vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1025 · 2016-11-08 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DEVOIR DE COLLABORER, MESURE PROVISIONNELLE | 31 LPGA, 43 LPGA, 77 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2016 Arrêt / 2016 / 1025

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
199/16 - 297/2016
ZD16.036552
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...] ( [...]), recourant,
et
A.________
,
à, intimé.
_______________
Art.
31 et 43 LPGA ; art. 77 RAI
Considérant
en fait et en droit :
que C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en (…), est
titulaire d’une rente entière de l’assurance-invalidité, allouée par l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI) avec effet
dès le 5 octobre 2006, par décision du 7 mai 2009,
que cette rente est fondée sur un taux d’invalidité de 100 % en raison d’un trouble
dépressif récurrent, épisode sévère, sans symptôme psychotique, ainsi que
d’un trouble anxieux, dans un contexte de polytoxicomanie,
qu’en novembre 2013, l’OAI lui a adressé un questionnaire de révision du droit
à la rente,
qu’une tentative de notification est restée sans succès, l’assuré ayant changé
d’adresse depuis les dernières communications sans en informer l’OAI,
que l’assuré n’a par la suite pas répondu au questionnaire envoyé à sa
nouvelle adresse,
qu’il n’y a finalement donné suite que le 3 octobre 2014, après une procédure
de sommation, en indiquant à l’OAI que son état de santé était stationnaire
et qu’il était toujours suivi par le Dr [...], spécialiste en médecine interne générale,
– la dernière consultation datait de septembre 2014 – et qu’il avait été
hospitalisé à [...] en avril 2014,
qu’il a indiqué à l’OAI sa nouvelle adresse, chez [...], à [...],
que le 1
er
décembre 2014, répondant à une demande de renseignements, la direction du département
de psychiatrie du [...] a informé l’OAI que C.________ n’avait été suivi que
« dans le cadre de [...] », du 8 au 27 avril 2013,
que pour sa part, le Dr [...] a répondu à la demande de renseignements de l’OAI, le 17
décembre 2014, en indiquant qu’il n’était pas en mesure d’y donner suite
dès lors qu’il n’avait vu l’assuré que très brièvement au printemps
et que celui-ci ne s’était pas présenté au nouveau rendez-vous convenu en septembre
2014,
que le 24 décembre 2014, l’OAI a invité l’assuré à lui communiquer le
nom d’un médecin psychiatre auprès duquel il serait disposé à se rendre et
qui pourrait ensuite établir un rapport relatif à son état de santé,
que cette demande est restée sans réponse, malgré une sommation le 27 janvier 2015,
que l’assuré n’a réagi qu’à réception d’un projet de décision
de suppression de rente du 17 mars 2015, en informant l’OAI qu’il avait rendez-vous le 3 juillet
2015 chez le Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, à [...],
que le 23 février 2016, toutefois, répondant à une demande de renseignements de l’OAI,
le Dr [...], travaillant dans le même établissement médical que le Dr [...] (Consultation
couple et famille), a exposé qu’il n’était pas en mesure d’établir un
rapport médical, l’assuré ne s’étant présenté qu’une seule
fois et n’étant plus revenu par la suite,
que le 4 avril 2016, l’OAI a invité derechef l’assuré à lui communiquer le
nom d’un médecin psychiatre auprès duquel il serait disposé à se rendre, plusieurs
fois si nécessaire, dans les plus brefs délais,
que sans réaction de l’assuré, il lui a adressé une sommation le 16 juin 2016
en l’informant qu’à défaut de réponse dans un délai échéant
le 4 juillet 2016, il statuerait en l’état du dossier, ce qui pourrait conduire
à la suppression du droit aux prestations,
que la sommation, envoyée en recommandé, n’a pas été retirée par l’assuré,
que par décision du 20 juillet 2016, l’OAI a suspendu le droit à la rente, à titre
de mesure pré-provisionnelle, avec effet dès le 31 juillet 2016,
que par acte du 2 août 2016, reçu au tribunal le 18 août 2016, l’assuré a interjeté
un recours de droit administratif contre cette décision, en indiquant que sa belle-sœur devait
lui faire suivre ses courriers en [...], où il se trouvait en famille jusqu’au 8 septembre
2016, mais qu’elle ne l’avait pas fait,
qu’il a également exposé avoir demandé au Dr [...] de le recontacter à son
retour de vacances et de lui fixer un second rendez-vous, ce qu’il n’avait pas fait,
qu’il ajoutait que son état de santé s’était péjoré et qu’il
ne pouvait pas voyager pour l’instant, mais qu’il s’engageait à se rendre chez
un médecin en Suisse dès son retour et à en communiquer le nom au tribunal,
qu’il a joint à son recours une attestation du 12 août 2016 du Dr  [...], chirurgien
à [...], d’après laquelle il était actuellement domicilié à [...] et présentait
une atteinte anxio-dépressive grave, avec agitation psychomotrice et tendance suicidaire, les conditions
cliniques l’empêchant de voyager et rendant nécessaire la consultation d’un spécialiste,
que l’intimé a conclu au rejet du recours, le 21 octobre 2016,
que cette réponse a été communiquée à l’assuré, à son adresse
à [...], chez [...], mais qu’elle est revenue en retour au tribunal, en annexe à une
lettre du 3 octobre 2016, indiquant : « Concernant Monsieur C.________ de son courrier
le concernant, habite pas à cette adresse à [...], il vit en [...] depuis 3 ans il n’a
jamais habité chez Moi !! »,
que le tribunal a notifié la réponse de l’intimé directement à l’adresse
alternative que le recourant avait communiquée, en [...],
que le 30 octobre 2016, ce dernier s’est déterminé à nouveau en exposant que [...]
était la maman de son amie, [...], qu’elle était âgée et ne savait pas écrire,
et qu’un tiers avait rédigé la lettre du 3 octobre 2016 au tribunal,
qu’il ajoutait s’être toujours trouvé en Suisse, « sauf cette année
où je me suis permis de descendre dans ma famille pour quelques semaines, et malheureusement mon
état de santé s’est péjoré vitesse grand V », ce qui l’empêchait
de voyager car il était « très très très faible »,
que le tribunal a communiqué cette détermination à l’intimé, pour information,
que le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était en droit de supprimer avec
effet au 31 juillet 2016, à titre de mesure pré-provisionnelle, la rente dont le recourant
est titulaire,
qu’aux termes de l’art. 31 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]), l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont
tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation,
que cette obligation est rappelée à l’art. 77 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), qui dispose que l’ayant droit ou son
représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est
payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui
peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations,
que par ailleurs, l’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques
si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement
exigés (art. 43 al. 3 LPGA),
que si l’assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer
à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer
en l'état du dossier ou clore l'instruction et
décider de ne pas entrer en matière,
après leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA),
qu’en l’espèce, le recourant a été expressément rendu attentif à
son obligation de renseigner et de collaborer à l’instruction, ainsi qu’aux conséquences
d’une violation de cette obligation,
qu’il n’a toutefois pas communiqué à l’intimé des renseignements importants
le concernant, en particulier son emprisonnement à [...] pendant plusieurs semaines en 2013,
qu’au regard de la correspondance reçue au tribunal le 3 octobre 2016 d’après laquelle
il est domicilié en [...] depuis trois ans, ainsi que des explications contradictoires du recourant
relative à la personne en charge de réceptionner ses courriers à cette adresse, on doit
également nourrir des doutes sur son domicile en Suisse et sur la fiabilité de ses déclarations,
qu’il en va de même si l’on se réfère aux renseignements qu’il a donnés
relatifs à son hospitalisation à [...] au printemps 2014, qui n’a pas été confirmée
par cette institution, ainsi qu’à son suivi par le Dr [...] jusqu’en septembre 2014,
que ce médecin n’a pas confirmé,
qu’en l’état, l’intimé ne dispose d’aucun renseignement probant relatif
au point de savoir si le recourant présente encore une incapacité de travail ou non, le rapport
du 12 août 2016 du Dr [...] étant insuffisant à cet égard,
que par ailleurs, le recourant n’établit pas de manière suffisante qu’il n’est
pas en mesure de se soumettre à un examen médical en Suisse ni, surtout, qu’il en était
incapable depuis que l’intimé lui a demandé, la première fois, de se soumettre à
un tel examen, en décembre 2014, puis sommé de le faire en janvier 2015,
qu’au vu du laps de temps écoulé depuis cette sommation, il n’est pas vraisemblable
que le recourant ait été dans l’impossibilité de se soumettre à cet examen,
d’autant qu’il allègue n’être en [...] que depuis quelques semaines,
que dans ces circonstances, l’intimé a constaté à juste titre une violation, par
l’assuré, de son obligation de collaborer à l’instruction de la cause,
qu’il était, par ailleurs, en droit de nourrir des doutes sérieux sur le droit du recourant
aux prestations, en l’état du dossier, de sorte que sa décision de suspendre le droit
à la rente à titre pré-provisionnel, en vue d’éviter le risque qu’elles
soient versées à tort et ne puissent plus être recouvrées par la suite, ne prête
pas flanc à la critique,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté en application de la procédure
simplifiée (art. 82 LPA-VD),
que les frais de procédure sont à la charge du recourant (art. 69 al 1bis LAI),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 juillet 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice sont fixés à 400 fr. et mis à la charge de C.________.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :