vd_findinfo · ML / 2017 / 103 · 2017-06-15 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, DÉCISION DE TAXATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.06.2017 ML / 2017 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.044023-170407
108
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 juin 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
CONFEDERATION SUISSE
,
représentée par l’Office d’impôt du district de Nyon,
contre le prononcé rendu le 24 novembre 2016,
à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges,
dans la cause opposant la recourante à
F.________
, à Bière.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 30 septembre 2016, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à F.________
un commandement de payer les sommes de 6'591 fr. plus intérêt à 3 % l'an dès le 28
juin 2015 et de 117 fr. 05 sans intérêt, dans la poursuite n° 8'022'996 exercée à
la réquisition de la Confédération suisse, représentée par l'Office d'impôt
du district de Morges, invoquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Impôt
fédéral direct 2013 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 22.5.2015
et du décompte final du 22.5.2015; sommation adressée le 21.07.2015. Conjointement et solidairement
responsable avec [...], [...]. Intérêts moratoires sur acomptes». La poursuivie a
formé opposition totale.
b)
Le 5 octobre 2016, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée définitive
de l'opposition.  A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement
de payer, les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme d'une décision de taxation et calcul de l’impôt pour
l’année 2013,
datée du 22 mai 2015, adressée à [...] et F.________,
fixant à 24'941 fr. 10 l’impôt cantonal et communal, à 6'591 fr. l’impôt
fédéral direct
et à 5 fr. 85 l’impôt anticipé ; la décision mentionne les voies de droit
à la               disposition
des prénommé
s
et comporte un timbre humide selon lequel « Aucune
réclamation n’a été déposée, cette décision est donc passée
en force »;
-
une copie certifiée conforme d’un décompte final du 22 mai 2015, mentionnant les
voies de droit et comportant un timbre humide selon lequel « Aucune réclamation
n’a été déposée, cette décision est donc passée en force »,
adressé à [...]
et F.________, d’un montant total de 32'657 fr. 55, détaillé comme suit :
- impôt sur le revenu et la fortune (ICC)
24'949 fr. 50
- intérêts moratoires sur acompte ICC
983 fr. 90
- intérêts compensatoires ICC
30 fr. 35
- impôt fédéral direct (IFD)
6'591 fr. 00
- intérêts moratoires sur acompte IFD
117 fr. 05 ;
-
une copie d’une sommation du 21 juillet 2015 impartissant à [...] et F.________ un
délai de dix jours pour s’acquitter du montant de 6'708 fr. 05 selon
décompte du 22 mai 2015; ce courrier comporte également le timbre humide selon
lequel « Aucune réclamation n’a été déposée, cette décision
est donc passée en
force »;
-
une copie d'un relevé de compte de l'impôt fédéral direct 2013 au 4 octobre 2016,
adressé à F.________,
faisant état d’un solde de 7'287 fr. 95 ;
-
une copie des déterminations que F.________ avait adressées, par son
conseil, le 16 octobre 2015, au Juge de paix du district de Morges – dans le cadre
d’une précédente procédure de mainlevée (référencée KC15.038684)
relative à               la même
créance que celle faisant l’objet de la présente procédure – dans
lesquelles elle avait fait valoir que la décision de taxation du 22 mai 2015 invoquée
par la poursuivante ne  lui avait pas été valablement notifiée.
Dans sa requête de
mainlevée, la poursuivante a précisé que « la notification des éléments
imposables et du calcul de l’impôt a été adressée au contribuable le 22.05.2015 »
et que celui-ci n’ayant contesté ni la décision de taxation du 22 mai 2015 ni le décompte
final du même jour, ces deux décisions étaient entrées en force et exécutoires.
2.
Par
prononcé du 24 novembre 2016, la Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête
de mainlevée (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (IV). Ce dispositif a été notifié à la poursuivante
le 25 novembre 2016, qui en a requis la motivation par lettre du même jour.
Les motifs du prononcé
ont été adressés aux parties le 27 février 2017 et notifiés à la poursuivante
le lendemain. Le premier juge a considéré que si la poursuivante était bien au bénéfice
d’une décision de taxation attestée définitive et exécutoire susceptible de
constituer un titre de mainlevée définitive, elle n’établissait pas que la décision
dont elle se prévalait avait été valablement notifiée à la poursuivie.
3.
Le
2 mars 2017, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce
sens que la mainlevée définitive est accordée à concurrence du montant en poursuite.
L'intimée s'est déterminée
dans une écriture du 7 avril 2017, concluant, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code
de procédure civile; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
II.
a)
Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité
administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement
au contribuable le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et
donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire
qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré
puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2
e
éd., n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Selon l’art. 165 al. 3 LIFD (loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct; RS 642.11), les décisions
et prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de l’application de la
présente loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement
exécutoire.
Le juge de la mainlevée
doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante
de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait
été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron,
Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent
ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003
pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366).
Il appartient à l’autorité
qui invoque une décision administrative à l’appui d’une requête de mainlevée
définitive de prouver que la décision a été notifiée et qu’elle est entrée
en force, faute d’avoir été contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II
117). La preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la
production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de
l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée,
soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière
de mainlevée d'opposition (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155 ; CPF, 4 octobre
2007/363). Selon la jurisprudence du T
ribunal
fédéral, l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve
de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé
de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 et les réf. cit.).
Selon la jurisprudence
désormais établie de la cour de céans (CPF, 5 juillet 2013/276 consid. II b); JdT
2011 III 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral
(cf.
parmi plusieurs : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3 ; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013
consid. 4.1; 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude
générale du poursuivi en procédure fait partie de l’"ensemble des circonstances"
dont peut résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue
un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non
que cette notification a eu lieu.
Ainsi, le poursuivi
qui fait défaut à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant
le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée
mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir
reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première instance
sans soulever le moyen tiré de l'absence de notifica-tion (CPF, 18 décembre 2014/412 ;
CPF 5 avril 2016/118).
b)
En l’espèce, dans le cadre d’une précédente poursuite concernant la même
créance et fondée sur la même décision de taxation (du 22 mai 2015) que la présente
procédure, la cour de céans avait considéré qu’il y avait lieu de maintenir
l’opposition faite au commandement de payer, dès lors que la poursuivie avait contesté
avoir reçu notification de la décision invoquée et que la poursuivante n’avait pas
apporté la preuve de cette notification (CPF, 5 avril 2016/116). Cela étant, la poursuivante
a introduit une nouvelle poursuite, celle faisant l’objet de la présente procédure.
La recourante admet ne
pas avoir procédé à une nouvelle notification formelle de la décision en cause, mais
fait valoir que l’aveu de la poursuivie quant à la notification résulte de ses déterminations
du 16 octobre 2015, dans lesquelles elle se référait expressément à la décision
de taxation litigieuse, qui avait été produite en procédure. Elle soutient ainsi que la
notification de la décision de taxation du 22 mai 2015 est intervenue au plus tard le 16 octobre
2015 et qu’il appartenait à la poursuivie de recourir dans un délai de trente jours à
compter de cette date, de sorte que la décision était définitive et exécutoire au
moment de la notification du nouveau commandement de payer (le 28 septembre 2016).
L’intimée soutient,
quant à elle, que seule une nouvelle notification formelle de la décision de taxation invoquée
est susceptible de fonder le prononcé de la mainlevée définitive.
c)
Une décision irrégulièrement notifiée
n’est pas nulle, mais simple-ment inopposable à ceux qui auraient dû en être destinataires ;
une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015
I 293). Il y lieu d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si les parties
intéressées ont réellement été induites en erreur par l’irrégularité
de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s’en
tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme
(ATF 122 I 97 consid. 3a/aa) ; ainsi, l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable
dès qu’il a connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu’il
entend contester (ATF 111 V 149 consid. 4c ; TF 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2 ; TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2). Attendre passivement
serait en effet contraire au principe de la bonne foi (TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2
et les réf. cit.).
Contrevient évidemment
à la bonne foi celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 Ia 72 consid.
4a) ; il en va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (TF 1P.485/1999 du 18 octobre
1999 consid. 4 publié in SJ 2000 I 118). Dans l’hypothèse particulière où la
partie représentée par un avocat reçoit seule l’acte, il lui appartient de se renseigner
auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard le dernier jour
du délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la décision litigieuse ;
le délai de recours lui-même court dès cette date (TF 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2 in fine ; TF 5A_959/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1). Il
a été jugé qu’un recours déposé plus de six mois après la connaissance
de la décision querellée était tardif (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.3
publié in SJ 2015 I 293).
En l’espèce,
on doit admettre que l’intimée a eu connaissance au plus tard le 16 octobre 2015 de la décision
de taxation litigieuse ; en effet, les détermina-tions qu’elle a adressées ledit
jour, par son conseil, au juge de paix – dans le cadre de la procédure de mainlevée référencée
KC15.038684 fondée sur ladite décision – vaut aveu sur ce point. Cela étant, l’intimée
ne pouvait rester inactive et se devait d’agir rapidement si elle entendait contester la taxation,
et ce d’autant qu’elle était assistée d’un mandataire professionnel. Elle
n’a pas agi dans les trente jours dès la connaissance de la décision, ni même dans
un délai raisonnable ; elle a en effet laissé passer, sans agir, plus de onze mois jusqu’à
l’introduction de la seconde poursuite, intervenue le 26 septembre 2016 (date de l’établissement
du commande-ment de payer). Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu’à cette
date, la décision de taxation litigieuse était définitive et exécutoire.
Il s’ensuit que
la décision de taxation du 22 mai 2015 et le décompte final du même jour valent titres
de mainlevée définitive pour les montants de 6'591 fr. (capital) et de 117 fr. 05 (intérêts
moratoires sur acompte) réclamés en poursuite.
d)
Conformément à l’art 163 LIFD, les dettes fiscales doivent être payées dans
les trente jours dès leur échéance.
Celles qui n'ont pas été acquittées
dans le délai de paiement portent intérêt dès la fin du délai, au taux fixé
par le département fédéral des finances (164 LIFD). Selon l’art. 3 al.1 litt. a
de l’Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôts
fédéral direct du 10 décembre 1992 (RS 642.124), l’intérêt moratoire commence
à courir trente jours après la notification du bordereau définitif ou provisoire. Le taux
d’intérêt fixé par le département s’applique durant l’année
civile concernée à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt
applicable au début d’une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu’à
l’issue de celle-ci. Dans l’annexe à l’ordonnance précitée, le taux
d’intérêt a été arrêté à 3 % pour l’année 2013.
En l’espèce,
la décision de taxation indiquait un délai de paiement de trente jours à compter de la
notification. Faute de preuve de notification antérieure au 16 octobre 2015, il y a lieu de considérer
que l’intérêt moratoire court dès le
16
novembre 2015, lendemain de l’échéance dudit délai.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est levée définitivement
à concurrence de 6'591 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 16 novembre
2015 et de 117 fr. 05 sans intérêt.
Vu l’admission du
recours, les frais judiciaires de première instance, fixés à 180 fr., doivent être
mis à la charge de la poursuivie (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le même motif,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, la recourante
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par F.________ au
commandement de payer n° 8'022'996 de l'Office des poursuites du district de Morges est levée
définitivement à concurrence de 6'591 fr. (six mille cinq cent nonante et un francs) avec intérêt
à 3 % l’an dès le 16 novembre 2015 et de 117 fr. 05 (cent dix-sept francs et cinq centimes)
sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge de la poursuivie.
La poursuivie F.________
doit verser à la poursuivante Confédération suisse la somme de 180 fr. (cent huitante
francs) à titre de restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs)
sont mis à la charge de intimée.
IV.
L’intimée F.________ doit verser à la recourante Confédération suisse la somme
de 405 fr. (quatre cent cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour la Confédération suisse),
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'708 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :