vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 13 · 2009-02-26 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.02.2009 Arrêt / 2009 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
39
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 26
février 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et
388 CC,
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à Lausanne,
nommé curateur de
S.________
par décision du 8
juillet 2008 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 juillet 2008, envoyée pour
notification le 25 juillet 2008, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après: justice de paix) a institué une
mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC en
faveur de S.________, née le 14 mars 1951, domiciliée
à Lausanne à la Fondation Clémence et
désigné L.________ en qualité de curateur de
cette dernière.
Par lettre datée du 17 juillet 2008, S.________ a
indiqué à la justice de paix qu'elle souhaitait que
la mesure de curatelle instituée en sa faveur soit
confiée à [...], domiciliée à
Vufflens-la Ville.
Par acte du 30
juillet 2008, L.________ s'est opposé à sa
désignation en faisant valoir des motifs d'ordre personnel
et professionnel. En particulier, il a indiqué travailler
toute la journée à Ecublens, ne pas posséder
de permis de conduire ainsi que souffrir de problèmes de
santé à la suite d'un accident survenu en
2003.
B.
Dans sa séance du 19 août 2008, la justice de paix a
maintenu la nomination de L.________ en qualité de curateur
de S.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des
tutelles le 26 août 2008.
Dans le délai qui lui a été imparti,
L.________ n'a produit ni mémoire ampliatif ni
pièce.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210).
Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al.
1
er
CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
b)
En l'espèce,
L.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur de S.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al.1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part. En revanche, des circonstances
personnelles telles que des occupations professionnelles
très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad
art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant fait valoir son emploi du temps chargé, ne pas
posséder de permis de conduire ainsi que des
problèmes de santé survenus à la suite d'un
accident en 2003, de sorte qu'il ne serait pas à même
d'assumer la nouvelle charge que représente un mandat de
curatelle. Or, de telles circonstances, en particulier l'absence de
permis de conduire, qui n'a aucune incidence en l'espèce
dès lors que la pupille et son curateur sont
domiciliés dans la même commune, ne sont pas en soi
constitutives
d'un cas d'inaptitude
relative, au sens des principes dégagés par la
doctrine et la jurisprudence. Il n'est pas établi que les
problèmes de santé invoqués soient de nature
à empêcher ou rendre difficile l'exécution du
mandat. Le législateur a prévu l'accomplissement du
mandat de curateur privé comme un devoir civique. Il n'est
en aucune façon réservé aux personnes sans
activité lucrative, dénuées de vie
privée ou d'obligations familiales. Il n'est donc pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il est
aménagé.
Il convient aussi de relever
que le mandat de curateur a principalement été
instauré en raison des difficultés de la pupille, qui
est placée en institution, à gérer ses
affaires administratives et financières, de sorte qu'il ne
requiert pas une disponibilité spécialement
importante ni des qualifications particulières. Partant, les
motifs invoqués par l'opposant ne sont pas suffisants pour
admettre son opposition.
c)
Cela étant, il ne
faut pas perdre de vue que selon les art. 380 et 381 CC,
applicables en matière de curatelle en vertu de l'art. 367
al. 3 CC,
l'autorité nomme de
préférence tuteur de l'incapable, à moins que
de justes motifs ne s'y opposent, l'un de ses proches parents ou
alliés aptes à remplir ces fonctions ou la personne
désignée par l'incapable; elle tient compte des
relations personnelles des intéressés et de la
proximité du domicile.
La proposition formulée par l'incapable (art. 381 CC) ne lie
pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en
écarter que s'il existe de justes motifs
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361; Häfeli,
Basler Kommentar, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1883;  ATF 107 I
504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif peut exister notamment
lorsque les intérêts du pupille seraient
insuffisamment sauvegardés par la personne proposée
par le pupille par rapport à celle que l'autorité
entend désigner (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44 ad
art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).
En l'espèce, l'autorité tutélaire a
désigné un tiers alors que la pupille n'avait
proposé une personne de son choix que postérieurement
à l'audience du 20 août 2008. Toutefois, saisie dans
un deuxième temps de l'opposition de L.________, la justice
de paix aurait alors dû statuer sur dite requête ou
à tout le moins interpeller la personne
désignée, dans la mesure où elle n'est pas
domiciliée dans le for tutélaire. Dans ces
conditions, il y a lieu de retourner le dossier à la justice
de paix afin qu'elle complète l'instruction dans le sens des
considérants. Si la personne indiquée n'acceptait pas
un mandat de curatrice ou si de justes motifs devaient s'opposer
à sa désignation en cette en qualité, la
nomination de L.________ devrait être
confirmée.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de L.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de curateur de S.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour nomination d'un nouveau curateur, après
interpellation de la personne proposée par la
pupille.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
admise.
II.
La
désignation de L.________ en qualité de curateur de
S.________ est annulée et la cause est renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination
d'un nouveau curateur, après interpellation de la personne
proposée par la pupille.
III.
L'arrêt est rendu
sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 26 février
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent
arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des
articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La greffière:
cfu