vd_findinfo · HC / 2024 / 866 · 2024-11-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.008223-241061
490
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
29 juillet 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
N.________ (ci-après : l’appelant),
né le [...], et L.________ (ci-après : l’intimée), née le [...], se sont mariés
le [...] 1999.
Deux enfants sont issus de cette union, soit R.________, née le [...] 2006, et E.________, né
le [...] 2009.
1.2
La séparation des parties a fait l’objet
de plusieurs décisions judiciaires.
2.
Par ordonnance des mesures protectrices de l’union
conjugale du 29 juillet 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a notamment dit que, dès et y compris le 1
er
mars 2023, l’appelant contribuerait à
l’entretien des siens par le versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’intimée,
d’une pension de 2'490 fr. pour R.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus, sous déduction de la contribution d’entretien mensuelle de 600 fr. d’ores et déjà
payée selon l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
mars 2023 (V), de 2'550 fr. pour E.________, allocations familiales non comprises et dues en sus,
sous déduction de la contribution d’entretien mensuelle de 600 fr. d’ores et déjà
payée selon l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
mars
2023 (VI), et de 5'820 fr. pour l’intimée, sous déduction de la contribution d’entretien
mensuelle de 1'350 fr. d’ores et déjà payée selon l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 1
er
mars 2023 (VII).
3.
3.1
Par acte du 9 août 2024, l’appelant
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant notamment, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les contributions d’entretien qu’il verse mensuellement
en faveur de ses enfants soient réduites à un montant de 1'900 fr. par enfant, jusqu’à
leur majorité, puis à 750 fr. par mois, jusqu’à la fin de leur formation respective,
et qu’aucune contribution entre époux ne soit due. Il a en outre conclu à l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel s’agissant des contributions d’entretien
courantes ainsi que de l’arriéré.
3.2
Le 15 août 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
3.3
Par ordonnance du 19 août 2024, le Juge unique
de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif de l’appelant en ce sens que l’exécution des chiffres V, VI
et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise était suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel uniquement en ce qui concernait les contributions d’entretien en faveur de R.________,
d’E.________ et de L.________ pour la période du 1
er
mars 2023 au 31 août 2024, la requête étant rejetée pour le surplus, et a renvoyé
la décision sur les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance d’effet suspensif
à l’arrêt sur appel à intervenir.
3.4
Par avis du 20 octobre 2017, le greffe de la Cour de céans a imparti à l’appelant un
délai au 13 septembre 2024 pour s’acquitter d’une avance de frais de 4’500 francs.
A la suite d’une demande de l’appelant, ledit délai a été prolongé au
14 octobre 2024 par avis du 18 septembre 2024.
Le 14 octobre 2024, l’appelant a requis
une nouvelle prolongation de ce délai.
Le 17 octobre 2024, le juge unique a accordé
à l’appelant une ultime prolongation au 1
er
novembre 2024 du délai pour effectuer l’avance de frais et lui a indiqué expressément
qu’à défaut de paiement il ne serait pas entré en matière sur l’appel.
3.5
Le 1
er
novembre 2024, le conseil de l’appelant, exposant n’avoir pas eu de retour de son client
quant au paiement de l’avance de frais, a requis une prolongation de délai supplémentaire.
L’appelant n’a pas versé l’avance de frais requise pour la procédure d’appel.
4.
4.1
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise
n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire
fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
Le Juge unique de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité
d’un appel faute d’avance de frais (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4.2
En l’espèce, l’appelant, préalablement
rendu attentif aux conséquences d’un défaut de paiement, n'a pas effectué l'avance
de frais requise dans l’ultime délai qui lui avait été imparti à cet effet.
Dans sa requête 1
er
novembre 2024, il ne fait en outre pas valoir un quelconque élément susceptible d’établir
la survenance d’un empêchement de procéder. Dans ces conditions, l'appel doit être
déclaré irrecevable.
5.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Les dépens relatifs à l’effet suspensif sont compensés dès lors que l’appelant
n’a obtenu que partiellement gain de cause sur ses conclusions tendant à l’octroi de
l’effet suspensif à l’appel. Pour le surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur le fond.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patricia Michellod (pour N.________),
‑
Me Mirko Giorgini (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :