vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 58 · 2009-11-09 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 379 CC, 384 ch. 3 CC, 388 al. 2 CC, 388 al. 3 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.11.2009 Arrêt / 2010 / 58

TRIBUNAL CANTONAL
240
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 9
novembre 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 379, 384 ch. 3, 388
al. 2 et 3 et 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
A.S.________
, à
La Sarraz, à la
désignation de
Z.________
en
qualité de tuteur par décision du 26 mars 2009 de la
Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 12 février 2008, B.S.________ et B.P.________
ont requis de la justice de paix une mise sous tutelle provisoire
urgente, à forme de l'art. 386 CC, à l'égard
de leur père A.S.________, né le 8 septembre
1934.
Par décision du 28 février 2008, la Justice de paix
du district de La Vallée a notamment décidé de
poursuivre l'enquête en interdiction civile à
l'encontre de A.S.________ (1), institué une mesure de
tutelle provisoire à forme de l'art. 386 al. 2 CC en faveur
du prénommé (2), désigné Z.________ en
qualité de tuteur provisoire (3) et ordonné une
expertise psychiatrique de A.S.________ (5).
Le 20 octobre 2008, les docteurs H.________
et W.________, respectivement
médecin adjoint et cheffe de clinique adjointe au Centre de
Psychiatrie du Nord Vaudois (ci-après : CPNV), à
Yverdon-les-Bains, ont déposé un rapport d'expertise
concernant A.S.________. Ils ont diagnostiqué une maladie de
Parkinson et une démence d'intensité moyenne dans le
cadre de cette maladie. Ils ont indiqué que cette affection,
qui avait pour conséquence des troubles de mémoire et
une symptomatologie hallucinatoire délirante, pouvait
empêcher l'expertisé d'apprécier la
portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les
compromettre. Ils ont toutefois relevé que le raisonnement
et le langage étaient préservés et que
A.S.________ était capable de comprendre la portée
d'une éventuelle mesure.
L
a Justice de
paix du district du Jura - Nord vaudois a procédé
à l'audition de Z.________, B.S.________, B.P.________ et
A.P.________ à son audience du
12 février 2009.
A.S.________ ne s'est
pas présenté à dite audience, ni son conseil,
qui s'est excusé.
Par décision
du 26 mars 2009, communiquée le 18 mai 2009,
l'autorité précitée a notamment
prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle
instituée à forme de l'art. 386 CC en faveur de
A.S.________ (I), relevé Z.________ de son mandat de tuteur
provisoire (II), prononcé l'interdiction, à forme de
l'art. 369 CC, de A.S.________ (III) et désigné
Z.________ en qualité de tuteur, sa mission consistant
à gérer et représenter les
intérêts moraux et matériels du pupille
(IV).
Par lettre du 24 mai 2009 à son conseil, A.S.________ a
notamment relevé que Z.________ ne répondait pas
à toutes ses demandes d'information et n'était jamais
joignable. Il a ajouté que la mésentente entre ses
enfants faisait suite à la nomination du tuteur, qui ne les
traitait et ne les informait pas de manière
équitable.
Par acte du 2 juin 2009, A.S.________ a fait opposition à la
désignation de Z.________ en qualité de
tuteur.
B.
Par décision du 11 juin 2009, la Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois a maintenu la nomination de Z.________ en
qualité de tuteur de A.S.________, transmis le dossier
à la Chambre des tutelles et rendu la décision sans
frais.
Z.________ s'est déterminé par lettre du 23 septembre
2009. Il a informé qu'il allait demander à être
relevé de son mandat.
Dans son mémoire du 12 octobre 2009, A.S.________ a
confirmé son opposition, concluant à la
réforme du chiffre IV du dispositif de la décision du
26 mars 2009 en ce sens que, principalement, A.P.________ est
désigné en qualité de tuteur, subsidiairement,
un conseil de famille, composé de B.P.________, B.S.________
et A.P.________, est constitué par l'autorité de
surveillance et, plus subsidiairement, l'Office du Tuteur
général est désigné en qualité
de tuteur. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la
décision et au renvoi de la cause à la juridiction de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision. Il a produit un bordereau de deux pièces
à l'appui de son écriture.
Le 19 octobre 2009, B.P.________ et A.P.________ ont
déposé une plainte pénale à l'encontre
de Z.________
auprès de l'Office
d'instruction pénale du Nord vaudois
notamment pour
diffamation.
Par courrier du 19 octobre 2009, B.P.________ et A.P.________ ont
requis de l'autorité de céans de relever le tuteur de
son mandat et de confier celui-ci provisoirement à
A.P.________ ou à l'Office du Tuteur général.
Ils ont produit plusieurs pièces à l'appui de leur
écriture.
Dans leur mémoire du 26 octobre 2009, B.P.________ et
A.P.________ ont conclu à la réforme du chiffre IV du
dispositif de la décision du 26 mars 2009 en ce sens que,
principalement, A.P.________ est désigné en
qualité de tuteur, subsidiairement, un conseil de famille,
composé de B.P.________, B.S.________ et A.P.________, est
constitué par l'autorité de surveillance et, plus
subsidiairement, l'Office du Tuteur général est
désigné en qualité de tuteur. Ils ont produit
plusieurs pièces à l'appui de leur
écriture.
B.S.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 26 octobre 2009 imparti à cet
effet.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
En l'espèce, A.S.________ s'est opposé à la
désignation de Z.________ en qualité de tuteur en
faisant valoir en substance qu'il ne présentait pas les
qualités nécessaires et que leurs relations
s'étaient dégradées. Il invoque donc une
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC, respectivement une
incompatibilité au sens de l'art. 384 CC,
et soutient que la nomination est
illégale en tant qu'elle viole ces dispositions
. Bien
qu'atteint de la maladie de Parkinson, A.S.________ n'est pas
privé de discernement. Dans leur rapport d'expertise du 20
octobre 2008, les docteurs H.________ et W.________,
respectivement médecin adjoint
et cheffe de clinique adjointe au CPNV, ont en effet relevé
que le raisonnement et le langage étaient
préservés.
Dès lors,
interjetée en temps utile par le pupille, qui y a
intérêt, l'opposition de A.S.________ est recevable
à la forme. Il en va de même de son mémoire, de
celui de B.P.________ et de A.P.________ et des
déterminations du tuteur, déposés dans les
délais impartis à cet effet, ainsi que des
pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC, Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 496, p. 765
).
La Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois,
compétente, a procédé conformément
à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
a)
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01). Le recours étant pleinement
dévolutif, la Chambre des tutelles revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
L'opposition à la nomination d'un tuteur
doit être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont
tenus d'accepter les
fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1); privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3 ) ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
Seul un sérieux conflit d'intérêts constitue un
motif d'incompatibilité au sens de l'art. 384 ch. 3 CC. Il
doit s'agir d'un conflit d'intérêts d'une certaine
acuité, d'une certaine gravité et au surplus durable.
Un risque abstrait suffit. Il y a risque de conflit lorsque le
tuteur pourrait se retrouver dans une situation où il serait
amené à choisir de privilégier les
intérêts de son pupille ou ses propres
intérêts (Schnyder/Murer, op. cit., n. 22 ad art. 384
CC, p. 750; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 927, p. 359; RDT
1990, p. 30).
b)
A l'appui de son opposition, A.S.________
reproche à Z.________ de
n'avoir pas pris des dispositions pour qu'il soit présent
à l'audience de la justice de paix du 12 février
2009, de ne pas communiquer avec sa fille B.P.________, favorisant
son fils B.S.________, de ne pas s'occuper correctement de la
maison dont il est usufruitier et de ne pas justifier certaines
dépenses.
Il s'agit là de contestations qui
relèvent de la compétence de l'autorité
tutélaire et non pas de la procédure d'opposition
à la nomination. En effet, à teneur de l'art. 420 al.
1 CC, le pupille capable de discernement peut recourir à
l'autorité tutélaire contre les actes du
tuteur.
c)
L'opposition de A.S.________ doit donc être
examinée uniquement sous l'angle de
l'illégalité de la nomination et, plus
particulièrement, sur le grief invoqué
d'incompatibilité entre le tuteur et son pupille (art. 384
ch. 3 CC). Une telle incompatibilité existe lorsque le
tuteur a de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou vit en état d'inimitié personnelle
avec lui.
En l'espèce
, aucun
élément ne permet de conclure à l'existence
d'un conflit d'intérêts ou d'une inimitié entre
l'opposant et Z.________. Lorsque A.S.________ s'est adressé
à son avocat par lettre du 24 mai 2009, il a formulé
des reproches à l'égard du tuteur sans toutefois
faire état d'une dégradation de leurs relations
personnelles. Il a plutôt indiqué que le comportement
de ce dernier avait provoqué une mauvaise entente entre ses
enfants, ce qui justifiait à ses yeux qu'il soit
relevé de son mandat. Il est vrai que la fille de l'opposant
se trouve désormais en conflit ouvert avec le tuteur, contre
lequel elle a déposé une plainte pénale
notamment pour diffamation. On ne saurait toutefois assimiler cette
situation à une discorde entre le pupille et son tuteur au
sens de l'art. 384 ch. 3 CC. Les conditions d'une
incompatibilité ne sont donc pas réunies et la
désignation de Z.________ en qualité de tuteur de
A.S.________ peut être confirmée.
3.
En conclusion, l'opposition de A.S.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 9 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Laurent
Moreillon (pour A.S.________),
‑      M.
B.S.________,
‑      Mme
B.P.________,
‑      M.
Z.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :