vd_findinfo · ML / 2019 / 64 · 2019-03-27 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2019 ML / 2019 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.048268-190192
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 mars 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 13 décembre 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, notifié au poursuivi le 20 décembre
2018, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
M.________
,
à Gland, à la poursuite n° 8'890'519 de l’Office des poursuites du district de
Nyon exercée par l'
ETAT
DE VAUD
,
Service
juridique et législatif
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires
à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus,
vu l’opposition formée le 21 décembre 2018 par le poursuivi contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 30 janvier 2019 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours interjeté le 4 février 2019 contre ce prononcé par le poursuivi,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant fait uniquement valoir qu’en l’absence de preuves
matérielles et de déterminations de sa part, la mainlevée définitive ne pouvait être
prononcée,
que ce faisant, il n’expose pas en quoi l’assertion du prononcé selon laquelle il a
été interpellé avant que celui-ci soit rendu serait erronée,
que, de même, il ne critique pas précisément la motivation du prononcé selon laquelle
l'arrêt rendu le 1
er
février 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud produit
par l’intimé constitue un titre à la mainlevée définitive au sens de l’art.
80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation découlant de l’art. 321 al.
1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 440 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :