vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 544 · 2009-07-17 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX DANS LES CERTIFICATS, ENQUÊTE PÉNALE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, COMPLÉMENT | 176 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.08.2009 Arrêt / 2009 / 544

TRIBUNAL CANTONAL
493
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
22 juin 2009
par
H.________
contre
Q.________
et
B.________
pour
faux dans les
certificats,
vu l'ordonnance du
17 juillet 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.015743-LML
),
vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que des motifs de fond ne justifient
un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550),
qu'en l'espèce, H.________ reproche à Q.________ et
à B.________ d'avoir, au nom de [...] SA, établi le
16 mars 2005 en faveur de Y.________ un certificat de travail qui
ne correspond pas à la réalité,
que cette pièce mentionne que l'intéressé
s'est montré un collaborateur agréable,
apprécié par la clientèle et par ses
collègues et supérieurs (P 5/4), alors même
qu'il aurait été licencié avec effet
immédiat pour vol,
que le recourant affirme que ce certificat de travail favorable l'a
déterminé à recourir aux services de
Y.________,
que s'estimant trompé, il soutient qu'il y a faux dans les
certificats (art. 252 CP),
qu'il n'est pas contesté que le certificat de travail est un
certificat au sens de la disposition précitée
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 4
ad art. 252 CP, p. 225),
que le magistrat instructeur a considéré que l'art.
252 CP n'était pas applicable, cette disposition
réprimant la falsification et la contrefaçon, et non
le simple "mensonge écrit",
que dans un arrêt publié aux ATF 101 II 69, le
Tribunal fédéral a toutefois relevé que
l'employeur avait transgressé une injonction de l'ordre
juridique en établissant un faux certificat et en commettant
par là l'infraction réprimée par l'art. 252 CP
(c. 2),
qu'il convient de tenir compte d'une telle affirmation, bien
qu'elle ne soit pas motivée et que l'arrêt en question
ait été rendu en matière civile,
que dans l'affaire jugée par le Tribunal
fédéral, l'employeur avait assuré par
certificat de travail que son employé lui avait toujours
donné complète satisfaction, alors qu'il avait
détourné une somme de 25'000 francs à son
préjudice,
que la situation n'est pas très différente dans le
cas présent,
que le certificat de travail litigieux constate en effet que
Y.________ a été apprécié tant par la
clientèle que par ses collègues et supérieurs,
alors qu'il paraît avoir commis un vol au préjudice de
[...] SA,
qu'au vu des faits allégués par le recourant, il y a
suffisamment d'éléments pour ouvrir une enquête
pour faux dans les certificats;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il instruise la plainte,
puis rende une nouvelle décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il
instruise la plainte, puis rende une nouvelle
décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Claudio Fedele, avocat (pour
H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: