vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 60 · 2016-01-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DOMMAGE IRRÉPARABLE, VOIE DE DROIT | 450 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2016 Arrêt / 2016 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
E115.055770-160101
14
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 janvier 2016
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2, 321 al. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 5 novembre 2015 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 23 décembre 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée
générale ouverte en faveur de X.________ (I), confirmé, au fond, l’institution d’une
curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de X.________, née
le [...] 1964 (II), rappelé que celle-ci est privée de l’exercice des droits civils (III),
confirmé la nomination de L.________, assistant social à l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curateur (IV), rappelé les tâches
du curateur (V et VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(VII), ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance à l’endroit
de X.________ et commis, à cette fin, les experts du centre d’expertise du CHUV (VIII) et
laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que X.________ présentait un trouble
de la personnalité paranoïaque, constaté par une expertise médicale, que celle-ci
avait fait l’objet d’une décision d’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique
par les médecins des HUG, qu’elle s’était enfuie dudit établissement, tout
comme, ultérieurement, de l’Hôpital de Cery et qu’au vu des déclarations du
curateur à l’audience, il y avait lieu d’ouvrir une enquête en placement à
des fins d’assistance à l’endroit de X.________ et de commettre les experts du Centre
d’Expertises du CHUV à cette fin.
B.
Par lettre parvenue au greffe de la justice de paix le 19 janvier 2016, X.________ a recouru contre cette
décision. Elle a expressément déclaré admettre l’institution de la mesure de
curatelle de portée générale et la désignation de L.________, en qualité de
curateur. Elle a en revanche indiqué recourir « à l’encontre de “votre”
ou plutôt du diagnostic médical et votre volonté de placement médical ».
Elle a également proposé une « nouvelle expertise ».
C.
La Cour retient les faits suivants :
X.________ a adressé de très nombreux courriers à la justice de paix.
Le 19 octobre 2015, le Dr [...] et [...], respectivement médecin adjoint et psychologue assistante
auprès du Centre d’Expertises du CHUV ont déposé un rapport d’expertise dont
il résulte notamment que X.________ présente un trouble chronique de la personnalité paranoïaque,
qu’en raison de ce trouble, elle n’a pas son discernement concernant la gestion de ses affaires
ainsi que la protection de sa personne.
Le 5 novembre 2015, la justice de paix a notamment procédé à l’audition de L.________.
Ce dernier a déclaré que l’intéressée avait fait l’objet d’un placement
ordonné par un médecin à Genève, qu’elle avait fugué, puis avait été
hospitalisée à Cery, dont elle avait également fugué. Il a indiqué qu’un
médecin lui avait confirmé la veille que la personne concernée était dans un état
délirant et pouvait se mettre en danger.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection qui, notamment,
institue une mesure de curatelle, ouvre une enquête en placement à des fins d’assistance
et ordonne une expertise psychiatrique.
a)
S’agissant de l’institution de
la curatelle, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans
les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant toutefois pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Le recours contre les ordonnances d’instruction rendues par l’autorité de protection
n’est recevable auprès de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV ;
JdT 2015 III 161 consid. 2.ab) que lorsque la décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC.  Dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être introduit
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; Colombini,
Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité
de protection, JdT 2015 III 164).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté par la personne concernée, partie
à la procédure. S’agissant des ordonnances d’instruction, la décision entreprise
contenait l'indication erronée qu'un recours pouvait être formé dans les trente jours
dès la notification. La recourante, qui n’était pas assistée d’un mandataire
professionnel, pouvait de bonne foi se fier aux indications contenues dans la décision attaquée
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les références citées ; Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 52 CPC, p. 137). On doit dès lors admettre que son recours a été
déposé en temps utile et qu'il est recevable à la forme.
Vu le sort du recours, dont les griefs sont, à l'exception de celui concernant l’ordonnance
d’expertise psychiatrique, irrecevables, respectivement sans objet au vu des considérations
qui sont développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, pp. 2640).
2.
X.________ conteste la constatation de l’autorité de première instance, étayée
par expertise médicale, selon laquelle elle présenterait un trouble de la personnalité
paranoïaque.
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE, le
tribunal n'entre en matière que si le demandeur ou le requérant a un intérêt digne
de protection. Un tel intérêt fait défaut lorsque la demande tend au constat d'un fait
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 90 ad art. 59 CPC, p. 175).
La jurisprudence pose comme condition subjective de recevabilité l'existence d'un intérêt
au recours : le recourant doit avoir été lésé par la décision attaquée,
c'est-à-dire atteint dans ses droits et non seulement dans ses intérêts de fait (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c). Le recourant n'a d'intérêt
au recours que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte que
le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (CCUR 4 décembre 2014/300
consid. 4 et les références citées ; CACI 14 février 2013/95 ; TF 5C_89/2004
précité consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c ;).
b)
En
l’espèce, la recourante reproche aux premiers juges d’avoir retenu le diagnostic de
paranoïaque, sans formuler de grief contre le dispositif lui-même. Elle ne présente pas
d'intérêt à cette modification, de sorte que ce grief doit être déclaré
irrecevable.
3.
La recourante conteste la volonté de l’autorité
de protection de la placer médicalement.
En l’espèce, la décision attaquée ouvre une enquête en placement à des
fins d’assistance à l’endroit de la recourante, confiant un mandat au Centre d’Expertises
du CHUV. Il n’est donc pas question, en l’état, d’ordonner un placement à
des fins d’assistance. Ce grief ne concerne donc pas l’objet de la décision du 5 novembre
2015 et doit être déclaré irrecevable.
4.
On peut enfin examiner les griefs de la recourante en admettant qu’elle a recouru contre l’ouverture
d’enquête en placement et contre la mise en œuvre d’une expertise.
a)
L’ouverture d’une enquête
est une décision d’instruction qui n’est pas susceptible de causer un préjudice
irréparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ; l’intéressé conserve
en effet tous ses moyens au fond (CCUR 18 mai 2015/117 ; Colombini, op. cit., JdT 2015 III 165).
En tant qu’il porte sur l’ouverture d’une enquête en placement, le recours de
X.________ doit être déclaré irrecevable.
b)
Son
recours est en revanche recevable contre la décision ordonnant une expertise psychiatrique, dès
lors qu’elle porte atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle
de l’intéressée (CCUR 11 décembre 2015/302 ; CCUR 30 juin 2014/147 ; TF 5A_211/2014
du 14 juillet 2014 consid. 1 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; Colombini, loc.
cit.).
Ce grief, bien que recevable, n’est toutefois pas fondé. Au vu des éléments apportés
par le curateur à l’audience de l’autorité de protection, ainsi que des constatations
du rapport d’expertise du 19 octobre 2015 concernant les troubles dont semble souffrir la recourante,
c’est à juste titre que l’autorité de protection a considéré qu’il
était nécessaire d’investiguer plus avant la nécessité d’un éventuel
placement à des fins d’assistance et de mettre en œuvre une expertise pour déterminer
si le besoin d’assistance et de traitement de l’intéressée était avéré
et, cas échéant, quelles mesures de protection seraient nécessaires pour assurer sa protection.
Au demeurant, une voie de recours sera ouverte à l’intéressée à l’encontre
d’une éventuelle décision de placement. Enfin, on relève que la recourante propose
elle-même une nouvelle expertise dans son recours.
5.
a)
Pour
ces motifs, le recours doit être rejeté en tant qu’il est recevable et la décision
attaquée confirmée.
b)
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________, personnellement,
‑
L.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :