vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 937 · 2022-12-08 · fr

CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, DOMICILE À L'ÉTRANGER, RÉSIDENCE HABITUELLE, REJET DE LA DEMANDE, TRAITÉ INTERNATIONAL, KOSOVO | 4 al. 3 LAFam, 7 al. 1 OAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2022 Arrêt / 2022 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/21 - 4/2022
ZG21.023970
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
MM.
Berthoud et Perreten, juges assesseurs
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise d'allocations familiales
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 4
al. 3 LAFam et 7 al. 1 OAFam
E n  f a i t  :
A.
A.V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], ressortissant
suisse, marié, domicilié et travaillant en Suisse, est le père de B.V.________, né
le [...] au Kosovo.
Le 25 janvier 2021, l’assuré
a déposé une demande d’allocations familiales pour son fils auprès de la Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
par l’intermédiaire de son employeur, sollicitant des prestations depuis la naissance de l’enfant.
Dans le formulaire, il a mentionné que son fils vivait au Kosovo, avec sa mère, qui ne travaillait
pas. Il a joint un courrier qu’il avait adressé à l’Office de l’état
civil, daté du 27 décembre 2019. Il ressort de ce courrier qu’il reconnaissait son
enfant, dont la mère n’était pas son épouse, mais une connaissance de longue date,
avec laquelle il avait décidé d’avoir un enfant. L’Office de l’état
civil avait enregistré la naissance et la reconnaissance de filiation du fils de l’assuré.
Par décision du 24 février 2021, l’employeur de l’assuré, sur délégation,
a nié son droit à des allocations familiales pour B.V.________, motif pris que ce dernier résidait
au Kosovo.
Par courrier du 23 mars 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Il a fait valoir l’existence d’une convention de
sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo, entrée en vigueur le 1
er
septembre
2019. Il était un ressortissant suisse, vivant et travaillant en Suisse, qui avait eu un enfant
qui vivait actuellement au Kosovo avec sa mère, mais qui partagerait sa vie entre sa mère au
Kosovo et lui, en Suisse. Il était inadmissible qu’en raison de l’origine de sa mère,
un enfant de père suisse ne puisse avoir les mêmes droits et obligations que tous les enfants
en Suisse.
Par courrier du 24 mars 2021, l’employeur de l’assuré l’a informé que
son dossier et son opposition étaient transmis à la Caisse.
Par décision sur opposition du 3 mai 2021, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 24 février 2021. Elle a relevé que le fils de l’assuré
vivait au Kosovo avec sa mère, et qu’il y était domicilié. La Suisse n’ayant
pas conclu de convention avec le Kosovo en matière d’allocations familiales, aucune allocation
ne pouvait être versée.
B.
Par acte du 3 juin 2021 (date
du timbre postal), A.V.________ a formé recours à l’encontre de la décision sur
opposition du 3 mai 2021, par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a
conclu implicitement à la réforme de la décision en ce sens qu’il lui est octroyé
des allocations familiales pour l’enfant B.V.________. En substance, il a réitéré
ses arguments.
Par réponse du 10 septembre
2021, l’intimée a proposé le rejet du recours et le maintien de la décision sur
opposition attaquée. Elle s’est prévalue du domicile de l’enfant au Kosovo, que
le recourant ne contestait pas, et de l’absence de convention internationale avec ce pays en matière
d’allocations familiales. La convention à laquelle le recourant faisait référence
ne régissait pas le droit aux allocations familiales des ressortissants du Kosovo qui travaillent
en Suisse.
Par réplique du 6 octobre 2021 (date du timbre postal), le recourant a maintenu sa position
et précisé qu’il estimait se trouver dans une situation qui ne respectait pas le principe
d’égalité de traitement.
Par duplique du 26 octobre 2021, l’intimée a confirmé son écriture précédente
et indiqué que la réplique n’appelait aucun commentaire de sa part.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à l’allocation familiale pour enfant, pour son fils
né le [...].
3.
a)
Les allocations familiales sont des prestations
en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). L’allocation
pour enfant est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à
la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans ; si l’enfant donne droit
à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée
en lieu et place de l’allocation pour enfant ; si l’enfant est incapable d’exercer
une activité lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à
la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans (art. 3 al. 1 let. a
LAFam).
Selon l’art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l’ayant
droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1), les enfants du conjoint de l’ayant
droit (let. b), les enfants recueillis (let. c), les frères, sœurs et petits-enfants
de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante
(let. d).
b)
Pour
les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions
d’octroi des allocations (art. 4 al. 3, première phrase, LAFam).
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 OAFam (ordonnance
du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21). Cette disposition prévoit,
sous le titre « Enfants à l’étranger », que les allocations familiales
ne sont versées aux enfants ayant leur domicile à l'étranger que si une convention internationale
le prévoit (al. 1). Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est
présumé pendant cinq ans au plus qu'ils conservent leur domicile en Suisse, ce délai commençant
au plus tôt dès que l'enfant atteint l'âge de 15 ans (al. 2). Les salariés assurés
obligatoirement à l'AVS conformément à l'art. 1a al. 1 let. c ou al. 3
let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) ou en vertu d'une convention internationale ont droit aux allocations
familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger même si aucune convention internationale
ne le prévoit (al. 3). Les salariés visés par l’art. 1a al. 1 let. c
LAVS sont les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération,
d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord
de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l’art. 12 LAVS,
ou au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle
par la Confédération. Les salariés visés par l’al. 3 let. a de la
disposition sont ceux qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur
dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérés par lui, pour autant qu’il
y consente.
Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). L’art. 25 CC prévoit que l'enfant
sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile
commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde, un domicile
subsidiaire étant encore en dernier recours déterminé par son lieu de résidence.
c)
Le
Tribunal fédéral a jugé qu'en soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants
domiciliés dans un Etat étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse,
sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1
OAFam restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ;
ATF 142 V 48 consid. 4.1 ; 141 V 43 consid. 2.1 ;
138 V
392 consid. 4 ; 136 I 297).
d)
En sa qualité d’autorité de surveillance, l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) a adopté des Directives pour l’application de la loi fédérale sur
les allocations familiales (DAFam). Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles
de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales,
en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles sont
destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux
d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe
d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration,
mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid.
7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
S’agissant en particulier des enfants domiciliés à l’étranger, le ch. 304 DAFam
expose ce qui suit :
« Les
prestations sont octroyées pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger si
la Suisse y est obligée en vertu de conventions internationales.
–
Pour les allocations familiales selon la LAFam, seuls l’Accord sur la libre circulation des personnes
et la Convention AELE prévoient une telle obligation. Jusqu’au 31 août 2021 les
prestations étaient également versées aux ressortissants de la Bosnie et Herzégovine
pour les enfants vivant à l’étranger. Tel était également le cas jusqu’au
31 décembre 2018 pour les ressortissants de la Serbie et du Monténégro et jusqu’au
31 mars 2010 pour les ressortissants du Kosovo.
–
Pour les allocations familiales selon la LFA, l’obligation d’exporter est en outre contenue
dans les conventions avec la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro,
le Royaume-Uni, Saint-Marin et la Turquie.
–
Les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application des conventions internationales
n’ont pas droit aux allocations familiales pour leurs enfants domiciliés à l’étranger
(sauf dans les cas couverts par l’art. 7, al. 2, OAFam) ».
4.
a)
En l’espèce, il est constant que
l’enfant du recourant est né au Kosovo et qu’il y vit, avec sa mère, depuis lors
et à tout le moins jusqu’à la reddition de la décision entreprise. Dans son acte
de recours, le recourant a indiqué que l’enfant partagerait sa vie entre la Suisse et le Kosovo,
en faisant référence au futur. Au demeurant, aucun élément au dossier ne permet de
douter que le domicile et le lieu de résidence de l’enfant sont situés au Kosovo, soit
à l’étranger, dans un pays tiers à l’Union européenne et à l’Association
européenne de libre-échange (UE/AELE). Le recourant n’a jamais remis en doute ces éléments
de fait, qu’il y a lieu de considérer comme établis.
Au vu des règles rappelées ci-avant, il découle de ce qui précède que les prestations
en cause ne peuvent être octroyées au recourant pour son fils uniquement dans le cas où
la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale. A cet égard, les exceptions
prévues à l’art. 7 al. 2 et 3 OAFam n’entrent manifestement pas en considération
in casu
.
En l’occurrence, et malgré ce que soutient le recourant, il n’existe pas de convention
internationale entre la Suisse et le Kosovo régissant les allocations familiales. Une telle convention
existait certes par le passé, comme il ressort du ch. 304 DAFam cité ci-avant, mais ce
n’est plus le cas depuis le 1er avril 2010 (voir également à ce sujet l’ATF
142 V 48 consid. 4.2). L’enfant du recourant étant né bien après cette
date, l’application de cette ancienne convention est à l’évidence exclue.
b)
Le
recourant fait valoir la convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo et entrée
en vigueur le 1er septembre 2019 (RS 0.831.109.475.1). Cette convention concerne, pour la législation
suisse, l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité (art. 2
ch. 1 let. a). Elle ne traite pas le domaine des allocations familiales et ne saurait trouver
application en l’espèce, comme l’a relevé l’intimée.
c)
Quant au grief d’inégalité de traitement soulevé par le recourant, le Tribunal fédéral
a déjà confirmé à plusieurs reprises la compatibilité de l’art. 7
al. 1 OAFam avec les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction
de discrimination, ancrés notamment à l’art. 8 al. 1 et 2 Cst. (cf. consid. 3c
supra
).
Le cas d’espèce justifie pleinement, aux yeux de la Cour de céans, de suivre cette jurisprudence
et d’écarter l’argument du recourant. Il est encore relevé que l’origine
de la mère de l’enfant ne fait pas partie des critères pertinents en l’occurrence,
contrairement à ce qu’affirme le recourant.
d)
La
condition de l’art. 7 al. 1 OAFam n’étant ainsi pas satisfaite, le recourant
ne disposait pas d’un droit aux allocations familiales pour son fils vivant au Kosovo.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, l’intimée
était fondée à rejeter la demande d’allocations familiales du recourant. Le recours
doit en conséquence être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y pas lieu de percevoir de frais de justice, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61
let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, au demeurant
non assisté des services d'un mandataire qualifié, n’obtient pas gain de cause (art.
61 let.g LPGA
a contrario
;
ATF 127 V 205 consid. 4b
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 mai 2021 par la Caisse cantonale d’allocations
familiales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :