vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 12 · 2022-01-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
10/21 - 1/2022
ZL21.046895
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 29 janvier 2020, confirmée
sur réclamation le 3 septembre 2020, par laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a dénié à X.________ toute aide pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie
à compter du 31 janvier 2020,
vu la « réclamation » déposée le 23 septembre 2020 par X.________
auprès de l’Office vaudois de l’assurance-maladie à l’encontre de la décision
sur réclamation du 3 septembre 2020,
vu le courrier du 4 novembre 2021, par lequel l’Office vaudois de l’assurance-maladie a transmis
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, la « réclamation »
formée par X.________ le 23 septembre 2020,
vu la lettre recommandée du 10 novembre 2021, par laquelle le juge instructeur a informé X.________
de la transmission de sa « réclamation » par l’Office vaudois de l’assurance-maladie,
lui a imparti un délai au 25 novembre 2021 pour lui confirmer que sa « réclamation »
du 23 septembre 2020 devait être traitée comme un recours contre la décision sur réclamation
du 3 septembre 2020 et l'a averti que, sans réponse de sa part dans ce délai, son recours serait
réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36),
vu l’absence de réponse de X.________ dans le délai imparti ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 82
LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) rendant dans ces cas à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2) ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 79
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être
jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu
que,
compte tenu du dépôt de la « réclamation » auprès de l’intimé
et de la durée écoulée entre le dépôt et la transmission auprès de la Cour
de céans, il existe un doute quant à la réelle volonté de recourir du recourant,
qu’un délai a été imparti au recourant pour confirmer à la Cour de céans
que la « réclamation » déposée le 23 septembre 2020 devait être
traité comme un recours,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux conséquences en cas d'inobservation
de ce délai,
que le recourant n’a pas confirmé sa volonté de recourir dans le délai imparti,
que, partant, la « réclamation » du 23 septembre 2020 doit être déclarée
irrecevable ;
attendu
que la valeur litigieuse est manifestement
inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD ; cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art. 4 al. 3
du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ;
BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçus de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :