vd_findinfo · ML / 2012 / 7 · 2012-01-26 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.01.2012 ML / 2012 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.024444-112120
4
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 27 septembre 2011, à la suite de l'audience du 6 septembre 2011, par
le Juge de paix du district de Lausanne, statuant contradictoirement et rejetant la requête de mainlevée
déposée par
F.________Sàrl
,
à Hermenches, dans la poursuite n° 5'816'911 de l'Office des poursuites du district de Lausanne
exercée à son instance contre
R.________
,
à Epalinges, et arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante,
sans allocation de dépens,
vu la demande de motivation formée le 6 octobre 2011 par Fiduciaire P.________ SA, agissant
au nom et pour le compte de la poursuivante,
vu le prononcé motivé du juge de paix, expédié pour notification aux parties le 31
octobre 2011, et reçu par la poursuivante le 3 novembre suivant,
vu le recours déposé le lundi 14 novembre 2011 par la poursuivante au greffe du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à la mainlevée de l'opposition et sollicitant la mise en œuvre
d'une expertise,
vu la lettre du 21 novembre 2011, par laquelle le président de la cour de céans a informé
la poursuivante que la procédure de mainlevée ne permettait pas de mettre en œuvre une
expertise et que, en instance de recours, la production de preuves nouvelles était inadmissible,
en l'invitant à lui dire, dans un délai au 2 décembre suivant, si elle maintenait
son recours,
vu la réponse de la poursuivante du 30 novembre 2011, indiquant maintenir le recours et annonçant
le prochain dépôt d'un rapport d'expertise,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation,
qu'en l'espèce, le prononcé motivé étant parvenu à la poursuivante le 3 novembre 2011,
le recours interjeté le lundi 14 novembre 2011 l'a été en temps utile,
qu'il a en outre été présenté dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable,
que selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en seconde instance, les dispositions spéciales de la loi étant réservées,
que la procédure sommaire applicable en matière de poursuites ne contient pas d'exception à
ce principe, pas plus que LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889; RS 281.1) s'agissant de la procédure de mainlevée d'opposition, contrairement notamment
à la procédure de faillite (art. 174 LP; cf. Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad
art. 326 CPC),
que dès lors, il n'y a pas lieu d'attendre le rapport d'expertise annoncé par la recourante
pour statuer sur le présent litige, dès lors que celui-ci serait de toute manière irrecevable;
attendu que par requête du 23 juin 2011, Fiduciaire P.________ SA, indiquant agir au nom
et pour le compte de F.________Sàrl, a conclu, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée
de l'opposition à concurrence de 4'863 fr. 85,
qu'à l'appui de sa requête, elle a produit la copie du commandement de payer notifié le
30 mai 2011 au poursuivi dans la poursuite n° 5'816'911 de l'Office des poursuites du district de
Lausanne et frappé d'opposition totale, portant sur la somme de 14'441 fr. 45 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 20 avril 2011 et indiquant, comme titre de la créance "Facture
n° 202 corrigée selon 3
ème
rappel du 20.04.2011",
qu'à l'audience du juge de paix du 6 septembre 2011, la poursuivante a produit le troisième
rappel d'une facture n° 202 adressé le 20 avril 2011 au poursuivi, concernant la réfection
de l'appartement de celui-ci, pour un montant total de 14'441 fr. 45, et revêtu d'une mention
selon laquelle un montant de 9'577 fr. 60 avait été payé le 10 mai 2011,
que de son côté, le poursuivi a produit une lettre qu'il avait envoyée le 15 avril 2011
à la poursuivante, contestant le montant de la facture et se plaignant de malfaçons dans l'exécution
des travaux;
attendu que selon l'art.
82 LP, le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice
d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte
sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve
ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT
1988 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
attendu qu'en l'espèce, la facture produite, non signée par le poursuivi, ne saurait valoir
à elle seule reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP,
que la décision du premier juge, rendue dans le cadre de la procédure sommaire de mainlevée
qui est simple, rapide et strictement fondée sur les pièces produites, est ainsi justifiée
et peut être confirmée par adoption de motifs,
que la recourante conserve la faculté d'agir au fond devant le juge civil ordinaire, qui peut administrer
d'autres modes de preuve, tels que le témoignage ou l'expertise,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à
la charge de la recourante et compensés par l'avance de frais qu'elle a effectuée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________Sàrl,
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'863 fr. 65 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :