vd_findinfo · Décision / 2013 / 707 · 2013-06-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 386 al. 2 let. b CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2013 Décision / 2013 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE10.004746-BDR/LCB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 386 al. 2 let. b CPP
Vu le jugement du 27 juin 2013, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté que
Z.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles graves (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de dix mois (II), a suspendu l’exécution de la peine privative
de liberté et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), a
mis les frais de justice par 16'516 fr. 45 à la charge de Z.________ (VI), a fixé l’indemnité
allouée à Me X.________, défenseur d’office de Z.________, à 5'623 fr. 55 (VII)
et a dit que lorsque sa situation financière le permettra, Z.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre VII ci-dessus (VIIl),
vu le recours interjeté le 25 juillet 2013 par Me X.________ "pour fausse application du tarif,
sur le montant de l’indemnité qui [lui] a été allouée selon le dispositif du
jugement précité",
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par lettre du 9 août 2013, Me X.________ a, dans le délai de dix jours qui lui a été
imparti par le Président de la Chambre des recours pénale dès réception du jugement
motivé pour compléter son recours (P. 74), déclaré retirer celui-ci (P. 75),
qu'il convient d'en prendre acte,
qu'ainsi, il se justifie de rayer la cause du rôle,
que selon l'art. 428 al. 1, 2
ème
phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte
que les frais de la procédure de recours devraient être mis à sa charge (art. 428 al.
1, 1
ère
phrase CPP),
qu'en l'occurrence, dès lors que le recours de Me X.________ n’a donné lieu ni à
l’examen du dossier, ni à aucune interpellation des parties, l’envoi du jugement motivé
intervenu à la suite de l’annonce d’appel déposée par le prévenu le 27
juin 2013 (P. 71) étant par ailleurs antérieur à la demande de notification du jugement
que le Président de l’autorité de recours a adressée au Tribunal correctionnel par
lettre du 29 juillet 2013 (P. 73), il se justifie, en équité, de laisser les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) à la charge
de l’Etat (cf. CREP 20 février 2013/90).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait du recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que les frais de procédure, par 220 fr.
(deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :