vd_findinfo · Ord / 2015 / 1 · 2015-01-21 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2015 Ord / 2015 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
46
PE12.008924/Aui
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 22 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Rouvinez, défenseur d'office à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne,
intimé.
Vu la décision rendue à l’audience du 20 janvier 2015 par laquelle le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné l’arrestation immédiate de
M.________ (I) ainsi que la mise en détention pour des motifs de sûreté de ce dernier
(II),
vu le recours déposé le même jour par M.________ contre cette décision,
vu le jugement du 21 janvier 2015 par lequel le Tribunal correctionnel a notamment constaté que
M.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte
sexuelle, viol et violation des règles de la circulation routière (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 2 jours de détention
avant jugement (II), et a ordonné le maintien en détention de M.________ pour des motifs de
sûreté pour une durée de 6 mois (III),
vu les pièces du dossier;
attendu
que
M.________ a recouru contre la décision du 20 janvier 2015 ordonnant sa mise en détention
pour des motifs de sûreté,
que dans leur jugement au fond du 21 janvier 2015, les premiers juges ont confirmé le maintien en
détention du prévenu,
que la détention de M.________ est désormais fondée sur cette nouvelle décision,
que le recours de ce dernier est ainsi sans objet et doit être considéré comme une demande
de mise en liberté au sens de l’art. 233 CPP,
qu'en
effet selon cette disposition, le prévenu peut déposer une demande de libération en tout
temps (Logos, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 233 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel
statue dans les cinq jours sur les demandes de libération,
que conformément à l'art. 231 al. 1
CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui
a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs
de sûreté: (let. a) pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée
ou (let. b) en prévision de la procédure d'appel,
qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: (let. a) qu'il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite; (let. b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve; (let. c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné M.________ pour les actes
qui lui étaient reprochés,
qu'il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP;
attendu que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite
judiciaire ou à l'exécution d'une peine
(ATF
106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
que la gravité de
l’infraction permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125
I 60),
qu’en l’espèce, M.________ a été reconnu coupable notamment d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de viol,
qu’il a été condamné pour ces infractions à une peine privative de liberté
de 4 ans,
qu’il conteste les faits qui lui sont reprochés,
qu’il est ainsi sérieusement à craindre que M.________ ne tente de se soustraire à
sa condamnation,
qu’au demeurant, une fuite à l’étranger serait facilitée par le fait que le
prévenu a encore de la famille dans son pays natal,
qu’au vu de ces
circonstances, le maintien en détention de M.________ se justifie;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
est respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant et
de la durée du solde de la peine à laquelle il a été condamné (ATF 133 I 168
c. 4.1 et les arrêts cités);
attendu qu'en définitive, la requête de mise en liberté présentée par M.________
doit être rejetée;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. a et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par M.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Rouvinez, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Hôtel de police de Lausanne, zone carcérale,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :