vd_findinfo · ML / 2023 / 81 · 2023-07-05 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PREUVE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.07.2023 ML / 2023 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.043930-230319
96
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2023
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
U.________
Sàrl
, à [...], contre le prononcé
rendu le 17 janvier 2023, à la suite de l’interpellation de la poursuive, par la Juge
de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
Caisse
D.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 27 septembre 2022, à la réquisition de Caisse D.________, l’Office des poursuites
du district de Lausanne a notifié à U.________ Sàrl, dans la poursuite n° 10'554'546,
un commandement de payer les sommes de 1) 7'825 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 23 septembre 2022, 2) 89 fr. 15 sans intérêt, 3) 200 fr. sans intérêt
et 4) 11 fr. 95 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Décompte de cotisations 2
ème
trimestre 2022 affilié n° [...] du 14 juin 2022 sous déduction des éventuels paiements/compensations
comptabilisées à la date du 22 septembre 2022 selon la décision du 8 septembre 2022
2. Intérêts de retard arrêtés au 22 septembre 2022
3. Produits des frais de sommation, amendes et frais de taxation d’office
4. Cotisation fédérative FPV ».
La poursuive a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 10 octobre 2022, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un bulletin d’adhésion notamment à la Caisse D.________ signé
le 28 octobre 2019 par la poursuivie ;
-
une copie d’un décompte de cotisations pour le deuxième trimestre 2022 adressé le
14 juin 2022 par la poursuivante à la poursuivie, laissant apparaître un montant à payer
de 7'837 fr. 65. Le décompte comporte la mention qu’il peut faire l’objet d’une
opposition auprès de la poursuivante dans un délai de trente jours par acte motivé et
comportant des conclusions. La poursuivante a indiqué dans sa requête qu’aucune opposition
n’avait été déposée par la poursuivie dans le délai susmentionné ;
-
une copie d’un rappel du 4 août 2022, comportant une taxe de sommation de 200 fr., ainsi
que l’annonce de la perception d’intérêt de retard, et portant sur la somme de
8'037 fr. 65 ;
-
une reproduction de l’art. 41 bis RAVS relatif aux intérêts moratoires ;
-
un état de compte au 10 octobre 2022, laissant apparaître un solde de 8'200 fr. 10 en faveur
des la porsuivante, frais de poursuite, par 73 fr. 30 inclus.
b)
Par
courrier recommandé du 2 novembre 2022, la juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 2 décembre 2022 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 2 décembre 2022, l’intimée a conclu avec dépens
au rejet du recours. Elle a relevé que la poursuivante n’avait produit aucune décision
pouvant être assimilée à un jugement au sens de l’art. 49 LPGA, qu’elle n’avait
pas davantage prouvé qu’une telle décision lui aurait valablement été notifiée
et qu’elle n’avait produit aucune attestation d’exequatur.
Ces déterminations ont été communiquées à la poursuivante le 7 décembre
2022 avec délai de réplique fixé au 20 décembre 2022.
Dans sa réplique du 20 décembre 2022, la poursuivante a produit à nouveau le décompte
du 14 juin 2022 et le rappel du 4 août 2022 et a implicitement confirmé sa requête. Cette
écriture a été communiquée au conseil de la poursuivie le 3 janvier 2023 ;
3.
Par prononcé non motivé du 17 janvier
2023, notifié à la poursuivie le 1
er
février 2023, la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 210 fr. (II), les a mis à
la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à
la poursuivante son avance de frais, par 210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 1
er
février 2023, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 1
er
mars 2023 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité précédente
a considéré que le décompte du 14 juin 2022 et le rappel du 4 août 2022 constituaient
des titres à la mainlevée définitive et que l’intimée n’avait pas contesté
les avoir reçues, ni fait valoir de moyens libératoires.
4.
Par acte du 7 mars 2023, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
Dans ses déterminations du 25 avril 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
2.
La recourante invoque que (1) l’intimée n’a produit aucune décision pouvant être
assimilée à un jugement au sens de la LPGA, (2) qu’elle n’établit aucunement
qu’une telle décision aurait été valablement notifiée à elle. Enfin, (3)
elle fait valoir qu’aucune attestation d’exequatur ne figure au dossier.
2.1
Aux termes de l’art. 80 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch.
2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1er mai 2002; CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.),
Basler Kommentar, SchKG I, 3
e
éd, 2021, n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122
; Abbet, La mainlevée de l’opposition, Abbet/Veuillet (éd.), 2
e
éd., 2022, nn 127, 132 et 133 ad art. 80 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et les allocations familiales), l'assimilation
des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte du
droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale des assurances sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54 al. 1
let. a LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours. La décision
administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133). La
mainlevée est accordée sur la base de pièces établissant l’existence de la
décision administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu’elle
impose (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; CPF 12 décembre 2012/513 c. IIa).
C’est à la partie poursuivante qu’il appartient de prouver, par pièces, qu’elle
est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en
force de chose jugée (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP). Cela étant, la Cour de céans
a admis que lorsque l’autorité administrative déclare que sa décision est exécutoire,
et que le poursuivi ne procède pas en première instance, il admet implicitement qu’elle
l’est (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; CPF 11 novembre 2010/431). Encore faut-il que l’autorité,
dans un tel cas, ait au moins déclaré que la décision n’avait pas fait l’objet
d’un recours (CPF 30 septembre 2014/335).
2.2
En l’occurrence, l’autorité précédente a indiqué que l’intimée
avait produit un décompte de cotisations pour le deuxième trimestre 2022, adressé à
la recourante le 14 juin 2022, ainsi qu’un rappel. Elle a retenu que ces décisions comportaient
toutes les deux les voies de droit et que l’intimée n’avait pas contesté les avoir
reçues et ne s’y est pas opposée. Elle a donc considéré que ces décisions
étaient définitives et exécutoires.
Toutefois, dans le délai pour se déterminer en première instance, la recourante a expressément
fait valoir, dans ses déterminations du 2 décembre 2022, que (1) l’intimée n’avait
produit aucune décision pouvant être assimilée à un jugement au sens de la LPGA,
(2) qu’elle n’avait pas établi qu’une telle décision aurait été
valablement notifiée à elle et (3) qu’aucune attestation d’exequatur ne figurait
au dossier. A la suite de cet envoi, l’intimée n’a produit la preuve ni de la notification,
ni du caractère exécutoire de la décision.
Ainsi, après avoir rappelé que le poursuivant supportait le fardeau de la preuve de la notification
et de l’entrée en force de la décision, l’autorité précédente n’a
pas tiré les conséquences des arguments de la recourante et de l’absence des pièces
nécessaires pour pouvoir prononcer la mainlevée définitive.
2.3
A l’encontre du
recours, l’intimée invoque que sa manière de procéder a été confirmée
par l’arrêt CPF 20 septembre 2007/339. Toutefois, le cas de figure est  différent,
car, dans le cas cité, ni la notification ni le caractère exécutoire n’avaient été
contestés.
L’intimée se réfère également à l’arrêt CPF du 1
er
novembre 2007/400 qui indiquait que le juge de la mainlevée n’a à revoir ni à interpréter
le contenu matériel de la décision. Toutefois, il ne s’agit pas d’une question
d’interprétation d’une décision, mais de savoir si celle-ci a été notifiée
à la recourante et si elle est exécutoire, ce qu’il incombait à l’intimée
d’établir dès lors que la recourante avait contesté ce point.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
210 fr. doivent être mis à la charge de la poursuivante, qui versera en outre à la poursuivie
des dépens de première instance, fixés 800 francs (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al.
2 et 11 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Pour les même raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
315 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, qui en remboursera l’avance
à la recourante, par 315 fr. (art. 111 al. 2 CPC) et lui versera des dépens de deuxième
instance, fixés à 300 fr. (art. 3 al. 2 et 13 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I. L’opposition
formée par U.________ Sàrl au commandement de payer n° 10'554'546 de l’Office
des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de Caisse D.________
est maintenue.
II. Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs) sont mis à la
charge de la poursuivante.
III. La poursuivante Caisse
D.________ versera à la poursuivie U.________ Sàrl la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de première instance.
IV. (supprimé)
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée Caisse D.________ versera à la recourante U.________ Sàrl, la somme de
615 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour U.________ Sàrl),
‑
Caisse D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'126 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :