vd_findinfo · Pron / 2013 / 197 · 2013-07-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.07.2013 Pron / 2013 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.025871-131024
366
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
101 al. 1 et 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ ; 11 TFJC
Vu la décision incidente rendue et motivée le 10 avril 2013, et notifiée le
17 avril 2013, par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant
Z.________
,
à [...], défenderesse et requérante, d’avec
V.________
,
à [...], demanderesse et intimée,
vu l’appel déposé le 17 mai 2013 par Z.________ contre la décision précitée,
vu le courrier du 27 mai 2013 invitant Z.________ à effectuer, d’ici le 14 juin 2013,
un versement de 1'337 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt de la requête
d’appel,
vu la lettre du 14 juin 2013 adressée à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, postée le 18 juin 2013 et reçue au Greffe le 21 juin 2013, par
laquelle Z.________ a requis une première prolongation de délai pour effectuer le paiement
requis selon facture n° 987,
vu la lettre du 19 juin 2013 accordant à Z.________ un délai supplémentaire
non prolongeable de cinq jours dès réception dudit courrier pour effectuer l’avance de
frais requise le 27 mai 2013, son attention étant attirée sur les conséquences
du non-paiement de l’avance à l’échéance du délai supplémentaire
imparti (art. 101 al. 3 CPC),
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), lorsque la loi prévoit une autorité collégiale
sur le fond, le juge désigné par la cour du Tribunal cantonal peut prononcer l’irrecevabilité
de l’appel si les avances des frais de procès n’ont pas été versées ;
attendu que l’art. 101 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272) prévoit que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances, et que, selon
l’al. 3 de cette disposition, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande
ou la requête si les avances ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai
supplémentaire,
qu’en l’espèce, l’appelante, n’ayant pas effectué l’avance de
frais dans le délai imparti selon l’art. 101 al. 1 CPC, a requis une prolongation
de ce délai pour effectuer l’avance de frais par une demande expédiée alors que
ledit délai avait déjà expiré (art. 144 al. 2 CPC),
que l’appelante a été enjointe de procéder au paiement de l’avance de frais
requise dans un délai de cinq jours dès réception de la lettre du 19 juin 2013,
conformément à l’art. 101 al. 3 CPC,
que l’appelante n’ayant pas effectué l’avance de frais requise dans le délai
supplémentaire imparti, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5) prévoit que si une cause est rayée du rôle faute d’avance de frais,
il n’est pas perçu d’émolument,
que l’arrêt doit dès lors être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire, de même que la décision
incidente.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Me Stefano Fabbro (pour l’intimée).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :