vd_findinfo · Jug / 2014 / 380 · 2013-05-30 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 8 Cst., 14 LPers-VD, 16 al. 3 LPers-VD, 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 24 LPers-VD

Waadtland Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.05.2013 Jug / 2014 / 380
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.05.2013 Jug / 2014 / 380
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.05.2013 Jug / 2014 / 380

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TL11.042661
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
30 mai 2013
dans
la cause
X.________
c/ ETAT DE VAUD
MOTIVATION
*****
Audiences
: 30 octobre 2012, 30 avril 2013 et 14 mai 2013
Président
: M. David Parisod, v.-p.
Assesseurs :
MM. Olivier Gudit et François Delaquis
Greffière
: Mme Elisabeth Rupp, a.h.
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l’issue de l’audience du 14 mai
2013, le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
X.________ (ci-après : le demandeur) a effectué un apprentissage d’électronicien
au terme duquel un certificat de capacité lui a été remis en date du 4 juillet 1990
par le Département de l’Instruction publique de la [...]. Il a ensuite obtenu un « Diplôme
de technicien ET en électronique » le 31 octobre 1992, sur la base duquel l’Ecole
technique – [...] (ci-après : [...]) lui a délivré une attestation d’équivalence
ES, l’autorisant à porter le titre de « Technicien Dipl. ES en électronique »
en application de l’art. 23 al. 4 de l’ordonnance du DFE concernant les conditions minimales
de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles
supérieures du 11 mars 2005.
2.
Jusqu’en 1999, le demandeur a travaillé auprès de divers employeurs dans le domaine de
l’électronique. Il a également travaillé comme maître remplaçant dans
la section d’électronique de [...] entre 1992 et 1994.
3.
Par contrat de travail du 12 juillet 1999, le demandeur a été engagé à plein temps
par l’Etat de Vaud (ci-après : le défendeur) en tant que « Maître
d’enseignement professionnel C (en formation) » auprès de [...] à compter du
23 août 1999, fonction alors colloquée en classes 19-21. Ce contrat était accompagné
d’une obligation d’acquérir en emploi une formation pédagogique reconnue.
4.
Le 18 juin 2003, après avoir accompli dite formation auprès de l’Institut suisse de pédagogie
pour la formation professionnelle, le demandeur s’est vu délivré par ce même Institut
un certificat d’aptitude pédagogique pour l’enseignement des branches pratiques. Selon
courrier du 18 juillet 2013, le demandeur a alors été promu en qualité de « Maître
d’enseignement professionnel C » auprès de [...], en classes 20-23, avec effet au
1
er
juillet 2003. Un nouveau contrat de travail a été conclu entre le défendeur et le demandeur
en date du 7 octobre 2003, tenant compte de cette promotion dès le 1
er
août 2003.
5.
Selon le certificat de travail intermédiaire établi par [...] le 14 mars 2008, le
demandeur travaille dans le département d’électronique où il enseigne la pratique
en électronique ainsi que la théorie dans les branches professionnelles. Il est maître
de classe et est ainsi responsable d’une vingtaine d’apprentis. Il assume également
la gestion d’un atelier, est délégué à la Commission du personnel de l’Etat
de Vaud ainsi qu’expert et correcteur aux examens partiels et finals (TPE et TEP) en électronique.
6.
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle
politique salariale de l’Etat de Vaud (système salarial DECFO‑SYSREM), le contrat de
travail du demandeur a été modifié par un avenant prenant effet au 1
er
décembre 2008, selon lequel celui-ci occupait le poste de « Maître d’enseignement
professionnel », était colloqué en chaîne 144 et au niveau de fonction 10.
7.
En date du 20 janvier 2009, le demandeur a écrit à la Direction générale de l’enseignement
postobligatoire (ci-après : DGEP) pour contester sa collocation suite à l’entrée
en vigueur du système salarial DECFO-SYSREM. Il a également saisi le Tribunal de céans
par un recours déposé par requête du 2 mars 2009. Ce recours a fait l’objet
d’une procédure distincte, qui a été suspendue.
8.
Par lettre du 1
er
novembre 2010, le demandeur a informé [...] qu’il avait soumis son dossier à la Fondation
des Registres Suisse en vue d’obtenir une inscription au registre B des ingénieurs électriciens
(ci-après : REG B) et que dite inscription avait été acceptée. Il a également
expliqué avoir pour ce faire effectué un travail de diplôme représentant environ
300 heures de travail sur une année, qu’il avait défendu devant un collège d’experts
le 29 octobre 2010. Partant, le demandeur a requis d’être promu comme « Maître
d’enseignement professionnel B » avec effet au 1
er
novembre 2010.
9.
Par courrier du 22 décembre 2010, la DGEP a répondu au demandeur en ce sens :
«
Pour
être classé en 144 11, deux conditions doivent être remplies : avoir un titre de
niveau bachelor avec un titre pédagogique et être sur un poste qui exige le niveau bachelor
pour enseigner.
Or, votre titre de base n’est pas de niveau bachelor. Et, en l’état, nous ne pouvons
pas admettre l’équivalence du REG B avec un bachelor ou un diplôme HES.
Il est vrai que sous l’ancien système salarial, le REG B permettait l’accès à
la fonction de maître d’enseignement professionnel B. En effet, ce système acceptait
la valorisation de l’expérience professionnelle pour accéder à une fonction supérieure,
ce qui, dans la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud, n’est plus pris en considération
pour une promotion.
Par conséquent, comme le REG B n’a pas été reconnu comme étant un bachelor,
nous ne pouvons pas vous promouvoir en 144 11
»
.
10.
Le demandeur a contesté les arguments de la DGEP par courrier du 29 décembre 2010, dont
la teneur est notamment la suivante :
«
l’obtention
de mon REG B n’a rien de comparable à une simple valorisation de mon expérience professionnelle.
Elle est le fruit d’une procédure d’examen qui a abouti à un appareil électronique
représentant plus de 300h de développement étayées et documentées par un dossier
constitué d’un demi classeur fédéral »
.
Il précise encore que
« la
Confédération ainsi que tous ses offices et partenaires, reconnaissent le détenteur d’un
REG B comme niveau HES et par conséquent bachelor en rapport avec les accords de Bologne selon les
règles en vigueur dans notre pays et des pays associés
»
.
11.
Par décision communiquée le 17 janvier 2011 sous pli simple en courrier B, la DGEP a formellement
refusé la promotion du demandeur à la fonction de « Maître d’enseignement
professionnel B ».
12.
Le demandeur a contesté cette décision par requête de conciliation déposée le
21 mars 2011, qui a abouti à la notification d’une autorisation de procéder le 28 juillet
2011.
13.
Par demande du 27 octobre 2011, le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit dit que son emploi-type est « Maître-sse d’enseignement professionnel »,
chaîne 144, niveau de fonction 11, dès le 1
er
novembre
2010 (I), que l’avenant à son contrat de travail est modifié dans le sens de ce qui précède
(II) et que le défendeur est son débiteur et lui doit immédiat paiement du rétroactif
de salaire pour la période courant du 1
er
novembre 2010 au jour du jugement (III).
14.
Le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur,
par réponse du 13 février 2012.
15.
Les parties ont encore confirmé leurs conclusions par réplique adressée du 31 mai 2012,
duplique du 3 septembre 2012 et déterminations du 25 octobre 2012.
16.
La conciliation a été tentée en vain lors de l’audience de premières plaidoiries
du 30 octobre 2012.
17.
Une première audience de plaidoiries finales s’est tenue le 30 avril 2013. A cette
occasion, la conciliation a une nouvelle fois été vainement tentée.
Les témoins V.________, Q.________ et Z.________ ont été entendus.
Le témoin V.________, enseignant et doyen à [...] depuis 1988, a notamment indiqué que
le demandeur était, à son engagement, responsable d’un des ateliers de fabrication d’électronique,
avec un autre collègue. Sur le plan pédagogique, il assurait la formation des apprentis de
toutes les années. Au niveau technique, il avait la responsabilité commune pour tous les travaux
qui passaient par son atelier, notamment les travaux clients, la commande du matériel, le respect
du budget, le suivi du matériel, etc. Le témoin V.________ a précisé que lorsqu’il
a lui-même quitté sa fonction de maître principal du secteur électronique en 2009
pour devenir doyen, son poste a été repris par Q.________, qui était enseignant en dépannages,
mesures et télécommunication, dans le secteur électronique. Le demandeur a alors remplacé
Q.________ dans ce dernier poste. Le témoin V.________ a également indiqué que, sous l’ancien
système salarial, avant DECFO, il ne savait pas si une personne inscrite au REG B pouvait accéder
à la fonction de maître d’enseignement professionnel B. En revanche, il a pu affirmer
que cela avait été possible pour des personnes inscrites au REG A, qui ont pu accéder
à la fonction de maître d’enseignement professionnel A. Le témoin V.________ a encore
précisé qu’une personne qui fait le REG ne peut pas porter le titre d’ingénieur
HES. Il est vérifié que la personne qui fait un REG B a les mêmes compétences que
l’ingénieur HES pourrait avoir à ce moment là, après dix ou quinze ans d’activité
professionnelle. D’après le témoin V.________, ce n’est donc pas équivalent
à un jeune sortant d’une école d’ingénieur HES. Il a en outre expliqué
que, pour le poste actuel du demandeur, le titre requis était ingénieur HES. Le témoin
V.________ a poursuivi en expliquant qu’il y avait actuellement deux personnes dans le secteur
électronique qui avaient le titre ES, dont le demandeur, et huit personnes qui avaient le titre
HES. Le demandeur a été engagé il y a quinze ans environ et l’autre personne peut‑être
vingt ans. Depuis l’engagement du demandeur, le témoin V.________ a confirmé que seules
des personnes bénéficiant d’un titre HES ont été engagées au sein de la
section électronique, cet état de fait étant dû à l’évolution du
métier. En outre, la partie plus pratique du métier a diminué. Le témoin V.________
a précisé que des ES étaient engagés, car ils avaient plus de compétences pratiques
dans le domaine de la fabrication, dans la gestion de la production, tandis que les HES étaient
plutôt engagés dans les autres domaines. Le demandeur a pu remplacer Q.________, même
sans titre HES, car il était de coutume de faire préalablement une analyse interne avant de
mettre le poste au concours à l’externe. Le demandeur avait fait valoir son intérêt
pour cette place. Le témoin V.________ a également expliqué qu’à l’époque,
il était encore maître principal et il avait toute confiance en le demandeur pour la reprise
de ce poste. Il a précisé que le demandeur et lui travaillaient ensemble entre la partie production
et technique et il connaissait bien ses compétences. Les tâches exercées par le demandeur
et ses connaissances sont identiques à celles de ses collègues qui ont un titre HES. Le témoin
V.________ a finalement déclaré que la personne qui avait remplacé le demandeur à
son ancien poste était titulaire d’un titre HES.
Le témoin Q.________ a en substance confirmé les propos du témoin V.________. Il a en
outre précisé que, s’agissant du poste occupé par le demandeur, c’était
clairement un titre pour un niveau HES qui était exigé. Aujourd’hui, si ce poste était
remis au concours, l’on indiquerait clairement qu’il faut un niveau d’ingénieur
HES.
Le témoin Z.________ a occupé le poste de directeur général adjoint de la formation
professionnelle à la [...] et a également été expert pour le REG A et le REG B il
y a une trentaine d’années. Il a indiqué en particulier connaître le système
d’inscription au REG B. L’inscription au REG B est une reconnaissance d’une validation
des acquis d’expérience, mais n’est pas un titre académique en soi. Elle ne donne
donc pas d’équivalence par rapport à un titre HES. En outre, selon les déclarations
du témoin Z.________, l’inscription au REG B n’ouvre clairement pas la possibilité
de poursuivre des études au niveau master HES, en tout cas jusqu’en juillet 2011, date de
la fin de sa fonction. De 1997 à 2004, le témoin Z.________ était chef d’office
pour les HES. Pour l’admission au REG B, le témoin Z.________ a précisé qu’il
fallait avoir un titre ES. Ce titre ES ne permet pas l’entrée automatique au bachelor HES,
car il faut une maturité professionnelle ou gymnasiale. En ce qui concerne le master HES, un titre
ES ne suffit pas. Seul un bachelor HES permet d’y accéder. En définitive, l’inscription
au REG B n’a jamais permis l’accès au master HES. Elle n’est ainsi pas équivalente
au bachelor HES, notamment s’agissant des matières qui sont couvertes par ces formations.
18.
Une seconde audience de plaidoiries finales a eu lieu en date du 14 mai 2013.
Les témoins P.________ et H.________ ont été entendus à cette occasion.
Le témoin P.________, directeur de [...], a indiqué que les directions d’établissement
étaient tenues de suivre strictement les directives de la DGEP en matière de mise au concours
des postes. Lorsque une annonce est passée par [...], le niveau de formation attendu doit être
défini et les postulations doivent être adressées à la DGEP, qui a la responsabilité
de les trier et ensuite de les relayer à [...]. Concernant les offres internes, le témoin
P.________ a précisé qu’à sa connaissance elles ne répondaient pas aux mêmes
exigences que les offres externes. En outre, au niveau du profil recherché, ce n’est pas forcément
le même que pour l’offre externe, car il est possible que cela soit remanié entre temps
par la DGEP. Au niveau de la formulation du profil, il est possible que la DGEP ait pu modifier le titre
jugé équivalent.
Enfin, le témoin H.________, enseignant à l’école technique du [...] et expert rapporteur
pour le REG B, a déclaré pour sa part que selon ses souvenirs, l’inscription au REG B
correspondait à l’époque à un niveau d’ingénieur ETS, sans être
sûr du niveau auquel cela correspondait aujourd’hui. Le but de cet examen est de vérifier
si le candidat a un niveau d’ingénieur ETS. Le témoin H.________ a poursuivi en expliquant
que tous les candidats qu’il avait suivis avaient une formation de technicien et avaient en général
travaillé une dizaine d’années dans l’industrie. Pour le cas où leur société
fermerait, l’inscription au REG B permettait de leur donner une équivalence. Il a également
expliqué que la première évaluation du candidat à l’inscription au REG B se
faisait lorsqu’il examinait les trois sujets que le candidat proposait. C’est là qu’il
déterminait si cela correspondait au niveau du REG B. Ce choix se faisait en accord avec le candidat.
Selon le témoin H.________, cette première évaluation expliquait le faible taux d’échec
à l’examen. Il a encore déclaré que la commission et lui-même étaient
convaincus que le demandeur avait le niveau d’ingénieur ETS. Finalement, le témoin H.________
a précisé que, selon lui, la différence entre un technicien et un ingénieur résidait
dans le fait que le technicien allait mettre en pratique ce qu’un ingénieur avait mis au point.
19.
Le 14 mai 2013, le Tribunal de céans a rendu le dispositif suivant :
«
I.
Les conclusions prises par X.________ dans sa demande du 10 novembre 2011 (recte : 27 octobre
2011) sont intégralement rejetées.
II.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 4'950.- (quatre mille neuf cent cinquante francs)
pour X.________ et à fr. 50.- (cinquante francs) pour l’Etat de Vaud.
Si la motivation du présent jugement n’est pas demandée, les frais sont réduits
à fr. 4'000.- (quatre mille francs) pour X.________.
III.
X.________ paiera à l’Etat de Vaud la somme de fr. 6'000.- (six mille francs) à titre
de dépens.
IV.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
»
20.
La motivation de ce jugement a été requise par le demandeur par courrier du 6 juin 2013 et
par le défendeur selon courrier adressé le 7 juin 2013.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de l’art. 14 de la Loi sur
le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD ; RSV 172.31),
en vigueur depuis le 1
er
janvier
2003, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale est compétent pour connaître,
à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l’application
de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du
24 mars 1995 (ci-après : LEg; RS 151.1) dans les rapports de travail entre les employés de
l’Etat de Vaud et ce dernier.
En l'espèce, le demandeur travaille au service de l’Etat de Vaud en qualité de maître
d’enseignement professionnel. En présence d’une activité régulière au
sens de l’art. 2 LPers-VD, la relation de travail est soumise aux dispositions de cette loi. Ainsi,
l’action de l’art. 14 LPers-VD est la seule voie de droit ouverte au demandeur pour faire
trancher par l’autorité judiciaire les prétentions qu’il a émises par demande
du 27 octobre 2011.
b)
L’art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le TRIPAC se prescrivent par un an lorsqu’elles
tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires fondées notamment sur une résiliation
du contrat et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance
est devenue exigible ou dès la communication de la décision contestée.
En l’espèce, l’action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau
qui a été attribué à sa fonction, soit en d’autres termes à la fixation
d’un nouveau traitement plus élevé, ainsi qu’au versement de salaires rétroactifs.
Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse a d’ailleurs
pu être déterminée à Fr. 203'952.- sur la base des pièces produites par le demandeur.
Le délai d’un an est par conséquent applicable.
La décision contestée ayant été communiquée sous pli simple en courrier B le
17 janvier 2011, la requête de conciliation du 21 mars 2011 a été formée en temps
utile. Par ailleurs, la demande du 27 octobre 2011 a été déposée dans le délai
de trois mois prévu par l’art. 209 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (ci-après : CPC ; RS 272) suite à l’autorisation de procéder notifiée
le 28 juillet 2011.
Partant, la demande de X.________ est recevable en la forme.
II.
a)
Selon l'art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de
travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions
particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et
ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant
l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction
de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid.
2.3, non publié).
b)
Conformément
à l'art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération soit
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lit. a), soit d'une indemnité ou d'un émolument (lit. b). Le Conseil d'Etat
arrête l'échelle des salaires. Il fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al.
1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation
annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Le Conseil d'Etat définit
les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte sur la position du demandeur dans le nouveau système de classification
des fonctions de l'Etat de Vaud. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation
à celle de l'employeur, mais il lui incombe de vérifier que le résultat du système
respecte les principes de droit administratif, à tout le moins s'agissant de l'égalité
de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.
III.
Il semble tout d’abord nécessaire de définir ce qu’est le REG B. L’historique
de la création de la Fondation REG nous apprend notamment ceci :
« En
Suisse, les titres conférés par les diplômes d'étude sont protégés, ce
qui n’est pas le cas des appellations professionnelles «Architecte», «Ingénieur»
et «Technicien». De plus, aucune condition n’est requise pour l'exercice de ces professions.
Consciente de la nécessité de disposer d'une référence relative aux exigences minimales
de qualité pour ces professions, la SIA a constitué en 1917 une commission pour la protection
des titres, en vue de parvenir à un règlement légal. Ces efforts conduisirent en 1939
à une motion parlementaire qui resta cependant sans suites faute de base légale. […]
Ce n'est qu'en 1952 que le premier Registre suisse pour ingénieurs, architectes et techniciens (RIAT)
vit le jour. Par un accord simple et à l'aide de principes clairs, la SIA, la FAS, l'UTS et l'ASIC
élaborèrent alors les bases qui permirent de consolider ce registre. Au cours des 15 années
qui suivirent, le RIAT connut un essor important et surprenant et comptait, en 1966, 18'000 personnes
inscrites. En 1961, le conseiller fédéral Hans Schaffner, répondant à une question
parlementaire à ce sujet, exprima l'avis qu'il fallait sans attendre créer une loi protégeant
les appellations professionnelles d'architecte et d'ingénieur. Le 5 juillet 1966, le RIAT fit place
à la fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG).
Le Conseil de fondation comprenait désormais des représentants de la Confédération,
des cantons et des Ecoles, ce qui pour la première fois confirma l'intérêt public pour
les activités du REG. Au début des années 90, la CSA, Conférence Suisse des architectes
(FAS, FSAI, SIA), a élaboré, en étroite collaboration avec le Registre suisse, un projet
de loi sur la profession d'architecte, qui devait contribuer à accorder aux architectes suisses
une situation comparable à leurs confrères étrangers. Cette démarche s’est
soldée par une prise de position du Conseil fédéral, du 23 novembre 2004, déclarant
que les professions d’architecte et d’ingénieur n’étaient pas d’un
intérêt public prépondérant et ne nécessitaient par conséquent pas de réglementation
particulière. Les lois et règlements de police, de salubrité et d’hygiène étant
suffisant en la matière pour garantir la qualité de l’environnement bâti
»
(http://www.reg.ch/fr/informationen/geschichte).
A la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts en 1983, un contrat a été
conclu entre le REG et le Département fédéral de l'économie publique, le 24 mars
de la même année. Il précise les compétences du REG et le soutien accordé par
la Confédération à cette institution (http://www.reg.ch/fr/informationen/anerkennung/).
Selon l’art. 1 al. 2 des statuts de la Fondation REG, cette dernière
« permet
la promotion professionnelle des praticiens des branches techniques et de l’architecture, ainsi
que des autodidactes, et encourage la formation continue
».
Le règlement régissant l’inscription
dans les registres (REG règlement B1) précise que les inscriptions au REG B suivent les exigences
suivantes :
«
Art.
10 En général
Sont
en principe inscrits dans les registres B les praticiens avec une expérience pratique de la profession
et qui sont titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle.
Cette
formation leur permet de développer et d’appliquer, dans leur vie professionnelle et de manière
autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu’ils
doivent affronter ; à exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissance
scientifiques, techniques et économiques les plus récentes ; à assumer des fonctions dirigeantes,
à faire la preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer, à raisonner
et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire et à faire preuve de responsabilité
en matière de défense de l’environnement et de gestion des ressources naturelles.
Ceci
les rend aptes à exercer la profession de praticien, d’en assumer les responsabilités
et de remplir une fonction correspondante.
Les
diplômés des ETS (selon l’ancien droit) ou les personnes inscrites sur la base de la
procédure d’examen demeurent inscrits dans le REG B.
Art.
11 Inscription avec diplôme de Master de qualification professionnelle reconnu
Sont
inscrits dans les registres B les praticiens titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification
professionnelle reconnu, pour autant qu’ils justifient d’une pratique suffisante de 3 ans
après la fin des études.
Art.
12 Inscription sans diplôme de Master de qualification professionnelle reconnu
Peuvent
être inscrits dans les registres B les praticiens sans diplôme de Master de qualification professionnelle
reconnu, pour autant qu’ils remplissent les conditions, cumulatives, suivantes :
12.1.
les praticiens avec un diplôme de Master sans qualification professionnelle:
a.
justifiant d’une pratique
suffisante de 3 ans depuis la fin de leur formation professionnelle.
b.
justifiant des compétences
nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen.
12.2.
les praticiens ayant suivi des études complètes d’un diplôme de Bachelor de qualification
professionnelle, mais sans obtention de ce diplôme:
a.
justifiant d’une pratique
suffisante de 5 ans depuis la fin de leur formation professionnelle.
b.
justifiant des compétences
nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen.
12.3.
les praticiens inscrits REG C:
a.
justifiant d’une pratique
suffisante de 6 ans depuis leur inscription dans le REG C.
b.
justifiant des compétences
nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen.
12.4.
les personnes ayant terminé le cycle de formation secondaire 2:
a.
justifiant d’une pratique
suffisante de 8 ans depuis la fin de leur apprentissage avec certificat fédéral de capacité.
b.
justifiant des compétences
nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen. »
IV.
a)
Le
demandeur requiert que le niveau de fonction 11 de la chaîne 144 lui soit octroyé. Il estime
en résumé que son inscription au REG B, et donc les compétences qu’il a démontrées
pour y être admis, doit être assimilée à un titre correspondant à celui d’un
ingénieur HES, donnant droit à être colloqué au niveau de fonction 11. Il soutient
également que la fonction qu’il occupe actuellement exige un titre de niveau HES et qu’il
assume des tâches identiques à une personne étant au bénéfice d’un titre
de niveau HES.
Le défendeur relève pour sa part que le niveau de fonction 10 doit être maintenu pour
le demandeur. En substance, il estime qu’un titre HES concrétise une formation protégée,
avec un certain niveau d’exigences. Or, l’inscription au REG B est une simple reconnaissance
par une fondation privée et non pas un titre qui peut être assimilé à un niveau HES
ou équivalent. Par ailleurs, l’acquisition d’un nouveau titre en cours d’emploi,
eût-il été le cas pour le demandeur, ne saurait automatiquement donner lieu à une
promotion à un niveau de fonction supérieur, celui-ci étant attaché au poste et non
pas à la personne qui l’occupe. Enfin, le défendeur soutient qu’un titre HES n’est
pas absolument nécessaire pour enseigner au poste occupé par le demandeur.
b)
Il
convient avant toute chose de relever que les bonnes compétences du demandeur à exercer sa
fonction ne sont de toute évidence pas remises en cause. Elles ont été reconnues par le
défendeur et mises en exergue par les témoins entendus dans le cadre de l’instruction.
Cependant, l’on ne saurait considérer l’inscription au REG B comme l’acquisition
d’un titre académique, qui plus est de niveau HES, ou une équivalence avec un tel titre.
Cet élément n’a pas été établi à satisfaction par le demandeur. Au
contraire, le Tribunal de céans retient que l’inscription au REG B est la reconnaissance
faite par une institution de droit privé d’une validation des acquis d’expérience.
Elle est accessible à des personnes qui ne sont pas nécessairement titulaires d’un titre
de niveau bachelor ou HES, comme cela ressort des pièces produites au dossier ainsi que des témoignages.
De surcroît, l’inscription au REG B ne ponctue pas le suivi d’une formation sur le long
terme, contrairement à l’obtention d’un titre HES qui requiert de longues études.
Certes, l’inscription au REG B est obtenue après l’accomplissement d’un travail
de diplôme et un examen oral d’une heure. Cependant, ce processus est sans commune mesure
avec les études nécessaires pour l’obtention d’un titre HES, sanctionnées
par plusieurs examens écrits et oraux. La Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
du 6 octobre 1995 (ci-après : LHES ; RS 414.71) et ses ordonnances d’application
ne mentionnent en outre à aucun moment l’inscription au REG B et ne constatent pas non plus
qu’elle constituerait un titre assimilable à un titre de niveau HES. L’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : OFFT), soit le Secrétariat
d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI)
depuis le 1
er
janvier
2013, a par ailleurs établi en octobre 2005 une notice explicative concernant les Titres des Hautes
Ecoles Spécialisées, suite à l’introduction de la réforme dite de Bologne.
Dans la liste des conversions autorisées des titres des écoles supérieures n’apparaît
pas l’inscription au REG B, ni de façon générale la reconnaissance de l’inscription
au REG. Partant, ce moyen du demandeur doit être rejeté.
c)
L’instruction
a permis d’établir que le critère de la formation est l’un de ceux permettant de
fixer le niveau de fonction. L’art. 24 al. 3 LPers-VD donne en ce sens une
large autonomie au Conseil d’Etat, sous réserve de l’arbitraire qui sera examiné
ci-dessous, et le Tribunal de céans doit faire preuve de retenue s’agissant de l’examen
des critères de classification salariale. Par ailleurs, le niveau de fonction se rapporte à
un poste et non pas à la personne qui l’exerce.
S’agissant du poste occupé par le demandeur, le Tribunal de céans retient qu’il
a remplacé Q.________ et repris certaines prérogatives précédemment exercées
par V.________, tous deux au bénéfice d’un titre de niveau HES et entendus en qualité
de témoins. Il ressort en outre des témoignages repris ci‑dessus que le poste occupé
par le demandeur nécessite aujourd’hui d’être titulaire d’un titre de niveau
HES ou bachelor. Pour le surplus, le demandeur assume certaines mêmes tâches et responsabilités
que certains de ses collègues au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur
HES. Or, cela ne suffit toutefois pas à faire admettre que le niveau de fonction attribué au
poste occupé par le demandeur doit être modifié de la manière dont il le souhaite.
En effet, il est établi qu’il était antérieurement possible pour une personne sans
un titre de niveau HES d’être engagée au poste occupé par le demandeur. Ce dernier
a d’ailleurs accédé à son poste actuel sans être titulaire d’un tel titre
de niveau HES ou d’un bachelor, cela même avant l’obtention de son inscription au REG
B. A ce sujet, il a de toute évidence pu bénéficier d’une offre d’emploi dite
interne et pu reprendre des tâches précédemment dévolues à des personnes titulaires
d’un titre de niveau HES, soit les témoins Q.________ et V.________, grâce à ses
excellentes compétences et son expérience professionnelle. Comme examiné ci-dessus, cela
ne permet toutefois pas au demandeur de pouvoir prétendre à un niveau de fonction plus élevé
que celui qui avait été attribué à son poste à l’origine, l’évolution
de ce niveau de fonction n’étant pas dépendante de l’obtention éventuelle
de nouveaux titres en cours d’emploi. Il convient donc également d’écarter ce moyen
du demandeur.
V.
a)
Le demandeur estime que sa collocation viole
le principe d’égalité de traitement.
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de traitement
consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131
I 105, c. 3.1 ; ATF 121 I 49, rés. JT 1997 I 711 ; ATF 123 I 1, JT 1999 I 547).
De même, une différence de salaire entre deux enseignants ayant les mêmes responsabilités
et les mêmes types de classes doit être justifiable afin d’être acceptable. S’agissant
de la rémunération des enseignants, la jurisprudence fédérale considère que
des critères fondés sur la formation préalable et les titres obtenus sont objectifs (ATF
123 I 1, JT 1999 I 547). Une différence de rémunération de l’ordre de 20 à
26 % entre deux catégories d’enseignants, dont la formation était différente, mais
qui enseignaient en partie dans la même école a été également admise par le
Tribunal fédéral (ATF 2P77/1996 du 27 septembre 1996, c. 2). Le principe de l’égalité
de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est
pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités
différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations
pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire,
et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à
choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés
comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 8C_991/2010, c. 5.3 ;
ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c), étant rappelé que l’appréciation de certaines
fonctions par rapport à d’autres ou sur la base de certains critères d’exigences
ne peut jamais se faire de façon objective et exempte de tout jugement de valeur, mais contient
inévitablement une marge d’appréciation considérable (ATF 125 II 385, RDAF 2008
I, p. 612). Ainsi, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal
fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2). D’une manière
générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation
en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999
I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, c. 4a). Par ailleurs, le Tribunal
fédéral admet qu’un système de rémunération présente nécessairement
un certain schématisme (ATF 121 I 102, c. 4).
b)
En l’espèce, il ressort de l’instruction que l’inscription au REG B ne représente
pas l’obtention formelle d’un titre académique, soit notamment d’un titre de niveau
HES ou bachelor, comme examiné ci-dessus. Il n’a jamais été reconnu comme telle
par les autorités compétentes à ce sujet et ne dispose d’aucune équivalence
correspondante. Il existe à ce stade une différence objective de formation préalable entre
le cas du demandeur et celui de ses collègues titulaires d’un titre de niveau HES ou bachelor.
Il importe dès lors peu que le demandeur exerce aujourd’hui certaines tâches similaires
à celles de ses collègues titulaires d’un titre de niveau HES ou bachelor. Au vu de la
jurisprudence reprise ci-dessus, une différenciation entre le niveau de fonction attribué au
poste occupé par le demandeur, qui ne requérait pas à l’origine un titre de niveau
HES ou bachelor à l’engagement, et celui concernant les postes qui nécessitaient obligatoirement
d’être au bénéfice d’un tel titre est tout à fait admissible. Le défendeur
n’a par conséquent pas violé le principe d’égalité de traitement, puisque
des situations semblables ont été traitées de manière identique et des situations
dissemblables de manière différente. Ce moyen du demandeur doit ainsi être rejeté.
VI.
a)
Il convient enfin d’examiner si la collocation du demandeur est acceptable sous l’angle de
l’interdiction de l’arbitraire.
L’arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu’une
autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable ;
le Tribunal n’annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement
une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité ; pour qu’une décision
soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127
I 54, c. 2a). On rappellera par ailleurs que les autorités cantonales disposent d’un large
pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF 123
I 1, JT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, c. 4a).
b)
Le système de rémunération du défendeur a été construit en effectuant des
comparaisons entre les fonctions. Une particularité a toutefois été mise en place pour
l’enseignement dans la mesure où les enseignants ne disposent pas de cahier des charges. Ainsi,
la logique titre l’emporte. C’est ainsi qu’une différence a été faite,
notamment dans la situation du demandeur et de ses collègues, ces derniers étant au bénéfice
d’un titre de niveau HES ou bachelor. Cette différence de traitement ne heurte pas de manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Ainsi, la décision de colloquer
le demandeur au niveau 10 de la chaîne 144 n’est certainement pas insoutenable dans le cadre
de la grande marge de manœuvre dont jouit le défendeur en matière de rémunération
des fonctions. Le Tribunal de céans ne saurait par conséquent retenir une violation du principe
de l’arbitraire. Ce moyen développé par le demandeur doit donc également être
écarté.
VII.
Compte tenu de la valeur
litigieuse de la présente cause, les frais sont arrêtés à Fr. 4'950.- pour le demandeur
et à Fr. 50.- pour le défendeur (art. 16 al. 7 LPers-VD ; art. 18
du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, le défendeur a droit à des dépens à hauteur de Fr. 6'000.-
au titre de la participation aux frais et honoraires de son conseil (art. 104 ss CPC ; art.
3 et 4 du Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6).
Par
ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal
de Prud'hommes de l'Administration cantonale prononce:
I.
Les conclusions prises par X.________ dans sa demande du 27 octobre 2011 sont intégralement
rejetées.
II.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 4'950.- (quatre mille neuf cent cinquante francs)
pour X.________ et à fr. 50.- (cinquante francs) pour l’Etat de Vaud.
III.
X.________ paiera à l’Etat de Vaud la somme de fr. 6'000.- (six mille francs) à titre
de dépens.
IV.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
David
Parisod, v.-p.
Elisabeth Rupp, a.h.
Du       5 septembre 2014
Les motifs du jugement rendu le 14 mai 2013 sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La greffière
Elisabeth Rupp, a.h.