vd_findinfo · Rév-pénale / 2009 / 1 · 2009-06-15 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, RÉVISION{DÉCISION} | 65 al. 2 CP, 456 CPP, 465 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.06.2009 Rév-pénale / 2009 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
3
PE97.016620-VBA/AFE/JLA
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION PENALE
Arrêt du 15 juin
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
présidente
Juges
:
MM.     de Montmollin, Giroud, J.-F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
65 al. 2 CP; 10 al. 1, 456 let. a, 465 al. 1
CPP
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
24 février 2009
par
le
Ministère public
tendant à la
révision du jugement rendu le 3 décembre 1998 par le
Tribunal criminel du district d'Echallens dans la cause
dirigée contre
S.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 3 décembre 1998, le Tribunal
criminel du district d'Echallens a notamment condamné
S.________ pour viol, contrainte sexuelle, lésions
corporelles graves et pornographie, à la peine de douze ans
de réclusion, sous déduction de 514 jours de
détention préventive (I), dit que le
prénommé était le débiteur de
Q.________ et de G.________ de la somme de 40'000 fr. chacune,
à titre de réparation du tort moral (IV), dit qu'il
était le débiteur de Q.________ de la somme de 11'250
fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 1996 et de G.________ de la somme de 15'000
fr., à titre de réparation du dommage matériel
(V) et mis une partie des frais, par 70'832 fr. 75, à la
charge du condamné (IX).
Par arrêt du 12 avril 1999, la Cour de cassation
pénale a libéré S.________ de l'accusation de
pornographie et réduit la peine à onze ans et demi de
réclusion, sous déduction de 514 jours de
détention préventive.
Par arrêt du 1
er
décembre 1999, le Tribunal
fédéral a rejeté le recours de droit public
déposé par le prénommé.
b)
Le jugement du
3 décembre 1998 retient notamment que, de
l'été 1985 au printemps 1990, le condamné a
violé à de nombreuses reprises les deux jeunes filles
susmentionnées; il a par ailleurs commis sur elles des actes
d'ordre sexuel de tous genres, parfois même en
présence de leur mère, n'hésitant pas à
filmer certaines de ces scènes et à réaliser
des cassettes vidéo de photos montages pornographiques
impliquant ses victimes. Par ses agissements,
l'intéressé a porté une atteinte grave
à la santé mentale des deux jeunes filles.
c)
L'intimé
a fait l'objet d'une expertise psychiatrique confiée au
DUPA. Dans leur rapport du 14 novembre 1997, les experts ont
posé le diagnostic d'épisode dépressif
léger avec syndrome somatique, d'autres troubles
spécifiés de la personnalité et du
comportement chez l'adulte avec traits pervers et de troubles de la
préférence sexuelle sans précision. Les
médecins mandatés ont relevé que, depuis le
début de son incarcération, l'expertisé avait
décrit une anhédonie avec diminution de
l'intérêt, des idées de culpabilisation, une
perturbation de l'appétit avec perte de poids ainsi que des
troubles du sommeil. En outre, des symptômes somatiques
jusqu'ici existants mais tolérés étaient
devenus des préoccupations. Ces observations ont eu pour
effet que les experts se sont demandés dans quelle mesure
l'expertisé n'avait pas utilisé cette symptomatologie
pour créer un climat d'empathie à son égard.
Celui-ci avait en particulier insisté sur les descriptions
relatives à une tumeur cérébrale dont les
experts n'ont retrouvé aucune trace dans les dossiers
médicaux du CHUV, ce qui leur a fait parler de manipulation
voire de mensonges de la part de l'expertisé. De plus, les
médecins ont constaté que celui-ci imprimait
fortement sa domination dans la relation, devenant manipulateur et
tout-puissant face à des personnes immatures ou
dépendantes de lui, imposant ses désirs sans tenir
compte de la souffrance infligée, sa propre jouissance
étant le seul élément dont il tenait compte.
Il utilisait l'autre comme objet. Ce fonctionnement pervers
prédisposait à des troubles sexuels tels le
travestisme, l'exhibitionnisme, le sadisme ou le masochisme.
L'expertisé n'avait cependant aucune angoisse dans ses
actes, les experts relevant que les personnes sujettes à ces
troubles savent le plus souvent qu'elles enfreignent la loi mais
l'acceptent comme un élément gênant de la
réalité, mais contournable. Les experts ont
indiqué que S.________ avait une certaine conscience de son
fonctionnement. Le diagnostic posé était assimilable
à un développement mental incomplet, qui n'avait
toutefois pas atténué la faculté de
l'expertisé d'apprécier le caractère illicite
de l'acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation. Les experts n'ont pas pu exclure que le
prénommé puisse à nouveau commettre des actes
punissables dans un contexte semblable. Selon eux, un traitement
ambulatoire était envisageable, dans la mesure où
l'intéressé en ferait la demande; ils ont
précisé qu'il n'était pas nécessaire de
l'interner, dès lors que, compte tenu de son état
mental, il ne compromettait pas la sécurité publique
et ne risquait pas de mettre autrui en danger.
B.
a)
Alors que l'intimé
était en exécution de peine,
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois l'a condamné
, p
ar jugement du 7
février 2007, pour pornographie, à dix mois de peine
privative de liberté et a ordonné un traitement
ambulatoire sous la forme de la poursuite des entretiens
psychothérapeutiques déjà
entrepris.
b)
Ce jugement
retient notamment qu'au milieu de l'année 2000, pendant
qu'il purgeait sa peine aux Etablissements de la plaine de l'Orbe,
S.________ a acquis un ordinateur qu'il a conservé dans sa
cellule. Depuis lors et jusqu'au 10 décembre 2004, date
à laquelle cet appareil a été saisi, il a
confectionné plusieurs centaines de fichiers-images relevant
de la pornographie dure. La police a relevé 3'545 fichiers
à connotation sexuelle sur son ordinateur. Le
prénommé s'est notamment servi de photos de ses
anciennes victimes Q.________ et G.________, qu'il avait prises
entre 1986 et 1987, pour faire des montages pornographiques,
ceux-ci représentant environ 30 % de l'ensemble des fichiers
créés; pour le reste, il a en particulier mis en
scène des fillettes âgées de 10 ans au
plus.
c)
Dans le cadre
de l'instruction ayant abouti au jugement du 7 février
2007, le condamné a été soumis à une
nouvelle expertise psychiatrique confiée au professeur
[...]. Dans son rapport du 5 octobre 2005, l'expert a posé
le diagnostic de troubles multiples de la préférence
sexuelle et trouble de la personnalité narcissique. Les
troubles du narcissisme empêcheraient l'expertisé de
ressentir de l'empathie pour autrui. L'expert a relevé que
le risque de récidive était considérable et
s'est dit certain qu'une fois libéré, l'intimé
chercherait à entrer en contact avec la cadette des
victimes; il a précisé que, dans un tel cas, les
conséquences pour cette dernière seraient
catastrophiques. Il a indiqué que la faculté
d'apprécier le caractère illicite des actes
était entièrement conservée, alors que les
graves troubles de la personnalité dont souffrait
l'intéressé avaient pu légèrement
entraver sa capacité à se déterminer
d'après cette appréciation. Peu après son
arrivée aux Etablissements de la plaine de l'Orbe,
S.________ a entrepris un traitement avec la
psychothérapeute Z.________. Dans un premier temps, cette
dernière a eu le sentiment qu'un lien thérapeutique
se créait et qu'un travail pourrait être
effectué; par la suite, elle a manifesté des doutes
de plus en plus clairement. A plusieurs reprises, le
prénommé a interrompu les entretiens, qu'il vivait
davantage comme un moment de plaisir intellectuel narcissique que
comme une entreprise de remise en question de son monde pulsionnel.
En conclusion, l'expert a considéré qu'un internement
était justifié et qu'il fallait y ajouter d'autres
mesures matérielles empêchant
l'intéressé de commettre à nouveau des actes
punissables. Même si le traitement déjà
tenté n'avait pas rencontré de grand succès,
il apparaissait que de nouvelles tentatives thérapeutiques
devaient être entreprises.
Entendu aux débats, l'expert a déclaré,
s'agissant de la nécessité d'un internement à
l'endroit de l'expertisé, qu'il ne pouvait plus se prononcer
de manière aussi catégorique qu'en 2005, compte tenu,
d'une part, de la privation des moyens matériels qui avait
pu changer la position du condamné et, d'autre part, du fait
que celui-ci avait repris ses entretiens avec la
psychothérapeute susmentionnée. Il a également
relevé que le risque de récidive devait être
relativisé, puisque l'intimé n'avait focalisé
son attention que sur ses deux victimes et non sur toutes les
adolescentes de leur âge et qu'aucun acte punissable n'avait
été commis entre 1990 et l'arrestation en juillet
1997.
C.
a)
S.________ est entré en exécution de
peine le 3 décembre 1998. Il a d'abord été
incarcéré à la prison du Bois-Mermet, puis aux
Etablissements de la plaine de l'Orbe, où il purge
actuellement sa peine. Il doit achever l'exécution de
celle-ci le 5 novembre 2009.
b)
Il ressort d'un rapport du 24 juin 2008 que la Direction
des Etablissements de la plaine de l'Orbe a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle
du prénommé, aux motifs que celui-ci était
réfractaire à tout placement en institution, qu'il
n'y avait chez lui aucune remise en question, qu'il refusait toute
prise en charge thérapeutique, persistait à se
positionner en tant que victime et était persuadé que
le risque de récidive était inexistant. Ce
préavis fait notamment référence à
l'avis que la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique (ci-après : CIC) a rendu à l'issue de
ses séances des 19 et 20 mai 2008; s'agissant de
l'évaluation du suivi psychiatrique de l'intimé, la
CIC a évoqué la possibilité d'appliquer l'art.
65 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0), dès lors que la dangerosité de
l'intéressé était majeure, que les
possibilités thérapeutiques étaient quasi
inexistantes et que les risques encourus au moment d'une
éventuelle remise en liberté étaient
socialement inacceptables.
c)
Par jugement du
20 novembre 2008, le Collège des juges d'application des
peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle au prénommé. Il s'est notamment
fondé sur le rapport médical du 27 août 2008,
selon lequel l'intimé avait commis des actes
d'exhibitionnisme à l'égard du personnel soignant
féminin pendant une hospitalisation à Genève
en 2008. Il a également relevé que
l'intéressé ne s'était pas conformé au
traitement ambulatoire qui avait été ordonné
le 7 février 2007 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le Collège
des juges d'application des peines a préconisé
d'examiner la possibilité d'ordonner un internement en
application de l'art. 65 al. 2 CP.
d)
Par courrier du
10 février 2009, l'Office d'exécution des peines a
saisi le Ministère public pour que celui-ci introduise une
procédure de révision, conformément à
la disposition précitée.
D.
Par mémoire
déposé le 24 février 2009, le Ministère
public du canton de Vaud a requis la révision du jugement
rendu le
3 décembre 1998 par le
Tribunal criminel du district d'Echallens
et le renvoi du dossier de la cause
à un autre tribunal.
Par acte du 30 avril 2009, S.________ a conclu principalement
à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement
à son rejet et plus subsidiairement encore à ce qu'un
complément d'instruction soit ordonné.
En droit
:
1.
a)
Il y a lieu d'examiner préalablement la
question de la recevabilité de la demande de
révision, que le Ministère public fonde sur l'art. 65
al. 2 CP.
Selon cette disposition, si, pendant l'exécution de la peine
privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve
nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit
les conditions de l'internement et que ces conditions
étaient déjà remplies au moment du jugement
sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut
ordonner l'internement ultérieurement. La compétence
et la procédure sont déterminées par les
règles sur la révision.
L'intimé fait tout d'abord valoir que, dès lors que
les faits se sont déroulés entre 1985 et 1990,
l'action pénale est prescrite depuis 2005,
conformément à l'art. 97 CP, ce qui
entraînerait l'irrecevabilité de la
demande.
Il est vrai qu'une révision au préjudice du
condamné n'est possible que si la prescription des
poursuites pénales n'est pas intervenue (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1267, p. 783). Mais
c'est indépendamment de la prescription que l'art. 65 al. 2
CP ouvre la voie de la révision à la seule condition
que des faits ou des moyens de preuve nouveaux apparaissent en
cours d'exécution. Peu importe dès lors la
prescription de l'action pénale, la révision
instaurée par la disposition précitée ne
visant pas à sanctionner un comportement délictuel
mais à adapter une sanction déjà
prononcée eu égard à la dangerosité du
condamné.
b)
L'intimé
entend ensuite tirer argument de ce que la demande de l'art. 65 al.
2 CP doit être déposée avant la fin de
l'exécution de la peine. Selon cette disposition, c'est en
effet "pendant l'exécution de la peine" que des
éléments nouveaux doivent apparaître, de sorte
que la demande y relative doit être formée au
même moment. A l'issue de l'exécution, une
intervention devrait se fonder sur une autre base, ainsi une
privation de liberté à des fins d'assistance au sens
des art. 397a ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), voire un nouveau jugement pénal (Heer, Basler
Kommentar, 2007, n. 47 ad art. 65 CP, p. 1383). Comme l'indique la
note marginale, c'est d'un "changement de sanctions" qu'il s'agit,
ce qui implique que la sanction perdure au moment où sa
modification est demandée. Cette interprétation de
l'art. 65 al. 2 CP n'est pas contredite en doctrine (Heer, op.
cit., n. 47 et 48 ad art. 65 al. 2 CP, pp. 1383 s.; Pozo, Droit
pénal, partie générale, 2008, n. 1669, p. 523;
Roth, Mesures de sûreté et nouveau droit :
confirmations, évolutions et paradoxes, in RPS 2008, p. 252;
Heer, Nachträgliche Verwahrung - ein gesetzgeberischer
Irrlaüfer, in PJA 2007, pp. 1031 ss, spéc.
1041).
Pour l'intimé, la demande du Ministère public du 24
février 2009 est tardive, puisque l'exécution de la
peine dont la révision est demandée s'est
achevée le 5 janvier 2009, seule une autre peine de dix mois
d'emprisonnement prononcée en 2007 étant
purgée actuellement. En réalité, le principe
de la confusion des peines s'oppose à un tel point de vue.
Comme le prévoit
l'art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire du
19 septembre 2006, RS 311.01), si, lors de l'exécution, il y
a concours de plusieurs peines privatives de liberté, ces
peines sont exécutées simultanément,
conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée
totale étant déterminante; le législateur a
ainsi clairement prévu que les peines qui doivent être
exécutées simultanément se confondent, raison
pour laquelle d'ailleurs un seul plan d'exécution est
établi dans de tels cas (art. 75 al. 3 CP). La même
solution est prévue par l'art. 86 al. 1 CP en matière
de libération conditionnelle : lorsque plusieurs sanctions
ont été prononcées, c'est sur la base de la
peine privative de liberté d'ensemble que la date à
partir de laquelle le condamné est éligible à
une libération anticipée est déterminée
(
Baechtold, Exécution
des peines, Berne 2008, n. 5, p. 257). C'est donc la peine globale
de douze ans et quatre mois résultant des deux condamnations
dont l'intéressé a fait l'objet qui est
déterminante. Partant, la demande déposée par
le Ministère public le 24 février 2009 l'a
été en temps utile.
c)
Selon l'art. 65
al. 2 2
ème
phrase CP, la compétence et la
procédure sont déterminées par les
règles sur la révision. Ainsi, à teneur de
l'art. 84 OJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), la Chambre des révisions civiles et
pénales statue sur les demandes de révision
présentées en application du Code de procédure
pénale. Par ailleurs, selon l'art. 456 let. a CPP (Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01),
le Ministère public a qualité pour demander la
révision d'un jugement; cette voie est ouverte s'agissant
d'un jugement, d'une
ordonnance de condamnation ou d'un
arrêt de la Cour de cassation (art. 455 al. 1 CPP), soit de
décisions emportant condamnation ou contenant une
déclaration de culpabilité.
Au vu de ce qui précède, la demande de
révision du jugement du 3 décembre 1998 formée
par le Ministère public est recevable. Les pièces
produites à l'appui de cette demande le sont
également (art. 457 al. 2 CPP).
2.
a)
L'article 65 al. 2 CP a
été introduit par la loi fédérale du 24
mars 2006 modifiant le Code pénal suisse (Correctifs en
matière de sanctions et casier judiciaire) et est
entré en vigueur le 1
er
janvier 2007. Selon le
Message du Conseil fédéral (FF 2005, p. 4450), un
internement ordonné sur la base de la disposition
précitée n'est possible que dans les limites d'une
révision en défaveur de l'auteur, laquelle est admise
à deux conditions, à savoir, d'une part, l'existence
d'une base légale expresse et, d'autre part, la
découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux
établissant que les conditions exigées pour le
prononcé d'une sanction plus sévère
étaient déjà réunies au moment du
premier jugement sans toutefois que le tribunal ait pu en avoir
connaissance.
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique
(Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
ème
éd.,
Lausanne 2007,
n. 1.3 ad art.
385 CP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008,
n. 2.2 ad art. 455
CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV 72 c. 1, rés. in
JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66 c. 2a et les arrêts
cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans qu'il importe
qu'il ait été connu ou non du requérant (ATF
130 IV 72 c. 2.2, rés. in JT 2004 IV 160). Il est ainsi
exclu de prendre en considération, lors de l'examen des
conditions de l'internement au sens de l'art. 65 al. 2 CP, des
éléments apportés dans la
précédente procédure mais dont le tribunal n'a
pas tenu compte ou qui ont été mal compris par
celui-ci (Heer, op. cit., n. 65 ss ad art. 65 CP, p. 1387). Il
appartient au juge de la révision d'apprécier les
preuves avancées pour établir le fait nouveau ou
d'examiner la force probante d'un nouveau moyen de preuve
invoqué pour établir un fait déjà connu
(ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III 94).
b)
L'art. 65 al. 2
CP doit être appliqué de façon restrictive,
à savoir uniquement dans les cas où s'en tenir
à la chose jugée conduirait à un
résultat inacceptable (Heer, op. cit., n. 38 ad art. 65 CP,
p. 1381). Son champ d'application se limite aux cas dans lesquels
un internement n'a pas été prononcé, alors que
ses conditions étaient réunies, l'extrême
dangerosité du condamné s'étant
révélée durant l'exécution de peine.
Une telle mesure constitue un moyen de corriger des erreurs graves
commises au moment du jugement, sans toutefois permettre de prendre
en considération des développements intervenus en
cours d'exécution, tels un refus de thérapie, des
menaces à l'égard du personnel de détention ou
de l'agressivité; il faudra donc déterminer si un
phénomène particulier chez un condamné est
l'expression d'un état qui existait déjà au
moment du jugement ou s'il a été provoqué par
les conditions de la détention. Les éléments
nouveaux doivent être de nature à ébranler
fortement les constatations sur lesquelles s'est fondé le
jugement et faire apparaître une mesure d'internement comme
inévitable; l'état de fait déterminant doit
avoir existé au moment du jugement (Heer, op. cit., n. 25 ss
et 77 ss ad art. 65 CP, pp. 1377 s. et 1390 s.).
c)
Aux termes du
ch. 2 al. 1 des Dispositions finales de la modification du 13
décembre 2002, les dispositions du nouveau droit relatives
aux mesures (art. 56 à 65) et à leur exécution
(art. 90) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou
jugés avant leur entrée en vigueur. Cependant, le
prononcé ultérieur de l'internement au sens de l'art.
65 al. 2 CP n'est admissible que si l'internement aurait
également été possible sur la base de l'art.
42 ou 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit (let. a).
3.
a)
En l'espèce, le
requérant fait tout d'abord valoir que des faits ou des
moyens de preuve nouveaux ont été constatés
dans le jugement du 7 février 2007, dès lors que les
actes pour lesquels l'intimé a été
condamné font apparaître la dangerosité de
celui-ci comme persistante, intacte et élevée. Selon
le Ministère public, cette dangerosité résulte
également du jugement rendu le 20 novembre 2008 par le
Collège des juges d'application des peines, du rapport
d'expertise du 5 octobre 2005, des avis de la CIC des 2 mai 2007 et
30 mai 2008 ainsi que des actes d'exhibitionnisme commis par
l'intéressé lors de son hospitalisation en
2008.
Parmi ces éléments, il y a lieu de distinguer faits
nouveaux et moyens de preuve nouveaux, les premiers devant exister
au moment du prononcé du premier jugement
déjà, alors que les seconds se rapportent à
des faits anciens qui faisaient déjà l'objet de la
procédure antérieure mais ne doivent pas
nécessairement être antérieurs ou contemporains
au jugement.
b)
Les actes pour
lesquels S.________ a été condamné en 2007 ne
constituent pas des faits nouveaux au sens de l'article
précité puisqu'ils se sont déroulés de
juin 2000 à décembre 2004, soit
postérieurement au jugement du 3 décembre
1998.
Au demeurant, comme l'a du reste précisé le tribunal
dans son jugement du 7 février 2007, les conditions d'un
internement au sens de l'art. 64 CP n'étaient pas
réalisées, l'infraction de pornographie dont le
prénommé a été reconnu coupable
n'étant pas déterminante au sens cette disposition;
contrairement à ce que prétend le requérant,
on ne saurait parvenir, par le seul biais de l'évaluation de
la dangerosité de l'intimé, à un internement,
alors que la disposition précitée ne permet pas en
l'occurrence d'ordonner une telle mesure. Pour le surplus, la
nature particulière de l'infraction susmentionnée ne
suffit pas à conclure que sa commission a permis de
révéler une facette de l'intéressé
inconnue des premiers juges; en effet, les actes de pornographie
retenus à l'encontre du condamné, consistant à
effectuer des montages photographiques, avaient déjà
été constatés dans le jugement de
1998.
c)
Le jugement
rendu le 20 novembre 2008 par le Collège des juges
d'application des peines ne peut pas non plus ouvrir la voie de la
révision, puisqu'il ne représente qu'une
appréciation de l'état de fait déterminant
dans l'examen de la libération conditionnelle du
prénommé.
d)
S'agissant des
comportements exhibitionnistes à l'égard du personnel
soignant féminin pendant l'hospitalisation de
l'intimé à Genève en 2008, on précisera
tout d'abord que c'est en vain qu'il soutient, d'une part,
qu'aucune plainte n'a été déposée et,
d'autre part, qu'il s'est uniquement agi de faits inhérents
aux "vêtements hospitaliers" et aux "situations de soins". En
effet, les actes susmentionnés, que le condamné ne
conteste d'ailleurs pas expressément, sont mentionnés
dans le rapport médical du 27 août 2008 sur lequel
s'est notamment fondé le Collège des juges
d'application des peines et rien ne permet de les mettre en doute.
Quoi qu'il en soit, ces faits ne sont pas nouveaux au sens de
l'art. 65 al. 2 CP, du moment que les experts avaient
déjà admis, en page 9 de leur rapport du 14 novembre
1997, que le fonctionnement pervers affectant S.________
prédisposait à des troubles sexuels
tels par exemple le travestisme, l'exhibitionnisme, le sadisme ou
le masochisme.
e)
Enfin, les avis
de la CIC auxquels fait référence le Ministère
public montrent que l'intimé n'a fait aucun effort pour
suivre un traitement en détention. Une telle circonstance
n'est pas un fait nouveau; il s'agit en revanche d'un
développement intervenu en cours d'exécution, ce
qu'une mesure d'internement au sens de l'art. 65 al. 2 CP ne permet
pas de prendre en considération, comme on l'a relevé
ci-avant (cf. ch. 2.b
supra
).
f)
En
définitive, aucun des éléments invoqués
globalement par le requérant en page 7 de sa demande ne
constitue en soi un fait nouveau.
4.
a)
Se fondant sur les divers aspects examinés
ci-haut, le Ministère public invoque encore la
dangerosité de l'intimé, son absence
d'évolution ainsi que le risque élevé que
celui-ci commette d'autres infractions du même genre. Il
estime notamment que le penchant intact du condamné à
la délinquance constituerait un fait nouveau.
b)
Il convient
d'emblée de préciser que ni la dangerosité
d'un condamné ni la possibilité d'une
évolution ne sont des faits, mais relèvent d'une
appréciation basée sur un certain nombre de facteurs
de risque, lesquels peuvent en revanche être
considérés eux-mêmes comme des faits (Heer, op.
cit., n. 61 ad art. 65 CP, p. 1386).
c)
aa)
En l'occurrence, s'il est
vrai que, pour les motifs évoqués ci-dessus, les
actes pour lesquels S.________ a été condamné
par jugement du 7 février 2007 ne constituent pas en
eux-mêmes des faits nouveaux, l'expert a toutefois
souligné, dans son rapport du 5 octobre 2005, que le
prénommé avait démontré, par son
comportement, que la sanction pénale était sans prise
sur ses obsessions, dans la mesure où il avait
réalisé, dans sa cellule, plusieurs milliers de
montages photographiques à caractère pornographique,
dont plus d'un quart représentaient Q.________ ou
G.________. L'expert a indiqué que l'intimé
présentait un risque de récidive considérable,
dès lors qu'il ne manifestait aucun remords, persistait
à imaginer un lien affectif avec la cadette de ses victimes,
ne voyait pas le caractère répréhensible de
ses agissements et accordait une priorité absolue à
ses besoins pulsionnels. Il a conclu que, s'il en avait la
possibilité matérielle, non seulement
l'intéressé poursuivrait ses activités
à caractère pornographique, mais aussi tenterait, une
fois libéré, de reprendre contact avec G.________, ce
qui serait catastrophique pour elle.
L'aspect de la personnalité de l'intimé que le
rapport précité a permis de révéler ne
saurait être remis en cause par les seules
déclarations que l'expert a faites ultérieurement, au
cours des débats. Celui-ci a certes précisé,
à cette occasion, que le risque de récidive devait
être relativisé, étant donné que, d'un
côté, l'intimé n'avait focalisé son
attention que sur ses deux victimes et non sur toutes les
adolescentes de leur âge et que, d'un autre
côté, aucun acte punissable n'avait été
commis entre 1990 et l'arrestation en juillet 1997; toutefois, on
remarquera que, dans le rapport précité, l'expert
avait déjà tenu compte de ces deux
éléments, qui ne lui ont pourtant pas permis
d'exclure que le condamné ne cherche à recréer
une relation d'emprise sur d'autres victimes. S'agissant ensuite
des affirmations de l'expert selon lesquelles il ne pouvait plus se
prononcer de manière aussi catégorique concernant la
nécessité d'un internement à l'endroit de
l'expertisé, aux motifs que la privation des moyens
matériels avait pu changer sa position et qu'il avait repris
ses entretiens avec la psychothérapeute Z.________, il
convient de constater, là aussi, que le rapport du 5 octobre
2005 faisait déjà état de ces deux aspects,
concluant néanmoins à l'inaccessibilité de
l'intéressé au traitement entrepris par la même
psychothérapeute.
L'expertise effectuée dans le cadre de l'instruction ayant
abouti au jugement du 7 février 2007 a ainsi
dévoilé l'immutabilité des penchants de
S.________ à l'égard de ses victimes, ce qui
constitue un facteur de risque qui, comme on l'a rappelé
ci-haut, peut être considéré comme un fait au
sens de l'art.
65 al. 2 CP (Heer, op.
cit., n. 61 ad art. 65 CP, p. 1386).
Selon
le Tribunal fédéral, la seule circonstance qu'une
expertise psychiatrique a été effectuée lors
du premier procès ne suffit pas pour dénier toute
nouveauté à une expertise subséquente, si leur
objet n'est pas le même (ATF 78 IV 50, JT 1952 IV 72); ainsi,
les éléments qui déterminent la
dangerosité d'un individu peuvent résulter d'une
expertise psychiatrique, comme c'est le cas en
l'espèce.
bb)
Les actes
d'exhibitionnisme reprochés à l'intimé pendant
son hospitalisation en 2008 ont mis à jour son
inaccessibilité à la sanction pénale, comme le
relève à juste titre le requérant lorsqu'il
parle du "penchant intact du condamné pour
l'exhibitionnisme" (demande, p. 7, paragraphe 4). En effet, quand
bien même il avait déjà purgé plus de
dix ans de peine privative de liberté et avait
été condamné en cours d'exécution de
peine pour pornographie, l'intimé n'a pas
hésité à se laisser aller à un nouveau
comportement exhibitionniste. Ces agissements confirment la
conclusion de la seconde expertise selon laquelle seul un
environnement sécurisé permettrait d'écarter
chez l'expertisé le risque de récidive en
matière d'
infractions à
l'intégrité sexuelle
s'il ne
s'engageait pas réellement dans une prise en charge de ses
troubles. Ainsi, le fait que l'intimé ait repris ses
entretiens avec la psychothérapeute Z.________ n'a pas
permis de l'amender, alors que l'expert avait expressément
affirmé, à l'audience du 7 février 2007,
qu'une telle mesure suffirait à le détourner de
commettre d'autres infractions (jugement du 7 février 2007,
p. 2
in fine
).
Un tel blocage à l'égard des infractions en
matière sexuelle n'a pas pu être perçu par les
juges en 1998, dès lors qu'il n'a été
révélé que par les agissements de
l'intimé en cours d'exécution de peine. Par
conséquent, l'inaccessibilité de celui-ci à la
sanction constitue aussi un facteur de risque nouveau qui peut
être pris en considération.
cc)
S'agissant de la
constatation faite par la CIC dans son avis du 2 mai 2007 selon
laquelle S.________ n'a fait aucun effort pour suivre un traitement
thérapeutique, c'est à juste titre que celui-ci fait
valoir qu'il ne peut être considéré comme un
fait nouveau, du moment que le jugement du 3 décembre 1998
n'ordonnait aucun traitement.
En revanche, en indiquant que "les possibilités
thérapeutiques sont quasi inexistantes", l'avis de la CIC du
30 mai 2008 a décelé un élément dont
les juges de 1998 ne pouvaient avoir connaissance au moment du
jugement. En effet, dans leur rapport du 14 novembre 1997, les
experts avaient admis qu'il n'était pas nécessaire
d'interner le prénommé et qu'un traitement
ambulatoire était envisageable dans la mesure expresse
où l'expertisé en ferait la demande, raison pour
laquelle les juges n'ont ordonné aucune mesure; tout au
plus, ceux-ci pouvaient-ils penser qu'un traitement ambulatoire
serait dispensé en détention, ce qui a d'ailleurs
été sporadiquement le cas. Comme le relève
à bon droit le requérant (demande, p. 9), les
experts se sont limités à examiner la
responsabilité de l'intéressé et ont
laissé à l'appréciation du tribunal et de
l'intéressé lui-même la question d'un
éventuel traitement ambulatoire, sans justifier en aucune
façon la nécessité d'une telle mesure, alors
que, selon l'art. 43 ch. 1 al. 3 aCP, une expertise sur cette
question s'imposait; par ailleurs, ils ont indiqué, sans
plus amples explications, qu'un internement n'était pas
nécessaire. Dans ces conditions, force est de constater que
le tribunal ignorait qu'une évolution de l'état
psychique de l'intimé ne pouvait être obtenue par des
actes médicaux.
Par conséquent, l'incurabilité des tendances
délictueuses de l'intimé constatée par la CIC
est un élément de fait nouveau supplémentaire
qui détermine sa dangerosité.
Enfin, l'expertise réalisée en 2005 constitue en
elle-même un moyen de preuve nouveau satisfaisant aux
réquisits de l'art. 65 al. 2 CP. Fondée sur une
anamnèse principalement axée sur le passé de
l'intimé antérieur au jugement de 1997, elle
procède à des constats qui auraient pu conduire
d'emblée à l'internement s'ils avaient
été effectués auparavant. Son but n'est pas
comme précédemment d'établir un degré
de responsabilité mais de poser un diagnostic eu
égard à un risque de récidive : il s'est ainsi
agi d'une approche nouvelle, dans le cadre de laquelle un important
danger de récidive a pu être
révélé.
d)
En conclusion,
même s'ils ont considéré que S.________
était de toute évidence un individu dangereux (jugt,
p. 61), les juges de 1998 ne pouvaient avoir connaissance, sur la
base de la seule expertise psychiatrique du 14 novembre 1997, des
trois éléments susmentionnés, à savoir
l'immutabilité des penchants du prénommé
à l'égard de ses victimes, son inaccessibilité
à la sanction pénale et l'incurabilité de ses
tendances délictueuses. En tant que facteurs de risque, ces
différents aspects constituent, comme on l'a vu, des faits
nouveaux et l'expertise de 2005 un nouveau moyen de preuve au sens
de l'art. 65 al. 2 CP.
5.
a)
Il reste à déterminer, d'une part, si un
internement au sens de l'art. 64 CP pourrait se justifier
aujourd'hui et, d'autre part, si, comme exigé au ch. 2 al. 1
let. a
des Dispositions
finales de la modification du 13 décembre 2002
, une
telle mesure aurait également été possible sur
la base de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP.
b)
Selon cette
dernière disposition, si en raison de son état
mental, le délinquant compromet gravement la
sécurité publique et si cette mesure est
nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui,
le juge ordonnera l'internement.
L'état mental du condamné doit présenter une
divergence d'avec la norme médicale (Niggli/
Wiprächtiger,
Baslerkommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n. 153 ad
art. 43 CP et les arrêts cités).
c)
Si l'expertise
psychiatrique effectuée en 1997 a posé le diagnostic
d'épisode dépressif léger avec syndrome
somatique, d'autres troubles spécifiés de la
personnalité et du comportement chez l'adulte avec traits
pervers et de troubles de la préférence sexuelle sans
précision (jugt, p. 31), l'expertise réalisée
en 2005 a posé celui de troubles multiples de la
préférence sexuelle et trouble de la
personnalité narcissique, précisant qu'un tel
diagnostic n'était pas si éloigné de celui de
1997. L'expert a considéré en 2005 que
l'intéressé présentait, du point de vue
structurel, un fonctionnement pervers et un risque
élevé de récidive et qu'à défaut
d'un investissement sérieux dans le traitement qui lui avait
été initialement proposé, un internement
s'imposerait. Le diagnostic de 1997 n'était donc pas
fondamentalement différent de celui de 2005, comme le
reconnaît d'ailleurs l'intimé lui-même
(déterminations, p. 10
in fine
). Il s'ensuit qu'un
internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP aurait
été possible en 1997.
d)
Les
éléments nouveaux mis à jour en cours
d'exécution de peine (cf. ch. 4.d
supra
) permettent
par ailleurs d'établir que le prénommé
pourrait aujourd'hui faire l'objet d'un internement au sens de
l'art. 64 CP. Il est en effet sérieusement à craindre
qu'en raison de son grave trouble mental en relation avec les actes
commis à l'époque, l'intimé ne commette
d'autres infractions à l'intégrité sexuelle,
ce d'autant plus que, comme on l'a vu (cf. ch. 4.c
supra
),
le comportement du condamné a révélé
son inaccessibilité au traitement entrepris par la
psychothérapeute Z.________.
6.
Au demeurant, c'est en vain que S.________ invoque
à ce stade sa situation actuelle (déterminations, p.
14), à savoir son âge, sa maladie et le fait que ses
anciennes victimes sont désormais adultes. Ces circonstances
ne doivent en effet être prises en considération que
par le juge du rescisoire (Heer, op. cit., n. 91 ad art. 65 CP, p.
1393
in fine
). Partant, il y a lieu de rejeter la conclusion
très subsidiaire du prénommé tendant à
ce que des mesures d'instruction complémentaires soient
ordonnées au sujet de son état de
santé.
7.
En définitive, la demande de révision
doit être admise et la cause renvoyée au Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle
instruction et nouveau jugement au sens des considérants
(art. 465 al. 1 CPP).
Le tribunal sera composé conformément à l'art.
10 al. 1 2
ème
phrase CPP, pour les
motifs relevés par le Ministère public.
Les frais d'arrêt suivent le sort de la cause (art. 465 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des revisions civiles et
pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
déposée le 24 février 2009 par le
Ministère public est admise.
II.
La cause dirigée contre
S.________ est transmise au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte, constitué
conformément à l'art. 10 al. 1 2
ème
phrase CPP, pour nouvelle instruction et nouveau jugement
limités à la question de l'internement.
III.
Les frais d'arrêt, par 7'488
fr. (sept mille quatre cent huitante-huit francs), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
S.________, par 5'278 fr. (cinq mille deux cent septante-huit
francs), suivent le sort de la cause.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Stefan
Disch (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: