vd_findinfo · Décision / 2015 / 107 · 2015-02-03 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 318 CPP (CH), 429 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2015 Décision / 2015 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
87
PE11.012821-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
318, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2014 par
G.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 19 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE11.012821-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
4 juillet 2011, C.M.________ a déposé plainte pour escroquerie. Il a exposé qu'au mois
de juin 2010, un homme se faisant appeler [...] s'était présenté à son domicile pour
lui vendre des tapis, que lui et son épouse D.M.________ avaient acquis une pièce pour un montant
de 4'000 fr. et qu'ensuite, ce même individu, feignant d'être dans le besoin, avait réussi
à leur emprunter d'abord la somme de 44'000 fr., en leur laissant 16 tapis en guise de garantie,
puis 20'500 et 62'000 euros, sous le prétexte fallacieux d'être bloqué en Allemagne et
en leur promettant de les rembourser, montants qui auraient été remis à un certain [...].
Le plaignant a également reproché à ce dernier de les avoir convaincus de lui remettre,
en mains propres, 50'000 fr. supplémentaires en prétendant faussement que [...] était
en possession de deux containers remplis de tapis mais que ceux-ci étaient bloqués à la
douane et que ce montant servirait à les libérer.
Les investigations policières ont révélé que [...] se nommait en réalité
[...] et que d'autres personnes, soit [...], la compagne de ce dernier, ainsi qu’[...], étaient
également impliquées dans cette affaire.
Entendue le 19 février 2013 par la police, D.M.________ a confirmé les faits relatés dans
la plainte pénale déposée par son mari, entre-temps décédé. Elle a par
ailleurs reconnu sur une planche photo deux autres personnes, à savoir G.________ et [...], expliquant
que ceux-ci s'étaient présentés à son domicile – séparément et à
quelques mois d'intervalle l'un de l'autre – dans le but de vendre des tapis.
Seuls [...] et G.________ ont pu être atteints et entendus. Ils ont tous deux nié toute implication
dans cette affaire.
Lors d'une audition de confrontation entre G.________ et D.M.________, cette dernière a catégoriquement
affirmé que G.________ ne correspondait pas à la personne sur la planche photo qu'elle avait
initialement indiquée et qu'elle ne l'avait jamais vu auparavant. G.________ a confirmé qu'il
n'était pas l'individu figurant sur la photographie.
G.________ a été détenu provisoirement du 27 février au 6 mars 2014.
b)
Par ordonnance du 7 juillet 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a suspendu la procédure pénale pour une durée
indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il a retenu que
trois des cinq prévenus, dont le lieu de séjour était inconnu, n'avaient pas pu être
atteints et qu'ils faisaient l'objet d'un signalement auprès des organes de police. Il a considéré
que l'enquête ne pouvait être poursuivie sans leur audition, nécessaire à l'établissement
des faits, et que, pour cette raison, la procédure devait être suspendue en application de
l'art. 314 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et
reprise dès que le motif de suspension aurait disparu.
Par arrêt du 8 septembre 2014, la Cour de céans a admis le recours de G.________ contre cette
ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause au Procureur pour qu'il procède,
conformément à l'art. 30 CPP, à la disjonction de la procédure pénale concernant
G.________ et A.________, les seuls ayant pu être atteints et entendus; il appartiendrait ensuite
au Procureur de déterminer, au vu de tous les éléments de preuve en sa possession, s'il
convenait ou non de classer la procédure concernant ces deux prévenus.
B.
Par ordonnance du 19 novembre 2014, le Procureur
a derechef suspendu la procédure pénale dirigée contre [...], [...] et [...] pour une
durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Il a, par ordonnance du même jour, approuvée par le Procureur général le 24 novembre
2014, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ et A.________
pour escroquerie (I) et a laissé les frais de l'ordonnance à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 2 décembre 2014, G.________,
par son défenseur d'office, a recouru contre l'ordonnance de classement du 19 novembre 2014, concluant
avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 4'000 fr., destinée à couvrir le tort
moral à raison de la détention injustifiée subie en zone carcérale et de son obligation
de prendre part à une procédure pénale qui n’aurait jamais dû le concerner,
lui soit allouée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
de classement et au renvoi du dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour
nouvelle décision dans le sens des considérants, "notamment pour permettre l'application
des dispositions des art. 30, 318 et 429 CPP".
Dans ses déterminations du 30 janvier 2015, le Procureur a conclu à l'admission du recours,
considérant avoir omis de mettre le dossier en prochaine clôture avant de rendre son ordonnance
de classement et avoir ainsi empêché le prévenu de faire valoir ses éventuelles prétentions
en indemnisation basées sur l'art. 429 CPP.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ;
RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours (let. a) lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions ou (let. b) lorsqu’il porte sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède
pas 5'000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation
de l'ensemble de l'ordonnance de classement pour violation du droit d'être entendu, il y a lieu
de considérer que le recours ne porte pas uniquement sur les conséquences économiques
accessoires de la décision au sens de l'art. 395 al. 1 let. b CPP, de sorte qu'il relève de
la compétence de la Chambre des recours pénale dans sa composition à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
et non du Juge unique.
2.
2.1
Le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu, et plus particulièrement d’une violation de l’art.
318 CPP. Il reproche au Procureur d'avoir omis de l'informer de son intention de rendre une ordonnance
de classement, l'empêchant ainsi de faire valoir ses prétentions en indemnisation au sens de
l'art. 429 CPP.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 318 CPP,  lorsqu’il
estime que l’instruction est complète, le Ministère public rend une ordonnance pénale
ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction
et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement.
Dans le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves (al. 1). Il ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit; il rend sa décision par écrit et la motive brièvement;
les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats (al. 2).
2.2.2
Le délai de prochaine clôture de l'art.
318 al. 1 CPP s'applique notamment aux éléments de preuves nécessaires à l’application
de l’art. 429 CPP (CREP 3 septembre 2013/579 c. 2b).
En vertu de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté partiellement ou totalement a le
droit à une indemnité notamment en réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c). L'alinéa 2 prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions
du prévenu. Il résulte de cette disposition qu'il incombe à l'autorité pénale,
à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi,
de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (cf. TF 1B_475/2011
du 11 janvier 2012 c. 2.2 et 2.3).
Selon la jurisprudence, l’autorité pénale doit traiter la question des prétentions
en indemnité au moment de rendre sa décision libératoire au fond, qu’il s’agisse
d’un jugement d’un tribunal de première instance ou d’une ordonnance de classement
du ministère public ou d’une autorité pénale compétente en matière de
contraventions. Il a été précisé que la violation par l’autorité de l’examen
d’office auquel elle était tenue selon l’art. 429 al. 2 CPP ne pouvait avoir pour conséquence
de priver le recourant de son droit à une indemnisation, le principe de la bonne foi impliquant
que celui-ci n’ait pas à subir de préjudice en raison de l’erreur de l’autorité
de jugement (cf. TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.4).
2.3
En l’espèce, le Procureur qui, ensuite
de l'arrêt de la Cour de céans du 8 septembre 2014 (n° 602), s'est vu retourner le dossier
afin de disjoindre la procédure pénale concernant G.________ et A.________ et mener à
terme la procédure ouverte contre ces derniers, a rendu une ordonnance de classement en leur faveur.
Or, une ordonnance de classement présuppose la notification aux parties d’un avis de prochaine
clôture au sens de l’art. 318 al. 1 CPP (cf. c. 2.2.1
supra
).
Un tel avis n’a toutefois jamais été notifié aux parties, comme le Procureur l'a
d'ailleurs lui-même reconnu (P. 26), et le recourant n'a pas été interpellé sur ses
éventuelles prétentions en indemnité, question qui n'a ainsi pas été tranchée
par le Procureur dans son ordonnance de classement.
Vu ce qui précède, l'autorité de céans ne peut que constater une violation de l'art.
318 al. 1 CPP, en corrélation avec l'art. 429 al. 2 CPP. Il s'ensuit que le dossier de la cause
doit être retourné au Procureur pour qu'il interpelle formellement le prévenu sur ses
prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. Il n'y a en revanche pas
lieu d'annuler l'ordonnance de classement, qui pourra ainsi être maintenue.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance de classement maintenue et le dossier de la cause renvoyé
au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
3.2
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), et
des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 19 novembre 2014 est maintenue.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de G.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Dupuis, avocat (pour G.________),
-
M. A.________,
-
Mme [...],
-
M. [...],
M. [...],
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :