vd_findinfo · HC / 2014 / 465 · 2014-05-13 · fr

NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, CONTRAT DE TRAVAIL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, PREUVE, PAUSE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, TORT MORAL | 321c al. 3 CO, 328 al. 1 CO, 42 al. 2 CO, 49 al. 1 CO, 15 LTr, 6 LTr, 316 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2014 HC / 2014 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.047589-140488
254
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 mai 2014
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Bendani et M. Perrot
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
42 al. 2, 49 al. 1, 321c al. 3, 328 al. 1 CO; 6, 15 LTr; 316 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 31 janvier 2014 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à [...] (France), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2014, dont la motivation a été envoyée le 7 février 2014
pour notification, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a admis partiellement
la demande de S.________ (I), dit que L.________ doit payer à S.________ la somme brute de 8'343
fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2010, ainsi que la somme nette de 3'314 fr. 95, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
juillet 2010 (II), débouté les parties de toutes autres conclusions (III) et rendu le jugement
sans frais ni dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré, d’une part, que S.________ avait établi
qu’elle avait effectué une demi-heure de travail supplémentaire par jour et, d’autre
part, qu’en entreposant des cadavres de chats dans le compartiment congélation du réfrigérateur
dans lequel le personnel avait l’habitude de garder ses aliments, la L.________ avait violé
les droits de la personnalité de son employée, ce qui justifiait une indemnité pour tort
moral équivalente à un mois de salaire.
B.
la
L.________ a interjeté appel le 12 mars 2014
contre ce jugement en concluant, avec dépens à son annulation et à ce qu’il lui
soit donné acte que l’intimée S.________ n’a plus aucune prétention à
faire valoir contre elle. Elle a requis la tenue de débats, ainsi que l’audition d’un
témoin.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
L’appelante L.________ est une association de droit privé possédant un refuge pour chats
abandonnés à [...].
Après avoir engagé l’intimée S.________ sur appel pour une activité d’auxiliaire
gardienne d’animaux au sein du refuge susmentionné, l’appelante et l’intimée
sont convenues de l’engagement de celle-ci dès le mois de novembre 2006 pour une durée
indéterminée en qualité de gardienne d’animaux pour un salaire mensuel brut de 3'600
fr., montant porté à 3'700 fr. dès le 1
er
janvier 2009. Aucun contrat écrit n’a été passé.
L’horaire hebdomadaire de l’intimée était de quarante-cinq heures, réparties
sur les cinq jours de la semaine et parfois le dimanche. L’intimée débutait ses journées
à 8 heures pour les finir à 19 heures. Outre la pause de midi entre 12 heures et 14 heures,
elle avait pris l’habitude d’effectuer une pause le matin d’une durée située
entre une demi-heure et trois quarts d’heure.
L’appelante a produit un projet de contrat, non signé par les parties, prévoyant une
durée hebdomadaire de travail de cinquante heures pour un salaire mensuel brut de 3'600 francs.
En principe, l’appelante n’exige pas de ses employés qu’ils effectuent des heures
supplémentaires. Toutefois, l’intimée a été retenue régulièrement
le soir au-delà de 19 heures, en particulier pour distribuer des médicaments aux chats, distribution
qui, pour les antibiotiques, devait respecter un intervalle de douze heures. Elle s’en est plainte
à B.________, son chef d’équipe durant la période de juillet 2009 à mars 2010,
qui n’a pas transmis ces doléances à sa hiérarchie et qui a confirmé en audience
l’existence de ces heures supplémentaires, précisant que la direction de l’appelante
en était consciente, car les heures supplémentaires lui paraissaient inhérentes au fonctionnement
du refuge.
Le 30 avril 2007, l’intimée a établi un décompte sommaire de ces heures supplémentaire
entre décembre 2006 et avril 2007. Elle prétend avoir communiqué ce décompte à
la secrétaire de l’appelante, qui lui aurait répondu que ces heures supplémentaires
ne seraient pas rémunérées. Dès lors, l’intimée a cessé de tenir
un décompte régulier de ses heures supplémentaires.
Les conditions d’hygiène au refuge, dont l’intérieur était vétuste, n’étaient
pas bonnes et celui-ci était très difficile à entretenir. Le sol, en bois, était
jonché de traces d’urine et de vomissures de chats.
L’agencement du refuge provenait de dons faits à l’appelante et consistait souvent en
des appareils anciens ou réparés. Ainsi, le congélateur dans lequel les cadavres de chats
étaient entreposés a cessé de fonctionner. M.________, secrétaire de l’appelante
a alors déposé les cadavres dans le compartiment congélation du réfrigérateur
dans lequel le personnel avait l’habitude de garder ses aliments au froid. L’instruction
a établi que cet état de fait a duré plusieurs mois.
Les locaux ont été rénovés entre fin 2007 et fin 2009 et une nouvelle cuisine a été
agencée. Les conditions de travail se sont dès lors quelque peu améliorées.
Le 30 avril 2010, l’appelante a mis fin aux rapports de travail la liant à l’intimée
avec effet au 30 juin 2010. Ce congé n’a pas été motivé et n’a pas fait
l’objet d’opposition.
Le 16 août 2010, l’intimée a réclamé à l’appelante un certificat
de travail, ainsi que le paiement de ses heures supplémentaires, des jours fériés et des
vacances.
S.________ a ouvert action le 21 juin 2011 devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne par le dépôt d’une requête de conciliation tendant au paiement par l’appelante
de la somme de 12'050 fr. 25 bruts, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2010, à titre d’indemnité pour les vacances, les jours fériés non compensés
et les heures supplémentaires, ainsi que de la somme de 11'602 fr. 35, avec intérêt à
5 % l’an dès le 1
er
juillet 2010 à titre d’indemnité pour atteinte à la personnalité et réparation
du préjudice résultant de la non délivrance d’un certificat de travail.
A l’audience du 6 septembre 2011, la conciliation n’a pas abouti et une autorisation de procéder
a été délivrée le même jour à l’intimée.
Le 2 novembre 2011, l’appelante a adressé à l’intimée un certificat de travail.
Le 20 décembre 2011, l’intimée a saisi le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne d’une demande concluant au paiement par l’appelante des sommes de 11'982 fr.
35 bruts, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2010 (I) et de 11'602 fr. net, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2010 (II), ainsi qu’à la rectification du certificat de travail adressé le 2
novembre 2011.
L’appelante a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Postérieurement à l’échange d’écritures, l’appelante a versé
à l’intimée la somme de 3'352 fr. 30 net à titre d’indemnité pour les
vacances et les jours fériés non compensés. L’intimée a en conséquence
réduit sa conclusion I à 8'343 fr. 50 bruts et maintenu sa conclusion II.
A l’audience du 11 avril 2013, les parties ont transigé sur la question du certificat de travail.
Le tribunal a tenu deux autres audiences, les 26 septembre 2013 et 27 janvier 2014 au cours desquelles
quatre témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
finales de première instance dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt dans un litige où la
valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC, p. 1263).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve
déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire
en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle
tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance
d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire
à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317
CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC, p. 1264), qui prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête d’audition
de M.________, qui a déjà été entendue en première instance, sans que l’appelante
ait été empêchée de poser des questions en relation avec les éléments qu’elle
invoque en appel.
3.
a)
L’appelante soutient que l'intimée n'a pas accompli des heures supplémentaires car il
n'existe aucune différence positive entre la durée prévue et la durée effective de
travail qu'elle a exécuté. Elle s’appuie à cet égard sur l’art. 15 al.
1 LTr (loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat
et le commerce ; RS 822.11) et expose que, comme l’intimée travaillait de 8 h à
12 h, puis de 14 h à 19 h, bénéficiait d'une pause de midi de deux heures et prenait en
plus une pause supplémentaire d'au moins quarante-cinq minutes par jour, celle-ci a donc simplement
équilibré le temps de travail prévu par son contrat en rattrapant après 19h son temps
de pause pris indûment durant la journée.
b/aa)
Aux
termes de l'art. 321c al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), si les circonstances
exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type
de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire
dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de
le lui demander; selon l'al. 2 de cette disposition, l'employeur peut, avec l'accord du travailleur,
compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale,
qui doit être accordé au cours d'une période appropriée. Selon l'al. 3, l'employeur
est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées
par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire
d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.
Le nombre d'heures de travail à fournir constitue un élément essentiel du contrat. Il
doit faire l'objet d'un accord entre les parties, exprès ou tacite, à moins qu'il ne résulte
d'une convention collective ou d'un contrat-type. C'est en effet du nombre d'heures et du travail à
fournir que dépend la rémunération du travailleur, sauf lorsque le travail est rémunéré
aux pièces ou à la tâche. Les heures supplémentaires représentent la différence
positive entre le temps de travail convenu ou habituel et le temps de travail effectif (ATF 116 II 69
c. 4a, rés. in JT 1990 I 384; Müller, Die rechtliche Behandlung der Ueberstundernarbeit, thèse,
Zurich 1986, p. 4; Rehbinder/Stöckli, Commentaire bernois, 2010, n. 1 ad art. 321c CO, pp. 147-148).
Il appartient au travailleur de prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires et qu'elles
ont été annoncées à l'employeur ou que celui-ci avait connaissance ou devait avoir
connaissance de leur existence. Les circonstances qui permettent de qualifier d'heures supplémentaires
imposent au travailleur de prouver que lesdites heures ont été réellement effectuées
et qu'elles étaient nécessaires, dans l'intérêt de l'employeur, pour accomplir le
travail demandé (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 102). Lorsqu'il est établi que le travailleur a accompli des heures supplémentaires
mais que l'ampleur de celles-ci ne peut pas être déterminée sur la base des preuves à
disposition, le tribunal doit se fonder sur l'ensemble des circonstances (TF 4C.76/2007 du 3 mai 2007
c. 4.1; ATF 130 III 19 c. 2.4 non publié, qui se réfère à l'ATF 128 III 271 c. 2b/aa,
JT 2003 I 606). Si une preuve stricte est à cet égard impossible, ou peut difficilement être
exigée du travailleur, le fardeau de la preuve peut être allégé, par application
analogique de l'art. 42 al. 2 CO; dans un tel cas, le travailleur doit rendre vraisemblable le nombre
d'heures accomplies (TF 4C.142/2005 du 15 juin 2006 c. 5, publié in Jahrbuch des schweizerischen
Arbeitsrechts [JAR] 2007 pp. 281 ss). Afin toutefois de ne pas détourner la règle de la preuve
résultant de l'art. 321c CO, le travailleur est tenu, en tant que cela peut être raisonnablement
exigé de lui, d'alléguer et de prouver toutes les circonstances propres à évaluer
le nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les heures supplémentaires ont
été effectuées dans la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine
force (TF 4A_431/2008 du 12 janvier 2009 c. 5.2.1; TF 4A_86/2008 du 23 septembre 2008 c. 4.2; TF 4C.141/2006
du 24 août 2006 c. 4.2.2 et les réf. citées).
bb)
En
vertu de l’article 15 alinéa 1 LTr, le travail sera interrompu par des pauses d'au moins un
quart d'heure si la journée de travail dure plus de cinq heures trente (let. a), une demi-heure
si la journée de travail dure plus de sept heures (let. b) et une heure si la journée de travail
dure plus de neuf heures. Cette disposition légale règle la durée minimale des pauses
en fonction de la longueur du temps de travail. Il est unanimement admis que la loi est mal formulée
: il ne s'agit pas du temps de travail journalier mais de chaque période de travail. Si le temps
de travail journalier est interrompu, par exemple par la pause de midi, et qu'une partie du temps de
travail ainsi divisée dépasse cinq heures trente, de nouvelles pauses doivent être aménagées
en vertu de l'article 15 alinéa 1 LTr. Les durées de pause prévues par la loi constituent
des minimas ; une durée de pause plus longue peut être convenue en tout temps. Mais même
lorsque la pause principale dure plus longtemps que le minimum légal prescrit (par exemple pause
de midi d'une heure entre 12 h et 13 h), si la portion du temps de travail, respectivement la période
de travail, avant ou après cette pause principale dure plus de cinq heures trente, une pause supplémentaire
doit être accordée en vertu de l'article 15 al. 1 LTr. S'il est prévisible que du travail
supplémentaire doive être effectué à la suite du temps de travail ordinaire, cela
doit être inclus dans le calcul de la longueur du temps de travail et peut ainsi prolonger le temps
minimum de pause. De manière générale, les pauses doivent être fixées au milieu
du temps de travail (article 18 alinéa 2 OLT 1 [ordonnance 1 du 10 mai 200 relative à la loi
sur le travail ; RS 822.111]) car elles servent au repos et à l'alimentation (Muller, Commentaire
LTr, Geiser/von Kaenel/Wyler éd, 2005, nn. 9 à 14 ad art 15 LTr, pp. 246-247). Dans la plupart
des cas, le travailleur peut disposer librement de son temps de pause et peut donc quitter son poste
de travail. Dans certaines entreprises ou parties d'une entreprise, ceci n'est néanmoins pas possible
car il faut être en mesure d'intervenir à tout moment dans le processus de travail, par exemple
en cas de panne. Si le travailleur peut malgré tout se reposer et se restaurer dans des conditions
d'hygiène acceptables, la pause est considérée comme accordée même si le travailleur
doit rester à son poste de travail. La pause en question doit alors néanmoins être comptée
dans le temps de travail (Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, SECO (édit.),
mise à jour 2011, 015-2).
c)
En l’espèce, il n'est pas contesté que l’horaire de travail contractuel de l'intimée
était de neuf heures par jour, soit de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h, pour un total de
quarante-cinq heures par semaine. Les premiers juges ont également admis, ce qui n'est pas contesté
par l'appelante, que l'intimée travaillait en moyenne chaque jour une demi-heure de plus que les
neuf heures contractuellement prévues et qu'elle prenait une pause le matin dont la durée oscillait
entre une demi-heure et trois quarts d'heure. Cela étant, comme le soutient l'appelante, l'intimée
ne pouvait pas imposer à son employeur la prise d'une pause durant la matinée, vu que cette
période de travail était inférieure à cinq heures trente. Il n'en demeure cependant
pas moins que les parties pouvaient déroger au cadre légal minimal imposé par la LTr,
ce qu'elles ont précisément fait. En effet, la pause matinale de 30-45 minutes était parfaitement
connue de l'appelante (M.________, secrétaire du comité de l'appelante, a concédé
lors de l'audience du 27 janvier 2014 qu'elle avait connaissance de la pause prise le matin par l'intimée)
et celle-ci ne s'est pas opposée, sur une longue période, à ce que son employée bénéficie
de cet élargissement par rapport aux minimas prévus par la LTr. En outre, vu la nature du travail
de l'intimée, consistant en une activité de surveillance et de soins, il ne s'agissait pas
d'un temps libre durant lequel la travailleuse pouvait quitter son poste de travail, de sorte que cette
pause doit être comptée dans le temps de travail et qu'elle ne saurait être compensée
avec les heures supplémentaires effectuées en fin de journée. Ainsi, contrairement à
ce qu'avance l'appelante, il n'y avait aucune nécessité pour l'intimée de rattraper le
temps de pause pris durant la matinée et c'est donc à bon droit que les premiers juges ont
alloué à cette dernière sa conclusion tendant au paiement de ces heures supplémentaires.
4.
a)
L’appelante conteste les constatations
de fait des premiers juges à propos de l'entreposage des cadavres de chats. Elle expose à cet
égard que ces cadavres étaient placés dans des sacs en plastique hermétiques noirs
dans le compartiment de congélation séparé du compartiment de réfrigération,
alors que les cadavres n'étaient aucunement au stade de putréfaction, le processus post mortem
ayant été interrompu par la congélation, que les éventuels germes n'avaient pas résisté
à la congélation et que le réfrigérateur était mis à disposition des employés
à bien plaire, sans leur être réservé. Dans ce contexte, elle soutient n'avoir aucunement
violé son obligation de protéger la vie et la santé de ses employés au sens de l’art.
328 CO.
b)
Selon
l’art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité
du travailleur. Les valeurs protégées par les droits de la personnalité sont notamment
l'intégrité physique, qui concerne la vie et le corps humain, les libertés individuelles
et la sphère privée, qui englobe la vie intime ainsi que la vie privée (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd. 2004, n° 2 ad art. 328 CO, p. 141).
L’art. 328 CO est une disposition générale qui est complétée par la LTr et
ses ordonnances d’application. L’art. 6 LTr stipule notamment que, pour protéger la
santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience
a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui
sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise ; il doit en outre prendre toutes les
mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs (al. 1) ;
l'employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière
à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé
et du surmenage (al. 2) ; l'employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection
de la santé ; ceux-ci sont tenus de seconder l'employeur dans l'application des prescriptions sur
la protection de la santé (al. 3). Le but premier de la LTr étant la protection des travailleurs,
son article 6 est une de ses normes fondamentales. Cette protection passe par des mesures prises en amont,
c'est-à-dire lors de l'aménagement des installations et du choix des procédés de
travail. La meilleure protection passe en effet par la prévention des risques d'atteinte. Cela implique
que l'employeur devra faire les bons choix lorsqu'il définira les processus de travail et que les
instruments et produits utilisés devront être adaptés. Par installation, on entend non
seulement les postes de travail à proprement parler mais également les autres locaux auxquels
le travailleur a accès, dans le cadre de l'exécution de son travail ou pendant la pause (Scheidegger,
Commentaire LTr, Geiser/von Kaenel/Wyler éd., 2005, n. 7 et 20 ad art 6 LTr, pp. 115-116 et 120-121).
Toutefois, l'article 328 CO ne précise pas les effets juridiques d'une infraction aux droits de
la personnalité, motif pris qu'ils peuvent être dérivés des principes généraux
du droit (voir à cet égard Sonnenberg, La protection de la personnalité du travailleur
: sauvegarde de sa santé et sécurité au travail, thèse Lausanne, 2010, p. 65). La
violation des obligations que lui impose l'art. 328 CO engage la responsabilité contractuelle de
l'employeur (art. 97 ss CO) pour le tort moral causé au travailleur, aux conditions fixées
par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 99 al. 3 CO) (ATF 130 III 699 c. 5.1; cf. également ATF 125 III
70 c. 3a). Pour justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49
al. 1 CO, il ne suffit pas que le tribunal constate une violation de l'art. 328 CO; encore faut-il que
l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime,
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une
personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge afin d'obtenir réparation (TF 4A_123/2007 du
31 août 2007 c. 7.1 et la jurisprudence citée).
La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au travailleur d'établir
la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée.
Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme
l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait
ressenti une personne normale placée dans la même situation. La conséquence d'une telle
présomption de fait est qu'il appartient au travailleur d'établir qu'il a subi un tort moral
plus grave que celui qu'aurait éprouvé une personne placée dans la même situation,
tandis que c'est à l'employeur de prouver que la victime n'a, en réalité, pas ressenti
de souffrance (TF 4C.246/1991 du 14 janvier 1992 c. 1b, in SJ 1993 p. 351).
c)
En
l'espèce, il est indéniable que l'appelante s'est totalement désintéressée de
l'hygiène du refuge et des conditions de travail de ses employés, au point de faire courir
à ces derniers un risque sérieux pour leur santé. Comme les premiers juges l'ont relevé,
ce refuge était équipé d'appareils ménagers d'occasion, reçus en donation par
l'appelante, et le congélateur prévu pour l'entreposage des cadavres de chat n'a pas été
immédiatement remplacé lorsqu'il est tombé en panne. Mises à part ses considérations
toutes personnelles de médecine légale et celles portant sur la mise à disposition à
bien plaire du congélateur « privé », l'appelante n'a pas remis en cause
les constatations des premiers juges sur l'état de délabrement de ces appareils et ses carences
quant à l'entretien général du refuge et, en particulier, à celui des appareils utilisés
par le personnel ; on pourra donc sans autre s'en tenir aux faits retenus par les premiers juges
à cet égard.
Il est donc manifeste que l'appelante a violé son devoir de protection imposé par les articles
328 CO et 6 LTr. Par sa négligence, elle a exposé son employée, de manière illicite,
à des conditions de travail ayant porté atteinte à sa personnalité et ayant exposé
sa santé à un danger concret. Même si l'entreposage des cadavres de chats dans le congélateur
utilisé par le personnel n’avait été que de courte durée – ce qui n’est
pas le cas d’une période de plusieurs mois – il est absolument inadmissible qu'aucune
directive interne n'ait pu empêcher un tel procédé. Quant à la gravité de l’atteinte
subie par l’intimée, elle est importante sur le plan objectif mais incertaine sur le plan
subjectif car on ignore si l’intimée a réellement été très affectée
sur le plan psychologique par ses conditions de travail indignes et les risques que celle-ci étaient
susceptibles de faire courir à sa santé. Cependant, comme vu plus haut, le TF se montre large
en droit du travail pour admettre l’existence d’un tort moral en cas d’atteinte à
la personnalité et il n’exige pas la preuve stricte d’une souffrance psychologique de
très forte intensité, celle-ci étant généralement présumée en cas
de gravité objective de l’atteinte aux droits du travailleur (sur les conditions de l’allocation
d’une indemnité pour tort moral en cas d’atteinte à la personnalité du travailleur
et les critères de fixation de celle-ci, voir ATF 130 III 699). Dans la présente affaire, l’appelante
a uniquement contesté avoir mis en danger la santé de ses employés mais elle n’a
pas remis en cause, à titre subsidiaire, l’existence d’un tort moral enduré par
l’intimée justifiant l’allocation d’une indemnité. De toute manière,
sur le plan objectif, l’appréciation des premiers juges sur ce point doit être confirmée
car on peut admettre que l’appelante a bien exposé son employée de manière illicite
à un environnement de travail ayant non seulement porté atteinte à sa personnalité
au sens de l’art. 328 al. 2 CO mais ayant en outre exposé sa santé, ou fortement risqué
de l’exposer, à un danger concret au sens de l’art. 6 LTr. Cela étant, une indemnité
pour réparation du tort moral subi correspondant à un mois de salaire net apparaît justifiée
dans son principe et proportionnée dans sa quotité. L’appréciation des premiers
juges échappe ainsi également à la critique sur ce deuxième point.
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 114 CPC,
p. 457).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Barillon (pour L.________),
‑
Syndicat des médias et de la communication (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :