vd_findinfo · Décision / 2015 / 567 · 2015-07-29 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.07.2015 Décision / 2015 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
504
AP15.013483-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2015 par
Y.________
contre l’ordonnance rendue le 15 juillet 2015 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP15.013483-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________,
né en 1985 en Moldavie, ressortissant roumain, exécute actuellement six peines privatives de
liberté, prononcées par jugements rendus par diverses autorités vaudoises du 22 février
2011 au 9 mars 2015. Il aura atteint les deux tiers des peines le 10 août 2015, la fin de leur exécution
étant initialement prévue pour le 29 octobre 2015.
b)
Le
condamné ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse. Il a fait l’objet d’une
décision de renvoi prononcée le 23 mars 2015 par le Service de la population et entrée
en force.
Selon les informations fournies par le Service de la population à l’Office d’exécution
des peines, un renvoi du condamné vers la Moldavie est possible. Il ressort d’un rapport établi
le 30 juin 2015 par la Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe que le condamné
entend obtempérer à la décision de renvoi rendue à son égard et retourner en
Moldavie, où il espère trouver du travail; il n’exclut toutefois pas de revenir en Europe
(occidentale) ultérieurement.
B.
a)
Dans sa saisine du 9 juillet 2015, l’Office
d’exécution des peines a proposé d’accorder l’élargissement anticipé
au condamné, au premier jour utile où il pourrait être remis aux autorités compétentes
en vue de la mise en œuvre de son renvoi de Suisse.
b)
Entendu le 15 juillet 2015 par le Juge d’application des peines, le condamné a déclaré
notamment qu’il quitterait la Suisse s’il n’avait pas d’autre choix.
c)
Par
ordonnance du 15 juillet 2015, le Juge d’application des peines a
constaté
que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulées 15 jours de la détention
de Y.________, à savoir du 5 au 19 mars 2015, n’étaient pas conformes aux dispositions
citées dans les considérants de l’ordonnance et étaient dès lors illicites
(I), a accordé au condamné une indemnisation du tort moral subi du fait de l’exécution
de ses peines dans des conditions de détention illicites, telles qu’exposées sous chiffre
I, sous la forme d’une imputation de huit jours sur le solde des peines en cours d’exécution
(II), a libéré conditionnellement le condamné au premier jour utile où son renvoi
de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 2 août 2015, étant
précisé que la fin des peines en cours d’exécution interviendrait le 21 octobre
2015 (III), a fixé la durée du délai d’épreuve imparti au condamné à
un an (IV) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (V).
C.
Par acte du 24 juillet 2015, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant au refus intégral de la libération conditionnelle et à
ce qu’il exécute le solde de ses peines aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe. Il
a en outre requis la désignation d’un défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
Toutefois, aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt
juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé,
dans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses
droits par effet réflexe (Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 2 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts
et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel.
1.3
En l’espèce, bien que son recours ne soulève pas expressément ce moyen, il apparaît
que le seul motif du condamné à s’opposer à sa libération conditionnelle est
le fait que cette mesure est subordonnée à son renvoi. Il ne soutient en effet pas que la libération
conditionnelle devrait lui être accordée sans cette condition, pas plus qu’il n’indique
pour quel motif le pronostic serait moins défavorable en cas d’exécution complète
des peines que dans le cas d’une libération conditionnelle aux deux tiers de celles-ci (compte
tenu de l’imputation de huit jours sur le solde des peines en cours d’exécution, qui
n’est pas davantage contestée). Or, l’expulsion envisagée découle de l’absence
de statut de séjour de l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers.
Ni le Juge d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence de statuer
sur ce point. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de l'existence d'une décision administrative
définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février
2015 c. 2.2). La problématique liée à l’absence de statut de séjour du condamné
persistera au terme de l’exécution des peines privatives de liberté et l’expulsion
à laquelle s’oppose aujourd’hui implicitement le condamné sera également la
seule issue possible le 21 octobre 2015, lorsque l’intéressé pourra prétendre à
une libération définitive au terme de ses peines (CREP 4 décembre 2014/872 c. 1.2; cf.
aussi CREP 23 janvier 2015/45 c. 2).
Ainsi, on peut se demander quels intérêts juridiquement protégés du condamné
seraient lésés par la décision d’octroi de la libération conditionnelle querellée
selon les modalités prévues. Le moyen implicite du recours apparaît du reste d’autant
plus indigent que l’intéressé, lors de son audition par le premier juge, avait indiqué
qu’il quitterait la Suisse s’il n’avait pas d’autre choix. Toutefois, comme en
a statué la juridiction fédérale dans son arrêt précité, qui concerne un
cas présentant certaines analogies avec la présente espèce (TF 6B_40/2015 du 5 février
2015 c. 1), cette question peut être laissée ouverte, dès lors que le recours doit de
toute façon être déclaré irrecevable pour les motifs ci-après.
1.4
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution
des peines privatives de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit
d’une véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit,
d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait
accepter ou refuser à son gré (cf., sous l’ancien droit, ATF 101 Ib 452 c. 1; Dupuis/Geller/Monnier/
Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 3 ad art. 86 CP).
Il s’ensuit que le condamné ne peut invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi.
En l’espèce, le recourant ne prétendant pas que la libération conditionnelle aurait
été accordée en violation de la loi, son recours se révèle irrecevable pour
les motifs exposés ci-dessus.
2.
En définitive, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure devant la Cour de céans doit également
être rejetée, le recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès
(cf. CREP 27 février 2015/153; CREP 20 novembre 2014/833; CREP 2 mai 2014/316 c. 4b).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours est rejetée.
III.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Y.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines (et par fax),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne (et par fax),
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/82098/VRI/AM) (et par fax),
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (et par fax),
-
Service de la population, secteur départs (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :