vd_findinfo · PP 13/09 - 12/2011 · 2011-02-23 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, INTÉRÊT MORATOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 102 CO, 17 CO, 18 CO, 49 al. 1 LPP, 50 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2011 PP 13/09 - 12/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
13/09 - 12/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              M.
Gutmann et Mme Férolles, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
K.________
, à Zürich, demanderesse,
et
G.________
,
à Crissier, défendeur, représenté par Me Paul Marville, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
49 al. 1, art. 50 et art. 73 LPP; art. 18 et art. 102ss CO
E n  f a i t  :
A.
a)
G.________, domicilié à Crissier, en tant qu'employeur et par le biais de son entreprise en
raison individuelle, a conclu le 26 janvier 1999 un contrat d'assurance-vie collective avec la Fondation
P.________ (ci-après: la fondation) afin d'assurer le personnel de son entreprise pour la prévoyance
professionnelle. Les rapports de prévoyance entre G.________ et la fondation ont été réglés
notamment dans un contrat d'assurance-vie collective n°607'445 du 26 janvier 1999, avec effet au
1
er
janvier 1999, dans des conditions générales ainsi que dans un règlement de prévoyance
du 26 janvier 1999.
La convention d'adhésion liant G.________ et la fondation, datée du 26 janvier 1999, prévoit
notamment les règles suivantes:
"Art.
6 — Cotisations et primes
Le
financement de la prévoyance professionnelle est assuré conjointement par les assurés
et l'entreprise.
Le
montant des cotisations est déterminé en fonction du plan de prévoyance convenu, sur la
base des dispositions légales et du tarif des assurances-vie collectives.
L'entreprise
est débitrice de la totalité des cotisations à l’égard de la fondation.
La
fondation doit les primes à la Fondation P.________ en vertu du contrat d’assurance.
En
cas de non-paiement des cotisations dues, la Fondation P.________ peut adresser valablement la sommation
prévue à l’art. 20 de la loi sur le contrat d’assurance directement à l'entreprise.
Si
l’entreprise ne donne pas suite à la sommation légale, la fondation informe aussitôt
la commission de prévoyance et l’autorité de surveillance. Tout autre moyen de droit
demeure réservé.
La
fondation ne peut pas être rendue responsable des conséquences qu’entraîne le non-paiement
des cotisations dues par l'entreprise.
Art.
7 — Prestations
Les
prestations échues sont payées directement par la fondation aux ayants droit désignés
dans le règlement de prévoyance. Celles qui n’ont pas d’ayant droit au sens du
règlement sont portées au crédit du compte de prévoyance.
Art.
8 — Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise
est responsable à l’égard des ayants droit des suites d’une non-observation de
ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Art.
9 — Entrée en vigueur et dénonciation de la convention
La
présente convention entre en vigueur en même temps que le contrat d’assurance et pour
une durée de 5 ans. Si elle n’est pas dénoncée, elle se renouvelle tacitement d’année
en année. Chaque partie peut la dénoncer en respectant un délai de 6 mois pour la fin
d’une année civile, au plus tôt 6 mois avant l’expiration de la durée prévue.
La
fondation se réserve le droit de dénoncer la présente convention, avec effet immédiat,
lorsque l’entreprise ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles,
notamment en cas de non-paiement des cotisations.
La
dénonciation de la convention entraîne la résiliation par la fondation du contrat d’assurance
et le prélèvement d’une contribution aux frais d’annulation. […]"
Le contrat d'assurance vie collective n°607'445, daté du 26 janvier 1999, prévoit en particulier
les règles suivantes:
"3.
Primes
Les
primes sont recalculées annuellement à la date anniversaire du contrat pour chaque assuré
sur la base:
-
du montant des prestations assurées,
-
de l’âge atteint,
-
du sexe
La
prime de chaque assuré est due dès le début de la couverture d’assurance lorsque
celle-ci correspond au 1
er
du mois; elle est due dès le 1
er
du mois qui suit, lorsque la couverture intervient en cours de mois. Lorsque l’assuré quitte
l’entreprise ou est mis au bénéfice des prestations assurées par le présent
contrat, la prime est due jusqu’à la fin du mois en cours.
Elle
est versée par l’entreprise à la Fondation P.________ Vie à l’aide d’un
compte courant ouvert auprès de cette dernière.
Le
présent contrat est conclu sur la base du tarif des assurances collectives pour les contrats souscrits
dans le cadre de la LPP (art. 3 CGA).
5.
Effet et durée du contrat
Le
présent contrat est conclu avec effet au 01.01.1999 et pour une durée échéant au
31.12.2003. S'il n'est pas résilié, il se renouvelle tacitement d'année en année".
Les conditions générales d'assurances-vie collectives prévoient notamment les règles
suivantes concernant les primes:
"Art.
55. — Paiement des primes
1
Toutes les primes sont payables par le preneur d’assurance au siège social de la Compagnie.
2
Les primes périodiques sont payables annuellement d’avance, aux échéances indiquées
dans le contrat. […]
3
Le paiement des primes peut se faire dans le cadre d’un compte courant portant intérêts
ouvert auprès de la Compagnie.
4
En cas d’affiliation d’un assuré ou de modification des prestations en cours d’année
d’assurance, la nouvelle prime est échue dès ce moment-là.
5
Un délai d’un mois est accordé pour le paiement des primes; passé ce délai,
un intérêt de retard est calculé.
Art.
56. — Retard dans le paiement des primes
1
Si une prime n’est pas payée dans le délai d’un mois après son échéance,
la Compagnie met le preneur d’assurance en demeure de s’acquitter du montant dû dans
les 14 jours, à dater de l’envoi de la sommation. […]"
Le règlement du compte courant, liant G.________ et la fondation, dispose ce qui suit:
"Art.
1 – Définition
Le
compte courant permet d’acquitter les primes d’un contrat d’assurance et, le cas échéant,
les contributions pour des mesures spéciales, au fonds de garantie selon la LPP ainsi que la participation
aux frais de la fondation collective, sous forme d’acomptes conformément aux dispositions
des articles 2 à 5 ci-après.
Le
compte courant porte des intérêts créanciers et débiteurs.
Art.
2 - Modalités de versement
La
part de prime financée par l’employeur peut être versée par acomptes réguliers
dont le montant est laissé à la libre appréciation du payeur de primes. Le solde doit
être payé au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
La
part de prime financée par les salariés et retenue par l’employeur doit être versée
immédiatement à la Fondation P.________ Vie.
Art.
3 - Taux d’intérêt
Les
taux d’intérêt créanciers et débiteurs sont fixés par la Compagnie, conformément
au marché des capitaux. Ils peuvent être adaptés en tout temps et sans préavis.
Dès
le 1.5.2003, le taux créancier est fixé à 0.75% et le taux débiteur à 5%.
Art.
4 - Calcul de l’intérêt
L'intérêt
est calculé sur les soldes successifs. Chaque solde porte intérêt dès son échéance
jusqu’à la prochaine.
Le
dernier solde est productif d’intérêts jusqu la date de clôture.
Art.
5 - Clôture du compte
Un
relevé de compte est établi à la fin de l’année civile.
Le
solde créditeur est reporté automatiquement sur l’exercice suivant.
Le
solde débiteur dû à la Compagnie doit être réglé dans les 30 jours qui
suivent l’envoi du relevé.
En
dérogation à l’art. 117 al. 2 CO, il n’y a pas novation lorsque le solde du compte
courant a été arrêté et reconnu".
Enfin, le règlement de prévoyance daté du 26 janvier 1999 prévoit ce qui suit à
son art. 3.8, relatif au financement des prestations assurées:
"1.
La cotisation de chaque assuré […] se compose des
a)
Cotisations pour risque décès et invalidité
dès
le 1
er
janvier qui suit le 17
ème
anniversaire; en fonction de l'âge et du sexe de l'assuré
b)
Bonifications de vieillesse
dès
le 1
er
janvier qui suit le 24
ème
anniversaire; en % du salaire assuré
Age
Taux
Hommes
Femmes
25-34
25-31
8%
35-44
32-41
11%
45-54
42-51
16%
55-65
52-62
19%
L'âge
résulte de la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
c)
Cotisations au Fonds de garantie
dès
le 1
er
janvier qui suit le 24
ème
anniversaire; selon les prescriptions du Fonds de garantie
2.
La cotisation est financée à parts égales par l'assuré et l'entreprise.
3.
L'entreprise est tenue de prélever la cotisation de chaque assuré de son salaire et de la verser
immédiatement à la fondation.
4.
La cotisation de chaque assuré est due dès l'effet de l'assurance lorsque celui-ci correspond
au 1
er
du mois; elle est due dès le 1
er
du mois qui suit lorsque l'effet intervient en cours de mois. Lorsque l'assuré quitte l'entreprise
ou est mis eu bénéfice des prestations découlant du présent règlement, la cotisation
est due jusqu'à la fin du mois en cours".
b)
Dans sa demande d'affiliation du 8 octobre 1998, G.________ a rempli un formulaire indiquant le nom de
onze salariés, avec pour chacun d'eux affiliation au 1
er
janvier 1999 et mention de leur salaire annuel, compris entre 31'800 fr. et 81'250 fr. Pour 1999, la
fondation a facturé à G.________ un montant de 87'961 fr. 60, correspondant aux primes d'assurance
pour les onze salariés de ce dernier (facture n° 05.759). Cette facture (de même que celles,
mentionnées ci-après, se rapportant aux primes d'assurance pour les salariés de G.________)
mentionne pour chaque salarié le montant de prime d'assurance, de bonification de vieillesse, l'excédent
et les mesures spéciales pour le fonds de compensation et la garantie de renchérissement. En
1999, la fondation a également facturé d'autres montants, selon les factures n° 15.705,
n° 18.847, n° 20.814, n° 24.275 et n° 30.881, tenu compte du paiement du fonds de
garantie et des frais de fondation puis crédité des montants pour prime risque de 184 fr. 70
et pour prime épargne de 457 fr. 05 concernant un salarié en raison de prestation d'invalidité
(libération des primes).
Sur la base de ces mouvements de débit et de crédit, le compte courant du contrat d'assurance
collective n°607'445 de G.________ (ci-après: le compte courant) indiquait au 31 décembre
1999 un solde de 65'310 fr. 60 en faveur de la fondation, compte tenu d'un intérêt de 5.5%
du 1
er
janvier au 31 décembre 1999 s'élevant à 1'283 fr. 45.
Par convention de paiement du 8 mars 2000, la fondation et G.________ ont reconnu que le contrat d'assurance-vie
collective n°607'445 présentait un solde de primes impayées de 65'310 fr. 60 au 31 décembre
1999, plus intérêts à 5.5% dès le 1
er
janvier 2000.
c)
Dans sa liste des salaires au 1
er
janvier 2000, datée du 29 février 2000, G.________ a rempli un formulaire indiquant le nom
de neuf salariés, avec pour chacun d'eux mention de leur ancien salaire en 1999 et de leur salaire
en 2000, ce dernier étant compris entre 37'050 fr. et 83'850 fr. Pour deux d'entre eux, il a rempli
une demande d'affiliation au 1
er
janvier 2000, pour des salaires annuels de 54'000 fr. et de 65'360 fr.
Pour 2000, la fondation a facturé à G.________ un montant de 65'963 fr. 40, correspondant aux
primes d'assurance pour les neufs salariés de ce dernier (facture n° 11.414). En 2000, elle
a également tenu compte des primes d'octobre à décembre 1999 d'un salarié ayant travaillé
pendant cette période (facture n° 25.572), selon demande d'affiliation du 15 mai 2000, puis
a facturé d'autres montants, correspondant aux factures n° 12.817, n° 13.803 et n°
26.833, et a tenu compte du paiement du fonds de garantie et des frais de fondation. Elle a par ailleurs
crédité à G.________ des montants pour prime risque et prime épargne concernant deux
salariés en raison de prestation d'invalidité (libération des primes) et déduit du
montant en sa faveur trois acomptes de 15'000 fr., deux acomptes de 25'000 fr. et un acompte de 12'861
fr. 40.
Sur la base de ces mouvements, le compte courant, tenant compte du solde de 65'310 fr. 60 au 31 décembre
1999, indiquait au 31 décembre 2000 un solde de 22'369 fr. 80 en faveur de la fondation, compte
tenu d'un intérêt débiteur de 5.5% du 1
er
janvier au 31 décembre 2000 s'élevant à 2'715 fr. 65 et d'un intérêt créancier
de 1.25% du 1
er
janvier au 31 décembre 2000 s'élevant à 13 fr. 60.
d)
Dans sa liste des salaires au 1
er
janvier 2001, datée du 2 janvier 2001, G.________ a rempli un formulaire indiquant le nom de onze
salariés, avec pour chacun d'eux mention de leur ancien salaire en 2000 et de leur salaire en 2001,
ce dernier étant compris entre 32'825 fr. et 85'800 fr. Pour quatre d'entre eux, il a rempli une
demande d'affiliation, respectivement, au 1
er
août 2000 pour un salaire de 32'825 fr., au 1
er
septembre 2000 pour un salaire de 85'800 fr., au 1
er
janvier 2001 pour un salaire de 57'525 fr. et au 1
er
janvier 2001 pour un salaire de 69'160 fr.
Pour 2001, la fondation a facturé à G.________ un montant de 62'565 fr. 60, correspondant aux
primes d'assurance pour neuf salariés de ce dernier (facture n° 08.981). Elle a par ailleurs
tenu compte des modifications intervenues dans le personnel de l'entreprise en procédant à
des décomptes correctifs, selon les factures n° 06.316, n° 13.082 et n° 23.429, et
a tenu compte du paiement du fonds de garantie et des frais de fondation. Elle a par ailleurs crédité
à G.________ des montants pour prime risque de 292 fr. 20 et pour prime épargne de 562 fr.
06 concernant un salarié en raison de prestation d'invalidité (libération des primes)
et déduit du montant en sa faveur trois acomptes de 15'000 fr.
Sur la base de ces mouvements, le compte courant, tenant compte du solde de 22'369 fr. 80 au 31 décembre
2000, indiquait au 31 décembre 2001 un solde de 54'014 fr. 60 en faveur de la fondation, compte
tenu d'un intérêt débiteur de 5.5% du 1
er
janvier au 31 décembre 2001 s'élevant à 1'207 fr. 75 et d'un intérêt créancier
de 2% du 1
er
janvier au 31 décembre 2001 s'élevant à 12 fr. 05.
e)
Dans sa liste des salaires au 1
er
janvier 2002, datée du 22 février 2002, G.________ a rempli un formulaire indiquant le nom
de douze salariés, avec pour chacun d'eux mention de leur ancien salaire en 2001 et de leur salaire
en 2002, ce dernier étant compris entre 32'825 fr. et 87'685 fr.
Pour 2002, la fondation a facturé à G.________ un montant de 102'561 fr. 50, correspondant
aux primes d'assurance pour douze salariés de ce dernier (facture n° 20.851). Elle a par ailleurs
tenu compte des modifications intervenues dans le personnel de l'entreprise en procédant à
des décomptes correctifs, selon les factures n° 13.418, n° 33.881 et n° 35.060, et
a tenu compte du paiement du fonds de garantie et des frais de fondation. Elle a déduit du montant
en sa faveur deux acomptes de 15'000 fr., un acompte de 20'000 fr. et un acompte de 4'014 fr. 05.
Sur la base de ces mouvements, le compte courant, tenant compte du solde de 54'014 fr. 60 au 31 décembre
2001, indiquait au 31 décembre 2002 un solde de 100'917 fr. 25 en faveur de la fondation, compte
tenu d'un intérêt débiteur de 5.0% du 1
er
janvier au 31 décembre 2002 s'élevant à 2'729 fr. 20.
f)
Dans sa liste des salaires au 1
er
janvier 2003, datée du 12 décembre 2002, G.________ a rempli un formulaire indiquant le nom
de douze salariés, avec pour chacun d'eux mention de leur ancien salaire en 2002 et de leur salaire
en 2003, ce dernier étant compris entre 35'016 fr. 35 et 88'991 fr. 60, et la sortie de deux de
ces salariés, l'un au 30 novembre 2002 et l'autre au 31 décembre 2002.
Pour 2003, la fondation a facturé à G.________ un montant de 88'406 fr. 10, correspondant aux
primes d'assurance pour dix salariés de ce dernier (facture n° 05.228). Elle a par ailleurs
tenu compte des modifications intervenues dans le personnel de l'entreprise en procédant à
des décomptes correctifs, selon les factures n° 00.874, n° 09.725, n° 19.320, n°
23.706, n° 24.145, n° 25.843 et n° 35.860, et a tenu compte de frais de sommation par
100 fr. (résultant de la mise en demeure du 3 mars 2003 mentionnée ci-dessous) ainsi que du
fonds de garantie et des frais de fondation, par 130 fr. Elle a par ailleurs soustrait du montant en
sa faveur quatre acomptes de 25'000 fr., en déduction de deux extournes d'acompte de 25'050 fr.
Sur la base de ces mouvements, le compte courant, tenant compte du solde de 100'917 fr. 25 au 31 décembre
2002, indiquait au 31 décembre 2003 un solde de 134'858 fr. 90 en faveur de la fondation, compte
tenu d'un intérêt débiteur de 5.0% du 1
er
janvier au 30 avril 2003 s'élevant à 1'935 fr. 15 et d'un intérêt débiteur de
5.0% du 1
er
mai au 31 décembre 2003 s'élevant à 2'696 fr. 55.
g)
Le 3 mars 2003, la fondation a mis en demeure
G.________ de lui verser le solde établi au 3 mars 2003 dans un délai de 14 jours, se montant
à 100'397 fr. 25 et résultant du solde au 31 décembre 2002 (100'917 fr. 25), de la facture
n° 00.874 (-620 fr. 05) et de frais de sommation (100 fr.). Par convention de paiement du 20 mars
2003, la fondation et l'intéressé ont reconnu que le contrat d'assurance-vie collective n°
607'445 présentait un solde de primes impayées de 100'397 fr. 25 au 31 décembre 2002 plus
intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2003.
Le 4 avril 2003, G.________ a émis un chèque pour un montant de 25'000 fr. en faveur de la
fondation, puis un second chèque le 2 mai 2003 de même montant en faveur de cette dernière.
La fondation a reconnu que ces deux chèques avaient été payés sans problèmes.
Deux autres chèques ont été émis par ce dernier le 30 mai et le 28 juin 2003 mais
ont été retournés impayés par la banque, faute de provisions suffisantes.
h)
Pour l'année 2004, G.________ a rempli des formulaires de demande d'affiliation pour des employés,
respectivement, du 17 mai 2004 au 30 novembre 2004 (pour deux salariés), dès le 1
er
mai 2004, dès le 10 mai 2004 et dès le 1
er
septembre 2004 (pour un salarié chacun).
Pour 2004, la fondation a facturé à G.________ un montant de 78'896 fr. 90, correspondant aux
primes d'assurance pour sept salariés de ce dernier, sur la base des données connues en 2003
(facture n° 13.180). A réception de la liste remplie le 26 mars 2004 de sept collaborateurs
avec indication de leur salaire, compris entre 74'750 fr. et 89'050 fr., elle a procédé à
des décomptes correctifs, selon les factures n° 22.018, n° 34.792 et n° 35.337, et
a tenu compte de frais de sommation par 100 fr. (résultant de la mise en demeure du 3 mars 2004
mentionnée ci-dessous) ainsi que du fonds de garantie et des frais de fondation, par 150 fr. Elle
a par ailleurs soustrait du montant en sa faveur cinq acomptes de 10'000 fr. et trois acomptes de 30'000
fr. puis crédité des montants pour prime risque et pour prime épargne concernant un salarié
en raison de prestation d'invalidité (libération des primes).
Sur la base de ces mouvements, le compte courant, tenant compte du solde de 134'858 fr. 90 au 31 décembre
2003, indiquait au 31 décembre 2004 un solde de 113'058 fr. 25 en faveur de la fondation compte
tenu d'un intérêt débiteur de 5.0% du 1
er
janvier au 31 décembre 2004 s'élevant à 6'319 fr. 95.
i)
Le 3 mars 2004, la fondation a mis en demeure G.________ de lui verser le solde établi au 3 mars
2004 dans un délai de 14 jours, se montant à 134'958 fr. 90 et résultant du solde au 31
décembre 2003 (134'858 fr. 90) et des frais de sommation (100 fr.). Faute de règlement dans
ce délai, il a été précisé qu'allaient suivre notamment un recouvrement par
voie de poursuite, une réduction des prestations assurées et une annulation du contrat d'assurance-vie
collective. L'intéressé a été rendu attentif au fait que le versement d'un acompte
n'allait pas permettre de suspendre les effets de cette somation et que le débiteur confirmait que
toutes les mutations du personnel intervenues avaient été dûment annoncées.
Par convention de paiement du 13 avril 2004, les parties ont reconnu que le contrat d'assurance-vie collective
n°607'445 présentait un solde de primes impayées de 134'958 fr. 90 au 31 décembre
2003 plus intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2004. Dans ce document, la fondation a consenti au règlement échelonné de ce montant
par 40'000 fr. le 30 avril 2004, le 31 mai 2004 et le 30 juin 2004, par six acomptes mensuels de 15'000
fr. dès le 31 juillet 2004 (solde de 2003 et prime de 2004), le solde définitif devant être
payé en janvier 2005. Il a été prévu que le montant de 134'958 fr. 90 allait être
échu en cas de non-respect d'un des termes de remboursement et que le débiteur confirmait que
toutes les mutations du personnel intervenues jusqu'au 31 décembre 2003 avaient été dûment
annoncées.
B.
a)
En date du 10 août 2004, la fondation a fait notifier à G.________ un commandement de payer
pour un montant de 94'858 fr. 90 plus intérêt et frais, selon solde du compte courant au 31
décembre 2003. S'agissant du détail de la créance, la fondation s'est référée
à un montant de 134'858 fr. 90 plus intérêt à 5% à compter du 1
er
janvier 2004, dont à déduire des acomptes au créancier de 10'000 fr. le 11 mai 2004, de
10'000 fr. le 19 mai 2004, de 10'000 fr. le 28 mai 2004 et de 10'000 fr. le 1
er
juin 2004. G.________ n'a pas formé opposition.
Par courrier du 2 décembre 2004, G.________ a demandé à la fondation de décaler d'un
mois l'encaissement de trois chèques d'un montant de 30'000 fr. chacun, afin de disposer de liquidités
suffisantes tout en ne mettant pas en péril le règlement des dettes. Cette demande a été
acceptée par la fondation, qui n'a pas donné suite à la poursuite intentée contre
l'intéressé.
b)
Dans sa liste des salaires au 1
er
janvier 2005, datée du 3 décembre 2004, G.________ a rempli un formulaire indiquant le nom
de treize collaborateurs, avec pour chacun d'eux mention de leur ancien salaire en 2004 et de leur salaire
en 2005, ce dernier étant compris entre 74'750 fr. et 91'529 fr. Il a aussi indiqué la sortie
de l'institution de prévoyance de deux salariés au 31 décembre 2004, de deux salariés
au 30 novembre 2004, d'un salarié au 29 février 2004 (pour lequel la sortie n'a été
effective qu'à fin janvier 2005) et d'un salarié au 31 mars 2005.
Pour 2005, la fondation a crédité à G.________ un montant de 5'227 fr. 60 de primes libérées
pour l'incapacité de travail d'un employé et un acompte versé de 3'400 fr. 80; elle a
également porté au débit de son compte des frais de sommation par 100 fr. Sur la base
de ces mouvements, le compte courant, tenant compte du solde de 113'058 fr. 25 au 31 décembre 2004,
indiquait au 31 décembre 2005 un solde de 104'529 fr. 85 en faveur de la fondation.
c)
Par courrier du 1
er
février 2005, se référant au dernier décompte, G.________ a proposé un versement
mensuel fixe de 10'000 fr., de février à décembre, soit 110'000 fr. Le 2 février
2005, la fondation a refusé ce mode de paiement et, en raison d'une facturation désormais trimestrielle,
a proposé le paiement de trois acomptes en février, mars et avril 2005, sans négociation
possible. En date du 28 février 2005, l'intéressé a refusé cet arrangement.
Le 7 mars 2005, la fondation a mis en demeure G.________ de lui verser le solde établi au 7 mars
2005 dans un délai de 14 jours, se montant à 107'930 fr. 65 et résultant du solde au 31
décembre 2004 (113'058 fr. 25), d'une libération des primes pour incapacité de gain (-5'227
fr. 60) et des frais de sommation (100 fr.). Faute de règlement dans ce délai, il a été
précisé qu'allaient suivre notamment un recouvrement par voie de poursuite, une réduction
des prestations assurées et une annulation du contrat d'assurance-vie collective. L'intéressé
a été rendu attentif au fait que le versement d'un acompte n'allait pas permettre de suspendre
les effets de cette somation.
Par courrier du 31 mars 2005, afin de régulariser l'arriéré de primes 2004 et la prime
2005, G.________ a proposé de régler le 15 de chaque mois, dès le 15 avril suivant, un
montant de 20'000 fr. jusqu'à régularisation complète du retard. Ultérieurement,
le 26 avril 2005, la fondation a signifié à l'intéressé qu'elle n'avait pas reçu
l'acompte de 20'000 fr.
Le 2 avril 2005, la fondation a adressé à G.________ une facture d'un montant de 31'173 fr.
70 correspondant, pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2005, aux cotisations épargne par 17'319 fr. 90 et à la prime de risque,
frais et contributions, par 13'853 fr. 80. Cette facture mentionne le détail par assuré pour
dix collaborateurs, dont G.________ lui-même, avec mention de la cotisation épargne et de la
prime de risque, frais et contributions.
d)
Par lettre signature du 29 juin 2005 remise à G.________, la fondation a résilié le contrat
d'assurance-vie collective n°607'445 au 30 juin 2005, entraînant la dénonciation de la
convention d'affiliation. G.________ a été informé qu'il devait s'affilier auprès
d'une autre institution de prévoyance à compter du 1
er
juillet 2005 et il lui a été demandé d'informer la fondation des mutations de personnel
non encore annoncées, afin d'établir le décompte final.
Le 2 juillet 2005, la fondation a adressé à G.________ une facture d'un montant de 23'969 fr.
20, correspondant, pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2005, aux cotisations épargne par 13'874 fr. 70 et à la prime de risque, frais
et contributions, par 10'933 fr. 50, en déduction de primes de la période précédente,
par 839 fr. Cette facture mentionne le détail par assuré pour neuf collaborateurs, avec mention
de la cotisation épargne et de la prime de risque, frais et contributions.
En date du 4 juillet 2005, attestant réception de la résiliation de la convention d'adhésion,
G.________ a informé la fondation de la cessation de ses activités au 30 septembre 2005 et
du fait qu'il n'était pas possible de transférer son personnel dans une autre caisse dans un
délai si court. Il a relevé qu'à ce terme tous les montants échus allaient être
versés et qu'à cet effet des acomptes allaient être payés en juillet, août et
septembre 2005, mois au cours duquel un décompte final allait pouvoir être établi de façon
précise et définitive.
Le 4 octobre 2005, la fondation a adressé à G.________ une facture d'un montant de 24'808 fr.
20, correspondant, pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2005, aux cotisations épargne par 13'874 fr. 70 et à la prime de risque,
frais et contributions, par 10'933 fr. 50. Cette facture mentionne le détail par assuré pour
sept collaborateurs, avec mention de la cotisation épargne et de la prime de risque, frais et contributions.
e)
Le 28 octobre 2005, la Fondation K.________, qui avait repris avec effet au 1
er
janvier 2005 le portefeuille d'assurance-vie collectif de la Fondation P.________, a adressé un
courriel à G.________ l'informant que les primes impayées concernaient le solde échu au
31 décembre 2004 (104'529 fr. 85 plus intérêt à 5% dès le 1
er
janvier 2005), les primes du 1
er
janvier au 31 mars 2005 (31'173 fr. 70) et les primes du 1
er
avril au 30 juin 2005 (23'969 fr. 20), le montant total étant de 159'672 fr. 75.
Les décomptes établis par la Fondation K.________, se présentant sous forme de comptes
courant et reprenant le solde de l'année précédente comme donnée initiale, indiquent
un solde de 65'310 fr. 60 au 31 décembre 1999, de 22'369 fr. 80 au 31 décembre 2000, de 54'014
fr. 60 au 31 décembre 2001, de 100'917 fr. 25 au 31 décembre 2002, de 134'858 fr. 90 au 31
décembre 2003, de 113'058 fr. 25 au 31 décembre 2004 et de 159'672 fr. 75 au 30 juin 2009.
Le 13 octobre 2006, la Fondation P.________ a transmis les décomptes de sortie de douze anciens
employés de G.________ à une nouvelle caisse de prévoyance.
f)
Le 26 octobre 2006, la Fondation K.________ a envoyé à G.________ un décompte concernant
la résiliation du contrat au 30 juin 2005, indiquant un solde de 119'601 fr. 65 et l'invitant à
verser ce montant au crédit du compte pour le paiement des primes du contrat n°S3263, qui avait
succédé au contrat n°607'445. L'intéressé a répondu le 23 novembre 2006,
sollicitant un délai de paiement au 31 décembre 2006 et informant que l'entreprise avait été
fermée et que les comptes étaient gérés par une fiduciaire. Le 15 janvier 2007, se
référant à un entretien téléphonique avec ladite fondation, il a proposé
de payer 50'000 fr. les 24-25 janvier, 50'000 fr. les 12-13 février et le solde le 27-28 février.
g)
En date du 14 mars 2007, la Fondation K.________, en tant que mandataire de la Fondation P.________,
a fait notifier à G.________ un commandement de payer pour un montant de 119'601 fr. 65 plus intérêt
à 5% dès le 16 novembre 2006, se référant au courrier précité du 26 octobre
2006 pour les primes et intérêts jusqu'à la date de la résiliation au 30 juin 2005.
G.________ a formé opposition totale. Le 31 janvier 2008, la Fondation K.________, agissant pour
la Fondation P.________, a demandé au Juge de Paix du district de Lausanne de prononcer la mainlevée
provisoire de cette opposition.
Le 11 mars 2008, se référant à des problèmes rencontrés ces dernières années,
G.________ a fait part à la Fondation K.________ de son intention de mettre sur pied un plan de
paiement pour le contrat en cours. Agissant par son mandataire, ce dernier a ensuite proposé en
date du 25 mars 2008 un arrangement financier à la Fondation K.________ concernant la poursuite
précitée, pour un montant de 100'000 fr. et sous forme d'acomptes mensuels de 5'000 fr. Le
26 mars 2008, ladite fondation a refusé d'entrer en matière.
h)
Par prononcé du 1
er
avril 2008, le Juge de Paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par l'intéressé dans la poursuite précitée à concurrence du montant
de 119'601 fr. 65 plus intérêt à 5% l'an à compter du 16 novembre 2006. Il a retenu
en substance que la poursuivante, compte tenu des différentes pièces figurant au dossier, était
au bénéfice d'une reconnaissance de dette du poursuivi concernant le montant réclamé.
Par arrêt du 2 octobre 2008, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a admis le
recours formé le 29 mai 2008 par G.________ contre le prononcé précité et a maintenu
l'opposition, en résumé au motif que n'avaient pas été produits les documents nécessaires
– en particulier les dispositions fixant les cotisations de l'employeur et des salariés, ni
les déclarations de salaires permettant de vérifier le montant en poursuite – et qu'il
n'y avait pas de reconnaissance de dette exprimant la volonté du poursuivi de payer au poursuivant
le montant en question.
C.
a)
Le 13 mai 2009, la Fondation K.________ a saisi
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une demande dirigée contre G.________,
en concluant au paiement par le défendeur principalement de la somme de 159'672 fr. 75, plus intérêts
à 5% l'an depuis le 7 mars 2005 sur 107'930 fr. 65 et depuis le 26 octobre 2006 sur la différence,
et subsidiairement de la somme de 119'601 fr. 65, plus intérêts à 5% l'an dès le
26 octobre 2006; elle sollicite en outre l'octroi d'une indemnité de partie équitable d'au
moins 3'000 fr.
En fait, la demanderesse allègue en bref que G.________, en tant qu'employeur par le biais de son
entreprise individuelle, a conclu en 1998 une convention d'adhésion à l'ancienne Fondation
P.________, qui a ensuite été reprise par voie de fusion par la demanderesse. Le défendeur
n'a pas versé une partie des primes dès 1999, et son compte de primes présentait un solde
débiteur qui a varié avec les années; au cours des années, il a plusieurs fois reconnu
la dette correspondant au solde débiteur du moment, mais il n'a pas respecté le plan de paiement
des arriérés de primes. A la fin des rapports de prévoyance le 30 juin 2005, suite à
la résiliation définitive du contrat, le compte courant de primes du défendeur présentait
un solde débiteur de 159'672 fr. 75 plus intérêts et frais. Il y a eu poursuite, mainlevée
provisoire de l'opposition et arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
admettant le recours et maintenant l'opposition, pour le motif que la poursuivante n'avait pas produit
toutes les pièces nécessaires et que les reconnaissances de dette étaient établies
en faveur de la Fondation K.________ et non de la Fondation P.________, laquelle était poursuivante
et avait la qualité de créancière selon le contrat d'adhésion mais n'était au
bénéfice d'aucune reconnaissance de dette.
En droit, la demanderesse fait valoir que toutes les prétentions formulées à l'encontre
du défendeur sont justifiées par la loi, la convention d'adhésion et le règlement.
Le montant de la créance de 159'672 fr. 75, plus intérêts et frais, est justifié
par les décomptes, relevés du compte courant et factures produits, et le défendeur n'en
a d'ailleurs jamais contesté le bien-fondé. La demanderesse est bien créancière en
tant que reprenante par voie de fusion; si, par impossible, le Tribunal devait considérer que le
montant de 159'672 fr. 75 n'est pas suffisamment prouvé, le défendeur devrait payer 119'601
fr. 65 en vertu d'une reconnaissance de dette. La mauvaise foi et la témérité du défendeur
justifient l'allocation d'une indemnité de partie équitable, selon la demanderesse, pour l'énorme
travail administratif ainsi engendré.
b)
Dans sa réponse du 28 août 2009, le défendeur relève qu'entre les sommes articulées
par la demanderesse de 119’601 fr. 65 et de 159’672 fr. 75, la différence est de 40'071
fr. 10, soit plus de 25%. Il ne saurait dès lors être question de prétendre que l’opposition
du défendeur a imposé à la demanderesse un travail administratif énorme et superflu.
D’ailleurs, à ce stade, la production de nombreuses pièces en vrac et l’articulation
d’allégués composites ne permettraient en rien de déterminer avec certitude le montant
dû, étant observé au surplus que la demanderesse fait figurer dans sa conclusion principale
un autre montant encore, de 107’930 fr. 65.
Le défendeur expose que, loin d’être de mauvaise foi, il n’exclut pas devoir peut-être
telle somme, à tel créancier, mais sans être en mesure, vu les moyens et les chiffres
articulés par la demanderesse, de la fixer avec certitude, à son corps défendant. Tout
en se disant certain qu’aucune indemnité de partie ne sera accordée à la demanderesse,
le demandeur s'en remet à justice pour le surplus, en précisant qu’il appartiendra sans
doute à la demanderesse, si elle entend faire la preuve de sa créance, de prendre à sa
seule charge la mise en oeuvre d’une expertise.
Ainsi, le défendeur conclut à ce qu'il soit prononcé que la demanderesse n'est pas créancière
de la somme de 159’672 fr. 75 en nominal, ni de la somme de 119’601 fr. 65 en nominal, les
intérêts ne pouvant donc pas courir depuis le 26 octobre 2006 (I), et à ce que la somme
éventuellement due par le défendeur soit fixée à dire de justice, au créancier
déterminé qui sera fixé à dire de justice, sans indemnité de partie ni intérêts
en faveur de la demanderesse (II).
c)
Dans sa réplique du 25 septembre 2009, la demanderesse estime que le défendeur fait preuve
de mauvaise foi lorsqu’il prétend que les décomptes de la demanderesse ne permettraient
pas une vérification. Selon elle, on est en droit d’exiger du défendeur qu’il ne
se limite pas à renvoyer à ces pièces, mais qu’il admette au moins les salaires
y indiqués, les entrées et les sorties de chacun de ses salariés au cours de l’année,
ou qu’il conteste d’une manière précise lesquels des mouvements comptables de la
demanderesse il considère erronés le cas échéant et pour quel motif.
Sous chiffre 5 à 16 de la demande, la demanderesse a pris la peine d’énumérer et
de justifier – pièces à l’appui – chaque mouvement comptable; ce faisant,
elle a largement satisfait à son devoir de prouver sa créance, le défendeur supportant
le fardeau de la preuve du contraire. La demanderesse estime que le renvoi à une expertise semble
une manoeuvre du défendeur pour se soustraire à ses devoirs d’employeur qui devrait connaître
les principes au moins élémentaires de la prévoyance professionnelle; en outre, la demanderesse
estime qu’une expertise n’est pas proportionnée dans une procédure qui devrait
être simple, rapide et, en principe, gratuite, d’autant moins qu’elle a fourni tous
les éléments comptables, sans aucune lacune, pour justifier sa créance.
Relevant que la décision du juge de la mainlevée d’opposition ne préjuge nullement
la procédure ordinaire entamée par la suite pour recouvrer la même créance, la demanderesse
estime que le défendeur ne peut déduire aucun argument en sa faveur du prononcé de la
Cour des poursuites et faillites. Au surplus, en affirmant que les allégations de la demanderesse
seraient citées en vrac et qu’elles seraient incompréhensibles, le défendeur montrerait
une attitude passive inexcusable; une telle attitude confirmerait en outre la mauvaise foi du défendeur
dans la mesure où celui-ci, pendant les sept ans de rapports de prévoyance, a accepté
tous les décomptes et a fait des paiements partiels sans poser de questions ni formuler de réserves,
et même en reconnaissant régulièrement ses dettes.
Le défendeur a reconnu à maintes reprises d’une manière implicite ses dettes envers
la demanderesse, notamment chaque fois qu’il a pris connaissance des relevés du compte courant
pour le paiement des primes, qui étaient censés être reconnus corrects à défaut
de contestation. Si le défendeur devait contester cette circonstance, la demanderesse requiert formellement
qu’il soit astreint à produire les relevés du compte en original sur lesquels figure
cette réserve. Ce qui est cependant décisif, c’est que le défendeur a reconnu explicitement
ses dettes par écrit et sans réserve à plusieurs reprises. Pour le surplus, la demanderesse
renvoie à son mémoire de demande et confirme entièrement ses allégués et ses
conclusions.
d)
Dans sa duplique du 26 octobre 2009, le défendeur se détermine sur les allégués de
la réplique, reprend ses arguments, puis maintient les conclusions prises dans sa réponse.
S'agissant des mesures d'instruction requises, il renvoie à sa réponse du 28 août 2009.
e)
Le 4 novembre 2009, la demanderesse requiert la production par le défendeur des relevés de
compte en original qu'il détient, correspondant à des pièces produites par la demanderesse.
Le juge instructeur fait droit à cette requête.
Le 18 janvier 2010, le défendeur informe le Tribunal de céans qu'il n'est pas, respectivement
plus, en possession des pièces requises, en raison de ses déplacements successifs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).
L'acte
introductif d'instance revêt la forme d'une action de droit administratif (ATF 129 V 450, c. 2;
118 V 158, c. 1).
b)
Sur le plan procédural, i
l y a lieu d'appliquer
les règles posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RS 173.36) sur l'action de droit administratif. L'application de ces
règles de procédure satisfait aux exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des principes généraux
pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle (CASSO, jugement du 3 novembre
2009, PP 50/08, c. 1). En l'espèce, l'action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S'agissant d'une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD). La
valeur litigieuse étant largement supérieure à 30'000 fr., au vu des conclusions formées
par la demanderesse, la cause doit être tranchée par une cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 LOJV [loi cantonale d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01])
et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 49 al. 1 LPP, dans les limites
de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations,
le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans
le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient
versées que jusqu’à l’âge de la retraite.
Selon la jurisprudence, dans la prévoyance dite surobligatoire ou plus étendue, par rapport
à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP, le rapport juridique entre le preneur
de prévoyance et l'institution de prévoyance est qualifié comme un contrat de prévoyance
(contrat innommé). Le règlement de prévoyance constitue le contrat préformé,
à savoir les conditions générales, auxquelles le preneur de prévoyance se soumet
expressément ou par actes concluants (ATF 129 V 145 c. 3.1; 122 V 142 c. 4b).
L'art. 50 al. 1 LPP prévoit que les institutions de prévoyance établiront des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, sans les dispositions réglementaires prévues mentionnées à l'art.
50 LPP, il n'est pas possible de mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Gächter / Geckeler Hunziker, in Schneider,
Geiser, Gächter [éditeurs], commentaire LPP et LFLP [loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.42], 2010, n. 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le
financement et déterminent les contributions pour la constitution de l'avoir de vieillesse, l'assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d'assainissement (Gächter / Geckeler Hunziker,
op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP).
Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment. L'employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers
l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations
payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution
de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la
fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle
les cotisations sont dues.
b)
Fréquemment intégré à des relations juridiques spécifiques entre parties, le
contrat de compte courant est une convention autonome qui implique la tenue d'écritures en compte
courant, soit implique un mandat confié à l'une des parties ou à un tiers (Piotet, in
Thévenoz et Werro [éditeurs], Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, ad art. 117
CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220], p. 699, n. 5 et 6; ATF 100 III 79 c. 3; Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 1997, p. 773 ss). Dans un contrat de compte courant, les prétentions
et contre-prétentions portées en compte s'éteignent par compensation et une nouvelle créance
prend naissance à concurrence du solde (SJ 2002 I p. 244 c. 2d et les références citées).
Il y a novation lorsque le solde est arrêté et reconnu (art. 117 al. 2 CO; TFA B 106/03 du
26 août 2004 c. 4.1 et les références citées).
3.
En l'espèce, la demanderesse, en tant qu'institution de prévoyance, réclame au défendeur
un montant correspondant à des primes d'assurance pour la prévoyance professionnelle. Dans
sa conclusion principale, la demanderesse conclut au paiement par le défendeur de la somme de 159'672
fr. 75, plus intérêts à 5% l'an sur 107'930 fr. 65 depuis le 7 mars 2005 et depuis le
26 octobre 2006 sur la différence. Ce faisant, elle se prévaut des décomptes, relevés
de compte courant et factures figurant au dossier.
a)
S'agissant en premier lieu du capital réclamé, le décompte établi par la demanderesse,
se présentant sous forme de compte courant, indique un solde de 159'672 fr. 75 au 30 juin 2005.
Le courriel du 28 octobre 2005 adressé à G.________ par la demanderesse indique également
un montant total de 159'672 fr. 75, pour la période jusqu'au 30 juin 2005. Cela étant, il convient
de rechercher l'origine de ce montant, qui semble résulter des décomptes établis par la
Fondation P.________ et notamment des factures de primes d'assurance remises par cette institution de
prévoyance au défendeur.
Conformément aux dispositions légales, contractuelles et réglementaires ci-dessus, la
Fondation P.________ a établi chaque année des factures de primes d'assurance indiquant le
montant pour chaque assuré, soit pour chaque employé du défendeur, compte tenu du montant
de prime d'assurance, de bonification de vieillesse, de l'excédent et de mesures spéciales
pour le fonds de compensation et la garantie de renchérissement. Ces factures ont été
établies selon la liste des salaires de l'entreprise du défendeur, transmise pour chaque année
par ce dernier, avec mention pour chaque employé du salaire de l'année en cours et de l'année
précédente, de la date de naissance (en principe) de l'employé et le cas échéant
de la date de sortie de l'institution de prévoyance.
b)
Les pièces figurant au dossier ne permettent cependant pas de déterminer précisément
le montant des primes selon les factures adressées à G.________. En effet, si le règlement
de prévoyance du 26 janvier 1999 prévoit que le financement des prestations assurées se
compose notamment de cotisations pour risque décès et invalidité, dès le 1
er
janvier qui suit le 24
e
anniversaire et en fonction de l'âge et du sexe de l'assuré (art. 3.8 al. 1 let. a), on ignore
comment se calcule cette prime par rapport au salaire de l'assuré (respectivement à une part
de celui-ci) concerné, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le montant de la prime
d'assurance indiqué sur les factures compte tenu du salaire.
En effet, si l'on prend un exemple, le montant de 2'406 fr. 60 de prime d'assurance du premier employé
mentionné ne peut être rattaché au salaire de 56'400 fr. indiqué pour ce même
employé dans la demande d'affiliation du 8 octobre 1998 (pièce justificative n. 4 de la demanderesse)
sur la base de l'art. 3.8 al. 1 let. a du règlement de la caisse de prévoyance, qui se borne
à relever que les cotisations pour risques décès et invalidité dépendent de
l'âge et du sexe de l'assuré, sans indiquer des données plus précises. A cela s'ajoute
que, pour ce salarié, le montant de 5'164 fr. 80 de bonification de vieillesse indiqué dans
ladite facture ne correspond pas à celui calculé selon les bases de calcul exposées à
l'art. 38 al. 1 let. b du règlement précité, qui aboutit à un montant de 9'024 fr.
(1999 – 1949 = 50 et 16% du salaire de 56'400 fr.).
Il n'est donc pas possible de calculer le montant des primes compte tenu des pièces figurant au
dossier, les salaires de chacun des employés ne constituant pas des éléments suffisants.
A ce sujet, dans son arrêt du 1
er
avril 2008 relatif à la demande de mainlevée formée par la demanderesse, le Juge de Paix
a indiqué – en l'occurrence à juste titre – que le montant des cotisations ne ressortait
pas de dispositions réglementaires ni de bordereaux de salaires signés par l'employeur, relevant
que ces pièces ne figuraient pas au dossier. De même, dans son prononcé du 2 octobre 2008,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a relevé que l'institution de prévoyance
n'avait pas produit les dispositions fixant notamment les cotisations de l'employeur et des salariés.
Le fait que le tarif des assurances-vie collectives ait été approuvé en son temps, comme
l'indique la demanderesse, par l'Office fédéral des assurances privées n'est pas démontré
et ne permet quoi qu'il en soit pas, dans la présente cause, de déterminer le montant des primes.
On ignore par ailleurs d'où provient le montant d'excédent indiqué sur les différentes
factures (par exemple la facture n° 05.759 précitée), dont il n'est pas fait mention dans
le règlement précité. Quant au montant de compensation du renchérissement, il n'est
pas documenté et n'est pas le même selon les salariés, de sorte qu'on ignore à quoi
il correspond.
Dans ces conditions, il est superflu d'examiner si les différents montants portés au crédit
du défendeur (libérations des primes pour incapacité de gain de certains salariés
et versement d'acomptes notamment) dans les différents décomptes sont justifiés par les
différentes pièces comptables figurant au dossier.
c)
Dès lors que la loi ne prévoit que des indications sommaires s'agissant du financement des
contributions de prévoyance professionnelle – même en cas de prévoyance obligatoire
selon la LPP, par rapport à la prévoyance plus étendue –, les dispositions réglementaires
doivent régler notamment le financement et déterminer les contributions pour la constitution
de l'avoir de vieillesse, l'assurance risque et le fonds de garantie (c. 2a ci-dessus), ce qui n'est
pas entièrement le cas en l'espèce. Il n'est donc pas possible de justifier le montant de 159'672
fr. 75 réclamé par la Fondation K.________, qui n'a pas été reconnu par le défendeur,
de sorte que la conclusion principale de la demanderesse ne saurait être admise.
4.
Dans sa conclusion subsidiaire, la demanderesse conclut à ce que le défendeur soit condamné
à lui verser un montant de 119'601 fr. 65, plus intérêts à 5% l'an dès le 26
octobre 2006. Elle se prévaut de reconnaissances de dettes émanant du défendeur.
a)
Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce
pas la cause de l'obligation. La reconnaissance de dette se définit comme la déclaration par
laquelle un débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe (TF 4A_17/2009
du 14 avril 2009 c. 3.2; TF 4C.30/2006 du 18 mai 2006 c. 3.2 et les références citées).
Elle peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou abstraite à
ce défaut; dans les deux cas, elle est valable. Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et
être valable, étant donné qu'en droit suisse, la reconnaissance de dette, même abstraite,
a pour objet une obligation causale (ATF 119 II 452 c. 1d; 105 II 183 c. 4a et les références
citées). L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. Il
appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir que la cause de l'obligation mentionnée
dans la reconnaissance de dette n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à
la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), simulé (art. 18 al. 1 CO) ou
qu'il a été invalidé (art. 31 CO). Plus généralement, le débiteur peut
se prévaloir de toutes les objections et exceptions qui sont dirigées contre la dette reconnue
(ATF 131 III 268 c. 3.2 et les références citées; TF 4A_17/2009 du 14 avril 2009 c. 3.2).
b)
Au vu du dossier, le défendeur a à plusieurs reprises reconnu devoir certains montants à
la Fondation P.________. Ainsi, par conventions de paiement des 8 mars 2000, 20 mars 2003 et 13 avril
2004, le défendeur a successivement reconnu que le contrat d'assurance-vie collective n°607'445
présentait un solde de primes impayées de 65'310 fr. 60 au 31 décembre 1999 plus intérêts
à 5.5% dès le 1
er
janvier 2000, de 100'397 fr. 25 au 31 décembre 2002 plus intérêts à 5% dès le
1
er
janvier 2003, et de 134'958 fr. 90 au 31 décembre 2003 plus intérêts à 5% dès
le 1
er
janvier 2004. Ultérieurement, le 26 octobre 2006, la demanderesse a envoyé au défendeur
un décompte concernant la résiliation du contrat au 30 juin 2005, indiquant un solde de 119'601
fr. 65 et l'invitant à verser ce montant d'ici au 15 novembre 2006 au crédit du compte pour
le paiement des primes du contrat n°S3263, qui avait succédé au contrat n°607'445.
L'intéressé a répondu le 23 novembre 2006, informant avoir bien reçu l'envoi du 26
octobre 2006 et sollicitant un délai de paiement au 31 décembre 2006.
Dès lors, le 13 avril 2004, le défendeur a reconnu devoir à la Fondation P.________ un
montant de 134'958 fr. 90, en tant que solde au 31 décembre 2003 du contrat d'assurance-vie collective
n°607'445. Il s'agit donc d'une reconnaissance de dette causale au sens de l'art. 17 CO. Le défendeur
n'a pas apporté la preuve que la cause de l'obligation mentionnée dans la reconnaissance de
dette du 13 avril 2004 n'était pas valable, et il n'a pas apporté la preuve que cette dette
était éteinte par paiement. La demanderesse, qui a entre temps repris les droits de la Fondation
P.________, a toutefois reconnu avoir reçu un paiement partiel, laissant subsister un solde de 119'601
fr. 65 au 26 octobre 2006. Dès lors, le défendeur doit encore verser ce montant à la demanderesse.
c)
Ce faisant, on aboutit à l'issue inverse de la procédure de mainlevée, par laquelle en
seconde instance la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a, dans son arrêt du 2
octobre 2008, relevé que l'institution de prévoyance n'était pas au bénéfice
d'une reconnaissance de dette du défendeur, ce dernier n'ayant pas exprimé la volonté
de payer le montant de 119'601 fr. 65. Le fait que la Cour de céans s'écarte ainsi de l'issue
de la procédure de mainlevée n'est pas contradictoire, contrairement à ce que soutient
le défendeur. En effet, le juge de la mainlevée ne doit pas statuer sur le fond du droit; son
instruction se limite en effet aux moyens de preuve immédiatement disponibles, le degré de
preuve requis étant la simple vraisemblance (TF 4P.155/2002 du 2 septembre 2002 c. 3.5; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 82
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1], p.
1272), de sorte que la décision du juge de la mainlevée ne lie pas le juge saisi en procédure
ordinaire.
Dans le cas présent, le fait que la demanderesse ne soit pas au bénéfice d'une reconnaissance
de dette au sens de l'art. 82 LP selon le juge de la mainlevée ne permet pas de faire l'impasse
sur l'existence d'une reconnaissance de dette valable selon l'art. 17 CO et partant de nier que le défendeur
ait reconnu devoir payer un montant de 134'958 fr. 90 à la Fondation P.________, dont les droits
ont été ultérieurement repris par la demanderesse.
5.
Concernant plus particulièrement les intérêts réclamés par la demanderesse,
celle-ci, en sus du capital, conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui verser
des intérêts à 5% l'an dès le 26 octobre 2006.
a)
Aux termes de l'art. 102 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le débiteur d'une obligation
exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution
a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est
mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure pour le
paiement d'une somme d'argent doit un intérêt moratoire à 5% (ATF 127 V 390 c. 5e/bb et
les références citées), dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé
n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO).
Selon l'art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause
de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 c. 6.1; TFA B 106/03 du 26 août
2004 c. 4.1 et les références citées). En matière de prévoyance professionnelle,
il est admis que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure; le taux
d'intérêt moratoire est de 5%, à défaut de disposition réglementaire topique
(art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 421 c. 5.1 et les arrêts cités; TF B 55/05 du 16 octobre 2006
c. 5.2.2; en ce sens également: TF B 25/04 du 26 janvier 2006 c. 4.4).
b)
En l'espèce, dans la reconnaissance de dette du 13 avril 2004, le défendeur a reconnu devoir
payer un intérêt de 5% l'an dès le 1
er
janvier 2004 sur le montant de 134'958 fr. 90 qui était dû au 31 décembre 2003 et qui
a été partiellement payé depuis lors. Ultérieurement, le 26 octobre 2006, la demanderesse
a envoyé au défendeur un décompte concernant la résiliation du contrat au 30 juin
2005, indiquant un solde de 119'601 fr. 65. Des intérêts à 5% (règlement du compte
courant, respectivement art. 104 al. 1 CO) l'an sont donc dus dès le 26 octobre 2006 sur le montant
de 119'601 fr. 65.
6.
Partant, la demande doit être partiellement admise dans la mesure où le défendeur doit
être condamné à verser à la demanderesse le montant de 119'601 fr. 65 plus intérêts
à 5% à compter du 26 octobre 2006. La présente cause étant suffisamment instruite
pour être jugée, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction proposées
par le défendeur.
7.
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
N'obtenant pas entièrement gain de cause au vu de l'issue du litige et n'étant de surcroît
pas représentée par un mandataire professionnel dans la présente procédure, la demanderesse
n'a en outre pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 13 mai 2009 par la Fondation K.________ est partiellement admise, en
ce sens que le défendeur G.________ doit payer à la demanderesse un montant de 119'601 fr.
65 plus intérêts à 5% à compter du 26 octobre 2006.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fondation K.________
‑
Me Paul Marville, avocat à Lausanne (pour G.________)
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :