vd_findinfo · Décision / 2022 / 312 · 2022-04-20 · fr

PARTIE CIVILE, PLAIGNANT, LÉSÉ, GESTION DÉLOYALE, ESCROQUERIE, ATTEINTE ASTUCIEUSE AUX INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES, INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SUR LA PROTECTION DES LOCATAIRES | 115 CP, 146 CP, 151 CP, 158 CP, 325bis CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2022 Décision / 2022 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
281
PE21.009421-JWG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Art.
115, 118 al. 1, 146, 151, 158 et 325
quater
CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2022 par
A.P.________
,
B.P.________
,
V.________
et
S.________
contre l’ordonnance leur refusant de reconnaître leur qualité de partie plaignante rendue
le 8 mars 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.009421-JWG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
[...] SA (ci-après [...] SA) est une société immobilière, qui a pour but la gestion
de patrimoine. Elle est propriétaire de l’immeuble « [...] », constitué
de [...] appartements, sis sur le bien-fonds [...], [...], à [...]. L'acquisition d'un certificat
d'actions de
[...]
SA confère notamment à l'actionnaire le droit de louer un lot de la propriété, dont
les millièmes correspondent au nombre d'actions détenues par celui-ci. Toutefois, dans les
relations internes, l'actionnaire-locataire est considéré comme propriétaire du bien loué.
G.________ est l’administrateur unique, avec signature individuelle, de la société. Il
est en outre actionnaire majoritaire (74,3% des actions) et possède dès lors la majorité
qualifiée des voix à l’assemblée générale. A.P.________, B.P.________
(5,6%), V.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de feu [...]
(5,7%), et S.________ (4,9%) sont quant à eux actionnaires minoritaires.
b)
Par jugement du 13 décembre 2017, confirmé le 3 mai 2018 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal (ci-après CAPE ; jugement n° 155), le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a condamné G.________ pour gestion déloyale qualifiée à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Des actes de gestion déloyale
au détriment de [...] SA pour les exercices 2008 à 2012 lui étaient reprochés, soit
notamment d'avoir facturé à [...] SA d’importants montants, au titre de prétendus
honoraires de gestion par exemple, qui étaient versés à deux de ses sociétés
et d’avoir fait bénéficier celles-ci de prestations facturées à [...] SA.
c)
Le 26 mai 2021, A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________ ont déposé une nouvelle
plainte pénale contre G.________ pour gestion déloyale qualifiée, abus de confiance, ainsi
que toute infraction que justice dira. Ils lui reprochaient en substance de continuer d’abuser
de son pouvoir absolu et de gérer la société au détriment de celle-ci, dans son seul
intérêt personnel, transférant d’importants montants en sa faveur ou celle de ses
sociétés. Les postes comptables litigieux étaient, selon eux, identiques à ceux retenus
dans la précédente procédure pénale, à savoir la facturation excessive de matériel
de bureau, de loyers et de sommes importantes au titre d’honoraires de gestion, représentant
un préjudice de 156’284 fr. 17 pour les années 2013 à 2019. Les plaignants lui reprochaient
également d’avoir grevé [...] SA d’autres frais indus (frais administratifs et
d’avocats, de représentation, pour téléphones, Internet et frais de port) pour un
montant total de 112'164 fr. 27, toujours pour la même période.
Dans une correspondance du 31 mai 2021 adressée au Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après Ministère public), les parties plaignantes, par Me Cyrille Piguet, ont relevé
que l’infraction d’inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires
d’habitations et de locaux commerciaux était également réalisée, étant
donné que le prévenu aurait menacé S.________ de lui refacturer certaines sommes au cas
où il tenterait de récupérer ces montants (qui lui étaient pourtant dus en vertu
d’une décision de justice). G.________ aurait aussi augmenté le loyer d'S.________ de
manière rétroactive, lui réclamant d’important montants à ce titre.
Par courrier du 15 juillet 2021, les plaignants, par Me Piguet, ont transmis au Ministère public
le rapport annuel de gestion pour l’année 2020 de [...] SA. Ils ont précisé
qu'ils s’élevaient fermement contre les comptes débiteurs-actionnaires les concernant,
G.________ ayant inscrit ces créances au bilan de la société de manière artificielle
afin d’exercer une pression sur eux. Ils ont aussi attiré l'attention de la procureure sur
le fait que le réviseur avait relevé que «
le
conseil d’administration proposait d’attribuer un dividende sur l’exercice 2020 pour
amortir partiellement ces créances
»
et qu’un tel procédé empêchait, sans droit, les actionnaires de percevoir les dividendes
leur étant dus, dès lors que ceux-ci étaient compensés avec des créances inexistantes.
Enfin, ils en ont déduit que cela constituait un comportement pénal les lésant directement.
Le 17 août 2021, les plaignants, par Me Piguet, ont encore informé la procureure qu'ils réclamaient
au prévenu le dommage qu’il leur avait causé mais également celui causé à
la société, se prévalant des art. 754 et 756 CO pour se porter parties civiles au nom
et pour le compte de [...] SA.
d)
Le 13 janvier 2022, le Ministère public a ouvert une instruction contre G.________ pour avoir, entre
2013 et janvier 2022, abusé de son pouvoir de gérant de [...] SA, propriétaire de l’immeuble
« [...] » à [...], occasionnant ainsi un préjudice pour la société
d’environ 300'000 fr. à tout le moins.
A la même date, la procureure a indiqué aux parties plaignantes, en se référant au
jugement rendu par la CAPE le 3 mai 2018 (n° 155) dans la précédente procédure pénale
dirigée contre G.________, qu'elle constatait que cette autorité avait relevé, au considérant
8.2, qu’en tant qu’actionnaires, ils ne pouvaient être considérés comme étant
directement lésés par des infractions au patrimoine et que, dès lors, ils ne pouvaient
pas formuler des conclusions civiles pour leur dommage. Elle a ajouté que le Tribunal cantonal s’était
basé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, lequel avait relevé qu’en cas
de délit contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales était considéré
comme personne lésée et que, lorsque l'infraction était commise au détriment de la
société anonyme, les actionnaires ainsi que les créanciers sociaux n’étaient
pas directement touchés (ATF 140 IV 155). Enfin, elle a fixé aux parties plaignantes un délai
pour se déterminer sur sa prise de position.
Par courrier du 31 janvier 2022, celles-ci, par Me Piguet, ont répondu que le jugement de la CAPE
ne trouvait pas application en l'espèce. Elles ont précisé que, dans le présent cas,
elles étaient directement atteintes par les agissements du prévenu, qui les empêchait
de recevoir leurs dividendes. Elles ont également mentionné qu'elles se prévalaient des
art. 754 et 756 CO pour réclamer la réparation du dommage causé à la société
et que ces dispositions n’avaient pas été explicitement invoquées dans la précédente
affaire. Elles en ont conclu que la qualité de partie plaignante devait leur être reconnue.
B.
Par ordonnance du 8 mars 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé à S.________, A.P.________, B.P.________
et V.________ la qualité de partie plaignante (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
La procureure a retenu qu’en tant qu’actionnaires, les intéressés ne pouvaient
pas être considérés comme étant directement lésés par le délit de
gestion déloyale reproché au prévenu et qu’ils ne pouvaient donc pas formuler de
conclusions civiles pour obtenir réparation de leur dommage indirect. Elle a ajouté, au sujet
de l’art. 325
bis
CP (soit l'actuel art. 325
quater
CP), qu’il s’agissait d’une contravention pour laquelle la plainte déposée
le 26 mai 2021 était manifestement tardive.
C.
Par acte du 21 mars 2022, S.________, A.P.________,
B.P.________ et V.________, par leur conseil de choix, ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la qualité de partie plaignante leur soit reconnue, subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par courrier du 11 avril 2022, agissant dans le délai imparti, le Ministère public s'est référé
à l'ordonnance entreprise et a conclu au rejet du recours, avec suite de frais.
En droit
:
1.
L'art. 393 al. 1 let.
a CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ouvre la voie du recours
contre les décisions rendues par le Ministère public. Le recours s'exerce par le dépôt,
dans les dix jours, d'un mémoire motivé adressé à l'autorité de recours, soit,
dans le canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al.
1 CPP ; art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal, auprès
de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par les dénonciateurs,
auxquels l’ordonnance entreprise dénie la qualité de partie plaignante, qui ont un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à ce que cette qualité leur soit reconnue.
Partant, il est recevable.
2.
2.1
Les recourants font d'abord valoir que G.________
aurait géré la société [...] SA au détriment de celle-ci, ce qui aurait causé
un préjudice à la société. Ils font également grief au prévenu d'avoir
inscrit à leur encontre, au bilan de la société, dans les comptes-actionnaires, de très
importantes créances, qui n’auraient aucun fondement. Or, cela les empêcherait de percevoir
leurs dividendes, dès lors que ces derniers seraient compensés par les créances indues,
et leur causerait donc un dommage direct. G.________ se serait ainsi rendu coupable d’escroquerie,
respectivement d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui. Les
recourants relèvent également que, pour ce deuxième complexe de faits, [...] SA ne
serait pour sa part aucunement lésée puisqu'elle serait la titulaire des créances. Le
comportement du prévenu tomberait en outre, selon eux, sous le coup de l’art. 325
quater
CP (inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations
et de locaux commerciaux) puisque la créance consistant prétendument à une augmentation
rétroactive du loyer serait encore inscrite au bilan de la société et continuerait d'exercer
une pression sur le locataire. A cet égard, ils relèvent que leur plainte n’est pas tardive,
étant donné que le comportement du prévenu procède d’une décision unique,
celle de nuire à leurs intérêts en les empêchant de percevoir leurs dividendes. Ils
ajoutent que, selon la jurisprudence fédérale, les infractions représentant une unité
juridique ou naturelle d’action doivent être considérées comme un tout, de sorte
que le délai pour porter plainte ne commence à courir qu’avec la cessation des agissements
coupables, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le délai pour déposer plainte
n'aurait donc pas encore commencé à courir à leurs yeux.
2.2
a)
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La
notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1
; ATF 145 IV 491 consid. 2.3).
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésées les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la qualité
de lésé à d'autres personnes habilitées, soit les représentants légaux,
les héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à
porter plainte (TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020
consid. 3 ; TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du
bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141
IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3). Les droits touchés
sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété,
l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé
doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce
qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; TF 1B_537/2021 du 13 janvier
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 1B_40/2020 du 18
juin 2020 consid. 3 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.2).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale,
seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé,
à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société
à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 1B_43/2021
du 28 juillet 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1).
b)
Aux termes de l’art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou
d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces
intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Sur le plan
objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose
la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu un devoir de gestion
ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité et
qu’il en soit résulté un dommage ; sur le plan subjectif, il faut qu’il ait
agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement
caractérisé (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. 1, 3
e
éd. 2010, n. 13 ad art. 158 CP). Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui
comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude
qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 142 IV 346
consid. 3.2 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b). L’infraction de gestion déloyale n’est
consommée que s’il y a eu un dommage patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport
de causalité avec la violation des devoirs (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP). Il n’est
pas nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement de l’auteur, ni qu’il
soit chiffré ; il suffit qu’il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d). De plus, il n’y
a dommage que dans la mesure où la personne lésée a un droit protégé par le
droit civil à la compensation du dommage subi (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 25 ad art. 158 CP).
c)
A teneur de l’art. 146 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit cependant pas. Il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres fallacieuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier. Tel est notamment le cas si la dupe, en raison
de sa situation personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou maladie),
n’est pas en mesure de procéder à une vérification et que l’auteur exploite
cette situation (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2 ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction intentionnelle, l’intention devant
porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre
avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
d)
Selon l’art. 151 CP, celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et l’aura ainsi déterminée à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui correspond à
une escroquerie sans dessein d’enrichissement illégitime. L’auteur veut seulement nuire
à autrui, sans chercher à s’enrichir ou à enrichir un tiers. Ainsi, hormis cet aspect,
tous les autres éléments constitués de l’escroquerie (art. 146 CP) doivent être
réalisés (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 151 CP ; Garbarski/Borsodi
in
: Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 3
ad art. 151 CP).
e)
Conformément à l’art. 325
bis
CP, devenu l’art. 325
quater
CP au 1
er
janvier
2022, sera, sur plainte du locataire, puni d’une amende, celui qui, en menaçant le locataire
de désavantages tels que la résiliation du bail, l’aura empêché ou aura tenté
de l’empêcher de contester le montant du loyer ou d’autres prétentions du bailleur,
celui qui aura dénoncé le bail parce que le locataire sauvegarde ou se propose de sauvegarder
les droits que lui confère le Code des obligations (Loi fédérale complétant le Code
civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations, du 30 mars 1911 ; RS 220), celui qui, de
manière illicite, aura appliqué ou tenté d’appliquer un loyer ou aura fait valoir
ou tenté de faire valoir d’autres prétentions à la suite de l’échec de
la tentative de conciliation ou à la suite d’une décision judiciaire.
2.3
En l’espèce, dans leur plainte du 26 mai 2021, A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________
ont dénoncé des faits qui, selon eux, établissent que le prévenu se serait rendu
coupable de gestion déloyale qualifiée au détriment de [...] SA. Or, conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant et, au surplus, au jugement
de la CAPE rendu le 3 mai 2018 dans le cadre de la précédente procédure dirigée contre
G.________, les recourants, qui sont actionnaires de la société, ne peuvent avoir la qualité
de partie plaignante, le dommage éventuel étant causé au patrimoine de [...] SA. Ils ne
sont lésés qu'indirectement, ce qui n'est pas suffisant pour pouvoir se constituer partie plaignante.
D'ailleurs, dans le cadre de leur recours, A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________ ne soutiennent,
à juste titre, pas avoir la qualité de partie plaignante en lien avec cette infraction.
Dans des écritures subséquentes à leur plainte, les recourants ont cependant fait valoir
un dommage direct, qui serait lié à des créances fictives inscrites par le prévenu
dans la comptabilité de la société à leur encontre, afin de les empêcher de
percevoir leurs dividendes. Ces faits seraient, selon eux, constitutifs d'escroquerie ou d’atteinte
astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui. Or, la procureure ne s’est pas
prononcée sur leur qualité de partie plaignante et elle n'a pas non plus rendu d'ordonnance
de non-entrée en matière, en lien avec ces infractions. A.P.________, B.P.________, V.________
et S.________ étant directement lésés par ces faits, vu qu'ils ne peuvent obtenir leurs
dividendes qui sont compensés par les créances qui auraient été inscrites indument
par le prévenu dans les comptes de la société, la qualité de partie plaignante doit
leur être reconnue en lien avec les infractions d'escroquerie, respectivement d'atteinte astucieuse
aux intérêts pécuniaires d'autrui. Le recours doit par conséquent être admis
sur ce point.
S'agissant de l’art. 325
quater
CP (anciennement 325
bis
CP), il confère au locataire le droit de déposer plainte contre celui qui entend éluder
les dispositions de protection des locataires. Il s’agit donc de sanctionner tout comportement
menaçant destiné à empêcher un locataire de faire valoir ses droits, mais également
tout congé constituant un acte de vengeance contre un locataire qui sauvegarde ou se propose de
sauvegarder les droits que lui confère le Code des obligations. Or, dans le cas d’espèce,
les recourants se plaignent de ne pas pouvoir percevoir leurs dividendes par l’inscription, dans
la comptabilité de la société, de créances indues à leur égard. Ils indiquent
d'ailleurs eux-mêmes dans leur recours que le comportement du prévenu procède d’une
décision unique, celle de nuire à leurs intérêts en les empêchant de percevoir
leurs dividendes. Or, l'art. 325
quater
CP tend à la protection des locataires et non des actionnaires. Par ailleurs, même si l'une
des créances consisterait en une prétendue augmentation rétroactive de loyer, le but de
G.________ ne serait pas d'impacter les plaignants par rapport à leur statut de locataires mais
uniquement de faire en sorte qu'ils ne puissent toucher leurs dividendes. Dès lors, les recourants
ne sont pas atteints dans leurs droits de locataires au sens du droit du bail par le comportement de
G.________. Il s’ensuit qu’ils n’ont pas la qualité pour déposer plainte
en lien avec cette disposition.
Pour tous ces motifs, la qualité de partie plaignante n'a pas à être reconnue à A.P.________,
B.P.________, V.________ et S.________ s’agissant des infractions de gestion déloyale et d’inobservation
des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux.
Elle doit en revanche l'être pour ce qui est des infractions d'escroquerie, respectivement d’atteinte
astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être partiellement admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens
que la qualité de partie plaignante est reconnue à A.P.________, B.P.________, V.________ et
S.________ s'agissant des infractions d'escroquerie, respectivement d’atteinte astucieuse aux intérêts
pécuniaires d’autrui.
Les
recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit,
de la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité
aurait dû être fixée à 989 fr. en chiffres arrondis, correspondant à 3 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70.
Compte tenu du fait que les recourants n’ont obtenu que partiellement gain de cause, savoir pour
deux infractions sur trois, cette indemnité sera réduite d'un tiers et sera donc fixée
au montant arrondi au franc supérieur de 660 francs.
Vu l’admission partielle du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis par un tiers, soit 440 fr., à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al.
1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 8 mars 2022 est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la qualité
de partie plaignante est reconnue à A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________ s'agissant
des infractions d'escroquerie et d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d’autrui.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité réduite de 660 fr. (six
cent soixante francs) est allouée à A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________ pour
la procédure de recours, solidairement entre eux, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge
de A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________, solidairement entre eux, par un tiers, soit
440 fr. (quatre cent quarante francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrille Piguet, avocat (pour A.P.________, B.P.________, V.________ et S.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Madame la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :