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MOTIF DE RÉVISION | 385 CP, 455 CPP, 461 CPP, 464 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2009 Rév-pénale / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
10
PE08.019716-MCA
COMMISSION DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du 10 août
2009
__________________
Présidence
de   M. Fr.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Hack
et Giroud
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
385 CP; 455, 461, 464 CPP
La
Commission de
révision pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande présentée le
27 juillet 2009
par F.________
et tendant à la révision du jugement rendu le 13
janvier 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 janvier 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, rejeté
l'appel de F.________ et confirmé le prononcé rendu
à son encontre le 18 août 2008 par la
Préfecture de Lausanne (I et II), le dossier étant
retourné à la Préfecture et les frais de
justice, par 700 fr., mis à sa charge (V et VI).
Un recours interjeté contre ce jugement par F.________ a
été écarté par arrêt du 26 mars
2009 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
(n° 121).
B.
1.
F.________ a été condamné eu égard au
fait que, le 16 octobre 2007, à Gland, un travailleur
étranger en situation irrégulière en Suisse
avait travaillé au service de l'entreprise V.________. Au
terme de l'instruction, le tribunal a en effet
considéré qu'en sa qualité de
propriétaire économique de V.________, dont il
gérait seul l'activité opérationnelle sur les
chantiers, F.________ apparaissait comme un organe de fait de la
société. L'accusé ayant lui-même eu
contact avec le travailleur en question et l'ayant engagé
oralement, le premier juge a considéré qu'il
s'était rendu coupable de contravention à l'art. 23
al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), le prononcé préfectoral du 18 août 2008
pouvant à cet égard être
confirmé.
2.
Aux débats, F.________ a sollicité la suspension et
le renvoi de l'audience afin de permettre l'audition du travailleur
susmentionné, le cas échéant la production
d'un témoignage écrit ou de toute autre pièce
permettant de démontrer qu'il n'avait pas oeuvré pour
V.________ mais au service de l'entreprise R.________.
Le tribunal de police a rejeté cette requête en
considérant, au vu de l'ensemble des circonstances, qu'il
était pratiquement exclu de pouvoir recueillir le
témoignage de l'intéressé, son lieu de
séjour actuel étant inconnu. S'agissant des autres
mesures d'instruction requises, il a estimé que F.________
ne les avait pas requises dans le délai imparti à cet
effet avant les débats et qu'il lui appartenait d'apporter
tout élément de nature à étayer sa
version des faits.
Tenant le recours pour irrecevable, la Cour de cassation a quant
à elle écarté une pièce produite en
seconde instance, à savoir un témoignage écrit
établi le 14 janvier 2009 par R.________, tendant à
établir que le travailleur concerné était, le
16 octobre 2007, employé de cette dernière
société et qu'il n'avait été que
"prêté" à V.________ le 16 octobre 2007.
L'arrêt est entré en force.
C.
Par demande du 27 juillet 2009 adressée à la Chambre
des révisions civiles et pénales du
Tribunal cantonal
,
F.________ a demandé la révision du
jugement
rendu le 13 janvier 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne, en ce sens que les chiffres I et II
du dispositif de cette décision et le prononcé
préfectorale du 18 août 2008 sont annulés,
d'une part, et à ce qu'il soit renvoyé devant le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, d'autre part.
Il a produit à nouveau la déclaration écrite
du
14 janvier 2009
mentionnée ci-dessus.
En droit
:
1.
En vertu de l'art.
385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en
révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du code pénal ou d'une autre loi
fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués.
L'art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons
peuvent étendre mais non restreindre le champ d'application
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté,
Lausanne 3
ème
éd. 2007, n. 1.1 ad art. 385
CP). En procédure pénale vaudoise, le siège de
la matière se trouve aux art. 455 et suivants
CPP.
Le droit à la révision étant imprescriptible,
une requête peut être présentée en tout
temps (Favre et al., op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La
présente demande de révision est donc
recevable.
2.a)
La révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle
d'un arrêt de la cour de cassation, peut être
demandée quand des faits ou des moyens de preuve
sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du
premier procès viennent à être invoqués
(art. 455 CPP).
L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction
réprimée par le droit fédéral, pas de
portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui
correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte
que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous
l'ancien droit conserve sa valeur.
b)
Par "faits", il faut
entendre toute circonstance susceptible d'être prise en
considération dans l'état de fait qui fonde le
jugement, ce qui comprend tout événement
matériel ou produit par l'activité humaine,
même celui auquel la loi attache un effet juridique, à
la condition qu'elle joue un rôle dans la qualification
juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du sursis
(Favre et alii, op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP;
Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
édition, 2008,
n. 2.2 ad art. 455
CPP).
Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 130 IV
72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et
les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans
qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit
être admis qu'avec retenue en cas de révision
fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in
JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision
d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen
de preuve invoqué pour établir un fait
déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur
des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est
propre, sous l'angle de la vraisemblance, à ébranler
l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que,
ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c.
1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les
arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif
doit donc être concluant, à savoir ébranler les
constatations de fait, et causal, à savoir entraîner
une décision plus favorable pour le condamné
(Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich,
2ème éd. 2007, op. cit., n. 986 p. 629).
3.a)
En l'espèce, l'objet de la demande de révision est
le
jugement rendu le 13 janvier 2009 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, et non
l'arrêt du 26 mars suivant de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal. En effet, la juridiction de
recours n'est pas entrée en matière sur le fond, se
limitant à écarter le recours pour
irrecevabilité.
b)
Le requérant se prévaut de la déclaration
écrite de R.________ du 14 janvier 2009, selon laquelle
cette société avait "prêté de la
main-d'œuvre à V.________ le 16 octobre 2007, pour le
chantier à Gland"; cette main-d'œuvre aurait compris
l'ouvrier dont l'engagement lui avait été
reproché. Ce faisant, le requérant plaide
implicitement que, si cet employé avait de facto
travaillé avec son entreprise, c'était de jure sur la
base d'un contrat de travail passé avec R.________. Par
conséquent, ce serait cette entreprise seule qui l'aurait
"occupé" au sens de l'art. 23 al. 4 LSEE, applicable ratione
temporis aux faits ici en cause.
C'est cependant omettre que le verbe "occuper" doit être
compris au sens large. L'art. 23 al. 4 LSEE est ainsi, par exemple,
applicable au tenancier d'un salon de massage ou d'un bordel, qui
fournit l'infrastructure sans donner d'instruction aux
prostituées qui y exercent leur activité (ATF 128 IV
170). Cette norme ne présuppose dès lors pas
l'existence d'un contrat de travail entre l'auteur et la personne
occupée. Est bien plutôt un employeur au sens de cette
disposition également celui auquel un travailleur est
prêté ou cédé à titre provisoire
(Cinthia Sedo, Aufenthalt und Erwerbtätigkeit.
Die Bestrafung
ausländischer Arbeitnehmer und ihrer Arbeitgeber wegen
Schwarzarbeit,
in
Schweizerisches Ausländerrecht in
Bewegung ?, 2003, p. 121).
Peu importe en effet qui
rémunère le travailleur, seul important le fait que
ce dernier fournit ses services à une personne se trouvant
en Suisse (ATF 99 IV 110, c. 2 p. 112; Valentin Roschacher,
Die
Strafbestimmungen
des
Bundesgesetzes
über
Aufenthalt
und
Niederlassung
der Ausländer vom 26.
März 1931
[ANAG],
thèse, Zurich 1991, pp. 120 et 121).
Dans le cas particulier,
le requérant
admet que l'ouvrier employé illicitement a travaillé
sur l'ouvrage que V.________ réalisait à
Gland.
Il
s'ensuit qu'
il
avait la qualité d'employeur au sens de l'art. 23 al. 4 LSEE
comme propriétaire économique et administrateur de
fait de cette société, indépendamment du
rôle joué par R.________.
c)
A cela s'ajoute que le requérant a exposé
lui-même à l'audience de jugement du tribunal de
police que l'ouvrier en cause "travaillait pour le compte d'une
société sous-traitante de V.________, l'entreprise
R.________" (jugement, p. 9). Il est dès lors malvenu de se
prévaloir, en procédure de révision, d'une
autre version des faits selon laquelle il y aurait eu un prêt
de main-d'œuvre et non plus un sous-traitement des
travaux.
4.
Il s'avère ainsi que le fait, respectivement le moyen de
preuve invoqué par le requérant n'est pas apte
à ébranler les constatations sur lesquelles la
condamnation a été fondée. Partant, il n'est
pas sérieux au sens de l'art. 455 al. 1 CPP.
Peu importe au surplus que l'entreprise R.________ déclare
"(s'engager) à prendre toutes les responsabilités qui
en découlent", puisque, si l'on peut convenir de transferts
de main-d'œuvre, la responsabilité pénale n'est
quant à elle pas transmissible.
5.
En définitive, la demande de révision ne repose sur
aucun fait sérieux au sens de l'art. 455 CPP. Partant, elle
doit être écartée d'entrée de cause en
application de l'art. 461 CPP.
Le requérant supportera les frais de la cause,
conformément à l'art. 464 CPP.
Par ces motifs,
la Commission de révision
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision
présentée le 27 juillet 2009 par F.________ est
écartée d'entrée de cause en application de
l'art. 461 CPP.
II.
Les frais d'arrêt, par
910 fr. (neuf cent dix francs), sont mis à la
charge du requérant.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud, avocat (pour F.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Service de la
population, secteur étranger (20.10.1975),
-      Office
fédéral des migrations,
-      Préfecture
de Lausanne (LAU/01/08/0008386 Réf AB/zirjlr),
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: