vd_findinfo · Plainte / 2014 / 44 · 2014-12-02 · fr

RÉQUISITION DE POURSUITE, REJET DE LA DEMANDE, FORME ET CONTENU, COMMANDEMENT DE PAYER, LÉGALITÉ, RÉTROACTIVITÉ, ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | 15 LP, 67 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.12.2014 Plainte / 2014 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.016386-141220
55
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
15 et 67 LP ; 3 Oform ; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par la
Caisse
Z.________
, à Genève, contre la décision
rendue le 24 juin 2014, à la suite de l’audience du 26 mai 2014, par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant
la plainte déposée le 15 avril 2014 par la recourante contre l’avis de rejet de réquisition
de poursuite qui lui a été adressé le 4 avril 2014 par l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 27 mars 2014, la Caisse Z.________ a adressé à l’Office des poursuites du district
de Nyon (ci-après : l’office) une réquisition de poursuite dirigée contre O.________
SA indiquant le montant et la cause de la créance de la manière suivante :
« Décompte
de cotisations 1
er
trimestre 2013 (201341000)
CHF
3'302.00
Produit des
frais de sommation, amendes et frais de taxation
d’office
CHF
360.00
Paiement BVR
du 31 juillet 2013
CHF              - 1'700.00
Des intérêts
moratoires de 5 % doivent être calculés dès le 1
er
avril 2013 sur le capital de CHF 3'302.00
Titre de la
créance
Décompte
de cotisations n° 201341000/065.570-00 du 18 mars 2013
Décision
envoyée le 27 juin 2013 ».
Le 4 avril 2014, l’office a adressé à la poursuivante un avis de rejet de réquisition
qui a la teneur suivante :
« L’office
soussigné n’a pu enregistrer votre réquisition de poursuite du 28.03.2014 contre O.________
SA pour les motifs ci-après :
Autre
raison
REQUISITION
NON-CONFORME
Votre réquisition
n’est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du commandement
de payer et de la commination de faillite selon directives de l’Office fédéral de Justice :
Notre office
n’a pas la possibilité d’établir les actes susmentionnés sur la base de réquisitions
ne respectant pas les normes susmentionnées.
Les principales
d’entre-elles sont les suivantes :
·
Il y a au minimum une et au maximum dix créances
·
Les créances ne portent qu’un seul
taux d’intérêt au plus
·
La longueur de la cause de l’obligation
de la première créance est de 640 caractères au maximum et celle de la cause de l’obligation
des autres créances et de 80 caractères au maximum.
·
Il n’est pas possible de saisir un acompte
figurant sur la réquisition de poursuite lors de l’établissement d’un commandement
de payer
Dès
lors, votre réquisition vous est retournée et vous êtes invités à nous faire
parvenir une nouvelle réquisition conforme ».
Par acte du 15 avril 2014, la Caisse Z.________ a formé une plainte au sens de l’art. 17 LP,
concluant à l’annulation de la décision précitée et à ce qu’il soit
ordonné à l’office d’enregistrer sa réquisition de poursuite telle qu’elle
avait été rédigée le 27 mars 2014.
Dans ses déterminations du 9 mai 2014, l’office a préavisé en faveur du rejet de
la plainte. Il a fait valoir que l'Office fédéral de la justice (OFJ), à qui le Conseil
fédéral avait délégué sa mission de haute surveillance des offices des poursuites
et faillites, conduisait un projet nommé e-LP, visant non seulement à faciliter le transfert
informatique des données entre les offices des poursuites et les utilisateurs, mais également
à uniformiser les formules établies par les offices, que ce projet prévoyait l'obligation
pour les autorités cantonales d'adapter leurs systèmes informatiques à la dernière
version d'e-LP ("standard e-LP 2.0"), de manière à générer des formulaires-type
de commandement de payer et de commination de faillite, respectant des prescriptions de forme obligatoires,
que le système informatique utilisé par les offices des poursuites du Canton de Vaud avait
été modifié avec effet au 24 mars 2014 pour intégrer ces prescriptions que, depuis
lors, les réquisitions saisies dans le système informatique devaient impérativement respecter,
enfin, que l'OFJ avait "formalisé ce qui précède" en édictant une directive
entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et
faillite, ci-après : Instruction n° 2) et que lui-même avait agi dans le respect
de cette directive.
L’office a produit, outre les pièces déjà au dossier, une « Feuille d’information
sur le commandement de payer » émise le 15 avril 2014 par le Service haute surveillance
en matière de poursuite et faillite ainsi que la directive Instruction n° 2 qui contient en
particulier les mentions suivantes :
«
A.
Généralités
1.
Pour le commandement de payer, on utilisera le modèle de l’annexe (formulaire prescrit, conformément
à l’art. 1 Oform).
2.
Le formulaire « commandement de payer » est disponible en cinq versions :
-
commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie saisie ou de faillite ;
(…)
3.
Le formulaire « commandement de payer » fait deux pages, à imprimer recto
verso.
(…)
5.
Les explications juridiques sont minimales sur le commandement de payer. Une fiche d’information
peut être retirée auprès de l’office des poursuites ou téléchargée
sur le portail des poursuites (
www.portaildespoursuites.ch
).
B.
Champs du formulaire
(…)
13.
Aperçu des créances
donnant lieu à la poursuite
: Ce champ
indique l’ensemble des créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la
poursuite porte sur un nombre plus important de créances, il convient de les regrouper. Il n’y
a pas lieu d’indiquer le montant des intérêts moratoires, qui augmente constamment. Le
créancier peut additionner les intérêts moratoires dus jusqu’à la date de la
poursuite et en faire une créance séparée.
14.
1
e
créance
: Le champ de la 1
e
créance est plus large afin que le créancier puisse motiver sa créance principale ;
l’explication doit valoir pour l’ensemble des créances indiquées.
(…)
C.
Remarque finale
20.
Le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles de 1996)
n’est plus valable à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
21.
La présente directive entre en vigueur le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1) ».
2.
Par décision rendue le 24 et notifiée à la plaignante le 25 juin 2014, à la suite
d’une audience tenue le 26 mai 2014 en présence des parties, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens
(II). Elle a considéré que l'office n'avait pas agi de manière contraire à la loi
en appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Elle a ajouté ceci (consid.
2 c) in fine) :
"Il
ne fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces instructions. La question de
savoir si celles-ci respectent le cadre de la loi, en particulier l'article 67 LP, ou si, au contraire,
elles vont au-delà des exigences posées par cette disposition, est certes pertinente. Il n'appartenait
toutefois ni à l'office – ni à l'autorité de céans dans le cadre de la présente
plainte – d'y répondre."
3.
Par
acte du 3 juillet 2014, la plaignante a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens que la décision de l'office est annulée et qu’il est ordonné à ce
dernier d’enregistrer la réquisition de poursuite litigieuse.
Par lettre du 11 juillet 2014, l'office a déclaré confirmer ses déterminations déposées
en première instance.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillites, RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués
(art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il
peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure
de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b)
En
l’espèce, par sa décision du 4 avril 2014, l’office a refusé de donner suite
à la réquisition de poursuite déposée par la recourante et l’a invitée
à lui faire parvenir une nouvelle réquisition conforme "aux prescriptions obligatoires
quant à la forme et au contenu du commandement de payer et de la commination de faillite selon directives
de l'Office fédéral de la justice". Ce faisant, il a refusé d’établir
et de notifier un commandement de payer, acte qu’il était tenu d’accomplir au bénéfice
de la recourante à réception de la réquisition de poursuite, selon les art. 69 à
71 LP. En outre, il a exposé les motifs de son refus. Cette décision constitue ainsi une mesure
contre laquelle la recourante, indubitablement lésée dans ses intérêts juridiquement
protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF 138
III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée
le 15 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle est dès lors formellement et matériellement
recevable.
III.
La recourante fait valoir que les instructions
de l'OFJ aux offices de poursuites et de faillites ne sont que des directives, soit des ordonnances administratives
qui ne sauraient être appliquées en violation de la loi et, dans le cas d’espèce,
en violation de l’art. 67 LP.
IV.
a)
L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la
réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et
qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom
et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et,
si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date
et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4).
aa)
Selon la jurisprudence et la doctrine qui
se sont prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans sa réquisition
de poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire
valoir, dans une seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron,
op. cit., n. 56 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire
précité, nn. 38 et 41a ad art. 67 LP
et
les réf. cit.). En outre, selon une jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral, jamais
démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la prétention en poursuite par l’indication
d’un capital, dont à déduire un ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige
que de faire une ou des soustractions (ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier,
lorsque le poursuivant introduit une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui
a été amortie par le versement d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer
non seulement l’intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque
acompte jusqu’au moment où le paiement partiel a été effectué, il doit indiquer
en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l’exception de l’intérêt
sur le solde redû en capital après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955
II 99).
S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine précisent que le poursuivant
doit indiquer le "titre de la créance", savoir la reconnaissance de dette formelle ou
abstraite qu'il invoquera pour obtenir la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier,
soit un jugement ou une décision condamnatoire, un  contrat ou un document intitulé "reconnaissance
de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit.,
n. 42 ad art. 67 LP). A défaut de titre, la loi prévoit que le poursuivant indique la "cause
de l’obligation", soit la source de l’obligation – acte générateur d’obligations,
acte juridique, acte illicite, etc. Le but de cette exigence est de satisfaire à un besoin de clarté
et d’information du poursuivi, de le renseigner sur la créance alléguée et de lui
permettre de prendre position; toute périphrase relative à la cause de la créance, qui
permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer,
de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit
pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance
qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2, JT 1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013
du 15 avril 2014, c. 2.2; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller,
op. cit., n. 43 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art. 67 LP).
bb)
En plus des exigences quant au contenu de la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit
qu’elle peut être adressée à l'office sous deux
formes :
par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98), ou oralement. L'ordonnance du Tribunal
fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de
poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [Oform; RS 281.31] - édictée
alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière de poursuites
et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 - avait pour but d’uniformiser
l’application de la LP et de ses ordonnances d’application par l’utilisation de formulaires
(art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art. 4 OHS-LP [ordonnance relative à
la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art.
1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis par la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral et édités en une collection contenant des modèles pour la
procédure de poursuite et pour la procédure de faillite, et que la Chambre édite aussi
les directives nécessaires à leur utilisation; l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que
les autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires. Les art. 3 à 5 Oform
régissent les réquisitions de poursuite. L’art. 3 Oform dispose que, pour les réquisitions
du créancier, l’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire (al. 1), et que les
offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à moins qu’elles
ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou
par écrit; s’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office doit la reproduire
sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement
lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n.
17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que
le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1
et 178 al. 1 LP).
cc)
Lorsqu’un
défaut affecte la réquisition, l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant
le cas échéant au poursuivant un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron,
op. cit., nn. 112 ss ad art. 67 LP; Wüthrich/Schoch, op.
cit.,
n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut lorsque la réquisition est nulle
ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
aaa)
Ainsi, l’office doit refuser de donner
suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public
et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs
(cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch,
loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés
est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114
III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à
l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets
de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe
le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb)
Avant l’entrée en vigueur de l’Oform - dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office
ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes" - la jurisprudence a précisé
quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et nécessitaient la fixation d’un
délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas de désignation équivoque
ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut d’indication de son domicile,
d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10 c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT
1907 II 87), de défaut d’indication du représentant de la personne morale poursuivie ou
de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op.
cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence
prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les
indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109
III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7
e
éd. 2003, § 16 N 4).
b)
En
l’espèce, il n’est pas contesté que la réquisition de poursuite litigieuse
comportait toutes les mentions obligatoires énumérées à l’art. 67 LP.
Elle n’était donc pas "incomplète" au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi,
au regard de la LP et de l’Oform, l’office ne pouvait pas refuser d’établir et
de notifier un commandement de payer à réception de cette réquisition.
c)
L’office a néanmoins refusé
de le faire en invoquant des "prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du
commandement de payer et de la commination de faillite" imposées par des directives de l'OFJ,
savoir, en résumé : limitation du nombre des créances à dix au maximum, limitation
du nombre de caractères de la mention de la cause de l'obligation, mention d'un seul taux d'intérêt
et pas de mention d'acomptes.
aa)
On comprend à la lecture de l'Instruction
n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le formulaire type en vigueur concernant le commandement
de payer par le biais de cette directive, en précisant à ses chiffres 20 et 21 que, dès
son entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles
de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction
n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de
poursuite et, deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances
à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, soit après que l’office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait donc pas
servir de fondement juridique à cette décision.
bb)
Il apparaît que la modification du formulaire
de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon
toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le
domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication
électronique LP) [RS 281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire
du commandement de payer. C’est ce que laisse entendre l’office dans la décision querellée,
puisqu’il invoque la non-conformité de la réquisition de poursuite à des prescriptions
de l'OFJ qui le brideraient dans l’établissement du commandement de payer.
cc)
Cette introduction, par des moyens indirects,
d’un nouveau formulaire de commandement de payer et d’un formulaire – ou, à tout
le moins, d'exigences restrictives de forme – de réquisition de poursuite pose évidemment
un problème de base légale.
aaa)
Le principe de la légalité exige
que l'ensemble de l'activité étatique repose sur une base légale, trouve son fondement
dans une loi – au sens matériel – qui soit suffisamment précise et déterminée
et qui émane de l'autorité compétente (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel
suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe exige
que la base légale revête une certaine "densité normative", c'est-à-dire
qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence.
Cette exigence de précision de la norme découle de celle de la sécurité du droit
et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb)
En l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance
sur la communication électronique LP – qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-LP
– ne constitue pas une base légale claire pour une modification du contenu du commandement
de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas
servir de base légale à la modification du formulaire de commandement de payer avant le 1
er
mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée
de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles
modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction n
o
2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur
le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement,
si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3
e
éd.,
Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
dd)
En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre
2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré
que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type
de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression
de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication
de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet à l’établissement
des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte
en cause "Instruction". En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent
de celle-ci qu’elle est une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause
relève de l’ordonnance administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue
de la délégation figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance
d’édicter des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution.
Elle est confirmée par le fait que cette directive n’a pas été intégrée
au recueil systématique de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration
fédérale et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue systématique,
un rang inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite
par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en
question. Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour
but de créer un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq
versions de ce formulaire, et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à
compter de l’entrée en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de
l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance
administrative, qui ne s’adresse et ne peut déployer d’effet qu’à l’égard
de l’administration - en l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et
supérieures -, mais qui ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre
de l’application de la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées
par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite le nombre de créances
du commandement de payer à dix, sort du cadre de l’application de
la
LP. Quant aux autres limitations, relatives aux acomptes ou au nombre de caractères du titre ou
de la cause de la créance, elles ne figurent pas dans ladite instruction et sont donc dépourvues
de toute base légale ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient
aussi la stricte application de la LP et limiteraient indûment le droit des créanciers.
d)
Il
résulte de ce qui précède que ni l’ordonnance sur la communication électronique
LP ni  l'Instruction n° 2 ne peuvent constituer des bases légales pour la décision
litigieuse.
En définitive, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform ayant été violés, la plainte est bien
fondée.
VI.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce sens que la plainte
est admise et le dossier renvoyé à l’office intimé pour qu’il établisse
et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante,
conformément aux art. 69 à 71 LP, une fois que la recourante aura avancé les frais de
la poursuite au sens de l’art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé
à l’Office des poursuites du district de Nyon pour qu’il établisse et notifie le
commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante conformément
aux art. 69 à 71 LP.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
2 décembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse Z.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :