vd_findinfo · PP 30/22 - 22/2024 · 2024-05-15 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, SURASSURANCE, ADMISSION PARTIELLE | 34a LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 30/22 - 22/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
30/22 - 22/2024
ZI22.043671
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 mai 2024
__________________
Composition
:              Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Pétremand, juge suppléante, et M. Chevalley, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
T.________
(T.________)
, à Zurich, défenderesse,
représentée par Me Alexia Raetzo et Me Anne Meier, avocates à Genève.
_______________
Art.
34a LPP
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le [...], infirmière,
mariée et mère d’une fille née en [...] et d’un fils né en [...], a été
employée du 4 juin 2001 au 31 mai 2007 par l’Institution de T.________, à [...], à
un taux de 40 à 50 %.
Dans le cadre de cette activité professionnelle, elle a été assurée pour la prévoyance
professionnelle obligatoire par la T.________ T.________T.________, ci-après : la Fondation de prévoyance
ou la défenderesse) d’octobre 2005 à juin 2007 (antérieurement par la J.________
puis par la  N.________).
Le 16 juillet 2002, elle a été victime d’un accident lors d’une randonnée
en montagne.
a)
Ce
cas a été pris en charge par l’assureur-accidents de son employeur. Le 26 juin 2007,
l’assurance-accidents a octroyé une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 32'040 fr., suspendu la prise en charge des frais de traitement et constaté qu’il n’existait
pas un droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents. Sur opposition
de l’assurée, cette décision a été modifiée le 13 février 2008, en
ce sens que le droit à une physiothérapie d’entretien pour les troubles au genou était
reconnu, ainsi que la prescription d’anti-inflammatoires et/ou d’antalgiques. Statuant le
17 mars 2015 sur le recours en matière d’assurance-accidents, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a reconnu le droit de l’assurée à une indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 60 % et à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
d’un degré de 46 % dès le 1
er
janvier 2017 (cause AA 27/08 – 20/2015). Cette décision a été réformée
par arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2016, en ce sens que la rente d’invalidité
est fondée sur un taux de 73 % (TF 8C_244/2015).
b)
Par
décision du 23 décembre 2005, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : OAI) a alloué à P.________ une demi-rente d’invalidité
du 1
er
juillet 2003 au 30 septembre 2005. Par la suite, l’OAI a octroyé des mesures professionnelles
dans une décision du 19 décembre 2008. Selon les décisions de l’OAI des 15 avril
et 10 mai 2016, l’assurée a été mise au bénéfice d’un quart de rente
à compter du 1
er
mai 2008, puis d’une demi-rente à compter du 1
er
août
2008, sous réserve de la période pendant laquelle elle a perçu des indemnités journalières
dans le cadre des mesures de réadaptation.
Par arrêt du 9 mai 2019 (AI 126/16 – 147/2019), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a réformé les décisions de l’OAI des 15 avril et 10 mai 2016, en ce
sens que, pour la période du 1
er
juin au 31 décembre 2007, le taux d’invalidité n’ouvrait pas le droit à une
rente, mais pour la période postérieure au 1
er
janvier 2008, le droit à une demi-rente AI
lui a été reconnu, soit dès la date où l’assurée aurait travaillé
à 80 % sans l’atteinte à sa santé, étant précisé qu’il n’y
avait pas lieu de retenir un délai de carence dès lors que la nouvelle incapacité de travail
reposait sur les mêmes motifs que la première incapacité et intervenait dans les trois
ans suivant l’abaissement du degré d’invalidité. Le Tribunal fédéral
a rejeté le recours déposé par l’assurée contre ce jugement, par arrêt
du 20 novembre 2019 (TF 9C_417/2019).
Le 9 octobre 2020, l’OAI a rendu une décision octroyant une demi-rente d’invalidité
du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1
er
décembre 2009 au 31 décembre 2017, puis trois-quarts de rente du 1
er
janvier au 31 août 2018. Cette dernière modification était liée au changement de
la méthode d’évaluation de l’invalidité pour les personnes partiellement actives
et partiellement ménagères. L’office a considéré que, sans invalidité,
l’assurée travaillerait à un taux d’activité de 80 %, les 20 % restants correspondant
à ses travaux habituels. Ses empêchements dans la tenue du ménage se montaient à
17.9 %. L’OAI retenait une capacité de travail raisonnablement exigible à 50 % dans toute
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et prenait ainsi en compte, pour la
part active, un revenu de valide de 88'928.15 fr. et un revenu d’invalide de 27'536.73 fr., ce
qui entrainait un degré d’invalidité de 58.94 %. Il en résultait un degré d’invalidité
global de 63 %. Selon cette décision, P.________ avait droit à une demi-rente mensuelle d’invalidité
de 739 fr., une rente mensuelle pour sa fille de 296 fr. du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008, et, en sus à partir du 1
er
août 2008, une rente mensuelle pour son fils de 296 francs. Du 1
er
janvier 2009 au 30 novembre 2009, aucune rente n’a été accordée en raison du versement
des indemnités journalières AI. Du 1
er
décembre
2009 au 31 juillet 2010, l’assurée avait droit mensuellement à une demi-rente d’invalidité
de 763 fr. et à des rentes pour ses deux enfants de 305 fr. chacune. Du 1
er
août 2010 au 31 décembre 2010, elle avait droit mensuellement à une demi-rente d’invalidité
de 763 fr. et à une rente pour son fils de 305 francs. Du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2011, elle avait droit mensuellement à une demi-rente d’invalidité
de 776 fr. et à une rente pour son fils de 311 francs. A partir du 1
er
août 2011, seule une demi-rente d’invalidité mensuelle a été versée à
P.________ de 776 fr. jusqu’au 31 décembre 2012, de 783 fr. du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 786 fr. du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2017, puis de 1'179 fr. du 1
er
janvier
2018 au 31 août 2018. La décision de l’OAI a été notifiée à
la Fondation de prévoyance.
c)
A
la suite du jugement cantonal du 9 mai 2019 et de l’arrêt du Tribunal fédéral du
20 novembre 2019 ainsi que de la décision de l’OAI du 9 octobre 2020, W.________ a rendu une
décision le 15 janvier 2021, selon laquelle P.________ avait droit à une rente de 1'921 fr.
du 1
er
janvier 2007 au 31 juillet 2008, de 1'812 fr. du 1
er
août 2008 au 31 décembre 2008, de 1'921 fr. du 1
er
janvier 2009 au 30 novembre 2009, de 1'812 fr. dès le 1
er
décembre 2009, puis de 1'921 fr. depuis le 1
er
août 2010.
d)
Par
demande du 13 mai 2013, P.________, représentée par Me Jean-Michel Duc, a ouvert action
contre la T.________ et conclu, avec suite de frais et dépens, à l’octroi d’une
rente d’invalidité de 100 % avec intérêts moratoires de 5 % l’an dès
l’ouverture de l’action, la cause étant suspendue jusqu’à droit connu sur
l’éventuel droit à une rente de l’assurance-invalidité. Le 1
er
juillet 2013, l’assurée a déposé une requête d’appel en cause à
l’égard de la N.________ et de la J.________ et a modifié ses conclusions en ce sens
qu’elle a droit à une rente d’invalidité de 100 % avec intérêts moratoires
de 5 % l’an, conformément au règlement de la T.________ et/ou au règlement de N.________
et/ou au règlement de la J.________, sous suite de frais et dépens. Elle a confirmé le
11 septembre 2013 que son appel en cause visait la N.________. Par jugement du 23 juillet 2021 (PP 16/13
– 30/2021), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis partiellement la demande
et condamné la T.________ à verser à P.________ une rente entière d’invalidité
dès le 13 mai 2008, avec intérêt moratoire à 5 % l’an à compter du
13 mai 2013, et une indemnité de dépens de 1’000 fr., débours et TVA compris, en
rejetant toutes autres ou plus amples conclusions. Ce jugement est entré en force.
B.
Le 25 août 2021, la Fondation de prévoyance, par son représentant Me Hans-Peter Stäger,
a répondu à la demande de prestations formulée le 10 août 2021 par Me Duc agissant
pour P.________, en relevant que le droit à une prestation avait été fixé par jugement
du 23 juillet 2021, mais pas le montant de la prestation qui devait donc être calculé sur la
base du règlement et des dispositions légales pertinentes. Il lui a demandé de lui communiquer,
avec les justificatifs y relatifs, les prestations et revenus perçus par P.________ à partir
du 13 mars 2008, en attirant son attention sur le fait que la preuve devait être apportée par
l’assurée le cas échéant de l’inexploitabilité de sa capacité de
travail résiduelle.
Selon Me Duc dans sa lettre du 27 août 2021, le fait de recueillir les pièces demandées
occasionnerait des frais importants à sa mandante et il incombait au contraire à l’institution
de prévoyance d’instruire la cause et de recueillir les données nécessaires.
Le 1
er
septembre 2021, Me Stäger a réitéré sa demande, en invoquant l’obligation de
renseigner des ayants droit résultant des art. 2.3 al. 1 du règlement et 24 al. 4 OPP 2, à
laquelle Me Duc n’a pas donné suite comme il ressort de sa lettre du 3 septembre 2021.
Le 13 septembre 2021, la Fondation de prévoyance a demandé à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS de l’informer des prestations versées en faveur de P.________ et de ses
enfants dès le 1
er
septembre 2018, respectivement à la N.________ dès mai 2008. Cette dernière lui a répondu
le 16 septembre 2021 n’avoir accordé que la libération des primes jusqu’au 30 septembre
2005. La Caisse AVS a communiqué le 21 septembre 2021 que P.________ avait perçu une rente
de vieillesse mensuelle de 1'572 fr. de septembre 2018 à décembre 2018, de 1'586 fr. de janvier
2019 à décembre 2020 et de 1'599 fr. de janvier 2021 à septembre 2021. A la demande de
la Fondation de prévoyance, W.________ lui a envoyé le 22 septembre 2021 une copie de sa décision
du 15 janvier 2021.
Le 21 février 2022, Me Duc a demandé à la Fondation de prévoyance tous les règlements
en français applicables depuis le 1
er
janvier 2008.
Les 16 février et 1
er
mars 2022, Me Stäger a envoyé à Me Duc les calculs pour le droit à la rente de P.________
en se référant, pour le revenu qui pourrait être encore raisonnablement réalisé,
au revenu d’invalide selon le jugement du 9 mai 2019. Il lui a fait parvenir les règlements
de la Fondation de prévoyance (versions valables dès juillet 2007, dès janvier 2009, dès
janvier 2016, dès janvier 2017, dès janvier 2020 et dès janvier 2021).
Le 10 mars 2022, Me Duc a adressé à Me Stäger des observations selon lesquelles P.________
serait invalide à 100 % sur la base de l’art. 3.6 al. 1 du règlement de 2007 et aurait
droit à une rente d’invalidité de 15'747 fr. conformément à son certificat
d’assurance 2007, auquel il faudrait ajouter une rente d’enfant de 4'449 fr. de mai à
juillet 2008, deux rentes d’enfants du 1
er
août 2008 au 31 juillet 2010 et une rente d’enfant du 1
er
août 2010 au 31 juillet 2011. Me Duc a alors contesté la prise en compte dans le calcul de
surindemnisation d’un gain résiduel d’invalide de 22'080 fr. et il a estimé à
plus de 200'000 fr., avec intérêts, le montant revenant à sa mandante, tout en avertissant
qu’à défaut de réponse favorable, il procèderait par la voie judiciaire.
Me Anne Meier et Me Alexia Raetzo, agissant pour la Fondation de prévoyance, n’ont pas nié
le droit de P.________ à une rente entière d’invalidité sur la base du règlement
valable dès le 1
er
janvier 2003, dans leur lettre du 17 mai 2022. Elles ont toutefois invoqué une surindemnisation
excluant tout versement de prestations du 1
er
août 2008 au 31 juillet 2011 et du 1
er
janvier 2018 au 31 août 2018, en se référant aux art. 3.6 al. 10 et 3.10 du règlement
et en joignant un nouveau calcul de surindemnisation tenant compte du montant de la rente annuelle d’invalidité
de 15'747 fr. figurant dans le certificat d’assurance 2007. A cet égard, elles ont exposé
que le montant de 22'080 fr. correspondant au revenu que P.________ était capable d’obtenir
depuis 2007 dans le cadre d’une activité adaptée à 50 %, tel que retenu par
l’office AI et les jugements cantonaux des 9 mai 2019 et 23 juillet 2012 et l’arrêt
du Tribunal fédéral du 20 novembre 2019, devait être pris en compte comme revenu d’invalide.
Un délai au 30 juin 2022 était imparti à l’assurée pour qu’elle apporte
le cas échéant la preuve de circonstances qui l’empêcheraient concrètement
de réaliser un revenu équivalent au revenu d’invalide. Pour le surplus, elles précisaient
que la rente de vieillesse due à P.________ à partir du mois de septembre 2018 ne faisait pas
l’objet d’une réduction pour cause de surindemnisation.
Dans ses observations du 25 mai 2022, Me Duc a contesté à la fois la prise en compte d’un
salaire d’invalide hypothétique dans le calcul de surindemnisation, arguant qu’il reviendrait
à remettre en cause le taux d’invalidité de 100 % retenu par le jugement cantonal, et
également toute possibilité pour P.________ de mettre en valeur une capacité de travail
résiduelle selon le compte-rendu du spécialiste de la réadaptation de l’assurance-invalidité
du 1
er
octobre 2010, tout en sollicitant dans ce contexte la réalisation d’enquêtes complémentaires
par la Fondation de prévoyance. Il a donc réitéré sa demande du 10 mars 2022, en
avertissant qu’à défaut de réponse favorable d’ici au 15 juin 2022, il agirait
par voie judiciaire.
Par lettre du 15 juin 2022, Mes Meier et Raetzo ont informé Me Duc que la Fondation de prévoyance
maintenait sa position, en le renvoyant à leur lettre du 17 mai 2022. Elles ont estimé que
ses indications du 25 mai 2022 ne constituaient pas des éléments propres à démontrer
que P.________ ne pouvait pas réaliser un revenu équivalant au revenu exigible retenu dans
le calcul de surindemnisation et que l’avis du spécialiste en réadaptation du 1
er
octobre 2010 avait été pris en compte selon les tribunaux par les experts de la F.________.
Conformément à la jurisprudence, il incombait à l’assurée, et non à la
Fondation de prévoyance, d’alléguer, de motiver et d’offrir les preuves quant aux
circonstances personnelles et aux conditions concrètes du marché du travail qui l’empêcheraient
de réaliser un revenu résiduel équivalant au revenu d’invalide retenu par l’assurance-invalidité,
ce que P.________ n’aurait fait valoir dans aucune des procédures cantonales et fédérale.
Il est encore précisé que le dernier salaire assuré auprès de la Fondation de prévoyance
est de 22'495 francs.
C.
a)
Me Duc, agissant pour P.________, a ouvert
une action de droit administratif datée du 28 octobre 2022 et déposée le 31 octobre 2022
contre la T.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu, sous suite
de dépens, au versement d’une rente d’invalidité LPP de 254’237 fr. pour
la période allant du 13 mars 2008 au dépôt de la demande, avec intérêts
à 5 % depuis le 13 mars 2015, et une rente annuelle de 15'747 fr. à compter du dépôt
de la demande avec intérêts à 5 % depuis cette date.
b)
La
T.________, agissant par Mes Meier et Raetzo, s’est déterminée le 8 décembre 2022
en concluant, à la forme, à ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à
la recevabilité formelle de la demande, au fond, principalement, à débouter P.________
de l’ensemble de ses conclusions, à la condamner à tous les frais de la procédure
et à la débouter de toutes autres ou contraires conclusions, en tout état, à l’acheminer
à prouver par toutes voies de droit les faits allégués. Elle a alors produit le dossier
complet de l’assurée. En substance, la défenderesse se référait au jugement
cantonal du 23 juillet 2021 pour prendre en compte dans son calcul de surindemnisation un revenu exigible
en se basant sur le revenu d’invalide fixé dans l’assurance-invalidité de 22'080
francs. En raison du fait que P.________ avait atteint l’âge de 64 ans le [...], la Fondation
de prévoyance lui versait depuis le 31 août 2018 une rente de vieillesse annuelle de 4'085
fr. 40 calculée en appliquant le taux de conversion de 6 % fixé par le Conseil de fondation
à son avoir de vieillesse acquis au moment de l’âge de la retraite d’un montant
de 68'087 fr. 20.
c)
Dans ses déterminations du 9 janvier 2023, P.________ a maintenu l’intégralité de
ses conclusions. Elle ne contestait pas le principe d’une éventuelle surindemnisation, mais
la prise en compte d’un revenu exigible par la T.________ dans son calcul de surindemnisation,
ce qui lui apparaissait en contradiction avec le jugement cantonal du 23 juillet 2021 selon lequel qu’il
n’existait aucune activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
d)
La
T.________ s’est déterminée le 30 janvier 2023. Elle persistait intégralement dans
ses arguments et conclusions, en relevant qu’aux termes du jugement cantonal du 23 juillet 2021,
il n’existait aucune activité adaptée aux limitations fonctionnelles de P.________ qui
soit également conforme à ses qualifications professionnelles et à son expérience,
mais que celle-ci disposait d’une capacité de travail à 50 % depuis 2007 dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles au moyen de laquelle elle pourrait obtenir un revenu
annuel de 22'080 francs.
e)
La
demanderesse a réitéré le 16 février 2023 ses déterminations du 9 janvier 2023.
f)
Par lettre du 23 novembre 2023, la défenderesse a été invitée par la juge instructrice
à produire son règlement de prévoyance en vigueur dès le 1
er
janvier 2017,
ce qu’elle a fait le 1
er
décembre 2023. Le 22 janvier 2024, la juge instructrice a demandé à la défenderesse
de se déterminer sur différents points concernant le calcul de la surindemnisation et de la
libération des cotisations pour le calcul de la rente de retraite. La demanderesse y a donné
suite dans sa lettre du 20 février 2024, en produisant des calculs réactualisés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux
termes de l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Dans le canton de Vaud,
les litiges auxquels se réfère l'art. 73 al. 1 LPP ont été attribués à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et art. 36 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Sous réserve des exigences
posées par l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure est régie par les art. 106 ss LPA-VD et les
normes auxquelles ils renvoient.
b)
En
l'espèce, la demande a été déposée devant le tribunal compétent selon ces
dispositions et dans les formes requises, de sorte qu'elle est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant des prestations de prévoyance professionnelle auquel la demanderesse
peut prétendre à compter du 13 mai 2008 selon le jugement rendu par la Cour de céans le
23 juillet 2021.
La demanderesse conclut au paiement d’une rente d’invalidité LPP de 254'237 fr. pour
la période du 13 mars 2008 au dépôt de la demande, avec intérêts à 5 %
du 13 mars 2015 jusqu’au dépôt de sa demande, puis à une rente annuelle de 15'747
fr. avec intérêts à 5 % depuis le dépôt de sa demande. Le montant de 254'237 fr.
résulte, selon le point III.B.2 de sa demande du 28 octobre 2022, de la somme de ses rentes annuelles
d’invalidité et des rentes d’enfants d’invalide pour la période considérée.
De son point de vue, le calcul de surindemnisation doit inclure les rentes d’enfants et il ne doit
pas prendre en compte un revenu d’invalide.
La défenderesse ne remet pas en cause le montant de la rente annuelle d’invalidité de
15'747 fr., tel que calculé sur la base du règlement de prévoyance et du salaire annuel
assuré de la demanderesse. Elle invoque toutefois que ce montant n’est dû que sous réserve
de surindemnisation pour la période du 13 mai 2008 au 31 août 2018 et qu’à
partir du 31 août 2018, la demanderesse a droit uniquement à une rente de vieillesse d’un
montant annuel de 4'085 fr. 40 conformément au règlement. Elle soutient que le montant de 22'080
fr. correspondant au revenu d’invalide de l’assurance-invalidité doit être pris
en compte dans le calcul de surindemnisation comme revenu pouvant encore être réalisé
par l’assurée eu égard à sa capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée.
3.
a)
La
défenderesse est une institution de prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà
des prestations minimales selon la LPP (art. 1.1 al. 2 du règlement de prévoyance de la Fondation
de prévoyance en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003). Une telle institution, dite "enveloppante" (voir, sur cette notion, ATF 140
V 169 consid. 6.1), est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées
à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière,
de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation
qui lui convient (art. 49 al. 1 LPP), pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140
V 145 consid. 3.1 et les références citées). Cela vaut aussi pour les modalités de
surassurance (TF 9C_759/2020 du 12 janvier 2022 consid. 2.2) ; la réduction des prestations pour
cause de surassurance n'affecte pas le droit en tant que tel en ce qui concerne ses conditions (TF 9C_615/2014
du 15 juin 2015 consid. 2.3,
in
SVR 2016 BVG n. 25 ; 9C_855/2013 du 3 juillet 2014 consid. 2.2). Dans les faits, une institution de prévoyance
enveloppante propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations
minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et
prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires respectent
les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins
des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art.
6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif
entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance
doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto ; art.
11 al. 1 OPP 2 [Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 ; RS 831.441.1]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung ; ATF 136
V 65 consid. 3.7 et les références ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).
b)
Quand
une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l'institution par un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat,
c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales
sur l’interprétation des contrats (ATF 138 V 176 consid. 6). Il y a lieu de rechercher,
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière
de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières
(ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de
découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations
selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les
règles de la bonne foi (principe de la confiance, ATF 135 III 410 consid. 3.2. ; ATF 138 III
659 consid. 4.2.1). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative,
consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter
aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat
(ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances
ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération
(ATF 140 V 50 consid. 2.3 ; ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire,
il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions
générales, notamment la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 140 V 145 consid.
3.3 ; ATF 131 V 27 consid. 2.2 ; ATF 122 V 142 consid. 4c).
c)
Si
une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité
de l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité qui est faite par les organes de l'assurance-invalidité, sauf
si cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; 138 V 409
consid. 3.1 ; 130 V 270 consid. 3.1 ; TF 9C_35/2016 du 16 août 2016 consid. 3.3,
in
SVR 2018 BVG n. 27). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à
la rente et par conséquent également pour la détermination du moment à partir duquel
la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible
et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié
sa décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129
V 73 consid. 4.2.2). Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui
ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient
de statuer librement, selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant,
sur des éléments recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera
pas liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa
; 115 V 208 consid. 2c).
d)
Pour
le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle, l'art. 26 al. 3, première phrase,
LPP prescrit que le droit aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire
ou, sous réserve de l’art. 26a LPP, à la disparition de l’invalidité. Contrairement
à la rente de l'assurance-invalidité, la rente d'invalidité LPP est donc une prestation
viagère ; elle n'est pas remplacée par la rente de vieillesse LPP lorsque le bénéficiaire
atteint l'âge légal de la retraite (art. 13 al. 1 LPP) (ATF 141 V 355 consid. 3.4.1 et
les références). Le Tribunal fédéral avait étendu le principe selon lequel la
rente d'invalidité est viagère ou que la rente de vieillesse doit être au moins égale
à la rente d'invalidité octroyée jusqu'à la retraite (TF B_2/00 du 23 mars 2001
consid. 2b) au domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle dans l'ATF 127 V 259. Un
revirement de jurisprudence a toutefois été opéré dans l'ATF 130 V 369 pour tenir
compte des critiques élevées par la doctrine. Depuis lors, les institutions de prévoyance
peuvent prévoir, dans le domaine étendu de la prévoyance professionnelle, que le droit
à une rente d'invalidité n'existe que jusqu'à l'âge de la retraite, respectivement
elles peuvent verser des prestations de vieillesse inférieures à la rente d'invalidité
octroyée avant l'âge de la retraite (cf. art. 49 al. 1, deuxième phrase, LPP
dans la teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005). Cette manière de procéder n’était pas admissible durant la seule
période de juillet 2001 (ATF 127 V 259) à juin 2004 (ATF 130 V 369), ainsi que le Tribunal
fédéral l’a rappelé (TF 9C_582/2021 du 27 juin 2022 consid. 4.2 et les références
; 9C_555/2019 du 14 février 2020 consid. 4.2).
4.
a)
En ce qui concerne le droit applicable
ratione
temporis
, les règles légales et règlementaires
en vigueur au moment où se pose la question de la surindemnisation trouvent application à défaut
de dispositions contraires (
Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter
, Commentaire
LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n
os
80 et 81
ad
art. 34a LPP). En cas de changement des bases légales en matière de surindemnisation, ce sont
les dispositions en vigueur au moment où est effectué le nouveau calcul de surindemnisation
qui s’appliquent (ATF 147 V 146 consid. 3.3 ; 134 V 64 consid. 2.3.3 ; 122 V 316 consid. 3c).
Il en va de même des dispositions réglementaires, pour autant que le règlement ne comprenne
pas une règle excluant une modification correspondante ou qu'une assurance donnée à titre
individuel ne s'oppose à la modification (cf. TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2018 consid.
4.2,
in
SVR 2009 BVG n. 11 ; TF B_82/06 du 19 janvier 2007 consid. 2.2,
in
SVR 2007 BVG n. 35), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. art. 5.4 du règlement de prévoyance
de la Fondation de prévoyance valable dès le 1
er
janvier 2003), respectivement n'a pas été invoqué par les parties. Cela n'a toutefois
pas d'incidence en l'espèce dans la mesure où, bien que l’art. 34a LPP et ses dispositions
d’exécutions dans l’OPP 2 ainsi que le règlement de prévoyance aient subi
des modifications, leur contenu matériel n'apparaît pas avoir changé quant aux aspects
déterminants en l'occurrence.
Dès lors que la survenance du cas de prévoyance vieillesse représente en matière
surobligatoire un nouveau cas d’assurance, les dispositions réglementaires en vigueur à
ce moment-là sont applicables (TF 9C_582/2021 du 27 juin 2022 consid. 4.1,
in
SVR 2022 BVG n. 47 ; 9C_615/2014 du 15 juin 2015 consid. 5.2,
in
SVR 2015 BVG n. 25).
b)
Les
parties s’accordent en l’espèce pour appliquer au calcul de la rente entière d’invalidité,
qui doit être versée à la demanderesse dès le 13 mai 2008 conformément au jugement
rendu le 23 juillet 2021 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (PP 16/13 – 30/2021),
le règlement de prévoyance de la défenderesse valable dès le 1
er
janvier 2003 (ci-après : le règlement). Ce règlement était toujours applicable à
la date d’ouverture du droit à une rente d’invalidité le 1
er
juin 2007 et, partant, à la date du premier calcul de surindemnisation.
En revanche, s’agissant du nouveau calcul de prestations qui doit être effectué à
l’âge de la retraite ordinaire de 64 ans atteint par la demanderesse le [...], il convient
d’appliquer le règlement de prévoyance en vigueur à ce moment-là, en l’occurrence
le règlement valable dès janvier 2017.
5.
a)
Selon l’art. 34a LPP dans la teneur en vigueur du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2016, qui s’appliquait lors du premier calcul de surindemnisation
en juin 2007 : «
1 Le
Conseil fédéral édicte des dispositions afin d’empêcher que le cumul de prestations
ne procure un avantage injustifié à l’assuré ou à ses survivants. 2 En cas
de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par
d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. (…).
» (RO 2002 3371, 3414).
Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral avait édicté
l’art. 24 OPP 2 qui prévoyait alors ce qui suit : «
1
L’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte,
elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est
privé. 2 Sont considérées comme des revenus à prendre en compte, les prestations
d’un type et d’un but analogues qui sont accordées à l’ayant droit en raison
de l’événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises
à leur valeur de rentes provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance
suisses et étrangères, à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l’intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi
pris en compte le revenu provenant d’une activité lucrative exercée par un assuré
invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait
encore raisonnablement réaliser. (…) 5 L’institution de prévoyance peut en tout
temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses
prestations si la situation se modifie de façon importante
.
» (teneur en vigueur du 1
er
janvier
2003 au 31 décembre 2011, RO 2002 3729 ; RO 2004 4279, 4653). L’alinéa 2 avait été
complété, avec effet au 1
er
janvier 2012, par l’ajout suivant : «
à
l’exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une
mesure de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité.
»
(RO 2011 5679) (cf. consid. 5b) infra concernant l’introduction d’un alinéa 2bis). Le
Conseil fédéral avait également édicté l’art. 25 OPP 2 ci-après
: «
1 L’institution
de prévoyance peut réduire ses prestations conformément à l’art. 24 lorsque
l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est mise à contribution pour le même
cas d’assurance.
» (teneur en vigueur
du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2016, RO 2002 3729).
b)
A partir du 1
er
janvier 2017 et donc au moment de l’atteinte par la demanderesse de ses 64 ans en [...], l’art.
34a LPP avait la teneur suivante : «
1
L’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité
dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et
d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent
90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. 2
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues
par d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. (…). 4 La
réduction d’autres prestations opérée à l’âge ordinaire de la retraite
ainsi que la réduction ou le refus d’octroi d’autres prestations en raison d’une
faute de l’assuré ne doivent pas être compensées. 5 Le Conseil fédéral
règle: a. les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut
présumer que l’intéressé est privé; b. le calcul de la réduction des prestations
visées à l’al. 1, si d’autres prestations sont réduites conformément
à l’al. 4; (…).
» (teneur
en vigueur dès le 1
er
janvier 2017, RO 2016 4375).
A ce moment-là, l’art. 24 OPP 2 réglait la réduction des prestations d’invalidité
perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants comme suit
: «
1 Lorsqu’elle
réduit des prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la retraite ou
des prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations
et revenus suivants: a. les prestations de survivants et d’invalidité servies à l’ayant
droit par d’autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères
en raison de l’événement dommageable, les prestations en capital étant prises à
leur valeur de rentes; b. les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
c. les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières
sont financées pour moitié au moins par l’employeur; d. lorsque l’assuré perçoit
des prestations d’invalidité: le revenu provenant d’une activité lucrative ou le
revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l’assuré pourrait
encore raisonnablement réaliser. (…) 4 L’ayant droit est tenu de renseigner l’institution
de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte. 5 L’institution
de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une
réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. 6 Le revenu
dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu provenant d’une
activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement
dommageable n’était pas survenu.
»
(teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, RO 2016 4393).
Un nouvel art. 24a OPP 2 concernant la réduction des prestations d’invalidité à
l’âge ordinaire de la retraite avait été introduit sur la base de l’art. 34a al.
5 LPP avec effet dès le 1
er
janvier 2017 : «
1 Si
l’assuré a atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’institution de prévoyance
ne peut réduire ses prestations que si celles-ci sont en concours avec: a. des prestations régies
par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA); b. des prestations
régies par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM), ou c.
des prestations étrangères comparables. 2 L’institution de prévoyance continue de
verser ses prestations dans la même mesure qu’avant que l’assuré ait atteint ordinaire
l’âge de la retraite. En particulier, elle ne doit pas compenser les réductions de prestations
effectuées à l’âge de la retraite en vertu des art. 20, al. 2ter et 2quater, LAA
et 47, al. 1, LAM. 3 La somme des prestations réduites de l’institution de prévoyance,
des prestations servies en vertu de la LAA et de la LAM et des prestations étrangères comparables
ne doit pas être inférieure aux prestations non réduites visées aux art. 24 et 25
LPP. 4 Lorsque l’assurance-accidents ou l’assurance militaire ne compensent pas entièrement
une réduction des prestations AVS parce que le montant maximal de leurs prestations est atteint
(art. 20, al. 1, LAA et art. 40, al. 2, LAM), l’institution de prévoyance doit déduire
de la réduction de sa prestation le montant non compensé. 5 L’art. 24, al. 4 et 5, s’applique
par analogie. (…)
» (RO 2016 4393).
Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’art. 24 al. 2bis, première phrase, OPP 2 dans
sa teneur en vigueur du 1
er
janvier 2011 à fin 2016 prévoyait déjà : «
Après
l’âge de la retraite AVS, les prestations de vieillesse provenant d’assurances sociales
et d’institutions de prévoyance suisses ou étrangères sont également considérées
comme des revenus à prendre en compte, à l’exception des allocations pour impotents,
des indemnités pour atteinte à l’intégrité et de toutes autres prestations
semblables. L’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la mesure où,
ajoutées aux autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont
on peut présumer que l’intéressé était privé immédiatement avant
l’âge de la retraite. Ce montant doit être adapté au renchérissement intervenu
entre l’âge de la retraite et le moment du calcul. (…).
» (RO 2010 4587).
Comme l’a précisé la jurisprudence (ATF 148 V 58 consid. 5,
in
SVR BVG n. 21), une réduction des prestations d’invalidité à l’âge ordinaire
de la retraite est, dans la partie obligatoire comme dans la partie plus étendue de la prévoyance
professionnelle, exclue uniquement en cas de coordination avec une rente de vieillesse de l’AVS.
En revanche, une telle réduction pour cause de surindemnisation peut être effectuée lorsque
des prestations sont versées selon la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20) ou la LAM (loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ; RS
833.1). Bien que l’art. 24a OPP 2 ne la mentionne pas expressément, il apparaît justifié
de prendre aussi en compte la rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants à
la lumière de cette nouvelle disposition. Cela découle indirectement de l’art. 24a al.
2 OPP 2, selon lequel l’institution de prévoyance continue de verser ses prestations dans
la même mesure qu’avant que la personne assurée ait atteint l’âge ordinaire
de la retraite, lorsqu’elle percevait encore une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité
; dans la mesure où la rente de vieillesse AVS remplace la rente d’invalidité AI, la
rente AVS doit donc être prise en compte pour la période après l’âge de la
retraite.
c)
Selon le Tribunal fédéral, il existe un lien entre l’assurance-invalidité et la
prévoyance professionnelle qui permet à la fois d'assurer une coordination matérielle
étendue entre ces deux piliers et aussi de libérer les caisses de pensions de démarches
importantes et coûteuses concernant les conditions, l'étendue et le début du droit aux
prestations d'invalidité du deuxième pilier (ATF 140 V 399 consid. 5.2.1 ; 134 V 64 consid.
4.1.3). Dans ce cadre, la jurisprudence a établi une correspondance ou équivalence de principe
entre le revenu d'invalide et le revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser
au sens de l’art. 24 al. 1 let. d OPP 2, ce qui justifie de prendre en compte le revenu d’invalide
déterminant pour l’assurance-invalidité dans le calcul de surindemnisation de la prévoyance
professionnelle. Ces principes trouvent aussi application dans le domaine étendu de la prévoyance
professionnelle, à moins d’une disposition réglementaire ou statutaire contraire (ATF
143 V 434 consid. 3.4.2).
Cependant, la correspondance ou équivalence entre ces revenus doit être comprise dans le sens
d'une présomption (ATF 144 V 166 consid. 3.2.2; 143 V 91 consid. 3.2 et les références)
qui, par définition, peut être renversée selon les circonstances (TF 9C_672/2020 du 5
août 2021 consid. 2.3 ; 9C_853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et la référence).
Il convient notamment de s'écarter de la correspondance ou équivalence présumée entre
le revenu d'invalide et le revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser, lorsque
des circonstances personnelles, dont la preuve doit être apportée par la personne assurée,
et la situation effective sur le marché du travail rendent difficile, voire impossible, la mise
en valeur de la capacité de travail résiduelle (constatée par le droit de l'assurance-invalidité)
(ATF 144 V 166 consid. 3.2.2 et les références citées). Par conséquent, il appartient
à la partie demanderesse à l’action, conformément à son devoir de collaborer
à l’établissement des faits, de faire valoir dans le cadre de sa demande en justice l’ensemble
des éléments factuels et probatoires qu’elle estime propre à remettre en cause cette
présomption (ATF 142 V 75 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a notamment jugé qu’une
personne assurée avait renversé cette présomption en apportant la preuve de l’inexploitabilité
de sa capacité de travail résiduelle compte tenu du type d’efforts de réadaptation
qu’elle avait déployé durant deux ans, de ses limitations fonctionnelles et de son âge
(TF 9C_532/2021 du 22 mars 2022 consid. 4.6).
6.
a)
En ce qui concerne les prestations en cas d’invalidité,
l’art. 3.6 du règlement prévoit ce qui suit : «
1.
Une invalidité existe dans le sens du présent règlement si, pour cause de maladie, (…),
ou d’accident, le membre est totalement ou partiellement inapte d’exercer sa profession avant
d’avoir atteint l’âge de la retraite ordinaire. 2. Le médecin agréé par
la Caisse détermine le degré d’invalidité. L’invalidité est considérée
comme totale lorsque le membre est devenu incapable d’exercer sa profession ou une autre activité
lucrative conforme à la position sociale qu’il avait jusque-là, à ses connaissances
et à ses aptitudes. 3. Pour la détermination de l’invalidité le médecin agréé
par la Caisse peut prendre en considération les rapports ou documents établis par l’assurance
sociale. (…). Les prestations invalidité selon la LPP restent garanties. 4. Le droit à
la rente d’invalidité prend fin lorsque la capacité d’exercer sa profession est
rétablie, au plus tard cependant lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite
ordinaire selon l’AVS. La rente est alors remplacée par la rente de vieillesse. (…).
6. Pour les membres du [...] la rente entière d’invalidité correspond à 70 % du
dernier salaire assuré, au moins cependant à la rente de vieillesse assurée. 7. Les membres
bénéficiant d’une rente d’invalidité ont droit, pour chaque enfant auquel
reviendrait une rente d’orphelin en cas de décès, une rente pour enfant d’invalide
de même montant que la rente d’orphelin. La durée du droit est réglée par les
dispositions de la rente d’orphelin. (…) 11. Si un invalide obtient un revenu régulier
de travail avant l’âge de la retraite ordinaire, celui-ci est pris en considération au
sens de l’art. 3.10. En cas de capacité de travail partiellement conservée mais inutilisée,
le revenu perdu de cette manière est défini par le conseil de fondation et pris en considération
de la même façon. (…).
».
L’art. 3.8 al. 3 du règlement indique que pour les membres décédés du [...]
la rente d’orphelin simple correspond à 20 % du dernier salaire assuré.
Selon l’art. 3.6 al. 2 du règlement, la notion d’invalidité est définie de
manière plus large que dans la LPP qui se réfère à la LAI, puisque l'invalidité
peut résulter de l'incapacité d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative
conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes. La défenderesse
a ainsi adopté une définition de l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité
et elle n’est donc en principe pas liée par les constatations des organes de l’AI, comme
le soulignent les considérants 6 b) et c) du jugement cantonal du 23 juillet 2021. La défenderesse
n’a pas contesté les décisions de l’office AI dont les constatations liées
à l’évaluation de l’incapacité de travail correspondent aux pièces médicales
au dossier. Aux termes dudit jugement, l’invalidité de l’assurée correspond au
degré d’invalidité de 100 % calculé sur la base d’une incapacité de travail
totale dans son activité habituelle, puisqu’il n’existe pas d’activité adaptée
aux limitations fonctionnelles de la demanderesse qui soit également conforme à ses qualifications
professionnelles et à son expérience. Sur ce point, le jugement précise qu’une capacité
de travail résiduelle de 50 % a certes été retenue, mais dans une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles, c’est-à-dire une activité ne nécessitant aucune
formation particulière, laquelle ne correspond manifestement ni aux aptitudes, ni aux connaissances
professionnelles de la demanderesse. C’est donc clairement la définition de l’invalidité
réglementaire plus favorable aux assurés que celle de la LPP et de la LAI et un degré
d’invalidité de 100 % qui ont été retenus dans ce jugement désormais entré
en force.
Il convient en outre de relever que l’art. 3.6 al. 4 du règlement prévoit une rente d’invalidité
temporaire qui est remplacée à l’âge ordinaire de la retraite AVS par une rente
de vieillesse dont le montant est fixé à l’art. 3.5 al. 2 du règlement.
b)
Le
règlement règle la prise en compte de prestations de tiers et réduction de prestations
à son art. 3.10 comme suit : «
1.
Le montant total des prestations dues par la Caisse à un invalide ou aux survivants d’un assuré
défunt, augmenté des prestations de tiers énumérées ci-dessous, ne peut pas
excéder 90 % du salaire annuel AVS. 2. Sont prises en considération les prestations de tiers
provenant : - de l’Assurance fédérale vieillesse, et survivants (AVS) et de l’assurance
invalidité (AI) (l’alinéa 4 ci-dessous est réservé) ou d’une assurance
sociale étrangère ; - de l’application de la loi fédérale sur l’assurance
accident (LAA) ; de l’assurance militaire (AM), de toute institution d’assurance ou de prévoyance
dont les prestations ont été financées en totalité ou en partie par l’employeur
; - des paiements de salaires éventuels de l’Entreprise à un invalide partiel ; - les
revenus qu’un invalide retire d’une activité lucrative. (…) 4. Les allocations
pour impotent homme ou femme ainsi que les allocations uniques et les prestations similaires ne sont
pas prises en considération. Les rentes de conjoint de l’AVS/AI ne sont pris en considération
qu’aux deux tiers. Les revenus des veuves et des orphelins sont cumulés. 5. En cas de sur-assurance,
les prestations de la Caisse sont réduites en conséquence. Les prestations sous forme de capital
sont transformées en rentes. En cas de rigueur, des exceptions peuvent, sur demande, être autorisées
par le conseil de fondation. (…).
».
Conformément à l’art. 3.10 al. 2
in
fine
du règlement portant sur le cadre général
de la coordination des prestations, seuls les revenus qu’un invalide tire d’une activité
lucrative sont pris en considération à titre de prestation de tiers. Cette règle est rappelée
en ce qui concerne les prestations d’invalidité à l’art. 3.6 al. 11 du règlement
(cf. consid. 6a) supra), qui l’élargit toutefois en incluant les revenus qui pourraient être
tirés d’une capacité de travail résiduelle non exploitée. Dans ce cas, la compétence
est donnée au conseil de fondation de définir le revenu à prendre en compte. Il faut en
déduire qu’en ce qui concerne la surindemnisation, la défenderesse ne désigne dans
son règlement de prévoyance explicitement pas le revenu d’invalide selon l’AI comme
revenu que l’invalide pourrait encore raisonnablement réaliser. Bien au contraire, cette institution
de prévoyance a usé de la liberté réglementaire qui lui appartient dans le domaine
surobligatoire (cf. consid. 3a) supra), en définissant des modalités de surassurance
qui s’écartent des règles posées par les art. 34a LPP et 24 OPP 2, à l’instar
de la notion d’invalidité qu’elle a définie de manière plus large que dans
la LAI et la LPP.
7.
a)
La demanderesse a atteint, le [...], l’âge
de 64 ans qui coïncide avec l’âge ordinaire de la retraite AVS. La survenance du cas
de prévoyance vieillesse à partir de ce moment-là (cf. art. 3.5 al. 1 du règlement)
représente, en ce qui concerne le domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle,
un nouveau cas de prévoyance (cf. consid. 3d) supra). Il faut donc distinguer la période du
13 mai 2008 au 31 août 2018 de celle à partir du 31 août 2018.
b)
Pour la période du 13 mai 2008 au 31 août 2018, la demanderesse a droit à des prestations
d’invalidité, dont le montant total, augmenté des prestations de l’AI et de la
LAA, ne peut excéder 90 % du salaire annuel AVS conformément au règlement, soit en l’espèce
57'856 fr. 50 (90 % x 64'285 fr.). Il s’agit de déterminer si c’est à bon droit
que la défenderesse a considéré que le revenu que l'assurée pourrait encore raisonnablement
réaliser correspond au revenu d’invalide retenu par l’AI et pris ainsi en compte ce
montant dans son calcul de surindemnisation, ce que conteste la demanderesse.
Selon la décision rendue par l’OAI le 9 octobre 2020 dans le cadre de l’assurance-invalidité,
qui fait suite au jugement cantonal du 9 mai 2019 confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral
du 20 novembre 2019, la demanderesse dispose d’une capacité de travail à 50 % dans une
activité adaptée qui tient compte de ses limitations fonctionnelles (activité simple et
répétitive, sédentaire, avec déplacements occasionnels, sans port de charges supérieurs
à 5-10 kilos, sans stress important) et son revenu d’invalide s’élève à
27'536 fr. 73.
Postérieurement à cette décision et pour ce qui concerne la prévoyance professionnelle,
le jugement cantonal du 23 juillet 2021 retient que la demanderesse est totalement invalide au sens du
règlement de prévoyance, que ce soit dans son activité habituelle ou dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles puisqu’aucune activité de ce type ne pourrait
correspondre à ses aptitudes et à ses connaissances. En cela, il a été fait purement
et simplement application de la disposition réglementaire plus favorable aux assurés que celle
qui est prévue dans la LPP en lien avec l’AI.
Lorsque la défenderesse fait valoir que le revenu d’invalide retenu par l’assurance-invalidité
doit être pris en compte dans le calcul de surindemnisation, elle ne peut pas être suivie.
En effet, la défenderesse a clairement choisi dans son règlement de prévoyance de s’écarter
des règles posées dans la LPP non seulement s’agissant de la notion d’invalidité
mais également concernant les modalités de la surassurance (cf. consid. 6 supra). Par ailleurs,
il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil de fondation de la défenderesse ait
adopté une définition plus précise du revenu perdu à prendre en compte. Dans le cas
d’espèce, il faut donc considérer sur la base du jugement cantonal du 23 juillet 2021
que l’invalidité est totale et qu’aucun revenu résiduel ne peut être pris
en compte dans le calcul de surindemnisation conformément au règlement de prévoyance applicable.
On rappellera que les décisions rendues par l’AI n'ont en l’espèce aucun caractère
contraignant en ce qui concerne l’estimation de l’invalidité (cf. consid. 3c) supra).
La présomption de correspondance ou d’équivalence entre le revenu d’invalide selon
l’AI et le revenu qui pourrait encore être raisonnablement réalisé dans la prévoyance
professionnelle ne trouve pas non plus application eu égard à la teneur du règlement de
prévoyance applicable. En définitive, selon le jugement cantonal du 23 juillet 2021, toute
capacité résiduelle de travail au sens du règlement de prévoyance doit être
niée compte tenu notamment de l’échec des mesures de réadaptation entreprises dès
2009 et aucun revenu à ce titre ne peut être pris en compte dans le calcul de surindemnisation.
Il en résulte que la défenderesse ne peut pas tenir compte d’un revenu d’invalide
résiduel de 22'080 fr. dans ses calculs de surindemnisation pour la période du 13 mai 2008
au 31 août 2018. Au vu de ce qui précède, le calcul de surindemnisation qui a été
établi par la défenderesse en février 2024 et dont les autres éléments ne sont
pas contestés par la demanderesse doit être corrigé sur ce point. En prenant en considération
les rentes versées par l'assurance-invalidité et par l’assurance-accidents, des prestations
de prévoyance professionnelle pourraient donc encore être versées à la demanderesse
avant d'atteindre la limite de surindemnisation qui s’élève à
57'856 fr. 50. Les prestations d’invalidité
annuelles dues à la demanderesse (15'747 fr., soit 70 % de 22'495 fr.) ne permettent pas d’atteindre
cette limite, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les réduire pour surindemnisation sauf pendant les
périodes durant lesquelles elle avait droit, en sus de sa rente d’invalidité, à
deux rentes d’enfants (4'499 fr. par enfant, soit 20 % de 22'495 fr.) entre le 1
er
août 2008 et le 31 juillet 2010.
c)
A partir du 31 août 2018, la demanderesse a droit à des prestations de vieillesse selon le
règlement de prévoyance applicable. En effet, le remplacement des prestations d’invalidité
par des prestations de vieillesse d’un montant inférieur est admissible selon la jurisprudence,
pour autant que le minimum légal soit respecté, ce qui est le cas en l’occurrence dans
la mesure où le plan appliqué est enveloppant tant au niveau du salaire assuré que des
bonifications et où le calcul se fait avec intérêts (cf. consid. 3d) supra).
Il sied de relever ici que la défenderesse a informé le 17 mai 2022 la demanderesse que la
rente de vieillesse due à partir du mois de septembre 2018 ne fait pas l’objet d’une
réduction pour cause de surindemnisation (cf. consid. 5b) supra).
d)
Eu
égard à ce qui précède, du 13 mai 2008 au 31 août 2018, la demanderesse a droit
à une rente d'invalidité de 15'747 fr. par an et, pour la période durant laquelle des
rentes pour enfants ont été versées par décision de l’OAI du 9 octobre
2020, à des rentes d’enfants de 4'499 fr. par an, chacune, selon l’art. 3.6 al.
7 en lien avec l’art. 3.8 al. 3 du règlement, lesquelles feront l’objet d’une
réduction pour cause de surindemnisation uniquement durant les périodes du 1
er
août
2008 au 31 décembre 2008 et du 1
er
décembre 2009 au 31 juillet 2010. Pendant ces périodes, la demanderesse aura droit : à
un rente annuelle réduite de 21'055 fr. 70 (au lieu d’une rente de 24'745 fr.) pour la période
du 1
er
août 2008 au 31 décembre 2008 ; le montant devant être porté en réduction
pour cause de surindemnisation correspond à 3'689 fr. 30. Il s’agit de la différence
entre le cumul des prestations en rente annualisées de 61'545 fr. 80 (
prestations
d’invalidité de 24'745 fr. + rente de l’assurance-invalidité de 15'056 fr. 80 +
rente de l’assurance-accidents de 21'744 fr.) et les 90 % du dernier salaire annuel AVS conformément
au règlement, soit 57'856 fr. 50. Puis la demanderesse a droit à une rente annuelle réduite
de 19'944 fr. 55 (au lieu d’une rente de 24'745 fr.) pour la période du 1
er
décembre
2009 au 31 juillet 2010 ; le montant devant être porté en réduction pour cause de
surindemnisation correspond à 4'800 fr. 45. Il s’agit de la différence entre le cumul
des prestations en rente annualisées de 62'656 fr. 95 (prestations d’invalidité de 24'745
fr. + rente de l’assurance-invalidité de 15'531 fr. 95 + rente de l’assurance-accidents
de 22’380 fr.) et les 90 % du dernier salaire annuel AVS conformément au règlement, soit
57'856 fr. 50.
La demanderesse a ensuite droit à une rente de vieillesse annuelle de 4'544 fr. 95 depuis le 1
er
septembre 2018, selon le calcul réactualisé
de la libération des cotisations produit le 20 février 2024 par la défenderesse. Dans
la mesure où la défenderesse lui verse une rente de vieillesse annuelle de 4’085 fr.
40 selon sa lettre du 17 mai 2022 (cf. point II A ch. 15 de son mémoire de réponse du 8 décembre 2022),
la défenderesse doit donc lui payer la différence de 459 fr. 55 (4'544 fr. 95 - 4'085 fr. 40)
sur la période concernée.
8.
La demanderesse a pris
ses conclusions en paiement avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 mars 2015.
En matière de rente de la prévoyance professionnelle, l’institution de prévoyance
est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du dépôt de la demande en
justice sur le montant dû (art. 105 al. 1 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]
; ATF 137 V 373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c). A défaut de disposition réglementaire
topique, le taux d’intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO
; ATF 145 V 18 consid. 4.2 ; 130 V 414 consid. 5.1).
En l’occurrence, le règlement de la défenderesse ne contient pas de disposition relative
au taux d’intérêt moratoire. Par conséquent, la défenderesse devra verser le
montant dû avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 octobre 2022.
9.
a)
En définitive, la demande formée
par P.________ doit être partiellement admise, en ce sens que l’intéressée a droit
au versement par la T.________ de prestations d’invalidité réglementaires non réduites
du 13 mai 2008 au 31 août 2018, sauf pendant les seules périodes du 1
er
août 2008 au 31 décembre 2008 et du 1
er
décembre
2009 au 31 juillet 2010 durant lesquelles elle a droit à des prestations d’invalidité
réglementaires réduites. A partir du 1
er
septembre 2018, P.________ a droit à une rente de vieillesse annuelle de 4'544 fr. 95.
En revanche, toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
b)
La
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’est pas perçu de frais de justice.
c)
La
demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens réduits (art. 55 LPA-VD, art. 109 al. 1 LPA-VD). Les dépens
réduits sont fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et mis à la charge de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de T.________.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise.
II.
P.________ a droit à une rente annuelle d’invalidité réglementaire non réduite
de 15'747 fr. (quinze mille sept cent quarante-sept francs) du 13 mai 2008 au 31 août 2018,
ainsi qu’à
une rente annuelle d’enfant d’invalide réglementaire de 4'499 fr. (quatre mille
quatre cent nonante-neuf francs) du 13 mai 2008 au 31 juillet 2011 et à une deuxième rente
annuelle d’enfant d’invalide réglementaire de 4'499 fr. (quatre mille quatre cent nonante-neuf
francs), du 1
er
août 2008 au 31 juillet 2010,
sauf durant les périodes
du 1
er
août 2008 au 31 décembre 2008 et du 1
er
décembre 2009 au 31 juillet 2010 où, respectivement des réductions pour cause de surindemnisation
de 3'689 fr. 30 (trois mille six cent huitante-neuf francs et trente centimes) et 4'800 fr. 45 (quatre
mille huit cents francs et quarante-cinq centimes) sont appliquées sur la prestation annuelle,
et ce, sous déduction
des prestations déjà payées par la T.________ et avec intérêt moratoire à
5 % l’an à compter du 31 octobre 2022.
III.
La T.________ versera à P.________ une indemnité de dépens de 2'000 fr. (deux mille francs),
débours et TVA compris.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour P.________),
‑
Me Alexia Raetzo et Me Anne Meier (pour la T.________),
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :