vd_findinfo · Décision / 2015 / 213 · 2015-02-04 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 267 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2015 Décision / 2015 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE14.020554-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
267 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2014 par
V.________
Grands magasins [...] contre l’ordonnance de suspension rendue le 28 octobre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.020554-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 octobre 2012, à Chavannes-de-Bogis, L.________ a été interpellé en compagnie
de C.________, H.________ et Q.________ (déférés séparément), par le service
de sécurité du magasin V.________ en possession de sacs doublés d’aluminium. Ceux-ci
étaient vides. Cependant, la fouille du véhicule de L.________ a révélé la présence
d’un sac poubelle contenant divers produits cosmétiques provenant notamment de succursales
de V.________ dans leur emballage d’origine et munis des antivols.
Ensuite d’une plainte déposée le jour même par V.________, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre L.________ notamment
pour vol, complicité de vol et infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2014, approuvée
par le Procureur général le 19 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a suspendu la procédure pénale contre L.________ pour une durée indéterminée
(I), a maintenu au dossier les objets séquestrés sous fiches n° [...] et [...] ainsi que
le CD-Rom de vidéosurveillance inventorié sous fiche n° [...] (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (III).
Le prévenu ne pouvant être atteint, le procureur a considéré qu’une suspension
de la procédure s’imposait et que celle-ci serait reprise si l’intéressé était
interpellé ou s’il se mettait à la disposition de la justice.
C.
Par courrier du 12 décembre 2014 adressé
au procureur, V.________ a requis que lui soient restitués les objets séquestrés lui appartenant.
Selon la plaignante, la durée indéterminée du séquestre risquait de faire subir une
dépréciation à ces derniers, ce qui lui causerait un manque à gagner.
Le 18 décembre 2014, le Ministère public a imparti à V.________ un délai au 31 décembre
2014 pour lui indiquer si son courrier du 12 décembre 2014 constituait un recours contre son ordonnance
du 28 octobre 2014.
Par lettre du 30 décembre 2014, V.________ a confirmé au procureur que sa requête constituait
un recours contre cette ordonnance.
Le 8 janvier 2015, le Ministère public a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti pour présenter ses éventuelles observations sur le recours du 12 décembre 2014.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de suspension de la procédure pénale est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 28 mai 2013/354 ; CREP 18 septembre 2014/685). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP). Toute partie qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 2 CPP).
En l’espèce, le recours, déposé en temps utile, devant l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision dès lors que les objets séquestrés lui appartiennent,
est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste les effets accessoires
de la suspension de la procédure pénale et sollicite la restitution de ses biens. EIle fait
valoir que le maintien pour une durée indéterminée du séquestre lui ferait subir
un manque à gagner.
2.2
Selon l’art. 267 al. 2 CPP, s’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales
ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction,
l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de l’enquête.
La restitution au sens de l’art. 267 al. 2 CPP ne peut intervenir que lorsque l’ayant droit
est connu et que les droits sur les biens libérés ne sont pas contestés ; à
défaut, ce sont les art. 267 al. 4 à 6 CPP qui s’appliquent (Lembo/Julen Berthod, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 15 ad art. 267 CPP, p. 1219).
En vertu de l’art. 266 al. 5 CPP, les objets séquestrés sujets à une dépréciation
rapide ou à un entretien dispendieux peuvent être réalisés immédiatement selon
les dispositions de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1).
2.3
En l’espèce, L.________ et ses comparses
ont dérobé de nombreux objets. Cependant, il ne fait nul doute que les produits cosmétiques
inventoriés et séquestrés sous fiche n° [...] proviennent d’une succursale
du magasin V.________, ceux-ci étant encore dans leurs emballages d’origine et munis d’une
inscription « V.________ ». En outre, la recourante est la seule à revendiquer
ces objets. Au vu de ces indices, sa qualité de propriétaire ne fait pas de doute, de sorte
que les objets doivent lui être restitués immédiatement, ce qui se justifie d’ailleurs
d’autant plus que, s’agissant de produits cosmétiques, ces objets sont sujets à
dépréciation.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que les objets séquestrés sous fiches n° [...] sont restitués à V.________
Grands magasins [...].
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 octobre 2014 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
que les objets séquestrés sous fiche n° [...] sont restitués à V.________ Grands
magasins [...], sis rue [...], Case postale [...], [...].
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________ (pour V.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :