vd_findinfo · Décision / 2014 / 649 · 2014-07-31 · fr

RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.07.2014 Décision / 2014 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
528
PE14.011470-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 226 al. 3, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 juillet 2014 par
N.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 juillet 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.011470-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 4 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale contre inconnu pour brigandage qualifié. D’après les déclarations
du plaignant G.________, les auteurs, trois individus masqués, avaient pénétré par
une porte arrière dans son restaurant à D.________, s’en étaient pris à lui,
l’avaient bâillonné et ligoté, et avaient dérobé 4'000 francs. Au cours
des faits, la victime avait reçu plusieurs coups de couteau et avait pu convaincre les auteurs que
la clé du coffre n’était pas en sa possession.
Soupçonné d’avoir participé à ce brigandage aux côtés de U.________
et J.________, le prévenu a été appréhendé le 16 juillet 2014 et déféré
le lendemain au Ministère public, qui a procédé à son audition d’arrestation
et proposé sa mise en détention provisoire.
B.
Par ordonnance du 18 juillet 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de N.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 16 octobre 2014, et a dit que les frais de la
décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 28 juillet 2014, N.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et
à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté provisoire.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
En vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou encore qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
b)
Le recourant conteste l'existence de présomptions de culpabilité propres à justifier sa
détention.
Les soupçons contre lui résultent d’abord des déclarations du coprévenu J.________
qui le met clairement en cause comme étant l’un des trois auteurs du brigandage. J.________
a en effet indiqué qu’il ne connaissait pas le troisième participant du brigandage, mais
qu’il pourrait le reconnaître sur photo (PV d’audition du 15 juillet 2014, p. 3). Il
a précisé que U.________ l’appelait «  [...]» et a finalement identifié
le recourant avec certitude sur une planche photo (ibid., p. 5). Rien ne permet en l’état
de dénier toute crédibilité aux dires de J.________. En outre, il ressort de l’instruction
que le soir où le brigandage a été commis, entre 20 h 49 et 0 h 39, treize contacts téléphoniques
ont été établis entre le recourant et U.________, lequel a admis sa participation. Ces
contacts répétés, dans les heures précédant les faits, donnent sérieusement
à penser que le recourant y ait été lui-même mêlé et suggèrent que
les deux hommes aient été de connivence dans l’accomplissement de leur forfait.
Au vu de ce qui précède, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes, malgré
les déclarations de la mère et de l’amie du recourant, qui fournissent à celui-ci
un alibi pour le soir des faits. A cet égard, on rappelle qu’il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier, à la manière du juge du fond,
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu (
ATF
137 IV 122 c. 3.2;
TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1).
3.
Le Tribunal des mesure de contrainte a ordonné la détention provisoire du recourant en raison
des besoins de l’instruction (art. 221 al. 1 let. b CPP).
a)
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion»
– expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer
une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par
la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir
la constatation exacte et complète des faits.
b)
En l’espèce, les faits ne sont, en l’état, pas clairement établis. Le recourant
conteste en effet toute implication dans le brigandage qui lui est reproché et les deux coprévenus
nient avoir porté des coups de couteau à la victime. En outre, la version de J.________, qui
tend à incriminer le recourant, diverge de celles des proches de celui-ci, qui le mettent hors de
cause. Différentes mesures d’instruction, visant notamment à définir le rôle
de chacun et à identifier la personne qui serait venu chercher en voiture les auteurs présumés
après les faits, doivent encore être mises en œuvre. Pour éviter que le recourant
ne cherche à influencer les déclarations des personnes susceptibles de fournir des éclaircissements,
il importe qu’il soit maintenu en détention provisoire tant que ces mesures d’instruction
n’auront pas été accomplies. L’ordonnance est donc bien fondée au regard de
l’art. 221 al. 1 let. b CPP.
4.
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité
des intérêts en présence est respecté, ce qui, à juste titre, n’est pas
contesté. Le recourant est en effet détenu provisoirement depuis moins d’un mois. Compte
tenu de la gravité des actes qui lui sont reprochés, il est exposé au prononcé d’une
peine privative de liberté bien supérieure à la durée de la détention subie,
si les faits qui lui sont imputés étaient avérés (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I
21 c. 4.1).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit à 486 fr. au total, seront mis à la charge de
ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juillet 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est fixée à
486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :