vd_findinfo · HC / 2012 / 739 · 2012-11-09 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, VICE DU CONSENTEMENT, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 111 CC, 279 CPC (CH), 289 CPC (CH), 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2012 HC / 2012 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
JD12.016846
522
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
111 CC ; 279, 289, 308, 310, 311 et 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], requérante, contre le jugement de divorce rendu le 9 octobre 2012 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
H.________
,
à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2012, notifié le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux H.________ et W.________,
dont le mariage a été célébré le [...] 2005 à Lausanne (I), ratifié,
pour valoir jugement, la convention des 27 et 30 mars 2012 sur les effets du divorce, ainsi
libellée :
«
I.
Chaque
partie renonce mutuellement à toute contribution d’entretien pour elle-même après
le divorce.
II.
Les
parties se reconnaissent propriétaires de tous les biens actuellement en leur possession et déclarent
ne plus avoir aucun bien matrimonial à partager.
Au
vu de ce qui précède, les parties reconnaissent n’avoir plus aucune prétention à
faire valoir l’une contre l’autre du chef de leur régime matrimonial, dès lors
liquidé.
III.
Les
parties renoncent mutuellement à toute indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC.
IV.
Chaque
partie garde la charge de ses frais de justice et d’avocat.
V.
Les
parties conviennent de soumettre la présente convention à Mme ou M. le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, pour être ratifiée et intégrée au dispositif
du jugement de divorce à intervenir. »
(II),
dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 450 fr. pour la requérante et à 450 fr.
pour le requérant, sont laissés à la charge de l’Etat (III), fixé l’indemnité
de Me Cyrille Bugnon, conseil d’office du requérant, à 1'080 fr. et l’indemnité
de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de la requérante, à 2'116 fr., débours
et TVA inclus (IV et V), et dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de
leur avocat respectif ainsi que des frais judiciaires, mis à la charge de l’Etat (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions des art. 111 CC et 279 CPC pour prononcer
le divorce étaient remplies ; la convention sur ses effets était claire, complète
et paraissait équitable, liquidant le régime matrimonial à satisfaction des parties. La
requérante étant retraitée, il n’était plus possible de procéder à
un partage des prestations de sortie (art. 122 al. 1 CC). La renonciation à l’indemnité
équitable due en vertu de l’art. 124 al. 1 CC était admissible selon l’art. 123
al. 1 CC, compte tenu du résultat de la liquidation du régime matrimonial et d’autres
éléments de la situation économique des époux après le divorce.
B.
Par lettre du 29 octobre 2012, W.________
a contesté cette décision. Elle a fait valoir en substance qu’elle ne percevait pas de
montant équivalant à la moitié de l’avoir de libre-passage accumulé pendant
le mariage par son époux et que ce dernier gagnait bien sa vie, contrairement à elle qui avait
peu de moyens. En outre, elle était tenue de rembourser une indemnité d’office fixée
à 2'116 fr. 80 pour son conseil, alors que son ex-époux était tenu de rembourser
une telle indemnité fixée à 1'080 fr. Enfin, on lui aurait menti en lui indiquant
qu’elle serait indemnisée à la suite de son divorce, à l’issue duquel elle
n’aurait plus eu de frais à payer.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé, complété
par les pièces du dossier :
1) W.________, née le [...] 1946, et H.________, né le [...] 1969, se sont mariés le [...] 2005,
à Lausanne.
2) Les époux ont saisi le président du tribunal d’arrondissement de Lausanne par une
requête commune des 27 avril et 1
er
juin
2012 tendant au divorce et à la ratification de la convention sur ses effets datée des 27 et
30 mars 2012, dont le contenu est reproduit ci-dessus sous lettre A.
Entendues ensemble à l’audience de jugement du 26 septembre 2012, les parties ont confirmé
que c’était après mûre réflexion et de leur plein gré qu’elles avaient
conclu au divorce et signé la convention. Assistée chacune d’un conseil, elles ont renoncé
à leur audition séparée.
3) W.________ est à la retraite. Elle perçoit une rente AVS mensuelle de 937 fr., ainsi
que des prestations complémentaires par 1'712 francs, soit un revenu total de 2'649 francs.
H.________ travaille au sein de [...] et réalise à ce titre un salaire mensuel net de 4'170 fr.,
treizième salaire compris. L’avoir de libre passage qu’il a accumulé pendant le
mariage s’élevait à 30'859 fr. au 31 mars 2012.
4) Désigné conseil d’office de H.________ dans les causes en mesures protectrices de
l’union conjugale et en divorce opposant ce dernier à son épouse, par prononcés
du 6 décembre 2011, Me Cyrille Bugnon a chiffré le temps consacré à ce dossier à
cinq heures pour la période du 30 novembre 2011 au 26 septembre 2012.
Désigné conseil d’office de W.________ dans les causes en mesures protectrices de l’union
conjugale et en divorce opposant cette dernière à son époux, par prononcés des 24
février et 5 juin 2012, Me Raphaël Tatti a chiffré le temps consacré à ce dossier
à dix heures et vingt minutes pour la période du 13 février au 26 septembre 2012.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il est introduit dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Si l’autorité
de deuxième instance peut impartir un délai à l’appelant pour rectifier des vices
de forme à l’instar de l’absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), il ne saurait être
remédié à des conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (Jeandin,
CPC commenté, n. 4-5 ad art. 311 CPC ; ATF 137 III 617 c. 4.2.2 et 4.3).
b) En l’espèce, l’appel ne contient pas de conclusions, de sorte que sa recevabilité
est douteuse. La question peut toutefois demeurer indécise puisque, supposé recevable, l’appel
devrait de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
3.
a) En contestant sa renonciation à percevoir
un montant équitable correspondant à la moitié de l’avoir de libre passage de l’intimé,
l’appelante invoque implicitement un vice de consentement lors de la signature de la convention
sur les effets du divorce.
b)              Aux termes de l'art.
289 CPC, la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du consentement.
Cette disposition ne limite les griefs admissibles en appel qu'au sujet du prononcé du divorce lui-même.
En revanche, les effets du divorce, même résultant d’une convention des parties ou de
conclusions communes ratifiées, peuvent être contestés en deuxième instance selon
les règles ordinaires (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 289 CPC). S’agissant des effets
du divorce réglés d’un commun accord, l’autorité de deuxième instance
ne saurait toutefois avoir une liberté d’appréciation plus grande que le premier juge
(art. 279 CPC). Un appel est dès lors possible seulement pour faire vérifier que
les conditions pour ratifier la convention des parties et prononcer le divorce étaient réunies.
Outre d’un vice du consentement, l’autorité de deuxième instance peut donc tenir
compte d’une iniquité manifeste de la convention sur les contributions d’entretien entre
conjoints ou la liquidation du régime matrimonial (art. 279 al. 1 CPC) ou d’une impossibilité
ou d’une illégalité du partage des prestations de sortie (art. 280 al. 1 let. b et c
CPC) (Tappy, op. cit., nn. 16 s. ad art. 289 CPC).
Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal qui ratifie la convention doit non seulement s’assurer
que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré
et qu’elle est claire et complète, mais doit aussi vérifier que celle-ci n’est
manifestement pas inéquitable. Pour juger du caractère équitable ou non de la convention,
il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence de convention.
Si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable par
rapport au jugement qui aurait été rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation
légale sans que des considérations d’équité le justifient, elle peut être
qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_599/2007 du 8 octobre
2008 c. 6.4.1; TF 5C_163/2006 du 3 novembre 2010 c. 4.1 à propos de l’ancien art. 140 CC).
c) En l’espèce, l’appelante fait implicitement valoir qu’elle aurait signé
la convention sur les effets du divorce à la suite d’explications mensongères. Elle ne
démontre toutefois nullement l’existence d’un vice de consentement lors de la signature
de cette convention, qu’elle a confirmé à l’audience de jugement avoir signée
après mûre réflexion et de son plein gré.
En outre, elle n’invoque aucun grief quant aux conditions nécessaires pour ratifier une convention
sur effets du divorce selon l’art. 279 al. 1 CPC. D’une part, cette convention
est claire et complète. D’autre part, l’appelante perçoit un revenu total de 2'649 fr.,
lui permettant de couvrir son minimum vital de base fixé à 1'200 fr. selon le droit des
poursuites et lui laissant 1'400 fr. pour couvrir ses autres charges mensuelles. Quant à l’intimé,
compte tenu de l’objectif constitutionnel de garantir à travers l’AVS et le deuxième
pilier 60% du dernier salaire, il n’apparaît pas avantagé par rapport à l’appelante
du point de vue de la prévoyance vieillesse. Dans ces conditions, la convention n’est pas
manifestement inéquitable.
4.
L’appelante conteste devoir rembourser une indemnité de 2'116 fr. 80 due à
son conseil d’office, alors que son ex-mari ne devrait rembourser une telle indemnité que
de 1'080 fr. Elle ne démontre cependant pas en quoi les opérations de son conseil d’office
retenues pour calculer ce montant auraient été superflues et ne devraient pas être comptabilisées.
Le grief est dès lors infondé.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et le jugement attaqué confirmé.
Pour des raisons d’équité, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 107 al. 1
let. f CPC ; art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel (art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
M. H.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :