vd_findinfo · HC / 2017 / 655 · 2017-07-25 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 122 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2017 HC / 2017 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.024320-170892
322
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 juillet 2017
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
122 et 123 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.H.________
,
à Monthey, intimé, contre le prononcé rendu le 8 mai 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.H.________
,
à Ollon, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 22 mai 2017, B.H.________, appelant, a fait appel du prononcé précité.
Le 23 juin 2017, C.H.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 3 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la Juge déléguée) a accordé à B.H.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 22 mai 2017 dans la procédure d'appel, Me Astyanax Peca étant désigné
en qualité de conseil d’office et B.H.________ étant astreint à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
août 2017.
Le 3 juillet 2017 également, la Juge déléguée a accordé à C.H.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 juin 2017 dans la procédure d'appel,
Me Matthieu Genillod étant désigné en qualité de conseil d’office et C.H.________
étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
août 2017.
2.
Lors de l'audience d'appel du 18 juillet 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante:
« I. Le droit de visite de B.H.________ à l’égard de ses enfants F.________
(née le [...] 2014) et T.________ (né le [...] 2015) s’exercera comme il suit à
l’occasion des prochaines vacances :
- du vendredi 4 août 2017 à 16h45 au Point Rencontre à [...] au mercredi 9 août 2017
à 17h30, sur le parking du [...] ; à cette occasion, l’une et l’autre parties se
feront accompagner d’un tiers si elles le souhaitent ;
- pour autant que le passage des enfants se soit déroulé à satisfaction le 9 août
2017, du vendredi 15 septembre 2017 à 16h45 au Point Rencontre à [...] au dimanche 24 septembre
2017 à 17h30, sur le parking du [...], chaque partie restant libre de se faire accompagner d’un
tiers.
II. Pour le surplus, le droit de visite reste régi, dans l’attente de l’évaluation
du SPJ, par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2017, sans
préjudice du droit de visite de B.H.________ à raison de quatre semaines par an moyennant préavis
donné deux mois à l’avance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront assumés par l’appelant B.H.________,
les parties renonçant à des dépens pour le surplus. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Juge déléguée
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., ont été mis à la charge de
l’appelant B.H.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant
étant tenu à leur remboursement conformément à l’art. 123 CPC. La cause a été
rayée du rôle, sous réserve des décisions à intervenir sur les indemnités
dues aux conseils d’office.
3.
Dans sa liste d’opérations du 18 juillet 2017, le conseil d’office de l’appelant
a fait état, pour l’avocat, de 10.10 heures de travail et de débours par 118 fr.
40, et, pour l’avocate-stagiaire, de 4.34 heures de travail et d’une vacation par 80 francs.
Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ces durées sont surévaluées.
S’agissant du temps consacré par l’avocat, il n’y a pas lieu d’indemniser
les opérations des 11 et 17 mai 2017 annoncées à hauteur de 0.51 heures, l’assistance
judiciaire ayant été accordée à compter du 22 mai 2017 seulement. La lettre au client
du 14 juillet 2017, comptabilisée à raison de 1.70 heures, doit être réduite à
0.34 heures, durée correspondant au double du temps consacré à la majorité des autres
lettres adressées au client. La lettre recommandée au Tribunal cantonal du 29 juin 2017 doit
être réduite de 0.34 à 0.17 heures, au vu de son contenu succinct. Ce seront donc 8.06
heures qui seront indemnisées au lieu des 10.10 annoncées. La liste de débours établie
par le conseil d’office étant peu compréhensible, un montant estimatif correspondant
à 5 % du temps admis pour l’avocat sera retenu à ce titre. S’agissant du temps
consacré par l’avocate-stagiaire, l’audience du 18 juillet 2017 n’a pas duré
2 heures, comme allégué, mais 1.25 heures. Ce seront donc 3.59 heures qui seront indemnisées
au lieu des 4.34 annoncées. La vacation de l’avocate-stagiaire par 80 fr. peut être
retenue. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour une avocate-stagiaire (cf. art. 2 al.
1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité s’élève donc à 1’450 fr.
80 de travail d’avocat (8.06 x 180 fr.), 72 fr. 50 de débours (5 % de 1’450 fr. 80),
394 fr. 90 de travail d’avocate-stagaire (3.59 x 110 fr.) et 80 fr. de frais de vacation, soit
un total de 1'998 fr. 20. A ce montant s’ajoute la TVA de 8 %, ce qui porte l’indemnité
d’office de Me Astyanax Peca à 2'158 fr. 05, montant arrondi à 2'160 francs.
Dans sa liste d’opérations du 24 juillet 2017, le conseil d’office de l’intimée
a fait état de 13 heures et 12 minutes de travail d’avocat et de débours par 139 fr.
30. Là aussi, le temps mentionné est surévalué. Les opérations du 31 mai au
14 juin 2017, annoncées à raison de 60 minutes, n’ont pas à être indemnisées,
l’assistance judiciaire ayant été accordée à compter du 15 juin 2017. Les 9
correspondances annoncées à raison de 12 minutes chacune seront réduites à 10 minutes
chacune. Les 5 heures et 30 minutes consacrées à l’étude du dossier, à la rédaction
de la réponse et à la finalisation de la procédure doivent être réduites d’une
heure, à 4 heures et 30 minutes, s’agissant d’une affaire simple et délimitée.
Les 4 copies envoyées au tribunal et à la partie adverse sous l’intitulé « correspondance »,
annoncées à raison de 12 minutes chacune, ne seront pas indemnisées, étant entendu
que la rédaction
d’avis
de transmission ne peut être prise en compte à titre d'activité déployée par
l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2016/89 et réf. citées ;
CREC 3 août 2016/301). Enfin, l’analyse du courrier du SPJ du 14 juillet 2017 et la correspondance
y relative à la cliente du 18 juillet 2017, par 12 minutes chacune, ne seront pas non plus indemnisées,
puisque ces activités ne sont pas directement concernées par l’appel. Au lieu des 13
heures et 12 minutes mentionnées, ce seront donc 9 heures et 42 minutes ou 9.7 heures, qui seront
indemnisées. S’agissant des débours, ceux relatifs aux opérations du 31 mai au 14
juin 2017, non couvertes par l’assistance judiciaire, par 5 fr., ne seront pas retenus. Ce seront
donc 134 fr. 30 qui seront indemnisés à ce titre, vacation par 120 fr. comprise. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité s’élève donc à
1'746 fr. (9.7 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours et la vacation par 134 fr.
30 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod à 2'030 francs, montant arrondi.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité à leur conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L'indemnité d'office de Me Astyanax Peca, conseil de l'appelant B.H.________, est arrêtée
à 2'160 fr. (deux mille cent soixante francs), TVA et débours compris
II.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée C.H.________, est
arrêtée à 2'030 fr. (deux mille trente francs), TVA et débours compris.
III.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité à leur conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Astyanax Peca (pour B.H.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour C.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :