vd_findinfo · Pron / 2012 / 125 · 2012-06-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.06.2012 Pron / 2012 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.007481-120697
261
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
6 juin 2012
_________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
241 et 242 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 23 mars 2012 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
B.B.________
,
à Renens, requérante, d’avec
A.B.________
,
à Renens, intimé,
vu l’appel interjeté le 5 avril 2012 par A.B.________ contre ce prononcé,
vu la décision du
juge délégué du 23 avril 2012 accordant à A.B.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel et désignant Me Fabien Mingard conseil d’office,
vu la décision du juge délégué du 7 mai 2012 accordant à B.B.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance et désignant Me
Katia Pezuela conseil d’office,
vu
la convention conclue par les parties lors de l’audience du juge délégué du 6 juin
2012,
vu
la liste des opérations déposée par Me Fabien Mingard à l’issue de l’audience,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la convention
conclue entre les parties a été ratifiée séance tenante par le juge délégué,
que la cause est ainsi
devenue sans objet et doit être rayée du rôle (241 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272]) ;
attendu que le chiffre
III de la convention prévoit que les parties gardent leurs frais de justice et d’avocat de
deuxième instance,
que l’émolument
de l’appel formé contre un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
doit être fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]),
que l’émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet
de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2
TFJC),
qu’il
y a dès lors lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant
à 400 fr.,
qu’il
convient toutefois de laisser ceux-ci à la charge de l’Etat dans la mesure où l’appelant
plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire ;
attendu
qu’il ressort de la liste des opérations de Me Fabien Mingard, conseil de l’appelant,
que celui-ci a consacré environ sept heures à la procédure d’appel, ce qui paraît
justifié vu l’ampleur du litige et le travail accompli,
que l’indemnité
d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), à 1'360 fr. 80, TVA comprise,
que des déboursés
peuvent être alloués à hauteur de 54 fr., TVA comprise (art. 3 al. 3 RAJ),
que l’indemnité
d’office de Me Fabien Mingard doit ainsi être arrêtée à 1'414 fr. 80, TVA et
débours compris ;
attendu que Me Katia Pezuela,
conseil de l’intimée, a indiqué, lors de l’audience, qu’elle avait consacré
environ cinq heures à la procédure de deuxième instance, ce qui peut être admis vu
l’ampleur du litige et le travail accompli,
que des déboursés
doivent par ailleurs lui être alloués à hauteur de 54 fr., TVA comprise,
que l’indemnité
d’office de Me Katia Pezuela doit ainsi être arrêtée à 1'026 fr., TVA et débours
compris ;
attendu que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat ;
II.
arrête l’indemnité d’office de Me Fabien Mingard, conseil de l’appelant A.B.________,
à 1'414 fr. 80 (mille quatre cent quatorze francs et huitante centimes), TVA et débours compris,
et celle de Me Katia Pezuela, conseil de l’intimée B.B.________, à 1'026 fr. (mille vingt-six
francs), TVA et débours compris ;
III.
dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat ;
IV.
raye la cause du rôle ;
V.
déclare l’arrêt exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Mingard (pour A.B.________)
‑
Me Katia Pezuela (pour B.B.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :