vd_findinfo · HC / 2017 / 591 · 2017-07-04 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 75 al. 1 let. g LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.07.2017 HC / 2017 / 591

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.025139-171073
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2017
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier, contre
l’ordonnance rendue le 12 juin 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 juin 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de six mois de R.________, né le [...] 1989, originaire
du Maroc, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (I), et
a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu, en substance, qu’il se justifiait d’ordonner la mise
en détention de R.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), dès lors que celui-ci refusait de retourner
au Maroc alors qu’il faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire
de renvoi de Suisse.
Le 13 juin 2017,
le
Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Elise Deillon-Antenen en qualité
de défenseur d’office de R.________.
B.
Par acte du 20 juin 2017, R.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré. Le recourant a requis l’octroi
de l’effet suspensif.
Par décision du 22 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
rejeté la requête d’effet suspensif.
Par déterminations du 27 juin 2017, le Service de la population
(ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a indiqué que le recourant avait refusé d’embarquer
sur le vol prévu le 20 juin 2017. Il a encore précisé qu’aucune procédure de
paternité n’avait été initiée par R.________ et qu’il n’était
nullement établi « de quelconques relations entre le recourant et l’enfant dont
il affirmait être le père ».
Le même jour, le SPOP a informé le juge de paix du fait que R.________ devait être transféré
dans l’Etablissement de Frambois, à Vernier, le 30 juin 2017.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
R.________, né le [...] 1989, est originaire
du Maroc. Il est célibataire. Il prétend être le père d’un enfant nommé
B.I.________, qui serait né dans le courant de l’automne 2016 de sa relation avec une dénommée
A.I.________, laquelle résiderait en Suisse. Aucune démarche n’a toutefois été
entreprise auprès des autorités de l’Etat civil en vue de la reconnaissance de l’enfant.
2.
R.________ a déposé une demande d’asile
le 22 novembre 2013 puis a disparu dès le 11 avril 2014.
Par décision du 27 février 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations a classé
sa demande d’asile compte tenu de sa disparition, considérant qu’elle était sans
objet.
Le 29 octobre 2015, R.________ a été renvoyé en Suisse depuis le Luxembourg, en application
du Règlement Dublin.
Dès cette date et jusqu’au 17 décembre 2015, R.________ a été détenu pénalement
pour y purger une peine privative de liberté. A sa sortie, il s’est présenté au
SPOP pour y solliciter des prestations de l’aide d’urgence. Il n’a toutefois pas requis
une reprise de l’examen de sa demande d’asile, comme il y a été invité par
le SPOP.
Le 8 juillet 2016, R.________ a une nouvelle fois été placé en détention pénale
en vue d’y purger une peine privative de liberté.
Par décision définitive et exécutoire du 29 novembre 2016, le SPOP a prononcé son
renvoi de Suisse avec un délai de départ immédiat dès sa sortie de prison, sous peine
de s’exposer à des mesures de contrainte.
3.
Durant son séjour, R.________ a fait l’objet
des condamnations pénales suivantes :
-               13 février 2014 :
25 jours de peine privative de liberté prononcée par le Ministère public cantonal Strada
pour vol;
-               19 juin 2014 :
25 jours de peine privative de liberté et 300 fr. d’amende prononcée par le Ministère
public de Lausanne pour vol et contravention à la LStup ;
-              5 février 2016 :
90 jours de peine privative de liberté et 300 fr. d’amende prononcée par le Ministère
public de Lausanne pour entrée illégale, séjour illégal et contravention à la
LStup ;
-              14 juin 2016 : 50
jours de peine privative de liberté, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr.
et 300 fr. d’amende prononcée par le Ministère public de Lausanne pour dommages à
la propriété, séjour illégal, opposition aux actes de l’autorité et contravention
à la LStup ;
-              10 août 2016 :
90 jours de peine privative de liberté et 300 fr. d’amende prononcée par le Ministère
public de Lausanne pour vol (infraction d’importance mineure), dommages à la propriété
et séjour illégal ;
-
11 novembre 2016 : 90 jours de peine privative
de liberté prononcée par le Ministère public de Lausanne pour tentative de vol et séjour
illégal.
4.
Le 8 juin 2017, l’Ambassade du Royaume du Maroc en Suisse a délivré un laissez-passer
aux autorités suisses chargées de l’exécution du renvoi de R.________.
Le 9 juin 2017, le SPOP a demandé au Juge de paix du district de Lausanne d’ordonner la détention
administrative de R.________ pour une durée de six mois, en vue de préparer son retour dans
son pays d’origine. Il a précisé que l’intéressé devait sortir de prison
le 12 juin 2017.
R.________ a été entendu par le juge de paix à l’audience du 12 juin 2017.
Il a déclaré qu’il ne voulait pas retourner au Maroc et qu’il souhaitait rester
en Suisse afin de s’occuper de son enfant qui était né en automne 2016 et vivait dans
un foyer. Il ne connaissait ni la date de naissance exacte ni le nom du foyer dans lequel il se trouvait.
A l'issue de son audition par le juge, R.________ a été transféré dans les locaux
de l'établissement de Favra, à Puplinge, établissement concordataire spécialement
affecté à la détention administrative.
En droit
:
1.
1.1
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de Vaud de
la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de
dix jours (art. 30 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346).
2.2
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 9 juin 2017, il a procédé à l’audition du recourant
le 12 juin suivant. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr).
A l’issue de l’audition, le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention
et en a informé oralement le recourant. Sa décision motivée lui a ensuite été
notifiée dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant
a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office
(art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a été désigné à sa requête.
3.
3.1
Le recourant conteste sa mise en détention.
Il soutient qu’il risquerait sa vie en cas de renvoi au Maroc en raison de ses convictions religieuses.
Il fait en outre valoir qu’il souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour reconnaître
son fils, démarches qu’il n’aurait pu initier du fait de sa précédente incarcération.
Il invoque le fait – qui serait nouveau – qu’il doit rencontrer la mère de l’enfant
dans l’établissement dans lequel il est incarcéré le 24 juin 2017 afin précisément
de mettre en œuvre ces démarches. Son renvoi et sa détention violeraient dès lors
son droit à la protection de la vie privée et familiale. Enfin, la détention serait disproportionnée
au regard de son impact négatif sur le développement des relations père-fils.
3.2
A teneur de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 1 LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne
concernée en détention pour les motifs cités par l'art. 75 al. 1 let, b, c, f, g
ou h LEtr, à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr) ou lorsqu'elle a été
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, l'autorité compétente peut, toujours afin d'assurer
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion, mettre la personne concernée en détention
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
(ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, le recourant a disparu
dans la clandestinité en avril 2014, après le dépôt de sa demande d’asile.
De retour en Suisse, le SPOP l’a invité à requérir la reprise de l’examen
de sa demande d’asile. Il n’a toutefois effectué aucune démarche dans ce sens et
n’a rien entrepris pour se procurer des documents d’identité. Il a ensuite refusé
de se soumettre au renvoi dès sa sortie de prison prononcé par le SPOP par décision du
29 novembre 2016, nonobstant l’avertissement qu’il s’exposait à des mesures de
contrainte. Entendu à l’audience du 12 juin 2017, il a exprimé son refus de quitter la
Suisse, invoquant qu’il souhaitait rester en Suisse pour s’occuper de son enfant. Enfin,
il a refusé d’embarquer sur le vol prévu le 20 juin 2017. Il est donc établi à
satisfaction que le recourant n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine.
Par ailleurs, le recourant a été condamné à six reprises entre le 13 février
2014 et le 11 novembre 2016 à des peines privatives de liberté, notamment pour vol, contravention
à la LStup, séjour illégal, dommages à la propriété.
Au regard des éléments
exposés ci-dessus, c'est à juste titre que le premier juge a appliqué l'art. 76 al. 1
let. b LEtr et la détention administrative est bien fondée.
3.4
Le recourant invoque le droit au respect de la
vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) du fait qu’il
aurait un fils en Suisse. Cette question ne relève toutefois pas de la présente procédure
de recours, laquelle a trait à l’examen des conditions de mise en détention administrative
et ne permet pas, sauf circonstances exceptionnelles non réalisées dans le cas présent,
de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (TF 2C_206/2014 du 4 mars
2014 consid. 3 ; TF 2C_1260/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; CREC 4 janvier 2017/2
consid. 6.1).
S’il y a des novas, comme le soutient le recourant, il faut que la décision de renvoi soit
manifestement arbitraire et abusive. Or en l’espèce, la rencontre qui devait avoir lieu entre
le recourant et la mère de l’enfant le 24 juin 2017 n’est attestée par aucun document.
En outre, au vu des circonstances, la décision de renvoi n’apparaît manifestement pas
arbitraire. En effet, pour qu’un étranger puisse se prévaloir de la protection de la
vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH, il faut qu’il entretienne une relation étroite
et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (TF
2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 135 I 143 consid.
1.3.1).
Dans le cas d’espèce, non seulement la paternité du recourant n’est pas établie
à ce jour, mais les démarches à cette fin ne sont même pas entamées. Le recourant
soutient que les démarches ont été empêchées par sa détention, pourtant
il invoque que la mère de l’enfant doit venir le rencontrer en détention administrative
dans ce but. La détention – pénale ou administrative – ne constitue donc pas un
empêchement à la reconnaissance de l’enfant. Par ailleurs, aucun élément n’indique
que le recourant s’intéresse réellement à cet enfant, dont il ne connaît ni
la date de naissance ni le foyer dans lequel il se trouve avec sa mère. Il apparaît également
qu’il ne l’a jamais vu. Partant, si le lien de filiation invoqué venait à être
confirmé, l’invoquer à ce stade et dans l’unique but de ne pas quitter la Suisse
relèverait de l’abus de droit. Il n’est en tout cas pas suffisant pour invoquer la protection
de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH et pour faire apparaître abusive la décision
de renvoi.
3.5
Quant au danger qui le menacerait
en cas de renvoi au Maroc, il ne repose que sur les allégations du recourant, lesquelles n’ont
aucune consistance et ne sont étayées d’aucune manière. De plus, la chambre de céans
ne peut revoir le renvoi s’agissant de faits qui ne seraient pas nouveaux. Partant, le grief est
mal fondé.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
4.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Elise Deillon-Antenen a donc droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Elle a produit
le 19 juin 2017 une liste d'opérations invoquant 2 heures 25 minutes de travail d'avocat, temps
qui apparaît correct et peut être admis dans son ensemble. Compte tenu d’un tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Deillon-Antenen
doit donc être arrêtée à 435 fr., montant auquel s’ajoutent les frais de vacation
au lieu de détention par 180 fr. et les débours requis, par 6 fr., ainsi que la TVA à
8% sur le tout, par 49 fr. 70, soit 670 fr. 70 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité de Me Elise Deillon-Antenen, conseil d'office du recourant, est arrêtée à
670 fr. 70 (six cent septante francs et septante centimes), TVA et débours compris.
I
V.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elise Deillon-Antenen (pour R.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :