vd_findinfo · AP / 2009 / 135 · 2009-09-28 · fr

RELIEF, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 402 CPP, 404 CPP, 406 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.09.2009 AP / 2009 / 135

TRIBUNAL CANTONAL
409
PE006.024641-LML/VFV/PWI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
402, 404, 406 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur le
recours
interjeté
par
Q.________
contre le
prononcé rendu le 14 août 2009 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 août 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté préjudiciellement l'opposition formée
le 13 août 2009 par Q.________ contre l'ordonnance
rendue le 16 août 2007 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne (I) et mis les frais, par
200 fr., à sa charge (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
En date du 16
août 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne a notamment condamné par défaut Q.________,
pour infraction à la loi fédérale sur les
séjour et l'établissement des étrangers,
à une peine de quarante-cinq jours de peine privative de
liberté, sous déduction de cinq jours de
détention préventive.
2.
Arrêté le 10 août 2009 et
transféré à la Prison de la Croisée,
l'intéressé a fait opposition à l'ordonnance
de condamnation du 16 août 2007 du Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne.
3.
Selon le
prononcé litigieux, l'ordonnance en cause a
été adressée au condamné le 24
août 2007 à l'adresse à laquelle il avait
indiqué faire élection de domicile.
C.
En temps utile, Q.________ a recouru contre le
prononcé précité. Il fait valoir que sa
situation a évolué favorablement depuis sa
condamnation.
En droit
:
1.
On rappellera tout d'abord que la décision par laquelle le
président rejette ou déclare irrecevable une demande
de relief en application de l'art. 406 al. 1 CPP est susceptible
tant d'un recours en réforme séparé pour
fausse application de la loi ou abus du pouvoir
d'appréciation, fondé sur l'art. 420 let. d CPP, que
d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411 CPP
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2008, n. 4 ad
art. 406 CPP; Cass., N., 28 octobre 1998, n° 385; JT 1992 III
124; JT 1991 III 15).
2.
Pour présenter une
demande de relief, le condamné dispose d'un délai de
vingt jours dès la notification du jugement, si celle-ci
l'atteint en Suisse. Ce délai est de trois mois si la
notification du jugement a atteint le condamné à
l'étranger (art. 404 al. 1er CPP). En règle
générale, la notification est effectuée par la
poste, sous pli recommandé et avec avis de réception
du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP).
En l'occurrence, l'ordonnance de condamnation à laquelle il
est fait opposition est celle du 16 août 2007. Toutefois,
à l'examen du dossier de la cause, on remarque que celle-ci
a été précédée d'une ordonnance
de condamnation rendue par défaut en date du 8 novembre
2006, sur laquelle figure la mention "
caduque
". Dans la
mesure où il ne ressort pas des pièces produites que
c'est bien l'ordonnance de condamnation du 16 août 2007, et
non celle de 2006, qui a été notifiée à
l'adresse fournie par le condamné, un doute devant profiter
à ce dernier subsiste.
Il ressort du dossier (pièce 10) que Q.________ a pris
connaissance le 13 août 2009, suite à son
incarcération, de l'ordonnance de condamnation rendue
à son encontre le 16 août 2007. Sa demande de relief
du jour même a donc été déposée
en temps utile (art. 404 al. 1 CPP). Elle n'apparaît pas de
prime abord mal fondée ou
irrégulière.
Le moyen doit dès lors être admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que
la demande de relief n'est pas de prime abord mal fondée ni
irrégulière et que le président
réappointera une audience en laquelle le tribunal statuera
sur la demande de relief.
Vu le sort du recours, les frais de seconde instance seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé.
III.
La demande de relief n'est pas de
prime abord mal fondée ni irrégulière et le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne fixera
une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur la
demande de relief.
IV.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
Q.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (20.05.1980),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: