vd_findinfo · HC / 2017 / 194 · 2017-02-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, FORTUNE | 117 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.02.2017 HC / 2017 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.053488-170139
71
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 février 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
117, 119 al. 2, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à Gland, contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le 3 janvier 2017
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 janvier 2017, envoyée pour notification le 12 janvier 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a refusé à A.D.________, dans la
cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à B.D.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a considéré que le requérant bénéficiait d’une
fortune en titres de 375'866 fr. qui lui permettait d’assumer les frais du procès sans entamer
la part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille.
B.
Par acte du 23 janvier 2017, accompagné d’un
bordereau de pièces, A.D.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui soit accordé avec effet au 30 novembre 2016 et qu’il comprenne l'exonération
d’avance et de frais judiciaires, ainsi que l'assistance d’un avocat d’office en la
personne de Me Sylvie Saint-Marc, le requérant étant pour le surplus astreint au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. par mois.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
A.D.________ a été cité par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Président) à comparaître à une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à son épouse B.D.________
le 9 février 2017.
Le 21 décembre 2016, Me Sylvie Saint-Marc a déposé auprès du Président une demande
d’assistance judiciaire pour son mandant A.D.________. Elle a produit à l’appui de sa
requête un bordereau de pièces, dont notamment le récapitulatif de sa déclaration
d’impôt 2015. Il en ressort que A.D.________ dispose de titres et autres placements à
hauteur de 375'866 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF,
p. 941).
2.2
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n.1 ad art. 326 CPC).
En l'espèce, les pièces produites par le recourant sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’il est indigent.
Il explique qu’il est associé gérant de la société [...], dont les résultats
sont déficitaires depuis 2009. Afin de poursuivre l’exploitation de sa société,
il aurait conclu à deux reprises des conventions de postposition, par lesquelles il aurait accepté
de placer sa créance envers la société à un rang inférieur à celui de toutes
les autres créances. La somme de 375'866 fr. qui apparaît sur sa déclaration d’impôts
2015 correspondrait ainsi pour 314'789 fr. à la créance postposée qu’il détiendrait
à l’encontre de sa société. Compte tenu des pertes de celle-ci, cette créance
serait loin d’être couverte. Elle devrait être considéré comme indisponible,
voire inexistante.
3.2
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014, consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; Tappy, CPC commenténn. 23 ss
ad art. 117 CPC).
En ce qui concerne la fortune, elle doit être prise en compte dans les ressources du requérant,
pour autant qu'elle soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a et 3b ; TF 9C_147/2011 du 20 juin 2011
et les réf. citées).
3.3
Celui qui requiert l'assistance judicaire doit
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC). Il lui appartient ainsi
d'indiquer d'une « manière complète » et d'établir – dans la
mesure du possible – ses revenus, sa situation de fortune et ses charges, et exposer l'affaire
et les moyens de preuve qu'il entend invoquer (TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2).
3.4
En l’espèce, le premier juge a constaté,
sur la base de la déclaration d’impôt 2015 du recourant, que celui-ci dispose de titres
et autres placements à hauteur de 375'866 francs. L’argument selon lequel ces avoirs seraient
en réalité indisponibles, compte tenu du fait qu’ils correspondraient en grande partie
au montant de la créance postposée que le recourant détiendrait à l’encontre
de la société dont il est l’associé gérant, repose toutefois sur des pièces
nouvelles, donc irrecevables. Au vu des pièces figurant au dossier de première instance, l’appréciation
du premier juge ne prête pas le flanc à la critique et peut dès lors être confirmée.
Il appartiendra le cas échéant au recourant de déposer une nouvelle requête auprès
du juge compétent s’il persiste à considérer qu’il remplit les critères
légaux pour obtenir l’assistance judiciaire, en exposant sa situation financière de façon
complète.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 francs (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la
charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de A.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sylvie Saint-Marc (pour A.D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :