vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 174 · 2017-04-24 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RETRAITE ANTICIPÉE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, DURÉE DE COTISATION | 13 al. 1 LACI, 13 al. 3 LACI, 12 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2017 Arrêt / 2017 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
258/16 - 88/2017
ZQ16.049363
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division Juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 al. 3 LACI ; art. 12 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en septembre 1952, a travaillé
pour Z.________ (ci-après : l’employeur) du 1
er
mars 1998 au 30 mars 2016, en qualité de chef de projet. Il était à ce titre assuré
auprès de la Caisse de pension A.________ (ci-après : la Caisse de pension).
Le 25 janvier 2016, l’assuré a démissionné avec effet au 30 avril 2016. Au nombre
des raisons justifiant sa démission, l’intéressé a invoqué avoir été
agressé verbalement en septembre 2014 par une personne de son pôle et avoir «
encore
de la peine à [s’]en remettre moralement et physiquement
» ;
il a également mis en cause la «
nouvelle
culture [ayant] supplanté celle de la Suisse consensuelle et pragmatique
»,
précisant que «
depuis
deux ans, il [était] plus important de suivre à la lettre les procédures et de rédiger
des « power-point » que de donner un service de qualité aux utilisateurs finaux
».
Le même jour, par courrier remis en mains propres à son employeur, l’assuré a demandé
à pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée dès le 1
er
mai 2016.
La Caisse de pension a confirmé à l’assuré, le 18 avril 2016, qu’il bénéficierait,
dès le 1
er
mai suivant, d’une pension viagère de retraite. Selon le décompte annexé établi
par la Caisse de pension, l’assuré bénéficiait de prestations mensuelles à
hauteur 3'165 fr. 65, correspondant à 2'603 fr. 80 de pension mensuelle et de 561 fr. 85 de rente-pont
AVS.
Le 24 mai 2016, l’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps
auprès de l’Office régional de placement de V.________ (ci-après : l’ORP).
Il a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale
de chômage, agence de V.________ (ci-après : la Caisse), à compter de la même
date.
Par décision du 30 juin 2016, la Caisse n’a pas donné suite à la demande d’indemnités
de chômage déposée par l’assuré le 24 mai 2016. Elle a en substance considéré
que touchant une rente ordinaire AVS depuis le 1
er
mai 2016, l’intéressé n’était pas en droit de bénéficier des prestations
de l’assurance-chômage.
Par courriers des 2 et 20 juillet 2016, l’assuré a formé opposition contre la décision
précitée. Il a soutenu que le montant de sa rente LPP était bien inférieur à
la moyenne de son salaire mensuel des douze derniers mois et qu’il ne touchait pas de rente de
la caisse AVS, de sorte qu’il était en droit de toucher des indemnités de chômage.
Le 25 juillet 2016, la Caisse a rendu une nouvelle décision « annul[ant] et rempla[çant]
la décision du 30 juin 2016 ». Se fondant sur les dispositions légales topiques,
elle a expliqué qu’elle refusait de donner suite à la demande d’indemnisation du
24 mai 2016 aux motifs que la retraite anticipée n’était pas due à des raisons économiques,
d’une part, et que l’assuré ne bénéficiait pas d’une activité suffisante
après sa mise à la retraite, d’autre part. Relevant que l’intéressé avait
volontairement donné sa démission, la Caisse a considéré qu’il n’était
pas en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage.
Suite à la décision précitée, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : l’intimée) a, le 27 juillet 2016, rayé du rôle l’opposition
formée par l’assuré le 20 juillet 2016, la cause étant devenue sans objet suite
à l’annulation de la décision du 30 juin 2016.
Par courrier du 20 août 2016 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
l’assuré a déclaré recourir contre la décision du 25 juillet 2016, contestant
notamment ne pas bénéficier d’une activité suffisante après sa retraite. Il
a en outre remis en doute la compétence de la Caisse pour rendre des décisions et conclu à
l’ouverture de son droit au chômage.
Le 6 septembre 2016, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique a notamment indiqué
ce qui suit à la Cour de céans :
«
L’autorité d’opposition
constate, après lecture du recours déposé par M.________ (ci-après : le recourant)
en date du 20 août 2016, qu’il se réfère à la décision du 25 juillet 2016.
Cette décision n’a pas été, contrairement aux allégués du recourant, rendue
par la division juridique de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) mais
par l’agence de V.________ de la Caisse. Elle n’est ainsi pas une décision sur opposition
mais une décision rendue par l’assureur […].
A
la lumière de ce qui précède, le recours du 20 août 2016 déposé par le
recourant doit être traité comme une opposition à la décision du 25 juillet 2016
de l’Agence de V.________ de la Caisse et non comme un recours à une décision sur opposition,
une telle décision n’existant pas. Partant, ledit recours doit être considéré
comme objet de notre compétence ».
Par arrêt du 14 octobre 2016 (CASSO ACH 166/16 – 210/2016), la Cour de céans a rayé
la cause du rôle, au motif que l’écriture de l’assuré du 20 août 2016
devait être considérée comme une opposition à la décision de la Caisse du 25
juillet 2016. Elle l’a de ce fait transmise, ainsi que les pièces produites, à la Division
juridique de la Caisse, comme objet de sa compétence.
Par décision sur opposition du 27 octobre 2016, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
a rejeté l’opposition de l’assuré du 20 août 2016 et confirmé la décision
du 25 juillet 2016. Elle a tout d’abord rappelé que des délais-cadres de deux ans s’appliquaient
aux périodes d’indemnisation et de cotisation, précisant que le délai-cadre applicable
à la période d’indemnisation commençait à courir le premier jour où toutes
les conditions dont dépendait le droit à l’indemnité étaient réunies et
que le délai-cadre applicable à la période de cotisation commençait à courir
deux ans plus tôt. Elle a exposé que dans le cas présent, le délai-cadre de cotisation
de l’assuré s’étendait du 24 mai 2014 au 23 mai 2016, seule période qui devrait
être retenue pour déterminer si l’assuré pouvait prétendre aux indemnités
journalières. Elle a également rappelé que l’assuré avait démissionné
volontairement avec effet au 30 avril 2016 et commencé à percevoir des prestations de retraite
anticipée dès le 1
er
mai suivant. Elle a retenu que la période de cotisation à prendre en compte n’était
que de 23 jours, – soit du début de la retraite anticipée, le 1
er
mai 2016, jusqu’à la fin du délai-cadre de cotisation, le 23 mai 2016 –, ce qui
n’était pas suffisant, la loi exigeant douze mois au moins. Elle a pour le surplus relevé
que la Caisse était bien compétente pour déterminer si l’assuré avait droit
ou non à l’ouverture d’un droit au chômage et a considéré que c’était
à juste titre qu’un tel droit avait été dénié à l’assuré,
faute d’une période de cotisation suffisante depuis sa mise à la retraite anticipée.
B.
Par acte du 8 novembre 2016, M.________ a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme,
en ce sens que son droit au chômage doit être ouvert. Il soutient satisfaire les sept conditions
légales donnant droit à l’indemnité de chômage. Il précise également
avoir remis sa lettre de congé en mains propres à son employeur et fait valoir que le motif
de son congé est l’agression dont il a été victime par l’un de ses anciens
collègues.
Dans sa réponse du 2 décembre 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision litigieuse. Elle soutient que le recourant ne remplit pas les conditions
cumulatives donnant droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’il ne satisfait
pas les exigences relatives à la période de cotisation, qui est dans son cas de douze mois
dès la retraite anticipée. A cet égard, l’intimée relève en particulier
que l’intéressé a demandé à pouvoir bénéficier de la retraite anticipée,
mais qu’il ne s’est pas retrouvé dans cette situation pour des raisons économiques
ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Par réplique du 3 janvier 2017, le recourant maintient ses conclusions. Il conteste en substance
que le fait d’avoir donné sa démission suite à du mobbing et à une agression
dans le cadre professionnel ne constitue pas une raison valable pour obtenir des indemnités de chômage,
soulignant qu’il doit probablement exister de la jurisprudence applicable aux personnes ayant été
contraintes de donner leur démission pour des raisons de santé.
Par courrier séparé du même jour, le recourant présente également à l’autorité
de céans une «
demande
de renseignements au sujet des compétences de la Division juridique de la Caisse cantonale de chômage
»,
à l’appui de laquelle il remet en doute l’aptitude des collaborateurs de l’intimée
à rendre des décisions.
Dans sa duplique du 12 janvier 2017, l’intimée confirme ses conclusions.
Le 20 février 2017, le recourant fait état d’un article paru le même jour dans le
journal Le Temps traitant de la préretraite et des indemnités de chômage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire lorsque la cause concerne
l’indemnité de chômage (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment). Il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant susceptible de dépasser 30'000 fr.
– au vu du gain assuré (art. 23 LACI), de l’indemnité de chômage à laquelle
le recourant pourrait le cas échéant prétendre sur la base du gain assuré (art. 22
LACI) et du nombre maximum d’indemnités journalières auxquelles l’intéressé
pourrait le cas échéant avoir droit (art. 27 LACI) –, la présente cause relève
de la compétence de la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi cantonale
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), et non d’un
juge unique (
cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à des prestations de l’assurance-chômage.
3.
a)
A teneur de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage :
a)
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10) ;
b)
s’il a subi une perte de travail à
prendre en considération (art. 11) ;
c)
s’il est domicilié en Suisse (art.
12) ;
d)
s’il a achevé sa scolarité obligatoire,
qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche
pas de rente de vieillesse de l’AVS ;
e)
s’il remplit les conditions relatives à
la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14) ;
f)
s’il est apte au placement (art. 15) ;
et
g)
s’il satisfait aux exigences du contrôle
(art. 17).
Les sept conditions du droit à l’indemnité de chômage énumérées par
cette disposition sont cumulatives et non alternatives ; elles doivent ainsi toutes être remplies
pour permettre l’ouverture du droit à l’indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2 ;
TFA C 253/06 du 6 novembre 2007 consid. 4.2).
b)
S’agissant des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI),
l’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à
cet effet (
cf.
art.
9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois une activité soumise à cotisation remplit les
conditions relatives à la période de cotisation. L’art. 13 al. 3 LACI prévoit
cependant qu’afin d’empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de
la prévoyance professionnelle et de l’indemnité de chômage, le Conseil fédéral
peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour
les assurés mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge de la retraite selon
l’art. 21 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée.
c)
Le
Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en prévoyant
à l’art. 12 al. 1 OACI que, pour les personnes concernées, seule est prise en compte,
comme période de cotisation, l’activité soumise à cotisation qu’elles ont
exercée après leur mise en retraite. Il s’agit, par cette disposition, d’éviter
que des personnes cumulent des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et des
indemnités de chômage, voire qu’elles résilient leur contrat de travail à cette
fin, sans être réellement disposées à accepter un emploi convenable (ATF 134 V 418
consid. 3.2.1 et les références citées).
En dérogation à l’art. 12 al. 1 OACI, l’al. 2 de cette disposition prévoit
toutefois que si l’assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons
économiques ou sur la base de réglementations impératives dans le cadre de la prévoyance
professionnelle (let. a), et si les prestations de vieillesse sont inférieures à l’indemnité
de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI (let. b), les périodes
de cotisation antérieures à la retraite anticipée sont prises en considération par
l’assurance-chômage. Les conditions posées par l’art. 12 al. 2 let. a et b OACI
doivent être remplies cumulativement (ATF 134 V 418 consid. 3.2.1 et les références citées).
L’application de l’art. 12 al. 2 OACI, qui déroge au principe posé par l’art.
12 al. 1 OACI, suppose ainsi que l’assuré a été mis à la retraite anticipée
pour des raisons d’ordre économique ou sur la base de réglementations impératives
entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Tel est le cas de personnes qui souhaiteraient
continuer à exercer leur activité, mais qui ne le peuvent pas, parce qu’elles sont licenciées
pour des raisons économiques ou atteignent l’âge réglementaire de la retraite –
qui est inférieur dans de nombreuses professions à l’âge réglementaire ordinaire
de la retraite – et qui doivent dès lors se retirer. Selon la jurisprudence, lorsqu’un
travailleur résilie les rapports de travail à l’âge à partir duquel le règlement
de l’institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée,
ce n’est pas l’exception prévue à l’art. 12 al. 2 OACI qui est applicable,
mais la règlementation de l’art. 12 al. 1 OACI, selon lequel seule peut être prise en
compte l’activité soumise à cotisation exercée après la mise à la retraite
anticipée. Il en va de même en ce qui concerne une personne licenciée par son employeur
pour un autre motif que ceux prévus par l’art. 12 al. 2 let. a OACI (ATF 126 V 393 consid.
3b/bb ; TFA C 12/05 du 13 avril 2006 consid. 3.1).
Le caractère volontaire de la retraite anticipée est le critère décisif pour distinguer
les champs d’application des al. 1 et 2 de l’art. 12 OACI (ATF 129 V 327 ; ATF 126 V
393). L’initiative de la résiliation du contrat n’importe pas (TF 8C_708/2008 du 5 mars
2009 consid. 3.3). En particulier, la prise d’une retraite anticipée consécutive à
l’âge, la maladie, des difficultés professionnelles (burn-out, mobbing) ou une insatisfaction
(TF 8C_839/2009 du 19 février 2010) conduit à l’application de l’art. 12 al. 1
OACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 34
ad
art.
13 LACI).
d)
Selon l’art. 12 al. 3 OACI, sont notamment considérées comme des prestations de vieillesse
les prestations de prévoyance professionnelle obligatoires et surobligatoires, les rentes pont AVS
si elles sont prévues par le règlement de la prévoyance professionnelle, indifféremment
qu’elles soient versées sous forme de rente ou de capital. Ne sont en revanche pas réputées
prestations de vieillesse les prestations volontaires versées par l’employeur telles qu’indemnités
de départ ou rentes pont AVS non prévues par le règlement de l’institution de prévoyance
professionnelle (Rubin,
op.
cit.
, n° 35
ad
art. 13 LACI).
4.
En l’espèce, le recourant a démissionné
avec effet au 30 avril 2016, soit avant son soixante-cinquième anniversaire, et perçoit des
prestations de retraite anticipée dès le 1
er
mai 2016. Si la décision de l’intéressé de quitter son emploi repose sur des motifs
qu’il ne s’agit aucunement de minimiser, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit
d’une démission volontaire. On rappellera à cet égard que la prise d’une retraite
anticipée par l’employé consécutive à une maladie, des difficultés professionnelles
ou une insatisfaction conduisent à admettre le caractère volontaire de la retraite anticipée
(
cf.
consid.
3c
supra
).
Il n’existe au demeurant dans le cas d’espèce aucun indice tendant à démontrer
que le recourant aurait été licencié pour des motifs économiques.
Dès lors que le recourant a donné volontairement son congé et perçoit une prestation
de vieillesse de la prévoyance professionnelle, il n’a droit à l’indemnité
de chômage que s’il a exercé une activité soumise à cotisation pendant douze
mois au moins à compter du début de la retraite anticipée. Or tel n’est manifestement
pas le cas en l’espèce.
On relèvera également que l’argument du recourant selon lequel il ne touche pas de rente
de la caisse AVS tombe à faux, dans la mesure où celui-ci touche une rente pont AVS de la Caisse
de pension, laquelle est prévue aux art. 85 ss du Règlement de la Caisse de pension. Ce seul
fait suffit à retenir que le recourant touche des prestations de vieillesse au sens de l’art.
12 al. 3 OACI (
cf.
consid.
3d
supra
).
Il sied finalement de relever que la Caisse est compétente pour rendre des décisions relatives
à l’ouverture du droit, contrairement à ce que soutient le recourant à diverses
reprises. En effet, les caisses déterminent le droit aux prestations de chômage en tant que
cette tâche n’est pas expressément réservée à un autre organe (
cf.
art. 81 al. 1 let. a LACI). Or celles-ci sont
en particulier les seules à vérifier les conditions du droit à l’indemnité
de chômage (Rubin,
op.
cit.,
n° 4
ad
art. 81 LACI). La compétence de la Division
juridique de la Caisse pour statuer sur opposition doit également être admise, en application
de l’art. 52 LPGA.
5.
En conclusion, mal fondé, le recours doit
être rejeté.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause  (art. 55 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 octobre 2016 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :