vd_findinfo · HC / 2019 / 2 · 2018-12-11 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.12.2018 HC / 2019 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
CC18.024728-181912
375
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 110, 209 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], intimé, contre l’autorisation de procéder rendue le 23 octobre 2018 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 23 octobre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que la procédure
de conciliation introduite le 6 juin 2018 par A.________ contre J.________ dans une cause en réclamation
pécuniaire n’avait pas abouti et a de ce fait délivré à A.________ une autorisation
de procéder portant sur la conclusion de cette dernière tendant, avec suite de frais et dépens,
à la condamnation d’J.________ à payer immédiatement à A.________ le montant
de 40'282 fr. 44, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2018. Il a également décrit l’objet du litige comme étant le remboursement
d’un compte bancaire débiteur, a précisé qu’aucune conclusion reconventionnelle
n’avait été prise par J.________ et a mis les frais de la procédure de conciliation,
arrêtés à 900 fr., à la charge d’A.________, tout en réservant l’art.
207 al. 2 CPC. Enfin, le premier juge a indiqué qu’un recours sur les frais au sens de l’art.
110 CPC pouvait être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de ladite
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
2.
Par acte du 30 novembre 2018, J.________ a principalement conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de la décision susmentionnée (3 [sic]). Subsidiairement, il a en
substance conclu à sa réforme en ce sens que la délivrance de l’autorisation de
procéder litigieuse soit refusée (1), à l’octroi de l’assistance judiciaire
en sa faveur (2), à la condamnation d’A.________ à tous les frais et dépens de la
procédure (3) et à la suspension de la cause dans l’attente de la décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire en sa faveur (4).
A.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le CPC ne prévoit pas de voie de recours contre l’autorisation de procéder selon l’art.
209 CPC. Le Tribunal fédéral considère de manière générale que l'autorisation
de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son
encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les références
citées ; CREC 16 janvier 2017/9 ; 9 décembre 2014/432), sous réserve
de la décision qu’elle comporte en matière de frais (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ;
TF 4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 non publié aux ATF 140 III 70).
Une décision rendue sur les frais est susceptible d’un recours séparé au sens des
art. 110 et 319 let. b. ch. 1 CPC. Le principe général exigeant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) restreint cependant la légitimation pour recourir contre
une décision en matière de frais. Cet intérêt devra toujours être admis si la
décision attaquée rend le recourant débiteur des frais, même seulement à titre
solidaire ou subsidiaire. Une partie ou un tiers ne devrait en revanche pas être légitimé
à recourir contre une décision mettant des frais à la charge d’une autre personne,
que ce soit d’ailleurs pour les faire augmenter ou réduire, ou les laissant à la charge
de l’Etat, sauf si cette décision a une incidence sur ses propres droits (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 110 CPC).
4.
En l’espèce, on ignore à quelle
date l’autorisation de procéder a été notifiée au recourant et, partant, si
le délai de recours a été respecté. Quoi qu’il en soit, même s’il
peut être admis que le recours a été formé en temps utile, celui-ci doit être
déclaré irrecevable compte tenu de ce qui suit.
Le recours, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par le président
le 23 octobre 2018, est irrecevable, l’autorisation de procéder n’étant pas susceptible
d’être attaquée par la voie de l’art. 319 CPC, sa validité devant être
examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 140 III 227 et 139 III 273). Il incombe en
effet au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai
de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans l'examen des conditions de recevabilité (art.
59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder.
Seuls les frais fixés par l'autorité de conciliation pourraient ainsi faire l'objet d'un recours
à la cour cantonale (ATF 141 III 159 op. cit. ; TF 4A_387/2013). Or, dans la mesure où
les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de l’intimée
– sous réserve, conformément à l’art. 207 al. 2 CPC, du gain hypothétique
du procès au fond qui sera éventuellement introduit par celle-ci –  le recourant
ne dispose au surplus à ce stade d’aucun intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) à contester la décision sur ce point.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Partant, la requête d’assistance judiciaire formée par le recourant, qui n’est
pas assisté d’un conseil d’office, est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me Rémy Wyler (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :