vd_findinfo · AVS 10/19 - 27/2019 · 2019-05-21 · fr

ACTION EN RESPONSABILITÉ, CONTRÔLE DE L'EMPLOYEUR, DOMMAGE, CRÉANCE DANS LA FAILLITE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS} | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.05.2019 AVS 10/19 - 27/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
10/19 – 27/2019
ZC19.005789
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2019
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante
et
Caisse
de compensation de la Fédération patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
Sise à [...], la société C.________Sàrl (ci-après également : la société),
a été inscrite au Registre du commerce le 15 février 2013. Elle avait pour but l’exploitation
d’une entreprise d’échafaudages et tous travaux dans le domaine de la construction.
B.________ (ci-après également : la recourante) en a été la directrice dès
sa création, respectivement l’associée gérante dès le 16 août 2013.
La société, initialement baptisée F.________Sàrl, a changé de raison sociale
le 3 juillet 2015.
La société a été affiliée en tant qu’employeur assujetti au paiement des
cotisations paritaires auprès de la Caisse de compensation de la Fédération patronale
vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à compter du 1
er
janvier 2015.
La Caisse a fixé des acomptes de cotisations trimestriels de 2'325 fr. 15 pour l’année
2015 et a rencontré des difficultés d’encaissement dès l’affiliation de la
société. Celle-ci s’est acquittée des trois premiers acomptes après rappels
et sommations en date des 22 juin 2015, 7 octobre 2015 et 17 décembre 2015. Elle n’a
ensuite plus procédé à aucun versement, de sorte que la Caisse a engagé des procédures
de poursuite à partir d’avril 2016.
Dans l’intervalle, par pli du 10 juin 2015, le Service du Contrôle des chantiers de la construction
dans le canton de Vaud a adressé à la Caisse un tirage d’un rapport établi le 6
mai 2015. Ce document faisait état de six travailleurs, ressortissants [...] et [...], en infraction
à la législation sur les étrangers, employés sur un chantier par la société
F.________Sàrl.
La déclaration des salaires de l’année 2015, communiquée le 24 février 2016,
a indiqué un montant de 175'311 fr. 95, correspondant à la masse salariale de cinq personnes
employées par C.________Sàrl, dont B.________. Dès lors, le 16 mars 2016, la Caisse a
établi un décompte final de cotisations afférent à 2015 portant paiement de 16'827
fr. 85. Par rappel du 9 mai 2016, la Caisse a réclamé paiement de ce montant, majoré de
142 fr. 55 d’intérêts moratoires et d’une taxe de sommation de 200 fr., pour un
total de 17'170 fr. 40.
Par contrat de vente du 10 mai 2016, B.________ a cédé l’intégralité de ses
parts sociales à D.________. Une assemblée générale extraordinaire de C.________Sàrl
du même jour a pris acte de la démission de B.________ et de la nomination de D.________ en
tant qu’associé gérant. Ce dernier a été inscrit au Registre du commerce en
cette qualité le 19 mai 2016, date à laquelle B.________ a été radiée.
B.
Aux termes d’une décision du 2 février 2017, le Tribunal d’arrondissement [...]
a prononcé la faillite de C.________Sàrl. Cette procédure, suspendue faute d’actifs
selon publication du 5 janvier 2018, a été clôturée le 22 janvier 2018 et la société
radiée du Registre du commerce le 1
er
mai 2018.
C.
Par décision du 28 novembre 2018, la Caisse a requis réparation du dommage subi pour 2015 et
2016 auprès de B.________, à concurrence de 21'034 fr. 10. Ce montant englobait 20'596
fr. 30 afférents aux cotisations sociales de l’année 2015, y inclus les frais administratifs,
les taxes de sommation, les intérêts moratoires et les frais de poursuite, ainsi que 437 fr.
80 de taxes de sommation et de frais de poursuite facturés en 2016.
B.________ s’est opposée à cette décision par écriture du 17 décembre
2018, faisant valoir le contrat de vente de la société et le procès-verbal de son assemblée
générale du 10 mai 2016. Elle a au surplus indiqué ignorer que des charges sociales demeuraient
impayées pour 2015, ce que la Caisse n’avait à son sens d’ailleurs pas clairement
établi. Elle a enfin sollicité que l’effet suspensif soit accordé suite à sa
contestation.
Statuant sur cette opposition le 9 janvier 2019, la Caisse l’a rejetée et confirmé sa
décision de réparation de dommage du 28 novembre 2018. Elle a pour l’essentiel considéré
que B.________, en sa qualité d’organe de C.________Sàrl, était responsable du paiement
des cotisations sociales pour toute la durée de son mandat, soit en l’occurrence de l’intégralité
du dommage encouru.
D.
B.________ a déféré la décision sur opposition du 9 janvier 2019 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 5 février 2019, concluant à
son annulation. Elle a derechef fait valoir la vente de sa société à D.________, soulignant
les difficultés financières rencontrées dès le début de l’activité
de C.________Sàrl. Elle a par ailleurs contesté le montant du dommage réclamé, considérant
s’être acquittée des cotisations dues pour l’année 2015 et indiquant n’avoir
reçu aucun rappel à cet égard jusqu’à sa sortie de la société. Elle
a enfin mis en doute « la validité de la décision sur opposition » litigieuse
dans la mesure où la Caisse ne s’était pas prononcée sur sa requête d’effet
suspensif.
La Caisse a répondu au recours le 22 février 2019, concluant à son rejet. Elle a réitéré
que les cotisations paritaires dues pour 2015 n’avaient pas été acquittées en dépit
des rappels et sommations adressés à la société. L’absence de liquidités
ne justifiait pas le retard accumulé dans le paiement des charges sociales et le défaut de
toute mesure prise en vue de régulariser la situation. La Caisse avait par ailleurs tenu compte
de la fin du mandat de B.________ et retenu qu’aucun salaire n’avait été versé
en 2016. Elle a au surplus remarqué que les employés répertoriés dans le rapport
du Service du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud n’avaient jamais
été déclarés par la société, ce document attestant néanmoins des infractions
commises par B.________ en sa qualité d’associée gérante de F.________Sàrl.
Par réplique du 15 mars 2019, B.________ a persisté dans ses conclusions. Elle a sollicité
le retrait du rapport de chantier du 6 mai 2015 de la présente procédure, estimant que les
allégations de la Caisse à son endroit relevaient de la calomnie. A titre de justificatif était
annexé un tirage de l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public de l’arrondissement
du [...] le 12 février 2016, aux termes de laquelle aucune infraction au droit des étrangers
n’avait été retenue à son encontre, dès lors qu’on ne pouvait lui reprocher
de ne pas avoir su reconnaître de faux documents.
La Caisse a dupliqué le 28 mars 2019 et observé que le comportement de B.________ était
de toute façon constitutif d’une faute ou d’une négligence grave, puisqu’elle
ne s’était pas préoccupée du paiement des charges sociales et avait privilégié
d’autres créanciers. Elle a confirmé ne pas avoir facturé de charges sociales pour
l’année 2016, mais uniquement des frais de sommation et de poursuite. Elle a par ailleurs
signalé ne pas avoir été informée des suites pénales données au rapport
du Service du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud.
A la requête de la magistrate instructrice, la Caisse a produit, le 16 avril 2019, une
copie de la déclaration des salaires versés en 2015 par C.________Sàrl et un tableau récapitulatif
du calcul du dommage.
Par écriture du 23 avril 2019, B.________ a maintenu ses griefs à l’encontre des déterminations
de la Caisse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter
le recours (art. 52 al. 5 LAVS ; TF [Tribunal fédéral] H 130/06 du 13 février
2007 consid. 4.3, in : SVR 2007 AHV n° 10 p. 27 ; H 184/06 du 25 avril 2007 consid.
2.3).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge
unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
c)
En l’espèce, vu que le siège de C.________Sàrl était sis à [...] (cf. art. 52
al. 5 LAVS précité), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente
pour trancher. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre de cette cour statuant en tant que juge unique.
Par ailleurs, déposé dans le délai légal et dans le respect des formes prévues
par la loi (cf. notamment art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière.
2.
a)
In casu, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer réparation de son dommage
auprès de la recourante en sa qualité d’associée gérante de C.________Sàrl
sur la base de l’art. 52 LAVS.
b)
S’agissant du grief d’ordre formel soulevé par la recourante en lien avec la question
de l’effet suspensif, l’art. 54 al. 1 LPGA a expressément trait à l’exécution
des décisions et décisions sur opposition, prévoyant que celles-ci sont exécutoires
lorsqu’elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours (let. a)
ou lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été
retiré (let. c). En l’espèce, l’intimée n’a pas retiré l’effet
suspensif d’une opposition, respectivement d’un recours, contre ses décision du 28 novembre
2018 et décision sur opposition du 9 janvier 2019. La requête de la recourante à cet égard
est donc dénuée d’objet, de sorte que ses arguments – notamment concernant la validité
de la décision litigieuse – peuvent être écartés.
3.
a)
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]) prévoit
que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci
à la Caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent
remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables concernant les salaires versés
à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être
calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations
et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS
et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2
et référence citée).
L’art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur
tout salaire au sens de l’art. 5 al. 2 (al. 1) et qu’ils sont notamment tenus de régler
périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires,
des cotisations dues par eux et d’établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2
ème
phrase).
b)
Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est
tenu à réparation.
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier
2012 (cf. RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité
du dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b et référence citée ; 122 V 65 consid. 4a ;
119 V 401 consid. 2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité
subsidiaire au sens de l'art. 52 LAVS suppose que la personne intéressée soit un organe
formel ou de fait de l'employeur assujetti à l'obligation de payer des cotisations (ATF 132
III 523 consid. 4.5).
c)
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des
membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision et des directeurs
disposant d’un droit de signature individuelle d'une société anonyme, du gérant
d'une société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du
responsable des finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées ; TF 9C_289/2009
du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi
à toutes les personnes qui, sans être désignées formellement en qualité d'organes,
prennent en fait les décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 126 V 237 consid. 4 et les références
citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant d’une société
à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809 al. 1 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que les associés exercent
collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière
différente, notamment la désignation des gérants. Ces derniers sont compétents pour
toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par
la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et inaliénables
celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les instructions
nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi
que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société ;
ils doivent également exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion
pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les
instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions imposent en particulier
à l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée
de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce que les cotisations
sociales soient régulièrement payées conformément à ce que prévoit l’art.
14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence grave est en principe engagée
(ATF 126 V 237). C'est ainsi qu'il a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche
des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ;
il est tenu, en corollaire, de prendre les mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait
dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société
(ATF 114 V 219 consid. 4a p. 223 et les références ; voir également : TF 9C_657/2015
du 19 janvier 2016 consid. 5.3 et 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in : SVR 2010
AHV n° 4 p. 11). En bref, les gérants d’une société à responsabilité
limitée qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les
personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et
de surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO
en corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que
les organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation
ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février
2012 consid. 3.2).
d)
Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale puisse être tenu de réparer le
dommage causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales,
il faut que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées,
ce qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les devoirs
lui incombant et qu'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement
qui lui est imputable et le préjudice subi.
Le rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement incriminé était propre,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause
adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif :
se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont
la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer
si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine,
une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles
(ATF 129 II 312 consid. 3.3 et référence citée ; ATF 119 Ib 334 consid. 5b).
La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire
que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si un événement
est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui est survenu, même des conséquences
singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates
de cet événement (ATF 119 Ib 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence
d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et un dommage, il convient alors
de s'interroger sur le cours hypothétique qu'auraient pris les événements si le défendeur
avait agi conformément à ses devoirs (ATF 129 III 129 consid. 8 ; 127 III 453
consid. 5d). Le lien de causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple hypothèse que le dommage
ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la causalité. Le fait que le dommage serait en
tout état de cause survenu doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à
tout le moins, avec un haut degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014
consid. 4 et référence citée).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V
156 consid. 4 et référence citée). La négligence grave est admise très
largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment en raison de la
position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne
respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société
à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères
en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect
des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales (ATF 132
III 523 consid. 4.6 et référence citée.). Les mêmes exigences s'imposent également
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (TF 4C.31/2006
du 4 mai 2006 consid. 4.6 et la jurisprudence citée). On ajoutera que l'associé gérant
d'une Sàrl ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il
n'exerçait plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela constitue déjà en
soi un cas de négligence grave (cf. par exemple : TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid.
4 et références citées).
e)
On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors
d'une passe délicate dans la trésorerie, mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur
avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2),
soit de quelques mois et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2).
Dans le cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une cessation d’activité,
la jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable sous l’angle
de l’art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une telle justification
n'est pas établie lorsque eu égard au montant des engagements existants et des risques encourus,
le non-paiement provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant pour
sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant des cotisations dues apparaît
modeste par rapport à la situation financière et à la dette de la société (TF 9C_29/2010
du 28 octobre 2010 consid. 5.2 et référence citée ; TFA H 195/04 du
18 mai 2005 consid. 4.4 et H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
4.
a)
En l’espèce, la recourante revêtait incontestablement la qualité d’organe
de C.________Sàrl en sa qualité d’unique associée gérante jusqu’en mai
2016. Dès lors, il lui incombait de s'assurer que les cotisations paritaires afférentes aux
salaires versés fussent effectivement payées à l’intimée, conformément
aux prescriptions légales (cf. art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss
RAVS). Or, elle n'a à l'évidence pas rempli ces devoirs, et a commis une négligence grave
entraînant son obligation de réparer le dommage causé à l’intimée. Elle
a en effet violé son obligation de diligence, en particulier en laissant s’accumuler un retard
dans le paiement des acomptes de cotisations et en ne prenant aucune mesure pour acquitter le décompte
final de cotisations de l’année 2015. Le mandat qu’elle exerçait impliquait pourtant
de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires soient payées régulièrement
et en temps utile. Il lui appartenait aussi éventuellement de contacter l’intimée pour
vérifier, en cas de doute, que la société remplissait ses obligations d’employeur.
La recourante n’a à l’évidence pas exercé correctement son mandat en ce sens
au sein de C.________Sàrl.
On ajoutera que la cession de la totalité des parts sociales, assimilable à une vente mobilière,
en faveur de D.________ n’est pas susceptible de modifier la responsabilité de la recourante
pendant toute la durée de son mandat, tandis que la décharge en sa faveur, consignée dans
le procès-verbal de l’assemblée générale de la société du 10 mai
2016, n’est de toute façon pas opposable aux tiers. (cf. TF 4A_301/2012 du 19 septembre
2012 consid. 2)
b)
On ne voit au surplus aucune mesure qu’aurait prise la recourante pour assurer le paiement –
éventuellement différé – des cotisations sociales dans le contexte d’une situation
financière passagèrement difficile. La recourante ne fait d’ailleurs pas valoir un tel
argument, admettant en revanche avoir privilégié le règlement d’autres créanciers
au détriment de l’intimée et s’être limitée à rechercher un repreneur
des activités de C.________Sàrl. On ne saurait de toute façon retenir une situation passagèrement
difficile, puisque la société a été mise en faillite moins d’un an après
la fin du mandat de la recourante.
c)
A l’instar de l’intimée, il convient en définitive de reprocher à la recourante
– à tout le moins – une négligence grave du fait du non-paiement des cotisations
sociales. La recourante est en conséquence responsable du dommage encouru par l’intimée
au sens entendu par l’art. 52 LAVS.
5.
a)
Le dommage, équivalant au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108
V 189 consid. 2c), comprend les cotisations paritaires et les contributions régies par le droit
cantonal impayées ; en font également partie les contributions aux frais d'administration
des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais
de sommation selon l'art. 34a RAVS et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid.
3bb ; 113 V 186). Quant aux intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la créance
de la caisse en réparation du dommage (ATF 119 V 78 et art. 41
bis
RAVS) ; ils sont simplement dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu'ils
font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
b)
In casu, le montant du dommage arrêté par l’intimée doit être confirmé,
dans la mesure où celle-ci a limité sa créance aux postes précités en excluant
les cotisations aux prestations complémentaires cantonales et les cotisations fédératives
(cf. à cet égard notamment : décompte annexé à l’écriture du
16 avril 2019). En outre, ainsi qu’il ressort des explications de l’intimée, les acomptes
de cotisations, initialement facturés pour 2016, ont été ultérieurement annulés
vu l’absence de personnel rémunéré par C.________Sàrl en 2016. Quant aux cotisations
de l’année 2015, réclamées à titre de réparation du dommage, elles font
suite à la déclaration des salaires, parvenue à l’intimée le 1
er
mars 2016, et ont été communiquées à la société par décompte final
du 16 mars 2016. On observe, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, que le montant
des cotisations de l’année 2015 n’englobe pas des salaires qui auraient éventuellement
été versés aux personnes relevées dans le rapport de contrôle du Service du
Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud, mais uniquement les montants annoncés
au titre de salaires sur la déclaration ad hoc. Le solde de la créance de l’intimée
est par ailleurs constitué des frais d’administration, des taxes de sommation, des intérêts
moratoires et des frais de poursuite encourus, en lien exclusivement avec les cotisations facturées
pour l’année 2015. Le montant du dommage arrêté par l’intimée est ainsi
lié aux cotisations impayées durant le mandat de la recourante, de sorte qu’il lui est
à juste titre réclamé, à concurrence de 21'034 fr. 10, sur la base de l’art.
52 LAVS.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral (cf. art. 61 let. a
LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens, ni à la recourante qui succombe (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g
LPGA), ni à la Caisse, qui n’y a pas droit en sa qualité d’assureur social (cf. ATF
128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2019 par la Caisse de compensation de la Fédération
patronale vaudoise est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse de compensation de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :