vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 6 · 2021-01-28 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DÉCISION DE TAXATION, REJET DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 11 al. 1 let. a LPC, 11 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2021 Arrêt / 2021 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
6/20 - 2/2021
ZH20.007191
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
11 LPC
E n  f a i t  :
A.
A.X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], exploite une
fiduciaire sous la raison individuelle C.________. Son épouse B.X.________ exploite un salon de
coiffure sous la raison individuelle D.________.
Le 8 avril 2019, l’assuré a déposé une demande de prestations complémentaires
AVS/AI auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caiss
e,
la CCVD ou l’intimée).
Par décisions du 23 août 2019, la Caisse a refusé à l’assuré
l’octroi de prestations complémentaires à compter du 1
er
avril 2019.
Par décision du 4 octobre 2019, la Caisse a reconsidéré la décision susmentionnée,
corrigeant les revenus d’indépendants de l’assuré et de son épouse, le stock
de marchandise et le matériel. En conséquence, elle a refusé à l’assuré
l’octroi de prestations complémentaires pour la période du 1
er
avril 2019
au 31 décembre 2019 en raison d’un excédent de 6'254 francs. La CCVD a
joint à sa décision le plan de calcul suivant :
Par acte du 22 octobre 2019, l’assuré a formé opposition à la décision
susmentionnée. En substance, il a contesté la prise en compte, au titre d’autres éléments
de fortune, du bénéfice de 10'007 fr. réalisé en 2018 par le salon de coiffure
de son épouse. Il a fait grief à la Caisse d’avoir calculé les revenus d’indépendants
en fonction des prélèvements privés et non du bénéfice. Il a en outre réclamé
la prise en compte du fonds d’amortissement pour les machines et le matériel.
Par décision sur opposition du 17 janvier 2020, la CCVD a partiellement admis l’opposition
de l’assuré s’agissant du plan de calcul, rejetant toutefois la demande de prestations
complémentaires AVS/AI formée par l’assuré en raison d’un excédent de
9'987 francs. A l’appui de sa décision sur opposition, elle a indiqué prendre en
compte les prélèvements privés, tirés de l’exploitation des raisons individuelles
C.________ et D.________, à hauteur de 24'323 fr., respectivement de 10'154 francs. La
CCVD a observé que, contrairement à ce qui ressortait de la comptabilité de C.________,
qui reportait d’année en année le solde du bénéfice d’exploitation dans
son bilan, la comptabilité du salon de coiffure ne renseignait pas sur l’affectation des bénéfices.
Elle a relevé que la décision de taxation pour l’année fiscale 2017 et la déclaration
d’impôt pour l’année fiscale 2018 faisaient apparaître que l’épouse
de l’assuré déclarait des revenus qui coïncidaient avec les bénéfices
d’exploitation de sa raison individuelle, sans les destiner à une fonction comptable spécifique.
La CCVD a assimilé le bénéfice d’exploitation de 10'007 fr. au gain partiel
réalisé par l’épouse de l’intéressé. Elle a calculé le revenu
global de l’épouse (21'161 fr.) en additionnant les prélèvements privés
au bénéfice d’exploitation (10'154 fr. + 10'007 fr.). Par conséquent,
la Caisse a soustrait du plan de calcul le bénéfice d’exploitation de 10'007 fr.
des éléments de fortune pour l’ajouter aux revenus lucratifs (24'323 fr. + 21161 fr.
= 45'484 fr.) et pris en considération, au titre d’autres éléments de fortune,
la somme arrondie de 202 fr., tirée du bilan comptable 2018 de C.________. Elle a aussi revu
les éléments de la fortune en tenant compte d’un fonds d’amortissement afférent
aux machines et au matériel de D.________ pour l’exercice comptable 2018 (39'845 fr.
[machines et matériels] - 26'245 fr. [amortissement] + 10'500 fr. [stock] = 24'100 fr.).
La CCVD a joint à sa décision le plan de calcul suivant :
B.
Par acte du 18 février 2020, A.X.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme
et à l’octroi des prestations complémentaires. En substance, il conteste le calcul des
revenus d’indépendants, s’opposant à la prise en compte des prélèvements
privés. Selon l’intéressé, seuls les bénéfices sont pertinents, soit 4'585 fr. 38
(C.________) et 10'006 fr. 50 (D.________) pour un total de 14'591 fr. 88. Il soutient
que la prise en compte des prélèvements privés n’est pas admissible pour des entreprises
en raison individuelle du fait de l’absence de la personnalité juridique. Il se prévaut
pour ce faire des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’Al (DPC).
Le 20 février 2020, le recourant a complété son recours. En premier lieu, il fait
grief à l’intimée d’avoir commis une erreur de calcul de 1'000 fr. en sa défaveur
dans l’addition des prélèvements privés et du bénéfice d’exploitation
de son épouse (24'322 fr. 70 [prélèvements privés C.________] + 10'154 fr. 72
[prélèvements privés D.________] + 10'006 fr. 50 [bénéfice D.________]
= 44'483 fr. 62 et non 45'484 fr. [arrondi]). Il se prévaut également d’une
correction des prélèvements privés dans la comptabilité de C.________ (13'232 fr. 13
au lieu de 24'322 fr. 70). Il conclut à ce que le revenu des activités indépendantes
ne prenne en compte que les prélèvements privés, soit un total de 23'386 fr. 55
(13'232 fr. 13 + 10'154 fr. 72).
Dans sa réponse du 11 mai 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle soutient que les prélèvements
privés tirés d’une activité indépendante sont additionnés au bénéfice
annuel. Elle indique que le bénéfice d’exploitation ne reflète qu’une partie
du revenu réalisé dans le cadre de l’année civile, auquel s’additionnent les
ponctions régulières que les époux ont allouées à leurs dépenses courantes.
Répliquant le 5 juin 2020, le recourant a maintenu ses conclusions. Se prévalant
de la décision de taxation des époux du 30 avril 2020, le recourant soutient que
les revenus d’indépendants se montent à 9'414 fr. (C.________) et à 10'007 fr.
(D.________), de sorte que c’est un montant de 19'421 fr. qui doit être imputé dans
le cadre du calcul des prestations complémentaires.
Dans sa réplique du 25 juin 2020, l’intimée a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires du 1
er
avril
au 31 décembre 2019 et singulièrement sur la détermination des revenus d’indépendants
du recourant et de son épouse, seuls éléments contestés du calcul opéré
par l’intimée.
3.
Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des décisions attaquées
d’après le droit en vigueur, y compris les directives de l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : l’OFAS), au moment du prononcé de la décision
attaquée, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; TF 9C_446/2013 et 9C_469/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.2).
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS ou une rente de l’assurance-invalidité
(art. 4 al. 1 let. a et c LPC). Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
b)
Les
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS
ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
5.
a)
Les
revenus déterminants comprennent généralement les ressources et les biens dont l’ayant
droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC prévoit notamment la prise en compte de deux
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules
et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, étant
précisé que pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière
de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let.
a), du produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), d’une part de la
fortune nette (let. c), ainsi que des rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris
les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
b)
Les
dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC. Pour les personnes
ne vivant pas en permanence ou pour une longue période dans un home ou un hôpital, elles comprennent
notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, fixés depuis le 1
er
janvier
2019 (RO 2018 3535 ; cf. consid. 3
supra
)
à 29'175 fr. pour les couples (art. 10 al. 1 let. a ch. 2 LPC). Il faut y ajouter le loyer
d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, limités au montant annuel maximal de
15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (art. 10 al.
1 let. b ch. 2 LPC). L’art. 10 al. 3 LPC dresse en outre la liste des dépenses
reconnues.
6.
a)
Aux
termes de l’art. 11a OPC-AVS/AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301), le revenu annuel
provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant
du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations
dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu. Selon les directives
de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(DPC, état au 1
er
janvier 2020
[cf. consid. 3 ci-dessus] ; ch. 3422.02 DPC ; Michel Valterio, Commentaire de la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Zurich 2015, n. 10 ad art. 11 LPC, pp. 126-127), le revenu d’une activité lucrative
indépendante déterminant correspond au montant des recettes brutes, déduction faite de
l’ensemble des frais généraux. En règle générale, on se fondera sur la
taxation fiscale. Si l’ayant droit conteste l’exactitude de la taxation fiscale, il lui incombe
de fournir des indications précises. En effet, conformément à la jurisprudence rendue
en matière AVS, que l’on peut appliquer par analogie, la taxation fiscale est présumée,
pour ce qui concerne les revenus déclarés, conforme à la réalité ; cette
présomption ne peut être infirmée que par des faits. L’administration ou le juge
ne peut dès lors s’écarter des décisions de taxation entrées en force que si
elles contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, que s'il est possible de les rectifier
d'emblée ou s’il faut tenir compte d’éléments de fait sans pertinence en matière
fiscale, mais qui sont déterminants sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l’exactitude
d’une taxation fiscale ne suffisent pas (Valterio, op. cit., n. 10 ad art. 11 LPC,
p. 126 et les références citées).
7.
a)
En l’espèce, l’intimée
a additionné les prélèvements privés tirés du capital des raisons individuelles
C.________ et D.________ aux bénéfices annuels de ces entreprises. Elle soutient que le bénéfice
d’exploitation ne reflète qu’une seule partie du revenu réalisé par les époux
durant la période litigieuse, auquel il convient d’ajouter les ponctions régulières
de capital que les époux ont alloué à leurs dépenses courantes.
b)
L’intéressé
se prévaut quant à lui – en dernier lieu (cf. réplique du 5 juin 2020)
– des bénéfices retenus dans la décision de taxation des époux du 30 avril 2020
couvrant l’année fiscale 2018. L’office d’impôt y a taxé un revenu d’indépendant
de 9'414 fr. pour le recourant et de 10'007 fr. pour son épouse, soit un total de 19'421 francs.
Ces montants correspondent aux bénéfices enregistrés dans la comptabilité des raisons
individuelles C.________ et D.________. Le recourant en déduit implicitement un déficit dans
le calcul du total déterminant pour le droit aux prestations complémentaires et réclame
le prononcé d’une nouvelle décision.
c) aa)
Sans
préjudice quant à la légalité de la décision de taxation des époux du 30 avril 2020,
la question de savoir s’il existe des éléments qui, peu importe leur pertinence en matière
fiscale, sont déterminants sur le plan des assurances sociales, peut rester ouverte dans le cas
d’espèce. Il en va de même de la question de savoir s’il est possible d’ajouter
les prélèvements privés au bénéfice d’exploitation ou si, en agissant
de la sorte, les mêmes revenus sont économiquement pris deux fois en considération.
En effet, que l’on tienne compte, même sans les additionner, des prélèvements privés
ou des bénéfices retenus dans la décision de taxation des époux, le droit aux prestations
complémentaires doit être nié.
bb)
S’agissant
des prélèvements privés, les montants déterminants se montent à 8'403 fr.
pour le recourant (Comptabilité 2018 de C.________ reçue le 21 février 2020)
et à 10'154 fr. pour son épouse (Comptabilité 2018 de D.________ reçue
les 19 février et 8 juin 2020), soit un total de 18'577 fr. (8'403 fr + 10'154 fr.).
La prise en compte des seuls prélèvements privés aboutit à un revenu déterminant
supérieur à la limite ouvrant le droit à des prestations complémentaires. On rappelle
que les revenus déterminants ne se limitent pas au revenu d’une activité lucrative, mais
tiennent aussi compte d’une imputation de la fortune, des intérêts bancaires, de la valeur
locative, etc. Le calcul se présente comme il suit, étant précisé que les autres
éléments déterminants (fortune, dépenses, etc.) ne sont pas contestés :
Total
de la fortune nette
10'582.00
Revenus
déterminants
Imputation
de la fortune nette (10 %)
1'058.00
Intérêts
bancaires
52.00
Rendements
des titres
42.00
Valeur
locative
24'475.00
Revenus
activités lucratives indépendantes
18'577.00
Déduction
forfaitaire
-
1'500.00
Revenus
pris aux 2/3
11'371.33
Rentes
AVS
28'440.00
Total
des revenus déterminants
65'438.33
Total
des dépenses reconnues
60'227.00
Primes
moyennes d’assurances maladies
13'176.00
Excédent
net
2'617.33
Ainsi, la prise en compte des seuls prélèvements privés aboutit à un excédent
net de 2'617 fr. (arrondi) qui n’ouvre pas le droit à des prestations complémentaires
pour la période du 1
er
avril 2019
au 31 décembre 2019.
bb)
Il
n’en irait pas différemment si, comme le soutient en vain le recourant dans son ultime écriture
du 5 juin 2020, le calcul était fondé sur les seuls bénéfices enregistrés
dans la comptabilité des raisons individuelles C.________ et B.X.________. Les résultats de
9'414 fr. pour le recourant et de 10'007 fr. pour son épouse aboutissent à un total
de 19'421 francs et à un calcul qui se présenterait comme il suit :
Total
de la fortune nette
10'582.00
Revenus
déterminants
Imputation
de la fortune nette (10 %)
1'058.00
Intérêts
bancaires
52.00
Rendements
des titres
42.00
Valeur
locative
24'475.00
Revenus
activités lucratives indépendantes
19'421.00
Déduction
forfaitaire
-
1'500.00
Revenus
pris aux 2/3
11'947.33
Rentes
AVS
28'440.00
Total
des revenus déterminants
66'014.33
Total
des dépenses reconnues
60'227.00
Primes
moyennes d’assurances maladies
13'176.00
Excédent
net
3'193.33
La prise en compte des seuls bénéfices aboutit à un excédent net de 3'193 fr.
(arrondi) qui n’ouvre pas le droit à des prestations complémentaires pour la période
du 1
er
avril 2019
au 31 décembre 2019.
d)
En
tout état de cause, les prélèvements privés réalisés par les époux,
respectivement leurs bénéfices d’exploitation tels que retenus par l’office d’impôt,
excluent le droit aux prestations complémentaires.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en
l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que
le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.X.________ (recourant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimée),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :