vd_findinfo · Décision / 2013 / 952 · 2013-11-08 · fr

EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, ACTE DE RECOURS, COMPÉTENCE, ATTRACTION DE COMPÉTENCE, FORME ET CONTENU | 36 al. 3 CP, 354 CPP (CH), 363 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.11.2013 Décision / 2013 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
794
PE11.003138-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan, Abrecht, Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
36 al. 3 CP; 363, 352 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 septembre 2013 par
K.________
contre le prononcé rendu le 10 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE11.003138-XCR
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) Par ordre d’exécution de peines du 21 février 2013, l’Office d’exécution
des peines a sommé K.________ de se présenter le 11 juillet 2013 aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe, pour l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution
de 108 jours, correspondant à l’exécution des peines suivantes:
-              peine privative de liberté
de substitution de 40 jours résultant de la « conversion » de la peine pécuniaire
de 1'600 fr. prononcée par ordonnance du 23 avril 2009 du Juge d’instruction de l’arrondissement
de La Côte restée impayée (sursis révoqué le 6 octobre 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte);
-
peine privative de liberté de substitution
de 60 jours résultant de la « conversion » de la peine pécuniaire de 2'400
fr. prononcée par ordonnance pénale du 6 octobre 2011 du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte restée impayée;
-
peine privative de liberté de substitution
de 5 jours résultant de la « conversion » de quatre amendes totalisant un montant
de 610 fr. prononcées par ordonnance du 4 juillet 2011 de la Commission de police de Morges restées
impayées;
-
peine privative de liberté de substitution
de 3 jours résultant de la « conversion » de deux amendes totalisant un montant
de 370 fr. prononcées par ordonnance du 8 février 2012 de la Commission de police de Lausanne
restées impayées.
b) Par courrier du 23 mai 2013 adressé au Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, K.________ a requis la suspension de l’exécution de la peine privative de liberté
de substitution de 108 jours, respectivement que le montant du jour-amende soit réduit ou que le
délai de paiement soit porté à 24 mois, soutenant que sa situation financière ainsi
que son état de santé se seraient dégradés. Il a précisé qu’étant
à la retraite, il percevait une rente mensuelle de 4'288 fr. et que ses charges courantes se
montaient à environ 3'280 fr. par mois.
B.
Par prononcé du 10 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de K.________ tendant à la suspension de l’exécution de
la peine privative de liberté de substitution de 108 jours (I) et a mis les frais de décision
à sa charge (II).
C.
Par acte du 23 septembre 2013, K.________ a recouru contre ce prononcé.
E n  d r o i t :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Sont exceptés les cas où la loi exclut expressément la voie du recours (cf. art. 394 CPP)
ou lorsqu’elle prévoit une autre voie de droit (cf. art. 354 ss CPP).
Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV,
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Toute partie qui a un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision a
qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 2 CPP).
En l’espèce, le recours, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, devant
l’autorité compétente, par K.________ qui a un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision, est recevable. Certes, comme on le verra ci-après
(cf. c. 2 infra), le Ministère public aurait dû rendre sa décision sous la forme d’une
ordonnance pénale non susceptible de recours, mais cela ne saurait avoir une incidence sur la recevabilité
du recours de K.________, qui doit conserver la possibilité d’attaquer une décision qui
n’a pas été rendue en bonne et due forme.
1.2
Dans la mesure où le présent arrêt soulève une question de principe (cf. c. 3 infra),
il a été décidé de statuer à cinq juges, en application des art. 67 al. 1 let.
i LOJV et 12 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1).
2.
2.1
La décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP) peut être définie
comme « un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence
expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence
en raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution
de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle,
rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement »
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n.
5 ad art. 363 CPP et la réf. cit.). Parmi ces décisions ultérieures figurent notamment
celles prévues par l’art. 36 CP en ce qui concerne les peines privatives de liberté de
substitution (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1282; Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 6 ad art. 363 CPP). N’appelant pas de nouveau jugement sur le fond, de telles décisions
doivent être rendues dans le cadre d’une procédure distincte et indépendante et
ressortissent au juge qui a rendu le jugement initial (Message précité, FF 2006, p. 1282;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 363 CPP). Au vu de ce qui précède et dans
la mesure où elle statue sur la requête formée par K.________, sollicitant la suspension
de sa peine privative de liberté de substitution, comme le lui permet l’art. 36 al. 3 CP,
la décision rendue le 10 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte est une décision judicaire ultérieure indépendante au sens de l’art.
363 CPP.
2.2
Le Ministère public qui rend une décision ultérieure indépendante selon l’art. 363
al. 2 CPP la rend dans les formes de l’ordonnance pénale (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8 ad art. 363 CPP et la réf. cit.). Cette décision n’est pas susceptible de recours,
mais peut être frappée d’opposition (Perrin, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 363 CPP, p. 1627, et
la réf. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd. Zurich/St-Gall 2013, n. 4 ad art. 363 CPP; Heer, Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9 ad art.
363 CPP). Pour ce qui est des ordonnances pénales rendues en application de l'art. 36 al. 3 CP,
l’opposition doit être formée auprès de l’autorité qui a statué,
soit en l’espèce le ministère public, qui doit procéder selon l’art. 355 CPP,
c’est-à-dire administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art. 355 al. 1 CPP) et, après l’administration des preuves, décider de maintenir l’ordonnance
pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) ou de rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al.
3 let. c CPP), elle-même susceptible d’opposition. Si le ministère public maintient sa
décision, il transmet le dossier au juge d’application des peines, compétent pour connaître
de l’opposition (art. 27 al. 2 LEP [loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution
des condamnations pénales; RSV 340.01]).
2.3
En l’espèce, au vu du libellé du prononcé attaqué et de l'indication erronée
des voies de droit, on ne saurait considérer que le Ministère public a rendu une ordonnance
pénale en bonne et due forme. Pour ce motif, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler
la décision entreprise et de renvoyer le dossier à l’autorité compétente pour
qu’elle rende une nouvelle décision sous la forme d’une ordonnance pénale.
3.
3.1
Il reste encore à déterminer si le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
était compétent pour rendre la décision judiciaire ultérieure indépendante,
dès lors que l’ordre d’exécution des peines (cf. P. 8) mentionne la « conversion »
de quatre peines prononcées par des autorités différentes, à savoir le Juge d’instruction
de l’arrondissement de La Côte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
et la Commission de police de Morges.
3.2
Le principe est que par application des art. 36 al. 3 CP, 363 al. 1 CPP et 27 al. 1 LEP, c’est
le juge d'application des peines qui est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté
de substitution lorsque l’amende ou la peine pécuniaire a été prononcée par
un tribunal. En revanche, c’est le ministère public – respectivement l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions – qui a la compétence de rendre
une décision ultérieure, soit de statuer sur la peine privative de liberté de substitution,
lorsque cette autorité a rendu la décision initiale (art. 363 al. 2 CPP et 27 al. 2 LEP). Cela
étant, si, comme en l’espèce, plusieurs peines ont été prononcées et appellent
une décision selon l’art. 36 al. 3 CP, il se pose plusieurs questions, sur lesquelles la loi
est muette.
3.3
En pratique, c’est en principe l’ordre d’exécution de peines (cf. art. 19
al. 1 let. a LEP) qui incitera le condamné à solliciter l’application de l’art.
36 al. 3 CP. Lorsqu’un tel ordre porte sur l’exécution de plusieurs peines privatives
de liberté de substitution, prononcées par différentes autorités, il faut se demander
si le condamné doit s’adresser, le cas échéant, à plusieurs autorités.
A cette question, il convient de répondre par la négative. En effet, la cour de céans
est d’avis de privilégier l’attraction de compétence, tant pour éviter la
reddition de décisions contradictoires que par souci d’économie de procédure.
Il faut ensuite se demander à quelle autorité le condamné doit adresser sa requête
fondée sur l’art. 36 al. 3 CP. Cette question peut être résolue de la manière
suivante. Si l’ordre d’exécution de peines porte sur l’exécution d’au
moins une peine privative de liberté prononcée par un tribunal d’arrondissement, c’est
le Juge d’application des peines qui est compétent pour le tout (art. 27 al. 1 LEP).
Si les peines privatives de liberté de substitution ont été prononcées par des ministères
publics ou des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et totalisent
plus de 6 mois, c’est également le Juge d’application des peines qui est compétent
pour le tout. Si en revanche ces peines totalisent moins de six mois, c’est l’autorité
supérieure qui a prononcé la peine la plus lourde qui est compétente pour statuer sur
le tout, par application analogique de l’art. 34 al. 3 CPP, aux termes duquel lorsqu’une
personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même
nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne
condamnée, une peine d’ensemble.
3.4
Sur la base de ce qui précède, la compétence de l’autorité qui rend une décision
selon l’art. 36 al. 3 CP peut être déterminée de la manière suivante dans les
divers cas de figure pouvant se présenter :
a)
Si toutes les peines privatives de liberté de substitution ont été prononcées par
un tribunal d’arrondissement, c’est le Juge d’application des peines qui est compétent
pour le tout.
b)
Si au moins une des peines privatives de liberté de substitution a été prononcée
par un tribunal d’arrondissement, les autres ayant été prononcées par des autorités
inférieures, le Juge d’application des peines est compétent pour le tout.
c)
Si toutes les peines privatives de liberté de substitution ont été prononcées par
des ministères publics ou des autorités pénales compétentes en matière de contraventions
et totalisent plus de 6 mois, le Juge d’application des peines est compétent pour le
tout.
d)
Si toutes les peines privatives de liberté de substitution ont été prononcées par
des ministères publics de divers arrondissements et totalisent moins de 6 mois, le ministère
public qui a prononcé la peine la plus lourde est compétent pour le tout.
e)
Si les peines privatives de liberté de substitution ont été prononcées par des ministères
publics et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et totalisent
moins de 6 mois, le ministère public qui a prononcé la peine la plus lourde est compétent
pour le tout.
3.5
En l’espèce, en prononçant une peine pécuniaire de 2'400 fr. par ordonnance pénale
du 6 octobre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a prononcé
la peine la plus lourde. Par conséquent, en tant qu’autorité supérieure, il était
– et demeure – compétent pour rendre la décision fondée sur l’art. 36
al. 3 CP dans le cas particulier.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le prononcé attaqué
annulé et le dossier renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il rende une nouvelle décision sous la forme d’une ordonnance pénale (cf.
c. 2.2 et 2.3 supra).
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront
laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 10 septembre 2013 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/APP/11122/SNE/oan),
-
Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :