vd_findinfo · HC / 2009 / 95 · 2009-06-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 62 al. 1 CP, 62d al. 1 CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.07.2009 HC / 2009 / 95

TRIBUNAL CANTONAL
299
AP08.027004-PHK
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 3 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
62 al. 1, 62d al. 1 CP; 26, 38 al. 1 LEP;
485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
I.________
contre le jugement rendu le 12 juin 2009 par le
Juge d'application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2009, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder à I.________ la
libération conditionnelle de l'exécution de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26
novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne (I) et laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 14 août 2003, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne, a, notamment, condamné
I.________ à la peine de quatorze mois d'emprisonnement,
sous déduction de 385 jours de détention
préventive, principalemetn pour des vols (I). Le tribunal a
également révoqué la suspension de la peine de
huit mois d'emprisonnement, sous déduction de 27 jours de
détention préventive, prononcée par jugements
rendus le 16 septembre 1998 par Tribunal correctionnel du district
de Lausanne et de la peine de vingt jours d'emprisonnement
prononcée le 23 novembre 1999 par Tribunal de police du
district de Lausanne, ainsi que par décision du 8
février 1999 de la commission de libération
conditionnelle du canton du Valais, au profit d'un traitement
ambulatoire et a ordonné l'exécution de peines de
huit mois d'emprisonnement, sous déduction de 27 jours de
détention préventive, de vingt jours
d'emprisonnement, ainsi que d'un mois et dix jours
d'emprisonnement, prononcées précédemment avec
sursis (II). Enfin, il a ordonné l'internement de
l'intéressé au sens de l'art. 43 aCP et suspendu
l'exécution des peines susmentionnées aux chiffres I
et II (III).
La suspension ordonnée par l'autorité valaisanne
portait sur une peine de quatorze mois d'emprisonnement, sous
déduction de 46 jours de détention préventive,
prononcée le 30 juin 1994 par le Tribunal du 3
e
arrondissement pour Martigny et St-Maurice et une peine de dix mois
d'emprisonnement, sous déduction de 41 jours de
détention préventive, prononcée le 24 mai 1995
par le Juge II de Martigny et de St-Maurice. Le solde de ces deux
peines à exécuter était d'un mois et dix jours
d'emprisonnement.
Le tribunal correctionnel a pris en compte le lourd passé de
toxicomane de l'accusé, né en 1969, et s'est
fondé sur un diagnostic de schizophrénie
paranoïde continue posé à l'occasion de l'un des
onze séjours de l'intéressé à
l'Hôpital de Cery effectués depuis le 18
décembre 1998.
Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a, notamment, ordonné le
traitement thérapeutique institutionnel du condamné
en lieu et place de la mesure d'internement (I).
Ce jugement se fondait principalement sur une expertise
psychiatrique établie le 21 novembre 2007 par le centre
d'expertise du CHUV, qui confirmait le diagnostic de
"schizophrénie paranoïde continue", tout en le
complétant par celui d'"utilisation nocive pour la
santé de substances psycho-actives multiples dont
opiacés, actuellement abstinent, mais dans un environnement
protégé". Les experts ajoutaient que le cadre
fixé permettait un processus lentement évolutif et
que les changements devaient rester progressifs. Ils
précisaient que ce même cadre participait à la
réduction du risque de décompensation de
l'état psychique du condamné, contexte qui pourrait
mener à une récidive d'actes
délictueux.
2.
Par décision du 16 novembre 2007, l'Office
d'exécution des peines (ci-après l'OEP) a
ordonné le placement de I.________ à l'EMS
Sylvabelle, à Provence, dès le 20 novembre 2007. Ce
placement était subordonné à diverses
conditions, à savoir notamment l'abstinence et la poursuite
d'un traitement thérapeutique. Dans un rapport du 30 mai
2008, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique a relevé que l'évolution de
l'interné au sein de l'établissement était
globalement favorable, malgré notamment une fugue avec prise
de produits stupéfiants le 12 avril 2008. Selon un rapport
établi le 22 juillet 2008 par le Département de
psychiatrie du CHUV, confirmant un précédent avis,
émis le 17 avril précédent, une "ouverture
très progressive du cadre" peut être envisagée
si l'état psychique de l'interné "continue à
être stable, et (si un) projet de sortie peut être
soigneusement préparé".
Le 1
er
décembre 2008, l'OEP a saisi
le Juge d'application des peines de l'examen de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
ordonnée à l'égard de I.________. L'office
proposait le refus de la libération conditionnelle, tenant
cette mesure pour largement prématurée en
l'état. Le Ministère public s'est rallié au
préavis de l'OEP.
3.
Entendu par le Juge d'application des peines le 27
mars 2009, le condamné n'a pas exclu de consommer à
nouveau de la drogue et n'a pas davantage décelé de
lien entre cette consommation et la commission de délits; il
a en outre fait part d'un sentiment de frustration et même de
persécution. Au surplus, il a attribué sa fugue
à une absence de congé et à un certain
"ras-le-bol" (sic) de sa mesure d'internement.
4.
En droit, le premier juge a considéré
que le cadre institutionnel actuel restait adapté à
l'état du condamné. En effet,
l'intéressé apparaît encore bien fragile, avec
un sentiment de persécution très présent
malgré une évolution par ailleurs favorable. A ceci
s'ajoute, toujours selon le premier juge, qu'il présente un
risque de décompensation d'autant plus marqué qu'il
n'a pas encore compris l'influence néfaste de la
consommation de produits stupéfiants sur son
psychisme.
C.
En temps utile,
I.________
a recouru contre
ce
jugement
.
Il
a conclu principalement
à
sa réforme, subsidiairement à son
annulation, en ce sens qu'il est "mis au bénéfice de
la libération conditionnelle de l'exécution de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26
novembre 2007"
.
En droit
:
1.
Depuis le 1 janvier
2007, sous réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a
LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38
al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
est compétente pour connaître des recours
formés contre les décisions du juge d'application des
peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours.
En l'espèce, la décision attaquée est un
jugement émanant du juge d'application des peines pouvant
faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
sont remplies en l'espèce.
Le recours
est ainsi recevable.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
2.
Il doit être considéré que le
recours ne tend, nonobstant une conclusion subsidiaire en
nullité qui n'est pas motivée, qu'à la
réforme du jugement en ce sens que la libération
conditionnelle de l'exécution de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26
novembre 2007 est accordée au condamné avec effet
immédiat. Vu le large pourvoir de la cour de cassation en
fait et en droit, il pourrait de toute façon être
pallié en deuxième instance à
d'éventuelles insuffisances de l'instruction devant le
premier juge.
2.1a)
Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est
libéré conditionnellement de l'exécution
institutionnelle de la mesure dès que son état
justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en
liberté. Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP,
l'autorité compétente examine, d'office ou sur
demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la
mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand
elle peut l'être; elle prend une décision à ce
sujet au moins une fois par an; au préalable, elle entend
l'auteur et demande un rapport à la direction de
l'établissement chargé de l'exécution de la
mesure.
b)
Il faut donc un pronostic favorable quant au comportement futur de
l'intéressé, les dispositions nouvelles étant
"nettement plus sévères" que celles de l'ancien droit
(FF 1999 1890). L'examen de santé se fonde sur l'état
de santé de l'auteur et non sur son comportement pendant le
traitement; selon une jurisprudence rendue sous l'ancien droit,
toujours applicable, l'objectif du traitement n'est pas la
guérison de l'auteur, mais l'élimination du risque de
futures infractions et la réinsertion de l'auteur. Il s'agit
par conséquent d'apprendre à la personne à
vivre avec ses déficits (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon,
Piguet, Code pénal I, partie générale,
Bâle 2008, note 4 ad art. 62 CP; Roth/Thalmann, dans :
Roth/Moreillon, éd., Commentaire romand, Bâle 2009, n.
21 ad art. 62 CP). Il faut éviter d'exclure la
libération tant et au motif qu'il y a "encore quelque chose
à faire", car ce serait retomber dans la recherche de la
guérison, démarche abandonnée par la
réforme (Roth/Thalmann, op. cit., note 22 ad art. 62 CP).
Comme pour la libération conditionnelle d'une peine
privative de liberté, il faut aussi tenir compte du risque :
en cas de mise en danger de biens juridiques de grande valeur, les
exigences quant à la proximité et à
l'étendue du danger sont moins élevées que
pour des biens juridiques moins importants.
La mesure faisant l'objet du présent recours est une
libération qui n'est que
conditionnelle
; elle n'est
ainsi prononcée que pour une durée limitée,
avec un délai d'épreuve, et peut être assortie
de conditions, telles que l'assistance de probation ou des
règles de conduite (Roth/Thalmann, op. cit., notes 36 et 38
ad art. 62 CP).
2.2
En l'espèce, le juge d'application des
peines a d'abord constaté une évolution favorable de
l'interné en établissement, élément qui
ne suffit évidemment pas à la libération
conditionnelle.
2.3
Pour le surplus, plusieurs éléments
permettent de tenir le pronostic quant au comportement futur du
recourant pour défavorable en l'état.
En effet, comme l'a relevé le premier juge,
l'intéressé apparaît encore bien fragile, avec
un sentiment de persécution très présent
malgré l'évolution par ailleurs favorable mise en
exergue. A ceci s'ajoute qu'il présente un risque de
décompensation d'autant plus marqué qu'il n'a pas
encore compris l'influence néfaste de la consommation de
produits stupéfiants sur son psychisme. Cette
appréciation est corroborée par le rapport
d'expertise, qui relève que tout changement de cadre doit
rester progressif, s'agissant d'un interné qui
présente une atteinte psychique objectivement importante.
Les risques de réitération sont d'autant plus
significatifs que les infractions à raison desquelles avait
été condamné le recourant à pas moins
de cinq reprises avaient été perpétrées
en relation avec sa toxicomanie.
Il serait ainsi, en l'état, contraire à
l'impératif de prévention déduit des art. 62
al. 1 et 62d al. 1 CP de libérer conditionnellement,
même avec une assistance de probation, un condamné
multirécidiviste présentant de tels risques pour
autrui. Qui plus est, il ne serait pas davantage conforme à
l'exigence de réinsertion sociale de libérer un
interné affecté par une atteinte psychique d'une
telle gravité et dont l'état psychique n'est pas
encore stabilisé, ce malgré une évolution
favorable. Les conditions d'une libération conditionnelle ne
sont ainsi, en l'état, pas remplies.
2.4
Cela étant, il appartient à
l'autorité d'exécution de prendre en compte
l'évolution progressive recommandée par les experts
en adaptant le cadre institutionnel du placement à
l'état de l'interné. Si l'évolution favorable
déjà mise en exergue devait se poursuivre, le cadre
actuel pourrait en effet apparaître comme trop contraignant
et, partant, disproportionné à la situation de
l'intéressé, lequel doit se voir accorder la
possibilité de démontrer qu'il peut
évoluer.
2.5
Au vu de ce qui précède, c'est
à juste titre que le juge d'application des peines a
refusé la libération conditionnelle au
recourant.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP, y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, par 581 fr. 05.
Le remboursement à l'Etat par le recourant de
l'indemnité due à son défenseur d'office sera
exigible pour autant que sa situation économique se soit
améliorée (
TF,
arrêt du 5 décembre 2008, 6B_611/2008).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé
.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'301 fr. 05 (mille trois cent
un francs et cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par
581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq
centimes), sont mis à la charge du recourant
I.________
.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
I.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 7 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
ier
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Paul
Marville, avocat (pour I.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf. OEP/Mesures/11161/CPB/jr),
-      [...],
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: