vd_findinfo · HC / 2022 / 266 · 2022-03-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, REJET DE LA DEMANDE | 53 CO, 117 CPC (CH), 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2022 HC / 2022 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
CC21.052015-220242
62
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
cherpillod
,
vice-présidente
Mmes
Crittin Dayen  et Courbat
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
117 CPC ; 53 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
en Albanie, requérant, contre la décision rendue le 16 février 2022 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec C.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 février 2022, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la juge déléguée ou le premier juge) a refusé à
G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en réclamation pécuniaire
qui l’oppose à C.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que G.________ ne remplissait pas l’une des conditions cumulatives
prévues à l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) pour l’octroi de l’assistance judicaires, considérant que la cause était
dépourvue de chances de succès. Selon lui, le requérant avait été reconnu coupable
de viol par les instances pénales et l’art. 53 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) traitant de l’indépendance du juge civil par rapport au juge pénal ne visait
pas un éventuel verdict de culpabilité, ni les constatations de fait qui se trouvaient à
la base d’un tel verdict. La partie condamnée qui disposait d’éléments susceptibles
de modifier le verdict de culpabilité rendu à son encontre devait ainsi les faire valoir devant
les autorités judiciaires pénales. Le premier juge s’est référé, à
cet égard, à la jurisprudence rendue dans ce domaine, en particulier à l’ATF 139
II 95 (consid. 3.2), rendu dans une cause administrative mais transposable dans les rapports entre le
juge civil et le juge pénal comme le retenait notamment l’arrêt du Tribunal fédéral
4A_22/2020 du 28 février 2020 (consid. 6).
B.
Par acte du 28 février 2022, G.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit accordée et à ce que Gilles Robert-Nicoud lui soit désigné en
qualité de défenseur d’office. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
de la décision et à son renvoi à l’autorité de première instance pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré le recourant du chef de prévention de viol
à l’encontre de C.________.
Par arrêt du 19 novembre 2018, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a constaté
que le recourant s’était rendu coupable de viol et l’a condamné à une peine
privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de 34 jours de détention provisoire
et de 6 jours en réparation de la détention subie dans des conditions illicites. Par arrêt
du 4 avril 2019, le Tribunal fédéral a confirmé ce verdict.
2.
Le 2 décembre 2021, le recourant a déposé
une requête de conciliation à l’encontre de C.________ auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale, en concluant à ce qu’il soit reconnu que celle-ci l’a accusé calomnieusement
d’un viol dans la nuit du 30 au 31 décembre 2010 et à ce qu’elle soit sa débitrice
et lui doive immédiat paiement d’un montant de 900'498 fr. 85, ce montant comprenant des indemnités
de 210'000 fr. pour perte de gain, 500'000 fr. pour atteinte à son avenir économique s’il
devait quitter la Suisse et 100'000 fr. pour tort moral, ainsi que le remboursement des frais de procédure
pénale et administrative et de l’indemnité allouée à C.________ en sa qualité
de victime.
Dans le cadre de cette cause, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
le 13 décembre 2021.
3.
Par courrier du 27 décembre 2021, la juge déléguée a imparti au recourant un
délai échéant le 10 janvier 2022 pour produire les décisions intervenues dans le
cadre de la procédure pénale en lien avec la cause, aux fins d’examiner sa requête
d’assistance judiciaire sous l’angle des chances de succès de la cause.
Par courrier du 3 janvier 2022, le conseil du recourant a transmis à la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale
le
jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 31 mai 2018, l’arrêt rendu par la Cour d’appel
pénale le 19 novembre 2018, ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral du 4
avril 2019. A cet égard, il a indiqué que cette affaire était particulière en ce
sens que les témoins de la liaison véritable entre C.________ et son mandant n’avaient
jamais été entendus, que tout l’objet de la procédure serait de démontrer
que C.________ avait entretenu une relation sexuelle consentie avec son mandant, que cette relation avait
été précédée de préliminaires qui n’avaient pas échappé
aux observateurs de la scène ce soir-là et qu’une évaluation anticipée des
chances de succès de sa demande ne pouvait être faite sans l’audition de ces témoins.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let.
b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances de première instance
pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 121 CPC prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant
sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de
la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En tant que voie de recours extraordinaire, le
recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de
la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF 5A_686/2013 du
31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III 180, mais publié in Pra 2014 113 895
; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
Le recourant soutient que le juge civil ne serait pas lié par les constatations de fait de la procédure
pénale et que le rapprochement avec la procédure administrative auquel avait procédé
la première juge aurait été jugé inapplicable par le Tribunal fédéral dans
un arrêt 4A_276/2014 du 25 février 2015, reprochant ainsi à la juge déléguée
d’avoir restreint à tort sa cognition. Il soutient que les juges de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal aurait commis une « erreur judiciaire magistrale »
et indique que la procédure civile aura pour objet de reconstituer la soirée en question en
faisant entendre les personnes présentes ce soir-là, ce que la procédure pénale mal
orientée depuis le début n’avait pas pu faire.
3.2
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1)
– coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti
par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est dépourvu de chances de succès
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et
qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais
qu’elle s’exposerait à devoir supporter ; il n’est pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent à peu
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes.
Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction
des seules chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener
un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui
coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247
; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_325/2016 du 19
octobre 2016 consid. 4.2).
L'absence de chances de
succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée
s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou
ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant
paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée (TF 5A_583/2020 du 9 septembre
2020 consid. 3.1 et la référence). La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement
gain de cause n'est pas déterminante ; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il
existe une chance d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_858/2012 du 4 février 2013
consid. 3.3.1.2 et la référence).
3.3
En l’espèce, le prononcé entrepris est parfaitement motivé, notamment sous l’angle
du rapport entre le droit pénal et le droit civil. Il met en particulier en lumière que si
l’art. 53 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) impose au juge civil de statuer
sur l’appréciation de la faute et la fixation du dommage sans tenir compte d’un jugement
pénal antérieur, il ne l’empêche pas, dans les limites fixées par le droit
de procédure pertinent, de se référer aux constatations et aux conclusions de fait qui
ressortent de la procédure pénale et d’en faire ensuite une appréciation indépendante
sous l’angle du droit civil, référence faite au consid. 6 de l’arrêt non publié
4A_22/2020 du 28 février 2020, dans lequel le Tribunal fédéral traite cette question dans
une affaire similaire, sur le plan juridique, à la présente cause :
L'argumentation
que le défendeur soumet au Tribunal fédéral consiste surtout dans une tentative de réfuter
le verdict de culpabilité consacré par le jugement du 18 mars 2010. Le défendeur conteste
avoir assassiné sa soeur et fait disparaître le corps.  Cette argumentation met en cause
l'autorité que le juge d'une cause civile, y compris le Tribunal fédéral s'il est saisi
d'un recours, doivent reconnaître à un jugement pénal précédemment intervenu.
L'art. 53 CO énonce divers éléments d'un jugement pénal sur lesquels le juge de la
cause civile n'est pas lié. Avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié,
il appartenait au droit cantonal de prévoir et de délimiter, le cas échéant, l'autorité
à reconnaître au jugement pénal sur des éléments que l'art. 53 CO n'appréhende
pas (ATF 125 III 401 consid. 3). Cette matière relève actuellement de l'art. 59 al. 2 let.
e CPC, duquel on ne peut cependant tirer aucune règle explicite. L'art. 53 CO ne vise pas un éventuel
verdict de culpabilité, ni les constatations de fait qui se trouvent à la base du verdict.
En procédure administrative, l'autorité appliquant le droit fédéral n'est pas autorisée
à s'écarter des constatations de fait déjà opérées par le juge pénal,
sinon en présence de circonstances spécifiques; cette règle découle du principe de
l'unité de l'ordre juridique et de l'intérêt général à prévenir des
décisions divergentes (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101; 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368). Consacrée
en droit administratif, cette règle de procédure mérite d'être transposée à
la présente affaire car le défendeur a déjà contesté sans succès, par les
voies qu'offre le droit de procédure pénale, l'homicide de sa soeur et la dissimulation du
corps. La Cour d'appel pouvait donc valablement, ainsi qu'elle l'a fait, se référer simplement
au jugement du 18 mars 2010 sur ces points de fait. La contestation que le défendeur persiste à
élever devant le Tribunal fédéral est ainsi irrecevable en raison de l'autorité qui
doit être reconnue, au moins sur ces mêmes points, à ce jugement.
Le recourant ne revient pas sur la jurisprudence précitée, puisqu’il se contente d’une
critique toute générale sur l’indépendance du juge civil par rapport au juge pénal,
référence faite à un arrêt antérieur à celui auquel s’est référé
le premier juge. Or celui-ci s’est référé à cet arrêt à juste titre
pour retenir que si la Chambre patrimoniale cantonale n’était pas liée par l’appréciation
de la faute et la fixation du dommage retenues dans l’arrêt de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal du 19 novembre 2018, elle ne pouvait pas faire abstraction du verdict de culpabilité
rendu à l’encontre du requérant, ni des constatations de fait qui se trouvaient à
la base de ce verdict. C’est ainsi à bon droit que le premier juge a ensuite exprimé,
d’une part, ne pas voir comment la plainte pénale déposée par C.________ à
l’encontre du requérant pour viol pourrait être qualifiée de calomnieuse, à
moins d’éléments nouveaux susceptibles de conduire à la révision de son procès
pénal – ce qui ne relevait pas de sa compétence, à considérer qu’une
plainte pénale ait bien été déposée dans les délais légaux –,
et, d’autre part, que les différentes indemnités réclamées et remboursements
de frais dépendaient bien de la condamnation pénale encourue. A noter que le recourant ne conteste
pas l’appréciation du premier juge selon laquelle le requérant chercherait, à travers
la saisine du juge civil, à faire réviser son procès pénal par devant les autorités
judiciaires civiles, notamment pour éviter son expulsion de Suisse. Cette appréciation se justifie
d’ailleurs pleinement, puisque le recourant invoque une « erreur judiciaire magistrale »,
alors même qu’il a été, de manière définitive, condamné pour viol.
Pour ces motifs, la demande en justice du recourant paraît d'emblée juridiquement infondée,
de sorte qu’il y lieu de considérer, avec le premier juge, que les conclusions prises devant
la Chambre patrimoniale cantonale sont dénuées de toute chance de succès (cf. consid.
3.2 supra). Partant, l’une des conditions cumulatives de l’art. 117 CPC n’étant
pas remplie, la décision de refuser l’assistance judiciaire au demandeur – recourant
ici – est justifiée.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être rejeté pour autant que recevable et la décision
entreprise confirmée.
4.2
4.2.1
Le recourant a également requis le bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure
de recours.
4.2.2
S'agissant de l'examen des chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération
la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la
sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié.
Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce que le contrôle d'une décision contestée
soit rendu quasiment impossible. Ce n'est que lorsque le requérant n'oppose aucun argument substantiel
à la décision de première instance que le recours peut être considéré comme
dénué de chances de succès, en particulier si l'autorité de recours n'a qu'une cognition
limitée ou que le recourant doit motiver ses griefs en respectant le principe d'allégation
(TF 5D_171/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1; 5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 6.1.2; 5A_27/2020
du 11 mai 2020 consid. 4.2). Même jointe à la décision finale, la décision sur la
requête d'assistance judiciaire doit être motivée conformément aux art. 238 let.
g CPC et 112 al. 1 let. b LTF, surtout lorsque l'assistance est refusée (TF 4A_42/2013 du 6 juin
2013 consid. 4.1 in fine).
4.2.3
En l’espèce, comme on l’a vu plus haut, la décision attaquée est pleinement
justifiée et se fonde sur la jurisprudence claire du Tribunal fédéral. De son côté,
le recourant s’est limité, dans son recours, à émettre des critiques générales,
sans tenter d’expliquer pour quels motifs il se justifierait de s’éloigner de cette
jurisprudence sur laquelle repose la motivation de la décision. Partant, il convient d’admettre,
ici également, que la cause était d’emblée clairement dénuée de chance
de succès. L’une des conditions de l’art. 117 CPC n’étant pas remplie (let.
b), la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée.
4.3
Vu l’issue du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 500 fr. en application du principe
d'équivalence (sur ce principe, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2) au détriment de l’art.
69 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Gilles Robert-Nicoud (pour le recourant)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :