vd_findinfo · AVS 37/16 - 42/2016 · 2016-12-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.12.2016 AVS 37/16 - 42/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
37/16 - 42/2016
ZC16.046494
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t   e t   e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 22 septembre 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), dans laquelle celle-ci a confirmé sa décision
du 13 juillet 2016, soit la mainlevée de l’opposition sur la procédure de poursuite n°
[...] notifiée à C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu le recours interjeté par l’assuré le 19 octobre 2016 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dans lequel il semble contester
les cotisations réclamées par la Caisse pour l’année 2010,
vu la correspondance adressée le 3 novembre 2016 en pli recommandé au recourant, dans laquelle
la magistrate instructrice lui a fait savoir que son écriture du 19 octobre 2016, en sus de ne pas
être signée, ne satisfaisait pas aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1] et 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ;
RSV 173.36]) et lui
a dès lors imparti un délai non prolongeable de 14 jours à réception de ce pli pour
compléter son recours, notamment pour indiquer quels points de la décision sur opposition il
entendait contester et pour quels motifs, le cas échéant en assortissant sa motivation des
offres de preuve utiles, et pour préciser ses conclusions, le recourant étant averti que sans
réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément
à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la notification de cette correspondance au recourant en date du
4
novembre 2016, le délai imparti de 14 jours venant en conséquence à échéance
le 18 novembre 2016,
vu la remise à la Poste de l’acte de recours, signé par l’assuré, en date
du 21 novembre 2016 (date du timbre postal), lequel était accompagné d’un complément
daté du 19 novembre 2016 où le recourant a reproché à la Caisse d’avoir calculé
des cotisations « basées sur une fortune inexistante », alors qu’il se
trouvait dans l’impossibilité de modifier sa déclaration fiscale ;
Attendu
que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours (première phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
attendu que l’acte de mise en conformité du recours a été posté tardivement
en date du 21 novembre 2016, alors que le délai de 14 jours imparti à cette fin par la magistrate
instructrice était parvenu à échéance le
18
novembre 2016,
que pour ce premier motif, le recours doit être déclaré irrecevable,
attendu qu’il ressort par ailleurs de l’écriture du recourant du
19
octobre 2016 que celui-ci entend recourir contre la décision sur opposition rendue le 22 septembre
2016 par l’intimée, confirmant la mainlevée d’une opposition sur une procédure
de poursuite,
que le recourant se limite pour l’essentiel à reprocher à la Caisse d’avoir calculé
les cotisations dues sur des bases erronées, sans qu’il soit au demeurant possible de discerner
dans quelle mesure,
qu’en tout état de cause, il n’est pas possible de déterminer précisément
les motifs et conclusions du recours, ni davantage l’état de fait sur lequel il se fonde,
qu’en outre l’écriture de recours du 19 octobre 2016 apparaît dénuée
de pertinence topique eu égard à la teneur de la décision sur opposition du
22
septembre 2016,
qu’au vu de ce qui précède, on doit constater que l’acte du
19
octobre 2016, complété le 19 novembre 2016, ne satisfait pas aux conditions posées par
les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recours est en conséquence irrecevable pour ce second motif,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant des dispositions
légales susmentionnées et des conséquences en résultant en cas d’inobservation,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable,
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
C.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :