vd_findinfo · HC / 2019 / 325 · 2019-03-23 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, SECRET D'AFFAIRES | 164 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.03.2019 HC / 2019 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.009043-190181
101
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mars 2019
__________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre l’ordonnance rendue le 24 janvier 2019 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à Aubonne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 janvier 2019 − signée par un gestionnaire de dossier agissant pour un
greffier –, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a requis du conseil
de L.________ (ci-après : défenderesse ou recourante) de bien vouloir directement transmettre
au conseil de S.________ (ci-après : demandeur ou intimé) l’onglet de pièces
sous bordereau du 7 novembre 2018 « sans caviardage ».
2.
Par acte du 1
er
février 2019, L.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée en concluant,
sous suite de frais judiciaires et dépens, notamment à ce que la nullité de l’ordonnance
soit constatée, subsidiairement à ce qu’elle soit annulée (II), subsidiairement
au chiffre II, à ce qu’elle soit réformée en ce sens que toute information couverte
par le secret d’affaires contenue dans l’onglet de pièces sous bordereau du 7 novembre
2018 transmis à l’expert soient soustraites à la cognition de l’intimé, celui-ci
ne pouvant avoir accès qu’aux informations et données contenues dans le bordereau du
7 novembre 2018 partiellement caviardé (III), et subsidiairement au chiffre III, à ce que l’ordonnance
soit réformée en ce sens qu’ordre soit donné à l’intimé de prendre
toute mesure utile afin de sauvegarder les secrets d’affaires de L.________ dans le cadre de l’expertise
fiduciaire actuellement diligentée dans la présente cause (IV). La recourante a également
requis l’effet suspensif.
Par ordonnance du 4 février 2019, la Juge déléguée de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par réponse du 6 mars 2019, S.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à l’irrecevabilité du recours (I) et subsidiairement à son rejet
(II).
3.
3.1
S’agissant de la recevabilité du recours,
la recourante soutient que la décision entreprise constituerait une ordonnance d’instruction,
laquelle serait susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pour autant qu’elle
lui cause un préjudice difficilement réparable. A cet effet, elle allègue que l’ordonnance
entreprise lui causerait non seulement un inconvénient juridique imminent, mais également un
dommage financier et temporel. La divulgation des différentes pièces produites dans le cadre
de l’expertise tels que le contrat d’administrateur PPE, les notes d’honoraires, les
listes des clients et les factures − lesquels seraient protégés par les secrets d’affaires
selon la jurisprudence (ATF 109 1b 47) − seraient susceptibles d’entraîner un préjudice
difficilement réparable.
De son côté, l’intimé ne
conteste pas la qualification de la décision litigieuse. Il considère toutefois qu’elle
ne serait pas susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable et que,
partant, le recours serait irrecevable. Selon lui, les documents en question concerneraient des PPE pour
lesquelles il aurait travaillé dans le cadre de son emploi au sein de la recourante et contiendraient
donc des informations auxquelles il aurait déjà eu accès par le passé et qui ne seraient
dès lors pas secrètes.
3.2
3.2.1
Le recours est dirigé contre une décision
requérant que le conseil de la recourante transmette directement au conseil de l’intimé
l’onglet de pièces sous bordereau du 7 novembre 2018 « sans caviardage ».
A l’instar de ce que soutiennent les parties, une telle décision, qui concerne directement
l’administration des preuves, constitue une ordonnance d'instruction (Jeandin, Commentaire romand,
CPC, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC).
Un recours est recevable contre une ordonnance d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC). Dans le cas contraire, le recours doit être déclaré
irrecevable. Un tel préjudice est réalisé lorsque le moyen de preuve refusé risque
de disparaître ou qu’une partie est astreinte, sous la menace de l’amende de l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à produire des pièces
susceptibles de porter atteinte à ses secrets d’affaires ou à ceux de tiers, sans que
le tribunal n’ait pris des mesures aptes à les protéger (CREC 10 août 2016/316 ;
CREC 16 décembre 2016/505 ; cf. TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2)
ou encore des pièces susceptibles de dévoiler des éléments relevant de la sphère
intime de la partie (CREC 23 août 2017/316). Le recours doit être interjeté dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) devant le Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2.2
En cas de notification écrite d'une décision, la signature de celle-ci est une condition de
validité, il appartient au droit cantonal de déterminer la ou les personnes qui doivent signer.
Ce droit peut se contenter de la signature d'un greffier, ni la CEDH ni les garanties constitutionnelles
de procédure n'exigeant qu'un juge signe. Ces règles restent valables dans le cadre du CPC
(TF 4A_20/2011 du 11 avril 2011 consid. 6, RSPC 2011 p. 317 note Tappy ; TF 4A_184/2017
du 16 mai 2017 consid. 2).
3.3
On relèvera en premier lieu que le fait
que l’ordonnance entreprise ne soit pas signée par le juge délégué, mais par
un gestionnaire de dossier pour un greffier, ne prête pas le flanc à la critique au vu de la
jurisprudence précitée.
S’agissant du préjudice difficilement réparable, la recourante ne le rend pas vraisemblable.
En effet, dans la mesure où l’intimé a déjà eu accès à ces informations
par le passé, on conçoit difficilement l’existence d’un tel préjudice. Par
ailleurs, l’intimé a le droit d’accéder à nouveau à ces documents afin
de se défendre efficacement dans le cadre du conflit de travail qui l’oppose à la recourante.
En effet, de telles informations sont susceptibles d’être nécessaires pour le calcul
d’éventuelles commissions (cf. all. 106 à 110 de la demande déposée par
l’intimé). La recourante échoue ainsi pour ce premier motif à rendre vraisemblable
l’existence d’un préjudice difficilement réparable en raison de la prétendue
violation de ses secrets d’affaires.
Par ailleurs, la décision dont est recours n’énonce aucune sanction en cas de non transmission
par le conseil de la rec
ourante
des documents non caviardés. En particulier, aucune sanction, au sens de l’art. 292 CP, ni
aucune référence aux dispositions sanctionnant un défaut injustifié de collaboration,
au sens de l’art. 164 CPC, ne figure dans le prononcé. Ainsi, aucune conséquence irréparable
ne saurait être déduite du défaut d’exécution.
4.
En définitive, le recours s'avère irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., seront mis à
la charge de la recourante (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Compte tenu de l’issue du litige, la recourante versera à l’intimé la somme de
800 fr., à titre de dépens deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante L.________.
III.
La recourante L.________ doit verser à l’intimé S.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs), à titre de dépens deuxième instance.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Baumann pour L.________,
‑
Me Christian Giauque pour S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :