vd_findinfo · Décision / 2020 / 147 · 2020-02-24 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2020 Décision / 2020 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE18.002331-MOP/KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 135 et 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2019 par
Q.________
contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office d’P.________ dans la cause
n° PE18.002331-MOP/KEL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 février 2018, la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne a désigné l’avocate Q.________ en qualité de défenseur d’office
d’P.________.
b)
Le 18 décembre 2019, au terme de l’audience
de jugement, l’avocate Q.________ a produit une liste détaillée des opérations effectuées
dans le cadre de son mandat, totalisant 149 h 10 d’activité pour un montant total de 34'490 fr. 10,
TVA et débours compris.
B.
Selon le
chiffre XI du dispositif du jugement rendu le
20 décembre 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, l’indemnité
d’office allouée à MeQ.________ a été arrêtée à 30'559 fr. 85.
C.
a)
Par acte du 30 décembre 2019, l’avocate Q.________ a recouru auprès de la Cour de céans
contre ce jugement, en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
du chiffre XI de son dispositif en tant qu’il avait trait à l’indemnité due au
défenseur d’office et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, elle a conclu à la réforme du chiffre
XI du jugement entrepris, en ce sens qu’un montant de 34'490 fr. 10, TVA comprise, lui soit alloué
au titre d’indemnité de défenseur d’office.
Elle a relevé que la réduction opérée par les premiers juges n’avait pas donné
lieu à des explications de la part de ceux-ci et a indiqué qu’elle développerait
ses moyens dans un mémoire complétif, précisant qu’elle ne pouvait d’emblée
exclure une violation de son droit d’être entendue.
b)
Le 27 janvier 2020, à réception du jugement motivé, l’avocate Q.________ a confirmé
les conclusions prises dans son acte du 30 décembre 2019, se prévalant expressément
d’une violation de son droit d’être entendue dès lors qu’il lui avait été,
sans explication, alloué un montant inférieur à celui demandé.
c)
Le 13 février 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al.
2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
Ministère public a indiqué s’en remettre à justice.
La Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne ne s’est, pour sa
part, pas déterminée.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé fixant
son indemnité, le recours est recevable.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521 ; Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-après :
Basler Kommentar], 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il
appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours,
correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office
et la somme allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art.
395 CPP ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 ; CREP 21 octobre 2013/628).
En l’occurrence, le montant réclamé par la recourante s’élève à
34'490 fr. 10 et celui qui lui a été alloué par jugement du 20 décembre 2019
à 30'559 fr. 85. La valeur litigieuse – de 3'930 fr. 25 – place ainsi le recours
dans la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
La recourante, invoquant une violation de son
droit d’être entendue, se plaint d’un défaut de motivation s’agissant de
la réduction de son indemnité.
2.1
2.1.1
Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première heure, est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité
horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA
en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] ;
ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir
consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’impor­tance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.1.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c)
et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ;
ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de
frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles
il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1). En l’absence de motivation sur les
activités – réduites ou retranchées – considérées précisément
comme inutiles, la Chambre des recours pénale ne peut se substituer au premier juge et rectifier
les listes d’opérations en vertu de son pouvoir d’examen sans donner l’occasion
à l’intéressé de s’exprimer sur les éventuels motifs permettant de s’écarter
de sa liste des opérations (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). Le principe du
droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation de ce dernier conduit,
en principe, à l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ;
Juge unique CREP 5 mars 2019/170 ; CREP 8 janvier 2019/14).
2.2
En l’espèce, à l’issue des débats, l’avocate Q.________ a soumis à
l’autorité de première instance la liste de ses opérations pour la période
allant du 6 février 2018 au 20 décembre 2019. Elle prétendait à l’octroi d’une
indemnité globale d’un montant de 34'490 fr. 10, correspondant à des honoraires à
hauteur de 30'500 fr. 05 et la TVA y relative par 2'347 fr. 68, ainsi qu’à des frais forfaitaires
à concurrence de 1'524 fr. 97, plus la TVA par 117 fr. 42. La liste produite permettait aisément
de distinguer les différentes opérations, y compris la durée estimée de la lecture
du jugement et la réserve pour des opérations futures, les vacations et la TVA.
En allouant à la recourante une indemnité de 30'559 fr. 85, les premiers juges ont réduit
de 3'930 fr. 25  le montant revendiqué à ce titre. Ils n’ont toutefois pas précisément
indiqué les opérations jugées inutiles ou superflues, se contentant de mentionner que
l’indemnité litigieuse avait été arrêtée « compte tenu de la
liste des opérations produite, de la durée du mandat et de la difficulté de la cause ».
En outre, l’autorité de première instance ne s’est pas déterminée sur
le recours.
Cela étant, la Cour de céans ignore précisément les opérations qui ont été
réduites, respectivement retranchées, par l’autorité de première instance,
de même que la part de l’indemnité représentée par les honoraires, les débours
ou la TVA.
Dans son arrêt 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a jugé que la
Cour de céans, malgré son plein pouvoir d’examen en fait et en droit, ne pouvait pas
réparer la violation du droit d’être entendu du recourant sans donner l’occasion
à celui-ci de s’exprimer sur les éventuels motifs permettant de s’écarter
de sa liste des opérations. Elle devait donc annuler le jugement de première instance et renvoyer
le dossier à l’autorité précédente (consid. 3.3 ; cf. aussi CREP 8 janvier 2019/14
précité et CREP 9 octobre 2017/686). Au vu de cette jurisprudence, faute en l’espèce
de pouvoir examiner sur quelles opérations précises la réduction a été opérée,
la Cour de céans n’a d’autre choix que d’annuler le jugement dans la mesure où
il est contesté et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le chiffre XI du dispositif
du jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
doit être annulé en tant qu’il porte sur le montant de l’indemnité allouée
à Me Q.________ et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité intimée
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ;
Juge unique CREP 28 juin 2019/537 précité consid. 3). Au vu du mémoire produit et du résultat
obtenu, l’indemnité qu’il convient d’allouer à ce titre à la recourante
doit être fixée à 180 fr., correspondant à une heure d’activité d’avocate
au tarif horaire de 180 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1
RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 3 fr. 60, plus la TVA
au taux de 7,7 %, par 14 fr. 15, soit à 197 fr. 75 au total.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne est annulé en tant qu’il porte sur le montant de l’indemnité allouée
à Me Q.________;
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 197 fr. 75 (cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes) est allouée
à Me Q.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Q.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. P.________,
-
Me Eric Muster, avocat (pour J.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour A.B.________ et B.B.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour H.________),
-
Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour M.________),
-
Me Raphaël Schindelholz, avocat (pour Z.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :