vd_findinfo · Décision / 2022 / 259 · 2022-04-07 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROLONGATION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.04.2022 Décision / 2022 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
245
PE19.013399-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
221 al. 1, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2022 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.013399-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________ fait l’objet d’une instruction pénale ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour infraction grave, subsidiairement infraction à la loi
fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp ;
RS 415.0).
Il lui est en substance reproché de s’être adonné à un important trafic de
produits dopants entre la Turquie et la Suisse.
b)
L’extrait du casier judiciaire suisse de G.________ fait état d’une condamnation le
9 avril 2013 par le Ministère public du canton de Soleure à une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant deux ans pour tentative de contrainte.
c)
G.________ a été appréhendé le 27 janvier 2022 à l’aéroport de Zurich
en provenance de Turquie.
Son audition d’arrestation a eu lieu le lendemain. A cette occasion, il a admis avoir vendu à
deux ou trois reprises des produits à usage dopant à X.________ pour un montant situé
entre 3'500 fr. et 4'000 fr., mais a contesté toute autre vente.
d)
Par acte du 28 janvier 2022, le Ministère public, invoquant l’existence de risques de collusion
et de fuite, a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois
mois.
Dans ses déterminations du 29 janvier 2022, G.________ a contesté l’existence des risques
de collusion et de fuite et a principalement conclu au rejet de la demande. A titre subsidiaire, il a
conclu au prononcé d’une mesure de substitution à forme de l’obligation de déposer
son passeport en mains de la direction de la procédure, plus subsidiairement à ce que sa détention
soit limitée à un mois, voire, encore plus subsidiairement, à deux mois.
Par ordonnance du 30 janvier 2022, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant des soupçons
suffisants de la commission d’un crime ou d’un délit, ainsi que l’existence de
risques de collusion et de fuite qu’aucune mesure de substitution n’était à même
de prévenir efficacement, a ordonné la détention provisoire de G.________ pour une durée
de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 27 mars 2022.
B.
a)
Par acte du 15 mars 2022, invoquant la persistance
des risques de collusion et de fuite, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte
la prolongation de la détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois.
b)
Dans ses déterminations du 18 mars 2022, G.________ a principalement conclu au rejet de la demande
et à son élargissement immédiat. A titre subsidiaire, il a conclu à sa libération
au bénéfice d’une mesure de substitution à forme du maintien de son passeport en
mains de la direction de la procédure.
c)
Par ordonnance du 24 mars 2022, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant des soupçons sérieux
de culpabilité, l’existence de risques de collusion et de fuite qu’aucune mesure de
substitution n’était susceptible de prévenir valablement, ainsi que le respect du principe
de la proportionnalité, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________
(I), a fixé la durée maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
27 juin 2022 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 150 fr., suivaient le sort de la cause
(III).
C.
Par acte du 4 avril 2022, G.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant principalement, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit
ordonnée. A titre subsidiaire, il a conclu à sa libération immédiate au bénéfice
d’une mesure de substitution à forme du maintien de son passeport en mains de la direction
de la procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art.
212 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants de commission d’un crime ou d’un délit
à son encontre. Il conteste en revanche le risque de collusion retenu par le premier juge, faisant
valoir que celui-ci serait purement théorique dès lors que les faits qui lui sont reprochés
remonteraient à 2019, qu’il serait au courant de la procédure dirigée contre X.________
depuis 2020, qu’il aurait collaboré à l’enquête et que la direction de la
procédure détiendrait déjà les éléments nécessaires à établir
la vérité.
3.2
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent être ordonnées
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves.
Le placement en détention provisoire peut ainsi être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour
tenter d’influencer leurs déclarations. Ce motif de détention avant jugement vise ainsi
à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les personnes
sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante,
les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure
(ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter
d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure
pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire,
présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d’espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en
compromettrait l’accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques
personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les personnes qui
l’accusent. Entrent aussi en considération la nature et l’importance des déclarations,
respectivement des moyens de preuves susceptibles d’être menacés, la gravité des
infractions en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé
et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de
l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 précité
consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées ;
TF 1B_687/2021 du 11 janvier 2022 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, quand bien même une enquête est ouverte depuis 2019 et le recourant
a collaboré dans une certaine mesure à la procédure ouverte à son encontre, l’ampleur
du trafic et en particulier de l’activité délictueuse du prévenu doivent encore
être précisément déterminées. Pour ce faire, il conviendra encore de procéder,
sur la base des résultats des analyses de l’extraction du téléphone cellulaire et
des comptes bancaires du recourant qui sont en cours, aux auditions de bon nombre de ses contacts. Dans
ces circonstances, maintenant qu’il se sait personnellement sous le coup d’une enquête
pour trafic de produits dopants, le risque est élevé qu’il cherche à interférer
dans l’instruction, notamment en prenant contact avec les autres personnes impliquées dans
ce trafic afin de minimiser son implication en tentant d’influencer leurs déclarations.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le risque de collusion a été
retenu.
4.
4.1
Le recourant conteste également l’existence
d’un risque de fuite. Il fait valoir que l’essentiel de sa vie sociale se trouverait en Suisse,
pays dans lequel il est établi au bénéfice d’un permis C et où vivraient la
majeure partie de sa famille ainsi que sa nouvelle compagne, où il bénéficierait d’un
suivi médical et psychiatrique et où il aurait déposé une demande auprès de
l’assurance invalidité. Il relève en outre qu’il aurait eu tout loisir de quitter
définitivement la Suisse dès qu’il aurait eu connaissance de l’ouverture d’une
instruction pénale, ce qu’il n’aurait pourtant pas fait.
4.2
Conformément à l'art. 221 al. 1 let.
a CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut être ordonnée
s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent
de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé
(ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_72/2022 du
4 mars 2022 consid. 4.1).
4.3
En l’espèce, même si le recourant, de nationalité turque, vit en Suisse au bénéfice
d’un permis d’établissement, il a de solides attaches avec son pays d’origine,
dans lequel il a encore de la famille, dispose de plusieurs comptes en banque, où il retourne très
régulièrement et où il a même envisagé de s’établir à nouveau.
S’il partage certes un appartement à Zurich avec sa compagne, ses attaches avec la Suisse
semblent s’arrêter là, le recourant n’ayant en particulier aucun emploi dans ce
pays, où il vit de l’aide sociale depuis plusieurs années. A cet égard, il y a lieu
de relever que seul son signalement au RIPOL a permis son arrestation à l’aéroport de
Zurich, à son retour de Turquie. Par ailleurs, le fait qu’il n’ait pas quitté définitivement
la Suisse jusqu’à présent ne permet pas de retenir, contrairement à ce qu’il
soutient, qu’il n’existerait pas un risque de fuite concret. S’il a pu avoir connaissance
de l’audition de X.________ en 2019, il ignorait en effet l’existence et l’ampleur
de l’enquête pénale ouverte à son encontre jusqu’à son arrestation au
mois de janvier 2022. La manière dont il s’est comporté précédemment n’est
donc pas déterminante. Ainsi, au regard des charges qui pèsent contre lui et de la peine à
laquelle il s’expose, le risque qu’il prenne la fuite pour se rendre en Turquie ou qu’il
entre dans la clandestinité pour échapper à la procédure pénale ouverte à
son encontre est important.
Partant, c’est à raison que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que
le risque de fuite était concret.
5.
5.1
Le recourant soutient, dans sa conclusion subsidiaire, qu’une mesure de substitution à forme
du maintien de son passeport en mains de la direction de la procédure permettrait d’écarter
le risque de fuite retenu.
5.2
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale,
cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui
représente l'
ultima ratio
(ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une
ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la
détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention.
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de
sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let.
b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif
(let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à
un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations
avec certaines personnes (let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées
de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention
provisoire, le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF
142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Coquoz, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 237 CPP).
5.3
La Chambre de céans considère, à l’instar du premier juge, que la mesure de substitution
proposée par le recourant n’est pas susceptible de prévenir efficacement les risques
constatés et qu’aucune autre mesure n’est à même de les pallier valablement.
S’agissant du risque de fuite, compte tenu de la probabilité que le recourant cherche à
se soustraire à la justice, il faut considérer, avec la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, que le dépôt de ses documents d'identité, même assorti d’une
assignation à résidence combinée avec une mesure de surveillance électronique, n’est
pas de nature à prévenir un départ à l'étranger ou une entrée dans la clandestinité,
mais uniquement à le constater
a
posteriori
(TF 1B_66/2022 du 28 février
2022 consid. 4.1 ; TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.5 ; TF 1B_220/2020 du
26 mai 2020 consid. 5.2 ; cf. également ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1).
Quant au risque de collusion, la Chambre de céans ne distingue à ce stade aucune mesure propre
à l’écarter et le recourant n’en propose au demeurant aucune.
Compte tenu de ce qui précède, la mesure de substitution proposée par le recourant n’apparaît
pas apte à prévenir efficacement les risques retenus et la Chambre de céans ne voit pas
d’autre mesure de substitution susceptible de constituer une garantie suffisante à ce stade.
Pour le surplus, le recourant s’expose concrètement, au regard des faits qui lui sont reprochés,
à une peine d’une durée nettement supérieure à la période de détention
provisoire qu’il a subie à ce jour, respectivement qu’il aura subie le 27 juin 2022,
de sorte que le principe de la proportionnalité demeure pleinement respecté (art. 212 al. 3
CPP ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1). En effet, l’art. 22 LEsp prévoit que l’infraction
grave est réprimée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus (al. 2), tandis
que l’infraction simple l’est par une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou par une peine pécuniaire (al. 1).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Compte
tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, l’indemnité
allouée au défenseur d’office de G.________ sera fixée à 360 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de deux heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
de G.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr., seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
mis à la charge de G.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :