vd_findinfo · Décision / 2019 / 561 · 2019-07-05 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, EXCUSABILITÉ, ABSENCE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 114 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.07.2019 Décision / 2019 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
542
PE18.024222-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet
2019
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
114 al. 1, 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2019 par
V.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 14 mai 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.024222-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 27 février 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a condamné V.________ pour fausse alerte et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'500 fr., convertible en 15 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
Le 16 mars 2019, V.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale (P. 7).
Par mandat de comparution envoyé le 29 mars 2019 sous pli recom­mandé et distribué
le 5 avril 2019, le Ministère public a cité V.________ à comparaître personnelle­ment
à l’audience du 13 mai 2019.
Le 13 mai 2019, V.________ a fait défaut à l’audience du Ministère public.
B.
Par ordonnance du 14 mai 2019, le Ministère
public, considérant que l’opposition devait être réputée retirée en raison
du défaut de V.________ à l’audience du 13 mai 2019, a pris acte du retrait de l’opposition
(I), a dit que l’ordonnance pénale du 27 février 2019 devenait exécutoire (II) et
a dit que son ordonnance était rendue sans frais (III).
C.
Par acte adressé le 27 mai 2019 au Ministère public, V.________ a expliqué qu’il
n’avait pas pu se rendre à l’audience du 13 mai 2019 car il était hospitalisé
en psychiatrie, à [...], pour soigner sa toxicodépendance et un délire persistant. Il
a produit un certificat médical établi le 22 mai 2019 par la Dresse [...], médecin assistante
auprès de l’Hôpital de [...], certifiant qu’il a été hospitalisé
du 23 mars 2019 au 16 mai 2019 au sein de cet établissement
(P.
10/1 et P. 10/2).
Par courrier du 5 juin 2019, la Procureure a invité V.________ à lui dire qui avait retiré
le pli recommandé contenant le mandat de comparution à l’audience du 13 mai 2019, s’il
en avait été informé et si sa corres­pondance du 27 mai 2019 devait être considérée
comme un recours (P. 12).
Par courrier adressé le 11 juin 2019 au Ministère public, V.________ a expliqué que le
pli recommandé avait été retiré par sa mère, [...], qui le lui avait remis,
et qu’en raison de son état mental fragile et confus, et des fortes doses de médicaments
neuroleptiques qu’il prenait à ce moment-là, il n’aurait pas été en mesure
de faire le déplacement et de comparaître à l’audience du 13 mai 2019 (P. 13).
Le 3 juillet 2019, la Procureure a indiqué qu’elle renonçait à déposer des
déterminations (P. 15).
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in :
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-sordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 février 2018/150).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de V.________
est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Cette disposition consacre une obligation
générale de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid.
3.2). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer
sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit indiquer les motifs de
son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205
al. 2 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à
un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la
police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut
de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art.
355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le défaut
peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant
le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF
140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé
le caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al.
2 CPP devait être interprété en considération de différentes garanties procédurales,
en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition
par actes concluants suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient
des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT 2017 IV 46). La fiction légale de retrait découlant
d'un défaut non excusé suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences
de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant
réservé (ATF 142 IV 58, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014
IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et
jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêche­ment peut
être considéré comme excusé ou non. Selon l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu
doit être capable de suivre les débats, tant physiquement que mentalement, ce qui implique
qu'il puisse assister aux actes de procédure et se défendre de manière adéquate (TF
6B_679/2012 du 12 février 2013, consid. 2.3.1; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 1-4 ad art. 114 CPP; Macaluso, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 114 CP).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valable­ment excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circons­tances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1; ATF 127 I
213 consid. 3a). En cas de problème de santé, l'opposant peut notamment valablement s'excuser
s'il produit, pour la date de l'audience ou dans les jours suivant immédiatement celle-ci, un certificat
médical attestant de son incapacité de comparaître (CREP 2 juillet 2018/502; CREP 18 septembre
2015/615; CREP 3 septembre 2015/583).
2.2
En l’occurrence, à la suite de son opposition, le recourant a été cité à
comparaître à l’audience du Ministère public du 13 mai 2019 par mandat du 29 mars
2019. Ce mandat a été envoyé pour notification au recourant alors qu’il était
hospita­lisé à l’Hôpital de [...] (P. 10/2) et l’audience a eu lieu alors
qu’il était encore hospitalisé. S’il est vrai que le pli recommandé contenant
le mandat de comparution a bien été reçu par l’intéressé, puisque sa mère
l’a retiré au guichet le 5 avril 2019, il est évident que V.________ n’était
pas capable de s’excuser en raison de son état de santé, et encore moins de comparaître
person­nellement à l’audience du 13 mai 2019 en vue de son audition par la Procureure
et de se défendre efficacement. Partant, le certificat médical produit par le recourant constitue
une excuse valable et suffisante au regard de la jurisprudence restrictive citée plus haut, de sorte
que les conditions d’application de l’art. 355 al. 2 CPP ne sont pas réunies.
3.
En définitive, le recours interjeté par V.________ doit être admis, l’ordonnance
du 14 mai 2019 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
de La Côte afin qu’il procède dans le sens de l’art. 355 al. 2 CPP et, notamment,
cite le recourant à une nouvelle audience.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 mai 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :