vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1012 · 2017-12-11 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, DÉLAI, FAUTE GRAVE | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2017 Arrêt / 2017 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
114/17 - 1/2018
ZQ17.031032
CO
UR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 - 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite le 15 février 2016 en tant que demandeuse d’emploi, à 75%, auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...]. Sollicitant le versement d’indemnités de chômage
dès le 1
er
mars 2016, elle a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans dès le même jour.
Lors d’un premier entretien avec son conseiller à l’ORP, le 1
er
mars 2016, la stratégie de réinsertion définie comprenait un objectif de recherches d’emploi
ciblées dans la formation au sein d’entreprises publiques et privées. Selon les pièces
au dossier, l’assurée, titulaire du brevet fédéral de formatrice d’adultes
depuis 2013, a travaillé dès le 1
er
octobre 2012 en qualité de consultante en médiation scolaire, à 75%, au sein du Département
de [...] de [...]. Depuis 2014, elle œuvrait également comme coach et formatrice indépendante.
L’assurée s’est régulièrement vu assigner par l'ORP des propositions d'emploi
pour des postes dans son domaine d’activité à des taux oscillant entre 60 - 100%. Lors
d’un entretien du 10 octobre 2016 avec son conseiller, l’assurée s'est ainsi vu remettre,
en mains propres, une assignation pour un poste de conseillère en insertion à 70 % à l'ORP
de [...] (assignation n°[...]).
Le 5 décembre 2016, l'ORP a assigné l'assurée à un poste de conseillère en personnel
pour le compte de l’association K.________ à [...] (assignation n°[...]), proposé
par l'intermédiaire de l'Office Cantonal de l’Emploi et du Canton de Genève (OCE). Cet
emploi à 100%, pour une durée indéterminée, et dont le lieu de travail se situait
à [...], était disponible de suite. L'assurée était tenue d'adresser son dossier
de candidature, par e-mail, à l’OCE dans un délai au 7 décembre 2016. Elle était
également dûment avertie de son obligation de s'y conformer comme des conséquences sur
son droit aux indemnités dans l'hypothèse d'une violation de cette obligation.
Le même jour, elle a été assignée par l’ORP pour un emploi de « Programme
Officer » à plein temps auprès de l’A.___________ (ci-après : l’A.___________)
à [...] (assignation n°[...]).
Par e-mail envoyé le 20 décembre 2016 à 11h.00, l’assurée a présenté
ses offres de service pour le poste de conseillère en personnel assigné le 5 décembre
2016 à D.________, interlocutrice de l’OCE en charge du recrutement. En annexe à ce courriel
figuraient une lettre de motivation datée et signée par l’assurée du 7 décembre
2016, un curriculum vitae et un certificat de travail intermédiaire du dernier employeur.
Le 21 décembre 2016, la conseillère à l’OCE a adressé le courriel - réponse
suivant à l’assurée en lien avec le poste convoité :
“
Bonjour
Madame,
J’accuse
réception de votre candidature au poste indiqué.
Vous
avez reçu une assignation pour postuler au plus tard le 7 décembre 2016.
Vous
m’envoyez votre dossier en date du 20 décembre 2016.
Je
vous laisse vérifier avec votre conseiller en personnel concernant votre postulation.
En
ce qui me concerne, votre candidature est hors délai et l’offre a été annulée
en date du 19 décembre 2016.
”
Le 4 janvier 2017, à réception du courriel précité, le conseiller en placement de
l’assurée a pris note du dépôt de sa candidature pour le poste de conseillère
en personnel n°[...] le 20 décembre 2016, hors du délai de postulation fixé au 7
décembre 2016.
Le 19 janvier 2017, l’ORP section « Affaires juridiques » de [...] a informé l’assurée
que par sa démarche tardive, celle-ci aurait fait échouer une possibilité d’engagement
assimilée au refus de l’emploi auprès de l’association K.________ comme conseillère
en personnel à [...]. L’ORP indiquait que ces éléments étaient susceptibles
de constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension
de l’intéressée dans son droit aux indemnités de chômage. Il invitait S.________
à lui exposer son point de vue par écrit dans un délai de dix jours afin de permettre
à l’office de se déterminer en toute connaissance de cause et respecter le droit d’être
entendu de l’intéressée. Il était indiqué par ailleurs que tous les moyens
de preuve éventuels de l’assurée devaient être joints à sa réponse.
Le 25 janvier 2017, l’ORP s’est vu remettre le document « résultat de candidature
», signé et daté du 23 janvier 2016, en lien avec l’emploi de conseillère en
personnel n°[...]. A sa teneur, l’assurée confirmait avoir présenté ses services
le 20 décembre 2016. Il est écrit ce qui suit dans la rubrique « résultat »
de ce formulaire :
“
Ma
candidature est arrivée hors délai. Je n’ai pas envoyé mon dossier à la date
prévue car j’ai confondu l’assignation avec une autre assignation ayant cru l’avoir
déjà fait
.”
Dans ses explications du même jour, reçues le lendemain à l’ORP, l’assurée
a exposé en substance qu’après avoir postulé pour le poste proposé à l’A.___________
(assignation n°[...]), elle avait commis une erreur en confondant l’intitulé de l’assignation
restante du 5 décembre 2016 de conseillère en personnel (assignation n°[...]) avec celle
remise le 10 octobre 2016 pour un poste de conseillère en insertion (assignation n°[...]) à
laquelle elle avait déjà donné suite. Qualifiant cette erreur d’« immense acte
manqué de [sa] part » elle précisait ne pas avoir de motif de ne pas faire acte de candidature
à temps et réfutait avoir refusé un emploi convenable.
Par décision du 1
er
mars 2017, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit aux indemnités de chômage
pour une durée de trente-et-un jours à compter du 8 décembre 2016 en application de l’art.
30 al. 1 let. d LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). En envoyant son dossier
de candidature le 20 décembre 2016, soit après le délai de postulation jusqu’au
7 décembre 2016 et alors que le poste était déjà fermé, l’intéressée
avait refusé un emploi convenable.
Le 13 mars 2017, l’assurée s’est opposée à la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE
ou l’intimé) en demandant son annulation et subsidiairement la réduction de la sanction
infligée. Reprenant ses précédentes explications écrites, elle répétait
avoir confondu l’assignation pour l’emploi de conseillère en personnel du 5 décembre
2016 avec une autre reçue quelques semaines plutôt, portant sur un poste de conseillère
en insertion et à laquelle elle avait déjà donné suite. Elle alléguait que ce
n’était que quelques jours plus tard qu’elle avait réalisé qu’il ne
s’agissait pas du même emploi. Elle contestait se voir reprocher le refus d’un emploi
convenable en invoquant en outre sa bonne foi et ses efforts entrepris afin de se sortir du chômage
le plus rapidement possible.
Par décision sur opposition du 15 juin 2017, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la suspension prononcée le 1
er
mars 2017, dans son principe et sa quotité. En ne se donnant pas la peine d’entrer en pourparlers
avec l’employeur dans le délai utile, l’intéressée avait manqué l’occasion
de conclure un contrat par sa propre faute de sorte que son comportement devait être assimilé
à un refus d’emploi convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. L’autorité
d’opposition observait que le poste en question avait été annulé le 19 décembre
2016 de la base de données PLASTA ayant trait aux demandeurs d’emploi. En qualifiant la faute
de grave et en retenant la durée minimale de suspension prévue en pareil cas, l’ORP avait
correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances.
B.
Par acte du 14 juillet 2017, S.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et subsidiairement
à la réduction de la quotité de la suspension. Elle conteste que son comportement puisse
être assimilé à un refus d’emploi convenable sans motif valable. Elle maintient
avoir effectivement postulé pour l’emploi de conseillère en personnel auprès de
l’association K.________ mais allègue une erreur « involontaire et non calculée
» à la base de l’envoi de son dossier de candidature hors délai. Elle prétend
avoir confondu l’assignation litigieuse avec une autre reçue quelques temps plutôt. A
ses yeux, la sanction infligée est disproportionnée au vu des circonstances.
Dans sa réponse du 15 septembre 2017, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. Il observe que les éléments constitutifs d’un refus
d’emploi sont également réunis lorsqu’un assuré n’entre pas en pourparlers
avec l’employeur dans le délai utile et que la suspension de trente-et-un jours correspond
à la durée minimale prévue en cas de premier refus d’un emploi convenable.
Au terme d’un second échange d’écritures des 10 octobre et 3 novembre 2017, les
parties ont chacune indiqué maintenir leurs positions respectives. La recourante a pour sa part
produit la lettre de motivation du 7 décembre 2016 pour le poste de conseillère en personnel
pour lequel elle affirme avoir envoyé également son curriculum vitae et un certificat du dernier
employeur, par courriel le 19 décembre 2016 à K.________. Elle concède ne pas pouvoir
fournir un « printscreen » de cet envoi électronique en invoquant des « soucis
d’espace » sur son ordinateur. Elle ajoute enfin que la suspension prononcée « injustement
disproportionnée » a eu un impact non négligeable sur sa situation administrative et financière.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf
dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations
relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du total du nombre de jours
de suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
Le
recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit aux indemnités journalières
durant trente-et-un jours, prononcée au motif que la recourante aurait refusé un emploi convenable
de conseillère en personnel, à plein temps et de durée indéterminée, auprès
de l’association K.________.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’assuré est notamment tenu d'accepter immédiatement tout travail convenable qui lui
est proposé, en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI).
b)
En
vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à
l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité
consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur
ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne
déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien
que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier
2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid.
4 et les références citées).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En
droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126
V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend
en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5.
a)
En l’occurrence, l’intimé
reproche à la recourante d’être à l'origine de l'échec de sa postulation pour
l'emploi convenable de conseillère en personnel assigné le 5 décembre 2016 auprès
de l’association K.________. Il lui fait à cet égard grief d’avoir envoyé
son dossier de candidature le 20 décembre 2016 hors délai, et alors que l’offre d’emploi
avait été annulée le 19 décembre 2016 de la base de données PLASTA ayant trait
aux demandeurs d’emploi. La recourante conteste ce point de vue en estimant pour sa part ne pas
pouvoir se voir reprocher le refus d’un emploi convenable. Elle allègue avoir bel et bien
postulé pour l’emploi assigné chez K.________ hors délai mais que cela est dû
à une erreur involontaire de sa part, avec la précision qu’elle a confondu l’assignation
en question (n°[...]) avec une autre reçue quelques temps plutôt (n°[...]) et à
laquelle elle avait déjà postulé. Ce n’est que quelques jours plus tard en réalisant
son erreur, qu’elle a envoyé son dossier de candidature pour l’emploi litigieux. Dans
sa réplique, la recourante précise avoir postulé par e-mail le 19 décembre 2016 auprès
du recruteur, soit à un moment où l’offre pour le poste assigné auprès de K.________
était encore d’actualité.
b)
Il
convient tout d’abord de relever que la recourante ne conteste pas avoir reçu l’assignation
du 5 décembre 2016 pour l’emploi à plein temps et de durée déterminée
comme conseillère en personnel auprès de l’association K.________, remise en mains propres
le même jour par son conseiller ORP. Rien au dossier ne laisse apparaître que l’emploi
assigné n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, et l’assurée
ne le soutient d’ailleurs pas. Aux termes de l’assignation reçue, l’intéressée
était priée d’envoyer son dossier de candidature par e-mail à l'Office Cantonal
de l’Emploi et du Canton de Genève (OCE) jusqu’au 7 décembre 2016.
Selon le courriel-réponse du 21 décembre 2016 de l’interlocutrice de l’OCE en charge
du recrutement pour le poste, l’assurée lui a transmis son dossier de candidature par courrier
électronique le jour précédent. Cet état de fait est confirmé par l’e-mail
envoyé le 20 décembre 2016 à 11h.00 par l’intéressée avec en pièces
jointes, une lettre de motivation, un curriculum vitae et un certificat de travail intermédiaire
du dernier employeur (cf. pièce n°51). Sur la base de ses seules allégations, la recourante
échoue de son côté à établir au degré de vraisemblance prépondérante
requis (cf. consid. 4 supra), l’envoi de son dossier de candidature à l’OCE par e-mail
le 19 décembre 2016. Elle se contredit dans la mesure où elle a elle-même déclaré
dans le document « résultat de candidature », signé et daté du 23 janvier
2016, avoir présenté ses offres de service le 20 décembre 2016 pour l’emploi de
conseillère en personnel n°[...] (cf. pièce n°42). L’assignation du 5 décembre
2016 pour le poste de conseillère en personnel chez K.________ ayant été supprimée
le mardi 19 décembre 2016 de la base de données PLASTA, la candidature de la recourante, par
e-mail du 20 décembre 2016, l’a donc été hors du délai de postulation au 7
décembre 2016 et alors que l’offre en question était déjà annulée du système
accessible aux demandeurs d’emploi. Or comme l’observe l’intimé dans sa réponse,
les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis, non seulement en
cas de refus d’emploi expressément formulé, mais encore lorsqu’un assuré ne
se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne le fait
pas dans le délai utile (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3
ème
éd., Zurich 2014, n. 66
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 317). Partant, en ne faisant pas preuve de la
diligence requise en entrant en relation avec l’employeur tardivement puis en voyant sa candidature
refusée, la recourante a ainsi laissé échapper en l’espèce une possibilité
concrète de retrouver un emploi convenable. C’est dès lors à raison que l’intimé
a considéré qu’un tel comportement est assimilable à un refus d'emploi et entraîne
une suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
6.
La suspension étant fondée dans son
principe, il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder,
par motif de suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de  seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c ; art. 45 al. 3 OACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue
une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI ; RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de trente-et-un à soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al.
4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125
; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors, même en cas de refus d'emploi, il
est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente-et-un
jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de
savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé que les
motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement.
Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, la durée
de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire
de travail et la situation personnelle de l’assuré. En revanche, n’en constituent pas
de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage
soit récente, l’imprécision de la description du poste assigné, ou encore le fait
que l’assuré ait tardé à présenter ses services (RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, 3
ème
éd., Zurich 2014, n. 117
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 329). L’inobservation de l’obligation
d’accepter un emploi convenable est donc considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; RUBIN,
op.
cit
., n. 60
ad
art. 30 LACI, p. 315).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de refus d’un emploi convenable ou d’un
gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à l’assuré
ou qu’il a trouvé lui-même, une sanction de trente-et-un à quarante-cinq jours lors
du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1).
b)
En l’espèce, l’intimé
a qualifié de grave la faute commise par la recourante et confirmé la fixation de la durée
de la suspension décidée par l’ORP. En l’absence de circonstances particulières,
il ne saurait être retenu que l'intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation
en infligeant à l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de trente-et-un jours, ce qui correspond au minimum légal prévu
en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 3 let. c OACI) et à celui prévu par le barème du
SECO en cas de premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). La version défendue par la
recourante à la faveur d’une simple négligence de sa part compte tenu de sa confusion
entre deux assignations, ne lui est d’aucun secours. Le fait qu’elle ait tardé à
présenter sa candidature ne laisse en effet pas apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère, l’intéressée ayant postulé près de deux semaines
après l’échéance du délai imparti à cet effet et alors que l’offre
d’emploi avait déjà été annulée (cf. consid. 5b supra). Quant aux difficultés
administratives et financières dont se prévaut l’intéressée, elles ne constituent
pas des circonstances particulières, objectives ou subjectives, justifiant de réduire la quotité
de la suspension prononcée. Il n’existe dès lors aucun motif justifiant de réduire
la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par l'art. 45 al. 3 let. c OACI.
La suspension d’une durée de trente-et-un
jours respecte ainsi le principe de proportionnalité et est conforme à l’art. 45 al.
4 let. b OACI, de sorte qu'elle doit être confirmée.
7.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 juin 2017 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :