vd_findinfo · Décision / 2012 / 478 · 2012-06-12 · fr

RADIATION DU RÔLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE | 61 let. b LPGA, 25 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2012 Décision / 2012 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
78/12 - 201/2012
ZD12.013753
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 12 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
H.__________,
à […], recourante,
et
Offide
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 25, 27 al. 4 et 5, 79 et 94 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t:
Vu l'écrit du 8 avril 2012 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par H.__________ (ci-après : la recourante) par lequel cette dernière déclare en
particulier (i) former recours contre la décision rendue le 8 mars 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) - lui réclamant la somme de 3'609 fr. à titre
de restitution de prestations indûment touchées – et (ii) s'engager à motiver ce
recours dans un délai au 30 avril 2012,
vu la décision du 8 mars 2012 de la Caisse de compensation […] produite par la recourante,
réclamant à son époux la somme de 6'555 fr. à titre de restitution de prestations
indûment touchées,
vu la non production par la recourante de la décision de l'OAI dont est recours,
vu le courrier du 12 avril 2012 de la juge instructeur fixant à la recourante un délai au 30
avril 2012 pour produire ladite décision,
vu le courrier du 18 avril 2012 de la recourante produisant la décision attaquée,
vu le courrier du 2 mai 2012 de la recourante demandant la suspension de sa cause jusqu'à droit
connu, au niveau de l'opposition, dans l'affaire divisant son époux et la Caisse de compensation
[…], afin que la Cours de céans puisse traiter cette affaire conjointement avec la sienne,
ce qu'elle pense préférable,
vu le courrier du 8 mai 2012 de la juge instructeur par lequel elle se réfère au courrier de
la recourante du 2 mai 2012 et constate que dans son acte de recours du 8 avril 2012, la recourante s'était
engagée à motiver son recours dans un délai au 30 avril 2012, ce qu'elle n'a pas fait,
et lui impartit un ultime délai au 23 mai 2012 pour motiver son recours, faute de quoi celui-ci
sera déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti ;
attendu que
l'art.
61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
que l'art. 79 al. 1, 1ère phrase LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) prévoit que l'acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que selon la jurisprudence, si la motivation ne doit pas nécessairement être juridiquement
exacte, le recourant doit néanmoins y faire valoir ce qu'il demande et indiquer sur quel état
de fait il s'appuie (ATF 130 I 312, consid. 1.3.1) ;
attendu qu'il ressort du courrier du 8 avril 2012 que la recourante se borne à indiquer pour l'essentiel
qu'elle forme recours en vue de sauvegarder le délai de contestation qui lui est octroyé et
s'engage à compléter son recours dans un délai au 30 avril 2012,
que malgré cet engagement et la lettre du 8 mai 2012 de la juge instructeur lui impartissant un
ultime délai au 23 mai 2012 pour motiver son recours, le recourante ne s'est pas exécutée,
qu'au demeurant, en l'état, ses déclarations sont peu claires et incomplètes ;
qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que l'acte du 8 avril 2012, ne satisfait
pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art.
79 LPA-VD,
que, nonobstant, la recourante n'a pas donnée suite au courrier de la juge instructeur du 8 mai
2012,
que dans ces conditions, le recours doit être réputé retiré, la cause étant
rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
;
attendu qu'aux termes de l'art 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre
la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend
de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante,
que dans son courrier du 2 mai 2012, la recourante demande la suspension de sa cause,
qu'on relèvera que cette requête de suspension a été formulée le 2 mai 2012
soit au delà du 30 avril 2012
qu'on retiendra dès lors que cette requête a été formulée tardivement,
qu'au demeurant, on ne peut statuer sur une requête de suspension si le recours n'est pas motivé,
que la recourante n'a en outre pas fait usage de la prolongation de l'ultime délai que la juge instructeur
lui a imparti au 23 mai 2012 pour formuler une nouvelle requête de suspension ;
qu'on retiendra en outre que les conditions d'une suspension ne sont de toute façon pas réunies
dans le cas d'espèce, faute de justes motifs, l'issue de la cause de la recourante ne pouvant être
influencée par celle divisant son époux et la Caisse de compensation […],
qu'en conséquence il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de suspension de la recourante ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
a et g LPGA et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
H.__________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :