vd_findinfo · HC / 2016 / 930 · 2016-09-22 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, FORMATION PROFESSIONNELLE | 277 al. 2 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.09.2016 HC / 2016 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.049621-161348
528
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. P
errot,
juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
277 al. 2 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Vallorbe, défendeur, contre le jugement rendu le 28 juillet 2016 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à Oron-la-Ville, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 juillet 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
attribué la garde sur B.Q.________ à sa mère S.________, du 7 novembre 2014 au 20 octobre
2015, et pris acte que les conclusions relatives à la garde et au droit de visite sont devenues
sans objet dès le 20 octobre 2015 (I et II), astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille B.Q.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, éventuelles allocations
de formation en sus, payable d'avance le premier de chaque mois, de 900 fr. du 7 novembre 2014 au
30 octobre 2015 et de 337 fr. 50 dès le 1
er
novembre 2015 et jusqu'à la fin de sa formation professionnelle achevée dans les délais
normaux (III et IV), ordonné à J.________ SA ou à tout autre employeur ou institution
servant des prestations à A.Q.________ de prélever chaque mois sur le salaire de ce dernier,
dès réception de la décision, le montant de 337 fr. 50, éventuelles allocations familiales
en sus, et de le verser à B.Q.________ jusqu'à la fin de la formation professionnelle de celle-ci
(V), dit qu’A.Q.________ doit verser à B.Q.________ la somme de 420 fr. en remboursement de
ses frais d'outillage professionnel (VI), mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'400 fr.,
à la charge d’A.Q.________, les a compensés avec les avances versées par S.________
et dit qu’A.Q.________ doit verser à S.________ la somme de 3'400 fr. à titre de remboursement
des frais judiciaires (VII et VIII), condamné A.Q.________ à verser à S.________ la somme
de 3'780 fr. à titre de dépens (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X).
En droit, les premiers juges, statuant sur une demande en modification du jugement de divorce de S.________,
visant à ce que son ex-époux A.Q.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de leur fille adolescente B.Q.________, ont considéré que le transfert du droit de garde sur
celle-ci du père à la mère constituait un changement notable et durable des circonstances
de fait, justifiant un réexamen de la contribution d’entretien due par le père envers
la fille. S’agissant de la période durant laquelle B.Q.________ était encore mineure,
les premiers juges ont relevé que la situation financière des parties retenue en procédure
provisionnelle, soit 3'250 fr. 95 de revenus pour S.________, et 7'824 fr. 50 de revenus et un maximum
de 5'172 fr. de charges pour A.Q.________, n’avait pas été contestée par les parties.
Elle pouvait donc être reprise, A.Q.________ devant contribuer du 7 novembre 2014 au 30 octobre
2015 à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 900 fr.,
allocations familiales en sus.
S’agissant de la pension due à compter de la majorité de B.Q.________, les premiers juges
ont relevé que celle-ci, qui effectuait sa deuxième année d’apprentissage de coiffeuse,
réalisait un salaire mensuel net de 497 fr. et percevait 300 fr. par mois d’allocations de
formation, tandis qu’elle supportait des charges à hauteur de 1'084 fr. 95. Seuls 60 % de
son salaire devant être pris en compte à titre de revenu, son déficit s’élevait
au final à 486 fr. 75 (1'084 fr. 95 – 300 fr. – 298 fr. 20). Le revenu net mensuel d’A.Q.________
s’élevait à 7'412 fr. 62 par mois et celui de S.________, à 3'277 fr. 20. La proportion
des revenus cumulés des ex-époux était donc de 69.34 % pour A.Q.________ et de 30.66 %
pour S.________. Partant, le déficit de B.Q.________ devait être couvert par son père
dans la même proportion. Ainsi, A.Q.________ devait contribuer à l’entretien de sa fille
par le versement d’une pension mensuelle de 337 fr. 50 (soit 69.34 % de 486 fr. 75),
éventuelles allocations familiales en sus, jusqu’à la fin de la formation professionnelle
de celle-ci. S’agissant de la saisie dont A.Q.________ faisait l’objet, les premiers juges
ont rappelé que la contribution d'entretien litigieuse bénéficiait d'un rang prioritaire
et que celui-ci pourrait le cas échéant obtenir de l'office des poursuites qu'il réexamine
le montant saisi en tenant compte de la nouvelle contribution d'entretien.
Pour le surplus, les premiers juges ont considéré que les conditions d’un avis au débiteur
étaient remplies, A.Q.________ ne s’étant jamais acquitté de la contribution d’entretien
décidée en mesures provisionnelles. Il convenait donc d’ordonner à l’employeur
de celui-ci de prélever directement le montant de la contribution d’entretien sur son salaire
et de le verser à B.Q.________. Enfin, A.Q.________, qui s’était engagé à prendre
en charge la somme de 420 fr. nécessaire à l’achat de matériel professionnel de
sa fille, devait être condamné à verser cette somme à cette dernière afin qu’elle
puisse la rembourser à son employeur.
B.
Par acte du 15 août 2016, A.Q.________ a
formé appel contre le jugement précité, en concluant à ce que celui-ci soit «
rejeté,
à savoir : le paiement d’une pension alimentaire de 900 fr./mois envers la mère
S.________, le paiement d’une pension alimentaire de 337 fr. 50/mois dès le 1
er
novembre 2015 envers B.Q.________ et tous les frais de justice et avocats infligés, soit 3'400 fr.
(procédures au fond & provisionnelle) et 3'780 fr. (frais judiciaires)
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________ le [...] 1970, et A.Q.________, né
le [...] 1973, se sont mariés le 29 août 1997 à Chavornay. Une fille est issue de cette
union : B.Q.________, née le [...] 1997.
Par jugement du 25 octobre 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des parties et a ratifié pour faire partie intégrante
du jugement la convention signée par les parties à l’audience du 27 mai 2010, dont les
ch. II et III attribuaient la garde sur l’enfant B.Q.________ à la mère, le père
disposant d’un libre et large droit de visite, et le ch. IV astreignait A.Q.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr. jusqu’à
l’âge de seize ans révolus et de 1'250 fr. dès lors et jusqu’à l’achèvement
de la formation professionnelle, allocations familiales en sus.
Par décision du 15 mai 2012, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a ratifié pour valoir
modification de jugement de divorce la convention signée par les parties le 30 avril 2012, par laquelle
les parties attribuaient la garde sur l’enfant B.Q.________ au père, la mère disposant
d’un libre et large droit de visite (ch. II et III), et renonçaient à toute pension en
faveur de l’enfant B.Q.________, sous réserve d’une évolution favorable de la situation
de S.________ (ch. IV).
Le 7 novembre 2014 au soir, ensuite d’une altercation entre B.Q.________ d’une part et A.Q.________
et sa nouvelle épouse d’autre part, B.Q.________ est revenue vivre chez sa mère S.________.
2.
Par demande en modification du jugement de divorce
du 11 décembre 2014, complétée le 25 février 2015, S.________, a conclu, avec suite
de frais et dépens, à titre provisionnel puis au fond, à ce que la garde sur l’enfant
B.Q.________ lui soit confiée, A.Q.________ disposant d’un libre et large droit de visite,
à exercer d’entente entre les parties, et à ce qu’A.Q.________ contribue à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 900 fr. par mois, allocations
familiales en sus. Le 21 janvier 2015, A.Q.________ a conclu au rejet de la demande.
A l’audience de mesures provisionnelles du 25 février 2015, les parties sont convenues d’attribuer
la garde sur l’enfant B.Q.________ à S.________, A.Q.________ renonçant à exercer
un droit de visite. Cette convention a été ratifiée le même jour par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mars 2015, la présidente précitée
a astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une
pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus, dès le 7 novembre 2014.
A l’audience du 29 octobre 2015, S.________, a notamment complété sa demande en ce sens
que la pension à verser à B.Q.________ soit due dès le 7 novembre 2014 et qu’ordre
soit donné à l’employeur d’A.Q.________ de prélever directement le montant
précité sur le salaire de ce dernier. A l’audience de jugement du 28 janvier 2016, elle
a encore conclu à ce qu’A.Q.________ soit condamné à verser à B.Q.________
la somme de 420 fr. en remboursement de ses frais d'outillage professionnels. Le même jour, A.Q.________
a conclu au rejet des conclusions de S.________.
3.
Début 2016, B.Q.________ a adressé un
courriel à A.Q.________ pour lui souhaiter bonne année, auquel ce dernier n’a pas répondu.
Le 30 juin 2016, B.Q.________ a adressé le courriel suivant à A.Q.________ : «
Juste
pour ton info j’ai réussi mes examens
».
A.Q.________ y a répondu : «
Salut
B.Q.________, merci de l’information. Félicitations et si j’ose te demander, que vas-tu
faire maintenant ?
», ce à
quoi B.Q.________ a répondu par les mots «
je
ne sais pas encore
».
4.
S.________, vit en concubinage. Employée
à 100 % par la société O.________ SA, elle réalise un revenu mensuel net de
3'277 fr. 20, auquel s’ajoutent les allocations de formation perçues pour sa fille par 300
francs.
S.________, assume un loyer de 1'000 fr., correspondant à la moitié du loyer de l’appartement
où elle vit avec son concubin. Sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève
à 322 fr. 90, la prime d’assurance-maladie complémentaire s’élevant à
56 fr. 30. Elle allègue parcourir 1'380 km par mois avec son véhicule, et supporter 345 fr.
par mois de frais de repas ainsi que 426 fr. 65 de frais médicaux non remboursés.
5.
B.Q.________ vit auprès de sa mère. Au moment de l’audience de première instance
du 28 janvier 2016, elle effectuait la deuxième année de son apprentissage de coiffeuse, réalisant
un revenu mensuel net de 497 francs.
Les charges de B.Q.________ peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Montant de base :
fr.              750.00
Participation au loyer :
fr.              250.00
Frais de transport :
fr.              37.75
Frais médicaux non couverts :
fr.              11.45
Frais de repas
:
fr.              35.75
Total
fr.              1'084.95
6.
A.Q.________ vit avec sa nouvelle épouse.
Il travaille à 100 % pour J.________ SA, réalisant un revenu mensuel net de 7'412 fr. 62,
13
e
salaire compris. Son épouse touche une rente AI de 1'892 fr. par mois.
Le loyer de l’appartement où il vit avec sa nouvelle épouse s’élève à
3'380 fr., charges et garage compris. A.Q.________ supporte 942 fr. par mois de frais de transport.
A.Q.________ allègue avoir près de 100'000 fr. de dettes. Il a fait l’objet d’une
saisie de salaire le 16 septembre 2014. Le 10 novembre 2014, l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron a déterminé son minimum d’existence à 6'000 fr. et a ordonné
à son employeur de retenir sur son salaire tout montant dépassant cette somme.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable
à cet égard.
2.
2.1
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut
de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2),
sans qu'il y ait lieu d'accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l'art. 132 al.
1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l'art. 56 CPC (TF 4A_258/2015
du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
Au vu de la nature réformatoire de l'appel,
l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Ainsi,
l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à
l'annulation de la décision attaquée.
Il n'est fait exception à cette règle que si l'autorité, en cas d'admission du recours,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité, JdT 2012 III 23). De même, lorsque l'appel
est dirigé contre une décision de non-entrée en matière et que l'autorité d'appel
ne pourra rendre une décision au fond, des conclusions en renvoi de la cause à l'autorité
inférieure sont recevables (cf. TF 4A_241/2014 du 21 novembre 2014 consid. 1.2 et réf., ad
art. 107 al. 2 LTF). Enfin, il doit exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014
II 187).
2.2
En l’espèce, l’appelant, en guise
de conclusions, demande, au vu de sa situation financière et des agissements de la mère et
de la fille, avec laquelle il n'aurait plus de contacts, «
de
rejeter la décision du Tribunal du 21 & 28 juillet 2016, à savoir : le paiement d'une
pension alimentaire de 900 fr./mois envers la mère S.________ ; le paiement d'une pension alimentaire
de 337 fr.50/mois dès le 1
er
novembre 2015 envers B.Q.________ et tous les frais de justice et avocats infligés : 3'400
fr. (procédures au fond & provisionnelle) et 3'780 fr. (frais judiciaires)
».
Ce faisant, l'appelant requiert en définitive l'annulation du jugement, sans prendre de conclusions
au fond, ce qui est irrecevable. On pourrait néanmoins comprendre, à la lecture des arguments
de l'appel, qu'il demande à ne devoir payer aucune contribution et à ne pas être condamné
aux frais, ceux-ci devant par voie de conséquence être supportés par la partie adverse.
La question peut néanmoins rester indécise, vu le résultat auquel on parvient à la
suite de l'analyse des griefs soulevés (cf. consid. 4 infra).
3.
3.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
En l’espèce, parmi les pièces produites en deuxième instance par l’appelant,
la décision de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron du 30 avril 2012, qui figure déjà
au dossier, est recevable. Le courrier de l’appelant à l’avocate de l’intimée
du 29 janvier 2016, la décision de mainlevée du 7 juin 2016, le courrier de l’appelant
au premier juge du 29 juin 2016 et l’échange de courriels entre l’appelant et sa fille
du 30 juin 2016 sont quant à eux postérieurs à l’audience de première instance
du 28 janvier 2016, de sorte qu’ils sont recevables.
4.
4.1
L'appelant soutient que sa situation financière
ne lui permettrait pas de s'acquitter des contributions au paiement desquelles il a été condamné.
Il invoque un surendettement pour un montant approximatif de 100'000 fr., une saisie de salaire par l'Office
des poursuites d'Yverdon-les-Bains et une accumulation de dettes.
En l’espèce, l'appelant ne conteste pas la quotité de ses revenus, telle que retenue
par les premiers juges, ni celle de ses charges, mais dépeint de manière toute générale
sa situation financière, en sous-entendant qu'elle est mauvaise, puisqu'il prétend ne pas être
en mesure de s'acquitter des contributions. Il ne dit pas que la saisie dont il fait l'objet n'aurait
pas été correctement prise en compte par les premiers juges, qui en ont fait état dans
leur jugement. C'est d'ailleurs à juste titre que ceux-ci ont indiqué que la contribution d'entretien
litigieuse bénéficie d'un rang prioritaire et que le défendeur pourra le cas échéant
obtenir de l'Office des poursuites qu'il réexamine le montant saisi en tenant compte de la nouvelle
contribution d'entretien. Quant au montant des dettes, chiffré à approximativement 100'000
fr., il ne ressort pas du jugement entrepris et l'appelant ne fait pas la démonstration que cet
élément factuel aurait été omis de manière erronée par les premiers juges
dans l'établissement des faits.
L’argumentation de l’appelant, imprécise, ne permet donc pas de dire que l'état
de sa situation financière aurait été mal évalué par les premiers juges et son
grief doit être rejeté.
4.2
L’appelant rappelle que lors de la procédure
ayant abouti à la décision de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron du 30 avril 2012
lui attribuant la garde sur B.Q.________, il avait renoncé à demander à l’intimée
de verser une pension pour l’entretien de leur fille, compte tenu du revenu mensuel allégué
par son ex-épouse de 2'000 francs. Rappelant le ch. IV de la décision précitée
réservant une évolution favorable de la situation de l’intimée, il s’étonne
que désormais, alors que celle-ci réalise un revenu de 3'577 fr. 20, ce soit lui
qui est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant B.Q.________. Il affirme
que l’intimée pourrait très bien vivre avec son salaire actuel déduit du montant
du loyer par 1'000 fr., son concubin participant également aux frais du ménage.
En l’espèce, dans la mesure où l'appelant revient sur les revenus réalisés
par l’intimée pendant la période où B.Q.________ vivait chez lui, il s'éloigne
de la cause litigieuse, ces faits étant sans incidence pour la résolution du présent litige.
Il n'y a pas non plus lieu de revenir ici sur le chiffre IV de la décision du 30 avril 2012, l'évolution
favorable à prendre en considération se rapportant à un état de fait qui n'a plus
cours maintenant, puisque l'enfant vit désormais chez sa mère, depuis le 7 novembre 2014. La
critique est sans pertinence aucune. L’appelant, en affirmant qu’en déduisant les 1'000
fr. correspondant au loyer du salaire de l’intimée, celle-ci «
peut
très bien vivre avec le reste soit 2'577 fr.20 en sachant que son ami participe aussi au ménage
»,
ne réclame d'ailleurs pas une prise en charge financière de la mère supérieure au
ratio
retenu par les premiers juges, ceux-ci ayant considéré que puisque les revenus du père
représentaient le 69.34% des revenus cumulés de la mère et du père, celui-ci devait
prendre en charge le déficit de la fille majeure dans la même proportion. La critique, pour
autant qu'elle soit recevable, est infondée.
4.3
L'appelant fait enfin valoir le défaut de
contacts avec sa fille. Il se réfère à un échange de courrier électronique du
30 juin 2016, décrit comme «
particulièrement
glacial
», sans un «
Bonjour
»
ni de «
Salutations
».
Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent
de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation,
pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l’obligation d’entretien consacrée à cet article dépend
notamment des relations personnelles entre les parents et l’enfant (ATF 127 I 202 consid. 3e
;
TF 5A_563/2008 du 4 décembre 2008 consid. 5.1). L’inexistence de celles-ci attribuée
au seul comportement du demandeur d’aliments peut ainsi justifier un refus de la part des parents
de toute contribution (ATF 120 II 177 consid. 3c et les arrêts cités). La jurisprudence exige
toutefois que l’attitude de l’enfant lui soit imputable à faute, celle-ci devant être
appréciée subjectivement (ATF 113 lI 374 consid. 2). Ainsi, l’enfant doit avoir violé
gravement les devoirs qui lui incombent en vertu de l’art. 272 CC (ATF 111 II 411 consid. 2). Dans
les cas où les relations personnelles sont rompues, l'enfant doit avoir provoqué la rupture
par son refus injustifié d’entretenir celles-là, son attitude gravement querelleuse ou
son hostilité profonde (TF 5A_464/2008 du 25 décembre 2008 consid. 3.1). Admettre, dans de
telles circonstances, le droit à l’entretien après la majorité reviendrait en effet
à réduire le débiteur au rôle de parent payeur, ce que n’a assurément
pas voulu le législateur (ATF 113 II 374 consid. 2 ; ATF 120 II 177 consid. 3c et les arrêts
cités ; TF 5C.205/2004 du 8 novembre 2004 consid. 5.1, FamPra.ch 2005 p. 414). En ce domaine,
le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation.
Toutefois, une réserve particulière s'impose lorsqu'il s'agit du manquement filial d'un enfant
de parents divorcés envers ceux-ci ou l'un d'eux ; il faut tenir compte des vives émotions
que le divorce des parents peut faire naître chez l'enfant et des tensions qui en résultent
normalement, sans qu'on puisse lui en faire le reproche. Néanmoins, si l'enfant persiste, après
être devenu majeur, dans l'attitude de rejet adoptée lors du divorce à l'égard du
parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement envers lui, cette
attitude inflexible lui est imputable à faute (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_560/2011 du 25 novembre 2011 consid. 4.1.1, FamPra.ch 2012 p. 496 ; ATF 129 III 375 consid.
4.2 ; ATF 117 II 127 consid. 3b ; ATF 113 II 374 consid. 4).
Il en résulte que, pour justifier un refus d'entretien, l'enfant doit encourir la responsabilité
exclusive de la rupture des relations personnelles et cette responsabilité doit pouvoir lui être
imputée à faute (TF 5A_137/2015 du 9 avril 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_503/2012 du 4 décembre
2012 consid. 4.2, FamPra.ch 2013 p. 525 ; TF 5A_805/2011 du 26 janvier 2012 consid. 2 ;
ATF 113 II 374 consid. 2). En revanche, lorsque l'enfant a contribué à la rupture des relations,
sans que sa responsabilité soit exclusive, on peut exiger du parent qu'il assume l'entretien (TF
5A_627/2013 du 11 décembre 2013 consid. 6.1.2, FamPra.ch 2014 p. 488 ; TF 5A_639/2013 du 21
février 2014 consid. 5.1).
En l'espèce, les quelques lignes consacrées par l'appelant à la question des relations
personnelles avec sa fille, notamment la mention des courriels échangés le 30 juin 2016, ne
permet pas de dire que B.Q.________ se serait soustraite de manière coupable à l'accomplissement
des devoirs qui lui incombent en vertu du droit de la famille, ce qui n'est d'ailleurs même pas
soutenu par l'appelant. Celui-ci, qui ne revient pas sur la circonstance retenue par les premiers juges,
selon laquelle il n'a pas répondu au courriel de sa fille lui souhaitant une bonne année 2016,
n'explique pas en quoi les conditions de l'art. 277 al. 2 CC ne seraient pas réalisées en l'état.
Encore une fois, la critique, pour
autant qu'elle soit recevable, est infondée.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC, dans la mesure où il est recevable, et le jugement entrepris confirmé. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
A.Q.________,
‑
Me Annie Schnitzler (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :