vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 419 · 2016-04-14 · fr

CURATEUR | 419 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.04.2016 Arrêt / 2016 / 419

CURATEUR | 419 CC, 450 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
QE06.039034-160236
74
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 5 novembre 2015 par la Justice de paix du
district de La  Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2015, rendue sans frais et adressée pour notification le 7 janvier
2016, la Justice de paix du district de La  Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté la
requête déposée le 8 octobre 2015 par U.________ et a autorisé le curateur à
demander la libération du capital de prévoyance professionnelle (LPP) de U.________.
Reprenant les explications du curateur A.________ et retenant que puisque les rentes d’assurance-invalidité
(AI) et les prestations complémentaires de U.________ ne permettaient que de payer les frais de
pension de la personne concernée, les premiers juges ont considéré qu’il était
dans l’intérêt de celle-ci de libérer son capital de prévoyance professionnelle
afin d’éviter des poursuites qui entraîneraient des frais supplémentaires et lui
seraient préjudiciables.
B.
Par lettre datée du 8 octobre 2015, mais postée le 5 février 2016 et reçue au Greffe
du Tribunal cantonal le 8 du même mois, U.________ a recouru contre cette décision en concluant
à l’annulation de la décision attaquée (I) et à ce qu’une nouvelle instruction
du dossier soit ordonnée pour établir la responsabilité du curateur dans le paiement irrégulier
de ses factures et envisager des moyens proportionnés au règlement de la dette du garde-meubles
(II).
Par courrier du 18 février 2016, l’autorité de recours a donné à l’autorité
de protection l’occasion de prendre position. Le même jour, notifiant à la curatrice
[...] le recours déposé par U.________, elle lui a imparti un délai non prolongeable de
trente jours pour déposer une réponse en lui indiquant que passé ce délai, il ne
serait pas tenu compte de son écriture.
Par lettre du 19 février 2015, l’autorité de protection a écrit qu’elle n’entendait
pas se déterminer ni reconsidérer sa décision du 5 novembre 2016. La curatrice n’a
pas déposé de réponse.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
U.________, né le [...] 1971, souffre d’une dépendance à l’alcool, d’un
trouble bipolaire et d’un début d’atteinte neuropsychologique diagnostiqué en 2011.
Dès 1999, il a fait l’objet de multiples hospitalisations et des mesures de placement à
des fins d’assistance ont été successivement instituées.
Par décision du 10 janvier 2006, la Justice de paix du district du Pays- d’Enhaut a instauré
en faveur de U.________ une tutelle volontaire à forme de l’art. 372 aCC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210) et a chargé le tuteur de gérer les affaires financières et
administratives du prénommé conformément à ses intérêts, de représenter
celui-ci dans tous les actes juridiques de la vie courante, de régler les factures en souffrance
et de veiller à ce que la personne concernée dispose de revenus suffisants pour faire face
à ses dépenses.
U.________ est suivi depuis le 10 janvier 2011 par le Dr [...], psychiatre à Lausanne. A la suite
des courriers du Service d’Alcoologie du CHUV du 13 décembre 2011 et de ce médecin du
13 février 2012, la justice de paix a ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance
à son encontre.
Le 3 mars 2012, U.________ a intégré le Centre paramédical et socio-éducatif (CPSE)
[...] puis a séjourné, dès le 23 juillet 2012, à la [...] au [...]. Le 23 novembre
2012, il a fait l’objet d’un placement d’urgence à l’Hôpital psychiatrique
de [...]. Le 28 février 2013, la Justice de paix du district de La  Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a ordonné, pour une durée indéterminée, son
placement à des fins d’assistance en raison d’une schizophrénie simple et d’une
dépendance à l’alcool secondaire à la schizophrénie. U.________ a intégré
la Fondation [...], à [...], le 2 avril 2013. Le 3 juillet 2014, au vu de l’évolution
favorable de sa situation et de sa volonté de poursuivre un suivi thérapeutique, l’autorité
de protection a levé la mesure de placement.
Après une nouvelle hospitalisation volontaire à la [...] en janvier 2016, d’une durée
d’un mois, U.________ a intégré, le 3 février 2016, l’Unité de Réhabilitation
Thérapeutique (URT) de [...], où il réside actuellement.
Le 4 février 2016, la justice de paix a ouvert une enquête en modification de la mesure de
curatelle de portée générale instituée en faveur de U.________, en vue d’examiner
l’opportunité d’une curatelle de représentation et de gestion avec privation des
droits civils et interdiction d’accès aux comptes bancaires.
2.
Lors de l’admission de U.________ au Foyer [...], l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP) a loué un garde-meubles auprès de l’Entreprise [...] à
[...]. Les loyers s’y rapportant ont été pris en charge pendant une année par le
Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH), puis ont été prélevés
sur les avoirs de la personne concernée. Faisant suite à la demande deU.________ et dans l’optique
de permettre une autonomie progressive de celle-ci, le curateur a autorisé U.________ à gérer
le garde-meubles et en a avisé le propriétaire. Fin 2014, il a constaté que le paiement
du loyer accusait du retard ; il a alors demandé à U.________, qui percevait à l’époque
un salaire mensuel de l’ordre de 5'000 fr., de lui verser 2'500 fr. par mois pour proposer au bailleur
un plan de paiement. U.________ n’y a pas répondu.
Les comptes soumis à la justice de paix pour les années 2013-2014 faisaient état de dettes
de U.________ de 718 fr. 35, de poursuites pour 3'995 fr. 85 et d’actes de défaut de biens
pour 454 fr. 80 au 31 décembre 2014, en plus d’une dette ancienne envers ses parents. Toujours
selon ces comptes, à cette même date, U.________ disposait d’un avoir bancaire de 5'377
fr. 95 auprès de la BCV et d’une police de libre-passage d’un peu moins de 35'000 francs.
Au mois de mai 2015, le propriétaire du garde-meubles a décidé de vider les affaires de
U.________ et l’OCTP a rappelé à ce dernier qu’au vu de ses revenus, il lui était
impossible de prendre en charge les factures arriérées ni un transfert de ses biens dans un
autre garde-meubles. U.________ a toutefois décidé de procéder au transfert de ses affaires
dans l’entreprise de garde-meubles [...], selon lui avec l’accord de son curateur A.________,
ce que ce dernier conteste.
Par lettre du 20 octobre 2015, le curateur [...] a confirmé à la justice de paix que les revenus
de U.________ (rente AI et prestations complémentaires) permettaient uniquement de payer ses frais
de pension. Ainsi, afin de régler l’arriéré du garde-meubles et de lui éviter
une procédure de poursuites qui lui aurait été préjudiciable et aurait entraîné
des frais supplémentaires, il estimait qu’il n’y avait pas d’autre choix que de
recourir au capital de libre-passage du prénommé, ce à quoi ce dernier s’était
fermement opposé par courrier au juge de paix du 8 octobre 2015.
Dans son rapport périodique du 4 novembre 2015, le curateur A.________ a encore observé qu’une
« tentative de prise en charge de son garde-meubles n’a[vait] pas été concluante,
avec, à la clé, de nombreux mois de loyers impayés ».
3.
Selon le procès-verbal de l’audience du 4 février 2016, tenue dans le cadre du réexamen
de la mesure, U.________ aurait un emploi temporaire auprès du [...].
4.
Le mandat du curateur A.________ a pris fin, les relations avec U.________ n’étant pas bonnes.
Celui-ci a été remplacé par la curatrice [...], de l’OCTP, puis, dès le 8 février
2016, par [...], du même office.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix rejetant la requête d’intervention
de U.________, déposée en application de l’art. 419 CC.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles    (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre une telle décision (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 450 CC, p. 2618 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 52 ad
art. 416/417 CC, p. 2378 ; Biderbost, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 50 ad art. 416 CC, p. 608 ; Steinauer/Foutoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 1221, p. 544) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Selon l’art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III
43).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par la personne concernée, requérante à l’intervention.
Il est donc recevable.
1.4
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
2.
2.1
Le recourant conteste l’autorisation donnée par l’autorité de protection au curateur
de libérer son capital LPP, de l’ordre de 34'000 fr., afin de payer une dette d’environ
2'500 fr. pour laquelle la responsabilité de son curateur serait du reste engagée selon lui.
Il fait valoir qu’il veut redevenir autonome, qu’il compte à bref délai se réintégrer
dans la vie professionnelle, qu’il accomplit déjà actuellement des missions temporaires,
qu’il avait de l’argent de côté pour commencer à rembourser l’arriéré,
mais qu’il se serait fait voler 2'000 fr. par un autre résident contre qui il aurait déposé
une plainte pénale. Il estime que la libération de son avoir de prévoyance, d’environ
34'000 fr., lui porte préjudice, qu’elle est disproportionnée pour payer une dette de
2'500 fr. et qu’il devrait être possible de trouver d’autres arrangements avec le créancier
ou de demander un soutien ponctuel.
2.2
La décision entreprise se fonde exclusivement sur les explications du curateur A.________. Elle
est particulièrement vague en ce qui concerne la situation financière actuelle de U.________.
Ni le montant des dettes de la personne concernée ni le nom de ses créanciers ne ressortent
de la décision entreprise et si le courrier du curateur du 22 septembre 2015 mentionne que les factures
en souffrance du garde-meubles sont jointes en copie en annexe, on n’en trouve pas trace au dossier.
On ignore donc, à lire la décision, à quel montant s’élève l’arriéré
du garde-meubles, si cet arriéré résulte d’un contrat passé avec le recourant
alors qu’il était sous curatelle générale, auquel cas le contrat serait nul, et
s’il y a encore d’autres dettes. On ne sait pas davantage le montant des revenus actuels
de U.________, ainsi que leur nature (salaires ou indemnités d’incapacité de travail),
et si ces derniers permettraient de présenter un plan de recouvrement acceptable pour le ou les
créanciers, voire désintéresser partiellement les bailleurs. A cela s’ajoute que
l’on ignore quel sera le sort du capital LPP du recourant, dès lors que celui-ci semble percevoir
une rente entière d’invalidité, et que l’on ne sait pas s’il va percevoir
une rente d’invalidité LPP, l’art. 16 al. 2 OLP (Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425), qui présuppose que le risque d’invalidité ne soit pas assuré à
titre complémentaire, disposant que si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité
et si le risque d’invalidité n’est pas assuré au sens de l’art. 10 al. 2
et 3 2
ème
phrase OLP, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt à sa demande. En effet,
le paiement en espèces d’une prestation de sortie n’est plus possible après la
survenance d’un cas de prévoyance, exception faite des cas où l’invalide est au
bénéfice d’une police de libre passage qui ne couvre que le risque de prévoyance
vieillesse, auquel cas un paiement anticipé conformément à l’art. 16 al. 2 OLP continue
d’exister auprès de l’institution de libre passage (Geiser/Senti, Commentaire LPP et
LFLP [Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42], n. 19 ad art. 5 LFLP). Quoi qu’il en soit, il
n’est pas a priori de l’intérêt de la personne concernée de prétériter
ses prestations de vieillesse pour régler des dettes de garde-meubles et, en l’absence
d’éléments probants sur les questions soulevées, la décision attaquée
doit être annulée.
3.
En conclusion, le recours de U.________ est admis et la décision entreprise annulée, la cause
étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de Paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier :
Du
18 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Mme [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :