vd_findinfo · HC / 2021 / 960 · 2021-11-17 · fr

RAISON DE COMMERCE, ABUS DE DROIT, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 132 CPC (CH), 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.11.2021 HC / 2021 / 960

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ21.012648-211654
317
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
52 et 132 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 24 septembre 2021 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 septembre 2021, la Juge de paix du district de Nyon a déclaré irrecevable
la demande déposée le 22 mars 2021 par la demanderesse G.________ contre la défenderesse
I.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 250 fr. et les a mis à la charge
de la demanderesse (II), a dit que la demanderesse verserait à la défenderesse, soit désormais
[...] SA, la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, la juge de paix a relevé que la défenderesse avait fusionné avec la société
[...] SA, en reprenant les actifs et les passifs de celle-ci, pour ensuite être transformée
en une société anonyme et porter la raison de commerce nouvelle «  [...] SA »,
que cette fusion puis la transformation subséquente avaient été publiées le 16 février
2021 dans la Feuille officielle du commerce (ci-après : la FOSC), puis le 23 février 2021
dans la Feuille des avis officiels (ci-après : la FAO) et que ces inscriptions avaient commencé
à déployer leurs effets dès le jour de leur publication dans la FOSC, de sorte que la
défenderesse n’existait plus au jour du dépôt de la demande en libération de
dette du 22 mars 2021. Elle a ajouté que la désignation, dans les écritures de la demanderesse,
d’ [...] Sàrl en qualité de défenderesse ne devait pas être qualifiée
d’erreur rédactionnelle et donc que l’art. 132 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272) n’entrait pas en ligne de compte. De plus, la juge de paix
a indiqué que la décision de mainlevée rendue à la suite de la requête de la
défenderesse l’avait été en date du 24 novembre 2020, soit bien avant que cette
dernière fasse l’objet de la fusion précitée, si bien qu’il n’y avait
pas lieu de retenir une violation de l’art. 52 CPC.
B.
Par acte du 27 octobre 2021, G.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’admission des conclusions
de son action en libération de dette. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l’entier
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’effet suspensif.
Par avis du 2 novembre 2021, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
cette requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 mars 2021, la société G.________ a déposé une demande en libération de
dette à l’encontre de la société I.________ auprès de la Juge de paix du district
de Nyon.
Dans sa demande, elle a en substance allégué que les parties avaient conclu un contrat de prêt
pour une valeur de 12’000 fr., qu’en date du 16 juillet 2020, la prénommée lui
avait fait notifier un commandement de payer la somme totale de 2’010 fr. 55, auquel elle avait
fait opposition, et que celle-ci fondait sa créance sur un document daté du 17 décembre
2018 pour un montant total de 4’242 fr. 25. Elle a en outre notamment produit la motivation, datée
du 2 mars 2021, d’un prononcé rendu, par un dispositif, le 24 novembre 2020, par lequel la
juge de paix a admis la requête de mainlevée provisoire de l’opposition précitée.
2.
Le 28 avril 2021, la société [...] AG a requis qu’une décision incidente soit rendue
et a conclu à l’irrecevabilité de la demande précitée.
Dans sa lettre, elle a exposé que la société I.________ avait été transformée
au sens de l’art. 54 al. 1 let. a LFus (loi sur la fusion du 3 octobre 2003 ; RS 221.301)
en [...] AG, que cette transformation avait été annoncée par avis publié dans la
FAO du 23 février 2021 et que, dès lors, au moment du dépôt de la demande, la société
I.________ n’existait plus.
Elle a en outre produit une copie de la FAO, contenant la publication de cette transformation et indiquant
en particulier que la société I.________ avait repris les actifs et les passifs de la société
[...] Sàrl et qu’elle avait ensuite fait l’objet d’une transformation en société
anonyme et d’une nouvelle raison de commerce, à savoir [...] AG.
3.
Le 29 avril 2021, la société G.________ s’est déterminée et a conclu au rejet
de la requête du 28 avril 2021. Elle a en outre conclu à ce que sa demande du 22 mars 2021
et ses conclusions soient complétées en ce sens que les mentions d’I.________ soient
remplacées par « I.________ devenue [...] SA, conjointement et solidairement ».
4.
Par courrier du 4 mai 2021, la société [...] AG a confirmé sa requête du 28 avril
2021 et a confirmé sa conclusion tendant à ce que la demande du 22 mars 2021 soit déclarée
irrecevable.
A l’appui de cet envoi, elle a produit un extrait de la FOSC du 16 février 2021, faisant mention
de la fusion de la société [...] Sàrl avec la société I.________ et de la transformation
de cette dernière en société anonyme, avec comme nouvelle raison de commerce [...] AG.
5.
Le 13 août 2021, la société G.________ s’est déterminée et a indiqué
que la société I.________ ne l’avait pas informée que le paiement réclamé
devait être versé à une autre partie que celle avec laquelle elle avait conclu le contrat
de prêt litigieux.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). Il en va
ainsi notamment dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000
fr., le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozes-sordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de l’art. 52 CPC. Elle fait valoir que l’intimée
aurait volontairement omis de l’aviser, ainsi que la juge de paix, de son changement de raison
sociale datant du mois de février 2021 dans le but de retarder l’échéance d’une
libération de dette. Elle ajoute que cela a eu comme conséquence que la motivation du prononcé
de mainlevée, datée du 2 mars 2021, a fait mention de la société I.________ au lieu
[...] AG et relève que l’intimée n’a pas réagi au moment de la notification
de cette décision, alors qu’elle avait déjà opéré sa transformation.
3.2
Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux
règles de la bonne foi. Constitue notamment un abus de droit l’attitude contradictoire d’une
partie. Lorsqu’une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position
contraire, car cela revient à tromper l’attente fondée qu’elle a créée
chez sa partie adverse ; si elle le fait, c’est un
venire
contra factum proprium
, qui constitue un abus
de droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 ; TF 4A_476/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3.2 ;
TF 4A_181/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.2). Il n’existe cependant pas de principe selon lequel
une partie est liée par son propre comportement. Un comportement contraire à un précédent
comportement n’est contraire à la bonne foi que s’il a créé une attente légitime
chez sa partie adverse, qui est trompée par la nouvelle position (ATF 144 III 666 consid. 4.2).
La partie adverse doit avoir pris des dispositions sur la base de la confiance créée qui se
révèlent maintenant désavantageuses pour lui (ATF 125 III 257 consid. 2a ; TF 4A_601/2020
du 11 mai 2021 consid. 4.5).
3.3
En l’espèce, la recourante confond le « prononcé de la décision »
avec la « motivation de la décision ». Dans le cas présent, la juge de
paix a rendu sa décision de mainlevée provisoire au moyen d’un dispositif le 20 novembre
2020. La motivation de cette décision n’est intervenue qu’ultérieurement, à
savoir le 2 mars 2021. Or, à la date à laquelle le dispositif a été rendu, la société
I.________ existait encore bel et bien, puisque la transformation de celle-ci n’a eu lieu qu’au
mois de février 2021. Ainsi, le recourante ne saurait affirmer que la décision de mainlevée
a été notifiée à une partie qui n’existait pas.
Par ailleurs, quoi qu’en dise la recourante, il lui incombait de vérifier l’existence
de sa partie adverse avant de déposer sa demande du 22 mars 2021 devant le premier juge. En effet,
selon les art. 936a al. 1 et 936b CO (Code des obligations du 30 novembre 1911 ; RS 220), la recourante
pouvait et devait, à ce moment-là, avoir connaissance du changement de type de société
et de raison sociale d’I.________, dès lors que ce changement a été publié
dans la FOSC le 16 février 2021. Cette même publication est d’ailleurs également
parue dans la FAO quelques jours plus tard.
Au regard de ces éléments, on ne discerne aucune violation de l’art. 52 CPC.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de l’art. 132 CPC. Elle soutient que les conclusions figurant
dans sa demande ne contiendraient qu’une simple erreur de désignation concernant la partie
adverse et que celle-ci relèverait d’un vice de forme réparable. Elle ajoute que la désignation
inexacte n’a été que temporaire, dès lors qu’elle a rectifié sa demande
dans le cadre de son courrier du 29 avril 2021, que cette désignation inexacte était aisément
décelable et rectifiable et qu’elle n’a créé aucune confusion.
4.2
Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas
pris en considération. L’alinéa 1 de cette disposition légale s’applique également
aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
L’art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors
du dépôt d’un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme ; le
plaideur ne peut donc pas s’en prévaloir afin de remédier aux éventuelles insuffisances
de ses moyens au fond. L’art. 132 al. 2 CPC permet de réparer certains manquements typiques
des plaideurs qui procèdent sans l’as-sistance d’un avocat. Il n’est pas non plus
destiné à permettre le complètement de moyens par ailleurs correctement présentés
(TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128). L’octroi d’un délai
en vue de la rectification suppose que le manquement repose sur une inadvertance et qu’il ne soit
par conséquent pas volontaire (ATF 142 I 10 consid. 2.4.7 ; TF 5A_932/2018 du 22 juillet 2019
consid. 3.4.1 ; TF 5D_124/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_461/2012 du 1
er
février
2013 consid. 4.1, RSPC 2015 p. 438). Est notamment irréparable le vice résultant de l’omission
d’adapter ou de modifier des conclusions à une nouvelle situation de fait (TF 5A_1036/2019
du 10 juin 2020 consid. 4.4, RSPC 2020 p. 516).
4.3
En l’espèce, il est constant que, d’une part, la société I.________ n’existe
plus depuis le 16 février 2021 et que, d’autre part, la fusion de cette société
avec [...] Sàrl, par reprise des actifs et des passifs de celle-ci, puis sa transformation
en [...] AG ont été portés à la connaissance de la recourante (cf. art. 936b al.
1 CO). Ainsi, on ne saurait considérer que la désignation inexacte de sa partie adverse par
l’intéressée résulte d’une inadvertance. Or, l’art. 132 CPC permet
uniquement de réparer de simples vices de forme consécutifs à, précisément,
des inadvertances. Il ne trouve donc pas application dans le cas d’espèce. En outre, comme
l’a relevé la juge de paix, la recourante n’a ni allégué la transformation,
après fusion, de l’intimée ni documenté celle-ci en procédure, de sorte qu’il
n’était pas possible pour cette autorité d’assimiler la société I.________
à la société [...] AG. Le grief est donc infondé.
5.
La recourante invoque enfin une violation des
art. 25 et 26 LFus. Ces dispositions légales visent à protéger les créanciers et
les travailleurs de la société reprise par la société reprenante. Or, en l’espèce,
c’est l’intimée qui dispose d’une créance à l’égard de la
recourante, et non l’inverse. Le moyen est donc vain.
6.
En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour G.________),
‑
Me Adrienne Favre, avocate (pour [...] AG),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :