vd_findinfo · Jug / 2025 / 141 · 2025-02-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ANNONCE D'APPEL | 135 CPP (CH), 136 CPP (CH), 386 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. c CPP (CH), 423 al. 1 CPP (CH), 437 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE23.014232-VLO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
avril 2025
__________________
Présidence
de               M.
Parrone
,
président
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
plaignante, représentée par Me Stéfanie Brun, conseil juridique gratuit à Yverdon-les-Bains,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne,
P.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Hämmerli, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, intimé.
Vu le jugement du 20 février 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré P.________ du chef de prévention d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (I), a constaté que celui-ci s’est rendu coupable de
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (II) et l’a
condamné à une peine d’amende de 800 fr. convertible en 8 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III),
vu l’annonce d’appel déposée le 27 février 2025 par [...], curateur de la
plaignante T.________,
vu la copie complète du jugement adressé le 7 mars 2025 à la plaignante,
vu les courriers des 24 et 27 mars 2025 de Me Stéfanie Brun, indiquant représenter T.________
pour la procédure d’appel et requérant l’assistance judiciaire, en produisant un
document attestant de l’indigence de celle-ci,
vu le courrier du 31 mars 2025 de Me Stéfanie Brun, déclarant, après avoir analysé
le dossier, renoncer à faire appel contre le jugement susmentionné et produisant une liste
d’opérations,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 386 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter
recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite
ou verbale à l’autorité qui l’a rendue,
que la renonciation et le retrait sont définitifs (art. 386 al. 3 CPP) et rendent exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
que par courrier du 31 mars 2025, la plaignante, par son conseil, a déclaré renoncer à
faire appel,
qu’il convient de prendre acte du retrait,
que l’appel est alors sans objet et la cause doit être rayée du rôle (art. 382
al. 1 et 403 al. 1 let. c CPP par analogie),
que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu que selon l’art. 136 al. 3 CPP, lors de la procédure de recours, l’assistance
judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande,
que l’art. 136 al. 1 let. a CPP prévoit que la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir
ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec,
qu’en l’espèce, il sera accordé l’assistance judiciaire à T.________,
Me Stéfanie Brun étant désignée en qualité de conseil juridique gratuit ;
attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’office de cette dernière,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP, le conseil
juridique gratuit est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l’espèce, Me Stéfanie Brun a produit une liste d’opérations faisant
état d’un temps consacré au dossier de 4h10, dont 4 heures effectuées par un avocat-stagiaire,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste,
qu’en définitive, les honoraires s’élèvent à 470 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par 9 fr. 40,
et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 38 fr. 80,
que l’indemnité d’office s’élève ainsi à 518 fr. 20 au total ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 788 fr. 20, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision (art. 21 al. 1 TFIP), par 270 fr., ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit, par 518 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135 al. 1, 136 al. 1 let. a et al. 3, 386 al. 1, 403 al. 1 let. c, 423 al. 1, et
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel de T.________ est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 20 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
L’assistance judiciaire est accordée
à T.________.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 518 fr. 20, débours et TVA
compris, est allouée à Me Stéfanie Brun pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais d'appel, par 788 fr. 20, y compris l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéfanie Brun, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour P.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :