vd_findinfo · ML / 2019 / 66 · 2019-04-15 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, TITRE DE MAINLEVÉE, IDENTITÉ, DÉBITEUR | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.04.2019 ML / 2019 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.043519-190062
25
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 avril 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l'
TAT
DE VAUD...]
,
Service juridique et législatif
, contre le
prononcé rendu le 30 novembre 2018, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n°
8’790'796 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois introduite par le recourant
contre
H.________
,
à Vallorbe.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 août 2018, à la réquisition
de l'Etat de Vaud, Service juridique et législatif, l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois a notifié à H.________, à l'adresse " [...], 1337 Vallorbe",
dans la poursuite n° 8'790'796, un commandement de payer le montant de 1'648 fr. 80 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
"Reprise
de l'acte de défaut de biens no 5862561 de CHF 1'648.80 délivré le 20.10.2011 par l'OFFICE
DES POURSUITES DE LAUSANNE (…) Montant dû au 19.06.2018".
La poursuivie a formé
opposition totale.
b)
Par acte daté du 27 septembre 2018 et posté
le 1
er
octobre 2018, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
la mainlevée provisoire de l’opposition, avec suite de frais et dépens.
A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, la
copie d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, délivré le 20
octobre 2011 par l’Office des poursuites du district de Lausanne, dans la poursuite n° 5'862'561,
en faveur de l'Etat de Vaud, d'un montant de 1'648 fr. 80 sans intérêt. Sous rubrique "débiteur",
cet acte mentionne : " [...]"
à
l'adresse " [...], 1010 Lausanne".
c)
Par courrier recommandé du 12 octobre 2018, le juge de paix a adressé la requête de mainlevée
à H.________ et lui a imparti un délai au
16
novembre 2018 pour se déterminer et déposer toute pièce utile. La prénommée
a reçu cet envoi le 17 octobre 2018.
2.
Par
prononcé du 30 novembre 2018, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a rejeté la requête de mainlevée et mis les frais, par 150 fr., à la charge du poursuivant.
Cette décision a été notifiée au poursuivant le 3 décembre 2018. Le pli recommandé
destiné à H.________ a quant à lui été retourné à la justice de paix,
à l’échéance du délai de garde, avec la mention « non réclamé
».
Le poursuivant a requis
la motivation du prononcé par lettre postée le
5
décembre 2018. La décision motivée, adressée aux parties le 7 janvier 2019, a été
notifiée au poursuivant le 10 janvier 2019.
En substance, le premier
juge a considéré qu'un acte de défaut de biens établi pour une créance de droit
public ne constituait pas un titre de mainlevée provisoire, mais de mainlevée définitive,
si elle a fait l'objet d'une décision. Or, en l'occurrence, le poursuivant n'a pas produit de décision
ni n'a prétendu ou justifié qu'il n'était pas en mesure de faire constater sa créance
dans une décision. Pour ce motif, il a rejeté la requête.
3.
Par
acte déposé le 10 janvier 2019, le poursuivant a recouru contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée
provisoire est prononcée.
En
droit :
I.
La
demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours
des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)
En vertu de l’art. 82 al. 1 et 2 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le
juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
L’acte de défaut
de biens après saisie constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82
LP (art. 149 al. 2  LP), de même que le procès-verbal de saisie constatant l’absence
de biens saisissables (art. 115 al. 1 LP), et confère en outre au créancier certains droits
en matière de séquestre (art. 271 ch. 5 LP) (Veuillet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, Berne, 2017, n. 209
ad
art. 82 LP).
La procédure de mainlevée
provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but
n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du
titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi
ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ;
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l’existence
d’une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 précité ;
139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
b)
En l'espèce, la requête de mainlevée est fondée sur un acte de défaut de biens
délivré au poursuivant le 20 octobre 2011 par l’Office des poursuites du district de
Lausanne, d'un montant de 1'648 fr. 80 sans intérêt. On constate que la débitrice mentionnée
dans l'acte produit est " [...]" à l'adresse " [...], 1010 Lausanne", alors
que la poursuivie désignée dans le commandement de payer est " H.________" à
l'adresse " [...], 1337 Vallorbe". Le poursuivant n'apporte aucun élément permettant
de constater qu'il s'agirait de la même personne. L’identité entre la poursuivie et la
débitrice désignée dans le titre produit n’étant ainsi pas établie, la
mainlevée ne saurait être prononcée. Il n'est ainsi pas nécessaire de trancher la
question du bien-fondé de la motivation du premier juge, contestée par le recourant.
III.
Le
recours, manifestement infondé, doit donc être rejeté.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour l'Etat de Vaud),
‑
Mme H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'648 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :