vd_findinfo · HC / 2018 / 477 · 2018-05-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2018 HC / 2018 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.015515-180658
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
321 al. 2, 322 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Gland, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 16 avril 2018 par la Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec la
B.________
,
à Carrouge, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis d’exécution forcée du 16 avril 2018, notifié le 17 avril 2018, la Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a dit que l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 23 octobre 2017, confirmée par arrêt
rendu le 8 janvier 2018 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, relative à l’appartement
de 3,5 pièces [...], était fixée au mercredi 9 mai 2018 à 9 heures.
En droit, le premier juge s’est référé à l’art. 337 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il a rappelé que les locaux devraient être
rendus libres de toute personne et de tout objet.
2.
Par acte du 4 mai 2018, expédié le 5
mai 2018, N.________ a recouru contre l’avis du 16 avril 2018 et a conclu à son annulation,
subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance judiciaire.
A l’appui de son recours, N.________ a fait valoir en substance qu’il avait récemment
déposé auprès du Centre Social Régional du district [...] une demande de revenu d’insertion,
laquelle était en cours de traitement, et qu’il devait s’occuper de son ex-épouse,
atteinte de sclérose en plaques et domiciliée dans la même rue que lui, de sorte que l’exécution
forcée serait contraire à ses droits et à sa dignité humaine.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution,
la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie
par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18
avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238).
3.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile.
Cependant, le recourant a uniquement conclu à l’annulation de la décision d’expulsion
forcée du 16 avril 2018, subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l’autorité
de première instance.
En conséquence, conformément à ce qui précède, l’acte est irrecevable
pour ce motif déjà.
4.
4.1
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront
des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter
(Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). En procédure de recours, les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.2
Dans son acte, le recourant ne fait valoir aucune des situations prévues par l’art. 341 al.
3 CPC. Son recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif également.
5.
5.1
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art.
257d CO, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée
en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b, JdT 1992
I 611 ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai
d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314
consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d; Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
5.2
En l’espèce, ni la demande de revenu d’insertion en cours de traitement ni la maladie
de l’ex-épouse du recourant, qui ne loge pas avec lui, ne constituent des motifs humanitaires.
Au demeurant, l’ordonnance d’expulsion du 23 octobre 2017 fixait au recourant un délai
initial au 15 novembre 2017 pour libérer les locaux.
Au
final,
l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion rendue le 16 avril 2018 a été fixée au mercredi 9 mai 2018, de sorte que le
recourant savait depuis plus de 5 mois qu’il risquait de devoir quitter son appartement et disposait
de ce temps pour organiser son déménagement. Il ne se justifie donc pas de reporter encore
l’expulsion.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l'art. 322 al. 1 CPC.
Compte tenu de cette issue, la requête d’effet suspensif et la requête d’assistance
judiciaire sont sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne se justifie pas d’accorder des dépens à la partie intimée, dès lors qu’elle
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Me Mikaël Ferreiro (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :