vd_findinfo · Jug / 2019 / 122 · 2018-10-12 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CAS DE RIGUEUR, REJET DE LA DEMANDE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE D'ENSEMBLE | 46 al. 1 CP, 46 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 66a CP, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 422 al. 1 CPP (CH), 422 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.04.2019 Jug / 2019 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
57
PE17.009482-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 avril 2019
____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
L.________,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré L.________
des
chefs de prévention de lésions corporelles simples et de brigandage qualifié (I), a constaté
qu’L.________ s’était rendu coupable de recel, de brigandage, de dommages à la
propriété d’impor­tance mineure, de violation de domicile et de contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.12) (II),
a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 8 mai 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et ordonné l'exécution
de la peine prononcée dans le cadre de la peine d’ensemble (III), a condamné L.________
à une peine d’ensemble ferme de 30 mois de privation de liberté, sous déduction
de la détention accomplie avant jugement par 513 jours au 12 octobre 2018 compris (IV), a constaté
qu’L.________ avait été détenu dans des conditions illicites durant 31 jours et
ordonné que 15 jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre IV à titre
de réparation de son tort moral (V), a dit que cette peine était partiellement complémentaire
aux sanctions prononcées par le Ministère public du Nord vaudois du 10 octobre 2016 (VI),
a ordonné le maintien d’L.________ en détention pour motifs de sûreté (VII),
l’a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 5 jours (VIII), a ordonné l’expulsion du territoire suisse
d’L.________ pour une durée de 8 ans (IX), a renvoyé D.________ et W.________ à
leurs réserves civiles (X) et a statué sur le sort des séquestres (XI), ainsi que sur
le sort des frais et de l’indemnité d’office (XII, XIII et XIV).
B.
Par annonce du 15 octobre 2018, puis déclaration
motivée du 26 octobre 2018, L.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens que son expulsion du territoire suisse n’est pas ordonnée.
Le 19 novembre 2018, le Ministère public a déposé un appel joint, concluant à la
réforme du jugement en ce sens qu’L.________ est condamné à une peine privative
de liberté d’ensemble de 42 mois, sous déduction de la détention accomplie avant
jugement.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel d’L.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
L.________ est n
é le [...]
1996 à N’Djamena au Tchad, pays dont il est ressortissant. Il a grandi au Tchad entouré
de son grand-père paternel, de son frère, de sa sœur et de ses cousins jusqu’à
son arrivée en Suisse à l’âge de 12 ans où il a rejoint son père et sa
mère, qui avaient respectivement quitté le Tchad lorsqu’il avait 2 ans et 9 ou 10 ans.
Son enfance s’est bien passée. Il a suivi l’école normalement, au Tchad puis en
Suisse, jusqu’à l’âge de 16-17 ans, quittant le système scolaire en 8
ème
année pour un préapprentissage dans le commerce de détail au [...], sans que cela débouche
sur un apprentissage. Après une période d’inactivité de 6 à 7 mois, il a trouvé
un apprentissage comme logisticien à la [...] à [...], mais comme il n’arrivait pas à
se lever le matin, son employeur a mis un terme à son contrat d’apprentissage durant les trois
mois du temps d’essai. Il est à nouveau resté « sans rien faire »
avant de décrocher un autre apprentissage comme poseur de sol à Lausanne. Son patron aurait
toutefois résilié son contrat après une année car il ne l’avait pas informé
que son permis de séjour était expiré. Il est ensuite resté inactif, accumulant les
défaillances de comportement selon son propre aveu. Selon ses déclarations du 18 mai 2017,
il souffre de diabète. A l’audience du 12 octobre 2018, il a toutefois déclaré qu’il
était en bonne santé.
A sa sortie de prison, L.________
aimerait trouver un apprentissage, par exemple dans la logistique, et avoir une vie normale, sans dette
et tranquille, « comme tout le monde ». Selon une « promesse de stage »
du 9 octobre 2018, la société [...] a promis au prévenu un stage d’aide en cuisine
pouvant déboucher sur un contrat fixe. Son frère est disposé à le « coacher »
pour qu’il aille au travail et pour que tout se passe au mieux. Aux dires de celui-ci, L.________
pourra certainement retourner auprès de ses parents à sa sortie de prison, mais ce sera compliqué
avec leur père, qui n’admet plus qu’L.________ reste à la maison sans travailler.
L.________ a une vingtaine de cousins au Tchad, résidant tous dans la capitale, ainsi que ses grands-parents.
Ses relations avec eux se seraient progressivement distendues depuis son arrivée en Suisse. L.________
a eu des contacts avec ses proches au Tchad mais beaucoup moins que son frère. Son grand-père
est décédé le 22 avril 2018. L’essentiel de ses proches, à savoir ses parents,
frère et sœurs, ainsi qu’un oncle et une tante, vivent en Europe.
Selon le dossier du Service de la population (ci-après : SPOP), les parents du prévenu
ont demandé le regroupement familial en mai 2007 et L.________ est entré en Suisse le 2 mars
2008. Par arrêt du 22 mars 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :
CDAP) a rejeté le recours d’L.________ contre la décision du SPOP refusant la prolongation
de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
1.2
Son casier judiciaire suisse comporte les trois inscriptions suivantes :
- 8 mai 2015, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, tentative de vol, vol, tentative
de brigandage avec arme, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention
à l’art. 19a LStup et actes préparatoires délictueux (au brigandage), peine privative
de liberté de 22 mois avec sursis partiel portant sur 12 mois avec délai d’épreuve
durant 3 ans, et amende de 100 fr. ;
- 1
er
avril 2016, Ministère public du Nord vaudois, vol et violation de domicile, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 20 fr. le jour, prolongation du délai d’épreuve fixé en
2015 d’une année ;
- 10 octobre 2016, Ministère public du Nord vaudois, vol, violation de domicile, recel et contravention
à l’art. 19a LStup, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 20 fr. le jour et amende
de 300 fr.,
pour des faits s’étant
déroulés en février 2016, respectivement de juillet 2015 à mars 2016, voire octobre
2016, s’agissant du recel et de la LStup.
1.3
Pour les besoins de la cause, L.________ a été placé en détention provisoire du 18
mai 2017 au 19 juin 2017 en zone carcérale, puis en établissement de détention du 20 juin
2017 au 2 juillet 2017. Il a été détenu dans des conditions illicites durant 31 jours.
Il est en exécution anticipée de peine depuis le 3 juillet 2017.
2.
2.1
Entre le 15 mai 2016 et fin 2016, à [...], L.________ a acquis auprès d’un copain pour
la somme de 200 fr. un téléphone portable dont il savait qu’il provenait d’une
infraction contre le patrimoine.
S.________ a déposé plainte le 24 mai 2016.
2.2
Entre le 5 et le 11 juin 2016, à [...], L.________ a acquis auprès d’un inconnu à
la gare un téléphone portable dont il savait qu’il provenait d’une infraction contre
le patrimoine.
D.________ a déposé plainte le 6 juin 2016.
2.3
Le 17 avril 2017 vers 18h20, à [...], à proximité de la buvette des terrains de foot,
L.________ et U.________ (déféré séparément) ont abordé un groupe de jeunes
dans lequel se trouvaient T.________ et H.________. L.________ a demandé aux jeunes s’ils
avaient de la marijuana. Devant leur réponse négative, il a empoigné H.________ par la
chaine en or qu’il portait au cou et l’a fait assoir sur un banc. Aidé par U.________,
il a ensuite fait de même avec les autres personnes présentes. L.________ a alors demandé
à deux reprises à H.________ de vider ses poches, ainsi qu’aux autres jeunes présents.
Certains se sont exécutés. H.________ ayant répondu « non » les deux fois, L.________
lui a donné un coup de poing au visage. H.________ s’est levé et a frappé à
son tour L.________. Voyant cela, U.________ s’est approché et a donné un coup de pied
dans les côtes de H.________, qui s’est alors rassis. L.________ a ensuite demandé à
U.________ de sortir un spray au poivre dont ils s’étaient munis lors de leur départ
pour [...] et que le dernier nommé avait dans le sac qu’il portait sur son dos. A cet instant,
H.________ a fui, mais il n’a pu faire que quelques mètres avant qu’L.________ ne le
saisisse par la veste, déchirant le vêtement. Les deux hommes se sont battus. U.________ a
alors frappé H.________ avec le spray au poivre, avant de le gicler avec celui-ci. Une des autres
personnes présente a profité de l’échauffourée pour fuir. A un moment donné,
H.________, abandonnant sa veste, est parvenu à fuir et à rejoindre un groupe de personnes
se trouvant un peu plus loin. Toutefois, R.________ (déféré séparément) s’est
interposé et l’a bousculé, lui intimant l’ordre de retourner vers le groupe d’origine.
L.________ l’a également rejoint, armé d’un couteau suisse dont la lame était
de 5 à 6 centimètres, et lui a dit « ferme ta gueule et mar-
che
». H.________ est alors retourné vers ses amis et L.________ lui a demandé de vider ses
poches. Il l’a ensuite palpé et a voulu le frapper avec la main qui tenait le couteau, occasionnant
une blessure superficielle à la main de H.________. L.________ a également voulu lui porter
un coup de pied à la tête, mais H.________a pu le parer du coude. Pendant ce temps, U.________
a vidé les poches de la veste de H.________. Un éducateur du Centre d’Animation des Jeunes
[...], qui se trouvait à proximité, est alors arrivé et L.________, U.________ et R.________
ont pris la fuite, emportant notamment le contenu des poches de la veste de H.________, soit son téléphone
et son porte-monnaie, ainsi qu’une enceinte bluetooth et une bague appartenant à T.________.
T.________ et H.________ ont déposé plainte le 18 avril 2017.
2.4
Le 18 mai 2017 vers 11h30, à [...], L.________ et J.________ (déféré séparément)
se sont rendus à la rue [...] avec l’intention d’y commettre un vol, le second nommé
ayant entendu dire qu’W.________ ne fermait pas la porte de son appartement à clé. La
porte de l'immeuble étant fermée, ils ont contacté [...] (déféré séparément)
et lui ont demandé de leur donner un tournevis, ce qu'il a fait. Les deux comparses ont ensuite
sonné à l’appartement d’W.________, pour s’assurer qu’il était
inoccupé. J.________ est alors parvenu à ouvrir la porte de l'immeuble au moyen du tournevis
et les deux hommes se sont introduits dans l'appartement d'W.________ en passant par la porte palière
qui n'était pas verrouillée. Ils ont commencé à dérober différents objets
et à les mettre dans des sacs trouvés sur place, soit notamment une console de jeux, deux enceintes
bluetooth, deux Ipads, un ordinateur portable, des manettes de PS4 et un IPhone 4. Peu après, ils
ont été surpris par l'occupant des lieux qui rentrait chez lui. Ce dernier leur a demandé
ce qu'ils faisaient là. L.________ a répondu qu'ils étaient en train de le cambrioler.
W.________ a voulu prendre son téléphone pour appeler la police, mais L.________ lui a dit
qu’il n’avait pas intérêt à appeler la police, puis il a attrapé W.________
et l’a secoué. Les deux hommes ont basculé sur le canapé. L.________ a tenté
de donner des coups de poings à sa victime, avant de demander à J.________ le tournevis, que
ce dernier tenait dans la main. L.________ a pris le tournevis et W.________ a alors pris peur. Il a
dit qu'il n'appellerait pas les forces de l'ordre. Les deux prévenus lui ont donc ordonné de
s'enfermer dans sa chambre. Alors qu'il s'y rendait, une nouvelle empoignade a eu lieu avec L.________,
qui a ensuite intimé l'ordre à W.________ de lui donner son argent. Ce dernier ayant répondu
qu'il n'avait rien sur lui, L.________ l'a poussé et les deux prévenus ont encore pris un coffre-fort,
ramassé les sacs et pris la fuite avec le butin, qui a été par la suite caché en
forêt. Le soir même, J.________ est retourné chercher les objets dérobés et
en a revendu la majeure partie.
W.________ a déposé plainte le 18 mai 2017.
2.5
Entre le 6 octobre 2016, lendemain des faits similaires objets de sa précédente condamnation,
et le 18 mai 2017, sur territoire helvétique, L.________ a fumé de la marijuana à raison
d’une dizaine de "joints" par jour. Il a également consommé occasionnellement
des stupéfiants durant sa détention.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel d’L.________ et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Le Ministère public soutient que la peine d’ensemble de 30 mois infligée par les premiers
juges est trop clémente et requiert qu’L.________ soit condamné à une peine privative
de liberté d’ensemble de 42 mois. Il fait valoir que le prévenu s’en est pris à
ses victimes mineures sans le moindre scrupule et avec une violence tout à fait inutile, que son
mobile était particulièrement futile, que sa volonté délictueuse était intense,
le prévenu ayant poursuivi son activité délictueuse malgré la résistance de
ses victimes, qu’il a commis deux brigandages en à peine plus d’un mois, récidivant
même en cours de sursis et que l’on ne saurait retenir à décharge du prévenu
que les faits de violence n’étaient en eux-mêmes pas d’une gravité extrême.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311), applicable
en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière
loi, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
3.2.2
En vertu de l’art. 46 CP – dans sa version en vigueur depuis le
1
er
janvier 2018, plus favorable en l’espèce au prévenu que la version en vigueur à
l’époque des faits, dans la mesure où elle permet la fixation d’une peine d’ensem-
ble
–, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit
et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine
sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49
CP (al. 1).
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation (
Asperationsprinzip
)
est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condam­nation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la
peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition tend pour l'essentiel
à garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs peines du
même genre, par exemple plusieurs peines privatives de liberté, peut ainsi bénéficier
du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est ou non déroulée
en deux temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été
prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine
de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF
142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au
sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les
peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature
de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit,
dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144
IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122,
JdT 2013 IV 43).
3.3
En l’espèce, le 8 mai 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondisse­ment de la
Broye et du Nord vaudois a condamné L.________ à une peine privative de liberté de 22
mois, dont 12 mois avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr., pour tentative
de vol, vol, tentative de brigandage avec arme, dommages à la propriété, violation de
domicile, contravention à l’art. 19a LStup et actes préparatoires délictueux. Le
prévenu se trouvant en situation de récidive spéciale, les premiers juges ont révoqué
le sursis accordé le 8 mai 2015, révocation au demeurant non contestée en appel. Dans
ces conditions, une peine d’ensemble doit être fixée.
Le prévenu est aujourd’hui reconnu coupable de recel, de brigandage et de violation de domicile.
A l’instar des premiers juges, la Cour de céans considère que la culpabilité d’L.________
est importante. A charge, il sera tenu compte du concours d’infractions, du rôle particulièrement
actif du prévenu lors du brigandage du 18 mai 2017 et des lourdes conséquences de ses actes
sur les personnes lésées par ses brigandages, lesquelles ont eu peur pour leur intégrité,
le prévenu ayant fait pression sur elles en tenant un couteau suisse ou un tournevis dans sa main.
De plus, bien que ses victimes aient tenté de résister, le prévenu a poursuivi son activité
délictueuse jusqu’à ce qu’il obtienne son butin. A charge, on retiendra également
son passé judiciaire, le prévenu ayant déjà été condamné à trois
reprises entre 2015 et 2016, notamment pour tentative de brigandage avec arme et violation de domicile.
Les 214 jours de détention exécutés par le prévenu en lien avec ses précédentes
condamnations n’ont d’ailleurs eu aucun effet de prévention. Enfin, le prévenu
a agi par pur appât du gain et n’a pas hésité à récidiver alors qu’il
était au bénéfice d’un sursis.
A décharge, il sera tenu compte des excuses et des regrets formulés à plusieurs reprises
par le prévenu au cours de la procédure, la dernière fois devant la Cour de céans,
ainsi que de son jeune âge et de son enfance difficile passée pour une bonne partie loin de
ses parents.
Ainsi, compte tenu du concours d’infrac­tions,
de la culpabilité du prévenu, de son passé judiciaire et de sa propension à commettre
des infractions, il convient de confirmer la peine d’ensemble de 30 mois prononcée par les
premiers juges, laquelle s’avère adéquate pour sanctionner toutes les infractions commises
par le prévenu et est partiellement complémentaire à celle prononcée le 10 octobre
2016 par le Ministère public du Nord vaudois. Cette peine se compose des 12 mois issus du sursis
révoqué relatif à la condamnation du Tribunal correctionnel de l’arron­disse­ment
de la Broye et du Nord vaudois du 8 mai 2015 et des 18 mois supplémen­taires qui se seraient
ajoutés à cette dernière condamnation si les premiers juges avaient eu à juger simultanément
les infractions sanctionnées par le jugement du 12 octobre 2018 objet de l’appel.
Cette peine sera ferme, le pronostic demeurant absolument défavorable malgré la révocation
du sursis, l’expérience carcérale étant demeurée sans effet sur le prévenu
jusqu’à présent et les changements intervenus à ce jour étant insuffisants.
Quant à l’amende de 500 fr., assortie d’une peine privative de liberté de substitution
de 5 jours, réprimant la contravention à la LStup et les dommages à la propriété
d’importance mineure, elle n’est pas contestée et doit également être confirmée.
4.
4.1
L’appelant conteste son expulsion. Il explique en substance qu’il est arrivé en Suisse
à l’âge de 12 ans, qu’il a passé la plus grande partie de sa vie en Suisse
où il a tout appris, que son grand-père qui l’a élevé au Tchad est décédé
en avril 2018, qu’il ne connaît plus personne au Tchad, qu’il n’a plus de contact
avec ses cousins éloignés qui vivent au Tchad, qu’il ne parle plus le tchadien qu’il
avait appris à l’école quand il était enfant, qu’il n’est jamais retourné
dans son pays d’origine depuis son arrivée sur le territoire helvétique, qu’il
est sans ressources financières et qu’il n’a aucun moyen d’assurer sa survie au
Tchad.
4.2
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" de l'étranger condamné pour
l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante de
la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1 et réf. cit.).
En l’espèce, l’appelant a commis des infractions (brigandages) qui tombent sous le
coup de l'art. 66a al. 1 let. c CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la
réserve de l'application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.
4.3
4.3.1
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce
sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions
fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer
à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et réf. jurisprudentielles citées).
Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal peut
librement décider d'appliquer ou non l'exception de
l'art.
66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et réf. doctrinales citées). Le juge doit faire usage
du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect
des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions
de la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de proportionnalité ancré à l'art.
5 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédéra­tion suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) serait violé (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et réf. doctrinales citées ;
ATF 139 I 16 consid. 4.2 et 5 en relation avec l'interprétation des al. 3-6 de l'art. 121 Cst.).
Il s'ensuit que le juge doit renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP
sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
4.3.2
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première
condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des
intérêts (seconde condition cumulative). Le Message ne propose pas de définition de la
clause de rigueur, et il est de toute façon d'autant moins pertinent qu'il porte sur un projet qui
a été largement remanié par la suite (ATF IV 332 consid. 3.3.1 et réf. cit.). De
même, les débats parlementaires n'apportent pas d'éléments véritablement utiles
à l'interprétation de l'art. 66a al. 2 CP. Il en ressort essentiellement que le législateur
a voulu réglementer de manière restrictive les éventuelles exceptions à l'expulsion
et réduire autant que possible le pouvoir d'appréciation du juge dans le cas particulier (ATF
144 IV 332 consid. 3.1.2 et réf. cit.). Il n'en demeure pas moins que l'exception de l'art. 66a
al. 2 CP doit servir à garantir le principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.2
et réf. cit.).
Pour définir le cas de rigueur, la doctrine préconise généralement de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 OASA (Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201; ATF 144
IV 332 consid. 3.3.2 et réf. doctrinales et jurisprudentielles cit.). Cette disposition prévoit,
en application des art. 30 al. 1 let. b et 50 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), qu'une autorisation de séjour
peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par
le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation
et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 et réf. cit.).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur
a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al.
1 let. b, art. 50 al. 1 let. b et art. 84 let. 5 LEI ; art. 14 LAsi [Loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31]; pour l'ancien droit, cf. art. 13 let. f OLE [Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers ; RO 1986 1791]). Compte tenu également du lien étroit entre
l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers (cf. en particulier: art. 5 al. 1
let. d, art. 59 al. 3, art. 61 al. 1
let.
e, art. 76 al. 1 et art. 83 let. 9 LEI), il est justifié de s'inspirer, de manière générale,
des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence y relative dans le cadre
de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive
et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas
de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 et réf. cit.).
4.3.3
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2, deuxième phrase, CP impose expressément
de prendre en considération la situation particulière de l'étranger qui est né ou
qui a grandi en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3).
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec
une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées,
même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa
vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec
la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.3 et réf. jurisprudentielles cit.). Pour les étrangers issus de la deuxième
génération qui ont commis plusieurs infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas
(encore) constitué un cas de révocation de l'autorisation (cf. art. 62 et 63 LEI), il est généralement
admis qu'un avertissement doit tout d'abord leur être adressé, afin d'éviter les mesures
mettant fin à leur séjour en Suisse. Un avertissement peut également être donné
lorsque les conditions de révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation
apparaît comme étant une mesure disproportionnée (art. 96 al. 2 LEI; ATF 139 I 145 consid.
3.9 p. 154; arrêts 2C_1037/2017 précité consid. 6.1; 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid.
4.1).
Les critères développés en lien avec la révocation de l'autorisation d'établissement
d'un étranger issu de la deuxième génération qui a commis des infractions sont pertinents
pour interpréter l'art. 66a al. 2, deuxième phrase, CP en tant qu'ils concrétisent les
exigences du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il convient toutefois de garder à
l'esprit que l'adoption de l'art. 121 al. 3-6 Cst. puis des art. 66a ss CP, visait à renforcer le
régime existant dans ce domaine (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 et réf. cit.). En toute hypothèse,
l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose d'un intérêt privé important
à rester en Suisse, dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 et réf. doctrinales cit.).
4.4
En l’espèce, l’appelant est né en [...] au Tchad où il a vécu jusqu’à
l’âge de 12 ans, élevé par son grand-père maternel aujourd’hui décédé.
Ses parents, son frère et sa sœur se trouvent en Suisse, mais ils sont ses seuls liens avec
la Suisse. En effet, l’appelant, qui ne dispose pas de formation professionnelle, ne s’est
jamais vraiment intégré dans le monde socio-professionnel. Il n’a en particulier que
peu travaillé, puisqu’il n’a pas dépassé le temps d’essai en tant qu’apprenti
à [...] et que son apprentissage de poseur de sol a pris fin au bout d’un an. Il a en revanche
été plus constant dans la délinquance, puisque son casier judiciaire compte trois inscriptions
pour les années 2015 et 2016. Malgré 214 jours passés en détention et une condamnation
à une peine privative de liberté de 22 mois avec sursis pendant 12 mois par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, l’appelant n’a pas pris conscience
de la gravité de ses comporte­ments délictueux et a continué à vivre en marge
de la société, se trouvant rapidement en situation de récidive spéciale, dépassant
le stade de la tentative pour l’infraction de brigan­dage et commettant une nouvelle fois
des dommages à la propriété et une violation de domicile, ce alors même qu’il
bénéficiait de l’aide financière et matérielle de sa famille qui l’entretenait.
Le prévenu est aujourd’hui condamné pour recel, briganda­ge, dommages à la
propriété d’importance mineure, violation de domicile et contraven­tion à la
LStup. Dans ces conditions, l’intérêt public à son expulsion est élevé.
Sur le plan administratif, l’appelant ne dispose plus d’autorisation de séjour en Suisse,
puisque la CDAP a confirmé, par arrêt du 22 mars 2017, le refus de prolongation de l’autorisation
de séjour de celui-ci et ordonné son renvoi de Suisse. Dans son arrêt, cité par le
jugement entrepris (Jugement p. 22), la CDAP observe qu’L.________ a attenté de manière
grave et répétée à la sécurité et à l’ordre publics suisses,
que ses multiples condamnations pénales n’ont pas changé son comportement, qu’il
a vécu plusieurs années sans domicile fixe, brouillé avec sa famille et qu’il a
sombré progressivement dans la délinquance, n’étant pas parvenu à prendre un
nouveau départ alors même qu’il était retourné vivre au domicile familial.
La CDAP a également relevé un manque patent d’intégration, précisant que l’appelant
parlait et comprenait la langue de son pays d’origine. Ces faits retenus par les premiers juges
ne sont pas contestés par l’appelant qui a d’ailleurs reconnu à l’audience
d’appel que la CDAP avait rejeté son recours contre la décision du SPOP refusant de renouveler
son permis de séjour. Le fait que l’appelant disposerait, selon ce qu’il a indiqué
à l’audience d’appel, d’un document mentionnant que son autorisation de séjour
était en cours de renouvellement n’est pas de nature à remettre en cause la décision
de la CDAP précitée, ce d’autant que l’appelant n’établit pas avoir
entrepris des démarches auprès des autorités administratives pour tenter de retrouver
un titre de séjour.
Force est de constater qu’L.________ a vécu une plus longue période au Tchad qu’en
Suisse et que son intégration en Suisse est clairement mauvaise, celui-ci n’ayant que peu
travaillé et n’étant absolument pas socialisé. Quand bien même ses attaches
familiales et les dix dernières années passées en Suisse peuvent fonder un intérêt
privé d’L.________ à rester en Suisse, l’intérêt à la protection
de l’ordre et de la sécurité publics suisses l’emporte sur l’intérêt
privé de l’appelant à demeurer en Suisse. L’appelant, qui n’est pas intégré
en Suisse, a persévéré dans la délinquance, continuant à se sentir au-dessus
des lois et à violer l’ordre juridique suisse avec insistance et n’a pas de statut régulier
en Suisse, indices concrets démontrant qu’il constitue toujours une menace pour la sécurité
publique. On ne discerne par ailleurs pas pourquoi l’appelant rencontrerait des difficultés
de réinsertion sociale au Tchad,  puisqu’il parle et comprend la langue de son pays,
qu’il a grandi et passé la majeure partie de sa vie au Tchad où il a encore une vingtaine
de cousins avec lesquels ses parents sont toujours en contact et avec lequel il a conservé des liens
culturels. La mesure, limitée dans le temps, ne l’empêchera au surplus pas de rester
en contact avec sa famille.
Partant, l’expulsion d’L.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans prononcée
par les premiers juges, conforme au principe de la proportionnalité, doit être confirmée.
5.
La détention subie par L.________ depuis le jugement de première instance doit être déduite
(art. 51 CP). Le maintien en détention du prévenu pour des motifs de sûreté sera
ordonné pour garantir l’exécution de la peine, vu le risque de fuite élevé
qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, dans l’hypothèse d’une
libération, l’appelant, qui ne dispose plus d’autorisation de séjour en Suisse,
entrera vraisemblablement dans la clandestinité pour se soustraire à la peine à laquelle
il a été condamné et à son expulsion du territoire suisse.
6.
En définitive, l’appel interjeté par L.________ et l’appel joint interjeté
par le Ministère public doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Selon la liste des opérations produite (P. 94), dont il n’y a pas lieu de s’écarter
si ce n’est pour y ajouter une heure d’activité d’avocat breveté pour l’audience
d’appel, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'798 fr.
05 – quatre vacations à 120 fr., la TVA, par 200 fr. 05, et les débours, par 48 fr.,
inclus – sera allouée à Me Véronique Fontana, défenseur d’office d’L.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'288
fr. 05, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par
2'490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 2'798 fr. 05, seront mis par moitié,
soit 2'644 fr., à la charge d’L.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 46, 49 al. 1, 66a, 140 ch. 1, 144 al. 1, 160 ch. 1,
172ter,
186  CP ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel d’L.________ est rejeté.
II.
L’appel joint du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le Tribunal correc­tionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère L.________ des chefs de prévention de lésions corpo­relles simples et de brigandage
qualifié ;
II.
constate qu’L.________ s’est rendu coupable de recel, brigandage, dommages à la propriété
d’importance mineure, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants ;
III.
révoque le sursis accordé à L.________ le 8 mai 2015 par le Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois et ordonne l'exécution de la peine prononcée, dans le cadre de
la peine d’ensemble arrêtée sous chiffre IV ci-dessous ;
IV.
condamne L.________ à une peine d’ensemble ferme de 30 (trente) mois de privation de liberté,
sous déduction de la déten­tion accomplie avant jugement par 513 (cinq cent treize) jours
au 12 octobre 2018 compris ;
V.
constate qu’L.________ a été détenu dans des conditions illicites durant 31 (trente
et un) jours et ordonne que 15 (quinze) jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre
IV à titre de réparation de son tort moral ;
VI.
dit que cette peine est partiellement complémentaire aux sanctions prononcées par le Ministère
public du Nord vaudois du 10 octobre 2016 ;
VII.
ordonne le maintien d’L.________ en détention pour motifs de sûreté ;
VIII.
condamne L.________ à une amende de 500 (cinq cents) francs, la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 5 (cinq) jours ;
IX.
ordonne l’expulsion du territoire suisse d’L.________ pour une durée de 8 (huit) ans ;
X.
renvoie D.________ et W.________ à leurs réserves civiles ;
XI.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des CD et DVD séquestrés
sous fiche 50064/17 ;
XII.
arrête l’indemnité du défenseur d’office Véronique Fontana à 15'176
fr. 15 (quinze mille cent septante-six francs et quinze centimes) ;
XIII.
arrête les frais de justice à la charge d’L.________ à 23'696 fr. 10 (vingt-trois
mille six cent nonante-six francs et dix centimes) ;
XIV.
dit qu’L.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur
d’office, par 15'176 fr. 15, que si sa situation financière le lui permet."
IV.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention d’L.________ à titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'798 fr.
05
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Véronique Fontana.
VII.
Les frais d'appel, par 5'288 fr. 05, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié, soit 2'644 fr., à la charge d’L.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
L.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de
l’indemnité
en faveur de son conseil d’office prévue au ch. VI  ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
avril 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population (L.________, né le [...]1996),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :