vd_findinfo · Décision / 2015 / 833 · 2015-11-10 · fr

MAISON DE RETRAITE, ÉTABLISSEMENT DE SOINS, ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MEURTRE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 38 LEP, 136 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2015 Décision / 2015 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
727
OEP/MES/60023/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2015 par
A.________
contre la décision de refus de placement dans un établissement médico-social rendue le
20 octobre 2015 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/60023/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 14 juin 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné A.________ pour tentative de meurtre à une peine privative de liberté de 30 mois,
sous déduction de 671 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté,
et a ordonné que la prénommée soit soumise à un traitement institutionnel au sens
de l’art. 59 CP.
Outre cette condamnation, le casier judiciaire d’A.________ comporte quatre condamnations, prononcées
entre le 27 avril 2006 et le 5 novembre 2008, pour vol et violation de domicile.
b)
Par décision du 16 juillet 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le placement institutionnel d’A.________ à la Prison de la Tuilière
à Lonay, avec effet rétroactif au 14 juin 2013, et l’a assorti d’un traitement
thérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP).
c)
Un plan d’exécution de la mesure (ci-après : PEM) a été élaboré
par les intervenants du Service pénitentiaire de la prison de la Tuilière et avalisé par
l’OEP le 8 novembre 2013. Le plan prévoyait comme première phase le maintien d’A.________
à la prison de la Tuilière et son intégration au sein d’un atelier protégé
afin de favoriser sa réinsertion sociale en l’exposant progressivement à davantage de
contacts sociaux et d’activités, ceci dans la perspective d’un passage en foyer.
d)
Par décision du 23 octobre 2013, entrée en force le 24 novembre 2013, l’Office fédéral
des migrations (actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a levé l’admission
provisoire prononcée le 15 juillet 2008 en faveur d’ A.________ et a ordonné son départ
de Suisse.
e)
Le 21 mai 2014, un bilan de phase 1 et une proposition de la suite du PEM ont été établis,
dont il ressort que le risque de récidive d’acte hétéro-agressif était élevé
et qu’au vu de la décision de l’Office fédéral des migrations relative au
statut de séjour de l’intéressée, seul son maintien à la prison de la Tuilière
était envisageable afin de lui permettre de renforcer sa stabilité psychique ainsi que ses
compétences sociales et d’élaborer des projets concrets de réinsertion dans son
pays d’origine, l’Arménie.
f)
Dans un avis du 3 juin 2014, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a suggéré que
des recherches soient effectuées afin d’explorer les possibilités d’accès
à une assistance communautaire, aux soins médicaux et à la prescription médicamenteuse
en Arménie, en prenant notamment contact avec la famille d’A.________ dans son pays afin d’évaluer
les ressources disponibles et de prévenir au mieux les effets délétères prévisibles
de la rupture inhérente à l’application de l’expulsion.
g)
Par ordonnance du 26 septembre 2014, confirmée le 15 octobre 2014 par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, le Juge d’application des peines a considéré qu’un placement
d’A.________ dans un établissement médico-social n’était pas envisageable
au motif que son statut administratif y faisait obstacle et qu’il était favorable pour l’intéressée
de profiter de l’encadrement carcéral pour acquérir une stabilité psychique qui
lui permettrait d’établir des projets d’avenir en Arménie conformes à son
état de santé.
h)
Dans un rapport du 10 juillet 2015, le SMPP a relevé une évolution d’A.________ marquée
par un enkystement dans son fonctionnement psychique de nature psychotique et dans des habitudes guidées
par le cadre de la prison. Il précisait que toute proximité, notamment celle liée à
la cohabitation cellulaire, était vécue comme une intrusion. Ce sentiment d’intrusion
se traduisait par des réactions de détresse avec exacerbations de ses troubles de la perception,
notamment à type de cénesthopathie et des bizarreries du comportement. Il était donc important
de préserver la stabilité du cadre thérapeutique en aménageant un cadre de soin spécifique
et individualisé, ainsi qu’un maintien du traitement médicamenteux au long cours.
i)
Dans un rapport du 14 juillet 2015, le Service pénitentiaire de la prison de la Tuilière a
émis un préavis clairement défavorable quant à l’octroi d’une libération
conditionnelle à A.________ tant que l’accès aux soins et à l’accompagnement
n’étaient pas garantis. La précarité psychosociale que représentait un retour
en Arménie était un facteur de risque de récidive important, notamment en lien avec les
difficultés psychologiques de l’intéressée, d’autant plus si elle ne devait
plus être traitée comme il se devait.
B.
a)
Par courriers des 29 et 30 septembre 2015 adressés à l’OEP, A.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a requis son transfert de la prison de la Tuilière à l’EMS [...] au [...].
b)
Par décision du 20 octobre 2015, l’OEP a refusé le placement institutionnel d’A.________
au sein de l’EMS [...] ou de tout autre établissement médico-social. Cette autorité
a relevé qu’un placement au sein d’un établissement médico-social serait source
de déstabilisation et ne ferait que donner l’illusion à A.________ qu’elle pourrait
construire son avenir en Suisse. Elle en a outre souligné qu’un risque de fuite dans un tel
établissement en milieu ouvert ne pouvait pas être exclu en raison du souhait de l’intéressée
de rester sur le territoire helvétique. L’OEP a précisé que des allègements
de régime tels que le placement institutionnel au sein d’un établissement ouvert devaient
être appréciés au préalable par la CIC en application de l’art. 75a CP.
C.
Par acte du 27 octobre 2015, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, préliminairement à l’octroi
de « l’assistance judiciaire » pour la procédure de recours et à
la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la demande de réexamen
déposée le 15 octobre 2015 auprès du SEM. Sur le fond, elle a conclu principalement à
son placement institutionnel au sein d’un établissement médico-social, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’Office d’exécution des peines pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0). Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par la condamnée, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante invoque qu’un placement dans
un établissement médico-social serait plus adéquat au vu des différentes conclusions
au sujet de son état de santé et requiert la suspension de la présente procédure
jusqu’à droit connu sur la demande de réexamen déposée le 15 octobre 2015 auprès
du SEM.
La recourante revient sur les moyens qui rendent son placement dans un établissement médico-social
impossible en l’état. Ces points avaient déjà été examinés lors d’une
précédente décision rendue par l’autorité de céans refusant la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle (CREP 15 octobre 2014/749). Le seul nouveau
moyen invoqué est la demande de réexamen concernant la situation de la recourante en Suisse
adressée au SEM le 15 octobre 2015, et la demande de suspension de la présente procédure.
Or, comme la Cour l’a déjà expliqué dans son arrêt du 15 octobre 2014, un transfert
dans un établissement médico-social n’était pas justifié. Il peut être
renvoyé aux motifs exposés dans cet arrêt. Quant à la suspension requise en vue de
la démarche administrative, cette requête est inutile, une demande de transfert en établissement
médico-social pouvant être renouvelée si la décision du SEM devait être favorable.
On relèvera que les chances d’une telle demande de réexamen sont d’ailleurs très
limitées.
3.
Pour ce qui est de la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours, il
sied de relever que la condamnée est assimilée à une prévenue en vertu du renvoi
de la Loi sur l’exécution des condamnations pénales aux dispositions du Code de procédure
pénale, ce qui signifie qu’elle ne dispose pas d’un droit à l’assistance
judiciaire (art. 136 CPP) – comprenant l’exonération des frais de procédure –
mais le cas échéant uniquement le droit à un défenseur d’office (art. 132 CPP).
Encore faut-il que la cause, soit ici le recours, ne soit pas dénué de chances de succès.
Or, tel est bien le cas, la Cour s’étant déjà prononcée par arrêt du 15
octobre 2014. Le fait d’avoir déposé une demande de réexamen de la décision
administrative ne change rien.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 20 octobre 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’A.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Graf, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (OEP/MES/60026/BD),
-
Direction de la prison de la Tuilière,
-
Service médical de la prison de la Tuilière,
-
Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :