vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1395 · 2010-10-06 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 71 al. 3 CP, 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.10.2010 Arrêt / 2010 / 1395

TRIBUNAL
CANTONAL
541
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 octobre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
223, 298 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.018138-BUF
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
V.________
pour vol, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 6 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
de 3'450 euros, de la première page d'un duplicata d'un passeport du Congo au nom de [...], d'un
pantalon Galliano AUP216T AP113B, couleur 790, taille 50, d'un pantalon jeans Dolce&Gabana G3113D-9062,
taille 48, d'une pince coupante métallique et de deux sacs contenant un dispositif d'isolation contre
les anti-vols des commerces,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que les nouvelles pièces produites par le recourant sont irrecevables, le Tribunal
d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III 62);
attendu que V.________ est soupçonné d'avoir commis plusieurs vols à l'étalage,
qu'il ne conteste que le séquestre portant sur les deux pantalons susmentionnés et sur la somme
de 3'450 euros,
que l'ordonnance n'est pas contestée pour le surplus,
qu'il soutient que les deux pantalons ne sont pas le produit d'une infraction mais lui appartiennent
et que les 3'450 euros proviennent de ses économies;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006,
n. 912, p. 590),
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins
de la preuve dans le procès pénal (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge d'instruction à faire des recherches approfondies
et à examiner des questions juridiques délicates de sorte que, pour des motifs d'opportunité,
il a prévu que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits matériels et apparents
(Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré paraît en avoir usurpé la possession
ou ne pas en être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction maintient en force le
séquestre pour permettre à l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état
de l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire
qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées
et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70);
attendu que selon l'art. l'art. 223a al. 1 CPP, intitulé séquestre à fins de garantie,
le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire
pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ou les peines
pécuniaires et les amendes (let. b),
que le séquestre à fins de garantie peut être remplacé par la fourniture de sûretés,
les art. 69ss CPP étant applicables par analogie (al. 4),
qu'en vertu de l'art. 71 al. 3 CP, l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre,
en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant
à la personne concernée, le séquestre ne créant pas de droit de préférence
en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice,
que le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, ordonné par le
juge d'instruction, est une mesure provisoire et conservatoire qui a pour but d'éviter que celui
qui a disposé des objets ou des valeurs à confisquer soit privilégié par rapport
à celui qui les a conservés (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne
2007, n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247),
que ce séquestre peut porter sur tous les biens du prévenu, acquis de manière légale
ou illégale, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction (Hirsig-Vouilloz,
n. 24 ad art. 71 CP, p. 749 ,
in
Roth / Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009),
que cette mesure ne peut être ordonnée que jusqu'à concurrence du produit présumé
de l'infraction et ne peut viser que la personne concernée, soit l'auteur de l'infraction et tout
tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par l'infraction (Favre / Pellet / Stoudmann, op.
cit., n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247);
attendu que s'agissant des deux pantalons séquestrés, il résulte du dossier que ceux-ci
ont été volés dans un magasin à Zurich, les numéros de série de ces habits
le confirmant (PV aud. 5),
qu'à ce stade, il existe des indices suffisants que les pantalons en question constitue le produit
de vols commis à Zurich,
que le séquestre desdits pantalons se justifie également dans l'intérêt de l'enquête
en tant qu'élément pouvant concourir à la manifestation de la vérité,
que la mise sous main de justice de ces objets est dès lors justifiée au regard de l'art. 223
al. 1 CPP,
qu'en ce qui concerne le montant séquestré de 3'450 euros, le recourant soutient qu'il s'agit
de ces économies et qu'il changeait l'équivalent de 500 euros par mois,
que, toutefois, il existe des indices que V.________ a commis plusieurs vols à l'étalage (cf.
PV aud. 4 et 5),
que les conditions énoncées aux art. 71 al. 3 CP et 223a CPP sont dès lors remplies,
que, partant, le séquestre de la somme de 3'450 euros se justifie pour permettre l'exécution
d'une créance compensatrice au sens des deux dispositions précitées;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :