vd_findinfo · 580 · 2022-11-22 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, TRADUCTION, INTERPRÈTE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTION EN RAISON DU TROUBLE DE LA POSSESSION, RÉINTÉGRANDE | 23 CO, 24 CO, 126 al. 1 CPC (CH), 129 CPC (CH), 144 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2022 580

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.029915-221272
580
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
23 et 24 CO ; 126 al. 1, 129 et 144 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], intimée, contre le jugement rendu le 14 septembre 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
SA
, à [...], requérante, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 septembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente)
a rejeté la requête de suspension déposée le 4 novembre 2021 par F.________ contre
B.________ SA (I), a admis l’application de la procédure de protection des cas clairs à
la requête déposée le 9 juillet 2021 par B.________ SA contre F.________ (II), a ordonné
à F.________ de restituer le véhicule [...] auprès du garage I.________ AG à [...],
sous la menace de la peine de l’art. 292 CP
(
Code
pénal
suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0)
(III), a ordonné l’exécution
forcée du chiffre II (
recte
: III) à défaut d’exécution volontaire (IV), a statué sur les frais judiciaires
et les dépens (V à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, la présidente a considéré qu’il était établi par pièces
que les parties avaient conclu un contrat de leasing et que, conformément aux conditions générales
de ce contrat, la propriété du véhicule était demeurée à B.________ SA,
de sorte que, F.________ ayant cessé de verser les mensualités dues, B.________ SA était
en droit de résilier le contrat. L’autorité précédente a en outre constaté
qu’aussi bien la situation de fait que la norme juridique étaient claires et que F.________
ne disposait d’aucun droit sur ledit véhicule. Elle a par ailleurs relevé que l’argumentation
de celle-ci était confuse et contradictoire lorsqu’elle prétendait que le contrat serait
invalide du fait de l’absence de traduction en russe, alors qu’elle procédait en français,
lorsqu’elle invoquait le caractère « usurier » du contrat en raison de la facturation
de 49 centimes par kilomètre supplémentaire parcouru, ce qui montrait qu’elle connaissait
la teneur du contrat, et également lorsqu’elle prétendait qu’aucun véhicule
ne lui avait été livré alors qu’elle reconnaissait l’avoir conduit et refusait
de le restituer. Partant, la présidente a relevé que F.________, refusant de restituer le véhicule
dont B.________ SA était propriétaire, cette dernière était légitimée à
agir par le biais de l’action en revendication.
Enfin, la présidente a rejeté la requête de suspension de cause déposée par
F.________, dès lors qu’il avait été statué définitivement sur la décision
de refus d’assistance judiciaire. Pour le surplus, les « conclusions » de F.________,
pour autant qu’elles puissent être considérées comme telles au vu de leur teneur,
ont été rejetées, étant rappelé que la procédure était conduite en
français conformément à l’art. 129 CPC (Code de procédure civile
du
19 décembre 1908 ; RS 272)
et qu’il
n’appartenait pas à l’autorité précédente de traduire les actes de procédure
dans une langue étrangère.
B.
a)
Par acte du 3 octobre 2022, non signé,
F.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné
et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.
Suspendre la procédure jusqu'à ce que la décision d'assistance judiciaire gratuite soit
définitive et exécutoire, ainsi que jusqu'à droit connu sur l'action au fond tendant au
constat de l'inexistence du contrat de leasing sur lequel l'appelante se fonde et rendre une décision
incidente susceptible de recours à ce sujet
2.
Fixer un le délai de détermination afin de permettre à l'appelante de consulter un autre
avocat, suite à la résiliation du mandat selon courrier de Me [...] du 3 novembre 2021.
3. Fixer un délai à l'appelante afin de lui permettre de déposer les pièces qui ne
sont pas en sa possession, notamment son action en constat de la nullité du contrat de leasing,
4.
Restituer, cas échéant, le délai, la requérante, de nationalité russe, sans
connaissance de français, n'étant manifestement pas en mesure de répondre sans l'assistance
d'un avocat et d'un interprète et rendre une décision incidente susceptible de recours au sujet
de la présente requête de restitution de délai
5.
Convoquer un interprète à toute audience et rendre une décision incidente susceptible
de recours à ce sujet.
6.
Traduire les requêtes et toutes les pièces de la procédure dans une langue que l'appelante
comprend, soit en russe, et rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
7.
Dispenser l'appelante indigente du versement d'avances de frais et de sûretés au vu de son
indigence manifeste, cette dernière étant sans emploi et mère d'un enfant de 9 ans qu'elle
élève seule et rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
8. Déclarer l'action possessoire irrecevable, étant donné que la procédure selon
le cas clair n'est pas applicable en l'espèce du fait de l'inexistence du contrat de leasing invoqué
dont l'absence de validité ne saura qu'être constatée par le tribunal compétent dans
le cadre de l'action au fond, de l'absence de présentation de l'original de ce contrat contesté
en procédure que l'appelante n'a manifestement pas signé, de l'absence de traduction en russe
du contrat et de présence d'un interprète lors de la signature du prétendu contrat de
leasing rendant ce contrat d'adhésion invalide selon la jurisprudence constante du tribunal fédéral,
faits que le juge de céans ne saurait constater dans le cadre d'une procédure sommaire selon
le cas clair, comme faussement envisagé par la requérante, le véhicule n'ayant manifestement
pas été livré en l'absence de production de certificat de livraison.
Principalement
1.
Annuler le jugement du 14 septembre 2022.
2.
Déclarer irrecevable l'action possessoire
déposée le 9 juillet 2021 par B.________ SA dans la mesure où elle requiert l'application
de la procédure de protection du cas clair.
Subsidiairement (si le cas clair devait être admis par le Tribunal) 2 [sic]
La rejeter et pour le surplus débouter B.________ SA de ses conclusions. ».
b)
Par courrier du 7 octobre 2022, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a informé l’appelante que sa requête d’effet suspensif
était sans objet, l’appel ayant effet suspensif
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC).
c)
Par courrier du 12 octobre 2022, le juge délégué a imparti à l’appelante un
délai de 10 jours pour qu’elle signe son appel et lui a indiqué qu’à défaut
son acte ne serait pas pris en considération.
d)
Le
20 octobre 2022, l’appelante a déposé son appel signé.
e)
Par avis du 1
er
novembre 2022, le juge délégué, se référant à la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante, a informé celle-ci qu’elle était dispensée de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par avis du même jour aux parties, le juge délégué les a informées que la cause
était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
1.1
Le 6 mai 2019, B.________ SA (ci-après : l’intimée) a signé un contrat de leasing
avec l’appelante portant sur un véhicule [...], matricule [...], acheté auprès du
garage I.________ AG, sis [...].
1.2
Le prix de vente du véhicule s’élevait à 65’000 francs. L’appelante
devait s’acquitter d’un premier versement de 10’000 fr., puis de 47 mensualités
s’élevant à 1’032 fr. 85 chacune. Le prix de rachat du véhicule à l’échéance
du leasing était fixé à 15’000 francs.
1.3
Le contrat a été conclu pour 10’000
km/an, chaque kilomètre supplémentaire coûtant 49 centimes.
1.4
Le véhicule, immatriculé VD [...], a été livré à l’appelante au mois
de mai 2019.
2.
2.1
Conformément au chiffre 1.3 des conditions générales du contrat de leasing, lesquelles
ont été signées par l’appelante, le véhicule objet du leasing reste la propriété
exclusive de l’intimée durant toute la durée du contrat du contrat, ainsi qu’après
son échéance ou sa résiliation.
Le permis de circulation du véhicule mentionne que tout changement de détenteur est interdit.
2.2
Le chiffre 16.1 des conditions générales prévoit que la société de leasing est
légitimée à résilier le contrat sans délai lorsque le preneur du leasing a plus
de trois mois de retard dans le paiement de ses mensualités.
3.
3.1
Depuis le 31 octobre 2020, l’appelante a cessé de s’acquitter des mensualités dues
à l’intimée, malgré l’envoi de plusieurs rappels.
3.2
Il ressort du relevé de compte de l’appelante, établi le 7 avril 2021, que les montants
versés par celle-ci à l’intimée s’élèvent à 28’810 fr.
75 au total pour la période du 13 mai 2019 au 23 octobre 2020.
4.
4.1
Par courrier du 3 février 2021, l’intimée a avisé l’appelante de la résiliation
de son contrat de leasing, conformément à l’art. 16.1 de ses conditions générales,
l’appelante ne s’étant pas acquittée de plus de trois mensualités. Elle a
en outre été informée qu’il serait pris contact avec elle en vue de la restitution
du véhicule et du paiement des montant demeurant dus.
4.2
Par courrier du 28 février 2021, l’appelante a indiqué avoir contesté la résiliation
du contrat et a ajouté qu’elle ne restituerait pas le véhicule, utilisé à des
fins professionnelles, sans qu’une décision judiciaire en ce sens ne soit rendue.
5.
L’appelante a allégué avoir parcouru 207’000 km avec le véhicule précité
au 4 novembre 2021.
6.
6.1
Le 9 juillet 2021, l’intimée a déposé une requête en cas clair et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que l’application de la procédure de protection
du cas clair soit admise et à ce qu’il soit ordonné à l’appelante de restituer
l’objet du contrat de leasing auprès du I.________ AG, [...], sous menace de la peine de l’art.
292 CP, et qu’en cas de non-exécution, elle puisse faire appel à la force publique sur
la base de l’art. 343 al. 1 let. d CPC.
6.2
L’appelante a déposé une requête de suspension le 4 novembre 2021 et a indiqué
prendre les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« A. Préalablement
1. Suspendre la procédure jusqu’à ce que la décision de refus d’assistance
judiciaire gratuite soit définitive et exécutoire, ainsi que jusqu’à droit connu
sur l’action au fond tendant au constat de l’inexistence du contrat de leasing sur lequel
la requérante se fonde et rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
2. Prolonger le délai de détermination fixé au 4 novembre 2021 afin de permettre à
la citée de consulter un autre avocat suite à la résiliation du mandat selon courrier
de Me [...] du 3 novembre 2021.
3. Fixer un délai à la citée afin de lui permettre de déposer les pièces qui
ne sont pas en sa possession, notamment son recours au Tribunal cantonal s’agissant de l’assistance
judiciaire gratuite et son action en constat de la nullité du contrat de leasing.
4. Restituer, cas échéant, le délai au 4 novembre 2021, la requérante, de nationalité
russe, sans connaissance de français, n’étant manifestement pas en mesure de répondre
sans l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et rendre une décision
incidente susceptible de recours au sujet de la présente requête de restitution de délai.
5. Convoquer un interprète à toute audience et rendre une décision incidente susceptible
de recours à ce sujet.
6. Traduire les requêtes et toutes les pièces de la procédure dans une langue que la citée
comprend, soit en russe, et rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
7. Dispenser la citée indigente au versement d’avances de frais et de sûretés au
vu de son indigence manifeste, cette dernière étant sans emploi et mère d’un enfant
de 8 ans qu’elle élève seule et rendre une décision incidente susceptible de recours
à ce sujet.
8. Déclarer l’action possessoire irrecevable, étant donné que la procédure
selon le cas clair n’est pas applicable en l’espèce du fait de l’inexistence du
contrat de leasing invoqué dont l’absence de validité ne saura qu’être constatée
par le tribunal compétent dans le cadre de l’action au fond, de l’absence de présentation
de l’original de ce contrat contesté en procédure que la citée n’a manifestement
pas signé, de l’absence de traduction en russe du contrat et de présence d’un interprète
lors de la signature du prétendu contrat de leasing rendant ce contrat d’adhésion invalide
selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, faits que le juge de céans ne saurait
constater dans le cadre d’une procédure sommaire selon le cas clair, comme faussement envisagé
par la requérante, le véhicule n’ayant manifestement pas été livré en
l’absence de production de certificat de livraison.
A.
Principalement
1. Déclarer irrecevable l’action possessoire déposée le 9 juillet 2021 par B.________
SA dans la mesure où elle requiert l’application de la procédure de protection du cas
clair.
B.
Subsidiairement
(si le cas clair devait être admis par le Tribunal)
2. La rejeter et pour le surplus débouter B.________ SA de ses conclusions.
C.
Plus subsidiairement
3. Acheminer Madame F.________ à prouver par toute voie de droit utile les faits allégués
dans la présente écriture. ».
6.3
Par jugement du 16 février 2022, rendu sous la forme d’un dispositif, la présidente a
rejeté la requête de suspension de l’appelante et a donné suite aux conclusions
de l’intimée.
6.4
Par courrier du 1
er
mars 2022, l’appelante a requis la motivation du jugement.
7.
7.1
Par décision du 29 octobre 2021, la présidente a refusé l’octroi de l’assistance
judiciaire à l’appelante.
7.2
Par arrêt du 29 novembre 2021, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté
la requête de restitution de délai de l’appelante et a déclaré son recours
irrecevable.
7.3
Par arrêt du 1
er
février 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de l’appelante.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Contre les décisions rendues en procédure sommaire,
soit notamment dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause patrimoniale dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable à
ce titre.
2.
Sous le titre « II. FAITS », l’appelante expose un état de fait de son cru, sous
forme d’allégués.
2.1
2.1.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.1.2
Selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner
à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés
en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance,
avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si
elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ; TF 4A_593/2015
du 13 décembre 2016 consid. 5.1).
2.2
En l’espèce, l’appelante présente
sa propre version des faits, sans étayer sa thèse, ni critiquer les constatations de fait du
jugement querellé. Faute de motivation suffisante, cet état de fait ne sera pas pris en considération,
dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer l’état
de fait exposé dans l’appel avec celui du jugement attaqué pour en déduire les éventuelles
critiques de l’appelante (CACI 29 juin 2017/273).
3.
A titre préalable, l’appelante requiert
diverses mesures d’instruction.
3.1
3.1.1
L’appelante requiert tout d’abord la suspension de la procédure d’appel, jusqu’à
décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire et jusqu’à
droit connu sur une action au fond tendant au constat de l’« inexistence » du contrat
de leasing. Elle demande que soit rendue une décision incidente susceptible de recours à ce
sujet.
3.1.2
L’art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès civil lorsque des motifs
d’opportunité le commandent, en particulier lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. La suspension peut ainsi se justifier lorsque la décision qui sera rendue dans
un autre procès peut exercer une influence déterminante sur la procédure pendante (Haldy,
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 126 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs.
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à
ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie
d’un large pouvoir d’appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février
2015 consid. 2.1).
3.1.3
En l’espèce, les motifs invoqués
par l’appelante à l’appui de sa requête de suspension ne répondent pas à
un besoin réel et ne peuvent être considérés comme étant des motifs objectifs.
En effet, il sied tout d’abord de relever qu’aucune avance de frais n’a été
demandée à l’appelante, de sorte qu’elle n’a pas été privée
de la faculté de déposer un appel et que celui-ci soit examiné par la Cour de céans,
dans l’attente d’une décision concernant l’octroi ou le refus de l’assistance
judiciaire. Par ailleurs, il sied de relever que l’assistance d’un avocat serait totalement
inutile en l’état, l’appel étant déposé et le délai pour faire appel
étant alors échu. Il ne sera ainsi, dans tous les cas, pas possible à l’appelante
de compléter son appel, comme elle le requiert.
Il ne se justifie pas davantage de suspendre la présente procédure dans l’attente d’une
décision de justice sur une prétendue action concernant la validité du contrat de leasing.
En effet, si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(
substanziiert und schlüssig
),
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF
4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non publié à l’ATF 140 III 315). A l’inverse,
le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées
ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (TF 4D_14/2017 du 15
février 2017 consid. 4.2 ; TF 4A_2/2016 du 18 février 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_184/2015
du 11 août 2015 consid. 4.2.1, non publié à l’ATF 141 III 262 ; TF 4A_350/2014
du 16 septembre 2014 consid. 2.1). Au vu de ces éléments, soit il était justifié
de rendre une décision en cas clair, soit cela ne l’était pas. Il serait contradictoire
de faire dépendre le sort d’une requête en cas clair du résultat d’une autre
procédure.
Enfin, il est relevé qu’il n’y a aucune raison de rendre une décision incidente
sur ce qui précède, dès lors que le fait de statuer dans le présent l’arrêt
ne prive pas l’appelante de ses moyens de droit.
Au vu de ces éléments, la requête de suspension doit être rejetée.
3.2
3.2.1
L’appelante requiert la fixation d’un
délai pour consulter « un autre avocat » et déposer des pièces qui ne seraient
pas en sa possession, notamment « son action en constatation de la nullité du contrat
de leasing ».
3.2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; ATF 142
III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
3.2.3
En l’espèce, cette réquisition doit être rejetée, dès lors qu’elle
est contraire aux règles du CPC, notamment au délai pour faire appel (cf.
infra
consid. 3.3) et aux conditions restrictives
relatives à la production de pièces (art. 317 CPC).
3.3
3.3.1
L’appelante requiert également une
restitution du délai d’appel.
3.3.2
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment pour défaut de motivation
ou de conclusions déficientes, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al.
1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants,
lorsque la demande en est faite avant leur expiration (al. 2). Selon l’art. 148 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La requête
doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut
a disparu (al. 2). La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être
acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement répréhensible (TF 4A_52/2019
du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC par
exemple en cas de maladie subite d’une certaine gravité empêchant la partie de se présenter
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, in Bohnet et al., CR-CPC, n. 14
ad art. 148 CPC).
3.3.3
En
l’espèce, le délai de dix jours de l’art. 314 al. 1 CPC est un délai légal
qui ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Par ailleurs, les éventuels vices
de défaut de motivation et de conclusions insuffisantes étant irréparables, il n’est
pas possible d’impartir à l’appelante un délai au sens de l’art. 132 CPC
pour que l’intéressée y remédie. Quoi qu’il en soit, on peine à comprendre
les motifs de l’appelante, dès lors qu’elle a déposé son appel dans le délai
légal. D’ailleurs elle ne fait valoir aucun motif de restitution de délai. Le fait qu’elle
soit prétendument incapable de procéder sans l’assistance d’un avocat et d’un
interprète n’est pas un motif de restitution.
La requête de restitution
doit ainsi être rejetée.
3.4
3.4.1
L’appelante requiert enfin la convocation d’un interprète et la traduction des requêtes
et des pièces produites en procédure en langue russe.
3.4.2
D’après l’art. 129 CPC, la procédure
est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Dans le
canton de Vaud, la langue officielle du procès est le français (art. 38 al. 1 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.4.3
3.4.3.1
La convocation d’un interprète dans le cadre de la procédure d’appel n’est
pas nécessaire, la Cour de céans statuant sans audience.
3.4.3.2
Il n’y a enfin aucune raison de traduire en russe toutes les requêtes et les pièces de
la procédure, dès lors que, comme l’a relevé la présidente, la langue du procès
est le français.
4.
4.1
Après la réquisition de diverses mesures d’instruction, l’appelante fait tout d’abord
valoir qu’elle aurait eu le droit, en première instance, à l’octroi de l’assistance
judiciaire. Elle demande dans une argumentation confuse que la Cour de céans reprenne la procédure
relative au recours déposé le 8 novembre 2021.
4.2
Il n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière sur ce grief, le recours déposé
contre la décision de refus de l’assistance judiciaire ayant été déclaré
irrecevable par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal et la Cour de céans ne pouvant
revenir sur ses propres décisions. Au demeurant, l’appelante n’explique pas en quoi
le refus d’assistance judiciaire l’aurait privée de moyens de faire valoir ses arguments
et, surtout, n’explique pas quels auraient été ces arguments.
5.
5.1
L’appelante invoque ensuite des motifs à l’encontre du jugement querellé, à
savoir en alléguant le fait qu’elle n’aurait pas signé le contrat litigieux (ch. 8
p. 7), tout en affirmant qu’elle ne l’aurait pas signé en présence d’un interprète
russe (p. 8). Elle prétend en outre qu’aucun véhicule ne lui aurait été livré
(p. 8), mais affirme cependant avoir parcouru 207’000 kilomètres avec ledit véhicule
(p. 3). Elle se plaint enfin du fait que, si elle devait restituer le véhicule à l’intimée,
celle-ci pourrait en disposer et le remettre en leasing, de sorte qu’elle pourrait gagner de l’argent
à son détriment (p. 4 ch. 8 et 9).
5.2
En l’espèce, ces moyens (absence de signature du contrat et absence d’exécution),
déjà invoqués en première instance, de sorte que leur recevabilité est douteuse,
relèvent d’une contestation de l’état de fait. Toutefois, l’appelante se
borne à alléguer des faits et ne démontre toutefois pas que les faits retenus par la présidente
seraient inexacts, comme le devoir de motivation, au sens de l’art. 311 al. 1 CPC,
l’y oblige. Au demeurant, elle se contredit manifestement dans ses propos, de sorte que ces motifs
doivent être rejetés.
6.
6.1
Comme on l’a vu précédemment (cf.
supra
consid. 3.1), l’appelante a requis la suspension de la procédure d’appel – comme
celle de première instance du reste – dans l’attente du résultat d’une prétendue
procédure tendant à démontrer que le contrat de leasing ne serait pas valable. Elle se
prévaut par ailleurs de cette invalidité, moyen qu’il convient d’examiner ici,
même si ce moyen, lui aussi, a déjà été invoqué en première instance.
6.2
Selon l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure,
était dans une erreur essentielle. Les cas d’erreur essentielle sont énumérés
à l’art. 24 CO.
Selon l’art. 31
al. 1 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol est tenu pour ratifié lorsque la partie
qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans déclarer
à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle
a payé. Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été découvert
(art. 31 al. 2 CO). Selon la jurisprudence, l’art. 31 CO n’instaure pas un délai de
prescription, mais un délai de péremption (ATF 114 II 131 consid. 2b), qui ne peut être
ni suspendu ni interrompu en application des art. 134 ss CO (Schwenzer/Foutoulakis, Basler Kommentar
OR I, 7
e
éd., n. 11 ad art. 31 CO). L’acte d’invalidation doit exprimer avec suffisamment de
clarté, explicitement ou implicitement, que la victime n’entend pas maintenir le contrat pour
vice de la volonté (ATF 106 II 346 consid. 3a ; TF 4A_173/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.3
; Schwenzer,
op. cit
.,
n. 3 ad art. 31 CO ; Schmidlin, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., n. 14 ad art. 31 CO ; Schmidlin, Berner Kommentar, 2013, n. 68 ss ad art. 31 CO). Une déclaration
implicite d’invalidation peut résider dans le fait de réclamer la restitution des prestations
déjà échangées, ou le refus d’accepter la prestation offerte par l’autre
partie, si ce comportement peut être interprété de bonne foi par le cocontractant comme
une mise à néant du contrat ; le seul fait d’indiquer qu’un montant a été
perçu indûment ne suffit toutefois à cet égard pas (Schwenzer,
op.
et loc. cit
. ; Schmidlin, Berner Kommentar,
op.
cit
., n. 71 ad art. 31 CO ; TF 4A_173/2010
précité consid. 3.4). Enfin, la déclaration d’invalidation est sujette à réception,
ce qui signifie qu’elle n’a d’effet que si elle est arrivée dans la sphère
d’influence du cocontractant (Schmidlin, Berner Kommentar,
op.
cit
., n. 68 ad art. 31 CO ; Schwenzer,
op. cit
.,
n. 10 ad art. 31 CO). C’est à celui qui prétend avoir invalidé le contrat en temps
utile de le prouver (art. 8 CC ; Schwenzer,
op.
cit
., n. 16 ad art. 31 CO).
6.3
A l’appui de ce
moyen, l’appelante fait valoir qu’elle ne comprend pas le français. Cet élément
n’est toutefois pas établi et, comme l’a relevé la présidente, l’appelante
a procédé en français en première et en deuxième instances. Elle a également
écrit à l’intimée au sujet du contrat dans cette langue. Ce ne serait de toute manière
pas une raison de tenir le contrat de leasing conclu entre les parties pour nul, dès lors qu’il
appartenait à l’appelante, si elle ne comprenait pas un point ou un autre du contrat, de se
renseigner avant de signer celui-ci, ainsi que les conditions générales. Par ailleurs, si elle
entend invoquer une erreur essentielle, voire un dol – ce qu’elle ne fait pas explicitement
– elle ne prétend pas avoir invalidé le contrat conformément à l’art.
31 al. 1 CO.
Au demeurant, même
si le raisonnement de l’appelante était suivi, c’est-à-dire si par hypothèse
le contrat était bel et bien nul, cela ne changerait rien à la solution, puisqu’elle
aurait l’obligation de restituer le véhicule. Ce qu’elle soutient en définitive
est qu’elle détient le véhicule en vertu d’un contrat nul et qu’elle devrait
le garder, ce qui est contradictoire et ne saurait être suivi.
Les griefs invoqués
par l’appelante doivent ainsi être rejetés.
7.
7.1
En définitive, les requêtes de suspension et de restitution de délai doivent être
rejetées. En outre, l’appel doit être rejeté (cf. art. 312 al. 1
in fine
CPC) et le jugement confirmé.
L’appelante a également
requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC), dès lors qu’il repose sur des faits non établis et des arguments contradictoires.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
7.2
Dans la mesure où
l’appelante succombe, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
850 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant
pas été invitée à déposer une réponse, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de suspension est rejetée.
II.
La requête de restitution de délai est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
V.
Le jugement est confirmé.
VI.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante francs), sont mis à
la charge de l’appelante F.________.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme F.________, personnellement,
‑
B.________ SA,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :