vd_findinfo · HC / 2023 / 417 · 2023-06-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
P321.043142-230592
257
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 20 février 2023 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 20 février 2023, motivé le 21 mars 2023, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges) a rejeté les conclusions
déposées par B.________ à l’encontre de P.________ (I), a dit que B.________ était
le débiteur de P.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (II) et a rendu le jugement sans frais (III).
2.
Par acte du 3 mai 2023, B.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel de
ce jugement en prenant les conclusions suivantes (sic) :
« Par
ces motifs et eu égard aux considérations de ce qui précède, la partie appelante
rejette intensément le paiement de le montant de 2'000 CHF, et de faire valoir son droit de protection
contre un licenciement abusif, concernant ses acquis en termes de vacances, congés payés, d’AVS
et de LPP et autres arriérés jugés utiles à vos yeux.
La
partie appelante sollicite tant principalement que subsidiairement le suivant :
-
Admettre le présent appel interjeté contre la P.________.
-
Réviser le jugement du Tribunal de prud’hommes d’arrondissement de la Côte daté
du 20 février 2023, afin d’obtenir entièrement gain de cause.
-
Condamner la partie adverse au paiement des sommes y relatives au procès, au moyen des tarifs des
dépens en matière civile et à supporter les frais judiciaires y liés selon la loi.
-
Bien vouloir communiquer
aux parties concernées le présent appel. ».
P.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
3.
3.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit
et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI.
1 CPC).
3.2
3.2.1
L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé. Certes, cette disposition ne parle
que d'une motivation, mais celle-ci doit précisément permettre au recourant d'étayer ses
conclusions et suppose dès lors celles-ci. Ces conclusions doivent en principe être libellées
de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification
au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent
être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à l'instar
de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées
de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ;
TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du
14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel,
entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de
la motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. cit. ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF 5A_164/2019
précité consid. 4.3). Il n'existe pas de présomption selon laquelle l’appelant qui
ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées devant l'instance
précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 et la réf. cit. ; CACI 3 novembre
2020/462).
3.2.2
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par
l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant
renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui
doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi, notamment,
lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30
août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences
de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 précité
consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une
formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence
de motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid.
5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un
non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée
serait erronée (TF 5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale
ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. ci. ; TF 5A_577/2020 précité consid. 6).
L'art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même
si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique. Il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier
2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
3.3
En l’espèce, l’acte déposé par l’appelant ne satisfait pas aux prescriptions
de forme découlant de l’art. 311 al. 1 CPC. L’écriture ne comporte aucune conclusion
chiffrée, l’appelant se contentant de demander à obtenir entièrement gain de cause,
sans préciser sur quoi. Dans la mesure où il est de jurisprudence constante (cf. consid. 3.2.1
supra
)
qu’il n'existe pas de présomption selon laquelle l’appelant, qui ne précise pas
ses conclusions, serait censé reprendre celles formulées devant l'instance précédente,
il ne peut être pallié au défaut de conclusions chiffrées en l’espèce.
Au surplus, la lecture de l’acte d’appel ne permet pas de comprendre ce que demande l’appelant.
On ne distingue aucun grief précis contre le jugement entrepris, son auteur se limitant à énumérer
des articles de loi et à faire des assertions générales sans explication quant au cas
d’espèce. Etant dépourvu de conclusion chiffrée et, faute pour l’acte d’être
motivé de façon à permettre l’examen de son bien-fondé, il se révèle
irrecevable.
L’appelant a également conclu à ce que les dépens de première instance soient
mis à la charge de la partie adverse. Or, les motifs relatifs à la question des dépens
ne sont pas disjoints de ceux de la question principale et l’appelant n’ayant pas invoqué
d’autres motifs que ceux qu’il faisait valoir quant au fond en rapport avec ce grief, il
ne saurait être entré en matière sur celui-ci (TF 4A_528/2012 du 14 décembre
2012 consid. 1 et les réf. cit.).
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Me Eric Stauffacher (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :