vd_findinfo · HC / 2014 / 497 · 2014-06-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.06.2014 HC / 2014 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.023376-140987
353
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 juin 2014
__________________
Composition :
M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
J.________
,
à Lausanne, requérant, et
M.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 mai 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant les parties, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 mai 2014, M.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par acte du 22 mai 2014, J.________ a également fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 13 juin 2014, M.________ a déposé une réponse. J.________ en a fait de même le
16 juin 2014.
Par prononcés du 5 juin 2014 , le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
aux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 mai 2014 pour M.________
et au 22 mai 2014 pour J.________ dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 26 juin 2014, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I.
Le ch. I de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2014 est modifié en ce sens que J.________
contribue à l’entretien des siens, allocations familiales non comprises, par le régulier
paiement, le premier de chaque mois en mains de M.________, sur le compte bancaire dont celle-ci est
titulaire auprès de la banque P._______, agence du Gros-de-Vaud (no IBAN [...]), d’un montant
de 600 fr. (six cents francs), dès le 1
er
octobre 2013.
M.________ reconnaît avoir déjà reçu la somme de 1’100 fr. à porter en
déduction de l’arriéré dû par le débiteur pour la période d’octobre
2013 à juin 2014.
En cas de retard de plus d’un mois dans le paiement d’une contribution mensuelle, M.________
autorise d’ores et déjà M.________, sans plus ample procédure ni audience, à
requérir, sur simple présentation de la présente convention, de tout employeur actuel
ou futur, ainsi que de toute caisse d’assurances sociales, le prélèvement direct sur
le salaire ou les indemnités perçus par J.________ du montant de 600 fr. par mois représentant
la contribution d’entretien due par celui-ci en faveur de M.________.
Parties se réservent pour le surplus de requérir la modification, à la hausse ou à
la baisse, de la contribution prévue au premier paragraphe du présent chiffre, en cas de changement
notable dans la situation financière de l’une ou l’autre d’entre elles.
II.
J.________ prend l’engagement de restituer toutes les clés de l’appartement conjugal
dont il dispose encore dans un délai de cinq jours.
III.
L’ordonnance susmentionnée
est maintenue pour le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses
frais et renonce à des dépens de deuxième instance.
V.
Parties requièrent
ratification de la présente convention ".
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour chacun des appelants et laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément à la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
a)
Le conseil de l'appelante M.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
10 heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Bessonnet doit être fixée à 1’845  fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 157 fr. 20, soit 2’122  fr. 20 au
total.
b)
Le conseil de l'appelant J.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
11 heures et 5 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Kryeziu doit être fixée à 1’995  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 169 fr. 20, soit 2'284 fr. 20 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cent francs)
pour chacun des appelants, sont mis à la charge de l’Etat.
II.
a)
L'indemnité d'office de Me Bessonnet, conseil de l'appelante M.________, est arrêtée à
2'122 fr. 20 (deux mille cent vingt-deux francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
b)
L'indemnité d'office de Me Kryeziu, conseil de l'appelant J.________, est arrêtée à
2'284 fr. 20 (deux mille deux cent huitante-quatre francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
III.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour J.________),
‑
Me Mathilde Bessonnet (pour M.________) .
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :