vd_findinfo · Jug / 2021 / 96 · 2020-12-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.02.2021 Jug / 2021 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE20.010691-KBE/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 février 2021
__________________
Présidence
de               M
STOUDMANN, président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
N.________
,
par son père L.________, plaignant et intimé.
Vu le jugement du 9 décembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par C.________ à l’ordonnance
pénale du 28 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (I), a constaté que C.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de menaces
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 30 fr. avec sursis durant 2 ans (III), a alloué à N.________
une somme de 200 fr. à titre d’indemnité pour tort moral à la charge de C.________
(IV), et mis les frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge de C.________ (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 21 décembre 2020 par C.________,
vu l'envoi recommandé du 22 décembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notifié à C.________ une copie du jugement motivé et lui a imparti
un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de la Poste suisse, selon lequel le courrier du 22 décembre 2020 susmentionné
a été distribué au guichet le 29 décembre 2020,
vu l'envoi recommandé du 28 janvier 2021 par lequel le Président de la Cour de céans a
informé C.________ que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait
considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel motivée n'avait
été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du
rôle sans frais s'il retirait son appel dans un délai de cinq jours et que, s’il ne répondait
pas, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu
qu’en l’espèce, C.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel
dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans son envoi du 22 décembre 2020, arrivant à échéance le
19 janvier 2021,
que C.________ n'a pas donné suite au courrier du 28 janvier 2021 du Président de la Cour de
céans dans le délai de cinq jours qui lui a été imparti,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée
et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de C.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais de la présente décision, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 423 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
La présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. L.________, représentant légal de N.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :