vd_findinfo · HC / 2013 / 52 · 2013-01-21 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, PROCÉDURE SOMMAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR, REPRÉSENTATION, UNION CONJUGALE, CONSORITÉ | 166 CC, 257d CO, 257 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 70 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.01.2013 HC / 2013 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.035487-122027
45
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Bendani
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
70, 257, 308 al. 1 et 2 CPC; 257d CO; 166 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
W.________
,
à Lucens, intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 17 octobre 2012 par
le Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant l'appelante d’avec
A.R.________
,
à Lucens, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 octobre 2012, notifiée le 19 octobre 2012 et reçue par l'appelante le
22 octobre 2012, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a ordonné à W.________ de quitter
et rendre libres pour le lundi 19 novembre  2012 à midi les locaux occupés dans l'immeuble
sis à [...], [...] (maison de 6 pièces) (I), dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
la présente décision, s’ils en sont requis pas l’huissier de paix (III), arrêté
les frais judiciaires de la partie bailleresse à 300 fr., compensés par l'avance de frais (IV),
mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu'en conséquence W.________ remboursera
à A.R.________ son avance de frais de 300 fr. et lui versera la somme de 840 fr. à titre de
dépens (VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a constaté que l'arriéré de loyer n'avait pas été
réglé par W.________ dans le délai de trente jours imparti par la mise en demeure qui
lui avait été notifiée à forme de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220) et que le congé notifié le 18 juillet 2012 pour le 31 août 2012 avait ainsi
été valablement donné. Au demeurant, il a considéré que l'on se trouvait en
présence d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) permettant de faire application de la procédure sommaire des articles 248 et suivants
CPC.
B.
Par acte adressé le 1
er
novembre 2012 à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, W.________ a interjeté appel en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la requête d'expulsion,
frais à la charge de la partie bailleresse, subsidiairement à son irrecevabilité, frais
à la charge de la partie bailleresse. Elle a en outre requis l'effet suspensif.
L'appelante a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 16 novembre 2012, la Juge déléguée de la cour de céans a informé
l'appelante que l'appel suspendait la force de la chose jugée et le caractère exécutoire
de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), de sorte que
sa requête d'effet suspensif était sans objet.
Le 22 novembre 2012, la Juge déléguée de la cour de céans a en outre réservé
la décision définitive sur la requête d'assistance judiciaire contenue dans l'appel déposé
le 1
er
novembre 2012 et dispensé en l'état l'appelante de l'avance de frais.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2012, A.R.________ a conclu au rejet de l'appel et à
la confirmation de la décision entreprise, la cause étant renvoyée au Juge de paix du
district de la Broye-Vully pour qu'il fixe à la locataire un nouveau délai pour quitter les
lieux et rendre libre de tous objets et de tous occupants le logement litigieux.
L'intimée a produit un bordereau de pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
1. Le 25 novembre 2006, B.R.________ et A.R.________, en qualité de bailleurs, et W.________, en
qualité de locataire, ont passé un contrat de bail à loyer portant sur une maison de six
pièces, sise [...], à [...]. Conclu pour durer initialement du 1
er
décembre 2006 au 1
er
avril 2008, le bail devait se renouveler aux mêmes conditions pour une année et ainsi de suite
d'année en année, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins trois mois
à l'avance pour la prochaine échéance.
Le montant du loyer a été fixé à 1'800 fr. par mois. Le loyer lors de la conclusion
de ce nouveau bail a été notifié à W.________ au moyen de la formule agréée
à cet effet par le canton. Les noms de B.R.________ et A.R.________ figurent sous la rubrique "bailleur
ou représentant" de cette formule, qui n'a cependant pas été signée par les
prénommés. W.________ a en revanche apposé sa signature sous la rubrique "signature"
au pied de la formule. La rubrique "lieu et date" n'a pas été complétée
dans l'exemplaire original remis à la locataire. Celui produit en copie par l'appelante comporte
l'indication "[...], le 25 novembre 2006".
2. Par courrier recommandé du 4 juin 2012, Me Maryam Massrouri, sans indiquer pour le compte de
qui elle agissait, a mis en demeure W.________ de régler dans un délai de trente jours la totalité
des loyers échus pour la location de son logement sis [...], à [...], à savoir la somme
de 5'400 fr. à titre d'arriéré de loyers pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2012 (1'800 fr. x 3). Ce courrier renfermait en outre la signification qu'à défaut
de paiement dans le délai imparti, le bail serait résilié en application de l'art. 257d
CO.
3. Le 18 juillet 2012, Me Maryam Massrouri a notifié à W.________ la résiliation de son
bail avec effet au 31 août 2012, au motif que cette dernière n'avait pas donné suite à
l'avis comminatoire du 4 juin 2012. La formule officielle de notification de résiliation de bail
jointe à ce courrier indiquait sous la rubrique "bailleur ou représentant" que le
bail était résilié par A.R.________, représentée par Me Jacques Haldy.
4. Le 7 août 2012, W.________ s'est acquittée d'un montant de 7'200 fr. à titre de loyers
pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2012, versé à B.R.________ et A.R.________ sur
leur compte commun n° IBAN [...] ouvert auprès de [...].
5. Le 13 août 2012 W.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture de la Broye-Vully d'une demande d'annulation de la résiliation de son
bail, subsidiairement de prolongation du bail, ainsi que de participation des bailleurs aux frais d'électricité.
6. Le 10 septembre 2012 , A.R.________ a donné procuration à Me Jacques Haldy et Me Maryam
Massrouri aux fins de la représenter et d'agir en son nom pour requérir l'expulsion de W.________.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'art. 319 let. a CPC
ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire l'objet
d'un appel.
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
de loyer. Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se
fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Celle-ci est égale
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est
pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut
être donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse
ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (JT 2011 III 83; TF 4A_634/2009 du
3 mars 2010 c. 1.1; SJ 2001 I 17 c. 1a; ATF 119 Il 147 c. 1).
En l'espèce, le loyer mensuel des locaux d’habitation s'élève à 1'800 fr, de
sorte que la limite de 10'000 fr. fixée par l'art. 308 al. 2 CPC est sans conteste atteinte.
1.2
L'appel s'exerce en principe dans un délai
de trente jours (art. 311 CPC). Le délai d'appel est toutefois de dix jours dans toutes les décisions
rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, le bailleur a requis l'application de la procédure dans les cas clairs (art. 257
CPC)  et le premier juge en a fait application. Une telle procédure étant sommaire, le
délai d'appel est de dix jours.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
dûment motivé (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable.
2.
2.1
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1
ad art. 310 CPC). Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits
ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle
contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision
de première instance (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2399). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est pas liée
par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance (HohI, op.
cit., n. 2396, p. 435; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 1 ad art. 310 CPC, p. 1489).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Il incombe
ainsi au plaideur qui désire invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux devant l'instance d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, si bien qu'on ne saurait lui reprocher
de ne pas les avoir invoqués ou produits devant la première instance (Jeandin, op. cit., n. 8
ad. art 317 CPC).
L'appelante a produit un bordereau de pièces à l'appui de son appel. La pièce 101 a déjà
été produite en première instance par l'intimée; les pièces 102 à 106 l'ont
été par l'appelante. Ces pièces ne sont ainsi pas nouvelles de sorte qu'il n'y a pas lieu
de statuer sur leur recevabilité. La pièce 107 porte sur des faits postérieurs à
l'audience du 17 octobre 2012 de sorte qu'elle est recevable.
L'intimée a produit un bordereau de deux pièces. La pièce 1 nouvelle consiste en la requête
d'annulation, subsidiairement de prolongation de bail, adressée le 13 août 2012 par W.________
à la Commission préfectorale de conciliation; elle porte ainsi sur des faits antérieurs
à l'audience du premier juge. L'intimée soutient que cette pièce est toutefois recevable
dans la mesure où elle n'avait aucune raison de la produire en première instance. Elle invoque
l'abus de droit manifeste de l'appelante qui aurait attendu qu'une décision d'expulsion soit rendue
pour contester le loyer initial et entend démontrer par la production de cette pièce que la
locataire ne s'est pas prévalue de la nullité du loyer initial dans la procédure en annulation
du congé. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre la recevabilité de cette pièce. Quant
à la pièce 2 nouvelle, elle porte sur des faits postérieurs à l'audience du 17 octobre
2012; elle est ainsi recevable.
3.
L'appelante fait valoir que le premier juge aurait
dû rejeter la requête d'expulsion dans la mesure où tant cette requête que la résiliation
du bail du 18 juillet 2012 n'émanent que d'A.R.________, alors même que le contrat de bail
indique que son époux B.R.________ est également bailleur.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible
d'être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique est claire (al.
1 let. b). Le tribunal n'entre pas en matière lorsque cette procédure ne peut pas être
appliquée (al. 3). La procédure de cas clairs permet d'obtenir rapidement une décision
sur le fond. Les règles des art. 252 à 256 CPC sont applicables.
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsque, s’il l’est, il
est susceptible d’être immédiatement prouvé (JT 2011 III 146; Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006, in FF 2006 p. 6959; Bohnet, Le droit du bail en procédure civile
suisse, in 16
e
Séminaire de droit du bail, n. 42, p. 15; Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 2010,
pp. 374-375), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier
des pièces (Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010,
n. 5 ad art. 257 CPC; Gösku, Schweizerischen Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/ Gasser/ Schwander
Hrsg, 2011, n. 8 ad art. 257 CPC), d’autres moyens de preuve (audition de témoins amenés
directement par les parties ou brève vision locale) n’étant cependant pas exclus (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 257 CPC; Grolimund/Staehelin/Staehelin, Zivilprozessrecht,
Zurich 2008, n. 54, p. 357). Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de
ses objections; des allégations dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle
à un procès rapide. Le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées
en démontrant qu’elles ne sont pas pertinentes ou qu’elles sont inexactes (Sutter-Somm/Lötscher,
op. cit., n. 7 ad art. 257 CPC). Le juge doit être convaincu que l'état de fait est suffisamment
établi avec les moyens de preuve à disposition et que d'autres moyens de preuve ne changeraient
rien au résultat. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (Lachat, Procédure
civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p.168).
On considère par ailleurs que la situation juridique est claire au sens de l'art 257 al. 1 let.
b CO lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée, la norme s'applique
au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118 II 302 c. 3; JT 2011
III 146). Cela sera par exemple le cas en matière d'expulsion, lorsqu'un congé est donné
pour cause de demeure avérée et que les règles formelles de résiliation ont été
respectées (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC).
3.1.2
Aux termes de l'art. 257d
al. 1 CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter
d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai
de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera
le bail. Ce délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation. Faute de paiement dans
le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente
jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO).
L'avis comminatoire doit être donné par écrit, ce qui signifie qu'il doit être signé
de la main du bailleur ou de son représentant (art. 14 al. 1 CO). La commination qui ne respecte
pas cette règle de forme est nulle (Wessner, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, Bâle
2010, n. 16 ad art. 257d CO ; Higi, Zürcher Kommentar, n. 35 ad art. 257d CO ; Colombini, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise en matière de congé donné en raison
du défaut de paiement du loyer (art. 257d CO), JT 2012 III 37, spéc. n. 17, p. 43 ;
CACI 23 février 2012/91).
Au demeurant, le titre en vertu duquel le bailleur dispose de la chose en faveur du locataire n'est pas
nécessairement la propriété de l'immeuble. Le bailleur peut être titulaire d'un autre
droit réel ou d'un droit personnel. Le locataire n'est pas concerné par les relations existant
entre le bailleur et le propriétaire et c'est bien le bailleur, non le propriétaire, qui a
l'obligation de délivrer la chose au locataire et qui est titulaire de la créance en paiement
du loyer (CACI 2 janvier 2012/1; Cahiers du droit du bail 1993 p. 57).
3.1.3
Le Tribunal fédéral a précisé
(TF 4C.17/2004 du 2 juin 2004 cons. 5.1) que les droits formateurs (résolutoires) liés au rapport
d'obligation, à l'instar de la résiliation du bail, doivent être exercés en commun
par toutes les personnes qui constituent une seule et même partie, car le rapport juridique créé
par le bail ne peut être annulé qu'une seule fois et pour tous les contractants (arrêt
4C.331/1993 du 20 juin 1994, consid. 2b, publié in SJ 1995 p. 53 ss et les auteurs cités; voir
aussi: Laura Jacquemoud Rossari, Jouissance et titularité du bail ou quelques questions choisies
en rapport avec le bail commun, in CdB 1999 p. 97 ss, 100). Le congé qui n'émane pas de la
totalité ou de la majorité requise des cobailleurs est nul (Lachat, Le bail à loyer, p.
636 n. 6.2).
Les cobailleurs peuvent également confier à un représentant le soin de donner le congé.
Lorsque ce représentant est un des membres de la communauté, il doit être autorisé,
c'est-à-dire avoir reçu le pouvoir de résilier le bail selon les règles régissant
les rapports au sein de cette communauté. Le congé donné par un représentant non
autorisé est nul (Lachat, ibid.); la question de savoir si un tel congé peut être "guéri"
par une ratification ultérieure est controversée en doctrine. Certains auteurs affirment que
ce vice ne peut être guéri (cf. doctrine citée par Lachat, op. cit., p. 626 note 5 et
les auteurs cités), d’autres (Bohnet et Montini, Commentaire pratique, Droit du bail à
loyer, n. 15 ad art. 253 CO) affirment qu’il faut admettre qu’une ratification ultérieure
est possible, à condition toutefois que l’auteur de la résiliation soit bien intervenu
en qualité de représentant (en l’occurrence non autorisé) et non en son propre nom
exclusivement. Au demeurant, pour que le congé donné par l'intermédiaire d'un représentant
produise ses effets, il n'est pas nécessaire que le rapport de représentation ressorte de l'avis
même de résiliation; conformément à l'art. 32 al. 2 CO, il suffit que le locataire
ait dû inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (cf. Peter
Higi, Commentaire zurichois, n. 71 ad Remarques préalables aux art. 266-266o CO).
Il faut toutefois réserver les cas de comportements contraires à la bonne foi. L’abus
de droit d’une partie à invoquer la nullité du congé pour défaut de notification
commune ne devrait être cependant retenu que lorsque celle-ci connaissait l’existence de la
pluralité de bailleurs avant que le congé ne soit donné, mais qu’elle a sciemment
continué à se comporter comme si un bailleur était partie au contrat, dans le but de tirer
profit ultérieurement de la situation (Bohnet, Montini, op. cit., n. 13 ad art. 253 CO).
3.1.4
Selon l'art. 70 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision
unique doivent agir ou doivent être actionnés conjointement. L'alinéa 2 de cette disposition
précise que les actes de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour
ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des déclarations de recours. Ce tempérament ne vaut
toutefois ni pour le dépôt de la demande, ni pour l'exercice du recours (Message CPC, FF 2006
p. 6894; Bohnet, CPC commenté, n. 17 ad art. 70 CPC).
Lorsque la demande relève du droit matériel fédéral, celui-ci peut impliquer que
l'objet du litige est commun à plusieurs personnes, de telle sorte qu'il n'est pas possible de statuer
à l'égard de l'une d'elles sans que les autres ne soient également mises en cause; l'existence
ou non d'une consorité nécessaire est alors une question de droit matériel fédéral
(cf. ATF 136 III 431; c. 3.3; 123 c. 4.4.1; TF 4P.226/2002 du 21 janvier 2003 c. 2.1 publié in SSJ
2003 I p. 299).
Si dans un cas de consorité nécessaire, l'action ne peut être formée par toutes les
personnes qui devaient être mises en cause pour qu'il soit possible de statuer conformément
au droit fédéral, il s'agit d'un défaut qui affecte la légitimation active ou passive,
de sorte qu'il entraîne le rejet de la demande, et non pas son irrecevabilité (TF 4A_79/2010
du 29 avril 2010 c. 2.1 publié in SJ 2010 I p. 459; ATF 128 III 50 c. 2b/bb; Vogel/Spühler,
Grundriss des Zivilprozessrechts, 8
ème
éd 2008, n. 57; Hohl, Procédure civile, I, 2002, n° 507 p. 108)
3.1.5
D'après l'art. 166 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210), chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins
courants de la famille pendant la vie commune. Dans cette hypothèse, l'époux peut s'engager
lui-même et engager l'autre époux dans le même temps, de manière solidaire, sans
que cet époux n'ait même à être au courant de l'acte accompli. Par besoins courants,
l'on entend les actes destinés à assurer l'entretien usuel et quotidien de la famille. Il s'agit
en règle générale de dépenses qui se répètent, plus ou moins fréquemment
(Leuba, Commentaire romand, n. 15 ad art. 166 CC et les références citées aux notes infrapaginales
nn. 44 et 45). Ces besoins relèvent pour la plupart de la tenue du ménage et visent notamment
à couvrir l'entretien usuel et quotidien de la famille et les frais de transport des membres de
la famille, le coût des aides pour le nettoyage et l'entretien du logement, ainsi que les dépenses
pour les loisirs qui ne dépassent pas la mesure du raisonnable par rapport au budget à disposition
de la famille (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2
ème
éd., n. 346, p. 206 et les références citées à la note infrapaginale n.
78 et 79). Ne constituent ainsi pas, en règle générale, des besoins courants la location
d'un appartement, même s'il s'agit du logement de la famille, l'achat d'un mobilier onéreux,
les réparations importantes du logement familial, l'acquisition d'une voiture (même pour la
famille), de tableaux ou de tapis de valeur, la conclusion d'une assurance-vie ou encore la décision
d'entreprendre un traitement dentaire coûteux (Leuba, op. cit., n. 17 ad art. 166 CC; Deschenaux/Steinauer/
Baddeley, op. cit., n. 352, pp. 208-209).
Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que
lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge ou lorsque l'affaire ne souffre
aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables
de donner son consentement (art. 166 al. 2 CC). Ce pouvoir extraordinaire de représentation
s'étend à tous les besoins des époux et de leurs enfants, qui ne sont pas courants au
sens de l'art. 166 al. 1 CC, mais qui doivent être qualifiés de besoins de la famille (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n. 353, p. 209). L'époux concerné doit manifester sa volonté d'autoriser l'acte
envisagé ou effectué par son conjoint. L'autorisation n'est pas présumée. Cette autorisation
peut être donnée au conjoint ou par le biais d'un consentement à l'acte, directement au
tiers cocontractant du conjoint, avant, pendant ou après l'accomplissement de l'acte. Aucune forme
particulière n'étant prescrite, l'autorisation peut être expresse ou tacite et résulter
d'actes concluants, mais la notion d'autorisation tacite doit être interprétée restrictivement,
faute de quoi la protection de l'époux qui n'est pas partie à l'acte serait illusoire (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n. 355, p. 210). Dans l'ensemble, la question de savoir si l'un des époux a valablement
autorisé son conjoint s'apprécie selon les règles ordinaires de la représentation
des art. 32 ss CO (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 355a, p. 210 ; Leuba, op. cit., n. 20
ad art. 166 CC). C'est au tiers de prouver le consentement du conjoint; selon les circonstances, il peut
se fonder sur l'existence d'une procuration apparente (Leuba, op. cit., n. 22 ad art. 166 CC).
3.2
3.2.1
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'A.R.________
est seule propriétaire de la parcelle sise [...], à [...]. Le bail du 25 novembre 2006 a cependant
été conclu et signé par les époux et cobailleurs B.R.________ et A.R.________ qui
figurent également sous la rubrique "bailleur ou représentant" de la formule de notification
de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail. Il convient de rappeler que le bailleur peut ne pas
être le propriétaire de l'immeuble; en l'espèce, on ignore tout des relations juridiques
entre B.R.________ et A.R.________. Vue sous l'angle de la titularité du bail, la situation juridique
n'est à tout le moins pas claire, au sens de l'art. 257 al. 1 let. b CPC, de sorte que le premier
juge aurait dû refuser la protection des cas clairs pour ce premier motif déjà.
3.2.2
La sommation du 4 juin 2012 et la résiliation du 18 juillet 2012 ont été établies
par un avocat. La notification de résiliation de bail ne mentionne que le nom d’A.R.________
en qualité de bailleur. La procuration en faveur de Me Haldy et Me Massrouri a été donnée
par A.R.________ uniquement. La demande de protection de cas clair du 3 septembre 2012 a été
déposée au nom d’A.R.________ seulement. Aucune pièce ne fait état d’une
procuration de l’époux en faveur d’A.R.________.
Conformément à la jurisprudence précitée, les cobailleurs devaient agir ensemble,
sous peine de nullité de la résiliation. Tel n’a pas été le cas en l’espèce
dès lors que la résiliation n’émane que de la bailleresse, représentée
par son conseil.
De
surcroît, la résiliation d’un bail ne ressort pas de la sphère des besoins courants
de la famille et on ne saurait admettre une représentation ordinaire. On ne se trouve en outre pas
dans le cadre d’une représentation extraordinaire au sens de l’art. 166 al. 2 CC, dès
lors qu’il n’y avait notamment pas urgence. Il ne s’agit pas non plus d’un cas
de représentation au sens des art. 32 ss CO : aucune pièce du dossier n’établit
que l’époux a autorisé la bailleresse à agir seule, d’ailleurs l’intimée
ne le fait pas valoir. Enfin, dans le mesure où l’intimée ne fait pas valoir à juste
titre que son mari a ratifié après coup la résiliation notifiée par elle seule, la
question de la possibilité de la ratifier ultérieurement, controversée en doctrine, peut
en l'espèce demeurer indécise.
La partie locataire ne peut certes se prévaloir de la nullité de la résiliation pour défaut
de notification commune de manière contraire aux règles de la bonne foi (cf. supra c. 1.3.3).
En l'espèce, on ne sait rien des circonstances de la conclusion du bail, à savoir si l'appelante
a toujours eu affaire aux deux conjoints ou à seulement l'un d'entre eux. On ignore totalement si
pendant la durée du bail, elle s'est adressée à l'un ou à l'autre. Hormis ce qui
a été exposé ci-dessus, on sait que les loyers ont été versés, selon la
confirmation de paiement e-finance à la [...] sur le compte commun de B.R.________ et A.R.________.
La bailleresse n’a en tout cas ni allégué ni établi que la locataire ait eu conscience,
au moment de la conclusion et au cours du bail, que A.R.________ était cas échéant la
seule bailleresse. L’appelante n’était pas assistée en première instance de
sorte qu’on ne saurait lui reprocher de faire valoir la nullité de la résiliation et
l’absence de légitimation active de l’intimée seulement en appel. Il n’y
a pas abus de droit.
En définitive, il apparaît que la validité de la résiliation de bail notifiée
le 18 juillet 2012 par A.R.________ s'avère à tout le moins douteuse de sorte que la protection
des cas clairs aurait dû être refusée par le premier juge pour ce deuxième motif
également.
3.2.3
L'intimée a requis la protection des cas clairs en son seul nom et non également au nom de
son mari. Sachant que les époux bailleurs auraient dû agir conjointement dans la procédure
judiciaire, conformément à l'art. 70 al. 1 CPC, la question de la légitimation active
s'avère également problématique en l'espèce. Le premier juge aurait ainsi dû
refuser d'entrer en matière pour ce motif également et déclarer la requête irrecevable.
3.3
L'appelante entend encore tirer argument de la
nullité du loyer initial, soutenant que la résiliation du contrat en raison de la demeure du
locataire est dès lors inefficace L'intimée invoque l'abus de droit et fait valoir qu'en se
prévalant de la nullité du loyer seulement au stade de la procédure d'expulsion, qui plus
est dans le cadre de la procédure d'appel, l'appelante cherche à détourner l'institution
de son but.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 4A_129/2011 du 28 avril 2011), s'agissant de
la nullité du loyer initial, l'abus de droit peut entrer en considération lorsque la partie
a eu conscience d'emblée du vice de forme et qu'elle s'est abstenue intentionnellement de le faire
valoir sur-le-champ afin d'en tirer avantage par la suite (ATF 113 II 187 c. 1a et arrêt TF 4A_185/2008
du 24 septembre 2008 c. 2.2; cf. aussi ATF 123 III 70 c. 3c). Le fait de payer sans discuter pendant
une vingtaine de mois un loyer surévalué par rapport aux critères contenus aux art. 269
ss CO et de s'inquiéter de cette situation à l'occasion d'un avis d'augmentation ne saurait,
à lui seul, faire admettre que le locataire commet un abus de droit en arguant de la nullité
du loyer initial (TF 4C.428/2004 précité, c. 3.2), ni le fait de contester le loyer à
réception d’un acte de poursuite, alors que le locataire n’avait précédemment
pas connaissance de son droit ( TF 4A_129/2011 du 28 avril 2011). En revanche, le locataire qui soulève
un tel vice de forme pour s'opposer à la résiliation immédiate du contrat et à son
expulsion commet un abus de droit; admettre la nullité dans une procédure d'expulsion aurait
pour effet de légitimer l'usage des locaux à titre gratuit et de priver le bailleur des droits
découlant de l'art. 257d CO, ce qui détournerait le contrat de bail de son but (TF 4C.315/2000
du 5 février 2001 c 4c, in CdB 2001 p. 77).
En l’espèce, il est à l’évidence abusif de se prévaloir dans le cadre
d’une procédure d’expulsion, au surplus en appel, de cette informalité, s’agissant
d’un bail conclu en outre en novembre 2006.
3.4
En définitive, il apparaît que la protection des cas clairs aurait dû être refusée
à la requérante en l'absence d'une situation juridique claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).
Le moyen de l'appelante étant fondé, la requête d'expulsion déposée le 3 septembre
2012 par A.R.________ contre W.________ doit être déclarée irrecevable en application
de l'art. 257 al. 3 CPC. En effet, le bailleur ayant agi selon la procédure de cas clair, sa requête
ne peut pas être déclarée mal fondée : c'est le demandeur qui requiert la protection
par la voie sommaire; si cette voie n'est pas applicable, il n'est pas entré en matière sur
la requête: la simple conclusion en rejet par le défendeur ne permet pas un prononcé de
mal-fondé (cf. Bohnet, op. cit., n. 24 ad art. 257 CPC; JT 2011 III 146 c. 5b/bb).
4.
L'appel est ainsi admis et l'ordonnance litigieuse réformée en ce sens que la requête
d'expulsion déposée le 3 septembre 2012 par la partie bailleresse à l'encontre de la partie
locataire est irrecevable, les frais judiciaires de première instance étant mis à la charge
de la bailleresse.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 726 fr. (art. 62 al. 3,
69 al. 1, 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requête d'assistance judiciaire de l'appelante est admise, Me César Montalto étant
désigné comme avocat d'office dans la procédure d'appel. Au vu de sa situation financière
(art. 117 CPC), l'appelante est exonérée de toute franchise mensuelle (art. 118 al. 2 CPC).
Me César Montalto a droit à une indemnité équitable pour les opérations et débours
dans la procédure d'appel (art. 122 al. 2 CPC). La liste des opérations et débours produite
par le prénommé en date du 17 janvier 2013, annonçant 7 heures et 9 minutes de travail
et 72 fr. de débours, hors TVA, peut être admise à hauteur de 7 heures. Le tarif horaire
étant de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Montalto est arrêtée
à 1'360 fr. 80 pour ses opérations, soit 1'260 fr. (180 fr. x 7), plus 100 fr. 80 de TVA, montant
auquel il convient d'ajouter les débours par 72 fr., plus 5 fr. 80 de TVA.
Selon l'art. 123 CPC, l'appelante est tenue au remboursement de l'indemnité à son conseil d'office,
mise à la charge de l'Etat, dès qu'elle est en mesure de le faire.
L'intimée, qui succombe, versera à l'appelante des dépens de deuxième instance (art.
95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office (art. 105 al. 1 CPC) conformément au tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC; RSV 270.11.6). En règle générale,
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). En l'espèce, compte tenu des difficultés
de la cause, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 2 TDC), les dépens
peuvent être fixés à 1'800 fr., conformément à l'art. 7 TDC.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.-
La requête d'expulsion déposée le 3 septembre 2012 par A.R.________, partie bailleresse,
contre W.________, partie locataire, est irrecevable.
II.-
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la partie bailleresse.
III.-
Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 726 fr. (sept cent vingt-six
francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelante est admise, Me César Montalto étant
désigné comme avocat d'office dans la procédure d'appel.
V.
L'indemnité d'office de Me César Montalto,
conseil d'office de W.________, est arrêtée à 1'438 fr. 60 (mille quatre cent trente-huit
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI
.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'intimée A.R.________ doit verser à
l'appelante W.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens.
VIII
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me César Montalto (pour W.________),
‑
Me Maryam Massrouri (pour A.R.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully
Le greffier :