vd_findinfo · HC / 2015 / 595 · 2015-07-02 · fr

OBJET DU RECOURS, COMPÉTENCE, AUTORISATION DE PROCÉDER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2015 HC / 2015 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.015500-151037
342
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Chailly-sur-Montreux, défenderesse, contre le prononcé rendu le 21 mai 2015 par la Présidente
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
C.________
,
à Epalinges, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 15 avril 2015, C.________ a déposé, auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Tribunal de Prud’hommes), une requête aux
fins de conciliation à l’encontre de P.________.
Par courrier du 11 mai 2015, P.________ a contesté la compétence du Tribunal de Prud’hommes.
Les parties ont été citées à comparaître le 21 mai 2015. D’entrée
de cause, P.________ a maintenu sa requête tendant à constater l’irrecevabilité
de la requête de conciliation en raison de l’incompétence du Tribunal de Prud’hommes,
la cause ne relevant selon elle pas du droit du travail. Le demandeur a conclu au rejet de cette requête.
La conciliation a ensuite été tentée en vain. Finalement, la Vice-Présidente du Tribunal
de Prud’hommes a rendu la décision suivante :
« Statuant
immédiatement sur la requête présentée par la défenderesse, la Vice-Présidente,
Constatant
que les éléments figurant au dossier ne permettent pas en l’état de déterminer
la nature juridique des relations contractuelles liant les parties,
Qu’elle
n’est donc pas en mesure de statuer sur la question de la compétence du Tribunal de Prud’hommes,
Que
ces questions seront tranchées dans le cadre de la procédure au fond,
Prononce :
I.
La requête de la
défenderesse tendant à faire constater l’incompétence du Tribunal de Prud’hommes
et l’irrecevabilité de la requête de conciliation est rejetée ;
II.
Le présent prononcé
est rendu sans frais ni dépens. »
Les parties ont finalement été informées que la Vice-Présidente délivrerait
à l’issue de l’audience une autorisation de procéder à la partie demanderesse,
dont une copie serait remise à la partie défenderesse, ainsi qu’une copie certifiée
conforme du procès-verbal.
Par courrier du 27 mai 2015, le Tribunal de Prud’hommes a notifié aux parties le procès-verbal
de l’audience de conciliation du 21 mai 2015 avec l’indication des voies de droit.
2.
Par acte du 23 juin 2015, P.________ a interjeté appel à l’encontre de la décision
du 21 mai 2015, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision soit annulée,
respectivement réformée, et à ce que le Tribunal de Prud’hommes saisi soit reconnu
non compétent pour instruire et juger la cause, la requête de conciliation présentée
par P.________ étant déclarée irrecevable.
3.
a)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 306 aI. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
Le Tribunal fédéral considère de manière générale que l’autorisation
de procéder ne constitue pas une décision et qu’aucune voie de droit n’est ouverte
à son encontre (ATF 139 III 273 c. 2 = RSPC 2013 p. 400, note Bohnet; TF 4A_387/2013 du 17 février
2014 c. 3.2, non publié in ATF 140 III 70). La validité de cette autorisation de procéder
doit être contestée immédiatement (soit dans la réponse) dans la procédure au
fond (ATF 138 III 273 c. 2.3 = RSPC 2013 p. 400 note Bohnet, ad CACI 7 décembre 2012/567: grief
d’incompétence manifeste de l’autorité de conciliation). Le défendeur qui
ne soulève pas l’incompétence manifeste devant l’autorité de conciliation
n’agit pas de manière contraire à la bonne foi en invoquant le moyen dans le cadre de
la réponse au fond, dès lors qu’il ne dispose d’aucune voie de droit pour s’en
prendre directement à l’autorisation de procéder (ATF 139 III 273 c. 2).
b)
En l’espèce, l’appel est dirigé contre le prononcé, figurant au procès-
verbal, de ne pas déclarer la requête irrecevable en raison de l’incompétence
ratione
materiae
du juge saisi. Il faut toutefois déduire
de l’arrêt précité qu’il ne pouvait y avoir lieu à une décision
séparée d’admission de compétence au stade de la conciliation, seule une décision
d’irrecevabilité étant concevable à ce stade, notamment pour cause d’incompétence
manifeste (JT 2011 III 185). En réalité, la Vice-Présidente du Tribunal de Prud’hommes
n’aurait pas du formaliser sa décision sur la recevabilité par un prononcé, mais
délivrer l’autorisation de procéder, ce qui revenait implicitement à admettre sa
compétence. Il y a donc lieu d’admettre que matériellement, l’appel est dirigé
contre l’autorisation de procéder délivrée à l’intimé. Or, la voie
de l’appel n’est pas ouverte dans ce cas et elle ne peut l’être par le seul fait
que le premier juge a statué en deux temps.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable.
Conformément à l’art. 114 let. c CPC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance. Il n’y a au demeurant pas matière à l’allocation de
dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Vogel (pour P.________),
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, aab (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :