vd_findinfo · HC / 2021 / 194 · 2021-03-15 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 176 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2021 HC / 2021 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.016675-210010
JS20.016675-201862
122
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
176 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.Q.________
,
à [...], requérante, d’une part, et par
B.Q.________
,
[...], intimé, d’autre part, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 21 décembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance du 21 décembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rappelé les chiffres I et II de la convention signée par A.Q.________
et B.Q.________ à l’audience du 3 juin 2020 et ratifiée pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale, selon laquelle les parties convenaient de vivre séparées
pour une durée indéterminée, étant précisé qu’elles avaient suspendu
la vie commune le 12 juin 2019 (ch. I), la jouissance du domicile conjugal, sis rue [...], à [...],
était attribuée à B.Q.________ qui en payerait le loyer et les charges (ch. II) (I),
a astreint B.Q.________ à contribuer à l’entretien de son épouse A.Q.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 620 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois à la bénéficiaire dès le 1
er
juillet 2019 (II), a dit que son ordonnance était rendue sans frais (III), a dit que B.Q.________
verserait à son épouse A.Q.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, a déclaré
son ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (IV), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
b) En droit, le premier juge a relevé que A.Q.________ s’était inscrite à l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) [...] le 28 juillet 2020 et a dès
lors estimé qu’elle était au bénéfice de l’assurance-chômage. Se
fondant sur la déclaration d’impôt 2019 de l’intéressée pour déterminer
l’indemnité qu’elle devait percevoir à ce titre, il a retenu qu’elle recevait
une indemnité mensuelle nette provenant de l’assurance-chômage de 1'783 fr. 70 (80% de
26'755 fr. / 12). Le premier juge a également indiqué que la requérante était au
bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité (ci-après :
AI) d’un montant mensuel de 1'005 fr. (11'964 fr. / 12), d’une demi-rente de prévoyance
professionnelle (ci-après : LPP) s’élevant à 1'256 fr. 35 (15'076 fr. 20 / 12),
d’un revenu mensuel net de 300 fr. (3'600 fr. / 12) pour l’accomplissement d’une tâche
de curatrice volontaire et d’un revenu net provenant de ménages de 200 fr. par mois.
Enfin, il a relevé que la requérante était propriétaire d’un appartement de
vacances et a retenu un revenu locatif net pour ce bien de 283 fr. 30, charges déduites. Ainsi,
les revenus mensuels totaux de la requérante s’élevaient à 4'828 fr. 35 et les charges
de celles-ci à 3'936 fr. 60 (minimum vital de 1'200 fr., frais de logement de 1'220 fr., prime d’assurance-maladie
de 411 fr. 20, prime d’assurance-maladie complémentaire de 336 fr. 25, frais médicaux
non remboursés de 203 fr. 15, frais de recherches d’emploi de 150 fr. et charge fiscale de
416 fr.). Le premier juge n’a pas tenu compte de frais de véhicule ni de frais de repas hors
domicile. En définitive, il a relevé que la requérante présentait un disponible de
891 fr. 75.
Le premier juge a relevé que B.Q.________ était retraité et qu’il percevait une
rente vieillesse d’un montant mensuel de 2'350 fr. (28'200 fr. / 12) et une rente LPP de 4'656
fr. 15 (55'873 fr. 80 / 12). Il a ajouté que l’intimé vivait dans la maison dans laquelle
il était propriétaire et qu’il louait deux appartements à des tiers, lui rapportant
un revenu locatif global de 1'225 fr. par mois, à savoir, charges déduites, un revenu locatif
ascendant à 734 fr. 40 par mois. Les revenus mensuels totaux de l’intimé s’élevaient
donc à 7'740 fr. 55 et les charges de celui-ci a 5'616 fr. 80 (minimum vital de 1'200 fr., frais
de logement de 703 fr. 75, prime d’assurance-maladie de 333 fr. 25, prime d’assurance-maladie
complémentaire de 281 fr. 90, frais médicaux non remboursés de 83 fr. 30, charge fiscale
de 1'228 fr. 60, contribution d’entretien à son ex-épouse de 1'780 fr.). En définitive,
le premier juge a relevé que l’intimé présentait un disponible de 2'129 fr. 75.
Il a réparti l’excédent des parties par moitié entre elles et a ainsi considéré
que l’intimé devait contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle arrondie de 620 fr. ([3'021 fr. 50 / 2] - 891 fr. 75), à
compter du 1
er
juillet 2019.
B.
Par acte non daté, posté le 28 décembre
2020, B.Q.________ a interjeté un appel contre cette ordonnance.
Le 4 janvier 2021, A.Q.________ a également formé un appel contre le jugement du 21 décembre
2020. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième instance,
à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que B.Q.________ est astreint à
contribuer à son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'115
fr., payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
juillet 2019.
Le 26 janvier 2021, B.Q.________ a déposé une réponse.
Le 3 février 2021, A.Q.________ a déposé des déterminations.
Par avis du 16 février 2021, la juge déléguée de l’autorité de céans
a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait
pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
attaquée complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux B.Q.________, né le [...], et A.Q.________, née [...] le [...], se sont mariés
le [...] à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
La séparation des parties est intervenue le 12 juin 2019.
2.
a) Le 30 avril 2020, A.Q.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois à l’encontre de B.Q.________. Elle a notamment pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« II.
Condamner B.Q.________ à contribuer à l’entretien de A.Q.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de CHF 3'569.60, (montant provisoire (art. 85 CPC) à préciser
en cours d’instance une fois les pièces requises produites), payable d’avance le premier
de chaque mois au plus tard, et due rétroactivement à compter du 1
er
juin 2019, sur le compte bancaire ou postal que A.Q.________ indiquera.
III.
Dire que la contribution d’entretien fixée à la conclusion II ci-dessus sera indexée
à l’indice suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier 2020, sur la base de l’indice du mois de novembre 2019, l’indice de référence
étant celui du jour où la décision est rendue. ».
b) Le 3 juin 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a tenu une audience. A cette occasion, les parties sont parvenues à un accord partiel, portant
notamment sur la séparation et la jouissance du domicile conjugal. Le Président du tribunal
a ratifié cet accord séance tenante, pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale.
c) Le 11 novembre 2020, le Président du tribunal a tenu une nouvelle audience. Lors de celle-ci,
la conciliation a été vainement tentée. De plus, A.Q.________ a réduit sa conclusion
tendant à l’allocation d’une contribution d’entretien en sa faveur à 2'578
fr. par mois, avec effet rétroactif au 1
er
juin 2019.
3.
3.1
a) B.Q.________ est retraité. Il perçoit
une rente AVS mensuelle de 2'350 fr., ainsi qu’une rente LPP mensuelle de 4'656 fr. 15, versées
douze fois l’an.
B.Q.________ est propriétaire de la maison sise rue [...], au [...], dans laquelle il vit et qui
comprend deux appartements. Les frais de son logement, à savoir notamment les frais de chauffage,
les frais fixes, les frais d’eau chaude et potable, les intérêts hypothécaires,
la taxe d’épuration, la prime d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels et l’impôt foncier, s’élèvent, en ce qui le concerne exclusivement,
à 703 fr. 75 par mois. Il a deux locataires, à savoir [...] et [...], qui versent respectivement
des loyers de 575 fr. et de 650 fr. par mois. En tenant compte d’une part des charges courantes
de l’immeuble et des frais d’entretien et de rénovation de celui, il perçoit un
revenu locatif net moyen de 734 fr. 40 par mois.
Les revenus de l’intéressé s’élèvent au total à 7'740 fr. 55.
b) Les charges mensuelles constituant le minimum vital de B.Q.________ sont les suivantes :
- Base mensuelle              1'200
fr. 00
- Frais de logement              703
fr. 75
- Prime d’assurance-maladie
333 fr. 25
- Prime d’assurance-maladie complémentaire
281 fr. 90
- Frais médicaux non remboursés
83 fr. 30
- Charge fiscale              1'228
fr. 60
-
Contribution d’entretien
ex-épouse              1'780 fr.
00
Total
5'610 fr. 80
d) Ces charges seront en parties discutées au considérant 4 ci-dessous.
3.2
a) A.Q.________ est sans emploi. Elle est inscrite
auprès de l’ORP [...] depuis le 28 juillet 2020. Dans les décomptes des 12 novembre et
3 décembre 2020, la Caisse cantonale de chômage a fixé le gain assuré de la prénommée
à 1'882 fr. par mois. En tenant compte d’un taux de 80%, A.Q.________ est en mesure de percevoir
un revenu mensuel de 1'505 fr. 60 provenant de l’assurance-chômage.
A.Q.________ est au bénéfice d’une demi-rente AI d’un montant mensuel de 1'005
fr., ainsi que d’une demi-rente LPP d’un montant mensuel de 1'256 fr. 35.
A.Q.________ a par ailleurs deux mandats de curatrice volontaire. Pour l’accomplissement de ces
deux mandats, elle a expliqué, devant l’autorité de première instance, qu’elle
percevait une rémunération annuelle totale de 3'600 fr., à savoir 300 fr. par mois. Elle
effectue par ailleurs, chaque semaine, des ménages pour un habitant de son village, lui permettant
de réaliser un revenu de 200 fr. par mois.
Les revenus de l’intéressée s’élèvent au total à 4'266 fr. 95.
b) A.Q.________ est propriétaire d’un appartement de deux pièces et demie, sis route
de la [...], à [...] [...]. Elle n’a pas été mesure de louer cet appartement à
partir du 30 juin 2018, à l’exception de trois jours, du 22 au 25 mai 2020.
A.Q.________ habite dans un appartement sis rue [...], à [...], dont le loyer s’élève
à 1'220 fr. par mois, charges comprises.
c) Les charges mensuelles constituant le minimum vital de A.Q.________ sont les suivantes :
- Base mensuelle              1'200
fr. 00
- Frais de logement (loyer)
1'220 fr. 00
- Prime d’assurance-maladie
411 fr. 20
- Prime d’assurance-maladie complémentaire
336 fr. 25
- Frais médicaux non remboursés
203 fr. 15
- Frais de recherches d’emploi
150 fr. 00
- Charge fiscale
416 fr. 00
Total
3'936 fr. 60
d) Les revenus et les charges de A.Q.________ seront en partie discutés au considérant 4 ci-dessous.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Il y a tout d’abord lieu d’examiner la recevabilité de l’appel déposé
par B.Q.________.
1.2.1
L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif
(ATF 137 III 617 consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid.
3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013
du 15 février 2013 consid. 4.2). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter
à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant
un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de
conclusions pécuniaires, le recours doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137
III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2). Des conclusions non
chiffrées suffisent exceptionnel-lement lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable
au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des
deux actes (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références citées ; TF 5A_766/2008 du
4 février 2009 consid. 2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; CACI
25 février 2020/99 consid. 2.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
1.2.2
En l’espèce, dans son écriture du 28 décembre 2020, l’appelant s’est
limité à critiquer la motivation du premier juge au sujet de l’établissement de
ses revenus et de ses charges, en particulier s’agissant de ses frais de logement, du calcul de
son revenu locatif et de la pension mensuelle due à son ex-épouse. Il n’a cependant pris
aucune conclusion à l’appui de son appel et n’a par conséquent pas chiffré
le montant de ses conclusions. S’il on comprend que l’appelant souhaite voir une réduction
de la contribution d’entretien allouée à son épouse, il ne précise toutefois
pas quelle serait l’ampleur d’une telle réduction. Par ailleurs, à la lecture des
griefs invoqués par l’appelant, on ne parvient pas à déterminer quel pourrait être
le montant de la contribution d’entretien sollicité.
Ainsi, faute de conclusion, l’appel de B.Q.________ doit être déclaré irrecevable.
1.3
L’appel de A.Q.________ est quant à lui recevable. Il a été formé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs.
1.4
La réponse de B.Q.________, déposée le 26 janvier 2021, a été déposée
en temps utile. Elle est recevable en tant qu’elle concerne les griefs invoqués par l’appelante.
Pour le surplus, la question de la recevabilité des autres moyens formulés par l’intéressé
peut rester indécise, dans la mesure où ils ne sont pas déterminants pour l’issue
du présent litige.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles s’appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l’union conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue
en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base
de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du
5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de
savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars
2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
Commentaire romand, op. cit., nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à
l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi
lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans
les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). Ces exigences sont applicables même lorsque la cause
est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413
consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2).
3.2
L’appelante a produit un bordereau de pièces.
Les pièces 3 sont des décomptes délivrés par la Caisse cantonale de chômage
les 12 novembre et 3 décembre 2020 pour les mois d’août à novembre 2020. Ces décomptes
font état d’un gain assuré pour l’appelante de 1’882 fr. et d’indemnités
journalières à un taux de 80%. Ces pièces sont postérieures à l’audience
du 11 novembre 2020 et ne pouvaient dès lors être produites avant celle-ci. Elles sont donc
recevables et seront prises en compte.
La pièce 4 consiste en une lettre de la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud du 9 octobre 2020, dans laquelle le juge de paix confirme notamment l’appelante dans
un mandat de curatrice et lui alloue une indemnité de 1'400 fr. et le remboursement de ses débours
à hauteur de 400 francs. Cette lettre est antérieure à l’audience du 11 novembre
2020 et aurait donc pu être produite pendant la procédure de première instance. De plus,
l’appelante n’explique pas les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas fait. Cette
pièce doit donc être déclarée irrecevable.
Les pièces 5 sont des justificatifs liés à l’appartement de vacances sis à
[...] dont l’appelante est propriétaire. Elles ont déjà été produites
devant l’autorité de première instance. Ainsi, la question de leur recevabilité
ne se pose pas.
4.
L’appelante conteste le montant de la contribution
d’entretien qui lui a été alloué par le premier juge. Elle a conclu à ce que
le montant de celle-ci s’élève à 1'115 francs.
4.1
4.1.1
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) relatif à
l'organisation de la vie séparée des époux, le juge fixe les contributions d'entretien
à verser respectivement aux enfants et à l'époux. Il le fait en application de l'art.
163 CC (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1 et
les références citées). Aux termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1) ; ils conviennent de
la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte
des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage,
les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires
engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre
à participer d'une manière identique au train de vie antérieur (ATF 127 I 97 consid. 3b
et les références citées ; TF 5A_920/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.1). Le montant
de la contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2013 consid. 4.1 et les références
citées).
Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la
vie commune (art. 175 et 176 CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
4.1.2
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a déclaré que la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, dite en deux étapes («
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
»),
devra désormais être appliquée pour calculer tous les types de contribution d’entretien,
dont la contribution d’entretien d’un époux (TF 5A_800/2019 du 9 février 2021 consid.
4.3 ; TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid. 4.1 ; TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020
consid. 6.6, destinés à publication). Selon cette méthode, l’ensemble des revenus
des conjoints est d’abord calculé ; ensuite, les besoins des personnes concernées
sont déterminés en partant du minimum vital du droit des poursuites, les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) du 1
er
juillet
2009, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
servant à cet égard de point de départ. Ce minimum vital se compose d’un montant
de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels
et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de suppléments,
qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles.
Si la situation le permet, il y a lieu d’affecter les ressources restantes à la satisfaction
de besoins élargis, pour couvrir le minimum vital du droit de la famille des intéressés
(ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 ; TF 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_727/2018 du
22 août 2019 consid. 2.3 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1,
in
FamPra.ch 2019 p. 991). Appartiennent typiquement au minimum vital du droit de la famille les impôts,
les frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, ou encore, dans des circonstances favorables, les primes d’assurance-maladie
complémentaire (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2 et les références
citées).
Un éventuel excédent est en règle générale réparti, en l’absence
d’enfants (cf. TF 5A_311/2019 précité consid. 7.3), par moitié entre les époux
(ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 7 ; TF 5A_787/2016 du 12 janvier
2017 consid. 4.2.1), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter
(ATF 119 II 314 consid. 4b/bb ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 3.3.1.2).
4.1.3
La méthode de calcul opérée par le premier juge pour fixer la contribution d’entretien
en faveur de l’appelante, à savoir la méthode dite du minimum vital élargi avec
répartition de l’excédent, est, dans le cas d’espèce, conforme à la nouvelle
jurisprudence du Tribunal fédéral.
4.2
L’appelante fait valoir que la Caisse cantonale de chômage a fixé son gain assuré
à 1'882 fr. en date du 12 novembre 2020, de sorte qu’elle perçoit un revenu provenant
de l’assurance-chômage de 1'505 fr. 60, et non de 1'783 fr. 70 comme l’a retenu le premier
juge.
En l’espèce, le grief est fondé. Faute de décision à cet égard, le premier
juge avait, dans son ordonnance, calculé le gain assuré de l’appelante, et donc le revenu
provenant de l’assurance-chômage de celle-ci, en se basant sur la déclaration d’impôt
2019 de l’intéressée. Or, le 12 novembre 2020, la Caisse cantonale de chômage a
finalement fixé le gain assuré de l’appelante à 1'882 francs. Le calcul abstrait
opéré par le premier juge n’a donc plus lieu d’être et il convient dès
lors de se fonder sur la décision de la Caisse cantonale de chômage pour déterminer le
revenu de l’appelante provenant de l’assurance-chômage. Ainsi, il y a lieu d’arrêter
ce revenu, comme le sollicite l’appelante, à 1'505 fr. 60 par mois, correspondant à 80%
du gain assuré de l’intéressée.
Le moyen de l’appelante doit être admis.
4.3
L’appelante reproche au premier juge d’avoir inclu dans ses revenus relatifs à ses mandats
de curatrice le remboursement des débours, par 400 fr. chacun, versés avec sa rémunération.
Elle fait valoir qu’elle n’a pas précisé, lors de la procédure de première
instance, si le montant de sa rémunération, à savoir 1'800 fr. pour chaque mandat,
s’entendait brut ou net. Elle ajoute qu’en tout état de cause, il serait notoire, en
vertu des art. 2 et 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2), que cette rémunération se subdiviserait en une indemnité de
1'400 fr. et des débours de 400 francs.
En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelante avait déclaré en audience
qu’elle accomplissait une tâche de curatrice volontaire auprès de la justice de paix
et qu’elle avait expliqué qu’elle bénéficiait, à ce titre, d’une
rémunération annuelle totale de 3'600 fr. pour les deux mandats qui lui étaient confiés.
En appel, l’appelante admet elle-même qu’elle n’a pas précisé, en première
instance, si le montant de cette rémunération s’entendait brute ou nette. Or, vu la maxime
inquisitoire sociale ou limitée applicable à la présente cause, il lui incombait de l’alléguer
et de l’établir en première instance, ce qu’elle n’a pas fait, puisqu’elle
n’a produit un document corroborant en partie ses allégations sur ce point qu’à
l’appui de son appel. On relève par ailleurs que la pièce produite ne concerne qu’un
seul de ses mandats de curatrice.
En outre, contrairement à ce que soutient l’appelante, les art. 2 et 3 RCur ne permettent
pas de considérer qu’il est notoire que la rémunération de curatrice de l’intéressée
se subdiviserait en une indemnité de 1'400 fr. et des débours de 400 francs. En effet, l’art.
2 al. 3 RCur prévoit certes qu’une justification sommaire suffit lorsque les débours
ne dépassent pas 400 fr. par an. Cependant, il n’est pas possible de déduire de
cette clause que le montant des débours d’un mandat de curateur est notoirement de 400 francs.
Cela vaut d’autant plus que la première phrase de cet alinéa précise expressément
que les débours font l’objet d’une liste détaillée que le curateur présente
à l’autorité compétente. Il en va de même en ce qui concerne l’indemnité
de 1'400 francs. En effet, si l’art. 3 al. 3 RCur indique certes que la rémunération
est arrêtée au minimum à 1'400 fr. si le travail effectif ne justifie pas que celle-ci
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, cette disposition mentionne également,
d’une part, que la rémunération et au maximum de trois pour mille de la fortune de la
personne concernée et, d’autre part, à son alinéa 2, que l’indemnité
tient compte de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur
ainsi que des ressources de la personne concernée. Dans ces conditions, on ne saurait admettre qu’il
est notoire qu’un mandat de curateur est rémunéré par une indemnité de 1'400
fr. par mois. Cela vaut d’autant plus qu’en l’espèce, on ignore la teneur ou l’ampleur
des mandats de curatrice de l’appelante, faute d’explications détaillées de la
part de celle-ci sur ce point.
En définitive, le grief doit être rejeté, de sorte que la rémunération retenue
par le premier juge pour les mandats de curatrice de l’appelante, d’un montant total annuel
de 3'600 fr., à savoir de 300 fr. par mois, doit être confirmée.
4.4
L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu un revenu locatif pour l’appartement
de vacances de [...] dont elle est propriétaire. Elle soutient qu’elle n’a pas été
en mesure de relouer cet appartement après la résiliation du bail par le locataire d’alors
pour le 30 juin 2018, à l’exception d’un bref séjour de trois jours en mai 2020.
Elle ajoute qu’elle a démontré qu’elle n’avait pas encaissé de loyer,
à l’exception de ces trois jours, entre le 1
er
novembre 2019 et jusqu’à ce jour, en produisant notamment des relevés de ses comptes
bancaires. Enfin, elle relève que l’intimé n’a pas contesté le fait qu’elle
n’avait pas été en mesure de relouer l’appartement concerné.
4.4.1
En sus des revenus tirés de l’activité lucrative, il y a lieu de prendre en compte les
revenus locatifs du débiteur d’entretien pour arrêter son revenu (cf. par ex. Juge déléguée
CACI 8 avril 2020/133 consid. 4.2.4 ; Juge délégué CACI 12 novembre 2019/589
consid. 3.3.3). Il est arbitraire de fixer les revenus locatifs d'un immeuble sans tenir compte des frais
nécessaires à l'entretien courant (TF 5A_472/2014 du 21 octobre 2014 consid. 2.2, FamPra.ch
2015 p. 210). De manière générale, il y a lieu de déduire du revenu les charges courantes
des immeubles dont le débiteur est propriétaire (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid.
3.4.2 ; Juge délégué CACI 10 janvier 2020 consid 4.2.3).
4.4.2
En l’espèce, l’appelante a rendu vraisemblable, en première instance, la non-relocation
de l’appartement de [...] depuis le 30 juin 2018, en produisant diverses pièces, comme ses
relevés de comptes bancaires (cf. not. pièces 40 à 42), à l’exception des trois
jours dont il est question ci-dessus. De plus, comme l’intimé l’admet lui-même
dans sa réponse, celui-ci n’a pas contesté le fait que l’appelante n’avait
pas été en mesure de relouer son appartement et n’a donc pas rendu vraisemblable que
tel n’avait pas été le cas. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’imputer,
comme l’a fait le premier juge, de revenu locatif à l’appelante pour l’appartement
de vacances dont elle est propriétaire, la perception d’un tel revenu n’étant pas
été établie de manière vraisemblable. C’est donc à tort que le premier
juge s’est fondé sur la déclaration d’impôt 2019 de l’appelante pour
retenir un revenu locatif net de 283 fr. 30 par mois, charges courantes déduites.
Cela étant, il n’y a en l’occurrence pas lieu de prendre en considération les charges
relatives à l’appartement de vacances de l’appelante dans le cadre de son minimum vital.
En effet, en premier lieu, quand bien même l’appelante a produit, en première instance,
des pièces en lien avec les charges relatives à l’appartement de [...], force est de
constater que l’intéressée n’a pas fait état de celles-ci dans les écritures
qu’elle a déposées devant le premier juge et n’a en conséquence pas satisfait
à son devoir d’allégation. En outre, ni l’ordonnance attaquée ni le dossier
de première instance ne contiennent d’éléments concrets à cet égard. Ainsi,
on ne saurait considérer, vu la maxime inquisitoire sociale ou limitée régissant la présente
cause, que l’appelante a valablement allégué et établi les charges dont il est question
ici devant l’autorité de première instance. Dans ces conditions, les charges dont fait
mention l’appelante à l’allégué n° 13 de son appel apparaissent irrecevables.
En second lieu, on peut de toute manière raisonnablement attendre de l’intéressée
qu’elle loue, au moins partiellement, par exemple durant la période hivernale, l’appartement
de vacances concerné afin, à tout le moins, de compenser les charges de celui-ci. Cela vaut
d’autant plus que, selon le premier juge, l’appelante a expliqué en audience qu’elle
louait désormais l’appartement à des tiers de façon ponctuelle, afin d’en
tirer un petit revenu locatif et qu’elle y séjournait parfois. De surcroît, elle admet
elle-même qu’elle a pu le louer pendant trois jours en mai 2020. Ainsi, s’il est établi
que l’appelante n’a pour l’essentiel pas été en mesure de relouer son appartement
depuis le 30 juin 2018, rien n’indique qu’elle serait en incapacité permanente de le
faire. Enfin, il n’appartient pas à l’intimé de supporter, pour une période
indéterminée, les charges relatives à cet appartement, alors que celui-ci peut potentiellement
être reloué. En outre, s’il est vrai qu’il est tenu compte, pour l’intimé,
des charges relatives aux appartements loués par celui-ci, on relève que ceux-ci ne s’apparentent
pas à un appartement de vacances, ou à une résidence secondaire, comme c’est le
cas pour l’appelante. De plus, dans le cadre du minimum vital de l’appelante figurent déjà
des frais de logement, à hauteur de 1'220 fr., pour l’appartement qu’elle loue à
[...].
Le moyen de l’appelante doit donc être partiellement admis.
4.5
L’appelante reproche au premier juge d’avoir pris en compte, dans les charges de l’intimée,
quatre factures de la société [...] [...] pour un montant total de 22'600 fr. représentant
selon elle prétendument des frais de rénovation. Elle fait valoir que ces factures auraient
été établies par l’intimé lui-même, au nom de la société précitée
dont il est, selon l’extrait du Registre du commerce, l’unique associé, et que celui-ci
aurait effectué lui-même ces travaux. Ainsi, selon l’appelante, ces factures engloberaient
la main d’œuvre de l’intéressé et il ne s’agirait à proprement
parler pas de charges, hormis quelques fournitures, supportées par celui-ci. L’appelante ajoute
qu’en tout état de cause, il serait contraire à l’équité et aux principes
régissant la détermination des contributions d’entretien que ces factures soient prises
en compte. Dans sa réponse, l’intimé admet que la société précitée
l’a mandaté pour certains travaux et considère que cela serait justifié. Il relève
cependant que les chiffres retenus par les premiers juges seraient des indicateurs pour calculer les
frais d’entretien, et ce indépendamment de la question de savoir qui a effectué les travaux
concernés.
Le premier juge a retenu un total de 37'345 fr. 05 (12'448 fr. 35 x 3) concernant différents travaux
de rénovation entre les années 2016 et 2018 pour l’immeuble de l’intimé (ordonnance,
p. 20). Il a listé des montants, dans le cadre desquels apparaissent, entre autres, effectivement
des sommes provenant de factures de la société précitée, à savoir une facture
du 31 mai 2016 pour 5'800 fr., une facture du 15 septembre 2016 pour 8'700 fr., une facture du 15 juin
2018 pour 1'800 fr. et une facture du 13 septembre 2018 pour 6'600 francs. Sur cette base, le premier
juge a retenu, en prenant en considération une valeur d’amortissement de 10%, que le montant
annuel global moyen pour ces différents travaux de rénovation s’élevait à 1’244
fr. 85 et que ce montant devait être déduit, en sus d’autres charges, du revenu locatif
de l’intimé.
En l’espèce, il y a lieu de considérer
que le montant annuel global moyen retenu par le premier juge pour les frais de rénovation de l’immeuble
de l’intimé peut être pris en compte dans le cadre du calcul opéré pour arrêter
le revenu locatif net de l’intéressé. En effet, les factures concernées ne sont
pas suffisamment détaillées pour permettre de déterminer si c’est réellement
l’intimé qui s’est chargé des travaux de rénovation et, le cas échéant,
dans quelle mesure. En outre, ces documents ne spécifient pas non plus avec précision quelle
part des montants indiqués serait destinée à la main d’œuvre, d’une part,
et aux matériaux et/ou fournitures, d’autre part. L’intimé n’apporte pour
sa part pas d’élément supplémentaire sur ce dernier point. Ainsi, force est de constater
que les allégations de l’appelante ne sont ni suffisamment précises ni suffisamment rendues
vraisemblables et qu’elles ne s’apparentent à ce stade qu’à des suppositions.
Quoi qu’il en soit, le premier juge n’a tenu compte des factures concernées, entre autres
documents, que pour déterminer le coût vraisemblable de travaux d’entretien et de rénovation
pour l’immeuble dont l’intimé est propriétaire sur une période de trois ans.
Or, les factures litigieuses permettent, indépendamment de la question de savoir si l’intimé
s’est réellement ou non chargé des travaux, de se représenter le montant que peut
atteindre de tels travaux s’agissant de l’immeuble concerné. Dans cette mesure, il n’était
pas contre-indiqué pour le premier juge de prendre en considération les montants figurant sur
les factures dont il est question ici pour calculer une partie des charges d’entretien et de rénovation
relatives à l’immeuble de l’intéressé. Cela vaut d’autant plus que la
jurisprudence admet qu’il convient de tenir compte des charges d’entretien courantes pour
calculer le montant du revenu locatif.
Le grief doit donc être rejeté.
4.6
Au vu de la baisse des revenus de l’appelante, il convient de procéder à un nouveau calcul
du montant de la contribution d’entretien due par l’intimé à son épouse.
Les revenus de l’appelante s’élèvent à 4'266 fr. 95, tandis que ces charges,
restant inchangées, ascendent à 3'936 fr. 60. Ainsi, après la couverture de son minimum
vital élargi, l’appelante bénéficie d’un disponible mensuel de 330 fr. 35.
Les revenus et les charges de l’intimé restent quant à eux inchangés. Les revenus
de celui-ci s’élèvent donc à 7'740 fr. 55 et ses charges à 5'610 fr. 80. Après
la couverture de son minimum vital élargi, l’intimé présente donc un solde disponible
mensuel de 2'129 fr. 75.
Il convient dès lors de répartir l’excédent entre les parties. Le disponible cumulé
des époux équivaut à 2'460 fr. 10. Ainsi, le partage de l’excédent conduit
à une contribution d’entretien mensuelle en faveur de l’appelante de 899 fr. 70 ([2'460
fr. 10 / 2] - 330 fr. 35), montant qui sera arrondi à 900 francs.
5.
5.1
En définitive, l’appel de A.Q.________ doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens que B.Q.________ est astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse A.Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois à compter du 1
er
juillet
2019. L’appel de B.Q.________ est quant à lui irrecevable.
5.2
A.Q.________ a conclu à ce que sa contribution d’entretien soit fixée à 1'115 fr.
par mois. Elle obtient gain de cause sur un montant de 280 fr., soit sur environ 56% de ses conclusions.
Vu le sort de l’appel de A.Q.________, les frais judiciaires de deuxième instance la concernant,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la prénommée à hauteur de 264
fr. et à la charge de B.Q.________ à hauteur de 336 francs.
La charge des dépens de deuxième instance relative à l’appel de A.Q.________ est
évaluée pour celle-ci à 1’500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Compte tenu de la clé de
répartition indiquée ci-dessus, B.Q.________ devra verser à l’intéressée
la somme de 840 fr. à titre de dépens de deuxième instance réduits et la somme de
336 fr. à titre de remboursement de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance concernant l’appel de B.Q.________, arrêtés
également à 600 fr., doivent être entièrement mis à la charge de celui-ci, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens à A.Q.________, celle-ci n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel de la partie adverse.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de A.Q.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.Q.________ est irrecevable.
III.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
astreint B.Q.________ à contribuer à l’entretien de son épouse A.Q.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr. (neuf cents francs), payable d’avance
le premier de chaque mois à la bénéficiaire dès le 1
er
juillet 2019 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judicaires de deuxième instance relatifs à l’appel de A.Q.________, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de A.Q.________ par 264 fr. (deux cent soixante-quatre
francs) et à la charge de B.Q.________ par 336 fr. (trois cent trente-six francs).
V.
B.Q.________ versera à A.Q.________ la somme de 1’176 fr. (mille cent septante-six francs)
à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de B.Q.________, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de celui-ci.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cyrille Bugnon, avocat (pour A.Q.________),
‑
M. B.Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :