vd_findinfo · Décision / 2018 / 924 · 2018-11-12 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, AVANCE{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 2 CPP (CH), 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH), 138 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.11.2018 Décision / 2018 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
883
PE10.011454-BDR/JON/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 al. 1, al. 2 et al. 3 let. a, 138 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
J.________
contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE10.011454-BDR/JON/TDE
,
en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit d’[...]
et prévoit le remboursement partiel d’une avance sur indemnité, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment, constaté que [...] s’était rendu coupable de vol, d’escroquerie par
métier, de faux dans les titres et de violation d’une obligation d’entretien (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de trois ans et quatre mois (III), a dit qu’il
devait payer à [...] la somme de 15'500 fr. à titre de dépens pénaux (X), a fixé
l'indemnité allouée à        Me J.________, conseil juridique
gratuit d’[...], à 5'245 fr., débours et TVA compris (XV), et a dit que Me J.________
devait rembourser sur le compte postal du Tribunal la somme de 669 fr. 85 à titre d'avance sur indemnité
perçue en trop (5'914 fr. 85 – 5'245 fr.) (XVI).
A l’audience du 11 septembre 2018, le Président du Tribunal correctionnel a résumé
oralement les considérants du jugement et en a lu le dispositif, qui a été notifié
séance tenante avec indication des voies de droit.
B.
a)
Par acte du 24 septembre 2018, J.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre
ce jugement. Il a conclu, avec suite de dépens, implicitement à sa réforme en ce sens
que l'indemnité qui lui est due en sa qualité de conseil juridique gratuit d’[...] soit
fixée à 11'159 fr. 85, débours et TVA compris, les chiffres XV et XVI du dispositif du
jugement étant annulés et remplacés par un chiffre nouveau fixant l'indemnité à
ce montant.
b)
Par avis du 8 octobre 2018, le Président
de la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai de dix jours dès la notification
de la motivation du jugement, non prolongeable, pour compléter son recours.
c)
Le jugement motivé a été adressé
le 31 octobre 2018 notamment au plaignant, par son conseil juridique gratuit, avec délai pour déposer
une déclaration d’appel écrite (P. 375).
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante (cf. art. 136 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public
ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 138 al. 1
CPP). Le conseil juridique gratuit peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20
CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP; ATF 139 IV 199 consid.
5.2, par analogie). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal, auprès de l’autorité compétente, par le conseil juridique
gratuit et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours
est recevable.
1.3
Lorsque le recours ne
porte que sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux dépasse 5'000 fr., comme dans le cas particulier (cf. consid. 2.3 infra), la Chambre des
recours pénale statue à trois juges (art. 395 let. b CPP a contrario; art. 67 al. 1 LOJV).
2.
2.1
A l’instar du défenseur d’office,
le conseil juridique gratuit de la partie plaignante est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP, par renvoi
de l’art. 138 al. 1 CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; ATF 141
I 124).
2.2
En l’espèce, le Tribunal correctionnel a relevé que Me J.________, désigné
en qualité de conseil juridique gratuit le 7 novembre 2017, avait perçu une avance de 5'914
fr. 85 le 23 mai 2018. Toutes les opérations annoncées par l'avocat postérieurement à
cette désignation ont été réalisées en 2018. Il a considéré que le
temps de préparation d'audience devait être réduit à quatre heures, au lieu des six
heures annoncées, étant précisé que le plaignant [...] n'était concerné
que par un cas de l'acte d'accusation. La durée d’activité consacrée à la rédaction
des conclusions civiles devait être ramenée à une heure, au lieu des deux heures annoncées.
Le temps consacré à la conférence avec le client devait être ramené à une
heure. Enfin, le temps prévu pour la rédaction des plaidoiries et les rédactions postérieures
au jugement pouvait être admis sur la base de la lise d’opérations, étant ajouté
que l'audience avait duré 14 heures. Le Tribunal a ainsi arrêté à 24 heures et 30
minutes le temps consacré par le conseil juridique gratuit à l'exécution de son mandat,
d’où des honoraires de 4'410 fr. sur la base d’un tarif horaire de 180 francs. Pour
le reste, les débours ont été fixés à 360 fr., s'agissant des trois vacations,
et à 100 fr. pour les autres frais. En définitive, l'indemnité due à l’avocat
en sa qualité de conseil juridique gratuit a ainsi été établie à 5'245 fr.,
débours et TVA compris.
Cela étant, le Tribunal a relevé qu’[...] avait préalablement été représenté
par le même avocat en qualité de conseil de choix, d’où l’application de l'art.
433 al. 1 CPP aux activités déployées par ce mandataire jusqu'à sa désignation
comme conseil juridique gratuit. Au total, il ressortait de la liste des opérations du recourant
que celui-ci avait consacré plus de 80 heures à la défense des intérêts de son
mandant. Après déduction des 24 heures et demie allouées à titre de conseil d'office,
son activité comme avocat de choix avait dépassé les 55 heures de travail pour la période
comprise entre le 20 septembre 2012 et le 7 novembre 2017. Le Tribunal a tenu cette durée pour excessive
compte tenu de l'ampleur des faits dénoncés dans l'acte d'accusation et des difficultés
juridiques à résoudre pour un avocat expérimenté. La durée d’activité
tenue pour utile a ainsi été ramenée à 40 heures, au tarif horaire de 350 francs.
Partant, l'indemnité allouée à la partie plaignante au sens de l'art. 433 CPP a été
arrêtée à 15'500 fr., TVA et débours compris. Le Tribunal a considéré le
versement de 5'914 fr. 85 perçu le 23 mai 2018 comme une avance sur les opérations à effectuer
depuis la désignation du recourant comme conseil juridique gratuit. La Cour a ainsi, dans ses motifs,
précisé que l’avocat était « redevable du montant qui lui a(vait) été
payé en trop par la Caisse du Tribunal », à savoir 669 fr. 85 (jugement, p. 94).
2.3
Le recourant fait grief
au Tribunal correctionnel d’avoir ramené son indemnité d'office à 5'245 fr., alors
même qu’il avait déposé deux listes d’opérations de respectivement 5'914
fr. 85 le 14 mai 2018 et 5'876 fr. 55 le 11 septembre 2018, à l'issue de l'audience. Il expose qu'en
date du 3 novembre 2017, agissant au nom et pour le compte d’[...], il avait sollicité le
bénéfice de l'assistance judiciaire et sa désignation en qualité de conseil juridique
gratuit avec effet rétroactif au 24 avril 2014. Il ajoute que c’était sans précision
au sujet d’un éventuel effet rétroactif que, le 7 novembre 2017, le Président du
Tribunal correctionnel l’avait désigné en qualité de conseil juridique gratuit d’[...].
Le 14 mai 2018, le recourant a remis au Tribunal un premier état de frais, d'un montant de 5'914
fr. 85, en sollicitant le versement d'un acompte. A l'issue de l'audience de jugement, le recourant a
remis au Tribunal un second état de frais, relatif à l'activité développée entre
le 14 mai 2018 et le 11 septembre 2018, d'un montant de 5'176 fr. 55. Le recourant expose qu’à
la lecture du jugement, il s’est rendu compte que le Tribunal correctionnel avait considéré
que sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit était intervenue le 7 novembre
2017 et qu'elle n'était pas rétroactive. Or, selon lui, dès lors qu'un acompte correspondant
au montant du premier état de frais lui avait été versé, sa désignation en qualité
de conseil juridique gratuit d'office devrait être comprise comme ayant été, à tout
le moins implicitement, admise avec effet rétroactif au 24 avril 2014.
2.4
Il résulte des pièces
du dossier que la demande de désignation du recourant comme conseil juridique gratuit du 3 novembre
2017 (P. 312) tendait à la désignation du recourant avec effet rétroactif au 24 avril
2014. Conformément au principe selon lequel la désignation prend effet au jour du dépôt
de la demande (CREP 30 mars 2017/208; CREP 15 avril 2016/251), le Président du Tribunal correctionnel
a désigné le recourant en cette qualité sans effet rétroactif par avis du 7 novembre
2017 (P. 313). Par courrier du 14 mai 2018 (P. 348), le recourant a sollicité le versement d’un
acompte sur les indemnités à recevoir. Cette requête était accompagnée d’une
« note d’honoraires intermédiaire » de 5'914 fr. 85 et d’une liste des opérations
effectuées entre le 24 avril 2014 et le 24 avril 2018. Cette note a été payée au
centime près par le Tribunal. Le 11 septembre 2108 (P. 358), le recourant a déposé une
note d’honoraires et débours de 5'876 fr. 55 « pour l’ensemble des opérations
réalisées dans votre dossier ». Cette note était accompagnée d’une liste
des opérations effectuées entre le 14 mai 2018 et le 11 septembre 2018.
2.5
Le fait que le recourant ait reçu un acompte de 5'914 fr. 85 correspondant exactement au montant
de sa note d’honoraires intermédiaire peut certes avoir pu l’inciter à comprendre
que cette somme lui était payée à titre de note d’honoraires intermédiaire.
Toutefois, en tant qu’avocat expérimenté, pratiquant dans le canton, il devait savoir
que les défenseurs d’office et les conseils juridiques gratuits ne sont jamais taxés
sur des notes d’honoraires intermédiaires, mais reçoivent, le cas échéant,
des avances à valoir sur l’indemnité qui n’est fixée, pour l’ensemble
des opérations effectuées, qu’à la fin de la procédure. Dès lors, même
s’il résultait des pièces produites que le recourant avait calculé cette somme sur
la base d’opérations partiellement antérieures à sa désignation comme conseil
juridique gratuit, le paiement d’une avance de 5'914 fr. 85 ne pouvait pas avoir pour effet que
le recourant soit au final rémunéré en qualité de conseil juridique gratuit pour
des opérations antérieures à sa désignation en cette qualité. C’est du
reste bien pour ce motif que le client du recourant s’est vu allouer une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP à la charge du prévenu pour les opérations effectuées par
le mandataire en sa qualité de conseil de choix, en d’autres termes pour les prestations antérieures
au 7 novembre 2017 (ch. X du dispositif).
2.6
Le jugement attaqué échappe ainsi à la critique en tant qu’il fixe l’indemnité
de conseil juridique gratuit sur la base des opérations effectuées par le recourant depuis
sa désignation comme conseil juridique gratuit, soit depuis le 7 novembre 2017. Par ailleurs, les
quelques ajustements opérés par le Tribunal sur les opérations annoncées par le recourant
ne sont pas critiqués par le recourant, qui n’en dit mot dans son recours. Enfin, conformément
au système des avances, qui doivent être déduites de l’indemnité allouée
à la fin de la procédure pour l’ensemble des opérations couvertes par l’assistance
judiciaire, c’est à juste titre que le Tribunal a statué que le recourant devait rembourser
l’avance reçue dans la mesure excédant le montant de l’indemnité ainsi fixée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et les chiffres XV et XVI du dispositif du jugement rendu le 11 septembre 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les chiffres XV et XVI du dispositif du jugement rendu le 11 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne sont confirmés.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________, avocat,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :