vd_findinfo · Jug / 2015 / 347 · 2013-12-11 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, CONSTATATION DES FAITS, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 1 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 98 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 10.02.2015 Jug / 2015 / 347
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 10.02.2015 Jug / 2015 / 347
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 10.02.2015 Jug / 2015 / 347

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.009659
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
10 février 2015
dans
la cause
ETAT
DE VAUD c/
O.________
RECOURS
DECFO SYSREM
*****
Audience
: 10 février 2015
Président
: M. David PARISOD, v.-p.
Assesseurs :
Mme Brigitte SERRES et M. Matthieu CORBAZ
Greffière
: Mme Eléonore EGLI, a.h.
Statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire à l'issue de l'audience du
10 février 2015, sur le recours interjeté par l’Etat de Vaud (ci‑après :
« le recourant ») contre la décision rendue le 11 décembre 2013 par la
Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : « la Commission ») dans
la cause l’opposant à O.________ (ci-après : « l’intimée »),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit:
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 11 décembre 2013, notifiée
aux parties le 12 décembre 2013, la Commission a admis partiellement le recours de l’intimée
(I), a colloqué son poste dans la chaîne 175 au niveau 11 avec l’emploi-type de « Bibliothécaire-documentaliste
scientifique » ainsi que l’emploi-type additionnel de « Webpublisher »
dès le 1
er
décembre 2008 (II), transmis au Tribunal de céans la question litigieuse de l’échelon
(III) et rendu sa décision sans frais (IV).
L’état de fait de cette décision est le suivant :
«
1. Madame O.________
(ci-après également : « la recourante) travaille à la Bibliothèque
cantonale et universitaire (ci-après : BCU), rattachée au Service des affaires culturelles
(ci-après : « l’intimée », « l’autorité
d’engagement » ou « le SERAC ») au sein du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après également : « le DFJC »),
depuis le 1
er
juillet 1980.
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
de « bibliothécaire universitaire A », colloquée en classes 24-28 dont
le salaire annuel maximum se situait à CHF 132'601.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification,
soit qu’elle exerce l’emploi-type de « bibliothécaire‑documentaliste »
et que son poste est colloqué au niveau 9 de la chaîne 172, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 104'569.- (selon échelle 2008).
4. Par acte du 13 février 2009, la recourante, représentée par Me Roberto Izzo, conteste
l’emploi-type requalifiant l’emploi qu’elle exerce ainsi que la chaîne, le niveau
de fonction et l’échelon attribués à sa fonction. Elle relève également
que le cahier des charges ayant servi de base à l’évaluation de son poste lors de la
bascule n’est pas celui datant du 14 septembre 2004 (pièce n° 13 mémoire de recours)
et que ce dernier doit également être mis à jour. La recourante revendique donc l’attribution
de l’emploi-type « Directrice d’unité audio-visuelle, multimédia et communication »
(fiche emploi-type n° 16113) et la collocation de son poste dans la chaîne 176 au niveau 14
ou 13, à l’échelon 26.
De surcroît, la recourante invoque les griefs de la violation du principe de l’interdiction
de l’arbitraire, du principe de l’égalité de traitement, du droit à l’information
et du droit d’être entendu.
La recourante requiert également à titre de mesures d’instruction « la production
en mains de l’intimée de tous documents à l’appui desquels elle s’est fondée
pour déterminer l’emploi-type, le numéro de chaîne de la grille des fonctions et
le niveau de fonction tels qu’ils figurent sur l’avenant litigieux » (mémoire
de recours, pp. 12 et 13) ainsi que la « production de toutes pièces complémentaires
afin d’établir une démarche comparative entre son cahier des charges et celui des personnes
colloquées dans la même fonction, ainsi que celles colloquées dans sa même classe
selon l’ancien système » et la « production des avenants aux contrats
de travail de ses deux collègues » (mémoire de recours, p. 13).
Elle requiert également la possibilité de « produire des pièces complémentaires,
de faire auditionner des témoins, ainsi que la tenue de débats oraux » (mémoire
de recours, p. 13).
5 a. En date du 5 mai 2010, le Conseil d’Etat a pris acte des nouvelles fiches emplois-types
[sic]
des bibliothécaires-documentalistes assistant-es ; bibliothécaire-documentaliste ;
bibliothécaires-documentalistes scolaires et bibliothécaires-documentalistes scientifiques
ainsi que de la suppression de la fiche emploi-type de bibliothécaire-documentaliste responsable
d’unité.
Il a également validé les différents critères d’exigences cumulatifs permettant
l’enclassement des emplois-types
[sic]
précédemment cités dans leurs différents niveaux respectifs.
b. Suite à cette décision, le poste de la recourante a été revérifié. Par
courrier daté du 3 août 2010, l’intimée lui a transmis un avenant à son contrat
de travail attribuant, avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2008, l’emploi-type d’« assistante de rédaction »
ainsi que le niveau 9 de la chaîne 348 à son poste.
c. La recourante n’a pas signé le nouvel avenant, contestant ainsi le résultat de la
revérification.
6. Par courrier du 10 septembre 2010, la recourante confirme les conclusions prises à l’appui
de son recours. Elle revendique toutefois également les emplois-types
[sic]
de « Conseiller en publications et communication Internet » (fiche emploi-type n°
16301) ou de « Bibliothécaire-documentaliste scientifique » (fiche emploi-type
n° 6210).
7. Dans ses déterminations reçues le 19 janvier 2012, l’autorité d’engagement
propose de rejeter le recours et confirme la collocation du poste de la recourante au niveau 9 de la
chaîne 348 avec l’emploi-type d’« assistante de rédaction »
(déterminations de l’intimée, p. 13).
8. En date du 20 février 2012, la recourante a déposé ses déterminations finales.
Elle maintient ses conclusions.
9 a. Par courrier du 24 août 2012, la Commission de céans a requis la production par le Service
du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) de la décision du Conseil d’Etat du 5 mai 2010.
b. Le 3 septembre 2012, le SPEV a produit ladite décision. La recourante a déposé des
observations y relatives en date du 15 novembre 2012.
c. Ces observations ont été transmises pour information en date du 26 novembre 2013
».
Il convient de compléter cet état de fait en mentionnant encore que l’intimée s’est
vu proposer au mois de juin 2014 l’emploi-type de « Bibliothécaire‑documentaliste
scientifique », en chaîne 173, niveau 9, suite à la réorganisation des postes
au sein de la Bibliothèque cantonale et universitaire.
2.
En droit, la Commission a notamment rejeté les griefs de la violation du droit d’être
entendu et du droit à l’information au motif principal que la procédure devant la Commission
était de nature à guérir un éventuel vice à ce sujet.
La Commission a ensuite rappelé qu’elle n’était pas compétente pour revoir
la méthode de classification qui a conduit à la grille des fonctions. Elle a comparé les
emplois-type de « Bibliothécaire-documentaliste », « Bibliothécaire‑documentaliste
scientifique », « Assistante de rédaction », « Directrice
d’unité audio-visuelle, multimédia et communication » et « Conseiller
en publications et communication Internet ». En se basant sur le cahier des charges de l’intimée
du 14 septembre 2004 ainsi que sur un certificat de travail intermédiaire daté du 30 janvier
2009, elle a déterminé les tâches de la recourante et conclu que sa collocation dans l’emploi-type
« Bibliothécaire-documentaliste scientifique » ainsi que l’emploi-type
additionnel « Webpublisher » était la plus adéquate pour couvrir l’ensemble
de ses activités.
La Commission a alors considéré que la chaîne 175, appliquée au poste de l’intimée,
était appropriée en ce sens que la conduite de « secteur » correspond à
celle qu’elle effectue. La conduire de « secteur » implique en effet une conduite
très largement opérationnelle et non une conduite de type stratégique requise pour l’application
de la chaîne 176. La Commission a ensuite estimé que la collocation du poste de l’intimée
au niveau 11 de la chaîne 175 était convenable.
La Commission a encore rejeté le grief de la violation du principe d’égalité de
traitement quant à l’attribution de l’emploi-type de l’intimée, au regard
de la cohérence interne à l’Administration cantonale vaudoise.
Enfin, la Commission a rejeté les mesures d’instruction complémentaires requises, estimant
notamment que le dossier était suffisamment complet pour être jugé.
3.
Par mémoire de recours motivé du 13
janvier 2014, le recourant a conclu à ce que la décision de la Commission du 11 décembre
2013 soit annulée (I) et à ce que l’intimée soit colloquée dans l’emploi-type
« assistante de rédaction » au niveau 9 de la chaîne 348 (II).
4.
En date du 31 mars 2014, la Commission a confirmé les motifs de sa décision du 11 décembre
2013.
5.
Par déterminations du 25 juin 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours (I) et à
ce que la décision rendue le 11 décembre 2013 par la Commission soit confirmée (II).
6.
Par courriers des 1
er
et 2 décembre 2014, les parties ont renoncé à de nouvelles mesures d’instruction,
se référant intégralement aux moyens de preuve figurant au dossier.
7.
Le Tribunal de céans a tenu une audience
le 10 février 2015, au cours de laquelle les parties ont confirmé leurs conclusions. A l’issue
de celle-ci, le Tribunal de céans a délibéré au complet, à huis clos et en contradictoire.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon
l’art. 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci‑après : « le
Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet
d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.
A teneur de l’art. 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317 c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
notamment d’appliquer l’art. 99 LPA-VD, qui renvoie aux dispositions du chapitre
IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires
applicables par analogie.
b)
En l’espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de tansition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de permière instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et
le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77
LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA‑VD), le recours motivé,
dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la Loi
cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31),
les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux rapports
de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter
les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité,
l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit
d’être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux art. 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al.,
Procédure
administrative vaudoise annotée
, Bâle
2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé
que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision
d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que
sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité
de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf.
par exemple la décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452).Sur cette base, le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance
chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles
applicables, notamment avec les principes de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties
ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le Tribunal de céans,
comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au
contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le Tribunal de céans n’examine
en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Le recourant invoque en premier lieu que la Commission aurait excédé ou abusé de son pouvoir
d’appréciation en substituant sa propre appréciation à celle de l’autorité
administrative.
b)
L'autorité commet un excès du pouvoir d'appréciation lorsqu'elle se reconnaît à
tort un pouvoir d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire,
lorsqu'elle s'estime à tort liée par la réglementation qu'elle applique. En d’autres
termes, l'autorité qui commet un excès de son pouvoir d'appréciation est celle qui sort
du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas,
par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s'offre à elle. On peut également
ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui,
au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395).
En droit suisse, l'abus de pouvoir vise tout d'abord le cas du détournement de pouvoir, soit lorsque
l'acte accompli par l'autorité reste dans les limites de ses attributions, mais qu’il l’est
pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer. L’abus de pouvoir peut toutefois
également être compris dans un sens plus large, soit dans le sens d'un comportement arbitraire
ou d’une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (
Bovay
Benoît et al.,
op. cit.
,
n. 2.2 ad art. 76 LPA-VD et les références).
On peut rappeler ici que, d'une manière générale, les autorités cantonales disposent
d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711; ATF 121 I 102, c. 4a).
c)
Le
rôle de la Commission, décrit dans les travaux préparatoires, implique de vérifier
non seulement que l’emploi-type retenu par l’autorité correspond au mieux au cahier
des charges du poste de travail en question, mais aussi que, en fonction des exigences, responsabilités
et tâches propres à ce poste, cet emploi-type, tel qu’il se concrétise dans ce poste,
est listé dans une chaîne et un niveau qui leur correspondent. La Commission le vérifie
et ne peut le vérifier que si elle n’est pas liée par les listes mentionnées dans
le descriptif des fonctions. Et il faut observer que, ce faisant, elle ne modifie pas le contenu de l’emploi-type
ni en crée un nouveau
(Exposé
des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008, p. 16
).
d)
En
l’espèce, la Commission a comparé les tâches exercées par l’intimée,
sur la base de son cahier des charges du 14 septembre 2004 et de son certificat de travail intermédiaire
du 30 janvier 2009, avec différents emplois-type. Elle a ainsi relevé que les fonctions exercées
par l’intimée au moment de la bascule étaient principalement celles de la responsablité
éditoriale, de la coordination rédactionnelle, de la maintenance et du développement du
site ainsi que celles qui avaient trait aux services publics ou à l’anticipation des besoins
des usagers. La Commission a alors estimé que l’activité de l’intimée dépassait
les pré-requis de l’emploi-type « Bibliothécaire documentaliste »
qui lui avait été attribué dans le cadre de l’avenant du 29 décembre 2008.
S’agissant de l’emploi-type d’« Assistante de rédaction »,
qui, selon le recourant, serait adéquat dans le cadre de la présente cause, la Commission a
jugé qu’il ne correspondait pas aux tâches effectivement exercées par la recourante,
étant trop restreint à ce titre. La Commission a ainsi conclu à une modification de l’emploi-type
de l’intimée afin de correspondre aux activités exercées par cette dernière.
Elle lui a ainsi attribué l’emploi-type de « Bibliothécaire-documentaliste
scientifique » en relevant que l’intimée assumait à tout le moins les tâches
caractéristiques de cet emploi-type car elle concevait, créait, mettait en place et exploitait
une plateforme de gestion électronique de documents et assurait une veille technologique. De surcroît,
lors de la bascule, l’intimée s’occupait également de définir la politique
documentaire de son unité, traitait les demandes des usagers et participait à leur programme
de formation tout en conduisant des groupes de projet en encadrant vingt-cinq rédacteurs. Afin de
permettre l’entière couverture des tâches exercées par l’intimée, la
Commission a en outre estimé qu’il était nécessaire de lui attribuer l’emploi-type
additionnel de « Webpublisher ». La responsabilité du site web de la BCU dont
l’intimée a la charge, impliquant par exemple l’acquisition et l’intégration
cohérente de nouvelles pages dans la structure générale du site, justifie ainsi l’attribution
de cet emploi-type additionnel.
Il ressort ainsi de ce qui précède que la Commission n’a pas excédé ses compétences,
ou plus généralement abusé de son pouvoir d’appréciation, en estimant que les
emplois-type « Bibliothécaire-documentaliste scientifique » et « Webpublisher »
correspondaient aux tâches effectivement exercées par l’intimée lors de la bascule.
La Commission a donc agi dans les limites de ses attributions. Elle aurait au contraire excédé
ses compétences si elle avait analysé les évaluations qui ont conduit à la grille
des fonctions ou avait créé un nouvel emploi-type, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
On rappellera encore brièvement que la Commission, à l’instar du Tribunal de céans,
se base sur la situation effective lors de la bascule pour vérifier l’adéquation de l’emploi-type,
de la chaîne et du niveau attribués à un collaborateur. Or, les arguments du recourant
se fondent en grande partie sur les nouveaux avenants, non signés, de l’intimée datant
notamment de 2010 ou sur son cahier des charges établi en 2011 et ne peuvent dès lors être
retenus.
Par surabondance, on relèvera par ailleurs qu’il n’appartient pas au Tribunal de céans
de corriger l’absence de nouvelle évaluation du cahier des charges de l’intimée.
La méthode DECFO-SYSREM étant basée sur l’examen du cahier des charges existant
au moment de la bascule, la Commission se devait de prendre en compte les informations qui s’y
trouvaient et de les compléter au moyen du certificat de travail intermédiaire du 30 janvier
2009, pour que les activités analysées correspondent aux tâches effectivement exercées
en 2008, lors de la bascule, par l’intimée. La Commission a ainsi fondé son raisonnement
sur ces pièces et l’on ne saurait ainsi considérer qu’elle s’est basée
sur des critères arbitraires ou choquants dans leur résultat.
A titre superfétatoire, on soulignera finalement que l’avenant proposé en 2014 à
l’intimée retient l’emploi-type de « Bibliothécaire-documentaliste scientifique ».
De ce point de vue, il semble dès lors que l’appréciation de la Commission ne soit pas
aussi éloignée de la réalité que le recourant semble le prétendre.
Par conséquent, il découle de ce qui précède que la Commission n’a pas excédé
ou abusé de son pouvoir d’appréciation, dès lors qu’elle a exclusivement examiné
la correspondance effective entre le cahier des charges et les emplois-type résultant du système
établi. Le résultat auquel elle est parvenue est fondé sur des critères objectifs
qui ne paraissent manifestement pas arbitraires. Ce grief doit donc être rejeté.
IV.
a)
Le recourant soutient ensuite que la Commission
aurait violé le droit, car elle aurait mal apprécié les compétences requises par
le niveau 11 de la chaîne 175, qui ne sont pas celles du poste de l’intimée. Selon
lui, le niveau 9 de la chaîne 348 est plus approprié pour ce poste selon le cahier des charges
de l’intimée, son certificat de travail intermédiaire précité et le descriptif
des fonctions notamment. Toutefois, compte tenu de l’emploi-type de « Bibliothécaire-documentaliste
scientifique » retenu ci-dessus, l’examen doit se porter sur les compétences requises
par le niveau 12 de la chaîne 175 ou par le niveau 11 de la même chaîne, pour déterminer
si le poste de l’intimée remplit ces critères.
b)
A
titre liminaire, il faut rappeler que le nouveau système de classification des fonctions adopté
par l’Etat de Vaud a été créé selon la méthode GFO, laquelle s’appuie
sur un catalogue de critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de quatre
critères de compétences (professionnelles, personnelles, sociales et de conduite, à savoir
diriger, former et conseiller) et un critère relatif aux conditions de travail. Chacun d’eux
se décline ensuite en critères secondaires, soit dix-sept au total. Une définition de
chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée dans le catalogue.
Chaque critère est indépendamment apprécié, évalué et noté au moyen
d’indicateurs. La combinaison de ces derniers donne une mesure du critère. Les notes obtenues
à chacun des dix‑sept critères secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction.
Ce profil ou combinaison des critères rend compte à la fois des exigences attendues au plan
des compétences et des conditions de travail particulières y relatives. Autrement dit, ces
mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final le degré de complexité
d’une fonction ou le degré de compétence, d’exigence et de responsabilité
d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence
peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence
et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition
des notes décernées à chaque critère. Une table de correspondance « points -
niveaux » permet ensuite de définir le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu
par une fonction, étant précisé qu’à chaque critère est appliqué
un coefficient de pondération. L’objectif poursuivi par ce travail d’évaluation
est de parvenir à une classification desdites fonctions dont la gradation en dix-huit niveaux est
rendue visible dans la grille des fonctions.
L’art. 23 lit. a LPers-VD prévoit que
les collaborateurs ont droit à une rémunération sous la forme d’un salaire correspondant
à la fonction qu’ils occupent en proportion de leur taux d’activité. Le Conseil
d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude
(art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire
à l’intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, il définit
les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers‑VD). La jurisprudence
a précisé à cet égard qu’il n’appartient pas au magistrat saisi d’un
recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son appréciation à
celle de l’employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat de système respecte
l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire
(cf. arrêt du Tribunal cantonal du 29 août 2013, c. 3b).
c)
Dans le cas présent, la Commission a considéré
que le niveau 9 de la chaîne 348 n’était pas approprié à l’intimée,
dès lors que son poste répondait bien aux exigences du descriptif des fonctions du niveau 11
de la chaîne 175. Le Tribunal de céans se rallie à la position de la Commission s’agissant
des compétences nécessaires à l’attribution du niveau 11 de la chaîne 175 en
faveur de l’intimée. L’attribution de l’emploi-type « Assistante de
rédaction» est trop étroite au vu des activités déployées par l’intimée.
Elle réalise clairement plus que produire et diffuser des contenus informationnels dans des publications
écrites ou sur d’autres supports de communication. On rappellera par exemple que l’intimée
ne se bornait pas à participer à la politique du site web, mais la définissait. L’aspect
relatif à l’analyse ou au support aux utilisateurs, tâches également exercées
par l’intimée lors de la bascule, font aussi défaut au niveau 9 de la chaîne 348.
La très grande expérience de l’intimée dans son domaine d’activité ainsi
que sa formation initiale lui confèrent un savoir-faire « spécialisé »,
correspondant au niveau 11 s’agissant des compétences professionnelles. En revanche, un savoir-faire
« approfondi », requis pour l’attribution du niveau 12, impliquerait des tâches
visant des domaines encore plus vastes que ceux qui ont trait à la responsabilité du site web
de la BCU notamment.
Les compétences personnelles requises étant équivalentes pour les niveaux 11 et 12 de
la chaîne 175, il n’y a pas lieu de les examiner. On rappellera tout de même brièvement
que l’intimée a des responsabilités par le fait qu’elle peut prendre des décisions
propres à influencer la vie courante des usagers quant à la documentation électronique,
qui est importante au quotidien.
S’agissant des compétences sociales, la Commission a admis que l’intimée gérait
des problèmes simples et s’occupait principalement de l’échange et de la coordination
d’informations. Son appréciation ne prête pas le flanc à la critique, la fonction
de l’intimée ne pouvant être définie comme la résolution de problèmes.
Concernant les compétences de conduite, le niveau 11 implique la conduite d’une petit groupe
de personnes dont les postes sont faiblement diversifiés, à l’inverse du niveau 12 qui
implique quant à lui la conduite d’un groupe de taille moyenne dont la diversité de fonctions
est assez faible. L’intimée oriente dans son activité un groupe de vingt-cinq rédacteurs.
A ce sujet, le recourant estime que la Commission se serait fondée à tort uniquement sur le
nombre de collaborateurs encadré par l’intimée pour déterminer le niveau dans lequel
elle devait être colloquée au regard des compétences de conduite.
Or, ce n’est pas uniquement ce fait qui a fondé l’opinion de la Commission, celle-ci
s’étant principalement appuyée sur le second volet du critère de la conduite. Il
s’agit de l’aspect relatif à l’activité de conseil, exercée à des
degrés « simples et opérationnels » pour le niveau 11, respectivement « complexes
et stratégiques » pour le niveau 12. Par la rédaction de divers rapports notamment,
l’intimée dispense des conseils simples et opérationnels, dans un cadre autonome, appréciant
par ailleurs les besoins des utilisateurs de même que ceux des rédacteurs. Le rôle de
coordination de l’intimée entre les différents acteurs du domaine de la documentation
électronique permet ainsi de confirmer qu’elle prodigue des conseils simples et opérationnels.
Il convient d’ailleurs de souligner que le certificat de travail intermédiaire précité
mentionne que l’intimée encadre vingt-cinq rédacteurs et participe à leur formation.
Il s’agit donc d’un élément sur lequel la Commission pouvait se fonder pour l’appréciation
du critère de la conduite.
En définitive, la collocation de l’intimée au niveau 11 de la chaîne 175 par la
Commission est la plus adaptée à son cahier des charges. La Commission n’a ainsi pas
fait une mauvaise application du droit dans le cadre de la décision dont est recours.
Le recours est donc également mal fondé s’agissant de ce grief, qui doit ici être
écarté.
V.
a)
Le recourant soutient enfin que la décision
rendue par la Commission se base sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents
et, par conséquent, viole le principe de l'égalité de traitement
.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité
de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé.
Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge,
l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre
et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela
sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé
lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré
de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être
considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer
différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c). Le Tribunal fédéral
admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2) et admet qu’un système de
rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
c. 4).
c)
En l’espèce, il ressort du cahier des charges de l’intimée, de son certificat de
travail intermédiaire de 2009 et de la décision querellée que les comparaisons effectuées
par le recourant ne peuvent être opérées comme telles. En effet, la singularité du
poste de l’intimée rend les comparaisons difficiles, au point qu’il ne semble pas arbitraire
de procéder à seulement quelques comparaisons, dès lors que celles-ci se basent sur des
éléments pertinents.
La Commission a analysé les cahiers des charges lui paraissant suffisants pour déterminer si
la collocation de l’intimée au niveau 11 de la chaîne 175 était cohérente d’un
point de vue interne et transversal. Elle en a conclu que la cohérence du système était
respectée, même s’il peut être regrettable que les particularités du poste
de l’intimée ne se reflètent pas dans un emploi-type plus spécifique.
Dans son mémoire, le recourant allègue
notamment que le poste de l’intimée pourrait correspondre à ceux de collaborateurs colloqués
en chaîne 173, niveau 10. Ce raisonnement ne tient toutefois pas compte de la conduite des collaborateurs
que l’intimée effectue, comme examiné ci-dessus.
La comparaison du poste de l’intimée lors de la bascule ne peut pas non plus être appréciée
au regard de celui d’un assistant de rédaction du SERAC, du fait que ce dernier poste a été
créé en 2012 suite à un remaniement du cadre dans lequel ce dernier effectue ses tâches.
S’agissant encore de la comparaison par le recourant du poste de l’intimée avec celui
d’un bibliothécaire-documentaliste scientifique colloqué au niveau 10 de la chaîne
173, au sein du Centre de documentation de la Haute école de Santé Vaud, on relèvera que
les tâches de coordination ne peuvent être appréciées de la même manière
que celles relatives à la BCU. En effet, outre les tâches communes aux deux postes, l’intimée
doit notamment encore définir la politique éditoriale d’un site web très consulté
par les universitaires.
On relèvera enfin que la Commission a estimé, à juste titre, que le niveau 12 de la chaîne
175 impliquait des responsabilités plus développées d’un point de vue stratégique
notamment, justifiant le niveau supérieur accordé au poste de la collaboratrice examiné
en comparaison avec celui de l’intimée. Une telle appréciation ne semble pas contraire
au principe de l’égalité de traitement.
Au vu de ce qui précède, l’on ne saurait considérer que la Commission a commis une
violation de l’égalité de traitement. Elle a opéré une comparaison en se basant
sur une situation précise, soit celle de l’intimée. Il n’est ainsi pas choquant
que l’intimée soit colloquée à un niveau supérieur à des collaborateurs
n’ayant pas les mêmes activités qu’elle ou à un niveau inférieur à
une collaboratrice disposant de responsabilités plus développées d’un point de vue
stratégique.
En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement,
dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière semblable
et des situations différentes de manière différente. Partant, ce grief doit également
être écarté.
VI.
A la lumière de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision de colloquer dès le 1
er
décembre 2008 l’intimée au niveau 11 de la chaîne 175, avec l’emploi-type
de « Bibliothécaire-documentaliste scientifique » ainsi que l’emploi-type
additionnel de « Webpublisher », doit être confirmée.
VII.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.- et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
L’intimée, qui a consulté un avocat et qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens qui sont arrêtés à fr. 2'000.-, compte tenu de la complexité du dossier
et du temps qui a dû être consacré à celui-ci. Ils seront mis à la charge du
recourant (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 11 décembre 2013 de la
Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, par fr. 500.-
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l’avance
de frais effectuée.
IV.
L’Etat de Vaud est le débiteur de O.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de fr. 2'000.- (deux mille francs) à titre
de dépens.
Le
président :
La greffière :
David
PARISOD, v.-p.
Eléonore EGLI, a.
h.
Du
5 août 2015
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
représentant, ainsi qu'à l'intimée, par l’intermédiaire de son conseil.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
La greffière :
Eléonore EGLI, a.
h.