vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 552 · 2010-04-26 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2010 Arrêt / 2010 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
91/09 - 71/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 avril 2010
_________________
Présidence
de               M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Crissier, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
17 al. 1 LACI,  30 al. 1 let. c LACI  et  45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ reçoit les indemnités au sens des art. 8ss LACI (Loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.0) depuis décembre 2008. Pour le mois de janvier 2009, elle a transmis à l’Office
régional de placement (ci-après: l’ORP) le formulaire ad hoc relatif à ses recherches
personnelles en vue de trouver un emploi. Ce formulaire fait état de quatre demandes adressées
à des employeurs dans le domaine de la restauration, faites par écrit, en vain. Le 9 février
2009, l’ORP a indiqué à K.________ que ces recherches étaient insuffisantes et l’a
invitée à se déterminer sur ce point. Le 12 février 2009, l’assurée a
contesté le point de vue de l’ORP, en joignant les réponses écrites (négatives)
de cinq autres employeurs. Le 16 février 2009, celui-ci a suspendu le droit de K.________ à
l’indemnité de chômage pendant trois jours. Le 28 août 2009, le Service de l'emploi,
Division Juridique Chômage (ci-après, le Service de l'emploi) a rejeté l’opposition
formée par K.________ contre la décision du 16 février 2009, qu’il a confirmée.
B.
K.________ a recouru contre la décision du 28 août 2009 dont elle demande l’annulation.
Le Service de l'emploi propose le rejet du recours. La recourante n’a pas répliqué dans
le délai imparti à cette fin.
C.
La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 9 avril 2010, ce dont les parties
ont été informées par courrier du 12 avril 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [Loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
L’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger; il lui incombe, en particulier, de rechercher du travail et
d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis en ce sens (art. 17 al. 1 LACI); à
défaut, le droit à l’indemnité peut être suspendu (art. 30 al. 1 let. c LACI).
L’art. 26 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02) précise que l’assuré
doit fournir la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (al. 2), en présentant
à cet effet des justificatifs (al. 2bis). S’il n’existe pas de normes quant au nombre
de recherches que l’assuré est tenu d’effectuer, les efforts que l’on peut exiger
de lui s’apprécient tant au regard de la qualité que du nombre des démarches entreprises
(ATF 124 V 225 c. 4a). L'autorité compétente dispose à cet égard d'une certaine marge
d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement.
Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi
dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles telles
que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue. La pratique
administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne (TFA C6/05 du 6 mars 2006).
b)
Le formulaire ad hoc retourné par la recourante
à l’ORP relativement au mois de janvier 2009 se rapporte à quatre offres, toutes rejetées,
faites entre le 6 et le 19 janvier 2009 aux restaurants [...], [...] et [...], ainsi qu’à
la société [...], en qualité de serveuse ou de dame de buffet. La recourante a produit
ultérieurement cinq lettres de refus, émanant de [...], boulanger et traiteur, du 4 janvier
2009, de la [...], du 19 janvier 2009, de [...], du 19 janvier 2009, de [...], non datée, et de
[...], établissement médico-social, du 26 janvier 2009. Les offres y relatives, dont la date
est indéterminée, auraient dû être présentées selon le formulaire ad hoc,
et non point après coup. Même à retenir les neuf offres, il conviendrait de retrancher
celle de [...], non datée, ainsi que celle de [...], dont la réponse du 4 janvier 2009 se rapporte
manifestement à une période antérieure au 1er janvier de cette année-là. Il
reste ainsi sept offres pour un mois, ce qui est manifestement trop peu. La recourante n’a ainsi
pas observé le devoir de recherches d’emploi suffisantes, qui lui incombait pour le mois de
janvier 2009.
3.
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient
qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 c. 6; 123 V 150 c. 3b).
Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a);
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c). En l’occurrence, la suspension de trois jours correspond
à une faute légère. Cette sanction n’est pas disproportionnée; il n’y
a pas lieu de s’en départir.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté, et
la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais, ni dépens (art. 61
let. a et g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 août 2009 par Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :