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TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2012 AI 36/11 - 209/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
36/11 - 209/2012
ZD11.003957
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière:
Mme              Berberat
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Caroline Ledermann, avocate à Procap, Service
juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après :
la recourante ou l'assurée), née en [...], a souffert de graves atteintes à sa santé
pendant son enfance et son adolescence, qui ont notamment conduit à une amputation de son membre
inférieur droit, au niveau du genou. Elle présente également une surdité de perception
bilatérale modérée. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a notamment pris en charge une prothèse de
jambe et une prothèse auditive, à titre de moyens auxiliaires.
Les différentes atteintes
à la santé de Z.________ ont entraîné plusieurs hospitalisations qui ont perturbé
sa scolarisation et sa formation professionnelle. L’OAI a notamment pris en charge les frais de
formation supplémentaires occasionnés par le handicap. L’assurée a entrepris une
formation d’enseignante, mais a échoué aux examens de fin de 4
ème
année d’école normale. Elle a dans un premier temps interrompu provisoirement cette formation,
souhaitant fonder une famille. Elle a donné naissance à une fille le [...] 1998. Par la suite,
elle n’a plus repris la formation qui avait été interrompue.
Le 27 mars 2002, Z.________
a déposé une demande de rente d’invalidité. Elle a exposé que sans atteinte
à la santé, elle exercerait une activité lucrative à 50 %. Depuis le mois d’août
2001, des infections aux points d’appui de la prothèse la contraignaient à marcher avec
des cannes. Au début de l’année 2002, son état de santé s’était
péjoré et avait nécessité l’acquisition d’un fauteuil roulant, laquelle
avait été prise en charge par l’assurance-invalidité à titre de moyen auxiliaire.
L’instruction du dossier par l’OAI a mis en évidence qu’en mars 2002, un diabète
sucré avait été diagnostiqué et que l’assurée avait présenté,
en lien avec ce diabète, une dermo-épidermite infectée du moignon de la jambe droite,
avec persistance de lésions d’eczéma. Lors d’une enquête économique sur
le ménage réalisée le 6 décembre 2002, l’enquêtrice a constaté un
empêchement de l’assurée de 49.7 % à accomplir ses activités non lucratives
habituelles. Elle a pris en considération le fait que l’assurée devait régulièrement
enlever sa prothèse et utiliser sa chaise roulante, en raison de lésions qui apparaissaient
sur le moignon du genou en cas d’utilisation prolongée de la prothèse.
Depuis le mois de novembre
2002, Z.________ est suivie par la Dresse R.________, spécialiste en psychiatrie. Un traitement
antidépresseur avait été introduit, mais interrompu en raison d’effets secondaires.
La Dresse R.________ considérait que l’incapacité de travail était totale dans toute
activité en raison de l’état de santé psychique de l’assurée, les activités
ménagères et quotidiennes étant déjà considérablement limitées par
les surinfections et ulcérations multiples récidivantes au niveau du moignon d’amputation.
Pour sa part, le Dr X.________, médecin généraliste et médecin traitant de l’assurée,
a attesté une incapacité de travail de 50 % au regard des seules atteintes à la santé
physique.
Par décision du 10
novembre 2003, l’OAI a reconnu à l’assurée un taux d’invalidité de 74 %
et lui a alloué une rente entière d’invalidité, avec effet dès le 1
er
janvier
2003. Il a procédé à une évaluation mixte de l’invalidité, en prenant
en considération le fait que sans invalidité, l’assurée exercerait une activité
lucrative à 50 %. Le taux d’invalidité pour la part du temps consacrée par
l’assurée à l’exercice d’une activité lucrative était de 100 %,
alors que le taux d’invalidité pour la part consacrée à l’exercice d’une
activité non lucrative était de 49.7 %.
B.
Par la suite, plusieurs
autres enquêtes économiques au ménage ont été réalisées. Selon deux
enquêtes des 25 janvier 2006 et 26 novembre 2007, l’incapacité de l’assurée
à accomplir ses travaux habituels était de 46.2 %. Une nouvelle enquête réalisée
le 26 septembre 2008 a conclu, en revanche, que l’assurée présentait une incapacité
de 47.30 % à accomplir ses activité non lucratives lorsqu’elle était en chaise roulante
(50 % de son temps), et de 21.70 % lorsqu’elle pouvait porter sa prothèse (50 %
de son temps).
Sur le plan médical,
la Dresse R.________ a précisé, dans un rapport du 31 août 2008, que le traitement
psychothérapeutique avait abouti à une phase de stabilisation au niveau de l’humeur,
qui permettait un suivi à raison d’une séance tous les quinze jours. Il convenait toutefois
de se montrer d’une grande prudence en raison de la récurrence de la symptomatologie ainsi
que de son ancienneté et du fait que certaines composantes somatiques chroniques étaient toujours
actives (lésions ulcératives du moignon d’amputation lors de nouvelles décompensations
du diabète, avec dépose de la prothèse et recrudescence des symptômes dépressifs).
L’imprévisibilité des symptômes, leur lourdeur et conséquences rendaient inimaginable
qu’un employeur puisse un jour engager l’assurée.
Le 1
er
décembre 2008, Z.________ a été engagée par la Fédération [...], à
30 %, pour un revenu de 1'304 fr. par mois versé treize fois l’an.
Après avoir poursuivi
l’instruction, l’OAI a réduit les prestations allouées à l’assurée
à un quart de rente d’invalidité, par décision du 23 décembre 2010. Il a procédé
à une évaluation mixte de l’invalidité, en prenant en considération que l’assurée
exercerait, sans atteinte à la santé, une activité lucrative à 50 %. Dans cette
part d’activité, il a considéré que sans atteinte à la santé, l’assurée
pourrait réaliser un revenu de 28'253 fr. par an, ce montant correspondant à celui effectivement
réalisé par l’assurée pour son nouvel employeur, mais compte tenu d’un taux
d’activité de 50 % au lieu de 30 %. En ce qui concerne le revenu d’invalide,
l’OAI a pris en considération un revenu de 10’301 fr., en application de l’art.
31 LAI. Il en résultait une invalidité de 63.54 % pour la part du temps consacrée
par l’assurée à l’exercice d’une activité lucrative, ou 31.77 % si l’on
appliquait un coefficient de 50 %. Pour l’invalidité au ménage, l’OAI s’est
référé à la dernière enquête économique au ménage et a retenu
un taux d’invalidité de 34.48 % (ou 17.24 % avec un coefficient de 50 % ; il s’agit
de la moyenne entre le taux d’incapacité lorsque l’assurée était en chaise
roulante et lorsqu’elle pouvait porter sa prothèse de jambe). Il en résultait, globalement,
un taux d’invalidité de 49 %.
C.
Z.________ a recouru devant
le Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant au maintien d’une rente entière
d’invalidité. L’intimé a conclu au rejet du recours. Le 25 juin 2012, lors d’une
audience d’instruction, les parties ont convenu la transaction suivante :
«I.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud alloue une demi-rente d’invalidité
à la recourante avec effet au 1
er
février 2011.
II.
La partie recourante renonce à ses dépens.»
E n  d r o i t  :
1.
Aux
termes de l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales
peuvent être réglés par transaction. L’art. 50 al. 2 LPGA prévoit que l’assureur
est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours. Les
art. 50 al. 1 et 2 LPGA s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi
qu’à la procédure de recours. La décision par laquelle le juge radie la cause du
rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire qui expliquait
en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65 consid. 2.1
à 2.6 p. 71 s.).
2.
En l’espèce,
plusieurs pièces au dossier indiquent que l’incapacité de travail de l’assurée,
compte tenu de l’état de sa jambe, est restée de l’ordre de 50 % depuis l’octroi
initial de la rente. Par ailleurs, sur le plan psychique, la Dresse R.________ continue à attester
une incapacité de travail totale, en précisant toutefois que l’activité lucrative
exercée par la recourante est rendue possible par les conditions de travail très particulières
offertes par son employeur (souplesse dans les conditions de travail permettant à la recourante
de gérer son temps à sa guise, en fonction de son état de santé, notamment en renonçant
parfois à se déplacer à la paroisse, en réduisant son temps de travail ou en adaptant
ses horaires lorsque c’était nécessaire). Plusieurs rapports du Service médical
régional de l’assurance-invalidité vont également dans ce sens (rapport du 26 novembre
2008 des Drs M.________ et Q.________, notamment). Ces conditions de travail semblent effectivement
«sur mesure» pour la recourante. Leur caractère particulièrement adapté pourrait
être difficile à retrouver auprès d’un autre employeur. Il n’en reste pas
moins que les rapports de travail actuels semblent stables – ils durent désormais depuis trois
ans et demi – de sorte qu’il n’y a pas de motif de renoncer à prendre en considération
le revenu effectivement réalisé par la recourante, sous réserve de l’art. 31
LAI appliqué à juste titre par l’intimé. Rien au dossier ne permet de considérer,
par conséquent, que l’invalidité retenue par l’intimé pour la part du temps
consacrée par l’assurée à l’exercice d’une activité lucrative (63.54
%) serait infondée.
En ce qui concerne l’incapacité
de la recourante à accomplir ses travaux habituels, plusieurs enquêtes économiques au
ménage figurent au dossier. Toutefois, on peine à identifier quel fait nouveau justifie de
revoir l’évaluation initiale. L’enquête réalisée à l’époque
de l’octroi initial des prestations avait déjà tenu compte du fait que la recourante
pouvait effectuer une partie de ses activités en portant une prothèse. Par ailleurs, le Dr
X.________
a attesté, le 12 février 2009, que la recourante devait déposer sa prothèse, en moyenne,
pour 50 % de son temps depuis janvier 2002. Il ne semble pas, par conséquent, qu'elle pourrait
porter sa prothèse nettement plus longtemps qu’auparavant, ce qui pourrait justifier un réexamen
de son incapacité à accomplir ses tâches habituelles.
Si l’on prend en
considération le taux d’incapacité établi par l’enquête initiale (49.7
%), le taux d’invalidité globale de la recourante et de 57 % (56.62 %). Dans cette
mesure, la transaction par laquelle la recourante et l’intimé conviennent de la réduction
du droit aux prestations à une demi-rente d’invalidité, avec effet dès le 1
er
février 2011 (1
er
jour du deuxième mois suivant la notification de la décision litigieuse), paraît conforme
au droit. Une procédure de révision demeure réservée en cas de changement de circonstances,
en particulier si la situation professionnelle de la recourante devait changer ou si son état de
santé devait se modifier.
3.
Vu ce qui précède,
rien ne s’oppose à la ratification de la transaction entre les parties. Conforme à l’état
de fait et au droit, la transaction ainsi ratifiée rend le litige sans objet, ce qui justifie de
rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36]). Au surplus, il n’y a pas lieu de percevoir
d’émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre parties le 25 juin 2012, pour valoir jugement. Elle
est conclue en ces termes :
«I.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud alloue une demi-rente d’invalidité
à la recourante avec effet au 1
er
février 2011.
II.
La partie recourante renonce à ses dépens.»
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Caroline Ledermann, avocate à Procap, Service juridique (pour la recourante), à Bienne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :