vd_findinfo · Décision / 2021 / 653 · 2021-07-22 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.07.2021 Décision / 2021 / 653

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE20.019691-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2021 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 1
er
juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.019691-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________, locataire, et E.________, bailleur, ont été liés par un contrat de bail portant
sur un appartement de 2,5 pièces sis chemin [...], à [...], du 1
er
septembre
2019 au 31 mai 2020. W.________ avait ainsi versé sur le compte d’E.________ un montant de
2'000 fr. à titre de garantie de loyer. Rapidement, la relation entre les parties s’est dégradée
notamment en raison de meubles laissés sur place par l’ancien locataire et de travaux faits
sans l’autorisation du bailleur. Le 27 mai 2020, W.________ a refusé de signer l’état
des lieux de sortie, alors que l’appartement présentait des dommages.
b)
Le 11 novembre 2020, E.________ a déposé
plainte pénale contre W.________ pour diffamation, contrainte et tentative de contrainte. Il lui
reprochait notamment de lui avoir fait notifier, le 20 août 2020, un commandement de payer d’un
montant de 139'316 fr. au motif qu’il refusait de lui restituer sa garantie de loyer de 2'000 fr.,
ainsi que d’avoir, dans un courrier du 10 octobre 2020 par lequel elle a retiré sa poursuite,
tenu les propos suivants à son égard : « Vous vous obstinez à détruire
ma santé avec de faux reproches et des prétentions injustifiées. Vous avez abusé
de ma confiance, en me faisant croire que j’allais être bien dans cet appartement. (…)
Je n’ai vécu de votre part que de l’hostilité. (…) Pour éviter toute
escalation (
sic
),
je suis restée très conciliante et j’ai toujours montré ma bonne volonté malgré
votre harcèlement évident, aux dépens de mon temps et de ma santé ». W.________
a adressé une copie de ce courrier à l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully.
c)
Par
ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné W.________
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas d’absence fautive de paiement, pour diffamation
et tentative de contrainte, en raison des faits susmentionnés. Il a également mis les frais
de procédure, par 1'575 fr., à la charge de la prévenue.
Le 13 avril 2021, W.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
d)
Le
5 mai 2021, W.________ a motivé son opposition et a requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
B.
Par ordonnance du 1
er
juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête
de désignation d’un défenseur d’office à W.________ (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a relevé que la prévenue ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire,
que celle-ci, qui alléguait être au bénéfice du Revenu d’insertion, n’avait
toutefois produit aucune pièce de nature à établir son indigence et que, de toute manière,
la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait
pas de difficultés que la prévenue ne pourrait pas surmonter seule. En outre, les faits reprochés
à W.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine qui avait été prononcée,
de sorte que pour ce motif également, l’assistance d’un défenseur n’apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 8 juin 2021 adressé à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, intitulé « RECOURS à la procédure
pénale du dossier no PE20.019691-MLV », W.________ a notamment implicitement conclu
à la réforme de l’ordonnance du 1
er
juin 2021, en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné. Elle a produit
un lot de quatre pièces, dont une plainte pénale déposée le 16 mai 2021 contre E.________
pour insoumission à une décision de l’autorité, dénonciation calomnieuse, induction
de la justice en erreur et fausse déclaration d’une partie en justice, ainsi qu’une
« Chronologie du litige pour l’objet loué à [...] dès le 11.07.2019 ».
Par lettre adressée par pli recommandé le 5 juillet 2021, le Président de la Chambre de
céans a imparti à W.________ un délai au 21 juillet 2021 pour lui désigner clairement
la décision contestée ainsi que pour, le cas échéant, déposer un mémoire
de recours satisfaisant aux exigences légales de motivation, avec la précision qu’à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
W.________ n’a pas retiré le pli recommandé du 5 juillet 2021, qui est venu en retour
avec la mention « non réclamé » le 19 juillet 2021, et n’a pas donné
suite à la lettre qu’il contenait.
En droit :
1.
1.1
Le recours contre le refus de l’autorité
compétente de désigner un défenseur d’office est ouvert aux conditions définies
aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (ATF
140 IV 202 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP). La décision peut être attaquée dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement
des faits ou l’application du droit (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.2
En l’espèce, on peut inférer de
l’acte déposé le 8 juin 2021 par W.________ que cette dernière entend à tout
le moins contester l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue par le Ministère public le 1
er
juin 2021, dès lors qu’elle y indique : « (…) il est incompréhensible
que je reçoive le refus d’un défenseur d’office selon l’art. 132 CPP avec
un mandat de comparution. Je fais valoir aussi mon droit d’avoir une assistance judiciaire accordée
aux personnes indigentes ». Le recours a été déposé en temps utile. Cela
étant, la teneur de l’écriture de la recourante ne permet pas de comprendre les motifs
invoqués – de fait ou de droit – qui commanderaient une autre décision. En outre,
la recourante n’a pas mis en conformité son acte de recours dans le délai imparti par
le Président de la Chambre de céans. Il n’y a dès lors, en vertu de l’art.
385 al. 2 CPP, pas lieu d’entrer en matière.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :