vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 530 · 2023-07-13 · fr

VICE DE FORME, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2023 Arrêt / 2023 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
198/23 - 191/2023
ZD23.027772
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Girod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, en personne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 28 juin 2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par C.________ (ci-après : le recourant) contre une décision de refus de mesures professionnelles
et de rente d’invalidité rendue le 5 juin 2023 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu les allégations développées dans l’acte de recours, relatives à de prétendues
erreurs commises dans le cadre de son suivi médical, le recourant demandant qu’on lui laisse
plus de temps pour apporter la preuve du bienfondé de sa demande de prestations à l’OAI,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée sous pli recommandé le 3 juillet 2023
au recourant, l’informant que l’acte déposé le 28 juin 2023 ne satisfaisait pas
aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai de dix jours
dès réception pour préciser les motifs de son recours ainsi que ses conclusions et lui
signifiant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours pourrait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu les déterminations du 7 juillet 2023 du recourant, indiquant, entre autres choses, qu’il
avait besoin de temps pour reprendre un suivi médical complet pour pouvoir parler de ses troubles,
jamais investigués jusque-là,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs
et les conclusions,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 28 juin 2023, le recourant
a certes exposé qu’il formait recours contre la décision de refus de prestations rendue
par l’intimé, sans que l’on ne comprenne en quoi il critiquait la décision attaquée
et ce qu’il attendait du recours déposé,
qu’il a en effet motivé son recours en reprochant à différents établissements
de soins d’avoir mal assuré son suivi médical,
qu’il a donné suite à l’injonction de la juge instructrice du 3 juillet 2023, par
déterminations du 7 juillet 2023, en demandant d’avoir le temps de reprendre un suivi médical
complet pour pouvoir parler de ses troubles jamais investigués jusque-là,
qu’on ne comprend dès lors pas ce qu’il reproche à la décision de l’intimé,
ni les conclusions qu’il entend prendre à son encontre,
que dans la mesure où il demande de disposer de temps pour reprendre un suivi médical complet,
il lui sera loisible de déposer ultérieurement une nouvelle demande de prestations auprès
de l’intimé,
qu’en l’occurrence, ni les motifs du recours n’ont été indiqués ni les
conclusions précisées dans le délai fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA
et 27 al. 5 LPA-VD,
que le recours s’avère dès lors irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en application de l’art 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en
matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais judiciaires,
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être renoncé, exceptionnellement, aux frais
de justice (cf. art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :