vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 911 · 2025-10-14 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, REJET DE LA DEMANDE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 911

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
59/25 - 167/2025
ZQ25.011456
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chenaux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Ndumba Luzayisso, avocate à Estavayer-le-Lac,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16 al. 2, 17 al. 1, 30 al. 1 LACI ; 45 OACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1971, au bénéfice d’un CFC de spécialiste en restauration,
a travaillé en tant que gérant-sommelier des vins pour le compte de l’établissement
[...] à [...] du 6 juillet au 30 novembre 2022, son licenciement lui ayant été notifié
le 28 octobre 2022 pour des manquements qui lui étaient reprochés.
Le 24 novembre 2022, R.________ s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement du district de [...] dans le canton de [...],
sollicitant des indemnités de chômage à compter du 1
er
décembre 2022. En raison de son déménagement, il s’est annoncé à l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), qui a repris son dossier.
Le 18 juillet 2024, l’ORP a adressé à l’assuré une proposition d’emploi,
par laquelle il lui a imparti un délai au 19 juillet 2024 pour postuler, par courriel, à un
emploi de serveur disponible de suite jusqu’au 30 septembre 2024 à 100 % auprès
de l’entreprise [...] (ci-après, également : J.________). Le salaire horaire proposé
s’élevait à 27 fr. 60. Le même jour, l’ORP a également adressé à
l’assuré une autre proposition d’emploi pour un poste de serveur à 50 à 80 %
auprès de l’établissement [...]. Dites assignations comportaient un avertissement écrit,
selon lequel un assuré était tenu de postuler à toute proposition d’emploi sous
peine d’être sanctionné dans son droit aux indemnités de chômage.
Par courriers du 10 octobre 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a accordé un délai de dix
jours pour expliquer les raisons pour lesquelles il n’avait pas fourni la preuve de ses postulations
aux postes assignés par l’ORP, tout en le rendant attentif au fait que ce comportement pouvait
constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension
de son droit aux indemnités.
Par courriel du 23 octobre 2024, l’assuré a sollicité une prolongation du délai
imparti pour se déterminer. Par courriel du 24 octobre 2024, le Pôle suspension du droit a
prolongé le délai jusqu’au 30 octobre 2024, sans que l’assuré ne donne suite
dans le délai imparti.
b)
Par
décision du 4 novembre 2024, la DGEM, Pôle suspension du droit, a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant trente jours à compter du
20 juillet 2024, pour ne pas avoir adressé sa postulation à l’emploi auquel il avait
été assigné auprès de l’entreprise J.________, en tenant compte de la faute
commise et des sanctions déjà prononcées à son encontre.
Le 5 décembre 2024, l’assuré, représenté par Me Ndumba Luzayisso, a formé
opposition contre cette décision, en concluant à son annulation. Il a allégué avoir
offert ses services à l’employeur le 19 juillet 2024 par courrier électronique et avoir
transmis une copie à l’ORP. Il a en outre affirmé avoir contacté l’employeur
à deux reprises par téléphone, ce dernier lui ayant indiqué, après avoir pris
connaissance de son curriculum vitae (CV), qu’il le jugeait trop qualifié et trop spécialisé
dans le domaine du vin, ce qui ne correspondait pas aux besoins de l’établissement. A l’appui
de son opposition, il a notamment produit les documents suivants qu’il estimait propres à
corroborer ses déclarations :
-
une photographie de son téléphone, montrant un courriel adressé à sa conseillère
ORP, avec son CV en annexe, rédigé comme suit (sic) :
« Bonjour
madame,
Je
m’appelle M. R.________, j’ai reçu une proposition de l’orp concernant un poste
entre 50 et 80 % en CDI.
Nous
avons échangé tout à l’heure par téléphone.
Je
vous soumets mon CV. Je serai ravi de vous rencontrer afin d’un entretien. »
-
une photographie de son téléphone, sur laquelle figure deux appels sortant effectués au
numéro de téléphone de l’établissement J.________, dont l’un a été
passé le 19 juillet durant 54 secondes.
Par décision sur opposition du 5 février 2025, la DGEM a admis partiellement l’opposition
et a réduit la quotité de la suspension de trente à vingt jours. Elle a retenu qu’il
n’était pas établi que l’assuré avait effectivement postulé à l’emploi
assigné, même au degré de la vraisemblance prépondérante. La copie du courriel
produite ne comportait ni date d’envoi ni adresse électronique du destinataire et se rapportait,
de surcroît, à un poste différent à un taux de 50 à 80 %. Bien que l’assuré
ait prouvé avoir contacté à deux reprises l’employeur par téléphone, ces
démarches ne suffisaient pas à démontrer une candidature formelle, l’assignation
exigeant un envoi par courriel. Par ailleurs, le retour par l’employeur évoqué dans l’opposition
correspondait à une réponse reçue par un autre établissement, auprès duquel
l’assuré avait postulé, ce qui renforçait les doutes sur la réalité de
la postulation, ce d’autant plus que le site du J.________ indiquait une carte des vins très
importante, constituée notamment de grands crus. Considérant qu’il s’agissait d’un
refus d’emploi convenable, l’autorité a qualifié la faute de gravité moyenne
et réduit la suspension de trente à vingt jours, compte tenu du caractère isolé du
manquement et de la brièveté du contrat en cause.
c)
Par décision du 4 novembre 2024, la DGEM, Pôle suspension du droit, a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré durant trente et un jours à compter
du 20 juillet 2024, pour ne pas avoir donné suite à l’assignation au poste de serveur
auprès de l’entreprise [...], en tenant compte que le salaire mensuel de l’emploi assuré
s’élevait à 2'421 fr.
Le 5 décembre 2024, l’assuré, par le biais de sa représentante, a formé opposition
contre cette décision. Il a invoqué avoir contacté l’employeur par téléphone
et lui avoir transmis son dossier de candidature par courriel à la suite de cet échange. Il
a précisé que, lors de cet appel, le responsable du restaurant lui avait indiqué que l’offre
avait été retirée et qu’il ne cherchait plus à recruter.
Par décision sur opposition du 5 février 2025, la DGEM a admis l’opposition et a annulé
sa décision du 4 novembre 2024.
B.
Par acte du 12 mars 2025, R.________, représenté par sa mandataire, a recouru contre la décision
relative à l’assignation au J.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation, en ce sens qu’aucun jour de suspension ne lui soit imputé.
Il a également sollicité l’assistance judiciaire totale. En substance, il a soutenu que
les faits exposés dans son opposition n’étaient pas exacts, admettant s’être
confondu avec d’autres postulations. Il indiqué qu’au cours d’un entretien téléphonique
avec J.________, son interlocuteur lui avait précisé que l’offre d’emploi concernée
n’était plus d’actualité. Le recourant aurait néanmoins proposé ses services,
offre refusée au motif que l’établissement ne recherchait pas de personnel supplémentaire.
Il a affirmé n’avoir jamais envoyé son CV à l’employeur car l’annonce
n’était plus d’actualité et avoir informé sa conseillère ORP de la teneur
de la conversation téléphonique avec le potentiel employeur. Il en a déduit que l’autorité
a statué sur la base d’une constatation incomplète des faits et qu’aucune suspension
ne se justifiait, dès lors qu’il avait postulé à une offre qui n’était
plus valable.
Dans sa réponse du 9 avril 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours et renvoyé
aux considérations de sa décision sur opposition, relevant que le recourant n’avait pas
invoqué d’arguments susceptibles de la modifier.
Par réplique du 7 mai 2025, le recourant a constaté qu’aucune mention relative au retrait
de l’offre d’emploi par J.________ ne figurait au dossier et a, pour l’essentiel, réitéré
les arguments développés dans son mémoire de recours du 12 mars 2025.
Par décision du 8 mai 2025, la juge instructrice a refusé d’accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire au recourant, considérant que la requête était insuffisamment
motivée et qu’elle ne comportait pas l’ensemble des pièces justificatives requises.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant aux indemnités journalières
de chômage durant vingt jours, prononcée au motif qu’il aurait refusé de donner
suite à une assignation pour un emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause
à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois
pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation
par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage,
soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid.
2.1 ; TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid.
4).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment en refusant un
travail convenable. Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b
; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de manière
à ce que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient
ne puisse prêter à confusion (Boris Rubin, Assurance-chômage, Genève/Zurich 2025,
p. 168).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34
consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références citées ;
TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références
citées). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers
avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue
avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette
déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid.
4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées ; cf. Rubin,
op. cit
.,
pp. 166 ss et les références citées).
c)
La notion de travail convenable est définie
a contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui :
-
n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type
de travail (let. a) ;
-
ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b) ;
-
ne convient pas à l’âge, à
la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ;
-
compromet dans une notable mesure le retour de
l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai
raisonnable (let d) ;
-
doit être accompli dans une entreprise où
le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let.
e) ;
-
nécessite un déplacement de plus de
deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables
difficultés (let. f) ;
-
exige du travailleur une disponibilité sur
appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g) ;
-
doit être exécuté dans une entreprise
qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux
engagements à des conditions nettement plus précaires (let. h), ou
-
procure à l’assuré une rémunération
inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires
conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, première
phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
4.
En l’espèce, il est reproché au
recourant de n’avoir pas donné suite à l’assignation auprès de J.________
qu’il avait reçue le 18 juillet 2024.
a)
Force
est d’emblée de constater que le recourant ne conteste pas le caractère convenable de
l’emploi de serveur auquel il a été assigné. Cet emploi se situait en effet dans
le même domaine d’activité que celui exercé antérieurement par l’assuré,
à savoir la restauration, et correspondait à ses aptitudes professionnelles. Il respectait
en outre les usages de la branche et offrait des conditions conformes aux exigences de l’art. 16
LACI. Il y a donc lieu d’admettre que le poste en question pouvait être qualifié de travail
convenable au sens de cette disposition.
b)
Il convient dès lors d’examiner si le recourant a effectivement donné suite à cette
assignation conformément aux instructions de l’ORP.
Dans son opposition du 5 décembre 2024, le recourant a d’abord soutenu avoir adressé
sa candidature par courrier électronique le 19 juillet 2024 et avoir, lors de ses contacts téléphoniques
avec le responsable, été informé qu’il était jugé trop qualifié et
trop axé sur le vin. Il a en outre indiqué, dans sa feuille de recherches d’emploi, avoir
postulé le 16 juillet 2024, soit avant la date d’assignation, et avoir essuyé un refus
au motif que l’effectif était complet. Dans le cadre du recours, le recourant a toutefois
modifié sa version des faits, admettant s’être trompé et précisant qu’il
n’avait pas envoyé de candidature écrite, mais seulement appelé l’employeur,
lequel lui aurait indiqué que l’annonce n’était plus valable.
Ces déclarations, manifestement contradictoires, ne permettent pas de se fonder sur la seule parole
du recourant pour établir les faits. Il a en outre invoqué les mêmes arguments dans le
cadre de son opposition relative à l’assignation auprès de l’établissement
[...]. Elles devraient, pour être retenues, être confirmées par d’autres éléments
objectifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le recourant n’a pas démontré
avoir postulé par courrier électronique et ne le prétend d’ailleurs plus. Or, l’assignation
précisait expressément que la candidature devait être transmise par courriel, et qu’un
manquement à cette instruction – notamment l’absence de dossier complet ou l’usage
d’un autre moyen de postulation – exposait l’assuré à une sanction. Il est
dès lors établi que le recourant n’a pas respecté les injonctions de l’ORP
en omettant de déposer sa candidature selon les modalités prescrites.
c)
Pour
qu’une sanction soit prononcée, encore faut-il qu’il existe un lien de causalité
entre le comportement reproché à l’assuré et la non-conclusion du contrat de travail.
À cet égard, le recourant soutient que l’offre n’était plus valable lorsqu’il
a contacté l’employeur. Toutefois, il n’a pas rendu vraisemblable l’exactitude
de cette allégation. Il a uniquement prouvé avoir eu un échange téléphonique
d’une durée de 54 secondes le 19 juillet 2024, sans qu’il soit possible d’en établir
le contenu, ses déclarations ayant varié à plusieurs reprises à ce sujet. Dans un
premier temps, il avait indiqué que son interlocuteur avait examiné sa postulation et l’avait
jugé surqualifié, avant de soutenir dans son recours que l’offre n’était simplement
plus valable. Une audition de l’interlocuteur concerné, près d’une année après
les faits, ne permettrait vraisemblablement pas d’éclaircir la situation, celle-ci reposant
sur un bref échange téléphonique dont il est peu probable que l’auteur se souvienne
et le recourant lui-même reconnaissant s’être « emmêlé les pinceaux »
dans ses souvenirs. A noter que le recourant a également fait valoir que le responsable du restaurant
P.________ lui avait répondu que la demande d’emploi avait été retirée, lors
de son appel téléphonique.
Faute d’indices crédibles établissant que l’offre d’emploi avait effectivement
été retirée, il ne saurait être retenu que celle-ci n’était plus valable.
Le lien de causalité entre l’absence de postulation écrite et la non-conclusion d’un
contrat de travail demeure ainsi réalisé.
d)
Compte tenu de ce qui précède, le recourant a manqué une possibilité concrète
de reprendre un emploi convenable. Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf.
considérant 3b
supra
),
un tel comportement est assimilable à un refus d’emploi convenable au sens de l’art.
30 al. 1 let. d LACI et justifie une suspension du droit à l’indemnité de chômage.
5.
Le refus d’un emploi convenable étant
établi, il reste à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.
a)
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la
durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let.
c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence d’un excès ou d’un
abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du droit), les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à
celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire
apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2
; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1 ; cf. également Rubin,
op.
cit
., p. 178).
D’après l'art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a), ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable.
Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective
de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_283/2021
du 15 août 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration,
respectivement du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour
les cas de faute grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de refus d'emploi au sens de
l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception
(TF 8C_283/2021 précité consid. 3.2).
b)
En l’occurrence, l’intimée a qualifié le comportement du recourant de faute moyenne
au sens de l’art. 45 al. 3 let. b OACI. Dans sa décision initiale, elle a fixé la durée
de la suspension à trente jours, à savoir la quotité maximale prévue pour une telle
faute. Lors de la décision sur opposition, elle a toutefois ramené la suspension à vingt
jours, correspondant à la durée minimale applicable en cas de faute moyenne selon l’art.
45 al. 3 let. b OACI et le barème du SECO (Directive LACI IC, D79/2.A) pour un premier refus d’un
emploi convenable d’une durée de deux mois. Elle a ainsi tenu compte de l’annulation
de la sanction prononcée pour l’assignation auprès du restaurant P.________.
Le recourant n’a invoqué aucune circonstance particulière, qu’elle soit objective
ou subjective, de nature à atténuer sa responsabilité et à justifier une réduction
supplémentaire de la sanction.
Dans ces conditions, la durée de vingt jours retenue par l’intimée apparaît conforme
tant aux directives administratives qu’à la pratique constante en la matière. La Cour
n’a dès lors aucun motif de s’écarter de cette appréciation et la sanction
doit être confirmée dans sa quotité.
6.
a)
Il s’ensuit que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
a
contrario
LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 février 2025 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Ndumba Luzayisso (pour R.________)
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :