vd_findinfo · Décision / 2014 / 876 · 2014-10-20 · fr

RADIATION DU RÔLE, RENONCIATION{SENS GÉNÉRAL}, VOLONTÉ DE RECOURIR | 38 al. 2bis LPGA, 79 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.10.2014 Décision / 2014 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
116/14 - 153/2014
ZQ14.037053
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 octobre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Vernier (GE), recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38 al. 2
bis
LPGA ; 79 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la lettre adressée le 1
er
septembre 2014 par N.________ au Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, manifestant
son incompréhension de la décision sur opposition rendue par cette autorité le 8 juillet
2014 tout en déclarant l’accepter,
vu la lettre du 10 septembre 2014 du Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à
N.________ l’informant de la transmission de son courrier du 1
er
septembre 2014 à la Cour de céans pour toute suite utile,
vu l’avis du juge instructeur adressé sous pli recommandé du 18 septembre 2014 à
N.________, lui signifiant que sauf déterminations contraires déposées dans les 14 jours,
il serait rendu une décision prenant acte de sa renonciation à recourir,
vu l'enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la juridiction de céans
le 3 octobre 2014, avec la mention "non réclamé", l’avis postal pour retrait
du pli recommandé datant du 19 septembre 2014;
considérant que selon l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et
les motifs du recours et la décision attaquée jointe au recours (al. 1) et le recourant ne
peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (al.
2);
considérant que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins,
qu'à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde postal de 7 jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
138 III 225 consid. 3.1 p. 227; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399),
qu'une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133 et plus récemment arrêts 8C_860/2011
du 19 décembre 2011, 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1),
qu'en l'espèce, il est incontestable que N.________ se savait partie à une procédure judiciaire,
dès lors que le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, l’avait informée
de la transmission de son écriture du 1
er
septembre 2014 à la Cour de céans,
qu'il lui incombait donc de prendre toutes dispositions pour être atteinte par les actes de la présente
autorité judiciaire,
qu'en application de l'art. 38 al. 2
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), l'avis du juge instructeur du 18 septembre 2014 est réputé avoir été
reçu par N.________ le 26 septembre 2014,
que le délai de 14 jours pour déposer d’éventuelles déterminations venait
à échéance le 10 octobre 2014,
qu’à défaut de déterminations de N.________ dans le délai imparti, il sera
pris acte de sa renonciation à recourir telle que formulée dans son écriture du 1
er
septembre 2014,
que pour le surplus, les griefs de N.________ sortent du cadre de la décision litigieuse en tant
qu’ils constituent des considérations générales sur l’inutilité de la
procédure d’opposition et la faculté de sanctionner un chômeur nonobstant ses recherches
d’emploi,
que cela étant, il y a lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la renonciation à recourir de N.________ à l’encontre de la décision
sur opposition du 8 juillet 2014 du Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme N.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :