vd_findinfo · HC / 2016 / 416 · 2016-04-21 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.04.2016 HC / 2016 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
JA08.019806-160358
132
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
106 al. 2 CPC, 107 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 5 février 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 février 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment arrêté les frais de justice à la charge des parties, par 6'778 fr.
65 pour le demandeur C.________ et par 2'670 fr pour la défenderesse V.________, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (III) et a dit que le demandeur doit verser à la défenderesse
la somme de 13'729 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’action du demandeur n’avait abouti
que très partiellement de sorte qu’il convenait de mettre à sa charge une partie des
frais de la cause, par 6'778 fr. 65, ainsi que l’entier des dépens en faveur de la défenderesse,
par 13'729 francs.
B.
Par acte du 18 février 2016 intitulé
« Appel », C.________ a déposé un recours contre ce jugement, concluant
à sa réforme en ce sens que les frais de justice s’élevant au total à 9'448
fr. 65 sont partagés et qu’il n’est pas alloué de dépens.
Le 29 mars 2016, C.________ a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Par ordonnance du 31 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours a accordé
à C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 18 février
2016 dans la procédure de recours qui l’oppose à V.________ dans la mesure d’une
exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que par l’assistance d’un
avocat en la personne de Me Jean Lob, étant précisé que C.________ était astreint
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le
1
er
mai 2016, à verser au Secteur recouvrement du Service juridique et législatif.
Dans sa réponse du 11 avril 2016, V.________ a conclu au rejet du recours.
Le 13 avril 2016, Me Jean Lob a déposé sa liste d’opérations.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par jugement rendu le 30 octobre 2003, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Tribunal d’arrondissement) a prononcé le divorce des époux C.________ et V.________
(I), fixé notamment le droit de visite de C.________ à l’égard de sa fille [...],
née le [...] 1996, à l’intérieur des locaux de Point Rencontre à raison de
deux heures tous les quinze jours (IV) et mis à la charge de celui-ci une contribution d’entretien
mensuelle en faveur de sa fille de 850 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans révolus,
de 950 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, et de 1'050 fr.,
dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou son autonomie financière
(VII).
2.
Le 27 juin 2008, C.________ a déposé une demande en modification de jugement de divorce, concluant
en substance à un élargissement de son droit de visite à l’égard de sa fille
et à ce qu’il ne soit plus tenu de contribuer à l’entretien de celle-ci dès
le 1
er
juillet 2008.
Dans sa réponse du 1
er
septembre 2010, V.________ a conclu au rejet des conclusions prises par C.________ dans sa demande du
27 juin 2008.
C.________ s’est déterminé le 13 septembre 2010 et a confirmé ses conclusions.
À l’audience de plaidoiries finales qui s’est tenue le 30 octobre 2014, les parties
ont signé une convention partielle aux termes de laquelle V.________ a renoncé à ses prétentions
en contribution d’entretien pour sa fille pour la part dépassant ce qu’elle avait perçu
du Bureau de recouvrement et d’avance des pensions alimentaires (BRAPA), donc pour la période
antérieure à la majorité de [...] (I), les parties se sont engagées à entreprendre
une médiation afin d’éviter de devoir régler la question des contributions d’entretiens
auxquelles [...] pourrait prétendre pour la période postérieure à sa majorité,
la procédure étant suspendue sur ce point (II):
La Présidente du Tribunal d’arrondissement a ratifié sur le siège cette convention
partielle pour valoir jugement partiel en modification de jugement de divorce, constatant que les conclusions
du demandeur relatives au droit de visite étaient devenues sans objet, seule la question de sa contribution
pécuniaire à l’entretien de sa fille [...], pour la période postérieure à
sa majorité, restant en suspens.
3.
Par courrier du 12 février 2015, le conseil de V.________ a informé la Présidente du Tribunal
d’arrondissement que la médiation prévue par la convention partielle du 30 octobre 2014
n’avait pas abouti. Il a sollicité qu’un jugement soit rendu constatant soit l’impossibilité
de juger la conclusion en modification de la contribution d’entretien, soit l’incompétence
de la Présidente du Tribunal d’arrondissement, [...] étant désormais majeure et
devant en conséquence agir elle-même pour faire valoir sa créance alimentaire.
Le 19 février 2015, le conseil de C.________ a confirmé l’échec de la médiation
et a sollicité que la cause en modification du jugement de divorce soit jugée, les droits de
[...] relatifs à sa contribution d’entretien étant réservés dès sa majorité.
4.
Le conseil d’office de C.________ a produit sa liste d’opérations le 13 avril 2016.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires
et les dépens
(art. 95 al. 1 let. a
et b CPC).
Le délai pour l’introduction du recours est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
L’acte intitulé « Appel » doit être considéré comme un
recours. Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 1 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad
art. 320
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1) et que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 ; ATF 136 III 552 consid.
4.2).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).
3.
Le recourant soutient qu’ayant à tout
le moins obtenu partiellement gain de cause, par l’extension de son droit de visite et par la diminution
de la contribution d’entretien pour sa fille, les frais de justice auraient dû être partagés
et les dépens compensés.
L’intimée fait valoir dans sa réponse que la modification du droit de visite était
minime et due à l’écoulement du temps, de même pour la contribution d’entretien,
qui n’a été réduite que de 250 fr., alors que le recourant en demandait la suppression.
À l’inverse, le recourant aurait compliqué considérablement la procédure en
persistant dans ses conclusions, ce qui avait entraîné de multiples décisions et expertises,
dont il devait assumer les coûts. Il était donc abusif, selon elle, de prétendre que les
frais devaient être partagés et les dépens compensés.
3.1
A titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à
la charge de la partie succombante. Une partie succombe entièrement au sens de l’art. 106
al. 1 CPC même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion
minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et l’essentiel
des montant réclamés (Tappy,
op.
cit., n. 16 ad art. 106 CPC).
Lorsque aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais doivent être
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), soit proportionnellement à la mesure
dans laquelle chacune des parties a succombé (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC). Le juge dispose
d’une grande liberté d’appréciation, spécialement dans l’application
de l’art. 106 al. 2 CPC (Tappy,
op.
cit., n. 3 ad art. 106 CPC).
Conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le
litige relève du droit de la famille. Cette libre appréciation se confond en pratique avec
une répartition en équité et laisse une grande marge de manœuvre au juge : il
peut s’écarter de la règle générale en partageant en partie les frais, mais
aussi en mettant la totalité ou une part prépondérante de ceux-ci à la charge de
la partie ayant obtenu gain de cause. Il peut aussi retenir des solutions différenciées en
fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation
de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 19 ad art.
107 CPC).
Il résulte du texte clair de cette disposition qu’elle est de nature potestative. Il s’agit
de permettre de s’écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès,
non d’y contraindre. Le tribunal pourra dès lors en principe toujours examiner l’issue
du litige et s’en tenir à l’art. 106 CPC si cela ne paraît ni inéquitable,
ni inopportun à un autre titre (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 107 CPC).
3.2
En l’espèce, il faut admettre, avec l’intimée, que le recourant a succombé
en très grande partie dans le litige et que l’obtention très partielle de ses conclusions
repose sur des circonstances indépendantes du mérite de ses prétentions, soit au vu de
la durée de la procédure, par l’écoulement du temps et l’acquisition de la
majorité de la fille des parties. Il n’en demeure pas moins qu’une réduction de
près du tiers de la contribution d’entretien a été obtenue au terme de la procédure,
de sorte qu’il n’est pas possible de considérer que le recourant aurait succombé
totalement. Il en résulte que le recourant ne doit pas l’intégralité des frais de
justice, comprenant les dépens. Le premier juge a d’ailleurs à raison réparti les
frais de justice, s’élevant au total à 9'448 fr. 65, en les mettant par 6'778 fr. 65
à la charge du recourant et par 2'670 fr à la charge de l’intimée. Cette même
répartition doit s’appliquer s’agissant des dépens, évalués à 13'729
fr., qu’il convient de mettre à la charge du recourant par 9'200 francs.
4.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le chiffre
IV du dispositif du jugement rendu le 5 février 2016 réformé en ce sens que le recourant
doit verser à l’intimée la somme de 9'200 fr. à titre de dépens réduits.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
500 fr., (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis par deux tiers, soit 333 fr. 35, à la charge du recourant et par un tiers, soit 166 fr.
65, à la charge de l’intimée. Le recourant agissant au bénéfice de l’assistance
judiciaire, la part des frais mise à sa charge sera temporairement assumée par l’Etat.
Dans sa liste d’opérations produite le 13 avril 2016, Me Jean Lob a indiqué avoir consacré
six heures à l’exercice de son mandat et avoir supporté des débours à hauteur
de 30 francs. Ce décompte peut être admis de sorte que, calculée au tarif horaire de 180
fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office due à Me Jean Lob
doit être arrêtée à 1'080 fr. pour ses honoraires, plus 30 fr. de débours et
la TVA sur le tout, par 88 fr. 80, soit une indemnité totale de 1'198 fr. 80.
Obtenant partiellement gain de cause, l’intimée, qui a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits de deuxième instance,
qu’il convient d’arrêter à 800 fr. (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) et de mettre à la charge du recourant
(art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé à son chiffre VI comme il suit :
VI.
dit que le demandeur C.________ doit verser à la défenderesse V.________ la somme de 9'200
fr. (neuf mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat par 333 fr. 35 (trois cent trente-trois francs et
trente-cinq centimes) et mis à la charge de l’intimée par 166 fr. 65 (cent soixante-six
francs et soixante-cinq centimes).
IV.
L’indemnité de Me Jean Lob, conseil d’office du recourant, est arrêtée à
1'198 fr. 80 (mille cent nonante-huit francs
et huitante centimes), débours et TVA compris et mise à la charge de l’Etat.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Le recourant C.________ doit verser à l’intimée V.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
22 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean Lob, avocat (pour C.________),
‑
Me Pierre-André Oberson, avocat (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :