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FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.04.2013 AI 91/13 ap. TF - 78/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
91/13 ap. TF - 78/2013
ZD13.014254
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. g LPGA
Vu
les décisions rendues les 15 et 22 juin
2010 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI),
allouant à W.________ (ci-après : l’assurée) des indemnités journalières
d’un montant de 96 fr. pour les périodes du 17 mai au 17 juin 2010, puis du 18 juin au 4 juillet
2010,
vu les recours formés par l’assurée le 5 juillet 2010 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de ces décisions, concluant, avec dépens, à
la réforme de la décision du 15 juin 2010 en ce sens qu’une indemnité journalière
d’au moins 144 fr. lui est allouée pour la période du 17 mai au 17 juin 2010, et à
la réforme de la décision du 22 juin 2010 en ce sens qu’une indemnité journalière
d’au moins 144 fr. lui est allouée pour la période du 18 juin au 4 juillet 2010,
vu l’arrêt rendu le 13 juillet 2012 par la Cour de céans, rejetant le recours et mettant
un émolument judiciaire de 300 fr. à la charge de l’assurée (cf. arrêt CASSO
AI 253/10 – 274/2012 & AI 254/10 – 275/2012),
vu le recours interjeté contre cet arrêt par l’assurée auprès du Tribunal fédéral,
en reprenant les mêmes conclusions que devant la Cour de céans,
vu l’arrêt rendu le 25 mars 2013 par la 2
ème
Cour de droit social du Tribunal fédéral, dont le dispositif est le suivant :
“
1.
Le
recours est admis. Le jugement du 13 juillet 2012 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances
sociales, ainsi que les décisions des 15 et 22 juin 2010 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud sont réformés en ce sens que W.________ a droit à une indemnité
journalière de 141 fr. pour la période allant du 17 mai au 4 juillet 2010.
2.
[…]
3.
[…]
4.
La
cause est renvoyée au tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure antérieure.
5.
[…]"
vu les pièces du dossier;
attendu
que la valeur litigieuse n’excède pas 30’000 fr.,
que la présente cause ressortit donc à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
attendu qu’en vertu de l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain
de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal,
leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après
l’importance et la complexité du litige,
qu’en l’espèce, la recourante, qui concluait à l’octroi d’indemnités
journalières de 144 fr. au lieu de 96 fr., se voit allouer des indemnités journalières
d’un montant de 141 fr, obtenant ainsi gain de cause,
qu’elle est représentée par un avocat, soit un mandataire dûment autorisé,
et a droit à des dépens selon l’art. 55 LPA-VD,
que selon l’art. 7 du tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales (TFJAS, RSV 173.36.5.2), les dépens alloués au
recourant qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et lés
autres frais indispensables occasionnés par le litige (al. 1); les frais d’avocat ou de représentant
comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 2); les honoraires
sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans égard
à la valeur litigieuse et sont en règle générale compris entre 500 et 5’000
fr. (al. 3); ils sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al.
4),
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure, il
convient de fixer équitablement à 2’500 fr. le montant des dépens à allouer
pour l’instance cantonale,
qu’au vu de l’issue du litige, un émolument judiciaire de 300 fr. doit être mis
à la charge de l’OAI.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais de justice pour la procédure de recours cantonale, arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs), sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
II.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à W.________ le montant de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :