vd_findinfo · HC / 2017 / 226 · 2017-03-06 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2017 HC / 2017 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.002261-170275
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Morges, contre l’ordonnance d’assignation à résidence rendue le 30 janvier
2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 janvier 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence dès le 30 janvier 2017 pour une durée de deux mois de C.________, né
le [...] 1998, originaire d’Erythrée, au Sleep-in [...], [...], [...], tous les jours de 22h00
à 7h00 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a relevé que l’intéressé avait fait l’objet d’une
décision définitive et exécutoire de renvoi, qu’il n’avait toutefois pas quitté
la Suisse dans le délai imparti et qu’il refusait d’être renvoyé vers l’Italie,
invoquant des raisons de santé. Dès lors, les conditions de l’art. 74 al. 1 let.
b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20)
étaient remplies et il convenait d’assigner l’intéressé à résidence
pour une durée de deux mois, de 22h00 à 7h00, cette mesure étant proportionnée et
le renvoi étant exécutable dans ce délai.
Le 1
er
février 2017, Me David Abikzer a été désigné par le Président du Tribunal
cantonal en qualité d'avocat d'office de C.________.
B.
a)
Par acte du 10 février 2017, C.________
a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête d’assignation à résidence formée
par le Service de la population (ci-après : SPOP) soit rejetée, C.________ étant
assigné à résidence au domicile de sa mère, à Yverdon-les-Bains, de 18h00 à
9h00, dans l’attente de son renvoi vers l’Italie. Subsidiairement, le recourant a conclu
à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un onglet de pièces
sous bordereau.
b)
Par déterminations du 24 février 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit une
pièce hors bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.________, de nationalité érythréenne, est né le [...] 1998. Il est célibataire
et n’a pas d’enfant.
2.
Le 7 juin 2016, C.________ a déposé une demande d’asile.
Le 10 octobre 2016, C.________ a fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire
de renvoi de Suisse vers l’Italie rendue par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après
: SEM), assortie d’un délai de départ de l’intéressé au plus tard le
jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à
des mesures de contrainte. Cette décision est entrée en force le 25 octobre 2016.
Le 25 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par C.________.
3.
Le 7 décembre 2016, le SPOP a soumis le cas de l’intéressé à [...] SA afin
de déterminer s’il existait des contre-indications médicales pour un renvoi en avion
à destination de l’Italie. Le lendemain, [...] SA a informé le SPOP qu’il n’existait
aucune contre-indication pour un voyage en avion, à condition de prévoir un accompagnement
médical.
Le 19 décembre, le SPOP a requis du SEM l’organisation d’un vol avec accompagnement
médical.
Le 28 décembre 2016, le SPOP a notifié un plan de vol à l’intéressé et
l’a informé que s’il ne quittait pas la Suisse le jour prévu, soit le 17 janvier
2017, il pourrait faire l’objet de mesures de contrainte.
Le 17 janvier 2017, C.________ a refusé de suivre le collaborateur du SPOP en vue de son renvoi
vers l’Italie, prévu le jour même.
4.
Le 17 janvier 2017, le SPOP a requis de la Justice de paix du district de Lausanne l’assignation
à résidence de C.________ jusqu’à son refoulement, lequel devait pouvoir intervenir
dans un délai de deux mois.
C.________ a été entendu le 30 janvier 2017 par le Juge de paix en présence d’un
interprète ainsi que d’un représentant du SPOP. Il a déclaré qu’il refusait
de quitter la Suisse pour des raisons de santé. Il a requis la désignation d’un avocat
d’office.
5.
Un vol à destination de Rome avait été réservé pour l’intéressé
en date du 21 février 2017. Il ressort toutefois d’un rapport d’investigation de la
Police cantonale vaudoise qu’à cette date, vers 7h00, C.________ était introuvable à
son lieu d’assignation à résidence, de sorte que son interpellation par les forces de
l’ordre n’a pas pu être effectuée. Selon les informations recueillies par la police,
l’intéressé n’avait pas été revu au [...] depuis le 18 février 2017
en début de matinée.
6.
Il ressort d’un rapport médical du Dr [...], spécialiste en endocrinologie-diabétologie,
que C.________ souffre d’un diabète de type 1 depuis l’âge de 7 ans. Selon ce praticien,
le taux d’hémoglobine glyquée (HbA1c) de l’intéressé démontrerait
une mauvaise gestion de son traitement dans son pays d’origine. En l’absence de traitement,
il y aurait un risque de décès ou de complications.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant une assignation à résidence (art. 13 et 30 al. 1
LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) et doit être sommairement motivé, signé et déposé dans un délai
de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).
Formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une personne qui y a un
intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
En l'espèce, les pièces produites par C.________ ainsi que par le SPOP sont recevables.
3.
3.1
Le recourant se plaint d’une violation du
droit. Il soutient en premier lieu que son droit au respect de sa vie familiale ne serait pas respecté,
dès lors que son assignation à résidence limiterait ses relations avec sa mère.
Il reproche en outre au premier juge une violation de sa liberté personnelle, dès lors qu’il
disposerait d’un lieu de résidence connu, à savoir le domicile de sa mère, titulaire
d’un permis F, à la rue [...], à Yverdon-les-Bains, adresse à laquelle il aurait
logé dès son arrivée en Suisse au milieu de l’année 2016. Selon le recourant,
une assignation à résidence chez sa mère heurterait autrement moins ses libertés
et serait tout aussi efficace à pourvoir à son renvoi.
Le recourant fait également état de son diabète, qui nécessiterait des injections
d’insuline, sans lesquelles il risquerait de décéder. Or, l’assignation au Sleep-in
n’offrirait aucun accès à un réfrigérateur, accès qui serait toutefois
indispensable, son insuline devant être conservée au frais. Bien plus, il aurait l’obligation
de quitter le Sleep-in entre 9h00 et 22h00  et de « se balader » toute la journée
avec ses flacons sur lui, alors que s’il résidait chez sa mère, il pourrait les laisser
dans un frigidaire, « ce qui permettrait d’éviter tout risque de décès
qui serait consécutif à une décision prise par l’Etat et qui engagerait sa responsabilité ».
3.2
L'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation
d’un lieu de résidence, a la teneur suivante :
1
L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le
territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée
dans les cas suivants :
a.
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ;
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;
b.
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit
ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ;
c.
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).
Le but de l’assignation à résidence
est de pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité
éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi (cf. TF 2C_218/2013 du 26
mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 5 ; TF 2C_1044/2012
du 5 novembre 2012 consid. 3.1).
En matière de restrictions aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II :
Les droits fondamentaux, 2
e
éd., 2006, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe,
la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire le résultat
escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l’exclusion
d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et alii, op.
cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris
en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée de la mesure
(cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013,
état au 6 janvier 2016).
3.3
En l’espèce, s’agissant en premier
lieu du grief du recourant relatif à son droit au respect de la vie familiale, il tombe à faux.
En effet, dès lors que le recourant est libre, comme il l’admet lui-même, de se « balader »
de 7h00 à 22h00, il est en mesure d’entretenir des contacts réguliers avec sa mère.
Il est en outre établi que le recourant n’a pas respecté son assignation à résidence,
ainsi que cela ressort du rapport d’investigation établi par la Police cantonale vaudoise
le 21 février 2016. Ce jour-là, soit à la date du vol prévu à destination de
Rome, le recourant était introuvable à l’adresse d’assignation, où il a été
vu pour la dernière fois le 18 février 2017 en début de matinée.
Cet élément factuel atteste que le recourant persiste dans sa volonté d’éluder
son renvoi, volonté qu’il a déjà clairement exprimée devant le premier juge
à l’audience du 30 janvier 2017. On voit dès lors mal comment, au regard de ce qui précède,
le but de l’assignation à résidence pourrait être mieux servi par une assignation
au domicile de sa mère, ce d’autant qu’il ressort des déterminations du SPOP, non
contredites, que le recourant « ne voulait/pouvait pas être assigné à résidence
chez sa mère ».
Ainsi, on ne discerne en l’état aucune violation du principe de proportionnalité.
Enfin, l’argumentation liée à l’état de santé du recourant est également
infondée. Il apparaît tout d’abord peu probable que les locaux du Sleep-in soient dépourvus
de réfrigérateur, ce que le recourant n’établit au demeurant pas, même sous
l’angle de la vraisemblance. Par ailleurs, entre 7h00 et 22h00, le recourant a tout le loisir de
se rendre chez sa mère à Yverdon, ce qui lui permettrait de conserver au frais ses flacons
d’insuline et donc de ne pas errer dans la nature, en mettant potentiellement en danger sa santé.
On observera enfin que son état de fuite actuel ne l’empêche apparemment pas de procéder
aux injections dont il fait état, ce qui montre qu’il est à même de trouver des
solutions pour transporter convenablement ses flacons d’insuline, faute de quoi un risque mortel
paraît avéré.
On ne décèle, une fois de plus, aucune violation du droit.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
4.3
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Le 17 février 2017, Me David Abikzer, conseil d’office du recourant, a déposé une
liste d’opérations selon laquelle il a consacré 6 heures et 55 minutes à son mandat
et chiffré ses débours à 59 fr., frais d’interprète par 75 fr. en sus. Les
montants allégués ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité
d’office due à Me Abikzer doit être arrêtée à 1'483 fr. 35 au total, soit
1'245 fr. à titre de défraiement et 59 fr. à titre de débours, auxquels il convient
d’ajouter la TVA sur le tout, par 104 fr. 35, ainsi que les frais d’interprète hors
TVA, par 75 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              L’ordonnance
est confirmée.
III.              L’arrêt
est rendu sans frais.
IV.              L’indemnité
d’office due à l’avocat David Abikzer est arrêtée à 1'483 fr. 35 (mille
quatre cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.              L’arrêt motivé
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 mars 2017, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me David Abikzer (pour C.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :