vd_findinfo · HC / 2024 / 430 · 2024-07-02 · fr

REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL, ACTION EN RECTIFICATION, CHANGEMENT DE NOM, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 42 al. 1 CC, 29 al. 2 Cst., 249 let. a ch. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.052748-231289
302
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
29 al. 2 Cst. féd.
Statuant sur l’appel interjeté par
N.P.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 6 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause qui le concerne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 septembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté l’action en rectification
de l’état civil formée le 16 décembre 2022 par N.P.________ (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 600 fr., à sa charge (II) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (III).
En droit, la présidente a été amenée à statuer sur une action en rectification
déposée par N.P.________, concluant à ce que son nom de famille soit modifié de « P.________ »
à « K.________ ». Elle a retenu que les documents sénégalais produits
par N.P.________ à l’appui de sa requête, indiquant comme nom « K.________ »,
étaient contrefaits et qu’il n’était dès lors pas possible de se fonder sur
leur contenu pour rectifier son nom. La présidente a en outre considéré que les déclarations
de N.P.________ n’avaient pas la force probante suffisante permettant de retenir que son nom était
« K.________ ». De plus, aucun élément au dossier ne permettait d’attester
que le nom « P.________ », figurant dans le registre de l’état civil de
N.P.________, était erroné. L’inexactitude de cette inscription n’était donc
pas prouvée et la requête devait être rejetée.
B.
a)
Par acte du 19 septembre 2023, N.P.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’admission de l’appel (I) et à la réforme du jugement en ce sens que l’action
en rectification de l’état civil formée le 16 décembre 2022 soit admise (II) et
qu’il soit ordonné à l’officier de l’état civil de procéder à
la rectification des données le concernant ainsi qu’à celles de ses quatre enfants quant
à leur nom de famille de manière à ce que, en substance, le nom de « K.________ »
remplace celui de « P.________ » (III). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle
statue à nouveau dans le sens des considérants (IV). En tout état de cause, l’appelant
a encore conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire (V), à l’allocation
d’une indemnité fixée à dire de justice en faveur de Me Raphaël Brochellaz
pour la procédure d’appel (VI) et à ce que les frais judiciaires et ladite indemnité
soient laissés à la charge de l’Etat (VII).
A l’appui de son appel, il a produit cinq pièces.
b)
Par ordonnance du 22 septembre 2023, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 19 septembre 2023.
c)
Le
19 octobre 2023, l’appelant a produit deux nouvelles pièces à l’appui de son appel.
d)
L’appelant s’est encore déterminé le 18 décembre 2023 et le 23 mai 2024.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Selon le registre de l’état civil Infostar, l’appelant est né le [...] 1985 à
[...], au Mali, pays dont il est originaire ; il est le fils d’[...] P.________ et d’[...]
P.________. Il est actuellement au bénéfice d’un titre de séjour (B) en Suisse,
avec activité.
2.
a)
Par lettre manuscrite non datée reçue le 19 décembre 2022 par le greffe du Tribunal de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal), l’appelant
a conclu à ce que son nom soit modifié.
Le 28 décembre 2022, la présidente a imparti à l’appelant un délai au 27 janvier
2023 pour compléter son acte de procédure.
b)
Par courrier du 26 janvier 2023, l’appelant a précisé sa conclusion en ce sens que son
nom soit modifié de « P.________ » à « K.________ ».
A l’appui de sa requête, l’appelant a expliqué qu’au moment de sa naissance,
ses parents étaient séparés et qu’il était seul au Sénégal avec sa
mère, tandis que son père était au Mali. Il a précisé qu’après sa
naissance, sa mère et lui-même avaient regagné le Mali pour rejoindre son père, la
famille ayant décidé que ses parents devaient se remettre ensemble. Il a relaté qu’au
Mali, son père l’avait fait enregistrer à l’état civil sous son nom, à
savoir « P.________ ». Il a exposé qu’à l’heure actuelle, son
père était décédé et que sa famille, y compris sa mère, se trouvait au
Sénégal, si bien qu’il n’avait plus aucune attache avec le Mali. Selon l’appelant,
ce pays traversait par ailleurs une crise politique et ne délivrait plus de passeport. Il a expliqué
qu’ayant grandi, il avait choisi de « reprendre » son nom, à savoir « K.________ »,
ainsi que sa nationalité sénégalaise, relevant que pour se rendre au Sénégal,
il avait besoin d’un passeport sénégalais.
Le 7 février 2023, l’acte de procédure étant toujours incomplet, la présidente
a imparti à l’appelant un nouveau délai échéant le 9 mars 2023 pour le compléter.
c)
Le
17 février 2023, l’appelant a produit son acte de naissance sénégalais et celui
de sa mère, également sénégalais.
3.
Par déterminations du 17 avril 2023, la Direction de l’état civil, Service de la population
(ci-après : le SPOP), a pris les conclusions suivantes :
« I.
Considère que la requête en rectification
des données d’état civil du requérant est recevable ;
Il.
Relève qu’il convient, au vu des divergences relevées au point 4, que l’intéressé
complète sa requête en se déterminant clairement sur les circonstances de sa naissance
(a-t-elle eu lieu au Mali ou au Sénégal ?), ainsi que sur la valeur des documents maliens
produits (pour quelle raison la naissance a-t-elle été enregistrée en 2005 uniquement
?).
Ill.
Relève qu’il
convient que le requérant produise l’original du jugement supplétif malien sur la base
duquel son acte de naissance a été établi par les autorités maliennes de l’état
civil. Celui-ci devra être légalisé par le Ministère malien des Affaires étrangères
;
IV.
Relève qu’il serait judicieux de procéder à l’authentification de la copie
littérale de l’acte de naissance, de l’extrait du registre des naissances sénégalais
et du certificat de nationalité de l’intéressé, via l’Ambassade de Suisse
à [...] ;
V.
Relève que, si l’identité du requérant devait être rectifiée, il faudra
procéder à la rectification du nom de famille et de la filiation paternelle de ses quatre enfants.
»
Dans ses déterminations, la Direction de l’état civil a indiqué que l’appelant
figurait dans le registre informatisé de l’état civil avec des données complètes
; il y avait initialement été saisi le 6 janvier 2006. Elle a expliqué que, dans le cadre
de la procédure relative à son mariage, l’appelant avait fourni divers documents maliens,
dont il ressortait qu’il était né au Mali et que son nom et celui de ses deux parents
était « P.________ ». Elle a précisé que l’identité de
l’appelant avait été déterminée sur la base d’un jugement supplétif
d’acte de naissance malien, relevant que sa naissance avait été enregistrée en 2005
seulement. En outre, la Direction de l’état civil a exposé avoir été saisie
d’une requête en changement de nom de l’appelant datée du 21 juin 2022, en ce sens
qu’il voulait récupérer le nom de sa mère, à savoir « K.________ ».
L’appelant avait joint à cette requête plusieurs documents sénégalais, dont
l’original d’une copie littérale d’acte de naissance sénégalais et l’original
d’un certificat de nationalité sénégalaise. Selon ces documents, les nom et prénom
de l’appelant étaient « K.________, [...] », il était né le [...]
1985 à [...] (Sénégal) et ses parents se nommaient « K.________, [...] »
et « K.________, [...] ». La Direction de l’état civil a relevé l’incohérence
des informations figurant sur les documents sénégalais de celles figurant sur les pièces
maliennes. Elle a expliqué avoir envoyé les documents sénégalais à l’Ambassade
de Suisse à [...] (Sénégal) pour les faire légaliser et authentifier, précisant
qu’à la suite d’une erreur, l’Ambassade n’avait procédé qu’à
la légalisation des documents et non à leur authentification. Or, seule l’authentification
permettait de confirmer la véracité du contenu d’un document, au contraire de la légalisation.
La Direction de l’état civil a donc relevé qu’il convenait de renvoyer lesdits
documents à l’Ambassade précitée pour procéder à leur authentification.
Enfin, elle a souligné qu’en cas de rectification du nom de l’appelant en « K.________ »,
cette opération aurait un impact sur les données de l’état civil de ses quatre enfants,
lesquels portaient tous le nom « P.________ ».
4.
Par déterminations du 5 mai 2023, l’appelant a répété ses explications et a
persisté dans sa conclusion. Il a indiqué prendre « bonne note » que la
rectification de son identité impliquerait la rectification du nom de famille et de la filiation
paternelle de ses quatre enfants.
5.
L’audience de jugement a été tenue le 15 juin 2023 par la présidente, en présence
de l’appelant, non assisté, ainsi que de X.________ et Z.________, pour la Direction de l’état
civil, SPOP.
Interrogé, l’appelant a expliqué avoir quatre enfants de 17 ans, 6 ans, 3 ans et
6 mois, et que l’aîné était d’accord de changer de nom de famille au vu des
explications données par le SPOP. Il a indiqué qu’il bénéficiait toujours de
la nationalité malienne et a confirmé qu’il n’avait plus aucun lien avec ce pays.
Il a relaté qu’il devait urgemment retourner au Sénégal en raison de l’état
de santé de sa mère. Il a confirmé qu’il s’acquitterait de tous les frais
relatifs à l’authentification des documents sénégalais qu’il avait adressés
au SPOP à l’appui de sa requête du 21 juin 2022. Il a exposé qu’il disposait
d’un passeport sénégalais et qu’il pouvait se rendre au Sénégal, mais
qu’à son retour, les autorités suisses lui refuseraient son entrée puisque seule
la nationalité malienne était inscrite dans les fichiers suisses.
Également entendue, X.________ a expliqué que la nationalité malienne de l’appelant
serait toujours inscrite dans leurs fichiers tant que les autorités maliennes ne leur avaient pas
envoyé de confirmation écrite selon laquelle on aurait retiré ladite nationalité
à l’appelant. Elle a relevé qu’il était possible, en cas d’octroi de
la nationalité sénégalaise, de mentionner les deux nationalités dans leurs fichiers.
Pour l’octroi de la nationalité sénégalaise, elle a souligné qu’il était
indispensable d’obtenir au Sénégal, respectivement auprès de l’Ambassade de
Suisse à [...] (Sénégal), l’authentification des documents sénégalais
produits par l’appelant.
La présidente a informé les parties que, si elle ne disposait pas d’une attestation du
fils aîné de l’appelant indiquant accepter que son nom de famille soit modifié de
« P.________ » à « K.________ » ainsi que de nouvelles du
SPOP l’informant de la procédure d’authentification des documents sénégalais
de l’appelant dans un délai d’un mois, elle rendrait une décision sans autre interpellation
des parties sur la base du dossier. Elle a prié le SPOP de lui faire parvenir, dans un délai
de deux semaines, les données qui devraient être modifiées si la requête de l’appelant
était admise, y compris les données des enfants.
6.
Par courrier du 15 juin 2023, le fils aîné de l’appelant, [...], né le [...] 2005,
a donné son accord pour modifier son nom de famille de « P.________ » à
« K.________ ».
7.
Par courrier du 19 juin 2023, la Direction de l’état civil, SPOP, a en substance indiqué
que l’original de la copie intégrale d’acte de naissance de l’appelant ainsi que
l’original de son certificat de nationalité sénégalaise avaient été envoyés
le 15 juin 2023 par voie diplomatique à l’Ambassade de Suisse à [...] pour authentification
et que celle-ci était en cours. Elle a également précisé dans quelle mesure les données
de l’appelant et de ses enfants devaient être modifiées si l’action en rectification
de l’appelant était admise.
8.
Par courrier du 22 juin 2023, l’appelant a persisté dans sa conclusion s’agissant de
la rectification de son nom de famille, « au moins » le concernant, expliquant que
son fils aîné serait majeur dans quelques mois et qu’il pourrait ainsi procéder
lui-même.
9.
a)
Le
10 juillet 2023, la Direction de l’état civil, SPOP, a déposé des déterminations
et a joint à nouveau son courrier du 19 juin 2023. Elle a en outre requis qu’une prolongation
de délai lui soit octroyée pour procéder à l’authentification des documents
sénégalais de l’appelant.
b)
Le 13 juillet 2023, le Greffier du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le greffier) a accordé une prolongation de délai à la Direction de l’état
civil, SPOP, pour procéder à l’authentification des documents sénégalais.
c)
Par courrier du 8 août 2023, l’Autorité de surveillance de l’état civil, SPOP,
a expliqué que l’Ambassade de Suisse à [...] (Sénégal) l’avait informée
avoir procédé à la vérification des documents sénégalais produits par l’appelant
et que ceux-ci étaient contrefaits. Elle a indiqué à la présidente ne pas être
en mesure de lui fournir plus de précisions pour le moment mais a toutefois relevé que le rapport
établi par la personne de confiance mandatée par sa représentation diplomatique devait
lui parvenir dans le courant de la semaine. Dans cette mesure, l’Autorité de surveillance
de l’état civil a exposé considérer qu’en l’état, la requête
de rectification de l’appelant ne devait pas être acceptée. Elle a néanmoins laissé
le soin à la présidente de décider si elle souhaitait d’ores et déjà rendre
sa décision ou si elle préférait poursuivre l’instruction en sollicitant que l’appelant
fournisse des documents conformes.
A l’appui de ses déterminations, l’Autorité de surveillance de l’état
civil a produit un courriel lui ayant été adressé le 4 août 2023 par l’Ambassade
de Suisse à [...] (Sénégal). Dans ce courriel, l’Ambassade indiquait que, d’après
la vérification réalisée par sa « personne de confiance », les documents
sénégalais de l’appelant étaient contrefaits. Toujours dans ce courriel, l’Ambassade
expliquait à l’Autorité de surveillance de l’état civil qu’elle attendait
le rapport physique afin de le lui transmettre par courriel et par courrier diplomatique et annonçait
faire le nécessaire pour recevoir ce rapport dans le courant de la semaine suivante.
Le 9 août 2023, le greffier a transmis pour information la copie du courrier du 8 août 2023
à l’appelant.
d)
Par courrier du 9 août 2023, le greffier a prié la Direction de l’état civil, SPOP,
de bien vouloir lui transmettre les informations de l’Ambassade dès réception. Une copie
de ce courrier a été adressée à l’appelant.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
Si la décision a
été rendue en procédure sommaire – ce qui est le cas dans les affaires en modification
d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 249 let. a ch. 4 CPC
; art. 42 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) –, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 314 al. 1 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle porte atteinte
au principe du double degré de juridiction (Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 317 CPC). La loi pose
deux conditions cumulatives. D’une part, les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies, soit qu’elles relèvent
de la même procédure et qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification (art. 317 al. 2 let. a CPC). D’autre part,
les prétentions nouvelles doivent reposer sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (art. 317 al.
2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
1.2
En l’espèce,
l’appel a été déposé en temps utile, dès lors que le délai de dix
jours expirait le lundi du Jeûne fédéral, soit le 18 septembre 2023, et qu’il a
donc été reporté de plein droit au mardi 19 septembre 2023 (cf. art. 142 al. 3 CPC). Formé
par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dirigé contre une décision finale dans une cause non patrimoniale, l’appel, écrit
et motivé, respecte par ailleurs les autres conditions de forme et de recevabilité.
1.3
Dans son acte d’appel, l’appelant
a pris une conclusion III en réforme concernant la rectification de son nom de famille et de celui
de ses quatre enfants dans le registre de l’état civil. Il y a toutefois lieu d’opérer
une distinction à cet égard. En effet, l’action en rectification de l’état
civil a été ouverte par l’appelant exclusivement, lequel n’a jamais pris, devant
l’autorité de première instance, de conclusion en faveur de ses enfants, dont l’aîné
a par ailleurs atteint la majorité le [...] 2023. L’appelant n’expose pas pour quel
motif cette modification serait admissible ni n’explicite de moyens nouveaux en rapport avec celle-ci.
Partant, la conclusion III de l’appelant est irrecevable en ce qu’elle concerne ses enfants.
2.
2.1
L’art. 310 CPC dispose
que l’appel peut être formé pour violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation
inexacte des faits (let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit
applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021
p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
L’admissibilité
des
nova
en appel est régie par l’art. 317 CPC (TF 5A_631/2018 consid. 3.2.2). L’art. 317
al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant
qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas
pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et la réf. citée). S’agissant des vrais
nova
(echte Noven), soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première
instance (art. 229 al. 1 CPC), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre
réalisée et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée.
En ce qui concerne les
pseudo
nova
(unechte Noven), soit ceux qui existaient
déjà au début des délibérations de première instance, il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342,
SJ 2017 I 460 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2020 consid.
3.1.1). Un vrai novum est produit « sans retard » s’il l’est dans un
délai de dix jours, respectivement d’une à deux semaines (TF 5A_451/2020 précité
consid. 3.1.1 et les nombreuses réf. citées).
Conformément à
l’art. 255 let. b CPC, les procédures relevant de la juridiction gracieuse – comme c’est
le cas en l’espèce, la cause portant uniquement sur la rectification du nom de famille (cf.
ATF 131 III 201 consid. 1.2, JdT 2005 I 316 ; ATF 100 II 290 consid. 1 ; TF 5A_519/2008 du 12 octobre
2009 consid. 3.1 ; TF 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 1 et la réf. citée) –
sont soumises à la maxime inquisitoire. Il s’agit d’une maxime inquisitoire simple ou
sociale (ATF 141 III 294 consid. 6.1, SJ 2016 I 29 ; ATF 139 III 278 consid. 4.3, JdT 2014 II 337
; TF 5A_823/2023 du 5 mars 2024 consid. 3.3 ; TF 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2 et les réf.
citées) et non pas illimitée. Lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable, les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC doivent être réunies pour que les parties puissent invoquer des
faits et moyens de preuve nouveaux, l’application de l’art. 229 al. 3 CPC étant exclue
en appel (ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 625 consid. 3.2.2,
SJ 2013 I 94 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.2 et les réf. citées ; TF 5A_636/2018
précité consid. 3.3.2 et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce,
outre les pièces de forme qui sont recevables (pièces n
os
1 à 4), l’appelant a produit trois pièces à l’appui de son appel.
La pièce n°
5 produite le 19 septembre 2023, soit une copie d’une confirmation délivrée le 8 septembre
2023 par l’officier de l’état civil de la Commune de « [...] »,
est postérieure au jugement de première instance et a été produite sans retard. Partant,
elle est recevable.
Le 19 octobre 2023, l’appelant
a encore produit deux nouvelles pièces. La première constitue une copie d’une attestation
établie le 18 septembre 2023 par le délégué du quartier de la Commune de « [...] [
sic
] »
concernant le décès de sa mère survenu le 5 septembre 2023. Cette pièce – constituant
un vrai
nova
étant donné qu’elle est postérieure aux délibérations de première
instance, le jugement ayant été rendu le lendemain, soit le 6 septembre 2023 – a été
produite par l’appelant un mois après sa délivrance. Dans la mesure où ce document
a été établi au Sénégal, il est admis que l’appelant ne l’a reçu
que quelques jours, voire quelques semaines plus tard, et qu’il l’a donc invoqué sans
retard. Cette pièce est ainsi recevable. La seconde pièce consiste en une copie d’un
extrait du registre des actes de naissance de l’Etat civil de « [...] » établi
le 9 août 2023. Ce document, délivré à l’appelant plus de deux mois avant sa
production en appel, est un pseudo
nova
dès lors qu’il existait déjà au début des délibérations de première
instance intervenues postérieurement au courrier adressé le 9 août 2023 au SPOP par le
greffier. Il appert que cette pièce aurait pu être produite en première instance et que
l’appelant ne démontre pas avoir fait preuve de la diligence requise pour ce faire, de sorte
qu’elle est irrecevable. Cette irrecevabilité n’a toutefois pas incidence sur le résultat
de la cause.
3.
3.1
L’appelant se plaint de ce que la présidente aurait mésusé de son pouvoir d’appréciation
en rejetant sa demande en rectification de l’état civil, mais surtout de ce qu’elle
aurait violé, avant de rendre son jugement, son droit d’être entendu en ne lui permettant
pas de se déterminer sur une pièce importante de la procédure, dont la production avait
été annoncée, à savoir les déterminations de l’Autorité de surveillance
de l’état civil sur l’authenticité des documents qu’il avait produits à
l’appui de sa demande. Il soutient que la présidente aurait retenu de manière arbitraire
que ses déclarations n’avaient aucune force probante, tout en se contentant, pour rejeter
l’action, des seules déclarations faites par l’Autorité de surveillance de l’état
civil indiquant que les documents sénégalais qu’il avait produits étaient contrefaits.
Il fait valoir que l’authenticité de son passeport et de sa carte d’identité sénégalais
n’a pas été remise en cause et que les documents qu’il avait produits à l’Ambassade
du Sénégal à [...] (France), respectivement auprès des autorités sénégalaises,
pour les obtenir n’avaient jamais été contestés. L’appelant invoque encore
que le document produit à l’appui de son appel – en l’occurrence la confirmation
du registre des naissances – démontrerait qu’il a été adopté par son
beau-père [...] K.________, second époux de sa mère. L’ensemble de ces éléments
contredirait l’affirmation jamais documentée du SPOP selon laquelle il aurait produit des
documents contrefaits et qu’il aurait échoué dans la preuve stricte de l’exactitude
des données le concernant.
3.2
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens des art. 29 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal
et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l’estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit
ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_322/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_381/2020
du 1
er
septembre 2020 consid. 3.1).
En principe, la violation
du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès de l’appel ou du recours sur le fond (ATF 143 IV
380 consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 4A_307/2023 du 21 décembre 2023 consid. 6.1 ; TF 5A_723/2022
du 24 août 2023 consid. 2.3).
3.3
3.3.1
Par courrier du 8 août 2023, l’Autorité de surveillance de l’état civil, SPOP,
a indiqué à la présidente que l’Ambassade suisse à [...] (Sénégal)
l’avait informé par courriel que les documents sénégalais produits par l’appelant
étaient contrefaits et qu’un rapport établi par la personne de confiance mandatée
par la représentation diplomatique devait lui parvenir dans le courant de la semaine suivante. Dans
ce même courrier, le SPOP a considéré, en l’état, que la demande de rectification
de l’appelant ne devait pas être acceptée, laissant à l’autorité judiciaire
le soin de décider si elle souhaitait déjà rendre sa décision ou poursuivre l’instruction
en sollicitant de l’appelant qu’il fournisse des documents conformes. Annexé à
ce courrier, le courriel de l’Ambassade de Suisse pour le Sénégal du 4 août 2023
confirme qu’un rapport était attendu et qu’il était prévu qu’il soit
envoyé par courriel et courrier diplomatique au SPOP la semaine suivante. Par courrier du 9 août
2023, le greffe du tribunal a demandé au SPOP, avec copie à l’appelant, de lui «
transmettre les informations de l’Ambassade dès réception ». Selon le procès-verbal
des opérations, la décision a toutefois été rendue le 6 septembre 2023 sans autre
formalité.
3.3.2
En répondant au SPOP
qu’il était attendu de ce Service qu’il produise le rapport de l’Ambassade de
Suisse et en adressant copie de ce courrier à l’appelant, l’autorité de première
instance a laissé entendre que l’instruction se poursuivait. Du reste, aucun délai n’a
été imparti à l’appelant pour qu’il se détermine sur la prise de position
du SPOP. Or, le fait pour la présidente de fonder sa décision sur cette prise de position sans
avoir préalablement recueilli les déterminations de l’appelant à ce sujet, consacre
une violation du droit d’être entendu. De bonne foi, l’appelant ne devait pas s’attendre
à ce que la décision soit rendue sans qu’il puisse faire valoir ses arguments vis-à-vis
de la prise de position du SPOP, ce d’autant que cette prise de position était déterminante
dans cette affaire.
Par conséquent, le
jugement doit être annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente.
Il appartiendra à celle-ci d’inviter formellement l’appelant à se déterminer
sur la prise de position du SPOP, le cas échéant de poursuivre l’instruction sur la base
des explications complémentaires qui lui seront fournies, et de statuer à nouveau.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris annulé, la cause
étant renvoyée à la présidente pour qu’elle procède dans le sens des considérants
qui précèdent.
4.2
S’agissant du sort des frais et dépens de première instance, la cause est également
renvoyée sur cette question à la présidente au vu des considérants qui précèdent.
4.3
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.4
4.4.1
En procédure gracieuse, si l’appelant
ou le recourant a dû interjeter appel ou recours pour obtenir une mesure qui n’avait pas été
ordonnée en première instance, il doit être en principe considéré comme obtenant
gain de cause contre l’Etat et il se justifie d’astreindre celui-ci à lui verser des
dépens (ATF 142 III 110 consid. 3.3, RSPC 2016 p. 119 ; Tappy, CR-CPC, n. 9 ad art. 106 CPC).
4.4.2
Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de l’appelant, indique dans sa liste d’opérations
avoir consacré 8 heures et 25 minutes au dossier, dont 1 heure et 25 minutes effectuées par
l’avocat-stagiaire de l’étude, pour la période du 19 septembre 2023 au 4 juin
2024. Les heures annoncées sont acceptables.
Il conviendrait en principe d’indemniser l’avocat de l’appelant au tarif de conseil
d’office (art. 2 al. 1 let. a et b et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Toutefois, vu l’admission de l’appel
en raison de la violation du droit d’être entendu de l’appelant, l’Etat doit lui
verser des dépens, de sorte qu’on se limitera à lui en accorder. Les dépens en faveur
de l’appelant peuvent être évalués, au regard du temps indiqué dans la liste
des opérations déposée par son conseil, à 2'400 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être
alloués directement à Me Brochellaz. Le Tribunal fédéral a en effet considéré
que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office dans les cas où
la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait
également pour l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les
réf. citées).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée
à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
L’Etat versera Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de l’appelant N.P.________,
la somme de 2'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour N.P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
l’Etat de Vaud, Service de la population, Direction de l’état civil.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :