vd_findinfo · HC / 2021 / 24 · 2021-01-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MESURE PROVISIONNELLE, RÉPARTITION DES FRAIS, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 172 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2021 HC / 2021 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.033240-201539
21
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2021
______________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
172 al. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 octobre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 octobre 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint W.________ à
contribuer à l’entretien de N.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'000
fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
septembre 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà versés de ce chef
depuis cette date (I), a pour le surplus maintenu la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée par les parties le 22 juillet 2014 et ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale (II), a arrêté l’indemnité d’office
du conseil de N.________ (III), a relevé l’avocate Valérie Mérinat de sa mission
de conseil d’office de l’intimé (IV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
(V), a rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (VI) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée par W.________, a considéré que les revenus de ce
dernier avaient diminué, de sorte qu’il convenait de procéder à un nouveau calcul
de la contribution d’entretien en faveur de son épouse. Il a ainsi retenu que le revenu mensuel
de W.________ était de 4'993 fr. net par mois. Après déduction de ses charges essentielles,
arrêtées à 3'980 fr. 10, son budget présentait un disponible de 1'012 fr. 90 par
mois. Quant à N.________, le premier juge a retenu que son revenu mensuel net était de 2'303
fr. 25 et ses charges de 3'629 fr. 10, de sorte qu’elle présentait un déficit de 1'325
fr. 85 par mois. Le premier juge a renoncé à imposer au requérant d’entamer sa fortune
pour couvrir l’intégralité du minimum vital de l’intimée. Partant, W.________
était en mesure de contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 1'000 fr., dès le 1
er
septembre 2020.
B.
Par acte du 5 novembre 2020, N.________ a interjeté
un appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que W.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le
versement d’une pension mensuelle de 1'280 fr., payable d’avance le premier de chaque mois,
dès et y compris le 1
er
septembre 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par réponse du 3 novembre 2020, W.________ a conclu au rejet de l’appel. Il a en outre produit
trois pièces à l’appui de son acte et requis la production de pièces en mains de
l’appelante.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 octobre 2020
dans la procédure d’appel qui l’oppose à W.________.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux W.________ (ci-après : le
requérant ou W.________), né le [...] 1947, et N.________ (ci-après : l'intimée ou
N.________), le [...] 1948, se sont mariés le [...] 1989.
Une enfant, G.________, née le [...] 1989 et aujourd'hui majeure, est issue de cette union.
2.
Les modalités de séparation des parties sont régies par une convention qu'elles ont signée
lors de l'audience tenue le 22 juillet 2014 par-devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) et ratifiée
sur le siège par ce dernier pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
En particulier, le chiffre III de cette convention prévoit que le requérant contribue à
l'entretien de l'intimée par le versement d'une pension mensuelle de 1'600 fr., dès le 1
er
août 2014.
3.
a) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 août 2020, le requérant
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du chiffre III de la convention
de mesures protectrices de l'union conjugale précitée en ce sens que la pension versée
à l'intimée devait être arrêtée à 790 fr. dès et y compris le mois
d'août 2020.
b)
L'audience
de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 16 septembre 2020 par devant le président.
Malgré la tentative de conciliation, les parties, assistées de leur conseil, ne sont pas parvenues
à un accord. Au terme de cette audience, un délai a été imparti à l'intimée
pour qu'elle produise une pièce requise par le requérant.
Par courriers des 30 septembre et 2 octobre 2020, l’intimée a fait parvenir des lots de pièces
sur sa situation financière.
4.
La situation financière des parties est la suivante.
a)
W.________ perçoit une rente AVS de 1'831 fr. et une rente LPP de 3'162 fr. par mois, totalisant
un revenu mensuel net de 4'993 francs.
Concernant ses charges mensuelles, celles-ci sont les suivantes :
-
Base mensuelle
fr.
1'200.00
-
Frais de logement
fr.
1'765.00
-
Assurance-maladie obligatoire
fr.
418.95
-
Assurance-maladie complémentaire
fr.
21.90
-
Frais médicaux
fr.
61.60
Total
fr.
3'467.45
Les postes « Frais de logement », « Assurance-maladie obligatoire »,
« Assurance-maladie complémentaire » et « Frais médicaux »
retenus ci-dessus seront discutés ci-après (cf. consid. 3
infra
),
dans la mesure où ils sont litigieux en appel.
b)
N.________ est au bénéfice de trois rentes, soit une rente AVS d’un montant de 1'724
fr., ainsi que de deux rentes troisième pilier, de respectivement 63 fr. 60 et 515 fr. 65 par mois,
totalisant ainsi des revenus mensuels nets de 2'303 fr. 25.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
-
Base mensuelle
fr.
1'200.00
-
Frais de logement
fr.
1'500.00
-
Assurance-maladie obligatoire
fr.
430.50
-
Assurance-maladie complémentaire
fr.
64.60
Total
fr.
3'195.10
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et de nature non patrimoniale, l’appel, écrit et motivé (art.
311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018
consid. 4.2 et les réf. citées).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et
la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués
et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy,
Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, op. cit.
,
spéc. p. 138). Il appartient à la partie de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’acte doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.3.2
En l’espèce, les parties n'ont pas d'enfant mineur, de sorte que la présente cause est
soumise à la maxime des débats et non à la maxime inquisitoire illimitée. Les pièces
n
os
101 à 103 produites par l’intimé en appel, soit un lot de pièces concernant les
héritages perçus par l’appelante, des décomptes de prestations établis par
l’assurance-maladie de l’intimé et une note d’honoraires de son médecin-dentiste,
sont irrecevables, dès lors qu’elles sont antérieures à l’ordonnance entreprise
et qu’au demeurant l’intimé n’explique pas pour quel motif ces documents n’auraient
pas pu être produits devant la première instance déjà (art. 317 al. 1 let. b
CPC).
2.4
2.4.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316
al. 3 CPC ne confère pas à la partie un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si la partie n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
2.4.2
En l’espèce, il n’a pas été
donné suite à la réquisition de pièces de l’intimé du 23 novembre 2020,
soit la production de toutes pièces en mains de l’appelante établissant le prix des séjours
et des voyages que celle-ci avait effectués en 2018, 2019 et 2020, puisque cette réquisition
a été présentée pour la première fois en deuxième instance sans que ne
soient remplies les conditions de l’art. 317 CPC (cf. consid. 2.3
supra
).
Par ailleurs, par une appréciation anticipée des preuves, le juge délégué de
la Cour de céans estime que la production de ces pièces ne serait pas susceptible d’apporter
des éléments déterminants pour l’instruction de la cause (cf. consid. 4.2
infra
).
3.
L’appelante conteste le calcul du minimum vital de l’intimé, notamment pour les postes
de charges suivants.
3.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir omis de déduire la redistribution du
produit des taxes environnementales de la prime d’assurance-maladie de l’intimé. Celle-ci
s’élèverait donc à 418 fr. 95 en lieu et place des
425
fr. 40 retenus.
En l’espèce, il est exact que le premier juge aurait dû déduire le montant de 6
fr. 45 de la prime d’assurance-maladie de base de l’intimé relatif à la redistribution
du produit des taxes environnementales (COV et CO2). Cette prime se monte dès lors à 418 fr.
95. Ce montant a par ailleurs été admis par l’intimé.
3.2
L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu un montant de 65 fr. 70 à titre
de prime d’assurance-maladie complémentaire pour l’intimé, alors que ce montant
équivaudrait à la prime en question sur trois mois.
Il convient de donner raison à l’appelante également sur ce point, qui a également
été admis par l’intimé. Partant, le montant de l’assurance-maladie complémentaire
de l’intimé est de 21 fr. 90 par mois.
3.3
L’appelante fait ensuite grief au premier juge d’avoir retenu un montant de 150 fr. à
titre de frais médicaux. Elle soutient qu’au vu des pièces produites, soit trois décomptes
totalisant un montant de 134 fr., ainsi que la franchise de 500 fr., l’intimé s’acquitterait
de 634 fr. par année, soit 53 fr. par mois pour ses frais médicaux.
Elle ajoute qu’il ne doit pas être tenu compte des frais dentaires, les pièces produites
à l’appui de ces frais étant des devis, elles ne constituent pas des frais effectifs.
L’intimé, en se basant sur les pièces produites en appel déclarées irrecevables
(cf. consid. 2.3.2
supra
),
soutient que ses frais médicaux non remboursés se sont élevés en moyenne à 100
fr. par mois en 2020, que ses frais dentaires se sont élevés à 147 fr. 20 pour 2020, ceux-ci
ne tenant pas compte des frais selon le devis produit en première instance. Il fait valoir que le
premier juge aurait dès lors dû retenir un montant de 300 fr. s’agissant de ses frais
médicaux non remboursés et de ses frais dentaires.
En l’espèce, lors de la procédure de première instance, l’intimé a produit,
non pas trois mais quatre décomptes de frais médicaux (cf. pièce 10 du bordereau du 20
août 2020), totalisant la somme de 182 fr. 90 à ce titre. Les frais médicaux non remboursés
de l’intimé rendus vraisemblables par ce dernier se montent donc à 682 fr. 90, comprenant
les décomptes de frais ainsi que la franchise de 500 fr., soit un total de 56 fr. 90 par mois.
S’agissant des frais dentaires de l’intimé, on rappellera que les pièces produites
en appel par celui-ci sont irrecevables au vu de l’art. 317 CPC (cf. consid. 2.3.2
supra
).
En outre, les devis produits en première instance rendent vraisemblables que l’intimé
est suivi par un dentiste et qu’il a eu besoin à deux reprises, en 2019 et 2020, de soins
dentaires. Ils n’établissent en revanche pas que ces frais ont été payés, ni
que l’intimé aura encore besoin de soins d’une importance comparable dans les années
à venir.
Selon la jurisprudence,
un simple devis ne permet pas de retenir la réalité des frais qui auraient été engagés
(TF 5C.269/1999 du 12 février 2001 consid. 3 ; CACI 24 octobre 2017/584 consid. 4.2 ;
CACI du 4 avril 2017/64 consid. 5.2.3). Dès lors, l’intimé supportant le fardeau
de la preuve de ses charges, on ne retiendra à titre de frais dentaires, que ceux du contrôle
périodique, estimés, puis facturés 56 fr. 10 en février 2020 par le médecin-dentiste,
que l’on retiendra comme ayant lieu une fois par année, ce qui correspond à 4 fr. 70
par mois.
Partant, les frais médicaux de l’intimé se montent à 61 fr. 60.
3.4
3.4.1
L’appelante relève ensuite que le montant de 19 fr. par mois correspondant à un « forfait
TV » devrait être déduit du montant du loyer net de l’intimé, le portant
à 1'730 fr. par mois.
Le grief est fondé. Les frais liés à la réception de la télévision sont
compris dans le montant de base mensuelle, de sorte qu’ils doivent être déduits du loyer.
3.4.2
Enfin, toujours concernant la charge du loyer de l’intimé, l’appelante reproche au premier
juge d’avoir pris en compte un montant de 100 fr. par mois pour un garage, ainsi qu’un montant
de 35 fr. par mois pour une place de parc. Or, l’intimé vivant seul, elle estime que deux
places de parc ne sont pas nécessaires.
L’intimé quant à lui invoque qu’il utilise son garage pour stocker certaines affaires
ainsi que du matériel scientifique et qu’il y parque également un véhicule de remplacement,
destiné à être utilisé lorsque son véhicule actuel ne sera plus en état
de marche.
En l’espèce, il est exact que le garage ne fait pas partie des charges incompressibles de
l’intimé. Celui-ci étant à la retraite et vivant seul, il n’a pas besoin d’avoir
deux véhicules, ni de conserver du matériel scientifique, pour acquérir un revenu. Ces
dépenses n’entrent pas dans son minimum vital. Dans la situation financière serrée
des parties, il n’y a pas lieu d’élargir le minimum vital de l’intimé pour
tenir compte du train de vie que les parties auraient eu du temps de la vie commune, lequel n’est
au demeurant pas établi.
La charge de loyer doit donc être arrêtée à 1'765 fr. (1'884 fr. – 19 fr. –
100 fr.).
4.
4.1
L’intimé fait grief au premier juge de n’avoir pas tenu compte de la fortune de l’appelante.
Il se fonde en particulier sur une jurisprudence (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid.
5.4) qui mentionne que si chacun des époux couvrent l’intégralité de ses frais nécessaires
pour maintenir son train de vie antérieur à la séparation grâce à sa fortune
et aux revenus de celle-ci, il n’y a pas lieu à une contribution d’entretien.
En l’espèce, la fortune de l’appelante selon sa déclaration d’impôt
2019, se montait à 48'970 fr. au 31 décembre 2019, à laquelle on pourrait éventuellement
ajouter les 12'000 fr. invoqués dans son courrier du 1
er
septembre 2020 à l’administration cantonale des contributions. Toutefois, une fortune de cet
ordre ne rend pas applicable en l’espèce la jurisprudence invoquée par l’intimé
qui concernait des époux disposant d’une fortune de quelque douze millions de francs. Dans
la situation des parties, il n’y pas lieu de demander à l’un ou l’autre des conjoints
de financer son entretien par des prélèvements sur sa fortune.
Le grief doit être rejeté.
4.2
L’intimé relève encore qu’il
avait allégué et prouvé devant le premier juge avoir des frais de loisirs de 70 fr. 80
par mois, dont le magistrat aurait dû tenir compte. Il fait valoir à titre subsidiaire que
ce montant devrait être compris dans la réserve pour imprévu admis par la jurisprudence.
Vu la situation financière serrée des parties, il n’y a pas lieu de prendre en compte
dans leurs charges des frais de loisirs, ni – contrairement à ce que demande l’intimé
– d’introduire une réserve pour imprévu. Comme le mentionne la jurisprudence, retenir
de tels postes dans les situations serrées est inéquitable, puisque cela favorise unilatéralement
le débiteur d’entretien (cf. ATF 127 III 68 consid. 2c, JdT 2001 I 562 ; ATF 126 III
353 consid. 1a/aa, JdT 2002 I 162 ; ATF 123 III 1 consid. 3b/bb et 5, JdT 1998 I 39). Dans le cas
présent, n’étant pas établi que l’intimée disposerait d’une fortune
lui permettant de s’offrir considérablement plus de vacances et de loisirs que l’intimé
ne pourrait lui-même le faire en faisant appel à sa propre fortune, il n’y a pas lieu
de retenir dans les charges de l’intimé les frais liés à ses cours de danse.
4.3
L’intimé fait enfin grief au premier
juge d’avoir retenu sans preuve une charge de frais médicaux non remboursés de 84 fr.
par mois chez l’appelante.
Ce grief est fondé. Aucune pièce au dossier n’établit cette charge. Ce poste n’a
pas été retenu dans le présent arrêt.
5.
5.1
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre
en considération les impôts courants, qui n’en font pas partie (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb,
126 III 353 consid. 1 a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT
2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976).
5.2
On relèvera d’office qu’au vu de la jurisprudence susmentionnée et compte tenu
de la situation financière serrée des parties, la charge fiscale courante ne doit pas être
prise en compte. Il convient donc de soustraire des charges de l’appelante comme de celles de l’intimé
les montants retenus par le premier juge en guise d’impôts.
6.
6.1
L’intimé réalise un revenu de
4'993 fr. et ses charges se montent à 3'467 fr. 45.
Il dispose donc d’un disponible de 1'525 fr. 55.
6.2
L’appelante réalise un revenu mensuel net de 2'303 fr. 25 et ses charges s’élèvent
à 3'195 fr. 10.
Partant, elle a un déficit de 891 fr. 85.
6.3
Après couverture du déficit de l’épouse, il reste un disponible de
633
fr. 70 (1'525 fr. 55 – 891 fr. 85), qu’il convient de répartir entre les époux.
Le montant de la pension en faveur de l’appelante sera donc de 1’208 fr. 70 (891 fr. 85 +
633 fr. 70 / 2), montant arrondi à 1'210 francs.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et l’ordonnance réformée
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le montant de la contribution d’entretien due par
l’intimé en faveur de l’appelante s’élève à 1'210 fr. au lieu de
1’000 francs. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
7.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318
al. 3 CPC).
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance dans les procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau
sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
En première instance, l’intimé concluait à la réduction du montant de la pension
mensuelle de 1'600 fr. à 790 fr. et l’appelante concluait au rejet. Vu le sort de la cause,
chaque partie obtient gain de cause pour moitié, il n’y pas lieu d’allouer des dépens
à l’une ou l’autre des parties. Le prononcé peut être confirmé sur ce
point.
7.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé qui succombe
presque entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
7.4
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Me Valérie Mérinat a produit, par courrier du 26 novembre 2020, une liste des opérations
faisant état de 3 heures et 48 minutes de travail consacrées à la procédure de deuxième
instance. Compte tenu des difficultés de la cause et des opérations effectuées, ce décompte
peut être admis, sous réserve des 8 minutes comptées pour l’établissement de
la liste des opérations.
On relèvera toutefois que le temps consacré à l’examen de la décision de première
instance doit normalement faire l’objet d’une provision dans la liste des opérations
de première instance. Cependant, l’heure réclamée à ce titre sera en l’espèce
admise dans la mesure où le temps compté pour la rédaction de l’appel apparaît
plus que raisonnable.
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est de 3
heures et 40 minutes.
Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Valérie Mérinat pour
ses honoraires doit ainsi être arrêté à 660 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours, par 13 fr. 20 (2 % de 660 fr.) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 51 fr. 85, soit
725 fr. 05 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat.
7.5
Vu l’issue du litige, l’intimé
versera en outre à l’appelante des dépens de deuxième instance à hauteur de
1’500 fr. (art. 9 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme
il suit  au chiffre I de son dispositif:
I.
astreint
W.________ à contribuer à l’entretien de N.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), payable d’avance le premier de chaque
mois, dès et y compris le 1
er
septembre 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà versés de ce chef
depuis cette date ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé W.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Valérie Mérinat, conseil d’office de l’appelante
N.________, est arrêtée à
725 fr.
05
(sept cent vingt-cinq francs et cinq centimes),
débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissée
à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé W.________ versera à
l’appelante N.________ la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué:
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Valérie Mérinat (pour N.________),
‑
Me Adrienne Favre (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dan
s
les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :