vd_findinfo · AVS 4/11 - 22/2011 · 2011-04-18 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2011 AVS 4/11 - 22/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
4/11- 22/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 18 avril 2011
____________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
au Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Fiduciaire Fidinter SA, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision de cotisation du 1
er
novembre 2010 notifiée à V.________ par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ;
l’opposition du 10 décembre 2010 de V.________ à cette décision;
la décision sur opposition du 15 décembre 2010 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a maintenu sans changement les cotisations exigées ;
le recours formé le 31 janvier 2011 par l’assuré et le complément au recours du
10 mars 2011 ;
la réponse de l’intimée du 15 avril 2011, par laquelle celle-ci expose que les explications
de l’assuré dans le recours la conduisent à reconsidérer son point de vue dans le
sens demandé, de sorte qu’une nouvelle décision de cotisation annulant et remplaçant
celle du 1
er
novembre 2010 sera prochainement notifiée,
attendu
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales ; RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle par décision
du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) ;
que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD)
que dans la mesure où l’intimée a fait droit aux conclusions du recourant, ce dernier
peut prétendre à des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD) ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à V.________ un montant de 1'000 fr. (mille
francs), TVA comprise, à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
V.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :