vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1566 · 2010-11-23 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE | 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2010 Arrêt / 2010 / 1566

ADMISSION DE LA DEMANDE | 60 al. 1 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
32/10 - 123/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              MM.
Abrecht et Jomini
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Leysin, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
60 al. 1 LPGA
Vu
le recours formé le 25 mars 2010 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
J.________ contre la décision sur opposition rendue le 26 février 2010 par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA), l’objet de la contestation tenant
en résumé au calcul du gain présumable perdu de l’assuré (ceci dans le cadre
de la fixation de prestations d’invalidité à servir à la suite d’un accident
survenu le 22 décembre 2003), respectivement à une éventuelle surindemnisation de l’intéressé,
vu les déterminations produites le 29 septembre 2010 par le conseil de la CNA, dont il ressort que
celle-ci se rallie à la position défendue par le recourant en ce sens que le gain présumable
perdu ascende bel et bien à 134'454.- francs, sans qu’il soit question de surindemnisation,
acquiescant ainsi au recours, soit à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi pour nouvelle décision dans le sens de ce qui précède,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, a été
déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), satisfaisant en outre aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme;
attendu que l’intimée s’est expressément ralliée aux conclusions du recourant,
retenant ainsi un gain présumable perdu de 134'454.- francs, sans qu’il soit question de surindemnisation,
que
la Cour de céans ne voit aucune raison de s’écarter de ce constat,
qu'il convient dès lors d'admettre le recours dans le sens des conclusions concordantes des parties,
soit d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée
pour nouvelle décision sur le calcul des prestations à servir au recourant sur la base d’un
gain présumable perdu de 134'454.- francs et sans qu’il soit question de surindemnisation;
attendu que, bien qu’en obtenant ainsi gain de cause, le recourant ne peut prétendre à
des dépens dès lors qu’il n’est pas assisté d’un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA, 46 et 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV
173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 février 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision, dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________
‑
Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents)
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :