vd_findinfo · Décision / 2010 / 28 · 2010-02-04 · fr

RECONSIDÉRATION, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 83 al. 1 LPA-VD, 83 al. 2 LPA-VD, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2010 Décision / 2010 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 64/09 - 19/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse d'assurance-chômage
Jeuncomm
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 13 juillet
2009, par laquelle la Caisse d'assurance-chômage Jeuncomm
(ci-après : la caisse) refuse d'augmenter le droit aux
indemnités journalières de C.________ de 520 à
640 jours,
vu le recours interjeté contre cette décision sur
opposition le 18 juillet 2009 par l'assuré, qui conclut
à sa réforme en ce sens qu'il a droit à une
pleine indemnisation,
vu la réponse de la caisse du 31 juillet 2009, qui maintient
sa position,
vu l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Cour d'appel des
prud'hommes du canton de Genève, produit par le recourant,
qui fixe la fin des rapports de travail entre ce dernier et son
ancien employeur au 10 avril 2007,
vu l'écriture de la caisse du 19 janvier 2010,
rédigée en ces termes :
« A la lecture des pièces remises par notre
assuré […], nous avons constaté que notre
décision du 13 juillet 2009 pouvait aujourd'hui faire
l'objet d'une reconsidération dès lors que la
juridiction des prud'hommes avait fixé au 10 avril 2007 la
fin des rapports de travail, ce qui nous autorise à porter
de 520 à 640 le droit aux indemnités
journalières de Monsieur C.________. Ce dernier obtenant
ainsi gain de cause, son recours devant votre instance est
dès lors sans objet »,
vu la décision du 19 janvier 2010, par laquelle la caisse
annule sa décision sur opposition du 13 juillet 2009 et
augmente le droit aux indemnités journalières de
l'assuré de 520 à 640 jours,
vu l'écriture du recourant du 2 février 2010, qui
déclare retirer son recours dès l'entrée en
force de la décision rectificative du 19 janvier 2010 et le
recouvrement des 120 indemnités de chômage,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA (
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
que cette même faculté est également
prévue à l'art. 83 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
lequel prévoit qu'en lieu et place de ses
déterminations, l'autorité intimée peut rendre
une nouvelle décision partiellement ou totalement à
l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant
alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci
n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu'en rendant sa décision du 19 janvier 2010, la caisse a
fait usage de cette faculté, en augmentant le droit du
recourant à 640 indemnités
journalières,
que cette nouvelle décision fait ainsi entièrement
droit aux conclusions du recourant,
qu'il convient donc de constater que le présent litige se
trouve vidé de son objet et de rayer la cause du
rôle ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD) ;
attendu que la présente cause ressortit à la
compétence du magistrat instructeur statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par
décision rectificative du 19 janvier 2010, est rayée
du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice, ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
C.________
‑      Caisse
d'assurance-chômage Jeuncomm
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :