vd_findinfo · Jug / 2012 / 316 · 2012-11-20 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CONVENTION{DÉCISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES} | 287 al. 1 CC, 308 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.11.2012 Jug / 2012 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
GC12.041607-121948
283
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 20 novembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Colombini
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
287 al. 1 et 308 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.T.________
et
C.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 11 octobre 2012 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.T.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.T.________, alors domiciliée à Epalinges, a donné naissance à B.T.________ le 29
juin 2012.
Par courrier du 10 juillet 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a invité A.T.________
à lui communiquer les coordonnées du père de l'enfant et à lui préciser s'il
était disposé à le reconnaître et à établir une convention alimentaire.
Le 16 juillet 2012, C.________ a procédé à la reconnaissance de l'enfant prénommé
auprès de l'Office d'état civil de Lausanne.
Le 24 août 2012, la justice de paix a imparti à A.T.________ un délai au 14 septembre
suivant pour lui soumettre une convention alimentaire, en lui précisant que, sans nouvelle de sa
part, elle serait contrainte de désigner sans autre avis un curateur qui serait chargé de veiller
à l'établissement d'une telle convention.
Le 13 septembre 2012, A.T.________ et C.________ ont produit une convention d'entretien; lacunaire, celle-ci
ne comportait aucune indication relative à une éventuelle pension alimentaire en faveur de
l'enfant B.T.________.
Bien que régulièrement cités, A.T.________ et C.________ ne se sont pas présentés
à l'audience de la justice de paix du 11 octobre 2012.
Par décision du 11 octobre 2012, notifiée le 17 octobre suivant, la Justice de paix du district
de Lausanne a institué une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de l'enfant B.T.________ (I), désigné Me Anne Puenzieux, avocate-stagiaire
à Lausanne, en qualité de curatrice ad hoc de l'enfant avec pour mission d'intenter une action
en aliments au nom et pour le compte de l'enfant dans un délai de six mois dès notification
de la décision (II), dit que la mission ci-dessus était confiée à la curatrice sous
réserve de l'établissement par celle-ci d'une convention alimentaire en faveur de son pupille
dans le délai imparti ci-dessus (III), autorisé d'ores et déjà la curatrice à
plaider dans le cadre de cette affaire, selon l'art. 279 CC, en l'invitant, cas échéant, à
requérir l'assistance judiciaire (IV) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à
la charge de la détentrice de l'autorité parentale (V).
B.
Par acte du 22 octobre 2012, A.T.________ et C.________ ont recouru contre la décision précitée
contestant implicitement l'utilité d'une curatelle. Ils ont fait valoir qu'étant en couple
et vivant ensemble ils n'avaient pas jugé nécessaire de répondre, malgré plusieurs
rappels, au courrier relatif à la pension alimentaire.
Le 9 novembre 2012, sur interpellation de la Cour de céans, les recourants ont produit une convention
d'entretien dûment complétée. Aux termes de celle-ci, les parties sont notamment convenues
que C.________ contribuerait aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant B.T.________ par le
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, allocations familiales
non comprises, d'un montant de 568 fr. 11 jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six
ans révolus, d'un montant de 618 fr. 11 dès lors et jusqu'à l'âge de douze ans révolus
et d'un montant 668 fr. 11 dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou, si ce dernier
poursuit des études ou un apprentissage au-delà de sa majorité, jusqu'à la fin de
sa formation pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. Les recourants ont en
outre produit la fiche de salaire du mois de septembre 2012 de C.________, laquelle faisait état
d'un salaire net de 4'387 fr. 40, et une copie de leur bail à loyer.
En droit :
1.
a)
La décision entreprise, qui institue une mesure de protection de l'enfant prévue par l'art.
308 al. 2 CC, à savoir une curatelle alimentaire, constitue un jugement au sens de l'art. 403
CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste
applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02).
b)
Selon l'art. 405 al. 1 CPC-VD, un recours est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre une telle décision
dans les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office
dont émane la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; art. 405 et 492 CPC-VD). Il est ouvert
à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à
tout intéressé, soit notamment à chacun des parents (art. 405 al. 1 CPC‑VD).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121). En outre, à la différence de la
règle en matière de procédure contentieuse (cf. art. 452 al. 1 CPC-VD), la production
de pièces nouvelles est autorisée en seconde instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; CTUT 16 décembre 2010/231 c. 1b; JT 1993
III 14; JT 1990 III 31; JT 1987 III 98) et, en l’absence de règle contraire, la Chambre des
tutelles peut tenir compte de faits nouveaux.
c)
En l’espèce, le recours interjeté en temps utile par les parents du mineur concerné
qui y ont intérêt (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662) est recevable à
la forme. Il en va de même des pièces produites par les recourants (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC; art. 399 al. 1 CPC-VD). Celui-ci correspond en
principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le
moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité
tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
c)
En l'espèce, A.T.________, seule détentrice de l’autorité parentale sur son fils
B.T.________, était domiciliée à Epalinges lors de l’ouverture de la procédure.
La Justice de paix du district de Lausanne était donc compétente pour prendre des mesures en
faveur de ce mineur.
L'autorité tutélaire a rendu sa décision après avoir cité les parents à
son audience du 11 octobre 2012, sans que ceux-ci ne s'y présentent, ni fassent valoir un juste
motif de non comparution (art. 403 al. 1 CPC-VD). Le droit d'être entendus de ces derniers a donc
été respecté.
La décision est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner le recours sur le fond.
3.
a)
Les recourants s’opposent à l’institution
d’une curatelle alimentaire en faveur de leur fils au motif qu'une telle mesure n'aurait plus lieu
d'être dès lors qu'ils vivent ensemble.
b)
Selon l'art. 308 al. 2 CC, l'autorité tutélaire peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire. Cet article
s'inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de l'enfant. L'institution de cette
sorte de curatelle suppose donc que l'intérêt de l'enfant soit menacé et que les père
et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307
CC; ATF 111 II 2 c. 1, JT 1988 I 130).
Lorsqu'aucune action alimentaire n'a été ouverte ou aucune convention passée entre les
parents, la curatelle dite alimentaire est habituellement nécessaire pour la sauvegarde de la prétention
d'entretien de l'enfant né hors mariage, même en cas de concubinage des parents (Hegnauer,
op. cit., n. 27.20, p. 189).
Lorsque la paternité a été établie, comme en l'espèce, par reconnaissance sans
que l'action alimentaire ne soit exercée en parallèle, l'autorité laisse à la mère
le temps nécessaire pour négocier une convention d'entretien ou agir elle-même au nom
de l'enfant. La doctrine préconise à cet égard de lui accorder un délai de deux à
trois mois. Ce n'est que si la mère n'entreprend pas les démarches nécessaires qu'un curateur
sera désigné (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 1149, p. 663). La production par les parents d'une convention remplissant les
conditions d'une convention d'entretien selon l'art. 287 CC suffit pour faire abstraction de la désignation
d'un curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC (ATF 111 II 2 c. 2c, JT 1988 I 130; Hegnauer, op. cit.,
n. 27.21, p. 189; CTUT 2 mars 2010/46 c. 3a). La désignation d'un curateur s'impose, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, même si l'entretien de l'enfant est assuré sans réserve
par sa mère compte tenu de l'aisance que lui assure sa situation financière et professionnelle
(Meier/Stettler, op. cit., nos 1149 s., note 2548, pp. 663 s.).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires;
cette proportion est évaluée à environ 15 à 17% du revenu mensuel net du parent débiteur
pour un enfant unique (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant,
durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 107 ss; Meier/Stettler, op. cit., n. 978, pp.
567 s.). Il s'agit là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances,
selon l'équité (ATF 107 II 406 c. 2c). Ces critères sont applicables à tous les enfants
mineurs, indépendamment de l'état civil de leurs parents (mariés ou non, séparés
ou divorcés; CREC II 15 novembre 2010/234).
c)
En l'espèce, les recourants ont produit devant les premiers juges une convention lacunaire le 13
septembre 2012, qui ne comportait aucun montant de contribution d'entretien et ne pouvait donc être
ratifiée. Ce vice n'a pu être réparé lors de l'audience du 11 octobre suivant à
laquelle les parents ont fait défaut. Sur invitation de la Cour de céans, les recourants ont
produit le 9 novembre 2012 une convention alimentaire concernant l'entretien de leur fils B.T.________.
Selon cette convention, C.________ contribuera à l'entretien de son fils par le versement d'une
pension mensuelle de 568 fr. 11 jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six ans révolus,
de 618 fr. 11 dès lors et jusqu'à l'âge de douze ans révolus et de 668 fr. 11 dès
lors et jusqu'à la majorité de l'enfant. Le père réalisant un revenu net de 4'387
fr. 40 par mois, ces contributions sont conformes aux exigences posées par la jurisprudence. La
désignation d'un curateur n'est dès lors plus fondée et il importe peu à cet égard
que la convention ait été signée postérieurement à la décision entreprise,
la Chambre des tutelles pouvant tenir compte des faits nouveaux (cf. c. 1b supra; CTUT 7 mars 2012/81).
Au regard de ce qui précède, il convient d'admettre le moyen des recourants et de renvoyer
la cause à l'autorité tutélaire pour qu'elle approuve la convention alimentaire dans le
cadre de la procédure d'approbation de l'art. 287 al. 1 CC, celle-ci sauvegardant suffisamment
les intérêts pécuniaires de l'enfant.
4.
En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées
par l'art. 174 CDPJ, conformément à l'art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.T.________,
‑
C.________,
-
Me Anne Puenzieux,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :