vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 904 · 2009-09-14 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 187 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.10.2009 Arrêt / 2009 / 904

TRIBUNAL CANTONAL
673
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.007498-DBT
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
M.________
et
C.________
pour actes
d'ordre sexuel avec des enfants, d'office et sur plainte d'
P.________
,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé les deux prénommés
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
comme accusés de l'infraction
précitée,
vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre
cette décision,
vu le mémoire d'P.________ du 13 octobre 2009,
vu le courrier de M.________ du 13 octobre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que C.________, plaidant le fond, conteste les faits
qui lui sont reprochés et conclut à l'annulation de
l'ordonnance de renvoi,
qu'il demande également que la cause soit renvoyée au
juge d'instruction afin qu'il procède à une
inspection des caves de l'immeuble sis à l'avenue de [...],
à Lausanne, et à l'audition en qualité de
témoin du concierge de cet immeuble,
que, toutefois, en l'état, il n'est pas
démontré que ces réquisitions soient utiles et
nécessaires à la manifestation de la
vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.2 ad art.
188 CPP, p. 223),
qu'en effet, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la
charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud.
2, 3, 4 et 5; P. 4 et 15),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
qu'il pourra notamment faire toutes réquisitions
utiles;
attendu, en définitive,
que le
recours de C.________ est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
C.________ est fixée à 275 fr.,
que l'indemnité due au défenseur d'office
d'P.________ est fixée à     270
fr., plus la TVA, par 20 fr. 50, soit un total de 290 fr.
50,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307
CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de C.________ se soit
améliorée,
que l'indemnité due au défenseur d'office
d'P.________ est quant à elle laissée à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 275 fr. (deux cent
septante-cinq francs) l'indemnité allouée au
défenseur d'office de C.________.
IV.
Fixe à 290 fr. 50 (deux cent
nonante francs et cinquante centimes) l'indemnité
allouée au défenseur d'office
d'P.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 275 fr. (deux
cent septante-cinq francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
VI.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de C.________ se soit
améliorée.
VII.
Dit que l'indemnité due au
défenseur d'office d'P.________, par 290 fr. 50 (deux cent
nonante francs et cinquante centimes), est laissé à
la charge de l'Etat.
VIII.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Manuela Ryter Godel,
avocate (pour P.________),
-      M. Julien Rouvinez,
avocat-stagiaire (pour C.________),
-      Mme Aude Bichovsky,
avocate-stagiaire (pour M.________).
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      Service de la population
/ secteur étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: