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RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2021 1125
 

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
1125
PE21.001411-DBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 30 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 12 novembre 2021 par
H.________
à l'encontre de [...], Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE21.001411-DBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 1
er
janvier 2021, [...], née en 1977, a déposé plainte pénale contre inconnu pour le
vol de sa chienne [...], de race Golden Retriever, âgée de quatre ans. L’infraction aurait
été commise le 16 décembre 2020, au [...], alors que le voisin de la plaignante, [...],
promenait la chienne en forêt; l’animal se serait échappé et ne serait jamais revenu.
Des soupçons se sont portés sur une voisine de la plaignante, H.________, née en 1959,
qui avait eu l’occasion de s’occuper de la chienne. [...] et H.________ seraient en conflit :
en effet, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a confirmé
que H.________ avait envoyé plusieurs courriers dénonçant la plaignante quant à la
manière dont elle s’occupait de ses animaux, mais que les contrôles effectués n’avaient
rien révélé (procès-verbal, p. 2).
Le 7 janvier 2021, [...] a informé la police que [...] avait reçu, le 1
er
janvier 2021, un message sur la boîte vocale de son téléphone de la part d’une dénommée
[...], amie de H.________, qui disait qu’elle «
savait
peut-être où se trouvait la chienne [...]
»,
mais qu’elle ne le dirait jamais.
Dès lors que, depuis la disparition de la chienne [...], H.________ semblait avoir changé ses
habitudes, à savoir en n’apparaissant à son lieu de résidence du [...] que quelques
heures le vendredi, un dispositif de surveillance a été mis en place
le
22 janvier 2021 et l’intéressée suivie jusqu’à [...]. A cet endroit, H.________
a été interpellée alors qu’elle était avec une chienne correspondant à
l’animal disparu. Elle a prétendu que la chienne, dénommée par elle [...], lui appartenait
et n’était pas [...]. L’animal désigné du nom de [...] était alors porteur
de la puce électronique d’identification française [...]. Ce numéro est différent
de celui de la puce de [...] (cf. P. 17/1, p. 3). Les policiers ont constaté que l’animal
[...] avait été rasé à l’endroit où se trouvait la puce électronique
et que la chienne présentait un trait caractéristique sur le museau qui correspondait en tous
points aux photographies de la chienne [...] (procès-verbal, p. 2).
b)
Le 22 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction contre H.________ pour vol en relation avec la disparition
de la chienne [...]. L’enquête a été confiée au Procureur [...].
c)
Un mandat d’amener et des mandats de perquisition et de perquisition documentaire ont été
ordonnés oralement par le procureur. Après la perquisition du lieu de résidence de [...],
qui n’a rien révélé (cf. procès-verbal, p. 2), la prévenue a été
acheminée au poste de gendarmerie de Vevey où elle a été entendue.
Le 22 janvier 2021, le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du domicile de la prévenue
a été formellement délivré (P. 58). Le 23 janvier 2021
,
le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du lieu de résidence du [...] a été
formellement délivré (P. 59).
La prévenue, assistée d’un avocat, a été ultérieurement entendue les 1
er
février 2021, 26 août 2021 et 10 septembre 2021.
L’extraction ultérieure des données du téléphone portable de H.________ a révélé
plusieurs messages faisant référence à un chien, au franchissement de la frontière
française et à une chaîne de solidarité. En particulier, dans un message du 22 décembre
2020, celle-ci a écrit que « (…)
[...]
va de mieux en mieux
(…) » (P. 17/1-2).
La chienne en question a fait l’objet d’un prélèvement d’ADN. Comme cela
ressort d’un rapport établi le 23 avril 2021 par le Centre universitaire romand de médecine
légale, cet échantillon ne présente aucune concordance avec cinq autres échantillons
d’ADN canin, dont un de race Golden Retriever (réf. WEDF_21-002-5), prélevés au
domicile de la plaignante (P. 30).
d)
Le 6 septembre 2021, la prévenue a sollicité le retranchement de divers moyens de preuve par
le Ministère public (P. 67/1).
B.
a)
Par ordonnance du 27 septembre 2021, le
Ministère
public a rejeté la requête de retranchement de pièces présentée par la prévenue
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
b)
Par ordonnance du 11 novembre 2021, le Ministère public a levé le séquestre prononcé
le 25 janvier 2021 sur le chien Golden Retriever porteur de la puce d’identification [...] (I),
a ordonné la restitution immédiate de cet animal à [...] dès la présente décision
définitive et exécutoire (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Par avis de prochaine condamnation délivré le 11 novembre 2021 également, le Ministère
public a fait part à la prévenue, par son défenseur, que l’instruction pénale
dirigée contre elle apparaissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance pénale
en relation avec le vol d’un chien. Un délai au 26 novembre 2021 était imparti à
la prévenue pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves.
c)
Par arrêt du 3 décembre 2021 (n° 1036), la Cour de céans a rejeté le recours
interjeté par H.________ contre l’ordonnance du 27 septembre 2021 et confirmé celle-ci.
C.
a)
Par lettre datée du 12 novembre 2021,
mise à la poste à l’adresse du Procureur [...] et reçue le lundi 15 novembre 2021,
H.________ a demandé la récusation de ce magistrat. Elle lui faisait grief, en bref, d’une
apparence de prévention en relation avec une autorisation de changement de conseil juridique gratuit
en faveur de la plaignante, ainsi qu’avec l’ordonnance de levée de séquestre et
l’avis de condamnation du 11 novembre 2021 (P. 85).
La requérante a confirmé et étayé ses moyens par mémoire ampliatif du 15 novembre
2021 (P. 87).
b)
Dans ses déterminations du 23 novembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet de la demande
de récusation, aux frais de son auteur (P. 90).
La requérante a implicitement confirmé ses moyens et conclusions par des déterminations
du 29 novembre 2021 (P. 94).
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56
let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]) est compétente pour statuer sur la demande
de récusation dès lors qu’elle est dirigée contre un procureur.
2.
2.1
Un magistrat est récusable, aux termes de
l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3; ATF 143 IV 69 consid. 3.2; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247; ATF 138 IV 142 consid. 2.3; TF 1B_430/2021 du 22 octobre
2021 consid. 2.1 et les réf. citées; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les
réf. citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière dont
est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; TF 1B_319/2020 du
17 novembre 2020 consid. 2.1; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2).
2.2
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2
et l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et
les arrêts cités).
3.
3.1
En l’espèce, formulée par acte du 12 novembre 2021 et confirmée le 15 novembre 2021
en relation, essentiellement, avec des actes de procédure du 11 novembre précédent, la
demande de récusation a été déposée en temps utile. Partant, il y a lieu d’entrer
en matière.
3.2
3.2.1
La requérante considère, en substance, que l’ordonnance de levée de séquestre,
qui suit d’autres décisions qu’elle juge critiquables, révèle à tout
le moins une apparence de prévention du Procureur à son détriment, laquelle devrait conduire
à la récusation du magistrat. En effet, la présomption d’innocence serait à
ses yeux bafouée.
3.2.2
La requérante reproche d’abord
au
Procureur d’avoir autorisé la plaignante à changer de conseil juridique gratuit sans
qu’elle ait eu à démontrer une
rupture
des liens de confiance caractérisée, ce qui constituerait, selon la prévenue, «
un
signe avant-coureur de partialité
»
(mémoire du 15 novembre 2021, pp. 1-2), ce dont elle avait déjà fait part au magistrat
le 9 juin 2021 (P. 42). On ne discerne pas en quoi la désignation d’un
conseil
juridique gratuit en faveur de la plaignante, puis son changement, dans une affaire âprement disputée
et ayant impliqué des mesures d’instruction relativement complexes, fonderait le début
d’une prévention, ou susciterait une apparence de prévention, à l’égard
de la partie prévenue, cette dernière étant elle-même assistée depuis le 28
janvier 2021 à tout le moins (cf. P. 76/2/2 et 89/2/2, à l’identique). Du reste, l’ordonnance
de remplacement du conseil juridique gratuit du 7 juin 2021 se fonde sur le motif de la rupture du lien
de confiance expressément alléguée par la plaignante (P. 38).
3.2.3
La requérante fait ensuite grief au Procureur d’avoir levé le séquestre après
avoir indiqué aux parties qu’il n’en serait pas ainsi tant que l’affaire ne serait
pas terminée. Cet élément ne fait pas non plus naître un début, respectivement
une apparence, de prévention. En l’occurrence, c’est après avoir reçu une
lettre de la SVPA qui s’inquiétait des effets de la durée du séquestre sur la santé
mentale de l’animal que le Procureur a levé la mesure et ordonné la restitution du chien
à la partie plaignante. Certes, le moment de cette décision n’était peut-être
pas adéquat, le magistrat ayant adressé aux parties un avis de prochaine condamnation avec
délai au 26 novembre 2021 pour se déterminer, alors même que la Cour de céans n’avait
pas encore statué sur le recours contre le refus de retranchement des moyens de preuve, son arrêt
datant du 30 novembre 2021. Cela étant, à supposer que cette décision soit critiquable,
elle devait, de jurisprudence constante (cf. consid. 2.1 in fine ci-dessus), être contestée
par la voie du recours et non par celle de la récusation. C’est d’ailleurs ainsi qu’a
procédé la requérante en recourant contre l’ordonnance de levée du séquestre
du 11 novembre 2021 par acte du 22 novembre 2021, du reste assorti d’une requête de restitution
de l’effet suspensif (P. 89/1).
3.2.4
Enfin, le fait que le Procureur ait, à l’issue des investigations, considéré que
le chien appartenait à la partie plaignante ne viole pas non plus le principe de la présomption
d’innocence. En effet, en même temps qu’il rendait son ordonnance de levée de séquestre,
avec restitution de l’animal à la plaignante sitôt la décision définitive et
exécutoire, le magistrat délivrait un avis de prochaine condamnation par lequel il annonçait
qu’il entendait notifier une ordonnance pénale à la requérante pour le vol du chien.
Ces deux actes de procédure ne présentent donc aucune contradiction l’un par rapport
à l’autre. Ils ne suscitent ainsi pas davantage de début, respectivement d’apparence,
de prévention. Il doit être rappelé à cet égard que la procédure de récusation
n’a pas pour objet de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(cf. consid. 2.1 in fine ci-dessus).
4.
Il résulte de ce
qui précède que la demande de récusation doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art.
59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la
requérante.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement Lausanne,
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :