vd_findinfo · AM 35/14 - 2/2015 · 2015-01-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE | 85 al. 1 LSA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2015 AM 35/14 - 2/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
35/14 - 2/2015
ZE14.038696
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
13 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], demanderesse,
et
F.________
,
à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
85 al. 1 LSA ; 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l’écriture adressée le 26 septembre 2014 par A.________ à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant au versement d’indemnités journalières par F.________,
pour le mois d’août 2014,
vu la réponse de F.________, concluant à l’irrecevabilité de la demande, A.________
étant assurée, par son employeur T.________ SA, par contrat soumis à la LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, RS 221.229.1),
vu la détermination de A.________, précisant ses conclusions dans le sens du versement d’indemnités
journalières d’un montant de 2'650 fr. 50 pour la période du 1
er
au 31 août 2014,
vu la police d’assurance collective maladie perte de salaire au nom de T.________ SA et les conditions
générales d’assurance, édition au 1
er
mai 2009, de la couverture collective d’une indemnité journalière maladie selon la LCA,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la décret adopté le 16 décembre 2009 par le Grand Conseil abroge celui du 20 mai 1996
relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie,
que ce nouveau décret est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
qu’ainsi, depuis cette date, dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui
s’élèvent entre les entreprises d’assurances et les assurés relèvent
de la compétence du juge ordinaire (art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre
2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]), et la législation de procédure
civile s’applique,
qu’en l’espèce, le litige a trait au versement d’indemnités journalières
par F.________, pour la période du 1
er
au 31 août 2014, soumises à la LCA,
qu’il porte ainsi sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
qui relèvent de dispositions de droit privé et non pas de la législation de droit public
sur l’assurance-maladie sociale (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
[LAMal], RS 832.10 ; cf. art. 12 al. 2 et 3 LAMal),
que la Cour des assurances sociales n’est donc pas compétente,
que la demande est dès lors irrecevable ;
attendu que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il incombe à un membre
de la Cour des assurances sociales de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique :
I.
Déclare la demande irrecevable.
II.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
A.________
‑
F.________
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur
litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai
de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l’appel, respectivement
du recours, doit être joint.
La greffière :