vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 463 · 2024-05-30 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, FORMULE OFFICIELLE | 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
143/23 - 75/2024
ZQ23.051962
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2024
_________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à S.________, recourant,
et
DIRECTION
GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA et 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1991, s’est inscrit
le 6 décembre 2019 auprès de l’Office régional de placement de Y.________ (ci-après :
l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 % et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1
er
janvier 2020. Il a été au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
dès cette date.
Aux termes des formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA) relatifs aux mois de mars à mai 2020, l’assuré a répondu par la négative
à la question de savoir s’il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs au cours
des périodes concernées, affirmant être encore au chômage ; il a été
indemnisé en conséquence par l’assurance-chômage entre mars et mai 2020. Dans le
formulaire IPA du mois de juin 2020, il a indiqué une reprise du travail à 50 % le 10 juin
2020.
Dans le cadre de mesures de lutte contre le travail au noir, la Caisse de chômage D.________ (ci-après :
la caisse) a reçu l’extrait du compte individuel AVS de l’assuré établi le
7 janvier 2022, duquel il ressortait que ce dernier avait perçu des revenus d’un montant total
de 6'910 fr. de B.________ Sàrl, à F.________, entre mars et mai 2020.
Par courrier du 12 janvier 2022, la caisse a invité B.________ Sàrl à lui transmettre
une attestation de gain intermédiaire dûment complétée et signée pour les mois
travaillés en 2020, une copie des décomptes de salaires relatifs à l’année
2020 et une copie du (ou des) contrat (s) de travail.
Le 18 janvier 2022, la caisse a reçu les fiches de salaires et une attestation de gain intermédiaire
pour les mois de janvier à mai 2020 ainsi que le récapitulatif des salaires versés en
2020. Ceux-ci confirmaient que l’assuré avait travaillé pour le compte de B.________
Sàrl entre le 1
er
janvier et le 31 mai 2020, à un taux d’activité variable, et avait perçu un revenu
total brut de 9'826 fr. 72. Selon les informations fournies par l’employeur, il n’y avait
pas de contrat de travail écrit en raison des incertitudes liées à la situation sanitaire.
Par décision du 26 janvier 2022, la caisse a réclamé à l’assuré la restitution
d’un montant de 2'738 fr. 20 versé à tort. En substance, elle a relevé que l’intéressé
n’avait pas déclaré d’activité salariée dans les formulaires IPA relatifs
aux mois de mars à mai 2020, alors même qu’il avait été indemnisé pour
les mois en question. Cependant, dans le cadre du contrôle de la loi sur le travail au noir, il
était apparu qu’il avait réalisé un salaire brut soumis à cotisations de 6'910
fr. auprès de B.________ Sàrl pendant cette période. Après examen des documents produits
par l’employeur, la caisse a rectifié les décomptes d’indemnisation de mars à
mai 2020, ce qui conduisait à une différence en sa faveur de 2'738 fr. 20.
Par courrier du 3 février 2022, l’assuré a demandé la remise de l’obligation
de restituer le montant précité de 2’738 fr. 20. Il a tout d’abord indiqué
qu’il comprenait la décision rendue, mais que celle-ci résultait d’un malentendu
avec son ancien employeur. En effet, au moment de la survenue de la pandémie en 2020, il se trouvait
dans une situation matérielle difficile et pensait avoir droit à la somme perçue. De plus,
il avait dû récemment emménager dans un studio, car il ne parvenait plus à s’acquitter
du loyer de son ancien appartement. Même si ses problèmes financiers s’étaient quelque
peu atténués depuis qu’il avait débuté un emploi de cuisinier en EMS, le remboursement
de diverses dettes continuaient de grever ses modestes ressources. Dans ce contexte, il demandait à
la caisse de renoncer au remboursement ou d’alléger le montant dont la restitution lui était
demandée.
Le 11 février 2022, la caisse a invité le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(depuis le 1
er
juillet 2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail ;
ci-après : la DGEM ou l’intimée), à se prononcer sur la demande de remise de
l’assuré.
Par décision du 19 juillet 2023, la DGEM a rejeté la demande de remise de l’assuré
et confirmé que ce dernier était tenu de rembourser la somme de 2'738 fr. 20 à la caisse.
En bref, elle a retenu que dans les IPA relatifs aux mois de mars à mai 2020, l’assuré
n’avait pas indiqué avoir travaillé pour le compte de la société B.________
Sàrl, alors même qu’il ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un emploi
donnant lieu à rémunération. De plus, cette information était importante pour déterminer
son droit aux indemnités de chômage, si bien qu’il devait la transmettre à sa caisse
de chômage. Ainsi, au moment de la perception des indemnités des mois précités, il
devait avoir conscience que les montants qui lui avaient été versés étaient erronés.
La DGEM a estimé en conséquence qu’en n’informant pas la caisse de l’activité
déployée durant les mois litigieux et en encaissant des indemnités de chômage indues
sans réagir, l’intéressé avait fait preuve, à tout le moins, de négligence
grave. Sa bonne foi devait dès lors être niée. La demande de remise de l’obligation
de restituer le montant de 2'738 fr. 20 ne pouvait être que rejetée, sans même examiner
si la restitution l’aurait mis dans une situation difficile.
Par courrier du 31 juillet 2023, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée. En substance, il a indiqué qu’il n’avait pas conclu de contrat de
travail avec B.________ Sàrl et qu’il n’avait réalisé aucun gain intermédiaire
durant les mois de mars à mai 2020. En effet, il n’avait touché aucune rémunération,
dès lors qu’il n’avait pas travaillé pour cette entreprise pendant les mois en
question en raison de l’arrêt d’activité du secteur de la restauration dû
à la crise du Covid-19. De plus, il avait perçu cette somme de la part de son employeur sans
l’avoir sollicitée puisque, d’après les déclarations de ce dernier, il avait
droit à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en raison
de la situation sanitaire exceptionnelle. Enfin, il soutenait que lors de la perception des indemnités
en cause, il n’avait aucune connaissance des dispositions légales en la matière et qu’il
s’était simplement fié à son employeur et à la caisse de chômage.
Par décision sur opposition du 15 novembre 2023, la DGEM a rejeté l’opposition et confirmé
la décision du 19 juillet 2023. Elle a relevé que, selon les attestations de gain intermédiaires
transmises à la caisse par B.________ Sàrl pour les mois de janvier et février 2020, l’assuré
était partie à un contrat de travail oral de durée indéterminée avec cette société
depuis le mois de janvier 2020. De surcroît, en l’absence de lettre de licenciement, l’intéressé
devait savoir qu’il était encore lié par contrat de travail à B.________ Sàrl
de mars à mai 2020. En outre, n’ayant reçu aucune rémunération durant cette
période, l’assuré ne pouvait ignorer que son employeur avait déposé une demande
d’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et que,
si cette demande aboutissait, il allait probablement lui verser un montant pour les trois mois concernés.
Il ne pouvait non plus lui échapper qu’une telle prestation aurait une influence sur son droit
à percevoir en parallèle des indemnités de chômage et qu’il s’exposait
ainsi à devoir rembourser, en tout ou en partie, celles que la caisse lui avait versées. Au
vu de ces éléments, la DGEM a estimé que la bonne foi de l’assuré faisait défaut,
si bien qu’elle a renoncé à examiner la condition – cumulative – de la gêne
financière éventuelle de ce dernier.
B.
a)
Par acte du 27 novembre 2023, N.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 15 novembre 2023. Pour l’essentiel, il soutenait
avoir ignoré qu’il lui incombait de signaler les revenus versés par la société
B.________ Sàrl au titre des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
L’ignorance, voire la naïveté, ne saurait ainsi fonder une quelconque faute de sa part.
De plus, il affirmait qu’aucun contrat de travail n’avait été conclu avec l’employeur
précité. En effet, il n’avait pas donné son accord à un contrat oral et il
n’existait par ailleurs aucune trace écrite attestant l’existence d’un tel document.
Qui plus est, à supposer qu’un tel contrat eut existé, il aurait pris fin au moment de
la pandémie, puisque la nature temporaire de ses missions était incompatible avec les circonstances
exceptionnelles ayant conduit à la réduction de l’horaire de travail. L’assuré
estimait dès lors que sa bonne foi ne pouvait être mise en doute, ce d’autant qu’il
se déclarait prêt à rembourser la moitié de la somme perçue à tort.
b)
Dans sa réponse du 5 janvier 2024, la DGEM a indiqué que l’écriture du 27 novembre
2023 ne contenait pas d’arguments susceptibles de modifier son analyse. Aussi a-t-elle renvoyé
aux considérants de la décision litigieuse et conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage
versées à tort au recourant. Le principe de la restitution de la somme de 2'738 fr. 20 représentant
le montant des indemnités indûment perçues entre les mois de mars 2020 et mai 2020 a été
tranché de manière définitive par la décision – demeurée sans opposition
– rendue le 26 janvier 2022 par la Caisse de chômage D.________. Seule demeure litigieuse
la question de savoir si le recourant peut obtenir la remise de son obligation de restituer.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle
le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée
(ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est
pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA)
deviendrait de fait superflue.
b)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence
grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du
devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte
ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou
de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; TF 8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (ATF 130
V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1).
4.
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que, quoi qu’en dise le recourant,
celui-ci était employé de la société B.________ Sàrl entre mars et mai 2020
et a réalisé au cours de cette période un revenu de 6’910 fr. (cf. extrait du compte
individuel AVS du 7 janvier 2022), alors même que dans les IPA relatifs à cette période,
il avait répondu par la négative à la question de savoir s’il avait travaillé
chez un ou plusieurs employeurs et précisé être encore au chômage.
a)
Compte tenu de la formulation parfaitement claire des questions posées dans les questionnaires IPA,
le recourant ne pouvait légitimement prétendre ignorer qu’il lui était demandé
de signaler toutes les formes de rémunération susceptibles d’avoir une incidence sur
les indemnités de chômage. En cas de doute, il aurait à tout le moins dû se renseigner
auprès de l’administration. Ainsi, force est de constater que s’il avait prêté
aux circonstances l’attention que l’on pouvait attendre de lui, il n’aurait pas manqué
de fournir à la caisse des renseignements conformes à la réalité.
b)
Dans ce contexte, en s’abstenant de signaler les revenus versés par la société B.________
Sàrl au titre des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, le recourant
a sans aucun doute violé son devoir de renseigner. Le fait de ne pas s’être conformé
à ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement
dans une situation identique constitue par conséquent un comportement dolosif ou, à tout le
moins, une négligence grave qui empêche la reconnaissance de la bonne foi du recourant. En
tout état de cause, il convient de rappeler que l’erreur de droit, qui est admise de manière
restrictive, est fondée sur l’idée que le justiciable doit d’efforcer de prendre
connaissance de la loi et que son ignorance ne lui permet de s’exculper que dans des cas exceptionnels
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L’ignorance de la loi ne constitue donc en principe pas une raison
suffisante et il appartient à celui qui se trouve face à une situation juridique qu’il
ne maîtrise pas de prendre les renseignements nécessaires (ATF 128 IV 201 consid. 2).
c)
Par conséquent, le recourant n’a pas perçu les prestations indues de bonne foi au sens
de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. considérant 3b
supra
).
La première des deux conditions cumulatives à la remise n’étant pas remplie, c’est
à bon droit que l’intimée a rejeté la demande de remise du recourant. Les difficultés
à rembourser la somme litigieuse invoquées par l’intéressé compte tenu de sa
situation financière et personnelle n’y changent rien ; aussi, la question de savoir
si la restitution le mettrait dans une situation matérielle difficile peut demeurer ouverte. Nonobstant
ce qui précède, le recourant est rendu attentif au fait qu’il lui est loisible de solliciter
de l’autorité l’instauration d’un plan de remboursement échelonné.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 novembre 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :