vd_findinfo · Pron / 2013 / 18 · 2013-01-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 221 CPC (CH), 308 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2013 Pron / 2013 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
TP07.013140-130044
43
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC
Vu la convention signée le 12 décembre 2012 et ratifiée séance tenante par le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles et jugement
partiel au fond sur les effets civils du divorce dans la cause divisant
K.M.________
,
à Grandvaux, d’avec
I.M.________
,
à Grandvaux,
vu l'appel en langue anglaise interjeté le 21 décembre 2012 par K.M.________ contre la décision
précitée,
vu le courrier du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 14 janvier 2013, impartissant
à l'appelant, en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), un délai de cinq jours dès réception pour rectifier l'acte déposé
car rédigé dans une langue qui n'est pas celle de la procédure, à défaut de
quoi l'acte ne sera pas pris en considération,
vu le nouvel acte en français déposé le 19 janvier 2013 par K.M.________,
vu les autres pièces au dossier;
attendu
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’appel doit contenir des conclusions
chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité,
et ce même lorsque la cause est soumise à la maxime d’office, soit notamment dans les
procédures ayant trait aux enfants dans les affaires du droit de la famille (ATF 137 III 617 c.
4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373),
qu'en pareil cas, il n'appartient
pas à l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions
si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans
une telle situation (ibidem),
que
la Cour d’appel civile, respectivement le juge délégué, peut exceptionnellement
entrer en matière sur des conclusions déficientes, pour autant que l’on comprenne, à
la lecture de la motivation du mémoire d’appel, ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (ibidem),
qu'en l'espèce, l'appelant réclame un réajustement des contributions d'entretien convenues,
sans cependant les chiffrer,
que
l’on ne comprend de surcroît pas à la lecture de la motivation de son appel quel montant
il serait disposé à payer,
que
l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable, sans qu’il faille
impartir un délai selon l’art. 132 al. 2 CPC à l’appelant pour compléter sa
procédure,
que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.M.________,
‑
Me Yvan Guichard (pour I.M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :