vd_findinfo · HC / 2017 / 712 · 2017-08-11 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 5 par. 1 CEDH, 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2017 HC / 2017 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.030394-171348
298
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
74 al. 1 LEtr et 5 par. 1 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
et
A.________
,
tous les deux au [...], à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 24 juillet 2017, notifiée le 25 juillet 2017, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le premier juge) a ordonné l'assignation à résidence dès le
26 juillet 2017 pour une durée de deux mois de J.________ et d’A.________, nés respectivement
le 23 novembre 2017 (recte : 1990) et le 30 octobre 1992, tous les deux originaires de Géorgie,
au [...], 1010 Lausanne, tous les jours de 22 heures à 7 heures (I) et a transmis le dossier
au Président du Tribunal cantonal afin qu’il désigne un avocat d’office aux intéressés
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner l’assignation
à résidence de J.________ et d'A.________
en application de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr
(loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20),
dès lors qu’ils faisaient l’objet d’une décision définitive et exécutoire
de renvoi de Suisse rendue le 17 mai 2017 par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après :
SEM), avec délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance du délai
de recours, et que lors de leur audition du 24 juillet 2017, ils avaient confirmé leur refus de
quitter la Suisse.
b)
Le
26 juillet 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Flore Primault en
qualité de conseil d'office de J.________ et d’A.________.
B.
a)
Par acte du 28 juillet 2017, J.________ et
A.________, représentés par leur conseil commun, ont recouru contre l'ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à la levée immédiate de la mesure.
b)
Dans
ses déterminations du 7 août 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a conclu
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
J.________, né le 23 novembre 1990, et A.________, née le 30 octobre 1992, sont originaire
de Géorgie. Ils sont mariés et A.________ est enceinte de leur premier enfant ; l’accouchement
est prévu autour du 22 novembre 2017. Selon un certificat médical du 1
er
juin 2017, A.________ « doit éviter au maximum les efforts physiques », ceux-ci
« pouvant avoir des conséquences néfastes sur le déroulement ultérieur
de la grossesse en cours ».
2.
J.________ et A.________
ont déposé une demande d’asile
en Autriche le 17 décembre 2016. Le 25 avril 2017, les autorités autrichiennes ont accepté
l’admission d’A.________ sur leur territoire en vertu de l’art. 18 al. 1 let. b
du Règlement Dublin. Quant à J.________, les autorités autrichiennes n’ayant pas
fait connaître leur décision dans le délai prévu, la responsabilité de mener
la procédure d’asile est passée à l’Autriche le 4 mai 2017.
Les recourants ont également déposé une demande d’asile en Suisse le 1
er
avril 2017.
Par décision du 17 mai 2017, entrée en force le 31 mai 2017, le SEM a refusé d’entrer
en matière sur cette demande (1), a dit que J.________ et A.________
étaient renvoyés de Suisse vers l’Etat
Dublin responsable, soit l’Autriche (2), qu’ils devaient quitter la Suisse au plus tard le
jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi ils pourraient être
placés en détention et transférés sous la contrainte vers l’Etat Dublin responsable
(3), que le canton de Vaud était tenu de procéder à l’exécution de la décision
de renvoi (4), que les pièces de la procédure à donner en consultation leur étaient
remises (5) et qu’un éventuel recours contre la décision ne déployait pas d’effet
suspensif (6).
A l’appui de sa décision, le SEM a en substance considéré que dès lors que
l’Autriche avait admis les recourants sur son territoire en vertu de l’art. 18 al. 1 let.
b du Règlement Dublin, elle était responsable de mener la procédure d’asile, aucun
élément ne justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse.
S’agissant ensuite de l’argument soulevé par J.________ selon lequel un éventuel
retour en Autriche mettrait sa vie en danger en raison de la présence dans ce pays de ressortissants
géorgiens qui pourraient s’en prendre à lui, le SEM a indiqué qu’aucun élément
ne laissait penser que les autorités autrichiennes ne seraient pas en mesure d’offrir la protection
adéquate contre les agressions de tiers et que s’il était exposé à une menace
concrète, le prénommé pourrait s’adresser aux autorités compétentes en
Autriche. Enfin, le SEM a retenu que l’Autriche disposait d’infrastructures médicales
suffisantes en cas d’accouchement, d’une part, et garantissant, le cas échéant,
le suivi psychothérapeutique entamé par J.________, d’autre part.
3.
Le 13 juin 2017, les recourants se sont présentés
au SPOP afin de solliciter les prestations d’aide d’urgence. A cette occasion, ils ont déclaré
qu’ils refusaient de partir en Autriche en raison de leur état de santé et du fait qu’A.________
était enceinte.
4.
Le 21 juin 2017, les recourants ont refusé
de signer l’accusé de réception d’un plan de vol fixé au 7 juillet 2017 à
destination de Vienne (Autriche) ; à l’occasion de ce vol, un accompagnement médical
avait été prévu pour A.________ en raison de sa grossesse.
Le 7 juillet 2017, les recourants ont refusé de suivre le collaborateur du SPOP jusqu’à
l’aéroport de Kloten.
5.
Le 10 juillet 2017, le SPOP a requis du Juge de
paix du district de Lausanne d’ordonner l’assignation à résidence de J.________
et d’A.________, au [...], à Lausanne, entre 22 heures et 7 heures, et ce jusqu’au refoulement,
en vue de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation de leur retour en
Autriche.
6.
J.________
et A.________ ont été entendus par le
Juge de paix du district de Lausanne en date du 24 juillet 2017. A cette occasion, ils ont déclaré
qu’ils refusaient de quitter la Suisse en invoquant leur état de santé.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix
ordonnant l'assignation à résidence telle que mentionnée à l'art. 13 al. 1 LVLEtr.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et la procédure est régie par l'art. 31
LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement motivé, doit être
déposé dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par des parties
qui y ont intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 25
septembre 2015/346).
3.
3.1
Dans un premier moyen, les recourants soutiennent
que les conditions d’application de l’art. 74 al. 1 LEtr ne seraient pas remplies, car
ils ne se seraient jamais soustraits à la procédure. Le fait d’avoir mentionné,
lors de leur audition devant le premier juge, qu’ils ne souhaitaient pas quitter la Suisse serait
insuffisant, selon eux, à démontrer qu’ils refusaient de collaborer à leur départ
et qu’ils persistaient à ne pas vouloir quitter la Suisse, comme l’a retenu le premier
juge.
3.2
L'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation
d’un lieu de résidence, a la teneur suivante :
1
L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le
territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée
dans les cas suivants :
a.
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ;
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;
b.
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit
ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ;
c.
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).
Le but de l’assignation à résidence est de pouvoir contrôler le lieu de séjour
de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation
et l'exécution de son renvoi (cf. TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012
du 22 novembre 2012 consid. 5 ; TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, les recourants ne se sont
pas limités à déclarer au premier juge qu’ils refusaient de quitter la Suisse en
invoquant leur état de santé, comme ils l’avaient déjà dit au SPOP le 13 juin
2017, mais ils ont aussi refusé de signer l’accusé de réception d’un plan
de vol fixé au 7 juillet 2017 et, le jour en question, ils ont refusé de suivre le collaborateur
du SPOP devant les escorter à l’aéroport de Kloten. Les recourants ont ainsi démontré
concrètement leur volonté de demeurer illicitement en Suisse.
Par ailleurs, les recourants ne contestent pas avoir fait l’objet d’une décision de
renvoi exécutoire, laquelle était assortie d’un délai de départ qu’ils
ne prétendent pas avoir respecté, ce qui fonde l’application de l’art. 74 al. 1
let. b LEtr.
Mal fondé, le moyen tiré d’une violation de l’art. 74 al. 1 LEtr doit donc être
rejeté.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, les recourants soutiennent
que l’assignation à résidence ordonnée à leur encontre constituerait une mesure
de privation de liberté tombant sous le coup de l’art. 5 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) dont ils
invoquent la violation.
4.2
En principe, une assignation à résidence
ordonnée sur la base de l'art. 74 al. 1 LEtr
(
loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.2) ne constitue pas
en tant que telle une mesure de privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 1 ad art. 74 LEtr, p. 283). Cependant, lorsque les conditions d'une
telle mesure sont tellement strictes qu'elle a pour la personne concernée les mêmes effets
qu'une privation de liberté, elle y est assimilée et tombe donc sous le coup de l'art. 5 par 1 CEDH
(cf. arrêt de la CourEDH
Guzzardi
c. Italie
du 6 novembre 1980, par. 95 ; TF 2C_830/2015
du 1
er
avril 2016 consid. 3.2.2 ; Zünd, op. cit., n. 1
in
fine
ad art. 74 LEtr, p. 283).
4.3
En l’occurrence, l’obligation de demeurer
au [...] est limitée à un horaire de nuit, soit de 22 heures à 7 heures, ce qui n’équivaut
pas à une mesure privative de liberté, mais constitue une simple restriction à la liberté
(Gregor Chatton et Laurent Merz, Code annoté de droit des migrations, volume II, Berne 2017, n°
13 ad art. 74 LEtr, p. 732). De toute manière, même en cas d’atteinte limitée à
la liberté, celle-ci, partielle, serait justifiée par l’intérêt public consistant
à contrôler le lieu de séjour des recourants et à s’assurer de leur disponibilité
éventuelle pour la préparation et l’exécution de leur renvoi.
On ne décèle donc aucune violation de l’art. 5 CEDH, de sorte que ce moyen doit être
rejeté.
5.
5.1
Dans un dernier moyen, les recourants font valoir
que la mesure ordonnée serait disproportionnée, A.________ étant enceinte.
5.2
Pour être
conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 Cst., une restriction
à un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être apte à
atteindre le but visé, mais également nécessaire, en ce sens que celui-ci ne pourrait
être atteint par une mesure moins incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté
du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; TF 2C_330/2015 du 26 novembre
2015 consid. 3.1).
En matière d'assignation à
un lieu de résidence, il y a lieu de prendre en compte en particulier la délimitation géographique
et la durée de la mesure (TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3).
En outre, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit en principe
accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux autorités,
à son avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de garantir des
besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et d'un point de vue conforme
aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné (TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012
consid. 3.3 ; voir aussi, en matière d'interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, ATF 142 II 1 consid. 2.3).
5.3
En l’espèce, l'assignation à résidence
au [...], limitée à deux mois, ne s'exerçant que durant la nuit de 22 heures à 7
heures, s'avère proportionnée. La recourante est certes enceinte, le terme étant fixé
autour du 22 novembre 2017, mais l’assignation ne gêne pas le suivi et les soins. Si,
à dire de médecin, l’intéressée doit « éviter au maximum les
efforts physiques », ni l’assignation, ni le renvoi vers l’Autriche ne vont à
l’encontre de cette prescription.
Partant, force est de constater que la mesure d’assignation ordonnée, tant dans son principe
que dans ses modalités, est conforme au principe de la proportionnalité.
6.
6.1
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
6.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat.
En sa qualité de conseil d’office des recourants, Me Flore Primault a produit une liste d’opérations
faisant état de 280 minutes de travail, ainsi que des débours à hauteur de 8 fr. 30, ce
qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie),
l’indemnité d'office doit être arrêtée à 916 fr. 15, soit 840 fr. d’honoraires
et 8 fr. 30 de débours, auxquels on ajoute la TVA par 67 fr. 85.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Flore Primault, conseil d’office des recourants J.________ et A.________,
est arrêtée à 916 fr. 15 (neuf cent seize francs et quinze centimes), débours et
TVA compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour J.________ et A.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :