vd_findinfo · HC / 2021 / 790 · 2021-09-14 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2021 HC / 2021 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.032053-211047
231
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 19 avril 2021 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 avril 2021, dont la motivation a été adressée le 18 juin
2021 pour notification aux parties, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué) a refusé d’ordonner la production de
la pièce requise 51 (I), a suspendu la procédure introduite par demande du 17 août
2020 par H.________ à l’encontre de T.________, jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
[...] (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure en limitation de la procédure
à des questions déterminées à 2'000 fr. et les a mis à la charge de H.________
(III), a dit que H.________ rembourserait à T.________ la somme de 2'000 fr. à titre de son
avance des frais judiciaires de la procédure incidente (IV), a dit que H.________ verserait à
T.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (VI).
En droit, le juge délégué a constaté qu’avant d’initier la procédure
civile, le demandeur avait déposé auprès du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le 28 janvier 2019, une plainte contre inconnu. Dans cette plainte, H.________
avait fait état de griefs à l’égard de tiers ainsi que de T.________. Il reprochait
en substance à cette dernière de l’avoir trompé sur l’affectation réelle
du prêt accordé à [...]. Dans le cadre de cette procédure, H.________ revêtait
la qualité de partie plaignante, et T.________ celle de personne appelée à donner des
renseignements. Il a considéré qu’en l’espèce, il apparaissait opportun de
suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure pénale. A cet égard,
il a estimé que, bien que H.________ ait engagé contre T.________ une action en responsabilité
et pris des conclusions en paiement à son encontre, ce qui justifiait de veiller particulièrement
au respect de l’exigence de célérité, on ne saurait néanmoins dire que la situation
était claire au point que le procès civil pourrait être conduit sans égard aux investigations
en cours sur le plan pénal. A l’appui de sa plainte pénale, H.________ avait exposé
divers éléments qui pourraient amener le juge pénal à retenir que T.________ avait
eu un comportement répréhensible. Les griefs soulevés par H.________ visaient également
plusieurs tiers, ce qui révélait que la situation de fait appelait des investigations approfondies,
notamment s’agissant de la responsabilité de T.________ concernant l’octroi par H.________
du prêt de USD 5'000'000 à [...]. Selon le juge délégué, il s’avérait
ainsi indispensable que le juge pénal mène son enquête à terme avant que le procès
civil ne puisse avoir lieu.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2021, H.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre ce prononcé,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la procédure
introduite par demande du 17 août 2020 ne soit pas suspendue jusqu’à droit connu sur
la procédure pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause [...]. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par réponse du 18 août 2021, T.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée sur le recours et a conclu à son rejet. Elle a également requis la production
du dossier pénal, ce qui lui a été refusé par décision du 20 août 2021
du Juge délégué de la Cour de céans.
Le 2 septembre 2021, H.________ s’est spontanément déterminé sur la réponse
déposée par T.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 27 septembre 2016, T.________, agissant pour
[...], a signé avec H.________ un contrat de prêt par lequel ce dernier prêtait à
cette société la somme de USD 5'000'000. Selon les termes de ce contrat, le montant prêté
devait servir à financer le fonds de roulement de [...].
2.
Le 28 janvier 2019, H.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans cette plainte, il a fait
état de griefs notamment à l’égard de T.________ en reprochant en substance à
celle-ci ainsi qu’à des tiers de l’avoir trompé sur l’affectation réelle
du prêt accordé à [...].
Une procédure pénale a été ouverte le 1
er
février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne sous référence
[...]. Dans le cadre de cette procédure, H.________ revêt la qualité de partie plaignante
et T.________ celle de partie appelée à donner des renseignements.
Le 10 janvier 2020, H.________ a requis le séquestre de trois parcelles sises à [...], dont
T.________ est propriétaire, afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice.
A l’appui de cette requête, il a exposé que le montant de USD 5'000'000 versé à
[...] le 27 septembre 2016 et qui aurait été transféré en [...] par T.________ constituerait,
en tant que produit des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance notamment, des valeurs
patrimoniales confiscables qui ne sont plus disponibles.
Par ordonnance du 17 janvier 2020 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, confirmée
le 15 juin 2020 par la Chambre des recours pénale, lesdites parcelles ont été séquestrées.
3.
a)
Le 17 août 2020, H.________ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
une demande à l’encontre T.________ au pied de laquelle il a conclu notamment à ce que
celle-ci soit astreinte à lui verser la somme de USD 5'000'000, avec intérêts à 10
% l’an dès le 27 septembre 2016 et à la levée de l’opposition au commandement
de payer notifié le 20 mars 2020 dans la poursuite n° [...] en validation de séquestre
n° [...] de l’Office des poursuites du district de la [...] à concurrence de CHF
4'842'000, CHF 413.30 et CHF 854.40.
b)
Le 8 janvier 2021, T.________ a déposé une requête tendant à la limitation de la
procédure à des questions déterminées. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la demande du 17 août 2020, subsidiairement à son rejet,
subsubsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à 30 jours après droit
connu de façon définitive et exécutoire dans le cadre de la procédure pénale
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause [...]. A l’appui
de sa requête, l’intimée a indiqué que, parallèlement à la procédure,
par plainte pénale du 28 janvier 2019 et par requête du 10 janvier 2020, H.________ avait conclu
à ce qu’elle soit condamnée à verser la somme de USD 5'000'000 à titre de créance
compensatoire, de sorte que, selon T.________, il y aurait litispendance entre la procédure civile
et l’action civile adhésive à la procédure pénale.
Le 23 février 2021, H.________ s’est déterminé sur la requête précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son rejet. Il a contesté toute litispendance
en faisant notamment valoir qu’il avait déposé plainte pénale contre inconnu, que
l’enquête pourrait viser d’autres personnes que T.________, qu’il ne s’était
pas constitué partie civile dans la procédure pénale, mais qu’il avait uniquement
évoqué l’allocation de la créance compensatrice au lésé.
Le 9 mars 2021, T.________ a déposé des déterminations et a maintenu les conclusions prises
dans sa requête du 8 janvier 2021.
4.
Le 19 avril 2021, le juge délégué
a rendu le prononcé dont est recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC). Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC,
entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai
de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3). (a revoir)
En l’espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
Le
recourant a produit sept pièces à l’appui de son recours, qui figurent déjà
toutes au dossier de première instance et qui sont dès lors recevables. Quant à l’intimée,
outre une pièce de forme, elle a produit deux pièces, soit une copie de l’arrêt
du 6 mai 2021 rendu par le Cour de poursuites et faillites du Tribunal cantonal ainsi qu’une copie
du recours déposé le 6 août 2021 contre cet arrêt par H.________ auprès du Tribunal
fédéral. Ces deux pièces sont irrecevables dès lors qu’elles ne figurent pas
au dossier de première instance, étant précisé qu’elles ne sont de toute manière
pas pertinentes pour la résolution du litige (cf.
infra
consid. 3.2.1.2 et 3.2.2.2).
3.
3.1
3.1.1
Le recourant fait valoir, d’une part, que
le prononcé de suspension viole le principe de célérité. D’autre part, il soutient
que c’est à tort que le procès civil a été suspendu jusqu’à droit
connu sur le procès pénal dès lors que le premier ne dépend pas du second.
3.1.2
L’art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal
à suspendre le procès civil lorsque des motifs d’opportunité le commandent, en particulier
lorsque le jugement dépend du sort d’un autre procès.
Au regard du principe de la célérité la durée du procès et la comptabilité
d’une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en cas en tenant
compte de l’ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l’ampleur de l’affaire,
du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure spécifiquement
nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2).
La suspension de la procédure est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi,
en l’occurrence en procédure civile par l’art. 126 al. 1 CPC précité. Le principe
de la célérité, soit le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée
dans un délai raisonnable, garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 134 IV 43 consid. 2.5), pose
cependant des limites à la suspension d’une procédure. Aussi ne doit-elle être admise
qu’exceptionnellement, en particulier lorsqu’il se justifie d’attendre la décision
d’une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III
127 consid. 3.4 ; ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2 ;
TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2). Une suspension dans l’attente de l’issue
d’un autre procès peut également se justifier en cas de procès connexes (TF 4A_683/2014
du 17 février 2015 consid. 2.1).
De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d’appréciation
du juge saisi. Ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l’exigence
de célérité l’emportant dans les cas limites (ATF 130 V 90 consid. 5 ;
ATF 119 II 386 consid. 1b ; TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2).
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (Message du 28 juin 2006
relatif au code de procédure civil suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, CR-CPC,
nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de
célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; TF 5A_773/2012 du 31
janvier 2013 consid. 4.2.2 ; Haldy, CR-CPC, n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se
référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit
être exceptionnelle, qu’en cas de doute le principe de célérité doit l’emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre de
la suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension
à l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann,
in
Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D’autres auteurs considèrent que l’examen de
l’opportunité d’une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type
de procédure en question (Bornatico/Gschwend,
in
Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2
e
éd. 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Selon le Tribunal fédéral, la suspension ne doit être
admise qu’exceptionnellement, en particulier lorsqu’il se justifie d’attendre la décision
d’une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (TF 5D_127/2019
du 19 août 2019 consid. 7.2). En définitive, il y a lieu d’effectuer une pesée entre
l’intérêt à l’avancement du procès et l’intérêt à
une simplification de celui-ci (TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6 ; Staehelin, op. cit.,
n.4 ad art. 126 CPC).
Comme le juge civil n’est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l’existence
d’une procédure pénale ne justifie en outre qu’exceptionnellement la suspension
de la procédure civile (Roger Weber,
in
Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd. 2014, n. 7 ad art. 126 CPC ; Gschwend/Bornatico,
in
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd. 2013, n. 13 ad art. 126 CPC ; Nina J. Frei,
in
Berner Kommentar, 2012, nn. 1 et 4 art. 126 CPC ; pour le tout TF 4A_683/2014 du 17 février
2015 consid. 2.1 ; TF 8C_242/2015 du 19 janvier 2016 consid. 4.3 par analogie). Le Tribunal fédéral
a ainsi confirmé le refus de suspendre une procédure prud’homale jusqu’à droit
connu au pénal, au motif que la procédure pénale était encore loin d’aboutir
puisque, au moment où l’autorité précédente avait statué, l’acte
d’accusation n’avait même pas été établi. En outre, le Tribunal fédéral
a relevé que le juge civil était tout aussi à même d’entendre les témoins,
d’apprécier leurs déclarations et les pièces tirées du dossier pénal,
puis d’établir les faits pertinents pour le sort de la cause. La seule existence d’un
rapport de connexité très étroit entre les deux procédures ne suffisait pas à
justifier la suspension (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.2).
3.2
3.2.1
3.2.1.1
A l’appui de son recours, le recourant fait tout d’abord valoir que la suspension de la procédure
civile viole le principe de célérité. Il relève à cet égard que sa plainte
pénale a été déposé le 28 janvier 2019 et qu’après deux ans et demi
d’enquête, le dossier est toujours au stade des investigations policières et qu’aucun
prévenu n’a été identifié. En outre, la Chambre des recours pénale a déjà
été saisie à deux reprises et des commissions rogatoires ont été adressées
à l’étranger. Le recourant soutient que la procédure préliminaire n’a
que très peu avancé et qu’elle durera à tout le moins encore deux ans et demi, de
sorte qu’un jugement pénal ne pourrait être rendu avant le 31 décembre 2024, puis
après un éventuel appel et recours au Tribunal fédéral, un jugement définitif
et exécutoire ne pourrait être rendu avant juin 2026. Il allègue également que, dans
le cadre de la procédure civile, l’intimée a d’ores et déjà indiqué
qu’elle déposerait avec sa réponse une requête d’appel en cause dans le but
d’introduire dans le procès des tiers domiciliés en [...], ce qui prolongerait la procédure.
Il s’ensuivrait ainsi une longue procédure d’administration des preuves au cours de
laquelle plusieurs parties et témoins seraient auditionnés en Suisse et certainement à
l’étranger par voie de commission rogatoire. De surcroît, des expertises seront éventuellement
mises en œuvre. L’intimée aurait également confirmé que le procès civil
serait très vraisemblablement long et coûteux. Selon le recourant, un arrêt définitif
et exécutoire ne pourrait alors intervenir avant 2031, voire 2033.
A l’encontre de ce raisonnement, l’intimée fait valoir que le recourant a déposé
une plainte pénale contre inconnu le 28 janvier 2019, à savoir plus d’une année
avant d’avoir saisi l’autorité civile, ce qui démontrerait qu’il entendait
en premier lieu obtenir des informations et des documents sur le plan pénal avant d’ouvrir
une action civile. Elle soutient en outre que le dossier pénal aurait largement progressé,
de sorte que le principe de célérité n’aurait pas été violé. Un premier
rapport d’investigation aurait été dressé par la police judiciaire, et des informations
économiques, comptables, contractuelles auraient été obtenues dans ce cadre. Elle relève
qu’il n’est pas dans son intérêt de faire durer la procédure pénale puisqu’elle
est l’objet de mesures de séquestre. Elle nie ainsi la probabilité que la procédure
préliminaire dure encore deux ans et demi. Elle considère comme irréelle que la phase
comprise entre la mise en accusation et le jugement pénal de première instance dure un an.
Elle allègue que le fait qu’une partie saisisse l’intégralité des voies de
recours ne signifierait pas encore que le principe de célérité serait violé. Il n’y
aurait en outre rien d’exceptionnel qu’une procédure pénale d’une telle complexité,
avec des liens à l’étranger, des questions techniques, juridiques et économiques
complexes, dure plusieurs années. Enfin, le fait d’appeler en cause des tiers à la procédure
ne signifierait pas encore que le principe de célérité serait violé selon l’art.
6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101). Elle soutient que le recourant ferait uniquement valoir des retards futurs
hypothétiques, étayés par aucune pièce.
3.2.1.2
En l’espèce, la question à trancher
n’est pas de savoir si la procédure pénale se déroule conformément au principe
de célérité de l’art. 5 al. 1 CP, mais s’il est admissible de suspendre le
procès civil pendant plusieurs années au regard de l’impératif de célérité
du procès civil. A cet égard, si le lien de connexité entre les procédures pénales
et civiles n’est pas remis en cause, il sied de constater que, après plus de deux ans et demi,
aucun acte d’accusation n’a été rendu. C’est dès lors en vain que l’intimée
soutient que le volet pénal de la procédure a « largement » progressé,
le procès pénal étant encore loin d’aboutir. La prévision quinquennale du recourant
pour permettre que la cause pénale soit définitivement tranchée paraît raisonnable
s’agissant d’une enquête compliquée, tant sur le plan factuel que juridique, de
droit pénal économique imposant des investigations dans des pays étrangers par voie d’entraide
et susceptible de contestations multiples, incidentes ou au fond. Dès lors que l’existence
d’une procédure pénale ne justifie qu’exceptionnellement la suspension de la procédure
civile, une telle durée s’avère en soi contraire au principe de célérité
lorsque le résultat de la cause pénale n’aura vraisemblablement pas pour effet de raccourcir
d’une durée similaire le procès civil. Partant, la suspension jusqu’à droit
connu dans la procédure pénale conduirait à une durée excessive de la procédure
civile, de sorte que celle-ci doit être refusée.
3.2.2.1
Dans un second grief, le recourant soutient que la procédure civile ne dépend pas de l’issue
de la procédure pénale. Il aurait en effet déposé une plainte pénale contre
inconnu, de sorte que l’intimée ne serait pas partie à la procédure pénale.
Il n’existerait en outre aucun risque de jugement contradictoire dès lors que le juge civil
n’est pas lié par le jugement pénal en vertu de l’art. 53 CO. Il serait donc inadmissible
de suspendre pendant plusieurs années le procès civil dans l’attente d’un jugement
pénal qui ne concernerait pas forcément l’intimée et qui ne lierait pas l’autorité
précédente. Par ailleurs, les conditions de la responsabilité pénale et la responsabilité
civile sont différentes. De plus, le fait que le recourant ait dirigé certains griefs à
l’encontre de tiers dans sa plainte pénale du 28 janvier 2019 n’aurait aucune incidence
sur le procès civil, seule la responsabilité civile de l’intimée étant examinée
dans ce cadre. L’acquittement de l’intimée ou de tiers sur le plan pénal n’empêcherait
pas l’autorité précédente de condamner civilement l’intimée.
Pour sa part, l’intimée relève que la motivation du recourant sur ce grief serait insuffisante,
car théorique et générique, et, partant, irrecevable. Elle soutient ensuite que les griefs
reprochés à l’intimée dans la demande du 17 août 2020 sont de nature pénale,
de sorte que des liens de connexité matériels existent entre la procédure pénale
et la procédure civile. En outre, l’intimée pourrait devenir partie à la procédure
pénale en tant que prévenue, à tout stade de la procédure. Les éléments
de fait et droit soutenus par le recourant au pénal auraient un impact direct sur l’éventuelle
responsabilité de l’intimée dans le cadre de son activité d’ancienne directrice
de la société [...]. De plus, les interrogatoires de tiers ainsi que les documents obtenus
seraient décisifs dans le cadre du procès civil.
3.2.2.2
En l’espèce, on relèvera tout d’abord qu’on ne voit pas en quoi la motivation
du recourant sur ce second grief serait irrecevable, dès lors qu’il explique précisément
les éléments qui, selon lui, ne permettraient pas de retenir que le procès civil dépend
du procès pénal, à savoir que les parties et les faits reprochés ne sont pas identiques,
que les conditions de responsabilité pénale et de responsabilité civile diffèrent
et que le juge civil n’est pas lié par le jugement pénal.
Ensuite, même s’il y a une connexité manifeste entre les deux procédures, on ne
saurait affirmer que le litige civil dépend du litige pénal et que la résolution du second
simplifiera nécessairement le premier. En effet, les parties, les faits à établir et les
questions de responsabilité pénale et responsabilité civile diffèrent dans les deux
procédures. En outre, conformément à l’art. 53 CO, le juge n’est pas lié
par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement
prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de
l’acte illicite était capable de discernement, c’est d’ailleurs la raison pour
laquelle le Tribunal fédéral a déjà rappelé qu’une procédure pénale
ne justifie qu’exceptionnellement la suspension de la procédure civile (TF 4A_683/2014
du 17 février 2015 consid. 2.1).
3.2.3
Le recours doit ainsi être admis et la cause renvoyée au juge délégué pour qu’il
se prononce sur le sort de la requête tendant à la limitation à la question déterminée
de la litispendance entre la procédure civile adhésive à la procédure pénale.
4.
4.1
En
définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour procéder
selon les considérants.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
10'000 fr. (art. 6 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L’intimée doit de pleins dépens de deuxième instance au recourant, qui peuvent être
arrêtés à 2'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est retournée au Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille francs), sont mis
à la charge de l’intimée T.________.
IV.
L’intimée T.________ soit verser 12'000 fr. (douze mille francs) au recourant H.________,
à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Jean-Marc Reymond et Nathan Borgeaud (pour H.________),
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :