vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 231 · 2009-06-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2009 Arrêt / 2009 / 231

TRIBUNAL CANTONAL
AI 161/09 -
163/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
M.
Dind et Mme Thalmann
Greffier
:         Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Villeneuve, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 82
LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Le 30 mars 2009, R.________ a adressé au Tribunal cantonal
une lettre intitulée « recours ». Elle
exposait, en se référant à une décision
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
du 16 mars 2009, qu'elle devait consulter son médecin afin
qu'elle puisse faire recours; or ce médecin n'était
pas disponible.
Cette lettre a été enregistrée comme un
recours et R.________ a été rendue attentive par la
Cour de céans, le 6 avril 2009, aux exigences formelles de
l'art. 61 let. b LPGA (
loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1
), s'agissant de la
motivation des recours; il lui a été signalé
qu'elle pouvait compléter son acte initial pendant le
délai légal de recours, suspendu pendant les
féries de Pâques. Elle n'a pas déposé
d'écriture complémentaire et n'a pas produit la
décision attaquée. Il n'a pas été
ordonné d'échange d'écritures.
Un recours formé contre une décision fondée
sur la législation fédérale en matière
d'assurances sociales doit être motivé, en ce sens
qu'il doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b,
1
ère
phrase LPGA). L'exposé des faits doit
permettre au tribunal de déterminer clairement l'objet de la
contestation (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, 2
ème
éd. 2009, n. 45 ad art. 61). C'est seulement sur cette base
et en fonction de motifs invoqués là aussi de
manière suffisamment claire, que l'autorité
judiciaire peut se prononcer, car elle n'a pas à se saisir
de l'affaire à l'instar d'une autorité administrative
de surveillance.
En l'espèce, ces exigences formelles de recevabilité
ne sont pas respectées. L'attention de la recourante a
été attirée sur la règle légale
et un délai lui a été fixé pour
compléter sa motivation et préciser ses conclusions
(l'avis du 6 avril 2009 équivaut en l'occurrence à
celui prévu à l'art. 61 let. b,
2
ème
phrase LPGA). Elle n'a donné aucune
suite à cette invitation.
Il s'ensuit que le recours doit être d'emblée
déclaré irrecevable. Les conditions de l'art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36) - applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD - pour une décision
immédiate sont remplies. Le présent arrêt doit
être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
R.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: