vd_findinfo · Décision / 2017 / 625 · 2017-08-22 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.08.2017 Décision / 2017 / 625

TRIBUNAL
CANTONAL
577
PE15.019672-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 15 août 2017 par
S.________
à l'encontre de [...], [...] du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE15.019672-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte d’accusation du 22 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a renvoyé S.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour
calomnie, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, subsidiairement actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, plus subsidiairement
abus de détresse et dénonciation calomnieuse. Il lui est notamment reproché d'avoir commis
des attouchements sexuels sur sa petite-fille, [...], née le ...]13 décembre 2005, à deux
reprises entre le 24 janvier et le 19 mars 2014, et de lui avoir fait toucher son sexe par-dessus son
pantalon le 19 mars 2014. Il est également mis en cause pour avoir, le 2 octobre 2015,
commis des attouchements sur l’enfant [...], âgée de 3 ans, pour avoir exhibé son
sexe devant cette dernière, ainsi que pour avoir déclaré, lors de son audition devant
la police le 4 octobre 2015, que les parents de la prénommée touchaient et abusaient de leurs
deux enfants, que le père frappait son fils et que le frère avait touché les parties intimes
de sa sœur.
L’ouverture des débats devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est
fixée au 28 août 2017, pour deux journées d’audience, sous la présidence du
magistrat [...].
B.
Par acte du 15 août 2017, S.________ a notamment
demandé la récusation du Président [...], pour les motifs exposés ci-après.
Ce magistrat s'est déterminé sur cette demande le 22 août 2017.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par S.________ à l’encontre du Président [...] (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ».
L'art. 56
let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013
consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger
la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont
la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid.
3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives
(ATF 136 III 605 consid.
3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_311/2014 du
31
octobre 2014; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1).
L'art.
56 let. f CPP se réfère à tout comportement de nature à faire naître un doute
sur l'impartialité et tend à éviter que des circonstances qui sont extérieures à
la cause n'influencent le jugement en faveur ou en défaveur d'une partie (ATF 138 IV 142 consid.
2.1; ATF 126 I 68 consid. 3a, SJ 2000, p. 514; Moreillon/Parrein-Reymond
,
Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 56 CPP). Tel peut être le cas des rapports de dépendance.
Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre une récusation que s'il y a objectivement lieu de
craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement (TF 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid.
3.1). On considère en revanche que des simples rapports professionnels ou collégiaux, en l'absence
d'indices de partialité, sont insuffisants pour justifier une récusation (TF 1B_131/2011 précité;
ATF 133 I 1 consid. 6.4, JdT 2008 I 339;
ATF 105 Ib 301 consid. 1d; Moreillon/Parrein-Reymond
,
op. cit., n. 28 ad art. 56 CPP).
2.2
A l'appui de sa demande de récusation, S.________
reproche en premier lieu au Président [...] de lui avoir refusé un changement de défenseur
d'office. Cette décision n'était toutefois pas critiquable, pour les motifs exposés dans
l'arrêt de la Cour de céans du 26 avril 2017 n
o
275 (consid. 2.3) et dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2017 (TF 1B_224/2012
consid. 2). Le requérant reproche ensuite à ce magistrat d'avoir refusé de récuser
le Juge cantonal [...], siégeant à la Chambre des recours pénale. Cela étant, la
demande de récusation de ce juge a été rejetée par arrêt de la Cour de céans
du 14 juin 2017 n
o
389 (consid. 1.2) confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2017 (TF 1B_285/2017
consid. 2.2) et, quoi qu'il en soit, le
Président [...] n'a pas la compétence de récuser l'autorité de recours (cf. art.
59 al. 1 let. c CPP). Il n'existe dès lors aucun soupçon de prévention en raison de ces
faits.
Ensuite, S.________ soutient que, dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre, des
preuves à décharge auraient disparu tandis que de fausses preuves seraient apparues, que les
avocats, y compris le sien, seraient libres de mentir, que l'instruction n'aurait eu lieu qu'à charge
et que, de manière générale, les autorités auraient violé le droit, se seraient
rendues coupables de déni de justice et de retard injustifié. Ainsi, il prétend que la
manière de procéder du Président [...] laisserait apparaître un jugement d'intention
à son égard, dès lors qu'il souscrirait à ces prétendues irrégularités
de procédure, abuserait de son pouvoir, et ne ferait rien pour lui assurer un procès équitable.
Il aurait en outre refusé d'administrer des preuves à décharge sans motiver ses décisions
et aurait violé l'art. 302 CPP en ne dénonçant pas lesdites irrégularités. En
l'occurrence, force est de constater qu'aucun indice au dossier ne permet de conclure à l'existence
des vices de formes allégués. Au demeurant, le recourant n'expose pas de manière précise
en quoi le Président [...] se serait livré aux agissements dénoncés, qui ne sont
dès lors aucunement rendus vraisemblables. Il n'existe ainsi aucun élément concret permettant
de conclure à l'existence d'un quelconque élément de prévention en l'espèce.
De manière générale, le requérant perd de vue qu'une décision défavorable
intervenue dans la même procédure – voire qui se révélerait erronée par
la suite –, tout comme le refus d'administrer une preuve, n'emportent pas prévention
(ATF
143 IV 69 consid. 3.1; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1;
ATF
116 Ia 135). En effet, la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties
de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; ATF
116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153
consid.
3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées;
TF
1B_311/2014 du 31 octobre 2014). Or, par ses nombreuses critiques gratuites et parfaitement infondées,
S.________ cherche à écarter le magistrat amené à présider la Cour correctionnelle
qui le jugera très prochainement, démarche parfaitement abusive.
Quant
aux prétendus liens que ledit magistrat entretiendrait avec le défenseur d'office du prévenu,
avec les défenseurs des parties plaignantes et avec le Procureur [...], aucun rapport d'amitié
étroit au sens de l'art. 56 al. 1 let. f CPP n'est allégué suffisamment précisément,
ni encore moins rendu vraisemblable.
Pour le surplus, le prévenu soutient qu'il n'y aurait ni preuves ni pièces à conviction
au dossier et qu'il serait innocent. Il réclame également une indemnité de 3'000'000 francs.
Force est toutefois de constater que ces moyens portent sur le fond de la cause et qu’ils sont
irrelevants dans la procédure pendante devant la Cour de céans.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation déposée le 15 août 2017 à l’encontre du Président
[...] doit être rejetée.
Les frais de la présente
procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément
à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'S.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Me Claude Nicati, avocat,
-
Me Julien Gafner, avocat (pour les plaignants [...] et [...]),
-
Laurent Schuler, avocat (pour les plaignants [...] et [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le [...] du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :