vd_findinfo · Décision / 2011 / 587 · 2011-09-02 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ABUS D'AUTORITÉ | 312 CP, 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2011 Décision / 2011 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
432
PE11.014518-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 30 août 2011 par
R.________
contre
W.________
,
vu l’ordonnance du 2 septembre 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
a refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté par R.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'R.________ a déposé plainte le 30 août 2011 contre son conseiller de l'Office
régional de placement (ci-après: ORP), W.________,
qu'il reproche au prévenu de lui avoir infligé une suspension de 31 jours dans le versement
des prestations de l'assurance-chômage,
que le procureur n'est pas entré en matière sur la plainte d'R.________, considérant que
les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies
en ce sens qu'il n'existait aucune infraction dans le cas d'espèce,
qu'R.________ conteste cette décision, concluant à l'annulation de l'ordonnance,
qu'il soutient que le prévenu, en lui ayant suspendu son droit à l'indemnité de l'assurance-chômage,
s'est rendu coupable d'abus d'autorité;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réalisé (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP),
qu'en vertu de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à
autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire,
que l'auteur n'abuse de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011
c. 5.1; ATF 127 IV 209 c. 1a/aa, JT 2003 IV 117),
que l'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime,
mais recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ibidem),
qu'une violation insoutenable des pouvoirs confiés n'est en revanche pas nécessaire (ibidem),
que du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011 c. 5.1),
que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit
un but légitime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, pp. 700 s.),
que conformément à l'art. 30 al. 1 let. a LACI (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que
celui-ci est sans travail par sa propre faute,
que l'art. 44 al. 1 let. a OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02) prévoit qu'est notamment
réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif
de résiliation du contrat de travail,
qu'en vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c),
qu'en l'espèce, il ressort des pièces que le plaignant a été licencié avec effet
immédiat par son employeur et qu'il a déposé une requête de conciliation devant le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne le 10 août 2011,
que son conseiller ORP l'a informé du fait que son indemnité de chômage allait être
suspendue pour une durée de 31 jours,
que par décision susceptible d'opposition, la Caisse cantonale de chômage a fixé la suspension
du droit à l'indemnité à 16 jours indemnisables, en estimant que le plaignant était
sans travail par sa propre faute et que celle-ci était moyenne,
que cette appréciation des faits pouvait être déduite du fait que le plaignant avait été
licencié avec effet immédiat,
qu'il ressort donc du dossier et de l'art. 30 al. 1 let. a LACI que le prévenu était habilité
à informer le plaignant que son indemnité de chômage allait être suspendue,
qu'en agissant de la sorte, le prévenu n'a pas arbitrairement excédé le pouvoir d'appréciation
qui était le sien puisque la durée de suspension peut aller jusqu'à 60 jours,
que les éléments objectifs de l'infraction d'abus d'autorité ne sont dès lors pas
réunis,
qu'en outre, l'élément subjectif fait manifestement défaut, le prévenu n'ayant pas
eu l'intention d'abuser des pouvoirs de sa charge ni le dessein de nuire à autrui, ni encore le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
qu'aucune infraction pénale ne saurait dès lors être reprochée au prévenu qui
a agi conformément à la loi,
que pour le surplus, la décision de la Caisse cantonale de chômage est susceptible d'une opposition
à l'Autorité d'opposition dans un délai de 30 jours, ainsi qu'indiqué au bas de ladite
décision,
que cette décision ne préjuge, par ailleurs, pas du point de savoir s'il existe effectivement
de justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail (cf. art. 337 CO),
que seules les juridictions civiles en décideront,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'R.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :