vd_findinfo · HC / 2019 / 649 · 2019-07-08 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2019 HC / 2019 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.003106-190657
389
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juillet 2019
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, représentant l’enfant mineur
A.K.________
,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 avril 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.K.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
F.________ (ci-après : la requérante ou l’appelante), née le [...] 1967, et
E.K.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1968, se sont mariés le
[...] 2011 à [...].
Ils sont les parents de A.K.________, né le [...] 2003.
2.
Par jugement du 29 juillet 2016, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des parties et
a ratifié la convention sur les effets du divorce signée par celles-ci le 1
er
juillet 2016.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après : le premier juge) a en substance ordonné à B.________, à
[...], soit l’employeur d’E.K.________ , de verser en mains de F.________, sur le compte
bancaire de celle-ci, un montant de 500 fr. dû à titre de contribution à l’entretien
de l’enfant A.K.________, pour le mois de mai 2019, montant payable d’avance (I), a imparti
à F.________ un délai au 30 avril 2019 pour agir au fond en modification de jugement de divorce
(II), a mis les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle, arrêtés à
200 fr., à la charge de F.________ et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
sous réserve de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) (III), a dit que les frais et les dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort
de la cause au fond (IV), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
4.
a)
Par acte daté du 23 janvier 2018 (
sic
),
reçu au greffe du Tribunal cantonal le 24 avril 2019, F.________, représentant l’enfant
mineur A.K.________, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la modification du chiffre I du dispositif en ce sens qu’ordre
soit donné à tout employeur d’E.K.________, soit jusqu'à fin avril 2019, [...] (
sic
;
recte
:
B.________), et, à défaut d’employeur, à la Caisse cantonale de chômage, de
verser en ses mains, sur son compte IBAN  [...] ouvert auprès de la [...], un montant de 500
fr. à titre de contribution à l’entretien de l’enfant A.K.________, à payer
d’avance le premier de chaque mois, la première fois pour le mois de mai 2019.
L’appelante a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge délégué de céans a accordé à l’appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 avril 2019 dans la procédure d'appel,
Me Gisèle de Benoit-Regamey étant désignée conseil d’office.
b)
L’intimé E.K.________ n’a pas déposé de réponse sur l’appel dans
le délai imparti à cet effet.
c)
Lors
de l’audience qui s’est tenue le 3 juin 2019 devant le juge délégué de céans,
l’intimé ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, bien qu’il ait
régulièrement été cité à comparaître par avis du 1
er
mai 2019. L’appelante a été entendue en qualité de partie.
5.
Par courrier du 3 juillet 2019, l’appelante,
par son conseil, a informé le juge délégué de céans que les parties avaient
transigé la cause les divisant lors de l’audience de conciliation tenue le 1
er
juillet 2019 devant le premier juge et a fait savoir que l’appel formé contre l’ordonnance
entreprise était devenu sans objet, dès lors que les questions des arriérés et de
l’avis aux débiteurs avaient été réglées.
L’appelante a joint à son courrier une copie du procès-verbal de l’audience du
1
er
juillet 2019, dont il ressort que la convention signée par les parties a été ratifiée
séance tenante par le premier juge pour valoir jugement de modification de jugement de divorce entré
en force et que la cause de première instance a été rayée du rôle.
6.
6.1
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties
a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée
du rôle. Aux termes de l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons
sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.
6.2
En l’espèce, les parties ont conclu une convention, dûment ratifiée par le premier
juge pour valoir jugement au fond, qui règle le sort des questions tranchées dans l’ordonnance
entreprise. L’appel contre cette dernière décision a dès lors perdu son objet et
la cause doit être rayée du rôle.
7.
7.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC).
7.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC). A défaut d’accord des parties sur la question
de la répartition des frais judiciaires, ils seront mis à la charge de l’appelante. Cette
dernière bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
8.
Dans sa liste des opérations du 3 juin 2019, le conseil de l’appelante a indiqué 3 h
45 de travail consacré à la procédure de deuxième instance. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Le montant des honoraires
dus à Me Gisèle de Benoit-Regamey doit ainsi être arrêté à 675 fr.
(3h45 x 180 fr.), les débours à 13 fr. 50 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et l’indemnité
de déplacement à l’audience d’appel à 120 fr. (cf. art. 3bis al. 3 RAJ), plus
TVA de 7.7 % sur le tout par 62 fr. 25, soit une indemnité d’office totale de 870 fr.
75.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante F.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Gisèle de Benoit-Regamey, conseil d’office de
l’appelante F.________, est arrêtée à 870 fr. 75 (huit cent septante francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Gisèle de Benoit-Regamey (pour F.________),
‑
E.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :