vd_findinfo · Pron / 2015 / 15 · 2015-04-13 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 13.04.2015 Pron / 2015 / 15

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.016590
29/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
B.________
et
X.________
,
tous deux à Lutry, d'avec
L.________
,
à Lutry,
P.________
,
à Morges,
J.________
,
à Lausanne, et
K.________
,
à Höhenstein (Allemagne).
___________________________________________________________________
Du 13 avril
2015
______________
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par B.________ et X.________ contre L.________, P.________,
J.________ et K.________ KG, selon demande du 27 mai 2008,
vu l'ordonnance sur preuves du 15 décembre 2011 et l'ordonnance sur preuves après réforme
du 22 mars 2012, nommant en qualité d'expert [...],
vu le rapport d'expertise déposé le 10 mai 2013 par l'expert [...],
vu le prononcé du juge instructeur du 11 juin 2013, arrêtant la note d'honoraires de l'expert
[...] à 7'500 fr.,
vu l'avis du 6 mars 2014, par lequel le juge instructeur a ordonné un complément d'expertise,
vu le complément au rapport d'expertise déposé le 9 février 2015 par l'expert [...],
vu la note d'honoraires et débours déposée le même jour, d'un montant de 4'800 fr.,
vu la lettre du conseil des demandeurs du 20 mars 2015, contestant la note d'honoraires du 9 février
2015, au motif que le contenu des rapports déposés par l'expert serait insatisfaisant, imprécis
et parfois difficilement compréhensible;
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies
par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande a été déposée le 27 mai 2008, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC,
que
par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit de procédure
cantonal, soit notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11);
attendu que selon l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des
honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge doit vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle implique (JI-CCIV 28 août 2009/31),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (
ibid.
;
Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);
attendu que dans le cadre du complément d'expertise, l'expert était invité à se déterminer
sur une question complémentaire de la défenderesse K.________ KG et trente-deux questions complémentaires
des demandeurs,
que dans son rapport complémentaire, qui compte sept pages, l'expert a répondu de manière
complète, claire et motivée aux questions qui lui étaient soumises,
que ce rapport n'apparaît pas inutilisable, totalement ou partiellement,
qu'il est parfaitement compréhensible et d'une qualité suffisante,
que la qualité du travail de l'expert ne constitue dès lors pas un facteur de réduction
de ses honoraires,
que pour le surplus, les demandeurs ne prétendent pas que la note d'honoraires serait excessive
et ne remettent en cause ni le tarif appliqué ni le temps consacré par l'expert à sa mission,
que le nombre d'heures n'est pas exagéré et le tarif horaire justifié,
qu'il n'existe par conséquent aucun motif de réduction des honoraires réclamés par
l'expert,
qu'il convient dès lors d'allouer à l'expert [...] les honoraires demandés, par 4'800
fr.;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires et débours de l'expert [...], du
9
février 2015, à 4'800 fr. (quatre mille huit cents francs).
II.
Rend le présent prononcé sans frais.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              I. Esteve
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à l'expert et aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
I. Esteve