vd_findinfo · Jug / 2016 / 270 · 2016-02-26 · fr

VIOL, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SÉJOUR ILLÉGAL, CONCOURS D'INFRACTIONS, ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL, TORT MORAL, PEINE | 47 CO, 49 CO, 190 CP, 40 CP, 47 CP, 49 CP, 51 CP, 19 LStup, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.07.2016 Jug / 2016 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
241
PE15.007297-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
N.________
,
partie plaignante, représentée par Marie-Louise Gillièron, conseil d'office à Yverdon,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 février 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a condamné U.________ pour viol, infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et séjour illégal à une peine privative de liberté de 42 mois, sous
déduction de 311 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 6 mars 2015, et l'a maintenu en détention pour des motifs de sûreté.
Il a également pris acte de la renonciation de U.________ à toute indemnisation pour les 16
jours de détention dans des conditions illicites. Il a encore statué sur les conclusions civiles,
le sort des pièces à conviction, les frais et les indemnités.
B.
Par
déclaration du 4 avril 2016, U.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement
à sa libération du chef d'accusation de viol et à sa condamnation pour infraction à
la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal à une peine privative
de liberté de 12 mois, compensée par la détention préventive déjà subie.
Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant
pas 24 mois.
Par déclaration du 18 avril 2016, le Ministère public du Nord vaudois a également formé
appel, concluant à la réforme du jugement en ce sens que U.________ est condamné à
une peine privative de liberté de 48 mois.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
U.________,
ressortissant nigérian, né le 12 juillet 1991, sans profession et sans domicile connu, a quitté
son pays vers l'âge de 22 ans. Il s'est tout d'abord rendu en Libye, puis dès 2013, en Italie
où il a été installé dans un centre de requérants d'asile durant presque un
an. Il est ensuite venu en Suisse. Une connaissance lui aurait payé le voyage. Le prévenu est
resté sur notre territoire, au bénéfice d'une autorisation de séjour de trois mois.
Il est parti en novembre 2014. Quelques semaines plus tard, il est revenu en Suisse pour y demeurer sans
droit.
b)
Le
casier judiciaire suisse de U.________ mentionne deux condamnations :
- 4 décembre 2014, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, entrée illégale
et séjour illégal, 30 jours-amende à 20 fr. le jour, amende de 200 fr., avec sursis pendant
deux ans, sursis révoqué le 6 mars 2015 ;
- 6 mars 2015, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, séjour illégal, peine
privative de liberté de 50 jours.
Avant le jugement de première instanceU.________ a été détenu dès le 19 avril
2015, soit pendant 311 jours, dont 18 jours de détention en zone carcérale.
c)
Le
3 février 2015, vers 20h00, N.________ a quitté de son propre chef le [...], au sein
duquel
elle séjournait depuis la veille. Elle s'est rendue à proximité de la gare d'Yverdon-les-Bains,
devant la banque[...], dans le but de mendier. U.________ s'est présenté à elle en lui
demandant de la suivre puisqu'elle souhaitait obtenir de l'argent. Tous deux se sont alors rendus derrière
les WC publics de la gare. A cet endroit, U.________ a fait un croque-en-jambe à N.________, au
point de la faire chuter au sol, avant de lui baisser son pantalon et sa culotte. U.________ s'est ensuite
couché sur N.________ et l'a pénétrée vaginalement, sans que celle-ci ne soit en
mesure de réagir. N.________ s'est en effet débattue en vain. Son acte accompli, le prévenu
a jeté une pièce de 5 fr. par terre, dans la direction de N.________, puis a quitté les
lieux. Le 4 février 2015, N.________ a déposé plainte et s'est constituée partie
civile.
d)
D'après le rapport médical de l'Unité de médecine des violences, à
Yverdon-les-Bains
N.________ a souffert douleurs vaginales et dorsales, notamment en raison d'abrasions au niveau des fesses
et du bas du dos tendant à confirmer qu'elle avait subi un acte sexuel forcé alors qu'elle
était à terre (P. 5, p. 2). Le rapport psychiatrique établi par l'unité de Psychiatrie
ambulatoire du CHUV à Yverdon-les-Bains montre que la plaignante présente un état de stress
post-traumatique depuis les faits et cite l'agression sexuelle comme étant
à
l'origine de ce stress, quand bien même la plaignante est suivie depuis longtemps pour son état
psychique fragile (P. 60/1).
e)
L'ADN du prévenu a été retrouvé dans le slip de la plaignante
[cf.
rapport de la police de sûreté, brigade d'indentification judiciaire (P. 31) et rapport du
Centre universitaire romand de médecine légale (P. 32)].
f)
Les
autres faits délictueux n'étant pas contestés en appel, il est renvoyé au jugement
de première instance (art. 82 al. 4 CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0).
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont
recevables.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).  L'immédiateté
des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
2.2.1
Le prévenu conteste sa condamnation pour
viol. Il réaffirme qu'il a toujours nié avoir contraint la plaignante à l'acte sexuel
et que le fait d'avoir nié l'existence d'un rapport sexuel avec la plaignante dans un premier temps
ne suffit pas pour le condamner. Dans sa version, les relations sexuelles seraient intervenues en échange
de drogue, raison pour laquelle il n'aurait pas osé en parler au début de l'enquête. En
outre, les premiers juges auraient mal interprété la remise de 5 fr. à la victime, cette
remise intervenant en remplacement de la boulette de cocaïne qu'il n'a pas retrouvée dans son
pantalon. Ils auraient aussi exagéré les lésions constatées dans le rapport médical
en les qualifiant à tort de blessures, alors qu'il ne s'agissait que de rougeurs pouvant résulter
de relations sexuelles consenties et accomplies à même le sol.
2.2.2
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n
. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
2.2.3
Les premiers juges ont examiné les différents éléments d'appréciation probatoires
en pages 17 à 23 du jugement et ont motivé leur conviction de manière particulièrement
circonstanciée. Ainsi, ils n'ont pas seulement tenu compte des déclarations des parties et
du rapport médical, mais également des renseignements fournis par les psychothérapeutes
de la plaignante, qui mettent directement en corrélation les faits incriminés avec une détérioration
de l'état psychique de celle-ci. L'analyse d'ensemble à laquelle les premiers juges ont procédé
est convaincante et leur conviction peut être partagée. En particulier, le récit de la
victime peut être considéré comme totalement crédible, dès lors qu'il est soutenu
d'une part par les constats médicaux, tant sur le plan physique que psychique, et que d'autre part
il présente les caractéristiques de l'authenticité, selon ce que les premiers juges ont
relaté en p. 21 du jugement. Ainsi, la plaignante a décrit les faits à plusieurs reprises
en répétant de manière constante des précisions relatives à l’entourage
et au déroulement des événements. Elle a donné des détails qui n’auraient
pas été nécessaires si elle avait simplement voulu incriminer le prévenu, comme le
jet de la pièce de 5 fr. et la présence d’un tiers. Elle n’a pas pu répondre
aux questions consistant à savoir combien de temps le rapport avait duré et si son agresseur
avait éjaculé. Elle a reconnu son agresseur dans la rue, a appelé la police et a été
soulagée lorsque les tests ADN ont confirmé que l’homme qu’elle avait identifié
était bien son agresseur, car elle ne voulait pas incriminer un innocent. Aussi, il paraît
hautement improbable que la plaignante ait été motivée par un simple sentiment de vengeance
pour faire condamner un homme dont elle ne pouvait pas donner l’identité pour une histoire
de boulette de cocaïne. A l'inverse, les adaptations et les variations successives de l'appelant
selon l'évolution de l'enquête, en particulier dès l'identification de son ADN, démontrent
le caractère défensif et stratégique de ses versions.
Les premiers juges ont donc retenu sans violation de la présomption d'innocence que la version de
la victime emportait leur conviction.
2.2.4
A titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que la peine privative de liberté qui lui a été
infligée serait excessivement sévère et devrait en conséquence être réduite.
Il soutient en particulier que les premiers juges lui auraient reproché à tort d'avoir convié
des amis à son procès, alors qu'en réalité rien de la sorte n'avait été
prévu.
3.
3.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012
consid.
1.1 ; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1).
3.2
Pour fixer la peine, les premiers juges ont pris
en compte, à charge, les antécédents, le concours d'infractions et la gravité de
l'agression sexuelle, le prévenu ayant traité sa victime avec un mépris absolu, alors
que la fragilité de celle-ci était aisément discernable. Ils ont également tenu compte,
à charge, de son attitude dans la procédure, trahissant une absence de prise de conscience.
A décharge, ils ont pris en considération la situation personnelle difficile de l'appelant.
Cette motivation est adéquate et aucune circonstance pertinente pour la fixation de la peine n'a
été ignorée. Manifestement le fait que les juges de première instance n'aient pas
apprécié la présence d'amis du prévenu dans la salle d'audience ne peut avoir joué
qu'un rôle insignifiant, tant les éléments à charge retenus sont importants et la
peine ainsi fixée, tout à fait adéquate, n'apparaissant pas alourdie par cette circonstance.
De toute manière, procédant à sa propre appréciation, la cour de céans considère
que la peine privative de liberté de 42 mois est pleinement justifiée, avec ou sans comité
de soutien à l'audience.
4.
4.1
Le prévenu fait enfin valoir qu'il n'a pas
renoncé à une indemnité sous forme d'une déduction d'un jour pour deux jours de détention
dans des conditions illicites, mais qu'il a indiqué à l'audience qu'il n'entendait pas réclamer
une indemnité en argent.
4.2
Lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle, notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0. 101]), ou constitutionnelle a entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au
moins
partiellement réparée par une décision de constatation (ATF 140 l 246 consid. 2. 5. 1;
ATF 140 l 125 consid. 2. 1; ATF 138 IV 81 consid. 2. 4). En fonction des circonstances de l'espèce,
le juge du fond peut également être amené à réduire la peine ou à octroyer
une indemnisation (ATF 140 l 125 consid. 2. 1; TF 1B_129/2013 du 26 Juin 2013 consid. 2. 3).
Sur le principe, aussi bien la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle de la Cour européenne
des droits de l'Homme n'excluent pas une réparation prenant la forme d'une réduction de peine.
Une indemnisation sous forme de réduction de peine est en conséquence possible, d'autant que
la réparation n'est pas fondée sur l'art. 49 CO. Le Tribunal cantonal vaudois a ainsi considéré
que la réduction de peine devait être préférée à une indemnisation financière,
la liberté ayant une valeur bien plus importante qu'une quelconque somme d'argent (CAPE 8 octobre
2015/387 consid. 2.2; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 11.2; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5. 3; cf.
également CREP 12 décembre 2014/827, publié au JdT 2015 III 108; CREP 30 juillet 2014/526
consid. 2b et les références citées). La Cour d'appel pénale a ajouté qu'il
n'appartenait pas au prévenu de choisir le mode de réparation qui lui convenait. Le fait qu'il
ait requis la réparation du tort moral sous la forme d'une indemnité pécuniaire ne lie
pas le juge pénal qui demeure libre d'envisager une autre
forme
de réparation, l'art. 431 CPP constituant une
lex
specialis
à l'art. 58 CPC (CAPE 11 Juin 2015/155).
4.3
II résulte du procès-verbal de l'audience que le défenseur d'office a conclu, dans sa
plaidoirie, à la renonciation à une indemnité pour détention dans des conditions
illicites. Si l'interprétation de cette conclusion ne souffre aucune ambiguïté, il ne
s'agit toutefois pas d'une renonciation personnelle de l'appelant. S'agissant d'une renonciation à
une indemnité pour le tort moral prévu à l'art. 431 al. 1 CPP, correspondant à une
réparation strictement personnelle, il faut admettre que la conclusion du défenseur est insuffisante
à considérer cette renonciation comme définitive. Dans son appel, U.________ précise
qu'il renonce à une prétention en espèces, mais pas à une déduction de la détention
illicite de la peine à purger (cf. mémoire d'appel p. 5). Le chiffre 3 du dispositif du jugement
doit donc être réformé en ce sens qu'il est constaté que l'appelant a été
détenu durant 16 jours dans des conditions illicites (les 48 premières heures n'étant
pas comptées, art. 27 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009, RSV 312.01]) et que 8 jours seront déduits de la peine sous chiffre II, en compensation
du tort moral subi.
5.
5.1
Le Ministère soutient que la peine infligée
par les premiers juges n'est pas suffisamment sévère et ne tient notamment pas compte de la
gravité du viol et du concours d'infractions.
5.2
Pour les motifs déjà exposés au considérant 3 ci-dessus, la peine privative de liberté
infligée par les premiers juges est adéquate. Ceux-ci n'ont ignoré aucune des circonstances
alléguées par le Parquet pour fixer la peine, en particulier la gravité du viol et le
concours d'infractions. La sanction prononcée en première instance doit donc être confirmée.
6.
En définitive, l'appel de U.________ doit
être partiellement admis dans le sens des considérants et l'appel du Ministère public
rejeté.
7.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
7.1
D'après la jurisprudence, le tarif horaire de l'avocat d'office est de
180
fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire, plus les débours et la TVA
à 8 % (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4, et les références citées).
7.2
Me Laurent Gilliard, défenseur d'office de U.________, a produit une liste d’opérations
faisant état, pour la procédure d'appel, de 10 heures d'activités, des débours incluant
quatre vacations, plus la TVA. Il convient de faire droit à cette prétention et de lui allouer
un montant de 2'624 fr. 40 à titre d'indemnité d'office pour la procédure de seconde instance.
L'indemnité d'office réclamée par Me Marie-Louise Gillièron, conseil d'office de
N.________ doit également être allouée selon la liste des opérations produite. Il
convient donc d'allouer à Me Marie-Louise Gillièron ─ et non pas à son associée,
le dispositif communiqué le 5 juillet 2016 étant rectifié d'office dans le présent
jugement (art. 83 al. 1 CPP) ─ un montant de 1'771 fr. 20 à ce titre. Cette somme correspond
à 8h10 d'honoraires au tarif de l'avocat d'office breveté, une vacation à 120 fr., 50
fr. de débours et 8% de TVA.
7.3
Vu le sort de l’appel, les frais d'appel,
ainsi que les indemnités d'office ci-dessus sont mis par quatre cinquièmes à la charge
de U.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
7.4
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les
quatre cinquièmes du montant des
indemnités d'office ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 190 CP; 115 al. 1 let. b Letr;
19
al. 1 let. b et c LStup; 47 et 49 CO;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel deU.________ est partiellement admis
et l'appel joint du Ministère public est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 26 février 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, qui est désormais
le suivant :
"
I.
constate queU.________ s'est rendu coupable de viol, d'infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants et de séjour illégal ;
II.
condamneU.________ à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 311
jours de détention avant jugement cette peine étant partiellement complémentaire à
celle prononcée le 6 mars 2015 ;
III.
constate que U.________ a été détenu pendant 16 jours dans des conditions illicites et
dit que 8 jours seront déduits de la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus en compensation
du tort moral
subi ;
IV.
ordonne le maintien de U.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
dit que U.________ est le débiteur de N.________ de la somme de 20'000 fr. à titre de réparation
du tort moral ;
VI.
ordonne le maintien au dossier de :
- deux CD's contenant les extractions des données téléphoniques de N.________ et de U.________
(cf. fiche n
o
15'083/15 = pièce n
o
33) ;
- un CD contenant les données rétroactives Lycamobile de U.________e (cf. fiche no 15108/15)=
Pièce n
o
36) ;
VII.
arrête l'indemnité de Me Laurent Gilliard, en sa qualité de défenseur d'office de
U.________ à 6'267 fr. 25, débours et TVA compris ;
VIII.
arrête l'indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron, en sa qualité de conseil d'office
de N.________ à 6'903 fr. 70, débours et TVA compris ;
IX.
met une partie des frais par 23'621 fr. 10, y compris les indemnités allouées sous chiffres
VII et VIII ci-dessus, à la charge de U.________ ;
X.
dit que les indemnités de défense et de conseil d'office allouées à Me Laurent Gilliard
et à Me Anne-Louise Gilliéron ne seront remboursables à l'Etat de Vaud par U.________
que si la situation économique de ce dernier s'améliore."
III
.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de U.________ est
ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel
d'un montant de 2'624 fr. 40
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Laurent Gilliard.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'771 fr. 20, TVA
et débours inclus, est allouée
à
Marie-Louise Gillièron.
VII.
Les frais d'appel, par 6'115 fr. 60, y compris les indemnités allouées aux chiffres V et VI
ci-dessus, sont mis par quatre cinquièmes, soit 4'892 fr. 50, à la charge de U.________, le
solde,
par 1'123 fr.10, étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII
.
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les
quatre
cinquièmes du montant des indemnités d'office prévues aux chiffres V et VI ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
5 juillet 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour U.________),
-
Marie-Louise Gillièron, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur A (12.07.1991),
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :