vd_findinfo · Décision / 2011 / 412 · 2011-05-10 · fr

PARTIE CIVILE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2011 Décision / 2011 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
311
PE10.012472-CHM/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffi
:              M.
Rebetez
*****
Art.
352, 353, 354 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 6 juin 2011 par le
Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne
contre
le prononcé rendu le 10 mai 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE10.012472-CHM/TDE
dirigée contre
L.________
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
Le 7 mai 2010, A.________ a déposé plainte contre inconnu suite à une altercation avec
un homme, qui s’était produite sur l’esplanade de Mon-Repos à Lausanne le 17 avril
2010. Elle lui reprochait de l’avoir injuriée, frappée et menacée ; elle aurait
également perdu un bracelet en or au cours de la dispute.
L’auteur a été identifié comme étant L.________, qui a reconnu les faits pour
une grande part. Les investigations policières n’ont cependant pas corroboré l’intégralité
des déclarations de la plaignante. Cette dernière n’a pas pris de conclusions civiles.
Par ordonnance du 10 mai 2011, qui a été
notifiée au prévenu et à la partie plaignante, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné L.________ pour voies de fait et injure à cinq jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 200 fr., avec sursis pendant trois ans, et à 600 fr.
d’amende.
B.
Par acte du 20 mai 2011 déposé au Ministère
public (P. 12), A.________ a déclaré faire opposition à cette ordonnance pénale,
au motif qu’elle n’avait pas pu faire valoir ses conclusions civiles, dès lors qu’elle
n’avait pas été avertie que l’auteur avait été identifié ni convoquée
en audience afin de faire part de ses demandes.
Le 23 mai 2011, le Ministère public, estimant que la voie de l’opposition n’était
pas ouverte à la partie plaignante, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, comme objet de sa compétence, pour statuer sur la recevabilité de l’opposition
(P. 13).
Par prononcé rendu le 30 mai 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclaré l’opposition à l’ordonnance pénale du 10 mai 2011 faite
par A.________ le 20 mai 2011 recevable (I), a suspendu la cause (II), a renvoyé le dossier au Ministère
public (III) et a dit que cette décision était rendue sans frais (IV).
Le Tribunal de police a considéré pour l'essentiel que la possibilité devait être
offerte à la partie plaignante de faire reconnaître ses prétentions par le prévenu
afin qu’elle puisse le cas échéant obtenir un titre de mainlevée définitive
au sens de l’art. 80 LP, que rendre une ordonnance pénale sans que la partie plaignante n’en
soit informée privait cette dernière de sa faculté de faire valoir ses droits valablement,
qu’il appartenait au Ministère public d’interpeller au moins une fois la partie plaignante
avant la clôture de l’enquête afin de respecter son droit d’être entendue,
que tel n’avait pas été le cas en l’espèce, que l’opposition formée
le 20 mai 2011 par A.________ n’était pas tardive, que le Ministère public devait à
tout le moins entendre le prévenu afin qu’il se détermine sur les prétentions civiles
de A.________ puis statuer en conséquence en application de l’art. 353 al. 2 CPP, et qu’il
convenait dès lors de suspendre la cause en application de l’art. 329 al. 2 CPP et de renvoyer
le dossier au Ministère public.
C.
Par acte du 6 juin 2011, le Ministère public a déclaré recourir contre le prononcé
rendu le 30 mai 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en concluant à
son annulation et à la constatation de l’irrecevabilité de l’opposition formée
par A.________ contre l’ordonnance pénale du 10 mai 2011, subsidiairement au renvoi de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il rende une nouvelle
décision constatant l’irrecevabilité de l’opposition formée par A.________
contre l’ordonnance pénale du 10 mai 2011.
Interpellés par courrier du 16 juin 2011, L.________, A.________ et le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne n'ont pas déposé de déterminations dans le délai imparti.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Selon la jurisprudence de la Chambre de céans (CREP, 3 mai
2011/110, c. 1), la décision de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure
au sens de l'art. 329 al. 2 CPP, qui est de la compétence du tribunal – entendu comme juge
unique ou comme tribunal collégial, et non pas comme direction de la procédure – est
susceptible d'un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP, et le Ministère public a qualité
pour recourir contre une telle décision s’il estime que celle-ci viole le droit matériel
ou la procédure (CREP, 3 mai 2011/110, précité, c. 1 et les références citées).
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384
let. b CPP) par le Ministère public contre le prononcé du 30 mai 2011.
2.
a)
L’opposition (art. 354 CPP) est la seule
voie de droit contre l’ordonnance pénale (art. 352 et 353 CPP), susceptible de déclencher
la procédure ordinaire dans laquelle un juge déterminera le bien-fondé des accusations
portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale (Gwladys Gilliéron/Martin
Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP). La qualité pour former opposition appartient au prévenu
(art. 354 al. 1 let. a CPP), aux autres personnes concernées (art. 354 al. 1 let. b CPP) –
par exemple aux tiers dont les intérêts sont touchés par une mesure de confiscation (cf.
art. 353 al. 1 let. h CPP), qui ne peuvent alors former opposition que dans la mesure où la décision
porte atteinte à leurs intérêts (Frank Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8
ad art. 354 CPP ; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 354 CPP ; Christian Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n.
4 ad art. 354 CPP) – et au procureur général du canton (art. 354 al. 1 let. c CPP ; 29
al. 1 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]
; cf. art. 23 al. 5 LMPu-VD [Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009, RSV 173.21]).
b)
Le parlement a suivi la proposition de la Commission d’experts "
Unification
de la procédure pénale
" en supprimant
le droit d’opposition de la partie plaignante, tel qu’il était prévu dans le projet
du Conseil fédéral ; en effet, comme une ordonnance pénale ne peut jamais contenir d’acquittement
et que les prétentions civiles sont renvoyées au procès civil dans le cas où le prévenu
ne les reconnaîtrait pas (art. 353 al. 2 CPP), la partie plaignante n’a pas de raisons valables
pour bénéficier de ce droit (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 28 ad art. 352 CPP et n.
3 ad art. 354 CPP ; Riklin, op. cit., n. 6 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354
CPP). Si la partie plaignante n’a ainsi pas de droit général d’opposition, tel
qu’il est reconnu au prévenu et au procureur général (cf. art. 354 al. 1 let. a
et c CPP), elle peut néanmoins dans certains cas se voir reconnaître la qualité pour former
opposition en tant que personne concernée au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP (Riklin,
op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP ; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 3 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger,
op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP). Tel peut être le cas, selon la doctrine, lorsque l’ordonnance
de condamnation contient un classement implicite sur certains chefs d’accusation, lorsque la qualification
juridique retenue par le procureur a des conséquences préjudiciables pour les prétentions
civiles de la partie plaignante, lorsque des frais sont mis à la charge de cette dernière (cf.
art. 353 al. 1 let. g et art. 427 al. 1 let. c CPP), lorsque l’indemnité réclamée
par la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure lui a été
refusée (cf. art. 353 al. 1 let. g et 433 CPP), ou encore lorsqu’il n’est pas fait mention
dans l’ordonnance pénale des prétentions civiles reconnues par le prévenu (cf. art.
353 al. 2 CPP) (Riklin, op. cit., n. 10, 11, 12, 13 et 15 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger, op. cit.,
n. 5 ad art. 354 CPP ; Gilliéron/Killias, op. cit.,. n. 3 ad art. 354 CPP).
c)
En l’espèce, il convient d’examiner si A.________, partie plaignante, avait qualité
pour former opposition à l’ordonnance de condamnation du 10 mai 2011 au motif qu’elle
n’avait pas été avertie du fait que l’auteur avait été identifié
et n’avait pas pu faire valoir ses conclusions civiles.
aa)
L’ordonnance
pénale doit notamment exposer les faits imputés au prévenu, les infractions commises et
la sanction (art. 353 al. 1 CPP). Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie
plaignante, mention en est faite dans l’ordonnance pénale ; les prétentions qui n’ont
pas été reconnues sont renvoyées au procès civil (art. 353 al. 2 CPP).
bb)
Le Ministère public peut rendre une ordonnance pénale même en l’absence d’aveux
du prévenu, si les faits sont clairement établis d’une autre manière (cf. art. 352
al. 1 CPP), et il n’a pas l’obligation d’entendre le prévenu avant de rendre une
ordonnance pénale (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 10, 11 et 18 ad art. 352 CPP ; Schwarzenegger,
op. cit., n. 4 et 5 ad art. 352 CPP ; Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 352 CPP ). Le code de procédure
pénale suisse ne contient aucune disposition imposant de tenir la partie plaignante – même
lorsque celle-ci est une victime au sens de l’art. 116 CPP – au courant de l’avancement
et de l’issue de la procédure (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 30 ad art. 352 CPP). Il
ne prévoit en particulier pas d’avis de prochaine clôture en cas d’ordonnance pénale,
réservant un tel avis aux classements et mises en accusation (cf. art. 318 CPP). En outre, à
rigueur de l’art. 353 al. 3 CPP, le Ministère public n’a l’obligation de notifier
l’ordonnance pénale qu’aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition ; la doctrine estime toutefois qu’il convient de la notifier également à
la partie plaignante, pour laquelle il est important d’être informée de l’issue
de la procédure (Riklin, op. cit., n. 7 ad art. 353 CPP ; Schwarzenegger, op. cit., n. 11 ad art.
353 ; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 30 ad art. 352 CPP et n. 12 ad art. 353 CPP).
cc)
Les prétentions civiles de la partie plaignante (cf. art. 122 ss CPP) ne sont prises en compte que
dans la mesure où le prévenu les a reconnues, celles qui ne l'ont pas été étant
renvoyées au procès civil conformément à l’art. 353 al. 2 CPP (Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 10 ad art. 353 CPP ; Schwarzenegger, op. cit., n. 10 ad art. 353 CPP ; Riklin, op. cit.,
n. 6 ad art. 353 CPP). Si l’art. 118 al. 4 CPP impose au Ministère public d’attirer
l’attention du lésé qui n’a pas fait spontanément de déclaration en vue
de son admission comme partie plaignante (cf. art. 118 al. 1 CPP) – étant rappelé que
selon l’art. 118 al. 2 CPP, une plainte pénale équivaut à une telle déclaration
– sur son droit d’en faire une (art. 118 al. 4 CPP), il n’existe en revanche aucune
obligation pour le Ministère public, avant de rendre une ordonnance pénale, d’inviter
la partie plaignante à faire valoir des conclusions civiles selon les art. 122 ss CPP ni, si de
telles conclusions ont été prises, d’interpeller le prévenu sur le point de savoir
s’il les reconnaît (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009,
n. 13 ad art. 353 CPP).
d)
Il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où A.________ n’a pas fait
valoir de conclusions civiles et où le Ministère public n’avait pas l’obligation
de l’inviter à faire valoir de telles conclusions ni d’interpeller le cas échéant
le prévenu à ce sujet, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne ne pouvait
pas considérer que A.________ avait qualité pour former opposition à l’ordonnance
pénale rendue le 10 mai 2011, mais aurait dû déclarer l’opposition irrecevable.
3. a)
Il s’ensuit que le recours du Ministère public doit être admis et le prononcé attaqué
réformé en ce sens que l’opposition formée le 20 mai 2011 par A.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 10 mai 2011 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne est déclarée irrecevable.
b)
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I.
Déclare irrecevable l’opposition formée le 20 mai 2011 par A.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 10 mai 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
II et III. (supprimés)
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Mme A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :