vd_findinfo · HC / 2023 / 325 · 2023-06-13 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2023 HC / 2023 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.040638-230323
237
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juin 2023
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
appelante, à [...], contre l’ordonnance
de
mesures provisionnelles rendue le 24 février 2023 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 9 mars 2023, A.K.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 24 février 2023 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président). Elle a requis l’assistance
judiciaire, ainsi que l’effet suspensif.
Par ordonnance du 13 mars 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a accordé à l’appelante l'assistance judiciaire avec effet au 9 mars
2023 dans la procédure d'appel, comprenant la nomination de Me Zoubair Toumia en qualité
d’avocat d’office.
Par acte du 14 mars 2023, B.K.________ (ci-après : l’intimé) s’est déterminé
sur la requête d’effet suspensif de l’appelante.
Par ordonnance du 16 mars 2023, la juge unique a admis la requête d’effet suspensif de l’appelante
et dit qu’il serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 3 avril 2023, l’intimé a déposé une réponse. Il a également requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 avril 2023, la juge unique a accordé à l’intimé l'assistance
judiciaire avec effet au 31 mars 2023 dans la procédure d'appel, comprenant la nomination de
Me Franck Ammann en qualité d’avocat d’office.
Lors de l'audience d'appel du 3 mai 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 février 2023 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est modifiée au chiffre II de son dispositif comme
il suit :
«
II.
DIT que B.K.________ dispose d'un libre et large droit de visite sur ses enfants Y.________, née
le [...] 2013, et X.________, née le [...] 2017, à exercer d’entente avec leur mère,
et qu’à défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants une semaine sur deux du mercredi
dès la sortie de l’APEMS jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école,
ainsi que les mercredis de 16 h 00 à 19 h 45 les semaines où les filles
sont chez leur mère, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires avec un préavis
de deux mois, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l'Ascension, le lundi
du Jeûne ou le lundi de Pentecôte ;
II
bis.              B.K.________ ira chercher
ses filles là où elles se trouvent et les ramènera. Il s’engage à le faire
personnellement ou par un des membres de sa famille, à l’exclusion de son amie intime actuelle ;
II
ter.              Les parties s’engagent
à favoriser les contacts téléphoniques entre les enfants et le parent qui ne les a pas
auprès de lui ;
»
Le jugement est maintenu pour le surplus.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires et les dépens de son propre avocat pour
la procédure d’appel ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400 fr.
au total, soit 200 fr. d’émolument de décision (art. 63 al. 1, art. 65 al. 2 et
67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1
et 60 TFJC appliqués par analogie). Ces frais sont répartis par moitié entre les parties,
conformément au chiffre II de la convention précitée, et laissés provisoirement à
la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, chaque partie supportant
les dépens de son propre avocat.
4.
4.1
Le conseil d’office
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est
fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard
l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du
26 février 2016 consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF  18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109
Ia 107 consid. 3b).
4.2
Me Zoubair Toumia, conseil d’office de l’appelante, a indiqué dans sa liste d'opérations
du 7 juin 2023 avoir consacré 6 heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Toumia doit être fixée à 1'125 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 22 fr. 50
et la TVA sur le tout par 97 fr. 60, soit
1’365 fr. 10
au total.
4.3
Me Franck Ammann, conseil d’office de l'intimé, a indiqué dans sa liste d'opérations
du 4 mai 2023 avoir consacré 10 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu de réduire à 7 heures et 30 minutes le temps consacré par
celui-ci à la procédure d'appel, singulièrement au vu du fait que le litige avait pour
seul objet le droit de visite sur les enfants Y.________ et X.________. En particulier, une réduction
de 2 heures doit être imputée des 3 heures annoncées par Me Amman pour
la préparation et l’assistance à l’audience du 4 mai 2023, cette durée
étant excessive compte tenu de la nature du litige. De surcroît, il y a lieu de réduire
d’une heure le total de 2 heures indiqué au titre d’entretiens téléphoniques
avec le client, étant précisé que les 2 heures utiles pour les diverses correspondances
et courriels à l’intimé, ainsi qu’à la Cour de céans peuvent être
admises. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ammann doit être
fixée à 1'350 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 27 fr. et la TVA sur le tout par 115 fr. 25, soit
1'612 fr. 25
au total.
4.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ
; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.K.________ par 200 fr. (deux cents francs), et à
celle de l’intimé B.K.________, par 200 fr. (deux cents francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Zoubair Toumia, conseil de l'appelante A.K.________, est arrêtée
à
1’365
fr. 10 (mille trois cent soixante-cinq francs et dix centimes), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Franck Ammann, conseil de l’intimé B.K.________,
est arrêtée à 1'612 fr. 25 (mille six cent douze francs et vingt-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV.
L’appelante A.K.________ et l’intimé B.K.________, bénéficiaires de l'assistance
judiciaire, sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Zoubair Toumia (pour A.K.________),
‑
Me Franck Ammann (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :