vd_findinfo · Décision / 2015 / 742 · 2015-10-09 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PARTICIPATION OU COLLABORATION | 38 LEP, 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.10.2015 Décision / 2015 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
659
OEP/PPL/40776/VRI/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2015
__________________
Composition
:               M,
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 2 al. 1 Rad1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 septembre 2015 par
W.________
contre la décision rendue le 7 septembre 2015 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/40776/VRI/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par jugement rendu par défaut le 11 juillet 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a converti l’amende de 3'100 fr. prononcée contre W.________ pour infraction à
la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) en 31 jours
de peine privative de liberté.
b) Aux termes d’un formulaire daté du 20 février 2014, W.________ a requis de pouvoir
exécuter sa peine sous la forme d’arrêts domiciliaires.
Par courrier 21 février 2014, l’Office d’exécution des peines a demandé à
W.________ de produire plusieurs documents, dont la preuve récente de son activité professionnelle,
en mentionnant que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, il serait considéré
avoir renoncé au régime des arrêts domiciliaires et convoqué automatiquement en régime
ordinaire de détention.
Par ordre du 3 novembre 2014, l’Office d’exécution des peines a sommé W.________
de se présenter à la prison de la Croisée, le 30 mars 2015, afin d’y exécuter
sa peine sous le régime de détention ordinaire.
Par courrier du 4 (ou 11) mars 2015, faisant suite à un entretien téléphonique du 25 février
2015 aux termes duquel il s’était engagé à produire les pièces requises le
27 février suivant, W.________ a réitéré sa requête tendant à l’octroi
du régime des arrêts domiciliaires, en indiquant qu’il annexait à son envoi les
documents demandés.
Par courrier du 25 mars 2015, expliquant qu’il n’avait pas reçu ces documents, l’Office
d’exécution des peines a demandé à W.________ de les produire avant son entrée
en détention, en précisant que l’ordre d’exécution de peine du 3 novembre
2014 était maintenu dans l’intervalle.
Le 30 mars 2015, W.________ ne s’est pas présenté à la prison de la Croisée.
Il a contacté l’Office d’exécution des peines en indiquant qu’il était
rentré d’un séjour à l’étranger la veille et qu’il n’avait
pris connaissance du courrier du 25 mars 2015 qu’à ce moment-là. Il s’est engagé
à faxer le jour même les pièces requises par l’Office.
Par courrier du 8 avril 2015, W.________ a requis de pouvoir exécuter sa peine dès le 1
er
octobre 2015 en invoquant «
l’importance
et l’irrégularité
»
de ses horaires. Il a produit une copie de son contrat de travail indiquant qu’il était engagé
depuis le 1
er
mars 2015 en qualité de déménageur à temps partiel et sur appel.
Par courrier du 14 avril 2015, l’Office d’exécution des peines a relevé qu’il
n’avait pas respecté les délais qu’il s’était engagé à tenir
pour produire les pièces requises et qu’il ne s’était pas présenté à
la prison de la Croisée malgré son rappel. Il lui a accordé un ultime délai au 21
avril 2015 pour produire un document manquant.
c) Le 19 mai 2015, en main d’un dossier complet, l’Office d’exécution des peines
a transmis la requête de W.________ à la Fondation vaudoise de probation afin d’obtenir
un préavis.
W.________ ne s’est pas présenté aux deux entretiens que lui a successivement fixés
la Fondation vaudoise de probation les 30 juillet et 27 août 2015, et ce, sans fournir d’excuse.
Ces convocations indiquaient expressément qu’il n’aurait plus la possibilité d’exécuter
sa peine sous le régime des arrêts domiciliaires s’il ne se présentait pas.
B.
Par décision du 7 septembre 2015, constatant l’absence de collaboration de W.________, l’Office
d’exécution des peines a refusé que celui-ci exécute sa peine privative de liberté
de 31 jours sous le régime des arrêts domiciliaires. Cette autorité a relevé qu’elle
avait été contrainte de lui impartir plusieurs délais pour qu’il produise enfin
les pièces nécessaires à l’examen de sa requête, qu’il ne s’était
pas présenté à la prison de la Croisée malgré son rappel, qu’il n’avait
pas répondu aux convocations de la Fondation vaudoise de probation et qu’il faisait l’objet
d’une enquête pénale en cours.
C.
Par acte du 17 septembre 2015, W.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01), les décisions rendues
par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire, RSV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal, RSV 173.31.1]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de W.________ est recevable.
2.
Le recourant requiert de pouvoir effectuer sa
peine sous le régime des arrêts domiciliaires. Il fait valoir en substance qu’il aurait
un emploi et qu’il s’agirait de la seule source de revenus de sa famille, raison pour laquelle
il ne s’était pas présenté à la prison de la Croisée le 30 mars 2015.
Il soutient qu’il n’aurait pas répondu à la convocation de la Fondation vaudoise
de probation en raison d’un accident et qu’il l’en aurait tenue informée.
2.1
La réglementation des arrêts domiciliaires
relève de la compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 c. 5.1) et fait l’objet
dans le canton de Vaud du règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté
sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1, RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le port du bracelet,
programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre
au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e).
Ces conditions sont cumulatives.
2.2
En l’espèce, l’appréciation de l’Office d’exécution des peines,
à laquelle la cour de céans se réfère intégralement, ne prête pas le flanc
à la critique. Les explications sommaires qu’a fournies le recourant à l’appui
de son recours n’apparaissent guère crédibles et ne sont de surcroît pas étayées.
Outre les divers délais qui lui avaient été accordés et qu’il n’a pas
respectés, on relèvera qu’il n’a pas daigné donner suite aux convocations
de la Fondation vaudoise de probation, alors que son attention avait expressément été
attirée sur les conséquences d’un tel comportement. Plus d’une année et demie
s’est écoulée depuis que le recourant a sollicité l’aménagement de sa
peine. Force est de constater qu’il fait preuve d’un manque patent de collaboration. Son
attitude est incompatible avec l’octroi des arrêts domiciliaires, cette forme d’exécution
de peine, qui constitue un régime de faveur, étant réservée aux condamnés qui
apparaissent dignes de confiance et capables d’en respecter les conditions.
2.3
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 2 Rad1 n’étant pas réunies,
c’est à juste titre que l’Office d’exécution des peines n’a pas permis
au recourant d’exécuter sa peine privative de liberté sous le régime des arrêts
domiciliaires.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision de l’Office d’exécution
des peines confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 7 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/40776/VRI/SMS),
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :