vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 590 · 2009-08-17 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, FAUTE GRAVE | 16 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2009 Arrêt / 2009 / 590

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 90/08 - 56/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Michellod
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Montreux, recourante
et
O.________
(ci-après : la caisse de chômage), à
Vevey, intimée
_______________
Art.
16, 30 LACI; 44 let. a et 45 al. 2 et
3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________, née en 1968, a travaillé comme femme de
chambre du 6 juillet 1999 au 31 mars 2008, à plein temps,
pour le compte de l'T.________. Son engagement a pris fin en raison
d'une baisse d'activité subie par son employeur. Un
délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa
faveur à compter du 1er avril 2008.
Le 5 mai 2008, l'assurée a été engagée
par l'D.________ comme femme de chambre auxiliaire. Le 14 mai 2008,
elle a oralement donné son congé pour le
lendemain.
Par correspondance du 27 juin 2008, l'assurée a
exposé à la caisse de chômage avoir
démissionné en raison de problèmes de
santé l'empêchant de travailler - certificats
médicaux à l'appui - et précisé qu'elle
comptait reprendre un emploi à la fin de sa convalescence,
le 18 juillet suivant, dans un établissement
médico-social.
Par décision du 2 juillet 2008, la caisse a prononcé
une suspension de son droit à l'indemnité de
chômage d'une durée de 31 jours indemnisables,
réduite à 21.73 jours compte tenu du gain
intermédiaire perçu, pour perte fautive
d'emploi.
L'assurée s'est opposée à cette
décision par écriture du 10 juillet 2008, confirmant
avoir donné son congé "pour cause d'incapacité
de travail".
Par décision sur opposition du 22 juillet 2008, la caisse de
chômage a rejeté l'opposition formée par
l'assurée et confirmé la décision du 2 juillet
2008. Elle a considéré que la démission de
l'assurée, qui aurait dû faire valoir son droit
à l'indemnité pour cause de maladie auprès de
son employeur, était constitutive d'une faute au sens de
l'assurance-chômage, et relevé que la caisse n'avait
en outre aucunement outrepassé son pouvoir
d'appréciation en qualifiant cette faute de grave et en
arrêtant la suspension du droit à l'indemnité
à 31 jours.
B.
Par acte du 30 juillet 2008, Q.________ a formé recours
contre cette décision sur opposition devant le Tribunal
cantonal des assurances. Elle a conclu, en substance, à sa
réforme dans un sens plus favorable. Elle a
précisé que le responsable du personnel de son ancien
employeur lui avait indiqué qu'elle ne
bénéficierait d'aucune prise en charge en cas
d'absence liée à une maladie, dès lors qu'elle
avait été engagée en qualité d'"extra"
et ne bénéficiait d'aucun contrat de travail
écrit.
Dans sa réponse du 3 septembre 2008, l'intimée a
conclu au rejet du recours, se rapportant à la motivation de
la décision litigieuse.
La recourante a renoncé à fournir des explications
complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai légal de 30
jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]), le recours est recevable en la
forme.
b)
A teneur de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 litt. a LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d'un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux en l'espèce le caractère fautif, en
termes d'assurance-chômage, de la perte d'emploi subie par la
recourante, respectivement la quotité de la suspension de
son droit aux indemnités prononcée par
l'intimée.
3.
a)
Aux termes
de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa
propre faute. Est notamment réputé sans travail par
sa propre faute l'assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de
travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.02]).
Une faute au sens de la législation sur
l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement,
comme en droit pénal et en droit civil, qu'on puisse
reprocher à l'assuré un comportement
répréhensible; elle peut être
réalisée sitôt que la survenance du
chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que
l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et
des relations personnelles en cause (ATF C 297/05 du 31 octobre
2006, consid. 4.2 et les références); même hors
des cas de violation des obligations contractuelles,
l'assuré encourt une sanction lorsqu'il aurait pu
éviter un comportement donné en faisant preuve de la
diligence voulue (Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 432 et les
références). Ainsi, la suspension dans l'exercice du
droit à l'indemnité ne suppose pas une
résiliation immédiate des rapports de travail pour de
justes motifs au sens de l'art. 337 CO (Code des obligations suisse
du 30 mars 1911; RS 220); bien plutôt, il suffit que le
comportement général de l'assuré (y compris
les particularités de son caractère au sens large du
terme) ait donné lieu à son congédiement,
indépendamment de la mise en cause de ses qualités
professionnelles (ATF 112 V 242, consid. 1 et les
références; Circulaire du SECO relative à
l'indemnité de chômage 2007 [ci-après: IC
2007], D17 et D21).
Cela étant, la faute de l'assuré doit être
clairement établie; les seules affirmations de l'employeur
ne suffisent pas à établir une faute contestée
par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou
indices de nature à convaincre l'administration ou le juge,
tel un avertissement écrit de l'employeur (ATF C 190/06 du
20 décembre 2006, consid. 1 et les références;
FF 1980 III 593; IC 2007, D20). En cas de licenciement par
l'employeur, commet une faute celui qui, contrairement à ce
qu'aurait fait tout travailleur raisonnable dans la même
situation et les mêmes circonstances, a, par son
comportement, donné lieu à la résiliation
prévisible du contrat de travail (Munoz, La fin du contrat
individuel de travail et le droit aux indemnités de
l'assurance-chômage, thèse, Lausanne 1992, p. 168). Il
n'y a chômage fautif que si la résiliation est
consécutive à un dol ou à un dol
éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque
l'assuré adopte intentionnellement un comportement en vue
d'être licencié; il y a dol éventuel lorsque
l'assuré sait que son comportement peut avoir pour
conséquence son licenciement, et qu'il accepte de courir ce
risque (IC 2007, D18).
b)
A teneur de l'art. 30 al. 3 in
fine LACI, l'exécution de la suspension est caduque six mois
après le début du délai de suspension; la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation
du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu
chômeur par sa propre faute ou lorsqu'il ne s'est pas
suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant
de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a OACI).
Lorsque l'administration prononce une suspension en raison du
chômage dû à la propre faute de l'assuré,
le début du délai de péremption de la
suspension est ainsi fixé au premier jour suivant la
cessation des rapports de travail, en vertu de la première
hypothèse visée à l'art. 45 al. 1 let. a OACI
(ATF 8C_642/2007 du 4 août 2008, consid. 4.2).
c)
En l'espèce, il est
constant que la recourante a mis fin unilatéralement aux
rapports de travail en cause, et ce sans s'être
préalablement assurée d'obtenir un nouvel emploi. Il
convient dès lors d'examiner s'il pouvait être
exigé de l'assurée qu'elle conservât son ancien
emploi, cas échant d'apprécier la gravité de
sa faute, eu égard à l'ensemble des
circonstances.
4.
a)
L'art. 16
al. 2 LACI, dont il convient de s'inspirer s'agissant
d'apprécier dans quelle mesure il pouvait être
exigé de l'assuré qu'il conservât son ancien
emploi (cf. ATF C 258/03 du 27 janvier 2004, consid. 6), pose le
principe que n'est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'être
accepté, notamment tout travail qui :
-        n'est pas
conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne
satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des
contrats-type de travail (litt. a);
-        ne tient pas
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de
l'activité qu'il a précédemment exercée
(litt. b);
-        ne convient
pas à l'âge, à la situation personnelle ou
à l'état de santé de l'assuré (litt.
c);
-        exige du
travailleur une disponibilité sur appel constante
dépassant le cadre de l'occupation garantie (litt.
g).
Ainsi, selon la jurisprudence, la présence d'un enfant dont
un assuré doit s'occuper relève de sa situation
personnelle au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LACI (cf. ATF C 78/03
du 15 juillet 2003, consid. 3). Ainsi, un poste qui aurait
obligé une assurée à faire garder son enfant
de onze ans tous les soirs et durant la nuit, une semaine sur deux,
a été considéré comme non convenable de
ce point de vue (ATF C 60/05 du 18 avril 2006, consid.
5.2).
Si l'assuré se prévaut de ce que l'emploi ne lui
convenait pas en raison de son état de santé, il doit
disposer d'un certificat médical dans ce sens, lequel doit
apporter un minimum de précisions sur les activités
qui seraient contre-indiquées et ne doit pas avoir
été établi trop longtemps après la
survenance de l'empêchement (Rubin, op. cit., ch. 5.8.7.4.5
p. 416 et les références).
Selon l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans
motif valable.
Dans un arrêt non publié du 15 février 1999 (C
226/98), La juridiction fédérale a
considéré que, dans les cas de suspension pour le
motif prévu à l'art. 44 let. b OACI, l'art. 45 al. 3
OACI ne constituait qu'un principe dont l'administration et le juge
pouvaient s'écarter lorsque les circonstances
particulières du cas d'espèce le justifiaient; dans
ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'une et de l'autre
n'était pas limité à la durée minimum
de suspension fixée pour les cas de faute grave. Cette
jurisprudence a depuis lors toujours été
confirmée (cf. notamment ATF C 188/98 du 12 mars 1999, RJJ
1999 54; ATF C 108/01 du 21 août 2001, consid. 1b; ATF C
160/03 du 18 mai 2006, consid. 2).
Cela étant, il y a lieu d'admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un
emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un
rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de
travail ne sont pas suffisants; dans ces circonstances, on doit au
contraire attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de
garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé une autre
activité professionnelle. En revanche, on ne saurait en
règle générale exiger de
l'intéressé qu'il conserve son emploi, lorsque les
manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate au sens de l'article 337 CO
(ATF 8C 190/2007 du 25 juin 2007, consid. 6.2 et les
références).
b)
En l'espèce, la
recourante fait en substance valoir avoir quitté son emploi
en raison d'un ennui de santé, un représentant de son
employeur lui ayant, selon elle, affirmé que son statut
d'"extra" la priverait de tout droit à une indemnité
en cas de maladie. Cependant, rien ne permet d'admettre que
l'employeur aurait, en l'espèce, refusé tout droit
à une indemnité ou au salaire en cas
d'incapacité non fautive de travail (art. 324a CO). A cet
égard, la recourante ne pouvait se contenter de la
déclaration d'un collaborateur de son employeur, au
demeurant sujette à caution. Ainsi, il faut admettre le
caractère fautif de la perte d'emploi de la
recourante.
5.
a)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute, mais ne peut excéder 60 jours
(art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let.
c). La durée de la suspension est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de
proportionnalité (ATF 8C_65/2008 du 27 août 2008,
consid. 5.3 et la référence).
Ont été qualifiés de fautes graves par le
Tribunal administratif du canton de Vaud le fait consistant
à ne pas informer son employeur de sa mise en
détention (arrêt PS 2005.0155 du 16 septembre 2005),
et celui pour un gendarme d'avoir fait l'objet d'un retrait de
permis pour conduite d'un véhicule de service en état
d'ébriété (arrêt PS 1991.0062 du 13
août 1992). Le tribunal a également confirmé
une suspension de 40 jours à l'égard d'un responsable
d'un groupe d'entretien qui avait conduit un véhicule de
service dans le cadre de son travail en dissimulant à son
employeur qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait de permis
de conduire (arrêt PS 2004.0022 du 7 février 2006). Le
Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion
d'admettre une faute grave - justifiant une suspension d'une
durée de 31 jours - de la part d'une assurée
exerçant la profession de conductrice professionnelle, qui
avait perdu son emploi ensuite du retrait de son permis de conduire
motivé par une conduite en état
d'ébriété élevée; il a
considéré qu'en sa qualité de conductrice
professionnelle, l'intéressée devait savoir qu'en cas
de conduite en état d'ébriété, elle
risquait de perdre aussi bien son permis de conduire que son emploi
(ATF C 221/01 du 7 novembre 2001, DTA 2002 n° 19 p.
121).
b)
En l'espèce,
l'intimée a prononcé une suspension d'une
durée de 31 jours, correspondant au minimum prévu en
cas de faute grave, ramenée à 21.73 jours pour tenir
compte du gain intermédiaire. Or, il faut souligner qu'au
moment où elle a démissionné de son poste, la
recourante n'avait travaillé que neuf jours pour le compte
de son employeur. En outre, quand bien même les
renseignements qu'elle allègue avoir obtenu sur l'absence de
droit au salaire en cas de maladie étaient de toute
évidence erronés, il n'en demeure pas mois qu'ils
expliquent, à tout le moins partiellement, la
décision qui lui est reprochée. Enfin, elle a
très rapidement retrouvé un emploi
salarié.
Partant, il apparaît que la qualification de faute grave
prononcée par l'autorité intimée est
disproportionnée et qu'une suspension du droit à
l'indemnité de chômage de 16 jours, correspondant au
degré inférieur s'agissant d'une faute de
gravité moyenne, paraît appropriée in casu au
vu de l'ensemble des circonstances. Il appartiendra à
l'autorité intermédiaire de calculer la
pénalité effective compte tenu de la perception d'un
gain intermédiaire.
6.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que la suspension du droit à l'indemnité de
chômage de la recourante est réduite à 16
jours.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) et
le recourant ayant agi sans mandataire professionnel, il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que la suspension du droit aux
indemnités de chômage de la recourante est
réduite à 16 jours.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Q.________,
[...],
‑      O.________,
[...],
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO), Effingerstrasse 31, 3003
Berne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: