vd_findinfo · Jug / 2015 / 351 · 2015-06-18 · fr

RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, DILIGENCE, FIDÉLITÉ, LIEN DE CAUSALITÉ, DOMMAGE, CONSORITÉ | 717 CO, 754 CO, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.06.2015 Jug / 2015 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.015885
37/2015/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 18 juin 2015
_______________________________
Présidence
de :               Mme BYRDE, présidente
Mme Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme Umulisa Musaby
*****
Cause
pendante entre :
L.________
E.________
(Me Y. Henzer)
et
A.C.________
(Me F. Mingard)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire
:
En cours d’instruction, B.C.________, époux de la défenderesse, a été entendu
en qualité de témoin. Compte tenu de ce lien de parenté, son témoignage n’a
été retenu que dans la mesure où il était corroboré par d’autres éléments
du dossier.
En fait:
1.
a)
La
société U.________SA avait pour but social le « commerce de caisses enregistreuses,
de balances et autres produits techniques, tous travaux d’entretien et de réparation, etc. ».
Elle déployait son activité dans toute la Suisse romande et avait des locaux dans les cantons
de Vaud, de Genève et du Valais. [...] en a été l’administrateur unique, avec signature
individuelle, jusqu’en 2002, année durant laquelle il a décidé de cesser son activité
pour profiter de sa retraite. Depuis juin 2002, date de son inscription au RC, la défenderesse A.C.________
a été l’unique administratrice, avec signature individuelle, d’U.________SA.
La défenderesse était
également administratrice avec signature individuelle de la société A.________SA, qui
était active dans un domaine apparenté.
b)
Selon un jugement rendu le 29 septembre 2010 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
dans la cause qui a divisé le demandeur L.________ d’avec U.________SA et B.C.________ (cf.
infra ch. 10) la défenderesse a, entendue comme témoin, indiqué à ce tribunal qu’à
cette époque, la société A.________SA avait acquis l’ensemble du capital-actions
d’U.________SA. Un témoin au présent procès a confirmé cette version. La défenderesse
avait également indiqué devant ce même tribunal que son époux B.C.________ n’avait
jamais investi le moindre montant dans U.________SA. Au cours de la présente procédure, elle
a allégué que les actions avaient été vendues par 50 % à A.________SA, ainsi
qu’à elle-même par 25 % et à son mari B.C.________, par 25 %. Cette version est
confirmée par un autre témoin. La Cour civile ne peut acquérir de certitude sur l’évolution
et la composition de l’actionnariat d’U.________SA.
Le
capital-actions de la société A.________SA était quant à lui réparti par moitié
entre Z.________, d’une part, et les époux C.______, d’autre part.
2.
Dès
2002, Z.________, A.C.________ et B.C.________ ont été actifs au sein d’U.________SA.
Ce dernier a œuvré en qualité de vendeur et technicien.
La défenderesse n’avait
aucune formation spécifique pour être administratrice. Elle était peu présente au
sein de la société, travaillant un jour et demi par semaine. Elle partageait certaines tâches
de secrétariat avec une employée de la société, A.K.________. La défenderesse
s’occupait en particulier de tout ce qui avait trait aux affiliations des employés auprès
des institutions d’assurances sociales. A côté de ce travail, elle devait s’occuper
de ses deux enfants et exerçait par ailleurs une activité à temps partiel dans une garderie.
Elle n’était pas à même, notamment à cause de ces obligations, d’assumer
les tâches de gestion courante de la société. C’est Z.________ qui s’en est
occupé jusqu’en 2003. Pendant cette courte période, il était administrateur de fait,
s’occupant tant de la gestion administrative que financière de la société.
3.
Par contrat du 18 janvier 2002, U.________SA a
engagé le demandeur E.________ en qualité de technicien pour un salaire fixé initialement
à 4'500 fr. net par mois, treize fois par an. Ce salaire a ensuite été porté à
6'330 fr. brut, sans treizième salaire.
4.
Après
2002, l’activité commerciale de la société, dont la réputation était déjà
bien établie, s’est poursuivie. Contrairement à l’allégation de la défenderesse,
la Cour civile ne tient pas pour établi que cette activité se soit consolidée. En effet,
les déclarations des témoins [...], administrateur unique de la Fiduciaire H.________, organe
de révision d’U.________SA depuis sa création en 1984, et Z.________, ont été
contredites par l’expert judiciaire (cf. ci-dessous, ch. 17), qui a indiqué que le chiffre
d’affaires de la société n’avait plus progressé depuis 2002.
5.
En
2003 ou 2004, Z.________ a vendu à M.________ ses actions de la société A.________SA et
a cessé ses activités auprès de la société U.________SA.
6.
Le 13 décembre 2004,
le demandeur L.________ s’est présenté, mettant en avant ses compétences de gestionnaire.
Il affirmait être « capable de construire un budget réaliste et atteindre les objectifs
fixés » et entendait mettre ses aptitudes de « management » au service
d’U.________SA. En résumé, il cherchait un poste à responsabilités, un poste
de fonction dirigeante, un poste de chef d’entreprise.
Le demandeur L.________
a été engagé par U.________SA en qualité de directeur des ventes et de responsable
administratif suisse, dès le 1
er
avril 2005, pour un salaire de 11'300 fr. brut par mois. Les parties admettent qu’il ne s’agit
pas là d’un salaire de vendeur de caisses enregistreuses. Ce n’est pas non plus le salaire
d’un responsable des ventes, mais bien, dans une entreprise de cette taille, d’un responsable
occupant une place dirigeante. Par comparaison, le salaire de B.C.________, vendeur expérimenté
dans le domaine, était de 7'000 fr. net par mois.
Le demandeur L.________
a effectivement commencé à travailler pour U.________SA le 1
er
avril 2005. Il a produit un document intitulé « contrat d’engagement »
du 2 janvier 2005, qui n’a jamais été signé. Hormis le salaire, les conditions d’engagement
prévues par ce document n’ont pas été appliquées.
7.
a)
Le 13 février 2006, un incendie a ravagé les locaux de la succursale genevoise d’U.________SA
sis à la rue du Buis 5, à Genève. Cet incendie a détruit une partie des stocks de
la société. L’assureur-incendie a suspendu la procédure de remboursement du dommage
en raison de l’enquête pénale relative au sinistre. L’enquête pénale
a été classée. Le versement de l’indemnité versée par l’assurance
est intervenu après la faillite.
Le témoin [...] a
confirmé que cet incendie avait irrémédiablement affaibli les finances de la société.
U.________SA a dû renouveler à brève échéance le stock qui avait été
détruit, perdu dans l’incendie et non encore remboursé par l’assurance. Elle a
aussi dû réorganiser dans l’urgence son activité autour de ses locaux vaudois uniquement.
Peu avant l’incendie, elle avait en effet pris la décision de fermer ses locaux valaisans
et de rapatrier leur activité dans les cantons de Vaud et Genève.
b)
Le mari de la défenderesse, B.C.________, employé d’U.________SA, a fait un burn-out
et s’est retrouvé en incapacité de travail dès le printemps 2006. Il a été
en incapacité de travail du 18 mai à fin septembre 2006 puis du 29 novembre au 14 décembre
2006. Jusqu’à cet arrêt de travail, il s’était adonné sans compter à
son activité de vendeur pour U.________SA. Il avait toujours grandement contribué aux résultats
de l’entreprise.
c)
En été 2006, en dépit de la situation
difficile dans laquelle se trouvait la société, le demandeur L.________ a pris quatre semaines
de vacances, ce qui a été jugé inadmissible par la défenderesse.
8.
a)
Après que B.C.________ a été en incapacité de travail, le demandeur L.________ a
dit au témoin [...] qu’il avait constaté des irrégularités dans la comptabilité
de la société.
b)
La défenderesse a accepté qu’U.________SA se fasse octroyer un prêt de 20'000 fr.
par la famille B.K.________.
La Cour civile ne tient
pas pour établi qu’U.________SA ait conclu des contrats de leasing pour des véhicules
automobiles qui auraient été mis à disposition de personnes qui ne travaillaient pas pour
cette société. En effet, aucun témoin n’est venu corroborer les allégations
des demandeurs, et la cour n’accorde aucune valeur probante aux pièces 21 et 22 produites
à l’appui de ces allégués. Ces pièces, non signées, ont prétendûment
été rédigées par le demandeur L.________ à l’époque où il travaillait
pour U.________SA. La première est supposée être un fax, mais rien n’indique que
celui-ci ait été envoyé. La seconde est un projet de reconnaissance de dette (non signé
et non rempli).
Il n’est pas non
plus prouvé qu'U.________SA. aurait repris de la société A.________SA une dette de 224'000
francs. En effet, sur ce point, les demandeurs ont produit la pièce 16, qui est toutefois dénuée
de toute force probante. On ne connaît pas l’auteur de cette « liste de créanciers »
qui a été ajoutée au bilan au 31 juillet 2006 de la société U.________SA; cette
liste est en outre contredite par la comptabilité de la société, ainsi que l’a relevé
l’expert judiciaire, comme on le verra ci-dessous (ch. 17).
9.
Un bilan intermédiaire, dont l’établissement
a été confié à la société [...], a été dressé après
l’incendie et la survenance de l’incapacité de travail de B.C.________. Ce bilan a été
transmis au demandeur L.________ qui, alors qu’il se rendait à Paris pour des raisons commerciales,
l’a pris avec lui pour le montrer à M.________.
Au 31 décembre 2005,
les comptes d’U.________SA. indiquaient un bénéfice de 415 fr. 95 et une perte reportée
de 26'079 fr. 05, soit un total négatif de 25'663 francs 10. Au 31 juillet 2006, la perte reportée
était de 25'663 francs 10 et la perte de l’exercice de 169'070 fr. 49, soit un total négatif
de 194'733 fr. 59. La perte cumulée s’est ainsi multipliée par un peu moins de huit.
10.
a)
Le
29 septembre 2006, la défenderesse a convoqué le demandeur L.________ pour un entretien. Elle
lui a alors signifié son congé pour la fin du mois de novembre 2006. Il n’est pas établi
que ce serait parce que celui-ci aurait donné des « signaux d’alarme »
sur des manquements de gestion. Il n’est pas davantage établi que ce serait parce qu’il
avait pris quatre semaines de vacances en été 2006 alors que la société était
en difficulté.
Le demandeur L.________
a contesté son congé, en ce sens qu’il a ouvert action contre U.________SA. et B.C.________
par demande du 16 janvier 2007 adressée au Tribunal d’arrondissement de la Côte, en concluant
au paiement par les défendeurs, solidairement entre eux ou chacun dans une mesure que justice devait
dire de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 janvier 2007. Il faisait
valoir des prétentions de 125'124 fr., mais a limité ses conclusions à 100'000 francs
pour rester dans la compétence du tribunal d’arrondissement.
b)
Le demandeur E.________ a également été licencié par lettre du 29 septembre 2006
pour le 31 décembre 2006.
11.
a)
Le 10 novembre 2006, la défenderesse,
agissant pour la société U.________SA. a écrit au demandeur E.________, en réponse
à une lettre recommandée de celui-ci, qu’elle confirmait « le remboursement
de 13
ème
salaire » à raison de « 1'000 fr. à prendre sur encaissement au mois de
novembre 2006 (retard 03/04) » et « 5'000 fr. à verser au 30 décembre 2006 (retard
05) ». Un montant de 2'000 fr. lui a été versé en janvier 2006.
Durant plus d’un
an, le demandeur E.________ s’est fait rembourser par U.________SA. ses frais de repas à hauteur
d’un montant total de 2'213 fr. 90. Dans sa fiche de salaire de décembre 2006, la société
lui a réclamé, d’une part, le remboursement de ce montant car il ne travaillait pas loin
de son domicile, d’autre part, un montant de 1'000 fr. en raison du fait qu’une augmentation
de salaire de 500 francs par mois lui aurait été versée deux mois trop tôt.
b)
La défenderesse a invoqué la compensation
des prétentions d’U.________SA. avec celles de E.________.
12.
Selon le témoin [...],
l’arrêt de travail de B.C.________ a vraisemblablement causé une baisse de la marge brute,
et le cumul de l’incendie et de son incapacité de travail a conduit au surendettement d’U.________SA.
Toujours selon ce témoin, ce cumul a été la cause principale de la faillite d’U.________SA.
13.
Le 9 octobre 2006, U.________SA
a déposé une requête d’ajournement de faillite devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte. Le 1
er
novembre 2006, ce magistrat a ajourné la faillite jusqu’au 30 avril 2007. Cet ajournement
a ensuite été prolongé jusqu’au 31 octobre 2007. Le 30 octobre 2007, le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Côte a révoqué l’ajournement et prononcé
la faillite d’U.________SA. avec effet au même jour à 9 heures.
Le 22 novembre 2007, le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte a pris acte, dans le cadre du procès
de droit du travail divisant le demandeur L.________ d’avec U.________SA. et B.C.________, de l’ouverture
de cette faillite et a constaté que ce procès était suspendu en application de l’article
207 LP.
L’état de collocation
a été déposé le 30 mai 2008. L’administration de la faillite a admis la production
de E.________, par 4'000 fr., qui a été colloquée en troisième classe. La production
de L.________, par 125'124 fr., a été mentionnée pour mémoire en troisième classe,
du fait qu’elle faisait l’objet d’un procès. Elle avait été admise par
l’administration de la faillite, mais contestée par les organes de la faillie.
Dans une lettre du 24
juin 2008 au Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, le Préposé
de l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de Morges-Aubonne a indiqué
qu’aucun créancier n’avait requis, dans le délai imparti, la cession des droits
de la masse à teneur de l’art. 260 LP concernant la créance de L.________ et que cette
production était définitivement admise à l’état de collocation, en troisième
classe. Il n’est pas établi que la défenderesse ait été informée de cette
admission.
14.
Quatre
créanciers, dont les demandeurs au présent procès, se sont fait céder les droits
de la masse relatifs à une action en responsabilité, conformément au chiffre III-401 de
l’inventaire, sous lequel figuraient ces droits, à savoir « les droits de la masse contre
toutes les personnes responsables du prospectus d’émission, des actes de fondation, de l’administration,
de la gestion et de la liquidation, ainsi que la révision des comptes de la société en
faillite U.________SA. [...], pour le dommage qu’elles ont causé en manquant intentionnellement
ou par négligence à leurs devoirs, selon l’art. 752 et suivants CO ».
Un
délai au 30 septembre 2009 a été imparti aux cessionnaires pour procéder contre les
tiers-débiteurs ou contre toute autre personne soumise aux conditions des articles 752 et suivants
CO. Ce délai a été prolongé le 8 avril 2010 ; la date d’échéance
de cette prolongation n’est pas établie.
15.
Après avoir examiné
tous les moyens invoqués par le demandeur L.________ et avoir constaté que ses prétentions
n’étaient pas fondées sur le fond, le Tribunal d’arrondissement de la Côte
a rendu son jugement le 29 septembre 2010. U.________SA. n’était plus partie au procès.
16.
Depuis juillet 2010, le demandeur L.________ est associé-gérant, avec signature individuelle,
de la société [...] Sàrl.
17.
En
cours de procès, une expertise a été confiée à [...], Société fiduciaire,
qui a déposé son rapport le 17 juillet 2014.
L’expert
judiciaire ne confirme pas les allégués, selon lesquels la société U.________SA.
aurait assumé des frais de leasing pour un tiers. Il ne confirme pas davantage que certains employés
d’U.________SA. auraient encaissé directement le produit des ventes, sans le reverser au profit
d’U.________SA, soit qu’il aurait existé des « ventes parallèles ».
Pour l’expert, la détérioration de la marge brute constatée au cours de l’exercice
2006 pourrait laisser supposer que de telles ventes auraient eu lieu, mais n’en constitue pas une
preuve. Ce fait pourrait avoir d’autres causes. Il pourrait aussi être lié à des
rabais consentis ou à une manière fluctuante de calculer la valeur des stocks au terme de chaque
exercice comptable ainsi qu’à une réelle diminution de la marge sur les nouveaux produits
vendus.
L’expert
n’a pas pu déterminer la destination des fonds prêtés par la famille B.K.________,
faute d’en avoir trouvé la trace dans la comptabilité.
A
dire d'expert, le salaire brut de la défenderesse, de l’ordre de 13'200 francs par an, ne
saurait correspondre à la rémunération d’une personne employée à mi-temps,
comme l’ont allégué les demandeurs. Elle était fort bien payée si elle ne travaillait
qu’une demi-journée par semaine.
Contrairement
à ce qu’ont allégué les demandeurs, ce n’est pas la comptabilisation d’une
dette de 224'000 fr. envers la société S.________ qui explique l’augmentation de la perte
d’U.________SA entre 2005 et 2006. C’est l’inverse : S.________ était le
fournisseur d'U.________SA, qui connaissait des difficultés de trésorerie, et n’arrivait
pas donc pas à la payer. Cette dette résulte de l’achat de marchandises et non, comme
l’ont allégué les demandeurs, de la reprise d’une dette d'A.________SA.
L'expert
confirme que la perte constatée dans les comptes au 31 juillet 2006 correspondait à une situation
de faillite. Invité à répondre aux allégués selon lesquels la marche des affaires
de la société U.________SA était satisfaisante et la faillite de cette dernière a
été précipitée du fait des erreurs coupables de la défenderesse, l'expert indique
que la marche des affaires n'a jamais été excellente. Au 31 décembre 2005, la situation
ne justifiait pas encore l’application de l’article 725 CO. Jusqu’à cette date,
les années où la société avait réalisé un bénéfice (2002, 2004
et 2005), celui-ci était minime. En 2003, la société n’a échappé aux dispositions
de l’article 725 CO que grâce à un abandon de créance de 35'000 francs par un tiers.
Les rémunérations de la défenderesse et de son mari n’étaient pas exagérées
et ne peuvent être considérées comme une distribution déguisée de dividende.
Il serait donc « optimiste » de prétendre que la marche des affaires d’U.________SA
était « satisfaisante ». On ne peut même pas dire qu’elle était
saine. Ce qui est certain, pour l'expert, c'est que les fonds propres ont toujours été insuffisants
au regard du volume d’affaires : U.________SA n’avait pas les reins assez solides pour
supporter le moindre « pépin ». Mais si se lancer dans l’exploitation
d’une entreprise avec des fonds propres initiaux limités à 50'000 fr. fait preuve d’un
optimisme frisant l’insouciance, il ne s’agit pas d’une « erreur coupable ».
Sur
le point de savoir si la défenderesse a ou pas commis de manquement qui aurait généré,
favorisé ou précipité la faillite de la société U.________SA, l'expert indique
qu'en se déterminant sur les allégués des demandeurs, il a constaté que les faits
reprochés à la défenderesse par les demandeurs sont soit exagérés (en ce qui
concerne le salaire), soit improuvables (détournement de marchandise), soit contredits par les pièces
(charge de leasing). C’est le manque de fonds propres d’U.________SA qui a conduit cette
société à la faillite dès les premiers ennuis rencontrés. A cet égard,
il est évident pour l'expert que le retard pris par la Vaudoise Assurances à indemniser le
dommage subi du fait de l’incendie a grandement contribué à la faillite de la société,
qui ne disposait pas de fonds propres suffisants. Le coût du burn-out de B.C.________ est plus difficile
à chiffrer. Cet arrêt de travail n’a pas pu influencer la marge brute mais a pu agir
négativement sur le chiffre d’affaires. L’expert n’a pas déterminé si
cela avait effectivement été le cas. Selon l’expert, l’incendie et l’arrêt
de travail de B.C.________ ont naturellement contribué au surendettement d’U.________SA, mais
ces événements n’auraient certainement pas eu les mêmes conséquences si la
société n’avait pas été aussi fragile. Il est exact de dire que la société,
qui travaillait en flux tendu, ne s’est pas relevée de ces événements, même
si le terme « corde raide » serait plus approprié que « flux tendu ».
18.
En cours de procès, les demandeurs ont requis la production des pièces 51, 52 et 53, soit l’ensemble
de la comptabilité de la société U.________SA, avec pièces justificatives, pour les
années 2004, 2005 et 2006. Le juge instructeur a fait droit à cette réquisition dans son
ordonnance sur preuves du 11 décembre 2013. Selon le procès-verbal des opérations, l’Office
des poursuites et faillites a produit ces pièces (verbalisation du 20 décembre 2013). Les demandeurs
ont requis à nouveau cette production le 15 janvier 2014, en indiquant que les pièces produites
comprenaient bien les « bilans » (en réalité les comptes, avec les rapports de l’organe
de révision) 2004-2006 mais non les pièces comptables. A la réquisition des demandeurs,
le juge instructeur a invité la défenderesse à produire les pièces comptables en
question ou à faire la dénégation solennelle de l’article 181 al. 1er CPC-VD le
16 janvier 2014. Cette déclaration solennelle a été déposée le 4 février
2014.
L’expert a précisé dans son rapport qu’il avait examiné la comptabilité
des années 2003 à 2006 « auprès de la Fiduciaire H.________ ». Pour remplir
son mandat, l’expert s’était rendu successivement à l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne, au greffe de la Cour civile, et auprès de cette fiduciaire.
Les demandeurs n’ont requis aucun complément d’expertise dans le délai qui leur
a été imparti à cet effet.
19.
Par demande du 17 mai
2010, L.________ et E.________ ont conclu avec dépens que A.C.________ est leur débitrice et
leur doit immédiat paiement, solidairement entre eux, de la somme de 190'414 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2009.
Dans sa réponse du
6 août 2012, la défenderesse a conclu avec dépens au rejet des conclusions des demandeurs.
Seuls les demandeurs ont
déposé un mémoire de droit.
La défenderesse plaide
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit:
I.
Les demandeurs  E.________ et L.________
soutiennent que la défenderesse A.C.________ a violé ses obligations d'administratrice de la
société U.________SA. Elle serait personnellement responsable de la dégradation financière
de cette société et du préjudice qui aurait été causé aux créanciers
d’U.________SA.
II.
a)
Il convient de préciser le droit de procédure
applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile suisse est en effet entré
en vigueur le 1er janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions
cantonales, notamment aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à
l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en
cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de
la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 17 mai 2010, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010) et était toujours
en cours le 1er janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente
cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur
au 31 décembre 2010), sont également applicables.
III.
Les demandeurs fondent leurs prétentions
sur l’art. 754 CO.
L'art. 754 al. 1 CO, qui règle la responsabilité dans l'administration, la gestion et la liquidation
de la société anonyme, prévoit que les membres du conseil d'administration et toutes les
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la
société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils
leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Cette disposition
permet différentes actions, à savoir l’action sociale exercée par la société,
un actionnaire ou un créancier social et l’action individuelle exercée par un actionnaire
ou un créancier social (Corboz, Commentaire romand - Code des obligations, n. 53 ad art. 754 CO
[ci-après : Corboz, CR CO]).
Avant
d'examiner si les conditions de la responsabilité de la défenderesse sont réalisées,
il y a lieu de déterminer, en regard de la jurisprudence (ATF 132 III 564, JT 2007 I 448, SJ 2007
I 13), la nature de l'action ouverte par les demandeurs.
IV.
a)
L'action dont dispose un créancier social
envers les organes d'une société dépend du type de dommage subi (ATF 132 III 564 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13). A cet égard, trois situations sont envisageables : un dommage direct
du créancier (let. a ci-dessous), un dommage par ricochet du créancier découlant d'un
dommage direct de la société (let. b ci-dessous) ou un dommage direct du créancier et
un dommage direct de la société (let. c ci-dessous) (ATF 132 III 564 précité, JT
2007 I 448, SJ 2007 I 13; TF 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 3.2). La qualité pour agir
du créancier lésé à l'encontre de l'organe de la société varie en fonction
des trois situations précitées (Corboz, CR CO, nn. 47 et 55 ad art. 754 CO). Les distinctions
qui suivent sont dictées par le respect des règles générales du droit de la responsabilité
civile. Parmi celles-ci figure le principe selon lequel seul le lésé direct peut demander réparation
de son dommage, celui qui ne subit qu'un dommage par ricochet en raison d'une relation particulière
avec le lésé direct ne disposant d'aucune action en réparation contre l'auteur du dommage
(ATF 132 III 564 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et la réf. citée).
aa)
Premièrement, le créancier peut être lésé à titre personnel par le comportement
des organes, à l'exclusion de tout dommage causé à la société. Il subit alors
un dommage direct (TF 4A_213/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3; ATF 132 III 564 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et les réf. citées). Le créancier est seul lésé
lorsque le manquement reproché à l'organe lui a causé un dommage indépendant de tout
préjudice pour la société, c'est-à-dire un dommage qui ne se recoupe pas avec un
préjudice pour la société, ni ne découle de lui (Corboz, CR CO, n. 61 ad art. 754
CO). A titre d'exemple, la doctrine cite le cas où une personne consent, sur la base d'un bilan
inexact, un prêt pour un taux usuel à une société en grande difficulté. Dans
un tel cas, la société reçoit un actif qui correspond au passif créé, elle n'est
dès lors pas lésée (Gericke/Waller, Basler Kommentar, n. 16 ad art. 754 CO; Corboz, CR
CO, n. 62 ad art. 754 CO et la réf. citée).
bb)
Deuxièmement, lorsque le comportement reproché aux organes de la société a fait diminuer
le patrimoine propre de la société, celle-ci subit à l'évidence un dommage direct.
La doctrine cite le cas d'un administrateur qui dilapide les fonds de la société pour jouer
au casino. Le détournement a alors uniquement porté sur le patrimoine de la société
qui a été appauvrie d'autant. Dans ce cas, en vertu des principes généraux de la
responsabilité, c'est la société qui est seule légitimée à réclamer
des dommages-intérêts à l'organe responsable (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 précité,
JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385; Corboz, CR CO, nn. 60 ss ad art. 754 CO). Tant que la société
demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste
dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux, qui pourront obtenir l'entier de
leurs prétentions. C'est seulement lorsque les manquements des organes entraînent l'insolvabilité
de la société, puis sa faillite, que le créancier social subit un dommage à hauteur
de sa créance non honorée, ou partiellement honorée, par la société. Il ne fait
cependant valoir qu'un dommage indirect, car celui-ci a pris naissance dans le fait que la société,
appauvrie par le comportement de son administrateur indélicat, n'a plus pu faire face à ses
obligations financières envers lui; le dommage qu'il subit découle donc de l'insolvabilité
de la société (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385;
ATF 128 III 180 consid. 2c,  rés. in : JT 2004 I 367; Corboz, CR CO, n. 65 ad art. 754 CO).
Dans ce cas, le Tribunal fédéral a jugé que le conflit potentiel entre l'action individuelle
et l'action sociale peut être réglé en constatant qu'il n'existe que l'action sociale,
le créancier ne faisant valoir qu'un dommage par ricochet, impropre à fonder une action individuelle.
Cela est justifié par le fait qu'en droit suisse, seul le dommage causé directement peut, en
principe, fonder une action en réparation; celui qui n'est touché que par ricochet n'a pas
d'action personnelle (ATF 132 III 564 consid. 3.1.2 et 3.2.2 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007
I 13; cf. également Corboz, CR CO, loc. cit. ainsi que les réf. citées à la note
infrapaginale n. 104).
cc)
En troisième lieu, il existe encore des situations, plus rares, dans lesquelles on discerne à
la fois un dommage direct pour le créancier et un dommage direct pour la société (ATF
131 III 306 consid. 3.1.2 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385). En d'autres termes, le comportement
de l'organe porte directement atteinte au patrimoine de la société et du créancier social,
sans que le préjudice causé à ce dernier ne dépende de la faillite de la société
(ATF 132 III 564 consid. 3.1.3 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et la réf. citée).
Ce cas de figure se présente essentiellement lorsqu'il lui est reproché d'avoir tardé
à déposer le bilan (Corboz, Note sur la qualité pour agir en responsabilité contre
un administrateur ou un réviseur, SJ 2005 I 390 ss, spéc. pp. 391-392 [ci-après cité:
Corboz, Note]). C'est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d'une compétition
entre les actions en responsabilité exercées respectivement par la société ou l'administration
de la faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité
le droit d'agir de ces derniers (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005
I 385; TF 4C.48/2005 du 13 mai 2005 consid. 2.1), afin de donner une priorité à l'action sociale
(Corboz, Note, p. 392). Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier
social peut agir à titre individuel contre un organe en réparation du dommage direct qu'il
a subi seulement s'il peut fonder son action sur un acte illicite (art. 41 CO), une culpa in contrahendo
ou sur une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers
(ATF 132 III 564 consid. 3.2.3 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13; ATF 122 III 176 consid.
7, JT 1998 II 140; Corboz, CR CO, n. 66 ad art. 754 CO).
b)
En l’espèce, il est établi que la défenderesse a été administratrice de
la société U.________SA. depuis juin 2002, date de son inscription au registre du commerce
en cette qualité. Elle peut dès lors être recherchée en responsabilité sur la
base de l'art. 754 CO. S'agissant de la nature de leur action, les demandeurs font valoir que, dans le
cadre de ses activités, la défenderesse aurait commis plusieurs « actes fautifs »,
sans lesquels la société ne serait pas tombée en faillite. Ils se prévalent ainsi
d'un dommage qui aurait été causé à la société elle-même. Ils ne prétendent
pas avoir subi un dommage direct, à juste titre, puisqu'ils n'ont allégué aucun élément
d'un tel dommage. Il s'ensuit que le préjudice invoqué se traduit uniquement par un dommage
indirect pour les demandeurs.
V.
a)
Lorsque la société subit un dommage
direct,
qui
entraîne son insolvabilité, puis sa faillite, la créance qu’elle pouvait faire valoir
contre l’organe responsable est remplacée par une créance unique de la communauté
des créanciers (ATF 117 lI 432 consid. 1.b/dd, JT 1993 II 154, JT 1993 I 72, SJ 1992 114). A teneur
de l’art. 757 al. 1 CO, il appartient en priorité à l’administration de la faillite
d’exercer l’action en réparation. Toutefois, si l’administration de la faillite
renonce à exercer cette action sociale (art. 757 al. 2 CO), un créancier social peut réclamer
la réparation du dommage subi directement par la société (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1
précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385), mais non son dommage propre (ATF 132 III 564 consid.
3.2.2 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13; TF 4C_182/2006 du 12 décembre 2006 consid.
3.1). Il exerce ainsi l’action de la communauté des créanciers, mais le produit éventuel
de l’action servira d’abord à couvrir ses propres prétentions telles que colloquées
(ATF 132 III 342 consid. 2.1, JT 2007 I 51; ATF 117 II 432 consid. 1.b/ff précité, JT 1993
Il 154, JT 1993 I 72, SJ 1992 114).
b)
Le mécanisme prévu à l’art. 757 al. 1 et 2 CO correspond à la cession des droits
de la masse selon l’art. 260 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1; cf. à ce sujet ATF 121 III 488 consid. 2b, JT 1997 II 147, SJ 1996 274).
L’art. 757 al. 3 CO réserve d’ailleurs cette disposition. Selon la jurisprudence, cette
réserve a pour seul but de montrer que la voie de la cession en faveur d’un créancier
au sens de l’art 260 LP coexiste avec la règle prévue par le CO. Ainsi, que le créancier
agisse sur la base de l’art 757 al. 1 et 2 CO ou sur la base de l’art. 260 LP, ou qu’il
invoque les deux dispositions, sa situation juridique n’est pas modifiée; dans tous les cas,
il agit en vertu d’un mandat procédural (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2 ; ATF 132 III
342 consid. 2.2 précité, JT 2007 I 51; ATF 121 III 488 consid. 2b précité, JT 1997
Il 147, SJ 1996 274; TF 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 3.3; Corboz, CR CO, n. 89 ad art. 745
CO et n. 41 ad art. 757 CO; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, 2001, n. 36 ad art. 260 LP). Il agit "en lieu et place de la masse,
en son propre nom, pour son compte et à ses risques et périls", selon le texte de la formule
obligatoire 7F (cf. art. 2 ch. 6 et 80 OAOF; RS 281.32). Cette formule précise notamment, parmi
les conditions auxquelles le créancier cessionnaire est autorisé à poursuivre la réalisation
des droits faisant l’objet de la cession, que la "somme d’argent obtenue judiciairement
ou à l’amiable peut être employée par le créancier cessionnaire, après
paiement des frais, à couvrir sa créance; l’excédent éventuel sera remis à
la masse" (ATF 121 III 488, consid. 2b et consid. 2c, JT 1997 II 147 consid. 2b et c). Si le créancier
cessionnaire a un devoir d’information et des devoirs quant à l’utilisation du gain
du procès (Jeanneret/Garron, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 30 et 31 ad art.
260 LP), rien ne l’empêche de conclure à la condamnation du défendeur de payer directement
en ses mains, comme cela est d’ailleurs usuel dans la pratique (TF 4A_174/2007 du 13 septembre
2007 consid. 3.3 précité et les réf. cit.).
c)
En l’espèce, les demandeurs, qui se sont fait céder les droits de la masse en faillite
d’U.________SA. relatifs à une action en responsabilité contre les organes de cette société,
agissent comme cessionnaires de la masse en faillite, au sens de l’art. 260 LP.
Les demandeurs ont conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à leur payer un
montant de 190'414 fr., somme qui représenterait le découvert des créanciers d’U.________SA.
Les créances produites par les demandeurs E.________ et L.________ portent sur les montants 4'000
fr., respectivement de 125'124 francs. Il importe peu, toutefois, que les conclusions des demandeurs
portent sur une somme supérieure aux montants des créances qu’ils ont produites. En effet,
les demandeurs peuvent faire valoir – en leur nom – le dommage prétendu subi par la
société. Le cas échéant, en cas d’admission de leur demande, ils devraient
rétrocéder le surplus à la masse en faillite d’U.________SA.
VI.
a)
L’administration de la faillite peut fixer un délai au créancier cessionnaire pour faire
valoir la prétention (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, ad art. 260 LP, p. 1099 et les références). Toutefois, l’expiration
du délai n’implique pas la révocation de la cession, mais le fait que celle-ci devient
révocable. Tant que l’administration n’a pas révoqué la cession, le créancier
cessionnaire peut exercer son action (Peter, loc. cit, et les références).
La
qualité de créancier doit exister au moment du dépôt de la demande. Le créancier
qui figure à l'état de collocation définitif (créancier définitivement admis
à l'état de collocation) est habilité à agir sans qu'il y ait à réexaminer
sa qualité de créanciers (ATF 132 III 342 consid. 2.2 précité, JT 2007 I 51; Corboz,
CR CO, nn. 26 et 27 ad art. 757 CO).
b)
En l’espèce, les demandeurs, qui ont déposé leur demande le 17 mai 2010, ont allégué
que le délai qui leur avait été fixé avait été prolongé au 30 juin
2010. Il est seulement établi que le délai a été prolongé le 8 avril 2010, sans
qu’on sache jusqu’à quelle date. Cependant, dès lors qu’il n’est ni
allégué ni établi que la cession aurait été révoquée, cette date est
sans conséquence.
Il est également sans incidence que l'état de collocation puisse comporter des erreurs, comme
l'a allégué la défenderesse, selon laquelle le demandeur L.________ n'était pas titulaire
de la créance qu'il avait produite dans la faillite d’U.________SA. (all. 152 ss) et la créance
du demandeur E.________ aurait été compensée par celles qu’U.________SA. avait à
son encontre. En effet, la Cour civile n'a pas à revoir, dans le cadre du présent jugement,
la question de savoir si la prétention des demandeurs contre la société U.________SA.
a été valablement portée à l’état de collocation.
VII.
Il convient en revanche d’examiner si les demandeurs pouvaient faire valoir seuls les prétentions
de la masse en faillite d’U.________SA.
a)
Bien que l’art. 757 CO ne prescrive pas que les demandeurs doivent agir ensemble, cette consorité
matérielle improprement dite découle du mécanisme de l’art. 260 LP. La cession de
l’art. 260 LP est une institution sui generis du droit de poursuite et de procédure : une
forme de la capacité de faire valoir en son propre nom le droit d’un tiers
(Prozessstandschaft)
.
Les créanciers cessionnaires agissent certes dans le procès en leur propre nom, pour leur propre
compte et à leur propre risque, mais ne deviennent cependant pas, par la cession, titulaires de
la prétention cédée ; seul leur est cédé le droit de la masse de conduire le
procès. La titularité de la prétention ne change pas et reste au failli ou à la masse
(ATF 138 III 628 consid. 5.3.2 et les réf. cit.).
Après
avoir longuement hésité et s’être dispensé de trancher la controverse doctrinale
sur le point de savoir s’il s’agit, dans le cadre de l’art. 260 LP, d’une consorité
nécessaire (matérielle) ou d’une consorité simple (formelle) (ATF 121 III 291 consid.
3a), le Tribunal fédéral a rendu, la même année, un arrêt de principe (ATF 121
III 488 consid. 2), dans lequel il a clairement considéré que lorsque plusieurs créanciers
se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité
nécessaire, en ce sens que la prétention ne peut faire l’objet que d’un seul jugement.
Quand bien même les demandeurs ne doivent pas nécessairement agir ensemble, le juge ne peut
se prononcer sur la demande de l’un ou de certains des cessionnaires aussi longtemps qu’il
n’est pas établi qu’aucun autre ne peut agir en justice (ATF 121 III 488 consid. 2c).
Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (cf. ATF 138 III 628 consid. 5.3.2
et ATF 136 III 534 consid. 2.1).
La
cession selon l’art. 260 LP signifie toutefois la cession du droit de conduire le procès et
non l’obligation de le conduire (ATF 138 III 628 précité ; Lorandi, note ad ATF
121 III 488, in PJA 1996, p. 1305 point 1c). Cette sorte de consorité n’empêche nullement
un créancier de renoncer à intenter l’action ou de conclure une transaction judiciaire
ou extrajudiciaire avec la partie défenderesse, si du moins cette décision n’entrave
pas les autres créanciers sociaux dans leur action (ATF 138 III 628 précité ; ATF
121 III 488 consid. 2c précité ; ATF 102 III 29).
L’art.
260 LP exige que le juge se prononce sur une prétention de la masse dans un seul jugement même
si la qualité pour agir ou pour défendre a été cédée à plusieurs créanciers
(ATF 121 III 488 consid. 2c et 2d précité, JT 1997 Il 147, SJ 1996 274; Tschumy, Quelques réflexions
à propos de la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP in JT 1999 II 34 ss;
Widmer/Banz, op. cit., n. 24 ad art. 757 CO). Le juge n’est ainsi pas contraint par le droit fédéral
de donner suite à la demande formée uniquement par certains des créanciers cessionnaires
qui entendent agir en justice et n’est au surplus pas autorisé à entrer en matière
sur des demandes individuelles lorsque, par exemple à cause d’une pluralité de tribunaux
potentiellement compétents, les demandes de tous les créanciers ne pourraient être jointes.
Le droit fédéral prescrit que toutes les demandes soient jugées dans la même procédure
et que soit rendu un seul jugement sur la prétention unique qui constitue l’objet de la qualité
pour agir ou pour défendre attribuée avec la cession ATF 121 III 488 consid. 2e précité).
La
faculté de faire valoir en justice en son propre nom, le droit d’un tiers
(Prozessstandschaft)
est une condition de recevabilité de l’action (Hohl, Procédure civile, t. I, P. 102 n.
459). En tant que condition de recevabilité de la demande
(Prozessvorausssetzung),
le juge doit examiner d’office
,
en particulier sur la base de la formule 7F, que
le droit de procéder appartient (encore) aux (seuls) créanciers qui agissent devant lui. Si
tel n’est pas le cas, il ne doit pas entrer en matière sur la demande déposée par
une partie des créanciers cessionnaires. Lorsque tous les créanciers cessionnaires n’agissent
pas devant lui, ceux qui procèdent doivent apporter la preuve que, soit les autres créanciers
cessionnaires qui ne prennent pas part au procès ont renoncé à la cession, soit que l’office
leur a retiré le droit de faire valoir les droits de la masse (Lorandi, PJA 1996, p. 1306).
b)
En
l’espèce, il ressort de l’instruction que la créance éventuelle fondée
sur la responsabilité de l’administratrice a été cédée à quatre créanciers,
dont les deux demandeurs. Selon les principes sus-exposés, ces quatre créanciers formaient
une consorité nécessaire et devaient dès lors déposer action ensemble. On ignore
pour quelle raison deux des quatre créanciers qui se sont fait céder les droits de la masse
n’ont pas ouvert action devant la Cour civile. Toutefois, la question de savoir si les cessionnaires
auraient dû agir ensemble, sans quoi les conclusions des demandeurs auraient dû être déclarées
irrecevables peut demeurer indécise. En effet, pour les motifs qui suivent, la demande doit de toute
manière être très clairement rejetée.
VIII.
Les demandeurs ont fait valoir dans leur mémoire
de droit et dans leur plaidoirie qu’ils ont été dans l’impossibilité de prouver
les manquements de la défenderesse dans ses responsabilités d’administratrice, de même
que le dommage qui en est résulté pour la société U.________SA. du fait de l’absence
de production d’une partie des pièces 51 à 53. Outre l’absence de preuve par ces
pièces, l’expert aurait ainsi été mis dans l’impossibilité de faire son
travail. Pour les demandeurs, l’art. 2 al. 2 CC interdit à l’auteur de l’abus
de droit de se prévaloir du non-établissement des faits, s’il a dissimulé les pièces.
Or, la défenderesse aurait violé son obligation de collaborer à l’administration
des preuves et la Cour civile devrait tirer les conséquences de ce refus de collaboration à
deux égards. D’une part, elle devrait tenir pour établis les allégués 42, 44,
45, 46, 49, 52, 63 et 64. D’autre part, partant de la prémisse que l’expert n’a
pas eu tous les éléments en mains pour se prononcer, le poids de son expertise devrait être
relativisé.
a)
Selon l’art. 181 CPC-VD, si la partie nie posséder le titre dont la production est ordonnée,
le juge l’invite à confirmer sa dénégation par la déclaration solennelle qu’elle
ne détient pas le titre, ne s’en est pas défaite ni dessaisie pour se soustraire à
l’obligation de le produire et ignore où il se trouve. Il la rend attentive aux sanctions
que la loi pénale prévoit en cas de fausse déclaration (al. 1). Si la partie refuse de
faire cette déclaration, sa partie adverse est admise à faire état de toute copie ou est
crue sur parole dans ses allégations faites personnellement au juge quant au contenu du titre invoqué
(al. 2). Si la déclaration solennelle prévue par cette disposition s’avère mensongère,
la partie qui l’a faite est passible des sanctions de l’art. 306 CP et de dommages-intérêts
délictuels (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 181 CPC-VD).
b)
En l'espèce, la défenderesse a nié solennellement posséder des pièces dont la
production était requise en ses mains. Elle a ainsi fait la déclaration solennelle prévue
par l'art. 181 CPC-VD. Les demandeurs n’ont pas déposé plainte pénale contre la
défenderesse pour fausse déclaration en justice. Dans ces conditions, la défenderesse
doit être crue dans sa dénégation.
Au demeurant, il résulte clairement de l’expertise que les pièces comptables justificatives,
qui ne se trouvaient ni à l’office des faillites ni en mains de la défenderesse, étaient
en possession de la Fiduciaire H.________, ancien organe de révision d’U.________SA. L’expert
a pu les consulter et il en a fait état dans son rapport. Les demandeurs n’ont requis aucun
complément d’expertise. Ils auraient pu ou dû, s’ils l’avaient vraiment jugé
nécessaire, se réformer pour requérir la production de ces pièces par ladite fiduciaire,
mais ne l’ont pas fait. Ils ne sauraient donc, dans ces circonstances, invoquer un abus de droit
de la défenderesse.
L’expert a donc été en mesure d’examiner l’entier de la comptabilité
de la société U.________SA, et le moyen avancé par les demandeurs n’est ainsi pas
fondé.
IX.
Selon les demandeurs, la responsabilité de
la défenderesse est engagée, car ce serait "sa gestion chaotique" qui a conduit la
société au surendettement, puis à la faillite.
a)
Quoiqu'elle obéisse à des règles propres, et qui s'écartent exceptionnellement des
distinctions ou définitions traditionnelles, la responsabilité des administrateurs (art. 752
ss CO) s'intègre dans le système ordinaire de la responsabilité pour faute. Ainsi la responsabilité
d'un administrateur suppose-t-elle :
une
violation intentionnelle ou par négligence des devoirs de l'administrateur fixés par la loi
ou les statuts, une faute, un dommage, ainsi qu’un lien de causalité adéquate entre la
faute et le dommage. Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la
réalisation de ces quatre conditions, qui sont cumulatives (TF 4A_120/2013 du 27 août 2013
consid. 3 ; ATF 132 III 564 consid. 4.2 p. 572 et les arrêts cités; Gillard, La responsabilité
des administrateurs : principes et actions, in Aspects actuels du droit de la société anonyme,
Travaux réunis pour le 20
ème
anniversaire du CEDIDAC 2005, p. 465 ss).
aa)
Parmi les devoirs de l’administrateurs figure notamment ses devoirs de diligence et de fidélité
envers la société. Selon l’art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration,
de même que les tiers qui s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute
la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
Aux termes de l’art. 722 al. 1
er
CO, l’administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires
sociales. L’étendue du devoir de diligence se détermine de manière objective, en
fonction des circonstances concrètes. Le comportement de l’administrateur recherché doit
être comparé à celui d’un administrateur soigneux et diligent qui se trouverait
dans des circonstances semblables. La diligence que l’administrateur apporte habituellement à
ses propres affaires (
diligentia
quam in suis
) n’est donc pas suffisante
(ATF 139 III 24 consid. 3.2 et les arrêts cités). Pour dire si la personne recherchée
a manqué à son devoir de diligence, on doit se demander si elle a déployer les efforts
que l’on pouvait exiger d’elle pour remplir correctement sa mission. Le contenu de la mission
peut résulter directement de la loi ou des statuts ou des circonstances concrètes : la
responsabilité reste bien entendu limitée au cas d'illicéité (
Widerrechtlichkeit
,
ou plus précisément
Pflichtwidrigkeit
)
et ne s'étend pas à l'inopportunité (Gilliard, op. cit., p. 475 ss ; Corboz, CR CO,
nn. 22 ad art. 754 CO). L’administrateur n’est pas responsable du seul fait que son choix,
examiné a posteriori, ne paraît pas le plus judicieux. Il faut se placer au moment du comportement
qui lui est reproché et se demander, en fonction des renseignements dont il disposait ou pouvait
disposer, si son attitude semble raisonnablement défendable (ATF 139 III 24 consid. 3.2 ; Corboz,
CR CO, nn. 22 ad art. 754 CO).
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion ont également un devoir de fidelité
(art. 717 al. 1 CO). Ils ne doivent pas trahir les intérêts qui leur sont confiés. Ce
devoir impose notamment à l’administrateur qui a prélévé les biens sociaux,
soit de les restituer, soit de prouver qu’il les a utilisés dans l’intérêt
de la société (TF 4C.155/2002 du 9 septembre 2002 consid. 2.3). Ce devoir interdit le contrat
avec soi-même, les attributions occultes de rétribution, ainsi que tout acte de gestion déloyale
(Corboz, n. 26 ad art. 754 CO et la réf.).
bb)
La
violation des devoirs doit être fautive. Une négligence, même légère, suffit
(ATF 139 III 24 consid. 3.5). En application de l’art. 97 al. 1 CO, la faute se présume (TF
4A_373/2015 du 26 janvier 2015). La faute s’apprécie selon des critères objectifs, et
elle est toujours donnée lorsque le défendeur n’a pas agi comme un organe ayant les compétences
requises l’aurait fait dans les mêmes circonstances. Dès lors, seules les circonstances
exceptionnelles pourraient conduire à la conclusion que celui qui a failli à ses devoirs est
exempt de faute (TF 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3.2 et les réf. cit.).
cc)
Par dommage, on entend soit une diminution de l’actif ou une augmentation du passif
(damnum
emergens)
de la société, soit une non-augmentation
de l’actif ou une non-diminution du passif
(lucrum
cessans)
(Garbarsky, La responsabilité civile
et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, thèse Zurich 2006, p. 106-107).
Lorsque le demandeur tend à la réparation du dommage social, la doctrine considère qu'il
est extrêmement ardu de fixer précisément ce dommage. Le Tribunal fédéral a
alors posé la règle selon laquelle en cas de faillite le dommage est équivalent au total
des créances admises à l'état de collocation (…), le dommage subi par la société
se confondant avec celui subi indirectement par l'ensemble des créanciers. Certains auteurs ont
critiqué cette jurisprudence, considérant que le passif de la société ne peut pas
par définition correspondre au dommage et qu'il convient à tout le moins d'établir, même
par le jeu d'hypothèses, ce qui aurait pu être sauvé si des mesures d'assainissement avaient
été prises en temps utile. Pour eux, la difficulté de fixer avec précision le dommage,
notamment dans la faillite, provient du fait qu'il est très souvent dû à une omission
et qu'il correspond à une diminution ou une non augmentation de la fortune sociale d'une entité
complexe que d'autres facteurs peuvent avoir contribué à provoquer. La fixation reposera la
plupart du temps sur des suppositions et des hypothèses ("Quel serait l'état du patrimoine
si les administrateurs incriminés avaient agi avec diligence"?) (Gillard, op. cit., p. 476
et les références ; Garbarsky, op. cit., p. 108-109).
dd)
Enfin, l'administrateur n'est responsable que du dommage qu'il a causé par sa propre faute. Comme
à l'accoutumée, il convient que l'acte répréhensible soit en relation de causalité
naturelle et adéquate avec le dommage (TF 4A_174/2007 précité consid. 4.3.4 ; ATF
113 II 52, JT 1988 I 26 consid. 3a). Le lien de causalité fait défaut lorsque la survenance
du dommage n'aurait pas pu être évitée si le comportement de l'administrateur avait respecté
les exigences légales et/ou statutaires en relation avec l'acte ou l'omission incriminée (Corboz,
CR CO n. 49 ad art. 754 CO ; Gillard, op. cit., 475 ss).
b)
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la défenderesse a violé ses devoirs
de diligence et de fidélité. Elle n’aurait exercé aucun contrôle sur la société,
il y aurait eu des « ventes parallèles» faites pour leur propre compte par des employés,
la défenderesse se serait accordée un salaire exagéré, et elle aurait  toléré
que la société reçoive un prêt de 20'000 francs. Sans ces actes fautifs, la société
ne serait pas tombée en faillite. Ces arguments ne résistent pas à l’examen.
Il n’est tout d’abord pas établi qu’il ait existé des « ventes parallèles
». Ni les témoins, entendus sur les allégués 44 et 45, ni l’expert n’ont
confirmé que certains employés d’U.________SA. auraient encaissé directement le
produit des ventes, sans le reverser au profit de cette société.
Ensuite, les demandeurs font valoir que la défenderesse a admis en procédure avoir toléré
qu’U.________SA. se fasse octroyer un prêt de 20'000 fr. par la famille B.K.________. Ils
soutiennent que, puisque ce prêt ne se retrouve pas dans la comptabilité, il aurait bénéficié
à la défenderesse et à son mari. On ne peut opérer une telle déduction. Du fait
qu’un passif de 20'000 fr. n’apparaisse pas dans la comptabilité de l’entreprise,
il ne s’ensuit aucunement que la demanderesse ou son mari auraient disposé de l’actif
correspondant. Il n’est ni établi, ni même allégué d’ailleurs, que la
défenderesse aurait prélevé ce montant des actifs de la société. Et le fait
que la dette n’apparaisse pas dans la comptabilité signifierait au pire qu’il manquerait
à celle-ci un passif de 20'000 francs. On ne voit guère comment les demandeurs pourraient en
faire grief à la défenderesse, ou en déduire un quelconque dommage pour la société
faillie.
Les demandeurs soutiennent également que la défenderesse aurait violé son devoir de fidélité
en s’octroyant un salaire disproportionné par rapport à l’activité qu’elle
a concrètement déployée. Il ressort toutefois de l’instruction que le salaire de
la demanderesse n’était en rien exagéré. L'expert a retenu qu’elle était
fort bien payée si elle ne travaillait qu’une demie journée par semaine, mais l’instruction
a montré qu’elle travaillait un jour et demi par semaine. Ce « salaire exagéré
» était d’environ 1'000 fr. par mois. L’expert a d’ailleurs retenu que les
salaires modestes de la défenderesse et de son mari ne comprenaient aucune distribution déguisée
de dividende.
Dans leurs écritures, les demandeurs ont aussi prétendu que la société avait contracté
des leasings en faveur des tiers. Cela est infirmé par l’expertise. Ils ont aussi soutenu
que l’augmentation de la perte d’U.________SA. s’expliquait notamment par la comptabilisation
d’une dette de 224'000 francs envers la société S.________, dette que la société
U.________SA. aurait reprise de la société A.________SA. L’expertise a établi que
cette dette résultait en réalité de l’achat de marchandise que la société
U.________SA avait acquise auprès de son fournisseur S.________.
Les demandeurs ont ainsi échoué dans la preuve de chacun des griefs précités.
Il reste à examiner le grief selon lequel la défenderesse n’aurait exercé aucun
contrôle sur les finances de la société. L’instruction n’a pas confirmé
ce point, mais a révélé qu’elle était peu présente, qu’elle n’avait
pas de formation spécifique pour être administratrice et qu’elle n’était pas
à même, notamment à cause de ses autres obligations, d’assumer les tâches de
gestion courante de la société. A supposer que ces éléments puissent être considérés
comme des manquements aux devoirs de l’administrateur, au sens de l’article 717 CO, il faudrait
encore qu’ils aient eu un lien de causalité avec la faillite, ou avec le dommage subi par
la société, dont les demandeurs réclament la réparation.
Il résulte cependant de l’expertise que la faillite de la société est due au fait
que celle-ci disposait de fonds propres insuffisants au regard de son volume d’affaires, ce qui
la rendait vulnérable, ainsi qu’à la survenance de l’incendie et au défaut
de paiement immédiat de l’assureur. Le témoin [...] a confirmé que l’incendie
et le burn-out de B.C.________ ont contribué à cette faillite. Aucune de ces circonstances
ne peut être reprochée à la défenderesse. Les demandeurs se fondent sur un passage
de l’expertise selon lequel « hormis le ratio d’autofinancement au 31 décembre
2002, qui plafonnait à 4,371, tous les autres étaient inférieurs aux normes. Cet état
de fait aurait dû alerter l’administratrice de la société ». Cela est sans
doute le cas, et il est d’ailleurs possible que ces circonstances l’aient effectivement alertée.
Mais si la société disposait de fonds propres insuffisants dès le départ, ce n’était
pas en raison d’un manquement fautif de la défenderesse à ses devoirs et cela ne saurait
lui être imputé. Aussi bien l’expert a-t-il relevé à ce sujet qu’il ne
s’agissait pas d’une « erreur coupable ». On rappelle aussi que la défenderesse
n’a pas fondé la société U.________SA. Elle l’a reprise avec son mari, par
acquisition de ses actions ou par l’intermédiaire de la société A.________SA. La
défenderesse n’est ainsi en aucune manière responsable d’un manque de fonds propres,
un tel manque n’entrant de toute manière pas dans le champ de la responsabilité de l’administrateur.
Il ne suffit pas que l’administratrice soit peu présente, peu qualifiée, et occupée
par ailleurs, pour entraîner sa responsabilité. Encore faut-il que ce manque de présence
ait eu pour conséquence un événement ou une omission qui ait causé un dommage à
la société. En l’espèce, on cherche en vain une telle circonstance. Comme le relèvent
les demandeurs dans leur mémoire de droit, le devoir de diligence commande notamment de s’abstenir
de toutes dépenses qui n’ont aucune justification commerciale ou qui apparaissent excessives
compte tenu des ressources de la société. L’administrateur ne doit pas non plus se lancer
dans des opérations sans espoir ou exagérément risquées (Corboz, CR CO, n. 22 ad
art. 754 CO). Mais rien de tel ne s’est produit en l’espèce.
Il n’y a dès lors pas de lien de causalité entre le manque de présence ou de qualification
reproché à la défenderesse et le surendettement, puis la faillite d’U.________SA.
A cela s’ajoute encore que le demandeur L.________ a été engagé par la défenderesse
non seulement en qualité de responsable des ventes, mais aussi comme responsable administratif,
pour un salaire correspondant au moins à un poste de responsable dans une entreprise de la taille
d’U.________SA. On peut en déduire qu’il a été engagé précisément
parce que la défenderesse était peu présente, et qu’elle n’avait pas de formation
spécifique correspondant à sa fonction d’administratrice. Dans ces conditions, le demandeur
L.________ est quelque peu mal venu de reprocher à la défenderesse d’avoir été
peu présente, comme il est mal venu de lui reprocher son salaire, plus de onze fois inférieur
au sien.
X.
En définitive, les conclusions des demandeurs doivent être rejetées, dans la mesure où
elles sont recevables au regard des exigences de délai et de consorité posées par l’art.
260 LP et la jurisprudence y relative.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice ainsi que les frais des mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les honoraires et
les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
En l’espèce, la défenderesse qui obtient gain de cause a droit à des dépens
(art. 92 al. 1 CPC-VD). Il est précisé que le remboursement des frais de justice payés
par la défenderesse (11'731 fr. 50) lui est alloué sous déduction de la somme de 1'125
fr., relative aux frais de deux procédures incidentes, qui ont été mis à sa charge.
Compte tenu notamment de la valeur litigieuse, de la taille des écritures de la défenderesse
et des mesures d’instruction, les dépens, à la charge des demandeurs, solidairement entre
eux, doivent être arrêtés à 36’856 fr. 50, savoir (art. 3 et 4 TFJC et art.
2 al. 1 ch. 15, 19, 20, 23, 24 et 25 TAv.) :
a)
25’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1’250
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
10’606
fr.
5
50
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les demandeurs L.________ et E.________, selon demande du 17 mai 2010, sont
rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 19’153 fr. 50 (dix-neuf mille cent cinquante-trois
francs et cinquante centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 11'731 fr.
50 (onze mille sept cent trente-et-un francs et cinquante centimes) pour la défenderesse A.C.________.
III.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront à la défenderesse le montant de 36’856 fr.
50 (trente-six mille huit cent cinquante-six francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
La
présidente :              Le greffier
:
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
25 juin 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils respectifs des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby
Liste
des allégués
Allégués
sujets à appréciation
11,
38-39, 43, 47, 67, 69, 73, 123, 152, 156, 159 i.f., 161, 166
Allégués
non prouvés
36i.f.,
37, 41, 44-46, 49, 50, 57-59, 63-64, 66, 72, 79 en partie, 87-89, 95, 110-112, 118-119, 120-122, 145-146,
148-149, 151 en partie, 180-182, 184
Allégués
sans pertinence
174-176,
183
Allégué
déclaration
167