vd_findinfo · AA 65/10 - 136/2010 · 2010-12-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 50 LPA-VD, 55 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2010 AA 65/10 - 136/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
65/10 - 136/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 décembre 2010
__________________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique
,
à Lucerne, intimée,
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5, 50, 55, 79 al. 1, 91, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le courrier du 7 juillet 2010, par lequel la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
Division juridique (ci-après : CNA) a transmis à l’autorité de céans la
lettre du 29 juin 2010 d’ O.________ (ci-après : l’assuré) comme objet de
sa compétence,
vu l’écrit du 29 juin 2010, par lequel l’assuré déclare uniquement s’opposer
à la décision du 2 juin 2010,
vu le courrier du 12 juillet 2010, par lequel le juge instructeur a interpellé le recourant en ces
termes :
« Nous attirons votre attention sur la teneur de l’article 61 lettre b LPGA, qui énonce
que "l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant
qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté."
Selon l’article
79 al. 1
er
LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.
La décision attaquée est jointe au recours. L’art. 27 al. 5 prévoit que l’autorité
impartit un bref délai pour corriger les écrits incomplets. Les écrits qui ne sont pas
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés.
Votre courrier
du 29 juin 2010 ne satisfaisant pas à ces exigences – et le délai ne pouvant pas être
prolongé – un délai au
16
août 2010
vous est imparti pour compléter
votre recours en indiquant, sous votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous critiquez
la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer
cette décision.
En cas d’inobservation
du délai, votre recours sera déclaré irrecevable. »,
vu l’absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
que, selon l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref délai pour corriger
ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, sont réputés retirés ;
attendu
,
en l’espèce, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant
de l’art. 61 let. b LPGA,
qu’il a été invité à compléter son acte dans toute la mesure utile,
qu’il a été averti qu’à défaut il ne pourrait pas être entré
en matière sur son recours,
que le recours n’a pas été motivé dans le délai supplémentaire fixé
conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l’exigence de motivation, selon les règles précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 29 juin 2010 ne satisfait pas aux
exigences posées par l’art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d’irrecevabilité (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation
de la cause du rôle par suite de retrait du recours),
que, vu l’irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué
de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffiière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. O.________
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique
-
Office fédéral
de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :