vd_findinfo · Décision / 2021 / 274 · 2021-03-25 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, VÉHICULE | 90a LCR, 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.03.2021 Décision / 2021 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
290
PE21.004688-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
263 al. 1 let. d et 385 al. 1 CPP ; 90a LCR
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2021 par
A.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 16 mars 2021 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.004688-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 3 juin 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction d'usage
du permis.
b)
Par ordonnance pénale du 15 septembre 2020, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public) a condamné A.________ à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour violation
simple des règles de la circulation routière (arrêt, parcage ; art. 37 al. 2 et 90
al. 1 LCR) et conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR). La procureure a également
révoqué le sursis qui avait été accordé au prévenu par jugement du Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne du 3 juin 2020.
c)
Le 12 mars 2021, lors d'un contrôle de police, alors qu'il faisait toujours l'objet d'un retrait
de son permis de conduire, A.________ a pris la fuite au volant de sa voiture et s'est rendu à son
domicile où il a refusé d'ouvrir aux agents. Au bout d'une heure, après avoir fumé
un joint composé, le prévenu a finalement accepté d'ouvrir la porte de son appartement.
Il a indiqué avoir consommé du CBD. Le test de dépistage de stupéfiants effectué
a quant à lui révélé que le prévenu était positif au THC et aux benzodiazépines.
En raison de ces faits, le procureur de service a ouvert le même jour une enquête pour entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation.
B.
a)
Par
ordonnance du 16 mars 2021, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule
automobile d'A.________, immatriculé [...].
La procureure a constaté
que le prévenu était un récidiviste en matière de circulation routière et qu'entre
le 27 septembre 2019 et le 12 mars 2021, il avait conduit au moins à trois reprises, malgré
la mesure de retrait de son permis de conduire. Dans ces circonstances, et en application des art. 263
al. 1 let. d CPP et 69 CP, la procureure a considéré que seul le séquestre du véhicule
de l'intéressé pouvait éviter qu'il ne récidive et mette en danger la sécurité
routière.
b)
Par lettre du 12 mars 2021, A.________ a indiqué au Ministère public qu'il souhaitait que sa
voiture soit retirée de la fourrière et confiée à son père qui la garderait.
Il a soutenu qu'il ne conduirait plus son véhicule.
C.
Par
acte du 19 mars 2021, A.________ a recouru contre l'ordonnance de séquestre du 16 mars 2021 en faisant
valoir en substance que le Ministère public n'avait pas répondu à sa lettre du 12 mars
2021.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En
droit :
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par
le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 1
er
septembre 2020/636 et les références citées). Il en va de même d’un mandat
de perquisition (Hohl-Chirazi, in : CR-CPP, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 14 août
2020/634 consid. 1).
Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui
a qualité pour recourir contre l’ordonnance de séquestre litigieuse (art. 382 al. 1 CPP).
Le recourant ne discute pas les éléments de l’ordonnance entreprise, même si l’on
comprend qu'il invoque que le Ministère public n'a pas donné suite à sa lettre du 12 mars
2021 dans laquelle il demandait une mesure de substitution au séquestre. Toutefois, il n'expose
pas, à l'appui de son recours, en quoi cette lettre serait pertinente. On peut ainsi se demander
si le recours satisfait aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, aux termes duquel
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La question de la recevabilité
du recours peut toutefois rester ouverte, dès lors que le recours doit de toute manière être
rejeté au motif que la mesure de substitution requise par A.________ n'est pas envisageable en l'état,
vu ses antécédents et sa proximité avec le tiers gardien, qui ne sont pas de nature à
garantir que le concerné ne reprenne pas le volant dudit véhicule.
Dans ces circonstances, c'est à bon droit
que le Ministère public a séquestré la voiture du recourant.
2.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
consid. 1.2), et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 16 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d'A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :