vd_findinfo · Jug / 2024 / 297 · 2024-01-23 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TORT MORAL, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 49 al. 1 CO, 136 al. 3 CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH), 433 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
262
PE21.021132-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 septembre 2024
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
plaignant et appelant, représenté par Me Jean-Michel Duc, conseil juridique gratuit à
Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant P.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par P.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 22 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) (I), a libéré P.________ des chefs de
prévention de lésions corporelles simples et menaces (II), a constaté que P.________ s’était
rendu coupable d’injure (III), a condamné P.________ à 30 jours-amende à 30 fr.
le jour avec sursis pendant 2 ans (IV et V), a condamné P.________ à une amende de 150 fr.,
convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(VI), a rejeté la prétention civile de X.________ en réparation du tort moral subi (VII),
a mis
les frais de
la cause, par 3'435 fr. 30, y compris l’indemnité de 2'060 fr. 30 en faveur de Me
Jean-Michel Duc, conseil juridique gratuit de X.________, par trois quarts, soit 2'576 fr. 45,
à la charge de X.________ et par un quart, soit 858 fr. 85, à la charge de P.________
(VIII), a dit qu’après compensation, X.________ était le débiteur de P.________
d’une indemnité de 2'797 fr. 10 au sens de l’art. 432 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IX), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièce à conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
images de vidéosurveillance inventoriées sous fiche n
o
52070/23
(X), a dit que le remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité arrêtée
sous chiffre VIII ne pourrait être exigé de X.________ que lorsque sa situation financière
le permettrait (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat du quart de l’indemnité
arrêtée sous chiffre VIII ne pourrait être exigé de P.________ que lorsque sa situation
financière le permettrait (XII).
B.
Par annonce du 1
er
février 2024, puis déclaration motivée du 27 février 2024, X.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant à sa modification en ce sens que P.________ soit condamné
à lui verser une indemnité de 1'000 fr. pour le tort moral subi, que les frais de la cause,
par 3'435 fr. 30, y compris l’indemnité de 2'060 fr. 30 en faveur de Me Jean-Michel
Duc, soient mis par trois quarts, soit 2'576 fr. 45, à la charge de l’Etat et par
un quart, soit 858 fr. 85, à la charge de P.________, que ce dernier doive lui verser
une indemnité de 749 fr. 20 au sens de l’art. 433 CPP et que l’Etat doive
lui verser une indemnité de 3'546 fr. 30 au sens de l’art. 432 CPP. X.________
a en outre demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel et à ce que Me Jean-Michel Duc soit désigné en tant que
conseil juridique gratuit.
Le 28 mars 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties et
le Ministère public que l’appel serait traité d’office en procédure écrite
conformément à l’art. 406 al. 1 CPP et que, dans la mesure où l’appel était
déjà motivé et sous réserve des observations que l’appelant pouvait faire valoir
dans les dix jours dès la réception de son courrier, il partait du principe qu’il était
inutile de fixer à ce dernier un délai supplémentaire pour déposer un mémoire
d’appel motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. Par ailleurs, il leur a indiqué
la composition de la Cour.
Le 10 juillet 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a imparti à Me Jean-Michel
Duc un délai au 20 juillet 2024 pour déposer le formulaire et les pièces justificatives
concernant la demande d’assistance judiciaire de son client, ainsi que la liste détaillée
de ses opérations relative à la procédure d’appel.
Le 7 août 2024, soit le dernier jour du délai prolongé à sa demande, Me Jean-Michel
Duc a produit le formulaire de demande d’assistance judiciaire et les pièces justificatives.
Le 22 août 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a rappelé à Me
Jean-Michel Duc qu’il devait produire sa liste des opérations, ce que celui-ci a fait le 2 septembre
2024.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
P.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1998. Titulaire d’un CFC d’employé
de commerce, il travaille comme gestionnaire de dossiers pour [...], réalisant un revenu mensuel
net de 4'600 fr., versé quatorze fois l’an. Son loyer s’élève à 1'460
fr. par mois, étant précisé qu’il a déclaré aux débats qu’il
entendait s’installer chez son père dès la mi-février 2024. Mensuellement, il paie
près de 100 fr. pour sa prime d’assurance-maladie, le solde étant pris en charge
par son employeur, ainsi que 638 fr. pour ses impôts. Il n’a ni fortune ni dettes. Son
casier judiciaire est vierge.
2.
A [...], le 8 avril 2021, vers 17h00, une altercation est survenue entre P.________, alors accompagné
de six personnes (déférées séparément), et X.________, [...], après que
ce dernier avait arrêté le groupe pour leur rappeler les règles de sécurité.
P.________ a injurié X.________ en le traitant de «
connard
»
et de «
fils de pute
».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre des frais, des indemnités et la réparation du tort
moral, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1
L’appelant conteste d’abord le rejet de la réparation du tort moral subi en raison des
injures dont il a été la victime. Outre «
la
violence absolue
» de ces injures, il
considère que celles-ci sont «
une
composante de l’agression qu’il a subie et qui a engendré son invalidité totale
»
et constituent une atteinte extraordinaire dont l’intensité dépasse l’émoi
ou le souci habituel, en particulier dans le contexte violent d’agression groupée où
ils ont été formulés, ajoutant davantage de stress et de pression sur sa personne. Il
fait valoir que sa souffrance morale ne saurait être niée et que les injures proférées
justifient l’octroi d’une indemnité de 1'000 francs.
2.2
Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles
présentées : lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre
du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait
est suffisamment établi (let. b).
Selon l’art. 49 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre
de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette
indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au
bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation
dépendent d’une manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte,
de l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée,
du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir
de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118).
L'atteinte
objectivement grave doit être ressentie par la victime comme une souffrance morale, à défaut
de quoi aucune indemnisation ne peut lui être accordée. Comme chaque être humain ne réagit
pas de la même manière à une atteinte portée à son intégrité psychique,
le juge doit se déterminer à l'aune de l'attitude d'une personne ni trop sensible, ni particulièrement
résistante. Pour que le juge puisse se faire une image précise de l'origine et de l'effet de
l'atteinte illicite, le lésé doit alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles
on peut inférer la grave souffrance subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de
la preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a ; ATF 120 II 97 consid. 2b ;
TF 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). La gravité de l'atteinte à la personnalité
suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, dont l'intensité dépasse l'émoi ou le
souci habituel, de telle sorte qu'elle peut fonder une prétention particulière contre son auteur,
alors que la vie exige de chacun qu'il tolère de petites contrariétés (TF 6B_400/2008
précité).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent,
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation
en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois
être équitable (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid.
2.1). Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera
que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699 consid.
5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
2.3
L’appelant prend des libertés avec les faits. Le premier juge a en effet constaté que
– contrairement à ce que prétendait le plaignant – les images de vidéosurveillance
ne montraient à aucun moment qu’il aurait reçu un coup de poing (qui lui aurait causé
un hématome au visage), voire qu’il serait tombé par terre, ni même que le prévenu
l’aurait fortement bousculé. De plus, les déclarations du plaignant avaient varié
au fil du temps : d’abord, il n’avait pas mentionné dans sa plainte qu’il
serait tombé par terre ; ensuite, il avait déclaré à la police et aux débats
qu’il aurait reçu un coup de poing avant de glisser et de se taper la tête contre un
casque ; enfin, il avait déclaré à l’assurance-accidents qu’il aurait
été frappé après être tombé par terre. Dans ces circonstances, le premier
juge a retenu que le prévenu devait être libéré du chef de prévention de lésions
corporelles simples et qu’il devait en aller de même concernant les menaces dont le plaignant
affirmait avoir été la victime, soit que le groupe lui aurait dit qu’il allait «
niquer
sa race
», «
niquer
sa famille, sa mère, sa sœur
»
et qu’il allait «
venir
l’égorger avec un couteau
».
En revanche, le premier juge a retenu les injures à l’encontre du plaignant, dès lors
que celles-ci étaient étayées par deux témoignages. En résumé, il n’y
a pas eu d’agression mais uniquement des injures.
Ensuite, l’appelant ne démontre pas en quoi les injures proférées auraient eu un
impact sur sa santé psychique. De toute manière, on ne voit pas que ce genre de propos puisse
constituer une atteinte aussi extraordinaire qu’elle dépasserait l’émoi ou le souci
habituel assimilable à une petite contrariété.
Le rejet de l’indemnisation du tort moral est parfaitement justifié et doit être confirmé.
3.
3.1
L’appelant soutient qu’il a déposé plainte contre inconnu, qu’il n’a
ainsi jamais clairement désigné le prévenu comme étant coupable des actes retenus
par le Ministère public, qu’il n’est pas intervenu de façon décisive ou «
particulièrement
à la détermination de l’implication des auteurs
»
et qu’il n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale rendue par le Ministère
public, de sorte qu’il est choquant et contraire au sentiment de l’équité que trois
quarts des frais judiciaires soient mis à sa charge. Il ajoute que le même raisonnement doit
être opéré en ce qui concerne l’indemnité requise pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, lesquels doivent être mis par
trois quarts à la charge de l’Etat et par un quart à la charge du prévenu. Quant
à l’indemnité réclamée par ce dernier, les trois quarts devraient également
être mis à la charge de l’Etat.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de
procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la
procédure, sous réserve des dispositions contraires du CPP. D'après la jurisprudence,
la répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.3 ; ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1).
3.2.2
Selon l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis
à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de
celle-ci, ou de la partie plaignante si la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et si le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à
l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).
La condition de la témérité ou de la négligence grave ne s’applique qu’au
plaignant qui a renoncé à la prise de conclusions civiles, mais pas à la partie plaignante
à qui les frais peuvent être mis à la charge sans autre condition que celles prévues
aux let. a et b de l’article 427 al. 2 CPP. Ainsi, la personne qui, après avoir déposé
une plainte pénale, participe à la procédure en tant que partie plaignante doit assumer
l’entier du risque lié aux frais, alors que la personne qui renonce à ses droits de partie
ne doit prendre en charge les frais qu’en cas de comportement téméraire ou de négligence
grave (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.2. ; TF 6B_406/2023 du 6 novembre 2023 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 14b ad art. 427 CPP).
3.2.3
Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause
(let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art.
426 al. 2 CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 CPP si les prétentions
civiles sont admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d’appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit
en premier lieu des frais d’avocat (ATF 139 IV 102 précité consid. 4.1). En particulier,
les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable
du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102 précité consid. 4.3 ; TF 6B_1286/2016
précité consid. 2.1).
L’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le
dommage subi par la partie plaignante ensuite de l’infraction, mais à rembourser ses dépens.
A l’instar de ce qui prévaut pour l’indemnité fondée sur l’art. 429
al. 1 let. a CPP, l’indemnité à titre de l’art. 433 al. 1 CPP ne saurait ainsi
produire des intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
3.3
En l’espèce, l’appelant oublie qu’il a déposé une plainte pénale
pour une agression qui n’a en réalité jamais eu lieu, si bien que le prévenu a été
libéré des chefs d’infraction de lésions corporelles simples et de menaces. Dès
lors que le plaignant a activement participé à la procédure, maintenant par ailleurs encore
au cours des débats qu’il aurait été agressé, et que les infractions de lésions
corporelles simples et de menaces ne se poursuivent que sur plainte, il est normal qu’il assume
une part prépondérante des frais judiciaires, l’infraction d’injure étant
de bien moindre gravité que les lésions corporelles et menaces invoquées à tort.
Par conséquent, la mise à la charge de X.________ de trois quarts des frais judicaires de première
instance, soit le montant de 2'576 fr. 45, doit être confirmée.
Par parallélisme avec la répartition des frais judiciaires, il convient de confirmer le montant
de 2'797 fr. 10 que X.________ doit verser à P.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, qui correspond aux trois quarts des
frais de l’avocat de choix de P.________ (3'546 fr. 30), mis à la charge du plaignant,
moins un quart des frais de l’avocat de choix que X.________ a consulté dans un premier temps,
mis à la charge du prévenu (749 fr. 20) (cf. jugement, p. 17).
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406
al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Selon l’art. 136 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2024, lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite en faveur
de la partie plaignante doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Vu que l’action
civile paraissait vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. a CPP), la requête d’assistance
judiciaire gratuite de X.________ pour la procédure d’appel doit être rejetée.
Les frais d’appel, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 106 et 177 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Reçoit
l’opposition formée par P.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
du Ministère public de l’arrondissement de Nord vaudois du 22 août 2022.
II.
Libère
P.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples et menaces.
III.
Constate
que P.________ s’est rendu coupable d’injure.
IV.
Condamne
P.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs)
le jour.
V.
Suspend
l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à P.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans.
VI.
Condamne
en outre
P.________ à
une amende de 150 fr. (cent cinquante francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
VII.
Rejette
la prétention civile de X.________ en réparation du tort moral subi.
VIII.
Met
les frais de la cause de
3'435 fr. 30
(trois mille quatre cent trente-cinq francs et trente centimes) par trois quarts, soit
2'576 fr. 45
(deux mille cinq cent septante-six francs et quarante-cinq centimes), à la charge de X.________
et par un quart, soit
858 fr. 85
(huit cent cinquante-huit francs et huitante-cinq centimes), à la charge de P.________, y compris
l’indemnité arrêtée en faveur du conseil juridique gratuit de X.________, Me Jean-Michel
Duc, à 2'060 fr. 30 (deux mille soixante francs et trente centimes).
IX.
Dit
qu’après compensation, X.________ est le débiteur de P.________ du montant de 2'797 fr. 10
(deux mille sept cent nonante-sept francs et dix centimes) à titre d’indemnité au sens
de l’art. 432 CPP.
X.
Ordonne
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction jusqu’à jugement définitif
et exécutoire des images de vidéosurveillance inventoriées sous fiche n
o
52070/23.
XI.
Dit
que le remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité arrêtée
sous chiffre VIII ci-dessus ne pourra être exigé de X.________ que lorsque sa situation financière
le permettra.
XII.
Dit
que le remboursement à l’Etat du quart de l’indemnité arrêtée sous chiffre
VIII ci-dessus ne pourra être exigé de P.________ que lorsque sa situation financière
le permettra. »
III.
La demande d’assistance judiciaire de X.________
pour la procédure d’appel est rejetée.
IV.
Les frais d’appel, par 1'100 fr., sont
mis à la charge de X.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Vaudoise Générale Compagnie d’Assurances SA (Mme [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :