vd_findinfo · HC / 2009 / 279 · 2009-08-24 · fr

MODÉRATION | 12 let. i LLCA, 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2009 HC / 2009 / 279

TRIBUNAL CANTONAL
158/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.    Colombini et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 45 al. 1, 50 al.1
LPAV ; 98 LPA-VD ; 12 let. i LLCA
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Z.________
, à Lausanne,
contre le prononcé de
modération rendu le 16 juin 2009 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
dans la cause divisant la recourante d'avec
T.________
, à
Grandson.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Au mois de mars 2007, T.________ a confié la défense
de ses intérêts à l'avocate Z.________ dans le
cadre de la procédure en divorce qui l'opposait à
[...].
Le 19 septembre 2007, l'avocate Z.________ a adressé
à sa cliente un premier décompte intermédiaire
de ses honoraires et débours, avec une liste des
opérations qu'elle avait effectuées jusque-là.
Dans la lettre qui accompagnait ces pièces, elle demandait
à sa cliente de lui faire parvenir le montant de 1'546 fr.
20 indiqué dans le décompte, au moyen du bulletin de
versement qui était également joint à sa
lettre.
Le 4 juin 2008, l'avocate Z.________ a envoyé à sa
cliente un deuxième relevé intermédiaire. Dans
son courrier d'accompagnement, elle déclarait souhaiter
recevoir une provision équivalant à la somme de 3'067
fr. 95, telle que mentionnée dans le
relevé.
Le 16 septembre 2008, le conseil prénommé a
adressé un nouveau décompte intermédiaire
à T.________ pour un montant de 4'034 fr. 80. Dans sa
correspondance, qui comportait en annexe le décompte,
l'avocate Z.________ rappelait à sa cliente qu'elle restait
lui devoir le montant indiqué, sous déduction d'un
montant de 1'000 fr. que son époux s'apprêtait
à verser. Elle précisait en outre qu'un paiement par
acomptes pouvait être envisagé à la condition
que des versements réguliers soient
opérés.
Le 13 février 2009, l'avocate Z.________ a renouvelé
sa demande ; elle s'est référée cette fois
à un décompte intermédiaire portant sur une
somme de 4'362 fr. 05, sous déduction du montant de 1'000
fr. précité. Elle signalait à sa cliente que,
sans proposition de sa part d'ici au 28 février 2009, elle
demanderait au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois de modérer
sa note d'honoraires.
Le 10 mars 2009, l'avocate Z.________ a saisi le président
du tribunal précité d'une requête en
modération de sa note d'honoraires et
débours.
B.
Par prononcé
du 16 juin 2009, adressé aux parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a modéré la note de l'avocate
Z.________ à un montant de 3'628 fr. 75, comportant 256 fr.
30 de TVA et 119 fr. 80 de débours.
C.
Par acte du 22 juin 2009, l'avocate Z.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à sa réforme en ce sens
que la note d'honoraires ne doit pas être réduite,
mais modérée au montant de 4'065 fr. 85, TVA et
débours non compris (I), l'arrêt étant rendu
sans frais (II).
L'intimée, qui avait été invitée
à se déterminer, par avis du 8 juillet 2009, ne s'est
pas manifestée.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 al. 1
LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat;
RSV 177.11), les décisions relatives à des
contestations en matière de fixation d'honoraires et de
débours dus par un client à son avocat ressortissent
au président du tribunal ou au juge dont relève le
litige. En cours de procès, ce magistrat transmet la
requête de modération à un autre magistrat de
même rang (al. 1).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1
er
janvier 2008, ne doit plus être adressé à la
Cour de modération qui a été supprimée
(art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), mais à la Chambre
des recours, plus précisément à la seconde
Chambre des recours en vertu de l'art. 20 al. 1
in fine
ROTC
(Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1) dans sa teneur dès le 1
er
avril 2009.
Jusqu'au 1
er
janvier 2009, date d'entrée en
vigueur de la LPA-VD (Loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) qui a abrogé la
LJPA (Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives), le délai de recours
était de vingt jours dès la notification de la
décision (art. 51 a LPAv). La procédure est
dorénavant régie par la LPA-VD (cf. art. 117 LPA-VD),
qui prévoit un délai de recours de trente jours
dès la notification de la décision attaquée
(art. 95 LPA-VD). Tant selon l'art. 31 al. 2 aLJPA que selon l'art.
79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), l'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours.
Interjeté en temps utile et dans les formes requises, le
recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art.
98 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (b).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas
d'admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l'annule ; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire
à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
L'art. 45 al. 1 LPAv
prévoit que l'avocat a droit à des honoraires
fixés en tenant compte du temps consacré à
l'exécution du mandat, des difficultés et des
délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son
expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien article 37 LB (Loi
du 22 novembre 1944 sur le Barreau; Bulletin du Grand Conseil
[BGC], séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En
matière de fixation des honoraires, il n'y a pas
d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de
chaque avocat ; il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou
moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de
choisir librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client
doit en supporter les conséquences. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon
globale, selon la difficulté de l'affaire, en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du
capital litigieux, le coût de la vie, les frais
généraux de l'avocat et l'expérience de
celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e; voir aussi TF
4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1 et les références
citées).
4.
a)
En l'espèce, le premier juge a estimé que
le temps de 11 heures 37 que la requérante déclarait
avoir consacré à sa mission était
justifié, de même que le tarif horaire de 353 fr.
qu'elle avait appliqué, au vu de la nature de la
procédure, du nombre d'opérations effectuées
et de la durée du mandat. Ces considérations, qui
sont adéquates, peuvent être
confirmées.
b)
En
revanche, le premier juge a considéré devoir
réduire la note d'honoraires de la requérante de 20
%, observant "qu'il [n'était] pas établi que
l'avocate Z.________ [avait] sollicité une quelconque
provision de l'intimée".
ba)
L'art. 12 let. i LLCA (Loi du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats : RS 935.61) prévoit que l'avocat,
lorsqu'il accepte un mandat, informe son client des
modalités de facturation et le renseigne
périodiquement ou à sa demande sur le montant des
honoraires dus. La formulation de cette norme a été
quelque peu modifiée lors des débats parlementaires
qui ont eu lieu à son propos, sans toutefois que sa
portée en ait été dénaturée (cf.
art. 11 let. i du projet, qui prévoyait que l'avocat
"renseigne périodiquement son client sur le montant des
honoraires dus" ; FF 1999, pp. 5391/92). En ce qui concerne les
honoraires, le message du Conseil fédéral a
relevé que la LLCA renonçait à imposer aux
cantons une réglementation uniforme en matière
d'honoraires (FF 1999, pp. 5356). Il indiquait aussi, par rapport
à l'art. 11 let. i du projet, que l'obligation de renseigner
existait dans certains cantons sous la forme d'une disposition qui
enjoignait à l'avocat de demander des provisions suffisantes
au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire (FF
1999, p. 5371). Lors des débats parlementaires, il a en
outre été expressément rappelé que le
client pouvait obtenir une réduction des honoraires en cas
de défaut d'information de l'avocat sur sa facturation (BO
CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats] 1999, p.
1172).
La loi sur la profession d'avocat est muette sur la question de la
provision. Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas une
provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce
défaut, qui n'indique pas à son client le montant
approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il
entreprend, commet une faute justifiant une réduction des
honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est
ignorant des lois et incapable de se représenter
lui-même la valeur du travail intellectuel de son mandataire
(JT 2006 III 39 ; JT 2003 III 67 ; JT 1990 III 66 ; CREC II n°
37 du 9 mars 2009). Si le mandat a une durée relativement
brève, la faute commise par l'avocat qui a omis de
requérir une provision suffisante est moindre que si
l'avocat poursuit dans les mêmes conditions ses
activités sur une longue période (C. Mod. n° 7 du
10 juillet 2006).
bb)
En l'espèce, c'est à tort que le premier
juge a retenu que la recourante n'avait pas sollicité de
provisions.
En effet, selon ses courriers des 19 septembre 2007, 4 juin, 16
septembre 2008 et 13 février 2009, assortis à chaque
fois de décomptes intermédiaires, la recourante a
demandé à sa cliente de lui payer des
provisions.
Elle a ainsi régulièrement requis des provisions sur
la base de décomptes intermédiaires
détaillés. Dès lors qu'elle ne peut par
conséquent pas se voir reprocher d'avoir manqué
à ses obligations en la matière, sa note d'honoraires
ne peut être réduite.
5.
Il s'ensuit que le
recours doit être admis et le prononcé
réformé au chiffre I de son dispositif, en ce sens
que la note litigieuse doit être modérée
à un montant de 4'503 fr. 75 comprenant 4'065 fr. 85
d'honoraires, 119 fr. 80 de débours et 318 fr. 10 de TVA
(7,6 %) ; le prononcé est confirmé pour le
surplus.
La recourante a droit au remboursement de son coupon de justice
d'un montant de 150 fr., à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit
:
I.     modère la note de l'avocate
Z.________ du 10 mars 2009 de la façon suivante :
- 4'065 fr. 85 (quatre mille soixante-cinq francs et huitante-cinq
centimes) d'honoraires, plus débours, par 119 fr. 80 (cent
dix-neuf francs et huitante centimes), plus TVA (7,6 %) par 318 fr.
10 (trois cent dix-huit francs et dix centimes), soit un montant
total de 4'503 fr. 75 (quatre mille cinq cent trois francs et
septante-cinq centimes).
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'intimée T.________ doit
verser à la recourante Z.________ la somme de 150 fr. (cent
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 24 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
Z.________,
‑      Mme
T.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
813 francs 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: