vd_findinfo · HC / 2009 / 82 · 2009-07-02 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL, ACTION EN CONTESTATION, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉLAI DE GARDE | 257d CO, 274g CO, 457 CPC, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2009 HC / 2009 / 82

TRIBUNAL CANTONAL
350/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 257d, 274g CO; 23, 29
LPEBL; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
A.S.________
et
B.S.________
, à Lausanne,
contre l'ordonnance d'expulsion
rendue le 5 mai 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant les recourants d'avec
R.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 5 mai 2009, notifiée aux locataires
A.S.________ et B.S.________ le 14 mai 2009, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné aux intéressés
de quitter et de rendre libres pour le 2 juin 2009, à midi,
les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble sis à Lausanne,
chemin des Sauges 36 (appartement de 3,5 pièces, au
1
er
étage) (I), avec les mentions en vue de
l'exécution forcée (II), a arrêté les
frais et dépens (III et IV) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces au
dossier (art. 457 CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966; CPC; RSV 270.11]), retient les faits
suivants :
Par lettres recommandées du 14 août 2008,
adressées respectivement à A.S.________ et
B.S.________, le bailleur R.________ a sommé les locataires
susnommés de régler dans les trente jours, sous peine
de résiliation du bail, un montant de 1'200 fr.
représentant le loyer arriéré du mois
d'août 2008. Selon photocopies d'avis de la Poste figurant au
dossier, ces lettres n'ont pas été
réclamées par leurs destinataires.
Les montants réclamés n'ayant pas été
réglés dans le délai fixé, le bailleur
a signifié séparément aux deux locataires, par
avis officiels recommandés du 3 octobre 2008, la
résiliation de leur bail, pour le 1
er
décembre 2008. Selon avis "track and trace" se trouvant au
dossier, les intéressés n'ont pas retiré les
plis recommandés.
Par courrier du 12 novembre 2008, signés de leurs mains, les
locataires ont contesté le congé devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne (ci-après : la commission de
conciliation). Ce courrier mentionne notamment : "J'accuse
réception de la notification de la résiliation de
bail à loyer de Livit S.A. et conteste par écrit la
résiliation.", ainsi que : "reçu le courrier par
lettre normal (sic) le 8.novembre 2008, daté au 6.nov. 2008
de Livit S.A. (vu que j'étais absent et ne pouvais chercher
le recommandé ce jour, en outre je travail (sic) tout (sic)
la semaine sur Genève), (…)".
Le 23 mars 2009, le bailleur a requis du Juge de paix du district
de Lausanne l'expulsion des locataires.
Considérant que l'entier de l'arriéré de loyer
n'avait pas été acquitté dans le délai
de 30 jours imparti, le juge de paix a considéré que
le congé était valable et a prononcé
l'expulsion des locataires.
B.
Par écritures
des 24 et 25 mai 2009, les locataires ont recouru contre cette
ordonnance, concluant implicitement à ce qu'ils ne soient
pas expulsés, respectivement qu'ils
bénéficient d'un délai plus long pour quitter
les lieux. Ils ont produit plusieurs pièces.
Par mémoire du 29 juin 2009, le bailleur a conclu au rejet
du recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal: a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent; b) pour absence d'assignation
régulière; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé. Selon l'al.
2, il y a également recours au Tribunal cantonal pour
déni de justice, ce recours pouvant aboutir soit à la
réforme soit à l'annulation de la décision
attaquée. Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). En pareil
cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences du
droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir
d'examen du droit fédéral (JT 2008 III 12 c. 2a; JT
2004 III 79).
En l'espèce, les recourants ont contesté le
congé litigieux devant la Commission de conciliation. Leur
recours doit donc être examiné en droit par la Chambre
des recours avec un plein pouvoir d'examen.
2.
D'un point de vue
factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir d'examen
défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu du renvoi de
l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit admettre comme
constants les faits constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve du complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
En l'espèce,
l'état de fait de l'ordonnance est conforme aux
pièces du dossier; il a été
complété sur la base de celui-ci. Il permet donc
à la cour de céans de statuer en
réforme.
3.
Ayant recouru uniquement en réforme, les recourants ne
peuvent produire des pièces nouvelles (cf. Guignard in
Procédures spéciales vaudoises, n. 1 ad art. 25 LPEBL
et les réf. citées). Les pièces nouvelles
qu'ils ont jointes à leur recours sont donc
irrecevables.
4.
Les recourants
soutiennent qu'ils étaient à jour dans le paiement de
leurs loyers au 31 mai 2009.
4.1.
a)
Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la
réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai est de 30 jours au moins pour les baux
d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans le délai
fixé, le bailleur peut résilier les baux
d'habitations, moyennant un délai de congé minimum de
30 jours pour la fin d'un mois (al. 2).
b)
En l'espèce, les avis comminatoires de l'art. 257d
CO ont été adressés à chacun des
locataires, sous plis recommandés du 14 août 2008, et
mentionnaient qu'à défaut de régler
l'arriéré de loyer du mois d'août 2008 dans un
délai de 30 jours, le bail serait résilié. Ces
plis ont été retournés à leur
expéditeur avec la mention postale "non
réclamé". Les recourants sont réputés
avoir eu connaissance de la mise en demeure le dernier jour du
délai de garde (ATF 119 II 47 c. 2, JT 1994 I
206).
Le loyer arriéré n'a pas été
réglé dans le délai de 30 jours imparti.
Postérieurement à l'échéance de ce
délai, le bailleur a par conséquent adressé
séparément aux deux locataires, par avis officiels
recommandés du 3 octobre 2008, la résiliation de leur
bail, pour le 1
er
décembre 2008. Selon les avis
"track and trace" figurant au dossier, les locataires n'ont pas
retiré les plis recommandés. Le recours
interjeté par les locataires indique que "M. B.S.________
affirme n'avoir pas eu formellement connaissance que le bail soit
résilié (…)". Toutefois, dans la lettre
signée par les deux recourants, adressée le 12
novembre 2008 à la commission de conciliation, il est
mentionné : "J'accuse réception de la notification de
la résiliation de bail à loyer de Livit S.A.
(…)" et "reçu le courrier par lettre normal (sic) le
8.novembre 2008, daté au 6.nov.2008 de Livit SA (vu que
j'étais absent et ne pouvais chercher le recommandé
ce jour, en outre je travail (sic) tout (sic) la semaine à
Genève), (…)". Le mois de novembre
évoqué dans le courrier précité
résulte vraisemblablement d'une erreur de plume des
recourants; ils ont voulu parler du mois d'octobre, compte tenu du
délai de 30 jours qu'il convient dans ce cas de respecter
pour saisir la commission de conciliation. Il convient donc, au vu
de ce qui précède, d'admettre que les conditions de
l'art. 257d CO sont réalisées, que le congé
est valable et que l'expulsion est fondée.
4.2.
Pour justifier leur maintien dans les lieux, les recourants
invoquent encore d'autres moyens (difficultés à
trouver un logement, enfant en âge de scolarité). Ces
moyens sont toutefois sans pertinence, dans le cadre d'une
procédure d'expulsion fondée sur la LPEBL.
4.3.
Enfin, la date d'expulsion qui a été fixée aux
recourants (2 juin 2009), compte tenu de la date de l'ordonnance
attaquée, du 5 mai 2009, est d'une durée usuelle. Il
n'y a pas lieu de la reporter à une date
ultérieure.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième
instance des recourants sont arrêtés à 200
francs, solidairement entre eux.
Succombant à l'action, les recourants doivent payer à
l'intimée, solidairement entre eux, 250 fr. à titre
de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs).
IV.
Les recourants
A.S.________ et B.S.________ doivent payer, solidairement entre
eux, à l'intimée R.________ la somme de 250 fr. (deux
cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 2 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme A.S.________ et
M. B.S.________,
‑      M. Thierry
Zumbach, agent d'affaires breveté (pour
R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: