vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 836 · 2017-10-13 · fr

EXPERTISE MÉDICALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 446 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.10.2017 Arrêt / 2017 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
E116.037234-171740
196
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
446 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Moudon, contre la décision rendue le 28 septembre 2017 par la Juge de paix du district de
La Broye-Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 septembre 2017, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix) a déclaré que l’expertise psychiatrique de M.________ resterait confiée
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD) et qu’il ne serait plus entré en matière
sur ce point, rappelant que l’expertise avait été ordonnée plus d’une année
auparavant et que sa mise en œuvre n’avait toujours pas commencé. Elle invitait par ailleurs
le Dr R.________ à lui faire savoir dans les plus brefs délais si l’intéressée
ne donnait pas suite à ses convocations, disant que, dans ce cas, une décision de placement
serait rendue en application de l’art. 449 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210).
B.
Par acte du 9 octobre 2017, accompagné d’un bordereau de pièces et comprenant une requête
d’effet suspensif ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire, M.________ a recouru
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’expertise
soit confiée au Dr V.________, par le biais d’un entretien à distance.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par lettre adressée à l’autorité de protection le 19 février 2016, M.________
a requis l’institution d’une mesure de protection en sa faveur. Dans un certificat médical
du 18 février 2016, le Dr F.________, son médecin traitant, avait attesté qu’elle
souffrait de troubles psychiques sévères de type phobiques interférant avec sa capacité
à faire des liens sociaux, qu’elle éprouvait des difficultés à sortir de chez
elle et qu’elle ne supportait pas les entretiens, manquant des rendez-vous importants dans les
domaines social, judiciaire et médical.
Par décision du 29 mars 2016, la justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
justice de paix) a institué en faveur de M.________ une mesure de curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC et a désigné [...] comme curateur.
Par lettre du 8 août 2016, le Dr F.________ a signalé à l’autorité de protection
la situation de M.________, qu’il avait en consultation depuis une année et une année
et demie, mais qu’il ne suivait que par téléphone et à distance compte tenu de l’impossibilité
de celle-ci à être confrontée à tout personnel médical ainsi qu’à
tout représentant d’une autorité quel qu’il soit, cette problématique ayant
conduit à l’institution d’une curatelle de représentation. Voyant sa patiente refuser
toute prise en charge et s’isoler de plus en plus dans son délire et craignant la présence
chez celle-ci d’une maladie psychiatrique grave, il estimait qu’une mesure de placement à
des fins d’assistance devait être envisagée.
Par lettre du 22 août 2016, [...] a confirmé à l’autorité de protection la
nécessité de cette mesure, constatant que la phobie sociale de  M.________ se péjorait.
Par lettre du 23 août 2016, la juge de paix a informé M.________ qu’elle avait décidé
d’ouvrir une enquête en placement à des fins d’assistance la concernant et qu’elle
ordonnait une expertise psychiatrique qu’elle confiait au CPNVD. Elle rendait attentive la prénommée
au fait qu’elle était tenue de donner suite aux convocations de l’expert et qu’à
défaut de collaboration, elle pourrait ordonner son hospitalisation à des fins d’expertise.
Par lettre du même jour, elle a écrit au CPNVD qu’elle avait ouvert une enquête
en vue du placement à des fins d’assistance de M.________ et priait le centre de lui faire
parvenir un rapport d’expertise répondant au questionnaire qu’elle lui soumettait.
Par lettre du 24 août 2016, le DrF.________ a rappelé à la juge de paix que la mesure
envisagée allait être extrêmement difficile à mettre en œuvre, compte de tenu
des angoisses de M.________ et de sa peur des autorités et du monde médical.
Par lettre du 10 octobre 2016, [...] a requis de suspendre en l’état la mise en œuvre
de l’expertise, demande à laquelle s’est ralliée le Dr F.________ dans ses déterminations
du 17 octobre 2016.
Par lettre du 19 octobre 2016, la juge de paix a écrit à [...] qu’elle n’entendait
pas renoncer à l’expertise de M.________. Elle l’a confirmé par écrit à
l’intéressée le 31 octobre 2016.
Par lettre du 1
er
novembre 2016, M.________ a expliqué à la juge de paix qu’elle ne s’opposait pas
à l’expertise médicale, mais qu’elle souhaitait un report de celle-ci pour la faire
par Skype ou par téléphone.
Le 8 novembre 2016, la juge de paix lui a répondu qu’elle n’était pas compétente
pour donner suite à sa requête, dans la mesure où celle-ci concernait la mise en œuvre
concrète de l’expertise, et l’invitait à s’adresser directement à l’Unité
d’expertises du CPNVD.
Par lettre du 21 novembre 2016, le Dr R.________, chef de clinique adjoint auprès du CPNVD, a insisté
auprès de M.________ pour qu’elle se rende à un entretien d’expertise le 5 décembre
2016, lui rappelant qu’elle ne s’était pas présentée aux deux précédents
rendez-vous les 13 octobre et 7 novembre 2016.
Par décision du 29 novembre 2016, la justice de paix a relevé [...] de son mandat de curateur
de M.________ et a nommé en cette qualité, pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle
de représentation et de gestion qui avait été instituée, L.________, assistante sociale
à l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP).
Dans un certificat médical du 2 décembre 2016, le Dr F.________ a attesté que, sur la
base d’entretiens téléphoniques, M.________ présentait une maladie psychique grave
accompagnée d’une phobie sociale portant en particulier sur une impossibilité à
sortir de chez elle et à assister à des rendez-vous, que ce soit auprès des services sociaux,
des autorités ou de tout personnel de santé. Il réitérait dès lors sa requête
du 30 novembre 2016 tendant à la suspension de l’expertise en cours.
Par lettre au conseil de la personne concernée du 5 décembre 2016, la juge de paix a pris acte
du fait que M.________ ne se présenterait pas au rendez-vous du 5 décembre 2016, se réservant
de prendre d’autres mesures (mandat d’amener, placement à des fins d’expertise,
etc.).
Par décision du 12 décembre 2016, la juge de paix, estimant que M.________ remplissait les
deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), a accordé à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la cause en placement à des fins d’assistance, avec effet au 30 novembre 2016, l’exonérant
d’avances, des frais judiciaires ainsi que de toute franchise et lui offrant l’assistance
d’un conseil d’office.
Par lettre du 25 janvier 2017, la juge de paix a écrit à M.________ que le Dr R.________ lui
avait fait savoir qu’elle ne se présentait pas aux rendez-vous d’expertise. Elle lui
rappelait qu’elle était tenue de donner suite aux convocations de l’expert et qu’à
défaut, elle pourrait faire délivrer un mandat d’amener, subsidiairement ordonner son
hospitalisation à des fins d’expertise.
Par lettre du 7 mars 2017, M.________ a écrit à la juge de paix qu’il lui était
impossible de se rendre aux expertises médicales.
Le 28 mars 2017, la juge de paix lui a répondu qu’elle ne s’était pas présentée
au rendez-vous du 10 du même mois et, lui rappelant la teneur de son courrier du 25 janvier 2017,
l’a informée qu’elle délivrerait un mandat d’amener à son encontre lorsque
la date du prochain rendez-vous lui aurait été communiquée par le CPNVD.
Par lettre de son conseil du 7 avril 2017, M.________ a fait savoir à la juge de paix qu’une
expertise psychiatrique avait également été ordonnée par l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : AI) pour le canton de Vaud, dans le cadre d’une demande de prestations qu’elle
avait déposée, et qu’elle était convoquée par un médecin-psychiatre en
son cabinet, ce qui était envisageable pour elle. Estimant que l’organisation de deux expertises
similaires s’avérait superfétatoire et risquait de constituer un fardeau inutile, elle
requérait de la juge de paix qu’elle renonce à la mise en œuvre de la seconde expertise,
partant qu’elle renonce à la délivrance d’un mandat d’amener qui pourrait
avoir un effet dévastateur sur son état de santé.
Par courrier du 13 avril 2017, la juge de paix lui a répondu qu’il était nécessaire
qu’elle ait à sa disposition une expertise médicale se déterminant sur le danger
encouru en raison de sa maladie et sur les mesures recommandées pour la protéger, points sur
lesquels une expertise AI ne se prononcerait pas. Maintenant pour ces raisons l’expertise qu’elle
avait ordonnée, elle lui fixait un délai au 11 mai 2017 pour lui indiquer quelles modalités
de mises en œuvre elle conviendrait avec le Dr R.________, faute de quoi elle délivrerait un
mandat d’amener pour la date du prochain rendez-vous qui lui aurait été communiqué
par le CPNVD. Le 15 mai 2017, elle lui a encore fixé, à sa demande, un délai non prolongeable
au 14 juin 2017 pour lui faire parvenir des noms d’experts prêts à effectuer l’expertise
à son domicile, l’informant qu’à défaut elle désignerait d’office
un expert.
Par lettre du 9 mai 2017, M.________ a requis la levée de la mesure de curatelle prononcée
en sa faveur. Le 14 juin 2017, elle a requis que l’expertise soit confiée au V.________, qui
l’avait informée qu’il pouvait procéder à l’expertise à distance,
par téléphone ou par Skype.
Par décision du 27 juin 2017, la juge de paix a élargi le bénéfice de l’assistance
judiciaire accordée à M.________ le 12 décembre 2016 à l’enquête en levée
de curatelle.
Dans un certificat médical du 17 août 2017, la Dresse P.________ a déclaré que M.________
avait pris contact avec sa consultation, souhaitant une thérapie pour des troubles phobiques, et
qu’elle avait effectué une première évaluation lors d’un entretien téléphonique
du 28 juin 2017, puis une seconde le 10 juillet 2017 ; l’intéressée avait également
eu deux entretiens téléphoniques avec la psychologue-psychothérapeute [...]. Les deux
praticiennes confirmaient la présence de troubles phobiques importants avec ralentissement notable
sur le quotidien de M.________ ainsi qu’un trouble panique avec agoraphobie.
Par lettre du 23 août 2017, la juge de paix a prié le Dr V.________ d’accepter le mandat
d’expert dont la mission consisterait à évaluer la situation de M.________ par le biais
de Skype et d’établir un rapport répondant au questionnaire qu’elle lui soumettait.
Par lettre du 28 août 2017, M.________ a écrit à la juge de paix que, bien que ne voyant
pas l’intérêt d’une expertise médicale (selon elle, le certificat de la Dresse
P.________ suffisait à définir son état psychologique et celui de son quotidien), elle
ne s’opposait pas à celle-ci si cela pouvait enfin permettre la clôture définitive
du dossier.
Par lettre du 2 septembre 2017, le Dr V.________ a informé la juge paix que M.________ l’avait
contacté la semaine précédente par téléphone pour lui annoncer que son contrat
Swisscom avait été annulé, que Skype n’était plus possible pour les entretiens
et qu’elle ne souhaitait plus procéder que par entretien téléphonique. Estimant
que les entretiens téléphoniques ne seraient pas suffisants pour effectuer une expertise psychiatrique
d’envergure dans le cadre d’un PLAFA, il proposait de trouver plutôt un expert qui puisse
se rendre sur place avec l’accord de l’expertisée ou d’effectuer l’expertise
en milieu hospitalier afin de déterminer adéquatement la nécessité d’un placement
à des fins d’assistance.
Par lettre du 11 septembre 2017, la juge de paix a fixé à M.________ un délai au 21 septembre
2017 pour se déterminer sur le courrier précité.
Par lettre du 15 septembre 2017, [...], chef de région auprès de l’OCTP, et L.________
ont confirmé, s’agissant d’une expertise psychiatrique ayant pour but d’évaluer
un placement à des fins d’assistance, qu’il était difficile que l’entretien
se déroule par contact téléphonique et qu’il était nécessaire que la personne
concernée puisse être vue et entendue. La curatrice s’étonnait de ce que Skype ne
fonctionnait plus, rappelant avoir conversé avec M.________ par courriels et n’ayant pas été
informée d’un arrêt de l’abonnement par l’opérateur. Elle relevait par
ailleurs que l’Office AI avait offert à la prénommée la possibilité de bénéficier
d’un expert psychiatre dans le village de son choix afin de limiter les déplacements, que
M.________ n’avait pas souhaité s’y rendre ni recevoir du reste l’expert à
la maison, de sorte que sa demande de rente-invalidité risquait d’être interrompue. M.________
l’avait finalement informée qu’elle ne souhaiter pas bénéficier d’une
rente-invalidité, aux motifs qu’elle avait dû signer une demande sous la contrainte,
qu’elle souhaitait travailler et qu’elle avait désormais une activité en ligne.
L.________ relevait enfin qu’elle n’avait jamais pu rencontrer l’intéressée
depuis sa désignation le 1
er
décembre 2016.
Par lettre de son conseil du 21 septembre 2017, M.________ a accepté de se soumettre à l’expertise
par le biais de Skype.
Par lettre du 28 septembre 2017, la juge de paix a fait savoir au Dr R.________ que l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de M.________ avait été élargie
à la question de la levée de la curatelle et qu’après plus d’une année
de discussions avec l’intéressée au sujet de la personne à désigner en qualité
d’expert et des modalités de mise en œuvre de l’expertise, elle avait décidé
que celle-ci resterait confiée au CPNVD, charge à lui de se déterminer sur les modalités
de sa mise en œuvre. Elle priait enfin l’expert de lui signaler sans délai si l’expertisée
ne répondait pas à ses convocations, de manière à ce qu’elle puisse, le cas
échéant, ordonner son hospitalisation à des fins d’expertise (art. 449 CC), et de
lui reconfirmer qu’il acceptait le mandat, dans un délai échéant le 19 octobre 2017.
Par lettre du 6 octobre 2017, le conseil de M.________ s’est étonné de ce revirement
alors que sa cliente avait accepté que les entretiens avec le V.________ se fassent par Skype.
Par lettre du 9 octobre 2017, la Dresse [...] a confirmé à la juge de paix que les experts
désignés lors de l’attribution du mandat, à savoir les Drs R.________ et [...],
médecin adjoint au CPNVD, restaient chargés de celui-ci, avec un délai à mi-février
2018 pour le dépôt de leur rapport.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision confirmant la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique et ses modalités.
1.2
Contre une décision ordonnant la mise en
œuvre d’une expertise, le recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC), celle-ci étant susceptible
de porter atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle de l’individu
qui en fait l’objet, de sorte qu’elle est susceptible de lui porter un préjudice difficilement
réparable (TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014/132 et réf.
; Colombini, note sur les voie de droit contre les décision d’instruction rendues par l’autorité
de protection, JdT 2015 III 164). Le recours doit être déposé dans le délai de 10
jours dès notification (Colombini, loc. cit.).
En l’espèce, la décision ordonnant l’ouverture d’une enquête en placement
à des fins d’assistance et la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique a été
rendue le 23 août 2016, de sorte que le recours dirigé contre le principe de l’expertise
est tardif, partant irrecevable.
Il n’en va pas de même s’agissant des modalités de l’expertise, contre lesquelles
recourt en temps utile la personne concernée. Une décision qui ne concernerait que les modalités
de l’expertise (en l’occurrence la personne chargée de l’expertise) ne saurait
toutefois être susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, de sorte que
le recours devait être déclaré irrecevable. Quand bien même on devait considérer
le recours recevable, il devrait être rejeté pour les motifs exposés plus loin (cf. consid.
2).
1.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la Justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
1.4
Le recours étant dénué de chances de succès, il a été renoncé à
consulter l’autorité de première instance.
2.
2.1
Faisant valoir qu’elle souffre de phobies
médicalement attestées qui l’empêchent d’entrer en contact avec des médecins
et de se rendre dans des établissements hospitaliers, la recourante soutient que la solution retenue
par l’autorité de protection serait contraire au principe de proportionnalité et violerait
son droit d’être entendue car elle n’aurait pas pu se déterminer sur la volonté
de la justice de confier l’expertise au CPNVD et n’aurait eu aucune explication à ce
sujet.
2.2
Conformément à l’art. 446 al. 2 CC, l’autorité de protection procède
à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger
une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne
un rapport d’expertise.
Pour qu’une expertise soit proportionnelle, il est nécessaire qu’une mesure du droit
de protection de l’adulte ou de l’enfant entre sérieusement en considération. A
cet égard, il doit exister au moins certaines circonstances concrètes qui permettent de conclure
à un besoin de protection (TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.2.3 et 3.3). En outre, elle
doit apparaître comme nécessaire pour fournir à l’autorité de protection les
éléments pour le prononcé de la mesure de protection qui entre en considération.
2.3
En l’espèce, il apparaît que c’est la recourante elle-même qui a mis en échec
le système pour lequel elle avait tant insisté. Quand il s’est enfin agi de mettre en
œuvre les entretiens avec l’expert par Skype, elle a soudainement annoncé que son abonnement
Swisscom était résilié et que les téléphones vidéo n’étaient
plus possibles, ce dont la curatrice s’est étonnée puisqu’elle n’avait pas
eu vent d’une résiliation de l’abonnement par l’opérateur et qu’elle
s’entretenait avec l’intéressée par courriels. Par ailleurs, avant de prendre la
décision querellée, la juge de paix a expressément interpellé la recourante s’agissant
de cette problématique, de sorte que celle-ci est bien mal venue de se plaindre de la violation
de son droit d’être entendue. La décision ne saurait en outre être qualifiée
de disproportionnée, l’expertise ayant été ordonnée il y a plus d’une
année et aucun entretien n’ayant pu être mené à bien, en raison des nombreuses
requêtes et spécificités requises par la recourante. Une telle situation ne saurait perdurer
d’autant qu’il en va du danger encouru par l’intéressée en raison de sa maladie
et des mesures recommandées pour la protéger. Enfin, il ressort du courrier adressé au
CPNVD par la juge de paix que celle-ci charge précisément le centre de déterminer les
modalités de mise en œuvre de l’expertise, de sorte que le CPNVD sera en mesure, le cas
échéant, de tenir compte des phobies de la recourante lors de la mise en œuvre de celle-ci.
3.
En conclusion, le recours interjeté par M.________ est rejeté dans la mesure où il est
recevable. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Le recours étant dénué de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire
de la recourante est rejetée.
Compte tenu des circonstances, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guillaume Lammers (pour M.________)
-
OCTP, à l’att. de Mme L.________,
-
CPNVD, à l’att. du Dr R.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :