vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 119 · 2009-06-22 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, DESTRUCTION, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CANNABIS | 69 CP, 227 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.01.2010 Arrêt / 2010 / 119

TRIBUNAL CANTONAL
33
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 227a, 298 al. 1
let. c CPP; 69 CP
Vu l'enquête
n° PE09.014175-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction
itinérant contre
H.________
pour
infraction à la LEtr (loi fédérale sur les
étrangers) et contravention à la LAgr (Loi
fédérale sur l'agriculture; RS 910.1),
vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre en mains de
H.________ de 591 plants de chanvre et de 13'324 boutures de
chanvre,
vu l'ordonnance du 22 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a  ordonné la destruction des plantes
mères et des boutures de chanvre
séquestrées,
vu le recours exercé par H.________ contre cette
décision,
vu l'arrêt du 11 septembre 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a déclaré irrecevable le recours et
maintenu l'ordonnance du 22 juillet 2009,
vu l'arrêt du 26 novembre 2009, par lequel la Ière
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le
recours formé par H.________ contre l'arrêt cantonal
précité, annulé celui-ci et renvoyé la
cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours
doit être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse a été
envoyée à H.________ le 22 juillet 2009,
que l'intéressé affirme n'en avoir eu connaissance
que le 1
er
septembre 2009,
que le contraire ne peut pas être établi, l'ordonnance
ayant été adressée sous pli simple,
qu'il convient dès lors de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 c.
2a) et d'admettre que l'ordonnance a ainsi été
notifiée le 1
er
septembre 2009,
que le recours, mis à la poste le 2 septembre 2009, est donc
déposé en temps utile selon l'art. 301 al. 1
CPP;
attendu que H.________ s'oppose à la destruction des plantes
mères et boutures de chanvre ordonnée par le
magistrat instructeur le 22 juillet 2009;
attendu que l'atteinte grave à la garantie de la
propriété que constitue la destruction de plants de
chanvre séquestrés doit être fondée sur
une base légale suffisante (ATF 130 I 360 c. 14.2, JT 2005
IV 176, et les références citées),
qu'en l'espèce, la décision attaquée repose
assurément sur une base légale claire, soit l'art.
227a CPP, lequel autorise la destruction déjà au
stade de l'enquête des objets séquestrés qui
risquent de se déprécier rapidement ou qui exigent un
entretien coûteux (cf. ATF 1B_293/2009 du 7 janvier 2010 c.
3.3),
que cette disposition, introduite par la loi du 4 juillet 2006 et
s'inspirant de la solution adoptée par le Code de
procédure pénale valaisan, a pour but de permettre la
destruction du chanvre séquestré et tend ainsi
à éviter les frais de stockage (BGC 2006 2a-2b,
séance du 20 juin 2006, p. 1349, spéc. p.
1399),
qu'il faut encore, pour que des plants de chanvre puissent
être détruits au stade de l'enquête, qu'ils
apparaissent comme étant susceptibles de confiscation au
sens l'art. 69 al. 1 CP,
que selon cette disposition, alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la
confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servi à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction,
si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public,
que d'après la jurisprudence fédérale, pour
admettre qu'un objet devait servir à commettre une
infraction, il n'est pas nécessaire qu'une infraction ait
été commise ou même simplement
tentée,
qu'il suffit qu'il existe un risque sérieux que l'objet
puisse servir à commettre une infraction (ATF 125 IV 185 c.
2a; ATF 6S.317/2006 du 10 octobre 2006 c. 2.3.1, ad TAcc., P., 10
mai 2006/316),
que le Tribunal fédéral a ainsi jugé que des
graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité,
pouvaient être confisquées, indépendamment du
fait qu'une infraction avait été consommée ou
tentée, lorsque les circonstances donnaient
sérieusement à penser qu'elles pouvaient
concrètement servir à la production de
stupéfiants (ATF 125 IV 185),
qu'il convient dès lors d'examiner si le chanvre dont la
destruction a été ordonnée par le juge
d'instruction pourrait vraisemblablement être utilisé
à l'avenir à la production de stupéfiants (cf.
art. 8 et 19 ch. 1 al. 1 LStup),
qu'en l'espèce, le recourant cultive et produit, dans son
exploitation à [...], des boutures et des plantes
mère de chanvre,
qu'il a fait l'objet d'une précédente enquête
pour des faits similaires et n'a pas respecté l'ordonnance
de séquestre qui lui avait été notifiée
en vendant une partie du chanvre saisi (cf. P. 6),
que lors de son interrogatoire par la police le 22 juin 2009,
H.________ a admis avoir vendu dans différents magasins
spécialisés vaudois et genevois, durant le mois de
mai 2009, environ 8'000 boutures de chanvre ne figurant pas dans le
catalogue des variétés de l'Office
fédéral de l'agriculture,
que selon son estimation, la teneur en THC du chanvre une fois
parvenu à maturité se situe dans une fourchette
comprise entre 7 et 20 %, soit largement au-dessus de la norme
légale (ATF 126 IV 198, JT 2006 IV 228),
qu'il a précisé ne pas se sentir concerné par
à la destination finale de ces boutures,
qu'il pense avoir vendu entre 5'000 et 12'000 boutures par mois, en
fonction de la demande, et avoir réalisé un
bénéfice de quelque 135'000 fr. entre juillet 2008 et
mai 2009 (PV aud. 1; P. 7, p. 2),
qu'un tel bénéfice, dans le domaine du chanvre, ne
peut provenir que de ventes comme stupéfiants, l'huile
essentielle ou le coussin de chanvre n'ayant pas un tel
succès ni un tel prix,
que ces circonstances donnent sérieusement à penser
que le chanvre en question pourrait être vendu à des
toxicomanes et servir à la production de
stupéfiants,
que compte tenu de la taille de l'exploitation du recourant (cf. P.
7, p. 3) et des quantités de marchandise
écoulées, rien ne permet en effet d'assurer que le
chanvre saisi ne sera pas utilisé à cette
fin,
que le recourant, même s'il se défend de vouloir
produire des stupéfiants, n'est pas en mesure de
contrôler l'usage que ceux à qui il fournit du chanvre
et leurs clients feront de ces plants,
que laisser ce chanvre en mains du recourant compromettrait
dès lors l'ordre public (ATF 6S.317/2006 du 10 octobre 2006
c. 2.4, précité),
que de toute manière, il ressort du dossier que les 591
plantes mères et les 13'324 boutures
séquestrées ne sont pas des variétés
figurant dans le catalogue de l'Office fédéral de
l'agriculture (P. 7),
que leur utilisation et leur mise en circulation paraît ainsi
contrevenir à la LAgr (art. 173 al. 1 let. l e. r. art. 162
al. 1);
attendu qu'il reste à déterminer si la mesure
critiquée respecte le principe de la proportionnalité
(ATF 129 I 337 c. 4.1),
que le recourant fait valoir que ce principe impose de
séquestrer le chanvre en mains de l'Etat, au lieu d'en
ordonner la destruction en cours d'enquête,
que force est toutefois de constater que seule la destruction de
ces végétaux, qui exigent des soins, du personnel (PV
aud. 1, p. 3) et qui présentent des maladies (PV aud. 4, p.
2) permet d'éviter des coûts importants,
qu'en outre, le recourant a démontré son
incapacité à respecter les ordonnances de
séquestre qui lui avaient été
précédemment notifiées (P. 6 et 7),
que les frais de stockage de ces plants de chanvre illicites au
regard de la LAgr s'avérant trop coûteux, leur
destruction par le juge d'instruction est conforme au principe de
la proportionnalité et doit être
approuvée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance du 22 juillet 2009 confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de H.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: