vd_findinfo · HC / 2024 / 551 · 2024-08-29 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CONTRAT DE TRAVAIL, DÉCISION DE RENVOI | 32 CO, 320 CO, 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 551

,
TRIBUNAL
CANTONAL
P322.035446-231284
395
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
MM.
Oulevey et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
32 et 320 CO ; 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], contre le jugement par défaut rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut rendu le 12 juin 2023, dont la motivation a été adressée
aux parties le 14 août 2023, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que Y.________ était le débiteur
de H.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 14'859 fr. 30, à titre de salaire
net, toutes charges légales et conventionnelles devant être payées en plus, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
mars
2021 (I), a dit que Y.________ était le débiteur de H.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 9'093 fr., à titre d’indemnité nette, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2021 (II), a rejeté les conclusions en compensation de Y.________ (III), n’a pas alloué
de dépens (IV) et a rendu la décision sans frais (V).
En substance, saisi d’une demande en paiement déposée par H.________ à l’encontre
de Y.________, le tribunal a tout d’abord admis que celui-ci avait la légitimation passive
en tant que représentant de la famille [...] – pour laquelle H.________ avait travaillé
en qualité d’employée de maison – pour défendre au procès. Il a ensuite
examiné les prétentions en paiement de divers montants, au titre de vacances et de salaire
notamment. Enfin, les premiers juges ont considéré que le licenciement avec effet immédiat
était sans motif et avec effet rétroactif donnait droit à une indemnité fixée
à quatre mois de salaire.
B.
Par acte du 14 septembre 2023, Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au rejet de la demande déposée le 1
er
septembre 2022 par H.________.
Par courrier du 5 octobre 2023, la Cour d’appel civile (ci-après : la Cour de céans)
a transmis l’appel à H.________ (ci-après : l’intimée), représentée
par Unia Vaud, impartissant un délai non prolongeable de trente jours pour déposer une
réponse.
A défaut de réponse déposée, la cause a été gardée à juger le
7 mars 2024.
C.
La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier :
1.
L’intimée a été engagée
par contrat oral en tant qu’employée de maison à partir de novembre 2017 afin de s’occuper
notamment du ménage, du repassage, du service à table ainsi que comme aide-cuisine. Son lieu
de travail était au domicile de la famille [...] (soit – selon l’allégué 100
de la réponse de l’appelant en première instance – les époux T.________ et
Y.________, ainsi que leurs filles M.________ et Z.________), d’abord à [...], puis à
[...], à [...], dès le mois d’avril 2019. Jusqu’à la fin du mois de février
2020, l’intimée travaillait, en principe, le mercredi et le dimanche, de 10 à 18 heures.
A partir de mars 2020, ses horaires ont été étendus et elle travaillait le mercredi et
le dimanche de 10 à 21 heures. Elle bénéficiait de 30 minutes de pause durant ses
horaires de travail, déduits du temps de travail.
L’intimée était rémunérée
au tarif horaire net de 25 francs. Alors qu’un emploi à plein temps lui avait été
proposé en 2019, elle a refusé au motif qu’auprès de ses autres employeurs, elle
était rémunérée 27 fr. de l’heure, en sus des vacances, par l’intermédiaire
de « chèque-emploi ».
Jusqu’à la fin de l’année
2020, l’intimée a travaillé principalement sous la direction du secrétaire/assistant
personnel de maison, A.________. A la suite du départ de celui-ci, fin 2020, elle a travaillé
sous la direction de M.________, une des filles de T.________ et Y.________. A la fin de chaque mois,
l’intimée leur envoyait ses horaires de travail. En 2017, le salaire de l’intimée
a été versé à plusieurs reprises par Western Union, par l’entremise de la société
[...], à [...], les expéditeurs indiqués étant [...] et [...]. A partir de 2018,
le salaire était remis à l’intimée principalement en espèces.
2.
Durant les vacances scolaires, en 2018 et en 2019,
l’intimée n'a pas travaillé et n’a pas perçu de salaire, selon ce qui avait
été convenu.
3.
En raison de la pandémie de COVID, l’intimée
a été libérée de son obligation de travailler du 12 mars au 8 avril 2020. Elle a
repris ses horaires le 9 avril 2020.
4.
Le 17 janvier 2021, l’intimée a informé
M.________ qu’elle ne pouvait pas venir travailler ce jour-là, ne se sentant pas bien. Le
19 janvier 2021, elle s’est désistée en raison de fortes douleurs au genou et d’un
rendez-vous chez le médecin. Elle a été mise en arrêt de travail par celui-ci du
20 au 31 janvier 2021 selon certificat médical. Dispensée de venir travailler les mercredis
par M.________, l’intimée a repris le travail les dimanches 14, 21 et 28 février 2021.
Le 28 février 2021, à la suite d’une vive discussion, M.________ a communiqué
à l’intimée qu'elle ne devait plus revenir travailler.
L’intimée n'a pas perçu de salaire
pour les mois de janvier 2021, février 2021 et mars 2021.
5.
Le
Centre social protestant (ci-après : le CSP) ayant interpellé les époux [...] sur
le statut de l’intimé en juillet 2021, M.________ a adressé le 15 novembre 2022 une demande
d’affiliation pour les employeurs à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
6.
A la suite d’une requête de conciliation
qui n’a pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée par le
Président du tribunal par courrier du 3 mai 2022.
Le 1
er
septembre 2022, l’intimée a déposé une demande à l’encontre de l’appelant
prenant des conclusions en paiement, limitées à un montant de 30'000 fr. net, avec intérêt
à 5 % l'an depuis le 1
er
mars 2021 (salaire correspondant aux vacances : 5'600 fr. ; salaire pour semaines durant les
vacances scolaires : 6'000 fr. ; salaire pour la période de libération de travail
de fin mars à juin 2020 : 3'675 fr. ; salaires de janvier et février 2021 :
4'600 fr. ; salaire correspondant au délai de congé : 2'559 fr. 30 ;
indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié : 9'093 fr.).
Par réponse du 14 novembre 2022, l’appelant a conclu au rejet de la demande, avec suite de
frais et dépens. Il a encore déposé des allégués complémentaires le 13
décembre 2022, concluant à la compensation des prétentions éventuelles de l’intimée
avec la part employé des charges sociales acquittées auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, soit 1'817 fr. 70.
A l’audience du 12 juin 2023, l’appelant
ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, son conseil ayant informé le 8 juin
2023 de la fin de son mandat et révoqué l’élection de domicile en son étude.
Le témoin commun des parties M.________, bien que régulièrement assignée, ne s’est
pas présentée. L’intimée a dès lors renoncé à l’audition des
témoins, vu l’absence de l’appelant. Elle a renoncé à sa conclusion portant
sur le paiement des vacances scolaires 2018 et 2019 à hauteur de 6'000 francs. Elle a précisé
sa conclusion portant sur le paiement de la période de libération de l’obligation de
travailler à hauteur de 2'100 fr. et a confirmé toutes ses conclusions pour le surplus.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Déposé en temps utile, par une partie ayant un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC],
2
ème
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin,
in
CR-CPC, n. 6
ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel ; CACI 10 juillet 2023/285 consid. 2.1).
2.2
En
procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office lorsque la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let.
b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple, qualifiée également de maxime
inquisitoire sociale. Cette maxime a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir
l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF
141 III 569 consid. 2.3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2). La maxime inquisitoire prévue
par l’art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité pour le juge de se fonder sur tous les faits
pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués (Tappy,
in
CR-CPC, n. 23
ad
art. 247 CPC). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation
d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016
du 23 mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2 ; CACI 26 mars 2021/156
consid. 7.2.2). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait
en être déduit en faveur de la partie qui a présenté les éléments de preuve
(TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1 ; CACI 26 juin 2023/252 consid. 2.2).
3.
3.1
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à
son obligation de motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge, en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
et en expliquant en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue (TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Il en découle que,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement
attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques,
cette partie du mémoire d’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 et les réf. citées). Même si l’instance d’appel applique le
droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième
instance, vu la décision déjà rendue. Il n’appartient pas à la Cour d’appel
civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement
pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les
critiques de l’appelant (CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6 mars 2023/108 consid. 4.1
; CACI 8 décembre 2022/594 consid. 4.1). Il n’y a en outre pas lieu d’entrer
en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière
toute générale aux «
pièces
au dossier
», sans mentionner des pièces
précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée
(CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2). La motivation est
une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3). Si elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, l’instance d’appel
ne peut entrer en matière (TF 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 et les
réf. citées).
Le Code de procédure
civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet
pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante ou de compléter des
conclusions déficientes, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée afin de détourner la portée
de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais fixés par la loi
(TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
Par ailleurs, le défaut de motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable,
sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A _97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a pas non plus lieu, en
pareil cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 consid. 2.4).
3.2
Dans une partie « en fait », l’appelant se réfère notamment à
ses écritures des 14 novembre et 13 décembre 2023 afin d’établir les faits pertinents.
Ce renvoi n’est pas admissible au regard des exigences de motivation, si bien qu’il n’en
sera pas tenu compte.
4.
4.1
L’appelant conteste avoir été
lié personnellement par un contrat de travail avec l’intimée. En particulier, il conteste
avoir conclu un tel contrat, que ce soit en son nom propre ou par l’intermédiaire d’un
représentant, et plaide que sa fille M.________ serait l’employeuse de l’intimée.
4.2
4.2.1
Un contrat est parfait lorsque les parties ont,
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1
CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse, Code des obligations ; RS 220]). Cette
manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Si les parties se sont mises d'accord
sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points
secondaires ont été réservés (art. 2 al. 1 CO). A défaut d'accord sur les points
secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire (art. 2 al. 2 CO). L'accord
des parties doit donc porter sur les éléments objectivement essentiels du contrat, c'est-à-dire
ceux qui doivent être fixés pour que l'on se trouve en présence d'un accord homogène
et autonome ; à défaut, un tel accord est inexistant, et le juge ne peut y suppléer (CACI
18 août 2017/366 consid. 6.2 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6
ème
éd., 2019, nn. 602 ss, et les réf. cit.).
L'art. 320 CO dispose
que sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune
forme spéciale (al. 1). Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps
donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni
que contre un salaire (al. 2). Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en
vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des
obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à
ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat (al.
3).
Le droit du travail institue
ainsi une exception au principe de l'art. 1 CO, en reconnaissant la figure du contrat de fait, dont l'existence
ne dépend pas de la volonté des parties, mais de la situation objective dans laquelle elles
se trouvent (CACI 18 août 2017/366 consid. 6.2 ; Aubert,
in
Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand,
Code des obligations I, 3
ème
éd., 2021 [ci-après : CR-CO l], n. 8
ad
art. 320 CO). Lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui,
d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire, l'art. 320 al. 2 CO institue
une présomption selon laquelle un contrat de travail a été conclu – avec l'obligation
pour l'employeur de verser un salaire –, peu importe qu'un accord sur le montant du salaire soit
effectivement venu à chef (CACI 3 mai 2018/262 consid. 3.2.1 ; Portmann/Rudolph,
in
Ammann/Amstutz/Bauer [éd.], Basler Kommentar
Obligationenrecht I, 7
ème
éd., 2020, n. 19
ad
art. 320 CO). A cet égard, seules sont déterminantes les circonstances objectives, et non la
volonté réelle des parties ou celle qu'on doit leur imputer en vertu du principe de la confiance
(CACI 18 août 2017/366 consid. 6.2 ; Dunand
in
Dunand/Mahon [éd.], Commentaire du contrat
de travail, 2
ème
éd. 2022, n. 35
ad
art
.314 CO ; Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, 7
ème
éd., 2012, n. 6
ad
art. 320 CO). L'art. 320 al. 2 CO, de droit impératif, vise à protéger le travailleur,
en ne subordonnant pas le droit au salaire de celui-ci à la preuve de la conclusion d'un contrat
(Portmann/Rudolph,
in
CR-CO
I, n. 19
ad
art. 320 CO).
4.2.2
La représentation
directe au sens de l'art. 32 CO suppose que le représentant agisse au nom du représenté.
Il doit manifester qu'il n'agit pas en son nom, mais en celui du représenté. L'existence d'un
rapport de représentation est normalement établie lorsque telle était l'intention réelle
du représenté (qui a voulu que le représentant agisse en son nom), du représentant
(qui a voulu agir au nom du représenté) et du tiers (qui a voulu/accepté que le représentant
passe l'acte juridique au nom du représenté). Si cette volonté (réelle et commune)
ne peut pas être établie en fait (interprétation subjective), l'existence du rapport de
représentation doit être retenue si le tiers pouvait l'inférer du comportement du représentant,
interprété selon le principe de la confiance (interprétation objective) (art. 32 al. 2
CO ; ATF 146 III 121 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
En l'absence de pouvoirs
internes du représentant (art. 33 al. 3 CO), le tiers cocontractant est protégé lorsque
le représenté a porté (expressément ou tacitement) à sa connaissance une procuration
(externe) qui va au-delà des pouvoirs qu'il a effectivement conférés au représentant
(procuration interne) et que, se fiant à cette communication, le tiers a cru de bonne foi à
l'existence des pouvoirs de celui-ci (ATF 146 III 121 consid. 3.2.2 ; ATF 124 III 418 consid. Ic ; ATF
120 Il 197 consid. 2b/cc). Le représenté qui a créé l'apparence d'un rapport
de représentation ou a laissé s'en créer un doit souffrir, en vertu du principe de la
confiance (ou de l'apparence efficace), que le tiers de bonne foi lui impute tous les effets des actes
accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid. 3.2.1). Il ne s'agit plus ici de protéger les intérêts
du représenté, mais, dans une certaine mesure, ceux du tiers cocontractant et par là la
sécurité des transactions. (TF 4A_341/2021 du 15 décembre 2021 consid. 4.1.2).
Pour que la protection
de l'art. 33 al. 3 CO entre en jeu, il faut (1) que le représentant ait agi au nom du représenté,
sans avoir pour cela de pouvoirs de représentation internes, et (2) que le tiers ait cru de bonne
foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce que le représenté avait
porté à sa connaissance des pouvoirs qui vont au-delà des pouvoirs qu'il avait effectivement
conférés au représentant à titre interne (TF 4A_341/2021 précité consid.
6.1 ; ATF 146 III 37 consid. 7.1.2.1 ; ATF 131 III 511 consid. 3.2 ; ATF 124 III 418 consid. Ic
; ATF 120 Il 197 consid. 2b/cc).
La manifestation d'agir
au nom d'autrui peut intervenir expressément ou tacitement (ATF 126 III 59 consid. lb). Elle intervient
tacitement lorsque le tiers doit déduire l'existence d'un rapport de représentation des circonstances
(Chapuis,
in
CR-
CO l, n. 12
ad
art. 32 CO). En outre, la condition que le représentant ait agit au nom d'autrui peut exceptionnellement
être réalisée lorsque, même si le représentant n'a pas manifesté sa volonté
d'agir au nom d'autrui et que le tiers ne devait pas inférer des circonstances l'existence d'un
rapport de représentation, il était indifférent au tiers de traiter avec l'un ou l'autre
(art. 32 al. 2
in fine
CO). La personne du cocontractant est indifférente au tiers si ce dernier, au lieu de passer le
contrat avec la personne qui s'est présentée à lui sans faire état de l'existence
d'un rapport de représentation, eût également conclu le contrat avec une autre personne
(ATF 117 Il 387 consid. 2b). Il suffit qu'il eût été indifférent au tiers de
conclure le contrat avec le représentant ou avec celui au nom de qui ce dernier avait la volonté
d'agir et qui a fait connaître par la suite sa qualité de représenté (
ibidem
).
L'indifférence du tiers remplace alors la manifestation par le représentant de sa volonté
d'agir au nom d'autrui, de sorte que l'effet de la représentation peut se produire nonobstant l'ignorance
par le tiers du rapport de représentation, pour autant que le représentant ait eu la volonté
réelle d'agir en tant que tel (ATF 117 Il 387 consid. 2a ; Chappuis,
in
CR-CO l, n. 13
ad
art. 32 CO). Ainsi, en cas d'indifférence du tiers, la première condition de la représentation
n'est réalisée que si le représentant a eu la volonté réelle d'agir comme tel
(ATF 117 Il 387 consid. 2a ; Chappuis,
in
CR-CO l, n. 14
ad
art. 32 CO).
4.3
Selon
l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, la décision attaquée peut être annulée lorsque
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.
4.4
En l’espèce, les premiers juges ont
considéré, pour admettre la légitimation passive de l’appelant, que l’intimée
travaillait au service de la « famille [...] ». Ils ont retenu, sans que cela n’ait
été contesté, que le premier contact avec l’intimée avait été effectué
par A.________, secrétaire de maison, et que le contrat avait été conclu par oral dès
le mois de novembre 2017. Ils ont indiqué que, jusqu’à la fin de l’année 2020,
l’intimée a travaillé principalement sous la direction du secrétaire de maison,
A.________, puis au départ de celui-ci fin 2020, sous celle de M.________. Cette dernière a
signifié à l’intimée son licenciement le 28 février 2021. Le tribunal a également
retenu que le salaire avait été géré par l’appelant, qui l’avait versé,
dans un premier temps et à plusieurs reprises par Western Union, par l’entremise d’[...],
puis par versement en espèces effectué par le secrétaire de maison ou l’un des membres
de la famille.
4.5
Ainsi,
le jugement ne comporte aucune constatation de fait qui permette de comprendre par qui l’intimée
a été engagée.
Le jugement mentionne en première phrase que l’intimée « a été engagée
par la famille [...]». Or, une famille n’est pas une personne, mais un groupe d’individus.
On n’imagine pas que tous les membres de la famille [...] qui résident en Suisse se soient
réunis pour signifier ensemble à l’intimée qu’ils l’engageaient. L
es
premiers juges paraissent admettre que la « famille
[...]
»
(qui n’est pas une personne, apte à conclure un contrat) serait la cocontractante de l’intimée
et qu’ainsi l’appelant pouvait être actionné, au nom de tous les autres.
Les premiers juges n’indiquent
pas – du moins pas expressément – qu’en sa qualité de « père
de famille », l’appelant pouvait agir en qualité de représentant des autres
membres de celle-ci. Du reste, s’ils l’avaient fait, leur point de vue n’aurait pas
pu être confirmé. D’une part, il ne se fonde sur aucune disposition légale induisant
une représentation automatique de la famille par le père, les deux filles étant majeures,
et d’autre part, elle se heurte sur le fait que le représentant ne s’engage pas personnellement,
même en l’absence de pouvoir (cf. art. 39 CO).
La formulation de la première phrase du jugement
est donc une approximation qui laisse un flou complet sur l’identité de la personne (physique)
qui a concrètement engagé l’intimée et sur celle au nom de laquelle l’intimée
a été engagée.
4.6
Au
surplus, contrairement à ce que soutient l’appelant, certains éléments au dossier
permettent de déduire qu’il a pu être l’employeur de l’intimée ou le
débiteur de son salaire, de sorte que l’appel ne peut être simplement rejeté à
ce stade.
En effet, les propres allégations de l’appelant dans sa réponse – selon lesquelles
A.________, assistant personnel de la « famille [...]», a proposé à l’intimée
d’accomplir des tâches domestiques dans la résidence suisse des époux T.________
et Y.________ et de leurs filles M.________ et Z.________ (cf. all. 100 et 101 de la réponse de
première instance) –, indiquent que l’intimée pourrait avoir été engagée,
parmi diverses possibilités,
par A.________ déclarant agir ou laissant
entendre qu’il agissait au nom de Y.________, soit par A.________ déclarant agir ou laissant
entendre qu’il agissait au nom de T.________ et Y.________, par A.________ déclarant agir
ou laissant entendre qu’il agissait au nom de T.________, ou par T.________ directement. Dans le
premier des cas, l’appelant serait l’employeur de l’intimée. Dans le deuxième,
il serait l’un des employeurs de l’intimée, débiteur solidaire du salaire (art.
143 al. 1 CO). Dans les deux derniers cas, il pourrait être débiteur solidaire du salaire en
vertu de l’art. 166 al. 3 CC, l’engagement d’une femme de ménage paraissant pouvoir
entrer dans les besoins courants des époux [...].
Cependant,
en l’état, les éléments figurant
dans le jugement ne permettent pas de déterminer qui l’acte du secrétaire de maison a
pu engager et qui il pouvait représenter. Il n’est donc pas impossible qu’il ait agi
au nom de l’appelant, le jugement attaqué étant en effet muet quant à leur relation.
En particulier, le jugement n’indique pas si l’activité d’A.________ était
déployée uniquement au profit de l’appelant, respectivement si l’intimée était
en mesure de le comprendre, voire le croire. Le fait qu’en novembre 2022, après que le CSP
a interpellé les époux [...] sur le statut de l’intimée chez eux, une demande d’affiliation
à la Caisse vaudoise de compensation a été déposée au nom de leur fille M.________,
n’y change rien. En effet, il s’agit d’un acte d’ordre administratif, intervenu
plusieurs années après la conclusion du contrat, respectivement après la fin des rapports
de travail, la procédure aux prud’hommes ayant déjà été ouverte à
l’encontre de l’appelant.
4.7
Par
ailleurs, si le lien entre l’appelant et les versements du salaire à l’intimée
n’est pas évident, il est possible qu’en réalité les paiements aient été
effectués en son nom. Les quittances de Western Union produites par l'intimée (sous pièce
13) mentionnent comme expéditeurs des fonds perçus par cette dernière, [...] d'une part
et [...] d'autre part. Il n’est toutefois pas impossible qu’ils aient agi au nom de [...]
LLC. Or, il se pourrait que la société précitée, qui dispose d'une personnalité
juridique distincte (LLC signifiant
Limited
liability company
, soit une société
à responsabilité limitée), ait agi pour le compte de l'appelant ou que celui-ci en soit
par hypothèse l'unique propriétaire. Dans ces cas, il serait envisageable de considérer
que l’appelant était bien l’employeur de l’intimée.
4.8
L’identité de l’employeur ne
peut donc pas être déterminée sur la base des faits retenus par le tribunal. Dès
lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, il convient d’annuler le
jugement en application de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC et de renvoyer la cause aux premiers
juges pour qu’ils statuent précisément sur l’identité de la personne qui a
engagé l’intimée et sur tous les éléments de fait pertinents pour juger des
rapports de représentation. Si nécessaire, il leur appartiendra de compléter l’instruction,
par exemple en entendant A.________ et tous les autres témoins qui pourraient les renseigner sur
l’organisation interne du ménage [...].
En tout état, avant de statuer à nouveau,
les premiers juges devront inviter les parties à plaider sur ces questions juridiques techniques.
5.
5.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel est admis, le jugement annulé et la cause renvoyée
au tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.2
Il
n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le litige portant sur un contrat
de travail avec une valeur litigieuse n’excédant pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
5.3
L’appelant,
qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance. Vu les neuf pages
de l’acte d’appel, leur charge peut être estimée à 1'000 fr. (art. 7 TDC [TDC
: tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
L’intimée, qui n’a pas déposé de réponse, n’a pas droit à
des dépens de deuxième instance.
Au vu du renvoi de la cause, la répartition
des dépens de deuxième instance peut être déléguée aux premiers juges (art.
104 al. 4 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance de l’appelant
Y.________ sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), l’intimée H.________ n’y
ayant pas droit.
VI.
La
répartition des frais de deuxième instance est déléguée au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Baptiste Favez (pour Y.________),
‑
Unia Vaud (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :