vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 335 · 2024-04-23 · fr

REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 123 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 39a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ19.030340-240433
82
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 23 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 123, 319 let. b CPC ; 39a CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 mars 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 16 juillet 2019, la Juge
de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a accordé
à F.________, dans la cause en fixation du droit de visite concernant l’enfant [...], le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 17 juin 2019, dans la mesure d’une exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Benjamin Schwab, F.________ étant astreint au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1
er
septembre 2019.
A cette époque, F.________ exerçait encore une activité lucrative. Depuis novembre 2022,
il est au bénéfice du revenu d’insertion.
1.2
La mère et l’enfant concernés par la procédure ont quitté la Suisse pour s’établir
définitivement au Portugal en août 2023.
Par lettre-décision du 20 octobre 2023, la juge de paix a notamment mis fin à la cause précitée,
considérant qu’elle n’était désormais plus compétente en raison du changement
de lieu de résidence de l’enfant et a invité Me Benjamin Schwab à produire
sa note d’honoraires.
1.3
Le 2 novembre 2023, Me Benjamin Schwab a fait parvenir à la juge de paix sa liste d’opérations
finale concernant la période du 17 juin 2019 au 2 novembre 2023.
2.
Par
décision rendue le 4 mars 2024, adressée le 15 mars suivant pour notification à F.________
et à son conseil, la juge de paix de paix a relevé Me Benjamin Schwab de sa mission de
conseil d’office de F.________ dans le cadre de la cause en fixation du droit de visite sur l’enfant
[...] (I), fixé l’indemnité de conseil d’office de F.________, allouée à
Me Benjamin Schwab, à 11'439 fr. 95 pour la période du 17 juin 2019 au 2 novembre 2023 (II)
et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement
des frais judiciaires et/ou de l’indemnité allouée à son conseil d’office
et provisoirement mis(e) à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le
faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) (III).
3.
Par acte déposé le 28 mars 2024, soit en temps utile, F.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre cette décision, concluant principalement à sa réforme dans le sens de
l’ajout d’un chiffre II
bis au dispositif, indiquant qu’il est exonéré
de toute franchise mensuelle. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision relevant le conseil d’office du recourant de
sa mission, fixant son indemnité finale et précisant les principes en lien avec le remboursement
de cette indemnité et des éventuels frais judiciaires au sens des art. 123 CPC et 39a CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
4.2
4.2.1
Contre une telle décision – qui constitue une décision séparée sur les frais
au sens de l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 21
ad
art. 122 CPC, p. 586) –, le recours est en principe ouvert devant la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables par
renvoi de l’art. 450f CC ([Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; CCUR 1
er
mars 2023/45 ; CCUR 15 avril 2021/82 ; CCUR 22 janvier 2021/14 ; cf. ég. JdT 2015
Ill 161 et JdT 2011 III 150), le pouvoir d’examen étant celui, restreint, des art. 59
al. 2 et 320 CPC (cf. notamment CCUR 29 juillet 2022/131 et les références citées
; CCUR 23 décembre 2020/248).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 CPC).
4.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17
ad
art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
CR-CPC,
op. cit.
,
n. 89
ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 92
ad
art. 59 CPC, p. 198).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de recours
ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140
III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; 131 I 153 consid. 1.2 ; 127 III 429 consid. 1b).
4.2.3
4.2.3.1
Aux termes de l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire (al. 1), la créance du canton se prescrivant par
dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). Comme seule condition matérielle, l’art.
123 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé ; cela
pourra résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire (Tappy,
CR-CPC,
op. cit.
,
n. 5
ad
art. 123 CPC, p. 588). La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans
la proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites
de l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC (Tappy, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 9a
ad
art. 123 CPC, pp. 589-590).
L'obligation de rembourser l'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une décision au terme de
laquelle l'autorité compétente détermine si le bénéficiaire dispose d'une fortune
ou d'un revenu suffisant pour s'acquitter (entièrement ou par acomptes) du solde dû (TF 2C_350/2017
du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note Piotet ; Tappy, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 12
ad
art. 123 CPC, pp. 590-591).
4.2.3.2
Dans le canton de Vaud, le paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (ci-après : DGAIC) (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), qui détermine, par voie de décision,
si et dans quelle mesure la situation financière du bénéficiaire de l'assistance judiciaire
lui permet de rembourser celle-ci (39a al. 3 CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire
vaudois ; BLV 121.02]). Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
la loi sur la procédure administrative étant applicable (art. 39a al. 5 CDPJ).
4.3
En l’occurrence, le recourant ne conteste pas le montant alloué à son conseil d’office,
mais demande qu’il soit indiqué dans la décision querellée qu’il est exonéré
du paiement d’une franchise mensuelle à titre de remboursement de l’assistance judiciaire
octroyée. Il fait valoir qu’il exerçait une activité lucrative à la date de
la décision lui accordant l’assistance judiciaire et l’astreignant au paiement d’une
franchise de 50 fr. par mois, mais que cela n’est désormais plus le cas et qu’il émarge
actuellement à l’aide sociale, de sorte qu’il n’a plus les moyens de s’acquitter
d’une franchise mensuelle à titre de remboursement. Or, la décision contestée se
limite à relever le conseil d’office du recourant de sa mission, à arrêter les honoraires
dudit conseil et à rappeler la teneur de l’art. 123 CPC, qui prévoit le principe
du remboursement de l’assistance judicaire par le bénéficiaire dès que celui-ci
en a les moyens. La décision ne fait toutefois pas mention d’un éventuel amortissement
de la dette par mensualités. En outre, les considérants précisent que, conformément
à l’art. 39a CDPJ, la compétence de fixer, le moment venu, le principe et les modalités
de ce remboursement échoit à la DGAIC. Il en résulte que le paiement d’une franchise
mensuelle n’est plus d’actualité, dès lors que l’obligation de remboursement
devra faire l’objet d’une décision séparée de la DGAIC ; le recourant
a par conséquent déjà obtenu ce qu’il demande, de sorte que son recours est dépourvu
d’intérêt juridique et excède au demeurant l’objet de la décision attaquée.
Partant, le recours s’avère irrecevable.
Pour le surplus, ni la juge de paix ni la Chambre de céans ne sont compétentes pour se prononcer
sur les questions en lien avec le remboursement de l’assistance judiciaire à l’issue
de la procédure ; le recourant est dès lors invité à adresser à la DGAIC
ses éventuelles demandes à ce sujet.
5.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour F.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :