vd_findinfo · HC / 2018 / 325 · 2018-04-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.04.2018 HC / 2018 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.047239-180304
206
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Hack et Mme Bendani, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à [...], intimés, contre la décision rendue le 29 décembre 2017 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les appelants d’avec
A.B.________
et
B.B.________
,
tous deux à [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 1
er
novembre 2017, A.B.________ et B.B.________, bailleurs, ont saisi la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : la Juge de paix) d’une requête tendant à ce qu’ordre soit
donné à A.S.________ et B.S.________, locataires, de quitter et rendre libre l’appartement
qu’ils occupaient.
1.2
Par courrier du 22 novembre 2017, A.B.________
et B.B.________ ont informé la Juge de paix que A.S.________ et B.S.________ avaient restitué
les locaux, de sorte que la procédure était désormais sans objet.
1.3
Le 7 décembre 2017, la Juge de paix a informé
les derniers nommés que sauf avis contraire d’ici au 15 décembre 2017, elle constaterait
que la cause avait perdu tout objet, ordonnerait qu’elle soit rayée du rôle et statuerait
sur les frais et dépens.
1.4
Par décision du 29 décembre 2017, la
Juge de paix a constaté que la cause n’avait plus d’objet, a arrêté les frais
judiciaires à 125 fr., les a compensés avec l’avance fournie par A.B.________ et B.B.________,
a dit que A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, rembourseraient à A.B.________
et B.B.________, créanciers solidaires, leur avance de frais à concurrence de 125 fr. et leur
verseraient la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits, et a rayé la cause du
rôle.
Les voies de droit figurant au pied de cette décision indiquaient qu’un appel au sens des
art. 308 ss CPC pouvait être formé dans un délai de dix jours dès sa notification
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
Après deux tentatives infructueuses, ladite décision a été notifiée à A.S.________
et B.S.________ le 14 février 2018.
1.5
Par acte du 20 février 2018 (date du timbre
postal), A.S.________ et B.S.________, se référant à la décision précitée,
ont déclaré faire « recourt à la requête articles 308 ss CPC (sic) ».
2.
2.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit, en raison de
son effet réformatoire, comporter des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, publié RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC, de tels vices
n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre
2016/534 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2
Dans leur acte d’appel, A.S.________ et
B.S.________ exposent en substance qu’ils auraient subi trois agressions de la part du beau-fils
de leurs bailleurs en avril 2017, que trois plaintes pénales auraient été déposées,
qu’ils n’auraient jamais pu réintégrer leur domicile à la suite d’une
agression fin avril 2017, qu’ils auraient vécu chez de la famille pendant presque six mois
avant de trouver un nouveau domicile, qu’ils n’auraient ainsi jamais été expulsés,
qu’il s’agirait d’une fausse information apportée à la justice, qu’ils
auraient rendu les clés de l’appartement au greffier du Tribunal des baux et que les bailleurs
n’auraient jamais fait un état des lieux de sortie en leur présence. Ils concluent cet
écrit en indiquant que les allégations apportées par A.B.________ et B.B.________ seraient
fausses et graves et que les deux premiers locataires auraient également subi des faits graves.
Force est ainsi de constater que A.S.________ et B.S.________ n’expliquent pas en quoi ils contestent
la décision du premier juge de rayer la cause du rôle et de mettre les frais et dépens
à leur charge. Les prénommés ne prennent par ailleurs aucune conclusion, et on ne comprend
pas à la lecture de leur mémoire ce qu’ils entendent obtenir par la voie de l’appel.
Partant, l’appel ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation et aux conclusions
rappelées ci-dessus.
3.
3.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
A.B.________ et B.B.________, qui n’ont pas été invités à se déterminer,
n’ont pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.S.________ et B.S.________,
‑
M. Julien Greub (pour A.B.________ et B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :