vd_findinfo · Décision / 2011 / 608 · 2010-03-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 28 DPMin, 24 PPMin, 39 PPMin, 43 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2011 Décision / 2011 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
434
PM08.001686-PHU
Le
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 octobre 2011
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
28 DPMin, 24, 39, 43 PPMin; 18 PPMin-VD
Vu le jugement du 12 mars 2010, par lequel la IIIème Chambre du Tribunal des mineurs du canton de
Vaud a notamment condamné
B.________
à une privation de liberté de 4 ans sous déduction de 262 jours de détention avant
jugement pour tentative de meurtre, assassinat, lésions corporelles simples, vol, dommages à
la propriété, obtention frauduleuse d'une prestation, contrainte, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes;
RS 514.54) et contravention à la LTP (Loi fédérale sur les transports publics), révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 25 janvier 2008 et ordonné l'exécution
de la peine de 6 demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme de travail,
vu le jugement du 6 juillet 2011, par lequel le Président du Tribunal des mineurs a refusé
la libération conditionnelle à B.________ (I) et laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (II),
vu l'arrêt du 29 juillet 2011, par lequel le Juge de la Chambre des recours pénale a notamment
rejeté le recours formé par B.________ contre le jugement du 6 juillet 2011, qu'il a annulé
(I et II), et désigné Me Romain Jordan comme défenseur d'office de B.________ pour la
procédure de recours et fixé son indemnité à 583 fr. 20 (III),
vu l'arrêt du 29 septembre 2011, par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par B.________ contre l'arrêt du 29 juillet 2011, annulé celui-ci
et renvoyé la cause au Juge de la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision dans
le sens des considérants,
vu les déterminations déposées par B.________ le 18 octobre 2011,
vu les déterminations du Président du Tribunal des mineurs,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans la procédure de recours fédérale, B.________ s'est plaint qu'un cas de défense
obligatoire n'ait pas été reconnu en sa faveur,
que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 29 septembre 2011, a relevé que la PPMin
(loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RS 312.1) régissait
non seulement la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs, mais aussi l'exécution
des sanctions prononcées (art. 1 PPMin),
que la phase d'exécution de la peine comprenant la libération conditionnelle, cette phase était
régie par la PPMin,
que les art. 24 let. b et 25 al. 1 let. c PPMin valaient donc aussi pour la procédure de libération
conditionnelle,
que le Tribunal fédéral a considéré que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce,
les conditions d'une défense obligatoire au sens de l'art. 24 let. b PPMin étaient réunies,
qu'en outre, comme le recourant n'avait aucune ressource financière, un défenseur d'office
aurait dû lui être désigné (art. 25 al. 1 let. c PPMin),
qu'il convient, dans ces conditions, d'admettre le recours,
que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral impliquent l'annulation du jugement
du 6 juillet 2011, et le renvoi de la cause au Président du Tribunal des mineurs pour qu'il désigne
un défenseur d'office au recourant (art. 133 al. 1 CPP, 3 al. 1 et 25 al. 1 PPMin), instruise la
cause, puis statue de nouveau sur la libération conditionnelle,
que l'indemnité due à Me Romain Jordan, désigné comme défenseur d'office de
B.________ pour la procédure de recours, est fixée à 810 fr., plus la TVA par 64 fr. 80,
soit 874 fr. 80,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
165 fr. (art. 20 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule le jugement du 6 juillet 2011.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Président
du Tribunal des mineurs pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Désigne Me Romain Jordan, avocat, comme défenseur d'office de B.________ pour la présente
procédure de recours et fixe son indemnité à 874 fr. 80 (huit cent septante-quatre francs
et huitante centimes).
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 165 fr. (cent
soixante-cinq francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de B.________ pour la
procédure de recours, par 874 fr. 80 (huit cent septante-quatre francs et huitante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Romain Jordan, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population, Division asile,
-
Office fédéral des migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :