vd_findinfo · Décision / 2014 / 328 · 2013-12-29 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL | 319 CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2013 Décision / 2014 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
831
PE10.027908-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
429 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 décembre 2013 par
D.D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois en tant qu’elle rejette sa requête en indemnisation selon l’art. 429
CPP dans la cause
n° PE10.027908-GMT
.
Elle considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 7 novembre 2010 par C.D.________, le Juge d’instruction
de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction contre D.D.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation, et injure.
En substance, il lui est reproché d’avoir, le 21 septembre et le 7 novembre 2010, envoyé
à F.D.________ et à diverses autres personnes un courriel attentatoire à l’honneur
de C.D.________ et B.D.________. Elle est en outre mise en cause pour avoir, le 7 novembre 2010, déposé
devant le domicile de ces derniers une image et une carte dont le contenu porterait également atteinte
à leur honneur.
B.
a)
Par acte du 27 novembre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal
de police de l’arrondissement du Nord vaudois contre D.D.________ pour calomnie, subsidiairement
diffamation, en ce qui concerne les courriels des 21 septembre et 7 novembre 2010, ainsi que pour
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, délit
manqué de contrainte et violation de domicile, en raison d’autres faits.
b)
Par ordonnance du même jour, le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre D.D.________ pour ce qui est du chef de prévention d’injure et s’agissant
de la carte et de l’image déposées au domicile de C.D.________ et B.D.________ le 7 novembre
2010 (I), a rejeté toute prétention en indemnisation de cette dernière au sens des art.
429 et ss CPP (II) et a laissé les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de l’Etat
(III).
S’agissant du classement de la procédure, le procureur a considéré que la carte
et l’image litigieuses portaient uniquement atteinte à l’honneur de B.D.________, laquelle
n’avait toutefois pas porté plainte, et que C.D.________, dont l’honneur n’avait
pas été atteint par les faits en question, n’avait pas qualité pour déposer
plainte. Quant à la requête d’indemnisation, il a considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’allouer à la prévenue une indemnité au sens des art. 429 et ss
CPP, dans la mesure où cette dernière avait adopté un comportement civilement répréhensible
et où elle avait été mise en accusation pour les autres faits.
C.
Par écriture du 3 décembre 2013, D.D.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’une indemnité selon les
art. 429 et ss CPP d’un montant fixé à dire de justice mais qui ne soit pas inférieur
à 500 fr. lui soit alloué, et subsidiairement à son annulation ainsi qu’au renvoi
du dossier à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.
En droit
:
1.
a)
Une décision
du Ministère public refusant une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP peut être attaquée auprès de l’autorité de recours
(Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 33 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 62 ad art. 429 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la prévenue libérée qui a qualité pour recourir contre la décision refusant
son indemnité, le recours est recevable.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce
qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al.
1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000
francs. Dans ce cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer en
tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). L’indemnité au sens de l’art. 429 CPP entre
dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2013, n. 3 ad art. 395 CPP; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 5 ad 395 CPP).
En l’espèce, dans son recours – qui ne porte que sur la question de l’indemnisation
–,D.D.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité au sens des art. 429
et ss CPP d’un montant fixé à dire de justice mais qui ne soit pas inférieur à
500 francs. Par ailleurs, lors de son audition du 30 août 2013, elle a demandé qu’une
somme de 15'000 fr. lui soit versée à ce titre (PV aud. 4, li. 137). Dans ces conditions, il
convient d’admettre que le recours relève de la compétence de la Chambre des recours
pénale en corps, et non du juge unique.
2.
La recourante réclame une indemnité
pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Elle soutient avoir subi une atteinte
psychologique ensuite de l’instruction pénale ouverte à son encontre sur plainte d’une
personne qui n’avait au demeurant pas la qualité pour le faire.
a)
L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que le prévenu acquitté partiellement ou totalement
a le droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
L’indemnisation prévue par cette disposition vise la compensation des pertes patrimoniales
ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques
subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu, celui-ci
doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la personnalité au
sens des art. 28 CC ou 49 CO (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, nn. 21-22 art 429 CPP; CREP Juge unique 12 décembre 2013/826 c. 2d). Il appartient
à la personne qui s’en prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement
vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.
Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a été détenue
à tort (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 429 CPP; Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP; CREP
Juge unique 26 décembre 2012/289; CREP 29 avril 2013/287 c. 3c; CREP 14 août 2013/661
c. 5b). En revanche, si une personne n’a pas été détenue, il n’y a pas
à prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une poursuite pénale,
comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute personne
mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss, et les réf. cit.; CREP Juge unique 26 décembre
2012/289; CREP 14 août 2013/661 c. 5b).
b)
En l’espèce, la recourante n’a pas subi de détention provisoire. Dans son recours,
elle fait état de « conséquences psychologiques qui sont connues ». Toutefois,
elle n’invoque et n’établit pas de circonstances particulières propres à étayer
des désagréments qui excèderaient ceux auxquels tout justiciable devant faire face à
une procédure pénale est couramment confronté. Par ailleurs, le procureur a engagé
l’accusation contre l’intéressée non seulement pour une partie des faits faisant
l’objet de la plainte pénale du 7 novembre 2010, mais également pour une série d’autres
actes. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait prétendre à une indemnité pour
tort moral. C’est donc à bon droit que le Procureur a rejeté les prétentions en
indemnisation de cette dernière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art.  135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 novembre 2013 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.D.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de D.D.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de D.D.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour D.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. C.D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :