vd_findinfo · HC / 2021 / 756 · 2021-09-30 · fr

ACTION EN PATERNITÉ, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 285 CC, 303 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2021 HC / 2021 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
TI19.038175-201207
475
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 septembre 2021
________________________
Composition
:               M.
OULEVEY, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
285 CC et 303 al. 2 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à Nyon, requérant, représenté par sa mère
[...]
,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 août 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à Genève, intimé, et l’
ETAT
DE VAUD
, agissant par le
[...]
,
intervenant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 août 2020, adressée pour notification le même
jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a dit que l’entretien convenable de A.M.________ (ci-après : le requérant
ou l’appelant), né le [...] 2017 s’élevait à 693 fr. 95, allocations familiales
par 300 fr. déduites (I), a dit que Q.________ (ci-après : l’intimé) contribuerait
à l'entretien de son fils par le régulier versement d'une pension de 300 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de la mère de l’enfant, [...], dès et y compris le 1
er
février
2020 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., y compris les frais de publication
dans la Feuille des avis officiels (ci-après : la FAO), à la charge de l’intimé
(III), a renvoyé la décision sur l'indemnité du conseil d'office de B.M.________ (recte :
A.M.________) à une décision ultérieure (IV), a dit que l’intimé devait verser
au requérant la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle
(V), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises
à titre provisionnel (VI).
En droit, statuant par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d’un procès en paternité
et en aliments ouvert par l’enfant A.M.________, âgé de quatre ans, le premier juge a
considéré que Q.________ devait contribuer de manière équitable à l’entretien
de celui-ci, ce conformément à l’art. 303 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 novembre 2008 ; RS 272). Il a déterminé les coûts directs du requérant
et les a arrêtés à 993 fr. 95 (base mensuelle de 400 fr., primes d’assurance maladie
de base de 13 fr. 45, subsides déduits, part au logement de 253 fr. 50 et frais de garde
de 327 fr.), allocations familiales non déduites. Le président a ensuite estimé les revenus
mensuels de l’intimé, qui n’a pas procédé, sur la base d’anciennes fiches
de salaires en tenant compte du fait que l’intéressé vivait au Luxembourg. Il a retenu
un salaire mensuel net de 3'120 euros, soit environ 4'000 fr. ([29 fr. 05 x 8h00 x 21.7 jours
de travail par mois
= 5'043 fr. 08] – 15 %), montant duquel il a retranché encore 22 % (100 unités suisses
valant 78 unités luxembourgeoises) pour tenir compte du coût de la vie au Luxembourg, qui est
moindre. Il a enfin considéré que bien que les charges mensuelles de l’intimé soient
inconnues, le salaire précité lui permettait de contribuer à l’entretien de son
fils à hauteur de 300 fr. par mois, éventuelles allocations familiales non comprises et dues
en sus, et ce dès et y compris le 1
er
février
2020.
B.
Par acte du 24 août 2020, A.M.________, représenté
par sa mère, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement à la réforme du chiffre II du
dispositif en ce sens que Q.________ contribue à l’entretien de son fils par le régulier
versement d’une pension de 693 fr. 95, éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable le premier de chaque mois en mains d’[...], dès et y compris le 1
er
février 2020 et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de
la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelant a également
requis l’assistance judiciaire et produit un onglet de trois pièces sous bordereau.
Par prononcé du 27 août 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé l’assistance judiciaire à l’appelant
avec effet au 12 août 2020, comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires
et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Gilles Davoine.
Par avis paru dans la FAO du 4 septembre 2020, le juge délégué a avisé l’intimé
qu’il avait reçu un appel le concernant et lui a imparti un délai de dix jours pour se
déterminer.
Le 4 novembre 2020, le juge délégué a informé l’appelant que la cause était
gardée à juger.
Par décision du 12 novembre 2020, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
(ci-après : le BRAPA) a arrêté à 600 fr. (2 x 300 fr.) le montant de l’avance
mensuelle auquel l’appelant et son frère B.M.________ avaient droit, dès le 1
er
juillet 2020 (cf. infra consid. 4 concernant le lien de filiation).
Par courrier du 13 novembre 2020, le conseil de l’appelant a indiqué au juge délégué
qu’il avait été informé par le Ministère public que l’intimé était
de retour en Suisse, qu’il travaillait au sein de la société [...] Sàrl, sise [...]
et qu’il logeait chez un collègue. Il a précisé que l’intimé avait demandé
au Ministère public d’adresser son courrier et les décisions le concernant à l’adresse
de son employeur.
Le 29 décembre 2020, le juge délégué a notifié l’appel à l’intimé
à l’adresse de son employeur et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
Le pli, n’ayant pas été réclamé, est revenu en retour.
Dans la cause JI19.039820-201206, concernant le frère de l’appelant, B.M.________, le juge
délégué a, par avis du 21 janvier 2021, ordonné à [...] Sàrl de produire
un décompte de toutes les prestations (salaires, commissions, honoraires) versées à l’intimé
et de le renseigner sur son adresse.
Le 29 janvier 2021,
[...]
Sàrl a fait suite à cette requête et a produit les fiches de salaire de l’intimé
ainsi qu’une copie du courrier de l’Office des poursuites du district de Nyon, précisant
que l’intéressé travaillait au sein de la société depuis le 25 août 2020
et qu’il était domicilié chez son oncle à l’adresse suivante : p.a. [...],
[...]. Copie de ces pièces a été versée d’office au dossier de la présente
cause.
Le 1
er
février 2021, le juge délégué a notifié l’appel et les diverses pièces
à l’intimé à l’adresse précitée et lui a imparti un délai de
dix jours pour se déterminer. Le pli, n’ayant une nouvelle fois pas été réclamé,
est revenu en retour.
Par avis du 15 février 2021, le juge délégué a requis de la Chambre civile de la
Cour de justice genevoise de bien vouloir notifier à l’intimé l’appel et les diverses
pièces par voie d’huissier ou de police.
Le lendemain, l’autorité genevoise précitée a transmis au
Tribunal
de première instance à Genève, comme objet de sa compétence, la demande de notification.
Le 18 février 2021, le juge délégué a imparti un délai de cinq jours au BRAPA
afin qu’il lui indique s’il contestait sa qualité de partie et/ou s’il souhaitait
procéder d’une manière ou d’une autre.
Le 2 mars 2021, l’Etat
de Vaud, agissant par le BRAPA, a requis son intervention à la cause et s’est, à ce titre,
opposé à toute diminution ou suppression de pension qui porterait sur une période rétroactive
et s’en est remis à justice pour le surplus.
Par avis du 22 mars 2021, le juge délégué a transmis au Tribunal de première instance
l’appel et les diverses pièces à notifier par voie de police ou d’huissier à
l’adresse précitée, soit p.a. [...], [...].
Le 19 mai 2021, les pouvoirs judiciaires genevois ont informé le juge délégué que
la notification n’avait pas pu être exécutée, aucune boîte aux lettres portant
le nom de l’intimé n’ayant été trouvée à cette adresse.
Par avis du 28 mai 2021 adressé au Tribunal de première instance, le juge délégué
a requis que les actes de procédures soient notifiés par la police à l’adresse suivante :
Q.________, [...].
Le 15 juillet 2021, le Tribunal de première instance a informé le juge délégué
que la notification avait été exécutée le 24 juin 2021.
L’intimé n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
Le 6 août 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Q.________, né le [...] 1986, de nationalité portugaise, et [...], née le [...] 1992,
de nationalité suisse, ont entretenu une relation amoureuse. L’enfant B.M.________ est né
le [...] 2015.
Le 15 juillet 2015,
[...]
et l’intimé ont signé devant l’Officier d’Etat civil de Morges, la première
en qualité de mère, le second en qualité de père, une déclaration instituant
l’autorité parentale conjointe après la naissance.
[...] est également la mère de l’enfant A.M.________, né le [...] 2017.
L’appelant a fait valoir en première instance que sa mère et l’intimé ont
été en couple et ont vécu ensemble entre 2008 et le 21 janvier 2018, date à laquelle
l’intimé a été expulsé du domicile conjugal en raison d’une importante
dispute. Avant cela, les parents auraient cohabité durant toute la durée de leur relation.
À l’appui de ses allégations, l’appelant a produit en première instance divers
documents, soit un décompte de sortie de caisse de pension daté du 9 janvier 2018, trois bulletins
de salaire des 3 mars, 5 mai et 1
er
septembre 2017, un courrier de la Fondation 2
e
pilier du 16 août 2013 ainsi qu’un certificat de salaire pour l’année 2017, envoyés
à l’intimé à l’adresse de la mère (cf. infra consid. 4 pour le surplus).
2.
A la suite de cette dispute et
de l’expulsion de l’intimé, celui-ci est parti sans indiquer de nouvelle adresse à
la mère des enfants. Le même jour, soit le 21 janvier 2018, la mère de l’appelant
a déposé plainte pour violence conjugale ; la procédure a toutefois été
suspendue, faute pour les autorités pénales de pouvoir joindre l’intimé.
Selon les informations alors reçues par la mère, l’intimé se serait installé
à Genève dans un premier temps, avant de partir vivre au Luxembourg.
3.
En date du 23 janvier 2020, l’appelant
a ouvert action en paternité et en aliments.
Par requête de mesures provisionnelles
du même jour, l’appelant a conclu, avec suite de frais judiciaire et dépens, principalement,
à ce que Q.________ soit condamné à contribuer à son entretien convenable, par le
versement en mains d’[...], mensuellement et d’avance, d’une contribution d’entretien
de 912 fr. 70 pour l’appelant, allocations familiales éventuelles en sus (1), et à ce
que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées (2), et subsidiairement, à ce
qu’ordre soit donné à l’intimé de consigner sur le compte de l’établissement
bancaire désigné par l’autorité un montant équivalent à son entretien
convenable, soit 912 fr. 70 par mois, allocations familiales en sus (3), et à ce que toutes autres
ou conclusions contraires soient rejetées (4).
Parallèlement, dans la cause
JI19.039820-201206
,
le frère de l’appelant, B.M.________ a également déposé une requête de
mesures provisionnelles contre Q.________, tendant au versement d’une contribution d’entretien.
La requête, les réquisitions de pièces ainsi que les citations à comparaître
à l’audience de mesures provisionnelles du 8 avril 2020 ont été expédiées
au Luxembourg pour notification à l’intimé, à sa dernière adresse connue.
Le 25 février 2020, ledit courrier est venu en retour au greffe du tribunal avec la mention « non
réclamé ». L’audience a alors été reportée au 24 juin 2020,
afin de procéder à la notification par voie diplomatique.
4.
Par courrier du 3 juin
2020, l’appelant a indiqué que sa mère avait demandé à l’intimé,
par messages WhatsApp, de lui donner son adresse actuelle, et que celui-ci avait refusé.
Sans nouvelle de l’entraide judiciaire internationale
,
l’intimé a alors été cité à l’audience du 24 juin 2020 par publication
dans la FAO
des 2 et 5 juin 2020.
La demande de notification a été reçue en retour le 16 juin 2020 par le greffe du tribunal,
ladite demande n’ayant pas été exécutée, du fait que l’intimé était
parti sans laisser d’adresse.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 24 juin 2020 en présence d’[...],
représentant l’appelant, et du conseil de celui-ci. L’intimé ne s’est pas
présenté.
Le 11 août 2020, l’ordonnance litigieuse, ainsi que celle concernant son frère B.M.________,
ont été rendues.
5.
a)
Les coûts directs de A.M.________
ont été arrêtés comme il suit dans l’ordonnance entreprise :
- Base mensuelle              Fr.
400.00
- Primes d’ass. mal., subsides déduits
Fr.               13.45
- Part au logement (1'690.00 x 15%)
Fr.              253.50
- Frais
de garde (3'923 fr. 75 / 12)
Fr.              327.00
Sous-total              Fr.
993.95
./.
Allocations familiales
Fr.               300.00
Total              Fr.
693.95
La prime d’assurance maladie obligatoire
des soins de l’appelant s’élève à 140 fr. 45. Elle est toutefois subsidiée
à hauteur de 127 fr. par mois selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie.
Le BRAPA a versé à l’appelant des avances sur pension à hauteur de
300 fr. par mois, depuis le 1
er
juillet 2020.
b)
Situation financière de Q.________ :
Le président a retenu sur la base des déclarations
de la mère de l’appelant que, du temps de la vie commune, l’intéressé travaillait
comme ouvrier sur les chantiers dans le domaine de la maçonnerie et qu’il avait essentiellement
travaillé pour le compte d’agences de placement intérimaires. Il a considéré
qu’au stade de la vraisemblance, rien ne permettait d’envisager que l’intimé ne
travaillait pas à plein et a estimé, à partir des fiches de salaires des mois de février,
avril et août 2017 – dont il ressortait que l’intimé avait été rémunéré
29 fr. 05 brut de l’heure – que son salaire mensuel brut était de l’ordre
de 5'000 fr. (29 fr. 05 x 8h00 x 21.7 jours = 5'043 fr. 08). De ce montant, il a encore déduit les
charges sociales d’environ 15 %, soit 750 fr. – arrondi à 1'000 fr. –, et tenu
compte de la différence du coût de la vie entre la Suisse et le Luxembourg, laquelle est de
22 %. Il a ainsi estimé son salaire mensuel net à 3'120 euros (4'000 fr. – 22 %).
Le 25 août 2020, l’intimé a été engagé en qualité de maçon
par la société [...] Sàrl, dont le siège est à [...]. Selon un courrier de la
société du 18 janvier 2021, l’intimé bénéficie d’un contrat de travail
de durée indéterminée pour un salaire horaire brut de 29 fr. 95 (maçon – classe
B). Selon les fiches de salaire de l’intimé produites par son employeur, l’intéressé
a perçu un salaire, part au treizième salaire et indemnités pour vacances compris et impôt
à la source déduit, de 4'932 fr. 60 net en septembre 2020, 4'812 fr. net en octobre 2020, 3'922
fr. 75 net en novembre 2020 et 2'863 fr. 75 net en décembre 2020. Il en ressort également que
l'intimé a été en incapacité de travail pour cause de maladie en novembre 2020 et
que son revenu était constitué ce mois-là pour partie d'indemnités perte de gain,
et qu’il a pris des vacances en décembre 2020, mois au cours duquel il a travaillé 107
heures au lieu des 189 et 191 travaillées en septembre et octobre 2020 (cf. infra consid. 7.3
pour le surplus).
Les charges mensuelles de l’intimé sont, quant à elles, inconnues (cf. infra consid.
7.3.2
pour le surplus).
c)
Les revenus et les charges d’[...] seront discutés ultérieurement (cf. infra consid.
6.1).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés notamment contre les décisions sur mesures provisionnelles
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
(art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même des déterminations du BRAPA (art. 314 CPC).
L’intimé n’a, quant à lui, pas procédé bien que régulièrement
invité à le faire par avis notifié le 24 juin 2021.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
L’application
de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties d’une collaboration active
à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi
de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
3.
3.1
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits
en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du
28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient toutefois de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1
CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même
les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque
la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter
des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas
réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
3.2
En l’occurrence, l’appelant
a produit un bordereau de trois pièces, soit les deux ordonnances de mesures provisionnelles des
11 août 2021 – qui sont des pièces de forme – et un extrait du calculateur Salarium
de l’Office fédéral de la statistique. Cette dernière pièce est recevable compte
tenu de la jurisprudence précitée. Il en sera ainsi tenu compte dans la mesure utile.
4.
4.1
L'
art.
303
al. 2 let. b CPC, dont
le titre marginal est « Mesures provisionnelles », prévoit que lorsque la demande
d'aliments est introduite avec l'action en
paternité
– comme c’est le cas
en l’espèce –, le défendeur doit, sur requête du demandeur, contribuer de
manière équitable à l'entretien de l'enfant, lorsque la
paternité
est
présumée et que cette présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement
disponibles.
4.2
En l’espèce, le président a retenu sur la base des diverses pièces produites par
l’appelant que celui-ci avait rendu vraisemblable, conformément à l’art. 262 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), que sa mère et l’intimé
avait fait ménage commun entre le 300
e
et le 180
e
jour avant sa naissance et qu’il était ainsi hautement vraisemblable que l’intimé
soit le père de l’appelant. Dans la mesure où aucune des parties ne conteste cette présomption
et qu’elle n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles, il n’y
a pas lieu d’y revenir.
5.
5.1
Aux termes de l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous
les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien
de l'enfant. Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance,
l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
5.2
L'appelant, agissant par sa mère, a obtenu de l'Etat de Vaud, dès le mois de novembre 2020,
l'avance de ses pensions échues depuis le 1
er
juillet 2020. La subrogation légale qui en résulte ne porte que sur une partie des prétentions
litigieuses en deuxième instance, puisque l'Etat de Vaud avance la somme de 300 fr. par mois à
l'appelant et que l'appel tend à faire augmenter la contribution due par l'intimé à 693
fr. 95 par mois, allocations familiales en sus. Il est vraisemblable que l'appelant a en outre cédé,
à une date vraisemblablement postérieure à l'ordonnance attaquée, mais avec effet
rétroactif, ses droits à l'Etat de Vaud, conformément à l'art. 9 al. 2 et 3
LRAPA (Loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires ; BLV
850.36). Cette cession ne vaut que dans la même mesure de 300 fr. par mois. L'Etat de Vaud, qui
a manifesté la volonté d'être partie à la procédure par courrier du BRAPA du
2 mars 2021, est ainsi substitué à l'appelant pour une partie seulement de l'objet litigieux.
Le présent arrêt doit dès lors être rendu entre l'enfant A.M.________, appelant initial,
l'Etat de Vaud, substitué pour partie à l'appelant initial, et le père, intimé.
6.
6.1
L’appelant conteste le montant de sa contribution
d'entretien arrêté par le président à 300 fr. par mois, dès et y compris le
1
er
février
2020,
et
requiert qu’il soit augmenté à 693 fr. 95 par mois, montant équivalant à ses
coûts directs, allocations familiales déduites.
6.2
6.2.1
Conformément à l’art.
303 al. 2 let. b CPC cité plus haut, le défendeur doit contribuer équitablement à
l’entretien de l’enfant. Cette disposition renvoie implicitement à l’art. 285
CC (cf. Schweighauser, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (édit.), Kommentar zur Schweiz.
Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd.
2016, n. 21) qui prévoit que
la contribution
d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation
et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré
par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al.
2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien
en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien
dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF
5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ; 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in
fine ; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
6.2.2
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de
manco
),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à publication),
le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(
Barunterhalt
),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
), qui
se base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer
à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant, sauf
le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens,
comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets
de l’enfant (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites (ci-après : Lignes directrices) selon l’art. 93 LP édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse constituent le point
de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En dérogation à celles-ci,
il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en
fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant
du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas
disproportionné au regard des besoins et de la situation économique concrète (dans le
cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible : cf. TF  5A_1029/2015
du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III 526 consid.
3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre
2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage,
les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de
base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens
des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital
LP ne pas peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les réf. citées).
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition (TF 5A_311/2019 précité consid. 5.4 et 7.2), dès que
les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable doit être élargi à ce
que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille.
6.2.3
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, ainsi
que des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019
précité consid. 7.2). La pratique vaudoise admet toutefois la prise en compte, dans le minimum
vital LP déjà du parent non gardien, un forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de
visite.
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille, selon
la jurisprudence fédérale précitée, une part des impôts, une part aux coûts
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et
le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019
précité loc. cit.).
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent
(TF 5A_311/2019 précité loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent, qu’il faut attribuer.
A cet égard,
la répartition par « grandes et
petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle.
Si, au contraire, les moyens sont insuffisants,
il faut régler les relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu.
L’ordre de priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : Il faut toujours
laisser au débiteur d’entretien au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ;
135 III 66 consid. 2-10). Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune du
minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge,
puis l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint (art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une
fois que le minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors
envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de leurs besoins élargis.
A nouveau, il faut alors procéder par étapes, en ce sens qu’on considérera par exemple
d’abord les impôts des intéressés, puis qu’on ajoutera chez chacun les forfaits
de communication et d’assurance éventuels, etc.
6.3
6.3.1
Les coûts directs de l’appelant
retenu par le premier juge (cf. supra ch. 5) ne sont pas litigieux. Il convient donc
de s’en tenir, pour la première étape du calcul des contributions d’entretien aux
coûts entrant dans le minimum vital strict de l’enfant, soit 993 fr. 95, sous déduction
de 300 fr. d’allocations familiales.
6.3.2
Quant
à la mère de l’appelant, le président n’a pas examiné sa situation financière ;
or il convient de le faire, afin de déterminer l’existence éventuelle d’une contribution
de prise en charge. Il ressort des pièces au dossier que celle-ci travaille sur appel en qualité
de livreuse de repas pour la [...] pour un taux qui peux être estimé à environ 50 % (salaire
mensuel de 4'178 fr. 90 [50'147 fr./12] à 100% selon P. 12 du bordereau du 23 janvier 2020). Selon
ses fiches de salaires des mois de juin à août 2020, son revenu mensuel net moyen s’élève
à 2'022 fr. 70 (1'867 fr. 10 = [2'597 fr. 45 + 2006 fr. 15 + 997 fr. 70]/3) x 13/12), allocations
familiales en sus et part au treizième salaire comprise (pièce 12 du bordereau du 29 octobre
2020).
S’agissant de ses charges mensuelles, à l’instar de ce qui a été fait pour
l’enfant, il convient, dans une première étape, de se limiter au minimum vital du droit
des poursuites de la mère. L’intéressée ayant admis, dans la demande du 29 octobre
2020 (cf. all. 38) déposée par son fils B.M.________ (cause
JI19.039820-201206)
,
vivre en concubinage avec son compagnon depuis le 4 mai 2020 et à ce titre, supporter une part de
loyer de 812 fr. 50, il convient à ce stade de distinguer deux périodes, à savoir celle
du 1
er
février 2020 au 30 avril 2020 et celle dès le 1
er
mai 2020.
Le minimum vital LP de la mère s’élève, pour la première période, à
2'784 fr. 50, soit 1’350 fr. de base mensuelle pour une personne monoparentale conformément
aux Lignes directrices, 1'183 fr. équivalant à la part résiduelle de loyer (1'690.00 x
70%), 32 fr. 15 (450 fr. 15 – 418 fr.) de prime d’assurance maladie obligatoire, subsides
déduits, 119 fr. 35 ([11 fr. x 21.7 jours]/2) de frais de repas, et 100 fr. (200 fr./2) de frais
de transport.
Pour la deuxième période, il conviendra de tenir compte des économies induites par son
concubinage. Ainsi, dès le mois de mai 2020, on tiendra compte d’une base mensuelle de 850
fr. par mois, soit la moitié du montant retenu pour deux personnes vivant en couple (1'700 fr./2),
selon les Lignes directrices, d’un loyer de 812 fr., tel que admis, de prime d’assurance
maladie obligatoire, subsides déduits, de 32 fr. 15 (450 fr. 15 – 418 fr.), de frais
de repas de 119 fr. 35 ([11 fr. x 21.7 jours]/2), et de frais de transport de 100 fr. (200 fr./2), soit
un total de 1'913 fr. 50.
On relèvera encore qu’il n’y a pas lieu à ce stade d’intégrer la charge
fiscale de la mère de l’appelant. En effet, d’une part, l’appelant ne s’en
prévaut pas, et d’autre part, l’intéressée, comme on le verra ci-après,
ne couvre pas son minimum vital LP pour la première période. Enfin, contrairement à l’intimé,
elle n’est pas imposée à la source.
La mère de l’appelant présente ainsi un manco de 761 fr. 80 (2'022 fr. 70 –
2'784 fr. 50) du 1
er
février 2020 au 30 avril 2020 et un disponible de 109 fr. 20 (2'022 fr. 70 – 1'913 fr.
50) dès le 1
er
mai 2020.
L’intéressée ne couvrant pas ses coûts de subsistance pendant la première période,
la moitié de son manco, soit 380 fr. 90 (761 fr. 80/2) devra être additionnée aux coûts
directs de l’appelant, à titre de contribution de prise en charge.
L’entretien convenable LP de l’appelant s’élève ainsi à 1'074 fr. 85
(693 fr. 95 + 380 fr. 90) du 1
er
février 2020 au 30 avril 2020, et à 693 fr. 95 dès le 1
er
mai
2020, allocations familiales déduites.
Dans un souci de clarté, la situation financière de l’intimé sera examinée
au considérant suivant.
7.
7.1
7.1.1
L’appelant, qui conteste le montant de sa
contribution d'entretien arrêté par le président à 300 fr. par mois, dès et
y compris le 1
er
février
2020,
allègue
qu’un revenu hypothétique aurait dû être imputé à l’intimé
et qu’une simple estimation ne suffisait pas. Il expose que peu après la séparation avec
sa mère avec l’intimé en 2018, celui-ci se serait installé au Luxembourg, alors
que les salaires y étaient moindres et qu’il n’avait aucun lien avec ce pays. N’ayant
fourni aucune explication sur son départ, l’appelant fait valoir que le revenu hypothétique
à imputer à son père devrait s’élever à 4'604 fr. 10 (4'250
fr. x 13/12), part au treizième salaire comprise, et ce sur la base de ses fiches de salaires des
mois de février, avril et août 2017. Il ajoute que ce montant de 4'604 fr. 10 serait
par ailleurs plus proche de la moyenne des salaires réalisés dans le domaine du bâtiment,
selon le calculateur Salarium, soit 5'570 fr., part au treizième salaire comprise, montant
qui tient compte notamment de l’âge et de l’expérience de l’intimé.
L’appelant s’étonne par ailleurs qu’à partir de ce revenu estimatif de 3'120 euros,
le président ait considéré que l’intimé devait lui verser 300 fr. par mois,
sans mentionner la méthode utilisée pour aboutir à ce résultat, et alors même
que ses charges effectives étaient supérieures et que celles de l’intimé n’avaient
pas été estimées.
7.1.2
Le BRAPA s’oppose quant à lui
à
toute diminution ou suppression de pension qui porterait sur une période rétroactive et s’en
est remis à justice pour le surplus.
7.2
Comme mentionné précédemment, en vertu de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution due pour
l'entretien de l'enfant doit correspondre à ses besoins ainsi qu'à la situation et aux ressources
des père et mère. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte
du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur.
Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et, cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011
II 486), dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 et les réf. citées).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, le juge doit établir si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut
en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail ; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_782/2016 précité consid. 5.3
et les réf. citées).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers
un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées
quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier (ATF 137 III
118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent
ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement
choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir
aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020
consid. 3.1 et les réf. citées ; principes rappelés par l’arrêt du Tribunal
fédéral 5A_311/2019 précité consid. 7.4).
7.3
7.3.1
Il est établi que l’intimé, qui vivait précédemment au Luxembourg, est revenu
vivre en Suisse à une date inconnue et
travaille
depuis le 25 août 2020 à plein temps au sein de la société [...] Sàrl en
qualité de maçon (salaire classe B). Il convient donc de distinguer la période antérieure
au 1
er
septembre
2020, – laquelle se divise elle-même en deux, du 1
er
février 2020 au 30 avril 2020 et du 1
er
mai
2020 au 31 août 2020 (cf. supra consid. 6.3.2) – de celle dès le 1
er
septembre
2020.
Pour la période du 1
er
février au 31 août 2020, on ignore si l’intimé a travaillé et si, le cas échéant,
ses revenus provenaient d’une activité lucrative exercée au Luxembourg ou en Suisse.
Dans la mesure où l’intimé n’a pas daigné renseigner l’appelant sur
ce changement de lieu de vie – alors que ce déménagement avait une influence manifeste
sur sa capacité financière –, ni procéder dans la présente cause, il n’y
a pas lieu de prendre en compte cet élément dans le cadre de l’imputation d’un
revenu hypothétique (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2021, p. 78), ce d’autant plus
que les parties, sont, comme on le verra ci-après, de condition économique modeste.
Partant, on retiendra que, dans le cas présent, compte tenu de l’âge de l’intimé,
soit 36 ans, de son absence de problème de santé – le contraire n’ayant pas été
rendu vraisemblable –, de son expérience dans le domaine du bâtiment, à tout le
moins depuis 2017, et de son actuel emploi en qualité de maçon, on peut raisonnablement exiger
de lui qu’il exerce une activité à plein temps dans ce dernier domaine.
Il apparaît par ailleurs qu’au vu du domaine professionnel concerné, l’intimé
a la possibilité effective d'exercer une telle activité et que le montant estimé par le
président à 4'000 fr. net par mois
([29 fr. 05
x 8h00 x 21.7 jours = 5'043 fr. 08] – 15 %)
,
sur la base du salaire horaire de 29 fr. 05 brut réalisé en 2017, est adéquat. Le revenu
tiré de l’activité précédente peut en effet servir de base à la fixation
du revenu hypothétique, s’il est encore possible de le réaliser (Stoudmann, op. cit.,
p. 67). Or, tel est manifestement le cas étant donné que le tarif horaire brut que perçoit
actuellement l’intimé se monte à 29 fr. 95.
Dès le 1
er
septembre 2020, on peut partir de l'idée, non démentie par les pièces du dossier, que
les mois de septembre et octobre 2020 sont représentatifs des revenus de l'intimé. Le revenu
effectif de celui-ci depuis le 1
er
septembre
2020 peut être arrêté à quelque 4'460 fr. net par mois, soit la moyenne des revenus
nets réalisés ces deux mois, sous déduction de 8,33% correspondant aux vacances. Il convient
également de préciser que ce montant comprend la part des impôts prélevée à
la source, d’un montant moyen de 805 fr. 75 ([815 fr. 75 + 795 fr. 75] /2), laquelle doit être
prise en compte,
dès lors que cette charge
est déduite de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010
consid. 5.3, RMA 2011 p. 126 ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2).
7.3.2
S'agissant des charges mensuelles de l’intimé, lesquelles n’ont pas été arrêtées
par le président, on les estimera, en l'absence de toute collaboration de l’intéressé,
à 2'938 fr. 70, soit 1'200 fr. de base mensuelle, 300 fr. de primes d'assurance maladie obligatoire,
1'000 fr. de loyer estimatif, 238 fr. 70 de frais de repas (11 fr. x 21.7 jours), et 200 fr. de frais
de transport.
On relèvera encore que, contrairement
à la pratique vaudoise, on ne tiendra pas compte, dans le minimum vital LP de l’intimé,
du forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite sur l’appelant,
dès lors que l’intéressé n’exerce pas ce droit, aux dires vraisemblables de
la mère de l’enfant (cf. all. 24 ss de la demande du 29 octobre 2020).
Il découle de ce qui précède que l’intimé dispose, après couverture de
son minimum vital, d’un disponible de 1'061 fr. 30 (4'000 fr. - 2'938 fr. 70) par mois pour la
période du 1
er
février au 31 août 2020 et de
1'521
fr. 30 (4'460 fr. - 2'938 fr. 70) par mois pour la période dès le 1
er
septembre 2020.
7.3.3
Dans la mesure où la mère de l’appelant
fournit
déjà complètement sa contribution à l’entretien en nature, par les soins et
l’éducation qu’elle dispense à l’appelant, l’obligation d’entretien
en argent incombera entièrement à l’intimé, aucune circonstance ne justifiant de
s’écarter de ce principe dans le cas présent.
7.3.3.1
Pour la période du 1
er
février
au 30 avril 2020, le disponible résiduel de l’intimé d’un montant de 1'061 fr.
30 ne permet pas de couvrir l’entretien convenable LP de l’appelant et de son frère
B.M.________ qui s’élèvent, allocations familiales déduites, à respectivement
1'074 fr. 85 (693 fr. 95 + 380 fr. 90) et 1'087 fr. 60 (706 fr. 70 + 380 fr. 90), conformément
à l’arrêt du juge délégué (cf. CACI 30 septembre 2021/474).
Il convient donc de partager le disponible de l’intimé par deux et d’arrêter la
contribution d’entretien en faveur de l’appelant à 530 fr. 65 (1'061 fr. 30/2),
allocations familiales en sus – l’autre moitié étant dévolue à l’entretien
de B.M.________ – au lieu des 300 fr. par mois arrêtés initialement par le président
et avancés par le BRAPA pour chacun des enfants.
7.3.3.2
Quant à la période du 1
er
mai 2020 au 31 août 2020, le disponible de l’intimé d’un montant de 1'061 fr.
30 ne permet pas non plus de couvrir l’entretien convenable LP de l’appelant – composé
uniquement de ses coûts directs – et de son frère B.M.________ s’élevant,
allocations familiales déduites, à respectivement 693 fr. 95 et 706 fr. 70, conformément
à l’arrêt du juge délégué (cf. CACI 30 septembre 2021/474).
Là aussi, le disponible de l’intimé d’un montant de 1'061 fr. 30 devra
être partagé entre les deux enfants. La contribution d’entretien en faveur de l’appelant
sera ainsi arrêtée pour cette période-là à 530 fr. 65 (1'061 fr. 30/2),
allocations familiales en sus.
7.3.3.3
Au vu de ce qui précède, pour les deux premières périodes, il n’y a pas lieu
d’élargir les minima vitaux des parties en y ajoutant d’autres charges. On pense notamment
à la charge fiscale de la mère de l’appelant – charge dont l’appelant ne
se prévaut au demeurant pas – quand bien même elle a été comptabilisée
chez l’intimé qui est imposé à la source.
Par ailleurs, pour la période I, l'entretien
convenable de l’appelant d’un montant de
1'074 fr. 85
(693 fr. 95 + 380 fr. 90) – additionné à celui de son frère d’un montant
de 1’087 fr. 60
– n’étant
pas entièrement couvert par les disponibles des deux parents, qui s’élève à
1'061 fr. 30
,
sera mentionné dans le dispositif ci-après
(TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
Il en va de même de l'entretien convenable de l’appelant pour la période II d’un
montant de
693 fr. 95 –
additionné à celui de son frère d’un montant de 706 fr. 70
–, les disponibles cumulés des deux parents ne dépassant pas
1'170 fr. 05
(1'061 fr. 30 + 109 fr. 20).
7.3.3.4
Enfin, dès le 1
er
septembre 2020, le disponible de l’intimé d’un montant de 1'521 fr. 30 (4'460 fr. -
2'938 fr. 70) permet à ce dernier de couvrir uniquement les minima vitaux stricts de l’appelant
par 693 fr. 95 et de B.M.________ par 706 fr. 70 (cf. CACI 30 septembre 2021/474).
Au vu du faible montant résiduel, soit 120 fr. 65 (1'521 fr. 30 - [693 fr. 95 + 706 fr.
70]), il n’y a pas lieu d’élargir les minima vitaux des parties en y ajoutant d’autres
charges, ni de procéder à une répartition de ce faible disponible.
8.
8.1
En définitive, il y a lieu
d’admettre
partiellement l’appel et de réformer l’ordonnance attaquée en ce sens que l’intimé
est astreint à contribuer à l’entretien de l’appelant par le versement d’une
pension mensuelle de :
-
Pour la période du 1
er
février
2020 au 30 avril 2020 : 530 fr. 65, allocations familiales en sus ;
-
Pour la période du 1
er
mai 2020 au 31 août 2020 : 530 fr. 65, allocations familiales en sus ;
-
Pour la période dès le
1
er
septembre
2020 : 693 fr. 95, allocations familiales en sus.
8.2
Vu l’issue du litige, il n’y a pas
lieu de revenir sur les frais judiciaires et les dépens de première instance.
8.3
Les frais judiciaires, arrêtés à 705 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) y compris les frais de publication dans la FAO
par 105 fr., seront mis à la charge de l’intimé qui succombe entièrement.
8.4
Le
conseil d’office de l’appelant, Me Gilles Davoine, a indiqué dans sa liste d'opérations
du 6 août 2021 avoir consacré quatre heures et quarante minutes au dossier pour la période
du 12 août 2020 au 17 février 2021. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures pour la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Davoine doit être fixée à 922 fr. 80,
soit 840 fr. (4h40 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 16 fr. 80 de débours, soit 2% du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et 66 fr. (7.7% x [840 fr. + 16 fr. 80]) de TVA
sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
8.5
L'appelant, qui obtient gain de cause, a droit
à des dépens de deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2020 ; BLV 270.11.6]), qu'il convient
de mettre à la charge de l'intimé.
Le BRAPA, qui a agi par ses propres services, n’a en revanche pas droit à des dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
I.
dit que l’entretien convenable de A.M.________, né le [...] 2017, s’élève
à :
-
à
1'074 fr. 85
(mille
septante-quatre francs et huitante-cinq centimes), allocations familiales déduites, du
1
er
février
au 30 avril 2020 ;
-
à
693 fr. 95
(six
cent nonante-trois francs et nonante-cinq centimes), allocations familiales déduites, du 1
er
mai
2020 au 31 août 2020.
II.
dit que Q.________ contribuera à l'entretien de son fils A.M.________ par le régulier versement
d'une pension, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la mère de l’enfant,
[...], de :
-
530 fr. 65 (cinq cent trente francs
et soixante-cinq centimes),
éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus,
du
1
er
février
au 30 avril 2020 ;
-
530 fr. 65 (cinq cent trente francs
et soixante-cinq centimes),
éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, du 1
er
mai
2020 au 31 août 2020 ;
-
693 fr. 95
(six
cent nonante-trois francs et nonante-cinq centimes), éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès le 1
er
septembre 2020.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 705 fr. (sept cent cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé Q.________.
IV.
L’indemnité de Me Gilles Davoine, conseil d’office de l’appelant A.M.________,
est arrêtée à 922 fr. 80 (neuf cent vingt-deux francs et huitante centimes), débours
et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
L’intimé Q.________ doit verser à l’appelant A.M.________ la somme de 1’000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gilles Davoine pour A.M.________,
‑
M. Q.________,
-
Bureau de recouvrement
et d’avances sur pensions alimentaires, à l’att. de
Mme
[...],
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :