vd_findinfo · Jug / 2020 / 12 · 2019-04-17 · fr

CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITÉ, TORT MORAL, DÉCISION SUR FRAIS, DÉLIT D'OMISSION | 49 CO, 11 CP, 138 CP, 25 CP, 10 CPP (CH), 126 CPP (CH), 139 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.11.2019 Jug / 2020 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
427
PE06.028285-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
rouleau,
présidente
Mmes
Bendani, juge et Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
MASSE
EN FAILLITE DE H.________
, partie plaignante,
représentée par
Me François
Logoz, défenseur de choix à Lausanne, appelante,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
général adjoint, appelant,
et
K.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Jaillet, défenseur d'office à Yverdon-les-Bains,
intimé et appelant par voie de jonction,
D.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur de choix à Lausanne, intimé
et appelant par voie de jonction,
P.________
,
prévenu, représenté par Me Florian Ducommun, défenseur d'office à Lausanne,
intimé et appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 avril 2019, rectifié par prononcé du 10 mai 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré K.________ du chef de prévention
d'abus de confiance (I), libéré P.________ et D.________ du chef de prévention de complicité
d'abus de confiance (II et III), a rejeté les prétentions de K.________ en indemnité pour
perte de gain, pour absence de cotisation LPP et pour tort moral (IV), a arrêté l'indemnité
allouée au défenseur d'office de ce dernier à 83'397 fr. 55 (V), a dit que l'Etat de Vaud
était le débiteur de P.________ et lui devait immédiat paiement de divers montants à
titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure (VI), a dit que l'indemnité due au défenseur d'office de ce dernier, par
25'971 fr. 30, était laissée à la charge de l'Etat (VII), a rejeté la prétention
de P.________ en indemnité pour tort moral (VIII), a dit que l'Etat de Vaud était débiteur
de D.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 68'732 fr. 85 à titre d'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (IX),
a rejeté la prétention de ce dernier en indemnité pour tort moral (X), a pris acte des
réserves civiles de H.________ en liquidation, subsidiairement de la masse en faillite de H.________
(XI), a arrêté les frais de justice à 160'298 fr. 10, montant comprenant les indemnités
de défense d'office (XII) et a mis les frais, par 6'500 fr., à la charge de chacun des prévenus,
le solde, comprenant les indemnités de défense d'office, étant laissé à la charge
de l'Etat (XIII).
B.
a)
Par annonce du 29 avril 2019 puis déclaration
du 11 juin 2019, le Ministère public central, division criminalité économique, a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que K.________ est condamné
pour abus de confiance à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 5 ans,
qu'une interdiction de représentation commerciale de 3 ans est prononcée à son encontre,
que P.________ et D.________ sont condamnés à des peine privatives de liberté de 6, respectivement
8 mois avec sursis pendant 2 ans, qu'une amende de 5'000 fr. est prononcée à l'encontre de
D.________ à titre de sanction immédiate, qu'aucune indemnité n'est allouée aux prévenus
pour leurs frais de défense, que les frais de la cause sont mis à leur charge, y compris les
frais de défense d'office et que les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
A titre de mesure d'instruction, il a requis l'audition en qualité de témoin de [...], ancien
employé d'E.________. Cette réquisition a été rejetée par avis de la Présidente
de la Cour d'appel pénale du 18 novembre 2019, pour le motif qu'elle ne répondait pas aux conditions
de l'art. 389 CPP.
b)
Par annonce du 17 mai 2019 puis déclaration
du 12 juin 2019, la masse en faillite de H.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que K.________ est
condamné à une peine que justice dira pour abus de confiance, que P.________ et D.________
sont condamnés à une peine que justice dira pour complicité d'abus de confiance, que les
prévenus sont condamnés à payer à H.________ en liquidation, subsidiairement à
la masse en faillite de H.________, la somme de 1'455'026 fr. 40 avec intérêt à 5% l'an
dès le 14 octobre 2005 et qu'ils sont condamnés à payer à H.________ en liquidation,
subsidiairement à la masse en faillite de H.________, la somme de 56'215 fr. 30 à titre d'indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état
de cause, elle a conclu que les prévenus sont condamnés à payer à H.________ en liquidation,
subsidiairement à la masse en faillite de H.________, la somme de 8'000 fr. à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de seconde
instance.
c)
Le
17 juillet 2019, K.________ a formé appel joint et a conclu, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du jugement, en ce sens que l'Etat de Vaud lui doit immédiat paiement de
la somme de 30'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et à ce que les frais de justice
sont laissés à la charge de l'Etat. A titre de mesure d'instruction, il a requis la production
par la masse en faillite de H.________ de toutes les pièces démontrant les ventes des actifs
qu'elle a réalisées depuis la faillite d'E.________. Cette réquisition a été
rejetée par avis de la Présidente de la Cour d'appel pénale du 19 novembre 2019, pour
le motif qu'elle ne répondait pas aux conditions de l'art. 389 CPP.
Dans son écriture, K.________ s'est aussi déterminé sur les deux appels principaux et
a conclu à leur rejet.
d)
Le
17 juillet 2019, P.________ a formé appel joint et a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que le jugement soit réformé en ce sens qu'une indemnité pour
tort moral de 30'000 fr. lui est allouée et que l'intégralité des frais judiciaires sont
laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que les chiffres VIII
et XIII du dispositif du jugement soient annulés, la cause étant renvoyée à l'autorité
de première instance pour qu'elle statue dans le sens des considérants à intervenir.
e)
Le 17 juillet 2019, D.________ a formé
appel joint et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le jugement soit réformé
en ce sens qu'une indemnité pour tort moral de 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an
lui est allouée, qu'il ne doit pas payer de frais de justice et qu'une indemnité fixée
à dire de justice lui est allouée pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
en deuxième instance.
f)
Le
27 août 2019, P.________ a déposé une réponse, aux termes de laquelle il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel interjeté par la masse en faillite de H.________
et à ce que les frais de procédure de seconde instance soient mis à la charge de cette
dernière.
C.
Les prévenus
a)
K.________
est né le [...] 1964 à Pully. Aîné d'une famille de deux enfants, il est originaire
de [...] et a grandi à Zurich, Epalinges, puis à [...], où il réside actuellement,
avec son épouse. Il a obtenu son diplôme d'ingénieur à l'âge de 26 ans puis
a travaillé chez [...], devenue par la suite [...], de 1990 à 1999. Il a ensuite été
engagé au sein de la société H.________, en tant que responsable du développement,
jusqu'à fin novembre 2001. La même année, il a fondé la société E.________
avec trois autres partenaires, laquelle a fait faillite en octobre 2005. Ensuite de cela, il a encore
travaillé au sein de la société [...] pendant 10 mois, puis s'est retrouvé au chômage,
puis à l'aide sociale, à laquelle il émarge encore à ce jour, avec son épouse,
pour un montant mensuel de 2'211 fr. 65. Le loyer du couple se monte à 1'150 fr. et est payé
par l'aide sociale. K.________ et son épouse ont deux filles majeures, la cadette étant encore
aux études et percevant une bourse. Le prévenu n'a pas de fortune et a des dettes pour environ
100'000 francs.
b)
P.________,
ressortissant français, est né le [...] 1942 à Strasbourg, ville dans laquelle il a obtenu
un diplôme universitaire de physicien. Il a ensuite enseigné les mathématiques pendant
3 ans, avant d'être engagé à l'Office européen des brevets à la Haye en 1968.
En 1971, il s'est installé à Yverdon-les-Bains et a travaillé auprès de l'entreprise
[...] jusqu'en 1974, puis dans un cabinet de propriété intellectuelle jusqu'en 1979, année
au cours de laquelle il a constitué ses propres cabinets à [...], qu'il a ensuite remis à
sa fille. Il perçoit actuellement une rente AVS de 1'200 fr. ainsi qu'un revenu de 400 à 500
fr. du cabinet de sa fille. Il est marié et domicilié à [...]. Il n'a pas de fortune et
fait l'objet de nombreuses poursuites.
c)
D.________
est né le [...] 1965 à Porrentruy. Originaire de [...], il est marié et domicilié
à Berne. Il exerce la profession d'avocat indépendant pour un revenu annuel net d'environ 350'000
francs. Il est propriétaire de son logement avec son épouse, qui exerce la même profession
que lui. Le couple a deux enfants majeurs, encore aux études et dès lors à sa charge.
d)
Le
casier judiciaire des trois prévenus est vierge de toute inscription.
D.
Le contexte
a) Les acteurs impliqués
H.________, société inscrite au Registre
du commerce le
[...] et désormais en
liquidation, avait notamment pour but social le commerce d'équipements spéciaux pour l'industrie
[...]. Son siège était à [...]; elle y occupait des locaux à la Rue de [...] (entrepôt)
et au Chemin de [...] (usine). K.________ a été employé de cette société en
tant qu'ingénieur, dans son service de recherche et de développement. H.________ a par la suite
connu des difficultés économiques et sa faillite a été prononcée le 30 juillet
2002 par le Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Cette faillite
d'un ancien fleuron industriel de la région avait, à l'époque, suscité un intérêt
politique et social particulier eu égard notamment à la perte de très nombreux emplois
qualifiés susceptible d'en résulter; elle a été traitée par N.________, alors
Préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon – Orbe.
A ce jour, la procédure de faillite n'est pas clôturée.
E.________ a été inscrite au Registre du commerce le
17
janvier 2002. Son siège, initialement à [...], a été déplacé à [...]
le
17 décembre 2002 et ce, aussi à
la Rue [...]. Son but social était "engineering industriel en général, production
et vente de tout produit ou installation technique, transformation et vente de toute matière première,
consulting dans le domaine de l'application de techniques diverses et organisation de séminaires
de formation et de perfectionnement relatifs à ces techniques, principalement en Suisse". K.________
en a été administrateur avec pouvoir de signature individuelle jusqu'au 12 janvier 2005, puis
administrateur avec pouvoir de signature collective à deux jusqu'à sa dissolution par suite
de faillite, prononcée le 14 octobre 2005 par le Président du Tribunal de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois. D.________ a tout d'abord agi en qualité d'avocat-conseil d'E.________
dans le cadre de la faillite de H.________; il a ensuite été administrateur d'E.________ avec
signature collective à deux et ce du 27 avril au 28 septembre 2005. P.________, ingénieur-conseil
en propriété intellectuelle, a présidé le conseil d'administration d'E.________ dès
le
12 janvier 2005; il était au bénéfice
d'un pouvoir de signature collective à deux jusqu'au prononcé de faillite. Celle-ci a été
clôturée le 31 mai 2016.
b) La convention de 2002
Dans le cadre du processus de valorisation des actifs de H.________ (alors en liquidation), N.________
a reçu – en sa qualité de représentant de la masse en faillite – plusieurs
offres de reprise. Il a choisi celle de K.________, au nom d'E.________, notamment parce qu'elle incluait
la reprise d'environ la moitié des effectifs.
Le 3 décembre 2002, une convention a été signée entre d'une part la masse en faillite
de H.________ (représentée par N.________) et d'autre part E.________ (représentée
par K.________). Les parties y exposaient préliminairement que l'Office des poursuites et faillites
avait pour tâche de réaliser, dans l'intérêt des créanciers de la société
faillie, les actifs de cette dernière, et qu'E.________ – alors liée au groupe industriel
français [...] – connaissait bien les actifs industriels à réaliser et disposait
d'un réseau de clientèle intéressée par leur acquisition. Cet accord prévoyait
la cession à E.________ de la totalité des actifs industriels de H.________, à l'exclusion
des actifs immobiliers (art. I). Dite cession portait sur les produits finis et semi-finis, les stocks
inertes ainsi que divers droits de propriété intellectuelle, le matériel informatique
et les archives, le mobilier, l'outillage et les véhicules (art. Il). Dès la signature de cette
convention, E.________ a été mise au bénéfice d'un libre accès à ces actifs
– notamment aux locaux sis à la Rue de [...] et au Chemin de [...] – pour y procéder,
avec le personnel de son choix, aux différents travaux nécessaires à l'exécution
de ses obligations, les droits de tiers étant réservés (art. III). E.________ s'engageait
à réaliser les actifs industriels en cause dans un délai de 6 mois, soit jusqu'au 3 juin
2003 (art. IV) et ce, pour un prix de cession de 7'000'000 fr. (art. V). Ce prix devait être versé
au fur et à mesure des encaissements des ventes conclues par E.________ pour le compte du groupe
[...], qui fournirait ses garanties commerciales, industrielles et financières (art. VI). La totalité
du prix de cession devait être versé par E.________ au plus tard dans un délai de 12 mois
dès la signature de la convention, soit jusqu'au 3 décembre 2003 (art. VII). E.________ s'engageait
à informer régulièrement la masse en faillite de H.________ de l'état de ses démarches
en vue de la réalisation des actifs industriels en cause, les parties prévoyant d'établir
un décompte permettant la répartition de frais à la fin de la liquidation (art. VIII).
Cette convention a été soumise à l'approbation des créanciers par voie de circulaire.
Les stocks inertes se réfèrent aux pièces non montées du stock et les produits finis
et semi finis à des lignes de machines; ces éléments occupaient les locaux de la Rue de
[...]. Les frais réservés concernaient ceux supportés par la masse, en particulier les
loyers impayés d'E.________ et autres charges d'immeubles susceptibles d'être réclamés
à cette société en fonction de sa situation au terme de la réalisation d'actifs envisagée.
Pour établir son offre, K.________ avait établi un listing des équipements rachetés
comprenant 12 lignes de machines censées pouvoir être vendues pour un prix total de 6'600'000
francs. Aucun autre inventaire n'a alors été réalisé. Dans les faits, le groupe [...]
n'a pris aucun engagement à l'égard de la masse en faillite H.________ et le terme initial
de paiement au 3 décembre 2003 n'a pas pu être respecté.
c) Le report du paiement
Trois acomptes totalisant 1'550'000 fr. ont été réglés par E.________, à déduire
du prix de cession de 7'000'000 fr. convenu. Toutefois des difficultés de paiement sont apparues,
liées au manque de liquidités de cette société. Nonobstant une mise en demeure adressée
le 30 juillet 2004 à E.________ portant sur le solde impayé de 5'450'000 fr., des négociations
ont été initiées entre les parties en vue de trouver des acquéreurs pour les actifs
cédés. Le maintien d'emplois repris par E.________ a notamment incité le représentant
de la masse en faillite de H.________ à y consentir. Dans ce contexte, soit durant les derniers
mois de l'année 2004, N.________ a rendu K.________ attentif au fait qu'il y avait lieu de constituer
rapidement un conseil d'administration et de trouver des liquidités. Le 15 décembre 2004, la
masse en faillite de H.________ a repris possession de l'entrepôt sis à la Rue [...] et [...]
a été engagé le 20 décembre 2004 en qualité de "gardien meubles".
Celui-ci était censé s'assurer qu'en cas de transfert de pièces d'un bâtiment à
l'autre pour les besoins de l'activité d'E.________, une équivalence de valeur soit respectée.
d) L'avenant de 2005
Le 28 février 2005, en l'étude de D.________ à Berne, un avenant à la convention
précitée a été conclu pour préciser cette dernière. Cet accord a été
signé par N.________, au nom de la masse en faillite de H.________, ainsi que par K.________ et
P.________, au nom d'E.________, dont ils étaient alors administrateurs, et en leurs noms propres
pour l'engagement de "garants" expressément prévu à l'article 5.
Outre le rappel à titre préliminaire des circonstances détaillées ci-dessus, y compris
de la situation qui prévalait alors sous l'angle de la TVA (périodes fiscales des 2
ème
et 3
ème
trimestres 2004) et de la volonté des parties de ne pas remettre en cause une décision de l'Administration
fédérale des contributions y relative rendue quatre jours auparavant, les parties précisent
que la masse en faillite de H.________ est toujours propriétaire des produits finis et semi-finis,
des stocks inertes et du mobilier énuméré dans l'annexe 5, objet de la convention du
3
décembre 2002, à l'exception des objets mobiliers déjà vendus par E.________ à
des tiers; demeuraient propriété d'E.________ les brevets, dessins mécaniques et électriques,
softwares, la bureautique, les véhicules et l'outillage
(art.
1). Les parties précisaient par ailleurs qu'aucun inventaire précis et détaillé n'avait
été établi jusqu'alors par la masse en faillite et qu'elles en dressaient par conséquent
un, ce même 28 février 2005, censé être actualisé au fur et à mesure des
opérations de réalisation (art. 2). L'annexe 5 concerné, intitulé "Inventaire
(machines terminées, inertes)", comprenait deux documents distincts (P. 60/2) : un "Inventaire
physique des machines terminées non vendues" et un "Inventaire physique du stock inerte".
Au titre de la valorisation encore à intervenir, les parties ont convenu une prolongation au 30
septembre 2005 et précisé que la valorisation de chaque actif devait faire l'objet d'un accord
ponctuel de vente entre elles et, cas échéant, les tiers; moyennant paiement par E.________
et/ou ses partenaires de 2'500'000 fr. d'ici au 30 septembre 2005 et de 2'450'000 fr. d'ici au 31 mars
2006, la masse en faillite de H.________ s'engageait à donner quittance à E.________ du solde
du capital dû (i.e. 500'000 fr.) (art. 3).
Les parties ont encore précisé qu'E.________ ne pouvait sortir du mobilier sis dans les locaux
propriété de la masse qu'à la condition d'en payer la contre-valeur à la masse en
faillite de H.________, au préalable, ou d'y avoir déposé d'autres actifs en garantie
du complet paiement du solde du prix de valorisation que E.________ s'était engagée à
atteindre de 5'450'000 fr. et des éventuels intérêts dus (art. 4). En lien avec ce dernier
engagement spécifique pris par E.________, les parties demandaient expressément à K.________
et à P.________ de veiller au respect, par la société au conseil d'administration de laquelle
ils siégeaient, de ce qui était convenu; ces deux administrateurs devaient ainsi être
les seuls à disposer d'une clé des locaux d'entreposage des meubles concernés, pour E.________
(art. 5).
Enfin, les parties ont prorogé l'obligation d'E.________ d'assurer les actifs en cause au travers
des polices dont elle était titulaire tout en prévoyant la cession à la masse en faillite
de H.________ des éventuelles indemnités en cas de sinistre (art. 7). Elles ont par ailleurs
reporté au terme de la valorisation, les questions ouvertes depuis 2002 relatives notamment au paiement
d'une indemnité d'occupation par E.________ (art. 8).
e) La faillite
N'ayant pas perçu le produit de la vente d'une ligne de machines censée être vendue pour
400'000 fr., la masse en faillite de H.________ a requis, le
12
septembre 2005, des poursuites en paiement de ce montant contre E.________, poursuites à l'origine
du prononcé de faillite précité du 14 octobre 2005, la cause de la faillite résultant
d'un manque de trésorerie. Le 26 septembre 2005, K.________ a été suspendu de ses fonctions
de directeur général d'E.________.
Saisi le 3 octobre 2005 d'une requête d'extrême urgence, le Juge instructeur de la Cour civile
a interdit à E.________, P.________ et K.________ de donner et disposer de quelque manière
que ce soit des biens propriété de la masse en faillite de H.________, notamment ceux figurant
sur l'annexe 5 de l'avenant du 28 février 2005, entreposés rue [...] ou dans un autre lieu.
Dans le cadre de la faillite d'E.________, une administration spéciale a dans un premier temps été
envisagée. La fiduciaire préconisée a toutefois refusé le mandat et le dossier est
revenu à l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-les-Bains. Etant donné que les faillites
de H.________ et d'E.________ relevaient du même Office, il a été décidé que
N.________ continue à s'occuper de la première de ces faillites et que son subordonné
[...] se charge personnellement de la seconde. Les serveurs informatiques contenant le logiciel de production
[...] ont été vendus par la masse en faillite d'E.________; dit logiciel intégrait les
modifications et échanges de pièces entre machines au cours du temps et l'influence de telles
opérations sur le prix de revient. Un numéro client – N° Cl – est attribué
à chaque machine et chaque élément composant une machine mentionne le N° Cl; l'addition
des prix de revient des différents N° Cl permet de déterminer la valeur d'inventaire de
chaque machine.
E.
L'accusation
K.________, P.________ et D.________ ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par acte d'accusation rendu le 18 décembre 2018
par le Ministère public central, division criminalité économique, pour abus de confiance,
respectivement complicité d'abus de confiance.
Dans le contexte tel que décrit ci-dessus, l'accusation contre les prévenus repose sur les
faits suivants :
"
2.
Faits reprochés
2.1
Les ventes documentées
Postérieurement à la faillite d'E.________, il est apparu que plusieurs lignes de machines
et de nombreuses pièces du stock censées avoir été rétrocédées à
la masse en faillite H.________ le 28 février 2005 ne figuraient plus dans les inventaires disponibles.
Au terme des investigations complémentaires effectuées par la cellule spécialisée
de la Division criminalité économique du Ministère public central – postérieurement
au Prononcé précité du 24 février 2014 et sur la base notamment des pièces encore
disponibles dont production a été ordonnée (cf. P. 155, p. 4,
P.
180 et P. 219) – il a été établi qu'E.________ a au minimum vendu, postérieurement
au 28 février 2005, des lignes de machines et des pièces du stock rétrocédé
à la masse en faillite de H.________ pour un montant total documenté de CHF 1'455'026.40.
2.1.1
Machine CI 202026
Cette ligne de machine apparaît dans le « listing des équipements rachetés »
de 2002 (P. 40/25) pour une valeur potentielle de vente de
CHF
1'000'000.00, et dans l'annexe 5 à l'avenant de 2005 (P. 5/7) pour un prix de revient de CHF 508'878.00
(P. 155, p. 8). Il résulte du Grand-livre d'E.________, compte n° 3003 - Chiffres d'affaires
OPGV, que la machine répertoriée « CL202026 OPGW 48 fibres » a été vendue
le 17 mars 2005 pour un prix de CHF 1'201'300.00 (P. 155, p. 14). Postérieurement à cette vente,
le dernier tirage-papier effectué par le responsable du logiciel [...] au sein d'E.________ le 10
juin 2005 fait état d'un stock résiduel d'éléments portant la référence
N° Cl 202026 enregistré au prix de revient de CHF 47'040.00 (P. 219, p. 12s et P. 219/24 ;
voir aussi P. 229/14, all. 30ss, 38-66 et les références).
2.1.2
Machine CI 200060
La ligne de machine N° Cl 202048 n'apparaît ni dans le « listing des équipements
rachetés » de 2002 (P. 40/25) ni dans l'inventaire annexé à l'avenant du 28 février
2005. Il s'agit d'une référence définie par E.________ postérieurement à cette
dernière date. Dite ligne a été vendue le 15 juin 2005
(P.
5/39, p. 5). Le Ministère public ne dispose plus à ce sujet que d'une facture d'acompte de
EUR 196'000.00 correspondant à 20% de la transaction totale
(cf.
P. 5/32 et P. 6, p. 8-9) ; ni le contrat de vente en cause ni la facture globale pour cette machine ne
sont plus disponibles. Au reste, le Grand-livre d'E.________ ne contient pas les écritures comptables
y relatives.
Une autre ligne de machine portant le N° Cl 200060 apparaît dans le
«
listing des équipements rachetés » de 2002 (P. 40/25) et ce, pour une valeur potentielle
de vente de CHF 300'000.00. Elle figure encore dans l'inventaire annexé à l'avenant du 28 février
2005 pour un prix de revient de CHF 415'285.00 (P. 5/7 et P. 155, p. 9).
Il ressort du dernier rapport de l'analyste en criminalité économique
(P.
219, p. 12-13 et P. 219/24, 25) que des éléments portant les références
N°
Cl 200060 figurent à l'inventaire effectué par le responsable du logiciel [...] au sein d'E.________
le 10 juin 2005, pour un prix de revient de CHF 305'080.00.
2.1.3
Eléments de machines
Des parties de machines figurent dans l'annexe 5, partie 2, de l'avenant signé le 28 février
2005 ; à teneur de ce document, leur propriété a été restituée à la
masse en faillite d'E.________ à cette date. Elles y figurent pour un prix de revient total de CHF
181'114.00 (P. 155, p. 15).
Il résulte des factures référencées P. 5/27 (dévidoir SD 1250 pour EUR 9'000.00
/ dévidoir SD 800 pour EUR 8'000.00 / bobinoir SD 800 pour EUR 11'000.00) et P. 5/36 (chenille CT
400 N pour EUR 21'000.00) que quatre éléments dûment répertoriés ont été
vendus entre le 24 mars 2005 et le 3 août 2005. Au taux de conversion des dates concernées,
dites ventes correspondent à CHF 75'938.10 (CHF 13'977.90 + CHF 12'424.80 + CHF 17'084.10 + CHF
32'451.30).
La facture de EUR 12'565.00 retrouvée (P. 5/29) correspond à la dernière tranche de 10%
de la vente de la machine soudeuse SX 300 LA-100. Dite machine a ainsi été vendue pour un prix
total de EUR 125'650.00; le Ministère public ne dispose ni du contrat de vente ni de la facture
globale. L'élément soudeuse dûment répertorié en annexe à l'avenant du
28 février 2005 fait partie intégrante de cette ligne de machine. Dans la mesure où il
n'est plus possible de déterminer la quote-part de cet élément dans le prix total de vente
de la machine, il convient de se référer au prix de revient inventorié en 2005 (CHF 37'161.00).
2.1.4
Pièces du stock inerte
Il ressort de la comparaison effectuée par l'analyste en criminalité économique dans son
rapport complémentaire du 29 janvier 2015 (P. 180) que la valeur cumulée au prix de revient
des pièces détachées répertoriées le
28
février 2005 (P. 5/9) qui ne figurent plus dans l'inventaire du 9 septembre 2005 (P. 5/9) se monte
à CHF 1'417'919.90. Pour l'essentiel, aucun document encore disponible ne permet d'établir
une vente de ces pièces respectivement leur prix.
Les seules factures retrouvées (P. 5/27, 5/28, 5/30, 5/31, 5/33, 5/34 et 5/37) correspondent à
des encaissements par E.________ de CHF 18'540.00 et EUR 37'905.50 (prix de vente), pour des pièces
dont le prix global de revient au
28 février
2005 était de CHF 127'717.00 (cf. P. 180, p. 7).
2.2
Organisation interne
Un reporting financier oral était fait aux membres du Conseil d'administration d'E.________ tous
les 15 jours (PV aud. 17, lignes 274ss, 278-281 et PV aud. 18, lignes 98-100, 170-171 ; voir aussi P.
270/1, doc. 1ss).
En tant que signataire de la convention de 2002 respectivement de l'avenant de 2005 dont il s'était
porté « garant », K.________ connaissait les obligations qui pesaient sur E.________.
En sa qualité de Directeur général d'E.________, en charge notamment des aspects opérationnels
et comptables (P. 40/1 ; PV aud. 17, lignes 183ss, 187-188, 211-213, 372-373), il a initié respectivement
approuvé les ventes précitées (cf. PV aud. 22, lignes 81-83, 107ss, 201-202, 211-212,
PV aud. 23, lignes 88­90, 153-154, 160-161, PV aud. 24, lignes 77-78, spéc. 132-136, PV aud.
25, lignes 108­109, 176ss, spéc. 227-230, 298, 303-304, 328-329, PV aud. 27, lignes 163ss).
K.________ a alors décidé de ne pas remettre à la masse en faillite de H.________ la contre-valeur
des lignes de machines et pièces prélevées (P. 278/10). Enfin, de par ses fonctions, K.________
a décidé de l'affectation des sommes encaissées dans un but de continuation de l'activité
commerciale d'E.________ dont il était actionnaire et salarié (P. 36 et P. 105/3; PV aud. 18,
lignes 108-110, 359-361 ; P. 193/25).
En sa qualité de conseiller juridique ayant négocié les dispositions de l'avenant de 2005,
D.________ connaissait les obligations qui pesaient sur E.________ censées imposer la remise immédiate
et systématique d'une contre-valeur correspondante en cas de vente d'actifs de la masse de H.________
à des tiers (PV aud. 26, lignes 212ss, 219­223). Durant la période de son mandat d'administrateur
- art. 715 a, 716 a et 717 CO D.________ a rendu possible le système mis en place par K.________
pour faire profiter E.________ – seule – de la contre-valeur des lignes de machines et pièces
auxquelles les représentants de cette société avaient accès (PV aud. 17, lignes 118ss,
147-150, 154-155, 175-177, 222-223, 326-327, 395-397 et PV aud. 18, ligne 156 ; P. 193/24 et P. 230/33).
En tant que signataire de l'avenant de 2005 dont il s'était porté « garant », P.________
connaissait les obligations qui pesaient sur E.________ censées imposer la remise immédiate
et systématique d'une contre-valeur correspondante en cas de vente d'actifs de la masse de H.________
à des tiers
(PV aud. 17, lignes 458-460).
En sa qualité de Président du conseil d'administration d'E.________ durant toute la période
considérée, P.________ a rendu possible le système mis en place par K.________ pour faire
profiter E.________ – seule – de la contre-valeur des lignes de machines et pièces auxquelles
les représentants de cette société avaient accès (PV aud. 18, lignes 121-122, 145-146,
214-215, 228 et 235, 292-293, 302, 319, 325, 388-389 ; P. 193/24-25 et P. 230/33).
2.3
Activité délictueuse
A [...], entre le 28 février 2005 et le 26 septembre 2005, K.________ a ainsi – avec la complicité
de D.________ et de P.________ – procédé, au nom et pour le compte d'E.________, à
la vente de biens mobiliers de la masse en faillite H.________ sans l'accord de celle-ci ; un accès
à dits biens avait été concédé aux organes d'E.________. Aucune contre-valeur
n'a été remise à la masse en faillite de H.________ pour les éléments vendus,
ci-dessous repris (cf. P. 267/1, doc. 34).
Le produit des seules facturations retrouvées a été utilisé pour assurer la continuité
de l'exploitation d'E.________, du 28 février au 14 octobre 2005 : paiement des salaires et des
fournisseurs (cf. notamment P. 11, p. 2 ; P. 208/1 et PV aud. 1, R. 6, p. 3, PV aud. 17, lignes 515-517,
PV aud. 24, lignes 97-99, 124ss, 126-127).
2.3.1
Machine Cl 202026
Un montant de CHF 1'154'260.00 résultant de la vente de dite machine aurait dû revenir à
la masse en faillite de H.________ (CHF 1'201'300.00 -
CHF
47'040.00, selon ch. 2.1.1 ci-dessus).
2.3.2
Machine Cl 200060
E.________ a utilisé, pour constituer sa propre ligne N° Cl 204008, certains éléments
de la ligne N° Cl 200060 propriété de la masse en faillite de H.________ et ce, pour une
valeur – prix de revient – de CHF 110'205.00
(CHF
415'285.00 - CHF 305'080.00, selon ch. 2.1.2 ci-dessus).
2.3.3
Eléments de machines
Le total détourné des ventes se monte au minimum à CHF 113'099.10 (CHF 75'938.10 + CHF
37'161.00, selon ch. 2.1.3 ci-dessus).
2.3.4
Pièces du stock inerte
Au taux de conversion EUR / CHF aux dates de comptabilisation en cause, le total détourné des
ventes se chiffre au minimum à CHF 77'462.30
(CHF
18'540.00 + EUR 37'905.50, selon ch. 2.1.4 ci-dessus).
La masse en faillite de H.________ a déposé plainte le
26
septembre 2006 (P. 6). [...] devenue [...] a déposé plainte le 11 août 2005 (P. 7, all.
15ss et P. 81) ; celle-ci a été retirée le 12 décembre 2013 (P. 118). "
En
droit :
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du Ministère
public et de H.________ sont recevables. Il en va de même des appels joints des prévenus (art.
400 al. 3
let. b CPP).
2.
Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (cf.
infra
consid. 3.1).
3.
Le
Ministère public a réitéré en audience sa requête déjà formulée
dans sa déclaration d’appel, soit l’audition en qualité de témoin de [...].
Ses explications quant à la localisation initiale des biens litigieux, à leur transfert et
à leur inclusion dans les listings produits jusqu'en 2005, en relation avec les deux lignes de machines
CI 202026 et CI 200060 notamment, serait indispensable.
3.1
Si
la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
S’agissant des preuves complémentaires, l’art. 389 al. 3 CPP prévoit que l’autorité
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (cf. TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
Conformément à
l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour
la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 2.1 et les références
citées). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert à laquelle le juge a procédé
est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
3.2
En
l’espèce, l'établissement des faits, en particulier l'identification et le suivi des
actifs faisant l'objet des accords conclus entre E.________ et la masse en faillite de H.________, actifs
qui comprennent des pièces détachées et des "lignes de machines" composées
de diverses parties, est problématique dès lors qu'après la faillite de la première
société, l'Office des poursuites et faillites a vendu le logiciel [...] et que des données
qui auraient permis de tracer lesdits actifs ont ainsi été perdues. Les seuls relevés
ou inventaires disponibles permettent toutefois de se faire une idée suffisante de la situation
pour juger de la cause, compte tenu des témoignages et déclarations de parties au dossier.
En particulier, il ressort des explications de K.________ aux débats que le document listing "machsto"
(P. 219/24) correspond à l'annexe 6 de l'avenant  du 28 février 2005 (P. 60), soit un
inventaire de machines envoyé le 8 février 2005 à un acheteur intéressé, alors
que les appelants y voient un inventaire de stock au 10 juin 2005. Cette divergence n'en est pas une.
Il apparait effectivement que ces deux pièces – soit le listing "machsto" au 10
juin 2005 et le listing "machsto" au 8 février 2005 – sont pratiquement identiques,
en particulier en ce qui concerne le résidu mentionné de la machine CI 202026. Pour le surplus,
il n'est pas nécessaire de déterminer dans quels locaux se trouvaient les actifs visés
par l'acte d'accusation, pour les motifs qui seront exposés ci-après. Enfin, on voit mal que
[...], qui a été "gardien meuble" pour le compte de la masse en faillite de H.________
dès le 20 décembre 2004, puisse donner des renseignements utiles sur ces éléments
complexes plus de 15 ans après les faits.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l'audition du prénommé n'est pas
susceptible d'apporter des éléments déterminants et est dès lors inutile.
4.
4.1
4.1.1
Invoquant une constatation erronée des faits,
le Ministère public conteste l'appréciation faite par les premiers juges de l'avenant du 28
février 2005, selon laquelle celui-ci n'emporterait pas d'accord de volonté quant au retransfert
de la propriété des actifs litigieux. Cette interprétation serait contraire à l'aveu
même de D.________ qui non seulement aurait admis que ce document était suffisant pour transférer
la propriété, mais également qu'il s'était assuré que tout le monde l'avait
bien compris. Elle se heurterait également à la comptabilité d'E.________, dans laquelle,
de 2002 à 2004, on trouvait des montants de 7'000'000 fr., puis
6'700'000
fr., puis 4'700'000 fr. à la rubrique "actifs mis en gage ou cédés et actifs sous
réserve de propriété : stock OP". Selon le Procureur, cela signifierait que
les organes d'E.________ admettaient que la masse en faillite de H.________ disposait "d’une
prétention" sur les actifs litigieux avant même la signature de l'avenant. Le Ministère
public fait valoir qu'un pacte de réserve de propriété peut déployer ses effets entre
parties et que l'absence d'inscription d'un tel pacte dans le registre après le contrat de 2002
le rendait simplement inopposable aux tiers. En définitive, l'avenant avait pour but de clarifier
la situation, de rendre cette propriété, conférée à des fins de garantie du
paiement du solde du prix, opposable à tous. Ce serait donc à tort que les premiers juges auraient
estimé ne pas pouvoir déterminer une volonté commune des parties.
Le Ministère public relève encore que l'avenant fait référence à la reprise
de possession des actifs par la plaignante, certes uniquement par le biais de la reprise de la maîtrise
sur les locaux de la Rue de [...] dont elle était propriétaire, mais les biens qui se trouvaient
dans les deux autres lieux – dont elle n'était que locataire – devaient y être
transférés également selon l'avenant.
Le Ministère public fait enfin valoir que K.________ et P.________ ne pouvaient pas sérieusement
soutenir avoir ignoré que la plaignante était propriétaire des actifs, à tout le
moins qu’elle l'était redevenue après l'avenant, dès lors que la question avait
été abordée lors d'une assemblée générale extraordinaire d'E.________ du
18 janvier 2005, soit quelques jours avant la signature de l'avenant, et que D.________ admettait s'être
assuré que tout le monde comprenait bien la portée de ce document. Selon lui, y aurait-il eu
encore des doutes dans leur esprit que la vente des actifs aurait constitué une appropriation par
dol éventuel.
4.1.2
La masse en faillite de H.________ conteste également
le jugement sur ce point. Selon elle, la convention du 3 décembre 2002 n'emportait pas transfert
des actifs à E.________ au sens de l’art. 714 al. 1 CC, cette société étant
uniquement chargée de les valoriser. A l'appui de sa thèse, elle invoque le témoignage
de [...] (administrateur d'E.________ dès le printemps 2005, à qui K.________ avait dit que
la société avait acheté pour plus d'un million ce qui concernait la propriété
intellectuelle, le parc informatique et le parc automobile; PV aud. 7), le témoignage de [...] (comptable,
qui a fait état d'un accord de valorisation supposant un accord préalable de la masse en faillite
à toute vente; PV aud. 11) et la comptabilité d'E.________ : le bilan d'ouverture 2005 ne
comptait que 119'000 fr. de stock alors que le bilan intermédiaire au 30 novembre 2004 comptait
4'710'000 fr. de stock, 4'710'000 fr. de dettes envers l'office des poursuites et 4'700'000 fr. sous
la rubrique "actifs mis en gage ou cédés et actifs sous réserve de propriété"
d'une annexe à ce bilan.
La plaignante fait également valoir que la convention de 2002 ne prévoyait pas un transfert
de possession des actifs litigieux à E.________, mais uniquement la possibilité pour celle-ci
d'accéder aux locaux les contenant, comme auxiliaire de possession, pour y exécuter ses obligations
de valorisation. Pour le surplus, selon elle, l'avenant de 2005 ne faisait que constater ce qui existait
déjà, savoir que la plaignante était et demeurait la propriétaire des actifs. Quoi
qu’il en soit, à supposer qu’un transfert de propriété des actifs soit retenu
ensuite de la signature de la convention de 2002, alors il faudrait admettre que l'avenant restituait
la propriété à la plaignante à des fins de sûreté. Sur ce point, cette
dernière se prévaut des déclarations de D.________ et de P.________, ainsi que du témoignage
du préposé N.________. Elle se fonde aussi sur le fait, ressortant de l'avenant, qu'E.________
avait renoncé à la maîtrise des locaux sis rue [...] et s'était engagée à
transférer également à cet endroit les actifs entreposés ailleurs.
L'appelante estime enfin que la créance de 6'018'116 fr. 90 qu'elle a fait valoir dans le cadre
de la faillite d'E.________ du fait de l'inexécution de leurs accords, créance admise à
l'état de collocation, n'est pas antinomique avec son droit de propriété.
4.1.3
L'intimé et appelant
joint K.________ soutient que divers éléments démontreraient que la plaignante considérait
qu'E.________ était bien devenue propriétaire des actifs de H.________ en 2002 et l’était
demeurée après la signature de l’avenant en 2005. Il invoque des courriers du conseil
de cette dernière en 2002, 2004 et 2005, la production qu'elle a déposée dans la faillite
d'E.________, le fait qu'elle n'avait pas annoncé en 2005 de retransfert de patrimoine au Registre
du commerce ou à l'Administration fédérale des contributions (ndr : qui avait considéré
en 2002 qu'il y avait un tel transfert en faveur d'E.________, qui reprenait aussi des contrats de travail).
Ce serait de manière inconséquente qu'elle plaiderait dorénavant avoir toujours été
propriétaire. Quant à la rubrique de comptabilité "actifs mis en gage ou cédés
et actifs sous réserve de propriété", elle serait trop imprécise pour considérer
qu’une réserve de propriété avait été constituée.
4.1.4
Dans sa réponse, P.________ soutient que
la propriété des actifs de H.________ est passée à E.________ ensuite de la signature
de la convention du 3 décembre 2002, en se prévalant également des témoignages de
N.________ et de courriels du conseil de la plaignante. Par ailleurs, aucune réserve de propriété
n’aurait eu lieu, ni aucune inscription dans un registre officiel, or dite inscription aurait un
effet constitutif sans lequel la réserve n’aurait aucun effet, ni entre les parties, ni envers
les tiers.
Dans son appel joint, P.________ se réfère en outre aux considérants du jugement entrepris
pour nier que l’avenant du 28 février 2005 aurait été suffisant pour avoir pour
effet un transfert de la propriété des actifs litigieux à H.________. Il relève qu'avant
de soutenir que cette reprise de propriété sans reprise de possession aurait eu lieu "à
des fins de sûreté", le Ministère public, durant l'enquête, avait soutenu que
la plaignante avait toujours été propriétaire, seule la possession des actifs ayant été
transférée. L'argumentation du Parquet ne tiendrait pas compte du
numerus
clausus
des droits réels et des règles
impératives de la loi sur les fusions applicables aux transferts de patrimoine. Or, la conclusion
à laquelle étaient parvenus les premiers juges serait la seule possible compte tenu des règles
du droit civil et du fait qu'E.________ serait, dans les faits, restée en possession des actifs
en question. L'avenant ayant été rédigé par le conseil de la plaignante, on ne saurait
en outre reprocher des lacunes aux prévenus.
4.2
La constatation des faits est erronée au
sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin,
in
:
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad
art.
398 CPP).
L'appréciation des preuves et l'établissement des faits est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère
ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le
juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni
le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
4.3
4.3.1
En l'espèce, le contrat du 3 décembre
2002 (P. 5/4), intitulé "convention", prévoyait que la masse en faillite "cède"
à E.________ la totalité des actifs industriels pour un "prix de cession" de 7 millions
de francs. De plus, il exposait que l'office des poursuites et faillites avait pour tâche de les
réaliser dans l'intérêt des créanciers, qu'E.________ bénéficierait d'un
libre accès à ces actifs, qu'elle "disposerait notamment des locaux [...] à [...],
pour y procéder (...) aux différents travaux nécessaires à l'exécution de ses
obligations", qu'elle s'engageait à les réaliser dans un délai de six mois et à
informer la masse en faillite de l'état de ses démarches, et enfin qu'à la fin de la liquidation
les parties établiraient un décompte permettant la répartition des frais. Il ne s'agissait
manifestement pas d'un contrat de vente pur et simple. Cet acte était ambigu dans sa rédaction,
et il semble évident que les parties n'en ont pas toujours eu une conception limpide et commune,
ces divergences ayant mené à des discussions puis finalement à la signature de l'avenant
du 28 février 2005.
Cela étant, avec le Tribunal correctionnel, il y a lieu de considérer que la propriété
sur les actifs de H.________ est passée à E.________ ensuite de la signature de la convention
du 3 décembre 2002, pour les motifs exposés en p. 52 du jugement. En effet, sur le plan juridique
et dans les faits, par cette convention, la première a vendu, respectivement cédé à
la seconde ses actifs pour le prix de
7
millions de francs et en a transféré la possession en lui octroyant un libre accès auxdits
actifs, transfert qui s'est matérialisé par la remise des clés des bâtiments contenants
ces actifs ou par la remise de la possession ouverte s'agissant des actifs se trouvant sous un couvert
au chemin [...]. En d'autres termes, E.________ a acquis la maîtrise effective des actifs en cause,
et donc la possession de ceux-ci (art. 919 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210),
nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière au sens de l'art. 714 al.
1 CC. Il n'est en outre pas établi que les parties auraient conclu un pacte de réserve de propriété
au sens de l'art. 715 CC : la convention ne réserve que le droit de tiers sur des objets ou licences
à son article 3 et, contrairement à ce que soutient l'appelante, on ne saurait déduire
que les actifs faisaient l'objet d'une réserve de propriété du seul fait – de surcroît
en l'absence de toute inscription dans un registre officiel – que la valeur mobilisée dans
le bilan intermédiaire d'E.________ au 30 novembre 2004 au titre des "stocks marchandises"
et celle figurant sur l'annexe audit bilan sous rubrique "actifs mis en gage ou cédés
et actifs sous réserve de propriété" sont "quasi-identique" (cf. jugt.
p. 53). Enfin, quand bien même des divergences d'interprétation sont apparues entre les parties
a posteriori
,
c'est bien dans le sens d'un transfert de la propriété des actifs à E.________ que les
parties ont interprété la convention de 2002 originellement, qu'il s'agisse des prévenus
qui l'ont affirmé de façon constante, de l'ancien Préposé N.________ ayant représenté
la masse en faillite de la plaignante pour le compte de l'Office des faillites (cf. PV aud. 20, l. 228
ss, 343 ss, 371 ss, jugt. p. 8), ou encore du conseil de cette dernière (cf. courriel au Préposé
de l'Office des faillites du 24 décembre 2002 – P. 327/12).
4.3.2
L'avenant du 28 février 2005 exposait, préliminairement,
que par convention du 3 décembre 2002, les parties avaient convenu qu'E.________ mettrait en valeur
certains actifs industriels de la masse en faillite de H.________ pour une valeur globale de 7'000'000
fr., que la valorisation n'était pas achevée à la date prévue, que le 15 décembre
2004, la masse en faillite avait repris possession des locaux sis rue [...] dont elle était propriétaire,
[...] étant le gardien meuble. Les parties déclaraient ensuite préciser la convention
de 2002, en ce sens qu'elles admettaient que la masse en faillite était toujours propriétaire
des produits finis et semi-finis, des stocks inertes et du mobilier énuméré dansl'annexe
5, objet de la convention du 3 décembre 2002, à l'exception des objets mobiliers déjà
vendus par E.________ à des tiers. Cette dernière était en revanche reconnue propriétaire
des brevets, dessins, softwares, bureautique, véhicules et outillage. L'art. 2 précisait qu'aucun
inventaire précis et détaillé n'avait été établi par la masse en faillite
de H.________, que les parties l'avaient dressé ce jour (annexe 5) et qu'elles l'actualiseront au
fur et à mesure des opérations de réalisation. Le délai imparti à E.________
et ses partenaires pour valoriser les actifs était prolongé au 30 septembre 2005, étant
précisé que chaque valorisation ferait l'objet d'un accord ponctuel de vente entre les parties
(art. 3). Selon l'art. 4, "Dans la mesure du possible", tous les actifs de valeur dont la masse
en faillite était propriétaire au sens de l'art. 1 seraient entreposés d'ici au 4 février
2005 dans les locaux dont la masse était propriétaire à la rue [...], E.________ ne pouvant
sortir du mobilier sis dans ces locaux qu'à la condition d'en payer la contre-valeur au préalable
ou d'y avoir déposé d'autres actifs en garantie du complet paiement du solde du prix de valorisation.
Il ressort en outre de cet avenant que les parties renoncent à contester une décision de l'Administration
fédérale des contributions rendue le 24 février 2005, concernant les périodes fiscales
du 2
ème
au 3
ème
trimestre 2004 (ndr : qui considérait notamment que les biens étaient devenus, avec le contrat
de 2002, la propriété d'E.________), celles-ci admettant "le principe du transfert de
patrimoine".
Les premiers juges ont considéré que l'avenant du 28 février 2005 n'était pas suffisant
pour re-transférer la propriété des actifs litigieux à la masse en faillite de H.________.
Selon eux, cet avenant ne mentionnait aucun accord de volonté des parties quant au transfert de
la propriété de ces actifs, ni quant à leur valeur, ni quant au transfert de la possession.
Tout au plus indiquait-il que la masse en faillite de H.________ avait repris possession, apparemment
de manière unilatérale, des locaux sis à la rue [...] le 15 décembre 2004. Rien n'était
dit en revanche au sujet des actifs qui se trouvaient au chemin de [...] ou sous un couvert au chemin
[...]. Il en découlait qu'au moment des faits, E.________ était toujours propriétaire
des actifs figurant dans l'annexe 5 de l'avenant du 28 février 2005. Cela était en outre corroboré
par l'état de collocation dans la faillite d'E.________, où figurait une dette de plus de 6
millions de francs envers la masse en faillite de H.________, à titre de dommages-intérêts
à raison de l'inexécution de la convention de valorisation du 3 décembre 2002, ce qui
sous-entendait qu'E.________ était propriétaire des actifs objets du contrat.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. L'avenant du 28 février 2005 n'était certes pas
une nouvelle convention modifiant la première, dès lors qu'il ne faisait que préciser
celle-ci, selon ses termes. Il constatait toutefois que la convention du 3 décembre 2002 n'avait
pas été fidèlement exécutée et l'obligation d'E.________ de valoriser les actifs
pour une certaine somme n'était pas supprimée. Les parties ont voulu que dès cette date
à tout le moins, les actifs non encore vendus soient reconnus propriété de la masse en
faillite. Il n'y a pas de place pour l'interprétation sur ce point, le texte étant clair. On
ne voit pas en quoi cette expression de la volonté des parties sur cette question ne serait pas
suffisante, les premiers juges ayant du reste mentionné à juste titre qu'un nouveau transfert
des actifs n'était soumis à aucune forme. On ne saurait non plus affirmer que l'objectif de
cet avenant n'aurait pas été atteint parce que les parties auraient dû procéder autrement,
en prévoyant expressément un retransfert de propriété avec transfert de possession
et prix. Sur ces points, il faut observer qu'un tel retransfert de possession a bien été mentionné,
et exécuté s'agissant des actifs sis à la rue [...], respectivement prévu, pour les
actifs sis dans les autres locaux et énumérés dans l'annexe 5, qui devaient être
transférés à la rue de
[...]
(cf. art. 4 de l'avenant). Le cas échéant, le fait qu'un tel transfert n'ait pas eu lieu n'empêche
pas que la masse en faillite de H.________ soit redevenue propriétaire desdits actifs, dès
lors que la possession peut s'acquérir sans tradition lorsque l'aliénateur demeure en possession
de la chose à un titre spécial (art. 924 al. 1 CC), ce qui était le cas en l'espèce,
puisqu'E.________ demeurait dans l'obligation de valoriser les actifs de la masse. Par ailleurs, le prix
initialement dû par cette dernière n'avait été que très partiellement payé.
Prévoir un prix à verser par la masse en faillite qui n'avait elle-même jamais été
payée et qui n'avait pas l'intention de renoncer à la valorisation des actifs n'aurait eu aucun
sens. En définitive, la compréhension du mécanisme des événements par le prévenu
D.________ (rappelée en page 51 du jugement) est la seule logique : il y a eu des divergences d'interprétation
du contrat de 2002 et l'avenant de 2005 devait éclaircir la question, au besoin en transférant
la propriété des actifs. Ce droit de propriété ne pouvait plus être litigieux
pour aucun des prévenus. D.________ admet clairement que l'avenant était suffisant pour un
tel transfert de propriété et qu'il s'était assuré que tout le monde avait bien compris
celui-ci (cf. jugt. pp. 29 ss et PV aud. 17 l. 83 s. et 442 ss). N.________ faisait du reste la même
interprétation de l'avenant (PV aud. 20, l. 343, jugt. p. 7). Les deux autres prévenus n'admettent
pas un tel transfert de propriété mais ne sont pas crédibles, leur position actuelle étant
liée à leur intérêt dans la présente procédure.
Pour le surplus, le fait que qu'une dette de 6 millions de francs envers la masse en faillite de H.________
ait été inscrite dans l'état de collocation de la faillite d'E.________ n'est pas en lien
avec la propriété sur les actifs, mais constitue une prétention en dommages-intérêts
en relation avec l'obligation de valorisation de ceux-ci par E.________. Par ailleurs, l'interprétation
fiscale des événements ne saurait supplanter la volonté des parties : si celles-ci ont
précisé à l'art. 7 de l'avenant qu'aucune réclamation ne serait faite contre la décision
de l'Administration fédérale des contributions du 24 février 2005, cela ne signifie pas
qu'elles adhéraient aux constatations faites dans ses considérants et il n'est pas anodin que
cette question soit précisée dans l'avenant. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi le fait
qu'E.________ se soit engagée à continuer à assurer, comme auparavant, les actifs propriété
de la masse en faillite de H.________ (art. 6 de l'avenant) serait un indice que la propriété
sur lesdits actifs n'aurait pas été transférée. Là encore, ces questions sont
réglées dans le même document et ne s'excluent donc pas mutuellement, ce qui corrobore
l'interprétation du Ministère public selon laquelle le transfert des biens a été
effectué "à titre de garantie".
4.3.3
En conclusion, il y a lieu de retenir que la propriété des actifs industriels de la masse en
faillite de H.________ a été transférée à E.________ ensuite de la convention
du 3 décembre 2002, que la situation n'était toutefois pas claire pour les parties, et que
la propriété sur les produits finis et semi-finis, sur les stocks inertes et sur le mobilier
énuméré dans l'annexe 5 de l'avenant du 28 février 2005, non encore vendus, a été
restituée à la masse en faillite de H.________ au moment de la signature de cet avenant.
5.
5.1
5.1.1
Toujours sur le plan des faits, le Ministère
public conteste ensuite que les ventes des machines CI 202026 et CI 200060 (cas 2.1.1/2.3.1 et 2.1.2/2.3.2
de l'acte d'accusation) et de la soudeuse (dernier élément du cas 2.1.3/2.3.3) ont été
réalisées avant l'avenant de 2005. Il fait valoir qu'une vente ne peut pas être considérée
comme réalisée au moment de la commande, mais uniquement au moment de la livraison. Il en veut
pour preuve le fait que ces ventes n'ont généré aucune inscription quelconque dans la
comptabilité d'E.________ au moment des commandes.
En ce qui concerne la machine CI 202026, il fait valoir que le
30
juin 2005, un crédit de 400'000 fr. avait été inscrit dans le compte du "créancier
masse en faillite H.________" avec la référence Cl 204024 qui correspondait à une
machine identique à celle vendue le 17 mars 2005. Il fallait en déduire que cette écriture
régularisait l'utilisation de parties de machines dont E.________ n'était plus propriétaire
pour en fabriquer une autre, commandée puis vendue.
En ce qui concerne la machine CI 200060, le Procureur fait valoir que le lien entre cette dernière
référence, soit une ligne de machines de H.________ et
la
référence Cl 204008, soit une machine vendue par E.________, serait établi par une remarque
figurant dans l'inventaire en-cours du 31 décembre 2004, selon laquelle la ligne CI 200060 était
amputée de machines prélevées pour la ligne
CI
204008.
En ce qui concerne les 4 premiers éléments du cas 2.1.3/2.3.3 (soit les dévidoir SD 1250,
dévidoir SD 800, bobinoir SB800 et chenille CT 400N), le Ministère public fait valoir que l'interprétation
faite par les premiers juges de la clause prévoyant le transfert des actifs de valeur à la
rue [...] donnait blanc seing au débiteur pour définir lui-même la portée de ses
obligations et était donc insoutenable. Il ne faisait pas de doute que les actifs litigieux, dont
le prix de revient dépassait 100'000 fr., étaient des actifs de valeur. Or, ils avaient été
vendus le
4 avril 2005, le paiement s'effectuant
par compensation. Pour les pièces du stock inerte (cas 2.1.4/2.3.4) également, le lieu de stockage
des éléments vendus n'exonérait pas les prévenus de leur obligation d'en fournir
la contre-valeur avant d'en disposer.
En ce qui concernait la soudeuse SX 300 (dernier élément du cas 2.1.3/2.3.3), le Ministère
public fait valoir, d'une part, comme pour les lignes de machines CI 202026 et CI 200060, que la date
de la commande n'importe pas et, d'autre part, que l'accord de la plaignante en octobre 2006 ne concernait
pas la même soudeuse. Il relève qu'il y a eu une vente en avril 2005 et une autre, autorisée,
en 2006. Il insiste en outre sur le fait que la plaignante a été à cette occasion reconnue
comme propriétaire de l'appareil en question et sur le fait que la vente de la soudeuse reprochée
aux prévenus n'a pas entraîné son passage dans les
"en
cours", ce qui contredirait les affirmations de K.________.
5.1.2
Dans le même sens, la plaignante soutient
que K.________ n'aurait jamais évoqué de stock d'"en cours" avant les débats
de première instance, que personne d'autre n'aurait mentionné l'existence d'un tel stock et
que cette existence ne serait corroborée par aucune pièce du dossier. Les déclarations
du prévenu seraient au demeurant contredites par "un état du stock résiduel du
10
juin 2005", dans lequel apparaitraient des résidus des machines Cl 202026 et
Cl
200060 (cas 2.1.1/2.3.1 et 2.1.2/2.3.2), figurant dans l'annexe 5 à l'avenant pour des montants
plus élevés, ce qui démontrerait que des composants de ces machines avaient été
prélevés du stock postérieurement au 28 février 2005. Selon elle, ce qui avait disparu
avait forcément été vendu. Or, E.________ avait vendu une machine sous la référence
CL 202026 OPGW 48 fibres le 17 mars 2005 et une machine CL 204008 le 15 juin 2005, et il ressortirait
du rapport de l'analyste en criminalité économique (P. 155) que des pièces de la ligne
CI 200060 auraient été intégrées à cette machine. Les mêmes arguments seraient
en outre valables pour la soudeuse SX 300 objet du cas 2.1.3/2.3.3.
Concernant les 4 autres éléments du cas 2.1.3/2.3.3 (soit les deux dévidoirs, le bobinoir
et la chenille), et les pièces du stock inerte (cas 2.1.4/2.3.4), la plaignante soutient que le
raisonnement des premiers juges selon lequel on pouvait seulement reprocher aux prévenus de ne pas
avoir obtenu son accord pour les ventes et de ne pas avoir réussi à payer les montants prévus
aux dates prévues ne saurait être suivi. Selon elle, la masse en faillite était propriétaire
des éléments peu importe leur lieu de dépôt respectif et si son accord avait été
sollicité, elle en aurait exigé le paiement préalable. En vendant sans son accord, les
prévenus auraient dès lors bien commis un acte d'appropriation. Ainsi, en définitive,
il y avait lieu de constater que les actifs mentionnés dans l'acte d'accusation appartenaient à
la plaignante et avaient été vendus par E.________ sans son accord ni versement de leur contrevaleur.
5.1.3
K.________ fait valoir que, contrairement à
ce qu'affirme le Parquet, il avait bien parlé d'un stock d'"en cours" avant les débats
de première instance (P. 247). Ce système serait utilisé couramment afin d'éviter
qu'un même élément de stock ne soit vendu plusieurs fois et plusieurs pièces corroboreraient
son explication : P. 40/21, 326/8 et 327/3. Le logiciel [...] aurait été indispensable pour
suivre le parcours des éléments du stock, leur localisation, leur valeur et le coût de
leur valorisation. Si l'on admettait que la liste "machsto" représentait tout le stock
restant au 10 juin 2005, il faudrait admettre que la quasi-totalité de l'annexe 5 aurait été
vendue entre février et le 10 juin 2005. Enfin, il relève qu'aucun des appelants ne se serait
penché sur la question de savoir quel montant aurait dû revenir à la plaignante après
le décompte de répartition des frais prévu par la convention de 2002. Selon lui, le coût
de valorisation des quelques pièces détachées vendues après l'avenant dépassait
le prix de revient de sorte que la plaignante n'avait droit à rien, ce que le logiciel [...] aurait
permis de constater.
5.1.4
Quant à P.________, celui-ci reprend les
considérants du jugement, s'agissant des lignes de machines, qui auraient été vendues
antérieurement à la signature de l'avenant, et soutient que l'audition de [...] n'y changerait
rien, les allégations au sujet des liens entre la machine Cl 200060 et la machine vendue Cl 204008
n'étant pas établies. S'agissant des éléments de machine
(cas
2.1.3/2.3.3), il expose que ceux-ci n'étaient pas concernés par l'avenant du
28
février 2005 dès lors qu'ils n'étaient pas entreposés à la rue [...]. Il en
irait de même des pièces de stock inerte (cas 2.1.4/2.3.4). Quant à la soudeuse
SX
300 (cas 2.1.3/2.3.3), sa vente aurait été autorisée par la plaignante le
4
octobre 2006.
5.2
Les principes régissant la constatation des
faits et l'appréciation des preuves ont été rappelés au consid. 4.2 ci-dessus.
5.3
5.3.1
En l'espèce, les considérations des
premiers juges au sujet de la ligne de machines CI 202026 (jugt. pp. 54-55) doivent être suivies.
Comme exposé ci-avant, la propriété de ladite ligne de machines, qui avait été
estimée par K.________ pour une valeur de 1 million de francs (cf. "Listing des équipements
rachetés" – P. 40/25), a été transférée à E.________ ensuite
de la convention du 3 décembre 2002. Celle-ci pouvait donc en disposer avant la signature de l'avenant
le 28 février 2005, ce qu'elle a fait par contrat du 22 octobre 2004, signé avec [...], pour
un montant de 1 million de dollars (P. 147/1). La vente a donc été conclue antérieurement
à la signature de l'avenant et, s'agissant du transfert de propriété des actifs, l'avenant
excluait de son champ d'application les objets mobiliers déjà vendus par E.________ à
des tiers. Quoiqu'en disent les appelants, il importe peu que l'entier du paiement du prix de vente (cf.
versement de 1'201'300 fr. intervenu le 17 mars 2005 – P. 12), respectivement la livraison ait
eu lieu après le 28 février 2005, dans la mesure où E.________ s'était déjà
engagée à vendre cette ligne de machines et qu'il ne pouvait pas être attendu d'elle qu'elle
prenne des engagements contradictoires.
Comme déjà relevé plus haut (cf.
supra
consid. 3), l'identification et le suivi des actifs sont problématiques. En 2002, il n'y a pas eu
d'inventaire et on dispose seulement du document "Listing des équipements rachetés"
précité, qui semble être une estimation de K.________ lors de la reprise des actifs. En
janvier 2005, l'inventaire figurant en annexe de l'avenant du 28 février 2005
(annexe
5) a été constitué, et les machines y ont été recensées à leur prix
de revient. Les éléments de la machine Cl 2020260 qui y figurent ont été estimés
à un prix de revient de 508'878 francs : toutefois, lorsqu'E.________ vendait des machines, elle
construisait elle-même d'autres lignes avec des éléments de machines provenant des actifs
repris à la plaignante. Le détail de ses ventes figurait dans ses données informatiques
mais, le logiciel [...] ayant été vendu, il n'est plus possible d'identifier clairement le
lien entre les quelques pièces relatives à des ventes et l'inventaire de 2005. Cela étant,
à juste titre, les premiers juges se sont fondés sur les explications de K.________, selon
lesquelles les actifs promis à la vente étaient sortis du stock pour être inventoriés
dans un stock d'"en cours", car sans cela, un élément aurait risqué d'être
vendu deux fois. Sur ce point, les appelants ne peuvent pas prétendre que ces explications ont été
données seulement aux débats de première instance. Non seulement ce dernier en avait parlé
par la voix de son conseil (cf. P. 247), mais des éléments de la machine Cl 202026 figurent
dans un "inventaire en cours au 31 décembre 2004" du 25 janvier 2005 (P. 5/25). D'autres
pièces attestent de la réalité des stocks "en cours", dont un courriel de [...]
à l'Etude de D.________ le 25 février 2005 (P. 326/8). Il ressort également de l'annexe
5 que les divers éléments référencés Cl 202026 n'étaient pas tous stockés
au même endroit, ce qui démontre que la machine avait déjà été démontée.
Il y a dès lors bien lieu de considérer que les éléments figurant dans l'annexe 5
à l'avenant du 28 février 2005 sont des résidus de la machine vendue par contrat du 22
octobre 2004. On ne peut pas non plus suivre le Ministère public lorsqu'il se fonde sur la liste
"machsto" au 10 juin 2005 annexée à un courriel de [...] du même jour (P. 219/24)
pour le comparer au contenu de l'annexe 5 et en déduire que des éléments de la machine
en cause auraient été vendus après la signature de l'avenant. En effet, le contenu relatif
à la machine référencée 202026 dans ce document est le même que celui figurant
à l'annexe 6 de l'avenant (cf. P. 60), et qui constitue une liste des équipements disponibles
à la vente adressée à l'entreprise [...] le 8 février 2005. Rien n'indique dès
lors que cette liste soit complète ou à tout le moins qu'elle reflète la réalité
des stocks d'E.________, par comparaison avec l'annexe 5.
En définitive, il convient donc de retenir qu'E.________ s'était engagée dans le courant
de l'année 2004 à vendre une machine composée d'éléments issus de la machine
CI 202026, ce qu'elle était en droit de faire à cette époque, que la vente s'est finalisée
en 2005 après la signature de l'avenant, mais qu'il n'est pas établi qu'elle aurait vendu des
pièces de la machine CI 202026 figurant dans l'annexe 5 après la signature de l'avenant du
28 février 2005.
5.3.2
S'agissant de la ligne de machines CI 200060,
les considérations des premiers juges doivent également être suivies (cf. jugt. pp. 55-56),
à l'exception de ce qui concerne l'existence d'un lien entre ladite machine et la ligne vendue sous
la référence CI 204008. Sur ce point, il y a lieu de suivre le Ministère public, dans
la mesure où il ressort effectivement d'un inventaire "en-cours" au 31 décembre 2004
établi par [...] (P. 5/32) que des pièces de la machine référencée 200060 (ou
LCE 131) ont été prélevées pour la machine portant également la référence
200060. Cela étant, selon le même raisonnement qui précède pour la machine CI 202026,
il y a lieu de considérer qu'E.________ pouvait disposer des éléments de la machine CI
200060 en 2004, ce qu'elle a fait par contrat du 18 juin 2004 signé avec [...] (P. 5/32 p. 1). Cet
engagement pris antérieurement à la signature de l'avenant du 28 février 2004 implique
que les éléments prélevés de la machine CI 200060, comme pour la machine CI 202026,
étaient hors du champ d'application de l'art. 1 de l'avenant, par l'effet de la clause réservant
les objets mobiliers déjà vendus par E.________ à des tiers. Il importe peu que la livraison
ou le paiement d'acomptes sur le prix de vente aient eu lieu plus tard. Pour le surplus, on ne peut pas
se fonder sur la comparaison entre l'inventaire "machsto" au 10 juin 2005 (P. 219/24) et l'annexe
5 à l'avenant, pour les raisons mentionnées au considérant qui précède.
5.3.3
Le prévenu K.________ a admis la vente des
4 premières pièces faisant l'objet du cas 2.1.3/2.3.3 de l'acte d'accusation (cf. jugt p. 19),
soit un dévidoir SD 1250, un dévidoir SD 800, un bobinoir SD 800 et une chenille CT 400 N.
A juste titre, les premiers juges ont constaté que la vente des trois premiers éléments
résultait d'une facture du 24 mars 2005 (P. 5/27) relative à une vente du
23
mars 2005 et celle de la chenille d'une facture du 3 août 2005 (P. 5/36) relative à une commande
du 21 juillet 2005 et que ces objets figuraient dans l'annexe 5 à l'avenant du 28 février 2005.
C'est cependant à tort, comme le relèvent les appelants, que le tribunal correctionnel a considéré
(cf. jugt. p. 57) que ces éléments n'étaient pas soumis à l'obligation d'en payer
la contre-valeur à la masse en faillite de H.________ au sens de l'art. 4 al. 2 de l'avenant du
28 février 2005, dès lors qu'ils n'avaient pas été transférés – et
n'avaient pas l'obligation de l'être au sens de
l'art.
4 al. 1 de l'avenant – dans les locaux de la rue [...]. Une telle interprétation des dispositions
de cet accord n'est pas compatible avec la volonté clairement exprimée à l'art. 1 de l'avenant,
selon laquelle la masse en faillite de H.________ est (ndr. : respectivement redevient) propriétaire
des produits finis et semi-finis, des stocks inertes et du mobilier énuméré dans l'annexe
5, à l'exception des objets déjà vendus par E.________. Or, si les éléments
visés au cas 2.1.3/2.3.3 de l'acte d'accusation étaient entreposés en d'autres endroits
– en l'occurrence à au chemin de [...] et sous le couvert [...] –, il n'en demeure pas
moins qu'ils étaient répertoriés dans l'annexe 5. L'obligation contenue à l'art.
4 al. 1 de l'avenant, selon laquelle tous les actifs de valeur dont la masse en faillite de H.________
est propriétaire au sens de l'art. 1 seront entreposés dans les locaux dont la masse est propriétaire
à la rue [...], n'y change rien. Du reste, si cette obligation a été prévue "Dans
la mesure du possible", il faut voir dans cette limite une limite spatiale et non juridique, K.________
ayant lui-même dit qu'il avait essayé mais ne pouvait pas tout mettre dans ce bâtiment
(jgt, p. 20).
Il convient donc de retenir que les dévidoir SD 1250, dévidoir SD 800, bobinoir SD 800 et chenille
CT 400 N, qui étaient propriété de la masse en faillite de H.________ dès le 28 février
2005, ont été vendus ultérieurement à cette date et alors que ces éléments,
qui ne pouvaient qu'être considérés comme des actifs de valeur au sens de l'art. 4 al.
1 de l'avenant, ne pouvaient être vendus qu'à la condition que leur contrevaleur soit payée
à ladite masse, ou autres garanties prévues par l'al. 2 de cette disposition.
On relèvera encore que, selon le rapport de l'analyste financier, la chenille figurait déjà
parmi les composants de la machine Cl 202026 (P. 155, p. 15). Si elle a été vendue à part,
c'est qu'elle faisait partie des résidus, ce qui tend à confirmer l'appréciation mentionnée
ci-avant selon laquelle l'inventaire "machsto" au 10 juin 2005, qui ne mentionnait qu'un bobinoir
pour 47'040 fr. pour cette machine, ne reflétait pas la réalité des stocks.
5.3.4
Compte tenu des considérations déjà
faites ci-avant au sujet des lignes de machines CI 202026 et 200060, il y a lieu de confirmer l'appréciation
des premiers juges au sujet de la soudeuse SX 300 LA-100 également objet du cas 2.1.3/2.3.3 de l'acte
d'accusation (jugt. pp. 58-59). Il ressort en effet des pièces au dossier (P. 5/29) qu'une telle
machine a été vendue ultérieurement à la signature de l'avenant du
28
février 2005, selon une facture du 13 avril 2005. Dite facture se réfère cependant à
une commande du 20 janvier 2005, soit antérieure à la signature de l'avenant. E.________ était
dès lors en droit de vendre cette machine dont elle était propriétaire à l'époque
où elle s'est engagée à le faire, même si la transaction s'est concrétisée
ensuite. Il est par ailleurs crédible que cette soudeuse ait été passée dans le stock
des "en cours" et qu'elle ne soit pas la soudeuse qui figurait dans l'annexe 5, cette dernière
pouvant en revanche être celle qui a été vendue en 2006 avec l'accord de la plaignante.
Sur ce point, le grief du Ministère public s'avère infondé. Il ne peut en effet pas soutenir
que plusieurs soudeuses se seraient trouvées dans le stock lors de la signature de l'avenant en
se fondant sur les divers documents lui étant annexé, qui constitueraient un "cumul de
garanties". On constate en effet qu'il s'agit bien de la même soudeuse (mêmes numéros
de référence "P100124" et "990068/F4") que ce soit dans l'annexe 5 ou dans
l'annexe 6, respectivement dans l'inventaire "machsto" au 10 juin 2005 (cf. P. 60 et 219).
D'ailleurs, on relèvera que bon nombre d'éléments listés dans l'annexe 6 le sont
également dans l'annexe 5, ce qui démontre que l'annexe 6, qui était une liste d'équipements
proposés à l'entreprise [...], ne reflète pas – tout comme c'est le cas de l'inventaire
"machsto" précité – la réalité des stocks.
5.3.5
S'agissant enfin des éléments du stock
inerte (cas 2.1.4/2.3.4 de l'acte d'accusation), les premiers juges ont constaté qu'il ressortait
de diverses factures
(P. 5/27, 5/28, 5/30,
5/31, 5/33, 5/34 et 5/37) que des pièces détachées avaient été vendues (cf.
pour le détail, jugt. pp. 59-60), pour des montants totalisant 18'540 fr. et 38'692 euros 50. Ils
ont considéré qu'hormis les actifs faisant l'objet de la facture 5/33, qui avaient été
commandés le 29 novembre 2004, tous avaient été vendus après la signature de l'avenant
du 28 février 2005. Ils ont cependant retenu qu'il n'était pas possible de déterminer
si ces biens étaient entreposés à la rue [...] ou dans un autre lieu, qu'il y avait dès
lors lieu de retenir la version la plus favorable aux prévenus et qu'ainsi, à l'instar des
éléments de machines, faute d'obligation de transférer ces biens à la rue [...],
seule une violation du contrat consistant à ne pas obtenir un accord ponctuel de vente de la masse
en faillite de H.________ et à ne pas avoir été en mesure de verser la somme requise au
30 septembre 2005, respectivement au 31 mars 2006, pouvait être reprochée à E.________.
Ce raisonnement ne saurait être suivi, comme le relèvent les appelants. A l'instar de ce qui
a été retenu ci-avant s'agissant des 4 premiers éléments de machines concernés
par le cas 2.1.3/2.3.3 de l'acte d'accusation (cf.
supra
consid. 5.3.3), les éléments du
stock inerte étaient listés dans l'annexe 5 (2
ème
partie) et étaient donc propriété de la masse en faillite de H.________ dès le
28
février 2005, peu importe leur lieu de stockage. Ils ont été vendus ultérieurement
à cette date et alors qu'ils ne pouvaient l'être qu'à la condition que leur contrevaleur
soit payée à ladite masse, ou autres garanties prévues par l'al. 2 de cette disposition.
6.
Invoquant une violation du droit, les appelants
soutiennent que l'état de fait corrigé permettrait de constater que la preuve de la culpabilité
des accusés a été apportée. Des actifs propriété de la masse en faillite
de H.________ auraient ainsi été vendus sans accord de cette dernière et sans que la contrevaleur
ne lui en ait été reversée au préalable, ni le prix versé a posteriori, le produit
de ces ventes ayant été utilisé pour assurer la continuité de l'exploitation d'E.________.
6.1
6.1.1
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées.
Sur le plan objectif,
l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis
la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite)
ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_1383/2016 du
16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et
agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où
il se produirait (ATF 123 IV 155 consid. 1a; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts cités).
Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2; ATF 118 IV 27 consid. 3a).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite
de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas
échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de
le faire («
Ersatzbereitschaft
»;
ATF 118 IV 32 consid. 3a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a;
TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018
consid.
4.1; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Cette dernière hypothèse implique que l'auteur
ait une créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou
à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de se payer. L'absence
ou le retard d'une déclaration de compensation, bien qu'ils puissent constituer un indice important
de l'absence d'une véritable volonté de compenser, ne sont en revanche pas déterminants
(ATF 105 IV 29 consid. 3a).
6.1.2
Un crime ou un délit peut aussi être
commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP).
Entré en vigueur le 1er janvier 2007, l'art. 11 CP reprend la jurisprudence relative aux délits
de commission par omission ou d'omission improprement dit. Selon cette disposition, un crime ou un délit
peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir
(al. 1). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger
ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu
à raison de sa situation juridique. La loi énumère plusieurs sources pouvant fonder une
obligation d'agir, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie
ou la création d'un risque (al. 2 CP). Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir
n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances,
il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif
(al.
3). Le juge peut atténuer la peine (al. 4).
Se référant à la notion de résultat, la jurisprudence et une partie de la doctrine
suggèrent que seuls les délits matériels (ou délits de résultat;
Erfolgsdelikte
)
peuvent être commis sous la forme de l'omission improprement dite (ATF 117 IV 130 consid. 2a; TF
6B_844/2011 du 18 juin 2012, consid. 3.1.1). Un délit d'omission improprement dit est réalisé
lorsque la survenance du résultat par une action est expressément menacée d'une sanction
pénale, que l'accusé par son action aurait effectivement pu éviter le résultat et
qu'en raison de sa situation juridique particulière il y était à ce point obligé
que son omission apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif
(ATF 117 IV 130 consid. 2a).
N'importe quelle obligation juridique d'agir ne suffit pas pour fonder une infraction de commission par
omission. Il doit s'agir d'une obligation juridique qualifiée. Il faut que l'auteur se soit trouvé
dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre
des dangers indéterminés (devoir de protection) ou à empêcher la réalisation
de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance;
ATF 136 IV 188 consid. 6.2; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.1; TF 6B_844/2011 précité consid. consid.
3.2.1).
Parmi les différents types de devoirs juridiques figurent tout d'abord ceux fondés sur la loi.
Un contrat peut être la source d'une position de garant au sens de l'art. 11 al. 2 let. b CP. Tout
engagement contractuel de faire ou de ne pas faire quelque chose ne fonde toutefois pas une position
de garant. Le devoir de protéger le bien juridique ou de surveiller une certaine source de danger
doit former l'objet exclusif ou principal de la mission que l'auteur avait assumée selon le contrat;
lorsque l'obligation violée n'est qu'accessoire, il faut se demander si, comme le secret professionnel
du médecin ou de l'avocat, elle a une portée propre; les obligations accessoires, telles les
obligations de diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou découlant du principe de la bonne
foi (art. 2 CC), ne fondent pas une position de garant, à moins qu'il existe entre les intéressés
une relation particulièrement étroite, de longue durée ou basée sur une confiance
accrue
(TF 6B_844/2011 précité
consid. 3.2.2 et 3.2.3 et les références citées).
6.1.3
La peine est atténuée à l'égard
de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime
ou un délit (art. 25 CP).
La complicité par omission est envisageable, s'il y a un devoir juridique d'agir. Il y a complicité
par omission lorsque, faute d'accomplir un acte qu'il était juridiquement tenu de faire, le complice
produit un certain résultat et par son inaction, prête assistance à l'auteur. Il faut
néanmoins une faute subjective, en ce sens que le complice doit avoir l'intention de favoriser la
commission de l'infraction, étant précisé que le dol éventuel suffit. Le complice
doit à la fois savoir ou se rendre compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux
déterminé et le vouloir ou l'accepter. Il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité
délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc déjà avoir pris la décision de commettre
l'acte (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 9-10 ad art. 25 CP).
6.2
En l'espèce, en ce qui concerne les lignes
de machines CI 202026 et
CI 200060, la soudeuse
SX 300 (dernier élément du cas 2.1.3/2.3.3) et les pièces de stock inerte objet de la
facture 5/33, il a été retenu ci-avant qu'E.________ avait disposé de ces actifs, qui
étaient sa propriété entre le 3 décembre 2002 et la signature de l'avenant le 28
février 2005, après cette dernière époque. Ladite société s'était
toutefois engagée à ces ventes antérieurement, en 2004. L'infraction d'abus de confiance
est ainsi exclue s'agissant de ces éléments, faute d'appropriation illégitime d'un bien
confié au sens de l'art 138 ch. 1 CP. En effet, ces actifs étaient exclus du champ d'application
de l'avenant par l'effet de la clause excluant les objets déjà vendus par E.________ (cf. art.
1) et, comme déjà relevé et quoi qu'en disent les appelants, dès lors que cette dernière
société s'était déjà obligée à ces ventes par des contrats signés
en 2004, elle ne pouvait plus y renoncer par la suite, ce qui aurait du reste mis en péril son activité
et, par la même occasion, les intérêts de la plaignante. Cette interprétation est
la plus logique et la plus conforme aux intérêts des parties, conformément au principe
de la bonne foi, si l'on se place à l'époque et dans les circonstances de la signature de l'avenant.
Il s'ensuit que les prévenus doivent être libérés du chef d'accusation d'abus de
confiance en ce qui concerne la vente de ces actifs, les éléments constitutifs de l'art. 138
ch. 1 CP n'étant pas réunis.
6.3
En revanche, il en va différemment de la vente des 4 premières pièces faisant l'objet
du cas 2.1.3/2.3.3 de l'acte d'accusation, soit un dévidoir SD 1250, un dévidoir SD 800, un
bobinoir SD 800 et une chenille CT 400 N pour un total de 49'000 euros, ainsi que de la vente des éléments
du stock inerte – sauf ceux faisant l'objet de la facture 5/33 – faisant l'objet du cas 2.1.4/2.3.4
de l'acte d'accusation, pour des montants totalisant 18'540 fr. et 38'692 euros 50. En effet, comme retenu
ci-avant, ces éléments figuraient dans l'annexe 5 de l'avenant du 28 février 2005 et étaient
redevenus la propriété de la masse en faillite de H.________ ensuite de la signature de cet
avenant. La vente ultérieure de ces actifs – peu importe le lieu dans lequel ils étaient
entreposés – sans engagement antérieur et sans respecter les conditions posées dans
cet engagement, soit un accord ponctuel de vente, et un pouvoir de disposition subordonné au versement
préalable de la contre-valeur ou à d'autres garanties (cf. art. 3 et 4 de l'avenant), comme
tel a été le cas s'agissant des éléments de machine et du stock précités,
remplit donc les conditions objectives de l'infraction d'abus de confiance.
Reste à examiner si les conditions subjectives sont réalisées.
6.4
6.4.1
S'agissant du prévenu K.________, on peut
suivre le Ministère public lorsqu'il expose que celui-ci a initié et approuvé les ventes
– qui demeurent – litigieuses et qu'il n'a pas remis à la masse en faillite de H.________
la contre-valeur de ces ventes, mais l'a au contraire affectée à la continuation de l'activité
commerciale d'E.________. Ce prévenu ne peut du reste pas prétendre qu'il aurait ignoré
la portée de l'avenant du 28 février 2005 et des obligations qu'il contient (cf. PV aud. 28
l. 574 ss), sans compter que, comme déjà relevé ci-avant, D.________ a déclaré
qu'il avait rendu ses coprévenus attentifs à ces éléments.
Il ne peut toutefois pas être établi que K.________ aurait agi avec l'intention de s'approprier
quoi que ce soit, ni de s'enrichir, par les quelques ventes d'actifs litigieuses ultérieures à
la signature de l'avenant du 28 février 2005, au vu des circonstances. La faillite de H.________,
ancien fleuron industriel de la région avait, à l'époque, suscité un intérêt
politique et social particulier eu égard notamment à la perte de très nombreux emplois
qualifiés susceptible d'en résulter. N.________ avait alors choisi l'offre de K.________ parce
qu'elle incluait la reprise d'environ la moitié des effectifs (PV aud. 20, l. 87 s.). La situation
était peu claire après la convention de reprise du 3 décembre 2002, le système prévu
dans cette convention n'ayant pas été appliqué à la lettre de l'aveu même du
Préposé
(PV aud. 20 l. 248 ss).
Il est en outre rapidement apparu que le plan de vente ne pourrait pas être réalisé tel
qu'initialement envisagé (PV aud. 20, l. 267 s.). La situation n'était pas beaucoup plus claire
après la signature de l'avenant du
28
février 2005. A cette époque, N.________ avait décidé de donner encore une chance
à K.________ et à E.________, pour maintenir les emplois; pour le Préposé, il était
question de trouver une solution pour permettre à la société de continuer à vivre
(PV aud. 20 l. 326 ss et 389 s.). Ce dernier a du reste déclaré qu'il ne s'agissait pas (dans
l'esprit qui présidait à la signature de l'avenant) de mettre "les bâtons dans les
roues" aux administrateurs d'E.________; leur engagement de garants était censé fournir
une preuve de leur bonne volonté et de les motiver; dans une logique industrielle, ils devaient
pouvoir procéder à des opérations notamment de conditionnement sans demander l'autorisation
de déplacer ou de sortir une pièce, raison pour laquelle ils étaient devenus garants mais
aussi les "gardiens de la clé"; la fonction de "gardien meuble" confiée
dès le mois de décembre à [...] n'ayant plus lieu d'être (PV aud. 20, l. 450 ss.).
N.________ a encore déclaré qu'il ne voulait pas mettre en péril l'activité d'E.________
(PV aud. 21, l. 118 s.) et qu'il ne voulait pas mettre "la tête sous l'eau" à K.________,
qu'il avait des actifs à disposition qu'il devait valoriser, l'essentiel étant qu'il paie le
solde (jugt. pp. 9-10). Cela étant, par la signature de l'avenant, la plaignante, confrontée
aux difficultés financières de la société d'E.________, rattrapait une omission de
garantie, d'une manière qui étranglait cette dernière. Au vu de la situation, celle-ci
ne pouvait pas payer d'avance les biens qu'elle était chargée de valoriser, tout en devant
en même temps assumer une quarantaine de salaires mensuellement (PV aud. 20 l. 202), des frais d'acquisition
de pièces non comprises dans le stock inerte (PV aud. 20 l. 443), d'autres frais divers, la charge
de la TVA et encore celle d'assurer les actifs.
Il semble donc bien, ainsi que le fait valoir le prévenu (PV aud. 28
l.
496 ss et 574 ss), que l'avenant du 28 février 2005 n'ait jamais été strictement appliqué
et ce d'entente entre parties, comme cela avait en partie été le cas de la convention de 2003.
Le but de cet avenant paraît surtout avoir été celui de rassurer les créanciers,
dans la mesure où la pression pesant sur l'Office des faillites était grandissante. Dans ce
contexte et au vu des circonstances énumérées ci-dessus, ainsi que des déclarations
de N.________, la version de K.________ selon laquelle l'ancien Préposé aurait été
informé de certaines ventes et aurait été d'accord de décaler les versements pour
permettre à E.________ de continuer son activité ne peut pas être exclue, même si
celui-ci l'a toujours nié. A cet égard, il est établi que les deux hommes avaient des
contacts fréquents (jugt. p. 7) et qu'ils se tutoyaient. Ainsi, à tout le moins, doit-on considérer,
au bénéfice du doute, que K.________ s'est de bonne foi considéré autorisé à
agir comme il l'a fait, en vendant quelques éléments de machines et des pièces détachées,
ce qui lui permettait de continuer à faire fonctionner la société, ce qui était indispensable
pour envisager de remplir l'obligation contractuelle principale d'E.________, qui demeurait celle de
valoriser les actifs de la masse en faillite de H.________. L'engagement de "garant" contenu
à l'art. 5 de l'avenant du 28 février 2005 doit dès lors davantage être interprété
comme une clause de "motivation", comme l'a du reste mentionné le Préposé (PV
aud. 20 l. 452 s.). Enfin, il n'est pas contesté que K.________ n'a pas gardé le produit des
ventes pour lui-même mais a affecté ce produit à la continuation de l'activité de
la société, sans qu'il ne puisse être établi qu'il n'avait pas l'intention d'honorer
ses obligations envers la plaignante, ce qui exclut tout dessein d'enrichissement illégitime.
Il s'ensuit que l'élément subjectif fait défaut et que le prévenu K.________ doit
être libéré de l'infraction d'abus de confiance.
6.4.2
Quant à P.________ et D.________, leur rôle
en lien avec la vente des actifs de la masse en faillite de H.________ par K.________ ne relève
pas du droit pénal.
Selon l'acte d'accusation, par leurs rôles d'administrateurs, les deux prétendus complices
auraient "rendu possible le système mis en place par K.________. Dans son appel, le Ministère
public fait en outre valoir que ces prévenus auraient omis de prendre la moindre initiative de contrôle
ou de surveillance à l'encontre de leur coprévenu. Certes, en tant qu'administrateurs, P.________
et D.________ assumaient des obligations civiles, dont un devoir de diligence et de fidélité
défini par les intérêts de la société et répondaient du dommage qu'ils
auraient pu causer à la société, ou aux actionnaires et créanciers sociaux en manquant
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Cela étant, les considérations
qui précèdent pour K.________ valent
mutatis
mutandis
pour ses coprévenus, en particulier
à l'égard de P.________, s'agissant de l'interprétation de l'art. 5 (engagement de garant)
de l'avenant du 28 février 2005. Quant à D.________, le fait qu'il ait été corédacteur
de l'avenant n'emportait aucune obligation supplémentaire de garantie.
Quoi qu'il en soit, quoi qu'il puisse être reproché à K.________, on ne saurait retenir
une complicité intentionnelle par omission de P.________ et de D.________ dans les activités
du premier nommé. Il n'est en effet pas même établi que ces derniers auraient été
conscients que K.________ vendait des actifs de la masse en faillite et en gardait les prix de vente,
sans l'accord de celle-ci. Comme déjà exposé au considérant qui précède,
le prénommé avait – seul – des rapports étroits avec le Préposé
et les deux hommes se tutoyaient. D.________ et P.________ ne s'occupaient pas de ces ventes mais de
recherches de financement, de problèmes juridiques et de brevets. Ils ont en outre affirmé
que K.________ prétendait agir avec l'accord de l'Office des faillites (cf. PV aud. 14, l. 17 ss;
PV aud. 6, PV aud. 15 l. 28 ss, PV aud. 16 l. 97 ss); ils ignoraient le détail des activités
opérationnelles de K.________, en particulier ce qui était vendu et rien ne permet de remettre
en question leurs déclarations sur ces éléments. Pour le surplus, on ne saurait considérer
que P.________ et D.________ avaient l'obligation de surveiller les activités de leur coprévenu,
qu'ils n'avaient pas de raison de soupçonner de malhonnêteté, ni encore de contrôler
ses dires. Du reste, en reprochant à ces prévenus l'absence de mesure de contrôle ou de
surveillance, le Ministère public semble admettre qu'il s'agissait davantage de négligence
que d'intention. On ne saurait cependant admettre que D.________ et P.________ se seraient trouvé
dans une situation juridique telle qu'elle les aurait obligé à agir contre le danger, imprévisible,
que K.________ commette un abus de confiance dans son domaine d'activité qui ne les concernait pas
et alors que lui seul avait des contacts avec l'Office des faillites. On rappellera à cet égard
que le devoir de protéger un bien juridique ou de surveiller une certaine source de danger doit
former l'objet exclusif ou principal de la mission que l'auteur devait assumer selon le contrat, ce qui
n'était pas le cas de P.________ et de D.________ en l'espèce, pour les motifs qui viennent
d'être exposés. D'ailleurs, à défaut, on ne voit pas pourquoi les autres administrateurs
d'E.________ n'ont pas été poursuivis.
Il s'ensuit que l'acquittement de P.________ et de D.________ du chef de prévention de complicité
d'abus de confiance doit être confirmé.
7.
La plaignante estime que ses conclusions civiles,
pour le montant de 1'455'026 fr. 40 de dommages-intérêts devraient lui être allouées.
Elle invoque une violation de l'art. 126 CPP.
7.1
Selon l'art. 126 CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles (a) lorsqu'il rend un verdict de
culpabilité à l'encontre du prévenu; (b) lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (al. 1). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie
civile (d) lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (al. 2). Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait
un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et,
pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (al. 3).
7.2
Les premiers juges ont considéré qu'au
vu de la complexité du dossier, le dommage subi par la masse en faillite de H.________ ne pouvait
pas être déterminé. L'appelante conteste cette appréciation. Selon elle, toutes les
pièces utiles se trouveraient au dossier et aucune mesure d'instruction supplémentaire ne serait
nécessaire.
Les dommages-intérêts requis par l'appelante, à hauteur de
1'455'026
fr. 40, se fondent sur la valeur des biens dont E.________ aurait, selon elle, disposé de manière
illicite, soit du prix perçu de la vente de ces actifs, tels que ressortant de l'acte d'accusation
(cf. P. 306).
Cela étant, aucune infraction pénale n'est retenue à la charge des prévenus. Par
ailleurs, on ne discerne par sur quelle base légale civile – en particulier au regard des
art. 41, 97 et 717 ss CO (Code des obligations du
30
mars 1911; RS 220) – le prévenu K.________, qui se croyait en droit d'agir comme il l'a fait,
respectivement les prévenus P.________ et D.________, qui n'avaient pas connaissance des activités
du premier nommé et qui n'assumaient aucune obligation particulière de surveillance à
cet égard, pourraient être tenus pour responsables d'un éventuel dommage envers la plaignante.
De toute manière, contrairement à ce que prétend la plaignante, son éventuel dommage
ne peut pas être établi sur la base du prix des ventes litigieuses perçu par E.________,
dès lors que ce prix correspond à un chiffre d'affaires dont il y aurait quoi qu'il en soit
eu lieu de déduire les frais engagés par ladite société pour la réalisation
de ces ventes, comme l'a à plusieurs reprises déclaré le Préposé N.________
(cf. PV aud. 10 l. 37 s.; PV aud. 20 l. 441 s.; PV aud. 21 l. 254 ss). Or l'instruction ne permet pas
de se déterminer sur ce point.
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal correctionnel a donné acte de ses réserves
civiles à H.________ en liquidation, subsidiairement à la masse en faillite de H.________.
8.
Les trois prévenus contestent la mise à
leur charge d'une partie des frais judiciaires, contestant en substance que leur comportement aurait
constitué une faute civile ou aurait justifié l'ouverture d'une enquête pénale.
8.1
Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsqu'il est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée
par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement.
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202
consid. 2.2).
8.2
8.2.1
En l'espèce, les premiers juges ont notamment
estimé que K.________ avait provoqué l'ouverture de la procédure pénale en signant
un avenant auquel il ne croyait pas dans le seul but de rassurer les créanciers. Cela étant,
comme relevé au consid. 7.2 ci-avant, on ne discerne pas quelle faute civile aurait commise ce prévenu,
qui se croyait de bonne foi en droit d'agir comme il l'a fait, conforté dans son appréciation
de la situation par le Préposé de l'Office des faillites. Du reste, rien ne démontre qu'il
aurait signé l'avenant du 28 février 2005 avec l'intention de ne pas respecter ses obligations
ou de léser la plaignante, d'autant plus qu'il a été exposé au considérant 6.4.1
ci-avant pour quels motifs E.________ était acculée.
8.2.2
Le Tribunal correctionnel a mis une partie des
frais à la charge de P.________ au motif qu'il aurait "signé l'avenant à la légère,
sans chercher à en comprendre la portée, alors qu'il était président du conseil d'administration".
Cela étant, comme exposé au considérant 7.2 ci-avant, on ne voit pas quelle faute civile
aurait commise ce prévenu, qui n'avait pas connaissance des activités de K.________ et qui
n'assumait aucune obligation particulière de surveillance à cet égard. Du reste, la légèreté
ne constitue pas un acte illicite.
8.2.3
Les premiers juges ont mis une part des frais
à la charge de D.________ au motif qu'il aurait activement participé à la rédaction
de l'avenant qui aurait contenu "des dispositions peu claires et contradictoires, ainsi que des
constatations erronées au sujet de la propriété des actifs". Cela étant, tout
comme P.________, on ne voit pas quelle faute civile aurait commise ce prévenu, qui n'avait pas
connaissance des activités de K.________ et qui n'assumait aucune obligation particulière de
surveillance à cet égard. Pour les surplus, on ne saurait considérer que la rédaction
imparfaite d'une convention constituerait une faute civile qui aurait justifié l'ouverture de la
procédure pénale.
8.3
Il s'ensuit en définitive que l'intégralité
des frais de première instance doivent être laissés à la charge de l'Etat.
La plaignante, déboutée, ne peut pas
prétendre à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP.
9.
Les prévenus concluent à l'allocation
en leur faveur d'une indemnité de 30'000 fr. à titre de tort moral, en raison de la durée
de la procédure.
9.1
Aux termes de l'art. 49 CO, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement. En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée
à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme
d’argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte
que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l’indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à
la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée n’apparaisse
dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 118 II 410 consid. 2a). Toute comparaison
avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment
face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt
et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (ATF 138 III 337
consid. 6.3.3).
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple,
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique,
une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias,
ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale,
de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être
diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête; en revanche, il n'y a pas
lieu
de prendre en compte
les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique
que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause
(ATF
143 IV 339 consid. 3.1; TF 6B_928/2014 10 mars 2016 consid. 5.1 et les références citées).
9.2
En l'espèce, les premiers juges ont admis
que la procédure pénale avait eu une incidence sur la vie des prévenus, celle-ci s'étant
étalée sur une très longue période, mais que celle-ci devait être mise en lien
avec la complexité de l'affaire. Il n'y avait en outre pas eu de période d'inactivité
imputable au Ministère public et aucune faute n'était dès lors à imputer à la
direction de la procédure. Enfin, l'atteinte à la personnalité des prévenus n'était
pas telle qu'il faille les indemniser au titre du tort moral.
Ce raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, la procédure a duré près de 15
ans et les intéressés se sont vus accusés à tort d'une infraction pénale. Il
en a nécessairement résulté pour eux une certaine forme de souffrance psychique ainsi
que des conséquences familiales, voire professionnelles. Il importe peu à cet égard et
dans le cas particulier qu'aucun retard ou aucune faute ne soit imputable à la direction de la procédure.
Ces souffrances sont en outre difficiles à établir par pièces. Il convient dès lors
d'allouer à K.________ et à P.________ une indemnité de 2'000 fr. pour le tort moral subi
du fait de la durée de la procédure et, au même titre, une indemnité de 1'000 fr.
à D.________, qui a été mis en cause bien plus tard que ses coprévenus.
10.
Au vu de ce qui précède, les appels
du Ministère public et de la masse en faillite de H.________ doivent être rejetés, les
appels joints des prévenus partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le
sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d'office de K.________ a déposé à l'audience une liste d'opérations
faisant état d'une activité de 26 heures, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, si ce n'est
pour y ajouter le temps consacré à l'audience. C'est ainsi une indemnité de 6'061 fr.
35 qui doit être allouée à Me Yann Jaillet pour la procédure d'appel, correspondant
à 30 heures au tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours
(art.
19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010;
BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), à 120 fr. de vacation
et à 433 fr. 35 de TVA.
Le défenseur d'office de P.________ a déposé à l'audience une liste d'opérations
faisant état d'une activité de 43 heures et 15 minutes, ce qui est excessif. L'activité
consacrée à la rédaction de l'appel joint et à des recherches juridiques, par 11
heures 45, sera réduite de 6 heures au vu de la complexité de la cause. L'activité consacrée
à la rédaction de notes de plaidoirie et à la préparation de l'audience, par 12 heures
50, sera réduite dans la même mesure et pour les mêmes raisons. Quant à l'activité
consacrée à la rédaction de courriers, par 6 heures 55, celle-ci sera réduite de
trois heures, tant on ne voit pas en quoi la rédaction d'autant de courriers était nécessaire.
Il conviendra par ailleurs d'ajouter le temps consacré à l'audience d'appel. C'est ainsi une
indemnité de 6'536 fr. 65 qui sera allouée à
Me
Florian Ducommun pour la procédure d'appel, correspondant à 32,75 heures au tarif horaire de
180 fr., à 2% de débours forfaitaires, à 240 fr. de vacations et à
467
fr. 35 de TVA.
D.________, qui a procédé avec le concours d'un défenseur de choix, a droit à une
indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. Me Christian Favre
a produit une note d'honoraires faisant état d'une activité de 22,58 heures au tarif horaire
de 350 fr., ce qui est raisonnable compte tenu de la complexité de la cause et des heures admises
pour les défenseurs d'office. C'est ainsi le montant demandé, par 8'649 fr. 80, qui sera alloué
à D.________ à titre d'indemnité équitable pour ses frais de défense en appel,
par moitié à la charge de la masse en faillite de H.________ et par moitié à la charge
de l'Etat de Vaud. A cet égard, le chiffre VI du dispositif notifié aux parties le 25 novembre
2019 contient une erreur de plume qu'il convient de rectifier (art. 83 al. 1 CPP), en ce sens que l'indemnité
allouée à D.________ pour ses dépenses obligatoires est mise par moitié à la
charge de "la masse en faillite de H.________" et non de "H.________".
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
19'498
fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et
2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 6'9000 fr.,  ainsi que des indemnités allouées aux
défenseurs d’office de K.________ et P.________, seront mis par moitié à la charge
de la masse en faillite de H.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
La masse en faillite de H.________ ne peut en outre pas prétendre à une indemnité de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels du Ministère public et de la Masse
en faillite de H.________ sont rejetés.
II.
Les appels joints de K.________, P.________ et D.________ sont partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 17 avril 2019 et rectifié le 10 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres IV, VIII, X et XIII de son
dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère K.________ du chef de prévention d'abus de confiance;
II.
libère P.________ du chef de prévention de complicité d'abus de confiance;
III.
libère D.________ du chef de prévention de complicité d'abus de confiance;
IV.
rejette les prétentions de K.________ en indemnité pour perte de gain et en indemnité
pour absence de cotisation LPP et lui alloue un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
d'indemnité pour tort moral, à la charge de l'Etat;
V.
arrête l'indemnité de défenseur d'office allouée à l'avocat Yann Jaillet à
83'397 fr. 55 (huitante-trois mille trois cent nonante-sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris, dont à déduire 60'120 fr. (soixante mille cent vingt francs) déjà
perçus à titre d'avance;
VI.
dit que l'Etat de Vaud est débiteur de P.________ et lui doit immédiat paiement des montants
suivants TVA comprise à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure :
- 25'327 fr. 45 (vingt-cinq mille trois cent vingt-sept francs et quarante-cinq centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le
17
mars 2019,
- 8'382 fr. 65 (huit mille trois cent huitante-deux francs et soixante-cinq centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le
8
mars 2018,
- 143 fr. 60 (cent quarante-trois francs et soixante centimes) avec intérêt à 5% l'an
dès le 19 juillet 2018,
- 6'677 fr. 40 (six mille six cent septante-sept francs et quarante centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le 3 mars 2018,
- 1'194 fr. 90 (mille cent nonante-quatre francs et nonante centimes) avec intérêt à 5%
l'an dès le 3 février 2018,
- 216 fr. (deux cent seize francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 2 novembre 2017,
- 2'940 fr. 25 (deux mille neuf cent quarante francs et vingt-cinq centimes) avec intérêt à
5% l'an dès le 3 août 2017,
- 2'844 fr. (deux mille huit cent quarante-quatre francs) avec intérêt à 5% l'an dès
le 12 mars 2017,
- 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 2 février
2017,
- 6'183 fr. (six mille cent huitante-trois francs) avec intérêt à 5% l'an dès le
2 décembre 2016,
- 3'420 fr. (trois mille quatre cent vingt francs) avec intérêt à 5% l'an dès le
5 octobre 2016,
- 540 fr. (cinq cent quarante francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 21 juillet 2016,
- 2'808 fr. (deux mille huit cent huit francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 26 juin
2016,
- 6'677 fr. 35 (six mille six cent septante-sept francs et trente-cinq centimes) avec intérêt
à 5% l'an dès le 23 mai 2016;
VII.
dit que l'indemnité de défenseur d'office de l'avocat Florian Ducommun d'un montant de 25'971
fr. 30 (vingt-cinq mille neuf cent septante et un francs et trente centimes) selon décision du Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire du 13 avril 2016 est
laissée à la charge de l'Etat de Vaud;
VIII.
alloue à P.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre d'indemnité pour
tort moral, à la charge de l'Etat;
IX.
dit que l'Etat de Vaud est débiteur de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 68'732 fr. 85 (soixante-huit mille sept cent trente-deux francs et huitante-cinq centimes) TVA comprise
à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droit de procédure;
X.
alloue à D.________  un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre d'indemnité pour
tort moral, à la charge de l'Etat;
XI.
prend acte des réserves civiles de H.________ en liquidation, subsidiairement de la masse en faillite
de H.________;
XII.
arrête les frais de justice à 160'298 fr. 10 (cent soixante mille deux cent nonante-huit francs
et dix centimes), ce montant comprenant les indemnités de défense d'office de l'avocat Yann
Jaillet allouée sou chiffre V ci-dessus, de l'avocat Eric Cerottini et de l'avocat Florian Ducommun
allouées précédemment par le Ministère public;
XIII.
laisse les frais de justice, comprenant notamment les indemnités de défense d'office, à
la charge de l'Etat."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 6'061 fr. 35 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Yann Jaillet.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 6'536 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Florian Ducommun.
VI.
Une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 8'649 fr. 80, TVA
et débours inclus, est allouée à D.________, par moitié à la charge de la masse
en faillite de H.________ et par moitié à la charge de l'Etat de Vaud.
VII.
Les frais d'appel, par 19'498 fr., y compris
les indemnités allouées aux défenseurs d'office aux chiffres IV et V ci-dessus, sont mis
par moitié à la charge de la masse en faillite de H.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
novembre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour K.________),
-
Me Christian Favre, avocat (pour D.________),
-
Me Florian Ducommun, avocat (pour P.________),
-
Me François Logoz, avocat (pour la Masse en faillite de H.________),
-
M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :