vd_findinfo · Plainte / 2013 / 36 · 2013-11-29 · fr

EXÉCUTION DU SÉQUESTRE, PLAINTE{LP}, QUALITÉ POUR RECOURIR, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, FORUM REI SITAE | 17 al. 1 LP, 18 al. 1 LP, 272 LP, 274 LP, 275 LP, 276 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.11.2013 Plainte / 2013 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.028687-131647
39
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 1, 18 al. 1, 272, 274, 275 et 276 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
,
à Küsnacht (ZH), contre la décision rendue le 2 août 2013, à la suite de l’audience
du 23 juillet 2013, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte  déposée par le recourant contre
l'exécution par l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
du séquestre
n° 6'650'320 ordonné contre
C.________
à l'instance de
M.________
,
à Breganzona (TI), et
X.________
,
à Lugano (TI).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A.W.________ et C.________ sont les fils des
époux C.W.________, citoyen allemand décédé le 16 mars 2001 à Ascona, et B.W.________,
décédée le 10 août 1992.
Le 18 mars 1977, à Hanovre, devant notaire, C.________ avait conclu avec ses deux parents un pacte
par lequel il renonçait à tous ses droits dans leur succession. Par acte du 18 juillet 2000,
C.________ et son père ont déclaré révoquer au sens de l’art. 513 al. 1 CC
[Code civil; RS 210] le pacte précité de renonciation à la succession. Par testament public
instrumenté le 19 juillet 2000 devant le notaire Marzio Gianora, à Ascona, C.W.________ a notamment
disposé que ses deux fils se partageaient sa succession par moitié. Il a en outre désigné
Me Marzio Gianora comme exécuteur testamentaire de sa succession.
Par courrier du 6 juillet 2001 à la Banque S._________SA, à Lausanne, l’exécuteur
testamentaire a informé cette banque que les avoirs se trouvant sur un compte "dépôt
[...] rubr. C.W.________" étaient des avoirs de la succession et a requis le blocage dudit
compte. La Banque S._________SA a alors consigné les avoirs du compte en question sur un compte
de dépôt n° C [...] auprès de la Banque O.______, à Lausanne, au nom de la Justice
de paix du district de Lausanne.
b)
En 2001 et 2003, A.W.________ a ouvert deux actions auprès du Tribunal d’arrondissement de
Locarno-Campagna, contre son frère et l’exécuteur testamentaire. La première action
ouverte le 13 décembre 2001 tend à l’invalidation pour vice de forme notamment de l'acte
de révocation du 18 juillet 2000 et du testament public du 19 juillet 2000, A.W.________ concluant
également à ce que son  frère soit condamné à restituer à la succession
tout ce qu’il avait reçu de leur père par testament ou avant le décès de celui-ci.
Cette action a été suspendue et est toujours pendante. La seconde action, ouverte le 11 novembre
2003, tendait à la constatation de l’incapacité de discernement du père et, pour
ce motif, à la nullité notamment de l'acte de révocation et du testament. Par arrêt
du 11 avril 2012, le Tribunal fédéral a rejeté définitivement cette seconde action.
c)
Le 27 mai 2013, les avocats M.________ et X.________, qui avaient assisté C.________ dans les deux
procédures précitées, ont obtenu du Juge de paix du district de Lausanne qu'il ordonne
le séquestre, pour une créance de 342'495 francs d'honoraires impayés plus intérêts
frais et dépens, de "tous actifs, notamment comptes, valeurs mobilières, créances,
actions, titres de toute sorte revenant à C.________ en relation avec le compte dépôt
n. C[...] ouvert auprès de la Banque O.______, […], au nom de l’Etat de Vaud, Justice
de paix des districts de Lausanne, Lausanne adm. cant. rubrique Banque S._________SA c/C.________ et
toute valeur y relative, de même que tout actif, notamment comptes, valeurs mobilières, créances,
actions, titres de toute sorte déposés au nom de C.________ auprès dudit établissement
bancaire". Le cas de séquestre invoqué est celui de l’art. 271 al. 1 ch. 2
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1].
Le même jour, le juge de paix a adressé l’ordonnance qui précède à l’Office
des poursuites du district de Lausanne (ci-après l’Office), en vue de son exécution.
L'Office a enregistré le séquestre sous n° 6'650'320.
Par lettre recommandée du 28 mai 2013 et télécopie du même jour, l’Office a
adressé à la Banque O.______ un avis, conformément à l'art. 275 LP, concernant
le séquestre au préjudice de C.________ d’une créance contre elle jusqu’à
concurrence de 342'495 fr. plus frais et accessoires, précisant les objets à séquestrer en
ces termes :
"Valeurs
mobilières : Actions, titres de toute sorte revenant au séquestré en relation avec
le compte dépôt n° C.[...] ouvert auprès de votre établissement, au nom de l’Etat
de Vaud, Justice de paix des districts de Lausanne adm. cant. Rubrique Banque S._________SA c/C.________,
toute valeur y relative, valeurs mobilières, actions, titres de toute sorte déposés au
nom du séquestré auprès du dit établissement bancaire."
Le 29 mai 2013, la Banque O.______ a répondu à l’Office notamment ce qui suit :
"Considérant
les règles régissant le secret bancaire et au vu de la jurisprudence publiée aux ATF 125
III 391, l’obligation de renseigner de notre établissement ne prend naissance qu’une
fois la mesure de séquestre entrée en force, soit parce qu’elle n’a pas été
attaquée dans le délai de 10 jours de l’art. 278 LP, soit parce que l’opposition
a été définitivement écartée par jugement."
L’Office a déduit de cette lettre que le séquestre pourrait avoir porté sur des
actifs mobiliers. Le 4 juin 2013, il a adressé aux parties, sous pli recommandé, une copie
de l’ordonnance de séquestre et de la lettre de la Banque O.______.
Par lettres du 25 juin et du 2 juillet 2013 l’Office a été avisé par le Juge de
paix du district de Lausanne que le débiteur séquestré C.________ et A.W.________ avaient
chacun formé opposition au séquestre.
d)
Le 27 juin 2013, A.W.________ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en
sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, d'une plainte au sens de l'art.
17 LP contre l’exécution du séquestre, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que cette autorité suspende l’exécution de l’ordonnance de séquestre
du 27 mai 2013 (I), déclare incompétents tant la Justice de paix du district de Lausanne que
l’Office des poursuites du même district, respectivement, constate leur incompétence,
dans le cadre de la procédure de séquestre en cause (II), annule la mesure de séquestre
ordonnée, respectivement, constate sa nullité (III), ordonne en conséquence à l’Office
de lever dite mesure (IV) et condamne les autorités au paiement de dépens (V).
Le plaignant a fait valoir d'abord que la plainte était déposée en temps utile, dès
lors qu’il avait appris l’existence du séquestre en cause le 17 juin 2013, par un courriel
de l'un de ses conseils à un autre. Il a soutenu ensuite avoir un intérêt à agir,
dans la mesure où les avoirs déposés auprès de la Banque O.______ faisaient partie
intégrante de la masse successorale de feu C.W.________, dont il était l’héritier,
de sorte que ses droits étaient touchés par le séquestre. Il a rappelé que la titularité
des avoirs séquestrés faisait l’objet d’un procès toujours pendant; se fondant
sur les avis de droit produits à l’appui de sa plainte, il a soutenu que ces avoirs, en tant
qu’ils faisaient partie de la succession, lui revenaient intégralement et que, dans le cas
où sa qualité d’unique héritier viendrait à être niée, les avoirs
revenaient à la communauté héréditaire formée du débiteur séquestré
et de lui-même. Il a relevé en outre que c'était la Banque S._________SA qui avait consigné
les fonds qu’elle détenait, à la suite du litige le divisant d’avec son frère
au sujet de leur titularité. Enfin, il a fait valoir que le Juge de paix du district de Lausanne
et l’Office n’étaient pas compétents pour saisir une part de communauté ou
les revenus en provenant et qu’en vertu de l’art. 2 OPC [Ordonnance du Tribunal fédéral
concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté; RS 281.41], l’office compétent
était celui du domicile du débiteur, soit celui de Zurich.
L’Office s’est déterminé le 16 juillet 2013, préavisant en faveur du rejet
de la plainte. Il a relevé d'abord avoir limité le séquestre, vu le domicile zurichois
du débiteur, aux seules valeurs mobilières se trouvant dans le canton de Vaud, à Lausanne.
Il a exposé que les objets mobiliers et les papiers-valeurs ne pouvaient être séquestrés
qu’au lieu où ils se trouvaient, tandis que les créances non incorporées dans un
papier-valeur étaient séquestrées au domicile de leur titulaire, tout comme une part de
communauté d’un débiteur domicilié en Suisse devait être saisie au lieu de
son domicile, et qu'en application de ces règles, il avait poursuivi l’exécution du séquestre
des seules valeurs mobilières énumérées dans l’ordonnance. Enfin, il a fait
valoir que la question de la vraisemblance de la titularité des biens séquestrés relevait
exclusivement de la compétence de l’autorité de séquestre, à laquelle le plaignant
devait s’adresser.
Les créanciers séquestrants se sont déterminés dans une écriture du 19 juillet
2013 accompagnée de pièces, concluant, avec dépens, principalement à l’irrecevabilité
de la plainte, subsidiairement à son rejet. Ils ont soutenu d'abord que la plainte était tardive,
dès lors qu’il ressortait selon eux du courriel produit, en particulier des termes : "Ich
lasse Ihnen noch….", que d’autres communications avaient été échangées
au préalable entre les conseils du plaignant. Ils ont soutenu ensuite que la titularité des
avoirs déposés au nom de C.________ avait été définitivement tranchée par
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 avril 2012. Quant à la procédure encore
pendante au Tessin, ils ont fait valoir que, si le plaignant obtenait gain de cause dans cette procédure,
il n’aurait qu’une prétention personnelle en réduction contre son frère et
que cette procédure était dès lors sans pertinence sur la question de savoir à qui
appartenaient les fonds litigieux. Ainsi, selon eux, les biens séquestrés appartenant manifestement
au débiteur séquestré, l’office intimé était compétent pour exécuter
le séquestre.
2.
Par décision rendue à la suite de l’audience du 23 juillet 2013, notifiée au plaignant
le 5 août suivant, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en sa qualité
d'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et rendu sa décision sans
frais ni dépens.
En bref, il a retenu prima facie que la plainte avait été déposée en temps utile,
rien ne permettant de retenir qu’un échange de courriels était intervenu entre les avocats
avant
le
17 juin 2013; il a toutefois considéré que la question pouvait rester ouverte, la plainte devant
être rejetée sur le fond. Il a admis que le plaignant était habilité à contester
l'exécution du séquestre en cause par la voie de la plainte. Il a ensuite considéré
n'avoir aucun pouvoir de surveillance sur une éventuelle incompétence
ratione
loci
du Juge de paix du district de Lausanne;
quant à l'Office, il devait vérifier d’office sa compétence à raison du lieu
s’il était saisi de l’exécution d’un séquestre et, en l'espèce,
avait procédé conformément à la loi en limitant le séquestre aux objets mobiliers
et aux papiers-valeurs se trouvant dans son arrondissement. Enfin, il a jugé que la titularité
des biens séquestrés relevait de la compétence du juge du séquestre dans le cadre
de la procédure d’opposition au séquestre ou du juge du fond dans le cadre d’une
action en revendication, mais pas de l'autorité de surveillance dans le cadre de la procédure
de plainte.
3.
Le plaignant a recouru, par acte du 15 août 2013, concluant à l’annulation de la décision
de l'autorité inférieure (I), à l’admission de la plainte (II), à l’annulation,
respectivement, à la constatation de la nullité de l’exécution du séquestre
par l’office intimé (III) et à la levée de la mesure (IV).
L’Office s’est déterminé sur le recours le 30 août 2013, en se référant
à sa détermination de première instance.
Les intimés se sont déterminés dans une écriture du 18 octobre 2013, concluant avec
suite de frais et dépens à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à l’irrecevabilité
de la plainte, plus subsidiairement au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée, plus subsidiairement encore au renvoi du dossier en première instance pour complément
d’instruction dans le sens des considérants.
En droit :
I.
Formé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05], et contenant des conclusions et l'énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles produites
à son appui le sont également.
Il en va de même des déterminations de l'Office et des intimés ainsi que des pièces
nouvelles produites par ces derniers (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Les intimés contestent la qualité
pour recourir du recourant, faisant valoir que le Tribunal fédéral a définitivement tranché
la question de la titularité des avoirs litigieux, en faveur de C.________.
b)
La question de la qualité pour recourir se recoupe avec celle de la qualité pour porter plainte.
Ces questions doivent être examinées d’office (Erard, Commentaire romand, n. 22 ad art.
17 LP).
La qualité pour porter plainte suppose un intérêt à agir; elle est reconnue à
toute personne lésée ou exposée à l’être dans ses intérêts juridiquement
protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une mesure
ou une omission d’un organe de la poursuite (Erard, op. cit., n. 24 ad art. 17 LP; ATF 120 III
42, SJ 1997, p. 49). Les tiers dont les intérêts directs  sont lésés par un
acte de poursuite peuvent avoir un intérêt à porter plainte. Cet intérêt fait
défaut chez celui qui n’a aucun lien avec la poursuite (Erard, op. cit., n. 28 ad art. 17
LP). Ces règles valent pour toute plainte, en particulier pour la plainte déposée contre
l’exécution d’un séquestre (Stoffel/Chabloz, Commentaire romand, nn. 33-34 ad art.
275 LP).
c)
En l'espèce, le recourant est un tiers à la poursuite, laquelle porte sur le paiement d’honoraires
réclamés par les intimés au débiteur séquestré C.________. Il prétend
que les biens séquestrés appartiennent à la masse successorale de la succession de son
père, dont il est le seul héritier, subsidiairement dont il est cohéritier avec le débiteur
séquestré. L’arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2012 a été
rendu dans le cadre de l’action ouverte par le recourant le 11 novembre 2003 contre son frère
et contre l’exécuteur testamentaire, tendant à l’annulation, pour cause d’incapacité
de discernement de C.W.________, notamment de l'acte de révocation et du dernier testament public.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la preuve de l’incapacité
de discernement du de cujus n’avait pas été rapportée et, en conséquence,
a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autre action, ouverte le 13 décembre
2001 par le recourant également contre son frère et contre l’exécuteur testamentaire,
tend à l’invalidation pour vice de forme notamment de l'acte de révocation et du testament
public dans la mesure où il institue son frère héritier et le notaire exécuteur testamentaire;
subsidiairement, elle tend à la réduction de la part héréditaire de son frère.
Cela étant, il est faux d’affirmer, comme le font les intimés, d'une part, que la question
de la titularité des avoirs litigieux a été définitivement tranchée par l'arrêt
du Tribunal fédéral – la seule question tranchée par cette décision étant
celle de la capacité de discernement du de cujus – et, d'autre part, que le recourant, s’il
obtient gain de cause dans la deuxième action, aura tout au plus une créance personnelle contre
son frère. Dès lors que la nullité de la révocation et du testament, notamment, pour
un autre motif que l’incapacité de discernement du testateur, constitue l’objet du procès
encore pendant à Locarno-Campagna, on ne saurait exclure l’intérêt du recourant
à contester la décision de l’office d’exécuter le séquestre. Quant à
la convention du 27 juin 2013 produite par les intimés dans le cadre du recours, elle ne modifie
pas, en l’état, la conclusion à laquelle parvient la cour de céans, dès lors
qu’il n’est pas établi ni même allégué que cette convention a effectivement
mis fin au procès.
Le recourant avait ainsi qualité pour déposer une plainte contre l'exécution du séquestre
litigieux et il a par conséquent qualité pour recourir contre la décision rejetant sa
plainte.
III.
Le recourant conteste la compétence de l’Office
des poursuites du district de Lausanne pour exécuter le séquestre.
a)
En vertu de l’art. 274 al. 1 LP, le juge qui a ordonné un séquestre charge le préposé
ou tel autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à
cet effet une ordonnance de séquestre. Il est dressé procès-verbal du séquestre au
pied de l’ordonnance; le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur
valeur et l’office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et
au débiteur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (art. 276
al. 1 et 2 LP).
Après l'établissement de l’ordonnance de séquestre par le juge et sa notification
à l’office des poursuites, ce dernier est saisi du séquestre et a l’obligation
de l’exécuter conformément au contenu de l’ordonnance. Son rôle est limité,
d’une part, par le contenu de l’ordonnance, en particulier par la désignation des biens
à séquestrer, et, d’autre part, par les règles concernant la saisie. Il a un pouvoir
de contrôle limité à la régularité formelle de l’ordonnance et aux mesures
d’exécution des art. 92 à 106 LP. La voie de la plainte à l’autorité
de surveillance est ouverte contre l’exécution d’une ordonnance insuffisante sur le
plan formel, par exemple parce qu’elle ne contient pas toutes les indications ou parce qu’elle
ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision (Stoffel/Chabloz,
op. cit., nn. 4, 10 et 38 ad art. 275 LP et les références citées).
L’office des poursuites doit refuser d’exécuter une ordonnance de séquestre lorsqu’elle
désigne des biens qui ne sont pas de son ressort. Si le séquestre est tout de même exécuté,
il sera nul (ATF 112 III 115, JT 1988 II 152). L’office peut en revanche adresser l’ordonnance
de séquestre à l’office compétent. L’office des poursuites n’exécutera
pas non plus une ordonnance rendue par un juge manifestement incompétent. En revanche, l'office
saisi n'est pas compétent pour examiner la régularité matérielle de l’ordonnance.
Les griefs touchant aux conditions de fond du séquestre, en particulier ceux qui concernent la propriété
ou la titularité des biens à séquestrer et l’abus de droit relèvent de la compétence
du juge de l’opposition au séquestre (Stoffel/Chabloz, op. cit., nn. 8, 11, 12 et 13 ad art.
275 LP et réf. cit.; ATF 116 III 107, JT 1992 II 169).
b)
Jusqu’au 31 décembre 2010, le juge compétent pour ordonner un séquestre était
celui du lieu où se trouvaient les biens à séquestrer (art. 272 a LP). Compte tenu des
deux fors alternatifs prévus par l’art. 39 al. 2 CL2007 [Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, dite Convention de Lugano; RS 0.275.12], il est apparu nécessaire qu’une
couverture territoriale identique soit prévue pour l’exequatur et pour l’ordonnance
de séquestre; c’est la raison pour laquelle le séquestre peut désormais, depuis
le 1
er
janvier 2011, être ordonné tant par le juge du lieu où se trouvent les biens que par le
juge de l’un des fors de la poursuite au sens des art. 46 ss LP (Message du 18 février 2009
relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la CL
révisée (CL2007); FF 2009, pp. 1497 ss). Le premier tribunal compétent saisi en vertu
de l’art. 272 LP peut prononcer le séquestre sur l’ensemble des biens du débiteur
quel que soit le lieu où ils se trouvent en Suisse. La LP satisfait ainsi à la notion d’espace
d’exécution unique en Suisse concrétisée par le CPC (FF 2009, p. 1528). Si la compétence
territoriale du juge saisi d’une requête de séquestre est donnée – parce que
c’est le lieu de situation d’un des biens à séquestrer ou l’un des fors de
la poursuite – le lieu de situation des autres biens à séquestrer ne joue aucun rôle.
Dans ce cas, il appartient au juge d’ordonner le séquestre des biens du débiteur dans
les lieux désignés par le créancier, où qu’ils se trouvent en Suisse, et de
notifier son ordonnance aux offices compétents (Meier-Dieterle, Arrestpraxis ab 1. Januar 2011,
in AJP (PJA) 10/2010, pp. 1211 ss, p. 1218, § 48; Louis Gaillard, Procédure civile et exécution
forcée, séquestre et acte authentique exécutoire, in Journée 2010 de droit bancaire
et financier, pp. 71 ss, p. 84; CPF, 4 janvier 2013/557).
c)
Conformément à l’art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est en principe au domicile
suisse du débiteur. Si le débiteur n’a pas de domicile fixe, il peut être poursuivi
au lieu où il se trouve (art. 48 LP). Le débiteur domicilié à l’étranger
qui possède un établissement en Suisse ou qui a élu domicile en Suisse pour l’exécution
d’une obligation peut y être poursuivi pour les dettes y relatives (art. 50 LP). Aussi longtemps
que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été
constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas été ordonnée, une
succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi à
l’époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable (art. 49 LP).
Le lieu où se trouvent les biens à séquestrer est déterminé en fonction de la
nature des biens en question. Les objets corporels sont situés là où ils se trouvent physiquement.
Le même principe vaut pour les papiers-valeurs, y compris les actions, nominatives ou au porteur.
Les créances sont situées au domicile suisse du créancier (le débiteur séquestré).
De même, la part du débiteur dans une succession non partagée sera séquestrée
au domicile suisse du débiteur ou, en l’absence d’un tel domicile, au lieu où la
communauté héréditaire peut être poursuivie. Dans certaines circonstances, les actions
et les papiers-valeurs ne doivent pas être traités comme des objets corporels, mais comme des
créances. Cela vaut en particulier pour les titres dématérialisés. Dans ce cas, l’actionnaire
a une créance contre la société, créance qui peut être séquestrée
au domicile du débiteur (actionnaire) ou, si celui-ci n’a pas de domicile en Suisse, au siège
de la société émettrice en tant que tiers-débiteur (Stoffel/Chassot, op. cit., nn.
38-42 ad art. 272 LP).
d)
En l’espèce, à réception de l’ordonnance de séquestre, l’office
intimé a considéré qu’il n’était pas compétent pour exécuter
le séquestre des créances du débiteur, celui-ci n’étant pas domicilié
dans son ressort. Il a par conséquent limité l’exécution du séquestre, enregistré
sous n° 6'650'320, aux
"valeurs mobilières :
Actions, titres de toute sorte revenant à C.________ en relation avec le compte dépôt
n° [...] ouvert auprès de la Banque O.______ […], au nom de l’Etat de Vaud, Justice
de paix des districts de Lausanne adm. cant. rubrique Banque S._________SA et toutes valeurs mobilières,
actions, titres déposés au nom de C.________ auprès du dit établissement bancaire."
L’office a ainsi limité l’exécution du séquestre à des objets mobiliers
corporels susceptibles d’être déposés à la Banque O.______, à Lausanne.
Il a donc agi dans le respect des dispositions de la LP. Le recourant fait valoir dans son recours que
tous les titres déposés à la Banque O.______ seraient des titres dématérialisés
et que les intimés le sauraient pertinemment. Cette affirmation n’est toutefois nullement
prouvée. En outre, même si elle l'était, cela aurait pour seule conséquence que le
séquestre n’aurait pas porté. En revanche, cela ne change rien au fait que l’office
a correctement exécuté le séquestre.
Le fait que les avoirs déposés sur le compte de la Banque O.______ fassent le cas échéant
l’objet d’une consignation ne change rien au droit de propriété sur lesdits fonds
ni à leur localisation. Au demeurant, le fait que le débiteur ne serait pas le propriétaire
des avoirs en question ne relève pas de la plainte mais, comme on l’a déjà
dit, de la procédure d’opposition au séquestre.
On doit ainsi constater que l’office a procédé en l'espèce de manière régulière
et conforme à la loi à l'exécution du séquestre ordonné.
IV.
Vu les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 novembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexander Blarer, avocat (pour A.W.________),
‑
Me Edgar Philippin, avocat (pour M.________ et X.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :