vd_findinfo · 29/2019 · 2019-07-30 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE DE PAIX, ASSESSEUR | 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2019 29/2019
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2019 29/2019
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.07.2019 29/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
29/2019
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 30 juillet 2019
____________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mainlevée d’opposition déposée le 18 juin 2019 devant la Justice
de paix du district de l’Ouest lausannois par
G.________
SA
contre
O.________
,
vu le courrier du 23 juillet 2019, par lequel la Première juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a requis spontanément la récusation en corps de son office, au motif que J.________,
administrateur unique de G.________ SA, exerce la fonction de juge assesseur au sein dudit office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 23 juillet 2019 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al.
1 let. a et f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ou en raison d'un rapport d'amitié
ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que, selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou
le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal
ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux,
la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules
les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions
purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III
120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, J.________, administrateur
unique de la société requérant la mainlevée d’opposition par la Justice de
paix de l’Ouest lausannois, exerce la fonction de juge assesseur au sein de cette même autorité,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette juridiction aux côtés desquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est dès lors possible qu'un rapport
d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre J.________ et
les autres magistrats composant cet office (cf. notamment : CA 14 août 2018/33 ; CA 2
février 2018/4 ; CA 27 novembre 2017/45),
qu’il est par ailleurs lui-même investi
d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations
une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête formée
par G.________ SA, par son administrateur unique J.________, la demande de récusation présentée
spontanément par la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois doit être
admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner
la Justice de paix du district de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt doit être
rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 23 juillet 2019 par la Première juge de paix
du district de l’Ouest lausannois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________ SA,
-
O.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
M. le Premier juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier.
La greffière :