vd_findinfo · HC / 2011 / 176 · 2011-03-31 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, RISQUE DE FUITE | 8 al. 4 LAsi, 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 79 LEtr, 30 LVLEtr, 31 al. 1 LVLEtr, 31 al. 2 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2011 HC / 2011 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
22
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 2, 3 et 4, 79 LEtr; 8 al. 4 LAsi; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours
interjeté par
N.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 22 février 2011 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 février 2010 [recte: 2011], dont la motivation a été envoyée
le lendemain pour notification et réceptionnée le 24 février 2011, la Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention, dès le 22 février 2011 pour une durée
de trois mois, de N.________, né le 12 novembre 1989, originaire du Nigeria, détenu dans les
locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis le dossier au Président du
Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers, RSV 142.11]):
N.________, né le 12 novembre 1989, a déposé une demande d'asile le 24 mai 2009, déclarant
être originaire de Guinée équatoriale.
Le 26 juin 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a rendu une décision
de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile,
RS 142.31) et de renvoi, un délai de départ étant imparti à l'intéressé
au lendemain de l'entrée en force de la décision, intervenue le 7 juillet 2009 faute de recours.
Le 18 août 2009, le Service de la population (ci-après: SPOP) a adressé à l'ODM une
demande de soutien à l'exécution du renvoi.
Lors de l'entretien de départ du 26 août 2009, le SPOP a informé N.________ qu'il s'exposait
à des mesures de contrainte notamment s'il ne collaborait pas à l'obtention des documents d'identité
permettant son départ. L'intéressé a déclaré ne pas pouvoir rentrer en Guinée
équatoriale et qu'il avait des problèmes avec la seule personne susceptible de lui envoyer
des papiers.
Le 20 novembre 2009, N.________ a été entendu par un spécialiste de provenance, qui a
conclu qu'il avait sans doute vécu quelques années en Guinée équatoriale mais qu'il
était très certainement ressortissant nigérian.
Par télécopie du 22 décembre 2009, l'ODM a informé le SPOP qu'ensuite de son audition
par le « Nigeria Immigration Service », N.________ avait été reconnu sans
condition par les autorités de ce pays et qu’un vol pourrait être réservé dès
le 18 janvier 2010.
Le 7 janvier 2010, l’intéressé a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire au Nigeria.
Le 25 janvier 2010, N.________ a rempli un formulaire d’inscription pour le programme d’aide
au retour au Nigeria. Il était mentionné que des documents de voyage valables étaient
disponibles.
Le 17 mars 2010, l’intéressé a derechef refusé de signer une déclaration de
retour volontaire au Nigeria et a indiqué ne pas vouloir quitter la Suisse.
Le 16 avril 2010, le SPOP a demandé à la Police cantonale de procéder à l’interpellation
de N.________, afin de pouvoir demander à son encontre des mesures de contrainte.
Par ordonnance du 28 juillet 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne
a condamné N.________ à soixante jours-amende
- avec
sursis pendant deux ans, sous déduction de vingt-deux jours de détention avant jugement - et
à une amende de 180 fr. pour séjour illégal, ainsi qu’infraction et contravention
à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes, RS 812.121). Il a notamment été retenu qu’il avait vendu de la cocaïne,
ainsi que de la marijuana, et consommé cette dernière substance.
L’intéressé a été interpellé le 22 février 2011 à 7 heures 45.
Le même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention
administrative de N.________, afin de préparer le retour de celui-ci dans son pays d’origine.
Il a indiqué que le refoulement pourrait avoir lieu dans un délai de quatre semaines environ.
Le 22 février 2011, la juge de paix a rendu un ordre de mise en détention, après avoir
procédé à l’audition de N.________ à 14 heures 45, en présence
d’une interprète. L’intéressé, célibataire et sans enfant, a déclaré
ne pas être nigérian, venir de Guinée équatoriale et ne pas vouloir retourner au
Nigeria, ne sachant pas où aller dans ce pays. Il a en outre demandé la désignation d’un
avocat d’office. Le représentant du SPOP a indiqué qu’un vol pouvait être
organisé moyennant un préavis de trois semaines aux autorités nigérianes.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de la détention administrative
étaient réalisées et ordonné celle-ci en application de l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 2, 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20).
B.
Par acte motivé du 7 mars 2011, N.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que sa libération soit ordonnée avec effet immédiat. Il a produit deux pièces.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au rejet du recours et a déposé
une pièce.
C.
Par décision du 24 février 2011, la
Présidente du Tribunal cantonal a désigné un défenseur d’office à N.________.
Par télécopie du 29 mars 2011, l’ODM a informé la cour de céans que N.________
avait refusé d’embarquer sur le vol prévu le même jour à destination de Lagos.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr). Dirigé contre une décision rendue après
le 1
er
janvier 2011, il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 LOJV [loi
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable (art.
30 al. 2 LVLEtr).
Les pièces produites par les parties peuvent être versées au dossier.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr,
a procédé à l'audition du recourant - en présence d'une interprète - le 22 février
2011 à 14 heures 45, soit dans les vingt-quatre heures suivant son interpellation le même
jour à 7 heures 45, et a immédiatement rendu un ordre de mise en détention puis
sa décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos de l’intéressé
ont été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le procès-verbal de dite audition mentionne
que le recourant a souhaité la désignation d'un avocat d'office, de sorte qu'il a été
dûment informé de ce droit (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été
désigné le 24 février 2011.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée,
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la
personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art.
8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad
art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56
c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas véritablement avoir violé son devoir de
collaboration, mais tente de justifier son comportement par la « situation politique et sociale
actuelle de son pays », ainsi que par la crainte qu'il nourrit pour sa vie en cas de retour.
Aux termes de l’art. 8 al. 4 LAsi, les personnes qui font l’objet d’une décision
de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables.
Cette disposition ne prévoit pas d’exceptions sous la forme de faits justificatifs légaux
et les arguments soulevés par le recourant ne sauraient supprimer l’illicéité de
la violation de son obligation de collaborer. En outre, le recourant se borne à invoquer des motifs
généraux, sans démontrer en quoi sa collaboration - notamment en se procurant des documents
d’identité de Guinée équatoriale dont il se prétend ressortissant - aurait
concrètement menacé sa vie ou son intégrité corporelle.
Au demeurant, le recourant,
qui fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire, a, les
7 janvier et 17 mars 2010, refusé de signer des déclarations de retour volontaire au Nigeria
en précisant à l'occasion de sa seconde opposition ne pas vouloir quitter la Suisse. Bien qu’il
soutienne être originaire de Guinée équatoriale, il n’a entrepris aucune démarche
pour obtenir des documents d’identité de ce pays et a, au contraire, rempli le formulaire
d’inscription au programme d’aide au retour au Nigeria en date du 25 janvier 2010. Il a de
plus manifesté son opposition à son renvoi lors de son audition par la juge de paix et en refusant
d’embarquer sur le vol à destination de Lagos le 29 mars 2011. La détention du recourant
apparaît ainsi justifiée sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
4.
L'autorité compétente peut également mettre en détention la personne concernée
si l'office a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32
al. 2 let. a à c ou de l’art. 33 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr). Il s'agit là
d'un motif objectif dénotant un risque de passage à la clandestinité (TF 2C_963/2010 du
11 janvier 2011 c. 2.3.1; TF 2C_956/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.3). En l'espèce, la demande
d'asile du recourant a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, définitive
et exécutoire, rendue sur la base de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ce qui suffit en soi à fonder
la détention administrative.
5.
a)
Le recourant prétend que son renvoi serait inexécutable en raison de l’instabilité
qui règne au Nigeria et produit à l’appui de ses arguments les conseils aux voyageurs
dispensés pour cette destination par le Département fédéral des affaires étrangères
(ci-après : DFAE) sur son site internet.
b)
Le juge de la détention est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle
a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la
légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits nouveaux, postérieurs
à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient
en priorité à l'autorité compétente en matière d'asile de décider si le
renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable
de la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_35/2009 du 13
février 2009 c. 6.2; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 c. 4.2).
c)
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, ce n'est pas à la cour de céans d’examiner
si le renvoi est exécutable, cette question ayant en l’espèce été tranchée
par l’ODM dans sa décision de non-entrée en matière et de renvoi du 26 juin 2009,
entrée en force le 7 juillet 2009. S’il est vrai que cette décision envisageait le retour
en Guinée équatoriale, pays d'origine indiqué alors par le recourant, l’origine
nigériane de celui-ci a été déterminée ultérieurement par une audition
avec un spécialiste de provenance le 20 novembre 2009. Le recourant a en outre été reconnu
par les autorités nigérianes comme un de leurs ressortissants et il a adhéré à
un programme d’aide au retour au Nigeria en signant le formulaire d’inscription y relatif
le 25 janvier 2010. Enfin, il ressort des conseils aux voyageurs prodigués par le DFAE que celui-ci
n’interdit pas tout déplacement à destination du Nigeria, mais se borne à relever
quelques particularités et risques de natures diverses. Au surplus, le SPOP a indiqué dans
ses déterminations n’avoir aucune objection à renvoyer le recourant en Guinée équatoriale,
si celui-ci est en mesure de s’y rendre légalement en disposant en particulier des documents
de voyage nécessaires.
Le renvoi n’apparaît ainsi pas manifestement inexécutable et le recours doit être
rejeté sur ce point.
6.
a)
Selon l'art. 76 al. 3 1
ère
phrase LEtr, abrogé au 1
er
janvier 2011
(FF 2009 8043; RO 2010 5925), la durée de la détention visée notamment
à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 à 4 ne pouvait excéder
trois mois; si des obstacles particuliers s'opposaient à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion,
la détention pouvait, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée
de quinze mois au plus. Depuis le 1
er
janvier 2011,
la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visée aux art. 75 à 77 LEtr ne peut
excéder six mois au total (art. 79 al. 1 LEtr). La durée maximale de la
détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée
de douze mois au plus, si la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente
(art. 79 al. 2  let. a LEtr) ou si l’obtention des documents nécessaires
au départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard
(art. 79 al. 2  let. b LEtr).
b)
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, aucun élément ne
permet de penser que son renvoi ne pourra pas intervenir dans le délai maximal de détention
susmentionné. Il a lui-même empêché cette opération en refusant d’embarquer
le 29 mars 2011 sur le vol à destination du Nigeria sur lequel une place lui avait été
réservée. Au demeurant, il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’un vol
spécial ne pourra pas être organisé dans les semaines à venir, voire avant. Le recours
s’avère ainsi mal fondé sur ce point.
7.
Le recourant estime qu’il incombait à l’autorité compétente de procéder
aux investigations nécessaires à la détermination de sa véritable origine et que
dite autorité s’est contentée de le renvoyer dans un pays tiers ayant signé un accord
de réadmission avec la Suisse. Ce faisant, il inverse les rôles quant à l'établissement
de sa nationalité et à l’obtention de documents d’identité ou de voyage. En
effet, conformément à l’art. 8 al. 4 LAsi et comme exposé précédemment,
c’est à lui qu’il appartenait au premier chef d’entreprendre les démarches
pour être en mesure de présenter des documents guinéens. Ensuite de son refus de collaborer,
le recourant a été entendu le 20 novembre 2009 par un spécialiste de provenance, qui a
conclu qu’il était certainement ressortissant nigérian. Il convient au demeurant de relever
que le recourant a lui-même confirmé cette dernière origine en signant le 25 janvier 2010
le formulaire d’inscription au programme d’aide au retour au Nigeria, que les autorités
de ce pays ont reconnu le recourant comme un de leurs ressortissants après l’avoir entendu
et qu’un laissez-passer a été délivré en sa faveur pour le vol du 29 mars 2011.
Le recours doit ainsi également être rejeté sur ce point.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Georges Reymond (pour N.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :