vd_findinfo · AP / 2009 / 112 · 2009-03-30 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, CANNABIS, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 157 al. 3 CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2009 AP / 2009 / 112

TRIBUNAL CANTONAL
367
PE08.005259-NKS/CMS/MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 31 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 157 al.
3,
411 let. h et i
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par
B.________
contre le
jugement rendu le 30 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
B.________ du chef d'accusation de vol (I), constaté qu'il
s'est rendu coupable d'infraction et de contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants (II), l'a
condamné à une peine de soixante heures de travail
d'intérêt général (III), a suspendu
l'exécution de la peine et fixé au condamné un
délai d'épreuve de deux ans (IV), l'a condamné
à une amende de 50 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant d'un jour (V), a mis les frais de la
cause, par 1'150 fr., à sa charge (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
B.________, né le [...] est sans formation.
Il n'a aucun revenu et vit chez son père qui subvient
entièrement à son entretien. Depuis la fin du mois de
février 2009, il a suivi, en qualité d'auditeur
libre, les cours à la Haute Ecole de Design de
Genève, où il espérait pouvoir s'inscrire
dès le mois de septembre 2009. Il espérait en outre
pouvoir trouver un travail par l'intermédiaire d'amis pour
les mois d'été.
2.
Pendant une période indéterminée, B.________ a
vendu de la marijuana à H.________, à raison de 25
à 50 g par semaine, au prix de 400 fr. les 50 grammes.
L'accusé consommait également de la marijuana,
environ une fois par mois. Malgré les
dénégations de l'intéressé - qui n'a
admis que sa propre consommation, le tribunal a acquis la
conviction d'un trafic, se fondant sur les témoignages de
H.________, [...] et [...], notamment en comparant les
quantités achetées et consommées par
B.________.
C.
En temps utile, B.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à sa réforme, en ce sens qu'il ne soit
condamné que pour la consommation de stupéfiants
qu'il a reconnue. B.________ conclut de plus implicitement à
une réduction des frais.
En droit
:
1.
a)
Le
recourant conteste la condamnation pour trafic de
stupéfiants (marijuana) et les frais mis à sa charge.
La contestation de la condamnation repose sur la constatation de
faits: le recourant reproche au tribunal d'avoir cru les
témoins et le policier intervenu dans cette affaire. Le
recours, bien que cela n'en ressorte pas explicitement, est un
recours en nullité fondé sur une appréciation
arbitraire des preuves.
b)
Les moyens de nullité de
l'art. 411 let. h et i CPP sont conçus comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient (JT 1999 III 83
consid. 6b; Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, p. 103). Le recours en nullité ne doit pas permettre
au recourant de discuter à nouveau librement les faits
devant l'autorité de recours, à laquelle il
appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (JT 1991
III 45).
L'art. 411 let. h et i ne doit permettre d'annuler le jugement
attaqué que lorsque l'état de fait de ce jugement est
insuffisant, qu'il présente de lacunes ou des contradictions
ou s'il existe des doutes sur l'existence des faits admis et
importants pour le jugement de la cause (Bovay, Dupuis,
Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 10.3
ad art. 411 CPP). L'existence d'un doute sur un fait au sens de
l'art. 411 let. i CPP se confond avec la mise en cause d'une
appréciation des preuves qui s'y rapportent (Bersier, Le
recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, p. 83).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple
si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (TF, 25 mars
2002, 1P.598/2001, consid. 2, ad Cass., 21 décembre 2000,
n° 570; Cass., 9 mars 1999, n° 249,
précité; Bersier, op. cit., p. 83; Besse-Matile et
Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf. cit.). Il
incombe au recourant de démontrer le caractère
arbitraire de l'appréciation des preuves à laquelle
s'est livré le premier juge (art. 425 al. 2 let. c
CPP).
c)
Dans le cas particulier, le recourant s'attache à
démontrer que les témoins H.________, [...] et [...]
ne sont pas crédibles, soit parce qu'ils se seraient
rétractés, soit pour d'autres motifs encore. Il
expose des faits qui ne figurent pas dans le jugement, ni
même dans les procès-verbaux d'audition, ce qu'il ne
peut faire devant la cour de céans. Il remet en cause non
seulement les déclarations de ces témoins, mais
également celles de l'inspecteur [...]. Il fait de
surcroît des digressions sur les prétendues pratiques
de certains policiers dans d'autres circonstances, totalement
étrangères à la présente
affaire.
Ces allégations se fondent sur des faits non établis
et ne peuvent par conséquent pas être suivies. Quant
aux rétractations, elles sont fait courant devant les
tribunaux, auxquels il incombe alors d'en évaluer la
portée. C'est ce qu'a fait le premier juge en
l'espèce et son appréciation n'a rien
d'arbitraire.
En réalité, le tribunal a jugé que l'ensemble
des témoignages constituait un faisceau d'indices suffisant
pour accréditer l'accusation de vente de marijuana à
H.________. Les quantités en cause ne sont pas
précisément établies, mais il est de
nombreuses fois question de 50 grammes. Tous ces indices sont
concordants, même si certains ne sont que partiels. Le
premier juge n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en retenant que
le recourant s'était adonné au trafic de
marijuana.
2.
a)
Le recourant fait valoir que les frais mis à sa
charge sont trop élevés, qu'il n'a pas de revenus et
qu'il a été libéré d'une des
infractions pour lesquelles il était
renvoyé.
b)
Selon l'art. 157 CPP, les frais sont en principe mis
à la charge du condamné (al. 1
er
). S'il y
a plusieurs condamnés, les frais sont répartis entre
eux (al. 2). Toutefois, lorsque l'équité l'exige, le
juge peut ne mettre qu'une partie des frais à la charge du
condamné, notamment quand ce dernier a été
libéré du chef de certaines des infractions retenues
contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3).
La mise en œuvre de cette disposition relève largement
de l'appré­ciation du premier juge, puisqu'il y est fait
référence au concept indéterminé qu'est
l'équité. Dans ce contexte, la cour de céans
n'en revoit l'application que dans la mesure où le tribunal
de première instance a abusé de son pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Cass., 23 novembre 2004,
n° 439 et les références citées). A cet
égard, la jurisprudence admet que le condamné doit
être partiellement libéré des frais lorsqu'il
existe une disproportion évidente entre le montant de ces
derniers et sa culpabilité (Cass., 23 novembre 2004, n°
439 précité). De même, Il y a également
lieu à libération partielle des frais lorsque ceux-ci
n'ont pas été entraînés par la
violation, répréhensible au regard du droit civil,
d'une norme de comportement, écrite ou non écrite,
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble
(ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52). Tel est le cas lorsque
l'accusé est libéré de certaines des
infractions qui ont donné lieu à l'enquête et
à des frais (Cass., 26 juin 1995). Le Tribunal
fédéral exige enfin l'existence d'un lien de
causalité entre le comportement répréhensible
reproché à l'intéressé et les frais mis
à sa charge (cf. Jomini, La condamnation aux frais de
justice du prévenu mis au bénéfice d'un
non-lieu ou de l'accusé acquitté in RPS, pp. 346 ss,
spéc. 359).
c)
Il est exact en l'espèce que le recourant a
été libéré du chef d'accusation de vol.
Il n'est pas à l'origine de l'enquête pénale
concernant cette infraction ni ne l'a compliquée. En
revanche, les opérations d'enquête ont surtout
porté sur la vente et la consommation de stupéfiants.
Le principe d'équité commande donc de tenir compte de
la libération de l'inculpation de vol dans une certaine
mesure. Il se justifie de réduire les frais de 300 fr. et de
les fixer à 850 francs. Pour le surplus, le solde n'est pas
disproportionné avec les facultés financières
de B.________ qui comptait trouver un travail pour les mois
d'été.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours est très
partiellement admis. Compte tenu de l'issue du recours, il y a lieu
de mettre les trois quarts des frais à la charge de
B.________, le solde restant à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre VI de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
VI. Met une partie des frais de la cause, par 850 fr. (huit cent
cinquante francs), à la charge de B.________, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
Le jugement est confirmé pour le surplus
III.
Les frais de deuxième
instance, par 780 fr. (sept cent huitante francs), sont
mis à raison des trois quarts, soit par 585 fr. (cinq
cent huitante-cinq francs), à la charge de B.________,
le solde restant à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
B.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: