vd_findinfo · 290 · 2024-06-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CHANGEMENT DE RÉSIDENCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 5 CLaH 96, 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 290

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.51782-240565
290
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
juge unique
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
5 al. 2 CLaH 96 ; art. 312 al. 1
in
fine
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Clarens (Commune de Montreux), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 30 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à Colmar (France), requérante, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
T.________ et F.________
sont les parents non mariés de l’enfant U.________, né le [...] janvier 2022, sur lequel
ils exercent l’autorité parentale conjointe.
F.________ est également
la mère de l’enfant [...], né le [...] août 2011 d’une précédente
relation.
Rencontrant d’importantes
difficultés relationnelles, les parties ont mis un terme à leur vie de couple à de nombreuses
reprises, la dernière séparation remontant au mois de juin 2023.
1.2
Le 21 décembre 2022, F.________ a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) d’une requête de mesures
provisionnelles tendant notamment à ce que la garde d’U.________ lui soit exclusivement confiée
et à ce qu’elle soit autorisée à modifier unilatéralement le lieu de résidence
de cet enfant, ainsi qu’à déménager avec lui en Alsace (France), T.________ étant
mis au bénéfice d’un droit de visite à fixer à dire de justice.
Au pied de ses déterminations
du 25 août 2023, T.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la conclusion de F.________ tendant à obtenir l’autorisation de
modifier unilatéralement le lieu de résidence d’U.________, à ce que la garde de
celui-ci soit attribuée conjointement aux deux parents et à ce qu’une curatelle au sens
des
art. 307 et 308 CC soit
instituée en faveur de l’enfant.
1.3
Le 28 août 2023,
la présidente a tenu une audience de mesures provisionnelles lors de laquelle les parties ont signé
une convention partielle, prévoyant notamment ce qui suit :
«
I. L’enfant U.________ sera pris en charge de la manière suivante par son père :
-
les mardis de midi à 16h30,
-
les jeudis de midi à 16h30,
-
les vendredis de 14h00 à 16h30,
-
les dimanches de 10h00 à 17h00,
à
charge pour T.________ d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y
ramener ;
(…) »
1.4
Par décision du 12
septembre 2023, la présidente a instauré une curatelle de représentation à forme
de l’art. 299 CPC en faveur d’U.________ et a désigné Me Tiphanie Chappuis en qualité
de curatrice de cet enfant, avec pour mission de le représenter dans la procédure opposant
ses parents.
1.5
L’audience de mesures
provisionnelles a été reprise d’abord le
2
octobre 2023, puis le 13 novembre 2023. A ces occasions, il a été procédé à
l’interrogatoire des parties, ainsi que de Me Tiphanie Chappuis.
Lors
de l’audience du 13 novembre 2023, Me Tiphanie Chappuis a en outre adhéré, avec suite
de frais et dépens, aux conclusions prises par F.________, tendant à ce que la garde d’U.________
lui soit attribuée et à ce qu’elle soit autorisée à déplacer le lieu de
résidence de cet enfant en Alsace, en France.
1.6
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 30 avril 2024, la présidente a notamment autorisé F.________ à déplacer
le lieu de résidence d’U.________ en France (I), a dit que le domicile légal de cet enfant
serait au domicile de F.________, qui en détiendrait la garde de fait (II), et a dit que T.________
bénéficierait sur U.________ d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente
entre les parents, étant précisé qu’à défaut d’entente, il pourrait
avoir son fils auprès de lui, transports à sa charge, selon les modalités suivantes :
«
tant
que l’enfant résidera en Suisse
:
-
chaque mardi de 12h00 à 16h30,
-
chaque jeudi de 12h00 à 16h30,
-
chaque vendredi de 14h00 à 16h30,
-
un week-end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche soir à 17h00 ;
-
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, selon le calendrier alsacien,
sans restriction des jours cumulés.
dès
que l’enfant résidera en
...]France
:
-
tous les quinze jours, du jeudi soir à 16h00 au dimanche soir à 18h00 ;
-
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, selon le calendrier alsacien, sans
restriction des jours cumulés ; »
En droit, la présidente
a notamment constaté que le conflit opposant les parties – qui avait été confirmé
par les intervenants, dont Me Tiphanie Chappuis – était patent et ne cessait de s’amplifier,
voire de se cristalliser depuis l’ouverture de la procédure. Dans ce contexte, elle a considéré
qu’il s’imposait de statuer sur la prise en charge d’U.________ par voie de mesures
provisionnelles, le
statu
quo
et l’incertitude y relative
étant contraires à l’intérêt de ce dernier, à celui de son demi-frère
[...] ainsi qu’à celui des parties. Elle a ensuite relevé que si les deux parties présentaient
de bonnes capacités éducatives, F.________ restait toutefois la figure d’attachement
et de référence d’U.________ depuis sa naissance, en raison des soins apportés et
du temps consacré, la prise en charge de l’enfant ayant été très majoritairement
assurée par sa mère. Elle a en outre observé que F.________ paraissait être en mesure
de préserver le lien-père fils – ce qu’elle avait du reste démontré dans
le cadre de la relation entre son fils aîné [...] et le père de ce dernier –, et
qu’elle avait montré, tout au long de la procédure, une capacité à mettre de
côté le conflit l’opposant à T.________ pour se concentrer sur son rôle de
parent et ainsi essayer de collaborer le mieux possible avec T.________ dans l’intérêt
d’U.________. Elle a également relevé que [...] était devenu une figure d’attachement
pour son petit frère, ce qui avait été constaté par différents membres de la
famille paternelle et rapporté à la curatrice de représentation d’U.________. La
présidente a ainsi retenu que le jeune âge d’U.________, son besoin de stabilité
auprès du parent gardien et les bonnes compétences de sa mère ne justifiait aucunement
de modifier sa prise en charge telle qu’elle avait été assumée jusqu’alors,
quand bien même le père disposait également de bonnes compétences parentales. Elle
a également considéré que le souhait de F.________ de déménager n’était
aucunement de nature chicanière – ce que T.________ ne prétendait d’ailleurs pas
–, la susnommée ne souhaitant pas s’établir n’importe où à l’étranger,
mais en France, plus particulièrement en Alsace, en raison de son activité professionnelle,
de son cercle professionnel et social et de la présence du père de [...] dans cette région.
Partant, il y avait lieu d’autoriser F.________ à déplacer le lieu de résidence
d’U_______ en France et de lui attribuer la garde exclusive de celui-ci.
1.7
A
réception de l’ordonnance précitée, F.________ est partie pour la France avec ses
deux fils, où elle vit dans un appartement de quatre pièces à Colmar dans lequel les enfants
ont chacun leur chambre. U.________ y bénéficie d’une place à la crèche [...].
F.________ est originaire de cette région et y a constitué un cercle tant social que professionnel,
ayant notamment conservé son activité professionnelle à cet endroit nonobstant la relation
nouée avec T.________ et la naissance d’U.________.
2.
2.1
Par
courrier du 1
er
mai 2024, T.________ a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que l’effet suspensif
à l’appel qu’il annonçait vouloir déposer contre l’ordonnance précitée
soit octroyé, respectivement restitué, à ce qu’injonction soit faite à F.________
de ne pas déplacer le lieu de résidence d’U.________ en France, ni le domicile légal
de celui-ci jusqu’à droit connu sur l’appel, et à ce qu’injonction soit faite
à toute autorité de surseoir à toutes démarches en relation avec l’exécution
de l’ordonnance jusqu’à droit connu sur l’appel.
Le même jour, F.________
a déposé un mémoire préventif, au pied duquel elle a conclu au rejet de l’éventuelle
requête d’effet suspensif susceptible d’être déposée par T.________ à
la suite de la notification de l’ordonnance susmentionnée, s’agissant de l’attribution
de la garde et de l’autorisation lui ayant été donnée de déplacer le lieu de
résidence de l’enfant U.________ à l’étranger.
Par
courrier du 2 mai 2024, envoyé par fax et pli simple, F.________ s’est déterminée
sur la requête d’effet suspensif, en concluant à ce que celle-ci soit déclarée
irrecevable, subsidiairement rejetée. Le 3 mai 2024, Me Tiphanie Chappuis s’est également
déterminée sur la requête d’effet suspensif, en concluant à son rejet.
2.2
Par
courrier du 3 mai 2024, T.________ a informé la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) que l’enfant U.________ était désormais en Suisse et « gardé »
par lui. Il a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que la garde d’U.________ lui soit
immédiatement attribuée.
Par
courrier du même jour, F.________ a notamment confirmé qu’U.________ se trouvait actuellement
en Suisse, auprès de son père, conformément au droit de visite fixé dans l’ordonnance
du 30 avril 2024. Au pied de ce courrier, elle a conclu au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles
précitée.
2.3
Par
ordonnance du 3 mai 2024, la juge unique a rejeté la requête d’effet suspensif formée
le 1
er
mai 2024, ainsi que la requête de mesures superprovisionnelles formée le 3 mai 2024 par T.________
(I et II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III)
.
3.
3.1
Par
acte du 13 mai 2024, T.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
l’ordonnance du 30 avril 2024 en concluant principalement, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de F.________ (ci-après : l’intimée)
tendant à déplacer le lieu de résidence d’U.________ soit rejetée (2a), que
le lieu de résidence de l’enfant prénommé soit fixé auprès de son père,
qui en exercerait la garde de fait (2b), que l’intimée soit mise au bénéfice d’un
droit de visite ordinaire sur U.________ (2c), que l’intimée soit astreinte à contribuer
à l’entretien de celui-ci par le versement d’une pension mensuelle à fixer à
dire de justice (2d) et que, pour le cas où l’intimée prendrait domicile en Suisse et
dans un rayon inférieur à 10 km de son propre domicile, une garde alternée d’U.________
soit mise en œuvre à raison d’une semaine sur deux pour chacun des parents selon le calendrier
des vacances scolaires vaudoises (2e). L’appelant a en outre renouvelé ses conclusions superprovisionnelles
prises dans ses courriers des 1
er
mai et 3 mai 2024, tendant en substance à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
et à l’octroi de la garde de fait d’U.________ en sa faveur.
3.2
Par courrier du 14 mai
2024, la juge unique a informé l’appelant qu’aucune nouvelle suite ne serait donnée
aux conclusions en octroi de l’effet suspensif, respectivement à une quelconque autre conclusion
formée à titre superprovisionnel contenues dans l’acte d’appel, sur lesquelles
elle avait déjà statué par ordonnance du 3 mai 2024, laquelle conservait toute sa pertinence
faute de tout élément nouveau.
3.3
Par
requête du 24 mai 2024, l’appelant – exposant notamment qu’il avait pris à
bail un appartement à Colmar, en France, avec effet au 1
er
juin 2024 – a en substance conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel et jusqu’à
droit connu sur l’appel, avec suite de frais et dépens, à ce qu’une garde alternée
des parties sur U.________ soit instaurée dès cette même date.
Par ordonnance du 31 mai
2024, la juge unique a rejeté cette requête, dans la mesure de sa recevabilité (I) et
a mis les frais judiciaires relatifs à ladite ordonnance, arrêtés à 600 fr., à
la charge de l’appelant (II).
4.
4.1
4.1.1
L’art. 85 LDIP (loi
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS
291) prévoit qu'en matière de protection des enfants, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution
des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH96 (Convention de La Haye
du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants ; RS 0.211.231.011).
Cette convention, entrée
en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2011 pour la France et applicable dans les relations entre ces deux États dès
lors qu’ils l'ont signée et ratifiée (TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ;
TF 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid. 1.1), a notamment pour objet de déterminer l'Etat dont
les autorités ont la compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la
personne ou des biens de l'enfant, singulièrement pour prononcer des mesures portant sur le droit
de garde et les relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 ch. 1 let. a,
3 let. b et 5 à 14 CLaH96 ; TF 5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2).
Elle s'applique aux enfants
à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans (art. 2
CLaH96).
4.1.2
Selon l'art. 5 CLaH96,
les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence
habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de
sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant
dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle
résidence habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens
de l'art. 7 CLaH96 (al. 2). Le principe de la
perpetuatio
fori
ne s'applique donc pas (ATF 143
III 193 consid. 2 ; TF 5A_496/2020 précité,
ibid.
;
TF 5A_21/2019 du 1
er
juillet
2019 consid. 5.1 et les références citées). Il s'ensuit que, dans les relations entre
États contractants, le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne
un changement simultané de la compétence (TF 5A_496/2020 précité,
ibid.
;
TF 5A_21/2019 précité,
ibid.
,
et les références citées ;
TF
5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1). Le transfert de la résidence dans un autre État
contractant produit le même effet lorsque le mineur déplace sa résidence habituelle postérieurement
au commencement de la procédure, même si l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire
devant une autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit ; cette autorité
perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection (TF 5A_933/2020 précité,
ibid.
;
TF 5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.3 ; Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6
e
éd.,
Bâle 2022, n. 23 ad art. 85 LDIP, pp. 394-395, et les références citées).
Selon la définition
qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence habituelle est basée
sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné ; la résidence
habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et de
ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3 ; TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 2.3 ;
TF 5A_293/2016 précité,
ibid.
;
TF 5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 5.2 et les références citées). En conséquence,
outre la présence physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles
de faire apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel
et que la résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social
et familial ; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions
et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la nationalité
de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les
rapports familiaux et sociaux de l'enfant (TF 5A_274/2016 précité,
ibid.
;
TF 5A_324/2014 précité,
ibid.
et
les références citées). La résidence habituelle doit être définie pour
chaque personne séparément ; cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent
avec le centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le parent
en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (ATF 129 III 288 consid.
4.1 ; TF 5A_293/2016 précité,
ibid.
;
TF 5A_324/2014 précité,
ibid.
,
et les références citées). La résidence habituelle peut exister sitôt après
le changement du lieu de séjour, si elle est destinée à être durable et à remplacer
le précédent centre d'intérêts (TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 ;
TF 5A_948/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.3 ; TF 5A_933/2020 précité,
ibid.
;
TF 5A_274/2016 précité,
ibid.
et
les références citées ; TF 5A_324/2014 précité,
ibid.
et
les références citées).
4.2
4.2.1
En l’espèce,
l’intimée et l’enfant U.________
ont
quitté la Suisse pour la France immédiatement après la reddition de l’ordonnance
entreprise. Ce déplacement était licite dès lors qu'il était autorisé par cette
décision, qui était immédiatement exécutoire et qui le demeure, la requête d’effet
suspensif à l’appel ayant été rejetée. Il faut par ailleurs admettre que le
changement de résidence habituelle d’U.________ en France est intervenu d’emblée,
dès lors qu’il est destiné à durer, l’intimée ayant pris à bail
un appartement à Colmar pour une durée indéterminée et inscrit l’enfant prénommé
dans une crèche dans la perspective de développer son activité professionnelle dans la
région alsacienne où se situe son cercle professionnel et social et où vit le père
de son premier enfant. Dans cette mesure, le maintien de la compétence des tribunaux suisses n'apparaît
pas donné pour statuer sur les questions relatives à la prise en charge de l’enfant U.________,
au regard de l'art. 5 al. 2 CLaH96.
On relèvera en outre
à cet égard qu’à l’instar du cas jugé par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt TF 5A_739/2023 précité (consid. 2.2.2), le droit d’accès
à un tribunal prévu par l’art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) a été garanti en faveur
de l’appelant, dès lors que la question de l’attribution de la garde de l’enfant
et du déplacement de son lieu de résidence habituelle à l’étranger a été
tranchée par une autorité judiciaire, au terme d’une longue et minutieuse procédure
qui a duré près d’une année et demi, nonobstant son caractère formellement
provisionnel (cf. aussi à ce sujet, ordonnance de la juge unique du 3 mai 2024 consid. 3.2).
En définitive, il
apparaît que la juge de céans n’est pas compétente pour statuer sur l’appel,
celui-ci portant exclusivement sur des questions liées à la prise en charge d’U.________
et ayant été déposé après que ce dernier se soit constitué valablement
une nouvelle résidence habituelle en France. Partant, l’appel s’avère irrecevable.
Pour les mêmes motifs,
la conclusion nouvelle de l’appelant prise en dernier lieu, tendant à l’instauration
d’une garde alternée de l’enfant à Colmar – qui ne fait en tout état
de cause pas l’objet de l’ordonnance attaquée et qui n’a pas été instruite
– est également irrecevable.
4.2.2
En
tout état de cause, à supposer qu’il eût fallu entrer en matière sur l’appel,
celui-ci aurait dû être rejeté pour les motifs déjà exposés dans l’ordonnance
de la juge de céans du 3 mai 2024, auxquels il peut être renvoyé ici.
On rappellera notamment
qu’en ce qui concerne la question de l’accord donné au changement de lieu de résidence
de l’enfant tel que prévu à
l’art.
301a al. 2 CC, le Tribunal fédéral part de l’idée qu’il est généralement
conforme au bien de l’enfant que celui-ci reste avec la personne qui exerce la prise en charge
la plus importante, donc de déménager avec elle, ce d’autant lorsqu’il s’agit
d’un enfant en bas âge qui est, de ce fait, encore très dépendant de son parent
de référence (ATF 142 III 481 consid. 2.7, JdT 2016 II 427 ; ATF 142 III 612 consid. 4.3,
JdT 2017 II 195). Or, dans le cas présent, il apparaît que l’intimée est manifestement
le parent de référence d’U.________ au sens défini par la jurisprudence. En effet,
c’est elle qui en a la garde de fait exclusive depuis la dernière séparation des parties
intervenue en juin 2023. Comme l’a notamment relevé la curatrice de représentation de
l’enfant dans ses déterminations sur la requête d’effet suspensif, c’est
également l’intimée qui est la principale pourvoyeuse de soins d’U.________, dont
elle a toujours assuré l’encadrement quotidien, même du temps de la vie commune, le requérant
n’ayant bénéficié que d’un droit de visite sur son fils depuis le mois d’août
2023, d’abord restreint puis progressivement élargi. On relèvera de surcroît que
le bien-être de l’enfant – qui est âgé d’à peine plus de deux ans
– n’apparait aucunement compromis par un départ de celui-ci avec son parent de référence
en France, ce que l’appelant ne soutient d’ailleurs pas. Dans ces conditions, la décision
de la présidente d’autoriser le déménagement d’U.________ avec sa mère
en France ne prête pas le flanc à la critique, étant à nouveau rappelé que cette
décision a été prise au terme d’une instruction poussée, incluant la désignation
d’une curatrice en faveur de l’enfant ainsi que l’audition de celle-ci et des parties
et la prise de renseignements détaillés auprès des intervenants sociaux et médicaux
autour de l’enfant.
5.
Au vu des considérations
qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires
de deuxième instance –
arrêtés
à 800 fr
., soit
600
fr. pour l’émolument relatif au dépôt de l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument
relatif aux requêtes d’effet suspensif et de mesures préprovisionnelles des 1
er
mai et 3 mai 2024 (art. 60 al. 1 TFJC par analogie) – seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). A toutes fins utiles, il est rappelé que l’appelant est
également tenu au remboursement des frais judiciaires mis à sa charge séparément
par l’ordonnance rendue par la juge de céans le 31 mai 2024, à hauteur de 600 francs.
L’appelant doit
en outre à l’intimée des dépens de deuxième instance pour les opérations
effectuées par son conseil en lien avec la requête d’effet suspensif du 1
er
mai 2024 et la requête de mesures préprovisionnelles du 3 mai 2024, lesquels seront arrêtés
à 800 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ;
BLV
270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant T.________.
III.
L’appelant T.________ doit à l’intimée F.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour F.________),
-
Me Tiphanie Chappuis (pour l’enfant U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :