vd_findinfo · Jug / 2018 / 426 · 2018-07-04 · fr

FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER, VOL{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP, 285 ch. 1 CP, 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.11.2018 Jug / 2018 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
416
PE17.009584-FJL/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Jacques Meuwly, défenseur d’office à Fribourg,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que M.________ s’est rendu coupable de vol par métier, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 359 jours de détention avant jugement
(II), a ordonné son maintien de en exécution anticipée de peine (III), a ordonné
son expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans (IV), a dit qu’il était le
débiteur des personnes morales suivantes et leur devait immédiat paiement, à titre de
dommages et intérêts, des montants de 1'798 fr. 20 à O.________, 12'312 fr. 60 à
la Commune de B.________, 265 fr. à la Commune de K.________, 8'024 fr. 30 à la Ville de Q.________,
a renvoyé les personnes morales suivantes à agir par voie civile : Hôtel R.________,
Y.________, Commune d’D.________ (VI), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l'Etat du montant de 929 fr. 85 séquestré sous fiche n° 22'659 (VII), a mis les frais
de justice, par 23'284 fr. 20, à la charge de M.________ et a dit que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Jacques Meuwly, par 4'716 fr. 70, débours
et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (VIII).
B.
Par annonce du 11 juillet 2018, puis déclaration
motivée du 10 août 2018, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois sous déduction de la détention avant jugement
déjà subie, au prononcé de son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10
ans et à ce que les frais de la procédure de deuxième instance soient laissés à
la charge de l’Etat.
Par courriers du 14 août 2018, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
plaignantes Q.________, O.________, Z.________, Y.________, R.________, D.________, F.________, S.________,
N.________, C.________, K.________, B.________, G.________, P.________, L.________, T.________ et U.________
que, dans la mesure où l’appelant ne contestait que la durée de sa peine et celle de
la mesure d’expulsion, ils ne seraient pas associés à la procédure d’appel.
Par écriture du 5 septembre 2018, le Ministère public Strada a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est né à [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Lors de l’audience
d’appel, il a déclaré être né le [...] 1978, et non le [...] 1979 comme retenu
jusqu’à présent. Il a été élevé par ses parents au sein d’une
fratrie de onze enfants. Il a été scolarisé jusqu’à l’âge de treize
ans. Par la suite, il a participé à la guerre au Kosovo et est venu en Suisse comme requérant
d’asile dans le canton du Valais en 1999 ; il a résidé en Allemagne de 2000 à
2002, et enfin est retourné au Kosovo, où il a travaillé comme bucheron et comme transporteur
routier.
Le prévenu est revenu en Suisse en 2006 et y a commis toute une série d’infractions dont
des vols en bande et par métier, ce qui a entraîné sa condamnation le 25 janvier 2008
par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à une peine privative de liberté de 30 mois
avec sursis partiel portant sur 15 mois et un délai d’épreuve de 4 ans. Cette condamnation
ne figure plus à son casier judiciaire suisse, de sorte que celui-ci est vierge.
Le prévenu a également séjourné dans plusieurs pays européens où il a également
été condamné. Le casier judiciaire allemand comporte quatre inscriptions, dont notamment
une peine privative de liberté d’un an pour vol aggravé avec sursis durant trois ans,
une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 8 euros pour obtentions frauduleuses de prestations
ainsi qu’une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 euros pour entrée irrégulière
associée à un séjour irrégulier. Le casier judiciaire autrichien fait mention d’une
condamnation prononcée le 7 avril 2014 à une peine privative de liberté de 3 ans
et 4 mois pour vol, vol aggravé, vol avec effraction et vol par métier au sein d’une
organisation criminelle. Le prévenu semble avoir bénéficié d’une libération
conditionnelle en date du 2 avril 2016 avec un délai d’épreuve de trois ans.
En ce qui concerne la présence en Suisse du prévenu dans le cadre de la présente affaire,
celui-ci a expliqué qu’il s’était retrouvé sans activité en France et
avait choisi de se rendre en Suisse pour y commettre des cambriolages avant de retourner au Kosovo. Il
n’a aucune attache en Suisse. Il est célibataire et n’a personne à sa charge.
Dans le cadre de la présente affaire, M.________ a été détenu provisoirement du 11
juillet au 2 novembre 2017. Depuis lors, il est en exécution anticipée de peine. Au total,
sa détention avant jugement a duré 359 jours.
2.
2.1
A [...]/VD, [...], le 25 janvier 2017, entre 03h00 et 03h45, M.________ a pénétré sans
droit dans le restaurant [...] en forçant la porte d’entrée au moyen d’un outil.
A l’intérieur, le prévenu a forcé la porte d’un bureau et a tenté sans
succès d’ouvrir un coffre-fort au moyen d’une meule à disque. Il a quitté
les lieux au moment de l’intervention du concierge en emportant 2'145 fr. 60, deux bourses
de sommelières contenant 800 fr., une montre [...] et un bracelet noir d’une valeur de 390
fr. environ.
F.________ a déposé plainte le 29 janvier 2017 et s’est constituée partie civile,
sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.2
A [...]/FR, [...], dans la nuit du 6 au 7 février 2017, M.________, accompagné d’une
personne dont l’identité n’a pas pu être déterminée, a pénétré
sans droit dans l’Hôtel R.________ en forçant la serrure de la porte d’entrée
au moyen d’un outil. A l’intérieur, les comparses ont fouillé la réception
de l’établissement, forcé une porte du guichet et ont dérobé 1'650 fr. et deux
vestes d’une valeur totale de 200 fr. au préjudice de l’Hôtel R.________, ainsi
que la caisse du Club S.________ laquelle contenait 2'264 francs.
L’Hôtel R.________, représenté par [...], a déposé plainte le 7 février
2017.
S.________, représenté
par [...], a déposé plainte le 13 février 2017 et s’est constitué partie
civile à hauteur de 2'264 francs.
2.3
A [...]/FR, [...], dans la nuit du 6 au 7 février 2017, M.________, accompagné de la même
personne que celle mentionnée sous chiffre 2.2, a pénétré sans droit dans l’entreprise
Y.________ en fracturant la porte d’un garage au moyen d’un outil. Après avoir fouillé
les lieux, les comparses sont partis en emportant une clef de voiture [...], une clé de voiture
[...], une boîte contenant une carte et un code d’accès bancaires à [...], un sac
[...] contenant du matériel d’une valeur totale 1'580 fr., une caisse de secrétariat
contenant 25 fr., de l’argent liquide à hauteur de 72 fr. 35, un sac [...] contenant du matériel
d’une valeur totale de 2'824 fr. et trois ordinateurs portables [...] d’une valeur totale
de 3'436 fr. 80.
Y.________, représenté par [...], a déposé plainte le 7 février 2017.
2.4
A [...]/FR, [...], dans la nuit du 18 au 19 février 2017, M.________ a pénétré sans
droit dans l’Hôtel R.________ en forçant la serrure de la porte d’entrée au
moyen d’un outil. A l’intérieur, il a fouillé la réception, forcé une
porte du guichet et a dérobé 2'100 fr. et 300 euros ainsi que de l’argent contenu dans
une cagnotte (montant indéterminé).
L’R.________, représenté par [...], a déposé plainte le 19 février
2017.
2.5
A [...]/VD, le 9 mars 2017, entre minuit et 06h40, M.________, accompagné d’une personne dont
l’identité n’a pas pu être déterminée, a pénétré sans
droit dans le bâtiment O.________ en brisant une vitre de la cafétéria au moyen d’une
pierre. A l’intérieur, les comparses ont tenté de forcer la porte du bureau n° [...]
au moyen d’un outil plat. Ils ont ensuite forcé la porte de la réception (bureau n°
[...]) au moyen d’un outil indéterminé, ont sommairement fouillé les lieux et y
ont dérobé de l’argent pour un montant total de 460 francs. Dans le hall central du bâtiment,
les comparses ont forcé, au moyen d’un outil indéterminé, la borne de recharge des
cartes des étudiants et ont emporté le boîtier contenant l’argent. Ils ont ensuite
forcé la porte du bureau n° [...] au moyen d’un outil plat en arrachant le cylindre extérieur
ainsi que la rosace de la porte. A cet endroit, ils ont fouillé les armoires et les tiroirs et ont
dérobé de l’argent pour un montant total de 490 francs.
O.________, représentée par [...], a déposé plainte le 9 mars 2017 et s’est
constituée partie civile sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.6
A [...]/VD, rue [...], entre le 19 et le 20 mars 2017, M.________, accompagné d’une personne
dont l’identité n’a pas pu être déterminée, a pénétré
sans droit dans la salle de conférence de l’Administration communale en forçant une fenêtre
au moyen d’un outil plat. A l’intérieur, les comparses ont forcé la porte du bureau
de l’Administration en altérant la plaquette de la poignée et en arrachant le cylindre
de la porte. A cet endroit, ils ont emporté 3'510 fr. et sept cartes journalières CFF d’une
valeur de 40 fr. l’unité dans un coffre-fort qu’ils avaient ouvert au moyen d’une
barre en fer.
La commune B.________, représentée par [...], a déposé plainte le 20 mars 2017 et
s’est constituée partie civile, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.7
A [...]/FR, [...], dans la nuit du 22 au 23 mars 2017, M.________, accompagné d’une personne
dont l’identité n’a pas pu être déterminée, a pénétré
sans droit dans les locaux de l’Administration communale en brisant une fenêtre au moyen d’un
objet. A l’intérieur, les comparses ont fouillé les lieux et ont forcé un coffre-fort.
Ils sont partis en emportant 8'622 fr. 40 contenus dans la caisse « Commune U.________ »,
4'988 fr. 65 contenus dans la caisse «  [...]», 279 fr. contenus dans la caisse
« Club [...]», 130 fr. 95 contenus dans la caisse « Association [...] » et 2'982
fr. 55 contenus dans la caisse «  [...]» (montant total 17'003 fr. 55).
L’U.________, représentée par [...], a déposé plainte le 23 mars 2017 et s’est
constituée partie civile, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.8
A [...]/FR, Route [...], dans la nuit du 22 au 23 mars 2017, M.________, et la même personne que
celle mentionnée sous chiffre 2.7, ont vainement tenté de forcer la fenêtre d’un
local, puis ont pénétré sans droit dans une salle polyvalente en forçant la porte
principale dans l’intention d’y dérober des biens. Sur place, les comparses ont également
forcé les portes d’un local de rangement pour le matériel de loto, d’un local de
conciergerie, d’un local de musique ainsi que des fenêtres. Ils ont quitté les lieux
sans rien emporter.
La commune de K.________, représentée par [...], a déposé plainte le 23 mars 2017
et s’est constituée partie civile, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.9
A [...]/VD, route [...], le 18 avril 2017 vers 02h05, M.________, accompagné du nommé [...]
(déféré séparément), a pénétré, d’une manière indéterminée,
sans droit dans les locaux de l’Administration communale dans l’intention d’y dérober
des biens. A l’intérieur, les comparses ont forcé plusieurs portes et se sont rendus
dans le bureau du boursier communal. A cet endroit, ils ont tenté d’ouvrir le coffre-fort
de l’Administration, en vain. Ils ont été mis en fuite par l’arrivée d’une
patrouille de police.
La commune de C.________, représentée par [...], a déposé plainte le 18 avril 2017
et s’est constituée partie civile, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.10
A [...]/BE, [...], dans la nuit du 20 au 21 mai 2017, M.________, accompagné d’une personne
dont l’identité n’a pas pu être déterminée, a pénétré
sans droit dans l’entreprise L.________ en fracturant une porte-fenêtre. A l’intérieur,
le prévenu et son comparse ont forcé trois autres portes, plusieurs caisses ainsi que des armoires.
Ils ont également fracturé un coffre-fort contenant 12'700 fr. 85 au moyen d’une hache
et d’une masse. M.________ et son comparse ont quitté les lieux en emportant la somme de 12'700
fr. 85.
L.________, représentée par [...], a déposé plainte le 21 mai 2017 et s’est
constituée partie civile, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.11
A [...]/BE, [...], dans la nuit du 17 au 18 juin 2017, M.________ a pénétré sans droit
dans un local appartenant à la Ville en fracturant la serrure de la porte d’entrée dans
l’intention d’y dérober des biens. A l’intérieur, le prévenu a endommagé
une porte en bois et divers outils provenant d’un local d’entreposage. Il a ensuite tenté,
en vain, de forcer un coffre-fort au moyen de divers outils. M.________ a quitté les lieux après
avoir vidé le contenu d’un extincteur depuis l’endroit où se trouvait le coffre-fort
jusqu’au point d’effraction.
La ville de Q.________, représentée par [...], a déposé plainte le 19 juin 2017 et
s’est constituée partie civile, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
2.12
A [...]/BE, [...], dans la nuit du 7 au 8 juillet 2017, alors qu’ [...] (déféré
séparément) les attendait dans un véhicule, M.________, et le nommé [...] (déféré
séparément), ont pénétré sans droit dans le restaurant de la piscine en brisant
une vitre. A l’intérieur, les comparses ont fracturé le cylindre de la serrure de la
porte d’un bureau et ont fouillé plusieurs pièces ainsi que la chambre froide dans l’intention
d’y dérober des biens.
T.________ a déposé plainte le 8 juillet 2017.
La commune d’D.________, représentée par [...], a déposé plainte le 14 juillet
2017 et s’est constituée partie civile à hauteur de 10'000 francs.
2.13
A [...]/BE, à proximité du restaurant [...], le 11 juillet 2017, vers 22h15, lors d’un
contrôle de police, M.________ ainsi que deux autres personnes non identifiées ont précipitamment
quitté le véhicule de marque [...] immatriculé BE- [...] qu’ils occupaient et qui
était conduit par [...] (déféré séparément). Les agents de la police [...]
et [...] ont poursuivi les trois fuyards. A un moment donné, alors qu’il venait de contourner
le véhicule de police, l’agent [...] s’est retrouvé face à M.________, lequel
faisait dos à l’Aar. M.________ s’est avancé en direction du policier en tenant
un long objet pointu dans la main droite. Au vu des circonstances, l’agent [...], qui s’est
senti menacé par l’attitude du prévenu, a procédé aux sommations d’usage.
Le prévenu n’obtempérant pas, l’agent [...] a fait usage de son arme de service
et a tiré un coup contrôlé dans le sol mou. M.________ a fait demi-tour et s’est
enfui en direction de l’Aar. Il a ensuite sauté dans cette rivière afin d’essayer,
en vain, d’échapper à son interpellation.
2.14
En différents endroits du territoire suisse, notamment sur les cantons de Vaud, de Fribourg et de
Berne, entre le 25 janvier 2017 et le 11 juillet 2017, date de son interpellation, M.________ a séjourné
illégalement en Suisse, après y avoir pénétré illégalement, dès lors
qu’il ne disposait d’aucun visa ou d’autorisation pour y séjourner. Une interdiction
d’entrée sur le territoire suisse valable dès le 27 mars 2008 et ce pour une durée
indéterminée lui a été notifiée le 28 mars 2008.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel formé par M.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste la peine de 4 ans de privation de liberté qui lui a été infligée
et conclut à sa condamnation à une peine privative de liberté de 30 mois.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. cit.).
3.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine. Lorsqu’il s’avère que les peines
envisagées sont du même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans
un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné
à publication, consid. 1.1.2 et les références citées).
3.2.3
En ce qui concerne le caractère répréhensible de l'acte, cet élément ne concerne
pas les mobiles de l'auteur, mais la façon dont celui-ci a déployé son énergie criminelle
et perpétré son forfait. Cette composante de la culpabilité se déduit uniquement
de la commission de l'acte et non de la personnalité de l'auteur (Queloz/Humbert, in: Roth/Moreillon
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 30 ad art. 47 CP). Pour apprécier
cet élément, le juge doit évaluer le comportement reproché compte tenu de l'ensemble
des circonstances; par exemple, dans un délit de violence, il faut se demander quel est le genre
et l'intensité de la contrainte ou de la menace utilisée par l'auteur (Queloz/Humbert, op.
cit., n. 33 ad art. 47 CP).
S'il est vrai qu'un accusé a en principe le droit de se taire et de nier les accusations portées
contre lui, il n'en demeure pas moins que l'art. 47 CP oblige le juge, au stade de la fixation de la
peine, à tenir compte de la situation personnelle du condamné au moment du jugement, de son
attitude pendant l'enquête, si elle est révélatrice de son caractère, de son état
d'esprit et de son repentir ou de l'absence de celui-ci. Le juge doit ainsi déterminer si l'accusé
a pris conscience de sa faute et s'il exprime la volonté de s'amender (SJ 2015 I 25; ATF 113 IV
57 consid. 4c ; TF 6S.32/2004 du 13 août 2004 consid. 5.2).
La bonne collaboration à l’enquête peut, même lorsqu’elle ne remplit pas les
conditions d’un repentir sincère, constituer un élément favorable pour la fixation
de la peine dans le cadre ordinaire de l’art. 47 CP. Un geste isolé ou dicté par l’approche
du procès ne suffit pas (ATF 107 IV 98 consid. 1). Une collaboration à l’enquête
ne donne pas droit à une réduction mathématique (cf. Queloz/Humbert, op. cit., n.
79 ad art. 47 CP; TF 6S_283/2002 du 26 novembre 2002 consid. 6.2 non publié à l’ATF
129 IV 61).
3.2.4
Selon l'art. 40 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, la durée de la peine privative de
liberté est en règle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus.
Le vol commis par métier est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 139 ch. 2 CP).
Le fait que l’auteur de vols agisse par métier (art. 130 ch. 2 CP) constitue une circonstance
aggravante au sens de l’art. 27 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 27 CP). Lorsque la qualification de vol par métier s’applique,
il n’est pas possible de retenir également la tentative de vol dès lors que l’aggravante
exclut le concours entre les vols commis. La tentative est alors absorbée par le délit consommé
par métier (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 22 CP et réf. cit.).
Conformément à l'art. 144 CP, celui qui se rend coupable de dommages à la propriété
sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La violation de domicile est punie d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (art. 186 CP).
Selon l’art. 285 ch. 1 CP, celui qui aura fait usage de violence ou de menace contre les autorités
et les fonctionnaires sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Quiconque entre ou séjourne illégalement en Suisse est puni d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 115 ch. 1 let. a et b LEtr [Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]).
3.3
En l’espèce, la culpabilité de l’appelant est, comme les premiers juges l’ont
relevé, particulièrement lourde. Il s’agit de sanctionner de multiples infractions en
concours et de condamner un homme ancré dans la délinquance depuis de nombreuses années,
qui a des antécédents à l’étranger, qui est insensible à la peine –
les détentions déjà subies n’ayant eu aucun effet sur lui –, qui fait métier
de commettre des cambriolages et qui n’est venu en Suisse que dans ce but. Il n’a été
stoppé dans son activité délictueuse que par son arrestation et il a annoncé en cours
d’enquête que, lorsqu’il sera libéré, il recommencera à commettre des
infractions.
Les vols par métier justifieraient à eux seuls une peine d’au moins trois ans de détention.
A cela s’ajoute qu’ils ont été perpétrés en commettant également
des violations de domicile et des dommages à la propriété. Par ailleurs, il y a lieu de
sanctionner encore les violences ou menaces contre les fonctionnaires et l’infraction à la
LEtr, de sorte qu’une peine de 4 ans paraît justifiée.
L’appelant prétend que l’on devrait tenir compte, à sa décharge, du fait qu’il
s’en est pris à des collectivités publiques et à des entreprises, et non pas à
des particuliers. On relèvera pourtant que les collectivités publiques sont elles-mêmes
financées par les citoyens, et que, s’agissant du cas décrit sous chiffre 2.7 (cas 11
de l’acte d’accusation), l’appelant s’est servi dans des fonds destinés
à des clubs ou des associations. Il n’y a rien non plus de « galant »
(terme utilisé par le prévenu lors de son audition du 17 août 2017 ; PV aud. 4, p.
3) à s’en prendre notamment à un restaurant ou à un hôtel pour s’emparer
de leurs profits. Il n’y a donc pas lieu de considérer que les choix délibérés
de l’appelant envers les lésés atténueraient sa culpabilité. On peut plutôt
y voir une stratégie pour ne pas prendre le risque d’être surpris par les occupants des
lieux, l’appelant ayant agi durant la nuit.
En outre, on ne saurait retenir que l’appelant aurait collaboré à l’enquête,
dès lors qu’il n’a admis les faits que lorsque son ADN le mettait en cause (PV. aud.
5), et dans un deuxième temps seulement, puisqu’il n’a donné presque aucune information
lors de son audition du 17 août 2017, faisant montre d’un comportement arrogant envers les
policiers qui l’interrogeaient (PV aud. 4).
Par ailleurs, ses prétendus regrets exprimés durant l’audience d’appel ne
sont en rien crédibles et paraissent de pure circonstance. L’appelant n’a pas fait preuve
d’une réelle prise de conscience, mettant notamment la faute sur sa consommation d’alcool
lorsqu’il agissait, ou encore, indiquant que le vol qu’il avait commis en Autriche serait
« un accident », ce qui paraît pour le moins singulier.
On relèvera, comme les premiers juges, qu’il n’existe aucun élément à
décharge à mettre au profit de l’appelant. Celui-ci ne cite en effet aucun élément
propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort
par les premiers juges.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 4 ans apparaît adéquate
et doit être confirmée.
4.
4.1
L’appelant conteste la durée de son
expulsion du territoire suisse, qu’il juge disproportionnée. Il requiert que celle-ci soit
réduite à 10 ans.
4.2
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l'étranger
qui est condamné notamment pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186
CP), pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre.
Le législateur n'a pas retenu la proposition
du Conseil fédéral qui commandait de conditionner l'expulsion du prévenu à un acte
d'une certaine gravité, qui résulterait à la fois de la sanction prévue par la loi
et de la peine prononcée dans le cas concret (cf. Message concernant une modification du code pénal
et du code pénal militaire [mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi
des étrangers criminels], FF 2013 5423). Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire »
de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées
à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion
est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus (TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références doctrinales citées).
4.3
S’agissant des circonstances de l’espèce,
l’appelant connaît la Suisse pour y être venu précédemment comme requérant
d’asile, de 1999 à 2000. Il a également purgé une peine de quinze mois de détention
en Suisse entre 2007 et 2008 et est ensuite revenu dans ce pays dans le seul but de commettre des cambriolages.
Il n’a par ailleurs aucune attache en Suisse.
Il convient également de prendre en compte les nombreux cas en concours pour lesquels l’appelant
doit être condamné, ainsi que ses antécédents à l’étranger.
En outre, son absence de réels regrets et de vraie prise de conscience fait craindre qu’il
mette en exécution son intention énoncée durant l’enquête de revenir en Suisse
pour commettre d’autres cambriolages.
L’ensemble des éléments susmentionnés et en particulier l’important risque
de récidive justifient une expulsion d’une durée maximale, à savoir de 15 ans.
5.
En définitive, l’appel de M.________
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
La liste d’opérations produite par Me Guillaume Berset, avocat-stagiaire, pour Me Jacques
Meuwly, défenseur d’office, fait état de 14 heures et 15 minutes consacrées
au dossier par un avocat-stagiaire. Cependant, la durée de l’audience a duré 45 minutes,
et non pas 3 heures comme allégué, de sorte que la durée totale doit être ramenée
à 12 heures. De plus, le défenseur d’office a tenu compte d’un tarif horaire de
120 fr., alors que le tarif vaudois est de 110 fr. de l’heure pour les activités d’un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; ATF 132 I
201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4). En outre, les vacations dans le canton où
se situe l’étude du défenseur (deux fois Fribourg-Bellechasse) doivent être comptabilisées
par 80 fr. pour un avocat-stagiaire, tandis que la vacation hors canton de Fribourg pour se rendre au
Tribunal cantonal (150 km aller-retour), doit être calculée selon le tarif de 0,7 fr./km, ce
qui donne 105 francs.
Partant, une indemnité d’un montant total de 1’760 fr. 90, TVA et débours inclus,
sera allouée au défenseur d’office de M.________, ce qui correspond à des honoraires
par 1’320 fr., auxquels il convient d’ajouter un forfait pour des débours par 50 fr.,
des vacations par 265 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 125 fr. 90.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument
de jugement et d’audience, par 2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et l'indemnité
du défenseur d'office de l'appelant, par 1’760 fr. 90, soit au total 4’030 fr. 90, doivent
être mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1, 70, 139 ch.1 et 2, 144 al. 1, 186, 285 ch.
1 CP ; 115 al. 1 let. a et b LEtr  et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de vol par métier, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans, sous déduction
de 359 (trois cent cinquante-neuf) jours de détention avant jugement ;
III.
ordonne le maintien de M.________ en exécution anticipée de peine ;
IV.
ordonne l’expulsion de M.________ du territoire suisse pour une durée de 15 (quinze) ans ;
V.
dit que M.________ est le débiteur des personnes morales suivantes et leur doit immédiat paiement,
à titre de dommages et intérêts, d’un montant de :
-
Université de Lausanne : 1'798 fr. 20 (mille sept cent nonante-huit francs et vingt centimes)
;
-
Commune d’B.________ : 12'312 fr. 60 (douze mille trois cent douze francs et soixante centimes)
;
-
Commune de K.________ : 265 fr. (deux cent soixante-cinq francs) ;
-
Ville de Q.________ : 8'024 fr. 30 (huit mille vingt-quatre francs et trente centimes) ;
VI.
renvoie les personnes
morales suivantes à agir par voie civile :
- R.________;
- Y.________ ;
- Commune d’D.________ ;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat du montant de 929 fr. 85 séquestré
sous fiche n° 22'659 ;
VIII.
met les frais de justice, par 23'284 fr. 20, à la charge de M.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Jacques Meuwly, par 4'716
fr. 70, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de M.________ à
titre d’exécution anticipée de peine est confirmé.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'760 fr. 90
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jacques Meuwly.
VI.
Les frais d'appel, par 4’030 fr. 90, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de M.________.
VII.
M.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VIII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jacques Meuwly, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse,
-
Service de la population,
-
U.________,
-
O.________,
-
Q.________,
-
Z.________,
-
Me Maxime Morard, avocat (pour Y.________),
-
R.________,
-
D.________,
-
S.________,
-
N.________,
-
Commune de C.________,
-
Commune de K.________,
-
Commune de B.________,
-
T.________,
-
G.________,
-
P.________,
-
L.________,
-
F.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :