vd_findinfo · HC / 2024 / 684 · 2024-09-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.024696-240294
422
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge unique
Greffier
:              M.
Tschumy
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.
X.________
, à [...], requérant, contre
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16 février 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
Mme
X._________
, à [...], intimée, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2024, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci‑après : le président
ou le premier juge) a dit que M. X.________ contribuerait à l'entretien de son enfant B.________,
né le [...] 2006, par le régulier versement d'une pension de 2'530 fr. (deux mille cinq cent
trente francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme X._________, dès et y
compris le 1
er
juillet 2023, puis d'une pension de 1'975 fr. (mille neuf cent septante-cinq francs), payable d'avance
le premier de chaque mois directement en mains de l'enfant du 1
er
mars 2024 jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC (l), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (Il)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le président a notamment retenu que M. X.________ percevait un revenu mensuel de 24'648
fr. 45 et que ses charges s’élevaient à 10'178 fr. 10, de sorte qu’il présentait
un disponible de 14'470 fr. 35. Au vu du revenu de 7'162 fr. et des charges de 5'798 fr. 85 de Mme
X._________, celle-ci présentait un disponible de 1'363 fr. 15. Le président a arrêté
les coûts directs de l’enfant B.________ à 2'168 fr. 25, après déduction des
allocations familiales d’un montant mensuel de 325 fr. Il a réparti les coûts directs
entre les parties en proportion de leur disponible respectif. Il a ensuite réparti l’excédent
entre les protagonistes pour fixer les différentes contributions d’entretien.
B.
a)
Par acte du 29 février 2024, M. X.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel de ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que, dès le 1
er
septembre 2022, il soit astreint à contribuer à l'entretien de son enfant B.________, né
le 16 février 2006, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1’852 fr. 10,
que Mme X._________ (ci‑après : l’intimée) soit astreinte à contribuer
à l'entretien de B.________ par le versement d’une pension mensuelle de 265 fr. 90, jusqu'à
l'achèvement de sa formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, et qu'il ne
doive pas de contribution d'entretien à Mme X._________. Il a produit un onglet de quinze pièces
à l’appui de son acte.
b)
Par réponse du 15 avril 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
c)
Par courrier du 20 juin 2024, la juge unique a informé les parties que la cause était gardée
à juger et qu’il n’y aurait plus d’échanges d’écritures.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1973, et l’intimée née le [...] 1973, tous deux de
nationalité française, se sont mariés le [...] 2004 en France.
Les enfants A.________, née le [...] 2004, et B.________, né le [...] 2006, sont issus de cette
union. L’appelant est également le père de l'enfant majeure E.________, née le [...]
1999 d'une précédente union.
La séparation des parties a fait l'objet de plusieurs décisions de mesures protectrices de
l'union conjugale, dont il ne sera fait état que dans la mesure où elles sont utiles à
la compréhension du présent arrêt.
2.
a)
Par prononcé du 7 février 2022, le président a dit, que M. X.________ contribuera à
l'entretien de son enfant A.________, par le régulier versement d'une pension payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de Mme X._________, de 3'155 fr. (trois mille cent cinquante-cinq francs)
dès et y compris le 1
er
mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021 (I), de 3'225 fr. (trois mille deux cent vingt-cinq francs)
dès et y compris le 1
er
septembre
2021 et jusqu'au 30 juin 2022 (II), de 3'155 fr. (trois mille cent cinquante-cinq francs) dès et
y compris le 1
er
juillet
2022 (III), a dit que M. X.________ contribuera à l'entretien de son enfant B.________, par le régulier
versement d'une pension payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme X._________, de 2'230
fr. (deux mille deux cent trente francs) dès et y compris le 1
er
mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021 (IV), de 2'240 fr. (deux mille deux cent quarante francs), dès
et y compris le 1
er
septembre
2021 et jusqu'au 30 juin 2022 (V), de 2'230 fr. (deux mille deux cent trente francs) dès et y compris
le 1
er
juillet 2022 (VI), a dit que M. X.________ contribuera à l'entretien de Mme X._________, par le
régulier versement d'une pension payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme X._________
de 1'895 fr. (mille huit cent nonante-cinq francs), dès et y compris le 1
er
mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021 (VII), de 1'695 fr. (mille six cent nonante cinq francs) dès
et y compris le 1
er
septembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 (VIII), de 1'895 fr. (mille huit cent nonante-cinq francs) dès
et y compris le 1
er
juillet
2022 (IX), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (X) et
a rejeté
toutes
autres ou plus amples conclusions (XI).
b)
Par arrêt du 1
er
juillet 2022, la Juge unique de la Cour d'appel civile statuant sur l’appel déposé le
18 février 2022 par M. X.________ contre le prononcé précité, a rejeté l’appel,
a réformé d’office l’ordonnance aux chiffres III et VI de son dispositif dans le
sens que M. X.________ contribuera à l'entretien de son enfant A.________, par le régulier
versement d'une pension de 3155 fr. (trois mille cent cinquante-cinq francs), payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de Mme X._________ dès et y compris le 1
er
juillet 2022 jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC et que M. X.________ contribuera à l'entretien de son enfant B.________, par le régulier
versement d'une pension de 2'230 fr. (deux mille deux cent trente francs), payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de Mme X._________ dès et y compris le 1
er
juillet 2022 jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC, a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II), a mis à la charge de l’appelant
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
(III), a condamné l'appelant à verser à l'intimée la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance (IV) et dit que l'arrêt était
exécutoire (V).
3.
a)
Le 8 juin 2023, M. X.________ a déposé
une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Il a conclu à la
modification de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 février
2022 en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de B.________ soit mise à néant depuis
le 1
er
septembre
2022 et qu'aucune contribution d'entretien ne soit plus due depuis cette date (4), que la contribution
d'entretien en faveur d’A.________ soit modifiée dans le sens que M. X.________ verse directement
à sa fille A.________ le montant de 1'268 fr. depuis le 1
er
septembre 2022 et que Mme X._________ verse directement à A.________ le montant de 881 fr. 20 (5),
que la contribution d'entretien en faveur de Mme X._________ soit mise à néant depuis le 1
er
septembre 2022 et qu'aucune contribution d'entretien ne soit plus due depuis cette date (6), que Mme
X._________ soit condamnée à verser une contribution d'entretien à M. X.________ de 2'065
fr. 75 depuis le 1
er
septembre 2022 (7), qu’ordre soit donné à la Banque [...] de débloquer le compte
n
o
[...], IBAN [...], à tout le moins les montants ne faisant pas l'objet de la mesure de séquestre
n
o
[...] du [...] 2022 et d'indiquer à la Banque [...] que l'ayant droit de ce compte est M. X.________
uniquement (8), qu’ordre soit donné à la Banque [...] de retirer tous les droits sur
le compte n
o
[...], IBAN [...] à Mme X._________(9) et que Mme X._________ soit déboutée de toutes
autres ou contraires conclusions (10).
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 août 2023, M. X.________
a pris des conclusions réactualisées, en concluant notamment, avec suite de frais et dépens,
à ce que la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 février 2022 concernant
la contribution d'entretien en faveur de B.________ soit mise à néant depuis le 1
er
septembre
2022 et que dès cette date, M. X.________ s'acquitte d'une contribution d'entretien en faveur de
B.________ d'un montant de 1’852 fr. 10 et que Mme X._________ s'acquitte en faveur de B.________
d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 265 fr. 90 et ce jusqu'à sa majorité
et, jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al.
2 CC (1) et à ce que la décision précitée concernant la contribution d'entretien
en faveur de Mme X._________ soit mise à néant depuis le 1
er
septembre 2022 et qu'aucune contribution d'entretien ne soit plus due depuis cette date (2).
Mme X._________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de modification
des mesures protectrice de l'union conjugale formée le 8 juin 2023 par M. X.________.
La conciliation a été vainement tentée. Le président a notamment refusé d'ordonner
la production des pièces requises supplémentaires (250 à 255) et de reporter les débats.
Un délai a ensuite été imparti aux parties pour déposer des plaidoiries écrites.
c)
Par plaidoiries écrites du 30 août 2023, l’appelant a notamment confirmé ses conclusions.
Dans ses plaidoiries écrites datées du 8 juillet 2021 (sic) reçues le 1
er
septembre
2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens et à titre préalable,
à ce que la production des pièces requises soit ordonnée, selon réquisition de production
de pièces du 16 août 2023 (pièces 250 à 256), à ce qu’un délai lui
soit imparti pour se déterminer sur le contenu desdites pièces et à ce que les conclusions
prises par l’appelant concernant A.________ soient déclarées irrecevables. Sur le fond,
elle a conclu au rejet de la requête de l’appelant.
4.
a)
Dans son prononcé du 2 février 2022,
le président a constaté que l’appelant percevait de ses activités entrepreneuriales
un revenu mensuel de 24'648 fr. 45. Il s'est fondé sur les salaires reçus ainsi que sur
les éléments de comptabilité figurant au dossier concernant les différentes sociétés
détenues par l’appelant. La juge unique de la Cour de céans a confirmé cette appréciation,
en constatant que l’appelant n'avait pas démontré que la situation financière de
ses sociétés s'était dégradée. Elle a notamment considéré que la faillite
de la société suisse, prononcée le 2 mai 2022, ne constituait aucunement la preuve d'une
telle dégradation. Cette société avait en effet déjà été déclarée
en faillite à deux reprises, en 2016 et en 2017, et avait malgré cela continué ses activités,
procurant des revenus confortables à l’appelant entre 2017 et 2019. Par ailleurs, l’appelant
étant le dirigeant et l'unique détenteur économique de plusieurs sociétés en
Suisse et en France, les éléments au dossier ne démontraient pas, même au stade de
la vraisemblance, qu'il ne percevait pas ou ne pouvait pas tirer de son activité entrepreneuriale
le revenu qu'il réalisait jusqu'alors.
b)
L’appelant est propriétaire, ayant droit économique, animateur et gérant de sa société
française G.________ et dispose de sa société à sa guise.
5.
B.________ fréquente un internat à [...], en France, depuis le mois de septembre 2022 et il
se rend le week-end en alternance chez chacun de ses parents. A l'audience du 5 juillet 2022, l’appelant
s'est engagé à prendre en charge les frais liés à la scolarité de B.________
sur toute la durée de son cursus.
B.________ a atteint la majorité le [...] 2024 soit après le dépôt de la requête.
Les coûts directs de B.________ se montent
à 2'493 fr. 85, allocations familiales non comprises.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est au moins égale 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (l'art.
271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit.), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ;
TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.).
S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables, de sorte que le juge n'est pas lié
par les conclusions des parties. Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution
d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige, si bien que le juge est
ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020 du
10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A 361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
L'application des maximes inquisitoire illimitée
et d'office se justifie s'agissant d'enfants mineurs, dès lors qu'il existe un intérêt
supérieur à établir la vérité matérielle et que l'enfant ne revêt
pas la qualité de partie dans la procédure opposant ses parents, de sorte que la protection
de ses intérêts doit encore être renforcée.
Lorsque, comme dans le cas particulier, la majorité de l'enfant survient au cours d'une procédure
matrimoniale, notamment de mesures protectrices de l'union conjugale, la faculté du parent qui détient
l'autorité parentale d'agir en son propre nom et à la place de l'enfant perdure, pour autant
que l'enfant désormais majeur y consente. Si l'enfant approuve les prétentions réclamées,
le procès est poursuivi par le parent détenteur de l'autorité parentale (ATF 129 III 55
consid. 3 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2 et réf. cit.). L'enfant ne devient
donc pas partie à la procédure. Dès lors, il n'apparaît pas arbitraire de considérer
que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit dans ce cas bénéficier,
comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale accrue et, partant, d'admettre que la maxime
d'office continue de s'appliquer au-delà de la majorité (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017
consid. 3.2.2).
3.
L’appelant produit différentes pièces
en procédure de deuxième instance. Au vu de la maxime inquisitoire illimitée applicable
en l'espèce, ces pièces sont recevables, indépendamment de savoir si les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC sont remplies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre
2021 consid. 4.1.4).
4.
4.1
L'appelant reproche au premier juge d'avoir fait fi du changement manifeste de circonstances relatives
à la faillite de la société F.________ Sàrl. Il explique, en bref, pour quels motifs
l'entreprise précitée a fait faillite les [...] 2015, [...] 2017 et 2 mai 2022 et relève
qu'il n'encoure aucune responsabilité dans la dernière faillite, que celle-ci était inéluctable
et que la société a été radiée du Registre du commerce, réduisant à
néant l'application de la théorie de la transparence s'agissant des revenus générés
par ladite société, qui n'a plus d'existence juridique. Compte tenu de la faillite de cette
société, il allègue une diminution significative et durable de ses revenus.
4.2
La procédure de modification (art. 179 al. 1 CC) n'a pas pour but de corriger la première décision,
mais de l'adapter à des circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138
III 289 consid. 11.1.1). La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais
nova
(ATF 143 III 42 consid. 5.2 s. ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), c'est-à-dire
des faits ou moyens de preuves qui ne sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où,
dans une procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les moyens
d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués. Sont assimilés
à de vrais
nova
les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient
connus de la partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci
faute de pouvoir les prouver (ATF 143 III 42 précité consid. 5.2 ; TF 5A_436/2020
du 5 février 2021 consid. 4.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.5). En d'autres
termes, la voie de la modification est ouverte soit lorsque le fait allégué est un vrai
nova
,
soit lorsqu'il constitue un pseudo
nova
,
mais que le moyen de preuve apte à l'établir est un vrai
nova
(TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1, FamPra ch. 2020 p. 177).
4.3
4.3.1
Dans son arrêt du 1
er
juillet 2022, la Juge unique de la Cour d'appel civile a notamment retenu qu’il apparaissait, à
la suite du dépôt de l’appel, que le Tribunal de l’arrondissement de la Côte
avait déclaré la société F.________ Sàrl en faillite, par décision du 2
mai 2022, rendue « par défaut des parties ». Ce fait, qui ressortait du Registre
du commerce, était un fait notoire qu’il convenait par conséquent de prendre en considération.
Cela dit, il ressortait également du dossier que l’appelant était détenteur économique
unique de cette société. Selon l’extrait du Registre du commerce de la société,
il était par ailleurs, depuis sa fondation, seul titulaire des parts de la société et
associé gérant unique. Cela étant, l’appelant n’avait toutefois fourni aucun
élément, notamment aucune pièce, qui indiquerait pour quel motif la faillite de la société
avait été prononcée, ni aucun détail s’agissant de cette procédure ou
de l’état financier de la société lors de celle‑ci. Il n’avait ainsi
même pas produit la décision de faillite ou la requête ayant initié la procédure
de faillite. L’appelant aurait pourtant pu déposer de tels éléments dans le cadre
d’une duplique spontanée – le délai pour ce faire, vu la réponse qui lui avait
été communiquée le 21 avril 2022, échéant précisément le jour où
la faillite avait été prononcée – ou avant que la cause ne fût gardée
à juger, le 17 juin 2022. En outre la société avait précédemment été
déclarée en faillite à deux reprises, en 2015 et en 2017, sans qu’on en sache plus.
Cela étant, elle avait toutefois continué ses activités et avait notamment permis à
l’appelant d’en tirer un revenu confortable, en 2017 et 2019, ce qui n’était pas
contesté. Dans ces conditions, la seule inscription au Registre du commerce de la faillite de la
société F.________ Sàrl, en pleine procédure de fixation de contribution à charge
de son titulaire économique unique, sans aucune autre explication que l’appelant, dûment
assisté, aurait eu tout loisir de présenter avant le 17 juin 2022, ne rendait pas vraisemblable
que l’intéressé, titulaire de plusieurs sociétés distinctes, dont une en France,
ne percevrait plus ou ne pourrait plus percevoir, d’une manière ou d’une autre, le revenu
qu’il réalisait jusqu’alors par l’intermédiaire de F.________ Sàrl.
Il résulte de ce qui précède que la faillite de la société de l'appelant a été
prise en considération dans la décision dont la modification est sollicitée. Les faits
nouvellement allégués et les nouvelles pièces produites par l’appelant ne constituent
pas de vrais
nova
au sens de la jurisprudence précitée. Les faillites de F.________ Sàrl respectivement
du [...] 2015, du [...] 2017 et du 2 mai 2022 ont été prises en compte dans l’arrêt
du 1
er
juillet 2022 de la Juge unique de la Cour d’appel civile. Ces faits ne peuvent donc pas fonder
une demande de modification au sens de l’art. 179 al. 1 CC.
Par ailleurs, l’appelant, dûment assisté par un mandataire professionnel, aurait pu produire
les nouvelles pièces jointes au présent appel dans le cadre de la précédente procédure.
Il lui aurait effectivement été aisé de produire les pièces n
os
3 à 7 et 10 devant les juges ayant examiné sa précédente requête. Ces faits
ne constituent donc pas de pseudo
nova
dont les moyens de preuve aptes à les établir seraient des vrais
nova
,
tels que définis précédemment et par conséquent ne sauraient fonder la modification
des mesures protectrices de l’union conjugales prononcées entre les époux.
4.3.2
Au demeurant, le fait que F.________ Sàrl ait été radiée le 1
er
décembre 2023 ne permet pas une appréciation différente, l'appelant étant titulaire
de plusieurs sociétés. Ainsi, le premier juge a également retenu que l'appelant était
propriétaire, ayant droit économique, animateur et gérant de la société française
G.________, qu'il disposait de sa société à sa guise, qu'il n'avait produit aucun document
concernant les opérations de liquidation de ladite société et qu'il ne démontrait
pas que celle-ci ne pouvait pas continuer à être exploitée de manière à lui
procurer des revenus de l'ordre de ceux qu'il percevait auparavant.
Or, l’appelant ne conteste pas l’appréciation précitée concernant G.________.
Il n’explique pas dans quelle mesure la faillite puis la radiation de F.________ Sàrl impacterait
les activités de ses autres sociétés. Ainsi, il ne parvient pas à rendre vraisemblable
que ses sociétés, et en particulier G.________, ne lui me permettraient pas de réaliser
les revenus qui lui ont été imputés par le premier juge.
4.3.3
En conclusion, on ne saurait admettre que l'appelant
a rendu vraisemblable une diminution significative et durable de ses revenus. Le grief portant sur l’appréciation
de ses charges mensuelles porte sur l’estimation de la charge fiscale liée à son revenu.
Faute de retenir une modification de celui-ci, le grief n’a pas à être examiné plus
avant. On peut donc retenir les revenus et charges de l'appelant tels que constatés par le premier
juge.
5.
5.1
5.1.1
L'appelant conteste les revenus et charges de
l'intimée, tels que retenus par le premier juge. Il soutient tout d'abord que celle-ci perçoit
un revenu mensuel de 7'190 fr. 95.
5.1.2
Le premier juge a retenu que le revenu de l'intimée s'était modifié, qu'elle avait été
engagée à compter du 1
er
août 2022 par la société [...]
à un taux de 50 %, que par un avenant au contrat de travail signé le 29 novembre 2022, il avait
été prévu qu'elle travaille à 100 % les mois de décembre 2022 à mars 2023,
avant de retrouver un 50 % dès le 1
er
avril 2023, et que parallèlement à cette
activité, elle avait travaillé, d'août 2022 à octobre 2022 pour le compte de [...],
qu'elle avait également bénéficié de prestations de chômages en novembre 2022,
en avril 2023 et en juillet 2023, qu'elle avait par ailleurs travaillé durant le mois de mai 2023
pour le compte de la société [...] et qu'elle avait ainsi réalisé un revenu mensuel
net moyen de 7'162 fr., hors allocations familiales, de septembre 2022 à juin 2023.
5.1.3
L'appelant ne critique ni l'appréciation précitée ni les calculs effectués, qui ne
prêtent pas le flanc à la critique. Il n'affirme pas que les faits retenus seraient inexacts,
mais se contente de se référer à son propre décompte, opéré sur une période
plus brève. Son argumentation peut par conséquent être rejetée.
5.2
5.2.1
L'appelant reproche ensuite
au premier juge de ne pas avoir comptabilisé, dans les charges de l'intimée, le remboursement
de l'emprunt relatif au domicile conjugal dont elle a la charge.
5.2.2
Par prononcé du 9 juin 2021, le président a attribué le domicile conjugal à l'intimée,
à charge pour elle d'en payer les charges. S'agissant des frais de logement de l'épouse, la
décision du 7 février 2022 indique, dans les charges de l’intéressée, un montant
de 1'948 fr. 25 sous l'intitulé « emprunt [...] ».
Le précédent juge a actualisé les frais de logement selon les pièces produites au
dossier et a retenu que les frais de logement de l’intimée se montaient à 1'033 fr. 10.
Ces frais ne contiennent plus de montant pour l’emprunt [...].
5.2.3
L’appelant explique que c'est lui qui s'acquitte du remboursement de l'emprunt précité,
par des prélèvements automatiques sur son compte courant. Par conséquent, c'est à
juste titre que ce montant ne figure pas dans les charges de l'épouse, dès lors qu'on ne doit
tenir compte que des charges effectives. Par ailleurs, l'appelant pourra faire valoir d'éventuelles
créances contre la partie adverse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il
s’ensuit le rejet du grief.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés
à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée la somme de 2'000 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant M. X.________.
IV.
L'appelant M. X.________ doit verser à l'intimée la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Michel Chevalley (pour M. X.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour Mme X._________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :