vd_findinfo · AP / 2009 / 229 · 2009-12-02 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, COMPÉTENCE IMPÉRATIVE, COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONFLIT DE COMPÉTENCES, PROROGATION DE FOR | 18 al. 1 CO, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 452 al. 1ter CPC, 57 al. 2 CPC, 60 CPC, 29 al. 2 Cst., 1 DTAs-AM, 1 al. 1 LAMal, 12 al. 2 LAMal, 12 al. 3 LAMal, 250 al. 1 LP, 6 al. 2 LPA-VD, 7 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.12.2009 AP / 2009 / 229

TRIBUNAL CANTONAL
605/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 2 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 250
al. 1 LP; 18 al. 1 CO; 1 al. 1, 12 al. 2 et 3 LAMal; 1 DTAs-AM; 6
al. 2, 7 al. 1, 93 al. 1 let. a LPA-VD; 60, 452 al. 1ter
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
m.e.f
S.________ SA
, à Lausanne,
défenderesse,
contre la décision rendue le 29 juillet 2009 par le Juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans
la cause divisant la recourante d'avec
V.________
, à
Tolochenaz,
demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 juillet 2009, le Juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a
décliné la compétence de la Cour des
assurances sociales, transmis la cause au Juge de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest Lausannois, comme objet de sa
compétence (I) et rendu la décision sans frais ni
dépens (II).
L'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier (art. 452 CPC, Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RS 270.11),
retient les faits suivants :
Par avis du 15 janvier 2009, l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne a informé la demanderesse
V.________ que sa production, dans la faillite de S.________ SA,
d'une créance portant sur une "Contribution assurance
maladie paritaire du Bois et du Bâtiment" pour la
période courant de janvier 2006 à août 2008 de
46'587 fr. 50 avait été colloquée en
troisième classe à concurrence de 45'063 fr. 50,
dès lors que l'assurance perte de gain ayant donné
lieu à cette créance était facultative et ne
pouvait donc bénéficier du privilège de la
deuxième classe. Il indiquait en outre que le dividende
probable des créances colloquées en deuxième
classe était de 10 %.
Dite assurance perte de gain était soumise, selon l'article
25 des conditions d'assurances 2006 de P.________, aux articles 67
à 77 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie; RS 832.10). La société faillie
avait conclu cette assurance pour son personnel conformément
à l'obligation découlant de l'art. 64 de la
Convention nationale du secteur principal de la construction en
Suisse, valable pour la période 2006-2008.
V.________ a ouvert action en contestation de l'état de
collocation le 21 janvier 2009 devant le Juge de paix des districts
de Lausanne et de l'Ouest Lausannois et a conclu, avec
dépens, à ce que les primes d'assurance maladie
susmentionnée bénéficient du privilège
légal de deuxième classe, l'état de
collocation étant modifié en conséquence, et
à l'annulation de la décision de l'Offices des
faillites de l'arrondissement de Lausanne du 15 janvier
2009.
Par courrier du 3 mars 2009, la défenderesse m.e.f
S.________ SA, représentée par l'Office des faillites
de l'arrondissement de Lausanne, a informé le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest Lausannois qu'elle
considérait que le litige relevait de la compétence
exclusive du Tribunal des assurances.
A l'audience du 1
er
mai 2009, la défenderesse a
soulevé le déclinatoire. La demanderesse a
adhéré à cette conclusion
incidente.
Par prononcé du même jour, le Juge de paix du district
de Lausanne a pris acte de la déclaration signée par
la demanderesse (I), transmis la cause en l'état à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après
: CASSO) (II), arrêté les frais de justice de la
demanderesse à 150 fr. et ceux de la défenderesse
à 150 fr. (III), alloué à la
défenderesse le remboursement de ses frais de justice
à titre de dépens (IV) et rayé la cause du
rôle.
En droit, le Juge unique de la CASSO a relevé que l'on ne se
trouvait pas en présence d'une contestation d'une
décision d'un assureur-maladie fondée sur la LAMal,
mais d'un litige sur la qualification juridique d'une relation
d'assurance. Il a considéré que cette question
préjudicielle devait être tranchée par le juge
du fond et que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
n'était pas compétente.
B.
m.e.f S.________ SA a recouru contre cette décision en
concluant, avec dépens, principalement à son
annulation et, subsidiairement à sa réforme en ce
sens qu'il est constaté que la CASSO est compétente
pour connaître de l'action en contestation de l'état
de collocation en cause, la cause n'étant pas transmise au
Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest
lausannois.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée V.________ s'en est remise à
justice.
En droit
:
1.
a)
Selon
la jurisprudence, l
a voie du recours de l'art. 60 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) est ouverte contre les jugements sur déclinatoire
rendus par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
lorsque est en jeu la compétence civile en matière
d'assurance complémentaire à l'assurance maladie
sociale qui lui est conférée par l'art. 1 DTAs-AM
(décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au
Tribunal cantonal des assurances de la compétence du
contentieux des assurances complémentaires à
l'assurance-maladie; RSV 173.431) (JT 1999 III 106 c. 2). La
Chambre des recours a justifié cette solution par le fait
qu'il convenait de préserver la garantie de la double
instance en évitant que le Tribunal des assurances statue
définitivement sur sa compétence et que, si l'on ne
pouvait exclure que le recours en réforme au Tribunal
fédéral soit ouvert, dès lors que la loi
cantonale se référait à une notion de droit
fédéral, le législateur vaudois avait
conféré une portée générale
à l'art. 60 CPC, admettant une triple instance pour la
violation des règles de compétence de droit
fédéral (JT 1999 III 106 précité, c.
2e, pp. 113-114 et références). Ces
considérations demeurent pertinentes sous le régime
des nouvelles voies de recours prévues par la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), la jurisprudence cantonale
n'ayant pas remis en cause la triple instance découlant de
l'application de l'art. 60 CPC aux jugements sur
déclinatoire fondés sur les règles de
compétence du droit fédéral. Elle reste
également applicable après l'intégration
complète de l'ancien Tribunal des assurances dans le
Tribunal cantonal et l'entrée en vigueur de la LPA-VD
(Tappy, Note sur le contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie de lege lata et
de lege ferenda, in JT 2009 III 21 ss, spéc. p.
24).
b)
Ce recours peut tendre à la réforme ou
à la nullité, la seconde ne devant toutefois
être prononcée que s'il n'est pas possible de
remédier à l'informalité par la
première et est soumis aux règles
générales des art. 458 ss CPC (JT 1999 III 106 c. 3a
et références).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
2.
La recourante conclut
principalement à l'annulation et invoque la violation de son
droit d'être entendue.
Le droit d'être entendu découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999; RS 101) comprend, en particulier, le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, celui d'apporter des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 133 I 270 c. 3.1, ATF 129 II 497 c.
2.2).
Le droit d'être entendu est une prescription de nature
formelle dont la violation entraîne l'annulation de la
décision sans qu'il soit nécessaire d'examiner le
bien-fondé du recours sur le fond (ATF 126 V 19 c. 2d/bb;
ATF 126 V 130 c. 2b et références). Toutefois,
l'annulation peut être évitée lorsque
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen,
lui permettant de réparer le vice en deuxième
instance (ATF 126 V 130 précité) ou lorsque
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le
jugement (TF 5P.345/2005 du 23 décembre 2005 c. 4.2.2; ATF
109 Ia 217 c. 5b).
La violation du droit d'être entendu
relève du grief de l'art.
444 al.
1 ch. 3 CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile
vaudoise
, 3ème
éd
., 2002, n. 15 ad art.
444 CPC, p. 656).
Ce moyen est subsidiaire au recours
en réforme en ce sens qu'il n'est recevable que lorsque le
recours en réforme n'est pas ouvert ou lorsque
l'informalité ne peut être corrigée dans le
cadre de ce recours (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 14 ad art.
444 CPC, p. 655-656 et références).
En l'espèce, vu le libre pouvoir d'examen en fait et en
droit conféré à la Chambre des recours par
l'art. 452 CPC, une éventuelle violation du droit de la
recourante de se déterminer sur la question de la
compétence de la CASSO pourra être corrigée
dans le cadre du recours en réforme. Ce moyen est en
conséquence irrecevable en nullité.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement incident rendu par le Juge
instructeur de la Cour civile ou par un président de
tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours n'est plus régi par l'art. 457 CPC, mais par l'art.
452 al. 1 et 2 CPC (JT 2009 IIII 15 c. 2a; JT 2003 III 16 c. 2a).
Les considérations développées dans ces
arrêts s'appliquent mutatis mutandis au recours en
réforme contre un jugement incident sur déclinatoire
rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
respectivement par son juge unique, de sorte que la jurisprudence
parue au JT 1999 III 106 c. 3c n'est plus
d'actualité.
La Chambre des recours revoit donc librement la cause en fait et en
droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci. Il n'y a pas lieu
de procéder à d'autre compléments ni à
une instruction complémentaire, la cour de céans
étant à même de statuer en
réforme.
4.
La recourante
soutient que la CASSO est compétente en vertu de l'art. 1
DTAs-AM, disposition qui n'a pas été abrogée
et relève que la jurisprudence a admis que des actions en
contestation de l'état de collocation pouvaient entrer dans
la compétence de juridictions
spécialisées.
a)
Selon l'art. 250 al. 1 LP (loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1), l'action en contestation de l'état de collocation
dans la faillite est portée devant le juge du for de la
faillite. Elle est instruite en la forme
accélérée (al. 3). Cette action a pour but de
déterminer si et dans quelle mesure une créance
litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite
(ATF 119 III 84 c. 2b JT 1995 II 148; TF 5C.193/2005 du 31 janvier
2006 c. 1 non publié aux ATF 132 III 437). Elle tend
à la rectification matérielle de l'état de
collocation et permet aux parties concernées de faire
examiner par le juge le bien fondé des créances et de
lui soumettre toutes les questions de droit matériel
concernant l'existence de la créance ainsi que le rapport
dans lequel elle se trouve avec les autres créances (ATF 119
III 84 précité; Stoffel, Voies d'exécution,
2002, § 11, n° 94, p. 320).
L'art. 250 al. 1 LP ne règle que la compétence
à raison du lieu, la détermination du juge
compétent à raison de la matière relevant du
droit cantonal (art. 23 LP; ATF 100 III 35, JT 1975 II 99; JT 1995
III 16 c. 4; JT 2002 III 155; Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, Articles 1-88, 1999, n. 7 ad art. 23 LP, p. 389 et
références).
En matière de créances de droit public, telles des
primes d'assurance obligatoire, le Tribunal fédéral
est revenu sur sa jurisprudence ancienne selon laquelle la
collocation devait être réclamée par voie
d'action devant le tribunal administratif compétent et a
admis que les autres créanciers du failli devaient pouvoir
s'opposer dans un procès en contestation de l'état de
collocation à ce qu'un rang qui ne lui revient pas soit
accordé à une créance de droit public, de
sorte qu'il convenait d'admettre le procès en contestation
de l'état de collocation dans ce cas et la compétence
du juge ordinaire du for de la faillite (ATF 120 III 32 c. 2; JT
1996 II 163), à moins que l'action en contestation de
l'état de collocation ne soit exclue par la loi (ATF 129 III
415 c. 2.2, JT 2004 II 80; ATF 120 III 147, c. 4a, JT 1997 II 90).
Dans l'hypothèse où la créance de droit public
serait encore discutée au moment où l'état de
collocation est dressé, savoir qu'elle n'aurait pas encore
été définitivement fixée par
l'autorité compétente, il convient de suspendre le
procès en contestation de l'état de collocation en
application de l'art.
207 al. 2 LP (Hierholzer, Kommentar
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd III,
Staehlin/Bauer/Staehelin Hrsg, 1998, n. 20 ad art. 250 LP, pp. 2329
2330; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs -und
Konkursrechts, 8ème éd., 2008, § 46, n° 49,
p. 420).
Il s'agit
dès lors de déterminer quel est en l'espèce,
le juge ordinaire.
b)
Aux termes de l'art. 93 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RS 173.36), dans le domaine
des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît des
recours conformément à l'art. 57 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
(let. a), des recours relatifs aux hospitalisations hors canton et
des contestations entre assureurs au sens de la LAMal (let. b) et
des contestations et prétentions en matière de
responsabilité relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance et de
libre passage et ayant-droits (let. c) et des contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de
divorce ou de dissolution du partenariat enregistré (let.
d).
L'art. 57 LPGA dispose que chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le
domaine des assurances sociales.
L'art. 1 DTAs-AM dispose que le contentieux en matière
d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie
sociale est de la compétence du Tribunal cantonal des
assurances. Il s'agit là de l'attribution d'une
compétence civile, ce domaine du droit n'étant pas
régi par la LAMal, mais par le droit privé, soit la
loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1)
(art. 12 al. 3 LAMal; JT 1999 III 106 c. 2d). La LPA-VD n'a pas
abrogé le décret ni modifié celui-ci ensuite
de la transformation du Tribunal des assurances du Canton de Vaud
en Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. La
jurisprudence et la doctrine ont admis que le décret devait
être interprété en ce sens qu'il attribue cette
compétence spéciale à la CASSO (JT 2009 III
43, c. 1;
Tappy, op. cit., pp.
21-22).
La CASSO est ainsi compétente en tant que tribunal des
assurances selon l'art. 57 LPGA, dans les domaines régis par
la LAMal, savoir l'assurance obligatoire des soins et l'assurance
facultative d'indemnités journalières (art. 1 al. 1
LAMal) et comme autorité judiciaire civile dans le domaine
de l'assurance complémentaire à l'assurance maladie
sociale, régi par la LCA.
c)
L'assurance d'indemnités journalières en
cas de maladie peut faire l'objet d'un contrat d'assurance de droit
public, lorsqu'elle est soumise à la LAMal, ou d'un contrat
de droit privé, lorsqu'elle ressort de la LCA (ATF 126 V 499
c. 2b et références, Eugster, Soziale Sicherheit,
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd XIV, Meyer Hrsg, 2007,
n° 1095, p. 773). Pour distinguer ces contrats, il convient de
rechercher, conformément aux règles
d'interprétation du Code des obligations du 30 mars 1911
(CO; RS 220), dans un premier temps, la réelle et commune
intention des parties et, à défaut,
interpréter le contrat objectivement selon le principe de la
confiance (Brulhart, Quelques remarques relatives au droit
applicable aux assurances complémentaires dans le nouveau
régime de la LAMal, in LAMal - KVG, Recueil de travaux en
l'honneur de la Société suisse de droit des
assurances, IRAL n° 17, 1997, p. 741).
d)
En l'espèce, il ressort sans équivoque des
conditions d'assurance 2006 que l'assurance d'indemnités
journalières ayant fondé la créance de primes
en cause était régie par les art. 67 à 77
LAMal et aucun élément au dossier n'infirme la
soumission de cette assurance à la LAMal. On se trouve donc
en présence d'une assurance facultative d'indemnités
journalières au sens de l'art. 1 al. 1 LAMal et non d'une
assurance complémentaire soumise à la LCA au sens de
l'art. 12 al. 2 et 3 LAMal. La créance en cause a donc une
nature de droit public au sens de l'ATF 120 III 32
précité, le droit des assurances sociales constituant
une branche du droit administratif fédéral (Kieser,
ATSG Kommentar, 2
ème
éd., 2009, n. 2 ad
art. 57 LPGA, p.713). Faute d'une disposition légale
l'excluant, l'action en contestation de l'état de
collocation est donc ouverte et relève de la
compétence du juge ordinaire du for de la
faillite.
La recourante se prévaut en vain de l'admission par la
jurisprudence de la compétence en la matière des
tribunaux de prud'hommes et du Tribunal des baux (cf. JT 2002 III
155 c. 2). En effet, ces deux autorités judiciaires ont un
caractère civil, alors que la CASSO, lorsqu'elle intervient
dans le domaine de l'assurance sociale, est une autorité
judiciaire administrative. On ne saurait par ailleurs, vu la lettre
de l'art. 1 DTAs-AM, lui attribuer une compétence judiciaire
civile en matière de contestation de l'état de
collocation de créances relevant de l'assurance maladie
sociale.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de
considérer que la CASSO n'est pas compétente pour
statuer sur l'action en contestation de l'état de
collocation en cause et le recours doit être rejeté
sur ce point.
5.
Le juge unique de la
CASSO a transmis la cause au juge de paix des districts de Lausanne
et de l'Ouest Lausannois.
a)
Selon l'art. 7 al. 1 LPA-VD, applicable à la
procédure devant la CASSO en matière d'assurance
complémentaire à l'assurance-maladie sociale (JT 2009
III 43, c. 2), l'autorité qui s'estime incompétente
transmet la cause sans délai à l'autorité
qu'elle juge compétente. La jurisprudence a déduit de
l'art. 6 LJPA (loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et
la procédure administratives), qui a été
repris à l'art. 7 LPA-VD, que le renvoi à
l'autorité compétente ne valait que lorsqu'une
autorité administrative était compétente, le
juge devant inviter la partie à s'adresser à
l'autorité judiciaire civile, lorsque celle-ci est
compétente (Tribunal administratif n° GE.2006.0180 du 28
juin 2007 c. 4).
Il convient de faire une exception à cette jurisprudence
lorsque la CASSO est saisie en application de l'art. 1 DTAs-AM,
puisque, dans ce cas, cette autorité, même si elle
décline sa compétence, intervient en tant que
juridiction civile et non comme juge administratif. La CASSO n'est
donc pas amenée à renvoyer la cause à un autre
ordre de juridiction et doit dès lors renvoyer la cause
à l'autorité judiciaire vaudoise compétente
rationae materiae, solution par ailleurs consacrée par
l'art. 61 al. 2 CPC.
b)
Selon l'art. 41 al. 3 LVLP (loi du 18 mai 1955
d'application dans le Canton de Vaud de la LP; RSV 280.05),
à l'exception des cas prévus à l'al. 1 - qui
n'entrent pas ici en ligne de compte - en cas de procédure
accélérée prévue par le droit
fédéral, l'action est portée devant le juge
compétent à raison de la valeur litigieuse
d'après la loi vaudoise d'organisation
judiciaire.
Selon l'art. 113 al. 1 bis LOJV (loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01), le juge de paix
connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est inférieure à 8'000 fr. et qui ne sont
pas attribuées par la loi à une autre
autorité.
En matière d'action en contestation de l'état de
collocation, la valeur litigieuse est égale au dividende
probable afférant à la créance
contestée ou à la différence de dividende
résultant de la modification du rang de la créance
litigieuse (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 61 CPC,
p.109 et références).
En l'espèce, le dividende de la créance litigieuse
serait de 10 % si elle était colloquée en
deuxième classe et serait nul en troisième classe. La
valeur litigieuse correspond donc aux 10 % de 45'063 fr. 50, soit
4'506 fr. 35, de sorte que le litige entre dans la
compétence du juge de paix.
c)
Le Juge de paix du district de Lausanne, auquel le Juge
unique de la CASSO a renvoyé la cause, avait, par
décision du 1
er
mai 2009, transmis celle-ci
à la CASSO, après avoir pris acte de la
déclaration de l'intimée adhérant aux
conclusions en déclinatoire de la recourante. Celle-ci voit
un conflit de compétence négatif résultant de
cette décision et de celle attaquée en
recours.
aa)
Selon l'art. 6 al. 2 LPA-VD, applicable à la
procédure devant la CASSO en matière d'assurance
complémentaire à l'assurance-maladie sociale (JT 2009
III 43, c. 2) la compétence de l'autorité ne peut
être créée ou modifiée par accord entre
les parties et celle-ci. A fortiori, un accord des parties ne peut
lier l'autorité, de sorte que la déclaration
d'adhésion de l'intimée à la requête de
déclinatoire de la recourante ne saurait donner une
compétence à la CASSO. Au surplus, le droit
applicable aux juridictions civiles spécialisées que
sont les tribunaux de prud'hommes et le Tribunal des baux
prévoit que ces autorités doivent prononcer le
déclinatoire d'office lorsque le litige n'entre pas dans
leur champ de compétence matérielle (art. 6 al. 1 ch.
1 LJT; loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV
173.61; art. 6 LTB; loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal
des baux; RSV 173.655; JT 1986 III 153 c. 2b/ac;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 57 CPC, p. 98). Cette
règle découle de la limitation de leur
compétence à un domaine du droit
déterminé et il apparaît que, nonobstant le
silence du DTAs-AM sur ce point, elle devrait s'appliquer à
la CASSO, lorsque celle-ci intervient comme juridiction civile
spécialisée. Au regard du droit de procédure
civile également, un accord des parties ne saurait lier la
CASSO, si le litige n'entre pas, comme en l'espèce, dans son
champ de compétence.
bb)
Selon la doctrine relative à la prorogation de
for, si le juge élu décline sa compétence, on
se trouve en présence d'un fait nouveau suffisant pour
saisir à nouveau le juge du for légal nonobstant son
jugement de déclinatoire passé en force
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 57 CPC, p.
95).
Ce raisonnement s'applique mutatis mutandis à la
présente espèce, de sorte que le prononcé du
Juge de paix du district de Lausanne du 1
er
mai 2009 ne
s'oppose pas au renvoi de la cause à ce juge,
l'incompétence de la CASSO constituant un fait nouveau au
sens de la doctrine susmentionnée. On ne se trouve donc pas
en présence d'un conflit de compétence
négatif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite au
moyen de la recourante tendant à l'annulation de la
décision attaquée, subsidiairement au renvoi de la
cause à la Cour constitutionnelle.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais
(
art. 85 al. 2 et 3 LSA;
loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d'assurance; RS 961.01;
art. 235a TFJC;
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5).
L'intimé s'en étant remis à justice, il n'y a
pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 2
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Christian
Fischer (pour m.e.f S.________ SA),
‑
V.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 4'506 francs 35
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
-      M. le Juge de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: