vd_findinfo · HC / 2014 / 372 · 2014-05-07 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RELATIONS PERSONNELLES, INTÉRÊT DE L'ENFANT, EXPERTISE | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2014 HC / 2014 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.009766-140778
241
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
7 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
273 al. 1, 274 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.J.________
,
actuellement détenu à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 14 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.J.________
,
à [...], le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 avril 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que le droit de visite de F.J.________
sur sa fille I.________, née le [...] 2002, ne s’exercera que sur demande d’I.________
(I), autorisé la correspondance écrite entre I.________ et son père (II), invité
H.J.________ à faire suivre I.________ par un psychologue et à poursuivre cette thérapie
aussi longtemps que nécessaire (III), rayé la cause du rôle (IV), rendu le prononcé
sans frais (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, statuant suite au dépôt du rapport du Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) du 17 février 2014, a considéré qu’il se justifiait
de réduire le droit de visite de F.J.________ sur sa fille I.________ en application de l’art.
274 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), dès lors que le bien de l’enfant
était mis en danger et qu’elle avait elle-même exprimé le souhait de ne pas avoir
de contact avec son père. En outre, sur la base des constatations contenues dans le rapport du SPJ,
un suivi psychologique de l’enfant I.________ apparaissait indispensable.
B.
Par acte du 22 avril 2014, F.J.________ a interjeté
appel contre ce prononcé, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il
est autorisé à avoir des contacts téléphoniques avec sa fille.
Le 2 mai 2014, l’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par avis du 7 mai 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé l’appelant
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante H.J.________, née [...] le [...] 1963, et l’intimé F.J.________, né
le [...] 1957, se sont mariés le [...] 1983 en Bosnie-Herzégovine.
De leur union sont issus deux enfants : E.________, né le [...] 1983, et I.________, née
le [...] 2002.
2.
L’intimé fait l’objet d’une
enquête pénale notamment pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées,
séquestration et viol, ouverte d’office et sur plainte déposée par H.J.________
le 24 janvier 2013. Il a été placé en détention provisoire.
La requérante vit dans l’appartement familial avec ses enfants I.________ et E.________, lequel
souffre d’un lourd handicap depuis un accident survenu en 2004.
3.
Selon un rapport d’expertise psychiatrique établi le 4 mars 2013 dans le cadre de la procédure
pénale par deux médecins de la Fondation de Nant, Secteur psychiatrique de l’Est vaudois,
l’intimé présente un trouble de la personnalité paranoïaque grave. Les experts
ont estimé que le risque de récidive était important.
4.
Le 6 mars 2013, la requérante a ouvert action devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal civil) par requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles. La situation des parties a ensuite été réglée
par des ordonnances de mesures superprovisionnelles. Dès lors que la présente cause concerne
uniquement les relations personnelles entre l’intimé et sa fille I.________, seuls les éléments
en relation avec cet aspect du dossier seront mentionnés ci-après.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mars 2013, la Présidente du Tribunal civil
a notamment autorisé les époux J.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal à H.J.________, à
charge pour elle d’en assumer les frais (II), dit que la garde de l’enfant I.________ était
confiée à sa mère (III), interdit à F.J.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311.0), de s’approcher
à moins de cent mètres de H.J.________, de son domicile, ainsi que de ses enfants E.________
et I.________ (VI), interdit à F.J.________ de prendre contact avec H.J.________ de quelque manière
que ce soit, excepté par téléphone pour prendre des nouvelles de ses enfants (VII) et
autorisé H.J.________ à requérir l’appui des forces de l’ordre pour faire
exécuter les chiffres VI à VII de l’ordonnance.
L’intimé s’est déterminé le 21 mars 2013.
Une audience a eu lieu le 8 mai 2013, au cours de laquelle l’intimé, assisté de son conseil,
a notamment conclu à ce que le SPJ soit mandaté pour effectuer une évaluation de l’encadrement
et des conditions de vie de l’enfant I.________ et de formuler toutes propositions utiles afin
qu’un droit de visite effectif puisse avoir lieu dans les meilleurs délais. L’audience
a été suspendue afin de permettre la production de diverses pièces par les parties. Elle
a été reprise le 15 août 2013.
5.
Par lettre du 21 août 2013, la Présidente du Tribunal civil a informé le SPJ de son intention
d’ordonner une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC en faveur de l’enfant I.________ et l’a chargé d’examiner si l’exercice
des relations personnelles d’I.________ avec son père était dans l‘intérêt
de l’enfant, et, le cas échéant, de déterminer les modalités pratiques de cet
exercice.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre 2013, la Présidente du Tribunal civil
a notamment confirmé les chiffres I à III et VI à VIII de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 11 mars 2013 (I), autorisé les époux J.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (III), attribué la jouissance du domicile conjugal à
H.J.________, à charge pour elle d’en assumer l’intégralité des frais (IV),
confié la garde sur l’enfant I.________ à sa mère H.J.________ (V), dit que tant
est aussi longtemps que F.J.________ sera incarcéré, H.J.________ accompagnera sa fille I.________
en prison si elle en a la possibilité afin qu’elle rende visite à son père (VI),
confié au SPJ un mandat d’évaluation et de fixation du droit aux relations personnelles
concernant l’enfant I.________, étant précisé que dit mandat est déjà
en attente de traitement auprès de l’Unité d’évaluation et de missions spécifiques
(VII) et interdit à F.J.________ de s’approcher à moins de cent mètres de H.J.________,
de son domicile, ainsi que de ses enfants E.________ et I.________, sous la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 CP (XVII).
7.
Le 17 février 2014, [...], assistante sociale auprès de l’Unité évaluation
et missions spécifiques du SPJ, a rendu un rapport d’évaluation, lu et approuvé
par [...], chef de l’Unité. Pour établir son rapport, l’experte s’est entretenue
avec les parties ainsi qu’avec l’enfant I.________, en présence de sa mère et de
son frère. Elle a également eu des contacts téléphoniques avec la pédiatre et
un enseignant de l’enfant. L’experte s’exprime notamment en ces termes :
«
POINT
DE VUE DE MME H.J.________:
Mme
explique que, maintenant que le père n’est plus au domicile, ils sont tous les trois « tranquilles »,
car les enfants étaient malheureux. Elle explique qu’I.________ a amélioré ses notes
scolaires, qu’elle fait ses devoirs seule et qu’elle va volontairement aux appuis; Aussi,
Mme explique qu’I.________ est bien avec ses camarades alors qu’auparavant elle était
isolée du monde car son père lui interdisait, par exemple, de jouer à l’extérieur
avec ses copines. Mme dit qu’I.________ parle beaucoup avec ses oiseaux.
Mme
raconte qu’I.________ ne restait jamais seule avec son père et qu’ils avaient une relation
médiocre. Mme explique que les enfants essayaient de la protéger des violences du père
et qu’I.________ suppliait celui-ci d’arrêter. Selon Mme, M. a peu tapé I.________
contrairement à E.________.
Mme
pense qu’I.________ est tombée malade à cause de la situation ; elle s’inquiétait
de savoir comment allait sa mère en rentrant de l’école.
(…)
Mme
dit ne pas interférer sur le choix d’I.________ de rendre ou non visite à son père.
Elle lui dit que c’est à elle de décider et lui rappelle que c’est son père.
Cependant, elle ne souhaite pas forcer I.________ à lui rendre visite, car elle a peur que cela
péjore ses notes scolaires. Mme s’inquiète du jour où M. sortira de prison. Mme
explique qu’elle a arrêté de répondre aux appels de M. car il n’appelait pas
pour parler à I.________ mais pour dire que Mme était la fautive de la situation.
Pendant
la rencontre, E.________ intervient à plusieurs reprises et se fait comprendre avec des gestes et
des sons. Il confirme lorsque sa mère traduit ses dires en disant qu’I.________ a peur de
son père.
Lors
de notre entretien téléphonique, Mme nous informe que sa fille va très bien et s’investit
à l’école; I.________ reste sur sa position de ne pas voir son père et n’en
parle que très peu ; elle n’a pas souhaité regarder la lettre du père envoyée
pour les fêtes de fin d’année que nous leur avions fait parvenir sur demande du père.
Suite
à nos questions concernant les propos tenus par M. F.J.________ sur une histoire de drogue, Mme
précise que M. est malade et qu’il parle tout le temps de celle histoire; c’est d’ailleurs
pour cela qu’elle a porté plainte. Elle nous dit que le procureur est informé de cela
et qu’elle a déjà fait des tests qui se sont révélés négatifs.
POINT
DE VUE DE M. F.J.________:
M.
dit à plusieurs reprises qu’il ne peut pas vivre sans ses enfants. Il explique avoir déjà
tenté de se suicider en prison avec des médicaments tellement la séparation est difficile
pour lui. A plusieurs reprises il dit avoir demandé le pardon de sa famille.
M.
dit ne jamais avoir tapé sa femme, qu’ils avaient des disputes comme tous les couples et que
parfois des « mots sortaient ». Il admet l’avoir effectivement traitée de « pute
» lorsqu’il a vu un homme à la maison. M. nous explique ne pas pouvoir être violent
étant donné qu’il a perdu sa force dans un bras à cause d’un accident de voiture
et avoir été plâtré pendant deux ans. Il explique ne pas avoir l’autorisation
d’avoir son fauteuil et ses prothèses en prison. Il raconte que sa femme est à l’Al
pour cause de dépression et que son fils est en fauteuil à cause d’une agression.
M.
dit ne jamais avoir fait de mal à I.________. Selon lui, si elle a dit que M. leur avait fait du
mal, c’est parce qu’elle est tellement proche de sa mère, qu’elle est jalouse
de M. Il raconte qu’elle ne le laissait pas s’approcher de sa mère et qu’il n’avait
pas le droit de dormir avec elle. Il ajoute que lorsqu’il aurait voulu embrasser Mme, E.________
l’aurait frappé.
M.
souhaite vraiment voir ses enfants, mais il dit qu’il ne faut pas forcer I.________ à venir
seule car il est conscient qu’elle est très proche de sa mère. Il souhaiterait qu’I.________
et E.________ viennent lui rendre visite accompagnés de leur mère, tout en respectant le choix
de Mme si elle ne désire pas lui parler.
Il
raconte que Mme et ses enfants sont déjà allés le visiter à deux ou trois reprises
et que tout s’était très bien passé ; ils se sont parlés et embrassés.
Les enfants auraient supplié leur mère d’enlever la plainte contre leur père, prenant
les gardiens comme témoins.
M.
s’inquiète que les enfants soient drogués par de tierces personnes et aurait souhaité
que l’on fasse un examen d’urine d’I.________. Pour ces raisons, il aurait voulu interdire
les visites de son neveu, le fils de sa propre soeur, et de son propre frère chez les enfants.
M.
pleure lorsqu’il nous dit qu’il n’a aucune nouvelle de sa fille et qu’il ne sait
même pas si elle est toujours en vie et si elle va bien. Il nous dit avoir écrit des lettres
à I.________ et à l’école, mais ne pas avoir de réponse.
En
cours d’évaluation, M. nous adresse deux lettres, l’une adressée à sa famille
pour s’excuser et l’autre nous demandant des nouvelles de ses enfants.
OBSERVATIONS
ET POINT DE VUE D’I.________ :
Nous
avons rencontré I.________ chez sa mère, lorsqu’elle est rentrée de l’école
pour dîner. I.________ semblait timide et gênée et n’a pas souhaité s’entretenir
seule avec nous.
Auprès
de sa mère et de son frère, I.________ nous dit ne pas vouloir voir son père, même
en notre présence dans le cadre de l’évaluation. Elle nous explique que sa mère
l’a obligée à rendre visite à son père, mais qu’elle ne souhaite pas
le voir ni parler de cela. Elle a peur qu’il fasse des problèmes lorsqu’il sortira de
prison.
Elle
nous explique qu’auparavant elle n’arrivait pas à étudier parce qu’elle avait
beaucoup de choses en tête et qu’elle avait peur pour sa mère.
Elle
dit beaucoup étudier maintenant, aimer l’école et bien s’entendre avec les filles
de sa classe.
POINTS
DE VUE DES PROFESSIONNELS:
M.
[...], enseignant d’I.________, a vu une amélioration impressionnante depuis l’été
2013, notamment au niveau de sa qualité de travail. Elle travaille bien, vite et de manière
efficace.
Ses
notes sont passées de moyennes-inférieures à moyennes-supérieures. Elle n’a
aucun oubli et est toujours présente.
Elle
est toujours réservée, mais s’implique davantage en classe et ose poser des questions.
Il a l’impression qu’elle a gagné en sérénité.
I.________
ne souhaite pas parler de sa situation, alors c’est sa mère qui a fait part à l’enseignant
de ses inquiétudes.
Dresse
[...], pédiatre d’I.________, nous informe qu’elle la suit depuis l’âge de
8 ans mais la voit que lors des contrôles annuels car elle va bien. Au début, les parents venaient
ensemble aux rendez-vous.
DISCUSSION
ET PROPOSITIONS:
I.________
a manifesté fermement son souhait de ne pas avoir de contacts avec son père. Ayant gardé
des souvenirs de la violence de M. F.J.________, elle exprime sa peur lorsqu’il sortira de prison.
Nous
ne pouvons pas nous déterminer sur la violence ou non exercée par M. Néanmoins, nous constatons
qu’il y a une évolution positive d’I.________ au niveau scolaire.
De
plus, vu le discernement dont elle est capable à cet âge, nous ne pouvons pas forcer I.________
à rendre visite à son père. Dès lors, nous ne préconisons pas un droit de visite.
Si elle le désire ou que la situation évolue, I.________ pourra, par la suite, en parler notamment
à ses enseignant, au médiateur scolaire, voire à un psychologue, et faire une demande
pour voir son père.
En
revanche, pour ne pas couper tous liens entre I.________ et son père, nous estimons qu’il
serait adéquat qu’un contact minimum se maintienne notamment par correspondance écrite.
Par
ailleurs, la durée de la peine de M. n’étant pas fixée à notre connaissance,
un contexte d’angoisse risque de persister pour I.________. Dès lors, nous estimons important
qu’elle puisse déposer ce qu’elle a vécu face aux violences entre ses parents,
ainsi que de la préparer à la sortie du père de prison. C’est pourquoi nous recommandons
qu’I.________ puisse avoir un contact avec un psychologue, qui pourrait, cas échéant,
se poursuivre en thérapie.
CONCLUSIONS:
Au
vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette situation, nous nous permettons
de proposer à votre Autorité:
•
De ne pas imposer de visite d’I.________ à son père;
•
D’autoriser la correspondance écrite entre I.________ et son père;
•
De recommander à Mme H.J.________ de contacter un psychologue pour I.________. »
Par avis 19 février 2014, la Présidente du Tribunal civil a transmis aux parties le rapport
d’évaluation du SPJ et leur a imparti un délai au 11 mars 2014 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 10 mars 2014, la requérante a déclaré adhérer à
ce qu’il ne soit pas imposé à sa fille de rendre visite à son père si elle
ne le désirait pas, précisant qu’en l’état, sa fille ne souhaitait aucun contact
avec l’intimé, pas même par courrier. La requérante a toutefois indiqué qu’elle
ne s’opposerait pas à ce que des contacts écrits aient lieu, si sa fille le souhaitait
un jour. Enfin, elle a déclaré accepter de mettre en place un suivi psychologique d’I.________,
et dit qu’elle avait déjà pris des dispositions en ce sens auprès du [...], à
[...].
Par lettre du 11 mars 2014, Me [...], conseil d’office de F.J.________ dans le cadre de son affaire
pénale, a informé la Présidente du Tribunal civil qu’il n’était pas son
conseil dans la procédure civile l’opposant à son épouse, mais qu’il requérait,
afin de préserver les droits de l’intimé, une prolongation du délai imparti pour
se déterminer sur le rapport d’évaluation.
Une prolongation de délai au 1
er
avril 2014 a dès lors été accordée à l’intimé selon avis du 12 mars
2014 de la Présidente du Tribunal civil.
Par lettre du 19 mars 2014, l’intimé a déclaré qu’il était d’accord
avec les conclusions du rapport d’évaluation, mais qu’il craignait qu’une communication
écrite avec sa fille soit difficile car il ne maîtrisait pas le français écrit et
elle ne lisait pas le bosniaque. Il souhaitait dès lors que des contacts téléphoniques
soient autorisés.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l’union conjugale devant être
assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss, Juge délégué
CACI 12 février 2013/88 c. 1 et référence). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt,
dans un litige à caractère non patrimonial, l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
a)
L’appelant invoque en premier lieu le
fait que la cause pénale le concernant n’a pas encore été jugée et qu’elle
se saurait dès lors être évoquée comme circonstance à charge.
b)
Si le premier juge a effectivement fait état des accusations portées contre l’appelant
dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre ce dernier, il s’est fondé
sur le contenu du rapport du SPJ, avec lequel l’appelant s’est déclaré d’accord
dans ses déterminations du 19 mars 2014, et sur le contenu d’une expertise psychiatrique du
4 mars 2013, qui figure au dossier de la cause, pour statuer. Il ne s’est donc pas substitué
au juge pénal pour rendre sa décision, dans le cadre de laquelle il pouvait apprécier
tous les éléments pertinents dans l’examen des relations personnelles de l’enfant
avec son père, selon la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC, applicable lorsque
la cause porte sur la question des relations personnelles avec un enfant mineur, comme en l’espèce
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss).
4.
a)
L’appelant soutient que des contacts téléphoniques seraient plus adéquats qu’une
correspondance écrite pour maintenir les relations personnelles avec sa fille, dès lors qu’elle
ne sait pas écrire en bosniaque et qu’il ne sait pas écrire en français.
b)
Lorsque des époux ont des enfants mineurs, le juge règle les relations personnelles entre le
parent non gardien et l’enfant, dans le cadre de l’organisation de la vie séparée
des conjoints, en se basant sur les dispositions régissant les effets de la filiation (art. 176
al. 3 CC ; art. 273 ss CC). Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Ce droit
peut cependant être limité pour de justes motifs, notamment lorsque le développement corporel,
psychique ou moral de l’enfant est compromis, même momentanément, par le comportement
du parent avec lequel il est en communauté (art. 274 al. 2 CC ; Chaix, Commentaire romand du
Code civil, Bâle 2010, n. 20 ad art. 176 CC, p. 1240 ; TF 5A_826/2009 du 22 mars 2010 c. 2.1).
Pour prendre une telle décision, le juge des mesures protectrices dispose d’un large pouvoir
d’appréciation au sens de l’art. 4 CC et fait application du principe de proportionnalité
(Chaix, op. cit., n. 1 et 20, p. 1234, respectivement p. 1240). En matière de mesures protectrices
de l’union conjugale, le juge n’examine la cause que de manière sommaire et se contente
de la vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 c. 1.3). Il suffit donc que
les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 c. 3.1).
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC); il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 c. 5; ATF 123
III 445 c. 3b ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 c. 5.1.2; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011
c. 4 et réf., FamPra.ch 2011 p. 491).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'
ultima
ratio
et ne peut être ordonné dans l'intérêt
de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus
dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 c. 4.1.1). Il y a ainsi une
gradation dans les mesures de protection de l'enfant - retrait ou refus des relations personnelles, droit
de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le principe de proportionnalité
n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à garantir la protection
de l'enfant (FamPra.ch 2008 p. 173). L’importance à accorder à l’opinion de l’enfant
concerné, lorsqu’il s’agit d’organiser des relations personnelles, dépend
de l’âge de celui-ci (FamPra.ch 2009 p. 740 c. 5.1). A l’âge de treize ou quatorze
ans, un enfant a atteint un stade de maturité qui lui permet de se forger sa propre opinion et de
mesurer les conséquences de ses décisions. Il convient donc de considérer que l’enfant
est capable de discernement et de respecter sa décision. Instaurer un droit de visite contre la
volonté d’un enfant de cet âge-là ne se justifie plus et ne serait de toute façon
pas applicable (TF 5A_160/2011 du 29 mars 2011 c. 5.1).
c)
En l’espèce, le premier juge n’a pas ignoré les difficultés de langue alléguées
par l’appelant, mais a considéré d’une part que les courriers rédigés
en français par l’appelant dans le cadre de là procédure étaient parfaitement
compréhensibles, et d’autre part qu’une communication écrite était préférable,
dès lors qu’I.________ était en l’état réticente, voire opposée
à avoir des contacts avec son père. Cette appréciation est adéquate. Les écrits
en français de l’appelant qui figurent au dossier montrent effectivement qu’il est parfaitement
en mesure de se faire comprendre dans notre langue, et le mode de communication par téléphone
ne paraît pas adéquat pour l’instant, compte tenu des peurs exprimées par l’enfant.
5.
a)
L’appelant demande enfin à pouvoir être entendu pour faire valoir ses droits.
b)
La procédure d’appel ne nécessite pas l’audition de l’appelant (art. 311ss
CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 1 et 8 ad art. 316 CPC) et à supposer que la requête de l’appelant
constitue implicitement le grief de violation de son droit d’être entendu, il faut constater
que celui-ci a été pleinement respecté en première instance, par le délai de
détermination qui lui a été imparti par avis du 12 mars 2014 et dont il a fait usage.
6.
En définitive, l’appel
doit être rejeté, de même que la demande d’assistance judiciaire, l’appel
étant dépourvu de chances de succès (art. 117 let. b CPC). L’arrêt peut être
rendu sans frais (art. 112 al. 1 CPC), aucune avance n’ayant été versée.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
7 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.J.________,
‑
Me Martine Rüdlinger, avocate (pour H.J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
Service de protection de la jeunesse.
La greffière :