vd_findinfo · HC / 2019 / 29 · 2019-01-11 · fr

EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2019 HC / 2019 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.036943-181741
13
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2019
__________________
Co
mposition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 26 octobre 2018 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec
V.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le recourant Q.________, né le [...] 1978, et l’intimée V.________, née [...] le
[...] 1980, se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- S.________, née le [...] 2012 ;
- L.________, né le [...] 2017.
2.
Le 30 octobre 2017, Q.________ a déposé une demande en divorce devant le Juge aux affaires
familiales du Tribunal de Grande instance de [...].
3.
Par requête adressée le 29 août
2018 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le
premier juge), V.________ a notamment conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce
que la garde des enfants des parties lui soit attribuée et à ce que le droit aux relations
personnelles avec leur père soit provisoirement suspendu. A titre de mesures protectrices de l’union
conjugale, l’intimée a, en substance, préalablement conclu à ce qu’un rapport
du Service de protection de la jeunesse (SPJ) et une expertise du groupe familial soient ordonnés.
A titre principal, elle a conclu à ce que la garde des enfants lui soit attribuée et à
ce qu’un droit de visite limité, sans nuitée et en présence d’un tiers, fixé
après exécution des mesures d’instruction sollicitées, soit réservé à
l’intimé.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2018, le premier juge a notamment confié
la garde des enfants à leur mère (I) et suspendu le droit aux relations personnelles du père
(II).
Par réponse sur mesures provisionnelles et requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 14 septembre 2018, Q.________ a notamment conclu, à titre de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, à ce qu’un rapport du SPJ soit ordonné dans les plus brefs délais,
à ce qu’une expertise psychiatrique soit ordonnée sur son épouse ainsi que sur la
mère et le père de celle-ci, et à ce que la garde exclusive des enfants des parties lui
soit confiée, la mère bénéficiant d’un droit de visite libre et large à
fixer d’entente entre les parties. Il a également conclu à ce qu’à défaut
d’entente, le droit de visite s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances
scolaires. Subsidiairement, il a conclu à ce que la garde des enfants soit confiée à la
mère et à ce qu’il bénéficie d’un droit de visite. Plus subsidiairement
encore, il a conclu à ce qu’il bénéfice d’un droit de visite à exercer
via le Point Rencontre, à raison d’une visite par week-end, pour une durée de six heures.
Lors d’une audience de mesures provisionnelles tenue le 19 septembre 2018 devant le premier juge,
les parties ont conclu une convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, par laquelle ils sont notamment convenus de requérir une expertise de l’enfant
S.________, expertise qui pourrait ensuite être étendue à la cellule familiale. Les parties
ont proposé de désigner la Dresse [...], chaque partie s’engageant à avancer les
frais d’expertise par moitié (I). Les parties sont également convenues que l’exercice
du droit de visite du père sur l’enfant L.________ s’exercerait par l’intermédiaire
de Point Rencontre, à raison d’une fois par semaine, pour une durée maximale de deux
heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre (II). Ils sont également
convenus que, s’agissant de S.________, un rapport préliminaire urgent soit demandé à
l’expert pour préciser dans quelle mesure mettre en place un droit de visite surveillé
(III). Les parties sont en outre convenues que Q.________ pourrait avoir un contact visuel par téléphone,
par exemple FaceTime ou Whatsapp, avec sa fille et son fils les mardis à 18 heures et les samedis
à la même heure, la mère se chargeant d’appeler ou d’organiser l’appel (IV).
4.
a)
Par courrier du 20 septembre 2018, le premier juge a informé la Dresse [...] qu’il l’avait
désignée en qualité d’experte pour répondre à la mission décrite
sous chiffre I de la convention des parties du 19 septembre 2018.
Le 2 octobre 2018, la praticienne désignée a informé le premier juge que le Département
de psychiatrie du
Centre hospitalier
universitaire vaudois (
CHUV) ne réalisait
pas d’expertises pédopsychiatriques individuelles.
b)
Par courrier du 15 octobre 2018, le premier juge a invité les parties à lui communiquer un
autre nom d’expert pour réaliser l’expertise pédopsychiatrique.
Par courrier du 18 octobre 2018 au premier juge, la Dresse U.________ a fait savoir qu’elle était
la pédiatre de l’enfant S.________. Elle s’est référée à la procédure
en cours, en a fait un bref historique et a notamment requis que l’enfant soit rapidement entendue
par un expert, afin qu’elle puisse ensuite bénéficier d’un soutien psychothérapeutique.
Par pli du 22 octobre 2018, le conseil de Q.________ a proposé la désignation d’W.________,
psychologue associée et responsable de l’Unité de pédopsychiatrie légale du
CHUV, à [...], à charge pour elle, le cas échéant, de déléguer l’expertise
à l’un des psychiatres du service.
Par courrier du même jour, le conseil de V.________ a proposé la Dresse H.________, du Centre
Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) des [...].
Par courrier du 24 octobre 2018, le conseil de V.________ a relevé qu’il lui paraissait préférable
de désigner la Dresse H.________, dès lors notamment que celle-ci travaillait près du
lieu de vie des parties, qu’elle était pédopsychiatre spécialisée dans les
expertises médicales, qu’elle s’exprimait parfaitement en anglais et que la Dresse U.________,
pédiatre des enfants depuis leur naissance, considérait que cette pédopsychiatre serait
un professionnel tout à fait adéquat pour procéder à l’expertise.
5.
Par ordonnance d’instruction du 26 octobre
2018, le premier juge a désigné la Dresse H.________ en qualité d’experte pour répondre
à la mission décrite sous chiffre I de la convention des parties du 19 septembre 2018. Dans
sa décision, le premier juge a notamment fait savoir qu’il considérait que les deux expertes
proposées répondaient aux compétences requises et que l’une serait désignée
à défaut de l’autre, en préconisant la proximité.
Par courrier adressé le même jour au premier juge, le conseil de Q.________ a indiqué
que son mandant s’étonnait du fait que la Dresse U.________ ait spontanément écrit
au tribunal. Il a fait valoir que celle-ci n’était pas constituée comme experte dans
le cadre du dossier et que cela laissait apparaître qu’elle ne pourrait pas être impartiale,
dans la mesure où elle aurait reçu, de la part de V.________, des documents concernant la procédure,
voire d’éventuelles informations tronquées. Le conseil de Q.________ s’est dès
lors opposé à ce que la Dresse H.________, recommandée par la Dresse U.________, soit
nommée en qualité d’experte.
Par courrier adressé le 29 octobre 2018 au conseil du recourant, le premier juge l’a informé
qu’il prenait note de son opposition à la désignation de la Dresse H.________ et que
son courrier du 26 octobre 2018 s’était croisé avec l’ordonnance d’instruction
désignant les expertes l’une à défaut de l’autre. Le premier juge a fait savoir
que la Dresse H.________ avait été contactée et que le motif invoqué n’apparaissant
a priori pas suffisant, il avait interpellé cette dernière également quant à ses
liens avec la Dresse U.________.
Par courrier du 29 octobre 2018, le premier juge a demandé à la Dresse H.________ de se déterminer
sur la nature de ses liens éventuels avec la Dresse U.________.
La Dresse H.________ ne s’était pas encore déterminée lorsque le dossier de première
instance a été transmis à la Chambre de céans.
6.
Par acte de recours du 7 novembre 2018, Q.________ a formé recours contre l’ordonnance d’instruction
rendue le 26 octobre 2018 par le premier juge et a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que le chiffre I du dispositif soit modifié en ce sens que la Dresse W.________ soit désignée
en qualité d’experte et qu’elle soit chargée de réaliser une expertise de
l’enfant S.________, expertise qui pourrait ensuite être étendue à la cellule familiale,
et que l’experte soit invitée à adresser au tribunal, dès que possible après
avoir rencontré l’enfant, un rapport préliminaire précisant si et dans quelle mesure
une reprise du droit de visite du père serait envisageable du point de vue psychiatrique. Subsidiairement,
le recourant a conclu à ce que le chiffre I du dispositif soit annulé, la cause étant
renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le recourant a requis l’octroi de l’effet suspensif concernant l’exécution de
l’ordonnance entreprise.
L’intimée a été invitée à se déterminer sur la requête d’effet
suspensif.
Par déterminations du 14 novembre 2018, le conseil de V.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif et, sur le fond, à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet.
Par prononcé du 15 novembre 2018, la juge déléguée de la Chambre de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif.
7.
7.1
La décision du premier juge désignant
la Dresse H.________ en qualité d’experte est une ordonnance d’instruction, à l’encontre
de laquelle aucun recours n’est expressément prévu par la loi.
7.2
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
7.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
Il convient encore d’examiner si le recours, non prévu par la loi, est recevable sous l’angle
de la condition du préjudice difficilement réparable (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC
17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. citées), étant précisé que le recourant
doit alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388
consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
8.
8.1
Le recourant soutient que l’experte désignée pourrait ne pas être neutre et que
l’ordonnance la désignant serait susceptible de causer un préjudice difficilement réparable,
dès lors que cette experte rendrait un rapport ayant un impact certain sur la suite de la procédure.
8.2
La notion de préjudice difficilement réparable
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin
2017/200 consid. 4.1).
Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le
moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte
à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes
à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 6A_64/2011
du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1 ; TF 5A_603/2009
du 26 octobre 2009 consid. 3.1).
8.3
En l’espèce, au regard des principes
rappelés ci-dessus, on ne discerne aucun préjudice difficilement réparable. En effet,
en guise de motivation, le recourant se contente, en émettant des suppositions, de soutenir que
l’experte ne serait pas neutre et que son rapport d’expertise aurait un impact certain sur
la suite de la procédure, sans qu’il développe toutefois en quoi cet impact consisterait.
Le recourant ne se prévaut d’aucune circonstance particulière qui pourrait permettre
de reconnaître un préjudice difficilement réparable, comme, par exemple, le risque qu’il
ne soit plus possible, au moment de recourir contre la décision finale, d’obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier, ou encore le risque que des moyens de
preuve aujourd’hui disponibles disparaissent à plus ou moins brève échéance.
Il est en outre rappelé que le recourant ne demeurera pas sans moyens puisqu’il disposera
d’une voie de droit contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à
intervenir, dont il pourra faire usage pour exposer la critique qu’il livre, en l’état,
de manière anticipée.
La condition du préjudice difficilement réparable n’est dès lors pas réalisée,
aucune démonstration allant dans ce sens n’étant valablement faite par le recourant.
Faute de préjudice difficilement réparable, le recours est irrecevable.
9.
Même à supposer qu’il soit recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté pour les motifs qui suivent.
Le recourant se prévaut de motifs d’impartialité
en invoquant que la Dresse U.________ s’immiscerait dans la présente procédure et qu’elle
ne serait pas neutre. A en croire le recourant, dès lors que la Dresse H.________ aurait été
recommandée par la Dresse U.________, la prétendue partialité de la seconde aurait influencé
la première. Par ailleurs, l'experte proposée par le recourant serait plus impartiale en raison
de l'éloignement géographique. Enfin, le recourant expose que la Dresse H.________ travaille
aux [...], où la mère de l'enfant aurait travaillé pendant plusieurs années.
En l’espèce, les griefs formés par le recourant ne convainquent pas. En premier lieu,
il n'est pas possible de retenir, sur la base de simples suppositions, que la Dresse U.________, pédiatre
de l’enfant S.________, manquerait d’objectivité dans la présente cause, étant
précisé que le seul courrier adressé par cette praticienne à l'autorité ne constitue
pas un motif de partialité. Ensuite, quand bien même cela devrait être le cas, il serait
hasardeux de retenir que l’absence de neutralité de la Dresse U.________ aurait influencé
l'experte désignée, aucun élément ne permettant non plus d'étayer cette supposition.
Quant à l'éloignement géographique, s'il est certes des matières où la désignation
d'un expert extérieur au lieu de vie des parties apparaît judicieuse, tel n'est manifestement
pas le cas dans le cadre d'une expertise pédopsychiatrique à mener en droit de la famille.
Au contraire, il convient en l’espèce de tenir compte du bien de l'enfant S.________ et d'accommoder
tant que possible celle-ci, notamment par des considérations logistiques, afin de lui éviter
des longs trajets pour se rendre auprès de l'experte désignée. Enfin, le fait que la mère
de l'enfant aurait travaillé pendant plusieurs années aux [...] n'est aucunement pertinent,
le recourant n'alléguant à cet égard même pas que l'intimée aurait travaillé
à la même période que l'experte aux [...], ni même qu'elles auraient eu le moindre
contact professionnel. Les [...] étant employeur de milliers de personnes, on ne saurait retenir
la moindre partialité résultant du seul fait que la mère de l'enfant y aurait travaillé
pendant une certaine période.
10.
10.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
10.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2’500 fr. (art. 71 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Le recourant doit verser à l'intimée la somme de 200 fr. à titre de dépens, dans
la mesure où celle-ci, préalablement invitée à le faire, s'est déterminée
sur la requête d'effet suspensif (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr. (deux mille
cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant Q.________.
III.
Le recourant Q.________ doit verser à l’intimée V.________ le montant de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cléo Buchheim (pour Q.________),
‑
Me Olivier Seidler (pour V.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :