vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 297 · 2011-02-21 · fr

EXPERTISE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, PRESTATION D'ASSURANCE{EN GÉNÉRAL} | 60 LPGA, 61 LPGA, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.02.2011 Arrêt / 2011 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
463/09 - 88/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 février 2011
___________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              M.
Métral et Mme Pasche
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
60, 61 LPGA; 55 LPA-VD
Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) déposée le 27 novembre 2006
par O.________, tendant à l’octroi d’une rente en raison d’atteintes à la
santé tant somatiques que psychiques,
vu la décision rendue
le 24 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l'OAI), refusant à l'assurée le droit à une rente d'invalidité compte tenu d’un
degré d’invalidité fixé à 9.33%, cela au motif d’une pleine capacité
de travail dans une activité réputée adaptée s’agissant d’un statut d’active
arrêté à 70%, respectivement d’un degré d’invalidité de 9.33% sur
la part du statut résiduel de ménagère,
vu le recours formé
par O.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de son mandataire
du 28 septembre 2009, concluant à la reconnaissance du droit à une rente entière, subsidiairement
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour complément
d’instruction et nouvelle décision,
vu l’expertise judiciaire
confiée au Dr V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, lequel s’est
adjoint le concours du Dr K.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, désigné
en qualité de co-expert,
vu le rapport d'expertise rendu par le Dr V.________ le 21 décembre 2010, auquel se trouve joint
le rapport d’expertise du Dr K.________ du 2 décembre 2010, le premier expert concluant à
une incapacité de travail sur le plan psychiatrique de 70% dans toute activité à compter
du 1
er
août 2008, incapacité fondée sur le diagnostic d’état de stress post-traumatique,
le second retenant sur le plan ostéo-articulaire une capacité de travail nulle dans l’activité
habituelle à compter du 3 mai 2005, mais entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles dès le mois d’août 2005 jusqu’à fin novembre 2010,
vu l'avis du Service médical régional AI (SMR) du 26 janvier 2011, qui se rallie aux conclusions
de l'expertise judiciaire du Dr V.________ d’une part, aux diagnostics ainsi qu’aux limitations
fonctionnelles retenues par le Dr K.________ d’autre part,
vu les déterminations de l'OAI du 31 janvier 2011, faisant sien l’avis précité du
SMR et proposant l’annulation de la décision querellée et le réexamen du droit aux
prestations sur la base d’une capacité de travail de 30% dans une activité adaptée
dès le 1
er
août 2008, s’agissant d’une assurée active à 70%, l’évaluation
du degré d’invalidité devant également tenir compte de la période d’incapacité
de travail totale en cours (en lien avec la mise en place d’une prothèse du genou) ainsi que
des empêchements rencontrés dans les tâches ménagères,
vu le courrier du mandataire
de l’assurée du 8 février 2011, acceptant la proposition de l'OAI de réexaminer
le droit aux prestations de la recourante et concluant à l’allocation de dépens ainsi
qu’à la prolongation de son mandat d’avocat d’office pour la suite de la procédure
administrative,
vu la production, le 16 février 2011, de la liste détaillée des opérations effectuées
par le conseil de la recourante, celle-ci ayant été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire totale  à compter du 29 octobre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales]; RS 830.1);
attendu qu'à la suite du rapport d'expertise du Dr V.________ du 21 décembre 2010, respectivement
de celui du Dr K.________ du 2 décembre 2010, l'OAI a fait siennes les conclusions du SMR du 26
janvier 2011 et a ainsi convenu, par acte du 31 janvier 2011, d’une annulation de la décision
attaquée ainsi que du renvoi au réexamen des conditions du droit aux prestations eu égard
aux conclusions des experts judiciaires,
que le rapport de l’expert V.________ et celui du co-expert K.________ répondent manifestement
aux critères fixés par la jurisprudence quant au caractère probant d'une expertise, ce
dont les médecins du SMR conviennent du reste expressément,
qu’ainsi, l’OAI a adhéré à la conclusion subsidiaire de la recourante,
qu'il convient dès lors d'admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et
de renvoyer la cause à l’intimé, pour nouvelle décision;
attendu que, obtenant ainsi gain de cause, la recourante, assistée d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens, arrêtés à 3'000 fr. compte tenu de la complexité
du cas et de la participation à une expertise judiciaire (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative]; RSV 173.36);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires à la charge de l’intimé
réputé débouté (art. 52 al. 1 LPA-VD), l’avance de frais de 400 fr. effectuée
par la recourante devant lui être restituée;
attendu que la recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la commission d’office
d’un avocat en la personne de Me Gilles-Antoine Hofstetter à compter du 29 octobre 2009 jusqu’au
terme de la présente procédure (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le
canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération de l’avocat
d’office - au regard de la liste des opérations qu’il a produite et qui peut être
admise, après contrôle -, rémunération fixée à 4'265 fr. au titre d’honoraires
et à 295 fr. pour les débours, soit au total 4'560 fr., TVA comprise,
que cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant
rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au surplus au Service de justice et législation de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile]; RSV 211.02.3), en tenant compte des montants payés à titre de franchise
depuis le début de la procédure ;
attendu que la requête du conseil de la recourante tendant à la prolongation de son mandat
d’office dans le cadre la procédure administrative ouverte par le présent renvoi ne peut
être reçue,
qu’en effet, l’assistance gratuite d’un conseil juridique répondant à des
règles différentes selon qu’il s’agit d’une procédure administrative
fédérale (art. 37 al. 4 LPGA et renvoi au droit fédéral) ou d’une procédure
judiciaire cantonale (art. 61 let. f LPGA et renvoi au droit cantonal de procédure), il doit être
renvoyé à introduire sa demande devant l’autorité administrative compétente,
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et pour nouvelle décision.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à O.________ la somme de
3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
IV.
L’indemnité
du défenseur d’office Gilles-Antoine Hofstetter est fixée à 4'560 fr. (quatre mille
cinq cent soixante francs), TVA comprise.
V.
La requête tendant à l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans le cadre
de la procédure administrative subséquente est irrecevable.
VI.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, l’avance de frais effectuée par O.________
lui étant restituée.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Mme O.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :