vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 405 · 2025-05-19 · fr

PROTECTION DE L'ENFANT, RÉSIDENCE HABITUELLE, CHANGEMENT DE RÉSIDENCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, MESURE DE PROTECTION | 450 CC, 5 CLaH 96, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
SE25.007955-250249
94
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 19 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
85 al. 1 LDIP ; 5 CLaH96 ; 450 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 février 2025 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
Y.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
L’enfant Y.________, née le [...] 2008,
de nationalité ukrainienne, fille de [...] et [...], est arrivée en Suisse en 2024, porteuse
d’une déclaration signée de ses parents, datée du 9 mai 2024, l’autorisant
à voyager notamment en Suisse en compagnie d’O.________, à qui était confiée
la responsabilité de la mineure précitée pendant son séjour à l’étranger.
Y.________ a déposé une demande d’asile en Suisse le 11 septembre 2024.
Selon les explications d’O.________ et l’autorisation de voyage accordée par les parents,
elle est la tante de l’enfant. C’est elle qui s’occuperait de la mineure pour ses démarches
administratives, notamment auprès de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants
(EVAM), de l’école et des médecins.
1.2
L’enfant était inscrite en Suisse à la même adresse qu’O.________, à [...].
Les parents de l’enfant résident toujours en Ukraine.
1.3
Par lettre du 1
er
octobre 2024, le Service de la population (ci-après : SPOP) – Division Asile a signalé
à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) que l’enfant
Y.________ avait tout récemment été attribuée au canton de Vaud comme mineure non
accompagnée. Le courrier du SPOP mentionnait que la recourante, tante de l’enfant, souhaitait
devenir sa tutrice.
2.
Par décision du 13 février 2025, expédiée pour notification aux parties le 21 février
suivant, la justice de paix a notamment institué une curatelle de représentation, à forme
de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; 210), en faveur d’Y.________
(I), désigné [...], responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de curatrice (II), avec pour
mission de représenter l’enfant dans la sauvegarde de ses intérêts et dans les démarches
administratives relatives à la procédure d’asile (III), laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (V) et privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (VI).
3.
Par acte adressé le 1
er
mars 2025 à la justice de paix, transmis le 4 mars suivant à la Chambre des curatelles
comme objet de sa compétence, O.________ a recouru contre cette décision en concluant à
son annulation. Implicitement, elle demande à être désignée comme représentante
de l’enfant.
Interpellée, la Juge de paix du district de Lausanne a, par courrier du 7 mars 2025, informé
la Chambre de céans que l’autorité de protection renonçait à se déterminer
ou, implicitement, à reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait
intégralement.
Par courrier du 18 mars 2025, la curatrice [...] a été invitée à déposer une
réponse dans les trente jours. Elle n’a pas procédé dans le délai imparti.
Le 13 avril 2025, O.________ a écrit au Tribunal cantonal pour informer qu’Y.________ était
repartie définitivement en Ukraine le 16 avril 2025, décision qui avait été prise
conjointement par la mineure, ses parents et sa tante.
Faisant suite à un envoi du 29 avril 2025 du Juge délégué de la Chambre de céans
lui transmettant la lettre d’O.________ précitée, le SCTP a confirmé, par courrier
du même jour, avoir également été informé du retour définitif d’Y.________
en Ukraine.
Par envoi du 1
er
mai 2025, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans un courrier du SCTP du 29 avril
2025, sollicitant la levée de la curatelle instituée en faveur d’Y.________ et la libération
de la curatrice de ce mandat.
4.
4.1
Le recours de l’art. 450 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de protection
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Droese,
in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42
ad
art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
4.2
4.2.1
L’art. 85 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) prévoit qu'en matière de protection des enfants, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution
des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH96 (Convention de La Haye
du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants ; RS 0.211.231.011).
Cette convention, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2008 pour l’Ukraine, est applicable dans les relations entre ces deux Etats dès
lors qu’ils l’ont signée et ratifiée. Elle a notamment pour objet de déterminer
l’Etat dont les autorités ont la compétence pour prendre des mesures tendant à la
protection de la personne ou des biens de l’enfant, singulièrement pour prononcer des mesures
portant sur le droit de garde et les relations personnelles (art. 1 ch. 1 let. a, 3 let. b et 5 à
14 CLaH96).
Elle s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils
aient atteint l’âge de 18 ans (art. 2 CLaH96).
4.2.2
Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant
de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à
la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement de la résidence habituelle
de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État
de la nouvelle résidence habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour
illicite au sens de l'art. 7 CLaH96 (al. 2). Le principe de la
perpetuatio
fori
ne s'applique donc pas (ATF 143 III
193 consid. 2 ; TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ; 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid.
1.1 ; 5A_21/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 5.1 et les références citées). Il s'ensuit que, dans les relations
entre États contractants, le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne
un changement simultané de la compétence (TF 5A_496/2020 précité,
ibidem
; 5A_21/2019 précité,
ibidem
; 5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1). Le transfert de la résidence dans un autre État
contractant produit le même effet lorsque le mineur déplace sa résidence habituelle postérieurement
au commencement de la procédure, même si l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire
devant une autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit ; cette autorité perd
la compétence pour statuer sur les mesures de protection (TF 5A_933/2020 précité,
ibidem
; 5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.3 ; Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse, Commentaire
de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6
e
éd., Bâle 2022, n. 23
ad
art. 85 LDIP, pp. 394-395, et les références citées).
Selon la définition qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu
donné ; la résidence habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre
effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3 ; TF 5A_274/2016 du 26 août
2016 consid. 2.3 ; 5A_293/2016 précité,
ibidem
; 5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 5.2 et les références citées). En conséquence,
outre la présence physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles
de faire apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel
et que la résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social
et familial ; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions
et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la nationalité
de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les
rapports familiaux et sociaux de l'enfant (TF 5A_274/2016 précité,
ibidem
; 5A_324/2014 précité,
ibidem
et les références citées). La résidence habituelle doit être définie pour
chaque personne séparément ; cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec
le centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le parent
en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (ATF 129 III 288
consid. 4.1 ; 5A_293/2016 précité,
ibidem
; 5A_324/2014 précité,
ibidem
et les références citées). Un séjour de six mois crée en principe une résidence
habituelle, mais celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de
séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à
remplacer le précédent centre d'intérêts (TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2
; 5A_933/2020 précité,
ibidem
; 5A_274/2016 précité,
ibidem
et les références citées ; 5A_324/2014 précité,
ibidem
et les références citées).
4.3
En l’espèce, le 16 avril 2025, l’enfant Y.________ a définitivement quitté
la Suisse pour retourner vivre auprès de ses parents en Ukraine ; cette décision a été
prise d’un commun accord entre la jeune fille, les détenteurs de l’autorité parentale
et la recourante restée en Suisse.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la résidence habituelle de l’enfant
a été transférée à l’étranger de manière licite et durable dès
le 16 avril 2025. Partant, conformément à la jurisprudence précitée, ce changement
de résidence habituelle entraîne simultanément un changement de compétence, de sorte
que les autorités suisses ne sont désormais plus compétentes pour prendre des mesures
concernant la mineure Y.________.
Par ailleurs, le retour de l’enfant dans son pays d’origine implique que la curatelle instituée
n’a plus d’utilité, son fondement – à savoir la représentation de la
mineure en Suisse – ayant en effet disparu ensuite du changement de circonstances. Cette mesure
doit dès lors être levée d’office, la curatrice étant relevée purement
et simplement de son mandat.
Pour le surplus, le recours est sans objet (
cf.
art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Reusser, ZGB I,
op.
cit.
, n. 29
ad
art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss
ad
art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
5.
En
conclusion, il est constaté que les autorités suisses ne sont plus compétentes pour prendre
des mesures en faveur de la mineure concernée. La curatelle instaurée par la décision
entreprise est dès lors levée et la curatrice libérée de son mandat, le recours étant
sans objet pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est constaté que les autorités suisses ne sont plus compétentes pour prendre des mesures
concernant la mineure Y.________, née le [...] 2008.
II.
La curatelle de représentation à forme de l’art. 306 al. 2 CC instituée le 13 février
2025 en faveur d’Y.________ est levée, [...], étant relevée purement et simplement
de son mandat de curatrice de la mineure précitée.
III.
Pour le surplus, le recours est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme O.________,
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme [...], responsable de
mandats de protection (pour elle-même et pour Y.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :