vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1054 · 2009-11-09 · fr

DÉCISION INCIDENTE, DOSSIER MÉDICAL, CONSULTATION DU DOSSIER | 190 Cst., 29 al. 2 Cst., 47 al. 1 LPGA, 47 al. 2 LPGA, 46 al. 1 PA, 74 al. 4 let. a LPA-VD, 74 al. 4 let. b LPA-VD, 74 al. 5 LPA-VD, 82 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.11.2009 Arrêt / 2009 / 1054

TRIBUNAL CANTONAL
AI 530/09 - 368/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Vevey, recourante, représentée
par Me A.________ de I.________, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 47 al. 2 LPGA; 74 al.
4 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après: l'assurée) a
présenté une demande de prestations de
l'assurance-invalidité, en invoquant les atteintes
suivantes: "symptomatologie psychotique et état
dépressif".
Le 13 juillet 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI) lui a
envoyé, à son adresse personnelle, un projet de
décision - ou préavis - dans le sens d'un refus des
prestations. La possibilité de présenter des
objections motivées ou de demander des renseignements
complémentaires était mentionnée.
Dans une lettre du 3 septembre 2009, l'assurée a
demandé à l'Office Al de lui communiquer des copies
de certaines pièces, en particulier des rapports
médicaux figurant au dossier, puis de lui fixer un nouveau
délai de déterminations.
Le 8 septembre 2009, l'Office Al lui a répondu dans les
termes suivants:
"Conformément à l'art. 47
al. 2 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA),
seules les pièces administratives et économiques
peuvent vous être transmises. En ce qui concerne les
documents médicaux, nous ne sommes autorisés à
les transmettre qu'à un médecin. Raison pour laquelle
nous vous laissons le soin de nous indiquer par retour de courrier,
dans un délai de 20 jours dès réception de la
présente, les coordonnées (nom et adresse) d'un
médecin de votre choix à qui nous adresserons une
copie des pièces médicales en notre possession, et
qui le cas échéant vous les communiquera."
L'assurée a ensuite signé une procuration en faveur
de Me A.________, avocat. Ce mandataire a écrit le 23
septembre 2009 à l'Office Al pour demander la notification
d'une décision incidente de refus de communication à
l'assurée des pièces médicales de son dossier.
Il a renouvelé cette requête le 19 octobre
2009.
L'Office Al a rendu le 30 octobre 2009 une décision
incidente par laquelle il refuse de communiquer directement
à l'assurée une copie des pièces d'ordre
médical de son dossier sans les avoir préalablement
transmises à un médecin de son choix ou à son
représentant. La décision expose que le refus de
transmission directe est justifié compte tenu de la
situation médicale de l'assurée.
B.
H.________, représentée pour cet acte de la
procédure par Me A.________, recourt contre la
décision incidente du 30 octobre 2009 en demandant à
la Cour des assurances sociales de la déclarer nulle et de
nul effet, puis d'inviter l'Office Al à lui transmettre
copie de toutes les pièces médicales de son
dossier.
Il n'a pas été demandé de réponse
à l'Office Al.
E n  d r o i t  :
1.
La décision attaquée est une décision
incidente, représentant une étape dans la
procédure administrative - ouverte par la demande de
prestations AI - mais n'y mettant pas fin. La recevabilité
du recours au Tribunal cantonal contre de telles décisions
incidentes est définie à l'art. 74 al. 4 et 5 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36). De telles décisions ne sont
séparément susceptibles de recours -
c'est-à-dire directement, et non pas conjointement avec la
décision finale - que si elles peuvent causer un
préjudice irréparable au recourant (art. 74 al. 4
let. a LPA-VD) ou si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet
d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse (art. 74 al. 4 let. b LPA-VD). En l'occurrence, il
est manifeste que seule entre considération la
première de ces deux hypothèses.
Un préjudice irréparable au sens de l'art. 74 al. 4
let. a LPA-VD n'est pas nécessairement un préjudice
d'ordre juridique (notion appliquée par le Tribunal
fédéral dans sa jurisprudence, vu l'objectif de
restreindre les possibilités de saisir la Cour suprême
avant la fin du procès au niveau cantonal; cf. Corboz,
Commentaire de la LTF, 2009, n. 2.6 et 5.16
ad
art. 93 LTF).
Pour le recours au Tribunal cantonal, il faut interpréter
cette notion dans le sens qu'un préjudice de fait est
suffisant. En d'autres termes, si le recourant peut établir
l'existence d'un intérêt digne de protection à
obtenir une décision immédiate de l'autorité
de recours, cette condition est satisfaite. Cette définition
du préjudice irréparable correspond à celle
applicable en procédure administrative
fédérale (cf. art. 46 al. 1 PA, correspondant
à l'ancien art. 45 al. 1 PA; ATF 130 II 149, consid.
1.1; cf. également message du Conseil fédéral
concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 p. 4205).
En l'espèce, la décision refusant à la
recourante la communication directe de pièces de son dossier
est susceptible de l'entraver, dans une certaine mesure, dans
l'exercice de ses droits au stade de l'objection au préavis
de l'Office AI, et donc de lui causer un préjudice
irréparable au sens de
l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD. Aussi le
recours est-il recevable de ce point de vue.
2.
Le recours a été déposé en temps utile
et il respecte les autres exigences formelles de la loi. Il y a
lieu d'entrer en matière.
La contestation ne porte pas à ce stade sur les prestations
d'invalidité demandées, en particulier pas sur le
droit à une rente. La valeur litigieuse en cause est
difficile à établir. Quoi qu'il en soit, elle ne
serait pas supérieure à 30'000 fr. de sorte que le
juge unique est compétent (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
3.
La recourante critique l'application faite en l'espèce par
l'Office AI de l'art. 47 al. 2 LPGA.
a)
L'art. 47 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) précise, pour les procédures
menées par les assureurs sociaux, les modalités de
consultation du dossier de l'assureur. Le premier alinéa
énumère ceux qui ont le droit de consulter le
dossier, en soumettant toutefois la consultation à la
condition que les intérêts privés
prépondérants soient sauvegardés. Quant au
second alinéa de celle disposition, il a la teneur
suivante:
"S'il s'agit de données sur la
santé dont la communication pourrait entraîner une
atteinte à la santé de la personne autorisée
à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de
désigner un médecin qui les lui
communiquera."
Dans cette hypothèse, la communication des données
concernées est donc faite par un médecin, Il s'agit
de la seule restriction prévue par cette disposition, qui ne
permet donc pas de maintenir secrètes certaines informations
médicales.
b)
La recourante soutient que "l'on a jamais vu qu'un
rapport qui parle de l'existence ou de l'inexistence de tel ou tel
trouble psychique, ait provoqué chez celui ou celle qui les
lit des troubles psychiques ou somatiques qu'il n'avait pas, avant
de lire ce rapport". On déduit de cette argumentation que,
pour la recourante, le législateur fédéral a
envisagé à l'art. 47 al. 2 LPGA une hypothèse
sans fondement médical ou concret. En d'autres termes, cette
disposition légale serait vide de sens, et son application
entraînerait en somme toujours une violation du droit de
consulter le dossier, composante du droit d'être entendu
selon l'art. 29 al. 2 Cst.
Il n'appartient pas, par principe, aux tribunaux de discuter la
constitutionnalité des lois fédérales ni la
pertinence des dispositions qu'elles contiennent (cf. art. 190
Cst.). Cela étant, il est évident qu'une
communication inadéquate de données sur la
santé - par une prise de connaissance abrupte, sans
explications données d'emblée par un médecin -
peut être mal ressentie par une personne fragile, au point
que sa santé en soit atteinte. La modalité de
communication de certaines données sensibles prévue
à l'art. 47 al. 2 LPGA vise clairement à la
protection de certains assurés (cf. Kieser, ATSG Kommentar,
2
e
éd. 2009, n. 20
ad
art. 47
LPGA).
c)
La recourante semble soutenir que le risque d'atteinte
à la santé devrait être démontré
ou rendu vraisemblable sur la base d'un rapport médical (un
avis du service médical régional) avant que l'art. 47
al. 2 LPGA ne soit appliqué. Or, si l'assureur devait
préalablement expliquer à l'assuré, en
s'adressant directement à lui, pourquoi on se trouve dans
une situation où cette modalité particulière
de communication de données médicales se justifie, le
risque mentionné à
l'art. 47 al. 2 LPGA pourrait
déjà se réaliser à ce
stade-là.
A vrai dire, l'assureur - en l'occurrence l'Office Al - doit
pouvoir disposer d'un très large pouvoir
d'appréciation lorsqu'il décide d'appliquer ou non la
modalité de communication de données médicales
prévue à l'art. 47 al. 2 LPGA. Lorsque, comme dans le
cas particulier, la personne assurée admet souffrir de
troubles psychotiques et de dépression, l'assureur ne
saurait être tenu de justifier sa décision en
précisant d'emblée pourquoi les données
médicales en cause sont sensibles.
Au demeurant, obliger une personne, déclarant
elle-même être atteinte dans sa santé, à
désigner un médecin pour cette opération de la
procédure, n'est pour le moins pas une exigence
démesurée. Cette exigence, facile à
satisfaire, n'entrave en définitive pas véritablement
l'exercice des droits de partie à la procédure
administrative. Dans les circonstances de l'espèce, on ne
voit pas en quoi l'Office Al aurait mal appliqué l'art. 47
al. 2 LPGA. Il n'y a donc pas eu, en l'espèce, de violation
du droit fédéral. Enfin, la jurisprudence
citée par le recourant (ATF 127 V 219,
consid. 1b) n'est pas pertinente dans ce contexte puisque l'Office
Al ne prétend pas que les données médicales ne
devaient pas être communiquées à la recourante;
seules les modalités de communication ont été
précisées par la décision
incidente.
4.
Le recours étant manifestement mal fondé, il n'y a
pas lieu d'ordonner un échange d'écritures (art. 82
LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Vu les
particularités de la cause, il se justifie de statuer sans
frais ni dépens (art. 91 LPA-VD par renvoi de l'art. 99
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me A.________, c/o
I.________ (pour H.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: