vd_findinfo · Décision / 2012 / 987 · 2012-09-19 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.11.2012 Décision / 2012 / 987

TRIBUNAL
CANTONAL
735
PE10.016972-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Art.
314 al. 1 let. b, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 12 juillet 2010 par
Q.________
contre inconnu,
K.________ SA
et les sociétés émettrices des cartes de crédit
O.________
Ltd
,
I.________
SA
et
N.________
SA
pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, violation des secrets privés, faux dans les titres, faux dans les certificats et défaut
de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication (dossier n°
PE10.016972-ADY
),
vu l'ordonnance du 19 septembre 2012, par laquelle le Procureur du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a suspendu la procédure pénale précitée pour une durée indéterminée,
jusqu'à droit connu définitif et exécutoire sur la procédure n° PE10.010572-ADY,
vu le recours interjeté le 25 octobre 2012 contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une décision du Ministère public ordonnant la suspension de la procédure est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art.
314 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393
CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP) et par une personne ayant la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
que, s'agissant du délai de dix jours, le délai est réputé observé si l'acte
de procédure est remis, au plus tard le dernier jour du délai, à l'autorité compétente,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant
de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 1
et 2 CPP),
que l'ordonnance a été adressée en courrier B le 12 octobre 2012,
que le recours paraît déposé en temps utile,
que, d'après l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci,
que la qualité de partie n'est formellement attribuée qu'au prévenu, à la partie
plaignante et à l'autorité qui engage des poursuites au nom de l'Etat, éventuellement
à d'autres participants à la procédure (Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit,
n. 5 ad art. 382 CPP),
qu'en l'occurrence, la recourante a déposé plainte le 12 juillet 2010,
que, par courrier électronique adressé le 31 août 2010 à un inspecteur de la Police
cantonale vaudoise, elle a déclaré retirer sa plainte (P. 5),
que, n'apparaissant pas revêtir la forme prescrite par l'art. 304 CPP, ce retrait de plainte est
inopérant,
qu'en conséquence, la recourante semble avoir la qualité pour recourir,
que cette question peut cependant rester indécise, dans la mesure où le recours doit de toute
façon être rejeté pour les motifs qui suivent;
attendu, en l'espèce, que Q.________ a déclaré en janvier 2010 le vol de son sac à
main, lequel renfermait notamment sa carte d'identité,
qu'entre le 27 mars 2010 et le 1
er
avril 2010, plusieurs cartes de crédit ont été commandées auprès des sociétés
O.________ Ltd, N.________ SA et I.________ SA au nom de la recourante, en utilisant la carte d'identité
de cette dernière déclarée dérobée,
que, pour ce faire, de faux certificats de salaire à l'en-tête de W.________ SA, pour qui l'intéressée
n'a jamais travaillé, ont notamment été fournis,
que ces cartes ont ensuite été utilisées pour effectuer de nombreux achats et retraits
d'argent, ainsi que pour payer des péages autoroutiers, principalement en France, pour un montant
total d'au moins 13'900 francs,
que, le 16 avril 2010, suite à un contrat de crédit personnel établi au nom de Q.________
au moyen de sa carte d'identité déclarée dérobée et conclu auprès de la
société K.________ SA, une personne de sexe féminin s'est rendue à la succursale
de dite société à Lausanne et s'est vue remettre la somme de 30'000 francs,
que les mêmes faux certificats de salaire à l'en-tête de W.________ SA ont été
fournis,
que les faits précités font l'objet de la procédure n° PE10.010572-ADY,
que, dans le cadre de cette procédure, la recourante a été entendue le 28 juin 2010 en
qualité de prévenue,
que le 10 juillet 2010, suite à cette audition, elle a déposé plainte contre inconnu,
K.________ SA et contre les sociétés émettrices des cartes de crédit O.________ Ltd,
I.________ SA et N.________ SA, leur reprochant leur légèreté et prétendant n'avoir
aucun élément en sa possession permettant de confondre ou même d'imaginer l'identité
de la personne qui a usurpé son identité et commis les faits précités,
qu'une deuxième procédure, indépendante de la première mais comportant toutefois
le même complexe de faits, a été ouverte sous
n°
PE10.016972-ADY,
que par ordonnance du 19 septembre 2012, le Procureur a suspendu la procédure pénale n°
PE10.016972-ADY jusqu'à droit connu sur la première procédure n° PE10.010572-ADY
– elle-même suspendue pour une durée indéterminée – considérant
que l'issue de la deuxième procédure dépendait de celle de la première,
que Q.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin,
que cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, op.
cit., n. 13 ad art. 314 CPP),
que le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension (Cornu,
ibidem
),
qu'il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer
un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de
manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012 c. 3.1; Cornu,
ibidem
),
qu'en l'espèce, la première procédure est susceptible d'apporter des éléments
essentiels dans le cadre de celle instruite sur plainte de la recourante,
qu'en effet, l'auteur d'achats effectués le 24 avril 2010 à l'aide d'une carte de crédit
American Express obtenue frauduleusement au nom de Q.________ n'a pas pu être entendu mais demeure
signalé auprès des organes de police en vue de son arrestation,
que ce prévenu est ou a été l'ami intime de la recourante,
qu'il paraît indispensable de connaître sa version des faits,
qu'en outre, V.________, soupçonnée d'être la personne qui a effectué un retrait
frauduleux de 30'000 fr. au guichet de la K.________ SA à Lausanne est la demi-sœur d'A.________
et l'amie de Q.________,
que la recourante est également soupçonnée d'être complice ou coauteur des diverses
fraudes,
qu'en conséquence, l'issue de la procédure pénale ouverte sur plainte de Q.________ dépend
avant tout et surtout de l'issue de celle instruite sous
n°
PE10.010572-ADY, notamment en ce qui concerne sa participation aux fraudes,
que toutefois, on ne comprend guère pourquoi les deux affaires sont distinctes, le présent
dossier étant d'ailleurs constitué essentiellement de pièces de l'autre dossier;
attendu, au vu de ce qui précède, que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance de suspension du 19 septembre 2012 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Q.________,
-
Me François Chanson, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
-              M. le Procureur de l'arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :