vd_findinfo · Décision / 2016 / 618 · 2016-09-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.09.2016 Décision / 2016 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
589
PE15.015133-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2016 par
Y.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 2 août 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.015133-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 2 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a condamné Y.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, dommages à
la propriété, injure, menaces qualifiées et contrainte, à une peine de 90 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 540 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée
à 18 jours, et a mis les frais de la procédure, par 1'850 fr., à sa charge.
B.
Par acte du 16 août 2016 (P. 27/1) adressé
au « Palais de Justice de l’Hermitage », remis à la poste à une date illisible
et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 19 août 2016, Y.________ a fait valoir, en anglais,
qu’elle n’avait pas les moyens de payer la somme de 1'850 francs.
Invitée à mettre son acte en conformité (P. 28), la prénommée a répondu,
en français, le 1
er
septembre 2016 (P. 29), avec l’aide de Google translate ; elle a notamment confirmé son
acte du 16 août 2016 en ce sens qu’elle ne serait pas en mesure de payer la somme de 1'850
francs.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a),
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions
du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).
La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est
exhaustive (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La
voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être
remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid, op. cit.,
n. 1 ad art. 354 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951 ; Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’examiner
plus avant les autres conditions de recevabilité, notamment le fait de savoir si le recours a été
interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), peuvent exceptionnellement être laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Y.________,
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population du Canton de Vaud, secteur étrangers
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :