vd_findinfo · HC / 2014 / 233 · 2014-03-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 al. 1 CC, 256 al. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.03.2014 HC / 2014 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.010731-140475
111
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière:
Mme              Bertholet
*****
Art.
559 al. 1 CC; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
N.________
,
à [...],
A.________
,
à [...],
H.________
,
à [...],
Q.________
,
à [...], et
D.________
,
à [...], contre le certificat d'héritier établi le 22 octobre 2013 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de
B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par certificat d'héritier établi le 22 octobre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne
a attesté que feu B.________ avait laissé comme seuls héritiers légaux N.________,
A.________, H.________, Q.________ et D.________. Il était indiqué que la succession comprenait
un immeuble sis à [...], parcelle n°  [...].
2.
Par actes des 12 et 13 mars 2014, les héritiers précités ont recouru contre le certificat
d'héritier.
3.
Les décisions relatives au certificat d’héritier sont des décisions gracieuses de
droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
4.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
L’existence d’un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) est une condition
de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Tel
n’est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur l’indication des parts héréditaires,
cette indication étant facultative et n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108
c. 2b et 2c; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966]).
Le certificat d’héritier est une attestation de l’autorité constatant que les personnes
mentionnées sur le document sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses
biens (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 901, p. 441). A l'instar de l'indication
des parts de chaque héritier (ATF 118 Il 108 c. 2c), l'énumération des biens de la succession,
qui n'est pas prescrite par l'art. 559 al. 1 CC, n'est pas un des éléments qui doit nécessairement
figurer dans le certificat d'héritier.
En l'espèce, les recourants ne contestent ni la délivrance du certificat d'héritier, ni
les personnes qu'il désigne, mais soutiennent qu'il est incomplet, dès lors qu'il ne fait pas
mention de l'immeuble sis à [...], parcelle n°  [...]. Compte tenu de ce qu'ils s'en prennent
à une indication facultative, qui ne les lèse pas dans leurs droits matériels, les recourants
n'ont pas un intérêt digne de protection à recourir. A défaut d'un tel intérêt,
il y a lieu de déclarer les recours irrecevables.
Par ailleurs, on relève que le certificat d'héritier est une décision prise dans une procédure
relevant de la juridiction gracieuse visée par l'art. 256 al. 2 CPC et peut à ce titre, s'il
s'avère incorrect, être, d'office ou sur requête, annulé ou modifié, à
moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 12 ad art. 256 CPC).
5.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables dans
la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
-
M. A.________,
-
M. H.________,
-
Mme Q.________,
‑
Mme D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :