vd_findinfo · HC / 2025 / 439 · 2025-07-21 · fr

PRÉSOMPTION, PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, APPRÉCIATION DES PREUVES, EXPERTISE, COPROPRIÉTÉ, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL}, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, DIVORCE, PARTICIPATION AU BÉNÉFICE DE L'UNION CONJUGALE | 198 CC, 200 al. 3 CC, 204 al. 2 CC, 205 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.030970-240646
TD16.030970-240647
330
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
198, 200 al. 3, 204 al. 2, 205 al. 2 CC
Statuant sur les appels interjetés par
K.________
,
à [...], demandeur, et
P.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment
pris acte du retrait par P.________ de la conclusion 2 prise au pied de sa réponse du 13 février
2017 (I), a ordonné la vente aux enchères du bien-fonds n
o
[...] de la Commune de [...], dont K.________ et P.________ sont copropriétaires pour une demie
chacun (II), a désigné Me [...], notaire à [...], en vue d’accomplir toutes les
opérations que nécessitait la vente aux enchères du bien-fonds mentionné sous chiffre
II ci-dessus aux meilleures conditions (III), a dit que les frais de la vente aux enchères, les
honoraires de Me [...], ainsi que tous autres frais liés à cet immeuble, tel que le remboursement
de l’emprunt hypothécaire ou le paiement des dettes fiscales, seraient acquittés avec
le produit de la vente (IV), a dit que le produit net de la vente, ou l’éventuelle perte,
après paiement des frais figurant au chiffre IV ci-dessus, serait dévolu à K.________
à raison d’un quart et à P.________ à raison des trois quarts (V), a dit que K.________
devait verser à P.________ la somme de 690'083 fr. 80 au titre de la liquidation du régime
matrimonial (VI), a dit que, pour le surplus, le régime matrimonial de K.________ et P.________
était dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens, meubles
et objets en sa possession et débitrice des dettes à son nom (VII), a arrêté les
frais judiciaires, complémentaires à ceux de 650 fr. déjà arrêtés dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2017, à 27'676 fr. 50, les a mis par 18'451
fr. à la charge de K.________ et par 9'225 fr. 50 à la charge de P.________ et les a compensés
avec les avances de frais versées par les parties (X), a dit que K.________ devait payer à
P.________ la somme de 3'067 fr. à titre de remboursement partiel des avances de frais que cette
dernière avait effectuées, en sus du montant de 400 fr. qu’il avait déjà été
condamné à lui rembourser à ce titre par l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 10 avril 2017 (XI) et a dit que K.________ devait payer à P.________ la somme de 6'000 fr. à
titre de dépens (XII).
En droit, s’agissant de la dissolution des rapports entre époux, en lien avec le bien-fonds
n° [...] de la Commune de [...], soit l’ancien domicile conjugal dont la jouissance a été
attribuée à titre provisionnel à P.________, les premiers juges ont rejeté la conclusion
de l’épouse tendant à ce que la part de copropriété de son mari lui soit attribuée,
considérant que l’intéressée se bornait à faire état de son souhait de
continuer à vivre dans l’immeuble, sans démontrer, ni même alléguer un intérêt
prépondérant à une telle attribution. S’agissant ensuite de la liquidation proprement
dite du régime matrimonial, les premiers juges ont retenu que les parties, soumises au régime
ordinaire de la participation aux acquêts, adhéraient aux conclusions de l’expertise
judiciaire, à l’exception de la question des avoirs bancaires de l’épouse, dont
l’expert considérait qu’il s’agissait d’acquêts, et de celle du [...]
SA créé par le mari, dont l’expert estimait que seul l’apport initial constituait
des biens propres tandis que les fonds ayant servi à l’augmentation du capital social étaient
des acquêts. En ce qui concerne les avoirs bancaires de l’épouse, qui soutenait qu’ils
provenaient de la vente des titres hérités de sa mère, les premiers juges ont considéré
qu’ils devaient être rattachés aux acquêts de l’intéressée, faute
pour cette dernière d’avoir apporté la preuve que le compte bancaire – sur lequel
avait été versé le produit de la vente desdits titres mais également son salaire
– était encore composé de biens propres, respectivement dans quelle proportion. En ce
qui concerne le [...], les premiers juges, après avoir relevé les explications changeantes
données par l’intéressé au cours de la procédure, ont estimé que ni les
fonds ayant servi à la création de la société, ni ceux investis lors de l’augmentation
du capital ne constituaient des biens propres. En effet, malgré la demande de l’expert, K.________
n’avait pas apporté la preuve que les fonds français investis dans la création de
l’entreprise provenaient des montants hérités de ses parents bien des années avant
cette opération. L’intéressé n’avait pas davantage démontré l’origine
des fonds rapatriés depuis la France pour financer l’augmentation du capital. En définitive,
les premiers juges ont considéré que le bénéfice de l’union conjugale se montait
à 1'952'424 fr. 07 (1'666'295 fr. 84 pour K.________ et 286'128 fr. 23 pour P.________), de sorte
que le premier devait verser à la seconde la somme de 690'083 fr. 80 ([1'952'424 fr. 07 / 2] –
286'128 fr. 23) au titre de la liquidation du régime matrimonial.
B.
a)
Par acte du 14 mai 2024, K.________ a fait
appel de ce jugement, concluant à la réforme des chiffres V, X, XI et XII de son dispositif,
en ce sens qu’il soit tenu de verser à P.________ la somme de 161'425 fr. 805 au titre de
la liquidation du régime matrimonial (V), que les frais judiciaires, complémentaires à
ceux de 650 fr. déjà arrêtés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du
10 avril 2017, soient arrêtés à 27'676 fr. 50 et mis à la charge des parties par
moitié chacune (X) et que les chiffres XI et XII soient supprimés.
Le 11 juin 2024, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'200
francs.
Dans sa réponse du 13 novembre 2024, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, avec
suite de frais et dépens.
b)
Le 14 mai 2024, P.________ a également déposé un appel, au pied duquel elle a conclu à
ce que les chiffres II à VI (
recte
:
II à V) du jugement soient supprimés (II), à ce que la part de copropriété de
K.________ sur l’immeuble sis [...] à [...], parcelle n° [...], lui soit attribuée,
ordre étant en conséquence donné au Conservateur du Registre foncier de l’inscrire
en qualité d’unique propriétaire dudit immeuble (III), à ce que K.________ soit
reconnu son débiteur et lui doive prompt paiement de la somme de 1'119'746 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès et y compris le jour où le jugement à intervenir sera définitif
et exécutoire (IV), à ce que les frais judiciaires, complémentaires à ceux de 650
fr. déjà arrêtés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2017,
soient arrêtés à 27'676 fr. 50, mis intégralement à la charge de K.________
et compensés avec les avance de frais d’ores et déjà versées par les parties
(V) et à ce que K.________ soit tenu de lui verser la somme de 6'158 fr. 50 à titre de remboursement
partiel des avances de frais qu’elle a effectuées, en sus du montant de 400 fr. qu’il
avait déjà été condamné à lui rembourser en vertu de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 10 avril 2017, et la somme de 18'000 fr. à titre de dépens (VI
et VII). Subsidiairement, l’appelante a conclu à la réforme des chiffres VI, X, XI et
XII du jugement, en ce sens que K.________ doit lui verser la somme de 1'086'574 fr. au titre de la liquidation
du régime matrimonial (VIII), que les frais judiciaires, complémentaires à ceux de 650
fr. déjà arrêtés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2017,
sont arrêtés à 27'676 fr. 50, mis intégralement à la charge de K.________ et
compensés avec les avances de frais d’ores et déjà versées par les parties
(IX) et que K.________ est tenu de lui verser la somme de 6'158 fr. 50 à titre de remboursement
partiel des avances de frais qu’elle a effectuées, en sus du montant de 400 fr. qu’il
a déjà été condamné à lui rembourser en vertu de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 10 avril 2017, et la somme de 18'000 fr. à titre de dépens (X et
XI). A l’appui de son appel, P.________ a produit une pièce nouvelle.
Le 4 juin 2025, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'200
francs.
Dans sa réponse du 13 novembre 2024, K.________ a conclu au rejet de l’appel déposé
par son épouse, avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
K.________ (ci-après : l’appelant),
et P.________ (ci-après : l’appelante) se sont mariés le [...] 1997 à [...]. Les
époux sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts.
Les parties ont d’abord vécu dans la maison sise route de [...], à [...], propriété
exclusive de l’appelant avant le mariage (bien-fonds n° [...] du Registre foncier de la Commune
de [...]), puis dans l’immeuble sis [...], également à [...], acquis en copropriété
par les époux, chacun pour une demie, en 2012 (bien-fonds n° [...] du Registre foncier de la
Commune de [...]).
Les parties se sont séparées le 8 juin 2014. L’appelante est alors restée au domicile
conjugal. L’appelant s’est installé dans sa maison de la route de [...]. Depuis le 23
novembre 2022, il est copropriétaire, avec [...], chacun pour une demie, du bien-fonds n° [...]
de la Commune de [...].
2. a)
L’appelant
a obtenu son diplôme de moniteur de conduite en [...], en 1977. Après avoir passé son
permis de moniteur de conduite en Suisse, il s’est notamment installé à son propre compte
en fondant en 1985 l’entreprise individuelle « Auto-Ecole [...] » à [...].
b)
L’appelante disposait d’une formation initiale en soins infirmiers. Elle a ensuite suivi
une formation de moniteur de conduite, couronnée par l’obtention, durant l’année
1991, dudit diplôme.
3.
Le 7 décembre 2005, l’appelant, aux côtés de son associé [...], a créé
le [...] (ci-après : [...]), dont le capital-actions initial était de 100'000 francs.
L’appelant détenait 75% des actions du [...] et [...] possédait le solde, soit 25%.
En date du 18 août 2008, il a été procédé à une augmentation du capital-actions
du [...] de 300'000 fr., lequel a ainsi été porté à 400'000 francs.
En date du 23 novembre 2016, l’appelant est devenu seul propriétaire de l’ensemble des
actions du [...] après avoir racheté ses parts à [...].
4.
L’appelante a travaillé avec l’appelant dans l’Auto-Ecole [...], puis pour le
[...]. À la suite du décès de sa mère survenu le 6 novembre 2010, l’appelante
est devenue seule propriétaire des biens-fonds n
os
[...] et [...] de la Commune de [...]. En sus, elle a perçu des liquidités et titres pour un
montant de 972'000 fr., dont elle allègue avoir consacré environ 300'000 fr. au financement
de l’achat de l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], 47'833 fr. 70 à des travaux
effectués sur celui-ci, 106'594 fr. 45 à des travaux sur le bien immobilier n° [...] de
la Commune de [...] appartenant à l’appelant, 69'894 fr. 90 à des rattrapages de cotisations
AVS et 37'257 fr. 70 au paiement d’impôts et d’honoraires de fiduciaire dont une part
de 27'943 fr. 25 incombait exclusivement à l’appelant.
À l’ouverture de l’action en divorce, le solde des avoirs de l’appelante s’élevait
à 153'614 francs.
5.
En date du 18 septembre 2014, l’appelant a versé un montant de 100'000 fr. à l’appelante,
à sa propre demande, en anticipation de la liquidation du régime matrimonial.
6.
Par
demande unilatérale en divorce déposée le 27 juin 2016 auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), l’appelant a
notamment conclu à ce que faute d’accord entre les parties au sujet de la vente de gré
à gré de l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], copropriété simple
des parties pour une demi chacune, sa vente aux enchères soit ordonnée (III), à ce que
le partage par moitié entre les parties du bénéfice ou de la perte résultat de la
vente de l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], après déduction des frais de
vente, du remboursement de la dette hypothécaire et des éventuels avoirs LPP auprès des
institutions d’assurances, soit ordonné (IV), à ce que l’appelante soit astreinte
à lui verser un montant de 1 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et des rapports
entre parties, sous réserve de modification en cours d’instance (art. 85 CPC) (V) et à
ce qu’il soit constaté que pour le reste, le régime matrimonial était liquidé
(VI). Subsidiairement aux conclusions II et III, l’appelant a conclu à ce qu’en cas
d’attribution de sa part de copropriété à l’appelante, celle-ci soit tenue
de lui verser une soulte de 100'000 fr., sous réserve de modification en cours d’instance
(art. 85 CPC), avec intérêts à 5 % l’an dès l’entrée en force de
la décision de divorce (VII). Subsidiairement notamment aux conclusions II, III, IV, V, VI et VII,
il a conclu à ce que le régime matrimonial soit liquidé, selon les précisions qui
seraient données en cours d’instance (VIII).
7.
Dans sa réponse du 13 février 2017, l’appelante a notamment conclu à ce que la liquidation
du régime matrimonial des parties soit ordonnée et, ce faisant (3), à ce que la part de
copropriété de l’appelant sur l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] lui
soit attribuée, moyennant une soulte qu’il conviendrait de fixer en cours d’instance
(4), à ce qu’en conséquence ordre soit donné au Conservateur du Registre Foncier
de l’inscrire en qualité d’unique propriétaire de l’immeuble précité
(5), à ce qu’il lui soit donné acte du fait qu’elle avait droit à la moitié
des acquêts de l’appelant, après déduction de la moitié de ses acquêts
(6) et à ce que l’appelant soit reconnu son débiteur d’un montant à déterminer
en cours d’instance (art. 85 CPC), au titre de la liquidation du régime matrimonial, avec
intérêts à 5 % l’an dès l’entrée en force du jugement de divorce
(7).
8.
Le 21 août 2017, l’appelant a déposé une réplique et réponse sur demande
reconventionnelle par laquelle il a conclu au maintien des conclusions prises dans sa demande en divorce
et, notamment, au rejet des conclusions prises par l’appelante.
L’appelante s’est déterminée sur cette écriture le 27 septembre 2017.
9. a)
Me Bastien Verrey, notaire à Pully, a été désigné en qualité d’expert.
Il s’est adjoint les services de la société [...] Sàrl et a procédé à
l’audition, en qualité de témoin, de [...], de [...] SA, et de [...], administrateur
du [...], avant de rendre son rapport.
[...] a notamment déclaré avoir constaté, sans être impliqué personnellement,
que l’appelante avait bénéficié d’un héritage avant 2012. Il a affirmé
avoir également discuté avec l’appelant de l’origine des fonds investis ;
celui-ci lui avait indiqué que son argent provenait de sa maison de [...] et de l’héritage
de ses parents et qu’une partie de la raison individuelle « Auto-Ecole [...]» avait
été reprise. Quant à [...], il a expliqué en substance, pour autant qu’il se
souvienne, que les montants investis lors de la création du [...] provenaient du produit de la vente
d’une maison en [...], que l’appelant avait héritée, ainsi que de ses comptes bancaires
en France. L’appelant avait ensuite pu se procurer les montants nécessaires à l’augmentation
du capital du [...] en hypothéquant sa maison de [...] (ndlr : de la route de [...]).
b)
Me Bastien Verrey a déposé son rapport d’expertise le 2 juin 2020, ainsi qu’un
complément le 9 avril 2021. Il en ressort en substance ce qui suit :
Du [...]
Cette société dispose d’un capital de 400'000 fr., après une augmentation de 300'000
fr. intervenue en 2008.
La déclaration d’impôt 2016 de l’époux indique qu’il détenait 75
% du capital-actions de la société. Cette participation a été vendue le 23 novembre
de la même année, soit après la dissolution du régime matrimonial.
L’expert retient en substance que l’appelant aurait créé la société,
en 2005, au moyen de biens propres, celui-ci alléguant avoir procédé à deux versements
depuis des comptes bancaires français sur le compte ordinaire du [...] pour des montants respectifs
de 24'000 fr. et de 76'000 francs. Il relève cependant que la provenance française des fonds
versés n’est pas prouvée. L’augmentation du capital-actions, en 2008, aurait quant
à elle été financée par le biais d’acquêts. En effet, plusieurs versements
ont été effectués à l’époque de l’augmentation de capital, certains
avant et d’autres après celle-ci. Aucune pièce ne vient cependant prouver que les fonds
provenaient de France et/ou d’un héritage. Pour parvenir à cette conclusion, l’expert
a appliqué la présomption de l’art. 200 al. 3 CC selon laquelle les biens sont présumés
acquêts.
Les actions du [...] ont été aliénées à [...] SA, le 23 novembre 2016, pour
une valeur de 2'471'947 francs. L’appelant détenait 75 % du capital-actions du [...] au moment
de la demande en divorce, ce qui correspond à une valeur de 1'853'960 fr. 25 (2'471'947 fr. x 75
%). Dès lors qu’un tiers (100'000 fr.) du capital-actions a été acquis par l’appelant
lors de la création de la société et deux tiers (200'000 fr.) lors de l’augmentation
de son capital-actions, l’expert a retenu un montant de 611'806 fr. 88 (1'853'960 fr. x 100 / 33)
en faveur des propres de l’appelant et de 1'223'613 fr. 75 (1'853'960 fr. x 100 / 66) en faveur
de ses acquêts.
L’extrait du registre du commerce ne fait pas état d’une clause d’apport en nature.
Par contre, les comptes de la société font état d’une reprise de biens en 2007.
Le montant de l’apport est de 82'422 fr. 75, enregistré au crédit du compte courant de
l’appelant.
Par ailleurs, étant donné les versements opérés en faveur du compte de la société,
qui coïncidaient aussi avec certains rapatriements de fonds provenant de la France, l’expert
a retenu les montants suivants, se rattachant aux biens propres de l’appelant : un premier
montant de 270'000 fr., correspondant à l’augmentation du prêt garanti par la parcelle
n° [...] de [...] et un deuxième montant de 200'000 fr. pour les versements effectués
en 2008.
De la parcelle n°
[...] de la Commune de [...]
Les parties ont acquis ce bien-fonds en copropriété, chacune pour une demie, en 2012, pour
un prix de 1'400'000 francs. Le prix de revient de cet immeuble, après prise en compte des frais
de notaire et autres travaux, s’est monté à
1'518'435
fr. 30, soit un prix de revient de la part à l’immeuble de 759'217 fr. 65 pour chacune des
parties.
Compte tenu d’une dette hypothécaire initiale de 1'100'000 fr., les époux ont ainsi financé
elles-mêmes la différence de 418'435 fr. 30, soit théorique-ment un apport de 209'217
fr. 65 par chacune d’elles.
L’appelant a financé ce bien par le biais d’acquêts et l’appelante par le
biais de fonds propres. L’appelant a investi un montant de 91'045 fr. 50, tandis que l’appelante
a investi un montant de 327'389 fr. 80. L’appelante dispose ainsi d’une créance à
l’encontre de son mari d’un montant arrondi de 118'172 fr. (209'217 fr. 65 – 91'045
fr. 50).
La valeur vénale de ce bien-fonds est estimée à 1'410'000 francs. Celui-ci a ainsi subi
une moins-value arrondie de 108'435 fr. (1'518'435 fr. 30 – 1'410'000 fr.). La créance précitée
de l’appelante ne participe pas à la moins-value selon l’art. 206 CC.
La dette hypothécaire a été amortie à hauteur de 30'000 francs. Faute de preuve du
contraire, cet amortissement est présumé selon l’expert avoir été effectué
par les acquêts des parties, à concurrence de la moitié chacune (15'000 fr.). Les acquêts
de l’appelante ont ainsi droit à une récompense de la part de ses biens propres. Compte
tenu du fait que l’amortissement a été effectué par annuités, l’expert
considère que seule une moitié de la moins-value doit être répercutée sur la
part de l’appelante (108'435 fr. 30 / 4 = 27'180 fr. 85), l’autre moitié devant être
prise en compte dans le cadre du calcul de la récompense due pour la part non remboursée de
la dette hypothécaire (cf. paragraphe suivant). La récompense des biens propres de l’appelante
en faveur de ses acquêts se monte en chiffres ronds, à 14'460 fr. (27'180 fr. 85 x [15'000
/ 759'217 fr. 65] = 537 fr. 01).
L’expert a procédé à la répartition de la moins-value afférente à
la part non remboursée de la dette hypothécaire, d’un montant de 535'000 fr. ([1'100'000
fr. – 30'000 fr.] / 2), sur la base du prix de revient précité de la part à l’immeuble
de chaque époux de 759'217 fr. et d’une moins-value de la part à l’immeuble de
27'180 fr. 85, à laquelle il a ajouté
la moins-value non prise en compte dans le calcul de la récompense des biens propres de l’appelante
en faveur de ses acquêts, par 537 fr., soit 27'717 fr. 85 au total. La part à la moins-value
liée à la dette est ainsi de 19'532 fr. (27'717 fr. 85 x [535'000 fr. / 759'217 fr. 65]).
Les acquêts de l’appelante ayant contribué à hauteur de 15'000 fr. et ses biens
propres à hauteur de 209'217 fr. 65 dans sa part de l’immeuble, soit pour un total de 224'217
fr. 65, les acquêts doivent ainsi, selon l’expert, supporter une part de cette moins-value
de 1'310 fr. (19'532 fr. x [15'000 fr. / 224'217 fr. 65]) en chiffres ronds et doivent dès lors
une récompense correspondante en faveur des propres.
De la parcelle n°
[...] de la Commune de [...]
Cette parcelle est la propriété de l’appelant seul, qui l’a acquise en 1988. Il
s’agit dès lors selon l’expert d’un bien propre de l’appelant. L’estimation
fiscale de cette parcelle se monte à 200'000 francs. L’appelante a procédé à
des travaux sur dite parcelle, retenus par l’expert à hauteur de 100'000 fr. sur le vu des
factures produites et finalement admis par les parties. Faute de preuve, l’expert considère
que la présomption légale (art. 200 al. 3 CC) selon laquelle les fonds proviennent des acquêts
de l’appelante doit être retenue.
Des liquidités
et titres
Au 30 juin 2016, l’appelant disposait des avoirs ci-après :
-
Compte [...] n° [...]
4'614 fr. 39
-
Compte [...] n° [...]
9'759 fr. 20
-
Compte [...] n° [...]
750 fr. 05
-
Compte [...] n° [...]
15'014 fr. 15
-
Compte [...] n° [...]
1'000 fr. 05
-
Compte [...] n° [...]
(dans la déclaration fiscale)
1'868 fr. 00
-
Créance contre la société [...]
(dans la déclaration fiscale)
567'140 fr. 00
A la même date, l’appelante était titulaire des avoirs suivants :
-
Dossier [...] n° 243-F5375677
(y c. 3a et titres)
153'614 fr. 23
L’expert indique ignorer ce qui constituerait, parmi les chiffres ci-dessus, des soldes d’héritages
invoqués tant par l’appelant que par l’appelante. Faute de preuve, les montants précités
ont été rattachés aux acquêts, conformément à la présomption légale
de l’art. 200 al. 3 CC.
Des assurances
L’expert relève que l’appelante a annoncé dans sa déclaration fiscale un montant
de 19'364 fr. sous la rubrique « assurances ». L’appelant a quant à lui
déclaré un montant de 56'524 francs.
Passifs
Outre les dettes hypothécaires des parties, grevant les propres de l’appelante à hauteur
de 535'000 fr. et les acquêts de l’appelant à hauteur du même montant s’agissant
du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], ainsi que les propres de l’appelant à
hauteur de 339'926 fr. s’agissant du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], l’expert
a retenu un montant de 16'795 fr. grevant les acquêts de l’appelant à titre d’impôts
2015 encore dus selon la déclaration fiscale 2016 de celui-ci.
10.
Par
jugement préjudiciel rendu le 18 mai 2021, le tribunal a prononcé le divorce des parties.
11.
Par écriture du 7 juin 2022, l’appelante a notamment modifié les conclusions 3 à
6 de sa réponse du 13 février 2017, en ce sens que la part de copropriété de l’appelant
sur l’immeuble situé [...] à [...], parcelle n° [...], lui est attribuée, ordre
étant en conséquence donné au Conservateur du Registre foncier de l’inscrire en
qualité d’unique propriétaire dudit immeuble (3), que l’appelant est reconnu son
débiteur et lui doit immédiat paiement des montants de 1'069'746 fr. et de 400'000 fr. à
titre d’indemnité équitable, avec intérêts à 5 % l’an dès et
y compris le jour où le jugement à intervenir sera définitif et exécutoire (4 et
5) et que, moyennant bonne exécution des dispositions qui précèdent, le régime matrimonial
est liquidé sans autres opérations (6).
12.
Le 16 juin 2022, l’appelant a maintenu les conclusions prises au pied de sa demande et a conclu
à l’irrecevabilité des conclusions prises au pied de la réponse de la défenderesse,
subsidiairement à ce qu’il soit statué en ce sens, notamment, que faute d’accord
entre les parties au sujet de la vente de gré à gré, la vente aux enchères de l’immeuble
n° [...] du Registre foncier de la Commune de [...] est ordonnée (II), que le partage par moitié
entre les parties du bénéfice ou de la perte résultant de la vente dudit l’immeuble,
après déduction des frais de vente, des apports, parts à la plus-value ou récompenses
des parties, du remboursement de la dette hypothécaire et des éventuels avoirs LPP auprès
des institutions d’assurances est ordonnée (III) et que l’appelant est tenu de lui verser
un montant de 135'959 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et des rapports entre
parties (IV).
13.
Le 12 avril 2024, le tribunal a rendu le jugement dont est appel. Pour la bonne compréhension du
litige, les constats et opérations de liquidation du régime matrimonial auxquels se sont livrés
les premiers juges sont résumés ci-dessous :
a)
S’agissant de la parcelle n° [...]
de la Commune de [...], les premiers juges ont retenu que son prix de revient, après prise en compte
des frais de notaire et autres travaux, se montait à 1'518'435 fr. 30. Dès lors que les cédules
hypothécaires totalisaient la somme de 1'100'000 fr., les parties avaient financé elles-mêmes
la différence de 418'435 fr. 30, soit une part de 209'217 fr. 65 pour chacune d’elles. L’appelant
avait financé le bien à hauteur de 91'045 fr. 50 par le biais d’acquêts et l’appelante
à hauteur de 327'389 fr. 80 par le biais de biens propres, de sorte que la part de copropriété
de l’appelant était un acquêt, tandis que celle de l’appelante était un propre.
Cette dernière disposait d’une créance à l’encontre de l’appelant d’un
montant de
118'172 fr.
(327'389 fr. 80 – 209'217 fr. 65). Ces montants sont non contestés.
Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que l’expert immobilier avait estimé la valeur
vénale de cette parcelle à 1'410'000 fr., si bien qu’elle avait subi une moins-value
de 108'435 fr. 30. Conformément à l’art. 206 CC, la créance précitée de
l’appelante envers son mari ne participait pas à cette moins-value.
b)
S’agissant de la dette hypothécaire, par 1'100'000 fr., les premiers juges ont retenu qu’elle
avait été amortie à hauteur de 30'000 fr., soit 15'000 fr. pour chaque partie, l’amortissement
étant présumé avoir été effectué par les acquêts des parties, faute
de preuve du contraire. La masse des acquêts de l’appelante avait dès lors droit à
une récompense de la part de ses biens propres pour le montant qu’elle avait versé et
elle participait à la moins-value de l’immeuble. Compte tenu du fait que l’amortissement
avait été effectué par annuités, la masse des acquêts ne devait supporter que
la moitié de la moins-value, soit 27'180 fr. 85 (108'435 fr. 30 / 4) sur la part de l’appelante,
la récompense de 15'000 fr. devant être réduite en proportion, soit de 537 fr. 01 (27'180
fr. 85 x [15'000 fr. {1'518'435.30 / 2}], ce qui la portait à un montant arrondi de
14'460
francs.
Ce montant est également non contesté.
c)
Par ailleurs, la répartition de la moins-value
afférente à la part non remboursée de la dette hypothécaire, soit
535'000
fr.
([1'100'000 fr. – 30'000 fr.] / 2) pour
chacune des parties, devait s’effectuer sur la base d’un prix de revient de la part à
l’immeuble de chaque époux de 759'217 fr. 65 (1'518'435 fr. 30 : 2) et d’une moins-value
de 27'180 fr. 85, à laquelle il fallait ajouter la part de la moins-value qui n’avait pas
été attribuée aux acquêts du fait de l’échelonnement des amortissements,
soit 537 fr., ce qui donnait au total 27'717 fr. 85. La part à la moins-value à la dette était
ainsi de 19'532 fr. 01 (27'717 fr. 85 x [535'000 fr. /759'217 fr. 65]). Ces calculs ne sont pas davantage
contestés.
Les acquêts de l’appelante ayant contribué à hauteur de 15'000 fr. et ses biens
propres à hauteur de 209'217 fr. 65, les acquêts devaient ainsi supporter une part de cette
moins-value de
1'310 fr.
en chiffres ronds (19'532 fr. 01 x
[15'000
fr. / 224'217 fr. 65]) et devaient dès lors une récompense correspondante en faveur des propres.
Ces chiffres non plus ne sont pas contestés.
d)
S’agissant des travaux effectués
sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], les premiers juges ont retenu que l’appelante
alléguait les avoir financés à hauteur de 106'594 fr. 45, que l’appelant reconnaissait
cette participation de l’appelante à hauteur de 100'000 fr. et que ce dernier montant était
retenu par l’expert sur le vu des factures produites et finalement admis par les parties. Faute
d’autres éléments, les premiers juges ont présumé et donc retenu que dite somme
de 100'000 fr. provenait des acquêts de l’appelante. Dès lors que celle-ci avait renoncé
à toute éventuelle plus-value sur ce bien, elle disposait d’une créance de
100'000
fr.
à l’égard de son époux.
e)
S’agissant des avoirs de l’appelante,
par
153'614 fr. 63
,
dont elle soutenait qu’ils devaient être qualifiés de biens propres dès lors que
le compte bancaire en question avait été alimenté par la vente des titres hérités
de sa mère, les premiers juges ont retenu que l’intéressée avait effectivement hérité
de sa mère de nombreux titres, qui étaient indiscutablement des propres, et crédité
le produit de leur vente sur son compte bancaire. Néanmoins, ce compte avait également été
alimenté par des acquêts, puisque c’était sur ce compte que son salaire était
versé. En outre, ce dernier avait été fortement sollicité durant la vie commune,
de sorte qu’il était impossible de déterminer s’il était encore composé
de biens propres, respectivement dans quelle proportion, faute pour l’appelante d’avoir apporté
une telle preuve. Eu égard à la présomption légale, l’ensemble des avoirs bancaires
de l’appelante ont été rattachés à ses acquêts.
f)
Enfin, s’agissant du [...], les premiers
juges ont retenu que la société anonyme qui appartient majoritairement à l’un des
époux doit être juridiquement considérée comme une unité financière (ATF
131 III 559 consid. 2.2 ; TF 5A_ 106/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.2.3), de sorte que cette société
devait être attribuée à une seule masse, cas échéant avec récompense en
faveur de l’autre.
S’agissant plus particulièrement des fonds ayant servi à la création du [...] en
2005, puis à l’augmentation de son capital social en 2008, dont l’appelant soutient
qu’ils provenaient uniquement de ses biens propres tandis que l’appelante prétend le
contraire, les premiers juges n’ont pas suivi les conclusions de l’expert, qui estimait que
les fonds investis lors de la création de cette entreprise devaient être attribués à
la masse des propres et ceux résultant de l’augmentation du capital à celle des acquêts.
Ils ont considéré que la jurisprudence sur laquelle s’était fondé l’expert,
laquelle permet de présumer, lorsque des propres et des acquêts sont mélangés, que
ce sont les acquêts qui sont utilisés en priorité pour couvrir les besoins courants et
les fonds propres pour des investissements extraordinaires, n’était pas applicable au cas
d’espèce. En effet, alors même que l’exercice n’était pas d’une
complexité insurmontable, l’appelant n’avait pas apporté la preuve, malgré
la demande de l’expert, que les montants hérités de ses parents en 1991 existaient encore
au jour de la création du [...]. Par ailleurs, les déclarations des témoins [...] et [...]
ne suffisaient pas à établir les allégations de l’appelant à cet égard,
dès lors qu’ils n’avaient pu que rapporter les propos de ce dernier. En outre, les déclarations
d’impôt de l’appelant ne faisaient aucune mention des fonds déposés en France,
et on ne pouvait exclure que les comptes français aient été alimentés par le produit
du travail de l’appelant, que cela soit antérieurement ou postérieurement au mariage,
vu les importants virements opérés depuis le compte [...] de la raison individuelle « Auto-Ecole
[...]», de l’ordre de 100'000 fr., sur lesdits comptes. Enfin, et contrairement à la
position initiale que soutenait l’appelant, ni la raison individuelle précitée, ni le
prêt hypothécaire obtenu à la suite de la mise en gage de son immeuble sis [...] n’avaient
permis de financer la création du [...]. En effet, comme le relevait l’expert, les statuts
ne faisaient aucune mention d’un apport en nature lors de la création de la société
et le prêt hypothécaire avait été contracté après la libération du
capital-actions. Faute pour l’appelant d’avoir démontré que les fonds ayant servi
à la constitution du [...] puis à l’augmentation de son capital seraient des propres,
ceux-ci ont ainsi été considérés comme des acquêts, conformément à
la présomption légale, et pris en compte à hauteur d’un montant arrondi de
1'835'421
fr.
(611'806 fr. 88 + 1'223'613 fr. 75), s’écartant
en cela du complément d’expertise judiciaire.
g)
Par ailleurs, les premiers juges ont retenu
que l’appelant avait bel et bien investi dans le [...] un montant de
270'000
fr.
provenant du prêt hypothécaire précité,
afin d’assurer le fonctionnement de cette structure. Il s’agissait indiscutablement d’une
dette grevant les biens propres de l’appelant, dès lors que ces fonds provenaient de la mise
en gage de son bien-fonds n° [...] de la Commune de [...].
S’agissant de l’apport en nature de 82'422 fr. 75 investi en 2007 dans dite société,
dont l’appelant soutient qu’il correspondrait à la contre-valeur de la raison individuelle
« Auto-Ecole [...]», les premiers juges ont retenu que cette dernière constituait
effectivement un bien propre, dès lors que l’appelant en était déjà propriétaire
avant le mariage. Cependant, à admettre que le montant de 82'422 fr. 75 correspondrait à la
contre-valeur de cette raison individuelle, il était plus que vraisemblable que ce bien propre fût
grevé d’une récompense en faveur des acquêts, compte tenu du fait que le mariage
remontait à 1997 et que les revenus des biens propres étaient des acquêts. Dès lors
que l’appelant n’avait pas prouvé la part revenant aux fonds propres et celle revenant
aux acquêts au moment de son absorption par le [...], les premiers juges n’ont pas pris en
considération ce montant en tant que bien propre.
h)
Enfin, s’agissant des deux montants de
100'000 fr. versés les
23 mai 2008
et 13 octobre 2008 sur le compte du [...], dont l’expert estimait qu’ils devaient –
comme le prêt hypothécaire de 270'000 fr. – être rattachés aux biens propres
de l’appelant, les premiers juges ont retenu que cette créance de
200'000
fr.
à l’encontre du [...] devait au
contraire être considérée comme un acquêt de l’appelant, dès lors que
celui-ci n’avait pas prouvé que les fonds proviendraient effectivement de ses comptes français,
le même raisonnement que pour la libération du capital-actions du [...] devant être effectué.
A ce montant, il y avait lieu d’ajouter le solde de la créance de 567'140 fr. de l’appelant
à l’encontre du [...], telle que retenue par l’expert sur la base de la déclaration
fiscale de l’appelant, soit un montant de
97'140
fr.
après déduction des montants précités
de 270'000 fr. et 200'000 francs.
i)
Les premiers juges ont pour le surplus suivi
les constats et conclusions de l’expert et ont ainsi arrêté l’inventaire des biens
matrimoniaux comme suit :
Acquêts épouse
Propres
épouse
153'614
fr. 23
UBS
n°  [...]
p.m.
Biens-fonds
n
os
[...] + [...] de la Commune de [...]
19'364
fr.
Assurance-vie
½
du produit de la vente du bien-fonds
n°
[...] de la Commune de [...]
- 535'000
fr.
½
de la dette hypothécaire
100'000
fr.
Créance
en lien avec les travaux effectués sur le bien-fonds
n°
[...] de la Commune de [...]
118'172
fr.
Créance
vis-à-vis de son époux pour l’achat du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...]
14'460
fr.
Récompense
à la suite de l’amortissement (Bien-fonds n° [...] de la Commune de [...])
- 14'460
fr.
Récompense
à la suite de l’amortissement (Bien-fonds n° [...] de la Commune de [...])
- 1'310
fr.
Récompense
relative à la part à la moins-value liée à la dette hypothécaire
1'310
fr.
Récompense
relative à la part à la moins-value liée à la dette hypothécaire
287'438
fr. 23
-
1'310 fr.
B-F
821, 827, ½ B-F 1030 + 119'482 fr.
-
549'460 fr.
ACQUETS :
286'128
fr. 23
PROPRES :
B-F
821, 827, ½ B-F 1030 – 549'460 fr.
Acquêts époux
Propres
époux
½
du produit de la vente du bien-fonds
n°
[...] de la Commune de [...]
- 535'000
fr.
½
de la dette hypothécaire
200'000
fr.
Parcelle
n° 529 de la Commune de Savigny (estimation fiscale)
- 339'926
fr.
Dette
hypothécaire
4'614
fr. 39
BCV
n° [...]
- 100'000
fr.
Créance
de l’épouse pour les travaux sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...]
5'759
fr. 20
BCV
n° [...]
750
fr. 05
BCV
n° [...] (3a)
15'014
fr. 15
UBS
n° [...]
1'000
fr. 05
UBS
n° [...]
1'868
fr.
BCV
n° [...]
56'524
fr.
Assurance-vie
1'835'421
fr.
Actions
[...]
297’140
fr.
Créance
c/ sté [...]
270'000
fr.
Créance
contre sté [...] (montant du crédit hypothécaire)
- 16'795
fr.
Dette
fiscale 2015
½
B-F 1030 + 2'218'090 fr. 84
-
551'795 fr.
470'000
fr.
-
439'926 fr.
ACQUETS :
½
B-F 1030 + 1'666'295 fr. 84
PROPRES :
30'074
fr.
j)
Fondés sur ce qui précède, les
premiers juges ont donc considéré que chaque époux devait reprendre ses biens, le solde,
soit le bénéfice du compte d’acquêts de chaque époux, devant être partagé
par moitié.
S’agissant de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], ils ont rappelé que s’il
devait rester un solde après la vente aux enchères, l’éventuelle part attribuée
à l’appelante ferait partie de ses biens propres, de sorte qu’elle pourrait la conserver,
tandis que la part attribuée à l’appelant ferait partie de ses acquêts, de sorte
que celui-ci devrait la partager avec l’appelante. Dès lors, le produit net de la vente devrait
être dévolue à raison de trois quarts pour l’appelante et d’un quart pour
l’appelant.
Au surplus, les premiers juges ont estimé que le bénéfice de l’union conjugale s’élevait
à 1'952'424 fr. 07 (286'128 fr. 23 + 1'666'295 fr. 84), de sorte que l’appelant devait verser
à l’appelante la somme de 690'083 fr. 80 ([1'952'424 fr. 07 : 2] – 286'128 fr.
23).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC ; Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité de première instance est de 10'000
fr. au moins
(art. 308 al.
2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’autorité d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311
al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312
al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formés
en temps utile contre une décision finale dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. par des parties disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les appels sont recevables. Il en va de même des réponses
déposées respectivement par chacune des parties.
2.
2.1
L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation du droit (let.
a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du
16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel).
2.2
Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC) – ce qui est le cas s’agissant
de la liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1
CPC)
–, il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties
doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l’allégation
subjectif), produire les moyens de preuve qui s’y rapportent et contester les faits allégués
par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents
et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; TF 5A_847/2021 du 10 janvier
2023 consid. 4.2.1 et 9.2.1).
Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial sont également soumises
au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le tribunal ne peut ainsi accorder à une partie
ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse
(TF 5A_451/2024 du 18 mars 2025 consid. 4.3.1).
2.3
L’admissibilité des
nova
en appel est régie par l’art. 317 CPC (TF 5A_631/2018 consid. 3.2.2). L’art. 317
al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant
qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas
pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et la réf. citée, FamPra.ch 2018 p. 1041).
En l’espèce, l’appelante a produit une pièce nouvelle, à savoir un extrait
du Registre foncier concernant l’acquisition en copropriété simple, le 23 novembre 2022,
par l’appelant et [...], du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...]. Cette pièce est
recevable, dès lors que cette acquisition est postérieure à la clôture des débats
de première instance, intervenue le 22 mars 2021. Elle est pour le surplus sans pertinence pour
la résolution du litige.
Appel
de K.________
3.
3.1
L’appelant reproche aux premiers juges le
traitement réservé à la question du [...]. Il soutient que l’autorité précédente
se serait écartée à tort des conclusions de l’expert, en tant qu’il s’est
livré à une analyse complète des éléments factuels fournis par les parties,
et conteste dans le même temps l’analyse de l’expert l’ayant conduit à considérer
son investissement initial comme des biens propres et l’augmentation subséquente du capital
comme des acquêts. Il fait à cet égard valoir une appréciation arbitraire des faits
et moyens de preuve et considère que cette violation serait d’autant plus inadmissible qu’elle
s’accompagnerait d’une exigence au niveau de la preuve trop élevée, impossible
à atteindre en particulier s’agissant de faits anciens. Il estime que la preuve aurait été
rapportée que les parties ne détenaient pas de liquidités suffisantes tant pour constituer
que pour augmenter le capital du [...], si bien qu’
a
fortiori,
ces fonds ne pouvaient provenir que
de son héritage en France. Ils devraient ainsi être considérés comme des biens propres,
ce d’autant qu’il s’agissait là de financer des investissements extraordinaires
et non des dépenses courantes. L’appelant invoque à cet égard l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A _37/2011 du 1
er
septembre 2011 permettant de retenir une présomption « naturelle » en vertu
de laquelle les fonds consacrés au financement d’investissements exceptionnels sont des biens
propres. Par ailleurs, l’appelant conteste le refus de collaborer à la production de pièces
qui lui a été reproché dans le jugement ; au contraire, s’agissant de faits très
anciens, il lui aurait été impossible de prouver ses allégations autrement que par les
offres de preuve proposées, notamment des témoignages. Il reproche aussi aux premiers juges
de ne pas avoir tenu compte du témoignage de M. [...], de la fiduciaire [...] en charge des comptes
du [...], et de celui de M. [...], son associé historique, qui ont confirmé que ces montants
provenaient d’un héritage et de l’hypothèque de sa maison. Les deux témoins
auraient dû être jugés crédibles puisque l’information leur aurait été
connue au moment de la création de la société, soit bien avant la procédure en divorce.
L’appelant conteste également l’affirmation selon laquelle il aurait versé en France
des revenus provenant de sa raison individuelle, affirmation qui ne reposerait sur aucun fondement.
3.2
Aux termes de l’art. 157 CPC, le tribunal
établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Selon la jurisprudence,
le juge apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma
précis (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1).
Comme tout moyen de preuve, une expertise judiciaire est sujette à la libre appréciation des
preuves par le juge. Il revient au seul juge, et non à l'expert, de tirer les conséquences
juridiques d'une expertise (TF 4A_612/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.3 et les arrêts cités).
Le caractère concluant d’une expertise doit notamment être considéré comme
douteux lorsque des faits importants, soigneusement détaillés, ou des indices, entament sérieusement
le pouvoir de persuasion de l’expertise (ATF 130 I 337 consid. 5.4.2, JdT 2005 I 95 ; 129 I 49
consid. 4, JdT 2005 IV 141, SJ 2003 I 174.2 ; 128 I 81 consid. 2, JdT 2004 IV 55). Le fait de se fonder
sur une expertise non concluante peut être contraire à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF précité 128 I 81
consid. 2, JdT 2004 IV 55). Toutefois, sur les questions de fait, le juge ne doit s’écarter
d’une expertise judiciaire que pour des motifs pertinents et doit motiver un éventuel écart.
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si, dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial, le juge ne devait soumettre à un expert que des questions de fait, à
l’exclusion de questions de droit (TF 5A_106/2020 du
17
mars 2021 consid 8.2 et 5A_326/2021 du 8 juin 2022 consid. 3.3).
3.3
En l’espèce, l’expert a proposé,
s’agissant du [...], de considérer l’investissement initial dans l’entreprise
comme des biens propres, non pas qu’il ait eu la preuve que dit investissement avait bien été
financé au moyen de l’héritage de l’appelant, mais parce que selon la jurisprudence,
le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie amenaient à présumer
que, pour couvrir les besoins courants du ménage, les époux n'entamaient pas la substance de
leurs biens propres, de tels avoirs restant intacts ou étant affectés en priorité à
des investissements extraordinaires (TF 5A_37/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2.1 précité). Ce faisant, l’expert a posé une présomption
qui pouvait évidemment être renversée par les premiers juges sur la base des résultats
factuels de l’expertise. Ces derniers ne se sont ainsi pas écartés de l’appréciation
de l’expert sur une question relevant de ses connaissances professionnelles particulières
mais bien sur une question de droit, à savoir que la présomption – selon laquelle les
biens propres sont principalement utilisés pour des investissements exceptionnels alors que les
acquêts servent aux dépenses courantes – ne pouvait trouver ici application. Les premiers
juges ont expliqué de manière convaincante et circonstanciée pour quels motifs il se justifiait
dans le cas d’espèce de s’écarter de cette présomption, faute en substance
pour l’appelant d’avoir apporté la moindre preuve, alors que l’expert en avait
fait la demande, que les fonds français investis initialement dans le [...], puis dans l’augmentation
de son capital, seraient des biens propres issus de l’héritage de ses parents (cf. jugement,
consid. 4.8.6, 2
e
par., p. 71). Pour l’appelant, la preuve que les fonds engagés en 2005 pour la création
du [...] puis en 2008 pour l’augmentation du capital proviendrait de ses biens propres tiendrait
au fait que les parties n’auraient pas disposé des fonds nécessaires à de tels investissements.
Il prend pour cela appui sur un passage de l’expertise (rapport, p. 7) selon lequel les déclarations
d’impôt produites par l’appelant, notamment pour les années 2001 à 2004, font
état d’une fortune mobilière oscillant entre 50'000 et 77'000 fr., ce qui accréditerait
l’hypothèse selon laquelle l’appelant ne disposait pas des fonds nécessaires, hors
héritage notamment, pour créer le [...]. Toutefois, l’expert poursuit en relevant que
les déclarations d’impôt ne font pas non plus état de la fortune localisée
en France et ne mentionnent que les avoirs sis dans les banques en Suisse. Ces déclarations s’avèrent
ainsi incomplètes, si bien que l’affirmation de l’appelant selon laquelle les parties
ne disposaient pas de moyens financiers suffisants n’est nullement établie. L’appelant
soutient encore que dans la mesure où il serait établi que les fonds investis dans le [...]
seraient des fonds français, il ne pourrait s’agir que de fonds provenant de son héritage,
et partant de biens propres. Or, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, s’il
n’est pas contesté que l’appelant a hérité de biens de ses parents en 1991,
soit de très nombreuses années avant la création du [...], il n’a pas démontré
la valeur de l’héritage au moment du décès de ses parents, respectivement au jour
de son mariage, et encore moins le fait que ces montants existaient encore au jour de la création
du [...]. Cette entreprise a été créée en 2005 et l’augmentation du capital
a eu lieu en 2008, soit environ treize et quinze années plus tard. Il revenait donc à l’appelant,
ce qu’il n’a pas fait malgré la demande de l’expert, d’apporter la preuve
qu’après toutes ces années, la substance de l’héritage avait été
conservée, du moins dans la mesure nécessaire aux investissements consentis dans le [...].
L’expert relève d’ailleurs en page 7 de son rapport qu’il manque la preuve du
versement des fonds français sur le compte de l’appelant qui a servi à alimenter celui
du [...] en lien avec les versements de
24'000
fr. et 76'000 fr. opérés en novembre 2005 sur le compte ordinaire de dite société
lors de sa création. Enfin, s’agissant des fonds ayant servi à financer l’augmentation
du capital en septembre 2008, on relèvera que dans un courrier du
13
août 2019, le conseil de l’appelant a indiqué à l’expert que les montants
provenaient notamment de versements opérés depuis un compte bancaire français de l’intéressé
(rapport, p. 8). Invité dans le cadre du complément d’expertise à renseigner l’expert
sur l’origine des fonds venus créditer le compte en question le
16
février puis le 16 mars 2008, l’appelant n’a pas produit les pièces nécessaires
(complément d’expertise, pp. 2 et 3). Quant au montant de 199'020 fr. transféré
en 2008 sur le compte bancaire de l’appelant, qui soutient qu’il aurait été affecté
à la libération de l’augmentation de capital, on ne peut que constater, avec l’expert
et les premiers juges, que ce montant a été viré avec la mention « pour achat
terrain », de sorte que l’appelant n’a pas apporté la preuve que ce montant
aurait servi à financer l’augmentation du capital. L’appelant invoque encore le témoignage
de M. [...], qui a indiqué n’avoir «
jamais
eu de preuve formelle que l’argent provenait de l’héritage en France mais c’est
ce qui a toujours été dit à l’époque par K.________
».
Mais ce témoin ne fait que rapporter les dires de l’appelant, de sorte qu’à défaut
d’autres éléments venant corroborer les allégations de l’appelant sur l’origine
des fonds investis, ce témoignage, de même que celui de M. [...], ne revêtent pas une
grande force probante. S’agissant du refus de collaborer de l’appelant, qui est contesté
– celui-ci soutenant avoir rapporté toutes les preuves que l’on pouvait attendre de
sa part pour justifier ses prétentions, on ne peut qu’adhérer aux déterminations
de l’appelante à cet égard, lorsqu’elle relève que les nombreux documents
produits par l’appelant dans le cadre de l’expertise judiciaire (six bordereaux successifs
et près de 40 pièces), permettent de penser, quoi qu’en dise ce dernier, qu’il
a conservé d’importantes archives. Enfin, il convient de rappeler, comme l’ont fait
les premiers juges, les explications changeantes données par l’appelant au cours de la procédure,
qui dans un premier temps a indiqué avoir utilisé les fonds hérités de ses parents,
puis a allégué qu’il aurait également investi sa raison individuelle et le montant
du prêt bancaire obtenu suite à la mise en gage de son bien immobilier, a ensuite indiqué
que le montant du prêt hypothécaire n’avait été investi que dans un second
temps et finalement, dans le cadre de l’expertise, a précisé que l’augmentation
du capital avait été financée par deux versements effectués les 23 mai et 13 octobre
2008 qui provenaient de ses comptes bancaires français.
En définitive, le raisonnement des premiers juges, qui qualifie l’entier du [...] comme un
acquêt, ne prête pas le flanc à la critique, eu égard à la présomption
de l’art. 200 al. 3 CC. L’appel formé par K.________ ne peut dès lors qu’être
rejeté, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la question d’une éventuelle
dispense de récompense des biens propres de l’appelant en faveur de la masse de ses acquêts.
Appel
de P.________
4.
4.1
L’appelante conteste la vente aux enchères
de l’ancien domicile conjugal (parcelle n° [...] de la Commune de [...]), dans lequel elle
est restée vivre après la séparation des parties, et conclut à ce que la part de
l’appelant lui soit attribuée.
4.2
En cas de divorce, le partage d’un
bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux
existant entre les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du
régime matrimonial selon les art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1 et les réf. citées,
FamPra.ch 2012 p. 731 et 2013 p. 166 ; TF 5A_667/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.3).
Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires des art. 650
et 651 CC, auxquelles s’ajoute le mode de partage prévu par l’art. 205 al. 2 CC. Si
les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage
en nature ou la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires (art. 651
al. 2 CC), ou attribue le bien entièrement à celui des époux qui justifie d’un intérêt
prépondérant, à charge pour lui de désintéresser son conjoint (art. 205 al.
2 CC ; ATF 138 III 150 précité consid. 5.1.1). L’existence d’un intérêt
prépondérant et la capacité d’indemniser l’autre conjoint sont des conditions
cumulatives (TF 5A_739/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_557/2015
du 1
er
février 2016 consid. 3.2 et les réf. citées).
L'intérêt prépondérant peut revêtir diverses formes. Est déterminante la
circonstance que l'époux requérant peut se prévaloir d'une relation particulièrement
étroite avec le bien litigieux, quels qu'en soient les motifs. L'intérêt prépondérant
consistera par exemple dans le fait que l'époux requérant a pris une part décisive à
l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un intérêt particulier pour un bien déterminé,
que le bien a été apporté par lui au mariage ou qu'il s'agit d'un bien de l'entreprise
dont s'occupe le demandeur.
Dans ces limites, il appartient néanmoins au juge d'apprécier librement les circonstances de
l'espèce et d'ordonner la solution paraissant la plus adaptée au cas, selon les principes généraux
de l'art. 4 CC (ATF 100 II 187 consid. 2f).
L’attribution du bien à l’un des conjoints ne doit pas placer l’autre dans une
situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne dans l’hypothèse d’un
partage physique du bien ou de sa vente aux enchères (TF 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2).
Le juge ne peut par conséquent attribuer le bien à l’un des conjoints que contre une
pleine indemnisation de l’autre époux, laquelle doit être calculée sur la base de
la valeur vénale du bien (ATF 138 III 150 précité consid. 5.1.2 ; TF 5A_24/2017 du
15 mai 2017 consid. 5.2).
4.3
Les premiers juges ont considéré que
si l’appelante avait conclu à ce que la part de copropriété de son époux sur
la parcelle n° [...] de la Commune de [...] lui soit attribuée, elle n’avait pas fait
valoir d’intérêt prépondérant, se bornant à faire état de son souhait
de continuer à y vivre. Or, il ne s’agissait aucunement d’un bien qui lui aurait appartenu
avant le mariage. Les parties avaient au contraire acquis ce bien en copropriété, y avaient
vécu ensemble durant la vie commune et y avaient procédé à des investissements. L’appelante
n’avait pas non plus fait valoir que l’immeuble serait lié à une quelconque activité
professionnelle qu’elle exercerait. Par conséquent, sa conclusion en attribution de la part
de copropriété de son époux devait être rejetée et la vente aux enchères
de l’immeuble ordonnée, aucune des parties n’ayant requis la vente de gré à
gré.
4.4
En l’espèce, la parcelle n° [...]
de la Commune de [...] a été acquise par les parties en 2012. Economiquement, l’appelante
a néanmoins pris une part prépondérante dans cette acquisition, puisque s’agissant
des fonds propres que les parties ont investi, par 418'435 fr., elle y a contribué au moyen de ses
biens propres à hauteur de 327'389 fr. 80, tandis que l’appelant y a investi des acquêts
à hauteur de 91'045 fr. 50. L’appelante y vit depuis lors, soit aujourd’hui depuis treize
ans, alors que l’appelant n’y a vécu que deux ans. Certes, au moment de l’ouverture
de la procédure de divorce en 2016, elle n’y vivait que depuis quatre ans, mais le temps a
passé. Elle a au surplus démontré qu’elle avait les moyens de racheter sa part à
l’appelant, que ce soit directement ou par compensation dans la liquidation du régime matrimonial.
Quant à l’appelant, il n’a fait valoir aucun motif permettant de justifier son opposition
à une attribution en pleine propriété à l’appelante, pas plus qu’il n’a
fait valoir un intérêt à la vente aux enchères de l’immeuble conjugal.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que l'intérêt de l’appelante
est prépondérant au sens de l'art. 205 al. 2 CC. L’appel doit donc être admis sur
ce point et le chiffre II du dispositif du jugement réformé en ce sens que la part de copropriété
de l’appelant sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...] est attribuée à
l’appelante et qu’ordre est donné au Conservateur du Registre foncier d’inscrire
l’appelante en qualité d’unique propriétaire dudit bien-fonds, les chiffres III
à V du dispositif étant pour le surplus supprimés.
Dès lors que la valeur vénale de l’immeuble est estimée à 1'410'000 fr., la
part de chacune des parties se monte à 705'000 fr., part que l’on rattachera dans l’inventaire
des biens matrimoniaux à la masse des biens propres s’agissant de l’appelante et à
celle des acquêts s’agissant de l’appelant. La créance en indemnisation de l’appelant,
correspondant au montant précité de 705'000 fr., sera intégrée à l’état
final des créances figurant au considérant 11.2 ci-dessous et portée en déduction
de la créance de participation en faveur de l’appelante.
5.
5.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir suivi la position de l’expert quant à l’attribution du solde de son compte
[...] à sa masse des acquêts, lequel s’élevait à l’ouverture de l’action
en divorce à 153'614 francs.
5.2
Sont biens propres de par la loi,
selon l'art. 198 CC : les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel
(ch. 1), les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite
par succession ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances en réparation d'un
tort moral (ch. 3) et les biens acquis en remploi des biens propres (ch. 4).
Selon l'art. 200 al. 3 CC, tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du
contraire. En vertu de cette disposition – qui modifie le fardeau de la preuve découlant de
la règle générale de l'art. 8 CC, lequel n'est dès lors pas applicable à cet
égard (notamment : TF 5C.118/2004 du 3 août 2004 consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 du 7 février
2003 consid. 2.1), l'échec de la preuve qu'un bien propriété d'un des conjoints appartient
à l'une ou l'autre des masses matrimoniales de cet époux – biens propres ou acquêts
– a ainsi pour conséquence que le bien concerné est considéré comme un acquêt.
Lorsque, sur la base des preuves offertes et administrées, le juge se convainc qu'une allégation
de fait n'a pas pu être établie ou réfutée, il constate l'échec de la preuve.
Mais il ne saurait enfreindre la règle sur le fardeau de la preuve instituée par l'art. 200
al. 3 CC s'il applique correctement cette règle en se fondant sur un tel constat (TF 5C.118/2004
du 3 août 2004 consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 du 7 février 2003 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie
amènent à présumer que, pour couvrir les besoins courants du ménage, les époux
n'entament pas la substance de leurs biens propres, de tels avoirs restant intacts ou étant affectés
en priorité à des investissements extraordinaires (TF 5A_36/2023 du 5 juillet 2023 consid.
3.3.3 ; TF 5A_37/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2.1). Cette présomption de fait (ou naturelle) sert à faciliter la
preuve, mais n'aboutit nullement à un renversement du fardeau de celle-ci (ATF 120 II 248 consid.
2c ; ATF 117 II 256 consid. 2b). Elle est réfragable en ce sens que la partie adverse peut
apporter la contre-preuve du fait présumé ; la contre-preuve n'a pas à convaincre
le juge, mais doit affaiblir la preuve principale en semant le doute dans l'esprit de celui-ci (TF 5A_892/2014
du 18 mai 2015 consid. 2.4 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.4).
5.3
Les premiers juges ont retenu que l’intéressée
avait effectivement hérité de sa mère de nombreux titres, qui étaient indiscutablement
des propres, et avait crédité le produit de leur vente sur son compte bancaire. Néanmoins,
ce compte avait également été alimenté par des acquêts, puisque c’était
sur ce compte que son salaire était versé. En outre, ce dernier avait été fortement
sollicité durant la vie commune, de sorte qu’il était impossible de déterminer s’il
était encore composé de biens propres, respectivement dans quelle proportion, faute pour l’appelante
d’avoir apporté une telle preuve. Eu égard à la présomption légale de
l’art. 200
al. 3 CC, l’ensemble
des avoirs bancaires de l’appelante ont été rattachés à ses acquêts, suivant
en cela la position de l’expert.
5.4
En l’espèce, il est
établi qu’en 2011, l’appelante a hérité de sa mère des titres gérés
par [...] pour près de 972'000 fr. et qu’au jour de l’ouverture de la procédure
de divorce son compte [...] présentait un solde de 153'614 fr. 23. Il n’est pas contesté
que ce compte a été sollicité durant la vie commune, notamment pour des investissements
extraordinaires comme l’acquisition de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] (327'389
fr. 80) ou l’amélioration du bien-fonds de l’appelant (100'000 fr.). Il n’est
pas contesté non plus que c’est sur ce compte également qu’a été versé
le salaire de l’appelante, de sorte qu’il devient impossible, sinon très difficile de
distinguer les biens propres de leurs acquêts. S’agissant d’un mélange des biens
fongibles sur un même compte, la jurisprudence citée ci-dessus, incorrectement appliquée
par l’expert à l’appelant en ce qui concerne les fonds investis dans le [...] (cf. consid
3.3
supra
)
doit trouver ici application, ce d’autant que l’appelant n’apporte aucune démonstration
contraire. Comme le relève à juste titre l’appelante, retenir le contraire reviendrait
à considérer, à rebours du bon sens, que l’appelante aurait dilapidé l’entier
des fonds hérités de sa mère et qu’elle aurait au contraire réussi à économiser
plus de 153'000 fr. sur ses revenus.
En conséquence, le moyen doit être admis et le montant de
153'614
fr. 23 rattaché à la masse des biens propres de l’appelante.
6.
6.1
L’appelante reproche aux
premiers juges d’avoir affecté à ses acquêts, sans véritable motivation, la
créance de 100'000 fr. ayant servi au financement des travaux effectués sur le bien-fonds n°
[...] de la Commune de [...], bien propre de l’appelant.
Les premiers juges ont en cela suivi l’expert, qui a porté cette somme en déduction des
propres de l’appelant et l’a comptabilisée dans les acquêts de l’appelante,
en se fondant sur la présomption de l’art. 200 al. 3 CC. Elle fait valoir que ce montant est
issu du compte [...] précité, de sorte que cette somme devrait être rattachée à
ses propres en vertu de la jurisprudence citée sous chiffre 5.2 ci-dessus, selon laquelle les biens
propres sont en priorité affectés à des investissements extraordinaires.
6.2
L’appelante se méprend cependant sur
la portée de cette jurisprudence, déjà examinée dans le cadre du grief de l’appelant
à propos des fonds investis dans le cadre du [...] (cf. consid. 3.3
supra
)
et celui de l’appelante à propos de ses avoirs bancaires (cf. consid. 5.4
supra
).
Il n’est pas contesté que le compte [...] de l’appelante a été alimenté
aussi bien par la contrepartie de la vente des titres hérités de sa mère (propres) que
par son salaire (acquêts). Contrairement au solde de ce compte, auquel on peut appliquer la présomption
de la jurisprudence sur les investissements extraordinaires faute de pouvoir déterminer la provenance
des fonds subsistant au jour de la dissolution du régime matrimonial, il n’est pas ici question
de déterminer à quelle masse doivent être rattachés les fongibles de l’époux
qui a mélangé sur un même compte biens propres et acquêts, mais bien de savoir si
les diverses créances de l’appelante contre son conjoint, relatives au financement des travaux
effectués sur l’immeuble de l’appelant, doivent entrer dans les propres ou les acquêts
de l’intéressée. En l’occurrence, il ressort de l’expertise que le montant
de 100'000 fr. correspond à l’addition de plusieurs factures, acquittées par l’appelante
depuis le compte [...], sans qu’il soit possible de dire si les montants en question ont été
prélevés sur des propres ou sur des acquêts. C’est précisément dans un
tel cas de figure que la présomption de la qualité d’acquêts de l’art. 200
al. 3 CC doit trouver application. En conséquence, c’est bien, dans le doute, à la masse
des acquêts qu’il faut rattacher la créance de 100'000 fr. de l’appelante. En revanche,
c’est à juste titre qu’elle figure dans le tableau récapitulatif de l’expert
en déduction des propres de l’appelant, puisque la parcelle en question est rattachée
à cette masse.
Le grief doit dès lors être rejeté.
7.
7.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir omis de comptabiliser dans l’inventaire des biens matrimoniaux le montant de 100'000
fr. que l’appelant lui a versé à titre d’avance sur la liquidation du régime
matrimonial. Or, ce versement réduirait d’autant les acquêts de l’appelant. A l’instar
du calcul effectué par l’expert, il y aurait lieu de comptabiliser cette avance à titre
d’acquêts de l’appelant.
L’appelant admet avoir versé une somme de 100'000 fr. à l’appelante à titre
d’avance sur la liquidation du régime matrimonial et que celle-ci doit venir en déduction
du montant qu’il doit à l’appelante. Il s’en remet pour le surplus à justice.
7.2
En vertu de l'art. 204 al. 2 CC, la dissolution
du régime matrimonial des parties prend effet au jour de l'introduction de la demande en divorce.
Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque
de la liquidation
(art. 214 al. 1 CC). Le
moment de la liquidation, lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire, est la
date du jugement (TF 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3 et les réf. citées ; ATF 121
III 152 consid. 3 ; Steinauer, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 6 ad art. 214 CC). Lors de
la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, les biens des époux
sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC ; ATF 136 III 209 consid. 6.2.1).
Lorsqu’un époux aliène des biens dans l’intention de compromettre la participation
au bénéfice de son conjoint, celui-ci peut invoquer l’application de
l’art.
208 CC au moment de la liquidation du régime, afin de se voir reconnaitre une créance de participation
au bénéfice sur l’ensemble des biens qui auraient dû figurer dans les comptes d’acquêts
des époux. L’art. 208 CC permet de réintégrer comptablement certains biens dans
les comptes d’acquêts des époux au moment de la liquidation. Il convient de distinguer
deux types d’aliénation d’acquêts : d’une part, toute libéralité
réalisée dans les cinq ans précédant la dissolution du régime (ch. 1), et d’autre
part, l’aliénation dans le but de compromettre la participation de l’autre au bénéfice
du compte d’acquêts (ch. 2) (Burgat, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure,
2016, nn. 1 ss ad art. 208 CC).
7.3
En l’espèce, il ressort du jugement
que l’appelant a versé à son épouse le montant de 100'000 fr. le 18 septembre 2014,
soit deux ans avant la demande de divorce, qui date du 27 juin 2016. Par ailleurs, il ressort également
du jugement que les parties sont convenues de retenir la date du 30 juin 2016 pour l’inventaire
des biens matrimoniaux. Cette avance n’est pas sujette à réunion au sens de l’art.
208 CC, dès lors qu’elle n’en remplit pas les conditions. S’agissant d’un
acompte à valoir dans le cadre de la répartition du bénéfice de l’union conjugale,
il ne doit pas rentrer dans le calcul des acquêts au jour de la liquidation, mais vient en déduction
de la créance de participation en faveur de l’appelante, comme mentionné à juste
titre par l’expert (rapport complémentaire, p. 9). Il n’y a dès lors pas lieu de
s’écarter du rapport d’expertise à ce sujet. L’état final des créances
arrêté par les premiers juges sera complété sur ce point.
Le moyen est donc infondé.
8.
L’appelante fait grief aux premiers juges
de ne pas avoir comptabilisé la contrepartie de sa créance de 118'172 fr. 15, en lien avec
l’achat du bien-fonds
n° [...]
de la Commune de [...], en déduction des acquêts de l’appelant, tel que retenu par l’expert.
L’appelant admet que la créance de l’appelante, comptabilisée dans ses biens propres,
doit également intervenir en déduction de ses acquêts et s’en remet à justice.
Le moyen est fondé. Ainsi que l’expert l’a retenu (rapport complémentaire, p. 8),
la contrepartie de ce montant doit logiquement venir en déduction des acquêts de l’appelant.
L’inventaire des biens matrimoniaux sera complété dans ce sens.
9.
L’appelante soutient que la comptabilisation
de la dette hypothécaire grevant le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], pour une moitié
(535'000 fr.) dans les propres de l’appelante
et l’autre moitié dans les acquêts de l’appelant, serait erronée. Elle soutient
qu’on ne pourrait comptabiliser la dette hypothécaire qu’à la seule condition que
l’on tienne simultanément compte de la valeur de l’immeuble.
Cependant, le bien-fonds a bien été pris en compte par les premiers juges dans le cadre de
l’inventaire des biens matrimoniaux, pour une moitié dans la masse des acquêts de l’appelant
et pour une moitié dans la masse des biens propres de l’appelante. Sa valeur n’a toutefois
pas été chiffrée, puisqu’elle dépendait du résultat de la vente aux enchères,
qui lui était inconnu, contrairement au montant de la dette hypothécaire. Quoi qu’il
en soit, ce grief peut demeurer en l’état, puisque la part de copropriété de l’appelant
sur ledit bien-fonds a été attribuée à l’appelante à sa valeur vénale
et qu’en conséquence une part de 705'000 fr. pour chacune des parties a été portée
en compte dans les propres de l’appelante, respectivement les acquêts de l’appelant
(cf. consid. 4.4
supra
).
10.
Pour terminer, l’appelante relève quelques
chiffres erronés dans l’inventaire des biens matrimoniaux dressé par les premiers juges.
10.1
Elle fait valoir que les premiers juges ont reporté
faussement le solde du compte BCV n° 5308.13.52, qui ne s’établit pas à 5'759 fr.
20 mais à 9'759 fr. 20 (rapport d’expertise, p. 14).
Le moyen est fondé. L’inventaire des biens matrimoniaux doit être corrigé en conséquence.
10.2
En outre, l’appelante soutient que la valeur
des actions du [...] aurait aussi été incorrectement reportée. Elle expose que le jugement
attaqué a repris, en les additionnant, les montants retenus par l’expert dans son rapport
complémentaire (611'806 fr. 88 en faveur des biens propres [33 %] + 1'223'613 fr. 75 en faveur des
acquêts [66 %] = 1'835'421 fr. en chiffres arrondis), sur la base des montants allégués
par le conseil de l’appelant dans son courrier du 19 août 2020. Or, l’expert relève
que le capital social du [...] s’établit à 2'471'947 fr. (rapport, p. 9), si bien que
les 75 %, propriété de l’intimé au moment de la dissolution du régime matrimonial,
représentent 1'853'960 fr. et non 1'835'421 francs.
La critique de l’appelante est fondée. En effet, le calcul du conseil de l’appelant
revient à ne prendre en considération que le 99 % de la valeur des actions détenues par
son client au moment de la demande en divorce, soit 1'835'421 fr., alors que cette valeur est de 1'853'960
fr. 25, la différence de 18'539 fr. (1'853'960 fr – 1'835'421 fr.) en chiffres arrondis correspondant
précisément au 1 % omis dans le calcul précité.
L’inventaire des biens matrimoniaux sera en conséquence corrigé en ce sens que la valeur
des actions du [...], rattachées aux acquêts de l’appelant, se monte à 1'853'960
fr. en chiffres arrondis.
11.
11.1
En définitive, l’inventaire des biens
matrimoniaux se présente comme suit :
Eléments
Conjoint
Propres
M.
Propres
Mme
Acquêts
M.
Acquêts
Mme
Entreprise
[...]
M.
---
1'853'960.-
---
Biens
immo
---
---
---
---
Bien-fonds
n° [...] de [...]
M.
et Mme
---
705'000.-
705'000.-
---
Contrepartie
créance achat.
Mme
---
118'172.-
-
118'172.-
---
Bien-fonds
n° [...] de [...]
(estim.
fiscale)
M.
200'000.-
---
---
---
Créance
travaux
Mme
- 100'000.-
---
---
100'000.-
Liquidités
et titres
[...] A091.57.26
M.
---
---
4'614.-
---
[...] 5308.13.52
M.
---
---
9'759.-
---
[...] 5215.31.45
M.
---
---
750.-
---
[...] 16771940 W
M.
---
---
15'014.-
---
[...] 167719M 1
M.
---
---
1'000.-
---
[...] 0087.95.46
M.
---
---
1'868.-
---
Créance
c/ [...]
(montant
du crédit hypoth.)
M.
270'000.-
---
297'140.-
---
UBS
243-F5375677
Mme
---
153'614.-
---
---
Avance
à Mme
M.
---
---
0.-
---
Divers
Ass-vie
Mme
---
---
---
19'364.-
Ass-vie
M.
---
---
56'524.-
---
Passifs
Hypoth.
bien-fonds n° [...]
M.
et Mme
---
-
535'000.-
-
535'000.-
---
Hypoth.
bien-fonds n° [...]
M.
-
339'926.-
---
---
---
Dette
fiscale 2015
M.
---
---
- 16'795.-
---
Récompenses
Amortissement
bien-fonds
n° [...]
---
---
-
14'460.-
---
14'460.-
Moins-value
bien-fonds
n° [...]
---
---
1'310.-
---
–
1'310.-
Valeur
nette des biens matr.
---
30'074.-
428'636.-
2'275’662.-
132'514.-
11.2
L’état final des créances et la
créance de participation de l’appelante se présente ainsi comme suit :
Bénéfice
de l’union conjugale
fr.
2'408'176.-
L’épouse
a droit à une demie du compte d’acquêts du mari
fr.
1'137’831.-
Le
mari a droit à une demi du compte d’acquêts de l’épouse
fr.
66'257.-
Créance
de participation en faveur de Mme
fr.
1’071'574.-
Dont
à déduire le montant déjà reçu
./.              fr.
100'000.-
Total
fr.              971'574.-
Etat
final des créances
:
L’épouse
a droit à :
-
créance de participation
fr.
971'574.-
-
créance pour acquisition parcelle [...] de [...]
fr.
118'172.-
-
créance pour travaux sur parcelle [...] de [...]
fr.
100'000.-
Total
fr.              1'189’746.-
L’épouse
reprend la part du mari à la parcelle [...] de [...]
./.               fr.
705'000.-
L’épouse
reprend la part du mari à la dette hypoth. sur dite parcelle
fr.              535'000.-
Solde
dû à l’épouse
fr.
1'019'746.-
La créance finale de l’appelante, après partage du bénéfice de l’union
conjugale et règlement des dettes et créances entre époux, sera ainsi arrêtée
à 1’019'746 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le jour du jugement
définitif et exécutoire.
12.
12.1
En conclusion, l’appel formé par K.________ doit être rejeté et celui formé
par P.________ partiellement admis en ce sens que la part de copropriété du mari sur le bien-fonds
n° [...] de la Commune de [...] lui est attribuée et que K.________ est reconnu son débiteur
et lui doit immédiat paiement de la somme de 1’019'746 fr., plus intérêts, au titre
de la liquidation du régime matrimonial et des dettes et créances entre époux.
12.2
12.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) ; lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires
et des dépens en fonction de l’issue du litige comparé avec les conclusions prises par
chacune des parties (TF 4A_226/2013 du
7
octobre 2013 consid. 6.2).
12.2.2
En l’occurrence, l’appelant obtient
finalement gain de cause sur le principe du divorce, auquel l’appelante avait néanmoins adhéré,
mais perd sur la question du sort de l’immeuble conjugal copropriété des parties et celle
de la liquidation du régime matrimonial, l’appelante – qui réclamait à ce
titre un montant de 1'066'746 fr. – voyant ses conclusions admises à hauteur du montant précité
de 1’019'746 francs. Les frais judiciaires de première instance, par 27'676 fr. 50, seront
par conséquent mis à raison de trois quarts (20'757 fr. 35) à la charge de l’appelant
et à raison d’un quart (
6'919
fr. 15) à la charge de l’appelante. Dès lors que l’appelant a versé des avances
de frais pour un total de 15'634 fr., celui-ci devra payer à l’appelante la somme de 5'123
fr. 35 (20'757 fr. 35 – 15'634 fr.) à titre de remboursement partiel de l’avance de
frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 aCPC).
Vu l’issue du litige, les dépens de première instance, par 18'000 fr., seront supportés
par l’appelante à raison d’un quart (4'500 fr.) et par l’appelant à raison
de trois quarts (13'500 fr.). En définitive, l’appelant versera donc à l’appelante
la somme de 9'000 fr. à titre de dépens réduits de première instance.
12.3
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 2'400 fr., soit 1'200
fr. pour chacun des appels (art. 63 al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Dès lors que l’appelant succombe entièrement s’agissant de son propre appel, il
en supportera intégralement les frais. Quant à l’appel formé par l’appelante,
celle-ci voit ses conclusions accueillies dans une très large mesure, puisqu’elle obtient
gain de cause s’agissant du sort de l’immeuble conjugal et que sur ses prétentions pécuniaires
de 1'119'746 fr., elle se voit finalement allouer un montant de 1’019'746 francs. Par conséquent,
les frais afférents à l’appel formé par l’appelante seront mis à la charge
de l’appelant à raison de quatre cinquièmes (960 fr.) et à la charge de l’appelante
à raison d’un cinquième (240 fr.).
Compte tenu de ce qui précède, l’appelante a droit à des dépens réduits
de deuxième instance qu’il convient d’arrêter, vu l'importance de la cause, ses
difficultés et l'ampleur des écritures produites, à 5'400 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de K.________ est rejeté.
II.
L’appel de P.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement du 12 avril 2024 est réformé aux chiffres II à VI et X à XII :
II.
dit que la part de copropriété de K.________ sur
l’immeuble
situé [...] à [...], parcelle n° [...], est attribuée à P.________. En conséquence,
ordre est donné au Conservateur du Registre foncier d’inscrire P.________ en qualité
d’unique propriétaire de l’immeuble situé au [...], parcelle n° [...] sur
le territoire de la Commune de [...] ;
III.
[supprimé] ;
IV.
[supprimé] ;
V.
[supprimé] ;
VI.
dit que K.________ est le débiteur de P.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 1’019'746
fr. (un million dix-neuf mille sept cent quarante-six francs) avec intérêts à 5 % l’an
dès et y compris le jour du jugement définitif et exécutoire au titre de la liquidation
du régime matrimonial et des dettes et créances entre époux ;
X.
arrête les frais judiciaires, complémentaires à ceux de 650 fr. déjà arrêtés
dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2017, à 27'676 fr. 50 (vingt-sept
mille six cent septante-six francs et cinquante centimes) et les met par 20'757 fr. 35 (vint mille sept
cent septante-six francs et trente-cinq centimes) à la charge de K.________ et par 6'919 fr. 15
(six mille neuf cent dix-neuf francs et quinze centimes) à la charge de P.________, et les compense
avec les avances de frais versées par les parties ;
XI.
dit que K.________ doit payer à P.________ la somme de 5'123 fr. 35 (cinq mille cent vingt-trois
francs et trente-cinq centimes) à titre de remboursement partiel des avances de frais que cette
dernière a effectuées, en sus du montant de 400 fr. qu’il a été condamné
à lui rembourser à ce titre par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2017 ;
XII
dit que K.________ doit payer à P.________ la somme de 9'000 fr. (neuf mille francs) à titre
de dépens ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant K.________ par 2'160 fr. (deux mille cent soixante francs) et à la charge de
l’appelante P.________ par 240 fr. (deux cent quarante francs).
V.
L’appelant K.________ doit verser à
l’appelante P.________ la somme de 6'360 fr. (six mille trois cent soixante francs) à titre
de remboursement partiel de l’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jérôme Reymond (pour K.________),
‑
Me Joël Crettaz (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :