vd_findinfo · HC / 2011 / 308 · 2011-05-23 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉCUSATION, EXPERT, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION SOMMAIRE | 222 al. 3 CPC, 75 LTF, 92 LTF, 183 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.05.2011 HC / 2011 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
64
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
75, 92 LTF; 50 al. 2, 183 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC; 222 al. 3 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, contre la décision rendue le 28 février 2011 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
B.V.________
,
à Mettmenstetten (ZH), défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 février 2011, adressée sous pli simple du 1
er
mars 2011 aux conseils des parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a rejeté sans autre instruction les demandes de récusation des 29 novembre et 9 décembre
2010 dirigées par A.V.________ contre l'expert Gabriela Schief dans la procédure de divorce
pendante entre le prénommé et son épouse B.V.________.
Le premier juge a considéré que ces demandes étaient manifestement infondées.
B.
Par acte motivé du 16 mars 2011, A.V.________
a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation (2) et, principalement et statuant sur le fond, à la récusation de l'expert
Dr Gabriela Schief (3) et au retrait de son expertise du dossier (4); subsidiairement, il a conclu au
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision (5).
Le recourant a déposé une requête d'assistance judiciaire le 15 avril 2011. Par décision
du 20 avril suivant, le juge délégué de la Chambre des recours civile a accordé au
recourant l'assistance judiciaire totale et a désigné l'avocat Philippe Kitsos, à La Chaux-de-Fonds,
comme conseil d'office de celui-ci.
Dans le délai imparti, l'intimée B.V.________ a déclaré renoncer au dépôt
d'un mémoire-réponse et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
Les faits suivants résultent des pièces du dossier :
A.V.________, né le [...] 1967, et B.V.________, née [...] le [...] 1972, se sont mariés
le [...] 1994. Trois enfants sont issus de leur union : C.V.________, né le [...] 1998, D.V.________,
née le [...] 1999, et E.V.________, née le [...] 2001.
Le 8 mars 2005, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du canton de Fribourg
a autorisé les époux à vivre séparés, attribué la garde des trois enfants
à leur mère, réglé les modalités du droit de visite du père et astreint
ce dernier à contribuer à l'entretien des siens par le service d'une pension mensuelle.
Le 1
er
avril 2007, B.V.________ a déménagé en Suisse alémanique, où réside sa
famille.
Par demande unilatérale du 14 mars 2007 adressée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
A.V.________ a ouvert action en divorce. Dans sa réponse du 17 avril 2007, B.V.________ a adhéré
à la conclusion en divorce. Les deux époux concluent en particulier à la garde des enfants.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2007, confirmée par arrêt sur appel du
13 juillet 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment confié
la garde des trois enfants des parties à leur mère et fixé le droit de visite du père
à un week-end par mois, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, une semaine à
Noël, une semaine à Pâques et trois semaines durant l'été, à charge pour
lui d'aller chercher les enfants à un endroit convenu avec son épouse se situant à mi-chemin
entre les domiciles des parties. Dans le cadre des procédures de mesures provisionnelles ayant divisé
ultérieurement les parties, l'attribution de la garde des enfants à B.V.________ a été
maintenue et le droit de visite de A.V.________ a été porté à un week-end sur deux,
du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, une semaine à Noël, une semaine
à Pâques, deux semaines durant l'été et une semaine en automne, moyennant préavis
d'un mois pour les vacances, à charge pour lui d'aller chercher les enfants à la gare de Zurich,
où la mère les amènera, et de les y ramener.
A l'audience d'appel sur ordonnance de mesures provisionnelles tenue le 6 septembre 2010 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne, les parties ont passé une convention prévoyant notamment
de mettre en œuvre une expertise diligentée par un organisme zurichois correspondant au SUPEA
dans le canton de Vaud afin d'évaluer les capacités éducatives de chacun des parents,
les experts étant invités à faire toute proposition utile concernant l'attribution de
l'autorité parentale et le droit de garde ainsi que l'organisation du droit de visite (I), le Tribunal
d'arrondissement étant requis de mandater l'autorité en question après que les parties
aient été invitées à faire valoir leur éventuel droit de récusation quant
aux experts pédopsychiatres amenés à établir l'expertise (II) et les frais d'expertise
étant assumés par moitié par chacune des parties (III).
Désigné en qualité d'expert le 7 septembre 2010, le Zentrum für Kinder - und Jugendpsychiatrie
de l'Université de Zurich a accepté le mandat par réponse du 17 septembre suivant. Par
courrier du 28 septembre 2010, la Dresse Gabriela Schief a notamment indiqué au Tribunal d'arrondissement
qu'un délai d'environ six mois était envisagé pour le dépôt du rapport d'expertise.
Par lettre du 19 octobre 2010 à l'attention de la prénommée, le greffier du Tribunal d'arrondissement
a renseigné l'expert sur divers points en rapport avec l'expertise.
Par lettre du 20 octobre 2010, le greffier du Tribunal d'arrondissement a invité chacune des parties
à effectuer un versement de 7'500 fr. au titre d'avance des frais d'expertise, dans un délai
au 30 novembre 2010. Par l'intermédiaire de son conseil, B.V.________ a déposé le 1
er
novembre 2010 une décision d'octroi d'assistance judiciaire couvrant sa part des frais d'expertise.
Par lettre du 19 novembre 2010, l'expert et les conseils des parties ont été avisés de
la mise en œuvre de l'expertise, un délai au 31 mai 2011 étant imparti pour le dépôt
du rapport d'expertise.
Par lettre de son conseil du 29 novembre 2010, A.V.________ a requis la récusation de l'expert Gabriela
Schief. Par courrier du 3 décembre 2010 de son conseil, B.V.________ a conclu au rejet de cette
requête.
Par télécopie du 7 décembre 2010, le conseil de A.V.________ a informé l'expert que
son mandant ne se rendrait pas au rendez-vous du même jour, exposant qu'aucune réponse n'avait
encore été apportée à "
plusieurs
questions importantes relatives à l'expertise
".
Par lettre de son conseil du 9 décembre 2010, A.V.________ a confirmé sa demande de récusation
de l'expert Gabriela Schief et proposé que le mandat d'expertise soit attribué au Dr R. Gundelfinger.
Le rapport d'expertise a été déposé le 18 janvier 2011. Par lettre du 26 janvier
suivant, le Président du Tribunal d'arrondissement a imparti un délai au 17 février
2011 aux parties pour adresser leurs observations.
Les parties se sont déterminées par courriers respectifs du 17 février 2011. Le conseil
de A.V.________ relevait notamment qu'il n'avait pas été statué sur ses requêtes
de récusation des 29 novembre et 9 décembre 2010.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été rendue le 28 février 2011, de sorte que les voies
de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
2.
a)
La décision refusant de récuser un expert n'a pas un caractère final pour la récusation
requise, dès lors qu'elle est susceptible d'être remise en cause par un recours contre le jugement
au fond. On pourrait en déduire que les anciennes voies de droit du CPC-VD (Code de procédure
civil vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) sont applicables.
Il y a cependant lieu de tenir compte de ce que l'art. 92 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110) prévoit déjà que les décisions incidentes qui portent
sur la récusation peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral
et ne peuvent plus être attaquées ultérieurement; en outre, la jurisprudence insiste sur
la nécessité de trancher immédiatement les questions touchant à la composition du
tribunal (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 2 ad art. 92 LTF; ATF 126 I 207). Or,
l'art. 92 LTF impose une voie de recours devant une instance cantonale supérieure, avant le recours
au Tribunal fédéral (art. 75 LTF). Comme on ne trouve pas cette voie de recours dans l'ancien
droit cantonal (art. 222 al. 3 CPC-VD), il se justifie de tenir le recours du nouveau droit pour ouvert.
La décision attaquée a pour objet le refus de récuser un expert judiciaire. L'art. 183
al. 2 CPC dispose que les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires,
traités aux art. 47 ss CPC, sont applicables aux experts. L'art. 50 al. 2 CPC, qui prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours, est par conséquent aussi
applicable s'agissant de la récusation d'un expert.
b)
Au vu de ce qui précède, le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouvert. Déposé
et motivé en temps utile, le présent recours est recevable.
Soumis au nouveau droit, le présent recours a toutefois pour objet le contrôle de l'ancien
droit (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. 38 à 40).
3.
Le recourant invoque la violation du droit, ainsi que l'abus du pouvoir d'appréciation.
a)
En premier lieu, le recourant relève que la décision attaquée ne contient pas de motivation,
hormis la mention que les requêtes de récusation qu'il a formées les 29 novembre et 9
décembre 2010 sont manifestement infondées. Il soutient que cette motivation, quasi inexistante,
est insuffisante, le premier juge abusant de son pouvoir d'appréciation et versant ainsi dans l'arbitraire.
Il considère aussi que son droit d'être entendu a été violé.
b)
L'obligation de motiver, qui découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101] et art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]), oblige le juge à motiver sa
décision de manière que le justiciable puisse la contester de façon pertinente (ATF 129
I 232 c. 3.2, p. 236). Le justiciable doit savoir pourquoi l'autorité lui donne, par hypothèse,
tort. Un jugement doit être motivé de telle manière que l'intéressé soit en
mesure de l'attaquer utilement. Cela n'est possible que si tant le justiciable que l'autorité de
recours sont en mesure d'en apprécier le bien fondé. Il est donc indispensable qu'il contienne
les motifs qui ont guidé sa conviction. Cela ne signifie pas que le juge doive mentionner expressément
tous les faits allégués et les moyens juridiques soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel.
La motivation dépend au demeurant de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et des
plus ou moins graves conséquences de sa décision.
La récusation de l'expert demandée constitue un incident, soit un conflit relatif à une
mesure de l'instruction, au sens de l'art. 144 al. 1 CPC-VD. S'agissant d'une décision non susceptible
d'un recours immédiat (art. 222 al. 3 CPC-VD), elle doit être d'emblée motivée (conformément
à l'art. 117b let. d LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01],
qui déroge à la règle générale fixée par l'art. 117a LOJV prévoyant
que la décision incidente n'est motivée que sur requête d'une partie). S'agissant de la
procédure sommaire, une motivation sommaire aurait suffi, s'il avait été possible de vérifier
le raisonnement du juge. En l'espèce, dans la mesure où la motivation est inexistante, cette
faculté n'est pas réalisable. La cour de céans n'est dès lors pas en mesure de statuer
sur les moyens du recourant touchant la question matérielle de la récusation.
Le grief soulevé est par conséquent fondé et le recours doit être admis pour ce premier
moyen déjà.
4.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués
par le recourant.
Cela étant, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée, le premier
juge étant invité à prendre une nouvelle décision au sens des considérants et
à examiner les moyens de récusation invoqués par le recourant dans ses courriers des 29
novembre et 9 décembre 2010.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC et art. 71 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
L'indemnité d'office du conseil du recourant est arrêtée à 778 francs, débours
et TVA compris.
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, qu'il
y a lieu d'arrêter à 800 fr. (art. 2, 3 et 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision incidente du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 28
février 2011 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Philippe Kitsos, conseil du recourant, est arrêtée à 778
fr. (sept cent septante-huit francs).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimée B.V.________ doit verser au recourant la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre
de dépens.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Kitsos (pour A.V.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :