vd_findinfo · 231/II · 2009-11-12 · fr

ACTION EN MODIFICATION, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, JUGEMENT DE DIVORCE, CONJOINT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 134 al. 2 CC, 153a CC, 286 al. 2 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2009 231/II

TRIBUNAL CANTONAL
231/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Colombini et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 134 al. 2, 138 al. 1,
286 al. 2 CC; 7a al. 3 Tit. fin. CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Jouxtens-Mézery,
demandeur, contre le jugement
rendu le 28 juin 2006 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
M.
W.________
, à Vulliens,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juin 2006, dont la motivation a
été expédiée le 15 juin 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a prononcé notamment que l'art.
III de la convention ratifiée sous chiffre III du dispositif
du jugement de divorce du 28 juillet 1995 est modifié comme
il suit : "dès le 1er février 2005 et jusqu'à
l'âge de vingt ans révolus de l'enfant
créancier, M.________ doit contribuer à l'entretien
de chacun de ses fils A.M.________, né le 27 septembre 1986,
et B.M.________, né le 30 juin 1991, par le versement d'une
pension mensuelle de 750 fr., allocations familiales non comprises,
payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de M.
W.________ et, dès la majorité de l'enfant, sur le
compte que celui-ci indiquera. La pension due à l'enfant
B.M.________ est indexée sur l'indice suisse des prix
à la consommation le premier janvier de chaque année,
la première fois le 1er janvier 2008, sur la base de
l'indice du mois de novembre précédent, l'indice de
référence étant celui du mois de juin 2006
(I); l'art. IV de ladite convention est modifié comme il
suit : "La rente viagère due par M.________ à M.
W.________ est suspendue pour la période du 1er
février 2005 au 30 septembre 2006; elle est ensuite
réduite à 500 fr. dès le 1er octobre 2006 puis
à 1'000 fr. dès le 1er juillet 2011" (II);
arrêté les frais de justice à 8'142 fr. pour le
demandeur et à 800 fr. pour la défenderesse (III) et
dit que le demandeur doit payer à la défenderesse la
somme de 5'783 fr. à titre de dépens (IV).
L'état de fait de ce jugement est le suivant :
"1.
Le demandeur M.________, né le 2 juillet 1954, et la
défenderesse M. W.________, née X.________ le 8
août 1956, se sont mariés le 8 novembre
1985.
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.M.________, né le 27 septembre 1986;
- B.M.________, né le 30 juin 1991.
2.
Les parties ont vécu séparées au titre des
mesures protectrices de l'union conjugale depuis le mois de
décembre 1991.
La défenderesse a ouvert action en divorce par demande du 20
janvier 1993.
Le 28 juillet 1995, le Président du Tribunal du district
d'Oron a prononcé le divorce et ratifié, pour valoir
jugement, une convention du 9 juin 1995 qui en règle les
effets (ch. III du dispositif). L'article III de cette convention
met à la charge du demandeur, pour chacun des deux enfants
placés sous l'autorité parentale de la mère,
une pension mensuelle indexée de fr. 2'000.- jusqu'à
l'âge de 12 ans révolus, puis de fr. 2'500.-
jusqu'à la majorité, allocations familiales non
comprises. Selon l'article IV, le demandeur doit verser à la
défenderesse une rente mensuelle au sens de l'article 151
CC, non indexée, d'un montant de fr. 2'000.- jusqu'à
fin décembre 1995, de fr. 4'200.- jusqu'à fin
septembre 1998 et de fr. 4'000.- dès lors.
Au moment du divorce, le demandeur, licencié en droit de
l'Université de Lausanne (1985), était sans emploi,
après avoir enseigné (droit, économie
d'entreprise et politique, histoire, instruction civique) à
l'Institut Dr Schmidt (1986-1989) et occupé un poste de
responsable des services généraux, conseiller
juridique, à Terre des hommes (1989-1993). Titulaire d'une
licence d'anglais de la Faculté des Lettres de
l'Université de Lausanne, la défenderesse
était aussi sans emploi; elle avait exercé pendant le
mariage une activité lucrative très réduite
(quelques heures d'enseignement par semaine au maximum), tout en
s'occupant principalement du ménage et des
enfants.
Commis à la liquidation du régime matrimonial, le
notaire Christian Terrier a déposé en cours
d'instance, le 24 novembre 1994, un rapport d'expertise. Il en
ressort que le demandeur a hérité de ses père
et mère, décédés respectivement en 1975
et 1990, un immeuble à [...] et des avoirs bancaires.
N'ayant pas reçu du demandeur les comptes de gérance
de l'immeuble, l'expert s'est basé sur un revenu locatif
brut d'environ fr. 60'000.- par an, qu'il a capitalisé au
taux de 6% pour obtenir une valeur vénale estimative de fr.
1'000'000.-. Quant aux avoirs bancaires, dont une partie importante
était constituée par des actions, leur montant total
était de fr. 1'172'250.- au 8 juin 1994; admettant que ce
capital "peut être placé de façon à
garantir, sans risques excessifs, un rendement moyen d'au moins 6%
l'an", l'expert a pris en considération un revenu annuel de
quelque fr. 70'000.-. Globalement, les revenus de la fortune du
demandeur ont donc été estimés à fr.
130'000.- par an. L'expert a encore trouvé plausible
l'affirmation du demandeur selon laquelle, compte tenu des charges
supplémentaires consécutives à la suspension
de la vie commune (notamment les loyers de deux logements), les
prélèvements opérés pour financer le
train de vie ont dépassé largement les revenus des
biens successoraux.
Lors de la signature de la convention sur les effets du divorce, le
demandeur n'était plus assisté d'un avocat. Il a
vécu péniblement la procédure, qui s'est
déroulée dans un climat d'hostilité. Il avait
un sentiment de culpabilité envers ses enfants et se sentait
écarté de leur vie par la mère; c'est par gain
de paix et pour conserver ses liens avec eux qu'il a souscrit,
contre son gré, à la convention, malgré des
pensions exorbitantes à ses yeux. Il s'agissait
également de permettre à son épouse de
s'occuper des enfants alors en bas âge, puis de terminer ses
études pour se réinsérer socialement et
professionnellement.
3.
a)
Au dire du témoin T.________, ami du demandeur, celui-ci a
été très actif dans ses recherches d'emploi
après le divorce, lesquelles étaient larges, soit
faites dans de nombreux domaines. Ce dire est toutefois
démenti par une des conclusions de l'expert Antonello S
[...] : "Ses postulations étaient par ailleurs
limitées en nombre et en fréquence et ne visaient que
des domaines d'activité restreints (social, humanitaire)".
L'avis de l'expert, plus éclairé et neutre,
mérite d'être préféré.
De fait, le demandeur a postulé en vain les emplois suivants
:
-
"poste de personnalité" auprès de l'Union centrale
suisse pour le bien des aveugles (décembre 1995);
-
juriste au Service de la santé publique du canton de Vaud
(décembre 1995);
-
collaborateur scientifique auprès de la Section de la
politique humanitaire et de la politique internationale des
réfugiés du Département fédéral
des affaires étrangères (janvier 1996);
-
collaborateur à 60% à la Section suisse d'Amnesty
International (février 1996);
-
collaborateur scientifique à temps partiel dans le groupe de
travail chargé des projets du 150e anniversaire de l'Etat
fédéral, à l'Office fédéral de
la culture (réponse négative du 2 avril
1996);
-
collaborateur scientifique du groupe socialiste de
l'Assemblée fédérale (septembre
1996);
-
directeur administratif du Secteur psychiatrique Nord (novembre
1998);
-
secrétaire général à la Direction des
hospices cantonaux (novembre 1998);
-
assistant, coordinateur du projet, auprès de l'Association
réseau de soins de l'Ouest lémanique (mai
1999);
-
juriste à 30% au Centre social protestant (septembre
1998).
L'absence d'emploi a privé le demandeur du droit à
l'indemnité de chômage; il y aurait eu droit en 1993,
à la fin de sa dernière activité
salariée pour Terre des hommes, mais il y a renoncé
en raison de sa fortune. De surcroît, à chaque
candidature infructueuse, il était blessé et se
sentait dévalorisé. Ce thème et le
problème majeur du lien père-enfants étaient
discutés avec le médecin psychiatre A.________,
consulté en automne 1995 pour une psychanalyse qui s'est
terminée vers 2003; le coût mensuel de fr. 1'000.-
allégué par le demandeur - l'assurance-maladie ne l'a
pas pris en charge, d'autant qu'il s'agissait d'une démarche
principalement existentielle - est plausible pour le témoin
A.________, qui n'a pas constaté chez son patient de
stratégie perverse pour se mettre hors circuit et organiser
son (apparente) insolvabilité.
b)
Ne pouvant se réinsérer professionnellement dans un
emploi de juriste, le demandeur a décidé de se
recycler. Il a ainsi entrepris dès janvier 1999,
auprès de l'Institut universitaire Kurt Bösch, une
formation post-grade de 800 heures achevée en novembre 2000
par l'obtention d'un "Master européen en médiation"
et dont le coût s'est élevé à fr.
8'150.-. Il a d'ailleurs participé, comme membre fondateur,
à la constitution, le 3 août 2000, de l'association
"International Negociation Center" (INC), dont le but est "la
transmission d'une théorie innovatrice de la
négociation et sa protection intellectuelle".
Le témoin T.________ est d'avis que le choix de se
reconvertir dans la médiation est économiquement
défendable. De même, le témoin A.________ voit
dans la médiation, métier émergent, un bon
créneau.
Après avoir essuyé quelques refus dans de nouvelles
recherches d'emploi (secrétaire général de
l'Association de Soins Coordonnés de la Riviera, 3 juillet
2000; juriste au Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique,
15 décembre 2000; administrateur à 30% pour KPMG, 9
janvier 2001; personne de confiance à l'Office
fédéral du personnel, 27 mars 2001), le demandeur a
obtenu de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne
(EPFL), selon contrat du 13 août 2001, un mandat de
médiateur pour la période du 15 août au 31
décembre 2001, moyennant, à titre d'honoraires, un
montant forfaitaire de fr. 20'000.- payable en deux fois, au
début septembre, puis à mi-décembre 2001.
Reconduit, ce mandat a été résilié par
l'EPFL pour le 31 décembre 2005; il assurait au demandeur un
gain annuel de fr. 40'000.- brut.
Depuis le 1er septembre 2001, le demandeur est affilié
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation en
qualité de personne indépendante pour son
activité de médiateur; les cotisations AVS/AI/APG
trimestrielles, calculées sur la base d'un revenu
estimé de fr. 39'000.- par an, étaient de fr. 719.85
dès le 1er avril 2004. Cette année-là, le
revenu déclaré de l'activité
indépendante du demandeur a été de fr.
46'877.-. Au 31 août 2005, le produit net était de fr.
33'279.30.
Entendue comme témoin, la nouvelle épouse du
demandeur, K.________ M.________, déclare que celui-ci
cherche à développer son activité
indépendante, dont le taux reste néanmoins faible
(environ 30%) et dont le décollage éventuel est
imprévisible; elle en situe le revenu mensuel net entre fr.
3'500.- et 4'000.-.
La candidature du demandeur n'a pas été retenue le 15
janvier 2003 à un poste de médiateur au sein du
groupe IMPACT; le 11 février 2003 en tant que membre de la
commission d'admission au service civil; le 11 décembre 2003
au poste de médiateur santé auprès des
Commissions d'examen des plaintes concernant les EMS et divisions C
d'hôpitaux, respectivement les patients; le 4 mai 2006
à un emploi à l'Office des écoles de
santé (ODES); le 16 juin 2006 au poste de secrétaire
municipal de la commune de Jouxtens-Mézery, où il
réside. La Haute école de gestion Arc, à
Neuchâtel, a renoncé à la collaboration du
demandeur en qualité d'enseignant pour l'année
académique 2005-2006, d'où la perte d'un gain annuel
d'environ fr. 4'000.- brut.
Le demandeur a encore postulé, le 7 juin 2006, un emploi de
juriste à 30% au Centre social protestant, lequel lui
"apporterait plus de stabilité dans la condition quelque peu
précaire de mandataire, tout en me permettant de continuer
pleinement à jouer mon rôle de père au
foyer".
4.
Le demandeur s'est remarié le 3 mars 1999 avec K.________
M.________. Un enfant, C. M.________ K.________, est né le
17 juin 1999 de cette union.
La nouvelle épouse du demandeur, mère d'un fils
né le 15 juin 1988 d'un précédent mariage et
prénommé A. K.________, travaille à temps
partiel depuis janvier 2001 comme cadre administratif aux Hospices
cantonaux; pour un taux d'activité de 60%, elle recevait
alors treize fois l'an un salaire mensuel net de fr. 4'189.60, hors
allocations et indemnités. Ce taux a été
ensuite porté à 80% et, en 2005, ledit salaire
était de fr. 6'580.-.
Le demandeur participe dans une large mesure à la prise en
charge de l'enfant C. M.________ K.________.
Le minimum vital (élargi à la charge fiscale
courante) de la famille recomposée, sans tenir compte de
l'enfant Adrien ni des contributions d'entretien litigieuses, se
présente comme suit :
-
base mensuelle d'entretien pour un
couple
fr.
1'550.-
-
dito pour l'enfant
Calvin
350.-
-
loyer et
charges
1'600.-
-
primes
d'assurance-maladie
980.-
-
franchises et
participations
233.-
-
frais de déplacement
(voitures)
1'000.-
-
impôts
750.-
total
fr.
6'463.-
5.
a)
Dès septembre 1995, la défenderesse a
travaillé occasionnellement en qualité de
greffière ad hoc pour le Tribunaux des districts de La
Broye; rémunérée par indemnités, elle a
obtenu un revenu annuel brut de fr. 1'600.- en 1995, de fr. 6'500.-
en 1996, de fr. 3'650.- en 1997 et de fr. 2'574.- en 1998. Elle a
en outre donné des cours de langue à l'Ecole
Interlingua, dépendant du Service culturel de la
Société coopérative Migros Vaud, dès le
26 novembre 1998; son salaire net a été fr. 649.35
pour 1998, de fr. 2'092.40 pour 1999, de fr. 1'906.80 pour 2000 et
de fr. 4'254.25 pour la période du 1er janvier au 31 octobre
2001.
A compter du 1er janvier 1999, la défenderesse est
engagée comme secrétaire dans l'étude de
l'avocat [...], à Lausanne; son taux d'occupation initial de
50% a été augmenté à 60% dès le
1er mai 2001. Elle a gagné fr. 27'672.- net en 1999 et fr.
28'335.- net en 2000; à 60%, elle recevait en 2001, treize
fois l'an, un salaire mensuel net de fr. 2'714.30. Son salaire
annuel net a été de fr. 36'930.- en 2004, soit en
moyenne fr. 3'077.50 par mois, treizième salaire compris. Au
1er janvier 2005, le salaire mensuel brut, payable treize fois par
an, a passé de fr. 3'150.- à fr. 3'190.-.
La défenderesse a entrepris dès le début du
mois de novembre 2005 une activité de secrétaire ad
hoc au Tribunal administratif, rémunérée
à raison de quelque fr. 35.- brut l'heure pour un taux
d'occupation de 40%; ce n'est toutefois plus le cas depuis janvier
2006, alors que la durée initiale de cet engagement,
renouvelable, devait échoir à fin 2006.
La défenderesse ne donne plus de cours d'anglais. Son
degré d'activité de 60 % en tant que
secrétaire d'avocat serait un maximum dans l'étude
qui l'emploie.
b)
Le père de la défenderesse, X.________, est
décédé le 2 juillet 1955 [recte : 1995;
pièce 102].
L'actif successoral de fr.
444'269.45 a été versé par moitié au
conjoint survivant; l'autre moitié, revenant à la
défenderesse et à ses deux frères, est
restée indivise et a été soumise
conventionnellement à l'usufruit de leur mère,
atteinte dans sa santé. La succession comprend des
immeubles, portés en compte au 80% de leur estimation
fiscale.
La mère de la défenderesse a passé une partie
de son temps chez celle-ci (tel n'est plus le cas depuis
février 2006); elle participait aux coûts de son
hébergement en versant à sa fille, par exemple, fr.
750.- le 26 janvier 2005 et fr. 900.- le 18 mai 2005.
c)
Le demandeur s'est montré d'emblée irrégulier
dans le paiement des pensions dues en vertu du jugement de divorce;
il a ainsi rabattu de son chef fr. 2'200.- par mois sur les
pensions du premier semestre 2006, provoquant une plainte
pénale du 9 janvier 1996 pour violation d'une obligation
d'entretien, puis une réquisition de poursuite du 11 juin
1996 pour un arriéré de fr. 11'000.-. Après de
nouvelles poursuites en 1997, 1998 et 1999, il s'est finalement
acquitté jusqu'à fin mars 2000.
Les pensions étant dès lors impayées, les
poursuites se sont multipliées. L'immeuble de [...] a
été saisi; sa valeur vénale a
été estimée le 14 février 2001 à
fr. 670'000.- (fr. 700'000.- selon une autre estimation du 30
janvier 2001). Le procès-verbal de saisie mentionne des
produits locatifs d'un montant annuel brut d'environ fr. 56'658.-
et un seul gage inscrit : une hypothèque légale de
fr. 706.05 en capital. Selon "Kaufvertrag" du 22 mai 2002,
l'immeuble a été vendu au prix de fr. 710'000.-; fr.
254'000.- ont été virés sur le compte de
l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, dont fr. 195'869.45
revenant à la défenderesse; fr. 400'000.- l'ont
été sur le compte épargne R 5046.80.85 du
demandeur à la Banque Cantonale Vaudoise (au lieu d'un
livret au porteur qui aurait dû être
déposé au greffe du tribunal de céans
jusqu'à droit connu au fond, selon convention du 5 mars 2002
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles),
étant précisé que celui-ci s'est engagé
le 13 novembre 2002 à rendre ce compte exploitable par les
signatures conjointes des parties. Le solde créditeur
était de fr. 99'808.80 au 16 septembre 2005 et de quelque
fr. 85'000.- à fin juin 2006.
En raison de la carence du demandeur comme débiteur
alimentaire, la défenderesse a connu un embarras
pécuniaire. Elle a dépensé
intégralement le capital de fr. 24'000.-
hérité d'une tante. Ses frères l'ont
aidée à acheter une voiture par un prêt
équivalent et lui ont remis gracieusement des sommes
d'argent, selon les besoins. Pour le solde de ses impôts
2000, de fr. 7'813.25, elle a obtenu un plan de recouvrement du 22
août 2001 par des versements mensuels de fr. 50.- au minimum.
Le 24 mai 2002, la mère de la défenderesse atteste
avoir avancé à sa fille, depuis mars 2000, un montant
total de fr. 21'650.- pour le règlement de diverses
factures, y compris deux loyers.
La défenderesse n'a cependant jamais recouru au BRAPA ni
à l'aide sociale.
d)
A.M.________ et B.M.________ vivent avec leur mère dans un
appartement de sept pièces en triplex, à V [...],
dont le loyer mensuel est de fr. 2'300.-; si l'on en croit le
témoin Michel X.________, frère de la
défenderesse, c'est le seul luxe de celle-ci.
En 2005, les primes de l'assurance obligatoire de soins (LAMal)
étaient de fr. 704.10 par mois pour les trois personnes. La
même année, l'impôt cantonal et communal sur le
revenu (fr. 137'700.- au taux de fr. 59'800.-) s'élevait
à fr. 25'399.85, soit en moyenne fr. 2'116.65 par
mois.
A.M.________ a passé le baccalauréat en 2005.
Après un séjour en Australie, il suivra les cours de
l'EPFL pendant l'année académique
2006-2007.
B.M.________ fréquentera le gymnase dès fin
août 2006 s'il termine avec succès sa neuvième
année VSB.
6.
En cours d'instance, une expertise a été
confiée à Nicolas [...], avocat et expert fiscal
diplômé à Lausanne, qui a déposé
son rapport le 21 mars 2006.
Les constatations et conclusions de l'expert sont, en bref, les
suivantes:
a)
De 1996 à 2000, le rendement de la fortune mobilière
du demandeur, qu'il soit mis en relation avec l'état de
cette fortune au 31 décembre de l'année en cours ou
de l'année précédente, n'atteint pas le taux
de 6% escompté par le notaire Terrier. Si l'on tient compte
des plus-values (estimées) qui ont pu être
réalisées lors de la vente de titres, le rendement
est parfois supérieur, parfois inférieur à 6%,
sauf en 1998 où ce taux n'a pas été
réalisé quelle que soit la méthode de calcul
appliquée.
Au cours de la même période, un rendement de 3.4
à 4.8% peut être considéré comme
conforme au marché pour un portefeuille en obligations et
bons de caisse libellés en franc suisse; le rendement moyen
d'un portefeuille d'actions suisses a été bien
supérieur.
b)
Le rendement locatif brut de l'immeuble de [...] est conforme au
pronostic de fr. 60'000.- pour les années 1994, 1999, 2000
et même 2001 (gestion par l'office des poursuites); il est
inférieur de 1995 à 1998, en raison de la
vacuité d'un appartement et de la réduction du loyer
de locaux commerciaux sur onze mois ensuite de dégâts
d'eau. Si toutes les surfaces avaient été
louées, sans réduction de loyer, le demandeur aurait
obtenu chaque année le rendement brut escompté. Quant
au rendement net (déduction faite des charges d'entretien et
de gestion), il a été en moyenne de fr. 43'117.- pour
les années 1994 à 2000, ce qui correspond à un
ratio de 28% de charges par rapport au rendement brut
escompté de fr. 60'000.-; à noter que cette
proportion aurait été inférieure à
celle de 25% habituelle dans l'immobilier, si toutes les surfaces
avaient été louées.
c)
De 1996 à 2000, les revenus obtenus par le demandeur de sa
fortune mobilière et immobilière n'ont clairement pas
suffi à payer les pensions dues en vertu du jugement de
divorce. Le déficit, qui allait croissant (fr. 217'511.- au
total pour les cinq années dont il s'agit), ne lui a plus
permis de financer les contributions alimentaires et son tain de
vie, en tout cas dès 1998, même en tenant compte des
plus-values sur titres. Le demandeur a dû entamer sa fortune
mobilière (titres et numéraires), qui n'était
plus que de fr. 107'358.- au 1er janvier 2001.
d)
Le demandeur n'a pas donné un mandat de gestion
discrétionnaire à la [...], puis au [...] (dès
1997), ni à la [...]. Dans le premier établissement
bancaire, il y avait un simple mandat dit de
réinvestissement (ordre de placement permanent),
limité aux bons de caisse et aux obligations, permettant un
renouvellement des titres arrivés à
échéance, aux mêmes conditions (monnaie,
qualité de débiteur et durée), sous
réserve de l'intérêt servi. En ce qui concerne
les actions, il y a eu tout d'abord, jusqu'en 1998/1999, des achats
et des ventes, puis seulement des ventes, sans stratégie
particulière, destinées à créer de la
liquidité pour faire face à diverses obligations
financières, ainsi que l'a précisé le
témoin Olivier [...], gérant de fortune qui a suivi
la relation bancaire de 1996 à 2000 (elle est alors sortie
du "private banking", faute de plus-value à y apporter);
c'est le demandeur qui décidait en définitive,
après discussion avec le sieur [...].
Ce faisant, le demandeur a limité très fortement la
marge de manœuvre de la banque, sans prise d'initiative
possible pour celle-ci ni réel pouvoir de gestion
dynamique.
7.
En cours d'instance, un collaborateur du Service de l'emploi de
l'Etat de Vaud, Observatoire du Marché du Travail (OMT),
Antonello [...], a été appelé à se
déterminer en qualité d'expert sur le point de savoir
si le demandeur n'était pas parvenu à se
réinsérer professionnellement en raison, d'une part,
de l'état du marché du travail, d'autre part, de son
expérience professionnelle restreinte et
inadaptée.
Il ressort en substance ce qui suit du rapport d'expertise du 27
février 2003 :
a)
Entre janvier 1995 et janvier 1997, le canton de Vaud a connu un
niveau de chômage sans précédent, pour
atteindre un record historique de 8,3% à la fin de cette
période. Une lente décrue s'est ensuite
amorcée jusqu'en mai 2001, avec un taux de 2.6%; puis la
situation s'est de nouveau détériorée (4.2% en
décembre 2002).
Entre 1995 et 2002, 838 juristes se sont inscrits au chômage
dans le canton de Vaud. La durée moyenne de recherche
d'emploi a été de 270 jours et 27% d'entre eux n'ont
pas réussi à retrouver un emploi.
En période de basse conjoncture, les chances de retrouver un
emploi sont conditionnées fortement par le bagage
professionnel du candidat. Par temps de croissance
économique, ce sont surtout le fort potentiel
d'apprentissage (jeunes demandeurs d'emploi) et les
caractéristiques de la personnalité
(sociabilité, autonomie, etc.) du candidat qui sont
déterminantes.
b)
Le demandeur manquait du savoir-faire et de l'expérience
professionnelle auxquels un employeur peut normalement s'attendre
chez une personne de métier d'une quarantaine
d'années.
Ses postulations étaient limitées en nombre et en
fréquence; elles ne visaient que des domaines
d'activité restreints (social, humanitaire).
Au surplus, le demandeur, qui disposait d'une fortune lui
permettant de ne pas devoir "travailler pour vivre" et qui, sur le
plan affectif, traversait une période difficile,
n'était pas dans des conditions optimales de performance
d'un demandeur d'emploi sur le marché du travail, laquelle
dépend aussi du degré de motivation à la prise
d'un emploi, soit de l'incitation personnelle à quitter le
statut de "sans emploi".
Dans ces circonstances, il est compréhensible que le
demandeur ne soit pas parvenu à s'insérer
professionnellement.
c)
Le demandeur reste une personne "difficile à placer". Trois
éléments peuvent entraver durablement son
accès à un emploi stable :
-
l'absence d'un véritable projet professionnel (trajectoire
"hachée" ou parcours discontinu comprenant des changements
fréquents d'orientation professionnelle);
-
une période d'inactivité professionnelle
prolongée;
-
le fait d'être âgé de plus de 45 ans, les
chances de retrouver un emploi diminuant rapidement et d'une
manière exponentielle dès cet âge.
8.
M.________ a ouvert action en modification de jugement de divorce
par demande du 15 octobre 2001, dont les conclusions, prises avec
dépens, sont ainsi libellées :
"
I.-
Le
jugement de divorce des époux M.________, du 28 juillet
1995, est modifié sous son chiffre III, en ce sens que les
chiffres III et IV de la convention ratifiée ont
dorénavant la teneur suivante :
III.-
nouveau
M.________
contribuera à l'entretien de ses enfants A.M.________ et
B.M.________ par le versement, pour chacun d'eux, d'une pension
mensuelle versée en mains de la mère, le premier de
chaque mois, dès le 1er octobre 2001, de CHF 600.- (six
cents francs) jusqu'à la majorité, respectivement
jusqu'à la fin de la formation professionnelle, moyennant
qu'elle intervienne dans des délais normaux. Dites pensions
s'entendent allocations familiales en sus et seront indexées
à l'indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2003, sur la base de l'indice suisse des prix à la
consommation au 30 novembre précédent, l'indice de
référence étant celui en vigueur au jour du
jugement de modification de jugement de divorce définitif et
exécutoire. Moyennant qu'il établisse que ses revenus
n'ont pas été indexés pour la période
correspondante, M.________ sera toutefois libéré de
l'indexation des pensions.
IV.-
nouveau
La
contribution d'entretien d'M.________ en faveur de M. W.________ au
sens de l'article 151 aCC prend fin le 1er octobre
2001."
Le même 15 octobre 2001, le demandeur a requis par voie de
mesures provisionnelles la suspension, dès le 1er octobre
2001 et jusqu'à la vente de l'immeuble de Bienne, de sa
contribution à l'entretien des enfants A.M.________ et
B.M.________ ainsi que de la défenderesse. Il a
été débouté de sa requête par
ordonnance du 27 décembre 2001 au motif, notamment, que "la
détérioration de la situation du requérant est
apparemment due à sa négligence grossière,
voire sa mauvaise volonté".
Dans sa réponse du 4 janvier 2002, la défenderesse a
conclu, avec dépens, à libération des fins de
la demande; reconventionnellement, elle a réclamé la
fourniture de sûretés destinées à
garantir le règlement des contributions d'entretien
arriérées, présentes et futures (art. 132 al.
2 et 292 CC).
A l'audience de jugement du 20 septembre 2005, la
défenderesse a retiré les conclusions
reconventionnelles de sa réponse; elle a modifié sa
conclusion principale libératoire en ce sens qu'après
épuisement du montant de fr. 400'000.- consigné
à la Banque [...], affecté au règlement des
contributions d'entretien dues selon le jugement de divorce, la
pension en sa faveur est provisoirement supprimée
jusqu'à ce que le demandeur soit libéré de
toute contribution à l'entretien d'un des enfants communs,
puis réduite à fr. 1'000.- par mois jusqu'à ce
que le demandeur soit libéré de toute contribution
à l'entretien des deux enfants communs, la pension
étant dès lors fixée à fr. 1'500.- par
mois. Le demandeur a conclu au rejet de la conclusion ainsi
modifiée.
A la reprise d'audience du 17 novembre 2005, les parties ont
signé une convention. L'enfant A.M.________, devenu majeur
en cours de procédure, devait être interpellé
sur le point de savoir s'il donnait son accord aux dispositions de
la convention en tant qu'elle le concernait pour la période
postérieure à sa majorité. Finalement, sans
qu'on sache vraiment pourquoi (chaque partie impute à
l'autre des pressions sur le jeune homme pour qu'il ne prenne pas
position avant son départ en Australie), l'accord attendu
n'a pu être obtenu et la convention a été
considérée comme caduque.
Selon requête du 31 mai 2006, le demandeur a conclu à
ce qu'il soit prononcé par voie de mesure provisionnelles et
préprovisionnelles :
"
I.-
Les
contributions d'entretien à charge d'M.________ du chef du
jugement de divorce des époux M.________, du 28 juillet
1995, sont suspendues avec effet au 1er février
2005.
II.-
M.
W.________ est astreinte, sous menace des peines d'arrêts ou
d'amende prévues à l'article 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité,
de verser en mains du greffe du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne tous montants dont elle obtiendrait paiement par voie de
saisie ou par tous autres moyens du chef des pensions échues
selon le jugement de divorce du 28 juillet 1995, le sort de dites
sûretés étant arrêté par le
jugement en modification du jugement de divorce à
intervenir."
La requête de mesures préprovisionnelles a
été rejetée par décision
du      6 juin 2006.
Le demandeur a précisé par la suite que la conclusion
provisionnelle II est subsidiaire par rapport à la
conclusion I.
La défenderesse avait requis contre le demandeur, le 6
septembre 2005, une poursuite pour le montant de fr. 63'000.-
correspondant aux pensions de février à août
2005. Le 1er juin 2006, elle a requis la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de fr.
45'500.- en capital, tout en déposant une nouvelle
réquisition de poursuite pour la somme de fr. 65'000.-
(pensions de septembre 2005 à juin 2006).
A l'audience du 28 juin 2006, M.________ a complété
les conclusions de sa demande par une conclusion II nouvelle ainsi
libellée :
"
Les montants à consigner par M. W.________ en mains du
tribunal, selon ordonnance de mesures provisionnelles à
intervenir, sont acquis au demandeur."
La défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet de la
conclusion II nouvelle."
B.
M.________ a recouru
contre ce jugement en prenant, avec dépens, principalement
les conclusions en réforme suivantes relatives aux chiffres
I, II et IV du dispositif :
"I.
L'art.
III de la convention ratifiée sous chiffre III du dispositif
du jugement de divorce du 28 juin 1995 est modifié comme
suit :
-
dès le 1er octobre 2001 et jusqu'à l'âge de
vingt ans révolus de l'enfant créancier, M.________
doit contribuer à l'entretien de chacun de ses fils
A.M.________, né le 27 septembre 1986 et B.M.________,
né le 30 juin 1991, par le versement d'une pension mensuelle
de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales non
comprises, payable d'avance le 1er jour de chaque mois en mains de
M. W.________ et, dès la majorité de l'enfant, sur le
compte que celui-ci indiquera;
-
la pension due à l'enfant B.M.________ est indexée
sur l'indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2010, sur la base de l'indice du mois de novembre
précédent, l'indice de référence
étant celui du mois de juin 2009, M.________ étant
toutefois libéré de l'indexation des pensions s'il
établit que ses revenus n'ont pas été
indexés pour la période correspondante
II
L'art.
IV de la convention précitée est modifié comme
suit :
-
la contribution d'entretien d'M.________ en faveur de M. W.________
au sens de l'art. 151a CC prend fin le 1er octobre 2001
IV
La
défenderesse doit au demandeur de pleins dépens de
première instance, d'un montant arrêté à
dire de justice."
Subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation du
jugement.
Dans son mémoire du 18 septembre 2009, le recourant a
développé ses moyens; il a retiré sa
conclusion en nullité et confirmé celle en
réforme.
Par mémoire du 4 novembre 2009, l'intimée a conclu,
avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
A teneur de l'art. 7a al. 3 Tit. fin. CC ([Titre final du Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210] , introduit par la loi
fédérale du 26 juin 1998 modifiant le CC
entrée en vigueur le 1er janvier 2000), la modification du
jugement de divorce rendu, comme en l'espèce, sous l'ancien
droit, est régie par l'ancien droit, sous réserve des
dispositions relatives à la procédure et aux
enfants.
Comme l'a considéré à juste titre le premier
juge, c'est ainsi au regard de l'art. 286 al. 2 CC, applicable par
le renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, que sera examiné le
bien-fondé de la conclusion du recourant tendant à la
diminution des contributions d'entretien pour les enfants
A.M.________ et B.M.________, l'éventuelle suppression de la
rente due à l'intimée en application de l'art. 151
al. 1 aCC devant être tranchée conformément aux
dispositions de l'ancien droit, en particulier de l'art. 153 al. 2
aCC.
2.
Le président du tribunal d'arrondissement est
compétent pour statuer sur la modification de contributions
d'entretien en faveur d'enfants mineurs en application de l'art.
286 CC (art. 4 ch. 16 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse; RSV 211.01] en
procédure sommaire (art. 20 ch. 3 LVCC). ll l'est
également lorsque l'action en modification du jugement de
divorce intentée par l'ancien conjoint est exercée
avec celle des enfants (art. 5 ch. 6 LVCC, qui réserve cette
compétence), en application de la procédure
accélérée (art. 21 al. 2 LVCC, 336 let. a et
376 CPC).
3.
En matière de modification de jugement de divorce relatif
à une obligation d'entretien en faveur d'enfants mineurs,
l'action intentée par le débirentier est soumise
à la maxime inquisitoire de l'art. 145 al. 1 CC (TF
5C.216/2003 du 3 février 2004 c. 4.1.2 avec
référence) et dirigée contre le parent auquel
l'autorité parentale est attribuée (cf. ATF 129 III
55 c. 3; TF 5C.197/2005 du 27 octobre 2005 c. 1.2; TF 5C.277/2001
du 19 décembre 2002 c. 1.2). Si la modification concerne
aussi la pension de ce dernier, la maxime inquisitoire profite
à toutes les parties au procès, car les contributions
à la charge du débirentier forment un tout du point
de vue de sa capacité contributive (ATF 128 III 411,
415).
Comme en matière de divorce, les parties peuvent invoquer
des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance
cantonale supérieure (art. 138 al. 1 CC
; Leuenberger, Basler Kommentar,
3ème éd., Bâle 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p.
883).
Cette
dernière disposition touchant à la procédure,
elle s'applique même si le jugement de divorce dont la
modification est demandée a été rendu sous
l'ancien droit (art. 7a al. 3 Tit. fin. CC).
4.
a)
Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi de
l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le
père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de
modifier ou supprimer la contribution d'entretien. Cette
modification ou suppression n'est possible que si les circonstances
ayant prévalu à la fixation originaire de la
contribution ont subi un changement notable et, en principe,
durable ; elle doit a fortiori n'être envisagée que
dans la perspective du bien de l'enfant (Breitschmid, Basler
Kommentar, 3ème éd., 2006, n. 3 ad art. 134 CC, p.
864; ATF 120 II 177 c. 3a) ; elle peut intervenir sans qu'il soit
besoin d'examiner si les faits nouveaux invoqués pour la
justifier étaient ou non prévisibles au jour du
premier jugement (ATF 131 III 189 c. 2.7.4, JT 2005 I 324 ; ATF 128
III 305 c. 5b, JT 2003 I 50 ; TF 5C.214/2004 du 16 mars 2005 c. 2.1
; Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 67 ad art. 286 CC, p. 385 ;
Breitschmid, op. cit., n. 11 ad art. 286 CC, p. 1536). La
procédure de modification ne doit pas viser à
réexaminer ou corriger le jugement de divorce, mais à
l'adapter aux circonstances nouvelles survenues chez les parents ou
chez l'enfant (TF 5C.216/2003 du 7 janvier 2004 c. 4.1 ; TF
5C.271/2001 du 19 mars 2002, reproduit in FamPra.ch 2002, p. 601 ;
ATF 120 II 177 précité c. 3a ; ATF 100 II 76 c. 1 ;
Hegnauer, op. cit., n. 67 ad art. 286 CC, p. 385). La proportion
entre les pensions et les revenus du débirentier telle
qu'arrêtée dans la convention sur les effets
accessoires du divorce doit en principe être respectée
en cas de modification du jugement de divorce (ATF 108 II 30 c. 8,
JT 1984 I 255).
b)
Le premier juge a retenu un revenu hypothétique du
recourant d'au moins 4'750 fr. net par mois, eu égard
à son parcours professionnel discontinu et à son
devoir d'accepter un emploi au-dessous de ses qualifications. Il a
réduit la pension à 750 fr. par enfant et par mois,
afin de respecter à peu près la proportion
apparemment adoptée au moment du divorce pour le second
palier de la contribution alimentaire (1500 fr. /4750 fr. = 31,58%;
5'000 fr./16'000 fr. = 31.25%).
Le recourant estime que le seul élément concret
résultant de l'instruction quant aux revenus effectifs du
recourant sont les 33'279 fr. 30 nets par an obtenus en 2005 et que
l'on ne saurait tenir compte d'un revenu hypothétique
supérieur.
c)
Quant au revenu à prendre en considération,
la jurisprudence prévoit que, pour fixer la contribution
d'entretien, le juge doit en principe se fonder sur le revenu
effectif du débiteur. Il peut toutefois s'écarter de
ce revenu et retenir un revenu hypothétique
supérieur, si celui-ci est réalisable et
raisonnablement exigible (ATF 128 III 4 c. 4 ; 127 III 136 c. 2a;
119 II 314 c. 4a ; 117 II 16 c. 1b ; 110 II 116 c. 2a). La prise en
compte d'un revenu hypothétique n'a toutefois pas un
caractère pénal, le débiteur devant simplement
être incité à réaliser le revenu qu'on
estime qu'il est en mesure de se procurer en faisant preuve de
bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il
l'obtienne afin de remplir ses obligations. Le revenu
hypothétique doit être arrêté sur la base
de "constatations de fait concrètes" (TF 5A_736/2008 c.
4.2), notamment sur la base de critères tels que la
qualification professionnelle, l'âge du débirentier,
son état de santé et la situation du marché du
travail (ATF 128 III 4 c. 4a et la jurisprudence citée; 129
III 577 c. 2.1.1 non publié; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007
c. 3.1; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c.
2.3).
d)
Le jugement retient que le recourant a obtenu un mandat
de médiateur qui lui assurait un gain annuel brut de 40'000
fr par an jusqu'au 31 décembre 2005. En 2004, le revenu
déclaré de l'activité indépendante du
recourant a été de 46'877 fr. Au 31 août 2005,
ce même revenu était de 33'279 fr. 30. Entendue comme
témoin, la nouvelle épouse du demandeur, K.________
M.________ a déclaré que celui-ci cherchait à
développer son activité indépendante, dont le
taux restait néanmoins faible (environ 30%) et dont le
décollage éventuel était imprévisible;
elle en situait le revenu mensuel net entre 3'500 et 4'000 fr. (jgt
pp. 72-73). On ignore les revenus effectifs actuels du recourant.
Aucune partie ne soutient cependant qu'ils auraient changé
depuis l'audience de jugement et l'on retiendra un gain effectif de
l'ordre de 3'500 à 4'000 fr. net par mois.
Le premier juge a considéré que l'on pouvait admettre
un revenu hypothétique de 4'750 fr. par mois, soit 57'000
fr. par an. Outre son activité indépendante comme
médiateur, dont le taux est de 30% pour un revenu net
de 3'500 à 4'000 fr., on peut exiger du recourant,
licencié en droit de l'Université de Lausanne, qu'il
prenne un autre emploi à temps partiel même en dessous
de ses qualifications, sans limiter ses recherches d'emploi comme
il l'a fait dans le domaine de l'humanitaire et du social, afin de
compléter ses revenus à concurrence du montant retenu
par le premier juge. A cet égard, on relèvera que,
selon l'expert [...], les recherches d'emploi du recourant sont
limitées en nombre et en fréquence, ne visent que des
domaines d'activité restreints et son degré de
motivation à la reprise d'emploi n'était a priori pas
optimal (jgt p. 78 ch. 7 et 87).
Le recours est donc infondé sur ce point.
5.
Le recourant fait valoir que la contribution envers
l'intimée doit être supprimée, afin de
sauvegarder son minimum vital élargi sans que son
épouse ait à contribuer indirectement à
l'entretien de l'intimée.
Les pensions dues comme en l'espèce en vertu d'une
convention sur les effets accessoires en vertu des art. 151-152 aCC
peuvent être supprimées ou réduites aux
conditions fixées par l'art.
153 al. 2 aCC (ATF 119 II 297 c. 3b,
JT 1996 I 208; ATF 117 II 211, JT 1994 I 265).
Selon la jurisprudence,
l'art. 153 al. 2 aCC permet de réduire, voire de supprimer,
la pension allouée à l'époux lorsque la
situation économique du débiteur se
détériore gravement et/ou lorsque celle de l'ayant
droit s'améliore (ATF 117 II 359, c. 3, JT 1994 I 322).
Cependant, pour justifier une diminution de la rente ou de la
pension, la modification de la situation financière doit
être sensible, durable et imprévisible au moment du
divorce, (ATF 120 II 4 c. 5d; ATF 118 II 229 c. 2, JT 1995 I 37).
La procédure en modification du jugement de divorce n'est
pas destinée à corriger ce dernier, mais à
tenir compte de nouveaux faits. Pour déterminer si de tels
faits se sont produits et justifient une modification du jugement
de divorce, c'est la situation envisagée dans ce jugement
qui est décisive. Selon une jurisprudence
développée déjà sous l'ancien droit du
divorce, ce qui est déterminant, ce n'est pas la
prévisibilité des modifications mais exclusivement le
fait que la rente ait été fixée en prenant en
considération les changements prévisibles (ATF 131
III 189 c. 2.7.4), ce qui est présumé être le
cas (TF, 5A_403/2007 du 25 octobre 2007 c. 4.1).
Au lieu de la suppression ou la réduction de la rente, le
juge peut décider une suspension pour une période
déterminée, lors même que l'ancien droit reste
applicable (Meier, Nouveau droit du divorce: questions de droit
transitoire, JT 2000 I 77; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen
Scheidungsrecht, n. 9 ad art. 7a Tit. final CC; Hausheer/Spycher,
Handbuch des Unterhaltsrecht, no 09.121 p. 530), comme le
prévoit désormais expressément l'art. 129
CC.
Une suspension est possible lorsque, malgré la modification
durable de la situation, le caractère durable
n'apparaît pas encore intangible et qu'il existe des doutes
à ce sujet (CREC II, 30 octobre 2006/849 avec
référence à Spycher/Gloor, Basler Kommentar,
n. 13 ad art. 129 CC; Sutter/Freiburghaus, op. cit, n. 32 ad art.
129 CC). La suspension doit être prononcée pour une
durée déterminée (même
arrêt).
Le premier juge a suspendu la rente dès le 1er
février 2005, en raison de la situation économique du
recourant et la priorité des obligations d'entretien envers
les enfants A.M.________ et B.M.________. Les contributions
concernant les enfants, par 1500 fr., n'entament pas le minimum
vital élargi du recourant, compte tenu d'un gain
hypothétique de 4'750 fr. (jgt p.89). Lorsque ces
contributions cesseront, il y aura un disponible en faveur de
l'intimée. Dans cette mesure, le caractère durable de
la modification n'apparaît pas intangible.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a
suspendu la rente entre le 1er février 2005 et le 30
septembre 2006, date où l'enfant A.M.________ a atteint
l'âge de 20 ans et où la contribution envers
l'ex-épouse est devenue prioritaire à celle envers
l'enfant majeur (ATF 132 III 209), l'a limitée à 500
fr. jusqu'aux 20 ans du second enfant, pour la porter à
1'000 fr. dès le 1er juillet 2011. Quant au point de savoir
si la suspension doit intervenir déjà au 1er octobre
2001, il sera examiné ci-après, la question se posant
dans les mêmes termes pour les diverses contributions mises
à charge du recourant.
6.
Le recourant soutient que la modification des contributions
d'entretien devrait prendre effet au 1er octobre 2001. L'action en
modification de jugement de divorce a été ouverte le
15 octobre 2001.
Selon la jurisprudence, la modification demandée doit
prendre effet au plus tôt, y compris pour la modification de
contributions d'entretien envers l'enfant pour laquelle le
débirentier ne peut se prévaloir de l'art. 279 CC
(ATF 127 III 503, JT 2002 I 441), à la date de l'ouverture
d'action. Lorsque le motif pour lequel la modification est
demandée se trouve déjà réalisé
à ce moment-là, il ne se justifie normalement pas, du
point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet
de la modification à une date ultérieure. Le
crédirentier doit tenir compte du risque de réduction
ou de suppression de la rente dès l'ouverture d'action.
Toutefois, selon les circonstances, il est possible de retenir une
date ultérieure, notamment lorsque la restitution des
contributions accordées et utilisées pendant la
durée du procès ne peut être
équitablement exigée (ATF 117 II 368, JT 1994 I
559).
En l'espèce, le premier juge a fait remonter l'effet de la
modification au 1er février 2005, tant en ce qui concerne
les contributions pour les enfants que l'ex-épouse, afin de
tenir compte d'une part des carences du recourant dans la gestion
de sa fortune mobilière et dans la mise en œuvre de sa
capacité de gain, lesquelles permettent d'exiger de lui une
large utilisation de sa fortune immobilière, soit du produit
de la vente de l'immeuble, pour assurer le paiement des pensions
alimentaires et d'autre part du fait qu'on ne saurait exiger de
l'intimée de restituer des prestations d'entretien
perçues et consommées pendant la durée du
procès.
Sur le principe, ces considérations sont adéquates
pour ne pas faire rétroagir l'effet de la modification au
jour de l'ouverture d'action. Le dernier motif suffit à lui
seul, compte tenu de la situation serrée de l'intimée
qui réalise un revenu mensualisé de l'ordre de 3'000
fr.. Quant aux carences dans la gestion, elles sont
établies, quoi qu'en dise le recourant, par l'expertise
Urech, dont il ressort que le recourant n'a pas géré
rationnellement sa fortune mobilière, qui aurait pu
être placée de façon plus attrayante s'il
n'avait limité très fortement la marge de
manœuvre de ses banquiers (jgt p. 87).
La durée de la procédure ne change rien à ce
qui précède. Jusqu'en 2005, elle s'explique par les
expertises requises par le recourant et on ne saurait l'imputer
à l'intimée. Quant au temps de rédaction
inhabituellement long des considérants du jugement
après l'audience du 28 juin 2006, il est sans influence sur
la question de la restitution, puisque les effets de la
modification rétroagissent au 1er février
2005.
Sur le moment auquel l'effet rétroactif doit intervenir, la
question est plus délicate. Le premier juge a choisi le 1er
février 2005, soit le moment jusqu'auquel les pensions ont
été versées. Il apparaît cependant que
l'on doit prendre en considération le montant très
élevé des pensions litigieuses et l'importance de la
diminution de la capacité contributive du débiteur.
Selon la convention ratifiée de 1995, le montant total des
contributions pour la famille s'élevait à 8'500 fr.
(4'000 fr. pour le conjoint, 2'000 et 2'500 fr. pour les enfants),
alors qu'il y a lieu de retenir, après modification, des
pensions de 1'500 fr. (2 x 750 fr). Il y a donc un "trop
perçu" de 7'000 fr. par mois, soit de 252'000 fr. pour la
période d'octobre 2001 à février 2005. Le
minimum vital élargi de la famille de l'intimée
s'élève à 6'890 fr. par mois (loyer 2'300 fr.
+ primes assurances 704 fr. + impôt 2'116 fr., cf. jgt p. 76
+ base mensuelle pour un adulte 1'200 fr. + deux bases pour enfants
de plus de 10 ans 1'200 fr. selon les nouvelles Lignes directrices
du 1er juillet 2009). Compte tenu d'un revenu de 3'000 fr. de
l'intimée et des contributions selon convention
ratifiée de 8'500 fr., le revenu global de l'intimée
est de 11'500 fr., soit nettement supérieur au minimum vital
élargi. Certes, les mesures provisionnelles tendant à
la suspension de la contribution d'entretien ont été
rejetées par ordonnance du 27 décembre 2001, sans
faire l'objet d'aucun appel, confortant l'intimée dans le
fait qu'elle pourrait utiliser les contributions dues pour
l'entretien des siens, finalement réglées à la
suite de la vente de l'immeuble de Bienne. Toutefois, elle ne
pouvait ignorer qu'elle pourrait être exposée à
une restitution au moins partielle, au vu du montant
élevé des contributions d'entretien et de la
situation économique du recourant, qui s'était
nettement péjorée. Dans ces circonstances, une
restitution partielle peut être exigée.
Au vu de ce qui précède, il convient de faire
rétroagir en définitive la modification du jugement
de divorce au 1er janvier 2004. La modification représente
un montant de 91'000 fr. (7'000 fr. x 13) à restituer,
correspondant plus ou moins à l'arriéré
impayé des pensions pour les enfants de février 2005
à décembre 2009 (59 mois x 1'500 fr. = 88'500 fr.).
Le recours doit être partiellement admis dans cette
mesure.
7.
Le recourant ne motive nullement sa conclusion relative à la
clause d'indexation. Le premier juge a choisi comme indice de
référence celui de l'audience de jugement,
l'indexation devant intervenir la première fois le 1er
janvier 2008. C'est adéquat, d'autant que l'intimée
ne saurait pâtir du délai de rédaction de ce
jugement. Le recours est infondé sur ce point.
8.
Le premier juge a alloué à l'intimée des
dépens réduits d'un tiers. Les pensions des enfants -
qui étaient de 2'000 fr., respectivement 2'500 fr. par
enfant - sont réduites à 750 fr. par enfant
dès le 1er janvier 2004, alors que le recourant concluait
à une réduction à 600 fr. dès le 1er
octobre 2001. La rente envers l'intimée - qui
s'élevait à 4'000 fr. - est suspendue dès le
1er janvier 2004 au 30 septembre 2006, puis réduite à
500 fr. jusqu'au 30 juin 2011 et à 1'000 fr. dès
lors. L'intimée avait conclu initialement au rejet de la
demande. Ce n'est qu'à l'audience de jugement - soit
à l'issue de l'instruction - qu'elle a modifié sa
conclusion libératoire en ce sens qu'après
épuisement du montant de 400'000 fr. consigné
à la BCV, affecté au règlement des
contributions d'entretien dues selon le jugement de divorce, la
pension en sa faveur est provisoirement supprimée
jusqu'à ce que le demandeur soit libéré de
toute contribution à l'entretien d'un de ses enfants
communs, puis réduite à 1'000 fr. par mois
jusqu'à ce que le demandeur soit libéré de
toute contribution à l'entretien de ses deux enfants
communs, la pension étant alors fixée à 1'500
fr. par mois. Le recourant gagne donc sur le principe d'une
réduction des deux types de contributions, mais ne gagne que
partiellement sur la quotité.
Dès lors, le recourant peut prétendre à des
dépens de première instance réduits de deux
tiers. De pleins dépens engloberaient les montants de 8'412
francs (remboursement des frais de justice) + 7'500 fr.
(participation aux honoraires, le premier juge ayant alloué
5'000 fr. pour une participation réduite d'un tiers) + 375
francs (déboursés), soit une somme de 16'287 francs.
Un tiers de ces dépens représente le montant de 5'429
fr., arrondis à 5'430 francs.
9.
En définitive, le recours doit être partiellement
admis et le dispositif du jugement réformé comme il
suit : l'art. III de la convention ratifiée sous chiffre III
du dispositif du jugement de divorce du 28 juillet 1995 est
modifié en ce sens que, dès le 1er janvier 2004 et
jusqu'à l'âge de vingt ans révolus de l'enfant
créancier, M.________ doit contribuer à l'entretien
de chacun de ses fils A.M.________, né le 27 septembre 1986
et B.M.________, née le 30 juin 1991, par le versement d'une
pension mensuelle de 750 fr., allocations familiales non comprises,
payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de M.
W.________ et, dès la majorité de l'enfant, sur le
compte que celui-ci indiquera. La pension due à l'enfant
B.M.________ est indexée sur l'indice suisse des prix
à la consommation le premier janvier de chaque année,
la première fois le 1er janvier 2008, sur la base de
l'indice du mois de novembre précédent, l'indice de
référence étant celui du mois de juin 2006
(chiffre I), que l'art. IV de ladite convention est modifié
en ce sens que la rente viagère due par M.________ à
M. W.________ est suspendue pour la période du 1er janvier
2004 au 30 septembre 2006; elle est ensuite réduite à
500 fr. dès le 1er octobre 2006, puis à 1'000 fr.
dès le 1er juillet 2011 (chiffre II) et que la
défenderesse doit payer au demandeur la somme de 5'430
francs (chiffre IV). Le jugement est confirmé pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC; RSV
270.11.5).
En deuxième instance, le recourant n'obtient que très
partiellement gain de cause sur la rétroactivité de
la modification et perd pour le surplus. Des dépens
réduits d'un tiers doivent donc être mis à sa
charge, par 1'200 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I, II et IV de son dispositif comme il suit
:
I.- L'article III de la convention ratifiée sous chiffre III
du dispositif du jugement de divorce du 28 juillet 1995 est
modifié comme suit :
Dès le 1
er
janvier 2004 et jusqu'à
l'âge de vingt ans révolus de l'enfant
créancier, M.________ doit contribuer à l'entretien
de chacun de ses fils A.M.________, né le 27 septembre 1986
et B.M.________, née le 30 juin 1991, par le versement d'une
pension mensuelle de 750 fr. (sept cent cinquante francs),
allocations familiales non comprises, payable d'avance le premier
jour de chaque mois en mains de M. W.________ et, dès la
majorité de l'enfant, sur le compte que celui-ci
indiquera.
La pension due à l'enfant B.M.________ est indexée
sur l'indice suisse des prix à la consommation le premier
janvier de chaque année, la première fois le
1
er
janvier 2008, sur la base de l'indice du mois de
novembre précédent, l'indice de
référence étant celui du mois de juin
2006.
II.- L'article IV de ladite convention est modifié comme
suit :
La rente viagère due par M.________ à M. W.________
est suspendue pour la période du 1
er
janvier 2004
au 30 septembre 2006; elle est ensuite réduite à 500
fr. (cinq cents francs) dès le 1
er
octobre 2006,
puis à 1'000 fr. (mille francs) dès le 1
er
juillet 2011.
IV. la défenderesse doit payer au demandeur la somme de
5'430 fr. (cinq mille quatre cent trente).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Le recourant M.________ doit verser
à l'intimée M. W.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 12 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Denis Bridel
(pour M.________),
‑      Me Raymond
Didisheim (pour M. W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: