vd_findinfo · ML / 2019 / 104 · 2019-06-04 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.06.2019 ML / 2019 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.006513-190631
116
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juin 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 28 mars 2019 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
à la suite de l'audience du 26 mars 2019, rejetant la requête de mainlevée déposée
par
X.________
,
à Blonay, dans le cadre de la poursuite n° 9'037'091 de l’Office des poursuites du même
district, dirigée contre
B.________
,
à Clarens, et mettant les frais judiciaires, par 360 fr., à la charge du poursuivant, sans
allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation
formulée par le poursuivant par lettre du
6
avril 2019,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 9 avril 2019 et notifiés au poursuivant le lendemain,
vu la déclaration
de recours déposée le 18 avril 2019 par le poursuivant, qui précise que "les voies
de fait moyens conclusions vous parviendront dès que possible" ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est
de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239
al. 1 et 2, 1
ère
phrase, CPC),
qu’en l’espèce,
tant la demande de motivation du 6 avril 2019 que la déclaration de recours du 18 avril 2019 ont
été déposées en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_106/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours
doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.), du moins pas après l’échéance
du délai de recours,
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
que par conséquent,
un acte consistant en une simple déclaration de recours est irrecevable, à moins d’être
complété par une motivation déposée avant la fin du délai de recours,
qu’en l’espèce,
la déclaration de recours déposée par le poursuivant le 18 avril 2019 n’est aucunement
motivée,
que l'intéressé n'a pas déposé d'autre écriture dans le délai de recours,
arrivé à échéance le 2 mai 2019, troisième jour utile après les féries
de Pâques (art. 56 et 63 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS
281.1]),
qu'en conséquence, faute d'être motivé, le recours doit être déclaré irrecevable
;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arr
êt qui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'432 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :