vd_findinfo · Décision / 2013 / 153 · 2013-01-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.02.2013 Décision / 2013 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE13.001439-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée par
L.________
le 27 décembre 2012 contre le Juge de paix du district de [...] et contre des tiers non désignés
nommément pour avoir ordonné son placement au Centre de psychiatrie [...], à [...], à
titre de privation de liberté à des fins d'assistance,
vu les écritures complémentaires de la plaignante des 11 et 15 janvier 2013,
vu l'ordonnance du 29 janvier 2013, par laquelle le Procureur a refusé d'entrer en matière
sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 31 janvier 2013 par L.________ contre cette décision, concluant
implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur général pour qu'il
ouvre une instruction à raison des faits dénoncés,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par la
plaignante qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c. 2.2 à
2.7), le recours est recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière notamment s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que, de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière);
attendu, en l'espèce, que la recourante a déposé plainte contre le Juge de paix du district
de [...] et contre des tiers non désignés nommément,
qu'elle leur faisait grief d'avoir ordonné son placement en institution psychiatrique sans motif
légitime;
attendu que le placement provisoire de la plaignante à titre de privation de liberté à
des fins d'assistance au Centre de psychiatrie [...], [...], ou dans tout autre établissement approprié,
a été ordonné, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée,
par décision du 19 décembre 2012 de la Justice de paix du district de [...],
que cette décision a été confirmée, quant au principe et aux modalités du placement,
par arrêt du 18 janvier 2013 de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (3/2013),
que le Procureur général a considéré que les faits décrits par la plaignante
ne relevaient d'aucune infraction pénale et qu'il n'y avait, au surplus, pas lieu de traiter ses
conclusions civiles dans le cadre de cette décision;
attendu que le placement de la recourante se fonde sur des décisions définitives et exécutoires
rendues par le juge civil compétent,
qu'aucune mesure d'instruction n'apparaît de nature à mener à une autre appréciation,
que la mesure contestée par la voie pénale est conforme au droit,
que le placement provisoire de la plaignante procède donc d'actes autorisés par la loi au sens
de l'art. 14 CP (Code pénal; RS 311.0);
attendu au surplus que les prétentions émises par la recourante au titre de dommages-intérêts
et de réparation morale ne relèvent pas de la compétence de la cour de céans;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réalisées,
que c'est ainsi à juste titre que le Procureur a refusé d'entrer en matière,
que le recours doit dès lors être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge
de l'Etat en application de l'art. 425, seconde phrase, CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de non-entrée en matière du 29 janvier 2013.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :