vd_findinfo · 119/2012/PBH · 2012-10-03 · fr

ACTION EN VALIDATION DE SÉQUESTRE, FOR DU SÉQUESTRE, SÉQUESTRE CONCERNANT UN DÉBITEUR DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER | 16 LDIP, 4 LDIP, 279 al. 1 LP, 279 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.10.2012 119/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.043729
119/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 3 octobre 2012
_________________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Tappy, juge suppléant
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Cause
pendante entre :
X.________
(Me A. Ruggiero)
et
A.________
(Me N. Charaf)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Le demandeur est architecte de profession.
Le défendeur est propriétaire d'une part d'étage dans la PPE "[...]" au Chemin
de [...] à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
"Commune
:
[...]
No
immeuble :
(…)
Immeuble
de base :
[...]
Quote-part:
118/1000
Parcelle
de dépendance :
Droit
exclusif sur :
[...]
Bâtiment A
Deuxième étage
:
Appartement de 6
1/2
pièces
Lot 4 du plan
No
plan:
Mentions
de la mens. Officielle :
Estimation
fiscale :
CHF 810'000.--, 2005"
Il n'habite pas en Suisse.
2.
Les parties ont fait connaissance au début
des années 1990. Le demandeur travaillait à l'époque à Dubaï. Le défendeur
a pris contact avec lui pour lui confier la construction d'une villa à (…), aux Emirats Arabes
Unis. Il a ensuite mandaté ledit demandeur pour plusieurs projets architecturaux tout au long des
années 1990.
3.
a)
A la fin de l'année 1999 ou au début
de l'année 2000, soit avant l'acquisition de la parcelle sise sur la commune de [...], le défendeur
a fait part au demandeur du projet d'y construire deux petits immeubles.
Le demandeur a commencé à déployer son activité pour le défendeur avant le début
de la construction des immeubles. Dans un premier temps, le défendeur lui a demandé d'établir
un budget sur la base d'anciens plans établis par l'atelier d'architecture [...]. Il l'a ensuite
mandaté pour établir de nouveaux plans et un nouveau budget. Après avoir approuvé
ces plans, il lui a confié l'adjudication et la direction des travaux.
b)
Dès
lors que le demandeur n'avait pas de bureau d'architecte en Suisse, dans le canton de Vaud en particulier,
Me Nabil Charaf, agissant comme représentant du défendeur, a mandaté le bureau d'ingénieur
G.________, à [...], pour les appels d'offres et les contrats des travaux de terrassement, route
d'accès, etc., ainsi qu'un second architecte, K.________, qui exploitait un bureau d'architecture
à Montreux, pour la partie administrative du projet, notamment l'obtention des autorisations nécessaires.
Les rôles entre les deux architectes étaient clairement définis. La mission du demandeur
était d'adapter les plans d'aménagement intérieurs et extérieurs existants au gré
du défendeur, de passer commande en Italie du matériel de construction et des équipements,
de contrôler les travaux de finition en rapport avec la pose du matériel et des équipements
et de contrôler les devis. Il assumait en outre la responsabilité de payer directement ou de
signer, collectivement avec Me Nabil Charaf, les ordres de paiement pour les factures et honoraires liés
au chantier du défendeur. L'architecte K.________ avait pour mission la direction architecturale
et la direction des travaux dans la phase d'exécution, l'établissement des contrats avec les
entreprises et entrepreneurs suisses et les relations avec l'administration. Il était également
responsable de la marche et du contrôle du chantier, de l'établissement des procès-verbaux
des réunions de chantier et de la coordination des travaux.
c)
Le permis de construire a été délivré par la commune de Montreux le 3 avril 2001.
4.
a)
Les premières prestations pour l'adjudication des travaux, les plans d'exécution des bâtiments,
le suivi du chantier et la modification du plan de terrassement ont été effectuées par
le bureau d'ingénieur G.________. Certaines factures du chantier ont été adressées
à ce bureau.
b)
L'architecte
K.________ a accompli sa mission en contact avec les entreprises et le suivi des chantiers jusqu'à
la fin des travaux. Pour ses prestations, il a perçu un montant de 250'000 fr. du défendeur.
c)
Le demandeur a assisté à pratiquement toutes les réunions de chantier. Il allait régulièrement
à (…) pour tenir informé le défendeur de l'avancée des travaux.
Le demandeur allègue qu'en raison des longues relations professionnelles et d'amitié liées
avec le défendeur, il aurait avancé certaines sommes pour le paiement d'artisans intervenus
sur le chantier, à concurrence de 44'702 EUR 40 au total. Plusieurs témoins ont été
entendus sur ces faits; [...], qui s'est occupé des travaux de menuiserie sur le chantier durant
six mois et [...], tapissier-décorateur, ont indiqué avoir été payés par le
demandeur à hauteur de 35'000 EUR pour le premier et 26'000 EUR ou 27'000 EUR pour le second, qui
a précisé qu'il s'agissait selon lui de l'argent du demandeur. De même, [...], installateur
sanitaire, a déclaré avoir été payé par le demandeur, sans toutefois pouvoir
indiquer le montant exact de sa rémunération. Enfin, le témoin [...], artisan ferronnier,
a déclaré avoir été payé par le demandeur, précisant que des impayés
à hauteur de 30'000 - 35'000 EUR subsistaient à son égard et qu'il avait entendu dire
que le demandeur payait avec son propre argent. Sur la base de ces témoignages concordants, la Cour
de céans retient que le demandeur a payé avec ses propres fonds certains travaux fournis par
les entreprises italiennes. Elle n'admet en revanche pas le montant allégué, qui n'a pas été
établi à satisfaction par le demandeur.
5.
Le 12 janvier 2007, le demandeur a adressé
au défendeur et à son conseil une note d'honoraires intitulée "bozza" [ébauche,
projet, ndr.], pour un montant total de 429'075 EUR 41, soit, selon le taux de change à cette
date, 691'629 fr. 90.
A réception de cette note d'honoraires, le défendeur n'a pas contesté les prétentions
du demandeur, ni même l'activité déployée pour lui et encore moins la qualité
de son travail. Il a fait part au demandeur d'un nouveau projet en France voisine, dans le pays de [...].
6.
a)
Le défendeur allègue que le demandeur
aurait reçu la somme totale de 818'922 fr. 90 pour la période du début du chantier à
fin 2002, puis encore la somme de 181'608 fr. 65 en 2003, ces montants comprenant selon lui à la
fois le prix du matériel de construction et les honoraires d'architecte. Les pièces produites
par le défendeur ou à sa requête à l'appui de ces allégations sont des impressions
de sa comptabilité privée relative aux constructions en cause, pour les années 2002 et
2003. L'impression est faite sur papier blanc, sans en-tête. Les documents, qui ne sont pas signés,
ne comportent en outre aucune annexe, si bien que l'exactitude des montants et la cause des versements
ne peuvent pas être vérifiées. En raison de ces lacunes, la Cour de céans ne tient
pas ces pièces pour suffisamment probantes. Partant, les versements ainsi allégués ne
sont pas retenus.
b)
Le défendeur allègue encore que le demandeur aurait perçu les montants suivants à
titre d'honoraires sur son compte personnel ouvert auprès de l'(…), No (…) :
"a- 6 juillet 2001
Fr. 52'000.-
b- 4 décembre 2001
Fr. 35'000.-
c- 23 avril 2002
Fr. 53'000.-
d- 20 juin 2002              Fr. 25'000.-
total : Fr.              165'000.-
e- 12 mars 2003              E. 39'398
(euros) ou
59'000.-
f-    7 août 2003
E. 60'000 (euros) ou
90'000.-
total :
314'000
"
La pièce produite par le défendeur à l'appui de cette allégation est un document
sur papier blanc, sans en-tête, intitulé "honoraires de Riva". Ce document n'est
ni daté, ni signé et il ne comporte aucune annexe permettant de vérifier l'exactitude
et les motifs des versements que le défendeur prétend avoir opérés en faveur du demandeur.
La Cour de céans considère que ce document, peu formel et imprécis, n'est pas apte à
prouver l'existence des versements. Elle ne retient pas donc pas non plus ces faits, à l'exception
du versement du 7 août 2003, prouvé par la pièce 54 et dont l'exactitude a été
confirmée par l'expert (cf. chiffre
11.
b) bb)
ci-dessous).
7.
Le demandeur a mandaté l'avocat T.________,
à [...]. Par lettre du 22 décembre 2008 adressée à Nabil Charaf, par ailleurs qualifié
de codébiteur dans ledit courrier, le conseil a sommé le défendeur de payer les montants
réclamés d'ici au 31 décembre 2008. Me Nabil Charaf a répondu à cette interpellation
par courrier du 5 janvier 2009. En substance, il contestait être débiteur solidaire d'un éventuel
solde dû au demandeur, sur lequel il disait ne pouvoir se prononcer, et soulevait une question de
for.
Le 20 janvier 2009, Me T.________ a adressé au demandeur la lettre suivante :
Concerne
: Dr. Architetto X.________, [...]
Monsieur
le Sheikh,
Je
représente X.________,
X.________
a effectué toute une série de travaux pour les habitations entre-temps édifiées au
chemin de [...] à [...].
Depuis
longtemps il cherche à obtenir le paiement de ses honoraires.
Malheureusement
les discussions n'ont pas abouti à un résultat concret.
J'ai
donc été chargé de poursuivre vous-même et M. Charaf en tant que mandataires et débiteurs
solidaires de ses créances.
En
annexe veuillez trouver la note d'honoraires de X.________.
La
créance relative à ses prestations est de
euro
429'075.41
.
En
plus X.________ demande le remboursement des frais anticipés, au cours des travaux, aux artisans
soit
euro
44'702.04
.
Cette
créance se décompose comme il suit :
·
euro 10'000.- pour [...],
·
euro 5'000.- pour [...],
·
euro 4'332.- pour [...],
·
euro 10'370.04 pour [...],
·
euro 5'000 pour [...],
·
euro 5'000 pour [...],
·
euro 5'000 pour [...].
J'attends
le paiement du découvert ou bien une proposition raisonnable de paiement
jusqu'au
31 janvier 2009
.
J'ai
déjà pris contact avec Me Charaf, malheureusement sans succès.
Maître
Charaf a invité mon client à vous écrire directement.
J'attends
un contact de votre part, en vous précisant que le client espère pouvoir résoudre cette
situation sans arriver à une véritable procédure judiciaire."
Par lettre du 10 février 2009, le défendeur a répondu que le demandeur avait été
payé intégralement en 2004. Dans cette même lettre, il a prétendu que toutes les
factures relatives à son projet d'immeubles avaient été réglées en 2004.
Par courrier du 6 mars 2009, Me T.________ a mis le défendeur formellement et une ultime fois en
demeure de s'acquitter des sommes réclamées.
Dans sa lettre du 18 mars 2009, le défendeur a maintenu sa position, prétendant pour la première
fois que le demandeur n'avait pas été l'architecte de son projet, mais simplement le "project
manager", que sa mission principale avait été d'acquérir du matériel en Italie
et qu'il aurait été payé pour ce travail à hauteur de 100'000 francs.
8.
Par requête du 17 juillet 2009, le demandeur
a requis le séquestre de la part d'étage du défendeur sise à Montreux. Par ordonnance
du 21 juillet 2009, le Juge de paix du district de Vevey a ordonné le séquestre de cette part
d'étage. Par décision du 28 septembre 2009, le Juge de paix du district de Vevey a rejeté
l'opposition formée par le défendeur le 23 juillet 2009 et confirmé son ordonnance de
séquestre. En date du 9 décembre 2009, l'Office des poursuites du district de la Riviera –
Pays d'Enhaut a notifié aux conseils des parties l'ordonnance de séquestre et le procès-verbal
y relatif. Ce procès-verbal est parvenu au conseil du demandeur le 10 décembre 2009.
9.
A ce jour, le demandeur n'a pas obtenu du défendeur le paiement des sommes qu'il réclame.
10.
Dans le cadre du présent litige, une expertise
a été mise en œuvre.
a)
L'expert Bertrand de Sénépart, architecte, a déposé un rapport d'expertise le 29
septembre 2011. Il a notamment retenu ce qui suit :
aa)
Les prestations d'architecte et le travail administratif
décrits dans la note d'honoraires du demandeur du 12 janvier 2007 ont bien été effectués
par ce dernier et les pourcentages facturés pour chaque prestation correspondent aux pourcentages
de tarification des architectes italiens. Le montant desdits honoraires s'approche du montant calculé
selon la norme SIA 102 suisse. Par ailleurs, les montants des taxes C.N.P.I.A et IVA sont mathématiquement
justes par rapport aux montants facturés par le demandeur. En l'absence de pièces permettant
de déterminer le coût réel des travaux, il n'est pas toutefois possible de confirmer que
ce montant est justifié. Par manque de preuves écrites et de documents valables, il n'est pas
non plus possible de se déterminer sur le montant correspondant au poste "rimborso spese",
de 116'850 EUR 60 (ou 175'275 fr. pour un taux de conversion 1 EUR = 1.50 fr), soit le remboursement
des dépenses. Pour ce poste, la méthode de calcul du demandeur, qui consiste à retenir
le 50 % du montant total des honoraires d'architecte, ne peut pas être suivie. Enfin, la facture
ne comprend pas les prestations relatives à la phase finale du projet.
bb)
Les prestations d'architecte fournies par le demandeur
et l'architecte K.________ correspondent à 94 % des prestations d'architecte totales pour la construction
en cause; 3 % des prestations ont été effectuées par l'atelier d'architectes M.________
et les 3 % restants n'ont pas été exécutés par le demandeur. La part de l'activité
totale d'architecte attribuée à K.________ est de 37 %, selon les propres estimations de ce
dernier, qui n'ont pas été remises en cause, ce qui amène l'expert à considérer
que la part du demandeur est de 57 %.
cc)
L'expert admet un coût total des travaux
concernant le chantier de Montreux de 7'200'000 francs. Sur cette base, il chiffre le total des honoraires
d'architecte à 863'000 fr. et la part due au demandeur (57 %), à 491'910 francs.
dd)
Sur
la base des pièces mises à sa disposition, qui comprennent des factures, des montants écrits
à la main et des devis, l'expert n'a pas pu confirmer que le montant total des factures des fournisseurs
et entrepreneurs italiens intervenus sur le chantier de [...] représente la somme de 1'649'895 EUR,
ni que ces factures ont été payées intégralement par le demandeur. Il n'a pas non
plus pu confirmer que le demandeur avait effectué des paiements à hauteur de 44'702 EUR 04
pour le compte du défendeur, ou qu'il avait avancé le montant de 116'850 EUR 60 pour des paiements
relatifs au chantier. En revanche, l'expert a admis qu'un montant de 35'000 fr. avait été versé
au demandeur le 10 décembre 2001, en paiement d'une note d'honoraires datée du 4 décembre 2001.
ee)
Le montant total des factures réglées par prélèvement direct sur le compte construction
du défendeur sur ordres de paiement avec signatures collectives à deux du demandeur et de Me
Nabil Charaf, de 596'688 EUR, est justifié. Ce montant n'est pas clairement établi par des
pièces permettant d'atteindre précisément ce chiffre; selon le décompte de l'expert,
le total de ces factures s'élèverait en réalité à 740'095 EUR 50. L'expert
relève en outre qu'entre 2001 et 2004, des versements ont été opérés par le
défendeur sur le compte du demandeur, pour un montant total de 797'419 fr. 60.
b)
Dans son rapport complémentaire du 29 février 2012, l'expert a encore retenu ce qui suit :
aa)
Le montant de 7'200'000 fr. figurant dans le rapport
principal à titre de coût total de construction a été obtenu en établissant
une moyenne linéaire entre le montant du coût de construction déterminé par l'architecte
K.________, soit 5'050'000 fr. et le montant du coût de construction déterminé par
le demandeur, soit 9'208'102 fr. 50. Pour vérifier son estimation, l'expert a procédé,
dans un complément d'expertise du 29 février 2012, au calcul du coût de construction actualisé
en 2007. Il a considéré que le résultat de ce calcul, soit 7'800'000 fr., confirmait le
montant retenu dans l'expertise principale.
bb)
Un montant de 60'000 EUR a été versé
au demandeur le 6 août 2003 avec la mention "fees"; il s'agit d'un acompte sur honoraires.
11.
Par demande du 14 décembre 2009 déposée devant la Cour civile du Tribunal Cantonal, le
demandeur X.________ a pris contre le défendeur A.________ les conclusions suivantes, sous suite
de frais et dépens :
"
I.-
A.________ est le débiteur d'X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 763'687.05
(sept cent soixante-trois mille six cent huitante-sept francs et cinq centimes), plus intérêts
à 5 % l'an dès le 12 janvier 2007.
II.-
En conséquence, il est donné libre cours à la procédure de séquestre no [...]
de l'Office des poursuites de [...] sur l'immeuble de A.________ et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Commune :
[...]
No immeuble :
[...]
Immeuble de base :
[...]
Valeur de la part :
[...]
Parcelle de dépendance :
Droit exclusif :
PPE "[...]"
[...]
Bâtiment A
Deuxième étage
:
appartement de 6 ½
pièces
Lot 4 du plan
No plan :
Mentions de la mens. officielle
Estimation fiscale :
810'000.-, 2005
Observations :
Dans sa réponse du 10 février 2010, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de
la demande.
En droit:
I.
a)
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment aux
affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC). En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures
en cours à l'entrée en vigueur de cette loi sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance. Par ailleurs, aux termes de l'art. 166 CDJP (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), les règles de compétence matérielle
applicables avant l'entrée en vigueur de cette seconde loi demeurent applicables aux causes pendantes
devant les autorités civiles ou administratives.
b)
La présente procédure a été
introduite par demande du 14 décembre 2009. Dès lors que l'instance, ouverte sous l'empire
du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010) était toujours en cours le 1
er
janvier 2011, la présente cause reste notamment soumise au CPC-VD et à la LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa version au 31 décembre 2010).
II.
Le demandeur X.________ considère qu'il dispose d'une créance d'un montant de 763'687 fr. 05
à l'égard du défendeur, correspondant à ses honoraires d'architecte, TVA incluse,
au remboursement des factures qu'il prétend avoir réglées pour le compte du défendeur
à hauteur de 44'702 EUR 04, ainsi qu'à la rémunération de prestations annexes au
contrat d'architecte.
Le défendeur A.________ soutient que le demandeur a déjà été payé intégralement
pour le travail fourni, subsidiairement que le montant des honoraires qu'il réclame n'est pas justifié,
dès lors qu'il ne tient pas compte des montants de 35'000 fr. et de 60'000 € déjà
versés par le défendeur à ce titre. Il relève en outre que le demandeur n'a pas établi
à satisfaction l'existence des versements dont il demande le remboursement.
III.
a)
Le séquestre est une mesure conservatoire
urgente qui peut être obtenue avant que le bien-fondé de la créance ne soit établi
judiciairement. Comme tel, il est nécessairement provisoire et il doit être confirmé par
une procédure de validation (Stoffel/Chabloz, Commentaire romand, n. 1 ad art. 279 LP). Le créancier
qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable peut en obtenir la validation
en requérant la poursuite ou en intentant une action (art. 279 al. 1 CO). En cas d'inaction ou d'échec
du créancier, les effets du séquestre cessent de plein droit (art. 280 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]; Stoffel/Chabloz, op. cit.,
n. 1 et 2 ad art. 279 LP).
L'action de l'art. 279 LP est une
action en reconnaissance de dette; c'est une action ordinaire, qui tend à établir l'existence
et l'exigibilité de la créance (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
4
ème
édition, 2005, n. 2829, p. 432).
Elle
ne permet en revanche pas de faire contrôler la validité du séquestre, son exécution
ou une éventuelle condamnation à payer des dommages-intérêts (art. 273 LP).
Le créancier doit donc encore requérir la poursuite dans les dix jours à compter de l'entrée
en force du jugement (art. 279 al. 4 LP; Stoffel/Chabloz, op. cit., no 13 à 17 ad art. 279 LP),
poursuite dans laquelle il peut obtenir le titre exécutoire qui valide le séquestre (un commandement
de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été définitivement levée)
qui lui permettra de requérir notamment la saisie et la réalisation des droits patrimoniaux
séquestrés (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, no 25 ad art. 279 LP).
b)
En l'espèce, l
e procès-verbal
de séquestre a été notifié le 9 décembre 2009 aux conseils des parties.
L'action, ouverte par demande du 14 décembre 2009, l'a ainsi été dans le délai
de dix jours dès la notification du procès-verbal prescrit par l'art.
art.
279 al. 1
in fine
LP.
IV.
a)
L'
action
en validation de séquestre doit être intentée au for judiciaire ordinaire, défini
en matière interne par la LFors (loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière
civile, dans sa teneur au 31 décembre 2010) ou le CPC et en matière internationale par la LDIP
(loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291) ou une
convention internationale spécialement applicable, en particulier la Convention de Lugano (Convention
du 16 septembre 1989 ou Convention révisée du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
ci après : CLug 2007, RS 0.275.12), dans les cas réglés par elle.
b)
La cause présente une composante internationale. En effet, le demandeur est domicilié en Italie
et le défendeur aux Emirats Arabes Unis. La Convention de Lugano ne s'applique pas entre les parties,
dès lors que le défendeur n'est pas domicilié dans un Etat membre (art. 2 CLug 1999 ou
art. 2 CLug 2007; Donzallaz, La Convention de Lugano, Vol. I, no 769). Aucune disposition ne prévoit
ainsi de compétence impérative. Dès lors que les parties n'ont pas fait état d'une
convention de prorogation de for, le for subsidiaire de l'art. 4 LDIP, soit le for suisse du
séquestre, est ouvert (Stoffel/Chabloz, op. cit., no 26 ss ad art. 279 LP; Bucher,
Commentaire romand, n. 3 ad art. 4 LDIP; Berti, Basler Kommentar, no 8 ad art. 4 LDIP; Reiser, Basler
Kommentar, no 15 ad art. 279 LP). Ce for se situe dans le canton de Vaud.
c)
Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la valeur litigieuse, supérieure à 100'000
fr. (art. 74 al. 2 LOJV dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010), la compétence
de la Cour civile du Tribunal cantonal est donnée, ce que les parties ne contestent pas.
V.
a)
A teneur de l'art. 16 LDIP, en matière
patrimoniale, la preuve du contenu du droit étranger peut être mise à la charge des parties
(al. 1); le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi
(al. 2).
b)
Les parties, qui ont été requises d'établir les règles de droit étranger dont
elles entendaient se prévaloir dans le cadre de l'ordonnance sur preuves, n'ont pas agi dans le
délai imparti et se sont fondées sur le droit suisse dans leurs mémoires de droit. Partant,
c'est ce droit qui doit être appliqué.
VI.
a)
Le demandeur fonde sa créance sur un contrat
d'architecte global. Ce contrat est celui par lequel un architecte se charge au moins de l'établissement
des plans (esquisses et projets de construction, plans d'exécution et de détail) et de la direction
des travaux, avec ou sans l'adjudication de travaux. Ce contrat constitue un contrat mixte, qui relève,
suivant les prestations, du mandat ou du contrat d'entreprise (TF 4A_471/2010 du 2 décembre 2010
c. 4.3.2; TF 4C.87/2003 du 25 août 2003 c. 4.3.2, non publié in
ATF
129 III 738
;
ATF
127 III 543
c. 2a).
Il est établi que le demandeur s'est chargé pour le défendeur de l'établissement
des plans ainsi que d'une partie de l'adjudication et de la direction des travaux. Ces prestations sont
caractéristiques du contrat d'architecte global, tel que défini dans la jurisprudence susmentionnée,
ce que les parties ne contestent du reste pas. Partant, c'est cette qualification qui doit être
retenue.
b)               aa)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l'architecte fournit ses prestations dans le
cadre d'un contrat d'architecte global, il a droit en principe au paiement des plans et documents qu'il
a livrés selon l'art. 363 CO, relatif au contrat d'entreprise, et au paiement des autres
services qu'il a fournis pendant la durée du contrat selon l'art. 394 CO, concernant le mandat.
Toutefois, lorsque le mode de rémunération choisi par les parties peut être adopté
tant dans le domaine du contrat d'entreprise que dans celui du mandat, il n'y a pas lieu d'opérer
une distinction entre les plans et documents d'une part, et les autres services d'autres part; on se
réfère globalement aux principes relatifs à l'art. 373 al. 1 CO (TF
4C.259/2006 du 23 octobre 2006 c. 2).
En l'espèce, les parties n'ont pas convenu de prix forfaitaire. La rémunération du demandeur
est ainsi fonction des dépenses consenties et du travail effectué dans l'intérêt
du défendeur. Elle peut être envisagée autant dans le cadre d'un contrat d'entreprise
(art. 374 CO) que d'un contrat de mandat (art. 402 al. 1 CO). Il se justifie dès lors de se référer
globalement aux dispositions relatives à la rémunération de l'entrepreneur pour l'ensemble
des prestations fournies.
bb)
Il
résulte de l'expertise que les honoraires du demandeur peuvent être fixés en proportion
du coût total des travaux. L'expert a estimé ce coût à 7'200'000 francs. Il a en
outre considéré que le demandeur avait effectué 57 % du travail justifiant des honoraires
d'architecte. Sur cette base, il a déterminé le montant total des honoraires d'architecte,
soit 863'000 fr., ainsi que la part due au demandeur, soit 491'910 francs (cf. chiffre
10
a) cc)
ci-dessus). Il n'y a pas lieu de s'écarter
des constatations convaincantes de l'expert, que celui-ci a confirmées dans son rapport complémentaire
(cf. chiffre
10 b) aa)
ci-dessus).
Contrairement à ce que prétend le demandeur, ce montant inclut sa rémunération pour
l'activité qu'il a déployée en collaboration avec Me Nabil Charaf, consistant à vérifier
l'exactitude et le paiement des factures du chantier. Rien ne permet en effet de considérer que
ces prestations seraient étrangères au contrat d'architecte (Gauch, Der Werkvertrag, 5
ème
éd. 2011, no 52 p. 20).
c)
Le défendeur prétend avoir déjà
rémunéré le demandeur pour l'ensemble du travail fourni. Il n'est toutefois pas parvenu
a établir les paiements correspondants, hormis deux versements, l'un de 35'000 fr, le 10 décembre
2001 et l'autre de 60'000 EUR, le 6 août 2003. Seuls ces montants doivent donc être déduits
de la part d'honoraires due au demandeur.
d)
Le demandeur réclame encore le remboursement
des sommes qu'il prétend avoir engagées pour le compte du défendeur dans le cadre de son
activité d'architecte global, notamment pour payer les entrepreneurs et fournisseurs italiens, ou
les taxes telles que la taxe sur la valeur ajoutée.
Le demandeur a prouvé qu'il avait effectivement payé certaines factures d'artisans et de fournisseurs
italiens pour le compte du demandeur, mais il n'est pas parvenu à établir l'exactitude des
montants réclamés (cf. chiffre
4
c)
ci-dessus). Or, il lui appartenait d'apporter
la preuve de ces dépenses (art. 8 CC; Chaix, Commentaire romand, no 15 ad art. 374 CO; Gauch, op.
cit., no 1019 p. 412 s.), ce qu'il aurait pu faire aisément en produisant, par exemple, sa propre
comptabilité relative au chantier. La Cour de céans ne saurait combler cette lacune en extrapolant
sur la base de quelques pièces partielles figurant au dossier, les conditions d'application de l'art.
42 al. 2 CO (applicable par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO) n'étant pas réunies. Il en va de
même pour les montants versés en paiement des taxes.
Aucun montant ne sera dès lors alloué au demandeur en remboursement desdites taxes ou desdits
paiements qu'il prétend avoir acquittés pour le compte du défendeur.
e)
En définitive, le demandeur doit donc
être reconnu créancier d'un montant de 456'910 fr. (491'910 fr. - 35'000 fr.) à l'encontre
du défendeur, dont il convient encore de déduire un montant de 60'000 EUR, valeur au 6 août
2003.
VII.
a)
Lorsque le débiteur est en demeure pour
le paiement d'une somme d'argent, il doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si
un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104
al. 1 CO). Le débiteur d'une obligation exigible est généralement mis en demeure par l'interpellation
du créancier (art. 102 al. 1 CO).
b)
Le
demandeur a établi avoir mis en demeure le défendeur de payer d'ici au 31 décembre 2008.
L'intérêt moratoire est ainsi dû dès le 1
er
janvier 2009.
VIII.
a)
En
vertu de l'art. 92 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
Les
frais de justice englobent l'émolument de justice ainsi que les frais de mesures probatoires. Les
honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (TFJC; RSV 270.11.5). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent
précise pour une opération déterminée (timbre, taxes, estampilles).
b)
Obtenant gain de cause pour une grande partie de ses prétentions, le demandeur X.________ a droit
à des dépens réduits d'un tiers, à la charge du défendeur A.________, qu'il
convient d'arrêter à 31'998 fr. 55 (trente-et-un mille neuf cent nonante-huit francs et cinquante-cinq
centimes), savoir :
a)
14'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
700
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
17'298
fr.
55
en
remboursement des deux tiers de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le défendeur A.________ doit verser au demandeur X.________ la somme de 456'910 fr. (quatre cent
cinquante-six mille neuf cent dix francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2009, sous déduction d'un montant de 60'000 EUR (soixante mille euros), valeur au 6 août
2003.
II.
Le séquestre no [...] de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d'Enhaut
portant sur l'immeuble propriété du défendeur dont la désignation cadastrale est
la suivante :
Commune
:
[...]
No immeuble :
[...]
Immeuble de base :
[...]
Valeur de la part :
[...]
Parcelle de dépendance
:
Droit exclusif :
PPE "[...]"
[...]
Bâtiment A
Deuxième étage :
appartement de 6 ½ pièces
Lot 4 du plan
No plan :
Mentions de la mens. officielle
Estimation fiscale :
810'000.-, 2005
Observations :
est
validé à concurrence du montant alloué sous chiffre I ci-dessus.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 25'947 fr. 85 (vingt-cinq mille neuf cent quarante-sept
francs et huitante-cinq centimes) pour le demandeur et à 9'629 fr. 95 (neuf mille six cent vingt-neuf
francs et nonante-cinq centimes) pour le défendeur.
IV.
Le défendeur A.________ doit verser au demandeur X.________ le montant de 31'998 fr. 55  (trente-et-un
mille neuf cent nonante-huit francs et cinquante-cinq centimes) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
15 octobre 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
C. Maradan