vd_findinfo · Jug / 2022 / 247 · 2021-08-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONCOURS D'INFRACTIONS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONSTATATION DES FAITS | 22 ad 146 CP, 251 ch. 1 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 139 CPP (CH), 189 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2022 Jug / 2022 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE10.021271-PGN/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mars 2022
______________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________,
prévenu, représenté par Me Elie Elkaim, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
P.________,
partie plaignante, représentée par Me Christian Fischer, conseil de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne
a constaté que Q.________ s’était rendu coupable de tentative d’escroquerie et
de faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans (II et III), a pris acte du retrait des plaintes de A.S.________,
B.S.________ et C.S.________ (IV), a pris acte de la convention signée par ces derniers avec Q.________
le 17 août 2021 pour valoir jugement sur leurs conclusions civiles (V), a dit que Q.________ devait
verser à P.________ la somme de 5'654 fr. 25 à titre de dépens pénaux (VI), a dit
que les documents inventoriés sous fiches n° 47853 et n° 61628 étaient laissés
au dossier à titre de pièces à conviction (VII), a arrêté l’indemnité
allouée à Me Elie Elkaim, défenseur d’office de Q.________ (VIII) et a statué
sur les frais de justice (IX).
B.
Par annonce du 30 août 2021, puis déclaration
motivée du 14 octobre 2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs d’accusation de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres et qu’une
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure en première instance lui est allouée, une indemnité à forme
de l’art. 429 CPP lui étant également allouée pour la procédure d’appel,
une indemnité de défenseur d’office étant allouée à Me Elie Elkaim selon
la liste des opérations à produire et les frais d’appel étant laissés à
la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre préalable, il a requis la désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure d’appel et la nomination de Me Elie Elkaïm en qualité
de défenseur d’office.
Par acte du 22 octobre 2021 (P. 142), le Ministère public a indiqué s’en remettre à
justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et renoncer à déposer un
appel joint.
Dans ses déterminations du 10 novembre 2021 (P. 143), P.________ a indiqué qu’elle n’entendait
pas déclarer un appel joint et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 13 décembre 2021 (P. 144), le Président de la Cour de céans a informé
le défenseur d’office de Q.________ que sa désignation demeurait valable jusqu’à
l’épuisement des instances cantonales et qu’il n’y avait pas matière à
une nouvelle désignation.
Par acte du 21 janvier 2022 (P. 151), le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
Aux débats d’appel, Q.________ a encore conclu à l’octroi d’une indemnité
de 2'400 fr. pour couvrir les frais de ses quatre déplacements en Suisse nécessités par
la procédure. P.________ a conclu au rejet de l’appel et à l’allocation de dépens,
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
A l’audience d’appel, Q.________ a produit un rapport d’expertise privée établi
le 23 février 2022 par [...], experte en écritures et documents auprès de la Cour d’appel
de Caen notamment, à qui il avait confié la mission de déterminer s’il était
l’auteur du testament manuscrit daté du 28 février 2009 (P. 154/2).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant français, Q.________ est né le [...] 1973 à [...]. Ses parents ont divorcé
alors qu’il était mineur et il a été élevé principalement par sa mère
[...]. Après l’obtention d’un diplôme universitaire en sciences de la matière,
il a acquis de l’expérience dans le domaine de l’audiovisuel et a travaillé dans
la post-production auprès de la télévision française jusqu’en 2006 ou 2008,
avant d’être actif en tant que secrétaire général d’un syndicat national
dans le domaine de l’audiovisuel jusqu’en 2010 ou 2011. Il a ensuite quitté Paris pour
la Normandie et a créé une société de numismatique ayant principale­ment pour
but l’exportation de monnaies grecques et romaines, activité qui s’est interrompue en
raison de la pandémie. Le prévenu a récemment repris cette activité mais n’en
tire actuellement aucun revenu. Il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) depuis une
dizaine d’années, représentant actuellement un montant mensuel net de 515 euros. Il vit
avec sa compagne [...] depuis 2002 et le couple n’a pas d’enfant. La compagne du prévenu,
qui a rencontré des problèmes de santé entre 2012 et 2017, perçoit une rente d’invalidité.
Q.________ n’a ni dette, ni fortune.
Les casiers judiciaires suisse et français de Q.________ ne comportent aucune inscription.
2.
2.1
R.________, née le [...] 1913, est décédée
le 5 août 2009.
Par un premier testament olographe daté du 17 novembre 2004, R.________ avait institué comme
héritier de tous ses biens son cousin [...] ou, en cas de prédécès de celui-ci, ses
enfants C.S.________, A.S.________ et B.S.________, par parts égales entre eux (P. 5/1). Transmis
le 2 septembre 2009 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : Justice de
paix) par le notaire [...] (P. 17/12), ce testament a été homologué le 15 septembre 2009
par le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : Juge de paix).
Par un deuxième testament olographe daté du 21 février 2009 et rédigé en polonais,
R.________ avait institué P.________ comme légataire universelle (P. 5/2). Ce testament a été
homologué par le Juge de paix le 26 janvier 2010.
2.2
N.________, née le [...] 1932 et mère de Q.________, est décédée le 7 juillet
2009 (P. 11/7).
Le 15 mars 2010, soit huit mois après le décès d’N.________, Q.________ a transmis
à la Justice de paix un faux document intitulé
«
Testament », daté du 28 février 2009 et prétendument signé par R.________, qu’il
avait créé et qui indiquait que cette dernière révoquait tous ses testaments antérieurs
et l’instituait comme héritier de tous ses biens. En produisant ce document à l’autorité
judiciaire chargée de la succession de R.________, Q.________ entendait se procurer un avantage
patrimonial indu en se présentant comme seul héritier.
2.3
Le 31 août 2010, P.________ a déposé plainte à l’encontre de Q.________ et
s’est constituée partie civile (P. 4).
Le 18 avril 2011, Q.________ a déposé plainte à l’encontre de P.________ (Dossier
B joint, P. 4/).
Le 5 mars 2012, [...], sœur de Q.________ et cousine de R.________, a déposé plainte (Dossier
C joint, P. 5). Le 25 mai 2016, elle a retiré sa plainte à l’encontre de son frère
Q.________ (P. 56).
Le 15 septembre 2015, A.S.________, B.S.________ et C.S.________ ont déposé plainte contre
Q.________ et se sont constitués partie civile (P. 47). Ils ont retiré leur plainte aux débats
de première instance.
3.
Mandatée par le Ministère public, l’Identité judiciaire de la Police de sûreté
a déposé un rapport d’expertise en écriture le 23 février 2012 (P. 21/1 et
P. 21/2). Elle a conclu que le troisième
testament daté du 28 février 2009 était un faux obtenu par calque direct réalisé
à partir d’un testament précédent de R.________, daté du 17 novembre 2004.
A nouveau mandatée par le Ministère public, l’Identité judiciaire de la Police de
sûreté a comparé les écritures des deux premiers testaments homologués par le
Juge de paix. Dans son rapport du 15 mars 2018 (P. 75), l’Identité judiciaire a conclu que
le testament daté du 17 novembre 2004 et celui daté du 21 février 2009 avaient été
écrits par la même personne, soit par R.________.
4.
4.1
Par ordonnance de classement du 13 août 2019, définitive et exécutoire dès le 2 avril
2020, le Ministère public cantonal Strada a prononcé le classement de la procédure pénale
dirigée contre P.________ pour faux dans les titres, subsidiai­rement escroquerie.
4.2
Par ordonnance pénale du 19 août 2019, le Ministère public cantonal Strada a condamné
Q.________, pour tentative d’escroquerie, à 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans, excluant l’infraction de faux dans les titres.
Q.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 6 avril 2020, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1
A l’audience d’appel, l’appelant a déposé une requête tendant à
la mise en œuvre d’une nouvelle expertise judiciaire visant à démontrer qu’il
n’est pas l’auteur du faux testament du 28 février 2009, dès lors qu’il soutient
que ce testament a été écrit par sa mère et qu’il produit une expertise privée
selon laquelle il ne serait pas le rédacteur de ce testament (P. 154/2).
3.2
3.2.1
L'immédiateté des preuves ne s'impose
pas en instance d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance
(art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première
instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019
du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles,
lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature
à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.2.2
Si l’expertise est incomplète ou peu claire, s'il existe des doutes quant à son exactitude
ou si ses conclusions divergent notablement de celles d'autres expertises, la direction de la procédure
doit compléter ou clarifier l'expertise ou désigner un nouvel expert (art. 189 CPP). L'expertise
doit être considérée comme incomplète ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond
pas à toutes les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises
à l'expert, fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux
questions de manière compréhensible ou logique (TF 6B_824/2018 du 19 septembre 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_607/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid.
4.3.2).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1). La nécessité d'une
nouvelle expertise dépend ainsi d'une appréciation de celle versée au dossier et des autres
éléments de preuves (TF 6B_1365/2016 du 23 janvier 2017 et réf. cit.).
3.3
En l’occurrence, l’Identité judiciaire de la Police de sûreté a, sur la base
de trois documents originaux, procédé à l’examen de l’écriture des trois
testaments produits devant la Justice de paix afin de déterminer si ces documents avaient été
écrits par la même personne. A la lecture du rapport de l’Identité judiciaire (P.
21/1 et P. 21/2), on constate que les experts ont procédé à un examen minutieux des trois
documents qui leur avaient été remis et à leur comparaison, avant de se prononcer de façon
claire, complète et sans équivoque sur la question posée, et de conclure que le testament
établi 28 février 2009 était, selon toute vraisemblance, un faux par calque direct réalisé
à partir du premier testament du 17 novembre 2004. Dans un second rapport du 15 mars 2018 (P. 75),
l’Identité judiciaire a comparé l’écriture du testament du 17 novembre 2004
avec celle de celui du 21 février 2009 et a conclu que ces deux testaments avaient été
écrits par R.________. Quant à l’expertise privée, sa valeur probante sera examinée
lors de l’appréciation des preuves (cf. consid. 5.2.1).
Partant, la preuve requise par l’appelant est inutile, les rapports d’expertise de l’Identité
judiciaire et les documents au dossier, sur lesquels on reviendra ci-après, étant suffisants
pour permettre à la Cour de céans d’examiner les infractions reprochées au prévenu,
de statuer sur sa culpabilité et de trancher les questions litigieuses. La mise en œuvre d’une
nouvelle expertise judiciaire sollicitée par Q.________ doit ainsi être rejetée, les conditions
posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées et le droit
d’être entendu de l’appelant n’ayant pas été violé.
4.
4.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e
éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art.
398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et
sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle
relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004
IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves,
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2).
Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019
IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées).
4.2
Une expertise privée ne constitue pas un moyen de preuve au sens des art. 139 ss CPP, de sorte qu’elle
n'a pas la même portée qu'une expertise judiciaire. Les résultats issus d'une expertise
privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation
des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (ATF 141 IV
369 consid. 6 ; TF 6B_288/2017 du 19 janvier 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 8.5 ;
TF 6B_922/2015 du 27 mai 2016
consid. 2.5). Le juge peut néanmoins en tenir compte dans son jugement ; peu importe que ce ne soient
pas les autorités pénales, mais une personne intéressée par l'issue de la procédure,
qui ait choisi l'expert, l'ait instruit et l'ait rémunéré, que les exigences posées
aux art. 183 et 56 CPP ne soient pas respectées, que l'expert n'ait pas eu un accès au dossier
complet et que sa responsabilité pénale ne soit pas engagée selon l'art. 307 CP. Ces aspects,
ainsi que l'expérience selon laquelle une expertise privée n'est produite que si elle est favorable
à son mandant, ont pour conséquence que celle-ci doit être appréciée avec retenue
(ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373 ; TF 6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1).
Si une expertise privée n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire, le juge
n'en est pas moins tenu d'examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux
importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par l'autorité (ATF 141 IV 369
consid. 6.2 ; ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 125 V 351 consid. 3c ; TF 6B_275/2015 du 22 juin 2016
consid. 1.1).
4.3
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre
tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (TF 6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid.
2.2.2 et les réf. cit.). Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant
pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al.
1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_653/2021
précité consid. 1.3.1 et les réf. cit.).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_645/2021 et 6B_646/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.1).
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement,
a commencé l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à
son terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP). Ainsi, l'escroquerie
n'est consommée que s'il y a un dommage (TF 6B_645/2021 et 6B_646/2021 précité consid.
3.1 ; TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf. cit.).
4.4
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel).
Il y a faux matériel lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide
pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont
il émane en réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; ATF 128
IV 265 consid. 1.1.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et réf. cit.).
5.
5.1
Dans un premier moyen, l’appelant conclut à sa libération du chef d’accusation
de tentative d’escroquerie, faisant valoir que l’élément subjectif de l’escroquerie
n’est pas réalisé puisqu’il n’a pas agi dans un dessein d’enrichissement
illégitime. Il soutient qu’au moment de produire le testament auprès de la justice de
paix, il ignorait l’existence d’expectatives successorales en Pologne en lien avec la succession
de R.________ et qu’il tenait pour acquis que cette succession était obérée, comme
cela lui aurait été précisé par cette autorité à l’époque des
faits. L’appelant affirme n’avoir su qu’en 2015, par le biais de Z.________, que des
biens avaient été récupérés en Pologne. Selon lui, aucun élément concret
ne permettrait donc de retenir qu’il avait une quelconque connaissance de l’état de
cette succession au moment où il a produit le testament litigieux. En particulier, il conteste avoir
reçu quelque information que ce soit à ce sujet de la part de sa mère, ce d’autant
qu’il ne serait pas établi que les démarches qu’elle avait entreprises en Pologne
en 2007 lui aient permis d’en avoir. De même, le courrier adressé par l’appelant
à la justice de paix en avril 2011, dans lequel il faisait état de biens, ne pourrait constituer
un élément probant à même de fonder sa culpabilité puisque la production du
faux testament a eu lieu une année avant. Dans ces conditions, il estime que le premier juge ne
pouvait retenir qu’il avait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime, à
tout le moins au bénéfice du doute, ce qui devait conduire à sa libération du chef
d’accusation de tentative d’escroquerie.
5.2
5.2.1
Tout d’abord, l’expertise privée – fondée sur les informations fournies par
l’appelant lui-même, ainsi que sur une copie du testament litigieux du 28 février 2009,
sur plusieurs bordereaux d’avis de réception de la Poste remis en original et sur un document
écrit par l’appelant en présence de l’experte et reprenant le texte du testament
litigieux – produite par Q.________ à l’audience d’appel n’est pas de nature
à ébranler les conclusions des rapports de l’Identité judiciaire (P. 21/1, P. 21/2,
P. 75), qui a examiné et comparé les écritures des trois testaments manuscrits produits
devant la Justice de paix sur la base des trois documents originaux. L’expertise privée, qui
doit être appréciée au même titre que des déclarations de parties, a été
faite sur la base de documents peu probants. I
l
convient dès lors de s’en tenir aux expertises officielles figurant au dossier.
5.2.2
Force est de constater que tant l’Identité judiciaire (P. 21/1 p. 6) que l’appelant
et la plaignante s’accordent pour dire que le testament daté du 28 février 2009 est un
faux qui profite à une seule personne. Les circonstances rocambo­lesques dans lesquelles l’appelant
prétend avoir découvert ce testament dans les affaires de sa mère décédée
sont quant à elles dépourvues de toute crédibilité.
La Cour de céans est convaincue de la culpabilité de Q.________ pour les motifs complets exposés
par le Tribunal de police, qu’elle fait siens et auxquels il y a lieu de se référer (art.
82 al. 4 CPP ; jugement pp. 23-24). En effet, au vu de la chronologie des événements, il est
invraisemblable qu’un tiers, à l’insu de l’appelant, ait confectionné le
faux testament qui instituait ce dernier unique héritier de R.________ et que ce tiers ait ensuite
déposé ce faux au domicile de sa mère. Les trois testaments olographes ont été
homologués par la Justice de paix. Le premier, daté du 17 novembre 2004, instituait comme héritier
de tous les biens de R.________ son cousin [...] ou, en cas de prédécès de celui-ci, ses
enfants C.S.________, A.S.________ et B.S.________, parties plaignantes dans la présente procédure
(P. 5/1). Ce testament, transmis à la Justice de paix par le notaire [...] le 2 septembre 2009 ensuite
du décès de la testatrice survenu le 5 août précédent et homologué le 15
septembre 2009, a été transmis à l’appelant par courrier du 16 février 2010.
Le deuxième testament, daté du 21 février 2009 et rédigé en polonais, instituait
P.________ comme légataire universelle de R.________ (P. 5/2). Ce testament a été transmis
par la bénéficiaire à la Justice de paix qui l’a homologué le 26 janvier 2010.
Le dernier testament, daté du 28 février 2009, qui instituait l’appelant comme unique
héritier (P. 5/5), a été transmis par celui-ci à la Justice de paix, en copie le
12 mars 2010, puis en original par courrier du 15 mars 2010, avant d’être homologué le
16 mars 2010. Selon le rapport technique établi le 23 février 2012 par les experts de l’Identité
judiciaire, ce testament est un faux confectionné par calque direct à partir du premier testament
du 17 novembre 2004 (P. 21/1). A noter que selon le rapport du 15 mars 2018 de l’Identité
judiciaire
(P. 75), les testaments des 17
novembre 2004 et 21 février 2009 ont été écrits par la même personne, soit par
R.________. Le testament du 17 novembre 2004 étant resté en mains du notaire [...] jusqu’au
2 septembre 2009, date à laquelle il a été transmis à la Justice de paix, l’auteur
du faux testament n’a pu en disposer qu’ensuite de sa transmission par cette autorité
aux personnes intéres­sées à la succession, soit postérieurement à son
homologation intervenue le 16 février 2009. L’auteur de ce document a ainsi manifestement
tenté de mettre à néant le testament du 21 février 2009 en confectionnant un document
daté postérieurement de quelques jours, alors que R.________ était décédée
le 5 août 2009.
L’appelant a certes affirmé qu’il ne savait pas, à l’époque des faits,
que la succession de R.________ comportait potentiellement des biens, qu’il n’avait appris
qu’en 2015 ou 2016 que des procédures étaient ouvertes en Pologne et que ce pays avait
entrepris un processus de privatisation. La Cour de céans a toutefois acquis la conviction que l’appelant
savait pertinemment, en 2007 déjà, que des procédures d’indemnisation avaient été
ouvertes en Pologne et que ce pays avait entrepris un processus de réparation dont R.________ pouvait
bénéficier. En effet, dans sa lettre adressée à la Justice de paix le 9 avril 2011
(P. 12/2), l’appelant a détaillé
la valeur de certains biens que détenait sa famille polonaise avant 1945 et indiqué qu’elle
était à l’époque l’un des plus grands propriétaires terriens de la «
grande Pologne
», tout en faisant état d’articles de presse et de ses connaissances personnelles sur
le sujet. Lors de son audition par le Ministère public le 4 novembre 2015, l’appelant a affirmé
n’avoir été mis au courant du fait que sa famille formulait des prétentions en Pologne
sur certains biens qu’en 2015 (PV aud. 4, p. 2, ll. 53 ss), ce alors même qu’il avait
évoqué dans son courrier du 9 avril 2011 précité avoir eu connaissance, dès
l’année 2010, d’une «
indem­nisation
en cours
» concernant «
l’Hôtel
Palace Polonia
» de Varsovie qui aurait appartenu
à son oncle commun d’avec R.________ et dont il estimait la valeur à plusieurs millions
d’euros, et de la restitution de «
l’Hôtel
Europe
» de Varsovie à une partie
de la famille dont faisait peut-être partie R.________ et estimé à plusieurs millions
de francs. D’ailleurs, il ressort des auditions de l’appelant que sa mère avait accompli
différentes démarches en Pologne dès l’année 2002, puis en 2007, ce dont ils
avaient parlé ensemble (PV aud. 2, p. 2, ll. 30 ss ; PV aud. 4, pp. 4-5, ll. 153 à 158 ;
jugement pp. 8 in fine et 9). La lettre écrite par l’appelant à la Justice de paix le
9 avril 2011 (P. 12/2) et ses auditions des 25 novembre 2010 (PV aud. 2) et 4 novembre 2015 (PV aud.
4) trahissent l’étendue de ses connaissances et l’impor­tance de l’attention
qu’il portait à ces questions successorales. Ainsi, il y a lieu de retenir que l’appelant
était parfaitement au courant, depuis l’année 2007 à tout le moins, des indemnisations
et restitutions opérées par l’Etat polonais susceptibles d’intéresser sa famille
au sens large et qu’il s’intéressait de très près, avec sa mère, à
ce qu’ils pouvaient revendiquer, respectivement aux espérances successorales qui pouvaient
ainsi résulter du décès de R.________.
5.2.3
Tous les éléments évoqués ci-avant constituent un faisceau d’indices concordants
suffisant pour emporter la conviction de la Cour de céans quant à la culpabilité de l’appelant
s’agissant de la création du faux testament dans le but d’obtenir indûment, par
la mise en œuvre d’une tromperie astucieuse, soit la création d’un faux testa­ment,
un enrichissement illégitime au détriment des héritiers légitimes de R.________.
Les faits tels que résultant
de l’ordonnance pénale du 19 août 2019, qui vaut acte d’accusation (cf. art. 356
al. 1
in fine
CPP), doivent ainsi être retenus, ceux-ci correspondant à la réalité de ce qui s’est
effectivement passé.
Le fait que l’appelant ait créé
ou non le faux testament de ses mains n’est en soi pas déterminant dès lors qu’il
l’a lui-même produit à la Justice de paix en sachant qu’il s’agissait d’un
faux. Cela étant, sa compagne a déclaré aux débats de première instance l’avoir
laissé seul durant une journée «
au
début de l’année 2010, peut-être en janvier ou février 2010
», à sa demande, pour qu’il s’attèle au tri des documents de sa mère,
à savoir à une date où l’appelant était susceptible d’être en possession
du premier testament (jugement p.15), puisque celui-ci lui a été envoyé le 16 février
2010 par la Justice de paix. Cet élément constitue un indice supplémen­taire en faveur
de l’implication directe de l’appelant comme faussaire, l’absence de sa compa­gne
le laissant opportunément libre de confectionner le faux testament, sachant qu’ils habitaient
alors un studio (jugement p. 15). D’ailleurs, l’appelant a admis aux débats qu’il
avait envoyé le faux testament après avoir reçu celui à partir duquel il avait été
confectionné (jugement p. 9), ce qui renforce la conviction qu’il est bien l’auteur
du faux, étant rappelé que ce premier testament était auparavant en mains du notaire [...]
et qu’aucun tiers ne pouvait donc en disposer. Ces éléments constituent là aussi
un faisceau d’indices suffisant pour retenir que l’appelant est bien l’auteur du faux
testament.
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs du faux
dans les titres et de la tentative d’escroquerie sont réalisés et la condam­nation
de Q.________ pour ces deux chefs d’accusation doit être confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste ensuite l’existence d’un concours d’infractions entre la
tentative d’escroquerie et le faux dans les titres. Se fondant sur la doctrine en général
– Basler Kommentar et Stratenwerth/Bommer –, il soutient qu’à partir du moment
où le faux n’a servi exclusivement qu’à la commission d’une escroquerie,
sans créer d’autres mises en danger, l’infraction de faux dans les titres ne constituerait
qu’un simple acte préparatoire à l’escroquerie. Ainsi, si l’appelant devait
par impossible être condamné, l’infraction de faux dans les titres devrait être
considérée comme absorbée par l’infraction d’escroquerie. L’appelant
soutient qu’à partir du moment où le faux testament constituerait la tromperie astucieuse,
la prétendue escroquerie ne pourrait être réalisée sans sa production, ce qui démontrerait
que le titre faux ne pouvait servir qu’à cette fin. Le faux testament n’aurait dès
lors créé aucun autre danger en dehors de l’escroquerie, justifiant ainsi l’absorption
de l’infraction de faux dans les titres conformément à l’avis de la doctrine sur
lequel il se fonde.
Pour exclure l’infraction de faux dans les titres, l’appelant soutient ensuite que même
si l’escroquerie et le faux dans les titres peuvent se concevoir de façon parallèle,
la tromperie astucieuse entreprise au moyen d’un titre faux constituerait un élément
« indétachable » de l’escroquerie. Il fait également valoir que le faux dans
les titres et l’escroquerie visent le patrimoine d’un seul et même lésé ou
groupe de lésés. Sans citer de référence précise, l’appelant soutient
encore que de nombreux auteurs – Michel Dupuis, Markus Boog ou encore Daniel Kinzer – ont
précisé que l’escroquerie absorberait le faux dans les titres en pareille situation.
Enfin, l’appelant reproche au premier juge d’avoir constaté que les biens juridiques
protégés étaient différents pour justifier l’application des deux infractions
en concours et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision à cet égard, relevant
que l’avantage patrimonial indu retenu par le Ministère public dans son ordonnance pénale
révélait la similarité des biens prétendument lésés.
6.2
Fondant son appréciation sur la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a tranché la
controverse doctrinale sur laquelle s’appuie l’appelant (ATF 138 IV 209 consid. 5.5, JdT
2013 IV 179 ; ATF 129 IV 53 consid. 3 et 3.6, JdT 2006 IV 7 ; TF 6B_772/2011 du 26 mars 2012 consid.
1.3), le premier juge a retenu les deux infractions de tentative d’escroquerie et de faux dans
les titres en concours, considérant que les biens juridiques protégés par ces deux infractions
étaient différents.
Ainsi, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler encore très récemment
(TF 6B_1042/2020 du 1
er
décembre 2021 consid. 2.5 ;
TF 6B_613/2020
du 17 septembre 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1086/2019 du 6 mai 2020 consid. 7.12), il y a concours parfait
entre l'escroquerie et le faux dans les titres lorsque l'auteur utilise un faux pour commettre une escroquerie,
puisque les biens juridiquement protégés sont différents. En effet, l'art. 146 CP protège
le patrimoine, alors que l'art. 251 CP protège la confiance placée dans la validité des
pièces
(ATF 138 IV 209 consid. 5.5
; ATF 129 IV 53 consid. 3), et cela même si le faux dans les titres a été commis dans
le seul but de réaliser l'escroquerie (ATF 138 IV 209 consid. 5.5 ; TF 6B_772/2011 du 26 mars 2012
consid. 1.3 et la réf. cit.). Il n'y a aucune raison de s'écarter de la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, en dépit des avis doctrinaux divergents évoqués par l’appelant.
L’appelant soutient donc à tort que sa condamnation pour une tentative d’escroquerie
en concours avec un faux dans les titres reviendrait à le punir deux fois pour un même comportement
coupable, alors qu’il énonce précisément le principe même du concours parfait
d’infractions qui justifie justement de retenir les deux qualifications concernées. Mal fondé,
ce moyen doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour les deux infractions
de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres confirmée. Mal fondé, ce moyen
doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelant soutient ensuite que le premier juge n’aurait pas suffisamment motivé sa
décision sur la question de l’existence de deux intérêts juridiques différents.
Il y voit une violation de son droit d’être entendu et de son droit à un jugement motivé
garantis par les art. 29 Cst, 107 CPP et 50 CP dès lors qu’il ne lui serait pas possible de
comprendre le raisonnement du premier juge.
7.2
Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; JdT 2017 IV 243 ; ATF
141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1).
Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF
139 IV 179 précité ; TF 6B_138/2021 précité). Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557
consid. 3.2.1 ; TF 6B_138/2021
précité).
En procédure pénale, le droit d’être entendu est codifié à l’art.
107 CPP. Toute décision prise par une autorité pénale doit s'appuyer sur des faits et
des moyens de preuve qui ont pu être discutés et sur lesquels les parties à la procédure
ont pu se prononcer. Les parties doivent ainsi avoir le droit de s'exprimer sur les preuves propres à
influencer le jugement (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 ; ATF 124 II 132 consid. 2b ; TF 66_734/2016 du 18
juillet 2017 consid. 1.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 107 CPP).
7.3
L’appelant fait preuve de mauvaise foi. La motivation du premier juge est parfaitement compréhensible
et ne prête pas le flanc à la critique puisqu’il indique avoir retenu les deux infractions
en concours parfait compte tenu des intérêts juridiques différents protégés
par les deux normes pénales en cause, citant expres­sément la jurisprudence sur laquelle
il fonde son raisonnement. On ne saurait exiger plus de clarté. En réalité, l’appelant
s’offusque de ce que l’autorité de première instance n’a pas pris la peine
de discuter la théorie doctrinale sur laquelle il s’appuie et qui justifierait, selon lui,
l’absorption de l’infraction de faux dans les titres. Ce faisant, l’appelant passe
sous silence les deux références jurisprudentielles que le Tribunal de police a indiqué
au terme de son considérant. Cette jurisprudence balaie de manière explicite l’ensemble
de son argumentation. Il n’apparaît dès lors pas critiquable de renvoyer l’appelant,
au demeurant assisté d’un défenseur d’office, à lire les arrêts du Tribunal
fédéral en question. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
8.
8.1
L’appelant reproche au Tribunal de police d’avoir violé la présomption d’innocence
en lui imputant la responsabilité de la confection du faux testament.
L’appelant rappelle tout d’abord qu’il a déclaré avoir trouvé le testament
litigieux dans les affaires de sa mère bien après le décès de celle-ci alors que
les autres affaires ou biens qui pouvaient au premier abord être nécessaires au bon déroulement
de la gestion administrative avaient quant à eux été traités et triés rapidement.
Contrairement à l’appréciation du premier juge qui a considéré qu’il
n’était pas crédible que l’appelant ait mis six mois pour faire de l’ordre
dans les affaires de sa mère, la découverte tardive du testament s’expliquerait par le
fait qu’il ne pouvait pas deviner que les documents déposés chez lui – qu’il
considérait comme étant de peu d’importance – dissimulaient le testament en cause.
Il estime également qu’il est tout aussi crédible qu’une personne décide de
mettre de côté certaines affaires d’un défunt pour s’y replonger à une
date ultérieure, fût-elle éloignée de plusieurs mois comme en l’espèce,
chacun ne disposant pas des mêmes ressources personnelles pour surmonter l’épreuve d’un
deuil. Le premier juge aurait ainsi écarté à tort ses déclarations sur les circonstances
ayant amené à la découverte du faux testament.
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu que le faux testament avait été
créé entre le 26 janvier et le 15 mars 2010. Sans remettre en cause la chronologie des faits
retenue par le Tribunal de police, il expose qu’il n’avait aucun intérêt à
faire valoir un faux testament dans le cadre d’une succession qu’il pensait obérée
et qu’il n’aurait par conséquent jamais pris le risque de créer un tel document
dans ces conditions. Ainsi, même si ledit testament l’instituait comme unique héritier,
cela ne signifiait pas pour autant qu’il en serait le faussaire, cet élément ne pouvant
justifier sa culpabilité. L’appelant considère que le jugement est insuffisamment motivé
à cet égard et relève que l’autorité de première instance, comme le Ministère
public, a effectué une appréciation simpliste qui ne répondrait pas aux exigences de la
preuve en matière pénale en considérant que le document litigieux n’avait pas pu
être créé par sa mère ou par un tiers compte tenu du fait qu’il était
établi en sa faveur. Il fait valoir qu’un nombre important de protagonistes pouvait avoir
intérêt à décrédibiliser un héritier ou l’évincer. Le premier
juge n’aurait donc pas expliqué de manière convaincante pourquoi il n’avait pas
pris en compte d’autres hypothèses, considérant qu’il aurait pris la précaution
de désigner une autre personne que lui et daté différemment le testament s’il en
avait été l’auteur pour ne pas éveiller d’éventuels soupçons. Selon
lui, des doutes insurmontables entache­raient l’accusation à cet égard.
L’appelant considère encore que l’expertise judiciaire ne constituerait pas une preuve
accablante à son encontre. Il fait valoir qu’aucune expertise grapho­logique ne le désignerait
comme auteur du faux. Selon lui, cette absence de preuve matérielle n’autorisait pas le Tribunal
de police de conclure à sa culpabilité, celui-ci devant être mis au bénéfice
de ses propres déclarations en pareille situation. Enfin, l’autorité de première
instance aurait violé le principe de la présomption d’innocence en ne prenant pas en
compte le retrait de plainte de [...] alors que celle-ci aurait eu un avantage à ce qu’il
soit déclaré indigne, dès lors qu’elle est partie à une procédure devant
la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de la succession de R.________. Ce retrait de plainte
signifierait que sa sœur ne le considérerait pas comme étant l’auteur du faux testament,
élément qui pencherait en sa faveur et que le Tribunal de police a ignoré alors qu’il
devait contribuer à faire naître un doute quant à sa culpabilité et conduire au classement
des faits qui lui sont reprochés.
8.2
L’argumentation de l’appelant sur l’implication d’un tiers dans la confection
du faux testament est de nature purement spéculative, dès lors qu’elle n’est fondée
sur aucun élément probant. Quant à l’implication de sa mère – laquelle
ne pouvait avoir matériellement en main le premier testament à partir duquel le faux a été
confectionné, celle-ci étant décédée le 7 juillet 2009, soit bien avant sa transmission
le 2 septembre 2009 par la Justice de paix –, cette thèse se révèle tout simplement
impossible. Pour le reste, l’appelant ne formule aucun raisonnement à même d’expliquer
en quoi les développements du premier juge seraient erronés ou incomplets. On comprend mal
par ailleurs qu’il eut été nécessaire de confectionner un faux testament instituant
l’appelant unique héritier de la défunte pour l’évincer d’une succession
à laquelle il ne pouvait revendiquer aucun droit jusque-là. Les éléments sur lesquels
se fonde la culpabilité de l’appelant ont été exposés ci-dessus (cf. consid.
5.2) et il convient de s’y référer intégralement pour rejeter les thèses de
l’appelant et confirmer l’infraction de faux dans les titres retenue contre l’appelant
par le jugement de première instance.
9.
9.1
Invoquant une constatation inexacte et incomplète des faits, l’appelant fait tout d’abord
valoir que l’intervention d’un tiers dans la création du faux était plausible,
émettant l’hypothèse que sa mère en ait été l’auteur pour que sa
fille [...], avec qui elle n’entretenait plus aucune relation, contrairement à lui, n’hérite
pas de R.________. Il relève qu’une telle situation se serait déjà produite dans
la succession de sa mère. Le testament qui l’instituait unique héritier de sa mère
aurait été confirmé par une expertise graphologique comme étant réel alors que
le testament produit par sa sœur était un faux. L’appelant considère ainsi que la
succession de R.________ intéressait de nombreux héritiers et qu’il y aurait ainsi tout
autant de possibilités de désigner une autre personne comme auteur du faux. Le Tribunal de
police aurait procédé à une mauvaise appréciation des faits en ne retenant pas d’autre
hypothè­se que sa culpabilité.
L’appelant soutient ensuite qu’il n’existerait aucune preuve contre lui. Il rappelle
que le premier juge a considéré qu’il était apparu plutôt crédible dans
ses déclarations, reprochant à cette autorité de ne pas avoir tenu compte des éléments
à décharge. Il fait valoir que le Tribunal de police ne pouvait retenir que sa mère était
au courant de la situation patrimoniale de R.________ et qu’elle l’en avait informé,
dès lors qu’il ne s’agirait que de suppositions qui n’ont été confirmées
par aucun titre ni témoignage, cette appréciation confinant à l’arbitraire. De même,
l’appelant estime que l’autorité de première instance ne pouvait rien déduire
du courrier qu’il avait adressé à la Justice de paix le 9 avril 2011, quant à l’état
de ses connaissances sur la succession de R.________ au moment de l’envoi du faux testament, puisque
ledit courrier était postérieur à l’événement considéré. Les
appréciations du premier juge confineraient là aussi à l’arbitraire.
9.2
Là encore, l’appelant se borne à émettre des hypothèses de nature purement
spéculative qui ne reposent sur aucun élément matériel quelconque et qui ne sauraient
remettre en question le raisonnement tenu par le premier juge dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Il convient dès lors de renvoyer à nouveau aux éléments développés ci-avant
fondant la culpabilité de l’appelant (cf. consid. 5.2) et de confirmer le jugement de première
instance sur ce point. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
10.
10.1
Enfin, l’appelant fait valoir que le jugement entrepris serait inopportun et qu’il devrait
en conséquence être réformé, subsidiairement annulé. Il expose que ses dénégations
n’ont jamais été prises en compte, qu’il ne se prévaudrait jamais d’un
titre litigieux contrairement à d’autres protagonistes, que son comportement contrasterait
largement avec les autres personnes concernées par cette affaire et qu’il faudrait tenir compte
de son attitude dès la connaissance du fait litigieux ainsi que des arrangements passés avec
les anciens plaignants.
10.2
L’appelant se livre à des considérations très générales qui ne peuvent
pas être assimilées à des moyens soulevés contre le jugement entrepris. Il ne développe
en particulier aucune argumentation fondée sur des éléments concrets déterminés
à même de remettre en question la motivation du premier juge. Il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur cette partie du mémoire d’appel.
11.
11.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci
doit toutefois être vérifiée d’office.
11.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141
IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
11.3
En l’espèce,
la
peine pécuniaire de 90 jours-amende, fixée selon les critères légaux et conformément
à la culpabilité de Q.________, est adéquate, de même que la valeur du jour-amende
fixée à 30 fr., qui tient compte de la situation personnelle et économique du prévenu.
Il peut être renvoyé à la motivation du jugement attaqué (jugement p. 25 ; art. 82
al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. L’appelant remplit les conditions d’octroi du
sursis et le délai d’épreuve assortissant le sursis, arrêté au minimum légal
de deux ans (art. 44 al. 1 CP), peut être confirmé.
12.
La condamnation de Q.________ étant confirmée en appel, il n'y a pas lieu d'entrer en matière
sur sa demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance
et pour la procédure d’appel, en particulier sur sa demande tendant au remboursement de ses
frais de déplace­ment en Suisse en raison de l’audience d’appel.
13.
En définitive, l’appel interjeté par Q.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de Q.________ a produit une liste d’opérations (P. 153) faisant
état de 17,17 heures d’activité d’avocat breveté et de 12,83 heures d’avocat-stagiaire,
soit 30 heures au total. Dans la mesure où le défenseur d’office avait une parfaite connaissance
du dossier de la cause puisqu’il assure la défense du prévenu depuis l’instruction,
le temps consacré à l’étude du dossier, à la rédaction de la déclaration
d’appel et aux recherches juridiques, comptabilisé à hauteur de 15,16 heures, doit être
ramené à 4h. Les courriers échangés avec Me Eigenmann et concernant l’entraide
judiciaire, par 0,75h ne concernent pas l’appel et ne doivent pas être rétribués.
Il convient de réduire le temps consacré à la préparation de l’audience d’appel
de 4,75h à 1h, le manda­taire s’étant contenté de lire la déclaration
d’appel lors des plaidoiries. En outre, il convient de tenir compte du temps effectif de l’audience
d’appel qui a duré 3h05 et d’ajouter 1h05. Les débours seront pour leur part indemnisés
sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis. Aussi, tout bien
considéré, l’indemnité d’office de Me Elie Elkaim pour la procédure d’appel
doit être fixée à 3'177 fr. 70, montant correspondant à 15h25 d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit 2'775 fr., 55 fr. 50 de débours forfaitaires,
une vacation à 120 fr. et 227 fr. 20 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables
par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
P.________ a conclu au rejet de l’appel et à l’allocation d’une juste indemnité
pour ses frais d’avocat. Toutefois, contrairement aux réquisits de l’art. 433 al. 2
CPP, elle n’a pas chiffré et justifié ses prétentions, si bien qu’aucune indemnité
au sens de cette disposition ne lui sera octroyée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'737
fr. 70, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 3'670 fr. (art.
422 al. 1 CPP ; art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, par 3'177 fr. 70, seront mis à la charge de Q.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art.
34, 42 al. 1, 44 al. 1,
49 al. 1,
22 ad 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP,
et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie et de faux dans les
titres ;
II.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende et fixe le montant
du jour-amende à 30 fr. (trente francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus et fixe la durée
du délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
IV.
prend acte du retrait, par A.S.________, B.S.________ et C.S.________, de leur plainte déposée
le 15 septembre 2015 à l’encontre de Q.________ ;
V.
prend acte de la convention signée par A.S.________, B.S.________, C.S.________ et Q.________ le
17 août 2021 pour valoir jugement sur les conclusions civiles ;
VI.
dit que Q.________ doit verser à P.________ la somme de 5'654 fr. 25 à titre de dépens
pénaux ;
VII.
dit que les documents inventoriés sous fiches n° 47853 et
n°
61628 sont laissés au dossier à titre de pièces à conviction ;
VIII.
arrête l’indemnité de Me Elie Elkaim, défenseur d’office de Q.________, à
5'757 fr. 60, TVA et débours compris, pour l’activité déployée entre le 4 juin
2020 et ce jour ;
IX.
met les frais, par 14'411 fr. 10, y compris les indemnités allouées à son défenseur
d’office, par 10'351 fr. 10 au total, à la charge de Q.________, et dit que le remboursement
de dites indemnités sera exigible de Q.________ lorsque sa situation financière le lui permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'177 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Elie Elkaim.
IV.
Les frais d'appel, par 6'737 fr. 70, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de Q.________.
V.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
mars 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour Q.________),
-
Me Christian Fischer, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population, division étrangers (Q.________, né le [...]1973),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :