vd_findinfo · Jug / 2019 / 221 · 2019-01-24 · fr

BLANCHIMENT D'ARGENT, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS, STUPÉFIANT, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 305bis ch. 2 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 66a CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.06.2019 Jug / 2019 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
167
PE17.011733-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
,
appelant, représenté par la Procureure
cantonale STRADA,
et
X.________
,
prévenue et appelante par voie de jonction, assistée de Me Maryam Massrouri, défenseur
d’office, avocate à Genève.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté qu’X.________ s’est rendue coupable de blanchiment d’argent
qualifié et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I),
l’a condamnée à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de
582 jours de détention avant jugement à la date du 22 janvier 2019, dont 251 jours d’exécution
anticipée de peine (II), l’a en outre condamné à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 fr. le jour (III), a ordonné son maintien en exécution anticipée
de peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire Suisse pour une durée de 15 ans (V) et
a statué sur le sort des pièces à conviction, des séquestres et sur l’indemnité
de défenseur d’office et les frais (VI à XI).
B.
Par annonce du 28 janvier 2019, puis déclaration
motivée du 18 février 2019, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’X.________ est condamnée à une peine
privative de liberté de neuf ans, sous déduction de la détention subie avant jugement.
Il a conclu à la confirmation du jugement pour le surplus.
Par acte du 13 mars 2019, X.________ a interjeté un appel-joint, en concluant à la réforme
du jugement entrepris en ce sens qu’elle est condamnée à une peine compatible avec le
sursis et que son expulsion est limitée à une durée de cinq ans.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________ est une ressortissante allemande née
le [...] 1979 à Munich. Cadette d’une fratrie de trois enfants, elle a été élevée
par ses parents en Allemagne. Après sa scolarité obligatoire et le gymnase, elle a suivi des
études de droit à l’Université de Munich. Elle a obtenu un diplôme d’avocate
en 2011, puis a exercé dans le domaine juridique, notamment à titre indépendant, pour
des gains mensuels de l’ordre de 2'000 euros. Un extrait du site internet de son étude, encore
actif, a été produit aux débats de première instance. Aux dires de la prévenue,
ses dettes s’élèveraient à 35'000 euros. Célibataire et sans enfant, elle vivait
à Munich au moment de son interpellation.
Les casiers judiciaires suisse et allemand d’X.________ sont vierges de toute inscription.
1.2.
Pour les besoins de la cause, la prévenue
a été incarcérée en détention provisoire du 20 juin 2017 au 16 mai 2018, soit
durant 331 jours. Elle a ensuite été autorisée à exécuter sa peine de manière
anticipée et a été transférée de la Prison de la Tuilière, à Lonay,
à l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank (BE) le 9 août 2018. La
durée totale de sa détention avant jugement représentait 582 jours au 22 janvier 2019.
1.3.
Au cours de son séjour en détention
préventive, la prévenue a bénéficié d’une prise en charge thérapeutique
par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP). Il s’agissait d’un
suivi psychothérapeutique bimensuel, parfois hebdomadaire, à visée de soutien ainsi que
d’un traitement pharmacologique. On peut lire dans le rapport du SMPP daté du 6 juillet 2018
que la prévenue a apprécié les espaces de parole qui lui étaient proposés et
investi le cadre thérapeutique de manière adéquate et respectueuse, ce qui a permis de
construire une bonne alliance thérapeutique. Les auteurs du rapport relevaient que sur le plan clinique,
X.________ témoignait d’une certaine réflexivité sur son parcours de vie, ses difficultés
sociales et relationnelles, autant d’éléments qui leur permettaient de mieux comprendre
ses fragilités, notamment en ce qui concerne sa dynamique relationnelle et certains événements
traumatiques de son histoire. Ils faisaient état du fait qu’elle avait été grandement
fragilisée par le contexte d’incarcération, l’éloignement de sa famille et
les incertitudes relatives à son affaire pénale. Ils relevaient chez elle une symptomatologie
dépressive et anxieuse marquée. La péjoration de son état psychique et l’évocation
d’idéations suicidaires avait d’ailleurs nécessité à deux reprises une
hospitalisation à l’UHPP de Curabilis. Sa dernière hospitalisation avait permis une certaine
stabilisation de son état psychique, même si elle demeurait fragile.
L’Institut de médecine légale,
Service de psychiatrie forensique, de l’Université de Berne a déposé un rapport
le 13 décembre 2018 concernant le suivi thérapeutique dont bénéficie la prévenue
depuis le 27 août 2018 et qu’elle a initié de sa propre initiative après son transfert
à l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank. Il s’agit d’un suivi
hebdomadaire avec une psychologue centré sur le trouble et le délit. A l’époque
de ce premier rapport, la thérapie venait de débuter, les auteurs du rapport relevaient néanmoins
que la prévenue coopérait et que les contacts étaient adéquats. L’anamnèse
évoquait que la prévenue consommait des stupéfiants (marijuana et pendant six mois en
2015 de la cocaïne). Les praticiens faisaient état de « soupçons » d’une
accentuation dépendante de certains traits de la personnalité ou de trouble de la personnalité
dépendante et d’utilisation nocive de substances psychotropes. Selon eux, la prévenue
reconnaissait la nécessité d’un traitement, elle était motivée et l’influençabilité
de la thérapie était donnée. Il ressortait déjà de ce premier rapport que l’intéressée
regrettait les infractions qu’elle a commises.
En vue de l’audience d’appel, le même institut a établi, à la demande de la
défense, un rapport complémentaire daté du 8 mai 2019. Les praticiens y font à nouveau
état de « soupçons » d’une accentuation dépendante de certains traits
de la personnalité ou de trouble de la personnalité dépendante et d’utilisation
nocive de substances psychotropes. Selon ce rapport, la patiente s’investit dans son suivi thérapeutique
et une relation de confiance s’est établie avec son thérapeute. Une médication a
été mise en place, laquelle a pu être réduite depuis le début du traitement
de manière satisfaisante selon les médecins. Le suivi porte actuellement sur la dépendance
– au sens large et non seulement aux substances nocives – de la patiente et les mécanismes
de cette dépendance, les thérapeute indiquant qu’X.________ a toujours été
prête à faire de grands sacrifices pour entretenir ses relations avec ses partenaires, ne prenant
pas en compte ses propres besoins, mais subordonnant ceux-ci à ceux de son partenaire, de manière
à ce que son besoin le plus important, soit l’attachement, ne soit pas mis en péril.
Pour ses médecins, les actions de l’intéressée sont ainsi largement influencées
par la peur d’être abandonnée par des personnes avec qui elle a des liens étroits ;
elle réprime ses émotions – surtout négatives – et l’une des forme de
régulation de ces émotions passait à une certaine époque par la consommation de substances
psychotropes. A l’heure actuelle, elle parviendrait davantage à entrer en contact avec ses
émotions et commencerait à acquérir des bases pour pouvoir les appréhender. Pour
les thérapeutes, les crimes commis par X.________ s’inscrivent dans le schéma de dépendance
dont elle aurait fait preuve à l’égard de son partenaire de l’époque et de
la relation asymétrique qui en découlait et qui l’auraient empêchée de percevoir
la manipulation dont elle faisait l’objet. Aujourd’hui, elle aurait une meilleure perception
de ce schéma fonctionnel ; elle souhaite mener une vie exempte de délinquance et ses liens
familiaux représentent un aspect protecteur dans ce domaine. La stratégie de gestion des risques
abordée dans le traitement consiste ainsi dans la création d’une meilleure compréhension
de la dynamique délictuelle ainsi que de la dynamique pathologique des relations interpersonnelles.
Enfin, les thérapeutes recommandent la poursuite du suivi thérapeutique, jugée essentielle
du point de vue du pronostic.
1.4.
Lors de son séjour à la Prison de la
Tuilière, la prénommée a été sanctionnée par 4 jours d’amende, avec
sursis pendant 90 jours, pour fabrication d’alcool.
Un premier rapport de détention a été
établi par l’Etablissement pénitentiaire d’Hindelbank en date du 3 janvier 2019.
Celui-ci était positif. Il en ressortait notamment que la prévenue adoptait un comportement
agréable et respectueux tant envers le personnel d’encadrement qu’avec ses codétenues.
Elle respectait les règles et directives de l’établissement et elle n’avait pas
fait l’objet de mesures disciplinaires. Selon le rapport, la prévenue travaillait en prison
dans l’emballage depuis le 20 août 2018 et exécutait son travail avec une qualité
constante, soigneusement, rapidement et de manière fiable. Elle avait su s’intégrer dans
l’équipe. Elle avait entrepris des cours de français par correspondance. Elle montrait
un comportement responsable et économe avec son pécule.
Dans le cadre de la procédure d’appel, un rapport complémentaire a été requis
auprès de la direction de la prison d’Hindelbank sur demande de la défense. Ce nouveau
rapport, daté du 15 mai 2019, confirme les bons renseignements contenus dans le précédent
rapport, en ce sens que la détenue adopte toujours un bon comportement au sein de l’établissement,
qu’elle continue à travailler dans le domaine de l’emballage où elle donne entière
satisfaction, qu’elle poursuit le suivi thérapeutique entamé en septembre 2018, à
raison d’un entretien de 60 minutes par semaine, dans le cadre duquel elle effectue notamment un
travail sur la reconnaissance de ses délits.
1.5.
La mère de la prévenue a été entendue en qualité de témoin de moralité
à l’audience de première instance. Elle a décrit sa fille comme une enfant joyeuse
et agréable, qui était toujours prête à rendre service aux autres. Elle a évoqué
son parcours estudiantin et professionnel, ainsi que les difficultés rencontrées au moment
où sa fille avait avorté. Elle a exposé que les membres de la famille étaient très
proches avant son interpellation. Elle et son mari sont restés en contact avec leur fille depuis
son incarcération.
Dans le cadre de la procédure d’appel, la défense a encore produit un témoignage
écrit de la sœur de la prévenue, duquel il ressort qu’X.________ aurait été
une consommatrice régulière de cocaïne, d’alcool et de marijuana depuis plusieurs
années. En substance, l’auteur de la lettre revient sur le parcours de sa sœur ces dix
dernières années et elle explique que les contacts avec celle-ci étaient marqués
par la dépendance aux substances nocives ; la sœur d’X.________ estime qu’une
peine modérée serait suffisante pour que la prénommée prenne conscience de ses erreurs
et qu’une telle peine lui permettrait de sortir avant l’éventuel décès de
ses parents dont la santé est décroissante.
2.
2.1
Préambule
Il ressort des investigations de police que selon le système mis en place dans le cadre de différentes
opérations, dont l’opération REANDA, plusieurs fournisseurs de stupéfiants font
appel à des organisateurs établis aux Pays-Bas. En l’occurrence, dans le cadre de l’opération
REANDA, il a été fait appel aux services d’A.________, lequel était chargé
de mettre en œuvre des transports réguliers entre la Hollande et la Suisse. Ceux-ci étaient
destinés à satisfaire plusieurs grossistes établis sur l’ensemble de la Suisse.
Cette méthode de regroupement de livraisons a pour but de réduire les coûts et les risques
tant pour les expéditeurs que pour les destinataires.
La structure du réseau peut être résumée
de la manière suivante :
Dans cette structure, les clients doivent s’acquitter
des frais de livraison au transporteur pour prendre possession de leur lot et ceux-ci s’élèvent
à 60 fr. ou 70 fr. par finger. Ainsi en marge du transport de la cocaïne, le convoyeur
rapatrie en Hollande les frais de livraison. L’argent correspondant à l’achat de la
cocaïne est transmis séparément par des grossistes directement au fournisseur.
2.2
Actes reprochés à X.________
2.2.1
Dans le cadre de l’opération REANDA,
A.________, ressortissant nigérian établi en Tchéquie et aux Pays-Bas, a fait appel aux
services d’X.________. Celle-ci se rendait aux Pays-Bas, souvent au moyen d’une voiture de
location, pour aller prendre possession, auprès d'A.________, de la cocaïne conditionnée
en fingers de 10 grammes. X.________ se rendait ensuite en Suisse pour y livrer les lots de fingers de
cocaïne.
S’agissant du mode opératoire, il est
à chaque fois identique : X.________ livrait des lots de fingers de cocaïne conditionnés
dans des emballages de scotch brun selon l’inscription manuscrite de la ville de destination et
devait récolter de l’argent en échange de la livraison de la cocaïne. Elle possédait
une liste manuscrite des adresses auxquelles elle devait se rendre et le nombre de paquets qu’elle
devait remettre au réceptionnaire contre les frais de livraison et le paiement de la marchandise.
Le transporteur, soit en l’occurrence X.________, restait en contact téléphonique, principalement
via l’application SIGNAL, avec le coordinateur (son référent) qui, lui, faisait le lien
avec les réceptionnaires de la marchandise.
2.2.2
Ainsi, à Yverdon-les-Bains, en date du 26
juin 2017, un dispositif de surveillance avait été mis en place et avait permis d’observer
un africain monter à bord du véhicule de la prévenue et en redescendre quelques rues plus
loin. La prévenue a ensuite été interpellée au volant d’un véhicule de
location de marque HYUNDAI, immatriculé (D) [...], dans lequel se trouvaient 42'403 fr. et EUR 7'647.-
répartis en 13 enveloppes avec chacune des inscriptions manuscrites de noms de villes suisses où
la prévenue devait effectuer des livraisons et récolter l’argent. La fouille de cette
automobile a également permis de découvrir un emballage entouré de scotch brun, portant
l’inscription manuscrite « Delémont », contenant plusieurs fingers de cocaïne
marqués « AK47 » et « AJ », un GPS GARMIN enclenché et programmé sur
une adresse à Delémont, une liste manuscrite de seize adresses et deux téléphones
portables.
Les analyses scientifiques ont permis de déterminer que ces 28 fingers emballés avec l’inscription
« Delémont » représentaient une masse totale de 281,2 grammes net de cocaïne,
à un taux de pureté de 24,9 %, soit l’équivalent d’environ 70 grammes de cocaïne
pure.
2.2.3
Entre le 5 novembre 2016 et le 20 juin 2017, X.________
a effectué, à tout le moins, dix transports de cocaïne entre la Hollande et la Suisse.
Toutefois, pour cinq d’entre eux, il est impossible de quantifier les grammes de stupéfiants
livrés ou les montants récoltés, même s’il n’est pas douteux que ces
voyages avaient pour objet la livraison de stupéfiants et/ou la récolte de sommes d’argent,
dans des quotités indéterminées.
L’enquête a permis de répertorier les dix transports suivants :
•
05.11.2016 : récolte d’argent d’un montant de 12'260 francs suisses plus 2'220 euros
et livraison de 175 fingers de cocaïne, respectivement 1’750 grammes bruts de cocaïne.
•
08.01.2017 :
quantité
de drogue et récoltes indéterminées
•
09.04.2017 : récolte d’argent d’un montant de 61'680 francs suisses plus 7'020 euros
et livraison de 881 fingers de cocaïne, respectivement 8’810 grammes bruts de cocaïne.
•
11.04.2017 : récolte d’argent d’un montant de 41'750 francs suisses plus 6'000 euros
et livraison de 596 fingers de cocaïne, respectivement 5’960 grammes bruts de cocaïne.
•
23.04.2017 : récolte d’argent d’un montant de 32'080 francs suisses plus 8'000 euros
et livraison de 458 fingers de cocaïne, respectivement 4’580 grammes bruts de cocaïne.
•
10.05.2017 :
quantité
de drogue et récoltes indéterminées
•
28.05.2017 :
quantité
de drogue et récoltes indéterminées
•
04.06.2017 :
quantité
de drogue et récoltes indéterminées
•
06.06.2017 :
quantité
de drogue et récoltes indéterminées
•
20.06.2017 : récolte d’argent d’un montant de 41'950 francs suisses plus
7'500 euros et livraison de 599 fingers de cocaïne, respectivement 5’990 grammes bruts de
cocaïne.
En définitive, la quantité totale de drogue transportée s’élève à
tout le moins à 2'709 fingers de cocaïne de 10 grammes chacun, soit 27'090 grammes bruts de
cocaïne, ce qui représente 6'745 grammes de substance pure compte tenu d’un taux de pureté
de 24.9 %. Au surplus, X.________ a récolté l’argent remis par les destinataires en guise
de paiement des transports des fingers, soit 70 fr. par finger. Au total, c’est un montant
de 189'720 francs suisses et de 30'740 euros qui a ainsi été récolté par l’intéressée.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public et
l’appel joint d’X.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appel du Ministère
public
3.1
Le trafic
3.1.1
Dans un premier grief, le Ministère public
reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte les estimations de la police relatives aux
cinq voyages des 8 janvier 2017, 10 mai 2017, 28 mai 2017, 4 juin 2017 et 6 juin 2017, alors même
qu'ils retiennent expressément que la prévenue n'est venue en Suisse que dans l'unique but
de livrer de la cocaïne en quantité indéterminée et/ou de récolter de l’argent.
3.1.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010  consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes
; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n.
34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
3.1.3
En l’espèce, le fait qu’X.________
soit venue en Suisse à plus d’une dizaine de reprises a pu être établi notamment
sur la base de factures de location de véhicules, de données des contrôles téléphoniques
rétroactifs (les numéros de l’intéressée étant utilisés sur 14 périodes
distinctes en Suisse), ainsi que des écritures liées à la Suisse résultant de l’examen
de ses documents bancaires. A l’instar du Tribunal de première instance, la Cour de céans
est convaincue que tous ces voyages avaient pour but un trafic de cocaïne et/ou la récolte
d’argent issu d’un tel trafic. Les premiers juges l’ont d’ailleurs expressément
relevé, comme en convient l’appelant, en indiquant sans ambiguïté que tous les voyages
revêtaient un caractère illicite (jugement du 24 janvier 2019, p. 34 lettre a).
Dans l’acte d’accusation, le Ministère public a repris les calculs des enquêteurs,
lesquels avaient pris le parti de « combler les vides » en calculant un « lot
moyen » fondé sur les lots livrés connus ou en recourant à une moyenne transports/livraisons
lorsqu’aucun élément ne leur permettait de calculer les quantités de cocaïne
transportées. Les enquêteurs avaient aussi « comblé les vides » s’agissant
des montants récoltés en les estimant et en utilisant comme base de calcul la moyenne des montants
récoltés lors des cinq voyages où leur quotité avait pu être déterminée
par les échanges entre la prévenue et son référent. C’est donc sur la base
de ces estimations, fondées sur des moyennes, qu’ils ont retenus les chiffres repris dans
l’acte d’accusation pour les cinq voyages litigieux.
S’agissant de ces cinq voyages, il apparaît toutefois qu’en l’absence de messages
échangés entre la prévenue et son référent A.________, dit A.________ (abrégé),
l’enquête minutieuse et méthodique de la police n’a pas permis d’établir
si des stupéfiants ont été livrés par la mule, si c'est uniquement des montants en
liquide qui ont été récoltés ou si la mule a fait les deux (livraison de drogue et
récolte d'argent). En conséquence et en l’absence d’éléments concrets
permettant de fonder la culpabilité de la prévenue – et notamment de déterminer
si elle s’est alors rendue coupable de blanchiment d’argent et/ou d’infraction à
la LStup lors de chacun de ces voyages –, la prévenue doit être mise au bénéfice
du doute et l’on ne saurait fonder sa culpabilité sur de simples présomptions tant au
niveau de la qualification de l’infraction que des quantité de drogue ou des montants concernés.
C’est donc à juste titre que le tribunal de première instance a constaté qu’il
était dans l’impossibilité, pour ces cinq cas, de quantifier les grammes de stupéfiants
livrés et/ou les montants récoltés, et cela même s’il apparaît établi
que le but de ces voyages n’était pas licite.
Mal fondé, le grief du Ministère public doit être rejeté.
3.2
Le taux de pureté
3.2.1
Dans un deuxième grief, le Ministère
public relève que ce serait à tort que les premiers juges ont pris en compte le taux de pureté
de 24,9% – soit celui de la drogue saisie le jour de l’arrestation de la prévenue –
pour l’ensemble des quantités de drogues retenues, dès lors que la drogue livrée
lors des quatre premiers voyages retenus à la charge de la prévenue ne provenait pas forcément
des mêmes fournisseurs que celle saisie le 20 juin 2017. L’appelant fait valoir qu’il
faudrait donc retenir, pour ces quatre premiers transports à tout le moins, le taux de pureté
déterminé sur la base de la statistique de la Société suisse de médecine légale,
soit 46% en 2017.
3.2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsque la drogue n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut être déterminé
sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque
du trafic (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.5 p. 105; TF 6B_940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 5.3.1 et
les références citées).
3.2.3
En l’espèce, il est exact que la drogue
qui a fait l’objet des quatre voyages des 5 novembre 2016, 9 avril 2017, 11 avril 2017 et 23 avril
2017 n’est plus disponible. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelant, l’absence
de cette drogue ne permet pas non plus d’affirmer qu’elle viendrait d’un autre fournisseur.
L’accusation ne le démontre en tout cas pas. Au surplus, la cocaïne saisie en juin 2017
montrait un taux de pureté de 24,9 % dans son conditionnement originel. Sur ces bases, rien ne permet
à l'appelant d'affirmer que la drogue – dont on rappelle qu'elle était livrée en
gros et pas au détail – aurait été plus pure lors des voyages précédents.
Enfin, le taux de pureté revêt une importance particulière dans les cas « limites »,
à savoir lorsqu'il importe de déterminer si l'infraction est qualifiée au non. Au vu des
quantités en jeu, ce critère n'a qu’une importance très limitée, le seuil fatidique
des 18 grammes de cocaïne pure au-delà duquel on retiendra le cas grave étant très
largement dépassé.
En conséquence, le doute concernant la provenance de la drogue et, par conséquent, le taux
de pureté de celle-ci doit être tranché dans le sens de la version la plus favorable à
la prévenue. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu le taux de 24,9%.
Le grief du Ministère doit donc être rejeté
4.
L’appel joint d’X.________
4.1
Dans un premier grief, l'appelante par voie de
jonction affirme qu'elle n'a jamais confirmé le mode opératoire mis en lumière par les
enquêteurs, à savoir qu’elle devait se rendre à diverses adresses, rencontrer
une personne à chacune de ces adresses, réceptionner de l’argent, communiquer ce montant
au coordinateur/référent et remettre le lot de cocaïne sur son indication. La prévenue,
sans en tirer aucune conséquence, considère qu'il était erroné de prétendre
que pour chaque adresse concernant la livraison du 20 juin 2017 un lot de cocaïne était nécessairement
livré.
Ce grief apparaît dénué de tout fondement. En effet, il est constant et établi que
la prévenue jouait le rôle de la mule pour le compte de l'organisation et qu'elle était
en contact étroit avec son « référent » ou si l'on préfère
le responsable des transporteurs, le dénommé A.________ (abrégé). La prévenue
a d’ailleurs elle-même confirmé qu’elle agissait bien selon le mode opératoire
décrit par les enquêteurs (PV aud. 5, R.7). Lors de cette même audition, elle a certes
ajouté :
« la
réponse d’A.________ (abrégé), par exemple « Give him », c’était
soit pour que je lui remette le lot de cocaïne, soit pour que la personne me remette de l’argent »
,
sous-entendu qu’elle ne devait pas livrer de la cocaïne à chaque adresse. Ces dernières
déclarations ne sont toutefois absolument pas crédibles ; en effet, on ne voit pas pour
quelle raison le référent donnerait l’ordre de « donner » quelque
chose, si le but de l’opération était en fait uniquement de récolter de l’argent.
Il apparaît ainsi bien plutôt que ces explications s’inscrivent dans la ligne de défense
d’une prévenue qui a, lors de sa première audition, nié avoir eu un quelconque rôle
ou lien dans le cadre de transports ou de livraisons de cocaïne en Suisse, avant de devoir admettre
petit à petit – alors qu’elle était confrontée aux messages sans équivoque
qu’elle avait échangés avec A.________ (abrégé) – qu’elle était
venue plusieurs fois en Suisse pour livrer des clients. Ainsi, ses explications selon lesquelles son
rôle se limitait parfois à de la récolte d’argent sont dépourvus de toute crédibilité
et ne vise qu’à tenter de minimiser son implication dans le trafic de stupéfiants auquel
elle était mêlée.
Enfin, s’agissant en particulier de la livraison du 20 juin 2017, il y a lieu de relever, en réponse
aux griefs de l’appelante, que les « lots moyens » suggérés par les
enquêteurs pour les livraisons aux deux adresses de Lausanne et de Berne n’ont pas été
pris en compte – à juste titre – par les premiers juges. Ce ne sont ainsi que les livraisons
attestées par un échange de messages entre la prévenue et son référent qui ont
été comptabilisés.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.2
La prévenue considère ensuite que la
méthodologie appliquée par les enquêteurs serait exempte de logique et de rigueur et que,
dès lors qu’il serait impossible d’établir à quoi correspondraient les montants
récoltés, il y aurait lieu de retenir la version qui lui est la plus favorable, à savoir
que cet argent correspondrait au prix de vente de la marchandise et non aux frais de livraison.
Comme le relève le jugement de première instance (jugement du 24 janvier 2019, P. 30-31), l’acte
d’accusation se fonde sur les constatations du rapport d’investigation de la brigade des
stupéfiants (P. 56), qui a mené une enquête méthodique et approfondie. Les constatations
policières se fondent sur de nombreux éléments – hormis l’interpellation en
flagrant délit de la prévenue en possession d’une importante somme d’argent en
liquide et de 28 doigts de cocaïne – soit notamment sur l’exploitation des données
rétroactives des raccordements utilisés par la prévenue, sur l’extraction des téléphones
portables en possession de l’intéressée qui fourmillaient d’informations (conversations
avec l’organisateur/référent, captures d’écran de l’application de planification
de trajets « BestRoute », photographies de listings d’adresses, etc.), ainsi
que sur l’extraction des données du GPS Garmin qui se trouvait à bord du véhicule
de location qu’elle conduisait au moment de son interpellation. Au surplus, après l’interpellation
de la prévenue, d’autres transporteurs, notamment un couple de transporteurs d’origine
polonaise qui devaient rendre des comptes à la même personne que la prévenue ont été
écroués ; leur arrestation et l’enquête qui s’en est suivie a permis
de fournir certains éléments à la présente cause (P. 94). Des grossistes du même
réseau ont en outre été arrêtés selon les enquêteurs. Tous ces éléments
ont permis de compléter la connaissance policière du réseau et de son fonctionnement.
Ces autres interpellations ont par ailleurs mis en évidence que le mode opératoire était
toujours le même (conditionnement de la drogue, information du transporteur à un coordinateur/
référent, listes d’adresses en possession du transporteur). Il faut relever que le couple
de transporteurs polonais a été interpellé alors qu’il entrait en Suisse, soit avant
d’avoir eu le temps de livrer un seul paquet de cocaïne, qu’il était en possession
d’une liste de 16 adresses à livrer et de 16 paquets de cocaïne.
S’agissant des calculs de quantités de cocaïne concernées, la méthodologie
utilisée a consisté à diviser les montants résultant des échanges entre la prévenue
et le coordinateur/référent par les « frais de transports », pour obtenir
le nombre de fingers de cocaïne concernés, un finger représentant 10 grammes bruts. Si
les enquêteurs avaient pris le parti de comptabiliser un « lot moyen » (en se
fondant sur une moyenne de tous les lots livrés connus) de 44 fingers dans les cas où aucun
montant n’avait été récolté par la prévenue mais où un lot devait
forcément avoir été livré (référence faite au fait que le couple de transporteurs
polonais avait 16 adresses et 16 paquets), les premiers juges ont considéré, comme déjà
dit, que ces livraisons ne pouvaient être retenues à la charge de la prévenue.
Contrairement à ce que tente de faire valoir la défense au stade de l’appel, il apparaît
bien qu’elle a admis en première instance la méthodologie appliquée pour le calcul
de la quantité de stupéfiants, dès lors que, si l'on se reporte aux notes de plaidoiries
produites lors de l’audience de première instance (P. 118), on constate qu’elle a elle-même
appliqué cette méthode pour admettre en définitive un trafic de 18,9 kg de cocaïne
et un blanchiment portant sur 189'720 fr. et 30'740 euros. La seule différence méthodologique
réside en fait dans la valeur accordée aux frais de transport (cf. consid. 4.3 ci-dessous).
C’est donc de manière étonnante et peu compréhensible que la défense tente
au stade de l’appel de revenir sur cette méthodologie.
Quoiqu’il en soit, la méthodologie des inspecteurs de police, fondée sur de nombreux
éléments d’une enquête minutieuse et détaillée, ne prête pas le flanc
à la critique – sous réserve des exceptions déjà mentionnées concernant
les « lots moyens » et les voyages pour lesquels aucun message n’a pu être
établi –, et doit être confirmée.
4.3
L'appelante soutient qu'il faudrait retenir le
montant de 100 fr. par finger pour les frais de transport et non de 70 fr. comme l’ont fait les
premiers juges.
Tant dans son rapport (P. 56, p. 16, 19-22) que lors de son audition aux débats de première
instance (jugement du 24 janvier 2019, p. 6), l’inspecteur de la brigade des stupéfiants a
expliqué que les frais de livraison étaient communs à tout le trafic de stupéfiants
nigérian et que cette façon de faire avait été observée depuis de nombreuses
années, en précisant qu’il se référait à trente ou quarante enquêtes
de la brigade des stupéfiants, dont dix auxquelles il avait personnellement participé. Il a
certes admis qu’à une reprise, dans une enquête, un montant de 100 fr. de frais de livraison
avait été mis en évidence ; il s’agissait toutefois d’une livraison sur
les 27 mises en évidence dans le cadre de cette enquête. On ne saurait donc en déduire
une généralité et il apparaît bien plutôt que, dans ce genre de trafic et dans
le réseau auquel appartenait X.________ en particulier, la norme eusse été de 60 à
70 fr. par finger. A l’instar du tribunal de première instance, la cour de céans est
convaincue que c’est donc bien ce montant qu’il y a lieu de prendre en considération,
étant précisé que dans cette fourchette, c’est le montant le plus favorable à
la prévenue qui doit être retenu, soit 70 francs.
5.
La peine
5.1
Le Ministère public considère que la
peine infligée est trop clémente et ce indépendamment de l’admission de ses autres
griefs. Il considère qu’une peine de six ans ne sanctionne pas « à sa juste
valeur » la culpabilité de la prévenue et que cette peine est d’une clémence
arbitraire au vu de l’extrême gravité des faits. Il relève que, même dans le
cas où la cour de céans ne devait pas retenir les quantités de drogue et les montants
tels que requis dans sa déclaration d’appel, une peine privative de liberté de neuf ans
apparaitrait adéquate.
De son côté, la prévenue conclu au prononcé d’une peine compatible avec le
sursis, soit implicitement à une peine n’excédant pas 36 mois. Elle fait valoir que ce
serait de manière arbitraire que les premiers juges auraient estimé qu’elle avait agi
dans un dessein de lucre et qu’ils n’auraient pas pris en considération l’emprise
incontestable et violente dont elle faisait l’objet de la part du dénommé A.________
(abrégé), ainsi que sa dépendance aux stupéfiants. Elle estime au surplus qu’il
aurait été omis de tenir compte de son « repentir sincère ».
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées). Le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre 2015 consid. 2.1). Il ne viole le droit
fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur
des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération
des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
5.2.2
En matière de trafic de stupéfiants,
il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la
quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste
un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; ATF
120 IV 334 consid. 2a), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave
au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ;
TF 6B_780/2018 précité ; TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1). Le type de drogue
et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ;
ATF 121 IV 193 précité). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre
d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation
et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération.
Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave
qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un
indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les
mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l'appât du gain (TF 6B_780/2018 précité ; TF 6B_807/2017 du 30 janvier 2018
consid. 2.1 ; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1). Enfin, le comportement du délinquant
lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison
de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des
faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d).
5.2.3
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid.
2.2; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF
144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction
principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté
ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité
publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération
et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder
la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et
constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint
dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
5.3
X.________ doit être reconnue coupable d’infraction
grave contre la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent qualifié.
De ces deux infractions, la plus grave est celle
concernant la loi fédérale sur les stupéfiants. Une peine privative de liberté s’impose
pour réprimer cette infraction (art. 19 al. 2 LStup). S’agissant de l’infraction de
blanchiment d’argent qualifié (art. 305
bis
ch. 1 et 2 let. a CP), elle doit également être réprimée par une peine privative
de liberté, à laquelle il convient d’ajouter une peine pécuniaire de 500 jours-amende
au plus (art. 305
bis
al.
2 CP).
5.4
La culpabilité d’X.________ est extrêmement
lourde compte tenu du fait qu’elle s’est livrée durant plusieurs mois à un trafic
international de stupéfiants, acceptant de réaliser plusieurs voyages – parfois plusieurs
fois par mois – pour le compte d’une organisation criminelle. Il ne s’agit en effet
pas d’un acte isolé, mais la prévenue a traversé à de multiples reprises les
frontières alors que son véhicule contenait d’importantes sommes d’argent liquide
et/ou de drogue. Elle a ainsi importé plus de 27 kg bruts de cocaïne en Suisse, soit 6,745 kg
de substance pure – ce qui représente non moins de 374 fois le cas grave – et récolté
pour le compte de cette même organisation criminelle des sommes importantes, soit 189'720 fr.
et 30'740 euros. Au vu des importantes quantités de drogue et d’argent qui lui étaient
confiées, elle bénéficiait manifestement d’une large confiance de sa hiérarchie.
A charge, il y a encore lieu de retenir le concours d’infractions, ainsi que le fait que la prévenue
n’a pas spontanément mis un terme à ses activités, qui n’ont pris fin que
par son interpellation le 20 juin 2017. Pourtant, comme l’ont à juste titre relevé les
premiers juges, rien dans la situation personnelle et familiale d’X.________ ne permet d’expliquer
ses agissements et ne pouvait la pousser au crime. Au contraire, avocate, insérée professionnellement
et socialement, soutenue par sa famille, elle ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes.
A décharge, on retiendra  qu’X.________ ne jouissait d’aucune autonomie au sein
de l’organisation pour laquelle elle œuvrait. Elle dépendait entièrement des indications
fournies par A.________ et il n’a pas été établi qu’elle recevait des revenus
plus élevés que les modestes sommes qu’elle a articulées (entre 500 et 800 euros
par transport), alors qu’elle assumait tous les risques liés au transport et à la livraison.
S’agissant de sa relation avec A.________ (abrégé), c’est à tort que l’appelante
fait plaider que les premiers juges n’en auraient pas tenu compte ; à cet égard,
le jugement entrepris mentionne en effet ce qui suit  (jugement du 24 janvier 2019, p. 48 et 49) :
« Même s’il
n’y a pas lieu de mettre en doute « une certaine emprise » d’A.________ (abrégé),
on ne saurait considérer qu’elle aurait été le moteur principal de ses agissements
ou que la prévenue n’aurait pas eu d’autre choix que de commettre des infractions. Il
s’agissait d’une relation à distance, lui vivait en Hollande, elle en Allemagne. Ils
n’ont jamais cohabité et se voyaient aux dires de la prévenue trois fois par mois, lorsqu’il
était là, étant rappelé que leur relation a duré à peine quelques mois.
Les messages échangés révèlent, parfois, un certain dirigisme de l’intéressé
et des mouvements d’humeur lorsque la prévenue commettait des erreurs lors de ses tournées
mais les indices d’une véritable pression ou d’une « violence structurelle
» comme cela a été plaidé sont inexistants. Rien ne l’empêchait de cesser
son activité illégale, ce d’autant que « A.________ (abrégé) »
lui-même lui a suggéré de reprendre un travail normal lors d’échanges ».
Au vu de ces arguments, pertinents et complets que la Cour de céans fait siens, la relation d’emprise
semble essentiellement dictée par la position plus élevée qu’A.________ occupait
dans le cadre de cette organisation criminelle, mais elle est loin d’être totale. X.________
ne vivait pas avec son compagnon, qu’elle ne voyait qu’épisodiquement depuis quelques
mois. Il n’y a donc pas motif à accorder à la nature de la relation un poids plus important
que celui accordé par les premiers juges.
S’agissant de la dépendance de la prévenue aux stupéfiants, elle n’est pas
établie. Certes, les médecins en charge de son suivi en détention émettent des soupçons
de dépendance à des produits stupéfiants, dont la cocaïne et le cannabis, et sa sœur,
dans un témoignage écrit, a expliqué que le comportement de la prévenue avait souvent
été influencé par une certaine consommation dans les années précédant son
arrestation. Rappelons toutefois que les déclarations de la prévenue elle-même sur le
sujet sont restées extrêmement variables, allant de l’absence totale de consommation
à une consommation quotidienne, en passant par une consommation limité à une période
de 6 mois en 2015. Quoiqu’il en soit, le fait est que le comportement délictuel d’X.________
n’a manifestement pas été dicté par cette éventuelle dépendance, dès
lors qu’elle ne profitait pas de la drogue livrée et qu’elle n’a manifestement
pas agi pour subvenir à sa propre consommation, étant rappelé qu’elle exerçait
une activité d’avocate à l’époque des faits lui procurant des revenus réguliers.
Le comportement de la prévenue en cours d’enquête pourra être retenu à sa décharge,
en ce sens qu’il a été qualifié de « correct » par les enquêteurs.
On est toutefois loin du repentir sincère plaidé par la défense, les regrets – même
s’ils peuvent être qualifiés de sincères – formulés au terme de l’enquête
ne permettant pas encore d'admettre l'effort particulier exigé par la loi et la jurisprudence (notamment
TF 6B_890/2015 du 16 décembre 2015), étant rappelé que la prévenue n’a finalement
accepté de donner des indications sur son référent et sur son activité délictuelle
qu’au terme de la cinquième audition, soit plusieurs mois après son arrestation. A décharge,
on retiendra encore l’implication d’X.________ dans la thérapie initiée en détention
et de laquelle elle semble tirer profit, notamment au niveau de la reconnaissance de ses délits
et de ses mécanismes de fonctionnement.
Enfin, comme l’avaient déjà relevé les premiers juges, l’absence d’antécédent
au casier judiciaire constitue un élément neutre (ATF 136 IV 1), de même que le comportement
correct en détention (TF 6B_99/2012 du 14 novembre 2012).
5.5
Tout bien considéré, c’est une
peine privative de liberté de cinq ans qui sanctionnerait adéquatement les infractions à
la loi fédérale sur les stupéfiants, s’ils étaient seuls à juger. Cette
peine doit toutefois être augmentée d’un an pour tenir compte de l’infraction de
blanchiment d’argent qualifiée en concours. En outre une peine pécuniaire en complément
à la peine privative de liberté doit être fixée (art. 305
bis
ch. 2 CP). Compte tenu de l'importance des montants transférés par la prévenue et du nombre
de transactions effectuées, elle sera arrêtée à 180 jours, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. au regard de la situation de la prévenue. Un sursis portant sur
la peine pécuniaire est exclu compte tenu de l’absence d’effet dissuasif suffisant à
l’égard d'une criminelle par ailleurs condamnée à une lourde peine privative de
liberté (en ce sens, voir CAPE 9 novembre 2016/408).
Il s’ensuit que la peine privative de liberté
de six ans ainsi que la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour prononcées
par les juges de première instance sont adéquates et doivent être confirmées, l’appel
et l’appel joint étant rejetés sur ce point.
6.
L’expulsion
6.1
L'appelante ne conteste pas le principe de l'expulsion
mais sa durée. Elle se prévaut de l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 ; RS 0.142.112.681).
6.2
Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19, al. 2, ou
20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup), quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit
ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné pour l’une des infractions
ou combinaisons d’infractions listées à l’al. 1, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer la durée de l’expulsion
dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits
retenus (CAPE 2 octobre 2018/367 ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 ; Bonard, Expulsion
pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières
jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a
StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse (art. 66a al. 2 CP).
6.3
Les conditions posées par l’ALCP doivent
également être examinées dans le cadre de l’exception prévue par l’art.
66a al. 2 CP (Perrier Depeursinge, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal
suisse, in : RPS, Tome 135, 2017, p. 405). Selon l’art. 5 al. 1 annexe I ALCP, les dispositions
de l’accord ne peuvent être limitées que par des mesures justifiées par des motifs
d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. La Directive 64/221/CEE
à laquelle se réfère l’art. 5 al. 2 annexe I ALCP indique que la seule existence
de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures (art. 3 al. 2). Ainsi, malgré
la formulation de l’art. 66a al. 1 CP, toute forme d’expulsion automatique est exclue lorsque
le prévenu peut se prévaloir de l’ALCP, dès lors que le droit international continue
de primer le droit interne suisse (Perrier Depeursinge, op. cit., pp. 398 et 402).
La jurisprudence considère que lorsque l’ALCP est applicable, le juge doit constater, pour
expulser, l’existence d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant
un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; TF 2C_1097/2016
du 20 février 2017 consid. 4.1). Une condamnation pénale antérieure ne sera à cet
égard prise en considération que si les circonstances de fait à la base de cette condamnation
démontrent que le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace actuelle
pour l’ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; ATF 130 II 176 consid. 3.4.1). Concrètement,
cela revient à évaluer les risques de récidive et à faire un pronostic en fonction
de l’ensemble des circonstances, en particulier au regard de la nature et de l’importance
du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être
portée. Plus le bien juridique menacé est important, plus rigoureuse sera l’appréciation
du risque (Perrier Depeursinge, op. cit., p. 402 et les réf. citées).
6.4
La Cour européenne des droits de l'Homme
estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées
à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation
de ce fléau (cf. arrêts CourEDH  K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10],
§ 55 ;  Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54;
cf. aussi TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.4.2 et TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019).
6.5
En l’espèce, on peine à comprendre
pourquoi l’appelante se prévaut de l’ALCP alors qu’elle admet le principe de l’expulsion
et n’en conteste que la quotité.
Quoiqu’il en soit, il apparaît qu’X.________ a contribué à la propagation
d'un dangereux stupéfiant. Le trafic retenu à sa charge porte sur plus de 374 fois la limite
fixée pour le cas grave. L'intérêt public à la mesure d’expulsion s'avère
donc évident. Au demeurant, l’appelante ne peut se prévaloir – et ne se prévaut
d’ailleurs – d’aucune attache avec la Suisse, pays dans lequel elle n’a fait
que passer pour y effectuer ses livraisons, mais où elle n'a ni travail, ni logement, ni cercle
social ou familial, et où elle n'a jamais séjourné. En définitive, aucun élément
ne permet donc d’envisager une diminution de la durée de l’expulsion.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté et l’expulsion du territoire suisse d’X.________
pour une durée de 15 ans doit être confirmée.
7.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite. Au vu de la quotité de la peine prononcée et de l’absence
totale d’attache d’X.________ avec la Suisse, il y a lieu de craindre que celle-ci ne tente
de se soustraire à l’exécution de sa peine en cas de libération. Il convient donc
d’ordonner son maintien en détention à titre de sûreté (art. 221 al. 1 let.
a CPP).
8.
En définitive, l’appel du Ministère
public et l’appel-joint d’X.________ doivent être rejetés. Le jugement du Tribunal
criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois sera confirmé.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués en premier lieu de l’émolument
de jugement, par 3’780  fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis par moitié à la
charge d’X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du
défenseur d’office de la prévenue (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité
doit être arrêtée, au vu de la liste d’opérations produite par Me Maryam Massrouri,
sur la base d’une activité d’avocat de 27 heures et 45 minutes – et non 29 heures
15 minutes comme requis par la prénommée, dès lors que l’heure et demie consacrée
à la vacation au tribunal n’est pas comptabilisée en heure de travail d’avocat
mais fait l’objet d’un forfait de 120 fr. –, à 180 fr. l’heure, soit 4’995
francs. Les débours autres que les vacations seront arrêtés forfaitairement à 2 %
des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1
er
mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit à un montant de 99 fr. 90;
en outre, il y a lieu de retenir une vacation à raison de 120 fr. pour l’audience d’appel
(art. 3bis al. 3 RAJ). Le montant de 5’214 fr. 90 découlant de ce qui précède
doit être assorti de la TVA, par 401 fr. 55. L’indemnité totale s’élève
ainsi à 5’616 fr. 45.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34 et 40 aCP, 47, 49 al. 1, 50 CP, 51 aCP,
66a
al. 1 let. o, 69, 70 al. 1, 305
bis
ch. 1 et 2 let. a CP ;
19
al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a LStup ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel du Ministère public est rejeté.
II.
L’appel-joint d’X.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal
criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’X.________ s’est rendue coupable de blanchiment d’argent qualifié
et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) ans, sous déduction de
582 jours de détention avant jugement à la date du 22 janvier 2019, dont 251 jours d’exécution
anticipée de peine ;
III.
condamne en outre X.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à
30 fr. (trente francs) le jour ;
IV.
ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution anticipée de peine d’X.________
;
V.
ordonne l’expulsion d’X.________ du territoire Suisse pour une durée de 15 (quinze)
ans ;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes suivantes :
- 42'403 fr. (cf. fiche n° 21137 = Pièce n° 10) ;
- 8'097 fr. 64 (EUR 7'640.-) (cf. fiche n° 21138 = Pièce n° 11) ;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets suivants :
- Un paquet entouré de scotch brun avec inscription manuscrite « Delemont »
d’un poids brut de 346 grammes (cf. n° S17.004065 = Pièce n° 62) ;
- Un GPS Garmin, un téléphone portable Samsung [...], un téléphone portable [...],
un papier manuscrit avec inscription de diverses adresses, treize enveloppes blanches avec les inscriptions
« Vevey », « Vevey II », « FR6900 Vevey III »,
« Laus I », « Laus III », « Laus IV »,
« Ror », « Bern », « Yverdon », « Vernier
I », « Vernier II », « ZUR » et « Crui »
(cf. fiche n° 22348 = Pièce n° 53) ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants :
- Trois CD de CTR sur les raccordements [...] et [...], respectivement produits par Sunrise, Salt et
Swisscom (cf. fiches n° 21184, 21185 et 21186 = Pièces n° 15) ;
- Trois CD de CTR sur les raccordements [...] et [...], respectivement produits par Sunrise, Salt et
Swisscom, un CD extraction des données des téléphones et fichiers locations de véhicule
Entreprise, un lot d’échantillons Itemiser CGFR, du 22.06.2017 (cf. fiches n° 22345 =
Pièces n° 54) ;
IX.
arrête l’indemnité allouée à l’avocate Maryam Massrouri, défenseur
d’office d’X.________, à 17'774 fr. 70 (dix-sept mille sept cent septante-quatre francs
et septante centimes), TVA et débours compris ;
X.
met les frais de la cause, par 62'279 fr. 60 (soixante-deux mille deux cent septante-neuf francs et soixante
centimes), à la charge d’X.________, ce montant comprenant l’indemnité de défenseur
d’office allouée sous chiffre IX, ainsi que celles allouées en cours d’enquête
à Me Antonella Cereghetti Zwahlen, par 1'060 fr. 20, et à Me Christophe Piguet, par 7'126 fr. 10
;
XI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre IX et celles
allouées en cours d’enquête sont remboursables à l’Etat de Vaud par la condamnée
dès que sa situation financière le permettra.
"
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention d’X.________
à titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5’616 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Maryam Massrouri.
VII.
Les frais d'appel, par 9’396 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 4'698 fr. 20,
à la charge d’X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
X.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
juin 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Maryam Massrouri, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale STRADA,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de Hindelbank,
-
Service de la population du Canton de Vaud, étrangers
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :