vd_findinfo · Décision / 2023 / 288 · 2023-01-24 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF, 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.01.2023 Décision / 2023 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE14.013506-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Mme Epard, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 16 avril 2021
par
N.
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.013506-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
26 janvier 2007, un contrat de vente d’actions de la société L. – société
exploitant un cabaret - salon de massage à [...] – a été conclu entre E. (acheteur)
et l’actionnaire N. (venderesse). Le prix de vente des actions a été arrêté
à 850'000 fr., dont 250'000 fr. ont été payés à la signature du contrat. Le
solde de 600'000 fr. devait être acquitté par le versement de 80 mensualités de 7'500
fr., la première fois le 1
er
mars 2007. L’une des dispositions contractuelles prévoyait que l’acheteur assumait la
direction de la société dès la signature du contrat de vente d’actions.
Au printemps 2012, l’acheteur a cessé d’acquitter les acomptes prévus par le contrat,
alors même que ces acomptes couraient jusqu’en octobre 2013.
Le 19 octobre 2012, l’administrateur unique de L., B., a révoqué les pouvoirs de directeur
d’E., avec effet immédiat.
b)
Le 27 juin 2014, E. a porté plainte contre N. , B. et la société fiduciaire de ce dernier
pour usure, escroquerie, gestion déloyale, tentative de contrainte et inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité. Il reprochait en substance à N. et B. de l’avoir trompé
quant à la réalité de la situation financière de la société au moment de
la signature du contrat de vente d’actions. Il a dénoncé notamment des manipulations
comptables, qui avaient permis de dissimuler que la société aurait dû être déclarée
en faillite vu son état de surendettement au moment de la conclusion du contrat. Concernant les
faits reprochés sous l’angle de la tentative de contrainte, E. a exposé que dans le courant
de l’année 2012, ensuite d’un différend avec N., il lui avait été fait
interdiction de se rendre dans les locaux de L.. Il avait alors mandaté la fiduciaire [...] pour
procéder à une analyse des comptes. Dite fiduciaire n’avait pas pu voir le grand livre
2013, la communication du registre concerné ayant été conditionnée à la signature
et à la reconnaissance préalable par E. du compte créancier au 30 septembre 2013.
c)
Par ordonnance du 4 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a refusé d’entrer en matière sur la plainte. Ensuite d’un recours interjeté
contre l’ordonnance de non-entrée en matière, par arrêt du 10 septembre 2014, la
Chambre de céans a renvoyé le dossier à l’instruction s’agissant des infractions
d’usure, de contrainte et d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité.
Concernant l’infraction d’usure, elle a considéré en substance qu’il existait
apparemment une disproportion entre prestation et contreprestation dans le contrat et que cette disproportion
pourrait résulter d’une situation de faiblesse de l’acquéreur, dont on ne pouvait
d’emblée exclure que sa méconnaissance du domaine concerné l’ait placé
dans une situation de faiblesse vis-à-vis des co-contractants et ait permis aux mis en cause d’en
profiter afin d’obtenir un avantage pécuniaire.
S’agissant de l’infraction de contrainte ou de tentative de contrainte, la Chambre de céans
a considéré qu’il ressortait du dossier que l’accès par E. au grand livre
2013 avait été subordonné au fait qu’il signe et reconnaisse le compte créancier
précité, avec positions ouvertes en faveur de N., ce qu’il a toutefois refusé de
faire. Il n’était ainsi pas d’emblée exclu que la signature du compte créancier
au 30 septembre 2013 ait pu porter atteinte aux intérêts financiers du recourant.
En ce qui concerne l’infraction d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité,
la Chambre de céans a considéré qu’une comptabilité avait été tenue
mais que des éléments faisaient apparaître plusieurs irrégularités. Il ne pouvait
ainsi être exclu que les éléments constitutifs de l’infraction d’inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité étaient réalisés.
d)
Par avis du 22 janvier 2021, le Ministère public a informé N. et B. qu’il entendait,
d’une part, rendre une ordonnance de classement s’agissant des infractions de contrainte
et d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et, d’autre part,
les renvoyer en accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour
l’infraction d’usure.
Le 12 février 2021, agissant dans le délai de prochaine clôture par l’intermédiaire
de son avocate, N. a sollicité des mesures d’instruction complémentaires. Elle a également
requis l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Son avocate a produit une liste d’opérations
pour l’activité déployée du 23 octobre 2014 au 4 février 2021
faisant état de 197 heures et 13 minutes aux tarifs horaire de 400 fr., 300 fr. et 200 fr., selon
que l’activité a été déployée par elle-même, un collaborateur de
l’Etude ou l’avocat-stagiaire, pour un total de 52'738 fr. 88 (P. 134). L’avocate
a indiqué que, dans la mesure où deux des trois infractions poursuivies contre sa mandante
allaient être classées, elle sollicitait l’octroi d’une indemnité de 35'159
fr. 25, TVA comprise, correspondant aux deux tiers du temps consacré au dossier, précisant
que le solde serait réclamé à l’autorité de jugement (P. 134 p. 6).
B.
a)
Par ordonnance du 31 mars 2021, le Ministère
public a notamment prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre N.
et [...] pour contrainte et
inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité (I), a refusé d’allouer à N.
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (III) et a laissé les frais
de la décision à la charge de l’Etat (IV).
Le procureur a considéré que l’action pénale portant sur les deux chefs de prévention
en cause était éteinte par la prescription. Quant aux effets accessoires du classement, il
a d’abord précisé que c’était «
exceptionnellement
»
que les frais de la décision étaient laissés à la charge de l’Etat. Pour ce
qui était de l’indemnité de 35'159 fr. 25 sollicitée par la prévenue pour les
dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure, le magistrat a
estimé que l’assistance d’un mandataire professionnel n’était pas nécessaire
en ce qui concernait le chef de prévention d’inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité, dès lors qu’il s’agissait d’une contravention, donc
d’une infraction passible d’une amende seulement. S’agissant des effets accessoires
du classement en relation avec le chef de prévention de contrainte, le procureur a relevé ce
qui suit :
« (…)
il
ressort du dossier que la fiduciaire [...], qui avait été mandatée E. n’avait pas
pu voir le grand livre 2013 ; il lui avait été mentionné que si le compte créancier
au 30 septembre 2013 était signé et reconnu par E., le grand livre en question lui serait communiqué
(P. 5/7). Il apparaît donc que l’accès par E. au grand livre 2013 était subordonné
au fait qu’il signe et reconnaisse le compte créancier précité, avec positions ouvertes
en faveur de N., ce qu’il a toutefois refusé de faire. N. prétend que l’instruction
n’a jamais permis de confirmer qu’elle se serait rendue coupable de l’infraction de
contrainte. Il doit être toutefois tenu pour établi qu’elle était présente
lors de la réunion avec la fiduciaire [...] le 23 octobre 2013, à […], et que c’est
bien elle qui a subordonné l’accès au grand livre à la signature du compte créancier
– ce qui servait d’ailleurs clairement ses intérêts. Or, par ce comportement, N.
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure.
».
Par acte du 16 avril 2021, N. a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public «
afin
qu’il fixe l’indemnité due à
(la prévenue, réd.)
au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP en invitant cette dernière à détailler
le temps consacré à chacune des infractions poursuivies objet de l’ordonnance de classement
».
Invité à se déterminer sur le recours,
le Ministère public a, par lettre du 25 mai 2021, fait savoir qu’il renonçait à
procéder.
b)
Par acte d’accusation du 31 mars 2021,
le Ministère public a, parallèlement au classement partiel de la procédure, renvoyé
en jugement N. et B. devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour répondre
du chef de prévention d’usure.
Par jugement rendu le 20 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a notamment libéré N. du chef de prévention d’usure (I), lui a alloué une indemnité
de 99'631 fr., TVA et débours compris, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VII) et a mis
les frais de procédure, arrêtés à 54'502 fr. 30, à la charge de l’Etat
(IX).
En ce qui concerne l’indemnité allouée à N., le Tribunal de première instance
a retenu ce qui suit :
«
Sur
le principe, une telle indemnité est due. Selon l’art. 26a TFIP, l’indemnité pour
l’activité de l’avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l’exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat. Le tarif
horaire déterminant, hors TVA, est de CHF 250.- au minimum et de CHF 350.- au maximum pour l’activité
déployée par un avocat. Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant
des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté
jusqu'à CHF 400.-. Me [...] a produit une note d’honoraires faisant état d’une
activité de 265h43, soit 86h40 jusqu’au 31 décembre 2017 et 179h03 au-delà, à
un tarif horaire de CHF 375.-. S’agissant du tarif-horaire, on le diminuera à CHF 350.-,
la cause ne pouvant pas être qualifiée de particulièrement complexe ou nécessitant
des connaissances particulières. Enfin, le nombre d’heures indiqué sera réduit en
équité à 81h00 avant le 31 décembre 2017, le temps annoncé pour l’examen
du dossier et tableau récapitulatif, travail sur le dossier, reprise du dossier, refonte du courrier
de base adressé au MP et historique, reprise, modifications, vérifications pour un total de
26h15 apparaissant excessif. Pour la période postérieure au 31 décembre 2017, le temps
annoncé sera réduit en équité à 170h00, le temps annoncé pour les opérations
des 30 et 31 janvier 2019, 27 octobre 2020, 10 février 2021, 26 août 2021, 1
er
,
2, 6, 7, 8, 9 septembre 2021, 6, 7, 8 et 11 octobre 2021 paraissant excessif. Pour le surplus, le nombre
d’heures effectuées apparaissent adéquats au vu de la complexité du dossier, des
intérêts en cause et de l’expérience de l’avocate, étant précisé
que le total qui précède comprend la durée du deuxième jour d’audience. C’est
ainsi une indemnité de CHF 99'631.- (CHF 32'158.- + CHF 67'473.-), TVA et débours compris,
qui sera allouée à N..
»
Le 22 novembre 2021, le conseil d’office d’E. a interjeté appel contre ce jugement.
Par jugement du 20 juillet 2022, rectifié le 8 septembre 2022, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a notamment déclaré l’appel irrecevable. Elle a retenu qu’à
défaut de capacité de discernement, le plaignant était dépourvu de l’exercice
des droits civils et ne pouvait pas agir valablement au sens de l’art. 106 al. 1 CPP.
C.
a)
Par arrêt du
10 juin 2021 (n°536), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par N. contre l’ordonnance
de classement du 31 mars 2021, qu’elle a confirmée (I et II) et a mis les frais d’arrêt
à la charge de N. (III).
La Chambre des recours pénale a en substance considéré, sur le principe, qu’au vu
des infractions reprochées à N., de la complexité de la cause et du fait que les faits
incriminés pénalement étaient de nature à fonder d’éventuelles prétentions
civiles des parties les unes envers les autres, il se justifiait de considérer que le recours à
un avocat était raisonnable. La Chambre de céans a cependant retenu que la prévenue ne
pouvait prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP au titre
des honoraires versés à son défenseur de choix dans la mesure où elle avait provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure au sens de l’art. 430 al. 1
let. a CPP. Elle a motivé sa décision comme suit sur ce point :
«
Dans le cas particulier,
il apparait que, lors des négociations ayant abouti à la vente des actions de L., le plaignant
E. avait sans conteste obtenu des informations lacunaires quant aux comptes sociaux, s’agissant
en particulier du grand livre de l’exercice 2013. Une comptabilité tenue dans les règles
de l’art lui aurait permis d’appréhender la réalité de la situation, le cas
échelant avec l’assistance d’une fiduciaire. Telle est précisément la ratio
legis de l’exigence découlant du droit commercial (art. 958 al. 1 CO, précité).
Il aurait ainsi négocié à d’autres conditions, voire aurait renoncé à
la transaction incriminée. Il doit en effet être rappelé que le plaignant reprochait précisément
aux prévenus de l’avoir trompé quant à la réalité de la situation financière
de la société au moment de la signature du contrat de vente d’actions. Ainsi, le désordre
comptable ayant entouré cette vente a suscité et compliqué la présente procédure
pénale, comme l’expose avec pertinence le Procureur. Comme venderesse des actions, la recourante
est à l’origine de cette confusion fautivement entretenue, portant sur deux aspects indissociables,
à savoir les informations données au candidat acquéreur, d’une part, et la tenue
des comptes sociaux, d’autre part. La faute civile apparaît donc réalisée à
double titre, soit tant par la violation du principe de la bonne foi en affaires au sens de l’art.
2 CC que par la mauvaise tenue de la comptabilité. La prévenue ayant ainsi provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure et rendu plus difficile la conduite de celle-ci, il y
a lieu, en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, de lui refuser l'indemnité visée
par l'art. 429 al. 1 CPP.
»
Le 9 septembre 2021, N. a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral
contre l’arrêt de la Chambre de céans. Elle a notamment conclu, principalement, à
la réforme de l’arrêt attaqué en ce sens qu’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 35'195 fr. 25 lui est allouée. Subsidiairement, elle a notamment
conclu à l’annulation de l’arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente afin qu’elle procède dans le sens des considérants, en examinant
ses prétentions en indemnisation fondées sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP et en fixant
le montant de l’indemnité lui revenant. Plus subsidiairement, elle a notamment conclu à
l’annulation de l’arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente afin qu’elle renvoie le dossier au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants, en examinant ses prétentions en indemnisation fondées
sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP et fixe le montant de l’indemnité lui revenant, subsidiairement
au renvoi de la cause directement au Ministère public afin qu’il procède en ce sens.
b)
Le 16 août 2022, l’avocat d’E. a informé la Cour d’appel pénale du décès
de son mandant.
D.
a)
Par
arrêt du 8 septembre 2022 (6B_1003/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par N. contre l’arrêt de la Cour de céans, a annulé
cet arrêt et a renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle décision (1). Elle a en
outre renoncé à percevoir des frais judiciaires (2) et a dit qu’une indemnité de
3'000 fr., à verser au conseil de la recourante à titre de dépens, était mise à
la charge du canton de Vaud (3).
b)
Le 29 septembre 2022, les parties ont été invitées par la Chambre de céans à
se déterminer sur les suites à donner à l’arrêt précité du Tribunal
fédéral dans un délai au 29 septembre 2022, prolongé au 15 novembre 2022.
Le 7 octobre 2022, le Ministère public a indiqué qu’au vu de l’arrêt du Tribunal
fédéral précité, une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable des droits de procédure de N. aurait dû lui être octroyée
en raison du classement partiel de la procédure. Cela étant, il apparaissait que l’intéressée
avait été pleinement indemnisée de ce chef dans le cadre du jugement rendu le 20 octobre
2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte en se voyant allouer une indemnité
de 99'631 fr. pour une activité de 251 heures. Dans ces circonstances, il n’était
pas question de l’indemniser une seconde fois (P. 226).
Le 15 novembre 2022, N., par son conseil, s’est référée à l’arrêt
du Tribunal fédéral, relevant qu’aux termes de dite décision rien ne permettait
de rejeter ses prétentions à une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let.
a CPP. Elle a indiqué  : «
limit[er]
ses prétentions au versement d’une indemnité de 15'000 fr. pour les infractions de contrainte
et d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité sur base de la liste
des opérations déjà produite devant le Ministère public le 12 février 2021
».
Elle a ainsi conclu à l’annulation du chiffre III de l’ordonnance de classement du 31
mars 2021, principalement à l’octroi en sa faveur d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP limitée à 15'000 fr. relativement aux infractions de contrainte et d’inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité et, subsidiairement, au renvoi de la cause au
Ministère public afin qu’il fixe l’indemnité en sa faveur au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al.
2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun
cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien
en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en
cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148
I 127 consid. 3.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral
a d’abord rappelé que lorsqu’il est question de retenir une faute civile susceptible
de justifier la mise des frais à la charge du prévenu bénéficiant d’un classement
en application de l’art. 426 al. 2 CPP, respectivement la réduction ou le refus d’une
indemnité en vertu de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, le juge ne peut fonder sa décision
que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. Il a ensuite relevé
que la Chambre de céans s’était en l’occurrence limitée à faire état
du désordre comptable ayant entouré la vente d’actions sans plus de précisions sur
sa nature et sur les normes qui auraient été transgressées. Selon le Tribunal fédéral,
la Chambre de céans avait en outre retenu que la venderesse des actions aurait fautivement entretenu
une confusion portant sur les informations données au candidat acquéreur et la tenue des comptes
sociaux, sans plus de développements sur le fait de savoir en quoi cette confusion aurait consisté
et quelles normes de comportement auraient été violées. Elle n’aurait enfin pas
indiqué en quoi les manquements aux règles comptables auraient été imputables à
N.. Le Tribunal fédéral a encore rappelé qu’une éventuelle violation du principe
de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC ne saurait suffire à elle seule à justifier l’imputation
des frais, respectivement le refus d’une indemnité, rappelant que lorsque les frais sont laissés
à la charge de l’Etat, une dérogation au principe du droit à l’indemnité
ne peut survenir qu’à titre exceptionnel. Selon la Haute Cour, l’arrêt de la Chambre
de céans ne permettait ainsi pas de retenir la violation d’une norme de comportement spécifique
justifiant le refus d’une indemnité. Cela valait à plus forte raison que les frais avaient
été laissés à la charge de l’Etat. Le grief de violation des art. 429 al. 1
let. a et 430 al. 1 let. a CPP s’avérait ainsi fondé. Il s’ensuivait que le recours
devait être admis, l’arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]
; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux
n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.2.2
La recourante réclame l’octroi d’une indemnité de 15'000 fr. en application de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Dans la mesure où son grief porte sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision d’un montant supérieur à 5'000 fr., le recours
relève de la compétence de la Chambre des recours pénale statuant à trois juges.
2.3
Au vu de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 8 septembre 2022, le seul objet
litigieux subsistant en reprise de cause est constitué par la quotité de l’indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP qui doit être allouée à N..
La Cour de céans relève à cet égard que le Tribunal fédéral a rendu son
arrêt le 8 septembre 2022 sans avoir connaissance du jugement du Tribunal de police du 20 octobre
2021 par lequel une indemnité de 99'631 fr. fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP a
été allouée à N., dite décision n’étant devenue définitive et
exécutoire qu’après le 8 septembre 2022, en raison des appels interjetés par le
conseil de E. contre ce jugement.
Or, la Chambre de céans constate, premièrement, que la liste d’opérations déposée
par l’avocate de N. devant le juge du fond le 12 octobre 2021 (P. 175) est strictement identique
à celle produite auprès du Ministère public le 12 février 2021 (P. 134) s’agissant
de l’activité déployée entre le 23 octobre 2014, date du début du mandat, et
le 4 février 2021, stade auquel l’instruction a été clôturée. En effet,
contrairement à ce qu’elle avait annoncé dans son courrier du 12 février 2021, l’avocate
n’a pas sollicité devant le juge du fond une indemnité correspondant au tiers du temps
consacré au dossier entre le 23 octobre 2014 et le 4 février 2021 (cf. P. 134 en p. 6), mais
elle a requis une indemnité entière pour toute l’activité qu’elle a déployée
du 23 octobre 2014 au 12 octobre 2021 correspondant à 265 heures et 43 minutes. Deuxièmement,
il ressort du jugement du Tribunal de première instance – qui a fixé l’indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP sur la base de la liste des opérations produite
par l’avocate de N. aux débats (P. 175) – qu’il a indemnisé toute l’activité
nécessaire déployée par l’avocate entre le 23 octobre 2014 et le 12 octobre 2021
(et pas seulement le tiers des opérations effectuées jusqu’au classement), soit 251 heures,
sans tenir compte du fait que le procureur a classé deux des trois infractions reprochées à
N. et qu’il a décidé de statuer sur les frais et l’indemnisation en rapport avec
ces deux infractions dans l’ordonnance de classement partiel.
Alors que N. a initialement requis au stade de la clôture de l’instruction par le Ministère
public une indemnité de 35'159 fr. 25 – correspondant selon son avocate aux deux tiers du
temps consacré au dossier du 23 octobre 2014 au 4 février 2021 – et qu’elle a été
indemnisée pour l’entier de l’activité déployée durant la période
du 23 octobre 2014 au 12 octobre 2021 par le Tribunal de police, elle persiste à demander une indemnité,
chiffrée à 15'000 fr., dans ses déterminations déposées ensuite de l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral (P. 233). Elle n’indique cependant pas à quelles dépenses
et en particulier à quels honoraires qui n’auraient pas encore été indemnisés
correspond dite indemnité. En tant qu’elle parle d’une « réduction »
de l’indemnité chiffrée sur la base de la liste des opérations produite devant le
Ministère public le 12 février 2021, dans le délai de clôture (P. 134), l’indemnité
de 15'000 fr. réclamée ne paraît a priori pas correspondre à de nouvelles dépenses.
Cela étant, afin de respecter le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer le dossier
de la cause au Ministère public afin qu’il procède dans le sens des considérants
et instruise la question de savoir s’il y a encore lieu d’allouer à N. une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, en examinant la question de savoir à quelles dépenses
et en particulier à quels honoraires correspondraient les 15'000 fr. encore réclamés,
compte tenu des 99'631 fr. déjà alloués à ce titre par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte. Le cas échéant, il appartiendra au Ministère
public de fixer le montant de l’indemnité encore due. Cette éventuelle indemnité
sera mise à la charge de l’Etat.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance du 31 mars 2021 annulée à son chiffre III et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public afin qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’issue du recours, N. obtenant gain de cause, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix en
procédure de recours et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par cette procédure (art. 429 al. 1
let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire de recours déposé,
ainsi que de la nature de l’affaire et des déterminations postérieures à l’arrêt
du Tribunal fédéral, l’indemnité doit être arrêtée sur la base d’une
durée d’activité nécessaire d’avocat de cinq heures, au tarif horaire de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Aux honoraires de 1’500 fr. il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, s’agissant de la deuxième instance (art. 19 al. 2
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 30 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 117 fr. 80. L’indemnité
pour la procédure de recours se monte donc à 1’648 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 31 mars 2021 est annulée en son chiffre III et la cause renvoyée au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Une indemnité de 1’648 fr. (mille six
cent quarante-huit francs) est allouée à N. pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs) sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me […], avocate
(pour N.),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :