vd_findinfo · HC / 2015 / 304 · 2015-03-09 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ÉQUITÉ | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2015 HC / 2015 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.047854-142007
111
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mars 2015
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
106 al. 1, 107 al. 1, 241 al. 2, 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Aigle, défendeur, contre le prononcé rendu le 30 octobre 2014 par la Présidente
du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à Aigle, demandeur, et
I.________
,
à Aigle, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 octobre 2014, adressé pour notification aux parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte de la convention
signée par les parties à l’audience du 28 août 2014, ratifiée séance tenante
pour valoir jugement (I), arrêté les frais judiciaires à 705 fr. à la charge de I.________
(II), arrêté les frais judiciaires à 705 fr. à la charge de D.________ (III), arrêté
les frais d’intervention à 300 fr. à la charge de D.________ et les a compensés
avec l’avance déjà versée (IV), fixé l’indemnité due à Me Pierre-Yves
Brandt, conseil d’office de L.________, à 2'116 fr. 80, débours, vacation et TVA inclus,
pour ses opérations du 19 décembre 2013 au 1
er
septembre 2014 (V), dit que I.________ est la débitrice de L.________ de la somme de 750 fr. à
titre de dépens et dit que l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, est
subrogé dans les droits de L.________ s’il est amené à verser l’indemnité
de 2'116 fr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus (VI), dit que D.________ est le débiteur de
L.________ de la somme de 750 fr. à titre de dépens et dit que l’Etat, par le biais du
Service Juridique et Législatif, est subrogé dans les droits de L.________ s’il est amené
à verser l’indemnité de 2'116 fr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus (VII), dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, L.________, est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office, prévue
sous chiffre V ci-dessus, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (VIII), et rayé
la cause du rôle (IX).
En droit, le premier juge a notamment retenu que les défendeurs étaient convenus de se répartir
par moitié les frais de procédure et qu’il y avait dès lors lieu de mettre les frais
judiciaires, arrêtés à 1'410 fr., à la charge de D.________ et I.________ par 705 fr.
chacun. En ce qui concerne les dépens, il a retenu que le retrait de l’action par le demandeur
était dicté par l’absence d’objet à la suite de la modification récente
des statuts de l’I.________ et que le demandeur L.________ aurait toutefois obtenu gain de cause
au fond dès lors que la décision litigieuse n’était pas conforme aux statuts de
l’association. Il a dès lors estimé que ce dernier avait droit à l’allocation
d’une indemnité à titre de participation aux dépens, arrêtée à 1'500
fr., et mise à la charge des défendeurs par moitié chacun.
B.
Par acte du 10 novembre 2014, D.________ a formé recours contre ce prononcé en concluant à
la réforme de ses chiffres III et VII en ce sens qu’une part des frais de justice arrêtés
à 705 fr. sont mis à la charge de L.________ et non pas de D.________ et que L.________ est
le débiteur de D.________ de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.
Dans sa réponse du 19 janvier 2015, L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’admission du recours en tant qu’il demande la modification du chiffre III du dispositif
du prononcé du 30 octobre 2014, et à son rejet pour le surplus.
I.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 5 novembre 2013, L.________ a déposé une demande auprès du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois contre I.________ et D.________. Elle concluait, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il fut prononcé que la décision prise par cette association lors de son
assemblée générale du 8 février 2013, admettant le recours de D.________ dirigé
contre la résiliation de son bail prononcée par le comité de l’association, était
nulle, subsidiairement annulée, le dossier étant transmis à l’association pour nouvelle
décision conforme à la loi, ainsi qu’à ses engagements et statuts.
Dans sa réponse du 14 février 2014, D.________ a conclu au rejet, sous suite de frais et dépens.
2. A l’audience d’instruction du 28 août 2014, les parties ont signé une convention
dont la teneur est la suivante :
« I.              Le demandeur
L.________ retire sa demande du 5 novembre 2013.
II.              Les défendeurs
adhèrent au retrait de la demande.
III.              Parties conviennent
de répartir les frais de justice selon la répartition suivante :
-
le demandeur et la défenderesse I.________
se partageront par moitié les frais de conciliation et de procédure au fond, soit un montant
de 705 fr. chacun.
-
le défendeur D.________ assumera les frais
d’intervention à savoir un montant de 300 fr. conformément au prononcé du 19 juillet
2013, frais d’ores et déjà payés.
IV.              Parties requièrent
de la Présidente qu’elle statue sur la question des dépens. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement pour valoir jugement ; elle a indiqué qu’une décision serait
rendue ultérieurement sur les dépens.
En droit
:
1.
Lorsque seule la décision sur les frais,
qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110
et 319 let. b ch. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est
le cas en espèce, le recourant contestant devoir supporter la part des frais judiciaires mis à
sa charge et la répartition des dépens.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
2.2
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire
; toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en
état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC).
Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, op. cit.,
n. 6 ad art. 327 CPC).
3.
3.1
En premier lieu, le recourant fait grief au premier
juge d’avoir retenu que les défendeurs avaient convenu de se répartir par moitié
les frais de la procédure. Il soutient que les parties avaient prévu au contraire qu’il
ne prendrait à sa charge qu’un montant de 300 fr. pour ses frais d’intervention.
3.2
En l’espèce, il ressort du ch. III
de la convention ratifiée au procès verbal que le demandeur L.________ et la défenderesse
I.________ ont convenu de se partager par moitié les frais de conciliation et de procédure
au fond. Par ailleurs, le défendeur et recourant D.________ s’est engagé à assumer
les frais d’intervention, à savoir 300 fr. déjà payés.
C’est ainsi à tort que le prononcé entrepris retient que «au chiffre I de cette
convention, les défendeurs ont convenu de se répartir par moitié les frais de la présente
procédure». Ce sont en effet le demandeur L.________ et la défenderesse I.________ qui
ont convenu de se partager par moitié les frais de conciliation et de procédure au fond.
Le recours doit donc être admis sur ce point. L’intimé L.________ adhère d’ailleurs
expressément à ce grief.
4.
4.1
Dans un second grief, le recourant reproche au premier juge d’avoir mis à sa charge des dépens
en faveur du demandeur L.________, en application de l’art. 107 let. e CPC, alors que le procès
s’est terminé en raison d’un désistement d’action, et soutient qu’il
a droit, en application de l’art. 106 al. 1 CPC, à des dépens à hauteur de
1500 fr. de la part du demandeur.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action
a les effets d’une décision entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle
(art. 241 al. 3 CPC).
Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à
l’action qu’elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art 241 CPC). Si la
procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision,
elle est également rayée du rôle (art. 242 CPC). Le message donne notamment pour exemples
la disparition de l’objet litigieux et la levée de la poursuite dans un procès en revendication
(Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6953). On peut y
assimiler le cas où la partie instante a obtenu satisfaction depuis l’ouverture de la procédure
(Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 242 CPC ; CREC 24 février 2014/90 c. 3).
4.2.2
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ;
elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont une indemnité
de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n.
21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le tarif (art.
105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon
le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), valeur litigieuse qui est déterminée par
les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une cause
en procédure ordinaire, l’art. 4 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement
selon la valeur litigieuse.
L’art. 107 aI. 1 CPC dispose que le tribunal peut s’écarter de la règle générale
attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d’une répartition
des frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à
f, notamment lorsque une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec
une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (Tappy, op. cit.,
n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d’une offre transactionnelle raisonnable pourrait ainsi justifier
une répartition des frais en équité, sans que cela ne soit obligatoire, ni ne conduise
nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy, op. cit., n.
31 ad art. 107 CPC).
4.3
Le premier juge a retenu que le retrait de l’action
par le demandeur L.________ était dicté par le fait que la procédure était devenue
sans objet à la suite de la récente modification des statuts de l’I.________. Il a relevé
que le demandeur aurait toutefois obtenu gain de cause au fond dès lors que la décision, prise
par cette association lors de l’assemblée générale du 8 février 2013, n’était
pas conforme à ses statuts et ne respectait pas le contrat de bail à ferme du 30 octobre 1986
conclu avec la commune d’ [...]. Le premier juge n’a ainsi pas retenu le désistement,
mais a considéré que la cause était devenue sans objet au sens de l’art. 242 CPC,
de sorte que le demandeur avait droit à l’allocation d’une une indemnité à
titre de participation aux dépens, mise à la charge des défendeurs par moitié chacun.
Le raisonnement du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique. Si le recourant a retiré sa demande, les défendeurs déclarant
expressément adhérer à ce désistement, c’est bien en raison de la modification
statutaire intervenue entre-temps, censée régler le point litigieux, ceci quel que soit le
sort de l’action au fond. C’est donc à bon droit que la juridiction précédente
a réparti les dépens en équité conformément à l’art. 107 al. 1 let.
e CPC, le prononcé querellé pouvant être confirmé sur ce point.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que les frais judiciaires
de première instance, par 705 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé
L.________ et non du recourant D.________
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), seront répartis par moitié entre le recourant et l’intimé L.________.
L’intimé versera au recourant, qui obtient partiellement gain de cause, un montant de 300
fr. à titre de dépens de deuxième instance et de 100 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais.
Par
ces motifs,
la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.              Arrête les frais
judiciaires à 705 fr. (sept cent cinq francs) à la charge de L.________.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant D.________ par 100 fr. (cent francs) et par 100 fr. (cent francs)
à l’intimé L.________.
IV.
L’intimé L.________ doit verser au
recourant D.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens et de restitution
partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Eduardo Redondo (pour D.________),
-
Me Pierre-Yves Brand (pour L.________),
-
I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
greffier :