vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 564 · 2024-06-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE | 56 al. 1 LPGA, 56 al. 2 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
81/21 - 187/2024
ZD21.009323
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 et 2 et 60 al. 1 LPGA
E n f a i t  e t   e n d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 7 juin 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’office AI) accordant une rente invalidité entière
à A.M.________ (ci-après : le recourant) dès le 1
er
juillet 2015, sous déduction des indemnités journalières (AI) déjà versées,
vu
la décision rendue le 2 février 2018 par l’office AI fixant à 744 fr. le montant
mensuel de la rente complémentaire pour enfant, pour la fille du recourant, B.M.________, due à
partir du 1
er
mars 2018,
vu
l’arrêt rendu le 7 mai 2018 (AI 101/18 – 143/2018) par lequel le juge unique de la Cour
des assurances sociales (ci-après : la CASSO) a déclaré irrecevable le recours formé
par A.M.________ contre la décision du 2 février 2018 portant sur la rente complémentaire
de l’enfant B.M.________, faute de paiement de l’avance de frais,
vu
le courrier adressé le 6 janvier 2020 par A.M.________ à la CASSO, déclarant déposer
« plainte » contre la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après :
Caisse de compensation) pour « déni de justice », au motif qu’il aurait
contesté la rente de sa fille à la suite de la décision du 2 février 2018, dans la
mesure où la rente ne devait pas se monter à 750 fr. mais à 150 fr., équivalent à
la contribution d’entretien qu’il devait verser selon décision du tribunal civil du
5 juin 2012 et requérant que la rente de sa fille soit « suspendue » en raison
de l’intervention de l’Autorité de protection de l’enfant auprès de sa fille,
en raison de la situation préoccupante de celle-ci avec sa mère,
vu
les pièces du dossier,
vu
la reprise du dossier de la cause par la juge soussignée à partir du 1
er
mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate alors en charge du dossier,
vu
l’arrêt rendu ce jour par la CASSO (AI 163/20 - 185/2024) dans la cause AI 163/20 opposant
les mêmes parties que dans la présente procédure ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en
vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours,
qu’
a
contrario
, les tribunaux cantonaux des assurances
ne peuvent être saisis en l’absence d’une décision au sens de cette disposition,
sous réserve du recours pour déni de justice prévu à l’art. 56 al. 2 LPGA (cf.
Jean Métral in Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 6 ad art. 56 LPGA),
qu’un
recours pour déni de justice peut être formé lorsque l’assureur, malgré la
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition
(art. 29 al. 1 Cst. et 56 al. 2 LPGA),
que
le recours contre une décision doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), alors que le recours pour
déni de justice n’est soumis à aucun délai,
qu’en
l’espèce, le recourant se plaint de la fixation de la rente pour sa fille, en particulier
son montant, se référant à la décision du 2 février 2018,
que
le recourant a déjà attaqué la décision en question, qui a fait l’objet de
l’arrêt de la CASSO du 7 mai 2018,
qu’en
tant que son recours du 6 janvier 2020 porte sur la décision du
2
février 2018, il est, quoi qu’il en soit, tardif,
qu’on
ne distingue en outre pas en quoi l’office AI aurait commis un déni de justice en relation
avec la décision du 2 février 2018,
que
le recourant requiert, par ailleurs, que la rente de sa fille soit suspendue en raison du fait que l’Autorité
de protection de l’enfant a émis un rapport alarmant sur les relations de la fille avec sa
mère,
qu’à
cet égard, son recours ne porte pas sur une décision sujette à recours si bien qu’il
est irrecevable,
qu’en
tant que le recourant se plaint d’un déni de justice, on peut comprendre qu’il reproche
à l’office AI de ne pas avoir statué sur sa demande de suspension,
qu’il
ressort de l’arrêt rendu ce jour dans la cause AI 163/20 – 185/2024 que la Caisse de
compensation a écrit au recourant le 20 février 2020 pour lui indiquer qu’elle allait
examiner la situation à la suite de son courrier du 8 février 2020, annonçant que sa fille
n’était plus domiciliée chez sa mère, puis le 28 mai 2020 pour l’informer
qu’elle était en train de traiter les nouvelles informations concernant la garde de sa fille,
que
cet arrêt relève également que la Caisse de compensation a suspendu le paiement de la
rente complémentaire pour enfant de B.M.________ dès le
1
er
juin 2020 dans l’attente de savoir à qui cette rente devait être versée,
que
l’office AI a donc bien traité les informations fournies par le recourant et a effectivement
suspendu le paiement de la rente en main de la mère,
qu’on
ne peut reprocher à l’office AI d’avoir tardé à réagir aux informations
fournies par le recourant,
qu’il
devait procéder à différents contrôles, en particulier en s’adressant à
l’Autorité de protection de l’enfant et à la curatrice de l’enfant,
qu’il
a régulièrement échangé avec le recourant,
qu’on
ne distingue dès lors pas en quoi l’office AI aurait commis un déni de justice,
que
le recours du 6 janvier 2020 est manifestement mal fondé en tant que le recourant se plaint d’un
déni de justice ;
attendu
qu’une décision rendue sur un recours irrecevable ou manifestement mal fondé doit être
rendue conformément à la procédure de
l’art.
82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en
l’espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD),
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50,
91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.M.________,
‑
[...], curatrice auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :