vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 307 · 2010-03-03 · fr

IRRESPONSABILITÉ, NON-LIEU, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 19 CP, 63 CP, 288 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.03.2010 Arrêt / 2010 / 307

TRIBUNAL CANTONAL
96
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art.
277 al. 1 let. b, 283, 288 al. 1
CPP
Vu l'enquête
n° PE08.000156-JBN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
J.________
pour
contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de
A.C.________
,
représentante légale de son fils mineur
B.C.________,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur
le 19 novembre 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP),
vu les observations de J.________ (art. 278 al. 1 CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu la lettre de J.________ du 18 février 2010,
vu la lettre de A.C.________ du 23 février 2010,
vu la lettre de J.________ du 2 mars 2010 et ses
annexes,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'entre le début du mois d'avril et le 18
décembre 2007, au [...],J.________ a, à cinq
occasions, ouvert son pantalon et saisi la main de B.C.________,
contre son gré, pour la mettre sur son sexe en lui disant
« touche-moi, touche-moi »,
qu'il l'a alors forcé à le masturber jusqu'à
éjaculation,
que A.C.________, représentante légale de son fils
mineur B.C.________, a déposé plainte pénale
le 21 janvier 2008 (PV aud. 3 et 5),
que J.________ a entièrement admis les faits qui lui sont
reprochés (PV aud. 2),
qu'il a également déclaré être conscient
d'avoir « mal agi » (PV aud. 5),
qu'en raison de ces faits, le prévenu devrait être
renvoyé devant l'autorité de jugement comme
accusé de contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1
CP;
attendu, cependant, que selon les experts psychiatres commis par le
juge d'instruction, J.________ souffre, outre du syndrome de
Joubert, d'un retard mental léger et d'un trouble de la
personnalité (rapport du 20 janvier 2009 : P. 20, p.
10),
qu'ils ont considéré que le risque de récidive
pouvait être important si J.________ se trouvait à
nouveau dans les conditions qui prévalaient au moment des
faits, à savoir un haut degré d'excitation sexuelle
et le fait de se retrouver sans surveillance,
qu'ils ont dès lors préconisé la poursuite du
traitement psychiatrique ambulatoire en cours auprès du
Dispositif de Collaboration Psychiatrique Handicap Mental (DCPHM),
ainsi qu'un encadrement socio-éducatif adéquat et une
surveillance étroite (P. 20, p. 13),
que dans leur rapport complémentaire du 21 août 2009,
ils ont indiqué qu'en raison de ces affections,
combinées à un degré élevé
d'excitation sexuelle et à l'absence d'une tierce personne
pouvant rappeler à l'intéressé l'existence de
l'interdit, sa capacité volitive était inexistante au
moment des faits (P. 33),
que J.________ était donc totalement irresponsable au moment
d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP,
que l'irresponsabilité ne pouvant pas être
évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est
pas punissable,
qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action
pénale, de prononcer un non-lieu en faveur de J.________
(art. 288 CPP) et d'ordonner, suivant l'avis des experts, un
traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP,
que J.________ sera remis au Département de
l'intérieur pour l'exécution de cette
mesure;
attendu que l'indemnité due à Me Cornaz,
défenseur d'office de J.________, est fixée à
2'070 fr., plus la TVA, par 157 fr. 30, soit 2'227 fr.
30,
que l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office
de A.C.________, est fixée à 880 fr., plus la TVA,
par 66 fr. 90, soit 946 fr. 90,
que compte tenu des circonstances (le prévenu, qui est au
bénéfice de l'AI, est placé en institution),
les frais d'enquête, les frais d'arrêt ainsi que les
indemnités précitées peuvent être
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prononce un non-lieu en faveur de
J.________.
II.
Astreint J.________ à suivre un
traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP.
III.
Remet J.________ au
Département de l'intérieur pour l'exécution de
cette mesure.
IV.
Fixe à 2'227 fr. 30 (deux mille
deux cent vingt-sept francs et trente centimes) l'indemnité
due à Me Cornaz, défenseur d'office de
J.________.
V.
Fixe à 946 fr. 90 (neuf cent
quarante-six francs et nonante centimes) l'indemnité due
à Me Brochellaz, conseil d'office de
A.C.________.
VI.
Dit que les frais d'enquête, par
7'715 fr. 60 (sept mille sept cent quinze francs et soixante
centimes), les indemnités dues à Me Cornaz et
à Me Brochellaz, respectivement par 2'227 fr. 30 (deux mille
deux cent vingt-sept francs et trente centimes) et par 946 fr. 90
(neuf cent quarante-six francs et nonante centimes), ainsi que les
frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties ainsi qu'au
Ministère public par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Anne-Florence
Cornaz, avocate (pour J.________),
-      M. Raphaël
Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.C.________).
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au Département de l'intérieur,
Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à:
-      M. le Juge d'instruction
cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: