vd_findinfo · HC / 2010 / 270 · 2010-05-17 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 444 al. 1 ch. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.05.2010 HC / 2010 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
252/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
17 mai 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
444 al. 1 ch. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
SA
, à Chêne-Bougeries, demanderesse,
contre le jugement rendu le 4 mai 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
la recourante d’avec
I.________
SA
, à L'Orient, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2009, dont les considérants ont été envoyés le 7 janvier
2010, la Cour civile a dit que l'action ouverte par la demanderesse R.________ SA à l'encontre de
la défenderesse I.________ SA, selon demande du 14 octobre 1994, est rejetée (I), dit que la
demanderesse doit payer à la défenderesse la somme de 188'490 fr. 60 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 18 mars 1995 (II), statué sur les frais et dépens (III et IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Il y a lieu d'exposer les faits procéduraux suivants, la Chambre des recours renvoyant au surplus
aux faits du jugement attaqué :
Par demande du 14 novembre 1994, R.________ SA a ouvert action contre I.________ SA (anciennement : [...]
SA) en concluant, avec dépens, principalement à ce que I.________ SA doit lui payer la somme
de 25'225'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 1995, subsidiairement la somme de 17'750'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
janvier 1995 et de 6 millions de dollars US, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 1995.
Dans sa réponse du 16 mars 1995, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse doit lui payer la somme de 489'570
fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le lendemain du dépôt de la réponse.
Dans son mémoire de droit du 6 novembre 2008, la défenderesse a réduit ses conclusions
reconventionnelles à 188'490 fr. 60.
En cours d'instruction, une expertise technique a été confiée à D.________, ingénieur-conseil,
qui a déposé son rapport le 11 novembre 1997 et un rapport complémentaire le 31 août
1998.
Une expertise financière a été mise en œuvre en la personne de E.________, expert
en finance, en contrôle de gestion, en comptabilité et en révision comptable, qui a déposé
son rapport le 28 septembre 2006.
Pendant l'instruction, plusieurs témoins ont été entendus par le Juge instructeur de la
Cour civile. Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont exposé si et dans quelle mesure
ils retenaient les diverses dépositions (jgt pp. 2/3).
B.
Par acte du 18 janvier 2010, R.________ SA a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que I.________ SA lui doit immédiat paiement de 25'225'000 fr.
plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 1995. Dans le délai imparti,
la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Selon l’art. 451a al. 1 CPC, le recours
en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n’est
pas susceptible d’un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations
civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment
le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger. Cette disposition n’a pas été
adaptée à l’entrée en vigueur de la LTF. La recevabilité du recours cantonal
en réforme doit dorénavant être examinée au regard de la LTF. Le recours en matière
civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art.
72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1er LTF) pour autant
que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur
litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74
al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
droit, tel qu’il est délimité par les articles 95 et 96 LTF, notamment pour violation
du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. En l’espèce,
les conclusions sont supérieures à 30'000 fr. et le jugement attaqué a été rendu
dans une affaire civile régie par le droit fédéral, si bien que le recours en matière
civile au Tribunal fédéral est ouvert. Par conséquent, aucun recours en réforme cantonal
n’est ouvert, de sorte que la conclusion en réforme prise par la recourante est irrecevable.
Sont aussi irrecevables, faute pour le recours en réforme cantonal d’être ouvert, les
griefs qui portent sur l'application du droit matériel fédéral.
En revanche, le recours en nullité est ouvert. L'art. 444 al. 1 CPC ouvre la voie du recours en
nullité devant le Tribunal cantonal contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire
quelconque en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure. A teneur
de l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet
d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit
que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être
soulevé dans un recours en réforme (art. 43 aOJ), il pouvait l'être dans le recours en
nullité cantonal (JT 2001 III 128). La LTF a remplacé le recours en réforme par le recours
en matière civile; dans le cadre de ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction
constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF 134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al.
2 CPC n'a toutefois pas été adapté à la modification des voies de recours fédérales;
il continue de prévoir uniquement l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme.
Il en découle que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être
recevable dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de soulever
ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer
la possibilité de recourir à un tribunal supérieur du canton; même si cette disposition
n'est pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait pour le moins paradoxal de prendre prétexte
de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant
pour partie à une exigence que la LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1 ).
La Chambre des recours n’entre en matière que sur les moyens de nullité dûment invoqués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
2.
La recourante se plaint d’arbitraire dans l’appréciation des preuves.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement
insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement
une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour
cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore
que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Selon la recourante, c’est arbitrairement que la Cour civile n’a pas retenu l’engagement
de l’intimée de commander sur une période de 10 ans chaque année 300'000 mouvements.
Elle se prévaut d’une réunion qui s’est tenue en novembre 1988 au cours de laquelle
il aurait été convenu d’une commande de 300'000 mouvements. Elle est d’avis que
les témoignages écartés par la Cour civile ont pourtant été corroborés
par d’autres éléments. Elle met à cet égard en avant que l’intimée
avait tout intérêt à ce que le plus grand nombre de pièces soit commandé dès
lors que sa marge était réduite; qu’il y a bien eu une commande le 15 septembre 1989
pour 300'000 pièces; que l’examen chronologique des relations entre les parties démontre
que les contrats entre elle et Z.________ Factory ont suivi de peu ceux entre elle et l’intimée
et qu’elle a passé avec Z.________ Factory un contrat portant sur la production de 300'000
mouvements; que l’engagement de l’intimée se déduit de ce que les parties se sont
mises d’accord sur un objectif à atteindre de 300'000 mouvements; que l’intimée
a admis que le transfert de technologie en Chine visait à atteindre une production de 300'000 pièces;
que l’expert E.________ a relevé que la production envisagée de 300'000 pièces n’était
pas irraisonnable et était économiquement concevable.
Déterminer quel est le contenu d’un accord relève de l’établissement des faits
(cf. Pierre Tercier, Le droit des obligations, 4ème éd., n. 581 p. 132), point qui peut donc
être traité dans le cadre d’un recours en nullité pour appréciation arbitraire
des preuves.
La Cour civile n’a omis aucun des éléments invoqués par la recourante et les a expressément
discutés (cf. jgt, pp. 84 ss). La recourante se limite à leur donner une interprétation
résolument en sa faveur. Ce faisant, elle procède de manière appellatoire mais ne démontre
aucun arbitraire dans l’appréciation des preuves. La Cour civile a dit pourquoi elle ne tenait
pas compte de certains témoignages, voire uniquement avec retenue (cf. jgt, pp. 2/3). Cette approche
est légitime et n’est tout du moins pas arbitraire. La Cour civile a mentionné que deux
contrats écrits successifs avaient été conclus par les parties en 1988 et en 1990 et qu’aucun
ne prévoyait que l’intimée s’engageait à commander une quantité minimale
de pièces chaque année. Elle a relevé que la commande de 300'000 pièces du 15 septembre
1989 était destinée à obtenir l’appui des autorités chinoises pour le projet,
mais qu’on ne pouvait pas en déduire l’engagement de l’intimée d’une
commande de 300'000 pièces par année sur 10 ans. Cette analyse n’est pas entachée
d’arbitraire dès lors l’expert D.________ a confirmé que l’objectif de cette
commande était bien d’obtenir l’agrément des autorités chinoises. La Cour
civile a également mentionné que les parties s’étaient entendues sur un objectif
à atteindre de 300'000 pièces, mais qu’on ne pouvait pas déduire de cet élément
que l’intimée s’était engagée à commander un nombre déterminé
de pièces chaque année, soulignant qu’un tel élément aurait constitué
un élément important du contrat que les parties n’auraient pas manqué d’inclure
dans un contrat écrit, en particulier celui du 23 mars 1990, qui est par ailleurs détaillé.
Là encore, l’appréciation des preuves n’est pas entachée d’arbitraire.
Les éléments invoqués par la recourante, appréciés ensemble ou isolément,
ne permettent pas de conclure que l’appréciation des preuves serait arbitraire, c’est-à-dire
manifestement insoutenable. C’est par conséquent sans arbitraire que la Cour civile a conclu
qu’il n’était pas prouvé que l’intimée s’était engagée
à un nombre minimal de commandes, la volonté réelle des parties quant à un engagement
sur ce point n’étant pas établie. Autre est la question de savoir si le comportement
de l’intimée peut, sous l’angle du principe de la confiance, permettre de retenir qu’elle
s’est obligée d’un point de vue juridique (cf. Corboz, Le contrat et le juge, in Le
contrat dans tous ses états, p. 272). Il s’agit toutefois là d’une question de
droit matériel fédéral, qui ne saurait être traitée par la cour de céans
dans le cadre d’un recours en nullité.
4.
Selon la recourante, la Cour civile est tombée dans l’arbitraire en considérant le dommage
comme non établi.
A propos du premier poste du dommage invoqué, la Cour civile a relevé que l’engagement
de l’intimée de commander 300'000 pièces par année durant 10 ans n’étant
pas prouvé, la recourante échouait à rapporter la preuve d’un préjudice de
ce chef (cf. jgt, p. 104). La détermination du dommage constitue certes une question de fait (ATF
129 III 18 c. 2.4). Toutefois, ce n’est pas la détermination du dommage que la Cour civile
a tranché ici, mais la conséquence qu’avait l’absence de preuve par la recourante
d’un engagement pris par l’intimée sur la question du dommage. Ce sont donc des motifs
juridiques qui ont conduit la Cour civile à exclure ce poste du dommage dans son principe. Or, saisie
d’un recours en nullité, la cour de céans ne revoit pas l’application du droit
matériel. Le grief est irrecevable.
Pour le deuxième poste du dommage invoqué, la recourante s’est prévalue d’un
montant de 10 millions de francs en raison de l’absence de transfert de technologie portant sur
d’autres pièces à fabriquer. La Cour civile a observé qu’il ne s’agissait
là que d’un projet qui ne pouvait pas constituer une obligation que l’intimée aurait
violé (cf. jgt, p. 104). La Cour civile s’est donc placée sur le plan du droit matériel
pour rejeter cette prétention (le principe de ce poste du dommage) et non sous le seul angle de
la détermination factuelle du dommage. Le droit matériel fédéral ne saurait être
revu dans un recours en nullité, de sorte que le grief est irrecevable.
Comme troisième poste, la recourante se prévaut du dommage qu’elle aurait subi en raison
des prétentions exercées par la fabrique chinoise à raison de 6 millions de dollars US.
A cet égard, la Cour civile a relevé que la relation contractuelle entre la recourante et la
fabrique chinoise n’était pas liée à la relation contractuelle entre la recourante
et l’intimée, de sorte qu’il n’était pas possible de faire supporter à
celle-ci un dommage. Là encore, la Cour civile s’est placée sur le plan du droit matériel
pour exclure le principe du dommage, aspect qui ne saurait être revu ici. Le grief est irrecevable.
En outre, la Cour civile a considéré que, si la recourante a établi que l'intimée
avait violé son obligation d'apporter son assistance technique à la fabrique chinoise et avait
exécuté certaines obligations contractuelles avec retard, elle n'avait ni allégué
ni prouvé le dommage qui en résultait. Cette appréciation n'est pas arbitraire. Tous les
allégués auxquels se réfère de manière toute générale la recourante
concernent les prétentions qui font l'objet des conclusions et qui ont été discutées
au considérant V/b à V/d du jugement (pp. 104/105). Les moyens de la recourante sur ces points
ont été réfutés ci-dessus. Il n'est donc pas arbitraire de considérer que le
dommage résultant de la violation de l'obligation d'apporter une assistance technique à la
fabrique chinoise et les retards n'a pas été allégué. Au demeurant, les expertises
n'établissent pas un tel dommage. Il aurait du reste appartenu à la recourante de discuter
et d'indiquer précisément quels éléments des expertises auraient traité et établi
un dommage sur ce point, le renvoi tout général au contenu des expertises étant insuffisant.
5.
La recourante se plaint
aussi d’arbitraire dans la mesure où la Cour civile a exclu un lien de causalité entre
la violation par l’intimée d’apporter son assistance technique et le dommage invoqué
par la recourante (cf. jgt, pp. 105 in fine et 106 in initio).
L'existence d'un lien de causalité naturelle est certes une question de fait (ATF 133 III 462 c.
4.4.2 p. 470), qui pourrait être donc être examinée sous l’angle de l’arbitraire
dans un recours en nullité. Toutefois, l’argumentation de la Cour civile sur ce point n’a
été développée que par surabondance. Cet aspect n’apparaît de toute façon
pas susceptible de faire apparaître la solution de la Cour civile comme arbitraire dans son résultat,
autrement dit n’est pas de nature à influer sur le jugement, comme l’exige l’art.
444 al. 1 ch. 3 CPC. En effet, la Cour civile a exclu les postes du dommage invoqués par la recourante
en niant le principe même du dommage, ce qui relève du droit matériel comme on l’a
vu. La question de la causalité naturelle est ainsi sans incidence sur la solution adoptée
par la Cour civile.
6.
En définitive, le
recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 30'000 francs (art.
232 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante R.________ SA sont arrêtés à 30'000
fr. (trente mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire (pour R.________ SA),
‑
Me Ivan Cherpillod (pour I.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 25,225 millions de francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile.
Le greffier :