vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 573 · 2009-08-03 · fr

RÉCLAMATION DE DROIT PUBLIC, PLAINTE{DPA}, ENQUÊTE PÉNALE, SAUVEGARDE DU SECRET | 183 CPP, 184 CPP, 185 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.08.2009 Arrêt / 2009 / 573

TRIBUNAL CANTONAL
506
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 183 CPP
Vu l'enquête n° PE08.027118-HNI
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois, agissant en qualité de
Juge d'instruction ad hoc pour l'arrondissement du Nord vaudois,
contre
G.________
pour
tentative de meurtre et lésions corporelles simples
qualifiées,
vu la réclamation formée le 14 juillet 2009 par
G.________,
vu les déterminations du juge d'instruction en charge du
dossier,
vu les déterminations de G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 183
CPP, le prévenu qui a des plaintes à formuler au
sujet de sa détention ou des opérations de la
procédure peut les faire inscrire au procès-verbal ou
adresser une réclamation au Tribunal d'accusation par
l'intermédiaire du juge saisi,
qu'en l'espèce, G.________ reproche au juge d'instruction
d'avoir autorisé [...], chef du Service de [...], où
elle travaille comme secrétaire à [...], à
consulter le dossier (P. 40 et 41), ce que ce collaborateur de
l'Etat de Vaud a fait le 3 juillet 2009 (PV des opérations,
p. 7, inscription ad 3 juillet 2009; P. 42),
qu'une telle réclamation est recevable (Aubert, La
réclamation au Tribunal d'accusation en procédure
pénale vaudoise, thèse Lausanne 1991, p.
224);
attendu qu'aux termes de l'art. 185 CPP, les magistrats ou
collaborateurs judiciaires ne peuvent communiquer ni pièces,
ni renseignements sur l'enquête à quiconque n'a pas
accès au dossier, sinon dans la mesure où la
communication est utile à l'instruction ou justifiée
par des motifs d'ordre public, administratif ou
judiciaire,
que dans un arrêt de 1982, le Tribunal d'accusation a
considéré que le juge d'instruction, pour des motifs
d'intérêt public, pouvait informer la
municipalité et l'administration de la commune pour laquelle
l'inculpé travaillait de l'arrestation de celui-ci et
préciser au journal local qu'il s'agissait d'une affaire de
stupéfiants (TAcc., B., 30 mars 1982, cité par
Aubert, op. cit., p. 224),
qu'il n'a toutefois pas précisé ce qu'il fallait
entendre par "motifs d'intérêt public",
que l'exposé des
motifs de la loi indique que comme par le passé,
l'administration pourra, en vertu de l'art. 185 CPP, obtenir des
renseignements sur le compte d'un fonctionnaire poursuivi
(exposé de motifs de la loi du 12 décembre 1989
modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol.
2a, pp. 62 ss, spéc. p. 79),
que la réclamante, sans s'opposer au principe d'une
information donnée à l'employeur, soutient que le
juge d'instruction, au lieu de permettre la consultation de
l'intégralité du dossier, aurait dû la limiter
dans une mesure nécessaire aux intérêts de
l'employeur,
qu'elle fait valoir en effet que le dossier comporte une expertise
psychiatrique (P. 28) où figurent des renseignements
sensibles, relatifs à sa sphère
privée,
que certes, les faits dont G.________ est accusée n'ont pas
été commis dans l'accomplissement de ses tâches
professionnelles,
qu'ils relèvent au contraire, selon l'expression de la
réclamante, du "domaine privé",
que leur gravité justifiait toutefois la communication
à l'employeur de la totalité des renseignements
concernant la réclamante, soit notamment l'expertise
psychiatrique comportant des données anamnestiques, des
considérations sur la personnalité, un diagnostic,
une partie discussion ainsi que les réponses aux questions
posées par le juge d'instruction,
que celui-ci n'avait ainsi pas à se borner à indiquer
de quelle infraction G.________ était
inculpée,
que compte tenu de la fonction exercée par la
réclamante, l'intérêt de l'Etat, en sa
qualité d'employeur, à connaître l'ensemble des
éléments du dossier l'emportait sur
l'intérêt personnel de l'intéressée au
respect de sa sphère privée,
que seul l'accès complet au dossier permettait à
l'employeur d'apprécier en connaissance de cause si le
rapport de confiance, qui constitue le fondement du contrat de
travail, était maintenu (ATF 130 III 28 c. 4.1; art. 61
LPers-VD [RSV 172.31]),
que le principe de la proportionnalité a donc
été respecté;
attendu, en définitive, que la réclamation doit
être rejetée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de la
réclamante est fixée à 330 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge de la
réclamante (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la
réclamation.
II.
Fixe à 330 fr. (trois cent
trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de G.________.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de G.________ se soit
améliorée.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la réclamante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Sandrine Chiavazza,
avocate-stagiaire (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: