vd_findinfo · HC / 2010 / 27 · 2010-01-12 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION | 554 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.01.2010 HC / 2010 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
9/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Battistolo
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 554 CC;
489 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
H.________
, à Bourg-sur-Gironde (France),
P.________
, à
Cagnes-sur-Mer (France),
et
Z.________
, à Paris (France),
contre les décisions rendues
les 22 janvier et 27 février 2008 par la Juge de paix et la
Justice de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
les
recourantes
d'avec
V.________
, à Hyères (France),
dans le cadre de la succession
d'
B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.________, né le 24 juillet 1934, de nationalité
française, domicilié de son vivant à Lausanne,
est décédé le 11 juillet 2007, à Nice.
Il a une fille unique V.________, de nationalité
française, née le 14 janvier 1953, domiciliée
à Hyères (France). Il a laissé un testament
olographe du 19 février 2007, homologué le 13
novembre 2007, par lequel il a légué à ses
nièces H.________, P.________ et Z.________ la
totalité de ses biens, soit à chacune un tiers de sa
succession. Par lettre adressée le 5 décembre 2007 au
Juge de paix du district de Lausanne, V.________ a formé
opposition contre ce testament olographe.
B.
Par décision du 22 janvier 2008, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné l'administration officielle de la
succession d'B.________ en application de l'art. 554 al. 1 ch. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Par décision du 27 février 2008, la Justice de paix
du district de Lausanne a nommé le notaire Didier Kohli en
qualité d'administrateur officiel de la succession
d'B.________ (I) et mis les frais de la décision, par 100
fr., à la charge de la succession (II).
C.
Par acte du 21 octobre 2009, H.________, P.________ et Z.________
ont recouru contre ces deux décisions en concluant à
leur annulation, subsidiairement à leur réforme en ce
sens qu'il n'est pas institué d'administration
officielle.
Par lettre du 4 janvier 2010, V.________ a déclaré
qu'elle s'en remettait à justice.
En droit
:
1.
L'article 489 CPC
ouvre de manière générale, sauf disposition
contraire de la loi, le recours au Tribunal cantonal en
matière non contentieuse.
La décision de nommer un administrateur officiel d'une
succession relève de la procédure non contentieuse
(Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions [art. 457-640 CC],
6
ème
éd., 2005, n. 441, p. 214; CREC II, 9
avril 2008, n° 64/II; CREC II, 21 septembre 2007, n°
189/II). Il y a ainsi lieu de considérer que la voie du
recours non contentieux de l'art. 489 CPC est ouverte contre la
décision du juge de paix statuant sur l'institution de
l'administration officielle d'une succession.
Le recours de l'art. 489 CPC étant pleinement
dévolutif; la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. ad art. 498
CPC, p. 766; JT 2001 III 122; JT 1990 III 31).
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile dès lors que, comme
admis par la juge de paix dans sa lettre du 13 octobre 2009, la
décision attaquée datée du 27 février
2008 n'a pas été communiquée aux recourantes
et que, comme on le verra ci-dessous, il n'est pas établi
que la décision du 22 janvier 2008 l'a été;
informées de l'existence de ces décisions par la
copie d'une lettre adressée par la juge de paix à
l'administrateur officiel le 8 septembre 2009, ce qui les a
conduites à effectuer des vérifications, les
recourantes ont interpellé la juge de paix le 17 septembre
2009, soit dans le délai, et la juge de paix leur a
répondu par courrier du 13 octobre 2009. Le recours
interjeté le 21 octobre suivant l'a été en
temps utile. Il est donc recevable.
En matière non contentieuse, la production de pièces
est admise en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC; JT 1993
III 14; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 al. 2 CPC,
p. 765). Les pièces produites par les recourantes sont donc
recevables.
2.
Le recours porte sur l'administration officielle et la
désignation d'un administrateur.
a)
Les cas d'administration d'office d'une succession sont
énumérés par l'art. 554 al. 1 CC. Selon cette
disposition, une telle mesure doit être ordonnée en
cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas
laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est
commandée par l'intérêt de l'absent (ch. 1),
lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession
ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est
incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2), lorsque tous les
héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3) et
dans les autres cas prévus par la loi (ch. 4), soit
notamment celui de l'art. 556 al. 3 CC. Selon cette disposition,
dès qu'un testament est remis à l'autorité
compétente, celle-ci doit soit envoyer les héritiers
légaux en possession provisoire, soit ordonner
l'administration d'office de la succession. Selon l'art. 529 al. 2
CPC, l'administration d'office n'est ordonnée, sauf cas
d'urgence, qu'après convocation des héritiers
présents et connus du juge.
b)
Les recourantes font valoir que leur droit d'être entendu a
été violé dans la mesure où elles n'ont
jamais reçu notification des deux décisions des 22
janvier 2008 et 27 février 2008 d'instauration de
l'administration officielle et de l'administrateur
officiel.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui
d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 c. 2.2; ATF
127 I 54 c. 2b; ATF 126 I 15 c. 2a/aa).
En l'espèce, le testament a été
homologué le 13 novembre 2007, auquel
l'héritière légale V.________ a formé
opposition le 5 décembre 2007, de sorte que se posait la
question d'un envoi en possession provisoire de
l'héritière légale ou d'une administration
d'office. Selon copies au dossier de la juge de paix, celle-ci a
écrit le 14 décembre 2007 à chacune des
héritières instituées une lettre
envoyée en courrier A les convoquant à son audience
du 22 janvier 2008 au sujet d'une administration officielle. Les
recourantes prétendent toutefois qu'elles n'ont pas
reçu cette correspondance, ni la communication de la
décision du 22 janvier 2008 effectuée le 4
février 2008 selon l'indication qui figure en seconde page
de cette décision. Le contraire ne peut pas être
établi dès lors qu'aucune de ces communications n'a
été opérée par courrier
recommandé. Il faut dès lors constater que le droit
d'être entendu des recourantes n'a pas été
respecté au sujet de la mesure litigieuse. La jurisprudence
permet certes de renoncer à l'annulation d'une
décision violant le droit d'être entendu lorsque
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11).
Cependant, une guérison du vice en deuxième instance
est exclue en cas de violation particulièrement grave; le
but de cette mesure n'est pas de permettre à
l'autorité de première instance de négliger ce
droit fondamental qu'est le droit d'être entendu, en
considérant que le vice commis sera de toute façon
guéri au cours d'une éventuelle procédure de
recours (TF 2P.121/2004, 16 septembre 2004 c. 2.2; ATF 126 I 68;
ATF 124 V 180). En l'espèce, le vice est trop important pour
pouvoir être guéri en deuxième instance. Il
n'est en outre pas exclu que les éléments
invoqués par les recourantes, relatifs à une
suspension conventionnelle de la procédure de liquidation de
la succession, puissent conduire à renoncer à
ordonner une administration officielle. Il y a dès lors lieu
d'annuler les deux décisions entreprises des 22 janvier 2008
et 27 février 2008, à savoir tant l'instauration
d'une telle mesure que la désignation d'un
administrateur.
3.
En conclusion, le recours doit être admis.
La décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 22
janvier 2008 et celle de la Justice de paix du district de Lausanne
du 27 février 2008 sont annulées, la cause
étant renvoyée au juge de paix pour convoquer les
parties et statuer à nouveau.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Juge de paix
du district de Lausanne du 22 janvier 2008 et celle de la Justice
de paix du district de Lausanne du 27 février 2008 sont
annulées, la cause étant renvoyée au juge de
paix pour convoquer les parties et statuer à
nouveau.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 12 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Bernard Geller (pour H.________, P.________,
Z.________),
‑      M
e Olivier Freymond (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme  la Juge
de paix du district de Lausanne,
-
Justice de paix du district de Lausanne.
La
greffière
: