vd_findinfo · HC / 2024 / 729 · 2024-09-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 729

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.023600-241102
210
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
GE1Courbat Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 août 2024 par la Juge de paix du district de Nyon
dans le cadre de la succession de feu
A.X.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.X.________ et A.________ (ci-après : la recourante) se sont mariés le 29 septembre
1994. Feu A.X.________ était père de trois enfants d’une précédente union :
- [...], née le [...] 1955,
- [...], née le [...] 1957, et
- [...], né le [...] 1959.
[...] est décédé le [...] 2018 sans laisser de descendance. [...] fait l’objet d’une
procédure d’absence par-devant le Tribunal de district de [...]. D.X.________ est la mère
de deux filles : [...] et [...].
1.2
Par testament olographe du 15 novembre 2009, feu
A.X.________ a en particulier institué la recourante unique héritière, a déshérité
ses descendants, subsidiairement les a réduits à leur réserve, et a désigné
Me Marc Bonnant, avocat à Genève, exécuteur testamentaire.
1.3
Feu A.X.________ est décédé le
[...] 2022 à [...].
1.4
Le 29 novembre 2022, [...] a fait opposition au
testament de son feu père. Elle a déposé, le 1
er
juin 2023, une requête de conciliation auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte
tendant notamment à l’annulation de la clause du testament l’exhérédant. La
procédure a été suspendue dans l’attente de l’échéance du délai
d’un an relatif à la procédure d’absence de D.X.________.
1.5
Le 22 février 2023, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix) a rendu une ordonnance par laquelle elle a ordonné
l’administration d’office de la succession de feu A.X.________ et a nommé Me Marc Bonnant
en qualité d’administrateur officiel.
1.6
Le 17 juillet 2024, le conseil de [...] et de
[...], agissant pour le compte de celles-ci, a requis de la juge de paix que lui soient transmises les
déclarations d’impôts du défunt.
Par courrier du 18 juillet 2024, la recourante s’est opposée à la transmission des documents
précités en faisant valoir en substance que [...] et [...] avaient été exhérédées
par le défunt et ne revêtaient dès lors pas la qualité d’héritières
de celui-ci, si bien qu’elles n’étaient pas en droit d’obtenir les documents réclamés.
2.
2.1
Par décision du 5 août 2024, la juge
de paix a, en substance, constaté qu’à ce jour ni [...] ni [...] n’avaient la qualité
d’héritières, faute d’envoi en possession, mais a relevé que [...] avait été
« très subsidiairement » réduite à sa réserve, si bien qu’elle
restait intéressée à la succession. La juge de paix a ainsi invité l’exécuteur
testamentaire à adresser à [...] une copie des documents lui permettant de connaître la
substance de la succession de feu A.X.________.
2.2
Par acte du 15 août 2024, la recourante a déposé un recours contre la décision précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune information
permettant de connaître la substance de la succession du défunt ne soit transmise à [...].
Elle a également requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
3.1.2
En l'espèce, la décision entreprise
ne peut pas être qualifiée de finale ni de partiellement finale puisqu'elle ne met pas fin
à la procédure opposant les parties. Elle ne constitue pas non plus une décision incidente
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC puisque la juge de paix n’aurait pas pu rendre une décision
contraire susceptible de mettre fin au procès et de permettre de réaliser une économie
de temps et de frais appréciable. La décision attaquée ne peut dès lors être
qualifiée que « [d’]autre décision » ou d’ordonnance d’instruction
au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Par conséquent, la voie du recours n'est ouverte que si
cette décision peut causer à la partie recourante un préjudice difficilement réparable
au sens de cette même disposition (parmi d’autres : CREC 22 juillet 2024/183 ; CREC 15
octobre 2020/239 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC],
2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
3.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020
du 3 juillet 2020 consid. 5.3). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; Jeandin, CR-CPC,
n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
3.3
A l’appui de son recours, la recourante
fait valoir qu’en autorisant la transmission de documents à [...] lui permettant de connaître
la substance de la succession de feu A.X.________, la décision serait contraire à la loi puisque
l’intimée ne disposerait d’aucun droit sur la succession. La décision contreviendrait
par ailleurs au droit à la protection des données personnelles de A.________ puisque les déclarations
d’impôts du défunt concernent également des éléments patrimoniaux de son
épouse au moment de son décès. Elle soutient en outre que les informations seraient également
indûment transmises à B.X.________ – en contradiction avec la décision de la juge
de paix –, puisqu’elle est défendue par le même conseil que [...].
[...] s’est déjà opposée aux dispositions testamentaires et a d’ores et déjà
ouvert action en annulation de la clause d’exhérédation. En sa qualité d’héritière
légale du défunt (art. 457 CC), elle pourra dans tous les cas obtenir les informations requises
sur la succession dans le cadre de cette procédure. Aussi, on ne voit pas en quoi le fait que les
documents lui soient transmis à ce stade causerait un risque de préjudice juridique à
la recourante. Celle-ci n’explique pas non plus en quoi l’éventuelle transmission des
informations à [...] – qui n’est au demeurant pas rendue vraisemblable – lui causerait
un risque de préjudice difficilement réparable.
Faute pour la recourante d’avoir établi le risque d’un préjudice difficilement
réparable, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
4.1
Le recours étant irrecevable, la requête
d’effet suspensif n’a pas d’objet.
4.2
Vu l’issue du litige, la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), doit supporter les frais
judiciaires de deuxième instance par 800 fr. (art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), montant dont elle a fait l’avance.
4.3
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, aucun intervenant à la procédure
n’ayant été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.________),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour [...] et B.X.________),
-
Me Marc Bonnant.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :