vd_findinfo · HC / 2019 / 999 · 2019-11-07 · fr

MODÉRATION, OBLIGATION DE RENSEIGNER, AVANCE{EN GÉNÉRAL} | 12 let. i LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.11.2019 HC / 2019 / 999

TRIBUNAL
CANTONAL
JX19.008579-191308
303
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
12 let. i LLCA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de modération rendu le 26 juillet 2019 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
la recourante d’avec
V.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 juillet 2019, adressé aux parties pour notification le même jour, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président)
a modéré la note d’honoraires et débours adressée le 16 octobre 2018 par l’avocate
V.________ à Z.________ pour les opérations effectuées du 14 novembre 2017 au 28
septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
à la somme de 5'432 fr. 60, TVA comprise (I) et a mis l’émolument de modération,
arrêté à 208 fr., à la charge de Z.________ (II).
En droit, le premier juge a considéré que les opérations mentionnées sur la note
litigieuse étaient énumérées de manière détaillée, avec l’indication
du temps consacré à chacune d’entre elles, que rien ne permettait de mettre en doute
la réalité de ces opérations, que tant la durée annoncée pour chaque opération
que la durée totale de travail comptabilisée, à savoir 14 heures et 24 minutes, ne paraissaient
pas excessives au vu de l’activité déployée par l’avocate et que le tarif
horaire appliqué de 350 fr. correspondait au tarif usuel des avocats vaudois, de sorte que les honoraires
réclamés pour la période considérée semblaient entièrement justifiés
et qu’il en allait de même s’agissant des débours. Le magistrat a en outre relevé
que l’avocate V.________ avait réclamé le versement d’une provision de 1'500 fr.,
si bien que la mandante Z.________ était en mesure de se représenter la valeur du travail de
son mandataire et qu’il n’y avait pas lieu de réduire les honoraires facturés en
raison d’une information insuffisante de l’avocate. L’autorité précédente
a ainsi modéré la note d’honoraires et débours au montant facturé.
B.
Par acte du 26 août 2019, Z.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, en substance, à ce que la note d’honoraires
soit arrêtée à 9 heures au total, à ce qu’un tarif horaire de 180 fr. soit
appliqué, à ce que l’émolument de modération arrêté à 208 fr.
soit mis à la charge de l’avocate V.________ et à ce qu’il soit ordonné « des
actions selon ce que prévoit la loi contre Me V.________ pour qu’elle retire les propos diffamatoires
contenus dans sa lettre du 15 juin 2019, page (sic) 3-5 ».
Dans sa réponse du 17 octobre 2019, l’avocate V.________ a conclu, sous suite de frais, au
rejet du recours et à la confirmation du prononcé.
Z.________ s’est spontanément déterminée sur la réponse et a confirmé
ses conclusions par écriture du 4 novembre 2019.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 14 novembre 2017, Z.________ a consulté l’avocate V.________ pour la défense de ses
intérêts dans le cadre des difficultés conjugales rencontrées avec son époux
H.________.
Z.________ a signé une procuration le 23 avril 2018, aux termes de laquelle elle a donné mandat
à Me V.________ aux fins de la représenter dans le cadre de ses difficultés conjugales.
En dessous de sa signature, elle a ajouté les termes manuscrits «
Il
va de soi que le mandant sera informé et devra donner son accord au préalable
».
L’intéressée a signé une autre procuration le 24 avril 2018, dont le texte dactylographié
est identique au précédent, hormis l’ajout de la phrase « La mandataire informera
la mandante des actions qu’elle envisage d’entreprendre et obtiendra au préalable son
accord ».
2.
Le 18 mai 2018, Z.________ a requis l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale qui l’opposait à son époux.
Par ordonnance du 24 mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a refusé à Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.
Par courriel du 29 mai 2018, Me V.________, constatant que l’assistance judiciaire avait été
refusée, a demandé à Z.________ de lui indiquer si elle souhaitait tout de même continuer
la procédure et, si tel était le cas, de lui verser une provision de 1'500 fr. dans les dix
jours.
A une date indéterminée, Z.________ s’est acquittée de cette provision.
4.
a)
Le 21 juin 2018, l’avocate V.________,
pour Z.________, a déposé une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
tendant à ce que H.________ signe et remette à celle-ci des documents de voyage concernant
leur fille, puis une requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce que Z.________ soit
autorisée à voyager avec sa fille du 4 juillet au 10 août 2018.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 30 août 2018, Z.________ a conclu à ce
qu’interdiction soit faite à H.________ de l’approcher, ainsi que sa fille, à moins
de cent mètres, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, et à ce que
le droit de visite de l’intéressé sur l’enfant soit suspendu, le tout jusqu’à
droit connu ensuite d’une audience prévue le 28 septembre 2018.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 septembre 2018,
Z.________ et H.________ ont conclu une convention, ratifiée pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, prévoyant notamment que la garde de l’enfant était
confiée à sa mère, le droit de visite du père, ainsi que les contributions dues par
celui-ci pour l’entretien de sa fille et de son épouse.
b)
Le 23 septembre 2018, l’avocate V.________ a préparé un projet de procédé écrit
de mesures protectrices de l’union conjugale dans lequel elle a notamment décrit les budgets
de Z.________ et de sa fille et a pris des conclusions relatives aux contributions d’entretien
devant être versées par H.________.
A la suite d’une conférence ayant eu lieu le 25 septembre 2019, l’avocate V.________
a modifié ce projet. Z.________ lui a encore transmis plusieurs compléments d’information
par courriels lors des jours qui ont suivis.
5.
Par courriel du 8 octobre 2018, Z.________ a signifié à Me V.________ qu’elle mettait
fin au mandat à compter du 5 octobre 2018.
Me V.________ lui répondu le 9 octobre 2018 qu’elle mettait fin à son mandat « aujourd’hui »
car elle ne pouvait pas le faire rétroactivement.
6.
Le 16 octobre 2018, l’avocate V.________ a adressé à Z.________ une note d’honoraires
et débours finale pour la période allant du 14 novembre 2017 au 28 septembre 2018, faisant
état d’un temps consacré au dossier de 14 heures et 24 minutes et de débours d’un
montant de 3 francs. Le montant total réclamé, TVA comprise et après déduction de
la provision de 1'500 fr., s’élevait à 3'932 fr. 60, payables dans les trente jours.
Les opérations ont été détaillées comme suit :
«
Date
Libellé              Temps
14.11.2017
entretien avec la cliente
1:06
23.04.2018
échange de courriels avec la cliente
0:06
03.05.2018
échange de courriels avec la cliente
0:06
23.05.2018
projet de requête
1:00
29.05.2018
téléphone avec la cliente
0:06
21.06.2018
requête urgente au tribunal, échange de courriels
avec la cliente              0:54
21.06.2018
1x envoi(s) prioritaire(s) (CHF 1.00/pièce)
02.07.2018
échange de courriels avec la cliente, requête de
mesures superprovisionnelles
0:24
25.07.2018
reçu lettre du tribunal, copie à la cliente, lettre au tribunal
0:18
25.07.2018
1x envoi(s) prioritaire(s) (CHF 1.00/pièce)
26.07.2018
échange de courriels avec la cliente
0:12
31.07.2018
lettre au tribunal, courriel à la cliente
0:12
31.07.2018
1x envoi(s) prioritaire(s) (CHF 1.00/pièce)
03.08.2018
reçu courrier du tribunal, examen, copie à la cliente
0:12
06.08.2018
échange de courriels avec la cliente
0:06
30.08.2018
requête de mesures urgentes, échange de courriels
avec la cliente              0:30
06.09.2018
reçu Ordonnance de mesures provisionnelles, examen,
copie à la cliente
0:12
10.09.2018
échange de courriels avec la cliente
0:12
17.09.2018
revue du dossier, courriel à la cliente
0:30
20.09.2018
reçu pièces de la partie adverse, examen
0:12
23.09.2018
projet de procédé écrit
1:30
24.09.2018
échange de courriels avec la cliente
0:18
25.09.2018
entretien avec la cliente
1:12
25.09.2018
procédé écrit
0:48
27.09.2018
budgets, reçu déterminations de la partie adverse,
examen, préparation de l'audience, courriels à la cliente
2:06
28.09.2018
audience de MPUC et vacation
2:12
Temps
total : 14:24
».
Par courriel du 25 octobre 2018, Z.________ a signifié à Me V.________ qu’elle contestait
ses honoraires. Celle-ci lui a répondu le 20 novembre 2018 qu’ils avaient été correctement
facturés.
Le 5 décembre 2018, Z.________ a requis de Me V.________ une réduction de sa note d’honoraires,
en contestant le temps consacré à plusieurs opérations et en critiquant la qualité
du travail accompli.
Par courrier du 12 décembre 2018, Me V.________ a contesté les allégations de Z.________,
a maintenu sa note d’honoraires, a constaté que le délai de paiement imparti était
échu et a invité l’intéressée à lui verser, à tout le moins et sans
délai, un premier acompte, en lui indiquant que si elle souhaitait demander une modération
des honoraires, elle devait s’adresser à l’autorité compétente.
7.
Le 14 février 2019, Z.________ a saisi le président d’une requête de modération
des honoraires de Me V.________, en se référant à son courrier du 5 décembre 2018.
Dans ses déterminations du 15 juin 2019, l’avocate V.________ a conclu, sous suite de frais,
à la confirmation de sa note d’honoraires et débours.
Z.________ s’est déterminée sur cette écriture le 10 juillet 2019.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l’objet
d’un recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce conformément
à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif
sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). L’acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD ; Jomini, Les honoraires et débours
de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, spéc. n. 4 p. 4). Il doit être
adressé dans les trente jours à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95
LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision
attaquée (art. 79 al. 2, 1
re
phrase, LPA-VD).
1.2
En l’occurrence, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est
recevable de ce point de vue.
S’agissant des conclusions prises par la recourante, celle tendant à ce qu’il soit ordonné
« des actions selon ce que prévoit la loi contre [l’intimée] pour qu’elle
retire les propos diffamatoires contenus dans sa lettre du 15 juin 2019 » s’avère
irrecevable dès lors qu’elle sort du cadre fixé par le prononcé entrepris et ne
concerne pas la procédure de modération.
2.
2.1
Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a) ou la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38
consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme
la décision attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire
à l’autorité intimée (art. 90 LPA-VD). Dans le cadre de la procédure de modération,
le juge statue en principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv). Le recourant peut présenter des
allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là
(art. 79 al. 2, 2
e
phrase, LPA-VD).
2.2
La pièce produite par la recourante, qui
figure au demeurant au dossier de première instance, est recevable.
3.
La recourante conclut à ce qu'un tarif horaire
de 180 fr. soit appliqué pour déterminer les honoraires dus à l'intimée. Elle soutient
que ce tarif correspondrait à celui « accordé par le Tribunal Cantonal à la
partie adverse », alors que l'avocat de celle-ci aurait le même nombre d'années d'expérience
que l'intimée.
A cet égard, la recourante perd de vue que l'assistance judiciaire lui a été refusée
par ordonnance du 24 mai 2018, définitive et exécutoire, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir
de l'application du tarif horaire de 180 fr., qui est celui de l'avocat désigné en qualité
de conseil d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), alors que l'intimée n'a pas été
désignée en cette qualité.
On relèvera en outre que le tarif horaire de 350 fr. appliqué par l'intimée correspond
au tarif usuel des avocats vaudois et n'apparaît pas critiquable de ce point de vue, ainsi que l'a
retenu le premier juge dont l'appréciation à cet égard n'est pas remise en cause.
4.
La recourante soutient que l'addition du temps
consacré à chaque opération tel que mentionné sur la note d'honoraires litigieuse
révèlerait un total de « 11:84 (soit 12:24) et non 14:24 » tel que cela
figure sur la note.
Ce grief tombe à faux. Le temps consacré à chaque opération, de même que le
temps total ressortant de la note d'honoraires sont exprimés en heures et minutes, et non en système
décimal. Les termes « 14:24 » indiqués sous la rubrique « Temps
total » correspondent en réalité à 14 heures et 24 minutes, comme l'a retenu
le premier juge, et l'addition du temps consacré à chaque opération révèle effectivement
une telle durée.
5.
5.1
La recourante remet en cause plusieurs opérations
comptabilisées dans la note d'honoraires litigieuse et critique dans ce cadre la qualité du
travail accompli par l'intimée.
5.2
Selon l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération
est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. L'art. 46 al. 1 LPAv concrétise
cet usage et dispose que l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
Les parties conviennent fréquemment du paiement de provisions à faire valoir sur les honoraires
du mandataire qui seront compensés avec la facture finale ou intermédiaire du mandataire (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2982, p. 1177).
Il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation,
sans être lié à un tarif. La rémunération de l'avocat doit demeurer dans un
rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre onéreux à l'excès
le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour
la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure
(ATF 93 II 116 consid. 5a ; TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 consid. 3.1).
Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient au juge modérateur de prendre comme
point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht,
2
e
éd., Berne 2017, n. 1386). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit
au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (CCIV 16 janvier 2013/5). Il n'existe pas d'étalon précis
en matière de fixation des honoraires, dès lors que les manières d'agir diffèrent
selon le caractère et le comportement de chaque avocat, ceux-ci pouvant être plus ou moins
chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client, qui dispose du droit de choisir librement
son mandataire, doit en supporter les conséquences (CCIV 16 janvier 2013/5 ; CCIV 7 septembre
2012/107 consid. IIb ; CREC II 8 octobre 2009/198 consid. 4).
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif
horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution
du mandat. En cas de contestation des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de
démontrer leur réalité ; le mandant n’a en principe rien à prouver. La
preuve ne résulte pas déjà du fait que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires
à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée pendant un certain temps (TF
4A_212/2008 du 15 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées). La note d'honoraires
ne prouvant pas en elle-même la réalité des opérations qu'elle énumère,
le juge ne verse pas dans l'arbitraire s'il ne reprend pas telle quelle la liste des opérations
figurant dans la note d'honoraires et qu'il confronte lesdites opérations avec le dossier produit
par l’avocat (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.3).
Le juge modérateur n'a pas à se prononcer sur les questions de fond, notamment relatives à
la manière dont l'avocat a exécuté son mandat, une violation éventuelle de ses devoirs
par l'avocat relevant en principe du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les
opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat
(JdT 1990 III 66 consid. 2a ; Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, JdT 1982 III 2, spéc. p. 4, n. 6 et les références citées).
5.3
5.3.1
En l'espèce, on relèvera en premier
lieu que les critiques de la recourante qui sortent du cadre fixé par l'art. 46 al. 1 LPAv, en particulier
celles relatives à la bonne exécution mandat, sont irrecevables et n'ont pas à être
examinées par le juge de la modération.
5.3.2
La recourante soutient que l'opération « projet
de requête » comptabilisée le 23 mai 2018 à raison d'1 heure ne devrait pas
être prise en compte dès lors que le projet en question ne figurerait pas au dossier et qu'il
ne lui aurait pas été transmis.
Le premier juge a retenu à cet égard que l'entretien du 23 mai 2018 n'avait pas été
facturé, seul le projet de requête l'ayant été.
En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'un projet de requête
a été élaboré le 23 mai 2018, étant relevé que l'intimée, qui supporte
le fardeau de la preuve de la réalité des opérations qu'elle revendique, ne s'est pas
déterminée à cet égard dans sa réponse.
Cette opération sera ainsi retranchée.
5.3.3
La recourante conteste les postes comptabilisés
du 21 juin au 10 septembre 2018, pour une durée totale de 3 heures et 12 minutes, ainsi que
trois envois postaux à 1 fr., soit 3 fr. au total. Elle soutient en substance que la rédaction
de la requête de mesures superprovisionnelles du 21 juin 218 tendant à ce qu'elle soit autorisée
à voyager avec sa fille était simple et qu'elle avait elle-même rédigé la requête
du 30 août 2018 à la suite de violences prétendument subies dans la mesure où l'intimée
aurait initialement relaté une situation ne correspondant pas à la sienne, en relevant que
l'intimée aurait admis des erreurs dans ses déterminations du 15 juin 2019.
En l'espèce, à l'examen du dossier, il apparaît que le temps consacré aux opérations
effectuées lors de la période en question ainsi que les débours y afférents sont
parfaitement justifiés, compte tenu en particulier de l'urgence des deux requêtes déposées
et des multiples courriels et sollicitations adressés par la recourante à l'intimée en
rapport avec celles-ci. Quant aux reproches formulés à l'endroit de l'intimée, celle-ci
a admis dans ses déterminations du 15 juin 2019 que le courrier du 21 juin 2018 adressé au
tribunal sans le soumettre préalablement à la recourante comportait une erreur, en ce sens
que les mesures protectrices de l'union conjugale du 14 octobre 2016 n'étaient plus en vigueur puisque
les parties ne s'étaient alors pas séparées. L'intimée a cependant exposé les
motifs pour lesquels cette erreur était sans conséquence, les parties bénéficiant
de l'autorité parentale conjointe et le droit de garde n'ayant pas été attribué exclusivement
à l'un ou à l'autre des parents. Au surplus, comme le relève l'intimée, le résultat
escompté par la recourante avait été obtenu par cette requête ; celle-ci lui
avait du reste exprimé ses remerciements pour la promptitude de la démarche et son incroyable
soulagement à cet égard dans ses courriels des 21 et 22 juin 2018.
5.3.4
La recourante conteste le nombre d'heures comptabilisé
pour les opérations effectuées du 17 au 28 septembre 2018, qui s'élèvent à 8
heures et 48 minutes au total. Elle considère, en substance, que le temps consacré à
l'élaboration du procédé écrit les 23 et 25 septembre 2018 (1h30 et 0h48), ainsi
qu'à l'examen des déterminations de la partie adverse et à la préparation de l'audience
le 27 septembre 2018 (2h06), serait excessif, dès lors que ce procédé écrit n'aurait
fait que reprendre les faits signalés dans les deux requêtes antérieures, l'avocate ayant
du reste omis d'y ajouter des preuves et des précisions et le budget transmis dans un fichier Excel
étant censé lui faciliter la tâche.
Le premier juge a retenu qu'il n'était pas contestable de devoir apporter quelques retouches, à
raison de 48 minutes, au procédé écrit après l'entretien avec la recourante du 25
septembre 2018. Cette appréciation doit être confirmée. En effet, même si ce procédé
se fondait en partie sur les mêmes faits que ceux figurant dans les requêtes antérieures,
il n'en demeure pas moins qu'il fallait à nouveau les établir dans le procédé écrit,
en les mettant alors en lien avec les moyens de preuve à disposition et les conclusions de cette
écriture. En outre, le procédé écrit en question exposait pour la première fois
la situation financière de la recourante, tout en établissant son budget et celui de sa fille,
ce qui a notamment été inclus dans l'opération comptabilisée le 27 septembre 2018.
Quant aux allégations de la recourante ayant trait à la qualité du travail de l'intimée,
qui ne sont pas établies, elles sont de toute manière irrecevables dans le cadre de la procédure
de modération, ainsi que cela a déjà été exposé (cf.
supra
consid. 5.3.1).
Partant, le temps consacré aux opérations effectuées du 17 au 28 septembre 2018 doit
être confirmé.
5.3.5
Compte tenu de ce qui a été exposé
et du retranchement de l'opération « projet de requête » comptabilisée
à raison d'1 heure le 23 mai 2018, il sera retenu un temps total admissible consacré au dossier
de 13 heures et 24 minutes (14h24 - 1h).
Au tarif horaire de 350 fr., les honoraires de l'intimée s'élèvent ainsi à 4'690
fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 3 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par 361 fr.
35, soit 5'054 fr. 35 au total.
6.
6.1
Dans un dernier grief, la recourante soutient
qu'au vu du montant de la provision qui lui a été demandée, elle n'aurait pas été
en mesure de se représenter la valeur du travail de l'intimée.
L'intimée admet dans sa réponse qu'une nouvelle provision n'a pas été demandée
en cours de mandat et explique à cet égard qu'il découlerait de la note d'honoraires que
la provision aurait servi à couvrir les opérations effectuées jusqu'à mi-septembre
2018 et que ce ne serait que pendant la période du 20 au 28 septembre 2018 que le temps consacré
au dossier aurait augmenté, compte tenu de l'audience du 28 septembre 2018. L'intimée prétend
qu'au regard de l'activité déployée pendant cette période, dont la recourante aurait
été parfaitement renseignée, celle-ci devait savoir que les frais seraient largement supérieurs
à la provision. Elle ajoute qu'au tarif horaire de 350 fr., la recourante, économiste de profession,
aurait parfaitement su que les honoraires finaux dépasseraient la provision de 1'500 francs.
Le premier juge a considéré que la recourante s'était acquittée de la provision de
1500 fr. et qu'elle était donc en mesure de se représenter la valeur du travail de son mandataire.
6.2
Lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat doit informer
son client des modalités de facturation et le renseigner périodiquement ou à la demande
de celui-ci sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA [Loi sur la libre circulation des
avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]). Cette disposition porte sur le devoir d'information de l'avocat
en début de mandat quant à la nature et au mode de facturation, ainsi qu'en cours et en fin
de mandat quant aux honoraires dus (Bohnet/Martenet, op. cit., p. 730, n. 1775). L'information en cours
de mandat doit être donnée dans des délais raisonnables en cas de requête du client ;
à défaut, les renseignements sur le montant des honoraires dus interviendront de manière
périodique. En particulier, l'avocat qui n'adresse pas de facture à son client avant plusieurs
années viole son devoir d'information (Bohnet/Martenet, op. cit., p. 733, nn. 1783-1784).
Si la LPAv est muette sur la question de la provision, l'art. 48 LPAv se contentant d'une référence
à l'art. 12 let. i LLCA, la jurisprudence vaudoise considère en revanche que l'avocat qui n'exige
pas une provision suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique pas à son client
le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute
justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant
des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du mandataire
(CREC du 21 juin 2016/234 consid. 3 et les références citées ; JdT 2006 III 39 et
les références citées). Une réduction d'un tiers a été admise s'agissant
d'honoraires facturés par un avocat qui s'était provisionné seulement à hauteur de
3'000 fr. alors que sa note d'honoraires totalisait 10'300 fr. (CREC II 16 juin 1998/109) ou encore une
réduction de 30% sur une note de l'ordre de 15'000 fr., alors que l'avocat n'avait pas requis de
provision, mais pratiqué un tarif horaire inférieur à la moyenne (CREC II 29 novembre
2010/243 consid. 5 cc). Dans un arrêt plus récent (CREC 21 juin 2016/234), la Chambre de céans
a confirmé la réduction d'un tiers, au motif que le montant des honoraires non couverts par
la provision représentait environ un tiers du montant total de la note, ce qui justifiait une réduction
de la part des honoraires non couverte dans la même proportion (consid. 3).
6.3
En l'espèce, il est constant qu'en cours
de mandat, l'intimée n'a requis de la recourante qu'une seule provision de 1'500 fr. par courriel
du 29 mai 2018 et que le montant total facturé selon la note d'honoraires litigieuse s'élève
à 5'432 fr. 60. Au tarif horaire de 350 fr., cette provision ne permettait de couvrir que quelque
4 heures et 17 minutes de travail. Au vu des opérations initialement comptabilisées dans
la note d'honoraires, le montant de la provision ne permettait ainsi plus de couvrir les opérations
effectuées postérieurement au 31 juillet 2018 dès lors qu'à cette date, l'intimée
avait déjà consacré 4 heures et 24 minutes au dossier. Or l'intimée n'a demandé
aucune provision complémentaire à la recourante, alors qu'elle devait se rendre compte que
les opérations effectuées à compter du 1
er
août 2018 ne seraient plus couvertes par la provision requise. Le fait que le temps consacré
au dossier a essentiellement augmenté lors de la période du 20 au 28 septembre 2018, soit peu
de temps avant la fin du mandat, n'y change rien, puisque le montant provisionné était déjà
épuisé au 1
er
août 2018 et que l'intimée a comptabilisé plusieurs opérations entre le 1
er
août et le 20 septembre 2018. En outre, il était prévisible que l'intimée allait
devoir consacrer plus de temps au dossier au mois de septembre 2018 vu l'audience fixée au 28 septembre
2018.
Partant, force est de constater qu'en ayant omis d'informer la recourante du dépassement de la provision
de 1'500 fr. tout en continuant à comptabiliser des opérations, l'intimée a violé
son devoir d'information découlant de l'art. 12 let. i LLCA, ce qui justifie une réduction
des honoraires pour ce motif.
Contrairement à ce que l'intimée soutient, on ne saurait considérer que la recourante
connaissait les dispositions topiques en la matière et était en mesure de se représenter
la valeur du travail intellectuel de son mandataire. Le fait que la recourante soit économiste ne
permet pas de l'affirmer. A cela s'ajoute qu'aucun élément du dossier ne permet non plus de
retenir que la recourante aurait été informée du tarif horaire de 350 fr. appliqué
par l'intimée et il n'appartenait pas à la recourante de se renseigner sur les usages de la
profession quant aux tarifs applicables, mais bien à l'intimée de l'informer, ce qui n'a pas
été fait, l'intimée ne parvenant pas à démontrer le contraire. En outre, la
circonstance selon laquelle la recourante avait dans un premier temps requis – en vain –
l'assistance judiciaire ne permet pas davantage de considérer qu'elle était au courant du tarif
appliqué.
En ce qui concerne l'ampleur de la réduction des honoraires devant être opérée en
raison de la violation du devoir d'information, on constate que la provision demandée correspond
à environ 30% des honoraires en principe dus de 5'054 fr. 35, débours et TVA compris
(cf.
supra
consid. 5.3.5). Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence de la Chambre de céans
rappelée ci-dessus, il se justifie de réduire les honoraires dus à l'intimée à
raison de 30% de la part des honoraires non couverte par la provision, ce qui équivaut sur le principe
à une réduction de 1'066 fr. 30 (30% de [5'054 fr. 35 - 1'500 fr.]), qui sera arrêtée
à un montant arrondi de 1'000 francs.
Il s'ensuit que le montant de la note d'honoraires et débours de l'intimée doit au final être
modéré à 4'054 fr. 35 (5'054 fr. 35 - 1'000 fr.), débours et TVA compris.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis dans la mesure où il est recevable et le prononcé réformé en
ce sens que la note d'honoraires et débours litigieuse est modérée à la somme de
4'054 fr. 35, débours et TVA compris.
7.2
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau,
elle se prononce sur les frais de la première instance en application par analogie de la règle
de l'art. 318 al. 3 CPC qui prévaut en appel (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 327 CPC).
Vu le sort de la requête de modération et compte tenu du fait que la recourante obtient gain
de cause sur le principe d'une réduction des honoraires pour violation du devoir d'information,
il se justifie de répartir les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
208 fr. – montant non remis en cause –, par moitié entre les parties (art. 106 al. 2
CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de première instance dès lors que l'intimée
a agi seule dans sa propre cause, tout comme la recourante, qui n'avait du reste pas conclu à l'allocation
de dépens.
7.3
Pour les même motifs, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les parties
et il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.              Modère la note
d’honoraires et débours adressée le 16 octobre 2018 par l’avocate V.________ à
Z.________ pour les opérations effectuées du 14 novembre 2017 au 28 septembre 2018 dans le
cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale à la somme de
4'054 fr. 35 (quatre mille cinquante-quatre francs et trente-cinq centimes), débours par 3 fr. (trois
francs) et TVA compris.
II.              Met l’émolument
de modération, arrêté à 208 fr. (deux cent huit francs), à la charge de la requérante
Z.________ par 104 fr. (cent quatre francs) et à la charge de l’avocate V.________ par 104
fr. (cent quatre francs).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la recourante Z.________ par 75 fr. (septante-cinq francs) et à la
charge de l’intimée V.________ par 75 fr. (septante-cinq francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Me V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :