vd_findinfo · Décision / 2022 / 105 · 2022-01-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE, LA POSTE, ERREUR, REJET DE LA DEMANDE | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.01.2022 Décision / 2022 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE21.019181-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 janvier 2022 par
V.________
contre le prononcé rendu le 22 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.019181-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 23 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné V.________ à une peine privative de liberté de 90 jours
pour escroquerie et tentative d’escroquerie et a révoqué les sursis qui lui avaient été
accordés les 14 novembre 2018 et le 28 août 2019.
b)
Cette ordonnance, envoyée à V.________ sous pli recommandé le 23 novembre 2021 (P. 12),
a été retournée le 2 décembre 2021 au Ministère public avec la mention « non
réclamé ».
Par avis du 6 décembre 2021, le Ministère public a adressé à V.________ une copie
de cette ordonnance sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas
courir un nouveau délai de recours ou d’opposition.
B.
a)
V.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée le 17 décembre
2021.
b)
Par prononcé du 22 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 23
novembre 2021 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois formée le
17 décembre 2021 par V.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 23 novembre 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois était exécutoire
(II), et a rendu le prononcé sans frais (III).
Le tribunal a relevé
que V.________ savait qu'elle était l'objet d'une procédure pénale et qu’elle devait
donc faire en sorte de prendre connaissance de la décision éventuelle. Le magistrat a constaté
que l’ordonnance pénale avait été valablement notifiée le dernier jour du délai
de garde postal, soit le 1
er
décembre 2021, de sorte que l’opposition intervenue le 17 décembre 2021 était tardive.
c)
Ce prononcé, envoyé à V.________ sous pli recommandé le 22 décembre 2021 (P.
16), a été retourné le 31 décembre 2021 au greffe du Tribunal avec la mention « non
réclamé ».
Par avis du 4 janvier 2022, le Tribunal de police a adressé à V.________ une copie de ce prononcé
sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau
délai de recours.
C.
Par acte du 10 janvier 2022, V.________ a fait savoir qu’elle n’était « vraiment
pas d’accord avec la décision prise ». Le 18 janvier 2022, à la demande de
la Présidente de la Chambre de céans, elle a confirmé que son écriture du 10 janvier
2022 était à considérer comme un recours.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre 2019/817).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés
par la jurisprudence et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du Code de procédure
pénale suisse le 1er janvier 2011 (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ; cf. ATF
130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé
que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).
De jurisprudence constante,
celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre
à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut,
il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
Pour les envois par lettre signature, il existe
une présomption réfragable que l'employé de La Poste a dûment déposé l'avis
dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et que la date de distribution a été
correctement enregistrée. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la
preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence
de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise
est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Dès lors que la non-distribution d'une invitation
à retirer un pli est un fait négatif, on ne peut naturellement guère en apporter la preuve
formelle. La seule possibilité, toujours envisageable, d'une erreur de La Poste ne suffit pas à
renverser la présomption. Il faut au contraire qu'il existe des indices concrets d'erreur (ATF 142
IV 201 consid. 2.3 ; TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.2 ; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.4.1).
2.2
En l’espèce, le prononcé rendu le 22 décembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a été envoyé pour notification à V.________
sous pli recommandé avec accusé de réception. Selon le suivi électronique des envois
de la Poste « Track & Trace », un avis de retrait avec un délai de retrait au 30 décembre
2021 a été émis le 23 décembre 2021 (P. 16). V.________ n’a pas retiré
le pli dans le délai postal de garde, de sorte que la Poste a retourné le pli avec la mention
« non réclamé » au Tribunal de police le 31 décembre 2021. Dans la mesure où
V.________ se savait partie à une procédure, le prononcé est réputé lui avoir
été notifié le 30 décembre 2021.
Interjeté le 10 janvier 2022, le recours a été déposé dans le délai légal
de 10 jours, qui se terminait le dimanche 9 janvier 2022 et expirait le premier jour ouvrable qui suivait
(art. 90 al. 2 et 91 al. 1 CPP).
2.3
Sur le fond, le recours doit être rejeté. En effet,
la
recourante
se borne à évoquer une éventuelle erreur de La Poste, ce qui – au vu de la jurisprudence
exposée plus haut – ne suffit pas à renverser la présomption selon laquelle l'employé
postal a dûment déposé l'avis de retrait dans la boîte aux lettres. Elle ne saurait
ainsi se retrancher derrière une éventuelle erreur de La Poste pour justifier le dépôt
tardif de son opposition. Pour le surplus, la recourante ne fait valoir aucun événement (par
exemple une maladie ou un accident) qui l'aurait empêchée de respecter le délai d'opposition
ou de recours. Les conditions pour une restitution de délai selon l'art. 94 CPP, du reste non requise, ne
seraient donc pas réalisées.
3.
Par conséquent, le recours
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de V.________ (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
[...],
-
[...],
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :