vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 488 · 2010-03-11 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG | 26 al. 1 LPGA, 41bis al. 1 let. f RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2010 Arrêt / 2010 / 488

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 38/09 - 9/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Clarens, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA; art. 41
al. 1 let. f RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
Par décision du 11 août 2006, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse)
a procédé à l'affiliation de B.________
(ci-après: l'assuré) en qualité de personne
sans activité lucrative dès le 1
er
janvier
2002, en parallèle à son affiliation comme
indépendant. Les cotisations dues en tant que personne sans
activité lucrative par l'assuré ont été
fixées définitivement à 8'889 fr. pour la
période allant du 1
er
février 2002 au 30
juin 2006 (2'381 fr. pour 2002, 2588 fr. 10 pour 2003 et 2588 fr.
10 pour 2004), les acomptes trimestriels à verser à
compter du 1
er
juillet 2006 étant
arrêtés à 312 fr. 20.
b)
Le 3 juillet 2009, la Caisse a rendu une décision,
intitulée "décision d'intérêts
moratoires", par laquelle elle réclamait à
l'assuré des intérêts moratoires, au sens de
l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS (règlement
du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101)
, d'un montant de 501 fr. 15
pour la période du 1
er
janvier 2004 au 11
août 2006 (date de la décision citée sous
lettre A.a ci-dessus), au motif que les cotisations dues pour les
années 2002, 2003 et 2004 dépassaient de plus de 25%
les acomptes précédemment facturés.
c)
A la même date du 3 juillet 2009, la Caisse a rendu
une deuxième décision, intitulée
"intérêts moratoires pour paiement tardif", par
laquelle elle donnait le détail du calcul des
intérêts (à 5%) dus en raison du paiement
échelonné du montant de 8'889 fr. entre le 12
août 2006 et le 29 juin 2009, et réclamait à ce
titre à l'assuré un montant de 730 fr. 40.
B.
a)
Par
courrier du 20 juillet 2009, l'assuré a formé
opposition contre la décision d'intérêts
moratoires (cf. lettre A.b supra). Il a exposé que s'il
était d'accord d'acquitter le montant de 730 fr. 40 qui
correspondait à l'intérêt de 5% pour paiement
tardif (cf. lettre A.c supra) et qui lui semblait tout à
fait normal au vu des facilités de paiement qui lui avaient
été accordées, il n'était pas d'accord
de payer le montant de 501 fr. 15, qui ne se justifiait absolument
pas.
b)
Par décision sur opposition du 29 juillet 2009, la
Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré contre la
décision d'intérêts moratoires du 3 juillet
2009, qu'elle a confirmée.
A l'appui de sa décision sur opposition, la Caisse expose
que l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS prévoit la perception
d'intérêts moratoires sur les cotisations personnelles
à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes
de cotisations facturés étaient inférieurs
d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que le
complément de cotisations n'est pas versé jusqu'au
1
er
janvier après la fin de l'année civile
qui suit l'année de cotisation; ils courent dès cette
date, et ce jusqu'à l'extinction complète de la
créance. Ces intérêts sont destinés
à compenser le fait que les cotisations
définitivement dues n'ont pas pu être mises à
disposition du Fonds de compensation de l'AVS en temps voulu -
c'est-à-dire en 2002 déjà s'agissant par
exemple des cotisations dues pour cette année-là -
dans le but de financer les rentes courantes AVS/Al
fédérales.
En l'espèce, par décision du 7 avril 2006, la Caisse
avait facturé provisoirement à l'assuré des
acomptes de cotisations se montant à 400 fr. en 2002,
à 435 fr. 60 en 2003 et à 435 fr. 60 en 2004 (en
qualité d'indépendant uniquement). Les cotisations
définitivement dues s'élèvent à 2'381
fr. 05 pour 2002, à 2'588 fr. 10 pour 2003 et à 2'588
fr. 10 pour 2004 (en qualité de personne sans
activité lucrative). La différence entre les montants
provisoirement facturés et ceux définitivement dus
est donc supérieure à 25%, et les compléments
de cotisations dus n'ont pas été versés avant
le 1
er
janvier après la fin de l'année
civile qui suit l'année de cotisations, de sorte que des
intérêts moratoires doivent être facturés
en application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Ces
intérêts moratoires sont dus uniquement parce que
l'assuré n'a pas cotisé suffisamment durant les
années 2002 à 2004 compte tenu de sa situation
réelle (indépendant
et
non actif).
La Caisse précise qu'en cas d'importantes difficultés
financières, l'assuré a la possibilité de
solliciter l'établissement d'un plan de paiement par
acomptes pour le règlement de la créance
d'intérêts moratoires; les intérêts
n'étant pas soumis à intérêts, il n'y
aura pas de nouveaux intérêts moratoires pour paiement
tardif.
C.
a)
L'assuré recourt contre cette
décision sur opposition du 29 juillet 2009 par acte du 19
août 2009.
A l'appui de son recours, il allègue que dès janvier
2002 et jusqu'à septembre 2008, il a été en
incapacité de travail suite à un accident
professionnel. Durant cette période, il a été
au bénéfice d'indemnités journalières
de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, sur
lesquelles on lui avait indiqué à l'époque
qu'il n'y avait pas d'AVS à payer. En 2006, lorsqu'il a
lui-même demandé une vérification de sa
situation AVS, il s'est avéré que des cotisations
devaient être payées selon un autre système que
le conventionnel, à savoir en qualité de personne
sans activité lucrative. De ce fait, il lui a
été adressé un complément de
cotisations de 8'889 fr., qu'il a à ce jour
intégralement payé par acomptes. A
l'échéance de son dernier versement par acomptes, il
a reçu un bordereau complémentaire du 3 juillet 2009
et comprenant le détail des intérêts de
retard.
Le recourant expose que s'il trouve parfaitement normal le paiement
d'un intérêt de 5% (730 fr. 40) pour ses paiements
échelonnés, il trouve en revanche anormal le paiement
d'un deuxième intérêt de 5% (501 fr. 15) pour
cotisations définitives dépassant de 25% celles
provisoirement facturées, et cela à double titre:
premièrement parce qu'il était de bonne foi en
pensant ne pas avoir à payer de cotisations du tout selon
les informations prises initialement; deuxièmement parce
qu'il aura payé son dû au règlement de
l'intérêt moratoire pour paiement tardif sur la
totalité de la somme de 8'889 fr. Le recourant
précise qu'étant actuellement au chômage et
dans une situation financière particulièrement
pénible, il n'a pas les moyens du tout de faire face
à cet engagement supplémentaire, et ce même par
paiement par acomptes sans intérêts. Il conclut
dès lors à l'annulation de la décision
l'astreignant à verser le montant de 501 fr. 15 à
titre d'intérêts moratoires pour cotisations
définitives dépassant le 25% des cotisations
provisoirement facturées.
b)
Dans sa réponse du 22 septembre 2009, la Caisse
rappelle que conformément à l'art. 41bis al. 1 let. f
RAVS, les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative
et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations doivent payer des intérêts moratoires sur
les cotisations à payer sur la base du décompte
lorsque les cotisations versées étaient
inférieures d'au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n'ont pas été
versées jusqu'au 1
er
janvier après la fin
de l'année civile qui suit l'année de cotisation,
dès le 1
er
janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation. Elle
relève que le terme d'intérêt moratoire
employé dans la disposition précitée est
inadéquat dans la mesure où il laisse supposer que
cette notion est comparable à celle de
l'intérêt moratoire du droit privé, ce qui
n'est pas le cas; en effet, l'intérêt moratoire de
l'art. 41bis RAVS constitue un intérêt compensatoire
en faveur de I'AVS au même titre que l'intérêt
rémunératoire en faveur de l'assuré. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (RCC
1985 p. 276), le débiteur est redevable de cet
intérêt du seul fait d'un retard dans le versement des
cotisations, indépendamment de toute mise en demeure ou
sommation et même si un sursis au paiement lui a
été accordé. En l'espèce, selon la
décision du 7 avril 2006 (décompte 6211), les
acomptes dus pour les années 2002, 2003 et 2004
s'élevaient à 400 fr. pour l'année 2002 et
à 435 fr. 60 pour chacune des années 2003 et 2004. Le
11 août 2006, la Caisse a rendu une décision qui
fixait définitivement à 2'381 fr. 05 les cotisations
relatives à l'année 2002 et à 2'588 fr. 10 les
cotisations afférentes aux années 2003 et 2004. La
différence entre les acomptes et les cotisations
effectivement dues pour les années en question était
ainsi supérieure à 25% (cette différence
s'élevant respectivement à 88.20% et 83.17%). Les
compléments de cotisations n'étant pas payés
dans les délais légaux - soit au 1
er
janvier 2004, 1
er
janvier après la fin de
l'années civile (2003) qui suit l'année de
cotisations (2002), au 1
er
janvier 2005, 1
er
janvier après la fin de l'année civile (2004) qui
suit l'année de cotisations (2003), et au 1
er
janvier 2006, 1
er
janvier après l'année
civile (2005) qui suit l'année de cotisations (2004) -, la
Caisse a été contrainte de facturer des
intérêts moratoires du 1
er
janvier 2004 au
11 août 2006, date de la décision de
réajustement des cotisations. Ces intérêts
moratoires ont été calculés au taux de 5%
l'an, conformément à l'art. 42 al. 2 RAVS. Exposant
ainsi en conclusion que le système légal
concrétise le principe selon lequel les
intérêts moratoires sont dus du simple fait objectif
d'un retard dans l'encaissement des cotisations, sans égard
à une éventuelle faute de l'assuré, du fisc ou
de la caisse de compensation, la Caisse propose le rejet du
recours.
c)
Le recourant n'a pas fait usage de la possibilité
qui lui a été donnée de répliquer ou de
présenter des réquisitions tendant à des
mesures d'instruction complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'AVS (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps
utile auprès du tribunal compétent et respectant pour
le surplus les conditions de forme prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique
(
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de
recours contre des décisions prises par des assureurs
sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière - et le recourant présenter ses
griefs - que sur les points tranchés par cette
décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du
litige, le juge ne vérifie pas la validité de la
décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, le recourant ne conteste pas le fait
que la différence entre les acomptes dus pour les
années 2002 (400 fr.), 2003 (435 fr. 60) et 2004 (435 fr.
60), selon la décision du 7 avril 2006, et les cotisations
effectivement dues pour les années en question (2'381 fr. 05
pour 2002, 2'588 fr. 10 pour 2003 et 2'588 fr. 10 pour 2004), selon
la décision du 11 août 2006, était
supérieure à 25%. Il expose toutefois que s'il trouve
parfaitement normal le paiement d'un intérêt de 5%
(730 fr. 40) au vu des facilités de paiement qui lui ont
été accordées (paiements
échelonnés), il trouve en revanche anormal le
paiement d'un deuxième intérêt de 5% (501 fr.
15) pour cotisations définitives dépassant de 25%
celles provisoirement facturées, car d'une part il
était de bonne foi en pensant ne pas avoir à payer de
cotisations du tout selon les informations prises initialement, et
d'autre part il aura payé son dû au règlement
de l'intérêt moratoire pour paiement tardif sur la
totalité de la somme de 8'889 fr. (cf. lettre C.a
supra).
3.
a)
Aux termes
de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations
échues sont soumises à la perception
d'intérêts moratoires et les créances
échues en restitution de cotisations indûment
versées sont soumises au versement d'intérêts
rémunératoires. Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS,
doivent notamment payer des intérêts moratoires les
personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative
et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du
décompte, lorsque les acomptes versés étaient
inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations
effectivement dues et que les cotisations n'ont pas
été versées jusqu'au 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir
lorsque les cotisations sont intégralement payées
(art. 41bis al. 2 RAVS; ATF 134 V 405 consid 4.2). Selon l'art. 42
RAVS, les cotisations sont réputées payées
lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (al.
1); le taux des intérêts moratoires et
rémunératoires s'élève à 5% par
année (al. 2); les intérêts sont
calculés par jour, les mois entiers étant
comptés comme 30 jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1 RAVS est
conforme à la loi et demeure également applicable
après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA
(ATF 134 V 202 consid. 1 et 3.1, 405 consid. 4.1; TF 9C_173/2007 du
15 avril 2008).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l'intérêt moratoire assume la fonction d'une
compensation pour le paiement tardif de la dette principale; les
intérêts moratoires visent à compenser de
manière forfaitaire, indépendamment des profits ou
dommages effectifs, la perte d'intérêts par le
créancier et le gain d'intérêts par le
débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette
principale; l'intérêt moratoire n'a pas de
caractère pénal et est dû indépendamment
de toute faute ou mise en demeure du débiteur; pour qu'un
intérêt moratoire soit dû sur les
créances de cotisations, il est donc sans pertinence que
l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir
reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des
cotisations (ATF 134 V 202 consid.
3.3.1 et les références
citées, 405 consid. 5.3 et 7.1). En bref,
les intérêts
moratoires réclamés en cas de retard dans le
versement des cotisations sont dus indépendamment de toute
mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré
(TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
b)
En
l'espèce, comme on l'a vu, il n'est pas contesté que
la différence entre les acomptes dus pour les années
2002 (400 fr.), 2003 (435 fr. 60) et 2004 (435 fr. 60), selon la
décision du 7 avril 2006, et les cotisations effectivement
dues pour les années en question (2'381 fr. 05 pour 2002,
2'588 fr. 10 pour 2003 et 2'588 fr. 10 pour 2004), selon la
décision du 11 août 2006, était
supérieure à 25% (cf. consid. 2b supra). Dès
lors, des intérêts moratoires sur les cotisations
à payer sur la base du décompte du 11 août 2006
étaient manifestement dus en vertu de l'art.
41bis al. 1 let. f RAVS.
Il est sans pertinence à
cet égard que le recourant ait été de bonne
foi en pensant ne pas avoir à payer de cotisations du tout
selon les informations prises initialement (cf. lettre C.a supra),
puisque les intérêts moratoires en pareil cas sont dus
indépendamment de la bonne foi ou de l'absence de faute de
l'assuré (cf. consid. 3a supra).
Par ailleurs, contrairement à ce que laisse entendre
l'argumentation du recourant qui se plaint de devoir payer un
deuxième intérêt moratoire de 5% alors qu'il
aura payé son dû au règlement de
l'intérêt moratoire pour paiement tardif sur la
totalité de la somme de 8'889 fr. (cf. lettre C.a supra), il
n'y a pas de perception à double d'intérêts
moratoires, les intérêts moratoires de 501 fr. 15 dus
selon la "décision d'intérêts moratoires" du 3
juillet 2009 présentement attaquée l'étant
pour la période du 1
er
janvier 2004 au 11
août 2006, soit jusqu'au décompte du 11 août
2006 (cf. lettre A.b supra), tandis que les intérêts
moratoires de 730 fr. 40 dus selon la décision
intitulée "intérêts moratoires pour paiement
tardif", également rendue le 3 juillet 2009 par la Caisse,
concernent la période du 12 août 2006 au 29 juin 2009
(date du dernier paiement par acompte éteignant la
créance de cotisations) et sont dus en raison du paiement
échelonné du montant de 8'889 fr. (cf. lettre A.c
supra).
c)
Enfin, la situation financière précaire
invoquée par le recourant (cf. lettre C.a supra) n'est pas
un élément qui peut être pris en
considération dans l'examen de la légalité de
la décision attaquée, laquelle échappe
à la critique pour les motifs exposés ci-dessus. On
rappellera à cet égard que, comme la Caisse l'a
précisé dans cette décision (cf. lettre B.b
supra), en cas d'importantes difficultés financières,
le recourant a la possibilité de solliciter
l'établissement d'un plan de paiement par acomptes pour le
règlement de la créance d'intérêts
moratoires, qui n'est elle-même pas soumise à
intérêts.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition
attaquée. S'agissant des frais et dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 29 juillet 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
B.________
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :