vd_findinfo · HC / 2021 / 356 · 2021-05-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 176 CC, 179 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.05.2021 HC / 2021 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.026854-201361
233
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
176 et 179 CC ; 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.B.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 septembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.B.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 septembre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci‑après : le premier juge) a
partiellement admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 31 janvier 2020 par
D.B.________ à l’encontre d’E.B.________ (I), a astreint D.B.________ à contribuer
à l’entretien de l’enfant F.B.________, née le 1
er
mars 2003, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'080 fr., allocations familiales
par 375 fr. en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains d’E.B.________
dès et y compris le 1
er
février 2020 (II), a constaté que la pension précitée couvrait l’entretien
convenable de F.B.________ (III), a astreint D.B.________ à contribuer à l’entretien
d’E.B.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 356 fr., payable
d’avance le premier jour de chaque mois dès et y compris le 1
er
février
2020 (IV), a maintenu pour le surplus la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 janvier 2016, ratifiée le 29 janvier 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (V), a dit que la décision sur les frais judiciaires et les dépens était renvoyée
à la décision finale (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII), a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (IX).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de l’augmentation du taux d’activité
d’E.B.________ en 2019, les circonstances s’étaient modifiées de façon importante
et durable depuis la signature de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du
4 janvier 2016, de sorte qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur la requête
en modification desdites mesures protectrices déposée par D.B.________. Le premier juge a ainsi
procédé une réactualisation de la situation et fixé, sur cette base, les contributions
du susnommé à l’entretien de son épouse et de la fille des parties. Dans le cadre
de cette réactualisation, le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’imputer
un revenu hypothétique à E.B.________, au motif que les possibilités de modifier des mesures
protectrices reposant sur une convention étaient limitées, que la situation financière
des parties n’était pas serrée et qu’E.B.________ avait d’ores et déjà
fourni tous les efforts pouvant raisonnablement être attendus d’elle.
B.
a)
Par acte du 22 septembre 2020, D.B.________
(ci-après également : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que ses contributions mensuelles à l’entretien de F.B.________ et d’E.B.________ soient
fixées, respectivement, à 615 fr. 60, allocations familiales en sus, et à 250
francs.
A l’appui de son acte, l’appelant a produit un lot de pièces nouvelles, soit des justificatifs
de ses frais médicaux pour les mois de juin à août 2020.
b)
Au
pied de sa réponse du 9 novembre 2020, E.B.________ (ci‑après également : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
D.B.________,
né le [...] 1970, et E.B.________, née [...] le [...] 1975, se sont mariés le [...] 1999
à [...].
L’enfant F.B.________, née le [...] 2003, est issue de leur union.
b)
Par acte du 5 janvier 2016, les
parties, alors assistées d’un conseil commun, ont saisi la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne d’une requête commune de mesures protectrices de l’union
conjugale, au pied de laquelle elles ont conclu à ce qu’elles soient autorisées à
vivre séparées et à ce que la convention du 4 janvier 2016 réglant les modalités
de leur séparation, jointe à la requête, soit ratifiée pour valoir décision
judiciaire.
La
convention du 4 janvier 2016 a été ratifiée le 29 janvier 2016 par l’autorité
précitée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de
cet accord, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
et d’attribuer la jouissance du logement conjugal à E.B.________, à charge pour elle
d’en assumer les charges et les frais, D.B.________ s’étant engagé à quitter
ce logement le 1
er
mars 2016 au plus tard. La garde de l'enfant F.B.________ a en outre été confiée à
E.B.________, un libre et large droit de visite de D.B.________ sur sa fille ayant été prévu.
Celui-ci s’est enfin engagé à contribuer à l'entretien de sa famille par le régulier
paiement d’une pension mensuelle de 2'200 fr., allocations familiales en sus.
2.
a)
Par
demande unilatérale du 28 mai 2019, D.B.________ a ouvert action en divorce contre E.B.________.
b)
Par requête de mesures provisionnelles
du 31 janvier 2020, déposée dans le cadre de la procédure de divorce susmentionnée,
D.B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la convention de mesures protectrices
du 4 janvier 2016 soit modifiée en ce sens que sa contribution mensuelle à l’entretien
de F.B.________ soit réduite à 450 fr., subsidiairement 985 fr., allocations familiales
en sus, et à ce qu’il soit libéré de l’obligation de contribuer à l’entretien
d’E.B.________.
Au
pied de son procédé écrit du 12 mai 2020, E.B.________ a conclu au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et à ce que la convention de mesures protectrices précitée
soit modifiée en ce sens que D.B.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille et de son épouse par le versement de pensions mensuelles de 1'231 fr. 70, allocations
familiales en sus s’agissant de F.B.________, et de 927 fr. s’agissant d’E.B.________.
c)
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 14 mai 2020. Lors de cette audience,
D.B.________ a déposé des déterminations sur le procédé écrit du 12 mai
2020, par lesquelles il a confirmé les conclusions prises au pied de sa requête du 31 janvier
2020.
3.
a)
D.B.________
travaille à plein temps pour [...]. A ce
titre, il perçoit un salaire mensuel net de 8'505 fr., part au treizième salaire comprise.
Il vit dans un appartement qu’il loue depuis le 1
er
mars 2016 pour un loyer de
2'180
fr., place de parc incluse. Sa participation annuelle aux prestations couvertes par l’assurance‑maladie
obligatoire (franchise) se monte à 2'500 francs.
Son minimum vital élargi peut être arrêté comme il suit :
Base mensuelle              Fr.
1
'
200.00
Frais
d'exercice du droit de visite
Fr.              150.00
Loyer
(logement et place de parc)
Fr.              2
'
180.00
Primes
d’assurance-maladie
(obligatoire
et complémentaire)
Fr.              355.10
Frais
médicaux               Fr.
266.60
Frais
de transport              Fr.
114.20
Frais
de repas              Fr.
100.00
Impôts
Fr.              974.55
Frais
de véhicule              Fr.
168.05
Cotisations
au 3
e
pilier              Fr.
300.40
Total
Fr.              5
'808
.90
b)
Par contrat de travail du 20 décembre
1996,
E.B.________
a été engagée par la [...] à un taux d’activité de 60 %. Son salaire
se montait à
3'794 fr. 40 net par mois.
Par avenant du 15 juin 2019 à ce contrat, son taux d’activité a été augmenté
à 84 %, avec effet au 1
er
août
2019. Son salaire mensuel net se monte à 5'580 fr., part au treizième salaire comprise et allocations
familiales par 375 fr. d’ores et déjà déduites.
E.B.________ réside avec F.B.________ dans l’ancien logement de famille, soit une maison dont
les parties sont copropriétaires. Les charges y afférentes s’élèvent à
1'440 fr. par mois. Le minimum vital mensuel d’E.B.________ se décompose comme il suit :
Base mensuelle              Fr.
1
'
350.00
Frais
de logement (85 % de 1'440 fr.)
Fr.              1
'
224.00
Primes
d’assurance-maladie
(obligatoire
et complémentaire)
Fr.              367.65
Frais
médicaux              Fr.
200.00
Frais
de transport              Fr.
36.45
Frais
de repas              Fr.
100.00
Impôts
Fr.              904.00
Frais
de véhicule              Fr.
160.00
Cotisations
au 3
e
pilier              Fr.
300.40
Total
Fr.              4
'642
.50
4.
Les coûts directs de F.B.________ sont les
suivants :
Base mensuelle              Fr.
600.00
Part
au frais de logement (15 % de 1'440 fr.)
Fr.              216.00
Primes
d’assurance-maladie
(obligatoire
et complémentaire)
Fr.              129.30
Ecolage
Fr.               150.00
Frais
de transport              Fr.
60.30
Loisirs
Fr.              300.00
Allocations
de formation              -
Fr.              375.00
Total
Fr.              1
'
080.60
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10
'
000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur, capitalisée
conformément à l’art. 92 CPC, est supérieure à 10
'
000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2
Les maximes d’office et inquisitoire illimitée sont applicables à toutes les procédures
du droit de famille concernant le sort des enfants (art. 296 al. 1 et 3 CPC). En pareil cas, les parties
peuvent en outre présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Lorsque
l’entretien des enfants est notamment concerné, l’état de fait est dans son ensemble
soumis à la maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.4).
La présente cause concernant notamment la contribution de l’appelant à l’entretien
de F.B.________, les pièces nouvelles jointes à l’appel sont recevables, étant relevé
qu’elles satisfont par ailleurs aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge de ne
pas avoir imputé un revenu hypothétique à l’intimée. Il relève que l’évolution
salariale de son épouse n’avait pas été envisagée par les parties au moment
de fixer la contribution d’entretien dans la convention de mesures protectrices du 4 janvier
2016, une adaptation de dite convention à ce fait nouveau étant nécessaire. Par ailleurs,
au vu de l’âge de F.B.________, le premier juge aurait dû imputer un revenu hypothétique
à l’intimée, correspondant au salaire qu’elle percevrait si elle exerçait
son activité professionnelle à plein temps.
L’intimée expose pour sa part que lors
de leur séparation, les parties ont fixé la contribution de l’appelant à l’entretien
des siens en tenant compte du salaire alors perçu par E.B.________ pour une activité exercée
à 60 %. En renonçant à prévoir des paliers de réduction de la contribution
d’entretien en fonction de l’âge de F.B.________, l’appelant aurait accepté
que son épouse n’étende pas le taux d’activité précité. L’intimée
relève qu’elle n’en a pas moins spontanément augmenté son taux de travail
à 84 %, allant au-delà des efforts que l’on pouvait attendre de sa part.
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC (applicable
directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux
termes de l’art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2,
in
FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment
en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF
141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre
2017 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié
in
ATF 142 III 518).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n’est
donc pas décisif qu’il ait été imprévisible à ce moment-là ;
on présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte
des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines
ou fort probables (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_154/2018 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1). En d’autres termes,
ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles,
mais exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir
compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1).
Les possibilités de modifier des mesures
protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes restrictions
que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de convention de divorce sont applicables.
Une adaptation ne peut être exigée que si les modifications notables concernent des éléments
qui avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la convention.
Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été définis
conventionnellement pour surmonter une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel
changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre
des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s’ils étaient
incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; cf. de
Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles :
cherchez l’erreur,
in
Newsletter Droit matrimonial, été 2016).
3.2.2
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer
un revenu hypothétique supérieur. L’imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d’inciter la personne à réaliser
le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid.
2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses
obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid.
4a). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant
la prise ou la reprise d’une activité lucrative par un époux. S’il a confirmé
qu’il ne peut en général être exigé d’un parent qu’il exerce une
activité lucrative à temps plein qu’après que l’enfant dont il a la garde
a atteint l'âge de 16 ans révolus (cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2), on est désormais
en droit d’attendre de lui qu’il recommence à travailler, en principe, à 50 %
dès l'entrée de l’enfant à l’école obligatoire, et à 80 % à
partir du moment où celui-ci entre au degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6,
JdT 2019 II 179).
3.3
En l’espèce, lors de la signature de
la convention de mesures protectrices du 4 janvier 2016, F.B.________ était à l’aube
de ses 13 ans, de sorte qu’elle allait atteindre l’âge de 16 ans dans les trois années
à venir, moment à partir duquel il aurait pu être exigé de l’intimée qu’elle
étende son taux d’activité à 100 % selon la jurisprudence applicable à
cette époque déjà (cf. ATF 137 III 102 précité). Bien que les mesures
protectrices de l’union conjugale soient évolutives, on doit présumer que la contribution
d’entretien fixée dans la convention l’a été en tenant compte de cette modification
à venir (i.e. les 16 ans de F.B.________) qui, bien que future, était certaine. En d’autres
termes, il est vraisemblable qu’en ne prévoyant aucune diminution de la contribution d’entretien
dans leur accord, les parties, alors assistées d’un conseil commun, étaient convenues
de ne pas exiger de l’intimée qu’elle augmente son taux d’activité après
les 16 ans de leur fille. L’appelant ne s’y est du reste pas trompé, puisqu’il
n’a requis aucune modification de la contribution d’entretien lorsque F.B.________ a atteint
l’âge précité. Il apparaît en définitive que l’appelant avait, à
l’époque, accepté de s’accommoder du taux d’activité de 60 % de
son épouse. Il découle de ce qui précède que le revenu actuel de celle-ci sort vraisemblablement
des prévisions des parties au moment où elles ont conclu leur accord. Partant, cette augmentation
de salaire justifiait d’adapter la contribution d’entretien fixée dans la convention,
comme le soutient l’appelant – l’intimée ne le contestant du reste pas.
L’ordonnance attaquée ne retient toutefois pas autre chose. Le premier juge est précisément
entré en matière sur la requête en modification de l’appelant au motif que le taux
d’activité et, avec lui, le salaire de l’intimée avaient augmenté, en considérant
que cette circonstance justifiait de réactualiser tous les éléments pris en compte pour
le calcul de la contribution d’entretien.
Autre est la question de savoir si, dans le cadre de cette réactualisation, le premier juge aurait
dû imputer un revenu hypothétique supérieur à l’intimée. On l’a
vu, les parties ont conclu la convention de mesures protectrices sur la base du salaire alors versé
à l’intimée pour une activité à 60 % et l’appelant a accepté
de ne pas exiger de l’intimée qu’elle travaille à un taux plus élevé.
On l’a vu également, l’adaptation de la convention au fait nouveau que constitue l’évolution
salariale de l’intimée est justifiée ; l’appelant ne saurait toutefois saisir
l’occasion de l’augmentation – spontanée et inattendue – de son taux d’activité
par l’intimée pour revenir sur l’accord des parties et exiger d’elle qu’elle
travaille à un taux plus élevé encore. Il convient au contraire, à ce stade à
tout le moins, de préserver la confiance que l’intimée pouvait légitimement placer
dans l’accord conclu par les parties au stade de mesures protectrices de l’union conjugale.
L’imputation d’un revenu hypothétique supérieur à celui effectivement perçu
par l’intimée se justifie d’autant moins que les parties couvrent leurs minima vitaux
élargis respectifs (cf. TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.6). Au vu de l'ensemble des
circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu d’exiger de l’intimée qu’elle
travaille à plein temps.
4.
Se prévalant des pièces produites en
deuxième instance afférentes à ses frais médicaux pour les mois de juin à août
2020, l’appelant fait valoir qu’il conviendrait d’actualiser le montant retenu à
ce titre par le premier juge (à hauteur de 231 fr. 60 par mois).
Au regard des pièces précitées et de celles produites en première instance, concernant
les mois de mars à mai 2020, les frais en question représentent une charge mensuelle moyenne
de 312 fr. 30 (([695 fr.] + [1'178 fr. 90]) / 6), soit 80 fr. 70 de plus que le montant retenu dans
l’ordonnance entreprise. On ne saurait toutefois tenir compte d’un montant supérieur
à la participation effective maximale de l’appelant à ses frais de santé, dite participation
étant composée de sa franchise annuelle de 2'500 fr. et de 10 % des coûts dépassant
cette franchise (cf. art. 64 al. 2 LAMal [loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18
mars 1994 ; RS 832.10]), le montant maximal de cette quote-part s’élevant à 700
fr. par année pour un adulte (art. 103 al. 2 OAMal [ordonnance sur l’assurance‑maladie
du 27 juin 1995 ; RS 832.102]). C’est donc d’un montant de 266 fr. 60
par mois dont il y a lieu de tenir compte à titre de frais médicaux dans le minimum vital de
l’appelant, soit 35 fr. de plus que le montant de 231 fr. 60 retenu par le premier juge. Le reste
de ses charges n’étant pas contesté, le montant total actualisé des dépenses
composant le minimum vital élargi de l’appelant s’élève à 5'808 fr.
90 (5'773 fr. 90 + 35 fr.) par mois.
5.
Pour le surplus, les revenus de l’appelant, tout comme les charges de l’intimée et les
coûts directs de F.B.________, ne sont pas litigieux. La seule augmentation dérisoire (moins
de 1 %) des charges de l’appelant ne justifiant pas d’entrer en matière sur une
modification des contributions d’entretien fixées au stade provisionnel (cf. Juge
délégué
CACI 31 août 2020/317 consid. 6.5 et les arrêts cités
),
l’appel ne peut qu’être rejeté.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera en outre
à l’intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant D.B.________.
IV.
L’appelant D.B.________ versera à l’intimée E.B.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Benoît Morzier (pour D.B.________),
‑
Me Laurent Roulier (pour E.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :