vd_findinfo · Jug / 2016 / 130 · 2015-11-25 · fr

DOMMAGE PATRIMONIAL, DÉFENSE DE CHOIX, AUTODÉFENSE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.03.2016 Jug / 2016 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
167
PE14.006700-LML/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 mars 2016
_____________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
A.________
,
prévenu, représenté
par Me Jean-David Pelot, défenseur de choix à Lausanne, intimé
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 25 novembre
2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant
A.________ :
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2015, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 26 novembre
2015 sans communication préalable d’un dispositif, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a libéré A.________ des accusations de violation simple des règles
de la circulation routière et de violation des obligations en cas d’accident (I), a dit que
l’Etat de Vaud était le débiteur d’A.________ d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP de 4'013 fr. (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de
l’Etat (III).
B.
Par déclaration d’appel motivée du 14 décembre 2015, le Ministère public a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à la réforme du
chiffre II de son dispositif, en ce sens que toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP est
refusée au prévenu.
Le 24 mars 2016, A.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, A.________ est né le
[...] 1961. Marié, il est domicilié à Lausanne et n’a pas d’enfant. Il dirige
une entreprise de peinture dont il dit ne retirer aujourd’hui qu’un revenu de 50'000 fr.
par an. A.________ est en outre propriétaire d’un immeuble, sis à Renens, dont la valeur
fiscale est arrêtée à 1'250'000 francs. Il n’a pas de dettes, ni de fortune.
Son casier judiciaire est vierge.
L'extrait du fichier ADMAS fait état d’un avertissement en 2013 et de deux retraits de permis
de conduire : en 2010, pour inattention et refus de la priorité, et en 2013, pour vitesse excessive.
2.
Le 24 novembre 2013, à 15 heures 30, A.________
circulait à vélo sur la route cantonale entre Lutry et Paudex. Alors qu’il passait sous
le pont de la route de Lavaux, à une vitesse d’environ 50 km/h, il a aperçu, à une
trentaine de mètres devant lui, un véhicule automobile conduit par X.________ qui, en provenance
de la route d’Ouchy, s’engageait sur la route cantonale. Constatant que l’automobile
ne prenait pas de vitesse, il a entrepris de l’éviter par la gauche, pensant que l’automobiliste
avait raté son changement de vitesse ou souhaitait se garer sur la place de parc se trouvant à
droite de la chaussée.
Alors qu’A.________ ne se trouvait plus qu’à quelques mètres derrière lui,
X.________ a bifurqué sur sa gauche, se dirigeant vers l’autre branche de la route d’Ouchy,
direction Lutry. Ce faisant, il a coupé la trajectoire d’A.________, qui a heurté l’automobile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel du Ministère public est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite, dès lors que seul un point de droit
doit être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP), que, par ailleurs, le jugement de première
instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration
de culpabilité pour un crime ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l'état de fait
est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de
peu d'importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant
en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398
CPP).
En l'espèce, seules des contraventions à la législation sur la circulation routière
ont été retenues par le juge de première instance, de sorte que l'appel est restreint.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al.
4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (cf. TF 66_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
Le Ministère public conteste l’indemnisation
du prévenu pour ses frais d’avocat, arrêtée à 3'213 francs.
Dans ses déterminations, l’intimé reproche à l’appelant de faire abstraction
de l’issue de la procédure ainsi que de la qualité des parties en cause, X.________ exerçant
la profession d’avocat.
3.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que
le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L 'Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc
les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5
p. 203).
3.3
Le premier juge a considéré que les
montants requis à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP étaient justifiés,
relevant à cet égard que le nombre d’heures consacré par l’avocat Eric Cerottini
à l’affaire, soit 8 heures et 30 minutes, était « proportionnel »
à celle-ci, que le tarif horaire de 350 fr. était usuel et que la TVA devait être comptabilisée
en sus.
En l’occurrence, l’intimé était prévenu de violation simple des règles
de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) et de violation des obligations en cas d’accident
au sens de l’art. 92 al. 1 LCR, à savoir des infractions qui constituent des contraventions.
Dans le cadre de l’ordonnance pénale rendue le 7 janvier 2014 par le Préfet du district
de Lavaux-Oron, ces contraventions avaient été sanctionnées d’une amende de 150
francs.
On doit admettre que ce montant est tout à fait ordinaire au regard de la législation sur la
circulation routière, tout comme il est ordinaire qu’une personne soit confrontée, au
moins une fois dans sa vie, à une procédure pénale pour un cas de peu de gravité.
Par ailleurs, on relève que l’acquittement de l’intimé reposait sur des éléments
exclusivement factuels, la question ayant été en définitive de savoir si A.________ avait
procédé à une tentative de dépassement ou bien à une manœuvre d’évitement.
Il s’agit là de circonstances qu’une personne non juriste peut faire valoir sans être
assistée par un conseil. Il est à cet égard manifeste que la cause ne présentait
aucune difficulté particulière.
Par ailleurs, l’autorité de première instance jugeait d’office et avec un plein
pouvoir de cognition. Contrairement à ce que soutient l’intimé, celui-ci n’avait
aucune partie adverse et une éventuelle condamnation n’aurait eu aucune conséquence ni
sur le plan civil, ni administratif, étant relevé qu’A.________ circulait à vélo,
et n’aurait nullement justifié un retrait du permis de conduire. Ce dernier ne peut dès
lors valablement soutenir que l’enjeu individuel et subjectif présentait pour lui une certaine
importance au point que l’assistance d’un avocat fût nécessaire pour défendre
sa cause.
Il s’ensuit qu’au vu de la nature de l’affaire et du peu de gravité des accusations
portées contre le prévenu, l’assistance d’un avocat n’était pas indispensable :
l’affaire n’était aucunement complexe en fait, la procédure a été brève
et n’a pas eu d’impact particulier sur la vie privée et professionnelle de l’intéressé.
Pour ces motifs, une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne saurait être
octroyée à l’intimé.
4.
4.1
Le Ministère public conteste également
l’octroi à l’intimé d’une indemnité pour le dommage économique
prétendument subi.
4.2
Le dommage économique au sens de l'art. 429
al. 1 let. b CPP concerne tous les préjudices économiques, c'est-à-dire toute diminution
involontaire du patrimoine d'une personne (Wehrenberger/Bernhard, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, nn. 23 s. ad art. 429 CPP et les références citées ; Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011,
nn. 41 ss ad art. 429 CPP et les références citées).
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en
matière de responsabilité civile. La preuve du lien de causalité entre la procédure
pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées.
Elle se limitera donc à la haute vraisemblance (Mizel/ Rétornaz, op. cit., n. 41 ad art. 429
CPP et la référence citée ; Wehrenberger/ Bernhard, op. cit., nn. 24 s. ad art. 429
CPP et les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2013,
n. 17 ad art. 429 CPP et la référence citée ; CREP 27 novembre 2013/731).
4.3
Le premier juge a considéré, s’agissant
de la perte de gain d’A.________ consécutive à la procédure pénale, que le
montant allégué, par 800 fr., apparaissait tout à fait raisonnable, le prévenu
acquitté exerçant la profession de chef d’entreprise.
A cet égard, on relève tout d’abord que, s’agissant du dommage économique
allégué par l’intimé, les inconvénients mineurs, tels que l’obligation
de comparaître à une ou deux reprises à des audiences judiciaires, ne donnent en principe
pas droit à un tel dédommagement. Au demeurant, l’intimé n’a produit aucun
justificatif pour sa prétendue perte de gain.
Par conséquent, une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP ne saurait être
octroyée à A.________.
Du reste, la perte de gain alléguée pour un déplacement et une audience, par 800 fr.,
est totalement excessive au regard du revenu de l’intimé, déclaré à hauteur
de 50'000 fr. par an.
Ce grief doit par conséquent également être admis.
5.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être admis et le jugement réformé au chiffre II de son dispositif en
ce sens qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à
l’intimé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument de jugement,
par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 25 novembre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
«
I.
libère A.________ des accusations de violation simple des règles de la circulation routière
et de violation des obligations en cas d’accident ;
II.
supprimé ;
III.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Ministère public central,
-
Me Jean-David Pelot, avocat (pour M. A.________) ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division, affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :