vd_findinfo · AF 6/09 - 4/2009 · 2009-10-12 · fr

ALLOCATION FAMILIALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, UTILISATION, EXERCICE DU DROIT CONTRAIRE À SA FINALITÉ, DESTINATAIRE{SENS GÉNÉRAL} | 20 LPGA, 7 al. 1 LAFam, 8 LAFam, 9 LAFam, 14 al. 1 LVLAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2009 AF 6/09 - 4/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AF 6/09 - 4/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
A.D.________
, à [...], recourant,
et
Caisse cantonale d'allocations
familiales
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 7 al. 1, 8 et 9 LAFam;
14 al. 1 LVLAFam; 20 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Par jugement du 5 décembre 2001, le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
prononcé le divorce des époux A.D.________, né
en [...], et B.D.________, née en [...]. Il a
attribué conjointement aux époux l'exercice de
l'autorité parentale sur les deux enfants issus de leur
union, C.D.________, né le [...] et D.D.________, née
le [...]. La garde de C.D.________ a été
attribuée à la mère et celle de D.D.________
au père.
De la partie « en fait » de ce jugement, il
résulte notamment ce qui suit :
« A.D.________ exerce la
profession de [...] à titre indépendant. Il a
réalisé un bénéfice de Fr. 93'903.65 en
1999 et de Fr. 116'824.85 en 2000, cotisations AVS déduites
mais celles relatives à la prévoyance professionnelle
non déduites.
B.D.________ exerce pour sa part la
profession d' [...] auprès de [...]; elle retire de cette
activité un salaire mensuel brut de Fr. 3'500.- en chiffres
ronds, versé treize fois l'an, allocations familiales non
comprises ».
Dans la convention sur les effets accessoires du divorce
signée le 23 juin 2001, ratifiée par le Tribunal
d'arrondissement et annexée au jugement de divorce pour en
faire partie intégrante, les époux ont convenu que
les enfants séjourneraient ensemble alternativement une
semaine sur deux chez leur père et chez leur mère.
A.D.________ verserait des contributions d'entretien mensuelles en
fonction de l'âge des enfants et assumerait les frais
médicaux des enfants, les cotisations d'assurance vie, les
frais de dentiste et d'orthodontie, le [...] de C.D.________ et le
[...] de D.D.________. De son côté, B.D.________
prendrait en charge les frais d'habillement courants, les cours de
[...] de D.D.________ et l'argent de poche des enfants. Il
était aussi convenu que les parents se partageraient par
moitié les frais de transport, d'écolage public, de
fournitures scolaires et de matériel de sport courant; pour
un matériel coûteux, ils s'entendraient entre eux
avant l'achat.
b)
B.D.________ s'est remariée avec A.S.________ et a
pris le nom de B.S.________. Jusqu'au 31 décembre 2008, la
Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après :
la CCAF ou la Caisse) a versé les allocations familiales en
faveur des enfants C.D.________, D.D.________ et C.S.________
(enfant commun de A.S.________ et B.S.________), à
A.S.________, salarié auprès d'un affilié de
la Caisse.
c)
Le 19 janvier 2009, A.D.________ a déposé
auprès du service des allocations familiales du Centre
patronal une demande d'allocations familiales en tant
qu'indépendant en faveur de sa fille
D.D.________.
Par courrier du 10 février 2009, le service des allocations
familiales du Centre patronal lui a répondu comme
suit :
« A la suite de l'examen de
votre dossier, nous constatons que votre ex-épouse est
salariée.
Selon la loi au 1
er
janvier
2009, il appartient à votre ex-épouse de revendiquer
prioritairement les prestations auprès de la caisse
d'allocations familiales de son employeur ( [...]).
Etant donné qu'un enfant ne peut
donner droit qu'à une seule allocation familiale mensuelle,
il ne nous est donc pas possible de prendre votre demande en
considération ».
B.
a)
Le 12 mars 2009, la CCAF a adressé à
B.S.________ la décision suivante :
« Nous avons été
informés par le service des allocations familiales du Centre
patronal à Paudex que le père de D.D.________,
Monsieur A.D.________ avait demandé des allocations
familiales en sa faveur, en tant que personne de condition
indépendante dans I'AVS.
Néanmoins, le régime des
allocations familiales aux indépendants est subsidiaire au
régime des salariés.
Par ailleurs, en application de la LAFam,
vous êtes prioritaire pour revendiquer les allocations
familiales pour C.D.________ et D.D.________, étant
donné que vous détenez l'autorité parentale.
Veuillez entreprendre les démarches nécessaires
auprès de votre employeur.
En ce qui concerne M. A.S.________, votre
époux, il continuera à bénéficier les
allocations familiales pour C.S.________. Une décision lui
parviendra prochainement.
En dernier lieu, étant donné
que la garde de D.D.________ a été attribuée
à votre ex-époux, vous devez lui retransmettre les
allocations familiales en sa faveur ».
b)
Le 25 mars 2009, B.S.________ a fait opposition à
cette décision en concluant à ce que le dernier
paragraphe de la décision du 12 mars 2009 soit
retiré et à ce que les allocations en faveur de
D.D.________ soient clairement attribuées à la
mère. Elle a fait valoir que, dans les faits, les deux
parents contribuaient de manière équivalente et en
fonction de leurs revenus aux besoins de D.D.________, tel que cela
ressortait d'ailleurs de la convention sur les effets accessoires
du divorce signée le 23 juin 2001 et annexée au
jugement de divorce du 5 décembre 2001. Elle a en outre
relevé que la revendication par son ex-époux des
allocations familiales en faveur de D.D.________ reposait sur son
interprétation de la nouvelle loi sur les allocations
familiales, et non sur une modification des frais concernant leur
fille.
c)
Par décision sur opposition du 15 avril 2009, la
CCAF modifié sa décision du 12 mars 2009, en
terminant sa motivation comme suit :
« Le paragraphe concernant
votre fille D.D.________ a été ajouté dans
notre décision du 12 mars 2009 parce que la garde a
formellement été attribuée à votre
ex-époux, selon la Convention sur les effets du divorce,
ratifiée par le Tribunal d'arrondissement de l'Est
Vaudois.
Or, dans les faits et après examen
des documents fournis, nous constatons qu'il y a partage des frais
d'entretien des enfants, de sorte que nous ne pouvons pas affirmer
clairement qui de vous ou de votre ex-époux pourvoit de
façon prépondérante à l'entretien des
enfants et notamment de D.D.________.
Par conséquent et au vu de ce qui
précède, nous confirmons que vous êtes l'ayant
droit prioritaire pour revendiquer les allocations en faveur de
C.D.________ et D.D.________, du fait de votre activité
salariée ».
Suite à un entretien téléphonique avec
A.D.________, la CCAF a fait parvenir à celui-ci, en date du
28 avril 2009, copie de la décision sur opposition du
15 avril 2009 adressée à son
ex-épouse.
C.
Par acte du 13 mai 2009, complété le 18 mai 2009,
A.D.________ a recouru contre la décision sur opposition du
15 avril 2009, en concluant à ce que la dernière
phrase de cette décision (cf. lettre B.c supra) soit
supprimée et à ce que l'allocation pour l'enfant
D.D.________ lui soit clairement attribuée. A l'appui de ses
conclusions, il a allégué que c'était lui qui
pourvoyait de façon prépondérante à
l'entretien de sa fille, d'une part parce que celle-ci avait
arrêté ses cours de danse et, d'autre part, parce
qu'il lui versait directement la contribution d'entretien mensuelle
sur un compte bancaire depuis décembre 2008. Il a
également relevé que, contrairement à ce que
soutenait son ex-épouse, le jugement de divorce ne disait
pas qui devait bénéficier des allocations familiales
en faveur de leur fille. Enfin, il a précisé que sa
revendication n'était pas motivée par la lecture de
la nouvelle législation, mais bien par « prise en
charge financière » puisqu'il cotisait en tant
qu'indépendant à hauteur de 1,7 % depuis le
1
er
janvier 2009.
b)
Dans sa réponse du 22 juin 2009, la Caisse a
exposé que l'objet du litige portait moins sur la question
de la détermination de l'ayant droit prioritaire - ce qui ne
faisait aucun doute au regard de l'art. 14 al. 1 LVLAFam, lequel
prévoit que le régime des allocations familiales aux
indépendants est subsidiaire au régime des
salarié - que sur le point de savoir quel parent devait au
final bénéficier des allocations familiales, cette
seconde question étant plus délicate à
trancher sur la base des documents fournis. A son avis, les
conditions semblaient réunies pour verser l'allocation au
père, conformément à l'art. 9 al. 1 LAFam,
d'autant plus que D.D.________ semblait pourvoir elle-même
à son entretien depuis sa majorité, atteinte en
novembre 2008. La Caisse a par conséquent
préavisé pour l'admission du recours dans ce
sens.
c)
Invité à faire part le cas
échéant de ses explications complémentaires et
à se déterminer sur le préavis contenu dans la
réponse de l'autorité intimée, le recourant ne
s'est pas manifesté.
Le 4 août 2009, le juge instructeur a communiqué
à B.S.________ et à D.D.________, en leur
qualité de parties intéressées à la
procédure, une copie de la décision attaquée
et de l'acte de recours ainsi qu'une copie de la réponse de
la caisse, en leur impartissant un délai au 7 septembre 2009
pour se déterminer sur le préavis contenu dans la
réponse de l'autorité intimée du 22 juin
2009.
D.D.________ n'a pas donné suite à cette
invitation.
d)
Dans ses déterminations du 3 septembre 2009,
B.S.________ a exposé que l'étendue de la
contribution d'entretien fixée par le jugement de divorce de
2001 l'avait été en tenant compte du fait qu'elle
percevait les allocations familiales pour les deux enfants,
perception qui était attestée par le jugement de
divorce (cf. lettre A.a supra). Elle a contesté l'avis de la
Caisse selon lequel l'art. 9 al. 1 LAFam permettrait de verser les
contributions d'entretien directement à son ex-époux,
relevant par ailleurs que même si tel était le cas,
celui-ci serait tenu de les lui reverser en vertu non seulement du
jugement de divorce, mais également en vertu de l'art. 8
LAFam. Elle a également réfuté que sa fille
subvenait elle-même à son entretien en
précisant que s'il était vrai que cette
dernière payait son habillement et une partie ses achats
personnels (cosmétiques, sorties), c'est elle qui subvenait
aux frais de logement et de nourriture dans la mesure où sa
fille habitait encore chez ses parents. Elle a en outre
précisé que les allocations familiales servaient
à compléter la contribution d'entretien versée
à sa fille et n'avaient pas pour but de compenser le
versement de la contribution d'entretien par le père. En
conséquence, B.S.________ a déclaré maintenir
son opposition à la décision du 12 mars 2009 de la
CCAF.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars
2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, RS 836.2]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
S'agissant de la compétence, l'art. 22 LAFam
déroge expressément au régime de l'art. 58
LPGA (qui détermine la compétence ratione loci du
tribunal en fonction du domicile de l'assuré au moment du
dépôt du recours) en prévoyant que les
décisions prises par les caisses de compensation pour
allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le
tribunal des assurances du canton dont le régime
d'allocations familiales est appliqué.
Les dispositions de la LPGA sur les voies de droit s'appliquent
également par analogie aux prestations prévues par la
LVLAFam (loi cantonale vaudoise du 23 septembre 2008
d'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la
famille, RSV 836.01), qui ne relèvent pas de la LAFam (art.
47 LVLAFam), telles que les allocations pour les personnes qui
exercent une activité lucrative indépendante (art. 13
ss LVLAFam).
b)
En l'espèce, le recours a été
déposé dans les trente jours dès sa
communication au recourant auprès du tribunal des assurances
compétent. La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). On peut se
demander si A.D.________, qui n'est pas le destinataire de la
décision attaquée et n'a pas pris part à la
procédure devant l'autorité précédente,
a qualité pour former recours au regard de l'art. 75 let. a
LPA-VD (applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). La
question de la recevabilité du recours peut toutefois
demeurer ouverte, dès lors que celui-ci doit de toute
manière être rejeté, comme on le verra
ci-dessous.
c)
La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Le
litige porte sur les allocations familiales en faveur de
D.D.________, née le [...]. Dès lors que les
allocations familiales sont versées au plus tard
jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint
l'âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam), la valeur
litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 fr.,
de sorte que la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
La LAFam régit le droit aux allocations familiales
des salariés exerçant une activité lucrative
non agricole (art. 13 ss LAFam) et des personnes sans
activité lucrative (art. 19 ss LAFam). Le même enfant
ne donnant pas droit à plus d'une allocation (art. 6 LAFam;
interdiction du cumul), l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit, sous
le titre marginal « concours de droits », que
lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux
allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une
législation fédérale ou cantonale, le droit
aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité
suivant :
a.    à la personne qui exerce une
activité lucrative;
b.    à la personne qui
détient l'autorité parentale ou qui la
détenait jusqu'à la majorité de
l'enfant;
c.    à la personne chez qui
l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa
majorité;
d.    à la personne à
laquelle est applicable le régime d'allocations familiales
du canton de domicile de l'enfant;
e.    à la personne dont le revenu
soumis à l'AVS est le plus élevé.
L'art. 8 LAFam précise que l'ayant droit tenu, en vertu d'un
jugement ou d'une convention, de verser une contribution
d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite
contribution, verser les allocations familiales.
b)
La LAFam ne prévoit pas de droit aux allocations
familiales pour les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante. Un tel droit est en revanche
prévu par la LVLAFam qui, sous son titre III relatif aux
prestations cantonales, prévoit que sont assujetties, les
personnes domiciliées dans le canton de Vaud et qui sont
assurées comme personnes exerçant une activité
lucrative indépendante dans l'AVS (art. 13 al. 1 LVLAFam).
Ont droit aux allocations pour personnes exerçant une
activité lucrative indépendante celles dont le revenu
soumis à cotisations dans l'AVS est égal ou
inférieur à deux fois et demi le montant maximum du
gain assuré défini par l'ordonnance
fédérale du 20 décembre 1982 sur
l'assurance-accident (OLAA; RS 832.202) (art. 13 al. 2 LVLAFam).
Sous le titre marginal « subsidiarité et concours
de droits », l'art. 14 al. 1 LVLAFam prévoit
toutefois que ces personnes ne peuvent prétendre aux
allocations familiales que si aucun des deux parents ne peut faire
valoir un droit aux allocations familiales soit selon les
dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur
les allocations familiales dans l'agriculture (LFA, RS 836.1), soit
en tant que salarié exerçant une activité
lucrative au sens de la LAFam, soit en tant que
bénéficiaire d'indemnités journalières
au sens de la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0).
Ainsi, le droit aux allocations familiales d'un parent
exerçant une activité lucrative indépendante
est exclu si l'autre parent a droit aux allocations familiales en
tant que salarié exerçant une activité
lucrative au sens de la LAFam.
En l'espèce, B.S.________ a droit aux allocations familiales
pour D.D.________ en tant que parent salarié exerçant
une activité lucrative au sens de la LAFam, ce qui exclut
clairement le droit de A.D.________ à des allocations
familiales en faveur de sa fille, indépendamment du point de
savoir qui pourvoit de manière prépondérante
à l'entretien de cette dernière.
c)
Il reste ainsi à examiner l'application
éventuelle de l'art. 9 LAFam, évoquée par la
caisse dans sa réponse du 22 juin 2009 (cf. lettre C.b
supra).
L'art. 9 LAFam dispose que si les allocations familiales ne sont
pas utilisées en faveur de la personne à laquelle
elles sont destinées, cette personne ou son
représentant légal peut demander, en
dérogation à l'art. 20 al. 1 LPGA, que les
allocations familiales lui soient versées directement,
même si elle ne dépend pas de l'assistance publique ou
privée (al. 1); en dérogation à l'art. 20 al.
1 LPGA, l'allocation de formation professionnelle peut, sur demande
motivée, être versée directement à
l'enfant majeur (al. 2).
L'art. 20 al. 1 LPGA prévoit, sous le titre marginal
« garantie de l'utilisation conforme au
but », que l'assureur peut verser tout ou partie des
prestations en espèces à un tiers qualifié ou
à une autorité ayant une obligation légale ou
morale d'entretien à l'égard du
bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence lorsque
(a) le bénéficiaire n'utilise pas ces prestations
pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou
s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser
à cet effet, et que (b) lui-même ou les personnes dont
il a la charge dépendent de ce fait de l'assistance publique
ou privée.
L'art. 9 LAFam déroge ainsi à l'art. 20 al. 1 en ce
sens qu'il n'est pas nécessaire que le détournement
des prestations ait pour conséquence de faire
dépendre le bénéficiaire des prestations ou
les personnes dont il a la charge de l'assistance publique ou
privée (art. 20 al. 1 let. b LPGA). L'application de l'art.
9 LAFam présuppose en revanche - tant dans
l'hypothèse de l'al. 1 que dans celle de l'al. 2, qui
règle le cas particulier de l'enfant majeur dans la mesure
où c'est en principe le parent qui a droit aux allocations
familiales pour ses enfants tant majeurs que mineurs (art. 3 et 7
LAFam) - le cas des allocations familiales qui ne sont pas
utilisées en faveur de la personne à laquelle elles
sont destinées (art. 20 al. 1 let. a LPGA),
c'est-à-dire que le parent qui les perçoit les
détourne de leur but et ne les utilise pas pour l'entretien
de l'enfant en faveur duquel elles sont versées (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, n. 11 ad
art. 20 LPGA).
Or, en l'espèce, l'hypothèse d'une utilisation non
conforme à leur but des allocations familiales auxquelles
B.S.________ peut prétendre en faveur de D.D.________ n'est
manifestement pas réalisée. En effet, D.D.________
séjourne toujours alternativement chez son père et
chez sa mère, laquelle continue à contribuer à
son entretien, notamment en lui fournissant le gîte et le
couvert.
d)
En définitive, la décision attaquée
est conforme au droit fédéral et au droit cantonal en
tant qu'elle constate que B.S.________ est l'ayant droit
prioritaire, du fait de son activité salariée, pour
revendiquer les allocations en faveur de D.D.________. Le recours
ne peut donc qu'être rejeté dans la mesure où
il est recevable (cf. consid. 1b supra).
3.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 15 avril
2009 par la Caisse cantonale d'allocations familiales est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
A.D.________
‑
B.S.________
‑
D.D.________
‑      Caisse
cantonale d'allocations familiales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: