vd_findinfo · HC / 2022 / 1014 · 2022-12-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 143 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.12.2022 HC / 2022 / 1014

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.035634-221614
633
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Krieger et de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
143 al. 1, 311 al. 1, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 29 novembre 2022 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________
SARL
et
S.________
SA
,
à [...], requérantes, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 novembre 2022, notifiée à P.________ le 30 novembre 2022, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix),
statuant
par la procédure sommaire de ca
s clairs (art. 257
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), a ordonné à P.________
de quitter et rendre libres pour le mardi 20 décembre 2022, à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 3,5 pièces n° 4 au 1
er
étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête des parties
bailleresses, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l'avance de frais des parties bailleresses (IV), a mis les frais à
la charge de la partie locataire (V), a dit qu'en conséquence la partie locataire rembourserait
aux parties bailleresses leur avance de frais à concurrence de 480 fr. et leur verserait la somme
de 750 fr. à titre de dépens, en défraiement de leur représentant professionnel (VI),
et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2.
Par acte du 14 décembre 2022 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne, P.________
(ci-après : l’appelante) a « confirm[é] [s]on opposition » contre
cette ordonnance, ajoutant pour unique motivation ce qui suit (
sic
) :
« J’ai
été retardé dans ma démarche en raison que le mail envoyé par votre office a
été directement transféré dans la boîte SPAM de mon natel. »
Le 16 décembre 2022, la juge de paix a transmis cette écriture avec le dossier de la cause
à la Cour de céans.
3.
L’appelante contestant une décision finale de première instance dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; ATF
144 III 346 consid. 1.2, JdT 2019 II 235 ; CACI 26 mars 2021/145), la voie de l’appel est
ouverte.
4.
4.1
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Juge délégué CACI 8 juillet 2021/332 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311
CPC, p. 956).
4.2
En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, l’ordonnance
du 29 novembre 2022 a été distribuée le mercredi 30 novembre 2022 à l’appelante.
Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance litigieuse a été
notifiée à l’intéressée à cette date.
Il en résulte que le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le jeudi 1
er
décembre 2022, pour expirer le samedi 10 décembre 2022, et a été reporté de
plein droit au lundi 12 décembre 2022 conformément à l’art. 142 al. 3 CPC.
L’appel ayant été remis à la Poste suisse le 14 décembre 2022, il est manifestement
tardif et, par conséquent, irrecevable, étant précisé à toutes fins utiles que
l’éventuel envoi d’un courriel par l’appelante à la juge de paix antérieurement
à son écriture du 14 décembre 2022 ne saurait valoir dépôt valable d’appel.
5.
5.1
Par surabondance, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50
consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle
ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut
entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ;
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3 ; Juge délégué CACI 8 juillet 2021/332).
5.2
En l’espèce, l’appelante se contente d’exposer pour quelle raison elle aurait
été retardée dans sa démarche tendant à contester l’ordonnance litigieuse.
Elle n’expose toutefois aucunement en quoi le raisonnement de la première juge exposé
dans sa décision serait erroné. L’appel ne contient par conséquent pas de motivation
suffisante, ce qui constitue un vice irréparable (cf.  TF 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2). Partant, pour ce motif également, l’appel se révèle irrecevable.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’elle fixe à
l’appelante P.________, une fois le présent arrêt envoyé pour notification aux parties,
un nouveau délai pour libérer les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis à
[...] (appartement de 3,5 pièces n° 4 au 1
er
étage et une cave).
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
M. Jacques Lauber (pour A.________ Sàrl et S.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :