vd_findinfo · Jug / 2020 / 21 · 2019-06-17 · fr

ABUS DE CONFIANCE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE | 138 ch. 1 CP, 34 CP, 42 al. 4 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.10.2019 Jug / 2020 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
364
PE17.024702-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Raphaël Tatti, défenseur d’office
à Lausanne,
et
ASSOCIATION
I.________
, partie plaignante et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que A.J.________ s’était rendue coupable d’abus de confiance
(I), l’a condamnée à 80 jours-amende à 15 fr. le jour et à une amende de 300
fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à A.J.________
un délai d’épreuve de 2 ans (III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de 20 jours (IV), a dit que A.J.________ était
la débitrice de l’association I.________ et lui devait immédiat paiement du montant de
15'000 fr., valeur échue, à titre de réparation du dommage matériel (V), a ordonné
la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 4'000 fr. séquestré
en couverture de l’amende, des frais de justice et d’une partie de l’indemnité
de défense d’office qui ont été mis à la charge de A.J.________ (VI) et a statué
sur les frais judiciaires et l’indemnité due au conseil d’office de A.J.________, mis
à la charge de cette dernière (VII à IX).
B.
Par annonce du 28 juin 2019 et déclaration
motivée du 29 juillet 2019, A.J.________ a formé appel auprès de la Cour d’appel
pénale contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de l’infraction d’abus de
confiance, aucune peine n’étant prononcée à son encontre, qu’elle n’est
pas la débitrice de l’association I.________ de la somme de 15'000 fr. et que le séquestre
n
o
[...] est levé, la somme de 4'000 fr. lui étant immédiatement restituée.
Le 12 août 2019, l’association I.________ a conclu à la non-entrée en matière
sur l’appel déposé par A.J.________ et à la confirmation du jugement de première
instance.
Le 26 août 2019, le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement de première
instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.J.________ est née en 1951 à [...] / Cameroun. Elle a été élevée par
ses parents avec ses sept frères et sœurs. Après sa scolarité obligatoire, elle a
suivi une formation dans le secrétariat. Elle a eu deux enfants qui sont actuellement âgés
de 44 et 49 ans. En 1990, elle s’est établie en France où elle a rencontré son premier
mari. Le couple a divorcé en 1994 et n’a pas eu d’enfant. La prévenue a ensuite
rencontré son second mari, B.J.________. Le couple s’est installé en Suisse et s’est
marié en 1996 à Bex. Il n’a pas eu d’enfant. En Suisse, A.J.________ a suivi une
formation d’auxiliaire de santé. Elle a travaillé dans le cadre d’emplois temporaires
subventionnés. A la suite de difficultés conjugales, le couple s’est séparé
en 2011. Son époux B.J.________ est décédé en Suisse au mois de février 2016.
A.J.________ perçoit actuellement une rente AVS d’un montant de 534 fr. par mois, ainsi que
des prestations complémentaires mensuelles d’un montant de 1'187 francs. Elle loue un
appartement d’une pièce dont le loyer s’élève à 795 fr. par mois, charges
comprises. Les primes de son assurance-maladie sont entièrement subsidiées. Elle n’a
ni économies, ni dettes.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2.
L’association I.________, qui comprend une
trentaine de membres, principalement camerounais, a été fondée en 1992 par L.________.
Son but est de « se réunir, de partager un repas ensemble et de venir en aide aux membres
de l’association ». Au début, l’association ne tenait pas de comptes. L’aide
financière se faisait de cas en cas, chaque membre versant directement un montant à la personne
dans le besoin. Actuellement, diverses cotisations sont perçues, en particulier pour venir en aide
aux membres en cas de décès familiaux.
A.J.________ est devenue membre de l’association I.________ en 1997, puis a rejoint le comité
de l’association au début des années 2000, tout d’abord en tant que membre, puis
comme présidente. C’est elle qui a proposé de créer une caisse de rapatriement et
d’alimenter différentes caisses par les cotisations des membres. L’association tenait
ainsi plusieurs caisses, dont la caisse de secours et celle de rapatriement. S’agissant de la caisse
de secours, chaque membre versait 100 fr. de cotisations mensuelles. L’argent était remis
à A.J.________ de main à main et celle-ci le conservait à son domicile. Lorsque l’un
des membres de l’association était dans le « malheur », comme le précisent
les statuts, il se rendait auprès de A.J.________ qui lui versait une somme unique de 3'000 francs.
A la fin de l’année, le solde restant après l’octroi des aides était réparti
entre les différents membres de l’association. Le solde de la caisse de secours était
de 17'000 fr. à la fin de l’année 2017. Quant à la caisse de rapatriement, elle
avait été provisionnée par des versements de 500 fr., ce qui avait permis la constitution
d’un capital de 15'000 fr. environ. Ce capital avait disparu à la suite des prélèvements
indus de la précédente caissière, Z.________. Par ordonnance pénale du 1
er
novembre 2018, celle-ci a été reconnue coupable notamment d’abus de confiance et condamnée
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende avec sursis durant 2 ans en raison de ses actes délictueux.
3.
A.J.________ a prélevé dans la caisse
de secours la somme de 17'000 fr. correspondant, comme on l’a vu, au solde créditeur à
la fin de l’exercice annuel 2017. Cet argent aurait dû être redistribué aux membres.
L’intéressée – après avoir dépensé l’essentiel de sa substance
– a toutefois refusé de procéder en ce sens, prétextant alors que l’association
lui devait de l’argent.
Le 30 novembre 2017, l’association I.________, représentée par L.________, a déposé
plainte.
3.
Par ordonnance pénale du 22 février
2019, le Ministère public a reconnu A.J.________ coupable d’abus de confiance et l’a
condamnée à 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr., avec sursis durant deux ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, a fixé le montant de la créance
compensatrice due à l’Etat de Vaud à 7'000 fr. et a ordonné le maintien du séquestre
à concurrence de 4'000 fr. afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice.
Le 26 février 2019, A.J.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
2.
Selon l’art. 398 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al.
3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (cf.
infra
consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation pour abus de confiance. Elle fait valoir qu’elle disposait
d’une créance de 16'500 fr. à l’encontre de l’association plaignante, de
sorte qu’aucun dessein d’enrichissement illégitime ne pourrait lui être reproché.
Sa créance reposerait sur un droit aux prestations de l’association découlant de l’art.
2 de son règlement du 11 janvier 2015 (P. 10/10).
3.2
Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d’un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l’auteur doit avoir acquis la possibilité de disposer de valeurs patrimoniales
qui appartiennent économiquement à autrui, mais, conformément à un accord (exprès
ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé,
à savoir les conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement aux instructions reçues,
en s’écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2). L'al. 2 de l'art.
138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la
valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément
aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au
sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté
de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ;
ATF 121 IV 23 consid. 1c). Sont des valeurs patrimoniales confiées les sommes encaissées
par un mandataire pour le compte du mandant (ATF 101 IV 162 consid. 2a).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid.
6.1.2 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel
est le cas lorsque l’auteur envisage l’enrichissement comme possible et agit néanmoins,
même s’il ne le souhaite pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il
se produirait (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts cités).
Celui qui dispose à son profit ou au profit d’un tiers d’un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s’est engagé à tenir le bien confié à disposition
de l’ayant droit qu’à un moment déterminé ou à l’échéance
du délai déterminé s’enrichit illégitimement s’il n’a pas la volonté
et la capacité de le restituer à ce moment précis (
ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2 ;
ATF 118 IV 27 consid. 3a).
Le dessein d’enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l’emploi
illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur paie la contre-valeur (ATF 107 IV 166 consid. 2a),
s’il avait à tout moment, ou le cas échéant, à la date convenue à cet
effet, la volonté et la possibilité de le faire (
Ersatzbereitschaft
;
ATF 118 IV 32 consid. 1a) ou encore s’il était en droit de compenserou encore s'il était
en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1 ;
TF 6B_1383/2016 précité). Cette dernière hypothèse implique que l'auteur ait une
créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la
valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le
retard d'une déclaration de compensation, bien qu'ils puissent constituer un indice important de
l'absence d'une véritable volonté de compenser, ne sont en revanche pas déterminants (ATF
105 IV 29 précité).
3.3
En l’espèce, l'appelante se méprend lorsqu'elle affirme qu’elle possédait
une créance à l'encontre de l'association plaignante d'un montant de 15'500 fr. correspondant
aux frais de rapatriement et d'enterrement de son mari.
Premièrement, lorsqu'elle a effectué les prélèvements dans la trésorerie de
l'association, elle savait que la caisse pour frais de rapatriement était vide en raison des détournements
de l'une de ses membres, qui a ensuite été condamnée pour abus de confiance le 1
er
novembre
2018. Contrairement à ce que l’appelante soutient, elle n'avait aucun droit de prélever
la somme de 17'000 fr. dans la caisse de secours de l'association, en remplacement d’une hypothétique
somme d’argent qui aurait selon elle dû se trouver dans la caisse de rapatriement.
Deuxièmement, les statuts de l'association, de même que le mode de fonctionnement de celle-ci,
ne permettaient pas à la prévenue de prélever directement en sa faveur un quelconque montant
en raison du décès de son mari, sans décision préalable d’un organe de l’association.
En effet, le règlement de l'association mentionne expressément dans ses dispositions l'aide
procurée
« en cas de malheur » (art. 2) ou l'aide
attribuée
(art. 3), de sorte qu'à l'évidence, la prévenue devait obtenir l’autorisation de
l'association, en justifiant ses frais de rapatriement pour être indemnisée. Elle n'a pas agi
de la sorte et a, au contraire, profité de ses prérogatives de présidente de l'association
pour s'approprier indûment les montants confiés. Elle devait d'autant s'adresser aux organes
de l'association qu'aucun cas de frais de rapatriement ne s'était encore présenté et que
les prélèvements effectués plaçaient l'association dans une situation financière
délicate, compte tenu des détournements déjà commis par l’ancienne caissière.
En sa qualité de présidente, elle a ainsi gravement violé ses devoirs de gestion, agissant
dans son intérêt personnel exclusivement et contrairement aux buts de l'association.
A cela s'ajoute que les justificatifs présentés durant la procédure pour les frais de
rapatriement sont loin d'atteindre le montant allégué de 15'500 francs. La seule pièce
produite en relation avec de tels frais est une facture non datée (P. 10/7) de CFA (Cameroun) 1'035'000,
soit d'environ 1'700 francs. De plus, il s'agit de frais funéraires et plus précisément
un devis pour une tombe, et non de frais de rapatriement, quand bien même B.J.________ est décédé
en Suisse et aurait, selon ses dires, été enterré au Cameroun. Même si l'on prend
en considération les autres montants allégués par la prévenue (PV aud. 3, R. 7 ;
jugement, p. 12), le total est très éloigné des sommes prélevées par la prévenue
dans la trésorerie de l'association et la plupart des postes ne correspondent pas à des frais
de rapatriement (pompes funèbres en Suisse, avis mortuaire, etc). La prévenue n'a ainsi fourni
aucune pièce justificative sérieuse pour fonder ses prétentions.
De toute manière et contrairement à ce que soutient l'appelante, le montant d'une éventuelle
indemnité correspondrait quoi qu'il en soit aux frais effectifs de rapatriement, selon les termes
clairs du règlement, et non à l'addition des cotisations des différents membres pour ce
poste, comme elle semble le soutenir. A cet égard, les déclarations de L.________, représentante
de la plaignante, lors de l'audience de première instance (jugement en p. 3) ne sont pas décisives,
dès lors que le règlement de l'association doit être interprété conformément
à son but, qui est la solidarité des membres en cas de décès et non l'enrichissement
de l'un d’eux en raison de ce décès. Enfin, l'appelante ne conteste pas avoir reçu
la somme de 6'000 fr. (soit deux fois 3'000 fr.) de la part de l'association ensuite du décès
de son époux, somme qui n’est pas litigieuse et qui correspond aux prestations qui devaient
lui être versées par l’association. On ne voit finalement pas en quoi l’appelante
aurait dû obtenir davantage que la somme qui lui avait déjà été octroyée.
En fin de compte, l’abus de confiance porte sur la somme de 17'000 fr. prélevée indûment
dans la caisse de secours.
En définitive, les prétentions que l'appelante fait valoir pour de prétendus frais de
rapatriement sont infondées et la compensation invoquée n'est qu'un prétexte utilisé
a posteriori
pour justifier ses détournements.
Pour le reste, comme présidente et caissière, la prévenue a agi dans le dessein de s'enrichir
illégitimement en s'appropriant l'argent de l'association, alors qu'elle avait un pouvoir de disposition
sur ces actifs qui lui étaient confiés dans un but précis, soit la solidarité en
cas de deuil. La condamnation pour abus de confiance doit ainsi être confirmée.
4.
4.1
L'appelante invoque ensuite, à titre subsidiaire, une erreur sur les faits, voire concernant l'illicéité
de son comportement. Elle aurait eu toutes les raisons de croire qu'elle avait le droit à une somme
de 15'500 fr. provenant de la caisse de rapatriement de l'association.
4.2
Selon l'art. 13 al. 1 CP, agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance
ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction
pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut.
Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée,
si celle-ci lui est favorable (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1, JdT 2005 IV 87 ; TF 6B_1012/2017
du 23 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2 ; TF 6B_220/2015 du
10 février 2016 consid. 3.4.1). La punissabilité de la négligence entre éventuellement
en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions
voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP). Les erreurs sur
tous les éléments constitutifs d'une infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent
dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2). Il s'ensuit
que pour examiner la question de l'erreur, le juge doit, préalablement, constater les éléments
de fait déterminant les conditions subjectives de l'infraction.
Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement
est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était
évitable. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne
puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de
le faire (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme
au droit. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence
d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; TF 6B_526/2014
du 2 février 2015 consid. 2 et les références citées).
Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et
doit être acquitté (art. 21, 1
re
phr., CP). Une raison de se croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche
ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire
en erreur tout homme consciencieux. En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable
commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine
obligatoirement atténuée (art. 21, 2
e
phr., CP). L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou
aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement ou s'il a négligé
de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait. Savoir si
une erreur était évitable ou non est une question de droit. La réglementation relative
à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son
possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels
(TF 6B_526/2014 déjà cité consid. 2).
4.3
En l’espèce, à supposer existante, l'appréciation erronée sur laquelle se serait
fondée la prévenue aurait pu être facilement écartée si elle avait demandé
à tout autre membre de l'association de confirmer son prétendu droit à être indemnisée.
Au contraire, le vérificateur des comptes de l’association, H.________, a déclaré
que les explications de la prévenue à propos de son prétendu droit à la somme de
17'000 fr. prélevée « ne tenaient pas la route ». Il a par ailleurs indiqué
qu’à chaque réunion durant l’année 2017, la prévenue avait tenu le même
discours devant toute l’assemblée (PV aud. 2, R. 6), ce qui confirme qu’elle devait
se savoir non légitimée à prélever cette somme d’argent, qui ne lui avait manifestement
pas été accordée par les membres de l’association.
Au surplus, la prévenue a elle-même déclaré que l’assemblée générale
lui avait signifié son désaccord à sa prétention supplémentaire de 12'000 fr.,
puisqu’elle a indiqué qu’elle n’avait jamais pu obtenir ce montant et que l’assemblée
lui avait fait savoir qu’elle devrait demander cet argent directement à Z.________, qui avait
précédemment vidé la caisse de rapatriement (PV aud. 3, R. 7, p. 4). Elle a donc admis
avoir soustrait 17'000 fr. de la caisse de secours tout en sachant qu’elle agissait à l’encontre
de la volonté de l’assemblée.
Les éléments qui précèdent excluent ainsi l'application des art. 13 et 21 CP.
5.
5.1
L'appelante conteste ensuite le
montant du jour-amende, qui devrait être ramené à 10 fr., compte tenu de sa financière
modeste.
5.2
L’art. 34 CP, dans sa formulation en vigueur avant le 1
er
janvier 2018, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales
fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le
jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 34 dispose que, sauf disposition
contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende
(al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3000 francs
au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige,
être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle
et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital (al. 2).
L’ancien art. 34 al. 2 CP n’étant pas plus favorable à la prévenue s’agissant
du calcul du jour-amende, le nouveau droit doit être appliqué (cf. art. 2 al. 2 CP).
Pour déterminer le montant du jour-amende, le juge se fonde en premier lieu sur le revenu de l’auteur
au moment du jugement, en prenant en compte les revenus en tous genres et de n’importe quelle source.
Le juge se référera aux critères élaborés en droit de la famille. Entrent ainsi
en considération le salaire, le revenu de l’activité indépendante, les gratifications,
les rentes, les pensions, l’aide sociale, la fortune immobilière, les titres et autres placements
de capitaux ainsi que les prestations en nature, telles que le loyer directement payé par les autorités
en charge de l’aide sociale (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 34 CP et les références citées).
5.3
En l’espèce, compte tenu du fait que l'assurance-maladie de l’appelante est entièrement
subsidiée, que son loyer s'élève à 795 fr., et qu’elle perçoit une rente
AVS ainsi que des prestations complémentaires totalisant 1'721 fr. par mois, on peut confirmer le
montant du jour-amende de 15 fr. retenu par le premier juge, qui est adéquat, au vu de sa situation
financière.
6.
6.1
L’appelante conteste enfin l’amende de 300 fr. prononcée à titre de sanction immédiate,
soutenant que cette sanction ne reposerait sur aucune base légale, l’art. 138 CP ne permettant
pas le prononcé d’une amende.
6.2
Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en plus d’une peine avec sursis.
6.3
L’appelante perd de vue la teneur de l’art. 42 al. 4 CP, qui permet clairement de cumuler
l’amende avec une peine pécuniaire avec sursis. En l’espèce, une sanction immédiate
est nécessaire pour que la prévenue prenne conscience des conséquences de ses actes, alors
qu’elle conteste toute responsabilité contre l’évidence.
7.
Vu l’issue de la cause et la condamnation de l’appelante, les griefs relatifs aux conclusions
civiles et à la libération du séquestre doivent être rejetés.
8.
En conclusion, l’appel formé par A.J.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Le défenseur d’office de A.J.________, Me Raphaël Tatti, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée totale de 9 heures et 30 minutes d’activité, y compris
3 heures effectuées par un avocat-stagiaire (P. 66), dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Au tarif de 180 fr. de l’heure pour un avocat breveté et de 110 fr. de l’heure pour
un avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur d’office un montant de
1’500 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours
de 2% (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 30 fr., une vacation par
80 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 123 fr. 95. Partant, une indemnité
d’un montant total de 1'859 fr. 45 sera allouée à Me Raphaël Tatti.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelante, par 1'859
fr. 45, le tout totalisant 3'799 fr. 45, doivent être mis à la charge de l’appelante
A.J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité d'office ne sera exigible que pour autant que
la situation économique de l’appelante le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 47, 106, 138 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que A.J.________ s’est rendue coupable d’abus de confiance ;
II.
condamne A.J.________ à 80 (huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 15 (quinze) francs et à une amende de 300 (trois cents) francs ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à A.J.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20 (vingt)
jours ;
V.
dit que A.J.________ est
la débitrice de l’association I.________ et lui doit immédiat paiement du montant de
15'000 (quinze mille) francs, valeur échue, à titre de réparation du dommage matériel
;
VI.
ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat du montant de 4'000 (quatre mille) francs séquestré
sous fiche n
o
50286/18
en couverture de l’amende, des frais de justice et d’une partie de l’indemnité
de défense d’office qui sont mis à la charge de A.J.________ ;
VII.
alloue à l’avocat
Raphaël Tatti, défenseur d’office de A.J.________, une indemnité de 5'145 fr. 80
(cinq mille cent quarante-cinq francs et huitante centimes), débours et TVA compris ;
VIII.
met les frais de la cause,
par 7'870 fr. 80 (sept mille huit cent septante francs et huitante centimes), à la charge de A.J.________,
y compris l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocat Raphaël
Tatti, défenseur d’office ;
IX.
dit que le montant de
l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocat Raphaël
Tatti, après déduction d’une partie du montant de 4'000 fr. confisqué et dévolu
à l’Etat sous chiffre VI ci-dessus, est remboursable à l’Etat de Vaud par
A.J.________ dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’859 fr. 45 (mille huit cent cinquante-neuf francs
et quarante-cinq centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Raphaël Tatti.
IV.
Les frais d'appel, par 3'799 fr. 45 (trois mille
sept cent nonante-neuf francs et quarante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de A.J.________.
V.
A.J.________
ne
sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch.
III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
octobre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour A.J.________),
-
Association I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art.
393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :