vd_findinfo · HC / 2012 / 121 · 2012-02-02 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 242 CPC, 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2012 HC / 2012 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
08.031409-120089
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
184 al. 3 CPC et 242 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Saint-Légier, expert judiciaire, contre le prononcé rendu le 20 décembre 2011 par
le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant
A.________
SA
, à Blonay, demanderesse, d’avec
E.________
et
F.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 décembre 2011, communiqué aux parties et à l’expert le 29
décembre 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a arrêté à 8'400 fr., plus 420
fr. de débours, la note d’honoraires et de débours de l’expert R.________ pour
le complément d’expertise ordonné le 9 décembre 2010 (I) et rendu le prononcé
sans frais (II).
Le premier juge a considéré que l’expert s’était livré à de très
nombreuses opérations et qu’il avait facturé des travaux que n’impliquait pas la
mission complémentaire qui lui était confiée, de sorte que le nombre d’heures décomptées
était excessif. Il a estimé que seules 60 heures étaient nécessaires pour établir
le complément d’expertise requis. Aussi, compte tenu du tarif horaire non contesté de
140 fr., le premier juge a arrêté la rémunération de l’expert à 8'400
fr., plus 420 fr. de débours et frais, notamment de déplacement.
B.
Par acte du 11 janvier 2012, R.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires est
fixée à 27'210 francs.
Les parties à la procédure au fond n’ont pas été invitées à se déterminer
sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
Par demande du 16 mars 2009, la demanderesse A.________ SA a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes à l'encontre des défendeurs E.________ et F.________ :
«
I.
E.________
est le débiteur et doit prompt paiement à A.________ SA d'un montant de
CHF
363'296.40
(trois cent soixante-trois mille deux
cent nonante-six francs et quarante centimes) avec intérêt à 5% dès le 1er juillet
2008.
II.
Il
est donné acte à la Demanderesse que la garantie bancaire du 3 février 2009 de la [...]
No de référence [...] en faveur de la Demanderesse, fournie par E.________ et F.________, à
titre de sûretés remplaçant les hypothèques légales provisoires des artisans
et entrepreneurs inscrites selon ordonnance de Monsieur le Juge Instructeur de la Cour civile du 27 octobre
2008 pourra être encaissée par la Demanderesse à concurrence des montants que seraient
reconnus lui devoir par jugement E.________ et F.________, ensemble ou séparément. »
La demanderesse a fait valoir qu'elle avait effectué des travaux de rénovation et d'aménagements
paysagers dans le parc du château de [...], à [...], propriété des défendeurs,
pour un montant de 5'469'652 fr. 60, ce que les défendeurs ont admis. Il est constant que ce
montant a été payé. La demanderesse a allégué en outre qu'hormis les travaux
ci-dessus et des travaux d'entretien, elle avait été chargée d'autres travaux en 2008
qui ne lui avaient été payés qu'en partie ; elle réclame ainsi aux défendeurs
un solde de 363'296 fr. 40.
Dans leur réponse du 18 mai 2009, les défendeurs ont conclu au rejet de ces conclusions, avec
suite de frais et dépens. Ils ont fait valoir à l'encontre de la demanderesse une prétention
à hauteur de 1'240'000 fr., à savoir 550'000 fr. à titre de réduction de la facture
de 10 %, 55'000 fr. à titre de retenue du compte prorata, 10'000 fr. à titre de retenue de
la prime d’assurance et 625'000 fr. à titre de dommage lié à la mauvaise exécution.
Une fois la compensation opérée, les défendeurs concluent dès lors reconventionnellement
au paiement par la demanderesse d'un montant de 810'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le jour du dépôt de la réponse.
Dans sa réplique du 31 août 2009, la demanderesse a réduit ses conclusions d'un montant
de 1'366 fr. 60 et a conclu, pour le surplus, au rejet des conclusions reconventionnelles. Le 3 novembre
2009, les défendeurs ont déposé une duplique ne contenant pas de nouveaux allégués.
b)
Par ordonnance sur preuves du 8 février 2010, le Juge instructeur de la Cour civile a désigné
R.________, technicien paysagiste, en tant qu'expert, aux fins de répondre à soixante allégués ;
l'avance des frais d'expertise était mise à la charge de chacune des parties, par moitié ;
en outre, l'audition de vingt-et-un témoins a été ordonnée.
L'expert R.________ a rendu son rapport le 16 juillet 2010 (40 pages) ; y était jointe sa note
d'honoraires et de débours, de 36'000 francs. Dans le délai imparti à cet effet, les défendeurs
n'ont pas contesté ladite note, mais ont sollicité par courrier du 28 octobre 2010 –
dans un délai prolongé à de multiples reprises, et après un changement de conseil
– un complément d'expertise sur vingt-et-un allégués. Après détermination
de la partie adverse, ce complément a été ordonné le 9 décembre 2010. Le 4 janvier
2011, l'expert a estimé à 28'000 fr. le montant probable de ses honoraires. Dans le délai
– prolongé à plusieurs reprises – fixé pour effectuer l'avance de frais pour
le complément d'expertise, les défendeurs ont requis le 14 février 2011 le remplacement
de l'expert R.________, subsidiairement la désignation d'un nouvel expert pour procéder à
une seconde expertise. Le 17 février 2011, le juge instructeur a refusé de donner suite à
cette demande, rappelant que le montant exigé était une avance de frais et non le montant arrêté
finalement. Dans le délai, prolongé à nouveau, pour effectuer cette avance, les défendeurs
ont sollicité le 3 mars 2011 que l'expert soit prié de revoir le montant de l'avance requise.
Le 4 mars 2011, le juge instructeur a refusé de donner suite à cette réquisition, en rappelant
que le montant en cause n'était qu'une avance ; il a prolongé une dernière fois au
14 mars 2011 le délai pour déposer le montant fixé pour l'avance de frais.
Ce montant ayant été versé, l'expert a été mis en œuvre. Il a rendu son
rapport complémentaire le 19 août 2011 (9 pages) ; y était jointe sa note d'honoraires
et de débours, d'un montant de 27'400 fr. TTC.
Par courrier du 12 septembre 2011, dans le délai imparti pour émettre des observations sur
la note complémentaire de l'expert, la demanderesse a posé de nouvelles questions sur six allégués.
Le 15 septembre 2011, le juge instructeur lui a répondu que de nouvelles questions n'étaient,
à ce stade, plus possibles et que seule une détermination sur la note d'honoraires et de débours
était requise. Le 28 septembre 2011, les défendeurs ont déclaré contester intégralement
cette note. Le 11 octobre 2011, l'expert s'est déterminé sur la contestation des défendeurs.
Les 4 octobre et 3 novembre 2011, la demanderesse a déclaré admettre la facture de l'expert.
Quant aux défendeurs, ils ont développé leurs moyens dans une écriture du 21 novembre
2011.
En droit
:
1.
a)
Le prononcé attaqué a été
rendu le 20 décembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
Cela étant, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, les règles applicables à la fixation des frais d’expertise sont celles
de l’ancien droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art.
242 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) et les dispositions
de l’aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), ce tarif
étant applicable dès lors que les frais d’expertise constituent des débours (art.
2 et 257 aTFJC ; Pdt TC 13 mars 2007/7) ; l’examen portera donc sur l’application
de ces dernières dispositions.
b)
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, l’art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative
à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Cette
décision compte parmi les « autres décisions » visées par l’art.
319 let. b CPC (Jeandin, in CPC commenté, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai
de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC), soit
en l’espèce 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Saisie d’un recours fondé sur l’art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine
avec retenue la fixation des honoraires de l’expert telle qu’effectuée par le premier
juge (CREC 16 janvier 2012/11 c. 4d). La décision du premier juge doit donc être examinée
sous l’angle d’un éventuel abus du pouvoir d’appréciation.
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
arbitrairement réduit sa note d’honoraires relative au complément d’expertise qu’il
a été amené à établir, en méconnaissance du dossier et sans mesurer valablement
l’ampleur du travail qu’il a accompli. Il soutient d’abord que c’est à tort
que le premier juge a retenu qu’il n’avait pas eu besoin de prendre à nouveau connaissance
de l’ensemble du dossier, au motif qu’il avait déjà établi un premier rapport
d’expertise et que le dossier lui était par conséquent connu. Se fondant sur des notes
de travail qu’il aurait jointes à son recours, le recourant prétend ensuite que sa facture
est fondée. Enfin, le recourant fait valoir que, dans la mesure où toutes les opérations
étaient « interdépendantes », il lui a fallu beaucoup de temps pour réexaminer
les réponses de l’expertise, les confronter aux éléments recueillis dans le cadre
du complément d’expertise, en faire la synthèse et répondre aux questions complémentaires
de la nouvelle mission.
b)
Aux termes de l’art. 242 al. 1 CPC-VD, l’expert a droit au remboursement de ses frais et
à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l’instruction.
Selon la jurisprudence vaudoise, rendue sous l’empire du CPC-VD,
pour
fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si
ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée
à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 30 décembre 2010/69 ; Pdt TC
22 juin 2009/21 et les réf. citées
).
Une note d'honoraires peut être réduite par le juge si elle est manifestement exagérée
(Bettex, L’expertise judiciaire, Berne 2006, p. 292).
La qualité du travail de l’expert n’entre en considération que si le rapport est
inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’a pas répondu aux
questions qui lui étaient posées ou s’il ne l’a fait que très incomplètement,
ou s’il n’a pas motivé ses réponses, ou s’il a présenté son rapport
de manière incompréhensible, ou encore s’il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (Pdt TC 9 avril 2010/16 ;
Pdt
TC
13 mars 2007/7 ; Pdt TC 7 juin 2006/22 ;
Pdt TC 10 février 2005/10 et les réf. citées).
c)
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’expert
n’avait pas eu besoin de prendre à nouveau connaissance de l’ensemble du dossier, dès
lors qu’il avait déjà établi un premier rapport d’expertise et que le dossier
lui était par conséquent connu. Il apparaît en effet que le recourant a déjà
consacré près de 300 heures à la mission concernant le premier rapport, de sorte que le
temps consacré pour prendre connaissance du dossier dans le cadre de l’expertise complémentaire,
à raison de 31 heures, était manifestement excessif et qu’il y avait lieu de réduire
les honoraires de l’expert pour ce motif.
Par ailleurs, c’est en vain que le recourant se fonde sur ses notes de travail, prétendument
produites à l’appui de son recours, pour démontrer que sa facture serait fondée.
Ces notes n’ont en effet pas été annexées à son recours, contrairement à
la mention figurant au pied des conclusions, et, quand bien même elles l’auraient été,
elles seraient irrecevables en application de l’art. 326 al. 1 CPC.
Pour le surplus, il sied d’observer que le premier juge a examiné longuement, en pages 5 à
7 de son prononcé, le travail réellement nécessaire à l’expertise complémentaire
et le recourant n’entreprend pas de démontrer en quoi cette analyse serait erronée. Le
premier juge a ainsi retenu que la mission complémentaire de l’expert pouvait être résumée
en trois points et a estimé, motifs à l’appui, le temps qui pouvait être raisonnablement
consacré à l’exercice du mandat. Il a ainsi relevé que le nombre d’heures
décomptées par l’expert était non seulement excessif pour prendre connaissance du
dossier, mais également pour instruire les questions litigieuses et rédiger le rapport complémentaire.
Cette appréciation, amplement et sainement motivée, est convaincante. On ne peut dès lors
suivre le recourant lorsqu’il soutient que toutes les heures accomplies auraient dû être
facturées.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 483 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 483 fr. (quatre cent huitante trois francs), sont
mis à la charge du recourant R.________
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
3 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________
‑
Me François Pidoux (pour A.________ SA)
-
Me Xavier Petremand (pour
E.________ et F.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 18’810 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :