vd_findinfo · Jug / 2014 / 330 · 2012-09-07 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2014 Jug / 2014 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PE10.031301
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 21 août 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              M.
Pellet et Mme Epard
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
représenté par Me Julien Lanfranconi, défenseur de choix à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La
Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par N.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 7 septembre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 7 septembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
condamné N.________ pour instigation à lésions corporelles simples, instigation à
agression et menaces à une peine privative de liberté de six mois.
Il était notamment reproché à N.________ d’avoir mandaté plusieurs hommes d’origine
balkanique, dont l’identité demeure inconnue, pour rouer de coups P.________ pendant que ce
dernier buvait un verre dans un bar de la ville d’Yverdon-les-Bains le 16 décembre 2010, ainsi
que pour avoir tenu des propos menaçants à son endroit à l’issue de cette altercation.
B.
Par prononcé du 1
er
avril 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a : déclaré
irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 7 septembre 2012 formée par N.________
(I), dit que ladite ordonnance était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier au
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (III) et mis les frais de la décision
à la charge de N.________ (IV).
C.
Par acte du 25 juillet 2014, N.________ a demandé la révision de l'ordonnance pénale du
7 septembre 2012, concluant à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour une instruction complémentaire.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures d'en demander la révision
s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné.
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les faits
ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(
ATF
137 IV 59 c. 5.1.2 pp. 66 s;
ATF
130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
1.1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 3
e
édition, Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679; Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung Jungenstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 411 CPP, p. 2731). L’art.
412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle; il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 c. 3.3; TF 6B_415/2012
du 14 décembre 2012 c. 1.1 et les références citées).
1.1.3
Une demande de révision contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée d’abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou
dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.2). Cette jurisprudence s’applique aussi à une procédure
de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011).
1.2.
En l’espèce, N.________ produit avec
sa requête du 25 juillet 2014 les témoignages de deux personnes qui l’accompagnaient
le jour des faits. Il fait notamment valoir qu’à l’époque il n’était
pas en mesure de donner le nom de ces deux personnes, car elles étaient sans statut légal dans
notre pays. Ces dernières ayant désormais quitté la Suisse, il peut désormais donner
leurs noms et leurs témoignages. Le moyen invoqué par N.________ ne constitue nullement un
élément de fait inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, lequel serait nouvellement
parvenu à la connaissance du requérant. En effet, ce dernier a choisi de taire ces témoignages
afin de protéger une infraction. Il aurait dû les révéler lors de l’instruction
ou dans le cadre d’une procédure d’opposition à l’ordonnance pénale
du 7 septembre 2012. Partant, la demande de révision est abusive, car elle repose sur des faits
que N.________ connaissait initialement.
En outre, le requérant fait également valoir que la serveuse, dont le témoignage a été
déterminant, était l’amie de la victime. Là encore, N.________ se fonde sur les
témoignages de personnes dont il a volontairement tu les noms, de sorte que ce moyen est également
irrecevable.
Pour le surplus, le Ministère public a déjà pris en compte les dénégations de
N.________ et retenu sa culpabilité sur la base de dépositions de personnes appelées à
donner des renseignements et de témoins. Force est ainsi de constater que les témoignages produits
par le requérant ne contiennent aucun fait nouveau ou sérieux susceptible remettre en cause
l’appréciation déjà effectuée des preuves.
2.
Sur le vu de ce qui précède, il ne sera
pas entré en matière sur la demande de révision présentée par N.________ en
vertu de l’art. 412 al. 2 CPP.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art.
22 TFIP) sont mis à la charge de N.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 413 al. 1 et 428 al. 1 CPP
prononce
à huis clos :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à
la charge de N.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :