vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 398 · 2010-03-10 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 55 LPA-VD, 91 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2010 Arrêt / 2010 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
534/09-121/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mars 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Chamoson, recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, à Martigny,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55, 91 LPA-VD
E n  f a i t :
Vu
la décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) le 8
février 2007, rejetant la demande de rente complémentaire déposée le 6 novembre 2006
par P.________ en faveur de sa seconde épouse,
vu le jugement rendu par
le Tribunal des assurances le 20 novembre 2007 rejetant le recours déposé par P.________,
vu l'arrêt rendu
par le Tribunal fédéral le 28 mai 2009, reçu le 5 juin 2009 par l'OAI, admettant partiellement
le recours, annulant le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 novembre 2007, ainsi
que la décision de l'OAI du 8 février 2007 et constatant que le recourant a droit à l'octroi
d'une rente complémentaire pour conjoint du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2007,
vu la lettre du 7 septembre
2009 du recourant adressée à l'OAI lui demandant de reprendre le dossier et de donner suite
utile à l'arrêt du TF du 28 mai 2009,
vu la note manuscrite
sur ce courrier indiquant qu'il a été répondu par téléphone le 30 septembre
2009 au conseil du recourant,
vu le recours pour déni
de justice interjeté par le recourant le 10 novembre 2009 concluant à ce qu'il soit ordonné
à l'OAI de statuer sur la rente complémentaire pour conjoint allouée à P.________
d'ici au 31 décembre 2009,
vu la décision rendue
le 10 décembre 2009 par l'OAI, calculant la demi-rente complémentaire allouée en faveur
de l'épouse du recourant et procédant à un nouveau calcul pour les enfants A [...] et
J [...] en raison de surassurance, tout en précisant que le calcul de cette réduction a également
nécessité la prise en compte des rentes complémentaires pour les enfants issus d'un premier
mariage, le solde dû étant de 7'182 fr.,
vu la lettre du 8 janvier
2010 du recourant concluant notamment à ce que le recours soit déclaré sans objet et à
une allocation de dépens par 1'500 fr.,
vu la réponse de
l'OAI, se fondant sur la détermination de la Caisse du canton du Valais du 5 février 2010,
selon laquelle le recours pour déni de justice n'étant pas justifié, il n'y a pas lieu
à allocation de dépens,
vu les pièces du
dossier;
E n  d r o i t :
Attendu que le recourant
requiert de la Cour de céans qu'elle ordonne à l'autorité administrative de se prononcer
au plus tard le 31 décembre 2009 et qu'elle lui alloue des dépens,
que l'OAI a cependant
statué par décision du 10 décembre 2009,
que, dans une telle situation,
lorsqu'il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais
qu'il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (TF 9C_889/2007 du 12 février 2008),
attendu qu'il y a lieu
de statuer sur les dépens,
qu'à cette fin il
convient, en particulier, de tenir compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p.
375),
que le retard injustifié
à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue
[ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]),
qu'il y a retard injustifié
à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature
de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131
V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références),
qu'entre autres critères
sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191),
que l'on ne saurait reprocher
à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure
(Ordonnance du TF du 19 août 2009 9C_433/2009),
qu'en l'espèce, entre
la communication de l'arrêt du Tribunal fédéral et la date de la décision attaquée,
il s’est déroulé un délai d'environ 6 mois dont un mois de féries,
que, pendant ce laps de
temps, l'OAI a dû prendre connaissance de l'arrêt du TF puis le transmettre à la Caisse
compétente qui en a pris connaissance à son tour,
qu'il résulte en
outre du dossier que pour calculer le solde dû au recourant, il a fallu non seulement calculer le
montant de la rente complémentaire, mais également recalculer les montants des rentes complémentaires
pour enfants, à savoir deux enfants issus d'un premier mariage et deux enfants issus du second pour
une période de plus de six ans afin d'éviter une surindmnisation,
que compte tenu des opérations
effectuées un tel délai n'a rien d'excessif,
qu'il n'y a ainsi pas
déni de justice pour retard injustifié,
qu'en conséquence,
le recourant n'a pas droit a des dépens,
que le recours doit dès
lors être rejeté dans la mesure où il n'était pas sans objet,
que le présent arrêt
doit en outre être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour P.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :