vd_findinfo · Jug / 2025 / 457 · 2025-05-27 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
371
AP24.010773-PAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 novembre 2025
__________________
Présidence
de               Mme
BENDANI
,
présidente
M.
de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
condamné, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Belmont-sur-Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu
le jugement du 27 mai 2025, par lequel la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
à B.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée par jugement du 22 septembre 2016 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
(I), a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée de deux ans et demi à compter
du 22 septembre 2024, soit jusqu’au 22 mars 2027 (II), a ordonné, en lieu et place de
la détention pour des motifs de sûreté de B.________, la prolongation de la mesure de
substitution à forme de la poursuite de son placement au sein des Etablissements de la plaine de
l’Orbe ou dans toute autre institution ou établissement jugé approprié par l’Office
d’exécution des peines, jusqu’à droit connu sur l’éventuel appel pouvant
être formé contre le jugement (III), et a statué sur les frais et les débours, qu’elle
a laissés à la charge de l’Etat (IV et V),
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 17 juin 2025 par B.________,
vu le procès-verbal de l’audience d’appel qui s’est tenue le 12 novembre
2025, dont il ressort que B.________ retire son appel compte tenu du plan d’exécution de la
mesure signé les 7 et 11 novembre 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et
al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, B.________ a retiré son appel lors des débats du 12 novembre
2025, soit avant leur clôture,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, intervenu dans le respect des conditions de l’art.
386 al. 2 let. a CPP,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement querellé est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité due au défenseur
d’office de B.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr. et celui de l’avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en
sus (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l’occurrence, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al.
1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse
; BLV 312.01]),
qu’en l’espèce, Me François Gillard, défenseur d’office de B.________,
a indiqué avoir consacré 9 heures et 40 minutes à la procédure d’appel,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée, si ce n’est
pour ramener à une heure la durée des débats d’appel, estimée à une heure
et 30 minutes,
que l’indemnité allouée à Me François Gillard doit donc être fixée
à 2’208 fr. 50, soit 1’650 fr. à titre d’honoraires (9h10 x 189 fr.), 33
fr. de débours forfaitaires à hauteur de 2 % – et non 5 % comme annoncé (cf. art.
3bis al. 1 RAJ) – des honoraires admis, trois vacations à 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et
165 fr. 48 de TVA au taux de 8,1 % sur le tout ;
attendu
que les frais de la procédure d'appel, constitués des émoluments d’audience, par
400 fr., et de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de B.________, par 2’208 fr. 50, soit au total 3'048
fr. 50, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135 et 386 al. 2 let. a CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par B.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 27 mai 2025 par la Juge d’application
des peines est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 2’208 fr. 50, débours et TVA
compris, est allouée à Me François Gillard.
V.
Les frais d'appel, par 840 fr., ainsi que l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/MES/76491/CGY/CJR),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :