vd_findinfo · PP 10/17 - 38/2017 · 2017-12-04 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CRÉANCE DE COTISATION | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2017 PP 10/17 - 38/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
10/17 - 38/2017
ZI17.017618
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à […], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
Y.________
SA
, à […], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP.
E n  f a i t  :
A.
Par contrat d’affiliation signé le 28 mars 2014, respectivement le 24 avril 2014, la société
Y.________ SA (ci‑après : la défenderesse) a été affiliée pour la prévoyance
professionnelle de son personnel auprès de N.________ (ci-après : la Caisse ou la demanderesse),
avec effet au 1
er
janvier 2014.
Le contrat d’affiliation contenait en particulier une clause énonçant que l’employeur
certifiait avoir pris connaissance de différentes annexes, soit – entre autres – les
conditions générales de la fondation, l’acte de fondation de N.________ et le règlement
concernant les frais, les annexes faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
On extrait ce qui suit de l’acte de fondation de N.________ :
"
Art.
1 Nom
En
date du 26 septembre 2002, [...] […] a constitué une fondation au sens des articles 80 ss
CC, 331 CO et 48 al. 2 LPP sous le nom
Caisse
N.________
[…]
désignée
ci-après par la Fondation.
[…]
Art.
4 But
a)
La Fondation a pour but, dans le cadre de la LPP et de ses ordonnances d'application, l'exécution
de la prévoyance professionnelle obligatoire des employés et employeurs des entreprises qui
lui sont affiliées ainsi que de leurs proches et leurs héritiers contre les conséquences
économiques liées à l'âge, au décès et à l'invalidité, conformément
à un règlement.
b)
La prévoyance déploie ses effets conformément à la LPP. La Fondation peut appliquer
une prévoyance allant au-delà des prestations minimales légales, y compris des prestations
de soutien dans des situations d'urgence, telles que maladie, accident, invalidité ou chômage.
c)
Le but de la Fondation est atteint par l'affiliation des employeurs qui le souhaitent à la Fondation
sur la base d'un contrat d'affiliation.
d)
La Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer à des contrats d'assurance existants,
pour autant qu'elle en soit le preneur d'assurance et le bénéficiaire.
e)
Chaque entreprise affiliée représente une œuvre de prévoyance propre au sein de la
Fondation. Les rapports avec la Fondation sont régis par le contrat d'affiliation.
[…]
Art.
9 Règlements
a)
Le Conseil de fondation promulgue, aux fins de l'exécution du but de prévoyance, en particulier
en ce qui concerne le genre et l'étendue des prestations, le financement des œuvres de prévoyance,
ainsi que les rapports entre employeurs, assurés et ayants droit, un ou plusieurs règlements
(règlement de prévoyance, règlement d'administration de la commission de prévoyance,
règlement concernant les placements, règlement concernant les frais notamment).
b)
Tout en respectant le but de la Fondation et les obligations légales, les règlements peuvent
être modifiés ou annulés en tout temps, en particulier lorsque des dispositions nouvelles
ou révisées de la LPP et de ses ordonnances ou des décisions de l'autorité judiciaire
exigent leur modification.
"
Les conditions générales de N.________ prévoient notamment ce qui suit :
"
2.3
Financement
a)
L'employeur est débiteur envers la fondation de tous les montants facturés par la fondation,
notamment des cotisations pour les bonifications de vieillesse, des contributions aux coûts du risque
et des frais administratifs, des intérêts débiteurs ainsi que le cas échéant
des autres coûts générés par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre
de prévoyance ou de la Fondation.
b)
La Fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les coûts
complémentaires. Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues dans les
30 jours à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne le sont au 31 décembre
de chaque année.
c)
Les cotisations facturées seront imputées au compte de cotisations avec valeur à la date
d'échéance. Les versements seront crédités en fonction de la date de valeur. Les
bonifications inhérentes aux mutations seront créditées avec valeur de 30 jours après
la date de mutation.
d)
L'employeur s'engage à verser les cotisations, en particulier les cotisations retenues sur le salaire
des employés, dans les délais prescrits, sur le compte de cotisations et à régulariser
ce compte avant le 31.12. de chaque année s'il présente un solde en faveur de la fondation.
e)
Les frais subis par la Fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part
de l'employeur, tels que le manque de coopération de l'employeur dans la gestion de la prévoyance,
le non-paiement des cotisations, etc., sont à la charge de l'employeur et débités du compte
de cotisations.
f)
Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6 %
par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes,
frais de gestion, etc.) non payées jusqu'au moment de l'échéance. Un versement des intérêts
jusqu'à la date d'échéance a lieu sur les paiements effectués avant échéance.
g)
La rémunération des comptes de prime, de fortune libre ainsi que de réserve de contributions
de l'employeur s'effectue au 31.12. de l'année calendaire. Le taux d'intérêt accordé
correspond au taux d'intérêt s'appliquant aux avoirs de vieillesse selon le chiffre 7 du règlement
régissant les dispositions techniques, mais au maximum au taux d'intérêt minimum LPP.
h)
Un solde en faveur de la Fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts
accumulés, est reporté sur la prochaine année civile en tant que créance en capital.
Un solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts accumulés, est
crédité en tant qu'acompte sur les cotisations de l'année suivante.
i)
La Fondation établit un extrait du compte des primes à la fin de chaque trimestre et facture
à l'employeur le solde dû à la Fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les
30 jours, la Fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel.
Si la sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisations, d'exiger le paiement des cotisations
dues et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
j)
La Fondation peut exiger des versements mensuels des employeurs qui dérogent à leur obligation
de paiement. Ceci est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la Fondation se réserve le droit
d'exiger par voie judiciaire la totalité du montant dû, intérêts en sus, et de résilier
le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k)
Le solde du relevé de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré
comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les 4 semaines
après réception du relevé.
"
Le règlement concernant les frais de N.________ mentionne en particulier ce qui suit :
"
1.
But
Le
présent règlement concernant les frais fixe les éventuels dédommagements dus, découlant
du rapport contractuel.
2.
Prestations soumises à facturation
[…]
2.2.
Autres frais d’administration
En
contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse N.______
__
peut facturer à l’employeur les montants forfaitaires suivants:
Procédure
d’encaissement
1
er
rappel
CHF
20
2
ème
rappel
CHF
50
Réquisition
de poursuite
CHF
300
Main-levée
[sic] d’opposition, demande incl.
CHF
1’250
commination
de faillite
CHF
1’000
[…]
Annulation
du contrat
par personne
assurée
CHF
50
mais
au minimum
CHF
300
au
maximum
CHF
20’000
[…]
"
B.
A la suite de divers impayés, N.________ a résilié le contrat d’affiliation une
première fois au 31 mars 2015 puis une seconde fois au 30 juin 2015, annulant à chaque fois
la résiliation après réception de versements de la part de Y.________ SA.
Le 4 février 2016, la demanderesse a réclamé la défenderesse le paiement de la somme
de 4'557 fr. 30, correspondant à la prime échue au 31 décembre 2015 (4'557 fr. 30) et
aux frais de rappel par 20 francs.
Le 23 février 2016, N.________ a transmis à la société susdite un décompte de
primes pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2016, portant sur un montant de 7'812 fr. 80.
Le 4 mars 2016, la Caisse a adressé à la défenderesse un dernier rappel avant résiliation
du contrat, pour un montant de 4'627 fr. 30 – à savoir 4'557 fr. 30 à titre de prime
échue, 20 fr. à titre de frais de premier rappel et 50 fr. à titre de frais de second
rappel. Elle a averti la société que celle-ci avait jusqu’au 18 mars 2016 pour s’acquitter
du montant requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le contrat serait résilié
avec effet au 31 mars 2016.
En date du 29 mars 2016, N.________ a résilié le contrat d’affiliation de la défenderesse
pour le 31 mars 2016 en raison du non-paiement des primes.
Par correspondance du 10 mai 2016, la Caisse a réclamé un solde de 7'026 fr. 50 à la défenderesse,
à régler jusqu’au 31 mai 2016.
Un rappel a été envoyé à la défenderesse le 13 juin 2016, pour un montant de
7'046 fr. 50 comportant en particulier un émolument supplémentaire de sommation de 20 francs.
Le 18 octobre 2016, la Caisse a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites du district [...], pour un montant de 7'346 fr. 50 se rapportant
aux primes non payées, avec intérêt à 6 % l’an dès le 31 mai 2016. La
défenderesse a fait opposition totale.
Par courrier du 21 octobre 2016, N.________ a offert à Y.________ SA la possibilité de retirer
son opposition dans un délai courant jusqu’au 4 novembre 2016 moyennant le paiement de la
somme due dans ce même délai, voire sur la base d’un contrat instaurant un remboursement
échelonné.
C.
Par demande déposée le 25 avril 2017, N.________ a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal concluant, d’une part, à ce que la défenderesse soit condamnée
à payer la somme de 7'346 fr. 50 avec intérêts à 6 % depuis le 1
er
juin 2016, ainsi que la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du
dépôt de l’action, de même que les frais de poursuite par 125 fr. 30 et, d’autre
part, à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition formée dans la poursuite
n°  [...] de l’Office des poursuites du district [...]. En substance, la demanderesse
soutient que la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de sa créance
et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance est clairement établie, n’est
pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 17 novembre 2016, N.________ fait plus précisément
valoir des frais de rappel de respectivement 20 et 50 fr., 300 fr. à titre de résiliation du
contrat et 300 fr. pour les démarches dans le cadre de la procédure de poursuite, ces
frais administratifs ayant été convenus selon le règlement concernant les frais –
lequel prévoit également un montant de 500 fr. en cas de mainlevée et de 750 fr. lors
du dépôt d’une action. La demanderesse estime en outre que la défenderesse a tout
fait pour repousser le paiement des montants dus, qu’elle a ainsi adopté un comportement téméraire
et qu’elle doit conséquemment supporter les frais et dépens de la procédure judiciaire.
En annexe à sa demande, la Caisse joint diverses pièces dont des extraits de décomptes
de primes, ainsi que le relevé susmentionné du 17 novembre 2016 détaillant comme suit
l’état du compte de primes du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2016 :
"date
valeur
texte
débit
crédit
solde
01.05.2014
23.05.2014
cotisation de risque
/ 1er décompte de prime
508.75
0.00
-508.75
01.05.2014
23.05.2014
FA / 1er décompte
de prime
200.00
0.00
-708.75
01.05.2014
31.12.2014
CE / 1er décompte
de prime
2'400.00
0.00
-3'108.75
27.08.2014
26.08.2014
Réception de
paiement BVRB
0.00
708.75
-2'400.00
22.12.2014
31.01[sic].2014
CR / salaire - taux
d’activité / H.________
59.95
0.00
-2'459.95
22.12.2014
31.12.2014
CE / salaire - taux
d’activité / H.________
200.00
0.00
-2'659.95
31.12.2014
31.12.2014
Intérêt
débiteur
14.30
0.00
-2'674.25
31.12.2014
31.12.2014
Intérêt
débiteur
-14.30
0.00
-2'659.95
08.01.2015
31.01.2015
CR / décompte
de primes
522.95
0.00
-3'182.90
08.01.2015
31.01.2015
FA / décompte
de primes
203.90
0.00
-3'386.80
08.01.2015
31.12.2015
CE / décompte
de primes
2'400.00
0.00
-5'786.80
12.02.2015
11.02.2015
Réception de
paiement BVRB
0.00
1'000.00
-4'786.80
24.03.2015
31.03.2015
CR / entrée
sans PLP / A.________
671.15
0.00
-5'457.95
24.03.2015
31.03.2015
FA / entrée
sans PLP / A.________
166.65
0.00
-5'624.60
24.03.2015
31.12.2015
CE / entrée
sans PLP / A.________
2'175.35
0.00
-7'799.95
30.03.2015
04.02.2015
Frais de sommation
/ Einlesen Mahngebuhren / 1. Mahnung
20.00
0.00
- 7'819.95
30.03.2015
05.03.2015
Frais de sommation
/ Einlesen Mahngebuhren / 2. Mahnung
50.00
0.00
-7'869.95
02.04.2015
01.04.2015
Réception de
paiement BVRB
0.00
1'659.90
-6'210.05
13.04.2015
10.04.2015
Réception de
paiement BVRB
0.00
634.70
-5'575.35
01.06.2015
19.06.2015
CR / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / A.________
0.00
0.10
-5'575.25
01.06.2015
19.06.2015
FA / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / A.________
0.35
0.00
-5'575.60
01.06.2015
20.06. 2015
CR / intégration
PLP reçu de l’IP précédente / A.________
0.00
5.50
-5'570.10
01.06.2015
20.06.2015
FA / intégration
PLP reçue de l’IP précédente / A.________
72.25
0.00
-5'642.35
11.06.2015
10.06.2015
Réception de
paiement BVRB
0.00
66.75
-5'575.60
11.06.2015
10.06.2015
Réception de
paiement BVRB
0.00
1'070.00
-4'505.60
31.12.2015
31.12.2015
Intérêt
débiteur
52.40
0.00
-4'558.00
31.12.2015
31.12.2015
Intérêt
créditeur
0.00
0.70
-4'557.30
24.02.2016
31.01.2016
CR / décompte
de primes
1'371.50
0.00
-5'928.80
24.02.2016
31.01.2016
FA / décompte
de primes
530.90
0.00
-6'459.70
24.02.2016
31.12.2016
CE / décompte
de primes
5'910.40
0.00
-12'370.10
01.04.2016
04.02.2016
Frais de sommation
/ Einlesen Mahngebuhren / 1. Mahnung
20.00
0.00
-12’390.10
01.04.2016
04.03.2016
Frais de sommation
/ Einlesen Mahngebuhren / 2. Mahnung
50.00
0.00
-12'440.10
09.05.2016
31.05.2016
Frais d’administration
/ Annulation du contrat
300.00
0.00
-12'740.10
10.05.2016
30.04.2016
CR / résiliation
du contrat / A.________
0.00
605.50
-12'134.60
10.05.2016
30.04.2016
FA / résiliation
du contrat / A.________
0.00
242.50
-11'892.10
10.05.2016
30.04.2016
CR / résiliation
du contrat / H.________
0.00
423.10
-11'469.00
10.05.2016
30.04.2016
FA / résiliation
du contrat / H.________
0.00
155.65
-11'313.35
10.05.2016
31.12.2016
CE / résiliation
du contrat / A.________
0.00
1'957.80
-9'355.55
10.05.2016
31.12.2016
CE / résiliation
du contrat / H.________
0.00
2'475.00
-6'880.55
10.05.2016
31.05.2016
Intérêt
débiteur
145.95
0.00
-7'026.50
13.06.2016
13.06.2016
Frais de sommation
/ 1. Mahnung Schlussrechnung
20.00
0.00
-7'046.50
08.07.2016
08.07.2016
Frais de sommation
/ Betreibung
300.00
0.00
-7'346.50
11.11.2016
11.11.2016
Frais de rappel /
Betreibung
125.30
0.00
-7'471.80
chiffre
d’affaires de la période
18'477.75
11'005.95
-7'471.80
solde
en notre faveur
7'471.80
dont
échu
7'471.80
[…]"
Appelée à se prononcer sur la demande, la défenderesse n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile
suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt
la forme d’une action de droit administratif (cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid.
1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les
principes généraux à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
c LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, les prétentions de
la demanderesse visent, d’une part, au paiement d’un solde impayé de contributions de
la prévoyance professionnelle, intérêts et frais administratifs en sus, et, d’autre
part, à la mainlevée de l'opposition faite par la défenderesse dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district [...].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit
d’une institution de droit public, être édictées par la Confédération,
le canton ou la commune (cf. art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n°
4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution
de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur
ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance (al.
2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent
à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance
sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois
suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations
sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives
au paiement des cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales
de N.________. L’art. 2.2 du règlement concernant les frais de la caisse de pension fixe quant
à lui les règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant les conditions
générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante du contrat
d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de l’assuré en cas de doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2).
5.
En l’espèce, la Caisse réclame
en premier lieu à la défenderesse la somme de 7'346 fr. 50, avec intérêts à
6 % l’an dès le 1
er
juin 2016, ainsi que 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt
de l’action, de même que les frais de poursuite de 125 fr. 30. Bien qu’interpellée,
la défenderesse ne s’est pas déterminée sur les prétentions de la Caisse.
a)
La demanderesse fonde en particulier ses prétentions sur le décompte établi le 17 novembre
2016, qui fait état d’un solde dû par la défenderesse de 7'471 fr. 80. De ce montant,
la demanderesse a déduit des «
frais
de rappel
» – en réalité
les frais de poursuite («
Betreibung
»)
– à hauteur de 125 fr. 30, chiffrant ses conclusions à 7'346 fr. 50. A l’examen
du décompte susdit, on constate cependant que ce solde comprend des intérêts débiteurs
par 198 fr. 35 (52 fr. 40 + 145 fr. 95). Or, il s’avère que la demanderesse réclame un
intérêt à 6 % l’an sur le capital de 7'346 fr. 50. Elle ne saurait par conséquent
inclure dans ce solde des intérêts moratoires d’ores et déjà capitalisés,
sauf à violer l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]). Il convient donc de déduire le montant de 198 fr. 35 du solde dû.
Le décompte du 17 novembre 2016 comprend en outre des frais de sommation de 20 fr. et 50 fr., des
«
Frais d’administration/Annulation
du contrat
» de 300 fr. et des «
Frais
de sommation/Betreibung
» de 300 fr. ;
ces différents montants sont prévus par le règlement concernant les frais de N.________,
sous la rubrique «
Procédure
d’encaissement
» (cf. ch. 2.2),
de sorte qu’il y a lieu de les admettre. Le montant final s’élève ainsi à
7'148 fr. 15 (7'346 fr. 50 – 198 fr. 35).
Par ailleurs, selon les dispositions réglementaires applicables, les primes de risque et pour frais
supplémentaires sont échues dans les trente jours «
à
partir de la date de mutation
» et les
bonifications d’épargne le sont au 31 décembre de chaque année (cf. ch. 2.3 let.
b des conditions générales de N.________). L’employeur doit verser les cotisations, en
particulier les cotisations retenues sur le salaire des employés, dans les délais prescrits,
sur le compte de cotisations, et il lui incombe de régulariser ce compte avant le 31 décembre
de chaque année s’il présente un solde en faveur de la fondation (cf. ch. 2.3 let. d
des conditions générales de N.________). En l’espèce, il ressort du décompte
du 17 novembre 2016 que le solde réclamé par la demanderesse comprend des cotisations d’épargne
(«
CE
»)
et des cotisations de risque («
CR
»),
pour les années 2014 à 2016. Dans la mesure où la demanderesse ne fait pas de distinction
entre les différentes échéances de ces cotisations, on retiendra, conformément à
ses conclusions, que l’intérêt est dû à partir du 1
er
juin 2016.
b)
La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an
dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement concernant
les frais, au chiffre 2.2 sous «
Main-levée
[sic] d’opposition, demande incl.
».
La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande,
soit le 25 avril 2017.
c)
S’agissant du montant de 125 fr. 30 correspondant aux frais d’établissement du commandement
de payer de la poursuite n°  [...], il suit le sort de la poursuite, conformément à
ce que prévoit l’art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dette et la faillite ; RS 281.1).
6.
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée définitive
de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n°  [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°  [...] a été notifié
à la défenderesse par l’Office des poursuites du district [...] le 18 octobre 2016. Le
délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était donc pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, soit le 25 avril 2017.
L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n°  [...] doit dès lors
être écartée et la mainlevée accordée à la demanderesse.
7.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse
en ce sens que Y.________ SA doit immédiatement paiement à N.________ du montant de 7'148 fr.
15 plus intérêts à 6 % l’an dès le 1
er
juin 2016, ainsi que du montant de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le
25 avril 2017. L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite n°  [...]
doit dès lors être écartée et la mainlevée être accordée à la
demanderesse dans la mesure précitée.
8.
La demanderesse considère
que le comportement de la défenderesse doit être considéré comme téméraire
et que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et dépens.
a)
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain
de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de
dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère
par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux
en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence,
fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit
fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de
droit de procédure cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité
ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé
qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance,
le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite
à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (cf. ATF 124 V 285 consid.
3b et réf. cit. ; cf. TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 avec les références
citées ; cf. TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid. 2a).
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la défenderesse de téméraire.
En effet, il s’avère que la somme réclamée par N.________ comprend des montants
indus, à savoir les intérêts débiteurs, de sorte que la position de Y.________ SA
n’était pas totalement mal fondée. De surcroît, la Caisse s'est déjà vu
accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires
prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie légale (ch. 2.2
[mainlevée et demande], cf. let. A et consid. 5b supra). Dans ces conditions, il ne se justifie
donc pas de lui allouer des dépens.
b)
La procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que Y.________ SA doit immédiatement paiement à N.________
des montants de :
-
7'148 fr. 15 (sept mille cent quarante-huit francs et quinze centimes), plus intérêts à
6 % l'an dès le 1
er
juin 2016 ;
-
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), plus intérêts à 6 % l’an dès
le 25 avril 2017.
II.
L’opposition formée par Y.________ SA au commandement de payer n°  [...] de l’Office
des poursuites du district [...] est définitivement levée à hauteur de 7'148 fr. 15 (sept
mille cent quarante-huit francs et quinze centimes) avec intérêt à 6 % dès le 1
er
juin 2016.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour N.________),
‑
Y.________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :