vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 79 · 2014-01-27 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 3 OPGA, 4 al. 4 OPGA, 4 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2014 Arrêt / 2014 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
263/13 - 18/2014
ZD13.045345
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2014
___________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourant, représenté par Me Michel de Palma, avocat à Sion,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 2 LPGA, 56 al. 1 LPGA; 4 al. 4 et 5 OPGA
Considérant en fait et en droit :
que par trois décisions séparées du 9 septembre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a alloué à P.________ une rente d’invalidité,
avec effet rétroactif au 1
er
mars 2002,
que les deux premières décisions constatent une créance de P.________ envers l’assurance-invalidité,
d’un montant de 85'011 fr. au total, la troisième décision faisant toutefois état
d’une créance de l’assurance-invalidité envers P.________ d’un montant de
23'071 fr., à porter en déduction des prestations dues à l’assuré,
que le 13 septembre 2013, la Caisse cantonale de compensation AVS a versé sur un compte bancaire
au nom de P.________ un montant de
85'011
fr.,
que le 25 septembre 2013, elle a écrit au prénommé pour l’informer du fait qu’elle
lui avait versé 85'011 fr. en omettant, par erreur, de déduire de ce montant sa propre créance
de 23'071 fr.,
qu’elle a invité P.________ à lui verser ce dernier montant dans les meilleurs délais,
que le 10 octobre 2013, la Caisse cantonale de compensation AVS a rappelé à P.________ son
obligation de restituer un montant de 23'071 fr.,
que le 21 octobre 2013, P.________ a demandé à la Caisse cantonale de compensation AVS la remise
de l’obligation de restituer, en invoquant sa bonne foi et la situation financière difficile
dans laquelle une telle restitution le mettrait,
que le même jour, P.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision
du 9 septembre 2013 mettant à sa charge un montant de 23'071 fr., dont il demande l’annulation,
qu’il fonde son recours sur le fait qu’il a perçu, puis dépensé, le montant
de 23'071 fr. en étant de bonne foi, ainsi que sur la situation financière difficile dans lequel
le mettrait l’obligation de restituer ;
que dans la procédure de recours de droit administratif, la Cour des assurances sociales ne peut
statuer que sur des rapports juridiques qui ont fait l’objet d’une décision sur opposition,
ou d’une décision contre laquelle la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art.
56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1]), sous réserve du recours pour déni de justice (art. 56 al.
2 LPGA),
qu’aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent
être restituées,
que la restitution ne peut toutefois pas être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile,
que l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (art.
3 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.11]),
que l’assureur social concerné indique la possibilité d’une remise dans la décision
en restitution (art. 3 al. 2 OPGA),
que la demande de remise doit en principe être adressée par écrit à l’autorité
qui a rendu la décision de restitution, au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de cette décision (art. 4 al. 4 OPGA),
que la remise de l’obligation de restituer fait l’objet d’une décision (art. 4
al. 5 OPGA),
qu’il résulte des dispositions qui précèdent que l’obligation de restituer
une prestation indûment versée et la remise de l’obligation de restituer font l’objet
de procédures distinctes,
qu’en l’espèce, la décision du 9 septembre 2013 ne porte pas sur l’obligation
de restituer un montant de 23'071 fr.,
que cette décision a pour unique objet de mettre à charge du recourant un montant de 23'071
fr., qui aurait dû être déduit de l’arrérage de rente de 85'011 fr. qui lui
était dû,
que nonobstant la conclusion du recourant tendant, formellement, à l’annulation de cette décision,
celle-ci n’est donc pas litigieuse, le recourant ne soulevant aucun grief à son encontre,
que le recourant ne conteste pas davantage le principe de son obligation de restituer un montant de 23'071
fr., ensuite du versement de 85'011 fr. en sa faveur le 13 septembre 2013,
qu’il demande uniquement la remise de l’obligation de restituer en raison de sa bonne foi
et de sa situation financière,
qu’en admettant, par économie de procédure, qu’une décision de restitution
d’un montant de 23'071 fr. a bien été rendue, quand bien même l’OAI n’a
apparemment pas formellement statué sur ce point après le versement de 85'011 fr. au recourant
le 13 septembre 2013, force est de constater qu’aucune décision n’a encore été
rendue sur la remise de l’obligation de restituer,
que partant, le recours n’est pas recevable, en l’absence de décision sur ce point,
qu’il appartiendra à l’intimé de statuer sur la remise de l’obligation de
restituer, compte tenu de la demande présentée par le recourant à la Caisse cantonale
de compensation AVS (cf. art. 29 al. 3 LPGA),
que vu l’irrecevabilité de ses conclusions, le recourant ne peut prétendre à l'octroi
de dépens à la charge de l’intimé,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA),
que, dans la mesure où la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision rendue le 9 septembre 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Michel de Palma, avocat (pour P.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :