vd_findinfo · AI 8/17 - 62/2017 · 2017-02-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, CATALOGUE DES MOYENS AUXILIAIRES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, VICE DE FORME | 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2017 AI 8/17 - 62/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
8/17 - 62/2017
ZD17.001673
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITé POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
27 al. 5, 79 al. 1, 82 LPA-VD
En fait et en droit  :
Vu l’acte de recours non signé, du 14 janvier 2016 (recte : 2017), adressé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par N.________ (ci-après également :
la recourante) contre la décision du 21 novembre 2016 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, refusant l’octroi de moyens auxiliaires,
vu l’ordonnance du 19 janvier 2017, envoyée par recommandé à N.________, par laquelle
la juge instructrice informait cette dernière qu’elle avait omis de signer son acte de recours
et l’invitait à le faire dans un délai de 10 jours dès réception, en précisant
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD et
79 al.1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu la conclusion du recours de N.________ tendant à demander le renoncement de l’avance de
frais en raison de son manque de moyens,
vu le courrier du 19 janvier 2017 du greffe de la Cour de céans demandant à la recourante de
renvoyer le formulaire d’assistance judiciaire dûment complété accompagné des
pièces attestant de son indigence,
vu l’absence de réaction de l’intéressée dans le délai imparti ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), sous réserve de l’art. 1 al 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la procédure devant
le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal et doit satisfaire aux
exigences de l’art. 61 LPGA,
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), l’acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (cf. également
art. 61 let. b LPGA ; RS 830.1),
que si ces conditions ne sont pas remplies, le juge impartit un bref délai au recourant pour compléter
le recours, en l’informant qu’à défaut, celui-ci sera réputé retiré
ou déclaré irrecevable (art. 27 al. 5 LPA-VD, cf. art. 61 let. b LPGA) ;
considérant qu’en l’espèce, le recours est dépourvu de signature,
que la recourante n’a donné aucune suite à l’injonction de la juge instructrice
du 19 janvier 2017 l’invitant à le signer et l’informant des conséquences d’une
absence de réaction de sa part,
que partant, le recours, frappé d’un vice de forme, doit être déclaré irrecevable,
que conformément à l'art. 82 LPA-VD, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable
l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures, rendant dans ce cas à bref
délai une décision d'irrecevabilité brièvement motivée,
qu’en vertu de l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, lorsque la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 francs, la cause est tranchée par un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
que vu l’objet du litige (prise en charge de chaussures orthopédiques), tel est vraisemblablement
le cas en l’espèce,
qu’il ne se justifie pas de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens,
que la requête d’assistance judiciaire est par conséquent désormais sans objet.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :