vd_findinfo · AI 72/13 · 2013-03-27 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2013 AI 72/13

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
72/13
ZD13.010068
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
27 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat au Service juridique d'Intégration
handicap, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA; art. 55 al. 1 LPGA; art. 94 al. 2 LPA-VD; art. 97 LAVS; art. 66 LAI
Vu
la décision du 1
er
mars 2013 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l'OAI) a révisé le droit à la rente d'A.________ (ci-après : l'assuré) et
supprimé la rente entière de ce dernier avec effet au premier jour du deuxième mois suivant
la notification de la décision, tout en précisant que l'équivalent de la rente en question
serait versé durant la mise en œuvre de mesures de nouvelle réadaptation,
vu le retrait, dans la décision précitée, de l'effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours formé le 8 mars 2013 par A.________ à l'encontre de cette décision,
vu la requête de restitution de l'effet suspensif présentée par le recourant dans son
mémoire,
vu les déterminations du 25 mars 2013 de l’OAI, qui observe à titre liminaire que la
question de la restitution de l'effet suspensif ne revêt pour l'heure aucun intérêt concret
dans la mesure où l'assuré participe actuellement à des mesures de nouvelle réadaptation
permettant le maintien du versement de la rente jusqu'à un maximum de deux ans à compter de
sa suppression, mais qui estime toutefois opportun de se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif
attendu que la situation est susceptible d'évolution et le maintien de la rente limité dans
le temps, et qui conclut dans ces conditions au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif
aux motifs que l’issue du litige au fond est incertaine et qu'il existe des risques de non recouvrement
des prestations versées liés à la situation financière de l'intéressé,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1), le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité
comporte un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité,
par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité;
RS 831.20), permet toutefois à l’OAl de retirer l’effet suspensif au recours,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi
de l’art. 55 al. 1 LPGA;
attendu qu’en l’espèce, l’OAI a fait usage de cette faculté, en prévoyant,
dans la décision litigieuse, qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet
suspensif,
qu'il ressort toutefois du dossier que l'assuré s'est vu octroyer des mesures de nouvelle réadaptation
au sens de l'art. 8a LAI et que le versement de sa rente est maintenu durant la mise en œuvre de
ces dernières (cf. communication de l'OAI du 1
er
mars 2013 concernant la prise en charge d'un entraînement à l'endurance), ce maintien pouvant
théoriquement s'étendre jusqu'à une période de deux ans au maximum à compter
du moment de la suppression de la rente (cf. let. a ch. 3 des Dispositions finales de la modification
du 18 mars 2011 [6
ème
révision de l'AI, premier volet]),
que de ce fait, ainsi que l'a relevé l'OAI dans sa prise de position du 25 mars 2013, la question
de la restitution de l'effet suspensif ne revêt pas d'intérêt concret à l'heure actuelle,
que toutefois, dans la mesure où la situation est susceptible d'évolution et le maintien de
la rente limité dans le temps, il convient malgré tout de se prononcer à ce stade sur
la question de la restitution de l'effet suspensif;
attendu que la possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer l’effet
suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe,
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs parlant
en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6e; ATF 117 V 185 consid. 2b; TFA
I 540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (cf. ATF 124 V 82 consid.
4; ATF 119 V 503 consid. 4 et les références citées; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(cf. ATF 105 V 266 consid. 3; VSI 2000 p. 184 consid. 5);
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la suspension
du droit à la rente, il est à craindre que l’intimé ne rencontre des difficultés
au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, l'assuré pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
que l’intérêt de l’OAl à ne pas verser la rente litigieuse jusqu’à
droit connu sur la présente procédure l’emporte ainsi sur celui de l'assuré au maintien
du versement de la rente,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond;
attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Graf (pour A.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :