vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 269 · 2010-01-19 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.02.2010 Arrêt / 2010 / 269

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
82
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 février
2010
______________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu
la sentence de la Commune de [...] du 8 juillet 2009
condamnant D.________ à une amende de 100 fr. ainsi qu'aux
frais, par 20 fr., pour contravention à l'art. 24 al. 1 du
Règlement d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la
prévention des incendies et des dangers résultant des
éléments naturels (RLPIEN, RSV 963.11.1),
vu l'opposition formulée le 20 juillet 2009 contre cette
sentence par D.________,
vu la confirmation de la sentence par la Commune de [...] le 27
août 2009,
vu l'appel interjeté le 9 septembre 2009 par D.________
à l'encontre de cette décision,
vu le jugement du 19 janvier 2010, par lequel le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment
libéré D.________ de l'accusation de contravention
à l'art. 24 al.1 RLPIEN et a laissé les frais
à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 1
er
février 2010 par D.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par D.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que D.________ réclame une indemnité de 3'571
fr. 95, TVA incluse, à titre de frais de défense,
ainsi qu'une indemnité pour perte de gain,
qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur;
attendu, en l'espèce, que D.________ a été
libéré des accusations portées à son
encontre,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été l'objet
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
Ia 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535),
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant réclame, d'une part, une
indemnité pour ses frais de défense,
que l'accusé peut obtenir le remboursement de ses frais
d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité
de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses
propres capacités, il était fondé à se
pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais
lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa
position dans un litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III
136),
que lorsque la cause ne présente pas de difficultés
juridiques particulières, il n'y a pas lieu d'allouer une
indemnité pour les frais de défense (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.6 ad art. 163a CPP, p.
184),
qu'en l'espèce, D.________ conclut au paiement d'une somme
de 3'571 fr. 95, TVA incluse, correspondant à la note
d'honoraires de son conseil,
que, toutefois, la cause ne présentait en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
qu'en effet, il s'agissait uniquement de déterminer pour
quelles raisons D.________ s'était opposé à ce
que le ramonage annuel obligatoire soit effectué par le
ramoneur [...],
que le requérant a été libéré
sur la base d'arguments factuels qu'il pouvait parfaitement
présenter lui-même,
qu'en outre, même si les faits reprochés au
requérant avaient été fondés, ce
dernier n'aurait été exposé qu'à une
simple contravention,
que pour ces motifs, aucune indemnité ne sera allouée
à D.________ pour ses frais de défense
pénale;
attendu que D.________ demande, d'autre part, des
dommages-intérêts pour perte de gain,
que le dommage correspond à la diminution involontaire de la
fortune nette et peut consister dans une réduction de
l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain
manqué (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c.
4b),
qu'il correspond à la différence entre le montant
actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si
l'événement dommageable ne s'était pas produit
(ATF 127 III 73 c. 4c),
qu'il appartient à la personne poursuivie de prouver
l'existence et l'étendue du dommage ainsi que
d'établir que celui-ci se rapporte avec une vraisemblance
prépondérante au comportement en cause (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925; TF
4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 4b),
que D.________ ne produit aucun justificatif à l'appui de sa
demande et n'a pas chiffré son dommage,
que, partant, aucun montant ne lui sera accordé à
titre de perte de gain, D.________ n'ayant pas prouvé
l'existence et l'étendue du dommage;
attendu, en définitive, que la demande doit être
rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du requérant (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de D.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alphonse Fivaz, avocat
(pour D.________).
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      Municipalité de
[...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: