vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 645 · 2024-07-10 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
160/24 - 212/2024
ZD24.024142
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 ; 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours déposé le 31 mai 2024
par X.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du
1
er
mai 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier recommandé du 5 juin 2024 impartissant à la recourante un délai au 3 juillet
2024 pour payer une avance de frais de 600 francs, l’avertissant qu’à défaut de
paiement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours,
vu la précision, dans ce courrier, que le délai pour payer l’avance de frais peut être
prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la distribution du courrier recommandé à la poste de [...] le 6 juin 2024,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais ou de requête d’assistance judiciaire
dans le délai imparti;
attendu
que d’après l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse et devant se situer entre 200 et 1’000 francs,
que, d’après
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu
de fournir une avance de frais,
que l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en l’occurrence,
la recourante n’a pas versé l’avance de frais dans le délai imparti, ni demandé
à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
que le recours est par
conséquent irrecevable;
qu’un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD);
qu’il est statué
sans frais ni dépens (cf. art. 49 al. 1, 50 LPA-VD, 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :