vd_findinfo · Rév-pénale / 2010 / 1 · 2010-02-25 · fr

MOTIF DE RÉVISION | 385 CP, 455 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.02.2010 Rév-pénale / 2010 / 1

MOTIF DE RÉVISION | 385 CP, 455 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
3
PE97.005825-YNT/DST/MFB
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 25 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
président
Juges
:
MM.
Meylan
et
Giroud
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art.
385 CP; 455
CPP
La
Commission de
révision pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande présentée le
22 février 2010
par
Q.________
et tendant à la
révision du jugement rendu le
28 mai 2008 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 28 mai 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que Q.________ s'était rendu coupable d'abus
de confiance, de vol, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de
fausses communications aux autorités chargées du
registre du commerce, de tentative d'usure, de banqueroute
frauduleuse et de fraude dans la saisie, de diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers et de faux dans
les titres (VI), l'a condamné à une peine privative
de liberté de vingt-cinq mois, sous déduction de 99
jours de détention avant jugement, cette peine étant
complémentaire à des condamnations antérieures
(VII), a donné acte de leurs réserves civiles
à divers tiers lésés (VIII), a ordonné
la confiscation pour être versés au dossier au titre
de pièces à conviction d'autres documents
séquestrés (XII), a ordonné la confiscation et
la dévolution à l'Etat de divers objets
séquestrés (XIII), a ordonné la confiscation
et la dévolution à l'Etat de divers avoirs
déposés sur des comptes postaux et bancaires (XIV) et
a mis une part des frais, par 88'206 fr. 20, à la charge de
Q.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat (XVII).
B.a)
Ce jugement a été confirmé par
arrêt du 16 janvier 2009 de la cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal (n° 22), puis par
arrêt du 7 août 2009 du Tribunal fédéral
(6B_385/2009).
b)
Le jugement retient en particulier que l'accusé
s'était rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir
transféré des biens de la société [...]
à lui-même, à la société [...] ou
à d'autres sociétés, après qu'il avait
vainement tenté d'imputer à son associé
d'alors, L.________, la responsabilité d'avoir vidé
la société [...] de sa substance. Ce dernier
était directeur sans signature de [...] s'occupait des
commandes ou livraisons, participait à
l'établissement de décomptes et encaissait dans
quelques cas un prix au comptant (cf. jugement, p. 66).
C.
Par demande du
22 février 2010,
Q.________ a requis la révision du jugement du tribunal
correctionnel, la cause étant renvoyée à un
tribunal d'arrondissement autre que celui de Lausanne pour nouveau
jugement dans le sens et la mesure des considérants de
l'arrêt sur révision. Il a demandé en outre que
l'exécution de la peine privative de liberté soit
suspendue. Enfin, il a sollicité l'apport de certaines
pièces et la désignation de son conseil de choix en
qualité de conseil d'office.
Le Président du Tribunal cantonal a désigné
ledit conseil en qualité de défenseur d'office pour
la procédure de révision, par décision du 23
février 2010.
En droit
:
1.a)
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art.
385 CP). En procédure pénale vaudoise, le
siège de la matière se trouve aux art. 455 et
suivants CPP.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et alii, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La demande
de révision est donc recevable.
b)
La révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle
d'un arrêt de la Cour de cassation, peut être
demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique, à la condition qu'elle joue un
rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la
peine ou l'octroi du sursis (Favre et al., op. cit., n. 1.3 ad art.
385 CP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
e
éd., Bâle 2008,
n. 2.2 ad art. 455 CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir de nature
à entraîner une décision plus favorable au
condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse,
2
e
éd., Zurich, 2007, n. 986 p. 629).
2.a)
La question déterminante est celle de savoir
si au moins un fait, respectivement un moyen de preuve nouveau et
sérieux au sens de l'art. 385 CP découle des
pièces produites.
b)
A l'appui de sa demande de révision, le
requérant se prévaut de pièces qui avaient
été séquestrées par la Direction des
douanes mais qui n'avaient pas été transmises au
Tribunal correctionnel (pièces 1 et 2). Il s'agit notamment
d'un classeur comprenant les factures de la société
[...] pour les mois de janvier à juin 1995 et d'un classeur
comprenant les factures « relatives à des ventes
de viande à [...] » (pièce 2). Pour le
requérant, ces pièces démontrent que ce serait
L.________ qui aurait porté atteinte à [...] (cf.
demande de révision, p. 6). Ce dernier aurait agi comme il
suit :
-
d'abord en encaissant au comptant et gardé à son
profit le montant de factures relatives à de la viande
livrée par [...] à [...];
-
ensuite en effectuant des prélèvements indus
auprès de [...] après avoir établi de fausses
factures et de fausses quittances lors de l'achat de viande
à [...], viande revendue à [...];
-
enfin en effectuant des prélèvements indus
auprès de [...] après avoir comptabilisé un
paiement fictif à [...].
Les différents moyens de preuve articulés et la
requête incidente les complétant doivent être
examinés successivement.
3.a)
Pour ce qui est du premier grief adressé à son
ex-associé, le requérant fait valoir que certaines
des factures établies par [...] en mars 1995 pour des ventes
de viande à [...] n'avaient pas été comprises
dans un décompte compensatoire afférent au même
mois tel qu'établi par [...] (pièce 20). Il en
déduit que ces factures avaient été
payées au comptant à la livraison et que L.________
s'était approprié leurs montants, laissant d'un point
de vue comptable la société [...] au
bénéfice d'une créance fictive (cf. demande de
révision, p. 8, ch. 26).
Une telle déduction ne peut cependant être
tirée de la seule absence de certaines factures du
décompte compensatoire produit, notamment parce que celui-ci
a pu être complété ultérieurement ou que
des montants payés au comptant ont pu être transmis au
requérant. Au surplus, comme l'a exposé le Tribunal
fédéral (arrêt du 7 août 2009, c. 1.2),
le fait que le requérant cherche à démontrer,
à savoir que tel paiement de la société [...]
ne lui est pas parvenu parce que L.________ se le serait
approprié, n'explique pas pourquoi aucun paiement de la
clientèle n'avait été versé sur le
compte de [...], alors que son activité commerciale se
poursuivait, ni ne supprime le fait que cette société
avait procédé à des aménagements qui
avaient profité à [...]. Dans ces conditions, les
éléments apportés par le requérant ne
sont pas de nature à remettre en cause le
jugement.
b)
Quant au deuxième comportement attribué à
L.________, le requérant fait valoir que ce dernier avait
acheté à un tiers puis vendu à [...] de la
viande de contrebande. Il prétend qu'en relation avec cette
opération, par le jeu d'une fausse facture au nom d'une
société venderesse [...] et de fausses quittances
signées par un représentant de celle-ci pour des
montants excessifs, L.________ aurait introduit dans la
comptabilité de [...] une entrée de fonds fictive,
qu'il aurait compensée par un prélèvement
à son profit (demande de révision, p. 11, ch. 36). La
problématique de la vente par [...] de viande
importée en fraude et de fausses factures relatives à
ces importations avait toutefois déjà
été abordée par le tribunal correctionnel, qui
avait considéré qu'aucun prélèvement
indu par L.________ n'avait pu être découvert
(jugement, pp. 73 et 77). Les pièces produites par le
requérant, ainsi les quittances établies au nom d'un
dénommé [...] représentant la
société [...] (pièce 66), mises en relation
avec les déclarations de L.________ à
l'Administration fédérale des douanes (pièces
60 et 61), indiquent certes que celui-ci a vendu de la viande de
contrebande dans le cadre de l'exploitation de [...]. Mais elles
n'établissent pas qu'il aurait effectué des
prélèvements indus. De toute manière, un tel
comportement de la part de L.________ n'ôterait rien au fait,
déterminant pour retenir la banqueroute frauduleuse,
qu'à partir de la fin du mois de mai 1995, comme vu
ci-dessus, le requérant n'avait plus fait créditer
les paiements de la clientèle de [...] sur le compte
bancaire de celle-ci (jugement, p. 67).
c)
Enfin, le requérant soutient que L.________ avait
conservé à son profit une somme de 63'621 fr. 19 qui
aurait été payée à [...] par [...]
(demande de révision, p. 12, ch. 43). Il ne fonde cependant
cette affirmation que sur une supposition, à savoir que ce
montant avait effectivement été payé, ce qui
ne ressort d'aucune pièce, et sur le fait que le même
paiement ne figure pas dans le livre de caisse de L.________, ce
qui est certainement insuffisant. Le requérant
prétend en outre que son ex-associé a
prélevé indûment un montant de 10'394 fr. 50 au
préjudice de la société [...] (demande de
révision, pp. 12 s., ch. 44). Cette affirmation ne repose
cependant que sur le fait qu'un montant de 28'668 fr. 35,
correspondant au prix d'une vente à [...], figurerait au
titre de prix de vente au comptant dans le livre de caisse tenu par
L.________, alors que ce montant aurait été
acquitté par compensation (ibid.). On ne saurait pourtant
conclure à un prélèvement indu sur la seule
base de ces procédés comptables. De toute
manière, même si ce prélèvement
était établi, il n'impliquerait pas que le
requérant, qui avait la maîtrise de [...] et qui avait
décidé à un certain moment de ne plus faire
créditer le compte bancaire de cette société,
puisse imputer à L.________ la responsabilité de la
faillite de cette société.
d)
Les conditions d'une révision du jugement
n'étant dès lors pas réunies, les
réquisitions de production de pièces en mains de la
Direction générale des douanes et de l'ancienne
société [...] (demande de révision, p. 16, ch.
59) sont sans objet. Il en va de même de la requête
tendant à ce qu'un délai soit imparti au
requérant pour déposer un mémoire ampliatif
après production desdites pièces.
4.
En définitive,
la demande de révision ne contient aucun fait susceptible de
fonder un motif de révision. Manifestement mal
fondée, elle doit être écartée
d'entrée de cause, conformément à l'art. 461
CPP.
Partant, la requête d'effet
suspensif est sans objet (art. 461 et 462 CPP).
Le requérant supportera
les frais de la cause, conformément à l'art. 464 CPP.
Ceux-ci comprennent l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 1'260 fr., plus TVA, par 95 fr. 75,
soit 1'355 fr. 75 au total, débours compris (art. 28 du
Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
précitée ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique du requérant se soit
améliorée (ATF
135 I
91
, c. 2.4, spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
la Commission de révision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
présentée le
22 février
2010
par Q.________ est
écartée.
II.
Les frais d'arrêt, par
2'395 fr. 75 (deux mille trois cent
nonante-cinq francs et septante-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur,
par 1'355 fr. 75 (mille trois cent cinquante-cinq francs et
septante-cinq centimes), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
au ch. II ci-dessus sera exigible pour autant la situation
économique du requérant se soit
améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Jean-Philippe Heim, avocat (pour Q.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: