vd_findinfo · Pron / 2012 / 39 · 2011-11-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 388 al. 2 CC, 388 al. 3 CC, 17 CPC, 489 CPC, 492 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.03.2012 Pron / 2012 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
IK11.046157-120123
54
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Crittin
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
388 al. 2 et 3 CC; 174 CDPJ; 17, 489 ss, 492 al. 4 CPC-VD
Vu la décision du 24 novembre 2011, envoyée pour notification le 2 décembre 2011, par
laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle au sens des art. 392
ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de W.________, née le [...] 1918 et domiciliée à Lausanne,
et désigné K.________, à Lausanne, en qualité de curatrice de la pupille,
vu l'opposition à la nomination de K.________ comme curatrice de la pupille, formée le 6 décembre
2011 par
N.________
et dépourvue de signature,
vu la décision du 22 décembre 2011, envoyée pour notification le 19 janvier 2012, par
laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de K.________ en qualité
de curatrice de la pupille (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles comme objet de sa
compétence (II) et rendu la décision sans frais (III),
vu la lettre du 24 janvier 2012, envoyée sous pli recommandé, par laquelle le Président
de la Chambre des tutelles a imparti à N.________ un délai de cinq jours dès réception
de cette lettre pour signer son acte d'opposition et le renvoyer à la Chambre des tutelles,
vu l'absence de réaction de N.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'opposition est dirigée contre la décision de l'autorité tutélaire de
nommer K.________ comme curatrice de W.________,
qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 CC, tout intéressé peut s'opposer à la nomination dans
les dix jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance, en invoquant l'illégalité
de celle-ci (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904),
que, si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC),
que cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367
al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423);
attendu que l'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01; CTUT, 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDJP [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]),
qu'en l'espèce, N.________ s'est opposé, par lettre du 6 décembre 2011, à la nomination
de K.________ comme curatrice de la pupille,
que sa lettre n'est pas signée,
que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse par
le renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par la
loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, N.________ n'a pas produit un acte d'opposition signé dans le délai qui
lui avait été imparti,
que, dépourvu de la signature personnelle de l'opposant ou, le cas échéant, de celle de
son mandataire, l'opposition est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5,
qui continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art.
174 CDPJ, conformément à l’art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans
frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Mme W.________,
-
Mme K.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :