vd_findinfo · HC / 2019 / 803 · 2019-08-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT DE LA FAMILLE | 65 al. 4 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.09.2019 HC / 2019 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.006510-190931
487
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 août 2019
__________________
Composition :
M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Grandvaux, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 3 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à Puidoux, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 juin 2019, N.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 juin 2019 rendu par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 12 juillet 2019, P.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
2.
Lors de l'audience d'appel du 28 août 2019, les parties ont signé une convention − ainsi
que le document y annexé portant sur la situation des parties −, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’entretien convenable
de [...], né le [...] 2002, est arrêté à 1'088 fr. 30 (mille huitante-huit francs
et trente centimes) par mois, allocations familiales par 360 fr. et revenus propres de l’enfant
déduits.
II.
L’entretien convenable
de [...], née le [...] 2007, est arrêté à 2'254 fr. 85 (deux mille deux cent cinquante-quatre
francs et huitante-cinq centimes) par mois, allocations familiales par 380 fr. déduites, dont 948 fr.
55 de contribution de prise en charge.
III.
L’entretien convenable
de [...], née le [...] 2011, est arrêté à 2'256 fr. 75 (deux mille deux cent cinquante-six
francs et septante-cinq) par mois, allocations familiales par 380 fr. déduites, dont 948 fr.
55 de contribution de prise en charge.
IV.
N.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’P.________, d’un montant de 1'353 fr. (mille trois cent cinquante-trois
francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
février 2019 et d’un montant de 1’088 fr. (mille huitante-huit francs), dès le
1
er
août
2019.
V.
N.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’P.________ d’un montant de 2'254 (deux mille deux cent cinquante-quatre
francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
février
2019.
VI.
N.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’P.________, d’un montant de 2'256 fr. (deux mille deux cent cinquante-six
francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
février 2019.
VII.
N.________ contribuera
à l’entretien d’P.________ par le régulier versement d’avance le premier
de chaque mois d’un montant de 1'677 fr. (mille six cent septante-sept francs), dès le 1
er
février
2019.
VIII.
Parties constatent que
l’arriéré des contributions en faveur d’P.________ dû par N.________ s’élève
à ce jour à 10'000 fr. (dix mille francs). N.________ s’engage à verser la
somme de 100 fr. (cent francs) par mois, le solde étant exigible à la liquidation du régime
matrimonial.
IX.
Aucune
provisio
ad litem
n’est due d’une partie en
faveur de l’autre.
X.
Lorsque [recte :
Lors de] l’exercice du droit de visite [recte : de] N.________, P.________ lui mettra à
disposition les livrets scolaires des enfants [...] et [...].
XI.
Chaque partie garde ses
frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième instance, étant précisé
que N.________ demeure débiteur d’P.________ de la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens de première instance. »
L’intimée a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet rétroactif au jour de la notification de l’appel. Le juge délégué a fait
droit à cette requête.
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance, réduits d'un tiers (1'200 fr. x 2/3), selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art.
65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l’appelant conformément à la convention précitée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.3
Le conseil de l'intimée, Me Joël Crettaz, a indiqué dans sa liste d'opérations du
29 août 2019 avoir consacré 11 heures et 13 minutes au dossier pour la période du 19 juin
2019 au 29 août 2019. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures pour la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Joël Crettaz doit être fixée à 2'347 fr. 85, soit 2'019 fr. 60 (11.22 x 180
fr.) à titre d’honoraires, 40 fr. 40 de débours, soit 2% du défraiement hors taxe
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), 120 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 167 fr. 85 (7.7%
x [2'019 fr. 60 + 40 fr. 40 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant N.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Joël Crettaz, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 2'347 fr. 85 (deux mille trois cent quarante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me José Coret pour N.________,
‑
Me Joël Crettaz pour P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :