vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 853 · 2010-07-12 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, MESURE SIMPLE ET ADÉQUATE | 21 LAI, 2 al. 1 OMAI, 2 al. 2 OMAI, 14 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.07.2010 Arrêt / 2010 / 853

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
313/09-281-2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourant,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 LAI; 14 RAI; 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 13.01* de l'annexe à l'OMAI
E n  f a i t  :
A.
L.________ souffre depuis
sa naissance, le 2 avril 1959, d'un glaucome congénital, qui nécessita plusieurs opérations
et finalement en juin et juillet 1974, l'énucléation des deux yeux. Depuis 1961, il a bénéficié
de différentes prestations de l'assurance-invalidité, notamment d'une formation scolaire spéciale
et de nombreux moyens auxiliaires. L'assuré a obtenu un diplôme commercial en 1978, une maturité
fédérale en 1980, puis une licence en lettres en 1991. Depuis le 1
er
janvier 2006, il travaille en qualité de co-responsable, puis responsable de [...]. Il bénéficie
d'une allocation pour impotence faible, mais ne reçoit aucune rente.
Le 4 décembre 2008,
L.________ a déposé une demande de prise en charge d'un appareil de prise de notes Pronto d'un
montant de 6'850 fr. auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (OAI). Il a précisé
que son activité professionnelle l'amenait à se déplacer fréquemment (en train principalement),
si bien qu'il souhaitait mettre à profit son temps de déplacement. En raison de problème
de confidentialité lors du travail à l'écran (compte tenu du voisinage) et d'ergonomie
(position gênante de la tablette de fenêtre), il souhaitait utiliser cet appareil, petit, léger,
maniable, avec une batterie d'une grande autonomie et un affichage, constitué d'une plage tactile
braille, garantissant la confidentialité. Cet appareil devait être considéré comme
complémentaire à l'ordinateur portable qui reste indispensable.
B.
Par projet de décision
du 26 février 2009, l'OAI a refusé la prise en charge d'un appareil de prise de notes Pronto
au motif que ce système faisait double emploi avec les systèmes de lecture et d'écriture
qui étaient déjà en possession de l'assuré (chiffre 11.06 OMAI), ainsi qu'avec les
appareils d'écoute pour supports sonores (qui incluent les lecteurs MP3) et dont la contribution
maximale s'élève à 200 fr. (chiffre 11.04 OMAI). L'OAI a dès lors considéré
que cet appareil servirait essentiellement pour la prise de notes lors des déplacements en train.
Cette utilisation accessoire et occasionnelle ne permettait ainsi pas la prise en charge en tant qu'instrument
de travail (chiffre 13.01 OMAI). Le chiffre précité étant limité aux appareils nécessités
par l'invalidité pour l'exercice d'une activité lucrative, la prise de notes lors de déplacements
en train ne pouvait remplir cette condition. Les objections formulées par l'assuré ont dès
lors intégralement été rejetées par décision et par lettre du 29 mai 2009, l'OAI
reprenant les mêmes motifs.
C.
L.________
recourt contre la décision du 29 mai 2009 par acte du 26 juin 2009, en concluant à son annulation
et à sa réforme en ce sens que l'appareil de prise de notes Pronto doit être pris en charge
par l'AI. Il soutient en substance que ce moyen auxiliaire remplit les conditions prévues par l'OMAI.
Il est en effet un complément appréciable aux moyens auxiliaires déjà en sa possession,
notamment du fait de son petit volume, de son poids, ainsi que de sa page tactile et de l'accumulateur.
Le 15 septembre 2009,
l'OAI a conclu au rejet du recours en précisant que le recourant a bénéficié de la
prise en charge sous chiffre 13.01* OMAI des frais d'une ligne braille, d'un ordinateur portable et d'autres
frais accessoires par décision du 26 avril 2006. Même si cet équipement encore fonctionnel
à ce jour, présentait moins de confort d'utilisation que l'appareil Pronto, il permettait tout
de même à l'assuré d'effectuer ses tâches, la personne assurée n'ayant pas droit
à l'équipement optimal dans son cas particulier.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté
en temps utile auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement applicable dans la présente cause
(cf. la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
Est en l'occurrence litigieuse
la prise en charge par l'OAI d'un appareil de prise de notes Pronto.
a)
Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente
ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir,
à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir
leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable.
L'alinéa 2 prévoit que les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13,
19 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle
ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels. Aux termes de l'art. 21 LAI, l’assuré
a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires
dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir
ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner,
ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1
re
phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux
pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance
prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet
en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait. L’assuré supporte
les frais supplémentaires d’un autre modèle (al. 3, 1
re
et 2
e
phrases).
A l'art. 14 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué
au Département fédéral de l'intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste
des moyens auxiliaires, ce que ce dernier a fait en édictant l'ordonnance du 29 novembre 1976 concernant
la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI, RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI
dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires
désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al. 2).
b)
Aux termes du ch. 13.01* de l'annexe à l'OMAI, l'assurance-invalidité prend en charge, au titre
des moyens auxiliaires, les instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires
par l'invalidité, ainsi que les installations et appareils accessoires et les adaptations nécessaires
à la manipulation d'appareils et de machines, pour autant que l'assuré en ait besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (art. 2 al. 2 OMAI). L'octroi de ces moyens auxiliaires
est toutefois soumis à deux restrictions : d'une part, l'assuré doit verser à l'assurance
une participation aux frais d'acquisition d'appareils dont les personnes valides ont également besoin
en modèle standard; d'autre part, les moyens auxiliaires peu coûteux sont à la charge
de l'assuré.
Selon le ch. 13.01.1*
de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
(CMAI), le ch. 13.01* de l'annexe à l'OMAI comprend tous les moyens auxiliaires qui rendent possibles
ou facilitent les activités de la personne assurée et dont les frais d'acquisition ne sont
pas insignifiants (cf. aussi ATF 130 V 362 consid. 3.1.1). La limite minimum est actuellement fixée
à 400 fr. (ch. 6.5 de l'annexe 1 à la CMAI; sur la légalité de cette limite : cf.
arrêt H.-M. du 23 août 2000, I 528/99, consid. 6c).
c)
Est déterminant le fait que le moyen auxiliaire sollicité est nécessité
par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat. Les conditions
de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI pour l'octroi
de moyens auxiliaires sont l'expression du principe de la proportionnalité et supposent que les
transformations requises soient propres à atteindre le but fixé par la loi et apparaissent
nécessaires et suffisantes à cette fin. Elles supposent, en outre, qu'il existe un rapport
raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire (proportionnalité au sens étroit;
ATF 131 V 170 consid. 3, 124 V 109 ss consid. 2a et les références). Dans ce contexte, il convient
notamment de prendre en considération l'importance de la réadaptation que le moyen auxiliaire
devrait permettre d'atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen pourra servir l'objectif de
réadaptation (cf. ATF 130 V 491 et les références). Lorsque ces exigences sont remplies,
l'assurance-invalidité doit prendre en charge la totalité des coûts d'un tel moyen
auxiliaire. Mais il se peut aussi que le moyen auxiliaire sollicité par l'assuré
serve, en partie, à des buts étrangers à l'invalidité ou qu'il entraîne des
dépenses démesurées. Dans ce cas, il est loisible à l'assurance-invalidité de
réduire le montant de sa prestation en se fondant sur le coût d'un moyen auxiliaire nécessité
par l'invalidité et ayant le caractère d'un modèle simple et adéquat. L’utilisation
d’un moyen auxiliaire doit être indispensable et en rapport avec l’invalidité (ch.
1059 de la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité;
CMAI).
3.
a)
En l'espèce, il est constant que le recourant exerce de manière durable une activité lui
permettant de couvrir ses besoins. Il n'est pas contesté non plus que l'intéressé ne peut
se passer du train pour se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle. Il faut
dès lors examiner le point de savoir si l'utilisation de l'appareil de prise de notes Pronto au
moyen d'un clavier braille d'un montant de 6'850 fr. est nécessitée par l'invalidité.
Par décision du 11
juillet 2008, l'OAI a pris en charge un équipement standard pour un appareil de lecture-écriture,
soit un PC, y compris une imprimante, un modem, un logiciel de traitement de textes Word et un scanner
(moyen auxiliaire complémentaire pour en faire un appareil de lecture), pour un montant total de
2'050 fr. auquel s'ajoutaient notamment les frais d'installation, d'entraînement, de réparation,
d'adaptation et de mise à jour du système. Cet équipement est encore fonctionnel à
ce jour (observations de l'OAI du 15 septembre 2009).
Comme l'indique le recourant
dans sa demande du 10 décembre 2008, l'appareil Pronto est complémentaire à l'ordinateur
portable qui reste indispensable, la mise en page de textes avec Word, l'utilisation du tableur Excel,
la lecture de documents PDF et autres, l'accès aux pages Web et à la messagerie ne pouvant
être effectués qu'avec l'ordinateur portable. En effet, cet appareil Pronto permet uniquement
la prise de notes et ne dispose notamment d'aucune fonction de traitement de texte.
b)
Il ressort du dossier que l'utilisation de l'appareil de prise de notes Pronto est limitée aux déplacements
en train dans le cadre de l'activité professionnelle du recourant. Le recourant invoque des motifs
de confidentialité et d'autonomie pour justifier l'emploi d'un tel appareil. En effet, ledit appareil
ne nécessite aucun branchement d'un afficheur braille externe. Cet argument ne résiste pas
à l'examen, puisqu'il existe d'autres moyens pour rendre illisible l'écran d'un ordinateur
portable (genre film 3M), ce que l'assuré a d'ailleurs admis (pv d'entretien avec l'assuré
du 7 mai 2009). En outre, s'agissant de l'autonomie de l'ordinateur, il suffit de s'équiper avec
un accu supplémentaire ou de chercher une place dans le train avec une prise à disposition.
c)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'utilisation accessoire et occasionnelle
de l'appareil demandé, c'est-à-dire limitée à la prise de notes lors de déplacements
en train (l'assuré admettant qu'il passe au maximum 8 heures par semaine dans les transports publics)
ne permet pas sa prise en charge en tant qu'instrument de travail. Le souhait du recourant, aussi compréhensible
soit-il, de disposer de ce "complément appréciable" n'est pas déterminant. En
effet, il appartient à l'assurance-invalidité d'assurer uniquement les mesures nécessaires
et propres à atteindre le but visé, mais non pas celles qui seraient les meilleures dans le
cas particulier (cf. ATF 124 V 110 consid. 2a et les références citées). En l'occurrence,
le recourant dispose d'ores et déjà de moyens auxiliaires permettant de lui garantir une certaine
autonomie et de pouvoir poursuivre son activité professionnelle dans le train. La prise en charge
requise par le recourant, soit un appareil de prise de notes Pronto relève d'un choix personnel
de sa part et ne satisfait dès lors pas à l'exigence du moyen auxiliaire simple et adéquat.
Partant, la prise en charge même partielle du coût de cet appareil n'est pas justifiée
en l'espèce.
5.
Ainsi, au regard des principes
légaux et jurisprudentiels rappelés plus hauts, la décision attaquée n'est pas critiquable
dans son résultat et doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.
Compte tenu de la charge
liée à la procédure, les frais de justice sont arrêtés à 250 fr. et mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs), sont mis à
la charge de L.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
le recourant,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :