vd_findinfo · Pron / 2012 / 213 · 2012-09-25 · fr

AVANCE DE FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 90 al. 1 CPC, 90 al. 3 CPC, 90 CPC, 13 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 25.09.2012 Pron / 2012 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.042438
114/2012/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
Q.________
,
à Orbe, d'avec
Y.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 25 septembre
2012
__________________
Vu l'action en libération de dette déposée le 23 décembre 2010 par le demandeur Q.________
contre la défenderesse Y.________,
vu l'avis du juge instructeur du 27 décembre 2010 impartissant au demandeur un délai au 19
janvier 2011 pour verser l'avance de frais de la procédure engagée par ce dernier, par 9'350
fr.,
vu le courrier du demandeur du 19 janvier 2011 requérant une prolongation du délai pour effectuer
l'avance de frais,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 21 janvier 2011 accordant au demandeur une prolongation
de délai au 11 février 2011 pour procéder selon l'avis du juge instructeur du 27 décembre
2010,
vu le courrier du demandeur du 11 février 2011 requérant une seconde prolongation du délai
pour verser l'avance de frais,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée par le demandeur le 11 février
2011 concluant notamment à la suspension de la demande d'avance de frais pour le dépôt
de la demande,
vu l'avis du juge instructeur du 14 février 2011 indiquant au demandeur ne pas pouvoir, à ce
stade, donner suite à la conclusion précitée et lui accordant une prolongation de délai
au 16 mars 2011 pour effectuer l'avance de frais,
vu la demande d'assistance judiciaire déposée le 16 mars 2011 par le demandeur,
vu le prononcé rendu le 23 mars 2011 par le juge délégué de la Cour civile refusant
au demandeur le bénéfice de l'assistance judiciaire,
vu l'arrêt rendu le 4 mai 2011 par la Chambre des recours civile confirmant le prononcé du
juge délégué de la Cour civile,
vu l'arrêt rendu le 29 novembre 2011 par le Tribunal fédéral annulant celui de la Chambre
des recours civile et renvoyant la cause à cette dernière pour nouvelle décision,
vu l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par la Chambre des recours civile confirmant une seconde fois le
prononcé du 23 mars 2011 du juge délégué de la Cour civile,
vu l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par le Tribunal fédéral confirmant celui de la Chambre
des recours civile du 7 mars 2012,
vu l'avis du juge instructeur du 25 juillet 2012 informant le demandeur que, sauf dépôt de
l'avance de frais requise d'ici au 16 août 2012, sa demande serait déclarée non avenue
et la cause rayée du rôle, sans frais ni dépens,
vu le courrier du demandeur du 15 août 2012 requérant une prolongation du délai pour effectuer
l'avance de frais,
vu l'avis du juge instructeur du 17 août 2012 accordant au demandeur une prolongation de délai
au 29 août 2012 pour effectuer l'avance de frais,
vu le courrier du demandeur du 29 août 2012 requérant une nouvelle prolongation du délai
pour effectuer l'avance de frais,
vu l'avis du juge instructeur du 14 septembre 2012 accordant au demandeur une ultime prolongation de
délai au 19 septembre 2012 pour effectuer l'avance de frais,
vu le courrier du demandeur du 20 septembre 2012 indiquant ne pas être en mesure d'effectuer l'avance
de frais;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien
droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la demande a été introduite le 23 décembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur
du CPC,
que le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31
décembre 2010, RSV 270.11) est par conséquent applicable à la présente cause;
attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération
de l'office requise par elle ou ordonnée par le juge pour établir ses allégations, en
vertu des art. 90 al. 1 CPC-VD et 13 al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable
en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'exceptés les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne fait pas l'avance dans le délai
fixé est déchue du droit de requérir l'opération (art. 90 al. 3 CPC-VD et 13 al.
1 aTFJC),
qu'en cas de rejet de la requête d'assistance judiciaire, une prolongation du délai pour fournir
l'avance de frais devrait en principe être admise d'office, voire un nouveau délai être
refixé d'office (TF 5A_818/2011 du 29 février 2012 et les références citées),
qu'en l'espèce, le demandeur n'a pas obtenu l'assistance judiciaire,
qu'il n'a pas effectué l'avance de frais dans le délai prolongé au 19 septembre 2012
imparti à cet effet,
que, dans ce même délai, il n'a pas non plus sollicité une nouvelle prolongation du délai
pour le dépôt de l'avance de frais, demandé la restitution de ce délai ou demandé
l'autorisation de se réformer,
qu'au vu de ce qui précède, il convient de considérer que l'action en libération
de dette déposée par le demandeur Q.________ est non avenue;
attendu qu'il n'est pas dû d'émolument de justice pour les prononcés rendus d'office par
le juge instructeur (art. 161
in
fine
aTFJC par analogie),
que le présent prononcé doit donc être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Déclare non avenue l'action en libération de dette déposée le 23 décembre
2010 par le demandeur Q.________.
II.
Dit que la cause est rayée du rôle.
III.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              A. Bourquin
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies aux conseils des parties.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
A. Bourquin