vd_findinfo · Pron / 2013 / 54 · 2013-01-10 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 400 CC, 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.03.2013 Pron / 2013 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
OC1.002931-130239
51
LA
JUGE DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               Mme K U H N L E I N,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
400, 450 ss et 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Vu la décision du 10 janvier 2013, adressée aux parties pour notification le 25 janvier 2013,
par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis
fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte à l'égard de
B.S.________
,
né le [...] 1949 (I); institué en sa faveur une curatelle de représentation au sens de
l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de gestion au sens de l'art.
395 al. 1 CC (II); nommé
A.S.________
,
au [...], en qualité de curatrice de l'intéressé (III), lui confiant comme tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter B.S.________ dans ses rapports
avec les tiers, notamment en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), et, dans
le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d'administrer
ses biens avec diligence, d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion de ses biens (art.
395 al. 1 CC) et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al.
1 CC) (IV); invité A.S.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès
notification de cette décision, un inventaire des biens de B.S.________, accompagné d'un budget
annuel, et à soumettre à l'approbation de la justice de paix les comptes annuels, avec un rapport
sur l'activité qu'elle aura déployée ainsi que sur l'évolution de la situation de
l'intéressé (V) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VI),
vu le recours interjeté le 31 janvier 2013 par A.S.________ contre cette décision, dans laquelle
elle conteste en substance sa désignation en qualité de curatrice de B.S.________,
vu le courrier de la Chambre des curatelles du 6 février 2013 donnant à la Juge de paix du
district de Lausanne, en application de l'art. 450d CC, la faculté de lui communiquer dans un délai
de dix jours, dès réception, une prise de position ou une décision de reconsidération,
vu la décision du 7 février 2013, par laquelle la justice de paix, reconsidérant sa décision
du 10 janvier 2013, a notamment libéré purement et simplement A.S.________ de son mandat de
curatrice (III) et nommé M.________ en qualité de curateur de B.S.________ (II),
vu les pièces au dossier ;
attendu que la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC ; RS 210) (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la
filiation) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013,
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties,
qu'en l'espèce, la décision entreprise, rendue le 10 janvier 2013, a été communiquée
aux parties le 25 janvier 2013,
que le nouveau droit de protection de l'adulte est par conséquent applicable au présent recours ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant un curateur
(cf. art. 400 al. 1 CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
qu'ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et celles
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108
c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
qu'en l'espèce, la justice de paix a reconsidéré sa décision du 10 janvier 2013,
en application de l'art. 450d al. 2 CC,
qu'elle a purement et simplement libéré la recourante de son mandat de curatrice de B.S.________,
que A.S.________, qui contestait précisément ce point, a dès lors perdu tout intérêt
à son recours,
que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943),
que le juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour statuer sur les
causes manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
M. B.S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :