vd_findinfo · ACH 126/11 - 47/2012 · 2012-04-02 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DROIT TRANSITOIRE, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RÉTROACTIVITÉ IMPROPRE | 27 al. 2 let. a LACI, 27 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2012 ACH 126/11 - 47/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/11 - 47/2012
ZQ11.039911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 avril 2012
_________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Jomini et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 al. 2 let. a et al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l'assuré), né en 1948, a revendiqué l'allocation d'indemnités
journalières de l'assurance-chômage dès le 1
er
avril 2010. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date, sur la
base d'une période soumise à cotisation de douze mois.
Par décision du 28 septembre 2011, confirmée sur opposition le 19 octobre suivant, la Caisse
cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a signifié à l'assuré que son droit
aux prestations de chômage avait pris fin le 15 septembre 2011, date à laquelle il avait épuisé
ses 380 indemnités journalières.
B.
Par acte du 24 octobre 2011, M.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée,
en concluant à sa réforme en ce sens que son droit à 520 indemnités journalières
soit reconnu. Il explique que sa période de chômage s'est ouverte le 1
er
avril 2010 alors qu'il avait plus de 60 ans et reproche à l'intimée une application rétroactive
de la législation en vigueur dès le 1
er
avril 2011, conduisant à une réduction de ses indemnités.
Le 9 novembre 2011, la caisse intimée a fait savoir qu'elle n'avait aucune observation complémentaire
à formuler.
Les déterminations du recourant du 20 novembre 2011 n'ont pas apporté d'éléments
nouveaux.
Cette écriture a été transmise pour information à la caisse intimée le 23 novembre
2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire
et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI).
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qui doit être déposé dans les trente jours
dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment
du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
b)
Dans
le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par la Caisse cantonale de
chômage en matière d'indemnités journalières est porté devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
c)
Le
recours, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente est au surplus
recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Est en l'espèce litigieux le nombre d'indemnités journalières de chômage auquel peut
prétendre le recourant. Plus précisément, il s'agit d'examiner le régime légal
applicable à une personne déjà au bénéfice d'indemnités journalières
lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 de la novelle du 19 mars 2010, modifiant la LACI (RO 2011 1167). Cela étant, le recourant
ne remet pas en cause le calcul de la période de cotisation ni sa durée.
3.
Aux termes de l'art. 27 al. 2 let. a LACI (dans
sa teneur en vigueur au 1
er
avril 2011), l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s’il
justifie d’une période de cotisation de douze mois au total; pour les assurés qui sont
devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit
à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale
ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter
le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de
deux ans au maximum (al. 3 inchangé).
4.
Dans la décision dont est recours, l'intimée
a constaté qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la novelle du 19 mars 2010, le nombre
maximum d'indemnités journalières que pouvait prétendre le recourant avait été
réduit à 380 indemnités. Il n'aurait donc plus droit à une indemnisation par l'assurance-chômage
pour la période postérieure au 16 septembre 2011. Le recourant conteste l'application immédiate
de cette réglementation.
a)
La
novelle du 19 mars 2010 ne contient pas de dispositions transitoires réglant la question du régime
légal applicable à une personne déjà au bénéfice d'indemnités journalières
lors de son entrée en vigueur le 1
er
avril 2011. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a toutefois posé la réglementation
suivante (cf. 027-Bulletin LACI 2011/R-20):
«Règlementation transitoire
Les
nouvelles durées minimales de cotisation ainsi que le nombre maximal d’indemnités journalières
s’appliquent à tous les assurés dès l’entrée en vigueur de la LACI.
Exemple:
Un
assuré âgé de 30 ans se trouve au chômage au 1.11.2009. Il a acquis une période
de cotisation de 14 mois; selon l’ancienne LACI, cet assuré a droit à un maximum de 400
indemnités journalières. Sans interruption de la période de chômage ou sans gain
intermédiaire, il pourrait percevoir des indemnités journalières jusqu’en mai 2011.
Selon la nouvelle LACI, une durée de cotisation de 14 mois donne droit à 260 indemnités
journalières. Cela signifie que dès l’entrée en vigueur de la loi, cet assuré
n’aura plus droit aux indemnités.»
b)
Selon
les principes généraux, l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement
ou qui a des conséquences juridiques. Leur application ne soulève pas de difficultés en
présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps.
En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation,
le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire
(rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement
dite, en principe inadmissible (cf. TFA C 89/01 du 19 mars 2002 consid. 4a et les références;
voir également ATF 137 II 371 consid. 4.2 et les références).
c)
En
matière d'assurance-chômage, le droit aux indemnités journalières futures n'est pas
acquis dès l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation et pour toute la durée de ce délai-cadre.
Il ne s'agit que d'une expectative, qui ne se réalise jour après jour qu'aussi longtemps que
les conditions du droit aux prestations demeurent remplies. Ces conditions peuvent être modifiées
par le législateur. En ce cas, les nouvelles dispositions sont applicables dès leur entrée
en vigueur pour définir les conditions du droit aux prestations à partir de cette date, sauf
disposition transitoire contraire (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et l'arrêt cité C 89/01
du 19 mars 2002).
C'est donc à bon droit que la caisse intimée a appliqué la nouvelle teneur de l'art. 27
al. 2 let. a LACI dès son entrée en vigueur, conduisant à la réduction du nombre
d'indemnités journalières auquel peut prétendre le recourant de 520 à 380.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
entreprise. S'agissant des frais et des dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD), le recourant, non assisté,
n'obtenant pas gain de cause.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :