vd_findinfo · Décision / 2016 / 429 · 2016-04-22 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES | 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.04.2016 Décision / 2016 / 429

TRIBUNAL
CANTONAL
268
PE14.012777-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
426 al. 2, 429 al. 1, 430 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2016 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 29 février 2016 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs dans la cause
n° PE14.012777-HRP
,
en tant qu’elle met une partie des frais à sa charge et refuse de lui allouer une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte à l’encontre d’W.________ par le
Ministère public central pour infraction à la Loi fédérale pour la protection des
armoiries publiques et autres signes publics (LPAP ; RS 232.21), à la suite de la dénonciation
de l’Etat de Vaud du 2 juin 2014.
Il était en substance reproché à la société F.________ Sàrl, dont l’associé-gérant
était le prévenu, d’avoir distribué à l’automne 2012 dans les boîtes
à lettres de nombreux ménages vaudois des flyers proposant des conseils pour faire des économies
en cas de changement d’assurance-maladie, sur lesquels figuraient l’écusson vaudois
et la croix suisse. A l’automne 2013, F.________ Sàrl avait encore distribué à la
population vaudoise des flyers similaires à ceux de 2012.
Le Chancelier de l’Etat de Vaud a dénoncé ces faits, en estimant que l’emploi de
l’écusson vaudois faisait croire qu’il existait un lien entre F.________ Sàrl et
l’Etat de Vaud, ce qui n’était pas le cas, et qu’un tel comportement était
contraire à la LPAP.
B.
Par ordonnance du 29 février 2016, la procureure a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre W.________ pour infraction à la Loi fédérale pour la protection
des armoiries publiques et autres signes publics (I), a refusé de lui allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II) et a mis une partie des frais de procédure, par
450 fr., à sa charge (III).
La procureure a considéré que si les
éléments constitutifs de l’infraction pénale pour laquelle W.________ était
poursuivi n’étaient pas réalisés, il ressortait toutefois de la procédure civile
que le prévenu s’était vu interdire d’utiliser l’écusson vaudois sur
toute publicité en relation avec l’activité de courtier en assurance et qu’il avait
admis cette interdiction en signant un accord avec l’Etat de Vaud le 9 juin 2015. Partant, W.________
pouvant se rendre compte que son comportement était de nature à provoquer l’ouverture
d’une action pénale, il convenait de mettre une partie des frais de la cause, arrêtée
équitablement à la moitié, à sa charge et de ne lui allouer aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
C.
Par acte du 11 mars 2016, W.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 3'796 fr. 75 et à ce que l’intégralité des frais de la cause soit laissée
à la charge de l’Etat, une indemnité d’un montant de 2'800 fr. lui étant allouée
pour les frais de défense occasionnés par la procédure de recours. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à la
procureure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
donc recevable.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (Juge unique
CREP 2 juin 2014/379 ; Juge unique CREP 24 juillet 2013/461; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Aux
termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant à titre d’indemnité au
sens de l’art. 429 CPP s’élève à 3'796 fr. 75 et celui des frais mis à
sa charge qu’il conteste à 450 francs. Le montant litigieux s'élève donc à
4'246 fr. 75, de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre
des recours pénale.
2.
Le recourant invoque en substance une violation
des art. 426 al. 2, 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP. Il estime d'une part que les frais de procédure
devraient être entièrement laissés à la charge de l'Etat et d'autre part qu'une indemnisation
pour ses frais de défense devrait lui être allouée.
2.1
2.1.1
L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1).
2.1.2
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1 let. a CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426
al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité
selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357, JdT 2012 IV 255). Si le prévenu est libéré
d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à
sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement
partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; TF 6B_300/2012 du 10 juin
2013 consid. 2.4 ; TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.2).
2.2
2.2.1
En l’occurrence, la procureure, considérant que les éléments constitutifs de l’infraction
pénale pour laquelle le prévenu était poursuivi n’étaient pas réalisés,
a ordonné le classement de la procédure ouverte contre lui et a laissé la moitié
des frais à la charge de l’Etat. Sur le principe, le recourant, auquel aucune faute pénale
ne peut par conséquent être imputée, peut donc prétendre à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure (ATF 137 IV 352 précité consid. 2.4.2).
2.2.2
Le recourant soutient que c’est à tort que la procureure a retenu qu’il avait violé
une norme civile en se fondant sur l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 janvier 2015,
dès lors que la motivation de cette décision ne serait pas correcte.
En l’occurrence, le dispositif de cette ordonnance a fait interdiction à F.________ Sàrl,
[...] Sàrl et W.________ d'utiliser l'écusson vaudois sur toute publicité en relation
avec l'activité de courtier en assurances (I à III), en impartissant un délai à l’Etat
de Vaud pour ouvrir action au fond (IV). Il n'appartient pas à la Cour de céans de revenir
sur les motifs retenus par le Président du tribunal, qu’ils soient corrects ou pas. Force
est de constater que le dispositif précité a donné tort au recourant, en lui enjoignant,
à lui et aux sociétés dont il avait la maîtrise de fait, de cesser toute utilisation
de l'écusson vaudois.
Certes, le recourant a fait appel de cette décision (P. 22/2). On relèvera toutefois que, lors
de l'audience devant le Juge délégué de la Cour d'appel civile du 9 juin 2015, la
conciliation a abouti en ce sens que le recourant s'est engagé, en son nom et au nom de ses sociétés,
à ne pas faire usage de l'écusson de l'Etat de Vaud (ch. I de la convention figurant au procès-verbal
de l’audience) (P. 22/3). Dans ces circonstances, il est pour le moins étonnant de soutenir
devant la Cour de céans que le recourant n'aurait jamais admis cette interdiction. Non seulement
le Président de Tribunal lui a ordonné de cesser tout usage de l'écusson, mais le recourant
lui-même l’a accepté par voie transactionnelle. Cet accord a, de facto, le même
effet que les mesures provisionnelles ordonnées par le Président du Tribunal et correspond
de surcroît aux conclusions qu’a prises l'Etat de Vaud dans sa requête de mesures provisionnelles.
Partant, contrairement à ce que soutient le recourant, il convient de considérer qu’il
a bel et bien admis ces conclusions et l’interdiction à laquelle elles tendaient sur le plan
provisionnel.
Sur le fond, les parties ont signé une convention le 14 juillet 2015 (P. 21/2). Selon l’art.
1 de celle-ci, W.________, F.________ Sàrl et [...] Sàrl se sont engagés à ne plus
faire usage de l'écusson vaudois sur toute publicité ou communication en relation avec leurs
activités de courtier en assurances. Force est de constater non seulement que cet accord prévoit
exactement ce qui avait été requis par l’Etat de Vaud à titre provisionnel, mais
qu’il correspond également à la cessation de l'utilisation de l'écusson vaudois,
en application de l'article 3 al. 1 et 2 let. a LPAP.
Ainsi, l'Etat de Vaud a obtenu gain de cause sur le principe de l'action et sur ses conclusions principales,
ce qui a pour conséquence que son adversaire a succombé sur le plan civil (cf. Tappy, CPC Commenté,
n. 16 ad art. 106 CPC; Rüegg, Basler Kommentar, ZPO, 2
e
éd., n. 3 ad art. 106 CPC). La convention revient clairement à interdire au recourant l'utilisation
de l'écusson vaudois à l'avenir, ce qui démontre d’une part que la procédure
civile était fondée et permet de retenir d’autre part que le recourant a adopté
un comportement manifestement fautif sur le plan civil qui se trouve à l’origine de l’ouverture
de la poursuite pénale à son encontre.
Le recourant soutient encore que d'autres courtiers
d'assurance auraient usé de l'écusson sans être inquiétés. Il oublie toutefois
qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité (Knapp, Précis de droit administratif,
4
e
éd., n. 491, p. 104; Moor, Droit administratif, vol. I, 3
e
éd., p. 627).
Il résulte de ce qui précède que la mise à la charge d'une partie des frais de la
cause, au demeurant fort modeste, était totalement justifiée et doit être confirmée.
2.2.3
En application de l'ATF 137 IV 352 précité, il n'y a donc pas lieu à l'allocation d'une
indemnité pour les frais de défense du prévenu (art. 430 CPP). Certes, celui-ci n'a été
condamné qu'à une partie des frais de la cause, mais il n'en reste pas moins qu'au vu des résultats
de la procédure civile, la totalité des frais pénaux auraient pu être mis à
sa charge, de sorte que c’est à juste titre que la procureure a refusé toute indemnité.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’W.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Au vu du sort de la cause, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée
au recourant pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 29 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 630
fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge d’W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Etat de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :