vd_findinfo · Pron / 2012 / 96 · 2012-04-05 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 241 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.04.2012 Pron / 2012 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ11.047336-120209
166
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 avril 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
241 et 242 CPC
Vu la requête déposée par D.________SA le 9 décembre 2011 auprès du Tribunal
des baux tendant à la constatation de la validité de la résiliation anticipée donnée
au locataire C.________ pour le 30 septembre 2011 (I), à l'évacuation des locaux faisant l'objet
du bail à loyer du 28 septembre 2007 (II) et à ce que l'exécution forcée du jugement
soit d'ores et déjà confiée à l'huissier de la Justice de paix du district du Jura
– Nord vaudois (III),
vu la décision de non-entrée en matière rendue le 20 janvier 2012 par la Présidente
du Tribunal des baux;
vu l'appel déposé le 31 janvier 2012 par D.________SA,
vu la requête d'exécution anticipée contenue dans le mémoire d'appel de D.________SA,
vu la décision du 8 février 2012 de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
rejetant la requête d'exécution anticipée de l'appelante,
vu l'avance de frais d'un montant de 758 fr. effectuée le 20 février 2012 par le conseil de
l'appelante,
vu la réponse du 21 mars 2012 de C.________ concluant au rejet de l'appel et à la confirmation
de la décision attaquée, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire,
vu le prononcé du 23 mars 2012 de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile accordant
le bénéfice de l'assistance judicaire à C.________ avec effet au 21 mars 2012, Me Roberto
Izzo étant désigné conseil d'office,
vu le courrier du 27 mars 2012 du conseil de l'appelante faisant état de l'apparente évacuation
des locaux par l'intimé,
vu la liste des opérations déposée le 29 mars 2012 par le conseil de l'intimé,
vu le courrier du 4 avril 2012 du conseil de l'intimé confirmant que les effets personnels de C.________
avaient été entreposés dans un garde-meuble et que ce dernier n'entendait pas retourner
dans les locaux litigieux,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets
d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle,
que selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir
fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
que tel est le cas lorsque le procès devient sans objet pour une autre raison qu’une transaction,
un acquiescement ou un désistement (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 242
CPC),
qu’en l’espèce, la procédure est devenue sans objet, l’intimé ayant
débarrassé et quitté les locaux faisant l’objet du bail à loyer du 28 septembre
2007,
qu’il convient en conséquence de rayer la cause du rôle comme étant sans objet;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être fixés à 505 fr.
pour l'appelante, ce qui correspond à l'avance de frais (758 fr.) réduite d'un tiers (art.
67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que l'on ne saurait retenir qu'en quittant les lieux durant la procédure d'appel, l'intimé
ait acquiescé aux conclusions de l'appel,
que le sort de l'appel restait incertain,
qu'il n'y a dès lors pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance;
attendu que dans sa liste des opérations l'avocat Roberto Izzo, conseil d'office de l'intimé,
a fait valoir qu'il a consacré 30 minutes à la procédure d'appel et son avocate-stagaire
3 heures et 10 minutes, ce qui peut être admis,
que l'avocat Roberto Izzo allègue en outre avoir supporté 19 fr. 50 de débours,
qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l'activité de l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]) et de 110
fr. pour l'activité de l'avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l'indemnité due à
Me Roberto Izzo doit être arrêtée à 494 fr. 70, TVA à 8% et débours par
19 fr. 50 compris,
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est sans objet.
II.
L'indemnité d'office de Me Roberto Izzo, conseil de l'intimé C.________, est arrêtée
à 494 fr. 70 (quatre cent nonante-quatre francs et septante centimes), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 505 fr. (cinq cent cinq
francs) pour l'appelante D.________SA.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Serge Maret, aab (pour D.________SA),
‑
Me Roberto Izzo (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :