vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 935 · 2025-10-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
237/25 - 315/2025
ZD25.038663
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 15 août 2025 par H.________ (ci-après : le recourant) auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision
de refus de prise en charge de moyens auxiliaires rendue le 16 juillet 2025 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci‑après : l’intimé),
vu l’avis de la juge instructrice du 20 août 2025, envoyé par pli recommandé, impartissant
au recourant un délai au 30 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., et
l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai fixé, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, étant encore précisé la possibilité
pour le recourant de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de demander
l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu le courrier de l’intimé du 21 août 2025 transmettant copie d’une lettre du recourant,
datée du 15 août 2025, aux termes de laquelle celui-ci faisait part à l’OAI de son
désaccord envers la décision susmentionnée,
vu l’extrait du suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel l’envoi recommandé
précité a été distribué au guichet postal le 22 août 2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie,
applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 20 août 2025, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 30 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais et a été
rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que, bien que le recourant ait retiré le pli recommandé au guichet de la Poste le 22 août
2025, il n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai avant son échéance,
ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance
de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance
judiciaire dûment rempli en temps utile (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :