vd_findinfo · Jug / 2022 / 313 · 2021-08-30 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
321
PE17.017560/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
BUREAU DE RECOUVREMENT
ET D’AVANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES (ci-après : BRAPA)
,
représenté par Mme Vanessa Egli, partie plaignante et appelant,
et
T.________
,
représenté par Me Gilles Miauton, défenseur d’office à Lausanne, prévenu
et intimé,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par le Bureau
de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) contre le jugement
rendu le 30 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
concernant T.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
T.________ du chef de prévention de violation d’une obligation d’entretien (I) et a
mis les frais de justice, par 400 fr. à la charge de T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (II).
B.
Par annonce du 7 septembre 2021, puis déclaration
motivée du 7 octobre 2021, le BRAPA a interjeté un appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que T.________ soit condamné
pour violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour complément d’instruction.
Le 23 décembre 2021, le Président de la Cour d’appel pénal a désigné Me
Gilles Miauton en qualité de défenseur d’office de T.________.
Par avis du 23 décembre 2021, le Président de la Cour d’appel pénal a imparti un
délai au 7 janvier 2022 aux parties pour indiquer si elles consentaient à ce que l’appel
soit traité en procédure écrite dans la mesure où la présence du prévenu
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique.
Les parties ont donné leur accord à ce que l’appel soit traité en procédure
écrite, respectivement les 12 décembre 2021, 6 et 18 janvier 2022.
Invité à compléter sa déclaration d’appel du 7 octobre 2021, le BRAPA a indiqué
ne pas avoir d’éléments supplémentaires à ajouter et s’est référé
au contenu de sa déclaration d’appel.
Dans ses déterminations du 2 juin 2022, T.________ a conclu au rejet de l’appel, à la
confirmation du jugement rendu le 30 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne et au versement en sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP pour un montant de 2'481 fr. 25, les frais de la procédure étant mis à la charge
du BRAPA.
Par courrier du 16 juin 2022, T.________ a, par son conseil, produit une copie d’un courrier dans
lequel l’office cantonal genevois de la population et des migrations indique qu’il bénéficie
d’une autorisation frontalière valable jusqu’au 2 janvier 2024, mais pas d’une
autorisation de séjour.
Dans sa duplique du 4 juillet 2022, le BRAPA a admis que l’intimé ne s’était pas
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217
CP pour la période s’écoulant entre le 1
er
décembre 2015 et le 28 juin 2016. Il a toutefois considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction étaient réunis s’agissant de la période du 28
juin 2016 au 1
er
février 2020 et a dès lors confirmé, dans cette mesure, les conclusions prises au pied
de son appel du 7 octobre 2021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________ est né le
[...]
1979 au [...]. Le 12 août 2010, il y a épousé S.________. Deux enfants sont issus de cette
union, à savoir [...] et [...], tous deux nés le [...] 2012. Les époux se sont séparés
en avril 2014. Depuis lors, T.________ semble avoir traversé d’importantes difficultés
psychologiques, lesquelles ont notamment abouti à une hospitalisation à l’hôpital
de Cery en 2015 dans le cadre d’un épisode dépressif. Cette hospitalisation a été
relayée par un suivi psychiatrique en ambulatoire au Centre des Toises. Du 18 avril au 30 octobre
2016, T.________ a travaillé au service de l’entreprise [...] SA à [...], percevant en
2016 un revenu mensuel net moyen de
2'715
fr. 45 (32'585 fr../.12)
. C’est vraisemblablement
en raison de ses difficultés psychologiques que T.________ a finalement perdu son emploi. Dès
janvier 2019, il a été engagé à plein temps en qualité de nettoyeur par l’entreprise
[...] SA. Entre le 3 janvier et le 31 mars 2019, il a perçu de cette activité un salaire
net, impôt à la source déduit, de 3'453 fr. 60, soit un revenu mensuel de 1'250 fr. 20.
Entre janvier et avril 2020, son salaire net s’est situé entre 2'050 fr. et 2'438 fr. 80,
pour un salaire horaire brut de 21 fr. 75 impôt à la source déduit. En février
et mars 2021, son taux d’activité a diminué de 50% en raison du Covid.
Ensuite de la séparation d’avec son ex-épouse, T.________ s’est retrouvé sans
logement. Il a vécu chez sa sœur et son beau-frère, domiciliés à [...], en France
voisine, jusqu’en octobre/novembre 2020, leur versant 600 euros par mois au titre de loyer, plus
200 euros en remboursement de dettes. Il a ensuite vécu quelques temps chez un collègue
auquel il versait 800 euros par mois. Actuellement il est sans domicile, se débrouillant pour dormir
dans les vestiaires de son employeur.
Le casier judiciaire de T.________ fait état de la condamnation suivante :
-
24 août 2010, Juge d’instruction de Lausanne : Conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule autom., taux alcoolémie qualifié), violation des règles de
la circulation routière, circuler sans permis de conduire, concours (plusieurs peines de même
genre) 49/1 CP, peine pécuniaire de 43 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de 600 francs.
2.
Après leur séparation, survenue en avril 2014, T.________ et S.________ ont signé une
convention ratifiée le 22 avril 2015 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle T.________ a été
astreint à contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une pension
alimentaire, allocations familiales en sus, de 1'330 fr. par mois dès et y compris le 10 avril 2015,
puis, selon le jugement de divorce rendu par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 19 mars
2018, à contribuer à l’entretien de ses enfants, nés le [...] 2012, par le versement
d’une pension alimentaire, allocations familiales en sus, de 830 fr. par mois.
Le 1
er
juillet 2015, S.________ a cédé ses droits au BRAPA, qui a, par réquisition de poursuite
(n° 7763443), reçue par l'Office des poursuites le 31 mai 2016, poursuivi T.________ pour des
arriérés à hauteur de 11'511 fr. 15 (P. 5/5, p. 2).
Entre le 1
er
décembre 2015 et le 1
er
février 2020 à tout le moins, T.________ ne s’est jamais acquitté de la pension
alimentaire due en faveur de sa femme et de ses deux enfants, à l’exception de trois versements
correspondant à des saisies de salaire, soit 354 fr. le 28 août 2017 (P. 6, p. 1, dernière
ligne), 6'288 fr. 55 le 24 janvier 2017 et 715 fr. 45 le 28 août 2017 (P. 7, p. 2).
Le 8 septembre 2017, le BRAPA a déposé plainte contre T.________, ce dernier ayant accumulé,
au 4 février 2020, un arriéré pénal de 56'592 fr. 65.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors qu'il est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l'appel sera traité
en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 2 let. b CPP, vu l’accord
des parties.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste l’acquittement de l’intimé s’agissant de la période
postérieure au 28 juin 2016 et jusqu’au 1
er
février 2020. Il reproche au premier juge d’avoir fondé sa conviction sur la base d’un
état de fait erroné et incomplet, en violation de l’art. 217 CP.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et
les références citées).
3.2.2
A la teneur de l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit
en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte,
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher
à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3; TF 6B_714/2019 du 22 août
2019 consid. 2.2; TF 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 et la référence citée).
Par là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter
de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes
et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a). Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire
que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait
pu fournir plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien
(ATF 114 IV 124 consid. 3b).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36 ; plus récemment TF 6B_540/2020 précité consid. 2.3 ; TF 6B_714/2019 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1). En revanche, la question de savoir quelles
sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par
le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217
CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil.
Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement
celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés
de lui (TF 6B_540/2020 précité consid. 2.3 ; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1).
Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc savoir s'il avait
ou aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge doit procéder
par analogie avec la détermination du minimum vital en application de l'art. 93 LP (ATF 121 IV 272
consid. 3c), le comportement étant punissable si le débiteur d’un revenu saisissable
ne l’a pas consacré au versement de l’entretien (Marie Dolivo-Bonvin in : Commentaire
romand du Code pénal II, Bâle 2017, n. 13 ad art. 219 CP).
La détermination des ressources financières qu'auraient pu avoir le débiteur de l'entretien
relève de l'administration des preuves et de l'établissement des faits (TF 6B_540/2020 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, le premier juge a relevé que selon le jugement de divorce du 3 juillet 2018,
le minimum vital de l’intimé à cette époque avait été arrêté
à 2'250 francs. Il a en outre retenu que le prévenu avait été sans aucun revenu
dès octobre 2016 jusqu’en janvier 2019. Dès lors et jusqu’en février 2020,
ses revenus se sont élevés à des montants mensuels se situant entre 1'250 fr. et 2'438
fr. 80. Le magistrat a certes admis que, jusqu’en octobre 2016, l’intimé paraissait
avoir toujours été au service de son ancien employeur, avec un revenu mensuel net de 3'000
fr., mais que l’instruction avait établi qu’à cette période et depuis 2015,
il souffrait d’épisodes dépressifs. En conséquence, le premier juge a acquis la
conviction que l’intimé n’avait pas eu les moyens de subvenir à l’entretien
des siens, soit de payer les pensions mises à sa charge, même partiellement et l’a dès
lors libéré du chef d’infraction visé à l’art. 217 CP (cf. jgmt, p. 15).
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, s’il convient de retenir
– comme l’a du reste admis l’appelant dans ses déterminations du 4 juillet 2022
– qu’entre le 1
er
décembre 2015 et le 28 juin 2016, T.________ était en arrêt maladie et sans revenu de
sorte que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 217
CP n’étaient pas réalisées, il en va en revanche différemment de la période
postérieure et jusqu’au 1
er
février
2020.
Fondée sur les pièces du dossier, la Cour de céans constate les éléments suivants :
la convention fixant les contributions d'entretien impayées par l’intimé a été
ratifiée le 22 avril 2015 (P. 5/1) ; par réquisition de poursuite (n° 7763443),
reçue par l'Office des poursuites le 31 mai 2016, le BRAPA a poursuivi l’intimé pour
des arriérés à hauteur de 11'511 fr. 15 (P. 5/5, p. 2) ; une saisie
a été exécutée le 27 juin 2016 (P. 5/5, p. 1), constatant des revenus de 1 fr. pour
des charges du minimum vital LP de 3'107 fr. 90, ce montant ne tenant pas compte de l'entretien courant
dû à la famille de l'intimé. Le montant saisissable est de 0 fr. (P. 5/5, p. 3 et
4), la saisie étant cependant ordonnée pour « tout ce qui dépasse le minimum d'existence
fixé à 3'110 fr. » (P. 5/5, p. 2) et déployant ses effets jusqu'au 27 juin 2017 (P.
5/5, p. 2). Le procès-verbal de saisie a été reçu par l'appelant le 18 août
2016 (P. 5/5, p. 4), avec la mention qu'il vaut acte de défaut de biens (P. 5/5, p. 2). Par ailleurs,
il ressort des différents
relevés de compte de l'appelant que l'Office des poursuites a ensuite versé différents
montants à valoir sur la poursuite n° 7763443, à savoir 354 fr. le 28 août 2017 (P.
6, p. 1, dernière ligne), 6'288 fr. 55 le 24 janvier 2017 et 715 fr. 45 le 28 août
2017 (P. 7, p. 2). Dans son appel, l'appelant a confirmé les deux derniers versements (appel,
p. 3). En outre, par avis du 24 mai 2017, l'Office des poursuites a informé le BRAPA qu'une
nouvelle poursuite n'avait pas pu être notifiée à T.________, celui-ci étant parti
sans laisser d'adresse depuis le 30 octobre 2016.
L’intimé a
retrouvé
un travail au mois d'avril 2016, pour un salaire
mensuel
net moyen de 2'715 fr. 45. Du 28 juin 2016 au 31 octobre 2016,
selon
le certificat médical produit, il était toutefois était en arrêt maladie et ne supportait
aucun frais
de
repas ou de déplacement sur son lieu de travail, ni ne
payait
ses primes d’assurance maladie. Son
minimum vital, fixé à
2'400
fr. (1'200 fr. de montant de base + 1'200 fr. de loyer), lui laissait dès lors un disponible de
315 fr. 45 (2'715 fr. 45 - 2'400 fr.). Pour la période du 1
er
novembre 2016 au 28 février 2019, à défaut de produire un certificat médical attestant
de son incapacité de travailler, la capacité de gain de l’intimé durant cette période
doit être considérée comme entière. Cela semble confirmé par les différents
relevés de compte produits par l'appelant, desquels il ressort que l'Office des poursuites a versé
354 fr. le 28 août 2017 (P. 6, p. 1, dernière ligne), 6'288 fr. 55 le 24 janvier
2017 et 715 fr. 45 le 28 août 2017 (P. 7, p. 2) à valoir sur la poursuite n° 7763443.
Enfin de mars 2019 à février 2020, l’intimé vivait chez sa sœur en France voisine,
de sorte que le
montant de base à retenir
dans le calcul de son minimum vital s’élève à 722 fr. 50 (850 fr. – 15%).
Son salaire moyen net de 1'965 fr. 35 correspond à une rémunération au taux de 65% d’un
plein temps, ce qui justifie de réduire dans la même proportion les frais de repas et de déplacement
professionnels à prendre en considération dans le calcul de son minimum vital. On retiendra
ainsi les montants de 156 fr. pour les frais de repas et de 108 fr. 50 pour les frais de déplacement.
Il a versé 600 euros, soit l’équivalent de 688 fr., à sa sœur et
son beau-frère pour participer aux frais du loyer et n’a pas établi avoir payé de
primes d’assurance. Pour cette période, le minimum vital de T.________ peut ainsi être
retenu à hauteur de 1'675 fr. laissant apparaitre un disponible de 250 fr. 50 (1'925 fr. 50
- 1'675 fr.). On relève en outre que T.________ a, par le passé, réalisé régulièrement
des revenus à temps plein et pour un salaire net moyen de plus de 3'000 fr. de sorte qu’il
aurait pu augmenter son revenu entre novembre 2016 et février 2020.
Actuellement et depuis plusieurs mois, T.________ réalise les mêmes revenus que ceux retenus
dans le jugement de divorce fixant les pensions alimentaires mises à sa charge. Or, dit jugement
retenait une capacité contributive de l'ordre de 830 fr. et un revenu net moyen de 3'087 fr. 50.
La situation financière de T.________ est ainsi peu ou prou identique à celle qui prévalait
au moment où le jugement de divorce a été rendu.
Dans ces circonstances et quand bien même il est admis que sa situation financière est difficile,
la Cour de céans considère qu’à partir du 28 juin 2016, T.________ était en
mesure de verser au moins partiellement les contributions dues à ses enfants en accomplissant les
efforts raisonnables qu’on pouvait attendre de lui. Il aurait notamment pu obtenir des indemnités
de chômage après sa perte d’emploi, ce qui aurait permis le versement partiel des pensions
dues. Compte tenu de ce qui précède, force est de retenir que T.________ a fait preuve de négligence
et n'a pas réalisé tous les efforts qui pouvaient raisonnablement être attendus de lui
pour améliorer sa situation financière et participer à l'entretien de ses enfants mineurs.
Les conditions d’application de l'art. 217 CP sont ainsi réunies, à tout le moins pour
la période de juin 2016 à février 2020.
4.
L’intimé étant reconnu coupable de violation d’une obligation d’entretien,
il convient de fixer la peine qui doit sanctionner son comportement.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid.
6.1).
4.1.2
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais
la règle dont on ne peut s’écarter, qu’en présence d’un pronostic défavorable.
Il prime en cas d’incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV I
consid. 4.2.2).
4.2
En l’espèce, la culpabilité de T.________ est légère. A charge, on doit retenir
qu’il a fait preuve de négligence en laissant sa situation administrative et financière
se dégrader au détriment de ses enfants. A décharge, on retiendra qu’il a souffert
de sa séparation d’avec son ex-épouse et ses enfants, connaissant des épisodes de
dépression le menant à la perte de son emploi puis de son domicile.
L’intimé s’est en définitive rendu coupable d’une violation d’une obligation
d’entretien pour une période s’écoulant entre le 28 juin 2016 et le 1
er
février
2020. Compte tenu de sa situation financière précaire, une peine pécuniaire de cinq jours
amende à dix francs le jour est adéquate pour sanctionner le son comportement. Dans la mesure
où il remplit les conditions du sursis, l’exécution de cette peine sera suspendue avec
un délai d’épreuve de deux ans.
5.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
Me Gilles Miauton, défenseur d’office de T.________, a produit une liste d’opérations
le 2 juin 2022 (P. 54/1) dans laquelle il indique une activité de 5h25 d’avocat breveté
et de 11h05 d’avocat-stagiaire, ce qui peut être admis. On tiendra toutefois compte de débours
à hauteur de 2% des honoraires en seconde instance et non à 5% comme indiqué par l’avocat.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]
; ATF 137 III 185)
, l’indemnité de
défenseur d'office qui doit être allouée à Me Gilles Miauton pour la procédure
d'appel s’élève à 2’410 fr. 05, soit des honoraires de 2'194 fr. 10 (975
fr. pour l’avocat breveté + 1'219 fr. 10 pour l’avocat-stagiaire), auxquels s’ajoutent
les débours forfaitaires de 43 fr. 90 et la TVA sur le tout par 172 fr. 30.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'840 fr. 05, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2’410 fr. 05, seront mis à la charge
de T.________ qui a conclu au rejet de l’appel (art. (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des 34, 42 al. 1, 46 al. 5, 47, 49 al. 2, 50, 217 al. 1 et 2 CPP
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 30 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
constate
que
T.________
s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien ;
II.
condamne
T.________ à une peine pécuniaire de 5 (cinq) jours amende, à 10 (dix) fr. le jour et
suspend
l’exécution de la peine pendant un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III.
MET
les frais de justice, par 400 (quatre cents) fr. à la charge de T.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’410 fr. 05, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Gilles Miauton.
IV.
Les frais d’appel, par 3'840 fr. 05, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge de T.________.
V.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour T.________),
-
Mme Vanessa Egli, (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (11.12.1979),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :