vd_findinfo · Jug / 2020 / 487 · 2020-08-10 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, VIOLATION DE DOMICILE, PLACEMENT D'ENFANTS, OBSERVATION, IMPUTATION | 186 CP, 32 DPMin, 29 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.12.2020 Jug / 2020 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
474
PM17.024108-ERE-CLT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1
er
décembre
2020
______________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenue, représentée par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
Couvent
A.________
, partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l‘appel formé
par R.________ contre le jugement rendu le 10 août 2020 par le Tribunal des mineurs dans la
cause la concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait:
A.
Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal
des mineurs a constaté que R.________, née le [...] 2002, s’était rendue coupable
de violation de domicile et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I),
l’a libérée des chefs d’accusation de contravention à la loi fribourgeoise
d’application du code pénal et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamnée à douze demi-journées de prestations personnelles à
exécuter sous forme de travail, sous déduction de huit demi-journées en compensation
pour le placement à titre provisionnel ainsi que pour l’observation institutionnelle effectués
(III), a rejeté les conclusions civiles de la partie plaignante Couvent A.________ (IV), a fixé
la contribution parentale aux frais d’entretien de la prévenue durant les périodes de
placement à titre provisionnel et d’observation à 1'920 fr., sous déduction
d’un acompte de 1'100 fr. déjà versé (V), a fixé l’indemnité
de Me Fabien Mingard, défenseur d’office de la prévenue, à 2'660 fr. 40,
vacations, débours et TVA inclus (VI) et a mis à la charge de la prévenue une participation
aux frais de procédure de 500 fr., le solde de ces frais étant laissé à la charge
de l’Etat (VII).
B.
Par annonce du 12 août
2020 puis déclaration motivée du 28 octobre 2020, consécutive à l’envoi
du jugement écrit le 7 octobre 2020 pour notification, R.________ a fait appel de ce jugement
en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée de l’infraction
de violation de domicile, qu’elle est condamnée à 6 demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, sous déduction de 6 demi-journées
à titre de compensation pour le placement à titre provisionnel ainsi que pour l’observation
institutionnelle effectués et qu’il lui est alloué une indemnité de 460 fr. à
titre de réparation morale pour la durée du placement et de l’observation dépassant
la peine prononcée.
Par courrier du 13 novembre 2020, le Ministère public, division affaires spéciales (ci-après :
le Ministère public) a déclaré renoncer à présenter une demande de non-entrée
en matière ou à déclarer un appel joint.
Le Couvent A.________ n’a pas réagi dans le délai qui lui a été imparti à
cet effet.
Par avis du 3 décembre 2020, la direction de la procédure a informé les parties que
l’appel serait traité en procédure écrite, la déclaration d’appel motivée
valant mémoire d’appel. Elle a informé les parties qu’une mesure d’instruction
avait été mise en œuvre d’office, sous la forme d’un extrait du site www.[...].ch
versé au dossier (P. 6037).
Par lettre du 17 décembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel,
se référant aux considérants du jugement entrepris.
Le Couvent A.________ n’a pas réagi dans le délai qui lui a été imparti pour
déposer un mémoire responsif.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
R.________, née le 14 octobre 2002,
est la cadette d’une fratrie de trois enfants.
Sur le plan thérapeutique, elle est suivie
depuis avril 2012 par le Dr [...] en raison de troubles du comportement intrafamilial sous forme
de crises clastiques, dont les manifestations s’étaient ensuite exportées dans le cadre
scolaire.
La prévenue est suivie par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ) depuis février 2015, l’établissement scolaire [...] ayant
signalé des altercations verbales et physiques entre la prévenue et ses parents ; la mineure
exprimait le souhait d’être éloignée des seconds, qui avaient alors entrepris des
démarches afin de la placer en internat. A la rentrée scolaire d’août 2015, elle
a intégré l’internat [...] où elle résidait en semaine. Elle est alors temporairement
parvenue à contrôler ses colères et son impulsivité et sa situation générale
s’est considérablement améliorée, tant sur le plan social que scolaire. La DGEJ
a dès lors mis un terme à son suivi en septembre 2015.
Le dossier de la DGEJ a toutefois été désarchivé le 15 février 2016 suite à
l’apparition de nouvelles tensions entre la prévenue et ses parents, suscitant notamment l’intervention
des forces de l’ordre. La prévenue a alors été placée un jour au foyer [...]
avant de réintégrer son domicile, puis l’internat [...] à la fin des vacances scolaires.
Parallèlement, un suivi thérapeutique a été mis en place aux [...], que la prévenue
a régulièrement suivi jusqu’à l’automne 2016. De juin à octobre 2016,
une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) a en outre été mise en place,
mais en vain.
En raison d’une persistance des conflits intrafamiliaux, la police lausannoise a dû intervenir
le 18 août 2016, R.________ étant alors placée en urgence à [...] à l’initiative
de sa mère. Elle a intégré l’école [...] du 4 septembre au mois d’octobre
2016, puis a vécu au foyer [...] dès le 29 octobre 2016.
En janvier 2017, R.________ a été placée en observation au Centre communal pour adolescents
(CPA) [...] jusqu’à une synthèse conduite le 22 février 2017, avant de réintégrer
le foyer [...].
R.________ a suivi durant sept mois un traitement ambulatoire auprès du programme DEPART, ordonné
par le Tribunal des mineurs en avril 2017 dans le cadre d’une enquête distincte. A la même
période, ses parents ont débuté un suivi aux [...].
R.________ a été scolarisée à l’école [...] du 24 avril au mois de
novembre 2017, en dixième année HARMOS, avant d’être renvoyée pour des raisons
de discipline. Elle s’est alors trouvée en errance presque totale, quittant le foyer le matin
pour y revenir tard le soir et faisant de nombreuses fugues. Elle a fait l’objet de plusieurs recadrages
au CPA [...] avant que sa prise en charge par le foyer [...] trouve un terme à fin 2017, notamment
à la suite d’une altercation au cours de laquelle R.________ a lancé un trousseau de
clés au visage d’un éducateur. Elle est dès lors retournée vivre au domicile
familial malgré la grande tension qui y régnait.
R.________ a intégré le 8 janvier 2018 l’atelier cuisine de l’unité de
formation [...], appréciant cette activité.
Le 11 avril 2018, le Tribunal des mineurs a ordonné la mise en observation de R.________ dès
le 7 mai 2018 à l’Unité [...]. L’intéressée ayant menacé de
quitter la Suisse et persisté dans ses comportements de mise en danger et d’opposition au
cadre familial, le Tribunal des mineurs l’a placée à titre provisionnel au CPA [...]
dès le 2 mai 2018. Elle n’a toutefois pas pu être admise à son arrivée
au CPA, faisant mine de souffrir d’une crise d’hyperventilation et d’une crise de panique.
Elle a dès lors été transférée au CHUV et y a fait l’objet d’une
garde à vue assurée par des agents de sécurité privés. Au bénéfice
notamment du placement provisionnel ordonné, elle a finalement intégré l’unité
prévue le 7 mai 2018.
L’Unité [...] a rendu un rapport d’évaluation le 6 août 2018, décrivant
R.________ comme une jeune fille en demande d’aide et pour laquelle un cadre clair et sécurisé
est très bénéfique en raison du mal-être récurrent vécu depuis plusieurs
années avec un effet délétère sur le climat familial. Le rapport souligne la nécessité
d’un accompagnement thérapeutique et décrit R.________, hormis ses fragilités, comme
une personne attachante, pertinente, drôle et pleine d’énergie avec un potentiel certain.
La fin de l’observation avait cependant été émaillée de plusieurs fugues, probablement
en réaction à l’absence de projet concret à sa sortie. Les tensions familiales sont
réapparues lors du retour à domicile de R.________, ainsi que les comportements oppositionnels
de celle-ci.
Au mois de septembre 2018, R.________ a été mise au bénéfice d’un suivi par
le Dispositif d’intervention et d’observation pluridisciplinaire (DIOP). Entendue le 16 octobre
2018, elle a déclaré que le suivi avec son éducateur référent [...] se déroulait
bien et qu’elle souhaitait réintégrer l’école [...] ; la directrice de
l’établissement s’y était toutefois opposée en raison de l’instabilité
de sa situation. R.________ entreprenait dès lors des démarches en vue de suivre une formation
par le biais de [...] ou pour intégrer le Centre d’orientation et de formation professionnelles
(COFOP) afin d’y effectuer un apprentissage de cuisinière.
A la suite d’un signalement de [...], assistante sociale au sein de la DGEJ, la Justice de paix
du district [...] a ordonné le 21 septembre 2018 le placement à des fins d’assistance
de R.________. Celle-ci a été placée au CPA [...] pour un recadrage de dix jours avant
de voir son séjour au sein de l’institution être prolongé. R.________ a été
accueillie au foyer éducatif [...] dès le 9 décembre 2018, persistant dans ses stratégies
de fuite et d’autodestruction, notamment face à l’agitation intrafamiliale entourant
sa situation. Sur le plan professionnel, elle a réussi en décembre 2018 son unité de formation
au sein de la structure [...], dont l’équipe l’a soutenue par des cours et par la mise
en place d’un stage en entreprise.
R.________ a intégré le 28 juillet 2019 la structure [...] où elle a créé
un bon lien avec ses éducateurs. Le soutien au sein de cette institution l’a orientée
vers le domaine de la petite enfance, où elle est intéressée à travailler. Ce placement
a pris fin le 24 juin 2020 en raison du comportement de l’intéressée, qui a par
la suite expliqué qu’elle ne se sentait plus suffisamment encadrée après des changements
dans la direction et dans l’équipe éducative, malgré son souhait de trouver une
solution permettant son encadrement notamment en vue de sa proche majorité.
Après avoir vécu deux semaines à domicile avec son père, R.________ a été
placée le 9 juillet 2020 à la Résidence [...]. Parallèlement, elle a débuté
un suivi avec un éducateur de [...] et se montre preneuse du soutien offert par la DGEJ, faisant
preuve d’une bonne collaboration. Au plan professionnel, R.________ a contacté une garderie
[...] afin d’y effectuer un stage mais n’a pas encore pu effectuer celui-ci en raison de
la crise sanitaire et des restrictions subséquentes.
Les parents de R.________ vivent au [...] depuis mars 2020 pour des raisons professionnelles.
Le 27 juillet 2020, [...], assistant social à la DGEJ en charge du suivi de R.________, a établi
un rapport dont il ressort que celle-ci a été placée à l’Hôtel [...] et
qu’elle semblait aller mieux depuis ce placement ; elle ne souhaitait pas rejoindre ses parents,
estimant que sa place était en Suisse.
Lors des débats de première instance, R.________ a fait état d’un état de fatigue
en lien avec le système dans lequel elle évoluait, déclarant avoir hâte d’arriver
à sa majorité pour se sentir mieux dans sa vie.
1.2
Les antécédents de la prévenue
sont les suivants :
-
9 novembre 2015 ; contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants ; 1 demi-journée de prestation personnelle
à exécuter sous forme d’une séance d’éducation à la santé ;
-
18 octobre 2016, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ; 6 demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail ;
-
11 avril 2017 ; contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants ; 8 demi-journées de prestations personnelles
à exécuter sous forme de travail, un traitement ambulatoire ayant été ordonné
;
-
31 juillet 2017 ; vol d’importance
mineure, dommages à la propriété, menaces et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ; 8 demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail ;
-
31 octobre 2017, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ; 4 demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail.
2.
Par ordonnance pénale du 4 juin
2019, le Président du Tribunal des mineurs (ci-après : le Président) a condamné
R.________ pour violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, retenant les faits suivants :
"
1.
Le 19 juillet 2018, aux alentours de 12 h 00, [...], R.________, née le [...] 2002, et F.________
(majeur) se sont introduits clandestinement dans les locaux du Couvent A.________, où ils ont rejoint
leur camarade G.________ (déférée séparément) qui y avait passé la nuit.
N.________,
représentant le Couvent A.________, a déposé plainte le 19 juillet 2018. Il s’est
porté partie civile et a chiffré ses prétentions à hauteur de 1489 fr. 50, montant
correspondant aux frais de réparation de l’une des portes du bâtiment.
2.
Le 19 juillet 2018, entre 21 h 45 et 22 h 45, à [...], R.________ s’est légitimée
sous le nom [...], sa demi-sœur, lors d’un contrôle de police, afin de ne pas être
arrêtée durant sa fugue.
Aucune
plainte n’a été déposée.
3.
Le 23 septembre 2018, à 14 h 47, au lieu-dit [...], la police est intervenue auprès d’un
groupe d’une dizaine de jeunes, parmi lesquels se trouvait R.________, afin de conduire cette dernière,
en fugue depuis deux jours, au Centre communal pour adolescents (CPA) de [...]. La prévenue a tenté
de se soustraire au contrôle effectué par Y.________, agent de police en fonction, et a pris
la fuite en courant, en direction de l’avenue [...]. P.________, autre agent en fonction qui s’était
positionné en contrebas du groupe de jeunes gens, a pu stopper R.________ dans sa course. La prévenue
s’est alors fortement débattue en hurlant. Y.________ a rejoint son collègue afin de
l’aider à maîtriser la jeune fille et est parvenue à la mettre au sol. Alors que
P.________ l’avait relevée, R.________ en a profité pour tenter de lui asséner un
coup de pied au niveau des genoux, que le policier a esquivé en écartant les jambes. Il a alors
ramené la prévenue au sol en lui mettant une pression sur l’articulation du coude gauche.
En tombant, elle en a profité pour le griffer au niveau de l’avant-bras droit. Elle a ensuite
menacé ce dernier en lui disant « tu vas crever, tu vas voir ce qu’on va te faire »,
puis elle a craché en direction de son visage, pour finalement atteindre son bras droit. La prévenue
a également insulté l’agent, le traitant notamment de « connard », « bâtard
» et « enculé ». Il a ensuite passé les menottes à la jeune fille en attendant
des renforts. A leur arrivée, alors qu’elle était en train d’être amenée
au véhicule de patrouille, R.________ a « salué » Y.________ en la traitant de «
petite grosse », lui a asséné un coup de pied au niveau du tibia et n’a cessé
de hurler afin d’attirer l’attention des badauds. Malgré des tentatives de maîtrise
face à l’état hystérique de la prévenue, cette dernière a continué
à se débattre fortement, a traité Y.________ de « pute » et de « salope
» et a essayé de la mordre, alors que la policière tentait de la maintenir dans une position
assise afin qu’elle cesse de se débattre. Une fois mise dans le véhicule de police, R.________
a continué à hurler, à se débattre et à cracher, cette fois en direction du
visage d’Y.________. Elle l’a également menacée, en lui disant « je vais te
niquer ta race, je vais te retrouver », tout en proférant diverses injures à son encontre.
Suite
aux faits précités, P.________ a souffert de plusieurs griffures sur l’avant-bras droit
et Y.________ d’une dermabrasion au niveau de la main droit et du genou droit, selon photographies
produites.
P.________
et Y.________ ont déposé plainte le 23 septembre 2018. Ils ne réclament rien.
"
3.
R.________ a formé opposition
contre cette ordonnance pénale le 18 juin 2019.
Par ordonnance du 13 août 2019, le Président a maintenu l’ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal des mineurs, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation.
Par courriers des 12 mars et 9 juillet 2020, R.________ a requis que le Couvent A.________
produise les pièces établissant le pouvoir de N.________ de le représenter. Cette réquisition
est restée sans suite.
Après un renvoi lié à l’épidémie de SARS-COV-2, l’audience des débats
s’est tenue le 10 août 2020, sans que personne ne se présente pour le Couvent A.________.
R.________ n’a émis aucune réquisition d’entrée de cause mais a plaidé
que la plainte déposée par N.________ n’était pas valable, faute de pouvoirs de
représentation dûment établis au vu des éléments au dossier.
Dans son jugement, le Tribunal des mineurs a écarté le moyen de R.________ considérant
que
de brèves recherches sur Internet permettaient
d’identifier N.________ comme le "gardien" du Couvent A.________, exerçant une fonction
dirigeante et ayant un rôle important qui justifiaient qu’on lui reconnaisse des pouvoirs
de représentation.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
cum
art. 3 al. 1 et 40 al. 1 let. a PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 28 mars 2009 ; RS 312.1]), par la prévenue ayant la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
La juridiction d’appel peut traiter l’appel
en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés (art. 406
al. 1 let. a CPP).
En l’espèce, l’appelante invoque uniquement des moyens de droit. L’appel peut
donc être traité d’office en procédure écrite.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in :
Niggli
et alii
[éd.]
,
Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation
pour violation de domicile, faute selon elle de plainte valable du Couvent A.________. Elle soutient
que la plainte déposée le 19 juillet 2018 par N.________ n’est pas valable dès
lors qu’aucun élément au dossier ne permettrait de lui reconnaître des pouvoirs
de représentation. Elle fait grief aux premiers juges d’avoir retenu de tels pouvoirs après
des recherches sur Internet dont le résultat ne lui a pas été communiqué, en violation
de son droit d’être entendue. L’appelante conteste en outre que la fonction de gardien
de N.________ ait permis à celui-ci de porter plainte au nom du Couvent A.________ pour une infraction
qui ne portait pas atteinte au patrimoine de celui-ci.
3.2
3.2.1
Les autorités pénales
doivent en tout temps se conformer notamment au principe à la maxime voulant qu’un traitement
équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées
par la procédure (cf. art. 3 al. 2 let. c CPP). Le droit d’être entendu
garantit notamment le droit d’une partie de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure
(art. 107 al. 1 let. d CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1). Toutefois,
la jurisprudence admet qu'une violation de ce droit en instance inférieure puisse être réparée
lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par
une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1;
ATF 133 I 201 consid. 2.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 30
al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), si une infraction
n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court
du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Avec le dépôt
d’une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le lésé
poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4).
Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé
appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a).
Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient d’interpréter
le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège
(ATF 118 IV 209 consid. 2 ; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1)
La violation de domicile est réprimée par l’art. 186 CP, qui prévoit que celui
qui,
d’une manière illicite et contre
la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation,
dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant
à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de
sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien
protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des
lieux déterminés sans être troublé et d’y manifester librement sa propre volonté.
La liberté du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce
soit en vertu d’un droit réel ou personnel ou encore d’un rapport de droit public (ATF
128 IV 81 consid. 3a ; ATF 118 I 167 consid. 1c ; ATF 112 IV 31 consid. 3).
La qualité pour déposer une plainte fondée sur l’art. 186 CP n’a pas
sa source dans la personne même du lésé comme c’est le cas pour les atteintes à
l’honneur ou à l’intégrité corporelle, mais exclusivement dans le contenu
de la relation de droit fondant le pouvoir de disposer des lieux. Ainsi, dans l’hypothèse
d’un bail à ferme ou d’un bail à loyer, l’ayant droit est le fermier ou le
locataire à l’exclusion du propriétaire des lieux (ATF 118 IV 167 consid. 1c ;
ATF 112 IV 33 consid. 3a).
Le droit de porter plainte n’appartient pas qu’au titulaire du bien juridique ; il peut
également trouver son fondement dans l’intérêt d’une personne à sauvegarder
le bien juridique en question (Delnon/Rüdy,
in
Niggli
et alii
[éd.], Basler Kommentar Strafrecht II, 3
e
éd.,
2013 n. 19 ad art. 186 CP). Ainsi, une société ayant exploité un commerce au
bénéfice d’un bail de location ou de sous-location pendant deux ans avant que l’immeuble
soit vendu aux enchères, a la qualité pour porter plainte pour une violation de domicile commise
même après l’adjudication (TF 6B_806/2009 du 19 mars 2010 consid. 2.3.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les personnes morales, ont la qualité
pour déposer plainte pénale en raison d’une infraction contre le patrimoine toutes les
personnes explicitement ou implicitement chargées de protéger l’intérêt concerné
de la personne morale ou de gérer le bien en question. Par conséquent, l’examen de la
légitimation à déposer plainte pénale ne repose pas uniquement sur les droits de
signature figurant au Registre du commerce (TF 6B_972/2009 du 16 février 2010 consid. 3.4.1
et réf. cit.). Le dépôt d’une plainte pénale ne requiert pas l’octroi
de pouvoirs spéciaux au sens de l’art. 462 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) lorsque la plainte a pour seul but de permettre à la partie plaignante apparente d’initier
une procédure pénale (TF 6B_972/2010 précité consid. 3.4.1 ; TF 6B_762/2008
du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Les règles de procédure pénale n’imposent pas
non plus une procuration écrite du représentant d’une personne morale pour admettre la
validité de la plainte (Trechsel/ Jean-Richard,
in
:
Trechsel/Pieth [éd.], Praxiskommentar Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2017, n. 5 ad art. 30 CP).
3.3
A l’instar des premiers juges
(cf. jugement querellé p. 7), il faut considérer que les principes précités
sont applicables au cadre associatif d’une congrégation religieuse.
En l’espèce, il ressort du dossier que N.________ occupait la fonction de gardien. C’est
en cette qualité qu’il a porté plainte le 19 juillet 2018 devant la gendarmerie
fribourgeoise, comme il ressort d’une inscription manuscrite (cf. P. 507
in
fine
). L’importance de la
fonction de gardien découle aussi du rapport de la police de sûreté fribourgeoise du 15 octobre
2018 (P. 507), où N.________ est désigné comme le père supérieur du Couvent
A.________. Les fonctions dirigeantes de N.________ ressortent également du formulaire de maintien
de plainte et de prise de conclusions civiles qu’il a signé le 6 décembre 2018,
puisqu’il y a alors apposé le sceau humide du couvent (P. 5072). Au vu de ces éléments,
il n’est pas douteux que la fonction de gardien confère notamment à son titulaire la
responsabilité de veiller sur les locaux accueillant la congrégation et, par corollaire,
d’y
permettre aux membres de la communauté [...] d’y jouir de la liberté protégée
par l’art. 186 CP. Cette fonction confère ainsi la légitimité de porter plainte
pour une telle infraction.
Certes, les premiers juges se sont fondés
sur le résultat de recherches sur Internet dont le résultat n’a pas été communiqué
à l’appelante, en violation de son droit d’être entendue. Au stade de l’appel,
la direction
de la procédure
a cependant avisé les parties qu’un extrait du site www.[...].ch avait été versé
au dossier (P. 6037) ; il en ressort que la position de gardien correspond à la fonction
élective de supérieur de la communauté, que N.________ occupait depuis 2013. Cette pièce
corrobore ainsi les éléments au dossier précités. L’appelante ayant pu se déterminer
sur cette pièce ainsi que sur les pouvoirs de représentation découlant de la fonction
de gardien, ce qu’elle a d’ailleurs fait dans son appel, la violation du droit d’être
entendu est réputée guérie.
En tout état de cause, la plainte du 19 juillet 2018 a été déposée par
un représentant dûment autorisé du Couvent A.________ ; elle est donc valable et
le moyen de l’appelante est mal fondé.
4.
L’appelante demande la réduction
par moitié de la peine de douze demi-journées de prestations personnelles prononcée contre
elle, en conséquence de sa libération du chef d’accusation de violation de domicile.
Au vu du sort du grief relatif à sa condamnation, le moyen de l’appelante concernant la sanction
prononcée devient sans objet et la peine, vérifiée d’office, peut être confirmée.
5.
5.1
L’appelante conteste l’imputation
de huit demi-journées sur sa peine en raison du
placement
à titre provisionnel et de l’observation institutionnelle exécutés, estimant que
vingt-six jours entiers devraient être imputés. Elle demande une indemnisation de 20 fr. par
jour déduit dépassant la peine prononcée.
5.2
Lorsqu’un placement est ordonné
au sens des art. 15 ss DPMin (
loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ;
RS 311.1), l’art. 32 al. 3 DPMin prévoit notamment que s’il
est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est
plus exécutée (al. 2). S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité
de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle
mesure elle doit l’être ; en pareil cas, la durée du placement est imputée
sur la privation de liberté (al. 3).
L’art. 29 al. 2
in
initio
PPMin prévoit en outre
que l’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée.
Le pouvoir d’appréciation du juge de l’imputation est large (Quéloz, Commentaire
Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Genève 2018, p. 239 n. 367). Pour procéder
à l’imputation appropriée, sont déterminantes les restrictions subies concrètement
par le mineur, notamment concernant l’organisation du temps libre, des sorties, des contacts avec
les amis et la famille, l’organisation de la journée, les objets personnels, etc. (cf. ATF
145 IV 424 consid. 4.5.2
in
fine
, JdT 2020 IV 43).
Des questions similaires se posent lors de l’imputation d’une période de placement (même
à titre provisionnel) au sens des art. 15 ss DPMin (cf. art. 32 al. 3 DPMin),
qui peut également intervenir dans des établissements fermés ou ouverts (cf. art. 15
al. 2 et 3 DPMin). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut en particulier
considérer lors de l’imputation du placement sur la peine – hormis d’autres critères
sans pertinence en matière d’imputation de l’observation institutionnelle (perspectives
de sursis de l’intéressé, causes ayant conduit à l’abandon de la mesure) –
l’ampleur de la limitation de liberté découlant du placement, c’est-à-dire
la situation concrète dans laquelle la mesure est exécutée (ATF 142 IV 359 consid. 2.4).
Le juge doit ainsi déterminer les circonstances concrètes de la période de placement (ATF
145 IV 424 précité consid. 4.5.3 ; TF 6B_763/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.2.1).
Il ne faut pas imputer le temps durant lequel le mineur est en fuite (ATF 142 IV 359 consid. 2.5 ;
TF 6B_763/2016 précité consid. 1.2.1), ce qui vaut également pour l’observation
institutionnelle (pour le tout : ATF 145 IV 424 précité consid. 4.5.3).
5.3
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que l’appelante avait fait l’objet de mesures qui l’avaient certes éloignée
de son cadre de vie habituel, mais que la durée de ces mesures paraissait acceptable à la lumière
de l’âge et des comportements de l’intéressée. Ces mesures avaient eu lieu
en milieu semi-fermé entraînant une restriction de liberté légère, l’intéressée
ayant en majorité pu profiter d’une certaine liberté personnelle et de sorties régulières
dans la mesure opportune en rapport avec le but poursuivi. Les premiers juges ont considéré
qu’il était dès lors exclu d’imputer la durée des mesures de manière
à couvrir l’entier de la peine prononcée. Le placement provisionnel au CPA de [...] du
2 au 7 mai 2018 avait été ordonné dans un but éducatif et de protection
en raison du comportement de mise en danger et oppositionnel de l’appelante, qui tentait de se
soustraire à l’observation institutionnelle prévue dès le 7 mai 2018. Au vu
des motifs du placement, les premiers juges ont retenu deux jours sur les six passés au CPA de [...]
par l’appelante.
C’était
également dans le seul intérêt celle-ci et en raison de son comportement qu’elle
avait ensuite été placée en observation institutionnelle à [...] du 7 mai au
5 août 2018, afin de l’aider dans son développement personnel, sans objectif punitif.
Au vu du but de cette mesure, ils ont imputé deux jours pour cette période, afin de tenir compte
de la "phase d’entrée" durant laquelle les contacts avec l’extérieur
sont restreints.
5.4
5.4.1
En lien avec le placement provisionnel
à [...], l’appelante soutient que l’atteinte à sa liberté personnelle n’était
pas légère mais au contraire très importante, en raison d’une autorisation de sortir
du bâtiment restreinte à une heure par jour durant les deux premiers jours et d’une interdiction
de quitter le site de l’établissement durant les six jours du placement
.
Elle demande une imputation de quatre jours à cet égard.
5.4.2
Le placement de l’appelante
a eu lieu du 2 au 7 mai 2018, soit durant six jours. Il ressort du jugement querellé (p. 5)
que ce placement a été ordonné parce que l’appelante cherchait à se soustraire
à l’observation institutionnelle, menaçait de quitter la Suisse (cf. PV op. 3)
et persistait dans ses comportements de mise en danger et oppositionnels au cercle familial. L’admission
de l’appelante à [...] n’avait en outre pas pu être immédiate, car l’appelante
avait signalé avoir absorbé des médicaments et feint une crise d’hyperventilation
et de panique entraînant son transfert au CHUV et une garde par des agents de sécurité
(P. 804). S’agissant des comportements de mise en danger, il ressort de l’ordonnance
de placement du 4 mai 2018 que le père de l’appelante l’avait retrouvée dans
une chambre d’hôtel avec plusieurs jeunes Lyonnais dans la semaine du 30 avril 2018.
Ces éléments attestent de la nécessité d’ordonner la mesure provisoire afin
de protéger l’appelante d’elle-même et de permettre la mise en œuvre de l’observation ;
ils montrent également le comportement fortement oppositionnel de l’intéressée lors
de l’instauration du placement. Le placement a du reste été exécuté jusqu’au
terme prévu, soit jusqu’au début de l’observation institutionnelle, qui s’est
déroulé de manière difficile comme on le verra. Dans ces conditions, l’imputation
de quatre demi-journées, soit deux jours représentant un tiers de la durée du placement,
telle qu’opérée par les premiers juges, doit être confirmée.
En tout état de cause, les restrictions de liberté décrites par l’appelante, consistant
en une limitation de sortie de chambre les deux premiers jours puis en l’interdiction de quitter
le site de l’institution, ne justifient pas une imputation à raison des deux tiers de la durée
de la mesure, comme elle le demande.
5.5
5.5.1
L’appelante soutient en outre que l’observation
institutionnelle, dont la durée de trois mois était selon elle arbitrairement longue au vu
des faits qui lui étaient reprochés, aurait dû conduire à l’imputation de vingt-deux
jours en tout, soit sept jours pour les deux premières semaines, durant lesquelles elle allègue
n’avoir pas pu quitter le bâtiment de l’institution, et quinze jours sur les septante-cinq
jours suivants, durant lesquels elle avait davantage de liberté.
5.5.2
Il n’appartient pas à
la Cour de céans de juger de la durée de l’observation institutionnelle, seule la question
d’une éventuelle imputation sur la peine de l’appelante étant ici pertinente.
Cela étant, l’intéressée a fait l’objet d’une telle mesure à l’Unité
[...] du lundi 7 mai au dimanche 5 août 2018, soit durant nonante-et-un jours couvrant
treize semaines. Le 7 mai 2018 a toutefois déjà été comptabilisé dans le
cadre du placement dont il a été question ci-dessus. Il ressort en outre des pièces au
dossier que l’appelante a fugué deux jours au sortir d’un week-end de la première
moitié de juillet 2018 (P. 807), puis sept jours jusqu’à son retour le 22 juillet
2018 (P. 808). Selon le rapport de l’Unité [...] du 6 août 2018, qui relève
que les retours en famille se sont déroulés de manière convenable sous réserve de
libertés prises par l’appelante qui ont nécessité la mise en place de contrats tripartites
dès le troisième week-end (P. 809 p. 7), l’intéressée a passé
ses week-ends à l’extérieur. Après déduction du 7 mai 2018 ainsi que des
samedis, dimanches et jours fugués, la durée de l’observation pertinente est donc de
cinquante-sept jours.
S’agissant des restrictions à la liberté de l’appelante au cours de l‘observation,
les premiers juges ont distingué la "phase d’entrée" du reste de la mesure.
Il ressort du rapport
[...]
que le jour de son admission, l’intéressée a déclenché une crise clastique
partiellement mise en scène. Au vu en outre de la nécessité d’un placement provisionnel
avant l’observation institutionnelle, la mise en place d’un cadre strict au début de
la mesure, comprenant des restrictions de la liberté individuelle telle la limitation des échanges
familiaux à un entretien téléphonique par semaine (p. 4), était justifiée
par des motifs éducatifs et de protection. L’appréciation des premiers juges ne prête
dans cette mesure pas le flanc à la critique et ce sont bien deux jours, soit quatre demi-journées,
qui doivent être imputées en lien avec la "phase d’entrée".
S’agissant du reste de la mesure, il ressort du rapport de [...] que, durant l’observation,
l’appelante a pris part aux ateliers quotidiens, participant en particulier à des séances
de groupe et fréquentant l’atelier scolaire-professionnel à raison de trois demi-journées
par semaine. La mesure poursuivait ainsi de façon prépondérante un but scolaire, éducatif
et social. L’appelante a par ailleurs été sanctionnée à deux reprises en raison
de fugues, à deux reprises en raison de crises clastiques et à une reprise en raison de son
langage inapproprié et d’un manque de respect à l’adulte (P. 809 pp. 3-4,
5 et 7-8). Si les jours fugués ont déjà été déduits de la durée de
la mesure, il n’en demeure pas moins que l’appelante nécessitait un recadrage durant
sa présence à [...], dont il convient de tenir compte, son comportement durant la mesure ressortant
également des autres sanctions dont elle a fait l’objet.
Au vu de tous ces éléments, une imputation supplémentaire se justifie certes au vu de
la durée effective de l’observation institutionnelle, étant rappelé que les causes
ayant conduit à l’abandon de la mesure ne sont pertinentes que pour le placement ; cette
imputation ne saurait toutefois être plus importante que celle accordée pour la phase d’entrée,
soit deux jours ou quatre demi-journées.
5.6
Ce sont ainsi six jours, soit douze demi-journées
qui doivent être imputées sur la peine prononcée contre R.________. L’appel est
dans cette mesure fondé.
L’imputation couvrant la peine de douze demi-journées de prestations personnelles prononcée
contre l’appelante, les prétentions en indemnisation de celle-ci sont en revanche mal fondées.
6.
Il en résulte que l’appel
doit être partiellement admis et le jugement querellé réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la procédure d’appel sont constitués d’un émolument (réduit
de moitié en procédure pénale applicable aux mineurs) de 1'045 fr. (art. 20 al. 1
et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), qu’il convient d’arrêter à 741 fr. 50 TVA et débours
inclus, selon la liste d’opérations produite qui n’appelle aucune remarque particulière.
Au vu de l’issue de l’appel, l’appelante supportera les deux tiers des frais et de
l’indemnité de son défenseur d’office, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP
cum
art. 44 al. 2 PPMin).
Le remboursement à l’Etat des deux tiers de l’indemnité du défenseur d’office
mis à la charge de l’appelante ne sera exigible de celle-ci que pour autant que sa situation
financière le permette (cf. art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 389 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 10 août 2020 par le Tribunal des mineurs est modifié aux chiffres
III et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
constate que R.________, s’est rendue coupable de violation de domicile et de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires ;
II.
la libère des chefs d’accusation de contravention à la loi fribourgeoise d’application
du code pénal et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
lui inflige 12 (douze) demi-journées de prestations personnelles sous forme de travail, sous
déduction de 12 (douze) demi-journées à titre de compensation pour le placement à
titre provisionnel ainsi que l’observation institutionnelle effectués ;
IV.
rejette les conclusions civiles du Couvent A.________, partie plaignante ;
V.
fixe la contribution parentale aux frais d’entretien de la prévenue pendant ses périodes
de placement à titre provisionnel et d’observation à 1'920 fr. (mille neuf
cent vingt francs), sous déduction d’un acompte de 1'100 fr. (mille cent francs)
déjà versé ;
VI.
fixe l’indemnité due à Me Fabien Mingard, avocat, défenseur d’office de la
prévenue, à 2'660 fr. 40 (deux mille six cent soixante francs et quarante centimes),
vacations, débours et TVA inclus ;
VII.
met à la charge de la prévenue une participation de 500 fr. (cinq cent francs) aux
frais de procédure et laisse le solde à la charge de l’Etat.
"
III.
L’indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel de Me Fabien Mingard, fixée à 741 fr. 50 (sept
cent quarante-et-un francs et cinquante centimes) est mise à la charge de R.________ par 494 fr. 35
(quatre cent nonante-quatre francs et trente-cinq centimes), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’appel, fixés à 1'045 fr. (mille quarante-cinq francs), sont mis
par 696 fr. 65 (six cent nonante-six francs et soixante-cinq centimes) à la charge de
R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
R.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office selon chiffre III ci-dessus que dans la mesure où sa situation
financière le permettra.
VI.
Le
présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
-
Couvent A.________,
et communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :