vd_findinfo · AA 88/19 - 117/2019 · 2019-09-13 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2019 AA 88/19 - 117/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
88/19 - 117/2019
ZA19.028869
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Di Ferro et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 27 décembre 2018 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée) fixant le montant des indemnités journalières
de P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 118 fr. 40
et réduisant ces indemnités journalières à concurrence de 50 % jusqu’au 31
octobre 2018 en raison de la tardiveté de l’annonce de l’accident survenu le 23 juillet
2018,
vu le courrier adressé le 1
er
février 2019 à la CNA par l’assuré, sous la plume de son conseil, indiquant son
opposition à la décision du 27 décembre 2018,
vu les envois des 18 mars et 7 mai 2019 de la CNA impartissant un délai au 18 avril 2019 à
l’assuré pour motiver son opposition et l’informant qu’à défaut, elle
rendrait une décision de non-entrée en matière,
vu la décision de non-entrée en matière rendue le 27 mai 2019 par la CNA, par laquelle
elle a déclaré irrecevable l’opposition de l’assuré,
vu le recours interjeté par P.________, sous la plume de Me Bruno Kaufmann, à l’encontre
de la décision du 27 mai 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
concluant implicitement à ce que la CNA entre en matière sur l’opposition et qu’elle
statue sur le droit aux prestations, mais ne contenant aucune motivation,
vu le courrier du 28 juin 2019 du juge instructeur, impartissant au recourant un délai au 10 juillet
2019 pour confirmer sa volonté de recourir contre la décision susmentionnée ainsi que
pour compléter son recours en indiquant les motifs et l’avertissant qu’à défaut,
le recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu le courrier du 8 juillet 2019 du recourant aux termes duquel celui-ci a expliqué avoir été
en arrêt ensuite d’un accident entre le 23 juillet 2018 et le 1
er
février
2019 et s’est prévalu du mauvais calcul des indemnités journalières,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) sont, sauf dérogation expresse, applicables en
matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté ;
attendu qu’aux termes de son recours du 27 juin 2019, le recourant s’est contenté d’indiquer
que l’intimée n’aurait jamais dû rendre une décision de non-entrée en
matière et qu’elle était obligée d’examiner d’office l’opposition,
que, dans son envoi du 8 juillet 2019, en réponse à l’injonction du 28 juin 2019
du juge en charge de l’instruction, le recourant n’a pas indiqué pour quels motifs l’intimée
aurait dû entrer en matière sur son opposition, mais s’est limité à invoquer
des griefs ayant trait au fond du litige,
qu’en cas de recours contre une décision de refus d'entrer en matière sur une opposition,
le pouvoir d'examen du tribunal se limite à la question de savoir si l'assureur aurait dû ou
non entrer en matière,
qu’en définitive, les écrits du recourant ne permettent pas de comprendre en quoi il
critique la décision attaquée,
qu’en l’absence de toute motivation sur ce point, le recours est irrecevable ;
attendu qu’en tout état de cause, même si le recours avait été recevable, il
aurait été rejeté,
qu’en effet, le recourant n'a pas motivé son opposition du 1
er
février 2019 puisqu’il s’est contenté d'indiquer que « les frais ayant
trait aux séquelles physiques subies doivent toujours être prises (sic) en charge par l’assurance-accident »,
qu’une telle remarque n’a aucun rapport avec la décision du 27 décembre 2018
qui portait sur le calcul des indemnités journalières et leur réduction en raison de la
tardiveté de l’annonce de l’accident,
que le recourant n'a au
surplus pas réagi aux courriers des 18 mars et 7 mai 2019 de la CNA lui impartissant des délais
pour motiver son opposition,
que dans ces conditions,
c’est à juste titre que la CNA a déclaré l'opposition irrecevable (art. 10 al. 1
er 5 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]),
qu’au vu de ce qui précède, il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
La
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :