vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 198 · 2005-01-18 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, FRAIS D'ASSISTANCE | 163a CPP, 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.05.2009 Arrêt / 2009 / 198

TRIBUNAL CANTONAL
317
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 67, 163a
CPP
Vu l'enquête n° PE04.027997-PAU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne, agissant en qualité de Juge d'instruction ad
hoc pour l'arrondissement de La Côte contre
S.________
pour vol en
bande, d'office et sur plainte de
X.________
,
vu l'ordonnance du 18 janvier 2005, par lequel le magistrat
instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
de l'infraction précitée,
vu le jugement du 13 avril 2005, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notamment
condamné par défaut S.________ pour vol en bande
à la peine de six mois d'emprisonnement, sous
déduction de six jours de détention
préventive,
vu la demande de relief présentée par
S.________,
vu le jugement du 25 mars 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a
libéré S.________ du chef d'accusation de vol en
bande et laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu la demande d'indemnité présentée le 14
avril 2009 par S.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement
,
que la
demande d'indemnité présentée par S.________,
est recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la décision libératoire (art.
67 al. 2 et 163a al. 2 CPP);
attendu que la demande d'indemnité se fonde sur les art. 67
et 163a CPP;
attendu qu'en vertu de l'art. 67 CPP, celui qui a été
détenu et qui a bénéficié par la suite
d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une
indemnité à raison du préjudice que lui
a causé son incarcération,
que l'art. 67 al. 1 CPP, et l'art. 68 al. 1 CPP qui le rend
applicable au détenu qui n'a pas été
inculpé, instituent une responsabilité causale de
l'Etat,
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligations, conformément aux règles
ordinaires en matière de responsabilité (JT 1978 III
21; JT 1981 III 34);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur;
attendu, en l'espèce, que S.________ a
été détenu préventivement du 24 au 29
juillet 2004, puis du 16 au 22 octobre 2008,
qu'il a toutefois été libéré des fins
de la poursuite pénale,
qu'il était fondé, compte tenu de la gravité
de l'accusation portée contre lui, à recourir aux
services d'un mandataire professionnel,
qu'il n'a ni provoqué, ni compliqué fautivement
l'enquête pénale dont il a fait l'objet,
qu'il est donc en droit de réclamer une indemnité au
sens des art. 67 et 163a CPP;
attendu que S.________ réclame une indemnité globale
de 6'450 fr. en raison du préjudice que lui a causé
l'incarcération et pour ses frais de
défense,
que la détention a porté une atteinte notable aux
droits fondamentaux de S.________,
que les charges retenues contre lui étaient
graves,
qu'il convient dans ces circonstances de lui accorder un montant de
1'500  fr. en réparation des six jours de
détention injustifiée subis en juillet
2004,
qu'en ce qui concerne la détention préventive de sept
jours au mois d'octobre 2008, elle faisait suite au jugement par
défaut rendu le 13 avril 2005 et aboutissant à la
demande de relief (P. 11),
qu'en ne se présentant pas à l'audience du tribunal
correctionnel du 13 avril 2005, le requérant s'est
exposé à être arrêté,
que le comportement du requérant étant à
l'origine de cette situation, les sept jours de détention
préventive d'octobre 2008 n'ont pas à être
indemnisés (cf. TAcc., E., 20 janvier 2009/54; S., 7
décembre 2005/860; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2008, n.
4.3 ad art. 67 CPP, p. 103);
attendu qu'au vu de la nature de l'affaire, ainsi que des
opérations accomplies par le défenseur, le Tribunal
d'accusation estime que dix heures étaient
nécessaires pour assurer efficacement la défense des
intérêts du requérant,
qu'il se justifie par conséquent d'octroyer à
S.________, à titre d'indemnité pour ses frais de
défense pénale, une somme de 2'500 francs, soit 250
fr. de l'heure, selon la pratique de la cour de céans
(TAcc., G., 7 janvier 2008/38;  B., 31 août
2001/568),
qu'à ce montant s'ajoute celui de 250 fr. correspondant aux
frais liés à la rédaction de la
demande,
qu'à ces deux sommes s'ajoute la TVA par 209
francs,
qu'enfin, il se justifie d'octroyer au requérant, qui est
venu de Varsovie pour comparaître à l'audience du 25
mars 2009, une somme de 500 fr. au titre de frais de
déplacement;
attendu, en définitive, que la demande de S.________ doit
être partiellement admise,
qu'une indemnité globale de 4'959 fr. lui est allouée
pour l'ensemble du préjudice subi,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à S.________ la somme de
4'959 fr. (quatre mille neuf cent cinquante-neuf francs)), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Martine Gardiol,
avocate (pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: