vd_findinfo · HC / 2024 / 487 · 2024-06-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 265 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.004683-240775
292
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
265 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 13 et 23 octobre,
1
er
et 20 novembre 2023, 1
er
février et 8 mars 2024 et la première ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juin
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.________
,
B.T.________
et
C.T.________
,
tous trois à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.T.________ (ci-après : l’appelant)
et B.________ ont entretenu une relation de couple. Deux enfants sont issus de cette relation :
B.T.________, né le [...] 2011, et C.T.________, née le [...] 2014.
L’appelant a reconnu les deux enfants.
2.
L’appelant et B.________ vivent séparés
depuis le début de l’année 2023. Cette séparation est difficile et a fait l’objet
de plusieurs conventions partielles signées par les parties et d’ordonnances de mesures provisionnelles.
Après le 27 juin 2023, leur vie séparée
a notamment été réglée par des ordonnances de mesures superprovisionnelles des 13
et 23 octobre, 1
er
et 20 novembre 2023, 1
er
février,
8 et 27 mars et 13 mai 2024.
3.
a)
Le 5 juin 2024, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rendu une
ordonnance par laquelle elle a maintenu – par voie de mesures provisionnelles – Trait d’Union
Médiation, respectivement [...], dans la mission qui lui avait été confiée d’assurer
les visites médiatisées entre l’appelant et ses enfants B.T.________ et C.T.________,
selon les modalités et aux conditions qu’il définirait (I) et refusé de désigner
la Maison Yamo en remplacement (II).
b)
Par acte du 13 juin 2024, l’appelant a interjeté appel contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 13 et 23 octobre, 1
er
et 20 novembre 2023, 1
er
février et 8 mars 2024 et contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2024.
B.________ et les enfants B.T.________ et C.T.________
(ci-après : les intimés) n’ont pas été invités à se déterminer.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let b CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La procédure sommaire étant applicable
(art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
4.1.2
Le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles
rendue par une autorité de première instance (ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les réf.
citées ; TF 5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2) ; ceci est valable même lorsque
la partie adverse n'a pas été entendue (ATF 137 III 417 et les réf. citées ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019, n. 16
ad
art. 273 CPC).
4.1.3
Eu égard à la jurisprudence précitée,
les ordonnances de mesures superprovisionnelles ne sont pas sujettes à appel. Il s’ensuit
que la conclusion de l’appelant tendant à l’annulation de toutes les mesures superprovisionnelles
ordonnées par la présidente depuis le 13 octobre 2023 est irrecevable.
4.2
4.2.1
Le mémoire d’appel doit contenir des
conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373 ; TF 5A_467/2023 du 14
novembre 2023 consid. 4.3.1 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). L’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur le fond
qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle
aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau. Il faut donc
que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée
ou annulée (ATF 137 III 617 précité consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_467/2023 précité
consid. 4.3.3).
4.2.2
Conformément à l’art. 311 al.
1 CPC, l’appel doit par ailleurs être motivé.
Pour satisfaire à cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023
du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022
du 13 décembre 2022 consid. 3.1). Même si l’autorité d’appel applique le droit
d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance,
vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement
à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant
le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appel est
irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_524/2023 précité
consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4). Au demeurant, lorsqu’elle examine un acte déposé
par une partie non assistée ne disposant pas d’une formation juridique, l’autorité
d’appel ne doit pas se montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation
(TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.3 ; TF 5A_268/2022 précité consid.
4 et les réf. citées ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1). Même rédigé
par un non-juriste, l’appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision
attaquée serait erronée ; l’exigence d’une motivation minimale ne saurait
constituer une violation du droit d’être entendu ou de l’interdiction du formalisme
excessif (TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 précités consid. 4.3.1 et les réf. citées ;
TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
4.2.3
Le devoir d’interpellation par le tribunal selon l’art. 56 CPC ne dispense pas la partie
de motiver dûment le recours (TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue
de renvoyer l’appel pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont insuffisantes
(TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ; sur le tout : TF 5A_65/2022 précité
consid. 3.5.1). Par ailleurs, l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique. Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant l’appel ou le recours de manière irréparable (ATF
137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf. citée ; TF 4A_375/2015 du
26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié à l’ATF 142 III 102).
4.3
En l’espèce, l’appelant se contente
de formuler contre l’ordonnance entreprise des critiques toutes générales qui ne sont
pas concrétisées par des conclusions et qui ne réalisent pas les exigences de motivation
suffisante au sens de l’art. 311 al. 1 CPC, même s’agissant d’une partie non assistée.
En effet, il n’indique pas dans quelle mesure les visites médiatisées devraient être
modifiées ni s’il faudrait annuler l’ordonnance attaquée. Il se limite à reprocher
à la présidente d’avoir mal apprécié la crédibilité du témoignage
de [...] et d’avoir refusé tout changement de prestataire sans argumentation solide. Ce faisant,
il n’explique pas en quoi le raisonnement de la présidente serait erroné, celle-ci s’étant
fondée sur le témoignage de [...], mais aussi sur les explications données par la curatrice
des enfants et le représentant de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
[...] ainsi que sur les propres courriels de l’appelant.
Faute de conclusions et de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut
être entré en matière sur l’appel.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.T.________,
‑
Me Carola Massatsch (pour B.________),
‑
Me Valérie Malagoli-Pache (pour les enfants B.T.________ et C.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
‑
Trait d’Union Espace Médiation,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :