vd_findinfo · HC / 2009 / 449 · 2009-12-23 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2009 HC / 2009 / 449

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
640/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 décembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Meylan et  Giroud
Greffi
ère
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 158 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 27 octobre 2009 par la Juge
de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la
cause divisant G.________ , p.a. V.________ SA , à Lausanne,
bailleresse, d'avec D.________ , locataire, à
Renens,
vu le recours interjeté le 18 novembre 2009 par D.________
contre cette ordonnance,
vu la décision du 24 novembre 2009 du Président de
Tribunal cantonal, accordant l'effet suspensif au
recours,
vu la transaction intervenue entre les parties les 4 et 8
décembre 2009, remise à la cour de céans par
le conseil du recourant le 8 décembre 2009,
attendu qu'aux termes de l'art. 158 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties
mettent fin au procès par une transaction, elles remettent
celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir
jugement et raie la cause du rôle,
que le 8
décembre 2009, le conseil du recourant a remis à la
Chambre des recours une transaction destinée à mettre
fin au litige, en se prévalant de l'accord
de la partie adverse,
qu'il y a
lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement, de
prendre acte du retrait du recours figurant au chiffre 3 de
celle-ci et de rayer la cause du rôle;
attendu que
cet arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant
renoncé selon chiffre 4 de la transaction,
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
I.
Prend acte pour valoir jugement de la transaction des
4 et 8 décembre 2009 passée entre D.________, d'une
part, et G.________, d'autre part, dont la teneur est la suivante
:
1. G.________ retire la
résiliation du contrat de bail conclu avec
D.________.
2. G.________ renonce à
l'expulsion de D.________.
3. Le recours formé le 18 novembre
2009 par D.________ devient sans objet et est
retiré.
4. Chaque partie supporte ses frais et
renonce à l'allocation de dépens.
II.
Prend acte du retrait du
recours.
III.
Raie la cause du
rôle.
IV.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié  à :
‑      Me Lionel Zeiter,
pour D.________
‑      M.Jean-Marc
Decollogny, pour G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: