vd_findinfo · Décision / 2020 / 183 · 2020-03-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.03.2020 Décision / 2020 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
121
PE19.011452-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mars 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2019 par
O.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 12 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE19.011452-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
31 mai 2019, la police est intervenue au domicile des époux Z.________ et O.________, à la
suite d’un épisode de violence domestique. Z.________ a déclaré qu’elle se
serait mariée en 2015 avec O.________, qui serait son cousin, et qu’il s’agirait d’un
mariage arrangé. Depuis lors, son mari se montrerait violent physiquement et verbalement envers
elle. Le soir en question, O.________ l’aurait frappée, sans raison apparente, après
lui avoir demandé de lui faire à manger. Il lui aurait donné des coups de poing partout
sur le corps et l’aurait ensuite frappée avec un plateau en plastique. Il aurait également
insulté sa mère. Au vu des faits rapportés, O.________ a fait l’objet d’une
expulsion du logement commun. Z.________ a déposé plainte pénale contre son époux.
Le 3 juin 2019, Z.________ a informé le Ministère public qu’elle retirait sa plainte
pénale.
Le 17 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre O.________, prévenu de voies de fait qualifiées, pour avoir régulièrement
frappé son épouse Z.________, en lui donnant des coups de poing et des gifles sur l’entier
du corps, en particulier le 31 mai 2019.
Le 24 juin 2019, la Procureure a informé Z.________ que les faits dénoncés en lien avec
des violences conjugales se poursuivaient d’office, de sorte que, nonobstant son retrait de plainte,
l’enquête suivait son cours.
A la suite d’une audition de confrontation entre les parties, tenue le 26 août 2019,
la procédure a été suspendue pour une durée de six mois, en application de l’art.
55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b)
Le
15 octobre 2019, Z.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre O.________. Elle
a expliqué que l’après-midi même, vers 17h00, alors qu’elle rentrait à
son domicile et que son époux le quittait, ce dernier lui aurait asséné une gifle sur
la joue droite avec sa main gauche.
Le 31 octobre 2019, le Ministère public a étendu l’enquête pénale instruite
contre O.________ à ces faits.
c)
Par
courrier du 28 novembre 2019, l’avocat Jean-Lou Maury, consulté par le prévenu O.________,
a requis sa désignation en qualité de défenseur d’office. Il a joint à sa demande
une attestation de revenu d’insertion établie le 14 octobre 2019 par le Centre social
régional de Lausanne ainsi qu’un certificat médical établi le 22 novembre 2019 par
le Département de psychiatrie du CHUV, attestant qu’O.________ avait été hospitalisé
à Cery du 5 au 22 novembre 2019. Me Jean-Lou Maury a encore relevé que son mandant maîtrisait
très mal la langue française.
B.
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à O.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
La Procureure a d’abord relevé que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire, puis a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait ni
en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés qu’O.________
ne pourrait pas surmonter seul, et que les faits reprochés étaient de peu de gravité au
vu de la peine susceptible d’être prononcée, si bien que l’assistance d’un
défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu.
Au vu de ces éléments, il n’était pas nécessaire d’examiner la condition
de l’indigence.
C.
a)
Par acte du 17 décembre 2019, O.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête
tendant à la désignation de Me Jean-Lou Maury en qualité de défenseur d’office
soit admise et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre sollicité d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours. A l’appui de son recours, il a produit un lot de pièces
sous bordereau, dont certaines, ayant trait au signalement de l’enfant des parties à l’autorité
de protection de l’enfant (P. 18/1/2 à 18/1/4), sont nouvelles.
b)
Le
19 décembre 2019, une nouvelle audition de confrontation entre les parties a été tenue.
A cette occasion, et à la suite de la production par O.________ de SMS au contenu menaçant
qui lui auraient été adressés par son épouse le 14 octobre 2019, la Procureure a
étendu l’instruction pénale contre Z.________ pour menaces qualifiées. Cette dernière
a dès lors demandé à être assistée par un défenseur d’office.
c)
Le
20 décembre 2019, O.________ a complété son recours en informant la Chambre des recours
pénale des faits nouveaux survenus la veille. Il a en outre produit une copie de la plainte pénale
contre Z.________ qu’il déposait le jour même auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour menaces qualifiées et injure (P. 19/1/8). Il a au surplus
maintenu intégralement les conclusions prises au pied de son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’O.________ est recevable
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP). Les pièces nouvelles le sont également (art.
390 al. 4
i. f.
CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid.
1b et les réf. citées).
2.
2.1
Le recourant soutient que les faits, dont il ne
serait pas exclu qu’ils puissent être qualifiés de lésions corporelles simples qualifiées,
ne seraient pas de peu de gravité. Il fait également valoir que l’intervention de la
police aurait engendré un signalement à l’autorité de protection de l’enfant,
qui aurait ouvert une enquête, et que les importantes conséquences que la procédure pénale
pourrait avoir sur la garde de l’enfant justifie la désignation d’un défenseur
d’office. Il rappelle en outre qu’il ne maîtriserait pas la langue française et
qu’il aurait récemment été hospitalisé à l’Hôpital de Cery
pour des troubles psychiatriques, notamment liés à la procédure pénale.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est
pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). La deuxième condition s'interprète à l'aune
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al.
2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat
d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir
compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et
de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
2.3
En l’espèce, la première condition
de l’art. 132 al. 1 let. b CPP, soit l’indigence, est manifestement réalisée, le
recourant émargeant au Revenu d’insertion. Il convient dès lors d’examiner si l’assistance
d’un défenseur d’office est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La procédure porte sur des faits de violences domestiques au sein d’un couple marié,
soit des faits simples ne présentant aucune difficulté particulière. En outre, O.________
est prévenu de voies de fait qualifiées, qui sont passibles d’une seule amende (cf. art.
126 al. 1 et 2 let. b CP), de sorte que l’affaire est de peu de gravité sous cet angle. Contrairement
à ce que soutient le recourant, on ne voit pas comment, au vu des faits reprochés et de l’absence
de toute lésion constatée chez la plaignante, le prévenu pourrait être poursuivi
pour lésions corporelles simples.
S’agissant du signalement de l’enfant [...] à l’autorité de protection de
l’enfant, il est vrai que le Service de protection de la jeunesse a sollicité, en dernier
lieu, l’ouverture d’une enquête en limitation de l’autorité parentale (P.
18/1/4). Toutefois, on ne sait pas quelle suite a été donnée à cette requête
et, en l’état, aucune mesure n’a été prise, l’enquête en fixation
du droit de visite ayant pour sa part déjà été close. Cet élément ne justifie
donc pas, en tout cas à ce stade, la nomination d’un défenseur d’office.
Quant aux difficultés de compréhension de la langue française présentées par
le recourant, elles doivent cas échéant être palliées par l’assistance d’un
interprète, aux conditions de l’art. 68 al. 1 CPP, et non d’un défenseur d’office
(CREP 5 février 2020/94 ; CREP 26 janvier 2018/54).
Si un certificat médical atteste du fait que le prévenu a été hospitalisé à
Cery en novembre 2019, il n’existe en revanche aucun élément au dossier qui démontre
que celui-ci présenterait une altération de sa capacité de discernement l’empêchant
de gérer ses affaires et de se défendre seul.
Pour ce qui est, enfin, du résultat de l’audition du 19 décembre 2019, soit de l’extension
de l’instruction pénale contre Z.________ pour menaces qualifiées et de la demande de
cette dernière d’être assistée d’un défenseur d’office, le recourant
se méprend en considérant que le principe de l’égalité des parties serait violé.
En effet, il n’a à ce stade pas été fait droit à la requête de son épouse
et la simplicité des faits déjà constatée plus haut démontre que cette demande
sera vraisemblablement, tout comme la sienne, rejetée par le Ministère public.
Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que la Procureure a considéré
que l’assistance d’un défenseur n’était pas justifiée pour sauvegarder
les intérêts du prévenu et qu’elle a dès lors refusé de lui désigner
un avocat d’office.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance contestée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours – qui ne vise de fait
que la désignation du défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire
gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante
(cf. art. 136 CPP) – doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénuée
de chance de succès (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP ; CREP 6 décembre 2019/974 consid. 3 et les
réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
et de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est
rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d’O.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :