vd_findinfo · Pron / 2009 / 41 · 2009-09-22 · fr

RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR, RECOURS DIRECT, TYPE DE RECOURS, OBJET DU RECOURS, MOYEN DE DROIT CANTONAL, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ} | 151 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.09.2009 Pron / 2009 / 41

TRIBUNAL CANTONAL
473/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Creux
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 151 CPC
Vu l'action en paiement ouverte par le demandeur S.________,
à Bellevue, contre la défenderesse T.________ SA,
à Nyon, devant la Cour civile du Tribunal
cantonal,
vu les écritures déposées successivement par
les parties,
vu, en particulier, le dépôt, par l'intimée, de
sa duplique et d'une requête en modification et augmentation
des conclusions de sa réponse,
vu le courrier du 24 juin 2009, par lequel le Juge instructeur a
transmis un exemplaire de ces deux écritures au demandeur et
lui a imparti un délai au 31 juillet 2009 pour qu'il se
détermine sur les allégués de la duplique,
à l'exclusion de toute allégation nouvelle (art. 274
al. 4 CPC),
vu le dépôt, le 31 juillet 2009, par le demandeur, de
ses déterminations accompagnées d'un bordereau de
pièces,
vu la lettre du 3 août 2009, par laquelle l'intimée a
fait valoir que le demandeur avait introduit de nouveaux
allégués en violation de l'art. 274 al. 4 CPC et
demandé leur retranchement, ainsi que celui des preuves
correspondantes,
vu le courrier du 14 août 2009, par lequel le Juge
instructeur a proposé aux parties de trancher l'incident
soulevé par une décision non motivée, à
rendre sans frais ni dépens et non susceptible de recours,
conformément à l'art. 151 CPC,
vu les correspondances des 20 et 24 août 2009, par lesquelles
les parties ont déclaré accepter cette
proposition,
vu la décision du 26 août 2009, par laquelle le Juge
instructeur a informé les parties
qu'il retranchait "les allégués et offres
de preuves figurant dans les déterminations du demandeur" et
que la décision constituait un incident, rendu sans frais ni
dépens,
vu le recours interjeté contre cette décision par
S.________,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que la décision incriminée, rendue en
application de l'art. 151 CPC, n'est pas susceptible d'un recours
immédiat,
qu'en particulier, le recours en nullité de l'art. 444 al. 1
ch. 3 CPC n'est pas ouvert contre une telle décision (Ch.
rec. n° 631 du 1
er
avril 2004),
que, tout au plus, la décision attaquée pourrait
être invoquée à l'appui d'un recours en
nullité de l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC, interjeté
contre le jugement au fond, dans le cas où le juge aurait
statué ultra petita ou en violation du droit d'être
entendu (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 151
CPC, p. 275, et n. 4 ad art. 445 CPC, p. 667),
qu'en l'espèce, toutefois, la procédure n'en est pas
encore à ce stade,
que, dès lors qu'il n'existe pas de recours immédiat
contre la décision rendue en application de l'art. 151 CPC,
le recours de S.________ ne peut par conséquent être
examiné et doit être déclaré
irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Philippe
Bonnefous (pour S.________),
‑      Me
Céline Courbat (pour T.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 1'195'337 fr. 20
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
a
greffi
ère
: