vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 370 · 2015-05-08 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, CONCLUSIONS | 398 CC, 450a al. 2 CC, 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.05.2015 Arrêt / 2015 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
QC14.035810-150580
112
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 mai 2015
_________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
319 let. c CPC; art. 398 et 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.A.________
,
à la suite de ses requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles des 5 septembre
2014, 25 février et 13 mars 2015.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par acte motivé du 9 avril 2015, A.A.________ a interjeté recours pour déni de justice
auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, en concluant comme suit :
"
A
la forme
1.
Déclarer le présent
recours recevable.
Au
fond
Principalement
1.
Admettre le présent
recours.
2.
Instituer une curatelle
de portée générale selon l’article 398 CC en
faveur de M. E.________.
3.
Nommer un curateur professionnel
de l’Office des curatelles et des
tutelles professionnelles aux fonctions de curateur.
4.
Mettre tous les frais
et dépens de la présente instance à la charge de
l’autorité intimée.
Subsidiairement
5.
Admettre le présent
recours
6.
Renvoyer la cause à
l’autorité précédente en lui impartissant un bref
délai pour instituer une curatelle de portée générale selon l’art. 398 CC
en faveur de Monsieur E.________ et nommer un professionnel
de l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles aux fonctions
de curateur.
7.
Mettre tous les frais
et dépens de la présente instance à la charge de
l’autorité intimée."
Par courrier du 14 avril 2015 adressé à la Juge de paix du district de Nyon (ci-après
: juge de paix), le conseil du recourant a indiqué qu'en vertu de l’effet dévolutif du
recours, il partait de l’idée que l’audience du 20 avril 2015 était annulée.
Par avis du 16 avril 2015, la juge de paix a annulé ladite audience.
Par courrier du 15 avril 2015, le conseil du recourant a requis que la cour de céans statue à
bref délai sur le recours interjeté, indiquant que, par courriel du même jour, la société
[...] Sàrl, chargée d'assurer la surveillance de son père, l'avait informé que ses
prestations seraient annulées dès le lendemain, compte de la facture ouverte d'une montant
de 83'720 fr. 75.
Le recourant a réitéré sa requête, par courrier du 30 avril 2015, indiquant que le
28 avril 2015, la Clinique [...] lui avait imparti un délai au 4 mai 2015 pour s'acquitter d'un
montant de 100'000 fr. à défaut de quoi, E.________ serait raccompagné chez lui en Suisse.
Par avis du 1
er
mai 2015, le juge délégué de la cour de céans a indiqué au recourant que sa
requête de mesures superprovisionnelles du 30 avril 2015 en institution d'une mesure de curatelle
provisoire en faveur de E.________ était rejetée.
Par avis du 4 mai 2015, la juge de paix a cité les parties à son audience du 28 mai 2015.
B.
La cour retient les faits
suivants :
1.
E.________ est un citoyen
double national suisse et libanais. Il est domicilié à [...], mais est traité à la
Clinique [...], sise dans la commune du même nom, depuis le mois de mai 2014, en raison de son état
de santé.
2.
Par convention notariée
du 8 décembre 2006, E.________ et ses deux fils A.A.________ et B.A.________ sont convenus en substance
que le patrimoine du père, d'un montant de l’ordre de 10 millions de francs, serait réparti
entre ses deux fils, B.A.________ s’engageant pour le surplus à subvenir
ad
vitam aeternam
à tous les besoins personnels
et financiers de son père.
3.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 5 septembre 2014 adressée
à la juge de paix, A.A.________ a requis l'institution d'une mesure de curatelle provisoire de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), soit limitée
au domaine médical, en faveur de E.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a notamment institué
une curatelle provisoire de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC en faveur de E.________
(I), nommé Me Christophe Misteli en qualité de curateur provisoire (II), dit que le curateur
représentera E.________ dans le domaine médical de l'art. 378 CC (III), dit que les intéressés
seront convoqués en séance de la juge de paix pour instruire et statuer sur l'opportunité
d'une mesure de curatelle par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles (IV) et autorisé le curateur
à s'enquérir des conditions de vie de E.________ (V).
Le procès-verbal de l'audience de la juge de paix du 10 novembre 2014 mentionne notamment ce qui
suit :
"(…)
Le juge informe les comparants qu’il va rendre une ordonnance de mesures provisionnelles et reconvoquer
les parties en justice de paix dans un délai de trois mois.
Le
courrier à l’attention de M. B.A.________ lui sera adressé chez sa mère Madame [...],
[...], [...] (…)".
4.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 25 février 2015, A.A.________
a pris les conclusions suivantes :
"1)
Prononcer une mesure de
curatelle de portée générale en faveur de
Monsieur E.________ au sens de l'article 398 CC
2)
Nommer M. A.A.________
curateur, subsidiairement un professionnel de
l'Office des curatelle et des tutelle professionnelles.
3)
Dire que le curateur aura
en particulier pour mission :
a. D'entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires, soit
en particulier en vue de la domiciliation de M. E.________ en Suisse.
b. D'obtenir rapidement des informations sur l'assurance-vie dont
M. E.________ est titulaire auprès de la société [...] sis
au [...] (article 1 E de la convention).
c.
D'amener M. B.A.________ à respecter ses engagements découlant des articles 5 et 10 de la convention,
sous menace de l'article 292 CP, soit de s'acquitter des factures encore en souffrance et de pourvoir
à l'entretien continu de M. E.________ pour l'avenir.
d.
De requérir dans ce but le séquestre et toutes autres mesures provisionnelles urgentes des
actifs dont M. B.A.________ est propriétaire en Suisse.
e.
D'entreprendre des recherches sur la présence d'autres avoirs de M. B.A.________ non mentionné
dans la Convention, mais dont M. A.A.________ est en mesure de démontrer l'existence.
f.
De révoquer toute procuration que M. E.________ aurait pu conférer."
Par courrier du 13 mars 2015, A.A.________ précisé le contenu de sa requête du 25 février
2015.
Par avis du 16 mars 2015, la juge de paix a cité les parties à l'audience du 26 mars 2015.
Le 24 mars 2015, B.A.________ a requis le renvoi de l’audience, alléguant ne pas avoir été
valablement cité à son domicile libanais.
Par avis du 25 mars 2015, la juge de paix a informé les parties que l’audience du lendemain
était renvoyée et qu'une nouvelle convocation leur parviendrait ultérieurement.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars 2015, la juge de paix a rejeté les requêtes
de A.A.________ déposée les 25 février et 13 mars 2015 et a cité les parties à
l’audience du 20 avril 2015.
En droit :
1.
a)
Le recourant reproche en substance à la juge de paix de ne pas avoir statué dans le cadre de
la cause en institution d'une mesure de curatelle de portée générale concernant son père.
b)
L'art. 450a al. 2 CC ouvre la voie du recours
contre le retard injustifié du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps (art.
450b al. 3 CC). Un tel recours est de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
c)
Motivé et interjeté en temps utile par le fils de la personne concernée (art. 450 al.
2 CC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, la Chambre des curatelles peut statuer sans attendre les déterminations de l’autorité
de protection (art. 450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, 5ème éd., 2014, nn. 6 ss ad art.
450d CC, pp. 2640) et la partie intimée n’a pas été invitée à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par
renvoi de l’art. 450f CC).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et
les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147; JT 2011 III 43).
3.
a)
Le recourant reproche en premier lieu à la juge de paix de n’avoir pas rendu d’ordonnance
de mesures provisionnelles ensuite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 septembre
2014.
b)
S'il est exact que la juge de paix n’a pas confirmé son ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 5 septembre 2014 par une ordonnance de mesures provisionnelles après l’audience du 10 novembre
2014, la cour de céans relève cependant que l’ordonnance de mesures préprovisionnelles
a réglé la situation de manière conforme aux intérêts de la personne concernée,
et, par ailleurs, dans le sens de ce qui était requis par le recourant. Par ailleurs, certes le
temps écoulé entre l'audience du 10 novembre 2014 et la requête du recourant du 25 février
2015 parait excessif, mais dans la mesure où une enquête en institution d'une mesure de curatelle
de portée générale est en cours, il n'y avait plus lieu de rendre une ordonnance de mesures
provisionnelles sur la représentation médicale.
Enfin, le recourant n'a pris aucune conclusion en relation avec cette ordonnance de mesures provisionnelles,
se contentant de conclure à l’institution d’une mesure de curatelle de portée générale,
ce qui relève exclusivement du traitement de ses requêtes des 25 février et 13 mars
2015. Dans la mesure où le recourant ne prend aucune conclusion en relation avec ce premier grief,
il n’y a pas lieu de l’examiner plus avant.
4.
a)
Le
recourant fait également grief à la juge de paix de ne pas avoir statué sur les requêtes
de mesures provisionnelles des 25 février et 13 mars 2015.
b)
La notion de retard injustifié de l'art.
319 let. c CPC est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui posent comme critère le
délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999,
RS 101; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 10 ad art. 94 LTF). Dire s'il y a ou non retard
injustifié est une question d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments
objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 3416, p. 1269).
On peut appliquer par analogie ces considérations au retard injustifié dont il est question
à l'art. 450a al. 2 CC.
c)
En l'espèce, la cour de céans relève en premier lieu que le déni de justice ne peut
porter que sur la fixation de l'audience de mesures provisionnelles et non sur le fait de rendre une
ordonnance de mesures provisionnelles, dès lors que cette mesure d'instruction est indispensable
pour instituer même provisoirement une mesure de curatelle (447 al. 1 CC).
Dans les faits, la juge de paix a pris position sur les conclusions urgentes des 25 février et 13
mars 2015 en les rejetant à titre superprovisionnel. Sans désemparer, elle a cité les
parties à l’audience du 26 mars 2015, soit dans un délai raisonnable. B.A.________, qui
avait participé à la précédente audience, a ensuite averti la juge qu’il n’avait
pas eu connaissance de la citation et qu’il lui était dès lors impossible de comparaître.
Celui-ci ayant pris part à la procédure menée jusque-là, il n’est pas critiquable
que l’audience ait été renvoyée pour ce motif, d’autant plus qu’elle
a pu être refixée à brève échéance, soit au 20 avril 2015. Cette audience
avait précisément pour but de statuer sur l’institution d’une mesure de curatelle
de portée générale, soit sur ce qui était requis par le recourant. Par conséquent,
en fixant une audience le 20 avril 2015, la juge de paix a démontré sa volonté de statuer
sur ce cas dans un délai raisonnable et dans le respect du droit d’être entendu. Ainsi,
la manière dont la juge de paix a traité le cas de E.________ ne prête pas le flanc à
la critique.
Par ailleurs, c'est le recourant lui-même qui, par courrier du 14 avril 2015, a indiqué qu'en
vertu de l’effet dévolutif du recours, il partait de l’idée que l’audience
du 20 avril 2015 était annulée. Ainsi, l'absence d'audience et de décision incombe principalement
au recourant. On relèvera enfin que le 4 mai 2015, la juge de paix a cité les parties à
son audience du 28 mai 2015.
5.
En conclusion, le recours manifestement mal fondé doit être rejeté.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.51), doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant A.A.________.
III.
L'arrêt  est exécutoire.
La présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Wallace Wilson (pour A.A.________),
-
Me Christophe Misteli (pour E.________),
-
B.A.________ personnellement,
et
communiqué à :
‑
la Juge de paix du district de Nyon.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :