vd_findinfo · ML / 2016 / 114 · 2016-05-10 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, OBSERVATION DU DÉLAI | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.05.2016 ML / 2016 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.056532-160701
142
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 mai 2016
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 2, 138 al. 3 let. a CPC
Vu le prononcé directement motivé rendu le 6 avril 2016, à la suite de l’audition
contradictoire des parties à l’audience du 16 février 2016, par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant à concurrence de 4'600 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 8 septembre 2012 la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par
G.________
,
[...], à la poursuite n° 7'679'835 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée à la réquisition de
K.________
AG
, à [...], fixant à 180 fr. les frais
judiciaires, les mettant, par 60 fr. à la charge de la poursuivante et par 120 fr. à la charge
du poursuivi et disant qu’en conséquence le poursuivi doit rembourser à la poursuivante
son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le relevé des envois Business de la Poste attestant que le pli contenant le prononcé est
arrivé à l’Office de distribution le 7 avril 2016, que le délai de garde a été
prolongé sur ordre du destinataire jusqu’au 12 mai 2016 et que le pli a été retiré
par celui-ci le 21 avril 2016,
vu le recours interjeté le 27 avril 2016 par le poursuivi contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le délai de recours contre un prononcé statuant sur une requête de
mainlevée en procédure sommaire est de dix jours dès la notification,
que l’art. 138 al. 3 let. a CPC précise que, lorsque le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification d’un acte judiciaire, celui-ci est réputé notifié,
en cas d’envoi par pli recommandé, à l’expiration du délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise,
que, selon la jurisprudence, lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier,
la date juridiquement déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé
a été retiré mais le septième jour à compter de l'arrivée de l'envoi à
l'office postal de destination (ATF 123 III 492 ; SJ 2000 p. 22 ; Bohnet, Code de procédure
civile commenté, n. 23 ad art. 138 CPC),
qu’en l’espèce, le recourant devait s’attendre à ce que le prononcé
attaqué lui soit notifié, dès lors qu’il avait assisté à l’audience
du 16 février 2016,
que la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC et de la jurisprudence en cas d’ordre de
retenue du courrier sont donc applicables,
que, compte tenu d’une réception du pli par l’office de poste de distribution le 7 avril
2016, le délai de recours a commencé en conséquence à courir le 15 avril 2016 et
est arrivé à échéance le dimanche 24 avril, délai reporté au lundi 25 avril
2016,
que le recours, déposé le 27 avril 2016, est ainsi tardif et, partant, irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
K.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :