vd_findinfo · Décision / 2013 / 32 · 2010-07-26 · fr

MOTIF DE RÉVISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.12.2012 Décision / 2013 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
257
PE08.017121-VIY/EMM/PGI/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H, président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
requérant,
et
Ministère
public central
, intimé.
Vu le jugement du 26 juillet 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que L.________ s'est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé à
l'intéressé un délai d'épreuve de 2 ans (III), a mis l'entier des frais de justice,
par 5'218 fr. 15, à la charge de L.________ (IV) et a dit que le remboursement de l'indemnité
allouée à son défenseur d'office sera exigible de ce dernier pour autant que sa situation
économique se soit améliorée (V),
vu le jugement du 1
er
septembre 2010 par lequel la Cour de cassation pénale a rejeté le recours interjeté par
L.________ à l'encontre du jugement précité (I), a confirmé ledit jugement (II),
a mis les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, à la charge de ce denier (III) et a dit que le remboursement à l'Etat de cette indemnité
sera exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée
(IV),
vu l'arrêt du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé,
dans la mesure où il était recevable (TF 6B_1072/2010 du 19 mai 2011),
vu le jugement du 21 novembre 2011 par lequel la Cour d'appel pénale a dit que la demande de révision
formée par L.________ est irrecevable (I), a mis les frais de la procédure de révision,
par 660 fr., à la charge du requérant (II),
vu la requête de L.________ intitulée "requête de révision en appel" du
12 décembre 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'après l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision
s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1),
qu'elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou
si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé (al. 2);
attendu, en l'espèce, que la requête adressée par L.________ au Président du Tribunal
cantonal vaudois doit être interprétée comme une demande de révision au sens de l'art.
410 al. 1 let. a CPP,
que, pour l'essentiel, les motifs invoqués par le requérant sont les mêmes que ceux qu'il
avait invoqués à l'appui de sa demande de révision du 20 octobre 2011,
qu'en outre, il n'invoque aucun nouveau moyen de preuve,
que la demande de révision doit être déclarée irrecevable,
qu'en conséquence, la juridiction d'appel ne doit pas entrer en matière (art. 412 al. 2 1
ère
phrase);
attendu qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de révision, par 330 fr. (art. 21, par renvoi
de l'art. 22 du TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]) sont mis à la
charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 410 al. 1 let a et 412 al. 1 et 2 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare irrecevable la demande de révision.
II.
Dit que les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
mis à la charge de L.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
Ministère public central,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :