vd_findinfo · Décision / 2017 / 11 · 2017-01-03 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, ORDONNANCE PÉNALE | 356 al. 2 CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.01.2017 Décision / 2017 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
2
AM12.020082-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
88 al. 1 let. a et al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2016 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM12.020082-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 12 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné K.________ pour séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation à une peine privative de liberté d’ensemble de 100 jours, le sursis
accordé le 6 octobre 2009 par la Préfecture du district de Nyon étant révoqué,
et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de K.________.
Cette ordonnance n'a pas été notifiée à K.________ par pli recommandé, le prévenu
étant considéré comme étant sans domicile connu.
b)
Le 17 novembre 2016, l’intéressé a formé opposition contre l’ordonnance pénale
du 12 novembre 2012 ensuite de la réception d’un ordre d’exécution de peine qui
lui a été adressé le 10 novembre 2016 par l’Office d’exécution des peines.
c)
Le 24 novembre 2016, le Ministère public a considéré l’opposition comme tardive
et transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, comme objet de sa compétence.
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée le 17 novembre 2016 par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 12
novembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 12 novembre 2012 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III) et a dit que les frais
de l’ordonnance étaient mis à la charge de K.________ (IV).
A l’appui de son ordonnance, le Tribunal a considéré que K.________ avait été
rendu attentif, lors de son audition du 13 octobre 2012, à ses droits et obligations en qualité
de prévenu, qu’il ne pouvait ignorer qu’il faisait l’objet d’une instruction
pénale et devait s’attendre à recevoir une décision, et qu’il devait ainsi
prendre les mesures nécessaires pour que les décisions puissent lui être notifiées.
En l’absence de communication par le prévenu d’une adresse de notification en Suisse,
le Président a estimé que la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP était applicable,
si bien que l’opposition du prévenu intervenue plus de quatre ans après la notification
de l’ordonnance pénale devait être considérée comme tardive.
C.
Par acte du 14 décembre 2016, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause
à l’autorité pénale concernée, à l’allocation d’une somme
de 1'258 fr. 80 au titre de dépens et à la mise à la charge de l’Etat des frais
de procédure.
Par courrier du 22 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a renoncé à déposer des déterminations.
Le 23 décembre 2016, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations
et a conclu au rejet du recours interjeté par K.________, avec suite de frais à la charge du
recourant
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let.
a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée,
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.
3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 11 août 2014/499).
Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour
de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Dans un tel cas, le délai d’opposition
commence à courir dès que le ministère public a signé l’ordonnance (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 17 ad art. 88 CPP). Cette fiction n’est toutefois valable que si l’une
des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011
du 20 mars 2012 consid. 3.1 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours
et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement
de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art.
322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512). Avant de pouvoir envisager
l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit toutefois avoir entrepris des démarches
approfondies pour localiser le prévenu (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_738/2011
du 20 mars 2012 consid. 3.3 ; CREP 11 octobre 2016/672 ; Denys, Ordonnance pénale :
Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II pp. 130 s.).
2.3
En l’espèce, lors de son interpellation du 13 octobre 2012 (cf. P. 4), le recourant a
indiqué séjourner sur le territoire suisse sans autorisation valable et n’avoir pas de
domicile fixe. Il a été informé de ses droits et obligations mais a toutefois refusé
de signer le formulaire et de s’en faire remettre un exemplaire. A cette occasion, une carte de
sortie lui ordonnant de quitter la Suisse au plus tard le 20 octobre 2012 lui a été remise.
L’ordonnance pénale litigieuse n’a pas été notifiée au recourant, faute
d’adresse de notification en Suisse. Il ressort toutefois du rapport de police que K.________ avait
donné son numéro de téléphone et informé que ses affaires se trouvaient chez
[...] à [...]. Or, il n’apparait pas à la lecture du procès-verbal des opérations
que le Ministère public ait tenté de contacter le recourant par téléphone ou par
l’intermédiaire d’ [...].
Partant, le Ministère public n’a pas entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement
être exigées de lui en vue de localiser le recourant. En l’absence de telles recherches,
la fiction de notification fondée sur l'art. 88 al. 4 CPP n'a pu intervenir. C'est ainsi à
tort que le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance pénale rendue le 12 décembre 2012
avait été valablement notifiée au recourant. Aucun élément ne permettant de
considérer que le recourant aurait eu connaissance de l'ordonnance pénale plus de dix jours
avant son opposition du 17 novembre 2016, il convient de considérer que celle-ci a été
formée en temps utile.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance du 5 décembre 2016 réformée et le dossier renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède conformément à l'art. 355
CPP.
Vu
l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause et a procédé avec l'assistance d’un défenseur
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP). Deux heures d’activité seront retenues, sur la base d’un
tarif horaire de 290 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant de 580 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 46 fr. 40, soit un total de 626 fr. 40, à la charge de l’Etat (art. 436
al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est réformée en ce sens que l’opposition formée par
K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2012 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède conformément à l'art. 355
CPP.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 626 fr. 40 (six cent vingt-six francs et quarante centimes) est allouée à
K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Florian Baier, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :