vd_findinfo · Plainte / 2024 / 24 · 2024-08-13 · fr

PLAINTE{LP}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MINIMUM VITAL, MAJORITÉ{ÂGE} | 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2024 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
FA24.012190-240820
20
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 août 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art. 28 al.
3 LVLP
Vu la décision rendue
le 17 juin 2024 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
rejetant la plainte déposée le 18 mars 2024 par
X.________
,
à Montreux, contre l’avis de saisie de salaire du 23 février 2024 de l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT
,
vu l’acte de recours déposé par la plaignante le 19 juin 2024,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que toute décision
de l’autorité inférieure de surveillance peut être déférée à
l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de
sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la pour-suite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]),
que le recours s’exerce
par acte écrit et signé par le recourant ou son mandataire (art. 28 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, le
recours du 19 juin 2024 a été déposé en temps utile ;
attendu que le recours
doit être motivé (art. 28 al. 3 LVLP), soit indiquer brièvement les moyens invoqués,
faute de quoi il est irrecevable (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2),
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC
– applicable par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée
propre (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 précité) – exige que le recourant
démontre le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que
son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 2015, p. 512),
que la motivation du recours
doit donc être topique, soit se rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées
par la décision attaquée (TF 5A_118/ 2018 précité ; cf. aussi CPF 27 novembre
2023/31 ; CPF 31 août 2021/30) ;
qu’en l’espèce,
le premier juge a considéré que c’est à juste titre que l’office des poursuites
avait retenu, dans le calcul du minimum vital de la plaignante, un montant de base mensuelle de 1'200
fr. pour personne seule, sans base mensu-elle pour sa fille majeure, e
t
un loyer hypothétique de 1'400 fr. correspondant au prix moyen d’un appartement de 2 pièces
dans la région de Montreux, au lieu du loyer effectif de la plaignante, de 2'300 fr. pour un appartement
de 3,5 pièces,
que la recourante fait valoir que la saisie de salaire opérée par l’office des poursuites
ne lui laisse qu’un disponible de 2’960 fr. par mois pour vivre, qu’elle n’arrive
pas « à joindre les deux bouts », que sa fille et elle ne mangent pas à
leur faim et qu’elle ne parvient pas à trouver un nouveau logement en raison des pour-suites
dont elle fait l’objet,
que ce faisant, la recourante
ne
soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants topiques du prononcé attaqué, résumés
plus haut,
que l’acte de recours
ne remplit ainsi pas les exigences de motivation découlant de l’art. 18 al. 1 LP
et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté pour les motifs
qui suivent,
que les autorités de poursuite fixent librement – en suivant générale-ment les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse
(ci-après :
les
Lignes directrices
),
dont la dernière édiction date du 1
er
juillet 2009
(publiées in BISchK 2009 p.
192 ss  en français) – la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable
à son entretien (TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1; 5A_919/2012 du 11 février
2013 consid. 4.3.1),
que l
'entretien de l'
enfant
majeur
doit
être inclus dans le minimum vital du débiteur pour autant que les parents assument une obligation
à cet égard,
qu’au
x termes de l’art.
277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), si, à sa majorité, l’enfant
n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure
où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à
ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux,
que l’obligation d’entretien n’existe que pour une seule formation professionnelle,
une seconde formation, un perfectionnement ou une formation com-plémentaire n’étant en
principe pas couverts, même s’ils peuvent paraître utiles (ATF 118 II 97 consid. 4a),
que le droit de l’enfant majeur à son entretien est limité par les condi-tions économiques
et les ressources des parents,
que si les parents n’ont pas les ressources suffisantes, leur obligation d'entretien ne subsiste
pas au-delà de la majorité de l'enfant,
que la jurisprudence n’autorise pas les parents à fournir l'entretien à un enfant majeur
aux frais de leurs créanciers (
TF 5A_919/2012
du 11 février 2013 consid. 5.3
et
les références),
qu’en l’espèce, il ressort des éléments figurant au dossier que la fille de
la
recourante, âgée
de 21 ans, n’effectue pas sa première formation professionnelle, qu’elle ne fait pas
partie d’un plan de formation établi avant la majorité, qu’elle est au bénéfice
du Revenu d’Insertion (RI) alloué par le Centre social régional de Montreux et qu’elle
suit une mesure de transition auprès de la Fondation de Jobtrek à raison de 8 périodes
de 45 à 60 minutes par semaine,
que selon les indications de la recourante, sa fille va commencer un préapprentissage au mois d’août
2024 et percevra un RI de 800 fr. par mois,
qu’il est évident que, faisant l’objet d’une saisie de salaire, la recourante
n’a pas les ressources nécessaires pour subvenir à l’entretien de sa fille majeure
et qu’aucune des conditions prévues à
l’art.
277 al. 2 CC n’est remplie
,
que compte tenu des circonstances, c’est à juste titre que l’office des poursuites a
retenu une base mensuelle pour personne seule - fixée à 1'200 fr. selon les Lignes directrices
- dans le calcul du minimum vital de la recourante,
qu’il en va de même du loyer hypothétique de 1'400 fr. retenu pour un appartement de
2 pièces, un loyer de 2'300 fr. apparaissant excessif au vu de la situation financière de la
recourante,
qu’à cet égard, on ne peut qu’encourager la recourante à s’adresser
aux services sociaux afin d’obtenir de l’aide, notamment pour trouver un logement moins coûteux
que celui qu’elle occupe actuellement ;
attendu que le présent
arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme X.________,
‑
M. le Préposé à
l’Office des poursuites du district de la
Riviera
-Pays-d’Enhaut
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement
de
l’Est vaudois
, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :