vd_findinfo · Décision / 2016 / 854 · 2016-11-14 · fr

INSPECTION LOCALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 147 al. 3 CPP (CH), 147 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.11.2016 Décision / 2016 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
771
PE12.003443-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
147, 193 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2016 par
F.________
contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE12.003443-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 février 2012, N.________ a déposé plainte pénale pour vol et abus de confiance.
Le 24 février 2012, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale contre F.________ pour vol.
Il lui est reproché d’avoir, entre le 16 et le 17 janvier 2012, à [...], au domicile
de N.________ qui l’avait mandaté afin d’établir l’inventaire et l’estimation
de l’ensemble de ses bijoux, dérobé deux diamants, dont l’un d’une valeur
de 8,5 millions USD, en les remplaçant par une pierre de taille et de couleur identique sans valeur
marchande.
Il est en outre reproché à F.________ d’avoir vendu en 2011 à N.________ différentes
pièces d’orfèvrerie de la maison [...] pour plusieurs dizaines de milliers d’euros,
en particulier un œuf [...], en produisant des certificats d’authenticité qui, après
vérification auprès de la marque précitée, se sont révélés être
des faux.
b)
Le 5 mai 2014, le Procureur a notamment indiqué aux parties qu’il entendait procéder
à la visite de la [...], à savoir le domicile de N.________, en précisant que cette visite
interviendrait « hors présence de celle-ci et du prévenu, mais en présence des
conseils des parties » et d’un inspecteur de l’Identité judiciaire, afin de
procéder à la prise de photos des lieux, dans le but de mieux apprécier les détails
donnés par les parties entendues (P. 206).
L'inspection du domicile de N.________ s’est déroulée le 6 juin 2016. Un rapport
a ensuite été établi par le Ministère public. Il ressort de ce document qu’outre
les personnes annoncées dans le courrier du 5 mai 2014, N.________ était également présente
à cette occasion. Le Procureur a adressé le rapport d’inspection aux parties par courrier
du 14 juin 2016 et leur à imparti un délai au 28 juin 2016 pour qu’elles formulent leurs
éventuelles observations.
c)
Par courrier du 28 juin 2016, F.________ a notamment relevé que, contrairement à ce qu’avait
indiqué le Ministère public, la visite s’était tenue en présence de N.________.
Il a ajouté que si ses défenseurs ne s’étaient pas opposés à sa présence
lors de l’inspection, l’un d’eux était immédiatement intervenu lorsqu’elle
avait été questionnée par le Procureur et l’inspecteur de police en indiquant que
l’inspection ne devait pas être confondue avec l’audition de l’intéressée,
audition à laquelle il aurait eu le droit d’assister. F.________ a ainsi requis le retranchement
de tous les éléments s’apparentant à des déclarations de la partie plaignante
figurant dans le rapport d’inspection.
Par lettre du 5 juillet 2016, le Ministère public, répondant à la correspondance précitée,
a relevé que « pour autant qu’il ait été mentionné "hors présence
de celle-ci" sur la convocation à l’inspection locale, il s’agit d’une "coquille"
car cette mention concernait F.________. Il fallait lire "hors présence de celui-ci" »
(P. 313).
Le 8 juillet 2016, F.________ a contesté l'explication fournie par le Procureur et répété
que l'inspection locale aurait dû s'effectuer sans la présence de N.________.
d)
Par acte du 12 juillet 2016, le prévenu a demandé la récusation du Procureur chargé
de la cause. A cette occasion, il a également requis la répétition de l'inspection du
domicile de N.________, en sa présence, subsidiairement en l'absence des deux parties.
Le 14 juillet 2016, le prévenu a réitéré sa demande concernant l'inspection locale
auprès du Procureur.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2016 relatives à la demande de récusation du 12 juillet
2016, le Procureur a notamment indiqué que, dans son esprit, l'inspection du 6 juin 2016 devait
se dérouler en présence de N.________ mais en l'absence du prévenu. Il a en outre précisé
que les avocats de ce dernier ne s'étaient pas opposés, sur le moment, à la présence
de l'intéressée, et lui avaient par ailleurs posé des questions auxquelles elle avait
donné réponse.
e)
Par acte du 18 juillet 2016, F.________ a interjeté recours contre la « décision »
rendue le 5 juillet 2016 par le Procureur concernant la présence de N.________ lors de l'inspection
locale du 6 juin 2016. Il a conclu au retranchement du rapport de toutes les indications fournies par
N.________.
Par arrêt du 10 août 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a notamment
déclaré sans objet le recours du 18 juillet 2016 (CREP 10 août 2016/522). Elle a
considéré en substance que, dans le courrier du 5 juillet 2016, le Procureur ne s'était
pas prononcé formellement sur le retranchement des déclarations de N.________ mais s'était
contenté de faire état d'une erreur de plume. Il était en outre précisé dans
l'arrêt que le prévenu conservait la possibilité de solliciter une décision formelle
concernant sa réquisition.
B.
a)
Par acte du 2 septembre 2016, F.________ a demandé au Procureur de rendre une décision formelle
concernant le retranchement des déclarations de N.________ du rapport d'inspection locale.
b)
Par ordonnance du 8 septembre 2016, le Procureur a refusé de retrancher du procès-verbal du
6 juin 2016 les propos tenus par N.________ (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Il a considéré en substance que les parties étaient valablement représentées
lors de l'inspection locale et que les défenseurs du prévenu n'avaient à aucun moment
requis qu'il soit mentionné au procès-verbal qu'ils s'opposaient à la présence de
N.________. Il a encore relevé que ces défenseurs avaient pu poser toutes leurs questions à
la prénommée.
C.
Par acte du 22 septembre 2016, F.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que toutes les indications fournies par N.________ soient retranchées du rapport relatif
à l'inspection locale du 6 juin 2016, notamment celles ayant la teneur suivante :
« N.________
explique qu'F.________ devait effectuer son travail sur le bureau en question, mais qu'il avait demandé
à se déplacer au fond à gauche de la pièce, à proximité d'une fenêtre,
où la lumière serait meilleure. N.________ explique l'avoir laissé faire et ne savait
plus qu'une caméra était présente dans la pièce. »
« N.________
explique qu'F.________ avait libre accès à la salle de bain située dans la chambre d'ami. »
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; cf. notamment CREP 13 novembre 2014/822 ; CREP 14 juillet
2014/468). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant
fait grief au Procureur d'avoir enfreint le droit
des parties à assister à l'administration des preuves en procédant, selon lui, à
l'audition de N.________ durant l'inspection locale, alors qu'il n'y assistait pas pour sa part. Il soutient
par ailleurs qu'un tel mode de procéder contreviendrait au droit d'être entendu, au principe
de la bonne foi, au principe d'instruction à charge et à décharge du prévenu ainsi
qu'à celui de l'égalité des armes entre les parties.
2.1
Selon l’art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration
des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Aux
termes de l’art. 147 al. 3 CPP, une partie ou son conseil peuvent demander que l’administration
des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique
ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé
à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés
et que le droit des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions
aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière. Les preuves administrées
en violation de l’art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était
pas présente (al. 4).
Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le conseil juridique ou
la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser des questions au comparant, lorsque,
notamment, la partie ou son conseil juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au
droit de participer à la confrontation, respectivement à requérir la répétition
de l’administration de la preuve (Thormann, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 147 CPP ; CREP 26 janvier
2015/61). En d’autres termes, le caractère inexploitable de la preuve présuppose que
la partie à la charge de laquelle la preuve est utilisée ait demandé la répétition
de l’administration de la preuve, la demande devant avoir été déposée en temps
utile (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 11a ad art. 147 CPP ; Schleiminger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op.cit., n. 26 ad art. 147 CPP). Pour le cas où l’autorité pénale
accède à une demande de répétition d’un acte de procédure, la preuve initialement
obtenue est inexploitable à tout le moins à la charge de la partie qui a formulé la demande
et obtenu la répétition (Schmid, op. cit., n. 15 ad art. 147 CPP ; Schleiminger, op. cit.,
n. 28 ad art. 147 CPP ; cf. CREP 14 juillet 2014/468).
Il ressort enfin de l'art. 147 al. 3 CPP que si une partie représentée, notamment le prévenu,
est absente lors de l'administration d'une preuve mais que son défenseur est présent, la répétition
de l'administration de la preuve ne saurait être demandée (Thormann, op. cit., n. 13 ad art.
147 CPP ; Riklin, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren
Erlassen, 2
e
éd.,
Zürich 2014, n. 6 ad art. 147 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 14 ad art. 147 CPP).
Aux termes de l'art. 193 al. 4 CPP, les inspections sont documentées par des enregistrements sur
un support préservant le son et l'image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre
manière appropriée. Les droits de participation à une inspection sont régis par l'art.
147 CPP. Le droit de participer à une inspection n'est cependant pas absolu et d'autres intérêts,
tel l'intérêt de la poursuite pénale, peuvent primer exceptionnellement les droits de
participation (Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, n. 10 ad art. 193 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 193 CPP).
2.2
En l'espèce, il ne ressort nullement du rapport d'inspection du 6 juin 2016 que les défenseurs
du recourant se seraient opposés à la présence de N.________. La première des nombreuses
interventions de Me Laurent Moreillon, survenue immédiatement après la rencontre et les salutations
d'usage des participants à l'inspection, n'a d'ailleurs pas visé à questionner la présence
de la plaignante, mais à demander combien de caméras de surveillance se trouvaient à l'extérieur
(P. 297, ll. 25 s.). En outre, loin de s'être par la suite opposé à la participation
de l'intéressée à l'inspection, l'un des défenseurs du prévenu s'est laissé
conduire par celle-ci dans les étages supérieurs de sa maison (Idem, ll. 105 s.). Enfin, il
ne ressort pas du procès-verbal que les avocats du prévenu se seraient opposés aux prises
de parole de N.________ ni au fait que ses propos soient verbalisés.
Les propos dont le retranchement est demandé par le recourant ne peuvent en outre être considérés
comme constitutifs d'une audition déguisée. En effet, N.________ n'a pris la parole que pour
désigner les endroits où le prévenu s'était installé ou avait accès. Les
faits sur lesquels elle s'est ainsi exprimée avaient d'ailleurs déjà été abordés
lors d'une audition antérieure. La plaignante avait ainsi expliqué que le prévenu s'était
rendu à plusieurs reprises chez elle à [...] (PV aud. 16, ll. 105 s. et l. 135). Elle avait
également déclaré, concernant l'emplacement choisi par F.________ pour travailler :
« Je tiens à préciser que pour faciliter le travail de M. F.________ j'avais disposé
une grande table dans la bibliothèque où j'avais fait placer, le 16 janvier 2012, mes bijoux.
J'avais fait en sorte que M. F.________ puisse travailler dans de bonnes conditions, notamment en ce
qui concerne la luminosité et l'apport de lumière si nécessaire. J'ai été surprise
de voir que celui-ci, en définitive, s'était mis dans un recoin de la bibliothèque, face
à une vitre, en posant le plateau sur le rebord d'un radiateur. Je suppose aujourd'hui que ce dernier
avait constaté la présence des caméras de surveillance et qu'il voulait travailler à
l'abri de ce support » (Idem, ll. 114 ss). En outre, l'un des défenseurs du prévenu
avait alors posé à N.________ des questions relatives à l'emplacement de la table à
laquelle celui-ci s'était installé (Idem, ll. 346 s.) ou à l'accès aux pièces
de la demeure (Idem, l. 354). Il découle de ce qui précède que le Ministère public
n'avait aucunement besoin d'obtenir de nouvelles déclarations de la plaignante en profitant de l'inspection
du 6 juin 2016 et de l'absence du prévenu.
Enfin, il ressort de l'art. 147 CPP ainsi que de la jurisprudence précitée de la Cour de céans
(CREP 26 janvier 2015/61) que des preuves peuvent être valablement administrées uniquement
en présence de l'avocat d'une partie, sans que la répétition de l'administration puisse
être demandée ou que les preuves s'avèrent inexploitables (art. 141 al. 2 CPP). En l'espèce,
si F.________ n'a certes pas pris personnellement part à l'inspection du 6 juin 2016, deux avocats
y assistaient afin de défendre ses intérêts. Ces derniers ont alors eu tout loisir de
poser des questions ou d'intervenir dans l'inspection afin de représenter le prévenu, ce qu'ils
ont d'ailleurs fait abondamment. Il convient dès lors de retenir que le droit d'être entendu
du prévenu a été respecté durant l'inspection locale. Pour le reste, F.________ n'explique
nullement en quoi les propos verbalisés de N.________ s'avéreraient problématiques ni
dans quelle mesure il en découlerait concrètement une violation du droit d'être entendu
ou des principes de la bonne foi, d'instruction à charge et à décharge et d'égalité
des armes entre les parties.
En définitive, c'est donc à bon droit que le Procureur a verbalisé les interventions de
N.________ lors de l'inspection du 6 juin 2016 et qu'il a refusé par la suite de retrancher celles-ci
du procès-verbal.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté sans autre échange d'écritures et l'ordonnance du 8 septembre
2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 990 (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge d'F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Laurent Moreillon et Miriam Mazou, avocats (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Me Pascal Maurer, avocat (pour N.________),
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour N.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :