vd_findinfo · HC / 2014 / 681 · 2014-08-29 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 148 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2014 HC / 2014 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
PD13.042181-141531
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
148 et 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
au Mont-sur-Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 25 juin 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
au Mont-sur-Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 25 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a, en substance,
modifié le jugement de divorce du 31 août 2009 entre les parties, dit que les frais de justice,
arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de W.________ (IV) et dit que celle-ci
versera à J.________ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (VII).
2.
Par lettre du 6 août 2014 adressée à
la première juge, W.________ s’est opposée aux ch. IV et VII du jugement susmentionné.
Dans la mesure où la procédure de première instance est close, la première juge a,
à bon droit, transmis l’écriture à l’autorité de céans.
3.
Selon l’art. 110 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours. Les frais au sens de l’art. 95 CPC comprennent tant les
frais judicaires que les dépens. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 CPC). A défaut, le recours est irrecevable (Jeandin, CPC commenté, n.
1 ad art. 321 CPC).
En l’espèce, la décision a été notifiée à la recourante le 28 juin
2014. Sa lettre valant recours, reçue par la première juge le 11 août 2014, ne respecte
par conséquent pas le délai de l’art. 321 CPC, ce qu’elle admet elle-même.
4.
En cas de défaut,
le tribunal peut toutefois accorder un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est
imputable qu’à une faute légère (art. 148 CPC). A cet égard, celui qui était
au courant du délai ou de la convocation et les a sciemment ignorés ne commet pas une faute
seulement légère, quelles que soient les situations particulières qu’il pourrait
invoquer (Tappy, CPC commenté, n. 16 ad art. 148 CPC). L’art. 148 CPC est également applicable
en matière d’appel et de recours (JT 2011 III 106 c. 2).
En l’espèce, la recourante allègue qu’elle n’a pu agir à temps, faute
d’avoir pu joindre son conseil pendant quatre semaines. Elle ne requiert donc pas formellement
la restitution du délai échu, ce qui constitue une condition d’application de l’art.
148 CPC. Et même si ce qui précède devait être compris comme une requête de
restitution de délai, ce qui n’est pas le cas, il n’en demeure pas moins que le motif
invoqué ne saurait justifier une application de l’art. 148 CPC. En effet, le justiciable,
qui est au courant du délai de recours de trente jours, ne peut pas se permettre de le laisser échoir.
La recourante se devait d’agir dans le délai légal, même sans avoir consulté
son conseil dans l’intervalle si tel devait être le cas. Ce motif, qui ne repose au demeurant
que sur les allégations de la recourante, n’est dès lors pas valable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais de justice, en application de l’art. 11 TFJC (Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________
‑
Mme Caroline Fauquez-Gerber, avocate (pour J.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :