vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 82 · 2025-01-03 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 52 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
56/24 - 18/2025
ZQ24.015795
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
52 LACI.
E n  f a i t  :
A.
Par contrat de travail du 5 décembre 2019, F.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant) a été engagé par l’entreprise individuelle H.________ (ci-après
: H.________) en qualité de mécanicien à compter du 2 février 2020, pour un
salaire mensuel brut de 6'000 francs.
Par courrier du 29 avril 2022, H.________ a résilié le contrat de travail le liant à l'assuré
pour le 30 juin 2022. Ledit courrier était libellé comme suit :
«
Monsieur, Dans le cadre d'un
contexte économique très difficile en raison de difficultés financières, nous sommes
contraints de vous signifier que nous résilions, pour le 30 avril 2022, le contrat de travail qui
nous lie, compte tenu du délai légal de congé qui s'impose. Nous verserons votre salaire
jusqu'au 30 juin 2022, date de la fin des rapports de travail
.
[…]
»
L'assuré n'a pas perçu son salaire dès le mois de mai 2022.
Du 30 mai 2022 au 8 février 2023, l'assuré s'est trouvé en incapacité de travail
pour cause de maladie et a perçu des indemnités journalières de la part de l'assurance
perte de gain maladie de H.________ durant cette même période, après un délai d’attente
de 30 jours (cf. certificats médicaux établis par le Dr O.________ et décomptes d'indemnité
journalière).
En raison de dite incapacité, les rapports de travail ont été prolongés jusqu'au
30 septembre 2022.
L'assuré a mis formellement en demeure H.________ de lui verser ses salaires échus, par courrier
recommandé du 15 juin 2022 concernant son salaire du mois de mai 2022 et par courrier recommandé
du 6 juillet 2022 concernant ses salaires de mai et juin 2022.
Par décision 2 août 2022, le Tribunal d'arrondissement de [...] a déclaré le titulaire
de H.________ en faillite par défaut des parties, avec effet au même jour. Par décision
du 15 août 2022, le Président dudit tribunal a prononcé l'effet suspensif de la procédure
de faillite, avant d'annuler le prononcé de faillite par décision du 31 août 2022.
Le 20 septembre 2022, l'assuré a déposé une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
pour ses salaires de mai et juin 2022 et une indemnité de vacances non prises.
Le 26 septembre 2022, sur réquisition de l'assuré, l'Office des poursuites du district du [...]
a notifié un commandement de payer à H.________ pour les montants suivants : 6'000 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 1
er
juin 2022 correspondant à son salaire du mois de mai 2022, 6'000 fr. avec intérêts à
5 % dès le 1
er
juillet 2022 correspondant à son salaire du mois de juin 2022 ainsi que des frais de poursuites
pour un montant de 103 fr. 30.
Par courrier du 22 septembre 2022, la Caisse a indiqué à l'assuré qu'il ne pouvait, pour
l'heure, pas bénéficier de l'indemnité en cas d'insolvabilité dès lors que le
Tribunal d'arrondissement de [...] avait prononcé le 15 août 2022 l'effet suspensif de
la faillite du titulaire de H.________.
Par décision du Tribunal d'arrondissement de [...] du 7 mars 2023, le titulaire de H.________ a
été déclaré en faillite par défaut des parties avec effet à partir du même
jour.
Le 21 avril 2023, l'assuré a produit dans la faillite de son ancien employeur une créance de
17'478 fr. 25 correspondant à ses salaires des mois de mai et juin 2022 ainsi qu'à son solde
de vacances non prises, plus des intérêts à 5 % dès le 1
er
juin 2022 s'élevant à 690 francs.
Le 30 mars 2023, l’assuré a adressé à nouveau à la Caisse une demande d’indemnité
en cas d'insolvabilité pour les salaires non perçus en mai et juin 2022 ainsi que pour une
indemnité pour vacances non prises.
Par décision du 10 octobre 2023, la Caisse n’a pas reconnu le droit de l’assuré
à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour la période du 30 avril au 30 juin 2022,
au motif qu'il avait été libéré de son obligation de travailler à partir du
29 avril 2022. La période revendiquée, du 30 avril au 30 juin 2022, n’était donc
pas couverte par l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Par courrier du 1
er
novembre 2023, l'assuré, représenté par son conseil, a formé opposition à l'encontre
de cette décision, exposant qu’il n’avait été libéré de l’obligation
de travailler qu’à partir du 25 mai 2022, et non dès le 29 avril 2022 comme retenu par
la Caisse. Il s’était par la suite retrouvé en incapacité totale de travail dès
le 30 mai 2022, de sorte qu’il n’aurait pas été apte au placement à la suite
de la libération de son obligation de travailler et n’aurait, par conséquent, pas pu
percevoir des indemnités de chômage. Il convenait donc de prendre en compte la nature de sa
créance, à savoir une créance salariale. Dès lors que le contrat collectif d’assurance
perte de gain prévoyait un délai d’attente de 30 jours, son employeur restait tenu de
lui verser un salaire du 30 mai au 28 juin 2022. Disposant d’une créance salariale contre
son employeur durant cette période, il remplissait les conditions d’octroi de l’indemnité
en cas d’insolvabilité.
Le 13 février 2024, la Caisse a imparti un délai à l’assuré pour indiquer les
raisons pour lesquelles les documents transmis mentionnaient une date différente de la libération
de l’obligation de travailler.
Le 28 février 2024, l’assuré, par son conseil, a transmis à la Caisse les messages
échangés sur le groupe WhatsApp de l’entreprise. Ces messages et la demande déposée
devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de [...] attestaient qu’il avait
travaillé jusqu’au 25 mai 2022. Il avait d’ailleurs été supprimé du groupe
WhatsApp à cette date. Il a ajouté que « ainsi, visiblement, les autres dates proc[édaient]
d’imprécisions ».
Par décision sur opposition du 12 mars 2024, la Caisse a partiellement admis l’opposition
formée par l’assuré et a reformé la décision attaquée en ce sens que ce
dernier avait droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité pour la période
du 30 avril au 25 mai 2022, pour autant que les autres conditions du droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité soient réalisées. En substance, elle a retenu que l’assuré
avait été libéré de son obligation de travailler le 25 mai 2022 et qu'il avait fourni
du travail jusqu'à cette date. Il remplissait donc les conditions donnant droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité, selon laquelle la créance de salaire devait porter sur un travail
fourni. Au-delà du 25 mai 2022, elle a relevé qu’au moment d'être libéré
de son obligation de travailler, l’assuré ne se trouvait pas en incapacité de travail
et était par conséquent apte au placement. Il avait alors la possibilité de s’inscrire
auprès de l’assurance-chômage, indépendamment du fait de tomber en incapacité
de travail par la suite. L’assuré n’avait donc pas droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité au-delà du 25 mai 2022.
B.
Par acte du 10 avril 2024, F.________, toujours représenté par son conseil, a interjeté
un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur
opposition, concluant à sa réforme en ce sens qu’il avait droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité au-delà du 25 mai 2022. Il a fait valoir que le refus d’octroi
de l’indemnité en cas d’insolvabilité au-delà du 25 mai 2022 fondé sur
le critère de l’aptitude au placement ne pouvait être retenu, dès lors que les rapports
de travail existaient toujours, ceux-ci ayant été résiliés avec effet au 30 juin
2022 et prolongés jusqu’au 30 septembre 2022 en raison de son incapacité de travail.
Le recourant a ajouté qu'au vu des messages adressés par son patron, il n’avait pas été
libéré de son obligation de travailler dès le 25 mai 2022, mais uniquement pour ce
jour-là et/ou jusqu’au 2 juin 2022, ou qu'à tout le moins il ne lui avait pas été
possible de comprendre s’il avait été réellement libéré de son obligation
de travailler jusqu’à la fin des rapports de travail. Quoi qu’il en soit, il s’était
trouvé incapable de travailler en raison de son état de santé dès le mercredi 25
mai 2022. Le Dr O.________ attestait, dans un certificat du 22 mars 2024, ce qui suit :
« l’incapacité
de travail était déjà présente à partir du 25.05.2022. Comme je n’ai pas
pu voir le patient le 25.05, il est venu en RDV à mon cabinet le 30.05. J’ai fait le certificat
d’arrêt de travail à partir du 30.05, étant donné que le 26.05 était le
jeudi de l’ascension. Monsieur F.________ (sic) a donc manqué 1,5 jours ouvrables, qui, à
ma connaissance, ne nécessitent pas d’être justifiés. A posteriori, je suis prêt
à faire un rectificatif notifiant que Monsieur F.________ (sic) était incapable de travailler
et d’entamer toute démarche administrative dans l’après-midi du 25.05.2022 ».
Le recourant a enfin soutenu qu’il disposait
d’une créance de salaire à faire valoir contre son employeur et n’avait perçu
aucune autre compensation de salaire durant la période en question, de sorte qu’il remplissait
les conditions d’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité au-delà
du 25 mai 2022. Le recourant a encore requis l’audition de [...] et du Dr O.________.
Par réponse du 14 mai 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité
au-delà du 25 mai 2022, plus particulièrement du 26 mai au 30 juin 2022, soit la période
durant laquelle il n’a reçu ni salaire de la part de son employeur compte tenu de sa faillite
ni indemnité journalière de l’assurance perte de gain maladie en raison du délai
d’attente.
3.
a)
Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit
à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une procédure de faillite est
engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire
envers lui (let. a). Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre
les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'art. 3 al. 2 LACI. Selon
l'art. 58 LACI, ces dispositions sont applicables par analogie en cas de sursis concordataire ou
d’ajournement de la déclaration de faillite par le juge.
Les dispositions des art. 51ss LACI ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilité
d'un employeur, destinée à combler une lacune dans le système de protection sociale. Pour
le législateur, le privilège conféré par la loi fédérale du 14 avril 1989
sur la poursuite pour dettes et la faillite aux créances de salaire (art. 219 LP ; RS 281.1) ne
donnait en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il était nécessaire
de lui assurer la protection par le droit public, à tout le moins pendant une période limitée
et déterminée. Il s'est donc agi de protéger des créances de salaire du travailleur
pour lui assurer les moyens d'existence et éviter que des pertes ne le touchent durement dans son
existence (Message du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 532 ss. ;
voir aussi GABRIEL AUBERT, L'employeur insolvable, in : Journée 1992 de droit du travail et de la
sécurité sociale, Zurich 1994, p. 128 ss). Comme l'indemnité en cas d'insolvabilité
est en fait étrangère au système de l'assurance-chômage, elle doit se limiter à
garantir la subsistance du travailleur en cas de faillite de l'employeur et ne doit de ce fait couvrir
que les créances du travailleur qui, selon toute attente, auraient été payées par
l'employeur solvable si les rapports de travail avaient été maintenus au cours des quatre derniers
mois, conformément à l'art. 52 al. 1 LACI. En d'autres termes, le but de l'indemnité en
cas d'insolvabilité est de garantir à la personne assurée le salaire sur lequel elle pouvait
compter durant les quatre derniers mois de travail avant l'ouverture de la faillite (ATF 137 V 96 consid. 6.2,
6.3 et 6.5).
b)
Par
créance de salaire au sens de l'art. 52 al. 1 LACI, il faut en principe entendre le salaire déterminant
selon l'art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), y compris les allocations dues. En tant que contrat synallagmatique, le contrat
de travail oblige l'employé à fournir un travail et l'employeur à verser un salaire. Du
point de vue du droit de l'assurance-chômage, la conséquence juridique est que la créance
salariale est en principe liée à la prestation de travail. Certaines créances du travailleur
ne peuvent donc pas être couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité,
qui ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail réellement fourni
(ATF 137 V 96 consid. 6.1 ; 132 V 82 consid. 3.1 ; 125 V 492 consid. 3b ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 6
et 7
ad
art.
52 LACI). Cette jurisprudence se fonde sur le texte même de la loi et sur l'intention clairement
exprimée du législateur (Message du Conseil fédéral précité, 613). Selon
ledit message et les travaux législatifs, il n'apparaît en effet pas que l'intention du législateur
ait été d'accorder une protection qui s'étende au-delà des créances de salaire
et concerne également des créances en dommages-intérêts sans contre-prestation correspondant
à la fourniture d'un travail. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne peut ainsi pas
être octroyée pour des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié
du travailleur ou pour des indemnités de vacances qui n'ont pas été prises (ATF 132 V
82 consid. 3.1; 125 V 492 consid. 3b) ; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Soziale
Sicherheit, SBVR, Volume XIV, 2016, n. 618 ss ; pour une critique de cette jurisprudence, cf. THOMAS
GÄCHTER, Keine Insolvenzentschädigung für nicht bezogene Ferien und geleistete Überstunden ? : Gedanken
an einer Schnittstelle von Arbeits- und Sozialversicherungsrecht, in : Festschrift zur Emeritierung von
Jean‑Fritz Stöckli, Zurich 2014, p. 211 ss, plus spécialement 223 ss). La jurisprudence
a en revanche assimilé a du travail fourni les cas dans lesquels le travailleur n'a pas pu fournir
de travail uniquement en raison de la demeure de l'employeur d'accepter son travail au sens de l'art.
324 al. 1 CO. Dans une telle hypothèse, tant que le contrat de travail n'est pas résilié,
l'employé a droit à son salaire, qui peut justifier, cas échéant, un droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité (ATF 137 V 96 consid. 6.1; 132 V 82 consid. 3.1; 111 V
269).
c)
Pour
délimiter les cas où l'assuré a droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité
de ceux où il droit à l'indemnité de chômage, il faut se demander si, durant la période
en cause, l'assuré était apte au placement (art. 15 al. 1 LACI) et s'il disposait d'une disponibilité
suffisante lui permettant de se soumettre aux prescriptions de contrôle de l'administration (art.
17 LACI) et d'accepter un emploi convenable (art. 16 LACI).  Dans l'affirmative, il n'a pas droit
à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Il en va ainsi de l'assuré qui a été
licencié avec effet immédiat et sans juste motif (art. 337c CO) ou de celui qui a été
congédié en temps inopportun (art. 336c CO). Dans ces deux cas en effet, l'assuré
présente une disponibilité suffisante pour accepter un travail convenable et pour se soumettre
aux prescriptions du chômage (ATF 125 V 494 consid. 3b ; TFA C 160/05 du 24 janvier 2006 consid. 7.1).
Le Tribunal fédéral a précisé que la condition du travail fourni tendait à vérifier
le droit au salaire pour un temps de travail effectif durant lequel l'assuré ne pouvait pas être
à la disposition des autorités de contrôle du chômage en vue de son placement, par
le fait qu'il devait être à disposition de son employeur durant la période concernée
(TF 8C_526/2017 du 15 mai 2018 consid. 6.1.2). Les prétentions en raison d’un congédiement
du travailleur par l’employeur laissant subsister un droit au salaire ou à une indemnité
(ATF 121 V 377 consid. 2) peut cas échéant donner droit à l’indemnité de chômage
et au versement de l’indemnité prévue par l’art. 29 LACI (subrogation
de la caisse de chômage).
Le cas de l'assuré libéré par son employeur de l'obligation de travailler durant le délai
de congé doit être traité de la même manière. Lorsque le travailleur bénéficie
d'une telle libération, il n'a ni la possibilité ni l'obligation de proposer sa prestation
à l'employeur. Renonciation volontaire et inconditionnelle à la prestation du travailleur jusqu'à
l'échéance des relations contractuelles, cette libération ne correspond ni à une
demeure de l'employeur ni à un licenciement avec effet immédiat. Sous l'angle de l'aptitude
au placement, la situation du travailleur qui n'a plus à effectuer son travail ne diffère pas
vraiment de celle du travailleur sans emploi qui a été licencié avec effet immédiat
et de manière injustifiée ou de celle du travailleur congédié en temps inopportun
: dans tous ces cas, l'intéressé présente une disponibilité suffisante pour pouvoir
accepter un travail convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contrôle du chômage
(TF C 164/01 du 28 janvier 2002 consid. 3a et les références citées).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne assurée
a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle
dite des « premières déclarations »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid.
5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5.
L’intimée a reconnu le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 30 avril au 25 mai 2022 et nié ce droit pour la période du 26 mai au 30 juin 2022. Elle
a retenu que l'intéressé avait été libéré de l’obligation de travailler
le 25 mai 2022, à une période où il était capable de travailler, de sorte qu’il
était apte au placement et pouvait s’inscrire à l’assurance-chômage pour prétendre
à des indemnités de chômage dès le 26 mai 2022. Le recourant conteste pour sa part
le refus de l’indemnité en cas d’insolvabilité du 26 mai au 30 juin 2022. Il soutient
qu’il était sous contrat jusqu’au 30 septembre 2022, qu’il n’a pas été
libéré de l’obligation de travailler le 25 mai 2022 et qu’il était malade
déjà à partir de cette date, et pas uniquement dès le 30 mai 2022. Il disposait dès
lors d'une créance salariale envers son ex-employeur, laquelle donnait lieu à l'octroi d'une
indemnité en cas d'insolvabilité.
a)
Le recourant prétend au stade du recours ne pas avoir été libéré de son obligation
de travailler le 25 mai 2022, que cette libération n'avait concerné que cette unique journée,
voire jusqu'au 2 juin 2022, et qu'il ne pouvait pas comprendre des échanges avec son patron que
celui-ci avait consenti à le libérer de l'obligation de travailler.
Le recourant a toutefois soutenu durant toute la procédure devant la Caisse qu’il avait été
libéré de l’obligation de travailler avant le terme de son contrat. Il s’agissait
par ailleurs de l'argument principal développé dans son opposition du 1
er
novembre
2023. Avant cela, il avait indiqué, dans les deux formulaires de demande de prestations, que le
dernier jour de travail effectué avait eu lieu en avril 2022. Au vu des différentes dates évoquées
dans les pièces au dossier, la Caisse a interpelé l'assuré afin qu'il précise la
date exacte à laquelle cette libération était intervenue. Le recourant a alors exposé,
dans un courrier de son conseil du 28 février 2024, que tant les messages échangés
avec son employeur que sa demande déposée devant le tribunal de prud’hommes attestaient
qu’il avait travaillé jusqu’au 25 mai 2022. Il a ajouté que « les autres
dates proc[édaient] d’imprécisions ». Aussi, le recourant ne saurait être
suivi lorsque, au stade de la procédure judiciaire, il nie l'existence de cette libération
de l'obligation de travailler. Cette nouvelle version est contradictoire avec ses explications précédentes,
alors même que la Caisse avait expressément demandé des précisions à ce sujet.
En application de la règle dite des « premières déclarations », il
y a lieu de retenir que l’assuré a été libéré de l’obligation de
travailler à partir du 25 mai 2022 (cf. consid. 4
supra
).
L’assuré devait en conséquence percevoir son salaire jusqu’au terme de son contrat,
initialement prévu le 30 juin 2022, sans pour autant avoir à fournir sa prestation de travail,
ni être soumis à l’obligation de rester à la disposition de son employeur. Dans
ces conditions, l'intimée pouvait retenir qu’il disposait, le 25 mai 2022, d'une pleine aptitude
au placement, avec pour conséquence qu’il était en mesure de se soumettre aux prescriptions
de contrôle du chômage et de se mettre à la disposition d'un nouvel employeur.
b)
Le recourant soutient encore que son incapacité de travail pour des raisons de maladie a débuté
le 25 mai 2022, et non le 30, de sorte qu'il ne pouvait être reconnu apte au placement. A l'appui
de ses allégations, il se prévaut d’un rapport du 22 mars 2024 du Dr O.________.
Le recourant a toutefois affirmé, au cours de la procédure devant l’intimée, que
son incapacité de travail avait débuté le 30 mai 2022, le précisant encore dans son
opposition du 1
er
novembre 2023. Il s’est par ailleurs prévalu de cette date auprès de l’assureur
perte de gain maladie, lequel a versé ses indemnités 30 jours plus tard, comme le prévoyait
le contrat d'assurance. Le recourant a également allégué, dans les écritures adressées
au tribunal de prud’hommes, qu’il s’était retrouvé incapable de travailler
dès le 30 mai 2022, en se référant au certificat médical établi à cette
date par le Dr O.________. Le recourant se fonde désormais sur un nouveau rapport du Dr O.________
du 22 mars 2024 qui vient contredire l'ensemble de ces éléments. Cela étant, on observera
que les explications du Dr O.________, selon lesquelles l'assuré n'avait pu le consulter que le
30 mai 2022 alors qu'il en avait fait la demande le 25 mai déjà, ne sont pas étayées.
Le Dr O.________ ne convainc pas davantage lorsqu'il indique que c'est en raison du jour férié
de l'ascension, le jeudi 26 mai 2022, qu'il n'a pas fait débuter l'incapacité de travail
le mercredi 25 mai 2022, dans la mesure où seul le jeudi de l'ascension est férié, au
contraire du mercredi 25 et du vendredi 27 mai 2022. Son rapport a au surplus été rédigé
deux ans après le début de l’incapacité de travail, qui plus est entre le moment
où la décision sur opposition du 12 mars 2024 a été rendue et celui où le recourant
a interjeté son recours. Dans ces circonstances, ce rapport du 22 mars 2024 ne saurait se voir conférer
une quelconque valeur probante et ne peut donc être suivi.
Au vu des éléments concordants au dossier, il y a au contraire lieu de retenir que l’incapacité
de travail a débuté le 30 mai 2022.
c)
L’intimée était ainsi légitimée à nier le droit du recourant à l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 26 mai au 30 juin 2022, dès lors que, libéré de l'obligation
de travailler à partir du 25 mai 2022 et ainsi apte au placement, l’assuré pouvait se
soumettre aux prescriptions du chômage et percevoir des indemnités de chômage.
On précisera, à toutes fins utiles, qu’une maladie passagère n’empêche
pas un assuré de prétendre à une pleine indemnité journalière, pour une durée
limitée de 30 jours (art. 28 al. 1 LACI), voire pour une période plus longue en s’annonçant
après de l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaire d’indemnités
de chômage du canton de Vaud, si les conditions d’octroi sont réalisées.
d)
Il faut constater que les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer,
sans qu’il apparaisse nécessaire de procéder à l'audition de témoins. En effet,
une telle mesure ne serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent,
les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit. La requête
du recourant en ce sens doit ainsi être rejetée par appréciation anticipée des preuves
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 mars 2024 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour F.________),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :