vd_findinfo · HC / 2024 / 960 · 2025-01-07 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROIT À LA FORMATION, REVENU HYPOTHÉTIQUE, USUFRUIT, GARDE ALTERNÉE | 163 CC, 173 al. 3 CC, 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 960

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.052835-241444
2
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-carlin
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
163, 173 al. 3 CC ; 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 octobre 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la
magistrate) a rappelé la convention partielle signée le 19 février 2024 par les époux
R.________ et Z.________, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale et ainsi libellée :
« I.
Les époux R.________, et Z.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective est intervenue le 15 novembre 2021.
II.
Z.________ autorise d'ores et déjà ses enfants X.________ et S.________ à se rendre aux
Etats-Unis avec leur mère lors de vacances.
III.
La garde sur les enfants X.________, née le [...] 2013, et S.________, né le [...] 2015, s'exercera
de manière alternée selon les modalités suivantes :
a. Durant les semaines d'école, les enfants seront auprès de leur père chaque semaine
du lundi soir au mardi matin, les mercredis et vendredis à midi ; une semaine sur deux, du mercredi
midi au jeudi matin et du vendredi soir au dimanche à 18 heures.
b. Durant les vacances scolaires, la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël
et Nouvel An, à Pâques et à Pentecôte, à l'Ascension et au Jeûne fédéral »
(I),
a fixé le lieu de résidence des enfants au domicile de leur mère (II), a astreint Z.________
à contribuer à l’entretien de X.________, de S.________ et de R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 570 fr., 500 fr. et 925 fr. 60 respectivement pour la
période du 23 décembre 2023 au 31 mai 2024, et de 700 fr., 630 fr. et 642 fr. 25 respectivement
dès le 1
er
juin 2024 (III à V), a arrêté l’indemnité finale du conseil d’office
de R.________ et a relevé ledit conseil de sa mission (VI), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (VII) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire
(VIII).
En droit, la présidente a retenu que, compte tenu du système de garde en place, les enfants
passaient deux tiers de la semaine chez leur mère et un tiers chez leur père. S’agissant
de la situation financière des parties, elle a estimé que R.________ n’avait pas rendu
vraisemblable le montant de son salaire en 2023 et en 2024, si bien que la magistrate s’est fondée
sur son revenu établi pour l’année 2022, soit 3'611 fr. 40. La présidente a écarté
les frais de perfectionnement professionnels allégués par R.________ au motif qu’il n’était
pas rendu vraisemblable que cette formation était nécessaire pour la poursuite de son activité
ni qu’elle ne pouvait pas la suivre ultérieurement. Elle a précisé qu’après
trois ans de séparation, l’épouse était tenue de conserver sa capacité contributive
pour subvenir à son propre entretien et à celui des enfants. La magistrate a tenu compte du
fait que la cohabitation de R.________ avec son concubin avait pris fin au 31 mai 2024 et a distingué
deux périodes de calcul de contributions d’entretien. Après avoir établi la situation
financière des parties et des enfants, la présidente a tenu compte de la capacité contributive
de chaque époux et de la prise en charge effective des enfants par chaque partie pour considérer
que Z.________ devait assumer les coûts directs de ses enfants à hauteur de 84%. Elle a dès
lors appliqué ce pourcentage à l’entretien convenable des enfants pour chaque période
pour en déduire la contribution d’entretien due. La magistrate a ensuite relevé qu’après
avoir supporté leur part des coûts directs des enfants, les parties disposaient d’un
excédent. La répartition par « grandes et petites têtes » justifiait
de répartir cet excédent à raison d’un tiers pour R.________, d’un tiers pour
Z.________ et d’un sixième pour chaque enfant. La présidente a estimé qu’il
n’était pas établi que Z.________ n’aurait pas payé les pensions fixées
par convention du 22 avril 2022, si bien qu’il n’y avait pas lieu de fixer les contributions
d’entretien de manière rétroactive.
B.
a)
Par acte du 21 octobre 2024, R.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance qui précède en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens qu’il soit
dit que la mère exerce la garde de fait des enfants, le père jouissant d'un large droit de
visite, que le père soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille X.________ par
le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'338 fr. 80 pour la période du 23 décembre
2022 au 31 mai 2024 et de 1'249 fr. 65 dès le 1
er
juin 2024, qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de son fils S.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 1'135 fr. 05 pour la période du 23 décembre 2022 au 31
mai 2024, et de 1'045 fr. 90 dès le 1
er
juin 2024, et qu'il soit encore astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par
le régulier versement d'une pension mensuelle de 3'284 fr. 05 pour la période du 23 décembre
2022 au 31 mai 2024 et de 3'745 fr. 75 dès le 1
er
juin 2024. Elle a produit un bordereau de pièces, en particulier son certificat de salaire pour
2023, ses fiches de salaire des mois d’avril 2024 à septembre 2024, les décomptes des
frais médicaux non remboursés pour elle-même et pour ses enfants et les factures afférentes
aux cours d’italien suivis par les enfants. L’appelante a en outre requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 13 novembre 2024, l’appelante a produit cinq pièces.
Par réponse du 14 novembre 2024, Z.________ (ci-après : l’intimé) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et a requis la production du contrat de bail
du concubin de l'appelante. Il a produit ses relevés bancaires de la BCV entre le 30 novembre 2023
et le 31 octobre 2024.
b)
Par
décision du 22 novembre 2024, la Juge unique de céans a accordé à l’appelante
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 octobre 2024, Me Laurent Schuler
étant désigné en qualité de conseil d’office et l’appelante étant
astreinte au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2025.
c)
La
Juge unique de céans a tenu une audience le 3 décembre 2024 en présence des parties et
de leur conseil respectif. La tentative de conciliation n'a pas abouti. L’appelante a produit un
bordereau de pièces contenant en particulier le contrat de bail de son compagnon [...] et les attestations
relatives aux cours d’italien suivis par les enfants des parties.
Me Schuler a produit sa liste des opérations le 3 décembre 2024.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
R.________ R.________, née [...] le [...]
1978, et l’intimé Z.________, né le [...] 1975, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés [...] le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de leur union :
- X.________, née le [...] 2013, et
- S.________, né le [...] 2015.
Confrontés à des difficultés conjugales, les parties se sont séparées le 15
novembre 2021.
2.
a)
En date du 22 avril 2022, les parties ont réglé
les modalités de leur séparation par convention établie devant un médiateur, étant
précisé que cet accord n’a pas été homologué par une autorité judiciaire.
b)
Le
23 décembre 2023, l’appelante a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et a conclu en substance à l’attribution en sa faveur de la garde
exclusive sur les enfants, moyennant un droit de visite en faveur de l’intimé, et au paiement
par celui-ci de contributions d’entretien pour les enfants et pour elle-même.
Par déterminations du 16 février 2024, l’intimé a conclu au rejet des conclusions
prises par l’appelante et, reconventionnellement, en substance, à une garde alternée
et au paiement par ses soins d’une pension en faveur de ses enfants.
Les parties, toutes deux assistées de leur conseil respectif, ont été entendues à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 19 février 2024.
A cette occasion, elles ont établi et signé une convention – ratifiée sur le siège
par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
– réglant partiellement les modalités de leur séparation, prévoyant en particulier
ce qui suit s’agissant de la garde des enfants :
« La
garde sur les enfants X.________, née le [...] 2013, et S.________, né le [...] 2015, s'exercera
de manière alternée selon les modalités suivantes :
a. Durant les semaines d'école, les enfants seront auprès de leur père chaque semaine
du lundi soir au mardi matin, les mercredis et vendredis à midi ; une semaine sur deux, du mercredi
midi au jeudi matin et du vendredi soir au dimanche à 18 heures.
b. Durant les vacances scolaires, la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël
et Nouvel An, à Pâques et à Pentecôte, à l'Ascension et au Jeûne fédéral. ».
3.
a)
L’appelante travaille en qualité
de salariée et d’associée de l’entreprise à but non-lucratif D.________ pour
un taux variant entre 60% et 80%.
En 2022, l’appelante a réalisé un revenu mensuel net moyen de l’ordre de 3'611
fr. 40 (43'337 fr. / 12, arrondi) selon son certificat de salaire afférent à cette année.
Selon une « déclaration de salaires et de statut d’employée associée »
établie le 20 octobre 2023 par la Directrice de la D.________, le salaire mensuel net moyen de l’appelante
s’élevait à 2'847 fr. 70 en 2023. D’après le certificat de salaire 2023 de
l’appelante – daté du 28 février 2024 – qu’elle a produit à l’appui
de son appel, son revenu mensuel net moyen s’est élevé à 3'212 fr. 90.
Une « projection de salaire » versée au dossier de première instance par
l’appelante estimait son revenu mensuel net moyen pour l’année 2024 à 2'220 fr. 90.
Il ressort des fiches de salaire des mois d’avril à septembre 2024 – produites par l’appelante
en deuxième instance le 21 octobre 2024 – que son revenu mensuel net moyen s’est élevé
à 2'397 fr. 90 pour cette période.
L’appelante suit une formation sous la forme d’un DAS (« Diploma of Advanced Studies »)
dans le domaine de la santé sexuelle se déroulant du mois de mars 2024 au mois de juin 2025,
dont les frais s’élèvent à 705 fr. par mois. Cette formation nécessite un investissement
en temps de quatre jours par mois en moyenne, complétés par des stages ainsi que par un mémoire
à rendre.
L’appelante vivait en concubinage avec P.________ jusqu’au 31 mai 2024. Depuis le 1
er
juin 2024, l’appelante habite dans une coopérative d’habitation dans le quartier des
[...]. Elle et son compagnon disposent chacun d’un appartement comprenant une salle-de-bains et
une kitchenette et peuvent utiliser les locaux communs de l’immeuble (grande cuisine et salle à
vivre notamment).
Selon un décompte produit par l’appelante à l’appui de son appel, ses frais médicaux
non remboursés en 2023 se sont élevés à 53 fr. 60.
Les charges de l’appelante, élargies au minimum vital du droit de la famille, ont été
établies comme il suit :
Période du 23
décembre 2023 au 31 mai 2024
Montant
de base (concubinage)              Fr.
850.-
Loyer
c.c. (Fr. 1'680.-, – 15% part enfant x2)
Fr.   1'176.-
Prime
d’assurance-maladie (LAMal)
Fr.   436.85
Frais
de repas pris hors du domicile
Fr.   57.85
Frais
de déplacements professionnels
Fr.   41.70
Impôts
Fr.   675.-
Frais
de télécommunications (forfait max.)
Fr.   130.-
Prime
LCA
Fr.   76.90
__________
TOTAL
Fr.   3'444.30
Période à
partir du 1
er
juin 2024
Montant
de base
Fr.   1'350.--
Loyer
c.c. (Fr. 2'030.-, – 15% part enfant x2)
Fr.   1'421.--
Prime
d’assurance-maladie (LAMal)
Fr.   436.85
Frais
de repas pris hors du domicile
Fr.   57.85
Frais
de déplacements professionnels
Fr.   41.70
Impôts
Fr.   675.--
Frais
de télécommunications (forfait max.)
Fr.   130.—
Prime
LCA
Fr.   76.90
__________
TOTAL
Fr.    4'189.30
b)
L’intimé
travaille en qualité de responsable des correspondants de nuit à un taux de 80% auprès
de [...], activité pour laquelle il perçoit un salaire mensuel net de 6'597 francs.
Il est nu-propriétaire d’un immeuble qui comprend deux appartements, ses parents en étant
usufruitiers. Il réside dans l’un de ces logements avec sa compagne et verse à ses parents
un loyer total de 1'500 francs. Il perçoit par ailleurs des revenus locatifs mensuels du deuxième
appartement à hauteur de 3'350 fr. par mois, comprenant la location d’une place de parking
pour 200 fr., et étant précisé que les charges par, 400 fr., sont payées en sus par
son locataire.
Les charges de l’intimé, élargies au minimum vital du droit de la famille, ont été
arrêtées comme il suit :
Montant
de base (concubinage)              Fr.
850.-
Frais
de logement (Fr. 750.-, – 15% part enfant x2)
Fr.    525.-
Prime
d’assurance-maladie (LAMal)
Fr.    487.55
Prime
d’assurance-maladie complémentaire (LCA)
Fr.    15.50
Frais
médicaux non remboursés
Fr.    32.-
Frais
de déplacements professionnels
Fr.    13.75
Frais
de repas à l’extérieur
Fr.    172.-
Impôts
Fr.    1'048.60
Frais
de télécommunications (forfait max.)
Fr.    130.-
Assurances
privées
Fr.    238.40
Charges
de l’immeuble :
-
Intérêts hypothécaires
Fr.    827.50
-
Impôt foncier
Fr.
89.75
-
Assurance PME Helvetia
Fr.    53.-
-
ECA
Fr.    30.10
-
Contrôle gaz
Fr.
5.80
-
Taxe propreté urbaine
Fr.    19.-
-
SIL
Fr.    424.30
-
Frais d’entretien
Fr.
1008.90
__________
TOTAL
Fr.     5971.15
c)
Les
coûts directs de X.________, élargis au minimum vital du droit de la famille, ont été
établis comme il suit :
Période du 23
décembre 2023 au 31 mai 2024
½
du montant base pour enfant chez le père
Fr.    300.-
½
du montant base pour enfant chez la mère
Fr.    300.-
Part
au logement de la mère (15% de Fr. 1’680.-)
Fr.    252.-
Part
au logement du père (15% de Fr. 750.-)
Fr.    112.50
Prime
d’assurance-maladie (LAMal, subsidiée)
Fr.    5.35
Prise
en charge par des tiers
Fr.    47.05
Frais
d’écolage / fournitures scolaires
Fr.    21.-
Prime
d’assurance-maladie complémentaire (LCA)
Fr.    43.80
Allocation
familiale
-
Fr.
300.-
-----------------
TOTAL
Fr. 781.70
Période à
partir du 1
er
juin 2024
½
du montant base pour enfant chez le père
Fr.    300.-
½
du montant base pour enfant chez la mère
Fr.    300.-
Part
au logement de la mère (15% de Fr. 2'030.-)
Fr.    304.50
Part
au logement du père (15% de Fr. 750.-)
Fr.    112.50
Prime
d’assurance-maladie (LAMal, subsidiée)
Fr.    5.35
Prise
en charge par des tiers
Fr.    47.05
Frais
d’écolage / fournitures scolaires
Fr.    21.-
Prime
d’assurance-maladie complémentaire (LCA)
Fr.    43.80
Allocation
familiale
-
Fr.
300.-
-----------------
TOTAL
Fr. 834.20
d)
Les
coûts directs de S.________, élargis au minimum vital du droit de la famille, ont été
arrêtés de la manière suivante :
Période du 23
décembre 2023 au 31 mai 2024
½
du montant base pour enfant chez le père
Fr.    200.-
½
du montant base pour enfant chez la mère
Fr.    200.-
Part
au logement de la mère (15% de Fr. 1’680.-)
Fr.    252.-
Part
au logement du père (15% de Fr. 750.-)
Fr.    112.50
Prise
en charge par des tiers
Fr.    66.60
Frais
d’écolage / fournitures scolaires
Fr.    21.-
Prime
d’assurance-maladie complémentaire (LCA)
Fr.    32.35
Allocation
familiale
-
Fr.
300.-
-----------------
TOTAL
Fr. 584.45
Période à
partir du 1
er
juin 2024
½
du montant base pour enfant chez le père
Fr.    200.-
½
du montant base pour enfant chez la mère
Fr.    200.-
Part
au logement de la mère (15% de Fr. 2’030.-)
Fr.    304.50
Part
au logement du père (15% de Fr. 750.-)
Fr.    112.50
Prise
en charge par des tiers
Fr.    66.60
Frais
d’écolage / fournitures scolaires
Fr.    21.-
Prime
d’assurance-maladie complémentaire (LCA)
Fr.    32.35
Allocation
familiale
-
Fr.
300.-
-----------------
TOTAL
Fr. 636.95
Les frais médicaux mensuels non couverts en 2023 se sont élevés à 8 fr. 95 pour
X.________ et à 2 fr. 45 pour S.________.
Selon la facture d’accueil parascolaire des enfants – produite en deuxième instance
– les frais y relatifs se sont élevés, pour la période de janvier 2023 à juin
2024, à un total de 1’013 fr. 45, soit 59 fr. 60 par mois pour les deux enfants
(1'013 fr. 45 / 17 mois [car les enfants ne sont pas confiés à l’accueil parascolaire
en juillet 2023]).
L’appelante a produit à l’audience du 3 décembre 2024 une attestation établie
le 15 novembre 2024 par la tutrice en langue italienne des enfants. Celle-ci confirmait que, « pendant
le calendrier scolaire », elle travaille avec les enfants des parties depuis novembre 2020
pour des séances hebdomadaires d’environ 1h30. Pour la période de janvier à décembre
2023, ces cours ont été facturés à hauteur de 1'600 fr., soit 145 fr. 45 par mois
pour les deux enfants (1'600 fr. : 11 mois [car les enfants n’ont pas suivi de cours en juillet
2023]).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles ou protectrices de l'union conjugale (art.
308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let.
d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant
en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. La réponse a été déposée
dans le délai imparti pour ce faire, si bien qu’elle est également recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se limitant à un examen
sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3).
2.3
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants mineurs, l’art. 296 CPC prévoit une
maxime d’office à l’objet du litige, ainsi qu’une maxime inquisitoire illimitée
pour l’établissement des faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Le juge n’est dès lors pas lié par
les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231 ; TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2) et peut prendre les mesures nécessaires
sans être lié par lesdites conclusions et même en l’absence de conclusions (ATF
128 III 411 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement des faits, le juge a le devoir de les éclaircir et
de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants
pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant, même
si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres
de preuves. Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par
les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette
obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans limite.
La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure
et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128
III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre
2017 consid. 4.1).
2.4
Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Toutefois, lorsque
la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de cette disposition ne
sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre
2021 consid. 4.1.4).
2.5
La présente cause a trait à l’entretien
d’enfants mineurs, si bien que la maxime inquisitoire illimitée trouve application. En conséquence,
les faits nouveaux allégués et les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables
et il en a été tenu compte dans la mesure utile, sous réserve de la bonne collaboration
des parties à leur production (cf. consid. 3.3.2
infra
).
3.
3.1
L’appelante conteste le montant du revenu
qui lui a été imputé par la présidente. Elle fait valoir qu’en raison d’une
baisse significative de son activité indépendante, son revenu mensuel a chuté à 3'212
fr. en 2023 et à 2'119 fr. en 2024, ce qu’elle estime avoir suffisamment démontré
en première instance. En tenant compte du certificat de salaire afférent à 2022, la présidente
aurait apprécié les faits de manière erronée s’agissant de la détermination
des ressources de l’appelante.
L’appelante soutient par ailleurs que les frais de sa formation DAS devraient être pris en
compte dans la mesure où celle-ci fait suite au CAS (« Certificate of Advanced Studies »)
qu’elle avait débuté du temps de la vie commune, avec l’accord de l’intimé.
3.2
3.2.1
Pour fixer les contributions d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence
entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable,
il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (dans la règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de
revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la
période de comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_565/2023
du 21 mars 2024 consid. 3.4.1 ; TF 5A_49/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 ; Juge unique
CACI 2 décembre 2024/540).
3.2.2
Lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre
de lui pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties
pour fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. Le débiteur
d'entretien comme le créancier peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid.
3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). En effet, s'agissant
de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère
sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte
que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent
pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant
; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du travail ; il s'agit là
d'une question de fait (ATF 143 Ill 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_390/2020
du 2 décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114
II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité
réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge
exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de
lui une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012
du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs
être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid.
3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
3.2.3
Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge
de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus
jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire, et à 100 % dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF
147 III 308 consid. 5.2, JdT 2022 II 143 ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Les lignes directrices établies
par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du
cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation
(art. 4 CC).
3.2.4
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le calculateur de salaires du Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid.
3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2022 du 31
janvier 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_534/2021 du 5
septembre 2022, consid. 4.3.1 publié
in
FamPra.ch 2023 p. 306 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid.
4.1 ; TF, 5A_112/2020 du 28 mars 2022, consid. 5.6), et sur le calculateur de salaires « Salarium
» élaboré et mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023
consid. 4.4.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 4.3
; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4.2.3).
3.3
3.3.1
L’appelante soutient que le DAS devrait être ajouté à ses charges au motif qu’il
fait suite au CAS, lequel avait été initié durant la vie commune des époux, avec
l’accord de l’intimé. Même à considérer que, durant la vie commune, les
époux avaient envisagé que l’appelante suive une formation complète, cet argument
tombe à faux dès lors que les circonstances ont changé – la séparation est
intervenue – si bien qu’on ne saurait imputer aux époux les choix de vie qu’ils
étaient convenus alors qu’ils faisaient vie commune. En outre, du fait de la séparation,
les parties – parents d’enfants mineurs – doivent entreprendre tout ce dont ils sont
capables pour subvenir aux besoins de la famille (cf. consid. 3.2.2
supra
),
si bien qu’on peut attendre de l’appelante un effort particulier pour assurer la prise en
charge des enfants, notamment en reportant une formation complémentaire. Cela est d’autant
plus valable pour l’appelante qui constate une baisse régulière de ses revenus depuis
deux ans et dont on peut donc raisonnablement attendre qu’elle cherche un emploi salarié ou
une activité complémentaire plutôt qu’elle entreprenne une formation qui réduit
davantage sa disponibilité professionnelle et par voie de conséquence ses revenus. D’ailleurs,
l’appelante n’a pas rendu vraisemblable que ce DAS lui serait indispensable pour accéder
à une profession ou pour continuer à exercer la sienne, ce d’autant moins qu’elle
dispose déjà d’un diplôme. Au contraire, cette formation nécessite de l’appelante
qu’elle sacrifie du temps – partant des revenus – et ne lui donne aucune garantie d'obtenir
des clients supplémentaires, et ainsi des revenus à l'issue de celle-ci. Aussi, il n’y
a pas lieu de tenir compte des frais relatifs à cette formation, quand bien même celle-ci revêt
subjectivement une importance pour le développement personnel de l’appelante, la couverture
des besoins de ses enfants étant prédominante.
Il est établi que l’appelante travaille à un taux variant entre 60% et 80%, sans compter
les quelques jours qu’elle consacre à sa formation. Le plus jeune des enfants du couple, S.________,
a 9 ans et rejoindra le niveau secondaire à la rentrée d’août 2025, si bien que,
conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. consid. 3.2.3
supra
),
on pourra attendre de l’appelante qu’elle travaille à 80% dès cette date. Ce taux
se justifie d’autant plus qu’en août 2025, l’appelante aura terminé sa formation
DAS et que la garde sur les enfants est partagée entre les deux parents. Par ailleurs, les parties
sont séparées depuis plus de trois ans, à savoir une période suffisamment longue
pour que chacun avance dans son projet d’atteindre une indépendance financière. Aussi,
compte tenu de ce qui précède et du fait que la séparation est désormais inéluctable
– même si l'art. 163 CC demeure la base de l'obligation d'entretien –, l’appelante
est rendue attentive au fait qu’elle doit envisager d’augmenter sa capacité contributive
et qu’il n’est pas impossible qu’un revenu hypothétique lui soit, à terme,
imputé. Il est rappelé à cet égard que le principe de solidarité s'efface devant
l'indépendance financière de chacun des époux.
3.3.2
La présidente a estimé que les pièces produites par l’appelante pour établir
ses revenus en 2023 et en 2024, c’est-à-dire une « déclaration de salaires
et de statut d’employée associée » établie le 20 octobre 2023 par la Directrice
de la D.________ et une « projection de salaire » pour l’année 2024, n’atteignaient
pas la vraisemblance nécessaire. Elle s’est donc fiée aux preuves probantes qu’elle
avait à disposition, à savoir le certificat de salaire afférent à l’année
2022.
En appel, l’appelante a produit son certificat de salaire 2023 et ses fiches de salaire des mois
d’avril à septembre 2024. On peine à comprendre pourquoi l’appelante n’a
pas fait état de ces pièces ni de leur contenu en première instance. L’audience
de jugement a eu lieu le 19 février 2024, et le certificat de salaire de 2023 date d’à
peine dix jours après cette audience. De même, il est vraisemblable qu’à cette date,
l’appelante disposait déjà à tout le moins de ses fiches de salaire pour l’année
2023 et pour le mois de janvier 2024, qu’elle aurait donc pu verser au dossier. La décision
est par ailleurs datée du 8 octobre 2024, ce qui laissait plusieurs mois à l’appelante
pour adresser les documents pertinents à la présidente. Or, comme rappelé ci-dessus (cf.
consid. 2.3
supra
),
l’obligation du juge d’établir d’office les faits dans les causes concernant l’entretien
d’enfants mineurs n’est pas sans limite, et la maxime inquisitoire illimitée ne dispense
pas l’appelante de collaborer activement à la procédure et d’étayer sa propre
thèse. Il incombait à l’appelante – assistée d’un avocat – en
particulier de renseigner la présidente sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens
de preuve disponibles. Or, l’appelante s’est limitée à alléguer ses revenus
2023 et 2024 sans offrir aucune pièce à l'appui de son allégation, étant précisé
qu'elle est codirectrice de sa société et était ainsi en mesure voire avait le devoir
d'établir les comptes de celle-ci. Elle doit dès lors supporter les conséquences procédurales
de son défaut de collaboration et la présidente ne pouvait pas tenir pour vraisemblable la
baisse des revenus invoquée tant que l’appelante ne lui fournissait pas les pièces nécessaires
à parvenir à ce constat. La présidente n'a ainsi pas mal apprécié les faits
sur la base des éléments dont elle disposait et n'a pas violé la maxime inquisitoire illimitée.
L’ordonnance ne saurait être considérée comme erronée à cet égard.
On constate au demeurant que le contenu des pièces produites en appel contredit les allégations
de l’appelante puisqu’elle soutenait que son revenu s’élevait à 2'847 fr.
70 et à 2'220 fr. 90 en 2023 et en 2024 respectivement alors que les pièces font état
d’un salaire de 3'212 fr. 90 et de 2'397 fr. 90 pour 2023 et 2024 respectivement.
Cela étant, les pièces versées en appel permettent désormais d’attester d’une
baisse significative et durable des revenus de l’appelante. Il y a ainsi lieu d’en tenir
compte pour le calcul des salaires et d’actualiser les données y relatives à compter
de la date de production, c’est-à-dire dès le 21 octobre 2024. Une nouvelle période
de calcul des contributions d’entretien devra être établie à compter du 1
er
octobre 2024, le salaire de l’appelante s’élevant désormais à 2'397 fr. 90.
4.
4.1
L’appelante critique les charges de l’intimé
en lien avec l'usufruit sur l'immeuble dont il est le nu-propriétaire. Elle fait valoir que l’assurance
« PME Helvetia », le contrôle du gaz et les factures des Services industriels
sont déjà compris dans le montant de base aux termes de l’art. 93 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), si bien qu’il n’y a pas lieu d’en
tenir compte à double. Se fondant en particulier sur l’art. 765 CC, elle soutient que l’impôt
foncier, les charges d’entretien et les intérêts hypothécaires incombent à
l’usufruitier, à savoir les parents de l’intimé, et doivent être retranchés
des charges de l’intimé.
L’appelante fait valoir par ailleurs que l’intimé n’aurait pas prouvé le
paiement d’un loyer dans la mesure où il n’aurait produit que les décomptes de
versement à son père. Selon elle, aucun loyer ne devrait lui être imputé.
4.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans
le calcul des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges
de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique (TF 5A_679/2019
du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence, les frais de logement à
prendre en compte sont le coût d'un appartement raisonnable, eu égard aux prix moyens de location
d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de l'intéressé (TF 5C.240/2002
du 31 mars 2003 consid. 4.2 ; CACI 7 novembre 2024/500 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne
2023, 2
e
éd., p. 164 et réf. cit.).
Pour celui qui est propriétaire d’un immeuble qu’il occupe, les charges immobilières
courantes doivent être ajoutées au montant de base à la place du loyer. Ces charges sont
composées des intérêts hypothécaires (sans l’amortissement), des taxes de droit
public (par exemple pour l’eau potable et les eaux usées), des frais de chauffage, de ramonage
et des révisions de citerne à mazout, des coûts (moyen) d’entretien, soit ceux permettant
d’assurer la conservation de la propriété et non les investissements aboutissant à
une plus-value (Juge unique CACI 1
er
mai 2024/193 ; Prior/Stoudmann, Entretien de l’enfant mineur : fixation des coûts directs,
part à l’excédent et répartition des coûts,
in
FamPra.ch 2024, p. 16). Il en va de même de l’assurance obligatoire contre l’incendie
en ce qui concerne le bâtiment, au contraire de la prime d’assurance « ménage »
de l’assurance contre l’incendie et les éléments naturels des biens mobiliers,
qui peut le cas échéant être comprise dans le minimum vital du droit de la famille (Prior/Stoudmann,
op. cit., p. 12 et réf. cit.). Les intérêts hypothécaires font également partie
du minimum vital LP puisqu’ils servent à l’entretien de l’immeuble (ATF 127 III
289 consid. 2a/bb ; TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_127/2021 du 1
er
octobre 2021 consid. 4.3.3 ; TF 5A_979/2021 du 2 août 2022 consid. 4.2.1, FamPra.ch 2022 p.
1021).
4.3
En l’espèce, il est établi que
le minimum vital LP des parties comprend les frais de logement qu’il s’agisse de loyers que
l’on acquitte à un bailleur ou de frais de propriété si on habite l’immeuble
dont on est propriétaire. L'existence même d'un poste de charge à titre de logement n'est
pas contestable. Le régime juridique de l'usufruit suppose légalement que le nu-propriétaire
qui occupe un logement verse un loyer aux usufruitiers, lesquels jouissent dans ce cas des fruits (« fructus »,
art. 755 al. 1 CC). Le versement d'un loyer par l’intimé – nu-propriétaire
– en faveur de ses parents – usufruitiers – résulte d'un raisonnement juridique
et ne relève ainsi pas des faits.
Tout au plus l’appelante pourrait discuter du montant du loyer acquitté. Or, le montant de
1'500 fr. retenu dans l’ordonnance entreprise est faible pour un logement censé accueillir
deux enfants et deux adultes. Aussi, ces frais pouvaient déjà être retenus comme vraisemblables
par la présidente même sans pièce y relative. Au demeurant, les documents produits en
appel, probants dans la mesure où il s’agit de relevés bancaires, attestent du loyer
effectivement versé et ainsi devant être retenu. Le montant retenu à ce titre par la présidente
peut dès lors être confirmé.
Dans la mesure où l'hypothèque permet de maintenir la substance du bien (cf. consid. 4.2
supra
),
elle incombe au propriétaire, respectivement au nu-propriétaire. C’est donc à juste
titre que la présidente en a imputé les frais à l’intimé. Quant aux autres
charges, il convient de rappeler que l’intimé est nu-propriétaire d’un immeuble
entier mais qu’il n’en habite qu’une partie. Les coûts grevant le reste de l’immeuble
ne sont donc pas compris dans sa base mensuelle et doivent être comptabilisés en sus de ses
charges, en sa qualité de nu-propriétaire, au même titre que les frais hypothécaires
dans la mesure où ils ont trait à l’entretien dudit bien. Au demeurant, au stade de la
vraisemblance, les montants de ces coûts sont prouvés, ce qui n’est pas contesté
par l’appelante. Le raisonnement de la présidente à cet égard doit être confirmé
et le grief de l’appelante doit être rejeté.
5.
L’intimé soutient que l’appelante
ferait toujours ménage commun avec son compagnon, P.________, de sorte que ses frais de logement
devraient être partagés par deux.
L’appelante a toutefois produit le bail de son concubin dont il ressort que celui-ci jouit de son
propre appartement. Quand bien même l’immeuble dans lequel l’appelante et son concubin
vivent propose des parties communes, chacun s’acquitte d’un loyer entier.
En conséquence, il n’y a pas lieu de modifier les frais de logement de l’appelante.
6.
L’appelante conclut à ce qu’il
soit tenu compte de ses frais médicaux non remboursés.
Il ressort du décompte produit à l’appui de son appel que les frais médicaux non
couverts de l’appelante pour l’année 2023 se sont élevés à 643 fr. 05.
L’appelante rend dès lors vraisemblable qu’elle assume à ce titre une charge mensuelle
de 53 fr. 60 et il se justifie d’en tenir compte, ce d’autant plus qu’un tel poste
a été ajouté aux charges de l’intimé. L’appelante n’avait toutefois
produit aucune pièce à cet égard en première instance. Aussi, pour les raisons évoquées
ci-dessus (cf. consid. 3.3.2
supra
),
l’appelante doit supporter son manque de collaboration et ces frais ne seront pris en compte qu’à
compter de leur production, soit dès le 1
er
octobre 2024.
7.
7.1
L’appelante remet en cause la qualification
de garde alternée sur les enfants et les conséquences de celle-ci sur les contributions d’entretien.
Elle confirme que les enfants sont auprès d’elle et de leur père à hauteur de 70%
et 30% du temps respectivement. Elle estime que la garde du père devrait être qualifiée
de droit de visite, « ce dont il faut tenir compte dans le cadre du calcul de la pension alimentaire ».
7.2
Lorsque les parents se partagent la prise en charge
en nature de l'enfant, ils doivent en principe participer proportionnellement à l'entretien en nature,
en fonction de leur propre part de prise en charge (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1,
FamPra.ch 2019 p. 1215 ; cf. ATF 144 III 377 consid. 7.1.3). Si le taux de prise en charge et la capacité
contributive sont asymétriques, la répartition sera fonction d’une matrice qui ne correspond
pas à une pure opération de calcul, mais à la mise en œuvre des principes évoqués
ci-dessus à l’aide du pouvoir d’appréciation du juge (TF 5A_1032/2019 du 9 juin
2020 consid. 5.4.1 ; Juge délégué CACI du 12 février 2021/74 et réf. cit. ;
Juge délégué CACI  7 juin 2021/285). A titre d’exemple, lorsque l’épouse
assume la prise en charge des enfants de manière prépondérante, puisqu’elle les
garde en semaine quatre jours, nuits comprises, alors que le mari les a auprès de lui un jour, nuit
comprise, les fins de semaine et les vacances étant partagées par moitiés, la clé
de répartition des coûts d’entretien pourra être pondérée à 65% à
charge du père et 35% à charge de la mère (Juge délégué CACI 2 juin 2017/210,
JdT 2017 III 187 note Colombini).
7.3
On peine à comprendre ici l’enjeu juridique de la qualification de la prise en charge des
enfants entre garde alternée et droit de visite élargi. L’application d’une matrice
de répartition des coûts entre les parties proportionnellement à leur taux de prise en
charge permet justement d’adapter le montant des pensions à la prise en charge effective de
chaque parent. Au demeurant, l’appelante ne conteste pas les taux calculés par la présidente
(70% chez la mère et 30% chez le père), dont le calcul peut être confirmé.
Il sera revenu sur cet aspect, singulièrement l’application de la matrice, lors du calcul
des contributions d’entretien (cf. consid. 9.3
infra
).
8.
L’appelante conteste encore les coûts
directs des enfants établis par la présidente.
Elle estime d’abord qu’il aurait dû être tenu compte de leurs frais médicaux
non couverts, ce que l’intimé a admis dans sa réponse. En conséquence, il convient
d’ajouter un montant mensuel à ce titre de 8 fr. 95 dans les charges de X.________ et de 2
fr. 45 dans les charges de S.________.
Ces montants sont toutefois faibles et n’auraient, à eux seuls, qu’une très faible
incidence sur le montant des pensions dues. Aussi, en application des principes rappelés ci-dessous
(cf. consid. 9.1.3
infra
),
il ne sera tenu compte de ces montants qu’à partir du 1
er
octobre 2024, une nouvelle période de calcul devant être établie dès cette date.
L’appelante estime ensuite qu’il aurait fallu ajouter aux coûts directs des enfants
les frais relatifs aux cours d’italien qu’ils suivent régulièrement. Il est établi
qu’une tutrice enseigne la langue aux enfants environ 1h30 par semaine pour un montant mensuel
total de 145 fr. 45. Indépendamment de la question de l’utilité soulevée par l’intimé,
il faut constater que cette charge est rendue vraisemblable, de sorte qu’il convient d’en
tenir compte, la situation des parties permettant, comme il a été retenu en première instance,
d’élargir leur budget au minimum vital du droit de la famille. Cela étant, l’appelante
n’avait produit en première instance aucun document qui aurait permis à la présidente
de retenir ces frais. C’est seulement à l’audience du 3 décembre 2024 qu’elle
a produit les pièces permettant de les établir. Aussi, pour les mêmes raisons qu’exposées
ci-dessus (cf. consid. 3.3.2
supra
),
l’appelante doit supporter les conséquences procédurales de son défaut de collaboration
et ces montants ne seront pris en considération qu’à compter du moment où ils ont
été rendus vraisemblables. Par mesure de simplification et compte tenu du fait qu’il
est d’ores et déjà prévu de tenir compte d’une nouvelle période de calcul
(cf. consid. 3.3.2
supra
),
un montant de 72 fr. 70 sera ajouté aux postes de « prise en charge par des tiers »
chez chacun des enfants à compter du 1
er
octobre
2024. En conséquence, ce montant s’élèvera à 119 fr. 75 (47 fr. 05 + 72 fr.
70) pour X.________ et à 139 fr. 30 (66 fr. 60 + 72 fr. 70) pour S.________.
En conséquence, les montants calculés par la présidente doivent être confirmés.
Cela étant, une nouvelle période de calcul doit être établie pour la période
à compter du 1
er
octobre 2024.
9.
9.1
9.1.1
Pour arrêter les contributions en droit de
la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent par « grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour
un adulte, une part pour un enfant), sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement favorables
(ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral
pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base
mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après
: minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires
dues en vertu de la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à
ces charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2), étant
rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier
(ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur de l’administration fédérale des contributions intégré
au tableau qui suit, des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50
fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI
15 décembre 2022/610 précité), les frais de formation continue indispensables, des frais
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les
frais d’exercice du droit de visite le cas échéant et encore un montant adapté pour
l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il
est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et,
le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de
la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 précité consid.
7.2).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par « grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois,
toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme
la répartition de la prise en charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins
particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
9.1.2
Si l’enfant vit sous la garde alternée
de ses parents, en présence de capacités contributives similaires, la charge financière
doit être assumée en principe dans une proportion inverse à celle de la prise en charge.
Lors d’une prise en charge par moitié entre les parents, la répartition intervient en
fonction de leur capacité contributive respective. Si, en même temps, le taux de prise en charge
et la capacité contributive sont asymétriques, la répartition sera fonction d’une
matrice qui ne correspond pas à une pure opération de calcul, mais à la mise en œuvre
des principes évoqués ci-dessus à l’aide du pouvoir d’appréciation du
juge (TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1 ; TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
9.1.3
Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des
coûts de l’enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes
et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que,
sur l’ensemble de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents,
il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges
des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à
un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il
ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites
du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
9.2
En l'espèce, ni les périodes, ni la
méthode du minimum vital élargi du droit de la famille avec répartition par grandes et
petites têtes (conforme au demeurant à la jurisprudence contraignante rappelée ci-dessus)
ne sont remis en cause.
Les parties admettent de déduire un montant de 300 fr. des charges de chaque enfant à titre
d’allocations familiales mais ne précisent pas à quel parent lesdites allocations sont
versées. Cela étant, conformément à l’art. 7 al. 1 LAFam (Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales
; RS 836.2), le droit aux allocations familiales appartient à l’appelante. Il en a été
tenu compte comme tel dans le tableau de calcul des contributions d’entretien.
Vu les montants non critiqués retenus par la présidente et le sort donné aux griefs des
parties, leur situation et celle de leurs enfants est arrêtée comme il suit à compter
du 1
er
octobre 2024 :
9.3
Il découle de ces tableaux qu’après
couverture de ses charges, l’appelante accuse un
manco
de 1'609 fr. 60 tandis que le disponible de l’intimé
s’élève à 3'943 fr. 60. Les coûts directs de X.________ et de S.________ s’élèvent
à 983 fr. 05 et 765 fr. 30 respectivement, étant précisé qu’il n’y
a pas lieu de répartir le découvert
de l’appelante entre ses enfants à
titre de contributions de prise en charge dans la mesure où, compte tenu de l’âge des
enfants, de la garde alternée exercée et de la formation suivie par l’appelante, son
manco
n’est pas causé par la prise en charge des enfants.
Cela étant, dans la mesure où seul l’intimé a un disponible, il lui incombe de prendre
en charge la totalité des frais des enfants, indépendamment du fait qu’il s’en
occupe environ 30% du temps. Du montant de leur coûts directs doivent être déduits les
coûts des enfants dont l’intimé s’acquitte, à savoir leur base mensuelle chez
lui et leur participation à son loyer, si bien qu’après correctif, il est contraint de
verser un montant de 570 fr. 55 (983 fr. 05 – 300 fr. – 112 fr. 50) et de 452 fr. 80 (765
fr. 30 – 200 fr. – 112 fr. 50) pour X.________ et pour S.________ respectivement.
Après couverture des coûts directs des enfants, il reste à l’intimé un disponible
de 2'920 fr. 25. Ce disponible lui permet de couvrir intégralement le découvert de l’appelante
par 1'609 fr. 60.
Après couverture des besoins des enfants et de l’appelante, il reste à l’intimé
un excédent de 585 fr. 65 (3'943 fr. 60 – 983 fr. 05 – 765 fr. 30 – 1'609 fr.
60). Selon la règle de la répartition par « grandes et petites têtes »,
cet excédent devrait être partagé à hauteur de 2/6
e
pour chaque adulte (soit 195 fr. 20) et de 1/6
e
par enfant (soit 97 fr. 60). Toutefois, dans la mesure où l’intimé s’acquitte de
la totalité des coûts directs des enfants (qui comprennent une partie des charges de l’appelante)
alors qu’il s’en occupe à hauteur de 30% du temps, il se justifie de s’écarter
de la règle habituelle et de laisser à l’intimé la part à l’excédent
destinée à l’appelante.
En définitive, l’intimé versera les contributions d’entretien suivantes :
- 668 fr. 15 en faveur de X.________ (570 fr. 55 + 97 fr. 60),
- 550 fr. 40 en faveur de S.________ (452 fr. 80 + 97 fr. 60) et
- 1'609 fr. 60 en faveur de l’appelante.
Après paiement des coûts directs des enfants, de leur part à l’excédent et
de la pension de l’appelante, il reste à l’intimé un montant de 390 fr. 45 (3'943 fr. 60
- [300 fr. + 112 fr. 50 + 668 fr. 15 pour X.________] – [200 fr. + 112 fr. 50 + 550 fr. 40 pour
S.________] – 1'609 fr. 60 [pour l’appelante]), à savoir sa participation à l’excédent
augmentée de la part à l’excédent de l’appelante, ce qui confirme l’exactitude
des calculs qui précèdent.
10.
10.1
L’appelante conteste l’absence de
rétroactivité du calcul des pensions au 23 décembre 2022. Elle soutient que les montants
versés par l’intimé à titre de contribution entre décembre 2022 et décembre
2023 ne couvraient pas son entretien, de sorte que les pensions devraient être versées rétroactivement.
10.2
Les contributions pécuniaires fixées
par le juge en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées
pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête
(art. 173 al. 3 CC, applicable aux mesures provisionnelles par renvoi de l’art. 276 al. 1, 2
e
phr., CPC ; TF 5A_375/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 6). L’effet rétroactif vise à ne pas forcer l’ayant droit
à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d’un
accord à l’amiable (ATF 115 II 201 consid. 4a). Il ne se justifie que si l’entretien
dû n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il
a cessé de l’être (TF 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 11.1 ; TF 5A_994/2022 du
1
er
décembre
2023 consid. 6.3).
10.3
Dans leur convention du 22 avril 2022, les parties
sont convenues qu’à compter du mois de mai 2022 y compris, l’intimé verserait à
l’appelante une pension mensuelle de 2'638 fr. pour couvrir l’entretien de la famille. L’appelante
a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 23 décembre
2023 concluant en particulier au versement de pensions par l’intimé en sa faveur et en faveur
des enfants.
L’appelante se contente de reprocher à la présidente de ne pas avoir « instruit
la question des pensions alimentaires versées pour la période précédant la requête,
contrairement à la maxime inquisitoire illimitée qui s’applique dans la présente
cause », mais ne fournit aucune information à ce sujet, même en deuxième instance.
Or, rien ne laisse penser – et l’appelante ne l’allègue d’ailleurs pas –
que l’intimé aurait cessé de verser la pension de 2'638 fr. prévue par convention
du 22 avril 2022. Il incombait à l’appelante de rendre vraisemblable que cette somme
n’avait pas suffi à couvrir l’entretien de la famille. Ce montant est d’ailleurs
supérieur aux contributions totales fixées par l’ordonnance entreprise pour la période
du 23 décembre 2023 au 31 mai 2024, ce qui laisse penser qu’il était adapté
aux besoins de l’appelante et des enfants. La diminution des revenus de l’appelante en particulier,
même si elle est rendue vraisemblable en appel, n’aurait pas pu être prise en compte
en décembre 2022 puisqu’elle ne réalisait pas les conditions d’une baisse notable
et durable justifiant une adaptation de la pension.
Le grief de l’appelante sur ce point doit être rejeté.
11.
11.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et les chiffres III à V du dispositif de l’ordonnance entreprise doivent
être réformés en ce sens qu’à compter du 1
er
octobre 2024, l’intimé versera en mains de l’appelante des pensions mensuelles d’un
montant de 668 fr. 15, arrondi à 670 fr., pour l’entretien de X.________, de 550 fr. 40, arrondi
à 551 fr., pour l’entretien de S.________ et de
1'609
fr. 60, arrondi à 1'610 fr., pour l’entretien de l’appelante. Par souci de simplification,
les pensions fixées en première instance pour la période du 23 décembre 2023
au 30 septembre 2024 seront également arrondies, dans la mesure utile, au franc supérieur.
11.2
11.2.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la
cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des
dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des
parties. Le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d'après
divers critères : leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail
occasionné. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5D_84/2023 du 23 février
2024 consid. 4.3 ; TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et 3.2).
Dans les litiges relevant du droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c
CPC).
11.2.2
En l’occurrence, l’ordonnance attaquée
a été rendue sans frais judiciaires (en application de l’art. 37 al. 3 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]), et il n’a pas été alloué de
dépens.
Au vu des pensions finalement arrêtées en deuxième instance et des chiffres du dispositif
de l’ordonnance entreprise demeurés inchangés, les parties obtiennent gain de cause et
succombent dans la même mesure (l’intimé admettait le principe du versement d’une
pension en faveur de ses enfants mais pas en faveur de son épouse et les montants finalement fixés
sont inférieurs à ceux auxquels concluait l’appelante). Il convient dès lors de
compenser les dépens de première instance.
11.3
En deuxième instance, l’appelante obtient
gain de cause sur l’augmentation des pensions mais dans une mesure moindre de celle à laquelle
elle a conclu et seulement à compter de novembre 2024. Elle succombe également sur la question
de la rétroactivité. En conséquence, il convient de répartir les frais judiciaires
de deuxième instance par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l’intimé par 300 fr. et provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’appelante par 300 fr., celle-ci ayant été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Compte tenu de ce qui précède, les dépens de deuxième instance doivent être
compensés (art. 106 al. 2 CPC).
11.4
11.4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
11.4.2
Dans sa liste des opérations du 3 décembre
2024, Me Laurent Schuler, conseil d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré
à la cause un total de 17 heures et 9 minutes pour la période du 11 octobre au 3 décembre
2024. Le temps consacré à la rédaction de l’appel, 9 heures et 20 minutes, semble
excessif au regard des griefs soulevés, de sorte qu’il doit être réduit à 7
heures. C’est ainsi un temps total de 14 heures et 49 minutes qui sera admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Schuler doit être
fixée à 2'667 fr. (14 heures et 49 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 53 fr. 30 (2% x 2'667 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi qu’un forfait de vacations
par 120 fr. et la TVA à 8.1% sur le tout, soit 230 fr. 10 (8.1% x 2'840 fr. 30), pour un total de
3'070 fr. 40, arrondi à 3'071 francs.
11.5
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 8 octobre 2024 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est réformée comme
il suit par la modification des chiffres III à V et VIII et par l’ajout d’un chiffre
VIIbis :
III. astreint Z.________
à contribuer à l’entretien de sa fille X.________, née le 9 novembre 2013, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 570 fr. (cinq cent septante francs) pour la
période du 23 décembre 2023 au 31 mai 2024, de 700 fr. (sept cents francs) du 1
er
juin 2024 au 30 septembre 2024 et de 670 fr. (six cent septante francs) dès le 1
er
octobre 2024 ;
IV. astreint Z.________
à contribuer à l’entretien de son fils S.________, né le 17 mai 2015, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs) pour la période du 23 décembre
2023 au 31 mai 2024, de 630 fr. (six cent trente francs) du 1
er
juin 2024 au 30 septembre 2024 et de 551 fr. (cinq cent cinquante et un francs) dès le 1
er
octobre
2024 ;
V. astreint Z.________
à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 926 fr. (neuf cent vingt-six francs) pour la période du 23 décembre 2023
au 31 mai 2024, de 643 fr. (six cent quarante-trois francs) du 1
er
juin 2024 au 30 septembre 2024 et de 1'610 fr. (mille six cent dix francs) dès le 1
er
octobre
2024 ;
VIIbis. dit que les dépens
sont compensés ;
VIII. déclare la
présente ordonnance, rendue sans frais judiciaires, immédiatement exécutoire, nonobstant
appel.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante R.________ par
300 fr. (trois cents francs) et mis à la charge de l’intimé Z.________ par 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’indemnité de Me Laurent Schuler, conseil d’office de l’appelante R.________,
est arrêtée à 3'071 fr. (trois mille septante-et-un francs), TVA, frais de vacation et
débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Schuler (pour R.________),
‑
Me Laurinda Konde (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :