vd_findinfo · HC / 2016 / 330 · 2016-03-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2016 HC / 2016 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
JP14.002419-151617
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Prilly, contre le prononcé rendu le 17 septembre 2015 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
A.S.________
,
à Lutry,
B.S.________
,
à Pomy,
C.S.________
,
à Puidoux,
I.________
,
à Pully, et
E.________
,
à Chez-le-Bart, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par
prononcé du 17 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a admis partiellement la requête contenue dans les plaidoiries écrites du 3 octobre
2014 déposée par les intimés A.S.________, I.________, B.S.________, E.________ et C.S.________
tendant à la sauvegarde d’intérêts dignes de protection au sens de l’art. 156 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) concernant les documents « The
[...] Strategic Assets », « The [...] Trust » et « The [...]
Trust » (I), dit que la requérante Q.________ est autorisée à lever copie des
documents spécifiés sous chiffre I du dispositif de la décision rendue le 17 juin 2014
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause JP14.002419
dans leur seule version en français et anglais caviardée produite par les intimés précités
dans le cadre de la présente procédure (II), interdit à la requérante Q.________
d’utiliser les documents soumis à sa consultation autrement que pour son propre compte et
aux seules fins de constituer sa défense dans le cadre des procédures concernant les parties
et d’opérer quelque divulgation que ce soit ou toute autre forme de propagation non autorisée
des documents fournis (III et IV), dit que la requérante Q.________ prendra toutes les mesures nécessaires
pour assurer que les documents fournis soient traités en toutes circonstances de manière strictement
confidentielle (V), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et dit que ce prononcé
est rendu sans frais (VII).
b)
Par
acte du 28 septembre 2015, Q.________ (ci-après : la recourante) a formé recours contre
ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête tendant à la sauvegarde d’intérêts digne de protection
au sens de l’art. 156 CPC concernant les documents visés par la décision du 17 juin 2014
est rejetée et qu’il est dit que la prénommée est autorisée à lever copie
des documents spécifiés sous ch. I du dispositif de la décision du 17 juin 2014 dans leur
version non caviardée (subsidiairement dans une version caviardée à dire de justice mais
uniquement sur les passages – s’ils existent – traitant des secrets d’affaire
du groupe). Q.________ a conclu subsidiairement à l’annulation dudit prononcé et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante s’est acquittée de l’avance de frais de 3'000 fr. requise.
Par acte du 28 septembre 2015, A.S.________ et consorts (ci-après : les intimés) ont également
formé recours pour déni de justice, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge afin qu’il
rende une décision sur leur requête en suspension de la procédure déposée le
16 mars 2015 puis le 30 juin 2015 et subsidiairement à la réforme du prononcé en ce sens
que la présente procédure est suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure
en constatation de l’inexistence, subsidiairement en annulation de mariage déposée par
les recourants devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 3 octobre 2014.
c)
Par
courrier du greffe de la Cour de céans du 18 novembre 2015, un délai non prolongeable de 10
jours dès réception dudit courrier a été imparti aux intimés pour déposer
une réponse au recours de Q.________.
d)
Le
conseil des intimés a, par lettre du 26 novembre 2015, informé la Chambre des recours civile
que les parties étaient en pourparlers concernant l’objet du litige et a requis la prolongation
du délai pour déposer une réponse d’un mois.
Par avis du 27 novembre 2015, la Cour de céans a fait droit à cette requête et a suspendu
la procédure jusqu’au 30 décembre 2015. Elle a, sur requête des intimés, prolongé
ce délai au 20 janvier 2016, puis au 22 février 2016, et au 31 mars 2016.
2.
Par courrier du 8 mars 2016, les
conseils de la recourante ont informé la Cour de céans que celle-ci retirait son
recours
, un accord ayant été
trouvé entre les parties
. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Les parties
qui transigent en justice supportent les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties ont
convenu, s’agissant des frais de deuxième instance, que chaque partie gardait ses frais judiciaires
et renonçait à l'allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
qui auraient été arrêtés à 3’000 fr. en cas d’arrêt (art. 74
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
réduits de deux tiers dès lors que les parties ont transigé sur l'objet du recours avant
que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 76 al. 1 TFJC). Ainsi arrêtés
à 1’000 fr., ils seront mis, conformément à la convention conclue par les parties
(art. 109 al. 1 CPC), à la charge de la recourante, qui a effectué une avance de frais de 3’000 fr.,
et compensés avec cette avance (art. 111 al. 1, 1ère phrase CPC), le solde de 2'000 fr.
étant restitué à la recourante.
Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens de deuxième instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1
CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs),
sont mis à la charge de la recourante Q.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Philippe Nordmann et Yero Diagne, avocats (pour Q.________),
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour A.S.________ et consorts).
La
juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :