vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 794 · 2011-03-09 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 417 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 6 RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.03.2011 Arrêt / 2011 / 794

TRIBUNAL
CANTONAL
59
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
417 al. 2, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.G.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 10 novembre 2010 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
B.G.________
et
C.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
D.G.________, décédé le 24 juin 2008, a pris des dispositions testamentaires dans lesquelles
il a laissé pour uniques héritiers ses enfants B.G.________ et C.G.________, nés respectivement
les 15 décembre 1996 et 20 décembre 1998, à l'exclusion de son épouse A.G.________
et de sa fille [...], née d'une premier mariage. A.G.________ a fait opposition aux dispositions
testamentaires de feu son époux.
Par décision du 10 septembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
curatelle ad hoc au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de B.G.________ et C.G.________, considérant
qu'il existait un conflit d'intérêt potentiel entre les enfants et leur mère dans le cadre
de la succession de D.G.________.
Le 4 février 2009, la justice de paix a désigné Me V.________, avocate-stagiaire, en qualité
de curatrice ad hoc des enfants, avec pour mission de les représenter dans la succession de leur
père D.G.________ jusqu'au partage.
Le 19 mars 2010, V.________ a requis l'autorisation d'accepter la succession sous bénéfice
d'inventaire au nom de ses pupilles B.G.________ et C.G.________. La justice de paix a donné son
autorisation par décision du 31 mars 2010 et la Chambre des tutelles a consenti à l'acceptation
sous bénéfice d'inventaire par décision du 14 avril 2010.
Le 20 octobre 2010, V.________ a demandé à être relevée de son mandat de curatrice.
Elle a adressé à la justice de paix sa liste des opérations, dont il ressort qu'elle a
effectué 54 heures 20 durant son mandat.
Par décision du 10 novembre 2010, envoyée pour notification aux parties le 18 novembre suivant,
la Justice de paix du district de Lausanne a relevé Me V.________ de son mandat de curatrice ad
hoc de B.G.________ et C.G.________ (I), alloué à Me V.________ une indemnité de 6'348
fr. 40, débours et TVA par 448 fr. 40 compris, à la charge de la mère, pour les opérations
effectuées dans le cadre de son mandat (II), nommé Me A.________, avocat-stagiaire, en qualité
de curateur ad hoc au sens de l'art. 392 ch. 2 CC de B.G.________ et C.G.________, avec pour mission
de représenter les enfants prénommés dans le cadre de la succession de feu leur père
D.G.________ jusqu'au partage (III), et mis les frais de la décision, par 6'498 fr. 40, comprenant
les honoraires de la curatrice sortante par 6'348 fr. 40, et le changement de curateur, par 150 fr. ,
à la charge de la mère (IV).
B.
Par acte du 29 novembre 2010, A.G.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'une indemnité fixée à dire
de justice, mais en tout cas pas supérieure à 3'700 fr., TVA incluse, est allouée à
Me V.________ pour les opérations effectuées dans le cadre de son mandat.
Par mémoire du 5 janvier 2011, accompagné de pièces, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par mémoire d'intimée du 21 février 2011, également accompagné de pièces,
V.________ a développé ses moyens et s'en est remise pour le surplus à justice.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération
de la curatrice pour son activité du 4 février 2009 au 20 octobre 2010.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions
de l'autorité tutélaire fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité
pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01) qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal,
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art.
492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD); si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile par la mère des pupilles, chargée des frais, à qui, à l'évidence,
la qualité d'intéressée doit être reconnue (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1, JT 1996
I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même des mémoires de
la recourante et de l'intimée, déposés dans les délais impartis à cet effet,
et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3
et
4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre
des décisions dans le cadre de l'administration de la curatelle dont elle était en charge,
soit pour fixer la rémunération de la curatrice. La recourante a pu faire valoir ses prétentions
dans son recours de sorte que son droit d'être entendue a été respecté, la Chambre
des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
La
recourante ne conteste ni le principe de la rémunération ni la réalité des opérations
effectuées, mais le temps invoqué par la curatrice et, partant, la quotité de l'indemnité
allouée. La recourante estime que la rémunération allouée est disproportionnée
compte tenu de la tâche accomplie. Elle fait notamment valoir que le temps consacré par son
propre conseil pour défendre ses intérêts dans le même contexte est largement inférieur.
La recourante requiert dès lors que l'indemnité de la curatrice soit fixée à un montant
qui ne soit pas supérieur à 3'700 fr., correspondant à un maximum de 30 heures de travail.
L'intimée, pour sa
part, souligne la complexité du dossier qui lui a été confié. Elle relève avoir
fait de nombreuses recherches pour apprécier l'opportunité de soutenir une action de la recourante
en contestation de l'exhérédation, respectivement une action de la première fille du défunt
[...] en annulation des dispositions testamentaires. Elle rappelle également avoir rédigé
la convention passée entre les héritiers.
a)
Selon
l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du
pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période
comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
Aux termes de l'art. 417 al. 2 CC, la durée de la curatelle et sa rémunération sont fixées
par l'autorité tutélaire. Selon cette disposition, le curateur a ainsi également droit,
en principe, à une rétribution pour son activité. La loi fédérale ne précise
toutefois pas comment cette rémunération doit être fixée ni s'il y a lieu d'appliquer
par analogie l'art. 416 CC.
Selon les articles 1 à 4 du règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs
et curateurs (ci-après : RTu, RSV 211.255.2), applicables par analogie aux curateurs (art. 6 RTu),
le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu). Toutefois, seule la rémunération du curateur de gestion de biens est
fixée selon le même mode que celle du tuteur. Lorsque le curateur reçoit une mission spéciale
au sens de l'art. 418 CC, il n'a droit à une rémunération en qualité de curateur
que dans le cadre de sa mission.
Lorsque le tuteur ou le
curateur doit accomplir pour son pupille des actes propres à son activité professionnelle,
il est rémunéré en conséquence. La jurisprudence a admis que cette rémunération
est, en principe, fixée sur la base du tarif professionnel concerné. L'autorité tutélaire
conserve néanmoins un pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire
l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399
c. 4b/cc; SJ 2000 I p. 342). L'indemnité comprend la TVA lorsque le curateur est assujetti à
cette taxe.
b)
En l'espèce, la curatrice a été
investie d'un mandat spécial au sens de l'art. 418 CC, à savoir représenter ses pupilles
dans la succession de leur père, et elle a accompli des actes relevant de sa profession.
La curatrice a produit
une liste d'opérations dont il résulte qu'elle a effectué 54 heures 20 de travail d'avocat.
De l'aveu même de l'intimée, cette liste comprend des opérations liées à la
réclamation fiscale, lesquelles ne faisaient pas partie de sa mission et ne sauraient dès lors
être prises en compte dans le cadre de la présente rémunération. Dans le cadre strict
de son mandat, l'intimée a fait des recherches juridiques pour évaluer le bien-fondé et
l'opportunité de soutenir l'action en contestation de l'exhérédation de la recourante
et de défendre une éventuelle action en annulation des dispositions testamentaires de la part
de la demi-sœur des pupilles. Pour ce faire, elle a notamment consulté le dossier successoral
du défunt. Elle a en outre soutenu des pourparlers transactionnels avec les autres héritiers
et rédigé la convention qui a mis un terme à l'action en nullité partielle de testament
et en réduction déposée par la recourante. Par ailleurs, exception faite des lettres de
compliments adressées aux différents conseils, le dossier contient neuf correspondances sous
la plume de l'intimée, ainsi qu'une requête à la justice de paix tendant à l'acceptation
de la succession. La curatrice a déposé un rapport à l'autorité tutélaire pour
expliquer quelles avaient été les principales activités déployées dans ce mandat.
Ces opérations, à l'exception de la convention, ne sont pas tarifées. Il convient ainsi,
pour fixer la rémunération de la curatrice, d'évaluer le temps consacré à l'ensemble
de sa mission de façon globale,
ex
aequo et bono
. On peut admettre que la curatrice
a consacré 8 heures pour la prise de connaissance du dossier et sa consultation auprès de la
justice de paix, 5 heures pour les recherches juridiques, 8 heures pour les pourparlers avec les
différents héritiers, 4 heures pour la rédaction de la convention, ainsi que 15 heures
pour la rédaction des différentes correspondances (37 selon la liste d'opérations), de
la requête d'acceptation de la succession et du rapport. C'est ainsi un total de 40 heures que l'intimée
a consacré à son mandat du 4 février 2009 au 20 octobre 2010. Rémunérées
au tarif horaire de 110 fr., c'est une indemnité de 4'400 fr. qui doit être allouée à
la curatrice, montant auquel il convient d'ajouter la TVA par 334 fr. 40, soit 4'734 fr. 40 au total.
Pour le surplus, c'est
à juste titre que la justice de paix a mis les frais de sa décision, ainsi que l'indemnité
de la curatrice – qui fait partie intégrante des frais liés à la mesure tutélaire
– à la charge de la recourante, mère des pupilles et détentrice de l'autorité
parentale. En effet, les frais judiciaires liés à l'intervention de l'autorité tutélaire
dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'enfant, ainsi que le défraiement
du tuteur ou curateur, incombent en principe aux parents en vertu de leur obligation d'entretien prévue
par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé
suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8; CTUT 7 août 2003, n° 136). La curatelle
instituée afin de représenter les pupilles dans les opérations de dévolution et de
partage de la succession de leur père constitue au demeurant une mesure de protection au sens large,
puisqu'elle visait à protéger leurs intérêts d'éventuels intérêts
contraires de la mère.
En revanche, il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en ce sens que la rémunération
de la curatrice n'est pas un débours au sens des art. 255 ch. 1, 257 et 258 aTFJC. Elle doit être
fixée par la justice de paix et mise à la charge de la mère mais n'a pas à être
avancée par l'Etat à titre de frais.
4.
En définitive, le recours
doit être partiellement admis et la décision réformée aux chiffres II et IV du dispositif
en ce sens qu'il est alloué à la curatrice une indemnité de 4'734 fr. 40, TVA et débours
compris, à la charge de la recourante et que les frais à la charge de la recourante sont arrêtés
à 150 francs.
L'arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5, qui reste applicable,
cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).
La recourante ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat et ayant obtenu partiellement
gain de cause, elle a droit à des dépens réduits de deuxième instance, qu'il convient
d'arrêter à 200 fr., à la charge de l'intimée (art. 91 et 92 CPC-VD). Le fait que
l'intimée s'en soit remise à justice et n'ait pas formellement pris de conclusions ne la dispense
pas de dépens. En effet, les frais et dépens doivent être adjugés sur la base des
conclusions de la partie recourante, compte tenu de l'issue du recours, abstraction faite de celles de
la partie intimée; celle-ci doit ainsi les supporter alors même qu'elle a renoncé à
répondre (TF 5P.392/2005 du 15 février 2006 c. 3.2). Au reste, l'intimée s'est clairement
exprimée dans le sens du rejet du recours dans les motifs de son mémoire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres II et IV de son dispositif comme il suit :
II.
alloue à V.________ pour les opérations effectuées dans le cadre de son mandat de curatrice
ad hoc une indemnité de 4'734 fr. 40 (quatre mille sept cent trente-quatre francs et quarante centimes),
TVA et débours compris, à la charge de A.G.________.
IV.
met les frais de la présente décision, par 150 fr. (cent cinquante francs), à la charge
de la mère.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'intimée V.________ doit verser à la recourante A.G.________ la somme de 200 fr. (deux cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Benedict (pour A.G.________),
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :