vd_findinfo · Jug / 2024 / 400 · 2024-03-15 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 106 CP, 12 al. 2 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 44 al. 1 CP, 59 LTr, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
319
AM22.021533/JOM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 août 2024
_____________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mars 2024, le Tribunal de police de l’arrondisse-ment de Lausanne a constaté
que Z.________ s’était rendu coupable de délit contre la Loi fédérale sur le
travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr ; RS 822.11) (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour (II) avec sursis
pendant 2 ans (III), ainsi qu’à une amende de 200 fr. convertible en 2 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (IV) et a mis
les frais, par 925 fr., à la charge de Z.________ (V).
B.
Par annonce du 27 mars 2024, puis déclaration
motivée du 21 mai 2024, Z.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef de prévention de délit contre la LTr, qu’il est libéré de toute peine
et qu’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP d’un montant de 5'881 fr. 20
lui est allouée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par courrier du 13 juin 2024, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer
des conclusions.
A l’audience d’appel, Z.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Z.________ est né le 18 mars 1979 à [...], en France, pays dont il est ressortissant. Détenteur
d’un permis G, il est marié à [...] avec qui il a eu deux enfants. Il travaille depuis
quatorze ans en qualité de directeur de sociétés. Depuis le 1
er
avril 2021, il exerce cette fonction à 100% au sein de la société D.________, dont le
siège est à Lausanne et qui occupe actuellement l’équivalent de soixante-cinq employés
à plein temps. Son revenu mensuel net s’élève à environ 11'000 francs. Propriétaire
de son logement sis à [...] (France), il s’acquitte de 1'700 fr. par mois à titre de
remboursement de crédit. Il assume l’entretien de sa famille et paie ses impôts au lieu
de son domicile. Il n’a ni dette ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Z.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A la suite de son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 12 septembre 2023 par
le Ministère public, Z.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne à raison des faits suivants :
«
A
Lausanne, Rue du [...] 11, au sein de l’entreprise D.________, depuis le 11 mai 2020 et jusqu’au
27 octobre 2022, Z.________, directeur de la société D.________, a enfreint plusieurs prescriptions
légales sur la durée du travail et du repos de ses employés, ainsi que sur l’organisation
du travail. En particulier, la durée des pauses n’a régulièrement pas été
respectée, tandis que la durée maximale de la semaine de travail a régulièrement
été dépassée. Par ailleurs, le prévenu a notamment tardé à mettre
en place une directive ou règlement spécifique concernant la protection de la maternité.
L’inspection
du travail a dénoncé les faits le 10 novembre 2022.
».
2.2
L'accusation est fondée sur un rapport établi le 10 novembre 2022 par l’Inspection du
travail de la ville de Lausanne (P. 4/3) dont il ressort en substance ce qui suit.
En date du 27 octobre 2022, le Chef de l'Inspection du travail et un inspecteur-juriste ont effectué
une visite inopinée de l'entreprise D.________ – au sein de laquelle Z.________ occupe la
fonction de directeur depuis le 1
er
avril 2021 – en raison de "
dénonciations
formelles qui faisaient état d'infractions à la durée du temps de travail et du repos
".
Sur place, ils ont pu s'entretenir avec la responsable formation, qui leur a présenté l'activité
de l'entreprise et son organisation, ainsi qu’avec l'associée gérante. Les inspecteurs
n'ont pas pu consulter directement les relevés du temps de travail et ces documents leur ont été
transmis par Z.________ par courriel le 28 octobre 2022. Le 7 novem-
bre
2022, Z.________ leur a transmis les documents de planification des tournées journalières du
mois de septembre 2022.
Le 2 novembre 2022, Z.________ a été reçu dans les locaux de l'Inspection du travail.
A cette occasion, il a pu détailler le fonctionnement de l'entreprise, le système de planification
et les enregistrements de la durée du travail des employés. Il a indiqué que l'entreprise
était en phase de croissance et qu'une cinquantaine de collaborateurs et collaboratrices avaient
été engagés depuis avril 2021.
L'Inspection du travail a notamment constaté dans son rapport que des horaires prévus ne respectaient
pas les dispositions légales concernant le temps de pause et que certains horaires ne permettaient
pas de respecter la durée du repos quotidien s'ils étaient appliqués durant plusieurs
jours d'affilée. Des plannings de tournées quotidiennes ne respectaient pas non plus certaines
dispositions légales, le temps du premier et celui du dernier déplacement professionnel de
la journée n’étant pas planifié. Il en découle que les employés étaient
régulièrement appelés à travailler au-delà des horaires planifiés selon
les documents communiqués en milieu de mois et qu'ils n'en étaient informés qu'environ
deux jours à l'avance.
L’inspecteur a également expliqué que lors de la visite, le système avec lequel
les employés de l’entreprise saisissaient les prestations de soins leur avait été
présenté. Cependant, ni le temps des pauses ni le début et la fin du travail effectivement
réalisés n'étaient saisis dans cette application. Les temps de repos compensatoires ainsi
que les heures supplémentaires n'y étaient pas non plus comptabilisés. Sur la base des
relevés fournis, il a également constaté que le temps de travail mis à disposition
de l'employeur, mais en dehors du temps de fourniture de prestations de soins, n'était pas relevé
dans son ensemble. En outre, selon les relevés, la durée maximale de la semaine de travail
n'était pas respectée et les travailleurs ne disposaient pas toujours de pauses, la durée
légale des pauses n'étant pour le surplus pas respectée. Par ailleurs, sur la base des
relevés, il a aussi été observé que la pause n'était pas systématiquement
organisée pour couper la journée de travail en son milieu, qu'aucune pause supplémentaire
n'était octroyée lors de tranches de travail et que l'amplitude maximale du travail de nuit
et la durée minimale du repos quotidien n'étaient pas respectées. Il a aussi précisé
que l’entreprise n’avait pas de directives ou de règlement spécifique concernant
la protection de la maternité.
Dans son rapport, l’Inspection du travail a dressé la liste des infractions constatées,
lesquelles ressortaient tant du travail planifié que de celui effectivement réalisé et
qui étaient notamment les suivantes :
- art. 6 LTr et 69 OLT1 (Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS
822.111) : organisation du travail (planification)
- art. 46 LTr et 73 OLT1 : tenue des registres et relevés du temps de travail
- art. 9 LTr : durée maximale de la semaine de travail
- art. 15 LTr : pauses
- art. 18 OLT1 : interruption de la journée de travail et pause supplé-mentaire
- art. 17a LTr : durée du travail de nuit
- art. 10 LTr : amplitude du travail de jour et du soir
- art. 15a LTr : durée du repos quotidien.
Au vu des infractions induites par la planification même du travail, de la gravité des infractions
constatées et de leur caractère systémique, l’Inspection du travail a décidé
de dénoncer Z.________ aux autorités pénales en vertu de l’art. 59 al. 1 LTr.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de Z.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et réf. cit.).
3.
3.1
Invoquant une violation du droit et une constatation erronée et arbitraire des faits, l’appelant
conteste avoir eu l’intention, même au stade du dol éventuel, de violer les disposi­tions
du droit du travail et reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de l’authenticité
de ses déclarations et de la réalité des circonstances du cas d’espèce. Il
fait valoir, comme il l’a indiqué au cours de l’instruction et aux débats de première
instance, qu’il ne s'est pas rendu compte que l'activité de la société D.________
présentait des écarts par rapport aux dispositions légales à respecter et qu’il
a remédié aux irrégularités constatées par l'Inspection du travail dès
que la direction en a été informée. A aucun moment il n'aurait pris en considération
la possibilité qu'une infraction se produise, ni ne s'en serait accommodé et il réfute
avoir, à quelque instant que ce soit, accepté l'éventualité que l'infraction qui
lui est reprochée se réalise. Il soutient ainsi que les conditions de l’art. 12
al. 2 CP ne seraient pas remplies.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe
à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu
qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du 7 août 2023
consid. 3.1.3).
3.3
3.3.1
L’art. 59 al. 1 let. b LTr érige en infraction pénale le comportement de l’employeur
qui enfreint les prescriptions sur la durée du travail ou du repos, s’il agit intentionnellement,
étant précisé que le dol éventuel suffit.
3.3.2
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible
la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (dol
éventuel). En vertu de l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte.
La négligence consciente se distingue du dol éventuel par l'élément volitif. Alors
que celui qui agit par dol éventuel s'accommode du résultat dommagea­ble pour le cas où
il se produirait, celui qui agit par négligence consciente escompte – ensuite d'une imprévoyance
coupable – que ce résultat, qu'il envisage aussi comme possible, ne se produira pas (ATF 133
IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.3 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; TF 6B_1180/2022 du 15 juin
2023 consid. 3.2.1.1). La distinction entre le dol éventuel et la négligence consciente
peut parfois s'avérer délicate, notamment parce que, dans les deux cas, l'auteur est conscient
du risque de survenance du résultat. En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, la question doit
être tranchée en se fondant sur les circonstances extérieures, parmi lesquelles figurent
la probabilité, connue de l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la violation
du devoir de prudence. Plus celles-ci sont élevées, plus l'on sera fondé à conclure
que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable
(ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1180/2022 précité consid. 3.2.1.1).
Peuvent aussi constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de
l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.4 ; ATF
125 IV 242 consid. 3c ; TF 6B_1180/2022 précité consid. 3.2.1.1).
3.4
En l’espèce, dans son rapport du 10 novembre 2022 (P. 4/3), l’Inspection du travail
a fait état de nombreux exemples de violations des prescriptions du droit du travail relatives à
la durée du travail quotidien et hebdomadaire et au repos qui concernaient vingt-quatre employés
de D.________. A réception de ce rapport, Z.________ a répondu à l’Inspection du
travail par courrier du 23 novembre 2022 (P. 8/2), dans lequel il a admis une partie des faits reprochés,
tout en précisant que la problématique du temps de pause du 1
er
septembre 2022 de l’employée [...] évoquée dans le rapport était incorrecte.
Il a par ailleurs expliqué à l’Inspection du travail qu’il était soucieux
du bien-être de ses collaborateurs, qu’il entendait naturellement se conformer aux règles
et aux normes en vigueur et qu’il prendrait des mesures rapides afin de régulariser la situation.
Le 12 décembre 2022 (P. 8/3), l’appelant a transmis le plan d’action de D.________ à
l’Inspection du travail, soulignant qu’il n’avait eu aucune intention d’éluder
ou de ne pas respecter les dispositions légales applicables. Il est alors revenu sur les constats
des inspecteurs concernant le temps de pause de trois employés lors de trois journées de travail
distinctes et la durée du travail de nuit de deux employés pour les corriger. Lors de son audition
du 23 février 2023 par le Ministère public, l’appelant a déclaré que D.________
avait «
toujours
fait le maximum pour suivre la législation du travail
»
(PV aud. 1 ll. 39-40). Aux débats d’appel, l’appelant a admis qu’il connaissait
la loi tout en précisant qu’il n’avait pas connaissance des ajustements à faire
dans la planification du travail des employés de la société jusqu’à l’intervention
de l’Inspection du travail (jugement p. 3).
Tout d’abord, l’appelant a admis une partie des faits qui lui sont reprochés. Ensuite,
la Cour de céans ne peut croire l’appelant lorsqu’il affirme qu’il n’avait
pas connaissance des irrégularités constatées par l’Inspection du travail. En effet,
D.________ occupe l’équivalent de soixante-quatre personnes à plein temps et l’appelant
a dit s’inquiéter du bien-être et de la santé de ses employés. De plus, les
situations évoquées par l’Inspection du travail, qui concernent vingt-qua­tre employés
différents – les erreurs relevées par le prévenu étant insigni­fiantes
–, constituent des exemples et non une liste exhaus­tive des employés de la société
concernés par des irrégularités. Comme l’a retenu le premier juge, compte tenu de
la fonction dirigeante qu’il occupe au sein de la société D.________ depuis le 1
er
avril 2021 et de sa longue expérience dans la direction d’établisse­ments de santé,
l’appelant ne peut prétendre de bonne foi qu’il ignorait les problèmes en lien
avec l’amplitude de l’horaire de travail de ses employés, d’autant qu’en
sa qualité de directeur, il lui incombait de prendre les renseignements utiles et de s'assurer que
le travail de ses employés était organisé de manière à respecter les exigences
imposées par la LTr – qui a pour but de protéger la santé des travailleurs –
et, le cas échéant, de faire les aménagements nécessaires. De plus, l’appelant,
qui bénéficie d'une formation complète en matière de direction d’entre­prise
et exerce ce métier depuis plus de quatorze ans dans le domaine de la santé, ne peut invoquer
son ignorance de la loi, puisqu’il tombe sous le sens qu'une entreprise employant près de
huitante collabora­teurs (PV aud. 1 l. 48) doit respecter des prescriptions sur la durée du
temps de travail et du repos. Il était pour le surplus loisible à l’appelant de se renseigner
auprès de l’Inspection du travail sur ses obligations en matière de santé et de
sécurité au travail. Le fait que l’appelant ait rapidement remédié aux irrégularités
relevées par l’Inspection du travail ne change rien à ces constats. Quant aux contraintes
de travail dans le domaine du service de soins à domicile, elles ne lui sont d’aucun secours.
Enfin, l’Inspection du travail n’avait pas à adresser une mise en garde à D.________
préalablement à sa dénonciation puisque la LTr ne l’impose pas. Dans ces circonstances,
la cour de céans considère que l’appelant, vraisembla­blement un peu dépassé
par le succès de sa société et la croissance de celle-ci, a agi à sa guise, sans
se préoccuper de ses obligations légales et au mépris de la réglementation sur le
travail en vigueur, de sorte qu’il n’y a pas de place pour de la négligence. L’infraction
est donc bien intentionnelle, à tout le moins par dol éventuel, l’appelant s’étant
accommodé de l’organisation du travail en place, malgré une apparente surcharge de travail,
alors même que celle-ci pouvait être illicite.
Partant, la conviction du premier juge quant à la culpabilité de Z.________ doit être
partagée et sa condamnation pour délit contre la LTr doit être confirmée, les éléments
constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 59 al. 1 let. b LTr étant
réalisés.
4.
4.1
Z.________, qui conclut à libération, ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci
doit toutefois être examinée d’office.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié à l’ATF 148 I 295).
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
4.3
Z.________ est reconnu coupable de délit contre la
LTr, infraction passible d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus.
Vérifiée d’office, la sanction, fixée en application des critères légaux
à charge et à décharge, et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de Z.________, ne prête pas le flanc à la critique. Il peut être renvoyé
à cet égard à la motivation du premier juge (cf. jugement pp. 9 à 10 ; art. 82 al.
4 CPP), qui est claire et convaincante. Au vu de la faute commise par l’appelant, de la mise en
place rapide des mesures requises par l’Inspection du travail à la suite du contrôle
du 27 octobre 2022 et de la durée de la période pendant laquelle les violations consta­tées
peuvent lui être imputées, la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour
avec sursis pendant deux ans, ainsi que l’amende de 200 fr. prononcée à titre de sanction
immédiate et la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
2 jours, répriment adéquatement le comportement litigieux de l’appelant et doivent être
confirmées.
5.
La condamnation de l’appelant étant confirmée en appel, celui-ci est tenu aux frais de
première et de deuxième instances (art. 426 al. 1 CPP). Partant, il ne saurait prétendre
à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en première et en deuxième instance.
6.
En définitive, l’appel de Z.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de Z.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 106 CP,
59
al. 1 let. b et 61 al. 1 LTr et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 mars 2024 par le Tribunal de police e l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Z.________ s'est rendu coupable de délit contre la loi fédérale sur le travail
dans l’industrie, l’artisanat et le commerce ;
II.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende et fixe le montant du
jour-amende à 50 fr. (cinquante francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus et fixe à Z.________
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne Z.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs) convertible en 2 (deux) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui
sera imparti
;
V.
met les frais de la cause, par 925 fr., à la charge de Z.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à
la charge de Z.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
août 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division étrangers (Z.________, né le [...]1979),
-
Secrétariat à l’économie (Z.________, né le [...]1979),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :