vd_findinfo · Décision / 2015 / 747 · 2015-10-07 · fr

AMENDE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 356 al. 2 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.10.2015 Décision / 2015 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
654
PE15.008293-HRP/JJQ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
356 al. 2, 395 let. b et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2015 par
G.________
contre le prononcé rendu le 21 août 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.008293-HRP/JJQ
,
en tant que celle-ci rejette sa requête tendant à l’allocation d’une indemnité
selon l’art. 429 CPP, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 juillet 2014, à 18 h 42, G.________, au volant de son véhicule de marque Peugeot immatriculé
en France, n’a pas observé la phase rouge de la signalisation lumineuse, située à
la rue [...].
Pour ces faits, l’Association Sécurité Riviera lui a signifié, sous pli simple,
une amende d’ordre d’un montant de 250 fr. le 7 août 2014. G.________, domicilié
à [...], en France, a indiqué n’avoir jamais reçu ce pli. En date du 18 septembre
2014, l’Association Sécurité Riviera a adressé, toujours sous pli simple, un rappel
de paiement concernant cette amende au prénommé, rappel que ce dernier a cette fois bien reçu
à son domicile.
Des échanges de courriels ont ensuite eu lieu entre l’intéressé et l’association
précitée. A une date indéterminée, mais avant le 27 octobre 2014, G.________ a effectué
un virement bancaire correspondant à l’amende d’ordre concernée. Le prénommé
a toutefois indiqué que ce versement avait été effectué à titre de consignation,
en raison du fait qu’il souhaitait toujours contester l’amende.
A réception du paiement, l’Association Sécurité Riviera a informé l’intéressé
que, conformément à l’art. 8 LAO (Loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970,
RS 741.03), le paiement avait mis un terme définitif à l’affaire.
b)
Dans un courrier du 8 décembre 2014 adressé au Tribunal cantonal, G.________ s’est opposé
à la clôture de la procédure. Cependant, la Commission de police, à laquelle le dossier
de la cause avait été retourné entre-temps par le Tribunal cantonal, lui a confirmé
qu’à ses yeux, la procédure était close au regard du paiement intervenu.
Le 13 avril 2015, la Commission de police, après plusieurs échanges de courriers avec l’intéressé,
a, par l’intermédiaire du Ministère public, transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, considérant que G.________ manifestait son intention de faire opposition.
Ayant été cité à comparaître par le tribunal précité, G.________ a
consulté un avocat, lequel, dans ses déterminations du 31 juillet 2015, a déclaré
qu’il considérait désormais que la procédure était close puisque le prénommé
avait réglé l’amende.
B.
Par prononcé du 21 août 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que la procédure d’amende
d’ordre dirigée contre G.________ pour l’infraction commise le 22 juillet 2014 était
close (I), a dit que le Tribunal de police n’entrait pas en matière (II), a dit que ce prononcé
était rendu sans frais (III) et a rejeté la requête de G.________ tendant à l’indemnisation
de ses frais de défense basée sur l’art. 429 CPP (IV).
C.
Par acte du 3 septembre 2015, remis à la
poste le même jour, G.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il lui soit alloué une
indemnité de 3'471 fr. 20 au titre de l’art. 429 CPP, ou à défaut, à ce que
la cause soit renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
instruction complémentaire et nouvelle décision.
En droit
:
1.
1.1
Au terme de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312) le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (cf. en ce sens Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 3 septembre 2014/650), lorsqu’il est
interjeté dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans
le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01])
1.2
Lorsque, comme dans le cas présent, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., le recours
relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 395 let. b CPP ; art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) et en temps utile devant l’autorité compétente par G.________, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. En d’autres termes, sont ici visés les cas où
le tribunal ou la direction de la procédure ne retient pas les faits à la charge du prévenu
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n.
2 ad art. 429 CPP et les références citées).
2.2
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une procédure d’amende d’ordre,
ouverte consécutivement à des faits s’étant déroulés le 22 juillet 2015.
Cette procédure a été interrompue par le paiement par l’intéressé de l’amende
d’ordre et donc par l’exécution de la sanction à laquelle il avait été
condamné, conformément à l’art. 8 LAO. Cependant, comme G.________ revenait continuellement
à la charge auprès de la Commission de police, celle-ci a estimé qu’il manifestait
sa volonté de faire opposition et a transmis le dossier au Tribunal de police. Toutefois, devant
ce tribunal, G.________ a, dans ses déterminations du 31 juillet 2015, clairement et définitivement
retiré son opposition et donc accepté sa condamnation. Dès lors, le Tribunal de police
a simplement constaté que la procédure était d’ores et déjà close. Contrairement
à ce que soutient le recourant, il n’a pas été mis au bénéfice d’une
décision de non-entrée en matière, malgré le terme figurant dans le dispositif du
prononcé entrepris, ni même d’une décision de classement. On ne se trouve ainsi
ni dans le champ d’application de l’art. 310 CPP, ni dans celui de l’art. 319
CPP. Par conséquent, le recourant n’ayant pas été acquitté mais bien condamné,
aucune indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne peut lui être allouée.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la requête tendant à ce que la possibilité
soit donnée au recourant de compléter ses moyens de preuve d’une part, et de compléter
ses allégués et conclusions d’autre part. Le mémoire de recours doit en effet être
entièrement motivé dans le délai de l’art. 396 al. 1 CPP qui, étant un délai
légal, ne peut être prolongé. Par ailleurs, il ne se justifie pas d’administrer
de nouvelles preuves, vu ce qui précède.
Vu le sort du recours, l'allocation d'une indemnité pour la procédure de recours ne se justifie
pas.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 21 août 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a ét
é
approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Michel Duc, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :