vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 971 · 2019-10-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, AVANCE DE FRAIS | 450 al. 3 CC, 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.10.2019 Arrêt / 2019 / 971

TRIBUNAL
CANTONAL
L819.025460-191207
196
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC ; 101 al. 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
D.________
et
F.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet 2019
par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
L.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 16 juillet 2019, adressée pour notification le 23 juillet 2019, la
Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après : justice de paix) a confirmé
provisoirement le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de F.________ sur son
fils L.________, né le [...] 2004 (I) ; maintenu le Service de protection de la jeunesse (SPJ)
en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de l’enfant (Il) ;
fixé les tâches du SPJ (III et IV) ; rappelé aux parents que la prétention à
la contribution d'entretien de l'enfant passait au SPJ avec tous les droits qui lui étaient rattachés
dès le jour du placement et qu’ils étaient tenus de rembourser les frais d'entretien
de leur enfant placé ou d'y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur
obligation d'entretien (V) ; dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VII).
2.
2.1
Par acte du 2 août 2019, F.________ a interjeté un recours contre l’ordonnance précitée.
Elle a expliqué que son courrier avait pour but de contester les différentes accusations et
diffamations portées à son encontre et a affirmé ne pas s'opposer à ce qu'une garde
partagée soit mise en place avec le père de son enfant.
Le 21 août 2019, la recourante a requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 26 août 2019, la Juge déléguée a dispensé cette dernière
d’avance de frais, mais a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
2.2
Par acte du 3 août 2019, D.________ a également interjeté un recours contre l’ordonnance
du 16 juillet 2019. Il a requis de pouvoir avoir des droits sur son fils L.________ et de rester proche
de ce dernier.
3.
3.1
Les recours sont dirigés contre une décision
du juge de paix confirmant le retrait provisoire de la mère de déterminer le lieu de résidence
de son fils L.________ et maintenant le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de
placement et de garde de l'enfant.
3.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2
e
éd., cité : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC, p. 1510). Il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices affectant
l'appel de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512).
3.3
Le recours de F.________ ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. Elle
conteste toute négligence envers son fils et ne s'oppose pas à une garde partagée avec
le père. En revanche, elle n'explique pas pour quels motifs la décision attaquée devrait
être réformée, ne formule aucune conclusion et ne conteste aucun chiffre du dispositif
de l'ordonnance attaquée. On ne comprend pas en quoi la recourante s'oppose à la décision
rendue. Son recours est par conséquent irrecevable.
4.
4.1
En application des art. 59 let. f et 98 CPC, dispositions applicables par analogie en vertu des art.
450f CC, 12 LVPAE et 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti
par le juge délégué. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai
supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement, le tribunal
n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
4.2
En l'occurrence, D.________ n'a pas procédé à l'avance de frais requise le 13 août
2018 malgré l'ultime délai de cinq jours qui lui a été imparti le 6 septembre 2019.
Son recours est donc irrecevable.
5.
5.1
En conclusion, les recours de D.________ et F.________ sont irrecevables.
A toutes fins utiles, il sera rappelé aux parties que la présente procédure est provisionnelle
et que l’enquête de l’autorité de protection se poursuit pour déterminer quelle
est la meilleure solution dans l’intérêt de L.________.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
La requête d’assistance judiciaire de F.________ n’a plus d’objet, la Chambre
de céans renonçant à mettre des frais à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de D.________ est irrecevable.
II.
Le recours de F.________ est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire de F.________ est sans objet.
IV.
L'arrêt
est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________,
‑
F.________,
‑
SPJ, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
SPJ, ORPM Est vaudois,
‑
Etablissement scolaire [...], à l’att. de Mme [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :