vd_findinfo · HC / 2015 / 878 · 2015-10-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 321 al. 2 CPC (CH), 321 CPC (CH), 337 CPC (CH), 339 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2015 HC / 2015 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.036665-151727
367
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
321 al. 2, 337 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Lausanne, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 23 septembre 2015 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d'expulsion rendue le 5 mai 2015,
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a, sur requête de H.________,
notamment ordonné à W.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 6 juin 2015 à
midi les locaux occupés dans l'immeuble sis au chemin [...], à Lausanne (appartement n°
[...] de 3 pièces au 1
er
étage et une cave n° [...]).
La locataire ne s'étant pas exécutée dans le délai imparti, H.________ a requis l'exécution
forcée de l'expulsion par courrier du 26 août 2015.
Par avis d'exécution forcée rendu le 23 septembre 2015, le Juge de paix a informé W.________
que l'exécution forcée de l'expulsion était fixée au mercredi 28 octobre 2015 à
9 heures. Cet avis a été notifié à W.________ le
28
septembre 2015.
2.
Par acte daté du 12 octobre 2015, remis à
la poste le 19 octobre 2015, W.________ a indiqué faire recours contre l'avis d'exécution forcée
précité, en concluant à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu'un délai supplémentaire d'un mois lui est octroyé pour quitter son logement. Elle a
en outre requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
H.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
3.
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008, RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une décision
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC).
4.
a)
Le recours est introduit auprès de l'instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins
que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Selon l’art. 339 al. 2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution
au sens des art. 335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours
à compter de la notification de la décision et que la suspension des délais ne s'applique
pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).
b)
En l’espèce, l'avis d'exécution forcée a été envoyé à la recourante
par courrier recommandé du 23 septembre 2015. Ce pli lui a été notifié le
28
septembre 2015, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le lendemain et a
expiré le 8 octobre 2015. Remis à la poste le 19 octobre 2015, le recours est manifestement
tardif et donc irrecevable.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]), de sorte que la requête d’assistance judiciaire devient
sans objet. Elle était au demeurant dépourvue de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est sans
objet.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :