vd_findinfo · Jug / 2015 / 246 · 2015-02-03 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION | 90 al. 1 LCR, 429 al. 1 let. a CPP (CH), 436 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.06.2015 Jug / 2015 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
244
PE13.016394-AUP/SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenue, représentée par Me Astyanax Peca, défenseur de choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne
,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par R.________ contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte de la convention signée par les parties
aux débats et du retrait des plaintes de G.________ (I), a libéré R.________ du chef d’accusation
de lésions corporelles simples par négligence (II), a constaté que R.________ s’est
rendue coupable de violation grave des règles de la circulation routière (III), a constaté
que l’opposition formée par R.________ à l’ordonnance pénale du 7 mai 2014
est retirée (IV), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 7 mai 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne est définitive et exécutoire, sauf
pour ce qui concerne la qualification juridique des faits, qui est modifiée conformément aux
chiffres II et III (V), et a mis les frais de la procédure d’opposition par 203 fr. à
la charge de R.________ et par 203 fr. à la charge de G.________ (VI).
B.
Par annonce du 20 février 2015, puis par déclaration motivée du 17 avril 2015, R.________
a fait appel contre ce jugement, en concluant, à titre principal au renvoi de la cause devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour nouveau jugement. A titre subsidiaire,
elle a conclu à la réforme du chiffre III en ce sens qu’elle s’est rendue coupable
de violation simple des règles de la circulation routière.
Dans ses déterminations du 28 mai 2015, le Ministère public a conclu à l’admission
de l’appel et à la réforme du jugement entrepris en ce sens que R.________ s’est
rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR)
pour avoir enfreint diverses dispositions de la LCR, de l’OCR et de l’OSR et au prononcé
d’une amende de 200 fr. à titre de sanction.
Par courrier du 15 juin 2015, R.________ a adhéré aux conclusions du Ministère public,
à la condition que des dépens lui soient octroyés, que les frais de justice liés
à la procédure d’appel ne soient pas mis à sa charge et que ceux de première
instance soient réduits.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est née le 29 septembre 1957 à [...]. Veuve, elle est domiciliée à Renens
et exerce le métier de conductrice de taxi.
Son casier judiciaire et l’extrait du fichier ADMAS la concernant ne comportent aucune inscription.
2.
Par ordonnance pénale du 7 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné R.________ pour lésions corporelles graves par négligence à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 200 francs.
Il est notamment reproché à R.________, inattentive, de s’être engagée dans
le giratoire de Malley le 29 avril 2013 vers 18h25, sans respecter les signaux de priorité, et d’avoir
heurté avec son véhicule la moto de G.________. Ce dernier a souffert d’une fracture
ouverte et a déposé plainte les 6 et 9 août 2013.
Par courriers des 16 et 19 mai 2014, R.________ et G.________ ont formé une opposition à cette
ordonnance pénale.
A l’audience de jugement devant l’autorité de première instance, les parties ont
concilié, reconnaissant que les faits constituaient des lésions corporelles simples par négligence,
R.________ a retiré l’opposition formée à l’ordonnance pénale et G.________
a retiré sa plainte.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et le délai légal par une partie ayant qualité pour recourir
contre le prononcé du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
1.2
L’appel relève de la procédure écrite, dès lors qu’il porte uniquement
sur des points de droit (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.
2.1
Le premier juge a pris acte de la convention passée
entre les parties et a condamné R.________ pour violation grave des règles de la circulation
routière, dans la mesure où l’infraction de lésions corporelles simples par négligence
ne pouvait être retenue ensuite du retrait de plainte intervenu à l’audience. Toutefois,
dans ses déterminations du 28 mai 2015, le Ministère public considère que les faits reprochés
à R.________ sont constitutifs d’une violation simple des règles de la circulation routière
au sens de l’art. 90 al. 1 LCR en lieu et place d’une violation grave des règles de
la circulation routière au regard de l’alinéa 2 de ce même article. L’appelante
a pris les mêmes conclusions à titre subsidiaire.
Aucun élément au dossier ne démontre que par son comportement la prévenue a gravement
violé les règles de la circulation routière en créant un sérieux danger pour
la sécurité d’autrui au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. Il y a donc lieu de se rallier
aux conclusions des parties et de considérer que R.________ s’est rendue coupable de violation
simple des règles de la circulation routière. En outre, la sanction proposée par le Ministère
public, soit le prononcé d’une amende de 200 fr., réprime adéquatement le comportement
fautif de la prévenue.
2.2
En raison du sort de la procédure d’appel,
les frais de première instance mis à la charge de R.________ doivent être réduits
au montant figurant dans l’ordonnance pénale, soit à 1'125 francs.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de R.________ doit être admis et le prononcé entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
R.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un défenseur
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la présente procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP), qui, au vu des
déterminations produites, sera arrêtée à 2’000 fr. pour toutes choses.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 406, 429 al. 1 let. a, 436 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement prononcé par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 3 février
2015 est modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
condamne R.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une
amende de 200 fr., et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement
de l’amende dans le délai qui sera imparti est arrêtée à 2 jours ;
II.
prend acte de la convention
signée par les parties aux débats du 3 février 2015 pour valoir jugement ;
III.
met les frais de la cause,
par 1'125 fr., à la charge de R.________. "
III.
Une indemnité de l’art. 429 CPP pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel d’un montant de 2'000 fr.,
TVA et débours compris, est allouée à R.________, à charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :