplète. A
la lumière de ces éléments et au regard également des explications fournies par l’employeur,
il appert que le paiement d’un plein salaire en janvier 2014 ne peut donc pas être tenu pour
déterminant mais doit tout au plus être mis sur le compte d’une attitude bienveillante
de la part de l’entreprise E.________ SA, laquelle a au final choisi de verser à bien plaire
l’entier du salaire de janvier 2014 – époque à laquelle l’assuré n’était
du reste pas encore titulaire d’un titre de séjour idoine – alors même que la prestation
de travail fournie en contrepartie ne portait que sur une partie de cette période.
En définitive, on ne peut donc pas tenir pour suffisamment établie – au degré de
la vraisemblance prépondérante prévalant en matière d’assurances sociales (cf.
consid. 4a supra) – une prise d’activité au 1
er
janvier 2014. L’ensemble des considérations évoquées ci-dessus amène bien plutôt
à retenir, avec l’intimée, que c’est au 15 janvier 2014 qu’ont débuté
les relations de travail entre le recourant et l’entreprise E.________ SA.
c)
Cela étant, il apparaît par conséquent que l’intimée était fondée
à considérer que, dans les limites de la période de référence allant du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2014, le recourant pouvait justifier d’une activité salariée
allant du 15 janvier au 31 décembre 2014 et comptabilisait ainsi une période de cotisation
inférieure au minimum légal de douze mois (cf. art. 13 al. 1 LACI).
Partant, le refus d’indemnités de chômage en raison d’une période de cotisation
insuffisante s’avère conforme au droit.
6.
a)
Des considérants qui précèdent,
il résulte que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 al. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 al.
g LPGA ; cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 1
er
mai 2015 par M.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 mars 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :