vd_findinfo · Faillite / 2024 / 1 · 2023-12-29 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2024 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
FF23.031674-231708
287
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 4 septembre 2023, par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente) a prononcé, par défaut des parties,
la faillite de
H.________Sàrl
,
à [...], le jour même à 11 heures 30, à la réquisition du
C.________
,
à [...], et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie,
vu la requête de restitution de délai déposée le 16 septembre 2023 par H.________Sàrl,
vu la décision de la Présidente du 20 septembre 2023, prononçant l’effet suspensif
en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu'à droit
connu sur la requête de restitution de délai,
vu le délai au 27 novembre 2023 imparti à la requérante par la Présidente lors de
l’audience du 30 octobre 2023, pour s’acquitter de la poursuite litigieuse auprès de
l’Office des poursuites du district de Morges, trouver un arrangement avec la partie créancière
ou déposer une requête de sursis provisoire et présenter tout justificatif, à défaut
de quoi la faillite serait prononcée,
vu la décision rendue le 4 décembre 2023, par laquelle la Présidente, considérant
qu’il était douteux que le motif invoqué par l’associé gérant de la requérante
pour justifier son absence à l’audience de faillite, à savoir qu’il devait se rendre
à Bâle pour sa nouvelle activité professionnelle, soit suffisant, et constatant par ailleurs
que la poursuite litigieuse n’avait toujours pas été payée et que la requérante
ne démontrait pas non plus avoir trouvé un arrangement avec la partie créancière
ou déposé une requête de sursis provisoire, a rejeté la requête en restitution
de délai (I), révoqué l’effet suspensif (II), confirmé le jugement de faillite
et dit que la faillite prenait effet le 4 décembre 2023 à 14 heures (III) et mis les frais
du prononcé, par 400 fr., à la charge de la faillie (IV),
vu le recours formé le 14 décembre 2023 par H.________Sàrl contre cette décision,
vu la décision du Président de la cour de céans prenant date le 18 décembre
2023, rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est ouverte
contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai
en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (CPF 30 décembre 2020/354 ;
CPF 5 mars 2018/26),
qu’en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016
précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante allègue être «
actuellement
en négociation avec le créancier, pour trouver une solution acceptable par les parties, et
ainsi régulariser la situation financière de H.________Sàrl
»,
que, par-là, elle ne critique pas la motivation topique de la décision attaquée,
que le recours n’est ainsi pas motivé conformément aux exigences en la matière,
de sorte qu’il est irrecevable,
qu’au demeurant, dans l’hypothèse où il serait recevable, il devrait être
rejeté, les motifs de la première juge étant justifiés,
qu’en effet, l’absence à l’audience de faillite de l’associé gérant
de la recourante pour se rendre à Bâle où il aurait trouvé une nouvelle activité
professionnelle – fait qui n’est pas documenté – n’est pas constitutive
d’une faute légère, dès lors qu’il lui appartenait soit d’obtenir un
congé de son employeur pour assister à l’audience, soit de mandater un représentant
pour s’y rendre à sa place, soit encore de solliciter un report d’audience,
qu’en outre, la recourante ne s’est exécutée d’aucune manière dans le
délai qui lui a été accordé au 27 novembre 2023 pour régler la poursuite litigieuse,
trouver un arrangement avec la partie créancière ou déposer une requête de sursis
provisoire ;
attendu que, par ailleurs, il n’y a pas de recours contre une décision confirmant une faillite
(CPF 5 mars 2018/26 et les arrêts cités),
que la décision du 4 décembre 2023 ne constitue pas un nouveau jugement de faillite contre
lequel la voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) serait ouverte,
que la faillite prononcée le 4 septembre 2023 n’a à aucun moment été annulée,
la décision du 20 septembre 2023 ayant seulement suspendu ses effets,
qu’en tant qu’il viserait éventuellement le jugement de faillite du 4 septembre
2023, le recours serait donc largement tardif ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________Sàrl,
‑
C.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :