vd_findinfo · Décision / 2013 / 80 · 2013-01-22 · fr

SCELLÉS, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 248 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2013 Décision / 2013 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE09.021902-FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
248 al. 3 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC CENTRAL
,
Division affaires spéciales, contrôle et mineurs contre l'ordonnance (mandat d'expertise) rendue
le 13 décembre 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
PE09.021902-FMO.
Elle considère :
EN FAIT
:
A.
a)
N.________, né en 1980, fait l'objet d'une enquête (n° PE09.021902-FMO) instruite
d'office par le Procureur général adjoint du Ministère public central, Division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie.
Les faits incriminés seraient survenus en Allemagne, soit à [...], de juillet 2005 à septembre
2007. Les autorités allemandes ont fait grief au prévenu d'avoir alors entretenu des rapports
intimes avec des mineurs au sens du droit allemand. L'intéressé ayant quitté le territoire
allemand pour regagner la Suisse, les autorités allemandes ont adressé, le 1
er
juillet 2009, une demande d'entraide judiciaire en matière pénale valant délégation
de la poursuite pénale aux autorités suisses. Les autorités vaudoises ont accepté
leur compétence le 31 août 2009. La poursuite pénale se fonde à l'origine sur les
dires de quatre partenaires supposés du prévenu, nés en 1992 pour les plus âgés
et en 1993 pour les plus jeunes, à savoir les dénommés [...], [...], [...] et [...]. Les
personnes en question ont été auditionnées en octobre 2007 par les autorités allemandes.
Le prévenu a contesté les faits incriminés. Trois des jeunes hommes concernés ont
été entendus à nouveau après leur majorité, à [...], les 13 et 14 juin
2012, par voie de commission rogatoire. L'un au moins est revenu sur ses déclarations initiales
faites en cours d'enquête (cf. PV aud. 8, p. 3). Cette même personne a en outre indiqué
qu'elle entretenait toujours des rapports personnels avec le prévenu (PV aud. 8, spéc. p. 5).
Par mandat de perquisition du 15 juin 2012, notifié à son destinataire en main propre le 18
juin suivant par la police lors de la perquisition à son domicile suisse, le Procureur a ordonné
qu'une perquisition soit opérée chez le prévenu, y compris dans les greniers, caves, archives,
dépendances et autres, quel que soit leur lieu de situation, pour constater l'infraction, en découvrir
les auteurs, saisir tout objet et tout document utile aux investigations en cours, en particulier les
ordinateurs, téléphones ou autres supports informatiques trouvés sur les lieux. Du matériel
informatique a été saisi lors de cette perquisition.
La présence de l'un des jeunes hommes déjà mentionnés, [...], né le 20 juillet
1992, a été constatée au domicile du prévenu lors de la perquisition. Il est constant
que le prévenu fait ménage commun avec lui, au moins de manière occasionnelle, à
son domicile suisse.
Par recours interjeté le 28 juin 2012 devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
le prévenu a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à l'octroi de l'effet
suspensif au recours, principalement à son annulation, la restitution des objets séquestrés
et la destruction des données prélevées sur les objets saisis à son domicile, ainsi
que le retranchement du dossier pénal de toutes pièces éventuelles relatives à la
perquisition effectuée le 18 juin 2012 étant ordonnés. Subsidiairement, il a conclu à
la modification du mandat en ce sens que cette mesure soit uniquement limitée aux moyens de preuve
visant à établir les faits de la cause survenus en 2005 et 2007, la destruction de toutes données
et le retranchement du dossier pénal de toutes pièces n'entrant pas dans le cadre du mandat
énoncé comme ci-dessus étant ordonnés.
Par décision du 29 juin 2012, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d'effet suspensif assortissant le recours. Par arrêt du 20 août 2012 (509/2012),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours du prévenu contre le mandat de perquisition
du 15 juin 2012.
Pendente lite, soit le 9 juillet 2012, le Procureur a adressé une demande de levée de scellés
au Tribunal des mesures de contrainte, le Parquet ayant interprété des écritures qui lui
avaient été adressées par le prévenu les 20 et 29 juin précédents comme
une demande de mise sous scellés d'un téléphone cellulaire, d'une tablette ACER contenant
une carte MicroSD et d'une tour PC contenant deux disques durs, saisis lors de la perquisition, étant
précisé que la mise sous scellés de ces supports implique celle des données qu'ils
contiennent.
La Présidente du Tribunal des mesures de contrainte a entendu les parties à son audience du
5 octobre 2012. Le Ministère public central et le prévenu lui ont adressé des déterminations
le 22 octobre et le 5 novembre 2012 respectivement. Un spécialiste en informatique, [...], d'[...],
à [...], a recueilli l'assentiment des parties pour être désigné en qualité
d'expert.
b)              Par mandat d'expertise
du 13 décembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a donné mandat à [...], p.a.
[...], [...], [...] [...], autorisation lui étant accordée de faire appel à d'autres personnes
travaillant sous sa responsabilité, de procéder sans délai, en collaboration avec la présidente
dudit tribunal, à l'extraction des divers supports téléphoniques et informatiques qui
lui avaient été transmis, de tout élément susceptible d'établir une collusion
entre N.________ et les dénommés [...], [...], [...] et [...] (I), a rappelé à l'expert
que lui-même et ses auxiliaires éventuels étaient tenus de garder le secret sur l'ensemble
des informations auxquelles ils accéderaient dans le cadre de l'accomplissement de leur mission
(II), a ordonné la restitution à N.________ du téléphone HTC, IMEI [...], de la tablette
ACER           n° [...], de la carte MicroSD,
de la tour PC TX 150V et des disques durs Corsair Force SSD n° [...] et Samsung 1 TB
n° [...], à compter du jour où l'expert aura pu procéder à une sauvegarde intégrale
de leur contenu (III) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (IV).
B.
Le 24 décembre 2012, le Ministère public central a recouru devant la Chambre des recours pénale
contre le mandat d'expertise du 13 décembre précédent. Il a conclu à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l'arrêt à intervenir. Il fait grief au premier juge d'avoir restreint
abusivement la notion de données susceptibles d'intéresser l'enquête et d'avoir omis d'imposer
au prévenu détenteur des données de respecter l'obligation de collaborer qui lui incombe.
Dans ses déterminations du 3 janvier 2013, N.________, intimé au recours, a conclu, avec suite
de frais et dépens, alternativement, à l'irrecevabilité du recours ou à son rejet,
la décision rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 13 décembre 2012 étant
annulée en ce sens que le mandat donné à l'expert est révoqué et que les éléments
placés sous scellés sont restitués au prévenu.
Le 14 janvier 2013, le Ministère public central a déposé un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral contre le même mandat d'expertise rendu par le Tribunal des
mesures de contrainte le 13 décembre 2012. Il a pris des conclusions identiques à celles déposées
devant la cour de céans le 24 décembre 2012.
Par ordonnance du 18 janvier 2013, le Président de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a, notamment, ordonné la suspension de la procédure
1B_19/2013 jusqu'à droit jugé sur le recours formé le 24 décembre 2012 devant la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (1) et a invité la cour de
céans à transmettre une copie de sa décision au Tribunal fédéral dès que
celle-ci aura été rendue (2).
EN DROIT
:
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent
code. Conformément à l’art. 248 al. 3 let. a CPP, si l’autorité pénale
demande la levée des scellés dans le cadre de la procédure préliminaire, le tribunal
des mesures de contrainte statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt.
Ainsi, dès lors que les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à
recours par le CPP ne peuvent, selon l’art. 380 CPP, pas être attaquées par l’un
des moyens de recours prévus par ce code, la décision du tribunal des mesures de contrainte
statuant sur une demande de levée des scellés n’est pas susceptible de recours à
l’autorité de recours selon les art. 20 et 393 ss CPP, mais seulement d’un recours en
matière pénale au Tribunal fédéral selon l’art. 80 al. 2 LTF (TF 1B_595/2011
du 21 mars 2012 c. 1, 2 et 2.1, publié
in
: Pra 2012 n° 69 p. 467).
b) Toutefois, le Tribunal fédéral a précisé, dans son arrêt du 21 mars 2012
précité, que la possibilité d’attaquer directement devant lui une décision
du tribunal des mesures de contrainte statuant sur une demande de levée des scellés pouvait
être contraire aux buts de la réforme de l’organisation judiciaire fédérale
et que dans certains cas très complexes et très difficiles – notamment des cas très
complexes de criminalité économique avec de grandes quantités de documents et de données
électroniques à examiner, ce qui requérait en règle générale une infrastructure
coûteuse et spécialisée –, un tel recours direct au Tribunal fédéral n’apparaissait
pas approprié (TF 1B_595/2011 du 21 mars 2012 c. 2.2 et 2.3, confirmé par TF 1B_422/2012 du
28 août 2012; cf. aussi TF 1B_492/2011 du 2 février 2012).
Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que, dans certains cas de levée des scellés,
les buts fixés par le législateur ne pouvaient pas être atteints si la décision statuant
sur une demande de levée des scellés était directement attaquable devant le Tribunal fédéral.
Dès lors, il s’imposait, dans de tels cas extrêmes – et uniquement dans ceux-ci
–, de suivre les voies de recours normales auprès de l’autorité de recours selon
les art. 20 et 393 ss CPP, la voie du recours au Tribunal fédéral selon l’art. 80 LTF
étant ensuite ouverte contre la décision de l’autorité de recours (TF 1B_595/2011
précité c. 5.3).
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans un but de simplification de cette réglementation
des voies de recours et pour éviter d’imposer au juge statuant en première instance sur
la levée des scellés de résoudre de difficiles questions de compétence, il continuerait
de réceptionner tous les recours dirigés contre des décisions statuant sur une demande
de levée des scellés selon l’art. 248 al. 3 CPP, mais qu’il se réservait,
dans des cas extraordinairement volumineux, respectivement complexes, de ne pas traiter directement lui-même
le recours, mais de le renvoyer (dans un premier temps) à l’autorité de recours selon
les art. 20 et 393 ss CPP (TF 1B_595/2011 précité c. 5.3 in fine).
Ainsi, s’agissant du cas qui a donné lieu à cet arrêt – dans lequel le seul
dispositif de la décision rendue par le Tribunal des mesures de contrainte s’étendait
sur plus de vingt-cinq pages, la levée des scellés étant ordonnée sur des centaines
de documents issus de plusieurs douzaines de classeurs fédéraux, et refusée sur des centaines
d’autres documents issus également de plusieurs douzaines de classeurs fédéraux
(TF 1B_595/2011 précité c. 3.2) –, le Tribunal fédéral a décidé de
ne pas entrer en matière sur le recours en matière pénale et de le transmettre d’office
à l’autorité de recours cantonale compétente pour qu'il soit traité dans la
procédure de recours des art. 393 ss CPP (TF 1B_595/2011 précité c. 5.4).
c) Dans une espèce ultérieure, la cour de céans a tenu pour irrecevable un recours dirigé
contre une décision de levée de scellés, s'agissant de pièces tenant dans une unique
enveloppe de format B5. Se fondant sur la jurisprudence fédérale ci-dessus, a contrario, elle
a considéré que, les questions de fait et de droit soulevées n'étant ni nombreuses
ni complexes, il n'y avait aucun élément en faveur de l'exception du recours cantonal (CREP
24 mai 2012/256). Il est à noter que, dans cette espèce, la décision contestée devant
la cour de céans avait parallèlement fait l'objet d'un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral.
2.
a)
En l’occurrence, le Ministère public central a également recouru au Tribunal fédéral
contre l’ordonnance du 13 décembre 2012. Il n'a toutefois pas retiré le recours déposé
préalablement devant la cour de céans, en considérant, nonobstant son recours en matière
pénale, que la voie du recours cantonal était ouverte dans le présent cas. Selon le Ministère
public central, le recours direct au Tribunal fédéral ne semble pas ouvert en l’espèce,
pour deux raisons.
b)              D'abord, le recourant
soutient ce qui suit :
"(…), la décision attaquée n’est en réalité qu’une sorte de
décision incidente de la procédure de levée de scellés, dans la mesure où elle
ne tranche pas, même partiellement, la question de la levée des scellés proprement dite,
mais tend uniquement à définir le mandat de l’expert informatique que le Tribunal des
mesures de contrainte s’est adjoint, conformément à l’article 248 alinéa 4
CPP, pour procéder au tri des données électroniques placées sous scellés. Comme
il l’a déjà fait dans un cas assez similaire (arrêt 1B_155/2011 du 14 juin 2011),
il est ainsi vraisemblable que le Tribunal fédéral considérerait, si un recours direct
lui était soumis, que la décision attaquée n’est pas susceptible de causer un dommage
irréparable, au sens de l’article 93 alinéa 1 lettre a LTF, dès lors que la question
de la levée des scellés et de son ampleur n’est pas encore formellement tranchée
et ne le sera qu’ultérieurement. (…)".
C'est à juste titre que le Ministère public central considère que l’ordonnance attaquée
n’est en réalité qu’une sorte de décision incidente de la procédure de
levée de scellés, dans la mesure où elle ne tranche pas, même partiellement, la question
de la levée des scellés proprement dite, mais tend uniquement à définir le mandat
de l’expert informatique que le Tribunal des mesures de contrainte s’est adjoint, conformément
à l’art. 248 al. 4 CPP, pour procéder au tri des données et supports électroniques
placés sous scellés.
Cela étant, le fait qu’il soit vraisemblable que le Tribunal fédéral considérerait,
si un recours direct lui était soumis, qu’un tel recours est irrecevable au motif que l’ordonnance
attaquée n’est pas susceptible de causer un dommage irréparable (cf. art. 93 al. 1 let.
a LTF), dès lors que la question de la levée des scellés et de son ampleur n’est
pas encore formellement tranchée et ne le sera qu’ultérieurement, n'implique pas pour
autant qu’un recours à la cour de céans soit ouvert. Bien plutôt, un tel recours,
non prévu par le CPP, serait tout aussi irrecevable que le recours au Tribunal fédéral.
On ne voit ainsi pas pourquoi un recours (non prévu par la loi) devrait être ouvert devant
l’autorité cantonale de recours contre une décision incidente lorsque le recours (seul
prévu par la loi) au Tribunal fédéral est irrecevable faute de préjudice irréparable.
Il n'y a donc pas de conflit de compétence négatif que la loi commanderait de trancher en faveur
de l'autorité cantonale.
c)              Dans un second moyen,
le Ministère public central fait valoir que la procédure serait particulièrement complexe,
ce qui constituerait un cas d'application de la réserve exceptionnelle consacrée par la jurisprudence
fédérale en faveur du recours cantonal, ce pour deux motifs : d'abord, le Tribunal des mesures
de contrainte a indiqué la voie d'un recours cantonal au pied de sa décision; ensuite, le premier
juge aurait mis six mois à statuer, faisant fi du délai d'ordre d'un mois imposé par la
loi en pareil cas (art. 248 al. 3 CPP).
Quant au premier motif articulé dans ce second moyen, on ignore la raison pour laquelle le mandat
d'expertise contesté porte à son pied une voie de droit cantonale. Il peut s'agir d'une simple
erreur de chancellerie ou d'une mention procédant d'une incertitude portant sur la jurisprudence
fédérale. Cette mention ne saurait donc préjuger de l'avis du premier juge quant à
l'ampleur et à la complexité de la procédure et, partant, pour ce qui est de l'existence
d'une voie de recours devant la cour de céans. Quoi qu'il en soit, la désignation inexacte
d’une voie de recours est sans effet sur sa validité (art. 385 al. 3 CPP). Quant au second
argument, le Tribunal des mesures de contrainte a certes mis un certain temps pour statuer, même
s'il ne s'est agi que d'un peu plus de cinq mois (du 9 juillet au 13 décembre 2012), et non de six.
Cela étant, le recourant semble oublier que la procédure a été ralentie par les parties,
qui ont procédé sans guère de retenue. C'est ainsi que la procédure de recours contre
le mandat de perquisition, clôturée par l'arrêt de la cour de céans du 20 août
2012, a été suivie d'une audience d'instruction, puis d'écritures des parties à la
suite de celle-ci. On ne saurait donc déduire l'ampleur et la complexité de la présente
procédure de sa durée. De toute manière, l'essentiel est ailleurs : les données et
supports informatiques mis sous scellés ne sont pas d'une complexité et d'une ampleur particulière.
Il s'agit bien plutôt d'un équipement informatique domestique des plus communs, dont l'examen
par un spécialiste n'est pas de nature à susciter des difficultés notables, s'agissant
d'un seul aspect, à savoir la recherche d'éléments susceptibles d'établir une éventuelle
collusion entre le
prévenu
et l'une au moins des quatre personnes réputées avoir été ses partenaires
lors
des faits incriminés (ch. I du dispositif du mandat d'expertise). Le Ministère public central
n'explique du reste pas concrètement en quoi la présente cause revêtirait une complexité
ou une ampleur particulière.
d)              On ne se trouve donc
pas dans un cas d'une complexité et d'une difficulté extrêmes – tel que défini
restrictivement par la jurisprudence fédérale – qui commanderait de suivre les voies
de recours normales auprès de l’autorité de recours selon les art. 20 et 393 ss CPP,
la voie du recours au Tribunal fédéral selon l’art. 80 LTF n'étant ouverte qu'ensuite
contre la décision de l’autorité de recours cantonale.
3.
Partant, conformément à la jurisprudence susrappelée, le présent recours à la
Chambre des recours pénale doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'indemnité due au défenseur d'office de N.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois
cent huitante-huit francs et huitante centimes).
III.
Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent
francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office de l'intimé, par 388 fr. 80 (trois
cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eduardo Redondo, avocat (pour N.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Tribunal des mesures de contrainte
,
-
M. le Président de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral (réf. 1B_19/2013),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :