vd_findinfo · HC / 2016 / 714 · 2016-08-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.08.2016 HC / 2016 / 714

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.010757-161222
422
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 août 2016
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 5 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________
née [...]
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 5 juillet 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente)
a dit que A.Q.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension de 2'500 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.Q.________, dès et y compris le 1
er
mars
2016 (I), maintenu pour le surplus les chiffres I à IV de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale signée par les époux le 15 août 2013 et ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale (II) et dit que
la décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (III).
2.
Par écriture datée du 6 juillet 2016
et envoyée le 15 juillet 2016, A.Q.________ a fait appel de ce prononcé, en contestant la quotité
de certains postes retenus dans ses charges pour déterminer le montant de la contribution d’entretien,
sans toutefois prendre de conclusions chiffrées.
A.Q.________ a déposé une écriture complémentaire le 31 juillet 2016.
3.
3.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
3.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Vu la nature réformatoire
de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond, lesquelles doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du
15 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221).
En matière pécuniaire,
même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015
du 25 août 2015 consid. 2.3) ou par une interpellation du tribunal au sens de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257).
En
l’espèce, l’appelant, dans son écriture du 6 juillet 2016, se limite à demander
que le prononcé soit reconsidéré en prenant en compte ses remarques relatives aux frais
de transport et au montant de base, retenus dans ses charges. Comme rappelé par la jurisprudence
précitée, le vice découlant du défaut de conclusions (chiffrées) ne peut pas
être guéri par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC
et entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
Quant
à l’écriture du 31 juillet 2016, elle a été déposée après l’échéance
du délai d’appel de dix jours et est donc également irrecevable.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le
présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
L’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.Q.________,
‑
Mme B.Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :