vd_findinfo · Décision / 2013 / 1065 · 2013-10-23 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2013 Décision / 2013 / 1065

TRIBUNAL
CANTONAL
764
PE13.003583-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 octobre 2013 par
Q.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 26 septembre 2013 par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne dans les causes
n° PE13.003583-MRN
et
PE13.019411-MRN
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 14 février 2013, le Service de prévoyance
et d’aide sociales (ci-après : SPAS) a déposé plainte à l’encontre
de Q.________ pour n’avoir pas versé, depuis mai 2011, les pensions dues à son fils [...].
Une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) a été ouverte à la suite de cette plainte le 19 février 2013 contre Q.________
sous la référence PE13.003583-MRN.
b)
Le
28 mai 2013, A.________ a déposé plainte contre Q.________, lui reprochant d’avoir brisé,
le jour même, une vitre de son cabinet de conseil sis rue [...], à Lausanne, et de l’avoir
menacé. Entendu par la police le lendemain, Q.________ a admis avoir cassé une vitre, mais
a nié avoir proféré des menaces à l’encontre du plaignant. Il est en outre
ressorti de cette audition que Q.________ est en séjour illégal en Suisse, faisant l’objet
d’une interdiction d’entée en Suisse.
La Procureure de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre Q.________
pour dommages à la propriété, menaces et infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers sous la référence PE13.019411-MRN.
B.
Par ordonnance du 26 septembre 2013, la Procureure,
considérant que les causes étaient connexes, a ordonné la jonction de l’enquête
PE13.019411-MRN à l’enquête PE13.003583-MRN (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Par acte, non signé, du 2 octobre 2013, Q.________
a interjeté recours contre cette décision.
Par lettre du 18 octobre 2013, le Président de la cour de céans a renvoyé à l’intéressé
son recours non signé et lui a imparti un délai au 28 octobre 2013 pour lui permettre de corriger
cette informalité et de transmettre à nouveau son recours au greffe de la cour de céans,
sous peine d'irrecevabilité (art. 110 al. 4 CPP).
Par courrier du 23 octobre 2013, le recourant a renvoyé son recours dûment signé.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) auprès de l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP) contre une décision de jonction de causes rendue par le Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours, corrigé à la réquisition de la direction de la
procédure, est recevable (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art.
393 CPP; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1; CREP 25 mai 2012/305).
2.
a)
L’art. 30 CPP prévoit que si des
raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction
ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe
de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions. Ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937, RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées
dans un seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des
faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements
rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une
peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu de devoir comparaître
devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires
et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2). Dans
ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à
l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort
différente (ATF 138 IV 214 c. 3.6).
b)
En
l’espèce, la Procureure a motivé la jonction des enquêtes par la connexité
des causes, en application de l’art. 30 CPP. A l’appui de son recours, Q.________ fait valoir,
concernant l’enquête PE13.003583-MRN, qu’il serait "en contact avec le SPAS pour
régulariser la situation". S’agissant de l’enquête PE13.019411-MRN, il conteste
avoir menacé A.________ et explique qu’il a à son tour déposé plusieurs plaintes
pénales contre ce dernier pour "tromperie", plaintes qui "n’ont jamais été
prises en compte".
Ce faisant, le recourant plaide le fond et n’invoque aucun argument susceptible de remettre en
cause le bien-fondé de l’ordonnance entreprise.
Pour le reste, il suffit de relever que si la nature des infractions qui sont reprochées au recourant
est fort différente, les deux enquêtes concernent le même auteur. La jonction des causes
est dès lors conforme au principe de l’unité de la procédure (cf. art. 29 CPP précité).
Partant, l’ordonnance du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique.
Enfin, il appartiendra au Ministère public d’examiner la requête de Q.________ tendant
à ce que les plaintes qu’il a déposées contre A.________ soient "prises en
compte" et que son dossier soit "reconsidér[é]", et, le cas échéant,
de statuer le moment venu sur la demande d’assistance judiciaire présentée par le recourant
(recours, p. 2).
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 septembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
M. A.________,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales (réf. : 2387066),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :