vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1130 · 2019-12-19 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES | 26 al. 1 LPGA, 24 al. 4 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2019 Arrêt / 2019 / 1130

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
26/19 - 53/2019
ZC19.032858
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 24 al. 4, 41
bis
al. 1 let. f et 42 al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été affilié en
qualité d’indépendant auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la CCVD ou l’intimée) du 1
er
novembre 1978 au 31 décembre 2008.
Par décision du 15 mars 2004, la CCVD a fixé
les acomptes de cotisations dus par l’assuré pour l’année 2004 sur la base d’un
revenu de 69'172 francs.
Par décision du 6 septembre 2004, la CCVD a réajusté définitivement les cotisations
2001 et 2002 sur la base des éléments fiscaux déclarés pour ces années et a
fixé provisoirement les cotisations 2003 et 2004 sur la base d’un revenu de 81'264 francs.
La remarque suivante figurait sur la décision :
« Important : dès 2001, lorsqu’entre la cotisation provisoire et définitive,
la différence est de plus de 25%, un intérêt moratoire sera facturé, après le
paiement de la présente créance. »
La CCVD a, par la suite, établi plusieurs décisions de cotisations provisoires et définitives
selon le même principe pour les années 2005 à 2008 sur la base d’un revenu de 32'264
francs (cf. décisions des 14 mars 2005, 29 juillet 2005, 14 mars 2006, 14 mars 2007 et 14 mars 2008).
Les décisions du 29 juillet 2005 et 14 mars 2006 en particulier contenaient la même remarque
que dans celle du 6 septembre 2004.
En date du 26 février 2019, les communications fiscales concernant les années 2004 à 2008
sont parvenues à la CCVD. Il en ressortait un revenu de 121'692 fr. pour 2004, 116'732 fr.
pour 2005, 168'921 fr. pour 2006, 189'565 fr. pour 2007 et 134'541 fr. pour 2008.
Par décision du 6 mai 2019, la CCVD a réajusté définitivement les cotisations de
l’assuré pour les années 2004 à 2008 sur la base des revenus communiqués par
l’autorité fiscale. Il en résultait un complément de cotisations de 61'182 fr. 45
en faveur de la CCVD.
A la même date, la CCVD a également rendu une décision d’intérêts moratoires,
portant sur la somme précitée, d’un montant de 34'239 fr. 80 pour la période allant
du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Le 29 mai 2019, l’assuré a formé opposition contre les décisions de cotisations
et d’intérêts moratoires du 6 mai 2019.
Par décision sur opposition du 13 juin 2019, la CCVD a rejeté l’opposition précitée
considérant que les montants dus à titre de complément étaient corrects et que des
intérêts moratoires étaient dus, dans la mesure où la différence entre les montants
provisoirement facturés et ceux définitivement dus était supérieure à 25%. Elle
a ainsi prié l’assuré de s’acquitter des montants facturés dans un délai
fixé au 12 juillet 2019.
L’assuré a payé la facture de cotisations le 12 juillet 2019.
S’agissant de la facture d’intérêts moratoires, il a sollicité un délai
de paiement au 16 août 2019 compte tenu des féries judiciaires, délai qui lui a été
accordé par courrier du 16 juillet 2019 de la CCVD.
B.
Par acte du 19 juillet 2019, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation
en tant que cette décision concernait le paiement des intérêts moratoires. Il fait en
substance valoir que le retard de l’autorité fiscale ne saurait lui être imputé
et reproche à la CCVD de ne pas l’avoir rendu attentif au fait qu’il s’exposait
à devoir payer des intérêts moratoires en cas d’acomptes insuffisants.
Par réponse du 5 août 2019, la CCVD a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée, relevant que les intérêts moratoires étaient dus indépendamment d’une
faute d’une entité administrative, en l’occurrence l’administration fiscale, que
les décisions de cotisations provisoires qui lui avaient été adressées indiquaient
que des intérêts moratoires seraient facturés en cas de différence de plus de 25%
entre les cotisations provisoires et définitives et que le recourant n’avait pas respecté
son obligation légale de renseigner.
Par réplique du 28 août 2019, le recourant réitère l’argument selon lequel
la CCVD n’aurait jamais attiré son attention sur le fait que ses acomptes étaient insuffisants
et qu’il s’exposait ainsi au paiement d’intérêts moratoires.
Par duplique du 6 septembre 2019, la CCVD rappelle que le retard de l’autorité fiscale n’est
pas déterminant et que le recourant n’a pas respecté son obligation légale de renseigner,
dès lors qu’il ne lui a pas communiqué ses revenus réels.
E n  d r o i t  :
1.
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence,
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable..
La valeur litigieuse étant
supérieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence de la Cour
dans une composition de trois membres (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD ; art. 83c LOJV).
2.
Dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie en principe pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
En l’occurrence, le litige porte uniquement sur la question de savoir si l’intimée était
fondée à percevoir des intérêts moratoires d’un montant de 34'239 fr. 80
sur le complément de cotisations dû par le recourant pour les années 2004 à 2008.
3.
L’art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises
à la perception d’intérêts moratoires. En vertu de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101),
doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante […] sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les
acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et
que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation.
Le Conseil fédéral a fixé le taux des intérêts moratoires à 5% par année
(art. 42 al. 2 RAVS). A cet égard, on relèvera que les caisses de compensation doivent également
payer un intérêt rémunératoire de 5% quand elles remboursent ou déduisent des
cotisations non dues, indépendamment d’une faute de leur part (cf. art. 41
ter
et 42 al. 2 RAVS).
Selon le Tribunal fédéral, l'intérêt moratoire n'a pas un caractère de sanction;
il doit être perçu indépendamment du caractère éventuellement fautif du retard
de paiement ou de la fixation définitive des cotisations – que le retard soit imputable à
la caisse de compensation, aux autorités de taxation fiscale ou au débiteur des cotisations.
Il vise simplement à compenser, d'une manière forfaitaire, la perte subie par le créancier,
parce qu'il n'a pas reçu d'emblée le total des cotisations et n'a donc pas pu profiter des
intérêts sur le montant concerné, et le gain, toujours en matière d'intérêts,
réalisé par le débiteur qui a pu payer tardivement ses cotisations (ATF 134 V 202 consid.
3.3; 134 V 405 consid. 7). Dans cette mesure, il n’est donc d’aucune importance de savoir
à qui le retard peut être imputé.
Aux termes de l’art. 24 al. 4 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir
aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur
transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère
sensiblement du revenu probable.
4.
En l’espèce, le recourant relève
tout d’abord que compte tenu de sa nationalité anglaise, il n’est pas du tout familier
des « rouages du système administratif suisse », notamment en matière de
cotisations AVS, et qu’il ignorait totalement que sa situation vis-à-vis de l’AVS n’était
pas à jour pour la période remontant à 2004-2008. Il reproche ainsi à l’intimée
de ne pas l’avoir rendu attentif au fait qu’il risquait de s’exposer au paiement d’intérêts
moratoires en cas d’acomptes insuffisants. Cet argument ne saurait être suivi. En effet, non
seulement il apparaît que le recourant a été affilié à la CCVD depuis le 1
er
novembre 1978, ce qu’il n’a pas contesté, si bien qu’il ne peut prétendre
ignorer les « rouages du système administratif suisse » comme il l’indique,
mais il perd en outre de vue que les décisions de cotisations qui lui ont été adressées,
en particulier celles des 6 septembre 2004, 29 juillet 2005 et 14 mars 2006, contenaient la
mention expresse que des intérêts moratoires seraient facturés en cas de différence
de plus de 25% entre les cotisations provisoires et définitives.
Le recourant conteste également la perception d’un intérêt moratoire, au motif que
le retard pris par l’autorité fiscale pour clore la taxation définitive des années
2004 à 2008 ne saurait lui être imputé. Or comme l’a rappelé le Tribunal fédéral,
l’intérêt moratoire n’a pas le caractère d’une sanction et doit être
perçu indépendamment du caractère éventuellement fautif du retard de paiement ou
de la fixation définitive des cotisations. A cet égard, le retard de l’administration
fiscale n’est pas déterminant. Par ailleurs, il appartenait au recourant, conformément
à l’art. 24 al. 4 RAVS, d’informer spontanément l’intimée de ses
revenus réels afin qu’elle soit en mesure de procéder à la modification des cotisations
au plus proche de la réalité. En l’occurrence, une telle annonce aurait permis à
l’intimée de fixer des acomptes de cotisations plus élevés, ce qui aurait évité
dans une large mesure le paiement d’intérêts moratoires. Cela étant, cette question
n’est pas déterminante, dans la mesure où les conditions légales (différence
de plus de 25% entre les acomptes de cotisations et les cotisations effectivement dues) de perception
des intérêts moratoires sont remplies en l’espèce.
On relèvera encore que le taux de 5% appliqué par l’intimée, lequel est prévu
à l’art. 42 al. 2 RAVS, n’est pas critiquable.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas matière à percevoir des frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens, le recourant, au demeurant non assisté
d’un mandataire professionnel, n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 juin 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :