vd_findinfo · Décision / 2019 / 143 · 2019-02-14 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, PROFIL D'ADN, DONNÉES PERSONNELLES, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 255 al. 2 let. a CPP (CH), 260 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2019 Décision / 2019 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE18.005289-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2019
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
255, 260, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2018 par
Z.________
contre le mandat de comparution rendu le 23 novembre 2018 par la Police cantonale vaudoise et contre
le mandat de prélèvement d’ADN et d’enregistrement des données signalétiques
rendu le 23 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause
n° PE18.005289-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 mars 2018, [...], beau-frère de feu D.________, déclarant avoir été mandaté
par plusieurs membres de la famille du défunt, a déposé une plainte pénale contre
Z.________ et sa compagne prénom­mée [...] pour « tentative d’usure »,
exposant que celui-ci avait tenté de se faire accorder des avantages pécuniaires par le défunt
en profitant de la faiblesse de sa capacité de jugement alors qu’il était en fin de vie,
qu’il était en possession des clés de l’appartement du défunt, dans lequel
deux proches de ce dernier avaient constaté la disparition de deux montres en or, de deux chevalières
en or, de pièces d’or et de bijoux de famille provenant de la mère du défunt, et
qu’aucun testament olographe, dont une partie de la famille avait pourtant connaissance, n’avait
été retrouvé.
b)
Le 6 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné l’ouverture
d’une instruction pénale pour vol et escroquerie, subsidiairement abus de confiance, contre
Z.________ pour avoir à [...], à une date indétermi­née, dérobé des
bijoux appartenant à feu D.________ et pour avoir à [...], à l’[...], le 2 mars
2018, quelques heures avant le décès de D.________, profitant de sa faiblesse, fait signer
à ce dernier, en présence de deux témoins, un document testamentaire par lequel il s'octroyait
une partie de la succes­sion.
Le 10 août 2018, la Procureure a décidé de l’extension de l’instruction pénale
ouverte contre Z.________ pour avoir, entre avril 2012 et mars 2016, avec quelques interruptions, perçu
indûment des prestations mensuelles du Centre social régional de [...] pour le paiement de
son loyer et de son minimum vital,  en indiquant faussement sur les formulaires idoines qu’il
ne percevait aucun revenu et, lors de sa demande de revenu d’insertion, que son loyer s’élevait
à 1'180 fr. par mois, alors qu’il n’en payait aucun.
c)
Par ordonnances distinctes des 10 juillet et 11 septembre 2018, confirmées par arrêts de l’autorité
de céans des 3 septembre et 2 octobre 2018, le Ministère public a respectivement séquestré
la somme de 28'320 fr. saisie le 10 juillet 2018 au domicile de Z.________ et la somme de 75'000 fr.
en coupures de 1'000 fr. et de 200 fr. saisie dans le coffre-fort ouvert au nom de celui-ci auprès
d’[...], ainsi que les douze enveloppes ayant contenu cet argent, sommes pouvant provenir pour
une bonne partie d’une escroquerie à l’aide sociale.
Le 2 novembre 2018, le Ministère public a encore ordonné le séquestre de la somme de 13'300
fr. saisie dans des classeurs de Z.________.
B.
a)
Par mandat de comparution du 6 novembre 2018,
la Police cantonale vaudoise a convoqué Z.________ au Centre de la Blécherette le 6 décembre
2018 pour une prise d'ADN et un enregistrement de ses données signalétiques, sous la menace,
en cas de défaut, de la délivrance d'un mandat d'ame­ner.
Par courrier du 13 novembre 2018, Z.________ a informé la police qu’il refusait de se soumettre
aux mesures requises (P. 107/2).
b)
Le 23 novembre 2018, le Ministère public,
se référant aux art. 255 et 260 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et à
l’art.
7 LADN (Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personne inconnues ou disparues ;
RS 363), a délivré un mandat de prise d’ADN et d’enregistrement des données
signalé­tiques à l’endroit de Z.________ et a requis de la Police cantonale vaudoise
qu’elle lui adresse un nouveau mandat de comparution, précisant que les conditions pour ordonner
ces mesures étaient réunies au vu de la gravité des faits reprochés (P. 108 et P.
117/2/2).
c)
Par mandat de comparution du 23 novembre 2018, la Police cantonale vaudoise a convoqué Z.________
une nouvelle fois au Centre de la Blécherette le 6 décembre 2018 pour une prise d'ADN et un
enregistrement de ses données signalétiques, sous la menace, en cas de défaut, de la délivrance
d'un mandat d'amener en application de l'art. 206 CPP (P. 117/2/1).
C.
Par acte du 6 décembre 2018, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre le mandat de comparution décerné le 23 novembre 2018 par la Police
cantonale vaudoise, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le mandat de comparution
soit annulé et que la prise d’ADN et l’enregistrement de données signalétiques
soient refusés. Il a requis l’effet suspensif.
Le 7 décembre 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé l'effet
suspensif au recours jusqu’à droit connu sur celui-ci.
Le 20 décembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours (P. 120). Il a exposé
en substance que le recourant était suspecté d’avoir volé des bijoux et des montres
appartenant à feu D.________, d’avoir commis différen­tes infractions contre le
patrimoine et de faux dans les titres en lien avec la rédaction d’un testament sur le lit
de mort du prénommé et d’avoir commis une escroquerie à l’aide sociale, que
le Service de prévoyance et d’aide sociales avait déposé une plainte pénale
contre Z.________ le 7 décembre 2018, qu’au vu du large spectre des infractions reprochées,
il n’était pas exclu que le recourant commette ou ait commis d’autres infractions, notamment
des vols, n’ayant pas encore été portées à la connaissance des autorités
de poursuite pénale et ne pouvant être élucidées que par les mesures ordonnées
et que le principe de proportionnalité était respecté.
Dans ses déterminations du 27 décembre 2018 (P. 121), Z.________ a expliqué que les faits
reprochés étaient fantaisistes, que les comptes bancaires et le coffre de son ami feu D.________
étaient tous au  nom de celui-ci, que l’ensemble des biens de la succession avait passé
aux héritiers légaux au décès de D.________, lui-même n’étant que
légataire, que les documents saisis à son domicile prouvaient sa bonne fois vis-à-vis
de l’aide sociale, qu’une saisie de son ADN et de ses données signalétiques était
inutile et qu’il n’était pas vraisemblable qu’il ait commis d’autres infractions
pour lesquelles un profil ADN et ses données signalétiques seraient nécessaires.
La Police cantonale vaudoise n’a pas déposé de déterminations dans le délai
qui lui a été imparti.
En droit
:
1.
1.1
Le recourant conclut tout d’abord à l’annulation du mandat de compa­rution délivré
à son endroit le 23 novembre 2018 par la Police cantonale vaudoise
(P.
117/2/1).
1.2
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2; ATF 137 I 296 consid.
4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et elle
le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours
de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, Z.________ ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’an­nu­lation
ou à la modification du mandat de comparution du 23 novembre 2018. En effet, alors qu’il était
convoqué pour le 6 décembre 2018, Z.________ a posté son recours le 6 décembre 2018
et l’effet suspensif au recours a été octroyé par le Président de l’autorité
de céans le 7 décembre 2018. Partant, le recours doit être déclaré sans objet
en tant qu’il est dirigé contre le mandat de comparution du 23 novembre 2018 de la Police
cantonale vaudoise.
2.
2.1
Le recourant conclut également à l’annulation
du mandat de prélève­ment de son ADN et de l’enregistrement de ses données
signalé­tiques délivré le 23 novembre 2018 par le Ministère public (P. 117/2/2).
2.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
ADN au sens de l’art. 255 CPP et la saisie de données signalétiques au sens de l’art.
260 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procé­dure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
2.3
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il
est dirigé contre le mandat du Ministère public du 23 novembre 2018.
3.
3.1
Le recourant est opposé au prélèvement de son ADN et à l’enregis­trement
de ses données signalétiques. Il fait valoir que la mesure serait dispropor­tionnée
et inopportune, qu’il ignorerait ce qui a motivé la police et la Procureure à ordonner
de telles mesures, que celles-ci ne seraient pas de nature à apporter le moindre élément
factuel pour élucider les faits qui lui sont reprochés,  que son casier judiciaire est
vierge et qu’il n’est pas connu des services de police.
3.2
3.2.1
Portant atteinte de manière plus ou moins importante aux droits fonda­mentaux des personnes
concernées, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions cumulativement
énumérées à l’art. 197 al. 1 let. a à d CPP.
L’art. 206 al. 2 CPP permet à la police d’obtenir la délivrance, par la direction
de la procédure, d’un mandat d’amener contre la personne qui ne répond pas à
la convocation, à condition que cette personne ait été avisée par écrit qu’un
mandat d’amener pourrait être décerné contre elle si elle ne se présentait
pas.
3.2.2
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à l’intégrité
corporelle ainsi qu’au droit protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a le
droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Il convient ainsi de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) lorsque l’on
ordonne l’établissement d’un profil ADN, lequel ne devrait pas être ordonné
lorsque l’infraction commise est de faible gravité ou peut être élucidée par
un autre moyen (Rohmer, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 255 CPP).
La mesure peut être ordonnée non seulement lorsqu’il s’agit d’élucider
un délit initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement ou d’attribuer
à un auteur des infractions déjà commises, mais également pour permettre d’identifier
l’auteur de crimes ou délits – anciens ou futurs – qui n’ont pas été
portés à la connaissance des autorités répressives. Elle peut permettre d’éviter
des erreurs d’identification et peut également jouer un rôle préventif. Il est donc
possible d’ordonner une telle mesure lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance,
un risque que l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions
(TF 1B_685/2011 du 23 février 2012 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 255 CPP
et réf. cit.).
3.2.3
Conformément à l’art. 260 CPP, par saisie des données signalétiques d'une personne,
on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes
de certaines parties de son corps (al. 1). La police, le ministère public, les tribunaux et, en
cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données
signalétiques d'une personne (al. 2). La saisie des données signalétiques fait l'objet
d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée
oralement, mais doit être confir­mée par écrit et motivée (al. 3). Si la personne
concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public
statue (al. 4).
3.2.4
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre ;
RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que
l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer
son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre
2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connais­sance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 ss ad art. 80 CPP). S’agissant de l’établissement
d’un profil ADN et de la saisie de données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner
les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT
2015 IV 280).
En ce qui concerne la saisie des données signalétiques, le code précise qu’une motivation
brève suffit (cf. art. 260 al. 3 CPP). Selon la doctrine, le recours à un formulaire type peut
tout à fait être envisagé (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxis
Kommentar, 3
e
éd., Zurich/St Gall 2018, n. 10 ad
art.
260 CPP) et la nécessité d’un mandat, même pour des mesures aussi invasives que
l’analyse d’ADN, ne serait pas nécessaire (Werlen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes­sord­nung,
2
e
éd, Bâle 2014, n. 5 ad art. 260 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, le Police cantonale vaudoise a adressé un premier mandat de comparution
à Z.________ le 6 novembre 2018, lequel a refusé de se rendre au Centre de la Blécherette
le 6 décembre 2018 afin de se soumettre à une prise d’ADN et à un enregistrement
de ses données signalétiques (P. 107/2). Par mandat du 23 novembre 2018, le Ministère
public a ordonné le prélèvement d’ADN et l’enregistrement des données
signalétiques du recourant et a requis de la Police cantonale vaudoise qu’elle adresse un
nouveau mandat de comparution au recourant. A l’appui de sa décision, la Procureure s’est
expressément référée aux art. 255 et 260 CPP et à l’art. 7 LADN, tout
en précisant que les conditions pour ordonner de telles mesures étaient réunies au vu
de la gravité des faits reprochés. Dans ses déterminations adressées à la Cour
de céans (P. 120), la Procureure s’est expliquée de manière circonstanciée
sur les raisons qui avaient motivé sa décision. Si le Ministère public a certes admis
que les données signalétiques n’étaient pas nécessaires pour élucider
les faits reprochés au prévenu, il a néanmoins exposé qu’au vu du large spectre
d’infractions reprochées à Z.________, de leur longue durée et de leurs circonstances
bien distinctes, il n’était pas exclu que le prévenu ait commis d’autres infractions,
notamment des vols, qui n’avaient pas encore été élu­cidés.
On relèvera tout d’abord que le mandat rendu le 23 novembre 2018 par le Ministère public
était suffisamment motivé, que la motivation a d’ailleurs été complétée
et détaillée par la Procureure durant la procédure de recours (P. 120) et que le recourant
a eu l’occasion de s’expliquer sur les arguments développés par la Procureure devant
la Cour de céans (P. 121). Force est donc de constater que le droit d’être entendu du
recourant a été respecté.
Sur le fond, les arguments du recourant ne résistent pas à l’examen. En effet, poursuivi
pour vol et escroquerie, subsidiairement pour abus de confiance, le recourant est mis en cause pour différentes
infractions contre le patrimoine et faux dans les titres en lien avec la rédaction d’un testament
sur le lit de mort de feu son ami D.________ dont il a été la personne de confiance durant
de nombreuses années. Les montants de 28'320 fr. et de 75'000 fr. ont respectivement été
saisis à son domicile et dans un coffre-fort loué au nom du recourant auprès d’une
société. Selon le recourant, la somme de 28'320 fr. correspond à ses économies, tout
comme les trois kilogrammes d’or retrouvés à son domicile, mais cela ne l’a pas
empê­ché de solliciter l’octroi de l’aide sociale. Compte tenu du large spectre
des infractions reprochées au recourant, de la gravité de celles-ci et des circonstances bien
distinc­tes dans lesquelles elles ont été commises, de la longue période durant laquelle
elles se sont produites et du stade de l’enquête qui n’en est qu’à ses débuts,
il est vraisemblable que le prévenu soit impliqué dans d’autres infractions qui n’ont
pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale
et qui ne pourront être élucidées que par les mesures ordonnées. Le fait que le recourant
n’ait pas d’antécédent ne change rien à ce constat. Au reste, compte tenu
de la gravité des faits reprochés au prévenu, les mesures litigieuses apparaissent proportionnées
et justifiées.
Au vu de ce qui précède, la décision de la Procureure ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmée.
4.
En définitive, le recours interjeté par Z.________ doit être rejeté dans la mesure
où il a encore un objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phr., CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le  recours est rejeté dans la mesure où il a encore un objet.
II.
La décision du 23 novembre 2018 du Ministère public est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain-Valéry Poitry, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Police cantonale vaudoise,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :