vd_findinfo · ML / 2015 / 76 · 2015-03-30 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, GARANTIE DE PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NULLITÉ | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.03.2015 ML / 2015 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.041003-150169
112
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 mars 2015
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136, 138 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Caisse
Q.________
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 17 décembre 2014, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de
paix du district de Nyon, dans la cause qui l’oppose à
N.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 17 septembre 2014, à la réquisition
de la Caisse Q.________, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié à N.________,
dans le cadre de la poursuite n° 7'153’502, un commandement de payer la somme de 3'515
fr. 85, plus intérêt à 5 % l'an dès le 21 mai 2014, indiquant comme cause de l’obligation :
"Décision de rétrocession pour des prestations de chômage touchées indûment
datée du 21 mai 2014. Celle-ci n’ayant pas été attaquée, elle est entrée
en force dans un délai de 30 jours. Un rappel daté du 27 juin 2014 a été libellé".
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 8 octobre 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon la mainlevée définitive
de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer,
les pièces suivantes :
-
une copie d’une décision adressée au poursuivi le 21 mai 2014, sous pli recommandé,
dont il ressort que la poursuivante décide de lui demander en restitution la somme de 3’515
fr. 85 qui lui a été versée à tort et lui impartit un délai de trente jours
pour s’acquitter de ce montant. La décision comporte également le passage suivant : «En
application des directives du secrétariat d’Etat à l’économie (circulaire
RCRE chiffres marginaux D3 à D6), le montant de la restitution sera compensé avec les prestations
futures sans délai. Cela signifie que si vous deviez encore bénéficier de prestations
dès la notification de la présente décision, le montant précité sera compensé
sur vos prochaines indemnités ou sur toute autre prestation qui pourrait vous être allouée
ultérieurement ». La décision comporte en outre l’indication des voies de droit ;
-
une copie de la lettre accompagnant la décision du 21 mai 2014 dans laquelle la poursuivante attire
l’attention du poursuivi sur le fait que les prestations demandées en restitution feront l’objet
d’une compensation immédiate, qu’elle risque d’entraîner des difficultés
d’ordre financier et l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires à la
sauvegarde de sa situation en s’adressant, éventuellement, au centre social de sa région
;
-
une copie d’un rappel adressé au poursuivi sous pli recommandé le 27 juin 2014 ;
-
une lettre adressée le 23 septembre 2014 par la Caisse Q.________, division administrative, à
la Caisse Q.________, division juridique, lui demandant de bien vouloir confirmer qu’aucun recours
n’a été déposé contre la décision de rétrocession du 21 mai 2014.
Cette lettre porte une annotation manuscrite indiquant qu’aucune opposition n’a été
déposée à ce jour ainsi qu’une signature apposée sur le timbre humide de la
Caisse Q.________, division juridique, et la date du 7 octobre 2014.
c)
Par pli recommandé du 13 octobre 2014, la Juge de paix du district de Nyon a imparti au poursuivi
un délai au 12 novembre 2014 pour se déterminer et déposer, en deux exemplaires, toutes
pièces utiles en attirant son attention sur le fait que, même s’il ne procédait
pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base
du dossier. L’envoi contenait en outre un exemplaire de la requête de mainlevée déposée
le 8 octobre 2014.
Le poursuivi n’a pas retiré ce pli, qui a été retourné au greffe de la justice
de paix à l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé".
L’enveloppe en question porte en outre l’annotation manuscrite suivante : « renvoyé
sous pli A 27.10.14 ».
2.
Par prononcé du 17 décembre 2014, adressé aux parties le 6 janvier 2015, le Juge de paix
du district de Nyon a rejeté la requête de mainlevée d'opposition, arrêté à
150 fr. les frais judiciaires et mis ces frais à la charge de la poursuivante, sans allouer
de dépens. Ce prononcé a été notifié à la poursuivante le 7 janvier 2015.
Le pli destiné au poursuivi a été retourné au greffe de la justice de paix à
l’échéance du délai de garde.
Par lettre du 7 janvier 2015, la poursuivante a demandé la motivation du prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 19 janvier 2015 et notifiée
à la poursuivante le 21 janvier 2015. Le pli destiné au poursuivi a quant à lui été
retourné au greffe de la justice de paix à l’échéance du délai de garde.
Le premier juge a considéré, en substance, qu’il ressortait clairement de la décision
du 21 mai 2014 que le montant de la restitution serait compensé avec les prestations futures, que
la poursuivante n’avait donné aucune explication ni produit aucune pièce indiquant que
cette compensation n’aurait pas été possible et qu’il convenait dès lors de
retenir que la dette avait été compensée.
3.
Par acte du 30 janvier 2015, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, concluant à son
annulation, la requête de mainlevée de l’opposition du 8 octobre 2014 étant admise.
A l'appui de son recours, elle a produit des documents figurant déjà au dossier de première
instance ainsi qu’une pièce nouvelle.
L'intimé ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
des motifs du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
La pièce nouvelle produite à l'appui du recours est en revanche irrecevable (art. 326 al. 1
CPC).
II.
On constate d’emblée que le pli recommandé adressé au poursuivi le 13 octobre 2014
- qui contenait la requête de mainlevée et lui impartissait un délai pour se déterminer
- est revenu au greffe du juge de paix avec la mention « non réclamé». Il convient
par conséquent de tout d’abord se prononcer sur l’existence d’une éventuelle
violation du droit d’être entendu du poursuivi et de ses conséquences.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la procédure de mainlevée est
régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
vol. I, 2e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît
pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion
de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également
que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête,
l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces
dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement
du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.],
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al.
[éd.], Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar,
n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1; 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1;
TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter
et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la
convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé
dans de nombreux arrêts (notamment : CPF 21 novembre 2014/391 ;CPF, 11 septembre 2013/356;
CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214;
CPF, 1er février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire
de l’ancien droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/375; CPF, 7 février 2011/37;
CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.).
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et impartissant
un délai au poursuivi pour se déterminer et produire toutes pièces utiles est revenu au
greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé". Conformément à la
jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance du délai
de garde postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que
ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire d’une autre manière
contre accusé de réception, par exemple par huissier. L’enveloppe qui figure au dossier
porte bien une mention manuscrite selon laquelle le pli aurait été renvoyé au poursuivi
par courrier A le 27 octobre 2014. Ce nouvel envoi n’est toutefois pas mentionné au procès-verbal
des opérations. Il ne serait de toute manière pas conforme aux exigences posées par l’art.
138 al. 1 CPC. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été valablement
notifiée au poursuivi. Il n’a de ce fait pas eu la possibilité de prendre connaissance
de la requête ni de se déterminer à son sujet en faisant valoir ses moyens et en produisant
toutes pièces utiles. Son droit d’être entendu a ainsi été violé.
c)
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation
de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect
aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC),
et même si ce moyen n’a pas été soulevé (art. 327 al. 3 let. a CPC; CPF 21
novembre 2014/391 ; CPF, 10 avril 2014/145). La jurisprudence a atténué la rigueur
de ce principe en admettant que le vice peut être réparé lorsque l’autorité
de recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité de première instance
(Haldy, op. cit., n. 20 ad art. 53 CPC). Ce qui importe, c’est que la notification irrégulière
ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 25 novembre
2010/450).
Dans une affaire quasiment identique à la présente cause (violation du droit d’être
entendu de la partie poursuivie en raison de l’absence de notification valable, rejet de la requête
de mainlevée et recours de la partie poursuivante), la cour de céans a récemment considéré
que le fait de ne pas pouvoir prendre connaissance de la requête et se déterminer à son
sujet entraînait un préjudice pour le poursuivi. La cour statuant sur la base des faits tels
qu’ils sont établis par le premier juge et n’administrant pas de preuves nouvelles (art.
326 al. 2 CPC), le vice n’était pas réparable en deuxième instance. Considérant
que la cause n’était ainsi pas en état d’être jugée au sens de l’art.
327 al. 3 let. b CPC, la cour a annulé le prononcé de première instance quand bien même
il rejetait la requête de mainlevée. A lire les recommandations émises à l’attention
du premier juge dans cet arrêt, on comprend toutefois qu’indépendamment de la question
de la violation du droit d’être entendu, la cour a considéré que le raisonnement
du premier juge était erroné sur la question de la mainlevée et que, par conséquent,
le recours ne pouvait pas être rejeté sur le fond (CPF, 21 novembre 2014/391). Dans un arrêt
ultérieur, la cour a en revanche considéré que, dans les cas où elle arrive à
la conclusion que le recours doit être rejeté, l’annulation ne s’impose pas; dans
cette hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne en effet
aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance rejetant la
requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant
confirmée sans frais supplémentaires pour elle (CPF, 30 décembre 2014/420). Cette jurisprudence
a été confirmée par la suite (CPF, 13 janvier 2015/3).
d)
En
l’espèce, l’argumentation développée par la recourante ne paraît pas
dénuée de tout fondement. La décision invoquée indique que le montant de la restitution
décidée sera compensé avec les prestations futures. Elle précise que cela signifie
que si le poursuivi devait encore bénéficier de prestations dès la notification de la
décision, le montant requis en restitution sera compensé. Il ne ressort en revanche pas de
cette décision que le poursuivi a effectivement pu prétendre à des prétentions ultérieurement
ni, a fortiori, qu’une compensation a réellement eu lieu. On ne saurait dès lors retenir,
à ce stade à tout le moins, que la dette a été compensée.
Le recours ne pouvant être rejeté sur le fond, il convient par conséquent d’annuler
la décision entreprise.
III.
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
au premier juge pour qu'il statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête
de mainlevée à la partie poursuivie.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge du
canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, in
Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références
citées). Tel étant le cas en l'espèce, les frais de deuxième instance, arrêtés
à 315 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (pour des cas similaires :
cf. CPF 21 novembre 2014/391 ; CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 26
novembre 2012/491; CPF, 15 octobre 2012/401 et les références citées) et l'avance de frais
de ce montant effectuée par la recourante doit lui être restituée.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à la recourante qui a procédé
sans l'assistance d'un représentant professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Nyon afin qu’il
statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête de mainlevée à
la partie poursuivie.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais,
par 315 fr. (trois cent quinze francs), effectuée par la recourante, lui est restituée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse Q.________,
‑
M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’518 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :