vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 169 · 2011-01-05 · fr

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.01.2011 Arrêt / 2011 / 169

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
44
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 21 janvier 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
29, 36 CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.022150-OJO
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre [...] et contre inconnu
pour abus de confiance, escroquerie, usure, gestion déloyale et faux dans les titres et contre [...],
[...] et [...] pour complicité d'usure, sur plainte de
L.________
,
vu la demande de récusation présentée le 20 décembre 2010 par L.________ à l'encontre
du juge d'instruction V.________,
vu le courrier du juge d'instruction précité du 22 décembre 2010,
vu l'ordonnance du 5 janvier 2011, par laquelle le Juge d'instruction du canton de Vaud a renoncé
à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser
spontanément si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité
(art. 29 al. 1 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV
312.01]),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP-VD),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une
apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196 c. 2b, JT 2006 IV 240),
que l'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation
dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des articles 30 al. 1 Cst. et 6 §
1 CEDH, mais à la lumière de l'article 29 al. 1 Cst. (ibidem; TF 1B_93/2008 du 12 juin 2008
c. 2),
que toutefois, s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance, l'article 29 al.
1 Cst. assure au justiciable une protection équivalente à celle de l'article 30 al. 1 Cst.
(ibidem),
que cette garantie vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1);
attendu, en l'espèce, que L.________ demande la récusation du juge d'instruction V.________,
qu'à l'appui de sa demande, il semble alléguer que, puisque le tribunal de céans a admis
le recours qu'il avait interjeté contre l'ordonnance de refus de suivre du 2 novembre 2010 rendue
par le magistrat instructeur précité, il est nécessaire de procéder à la récusation
dudit juge,
que le requérant ne fait toutefois valoir aucun motif de récusation au sens de l'art. 29 CPP,
qu'il convient de constater
que le juge d'instruction V.________ mène l'enquête susmentionnée conformément aux
règles du Code de procédure pénale,
que, dans la mesure où le juge a commis une erreur qui peut être constatée et redressée
par l'autorité de recours prévue par la loi, il n'appartient pas au juge de la récusation
d'examiner la conduite à la façon d'un organe de surveillance (TF 1P.618/2003 du 15 janvier
2004 c. 3; ATF 116 Ia 135 c. 3a),
que, par ailleurs, il n'existe au dossier aucun élément objectif permettant de redouter une
activité partiale du magistrat visé,
qu'au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de récusation formulée
par L.________ à l'encontre du juge d'instruction V.________;
attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de L.________.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de L.________.
III.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
M. L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :