vd_findinfo · AP / 2010 / 72 · 2010-03-24 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT CANTONAL, PROCÉDURE CANTONALE, APPEL EN CAUSE, NULLITÉ | 325 al. 3 CPC, 83 CPC, 86 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2010 AP / 2010 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
137/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 24 mars 2010
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 83, 86, 325 al. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
SA
, au Mont-sur-Lausanne, partie appelée
en cause, contre le jugement incident rendu le 21 octobre 2009 par le Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
SA
, à Lausanne, demanderesse au fond et intimée
à l'incident, et
T.________
,
à Vevey, défendeur au fond et requérant à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 8 octobre 2009, dont la motivation a été envoyée aux parties
le 21 octobre suivant, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a autorisé
l’appel en cause de B.________ SA par le défendeur au fond et requérant à l'incident
T.________ (I), dit que ce dernier entend prendre contre la partie appelée en cause les conclusions
suivantes : "
L’appelé
en cause doit relever T.________, partie défenderesse, de toute éventuelle condamnation objet
des conclusions de la requête introductive d’action du 14 juillet 2009, ouverte par la partie
demanderesse, H.________ SA, avec suite de dépens
"
(II), dit que la partie appelée en cause peut à son tour demander d’appeler en cause
une autre personne par requête déposée dans les vingt jours dès réception du
jugement (III), arrêté à 300 fr. les frais de justice à la charge du requérant
T.________ (IV) et dit qu'il n'est pas alloué de dépens (V).
Les faits suivants résultent du jugement incident attaqué, complété par les pièces
du dossier :
Par requête déposée le 14 juillet 2009 auprès du Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d'Enhaut (ci-après : le juge de paix), H.________ SA en liquidation a ouvert action
contre T.________, prenant, avec dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Que T.________ est débiteur de H.________ SA, en liquidation d'un montant de
fr.
7'871.--
(sept mille huit cent septante et un
francs) plus intérêt à 5% l'an dès le 20 avril 2009 et qu'il lui doit immédiat
paiement de susdite somme.
II.
Qu'en conséquence, l'opposition totale formulée par T.________ au commandement de payer no
[...] de l'office des poursuites de Vevey est écartée à concurrence du montant dont il
est question sous chiffre I. supra, libre cours étant donné à cette poursuite dans cette
mesure."
Dans ses déterminations du 13 août 2009, T.________ a pris, avec frais et dépens, les
conclusions ci-après :
"1)
que B.________ SA est débiteur de H.________ SA d'un montant de 7'871.-.
2)
qu'en conséquence, l'opposition totale formulée par T.________ au commandement de payer no
[...] est reconnue valable."
Au cours de l'audience préliminaire tenue le 16 septembre 2009 par le juge de paix, le défendeur
T.________ a conclu à libération. Il a précisé avoir payé l'entier des conclusions
de la demanderesse H.________ SA à la société B.________ SA, ensuite du litige ouvert
par cette dernière le 9 juillet 2008, selon convention signée par les parties les 29 septembre
et 10 octobre 2008 et ratifiée selon prononcé du juge de paix du 24 octobre 2008. Il s'est
réservé le droit d'appeler en cause B.________ SA. La conciliation entre les parties ayant
été vainement tentée, le juge de paix a imparti au défendeur, qui n'était pas
assisté par un mandataire, un délai de 20 jours pour faire valoir sa réserve, ce
à quoi la demanderesse ne s'est pas opposée.
Par lettre du 22 septembre 2009, l'agent d'affaires breveté Serge Maret, représentant le défendeur,
a confirmé que ce dernier entendait appeler en cause la société B.________ SA et proposé
d'admettre, par mesure de simplification, dite écriture comme une demande formelle d'appel en cause
de B.________ SA. Par lettre du 29 septembre suivant de son représentant, l'agent d'affaires breveté
Jean-Daniel Nicaty, la demanderesse s'est ralliée à cette proposition.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l'appel en cause au sens de l'art.
83 al. 1 let. a et al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
étaient remplies en l'espèce, la partie requérante ayant rendu suffisamment vraisemblables
l'existence d'une prétention récursoire à l'encontre de l'appelée en cause et son
intérêt direct à la participation de cette dernière au procès, cette participation
n'étant en outre pas de nature à entraîner une complication excessive de l'instruction.
B.
Par acte du 30 octobre 2009, B.________ SA, représentée
par l'agent d'affaires breveté Thierry Zumbach, a recouru contre ce jugement incident, concluant,
sous suite de dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme
en ce sens qu’elle n’est pas appelée en cause. Dans son mémoire, déposé
dans le délai imparti, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par déterminations du 29 janvier 2010, T.________ a admis que l’art. 86 CPC paraissait
ne pas avoir été respecté et s’en est dès lors remis à justice.
Par déterminations du 11 février 2010, H.________ SA a aussi admis que l’art. 86 CPC
paraissait ne pas avoir été respecté et s’en est également remise à justice,
tout en signalant, relevé postal du 20 octobre 2009 produit le 11 novembre suivant à l’appui,
que B.________ SA avait crédité en sa faveur un montant de 7’871 francs.
En droit
:
1.
Conformément à l’art. 325 al.
3 CPC, il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision du juge de paix relative à l’appel
en cause. Le recours peut être en réforme (art. 451 ch. 7 CPC) et en nullité (Salvadé,
Dénonciation d’instance et appel en cause, Etude de droit fédéral et de procédure
civile vaudoise, thèse Lausanne 1995, pp. 293 ss).
Interjeté en temps utile, le recours est recevable à a la forme.
2.
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 86 CPC pour le motif que le premier juge
ne l’a pas invitée à se déterminer avant de statuer. Autrement dit, elle invoque
une violation de son droit d’être entendue, tel qu’il est garanti par la disposition
légale précitée.
L’art. 86 al. 1 CPC prévoit qu’avant de statuer sur l’appel en cause, le juge
impartit un délai à la personne dont l’appel est demandé pour, sous peine de déchéance,
contester la régularité de l’appel en cause et faire valoir en même temps tous les
moyens de procédure qui lui permettraient de ne pas participer à l’instance engagée
ou de l’invalider. Selon l’al. 2, le juge notifie à cette fin une copie de la requête
d’appel en cause et des écritures déjà produites, aux frais de l’appelant.
En l’espèce, le premier juge n’a pas mis la recourante en situation de pouvoir se déterminer
sur l’appel en cause dirigé contre elle. L’art. 86 al. 1 CPC a par conséquent été
violé, cette disposition concrétisant le droit d’être entendue de la partie appelée
en cause. Indépendamment de cette disposition, le droit d’être entendue de la recourante
a aussi été violé au regard de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101), qui comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer
sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique (ATF 129 II 497 c. 2.2).
La violation ici en cause est trop importante pour qu’elle puisse être réparée en
deuxième instance (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). Il est vrai que, selon la pièce produite le
11 novembre 2009 par l’intimée H.________ SA, la recourante s’est acquittée d'un
montant de 7’871 francs. Ce montant correspond en capital à celui réclamé par H.________
SA à T.________ dans sa demande en paiement. On ignore cependant à quel titre exactement ce
montant a été versé et on ne saurait en déduire que la recourante a perdu en raison
de ce paiement tout intérêt à contester le cas échéant l’appel en cause
dont elle fait l’objet.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et le jugement incident annulé, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement incident.
3.
Au vu de l’issue du recours et des déterminations des intimés, qui ont admis la violation
de l’art. 86 CPC et s’en sont remis à justice, il peut être statué sans frais
ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de La Riviera –
Pays-d'Enhaut pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Thierry Zumbach (pour B.________ SA),
‑
Jean-Daniel Nicaty (pour H.________ SA),
-
Serge Maret (pour T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'871 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :