vd_findinfo · Jug / 2011 / 176 · 2010-03-18 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 437 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.08.2011 Jug / 2011 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE06.000351-BBA/MGA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 août 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              M. Jomini et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.X.________,
requérant,
et
MINISTERE PUBLIC
CENTRAL,
intimé
C.X.________
,
représenté par Me Marcel Heider, avocat à Montreux, intimé,
L.________
,
représentée par Me Michèle Meylan, avocate à Vevey, intimée,
D.X.________
,
représentée par son curateur d'absence Me Christophe Misteli, avocat à Vevey, intimée,
K.________,
représenté
par Me Nicolas Gillard, avocat à Lausanne, intimé,
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par A.X.________ contre le jugement rendu le
18
mars 2010 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
maintenu le chiffre II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement
de l'Est vaudois, à savoir que A.X.________ était condamné pour meurtre et assassinat
à la peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention
préventive (I) et dit que la détention subie depuis le jugement précité était
déduite (II).
B.
Le 22 juin 2011, A.X.________ a adressé à
la Chambre des révisions du Tribunal cantonal une demande de révision comportant les conclusions
suivantes:
«I.
La demande de révision pénale présentée par A.X.________ est admise.
Il.
La cause est renvoyée au Tribunal criminel de première instance pour nouvelle instruction et
nouveau jugement.
III.
Les Tribunaux de Lausanne et de Vevey ne sont pas nommés.
IV.
Les frais de l’arrêt suivent le sort de la cause.
V.
L’arrêt est exécutoire. »
Dans ses déterminations du 5 juillet 2011, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne
s’est référé aux considérants du jugement.
Le 4 juillet 2011, le Ministère public a conclu au rejet de la demande, frais à la charge du
requérant.
Les 5 et 6 juillet 2011, l’hoirie de B.X.________, L.________, C.X.________, et D.X.________, représentée
par son curateur d'absence ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
Invité à se prononcer sur les déterminations des parties et du Ministère public,
A.X.________ a confirmé les conclusions de sa requête par courrier du
25
juillet 2011.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment condamné A.X.________ pour meurtre et assassinat à la peine privative de liberté
à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive.
2.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a rejeté le recours
de A.X.________ contre le jugement précité.
Le 13 février 2009, A.X.________ a formé recours contre cet arrêt auprès de la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral. Le 25 février 2009, il a en outre déposé
une demande de révision devant la Chambre des révisions du Tribunal cantonal.
3.
Par ordonnance du 5 mars 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a suspendu l’instruction du recours jusqu’à la décision de la Chambre des révisions
du Tribunal cantonal sur la demande de révision.
4.
Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions du Tribunal cantonal a admis la demande
de révision et renvoyé la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
5.
Par ordonnance du 23 décembre 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a prolongé la suspension de l’instruction du recours jusqu’à
droit connu sur le rescisoire, y compris sur les recours éventuellement exercés contre le nouveau
jugement à intervenir.
6.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
maintenu le chiffre Il du dispositif de jugement rendu le
27
juin 2008 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois (I) et dit que la
détention subie depuis le jugement précité est déduite (Il).
7.
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a rejeté le recours
de A.X.________ contre le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
8.
Le 4 janvier 2011, A.X.________ a formé recours contre cet arrêt auprès de la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral. Cette dernière n’a pas encore statué
sur les recours du requérant.
En droit
:
1.
La révision n’est visée par aucune
des dispositions transitoires du Code de procédure pénale suisse. Il est admis que le nouveau
droit s’applique à toutes les procédures de révision dès le 1
er
janvier 2011 et que ce sont les autorités compétentes en vertu de ce droit qui doivent être
saisies (cf. Renate Pfister-Liechti in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 4 à 10 ad art. 451 CPP). Dans le cas d'espèce,
c’est donc la Cour d’appel pénale qui est compétente, conformément aux art.
21 CPP et 14 LVCPP, et non la Chambre des révisions qui a cessé de fonctionner.
2.
Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander
la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver la condamnation d'une personne acquittée.
2.1
Condamné par le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, le requérant
a qualité pour former une demande de révision
(art,
410 al. 1 let. a CPP).
2.2
Aux termes de l'art. 411 CPP, la demande de révision doit être motivée et adressée
par écrit à la juridiction d’appel. Lorsqu’elle est fondée sur l’art.
410
al. 1 let. a CPP, elle n’est soumise
à aucun délai.
Bien que le requérant indique que sa demande «vise prioritairement» le jugement du Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne, il y a lieu de constater - au vu de sa motivation et
des griefs formulés - que la demande vise uniquement ce jugement, à l’exclusion de l’arrêt
de la Cour de cassation du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010. Au surplus, les conditions de l'art.
411 CPP sont respectées, sous réserve du fait que la demande n’a pas été adressée
à la bonne autorité, ce qui reste sans préjudice pour son auteur, un acte ne pouvant être
considéré comme non valable du seul fait que l’autorité appelée à en connaître
a été désignée incorrectement (TF 6B_764/2010 du 14 avril 2011). La demande est donc
recevable formellement.
2.3
La notion d'entrée en force est définie
à l’art. 437 al. 1 CPP, aux termes duquel, les jugements et les autres décisions de clôture
contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est irrecevable entrent en force a) lorsque
le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé; b) lorsque l'ayant droit
déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours; c) lorsque l'autorité
de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette.
En l’occurrence, il n’y avait pas, contre le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne du 18 mars 2010, de «moyen de recours selon le présent code» (soit un appel),
puisque le CPP suisse n’était pas applicable alors. Cela étant, le moyen de recours disponible
selon le droit cantonal de procédure pénale a été utilisé. De ce point de vue,
on peut considérer que le jugement du Tribunal criminel est entré en force après le rejet
du pourvoi par la Cour de cassation le 4 octobre 2010.
Selon l'art. 431 al. 3 CPP, les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable
selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues. Cela vise principalement
les jugements d’appel des tribunaux cantonaux. Cette disposition peut s’appliquer par analogie
à un arrêt de la Cour de cassation pénale rendu sous l’empire de l’ancien
droit. Donatsch et alii sont d'avis que la voie de la révision est ouverte contre l'arrêt de
dernière instance cantonale (Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010,
p. 1970).
Néanmoins, le requérant a formé contre l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre
2010 un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Or, en vertu de
la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (ci-après: LTF; RS 173.110), ce recours
a effet suspensif (art. 103 al. 2 let. b LTF). La décision relative à la peine privative de
liberté n’est pas exécutoire, son entrée en force n'intervenant qu'après le
prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral (Heer,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Schweizerische
Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 26 ad art. 437 CPP). L'articulation de la notion
fédérale d'entrée en force avec la procédure de recours n'est ainsi pas claire. Quoi
qu’il en soit, la question de l'entrée en force du jugement concerné peut rester indécise,
la demande de révision, manifestement mal fondée, devant de toute manière être rejetée,
dans la mesure où elle est recevable.
3.1
La teneur de l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspond aux conditions posées par la jurisprudence rendue
en application de l'art. 385 aCP (Message relatif à l'unification de la procédure pénale,
FF 2005 1057, spéc. 1303): les faits ou moyens de preuve doivent être inconnus de l'autorité
et ils doivent être sérieux.
Le caractère inconnu d'un fait ou d'un moyen de preuve implique que cet élément n'ait
pas été soumis à l'autorité inférieure sous quelque forme que ce soit. Si le
juge, après examen du fait ou du moyen de preuve, n'en a pas déduit les conclusions qu'il fallait
ou n'a pas pris conscience de ce que le fait ou le moyen de preuve devait démontrer, le caractère
inconnu du fait respectivement du moyen de preuve n'est pas donné (cf. Marc Rémy in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 10 ad art.
410 CPP). Ainsi, il a été jugé que, pour qu’un fait ou un moyen de preuve soit réputé
nouveau, il faut non seulement qu’aucune preuve n’ait été administrée à
son sujet, mais encore qu’il n’ait jamais été soumis à l’appréciation
du juge, cela sous quelque forme que ce soit. Cela comprend les faits qui ressortent du dossier, mais
dont l’autorité n’a pas tenu compte. Tel n’est pas le cas lorsque les faits ont
été évoqués au moins à titre d’hypothèse. De même, le reproche
fait au juge d’avoir mal apprécié les éléments dont il avait connaissance ne
constitue pas un motif de révision (SJ 2001 I p. 285). Il ne suffit pas de dire que le juge a sous-estimé
l’importance d’un moyen de preuve, notamment par comparaison avec d’autres, ou qu’il
en a mal compris le sens et la portée; ces critiques s’attachent en effet à l’appréciation
des preuves. On ne saurait admettre non plus qu’un élément contenu dans le dossier est
resté inconnu du seul fait qu’il n’est pas cité et discuté dans le jugement.
Le juge n’est pas tenu de mentionner dans son jugement ce qui, sans arbitraire, lui apparaît
à l’évidence comme sans pertinence ou non établi. A supposer qu’il motive
insuffisamment son jugement ou qu’il fasse à ce sujet une appréciation arbitraire des
preuves, il incombe aux parties de le faire valoir en temps utile et dans les formes prévues pour
l'exercice du droit de recours. On doit partir de l’idée que le juge a pris connaissance des
pièces du dossier et des moyens de preuve apportés devant lui lors des débats. Si un élément
de preuve n’est pas mentionné dans le jugement ou s’il est mal compris, il s’agit
en principe d’un problème d’appréciation des preuves, qui ne peut être soulevé
qu’en temps utile et par les voies de droit prévues (ATF 122 IV 66 c. 2b et les références
citées).
L’inadvertance du juge ne se présume pas. Elle doit être manifeste, en ce sens que le
vice dont se plaint le requérant ne doit pouvoir être attribué qu’au fait que le
juge n’a pas pris connaissance du moyen de preuve, et non pas à une appréciation arbitraire
de sa part. Pour qu’on puisse admettre qu’un élément de preuve ressortant du dossier
ou des débats est resté inconnu du juge, il faut tout d’abord que cet élément
soit à ce point probant, sur une question décisive, que l’on ne puisse imaginer que le
juge aurait statué dans le même sens s’il en avait pris connaissance. S’il y a
matière à appréciation et discussion, cela exclut que l’inadvertance soit manifeste.
Il faut encore que des circonstances particulières montrent que cette situation est due à l’ignorance
du moyen de preuve, et non pas à l’arbitraire. Cette question doit être examinée
de cas en cas (ATF 122 IV 66 précité).
On pourrait imaginer une pièce contenue dans un vaste lot de documents saisis qui n’ont pas
été véritablement dépouillés et sur lesquels l’attention n’a manifestement
pas porté. Ce n’est donc pas seulement la teneur du jugement critiqué, mais l’ensemble
des circonstances, qui doit faire apparaître à l’évidence que le juge n’a
pas eu connaissance d’un moyen de preuve figurant à la procédure. Dans le doute, on doit
supposer qu’il a pris connaissance de toutes les pièces du dossier et de tous les moyens de
preuve apportés lors des débats (ATF 122 IV 66 précité).
3.2
En outre, l'élément nouveau invoqué doit être sérieux. Il doit ainsi être
propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles la condamnation est fondée,
de manière que l'état de fait ainsi modifié rende vraisemblable une condamnation sensiblement
moins sévère ou permette de conclure à l'inexistence de l'une des infractions retenues,
que cette libération entraîne ou non une réduction de la peine (ATF 130 IV 72 c. 1 et
les références citées; Heer,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger, op. cit., pp.
2716 ss, n. 65 ss, spéc. 66).
3.3
Dans le cas d'espèce, le requérant entend démontrer «qu’un ensemble de faits
inconnus entourant les ciseaux, comme moyens de preuve au chapitre 10 [de sa demande], ne correspondent
pas à la vérité matérielle d’une reconstitution de la scène, tendant par
syllogisme vers une erreur judiciaire quant à l’implication de l’accusé »
(p. 7). Il invoque le contenu de différentes pièces du dossier.
Il paraît cependant évident que tout ce qui se rapporte à la paire de ciseaux –
notamment son emplacement ou la présence de traces ADN - ne peut pas être considéré
comme un élément inconnu du tribunal criminel. Il ressort, en effet, du procès-verbal
de l’audience du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, inclus dans le jugement
dont la révision est demandée, que le Président du Tribunal criminel a donné lecture
aux débats des « principales pièces du dossier», notamment des rapports de police
des 14 septembre 2006 (P. 291) et 15 juin 2007 (P. 420)
(jgt,
p. 4), et que les dénonciateurs ont été entendus sur les traces ADN découvertes sur
les ciseaux (jgt, pp. 7-8). Le tribunal a aussi pris connaissance, à la requête des parties,
d’un certain nombre de pièces, parmi lesquelles l’arrêt de la Cour de cassation
du Tribunal cantonal du 29 octobre 2008, qui examine la question de l’ADN retrouvé sur les
ciseaux (jgt, pp. 18-19). Or, les pièces invoquées par le requérant sont les pièces
essentielles du dossier, à savoir des rapports officiels de police et du médecin légiste.
Il ne fait pas de doute que d’une manière générale, ce sont les premiers documents
qui sont examinés par un tribunal et on peut supposer qu’elles sont incluses dans les "principales
pièces du dossier" lues aux débats. D’ailleurs, le jugement proprement dit mentionne
expressément les pièces 159 (p. 30), 218
(p.
40), 220 (p. 42), 221 (p. 40), 347 (p. 42). Enfin, dans son recours au Tribunal fédéral du
13 février 2009 (pièce 4 du bordereau du requérant), A.X.________ se référait
déjà aux pièces 159, 218, 221 et 347. On constate ainsi que les pièces qu’il
invoque à l’appui de sa demande de révision étaient déjà connues de lui
avant les débats du Tribunal criminel de Lausanne, que la question des ciseaux a été examinée
à cette occasion et que le tribunal a eu ces pièces à l’esprit au moment de prendre
sa décision. Il n’y a donc pas de raison de penser qu’il y a une inadvertance manifeste
et qu’en lisant l’ensemble des pièces précitées, les juges auraient forcément
douté de l’emplacement de la paire de ciseaux ou de sa réalité.
Dans ses déterminations finales, le requérant fait aussi valoir qu’il n’est pas
établi que la trace ADN trouvée sur les ciseaux a été laissée le jour du crime.
Contrairement à ce qu'il soutient, cet élément n'est pas nouveau au sens de
l'art.
410 CPP. Il s'agit, en effet, d'un argument déjà invoqué contre le jugement du Tribunal
criminel de l’Est vaudois (p. 60 du recours au TF du 13 février 2009).
Il résulte de ce qui précède qu'à propos des ciseaux – notamment de leur emplacement,
des traces s'y trouvant, etc. – le requérant ne se prévaut pas de faits ou de moyens
de preuve inconnus de l'autorité inférieure et que, partant, le motif de révision de l'art.
410 al. 1 let. a CPP n'est pas réalisé.
5.
En définitive, mal fondée, la demande de révision présentée par A.X.________,
pour autant qu'elle soit recevable, est rejetée. Vu l'issue de la cause, les frais de révision
(art. 21, par renvoi de l'art. 22 du TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV
312.03.1
])
sont mis à sa charge.
Le requérant doit payer à chacun des intimés soit, l'hoirie de B.X.________, L.________,
C.X.________, et D.X.________ représentée par son curateur d'absence, la somme de 300 fr. à
titre de dépens (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la cause, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du requérant
A.X.________.
III.
Le requérant doit payer à chacun des
intimés hoirie de B.X.________, L.________, C.X.________, et D.X.________ représentée
par son curateur d'absence la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.X.________,
-
Me Marcel Heider, avocat (pour C.X.________),
-
Me Michèle Meylan, avocate (pour L.________),
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour D.X.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :