vd_findinfo · ACH 9/12 - 26/2012 · 2012-02-16 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 87 LPA-VD, 91 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2012 ACH 9/12 - 26/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
9/12 - 26/2012
ZQ12.01416
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Prilly, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA; art. 87 et 91 LPA-VD
Vu
la décision rendue le 1
er
septembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) prononçant une
suspension de 16 jours du droit d'A.________ (ci-après : l’assuré) aux indemnités
de chômage pour perte fautive d’emploi,
vu l’opposition déposée par l’assuré le 12 septembre 2011, concluant à
l’annulation de la décision attaquée, et faisant notamment valoir qu’il avait ouvert
action devant le Tribunal de prud’hommes contre son ancien employeur,
vu la lettre du 14 novembre 2011 de l’assuré invitant la Caisse à reprendre l’instruction
puis rendre une décision ainsi que son annexe, à savoir le procès-verbal de l’audience
du 1
er
novembre 2011 devant le Président du Tribunal de prud’hommes de La Côte selon lequel
la cause est rayée du rôle vu l’accord intervenu entre l’assuré et son ancien
employeur,
vu la lettre de l’assuré à l’intimée du 23 décembre 2011, lui demandant
de rendre une décision au plus vite,
vu le recours daté du 5 janvier 2011 interjeté par A.________, intitulé recours pour déni
de justice et concluant à l’admission du recours pour déni de justice (I) à l’annulation
de la suspension prononcée par décision du 1
er
septembre 2011 (Il), au versement au recourant des 16 indemnités de chômage avec intérêts
à 5% dès le 1
er
septembre 2011 (III), la Caisse devant en outre assumer les honoraires du conseil du recourant pour son
intervention en procédure administrative (IV),
vu la requête d’extrême urgence fondée sur l’art. 87 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) déposée par le
recourant,
vu les écritures des 8 et 14 février 2012 du recourant,
vu l’écriture du 14 février 2012 de la Caisse,
vu la décision sur opposition rendue le 9 février 2012 par l’intimée,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le recourant déclare recourir pour déni de justice alléguant notamment que l’intimée
aurait dû rendre sa décision dès réception du procès-verbal de l’audience
du 1
er
novembre 2011 devant le Tribunal de prud’hommes,
que l’intimée a cependant statué par décision du 9 février 2012,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(TF 9C_889/2007 du 12 février 2008, consid. 2.2; ATF 125 V 373, consid. 1; voir aussi TF 9C_441/2010
du 6 avril 2011, consid. 1);
attendu que les conclusions Il, III et IV du recours relatives à l’annulation de la suspension,
au versement des indemnités et au paiement des honoraires du conseil du recourant en procédure
administrative sont irrecevables, faute de décision sur opposition à la date du recours,
que si le recourant entend contester la décision rendue le 9 février 2012, il lui appartient
de déposer un acte de recours contre celle-ci;
attendu que la présente décision rend sans objet la requête d’extrême urgence;
attendu qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à
allocation de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance d’un
conseil devant la Cour de céans (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]; art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :