vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 826 · 2011-04-08 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ACTE DE RECOURS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 489 CPC, 107 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.04.2011 Arrêt / 2011 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
81
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 8 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
489 ss CPC-VD; 107 al. 1 LVCC; 65a aTFJC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Echallens, contre la décision rendue le 1
er
février 2011 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant
L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 novembre 2010, la Justice de paix du district de Morges a prononcé l'interdiction
civile volontaire au sens de l'art. 372 CC en faveur de L.________, née le 29 mars 1924, et désigné
sa fille X.________ en qualité de tutrice.
Par décision du 26 janvier 2011, communiquée à la tutrice X.________ le 1
er
février 2011, la justice de paix l'a autorisée a exploiter les comptes CCP [...] et BCV [...]
ouverts au nom de la pupille L.________ à concurrence de 59'000 fr. par an, au fur et à mesure
des besoins et dans la limite du disponible.
Le 1
er
février 2011 également, la justice de paix a adressé à la tutrice une décision
par laquelle l'émolument lié à la décision d'autorisation d'exploitation était
arrêté à 100 francs.
B.
Par acte du 5 février 2011, X.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement
à ce que les frais, par 100 fr., soient laissés à la charge de l'Etat. La recourante a
produit plusieurs pièces à l'appui de son écriture, dont notamment l'inventaire d'entrée
des actifs et passifs de la tutelle, des relevés de compte bancaire et postal, des documents de
la Bâloise assurances et la police d'assurance auprès de l'ECA. Il ressort de ces documents
que l'actif de la pupille au 1
er
janvier 2011 a été estimé à 505'467 fr. 52, soit 4'627 fr. 52 de liquidités,
500 fr. d'actif immobilier, 91'000 fr. de mobilier selon la valeur d'assurance de l'ECA et 409'340 fr.
de valeur de rachat d'une assurance vie conclue auprès de la Bâloise assurances.
La recourante a renoncé à déposer un mémoire ampliatif.
En droit :
1.
La recourante conteste le principe de la mise à la charge de sa pupille des frais d'une décision
de la justice de paix, par 100 francs.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directement (CTUT 30 juin 2009/147).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon
la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD. Cette qualité appartient notamment à
celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou de la personne à protéger (Egger, Kommentar,
n. 20 ad art. 420 CC; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 420 CC; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662
c. 2a).
La
Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al.
1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122); elle peut ainsi également revoir le montant des
frais.
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la tutrice, qui invoque
l'intérêt de sa pupille chargée des frais et à qui il faut, à l'évidence,
reconnaître la qualité d'intéressée (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est
en outre recevable à la forme, de même que les pièces produites en deuxième instance
(art. 496 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, autorité tutélaire en charge de
l'administration de la tutelle, était compétente pour prendre une décision sur frais liée
à cette mesure. Le recourante n'a certes pas été interpellée par la justice de paix
sur la question des frais. Elle a toutefois pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure
de recours, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté, la Chambre des
tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
La recourante conteste la mise à la charge
de sa pupille des frais de la décision d'autorisation d'exploiter les comptes bancaires. Elle fait
valoir que la situation financière de la pupille ne lui permet pas d'assumer ces frais. Elle relève
en particulier que, depuis l'institution de la tutelle volontaire en faveur de sa pupille, les frais
facturés par la justice de paix sont de 488 fr. 65, ce qui représente à peu près
le budget mensuel de la pupille pour se nourrir.
a)
L'art. 4 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à s'appliquer pour
toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ selon l'art. 100 TFJC (Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), prévoit que, sauf
disposition contraire, les frais sont dus par chaque partie pour les opérations qu'elle requiert
ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause. Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille
est indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de justice et de toute rémunération
au tuteur (al. 1). Les décisions ou autorisations en matière tutélaire concernant des
personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées
d'émoluments (art. 65a aTFJC). La Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 précise
que tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé indigent.
b)
En l'espèce, il ressort des pièces produites
par la recourante que l'actif de la pupille a été estimé au 1
er
janvier 2011 à 505'467 fr. 52, soit 4'627 fr. 52 de liquidités, 500 fr. d'actif immobilier,
91'000 fr. de mobilier selon la valeur d'assurance de l'ECA et 409'340 fr. de valeur de rachat d'une
assurance vie conclue auprès de la Bâloise assurances. A l'instar du calcul fait pour l'octroi
des prestations complémentaires, pour déterminer le seuil d'indigence, il convient de tenir
compte de la fortune telle qu'elle figure dans la déclaration d'impôt. Dans le cas présent,
cela signifie que l'on ne doit tenir compte ni de la valeur ECA du mobilier assuré, ni de la valeur
de rachat de l'assurance-vie, qui n'est pas imposable. La pupille dispose ainsi d'une fortune de 5'127
fr. 52 (4'627 fr. 52 + 500 fr.), soit juste au-dessus du seuil d'indigence. Compte tenu des frais auxquels
elle a dû faire face depuis l'établissement de l'inventaire d'entrée, soit notamment les
émoluments déjà perçus par la justice de paix, il y a lieu de considérer qu'elle
se trouve désormais en dessous de ce seuil et que, partant, elle doit être réputée
indigente au sens de la circulaire n° 4 précitée. Par conséquent, elle doit
être exonérée de l'émolument de 100 francs.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens
que la décision d'autorisation d'exploitation rendue par la Justice de paix du district de Morges
dans sa séance du 26 janvier 2011 est exonérée d'émoluments.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC, qui reste applicable,
cf. art 100 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la décision d'autorisation d'exploitation
rendue par la Justice de paix du district de Morges dans sa séance du 26 janvier 2011 est exonérée
d'émoluments.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :