vd_findinfo · Décision / 2015 / 699 · 2015-09-18 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, PROLONGATION, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, QUALITÉ POUR RECOURIR, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 3 CEDH, 59 ch. 4 CP, 59 CP, 62 al. 1 CP, 62d CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.09.2015 Décision / 2015 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
613
AP15.015324-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
59, 62d CP ; 3 CEDH ; 393 ss CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2015 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2015 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP15.015324-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 26 août 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, d’injure, de menaces qualifiées et de contravention à la Loi
sur les stupéfiants, a révoqué le sursis partiel assortissant la condamnation à deux
cents heures de travail d’intérêt général, dont cent-vingt heures avec sursis,
prononcée le 21 août 2009 par le Président de l’arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La
Neuveville, et l’a condamné à une peine d’ensemble de cent huitante jours-amende
à 30 fr. le jour et à 210 fr. d’amende, sous déduction de cent nonante-trois jours
de détention avant jugement. Le tribunal a en outre révoqué le sursis assortissant la
condamnation à cinq jours-amende à 20 fr. le jour, prononcée le 18 août 2009 par
le Juge d’instruction de Lausanne, et a ordonné l’exécution de la peine. Finalement,
le tribunal a ordonné un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en faveur de X.________.
b)
Par
ordonnances des 18 novembre 2011, 14 novembre 2013 et
30
décembre 2014, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder au prénommé
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle.
Dans son ordonnance du 30 décembre 2014, le Juge d'application des peines s’appuyait notamment
sur les conclusions d’un rapport d’expertise déposé le 16 septembre 2013, au terme
duquel les experts du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale posaient les diagnostics
de retard mental léger, séquelles d’un trouble envahissant du développement, trouble
de la personnalité dyssociale à traits impulsifs, syndrome de dépendance à l’alcool
et au cannabis. En effet, considérant que le risque de récidive était moyen dans le cadre
actuel et important, voire imminent, en l’absence de cadre, les experts relevaient qu’un
vrai travail sur le délit n’avait pas encore débuté, compte tenu de la déficience
intellectuelle de X.________, et qu’un changement en faveur d’une institution spécialisée
dans le handicap mental et offrant une sociothérapie plus intense, avec des entretiens psychiatriques
réguliers, focalisés sur la problématique du prénommé, associant éventuellement
une approche groupale et des activités occupationnelles adéquates, pouvait accélérer
l’évolution plutôt positive de l’intéressé. Par ailleurs, le Juge d’application
des peines relevait, dans son ordonnance du 30 décembre 2014, que X.________ était placé
à la Fondation Bartimée depuis le 4 novembre 2014 et que son intégration semblait bien
se dérouler, ce qui laissait penser que ce changement de lieu de vie et de prise en charge pouvait
engendrer un regain de motivation propre à favoriser l’évolution du prénommé
et à le stimuler davantage. Le juge a néanmoins constaté que la mesure n’avait pas
encore atteint l’objectif de prévention de la récidive qui lui était assigné
et que l’intéressé devait encore franchir des étapes avant de pouvoir quitter le
milieu institutionnel et bénéficier de plus d’autonomie.
c)
Les
éléments survenus depuis le dernier examen de la libération conditionnelle peuvent être
résumés comme suit :
Par courrier du 16 février 2015, la Fondation Bartimée a informé l’Office d’exécution
des peines (OEP) du fait que, depuis la semaine précédente, X.________ présentait des
difficultés dans la gestion de son stress, que les ateliers, les groupes thérapeutiques et
le quotidien devenaient une source d’angoisse importante et que les stimulations l’amenaient
à faire preuve d’un comportement agressif de défense. Le prénommé avait notamment
tenu des propos insultants et menaçants envers les collaborateurs.
Invité par l’Office d'exécution des peines (OEP) à se déterminer sur les manquements
précités, l’intéressé, par courrier de son conseil du 23 février 2015,
a exposé que le cadre restrictif et contraignant de la mesure influait sur son comportement et qu’un
élargissement dans le sens de sorties lui permettrait de se détendre et de se changer les idées.
Par décision du 6 mars 2015, l’autorité d’exécution a autorisé X.________
à bénéficier d’une heure de sortie par week-end avec ses proches. Par décision
du 21 avril 2015, l’OEP a également octroyé au prénommé un congé supplémentaire
d’une durée de huit heures pour le 25 ou le 26 avril suivant.
Selon un bilan établi le 21 avril 2015 par la Fondation Bartimée, X.________ avait su s’adapter
de manière autonome au rythme de la vie quotidienne, il s’investissait activement dans les
tâches communautaires, il avait pu investir la relation aux autres résidents et à ses
référents de manière constructive, mais il avait encore tendance à disqualifier les
groupes de parole auxquels il devait participer, ne parvenant pas à donner du sens à ces réunions
et ne voyant pas l’utilité de s’y investir. Au sujet du suivi thérapeutique, il
ressortait de ce bilan que l’intéressé s’entretenait régulièrement de
manière individuelle avec sa référente afin notamment de travailler sur ses ressentis
et ses émotions puisque la gestion de la colère et de l’impulsivité restait encore
fragile. Il ne souhaitait toutefois pas avoir d’entretien avec les thérapeutes de l’institution,
prétextant que cette démarche lui demandait alors trop d’engagement. Au chapitre des
perspectives et objectifs, la Fondation Bartimée relevait qu’un travail sur la gestion de
l’impulsivité ainsi que sur la distance dans la relation était à poursuivre et que
l’expérimentation des sorties seul, selon l’accord de l’OEP, permettrait d’établir
des objectifs en terme de réinsertion sociale. En conclusion, la fondation indiquait ce qui suit :
« Malgré les difficultés rencontrées,
X.________ fait preuve d’une capacité d’adaptation et de changement. Son investissement
nous permet de continuer la démarche et nous l’encourageons à continuer de se questionner
sur ses objectifs afin qu’il puisse tendre à retrouver une stabilité émotionnelle
».
Dans son avis du 26 mai 2015, la Commission interdisciplinaire consultative (CIC) a constaté que
les appréciations portées sur l’état psychique et le comportement de X.________,
depuis son admission à la Fondation Bartimée, étaient globalement satisfaisantes : il
respectait les conditions et limites imposées, il persévérait dans son abstinence à
l’alcool et aux drogues, il s’efforçait de tempérer sa réactivité et
il se maintenait dans une bonne alliance thérapeutique. Pour la commission, cette évolution
résultait clairement de l’adéquation et de la solidité du cadre socio-éducatif
et thérapeutique en place ; il appartenait néanmoins au prénommé de continuer
à progresser dans la perception des situations qui l’angoissaient, le déstabilisaient
et le faisaient réagir de manière inadéquate, voire violente, et il avait encore à
faire preuve de ses capacités à se maintenir dans une activité régulière, ainsi
qu’à s’inscrire dans un projet d’avenir structuré. Selon la CIC, l’ensemble
de ces éléments était encore en cours d’acquisition et justifiait amplement le maintien
de la mesure, tout en autorisant les prudentes ouvertures que cette progression pouvait fonder, et l’intéressé
était encouragé à persister dans ses efforts de réinsertion.
Par courrier du 8 juin 2015 adressé à l’autorité d’exécution, la Dresse
Raharinivo Chochard, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a exposé que X.________
était suivi de façon régulière à sa consultation depuis le
11
décembre 2014, qu’il s’investissait autant qu’il le pouvait dans sa thérapie
et qu’il faisait preuve d’une bonne alliance thérapeutique. Elle ajoutait que le prénommé
faisait des efforts pour changer et se reconstruire et qu’il anticipait de manière adaptée
les difficultés qu’il pouvait rencontrer, bien que parfois certains caractères de son
trouble de la personnalité fussent encore présents. Elle ajoutait que, malgré une évolution
positive de l’intéressé dans son comportement et dans le respect de son abstinence, un
suivi psychothérapeutique au long cours s’avérait nécessaire pour maintenir son
équilibre psychique. Finalement, elle indiquait se rallier à l’avis précité
de la CIC.
Dans un courrier du 10 juin 2015 adressé à l’autorité d’exécution, la
Fondation Bartimée a indiqué que X.________ s’était bien adapté au rythme quotidien
et qu’il s’investissait dans les relations avec les autres résidents ainsi qu’avec
les professionnels. Le prénommé était par ailleurs abstinent aux psychotropes ainsi qu’à
l’alcool depuis son admission et une stabilité dans son comportement pouvait être observée,
même si la fondation précisait à ce propos qu’aucune garantie sur le long terme
ne pouvait être apportée. Les principales difficultés de l’intéressé demeuraient
la gestion de sa colère et de son impulsivité ainsi que la distance à garder dans la relation
à l’autre. Les responsables de la fondation encourageaient X.________ à amorcer un suivi
auprès des psychothérapeutes de l’institution. En conclusion, ils estimaient que le maintien
du suivi par la Fondation Bartimée était nécessaire.
Par fax du même jour, la Fondation Bartimée a informé l’autorité d’exécution
du fait que X.________ avait fait preuve d’un comportement intimidant et qu’il avait proféré
des insultes à l’encontre d’un professionnel de l’institution. Invité à
se déterminer sur ces faits, le prénommé a reconnu, dans un courrier du 18 juin 2015,
qu’il avait effectivement eu quelques paroles déplacées, tout en précisant qu’il
ne s’agissait de « rien de bien méchant ». Il a ajouté que cela avait
été réglé avec le directeur de la fondation et qu’il s’était excusé.
Par courrier reçu à l’OEP le 22 juin 2015, la Fondation Bartimée a fait part d’une
situation jugée préoccupante entre X.________ et son ex-compagne, laquelle avait contacté
la fondation à plusieurs reprises pour signaler des comportements inadéquats que l’intéressé
aurait adopté envers elle (notamment des injures et des menaces proférées par téléphone
et sur les réseaux sociaux). En raison de ces faits, les sorties de deux heures fractionnées
de l’intéressé ont été suspendues pendant deux semaines, les huit heures de
sortie avec sa famille étant maintenues, et l’accès à son téléphone portable
a été limité. A ce sujet, X.________ a admis, par courrier du 9 juillet 2015, avoir eu
un comportement inapproprié et s’être laissé emporter par sa colère.
Par courrier du 30 juin 2015 adressé à I’OEP, le curateur de l’intéressé
a indiqué que, compte tenu des écarts de comportement de son pupille depuis son admission à
la Fondation Bartimée, il n’était pas en mesure de donner un préavis favorable quant
à la libération conditionnelle et que la mesure pénale ne lui paraissait « pas
nuançable pour le moment ».
A la suite de divers événements, notamment le comportement adopté au mois de juin par
X.________ à l’endroit d’un éducateur, l’apparition d’une odeur de
fumée froide dans sa chambre qui a engendré un déplacement de l’intéressé
de sa chambre privée à une chambre d’accueil, ainsi que l’attitude inadéquate
de l’intéressé envers son ex amie, l’autorité d’exécution a adressé
une mise en garde à X.________ le 17 juillet 2015, le sommant d’adopter un bon comportement
au sein de l’institution, tant à l’égard des collaborateurs que des résidents,
et de faire un bon usage de son téléphone portable tant directement à l’égard
de ses interlocuteurs que sur les réseaux sociaux.
B.
a)
L’OEP a saisi le Juge d’application
des peines, le 3 août 2015, d’une proposition tendant à refuser à X.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et à prolonger cette
mesure pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2015.
X.________ a été entendu à l’audience du Juge d'application des peines du 13 août
2015, en présence de son défenseur et d’un représentant de la Fondation Bartimée.
Il a indiqué que son placement à Bartimée se passait plutôt bien et qu’il avait
appris à travailler sur sa frustration et sa colère. Au sujet des rapports négatifs émis
à son sujet au mois de juin, il a expliqué que ceux-ci étaient à mettre en lien avec
les décès de son père, d’un professeur ainsi que d’un ami de la Colombière,
et qu’il avait « pété un câble ». Concernant le traitement,
il a exposé qu’il avait eu de la peine à s’intégrer dans les groupes, mais
que son suivi, notamment avec la Dresse Raharinivo Chochard, qu’il voyait toutes les deux semaines,
lui était nécessaire et qu’il souhaitait le continuer. Il avait par ailleurs pris la
décision de rencontrer un thérapeute de la Fondation avec lequel il avait rendez-vous le jour
même. S’agissant de son avenir, X.________ a indiqué qu’il se voyait en appartement
protégé avec un travail à 30%. Il souhaitait que sa mesure soit transformée en mesure
de l’art. 60 ou 62 (sic) pour lui permettre de faire ses preuves. Par l’intermédiaire
de son défenseur, il a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.
Par ordonnance du 13 août 2015, le Juge d’application des peines a ordonné la prolongation
temporaire de la mesure thérapeutique institutionnelle jusqu’à droit connu sur la procédure
en cours.
Par courrier de son défenseur du 13 août 2015, X.________ a réitéré sa requête
visant à la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, précisant qu’il
souhaitait que celle-ci soit confiée à la Dresse Raharinivo Chochard.
Par courrier du 17 août 2015, le Ministère
public s’est rallié à la proposition de l’OEP et a préavisé défavorablement
à la libération conditionnelle de l’intéressé.
Dans le délai qui lui avait été imparti, le défenseur de X.________ a pris les conclusions
suivantes : «Principalement : I. rejeter la demande de prolongation de la mesure actuelle
au sens de l’art. 59 al. 5 CP ; Il. Libérer X.________ de la mesure au sens de l’art.
59 CP ;  III. Ordonner une libération conditionnelle au sens de l’art. 62 CP ;
IV. Ordonner un traitement ambulatoire au sens de l’art. 62 al. 3 CP. Subsidiairement : V.
Ordonner une nouvelle expertise psychiatrique ; VI. Et fixer un nouveau délai pour se déterminer,
dès réception de ladite expertise ».
b)
Par ordonnance du 2 septembre 2015, le Juge
d'application des peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26 août 2010 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (I), a prolongé la mesure thérapeutique
institutionnelle mentionnée sous chiffre I pour une durée de deux ans à compter du 26
août 2015 (II) et a laissé les frais de décision, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office de X.________ par 2'484 fr. 40 (deux mille quatre cent huitante quatre
francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat (III).
Il ressort des considérants de cette ordonnance que le Juge d'application des peines a refusé
de donner suite à la requête de X.________ tendant à la mise en oeuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique au motif qu’une telle démarche apparaissait prématurée dès
lors en particulier qu’aucun élément au dossier ne laissait supposer que les conclusions
de l’expertise réalisée en 2013 seraient différentes aujourd’hui.
C.
Par acte de son défenseur du 14 septembre
2015, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation (I),
au rejet de la demande de prolongation de la mesure actuelle au sens de l’art. 59
al.
4 CP (II), à sa libération de la mesure au sens de l’art. 59 CP (III), à sa libération
conditionnelle au sens de l’art. 62 CP (IV) et à ce qu’un traitement ambulatoire au
sens de l’art. 62 al. 3 CP soit ordonné (V). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance contestée (VI), à ce qu’une nouvelle expertise psychiatrique soit
ordonnée (VII) et à ce qu’un nouveau délai lui soit fixé pour se déterminer,
dès réception de ladite expertise (VIII).
A titre de mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
psychiatrique pour le cas où il ne serait pas libéré de la mesure de l’art. 59 CP
et à son audition par la Cour de céans.
Enfin, il ressort des moyens soulevés dans le recours (P. 12, p. 16), et non des conclusions formelles
prises au terme de celui-ci, que le recourant conteste le montant de l’indemnité d’office
allouée à son défenseur d’office par la juge de première instance.
En droit
:
1.
Le recours de X.________ est principalement dirigé
contre l’ordonnance du Juge d'application des peines du 2 septembre 2015 en tant qu’elle
refuse la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique et ordonne la prolongation de
cette mesure pour une durée de deux ans.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose que,
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) relatives
au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours interjeté par
X.________ en tant qu’il est dirigé contre la décision de refus de la libération
conditionnelle. En effet, le condamné a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), son
recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Dans le cadre de son recours, X.________ fait
également valoir, sans toutefois formuler de conclusion formelle à ce sujet, que l’indemnité
allouée à son défenseur d’office par le Juge d'application des peines serait insuffisante.
2.1
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute personne
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP)
contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/
Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 15 et 16 ad art. 135 CPP ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 30 ad art. 135
CPP).
Le prévenu condamné aux frais, qui sera tenu de rembourser le montant versé par l’Etat
à son défenseur d’office aussitôt que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP), a également qualité pour recourir (cf. art. 382
al.
1 CPP) contre la fixation de l’indemnité due à son défenseur d’office, dans
la mesure où il soutient que cette indemnité a été fixée à un montant trop
élevé (Ruckstuhl, op. cit., n. 16 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, op. cit., n. 29 ad
art.
135 CPP).
2.2
En l’espèce, force est de constater que X.________ ne peut se prévaloir d’aucun
intérêt juridiquement protégé à obtenir la modification de l’ordonnance
attaquée dans le sens de la fixation à un montant plus élevé de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, l’avocat Antoine Eigenmann. Seul ce dernier
aurait eu qualité pour recourir à cet égard (cf. c. 2.1 supra), ce qu’il n’a
pas fait.
Il s’ensuit que le recours de X.________ doit être déclaré irrecevable en tant qu’il
conteste le montant de l’indemnité d’office allouée à l’avocat Antoine
Eigenmann par le Juge d'application des peines.
3.
Sur le fond, il s’agit, en premier lieu,
d’examiner la requête du recourant  tendant à la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise psychiatrique.
3.1
Selon l’art. 62d CP, l’autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement
de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand
elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable,
elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure (al. 1). Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art.
64 al. 1 CP, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante,
après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite
pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants
des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de
lui d'une quelconque manière (al. 2).
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancien droit, le critère formel de la date de l'expertise n'est pas en soi déterminant. Le
juge peut se fonder sur une expertise relativement ancienne à condition que la situation n'ait pas
changé entre-temps (ATF 128 IV 241 c. 3.4). Si, en revanche, par l'écoulement du temps et à
la suite d'un changement de circonstances, l'expertise existante ne reflète plus l'état actuel,
une nouvelle évaluation est indispensable (ATF 128 IV 241 c. 3.4). Contrairement au droit actuel
(art. 64b al. 2 et 62d al. 2 CP), l'ancien droit n'exigeait pas que la révision annuelle de l'internement
(étant précisé que la mesure thérapeutique institutionnelle n’existait pas
sous l’ancien droit) se fonde sur une expertise. Selon la jurisprudence récente rendue en
matière d'examen annuel de la libération conditionnelle de l'internement (art. 64b al. 1 let.
a CP), l'art. 64b CP ne peut être interprété dans le sens d'une obligation de procéder
à une expertise à chaque révision annuelle. Le critère déterminant demeure l'actualité
du contenu de la dernière expertise. Si aucun changement significatif dans la situation du condamné
permettant de mettre en doute l'actualité de l'expertise ne s'est produit, l'autorité compétente
peut se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux de la
psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être établi pour une longue
période. La doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de
l'expertise. Un complément d'expertise peut s'avérer suffisant (TF 6B_323/2014 du 10 juillet
2014 ; TF 6B_413/2012 c. 2.1 du
28
septembre 2012 et les références citées, publié in : SJ 2013 I 401).
Il n'y a pas lieu de s'écarter
de cette jurisprudence qui est également pertinente dans le cadre de l’examen de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle de l’art. 62d CP.
3.2
En l’espèce, X.________ n’a pas
été condamné pour une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, si bien
que l’obligation pour l’autorité compétente de fonder la décision qu’elle
rend au terme de l’examen annuel de la mesure thérapeutique institutionnelle sur la base d’une
expertise psychiatrique indépendante (art. 62d al. 2 CP) ne s’applique pas. Au demeurant,
le dernier rapport d’expertise psychiatrique établi au sujet de X.________ est daté du
16 septembre 2013, soit il y a juste deux ans. Certes, une certaine évolution du condamné a
été constatée par les différents intervenants depuis lors. Le Juge d'application
des peines n’a d’ailleurs pas contesté cette évolution. Toutefois, à la lecture
des évaluations récentes des différents intervenants, et comme on le verra ci-dessous
(cf. c. 4), la progression constatée n’est pas suffisamment significative pour envisager une
modification fondamentale du cadre et un important travail reste à effectuer sur la gestion de la
colère et de la frustration. Au vu de ces éléments, les conclusions auxquelles sont parvenus
les experts au terme de leur rapport du 16 septembre 2013 ne sont donc pas fondamentalement remises en
question et il apparaît opportun d’attendre à tout le moins encore quelques mois avant,
le cas échéant, de soumettre à nouveau l’évolution du condamné à
l’évaluation d’un expert psychiatre, étant rappelé que le placement de X.________
à la Fondation Bartimée ne remonte qu’au mois de novembre 2014 et qu’il n’a
finalement accepté d’entreprendre une thérapie au sein de cette fondation que depuis
un mois environ.
La requête tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique doit
donc être rejetée.
4.
Le recourant soutient qu’il ne remplirait
plus les conditions de l’art. 59 al. 1 CP, mais qu’il remplirait celles de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 CP). Il reproche en outre au
Juge d'application des peines d’avoir violé le principe de la proportionnalité (art.
56 al. 2 CP) en ordonnant la prolongation de la mesure pour une durée de deux ans.
4.1
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure.
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement
de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne
l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige
pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire
dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que
l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo"
n'est pas applicable
(ATF 137 IV 201 c.
1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 c. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la
durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
4.2
Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une
mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose
qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation
avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle
ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit
du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à
neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque
de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé.
Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver
une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique
institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle
comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant
plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par
la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est
admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical
doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré
et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue
un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé
de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société. Mais,
lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues
à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 c. 1.3 et les références citées).
4.3
Le traitement thérapeutique institutionnel
peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement
de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours
nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé
et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque
fois, conformément à l'art. 59 al. 4 CP (TF 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 c. 1.1). Cette possibilité
existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques
n'agissent souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 c. 3.4.1 et les références citées).
Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité,
d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être
particulièrement motivée (ATF 137 IV 201 c. 1.4 ; ATF 135 IV 139 c. 2.1 ; TF 6B_517/2013
du 19 juillet 2013 c. 1.1 ; Heer, in: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Strafrecht I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 126 ad art. 59 CP).
La mesure prononcée doit respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne doit pas être
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité (art. 56 al. 2 CP). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part,
le danger que la mesure veut prévenir et, d'autre part, la gravité de l'atteinte aux droits
de la personne concernée. L'importance de l'intérêt public à la prévention d'infractions
futures doit se déterminer d'après la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions
et la gravité des infractions en question. Plus les infractions que l'auteur pourrait commettre
sont graves, plus le risque qui justifie le prononcé d'une mesure peut être faible, et inversément.
Quant à l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, elle dépend non seulement
de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution. Il convient
également de tenir compte des effets positifs de la mesure dans l'intérêt de l'auteur
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn. 7 ss ad art. 56 CP ;
TF 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 c. 1.4.3).
4.4
4.4.1
En l’espèce, les rapports les plus
récents des différents intervenants indiquent une certaine progression de X.________ dans l’exécution
de sa mesure. Celui-ci s’investit dans les tâches communautaires, il persévère dans
son abstinence à l’alcool
4.4.2
et aux stupéfiants, il s’efforce de
tempérer sa réactivité, il fait des efforts pour changer et se reconstruire, il anticipe
de manière adaptée les difficultés qu’il peut rencontrer et il fait preuve d’une
bonne alliance thérapeutique avec sa psychiatre depuis le mois de décembre 2014. Toutefois,
cette progression résulte assurément de l’adéquation et de la solidité de l’encadrement
socio-éducatif et thérapeutique dont il bénéficie actuellement et l’on ne peut
que constater, à ce stade, que malgré un tel encadrement, les derniers mois n’ont pas
été vierges d’incidents. Le condamné a d’ailleurs fait l’objet d’une
mise en garde de la part de l’OEP au mois de juillet 2015 à la suite de plusieurs événements
qui tendent notamment à démontrer que la gestion de la colère et de l’impulsivité
demeure extrêmement fragile et difficile pour l’intéressé.
Avec tous les intervenants, la Cour de céans constate que depuis quelques mois, X.________ semble,
enfin, s’investir pleinement et tirer profit de la mesure à laquelle il est soumis. Toutefois,
cette évolution demeure relativement récente. Au vu du diagnostic posé (retard mental
léger, séquelles d’un trouble envahissant du développement, trouble de la personnalité
dyssociale à traits impulsifs et syndrome de dépendance à l’alcool et au cannabis)
et du risque de récidive moyen dans le cadre actuel, mais important, voire imminent, en l’absence
de cadre, retenu par les experts, le maintien de l’encadrement mis en place apparaît nécessaire
pour permettre au prénommé de continuer sa progression. Au surplus, comme le relevait sa psychiatre
dans son rapport du 8 juin 2015, un suivi psychothérapeutique au long cours s’avère manifestement
nécessaire pour maintenir un équilibre psychique chez X.________. Le traitement doit donc se
poursuivre dans sa forme actuelle pour permettre à l’intéressé de pérenniser
sa progression. Celui-ci pourra néanmoins continuer à faire ses preuves dans le cadre des élargissements
progressifs qui lui sont accordés depuis quelques mois sous la forme de sorties accompagnées
et de congés auprès de sa famille.
En définitive, l’investissement de X.________ dans l’exécution de sa mesure depuis
le dernier examen doit être reconnu et il apparaît que le traitement médical auquel il
est soumis – composé notamment de sa prise en charge à la Fondation Bartimée et
du suivi thérapeutique auprès de la Dresse Raharinivo Chochard – permet d’envisager
un objectif de soin prometteur. Toutefois, la progression n’est à ce jour pas suffisante pour
envisager de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté.
Dans ces circonstances, c’est à raison que le Juge d’application des peines a refusé
d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, dont les chances de succès ne sont toutefois pas
remises en question au vu de la récente progression de l’intéressé.
4.4.3
S’agissant de la prolongation de la mesure,
qui a atteint l’échéance des cinq ans le 26 août 2015, on relèvera que le recourant
a été condamné pour des lésions corporelles qualifiées et des menaces qualifiées.
Il ne s’agit donc pas uniquement de biens protégés de moindre valeur, et l’exigence
doit être relativement élevée pour s’assurer qu’une récidive soit évitée
dans la mesure du possible. Comme on l’a vu, le recourant a progressé, et ce point n’est
pas contestable. Cette progression est d’ailleurs une preuve de l’adéquation de la mesure
qui permet d’améliorer l’état de santé de l’intéressé et de
s’approcher du but de la mesure, soit, à terme, d’envisager sa réinsertion dans
la société. Toutefois, à ce stade, on doit constater que l’abstinence qu’il
maintient depuis une année a lieu dans un milieu protégé et, surtout, que la progression
de l’intéressé nécessite une évaluation sur la durée. En effet, si la
mesure a été prononcée il y a plus de cinq ans, X.________ n’a saisi la nécessité
d’adhérer pleinement au suivi thérapeutique que depuis 2013-2014, voire depuis quelques
semaines seulement s’agissant du suivi proposé au sein de la fondation dans laquelle il est
placé depuis novembre 2014. Le travail thérapeutique, qui commence à montrer des effets
positifs, conserve donc tout son sens et doit se poursuivre. La prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle se justifie donc. Une durée de deux ans n’apparaît pas disproportionnée
au vu du risque de récidive important, voire imminent, relevé par les experts en l’absence
de cadre et des difficultés encore rencontrées par le recourant au cours de la dernière
année. Elle doit donc être confirmée, étant précisé que l’adéquation
de la mesure sera de toute manière réévaluée dans une année au plus (art. 62d
al. 1 CP).
5.
Le recourant soulève encore un moyen tiré
du caractère inhumain de la prolongation de la mesure, qui constituerait une peine dégradante
violant
l’art. 3 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l’internement, même de
durée indéterminée, n’est pas contraire aux garanties de l’art. 3 CEDH, dès
lors que le condamné n'est pas interné à vie et qu'il peut être libéré
dès qu'il est à prévoir qu'il se comportera correctement en liberté (TF 6B_1193/2013
du 11 février 2014
c. 1.4). Ce raisonnement
est entièrement applicable aux mesures thérapeutiques institutionnelles, dès lors que,
dans ce cas également, le condamné doit être libéré dès que son état
justifie de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté
(art.
62 al. 1 CP). Le fait de prolonger une mesure lorsque le condamné n’est manifestement pas
en mesure de faire ses preuves en liberté est expressément prévu par la loi (art. 59 al.
4 CP) et ce principe n’est donc pas incompatible avec les garanties de l’art. 3 CEDH.
Mal fondé, ce moyen doit également être rejeté.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. c. 2.2 supra), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr.,
soit 972 fr. au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
L’ordonnance du 2 septembre 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'980 fr. (mille neuf
cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par
972
fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. Darius Lee, curateur (OTG),
-
Office d'exécution des peines (réf : OEP/MES/66424/AVI/VRI)
-
Direction de la Fondation Bartimée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :