vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 715 · 2016-08-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2016 Arrêt / 2016 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
17/16 - 41/2016
ZE16.016000
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante, représentée par l’Association AVIVO Vaud, à Lausanne,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision sur opposition rendue le 8 mars 2016 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) calculant les subsides alloués à
M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et à son fils R.________
pour réduire les primes dues aux assureurs reconnus au sens de la LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) pendant l’année 2016,
vu le recours déposé
par l’assurée le 7 avril 2016 à l’encontre de cette décision sur opposition,
par l’intermédiaire de l’Association AVIVO Vaud, dans lequel elle a conclu à l’octroi
d’un subside pour cas de rigueur sur la base de l’art. 13 LVLAMal (loi d'application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01) et a précisé
qu’elle ne contestait pas le calcul du subside figurant dans la décision attaquée,
vu la réponse de
l’intimé du 31 mai 2016 indiquant qu’il considérait la requête de l’assurée
recevable et allait procéder à l’instruction nécessaire,
vu le courrier du 17 juin
2016, par lequel l’OVAM a annoncé que compte tenu de la situation particulière de la
recourante, il avait décidé d’allouer à cette dernière et à son fils un
subside pour cas de rigueur dès le 1
er
janvier 2016, annonçant qu'un nouveau prononcé leur serait prochainement notifié, annulant
la décision dont était recours et confirmant l'octroi des subsides et leur montant, et que
la situation serait réexaminée pour la période de subventionnement débutant le 1
er
janvier
2017,
vu le prononcé établi
le 21 juillet 2016 par l’intimé, allouant à la recourante dès le 1
er
janvier 2016 un subside mensuel de 204 fr. et à son fils R.________ un subside de 328 fr. 10
;
attendu
que les décisions de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 28 LVLAMal),
qu’à teneur
de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté
est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon
lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant
alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’indépendamment
du revenu déterminant, l’OVAM peut, selon l’art. 13 LVLAMal, accorder des subsides
pour cas de rigueur, de durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles,
que l’OVAM a reconsidéré
sa décision, en application de cette disposition, et rendu en date du 21 juillet 2016 une nouvelle
décision,
que par cette nouvelle
décision, l’OVAM fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en
prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie
pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 LPA-VD), la recourante ayant
procédé avec le concours d’un mandataire non professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Association AVIVO Vaud (pour la recourante),
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :