vd_findinfo · Tarb 1/15 - 1/2015 · 2015-01-16 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 82 LPA-VD, 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 16.01.2015 Tarb 1/15 - 1/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ZK15.001826
Tarb 1/15 - 1/2015
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du
16 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Métral,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Lausanne, au nom de l’Etat de Vaud, demandeur (et défendeur en reconvention), représenté
par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne,
et
Q.________
,
à Lucerne, défenderesse (et demanderesse en reconvention).
_______________
Art.
334 CPC; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Que
par jugement du 19 décembre 2014, le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud a statué
sur l’action de droit administratif introduite par l’Etat de Vaud contre CSS Assurance-maladie
SA (cause ZK12.049263, Tarb 14/12-6/2014), dans un litige relatif au paiement des factures n° 2010311373
du 24 juillet 2010, n° 2010364626 du 28 août 2010 et n° 2010520078 du 27 novembre 2010,
émises par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV),
que le Tribunal arbitral des assurances a admis la demande de l’Etat de Vaud et, au chiffre II
du dispositif du jugement, a condamné CSS Assurance-maladie SA à payer au demandeur « un
montant de 1'468 fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2010, un
montant de 7'287 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 septembre 2010 et
un montant de 805 fr. 65 avec intérêts à 5% l’an dès le 28 décembre 2010 »,
que le 8 janvier 2015, l’Etat de Vaud a requis la rectification du chiffre II du dispositif du
jugement du 19 décembre 2014, en ce sens que CSS Assurance-maladie SA soit condamnée au paiement
d’un montant de 10'468 fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 août
2010, au lieu de 1'468 fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2010,
les autres montants restant inchangés,
qu’aux termes de l’art. 334 al. 1, 1
ère
phrase, CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), applicable par renvoi des
art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 176.36), si le dispositif de décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office,
à l’interprétation ou à la rectification de la décision,
qu’en cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander
aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC),
que la décision d’interprétation ou de rectification est notifiée aux parties et
peut faire l’objet d’un recours (art. 334 al. 3 et 4 CPC),
qu’en l’espèce, le Tribunal arbitral des assurances a admis sans restriction la demande
de l’Etat de Vaud (ch. I du dispositif),
que cette demande portait notamment sur le paiement d’une facture de 10'468 fr. 10, avec intérêts
à 5% l’an dès le 25 août 2010, émise le 24 juillet 2010, pour des traitements
ambulatoires suivis du 1
er
au 30 juin 2010 (facture n° 2010311373; cf. consid. A/b p. 6 et consid. B p. 9 du jugement
du 19 décembre 2014),
que le Tribunal arbitral des assurances a constaté, dans les considérants du jugement, que
la défenderesse était tenue de prendre en charge les frais de traitement ambulatoire litigieux,
étant précisé que le montant des factures n’était pas contesté comme tel,
mais uniquement le principe de leur paiement (consid. 4c et consid. 7a),
qu’il en ressort une contradiction entre les considérants du jugement du 19 décembre
2014 et le point I du dispositif du jugement, d’une part, et le ch. II du dispositif de ce jugement,
d’autre part,
que cette contradiction découle d’une inadvertance manifeste, en ce sens qu’un zéro
a été omis dans le premier montant mentionné au chiffre II du dispositif du jugement,
qu’il convient par conséquent de procéder à la rectification requise, en statuant
selon la procédure simplifiée prévue par les art. 334 al. 2 CPC et 82 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de prélever des frais de procédure ni d’allouer de dépens,
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande de rectification du dispositif du jugement rendu le 19 décembre 2014 par le Tribunal
arbitral des assurances est admise.
II.
Le chiffre II du dispositif de ce jugement est rectifié comme suit :
«
II.
CSS Assurance-maladie SA est condamnée à payer à l’Etat de Vaud un montant de 10'468
fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2010, un montant de 7'287
fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 septembre 2010 et un montant de 805
fr. 65 avec intérêts à 5% l’an dès le 28 décembre 2010
».
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Didier Elsig (pour l’Etat de Vaud),
‑
CSS Assurance-maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :