vd_findinfo · Décision / 2019 / 386 · 2019-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 127 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.05.2019 Décision / 2019 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
376
PE19.002224-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
127 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2019 par
B.N.________
au nom de
A.N.________
contre la décision rendue le 8 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.002224-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 1
er
février 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale contre A.N.________ en raison de violences conjugales que
celle-ci aurait commises sur la personne de son compagnon, [...].
b)
Par mandat de comparution du 15 février 2019, adressé en courrier recommandé et distribué
le 18 février 2019, le Procureur a cité A.N.________ à comparaître en qualité
de prévenue à son audience de confrontation du 20 mars 2019. Ce mandat était accompagné
d’un formulaire de rappel des droits et obligations comprenant notamment le rappel de l’obligation
de donner suite au mandat de comparution et de la possibilité de prononcer une amende d’ordre
de 1'000 fr. au plus en cas de non-comparution sans excuse valable.
c)
A.N.________ ne s’est pas présentée à l'audience du 20 mars 2019.
B.
Par décision du 8 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a condamné A.N.________ à une amende de 200
fr. pour défaut de comparution.
C.
a)
Par acte du 18 avril 2019, B.N.________, déclarant
agir au nom de sa fille, A.N.________, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation. Il a annexé un document, daté du 21 mars 2019 et signé
par sa fille, par lequel cette dernière donne procuration à son père « pour
toute démarche concernant ORP, CSR et autres ».
b)
Par avis du 25 avril 2019, le Président de la Cour de céans a indiqué à B.N.________
que la procuration qu’il avait jointe à son recours avait été établie avant
la décision attaquée et qu’elle ne prévoyait pas l’hypothèse d’un
recours à la Chambre des recours pénale. Un délai au 6 mai 2019 a été imparti
à B.N.________ pour déposer une procuration spéciale ou faire contresigner par A.N.________
un exemplaire dudit recours, à défaut de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable.
c)
B.N.________ n’a pas retiré le pli précité dans le délai postal de garde, de
sorte qu’il a été retourné à l’expéditeur, le 8 mai 2019, avec la
mention « non réclamé ».
En droit
:
1.
1.1
L’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
prévoit qu’un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par
lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la
tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise.
1.2
Selon l’art. 127 al. 5 CPP, la défense
des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant
les tribunaux ; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre
de procédures portant sur des contraventions sont réservées. La défense comprend
l’assistance du prévenu et la représentation de celui-ci, notamment la postulation, c’est-à-dire
la représentation du prévenu dans le dépôt de demandes ou de requêtes ou dans
la prise d’autres conclusions en son nom.
2.
2.1
En l’espèce, la demande de mise en conformité du 25 avril 2019 a été valablement
notifiée à B.N.________, conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP.
Elle a été envoyée en courrier recommandé à l’adresse communiquée
par le prénommé dans son recours. Puis, à l’échéance du délai de
garde de sept jours, le pli contenant cette demande est revenu à l’expéditeur avec la
mention « non réclamé ». En outre, le recourant, qui a interjeté recours
le 18 avril 2019 contre la décision du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
devait à l’évidence s’attendre à la remise d’une correspondance dans
le cadre de la présente procédure.
2.2
Cela étant, le recourant n’a pas donné suite à la demande de mise en conformité
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. Or, B.N.________ n’est
pas avocat et n’est pas habilité à représenter sa fille devant la Cour de céans.
Il n’a donc pas qualité pour former un recours au nom de cette dernière. Le recours daté
du 18 avril 2019, qui n’a pas été contresigné par A.N.________ et auquel aucune
procuration spéciale concernant spécifiquement la présente procédure n’a été
annexée, ne répond ainsi pas aux exigences prévues par l’art. 127 al. 5 CPP.
2.
En définitive, le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de B.N.________, qui a agi sans justifier valablement de son éventuel
pouvoir et, partant, succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de B.N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
M. B.N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme A.N.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :