vd_findinfo · ACH 56/18 - 121/2018 · 2018-07-17 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, ÉTUDES UNIVERSITAIRES, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, FORMALISME EXCESSIF | 29 al. 1 Cst., 9 Cst., 13 al. 1 LACI, 14 al. 1 let. a LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.07.2018 ACH 56/18 - 121/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
56/18 - 121/2018
ZQ18.012793
COU
R
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
M.
Neu et Mme Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
A.__________
Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 et 29 al. 1 Cst. ; 8 al. 1 let. e, 9 al. 1 – 3, 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite en tant que demandeuse d’emploi, à 80%, le 7 décembre 2017 auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...]. Elle a sollicité les prestations du chômage dès
cette date auprès d’A.__________, agence de [...] (ci-après : l’agence). Son délai-cadre
de cotisation (DCC) était fixé du 7 décembre 2015 au 6 décembre 2017.
Selon le formulaire de demande d’indemnité de chômage, complété le 12 décembre
2017, et les deux formules « Attestation de l’employeur » des 18 décembre
2017 et 15 janvier 2018, reçus respectivement les 13, 22 décembre 2017 et 17 janvier 2018 par
l’agence, l’assurée a œuvré comme employée vinicole, du 1
er
au 30 juin 2016, pour le compte de L.________ à [...]. Elle a aussi travaillé en qualité
d’enseignante auxiliaire, du 1
er
juillet 2017 au 31 août 2017, auprès de la direction des sports et de la cohésion sociale
de la B.________.
Selon diverses pièces également remises à l‘agence, l’intéressée
a été immatriculée en qualité d’étudiante régulière, du 19 septembre
2016 au 15 septembre 2017, à la Faculté des lettres de l’Université de [...] ([...])
où elle s’est vue délivrer un diplôme d’Etudes Spécialisées en didactique
du français langue étrangère (DESFLE) le 11 septembre 2017. En page 2 de sa demande d’indemnité,
l’assurée a répondu par l’affirmative à la question de savoir si elle n’avait
pas été partie à un rapport de travail pendant plus de douze mois au total en raison notamment
d’une formation, en indiquant ses études à l’[...] de septembre 2016 à septembre
2017. Le 27 décembre 2017, dans le cadre de l'examen de son aptitude au placement par la Division
juridique des ORP, l'intéressée a en particulier confirmé avoir accompli une « année
d’études à plein temps de septembre 2016 à 2017 » (cf. pièce 19,
R. 7 et 13).
Dans une lettre explicative non datée, mais reçue le 13 décembre 2017 par l’agence,
l’intéressée a par ailleurs exposé avoir séjourné à l’étranger,
au [...], en y exerçant l’activité de guide/accompagnante de randonnée avec un statut
d’indépendante, d’octobre 2009 à avril 2016.
Par décision du 18 janvier 2018, l'agence a rejeté la demande d'indemnité de chômage
présentée dès le 7 décembre 2017. Elle a retenu que l’assurée ne remplissait
pas les conditions relatives à la période de cotisation de sorte qu'elle ne pouvait pas bénéficier
des prestations du chômage ; au cours de son DCC courant du 7 décembre 2015 au 6 décembre
2017, l'intéressée avait cumulé au total trois mois de cotisation. De plus, pendant ce
même délai-cadre de cotisation, elle n’avait pas atteint plus de douze mois d’études
de sorte que sa demande d’indemnité ne pouvait pas être prise en compte également
sous l’angle d’un des motifs de libération des conditions relatives à la période
de cotisation.
Par courrier du 31 janvier 2018, l'assurée a formé opposition à la décision précitée
en demandant sa réforme en ce sens qu'elle a droit au versement des indemnités de chômage
à partir du 7 décembre 2017. Elle se disait victime de formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle précisait à ce propos que pour le calcul de sa formation, l’agence avait retenu
les dates de son immatriculation et de son exmatriculation à l’[...] en soulignant qu’entre
ces deux dates, il manquait quatre jours pour obtenir les douze mois nécessaires à la prise
en compte desdites études comme période de libération au sens du chômage. Elle illustrait
son propos en soulignant que dans l’hypothèse où elle aurait raté ou présenté
son examen hors session, elle aurait pu bénéficier de l’indemnité car elle aurait
alors reçu son diplôme et son exmatriculation qu’au semestre suivant. Elle déplorait
se voir pénalisée sous l’angle de son droit au chômage au motif qu’elle avait
réussi ses études, avec la précision qu’elle figurait parmi les deux sur les quatorze
candidats à s’être présentés et à avoir terminé leur diplôme
en septembre 2017.
Dans le cadre de son instruction complémentaire, A.__________ Caisse de chômage (ci-après
: la caisse ou l'intimée) a, par courrier du 1
er
février 2018, requis de l'assurée la production des documents et les réponses aux questions
suivantes :
“
1.
A quelle date avez-vous été informée des résultats de l’examen final ?
2.
Votre emploi du temps d’avril 2016 à septembre 2016 en dehors de votre activité indépendante ?
joindre justificatifs
3.
Durant la période du 07.12.2015 au 18.09.2016, avez-vous été empêché[e] de travailler
en raison de maladie, accident, séjour d’un établissement suisse de détention ou
autres ? joindre justificatif.
”
Par courrier du 14 février 2018, l'assurée a répondu en ces termes :
“
1.
J’ai passé mon examen final le 6 septembre 2017. Malheureusement, je ne peux plus vous dire
exactement à quelle date ont été publiés mes résultats sur le portail étudiant
de l’[...]. En pièce jointe, veuillez prendre note de ce qui a été publié et
de l’intitulé : « Résultats session d’octobre 2017 ».
2.
Un emploi salarié en mai-juin 2016, à la cave « L.________ », selon l’attestation
de l’employeur déjà en votre possession. Le reste est en activités indépendantes.
3.
Entre le 07.12.2015 et le 18.09.2016, je n’ai pas été empêchée de travailler
en raison de maladie, accident, séjour d’un établissement suisse de détention ou
autres. Comme je vous l’ai déjà mentionné, j’étais en partie à l’étranger
(jusqu’à fin avril 2016) où j’ai travaillé comme guide pour l’agence
[...] qui a clôturé ses activités à la saison 2016-2017. C’est pourquoi j’ai
repris des études afin de pouvoir me réinsérer au mieux sur le marché du travail
en Suisse.
Ma
situation professionnelle ne semble pas être très bien comprise et c’est donc très
volontiers que je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
”
En annexe à ce courrier, l'assurée a joint un document non daté intitulé : « Résultats
Session d’octobre 2017 » qui fait mention d’une série d’examens passés
aux sessions de janvier et juin 2017 ainsi qu’un « petit mémoire Travail personnel »
défendu lors de la session d’examens de septembre 2017.
Par décision sur opposition du 22 février 2018, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée
et confirmé la décision rendue le 18 janvier 2018. En substance, elle a relevé que l’intéressée
ne remplissait pas les conditions de l’art. 13 LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0) car elle
n’avait pas cotisé pendant douze mois au moins durant son délai-cadre de cotisation et
ne justifiait que trois mois de cotisation au total. La caisse a constaté également que selon
les attestations établies par l’[...], l’assurée avait été immatriculée
à la Faculté des lettres le 19 septembre 2016 et qu’elle avait été ex-matriculée
le 15 septembre 2017. Il ressortait par ailleurs du dossier qu’elle avait obtenu son diplôme
en date du 11 septembre 2017 ; en effet, quand bien même elle ignorait à quelle date avaient
été publiés les résultats sur le portail étudiant de l’[...], selon le
diplôme (pièce 8), le procès-verbal avait été établi le 11 septembre 2017.
Or même en étant amenée à prendre la date d’exmatriculation de l’assurée
comme date de fin de formation, il ne pouvait être fait droit à sa demande d'indemnité
de chômage dès lors que celle-ci ne justifiait que de 11.980 mois d’empêchement
durant le délai-cadre de cotisation. Par surabondance, la caisse a considéré que l’activité
de guide au [...] ne pouvait pas être prise en compte sous l’angle de la libération des
périodes de cotisation, l’intéressée ne totalisant que 4.887 mois de travail (activité
du 7 décembre 2015 au 30 avril 2016) durant son délai-cadre de cotisation, avec la précision
qu’il s’agissait d’une activité indépendante. En tout état de cause,
elle ne satisfaisait ni les conditions relatives à la période de cotisation, ni celles d’une
libération de l’obligation de cotiser. Pour la caisse, c’était donc à raison
que l’agence avait dénié le droit à l’indemnité de chômage dès
le 7 décembre 2017.
B.
Par acte déposé le 23 mars 2018, S.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu'elle a droit à l'indemnité journalière du chômage
dès le 7 décembre 2017. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de
la cause à la caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle répète
avoir suivi, de septembre 2016 à septembre 2017, une formation universitaire à [...] qui s’est
achevée par l’obtention d’un diplôme d’Etudes Spécialisées en didactique
du français langue étrangère. Elle précise que sur la base du règlement de la
durée de ces études, le diplôme s’effectue sur deux (voire au maximum trois) semestres,
les étudiants étant libres de se présenter aux sessions de juin, septembre ou février
de l’année suivante. Comme elle l’a déjà fait dans son opposition, elle se
plaint de formalisme excessif de la part de l’intimée dans le traitement de son dossier. Elle
répète à ce propos que pour le calcul de sa formation, l’agence a retenu les dates
de son immatriculation et de son exmatriculation à l’[...] en observant qu’entre ces
deux dates, il manque quatre jours pour obtenir les douze mois nécessaires à la prise en compte
desdites études comme période de libération pour son droit à l’indemnité
de chômage. Elle reproche à cet égard à la caisse de retenir à tort que son
inscription pour deux semestres universitaires complets n’équivaut pas à une année
entière de formation, ceci sans tenir compte de son succès aux examens. Elle illustre son propos
en indiquant avoir achevé son cursus par un dernier examen le 6 septembre 2017, que son diplôme
est daté du 11 septembre 2017 et que son exmatriculation de l’[...] date du 15 septembre suivant.
Elle souligne que cette exmatriculation n’est pas définitive et que de plus, les étudiants
conservent leurs droits d’accès aux ressources informatiques jusqu’au semestre suivant.
Elle explique également que n’étant pas certaine de pouvoir présenter son examen
en septembre 2017, elle aurait eu, d’entente avec son « responsable d’études »,
la possibilité de le passer hors session (soit plus tard dans l’année) et bénéficier
d’une attestation jusqu’à réception de son diplôme officiel au semestre suivant.
Elle clôture ses explications en indiquant que la remise des diplômes a eu lieu le 4 décembre
2017.
Dans sa réponse du 10 avril 2018, A.__________ Caisse de chômage a conclu au rejet du recours
et à la confirmation de la décision sur opposition querellée. Produisant son dossier,
elle indique ne rien avoir à ajouter en l'absence d'arguments ou d'éléments nouveaux.
Une copie de cette écriture a été transmise à la recourante, laquelle a également
eu l’occasion de prendre connaissance du dossier déposé auprès du greffe du tribunal.
Elle n’a par la suite pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous
réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al.
3 LACI et art. 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi de l’art.
128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (cf. art. 60 aI. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours, la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal peut examiner d'office l'ensemble des aspects de la
prestation litigieuse. Elle peut toutefois aussi se limiter à se prononcer expressément sur
les seuls griefs soulevés, sans exposer de manière détaillée dans le jugement les
autres éléments fondant la décision, sauf si des aspects particuliers du dossier le justifient
(ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le
litige porte en l’espèce sur le droit de la recourante aux indemnités de chômage
dès le 7 décembre 2017, soit le point de savoir si elle remplit les conditions relatives à
la période de cotisation, et plus particulièrement celles permettant d’en être libérée
compte tenu de sa formation auprès de l’[...].
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère
les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité de chômage.
Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions
relatives à la période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit les
conditions relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation,
à savoir les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit
à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
En
l’occurrence, la recourante a déposé la demande litigieuse le 7 décembre 2017 et
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès cette date. C’est
dès lors à juste titre que la caisse a fixé le délai-cadre de cotisation du 7 décembre
2015 au 6 décembre 2017. Durant cette période, l’assurée justifie des périodes
de travail suivantes :
-
Du 1
er
au 30 juin 2016, soit un mois, auprès de L.________ ;
-
Du 1
er
juillet 2017 au 31 août 2017, soit deux mois, auprès de la direction des sports et de la cohésion
sociale de la B.________.
Elle a réalisé ainsi une période de cotisation de trois mois, insuffisante au regard des
douze mois minimum requis par l’art. 13 al. 1 LACI. Elle ne peut donc prétendre à l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation sur la base de cette dernière disposition, ce
qu’elle ne conteste au demeurant pas, à juste titre.
4.
a)
Aux termes de l’art. 14 al. 1 LACI,
sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui,
dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives
à la période de cotisation pour l’un des motifs suivants:
a.
formation scolaire, reconversion
ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées
en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail,
ou dans une institution suisse de même nature.
L’art. 14 al. 3,
première phrase, LACI, prévoit que les Suisses de retour au pays après un séjour
de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne
de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de
cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité
salariée à l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité
salariée soumise à cotisation en Suisse.
b)
Selon
la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération
énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation
(ATF 131 V 279 consid. 2.4 et 125 V 123 consid. 2 ; DTA 1998 n. 19 p. 96 s. consid. 3 ; RUBIN, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 15
ad
art. 14 p. 136). Cette causalité n’est donnée que si, pour des motifs énumérés,
il n’était pas possible ni raisonnablement exigible pour l’assuré d’exercer
une activité, même à temps partiel. C’est d’ailleurs en considération
de cette exigence que le législateur a voulu que l’empêchement dure plus de douze mois
au moins : en cas d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose, en
règle ordinaire, d’un laps de temps suffisant, dans le délai-cadre de deux ans, pour
exercer une activité soumise à cotisation de douze mois (TF C 98/03 du 10 juillet 2003 consid.
3.1 et les références). La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique,
ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être
admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que l'une des circonstances énumérées
à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché l'intéressé d'exercer une activité soumise
à cotisation (ATF 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b ; TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009
consid. 4.2). Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence de période
de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à cotisation, la caisse
doit examiner au cas par cas si l'assuré était effectivement empêché de travailler
et dans quelle mesure. Un assuré dont la capacité de travail était par exemple réduite
à 50% pour cause de maladie ne peut pas être libéré des conditions relatives à
la période de cotisation puisqu’il pouvait mettre à profit sa capacité de travail
restante pour acquérir une période de cotisation suffisante (Bulletin LACI IC du Secrétariat
d’Etat à l’économie [SECO], dans sa version valable au 1
er
janvier 2018, ch. B184 et la référence). A cela s’ajoute que le cumul entre période
de cotisation et période où un motif de libération peut être invoqué est exclu
(RUBIN,
op. cit.
,
n. 7
ad
art. 14 p. 135).
c)
Est réputée formation au sens
de l'art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une activité lucrative future fondée
sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins,
de fait (ATF 122 V 44 consid. 3c/aa ; DTA 2000 n. 28 p. 146 consid. 1b ; SVR 1995 ALV n. 46 p. 135 consid.
3b). La correction de travaux de diplôme ou la répétition d’examens est assimilée
à la période de formation si l’assuré consacre une grande partie de son temps à
ces travaux qui, au demeurant, doivent être à la fois suffisamment contrôlables et empêcher
objectivement l’assuré de remplir ses obligations de contrôle. Le moment de la fin de
la formation est celui de la communication de la réussite de l’examen final (TF 8C_312/2008
du 8 avril 2009 consid. 4.3 et les références). Sont visées dans ce cadre toutes les activités
qui ont pour but de préparer de manière systématique à une future activité professionnelle
(ATF 122 V 43 consid. 3c/aa). La formation doit être méthodique et organisée (RUBIN,
op.
cit
., n. 16
ad
art. 14 p. 137).
5.
a)
Dans
le cas présent, l’intimée a retenu que même si elle tenait compte de la date d’exmatriculation
comme date de fin de formation, alors que la date déterminante pour la fin de la formation était
en réalité celle où l’assurée avait été informée des résultats
de l’examen final, l’intéressée ne justifiait que de 11.980 mois d’empêchement
durant le délai-cadre de cotisation, période insuffisante pour qu’un droit lui soit reconnu
sous l’angle de l’art. 14 al. 1 let. a LACI. Elle a relevé en outre que l’activité
indépendante de guide au [...] ne pouvait pas être prise en compte sous l’angle de la
libération des périodes de cotisation dès lors que durant son délai-cadre de cotisation,
l’intéressée ne totalisait que 4.887 mois de travail, soit du 7 décembre 2015 au
30 avril 2016.
La recourante conteste ce point de vue en faisant grief, comme en procédure d’opposition,
à la caisse intimée d’avoir fait preuve de formalisme excessif lors du traitement de
sa demande d’indemnité. Elle lui reproche, en lien avec la prise en compte des dates de son
immatriculation et de son exmatriculation à l’[...] pour le calcul de la durée de sa
formation, de retenir qu’il manque quatre jours sur les douze mois nécessaires de sorte que
ces études ne peuvent pas valoir comme une période de libération sous l’angle de
son droit à l’indemnité de chômage. A ses yeux, la caisse estime à tort que
son inscription pour deux semestres universitaires complets n’équivaut pas à une année
entière de formation. Elle fait également valoir qu’elle aurait pu repousser ou rater
ses examens et ainsi comptabiliser douze mois de formation.
b)
Sur
la base du dossier, il n'est pas contestable que durant le délai-cadre de cotisation, la recourante
était immatriculée comme étudiante régulière, du 19 septembre 2016 au 15 septembre
2017, à la Faculté des lettres de l’[...] et qu’après avoir passé un
dernier examen le 6 septembre 2017, elle a obtenu son diplôme d’Etudes Spécialisées
en didactique du français langue étrangère (DESFLE) le 11 septembre 2017. Partant, il
ne fait aucun doute que cette période (cursus universitaire régulier) doit être considérée
comme une période de formation et non pas comme une période de cotisation (cf. art. 14 al.
1 let. a LACI ; Bulletin LACI IC du SECO,
op.
cit
., ch. B187 et les références). La
recourante ne convainc toutefois pas lorsqu’elle se plaint du formalisme excessif prohibé
par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] ; sur la notion de prohibition du formalisme excessif, cf. ATF 135
I 6 consid. 2.1 et les références citées) et ses arguments n’y changent rien, comme
on va le voir ci-après.
Dans le cas présent, comme le met en évidence
le diplôme décerné par l’[...], corroboré entres autres par le document «
Résultats Session d’octobre 2017 », la recourante a achevé sa formation universitaire
en septembre 2017. Selon la jurisprudence rappelée ci-avant (cf. consid. 4c supra), le moment de
la fin de la formation est celui de la communication de la réussite de l’examen final, soit
en l’occurrence le 11 septembre 2017. Or même en retenant la date d’exmatriculation,
soit le 15 septembre 2017, comme date de fin de formation, force est de constater que la recourante ne
justifie alors que de 11.980 mois d’empêchement durant le délai-cadre de cotisation,
ce qui est insuffisant pour lui ouvrir un droit aux prestations litigieuses sous l’angle de l’art.
14 al. 1 let. a LACI.
Dans ces conditions, on ne peut suivre la recourante dans ses explications lorsqu’elle soutient
que sa formation à l’[...] sur deux semestres universitaires complets équivaut à
une année entière de formation. Contrairement à ce qu’elle affirme, son exmatriculation
le 15 septembre 2017 est bien définitive. Il ressort en effet du dossier que l’exmatriculation
de l’Université de [...] est immédiatement effective en impliquant que dès cet instant,
l’assurée n’est plus autorisée à suivre les cours ou à passer des examens.
Il s’agit en ce sens d’une décision « immédiatement exécutoire nonobstant
une éventuelle opposition » (cf. pièce 10). Le fait que les étudiants exmatriculés
conservent leurs droits d’accès aux ressources informatiques jusqu’à la fin du
semestre n’est en aucun cas déterminant, contrairement à ce que cherche à faire
croire la recourante. Il n’en va d’ailleurs pas différemment des explications, au demeurant
non documentées, voulant que n’étant pas certaine d’être en mesure de présenter
son examen en septembre 2017, cette dernière aurait eu, d’entente avec son « responsable
d’études », la possibilité de le passer hors session (soit plus tard dans l’année)
et bénéficier alors d’une attestation jusqu’à réception de son diplôme
officiel au semestre suivant. Même à considérer qu’elle puisse être exacte,
cette occurrence demeure toutefois une stricte hypothèse puisqu’elle ne s’est au final
pas concrétisée et ne peut pas être retenue, l’assurée ayant présenté
son dernier examen le 6 septembre 2017. Enfin, le fait que la remise des diplômes s’est tenue
le 4 décembre 2017 n’est pas décisif pour l’issue du présent litige. On rappellera,
au surplus, que la période de préparation aux examens n’est admise dans la période
de formation que si elle n’est pas plus longue que nécessaire (TF 8C_312/2009 du 8 avril 2009
consid. 6.1).
En outre et même si la recourante ne le conteste pas, il convient de relever par surabondance qu’elle
n’est pas non plus légitimée à se prévaloir de son activité exercée
à l’étranger comme guide au [...]. Nonobstant qu’il s’agit là d’une
activité indépendante (seule une activité salariée peut déboucher sur une libération),
la recourante ne totalise que 4.887 mois de travail à l’étranger, du 7 décembre
2015 au 30 avril 2016, durant le délai-cadre de cotisation applicable, ce qui est insuffisant pour
qu’elle puisse bénéficier de l’indemnité de chômage sur la base du motif
de libération de l’art. 14 al. 3 LACI (cf. RUBIN,
op.
cit
., n. 49
ad
art. 14 p. 146).
A l’aune de ce qui précède, il sied de retenir que la recourante ne remplit pas les
conditions d’une libération de l’obligation de cotiser.
c)
C’est
ainsi en définitive de manière convaincante que la caisse a nié le droit de l’intéressée
à l’indemnité de chômage dès le 7 décembre 2017, cette dernière ne
remplissant ni les conditions relatives à la période de cotisation, ni celles permettant d’en
être libérée.
6.
En conclusion, fondée, la décision attaquée
doit être confirmée et le recours rejeté en conséquence.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens, à la recourante déboutée et au demeurant
non assistée par un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts en la
cause (cf. art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 février 2018 par A.__________ Caisse de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
A.__________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :