vd_findinfo · Décision / 2014 / 820 · 2014-09-04 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.09.2014 Décision / 2014 / 820

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
649
PE14.017166-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 4 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
56ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
le 29 août 2014 par F.________ tendant à la récusation de P.________, Procureure de l’arrondissement
de Lausanne, dans le cadre de la procédure
n° PE14.017166-[...]
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 août 2014, F.________ a déposé plainte pénale contre C.________ pour harcèlement
par « espionnage » de son ordinateur et de son téléphone portable (P. 4).
B.
Par courrier du 20 août 2014 (P. 6), F.________ a demandé que sa plainte ne soit pas traitée
par la procureure P.________. Il a expliqué que cette dernière lui avait « déjà
refusé l’entrée en matière » et a précisé en substance qu’il
avait besoin d’un autre procureur ayant des connaissances en informatique ou étant tout simplement
un peu familier avec le site web d’hébergement de vidéos « YouTube »
pour pouvoir mieux comprendre ses preuves.
Par courrier du 21 août 2014 (P. 7), la procureure P.________ a informé F.________ que sa plainte
lui avait été attribuée et lui a demandé de lui indiquer si son courrier du 20 août
2014 devait être considéré comme une demande de récusation la concernant.
Par courrier du 29 août 2014 (P. 12), F.________
a formellement requis la récusation de la procureure P.________.
Dans ses déterminations du 2 septembre 2014, la procureure P.________ a conclu au rejet de la demande,
sous suite de frais (P. 14). Au surplus, elle a indiqué que F.________ avait déjà déposé
trois plaintes pour les faits décrits dans sa plainte du 18 août 2014, respectivement les 16
septembre 2012, 6 juin 2013 et 31 décembre 2013 (causes PE12.0181143- [...], PE13.011162-
[...] et PE14.000132- [...]) et que des ordonnances de non-entrée en matière avaient été
rendues dans les trois cas.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par F.________ à l’encontre de la procureure
P.________ (art. 13 LVCPP [loi cantonale vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
a)
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let.
f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Elle n'impose pas
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF
1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1 et l’arrêt cité).
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il
doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite
de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour
laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à
adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il
décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au
sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans
le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ibid.).
Selon la jurisprudence, il ne saurait y avoir matière à récusation dans les cas, fréquents,
où un procureur est chargé d'instruire différentes plaintes pénales réciproques.
Une administration rationnelle de la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble
des faits soit élucidé par le même magistrat. De même, un juge, respectivement un
procureur, ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure,
il a eu à trancher en défaveur du requérant (ibid.).
A cela s’ajoute que des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat
ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention, à moins qu'elles
soient particulièrement lourdes ou répétées et qu'elles constituent des violations
graves de ses devoirs qui dénotent une intention de nuire. La fonction judiciaire oblige le magistrat
à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats, si bien
que, même si elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice
normal de sa charge ne permettent pas d'exiger sa récusation; il appartient aux juridictions de
recours compétentes de constater et de redresser de telles erreurs si elles sont commises (cf. TF 1B_292/2012
du 13 août 2012 c. 3.1 et les arrêts cités).
b)
En l’espèce, F.________ demande
la récusation de la procureure P.________, motif pris qu’elle ne serait « pas assez
familière avec les ordinateurs pour comprendre [ses] explications et manipuler avec aisance les
liens Internet » (P. 6) et « pas du tout habilitée à traiter sa demande »
(P. 12).
Force est de constater que les griefs exposés par F.________ à l’encontre de la procureure
P.________ ne sont que purement subjectifs. A l’inverse, il n’indique pas quel motif de récusation
tiré de l’art. 56 CPP serait réalisé dans le cas présent. En particulier, on
ne saurait reprocher à la procureure P.________ une activité partiale pour avoir prononcé
trois ordonnances de non-entrée en matière ensuite des trois plaintes de F.________ pour des
faits allégués visiblement similaires. En effet, au regard de la jurisprudence, le fait que
ce procureur ait rendu des décisions défavorables au plaignant n’emporte pas prévention,
cela d’autant moins que de telles ordonnances sont inhérentes à l'exercice normal de
sa charge.
3.
En définitive, mal fondée, la demande de récusation déposée le 20 août
2014 par F.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 août 2014 par F.________ à l’encontre
de la procureure P.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge d’F.________.
.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
F.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :