vd_findinfo · Décision / 2017 / 432 · 2017-06-16 · fr

AVOCAT, AUTORISATION D'EXERCER, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PROVISOIRE, SUPPLÉANT | 17 al. 3 LLCA, 62 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 16.06.2017 Décision / 2017 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
12
/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 16 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, et Jornod, membres
Me
Kasser, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Statuant à huis clos dans le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte à l’encontre
de l’avocat
M.________
,
à Lausanne, la Chambre des avocats considère :
En fait et en droit:
1.
M.________, né en 1976, est inscrit au registre cantonal des avocats vaudois depuis le [...] 2004.
Dans le cadre de l’exercice de sa profession, Me M.________ a été désigné par
la Justice de paix du district de la Riviera Pays-d'Enhaut (ci-après : la Justice de paix)
en qualité de curateur de gestion et de représentation de [...], d’ [...] et d’
[...].
2.
Courant avril 2017, la Justice de paix a constaté
des irrégularités dans l’exécution des mandats précités. Ella a en particulier
relevé qu’une somme dépassant 40'000 fr. avait été prélevée du compte
personnel de [...] et virée sur un compte au nom de Me M.________. Parallèlement, l’Etablissement
médico-social où vit [...] a fait état de factures impayées à hauteur de 19'365
fr. 50, aucun montant n’ayant été payé depuis le 1
er
janvier 2017.
3.
Par ordonnances de mesures d’extrême
urgence du 7 juin 2017, la Justice de paix a notamment relevé Me M.________ de ses mandats de curateur
et a désigné Me [...] en remplacement, invitant ce dernier à dénoncer Me M.________
auprès du Ministère public.
4.
Le 8 juin 2017, le Président du Tribunal cantonal a dénoncé le cas à la Présidente
de la Chambre des avocats. Celle-ci a, le même jour, ouvert une enquête disciplinaire à
l’encontre de Me M.________.
5.
Me M.________ a été entendu par la police le 13 juin 2017. Il ressort de son procès-verbal
d’audition qu’il a admis avoir subtilisé 30'000 à 35'000 fr. à [...],
5'000 fr. à [...] et entre 4'000 et 5'000 fr. à [...].
Il a en outre admis avoir retiré à son profit 15'000 euros du compte de consignation de son
étude et avoir transféré sur un compte ouvert à son nom aux Etats-Unis la somme de
150'000 fr. provenant du compte de consignation précité. Il a exposé avoir par la suite
fait reverser cette dernière somme sur le compte de consignation.
Me M.________ a été entendu par la Procureure du Ministère public central le 14 juin 2017.
Il ressort de son procès-verbal d’audition qu’il a annoncé renoncer à la pratique
de la profession d’avocat. La Procureure lui a indiqué qu’elle allait proposer sa mise
en détention provisoire devant le Tribunal des mesures de contrainte.
6.
Invité à se déterminer, Me M.________
a indiqué le 15 juin 2017 par le biais de son conseil Me [...] qu’il ne s’opposait pas
au retrait provisoire de son autorisation de pratiquer jusqu’à décision définitive
de la Chambre des avocats.
7.
Aux termes de l’art. 17 al. 3 LLCA (loi
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), si nécessaire,
l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer.
Une telle mesure n’est prononcée qu’en présence d’un cas grave, lorsque l’intérêt
public commande que l’avocat soit suspendu au stade de la procédure d’enquête déjà
(Fellmann, Anwaltsrecht, 3
e
éd., 2017, n. 717 pp. 290-291).
Selon l’art. 62 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11), la
Chambre des avocats désigne un suppléant à l’avocat qui fait l’objet d’une
interdiction temporaire ou définitive de pratiquer.
8.
En l’espèce, les détournements
de fonds qui sont reprochés à Me M.________, que celui-ci a en grande partie admis, constituent
des actes graves. Il est dans l’intérêt du public et de ses clients que l’autorisation
de pratiquer de Me M.________ lui soit provisoirement retirée, jusqu’à décision
définitive de la Chambre des avocats dans le cadre de l’enquête disciplinaire en cours.
Par ailleurs, l’intéressé lui-même ne s’oppose pas une telle mesure.
Un suppléant est désigné à Me M.________ en la personne de Me [...], avocat à
Lausanne. Celui-ci reprend avec effet immédiat l’ensemble des mandats privés de Me M.________,
étant entendu qu’il ne débutera son activité que le lundi 19 juin 2017.
9.
Le dispositif de la présente décision
sera publié à la Feuille des avis officiels sous forme d’avis (art. 60 al. 2 LPAv), et
une copie en sera transmise aux autorités de surveillance des autres cantons (art. 18 al. 2 LLCA).
Les frais de la présente décision suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
en
application de l’art. 17 al. 3 LLCA,
prononce :
I.
L’autorisation de pratiquer de l’avocat M.________, à Lausanne, est provisoirement retirée
jusqu’à décision définitive de la Chambre des avocats dans le cadre de l’enquête
disciplinaire en cours.
II.
Me [...], avocat à Lausanne, est désigné en qualité de suppléant de Me M.________,
avec effet immédiat.
III.
Les frais de la décision suivent le sort de la cause au fond.
IV.
La décision est immédiatement exécutoire,
nonobstant recours.
La
présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me [...], (pour M.________),
‑
Me [...].
Cette décision est publiée à la Feuille des avis officiels. Elle est communiquée
aux autorités cantonales de surveillance et à Monsieur le Président du Tribunal cantonal
vaudois et transmise en copie à Madame la Procureure du Ministère public central.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :