vd_findinfo · Décision / 2022 / 371 · 2022-05-31 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.05.2022 Décision / 2022 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
354
PE21.018435-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E              , présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2022 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2022 par le
Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.018435-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________,
né en 1983, fait l’objet d’une instruction pénale, diligentée par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public), sous
les préventions de tentative de meurtre, subsidiairement de mise en danger de la vie d’autrui,
et de contravention à la LStup.
Le prévenu a été interpellé le 24 octobre 2021. S’agissant du chef de prévention
de tentative de meurtre, subsidiairement de mise en danger de la vie d’autrui, les actes incriminés
sont décrits comme il suit :
«
Il
est en substance reproché au prévenu d’avoir, à Payerne, le 23 octobre 2021, lors
d’une dispute avec son amie [...] au domicile de celle-ci, poussé la précitée, la
faisant chuter, avant de se placer sur elle, à califourchon, et de la frapper à hauteur du
visage, avec ses mains. Alors que les coups pleuvaient sur son visage, [...] a supplié N.________
de la laisser tranquille. Le prévenu, dans la même position, s’est alors mis à la
serrer au cou. [...] a déclaré avoir eu la sensation d’étouffer, ne parvenant plus
à respirer. Elle a décrit le geste comme ayant duré quelques secondes, temps qui lui avait
paru long. A un moment donné, [...] a supplié le prévenu d’arrêter, lui signifiant
qu’elle n’arrivait plus à respirer. Elle a précisé qu’elle avait eu
de la peine à articuler ses mots, qui sortaient de sa bouche de manière discontinue, tellement
la prise au cou était forte. Suite à l’intervention d’une voisine alertée
par le bruit, N.________ a quitté l’appartement.
(…)
.
»
(cf. l’ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du 27 octobre 2021 [let. d ci-dessous], citée dans la demande de prolongation de la
détention provisoire du 1
er
décembre 2021).
[...] a déposé plainte pénale contre N.________. Une audience de confrontation a été
tenue le 25 mars 2022.
b)
Par
jugement du 13 juin 2016, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte a, notamment,
condamné N.________, pour meurtre et contravention à la LStup, à une peine privative de
liberté de neuf ans, sous déduction de 571 jours de détention avant jugement et de douze
jours pour détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à trois jours en
cas de non-paiement fautif de l’amende, a ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art.
63 CP portant sur le traitement des addictions et des troubles de la personnalité et a prononcé
le maintien de N.________ en détention pour des motifs de sûreté. Ce jugement est entré
en force de chose jugée.
Lors de son interpellation, le 24 octobre 2021, N.________ exécutait cette peine privative de liberté;
il bénéficiait du régime de travail et logement externes, conformément à une
décision rendue par l’Office d’exécution des peines le 22 juillet 2021.
c)
Par
ordonnance du 27 octobre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée initiale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
24 janvier 2022. Le tribunal a retenu l’existence de soupçons suffisants, ainsi que des risques
de collusion et de réitération, qu’aucune mesure moins incisive que la privation de liberté
ne pouvait pallier.
Par décision du 1
er
décembre 2021, l’Office d’exécution des peines a révoqué avec effet au
24 octobre 2021 le régime de travail et logement externes accordé au condamné par sa décision
du 22 juillet 2021 et a ordonné la poursuite de l’exécution de sa peine en régime
de détention ordinaire, soit en secteur fermé, dès que l’intéressé aurait
satisfait aux exigences de la procédure pénale pendante à son encontre auprès du
Ministre public. Cette décision est entrée en force.
Par ordonnance du 20 janvier 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire du prévenu (I) et a fixé la durée maximale de celle-ci
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 avril 2022 (II). Le tribunal a retenu des risques
de collusion et de réitération persistants.
Par ordonnance du 22 mars 2022, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à laquelle N.________ a
été condamné le 13 juin 2016.
B.
a)
Par demande motivée du 13 avril 2022, le Ministère public a requis le Tribunal des mesures
de contrainte d’ordonner une nouvelle prolongation de la détention provisoire du prévenu,
pour une durée de trois mois. A l’appui de sa requête, la Procureure a indiqué que
des experts psychiatres avaient été mis en œuvre et qu’un délai de quatre mois
leur avait été imparti par mandat délivré le 17 février 2022 pour déposer
leur rapport concernant l’état mental du prévenu. Le Parquet ajoutait que les risques
de collusion et de réitération, auxquels aucune mesure alternative ne pouvait, selon lui, parer,
restaient inchangés. Enfin, la proportionnalité demeurait respectée au vu de la peine
privative de liberté susceptible d’être prononcée.
Dans ses déterminations du 21 avril 2022, le prévenu, se prévalant de la décision
de l’Office d’exécution des peines du 1
er
décembre 2021, a fait valoir que sa détention sous le régime ordinaire écartait désormais
tout risque de réitération. Il a ajouté que le risque de collusion n’existait pas
davantage, dès lors que l’audition de confrontation des parties avait eu lieu. A minima, il
a conclu à ce que «
sa
détention ordonnée en régime ordinaire intervienne à titre de mesure de substitution
(à
la détention provisoire,
réd
.)
».
b)
Par ordonnance du 21 avril 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’N.________ (I), a fixé la durée maximale de celle-ci
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 juillet 2022 (II), et a dit que les frais de cette
décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Par renvoi aux moyens de la requête de prolongation de la détention provisoire et motifs de
ses précédentes ordonnances, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence
de risques de collusion et de réitération qu’aucune mesure de substitution n’était
à même de juguler. Il a de plus estimé que la durée de la détention subie, même
augmentée de trois mois, demeurait également conforme au principe de la proportionnalité
au vu des faits reprochés au prévenu et de la peine susceptible d’être prononcée
en cas de condamnation.
C.
Par acte du 2 mai 2022, N.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’exécution de la
peine privative de liberté prononcée le 13 juin 2016 à son encontre
par
le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte intervient à titre de mesure de substitution
à sa
détention
provisoire, subsidiairement moyennant qu’il puisse, «
cas
échéant être à nouveau placé en détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si l’exécution de la sanction précitée, respectivement son aménagement,
devait entraîner sa libération préalablement à l’issue de la précédente
procédure, pour autant que toutes les conditions à
la
détention provisoire soient alors remplies
».
Plus subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause
étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal des mesures de contrainte a, par lettre
du 10 mai 2022, indiqué qu’il renonçait à se déterminer, tout en se référant
intégralement à son ordonnance.
Également invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
lettre du 12 mai 2022, conclu à son rejet, en se référant aux considérants de la
décision attaquée et aux moyens de la demande de prolongation de la détention provisoire
l’ayant précédée.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212
al. 3 CPP).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas l’existence des soupçons suffisants de commission d’infractions, ni qu’il
présente un risque de réitération. A raison, au vu des éléments retenus dans
l’ordonnance attaquée, à laquelle il suffit de renvoyer. Il invoque premièrement
que c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence d’un
risque de collusion. Il fait valoir que la motivation selon laquelle ce risque «
apparaît
toujours bien concret, dans la mesure où la victime a pardonné au prévenu et qu’elle
pourrait se faire influencer par ce dernier
»
est insoutenable. Au surplus, il invoque que l’autorité n’a pas démontré en
quoi le fait qu’il demeurerait en détention ordinaire, en exécution de peine, entraverait
la manifestation de la vérité ou l’accomplissement d’éventuels actes d’instruction.
Enfin, il relève qu’il faut replacer la déclaration en cause de la victime dans son contexte.
Il en déduit qu’il n’y a aucun élément laissant penser qu’il pourrait
influencer la victime.
3.2
Pour retenir l'existence
d'un risque de collusion au sens de l'art. 221
al.
1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce
font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations
avec les personnes qui le mettent en cause. Entrent aussi en considération la nature et l'importance
des déclarations, respectivement des moyens de preuves susceptibles d'être menacés, la
gravité des infractions en cause et le stade de la procédure
(ATF
137 IV 122 consid. 4.2 prévenu. 127 ss; ATF 132 I 21 consid. 3.2 prévenu. 23 ss et les références
citées).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2;
TF
1B_426/2021 du 27 août 2021 consid. 2.1; TF 1B_414/2021 du 16 août 2021 consid. 5.1
).
3.3
En l’espèce, l’existence d’un risque de collusion doit être examinée
pour le seul motif que l’exécution de la peine privative de liberté en détention
ordinaire ne permet pas de le pallier a priori, vu les moyens de communication plus étendus dont
disposent les détenus soumis à un tel régime. Il n’existe toutefois aucun élément
concret pouvant laisser penser que le recourant – s’il était placé en exécution
de peine en régime fermé – pourrait essayer d’influencer la victime, et notamment
chercher à la faire se rétracter. En particulier, le fait qu’elle lui ait pardonné
ne permet pas de le déduire. Après l’audience de confrontation du 25 mars 2022, le recourant
ne peut qu’avoir pris acte du maintien de la plainte, formulé par la plaignante en des termes
particulièrement explicites (PV aud., ll. 281-284), et l’on ne voit pas quelles pressions
il pourrait exercer sur elle depuis sa cellule pour qu’elle la retire ou modifie sa version des
faits. Le motif du Tribunal des mesures de contrainte selon lequel c’est précisément
le pardon accordé par la victime qui permet de déduire que celle-ci est influençable,
la situation étant demeurée inchangée depuis les précédentes ordonnances, n’est
étayé par aucune circonstance particulière et demeure une assertion d’ordre général.
Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu ne présente
donc pas de risque concret de collusion.
4.
4.1
Le recourant relève que, dans sa précédente
ordonnance, du 20 janvier 2022, à laquelle le Tribunal des mesures de contrainte se réfère
intégralement dans l’ordonnance attaquée, ce dernier estimait que l’exécution
de peine pourrait, sur le principe, être envisagée sous forme de mesure de substitution à
la détention provisoire mais qu’actuellement, celle-ci était incompatible avec la possibilité
d’élargissement. Il fait valoir qu’en raison de sa réintégration en régime
d’exécution ordinaire, il n’existe en réalité pas de possibilité d’élargissement.
Il invoque une fausse application de l’art. 237 CPP et de la jurisprudence fédérale y
relative (ATF 142 IV 367). Il soutient ainsi que, lorsque la détention provisoire tend à pallier
des risques de fuite et de récidive, l’exécution d’une peine privative de liberté
résultant d’une précédente condamnation constitue en principe une mesure de substitution
adéquate (arrêt précité consid. 2.2).
Il précise que ce n’est pas parce que le détenu peut, dans le cadre d’un régime
ordinaire, obtenir à certaines conditions divers élargissements que cette personne, exécutant
une peine privative de liberté à titre de mesure de substitution à la détention provisoire
parce qu’elle présente un risque de fuite et/ou de récidive, se retrouverait remise en
liberté; il soutient que, dans sa décision, le juge de la détention peut assortir la mesure
de substitution de toute condition propre à en garantir l’efficacité.
4.2
En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité
doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive
propre à atteindre le même résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF
133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité
par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant,
assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
Lorsque la détention
provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l’exécution d’une
peine privative de liberté résultant d’une précédente condamnation constitue
en principe une mesure de substitution adéquate (ATF 142 IV 367 consid. 2.2). Certes, dans le cadre
du régime de l’exécution des peines, l’autorité compétente peut, dès
la mi-peine et à certaines conditions, accorder au condamné un aménagement de travail
externe (art. 77a al. 1 CP), des congés (art. 84 al. 6 CP), voire une éventuelle libération
conditionnelle (art. 86 al. 4 CP); cependant, si une telle situation devait se réaliser, cela ne
signifierait toutefois pas que le condamné exécutant une peine privative de liberté à
titre de mesure de substitution à la détention provisoire et présentant des risques de
fuite et/ou de récidive se trouverait remis en liberté; en effet, dans sa décision, le
juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure de substitution,
que le détenu sera à nouveau placé en détention provisoire – ou pour des mesures
de sûreté, selon l’avancement de la procédure – si l’exécution
des sanctions précédentes, respectivement l’aménagement de celles-ci, devait entraîner
sa libération préalablement à l’issue de la procédure ayant amené son
placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2; TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid.
2.3).
4.3
En l’espèce, dès lors qu’il
a retenu
– à
tort, comme on l’a vu – l’existence d’un risque de collusion, le Tribunal des
mesures de contrainte n’a pas spécifiquement examiné le moyen déduit du fait que
le condamné doit exécuter, depuis le 24 octobre 2021, le solde de la peine privative de liberté
prononcée le 13 juin 2016 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte, sous
le régime de la détention ordinaire, soit en secteur fermé. Il n’a pas non plus
tenu compte du fait que, par ordonnance du 22 mars 2022, le détenu s’est vu refuser la libération
conditionnelle.
Puisque, comme on l’a vu (cf. consid. 3.3), le recourant ne présente qu’un risque de
réitération, celui-ci peut être pallié par l’exécution du solde de la
peine privative de liberté qu’il doit purger, du moins tant que celle-ci aura lieu en régime
ordinaire. Dans ces conditions, c’est à raison que le recourant soutient que l’exécution
d’une peine privative de liberté en milieu fermé résultant d’une précédente
condamnation constitue une mesure de substitution adéquate.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être admis. L’ordonnance du
21
avril 2022 est réformée en ce sens qu’une mesure de substitution est ordonnée en
lieu et place de la détention provisoire sous la forme de l'exécution de la peine privative
de liberté de neuf ans prononcée le 13 juin 2016 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de La Côte, d’une part, et qu’N.________ passe sous l’autorité de l’Office
d’exécution des peines en vue d’exécuter cette peine en milieu fermé, l’Office
d’exécution des peines étant tenu de renseigner en temps utile la direction de la procédure
sur la date de la reprise de l’exécution de cette peine et de la fin de celle-ci, ainsi que
sur tout élargissement envisagé, d’autre part. L’ordonnance est confirmée
pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. –
qui comprennent des honoraires par 540 fr. (trois heures d’activité nécessaire d’avocat
à 180 fr.), des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 41, le montant global étant
arrondi au franc supérieur –, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 21 avril 2022 est réformée en ce sens que les
chiffres II
bis
et II
ter
suivants sont ajoutés à son dispositif :
II
bis
:
ordonne
une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire sous la forme de l'exécution
de la peine privative de liberté de neuf ans prononcée le 13 juin 2016 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de La Côte;
II
ter
:
dit
qu’N.________ passe sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines
en vue d’exécuter la peine mentionnée sous chiffre II
bis
ci-dessus en milieu fermé. L’Office d’exécution des peines renseignera en temps
utile la direction de la procédure sur la date de la reprise de l’exécution de cette
peine et de la fin de celle-ci, ainsi que sur tout élargissement envisagé.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est fixée à
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de N.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles Monnier, avocat (pour N.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par efax),
-
Direction de la Prison de La Croisée (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :