vd_findinfo · HC / 2019 / 840 · 2019-08-20 · fr

DROIT EXCLUSIF{PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES}, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, PARTIE COMMUNE | 320 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.08.2019 HC / 2019 / 840

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.030266-190853
236
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
320 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 19 mars 2019 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
:
A.
Par décision du 19 mars 2019,
communiquée pour notification aux parties le 26 avril 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : le premier juge) a déclaré irrecevable la demande de P.________ (I),
a statué sur les frais (II, III, IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La notification de la décision a eu lieu le 29 avril 2019 auprès du mandataire de la demanderesse.
En droit, le premier juge a retenu que la demanderesse P.________ avait subi un dommage ayant pour origine
le balcon du défendeur H.________. La qualité pour défendre de ce dernier a été
niée, au motif que le balcon était une partie commune sur lequel il disposait d'un droit d'usage
exclusif et qu'il appartenait à la demanderesse d'ouvrir action contre la communauté des copropriétaires,
dont la responsabilité était exclusive. La demande a dès lors été déclarée
irrecevable.
B.
Par acte du 28 mai 2019, P.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
H.________ lui doive immédiat paiement de la somme de 306 fr. 20, plus intérêt à
5 % l'an, dès le 15 octobre 2016 (I), qu’il soit condamné à lui payer, dans les
dix jours suite à la présentation par P.________ des factures des maîtres d'état
(peinture et parquet), les sommes suivantes : a) 1'884 fr. 75 pour les travaux de remise en
état du parquet, selon devis du 21 novembre 2016 de [...], et b) 1’239 fr. 05 pour les
travaux de peinture, selon devis du 14 novembre 2016 de [...] (II), que H.________ soit condamné,
au besoin, à lui payer une somme plus élevée que les deux montants précités,
à concurrence d'une augmentation de 15 % au maximum, si les factures étaient plus élevées
que les devis susmentionnés (III), et qu’il lui doive immédiat paiement de la somme de
3'240 fr., plus intérêt à 5 % l'an, dès le lendemain de la notification de la requête
de conciliation (IV). A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l'annulation de la décision
finale.
Par réponse du 14 août 2019, l'intimé H.________ a conclu au rejet du recours, sous suite
de frais et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La
parcelle [...] de la Commune de [...], sise [...], est constituée en copropriété par étages
PPE (« [...] »).
2.
P.________ (ci-après : la demanderesse)
est propriétaire de la parcelle [...] de la Commune de [...], constituant le lot [...] du plan,
soit un appartement de [...] pièces, à [...].
H.________ (ci-après : le défendeur) était propriétaire de la parcelle [...]
de la Commune de [...], constituant le lot [...] du plan, soit un appartement de [...] pièces, à
[...]. Il a vendu son bien immobilier en [...].
Un règlement d’administration et d’utilisation de la propriété par étages
a été établi, dont les chiffres 3.2, 4.2, 4.5 et 4.7 ont notamment la teneur suivante :
«
3.2
Les parties communes sont affectées à
l’usage commun de chaque copropriétaire.
Il
s’agit notamment de :
∙
totalité du bien-fonds ;
∙
murs, clôtures, éléments de séparation, grilles et portails qui délimitent la
propriété ;
∙
places de parc, accès, pelouses et jardins ;
∙
arbres, plantations, places de jeux, bassins et ornements divers ;
∙
fondations de l’immeuble ;
∙
murs de soutènement, porteurs et de séparation des lots, éléments de séparation ;
∙
façades avec leurs revêtements et leurs ornements ;
∙
balcons à l’exclusion du revêtement de leurs sols ;
∙
charpente et toit ;
∙
couloirs des combles ;
∙
ferblanterie, chéneaux, descentes, canalisations d’eaux claires et d’eaux usées ;
∙
canalisations d’eau, du chauffage, conduites et installations de l’électricité
ou du gaz, du téléphone, de la radio, de la télévision, de la domotique, jusqu'au
point d’embranchement en direction des locaux privés, les tableaux électriques et boîtes
TT ou téléréseau ;
∙
dévaloirs avec leurs colonnes (mis hors service), leurs locaux et accessoires ;
∙
coffres, gaines, conduits, colonnes de chute et cheminées générales à l’immeuble
et leur boisseau ;
∙
portée d’entrée de l’immeuble, hall avec son aménagement, boîtes aux
lettres, couloirs, cages d’escaliers, paliers d’étage avec leurs aménagements,
locaux de service (notamment chaufferie, buanderie et container) avec leurs installations et accessoires,
ainsi que les portes et fenêtres des parties communes ;
∙
citerne à mazout ;
∙
abri PC avec ses accessoires ;
∙
ascenseurs ;
∙
équipements d’entretien ;
∙
……………….
Cette
liste est purement énonciative et non limitative.
3.3
[…]
4.2
Le copropriétaire a le pouvoir d’administrer
d’utiliser et d’aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice
des droits des autres copropriétaires, n’endommage par les parties, ouvrages et installations
communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect
extérieur (art. 712 litt. a al. 2 CCS), sous réserve des dispositions suivantes :
a)
Absences :
En
cas d'absence, le copropriétaire prend toutes les dispositions utiles pour éviter que ne se
produisent par sa faute ou sa négligence, dans ses locaux ou dans une partie de l'immeuble, des
dégâts (notamment gel, fuite d'eau ou gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux et descentes,
chute d'objets placés sur les fenêtres ou balcons, etc.). Il veille à maintenir en permanence
une température minimale de 12° dans les locaux, pendant la période de chauffage.
Il
dépose une clé chez le concierge ou un voisin ; dans ce dernier cas, il en informe l'administrateur.
Si l'accès aux locaux privés est indispensable à la sécurité de l'immeuble et
de ses occupants, l'administrateur ou son représentant est autorisé à y pénétrer.
En pareil cas, le copropriétaire doit être avisé au plus tôt.
[…]
e)
Jardin et balcons :
Chaque
copropriétaire qui bénéficie de la jouissance exclusive d'un balcon doit le maintenir
en parfait état d'entretien. Il est personnellement responsable de tous dommages, fissures, fuites,
etc., provenant de son fait, directement ou indirectement, des aménagements, plantations et installations
quelconques qu'il aurait effectués. II supporte, en conséquence, tous les frais d'entretien.
En
cas de carence, ces travaux peuvent être commandés par l'administrateur, aux frais du copropriétaire.
Quant
aux importants travaux rendus nécessaires par l'usure même normale (par exemple l'étanchéité),
ils sont à la charge de la communauté.
Les
vases ou bacs à fleurs doivent être fixés à l'intérieur des balcons et reposer
sur des dessous étanches de nature à conserver l'excédent d'eau pour ne pas détériorer
les murs ni incommoder les voisins ou passants.
[…]
i)
Modifications et travaux :
Chaque
copropriétaire peut modifier, comme bon lui semble, la disposition intérieure de son lot. En
cas de percements de murs porteurs intérieurs, il doit faire exécuter à ses frais, moyennant
avis préalable à l'administrateur, les travaux sous la surveillance d'un architecte ou d'un
ingénieur agréé par l'administrateur ; il doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour ne pas nuire à la solidité de l'immeuble. Il en est de même pour toute modification
touchant au système de chauffage. La réparation de tous dommages pouvant être causés
par ces modifications lui incombe.
j)
Entretien :
Le
copropriétaire est tenu d'entretenir à ses frais ses locaux de manière à assurer
la solidité, la salubrité et la sécurité du bâtiment.
Afin
d'éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement et réparations exécutées sans retard.
[…]
4.3
[…]
4.5
Chaque copropriétaire use des parties communes
suivant leur destination propre et selon les besoins découlant de la jouissance normale de son lot,
mais dans une mesure compatible avec les droits des autres copropriétaires et les intérêts
de la communauté.
Chaque
copropriétaire est tenu d’informer l’administrateur ou le concierge de tous les dommages
causés aux parties communes dont il a connaissance.
4.6
[…]
4.7
La présente PPE comprend les usages exclusifs suivants :
Le
copropriétaire qui bénéficie de la jouissance exclusive de jardins ou places de parc ou
autres éléments de parties communes doit les entretenir à ses frais ; il veille à
ce que ces lieux soient toujours parfaitement propres et libres de tous dépôts pouvant nuire
à l’esthétique de l’immeuble ou de ses abords ou au confort de ses habitants.
En
cas de carence, les travaux nécessaires peuvent être commandés par l’administrateur
aux frais du copropriétaire.
Seuls
les gros travaux sont à la charge de la communauté ».
Le règlement de maison de la [...] prévoit notamment ce qui suit :
«
Avant de s’absenter, les copropriétaires et locataires ont l’obligation de prendre toutes
les mesures utiles, pour qu’en cas de nécessité (incendie, inondation etc.) le concierge
(ou en son absence, l’Administration) sache à qui s’adresser pour pénétrer
dans les locaux. En cas de dégâts provoqués ou aggravés par l’inobservation
de cette disposition, les copropriétaires ou locataires fautifs seront rendus responsables ».
3.
Un
dégât d’eau a eu lieu dans l’appartement de la demanderesse en 2007.
Un courrier a été adressé au défendeur le 20 juillet 2007 par l’administration
de la copropriété par étages de l’époque, faisant état de la situation
et indiquant que les concierges avaient été alertés par une copropriétaire en raison
d’un mur qui était mouillé. A cette occasion, les concierges avaient constaté que
le balcon du défendeur était «
plein
d’eau et que celui-ci débordait
»
dans son appartement. Il ressort également de ce courrier que, n’ayant aucune clé de
l’appartement du défendeur, [...], ferblantier couvreur, en passant par l’appartement
en vis-à-vis de celui du défendeur, avait constaté que la grille d’écoulement
du balcon de ce dernier était obstruée par des végétaux et d’autres saletés,
de sorte que [...] avait libéré dite grille et entassé les végétaux et les saletés
à l’opposé de l’écoulement. L’administration de la copropriété
a conclu son courrier en ces termes : «
Il
est tout de même regrettable qu’une clef de votre appartement ne soit remise à une personne
de confiance ou dans le coffre de la conciergerie, ou que, tout au moins, l’on ait un numéro
de téléphone pour vous joindre en cas d’urgence
».
Par courrier du 25 juillet 2007, la demanderesse a interpelé T.________, alors administrateur de
la copropriété par étages, afin qu’il prenne contact avec le défendeur, qu’il
l’informe du dégât des eaux survenu et qu’il lui demande «
d’effectuer
les démarches et d’intervenir directement ou indirectement dans les plus brefs délais
afin qu[’elle] puisse enfin faire démarrer les travaux
».
Par courrier du 22 août 2007, P.________ s’est adressée à [...] pour l’informer
du sinistre subi en raison du dégât d’eau.
Par courrier du 24 août 2007 adressé à la [...] et mentionnant comme objet «
Dégâts
d’eau depuis le balcon H.________
»,
[...] a indiqué qu’elle acceptait sur le fond le devis de la maison [...] de 5'093 fr. 20,
à l’exception du poste touchant la dépose du revêtement textile, déjà
exécuté. S’agissant plus précisément de l’appartement de la demanderesse,
[...] a invité la résidence à lui communiquer le tarif du kWh et son numéro de compte
bancaire ou de CCP afin de lui rembourser la consommation électrique supplémentaire.
Par courrier du 6 septembre 2007 adressé à la [...], [...] a indiqué qu’elle acceptait
le devis de l’entreprise [...] pour un montant de 1'367 fr. 90, ce dont la demanderesse a été
informée par un courrier qui lui a été adressé le 11 septembre 2007 par l’administration
de la copropriété par étages. La somme de 1'075 fr. 50 a également été
versée à la demanderesse.
Par courrier du 8 octobre 2007 adressé à l’administration de la copropriété
par étages, [...] a indiqué qu’elle acceptait le devis «
ajusté
»
de la maison [...] s’élevant à 6'434 fr. 50, ce dont la demanderesse a été
informée par courrier du 17 octobre 2007.
Par courrier du 27 novembre 2007, la demanderesse a été informée par l’administration
de la copropriété par étages que [...] acceptait le devis de l’entreprise [...],
d’un montant de 499 fr. 30.
L’ensemble des montants figurant sur ces devis ont été remboursés à la demanderesse.
4.
Un nouveau dégât d’eau est survenu dans l’appartement de la demanderesse en 2016.
Il ressort du rapport d’intervention n° 2016.0036 des sapeurs-pompiers du district de Lavaux,
établi le 11 juin 2016, que l’intervention de ceux-ci a été nécessaire le 19
mai 2016 chez la demanderesse. Les sapeurs-pompiers ont notamment constaté ce qui suit : «
Quelques
gouttes sortent de la lampe de salon de chez Mme P.________. Contrôle de l’appartement du
dessus, chez
M. H.________.
Rien dans l’appartement, par contre, l’eau stagnait sur le balcon. L’eau est rentrée
par la dalle
».
Les sapeurs-pompiers ont notamment débouché la canalisation sur le balcon du défendeur.
La facture de leur intervention, pour un montant de 300 fr., a été adressée à la
demanderesse le 8 août 2016.
Par courrier du 24 mai 2016, l’entreprise [...] a informé T.________ que l’électricien
avait constaté qu’il y avait une fissure dans le plafond béton depuis le plafonnier jusqu’à
la façade sud, de sorte que l’eau qui coulait de la lampe de salon de la demanderesse avait
certainement passé dans la dalle et non dans le tube, l’électricien considérant
que l’eau devait s’infiltrer depuis le balcon du quatrième étage et traverser le
plafond du troisième étage.
La facture d’intervention de l’électricien, d’un montant de 91 fr. 80, a été
adressée le 15 juillet 2016 à la demanderesse, montant qui lui a été reversé
par [...].
Par courrier du 6 octobre 2016, la demanderesse a réclamé au défendeur le paiement de
la somme de 306 fr. 20, détaillée comme suit :
« intervention
des pompiers
= 300.-
frais
de la poste
= 5.-+1.-
frais
de la banque
= 0.20.- ».
La demanderesse a indiqué qu’elle attendait le remboursement de ce montant à la suite
du dégât des eaux que le défendeur avait occasionné le 19 mai 2016 à
son domicile, ce dernier n’entretenant pas son balcon. Elle a précisé que, s’agissant
de l’intervention de l’électricien, la facture avait été prise en charge par
son assurance ménage.
Par courrier du 6 octobre 2016 de la [...], le défendeur a été informé du dégât
des eaux survenu le 19 mai 2016 et s’est vu rappeler les dispositions du règlement de copropriété.
Le 14 novembre 2016, [...] a établi un devis pour les travaux consécutifs au dégât
des eaux pour un montant total de 1'138 fr. 85. Ce devis a été revu à la hausse le 19
février 2018, le montant des travaux se montant dès lors, selon devis, à 1'239 fr. 05.
Un devis a été adressé à la demanderesse le 21 novembre 2016 par [...] pour la remise
en état du parquet à la suite du dégât des eaux, pour un montant total de 1'825 fr.
20. Ce devis a été revu à la hausse le 6 juillet 2018, le montant des travaux se montant
dès lors, selon devis, à 1'884 fr. 75.
Dans un courrier du 6 décembre 2016, le défendeur a en substance indiqué que l’eau
provenait du toit de l’immeuble et qu’elle se déversait sur son balcon par un tuyau
vertical d’un diamètre de 6.5 cm. Il a ajouté que ce tuyau était trop petit et n’était
pas raccordé directement à la canalisation extérieure, de sorte que l’entier de
l’eau du toit ne pouvait être évacuée, d’où les inondations ayant touché
son balcon.
Par courrier du 8 mars 2017 du conseil de la demanderesse, le défendeur a été mis en demeure
de verser à celle-ci la somme de 306 fr. 20, au 15 mars 2017, sa responsabilité
étant engagée. Dans ce cadre, les devis susmentionnés ont également été
adressés au défendeur, le conseil de la demanderesse invitant celui-ci à lui confirmer
qu’il prendrait en charge le paiement des montants y relatifs dès transmission des factures,
étant précisé que les montants pouvaient être plus élevés en 2017 dès
lors que les devis avaient été établis l’année précédente. Le conseil
de la demanderesse a joint à son courrier une «
reconnaissance
de dette et engagement de paiement
»
pour retour, datée et signée, et a invité le défendeur à prendre l’engagement
d’entretenir régulièrement ses balcons afin d’éviter d’autres dégâts
d’eau.
Un courrier a été adressé le 6 avril 2017 au conseil de la demanderesse par le conseil
du défendeur. Dans ce courrier, ce dernier a en substance indiqué que son mandant contestait
toute responsabilité concernant les dégâts d’eau au plafond et au parquet de l’appartement
de la demanderesse. Il a ajouté que le défendeur entretenait régulièrement son balcon,
qu’aucune inondation ne lui avait été signalée en près de dix ans et que l’évacuation
de l’eau de pluie de l’immeuble était défectueuse. En effet, la toiture devait
être pourvue d’une canalisation continue jusqu’au bas de l’immeuble, permettant
une évacuation adéquate de l’eau de pluie. Cependant, l’écoulement de l’eau
de pluie de la toiture de l’immeuble passait par un conduit coupé à quelques centimètres
du niveau de la terrasse du défendeur, la sortie de ce conduit surplombant une petite grille d’évacuation
d’environ 10 cm sur 10 cm. Dès lors, les dégâts dont se prévalait la demanderesse
étaient dus à la mauvaise conception de l’immeuble et devaient être signalés
à la copropriété.
Dans son courrier adressé le 12 mai 2017 au conseil du défendeur, le conseil de la demanderesse
a indiqué qu’il y avait quatre descentes d’eau identiques pour tout l’immeuble
et qu’aucune des trois autres, mis à part celle bouchée par le défendeur, n’avait
connu de problème. C’était donc bien parce que le défendeur n’entretenait
pas correctement son balcon que des problèmes d’infiltration d’eau étaient survenus,
dès lors que le défendeur ne laissait pas ses clés en cas d’absence, alors que cela
était prévu dans le règlement de la copropriété.
Le 31 mai 2017, le conseil de la demanderesse a adressé un courrier au conseil du défendeur
en envoyant une déclaration de renonciation à la prescription. Le défendeur a signé,
le 23 juin 2017, une renonciation à se prévaloir de la prescription, valable jusqu’au
31 décembre 2018.
Par envoi du 13 novembre 2017, le conseil de la demanderesse a fait parvenir à celle-ci sa note
d’honoraires et de débours intermédiaire, faisant état d’un solde, en faveur
de l’avocat, d’un montant de 2'160 francs.
5.
Par acte adressé le 12 juillet 2018 au premier juge, la demanderesse a déposé une demande
en paiement contre le défendeur.
Par nouvelle demande en procédure simplifiée déposée le 12 septembre 2018, la
demanderesse a conclu à ce qu’il soit dit que le défendeur est son débiteur et qu’il
lui doit immédiat paiement de la somme de 306 fr. 20, plus intérêt à 5 % l’an
dès le 15 octobre 2016 (I), à ce que le défendeur soit condamné à lui payer,
dans les dix jours suite à la présentation par celle-ci des factures des maîtres d’état
(peinture et parquet), les sommes suivantes : a) 1'884 fr. 75 pour les travaux de
remise en état du parquet, selon devis du 21 novembre 2016 de [...] ; b) 1'239 fr. 05
pour les travaux de peinture, selon devis du 14 novembre 2016 de [...] (II), à ce que le défendeur
soit condamné, au besoin, à lui payer une somme plus élevée que les deux montants
précités, à concurrence d’une augmentation de 15 % au maximum, si les factures étaient
plus élevées que les devis susmentionnés (III), et qu’il soit dit que le défendeur
est son débiteur et qu’il lui doit immédiat paiement de la somme de 3'240 fr., plus
intérêt à 5 % l’an, dès le lendemain de la notification de la requête
de conciliation (IV).
Par réponse du 25 octobre 2018, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises par la
demanderesse.
Par acte du 14 décembre 2018, la demanderesse s’est déterminée et a complété
sa demande par de nouveaux allégués.
Le défendeur s’est déterminé le 15 janvier 2019.
6.
L’audience d’instruction et de jugement
a été tenue le 19 mars 2019 par le premier juge. A cette occasion, trois témoins ont été
entendus, les parties ayant renoncé à leurs auditions respectives. Il ressort notamment ce
qui suit des auditions des témoins :
Le témoin [...] a indiqué qu’il avait géré la copropriété [...] de
1971 à 2014-2015. Il
a spontanément
précisé que de son point de vue, en raison d'un défaut de construction, l'écoulement
de l'eau de pluie des balcons glissait en direction du bâtiment, et non vers l'extérieur, le
parapet du balcon ne permettant pas une évacuation de cette eau. Il a soulevé qu'en principe,
l'eau ne stagnait pas, sauf en cas de grosses pluies. Le témoin a, sur ce point, précisé
que le balcon faisait une douzaine de mètres de long, si bien que des dizaines de litres d'eau pouvaient
rapidement stagner. [...] a indiqué qu'il n'y avait pas eu d'autre problème d'infiltration
d'eau par l'extérieur, mis à part les deux cas évoqués par la demanderesse. Il a
précisé que les immeubles A et B de la PPE étaient identiques et que les immeubles C et
D étaient similaires, et que lors de la réfection des balcons de l'immeuble D, il avait également
été procédé au changement du carrelage des balcons, ce qui n'avait pas été
le cas pour le bâtiment A.
Le témoin T.________ a également été entendu. Il a
spontanément
précisé qu'il y avait quatre balcons identiques dans l'immeuble et qu'il n'y avait jamais eu
d'autre problème aussi grave que la première infiltration d'eau en lien avec d'autres balcons.
Il a également relevé que le défendeur était régulièrement absent plusieurs
mois de suite et a soulevé que, de son point de vue, dans ces cas, il appartenait à chacun
de s'assurer de l'entretien de sa terrasse. Le témoin a indiqué que, lors du premier dégât
d'eau, la grille d'évacuation du balcon du défendeur était couverte de déchets charriés
par l'orage, ce qu'il avait constaté visuellement par le balcon de l'appartement d’un couple
de voisins, dont il avait les clés. S'agissant des descentes d'eau des immeubles de la PPE, le témoin
a indiqué qu'il ne savait pas si elles étaient identiques pour les quatre immeubles. Il a néanmoins
confirmé qu'il n'y avait pas eu de problème sur les trois autres descentes d'eau à sa
connaissance. Il a précisé qu'il ne pouvait pas affirmer que c'était le comportement du
défendeur qui entraînait l'obstruction de la descente d'eau et l'inondation. Il a cependant
constaté que celui-ci n'était pas là et qu'il n'y avait pas d'entretien en cas d'intempérie.
Le témoin a encore indiqué qu'il n'avait pas constaté l'amoncellement de feuilles à
plusieurs reprises mais qu’il avait remarqué un manque d'entretien, notamment de nettoyage.
Il a déclaré que les évènements de 2006 et 2016 étaient intervenus lors d'importants
orages «
tels
qu'on les connaît dans le Lavaux
», orages qui pouvaient être particulièrement venteux et charrier les feuilles.
Le Capitaine [...], sapeur-pompier volontaire, a indiqué que lors des événements du 19
mai 2019, les pompiers
avaient
dégagé la grille qui était sur le balcon du défendeur de feuilles et de ce qui la
bouchait. S'agissant du balcon du défendeur, il a indiqué que selon lui, les pompiers avaient
dû enlever l'eau qui s'y trouvait, vraisemblablement avec une de leurs grandes éponges capables
d'absorber jusqu'à 15 litres, étant précisé qu'il n'y avait pas 15 litres d'eau sur
le balcon du défendeur.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) est ouverte contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.
Cela signifie,
a
contrario
, que la voie du recours
est ouverte pour les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance
dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et
respectant les autres exigences formelles de recevabilité, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement
inexacte des faits. S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, in
Schweizerische Zivilprozessordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd. 2010,
n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et
alii
,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir
d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.
P.________ se livre tout d'abord
à une critique de l'état de fait.
3.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir fait mentionner dans l'état de fait l'allégué
n° 92, admis. Selon cet allégué, «
le
défendeur logeait dans cet appartement de 15 à 30 jours par année
».
L'arbitraire dans le résultat n'est pas établi, puisque le premier juge a écarté
la demande du fait que le balcon était une partie commune. La question litigieuse est celle de savoir
si l'action pouvait être écartée de ce fait, sachant que le défendeur bénéficiait
sur ce balcon d'un droit d'usage exclusif. On ne voit dès lors pas en quoi l'allégué litigieux
est à même d'exercer une influence déterminante sur le sort du litige. D'ailleurs, les
absences de l'intimé ressortent de l'état de fait, comme le reconnaît celui-ci dans sa
réponse («
Le
fait que l'allégué 92 de la réponse de l'intimé n'ait pas été explicité
n'a pas d'incidence, dès lors que le fait implicite qui s'en dégage, à savoir que l'intimé
était le plus clair de son temps absent, a été retenu sur la base du témoignage de
M. T.________ »
; réponse,
p. 3
).
L'arbitraire dans l'état de fait n'est pas établi à satisfaction.
3.2
Le premier juge s'est référé au règlement d'administration et d'utilisation de la
propriété par étages, en particulier à ses chiffres 3.2 et 4.2, dont le contenu n'a
été reproduit qu'en partie, ce qui est critiqué par la recourante. L'intimé ne se
prononce pas sur cette question.
Il n'y a pas d'arbitraire dès lors que le magistrat de première instance se réfère
expressément audit règlement. Ceci dit, l'état de fait a été complété
dans le cadre du présent arrêt, afin d'être le plus exhaustif possible s'agissant des
chiffres 3.2 et 4.2 susmentionnés.
Il sera également complété par le contenu des chiffres 4.5 et 4.7, également évoqués
par la recourante, sans que l'intimé n'y réponde.
4.
4.1
S’agissant de la question
de la légitimation passive du défendeur, niée par le premier juge, on notera tout d'abord
que le défaut d’une telle légitimation ne conduit pas à l'irrecevabilité de
la demande, mais à son rejet, dès lors qu'il s'agit d'une question de droit matériel (cf.
notamment TF 4A_584/2017 et 4A_590/2017 du 9 janvier 2019 consid. 8.1 et les réf. citées).
4.2
4.2.1
La doctrine dominante accepte de considérer la partie intérieure d’un balcon comme une
partie exclusive. Cette attribution aux parties exclusives suppose cependant que le balcon soit séparé
physiquement du balcon d’autres propriétaires d’étages. Le Tribunal fédéral
n’a, quant à lui, pas tranché la question de savoir si le balcon devait être considéré
comme une partie commune ou exclusive, mais a relevé qu’il pouvait très souvent être
rattaché à la part d’étage, par le biais d’un droit d’usage particulier,
sous la forme d’une servitude ou d’une disposition réglementaire (TF 5C.10/2000 du 10
février 2000 consid. 3 ; Wermelinger, La propriété par étages, 3
e
éd. 2015, nn. 72 et 73, pp. 172 et 173, et les réf. citées).
4.2.2
Les propriétaires d’étages utilisent et administrent seuls leurs parties exclusives respectives
(art. 712a al. 1 et 2 CC). Chaque propriétaire peut agir en justice pour protéger ses parties
exclusives au moyen des actions fondées sur la propriété (art. 641 al. 2 CC), sur la possession
(art. 927 ss. CC) ou sur le droit du voisinage (art. 679 CC), ou être actionné en réparation
du dommage causé par un défaut de ses parties exclusives (art. 58 CO) ou par des immissions
ayant leur source dans ces parties (art. 679 CC ; Piccinin, La propriété par étages
en procès, thèse 2015, n. 124, p. 57, et les réf. citées). En particulier, chaque
propriétaire répond du dommage causé par les vices de construction ou par le défaut
d’entretien de ses parties exclusives (Piccinin, op. cit., n. 398, p. 193, n. 409, p.
197, et les réf. citées ; Bohnet/Jéquier, Propriétaire d’étage
contre propriétaire d’étage, in PPE 2017 [éd. Bohnet/Carron], n. 132, p. 37, et
les réf. citées).
Selon les auteurs Bohnet/Jéquier, lorsqu’une immission excessive provient d’une surface
soumise à un droit d’usage particulier constitué sur une partie commune, c’est
le propriétaire d’étage qui en est titulaire qui doit être actionné (Bohnet/Jéquier,
op. cit., n. 71, p. 23, et les réf. citées). Piccinin estime par ailleurs que lorsque
les immissions sont le fait d’un titulaire de droit d’usage particulier, la communauté
peut également être recherchée si elle a une influence sur la manière dont le titulaire
peut exercer sa maîtrise de fait sur les parties communes dont il jouit (Piccinin, op. cit.,
n. 402, pp. 194-195 ; cf. ég. n. 157, p. 74, n. 207, p. 97 et n. 209, p. 98, et les
réf. citées).
4.3
L'obligation d'entretien est opposée à un éventuel défaut de conception. La décision
entreprise retient que l'origine du dommage est le balcon du défendeur, en précisant que ce
point n'a pas été confirmé à dire d'expert, ce qui apparaît être sans incidence
au vu de ce qui a été retenu par le premier juge et qui n'est pas contesté devant la Chambre
de céans.
L’autorité de céans doit donc s’en tenir à cette constatation, l'arbitraire
n'ayant pas été allégué et encore moins démontré par la recourante. Il
n'y a donc pas lieu de se demander si le problème viendrait éventuellement d'un problème
de fissure dans le plafond béton, comme cela pourrait sembler ressortir du jugement (p. 6)
ainsi que du témoignage de [...].
Ce constat posé, il aurait fallu se demander si les dégâts venaient d'un défaut d'entretien
ou d'un problème de conception du balcon, ce à quoi le premier juge n'a pas répondu. Le
magistrat de première instance s’est en effet contenté, dans la partie en fait, de retranscrire
des éléments factuels en lien avec le défaut d'entretien ou en lien avec le défaut
de conception, et de dire, en droit, que le balcon était une partie commune et qu'ainsi, seule la
communauté revêtait la qualité pour défendre.
Si les témoins ont relevé l'existence de feuilles, il a aussi été fait état
d'un problème de conception. Ceci dit, il est bien relevé que tous les immeubles ont été
conçus de la même manière et que sur quatre descentes d'eau, seule une est source de problèmes.
Par ailleurs, il n'y a eu que deux inondations en dix ans, lors d'importants orages (en 2007 et en 2016).
Sur la base des éléments à disposition, il semblerait que le problème vienne davantage
d'un problème d'entretien que d'un problème de conception, mais ce constat n'a pas été
posé par le premier juge. Cela étant, vu le pouvoir d'examen restreint de la Chambre de céans
s'agissant des faits et le respect de la double instance, il n'y a pas lieu de statuer sur cette question
pour la première fois en seconde instance cantonale. Il reviendra au premier juge d'établir
si les dégâts viennent d'un défaut d'entretien ou d'un problème de conception du
balcon puis de trancher, en fonction du résultat, la question de la légitimation.
Que le balcon soit considéré comme une partie exclusive ou une partie commune au bénéfice
d’un droit d’usage particulier, le propriétaire d'étage répond de l'usage
qu'il en fait ; cela ressort également du ch. 4.2 du règlement d'administration.
On ne saurait donc simplement dire, comme l'a fait le premier juge, qu'il s'agit d'une partie commune
et que la copropriété est par conséquent sujet passif au litige. Il apparaît au contraire
que la cause des dégâts doit faire l’objet d’une instruction complémentaire
et d’une nouvelle décision.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
à
la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron pour qu'elle procède dans le sens des considérants
.
Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
H.________ devra verser à P.________ la somme de 400 fr. au titre de remboursement de
l’avance des frais judiciaires de deuxième instance que celle-ci a fournie (art. 111 al. 2
CPC), ainsi que la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al.
1 et 2, ainsi que 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour qu'elle procède
dans le sens des considérants
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'intimé
H.________.
IV.
L'intimé H.________ doit verser
à la recourante P.________ la somme de 1'900 fr. (mille neuf cents francs), à titre de restitution
d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour P.________),
‑
Me François Logoz (pour H.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :