vd_findinfo · HC / 2025 / 38 · 2024-10-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH), 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.036610-241347
263
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
117 et 119 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 24 septembre 2024 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause en mesures provisionnelles divisant le
recourant d’avec K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 septembre 2024, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a accordé à V.________, dans la cause
en mesures provisionnelles l'opposant à K.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 13 septembre 2024 (I), a statué sur l'objet de l'assistance judiciaire accordée
(II) et sur la franchise mensuelle exigée de V.________.
B.
Par acte du 7 octobre 2024, V.________ (ci-après
: le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée et principalement
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le bénéfice de l'assistance judiciaire
lui soit accordé avec effet au 30 août 2024. Subsidiairement, il a conclu, toujours avec suite
de frais et dépens, à ce que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé
avec effet au 12 septembre 2024, y compris pour les opérations nécessaires au dépôt
des déterminations, soit celles à compter du 30 août 2024.
Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par avis du 16 octobre 2024, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé
le recourant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 15 août 2024, K.________ a saisi le premier juge d'une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles.
2.
Le 12 septembre 2024, le recourant a déposé des déterminations ainsi qu'une requête
d'assistance judiciaire. Il a sollicité l'exonération des avances de frais et des frais judiciaires,
ainsi que l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me Jeton Kryeziu. Il a produit le formulaire
ad hoc, daté du 2 septembre 2024, ainsi que des pièces.
3.
a)
Par courrier du 25 septembre 2024, le recourant
a sollicité du premier juge qu'il modifie la décision précitée du 24 septembre 2024,
dans le sens où l'assistance judiciaire lui est accordée à compter du 30 août 2024.
Subsidiairement, il a requis la confirmation de la prise en charge des opérations nécessaires
au dépôt de ses déterminations, soit celles à compter du 30 août 2024.
b)
Par courrier du 1
er
octobre 2024, le président a répondu au recourant que l'assistance judiciaire lui était
octroyée depuis le 24 septembre 2024.
c)
Le 7 octobre 2024, il a été indiqué au recourant que l'assistance judiciaire lui était
octroyée depuis le 13 septembre 2024.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un
recours étant expressément prévu par l’art. 121 CPC s'agissant de décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
L’irrecevabilité
prévue par cette disposition vaut également en matière d’assistance judiciaire,
nonobstant la maxime inquisitoire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3 ; CREC 2 octobre
2024/241 consid. 2.2).
En l’espèce, le recourant a produit
des pièces sous bordereau. Dès lors que ces pièces figurent au dossier de première
instance, elles sont recevables.
Dans son acte, le recourant expose des faits qui concernent essentiellement le déroulement de la
procédure postérieurement à la décision attaquée. On n'y discerne toutefois
aucun grief à l'encontre de celle-ci. S'agissant d'éléments de pure procédure, ils
sont recevables et il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
Le recourant conteste la date à partir de laquelle l'assistance judiciaire lui est accordée,
subsidiairement requiert que les opérations nécessaires au dépôt de ses déterminations
du 12 septembre 2024 soient prises en compte.
3.2
Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête
d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. L’assistance
judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour l’avenir,
sous réserve des démarches entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid.
2, JdT 1997 I 604 ; TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.2.1). Sont couvertes les opérations
du conseil en relation avec une écriture déposée simultanément avec la requête,
ainsi que les opérations préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires
pour l’établissement de la requête d’assistance judiciaire elle-même (CREC
28 mars 2024/94 consid. 3.2.2 et la réf. citée).
L’assistance judiciaire ne peut être
accordée qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est
le cas si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par exemple
lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une décision relative
à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid. 2f, JdT 1997 I 604 ; TF
5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ; Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis
prévu par l’art. 97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été
que tardivement (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de non
‑
rétroactivité
vaut notamment lorsque d’une quelconque manière, un retard dans l’introduction de la
requête est imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid.
7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché
de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées
(CREC 28 mars 2024/94 ; CREC 12 avril 2022/93).
Il n’y a pas lieu d’accorder un effet
rétroactif lorsque l’avocat a remis un formulaire d’assistance judiciaire à son
client et ne dépose la requête que deux mois plus tard au retour du formulaire rempli. L’avocat
aurait pu déposer immédiatement la requête d’assistance judiciaire, en sollicitant
un délai pour la compléter (CREC 28 mars 2024/94 ; CREC 2 septembre 2021/238).
3.3
Le recourant expose avoir consulté son conseil le 30 août 2024 et avoir déposé sa
demande douze jours après. Il en déduit que la demande d'effet rétroactif n'est pas d'une
durée extraordinaire et que la décision attaquée aurait dû être modifiée
en ce sens, ou à tout le moins que l'on aurait dû lui confirmer la prise en charge des opérations
nécessaires dès le 30 août 2024.
On relèvera tout d'abord que le recourant omet que ni dans la requête d'assistance judiciaire,
ni dans le courrier l'accompagnant, signé par son conseil, ne figure une requête tendant à
ce que le bénéfice requis soit accordé dès le 30 août 2024. Certes, le formulaire
de requête est daté du 2 septembre 2024, mais il n'a été envoyé que le 12 septembre
2024, et on ne saurait en déduire que cette première date impliquerait implicitement une demande
d'effet rétroactif à défaut de requête expresse en ce sens. Il n'en va pas différemment,
n'en déplaise au recourant, de la date à laquelle la procuration a été signée,
dont il fait grand cas, soit le 30 août 2024. En effet, la seule signature de cette procuration
– dont le président n'a eu connaissance qu'avec le dépôt des déterminations
du 12 septembre 2024, adressées en sus de la requête d'assistance judiciaire – ne signifie
pas encore que le bénéfice de l'assistance judiciaire soit requis depuis cette date. On rappellera
à ce titre que l'effet rétroactif doit être clairement requis, s'agissant d'une exception.
En réalité, la demande d'effet rétroactif n'est intervenue que postérieurement au
rendu de la décision attaquée, soit par courrier du 25 septembre 2024. C'est donc à juste
titre que le président a statué sur la base de la requête présentée, étant
rappelé que le recours ne porte pas sur le refus subséquent de modifier la décision attaquée.
Cela étant, cette requête est datée du 12 septembre 2024 et non du 13, si bien que le
bénéfice de l'assistance judiciaire aurait dû être octroyé depuis cette première
date.
A titre subsidiaire, le recourant indique que le président aurait dû lui confirmer que les
opérations nécessaires au dépôt des déterminations, soit celles à compter
du 30 août 2024, étaient couvertes par l'assistance judiciaire. Force est de constater que
cette conclusion sort de l'objet du litige, la requête du 12 septembre 2024 ne le mentionnant aucunement.
C'est en effet uniquement par courrier du 25 septembre 2024 qu'il a abordé cette question.
La conclusion est donc irrecevable.
4.
4.1
4.1.1
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis et la date d'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire modifiée
au 12 septembre 2024.
4.1.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), sont exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 10 TFJC).
4.1.3
En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance judiciaire – qui n’est pas dirigé
contre la partie adverse –, le canton doit être considéré comme partie succombante
au sens de l’art. 106 al. 1 CPC et doit être chargé de pleins dépens (ATF 140 III
501 consid. 4 ; CREC 27 août 2024/205 ; CREC 10 juillet 2024/174). En l'espèce, vu l'issue
de son recours, le recourant a droit à des dépens réduits de deuxième instance à
la charge de l'Etat, arrêtés à 100 fr. (art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
4.2
4.2.1
Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
4.2.2
4.2.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi
à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances
de succès de la procédure.
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_411/2018
du 7 décembre 2018 consid. 4).
4.2.2.2
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Il doit ressortir clairement
des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice
de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des
conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il est admis
que le devoir d’interpellation du juge (cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense
le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement
des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs procédurales. Le plaideur assisté
d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue, dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que dites conditions
sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2017 p. 522). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment
à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou
de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
4.2.3
En l'espèce, le recourant n'a produit ni formulaire ni pièce à l'appui de sa requête
d'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Il ressort des pièces produites en première
instance que le recourant a perçu un revenu mensuel net d'environ 5'800 fr. en moyenne, part au
13
ème
salaire incluse, d'avril à août 2024. Il a en outre allégué les charges mensuelles
suivantes : 500 fr. de loyer, 386 fr. 15 de prime d'assurance-maladie obligatoire, 150 fr. de prime d'assurance-vie,
511 fr. 60 d'impôts et environ 200 fr. de frais de téléphone. Il découle de ce qui
précède que le recourant dispose d'un solde disponible d'environ 2'550 fr. par mois, après
déduction des charges précitées et en tenant compte de la base mensuelle pour un débiteur
vivant seul majorée de 25 %. La situation financière du recourant n'est cependant pas
connue avec précision, celui-ci n'ayant notamment pas produit de copie de sa déclaration d'impôts.
Le solde précité apparaît toutefois amplement suffisant pour permettre au recourant d'assumer
les frais de la présente procédure de recours, de sorte qu'il convient de rejeter sa requête
d'assistance judiciaire du 7 octobre 2024, la condition de l'indigence n'étant pas réalisée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que le bénéfice
de l'assistance judiciaire est accordé dès le 12 septembre 2024. Elle est maintenue pour le
surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire déposée par V.________ pour la procédure de recours
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’Etat doit verser au recourant V.________ la somme de 100 fr. (cent francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :