vd_findinfo · Décision / 2015 / 901 · 2015-12-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
783
AM15.010490-AMEV/CMS/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur l'acte interjeté le 6 novembre 2015 par
P.________
contre l'avis adressé le 23 octobre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° AM15.010490-AMEV/CMS/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 juin 2015, adressée par pli recommandé du même jour,
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné P.________, pour violation
grave des règles de la circulation routière, à 120 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 900 fr. à titre de sanction immédiate, amende
convertible, en cas de non-paiement fautif, en 9 jours de peine privative de liberté de substitution.
Le 25 juin 2015, ce pli a été retourné au Ministère public avec la mention "non
réclamé".
Le 13 juillet 2015, le Ministère public a constaté le caractère exécutoire de l'ordonnance
pénale du 11 juin précédent, faute d'opposition.
Par déclaration du 19 octobre 2015, P.________ s'est opposé à l'ordonnance pénale
précitée.
Par courrier du 23 octobre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, tenant
l’opposition de P.________ pour tardive, a fait suivre le dossier de l'intéressé au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence pour statuer
sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
B.
Par prononcé du 27 octobre 2015 rendu sans frais et adressé par pli recommandé du 28 octobre
2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
formée le 19 octobre 2015 à l'ordonnance pénale du 11 juin 2015 (I) et a dit que l'ordonnance
précitée était exécutoire (II). Ce prononcé lui a été retourné
le 10 novembre 2015 avec la mention "non réclamé".
C.
Par écriture du 5 novembre 2015 adressée au Ministère public, mise à la poste le
lendemain, l'intéressé a fait valoir notamment que les sanctions administratives dont il était
l'objet ne seraient "ni justes, ni valables".
Le Ministère public a fait suivre cette écriture
au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois le 10 novembre 2015.
Le 12 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de L'Est vaudois a transmis le dossier
de la cause à l'autorité de céans et a renvoyé son prononcé du 27 octobre 2015
à P.________.
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures.
En
droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est notamment recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Par décision et acte de procédure du ministère public sont visées toutes
les ordonnances prescrivant les mesures de contrainte ainsi que les décisions proprement dites,
comme la demande de modification d'un procès-verbal, la prolongation d'un délai, le refus de
consulter le dossier ou encore le choix de l'expert (Petit Commentaire CPP/Moreillon, Parein-Reymond,
Ed. Helbing Lichtenhahn, Bâle 2013, n. 7 ad art. 393 CPP et les références citées).
1.2
Au vu des faits exposés ci-dessus, le prononcé du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois du 27 octobre 2015 n'a pu parvenir à l'intéressé que postérieurement
au 12 novembre 2015. Dans ces conditions, si l'écriture du 6 novembre 2015 peut être tenue
pour un recours, celui-ci ne peut être dirigé que contre l'avis adressé le 23 octobre
2015 par le Ministère public à l'autorité de première instance pour qu'elle statue
sur la validité de l'opposition de P.________. Cela ressort d'ailleurs du texte de cette écriture
:
"Suite à votre
lettre du 23 octobre 2015 […]"
. Or,
la communication précitée du 23 octobre 2015 n'est pas une décision au sens de l'art.
393 al. 1 let. a CPP, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de recours. L'acte de P.________ doit donc
être déclaré irrecevable.
2.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :