vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 106 · 2009-04-30 · fr

MOYEN DE DROIT, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 183 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.04.2009 Arrêt / 2009 / 106

TRIBUNAL CANTONAL
272
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et
Krieger
Greffier
:         Mme
Brabis
*****
Art. 183 CPP
Vu l'enquête n°
PE08.007415-JLR
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
P.________
pour
délit et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup),
délit à la Loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)
et délit à la Loi fédérale sur les
étrangers (LEtr),
vu la réclamation formée le 6 avril 2009 par
P.________,
vu les déterminations du magistrat instructeur,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 183 CPP, si le
prévenu a des plaintes à formuler au sujet de sa
détention ou des opérations de la procédure,
il peut les faire inscrire au procès-verbal ou adresser une
réclamation au tribunal d'accusation par
l'intermédiaire du juge saisi,
que la réclamation est la faculté donnée au
prévenu de mettre en œuvre le pouvoir de surveillance
du Tribunal d'accusation en vertu de l'art. 14 al. 3 CPP (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 183 CPP, p.
211),
que dans la mesure où P.________, invoquant une violation du
principe de célérité, se plaint du fait que le
juge d'instruction tarde à établir l'ordonnance de
renvoi à son encontre, sa réclamation est recevable
(Aubert, La réclamation au Tribunal d'accusation en
procédure pénale vaudoise, thèse Lausanne
1991, pp. 221-224);
attendu, en l'espèce, que P.________ a été
inculpé de délit et contravention à la LStup,
délit à la LSEE et délit à la LEtr en
date du 17 avril 2008,
que le juge d'instruction a adressé au prévenu un
avis de prochaine condamnation le 9 juin 2008,
que le 17 juin 2008, P.________ a informé le magistrat
instructeur du fait qu'il n'avait aucune réquisition
à formuler, ni pièce à produire et a
déclaré ne pas vouloir se soumettre à une
ordonnance de condamnation, prenant ainsi note qu'une ordonnance de
renvoi serait rendue contre lui,
que le 29 janvier 2009, P.________ a adressé un courrier au
juge d'instruction dans lequel il constatait que l'ordonnance de
renvoi n'avait toujours pas été rendue bien que sept
mois se soient écoulés depuis son dernier courrier du
17 juin 2008,
qu'il n'apparaît qu'aucune opération
déterminante n'est intervenue dans l'intervalle,
que le juge a uniquement statué sur un séquestre et
requis un extrait de casier,
que le magistrat instructeur n'a à ce jour pas rendu
l'ordonnance de renvoi à l'encontre du
prévenu,
que dans son courrier du 30 janvier 2009, destiné au
prévenu, et dans ses déterminations, le juge en
charge de l'enquête a indiqué avoir un emploi du temps
chargé et un manque de personnel,
qu'il convient de prendre acte de ce qui précède,
sans qu'il y ait lieu de trancher l'influence sur la peine d'une
violation du principe de célérité (cf. Aubert,
op. cit., p. 222), question qui relève du juge de fond (ATF
130 IV 54),
que le prévenu n'est certes pas détenu,
qu'il s'agit toutefois d'une affaire simple,
qu'un délai de plus de 10 mois pour rendre une ordonnance de
renvoi semble excessif,
qu'aucun élément particulier ne justifie un tel
délai au vu de la simplicité de la cause,
que cela étant, le juge d'instruction est invité
à rendre la décision précitée dans les
meilleurs délais;
attendu, en définitive, que la réclamation est
admise,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
réclamant est fixée à 180 fr., plus la TVA,
par 13 fr. 70, soit 193 fr. 70,
que les frais du présent arrêt ainsi que
l'indemnité précitée sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet la réclamation dans le
sens des considérants.
II.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs et septante centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office de P.________.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois
francs et septante centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du réclamant ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: