vd_findinfo · Décision / 2015 / 72 · 2015-01-20 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 268 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.01.2015 Décision / 2015 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
55
PE13.011429-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
MM.
Meylan et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
263 al. 1 let. b, 268 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2014 par
U.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 25 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE13.011429-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois contre U.________ pour tentative d’assassinat, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, dommages à
la propriété, calomnie, subsidiairement diffamation, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces, violation de domicile, incendie intentionnel et
insoumission à une décision de l’autorité.
Il est notamment reproché à U.________ d'avoir menacé son épouse, au domicile de
celle-ci, avec une arme à feu et d'avoir tiré sur elle, l'atteignant à la cuisse. Il aurait
ensuite défoncé la porte de la salle de bains où s'étaient réfugiés son
épouse, sa fille et ses beaux-parents, et aurait fait feu, blessant sa belle-mère à l'abdomen
et son beau-père à la main.
b)
Par
ordonnance du 31 janvier 2014, le Ministère public a séquestré un montant de 18'000 fr.
appartenant à U.________ (séquestre no 6'001) afin de couvrir une partie des frais d'enquête,
évalués à quelque 25'000 fr. au 21 février 2014.
Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de céans a rejeté le recours déposé
par U.________ contre cette ordonnance et a confirmé cette dernière.
Par arrêt du 14 mai 2014 (TF 1B_136/2014), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours déposé par U.________ contre l'arrêt de la Cour de céans
du 27 février 2014, a annulé ce dernier et a renvoyé le dossier de la cause à la
Cour de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral
a en bref considéré que pour déterminer si le séquestre ordonné était conforme
au principe de la proportionnalité, il fallait examiner si le minimum vital de la personne concernée
était préservé. Or cet examen n'était pas possible en l'espèce, car le dossier
ne comportait pas assez d'éléments sur la situation financière du prévenu.
Par nouvel arrêt du 18 juin 2014, la Cour de céans a annulé l'ordonnance de séquestre
du 31 janvier 2014 et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour que celui-ci
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. Le Ministère
public a en bref été invité à établir avec précision la situation économique
de U.________ et à examiner si, sous l'angle de la proportionnalité, la mesure litigieuse était
ou non compatible avec la garantie du minimum vital. La Cour de céans a également ordonné
le maintien du séquestre sur la somme de 18'000 fr. ordonné le 31 janvier 2014 jusqu’à
droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public.
c)
Par
courrier du 2 septembre 2014 rédigé sans le concours de son défenseur, U.________ a requis
qu'un montant de 2'000 fr. soit immédiatement libéré du séquestre.
Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Ministère public a fait droit à cette requête.
Par courrier du 16 septembre 2014 rédigé sans le concours de son défenseur, U.________
a requis que l'intégralité du montant séquestré soit immédiatement libérée.
Par courrier du 24 septembre 2014, le Ministère public a rejeté cette requête, en expliquant
qu'il demeurait dans l'attente de documents que U.________ devait lui transmettre en vue de l'établissement
de sa situation financière.
d)
S'agissant
de la situation financière de U.________, celui-ci a rempli, à la demande du Ministère
public (cf. P. 240), un "Questionnaire sur la situation personnelle du prévenu" et a fourni
divers documents justificatifs à l'appui de ses déclarations (P. 244 et 267). U.________ allègue
en substance n'avoir ni revenu ni fortune en dehors des avoirs objets du séquestre. Il allègue
également l'existence de dettes d'impôts et de dettes privées, pour un total de plusieurs
milliers de francs. Le dossier ne comporte pas d'éléments qui donneraient à penser que
ces indications seraient inexactes.
Cela étant, U.________ est actuellement détenu sous le régime de l'exécution anticipée
de peine.
B.
a)
Par courrier du 24 novembre 2014 rédigé
sans le concours de son défenseur, U.________ a derechef requis la libération du solde de 16'000
fr. toujours en mains du Ministère public.
b)
Par ordonnance du 25 novembre 2014, le Ministère
public a ordonné la levée d'une partie du séquestre no 6'001 prononcé le 31 janvier
2014 (I), a ordonné la restitution de 7'000 fr. séquestrés sous fiche no 6'001 à
U.________ (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 8 décembre 2014, U.________ a
recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à la restitution du solde intégral du montant de 16'000
fr. sous séquestre no 6'001.
Par déterminations du 16 janvier 2015, le Ministère public a indiqué avoir appris de l'épouse
de U.________ que des créanciers des époux réclamaient à celle-ci divers montants
correspondant notamment à des arriérés de loyer et à d'autres frais en relation avec
un appartement occupé par U.________ après la séparation des époux, pour un total
de l'ordre de 19'500 fr., lequel dépassait les avoirs encore aux mains du Ministère public.
Celui-ci s'est déclaré disposé à, avec l'accord des parties, immédiatement lever
l'entier du séquestre afin que ces montants puissent être réglés.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP;
CREP 14 mai 2012/272). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
En l'espèce, il ressort du déroulement de la procédure que contrairement à ce que
l'intitulé de l'ordonnance attaquée et le libellé de son dispositif pourraient laisser
penser, celle-ci constitue matériellement non pas une ordonnance de levée partielle de séquestre,
mais bien une ordonnance de séquestre en tant que telle pour le montant de 9'000 fr. demeurant en
mains du Ministère public après restitution des montants de 2'000 et 7'000 francs. Il est rappelé
que par arrêt du
18 juin 2014, la Cour
de céans a annulé l'ordonnance de séquestre du 31 janvier 2014, le séquestre n'étant
maintenu qu'à titre provisoire jusqu'à droit connu sur la décision à rendre du Ministère
public. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par l'ayant droit des biens objets du séquestre, qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la mesure de séquestre
ordonnée porterait atteinte au principe de la proportionnalité.
2.2
Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut
être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de
procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires
et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu
et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon
les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3).
Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance.
Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte
à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 c. 3a; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 c. 2.1).
Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu,
même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme
pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté
(TF 1B_136/2014 précité c. 2.1; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 c. 3.1)
Le principe de proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit
de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale
doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu
sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts
de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se
soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (TF 1B_136/2014 précité
c. 2.1 et les références citées). Le principe de proportionnalité entre aussi en
ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre;
sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital
(ibidem). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de
la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en
garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts
estimés (ibidem).
2.3
2.3.1
S'agissant du rapport entre le montant séquestré
et les possibles frais de la procédure judiciaire, le Tribunal fédéral avait déjà
retenu dans son arrêt du
14 mai 2014
que le principe de la proportionnalité apparaissait respecté à cet égard. Le recourant
ne soulevant aucun grief sur ce point, on peut se borner à constater que la situation n'a pas évolué
depuis l'arrêt du Tribunal fédéral.
2.3.2
S'agissant de l'opportunité du séquestre,
le recourant soutient qu'il n'existerait pas d'indices concrets donnant à penser qu'il entendrait
se soustraire à ses obligations de paiement envers l'Etat, que ce soit en prenant la fuite ou en
dissimulant des biens. Dans son arrêt du 14 mai 2014, le Tribunal fédéral avait cependant
considéré que le principe de la proportionnalité était à cet égard respecté,
en mentionnant notamment l'existence d'un risque de fuite. La situation n'ayant pas évolué
sur ce point depuis lors, le grief apparaît mal fondé. La position du recourant est du reste
contradictoire puisque celui-ci semble laisser entendre qu'il aurait pour projet de conserver le montant
qui lui serait rendu en vue d'assumer ses obligations envers l'Etat, alors qu'il soutient simultanément
que ce montant serait destiné à couvrir des besoins vitaux (cf. c. 2.3.3 infra).
2.3.3
Sur le point de savoir si le séquestre est
proportionné au regard de la situation financière du recourant, le recourant fait valoir le
fait que les avoirs en cause sont ses uniques biens et que lorsqu'il retrouvera la liberté, il sera
indigent, sans perspectives professionnelles et sans ressources.
Le Tribunal fédéral avait considéré que comme le dossier ne comportait aucune indication
sur la situation financière de l'intéressé, il n'était pas possible de déterminer
si le principe de la proportionnalité était respecté à ce égard. L'instruction
a confirmé les allégations du recourant, selon lesquelles celui-ci n'a pas d'autre fortune
que le montant visé par le séquestre. Cela étant, s'il est vrai que le recourant, en prison,
n'a actuellement pas de revenus, il n'a cependant pas non plus de charges, dès lors que son entretien
courant est entièrement assumé par le canton de Vaud. Etant rappelé qu'un premier montant
de 2'000 fr. a déjà été restitué au recourant et que l'ordonnance attaquée
prévoit la restitution d'un second montant de 7'000 fr., le recourant n'explique nullement quelles
charges effectives justifieraient la restitution de sommes supplémentaires. En bref, aucun indice
ne donne à penser que le séquestre du solde de 9'000 fr. porterait atteinte au principe de
la proportionnalité, qui est dès lors également respecté à cet égard.
2.3.4
Au vu de ce qui précède, la mesure de
séquestre litigieuse est conforme au principe de la proportionnalité et peut être confirmée.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance du 25 novembre 2014 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 25 novembre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de U.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
U.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de U.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Ayrton, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :