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DÉLAI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 30 LPGA, 39 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2012 ACH 133/11 - 27/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
133/11 - 27/2012
ZQ11.042377
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Prilly, recourante,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 et 39 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l'assurée) a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage depuis le 1
er
février 2011.
Par décision du 26 août 2011, l’Office régional de placement de Renens (ci-après
: l'ORP) lui a infligé une suspension d’une durée de 31 jours dès le 23 juin 2011
au motif qu’elle avait refusé un emploi convenable auprès de la société H.________
SA comme opératrice de production. Cette décision comporte l’indication des voies de
droit, mentionnant en particulier que l’opposition doit être adressée à l’autorité
d’opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision
litigieuse.
Le 12 septembre 2011, l’assurée a adressé à l’ORP l’écriture suivante
:
“Concernant
le refus de travail :
Monsieur,
M.
Z.________ depuis juin 2011 j’ai été suspendue de la part de ma conseillère Mme
L.________ auprès de la caisse de chômage, actuellement je travaille pour B.________ SA avec
le bureau d’I.________ depuis le 2 août 2011, jusqu’à aujourd’hui je n’ai
jamais refusé un travail et j’ai le droit de refuser 3 fois et je ne suis pas payée depuis
juin, je voudrais avoir la bonne raison de ne pas être payée je voudrais être payée
comme tout le monde.”
Le même jour, l’ORP lui a répondu ce qui suit :
“Nous
accusons réception de votre courrier de ce jour et avons pris bonne note de son contenu.
En
date du 26 juillet 2011, nous vous avons demandé de vous justifier pour ne pas avoir pris contact
avec la société H.________ SA à K.________ pour un emploi d’opératrice de production
selon l’assignation du 22 juin 2011. Vous avez répondu dans le délai que nous vous avions
imparti, cependant, vos explications (emploi dès le 2 août 2011) n’ont pas permis d’éviter
une suspension.
Si
le délai d’opposition de 30 jours, à compter de la notification de la décision,
est encore valable, nous vous suggérons d’adresser votre opposition à l’autorité
d’opposition ci-dessous :
Service
de l’emploi, instance juridique chômage
[...]
Votre
opposition doit être motivée, contenir des conclusions, rédigée en français
et signée. La décision attaquée doit être jointe. Les moyens de preuve invoqués
doivent être mentionnés exactement et joints dans la mesure du possible. La procédure
est gratuite. L’opposition n’a pas d’effet suspensif.
Pour
votre information, il n’existe pas dans la loi sur l’assurance-chômage la possibilité
de refuser 3 fois un emploi. Le premier refus conduit déjà à une suspension des indemnités
de chômage.”
Par courrier daté du 7 octobre 2011, N.________ a contesté la décision de suspension prise
à son égard. Interpellée notamment sur l’apparente tardiveté de son opposition,
elle a répondu le 14 octobre 2011 que le dépassement du délai était dû au fait
qu’elle était en emploi temporaire et que de plus, durant cette période, elle se trouvait
en vacances en Turquie pour la préparation de son mariage. Elle a produit notamment une attestation
d’I.________ établie le 14 septembre 2011 selon laquelle N.________ était en mission
pour le compte de cette société en qualité d’ouvrière en soudure depuis le
2 août 2011.
Par décision sur opposition du 21 octobre 2011, le Service de l’emploi a déclaré
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté.
B.
Par acte du 8 novembre 2011, N.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement
à la suppression de la suspension. Elle allègue ne pas avoir pu joindre la société
H.________ SA malgré plusieurs appels téléphoniques et avoir reçu une proposition
de travail à mi-temps de la part d’I.________, proposition qu’elle a acceptée.
Elle ajoute que durant la période où elle devait prendre contact avec la société
H.________ SA, elle était en vacances deux semaines en Turquie pour célébrer son mariage.
Elle a produit un lot de pièces.
Par réponse du 12 décembre 2011, l'intimé a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Aux termes de l’art. 30 LPGA, tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l’obligation
d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils
en enregistrent la date de réception et les transmettent à l’organe compétent. La
seule exception à cette obligation est donnée lorsque le fait de s’adresser à une
autorité incompétente a été consciemment voulu par l’expéditeur (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2009, n° 13 ad art. 30 LPGA). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA lorsqu’une
partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé
observé. Ces dispositions ne sont que l’expression, en droit des assurances sociales, d’un
principe général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes
reprises par la jurisprudence (ATF 102 V 75 consid. 1; VSl 1995 p. 199 consid. 3b et les références;
TF 9C_1054/2008 du 11 mai 2009 et les références).
En l’occurrence, I’ORP a reçu le 12 septembre 2011, soit dans le délai d’opposition,
une écriture de la recourante (cf. timbre figurant sur cet écrit et indiquant «
ORP
de l'ouest lausannois 12 SEP. 2011
») dans
laquelle elle conteste avoir refusé un emploi et demande à recevoir ses indemnités. Au
reçu de cette écriture, I’ORP ne pouvait se limiter à suggérer à la recourante,
au cas où le délai n’était pas échu, d’adresser son opposition à
l’autorité d’opposition. Il avait l’obligation légale de transmettre cette
écriture à l’instance compétente pour statuer.
N’ayant pas eu connaissance de l’écriture de la recourante du 12 septembre 2011 en temps
utile en raison de la violation par I’ORP de son obligation de transmission, l’autorité
d’opposition a établi les faits d’une façon manifestement inexacte. Par conséquent,
il convient d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’instance
inférieure pour qu’elle rende une nouvelle décision, compte tenu de l’écriture
de la recourante du 12 septembre 2011.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA), , ni dépens, la recourante
ayant procédé sans l’assistance d’un conseil (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé
pour nouvelle décision conformément aux considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :