vd_findinfo · AI 261/10 - 368/2010 · 2010-09-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2010 AI 261/10 - 368/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
261/10 - 368/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 8 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Cully, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
27 al. 5; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 7 juillet 2010, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a transmis au Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, un recours interjeté
le 14 juin 2010 par J.________ (ci-après: l'assurée), née le 25 janvier 1951, contre une
« décision de l’AVS/AI du 31 mai 2010 prise par les Offices du canton de Vaud à
Clarens ».
B.
Par courrier recommandé du 12 juillet 2010, qui a été distribué à l’assurée
personnellement le 14 juillet 2010, le juge instructeur a interpellé l'assurée en ces termes:
« L’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud nous a transmis votre recours du 14 juin
2010 contre une « décision de l’AVS/AI du 31 mai 2010 prise par les Offices du canton
de Vaud à Clarens ».
A
la lecture de votre acte de recours du 14 juin 2010, nous ne sommes pas en mesure de comprendre quelle
décision vous entendez attaquer ni en quoi la décision en question procéderait d'une violation
du droit ou d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 LPA-VD [loi
cantonale sur la procédure administrative]) et devrait pour cela être réformée ou
annulée (art. 90 et 99 LPA-VD).
Nous
attirons à cet égard votre attention sur la teneur de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), qui dispose que l'acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions, et que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours
sera écarté.
Dans
le canton de Vaud, l'art. 61 let. b LPGA est concrétisé par l'art. 79 al. 1 LPA-VD, qui dispose
que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, la
décision attaquée devant en outre être jointe au recours, et par l'art. 27 al. 4 et 5
LPA-VD, qui dispose que l'autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
et en les avertissant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le délai
ainsi fixé sont réputés retirés.
Dès
lors, nous vous invitons à compléter votre acte du 14 juin 2010 dans un délai fixé
au
16
août 2010
en indiquant:
-
contre quelle décision vous entendez recourir, en produisant une copie complète de cette décision
(art. 79 LPA-VD);
-
les motifs de votre recours, à savoir en quoi la décision attaquée procéderait d'une
violation du droit ou d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 79 et
98 LPA-VD);
-
les conclusions de votre recours, à savoir dans quel sens la décision attaquée devrait
selon vous être modifiée ou annulée (art. 79, 90 et 99 LPA-VD).
Si,
dans le délai imparti au
16
août 2010
, vous ne deviez
pas déposer un complément de recours satisfaisant aux conditions de forme énoncées
ci-dessus, votre recours serait réputé retiré et déclaré irrecevable (art. 27
al. 5 LPA-VD).
»
L'assurée n'a donné aucune suite au courrier du juge instructeur du 12 juillet 2010.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer dans ce domaine (art. 93 LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l'art. 61 let. b de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1),
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi
que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours
sera écarté.
En droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, laquelle disposition est applicable par analogie au recours au
Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD. Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit
un bref délai pour corriger les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi; les écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le délai ainsi fixé
sont réputés retirés.
b)
En l'espèce, l'assurée a été dûment rendue attentive aux exigences découlant
des dispositions légales précitées et invitée à compléter son acte dans
toute la mesure utile. Elle a été avertie qu'à défaut, son recours serait réputé
retiré et déclaré irrecevable. Or l'assurée n'a donné aucune suite à cette
invitation.
Dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 14 juin 2010 ne satisfait pas aux exigences
posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable sans autre échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD). Le prononcé d'irrecevabilité est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 27 al. 5 LPA-VD
assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait du
recours).
3.
Vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de
dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme J.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :