vd_findinfo · Jug / 2011 / 260 · 2011-08-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 52 CP, 382 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.11.2011 Jug / 2011 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE07.020778-BBU/EMM/ACP
LA
COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 16 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              Mme
Favrod et M. Meylan
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate à Lausanne, appelant
A.________
,
plaignante, représentée par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Lausanne, appelant
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale,
Vu le jugement du 9 août 2011 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
a notamment libéré A.________ des infractions de diffamation, calomnie, violation du devoir
d'assistance et d'éducation et dénonciation calomnieuse (I); a libéré E.________
de l'infraction du devoir d'assistance et d'éducation (II); a constaté que E.________ s'était
rendu coupable de dommages à la propriété mais a renoncé à lui infliger une
peine (III); a maintenu au dossier, à titre de pièce à conviction, les enregistrements
figurant sous fiche [...] et [...] (IV) et laissé les frais à la charge de l'Etat, comprenant
l'indemnité allouée à Me Treyvaud par 8'000 fr. et l'indemnité allouée à
Me Gruber par 2'000 fr. (V),
vu la déclaration d'appel déposée par E.________ le
12
septembre 2011 contre ce jugement,
vu la déclaration d'appel joint déposée par A.________ le
30
septembre 2011, concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que E.________
est non seulement reconnu coupable de dommages à la propriété mais qu'il est également
condamné pour cela à une peine que justice dira,
vu la demande de non entrée en matière déposée le 6 octobre 2011 par E.________ contre
l'appel joint,
vu les déterminations de A.________ datées du
11
novembre 2011,
attendu que l'art. 382 al. 2 CPP prévoit que la partie plaignante ne peut pas interjeter recours
sur la question de la peine prononcée,
que, par son appel joint, A.________ conteste l'exemption de peine dont a bénéficié E.________,
que E.________ soutient dès lors à juste titre que l'appel joint est irrecevable,
que A.________ prétend qu'il en irait autrement en cas d'application de l'art. 52 CP,
que l'art. 382 al. 2 CPP ne fait pas une telle distinction,
qu'il faut donc refuser d'entrer en matière sur l'appel joint de A.________,
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 382 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Il n'est pas entré en matière sur l'appel joint de A.________
II.
La présente décision est rendue sans frais.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour E.________),
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :