vd_findinfo · HC / 2010 / 591 · 2010-09-03 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT | 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2010 HC / 2010 / 591

JUGEMENT PAR DÉFAUT | 457 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
455/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
3 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Art.
457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
O.________
,
à Chavannes-le-Chêne, défendeur, contre le jugement rendu le 21 avril 2010 par la Juge
de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
à Yverdon, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 21 avril 2010 par défaut du défendeur O.________, la Juge de paix du
district du Jura – Nord vaudois a prononcé que le défendeur doit payer au demandeur B.________
la somme de 4'500 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 mai 2008 (I), l'opposition
dans la poursuite no 5208635 étant levée dans cette mesure (II), arrêté les frais
de justice et les dépens à la charge du demandeur (III et IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
Le procès-verbal de l'audience tenue le 21 avril 2010 indique que le défendeur ne s'est pas
présenté à 9 heures 45, ni personne en son nom, et que le demandeur a requis un jugement
par défaut à 10 heures 45.
Par lettre du 19 mai 2010, répondant à un courrier du demandeur, la Juge de paix a déclaré
à celui-ci qu'il devait payer au greffe la somme de 530 fr., comme écrit dans le jugement,
pour obtenir le relief et qu'à défaut, sa demande d'être convoqué à une nouvelle
audience ne serait pas examinée.
L'état de fait du jugement motivé constate que le demandeur n'a pas versé les dépens
frustraires, si bien que sa requête de relief est irrecevable.
B.
Par acte du 19 juillet 2010, O.________ a recouru
contre ce jugement en concluant implicitement au rejet des conclusions de l'intimé B.________.
Le 17 août 2010, il a déposé un mémoire.
En droit
:
1.
Le recours en nullité (art. 444 et 447 CPC) et le recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC) sont
ouverts contre un jugement principal rendu par défaut par un juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 4 ad art. 334 CPC, p. 507) dans la procédure
ordinaire prévue aux art. 320 ss CPC, applicable à une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est inférieure à 8'000 fr. et supérieure à 1'000 fr. (art. 113 al. 1bis et 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable en la
forme.
2.
L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de recours en réforme contre les jugements rendus
par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été
constatés par le jugement, à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction avec
les pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la base du dossier (al. 1) et apprécie
librement la portée juridique des faits (al. 2).
Le recourant fait valoir qu'il aurait été empêché de participer à l'audience
de jugement "n'ayant pas l'argent". On comprend qu'il n'a pas été en mesure d'avancer
les frais de justice. Or, la partie qui ne fait pas l'avance dans le délai fixé est déchue
du droit de requérir l'opération et peut être considérée comme défaillante
(art. 90 al. 3 CPC et 13 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ailleurs, la demande de relief contre un jugement rendu par défaut n'est recevable que si le
requérant a déposé au greffe la somme fixée par le juge pour assurer le paiement
des dépens frustraires (art. 309 al. 3 CPC). Comme le constate le jugement attaqué, le recourant
n'a pas non plus avancé le montant des frais frustraires fixés par le premier juge, si bien
qu'il était déchu du droit au relief.
Le recourant fait encore valoir qu'il n'a aucun souvenir d'un prêt consenti par l'intimé, niant
implicitement l'existence d'un tel contrat. Celle-ci est cependant établie par la fiction prévue
à l'art. 306 al. 2 CPC en cas de défaut, selon lequel les faits allégués par la partie
présente sont réputés vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du
dossier. Ce moyen doit donc être également rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant O.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 4'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
Le greffier :