vd_findinfo · Jug / 2021 / 28 · 2020-09-17 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 31 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR, 344 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.01.2021 Jug / 2021 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE20.010350-MAO/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 janvier 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Parties
à la présente cause :
A.R.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Laurent Moreillon, défenseur de choix à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.R.________ contre le jugement rendu le 17 septembre 2020 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné A.R.________ pour violation simple des règles de la circulation routière, à
600 fr. d’amende convertible en six jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif
(I) et a mis les frais de la cause par 960 fr. à la charge de A.R.________ (II).
B.
Par annonce du 22 septembre 2020, puis déclaration motivée du 23 octobre 2020, A.R.________
a interjeté un appel contre le jugement du 17 septembre 2020, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté qu’il n’a
commis aucune infraction pénale au Code de la route, qu’en conséquence son acquittement
soit prononcé et qu’une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit versée.
Par avis du 7 décembre 2020, les parties ont été informées qu’en application
de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, l’appel serait traité en procédure en écrite.
Le 8 décembre 2020, le Ministère public a renoncé à formuler des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1961 à [...], A.R.________
est chirurgien et travaille dans deux cabinets indépendants à [...]. Marié à [...],
il est le père de deux enfants, nés en 2000 et 2002. Propriétaire de sa villa, il dit
s’acquitter de frais hypothécaires à hauteur de 3'000 fr. par mois. Son revenu annuel
net se serait élevé à 120'000 fr. en 2019. Son épouse travaille occasionnellement
en qualité de pharmacienne remplaçante, à raison de deux jours par mois selon A.R.________.
1.2
Le casier judiciaire de A.R.________ est vierge. Quant au fichier SIAC (anciennement : ADMAS) le
concernant, il mentionne un retrait de permis prononcé le 3 mai 2017, pour une durée d’un
mois, pour « autre faute de la circulation, cas de moyenne gravité + accident ».
2.
Le 11 juin 2019 à 11 h 16, alors qu’il
circulait sur le chemin [...] au volant de son véhicule immatriculé [...], A.R.________ a causé
des dommages matériels au véhicule avec remorque de B.________, en passant à un endroit
où la route ne permettait pas le croisement. Il n’a pas tout de suite avisé le lésé
ou la police.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux par le prévenu ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Le jugement de première instance ne portant
que sur une contravention (art. 4a al. 1 let. d et 96 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge
unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure
de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d'appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les réf. citées).
3.
3.1
L’appelant invoque une violation du principe
de l’accusation, au motif que le jugement diffèrerait fondamentalement de l’ordonnance
pénale du 13 février 2020.
3.2
3.2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101 ; droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations
portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation ; TF 6B_406/2020 du 20 août 2020 consid.
1.1).
L'obligation faite par l'art. 344 CPP au tribunal d'informer les parties présentes qu'il entend
s'écarter de l'appréciation juridique que porte le Ministère public sur l'état de
fait est indépendante du fait que la nouvelle appréciation juridique est de nature à entraîner
une condamnation plus sévère ou moins sévère. L'art. 344 CPP peut être invoqué
par la juridiction d'appel (TF 6B_445/2016, 6B_464/2016, 6B_486/2016, 6B_487/2016, 6B_501/2016 du 5 juillet
2017 consid. 4.1 et les réf. citées).
3.2.2
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du
droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile
de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 les réf. citées). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est
pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche
sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure,
notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les réf. citées ; TF 6B_218/2020 du 17 avril
2020 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, les faits décrits dans l’ordonnance pénale rendue le 13 février
2020 par la Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut étaient les suivants :
« Lieu
et date des faits reprochés
[...],
le 11.06.2019 à 11:16
Faits
imputés au prévenu
Au
volant du véhicule [...], vous n’avez pas accordé la priorité de passage à
un véhicule avec une remorque lorsque la route ne permet pas le croisement. De plus, auteur de dommages
matériels, vous n’avez pas tout de suite avisé le lésé ou la police ».
Ces faits sont suffisamment précis pour que le prévenu sache qu’on lui reprochait de
ne pas avoir accordé la priorité de passage – infraction finalement non retenue par le
premier juge – alors que la route ne permettait pas le croisement, et d’avoir causé
des dégâts sans avertir tout de suite le lésé et la police. De cette formulation,
on peut sans difficulté comprendre que la route était trop étroite pour permettre le croisement,
que le prévenu a choisi de passer et qu’il a ainsi causé des dommages matériels.
Il est vrai que cette description ne permet pas de savoir comment le prévenu qui était au volant
de son véhicule a causé les dégâts et quelle est la nature de ceux-ci. Toutefois,
il est évident que si un conducteur cause des dommages, c’est qu’il a mal maîtrisé
son véhicule. Par ailleurs, la nature des dégâts n’est pas déterminante, dès
lors que la réparation du dommage n’est pas litigieuse. Il n’y a ainsi pas de violation
du principe d’accusation.
S’agissant des infractions commises, l’ordonnance pénale retient l’art. 51
al. 3 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01), qui concerne les devoirs du conducteur ayant causé des dommages matériels lors d’un
accident, et les art. 9 al. 2 et 14 al. 1 OCR, qui traitent des règles sur le croisement et les
priorités. Quant au premier juge, il a retenu une violation de l’art. 90 al. 1 LCR en lien
avec l’art. 31 al. 1 LCR, soit une perte de maîtrise du véhicule, et ce sans avertir
le prévenu qu’il entendait s’écarter de l’appréciation juridique contenue
dans l’acte d’accusation. Force est toutefois de constater que, dans la mesure où le
prévenu plaide l’absence de réalisation de cette infraction dans le cadre de la procédure
de deuxième instance (cf.
infra
consid. 4.1), il a été en mesure de
faire valoir ses arguments et la violation de son droit d’être entendu – qu’il
n’invoque d’ailleurs pas – doit être considérée comme réparée
en appel. On relèvera qu'une annulation du jugement et un renvoi à l'autorité précédente
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure.
Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le jugement entrepris.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’il ne se serait pas rendu coupable d’une violation simple des
règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art.
31 al. 1 LCR. Il faudrait en effet tenir compte de son état d’esprit au moment des faits,
soit du stress lié à la situation d’énervement qui serait à mettre en lien
avec le comportement de l’autre usager de la route B.________. Celui-ci aurait en effet volontairement
parqué son véhicule de manière à ce que l’appelant soit empêché de
passer, alors qu’il devait amener sa fille à un examen, et il l’aurait insulté.
Le principe de la confiance aurait ainsi été violé par le conducteur du véhicule
circulant en sens inverse.
4.2
Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de
façon à pouvoir se conformer au devoir de la prudence. Cela signifie qu'il doit être à
tout moment en mesure de réagir utilement aux circonstances. En présence d'un danger et dans
toutes les situations exigeant une décision rapide, il devra réagir avec sang-froid et sans
excéder le temps de réaction compatible avec les circonstances. Toutefois est excusable celui
qui, surpris par la manœuvre insolite, inattendue et dangereuse d'un autre usager ou par l'apparition
soudaine d'un animal, n'a pas adopté, entre diverses réactions possibles, celle qui apparaît,
après coup, objectivement comme étant la plus adéquate (TF 1C_361/2014 du 26 janvier 2015
consid. 3.1 et les réf. citées). Toute réaction non appropriée n'est cependant pas
excusable. Selon la jurisprudence, l'exonération d'une faute suppose que la solution adoptée
en fait est celle qui, après coup, paraît préférable et approximativement équivalente
et que le conducteur n'a pas discerné la différence d'efficacité de l'une ou de l'autre
parce que l'immédiateté du danger exigeait de lui une décision instantanée. En revanche,
lorsqu'une manœuvre s'impose à un tel point que, même si une réaction très rapide
est nécessaire, elle peut être reconnue comme préférable, le conducteur est en faute
s'il ne la choisit pas (ATF 83 IV 84 ; TF 1C_577/2018 du 5 avril 2019 consid. 2.2 ; cf. également
TF 6B_1006/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.1 et TF 1C_361/2014 du 26 janvier 2015 consid. 3.1
et les réf. citées).
4.3
Il ressort du rapport de police du 11 juin 2019 que l’appelant a reconnu avoir endommagé le
véhicule de B.________ et avoir quitté les lieux pour amener sa fille à un examen (P.
9, p. 4). Lors de son audition, l’appelant a déclaré que B.________ avait serré
son véhicule contre le mur présent sur sa droite. L'appelant avait ensuite avancé pour
passer et avait touché dans la manœuvre le véhicule du prénommé (P. 9, p. 5).
Ces déclarations sont en contradiction avec les arguments avancés dans la déclaration
d’appel, soit que B.________ aurait délibérément parqué son véhicule pour
empêcher le passage de l’appelant. Il ne ressort au demeurant pas des déclarations de
l’appelant que B.________ l’aurait insulté (P. 9, p. 6). Quoi qu’il en soit, à
supposer même qu’un échange d’insultes ait provoqué un état d’énervement
ou de stress, celui-ci ne saurait justifier la manœuvre entreprise, à l’évidence
dangereuse, ni le fait que l’appelant ait quitté les lieux après les faits. Pour le surplus,
l’appelant a lui-même admis qu’il avait passé immédiatement après que
B.________ avait parqué son véhicule, parce qu’il était pressé (P. 9, p. 5),
ne laissant ainsi pas à l’intéressé le temps de décrocher sa remorque et de
déplacer sa voiture pour que l’appelant puisse passer, comme il en avait l'intention (P. 6,
p. 6). L’appelant a mal évalué la largeur disponible et ne peut pas se prévaloir
du principe de la confiance. En définitive, la réaction de l’appelant n’était
pas objectivement la plus adéquate et n’était pas, compte tenu des circonstances, excusable
au sens de la jurisprudence rappelée ci-avant.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Le rejet de l'appel et la confirmation du jugement de première instance excluent l'octroi d'une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP telle que requise par l'appelant.
5.2
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure d'appel, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR ; 398 al. 4 et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement du 17 septembre 2020 est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
condamne A.R.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à
600 fr. (six cents francs) d’amende convertible en 6 (six) jours de privation de liberté en
cas de non-paiement fautif ;
II.
met les frais de la cause par 960 fr. à la charge de A.R.________.
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 720
fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de l'appelant A.R.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Moreillon (pour A.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :