vd_findinfo · HC / 2022 / 717 · 2022-09-01 · fr

EFFET SUSPENSIF, DROIT DE GARDE, GARDE ALTERNÉE, FRANCE, AUTORITÉ PARENTALE, ÉCOLE, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.09.2022 HC / 2022 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.025000-221082
ES81
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
1
er
septembre 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
H.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant
d’avec
L.________
,
à [...] (France), la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
H.________ (ci-après : la requérante), née [...] le [...] 1978, et L.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1972, se sont mariés le [...] 2001 à Moscou (Fédération
de Russie).
Six enfants sont issus de cette union :
-
E.________, né le [...] 2002, désormais
majeur,
- K.________, né le [...] 2004, désormais majeur,
- G.________, né le [...] 2005,
- O.________, né le [...] 2007,
- V.________, né le [...] 2010, et
- A.________, née le [...] 2012.
Les parties se sont installées en Suisse en 2015 et se sont séparées le 9 juin 2016.
L’intimé est domicilié à [...] depuis le 1
er
avril 2020 pour des raisons fiscales, financières, familiales et professionnelles. Il a dans un
premier temps conservé une maison en Suisse, dont il a cependant résilié le bail pour
l’été 2021.
2.
2.1
Les parties sont en litige depuis leur séparation,
d’abord dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, puis de mesures provisionnelles
suite à une demande unilatérale de divorce déposée par l’intimé le 11
juin 2018.
La
procédure a dès lors été émaillée de nombreuses requêtes des parties
et décisions judiciaires.
2.2
Par arrêt du 31 janvier 2021 (recte : 2022), le Juge unique de la Cour d’appel civile
a partiellement admis l’appel de l’intimé du 27 août 2021 et a à nouveau statué
notamment en ce sens que le mandat d’expert confié par prononcé du 11 octobre 2021 du
Juge unique au Dr [...], à [...] – invité à déterminer les capacités éducatives
de chacun des parents et à faire toute proposition utile dans l’intérêt des enfants
O.________, V.________ et A.________ dans la perspective en particulier de la fixation de la garde et
des relations personnelles – était confirmé et a maintenu la garde alternée instaurée
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 octobre 2021 du Juge unique sur les enfants O.________,
V.________ et A.________, ceux-ci étant confiés alternativement à leurs deux parents,
toutes les deux semaines, du lundi midi au lundi midi suivant, et leur domicile légal étant
chez leur mère.
2.3
Dans son rapport du 16 avril 2022, l'expert Dr [...] a notamment recommandé, sur la base de l'ensemble
de ses observations, que la désignation d'une garde exclusive des trois enfants A.________, V.________
et O.________ en faveur de l’intimé soit envisagée de manière prioritaire. Au vu
du degré de conflictualité interparentale – qualifiée d’infernale –
et des difficultés des parents à communiquer et à s'entendre sur des aspects corrects
de leurs responsabilités respectives, il a estimé que l'autorité judiciaire devrait fixer
avec précision les modalités des relations personnelles élargies entre les enfants et
la requérante. En outre, il a expliqué qu’il estimait qu'une limitation de l'autorité
parentale conjointe portant sur la détermination du domicile des enfants et des modalités de
scolarisation « représent[ait] une formule plus respectueuse des capacités parentales
en présence qu'il conv[enait] dans la mesure du possible de préserver ».
Dans le cadre de son rapport, l’expert a notamment relevé que l’investissement de l’intimé
en faveur de ses enfants était conséquent. S’agissant de la requérante, l’expert
a retenu qu’elle rencontrait des défis considérables à se positionner vis-à-vis
de ses enfants comme une source d’autorité parentale bienveillante.
S'agissant des enfants, le Dr [...] a en substance relevé ce qui suit :
« En
résumé, nous avons échangé avec les six enfants [...], plus intensément avec
les trois enfants cadets. Chez ces derniers, nous n'avons pas détecté de problématique
psychologique au-delà de réactions surgissant dans le contexte d'un conflit interparental infernal.
L'élément le plus marquant est l'expression d'un sentiment de peur qu'ils ressentent dans le
contexte maternel, une peur qui paraît lié (sic) à des incidents passés et récents
au cours desquels Mme H.________ ne parvient pas à contenir ses émotions, devient colérique
et imprévisible à la fois. A.________, V.________ et O.________ expriment de manière convergente
que la garde parentale alternée ne leur convient pas, qu'ils souhaitent plutôt vivre plus substantiellement
avec leur père mais que leurs relations avec leur mère soient préservées ».
L’expertise met encore notamment en exergue les points suivants :
« Dans
l'éventualité que la garde unique était aussi envisagée par l'autorité judiciaire,
notre compréhension des projets de Mme H.________ et de M. L.________ est que le foyer principal
des enfants resterait soit en Suisse soit se déplacerait à [...]. Or, selon nous, tous les
membres de la famille [...] témoignent d'une flexibilité suffisante pour s'adapter à ces
deux scénarii. Dans le cas des enfants, ceux-ci souhaitent l'option [...] et nous n'avons pas détecté
d'appréhension particulière à l'idée de déménager et de changer d'école.
Ils sont familiers avec le foyer parisien et partagent une relation de grande qualité avec Mme [...],
la compagne de M. L.________. Que les enfants se trouvent à [...] ou dans le Canton de Vaud, les
deux parents disposent de moyens suffisants et d'une grande disponibilité pour pouvoir prévoir
des plages régulières pour retrouver les enfants à proximité de leur nouveau contexte
de vie ». (...)
« En
résumé, l'analyse du fonctionnement du couple [...] fait apparaître une situation de séparation/divorce
hautement conflictuelle qui, selon la littérature scientifique dans ce domaine, rassemble, à
l'exception notable d'accusations d'abus sexuels de l'un ou l'autre parent, tous les éléments
les plus difficiles à gérer sur le plan sociojudiciaire ou psychothérapeutique. Il s'agit
d'une couple « infernal » dont les membres sont l'un ou l'autre caractérisés
à divers degrés par des critères qui se chevauchent :
·
degré élevé de colère et de
méfiance,
·
dénigrement de l'autre parent et de ses capacités
parentales,
·
difficulté continuelle et même impossibilité
à communiquer et à collaborer au sujet des enfants,
·
difficulté à distinguer leurs propres
besoins de ceux de leurs enfants et de les protéger de leurs propres fragilités ou troubles
émotionnels
·
fragilité psychologique chez l'un ou l'autre
parent ou chez les deux,
·
taux élevé de sollicitation du système
judiciaire, etc.
Ces
caractéristiques du fonctionnement du couple parental ont des effets directs et alarmants sur le
bien-être global des enfants et, de l'avis des spécialistes, exacerbe le retard de croissance
du jeune O.________. Par ailleurs, les trois enfants A.________, V.________ et O.________ expriment un
souhait et même une opinion cohérente et persistante de ne pas être maintenus dans un
système de garde qui les fait alterner entre deux foyers et une préférence d'intégrer
plus substantiellement le foyer paternel ».
2.4
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 3 mai 2022, l’intimé a notamment conclu à ce que l’autorité
parentale s’agissant du lieu de domicile des enfants et de toutes les questions relatives à
leurs scolarisations lui soit exclusivement confiée, à ce que le lieu de résidence des
enfants G.________, O.________, V.________ et A.________ soit fixé à son domicile, qu’il
exerce la garde exclusive de fait sur eux et à ce que la requérante bénéficie d’un
droit de visite.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mai 2022, la présidente a notamment autorisé
l’intimé à déposer seul les demandes d'inscription relative aux enfants O.________,
V.________ et A.________ pour la rentrée scolaire 2022-2023, auprès des établissements
scolaires de son choix.
Par réponse du 14 juin 2022, la requérante a, pour sa part, conclu au rejet de la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de l’intimé, à ce que la garde exclusive
des enfants mineurs lui soit confiée en cas de refus de l’intimé de disposer d’un
logement permanent et adéquat en Suisse et à ce que l’intimé bénéficie
d’un droit de visite sur ses enfants.
L'audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 16 juin 2022 en présence de l’intimé,
assisté de son conseil, de la requérante, personnellement, non assistée, ainsi que d'une
interprète en langue russe. À cette occasion, l’intimé a conclu au rejet, dans la
mesure de leur recevabilité, des conclusions superprovisionnelles et provisionnelles prises par
la partie adverse le 14 juin 2022.
Entendue à l’audience, la requérante a indiqué au sujet de la garde des enfants
que pour elle, le plus important était l'intérêt de ces derniers et que si la présidente
décidait d'attribuer leur garde à leur père, elle pensait qu'elle ne ferait pas opposition,
qu'elle n'était pas ici pour demander la garde exclusive, ni une garde alternée, et qu'elle
demandait que la présidente rende une décision dans l'intérêt des enfants. Elle a
cependant souligné que si les enfants devaient être confiés à l’intimé,
elle exigeait que ce dernier reste personnellement avec les enfants à défaut de quoi elle était
elle-même disponible pour s'en occuper, dès lors notamment qu'elle ne travaille pas.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16
août 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a notamment confié à l’intimé l'autorité
parentale exclusive s'agissant du lieu de domicile des enfants O.________, V.________ et A.________ et
de toutes les questions relatives à leurs scolarisations (I), a autorisé l’intimé
à déposer seul les demandes d'inscription relatives à ces enfants pour la rentrée
scolaire 2022-2023, auprès des établissements scolaires de son choix, et à prélever
seul les frais de ces inscriptions par le débit des comptes communs des parties (II), a confié
la garde exclusive des enfants O.________, V.________ et A.________ à leur père (VI), a dit
que la requérante pourrait avoir ses enfants O.________, V.________ et A.________ auprès d'elle,
à charge pour elle d'aller les chercher là où ils se trouvaient et de les ramener au domicile
de l’intimé, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir
à 18 h 00, ainsi que durant les vacances de Pâques, la moitié des vacances d'été,
les vacances de la Toussaint et la moitié des vacances de Noël/Nouvel An en alternance (VII),
a autorisé l’intimé à prélever, par le biais d'un ordre permanent mensuel sur
le compte commun, la somme de 27'000 fr., à l'exclusion de tout autre montant, pour son propre entretien
et celui des enfants dont il a la garde exclusive, ainsi que pour les charges de son domicile (loyer,
charges courantes et salaires des employés) et a autorisé la requérante à prélever,
par le biais d'un ordre permanent mensuel sur leurs comptes communs, la somme de 15'000 fr., à l'exclusion
de tout autre montant, pour son propre entretien ainsi que pour les charges de son domicile (loyer, charges
courantes et salaires des employés), dès et y compris le 1
er
septembre
2022 (VIII), a autorisé les parties à prélever chacune la somme de 80'000 fr. de leurs
comptes communs en lien avec les frais (au sens large) relatifs à la présente procédure
(IX), a dit que les frais judiciaires et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause au fond (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure
où elles n’étaient pas irrecevables ou sans objet (XI).
4.
Par acte non daté, envoyé par
efax
le 29 août 2022, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’autorité
parentale soit confiée conjointement aux deux parents, qu’elle soit autorisée à
déposer seule les demandes d’inscription relatives aux enfants O.________, V.________ et A.________
pour la rentrée scolaire 2022-2023 auprès des établissements scolaires de l’année
scolaire précédente et à prélever seule les montants relatifs aux frais de ces inscriptions,
que la garde alternée des enfants soit instaurée à raison de deux semaines par mois, que
les parties soient autorisées à prélever par le biais d’un ordre permanent mensuel
sur leurs comptes communs la somme de 21'000 fr., à l’exclusion de tout autre montant, pour
leur propre entretien ainsi que les charges de leurs domiciles respectifs et qu’un expert soit
désigné afin de procéder à une contre-expertise.
La requérante a en outre requis que l’effet suspensif soit attribué aux chiffres I et
VI de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août 2022, principalement en ce sens que
l’autorité parentale soit attribuée conjointement aux deux parents et que la garde des
enfants O.________, V.________ et A.________ soit exercée alternativement par les parents, de sorte
que dès le 27 août 2022, l’intimé aurait les enfants auprès de lui du 27 au
29 août, du 10 au 19 septembre, du 24 au 26 septembre, du 8 au 10 octobre, du 15 au 31 octobre,
du 12 au 21 novembre, du 26 au 28 novembre, du 10 au 12 décembre, du 17 au 28 décembre 2022,
du 14 au 16 janvier, du 28 au 30 janvier, du 11 au 13 février, du 18 au 27 février, du 11 au
20 mars, du 25 au 27 mars, du 8 au 10 avril, du 14 avril au 1
er
mai, du 13 au 22 mai, du 26 au 29 mai, le 6 juin, du 10 au 12 juin et du 24 juin au 24 juillet 2023,
la requérante ayant les enfants auprès d’elle le reste du temps, étant précisé
que le calendrier établi se termine le 21 août 2022 (recte : 2023). Subsidiairement, elle
a requis que l’effet suspensif soit attribué aux chiffres I et VI de l’ordonnance entreprise
en ce sens que la garde des enfants O.________, V.________ et A.________ soit exercée alternativement
par les parties toutes les deux semaines du lundi midi au lundi midi suivant.
Par déterminations du 31 août 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
La requérante sollicite à titre principal que l’autorité parentale soit exercée
de manière conjointe entre les parents et que la garde des enfants soit exercée alternativement
en précisant les dates auxquelles les enfants seraient auprès de leur père. Subsidiairement,
elle conclut à ce que l’effet suspensif soit accordé à l’ordonnance entreprise
en ce sens que la garde sur les enfants s’exerce de alternativement par les deux parents toutes
les deux semaines du lundi midi au lundi midi. Elle fait en substance valoir que l’ordonnance entreprise
aurait pour conséquence de la priver, pendant toute la durée de la procédure d’appel,
de la faculté d’exercer ses prérogatives relevant de l’autorité parentale.
Cela aurait pour conséquence que les décisions les plus importantes pour l’avenir de
ses enfants risquent d’être prises uniquement par leur père. Elle soutient encore que
son mode de vie ainsi que celui de ses enfants en Suisse serait établi depuis plusieurs années,
de sorte qu’elle risque de subir un préjudice difficilement réparable en cas d’exécution
de l’ordonnance puisqu’elle serait privée de la faculté de prendre des décisions
en lien avec le domicile ou la scolarisation des enfants. Elle ajoute que même dans l’hypothèse
où elle obtiendrait gain de cause, aucune réparation ne serait possible pour la période
écoulée.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid.
4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4 ; TF 5A_131/2016 du
25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510 ; TF 5A_558/2013
du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l'intérêt de l'enfant. En conséquence, lorsque la décision de mesures provisionnelles
statue sur la garde, ou modifie celle-ci, de sorte que l'enfant devrait être séparé du
parent qui prenait principalement soin de lui avant l'introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson),
le bien de l'enfant commande, dans la règle, de maintenir les choses en l'état, et de laisser
celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. Il n'y a lieu de
rejeter la requête d'effet suspensif que lorsque l'appel paraît sur ce point d'emblée
irrecevable ou manifestement infondé, ou encore si le maintien de la situation antérieure met
en péril le bien de l'enfant. Le refus d'effet suspensif ne peut être fondé sur le fait
que la décision n'apparaît pas insoutenable (ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.2 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_549/2016 du 18 octobre 2016 consid.
3.2 ; TF 5A_131/2016 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_475/2013 du 11 septembre
2013 consid. 3.2.2, publié in RSPC 2014 p. 41 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.3,
rés. in RMA 2012 p. 306). Des motifs sérieux doivent toutefois être réservés,
notamment lorsque la décision attaquée menace le bien de l'enfant et apparaît manifestement
infondée (TF 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2).
5.2.2
Des mesures superprovisionnelles peuvent être
ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles
ou protectrices de l’union conjugale si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs
au moment où le juge de première instance a gardé la cause à juger, justifient, vu
l’urgence, de modifier les mesures ordonnées en première instance pour la durée
de la procédure d’appel. Si de tels faits ne sont pas rendus vraisemblables, la seule question
qui se pose est celle de savoir si l’effet suspensif doit être accordé à l’appel
(Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
5.3
En l’espèce, la requérante demande l’octroi de l’effet suspensif s’agissant
de l’autorité parentale et de la mise en œuvre de la garde alternée toutes les deux
semaines.
5.3.1
Toutefois, s’agissant de la mise en œuvre
d’une garde alternée selon le calendrier proposé, la requérante ne requiert en réalité
pas l’octroi de l’effet suspensif à l’appel par le biais de cette conclusion,
soit un retour à la situation prévalant avant l’ordonnance litigieuse, mais que de nouvelles
mesures soient prononcées. Cette conclusion tend en réalité au prononcé de mesures
superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC). De telles mesures peuvent être ordonnées dans
le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles si des
faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première instance
a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures ordonnées
en première instance pour la durée de la procédure d’appel. Si de tels faits ne
sont pas rendus vraisemblables, la seule question qui se pose est celle de savoir si l’effet suspensif
doit être accordé à l’appel.
En l’occurrence, la requérante n’allègue aucun fait inconnu du premier juge à
l’appui de sa conclusion « principale » tendant à la modification de la
garde alternée selon un calendrier différent de celui qui avait lieu avant la reddition de
l’ordonnance litigieuse. Elle doit donc être rejetée.
5.3.2
S’agissant de l’octroi de l’effet suspensif aux chiffres I et VI de l’ordonnance
entreprise, soit quant à l’autorité parentale exclusive de l’intimé concernant
la détermination du domicile des enfants et les modalités de leur scolarisation ainsi que la
garde – de fait – exclusive sur ses enfants, le premier juge a considéré qu’au
vu de l’ensemble des circonstances, en particulier du conflit persistant entre les parties et du
déménagement de l’intimé en France, ainsi que des recommandations émises par
l’expert dans son rapport, l’autorité parentale exclusive limitée à ces sujets
devait être confiée à l’intimé. En outre, au vu de la distance géographique
qui sépare les domiciles des parents, la présidente a relevé que l’exercice de la
garde alternée était désormais impossible. Toujours en se référant au rapport
d’expertise du 16 avril 2022, elle a considéré que la garde exclusive devait être
transférée à l’intimé, relevant que la requérante ne semblait guère
s’y opposer.
On rappellera au préalable que l’intimé a été autorisé le 5 mai 2022 à
déposer seul les demandes de scolarisation des enfants O.________, V.________ et A.________ et que
la requérante, dans le cadre de son audition lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 16 juin 2022 a déclaré qu’en cas d’attribution de la garde des enfants à
leur père, elle ne pensait pas s’y opposer dans la mesure où elle souhaitait qu’une
décision soit prise dans l’intérêt des enfants.
En l’espèce, le maintien de la garde alternée le temps de la procédure d’appel
équivaudrait à contraindre les enfants du couple à penduler entre le domicile maternel
en Suisse et le domicile du père en France et ainsi à les priver de la stabilité dont
ils ont besoin et à laquelle ils aspirent à teneur de l’expertise récente au dossier.
En outre, comme l’intimé le souligne à juste titre, la requérante ne demande pas
que les enclassements des enfants en France soient suspendus et ne requiert pas d’être autorisée
à les scolariser de son côté, même si elle conteste le fait que les décisions
à ce sujet ainsi qu’à celui du lieu de domicile des enfants soient prises par l’intimé.
Le maintien pour la durée de la procédure d’appel de l’autorité parentale
conjointe et de la garde alternée comporte le risque de modifier tant le lieu de vie que de scolarisation
des enfants à plusieurs reprises dans un laps de temps restreint, ce qui n’est pas conforme
à leur intérêt dans la mesure où ils ont vraisemblablement participé au choix
de ces établissements et ne peuvent être déplacés comme des objets au gré des
volontés de leurs parents. Le besoin de stabilité des enfants prévaut en l’occurrence
sur les prérogatives liées l’autorité parentale dont se prévaut la requérante,
dont l’attitude entre l’audience du 16 juin dernier et la présente procédure d’appel
apparait contradictoire, ce qui conforte les conclusions de l’expertise quant à un certain
manque de stabilité et de prévisibilité de son comportement.
On relèvera enfin que l’expertise, reprise par la présidente à l’appui de
sa décision est éloquente sur la situation de la famille et propose des solutions concrètes
dans l’intérêt présumé des enfants. On ne distingue pas, à l’instar
du premier juge et après un examen
prima
facie
du dossier, de raisons de se distancier
de cette expertise pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants concernés.
Compte tenu de ce qui précède et sans préjuger du fond, un maintien du
statu
quo
s’impose jusqu’à droit connu
sur l’appel, dont la recevabilité –
a
priori
douteuse – devra être examinée
à réception du solde du dossier de la cause. L’intérêt des enfants à ce
que leur stabilité soit préservée l’emporte sur celui de la requérante à
la suspension de l’exécution des chiffres I et VI de l’ordonnance attaquée.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Les
frais judiciaires de la présente ordonnance, fixés à 200 fr. (art. 60 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la requérante.
La requérante devra en outre verser à l’intimé la somme de 500 fr. à titre
de dépens (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la requérante
H.________.
III.
La requérante H.________ versera à l’intimé
L.________ le montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de la procédure
sur effet suspensif.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mme H.________ (personnellement),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour L.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :