vd_findinfo · HC / 2009 / 366 · 2009-10-21 · fr

CONCLUSIONS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE | 272 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.10.2009 HC / 2009 / 366

TRIBUNAL CANTONAL
542/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.        F.  M E Y L
A N, vice-président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 6 al. 1 LFors; 272
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.X.________
, à Nyon,
et
par
C. X.________ Finance
SA
, à Nyon,
défendeurs, contre le jugement
incident rendu le 16 juillet 2009 par la Juge instructeur de la
Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les
recourants d'avec
A________  B________
C________  D ________ & Cie
, à
Genève,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juillet 2009, le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal a admis la requête incidente en
retranchement de conclusions déposée le
1
er
juillet 2008 par A________  B________
C________  D ________ & Cie (I), dit que les conclusions
reconventionnelles V à X de la réponse
déposée le 18 juin 2008 sont retranchées de la
procédure de A.X.________ et de C. X.________ Finance SA
(II), arrêté à 900 fr. les frais de la
procédure incidente pour A________  B________
C________  D ________ & Cie (III) et à 2'400 fr.
les dépens de l'incident à la charge de A.X.________
et de C. X.________ Finance SA, solidairement entre eux
(IV).
Ce jugement incident expose les faits suivants :
Par demande déposée le 13 février 2008
auprès du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte, A________  B________
C________  D ________ & Cie a ouvert action contre
A.X.________ et C. X.________ Finance SA en concluant, avec
dépens, à ce qu'interdiction soit faite aux
défendeurs d'utiliser, de quelque manière que ce
soit, des marques "X.________1796" et "17X.________96" sous la
commination des peines prévues à l'art. 292
CP.
Dans leur réponse du 18 juin 2008, les défendeurs ont
conclu, avec dépens, à ce que la Cour civile du
Tribunal cantonal prononce :
"
C. X.________ Finance
SA
I.-
Constater que C. X.________ Finance SA n'a commis aucun acte de
concurrence déloyale.
II.-
Rejeter en conséquence les conclusions prises par
A________  B________  C________  D ________ &
Cie à forme d'action en interdiction de trouble du
13 février 2008.
A.X.________
III.-
Constater que A.X.________ n'a commis aucun acte de concurrence
déloyale.
IV.-
Rejeter en conséquence les conclusions prises par
A________  B________  C________  D ________ &
Cie à forme d'action en interdiction de trouble du
13 février 2008.
Reconventionnellement
V.-
Constater qu'en vertu des contrats de société
successifs, A.X.________ pouvait revendiquer le statut
d'associé indéfiniment responsable avec signature
individuelle au sein de X.________ & Cie.
VI.-
Constater qu'en vertu des contrats de société
successifs, A.X.________ pouvait revendiquer le statut
d'associé indéfiniment responsable avec signature
individuelle au sein de A________  B________
C________  D ________ & Cie.
VII.-
Constater qu'en vertu des contrats de société
successifs, A.X.________ pouvait revendiquer le statut
d'associé indéfiniment responsable avec signature
individuelle au sein de A________  B________
C________  D ________ & Cie.
VIII.-
En
conséquence ordonner à A________
B________  C________  D ________ & Cie de faire
inscrire A.X.________ au Registre du commerce de Genève en
qualité d'associé indéfiniment responsable
avec signature individuelle de A________  B________
C________  D ________ & Cie.
IX.-
Dire
que A________  B________  C________  D ________
& Cie est la débitrice de A.X.________ et lui doit
immédiat paiement d'un montant qui n'est pas
inférieur à fr. 1'000'000.-- (un million de francs)
avec intérêt à 5 % l'an dès le 11
décembre 2006.
Subsidiairement
X.-
Interdire à A________  B________  C________
D ________ & Cie d'utiliser de quelque manière que ce
soit le patronyme X.________, seul ou en combinaison avec les
chiffres 1796."
Les défendeurs ont adressé le même jour une
requête en déclinatoire au Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte tendant au report en
l'état de la cause devant la Cour civile du Tribunal
cantonal.
Par requête en retranchement de conclusions du 1
er
juillet 2008, A________  B________  C________  D
________ & Cie a conclu, avec suite de frais et dépens,
au retranchement des conclusions reconventionnelles V à X de
la réponse du 18 juin 2008.
Par avis du 21 août 2008, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a notifié la requête
incidente en retranchement de conclusions reconventionnelles aux
défendeurs et leur a imparti un délai pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, dit avis étant
communiqué à la requérante et valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties.
Dans un courrier du 4 septembre 2008, les intimés ont
déclaré s'opposer à la requête en
retranchement de conclusions et requis la fixation d'une audience
incidente.
Par jugement incident du 16 décembre 2008, la
Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Côte
a admis la requête en déclinatoire et a reporté
la cause dans l'état où elle se trouvait devant la
Cour civile du Tribunal cantonal.
Par avis du 23 mars 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a
imparti un délai aux parties pour requérir
d'éventuelles mesures d'instruction, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC.
Dans un courrier du 1
er
avril 2009, A.X.________ et C.
X.________ Finance SA ont requis la fixation d'une audience et la
production anticipée de pièces.
Dans une lettre du 3 avril 2009, A________  B________
C________  D ________ & Cie a requis le remplacement de
l'audience par un échange d'écritures et a
déclaré s'opposer à la réquisition de
production anticipée de pièces des
intimés.
Par avis du 14 avril 2009, la Juge instructeur a rejeté la
requête en production anticipée de pièces
déposée par les intimés, faute
d'intérêt à la production immédiate de
ces pièces, et a imparti aux parties un délai pour
produire un mémoire incident.
Dans un mémoire incident du 25 mai 2009, A________
B________  C________  D ________ & Cie a
confirmé, avec dépens, les conclusions prises dans sa
requête du 1
er
juillet 2008.
Dans un procédé écrit du 30 juin 2009,
A.X.________ et C. X.________ Finance SA ont conclu, avec
dépens, au rejet de la requête incidente.
En droit, le premier juge a considéré en bref que les
conclusions actives se fondaient sur un comportement déloyal
et illicite du défendeur, alors que les conclusions
reconventionnelles se fondaient sur des contrats de
société successifs entre associés
indéfiniment responsables et en réparation du dommage
issu de l'exécution d'un point de ces contrats (inscription
du défendeur comme associé). Les conclusions du
défendeur placent le procès sur un terrain nouveau et
ne sont donc pas connexes à celles de la demande.
B.
A.X.________ et C. X.________ Finance SA ont recouru contre ce
jugement incident en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête en
retranchement de conclusions est rejetée, subsidiairement
à son annulation. Dans leur mémoire, les recourants
ont développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
En droit
:
1.
Le jugement incident statuant sur le retranchement de conclusions
reconventionnelles est un jugement principal pouvant faire l'objet
d'un recours immédiat (art. 273 al. 2 CPC; JT 1978 III 83;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, note ad art. 273 CPC, p. 426). Dès lors,
le recours en nullité (art. 444 CPC) et le recours en
réforme (art. 451 ch. 6 et 7 CPC) sont ouverts en
l'espèce.
2.
A l'appui de leur conclusion subsidiaire en nullité, les
recourants invoquent une violation de leur droit d'être
entendu, impliquant leur droit à la preuve (art. 8 CC). Ils
reprochent au premier juge d'avoir rejeté leur
réquisition de production anticipée des pièces
156 à 165 formulée dans le bordereau accompagnant
leur réponse du 18 juin 2008 et concernant divers contrats
de société successifs et conventions entre
associés. Selon eux, ces pièces permettraient
d'établir l'existence d'une relation juridique entre le
recourant A.X.________ et A________  B________
C________  D ________ & Cie (mémoire p.
7).
Par décision du 14 avril 2009, le Juge instructeur a
rejeté cette réquisition de production
anticipée d'une part faute d'un intérêt
à la production immédiate et, d'autre part, pour le
motif que la connexité des conclusions reconventionnelles
s'analyse par rapport aux conclusions prises et aux faits
allégués, sans se préoccuper de savoir si les
conclusions dont le retranchement est demandé ont des
chances d'être accueillies.
La Chambre des recours peut examiner si les pièces en cause
sont nécessaires à l'examen de la question litigieuse
(c'est-à-dire connexité ou absence de
connexité entre les conclusions actives et
reconventionnelles) dans le cadre du recours en réforme,
compte tenu de son pouvoir d'examen (voir ci-dessous c. 3), et
ordonner au besoin elle-même la production desdites
pièces (art. 456a al. 1 in fine CPC) ou annuler d'office le
jugement (art. 456a al. 2 CPC), si bien que le moyen est
irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC).
3.
Dans le recours en réforme contre un jugement incident du
juge instructeur de la Cour civile ou d'un président de
tribunal, le pouvoir d'examen et d'instruction sur les faits est
régi en deuxième instance par les art. 451 al. 1ter
et 456a CPC (JT 2003 III 16; cf. aussi JT 2006 III 30, c. 4b p.
23). Les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC; JT 2006 III 29, c. 1b, 30/31; JT 2003 III 3, 16
et 109). Dans ces limites, la Chambre des re­cours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC).
4.
a)
Dans sa demande du 13 février 2008,
A________  B________  C________  D ________ &
Cie a pris des conclusions en interdiction de trouble
dirigées contre A.X.________ et C. X.________ Finance SA
(auparavant : A.X.________ 1796 SA) afin que les défendeurs
n'utilisent pas les marques "X.________1796" et "17X.________96".
Cette écriture rappelle que A________  B________
C________  D ________ & Cie est au bénéfice
d'un jugement faisant interdiction à X.________ 1796 SA
d'utiliser ladite raison sociale (all. 27), que cette
dernière société a modifié sa raison
sociale en A.X.________ Finance SA (all. 33) et que A.X.________ a
déposé une demande d'enregistrement de la marque
"17X.________96" auprès de l'Institut fédéral
de la propriété intellectuelle (all. 35).
Dans leur réponse du 18 juin 2008, les défendeurs ont
contesté le risque d'une confusion indirecte entre la marque
"17X.________96" et la marque enregistrée par la
demanderesse (all. 91), d'une part, et soutiennent que la
demanderesse n'établit "aucune imminence d'une concurrence
déloyale du chef d'une prétendue confusion" (all.
92), d'autre part. Le caractère libératoire des
conclusions reconventionnelles I à IV est fondé sur
ces allégations.
Les défendeurs font ensuite l'historique de la famille
X.________ depuis le dix-huitième siècle et relatent
différentes sociétés liant des membres de
cette famille et l'évolution de celles-ci; ils concluent en
bref et en substance que A.X.________ est digne et capable
d'être associé (all. 213) et qu'il a le droit
d'être inscrit au registre du commerce en qualité
d'associé indéfiniment responsable de A________
B________  C________  D ________ & Cie, ce qui est
l'objet des conclusions reconventionnelles V à VIII prises
par le seul A.X.________. Enfin, les défendeurs soutiennent
que si A.X.________ avait été inscrit comme
associé conformément aux conventions
précitées dès le 1
er
janvier 2007,
il aurait bénéficié des "avantages notamment
pécuniaires liés à cette situation";
A.X.________ réclame de ce chef un million de francs
(conclusion reconventionnelle IX), prétention ayant
entraîné le déclinatoire et le report de la
cause devant la Cour civile (cf. all. 228). Enfin, les
défendeurs ont conclu qu'il soit fait interdiction à
la demanderesse d'utiliser le patronyme X.________, seul ou en
combinaison avec les chiffres 1796.
b)
La demanderesse a déposé le 1
er
juillet 2009 devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte une "requête incidente en
retranchement des conclusions reconventionnelles".
Le Président a toutefois admis la requête de
déclinatoire déposée par les défendeurs
et reporté la cause devant la Cour civile du Tribunal
cantonal. Dès lors, c'est le Juge instructeur de la Cour
civile qui a statué sur la requête en retranchement de
conclusions (sur l'obligation de reporter l'entier de la cause,
voir Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 272 CPC, pp.
425/426).
5.
L'art. 6 al. 1 LFors (loi fédérale sur les fors en
matière civile ou loi sur les fors; RS 272) ne
définit pas la nature du lien de connexité
exigé pour prendre des conclusions reconventionnelles devant
le tribunal saisi de la demande principale. Il est dès lors
possible de se référer à la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral à propos de la
notion de connexité avant l'entrée en vigueur de la
LFors, laquelle recouvre du reste la notion de connexité
définie par le droit cantonal (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 6 LFors, p. 961), sur laquelle le premier juge
s'est fondé (au sujet du droit cantonal, voir les
commentateurs précités, n. 2 ad art. 272 CPC, p.
423).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 59 aCst
1874, il y a relation de connexité lorsque deux demandes
procèdent du même rapport juridique ou qu'elles
reposent sur les mêmes faits et que le jugement de l'une
commande de trancher définitivement le sort de l'autre (ATF
93 I 549 c. 2). Il en va de même lorsque, en dépit du
fait qu'elles reposent sur un état de fait différent,
la demande et la reconvention sont en étroite relation
juridique; mais il ne suffit pas qu'il s'agisse simplement de
demandes du même genre ou que des motifs d'économie du
procès soient invoqués pour obtenir un jugement
commun (ATF 71 I 344 c. 2, JT 1946 I 185). La simple
possibilité de compenser les prétentions litigieuses
ne suffit pas (ATF 129 III 230 c. 3.1 p. 233, JT 2003 I 643 et la
doctrine citée). La doctrine estime que la notion de
connexité issue de l'art. 6 LFors devrait correspondre
à celle retenue en matière de consorité par
l'art. 37 LFors (Bohnet, Trois ans de jurisprudence
fédérale en matière de LFors, PJA 2004 pp. 55
ss, sp. 59; aussi sur la notion de connexité cf. ATF 134 III
80 c. 7.1 p. 84, relatif à l'art. 129 al. 3 LDIP; sur tous
ces points : Hohl, Procédure civile, t. I, n. 370 ss p. 87
et t. II, n. 1573 ss p. 41).
En l'espèce, les conclusions actives tendent à ce
qu'il soit constaté la commission d'un acte de concurrence
déloyale (art. 9 LCD) par les recourants envers
l'intimée A________  B________  C________  D
________ & Cie et à ce qu'il soit interdit aux
recourants d'utiliser les marques "X.________ 1796" et
"17X.________96" (art. 9 al. 1 let. a et b LCD). Les conclusions
reconventionnelles prises par les recourants tendent à ce
qu'il soit prononcé que A.X.________ a le droit de
revendiquer le statut d'associé au sein de l'intimée
et que celle-ci doit lui verser un montant d'un million de francs
à titre de dommage découlant du fait qu'il n'est pas
inscrit comme associé depuis le 1
er
janvier
2007.
Les prétentions des parties ne sont pas connexes. Tout
d'abord, leur objet n'est pas identique : l'action principale tend
à interdire à A.X.________ et C. X.________ Finance
SA d'utiliser les marques "X.________1796" et "17X.________96",
alors que l'action reconventionnelle vise à donner le statut
d'associé à A.X.________ chez A________
B________  C________  D ________ & Cie et à
l'octroi d'une compensation pécuniaire à A.X.________
pour n'avoir pas été associé plus tôt.
Ensuite, la cause des prétentions en présence n'est
pas la même : l'action principale se fonde sur un
comportement déloyal, alors que l'action reconventionnelle
s'appuie sur des contrats successifs de société
auxquels A.X.________ n'est du reste pas partie. Enfin, les
prétentions litigieuses n'ont pas leur origine dans un
même complexe de faits ou de relations d'affaires :
A.X.________ exploite sa propre raison sociale; en revanche, il
n'est pas et n'a jamais été associé de
A________  B________  C________  D ________ &
Cie et il n'existe aucune relation juridique quelconque entre les
recourants et A________  B________  C________  D
________ & Cie. L'action reconventionnelle du recourant
A.X.________, qui tend à faire reconnaître ses droits
d'associé chez A________  B________
C________  D ________ & Cie, est un autre procès,
qu'il lui appartient d'ouvrir le cas échéant devant
le juge compétent.
S'agissant de la conclusion reconventionnelle subsidiaire X, qui
tend à faire interdire à la demanderesse d'utiliser
le patronyme X.________, elle doit être mise en relation avec
les conclusions reconventionnelles V à IX, dont l'objet et
le fondement sont distincts comme on l'a vu ci-dessus; cette
conclusion X est prise pour le cas où leurs autres
conclusions reconventionnelles ne seraient pas allouées aux
défendeurs. Si le recourant entend faire interdire à
l'intimée d'utiliser son nom dans la raison sociale de cette
dernière, il doit ouvrir lui-même une action dans ce
sens. Il n'y a dès lors aucune relation de connexité
entre les conclusions actives et reconventionnelles.
Dans leur mémoire, les recourants soutiennent que "le point
central de cette affaire" est l'absence ou non de lien entre le
recourant et l'intimée. Il n'est pas certain que tel soit le
cas, mais peu importe dès lors que l'objet du présent
recours n'est pas le fond de l'affaire, mais la question
procédurale relative à la connexité des
conclusions reconventionnelles par rapport aux conclusions
principales. Du reste, il n'apparaît pas que les recourants
invoquent dans le chiffre 2 de leur mémoire un moyen de
réforme, voire de nullité, à cet
égard.
Dans leurs moyens de réforme (mémoire ch. 1/b), les
recourants font état du "fait négatif" que
l'intimée ne pourra pas prouver et du "fait positif" que le
recourant devra prouver. On ne voit pas quel moyen à l'appui
de ses conclusions tendant au maintien des conclusions
reconventionnelles le recourant veut faire valoir.
Les recourants plaident ensuite leurs conclusions
libératoires, voire les conclusions qu'ils pourraient
prendre dans un procès qu'ils ouvriraient et qui tendrait
à ce que A.X.________ soit associé à
l'intimée, respectivement qu'il soit autorisé
à se faire inscrire au registre du commerce en cette
qualité (mémoire ch. 1/c). Cette argumentation est
sans pertinence sous l'angle de la connexité des conclusions
reconventionnelles, qui n'est pas établie.
Les recourants remettent aussi en cause le rejet par le premier
juge de leur requête de production anticipée de
différentes pièces (mémoire ch. 1/d). Or, la
cour de céans a pu statuer sur le recours en réforme,
sans qu'il soit nécessaire que les pièces
invoquées par les recourants soient versées au
dossier.
Les recourants critiquent enfin le considérant du jugement
qui retient que A.X.________ n'est pas partie aux contrats
successifs passés avec l'intimée notamment; le
premier juge n'aurait pas pu retenir un tel fait, faute d'avoir eu
lesdits contrats en mains (mémoire ch. 1/f). Le fait
incriminé figure bien dans le jugement (p. 7), mais
résulte de la réquisition de production desdits
contrats formulée par les recourants, aucun des documents
mentionnés sous chiffres 156 à 165 ne mentionnant le
nom de A.X.________. De toute manière, ce point n'est pas
déterminant pour retenir l'absence de connexité au
sens des art. 6 al. 1 LFors et 272 CPC.
6.
En définitive, le recours doit être
rejeté,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 10'300 fr., solidairement entre eux
(art. 5 al. 1 et 232 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants A.X.________ et C. X.________ Finance SA sont
arrêtés à 10'300 fr. (dix mille trois cents
francs), solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 21 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Daniel
Théraulaz et Christian Bettex (pour A.X.________ et C.
X.________ Finance SA),
‑      Me Jean-Marc
Reymond et Rodolf Gautier (pour A________  B________
C________  D ________ & Cie).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est d'environ un million de
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
e
greffi
er
: