vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 236 · 1991-01-07 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE | 63 CP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.05.2009 Arrêt / 2009 / 236

TRAITEMENT AMBULATOIRE | 63 CP

TRIBUNAL CANTONAL
332
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:         Mme
Brabis
*****
Art. 56, 63, 65 al. 1
CP
Vu
les arrêts rendus les 7 janvier 1991 et 2 octobre
2007 par le Tribunal d'accusation à l'encontre de
V.________,
vu les observations du 11 novembre 2008 adressées par le
Ministère public au Juge d'application des peines dans le
cadre de la procédure de l'art. 64a CP,
vu le jugement rendu par le Juge d'application des peines le 2
avril 2009,
vu les déterminations du conseil de V.________ du 25 mai
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 7 janvier 1991, le Tribunal
d'accusation a prononcé un non-lieu en faveur de V.________,
prévenu de lésions corporelles graves avec un
instrument dangereux, outrage public à la pudeur, vol
d'usage et conduite sans permis, ordonné son internement en
application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, et l'a remis au
Département de la justice, de la police et des affaires
militaires pour exécution de cette mesure,
que dans le cadre du réexamen des internements,
imposé dès l'entrée en vigueur de la
modification du 13 décembre 2002 de la partie
générale du code pénal (ch. 2 al. 2 des
dispositions finales), le Tribunal d'accusation a confirmé,
par arrêt du 2 octobre 2007, la poursuite de la mesure
d'internement conformément au nouveau droit,
que par décision du 21 mai 2008, l'Office d'exécution
des peines (OEP) a ordonné la poursuite de l'internement de
V.________ au Foyer du Velours à Conches,
que par lettre du 4 août 2008, l'OEP a proposé au Juge
d'application des peines d'ordonner la libération
définitive de l'internement prononcé à
l'encontre du susnommé au sens de l'art. 28 al. 5 de la Loi
sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et de
l'art. 64a al. 5 CP,
que par jugement du 2 avril 2009, le Juge d'application des peines
a saisi le Tribunal d'accusation pour qu'il rende un jugement au
sens de l'art. 65 al. 1 CP, considérant que les conditions
d'une mesure thérapeutique institutionnelle, subsidiairement
d'un traitement ambulatoire paraissent réunies;
attendu qu'en vertu de l'art. 65 al. 1 CP si, avant ou pendant
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un
internement, le condamné réunit les conditions d'une
mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux
art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure
ultérieurement,
que cette disposition prévoit que le juge compétent
est celui qui a prononcé la peine ou ordonné
l'internement,
que l'art. 30 al. 3 let. c LEP est conforme à l'art. 65 al.
1 CP et dispose que dans le cas où un internement a
été ordonné à l'endroit d'un
condamné, le tribunal d'arrondissement est compétent
pour ordonner un traitement institutionnel en lieu et place de
l'internement,
que cet article vise les cas où la personne en cause a
été condamnée,
que lorsque qu'il s'agit du Tribunal d'accusation qui a
ordonné l'internement, soit sans qu'il y ait eu de
condamnation, il est compétent en vertu de l'art. 65 al. 1
CP,
que le traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP n'est pas
mentionné à l'art. 65 CP afin de remplacer un
internement,
que, toutefois, un tel changement de sanction est possible en vertu
de l'art. 56 al. 3 CP et du ch. 2 al. 2 des dispositions finales de
la modification du 13 décembre 2002 qui mentionnent l'art.
63 CP,
qu'en outre, seul le juge qui a prononcé la peine ou
ordonné l'internement est compétent pour
procéder à un changement ultérieur de sanction
car cela constitue une ingérence dans le jugement
exécutoire (
Message du
Conseil fédéral, FF 1999 p. 1906; Dupuis / Geller /
Monnier / Moreillon / Piguet, Petit commentaire, Code pénal
I, Bâle 2008, n. 7, p. 641),
que, partant, le Tribunal d'accusation est compétent
également pour remplacer un internement par un traitement
ambulatoire;
attendu que dans son jugement du 2 avril 2009, le Juge
d'application des peines a rejeté implicitement la
libération définitive de l'interné et n'a pas
tranché pas la question de savoir quel traitement serait le
plus approprié mais a
considéré que les conditions d'une mesure
thérapeutique institutionnelle, subsidiairement d'un
traitement ambulatoire paraissent réunies,
que dans ses déterminations du 11 novembre 2008, le
Ministère public propose l'instauration d'une mesure
institutionnelle thérapeutique au sens de l'art. 59 CP, en
lieu et place de la mesure d'internement (P. 15),
que le conseil de V.________ considère qu'un traitement
ambulatoire est la mesure la plus adéquate dans le cas
d'espèce (P. 21);
attendu qu'en vertu 59 al. 1 CP, il faut, pour que le juge puisse
ordonner un traitement institutionnel, que l'auteur ait commis un
crime ou un délit en relation avec le grave trouble mental
dont il souffre (let. a), et qu'il soit à prévoir que
la mesure le détournera de nouvelles infractions en relation
avec ce trouble (let. b),
que l'art. 63 al. 1 CP prévoit que lorsque l'auteur souffre
d'un grave trouble mental notamment, le juge peut ordonner un
traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel si
l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son
état (let. a) et s'il est à prévoir que ce
traitement le détournera de nouvelles infractions en
relation avec son état (let. b),
qu'afin de déterminer laquelle des deux mesures
susmentionnées doit être mise en œuvre, il
convient de respecter le principe de proportionnalité
conformément à l'art. 56 al. 2 CP, lequel
prévoit que le prononcé d'une mesure suppose que
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en
résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions
et de leur gravité,
qu'en application de ce principe, l'intérêt
prépondérant à la prévention de
nouvelles infractions ne peut justifier qu'une atteinte minimale
aux intérêts individuels du condamné (Favre /
Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007,
n. 2.1 ad art. 56 CP, p. 199),
attendu qu'en l'espèce, V.________ répond à un
diagnostic de schizophrénie de forme
hébéphrénique,
que les médecins du Département de psychiatrie des
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) relevaient en
novembre 2006 et en mars 2007 que le danger de récidive des
actes sexuels d'exhibition avait notablement diminué mais ne
pouvait pas être complètement écarté (P.
6, lettres du 24 novembre 2006 et du 6 mars 2007),
qu'ils considéraient nécessaire qu'un encadrement
médical et social conséquent soit maintenu autour de
ce patient, mais qu'il pouvait être envisagé en
ambulatoire,
que les rapports des médecins du Département de
psychiatrie des HUG, notamment sur celui de la Dresse Z.________,
cheffe de clinique, ne recommandaient pas que V.________ fasse
l'objet d'une mesure thérapeutique au sens de l'art. 59
CP,
que le Tribunal d'accusation n'a dès lors pas ordonné
un traitement institutionnel à l'égard de V.________
mais a ordonné la poursuite de l'internement prononcé
sous l'empire de l'ancien droit mais selon les modalités du
nouveau droit,
qu'il ressort du rapport établi le 27 juin 2008 par la
Dresse Z.________, que le traitement psychotrope a dû
être interrompu durant l'hospitalisation du susnommé
pour une décompensation somatique et qu'il a
présenté, à ce moment-là, une
altération de son comportement sexuel,
que, toutefois, dès la remise en place du traitement
d'Androcur, la désinhibition a nettement diminué, et
qu'il n'a, par la suite, pas représenté
d'altérations de son comportement sexuel ni psychique (P.
13),
qu'elle a encore précisé, dans son courrier du 30
octobre 2008, que V.________ a tout à fait respecté
la prise du traitement, de même que son suivi
psychothérapeutique à la consultation (P.
13),
que la tutrice de V.________, assistante sociale au Service des
tutelles d'adultes à Genève, a expliqué, dans
son rapport du 21 juillet 2008, que ce dernier continuera, sous le
coup d'une mesure pénale ou non, à vivre en foyer et
à être suivi par un médecin,
que le prévenu, invité à se déterminer
sur la proposition de l'OEP (P. 3), a affirmé qu'il ira
toujours chez le médecin, qu'il est bien au foyer et qu'il
sait qu'il ne faut pas faire de bêtises (P. 9),
que la responsable de la résidence [...], foyer où
réside actuellement V.________, a expliqué dans un
rapport du 24 octobre 2008, que le précité s'est
globalement relativement bien adapté à la vie de la
résidence, malgré un traitement médicamenteux
important (P. 12),
qu'elle a précisé qu'il prend
régulièrement son traitement sans poser de
problème,
que le Juge d'application des peines considère, dans son
jugement du 2 avril 2009, qu'un traitement ambulatoire peut
être mis en place, à titre subsidiaire, à
l'encontre du susmentionné,
que les conditions pour ordonner un traitement ambulatoire au sens
de l'art. 63 CP sont remplies dans le cas
présent,
qu'au vu de ce qui précède, l'évolution de
V.________ depuis sa libération à l'essai semble
être positive puisqu'il n'a plus commis d'actes violents
depuis l'épisode qui lui a valu l'internement en 1991 et
qu'il n'y a pas lieu dès lors de craindre une
récidive d'actes violents en raison de son trouble
mental,
que, même si la crainte d'une récidive d'actes
exhibitionnistes est plus concrète, il convient de
mentionner qu'il n'a plus commis de tels actes depuis plus de deux
ans,
que les médecins ainsi que la responsable de la
résidence [...] ont relevé qu'il prend
régulièrement son traitement,
qu'en outre, la combinaison des deux mesures, civile et
pénale, est susceptible de pouvoir assurer de manière
satisfaisante le but de prévention de la récidive
recherché et la collaboration de V.________ à son
traitement,
qu'au vu de ces éléments et du principe de
proportionnalité, un traitement institutionnel au sens de
l'art. 59 CP n'est pas adéquat en
l'espèce,
qu'il convient dès lors d'ordonner un traitement ambulatoire
au sens de l'art. 63 CP à l'encontre de
V.________;
attendu que l'indemnité due au conseil d'office de
V.________ est fixée à 1'080 fr., plus la TVA, par 82
fr. 10, soit 1'162 fr. 10,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité d'office
précitée sont mis à la charge de
V.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Lève la mesure d'internement
prononcée à l'encontre de V.________.
II.
Ordonne que V.________ soit soumis
à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63
CP.
III.
Remet V.________
au Département de l'intérieur pour l'exécution
de cette mesure.
IV.
Fixe à 1'162 fr. 10 (mille cent
soixante-deux francs et dix centimes) l'indemnité due au
défenseur d'office de V.________.
V.
Dit que l'indemnité du
défenseur d'office, par 1'162 fr. 10 (mille cent
soixante-deux francs et dix centimes) et les frais d'arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de V.________.
VI.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
V.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de V.________, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-
M. Franck Amman, avocat (pour
V.________).
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au Département de l'intérieur,
Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: