vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 412 · 2024-04-30 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. fbis LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
32/23 - 12/2024
ZE23.047477
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
W.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. fbis LPGA; 47 al. 2 et 3 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 3 novembre 2023 par Z.________ (ci‑après : le recourant)
à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 octobre 2023 par W.________
SA, prononçant la mainlevée de l'opposition au commandement de payer n°[...] de l’Office
des poursuites du district de [...], relatif aux primes de janvier à mars 2023 et à une participation
aux coûts du 11 novembre 2022 échues, s'élevant à un montant de 1'758 fr. 10 auquel
s'ajoutent 220 fr. de frais administratifs et 5 % d'intérêts moratoires, dus par l'assuré
au titre de l'assurance obligatoire des soins,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé sous pli recommandé au recourant le 16 novembre
2023, lui impartissant un délai au 14 décembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 200 fr.
et l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai fixé, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, étant encore précisé la possibilité
pour le recourant de requérir une prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais
et de demander l’assistance judiciaire,
vu les correspondances du recourant des 8 décembre 2023, 12 janvier, 19 février et 13 mars
2024 par lesquelles il a sollicité plusieurs prolongations de délai successives,
vu les réponses de la juge instructrice des 12 décembre 2023, 18 janvier, 27 février
et 18 mars 2024, faisant droit aux demandes du recourant et lui accordant des prolongations de délai
au 15 janvier, puis au 19 février, puis au 13 mars et enfin au 8 avril 2024
pour effectuer l’avance de frais,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu que
la présente procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens
de l'art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’une telle procédure
donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en procédure de recours
de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant leur expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par avis de la juge instructrice du 16 novembre 2023, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 14 décembre 2023 pour effectuer l’avance de frais,
qu’il a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut
de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander
une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
qu'à la demande du recourant, le délai pour effectuer l'avance de frais a été prolongé
à quatre reprises, la dernière fois au 8 avril 2024,
que le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais dans le délai prolongé,
qu’il n’a pas non plus demandé de nouvelle prolongation de délai avant son échéance,
ni formé de demande d'assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________
‑
W.________ SA
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :