vd_findinfo · Décision / 2020 / 1035 · 2020-12-21 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DROIT DES ÉTRANGERS | 86 al. 1 CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.12.2020 Décision / 2020 / 1035

TRIBUNAL
CANTONAL
1019
AP20.017276-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2020
___________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2020 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2020 par le Juge d’application des peines
dans la cause
n° AP20.017276-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
Q.________,
ressortissant vénézuélien
né le [...] 1985, exécute depuis le 23 juillet 2020 une peine privative de liberté
de cinq mois prononcée par  jugement du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois du 30 janvier 2018 pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, menaces, contrainte
et infraction à la
LEI (loi sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20)
,
ainsi qu’une peine privative de liberté de 40 jours prononcée par ordonnance pénale
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 5 juillet 2018 pour séjour
illégal.
Q.________, actuellement détenu à la prison de Porrentruy, a atteint les deux tiers de sa peine
le 28 novembre 2020, le terme de la peine étant fixé au 1
er
février
2021.
b)
Outre les peines qu’il purge actuellement,
le casier judiciaire suisse de Q.________ fait état de cinq autres condamnations intervenues entre
le 12 juin 2013 et le 10 avril 2018, notamment pour voies de fait, vol, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, menaces (conjoint durant le mariage
ou l’année qui a suivi le divorce), contrainte, violation de domicile, utilisation abusive
d’une installation de communication et insoumission à une décision de l’autorité,
à un travail d’intérêt général de 120 heures et à des peines
pécuniaires de 30 à 120 jours-amende, à chaque fois avec sursis.
c)
Par courriel du 18 septembre 2020, le Service
de la population (ci-après : le SPOP), division asile et retours, a informé l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) du fait qu’une décision
cantonale de renvoi de Suisse serait prochainement notifiée à Q.________, qui ne collaborait
pas et avait séjourné en Suisse illégalement et sans disposer de papier d’identité.
B.
a)
Le
6 octobre 2020, l’OEP a proposé au Juge d’application des peines d’accorder
la libération conditionnelle à Q.________ dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait
être mis en œuvre. Cette autorité a relevé qu’il s’agissait de la première
détention pénale sur territoire helvétique de l’intéressé qui ne pouvait
pas raisonnablement y être resté indifférent, et que l’exécution de l’intégralité
des peines n’apporterait pas de plus-value en matière de prévention spéciale. En
termes de risque de récidive, un élargissement au jour où le renvoi de Suisse pourrait
être mis à exécution paraissait même préférable à une libération
en fin de peines, pour autant qu’il présente des projets de vie conformes au droit des étrangers.
b)
Q.________ a été entendu le 4 novembre
2020, déclarant avoir peur de retourner au Venezuela mais envisager de se rendre en France ou en
Espagne s’il ne pouvait pas rester en Suisse.
Il s’est déterminé par écrit le 11 novembre 2020 en concluant à l’octroi
de sa libération conditionnelle, invoquant ne pas faire l’objet d’une décision
de renvoi entrée en force et exécutoire et ne pas avoir de possibilité concrète de
quitter la Suisse, par un renvoi forcé ou volontairement.
c)
Par ordonnance du 26 novembre
2020, notifiée le 2 décembre 2020, le Juge d’application des peines a libéré
conditionnellement Q.________ dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait être mis en
œuvre, mais au plus tôt le 28 novembre 2020 (I) a fixé à un an la durée
du délai d’épreuve imparti au condamné (II) et a laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (III).
En substance, le premier juge a considéré que les conditions de l’art. 86 al. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient réalisées,
les éléments au dossier attestant du bon comportement de Q.________ durant l’exécution
et d’un pronostic favorable quant à la conduite future de l’intéressé. Ce
pronostic étant toutefois en grande partie fondé sur le départ de Suisse de Q.________,
la libération conditionnelle était subordonnée à son renvoi dans un pays où
il aurait le droit de résider et de travailler.
C.
Par acte du 11 décembre
2020, Q.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré conditionnellement dès le 28 novembre
2020. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il
est libéré conditionnellement dès le 28 novembre 2020, dès le jour où son
renvoi pourra être mis en œuvre ou dès le jour de la régularisation de ses conditions
de séjour en Suisse. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
querellée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Il a produit un
lot de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
E
n
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.1 ;
CREP 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et réf. cit.).
2.2
Le recourant se plaint d’une
mauvaise appréciation des faits. Il expose de manière détaillée sa situation en Suisse,
produisant en particulier u
ne décision du
SPOP du 2 décembre 2020 prononçant son renvoi dont il ressort que, ce renvoi pouvant être
illicite, le dossier serait transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) à l’entrée en force de cette décision en vue de son admission provisoire.
Le recourant soutient qu’il ne s’opposera pas à la décision cantonale et qu’il
requerra du SEM qu’il prononce son admission provisoire.
2.3
Le grief du recourant porte en réalité
sur la condition à laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée.
Or, la libération conditionnelle du recourant a été ordonnée conformément à
sa situation et son statut en Suisse en l’état actuel du dossier. Si ceux-ci devaient évoluer,
le recourant pourrait à nouveau saisir le premier juge d’une demande d’examen de sa
libération conditionnelle pour tenir compte des modifications survenues. En l’état, ni
le Juge d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont toutefois la compétence de
statuer sur ces points. Bien plutôt, ils doivent prendre acte de l'existence d'une décision
administrative définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015
du 5 février 2015 consid. 2.2 ; CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.2 ; CREP 4 avril
2019/274 consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.2 ; CREP 9 avril 2018/257
consid. 1.4). Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun intérêt
juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance attaquée. En conséquence,
son recours est irrecevable.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de Q.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/153881/lmv),
-
Direction de la prison de Porrentruy,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :