vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 41 · 2024-05-07 · fr

SURASSURANCE | 69 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 41

SURASSURANCE | 69 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
107/22 - 45/2024
ZA22.037467
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, en qualité d’héritière de C.________, représentée
par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurances en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
69 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Le 11 janvier 2007, C.________ (ci-après : l’assuré) a été victime d’un
premier accident de la circulation routière, lui ayant occasionné une « flake fracture »
au niveau de la partie antérieure de la jonction tête-col du fémur droit avec arrachement
cartilagineux et une déchirure du labrum acétabulaire antérieur droit. Il a repris le
travail à 100% dès le 16 juillet 2007.
Le 20 février 2014, l’assuré s’est fait renverser par une voiture alors qu’il
traversait un passage piéton. La même hanche que lors du précédent accident a été
atteinte. L’assuré a repris le travail à 100% dès le 25 février 2014 et une
rechute a été annoncée le 24 mai 2014. A la suite de cette rechute, il a recommencé
à travailler à 40% le 19 septembre 2014.
Les suites de ces deux accidents ont été prises en charge par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), qui a versé des
indemnités journalières en faveur de l’assuré du 24 mai 2007 au 17 septembre
2007 puis du 17 septembre 2014 au 31 mai 2017.
L’assuré a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité
entière du 1
er
juillet
2015 au 31 mai 2017.
C.________ est décédé le 22 mai 2017, laissant pour seuls héritiers légaux son
épouse N.________ (ci-après : la recourante) et leurs deux enfants mineurs.
Par courrier du 30 juin 2020, la CNA a, dans le cadre du calcul de surindemnisation, demandé au
conseil d’N.________ de lui faire parvenir « le montant des frais nécessaires engagés
dans ce cas ».
Le 7 juillet 2020, le conseil de la recourante a fait parvenir, à la CNA, des listes d’honoraires,
à savoir sept décomptes représentant un total de 14'134 fr. 75 :
-
« Affaire n° 1094 : Litige
Suva et la Caisse B.________SA (complémentaire LAA) » (période du 4 mai 2010 au 19
juin 2020) : 7'279 fr. 61 ;
-
Affaire n° 1094 : Litige Suva et la
Caisse B.________SA (complémentaire LAA) » (période du 9 juin 2020 au 22 août
2022) : 1'832 fr. 74 ;
-
« Affaire n° 1566 : Affaire
pénale c/ F » : 1'703 fr. 65 ;
-
« Affaire n° 1637 : Procès
SUVA - hernies inguinales - Note des opérations envoyées au Tribunal le 24.09.2015 » :
340 fr. 20 ;
-
« Affaire n° 1689 : C.________
c/J.________SA » :  -502 fr. 25 ;
-
« Affaire n° 1820 : C.________
c/Centre hospitalier R.________ » : 1’215 fr. ;
-
« Affaire n° 1997 : C.________
c/A.________ (affaire pénale) » : 2'265 fr. 80.
Par
décision du 27 août 2020, la CNA a reconnu une surindemnisation de 42'571 fr. 70 pour la période
du 17 septembre 2014 au 31 mai 2017.
A la suite de l’opposition d’N.________ le 24 septembre 2020, la CNA a, par décision
sur opposition du 18 août 2022, partiellement admis celle-ci et revu le montant de la surindemnisation
à 36'287 fr. 70 – compte tenu d’une erreur dans la comptabilisation des mois concernés
–, mais a en revanche refusé de déduire les frais d’avocat et la perte sur l’activité
de ménagère de l’épouse en raison de l’assistance requise par l’état
de santé de son époux avant son décès.
B.
Par acte du 16 septembre 2022, N.________ recourt
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est constaté qu’aucune
surindemnisation n’est retenue et que l’intimée lui doit versement de la somme de 36’287
fr. 70. A titre de mesures d’instruction, elle requiert l’audition de deux témoins.
La recourante fait valoir que l’intimée n’a pas tenu compte de l’ensemble des
frais juridiques : en effet, si elle a reconnu que la liste d’opérations n° 1637
se rapportait à l’obtention de prestations d’assurance sociales déterminantes pour
le calcul de la surindemnisation, elle a refusé de prendre en compte les frais afférents à
cette liste arguant que rien n’établissait qu’une indemnité pour les dépens
n’avait pas été allouée. Or, la recourante précise que le décompte produit
l’a été déduction faite des indemnités perçues au titre de l’assistance
judiciaire. En outre, la recourante relève que l’intimée a écarté, à tort,
la liste n°1094 couvrant la période du 4 mai 2010 au 19 juin 2020. Elle revendique
ainsi la prise en compte de frais d’avocat à hauteur de 9'296 fr. 27. La recourante se plaint
en outre de ce qu’il n’a pas été tenu compte dans le calcul de surindemnisation
de la perte qu’elle a subie au titre de l’activité ménagère en lien avec les
soins apportés à son époux. Au tarif horaire de 30 fr. pour une moyenne de 21,6 heures
par semaine, elle demande la déduction de 112'752 francs.
Par
réponse du 24 novembre 2022, la CNA concède que la liste n° 1094, portant sur la
période du 4 mai 2010 au 19 juin 2020, comporte des opérations indemnisables mais estime
qu’il appartenait à l’avocat qui entendait faire valoir des frais rendus nécessaires
pour l’obtention de prestations d’assurances sociales de faire l’effort de déposer
une liste de frais permettant clairement de distinguer ce qui relevait réellement de cette finalité.
S’agissant des opérations postérieures au mois de juin 2020, l’avocat a fixé
ces prestations à 1'701 fr 66, sans fournir de justificatif. Quant à la question de la
perte de gain de l’épouse pour l’aide apportée à son conjoint, l’intimée
expose qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que celle-ci ait exercé
une activité lucrative avant les accidents de 2007 et 2014 ou qu’elle aurait réduit ou
abandonné celle-ci pour s’occuper de son époux, si bien qu’elle ne peut se prévaloir
du montant de 112'752 fr. invoqué au titre de la diminution des revenus de proches découlant,
selon elle, de « la perte au titre de l’activité ménagère ».
Par réplique du 3
janvier 2023, la recourante fait valoir que l’intégralité des opérations de la liste
n° 1094 portant sur la période du 9 juin 2020 au 22 août 2020 doit être prise en
considération et que les opérations portant sur la période du 4 mai 2010 au 19 juin
2020 sont quasiment exclusivement des opérations afférentes aux assurances sociales. Elle produit
à nouveau la liste concernée, sur laquelle sont barrées les opérations afférentes
aux assurances privées. S’agissant de la question de la perte de revenus, la recourante se
plaint de ce que l’intimée n’a pas instruit ce point dans la procédure ayant conduit
à la décision sur opposition et considère que l’argument selon lequel la diminution
de revenus n’a pas été établie est la démonstration de la violation de son
devoir d’instruction.
Dans sa duplique du 1
er
février 2023, l’intimé expose que seuls les frais supplémentaires générés
durant la période de calcul de la surindemnisation allant du 17 septembre 2014 au 31 mai 2017 peuvent
être pris en compte, de sorte que les frais postérieurs au décès de l’assuré
doivent être exclus. Elle admet ainsi de retrancher 837 fr. du calcul de surindemnisation et laisse
à la Cour de céans le soin d’apprécier si les opérations non précisées
doivent être admises ou non comme étant « rendues nécessaires à l’obtention
de prestations des assurances-sociales ». Pour ce qui a trait à l’indemnisation
de l’aide apportée au conjoint, l’intimée réitère qu’il s’agit
du cas du proche qui réduit son activité professionnelle pour apporter de l’aide à
la personne assurée et non de la situation où l’activité ménagère est
adaptée en raison de l’état de santé de la personne assurée. En définitive,
l’intimée admet de réduire le montant de la surindemnisation à 35'135 fr (36'287
fr. - 1'152 fr. [315 fr. + 837 fr.]).
Par déterminations du 20 février 2023, la recourante fait valoir que la concordance temporelle
concerne la date des prestations reçues et non celles des prestations de l’avocat. Elle nie
en outre que l’exercice d’une activité lucrative soit déterminant pour indemniser
l’aide apportée à la personne assurée.
Par courrier du 23 janvier 2024, Me Duc est invité
à produire les deux listes d’opérations n° 1094 (période du 04.04.2010 au 19.06.2020
et période du 09.06.2020 au 22.08.2022) intitulées « Litige SUVA et la Caisse B.________SA
(complémentaire LAA) » en les détaillant, de manière à permettre de distinguer
clairement les opérations qui se rapportent à l’obtention de prestations d’assurances
sociales de celles qui concernent toutes autres démarches.
Le 23 février 2024, Me Duc requiert une prolongation de délai au 22 mars 2024 pour produire
les deux listes en question.
Par courrier du 27 février 2024, une prolongation de délai est accordée au conseil de
la recourante au 15 mars 2024.
A cette même date, Me Duc informe la Cour de céans que le dossier ayant débuté en
2010, il n’est plus en mesure de séparer les opérations « Suva et la Caisse
B.________SA », plus particulièrement les entretiens téléphoniques et propose
de diviser le montant total des honoraires en deux.
Le 22 mars 2024, la juge instructrice fait savoir au conseil de la recourante que sa proposition n’est
pas acceptable et qu’il lui appartenait de tenir une comptabilité séparée, s’agissant
de deux mandats distincts. Elle précise qu’une nouvelle prolongation de délai de production
s’avèrerait vaine pour remédier à une irrégularité révolue et que
la Cour de céans statuera, par conséquent, en l’état du dossier.
Par déterminations du 4 avril 2024, le conseil de la recourante mentionne contester « cette
appréciation » et maintient sa position tendant à effectuer une répartition
par moitié des opérations qui ne sont pas explicitement rattachables à la CNA ou à
la Caisse B.________SA.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le
calcul de surindemnisation de l’assureur-accidents.
3.
Dans sa réponse et
sa duplique, l’intimée a déclaré acquiescer partiellement aux conclusions de la
recourante, en ce sens qu’elle a admis des frais supplémentaires rendus nécessaires,
si bien qu’elle a reconnu devoir limiter au montant de 35'135 fr. la surindemnisation.
La teneur des écritures
précitées vaut acquiescement très partiel aux conclusions du recours, ainsi qu’elle
l’a expressément indiqué.
Cependant, un acquiescement
est en principe inopérant en droit des assurances sociales, en ce sens qu’il ne rend pas le
litige sans objet et ne dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le recours (TF 8C_18/2009 du 31
juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, p. 647, note de bas de
page n° 168 ad art. 53 LPGA).
4
.
a)
Aux termes de l’art. 69 LPGA, le concours de prestations des différentes assurances sociales
ne doit pas conduire à une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans
le calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques qui sont accordées
à l’assuré en raison de l’événement dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation
dans la mesure où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation
du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été
privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les
proches (al. 2). Les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation.
Sont exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même
que les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité.
Pour les prestations en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte (al. 3).
b)
Seules les prestations sociales correspondant au même événement assuré sont prises
en considération dans le calcul de surindemnisation.
c)
L’art. 51 al. 3 OLAA précise que le gain dont on peut présumer que l’assuré
se trouve privé correspond à celui qu’il pourrait réaliser s’il n’avait
pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé est pris en compte. Il ne correspond pas
forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l’éventualité assurée,
surtout si une longue période s’est écoulée entre l’événement assuré
et le calcul de surindemnisation (ATF 125 V 163 consid. 3b). Le moment déterminant pour fixer le
gain dont l’assuré est présumé avoir été privé est celui auquel le
calcul de surindemnisation est opéré (ATF 123 V 193 consid. 5a).
5.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il
ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
6.
Dans le cadre de l’échange
des écritures, l’intimée a concédé que certaines opérations figurant en
particulier dans la liste no 1094 « Litige SUVA et la Caisse B.________SA (complémentaire
LAA) » relevaient bien de frais d’avocat rendus nécessaires pour l’obtention
des prestations d’assurances sociales déterminantes pour le calcul de surindemnisation. Elle
a toutefois considéré que cette liste n’était pas suffisamment détaillée
et ne permettait donc pas de déterminer si certaines opérations étaient en lien avec des
prestations d’assurances sociales ou avec des prestations d’assurances privées.
En l’occurrence, seuls les frais d’avocat rendus nécessaires pour l’obtention
des prestations d’assurances sociales déterminantes pour le calcul de surindemnisation peuvent
entrer en ligne de compte pour déterminer le montant de la surindemnisation. Si l’intimée
a demandé, par courrier du 30 juin 2020 à la recourante, qu’elle lui fasse parvenir « le
montant des frais nécessaires engagés […] », elle aurait dû, comme elle
le reconnaît et alors qu’elle a constaté que les listes produites le 7 juillet 2020 n’étaient
pas assez détaillées, demander à l’avocat si les opérations figurant sur ces
listes relevaient ou non du domaine des assurances sociales ou de prestations d’assurances privées.
Ceci en vertu de son devoir d’instruction (art. 43 al. 1 et al. 1
bis
LPGA). Cela étant, quand bien même le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation
de prouver, il ne les libère pas entièrement du fardeau de la preuve ; en cas d’absence
de preuve, c’est la partie qui voulait déduire un droit du fait non prouvé d’en
supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver ledit fait peut être
imputée à la partie adverse, circonstance qui entraîne un renversement du fardeau de la
preuve. Il incombait ainsi à la recourante et à son avocat de collaborer (art. 28 al. 2 LPGA).
Or force est de constater que la liste produite, par le conseil de la recourante, au stade de la réplique
avec des opérations barrées n’est pas suffisante. Il demeure en effet des positions dont
on ignore si elles concernent ou pas des prestations d’assurances sociales, en particulier les
courriels, les entretiens téléphoniques ou conférences avec la cliente et les rubriques
intitulées « cc client ». Me Duc a été invité à fournir
les deux listes d’opérations n° 1094 (période du 04.04.2010 au 19.06.2020 et période
du 09.06.2020 au 22.08.2022) intitulées « Litige SUVA et la Caisse B.________SA (complémentaire
LAA) » en les détaillant, de manière à permettre de distinguer clairement les
opérations qui se rapportaient à l’obtention de prestations d’assurances sociales
de celles qui concernaient toutes autres démarches. Une prolongation lui a été accordée
le 27 février 2024 jusqu’au 15 mars 2024 pour produire des telles listes, mais il n’a
pas été en mesure de les fournir, arguant que le dossier remontait à 2010. Par courrier
du 22 mars 2024, la juge instructrice a informé Me Duc qu’une nouvelle prolongation de délai
de production s’avèrerait vaine et que la Cour statuerait donc en l’état du dossier.
En l’espèce, on relèvera tout d’abord que c’est à juste titre que l’intimée
a écarté d’emblée les listes n
os
1566 (« affaire pénale c/ F »), 1689 (« C.________ c/J.________SA »),
1820 (« C.________ c/Centre hospitalier R.________ ») et 1997 (« C.________
c/A.________ »), qui ont trait à des opérations ayant été effectuées
dans le cadre de procédures pénales et privées totalement indépendantes de celle
ouverte auprès de la CNA.
S’agissant de la liste n° 1637 intitulée (« Procès SUVA - hernies inguinales
- Note des opérations envoyées au Tribunal le 24.09.2015 »), les opérations
figurant jusqu’au 23 septembre 2015 ont déjà été indemnisées dans le cadre
de l’assistance judiciaire à hauteur de 2'396 fr. 50 (cf. décompte du 22 décembre
2015 du Service Juridique et Législatif). Le solde, comprenant les opérations effectuées
entre le 20 juin 2016
et
le 19 décembre 2017, s’élève à 340 fr. 20, TVA comprise. Ce montant
doit être inclus dans le calcul de surindemnisation.
Concernant les listes n° 1094, intitulées (« Litige Suva et la B.________SA (complémentaire
LAA) »), il y a lieu de tenir compte uniquement des opérations qui, au stade de la vraisemblance
prépondérante, peuvent être rattachées à la procédure menée par la
CNA. On relèvera par ailleurs que toutes les opérations facturées au tarif horaire de
100 fr., relevant de tâches de secrétariat, ne seront pas prises en compte.
Pour la période allant du 4 mai 2010 au 19 juin 2020, on retiendra ainsi les opérations suivantes :
-
15.11.2010 « courrier Suva »
48 fr. 40
-
23.04.2012 « entretien téléphonique
avec Suva »
32 fr. 40
-
12.08.2013 « entretien téléphonique
et courrier Suva »
48 fr. 60
-
06.09.2013 « courrier Suva »
48 fr. 60
-
15.01.2014 « courrier Suva »
48 fr. 60
-
26.02.2014 « examen dossier et décision
Suva… »       291 fr. 60
-
24.06.2014 « examen décision sur
opposition… »
64 fr. 80
-
31.07.2015 « Examen dossier et entretien
tél. SUVA »
54 fr.
-
17.11.2017 « exa. dossier Suva et courriel
cliente »      135 fr.
-
07.12.2017 « entretien tél. Suva
et Mme C.________ »         162 fr.
-
04.05.2018 « courrier Suva et entretien
tél. »
107 fr. 70
-
02.08.2019 « courrier TC »
48 fr. 47
-
11.03.2020 « courrier TC »
145 fr. 39
Total
1'235 fr. 56
S’agissant des opérations en lien avec l’OAI, le temps indiqué, correspondant à
8 heures et 20 minutes, est excessif, si bien qu’il sera ramené à deux heures. En effet,
on peut admettre que Me Duc ait dû s’adresser à cet office pour obtenir le dossier et
certaines décisions ou documents ayant une incidence sur la procédure en matière d’assurance-accidents
et le calcul de surindemnisation. En revanche, toutes les opérations relatives à la procédure
en matière d’assurance-invalidité, en tant que telle, n’ont pas à être
prises en compte. Partant, un montant de 646 fr. 20 fr. (2 heures au tarif horaire de 300 fr., auxquelles
s’ajoute la TVA par 7,7%) sera retenu à cet égard.
Pour la période du 9 juin 2020 au 22 août 2022, les opérations à prendre en compte,
c’est-à-dire celles des 7 juillet 2020 (« création listes opérations et
courrier SUVA »), 17 septembre 2020 (« analyse calcul surindemnisation SUVA »
et « entretien tél. SUVA »), 24 septembre 2020 (« opposition
SUVA »), 2 août 2022 (« courrier Suva ») et 22 août 2022
(« examen décision sur opposition et dossier, détermination cliente »)
totalisent un montant de 1'040 fr. (90 fr. + 120 fr. + 15 fr. + 315 fr. + 25 fr. + 75 fr. + 400 fr.).
C’est donc un total de 3'261 fr. 96 (340 fr. 20 + 1'235 fr. 56 + 646 fr. 20 + 1'040 fr.) qui
doit être pris en compte dans le calcul de surindemnisation.
Partant, le montant de la surindemnisation s’élève à 33'025 fr. 75 (36'287 fr. 70
- 3'261 fr. 95 [arrondis]).
7.
La recourante soulève la question de l’adéquation temporelle en ce sens qu’elle
soutient qu’elle pourrait être indemnisée pour une période postérieure à
celle où l’intimée a presté au titre de l’événement accidentel,
dès lors que les opérations de l’avocat concernent encore cet événement. L’intimée
estime, de son côté, que seules les opérations de l’avocat se rapportant à
la période de surindemnisation du 17 septembre 2014 au 31 mai 2017 peuvent entrer en ligne
de compte.
La méthode de la concordance des droits (appelée également « congruence »)
qu’a voulue le législateur lors de l’élaboration de la LPGA veut que seules les
prestations d’un but et d’un type analogues, allouées à la même personne et
pour la même période soient prises en considération (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice
Frésard,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle, 2018, nn. 12 et 13
ad
art. 69 LPGA [ci-après : CR-LPGA]). Le critère temporel, bien qu’il ne soit
pas expressément prévu par la loi, s’applique avec trois autres critères (critère
fonctionnel, personnel et événementiel) lorsqu’il s’agit de procéder à
une comparaison entre les prestations d’assurances sociales à coordonner (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice
Frésard, CR-LPGA, n° 16
ad
art. 69 LPGA). La loi ne dit rien non plus lorsqu’il est question des frais d’avocat, la
seule condition étant que ceux-ci aient été rendus nécessaires pour l’obtention
des prestations d’assurances sociales déterminantes pour le calcul de la surindemnisation.
On peut donc en déduire que si les prestations de l’avocat concernent toujours l’événement
accidentel ayant donné lieu à des prestations d’assurances sociales en faveur de la personne
assurée, puis, du conjoint survivant, elles peuvent être prises en compte dans le calcul de
surindemnisation, même au-delà du décès de la personne assurée. Notamment dans
le cas où le conjoint survivant a repris à son compte, au décès de la personne assurée,
le ou les procès ouverts par son époux. En revanche, si les prestations de l’avocat sont
la suite du décès de la personne assurée, elles ne concernent plus la même personne
et échappe donc à la règle de la congruence.
En l’état, ainsi qu’il a été vu au considérant précédent, seules
les opérations pouvant être rattachées, au stade de la vraisemblance prépondérante,
à la procédure introduite auprès de la CNA peuvent être prises en compte, et ce,
qu’elles concernent la période pendant laquelle l’intimée a presté au titre
de l’événement accidentel ou une période ultérieure, notamment après le
décès de l’assuré en mai 2017. En ce sens, il y a lieu d’admettre le grief
de la recourante.
8.
La recourante se plaint
encore de ce que son activité d’aide et de soutien à feu son époux n’a pas
été indemnisée, alors qu’elle aurait réduit sa participation ordinaire au ménage
pour s’occuper de son mari.
L’intimée, pour sa part, fait valoir que la recourante n’exerçait pas d’activité
lucrative avant les accidents de son époux – fait qui n’est du reste pas contesté
– de sorte qu’il n’y a pas de perte de revenu (abandon ou diminution de l’emploi)
indemnisable.
En
matière d’assurances-sociales, l’aide est exigible des membres de la famille qui font
ménage commun. Aussi, le fait que la recourante ait dû réduire le temps consacré
à l’activité ménagère pour s’occuper de son époux, atteint dans
sa santé, n’est pas sujet à indemnisation, la loi ne prévoyant que la perte d’un
revenu d’une activité professionnelle. En effet, l’art. 69 al. 2 LPGA a été
pensé afin de régler les éventuelles diminutions de revenus subies par les proches, notamment
dans la situation du proche qui réduit son activité professionnelle pour s’occuper de
la personne assurée (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, CR-LPGA, nn. 31
et 45
ad
art. 69 LPGA). Seules les pertes de revenus effectives sont prises en considération après débat
du législateur, si bien que l’on ne saurait étendre cette disposition au revenu hypothétique
ou à sa contre-valeur sur le marché libre du travail (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice
Frésard, CR-LPGA, n° 46
ad
art. 69 LPGA). Ainsi, faute de perte concrète
de revenus de la recourante, l’aide apportée à son conjoint atteint dans sa santé
ne peut être prise en considération dans le calcul de surindemnisation. Le grief doit donc
être rejeté.
9.
Vu ce qui précède,
l’audition des témoins, tendant à démontrer l’activité ménagère
de la recourante, est inutile, la question déterminante en l’espèce étant uniquement
de savoir si la recourante exerçait effectivement ou non une activité professionnelle hors
du foyer, ce qui n’est pas contesté. La requête doit ainsi être rejetée, faute
de pertinence sur le sort de la cause.
10.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition litigieuse, réformée
en ce sens que le montant de la surindemnisation s’élève à 33'025 fr. 75.
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
Vu
le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 800 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 18 août 2022 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
est réformée en ce sens que le montant de la surindemnisation est fixé à 33'025 fr.
75 (trente-trois mille vingt-cinq francs et septante-cinq centimes).
III.
Il n’est pas perçu de
frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs),
à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :