vd_findinfo · HC / 2018 / 335 · 2018-03-06 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, CERTIFICAT D'HÉRITIER, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ, 133 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2018 HC / 2018 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
HN18.009184-180342
84
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2018
_________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
321 al. 1 CPC ; 109 al. 3 et 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...] (Maroc), contre la décision rendue le 25 janvier 2018 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
O.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
O.________, né le [...] 1936, est décédé le [...] 2008, alors qu’il était
domicilié à [...].
Le 7 avril 2009, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a déterminé
les héritiers de la succession du défunt et a établi un certificat d’héritiers.
2.
Par courrier du 9 janvier 2018, R.________ a indiqué
au juge de paix qu’il serait un héritier légal du défunt, a produit un acte d’hérédité
traduit de l’arabe, arguant que le document sur la base duquel le magistrat avait rendu son certificat
d’héritiers aurait été falsifié et a exposé qu’il aurait déposé
une plainte contre les héritiers cités auprès du parquet général du Tribunal
de première instance à [...] (Maroc). R.________ a dès lors requis du juge de paix qu’il
bloque « tout partage jusqu’à la délivrance de jugement contre les héritiers
pour non annotation de [son] nom comme héritier légal dans l’acte d’héritage
produit par fraude et usage de faux pour bénéficier de certificat d’héritiers auprès
de vos soins ».
Par décision du 25 janvier 2018, le juge de paix a indiqué à R.________ que la dévolution
de la succession de feu O.________ s’était réglée conformément aux dispositions
du droit suisse compte tenu du dernier domicile du défunt à [...] et que, dans la mesure où
il ressortait de l’acte d’hérédité traduit et produit par ses soins qu’il
n’était qu’un cousin du défunt, il n’avait pas la qualité d’héritier.
Le magistrat a également relevé qu’il n’était pas l’autorité compétente
pour procéder au partage, respectivement pour procéder à des mesures d’urgence relatives
au partage. En définitive, le premier juge a classé la requête, sans suite et sans frais.
3.
Par acte du 10 février 2018, R.________ a recouru contre cette décision, concluant à l’annulation
de l’acte d’hérédité présenté par les héritiers et à l’inscription
de son nom dans l’acte d’hérédité.
4.
4.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02],
mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art.
104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ).
La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 13 novembre 2017/405 et les références citées).
Le recours doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
4.2
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile et par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388 et les références
citées ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n.
5 ad art. 311 CPC par analogie).
5.2
En l'espèce, dans ses griefs, le recourant
se borne à reprendre les conclusions formulées en première instance – à savoir
la plainte pour falsification de l’acte d’hérédité et la demande de blocage
de la procédure de partage –, conclusions pour lesquelles le premier juge s’est déclaré
incompétent, respectivement qui ne donnaient pas lieu à une modification du certificat d’héritiers.
Or dans son recours, le recourant n’indique aucunement pourquoi le premier juge serait compétent
ou pourquoi il devrait figurer comme cousin du défunt sur le certificat d’héritiers.
Pour ces motifs, la motivation du recours est totalement déficiente.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon l’art. 322
al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :