vd_findinfo · HC / 2010 / 32 · 2009-08-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 425 CPP, 88 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 HC / 2010 / 32

TRIBUNAL CANTONAL
502
PM08.020803-HCH
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
425 CPP; 88 al. 2 LJPM
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.I.________
, au nom
de son fils
B.I.________
, contre le jugement rendu le 19
août 2009 par la Présidente du Tribunal des mineurs
dans la cause concernant ce dernier.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2009, la
Présidente du Tribunal des mineurs a, notamment,
constaté que B.I.________, né le 7 mars 1993,
s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages
à la propriété, faux dans les certificats,
injure et violence ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires (I) et lui a infligé vingt
demi-journées de prestations personnelles, à
effectuer sous forme de travail, dont dix demi-journées avec
sursis pendant un an (II).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du
recours, est la suivante, la cour de céans se
référant pour le surplus à l'état de
fait dans son intégralité :
Le 9 novembre 2008, dans le train CFF circulant de Lausanne
à Rolle, au départ de Renens, B.I.________ a
été sommé par L.________, agent de train CFF,
de présenter son titre de transport. L'accusé a
présenté deux billets de train non valables et un
abonnement de trajet valable entre Morges et Rolle, dont le
contrôleur a pris possession.
Devant le refus de l'agent de train de lui restituer ce document,
l'accusé qui, de son propre aveu, était sous
l'influence de l'alcool, s'est montré agressif. Il a
vainement tenté d'arracher son abonnement des mains de
L.________ et, ce faisant, l'a bousculé. Selon les
témoins, B.I.________ a repoussé de ses deux mains
l'agent de train et l'a empoigné. Deux passagers sont
intervenus pour venir en aide à l'agent de train et
maîtriser l'accusé. Le chef de train est
également venu secourir son collègue, priant
B.I.________ de se calmer. L'accusé l'a injurié. Une
fois le train en gare de Morges, ce dernier a été
interpellé par la police sur le quai et s'est montré
à nouveau agressif. Il a dû être menotté
pour être conduit au poste et transféré en box
de garde. A plusieurs reprises, le jeune homme a traité les
policiers de "pédé de flics" et de
"connards".
Le premier juge a considéré que, par ces faits,
B.I.________ s'était rendu coupable d'injure et de violence
ou menaces contres les autorités et les
fonctionnaires.
C.
En temps utile, A.I.________, agissant au nom de
son fils B.I.________ a recouru contre le jugement
précité, exposant de ne pas avoir été
correctement préparée pour l'audience et avoir omis
d'évoquer une facture des CFF, qu'elle conteste, tout comme
le fait que son fils ait agressé les contrôleurs lors
de l'intervention du 9 novembre 2008.
En droit
:
1.
Agissant en tant que
représentante légale de B.I.________, A.I.________ a
manifestement qualité pour recourir et défendre les
intérêts de son fils mineur (art. 24 al. 2, 79 al. 1
let. a et 81 al. 1 let. a LJPM, loi sur la juridiction
pénale des mineurs du 31 octobre 2006, RSV
312.05).
2.
A.I.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai légal de l'art. 425 al. 1 CPP (applicable par
analogie en vertu du renvoi global de l'art. 88 al. 1 LJPM) ni
formulé de conclusions expresses dans la lettre qu'elle a
adressée à la Présidente du Tribunal des
mineurs au moment de recourir.
Cela étant, son recours est irrecevable, faute de pouvoir
déterminer à quoi il tend. On relèvera au
demeurant que, dans la mesure où A.I.________ semble
remettre en cause le fait que son fils ait agressé le
contrôleur lors de l'incident du 9 novembre 2008, son moyen
serait sans pertinence dès lors qu'en procédure
vaudoise, le tribunal de première instance établit
souverainement les faits, selon sa conviction, et que la Cour de
cassation n'est pas une juridiction d'appel (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd.
Bâle 2008, n. 8.1 ad art. 411 CPP).
Il convient enfin de souligner que le premier juge n'a
alloué aucune conclusion civile aux employés CFF
L.________ et C.________, qui n'en réclamaient d'ailleurs
pas. Ainsi, lorsque A.I.________ conteste dans son courrier la
facture qui lui a été adressée par la
Régie fédérale, sa prétention sort du
cadre de la procédure qui s'est déroulée
devant le Tribunal des mineurs et, comme telle, elle est
irrecevable.
3.
En définitive, le recours déposé par
A.I.________ doit être écarté et le jugement
maintenu, les frais de deuxième instance étant mis
à sa charge.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 88 al. 2
LJPM,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 25 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
A.I.________ (pour son fils B.I.________),
-      Chemins de fer
fédéraux, Service juridique
Droit-pénal-romandie,
-      Commune de
[...],
-      M.
C.________,
-      M.
L.________,
-      Retraites
Populaires (réf. [...]),
-      Tennis Club House
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: