vd_findinfo · Jug-inc / 2015 / 4 · 2015-02-04 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL} | 123 al. 1 CPC, 123 al. 2 CPC, 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.02.2015 Jug-inc / 2015 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.029084
9/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
P.________
,
à Morges, d'avec
L.________
,
à Lausanne, et
B.________
,
à Bullet.
___________________________________________________________________
Du
4 février 2015
_______________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur P.________ à l'encontre des défendeurs B.________ et L.________, selon demande
du 28 septembre 2007, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"I.              L.________ et
B.________ sont solidairement condamnés à verser immédiatement à P.________ les sommes
de :
-
CHF 16'139.30 (seize mille cent trente-neuf et trente centimes) avec intérêts à 5 % dès
le 1
er
juillet 2000 ;
-
CHF 25'873.65 (vingt-cinq mille huit cent septante-trois et soixante-cinq centimes) avec intérêts
à 5% dès le 1
er
juillet 2001 ;
-
CHF 7'954.80 (sept mille neuf cent cinquante-quatre et huitante centimes) avec intérêts à
5% dès le 1
er
juillet 2003 ;
-
CHF 24'654.80 (vingt-quatre mille six cent cinquante-quatre francs et huitante centimes) avec intérêts
à 5% dès le 1
er
juillet 2006 ;
-
CHF 32'219.80 (trente-deux mille deux cent dix-neuf francs et huitante centimes) avec intérêts
à 5% dès le 1
er
juillet 2007 ;
-
CHF 62'713.30 (soixante-deux mille sept cent treize et trente centimes) avec intérêts à
5% dès le 1
er
juillet 2008 ;
-
CHF 73'926.15 (septante-trois mille neuf cent vingt-six et quinze centimes) avec intérêts à
5% dès le 1
er
juillet 2009 ;
-
CHF 74'085.05 (septante-quatre mille francs huitante-cinq et cinq centimes) avec intérêts à
5% dès le 1
er
juillet 2010 ;
-
CHF 75'270.40 (septante-cinq mille deux cent septante et quarante centimes) avec intérêts à
5% dès le 1
er
juillet 2001 ;
-
CHF
14'515,40
(quatorze mille cinq cent quinze et quarante centimes) avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
janvier 2003, à titre de
pertes
prouvées
;
-
CHF 1'010'996.20 (un million dix mille francs neuf cent nonante-six et vingt centimes) avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2012, à titre de
perte
de gain future
;
-
CHF 350'848.- (trois cent cinquante mille huit cent quarante-huit) avec intérêts à 5%
l'an dès le 1
er
juillet 2006 (intérêts moyens), à titre de
préjudice
ménager passé
;
-
CHF 543'912.- (cinq cent quarante-trois mille neuf cent douze avec intérêts à 5% dès
le 1
er
janvier 2012, à titre de
préjudice
ménager futur
;
-
CHF 257'753.- (deux cent cinquante-sept mille sept cent cinquante-trois) avec intérêts à
5% dès le 1
er
janvier 2012, à titre de
dommage
de rente LPP et AVS
;
-
CHF 67'197.95 (soixante-sept mille cent nonante-sept et nonante-cinq centimes) avec intérêts
à 5% dès le dépôt de la présente demande, à titre de
frais
de défense et d'expertise
;
-
CHF 100'000.- (cent mille francs) avec intérêts à 5% dès le dépôt de la
présente demande, à titre de
tort
moral
.",
vu
la réponse déposée le 1
er
février 2008 par les défendeurs, par laquelle ils ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par le demandeur,
vu
le second échange d'écritures,
vu
le procès-verbal de l'audience préliminaire du 21 juin 2010,
vu
l'écriture du 3 décembre 2010, par laquelle les défendeurs ont précisé les allégués
412 et 413, conformément au procès-verbal précité,
vu
la convention de réforme signée par les parties les 20 et 25 mai 2011, par laquelle le demandeur
a modifié et complété sa demande et sa réplique, versé deux pièces supplémentaires
au dossier et passé aveu concernant deux allégués, un délai de trente jours étant
imparti au défendeur pour se déterminer sur ces modifications et introduire le cas échéant
des allégués complémentaires et des pièces en relation avec les allégués
précisés ou modifiés,
vu
les déterminations et allégués complémentaires consécutifs à la réforme
du demandeur, déposées le 30 août 2011 par les défendeurs,
vu
les déterminations déposées le 21 septembre 2011 par le demandeur,
vu
le procès-verbal de l'audience préliminaire après réforme du
26
janvier 2012 et l'ordonnance sur preuves rendue le lendemain,
vu
les opérations d'instruction d'ores et déjà accomplies, en particulier la production des
pièces requises, l'audition de cinq témoins à laquelle le juge instructeur a procédé
au cours de l'audience particulière du 4 juin 2012, le rapport d'expertise médicale du 2 mai
2013, reçu le 12 juillet 2013, déposé par les Drs Peter et Sistovaris Delmi, ainsi que
le rapport d'expertise comptable déposé le 30 janvier 2014 par Blaise Forestier,
vu
le jugement incident du 11 avril 2014, admettant partiellement la requête de réforme déposée
par les défendeurs le 5 novembre 2013, les autorisant à se réformer à la veille du
délai de duplique pour introduire en procédure des nouveaux allégués et les offres
de preuves y relatives, et indiquant qu'un délai sera imparti ultérieurement au demandeur pour
déposer une écriture complémentaire contenant ses déterminations et, cas échéant,
des allégations et preuves connexes,
vu
la duplique complémentaire déposée le 23 juin 2014 par les défendeurs et le délai
imparti au demandeur au 27 août 2014, ultérieurement prolongé au 13 octobre 2014, pour
déposer une écriture complémentaire contenant ses déterminations et, cas échéant,
des allégations et preuves connexes,
vu
la requête incidente de suspension déposée le 14 juillet 2014 par L.________ et B.________,
par laquelle ils ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
I.-
Le procès CO07.029084/SNR est suspendu jusqu'à décisions définitives et exécutoires
relatives aux demandes de révision des décisions [...] et [...] consécutives aux demandes
de P.________ (notamment la demande de révision de P.________, de la décision [...], demande
datée du 4 octobre 2013)."
vu la pièce produite le même jour par les requérants, et la réquisition tendant à
la production de quatre pièces (demandes de révision adressées par l'intimé à
la [...] et à [...] et leurs réponses respectives),
vu l'avis du 17 juillet 2014 par lequel le juge instructeur a notifié au demandeur au fond et intimé
P.________ le double de la requête incidente de suspension, lui impartissant un délai au 11
septembre 2014, ultérieurement prolongé au 23 septembre 2014 pour les requérants, pour
faire la déclaration prévue par
l'art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le complément d'expertise comptable requis par l'intimé le 18 août 2014,
vu
l'avis du 19 août 2008, par lequel le juge instructeur a informé les requérants qu'un
nouveau délai pour requérir un éventuel complément d'expertise leur sera imparti
à l'issue de la procédure incidente de suspension,
vu le courrier du 11 septembre 2014 du requérant, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de suspension de cause, et acceptant que l'audience incidente soit supprimée
et remplacée par un échange d'écritures,
vu le courrier du 23 septembre 2014 des requérants, acceptant que l'audience incidente soit remplacée
par un échange d'écritures, à la condition que les quatre pièces requises à
l'appui de la requête soient produites et puissent être consultées pendant 48 heures au
greffe avant l'échéance du délai imparti pour le dépôt des mémoires incidents,
et précisant que par la production des pièces C et D ils entendaient obtenir les dossiers d'instruction
ouverts respectivement par la [...] et [...] à la suite des demandes de révision de l'intimé,
vu les courriers des 24 et 25 septembre 2014, par lesquels le juge instructeur a ordonné la production
de deux pièces en mains de l'intimé, d'une pièce en mains de la [...] et d'une pièce
en mains de [...],
vu l'avis du 24 septembre 2014 par lequel le juge instructeur a imparti des délais aux requérants
au 24 octobre 2014 et à l'intimé au 10 novembre 2014 pour déposer un mémoire incident,
ultérieurement prolongés au 8 décembre 2014 et 5 février 2015, et a indiqué
qu'à l'échéance du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu la pièce produite par [...] le 30 septembre 2014,
vu l'onglet de pièces sous bordereau produit par l'intimé le 6 octobre 2014,
vu la pièce produite par la [...] le 7 octobre 2014,
vu
les déterminations et allégations consécutives à la réforme des défendeurs
déposées par le demandeur le 13 octobre 2014 et les déterminations des défendeurs
du 26 novembre 2014,
vu
le courrier du 14 octobre 2014 au juge instructeur, par lequel les requérants ont sollicité
que la [...] et [...] transmettent leurs dossiers complets relatifs aux demandes de révision déposées
par l'intimé,
vu
le courrier du 16 octobre 2014, par lequel le juge instructeur a accepté de réinterpeller [...]
mais a refusé de relancer la [...], considérant que cette dernière avait produit la pièce
requise,
vu les pièces complémentaires produites par [...] le 23 octobre 2014,
vu le courrier de la [...] du 25 novembre 2014, informant le juge instructeur qu'un recours avait été
déposé à l'encontre de sa décision sur opposition du 1
er
septembre 2014,
vu les mémoires incidents déposés par les parties, les 8 décembre 2014 et 30 janvier
2015,
vu l'audience préliminaire après réforme appointée le 10 mars 2015,
vu les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD, ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le
1
er
janvier 2011, RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
qu'en vertu de l'art. 123 al. 2 CPC-VD, le juge instructeur saisi d'une requête en suspension de
cause statue en la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al.
1
CPC-VD,
qu'elle
est ainsi recevable à la forme;
attendu
que dans la procédure au fond, l'intimé réclame à B.________ et à l'assurance
responsabilité civile de ce dernier la réparation du dommage subi à la suite d'un accident
de la circulation routière,
qu'il
bénéficie d'une rente invalidité de 27% depuis le 1
er
avril 2008, selon décision de la [...] du 29 mai 2008, confirmée par décision sur opposition
du 31 janvier 2013 qui, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, est entrée en force,
que
par décision du 10 décembre 2007, [...] a refusé à l'intimé tout droit à
une rente invalidité, décision confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral
du 4 octobre 2011,
qu'à
la suite du rapport d'expertise médicale du 2 mai 2013, déposé le 12 juillet 2013 dans
le cadre de la présente procédure, l'intimé a demandé la révision de la décision
prise par la [...] le concernant, soutenant que ledit rapport démontre qu'il est atteint d'une incapacité
totale de gain professionnel depuis le 30 juin 2000, résultant de l'accident dont il a été
victime,
que
l'intimé a également demandé la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 4 octobre 2011, se fondant sur le rapport d'expertise médicale et sur le rapport d'expertise
comptable déposés dans le cadre de la présente procédure,
que
les requérants entendent obtenir la suspension du procès civil jusqu'à droit connu sur
les demandes de révision déposées par l'intimé,
qu'ils
soutiennent qu'une éventuelle modification des prestations sociales perçues par l'intimé
doit pouvoir être prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts qu'ils devront
cas échéant lui verser à l'issue de la présente procédure;
attendu
que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité
(art. 123 CPC-VD),
que
la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure
civile, pénale ou administrative afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires,
sans pour autant qu'il y ait litispendance (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC-VD),
que
la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas, en soi, à justifier la suspension
de l'un des deux procès (JT 1984 III 1 c. 2b),
que
la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état
de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2;
JT 1993 III 113 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC-VD),
que,
selon la jurisprudence, il faut, pour arrêter le préjudice économique actuel et futur
résultant d'une diminution de capacité de gain, déterminer le gain que le lésé
aurait obtenu par son activité s'il n'avait pas subi de lésion et y soustraire, d'une part,
le gain qu'il est effectivement en mesure de réaliser et, d'autre part, les diverses prestations
accordées par les assurances sociales,
que
le lésé ne peut en effet réclamer au tiers responsable ou à son assurance responsabilité
civile que la réparation du préjudice qui n'est pas couvert par les assurances sociales, lesquelles
sont subrogées ex lege dans les droits du premier (ATF 131 III 360 c. 6.1 et les références
citées,
JT
2005 I 502),
qu'en
l'espèce, par arrêt du 17 mai 2014, le Tribunal fédéral a prononcé l'irrecevabilité
de la demande de révision déposée par l'intimé, faute de paiement de l'avance de
frais requise,
que
la procédure de révision relative au refus de [...] de verser une rente à l'intimé
étant terminée, elle ne peut justifier la suspension de la présente procédure;
attendu
que par décision et décision sur opposition des 24 juin et
1
er
septembre 2014, la [...] a rejeté la demande de révision de l'intimé,
que
l'intimé a recouru contre la décision sur opposition du
1
er
septembre 2014 auprès du Tribunal cantonal du Canton de Vaud,
que
dans le cadre du présent procès, à l'issue de la procédure incidente en suspension
de cause, les requérants auront encore la possiblité de se déterminer sur un éventuel
complément d'expertise comptable,
qu'une
audience préliminaire après réforme a en outre été appointée le 10 mars
2015,
que
l'instruction n'est ainsi pas encore terminée,
qu'une
procédure de révision, qui peut être ouverte à chaque fois que l'assureur ou l'assuré
estime avoir découvert des faits nouveaux importants ou des nouveaux moyens de preuve (cf. art.
53 al. 1 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]), ne doit pas bloquer l'instruction d'un procès en cours, dont le jugement pourrait lui
aussi, cas échéant, faire l'objet d'une révision,
que,
de plus, les parties ont la possibilité de se réformer jusqu'à la clôture de l'instruction
et même de l'audience de jugement en cas de faits nouveaux (art. 317b CPC-VD),
que
les requérants pourront ainsi, cas échéant, introduire des allégués relatifs
aux prestations sociales révisées perçues par l'intimé par le biais de la réforme,
qu'il
n'est donc pas indispensable de suspendre le présent procès à ce stade de la procédure,
qu'une
suspension aurait pour effet de retarder l'instruction de la cause, pendante depuis plus de sept ans,
sans nécessité et contrairement à l'impératif de promptitude posé à l'art.
1 al. 2 CPC-VD,
qu'en
définitive, la requête de suspension doit être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. à la charge des requérants,
solidairement entre eux, conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2000 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (Tav, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimé, qui s'est opposé avec succès à la requête incidente
et était représenté par un avocat, a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter
à 900 fr., à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 2 al. 1
ch.
11 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de suspension de cause déposée le 14 juillet 2014 par L.________ et B.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé P.________ le montant de
900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
S.
Rouleau              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 9 février 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger