vd_findinfo · ML / 2018 / 201 · 2018-12-03 · fr

POURSUITE POUR DETTES, MAINLEVÉE{LP}, MORT, DÉBITEUR, SUBSTITUTION DE PARTIE | 59 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.12.2018 ML / 2018 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.041669-181177
266
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
59 al. 2 et 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Genève, contre le prononcé rendu le 29 juin 2018, à la suite de l’audience
du 26 juin 2018 tenue par défaut de la partie poursuivante, par la Juge de paix du district d’Aigle,
dans la cause opposant la recourante à
C.T.________
,
au Grand-Saconnex (GE).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
L
e
28 avril 2017, à la réquisition de R.________, l'Office des poursuites du district d'Aigle
a notifié à B.T.________, dans la poursuite n° [...], un commandement de payer les montants
de 1) 13'392 fr., avec intérêt à 9% l'an dès le 1
er
décembre 2016 et de 2) 1'485 fr. sans intérêts, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l'obligation : « 1) Note d'honoraires du 01.12.2016 et 2) Dommages 106 CO ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
L
e
11 septembre 2017, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district d'Aigle d'une requête dirigée
contre B.T.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée provisoire
de l'opposition à la poursuite en cause.
Par avis du 28 septembre 2017, la juge de paix a cité les parties à comparaître à
son audience du 7 novembre 2017.
Par courrier du 12 octobre 2017, le conseil de la poursuivie a informé la justice de paix du décès
de sa cliente survenu le 1
er
octobre 2017.
Par décision du 19 octobre 2017, la juge de paix a suspendu la procédure en application de
l'art. 59 al. 1 LP et a annulé l'audience prévue le 7 novembre 2017.
Par avis du 29 janvier 2018, la juge de paix a imparti à la partie poursuivie un délai pour
lui indiquer si les héritiers avaient pu se déterminer sur l'acceptation de la succession et
a invité la poursuivante à lui signifier si elle souhaitait poursuivre la procédure contre
la succession elle-même ou si la procédure pouvait être considérée comme sans
objet.
Le 22 février 2018, la poursuivante a informé la juge de paix qu'elle entendait maintenir ses
prétentions à l'endroit de la succession de feue B.T.________ si celle-ci devait être
acceptée par les héritiers.
Le 19 avril 2018, le conseil de la poursuivie a indiqué à la juge de paix que les héritiers
de feue B.T.________ avait résolu d'accepter la succession. Interpellé par la juge de paix,
il a précisé, le 30 mai 2018, que l'héritier de feue B.T.________ était C.T.________.
Par avis du 8 juin 2018, la juge de paix a cité la poursuivante ainsi que C.T.________ à comparaître
à son audience du 26 juin 2018. La juge a tenu audience à la date prévue en présence
de l'avocate de C.T.________. La poursuivante ne s'est pas présentée, ni personne en son nom.
3.
Par prononcé non motivé du 29 juin 2018,
notifié à la poursuivante le 2 juillet 2018,
la
juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais
à la charge de la partie poursuivante (III) et a dit que cette dernière verserait à la
partie poursuivie la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV).
La poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé, par lettre du 2 juillet 2018, remise à la poste le même jour.
Les motifs, envoyés le 2 août 2018, lui ont été notifiés le lendemain. En résumé,
la juge de paix a considéré
qu'aucune pièce du dossier n'attestait de la qualité d'héritier de C.T.________, ce qui
justifiait de rejeter la requête de mainlevée, la qualité de débiteur du poursuivi
n'étant pas établie. Il n'a de ce fait pas examiné les autres arguments invoqués
par la partie poursuivie.
4.
Par acte du 9 août 2018, la
poursuivante a recouru contre le prononcé précité en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que C.T.________ est bien l'héritier de feue B.T.________ et que la mainlevée
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer par cette dernière est prononcée,
les frais de première instance étant mis à la charge de C.T.________ et les dépens
de première instance annulés. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du prononcé
et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvel examen dans le
sens des considérants.
Par acte du 17 septembre 2018, C.T.________ a conclu, principalement, au rejet du recours avec suite
de frais et dépens et, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En droit :
I.
Le recours, écrit et motivé,
a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC,
sont également recevables.
II.
La recourante fait valoir que l'avocat
de feue B.T.________ a produit une pièce attestant que C.T.________ était bien son héritier,
qu'en application de l'art. 59 al. 2 LP, la poursuite était dès lors dirigée à l'encontre
de ce dernier et qu'ainsi la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de
payer devait être prononcée.
a)
En
vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ;
le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de constater la réalité de
la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée
examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens
libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141/142 et les arrêts
cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite
et la dette reconnue (ATF 142 Ill 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446/447 et les références).
Seul le débiteur poursuivi a la légitimation passive dans le cadre d'une procédure de
mainlevée d'opposition (Vock, in Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd. 2014, n. 4 ad art. 84 SchKG [LP]). Une substitution de partie n'est pas possible. En cas de
changement de débiteur, le créancier doit introduire une nouvelle poursuite contre le nouveau
débiteur (Vock, loc. cit. ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.),
Basler Kommentar, Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2
e
éd. 2010, n. 34 ad art. 84 SchKG [LP]). Sont réservées les exceptions qui résultent
de l'art. 59 al. 2 et 3 LP en cas de décès du débiteur (Vock, loc. cit.).
Conformément à l'art 59 al. 2 LP, la poursuite commencée avant le décès peut
être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49 LP. Selon cette disposition,
aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été
constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est
poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque
de son décès et selon le mode qui lui était applicable. Ainsi, les poursuites engagées
contre le
de
cujus
avant son décès
peuvent être continuées contre la succession pour autant qu'aucune des trois conditions alternatives
résolutoires énumérées à l'art. 49 LP ne soient réalisées et selon
les modalités prévues par cette disposition (Foëx/Jeandin, Commentaire romand, Poursuite
et faillite, n° 7 ad art. 59 LP et les réf. citées). Une telle continuation de la
poursuite ne peut toutefois avoir pour objet que la mainmise sur le patrimoine successoral à l'exclusion
du patrimoine personnel des héritiers (ATF 116 III 4 consid. 2a ; JdT 1992 II 86 ; ATF 113
III 79 consid. 4 ; JdT 1990 II 8). La poursuite ne peut dès lors pas être dirigée,
respectivement continuée contre la succession comme telle lorsqu'il n'y a qu'un seul héritier
: dans ce cas, en effet, il y a fusion entre le patrimoine successoral et celui de l'héritier et
il n'existe aucun patrimoine distinct susceptible de faire l'objet d'une poursuite (
Laydu
Molinari, La poursuite pour les dettes successorales, thèse Lausanne 1999
,
p. 166 ; Lorandi, Erblasser, Erbgemeinschaft, Erbe(n) und Erbschaft als Schulder, PJA 2012, pp. 1378
ss, spéc. p. 1385 ; Acocella, Basler Kommentar, n. 23 ad art. 38 LP ; Kren Kostkiewicz,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht,
Schulthess
2012, p. 75
n° 289).
Selon l'art. 59 al. 3 LP, la poursuite commencée avant le décès peut être continuée
contre l'héritier s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de
saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés. Sous
réserve de ces deux exceptions – qui se justifient par le fait que dans les deux cas, tant
l'ampleur des actifs à réaliser que l'étendue des créances à prendre en compte
sont clairement définies lorsque s'ouvre la succession et qu'il est exclu non seulement que le créancier
poursuivant puisse s'en prendre à des actifs appartenant à l'héritier lui-même mais
encore qu'un certificat d'insuffisance de gage ou un acte de défaut de biens ne soit émis au
préjudice de cet héritier (Foëx/Jeandin, op. cit., n° 11 ad art. 59 LP ; Bauer,
Basler Kommentar, n. 8 ad art. 59 LP et les réf. jurisprudentielles citées) – une poursuite
introduite contre le
de
cujus
ne peut pas être continuée
contre un héritier qui a accepté la succession : le créancier désireux de s'en prendre
à cet héritier doit en conséquence commencer une nouvelle poursuite à son encontre
(CPF 6 avril 2006/137 ; Foëx/Jeandin, op. cit., n° 10 ad art. 59 LP ; Bauer, Basler Kommentar,
n. 8 ad art. 59 LP).
b)
En
l'espèce, on peut certes se demander si l'autorité de première instance pouvait, sans
violer les règles de la bonne foi qui s'imposent également aux autorités (TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 5.1), rejeter la requête de mainlevée au motif que la qualité d'héritier
de C.T.________ n'était attestée par aucune pièce du dossier alors qu'elle avait auparavant,
sur la base des seules déclarations du conseil de l'intimée, repris la cause en considérant
que C.T.________ était désormais partie à la procédure et cité ce dernier à
comparaître à son audience du 26 juin 2018 en qualité de poursuivi.
Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où la requête de mainlevée
aurait également dû être rejetée si le premier juge avait admis que, comme le soutient
la recourante, C.T.________ est bien l'héritier de feue B.T.________. Il résulte en effet des
principes rappelés ci-dessus que l'art. 59 al. 2 LP invoqué par la recourante ne trouve pas
application en présence d'un héritier unique. Il n'est en outre pas contestable que les conditions
fixées à l'art. 59 al. 3 LP pour autoriser la continuation d'une poursuite contre
un héritier ne sont elles non plus pas remplies. Il s'ensuit qu'aucun des cas de substitution prévu
par la loi n'est en l'occurrence réalisé. La poursuite initialement engagée contre B.T.________
ne peut donc pas se poursuivre contre C.T.________. En définitive, c'est par conséquent à
juste titre que la requête de mainlevée a été rejetée.
III.
En conclusion, le recours doit
être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). La recourante versera en outre à l’intimé
la somme de 600 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC
[tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]
).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
La recourante R.________ doit verser à l’intimé
C.T.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour R.________),
‑
Me Philippe Girod (pour C.T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14'877 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :