vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 956 · 2018-11-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.03.2019 (publié) Arrêt / 2018 / 956

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ17.031864-181538
210
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 7 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
241 al. 3 CPC ; 74a al. 4
TFJC
Statuant à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
G.________
,
à St-Légier, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 septembre 2018
par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
A.L.________
,
domiciliée chez sa mère à St-Légier – La Chiésaz, la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de
mesures
provisionnelles du 24 septembre 2018, notifiée aux parties le lendemain, le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a renoncé, pour la durée de l’enquête,
à fixer le droit de visite de B.L.________ sur l’enfant A.L.________, née le [...] 2005,
placée sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents, domiciliée chez
sa mère G.________, à St-Légier – La Chiésaz (I) ; a dit que l’enfant
prénommée était tenue de poursuivre le suivi thérapeutique entre père et fille
entrepris auprès du Dr N.________, pédiatre et thérapeute de famille, et de M.________,
psychologue, selon les modalités prévues par ces thérapeutes (II) ; a enjoint G.________
d’amener sa fille aux rendez-vous fixés par N.________ et M.________ (III) ; a dit que
les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV et V).
2.
Par
acte de son conseil du 8 octobre 2018, G.________ a  recouru contre cette décision en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et III de celle-ci en ce sens
qu’il est renoncé, pour la durée de l’enquête, à dire que l’enfant
A.L.________ est tenue de poursuivre le suivi thérapeutique entre père et fille auprès
du Dr N.________ et de M.________ et à lui enjoindre d’amener sa fille aux rendez-vous fixés
par les prénommés, les frais de deuxième instance étant laissés à la charge
de l’Etat.
Par courrier du même jour, G.________ a sollicité d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 12 octobre 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a dispensé
en l’état la recourante d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
3.
Par lettre de son conseil du 18 octobre 2018, G.________ a retiré son recours.
4.
Cette déclaration vaut retrait du recours et il convient d’en prendre acte, ainsi que de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 10 décembre
2008 ; RS 272]), applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée de
la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5.
Le
recours étant dénué de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours de G.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Valérie Mérinat (pour G.________),
‑
Me Julien Lanfranconi (pour B.L.________),
-
Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.L.________),
-
Me Laurent Etter, curateur de surveillance des relations personnelles,
-
SPJ, ORPM de l’Est vaudois, à l’att. de Mme [...],
et
communiqué à :
‑
Cabinet médical du Dr N.________,
-
SPJ, UNJ,
-
M. le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :