vd_findinfo · HC / 2018 / 163 · 2018-02-09 · fr

ACTION EN DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | 122 CC, 124e CC, 198 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.02.2018 HC / 2018 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.020382-172010
79
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 février 2018
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Perrot, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
122, 124e et 198 ch. 4 CC ; 7d al. 2 Tit. fin. CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 octobre 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a prononcé le divorce des époux S.________ et Y.________ (I), a dit que S.________ n’était
pas tenu au versement d’une contribution d’entretien pour Y.________ (II), a attribué
la part de copropriété de S.________ sur les biens-fonds n
os
[...] et [...] du cadastre d’ [...] à
Y.________ (III), a subordonné l’inscription du transfert de la part de copropriété
de S.________ à Y.________ tel que prévu au chiffre III ci-dessus à la reprise de la dette
de 720'000 fr. auprès de la Banque [...], au remboursement du prélèvement anticipé
LPP de 328'758 fr. à la caisse de pension de S.________ et au versement à ce dernier d’un
montant de 95'634 fr. (IV), a dit que Y.________ était la débitrice de S.________ de la somme
de 41'595 fr. 70 à titre de partage des avoirs de troisième pilier (V), a dit que moyennant
bonne exécution des chiffres III, IV et V ci-dessus, le régime matrimonial des époux était
dissous et liquidé, chaque partie étant pour le surplus reconnue propriétaire des biens
et objets en sa possession (VI), a dit que S.________ était le débiteur de Y.________ de la
somme de 242'900 fr. à titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124e
CC (VII), a arrêté les frais judiciaires à 8'963 fr. 40 pour Y.________ et à 5'975
fr. 60 pour S.________ (VIII), a dit que Y.________ verserait la somme de 2'472 fr. 40 à S.________
à titre de remboursement partiel de l’avance de frais qu’il avait fournie (IX), a fixé
à 10’206 fr. le montant des dépens réduits dus par Y.________ à S.________
(X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré que le mariage des parties n’avait pas eu
d’impact sur la situation économique de Y.________ et que celle-ci bénéficiait de
revenus très confortables qui lui permettaient de maintenir son train de vie et de se constituer
une prévoyance appropriée, si bien que l’allocation d’une contribution d’entretien
en sa faveur ne se justifiait pas.
Les juges ont ensuite retenu que la défenderesse n’avait pas démontré en quoi sa
contribution à l’entretien de la famille aurait été supérieure à celle
de son époux, de sorte qu’ils ont rejeté sa conclusion tendant au versement par le demandeur
d’une indemnité équitable de 100'000 fr. au sens de l’art. 165 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en sa faveur.
En ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, les premiers juges ont pris acte du fait
que les parties s’étaient accordées pour prendre en compte la date du 31 décembre
2012 comme jour déterminant pour cette liquidation. Ils ont attribué la pleine propriété
de l’immeuble situé à [...] à la défenderesse, conformément aux conclusions
communes des parties sur ce point. Pour le reste, ils se sont fondés sur le rapport d’expertise
judiciaire du 27 janvier 2015, tout en relevant que la défenderesse n’avait pas établi
qu’elle aurait investi 160'523 fr. 65 de sa LPP dans l’immeuble d’ [...], mais qu’il
existait en revanche des indices suffisants pour admettre que le demandeur avait investi 250'000 fr.
pour les travaux effectués dans cet immeuble. Les juges ont toutefois constaté que l’expert
n’avait pas pris en compte tous les comptes de troisième pilier acquis par les parties pendant
leur mariage, de sorte qu’ils n’ont pas suivi l’expert sur ce point, en refaisant le
calcul des avoirs de chacun et en considérant que chacun avait droit à la moitié de l’avoir
de l’autre.
Finalement, les premiers juges ont alloué à la défenderesse une indemnité équitable
au sens de l’art. 124e al. 1 CC, puisque celle-ci ne disposait plus d’aucun avoir LPP. Ils
ont calculé cette indemnité en partageant par moitié la prestation de libre passage acquise
par chacun des époux durant le mariage, soit 74'915 fr. 95 pour la défenderesse et 560'715
fr. 95 pour le demandeur.
B.
Par acte du 22 novembre 2017, Y.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres IV à X de son dispositif, en ce sens que S.________ soit condamné
à lui payer la somme de 135'125 fr. 45 à titre de part à la liquidation du régime
matrimonial et qu’il soit constaté pour le surplus que le régime matrimonial des parties
est liquidé, chacun des époux restant seul propriétaire des comptes ou assurances dont
il était titulaire, qu’il soit ordonné à la Caisse de pensions de S.________ de
verser à Y.________ une indemnité équitable de 310'518 fr. 80 et que S.________ soit condamné
au paiement de tous frais judiciaires et dépens de première et deuxième instance.
Le 20 décembre 2017, l’appelante a déposé une nouvelle écriture, intitulée
« Mémoire de faits nouveaux », modifiant ses conclusions en ce sens que S.________
soit condamné à lui payer la somme de 135'125 fr. 45 à titre de part à la liquidation
du régime matrimonial, tout en précisant qu’il appartiendrait à l’intimé
d’acquitter l’intégralité des dettes grevant sa part de copropriété sur
l’immeuble conjugal, à hauteur de 334'452 fr. 70 actuellement. Subsidiairement, pour le cas
où le transfert de la part de copropriété de l’intimé en faveur de l’appelante
ne serait pas réalisable, en raison des saisies et restrictions d’aliéner inscrites au
Registre foncier, elle a conclu à l’augmentation à 469'578 fr. 15 de sa propre part à
titre de liquidation du régime matrimonial. A l’appui de ces conclusions, elle a produit un
nouvel avis de saisie du 29 novembre 2017, des extraits complets du Registre foncier du 20 décembre
2017 et un courrier de [...] du 19 décembre 2017.
S.________ a déposé sa réponse le 10 janvier 2018. Il conclut au rejet de l’appel,
avec suite de frais et dépens.
Le 8 février 2018, Y.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, prenant les conclusions suivantes :
« A
titre superprovisionnel, sans audition préalable des parties :
1.
Interdire à M. S.________ de solliciter la
libération du capital qu’il détient auprès de la Fondation [...], sous la menace
des peines prévues par l’article 292 CP.
2.
Interdire à la Fondation de libre-passage
[...] […] de libérer l’avoir LPP détenu par M. S.________ sans l’autorisation
expresse, le cas échéant, de Mme Y.________, ou une décision judiciaire, sous la menace
des peines prévues par l’article 292 CP.
A
titre provisionnel, après audition éventuelles des parties :
3.
Interdire à M. S.________ de solliciter la
libération du capital LPP qu’il détient auprès de la Fondation de libre-passage
[...], sous la menace des peines prévues par l’article 292 CP.
4.
Interdire à la Fondation de libre-passage
[...] […] de libérer l’avoir LPP détenu par M. S.________ sans l’autorisation
expresse, le cas échéant, de Mme Y.________, ou une décision judiciaire, sous la menace
des peines prévues par l’article 292 CP.
En
tout état de cause :
5.
Condamner l’intimé à tous frais
et dépens. »
Par courrier du 9 février 2018, Y.________ a complété, en droit, sa requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Les
époux S.________, né le [...] 1951, et Y.________, née [...] le [...] 1955, se sont mariés
le [...] 1993 à Lancy.
S.________ était le père de deux enfants issues d’une précédente union, [...],
née le [...] 1983, et [...], née le [...] 1986.
Y.________ était pour sa part la mère d’une enfant issue d’une première union,
[...], née le [...] 1988.
Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage et sont soumis au régime ordinaire de la participation
aux acquêts.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a)
Les parties se sont séparées à la fin du mois de février 2008. Par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 26 janvier 2009, le président du Tribunal
civil du district de Boudry a notamment autorisé les parties à vivre séparées (1),
a attribué le domicile conjugal, sis [...] à [...], à l’épouse (2), a condamné
S.________ à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’un
montant mensuel de 1'750 fr. du 1
er
mars 2008 au 31 mai 2008 (3), puis d’un montant mensuel de 620 fr. du 1
er
juin
2008 au 31 décembre 2008 (4), puis d’un montant mensuel de 1'300 fr. dès le 1
er
janvier 2009 (5). Cette contribution d’entretien a été calculée sur la base d’un
revenu, pour Y.________, de 10'223 fr. 40 pour son activité de médecin [...] indépendante
exercée à un taux de 70 à 75 %, augmenté d’un revenu hypothétique de 2'044
fr. supplémentaires par mois, ainsi que de 4'190 fr. par mois en moyenne de revenus locatifs d’un
immeuble sis à [...] dont elle était propriétaire. S.________ réalisait quant à
lui un revenu mensuel moyen de 19'267 fr. 65 pour ses activités de [...], ainsi que 500 fr. par
mois d’indemnités pour frais de représentation, 500 fr. par mois pour des honoraires
de cours et conférences, 395 fr. par mois comme rémunération pour le comité [...]
et 1'856 fr. par mois de revenus locatifs pour un appartement dont il était propriétaire à
Genève. L’ordonnance du 26 janvier 2009 a en outre retenu que durant le mariage, les deux
parties étaient actives professionnellement en qualité de [...],S.________ à 100 % et
Y.________ entre 70 et 75 %.
b)
Par arrêt du 29 juin 2009 et ensuite du recours interjeté par Y.________ contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 janvier 2009, la Cour de cassation civile
du Tribunal cantonal de Neuchâtel a condamné S.________ à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’un montant mensuel de 2'750 fr. du 1
er
mars
2008 au 31 mai 2008, de 1'620 fr. du 1
er
juin 2008 au 31 décembre 2008 et de 3'825 fr. dès le 1
er
janvier 2009, la Cour de cassation civile n’ayant pas tenu compte du revenu hypothétique imputé
à Y.________ en première instance.
3.
S.________ a eu deux nouveaux
enfants issus d’une union subséquente, à savoir [...], née le [...] 2009, et [...],
né le [...] 2012.
Par convention d’entretien signée par S.________ et sa nouvelle compagne, [...], le 6 décembre
2010 et approuvée le même jour par la Justice de paix, il a été prévu que S.________
contribue à l’entretien de l’enfant [...] par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales non comprises, de 1'000 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de dix ans révolus, 1'200 fr. dès lors et jusqu’à l’âge
de douze ans révolus, et 1'400 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant.
Une seconde convention, signée par S.________ et [...] le 26 avril 2012 et soumise à l’approbation
de la Justice de paix, prévoyait notamment que S.________ contribue aux frais d’entretien
et d’éducation de l’enfant [...] par un montant de 1'250 fr. par mois, allocations familiales
non comprises, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus,
1'500 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus, et 2'000 fr.
dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant.
4.
Ensuite du décès du père de Y.________ en 1998 et selon un document concernant l’émolument
de dévolution d’hérédité du 7 décembre 1998, la part de cette dernière
s’élevait à 237'825 francs. Elle est devenue propriétaire du bien-fonds n°
[...] du cadastre de [...], selon acte notarié du 24 mai 2002. Il ressort de cet acte que Y.________
s’est engagée à conclure avec sa mère un bail à loyer portant sur l’appartement
occupé par cette dernière dans l’immeuble en question. Elle a en outre repris la dette
de 350'000 fr. à titre de seule débitrice et a versé un montant de 670'000 fr. à
son frère et un montant de 160'000 fr. à sa mère.
Les actifs nets de la succession de feu la mère de Y.________ se sont élevés à 12'009
fr. selon la déclaration pour l’impôt sur les successions datée du 3 mai 2012.
5.
a)
Il ressort des déclarations
d’impôts de Y.________ que cette dernière a perçu, pour son activité indépendante,
un revenu annuel net de 160'500 fr. en 2011, de 165'295 fr. en 2012, 167'308 fr. en 2013 et 185'572
fr. en 2015. Il ressort de ces mêmes déclarations d’impôts qu’elle percevait
en outre un revenu locatif pour les immeubles de [...] dont le montant annuel net s’est élevé
à 72'725 fr. en 2011, 54'815 fr. en 2012, 56'939 fr. en 2013 et 62'883 fr. en 2015.
b)
S.________
a
réalisé un revenu annuel
net de 256'898 fr. en 2011. Il a en outre perçu un revenu locatif pour son appartement sis à
Genève à hauteur de 16'128 fr. net pour l’année 2011 selon sa déclaration d’impôts.
Il a exposé que ses revenus n’avaient pas évolué depuis lors.
S.________ n’est plus astreint à verser des pensions à ses filles [...] et [...], ces
dernières ayant terminé leurs études.
c)
Par courrier du 15 janvier 2009, Y.________ a reçu un décompte récapitulatif du solde
d’impôts dus par le couple, à savoir 23'940 fr. 05 pour l’année 2006 et 41'637
fr. 65 pour l’année 2007.
Selon un décompte daté du 10 septembre 2008, Y.________ a versé les acomptes suivants,
par le compte de l’immeuble de [...] :
« 20.09.05
Acompte à valoir s/IFD 2003
SFr. 20'000.00
06.09.06
Acompte à valoir s/ICC 2004
SFr. 10'000.00
30.10.06
Acompte à valoir s/ICC 2004
SFr.   5'000.00
21.01.07
Acompte à valoir s/ICC 2006
SFr. 15'000.00
23.08.07
Acompte à valoir s/ICC 2005
SFr. 20'000.00
26.11.07
Acompte à valoir s/ICC 2005
SFr. 39'570.60
26.11.07
Acompte à valoir s/IFD 2005
SFr. 25'780.00
26.11.07
Acompte à valoir s/ICC 2006
SFr. 50'000.00
26.11.07
Acompte à valoir s/ICC 2007
SFr. 24'649.40
SFr.
150'000.00
SFr.
220'000.00
»
6.
a)
Y.________ disposait d’une prestation de libre passage, au moment du mariage, de 75'287 fr., majorée
des intérêts dus à la date de sa démission au 30 septembre 1997, soit 89'523 fr.
65. Elle a effectué un retrait d’un montant de 160'523 fr. 65 en application de la loi fédérale
sur l’encouragement à la propriété en date du 18 avril 1997. A la date de sa démission,
le 30 septembre 1997, et vu son activité d’indépendante, le montant de 4'218 fr. 05 lui
a été remboursé. Elle ne dispose dès lors plus d’aucune prestation de libre
passage.
Y.________ est titulaire d’un troisième pilier auprès de l’Assurance [...] dont
le montant, à la valeur de rachat, s’élevait à 91'741 fr. 05 au 1
er
juin 2012. Elle est également titulaire d’une police de prévoyance auprès d’
[...] donc la valeur de rachat au 1
er
janvier
2013 s’élevait à 3'909 francs.
b)
S.________ disposait d’une prestation de libre passage acquise au moment du mariage, le 2 avril
1993, de 116'063 fr. 05. Il a effectué un retrait d’un montant de 328'758 fr. à titre
d’encouragement à la propriété du logement en date du 20 juillet 1999. Il disposait
d’une prestation de libre passage de prévoyance professionnelle de 348'021 fr. 66 au 23 mai
2012 auprès de [...].
S.________ est titulaire d’un troisième pilier auprès d’ [...] dont le montant
s’élevait à 22'689 fr. 45 au 31 décembre 2011. Il est également titulaire d’une
police d’assurance de prévoyance liée (pilier 3a) à hauteur de 12'458 fr. 60,
valeur de rachat au 31 décembre 2015 auprès de l’Assurance [...].
7.
a)
S.________ est propriétaire d’un appartement sis à Genève, chemin [...], acquis
avant le mariage. Il ressort d’un contrat de prêt daté du 10 mars 1997 que 30 actions
conférant un droit de jouissance d’un appartement dans l’immeuble sis chemin [...] à
Genève ont été nanties en garantie d’un prêt de 250'000 francs.
b)
Les parties ont acquis en copropriété un immeuble sis à [...] (Genève) le 21 avril
1997 pour le prix de 1'450'000 francs. Cet immeuble a été vendu par les parties entre 1999
et 2000 pour un prix total de 1'474'000 francs.
Il ressort d’un document adressé par le notaire [...] aux parties le 11 janvier 2000 ce qui
suit :
DEBIT
CREDIT
1999/dec.21
& 2000 janv. 6
Vente
à M. [...] & Mme [...]
[...]
850'000.00
Versé
M. [...] (cf mandat de
paiement
du 21.12.99              7'500.00
Versement
[...] val.10/1/2000
ref.
C4129240.H1A M. Mme S.________
697'500.00
Déclaration
de l’impôt sur les gains et bénéfices
immobiliers
Tva inclus              350.00
Solde
pour balance versé sur compte de Monsieur
S.________
[...] autorisation
de
Mme Y.________
144'650.00_______________
850'000.00
850'000.00
La  colonne « crédit » d’un deuxième relevé de compte daté
du 20 octobre 2000 mentionne les montants de 206'000 fr., 259'000 fr. et 159'000 fr. pour la
vente de l’immeuble de [...], et de 26'000 fr. reçus pour la servitude d’usage extérieure
(acte du 27 septembre 2000). La colonne « débit » de ce document mentionne les
montants de 1'450 fr. pour l’impôt cantonal et communal payé à l’Etat de Genève,
de 349'062 fr. 50 de remboursement du prêt hypothécaire, de 350 fr. de déclaration de
l’impôt sur les gains immobiliers et de 299'137 fr. 50 de « solde balance »
versé. Le relevé du compte UBS des parties mentionnait, en décembre 2000, la réception
des montants de 299'137 fr. 50 et de 144’0650 fr. provenant du compte du notaire [...].
c)
Le 19 mai 1999, les parties
ont acquis en copropriété les biens-fonds n
os
[...] et [...] du cadastre d’ [...] pour le prix de 752'000 francs. L’acte notarié du
12 mai 1999 retient que les parties ont déclaré reprendre solidairement entre elles la cédule
au porteur de 200'000 francs. Par acte notarié du 30 juin 1999, le capital de la cédule hypothécaire
a été augmenté à 720'000 francs.
Cet immeuble a été soumis à une expertise immobilière qui a eu lieu en juin 2008
et dont il ressort que la valeur vénale de la propriété sise sur la parcelle n°
[...] d’ [...] s’élevait à 1'070'000 francs.
d)
Y.________ est en outre propriétaire d’un immeuble locatif acquis par voie de succession sis
[...] à [...], lequel comporte huit appartements et lui rapporte des revenus locatifs.
8.
a)
S.________ a ouvert action en
divorce par demande unilatérale du 23 mai 2012, au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes :
«1.
Prononcer la dissolution du mariage par le divorce des époux S.________ et Y.________ en application
de l’art. 114 CC.
2.
Condamner la défenderesse
à verser au demandeur la moitié de ses avoirs bancaires accumulés pendant le mariage.
Donner acte à la défenderesse que le demandeur s’engage à lui verser la somme de
Fr. 22'000.00 correspondant à la moitié de ses avoirs bancaires accumulés durant le mariage.
3.
Donner acte à la
défenderesse que le demandeur est prêt à lui transférer sa part de copropriété
d’une demie (1/2) aux biens-fonds No [...] et No [...] du cadastre d’ [...] moyennant la
reprise de la dette auprès de [...] et le versement d’une soulte de Fr. 640'000.00 et le paiement
de la créance de participation du demandeur de Fr. 320'000.00.
4.
Subordonner l’inscription
du transfert de la part de copropriété d’une demie (1/2) du demandeur à la défenderesse
aux biens-fonds No [...] et No [...] du cadastre d’ [...] au versement des montants de Fr. 640'000.00
et Fr. 320'000.00, ainsi qu’à la réception du consentement à reprise de dette de
[...] ou, le cas échéant, du consentement à radiation de la qualité de porteur de
[...] de la cédule n° 209/1971.
5.
Donner acte à la
défenderesse que le demandeur s’engage, à réception des montants de Fr. 640'000.00
et de Fr. 320'000.00, à rembourser sa caisse de prévoyance afin de libérer la restriction
du droit d’aliéner au sens de l’art. 30e LPP qui grève sa part de copropriété.
6.
Subsidiairement, dans
l’hypothèse où la défenderesse refuse d’acquérir la part de copropriété
d’une demie (1/2) aux biens-fonds No [...] et No [...] du cadastre d’ [...] selon les conclusions
nos 4 et 5 : ordonner la vente aux enchères de ces immeubles et partager le bénéfice
net en tenant compte de la récompense variable du demandeur (87 %).
7.
Au surplus, dire et constater
que le régime matrimonial des époux [...] est définitivement réglé sous réserve
des conclusions nos 2 à 6 ci-dessus.
8.
Condamner la défenderesse
à verser au demandeur la somme de Fr. 96'900.00 correspondant aux amortissements et intérêts
du prêt hypothécaire sur l’immeuble [...] à Genève assumés par le demandeur
du 1
er
mars 2008 au 31 mai 2012.
9.
Dire et constater que
la défenderesse doit au demandeur la somme mensuelle de Fr. 1'900.00 aussi longtemps qu’il
assumera, à compter du 1
er
juin 2012, l’entretien (amortissement et intérêts) de la dette hypothécaire relative
à l’immeuble [...] à Genève.
10.
Statuer sur le partage des avoirs LPP des parties accumulé pendant le mariage.
11.
Avec suite de frais et dépens. »
b)
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 20 juin 2012 en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs. Les parties ont signé la convention suivante, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles :
« I.
S.________ contribuera
à l’entretien de Y.________ par le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois dès le 1
er
juillet 2012 d’une pension de 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs).
II.
Chaque partie garde ses
frais et renonce à des dépens dans le cadre de la procédure provisionnelle. »
c)
L’audience de conciliation a eu lieu le 4 septembre 2012 en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs.
d)
Dans sa réponse du 15 octobre 2012, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions 3, 4,
5, 6, 7, 8 et 9 de la demande et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« 2.
Prononcer le divorce de
S.________ et Y.________, en application de l’art. 114 CCS.
3.
Condamner M. S.________
à contribuer à l’entretien de Mme Y.________ après divorce par le versement d’une
pension mensuelle de CHF 3'000.00, jusqu’à ce que celle-ci ait atteint l’âge AVS.
4.
Condamner M. S.________
à payer à Mme Y.________ la somme de CHF 100'000.00 à titre d’indemnité au
sens de l’art. 165 al. 2 CCS.
5.
Ordonner la liquidation
du régime matrimonial de la participation aux acquêts des époux S.________ et Y.________
et :
Attribuer à Mme Y.________,
sans soulte, la part de copropriété de M. S.________ sur l’immeuble formant l’article
[...] du cadastre d’ [...].
Ordonner le partage par
moitié de tous les comptes détenus bancaires et autres détenus par les parties et condamner M.
S.________ à verser à Mme Y.________ la somme de CHF 100'000.00 à titre de part à
la liquidation du régime matrimonial.
6.
Ordonner le partage légal
des avoirs LPP constitués par les parties durant le mariage.
7.
Condamner le demandeur
à tous frais et dépens. »
Le 19 novembre 2012, le demandeur a confirmé les conclusions de sa demande du 23 mai 2012 et a conclu
au rejet de la demande reconventionnelle.
Le 4 février 2013, la défenderesse a confirmé les conclusions de sa réponse et demande
reconventionnelle.
e)
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 24 avril 2013. Lors de cette audience, les
parties ont accepté la mise en œuvre d’une expertise notariale en vue de liquider le
régime matrimonial.
f)
Une ordonnance de preuves a été rendue le 26 avril 2013.
S.________ a formé recours contre cette ordonnance de preuves. La Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a, par arrêt du 16 août 2013, déclaré le recours irrecevable faute
de préjudice difficilement réparable.
9.
Le 16 avril 2014, la régie immobilière [...] a rendu son rapport d’expertise de l’immeuble
propriété des parties sis à [...], estimant sa valeur vénale à 1'200'000 francs.
Par décision du 13 mai 2014, le Président du Tribunal a maintenu au dossier le rapport d’expertise
immobilière du 16 avril 2014, alors que S.________ en avait requis l’invalidation et la nomination
d’un nouvel expert. Par arrêt du 28 août 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable le recours formé par ce dernier contre cette décision.
10.
Le 27 janvier 2015, le notaire [...] a rendu le rapport d’expertise concernant la liquidation du
régime matrimonial des parties. Il en ressort que les parties se sont mises d’accord pour
prendre en compte la date du 31 décembre 2012 comme jour déterminant pour la clôture de
la liquidation. Il ressort également de ce rapport que les immeubles d’ [...], estimés
à la valeur vénale de 1'200'000 fr. par l’expertise immobilière du 16 avril 2014,
ont été financés par un emprunt hypothécaire de 720'000 fr. et par les fonds propres
des parties à hauteur de 28'372 fr. chacune. Des travaux de rénovation ont été intégralement
payés par les biens propres de S.________ à hauteur de 578'758 fr., soit un prélèvement
LPP de 328'758 fr. et un prêt hypothécaire sur son immeuble de Genève à hauteur de
250'000 francs. L’immeuble de [...] est seule propriété de Y.________, hérité
ensuite d’une succession. Les parties ont renoncé à tenir compte des revenus de ce bien
propre. S’agissant de l’immeuble de Genève, propriété de S.________, les parties
ont également renoncé à tenir compte des revenus de ce bien propre. Les objets mobiliers
ont été listés. S’agissant de la dette hypothécaire garantie par la cédule
grevant collectivement les articles [...] et [...] d’ [...], il restait une dette ascendant à
la somme de 720'000 fr. et le paiement des intérêts hypothécaires a été effectué
par les acquêts depuis l’achat de la maison en juin 1999. Les amortissements n’ont quant
à eux pas été effectués. Il ressort également du rapport qu’il n’existe
aucune créance ni récompense à faire valoir à l’encontre des acquêts ou
des biens propres des parties. Les valeurs mobilières retenues par le notaire sont les suivantes :
«
a) Le compte bancaire des époux
-
au 31 décembre 2012, S.________
et Y.________ étaient titulaires du compte bancaire numéro [...] auprès d’ [...].
Ce compte constitue
un
acquêt de chacun des époux pour moitié
.
A la date du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde actif de
Fr.
4'000.65
.
b)
Le compte bancaire de l’épouse
-
au 31 décembre 2012, Y.________
était titulaire du compte-courant numéro [...] auprès de la [...]. Ce compte constitue
un
acquêt
de l’épouse
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde passif de
Fr.
47'188.34
.
c)
les comptes bancaires de l’époux
-
Au 31 décembre 2012, S.________
était titulaire du compte bancaire numéro [...] auprès d’ [...]. Ce compte constitue
un
acquêt
de l’époux
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde actif de
Fr.
13'953.--
;
-
au 31 décembre 2012, S.________
était titulaire du compte prévoyance numéro [...] auprès d’ [...]. Ce compte
constitue un
acquêt
de l’époux
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde actif de
Fr.
23'068.--
;
-
Au 31 décembre 2012, S.________
était titulaire du compte bancaire numéro [...] auprès de la Banque Cantonale de Genève.
Ce compte constitue un
acquêt
de l’époux
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde actif de
Fr.
3'266.05
;
-
Au 31 décembre 2012, S.________
était titulaire d’un portefeuille de titres numéro [...] auprès de [...]. Ce compte
constitue un
acquêt
de l’époux
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde actif de
Fr.
50'607.16
;
-
au 31 décembre 2012, S.________
était titulaire du compte-courant numéro [...] auprès de [...]. Ce compte constitue un
acquêt
de l’époux
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde passif de
Fr.
25'154.50
;
-
Au 31 décembre 2012, S.________
était titulaire du compte bancaire numéro [...] auprès de [...]. Ce compte constitue un
acquêt
de l’époux
. A la date
du 31 décembre 2012, ce compte avait un solde actif de
Fr.
659.95
. »
Le notaire a proposé de liquider la copropriété comme il suit :
« La
valeur vénale des immeubles objet des articles [...] et [...] d’ [...] est de Fr. 1'200'000.-- ;
compte tenu de la dette hypothécaire de Fr. 720'000.--, la valeur nette des immeubles doit être
fixée à Fr. 480'000.--.
Compte
tenu de la moins-value des immeubles objets des articles [...] et [...] d’ [...], il y a lieu de
tenir compte des fonds propres investis par les époux S.________ et Y.________ pour déterminer
la quote-part auquel chacun des époux a droit. S.________ a investi 95.54 %, alors que Y.________
a investi 4.46 %. Dès lors, S.________ a droit à Fr. 458'592.-- et Y.________ a droit à
Fr. 21'408.-.»
Finalement, le notaire a fait la proposition de liquidation du régime matrimonial suivante :
«
1.-
Détermination
des biens propres de chaque époux
a)
Biens
propres de l’épouse
:
Actifs
:
-
l’immeuble de [...] (pour mémoire) ;
-
le mobilier de ménage (pour mémoire) ;
-
la voiture (pour mémoire)
Passif
:
-
la dette hypothécaire relative à l’immeuble de [...] (pour mémoire).
b)
Biens
propres de l’époux
:
Actifs
:
-
la part de copropriété aux immeubles d’ [...] ;
-
l’immeuble de Genève (pour mémoire) ;
-
le mobilier de ménage (pour mémoire) ;
-
la voiture (pour mémoire)
Passifs
:
-
la dette hypothécaire relative à l’immeuble de Genève (pour mémoire) :
-
la dette hypothécaire relative aux immeubles d’ [...].
La
quote-part de S.________ est de Fr. 458'592.-- auquel il y a lieu de déduire le prélèvement
anticipé LPP auprès de sa caisse de pension Fr. 328'758.‑-, soit au total la somme
de Fr. 129'834.-- doit figurer dans les biens propres de S.________.
2.-
Détermination
des acquêts de chaque époux
a)
Acquêts
de l’épouse
:
Au
23 mai 2012, Y.________ est titulaire des biens suivants qui sont des acquêts et dont la valeur
au 31 décembre 2012 est indiquée en marge :
Actifs
:
-
la part de copropriété des immeubles d’ [...]
Fr.               381'408.00
-
la moitié du compte bancaire [...] numéro [...]
Fr.
2'000.33
Total
des actifs
Fr.
383'408.33
Passifs
:
-
la dette hypothécaire relative aux immeubles d’ [...]
Fr.               360'000.00
-
le compte-courant [...] numéro [...]
Fr.
47'188.34
Total
des passifs
Fr.
407'188.34
En
conséquence, la différence entre les actifs et les passifs
fait
apparaître un déficit de
Fr.
23'780.01
b)
Acquêts
de l’époux
:
Au
23 mai 2012, S.________ est titulaire des biens suivants qui sont des acquêts et dont la valeur
au 31 décembre 2012 est indiquée en marge :
Actifs
:
-
la moitié du compte bancaire [...] numéro [...]
Fr.                 2'000.32
-
le compte bancaire [...] numéro [...]
Fr.               13'953.00
-
le compte prévoyance [...] numéro [...]
Fr.               23'068.00
-
le compte bancaire [...] numéro [...]
Fr.                 3'266.05
-
le portefeuille de titres [...] numéro [...]
Fr.               50'607.16
-
le compte bancaire [...] numéro [...]
Fr.
659.95
Total
des actifs
Fr.
93'554.48
Passif
:
-
le compte-courant [...] numéro [...]
Fr.
25'154.50
Total
des passifs
Fr.
25'154.50
En
conséquence, la différence entre les actifs et les passifs
fait
apparaître un bénéfice de
Fr.               68'399.98
3.-
Décompte
de répartition des acquêts des époux
Conformément
à l’article 125 du code civil suisse, chaque époux a droit à la demie du bénéfice
des acquêts.
Toutefois,
conformément à l’article 210 alinéa 2 du code civil suisse, il n’est pas tenu
compte d’un déficit. Autrement dit, le déficit des acquêts de l’épouse
n’est pas partagé. Seul le bénéfice des acquêts de l’époux est partagé,
en ce sens que l’époux doit à l’épouse la moitié du total de ses acquêts
net, savoir la somme de
Fr.
34'199.99
qui constitue la créance
de participation aux acquêts de l’épouse contre l’époux. »
Le notaire a finalement fait deux propositions de règlement du régime matrimonial, le premier
cas de figure tenant compte du fait que Y.________ restait seule propriétaire des immeubles d’
[...] et devait par conséquent verser au demandeur un montant de 95'634 fr. 01, le second cas de
figure prévoyant la mise en vente des immeubles d’ [...] au prix de 1'200'000 francs.
La première variante retient ce qui suit :
«
Compte
de Y.________:
Elle
a droit à la moitié du bénéfice des acquêts
Fr.               34'199.99
Elle
conserve son déficit des acquêts
Fr.               23'780.01
Elle
reprend l’entier des immeubles d’ [...]
Fr.               1'200'000.00
Elle
reprend la dette hypothécaire y relative
Fr.               720'000.00
Elle
rembourse le prélèvement anticipé LPP
à
la caisse de pension de S.________
Fr.               328'758.00
Elle
conserve la moitié du compte [...]
Fr.               2'000.33
Elle
conserve le compte-courant [...]
Fr.              47'188.34
Elle
doit à S.________
Fr.
95'634.01
Totaux
égaux :
Fr.
1'225'780.34
Fr.              1'225'780.34
Compte
de S.________:
Il
a droit à la moitié du bénéfice des acquêts
Fr.              34'199.99
Il
conserve :
-
ses biens propres
Fr.
129'834.00
-
la moitié du compte [...]
Fr.              2'000.32
-
le compte [...]              Fr.
13'953.00
-
le compte prévoyance [...]
Fr.                23'068.00
-
le compte [...]              Fr.
3'266.05
-
le portefeuille de titres [...]
Fr.                50'607.16
-
le compte [...]              Fr.
659.95
-
le compte-courant [...]
Fr.                25'154.50
Il
reçoit de Y.________
Fr.
95'634.01
_____________
Totaux
égaux :
Fr.189'188.49
Fr.
189'188.49
»
Dans la deuxième variante, après déduction de la dette hypothécaire de 720'000 fr.
et du remboursement du prélèvement anticipé LPP à la caisse de pension de S.________
à hauteur de 328'758 fr., le solde serait de 151'242 fr. à répartir entre les parties.
Par conséquent, Y.________ recevrait 55'607 fr. 99 sur le prix de vente net d’ [...]
et S.________ en percevrait 95'634 fr. 01.
Donnant suite aux questions complémentaires posées par les parties, le notaire a déposé
un complément d’expertise le 19 août 2015. Il a exposé comment il avait procédé
pour déterminer les avoirs détenus par chacune des parties, à savoir en contactant une
liste de banques afin qu’elles lui adressent un état au 31 décembre 2012. Il a répété
que les parties avaient, lors de la séance de mise en œuvre du 8 octobre 2013, fixé au
31 décembre 2012 le jour de clôture de la liquidation du régime matrimonial. Il a exposé
avoir retenu le prix global d’acquisition des immeubles d’ [...] à 776'744 fr. en tenant
compte de la somme de 24'744 fr. de frais de notaire. Il a relevé qu’aucune pièce justificative
ne lui permettait de savoir si la somme de 160'523 fr. 65 d’avoir LPP libéré
au moment où Y.________ était devenue indépendante avait été réinvestie
lors de l’acquisition des immeubles d’ [...]. S’agissant de ces immeubles, il a également
expliqué n’avoir aucune pièce au dossier lui permettant d’affirmer que des fonds
provenant de la vente de [...] avaient été réinvestis dans les immeubles d’ [...].
Selon le notaire, plusieurs indices suffisants laissaient penser que la somme de 250'000 fr. avait été
investie par S.________ pour les travaux effectués dans les immeubles d’ [...]. Il a également
mentionné que comme aucune preuve ensuite de son expertise n’avait été apportée
qui permettrait de modifier les pourcentages en fonction des biens propres investis par chacune des parties
dans les immeubles d’ [...], de nouveaux calculs n’étaient pas nécessaires. D’un
point de vue fiscal, le notaire a relevé que les époux formaient un seul contribuable, raison
pour laquelle le paiement des impôts du couple effectué par Y.________ résultait d’une
obligation d’entretien au sens de l’art. 163 CC et qu’il n’y avait
donc pas lieu d’en tenir compte dans la liquidation du régime matrimonial.
11.
a)
Le 25 janvier 2016, Y.________ a allégué des faits nouveaux à l’appui de la réponse
et demande reconventionnelle et de la duplique. Elle a également modifié la conclusion 6 al.
3 (
recte
:
5 al. 3) de sa réponse et demande reconventionnelle comme il suit :
« Ordonner
le partage par moitié de tous les comptes bancaires et autres détenus par les parties et condamner
M. S.________ à verser à Mme Y.________ la somme de CHF 165'595.95 à titre de part à
la liquidation du régime matrimonial. »
A
l’appui de sa requête, Y.________ a fait part du nouvel avis de saisie émis par l’Office
des poursuites du canton de Neuchâtel à son encontre en sa qualité de copropriétaire
de l’immeuble sis à [...], portant sur la part de copropriété du demandeur au profit
de créanciers, sur délégation de l’Office des poursuites de Payerne, pour la somme
de 65'595 fr. 60. Un des créanciers en question était le Service des contributions du canton
de Neuchâtel pour des impôts impayés par S.________.
b)
A la requête commune des parties, l’audience de plaidoiries finales du 27 janvier 2016 a été
transformée en audience de conciliation. Les parties y ont comparu assistées de leurs conseils
respectifs. En application de l’art. 232 al. 2 CPC, un délai unique au
8 avril 2016 a été imparti à chacune des parties pour déposer des plaidoiries écrites.
Elles ont par conséquent renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales.
c)
Par courriel du 28 janvier 2016, [...] a exposé ne plus être la compagne de S.________ depuis
des mois et avoir refait sa vie, raison pour laquelle elle ne fournirait pas les pièces qui lui
avaient été demandées.
d)
Le 8 avril 2016, S.________ a déposé sa plaidoirie écrite. Compte tenu du résultat
de la procédure probatoire et en particulier des rapports d’expertise, il a réduit ses
conclusions comme il suit :
«
1. Prononcer la dissolution du mariage par le divorce des époux S.________ et Y.________ en application
de l’art. 114 CC.
2.
Principalement : attribuer en pleine propriété à Mme Y.________ les biens-fonds No
[...] et No [...] du cadastre d’ [...] moyennant la reprise de la dette hypothécaire de CHF
720'000.00 auprès de [...], le remboursement du prélèvement anticipé LPP de CHF 328'758.00
à la caisse de pension de M. S.________ et le versement d’une soulte de CHF 129'834.00 à
M.  S.________.
Subordonner
l’inscription du transfert de propriété de la part de copropriété d’une
demie (1/2) de M. S.________ à Mme Y.________ aux biens-fonds No [...] et No [...] du cadastre d’
[...] au versement des montants de CHF 328'758.00 et CHF 129'834.00 précités, ainsi qu’à
la réception du consentement à reprise dette de [...] ou, le cas échéant, du consentement
à radiation de la qualité de porteur de [...] de la cédule n° 209/1971.
Subsidiairement :
ordonner la vente aux enchères des biens-fonds No [...] et No [...] du cadastre d’ [...] et
partager le prix de vente net, après remboursement du prêt hypothécaire de CHF 720'000.00
à [...] et du prélèvement anticipé LPP de CHF 328'758.00 à la caisse de pension
de M.  S.________, en tenant compte de la récompense variable de M. S.________ à hauteur
de 95.54 %.
3.
Condamner Mme Y.________ à verser à M. S.________ la somme de CHF 8'938.50 à titre de
partage des valeurs mobilières.
4.
Au surplus, dire et constater que le régime matrimonial des époux S.________ est définitivement
réglé sous réserve des conclusions Nos 2 et 3 ci-dessus.
5.
Ordonner à la caisse de pension de M. S.________ de verser à Mme Y.________ la somme de CHF
193'652.00 à titre de partage des avoirs LPP accumulés par les époux durant le mariage.
6.
Avec suite de frais et dépens. »
Le 8 avril 2016, Y.________ a également déposé sa plaidoirie écrite, au pied de laquelle
elle a confirmé toutes les conclusions de sa réponse et demande reconventionnelle, complétée
par son mémoire de faits nouveaux.
Le 4 mai 2016, chaque partie a déposé une réponse aux arguments de la plaidoirie écrite
de la partie adverse.
e)
Le 12 juillet 2016, Y.________ a déposé des allégués nouveaux et a modifié la
conclusion 6 al. 3 (
recte
:
5 al. 3) de sa réponse et demande reconventionnelle comme il suit :
« Ordonner
le partage par moitié de tous les comptes bancaires et autres détenus par les parties et condamner
M. S.________ à verser à Mme Y.________ la somme de CHF 269'980 fr. 65 à titre de
part à la liquidation du régime matrimonial. »
A
l’appui de sa requête, Y.________ a fait part du nouvel avis de saisie émis par l’Office
des poursuites du canton de Neuchâtel à son encontre en sa qualité de copropriétaire
de l’immeuble sis à [...], portant sur la part de copropriété du demandeur au profit
de créanciers, sur délégation de l’Office des poursuites de Payerne, pour la somme
de 104'384 fr. 70. A nouveau, un des créanciers était le Service des contributions du canton
de Neuchâtel pour des impôts impayés par S.________.
Le 9 août 2016, S.________ s’est déterminé sur les faits nouveaux invoqués
par Y.________ et a conclu au rejet de sa nouvelle conclusion 6 al. 3 (
recte
:
5 al. 3).
f)
Le 28 novembre 2016, Y.________ a déposé des allégués nouveaux et a modifié
la conclusion 6 al. 3 (
recte
:
5 al. 3) de sa réponse et demande reconventionnelle comme il suit :
« Ordonner
le partage par moitié de tous les comptes bancaires et autres détenus par les parties et condamner
M. S.________ à verser à Mme Y.________ la somme de CHF 355'980 fr. 65 à titre de
part à la liquidation du régime matrimonial. »
A
l’appui de sa requête, Y.________ a fait part du nouvel avis de saisie émis par l’Office
des poursuites du canton de Neuchâtel à son encontre en sa qualité de copropriétaire
de l’immeuble sis à [...], portant sur la part de copropriété de S.________ au profit
de créanciers pour la somme de 86'000 fr. environ.
Le 9 décembre 2016, S.________ s’est déterminé sur les faits nouveaux invoqués
par Y.________ le 28 novembre 2016 et a conclu au rejet de sa nouvelle conclusion 6 al. 3 (
recte
:
5 al. 3).
g)
Par décision du 16 janvier 2017, le Président du Tribunal a déclaré recevable la
conclusion 5 al. 3 modifiée déposée le 28 novembre 2016 par Y.________, de même que
les allégués 115 à 121 et les pièces 83 et 84 produites par la défenderesse
dans ses requêtes des 12 juillet et 28 novembre 2016.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
L'appelante a modifié ses conclusions chiffrées
après l’échéance du délai d'appel le 20 décembre 2017 et a produit à
cette occasion trois nouvelles pièces datées de novembre et décembre 2017.
Même si les pièces sont elles-mêmes postérieures à l'échéance du délai
d'appel, l'art. 311 CPC fixe le principe de conclusions chiffrées dans le délai légal,
de nature péremptoire (ATF 137 III 617). Les faits postérieurs à l'échéance
du délai d'appel se rapportent au demeurant à des faits eux-mêmes postérieurs à
la date décisive pour la clôture de la liquidation du régime matrimonial et ne peuvent
pas s'insérer dans le dispositif de ce fait. Au demeurant, les passifs matrimoniaux qui sont à
l'origine de tout ou partie des saisies invoquées sur les parts de copropriété devaient
être liquidés à la date déterminante selon l'art. 204 CC. Or l'appelante ne soutient
pas que ces passifs existaient à cette date et auraient été omis de la liquidation.
On ajoutera que l'attribution de la part de l'intimé à l'appelante, sur la base de conclusions
concordantes des parties, est de toute manière conditionnelle, non seulement au vu du ch. IV du
jugement entrepris, mais du fait qu'une approbation par l'Office des poursuites paraît requise (ATF
135 III 585, JdT 2000 I 607). L'appelante, dûment assistée par un mandataire professionnel,
ne peut pas se plaindre aujourd'hui d'avoir à charge un tel risque juridique, les saisies remontant
pour la majorité à 2015/2016.
Partant, les nouvelles conclusions et pièces produites par l’appelante sont irrecevables.
4.
4.1
L’appelante conteste en premier lieu le calcul du partage de la prévoyance professionnelle
tel qu’effectué par le premier juge. Elle soutient en particulier que l’investissement
de 328'758 fr. de l’intimé aurait été pris en compte deux fois, cette somme ayant
déjà été prise en compte, à tort, à titre de biens propres de l’intimé
dans le calcul de la liquidation du régime matrimonial, et que dans la mesure où l’intimé
avait atteint l’âge de la retraite, son avoir prélevé à titre d’acquisition
à la propriété n’aurait pas dû être reporté dans la Caisse de pension.
L'appelante ne conteste pas au surplus les chiffres fixant l'avoir de l'intimé acquis pendant le
mariage.
4.2
L'action en divorce date de 2012, et le jugement dont est appel est de 2017. Selon l'art. 7d al. 2 Tit.
fin. CC, le nouveau droit voté le 19 juin 2015 est applicable à l'instance pendante devant
les instances cantonales lors de son entrée en vigueur, soit le 1
er
janvier 2017. Or le nouvel art. 122 CC impose comme date décisive la plus rapprochée pour la
détermination des avoirs la date de la litispendance.
4.3
En l’espèce, il faut considérer que le nouvel art. 122 CC a été correctement
appliqué, l'âge de 65 ans de l'intimé n’ayant été atteint qu'après
la litispendance (cf. F.Oberson/F.Waelti, FamPra 2017, p. 21).
Le reproche lié au report de l’avoir
de l’intimé prélevé à titre d’acquisition à la propriété
dans la Caisse de pension est ainsi sans fondement.
Quant au grief lié au fait que le montant de 328'758 fr. aurait déjà été pris
en compte à titre de bien propre de l'intimé dans la liquidation du régime matrimonial,
il n'est d'aucune pertinence dans le calcul de l'avoir de prévoyance, indépendant du régime
matrimonial. Le bien-fondé de ce calcul sera examiné dans le cadre des griefs liés à
la liquidation du régime matrimonial (cf. consid. 5 ci-après).
Force est de conclure que les griefs de l'appelante liés au partage de l'avoir de prévoyance
sont mal fondés. Il n’est certes pas certain que l’indemnité de l’art 124e
CC, correspondant aux cas de l'art. 124 anc. CC, comme l'ont retenu les premiers juges, puisse permettre
de décompter 74'915 fr. 95 à charge de l'appelante. Celle-ci retient cependant quant à
elle la somme de 89'454 fr. 70 de ce chef et les deux parties ont conclu au partage par moitié à
ce titre, de sorte qu’il se justifie de confirmer la solution retenue.
5.
L’appelante conteste ensuite à plusieurs titres la liquidation du régime matrimonial
opérée par les premiers juges.
5.1
L'appelante reproche d'abord aux premiers juges d'avoir retenu, comme l’expert, que l'obtention
d'un crédit de 250'000 fr. par l'intimé par le nantissement d'actions d'une société
immobilière constituant un propre de l'intimé était en lien avec le financement des travaux
exécutés sur l'immeuble d' [...] en 1999. Elle soutient tout d'abord que si cela avait bel
et bien été le cas, l'intimé n'aurait pas manqué d'attester du paiement du crédit
litigieux lors de la vente en cours de procès de ses actions immobilières.
En l’occurrence, il apparaît bien que le crédit a été remboursé sur le
compte de l'intimé au moment de la vente de l'immeuble, selon un relevé de compte de Me [...]
du 11 janvier 2000 (lettre de Me [...] du 19 août 2015 et annexe). Or, ni les formulations des prétentions
de l'intimé touchant à ses investissements, qui ont varié dans le temps, ni l'absence
de mention de ce passif dans les déclarations d'impôt ne permettent de mettre en doute cette
constatation. L'on doit ainsi retenir, à l’instar des premiers juges, que le montant de 250'000
fr. de propres a bien été investi dans l'immeuble d' [...] par l'intimé.
5.2
Ce financement par un crédit obtenu par les propres de l'acquisition de cet immeuble détermine
la qualité de propre de la part de copropriété de l'intimé à l'immeuble (ATF
123 III 152, JdT 1997 I 626; ATF 141 III 53 consid. 5.4.; TF 5A_763/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.1).
La part de copropriété de l'appelante a ainsi également été financée pour
partie par les propres de l'intimé, ce qui génère en soi à charge des acquêts
de l'appelante une créance variable selon l'art. 206 CC. Le notaire commis à l'expertise ne
l'a toutefois pas décomptée, comme elle n'a pas été réclamée par l'intimé.
De même, le règlement des intérêts hypothécaires n'a pas été chiffré.
A défaut de faits établis ou ressortant du dossier, l'on doit renoncer à statuer sur d'éventuelles
prétentions de ce chef et l’on peut se rallier au rapport de l’expert sur ce point.
5.3
L'investissement de l'avoir de prévoyance dans l'immeuble conjugal ne modifie pas le rattachement
opéré par le financement direct de l'acquisition de cet immeuble (cf. notamment TF 5A_339/2015
du 18 novembre 2015). Il s'agit d'une dette contractée auprès d'un tiers, et l'avoir de prévoyance
en constituant l'actif correspondant doit être partagé hors régime matrimonial (cf. consid.
4 supra). Pour ce motif, l'allégation de l'appelante selon laquelle elle aurait investi la somme
de 160'523 fr. 65 de son avoir LPP dans l'immeuble conjugal n'est pas de nature à modifier la présomption
d'acquêt de sa part immobilière. Cette allégation n'est au demeurant pas confirmée
par les éléments au dossier. Tout au contraire, les éléments établis confortent
l'indication que le montant d'avoir allégué ne se retrouve pas dans le décompte de l'art.
122 CC (cf. consid. 4 supra) et que ni l'immeuble, ni la part de l'appelante, n'ont indication de la
mention LPP au registre foncier.
5.4
L'appelante soutient encore avoir payé des investissements et des frais pour l'immeuble conjugal
pour 50’000 fr. et 16'545 fr. (lods et notaire), alléguant que ces fonds proviendraient de
l'héritage de son père.
L'appelante invoque ainsi le remploi de propres (art. 198 ch. 4 CC). Si le remploi était établi,
l'immeuble n'en aurait pas moins été acquis en plus grande partie par le financement des propres
de l'intimé (consid. 5.2 supra et la jurisprudence citée), de sorte que l'appelante en resterait
redevable, pour sa part, de la créance variable correspondante. Cela étant, la réalité
du remploi invoqué n'a de toute manière pas été établie en fait, comme l’a
d’ailleurs relevé l’expert dans son rapport complémentaire du 19 août 2015.
La seule proximité des dates avec son acquisition successorale ne permet en effet pas d'en attribuer
la source du compte à partir duquel elle invoque aujourd'hui le remploi.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en tant qu’il est recevable
(cf. consid. 3 supra). La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée
le 8 février 2018 est ainsi sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'000 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimé la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
6.2
Le dispositif envoyé aux parties le 9 février 2018 contient une erreur quant au nom de l’appelante,
qui est née [...] et non [...] ; cette erreur sera corrigée d’office dans le dispositif
qui suit (art. 334 CPC), sans que cela ait une quelconque incidence sur le fond du litige.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr. (huit mille francs), sont mis à la charge
de l’appelante Y.________.
V.
L’appelante Y.________
versera à l’intimé S.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 9 février 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Claire-Lise Oswald (pour Y.________),
‑
Me David Erard (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :