vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 983 · 2022-11-30 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 68 LP, 88 LP, 73 LPP, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 983

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
28/22 - 37/2022
ZI22.042030
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à [...], demanderesse,
et
S.________
SARL
, c/o N.________ à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP ; 82 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
l’inscription au Registre du commerce
de S.________ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse), dont le
siège est à [...],
vu l’affiliation pour la prévoyance professionnelle de son personnel à A.___________
(ci-après : la fondation ou la demanderesse) à compter du 1
er
juin 2020,
vu le chiffre 3.1 du contrat d’adhésion prévoyant notamment l’obligation pour l’employeur
de fournir en temps l’ensemble des données et documents nécessaires à la détermination
des prestations d’assurance et des contributions, l’employeur étant en particulier tenu
de communiquer sans retard toutes les mutations dans l’effectif de son personnel, ainsi que les
modifications de salaire afin que leur traitement puisse avoir lieu au 1
er
janvier, les salaires annuels servant de base pour le calcul des salaires assurés ainsi que des
prestations et contributions,
vu le chiffre 3.3. dudit contrat, prévoyant notamment ce qui suit :
“
Les
contributions sont calculées trimestriellement et facturées à l’employeur à
terme échu. Elles sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les
contributions pour le fonds de garantie LPP y sont comprises. Si le versement n’est pas effectué
dans les délais, l’employeur est tenu de verser à la Fondation un intérêt dont
le montant est fixé par cette dernière.
Les
contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur conformément
au règlement des frais de gestion viennent à échéance 30 jours après l’établissement
de la facture. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
A
la fin de l’année d’assurance, le solde du compte de contributions doit être compensé.
Un solde en faveur de l’employeur est reporté sur l’exercice suivant. Lorsque le compte
présente un solde en faveur de la Fondation, le paiement de l’arriéré est exigé
par sommation légale.
Si
l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut
réclamer par voie légale les montants non encore payés ainsi que les intérêts
et les frais d’encaissement. Des contributions aux frais supplémentaires sont facturées
à l’employeur conformément au règlement des frais de gestion.
Par
ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat,
la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors informés par la Fondation.
A
défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de l’employeur dans les
20 jours suivant leur réception, les décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
”,
vu le Règlement des frais de gestion de la fondation prévoyant notamment ce qui suit :
“
4.
Encaissement
-
Mise en demeure              100 CHF
[…]
-
Réquisition de poursuite
[…]
pour
un montant réclamé
<
10 000 CHF              400 CHF
[…]
6.
Liquidation partielle ou totale
d’une caisse de prévoyance affiliée en cas de résiliation partielle ou totale du
contrat d’adhésion
-
Résiliation partielle ou totale du
contrat d’adhésion
700 CHF
[…]
Echéance
Chiffre
6
Les
contributions de coûts selon ce règlement sont payables 30 jours après la facturation.
En cas de résiliation partielle ou totale du contrat selon le chiffre 3.6, les contributions de
coûts accumulées à la date de résiliation sont dues. […]
”,
vu le découvert qui s’est cumulé à partir de la seconde facture trimestrielle adressée
par la fondation à la société le 5 juillet 2021,
vu l’annonce en date du 1
er
septembre 2021 par l’employeur d’un assuré E.__________ avec effet rétroactif au
1
er
avril 2021,
vu les décomptes des contributions jusqu’au 30 septembre et 31 décembre 2021 adressés
par la fondation à la société, précisant que la fondation prélevait un taux
d’intérêt moratoire de 4 % sur les contributions dues,
vu l’avis en date du 17 janvier 2022 par l’employeur de la sortie de l’assuré
E.__________ avec effet au 30 novembre 2021,
vu la mise en demeure adressée par la fondation à la société le 25 février
2022 pour un montant de 7'468 fr. 40 – correspondant au solde des contributions impayées au
31 décembre 2021 par 7'368 fr. 40 et aux frais de rappel par 100 fr. – payable avant le 17
mars 2022 et précisant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le contrat
d’affiliation serait résilié sans autre sommation,
vu les décomptes des contributions jusqu’au 31 mars et 31 mai 2022 adressés par la fondation
à la société, précisant que la fondation prélevait un taux d’intérêt
moratoire de 4 % sur les contributions dues,
vu la résiliation du contrat d’adhésion par la fondation au 31 mai 2022, adressée
par courrier recommandé du 28 avril 2022,
vu le décompte final adressé par la fondation à la société le 1
er
juin 2022,
prévoyant notamment ce qui suit :
“
Mesdames,
Messieurs,
Il
y a quelque temps, nous vous avons demandé de nous verser l’arriéré de cotisations
dû conformément au contrat d’adhésion n° [...]. Votre paiement ne nous étant
pas parvenu, nous vous avons fait savoir le 28.04.2022 que nous avons résilié le contrat avec
effet au 31.05.2022.
Nous
avons prélevé les frais de résiliation du contrat sur votre compte, conformément
au règlement des frais de gestion.
Nous
vous présentons ci-après notre décompte final :
Solde
selon annexe              CHF 9'712.65
Nous
vous prions de bien vouloir régler le montant de 9'712.65 CHF
d’ici
au 01.07.2022
à l’aide du bulletin
de versement ci-joint.
Au
cas où votre versement ne nous parviendrait pas dans le délai imparti, la Fondation se verrait
dans l’obligation de recourir sans plus attendre à la voie judiciaire. Nous porterions alors
au débit de votre compte de contributions les frais occasionnés et l’indemnité de
dédommagement pour la perte de temps ou de gain. […]
”,
vu l’expiration du délai de paiement mentionné sur le décompte final,
vu le commandement de payer, poursuite n° [...], notifié le 24 août 2022 à la
société par l’Office des poursuites du district de [...], pour un montant de 9'712 fr.
65 avec intérêt à 5 % dès le 2 juillet 2022, auquel s’ajoutaient 400 fr. de
frais de traitement et 103 fr. 30 de frais de poursuite,
vu l’opposition totale formée par la société le jour-même,
vu l’acte du 18 octobre 2022 par lequel A.___________ a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre S.________ Sàrl, concluant au paiement d’un montant de
9'712 fr. 65, avec intérêt à 5 % dès le 2 juillet 2022, ainsi que de 400 fr. à
titre de frais d’encaissement et 103 fr. 30 à titre de frais de poursuite, et requis la mainlevée
de l’opposition pour le montant précité dans la poursuite n° [...], le tout sous
suite de frais et dépens, et détaillant la créance exigée comme suit :
“
Primes
année 2021
CHF
Report
de solde au 07.05.2021
0.00
Paiements
2021
-1'200.30
Contributions
2021
8'493.00
Intérêts
75.70
Solde
découvert au 31.12.2021
7'368.40
Primes
année 2022
CHF
Report
de solde au 01.01.2022
7'368.40
Frais
de rappel
100.00
Contributions
2022
1'388.30
Frais
de résiliation
700.00
Intérêt
prov jusqu’au 01.07.2022
155.95
Solde
découvert selon CDP
9'712.65
”,
vu l’absence de réponse de la défenderesse dans le délai imparti par la juge en
charge de l’instruction,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux
termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1),
que selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le
for de l’acte introductif d’instance,
que sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par
les art. 106 sv. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’en l’occurrence l’action de la demanderesse est recevable;
attendu qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al.
1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD);
attendu qu’en l’occurrence, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du
décompte établi par la demanderesse, la partie défenderesse ne s’étant pas
déterminée s’agissant du montant exigé soit
9'712
fr. 65,
que ce montant comprend le solde des cotisations dues au 31 décembre 2021 par 7'368 fr. 40
et des cotisations 2022 par 1'388 fr. 30, auquel viennent s’ajouter des frais de mise en demeure
à hauteur de 100 fr. et des frais de résiliation à hauteur de 700 fr., ainsi que des intérêts
moratoires par 155 fr. 95 pour la période allant du 1
er
janvier au 1
er
juillet 2022,
que ces frais sont prévus par le règlement des frais de gestion de la demanderesse, de sorte
qu’il y a lieu de les admettre,
que le dernier rappel envoyé le 1
er
juin 2022 impartissait à la société un ultime délai de paiement au 1
er
juillet 2022,
que dès lors, la partie défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration
de ce délai, soit dès le 2 juillet 2022, date à partir de laquelle court l’intérêt
moratoire (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO),
qu’au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande en ce sens que
S.________ Sàrl est condamnée au paiement à A.___________ d’un montant de 9'712
fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 juillet 2022,
qu’en outre, le montant de 400 fr. requis à l’appui de la demande, correspondant aux
frais d’encaissement, est prévu par le règlement des frais de gestion de la fondation,
sous chiffre 4, de sorte qu’il y a lieu de l’admettre,
que les frais facturés par l’Office des poursuites, à hauteur de 103 fr. 30,
correspondant aux frais d’émission du commandement de payer, suivent le sort de la poursuite
(cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ;
RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure;
attendu que selon l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
du délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1) ;
ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si l’opposition
a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2),
qu’en l’occurrence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite
n’était pas déjà périmé au moment de l’introduction de la présente
procédure,
qu’en outre, le montant réclamé a été reconnu, de sorte qu’il y a lieu
d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale
formée par la partie défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la
poursuite n°[...];
attendu que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
que, par ailleurs, en sa qualité d’institution chargée de tâches de droit public,
la demanderesse ne peut pas prétendre de dépens dans une cause qui n’exigeait pas de
sa part un travail inhabituel (ATF 128 V 323 consid. 1 ; ATF 126 V 143 consid. 4a),
que des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à la charge d’une partie
qu’en cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a et
la référence), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise, en ce sens que S.________ Sàrl est condamnée au paiement à A.___________
d’un montant de 9'712 fr. 65  (neuf mille sept cent douze francs et soixante-cinq centimes),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 juillet 2022, ainsi que d’un montant
de 400 fr. (quatre cents francs).
II.
L’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...], est définitivement levée à concurrence d’un montant en capital
de 9'712 fr. 65 (neuf mille sept cent douze francs et soixante-cinq centimes), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 2 juillet 2022.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
A.___________,
‑
S.________ Sàrl,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :