vd_findinfo · Pron / 2012 / 71 · 2012-03-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SOUS-LOCATAIRE, EXPULSION DE LOCATAIRE, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 346 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2012 Pron / 2012 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.042983-120553
115
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
346 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 3 février 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant
U.________
,
bailleresse, d'avec
H.________
,
à Lausanne, locataire, informant les parties que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
du 19 mai 2011 aurait lieu le vendredi 9 mars 2012 à 9 heures,
vu le recours exercé le 16 février 2012 par H.________ contre l'avis d'exécution forcée
précité, assorti d'une requête d'effet suspensif,
vu la décision du 21 février 2012 du Président de la Chambre des recours civile, ainsi
que l'ordonnance du 8 mars 2012 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, rejetant
toutes deux la demande d'effet suspensif du recourant,
vu l'exécution forcée effectuée en date du 9 mars 2012,
vu le retrait de recours de H.________ du 9 mars 2012,
vu le recours exercé le 14 mars 2012 par
R.________
,
à Lausanne, sous-locataire, contre l'avis d'exécution forcée du 3 février 2012;
attendu que, de jurisprudence constante, le tiers qui occupe des locaux loués – notamment
le sous-locataire – a qualité pour recourir contre l'avis d'expulsion forcée dans la
mesure où il est touché dans ses intérêts par cette décision (cf. sous l'ancien
droit, Guignard, Ducret et alii, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad
art. 22 LPEBL, avec référence notamment au JT 2001 III 13; sous le nouveau droit, Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 à 4 ad art. 346 CPC; Zinsli, Basler Kommentar, 2010,
n. 3 ad art. 346 CPC, p. 1612),
que, dans ce cas, le délai de recours part du moment où le tiers a eu connaissance de la décision
qu'il critique (JT 2001 III 13 précité c. 1b; Staehlin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger
Hrsg, 2010, n. 4 ad art. 346 CPC, p. 2229),
que le sous-locataire R.________ indique avoir eu connaissance de l'avis d'exécution forcée
lorsqu'il « s'est trouvé devant une porte fermée » le vendredi 8 mars 2012
(recte : 9 mars 2012),
qu'en dépit du fait que le recours a été interjeté en temps utile (art. 321 al. 2
et 339 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]), R.________ n'a plus
d'intérêt juridique à contester l'avis d'exécution forcée du 3 février
2012,
qu'en effet, dès lors que l'exécution forcée a eu lieu le 9 mars 2012, soit avant le dépôt
du recours, le but de la décision querellée est d'ores et déjà réalisé,
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________
‑
Me Nicolas Saviaux (pour H.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :