vd_findinfo · ML / 2014 / 152 · 2014-06-16 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH), 6 TDC, 8 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.06.2014 ML / 2014 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.032892-140753
219
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
95 et 106 al. 1 CPC; 6 et 8 TDC
Saisie par arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 31 janvier 2014, la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal statue à huis clos, en sa qualité d'autorité de recours
en matière sommaire de poursuites, sur les frais et dépens de la procédure cantonale dans
la cause opposant
L.________
,
à Nyon, à la
Banque
J.________
, à Lausanne (mainlevée définitive
de l'opposition à la poursuite n° 5'895'270 de l'Office des poursuites du district de
Nyon).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
12 août 2011, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à L.________
un commandement de payer les sommes de (1) 4'219'456 fr., plus intérêt à 8,5 % dès
le 30 septembre 1993, (2) 3'916'406 fr. 26, plus intérêt à 8,875 % dès le 27 février
1993, et 3) 92'423 fr. 25, plus intérêt à 5 % dès le 10 août 2011, sous déduction
de vingt-quatre acomptes payés entre le 19 avril 2000 et le 2 juillet 2002, d'un montant total de
102'648 fr. 45, dans la poursuite ordinaire n° 5'895'270 exercée à la réquisition
de la Banque J.________, invoquant comme titre de la créance et cause de l’obligation :
"Montants dus selon jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du 25 novembre 2009" (réd.
: les sommes (1) et (2) représentant des créances causales et la somme (3) une créance
de dépens). Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 16 août 2011, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon la mainlevée
définitive de l’opposition. Le poursuivi s’est déterminé le 2 novembre
2012, concluant au rejet de la requête. Une audience s'est tenue le 6 décembre 2012.
c)
Par prononcé dont le dispositif a été adressé aux parties le 15 janvier 2013, le
Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
(I), arrêté à 1'980 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de
la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit que celui-ci devait rembourser
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 1'980 fr. et lui verser la somme de
6'000 fr à titre de dépens (IV). Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 8 mars 2013.
d)
Le
poursuivi a recouru contre cette décision par acte du 21 mars 2013, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement au rejet de la requête de mainlevée d'opposition, subsidiairement
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. L’intimée s’est déterminée
dans une écriture du 3 mai 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au
rejet du recours, subsidiairement à son admission partielle en ce sens que la mainlevée définitive
est prononcée pour les montants figurant dans le commandement de payer, sous déduction, s’agissant
des deux premiers montants, de la somme de 8'715'000 francs.
e)
Par arrêt du 15 août 2013, la cour de céans a rejeté le recours (I), confirmé
le prononcé du 15 janvier 2013 (II), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 3'000 fr., à la charge du recourant (III) et dit que celui-ci devait verser à l’intimée
la somme de 6'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV).
f)
Le 17 septembre 2013, L.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral,
concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée de son opposition est refusée.
2.
Par arrêt du 31 janvier 2014, la IIe cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la requête de mainlevée
définitive de l'opposition à la poursuite en cause est partiellement admise et l'opposition
définitivement levée à concurrence du montant de 92'423 fr. 25 avec intérêts
à 5 % l'an dès le 10 août 2011 (1), mis les frais judiciaires, arrêtés à
15'000 fr., à la charge de la Banque J.________ (2), dit que celle-ci verserait à L.________
une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens réduits (3) et renvoyé la cause
à la cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales
(4).
En résumé, le Tribunal fédéral a considéré que le jugement de la Cour civile
du Tribunal cantonal du 25 novembre 2009, définitif et exécutoire, était certes un titre
de mainlevée définitive au sens de l'art. 81 al. 1 LP pour les deux créances causales
réclamées dans la poursuite ordinaire en cause, mais que le débiteur était toutefois
en droit d'opposer l'exception du bénéfice de discussion réelle tant que la poursuite
en réalisation de gage immobilier n'était pas terminée, c'est-à-dire tant que le
tableau de distribution n'était pas en force (art. 157 LP), de sorte que la requête de mainlevée
définitive de l'opposition déposée par la banque devait être rejetée pour les
deux prétentions en question; elle devait en revanche être admise pour la créance de dépens
de 92'423 fr. 25 avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 août 2011. Statuant sur
les frais de la procédure fédérale, le Tribunal fédéral a relevé que l'intimée,
qui concluait à la confirmation de la mainlevée définitive pour un montant supérieur
à 8 millions de francs, n'obtenait gain de cause que pour 92'423 fr., soit pour environ 1 %, de
sorte qu'il se justifiait de laisser à sa charge l'entier des frais judiciaires, la question litigieuse
sur laquelle elle succombait ayant d'ailleurs occasionné l'essentiel des frais, et qu'elle verserait
au recourant une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens réduits.
3.
L.________ a déposé des déterminations auprès de la cour de céans le 15 mai
2014. Il a conclu à ce que les frais de première et de deuxième instance, soit 1'980 fr.
et 3'000 fr., soient mis entièrement à la charge de la poursuivante et intimée et celle-ci
astreinte à lui verser "quasiment de plein dépens", ces derniers devant être
fixés, selon lui, en tenant compte "du rapport entre les prétentions en mainlevée
de 22'285'713 fr. 35 [réd. : en capital et intérêts] et le montant finalement admis par
le Tribunal fédéral" de 92'423 fr. 25.
La Banque J.________ s'est également déterminée le 15 mai 2014, faisant valoir qu'il convenait
de tenir compte du fait que "sur le principe", elle avait "obtenu gain de cause et la
mainlevée définitive" et, pour le surplus, "du montant réduit de la mainlevée
octroyée", en sorte que "les dépens à allouer doivent être réduits".
En droit
:
I.
La LTF (loi sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire, abrogée par la LTF) qui prévoyait que l'autorité cantonale
était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt
du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 5A_307/2012
du 11 avril 2013, c. 1 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les réf. cit.). Le tribunal
auquel la cause est renvoyée voit son pouvoir d’examen limité par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été jugé définitivement par
le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2, rés. in JT 2008 I 106; ATF 131 III 91 c.
5.2 et réf. cit.). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui
n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde
sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, COJ II, n. 1.3.2. ad art. 66
OJ). Le renvoi de la cause à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a pour effet
de reporter celle-ci au stade où elle se trouvait immédiatement avant que cette instance se
prononce ; l'autorité de renvoi reprend donc la précédente procédure, qui n'est pas
close, faute de décision finale sur les points laissés ouverts (TF 5A_631/2012 du 2 novembre
2012, c. 4.1.2 et les réf. cit.).
En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais et dépens des deux instances
cantonales.
II.
a)
Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC (Code
de procédure civile; RS 272), les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Les
dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). Le
tribunal fixe les dépens selon le tarif; les parties peuvent produire une note de frais (art. 105
al. 2 CPC). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – savoir les frais judiciaires et les dépens
– sont mis à la charge de la partie qui succombe.
b)
En l’espèce, vu la hauteur supérieure à 8 millions de francs en capital des prétentions
de la poursuivante et intimée et le montant de 92'423 fr. 25, soit un peu plus de 1 % seulement,
pour lequel elle a finalement obtenu la mainlevée d'opposition, on doit considérer qu'elle
succombe entièrement (Tappy, in Code de procédure civile commenté, n. 16 ad art. 106 CPC).
Par conséquent, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'980
fr, doivent être mis à la charge de la Banque J.________, qui en a déjà fait l'avance.
Celle-ci doit en outre verser à L.________ un montant de 6'000 francs à titre de défraiement
de son représentant professionnel (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV
270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr., dont le recourant
a fait l'avance, doivent également être mis à la charge de l’intimée, qui doit
par conséquent rembourser au recourant son avance de frais et lui verser en outre des dépens,
par 6'000 fr. (art. 8 TDC), soit une somme totale 9'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'980 fr. (mille neuf cent
huitante francs), sont mis à la charge de la poursuivante.
II.
La poursuivante Banque J.________ doit verser au poursuivi L.________ le montant de 6'000 fr. (six mille
francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée Banque J.________ doit verser au recourant L.________ la somme de 9’000 fr. (neuf
mille francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 juin 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Righetti, avocat (pour L.________),
‑
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour la Banque J.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'125'637 fr.
06.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :