vd_findinfo · HC / 2023 / 269 · 2023-04-11 · fr

COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 602 al. 3 CC, 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2023 HC / 2023 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.046923-230279
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
602 al. 3 CC ; 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.O.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 13 janvier 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.O.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente)
a désigné Y.________ en qualité de représentant de la communauté héréditaire
au sens de l’art. 602 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
de feu C.O.________, décédé le [...] 2016, à charge pour lui de prendre toutes les
mesures utiles pour préserver les intérêts de la succession de feu C.O.________ à
l’égard de tous tiers et à l’égard des héritiers (I), a dit qu’il
appartenait au représentant de la communauté héréditaire de demander aux héritiers
des avances suffisantes pour couvrir ses honoraires (II), a mis les frais judiciaires de la procédure,
arrêtés à 1’400 fr., à la charge de A.O.________ par 700 fr. et de B.O.________
par 700 fr. (III), a dit que A.O.________ devait restituer à B.O.________ l’avance de
frais que celui-ci avait fournie à concurrence de 700 fr. (IV), a dit que les dépens étaient
compensés (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la présidente a relevé que, dans la mesure où il ressortait du dossier un profond
différend entre les deux héritiers de feu C.O.________, soit A.O.________ et B.O.________,
et que ceux-ci n’étaient d’accord entre eux sur aucun point – étant en particulier
en conflit sur les frais d’hospitalisation de leur père – la communauté héréditaire
de feu C.O.________ n’était manifestement pas apte à administrer, gérer et conserver
les biens composant la succession. Elle a dès lors constaté que les héritiers avaient
un intérêt à la désignation d’un représentant officiel, au sens de l’art.
602 al. 3 CC, jusqu’au partage de la succession, lequel mettra fin de plein droit aux fonctions
de celui-ci, tout en relevant que les héritiers ne sauraient remplir cette fonction, compte tenu
du conflit existant entre eux. Elle a en définitive désigné Y.________ en cette qualité,
à charge pour lui de prendre toutes les mesures utiles pour préserver les intérêts
de la succession de feu C.O.________ à l’égard de tous tiers et des héritiers.
B.
a)
Par acte du 27 février 2023, A.O.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation. Subsidiairement, il a conclu
à ce que la décision susmentionnée soit annulée et à ce que Y.________ soit
désigné en qualité de représentant de la communauté héréditaire au
sens de l’art. 602 al. 3 CC de feu C.O.________, à charge pour lui d’effectuer toutes
les démarches utiles de recherches des actifs de la communauté héréditaire, en Suisse
et à l’étranger, en vue du partage de la succession. Plus subsidiairement, il a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelles instructions et décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son acte, il a produit la décision querellée, soit une pièce de forme.
A titre préalable, le recourant a conclu à l’octroi de l’effet suspensif.
b)
Par courrier du 3 mars 2023 au recourant, la Juge déléguée de la Chambre de céans
(ci-après : la juge déléguée) a indiqué que ce n’était qu’exceptionnellement
que l’instance de recours pouvait suspendre le caractère exécutoire de la décision,
soit à tout le moins lorsque le recourant était exposé au risque de subir un dommage difficilement
réparable. Dans la mesure où ce préjudice n’avait pas été établi
par le recourant, la juge déléguée a rejeté la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
dans la mesures nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Feu C.O.________ est décédé le
[...] 2016.
Selon le certificat d’héritiers établi par la Justice de paix du district de Nyon le
25 juin 2018, le défunt a laissé pour seuls héritiers légaux et institués ses
deux fils, soit le recourant et B.O.________ (ci-après : l’intimé).
2.
2.1
En raison de son état de santé physique
et mentale, feu C.O.________ a bénéficié du mois de mai 2014 jusqu’à son décès
le [...] 2016 d’une surveillance 24 heures sur 24 à la Clinique de [...].
2.2
L’intimé, qui avait assumé les
frais d’hospitalisation de son père jusqu’au début de l’année 2015,
en exécution d’une convention de partage signée le 18 mai 2009 dont l’art. 5 stipulait
« B.O.________ s’engage exclusivement et à titre irrévocable à subvenir
ad vitam aeternam
à
tous les besoins personnels et financiers de C.O.________», a cessé de payer les factures et
s’est opposé à la mise en place d’une curatelle en faveur de son père.
2.3
Une curatelle provisoire de représentation
a été instituée par le Juge de paix du district de Nyon le 28 mai 2015 à l’égard
du défunt, puis, ensuite de l’appel de l’intimé, une curatelle provisoire de portée
générale a été instituée par arrêt du 11 septembre 2015 de la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal.
2.4
Une convention a été signée entre
la curatrice et le recourant, prévoyant l’engagement de ce dernier à avancer avec effet
rétroactif au 1
er
août 2015 et pour une durée indéterminée les frais d’entretien courant de son
père, ces avances étant dans tous les cas exigibles au décès de C.O.________.
2.5
Un exécuteur testamentaire a été
nommé en la personne de L.________, qui a accepté le mandat le 20 octobre 2016, celui-ci ayant
toutefois été repris par Q.________ ensuite du départ à la retraite de L.________
le 31 décembre 2020.
2.6
Le 18 novembre 2016, dans le cadre de la procédure de bénéfice d’inventaire requise
par le recourant, ce dernier a fait valoir une créance d’un montant de 765’834 fr. 15
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2016 correspondant aux avances susmentionnées (cf. ch. 2.4 ci-dessus) et l’intimé
a de son côté fait valoir une créance à hauteur de 743’412 fr. 40 correspondant
aux frais d’hospitalisation de son père depuis son arrivée en Suisse jusqu’à
la prise en charge desdits frais par le recourant (cf. ch. 2.2 ci-dessus).
Ces deux créances ont été portées à l’inventaire de la succession, lequel
fait état d’actifs pour 2’872’353 fr. 81 et de passifs à hauteur de 1’624’851 fr. 78.
2.7
Le 21 février 2021, le recourant a cédé la créance de 765’475 fr. 15 plus intérêts
à 5 % à l’encontre de la succession à D.________ Limited, société sise
à [...], laquelle a fait notifier le 7 juin 2021 à la succession un commandement de payer pour
ce montant en capital et intérêts.
La mainlevée provisoire de l’opposition audit commandement de payer a été prononcée
le 7 juillet 2022.
2.8
Le 12 octobre 2022, Q.________ a renoncé
avec effet immédiat à son mandat d’exécutrice testamentaire, indiquant à la
Juge de paix du district de Nyon que toutes ses démarches étaient systématiquement contestées
par l’une et par l’autre des parties, qu’elle n’était toujours pas en mesure
de répondre à des questions soulevées par l’Administration fiscale cantonale et
qu’il appartiendra ainsi aux héritiers, respectivement leurs avocats, d’agir contre
la décision de mainlevée provisoire de l’opposition.
3.
3.1
Le 17 novembre 2022, l’intimé a déposé
une requête en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire
et a conclu à titre superprovisionnel et au fond, avec suite de frais et dépens, principalement,
à ce qu’il soit nommé représentant de l’hoirie de feu C.O.________ pour l’administration,
la gestion et la conservation des avoirs de la succession jusqu’au partage de celle-ci. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu’il soit nommé dans le cadre du litige et de toute procédure,
de poursuite ou au fond, opposant l’hoirie à D.________ Limited ou nommé pour l’administration,
la gestion et la conservation des avoirs de la succession jusqu’au partage de celle-ci, à
l’exception de la représentation dans le cadre du litige et de toute procédure, de poursuite
ou au fond, opposant l’hoirie à D.________ Limited. Plus subsidiairement, il a conclu à
ce qu’un représentant de l’hoirie soit nommé pour l’administration, la gestion
et la conservation des avoirs de la succession jusqu’au partage de celle-ci, avec pour mission
urgente d’examiner l’opportunité de recourir contre le prononcé de mainlevée
du 7 juillet 2022 et d’agir en libération de dette, ainsi que de prendre en temps utile toute
mesure utile à la sauvegarde des droits de l’hoirie dans ce cadre.
3.2
Le 18 novembre 2022, la présidente a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles et a imparti un délai au 8 décembre 2022 au
recourant pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments
qu’il invoque, un même délai ayant été fixé aux deux parties pour faire
des propositions de tiers pouvant cas échéant être désignés comme représentant
de l’hoirie.
3.3
Par requête du 24 novembre 2022, l’intimé
a conclu, à titre superprovisionnel, principalement, à ce qu’il soit nommé représentant
de l’hoirie de feu C.O.________ dans le cadre du litige et de toute procédure, de poursuite
ou au fond, opposant l’hoirie à D.________ Limited, et ce notamment vis-à-vis de l’Office
des poursuites du district de [...] et dans le cadre de la poursuite n° [...]. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu’un représentant soit nommé dans le cadre du litige susmentionné.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’interdiction soit faite au recourant de représenter
l’hoirie de feu C.O.________ dans le cadre du litige et de toute procédure, de poursuite ou
au fond, opposant l’hoirie à D.________ Limited, et ce notamment vis-à-vis de l’Office
des poursuites du district de [...] et dans le cadre de la poursuite n° [...].
3.4
Le 25 novembre 2022, la présidente a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles au motif que l’exécution d’une saisie
provisoire n’apparaissait pas de nature à causer un préjudice irréparable et que,
par ailleurs, une décision devrait pouvoir être rendue rapidement à l’échéance
du délai au 8 décembre 2022 fixé par avis du 18 novembre 2022.
3.5
Par courrier recommandé électronique
du 8 décembre 2022, l’intimé a fait valoir qu’il serait en mesure d’être
désigné lui-même comme représentant de l’hoirie, ses intérêts et
ceux de l’hoirie étant selon lui alignés. Il a en outre proposé, pour le cas où
la présidente considérerait qu’il ne conviendrait pas de le désigner, Me [...] en
qualité de représentant de la communauté héréditaire.
3.6
Le 8 décembre 2022, le recourant a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
déposée le 17 novembre 2022 par l’intimé.
3.7
Par déterminations du 16 décembre 2022,
le recourant s’est déterminé sur les représentants de la communauté héréditaire
proposés par l’intimé et a persisté dans ses conclusions, arguant que la désignation
d’un représentant de la succession ne serait pas nécessaire en tant qu’elle ne
constituerait pas la mesure appropriée. Il a en outre informé qu’il avait déposé,
ce même jour, auprès de la Justice de paix du district de Nyon, une demande d’administration
d’office et a requis, pour le cas où la présidente ne rejetterait pas les mesures provisionnelles
requises, la suspension de la présente procédure.
3.8
Le 23 décembre 2022, l’intimé
a déposé une réplique spontanée et a maintenu ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
Le
présent litige, qui porte sur la désignation d’un représentant de la communauté
héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC, relève de la juridiction gracieuse,
de sorte que les règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif (CREC 8 février 2023/28
consid. 1.1 et les réf. citées ; CREC 9 août 2021/217 consid. 1.2 et les
réf. citées ; CACI 24 novembre 2011/370 ; JdT 2011 I 48 consid. 1 ; ATF 139 III 225).
La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 248 let. e CPC) et la voie de droit ouverte
est le recours limité au droit prévu à l’art. 109 al. 3 CDPJ (CREC 9 août
2021/217 précité consid. 1.2 ; CREC 7 octobre 2019/270 consid. 1.1 et les réf.
citées). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans un délai de dix jours dans la mesure où le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie au
bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte
qu’il est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler,
op.
cit
., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op.
cit
., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le
recourant dénonce une violation de l’art. 602 al. 3 CC.
3.2
A
la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner
un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage (art. 602 al. 3 CC).
Selon la doctrine, la
nomination d’un représentant de la communauté héréditaire a pour but de pallier
la paralysie de celle-ci résultant de l’unanimité lorsqu’il y a des divergences
entre les héritiers, sans avoir besoin de recourir à la procédure de partage (Schaufelberger/Keller
Lüscher, Basler Kommentar, 2011, n. 46 ad art. 602 CC ; Wolf, Berner Kommentar, Zivilgesetzbuch,
Die Teilung der Erbschaft, Berne 2014, n. 137 ad art. 602 CC ; Piotet, Droit successoral, Traité
de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 591). Le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation
pour décider s’il donne ou non suite à la demande de l’un des héritiers de
désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment
du partage (« peut désigner »). Il le fera notamment si les cohéritiers sont incapables
d’administrer les actifs successoraux, s’ils n’arrivent pas à s’entendre
pour désigner un représentant ou pour prendre une décision importante, si certains héritiers
sont absents ou encore si la substance ou les rendements de la succession sont mis en péril (Steinauer,
Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, p. 625, n. 1223b). Pour une partie de la doctrine, cette nomination doit en particulier
être faite chaque fois qu’elle paraît utile (Piotet,
op.
cit
., p. 591). D’autres auteurs préconisent
que le juge fasse preuve de retenue. De simples divergences internes sur la manière d’exploiter
et de gérer le patrimoine successoral ne justifient en principe pas la désignation d’un
représentant (Schaufelberger/Keller Lüscher,
op.
cit
., n. 46 ad art. 602 CC ; Spahr, Commentaire
romand, Code civil Il, Bâle 2016, n. 74 ad art. 602 CC). En effet, la nomination d’un
représentant de la communauté héréditaire représente une mesure lourde et coûteuse
et ne saurait intervenir qu’en cas de motifs concrets et importants. En pratique, la requête
est admise lorsque le maintien et la gestion rationnelle de la succession est impossible ou fortement
compromise, notamment en raison de conflits entre héritiers, mais de manière générale
lorsqu’il y a incapacité d’agir de la communauté héréditaire, quelle
qu’en soit la cause. L’autorité doit apprécier les intérêts de la succession
en tant qu’entité et non ceux des héritiers considérés individuellement (Schaufelberger/Keller
Lüscher,
op. cit
.,
n. 46 ad art. 602 CC).
Les compétences du
représentant de la communauté héréditaire sont essentiellement conservatoires : il
s’agit de la gestion des affaires courantes de la succession et des rapports avec les tiers (Schaufelberger/Keller
Lüscher,
op. cit
.,
n. 47 ad art. 602 CC ; Piotet,
op.
cit.
, p. 592 ; Escher, Zürcher Kommentar
zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Band III, Zurich 1960, n. 81 ad art. 602 CC). Le représentant
peut toutefois se voir conférer des pouvoirs spéciaux, limités à certaines affaires
déterminées (gestion des immeubles, conduite d’un procès, etc.). Il peut aussi se
voir attribuer un pouvoir général de gérer la succession (Steinauer,
op.
cit
., p. 625, n. 1224). En particulier, et ce
par analogie avec les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, le juge peut, à la requête
d’un héritier, autoriser le représentant à procéder à des avances (Steinauer,
op. cit
.,
p. 604, n. 1180a ; Rouiller, op. cit., n. 99 ad art. 602 CC).
3.3
3.3.1
Le recourant soutient, en substance, que Y.________
ne serait pas en mesure d’exercer sa mission de représentant de la communauté, au même
titre que les deux exécuteurs testamentaires n’auraient pas pu faire leur travail, du fait
des pressions exercées par l’intimé. Il relève dès lors que la désignation
de ce conseil ne servirait que les intérêts d’un seul des héritiers et non pas les
intérêts de la succession. Le recourant dénonce en outre le fait que Y.________ aurait
été désigné sans que sa mission ne soit décrite par la présidente.
3.3.2
En l’occurrence, l’autorité précédente
a relevé le caractère conflictuel de la situation, à savoir l’existence d’un
profond différend entre les deux héritiers, qui ne sont d’accord entre eux sur aucun
point. Il y est notamment question des frais d’hospitalisation de feu C.O.________ auprès
de la Clinique de [...], lesquels ont débouché sur deux créances que les deux héritiers
ont fait valoir dans le cadre de la succession et qui figurent à l’inventaire de celle-ci.
Une requête de mainlevée a été prononcée le 7 juillet 2022 en lien avec
l’une des deux créances. Par ailleurs, les difficultés de la précédente exécutrice
testamentaire Q.________ – qui a indiqué ne pas être en mesure d’exécuter
son mandat – ont été relevées dans la décision querellée. Sur cette base,
la présidente a ainsi constaté qu’en raison des intérêts divergents des deux
héritiers, la communauté héréditaire de feu C.O.________ n’était manifestement
pas apte à administrer, gérer et conserver les biens de la succession.
3.3.3
En l’espèce, force est de constater
que le recourant ne remet pas valablement en cause le raisonnement de l’autorité précédente.
En effet, il ne conteste en particulier pas la situation de conflit relevée par la présidente
et la paralysie qui en découle. Il se contente de soutenir, de manière péremptoire, que
la désignation de Y.________ ne servirait à rien, en se fondant sur d’hypothétiques
menaces qui seraient proférées à son encontre par l’intimé. La théorie
développée ici par le recourant, en lien avec les menaces soi-disant proférées par
la partie adverse, est d’autant plus surprenante que c’est bien l’intimé qui a
requis la désignation d’un représentant. On comprend dès lors mal qu’il puisse
vouloir en boycotter le travail. De plus, le recourant n’avance aucune explication valable à
ce titre.
Il est par ailleurs inexact de soutenir que l’autorité précédente n’aurait
pas apprécié les intérêts de la succession comme une entité, dans la mesure
où c’est précisément au vu des divergences relevées entre les deux héritiers
qu’elle a expressément constaté que la communauté héréditaire n’était
pas apte à administrer, gérer et conserver les biens composant la succession. Le recourant
ne peut par ailleurs pas être valablement suivi lorsqu’il affirme que la désignation
de Y.________, en tant que représentant de la succession, serait une mesure servant les intérêts
de l’un des héritiers, soit l’intimé, laquelle serait objectivement inutile et
excessivement chère, une telle assertion n’étant pas établie.
On notera encore que, contrairement à ce que fait valoir le recourant, la mission du représentant
a été posée, puisqu’il est indiqué que Y.________ devra « prendre toutes
les mesures utiles pour préserver les intérêts de la succession de feu C.O.________ à
l’égard de tous tiers et à l’égard des héritiers » (cf. ch.
I du dispositif de la décision entreprise), ce qui est suffisant au regard de la situation d’espèce
pour permette à Y.________ de remplir sa mission dans le cadre de cette succession et pour préserver
les intérêts de celle-ci.
Au vu de ces éléments, les griefs invoqués par le recourant doivent être rejetés.
4.
4.1
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322
al. 1
in fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Sigg (pour A.O.________),
‑
Me Soile Santamaria (pour B.O.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :