vd_findinfo · ACH 87/09 - 26/2010 · 2010-02-17 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.02.2010 ACH 87/09 - 26/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 87/09 - 26/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Vevey, recourant, représenté par
Me Valentine Gétaz Kunz, à Cully,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a et al.
3 LACI; 44 al. 1 let. a et 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
Le 23 décembre 1998, la société B.________ a
engagé F.________ en qualité d'employé de
commerce, pour le service de la comptabilité et divers
travaux de bureau. Le 22 août 2006, B.________ a
licencié F.________ pour justes motifs et avec effet
immédiat. F.________ a demandé l'indemnité de
chômage dès le mois de septembre 2006. Le
20 septembre 2006, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la Caisse cantonale) a invité l'employeur
à préciser le motif du licenciement. B.________ a
répondu, le 2 octobre 2006, en indiquant que lors
d'un contrôle de la caisse gérée par
F.________, le 21 août 2006, il était apparu qu'il
manquait de l'argent. F.________ n'avait pu fournir ni explication,
ni justificatif; il avait admis des erreurs de gestion et avoir
pris un peu d'argent, qu'il avait chaque fois remboursé
quelques jours plus tard.
Le 22 août 2006, B.________ a déposé plainte
pénale contre F.________, à raison d'un manque de
33'499 fr. 40 dans la caisse. Invité par la Caisse cantonale
à se déterminer à ce propos, F.________ a
contesté les faits. Le 17 octobre 2006, la Caisse
cantonale, considérant que l'assuré avait fautivement
perdu son emploi, a suspendu son droit aux indemnités de
chômage pendant 31 jours.
B.
F.________ a formé une opposition contre cette
décision. Il a joint une copie de la demande formée
contre son employeur devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois et à l'appui de laquelle, il a conclu au paiement
d'un montant total de 45'649 fr. 85 (soit 12'419 fr. 25 à
titre de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre
2006, 3'449 fr. 80 comme part du 13
e
salaire,
1'281 fr. 35 de solde de vacances et 28'500 fr.
d'indemnité pour tort moral). Le 1
er
mars
2007, la Caisse cantonale a suspendu l'instruction de l'opposition
jusqu'à droit connu dans les causes civile et pénale.
Le 22 avril 2008, le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois a acquitté F.________ de l'accusation de vol,
au bénéfice du doute. Ce jugement est entré en
force. Le 23 juin 2009, les parties à la procédure
civile ont transigé. B.________ s'est reconnu
débitrice d'un montant de 19'678 fr. 50 en faveur du
demandeur.
Le 20 août 2009, la Caisse cantonale de
chômage a admis partiellement l'opposition et
réformé la décision du 17 octobre 2006, en ce
sens que la suspension du droit à l'indemnité a
été ramenée de 31 à 16 jours. La Caisse
cantonale a retenu une faute de gravité moyenne, en
considérant qu'en ne surveillant pas suffisamment la
cassette où était déposé l'argent
provenant des clients de B.________, l'assuré avait pris le
risque qu'une somme soit subtilisée, et s'était ainsi
exposé à un licenciement.
C.
F.________ a recouru, en concluant à l'annulation de la
décision du 20 août 2009. La Caisse cantonale a
renoncé à se déterminer.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 1
er
février 2010.
E n  d r o i t  :
1.
1. Eu égard à la durée de la suspension et au
montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]).
2.
a)
Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que
celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a
de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI;
RS 837.0]). Est notamment réputé sans travail
par sa propre faute l'assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de
travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1
let. a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août
1983 [OACI; RS 837.02]). La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute mais ne peut
excéder soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16
à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de
31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2
OACI).
Une faute au sens de la législation sur
l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement,
comme en droit pénal et en droit civil, qu'on puisse
reprocher à l'assuré un comportement
répréhensible; elle peut être
réalisée sitôt que la survenance du
chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que
l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et
des relations personnelles en cause (Tribunal administratif,
arrêts PS.2004.0250 du 7 février 2008; PS.2004.0117 du
29 octobre 2004 et les références
citées). Ainsi, la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité ne suppose pas une résiliation
immédiate des rapports de travail pour de justes motifs au
sens de l'art. 337 CO et il suffit que le comportement
général de l'assuré (y compris les
particularités de son caractère au sens large du
terme) ait donné lieu à son congédiement,
même sans que ses qualités professionnelles ne soient
mises en cause (ATF 112 V 242 consid. 1 p. 245). La faute de
l'assuré doit toutefois être clairement
établie; les seules affirmations de l'employeur ne suffisent
pas à établir une faute contestée par
l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou
indices de nature à convaincre l'administration ou le juge,
tel un avertissement écrit de l'employeur (Tribunal
administratif, arrêts PS.2005.0014 du 16 mars 2006;
PS.2006.0101 du 15 septembre 2006 consid. 1 et
références citées).
Il convient encore de préciser que, dans le domaine
particulier des assurances sociales, le juge doit, pour autant que
la loi n'en dispose pas autrement, rendre son arrêt suivant
le principe probatoire de la vraisemblance
prépondérante, principe selon lequel la simple
possibilité d'un état de fait donné ne suffit
pas à satisfaire aux exigences de preuves, le juge devant
plutôt s'en tenir à la présentation des faits
qu'il considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les
possibilités du cours des évènements (ATF 125
V 193 consid. 2 p. 195; 121 V 45 consid. 2a p. 47; 204 consid. 6b
p. 208).
b)
Le recourant était responsable de la caisse
principale de B.________, dès janvier 2006. Cette
société a pour activité principale de livrer
du vin à ses clients. En échange de la marchandise,
les clients payent le montant dû au livreur, qui remet la
somme à une secrétaire chargée de cette
tâche. Celle-ci établissait quotidiennement un
décompte des montants reçus des livreurs et les
remettait une fois par semaine au recourant. Celui-ci
déposait l'argent dans une caissette déposée
dans le coffre-fort d'un bureau occupé par le recourant et
quatre autres employés. Le recourant et le directeur
détenaient un clef de cette caissette, laquelle pouvait
contenir jusqu'à 50'000 fr. ou 60'000 fr. Le montant total
des encaissements hebdomadaires variait entre 10'000 fr. et 40'000
fr. Le recourant n'avait pas reçu d'instructions
particulières quant à la gestion de la caisse. Il se
servait des liquidités déposées pour payer des
fournisseurs. Le coffre-fort contenant la caissette était
souvent laissé ouvert durant la journée, y compris
durant la pause de midi; la caissette n'était pas toujours
fermée à clef. Les employés et les livreurs
avaient accès au bureau où se trouvait le coffre. En
août 2006, alors que le recourant était en vacances,
le directeur s'est aperçu qu'il manquait dans la caisse, par
rapport aux pièces comptables, un montant de 33'499 fr.
40. Le recourant n'a pas pu expliquer cette différence. Il a
contesté le vol. Le Tribunal de police, dans son jugement du
22 avril 2008, a relevé que faisait défaut un
système de surveillance adéquat, de sorte qu'aucune
preuve ne pouvait être retenue à l'encontre du
recourant. Le vol pouvait être le fait de tiers. L'examen de
la situation financière du recourant n'avait rien
révélé qui puisse laisser croire qu'il se
serait enrichi du montant en question. Le Tribunal de police a
retenu que le recourant avait été négligent
dans la surveillance de la caisse, mais que le doute devait lui
profiter. Il a dès lors prononcé un acquittement en
sa faveur.
Il ressort de ces faits - dont le juge des assurances sociales n'a
pas à s'écarter dès lors qu'ils ont
été établis dans le cadre d'une
procédure pénale, au terme d'une instruction
contradictoire - qu'aucun lien de causalité n'a pu
être établi entre le comportement du recourant et le
fait qui a conduit à son licenciement immédiat, soit
le défaut d'un montant de 33'499 fr. 40 dans la caissette
déposée dans le coffre. Le jugement du 22 avril 2008
met en exergue le fait que le recourant, en charge de cette
responsabilité depuis quelques mois seulement, n'avait
reçu aucune instruction précise quant aux mesures
à prendre pour protéger la caissette de tout vol.
L'employeur semble au contraire s'être accommodé d'une
situation qu'il connaissait et dont il ne pouvait ignorer le danger
qu'elle représentait, en termes de sécurité
des sommes déposées dans le coffre. On ne saurait
dès lors soutenir, comme le fait la Caisse cantonale, que le
recourant se serait sciemment exposé au risque d'être
licencié. Il n'a partant pas commis de faute qui serait la
cause de la perte de son emploi.
c)
Cette appréciation est confortée par
l'issue du procès civil ouvert par le recourant contre son
employeur, procédure qui a connu une issue transactionnelle.
Selon les termes de la convention passée entre les parties,
l'employeur s'est engagé à verser le montant de
19'678 fr. 50 en échange du retrait de la demande. Ce
montant correspond à un peu plus que ce que le recourant
avait réclamé au titre du salaire à verser
pour trois mois, soit le délai légal de congé
pour un contrat d'une durée indéterminé conclu
depuis plus de neuf ans (art. 335c al. 1 CO).
En d'autres termes, l'employeur a dû reconnaître, sur
le vu du jugement pénal, qu'un licenciement immédiat
pour justes motifs n'entrait pas en ligne de compte (sur ce point,
la situation de fait est différente de celle qui a
donné lieu au prononcé de l'arrêt du Tribunal
administratif du 7 février 2008 dans la cause
PS.2004.0250).
3.
Le recours doit dès lors être admis,
et la décision attaquée annulée. Il est
statué sans frais (art. 61 let. a de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
général du droit des assurances sociales [LPGA; RS
830.1]). Le recourant, assisté par un mandataire, a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 20
août 2009 par la Caisse cantonale de chômage est
annulée.
III.
Il est statué sans
frais.
IV.
La Caisse cantonale de chômage
versera au recourant F.________ une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me Valentine
Gétaz Kunz (pour F.________),
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: