vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 369 · 2012-05-02 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2012 Arrêt / 2012 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
51/12 - 71/2012
ZQ12.012908
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Recours
formé par :
S.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t:
1.
Le 1
er
avril 2012, S.________ a adressé au Tribunal cantonal une lettre par laquelle il demande « la
suspension des 5 jours », en se référant à une période de chômage
ou de recherche d’emploi (place d’apprentissage) de sa fille. S.________ se prévaut
de ses difficultés et de celles de sa fille, soutient que cette dernière a trouvé une
place d'apprentissage et demande de faire preuve d’une « grande indulgence ».
Cette lettre a été enregistrée en tant que recours par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Le 4 avril 2012, le juge instructeur a écrit à S.________ en lui fixant
un délai de dix jours pour compléter son recours, produire la décision attaquée et
produire une procuration de sa fille. Ce courrier, en recommandé, a été distribué
le 5 avril 2012 à son destinataire.
S.________ n’a pas écrit à nouveau au Tribunal cantonal. Le délai fixé est
actuellement échu.
2.
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre des décisions prises en application de
la législation fédérale sur l’assurance-chômage (art. 56 ss LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi
de l’art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, RS
837.0]). Pour être recevable, le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA). Il est manifeste que la lettre
du 1
er
avril 2012 du recourant ne satisfait pas à ces exigences.
Le recourant a été invité à compléter son acte de recours, avec l’avertissement
qu’en cas d’inobservation du délai fixé à cet effet, son recours serait écarté
(art. 61 let. b LPGA). Il n’a pas donné suite à cette invitation.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable. Sur la base de l’acte du recourant,
il n’est pas possible de déterminer avec certitude le sens de la décision attaquée.
Il semble toutefois que la contestation porte sur une sanction financière, à savoir une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (cf. art. 30 LACI). Dans ce cas, la valeur litigieuse
ne saurait être supérieure à 30'000 fr. Le juge unique est compétent pour statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
3.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________
‑
Service de l'emploi du canton de Vaud
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :