vd_findinfo · Jug / 2022 / 227 · 2022-02-03 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CIRCONSTANCES PERSONNELLES, REJET DE LA DEMANDE | 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.06.2022 Jug / 2022 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE20.004438/PBR/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Jacques Michod, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que Q.________ s’est rendu coupable d’exercice illicite de la prostitution,
blanchiment d’argent, infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et contravention à l’Ordonnance
sur les règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 42 mois, sous déduction de 465 jours de détention avant jugement et
à une amende de 2'000 fr. convertible en 200 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (II), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 8 ans et a dit que dite expulsion serait communiquée au système d’information Schengen
(SIS) (III), a constaté qu’il avait passé 4 jours en zone carcérale de police dans
des conditions illicites et a ordonné que 2 jours soient déduits de la peine mentionnée
sous chiffre II à titre de réparation de son tort moral (IV), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûreté (V), et a statué sur les séquestres, les
indemnités et les frais (VI à X).
B.
Par annonce du 14 février 2022, puis déclaration
motivée du 22 mars 2022, Q.________ a fait appel contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et de dépens, à la suppression de son expulsion, subsidiairement à la réduction
de la durée de son expulsion à 5 ans et à sa non-inscription au SIS, plus subsidiairement
à la non-inscription au SIS de l’expulsion de 8 ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Originaire de Colombie, Q.________ est né le [...] à Palmira. Il est venu en Suisse à
l’âge de 17 ans et a appris « sur le tas » le métier de ferblantier couvreur,
qu’il exerçait lors de son arrestation survenue le 28 octobre 2020. Il est titulaire d’un
permis B et est actuellement en exécution anticipée de peine à la prison de la Croisée
à Orbe. Il est père de quatre enfants. Ses deux premiers enfants, [...] et [...], âgés
respectivement de 17 et 10 ans, vivent en Valais avec leur mère, [...], laquelle s’est remariée
après le divorce d’avec le prévenu. Il ressort d’une lettre de [...] (P. 98/3)
que Q.________ est resté en bons termes avec son ex-épouse et qu’il s’est régulièrement
occupé de [...] et de son petit frère. [...] a été entendue comme témoin (PV
aud. 6) ; elle a confirmé ce qu’avait écrit sa fille et a dit que le prévenu
payait les pensions alimentaires. Ce témoin, tout comme les enfants, ne souhaitent pas que le prévenu
soit expulsé de Suisse en raison des faits que l’on va relater.
Q.________ a eu un troisième enfant avec une femme suisse, [...], âgé de huit ans, qu’il
n’a pas reconnu officiellement. Il a expliqué que comme il ne s’entendait pas avec la
mère de ce garçon, il n’avait guère de contact avec celui-ci (PV aud. 14 p. 6) et
qu’il ne contribuait donc pas à son entretien.
Enfin, il a une fille avec [...], ressortissante équatorienne, laquelle est venue témoigner
en expliquant qu’elle aimait le prévenu et qu’elle voulait faire sa vie avec lui quand
il sortirait de prison. Ce quatrième enfant a été pourvu d’un curateur pour mener
des démarches en contestation d’une reconnaissance en paternité. [...] dispose d’un
permis C. Avant l’arrestation du prévenu, la relation du couple était, selon les dires
de cette femme, un peu compliquée et le couple était séparé depuis plusieurs mois.
Avant cette séparation, Q.________ s’acquittait d’une pension de 300 fr. à 400 fr.
en faveur de ce dernier enfant. [...] a déclaré qu’elle ne souhaitait pas que le père
de sa fille soit expulsé de Suisse, mais qu’elle était prête à le suivre le
cas échéant.
Le 28 octobre 2020, lorsqu’il a été arrêté, Q.________ a déclaré
(PV A 2 p.5), qu’il avait rencontré une dénommée [...], âgée de 22 ans,
sans qu’on sache s’il vivait avec cette personne ou pas, mais on sait, par les faits du cas
n°6 ci-dessous, qu’il a mis à disposition un appartement qu’il louait à des
prostituées.
S’agissant de sa situation professionnelle, le prévenu a expliqué qu’il avait été
licencié en 2019 lorsque son patron de l’époque avait su qu’il n’avait pas
de permis de conduire. Il a dit avoir eu des difficultés à retrouver un emploi et il incrimine
le COVID. Il a produit une attestation élogieuse de [...] (P.98/4). On sait aussi qu’il était
investi dans une équipe de football (P. 98/5). Le frère et la sœur du prévenu vivent
en Suisse et ont déposé des attestations de soutien (P.98/1 et 2). Le comportement en détention
est décrit comme bon (P.94).
A l’audience d’appel, Q.________ a indiqué qu’en détention il suivait des
cours de culture générale et de français, et qu’il travaillait en menuiserie. Il
a également déclaré qu’il avait de la famille en Espagne, soit un de ses oncles,
et que sa mère et son mari espagnol, qui étaient partis habiter en Colombie il y a trois ans,
avaient le projet de revenir s’établir en Espagne, pays dans lequel il envisageait de résider
s’il venait à être expulsé.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 10.01.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : laisser conduire sans assurance-responsabilité
civile au sens de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. ;
- 09.04.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
autom., taux d’alcoolémie qualifié), conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire de 90
jours-amende à 40 fr., amende de 500 fr. ;
- 08.07.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus ou l’interdiction de l’usage du permis, peine-pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr., amende de 300 fr. ;
- 09.12.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, usage
abusif de permis et / ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire de 90 jours-amende à
40 fr. ;
- 29.08.2014, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges : conduire un véhicule
défectueux, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circuler
sans assurance-responsabilité civile au sens de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 40 fr., amende de 200 fr. ;
- 13.10.2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait, ou l’interdiction de l’usage du permis, vol d’usage d’un véhicule
automobile, contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière,
peine-pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr., amende de 100 fr. ;
- 24.07.2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ;
- 11.11.2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine
privative de liberté de 90 jours ;
- 18.03.2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, peine privative de liberté de 90 jours, amende de 100 fr. ;
- 30.09.2016, Ministère public du canton du Valais, Office central : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine
privative de liberté de 90 jours ;
- 11.11.2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté de 30 jours,
amende de 100 francs.
b.
1.
A Lausanne, Renens et en tout autre endroit, à tout le moins entre le mois de décembre 2019
et fin août 2020, le prévenu Q.________ s’est adonné à un important trafic
de cocaïne. Les faits suivants ressortent des éléments recueillis en cours d’enquête
:
1.1.
Dans le courant du mois de décembre 2019, Q.________ a eu des contacts avec le dénommé
« [...] » ressortissant colombien qui disposait de 3 kg de cocaïne en Suisse. Q.________
a acquis, auprès de celui-ci, 10 grammes de cocaïne qu’il a remis à [...]. Attendu
qu’ils envisageaient d’acquérir plus de cocaïne dans le but de la vendre, Q.________
et [...] ont gardé contact avec le dénommé « [...] ». Ainsi le 25 décembre
2019, [...] a acquis 80 grammes de cocaïne auprès du dénommé « [...] »,
drogue qui lui a été remise par Q.________.
1.2
.
Durant le mois de décembre 2019, le prévenu a acquis, auprès de [...], 20 grammes de cocaïne
qu’il a revendus.
1.3.
Entre la fin du mois de février 2020 et la fin du mois d’août 2020, Q.________ s’est
ravitaillé presque exclusivement auprès de [...]. Pour ce faire, le prévenu avait notamment
accès au dépôt de [...], sis au chemin de [...] à Renens, dans lequel ce dernier
entreposait de la cocaïne, et le prévenu pouvait se servir de cette drogue pour ses propres
transactions. Q.________ a ainsi acquis 10 à 20 grammes de cocaïne par semaine auprès
de [...], soit environ 400 grammes, au prix de 70 fr. à 75 fr. le gramme. Ces achats étaient
entièrement destinés à la vente.
Durant cette période, Q.________ a pour le moins vendu, au prix de 90 fr. à 100 fr. le gramme,
aux consommateurs suivants :
- 50 grammes net de cocaïne à [...] entre les mois de février 2020 et l’été
2020 ;
- 15 grammes net de cocaïne à [...], entre la fin de l’année 2019 et le mois d’août
2020 ;
- 20 grammes net de cocaïne à [...], entre le mois de mars 2020 et le mois d’août
2020 ;
- 10 grammes net de cocaïne à [...], en 2020 ;
- 20 grammes net de cocaïne à [...], entre les mois de décembre 2019 et l’été
2020 ;
- 10 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 10 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 15 grammes net de cocaïne à [...], entre les mois d’avril et juillet 2020 ;
- 5 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 3 à 5 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 10 grammes net à [...];
- une quantité indéterminée de cocaïne aux prostituées qu’il a hébergées
afin qu’elles puissent la vendre à leurs clients.
1.4.
Lorsque le prévenu ne disposait plus de cocaïne, il dirigeait certains clients auprès
de [...] qui leur a fourni des quantités indéterminées de cocaïne.
En tenant compte des taux de pureté moyen établis par la Société suisse de médecine
légale pour les années 2019 (52% pour les quantités inférieures à 10 grammes
brut et 66% pour les quantités supérieures à 10 grammes brut) et 2020 (59% pour les quantités
inférieures à 10 grammes brut), le trafic de stupéfiants de Q.________ porte sur une quantité
de 294 grammes de cocaïne pure.
2.
A Lausanne, Renens ou en tout autre endroit, le 25 août 2020, Q.________, à la demande de [...],
a effectué des démarches concrètes et sérieuses pour trouver des fournisseurs disposés
à fournir des quantités allant jusqu’à 50 kilos de cocaïne pour le compte du
fournisseur de son comparse, le dénommé « [...] ». Pour ce faire, le prévenu
a contacté un dénommé « [...] », domicilié à Madrid, afin de l’informer
qu’il recherchait 50 kilos de cocaïne. Finalement, le fournisseur « [...] » n’a
pas acquis de cocaïne par l’intermédiaire de [...] et de Q.________.
3.
A Lausanne notamment, à tout le moins entre le début de l’année 2020 et le 28 octobre
2020, date de son interpellation, Q.________, a régulièrement conduit différents véhicules
alors même qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de permis et d’une
interdiction de conduire. Le 8 juin 2020, à Lausanne, le prévenu a fait usage de son téléphone
portable sans dispositif « mains libres ».
4.
A Lausanne et en tout autre endroit, entre le 3 décembre 2019 et le 20 octobre 2020, Q.________
a, dans le but de dissimuler l’origine des fonds, envoyé par le biais d’agences de transfert
de fond, 20'313 fr., à l’étranger, principalement en Colombie. L’argent provient
en partie de son trafic de stupéfiants, 6'000 fr. proviennent de la prostitution et 3'000 fr. à
4'500 fr. ont été envoyés pour le compte du dénommé « [...] » qui
se livrait au trafic de stupéfiants. Il a par ailleurs tenté d’envoyer 6000 fr. pour
le compte de [...] qui s’est également livré à un important trafic de stupéfiants,
toutefois le montant est venu en retour.
5.
A Lausanne, route [...], le 15 août 2020, Q.________ a circulé au volant du véhicule VD
[...] immatriculé au nom de sa sœur [...]. Alors qu’il suivait le véhicule BMW 116
conduit par [...], le prévenu inattentif et malgré un freinage d’urgence a percuté
l’arrière du véhicule conduit par [...] alors qu’il s’était immobilisé
pour laisser passer des véhicules venant en sens inverse dans le but de bifurquer à gauche
pour emprunter le chemin du Grandchamp.
[...] a subi une déchirure du tendon sus-épineux de l’épaule droite et des douleurs
à la nuque.
6.
A Lausanne, notamment à la [...], à tout le moins depuis le printemps 2020 et le 28 octobre
2020, date de son interpellation, Q.________ a fait venir à tout le moins deux femmes d’Espagne
afin qu’elles s’adonnent à la prostitution. Pour ce faire, Q.________ a mis à disposition
des appartements afin qu’elles exercent leur profession et a établi plusieurs abonnements
téléphoniques à son nom à l’usage des prostituées. Il en a tiré un
avantage financier puisqu’il leur demandait un pourcentage sur leurs prestations, soit entre 10
fr. et 20 fr. par prestation et leur louait la chambre 100 fr. par jour. Le prévenu a mis ces appartements
à dispositions de prostituées, dans le but qu’elles exercent leur profession, sans avoir
effectué les déclarations requises aux autorités compétentes et sans avoir tenu de
registre contenant tous renseignements sur l'identité des personnes exerçant la prostitution.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Q.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019
consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant ne conteste pas les faits. Il
reproche en revanche aux premiers juges d’avoir prononcé son expulsion du territoire Suisse
pour une durée de huit ans. Il admet être dans un cas d’expulsion obligatoire selon l’art.
66a al. 1 let. o CP, mais soutient qu’il réalise les conditions de la clause de rigueur de
l’art. 66a al. 2 CP.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit
ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné pour l’une des infractions
ou combinaisons d’infractions listées à l’al. 1, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer la durée de l’expulsion
dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits
retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84). Peu importe également
que le degré de réalisation des infractions soit demeuré limité à la tentative.
3.2.2
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe
de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340; arrêt 6B_690/2019
du 4 décembre 2019 consid. 3.4.2 destiné à la publication). Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340; TF 6B_690/2019 précité
consid. 3.4.2 destiné à la publication). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4 destiné
à la publication), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis
à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p.
340 s.; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de
sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par
le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1;
TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir
du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger
doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant
qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en
prison ou au bénéfice d’une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ;
plus récemment TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid.
3.9 p. 277 s.).
L'expulsion d'un individu étant né et
ayant passé toute son existence en Suisse, jusqu'à l'âge adulte, ne peut que causer à
celui-ci une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, cela indépendamment de
sa situation personnelle et familiale (cf. TF 6B_153/2020 précité consid. 1.3.4).
3.3
3.3.1
De nationalité colombienne, l’appelant, âgé de 34 révolus, est né le [...]
dans ce pays. Il y a été scolarisé, élevé par ses parents et y a vécu jusqu’au
7 mai 2005, date à laquelle il est venu en Suisse (avec son frère), lorsqu’il avait 17
ans révolus, rejoindre sa mère (et sa sœur) qui, séparée de son père, s’y
était établie (P. 98/1 et 2).
Ayant laissé en Colombie une jeune compatriote
enceinte de ses œuvres, l’appelant s’est astreint à l’étude du français
et a travaillé, notamment pour envoyer de l’argent à sa fiancée et à sa fille,
née le [...]. Il s’est efforcé de leur rendre visite en Colombie. Il s’est marié
en 2006 avec cette femme (PV aud. 2 p. 3). En février 2009, sa femme et sa fille [...] l’ont
rejoint en Suisse (P. 98/3). On peut en inférer que pour l’appelant la perspective de bénéficier
des conditions de vie helvétiques et de s’établir en Suisse l’ont emporté
durant environ 5 ans sur le besoin de vivre en famille avec sa femme et sa fille. Son fils [...],
âgé actuellement de 10 ans, est né en Suisse.
Par la suite, il a divorcé et a exercé une fin de semaine sur deux son droit de visite à
l’égard de ses deux premiers enfants qui vivent avec leur mère en Valais (PV aud. 2 p.
3, jugement attaqué p. 6). Il contribuait à leur entretien en leur versant mensuellement 1'100
fr., mais depuis 2018 cette contribution est avancée par le BRAPA, étant précisé
qu’avant la mise en détention de Q.________, sa dette à l’égard du BRAPA se
montait à environ 17'000 francs. Les relations entre l’appelant et ses deux enfants sont très
bonnes.
L’appelant a dit qu’il avait encore un fils, [...], âgé de 8 ans, issu d’une
relation avec une Suissesse. Il n’a pas reconnu sa paternité en expliquant que c’était
pour que cet enfant bénéficie du « permis suisse » (PV aud. 14 p. 6 et présent
jugement p. 3). Il ne contribue pas à son entretien (jugement attaqué p. 5) et n’a guère
de contact avec lui parce qu’il ne s’entend pas avec la mère (aud. 14 p. 6).
Enfin, il a eu un quatrième enfant, une fille née le [...], avec [...], ressortissante équatorienne
vivant en Suisse et titulaire d’un permis C. Cette enfant a été placée sous curatelle
pour mener des démarches « en contestation d’une reconnaissance en paternité ».
[...] et Q.________ se sont séparés durant une année avant l’arrestation de l’appelant
le 28 octobre 2020. Depuis lors, la relation a repris et tous deux envisagent de faire vie commune dès
la remise en liberté de l’appelant, la compagne de l’appelant préférant vivre
en Suisse, mais se disant toutefois prête à le suivre s’il devait être expulsé.
L’appelant ne contribuait pas formellement à l’entretien de cette enfant, mais aidait
sa mère en lui remettant 300 à 400 fr. par mois (jugement attaqué p. 7).
A son arrivé en Suisse, Q.________ a travaillé deux ans dans la restauration, puis dans la
peinture et enfin comme ferblantier, réalisant un salaire mensuel de 4'300 fr. (PV aud. 2 p. 3).
Il a notamment travaillé plusieurs années au service d’une entreprise de travail temporaire
qui le qualifie de polyvalent et professionnel, apprécié de ses supérieurs et collègues
(P. 98/4). Il a aussi connu quelques périodes de chômage.
Q.________, dont l’espagnol est la langue maternelle, a passé des vacances en Colombie du
26 décembre 2019 au 21 février 2020 (PV aud. 11 p. 5), soit durant deux mois (PV aud.
14 p. 3), notamment auprès de son père. Il a consacré 10'000 fr. à ce séjour
parce qu’il voulait que tout le monde (soit sa famille en Colombie) en profite (jugement attaqué
p. 8). Il a deux comptes bancaires en Colombie (PV aud. 11 p. 7). Il a des poursuites (ou des actes de
défaut de biens) pour 50'000 fr. à Lausanne (PV aud. 2 p. 3). N’étant pas consommateur
de stupéfiants, mais sportif pratiquant le football, notamment au sein du FC [...] de 2013 à
mai 2019 (P. 98/59), il a expliqué qu’il s’était adonné au trafic de drogue
pour gagner de l’argent (aud. 2 p. 8), car il n’arrivait pas à payer ses factures et
ses dettes (PV aud. 3 p. 3 in fine).
En 2017-2018, il a dû purger une année de détention en raison de la conversion en privation
de liberté de peines de jours-amende impayées (PV aud. 2 p. 2). Il a en effet été
condamné à onze reprises de 2013 à 2016, soit dix fois pour infractions à la LCR,
plus particulièrement conduite sans permis, et une fois pour détournement de valeurs pécuniaires
mises sous main de justice. Si l’on soustrait des 17 ans de sa présence en Suisse cette période
d’emprisonnement et celle de sa détention dans le cadre de la présente affaire, soit
environ deux ans et demi, on constate qu’il a vécu librement davantage (17 ans) en Colombie
qu’en Suisse (14 ans et demi). En dépit de deux sanctions disciplinaires, la Prison de la
Croisée a établi un rapport positif à son sujet, en relevant notamment son respect des
règles et son engagement dans le travail (P. 94).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, un renvoi en Colombie placerait
Q.________ dans une situation personnelle grave dans la mesure où cela constituerait une atteinte
au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, plus particulièrement aux relations
qu’il entretient avec ses deux enfants aînés, ainsi qu’avec sa compagne et sa dernière
fille en bas âge, de sorte que la première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP
paraît réalisée.
3.3.2
Il convient de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse
pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen
implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité
découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.
En l’occurrence, l'examen de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas
sur la base des critères d'intégration habituels (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.).
La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse est prise en compte
en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration
- par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse - doit généralement
être considérée comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés
suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée
des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne
concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en
Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir
du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité
achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse
doit être considéré comme moins fort (TF 6B_153/2020 précité consid. 1.4.1;
TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.3; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.4
destiné à la publication).
3.4
L’appelant n’a pas grandi en Suisse, mais est venu s’y installer pour améliorer
ses conditions de vies, alors qu’il s’apprêtait à devenir père. Même
s’il faut lui reconnaître une certaine application au travail et l’acquisition de la
maîtrise d’une langue nationale, son intégration en Suisse n’est pas bonne au vu
de ses nombreuses condamnations pénales, de son endettement considérable, de sa défaillance
à remplir intégralement ses obligations familiales de reconnaissance et d’entretien de
ses enfants.
Ses perspectives de vie en Colombie sont favorables. Sa sécurité n’y est pas en péril.
Il a gardé un contact vivant avec son pays natal où il a passé de longues vacances l’année
de son arrestation et où une partie de sa famille, particulièrement son père, réside.
Polyvalent, débrouillard et au bénéfice d’expériences professionnelles variées,
bénéficiant du soutien de sa famille il pourra sans trop de difficultés exercer une activité
lucrative. Sa compagne actuelle, également d’origine sud-américaine et leur enfant pourront
le rejoindre, comme elle l’a indiqué. La mise en œuvre des moyens de communication modernes
lui permettra de garder un lien étroit avec ses enfants aînés.
L'intérêt public présidant à l'expulsion de l’appelant est considérable.
En effet, pour des motifs futiles, ce dernier s'est en effet adonné à une activité criminelle
intense contre la santé publique. A cet égard, la Cour européenne des droits de l'Homme
estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées
à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation
de ce fléau, comme c’est le cas de l’appelant (cf. arrêts CourEDH  K. M. c.
Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] § 55;  Dalia c. France du 19 février
1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi TF 6B_153/2020 précité consid. 1.4.3).
Enfin, il s'est encore, pour la onzième fois, et après avoir purgé une année de détention,
rendu coupable d’une conduite sans permis ce qui démontre sa désinvolture et son indifférence
au respect de ces normes.
Par ailleurs, la peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois à laquelle Q.________ a été
condamné dépasse largement une année, ce qui pourrait, cas échéant, permettre
une révocation de son autorisation d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. a cum
62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine privative
de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier
2019 : LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement).
En définitive, on retiendra que l’appelant s’est facilement laissé persuader d’agir
de manière illégale, y voyant une possibilité de gagner rapidement de l’argent sans
trop d’efforts. A cela s’ajoute qu’il ne paraît pas comprendre la sanction ou
la mesure pénale – il dit lui-même qu’il n’aurait pas adopté un tel
comportement pénal s’il avait su qu’il pouvait être expulsé de Suisse –.
Contrairement ce qu’il a fait plaider, il a déjà eu une expérience carcérale
en Suisse. En effet, comme on l’a vu, il a purgé près d’une année de détention
en 2017-2018. Ainsi, compte tenu de la gravité de l'infraction sanctionnée en matière
de stupéfiants, de l'intégration médiocre de l’appelant en Suisse, de sa persistance
à violer l'ordre juridique de ce pays, d'une part, et des perspectives d'intégration dans son
pays d'origine qui ne sont pas défavorables, d'autre part, il convient d'admettre que l'intérêt
public présidant à son expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé
à demeurer dans son pays d'accueil, cela même si la mesure en question risque temporairement
de compliquer ses contacts avec ses enfants et son amie.
4.
4.1
L’appelant conclut subsidiairement à
la réduction de la durée de son expulsion à cinq ans au lieu des huit ans prononcés
par les premiers juges.
4.2
La fixation de la durée de
l’expulsion n’obéit pas à des critères liés à la faute de l’auteur.
En effet, à l’instar des autres mesures analogues telles que l’interdiction d’exercer
une activité, l’interdiction de contact ou géographique (art. 67 ss CP) ou
l’interdiction de conduire un véhicule automobile (art. 67e CP), le critère d’appréciation
est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction
de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive et de la gravité des
infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir, à l’exclusion
de toute considération relative à la gravité de la faute commise, étant au surplus
précisé que cette appréciation faite par le juge est gouvernée par le principe de
la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) (Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire, in :
Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, n. 42 p. 149
et les réf. citées et n. 59 p. 158).
4.3
En l’occurrence, l’expulsion va de
5 ans au minimum à 15 ans au maximum (art. 66 a al. 1 CP). Pour fixer cette durée, le juge
dispose ainsi d’une échelle de 10 ans. A
u
regard de des précédentes et nombreuses condamnations de Q.________, il est évident que
le risque de récidive est bien réel
.
A cela s’ajoute également le constat que les infractions commises par le prénommé
sont de plus en plus graves puisqu’après avoir été condamné à plus de
10 reprises pour des violations à la Loi fédérale sur la circulation routière, il
est maintenant condamné à 3.5 ans de peine privative de liberté pour infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment d’argent et exercice illégal
de la prostitution notamment. Partant, la durée de la mesure sécuritaire de 8 ans s’avère
tout à fait proportionnée et adaptée, si bien qu’elle doit être confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste l’inscription
de son expulsion au SIS, car cela l’empêcherait de trouver un lieu de résidence dans
l’espace Schengen lui permettant de maintenir des rapports concrets avec ses enfants et sa compagne.
5.2
La Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 entre les gouvernements (ci-après : CAAS) institue, entre ses parties contractantes
- dont la Suisse - un système d'information commun, dénommé "Système d'information
Schengen" (SIS), qui permet aux autorités désignées par les parties de disposer de
signalements de personnes et d'objets (cf. art. 92 ss CAAS). En Suisse, cette autorité est l'Office
fédéral de la police (fedpol) qui gère un service centralisé, dénommé "bureau
SIRENE" (SIRENE pour Supplementary Information Request at the National Entry), responsable au niveau
national du SIS (N-SIS) (cf. art. 355e al. 1 CP; art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 13 juin
2008 sur les systèmes d'information de la police et de la Confédération, LSIP, RS 361;
art. 2 let. h et 3 al. 1 de l'ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE, Ordonnance N-SIS, RS 362.0 ; Petit commentaire ad art. 355e
CP). L’art. 68a LEI traite du signalement dans le système d’information Schengen par
le SEM ou Fedpol. Les autorités cantonales de poursuite pénale, notamment, ont la compétence
d’annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS (art. 16 al. 2 let d et
12 al. 2 let a LSIP (Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la
Confédération ; RS 361).
5.3
En l’occurrence, si la Cour est consciente
du fait qu’une inscription de l’expulsion de Q.________ dans le Système d’information
Schengen (refus d'entrée et de séjour) est susceptible de compliquer les contacts entre le
prénommé et ses enfants, ce dernier ne saurait être suivi lorsqu'il affirme qu’elle
l’empêcherait de préserver des liens étroits avec ceux-ci. En effet, d’une
part, la fille aînée de l’intéressé sera majeure avant la sortie de prison
de son père, de sorte qu’elle pourra aller le trouver en Colombie. Pour le frère de [...],
[...], âgé de 10 ans, des voyages sont également envisageables. S’agissant de l’enfant
cadet de l’appelant, sa mère a indiqué que même si elle préférerait habiter
en Suisse, elle envisageait de suivre le père de son enfant s’il devait être expulsé.
En outre, Q.________ ne prétend pas qu'il aurait, de près ou de loin, le projet abouti de se
rendre dans l'un ou l'autre des pays concernés, se contentant de déclarer «
En
ce qui concerne mon renvoi d’Europe, j’explique que j’ai de la famille en Espagne et
que j’ai pensé m’y établir. J’ai aussi pensé à l’Italie vu
la proximité de ce pays et le fait que je parle italien. J’en ai discuté avec mon amie
qui envisageait une activité frontalière. En Espagne vit un de mes oncle. Ma mère et son
mari espagnol se sont établis en Colombie il y a trois ans, mais ils souhaitent maintenant aller
vivre en Espagne, en Galice
» (cf. page
3 infra).
Par ailleurs, dès lors que la mesure de sécurité est prononcée en raison d’un
trafic de drogue comportant un volet ayant une connexion européenne (cas 2 de l’accusation
portant sur des démarches en vue d’acquérir 50 kg de drogue auprès d’un Madrilène
cf. jugement p. 3, 14 et 16), il se justifie pleinement de l’étendre à l’Espace
Schengen.
6.
En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Il n’y a pas lieu
de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Jacques Michod, défenseur
d’office de Q.________, qui fait état de 7h30 d’activité d’avocat, si ce
n’est pour y ajouter 30 minutes pour la durée de l’audience d’appel et trois vacations.
Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de
2 % du montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]). Ainsi, en définitive, une indemnité de défenseur d’office d'un
montant de 1'969 fr. 60, correspondant à une activité de 8h00 au tarif horaire de 180 fr.,
par 1’440 fr., à des débours à hauteur de 28 fr. 80, à trois vacations à
120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 140 fr. 80, sera allouée à Me Jacques Michod
pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure d'appel, par 4'869 fr. 60, constitués de l'émolument du présent
jugement, par 2’900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 1'969 fr. 60, seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Q.________ sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al.1, 50, 51, 66a let o, 69, 106, 199,
305bis
ch.1 CP ; 19 al.1 let. b, c, d et g et al.2 let a à c ; 95 al.1 let. b LCR ; 96 OCR
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 février 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que Q.________ s’est rendu coupable d’exercice illicite de la prostitution, blanchiment
d’argent, infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, conduite
d’un véhicule automobile sans autorisation et contravention à l’Ordonnance sur
les règles de la circulation routière ;
II.
condamne Q.________ à une peine privative de liberté de 42 (quarante-deux) mois, sous déduction
de 465 (quatre-cent soixante-cinq) jours de détention avant jugement et à une amende de 2'000
fr. (deux mille francs) convertible en 200 (deux cents) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
III.
ordonne l’expulsion de Q.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans et dit
que dite expulsion sera communiquée au système d’information Schengen (SIS) ;
IV.
constate que Q.________ a passé 4 jours en zone carcérale de police dans des conditions illicites
et ordonne que 2 (deux) jours soient déduits de la peine mentionnée sous chiffre II à
titre de réparation de son tort moral ;
V.
ordonne le maintien en détention de Q.________ pour des motifs de sûreté ;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction de l’iPhone rouge, séquestré sous fiche n°31368
et de la banane contenant une balance, des bocaux vides et une cuillère, séquestrés sous
fiche n°30234 ;
VII.
ordonne la confiscation du montant de 200 fr., séquestré sous fiche n°29710 et dit que
le montant est dévolu à l’Etat ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD répertorié
sous fiche n°31411 ;
IX.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________, Me Malika
Belet, à 18'883 fr. 80 (dix-huit mille huit cent huitante trois francs et huitante centimes) et
dit que Q.________ devra rembourser dite indemnité à l’Etat lorsque sa situation financière
le permettra ;
X.
met les frais de justice par 41'445 fr. 75 (quarante et un mille quatre cent quarante-cinq francs et
septante-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée sous chiffre IX, à la charge
de Q.________".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Q.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'969 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jacques Michod.
VI.
Les frais d'appel, par 4'869 fr. 60, qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Q.________.
VII.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
juin 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jacques Michod, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :