vd_findinfo · Jug / 2023 / 58 · 2022-02-02 · fr

CRÉDIT, CONTRAVENTION, LOI COVID-19 | 23 OCaS-COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE20.014056/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 février 2023
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu
le jugement du 2 février 2022, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a libéré B.________ du chef d’accusation de blanchiment d’argent (I),
a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois (III) avec sursis
pendant trois ans (IV), a ordonné la levée du séquestre sur le compte de B.________ n°
CH [...] et celui de M.________ Sàrl n° CH [...] et a alloué les avoirs libérés
à I.________ AG (V), a ordonné la levée pure et simple du séquestre sur le compte
UBS SA (SWISS-GOV) n° IBAN CH [...] (VI), a pris acte de l’engagement pris par B.________,
en son nom personnel et en tant que représentant de M.________ Sàrl, envers I.________ AG,
respectivement G.________, libellé en ces termes : «
Je
me reconnais également débiteur, solidairement avec M.________ Sàrl, du solde ouvert,
en capital, après déduction des montants séquestrés restitués à I.________
AG. Je précise que dans l’hypothèse où I.________ AG actionnerait G.________ pour
lesdits montants et renoncerait à me les réclamer, je me reconnais également débiteur
solidairement avec M.________ Sàrl à l’égard de cet établissement à hauteur
du montant cautionné, mais au maximum la différence entre le crédit COVID alloué
(CHF 300'000.-) et le montant des séquestres levés en faveur de l’I.________ AG
»
(VII), a rejeté les conclusions prises par G.________ tendant à son admission en qualité
de partie civile et, par voie de conséquence, ses conclusions civiles (VIII), et a mis les frais
de justice, par 5'250 fr., à la charge de B.________ (IX),
vu l’annonce d’appel déposée le 21 février 2022 par B.________,
vu la déclaration d’appel déposée le 28 juin 2022 par B.________, concluant principalement
à son acquittement, subsidiairement à sa condamnation pour infraction à l’Ordonnance
du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du
coronavirus (OCaS-COVID-19 ; RS 951.261) et, plus subsidiairement, à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision,
vu l’avis du 29 juillet 2022 du Président de la Cour de céans, constatant que les chiffres
V, VI et VII du dispositif du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne du 2 février 2022 étaient définitifs et exécutoires,
vu les pièces produites par B.________ à l’audience du 6 décembre 2022, notamment
le plan de paiement signé le 29 septembre 2022 (P. 61/1), par lequel M.________ Sàrl
et B.________ confirmaient notamment être solidairement et personnellement débiteurs de G.________
d’un montant de 268'925 fr. 07, remboursable par le versement de cinquante-trois acomptes de 5'000
fr. et un acompte de 3'925 fr. 07, exigibles le dernier jour de chaque mois, la première
fois le 30 septembre 2022 et la dernière fois le 28 février 2027,
vu la suspension de la procédure jusqu’à la fin du mois de janvier 2023 intervenue à
l’audience du 6 décembre 2022 pour permettre à B.________ d’effectuer le versement
du solde de la créance de G.________, les parties admettant d’ores et déjà que l’appelant
soit sanctionné pour contravention à l’art. 23 OCaS-COVID-19 par une amende de 5'000 fr.,
vu le courrier de G.________ du 31 janvier 2023, attestant la réception des montants de 5'000 fr.
et de 248'925 fr. 07, confirmant que le solde ouvert en relation avec le crédit COVID-19 de M.________
Sàrl avait été entièrement acquitté et indiquant que G.________ n’avait
plus de prétentions à faire valoir à ce titre, ni contre M.________ Sàrl, ni contre
B.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le solde de la créance ouverte auprès de G.________ en relation avec le crédit COVID-19
de M.________ Sàrl a été entièrement acquitté, G.________ n’ayant plus
de prétentions à faire valoir à ce titre, ni contre M.________ Sàrl, ni contre B.________,
qu’aux termes de l’art. 23 OCaS-COVID-19, à moins qu’il n’ait commis une
infraction plus grave au sens du code pénal, est puni d’une amende de 100'000 fr. au
plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en
fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6 al.
3,
que les parties admettent que la contravention de l’art. 23 OCaS-COVID-19 est réalisée
et doit être sanctionnée d’une amende de 5'000 fr.,
que B.________ doit donc être libéré des chefs d’accusation d’escroquerie,
de faux dans les titres et de blanchiment d’argent, et condamné à une amende de 5'000
fr. pour contravention à l’OCaS-COVID-19,
que B.________ demeure astreint au paiement des frais de première instance, qu’il a provoqués
par son comportement fautif,
que les frais de la procédure d’appel, par 1’250 fr., constitués en l’espèce
des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
qu’aucune indemnité au titre de l’art. 429 CPP ne sera allouée à B.________,
celui-ci y ayant renoncé ;
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 70, 73 al. 1 CP ; 23 OCaS-COVID-19 ; 398 ss, 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 février 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"
I.
libère B.________ des chefs d’accusation d’escroquerie, de faux dans les titres et de
blanchiment d’argent ;
II.
constate que B.________ s’est rendu coupable de contravention à l’Ordonnance sur l’octroi
de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ;
III.
condamne B.________ à une amende de 5'000 fr. (cinq mille francs) ;
IV.
supprimé ;
V.
ordonne la levée du séquestre sur le compte de B.________ n° CH [...] et celui de M.________
Sàrl n° CH [...] et alloue les avoirs libérés à I.________ AG ;
VI.
ordonne la levée pure et simple du séquestre sur le compte UBS SA (SWISS-GOV) n° IBAN
CH [...] ;
VII.
prend acte de l’engagement pris par B.________, en son nom personnel et en tant que représentant
de M.________ Sàrl, envers I.________ AG, respectivement G.________, libellé en ces termes
: « Je me reconnais également débiteur, solidairement avec M.________ Sàrl,
du solde ouvert, en capital, après déduction des montants séquestrés restitués
à I.________ AG. Je précise que dans l’hypothèse où I.________ AG actionnerait
G.________ pour lesdits montants et renoncerait à me les réclamer, je me reconnais également
débiteur solidairement avec M.________ Sàrl à l’égard de cet établissement
à hauteur du montant cautionné, mais au maximum la différence entre le crédit COVID
alloué (CHF 300'000.-) et le montant des séquestres levés en faveur de l’I.________
AG. » ;
VIII.
rejette les conclusions prises par G.________ tendant à son admission en qualité de partie
civile et, par voie de conséquence, ses conclusions civiles ;
IX.
met les frais de justice, par 5'250 fr., à la charge de B.________.
"
III.
Les frais d’appel, par 1’250 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat (pour G.________),
-
Mme Giovanna Civale (pour I.________ AG),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :