vd_findinfo · Jug / 2025 / 208 · 2024-08-16 · fr

RECEL, ESCROQUERIE, COMPLICITÉ, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE | 146 al. 1 CP, 160 ch. 1 al. 1 CP, 25 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
42
PE22.014593-ALS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
bendani,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Hélène Busché, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
[...]
,
parties plaignantes, non représentées, intimées.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 août 2024, rectifié le 29 août 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a constaté que I.________ s’est rendu coupable de recel (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu’à
une amende de 3'000 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative de substitution étant
de 30 jours (II et III), a condamné I.________ à verser la somme de 110'846 fr. 40 à X.________
et la somme de 39'135 fr. à L.________ au titre de prétentions civiles (IV), a renvoyé
X.________ à agir devant le juge civil (V), a pris acte de la renonciation expresse de [...], A.________,
[...] à prendre des conclusions civiles (VI), a renvoyé [...] à agir devant le juge civil
(VII), a arrêté l’indemnité de Me  Hélène Busché à 6'008
fr. 55, débours et TVA compris (VIII), a mis les frais de procédure, y compris l’indemnité
précitée, par 9'428 fr. 55, à la charge de I.________ (IX) et a dit que ce dernier est
tenu de rembourser dite indemnité dès que sa situation financière le permettra (X).
B.
Par annonce du 2 septembre 2024 puis déclaration
du 9 octobre 2024, I.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme,
en ce sens qu’il soit acquitté du chef d’accusation de recel, les chiffres II à
V, VII et VIII du dispositif du jugement étant par conséquent supprimés.
Par avis du 26 novembre 2024, la direction de la procédure a informé les parties que la Cour
se réservait le droit de retenir, en application de l’art. 333 al. 4 CPP, l’infraction
de complicité d’escroquerie.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
I.________
est né le [...] 1973 à Neuchâtel/NE.
Originaire de Nyon/VD, il est célibataire. Après avoir fréquenté l’école
de commerce, il a obtenu une licence en business et un master en administration en 2017. I.________ a
été actif dans le domaine administratif bancaire et offshore en qualité de « trust
administrator ». Son dernier emploi de durée indéterminée a été exercé
auprès d’une banque étrangère qui n’existe plus sur la place genevoise et
pour laquelle il a, jusqu’en 2013 ou 2014, œuvré à l’administration générale
des dossiers clients. Depuis le 1
er
juin 2018, il bénéficie du revenu d’insertion et n’a plus exercé d’activité
professionnelle, à l’exception d’un contrat de durée déterminée de
3
mois en 2022 pour le compte d’une association d’aide à la réinsertion. Il réalisait
alors un revenu mensuel net de l’ordre de 5'500 francs. Il a des dettes, en ce sens qu’il
a des prêts à rembourser en lien avec ses études.
Le casier judiciaire suisse de I.________ ne comporte pas d’inscription.
b)
Du
27 septembre 2021 au 2 juillet 2022, des personnes non identifiées ont effectué des commandes
de marchandises par le biais des sites internet des entreprises L.________, [...], et A.________, en
fournissant comme adresse de livraison le domicile de I.________ à Nyon et comme adresses de facturation
celles de tiers dont ils ont usurpé les données personnelles. Les sociétés X.________
et [...], qui offrent un moyen de paiement pour le commerce en ligne notamment d'[...] et d’A.________,
ont dès lors envoyé les factures à ces tiers, qui les ont contestées au motif qu'ils
n'avaient jamais commandé ni reçu les biens concernés.
A Nyon, route de [...], entre le 27 septembre 2021 et le 6 juillet 2022, I.________ a volontairement
mis son adresse postale à disposition des personnes susmentionnées, via le site […],
afin qu'elles puissent y faire livrer les paquets contenant les marchandises commandées frauduleusement
aux noms de tiers. A réception des paquets, le prévenu les a renvoyés par la poste, sur
instructions des auteurs, à d'autres adresses à l'étranger liées à des sociétés
fournissant des services de réexpédition de colis.
Il a ainsi accepté de recevoir des colis à son domicile et de les réexpédier malgré
qu'il savait, ou à tout le moins devait présumer, qu'ils avaient été obtenus par
le biais d'une infraction contre le patrimoine. En effet, les personnes ayant fait appel à son service
de réexpédition ont indiqué être de nationalité russe, pays faisant l'objet
de sanctions européennes notamment, ne lui ont fourni que des documents rédigés en langue
russe pour s'identifier, lui ont demandé de renvoyer les paquets à d'autres adresses offrant
un service de réexpédition et non à un destinataire final, et ne lui ont pas remis les
justificatifs de paiement des commandes. Par ailleurs, I.________ a rencontré des difficultés
à communiquer avec ces personnes au vu de leur très mauvais anglais. Il n'a au demeurant effectué
aucune vérification pour s'assurer que la marchandise reçue avait été acquise en
toute légalité alors qu'il éprouvait des doutes sur ces clients, se contentant du fait
qu'ils lui assuraient que tout était en règle. Il avait en outre déjà été
rendu attentif le
9 décembre 2021 par
L.________ sur l'aspect frauduleux des commandes effectuées par certains de ses clients russes.
Enfin, la police l'avait averti le 3 mai 2022 qu'il se faisait l'auteur de recel par le biais de ses
services de réexpédition, ce qui ne l'a pas empêché de continuer jusqu'au 2 juillet
2022.
Par son comportement, le prévenu a permis de dissimuler les biens obtenus via des escroqueries commises
par internet pour une valeur totale de 153'494 fr. 40, respectivement de ne pas pouvoir identifier leurs
destinataires finaux, et a fait subir un dommage important à [...], A.________, X.________ et L.________,
qui n'ont pas pu obtenir le paiement des factures. Pour le détail des transactions, dans la mesure
où la matérialité des faits n’est pas contestée, il est renvoyé à
l’acte d’accusation du 4 avril 2024, respectivement aux pages 9 à 13 du jugement entrepris.
I.________ a été rémunéré à hauteur de 1 ou 2 dollars US par mois et par
client, soit une cinquantaine de francs par mois environ, étant précisé que les frais
de réexpédition lui étaient remboursés. A réception des marchandises, I.________
les a pour la plupart réexpédiées à l'étranger comme indiqué ci-dessus.
En mars 2023, le prévenu a restitué à X.________ les biens encore en sa possession, soit
deux bidons de protéines, cinq montres Garmin, cinquante-huit flacons de Carnitin 1000 (tous périmés
au 30 septembre 2022) et douze flacons de drink Electrolytes (échus en avril 2023).
Après que L.________ l'a contacté le 9 décembre 2021 pour lui indiquer qu'il s'agissait
d'une fraude et qu'il ne fallait plus réexpédier des colis provenant de leur société,
le prévenu a retourné, à tout le moins, deux paquets à cette société.
La société X.________, représentée par [...] et [...], s'est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 14 juin 2022. Elle a déposé des compléments
de plainte les 30 juin, 6 juillet et 23 août 2022. Elle s'est également constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 26 juin 2022. Elle a enfin chiffré
son dommage à hauteur de 121'970 francs.
La société A.________,
représentée par [...], s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal
et au civil, les 25 février 2022 et 20 juillet 2022. Elle s'est en outre constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal, le 8 juillet 2022.
L.________, représentée par […], a déposé plainte le 21 janvier 2022 et s'est
constitué partie plaignante, demanderesse au pénal. Elle a chiffré ses conclusions civiles
à 39'195 francs.
[...] s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal, le 11 février 2022.
[...] en a fait de même le 9 décembre 2021 ; [...] le 1
er
juin 2022 ; [...] le 7 juin 2022 ; [...] le 21 juin 2022 ; et [...] le 27 juin 2022.
[...] a dénoncé le cas à la police le 2 juin 2022 ; la société [...] a
renoncé à déposer plainte et [...], A.________, [...] ont renoncé à prendre
des conclusions civiles contre I.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelant conteste que l’infraction
préalable d’escroquerie fût achevée lorsqu’il était intervenu pour transmettre
les colis litigieux à ses clients russes. Selon lui, les auteurs de la fraude s’étaient
sciemment servis de lui comme une étape nécessaire à l’exécution de leur montage
astucieux, sans laquelle ils n’auraient pu mener à bien leur duperie. Il aurait ainsi fait,
à son insu, partie intégrante de ce montage, lequel n’aurait pas pu être achevé
sans son intervention.
3.2
Conformément à l'art. 160 ch. 1 al.
1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier
une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction
contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel énumérés
limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la réception en
don ou en gage ne sont que des variantes, la dissimulation et l'aide à la négociation d'une
chose dont l'auteur sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre
le patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c). Cette dernière notion s'entend de manière large.
Elle ne se limite pas aux seules infractions figurant au titre 2 de la partie spéciale du Code pénal,
mais s'étend à toutes celles dirigées contre le patrimoine d'autrui (p. ex. : recel de
la rançon d'un rapt : ATF 127 IV 79 consid. 2b). Le point de savoir si l'auteur du délit préalable
a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise les
conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible (ATF 101 IV 402 consid.
2 et les références citées). Comme en matière de blanchiment (art. 305bis CP), la
preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 3d ;
TF
6B_141/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3). La qualification exacte de l'acte n'est pas nécessaire.
Il suffit que la valeur patrimoniale soit issue avec certitude d'un délit contre le patrimoine.
Le recel peut se concevoir même lorsque l'auteur de l'acte préalable est inconnu, si la preuve
peut être rapportée que le possesseur actuel d'une chose ne peut l'avoir acquise que d'un voleur
inconnu (TF 6B_115/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3).
Une chose est obtenue grâce à l'infraction préalable lorsque l'auteur de l'infraction
préalable a acquis un pouvoir de disposition effectif sur elle. La jurisprudence et la doctrine
s'accordent à dire que ce pouvoir de disposition doit avoir été acquis avant que commence
l'activité constitutive de recel. La question de savoir si ce pouvoir de disposition est acquis
seulement au moment de l'accomplissement ou achèvement de l'infraction préalable ou déjà
au moment de sa consommation est controversée. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante,
l'infraction doit être non seulement consommée, mais également achevée pour que le
recel soit admissible (cf. ATF 98 IV 147 ; Henzelin/Massrouri, in : Commentaire Romand, Code pénal
II, Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP).
3.3
Le premier juge a condamné I.________ pour
recel, observant qu’il n’était pas contesté que ses clients s’étaient
rendus coupables d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP et que le prévenu n’était
lui-même pas intervenu dans la commission de cette infraction avant que celle-ci soit consommée.
Ses clients avaient déjà, avant son intervention, réalisé tous les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie et n’avaient plus à réaliser quel
qu’acte que ce soit pour achever leur forfait. Les victimes avaient subi un dommage aussitôt
qu’elles avaient expédié les marchandises à leur intention. Le fait que les auteurs
n’avaient – au moment de l’intervention du prévenu – pas encore personnellement
réceptionné la marchandise ne permettait pas de considérer que l’infraction était
inachevée, puisque l’enrichissement en tant que tel n’était pas une condition de
l’infraction, le seul dessein d’enrichissement étant suffisant. Il n’était
en outre pas nécessaire que le dommage soit définitif, un préjudice temporaire ou provisoire
étant suffisant. Le premier juge a ainsi considéré que l’infraction préalable
d’escroquerie était bien achevée avant que le prévenu n'intervienne, de sorte que
les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de recel par dissimulation étaient
réalisés.
3.4
En l’espèce, les considérations
du premier juge ne peuvent être suivies. En effet, conformément à la doctrine et à
la jurisprudence précitées, le pouvoir de disposition sur les objets doit avoir été
acquis avant que commence l'activité constitutive de recel. Tel n'a pas été le cas en
l'occurrence, dès lors que les colis litigieux étaient directement envoyés à l'appelant,
qui les réexpédiait ensuite aux auteurs principaux, qui disposaient alors seulement du produit
des commandes litigieuses. Ainsi, au stade de l'intervention du prévenu, l'infraction d'escroquerie
était certes consommée, mais non encore achevée, à savoir qu’elle n'avait pas
encore atteint son résultat final.
Partant, l'infraction de recel ne peut pas être retenue et I.________ doit être libéré
de ce chef de prévention.
4.
Si l’appelant ne conteste pas la matérialité
des faits, il nie en revanche les intentions qui lui sont prêtées dans l’acte d’accusation.
Il soutient en substance qu’il n’avait aucune idée de la provenance frauduleuse des
colis qu’on lui avait demandé de réexpédier et prétend avoir pris toutes les
mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour s’assurer de la bonne foi de
ses clients. Il n’avait selon lui aucune raison de suspecter que ses interlocuteurs étaient
malhonnêtes et l’on ne saurait le lui reprocher, compte tenu des vérifications accomplies
par ses soins. Il soutient notamment avoir coopéré avec la police et qu’après avoir
été rendu attentif à la provenance frauduleuse de colis, il avait immédiatement cessé
de traiter avec les clients concernés et dont une liste lui avait été fournie. S’agissant
de ses autres clients russes, il aurait « mis en œuvre des clarifications »
qu’il aurait estimé, en toute bonne foi, suffisantes. La seule nationalité russe de ses
clients ne devait pas l’amener à présumer les fraudes. L’appelant soutient ainsi
qu’il a fait preuve de naïveté, soit tout au plus de négligence. Il ne pouvait selon
lui pas se rendre compte du caractère frauduleux des transactions à tout le moins avant le
mois de mai 2022.
4.1
4.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur
la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci
n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1).
4.1.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, quiconque,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait
usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid.
3a ;
TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024
consid. 5.1.1). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve
de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans
des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid.
5.3).
4.1.3
Le complice est un participant secondaire qui
prête assistance pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP). La complicité suppose
que le participant apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation
de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de
la même manière sans cette assistance. Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une condition
sine qua non de la réalisation de l'infraction, il suffit qu'elle accroisse les chances de succès
de l'acte principal (ATF 132 IV 49 consid. 1.1).
Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un
acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit
qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit
donc avoir pris la décision de l'acte. Le dol éventuel suffit (ATF 132 IV 49 consid. 1.1).
4.2
En l’espèce, l’appelant ne pouvait
que se douter de la nature frauduleuse de l’activité de ses clients. Comme l’a relevé
le premier juge, son parcours professionnel permet de le considérer comme étant rompu aux affaires
et, partant, conscient de la nécessité d’être particulièrement prudent au moment
d’effectuer des transactions à l’international, de surcroît avec des clients russes
dont il savait qu’ils font l’objet de sanctions. Il a néanmoins accepté de réexpédier
des colis à leur intention alors même qu’il ne disposait d’aucune information vérifiable
ou fiable concernant leur identité et la régularité des transactions, et a tout de même
accepté de leur transférer lesdits colis en divers lieux, même à des adresses correspondant
à d’autres services de réexpédition, ce qui devait susciter une vigilance particulière
de sa part. Surtout, comme il l’a admis lui-même, il n’a pas contrôlé que
les marchandises qui transitaient par lui avaient effectivement été payées (PV aud. 1,
R. 12 ; PV aud. 3, l. 155 ;
supra,
p. 3) ; il a en outre déclaré qu’il
n’avait pas pensé à demander des preuves de facturation ou de paiement (PV aud. 2, R.
4). Il a pourtant reconnu avoir eu des doutes, dès lors que les clients avaient des adresses quasiment
identiques, qu’ils inversaient parfois leurs adresses ou encore qu’ils n’avaient que
peu de moyens sur leurs compte bancaire produit à [...] (PV aud. 1, R. 19). I.________ a aussi
exposé qu’il était bien curieux et qu’il s’était posé des questions
quant au fait qu’il devait envoyer des colis au nom d’un de ses clients à différentes
adresses dans d’autres pays (PV aud. 2, R. 4). Or, le seul fait d’avoir soi-disant posé
des questions à ses clients (par exemple de savoir quelles étaient leur activité et pourquoi
ils commandaient autant de colis) et de se contenter de leurs réponses – qui au demeurant
n’excluent en rien le caractère frauduleux des transactions – ne saurait constituer
des « garanties » comme il le prétend (cf. PV aud. 2, R. 13). Du reste, il n’est
pas même établi que l’appelant aurait effectivement questionné ses clients, puisqu’il
dit avoir supprimé les échanges entretenus avec eux (PV aud. 2, R. 8) et n’a pas été
en mesure d’apporter le début d’un indice de sa bonne foi. Ainsi, alors même qu’il
avait des doutes, I.________ s’est – au mieux – contenté des explications lacunaires,
peu crédibles et non documentées de ses clients, dont il était conscient qu’il n’était
pas dans leur intérêt de lui dire la vérité (PV aud. 3, ll. 61 ss), ce qui était
très clairement insuffisant. Une telle légèreté ne saurait être considérée
comme une simple négligence. Dans ces circonstances, l’on ne peut que considérer que
l’appelant savait ou à tout le moins se doutait fortement qu’il apportait son concours
à une escroquerie, qui ne pouvait – comme il en tire argument dans son appel – pas aboutir
sans son concours, et qu’il s’en est accommodé.
Avec le premier juge, il faut également relever que cela est corroboré par le fait qu’il
a persisté à réexpédier des commandes même après que L.________ ait expressément
attiré son attention sur leur aspect frauduleux, puis que la police l’ait averti que certains
de ses clients effectuaient des commandes frauduleuses et qu’il était susceptible de se rendre
coupable de recel par ses services de réexpédition. Ces avertissements auraient immédiatement
dû l’amener à mettre un terme à l’ensemble de son activité ou, à
tout le moins, à commencer à demander des garanties formelles et documentées, ce qu’il
n’a pas fait. Ainsi, dès le mois de décembre 2021, I.________ s’est-il rendu coupable
de complicité d’escroquerie, non plus par dol éventuel, mais par dol direct.
Compte tenu de ce qui précède, I.________ doit être reconnu coupable de complicité
d’escroquerie. Contrairement à ce qui a été plaidé, cette condamnation ne constitue
pas une
reformatio in pejus
,
dès lors que l’escroquerie et le recel consacrent un crime passible de la même peine.
5.
Dès lors que la condamnation de I.________
est confirmée, les prétentions civiles auxquelles il a été condamné doivent
également être confirmées, dans leur ensemble, en dépit de l’appréciation
faite par les policiers dans le rapport de police du 1
er
août 2022, puisque comme exposé ci-avant, l’intéressé s’est rendu coupable
de complicité d’escroquerie par dol éventuel pour la période précédant
le mois de décembre 2021.
C’est en outre à juste titre que les frais de la procédure de première instance
ont été mis à sa charge.
6.
L’appelant ne conteste pas, en tant que
telle, la peine prononcée à son encontre. Elle doit être examinée d’office.
6.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 6B_1100/2023 du 8 juillet 2024 consid.
1.1).
6.2
En l’espèce, quand bien même le
premier juge a qualifié juridiquement le comportement de I.________ de façon erronée,
il a fait une appréciation adéquate de sa culpabilité, en retenant que celle-ci n’était
pas négligeable. L’appelant a en effet apporté son concours, par appât du gain,
à des escroqueries ayant causé un préjudice de plus de 150'000 fr. aux victimes. Il a
procédé ainsi malgré les doutes qu’il éprouvait – et devait effectivement
éprouver – et les indices qui auraient dû l’amener à se méfier, et à
demander des garanties sérieuses, ce qu’il n’a pas fait, ce même après avoir
été averti par une société, puis par la police, de la problématique concernant
certains clients. Il persiste à nier toute intention délictueuse de sa part et à penser
avoir pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre de lui pour s’assurer de l’honnêteté
de ses clients. Il considère que son comportement a été irréprochable et n’a
ainsi pris aucune conscience de l’inadéquation de ses actes, dont il n’assume pas la
responsabilité. On peut effectivement lui donner acte qu’il a fini par retourner quelques
colis à ses expéditeurs, limitant ainsi leur dommage, et qu’il a depuis lors cessé
cette activité de réexpédition de colis. Il reste que c’est une peine privative
de liberté qui doit être infligée à I.________, pour des impératifs de prévention
spéciale d’une part, et du fait qu’il ne serait pas en mesure de s’acquitter d’une
peine pécuniaire – qui devrait alors être ferme – compte tenu de sa situation financière
d’autre part. Etant donné qu’une peine sensiblement supérieure aurait dû être
prononcée si ce dernier avait été reconnu coupable d’escroquerie et non de complicité
d’escroquerie, on peut admettre que la peine privative de liberté de 12 mois – clémente
– prononcée par le premier juge, est adéquate et peut-être confirmée. Elle
sera assortie d’un long sursis, les conditions de son octroi étant réunies malgré
l’absence de prise de conscience, vu la menace suffisante que constitue la perspective de l’exécution
de la sanction prononcée. Il sera en revanche renoncé à infliger à l’appelant
une sanction à titre de sanction immédiate, les conclusions civiles dont il devra s’acquitter
étant déjà importantes.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de I.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
Me Hélène Busché, défenseur d’office de I.________, a produit une liste d’opérations
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est que seules les opérations
à partir du 19 août 2024 seront comptabilisées, les précédentes ayant été
indemnisées en première instance. Il convient en outre d’ajouter le temps d’audience.
Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement de l’avocate s’élève à 2'625
fr., correspondant à 14 heures et 35 minutes d’activité. S’y ajoutent 2 % pour
les débours, par 52 fr. 50, une vacation à 120 fr. et 8.1 % de TVA sur le tout, par 226 fr.
60, de sorte que l’indemnité s’élève au total à 3'024 fr. 10 pour la
procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5’184 fr. 10, constitués
des émoluments de jugement et d’audience, par 2’160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité précitée, seront mis par
deux tiers à la charge de I.________, qui succombe en grande partie
(art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Le dispositif notifié aux parties le 21 mars 2025 sera en outre rectifié dès lors qu’il
omettait à tort de tenir compte du prononcé rectificatif rendu le 29 août 2024 par le
tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 146 et 160 CP,
appliquant
les articles 40, 41 al. 1 let. a, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 et 25 ad 146 CP ; 333 al. 4 et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 16 août 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I et III de son dispositif, et par l’ajout à son
dispositif d’un chiffre Ibis nouveau, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère I.________ du chef d’accusation de recel ;
Ibis.
constate que I.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie ;
II.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois avec sursis pendant
une période de
5
(cinq) ans ;
III.
(supprimé) ;
IV.
condamne I.________ à verser :
- la somme de 110'846
fr. 40 (cent dix mille huit cent quarante-six francs et quarante centimes) à X.________, au titre
de ses prétentions civiles ;
- la somme de 39'135 fr.
(trente-neuf mille cent trente-cinq francs) à L.________, au titre de ses prétentions civiles
;
V.
renvoie pour le surplus X.________ à agir devant le juge civil ;
VI.
prend acte de la renonciation expresse de [...], A.________, [...] et [...] à prendre des conclusions
civiles ;
VII.
renvoie [...] et [...] à agir devant le juge civil ;
VIII.
arrete l’indemnité de Me Hélène Busche, défenseur d’office de I.________
à 9'698 fr. 35 (neuf mille six cent nonante-huit francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris ;
IX.
met les frais de la procédure, arrêtés à 13'118 fr. 35 (treize mille cent dix-huit
francs et trente-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée à Me Hélène
Busché, à la charge de I.________ ;
X.
dit que I.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité de
son défenseur d’office prévue au chiffre VIII ci-dessus que dès que sa situation
financière le permet ;
XI.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'024 fr. 10
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Hélène Busché.
IV.
Les frais d'appel, par 5'184 fr. 10, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit par 3'456
fr. 05, à la charge de I.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud les deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
mars 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Hélène Busché, avocate (pour I.________),
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :