vd_findinfo · Décision / 2012 / 743 · 2009-12-14 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE | 63a al. 2 let. b CP, 63b CP, 28 al. 3 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2012 Décision / 2012 / 743

TRIBUNAL
CANTONAL
531
AP11.019676-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
63a al. 2 let. b, 63b CP; 38 LEP; art. 393 ss CPP
Vu le jugement rendu le 18 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, condamnant
G.________
à une peine privative de liberté de quatorze mois, sous déduction de soixante-trois jours
de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal des mineurs le 29 novembre 2007, pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, faux dans les titres et contravention
à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes; RS 812.121), la peine étant suspendue au profit d'un traitement thérapeutique
institutionnel au sens de l'art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel le Juge d'application des peines a levé la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée à l'endroit de G.________ par jugement du 18 mai
2009 (I), ordonné un traitement ambulatoire comprenant des contrôles réguliers d'abstinence
aux stupéfiants et un suivi psychothérapeutique, ainsi qu'une assistance de probation, à
charge pour l'Office d'exécution des peines (ci-après: l'OEP) de mettre en œuvre les mandats
médico-légaux y relatifs (II), ordonné une assistance de probation, à charge pour
l'OEP de la mettre en œuvre (III), dit que l'exécution du solde de la peine privative de liberté
de quatorze mois, sous déduction de soixante-trois jours de détention avant jugement prononcée
le 18 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est suspendue au profit
du traitement ambulatoire ordonné (IV) et mis les frais de la cause, par neuf cent septante-cinq
francs, à la charge de G.________ (V),
vu le jugement rendu le 14 août 2012 par le Juge d'application des peines, qui a levé le traitement
ambulatoire ordonné à l'encontre de G.________, selon le jugement du 14 décembre 2009
du Juge d'application des peines (I), ordonné l'exécution de la peine privative de liberté
de 14 mois, sous déduction de
63 jours
de détention préventive, résultant du jugement du 18 mai 2009 du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois (II), mis les frais de la décision, par 2'702 fr. 15, à
la charge de G.________ (III) et dit que le remboursement de la part des frais correspondant à l'indemnité
allouée au défenseur d'office de G.________, par 1'052 fr. 15, dont 78 fr. de TVA, ne sera
exigible que pour autant que la situation économique du condamné se soit améliorée
(IV),
vu le recours déposé le 27 août 2012 contre ce jugement par G.________, requérant
à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif à son recours (I) et concluant avec suite
de frais et dépens à son annulation pour nouvelle décision en ce sens qu'un ultime avertissement
est prononcé à son encontre, le traitement ambulatoire étant maintenu et l'exécution
de la peine privative de liberté suspendue,
vu le courrier du 28 août 2012 par lequel le Président de la Chambre des recours pénale
a admis la requête d'effet suspensif déposée par G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l’art. 38 al. 1 et 2 LEP, les décisions rendues par le juge d'application
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal dont la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
que le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP) devant l’autorité compétente
(art. 396 al. 1 CPP), satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière;
attendu que l'art. 63a al. 2 let. b CP prévoit que l'autorité compétente ordonne l'arrêt
du traitement ambulatoire si sa poursuite paraît vouée à l'échec, cette règle
concrétisant le principe général énoncé à l'art. 56 al. 6 CP qui prévoit
qu'une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée,
qu'un traitement ambulatoire ne peut pas être considéré comme voué à l’échec
avant que les autorités d’exécution aient sérieusement tenté de le mettre en
œuvre, le traitement dont l’exécution se révèle impossible étant assimilé
à un traitement sans succès (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code pénal I, Partie
générale, Bâle 2008, nn. 2ss ad art. 63a CP et les références citées),
qu'il en va de même si l’auteur réitère la commission d’une infraction en
relation avec son état personnel pendant la durée du traitement,
que cette réitération montre en effet que la mesure a échoué et qu’il n’est
donc plus nécessaire de continuer à l’appliquer (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie
générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, n. 1655 p. 520),
que quoi qu'il en soit, en cas de levée du traitement ambulatoire dont la poursuite paraît
vouée à l’échec, la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée
(Dupuis et alii, op. cit., n. 1 ad art. 63b CP);
attendu qu'en l'espèce, le Juge d'application des peines a considéré que le traitement
ambulatoire était voué à l'échec,
qu'entendu par le Juge d'application des peines le 28 mars 2012 dans le cadre d'une procédure d'examen
de la levée du traitement ambulatoire et de l'exécution de la peine privative de liberté
suspendue, le recourant a lui-même concédé une consommation régulière de cannabis
dont il peinait à se défaire et a décrit son suivi au Centre d'aide et de prévention
(ci-après: le CAP) comme étant irrégulier pour des raisons propres à sa personne
(P. 17),
que le 20 avril 2012, alors qu'il avait quitté l'hôpital psychiatrique de Nant, le recourant
a proféré des menaces de mort à l'encontre de sa référente à la Fondation
vaudoise de probation (ci-après: FVP) (P. 22),
que le nouvel assistant de probation du recourant a relevé que le contexte pénal ne pouvait
toujours pas être abordé avec ce dernier, nonobstant le changement de conseiller, qu'entre
les 25 et 27 mai 2012, G.________ avait commis une filouterie d'auberge à Martigny, prétendant
faussement que ses frais d'hébergement seraient couverts par la FVP et qu'il faisait l'objet d'une
plainte pénale déposée à son encontre le 29 mars 2012 pour le vol d'un téléviseur
d'une valeur de 525 fr. qu'il avait commis à l'hôtel [...] à Paudex (jgt., c. 20),
que le recourant insiste sur la question de savoir si l'échec du traitement ambulatoire lui est
imputable à faute, en renvoyant à d'autres ou à des causes objectives la commission de
nouvelles infractions,
que seul le fait objectif que la poursuite du traitement est vouée à l'échec est toutefois
déterminant,
qu'au demeurant, la conclusion du recourant tendant à l'octroi d'un ultime avertissement contredit
son argumentation selon laquelle il n'aurait pas de prise sur son manque de collaboration au traitement
en raison de ses troubles,
qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que tant l'OEP que le Juge d'application des peines
ont, en vain, averti le recourant du fait que son attitude compromettait la réussite du traitement
ambulatoire dont il bénéficiait et que cela pourrait entraîner l'exécution de la
peine privative de liberté prononcée à son encontre en mai 2009 (P. 4),
qu'au vu de ce qui précède, la poursuite du traitement ambulatoire décidé par le
Juge d'application des peines le 14 décembre 2009 paraît vouée à l'échec;
attendu qu'aux termes de l'art. 63b al. 4 CP, le juge décide dans ce cas de figure dans quelle mesure
la privation de liberté entraînée par le traitement ambulatoire est imputée sur la
peine et suspend l’exécution du reste de la peine, si les conditions de la libération
conditionnelle ou du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté sont
réunies (ATF 134 IV 246 c. 3.4),
qu'en vertu de l'art. 63b al. 5 CP, le juge peut remplacer l'exécution de la peine par une mesure
thérapeutique institutionnelle prévue aux art. 59 et 61 s'il est à prévoir que cette
mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son état,
que les séjours volontaires ou hospitalisations en institutions ne relèvent pas du traitement
ambulatoire et ne sont donc pas imputables sur la durée de la peine (Dupuis et al., Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 6 ad art. 63b CP),
qu'en l'occurrence, le recourant a été admis volontairement à l'hôpital psychiatrique
de Nant le 6 avril 2012,
qu'il a fugué une première fois le 19 avril 2012, réintégrant l'hôpital le lendemain,
puis une nouvelle fois le 1
er
mai 2012, laissant le CAP sans nouvelle de sa part,
que le recourant n'est pas demandeur d'une mesure thérapeutique institutionnelle, qui a d'ailleurs
déjà été ordonnée sans succès en décembre 2009,
qu'au vu de ce qui précède, le sursis n'entre pas en ligne de compte dans la mesure où
le risque de récidive est avéré, le recourant ayant récidivé en dépit du
traitement, et le pronostic étant catastrophique (jgt., c. 24);
attendu qu'en définitive le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du Juge d'application
des peines confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de G.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de G.________ par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et
mineurs,
-
Office d'exécution des peines (OEP/MES/64947/ri),
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :