vd_findinfo · HC / 2020 / 86 · 2020-02-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ACTE DE RECOURS | 239 al. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2020 HC / 2020 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.026570-200084
17
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 février 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
239 al. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
Sàrl
, à Lausanne, défenderesse,
contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________
,
à Payerne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
P.________ Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont le siège
est à Lausanne et dont le but est le « conseil et le courtage dans les domaines des assurances,
de la finance et des hypothèques ». N.________ est associé gérant de cette société.
En date du 31 juillet 2019, l’adresse du siège de la société était à la
rue de [...], à 1004 Lausanne.
Par contrat écrit signé le 28 mai 2018, P.________ Sàrl a engagé E.________, en qualité
de conseiller, à compter du 30 octobre 2018, à 100 %, pour une durée indéterminée.
E.________ est entré en service le 1
er
novembre 2018.
2.
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder ayant été délivrée
le 8 avril 2019, E.________ a déposé une demande auprès du Tribunal de prud’hommes
de Lausanne le 13 juin 2019. Par cette demande, il a conclu, avec dépens, à ce que P.________
Sàrl soit condamnée à lui verser la somme brute de 8'401 fr., dont à déduire
les charges sociales, avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 janvier 2019,
au titre de salaire et du droit aux vacances et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition
formée par P.________ Sàrl au commandement de payer notifié le 25 janvier 2019
dans la poursuite n°  [...] soit prononcée.
3.
Le 29 juillet 2019, par envoi recommandé adressé à la rue [...], à 1004 Lausanne,
P.________ Sàrl a été citée à comparaître à l’audience du 17
septembre 2019, pour l’instruction et le jugement de la cause en conflit du travail ouverte contre
elle par E.________.
Le 31 juillet 2019, le courrier recommandé a été retiré au guichet postal.
4.
Lors de l’audience du 17 septembre 2019, E.________ s’est présenté en qualité
de demandeur. En revanche, P.________ Sàrl ne s’est pas présentée, ni personne en
son nom.
A l’issue des débats tenus à cette audience, le Tribunal de prud’hommes a statué
en application de l’art. 234 al. 1 CPC.
Par jugement rendu par défaut du 17 septembre 2019, le Tribunal de prud’hommes de Lausanne
a admis les conclusions de la demande (I), a dit que P.________ Sàrl devait payer à E.________
le montant brut de 8'401 fr., sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 18 janvier 2019 (II), dit que l’opposition à
la poursuite n° 90186114 de l’Office des poursuites du district de Lausanne était
définitivement levée à concurrence de 7'131 fr. 90 plus intérêts à
5 % l’an dès le 30 novembre 2018 (
recte :
18 janvier 2019) (III), dit que P.________ Sàrl devait payer à E.________ le montant de 2'000
fr. à titre de dépens (IV), dit que toutes ou plus amples conclusions étaient rejetées
(V) et a dit que le jugement était rendu sans frais (VI).
Le 17 septembre 2019, le dispositif de ce jugement a été notifié aux parties. Au pied
de ce dispositif, il était indiqué que le dépôt d’un recours dans le délai
de demande de motivation était censé comprendre une demande de motivation.
Le 1
er
octobre 2019, ce dispositif a été notifié à P.________ Sàrl par voie édictale
et, le 3 octobre 2019, a été remis en mains propres de N.________, pour le compte de la défenderesse.
5.
Le 5 octobre 2019, N.________ s’est adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour contester le jugement rendu par défaut le 17 septembre 2019. D’une part, il
a exposé ne pas avoir comparu à l’audience au motif que la citation à comparaître
ne lui était pas parvenue, ayant été adressée à une fausse adresse. D’autre
part, il a déclaré faire recours contre le jugement précité. A cet égard, il
a présenté sa version des faits et a produit des pièces.
Le 11 octobre 2019, P.________ Sàrl a été invitée à préciser si son courrier
du 5 octobre 2019 devait être considéré comme un recours ou interprété comme
une demande d’un nouveau jugement.
Le 17 octobre 2019, P.________ Sàrl a confirmé recourir contre le jugement du 17 septembre
2019, tout en mentionnant que si un nouveau jugement devait être rendu, il continuait la procédure.
Le 5 novembre 2019, P.________ Sàrl a été informée que son écriture du 5 octobre
2019 était considérée comme un recours et était transmise à l’autorité
compétente, les conditions d’une restitution d’audience n’étant pas réalisées.
Le 11 novembre 2019, E.________ a fait valoir qu’une notification du jugement du 17 septembre 2019
par voie édictale n’aurait pas été justifiée, de sorte que ce jugement avait
été notifié à la défenderesse à l’issue du délai de garde conformément
à l’art. 138 al. 3. let. a CPC. Partant, P.________ Sàrl n’ayant pas demandé
la motivation du jugement dans le délai de dix jours imparti à cet effet, le jugement serait
entré en force selon l’art. 239 al. 2 CPC.
6.
Le 8 janvier 2020, la motivation du jugement a été notifiée aux parties qui l’ont
réceptionnée le 9 janvier 2020.
Le trentième jour du délai pour recourir après réception de cette motivation par
les parties est le samedi 8 février 2020.
7.
7.1
Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les décisions finales de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’un jugement final rendu dans une cause
pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
7.2
7.2.1
En l’occurrence, il convient tout d’abord de déterminer si un recours prématuré
dirigé contre le dispositif d’un jugement non motivé est recevable.
Aux termes de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est remise aux parties si l’une
d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision.
Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à l’appel ou au recours.
7.2.2
Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, les parties peuvent soit
en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir
immédiatement, un recours prématuré étant recevable (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1.1 ad art. 239
CPC, citant : TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 consid. 1.4 ad art. 100 al. 1 LTF dont
la formulation diffère de l’art. 239 al. 2 CPC). La jurisprudence vaudoise
admet que le droit de recourir peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation,
un acte de recours déposé dans ce délai étant alors par ailleurs considéré
comme un demande de motivation (Colombini,
ibidem
,
citant CREC 7 septembre 2012/320 ; CACI 30 novembre 2016/651 ; CPF 20 décembre 2016/387).
7.2.3
En l’espèce, la recourante a recouru contre le jugement du 17 septembre 2019 par
acte du 5 octobre 2019, le dispositif de celui-ci lui ayant été notifié par voie édictale
du 1
er
octobre 2019 et remis en mains propres le 3 octobre 2019. L’acte de recours a ainsi été
déposé dans le délai de dix jours imparti dès réception pour demander la motivation,
soit en temps utile. Son écriture ayant été considérée également comme
une demande de motivation au vu de la jurisprudence vaudoise précitée, la motivation du jugement
querellé a été rendue le 8 janvier 2020 et notifiée aux parties le 9 janvier
2020. Dès lors que le jugement prend effet à la date de la reddition de la motivation (art.
321 al. 1
in fine
CPC) et que la recourante n’a pas déposé d’acte de recours dans le délai de
30 jours à compter dès réception de cette motivation par les parties et échéant
le lundi 10 février 2020, l’acte déposé le 5 octobre 2019 ne
saurait constituer une recours recevable contre le jugement motivé pour les motifs qui suivent.
7.3
7.3.1
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 7.1 ad art. 321 CPC, citant
CREC 11 mai 2012 /173). Malgré l’effet avant tout cassatoire du recours, le recourant
doit aussi prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours
de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC
sont réunies. Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre (Colombini,
op.
cit.
, n. 7.2 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 juillet 2014/238).
Quant à l’exigence de motivation, elle signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée,
ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée,
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences
de motivation. Le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57
CPC) ne supprime pas l’exigence de motivation (Colombini,
op.
cit.
, n. 6.2 ad art. 321 CPC et réf.
cit., dont TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
7.3.2
En l’espèce, la recourante indique clairement vouloir recourir. En revanche, la Chambre de
céans ignore quel(s) montant(s) des prétentions de la partie adverse qui ont été
admises par les premiers juges sont contestés. Dès lors que la recourante n’a pris aucune
conclusion chiffrée à cet égard, le recours est irrecevable sous cet angle.
En outre, la recourante expose sommairement sa version des faits sans exposer en quoi l’analyse
des premiers juges serait erronée ou lacunaire. Par conséquent, sa motivation étant déficiente,
le recours est également irrecevable.
Au demeurant, si la recourante mentionne des faits susceptibles d’expliquer son défaut à
l’audience d’instruction et de jugement en première instance, elle ne fait valoir aucun
moyen de droit qui pourrait tendre à la restitution d’audience et à la reddition d’une
nouvelle décision par les premiers juges, ni ne prend aucune conclusion en ce sens.
8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________ (pour P.________ Sàrl),
‑
Me Stéphane Cecconi, av. (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :