vd_findinfo · Décision / 2021 / 71 · 2021-01-14 · fr

PROFIL D'ADN, ADÉQUATION, PROPORTIONNALITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.01.2021 Décision / 2021 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
38
PE20.015827-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
255 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2020 par
C.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 18 septembre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.015827-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour avoir, entre le 11 et le 13 septembre
2020, pris à partie physiquement son fils T.________, né le [...] 2009. Il lui est reproché,
premièrement, de lui avoir rasé la tête pour le punir, deuxièmement, de l’avoir
saisi au niveau de la mâchoire, lui provoquant des hématomes sur les joues, un gonflement de
la gencive ainsi que des saignements dans la bouche et, enfin, de l’avoir saisi au niveau du cou
avec les deux mains, au point de l’empêcher de respirer durant 5 secondes (cf. PV aud. 2,
p. 3).
Entendu le mercredi 15 septembre 2020 (recte : 16 septembre 2020) en qualité de prévenu
(PV aud. 3), C.________ a reconnu s’être fâché à l’encontre de son fils
en raison de remarques faites dans son carnet scolaire. Il a admis lui avoir «
fait
une calvitie
» pour lui donner une leçon.
Il a en outre déclaré que, comme son fils gesticulait, il avait voulu le maîtriser en
le tenant par la nuque, que ce dernier était ensuite tombé par terre et qu’à ce
moment-là il l’avait saisi par le t-shirt, ce qui avait engendré une marque au cou. Il
a également reconnu avoir serré «
un
peu fort
»
la mâchoire de son fils pour qu’il
se calme, ne pensant toutefois pas lui avoir causé la blessure relevée par les médecins.
Quant à la lésion dans la bouche de l’enfant, il a déclaré qu’elle n’était
pas volontaire. Enfin, il a contesté l’étranglement.
L’ADN du prévenu a été prélevé par la police le 16 septembre 2020.
Entendue le 17 septembre 2020 en qualité de personne appelée à donner des renseignements
(PV aud. 4), l’amie de C.________, qui a assisté aux faits, a d’emblée expliqué
que celui-ci était allé trop loin et qu’elle s’était interposée pour
qu’il se calme. Elle a précisé qu’elle avait vu qu’il tenait son fils «
vraiment
fort
» dans la salle de bain et qu’une
fois dans la chambre, elle avait «
vu
C.________ (ndr : le prévenu) mettre ses pouces sous les oreilles de T.________, vers la mâchoire
du bas et le reste de la main entourait l’oreille
»,
avant d’ajouter qu’il avait effectivement ses doigts autour du cou de l’enfant. Cependant,
selon elle, il ne s’agissait pas d’un étranglement, car le petit pouvait toujours respirer.
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2020, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° 3361808423 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a indiqué que l’établissement
de ce profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et a considéré,
vu les infractions en cause, que cette mesure était adéquate et respectait le principe de la
proportionnalité.
C.
Par acte du 28 septembre 2020, C.________, agissant
par son défenseur de choix, a recouru contre l’ordonnance du 18 septembre 2020, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que les échantillons d’ADN
prélevés sur lui soient détruits dans un délai de 10 jours à compter de la notification
de l’arrêt à intervenir et à l’allocation d’une indemnité de 1'087
fr. 55 pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de recours. Le recours était
assorti d’une demande de récusation dirigée contre le procureur ayant rendu l’ordonnance
attaquée.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif et la suspension de la procédure de recours
jusqu’à droit connu sur la demande de levée du secret professionnel déposée
le 25 septembre 2020 par son défenseur, Me ...][...], devant la Cour administrative du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour administrative), dite demande ayant pour but de permettre à
l’avocat d’«
évoquer
des faits couverts par le secret professionnel »
et,
partant, de
« faire
valoir les droits correspondants de M. C.________
»
(P. 5/2/4).
Par courrier du 13 octobre 2020, le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant
du recours dirigé contre l’ordonnance du 18 septembre 2020.
Par décision du 26 octobre 2020, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande
de levée du secret professionnel déposée par l’avocat [...].
Par courrier du 5 novembre 2020, ce dernier a conclu à ce qu’il soit sursis à statuer
sur le recours déposé le 28 septembre 2020, ce jusqu’à droit connu sur le recours
qu’il déposait ce jour devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre la décision rendue le 26 octobre 2020 par la Cour administrative.
Par arrêt du 20 novembre 2020, la Chambre de céans, qui a retenu l’existence d’un
conflit d’intérêts entre Me [...], d’une part, et son client C.________, d’autre
part, a interdit à l’avocat précité d’assister ou de représenter le prévenu
dans la présente cause pénale (I), a imparti un délai de dix jours à C.________ pour
ratifier l’acte déposé en son nom le 28 septembre 2020 s’il entendait le maintenir
(II) et a rejeté la demande de récusation présentée le 28 septembre 2020 à l’encontre
du procureur [...] (III).
Par courrier du 18 décembre 2020, soit dans le délai accordé à cet effet, C.________
a déclaré ratifier l’acte déposé le 28 septembre 2020 en son nom par Me [...].
Ce dernier a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Chambre de céans
du 20 novembre 2020. Par ordonnance du 23 décembre 2020, le Tribunal fédéral a admis la
requête d’effet suspensif qu’il a présentée dans son recours.
Invité à nouveau à se déterminer sur le recours déposé par C.________ contre
l’ordonnance du 18 septembre 2020, le procureur n’a pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
La décision du Ministère public ordonnant
l’établissement d’un profil ADN selon l’art. 255 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP; CREP 14 février 2019/119).
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours, ratifié par le prévenu, est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’on ne comprend
pas en quoi l’établissement de son profil ADN permettrait d’établir ou d’infirmer
les faits qui lui sont reprochés, le Ministère public ne l’expliquant au demeurant pas.
Dans la mesure où aucune trace n’a été prélevée par la police scientifique,
il ne serait pas nécessaire, ni même possible d’établir une correspondance avec
son profil ADN, de sorte que la mesure ordonnée serait sans pertinence et disproportionnée.
D’autre part, le dossier ne contiendrait aucun indice de la commission d’une autre infraction.
2.2
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider
un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un
profil ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela
est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu (let. b),
sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport
avec l'infraction (let. d).
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les profils d’ADN (loi
fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ; RS 363), applicable par renvoi
de l’art. 259 CPP, la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal
pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement
d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère
privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit
d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être justifiée par
un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3
Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce, le recourant a, lors de
son audition, admis s’être énervé contre son fils, lui avoir alors rasé la
tête pour lui donner une leçon et l’avoir serré au niveau de la mâchoire «
pour
le calmer
» ; il a affirmé
qu’il n’avait pas voulu lui faire mal, tout en reconnaissant qu’il avait serré
«
trop fort
»
et que le lendemain matin l’enfant s’était plaint de douleurs à la mâchoire
(PV aud. 3, R. 7). Il a en revanche contesté avoir étranglé son fils.
Au vu des explications fournies par le recourant, seul l’étranglement qui lui est reproché
reste litigieux. Or, on ne voit pas ce que l’ADN prélevé 3 à 5 jours après
les faits pourrait apporter sur ce point. Même si l’ADN du père était trouvé
au niveau du cou de l’enfant – ce qui aurait supposé que ce dernier ait fait l’objet
d’un prélèvement à la hauteur du cou alors que ce n’est pas le cas –,
cela permettrait uniquement de confirmer ce que l’instruction a déjà révélé,
soit que le prévenu a mis ses doigts autour du cou de son fils, mais ne dirait rien de l’intensité
de la pression qu’il a exercée, ni de la durée de cette pression.
Ainsi, on ne discerne pas ce que l’établissement d’un profil ADN apporterait à
l’enquête, en particulier en quoi il pourrait avoir une quelconque utilité pour instruire
les faits non admis. D’ailleurs, dans l’ordonnance entreprise, le procureur,
se
limitant à reprendre le texte de la loi dans une large mesure,
indique, après avoir décrit les faits reprochés au prévenu, que
cette
mesure contribuerait à «
élucider
un crime ou un délit
»
et qu’elle serait adéquate et respecterait le principe de la proportionnalité «
au
vu des infractions en cause
»,
sans expliquer toutefois en quoi cette mesure serait adéquate. Or, comme on l’a vu, une telle
adéquation doit être niée dans le cas d’espèce. Enfin, il n’existe pas
d’indices concrets et sérieux laissant penser
que
le prévenu serait susceptible d’être impliqué dans d’éventuelles autres
infractions et le procureur ne l’indique pas.
Il y a donc lieu de renoncer à l’établissement du profil ADN du recourant, et d’ordonner
la destruction du prélèvement n° 3361808423 (art. 9 loi sur les profils d’ADN ;
ATF 144 IV 127 consid. 2).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance du 18 septembre 2020 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Me [...] ayant obtenu l’effet suspensif requis dans son recours au Tribunal fédéral contre
l’arrêt de la Chambre de céans du 20 novembre 2020 lui interdisant d’assister son
client (cf. let. C
supra
),
ce dernier, qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (art. 436 al.
2 CPP). Au vu du mémoire de recours produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité
sera fixée à 750 fr. (2,5 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300
fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6
TFIP), par 15 fr., et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 58 fr. 90, soit à 823 fr. 90 au total,
montant arrondi à 824 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 septembre 2020 est annulée.
III.
Il est ordonné la destruction du prélèvement d’ADN n° 3361808423.
IV.
Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre
francs) est allouée à C.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours.
V.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée
à C.________, par 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Me [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :