vd_findinfo · Jug / 2024 / 527 · 2024-09-03 · fr

PARTIE CIVILE | 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 527

PARTIE CIVILE | 126 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
485
PE22.005903-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
M.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
partie plaignante, représenté par Me Alexandre Guyaz, conseil de choix, à Lausanne, appelant,
et
[...]
,
prévenu, représenté par Me Corinne Arpin, défenseur d’office, à Genève,
intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par J.________
contre le jugement rendu le
3
septembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause dirigée contre F.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves
par négligence et de conduite malgré une incapacité (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40
fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre II et
imparti à F.________ un délai d’épreuve de trois ans (III), a condamné en outre
F.________ à une amende de 700 fr. convertible en une peine privative de liberté de 17 jours
en cas de non-paiement fautif (IV), a donné acte à J.________ de ses réserves civiles
à l’encontre de F.________ (V), a condamné F.________ à payer à J.________
la somme de 4’000 fr., à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance (art. 433 al.
1 CPP) (VI) et a mis les frais de la cause, par 3'908 fr. 80, à la charge de F.________ (VII).
B.
Par annonce d’appel du 5 septembre 2024,
puis déclaration motivée du 8 octobre 2024, J.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre V de
son dispositif, en ce sens que le prévenu est son débiteur et lui doit prompt paiement de 3'723
fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2023 et de 3'482 fr. 50 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2022, et qu’il lui est donné acte de ses réserves civiles pour le surplus,
soit « pour toute autre prétention contre F.________ en lien avec l’accident du 29 mars
2022, notamment en ce qui concerne le préjudice ménager, le tort moral, la perte de gain future
et les frais d’avocat ». Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation
du chiffre V du dispositif et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour statuer sur les conclusions
civiles de l’appelant dans le sens des considérants.
Le 21 octobre 2024, F.________, intimé à l’appel, a fait savoir qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint (P.
49).
Le 30 octobre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties
qu’en application de l’art. 406 al. 1 let. b CPP, l’appel serait d’office traité
en procédure écrite (P. 50).
Invité à déposer un mémoire motivé, l’appelant a, par acte du 14 novembre
2024, fait savoir qu’il y renonçait, en se référant à sa déclaration d’appel
(P. 51).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], le prévenu F.________ est né en 1998 à [...]. Il vit seul à
[...] et travaille depuis plusieurs années, à plein temps, en qualité d’employé
de commerce auprès d’une société active dans la branche de la métallurgie.
Son salaire mensuel net s’élève à 4’759 fr. 95, versé douze fois l’an,
plus une prime annuelle variable correspondant en général à un mois de salaire. Son loyer
se monte à 1'300 fr. par mois, sa prime d’assurance-maladie à 370 fr., ses frais de transport
à environ 200 fr et son acompte mensuel d’impôts à 556 francs. Le prévenu n’a
ni fortune ni dette.
1.2
Le casier judiciaire de F.________ est vierge de toute inscription.
Le fichier des mesures administratives fait état d’un avertissement pour vitesse excessive
daté du 30 avril 2021 (cas de peu de gravité). En outre, F.________ a fait l’objet d’un
retrait de permis d’un mois en lien avec les faits objet de la présente procédure.
2.
A [...], sur le pont enjambant les voies CFF, le 29 mars 2022 vers 16h00, alors qu’il circulait
– venant de la route de [...] – sur la route principale reliant [...] à [...] au volant
de son véhicule de marque Audi A1, immatriculé [...], et se trouvait sous l'influence de l'alcool
(concentration d’éthanol de 0,67 g/kg dans le sang au moment des faits, taux le plus favorable),
F.________, en raison de son état physique, a perdu le contrôle de son automobile dans une
courbe à droite. Le véhicule a alors dévié de sa trajectoire sur la gauche et la
voie de circulation opposée.
Franchissant ainsi une ligne de sécurité continue, le prévenu a percuté quasi-frontalement
le véhicule de marque Mazda CX-5, immatriculé [...], que conduisait normalement J.________,
sur le même axe et en sens inverse, blessant grièvement celui-ci.
Sous l’effet de la collision, les deux conducteurs sont restés incarcérés dans leurs
véhicules respectifs, avant d’être héliportés au CHUV par la REGA, après
l’intervention des secours.
J.________ a souffert – au membre inférieur droit – d’une fracture de type Schatzker
3 du plateau tibial externe avec extension de cette fracture au sein de la tubérosité tibiale
antérieure et de la diaphyse tibiale, d’une fracture du tiers distal de la diaphyse du péroné,
d’une déchirure en anse de seau du ménisque externe, d’une fracture de la portion
postérieure du plateau tibial interne et d’une rupture du ligament croisé antérieur.
Il a également subi une fracture à hauteur du pied sur les métatarsiens 2, 3, 4 et 5 du
membre inférieur gauche, des coupures à la main gauche et des douleurs au thorax. Il a été
hospitalisé du 29 mars au 13 mai 2022.
Si ses lésions n’ont pas mis sa vie en danger, J.________ risque cependant de conserver une
limitation fonctionnelle par atteinte de son genou droit au vu de la complexité de la fracture subie
et de la gonarthrose préalable, alors que le risque de séquelle à hauteur du pied gauche
semble moins important. Il a subi une incapacité totale de travail du 1
er
mai au 30 septembre 2022, à tout le moins. La reprise de son activité professionnelle de chauffeur
de poids-lourds est apparue compromise depuis lors, mais il a pu recommencer à travailler à
100 % dès le 1
er
mai 2024.
3.
J.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 22 septembre 2022.
Par acte du 17 juillet 2024, il a conclu à ce que le défendeur F.________ soit condamné
à lui verser 3'723 fr. 40, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 avril 2023,
à titre de perte de gain jusqu’au 30 avril 2024 et 3'482 fr. 50, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
septembre 2022, à titre de perte du droit aux vacances pour 17 jours et demi durant l’année
2022, acte lui étant en outre donné de ses réserves civiles contre F.________
« pour
toute autre prétention (…) en lien avec l’accident du 29 mars 2022, notamment en ce
qui concerne le préjudice ménager, le tort moral, la perte de gain future et les frais d’avocat »
(P. 39, avec annexes sous P. 39/1).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
Seules les conclusions civiles étant attaquées, l’appel sera traité en procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_581/2022 du 8 février 2023 consid. 2.4.8 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid.
3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1
3.1.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
126 al. 3 CPP. Il estime qu’on ne peut pas, comme le jugement « semble [l’]avoir considéré
» (déclaration d’appel, ch. 2, p. 2 in fine), retenir que statuer sur ses conclusions
chiffrées exigeait un travail disproportionné. L’appelant fait valoir que d’éventuelles
négociations avec l’assureur en responsabilité civile, qu’il aurait appartenu au
prévenu d’établir, ne sont pas un motif pour refuser de statuer. Il signale que ses prétentions
sont de faible valeur et que le tribunal doit s’efforcer de statuer pour éviter à la
partie plaignante l’épreuve d’un procès civil.
S’agissant de ses conclusions civiles, l’appelant fait en particulier valoir qu’il
a pu reprendre une activité lucrative à 100 % au 1
er
mai 2024 et que son état de santé est « pratiquement stabilisé, même s[’il]
présente toujours des douleurs au genou » (déclaration d’appel, ch. 11, p. 4), de
sorte qu’il était facile de faire un calcul de son préjudice sur la base des pièces
et des explications qu’il avait fournies dans son mémoire du 17 juillet 2024.
3.1.2
Quant aux prétentions chiffrées du demandeur, le Tribunal de police a retenu qu’il semblerait,
bien que cela ne soit étayé par aucune pièce, que l’assureur en responsabilité
civile du conducteur fautif refuse d’entrer en matière sur ces deux postes ; le premier
juge a ajouté que les négociations étaient cependant encore en cours et qu’il n’y
avait pas lieu de traiter ces deux points, au demeurant mineurs à l’aune des prestations servies,
de manière séparée, d’autant qu’il paraissait difficile, sur la seule base
des pièces produites, de calculer les montants éventuellement dus. Le Tribunal de police a
ainsi considéré que c’était, le cas échéant, devant le juge civil que
ces questions devraient être traitées (jugement, consid. 5, p. 13).
3.2
Aux termes de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le
tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict
de culpabilité à l'encontre du prévenu. Dans le cas où le jugement complet des conclusions
civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut, selon l'art. 126 al. 3 CPP, les
traiter seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par
la voie civile (première
phrase). Les prétentions de faible valeur
sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même (seconde phrase).
Le calcul de la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO) et celui de la perte de gain (art. 46 al. 1 CO) sont
des cas habituels de renvoi au juge civil. En revanche, le dommage matériel ou les frais médicaux
consentis par le lésé, s’ils sont établis par pièces, ou l’indemnité
pour tort moral, n’exigent en général par un travail disproportionné, de sorte que
le renvoi au juge civil ne se justifie alors pas (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 14 ad art. 126 al. 3 CPP, p. 408).
3.3
En l’espèce, l’appelant admet
qu’il a encore des séquelles, sous la forme de douleurs, de l’accident causé par
le prévenu. Outre ses conclusions chiffrées, déjà mentionnées, déposées
au titre de sa perte de gain et de droit aux vacances, il a demandé à être renvoyé
à agir devant le juge civil pour ses autres prétentions, y compris passées, s’agissant
notamment du tort moral, qu’il n’a pas chiffré. Il est donc invraisemblable qu’une
décision sur ses prétentions déjà chiffrées lui épargne un procès
civil ultérieur, sauf si, effectivement, des négociations devaient être en cours avec
l’assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule impliqué dans
le sinistre. Au surplus, les prétentions de l’appelant ne peuvent être tenues comme de
peu de valeur au sens de l’art. 126 al. 3 CPP. En effet, il divise les postes de perte de gain
en distinguant la perte de salaire au sens strict de la perte de droit aux vacances, de sorte que l’argument
n’emporte pas la conviction en dépit de la relative modicité de chacun des postes de
ces conclusions.
Les conclusions sont exposées dans un mémoire de trois pages denses (P. 39, déjà
mentionnée), accompagné d’un onglet de onze pièces, dont la première comporte,
par exemple, pas moins de 21 certificats médicaux (P. 39/1, déjà mentionnée). Elles
ont été émises le 17 juillet 2024, soit dans le délai de l’art. 331 al. 2 CPP,
en vue d’une audience fixée au 3 septembre 2024. Force est d’admettre que la défense
ne pouvait pas sérieusement préparer une réponse à ces prétentions dans ce délai.
Le premier juge n’est pas en mesure, sur la base des seules allégations et pièces produites
par le demandeur, de prendre une décision. La Cour d’appel ne l’est pas davantage. Du
reste, elle violerait le principe de la double instance si elle statuait sur les conclusions civiles
dans un litige complexe d’une telle ampleur.
C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a donné acte au demandeur de ses réserves
civiles à l’encontre du défendeur, conformément à l’art. 126 al. 3, première
phrase, CPP. L’appel doit donc être rejeté.
4.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel, par
880
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 103 et 125 al. 1 et 2 CP ;
91
al. 1 let. a LCR ; 46 al. 1 CO ;
126 al. 3, 398 ss, 406 al. 1 let. b CPP ,
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu
le 3 septembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence
et de conduite malgré une incapacité;
II.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 (quarante) francs ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre II et impartit à
F.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IV.
condamne en outre F.________ à une amende de 700 fr. (sept-cents francs) convertible en une peine
privative de liberté de 17 (dix-sept) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
donne acte à J.________ de ses réserves civiles à l’encontre de F.________ ;
VI.
condamne F.________ à payer à J.________la somme de 4’000 fr. (quatre mille francs),
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP) ;
VII.
met les frais de la cause, par 3'908 fr. 80 (trois mille neuf cent huit francs et huitante centimes),
à la charge de F.________".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 880 fr., sont mis à la charge de J.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour J.________),
-
Me Corinne Arpin, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :