vd_findinfo · HC / 2014 / 753 · 2014-09-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.09.2014 HC / 2014 / 753

TRIBUNAL
CANTONAL
TP08.021364-141271
459
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Mies, contre le jugement rendu le 3 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
[...]
,
à Tannay, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 3 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a prononcé le divorce des époux T.________ et G.________, née [...], dont le mariage a
été célébré le 18 septembre 1997 par l’officier de l’état civil
de Coppet (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à V
de la convention partielle sur les effets du divorce signée à l’audience du 19 septembre
2013 par les parties (II), dit que G.________ est débitrice de T.________ de la somme de 25'000
fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (III), constaté que moyennant bonne exécution
du chiffre III ci-dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé, chaque partie étant
pour le surplus reconnue propriétaire des biens, meubles et objets actuellement en sa possession
et responsable de ses propres dettes (IV), dit qu’il y a lieu à partage par moitié de
la prévoyance professionnelle des époux T.________ et G.________ et transféré d’office
l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède
au calcul de la prestation de sortie à partager (V), arrêté les frais et émoluments
du Tribunal à 4'860 fr. pour T.________ et à 3'115 fr. pour G.________ (VI), dit que les dépens
sont compensés (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2.
T.________ a interjeté appel contre ce jugement par un acte non motivé et dépourvu de
conclusions chiffrées.
3.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF
138 III 374 c. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 c. 4.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit également contenir des conclusions chiffrées. Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.2.2 et les références citées), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Il n'appartient
pas à l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions
si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans
une telle situation (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373).
En l’espèce, l’appelant a indiqué qu’il « conteste tous les chiffres
du dispositif pour violation du droit du régime matrimonial » sans toutefois préciser
sur quels points le jugement entrepris violerait le droit en vigueur, ni même dans quelle mesure
la décision attaquée devrait être modifiée ou annulée. Dépourvu de motivation
suffisante et de conclusions valables au sens de la jurisprudence susmentionnée, l’appel doit
dès lors être déclaré irrecevable.
4.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, dans la procédure
de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris est confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du
28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Mme G.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :