vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1658 · 2010-11-17 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PERQUISITION DE PAPIERS | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.12.2010 Arrêt / 2010 / 1658

TRIBUNAL
CANTONAL
657
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.004317
instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
P.________
,
pour gestion fautive et violation de l'obligation de tenir une comptabilité,
vu le prononcé rendu le 12 novembre 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a relevé Me [...] de sa mission de défenseur d'office et a désigné Me
[...] en remplacement,
vu l'ordonnance du 17 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné à la [...]
la production de différentes pièces et lui a imparti un délai échéant au 1
er
décembre 2010 pour s'exécuter,
vu les recours exercés en temps utile par P.________ contre ces décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Me [...], avocat, a été désigné en qualité de défenseur d'office de
P.________ le 22 septembre 2010,
que par prononcé du 12 novembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a relevé Me [...] de sa mission et a désigné Me [...] pour lui succéder,
que P.________ conteste cette décision et demande à ce que la défense de ses intérêts
soit confiée à Me [...], plutôt qu'à Me [...];
attendu que le prévenu qui doit être pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la faculté
de choisir celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le désigner en fonction d'un très
large pouvoir d'appréciation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137),
que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au prévenu le droit d'exiger le changement de son
défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102,
JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia 69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127),
que selon la jurisprudence, le refus de désigner comme défenseur d'office l'avocat proposé
par la partie assistée en remplacement de celui qui a été nommé n'entraîne en
principe aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le
défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle
générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 1B_72/2010 du 18 mai 2010
c. 2.1; ATF 133 IV 335 c. 4),
que le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne
pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement
subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 1B_270/2010 du 13 octobre 2010
c. 2.1; ATF 1B_72/2010 du 18 mai 2010 c. 2.1; ATF 114 Ia 101 c. 3),
que l'on ne saurait consentir à un changement de défenseur d'office que pour des raisons objectives,
à savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances objectives que la relation de confiance
entre le défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée
ou lorsque les intérêts juridiques du prévenu ne sont pas défendus de manière
suffisante et efficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad art.
104 CPP, pp. 136-137);
attendu, en l'espèce, que le recourant ne formule pas de reproches concrets à l'encontre de
Me [...],
qu'il n'a d'ailleurs même pas pris contact avec lui,
qu'il se contente d'exposer que Me [...] parle couramment l'allemand, a une certaine expérience
professionnelle et a déjà assumé des défenses d'office,
qu'il n'existe donc aucun élément permettant d'affirmer que la relation de confiance entre
le défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée
ou que les intérêts juridiques de P.________ ne sont pas défendus de manière suffisante
et efficace,
que le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est donc bien fondé;
attendu que le recourant conteste également l'ordonnance de perquisition de documents du 17 novembre
2010,
qu'il conclut principalement à ce que le délai de recours soit prolongé pour que son défenseur
puisse prendre connaissance de son dossier et interjeter cas échéant un recours contre cette
décision,
qu'il conclut subsidiairement à ce que son écrit soit considéré comme un recours,
que les délais de recours ne sont pas prolongeables (cf. art. 135 al. 1 CPP),
qu'en outre, le prévenu peut recourir seul, ce qu'il a d'ailleurs fait,
qu'il y a dès lors lieu de considérer son écrit du 18 novembre 2010 (P. 43) comme un recours
contre l'ordonnance du 17 novembre 2010,
que P.________ est soupçonné d'avoir effectué des prélèvements dans les actifs
de la société qu'il administrait, alors qu'elle avait été déclarée en faillite,
qu'au vu de ces faits et des infractions qui lui sont reprochées, il est pertinent de requérir
la production des pièces bancaires demandées par le magistrat instructeur,
que la date de la faillite n'a pas d'importance, puisque les activités postérieures à
la faillite pourraient aussi tomber sous le coup de la loi pénale (art. 169 CP),
que l'ordonnance du Juge d'instruction du Canton de Vaud du 17 novembre 2010 est donc bien fondée;
attendu, en définitive, que les recours de P.________ sont rejetés et les décision attaquées
confirmées,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette les recours de P.________.
II.
Confirme le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 12 novembre 2010.
III.
Confirme l'ordonnance du Juge d'instruction du
Canton de Vaud du 17 novembre 2010.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de P.________.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. P.________.
Il est communiqué en outre pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
M. [...], avocat (pour P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :