vd_findinfo · Ord / 2014 / 4 · 2014-06-12 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2014 Ord / 2014 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
59/14
ZD14.011777
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
12 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Astyanay Peca, à Montreux,
et
Office
d'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art. 97 LAVS ; art. 66 LAI ; art. 94 al. 2 LPA-VD
C o n s i d é r a n t   e n  f a i t   e t   e n d r o i t :
Vu
la décision rendue le 24 janvier 2014
par l’Office d'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
supprimant la rente d’invalidité dont O.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) était bénéficiaire avec effet rétroactif au 1
er
juillet 1999, contre laquelle l’intéressé a recouru devant la Cour de céans (dossier
[...]),
vu la décision rendue le 17 février 2014 par l’OAl demandant restitution à l’assuré
des rentes qui lui ont été versées depuis juillet 1999 à octobre 2013, l’effet
suspensif étant retiré à un éventuel recours,
vu le recours formé le 20 mars 2014 contre cette décision,
vu la requête présentée par le recourant concluant que l’effet suspensif est accordé
au recours,
vu la détermination du 30 avril 2014 de l’OAl concluant à la restitution de l’effet
suspensif jusqu’à droit connu dans la cause [...], la décision de restitution dont est
recours découlant de la décision de suppression de rente du 24 janvier 2014,
vu l’écriture du 26 mai 2014 du recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours est, de par la loi, muni de l’effet suspensif (art. 55 aI. 1 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure[ administrative ; RS 172.021], par renvoi de l’art.
55 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]),
que toutefois, l’OAl a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours (cf. art.
97 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 631.10), applicable par renvoi de l’art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que, comme le relève l’OAl, la décision de restitution du 17 février 2014, objet
du présent recours, est fondée sur la décision de suppression de rente du 24 janvier
2014,
qu’en conséquence, dès lors qu’un recours actuellement pendant a été
interjeté contre cette dernière décision, l’effet suspensif au recours formé
le 20 mars 2014 doit être restitué jusqu’à droit connu sur le recours enregistré
sous n° [...].
attendu que la présente ordonnance est rendue sans frais ni dépens.
attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructrice statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
L’effet suspensif au recours interjeté le 20 mars 2014 par O.________ contre la décision
rendue le 17 février 2014 par l’Office d'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
est restitué jusqu’à droit connu sur le recours enregistré sous n° [...].
II.
L’ordonnance est rendue sans frais ni dépens.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
-
M. Astyanay Peca, avocat (pour O.________),
-
Office d'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :