vd_findinfo · AP / 2010 / 233 · 2009-05-20 · fr

REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, GESTION D'AFFAIRES PARFAITE | 398 CO, 422 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2010 AP / 2010 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
443/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 25 août 2010
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
422 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Nyon, défendeur, contre le jugement rendu le 20 mai 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
Société
coopérative P.________
, à P.________,
demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé que
le défendeur X.________ doit payer à la demanderesse Société coopérative P.________
la somme de 24'386 fr. 25, avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 février 2006 (I),
fixé les frais de justice à 3'660 fr. pour chaque partie (II), arrêté à 9'160
fr. les dépens en faveur de la demanderesse (III) et rejeté toutes autres conclusions (IV).
Ce jugement expose les faits suivants :
"La demanderesse Société coopérative P.________, à P.________, est une société
coopérative dont le but est l’étude, la construction et l’exploitation d’un
port pour la petite batellerie à P.________.
2.
Le 23 janvier 1980, la commune de P.________ a obtenu une concession du canton de Vaud l’autorisant
à faire usage des eaux et grèves du Léman au lieu dit “[...]” et à les
utiliser pour la construction et l’exploitation d’un port public de plaisance, dont le contenu
était le suivant :
A.
Conditions générales.
Article
premier.-
La présente concession est accordée
sous les clauses et conditions fixées par la loi du 5 septembre 1944 sur l’utilisation des
lacs et cours d’eau dépendant du domaine public, modifiée par les lois des 27 novembre
1951 et 8 septembre 1954, par le règlement d’application de la première loi susmentionnée,
du 17 juillet 1953, par la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains,
par le règlement d’application de celle-ci, du 11 juin 1956 et sous réserve des dispositions
légales sur la matière, notamment des lois sur les constructions et l'aménagement du territoire,
la pêche, la protection des eaux contre la pollution, la police des eaux, la navigation et les douanes.
Art.
2.-
Les droits des tiers sont expressément
réservés,
Art.
3.-
La présente concession a une durée
de cinquante ans, soit du jour de son octroi au 31 décembre 2029.
Art.
4.-
La commune de P.________ paie à l’Etat
de Vaud, dès et y compris l’année 1980, une redevance annuelle de
fr.
908.--.
Cette redevance
peut être modifiée en tout temps par le Conseil d’Etat.
La commune
de P.________ verse, en outre, ê l’Etat de Vaud une taxe fixe de concession de fr. 100.-.
Art.
5.-
La commune de P.________ est tenue de supprimer
les ouvrages construits en vertu de la présente concession et de remettre les lieux dans leur état
antérieur
a/ à l’expiration
de la concession, si elle n’en a pas sollicité et obtenu le renouvellement dans le délai
légal;
b/ en cas de
renonciation volontaire ou on cas de déchéance de la concession.
B.-
CONDITIONS SPECIALES
Art.
6.-
La concession confère à la commune
de P.________ le droit :
a/ de construire
la jetée et de procéder au remblayage figurés sur le plan de situation annexé;
b/ d’utiliser
pour l’exploitation d’un port public de plaisance la parcelle du domaine public cantonal
Léman, délimitée par un trait rouge au plan de situation annexé d’une surface
d’environ 29’823 m2;
c/ de construire
à l’intérieur du port et sur la surface remblayée les installations nautiques nécessaires,
telles que quais, passerelles, pontons, slips, escaliers, etc; le niveau de ces installations ne devant
pas dépasser l’altitude de la Pierre du Niton (373.60 m.), à l’exception des feux
règlementaires d’entrée du port, ainsi que des poteaux d’éclairage.
d/ de règlementer
l’usage du port et de percevoir les finances d’amarrage et d’usage à l’intérieur
de celui-ci. Les règlements et tarifs devront être préalablement approuvés par le
Conseil d’Etat,
Art..
7.-
Les matériaux de remblayage de la berge
et formant le noyau de la digue ne pourront être déversés qu’après mise en
place des ouvrages de protection destinés à empêcher la pollution des eaux.
Art.
8.-
Aucune modification ou adjonction ne peut
être apportée aux ouvrages faisant l'objet de la présente concession sans l’autorisation
préalable du Département des travaux publics.
La jetée
et la surface remblayée sont accessibles au public, sauf interdiction particulière, dûment
approuvée par le Département des travaux publics.
Art.
9.-
La commune de P.________ aménagera quelques
places d'amarrage et de débarquement pour permettre aux bateaux visiteurs ou de passage de stationner
dans le port et aux navigateurs de se rendre à terre.
Art.
10.-
La commune de P.________ installera, à
ses frais, les feux règlementaires de signalisation, conformément aux instructions de la police
de la navigation.
Elle en assumera
également l’entretien à ses frais.
Art
11.-
La surface concédée, ainsi que
les grèves qui pourraient se former à l’abri des ouvrages, continuent à faire partie
intégrante du domaine public cantonal.
Art.
12.-
Dans un délai de six mois dès l’achèvement
des travaux, la commune de P.________ présentera, au Département des travaux publics,
en
trois exemplaires
le plan spécial nécessaire
à la mise à jour du plan cadastral.
Art.
14.-
L’entretien du port et de ses dépendances
incombe à la commune de P.________ qui demeure seule responsable, à l’entière décharge
de l’Etat de Vaud, de tout dommage ou inconvénient dont ces installations pourraient être
l'objet ou la cause.
La commune
de P.________ fera procéder régulièrement à l’enlèvement des déchets
et des dépôts pouvant se former à l’angle nord-ouest du port et devant la propriété
de M. [...] (no 127). Elle donnera suite aux demandes qui pourraient lui être présentées
par ledit propriétaire.
La commune
de P.________ veillera au maintien du chenal prévu à l’angle nord-ouest du port de manière
à assurer la circulation d’eau dans le port.
La commune
de P.________ se substitue à l’Etat de Vaud dans toute action gui pourrait être ouverte
contre lui du fait de la construction ou de l’usage du port et de ses dépendances.
Art.
14.-
Le stationnement des véhicules doit
être réglé par l'aménagement en dehors de la zone concédée, d'un parking
suffisant pour les besoins des usagers du port ou pour les autres activités en rapport avec ce dernier.
La commune
de P.________ prend toutes dispositions, d’entente avec le Service cantonal des routes, pour interdire
le parcage des véhicules sur la chaussée de la route cantonale et sur les trottoirs qui la
bordent.
Dans un but
de dissuasion, la commune de P.________ mettra en place, à ses frais, de part et d’autre de
l’axe du port et sur une longueur totale de 550 mètres, un obstacle physique dont le projet
devra préalablement être approuvé par le Service cantonal des routes.
Ledit obstacle
physique sera interrompu pour permettre l'accès indispensable aux propriétés riveraines.
Pour l'aménagement
du parking prévu sur la parcelle no 136 de l'Etat de Vaud gérée car te Service cantonal
des routes, il est fait référence au descriptif de janvier 1979 joint au dossier d’enquête
et au plan no [...] qui l’accompagnait. L’accord définitif du Service cantonal des routes
pour la mise à disposition de ladite parcelle est réservé; il en est de même des
exigences de l’Etat et de la Municipalité pour l’aménagement de ce parking et de
son agrandissement ultérieur en fonction des besoins.
Art.
15.-
L’accès au port dès la route
cantonale est réservé exclusivement aux besoins de service et aux manoeuvres indispensables
telles que la mise à l’eau ou le transport d’un bateau, une opération de sauvetage
ou toutes autres opérations analogues.
Art.
16.-
Seuls les propriétaires riverains pourront
être autorisés par le Département des travaux publics à amarrer leur propre embarcation
devant leur fonds, en dehors de la zone concédée.
La commune
de P.________ fera poser, à ses frais, en limite de la zone concédée, un écriteau
portant l’inscription “Ancrages interdits, ayants-droit exceptés”. Elle signalera
au Service cantonal des eaux tout amarrage non autorisé an dehors de la zone concédée.
Art.
17.-
La surface remblayée est frappée
d’interdiction de bâtir.
Toutefois,
des édicules de service ou d’intérêt public pourront être construits, moyennant
approbation préalable du projet par le Département des travaux publics et enquête publique.
Cette procédure sera appliquée pour Ie local de service, avec vestiaire, mentionné sur
les plans annexés.
Art.
18.-
La commune de P.________ peut passer une
convention avec la Société coopérative P.________, dont le siège est à P.________,
pour la construction et l’exploitation du port.
Cette convention
stipulant les droits et obligations découlant de la présente concession, devra être approuvée
par le Département des travaux publics.
Art.
19.-
Toute difficulté ou contestation concernent
l’usage du domaine public au sujet de la présente concession est jugée par le Département
des travaux publics, sauf recours au Conseil d’Etat.
Art.
20.-
Tous les frais découlant de la présente
concession sont h la charge de la commune de P.________.
Selon cet acte de concession, la commune de P.________ était habilitée à conclure une
convention avec la demanderesse, dont le contenu devait être conforme aux exigences stipulées
dans l’acte de concession et qui devait pour le surplus être approuvée par le Département
des travaux publics.
3.
Le 10 septembre 1982, conformément à l’article 18 de l’acte de concession, la Commune
de P.________ et la demanderesse Société coopérative P.________ ont conclu une convention
en vue de la construction et de l’exploitation du port, dont le contenu était le suivant :
I.
La Commune
de P.________ reste au bénéfice de la concession sus-rappelée.
II.
La concessionnaire
déclare remettre gratuitement à la disposition de la Société coopérative P.________
qui déclare accepter la zone concédée par la concession.
Les conditions
de cette remise sont les suivantes :
La Société
coopérative P.________ devra respecter les clauses et conditions de la concession dont elle déclare
avoir parfaite connaissance;
- Elle s’engage
à créer le port de plaisance selon les plans sus-rappelés dans les meilleurs délais.
- Les travaux
ont débuté en mars 1980 et le Port pourra être remis à disposition du public dans
le courant de l’année 1981.
III.
La Société
coopérative P.________ reprend à sa charge toutes les obligations découlant de la concession,
ceci A l’entière décharge de la Commune de P.________. Elle payera notamment la redevance
annuelle.
Elle reprend
également les droits concédés à la Commune, notamment la perception des taxes d’amarrage
et d’entretien.
A ce sujet,
la Commune déclare avoir pris connaissance des statuts de la Société coopérative
P.________ et des conventions conclues ou à conclure avec les sociétaires et les locataires;
elle déclare les approuver Elle a pris également connaissance des tarifs de location et de
sous-location et du règlement du Port, lesquels ont été approuvés par le Conseil
d’Etat. Un exemplaire du rapport annuel de la société, des comptes et de la répartition
des frais et charges entre les sociétaires et titulaires des conventions d’amarrage sera remis
chaque année pour information à la Commune. Toute modification des statuts et règlements
sera soumise au préalable la Commune de P.________ et au Département des Travaux Publics. La
Société coopérative P.________ et la Commune chercheront à parvenir à un accord,
si cet accord ne pouvait intervenir, le différend serait soumis au Département des Travaux
Publics dont les parties s’engagent à accepter les décisions.
Conformément
aux statuts de la Société coopérative P.________, la Commune de P.________, comme l’Etat
de Vaud, désignent chacun un représentant au Conseil d’administration.
IV.
Avant l’expiration
de la concession, les parties se concerteront, au moins un an avant l’expiration, afin de solliciter
le renouvellement de la concession auprès de l’Etat de Vaud et examiner l’éventualité
de la prolongation de la présente convention.
V.
Il peut être
mis fin prématurément à la présente convention en vue de la reprise de l’ouvrage
par la Commune, laquelle n’assume aucune obligation d’engager cette procédure, et uniquement
dans les circonstances et conditions suivantes :
1) A la demande
de la Société coopérative P.________ et si la Commune est d’accord de reprendre
l’ouvrage du Port; la Commune peut refuser sans indications de motifs.
2) A l’initiative
de la Commune de P.________, si la Société coopérative P.________ excède gravement
les droits concédés ou viole gravement les obligations contractuelles, les art. 779 f à
h du CCS sur le droit de superficie sont applicables par analogie.
3) Le droit
de reprise de la Commune ne pourra être exercé que moyennant une indemnité équitable
qui sera établie en prenant en considération le compte de construction, lequel sera majoré
des dépenses d’amélioration et diminué d’un amortissement établi en fonction
de l’évolution du marché.
Si les parties
ne s’entendaient pas sur la valeur de reprise ou si du fait des circonstances, le mode de calcul
établi ci-dessus ne pouvait être pris en considération, les parties se déclarent
par avance d’accord de soumettre le problème au Tribunal de district de Nyon.
VI.
La Commune
de P.________, en accord avec l’Etat de Vaud, prêtera son concours pour l’exécution
des obligations qui incombent à la Société coopérative P.________ en ce qui concerne
l’organisation de la circulation automobile aux abords du Port et du parking.
Cette collaboration
n’implique aucune participation financière aux ouvrages qui doivent être construits à
cet égard selon la concession.
La Société
coopérative P.________ devra avoir à sa disposition une personne assermentée autorisée
à intervenir pour régler la police de la navigation dans le Port.
VII.
La présente
convention sera soumise pour approbation au Département des Travaux Publics du Canton de Vaud.
En outre, l’article 5 du règlement du port de P.________ prévoit encore ceci:
«
La société n’assume aucune responsabilité pour les dommages personnels ou matériels
que les usagers pourraient subir dans le port y compris par l’utilisation inadéquate d’installations
mises par elle à leur disposition.
Les
propriétaires de bateaux sont responsables des dégâts causés dans le port par leurs
embarcations; ils doivent à cet effet conclure une assurance responsabilité civile ».
4.
Le 25 février 2004, la demanderesse a conclu avec le défendeur X.________ un contrat portant
sur la mise à disposition de la place d’amarrage R18 pour la catégorie E8 dans le Port
de P.________, afin d’y stationner un bateau à moteur d’une longueur de 10 mètres
et d’une largeur de 3 mètres, avec un tirant d’eau d’un mètre. Le défendeur,
désigné comme le « locataire » dans ce contrat, devait en contrepartie verser à
la demanderesse un loyer annuel de fr. 2’910.-. Dit contrat était conclu pour une durée
d’une année, soit du mai 2004 au 30 avril 2005, et était censé prendre fin sans
congé à l’expiration de celle période.
Les conditions du contrat prévoyaient en outre ce qui suit :
Conditions
:
1. Le règlement
du port doit être respecté par tous les utilisateurs du bateau, également en ce qui concerne
le parcage des véhiculas.
2. Une assurance
responsabilité civile est obligatoire, conformément aux dispositions légales.
3. Le locataire
est seul responsable des conséquences, notamment financières, des éventuels dégâts
subis ou occasionnés par le bateau à terre comme sur l’eau. En conséquence, le bailleur
n'assume aucune responsabilité de ce chef.
4. En cas de
vente du bateau, le présent contrat ne peut pas être cédé à l'acheteur, sauf
accord préalable et expresse du bailleur.
5. La place
louée ne peut en aucun cas être prêtée à un tiers.
6. Tout changement
de bateau pendant la durée du présent contrat doit être annoncée par lettre adressée
au bailleur, accompagnée d'une photocopie du permis de navigation du nouveau bateau. Pour le cas
où les dimensions de ce dernier dépassent les cotes admises le contrat est invalidé. Le
bailleur n’est alors tenu d’aucun remboursement ou de fournir une nouvelle place.
7. Le bateau
avec ses accessoires doit être entretenu régulièrement.
8. Le bailleur
peut, pendant la durée du présent contrat, procéder à un échange de place.
La place R18 est sise le long de la grande digue extérieure du port, laquelle est surmontée
d’un treillis métallique d’environ un mètre.
5.
Du 24 janvier au 1er février 2005, une bise très forte et très froide a soufflé sur
la région dite du Petit-Lac, soit entre Nyon et Genève. Plusieurs bateaux ont coulé à
la suite de cet épisode météorologique d’une intensité exceptionnelle.
Le samedi 29 janvier 2005, un des côtés du bateau de X.________ s’est recouvert d’une
épaisse couche de glace, ce qui a eu pour effet de faire gîter le bateau. Le garde-port G.________,
employé de la demanderesse décédé depuis, a alors téléphoné au défendeur
pour l’avertir du risque que courait son bateau. Le défendeur se trouvait à Crans-Montana
pour y faire du ski ; il a alors tenté de contacter le chantier naval N.________ et a laissé
un message sur le répondeur téléphonique de M.________.
Le lendemain, soit le 30 janvier 2005, le garde-port a à nouveau contacté le défendeur
par téléphone afin de lui faire part du fait que la situation s’aggravait. Le garde-
port aurait alors conseillé au défendeur de contrôler les fonds de son bateau et de procéder
aux manoeuvres nécessaires pour vider la cale, manoeuvres qu’il ne pouvait pas exécuter
puisqu’il ne disposait pas des clés. X.________ a à cette occasion requis l’aide
du garde-port; ce dernier a tenté d’enlever une partie de la glace qui se trouvait sur le
bateau du défendeur, lequel s’est rendu au port de P.________ le 30 janvier en début
de soirée, vers 20 heures.
Le 31 janvier 2005, le garde-port a constaté que le bateau s’était renversé sur
son côté et avait coulé. Il en a averti X.________ par téléphone immédiatement.
Le défendeur lui aurait alors confirmé que la Société coopérative P.________
pouvait procéder au renflouement, et qu’il assumerait les frais qui en découleraient.
La demanderesse a contacté les sociétés E.________ SA et F.________ SA. Ces deux entreprises
ont procédé au renflouement du bateau du défendeur le 1er février 2005. M.________,
du chantier naval N.________ à Mies, est venu le même jour contrôler l’état
du bateau.
Le 2 février 2005, le bateau du défendeur a à nouveau coulé. Les entreprises E.________
SA et F.________ SA sont une nouvelle fois intervenues afin de procéder au renflouement. Le bateau
a alors été remorqué et suspendu à la grue du port. La demanderesse a invité
le défendeur à faire évacuer son bateau au plus vite. Elle a également fait appel
à la sociétè O.________ SA pour vider le bateau de ses hydrocarbures, ceux-ci créant
un danger de pollution pour les eaux du lac. Le chantier naval N.________ a par la suite pris en charge
l’embarcation, qui a par après été stationnée le long de la route cantonale
sans séchage ni nettoyage, ce qui aurait aggravé les dégâts causés par les naufrages.
6.
Le 3 février 2005, la société E.________ SA a adressé à la demanderesse une
facture afférente aux travaux exécutés les 31 janvier, 1 et 2 février 2005 pour un
montant de fr. 17’658.00. A la même date, la société F.________ SA a adressé
à la demanderesse deux factures afférentes aux travaux exécutés respectivement les
1er février et 2 février 2005 aux montants de fr. 1'636.60 et fr. 988.30. Le 3 mars 2005, la
société O.________ SA a adressé à la demanderesse une facture pour les travaux de
vidage du bateau et d’élimination des matières du 3 février 2005 pour un montant
de fr. 638.85.
Le garde-port, employé de la demanderesse, aurait travaillé sur le bateau du demandeur pendant
six heures, et aurait fait opérer deux mouvements de grue, correspondant à un montant de fr.
667.10.
La demanderesse fait également valoir les honoraires de son conseil par fr. 2’797.60. Ce montant
correspond aux activités déployées par dit conseil du 11 octobre 2004 au 20 février
2005, et comprend l’étude du dossier, les recherches, correspondances et entretiens avec la
demanderesse et le conseil du défendeur.
Au total, les .prétentions de la demanderesse s’élèvent donc à fr. 24'386.45,
qu’elle a mis le défendeur en demeure de payer par courriers du 2 mars et du 19 octobre 2005.
Le défendeur ne s’est pas acquitté de ces montants.
7.
Le défendeur a dû s’acquitter d’une facture de fr. 6'300.- pour l’intervention
du chantier naval N.________. Il allègue avoir dû payer une autre facture de fr. 2'500.- pour
les frais d’entreposage. Le bateau aurait finalement été cédé à un tiers
pour fr. 15’000.- à la suite de ces évènements.
Le défendeur allègue en outre une perte par rapport au prix de revient du bateau, amortissement
non compris, se montant à fr. 50965.10, frais d’intervention du chantier naval N.________
et les frais d’entreposage compris et valeur de revente de l’épave déduite. Celle
perte est calculée comme suit :
-
Prix d’achat              fr.
38’000.-
-
Transport              fr.
1’200.-
-
Réparation              fr.
860.-
-
Travaux d’amélioration
fr.              5’969.-
-
Mise en conformité
fr.               5’991.-
-
Frigidaire              fr.
388.50
-
Travaux d’amélioration
fr.               1’781.75
-
Travaux d’amélioration
fr.               2'584.85
Sous-total
fr.               56’775. 10
Revente
de l’épave
fr.
15000.- - (6’300.- + 2’500.-)     - fr.
6200.-
Total
fr.
50575.10
Le défendeur a en outre produit un devis chiffrant les travaux de réfection du bateau, peinture
non incluse, à fr. 105'330.-.
8.
Par requête du 20 février 2006 adressée au Tribunal des baux, la Société coopérative
P.________ a conclu, avec dépens, à ce qu’il plaise au Tribunal des baux prononcer:
“I.
X.________ est débiteur de la Société coopérative P.________ et lui doit immédiat
paiement de Fr. 24'386.25 (vingt-quatre mille trois cent huitante six francs et vingt-cinq centimes),
avec intérêt à 5 % sur Fr. 21'588.65 l’an dès le 5 février 2005 et à
5 % l’an sur Fr. 2'797.60 dès le 20 février2006”.
Le 11 septembre 2006, le défendeur X.________ a soulevé le déclinatoire.
Par jugement incident du 12 octobre 2006, la Présidente du Tribunal des baux a admis la requête
en déclinatoire du défendeur et transmis le dossier de la cause au Tribunal de céans comme
objet de sa compétence.
Par requête de conciliation du 14 juin 2007, le défendeur X.________ a conclu à ce qu’il
plaise au Président du Tribunal de céans de fixer une audience de conciliation. Les parties,
assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues lors d’une audience de
conciliation qui a eu lieu le 29 août 2007. La conciliation n’a pas abouti.
Par réponse du 10 septembre 2007, le défendeur X.________ a conclu à libération des
fins de la demande. Reconventionnellement, il a conclu à ce qu’il plaise à la Cour civile
du Tribunal cantonal (sic) prononcer :
“I.
La demanderesse est sa débitrice de Fr. 50'695.10 (cinquante mille six cent nonante-cinq francs
et dix centimes) et lui en doit immédiat paiement, plus intérêt à 5 % l’an
dès le 2 février 2005.
Le 4 février 2008, la demanderesse s’est déterminée sur la réponse du défendeur
et a formulé des allégués complémentaires. Elle a conclu au maintien de ses conclusions
et au rejet de celles, reconventionnelles, du défendeur.
Le dispositif du jugement a été notifié le 17 juin 2009. Par courrier du 18 juin 2009,
le conseil du défendeur en a requis la motivation.
9.
Une expertise a été confiée à L.E.________, expert maritime diplômé, lequel
a rendu son rapport le 14 octobre 2008.
L’expert a examiné la facture de E.________ SA, les factures de F.________ SA, la facture
de O.________ SA. Il constate que la demanderesse a fait appel à des entreprises qualifiées,
à même de mener les travaux pour lesquels elles ont été mandatées, et que les
factures précitées sont justifiées par rapport aux prestations effectivement fournies
et au type d’équipement utilisé.
S’agissant des frais facturés par la demanderesse pour la mise à disposition du garde-port
et l’utilisation de la grue, l’expert relève que les mouvements de grue correspondent
au renflouement du bateau et que les tarifs sont corrects par rapport au poids du bateau.
L’expert relève que l’intervention par E.________ SA sur le bateau, avec une grue sur
le ponton, était une solution adéquate compte tenu de l’emplacement du bateau et de ses
caractéristiques. L’expert note que le matériel était surdimensionné, mais
que l’entreprise n’avait pas de matériel plus léger à disposition à moins
de 60 km. Pour l’expert, l’entreprise W.________ aurait pu effectuer le travail à meilleur
compte, puisque dite entreprise utilise un autre type de matériel, mais l’expert relève
que cette conclusion doit être prise avec prudence. Par ailleurs, au vu des articles de presse produits
par la demanderesse, on peut admettre que l’entreprise W.________ n’aurait vraisemblablement
pas été en mesure de procéder au renflouement, celle-ci étant débordée.
En ce qui concerne le phénomène de siphonnement de l’eau par les échappements et
les carburateurs de moteurs, qui aurait provoqué le second naufrage du bateau, l’expert relève
qu’il est probable que le bateau du défendeur ait coulé à la suite d’un tel
problème, sans pouvoir se prononcer avec certitude sur ce point. Il note par ailleurs que le phénomène
de siphonnement n’est pas un cas impossible à détecter, à condition que la personne
examinant le bateau dispose de connaissances détaillées des moteurs marins, comme ce serait
le cas d’un constructeur de bateau avec CFC, un mécanicien sur moteurs marins ou un expert
naval par exemple.
L’expert estime que la perte ne saurait être définie uniquement en fonction de la valeur
de remplacement ou du prix de revient, mais que la perte fait référence â la valeur vénale
du bateau, par analogie à la pratique des assurances. Il retient une valeur à neuf estimée
à fr. 154'000.-. Quant à la valeur de reconstruction, soit la somme qu’il faudrait débourser
pour obtenir un bateau de même taille, de même motorisation et de même qualité, peut
être évaluée à fr. 245'160.-, en fonction d’un échantillonnage de bateaux
neufs comparables sur le marché actuel. L’expert a retenu une valeur résiduelle de fr.
61’290.- pour le bateau du défendeur. Le prix du marché pour un bateau identique est
de fr. 52’731.-. Se fondant sur les éléments à sa disposition, l’expert a
en outre estimé la valeur vénale du bateau du défendeur à fr. 55'000.-. En fonction
de ces éléments, l’expert estime la perte subie par le défendeur en raison du naufragé
de son bateau à fr. 64’000.- plus ou moins 10 %. Il estime en outre les frais de réfection
du bateau à fr. 87’230.-
10.
L’audience de jugement s’est tenue le 20 mai 2009. La demanderesse, représentée
par son président [...] et son vice-président [...], et le défendeur étaient présents,
les deux parties étant accompagnées de leurs conseils respectifs. Huit témoins ont été
entendus.
11.
De l’audition de L.E.________, expert, on retient notamment ce qui suit :
L’emplacement du bateau du défendeur n’était pas intrinsèquement dangereux,
mais néanmoins plus risqué qu’une place au bord dans les conditions particulières
qui ont précédé le naufrage. L’expert relève que l’accumulation de glace
sur les bateaux par forte bise est un phénomène qui peut se dérouler en quelques heures,
et que cite l’exemple du port de Grandson, où les bateaux se sont chargés d’une
tonne de glace en quelques heures. La tempête qui a sévi avant et à la date du premier
naufrage était plus violente que l’ouragan Lothar qui a eu lieu en 1999. Le bateau du défendeur
était relativement instable compte tenu de son centre de gravité élevé et de la hauteur
de ses superstructures. Enfin, l’expert doute que l’entreprise W.________ aurait réussi
à sortir de la rade de Genève compte tenu de la force de la bise qui soufflait alors.
Du témoignage de T.1________, qui a fait bonne impression au Tribunal, on retient ce qui suit :
Le témoin est pêcheur à P.________. Il connaissait le garde-port, qu’il a vu le
samedi et le dimanche et confirme que ce dernier a appelé à deux reprises le défendeur.
Le témoin a vu par la suite le bateau abandonné le long de la route de Mies. T.1________ a
déclaré que le garde-port avait fait plus que ce qui était nécessaire pour le bateau
du défendeur, et que lui-même ne se serait pas risqué à aller déglacer le bateau.
S’agissant de l’emplacement de ce dernier, le témoin est d’avis qu’il s’agit
d’une des places les plus sûres et que c’est là le meilleur emplacement pour les
gros tonnages, en raison de la faiblesse de la houle. Le témoin ayant fonctionné comme garde-port
remplaçant, il a indiqué que le garde-port n’était pas un garde-bateau et n’était
pas habilité à intervenir sur un bateau sauf en cas de demande expresse de son propriétaire,
où dans les cas où une intervention est nécessaire pour prévenir une mise en danger
des autres embarcations. T.1________ a également indiqué que le déplacement d’un
bateau gelé était dangereux.
Du témoignage de T.2________, on retient ce qui suit:
Le témoin est architecte naval. Il a confirmé le danger de pollution lié au déversement
d’hydrocarbures dans les eaux du lac après le naufrage. Il a lui-même constaté que
le bateau était resté à l’abandon, en tout cas jusqu’à la mi-mai, sur
la route de Mies, sans qu’aucune mesure ne soit prise afin d’éviter la pourriture. Le
témoin a en outre affirmé qu’il est difficile de déplacer des bateaux alourdis par
la glace, et que plus de cent bateaux avaient coulé lors du week-end de fin janvier 2005 dans le
canton de Genève et les ports avoisinants, ajoutant qu’il s’agissait pour l’essentiel
de gros bateaux.
Du témoignage de T.3 ________, on retient ce qui suit:
Le témoin est mécanicien naval. Il connaissait le bateau du défendeur, dont il a refait
les moteurs après les naufrages. Le témoin a indiqué que des mesures d’assèchement
n’auraient pas été utiles car les selleries doivent de toute façon être refaites
après un tel naufrage. S’agissant du stationnement du bateau le long de la route de Mies,
le témoin souligne que le bateau était resté là car il n’y avait alors pas
d’autres travaux à y effectuer.
Du témoignage d’T.4  ________, on retient ce qui suit:
Il s’agit d’un ami du défendeur, qui a passé le week-end des 29 et 30 janvier 2005
en compagnie de celui-ci dans la station de ski de Crans-Montana. Le témoin se souvient du premier
appel du garde-port le samedi, que le défendeur a reçu alors qu’il se trouvait avec lui
sur un télésiège. Le témoin déclare que lors des deux téléphones du
garde-port, le défendeur a requis de l’aide de celui-ci, sans toutefois préciser sous
quelle forme, aide qui lui aurait été refusée. T.4  ________ confirme qu’il
a passé la soirée du samedi au dimanche avec le défendeur en station. Le témoin a
quitté Crans-Montana le dimanche entre 16h30 et 17h00, alors que le défendeur s’y trouvait
encore.
Du témoignage de T.5 ________, on retient ce qui suit:
Le témoin est plongeur professionnel et est intervenu lors des renflouements pour F.________ SA.
Il a confirmé le danger de pollution créé par le naufrage du bateau.
Du témoignage de T.6 ________, on retient ce qui suit:
Le témoin est une amie du défendeur. Elle avait également un bateau à l’époque.
Elle a confirmé que le défendeur s’est plaint auprès d’elle à plusieurs
reprises de l’emplacement réservé à son bateau, car celui-ci était très
haut et offrait une grande prise au vent. Ce témoin déclare que si elle avait été
à la place du défendeur, elle aurait souhaité que le garde-port fasse quelque chose.
Du témoignage de M.________, on retient ce qui suit:
Le témoin est constructeur de bateaux. Il a confirmé s’être rendu au port de P.________
le lundi soir pour voir le bateau, qui était déjà renfloué. M.________ a contacté
F.________ SA pour savoir si le bateau avait été vidé, ce à quoi F.________ SA a
répondu que quelque 30 centimètres de liquide étaient restés dans le bateau. Lors
de la deuxième visite du témoin, le mercredi, le bateau a été sorti de l’eau
par la grue et vidé. M.________ n’a pas constaté de trous dans la coque du bateau. Le
témoin a en outre indiqué qu’on ne pouvait rien faire avec des froids pareils sans remorquage
avec de gros moyens. La seule démarche envisageable aurait été de casser la glace au fur
et à mesure qu’elle se formait sur les embarcations, ce qui ne s’est toutefois pas fait
non plus dans le port de Versoix, où de nombreux bateaux ont coulé. Le témoin a en outre
rappelé qu’on ne peut déplacer les bateaux chaque fois qu’il y a de la bise, et
qu’un bateau n’est pas une voiture et nécessite un certain investissement en temps.
Lors de sa venue sur le bateau après le premier naufrage, il est resté environ quinze minutes
sur place pour voir si le bateau prenait l’eau, mais il n’a pas envisagé le phénomène
de siphonnement. Le témoin a indiqué que le port de P.________ est un bon port, sûr pour
autant que les conditions météorologiques ne soient pas extrêmes, comme ce fut le cas
lors du week-end des 29 et 30 janvier 2005. Pour M.________, il est incompréhensible que le bateau
n'ait pas été mis sous la grue après le premier naufrage, ce qu'F.________ SA aurait dû
faire. Il aurait été envisageable de déplacer les bateaux durant la semaine qui précédait,
mais seulement en disposant des clés et du permis nécessaire à la conduite du type de
bateau concerné."
B.
X.________ a recouru contre ce jugement en concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de Société
coopérative P.________ sont rejetées et que celle-ci doit lui payer le montant de 50'695 fr.
10, avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 février 2005, subsidiairement à l'annulation
de ce jugement. Dans son mémoire, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Dans son mémoire, l'intimée a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
La voie du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et celle du recours en réforme (art. 451
ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
Interjeté en temps utile, le recours est recevable en la forme.
2.
Le recourant ne soulève aucun moyen à l’appui de sa conclusion en nullité, se contentant
d’invoquer l’art. 456a al. 2 CPC dans l’hypothèse où il y aurait lieu à
complètement du jugement et où la cour de céans estimerait qu’elle ne peut y procéder
elle-même. Il ne s’agit cependant pas là d’un moyen de nullité, mais de la
faculté réservée à la Chambre des recours, statuant en instance de réforme,
de faire administrer des mesures d’instruction complémentaires par une juridiction de première
instance. Il s’ensuit que le recours en nullité est irrecevable.
3.
Selon l’art. 452 al. 1ter CPC, lorsque le jugement a été rendu en procédure accélérée
par un tribunal d'arrondissement, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve
des faits résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d’une instruction complémentaire selon l’art. 456 a CPC.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal d’arrondissement,
la Chambre des recours développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
a)
Le premier juge a tout d'abord considéré que les relations entre les parties étaient soumises
au droit privé (c. II).
Le recourant plaide le droit public, tout en convenant qu'il faut appliquer par analogie les règles
de droit privé relatives aux contrats spéciaux (mémoire p. 11). En revanche, il ne conteste
pas la compétence des premiers juges.
La question du droit applicable peut rester ouverte, dès lors que même si l'on devait admettre
que les parties sont liées par un contrat de droit administratif, les règles de droit privé
seraient applicables par analogie.
5.
a)
Les premiers juges ont constaté que ni
le contrat entre les parties, ni le règlement du port ne contenaient de dispositions spécifiques
relatives à un devoir de surveillance accru sur les bateaux mouillant dans le port (c. III).
Ils ont ensuite examiné si la loi imposait à l'intimée une obligation particulière
de sauvegarde envers le bateau du recourant. Ils ont remarqué que les contrats de bail et de mandat
dont le recourant invoquait l'application par analogie, ne créent aucune obligation particulière
de l'intimée envers le bateau du locataire ou du mandant, étant précisé qu'un garde-port
n'est pas un garde bateau et que le garde-port avait fourni plus d'efforts que ceux raisonnablement exigibles
de lui en avertissant le recourant des dangers encourus par son embarcation et même en tentant de
débarrasser celle-ci de la glace qui l'alourdissait, si bien que le recourant n'aurait pu exiger
davantage de l'intimée (c. V et VI).
Enfin, ils ont relevé qu'aucun défaut ne pouvait être retenu sur la base de l'art. 58
CO, le port étant qualifié de sûr et la hauteur de la digue étant adaptée; de
plus, le fait que le bateau se soit couvert de glace et ait gîté fortement n'est pas dû
à une mauvaise conception du port ou à un entretien défaillant, mais à l'exceptionnelle
intensité du vent et aux températures glaciales qui ont régné les jours précédant
le premier naufrage (c. VII).
b)
A l'appui de ses conclusions en réforme, le recourant se prévaut tour à tour des règles
du contrat de bail, de dépôt et de mandat pour tenter de démontrer que l’intimée,
en tant qu’exploitante du port, avait des obligations envers les plaisanciers qui y stationnent
leurs embarcations. Il fait valoir que le port est avant tout un abri censé protéger les bateaux
contre les éléments naturels et que le propriétaire d’un bateau est en droit d’attendre
une certaine sécurité en échange de la finance dont il s’acquitte pour occuper sa
place d’amarrage. Il reproche à l’intimée de n’avoir formulé aucune
mise en garde à l’intention des usagers sous forme d’avertissement contre les risques
liés aux intempéries. Concrètement, il fait grief aux premiers juges de n’avoir
pas retenu une violation de ses obligations par l’intimée du fait qu’elle avait attribué
au bateau du recourant un emplacement non approprié à l’usage pour lequel il était
loué. De même, il leur reproche de n’avoir pas retenu à faute l’absence d’intervention
du garde-port dans les jours qui ont précédé le naufrage alors que le phénomène
atmosphérique était prévisible. Selon lui, il incombait au garde-port de prendre les devants,
en faisant déplacer son bateau sur une place libre mieux protégée, ce qui aurait évité
le naufrage. En outre, le recourant reproche au garde-port d’avoir aggravé le dommage en n’ayant
pas « suspendu le bateau à la grue après le premier naufrage déjà », cela
contrairement aux soi-disant conseils du dénommé M.________. Il se plaint également d’un
comportement fautif des entreprises qui ont renfloué son bateau, comportement qui serait selon lui
imputable à l’intimée. Il conteste enfin le calcul du dommage tel qu’il résulte
du jugement.
c)
Les objections du recourant sont infondées. Comme l’ont relevé les premiers juges, il
ne résulte ni du contrat conclu entre parties (pièce 4) ni du règlement du port (pièce
23) que la demanderesse aurait eu un devoir de surveillance portant spécifiquement sur les embarcations
amarrées dans le port dont elle est concessionnaire, en particulier sur celle du défendeur,
hormis la police du port exercée par l’intermédiaire d’un garde-port (cf. règlement
précité, art. 4 et 25). Ce dernier doit principalement veiller à assurer la propreté
du port, un bon déroulement de la navigation, le respect du voisinage ; il doit en outre empêcher
le stationnement sauvage de bateaux et surveiller le parcage des véhicules des usagers (cf. art.
27 ss du règlement). Quant aux règles légales, que l’on applique celles du contrat
de bail, de dépôt ou de mandat, elles ne créent pas pour la demanderesse d’obligation
particulière de sauvegarde à l’égard du bateau du défendeur.
Concernant plus particulièrement l’absence d’avertissement au sujet des intempéries
guettant les bateaux amarrés durant la saison froide, on ne voit pas ce qui pourrait sérieusement
justifier une telle mise en garde, tant la prévisibilité de phénomènes atmosphériques
tels que chutes de pluie ou de neige et coups de vent paraît évidente pour les usagers. On
ne voit pas davantage quel « défaut » aurait affecté la place d’amarrage attribuée
au recourant. Non seulement ce dernier a signé le contrat du 25 mars 2004, où figure le numéro
de place attribuée à son bateau en fonction de ses caractéristiques, mais il ne résulte
d’aucun document qu’il se serait plaint à la demanderesse de l’emplacement qui
lui avait été attribué. Comme le précise le jugement (p. 8), cette place est sise
le long de la grande digue extérieure du port, laquelle est surmontée d’un treillis métallique
d’environ 1 mètre. Même si l’expert, entendu à l’audience de jugement,
a estimé qu’un tel emplacement était plus «risqué» qu’une place
au bord, il a cependant souligné qu’il n’était pas «intrinsèquement dangereux»
(cf. jugement, p. 12).
Pour ce qui est de l’intervention du garde-port, on ne voit pas ce que l’on pourrait reprocher
à celui-ci. Si certes la violente bise qui a soufflé sur la région du Petit-Lac a débuté
le 24 janvier 2005, ce n’est, selon le jugement attaqué (p. 8), que le samedi 29 janvier 2005,
soit le jour où le garde-port a averti le défendeur par téléphone, qu’un des
côtés du bateau de ce dernier s’est recouvert d’une épaisse couche de glace.
Selon les déclarations de l’expert, un tel phénomène peut se dérouler en quelques
heures (cf. jugement, p. 12). Contrairement à ce que soutient le recourant, rien ne permettait de
présager, dans les jours précédents, une telle accumulation de glace sur le bateau du
défendeur, phénomène qui est à l’origine de son naufrage. Il n’y a pas
davantage à attendre du garde-port, en cas de forte bise, un comportement proactif qui aurait consisté
à déplacer le bateau du défendeur, plutôt qu’un autre parmi la multitude d’embarcations,
pour l’amarrer à un autre emplacement du port. En tous les cas, le recourant est malvenu d’invoquer,
à l’appui de son grief, l‘autorisation faite au garde-port, en cas de nécessité,
de monter sur les embarcations pour prendre toute mesure utile, puisque, comme le retient le jugement
(pp. 8, 13 et 17), c’est précisément ce qu’a fait ledit garde-port le lendemain,
en tentant à ses risques et périls d’enlever une partie de la glace qui s’était
accumulée sur le bateau. Quant au reproche adressé au garde-port, et à travers lui à
la demanderesse, d’avoir aggravé le dommage en ne suspendant pas le bateau à la grue
après le premier naufrage déjà, il se heurte aux constatations de l’expert (cf.
rapport d’expertise, ch. 4.5.4, p. 12), selon lesquelles le phénomène du siphonnement
n’était détectable que par des professionnels du nautisme, mais en tout cas pas par un
garde-port auquel manquent les connaissances en mécanique navale. Il ne ressort par ailleurs pas
du jugement que le dénommé M.________ aurait proposé de déplacer et de sécuriser
le bateau à la grue après le premier naufrage déjà.
Dans le même ordre d’idées, les reproches adressés par le recourant aux entreprises
venues renflouer son bateau sont sans fondement. L’expert a en effet constaté que l'intimée,
par son représentant, avait fait appel à des entreprises qualifiées, à même
de mener les travaux pour lesquels elles ont été mandatées, et que l’intervention
de E.________ SA, en particulier, avec une grue sur le ponton était une solution adéquate compte
tenu de l’emplacement du bateau et de ses caractéristiques (cf. jugement, p. 11). Contrairement
à ce que soutient le recourant, on ne saurait leur imputer à faute le second naufrage du bateau,
puisque l’expert lui-même n’est pas en mesure d’attribuer avec certitude celui-ci
au phénomène du siphonnement de l’eau par les échappements et les carburateurs des
moteurs. Il est dès lors vain d’examiner si les entreprises en question ont agi en qualité
d’ «auxiliaires» de la demanderesse comme le prétend le recourant.
Pour le surplus, on ne peut que confirmer les motifs, complets et convaincants, des premiers juges (cf.
art. 471 al. 3 CPC), aboutissant à l’absence de responsabilité de l'intimée dans
la survenance du dommage invoqué par le recourant.
6.
Sans remettre en cause le fondement juridique sur lequel repose l’allocation de ses prétentions
à l'intimée, à savoir la gestion d'affaires parfaite (art. 422 CO), le recourant conteste,
dans le montant alloué à cette dernière par les premiers juges, le poste relatif au remboursement
des honoraires d’avocat engagés avant l’introduction de la présente instance, soit
du 11 octobre 2005 au 20 février 2006. Il fait valoir que ceux-ci résultent d’une note
d’honoraires sommaire, qui ne comporte aucune liste détaillée des opérations effectuées
(cf. pièce 20). A cela s’ajoute que lesdits honoraires portent sur des opérations effectuées
selon lui à tort, dans la mesure où l'intimée a déposé une première requête
de conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer (cf. pièce
24) suivie d’une requête devant le Tribunal des baux datée du 20 février 2006, alors
que ces deux autorités n’étaient pas compétentes pour juger du présent litige,
ainsi qu’en a décidé la Présidente du Tribunal des baux qui a prononcé le déclinatoire.
Il souligne également que la requête adressée au Tribunal des baux a été simplement
réutilisée comme demande devant le Tribunal d'arrondissement.
Les premiers juges ont admis sans restriction le remboursement de la note d’honoraires litigieuse
- telle que libellée comme note d’honoraires intermédiaire  ascendant à un
montant de 2'500 fr., TVA en sus (soit une somme de 2'797 fr. 60) - du chef du « dommage subi par
le gérant ». On peut toutefois se demander, s’agissant d’opérations telles
que notamment entretien avec le client, recherches et étude du dossier, destinées à fixer
la situation de fait et de droit nécessaire à la rédaction de la demande (cf. Poudret
/ Haldy / Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 91 CPC
et les références), si celles-ci ne sont pas couvertes par les dépens. On rappelle à
cet égard que les opérations faisant l’objet du TAv [Tarif des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3] comprennent les correspondances, les conférences et autres
opérations accessoires (cf. art. 3 al. 2 Tav). A cela s’ajoute que, même si la note litigieuse
ne mentionne pas la rédaction de « requêtes », elle comprend la totalité des
opérations effectuées entre le 11 octobre 2005 et le 20 février 2006, dont notamment les
deux requêtes évoquées par le recourant (l’une à la Commission de conciliation,
l’autre au Tribunal des baux), qui constituaient, dans l’esprit du mandataire, des actes
d’ouverture d’action. On ne saurait mettre à la charge du défendeur des opérations
qui soit ont été effectuées à tort (cf. déclinatoire prononcé par le Président
du Tribunal des baux selon jugement incident du 12 octobre 2006, procès-verbal p. 7), soit ont été
réutilisées dans le cadre de la présente procédure et qui sont à ce titre déjà
couvertes par les dépens (cf. Demande, qui reprend textuellement la Requête initiale).
Ce dernier moyen est ainsi fondé, les honoraires facturés étant déjà couverts
par les dépens. Il y a donc lieu de ne rien allouer à l'intimée de ce chef, ce qui ramène
le montant alloué à 21'588 fr. 65 (24'386.25 – 2'797.60). Dès lors, le recours doit
être admis sur ce point.
Pour le surplus, les sommes allouées à l'intimée à titre d’impenses pour son
intervention destinée à renflouer le bateau du recourant, dans le cadre d'une gestion d'affaires
dite parfaite (art. 422 CO), sont justifiées. Il s'agit de rembourser à l'intimée le montant
des factures des trois entreprises qui sont intervenues, à savoir E.________ SA, F.________ SA et
O.________ SA. Le jugement peut être confirmé sur ce point par adoption de motifs.
7.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et le dispositif du jugement réformé en ce sens
que X.________ doit payer à Société coopérative P.________ la somme de 21'588 fr.
65, avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 février 2006 (I). Le jugement est confirmé
pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'050 fr. (art. 232 TFJC).
Le recourant doit verser à l'intimée la somme de 1'600 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Dit que le défendeur X.________ doit payer à la demanderesse Société coopérative
P.________ la somme de 21'588 fr. 65 (vingt et un mille huit cent huitante-huit francs et soixante-cinq
centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 février 2006.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs).
IV.
Le recourant X.________ doit verser à l'intimée Société coopérative P.________
la somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Bernard de Chedid (pour X.________),
‑
Me Denis Cherpillod (pour Société coopérative P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 21'588 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :