vd_findinfo · Décision / 2018 / 873 · 2018-08-24 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, PERMIS DE CONDUIRE, FAUX DANS LES CERTIFICATS | 69 CP, 319 CPP (CH), 393 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2018 Décision / 2018 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
652
PE18.005543-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme GE2Nom , juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
69 CP ; 319, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE18.005543-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________ pour faux
dans les certificats et tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de conduire (I), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à S.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (II), a ordonné la confiscation du faux permis de conduire érythréen
n° 1221148 établi au nom de S.________ et sa dévolution  à la Brigade de police
scientifique de la Police cantonale vaudoise (III) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (IV).
Cette ordonnance retient en substance ce qui suit :
1.               Faits reprochés
A Lausanne, le 20 février 2018, S.________ a présenté au Service des automobiles et de
la navigation un faux permis de conduire érythréen n° 121148, afin de l'échanger
contre un permis de conduire suisse, après avoir effectué une course de contrôle.
Le Service des automobiles et de la navigation a dénoncé le cas le 19 mars 2018.
2.              Motivation
Il n'a pas été établi que S.________ soit à l'origine de la falsification de son
permis de conduire ou même qu'il ait eu connaissance du fait que ledit document était falsifié.
Il convient par conséquent de mettre l’intéressé au bénéfice de ses déclarations
et de rendre une ordonnance de classement en sa faveur. Le permis de conduire érythréen contrefait
sera confisqué et conservé auprès de la Brigade de police scientifique de la Police cantonale
vaudoise à des fins didactiques et de comparaison.
3.              Effets accessoires du
classement
La procédure ne présentant aucune difficulté, tant en fait qu’en droit, et ayant
été clôturée par une ordonnance de classement après la seule audition du prévenu,
il n’y a pas lieu d’octroyer à S.________ l’indemnité au sens de l’art.
429 CPP d’un montant de 1'925 fr. 05 requise par ce dernier.
B.
a)
Par acte du 30 juillet 2018, S.________, par
son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de 1'925 fr. 05 lui soit octroyée
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
et que son permis de conduire lui soit restitué, les frais de la procédure de recours étant
laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
b)
Par
acte du 20 août 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de détermination sur le recours interjeté par S.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
dont il réclame le paiement à hauteur de 1'925 fr. 05.
2.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF
6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF
138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 précité).
2.3
En l'espèce, le recourant ressortissant d'Erythrée,
est menuisier de profession. Rien n'indique qu'il ait été au courant des subtilités de
la procédure pénale suisse. En outre, l'accusation de faux dans les certificats est loin d'être
anodine et pouvait avoir des conséquences importantes tant sur le plan pénal qu'administratif.
Le recours à un avocat était en conséquence raisonnable. A cet égard peu importe
que, par la suite, la procédure se soit rapidement achevée par un classement.
Dès lors, le recourant à droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Le nombre d'heures effectuées, soit 6.09, paraît correct, de même que le tarif horaire
appliqué pour l’activité d’avocat breveté, soit 300 francs. En revanche, le
tarif horaire pour les opérations effectuées par l'avocate stagiaire, soit 275 fr., est contraire
à l'article 26a TFIP (tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale;
RSV 312.03.1), qui prévoit un montant de 160 francs. Il en va de même de la vacation à
l'audition du prévenu aussi facturée à 275 fr. au lieu de 80 francs. En effet, s’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les
avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout
le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique
CREP 26 décembre 2012/844 consid. 3b; Directive numéro 3.3 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des défenseurs et conseils d'office dans son état
au 24 août 2018).
En définitive, l'indemnité à allouer à S.________ pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure est fixée à 1’450 fr. 50, correspondant à 3 heures
d’activité d’avocat breveté, plus 2 heures 09 d’activité d’avocat
stagiaire, plus une vacation à 80 fr., plus 22 fr. 80 de débours, plus la TVA.
Le recours doit donc être admis dans cette mesure.
3.
3.1
Le recourant conteste en outre la confiscation
de son permis de conduire. Il se fonde pour l'essentiel sur la phrase de l'expertise selon laquelle,
l'examen du permis a permis de mettre en évidence des particularités habituellement rencontrées
sur des documents falsifiés. Il soutient que cela ne signifie pas que ces particularités ne
se retrouvent pas sur un document identique. Le procureur aurait ainsi violé la présomption
d'innocence. Le recourant demande en outre en page 6 certaines mesures d'instruction, notamment la preuve
que la police était en possession d'un permis érythréen authentique.
3.2
Selon l’art. 69 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi
ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut
ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (2).
3.3
En l’espèce, on relèvera d’abord
qu’un document ne jouit pas de la présomption d'innocence. En outre, le rapport de la police
de sûreté établit clairement les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer
que le permis de conduire est un faux (cf. P. 5) : 1. Les procédés d'impression du permis de
conduire diffèrent des standards connus ; 2. La découpe des pages n'est pas centrée
et les alignements des rubriques ne sont pas corrects par rapport au centrage du permis de conduire.
Cette anomalie est particulièrement frappante au niveau des pages 4 et 5 ; 3. Le numéro
du permis de conduire qui n'est pas réalisé par typographie comporte 6 chiffres au lieu de
5 ou 7 selon les éditions.
Ces éléments sont suffisants pour retenir l'existence d'un faux. On relèvera en outre
que le recourant, bien qu'assisté, n'a pas contesté le faux ni n’a démontré
que le permis était authentique.
Pour le surplus les conditions de l'art. 69 CP sont réalisées. Il est notamment évident
que l'éventuelle utilisation d'un permis de conduire falsifié est contraire à l'ordre
public.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
S.________ a requis la désignation d’office
de son défenseur pour la procédure de recours. Il y a lieu d’admettre cette requête
en ce sens que Me Damien Menut est désigné en qualité de défenseur d’office
de S.________ pour la procédure de recours (art. 133 CPP) et son indemnité fixée à
540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 581 fr. 60, débours et TVA inclus,
sont mis par moitié à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière du recourant le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 17 juillet 2018 est réformé en ce sens
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, d’un montant de 1’450 fr. 50,
débours et TVA compris, est allouée à S.________.
III.
L’ordonnance du 17 juillet 2018 est confirmée
pour le surplus.
IV.
L’avocat Damien Menut est désigné en qualité de défenseur d’office de
S.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 581 fr. 60 (cinq
cent huitante et un francs et soixante centimes), TVA incluse.
V.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de S.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis par moitié à la charge de ce dernier, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VI.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de S.________ le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Menut (pour S.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur étrangers,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :