vd_findinfo · HC / 2011 / 126 · 2011-03-02 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DÉPENS | 138 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 376 al. 2 CPC, 455 al. 2 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2011 HC / 2011 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
31/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
2 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Charif Feller
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
138 al. 1, 286 al. 2 CC; 92, 376 al. 2, 455 al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à Mezières, défenderesse, contre le jugement rendu le 11 novembre 2010 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
, à Châtel-St-Denis, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement et ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2010, notifié aux parties le
même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que les
chiffres IV et VI de la convention sur les effets du divorce ratifiée dans le jugement de divorce
du 9 octobre 2003 étaient modifiés comme suit :
"IV.-
nouveau: Dès le 1
er
mai 2010, L.________ doit contribuer à l'entretien de chacun des enfants [...], née le [...]
1996, [...], né le [...] 1996, [...], né le [...] 1999 et [...], né le [...] 2001, par
le versement de pensions mensuelles s'élevant, allocations familiales en sus, à Fr. 580.- (cinq
cent huitante francs) par enfant jusqu'à l'âge de quinze ans révolus et à Fr. 630.-
(six cent trente francs) dès lors et jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'indépendance
économique, mais au plus tard jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus, l'art. 277
al. 2 CC étant réservé.
VI.-
nouveau: La contribution d'entretien fixée au chiffre IV nouveau sera indexée à l'indice
suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, la première
fois le 1er janvier 2012, l'indice de base étant celui du mois durant lequel le jugement sera définitif
et exécutoire, pour autant que les revenus d'L.________ soient indexés, à charge pour
lui de prouver que tel ne serait pas le cas.".
dit
qu'M.________ était la débitrice d'L.________ de la somme de 1'720 fr. à titre de dépens
TVA en sus sur 1320 fr. (II), arrêté les frais et émoluments du Tribunal à 400 fr.
à la charge d'L.________ (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
1.
Par jugement rendu le 9 octobre 2003, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est-vaudois
a prononcé le divorce des époux L.________, demandeur dans la présente procédure,
et M.________, aujourd'hui M.________, défenderesse. Au chiffre II du dispositif de ce jugement,
il a ratifié une convention signée par les parties les 17 et 30 juin 2003, qui prévoyait
notamment qu'L.________ contribuerait à l'entretien de ses enfants [...], née le [...] 1996,
[...], né le [...] 1996, [...], né le [...] 1999, et [...], né le [...] 2001, par le versement
de pensions mensuelles indexées s'élevant à Fr. 950.- par enfant jusqu'à l'âge
de dix ans, Fr. 1'050.- dès lors et jusqu'à l'âge de treize ans, et Fr. 1'200.- dès
cet âge et jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'indépendance économique,
mais au plus tard jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé.
Ce jugement indique qu'à l'époque, L.________ travaillait pour le compte de la [...]. Au mois
de février 2003, il avait réalisé un salaire net de
Fr.
7'499.90.
M.________ n'avait pas d'activité professionnelle.
2.
Le 15 février 2008, le demandeur s'est marié avec [...]. De cette union est née [...]
le [...] 2008.
Le demandeur travaille toujours à la [...]. Alors qu'il était gérant de la succursale
de [...] à l'époque du divorce, il a changé d'affectation en 2006 pour devenir téléconseiller.
Ce n'était selon lui pas une régression de son statut. Par ailleurs, son taux d'activité
est désormais de 80 %. Selon son bulletin de salaire du mois de novembre 2009, il perçoit un
salaire net de
Fr. 7'056.-, versé treize
fois l'an, montant qui comprend Fr. 200.- d'allocations familiales et Fr. 1'510.- d'allocations pour
enfants, Fr. 96.- de frais de repas et
Fr.
30.- d'indemnité de transport. Le certificat pour la déclaration d'impôt 2009 mentionne
un salaire net de Fr. 99'866.-, montant qui comprend un bonus de
Fr.
7'000.- et des actions d'une valeur fiscale de Fr. 2'960.-.
L'épouse du demandeur est occupée à 40 % à la Commune de [...]. Elle perçoit
un salaire mensuel net de Fr. 2'477.60, allocations familiales de Fr. 56.- comprises, versé treize
fois l'an. Cela représente, rapporté sur douze mois et sans tenir compte des allocations familiales,
Fr. 2'623.40 mensuellement.
Le demandeur a produit un budget 2010 concernant son nouveau couple, faisant état d'un loyer, charges
comprises, de Fr. 1'900.-, Fr. 378.- d'assurances-maladie, Fr. 72.- d'électricité, Fr. 35.-
d'assurance-ménage + RC,  Fr. 14.- de Billag, Fr. 487.- d'impôts, Fr. 1'280.- de frais
de déplacement, Fr. 404.- de frais professionnels, Fr. 60.- de l'Office de la circulation et de
la navigation, Fr. 135.- d'assurance voiture et moto, Fr. 220.- de frais de téléphone et internet,
ainsi que Fr. 280.- de frais de garde de l'enfant.
3.
La défenderesse s'est également remariée avec le chirurgien [...], en 2007.
Elle travaille actuellement en qualité de secrétaire médicale pour le compte de son mari
pour un salaire brut mensuel de Fr. 4'500.-.
Le bénéfice du cabinet médical du docteur [...] s'est monté à
Fr.
218'874.72 en 2008 et Fr. 203'289,69 en 2009.  L'intéressé a perçu en outre des indemnités
perte de gain de Fr. 37'447.15 en 2008 et de Fr. 126'053.55 en 2009.  Entendu comme témoin
le 20 juillet 2010, [...], directeur de la fiduciaire qui s'occupe des comptes du docteur [...], a déclaré
que l'intéressé diminuait progressivement son activité. La défenderesse a précisé
que le bail du cabinet de [...] prendrait fin dans une année et demi.
4.
[...], qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, a ouvert action en modification de
jugement de divorce par demande du 30 avril 2010, concluant, avec suite de frais et dépens et en
bref, à ce que la contribution en faveur de chacun de ses enfants soit réduite à Fr. 550.-.
Par courrier du même jour, il a pris cette même conclusion à titre de mesures provisionnelles.
Par réponse du 8 juillet 2010, la défenderesse a conclu tant à titre provisionnel qu'au
fond au rejet des conclusions du demandeur.
En droit, le premier juge a considéré
qu'il ne saurait être reproché au demandeur d'avoir réorienté sa carrière professionnelle
et que seule la naissance d'un cinquième enfant justifiait de revoir la situation. Se référant
aux normes usuelles, avec préservation du minimum vital élargi, il a considéré que
le demandeur devait consacrer un peu plus du 35 % de ses revenus à ses cinq enfants, ce qui représentait
580 fr. par mois et par enfant, montant indexé et augmenté de 50 fr. lorsque les enfants auraient
atteint l'âge de quinze ans révolus. Il a par ailleurs déclaré que sa décision
valait ordonnance de mesures provisionnelles, qui prenait effet dès le 1
er
mai 2010, début du mois le plus proche du dépôt de la demande et de la requête. Il
a enfin estimé que le demandeur obtenait en très grande partie gain de cause et avait dès
lors droit à de pleins dépens arrêtés à 1'720 fr., TVA en sus sur 1'320 francs.
B.
L'état de fait du jugement est complété
sur la base des pièces au dossier comme il suit :
-
L.________ est né le [...] 1967. M.________ est née le [...] 1967 (pièce 2 du bordereau
du demandeur du 30 avril 2010);
-
Il ressort du certificat de salaire pour l'année 2003 (pièce requise 150) qu'L.________ a réalisé,
pour une activité à 100 %, un revenu brut de 117'748 fr., allocations familiales (11'760 fr.)
et part du treizième salaire compris, soit après déductions légales (14'432 fr.),
un revenu net mensualisé de 7'574 fr. 50 auquel il convient d'ajouter les allocations familiales
de 980 fr. par mois.
-
Il ressort du calcul estimatif de l'impôt sous réserve de modification des éléments
imposables (pièce du demandeur non numérotée) qu'L.________ a réalisé en 2009
un salaire net de 99'866 francs.
-
Selon bulletin de salaire de novembre 2009 (pièce 4 du bordereau du demandeur du 30 avril 2010),
L.________ a perçu pour ce mois un salaire net comprenant les allocations familiales (1'710 fr.)
de 7'056 fr. 05.
-
Selon bulletins de salaires des mois de janvier à juin 2010 (produits sous pièces requises
152), le salaire mensuel net d'L.________, pour une activité à 80 %, est de 7'056 fr., qui
comprend les allocations familiales (1'710 fr.), une contribution aux frais de repas (96 fr.) et de transport
(30 fr.). Le bulletin du mois de mars 2010 fait état du versement d'un bonus de 7'000 francs; celui
du mois de mai mentionne le versement d'actions à hauteur de 2'159 fr. 60. Ces deux derniers montants
s'entendent bruts.
-
Il ressort des pièces 150, 151 et 152 requises par le premier juge que les bonus et actions ont
été régulièrement servis au demandeur entre 2003 et 2010.
- De la pièce 5 du bordereau du demandeur du 30 avril 2010, il ressort que l'épouse d'L.________
travaille à 40% pour un salaire net mensualisé de 2'622 fr, allocations familiales de 56 fr.
en sus.
-
Selon pièce 151 requise par le premier juge, il apparaît que l'activité accessoire de
L.________ s'est traduite par une perte de 8'056 fr. en 2008 et de 7'064 fr. en 2009.
- Il ressort d'un courrier de la BCV (Ressources humaines) adressé au premier juge le 19 juillet
2010, qu'L.________ a occupé un poste de conseiller à la clientèle auprès de l'agence
de Chexbres entre 2000 et 2003, puis de responsable de l'agence de Chexbres entre 2003 et 2006 et enfin
de téléconseiller, chef de groupe auprès du centre de conseil par téléphone
dès 2006.
C.
Par acte de recours du 22 novembre 2010, M.________
a conclu, en substance, avec suite de frais et dépens tant de première que de seconde instance,
à la nullité de l'ordonnance de mesures provisionnelles (II), à la réforme du jugement
en ce sens que les chiffres IV et VI de la convention ratifiée par le jugement de divorce du 9 octobre
2003 ne sont pas modifiés (III), subsidiairement à la modification du chiffre IV nouveau en
ce sens qu'L.________ doit contribuer à l'entretien de chacun de ses quatre enfants par le versement
d'une pension mensuelle indexée, allocations familiales en sus, de 800 fr. par enfant jusqu'à
l'âge de quinze ans révolus et de 900 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou
l'indépendance économique, mais au plus tard jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus,
l'art. 277 al. 2 CC étant réservé (IV), à la réforme du chiffre II en ce sens
qu'M.________ n'est pas la débitrice d'L.________ de la somme de 1'720 fr. à titre de dépens,
TVA en sus sur 1'320 fr., les dépens de première instance étant mis à la charge de
l'intimé (V), plus subsidiairement à ce que le jugement est annulé, la cause étant
renvoyée à l'Autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des
considérants (VI).
La recourante a confirmé ses conclusions dans son mémoire du 21 décembre 2010.
Dans son mémoire-réponse du 19 janvier 2011, L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours dans toutes ses conclusions principales et subsidiaires.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2001. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant cette
date, de sorte que ce sont les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (ci-après : CPC-VD) qui sont applicables (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Dans la mesure où il est dirigé contre un "jugement et ordonnance de mesures provisionnelles"
en modification d'un jugement de divorce rendu par un président de tribunal d'arrondissement ayant
statué en procédure accélérée (art. 371 et 376 al. 2 CPC-VD), le présent
recours est recevable tant en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) qu'en réforme (art. 451 ch.
3 CPC-VD).
En première instance, le demandeur a pris des conclusions identiques, tant au fond qu'au titre de
mesures provisionnelles et la défenderesse en a fait de même dans sa réponse, de sorte
que le jugement de première instance porte simultanément sur le fond et les mesures provisionnelles.
Dans cette configuration, les mesures provisionnelles n'ont pas de portée propre et il y a dès
lors lieu d'examiner les griefs formulés dans le cadre du recours en réforme, le recours en
nullité étant subsidiaire. Le sort des mesures provisionnelles sera donc le même que celui
du fond. Il y a ainsi lieu d'examiner le recours en réforme, le recours en nullité étant
une voie de droit subsidiaire.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre
le jugement d'un président de tribunal d'arrondissement statuant en procédure accélérée
sur une action en modification de jugement de divorce (art. 376 al. 2 CPC-VD), le Tribunal cantonal revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD), développant son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant dans le dossier et l'avoir cas échéant corrigé ou complété au moyen
de celles-ci (JT 2003 III 3). En principe, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter et 2
CPC-VD; JT 2003 III 3).
Toutefois, en matière de modification de jugement de divorce, comme en matière de divorce,
les parties peuvent invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance cantonale supérieure
et prendre des conclusions nouvelles pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens
de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] auquel renvoie
l'art. 374c CPC-VD; JT 2006 III 8 c. 3b; Leuenberger, Basler Kommentar, 3ème éd., 2006, n.
2 ad art. 138 CC, p. 883).
En outre, dans les causes touchant au sort des enfants et aux conséquences pécuniaires de celui-ci,
domaine où le droit fédéral impose la maxime d'office et la maxime inquisitoire (art.
145 al. 1 CC qui a codifié la jurisprudence antérieure, Message, FF 1996 I 1 ss, spéc.
p. 148; ATF 122 III 404 c. 3d, JT 1998 I 46; ATF 120 II 229 c. 1c; ATF 119 II 201 c. 1; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 455 CPC-VD, p. 654), le juge doit d'office, même en deuxième instance,
statuer sur ces questions, sans être limité par les moyens et conclusions des parties, et ordonner
toutes preuves utiles à l'établissement d'un état de fait suffisant (ATF 131 III 91; 128
III 411 c. 3.2.1).
b)
l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il a été complété sur la base du dossier (supra, let. B).
3.
L'art.
286 al. 2 CC, applicable en matière de modification de jugement de divorce par renvoi de l'art.
134 al. 2 CC, prévoit que, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution
d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification ou suppression
n'est possible que si les circonstances ayant prévalu à la fixation originaire de la contribution
ont subi un changement notable et, en principe, durable; elle doit a fortiori n'être envisagée
que dans la perspective du bien de l'enfant (Breitschmid, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 3 ad art. 134 CC; ATF 120 II 177 c. 3a) – notion qui exige une appréciation
globale des possibilités de développement de la personnalité de l'enfant (ATF 129 III
250 c. 3.4.2, JT 2003 I 187) – et peut intervenir sans qu'il soit besoin d'examiner si les faits
nouveaux invoqués pour la justifier étaient ou non prévisibles au jour du premier jugement
(TF 5C_214/2004 du 16 mars 2005 c. 2.1; ATF 131 III 189 c. 2.7.4, JT 2005 I 324; Hegnauer, Berner Kommentar,
1997, n. 67 ad art. 286 CC; Breitschmid, op. cit., n. 11 ad art. 286 CC). La procédure de modification
ne doit pas viser à réexaminer ou corriger le jugement de divorce, mais à l'adapter aux
circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant (TF 5C_216/2003 du 7 janvier 2004
c. 4.1; ATF 120 II 177 précité c. 3a; Hegnauer, op. cit., n. 67 ad art. 286 CC). Ainsi,
le juge de la modification sera lié par les faits constatés dans le jugement de divorce et
devra prendre ces faits comme point de départ de sa comparaison, même si ceux-ci ne correspondaient
pas, à l'époque, à la réalité (ATF 117 II 359 c. 6, JT 1994 I 322, spéc.
p. 330).
Une modification de la
situation familiale peut répondre aux conditions posées par l'art. 286 al. 2 CC, par exemple
la naissance de demi-frères ou de demi-soeurs, dont le débiteur doit aussi assumer l'entretien
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, note infrapaginale 2178, p. 584, et note 2060, p. 557, qui cite FamPra.ch 2000, p. 552,
n
o
44,
et RSJ 2000, p. 327; Bühler/Spühler, Berner Kommentar, 1980, n. 106 ad art. a157 CC, p. 709).
Pour déterminer si la situation a notablement changé au point qu'une autre décision s'impose,
il faut examiner dans quelle mesure les capacités financières et les besoins respectifs des
parties ont évolué depuis le divorce (ATF 131 III 189 c. 2.7.4).
En l'espèce, l'intimé a la charge d'un nouvel enfant, le cinquième qu'il a eu avec sa
seconde épouse, qui vit auprès de ses père et mère. Il y a donc lieu d'admettre que
l'on se trouve en présence d'un changement notable et durable de la situation du débirentier
au sens de l'art. 286 al. 2 CC.
4.
La recourante conclut principalement
au maintien intégral des pensions fixées par le jugement de divorce. Subsidiairement, elle
conclut à ce qu'L.________ contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement
d'une pension de 800 fr. par mois jusqu'à l'âge de quinze ans révolus et de 900 fr. dès
lors et jusqu'à la majorité ou l'indépendance économique, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé. Elle soutient qu'il est raisonnable d'exiger du débiteur qu'il travaille à
100% et de son épouse qu'elle exerce une activité à 50, voire 60 pour cent. Elle critique
le montant du salaire du débiteur sur lequel s'est basé le premier juge pour déterminer
sa capacité contributive.
a
)
En octobre 2003, soit à l'époque du jugement de divorce, l'intimé travaillait à plein
temps et réalisait un revenu mensuel net de 7'547 fr. 50, part au 13
ème
salaire incluse, allocations familiales en sus. Selon la convention signée et ratifiée, la
charge des pensions en faveur des enfants totalisait alors 3'800 fr., soit 950 fr. pour [...], 950 fr.
pour [...], 950 fr. pour [...] et 950 fr. pour [...], ce qui représentait le 50,35 % du revenu net
du débiteur.
Compte tenu des paliers prévus par la convention, le 20 juillet 2010, soit à la date de l'audience
de jugement de l'action en modification de jugement de divorce, cette même charge était de
4'400 fr., soit 1'200 fr. pour [...] (quatorze ans), 1'200 fr. pour [...] (quatorze ans), 1'050 fr. pour
[...] (dix ans et demi) et [...] (neuf ans et demi).
b)
L'intimé travaille actuellement à 80 %. Au regard de son bulletin de salaire du mois de novembre
2009, il apparaît que le certificat d'impôt [recte : déclaration d'impôt] 2009 inclut
les allocations familiales à hauteur de 20'520 francs (1'710 fr. x 12). Le revenu de l'intimé
est ainsi de 6'365 fr. 50 net par mois, qui comprend le treizième salaire mais pas les allocations
familiales. A relever que, contrairement à l'avis de la recourante, il est possible de déroger
à la règle de l'art. 285 al. 2 CC concernant la non-prise en compte des allocations familiales,
si le jugement ou la convention le prévoit expressément (Meier/Stettler, Droit suisse de la
filiation, 4
ème
éd., n° 989), ce point n'étant du reste pas déterminant en l'espèce puisque
le premier juge s'est basé sur des éléments comparables (hors allocations) dans son jugement.
c)
En
principe, le juge prend en compte le revenu effectif du débiteur des contributions d'entretien.
Toutefois, celui-ci peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il
obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante du revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009
c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). Dans ces cas, le minimum
vital peut être entamé (ATF 123 III I, JT 1998 I 139 c. 3e). La prise en compte d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur
à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations; les critères permettant
de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité
c. 4a; TF 5C_40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du
26 février 2008 c. 2.3; TF 5A 170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Savoir si l'on peut raisonnablement
exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir
quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF
128 III 4 précité c. 4c/bb; 126 III 10, JT 2000 I 121 c. 2b; TF 5A_685/2007 précité
c. 2.3; TF 5A_170/2007 précité c. 3.1; TF 5C_40/2003 précité c. 2.1.1).
Il découle du jugement attaqué qu'L.________ travaille toujours à la Banque Cantonale
Vaudoise (ci-après : BCV), qu'il était gérant de la succursale de Chexbres à l'époque
du divorce et qu'il a changé d'affectation en 2006 pour devenir téléconseiller, son taux
d'activité étant désormais de 80 %. En l'espèce, il importe peu que l'intimé
ait renoncé au poste antérieur pour son confort personnel, comme le soutient la recourante;
aucun élément du dossier ne permet de déduire avec certitude, s'agissant du changement
d'affectation, que le débiteur a agi dans l'intention délibérée de nuire. La question
peut demeurer ouverte, dès lors que le nouveau poste occupé dès 2006 par l'intimé
est similaire à celui qu'il occupait auparavant et correspond à ses qualifications professionnelles,
étant donné que le service à la clientèle de la BCV apparaît comme l'élément
essentiel tant en ce qui concerne les anciennes que la nouvelle fonction occupées par le débirentier.
En effet, selon courrier de la BCV (Ressources humaines) adressé au premier juge le 19 juillet 2010,
L.________ a occupé un poste de conseiller à la clientèle auprès de l'agence de Chexbres
entre 2000 et 2003, puis de responsable de l'agence de Chexbres entre 2003 et 2006 et enfin de téléconseiller,
chef de groupe auprès du centre de conseil par téléphone dès 2006.
Quant à la diminution du salaire, elle n'est pas substantielle, si l'on tient compte d'une activité
à plein temps. A cet égard, le premier juge s'est appuyé dans sa comparaison, d'une part,
sur le certificat de salaire pour la déclaration d'impôt 2003, en retenant que le salaire mensuel
s'élevait à 7'574 fr. 50, treizième salaire compris et sans allocations familiales, et,
d'autre part, sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2009 ainsi que sur le certificat d'impôt
[recte : déclaration d'impôt] 2009, en retenant que le demandeur gagne actuellement 6'365 fr.
50 net par mois à 80 %, treizième salaire compris et sans allocations familiales (soit 7'956
fr. 85 à 100 %). Le premier juge a conclu, à juste titre, à ce que l'on pouvait raisonnablement
exiger du débirentier qu'il travaille à 100 %, soit en en admettant l'augmentation (hypothétique)
du taux de travail du débirentier à 100 % en se fondant sur le salaire actuel effectif.
d)
Le premier juge passe sous silence le bonus perçu et considère que les actions versées
ne font qu'augmenter la fortune de celui-ci. Or ces éléments ont été régulièrement
versés au débirentier entre 2003 et 2010 si bien qu'il y a lieu de les considérer –
même non garantis – comme éléments du revenu effectif (ATF 129 III 7; Françoise
Bastons Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites
in SJ 2007 II 67, n° 18, p. 80). Les montants du bonus et des actions s'élèvent pour l'année
2010 à respectivement 489 fr. et 150 fr. 90 par mois, soit au total à 639 fr. 90 par mois.
Calculés sur douze mois après déduction du pourcentage représentant les charges sociales
(16,15 %) pour un taux de travail de 80 %, ils ascendent à 799 fr. 90 par mois pour un taux de 100
pour cent.
En revanche, les forfaits pour frais ne sont prise en compte que pour la part qui dépasse les frais
effectifs (TF 5C_282/2002 du 27 mars 2003, c. 2.2); il incombe au salarié d'établir cette part
(TF 5P_ 5/2007 du 9 février 2007, c. 3.4). Selon le budget produit par le débirentier pour
l'année 2010, ses frais de déplacement s'élèvent à 1'280 fr, qui comprennent
les frais liés à l'exercice du droit de visite dont l'intimé peut tenir compte contrairement
à ce que soutient la recourante, et ses frais de repas à zéro francs.
Le revenu de l'intimé s'élève donc, pour un taux d'activité à 100 %, à
8'756 fr. 75 (treizième salaire, bonus et actions compris), allocations familiales en sus, sous
réserve de la détermination des frais de déplacement.
Le revenu mensuel net de l'intimé n'a donc pas fléchi mais a progressé d'environ 1'200
fr. par mois. Par rapport à ce revenu, la charge constituée par l'entretien des enfants du
premier lit, selon les contributions fixées par le jugement de divorce de 4'000 fr. est de 50.25
%, soit un taux quasiment identique au pourcentage de 50,35 % qui avait cours à l'époque du
divorce.
e
)
L'épouse de l'intimé réalise à 40% un gain mensuel net de 2'622 fr., treizième
salaire compris, allocations familiales en sus. Contrairement à ce que soutient la recourante, elle
n'est pas tenue d'augmenter son taux d'activité. L'enfant du couple n'est âgé que de deux
ans et demie et le travail de la mère hors du domicile engendrerait des frais de garde supplémentaires.
S'agissant des pertes résultant de l'activité accessoire de L.________ (8'056 fr. en 2008 et
7'064 fr. en 2009), elles sont partiellement compensées par l'économie réalisée sur
les frais de garde du fait de la présence de la mère auprès de sa fille Charlotte.
Au demeurant, on peut rappeler que ce n'est que très exceptionnellement qu'il pourrait exister pour
le conjoint du débirentier un devoir d'assistance indirect qui pourrait avoir pour conséquence
que le conjoint du débirentier doit prendre un emploi ou développer son activité lucrative
(ATF 127 III 68 c. 3, JT 2001 I 562).
f)
Comme l'indique le jugement attaqué, la naissance d'un cinquième enfant constitue un élément
nouveau devant se traduire par une modification, ce qui conduit au rejet de la conclusion principale
de la recourante en rejet du principe d'une modification de jugement de divorce et en maintien intégral
des pensions fixées par le jugement de divorce. En revanche, on ne saurait suivre le premier juge
lorsqu'il indique que le père doit consacrer un peu plus du 35 % de son revenu à ses cinq enfants.
En effet, en prenant parallèlement en compte une augmentation de revenu, ce taux ne peut être
significativement inférieur au taux conventionnel de l'ordre de 50 % arrêté par les parties
et, de plus, selon la doctrine (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 2009, 4
ème
éd., p. 568 n° 2105), le taux de 35 % est applicable à l'entretien de trois enfants (30
à 35 % pour trois enfants selon arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2005 qui
admet l'application d'une telle méthode [TF 5C_238/2005]) alors que selon Meier/Stettler, le pourcentage
peut être augmenté jusqu'à 40 % en cas de fratrie de quatre et plus (op. cit. n°
2105 in fine). Si, pour les cinq enfants, on applique un taux de 45 % au revenu net de 8'692 fr., on
aboutit à une charge de 3'911 fr., respectivement de 4'346 fr. en appliquant un taux de cinquante
pour cent.
Les conclusions subsidiaires de la recourante en paiement mensuel pour chaque enfant de 800 fr. par mois
jusqu'à 15 ans et de 900 fr. par mois jusqu'à l'indépendance économique plafonnée
à 25 ans impliqueraient une charge mensuelle de 3'400 fr. dès le mois de juin 2011, soit dès
le quinzième  anniversaire des deux aînés. Pensions des quatre enfants déduites,
l'intimé conserverait ainsi la disposition de 5'356 fr. (8'756 fr. 75 – 3'400 fr.) pour son
propre entretien, celui de son épouse et celui de son cinquième enfant. Le solde des 45 % pour
ce dernier enfant serait de 540 fr. (3'940 fr. – 3'400 fr.).
D'une manière générale, plusieurs enfants d'un même débiteur d'entretien –
qu'ils vivent dans le ménage commun ou non - ont en principe le droit d'être traités de
la même manière (ATF 127 III 68 c. 2c; ATF 126 III 353) et voient leurs besoins pris en compte
selon des critères identiques, sauf si des circonstances objectives justifient une dérogation
(ATF 120 II 289, JT 1996 I 219; ATF 116 II 115, JT 1993 I 167). L'allocation de montants distincts n'est
pas d'emblée exclue, mais commande une justification particulière (TF 5A_62/2007 du 24 août
2007 c. 6.1 et les références citées, publié in FamPra.ch 2008, p. 223, et résumé
in Revue du droit de tutelle [RDT] 2007, p. 300).
En l'espèce, cette différence de montants (de 240 fr.) dans le calcul entre la contribution
à l'entretien du plus jeune enfant et celle servie aux cadets du premier lit peut se justifier par
le fait que le coût de l'enfant la plus jeune, née le 2 juin 2008, est moindre que celui de
[...] né sept ans plus tôt, le 18 janvier 2001. De plus, suivre les conclusions subsidiaires
de la recourante revient à abaisser de 50 % à 45 %, soit de cinq points, le taux de la charge
d'entretien des enfants fixés lors du divorce.
g)
En ce qui concerne le revenu de [...], beau-père des enfants des parties, la doctrine en exclut
en principe la prise en compte s'agissant d'une obligation d'assistance subsidiaire (art. 278 al. 2 CC)
par rapport à celle prioritaire des parents (Perrin, Commentaire romand du CC, Bâle 2010, p.
1776 n° 16 ad art. 285 CC et la jurisprudence citée). Au demeurant, le jugement de divorce
prévoyait le service jusqu'en janvier 2007 d'une pension mensuelle de 850 fr. à l'épouse
divorcée, supprimée à la suite de son remariage en 2007.
Quant à l'évolution du revenu (de 0 à 4'500 fr. brut) et le cas échéant des
charges de la recourante, ces faits ne sont pas constitutifs d'un cas de modification au sens de l'art.
286 al. 2 CC (a contrario cf les cas de modification énumérés par Perrin, op. cit., p.
1783 n° 8 ad art. 286 CC). De plus, selon la jurisprudence, l'amélioration de la situation
financière du détenteur de l'autorité parentale ne justifie en principe pas une réduction
des contributions d'entretien dues par le débiteur car ce sont d'abord les enfants qui doivent en
profiter (ATF 108 II 83, JT 1983 I 608). L'exception réservée par la jurisprudence, soit lorsque
la contribution fixée à l'origine constitue déjà une charge particulièrement
lourde pour le parent débiteur en raison de sa condition modeste et que sa non-réduction reviendrait
à ne plus respecter l'égalité de traitement dans la prise en charge de l'enfant par ses
père et mère (Meier/Stettler, op. cit., n° 997), n'a pas cours ici, l'intimé étant
de condition moyenne et non modeste et une inégalité de traitement entre parents dont l'un
serait réduit au minimum vital alors que pour l'autre la réduction de pensions n'aurait guère
d'impact ne peut se constater.
5.
Avant d'allouer à la recourante sa conclusion subsidiaire en réforme, il faut encore vérifier
que le minimum vital élargi de l'intimé n'est pas entamé.
Pour déterminer le minimum vital d'un conjoint, il faut tout d'abord déterminer le revenu net
des deux époux, leur minimum vital commun (montant de base pour le couple et les enfants, avec les
suppléments, respectivement les déductions, qui doivent être pris en compte) et répartir
ensuite celui-ci proportionnellement à leurs revenus nets (Lignes directrices pour le calcul du
minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l'art. 93 LP,  émises
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1
er
juillet 2009). La part saisissable du revenu du conjoint poursuivi se dégage alors en déduisant
de son revenu net déterminant sa part au minimum vital (ATF 114 III 12, JT 1990 II 118 c. 3).
Au vu de la jurisprudence précitée, il n'est pas question de déterminer le minimum vital
en divisant par deux les postes de loyers, d'assurance-maladie ou autres. Il n'y a pas lieu de diviser
automatiquement par deux le montant de base LP du couple. La division par deux du montant de base LP
paraît admissible par le Tribunal Fédéral en cas de concubinage en imputant hypothétiquement
et systématiquement une participation du concubin (TF 5P_90/2002 du 1
er
juillet 2002 c. 2b/bb). En cas de mariage, le point déterminant est de savoir si le conjoint contribue
concrètement au financement de l'union conjugale par ses revenus. En ce cas et conformément
à l'ATF 114 III 12 précité, il faut répartir le minimum vital commun entre les époux
proportionnellement à leurs revenus respectifs, puis déduire du revenu de ce conjoint la part
du minimum vital.
En l'espèce, en se fondant sur les postes du budget de son ménage invoqué par l'intimé
et repris dans le jugement attaqué à son chiffre 2 (sous réserve des autres charges invoquées
[électricité, assurance-ménage et RC, Billag] qui sont inclues dans le montant de base),
il convient de retenir pour le couple les charges incompressibles suivantes :
- montant de
base pour couple majoré de 20%
Fr. 2'040.-
- montant de
base pour enfant Charlotte
400.-
- loyer charges
comprises
1'900.-
- assurances
maladie
378.-
- frais de
garde enfant
280.-
_________
Total
Fr. 4'998.-
Compte tenu des revenus respectifs nets des époux, de 8'756 fr. 75 et de 2'623 fr. 40, soit d'un
revenu du ménage de 11'389 fr. 15, la part de l'intimé aux frais communs est de 76,86 % et
ce pourcentage appliqué au minimum vital du couple donne 3'841 fr. 45 de charges incombant à
l'intimé. Par rapport au montant disponible de 5'356 fr. (let. f ci-dessus), une fois sa part de
charges déduite, il resterait donc à l'intimé 1'514 fr. 55, ce qui suffit à assurer
approximativement ses frais de déplacement (1'280 fr. selon son budget, ce qui paraît très
élevé) et sa part proportionnelle aux impôts communaux, cantonaux et fédéraux
de 374 fr. (487 fr. selon même budget x 76,86 %), l'inclusion de ce dernier poste dans le minimum
vital n'étant pas imposée au vu de l'importance des charges courantes combinées avec celles
d'entretien (Bastons Bulletti, op. cit., n° 66 p. 88). Au demeurant, les trajets entre le domicile
et le lieu de travail peuvent assurément s'effectuer en transports publics sans qu'il en coûte
1'280 fr. par mois (vacances comprises).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis en ce sens que la conclusion
subsidiaire IV de la recourante est allouée.
7.
Le jugement de première instance condamne la recourante à verser de pleins dépens totalisant
1'720 fr., TVA en sus sur 1'320 fr., à l'intimé ayant obtenu "en très grande partie"
gain de cause, soit 400 fr. en remboursement de ses frais de justice, 1'200 fr. de participation aux
frais d'avocat, TVA en sus, et 120 fr. de débours du conseil adverse, TVA en sus. Le présent
arrêt augmente la charge des pensions (en juin 2011) de 980 fr. (soit de 2'420 fr. à 3'400
fr.). On peut donc réduire d'un tiers les dépens alloués en première instance pour
les fixer à 1'150 fr. (art. 92 al. 2 CPC-VD) et supprimer la TVA qui n'a pas cours en matière
de dépens.
En ce qui concerne les dépens de deuxième instance, l'admission partielle du recours justifie
d'allouer à la recourante des dépens réduits d'un tiers également, soit 1'200 fr
(1'500 fr. + 300 fr. x 2/3 [art. 92 al. 2 CPC-VD]) .
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (art. 233
al. 1
er
du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.              Le jugement est réformé
comme il suit aux chiffres I/IV et II de son dispositif :
I.-
Dit que les chiffres IV et VI de la convention sur les effets du divorce ratifiée dans le jugement
de divorce du 9 octobre 2003, sont modifiés comme il suit :
«IV.-
nouveau : Dès le 1
er
mai 2010, L.________ doit contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants [...], née le [...]
1996, [...], né le [...] 1996, [...], né le [...] 1999, et [...], né le [...] 2001, par
le versement de pensions mensuelles s'élevant, allocations familiales en sus, à Fr. 800.- (huit
cents francs) par enfant jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et à Fr. 900.- (neuf cents
francs) dès lors et jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'indépendance économique,
mais au plus tard jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé. »
«VI.-
nouveau : La contribution d'entretien fixée au chiffre IV nouveau sera indexée à l'indice
suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, la première
fois le 1
er
janvier 2012, l'indice de base étant celui du mois durant lequel le jugement sera définitif
et exécutoire, pour autant que les revenus d'L.________ soient indexés, à charge pour
lui de prouver que tel n'est pas le cas;
II.-
Dit que la défenderesse M.________ doit verser au demandeur L.________ la somme de Fr. 1'150.- (mille
cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le
jugement de modification de jugement de divorce est maintenu pour le surplus.
III.              Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.              L'intimé L.________
doit verser à la recourante M.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Marcel Heider (pour M.________),
-
Me Jean de Gauthard (pour L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :