vd_findinfo · ML / 2015 / 118 · 2015-07-02 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, VOIE DE DROIT | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.07.2015 ML / 2015 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.051478-150979
185
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé du 27 mars 2015 notifié à la poursuivante sous forme de dispositif le 30
mars 2015, rendu à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée définitive déposée le
15 décembre 2014 par la
COMMUNE
D’
U.________
,
à U.________, dans le cadre de la poursuite n° 7'207'163 de l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois ouverte à son instance contre
L.________
,
à U.________, et mettant les frais judiciaires de première instance, fixés à 90 fr.,
à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 14 avril 2015 par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 4 juin 2015 et notifiés à la poursuivante
le 5 juin 2015,
vu le recours, daté du 11 juin 2015 et déposé à la poste le lendemain, formé
par la poursuivante contre ce prononcé concluant à ce que sa requête de mainlevée
définitive soit admise,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) est
recevable ;
attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC, la production de pièces nouvelles en deuxième
instance est prohibée,
qu’en l’espèce, la pièce produite avec le recours, savoir un duplicata recto-verso
de la facture litigieuse, ne figurant pas au dossier de première instance, est en conséquence
irrecevable;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition
du 15 décembre 2014, la poursuivante avait produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer la somme de 405 fr. 10 avec intérêt à 5 % dès
le 1
er
mars 2014 notifié à son instance à L.________, le 5 novembre 2014, dans la poursuite n°
7'207'163 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, indiquant comme titre de
la créance : « Facture n° 92963/33 du 10.01.2014 / Eau » et frappé
d’opposition totale ;
-
un duplicata recto certifié conforme de la facture n° 92963/33 du 10 janvier 2014 attestant
sous sceau communal qu’aucun recours n’avait été déposé,
que le poursuivi s’est déterminé le 13 janvier 2015 en faisant valoir qu’il refuserait
de payer le montant litigieux tant que sa propre créance à l’égard de la poursuivante
ne serait pas réglée,
que le premier juge a relevé que le duplicata de la facture en cause ne contenait pas les voies
de droit et que les règlements fondant la perception des montants en cause n’avait pas été
produits ;
attendu que selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment les décisions des autorités
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que, par décision de l’autorité administrative, on entend de façon large tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d’impôt et taxes ou
d’autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§
122 à 129)
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit, un débat préalable
n’étant pas nécessaire (TF 5P.113/2012 du 1
er
mai 2002),
qu’il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, un décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours
(ibidem),
qu’en particulier, l’administré doit voir son attention attirée sur les voies de
recours ouvertes contre la décision condamnatoire lors de la communication de cette dernière,
que, d'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office
l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence
légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP),
que si le juge examine d'office cette question, il ne procède toutefois pas à une instruction
d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, 10 novembre
2005/390),
que c'est en conséquence à la partie poursuivante de prouver par pièces qu'elle est au
bénéfice d'une décision au sens de l'article 80 LP, que cette décision a été
communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art.
81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite
pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 169 ; TF 5D_17/2010 du 12 mai 2010, c.
2),
qu’en l’espèce, la preuve que le poursuivi a été informé des voies de
recours contre la facture litigieuse ne ressort pas des pièces produites en première instance,
que c’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la facture litigieuse
ne valait pas titre de mainlevée définitive ;
attendu qu’il appartient en outre au juge de la mainlevée de contrôler que la décision
non frappée de recours produite pour valoir titre de mainlevée définitive dans la poursuite
en paiement de taxes communales repose sur une base légale, un règlement ou une loi communale,
fondant les impôts ou taxes (CPF 6 février 2014/50 (frais de camp de ski); CPF, 2 décembre
2013/475 (frais de cantine scolaire) ; CPF 28 mai 2013/219; CPF, 28 mars 2013/135; CPF, 11 mars
2013/110; CPF, 5 février 2009/34; CPF, 9 août 2002/360; JT 1979 II 30),
que la cour de céans n’a pas tranché la question de la prise en compte d’une réglementation
communale publiée sur le site internet d’une commune (CPF, 28 novembre 2013/473 ; CPF,
2 décembre 2013/475),
que cette question peut demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute façon
être rejeté pour le motif qui précède,
qu'on peut rappeler à la recourante que, confrontée à un refus de mainlevée, la partie
poursuivante peut renouveler sa requête dans la même poursuite en produisant de nouvelles pièces
(JT 2002 II 14 ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd, n° 743, p. 182 et références) ;
attendu qu’en définitive, le recours, manifestement mal fondé au sens de l’art.
322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune d’U.________,
‑
M. L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 405 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :