vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1070 · 2024-12-06 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 61 let. fbis LPGA, 69 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1070

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
289/24 ap. TF - 392/2024
ZD24.042248
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Caroline Schlunke, avocate auprès de Procap
Suisse, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
et g LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 19 octobre 2021,
par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) a nié à D.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) le droit à des mesures professionnelles ainsi qu’à une rente d’invalidité,
vu le recours formé le 18 novembre 2021 par D.________, avec le concours de Procap Suisse, contre
la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO),
vu l’arrêt rendu le 1
er
novembre 2022 par la CASSO (AI 423/21 - 321/2022), confirmant la décision de l’OAI du 19 octobre
2021,
vu le recours formé par D.________ le 5 décembre 2022 auprès du Tribunal fédéral
contre cet arrêt, dans lequel celle-ci a conclu principalement à son annulation et à l’octroi
d’au moins un quart de rente et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OAI pour
instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu l’arrêt du 12 septembre 2023 (TF 9C_562/2022), aux termes duquel le Tribunal fédéral
a admis le recours, annulé l’arrêt cantonal du 1
er
novembre 2022 et la décision de l’OAI du 19 octobre 2021, alloué à l’assurée
un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
mars 2019 et renvoyé la cause à la CASSO pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure antérieure,
vu l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 (CASSO AI 294/23 ap. TF – 345/2023), dans
lequel la CASSO a fixé à  600 fr. les frais de la procédure cantonale de recours,
les a répartis par moitié à la charge de chacune des parties et a alloué une indemnité
réduite de dépens de 1'000 fr. à la charge de l’OAI, considérant que la
recourante avait eu gain de cause en ce qui concernait le taux d’invalidité mais que les considérations
de l’arrêt cantonal portant sur la valeur probante de l’expertise, le caractère
complet de l’instruction et la date d’ouverture du droit à la rente n’avaient
pas été remis en cause devant le Tribunal fédéral,
vu le nouveau recours en matière de droit public interjeté le 29 janvier 2024 par D.________,
avec le concours de Procap Suisse, devant le Tribunal fédéral, aux termes duquel celle-ci a
demandé principalement la réforme de l’arrêt du 12 décembre 2023 en ce
sens que les frais judiciaires ne sont pas mis à sa charge et qu’une indemnité de dépens,
non réduite, lui est accordée, et, subsidiairement, l’annulation de cet arrêt et
le renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin qu’il statue sur les frais et dépens de la
procédure judiciaire cantonale,
vu l’arrêt du 12 août 2024 (TF 9C_65/2024), dans lequel le Tribunal fédéral
a notamment mentionné ce qui suit :
« En
l’occurrence, alors que l’office intimé a nié le droit de la recourante à
une rente de l’assurance-invalidité par décision du 19 octobre 2021, l’assurée
a conclu en instance cantonale à l’octroi d’une rente entière. A l’issue
de la procédure, elle a obtenu un quart de rente dès le 1
er
mai 2019. Par conséquent, elle a obtenu gain de cause au sens des principes rappelés ci-dessus.
Il apparaît dès lors que la répartition des frais judiciaires de la procédure cantonale
par moitié et la réduction de l’indemnité de dépens étaient contraires
au droit. Il n’apparaît au demeurant pas que les conclusions du recours cantonal ont eu une
incidence sur l’importance et la complexité du litige. Il convient donc d’annuler l’acte
attaqué et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle mette les frais
de la procédure à la charge de l’office intimé et qu’elle fixe le montant
de l’indemnité de dépens – non réduite – que peut prétendre l’assurée. »
,
vu
le ch. 1 du dispositif de l’arrêt précité formulé en ces termes :
«
1.
Le
recours est admis. L’arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 12 septembre 2023 est annulé. La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
vu
la requête du 4 septembre 2024, tendant à la rectification du chiffre 1 de l’arrêt
précité, déposée par-devant le Tribunal fédéral,
vu
le ch. 1 nouveau formulé ainsi :
«
1.
Le
recours est admis. L’arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 12 décembre 2023 est annulé. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. »
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer à nouveau sur les frais et
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par
le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. fbis et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), en étant tenue par
l’arrêt de renvoi de cette autorité,
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 août 2024 retient que la recourante a
obtenu gain de cause,
qu’il convient par conséquent d’arrêter les frais de la procédure cantonale
de recours à 600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé ;
attendu que la recourante qui a obtenu gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient
gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
que la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’une mandataire professionnelle,
a droit à une indemnité de dépens entière à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2’500 fr.,
débours et TVA compris, et de mettre à la charge de l’office intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires de la procédure cantonale de recours dans la cause Al 423/21, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont mis intégralement à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à D.________
la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure
cantonale de recours dans la cause AI 423/21.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Caroline Schlunke, Procap Suisse (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :