vd_findinfo · Décision / 2014 / 153 · 2013-12-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PLAINTE PÉNALE, DÉLAI LÉGAL | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2013 Décision / 2014 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
818
PE13.020574-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 6 novembre 2013 par
B.F.________
et
A.F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 octobre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.020574-OJO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 30 septembre 2013, A.F.________ et B.F.________ ont déposé deux plaintes pénales, l’une
contre K.________ pour injure, l’autre contre la mère de celle-ci X.________ pour dommages
à la propriété. Ils reprochent à la première de leur avoir fait des « doigts
d’honneur », notamment le 22 avril 2013. Quant à la seconde elle aurait endommagé
leur voiture entre le 22 et le 23 juin 2013 et causé une « atteinte à la prive privée »,
une « intrusion à la vie familiale » en organisant au début du mois de
juin 2013 devant leur immeuble un scandale à l’occasion duquel elle aurait insulté le
plaignant (P. 4 et 5). Ces plaintes s’inscrivent dans le cadre d’un conflit de voisinage.
B.
Le 22 octobre 2013, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
Il a considéré en substance que les plaintes pénales déposées le 30 septembre
2013 étaient tardives.
C.
Le 6 novembre 2013, B.F.________ et A.F.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance en
demandant implicitement l’ouverture d’une instruction pénale en raison des faits dénoncés
dans leurs plaintes.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a déposé des déterminations
le 9 décembre 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi
de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
En particulier, la tardiveté d'une plainte, à l’instar du retrait de la plainte (cf.
Moreillon/Parein/Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale suisse, Bâle 2013,
n. 13 ad art. 310 CPP, p. 894), doit être assimilé à un empêchement de procéder,
au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsque, comme en l’espèce, aucune infraction
poursuivie d'office n’est en cause.
b)
Aux termes de l'art. 31 CP (Code pénal; RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois, le délai courant du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut
être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 c. 2b).
c)
En l'espèce, les recourants allèguent
dans leur plainte pénale que la première insulte contre eux, sous forme d’un « doigt
d’honneur », remonte au 22 avril 2013 (P. 4). Ils ont certes indiqué que des actes
du même genre avaient été réitérés, sans toutefois donner de précision
quant à la date. En tout état de cause, il ne résulte pas de la plainte ni des pièces
produites à l’appui (lettres à la gérance [...] SA notamment) que K.________ aurait
fait le geste litigieux après le 30 juin 2013. De surcroît, lors d’un interrogatoire,
le 26 septembre 2013, comme prévenu dans une procédure connexe ouverte à la suite d’une
plainte de X.________ pour atteinte à l’honneur entre autres (PV aud. 1), A.F.________ a évoqué
un seul « doigt d’honneur » et non plusieurs (cf. PV aud. 3, p. 4). Sur ce
point, la plainte pénale est effectivement tardive, comme l’a retenu à bon droit le procureur.
S’agissant des dommages à la propriété, le procureur a expliqué dans ses déterminations
que le 23 juin 2013, les recourants avaient déposé plainte pénale à la police contre
inconnu en raison de dégâts occasionnés à la voiture et que le Ministère public
avait ouvert le 12 novembre 2013 un dossier sous la référence PE13.023869-NPE. Ces faits sont
ceux-là mêmes qui ont été dénoncés dans la plainte pénale du 30 septembre
2013. Le principe de l’interdiction de la double poursuite, consacré à l’art. 11
CPP, s’opposant à de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits, l’ordonnance
de non-entrée est bien fondée à cet égard également (cf. Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, p. 603). Les recourants attendront donc le résultat des investigations
que leur plainte du 23 juin 2013 a déclenchées pour savoir si elles permettent de désigner
X.________ comme étant l’auteur des déprédations qu’ils lui attribuent.
d)
Compte
tenu des empêchements de procéder mentionnés plus haut, l’ordonnance de non-entrée
est justifiée au regard de l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent, à parts égales
et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 octobre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de A.F.________ et de B.F.________, à parts égales,
soit 220 fr. (deux cent vingt francs) chacun, et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.F.________,
-
M. A.F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Mme Marine Fragnière-Luy, avocate (pour K.________
et X.________),
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour A.F.________
et B.F.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :