vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 862 · 2024-09-24 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 56 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
40/24 – 47/2024
ZH24.038903
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2024
__________________
Composition :
Mme
Livet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte
adressé le 28 août 2024 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel
B.________ (ci-après également : le recourant) a déclaré recourir contre la
décision rendue le 16 août 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après
également : l’intimée), concluant implicitement à sa réforme et produisant
notamment un tirage de l’opposition formulée le 27 août 2024 par sa curatrice
à l’encontre de ladite décision,
vu la correspondance du 4 septembre 2024, par laquelle la juge instructrice de la Cour de céans
a invité le recourant à lui retourner son recours muni de sa signature manuscrite originale,
vu le courrier réceptionné le 9 septembre 2024 par la Cour de céans, par lequel le recourant
a fait parvenir son acte de recours du 28 août 2024 signé de sa main,
vu la détermination de l’intimée du 17 septembre 2024, concluant à l’irrecevabilité
du recours, dans la mesure où elle n’avait pas encore statué sur l’opposition formée
par la curatrice du recourant contre la décision incriminée,
vu les pièces du dossier ;
considérant que
,
sauf dérogation expresse, la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’applique aux prestations
versées en vertu de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 ; RS 831.30),
que selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA en relation avec les 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) et 83b LOJV (loi cantonale
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), seules les
décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît qu’aucune décision sur opposition n’a
encore été rendue par l’intimée à la suite de la contestation de sa décision
du 16 août 2024 par la curatrice du recourant,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 56
al. 1 LPGA susceptible d’être contestée devant la Cour de céans,
qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade de la procédure,
être déclaré irrecevable,
qu’il convient de transmettre l’acte déposé par le recourant à l’intimée
comme objet de sa compétence (complément d’opposition à l’encontre de la décision
du 16 août 2024),
que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au sens de l’art. 82
LPA-VD, revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’acte du 28 août 2024 est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :