vd_findinfo · HC / 2012 / 473 · 2012-07-09 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, VICE DU CONSENTEMENT, ERREUR, LÉSION{DROIT DES OBLIGATIONS} | 18 CC, 21 CO, 23 CO, 279 al. 2 CPC (CH), 289 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.07.2012 HC / 2012 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
JC05.030606-120771
320
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kistler Vianin, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
18, 124 CC; 21, 23 CO; 279, 289 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.________
,
à Founex, défenderesse, contre le jugement rendu le 12 mars 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
V.________
,
à Nyon, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 12 mars 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte a prononcé le divorce des époux V.________ et L.________ (I), et a ratifié,
pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à VI de la convention sur les effets
du divorce signée à l’audience du 24 janvier 2012 par les parties, ainsi libellée
(II) :
« I.
V.________ contribuera à l’entretien d'L.________, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de fr. 2’300 (deux mille trois cents francs), le premier de chaque mois, la première
fois le 1
er
février 2012, et ce jusqu’au 20 septembre 2018, date de son entrée à l’AVS.
Il.
La propriété sur l’appartement en PPE sise à Founex, n
o
immeuble [...], copropriété simple pour une demie, est transférée à L.________.
S’agissant de la valeur vénale et de l’état descriptif de l’immeuble, les
parties renvoient à l’expertise du 24 novembre 2011 effectuée par S.________ et retiennent
d’entente entre elles une valeur de fr. 500'000.- (cinq cents mille francs).
En cas de revente de l’immeuble ou d’aliénation sous toutes formes, notamment d’un
usufruit ou d’un droit d’habitation, par L.________, V.________ bénéficiera d’une
part au gain de 50 % sur une période de dix ans. A ce sujet, parties requièrent que cette
précision figure au Registre Foncier au moment du transfert de propriété.
III.
A titre de liquidation de régime matrimonial, V.________ versera en outre fr. 50'000.- (cinquante
mille francs) à L.________ dans les trente jours dès le caractère exécutoire du jugement
de divorce.
V.________ s’engage en outre à s’acquitter de tout éventuel retard d’impôt
à sa charge, en vertu du jugement du 8 novembre 2002, révoqué le 3 septembre 2007, sur
la base de la production de justificatifs.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, parties déclarent n’avoir plus
aucune prétention du chef de leur régime matrimonial, qui peut être considéré
comme liquidé.
IV.
Moyennant ce qui précède, les parties renoncent au partage des avoirs du deuxième pilier
de V.________.
V.
V.________ est autorisé à reprendre au domicile conjugal les cadeaux de son entreprise et des
disques. De son côté, il restituera à L.________ un livre de cuisine libanais.
VI.
Chaque partie conserve ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
Le président a constaté que le régime matrimonial était dissous et liquidé (III)
et a arrêté les frais de justice (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l’art. 111 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210) étaient réunies et a prononcé le divorce des
parties. Il a ratifié la convention sur les effets accessoires passée au cours de l’audience
de conciliation du 24 janvier 2012, après avoir vérifié que la contribution d’entretien
était en relation avec les capacités contributives du débiteur, que le régime matrimonial
était liquidé à satisfaction des parties et que la renonciation au partage LPP de V.________
était conforme à l’art. 123 CC.
B.
Par mémoire du 26 avril 2012, L.________ a interjeté appel contre le jugement du 12 mars 2012,
concluant avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la
cause au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction
et nouveau jugement et, subsidiairement, à sa réforme comme suit :
« V.
V.________ contribuera à l'entretien d'L.________, par le régulier versement d'une pension
mensuelle de frs 3'365.-, payable dès jugement définitif et exécutoire, pension qui sera
indexée dès le 1
er
janvier 2013, pour autant que V.________ bénéficie d’une telle indexation.
VI.
Dès que L.________ bénéficiera d’une rente de I’AVS, la pension qui lui était
allouée ci-dessus sera réduite d’un montant équivalent à la rente perçue
à titre de rente vieillesse.
VII.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 12 mars
2012 est réformé, à savoir que le chiffre III de la convention est modifié en ce
sens que V.________ versera un montant de frs. 150'000.- à L.________ dans les trente jours dès
jugement définitif et exécutoire.
VIII.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 12 mars
2012 est réformé, à savoir que le chiffre IV de la convention est modifié en ce sens
que L.________ renonce au partage des avoirs du deuxième pilier de V.________, pour autant que les
chiffres V à VII soient admis.
IX.
Le jugement rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 12 mars
2012 est réformé, à savoir que le chiffre VI de la convention est modifié en ce sens
que V.________ prendra en charge les frais de procès ainsi que les dépens alloués à
L.________. »
Par décision du 3 mai 2012, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire, à savoir l'exonération
d'avances et des frais judiciaires, ainsi que l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me
Alain-Valéry Poitry, avec effet au 26 avril 2012, et a astreint l’appelante à payer une
franchise mensuelle de 100 fr., diminuée par la suite à 50 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
V.________, né le [...] 1945, et L.________ née [...] le [...] 1954, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le 22 novembre 1974 à Addis Abeba (Ethiopie).
Deux enfants sont issus de cette union :
-
[...], né le [...] 1976;
-
[...], né le [...] 1978, décédé le [...] 2002.
2.
a)
Selon le jugement d'appel sur mesures provisionnelles
du 3 septembre 2007, V.________ perçoit une rente mensuelle complète de l’assurance-invalidité
de 2'150 fr., ainsi qu’un montant de 4'581 fr. versé chaque mois par la caisse de pension
[...], ce qui représente un total de 6'731 fr. par mois. Ses charges mensuelles incompressibles
s'élèvent à 3'898 fr. 30, soit 1'100 fr. de minimum vital, 1'356 fr. de loyer, 376 fr.
70 de primes d'assurance-maladie et 1'065 fr. 60 de frais liés au domicile conjugal de Founex.
Un cas de prévoyance étant survenu et une rente lui étant versée, V.________ ne bénéficie
dès lors plus d’aucun capital de prévoyance LPP disponible.
b)
L.________ n’exerce pas d’activité lucrative et ne touche aucun revenu. Selon le jugement
d'appel sur mesures provisionnelles du 3 septembre 2007, ses charges mensuelles incompressibles
s'élèvent à 1'794 fr. 05, soit 1'100 fr. de minimum vital, 405 fr. 55 de primes d'assurance-maladie,
103 fr. 50 de cotisation AVS et 185 fr. de frais divers liés au domicile conjugal de Founex.
Son fonds de prévoyance accumulé durant le mariage s’élevait, au 4 mai 2006,
à 35'885 fr. 20 auprès [...].
3.
Selon le « Rapport d'expertise complémentaire 2 » du 16 septembre 2011 établi
par Me Thomas, notaire, à Nyon, en tenant compte d'une valeur vénale de l'appartement de 475'000
fr., V.________ doit à son épouse la somme de 190'570 fr. 42 à titre de participation
au bénéfice de l'union conjugale (cf. expertise, pp. 26-28 et annexe 1, p. 33). Si ce même
calcul ne tient pas compte de la réunion aux acquêts de la défenderesse en raison du transfert
de titres à sa sœur, V.________ doit à son épouse la somme de 243'960 fr. 42 (cf.
expertise, pp. 19 ss et annexe 2, p. 37).
4.
Dans son rapport d'expertise du 24 novembre 2011,
l'architecte S.________ a estimé que la valeur vénale de l'immeuble de Founex se situait entre
500'000 fr. et 550'000 fr. et que celui-ci nécessitait d'importants travaux pour un coût de
620'000 francs.
5.
Le 15 février 2012, L.________ a écrit au Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte en indiquant qu'elle voulait invalider la transaction passée lors de l'audience de conciliation
du 24 janvier 2012, en substance au motif qu'elle avait été mal conseillée par son
avocate. Le 9 mars 2012, le président l'a informée qu'elle recevrait prochainement le jugement
de divorce ratifiant dite convention, contre lequel il lui serait loisible de faire appel.
En droit
:
1.
a)
Le jugement entrepris a été rendu
le 12 mars 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 271), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prestations périodiques doivent
être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC. Le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions capitalisées supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable
à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office,
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134-135). Elle n’est toutefois pas tenue
d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état
de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 128). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Des novas peuvent par ailleurs être
en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par
exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139).
c)
L’appel est principalement réformatoire. L’autorité d’appel peut toutefois
à titre exceptionnel renvoyer la cause en première instance si un élément essentiel
de la demande n’a pas été examiné ou si l’état de fait doit être
complété sur des points essentiels (Tappy, op. cit., JT 2010 III 148).
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir ratifié la convention signée par les
époux lors de l’audience de conciliation du 24 janvier 2012, malgré sa lettre du 15 février
2012, dans laquelle elle invalidait son accord. Selon elle, le premier juge aurait dû fixer une
nouvelle audience.
Selon l’art. 279 al. 2 CPC, la convention sur les effets du divorce n’est valable qu’une
fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans Ie dispositif du jugement.
En l’espèce, le Président du tribunal de première instance a entendu les parties
et vérifié leur volonté de divorcer lors de l’audience de conciliation. Malgré
l’utilisation maladroite du futur dans le procès-verbal (cf. p. 57 : « la
convention qui précède sera ratifiée dans le cadre du dispositif du jugement, que les
parties recevront par l’intermédiaire de leur conseil respectif »), il a ratifié
ladite convention séance tenante, soit avant la lettre de l’appelante du 15 février 2012
qui invalidait l’accord passé entre les parties. Au demeurant, la doctrine n'envisage une
révocation que jusqu'à l'audition des parties par le tribunal, lors de laquelle ce dernier
peut vérifier que la convention est conclue après mûre réflexion et plein gré
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 24 ad art. 279 CPC; van de Graaf, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Oberhammer Hrsg, Bâle 2010, n. 16 ad art. 279 CPC). Le grief de l’appelante
est donc mal fondé.
4.
a)
Aux termes de l'art. 289 CPC, la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice
du consentement. Cette disposition ne limite les griefs admissibles en appel qu'au sujet du prononcé
du divorce lui-même.
En revanche, les effets du divorce, même résultant d’une convention des parties ou de
conclusions communes ratifiées, peuvent être contestés en deuxième instance selon
les règles ordinaires (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 289 CPC). S’agissant des effets
du divorce réglés d’un commun accord, l’autorité de deuxième instance
ne saurait toutefois avoir une liberté d’appréciation plus grande que le premier juge
(art. 279 CPC). Un appel est dès lors possible seulement pour faire vérifier que les conditions
pour ratifier la convention des parties et prononcer le divorce étaient réunies. Outre d’un
vice du consentement, l’autorité de deuxième instance peut donc tenir compte d’une
iniquité manifeste de la convention sur les contributions d’entretien entre conjoints ou la
liquidation du régime matrimonial (art. 279 al. 1 CPC) ou d’une impossibilité ou d’une
illégalité du partage des prestations de sortie (art. 280 al. 1 let. b et c CPC) (Tappy, op.
cit., nn. 16 s. ad art. 289 CPC).
b)
L’appelante fait valoir qu’elle n’aurait pas donné son accord librement et consciemment
à la convention sur les effets accessoires. Elle fait état d’une incapacité de discernement
en raison de la prise de médicaments ayant un effet sédatif tranquillisant (art. 18 CC).
Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique (art. 18
CC). Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement
à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale,
de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est censée capable
de discernement (art. 16 CC). En relation avec la règle générale sur le fardeau de la
preuve consacrée par l’art. 8 CC, l’art. 16 CC institue une présomption légale
en faveur de la capacité de discernement (ATF 134 lI 235 c. 4.3.3; ATF 124 III 5 c. 1b). Il
appartient donc à celui qui prétend que celle-ci fait défaut de le prouver.
En l’espèce, l’appelante a produit deux certificats médicaux datés des 17
et 23 avril 2012, du Dr  [...], interniste FMH. Le premier certifie qu’elle « souffre
d’une maladie chronique susceptible d’aggraver momentanément son état physique
et psychique » (pièce 103a). Le second ajoute qu’elle « doit prendre des
médicaments à son lever [et que] ceux-ci ont un effet sédatif et tranquillisant et peuvent
empêcher la patiente de s’exprimer correctement » (pièce 103b). Il ne ressort
pas de ces pièces qu’au moment de la signature de la convention, l’appelante était
atteinte de troubles mentaux ou psychiques d’une quelconque nature, propres à altérer
la capacité de discernement légalement présumée. Le grief soulevé doit donc
être rejeté.
c)
L’appelante invoque son erreur, dans la mesure où elle soutient qu’elle a cru que la
contre-prestation reçue était supérieure à celle qu’elle a effectivement reçue
(art. 23 CO). En outre, elle fait état du caractère lésionnaire de l’accord tant
au niveau de l’application de l’art. 124 CC, que de la liquidation du régime matrimonial
et de la pension.
Il y a erreur lorsqu’une personne, en se faisant une fausse représentation de la situation,
manifeste une volonté qui ne correspond pas à celle qu’elle aurait exprimée si elle
ne s’était pas trompée. Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper
aux conséquences d’un acte juridique d’apporter la preuve que ses représentations
internes étaient erronées (TF 4A_217/2009 du 3 novembre 2009 c. 2.4; Schmidlin, Commentaire
romand, Code des Obligations I, Bâle 2003, n. 61 ad art. 23-24 CO). En l’espèce,
l’appelante n’explique pas quel était l’objet de son erreur et n’établit
donc pas qu’elle était dans l’erreur. Le moyen est infondé.
Selon l’art. 21 CO, en cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l’une
des parties et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai
d’un an, déclarer qu’elle résilie le contrat et répéter ce qu’elle
a payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne,
de sa légèreté ou de son inexpérience. La lésion suppose ainsi, objectivement,
une disproportion évidente entre les prestations échangées. Subjectivement, elle requiert
la gêne, l’inexpérience ou la légèreté de la partie lésée et
l’exploitation de la situation par l’autre partie au contrat. En l’espèce, l’appelante
ne prétend pas (et donc n’établit pas) qu'elle était dans un état d’infériorité
et que la partie adverse a exploité cette situation. Elle était d'ailleurs assistée d'un
mandataire professionnel à l'audience du 24 janvier 2012. Les conditions de la lésion n'étant
pas établies, le grief soulevé doit être rejeté.
5.
a)
L’appelante estime que la convention est manifestement inéquitable.
Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal qui ratifie la convention doit vérifier que celle-ci
n’est manifestement pas inéquitable. Pour juger du caractère équitable ou non de
la convention, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence
de convention. Si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable
par rapport au jugement qui aurait été rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation
légale sans que des considérations d’équité le justifient, elle peut être
qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_599/2007 du 8 octobre
2008 c. 6.4.1; TF 5C_163/2006 du 3 novembre 2010 c. 4.1 à propos de l’ancien art. 140 CC).
b)
L’appelante conteste le montant de la pension arrêtée à 2'300 francs. En particulier,
elle se plaint de ce que la pension n’est pas indexée et qu’elle s’arrête
au jour de sa retraite.
L’intimé a un revenu mensuel de 6'731 francs. Compte tenu du minimum vital (1'200 fr.), de
son loyer (1'356 fr.) et des primes d’assurance-maladie (376 fr. 70), il lui reste un disponible
de 3'798 fr. 30. L’appelante n’a pas d’activité lucrative et ses charges s’élèvent
à 2'671 fr. 15, soit 1'200 fr. de minimum vital, 405 fr. 55 de primes d'assurance-maladie et
1'065 fr. 60 de frais liés au domicile de Founex. Si la pension mensuelle de 2'300 fr. ne permet
certes pas à l’appelante de couvrir l’ensemble de ses frais actuels, elle n'en est pas
pour autant manifestement inéquitable.
Pour le surplus, l’art. 128 CC n’impose pas aux conjoints une indexation de la pension contre
leur volonté, en particulier parce que les salaires ne sont pas (tous) adaptés automatiquement
au renchérissement. En l’espèce, il ressort du jugement d’appel sur mesures provisionnelles
du 3 septembre 2007 que la rente de l’intimé était déjà de 6'731 fr. mois et
n’était donc pas indexée, de sorte que l’absence d’indexation de la pension
n’est pas inéquitable. S’agissant du fait que la pension ne sera versée que jusqu’à
la retraite de l’appelante, il convient de relever que l’appelante touchera une rente AVS
à partir de ce moment-là. Elle produit à cet égard une lettre de la Caisse de compensation
attestant du montant de sa rente future (pièce 108). Cette pièce nouvelle est irrecevable,
dans la mesure où l’appelante ne démontre pas que les conditions prévues à
l’art. 317 CPC sont réalisées (cf. supra, c. 2b). Les griefs soulevés sont
donc infondés.
c)
L’appelante s’en prend également à la liquidation du régime matrimonial, qu’elle
juge inéquitable. Elle soutient que le bénéfice de l’union conjugale en sa faveur
s’élèverait à 383'395 fr., si l'immeuble était estimé à 500'000 fr.
(cf. « Rapport d'expertise complémentaire 2 » du 16 septembre 2007, p. 27,
après rectification de la valeur de l'immeuble de 475'000 fr. à 500'000 fr.), et que ce montant
ne tient pas compte d’un certain nombre d’actifs selon le rapport établi par [...] Fiduciaire
Sàrl (pièce 107). En outre, elle fait valoir que l’immeuble dont la valeur vénale
a été estimée entre 500'000 fr. et 550'000 fr. nécessite d’importants travaux
estimés à 620'000 fr. par l'architecte S.________ et qu’elle doit reprendre la dette
hypothécaire d’un montant de 250'000 francs.
Selon le « Rapport d’expertise complémentaire 2 », l’intimé
doit à l’appelante, à titre de participation au bénéfice de l’union conjugale,
la somme de 190'570 fr. 42, ou éventuellement la somme de 243'390 fr. 42 (cf. supra, let. C, ch. 3).
L’appelante a reçu en pleine propriété l’immeuble de Founex, dont la valeur
vénale a été estimée entre 500'000 et 550'000 fr., montant dont il faut déduire
la dette hypothécaire de 250'000 francs. Elle doit en outre recevoir 50'000 fr. selon le chiffre
III de la convention, l'intimé s'engageant de plus à s'acquitter de tout éventuel retard
d'impôt à sa charge. Le grief de l’appelante concernant le montant des travaux tombe
à faux, dans la mesure où l’expert-architecte a tenu compte de l’état de vétusté
de l’immeuble dans l’estimation de la valeur vénale de la maison. Le rapport de [...]
Fiduciaire Sàrl (pièce 107), qui établirait que l’intimé posséderait encore
un certain nombre d’actifs, est une pièce nouvelle; celle-ci est irrecevable, dans la mesure
où l’appelante n’établit pas que les conditions prévues à l’art.
317 CPC sont établies (cf. supra, c. 2b). Au vu de ce qui précède, le partage du régime
matrimonial ne paraît pas manifestement inéquitable.
d)
Enfin, l’appelante se plaint du partage de la prévoyance professionnelle.
Selon l’art. 124 CC, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance
est déjà survenu pour l’un des époux. En l’espèce, par la convention,
les parties ont renoncé au partage des avoirs du deuxième pilier de l’intimé. Cette
renonciation n’est toutefois pas inéquitable, dans la mesure où l’appelante a reçu
l’immeuble anciennement conjugal en pleine propriété et diverses compensations financières
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (cf. chiffre III de la convention).
e)
Au vu de ce qui précède, la convention sur les effets du divorce conclue par l’appelante
et l’intimé ne saurait être considérée comme manifestement inéquitable
au sens de l’art. 279 CPC.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), ne sont
pas mis à la charge de l’appelante, bien que celle-ci succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
N’ayant pas été invité à se déterminer, l’intimé n’a
pas droit à des dépens.
Aux termes de l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. aux avocats.
Compte tenu des huit heures de travail annoncées par Me Alain-Valéry Poitry, l'indemnité
d'honoraires est arrêtée à 1'440 fr., plus TVA (taux 8 %) de 115 fr. 20,
et celle des débours à 54 fr., TVA comprise, ce qui fait un total de 1'609 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de I’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Alain-Valéry Poitry, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'609 fr. 20 (mille six cent neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour L.________)
‑
Me Pascal Rytz (pour V.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :