vd_findinfo · Jug / 2018 / 386 · 2018-09-03 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE, MENACE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VOL{DROIT PÉNAL} | 123 ch. 2 al. 1 CP, 123 ch. 2 al. 5 CP, 139 CP, 144 al. 1 CP, 180 CP, 181 CP, 42 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.09.2018 Jug / 2018 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
300
PE15.020819-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
O.________
,
partie plaignante, représentée par Me Alexa Landert, conseil d'office à Yverdon-les-Bains,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mai 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré
N.________ de l'accusation de vol (I), a constaté que N.________ s'était rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété,
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, menaces
qualifiées, contrainte, délit manqué d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire un véhicule automobile et contravention à la
LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants
du 3 octobre 1951; RS 812.121) (II), a révoqué le sursis accordé le 10 décembre 2015
à N.________ par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois (III), a condamné N.________
à une peine privative de liberté de quinze mois, une peine pécuniaire d'ensemble de soixante
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., et une amende de 500 fr.,
sous déduction de nonante jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 20 octobre 2015 par le Ministère public du Nord vaudois et celle
prononcée le 10 décembre 2015 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois (IV),
a ordonné que treize jours soient déduits de la peine privative de liberté de quinze mois
à titre de compensation pour les mesures de substitution à la détention provisoire (V),
a constaté que N.________ avait subi douze jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que six jours soient déduits de la peine privative de liberté
de quinze mois à titre de réparation du tort moral (VI), a dit qu'à défaut de paiement
de l'amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution serait de cinq jours (VII),
a dit que N.________ était le débiteur d'O.________ de la somme de 5'000 fr. à titre de
réparation du tort moral (VIII) et a statué sur les pièces à conviction, les frais
et les indemnités (IX à XIII).
B.
Par annonce du 2 mai 2018, puis déclaration
motivée du 6 juin 2018, N.________ a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, délit manqué de contrainte,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces qualifiées
à une peine privative de liberté fixée à dire de justice, mais en tout état
de cause inférieure à
12 mois,
peine assortie du sursis complet avec délai d'épreuve de 4 ans, et qu'il est débiteur
d'O.________ de la somme maximale de 2'500 fr. à titre de réparation du tort moral.
Le 11 juin 2018, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée
en matière ni déposer d'appel joint.
Le 15 juin 2018, O.________ a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en matière
ni déposer d'appel joint.
Par acte du 2 juillet 2018 (P. 123/2) accompagné d'une pièce
(P.
123/3), O.________ s'est déterminée sur l'appel, et a conclu, avec suite de frais et dépens,
à son rejet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Deuxième d’une famille de trois enfants, N.________ est né [...] à [...]. Il a grandi
à [...]. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a fait une dixième année dans une
école privée, puis il a trouvé une place d'apprentissage comme mécanicien automobile
et obtenu un CFC. Pendant quelques années, il a travaillé dans ce domaine. Il a ensuite réorienté
sa carrière dans l'installation de stores. En 2008, il a racheté l'entreprise d'un ami de son
père. Aujourd'hui, son activité de storiste, qu'il exerce seul, lui rapporte quelque 3'500
fr. par mois. Il vit à [...] avec ses parents, dans un appartement qu'il a aménagé dans
la maison familiale. A titre de loyer, il fait des travaux dans la maison. Il n'a pas d'économies,
mais des dettes pour un montant de l'ordre de 50'000 francs. Sa prime d'assurance-maladie s'élève
à 330 fr. par mois. Ses acomptes d'impôt sont de 550 fr. par mois environ. Il a une nouvelle
compagne, qui vit dans le canton de Fribourg et avec laquelle il passe beaucoup de temps.
En août 2013, N.________ a rencontré O.________, née [...], avec laquelle il a entretenu
une relation jusqu'au 17 octobre 2015. Le couple a fait ménage commun de mai-juin 2014 à mai-juin
2015 au domicile de N.________, rue [...]. De cette relation est issue une fille, [...], née [...].
En mai-juin 2015, N.________ a été expulsé de son logement pour non-paiement du loyer.
Il est alors retourné vivre chez ses parents à [...]. De son côté, O.________ est
retournée vivre chez ses parents à [...] et dans son appartement à [...]. Elle a mis fin
à la relation avec N.________ le 17 octobre 2015.
Comme O.________ était mariée avec [...] au moment de la naissance de [...], celle-ci a été
inscrite à l'état civil sous le nom de [...]. Un jugement de désaveu a toutefois été
rendu par le Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois le 16 août 2016. Il est devenu définitif
et exécutoire le 4 octobre 2016. Depuis lors, [...] porte le nom de [...], qui était celui
d'O.________ avant son mariage avec [...]. Nonobstant le désaveu, N.________ n'a pas reconnu sa
fille. Il n'a donc pas de liens juridiques avec elle et ne bénéficie d'aucun droit de visite
fixé par convention ou décision de justice.
Le casier judiciaire suisse de N.________ mentionne cinq condamnations:
- 26 octobre 2009, Tribunal du district de Viège, trente jours-amende à 90 fr. pour violation
grave des règles de la circulation;
- 2 septembre 2010, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, trois cents jours-amende à
60 fr. et 300 fr. d'amende pour lésions corporelles graves, délit manqué de contrainte,
violation grave des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident;
- 11 juin 2015, Ministère public de La Chaux-de-Fonds, cent cinquante jours-amende à 60 fr.
pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, instigation à faux témoignage,
ivresse au volant qualifiée, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire et conduite sous retrait de permis;
- 20 octobre 2015, Ministère public du Nord vaudois, cent vingt jours-amende à 60 fr. et 180
fr. d'amende pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violence
ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et contravention à la LStup;
- 10 décembre 2015, Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, trente jours-amende à
20 fr. avec sursis pendant quatre ans et 300 fr. d'amende pour infraction et contravention à la
LStup.
1.2
Pour les besoins de la présente cause, N.________
a été détenu provisoirement du 24 février 2016 au 23 mai 2016, soit pendant nonante
jours. Il a été détenu à l'Hôtel de police de Lausanne du 24 février au
8 mars 2016, soit durant quatorze jours.
Par ordonnance du 24 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, avec effet immédiat,
en lieu et place de la détention provisoire les mesures de substitution suivantes :
-
obligation d'intégrer le programme "[...]" auprès [...], dès sa libération
(cf. consid. 1.4
infra
);
-
interdiction d'approcher le domicile d'O.________ ou tout autre endroit où elle se rend régulièrement
et d'entrer en contact avec elle par téléphone, sms, WhatsApp ou tout autre moyen de communication;
-
obligation de voir sa sœur [...] à un autre endroit qu'au domicile de cette dernière;
-
obligation d'accepter que ses contacts avec O.________ relatifs à l'enfant [...] soient gérés
par le Service de la protection de la jeunesse, à charge pour le prévenu ou son mandataire
de contacter ledit service;
-
obligation d'avoir un travail régulier.
Ces mesures de substitution ont été régulièrement prolongées, à l'exception
de celles relatives au programme "[...]" du [...], que N.________ a commencé le 16 juin
2016 et achevé le 28 juin 2017, au terme de treize séances.
1.3
Pour les besoins de la cause, N.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, confiée
à la Dresse [...], médecin agréée au [...]. Dans son rapport du 7 septembre 2016,
l'expert a posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec des traits narcissiques
et dyssociaux. Ce trouble entraîne des dysfonctionnements dans tous les domaines de la vie du prévenu,
mais il n'est pas de nature à altérer considérablement ses capacités volitives. Il
ne doit donc pas être considéré comme grave. La faculté du prévenu d'apprécier
le caractère illicite de ses actes est conservée. Sa faculté de se déterminer d'après
cette appréciation est pleine et entière. Le risque de récidive est élevé en
raison des nombreux facteurs de risque que le prévenu présente. Ce risque est toutefois fonction
de sa volonté et n'est pas déterminé par une pathologie psychiatrique. Aucune mesure susceptible
de le diminuer ne peut être proposée. L'expert encourage cependant vivement le prévenu
à s'investir dans une psychothérapie visant à le mobiliser psychiquement, afin d'asseoir
son identité sur des bases plus solides. Le facteur principal nécessaire au changement sera
son implication dans sa thérapie, en ce sens qu'elle n'aura de sens que si elle est réalisée
sur une démarche volontaire. Par ailleurs, l'expert n'a décelé aucun argument clinique
ou anamnestique pour suspecter une dépendance à l'alcool ou à toute autre substance. Enfin,
l'expert a mis en partie les conflits au sein du couple N.________ – O.________ en lien avec le
trouble de la personnalité du prévenu, qui engendre un besoin d'être constamment valorisé
chez ce dernier. Le prévenu peine à supporter qu'on lui tienne tête.
Interpellé à l'audience de première instance, le prévenu a déclaré qu'il
n'avait pas entrepris de démarche pour suivre une psychothérapie, comme le préconisait
l'expert.
1.4
Comme mesure de substitution à la détention provisoire, N.________ a été astreint,
comme mentionné déjà, à suivre le programme "[...]" auprès du [...].
Selon un rapport dudit centre du 13 juillet 2017, le prévenu a suivi entièrement le programme.
Il a participé aux trois séances d'accueil et d'évaluation les 16 juin, 27 juillet et
16 août 2016. Au terme des entretiens, il a signé le contrat de participation au programme
"[...]". Il a ensuite participé aux sept séances de cours hebdomadaires en individuel,
les 1
er
septembre, 8 septembre, 15 septembre, 22 septembre, 29 septembre, 6 octobre et 13 octobre 2016.
Enfin, il a participé aux trois séances post-cours en individuel les 20 janvier, 5 avril et
28 juin 2017. Le rapport relève que le prévenu s'est impliqué activement dans les différentes
séances. Il estime qu'il est en premier lieu victime de la situation de violence et que les comportements
qui lui sont reprochés, dont il reconnaît l'existence, sont à inscrire dans un mouvement
d'auto-défense face à son ex-compagne. Il a exprimé le désir de changement. S'il
ne souhaitait pas engager d'autres suivis dans l'immédiat, il a informé le centre précité
qu'il allait réfléchir à la possibilité de suivre un cours concernant la communication
non-violente, voire participer à un groupe de parole dans le cadre du programme "[...]".
Aux débats de première instance, le prévenu a déclaré qu'il n’avait fait
aucune démarche en vue de suivre le cours sur la communication non violente. De même, il n'avait
entrepris aucune démarche pour entrer dans le groupe de paroles du programme "[...]".
2.
N.________ et O.________ ont rencontré passablement
de difficultés dans leur couple. Par décision du 20 août 2014, le Ministère public
du canton de Neuchâtel a ouvert une instruction pénale contre N.________, notamment pour lésions
corporelles simples, voies de fait, injure, menaces et contrainte commises au préjudice d'O.________.
Celle-ci a retiré sa plainte le 9 juin 2015. Le Ministère public du canton de Neuchâtel
a dès lors rendu une ordonnance de classement partiel de la procédure pénale dirigée
contre N.________ pour les infractions précitées (P. 56).
2.1
Le samedi 5 septembre 2015, à [...], au domicile
de ses parents, N.________ a injurié O.________ lors d'une dispute en la traitant de "
socialiste
de merde
" et l'a poussée au sol à
plusieurs reprises afin de l'empêcher de quitter l'appartement, de sorte qu'elle s'est cognée
la tête à chaque fois contre les meubles. Alors qu'O.________ s'était finalement réfugiée
dans son véhicule sans pouvoir récupérer l'enfant [...], N.________ s'est emparé
de son téléphone portable en passant le bras par la fenêtre du véhicule côté
conducteur afin de l'empêcher de contacter la police et l'a frappée au visage.
O.________ a déposé plainte et s'est constituée demandeur au civil le 19 octobre 2015.
2.2
Le samedi 5 septembre 2015, à [...], quelques
minutes après les événements décrits sous chiffre 2.1 ci-dessus, N.________ a insulté
V.________, père d'O.________, en le traitant de "
salopard
".
Il l'a en outre menacé en lui disant "
sors,
je vais te casser la gueule
", alors que V.________
était venu chercher sa fille O.________ et sa petite-fille [...].
V.________ a déposé plainte le 2 novembre 2015, sans prendre de conclusions civiles contre
N.________.
2.3
Entre le 5 septembre et le 2 novembre 2015, à [...] et en d'autres lieux du [...], N.________ a
envoyé plusieurs messages par jour à V.________ et l'a ainsi importuné.
V.________ a déposé plainte le 2 novembre 2015, sans prendre de conclusions civiles contre
N.________.
2.4
Le vendredi 16 octobre 2015, à [...], au domicile d'O.________, après avoir reçu
un message de cette dernière lui indiquant qu'elle ne souhaitait plus être avec lui, N.________
s'est emporté, a enfoncé et endommagé la porte des toilettes alors qu'O.________ se trouvait
à l'intérieur de la pièce.
O.________ a déposé plainte et s'est constituée demandeur au civil le 19 octobre 2015.
2.5
Le dimanche 18 octobre 2015, à [...], lors d'une altercation, N.________ a plaqué O.________
contre le mur en lui tenant les bras, lui occasionnant ainsi plusieurs hématomes. O.________ a réussi
à se libérer et est allée dans la cuisine pour prendre un couteau dans le but de se défendre
et obliger le prévenu à quitter son appartement. N.________ a ri et refusé de s'en aller.
Il a déclaré à O.________ "
sache
que personne n'a osé me menacer, et encore moins avec un couteau
".
Il a saisi la main d'O.________ qui tenait le couteau, l'a poussée contre le canapé et fait
un geste d'égorgement en passant devant sa gorge avec le couteau, puis il l'a finalement entaillée
avec la lame sur la joue gauche, lui occasionnant une plaie de 2,5 centimètres. A la vue du sang,
il a lâché O.________. Il lui a arraché son téléphone portable afin de l'empêcher
d'appeler la police et est sorti dans le couloir de l'immeuble pour prévenir sa sœur, qui habite
en face de l'appartement d'O.________. O.________ a voulu fermer la porte de son appartement, mais N.________,
qui n'en n'avait pas fini avec elle, a fait obstacle en bloquant la porte avec son pied. Il a ensuite
endommagé cette porte en la défonçant, puis il a quitté les lieux en emportant le
téléphone portable d'O.________.
Selon un certificat médical établi le 20 octobre 2015 par la Dresse Christel Gerber, médecin
à l'hôpital [...], O.________ a présenté plusieurs hématomes au niveau de la
hanche et une fracture des côtes bilatérales non déplacées.
O.________ a déposé plainte et s'est constituée demandeur au civil le 19 octobre 2015.
2.6
Les 16 novembre, 28 décembre et 30 décembre 2015, N.________ a menacé O.________ en lui
envoyant notamment les messages suivants :
-
"
tu crois que moi, j'avais
eu besoin d'un couteau pour te faire du mal, ha ha ha", "mais sache ton comportement envers
ma fille cela tu le payera";
-
"mais sache aussi une autre chose, si vraiment tu me laisse pas voir ma fille et tu veux pas arranger
les choses et tu oses inventer des faites devant le tribunal pour la seul fois avec toi, tu verras ce
que moi je ferais";
-
"alors sache que si tu répond pas tout les jours je serais devant chez toi et j'attendrais
de voir ma fille et ce que tu en pense je m'en fou royal", "Poulet et autre j'en rigole",
"Je serais là tous les jours", "matin midi soir", "même si je ferais
des conneries mais le bute c'est de voir ma fille Morgane";
-
"j'ai pas pu voir
ma fille a Noël et toi tu vas payer cher
".
O.________ a déposé plainte le 30 décembre 2015.
2.7
Le dimanche 21 février 2016, à la suite d'une discussion au sujet de leur fille [...], N.________
a menacé O.________ en lui envoyant le message suivant : "
Tu
crois que je veux la voir seulement 1 h, non, tu me la laisse
1
ou 2 jours, tu te prend pour qui, je l'ai pas tu veras tu payeras, grave je sais où tu habites
".
2.8
Le jeudi 22 février 2018 vers 12 h 20, à [...], alors qu'il circulait au volant du véhicule
Audi S3 Quattro immatriculé VD [...], N.________ a fait l'objet d'un contrôle de circulation
et d'une interpellation par une patrouille motorisée de police. Paraissant d'emblée se trouver
sous l'influence de produits stupéfiants, notamment en raison de ses yeux injectés et de ses
pupilles dilatées, il a été conduit au poste de police, sis à proximité immédiate,
pour les suites de la procédure. A cet endroit, profitant d'un moment d'inattention des agents,
il a vainement tenté de fausser le test salivaire visant à établir sa capacité ou
son éventuelle incapacité de conduire en s'enduisant la langue et la bouche d'un baume à
lèvres. Le test de dépistage "RapidStat" s'est néanmoins révélé
positif à la cocaïne. N.________ a donc été soumis à des prises de sang et d'urine,
ainsi qu'à un examen médical, au service des urgences de l'hôpital [...], mesures qu'il
a d'abord refusées et qu'il a ensuite acceptées après s'être entretenu par téléphone
avec son avocat.
Les résultats des analyses toxicologiques effectuées par l'Institut de chimie clinique de Lausanne
ont mis en évidence la présence, dans le prélèvement de sang du prévenu, de
cocaïne sous forme de traces, ainsi que des métabolites de la cocaïne, en concentration
inférieure à la limite définie à l'art. 34 OOCCR-OFROU, soit 15 µg/l (Ordonnance
de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008;
RS 741.013.1).
N.________ avait consommé, le 20 février 2018, une boisson contenant de la cocaïne, qui
lui aurait été remise par des connaissances, dont il a préféré taire les noms.
Il a consommé en outre très occasionnellement de la marijuana en 2016, 2017 et 2018.
Selon le rapport de la Police du Nord vaudois du 23 février 2018, N.________ s'est montré injurieux
envers le sergent-major [...] pendant son audition, déclarant "
je
vous emmerde, monsieur
".
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par le prévenu,
qui a qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________ est recevable, sous réserve des
développements sous considérant 5.2 ci-après.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant conteste sa condamnation pour menaces
à l'encontre de V.________ en lien avec les faits visés par le chiffre I.1.2 de l'acte d'accusation
du 6 juin 2017 (cf. En fait, consid. 2.2
supra
).
S'il admet que la promesse de "casser la gueule" à quelqu'un est constitutive de menaces,
rien n'indiquerait que le plaignant ait été effrayé par cette menace. Le jugement ne le
mentionnerait pas et le plaignant ne le dirait pas non plus.
3.2
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0),
celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La punition de l'auteur dépend de la réalisation de deux conditions. Il faut, d'une part, que
l'auteur ait émis une menace grave et, d'autre part, que la victime ait été alarmée
ou effrayée. Une menace est qualifiée de grave si elle est objectivement de nature à alarmer
ou à effrayer la victime. Il faut donc se demander si une personne raisonnable, dotée d'une
résistance psychologique normale, aurait ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV 212 consid. 1a;
TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3.1; TF 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.1). Pour
déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder exclusivement
sur les termes utilisés par l'auteur; il faut tenir compte de l'ensemble de la situation, car la
menace peut aussi bien résulter d'un geste que d'une allusion (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Le juge
dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour dire si la menace doit être qualifiée
de grave (TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir eu l'intention non seulement de proférer des menaces graves,
mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire (TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1;
TF 6B_598/2011 du 27 juillet 2012 consid. 1.1)
3.3
En l'occurrence, l'appelant ne s'est pas seulement contenté de dire au plaignant "sors je vais
te casser la gueule". Le plaignant s'était en effet enfermé dans sa voiture et l'appelant
frappait sur celle-ci, ce que l'intéressé a admis lors des débats (cf. jugt., p. 12).
Il y a également eu des insultes puis cette menace. Il faut ainsi admettre que le plaignant, qui
n'est pas juriste et à qui la question de savoir s'il avait été effrayé n'a jamais
été posée, s'est senti suffisamment menacé pour faire appel à la police et pour
déposer plainte par la suite. En outre, c'est bien la police qui a mis fin aux événements
du 5 septembre 2015 (cf. PV aud. 4, p. 1). Partant, les éléments constitutifs de l’infraction
de menaces sont bien réalisés.
Infondé, le moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1
L'appelant conteste sa condamnation pour contrainte
à l'encontre d'O.________ en lien avec les faits visés par les chiffres I.1.1 (épisode
du 5 septembre 2015) et III (épisode du 18 octobre 2015) de l'acte d'accusation du 6 juin 2017 (cf.
En fait, consid. 2.1 et 2.5
supra
).
4.2
Aux termes de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière"
dans sa liberté d'action; cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action; il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 134 IV 216
consid. 4.1).
Pour que l'infraction soit réalisée, il faut également qu'il existe un lien de causalité
entre le moyen de contrainte utilisé par l'auteur et l'entrave à la liberté d'action de
la victime (ATF 101 IV 167 consid. 3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il
ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire
dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
4.3
4.3.1
S'agissant de l'épisode du 5 septembre 2015
(cf. En fait, consid. 2.1
supra
),
l'appelant conteste avoir pris le téléphone d'O.________ pour l'empêcher d'appeler la
police.
Considérant que les déclarations du
prévenu concernant cet épisode de violence étaient invraisemblables, les premiers juges
ont retenu la version des faits de la plaignante (cf. jugt., p. 23; PV aud. 1, p. 1). A cet égard,
relevant que le prévenu avait également contesté avoir frappé cette dernière
qui se trouvait dans le véhicule, admettant tout au plus l'avoir aspergée avec du Coca-Cola,
ils ont interrogé l'intéressé sur le certificat médical établi le 7 septembre
2015 par le Dr [...]i à [...], qui avait constaté des ecchymoses et des dermabrasions sur les
bras d'O.________, ainsi que des pétéchies sur son visage. Le prévenu a alors prétendu
que la plaignante était une grande manipulatrice et qu'elle s'était infligé elle-même
les lésions pour tromper le médecin. Ces explications ne revêtent aucune crédibilité.
La Cour de céans ne peut ainsi que se rallier à l'appréciation des premiers juges, selon
laquelle le prévenu s'est bien emparé du téléphone de la plaignante pour l'empêcher
d'appeler la police. L'extraction du téléphone portable de la plaignante n'indique d'ailleurs
aucun appel à la police au moment des faits. En outre, c'est bien le père de la plaignante
qui a appelé la police (cf. PV aud. 1, p. 1; PV aud. 4, p. 1). Le prévenu a ainsi indiscutablement
entravé son ex-compagne dans sa liberté d'action. De toute manière, la contrainte est
réalisée lorsque l'appelant admet avoir empêché la plaignante de prendre leur fille
[...] et de quitter son domicile (cf. jugt., p. 12; PV aud. 3, p. 2).
Infondé, le moyen doit par conséquent être rejeté.
4.3.2
S'agissant de l'épisode du 18 octobre 2015 (cf. En fait, consid. 2.5
supra
),
l'appelant reconnaît avoir pris le téléphone portable d'O.________ pour l'empêcher
d'appeler la police (cf. jugt., p. 13), il a ainsi entravé son ex-compagne dans sa liberté
d'action. Partant, quoiqu'en dise l'appelant, les éléments constitutifs de l’infraction
de contrainte sont réalisés.
Infondé, le moyen doit par conséquent également être rejeté.
5.
5.1
S'agissant toujours de l'épisode du 18 octobre
2015 (cf. En fait, consid. 2.5
supra
),
l'appelant conteste l'absorption de l'infraction de vol par la contrainte, faisant valoir qu'il devrait
être libéré du premier chef d'inculpation faute d'intention. Il soutient à cet égard
que le téléphone d'O.________ dont il s'était emparé serait resté malencontreusement
dans sa poche.
5.2
En l'occurrence, l'appelant a été libéré
du chef d'inculpation de vol. Il n'a ainsi pas d'intérêt juridique à faire constater qu'il
n'y a pas de vol (art. 382 al. 1 CPP), sauf s'il en tirait une conséquence sur les frais, ce qu'il
ne fait pas.
L'appel est dès lors irrecevable sur ce point.
6.
6.1
L'appelant soutient sous deux angles différents, savoir celui de la violation du droit et celui
de la constatation erronée des faits, que ce serait à tort que Tribunal correctionnel a retenu
qu'il avait endommagé la porte des toilettes où s'était réfugiée O.________
lors de l'altercation du 16 octobre 2015 (cf. En fait, consid. 2.4
supra
)
et s'était ainsi rendu coupable de dommages à la propriété.
6.2
6.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10
CPP et les références jurisprudentielles citées).
6.2.2
Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Une
modification de l'apparence d'une chose suffit pour retenir l'infraction (ATF 115 IV 26, JdT 1990 IV
100; ATF 120 IV 319, JdT 1996 IV 66).
L'infraction
est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2017, nn. 3, 11 et 16 ad art. 144 CP).
6.3
Entendu par le Tribunal correctionnel, le témoin
[...] a déclaré avoir cassé le cadre de la porte litigieuse au moment de sa séparation
d'avec O.________ en 2011 (cf. jugt., p. 10), soit quatre ans avant le comportement reproché en
l'espèce au prévenu. Avec les premiers juges, on doit admettre qu'il est impossible de penser
que la porte soit restée endommagée durant ce laps de temps. On peut aussi retenir que l'endroit
devait être sécurisé, puisque c'est là que s'est réfugiée la victime. L'appelant
a du reste admis s'être emporté après avoir reçu un message de sa compagne (cf. PV
aud. 3, p. 2). En outre, l'absence de factures relatives à la réparation de cette porte ne
signifie pas encore que la porte n'a pas été endommagée par le prévenu. Elle a pu
être réparée par des tiers. Enfin et surtout, une modification de l'apparence suffit.
Même si cette porte était toujours endommagée, le comportement du prévenu a aggravé
l'état de la chose. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction de dommages
à la propriété sont bien réalisés.
Infondés, les moyens doivent par conséquent être rejetés.
7.
7.1
L'appelant
invoque une violation des
art. 55 LCR
(Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958; RS 741.01)
et
140 CPP
en lien avec les faits visés par
l'acte d'accusation du 11 avril 2018 (cf. En fait, consid. 2.8
supra
).
Il soutient avoir fait l'objet d'un test préliminaire de détection de consommation de stupéfiants
illicite. Son résultat ne pouvant être retenue à sa charge (art. 141 CPP), il conclut
à sa libération du chef d'inculpation de délit manqué d'entrave aux mesures de constatation
de l'incapacité de conduire et de contravention à la LStup.
7.2
72.1
En matière de circulation routière, l'art. 55 al. 2 LCR prévoit que, si la personne présente
des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus
ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires,
notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. L’alinéa 7 de cette disposition délègue
au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions sur les examens
préliminaires prévus par l’alinéa 2.
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’OCCR (Ordonnance du 28 mars
2007 sur le contrôle de la circulation routière; RS 741.013) dont les art. 10 à 19 contiennent
les dispositions sur le contrôle de la capacité de conduire. Selon l’art. 10 al. 2 OCCR,
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable
de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un
véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler
la présence de stupéfiants, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.
7.2.2
Selon l'art. 140 CPP, les autorités pénales
mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques
et l'expérience, sont propres à établir la vérité (al. 1). Il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale
ou déjà suffisamment prouvés (al. 2) Selon l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui
ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2).
7.3
En l'occurrence, il ressort du rapport de la Police
du Nord vaudois du
23 février 2018
(cf. dossier joint, P. 5, p. 2) que l'appelant présentait des signes d'une intoxication à la
cocaïne, ce qui autorisait les policiers à effectuer un dépistage. Ledit dépistage
s'est révélé positif. De son côté, l'appelant a admis à l'audience (cf.
jugt., p. 15) qu'il avait tenté de fausser le résultat en enduisant sa langue et sa bouche
d'un baume à lèvre. Pour la Cour de céans, s'il a agi de la sorte, c'est qu'il redoutait
le résultat de l'analyse. On ne voit dès lors pas où se situe une violation du droit.
Infondé, le moyen doit donc être rejeté.
8.
8.1
L'appelant estime que la peine privative de liberté de 15 mois infligée par le Tribunal correctionnel
est trop sévère. Il conclut à une peine privative de liberté n’excédant
pas 12 mois, l’amende infligée par les premiers juges n’étant pas contestée,
ni la révocation du sursis accordé le 10 décembre 2015 par le Tribunal de police de la
Broye et du Nord vaudois.
8.2
Selon l’art. 47 CP,
le juge fixe la peine d’après la culpabilité
de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine.
8.3
En l'espèce, l'appelant soutient que l'attitude d'O.________ aurait joué un rôle important
dans la manière excessive avec laquelle il a lui-même agi. Il fait ainsi grief aux premiers
juges de ne pas avoir suffisamment pris en considération, à décharge, le comportement
qu'il juge contestable de la victime et sa responsabilité dans les altercations en cause.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'a pas échappé aux premiers juges que
le comportement d'O.________, dont la personnalité est décrite comme très spéciale,
n'était pas exempt de reproche (cf. jugt., p. 32). Pour la Cour de céans, cela n'excuse toutefois
en rien les actes graves et répétés commis par l'appelant au préjudice de sa victime.
Quant au respect du principe
nihil
nocere
qu'invoque implicitement l'appelant, il
ne permet que des corrections marginales, le critère essentiel étant celui de la faute (cf.
TF 6B_494/2008 du 12 septembre 2008). Les griefs de l'appelant se révèlent ainsi inconsistants.
S'agissant de la quotité de la peine privative de liberté, le Tribunal correctionnel a motivé
en détail sur quels éléments il s’était fondé pour fixer la sanction (cf.
jugt., p. 32 s.). La culpabilité de N.________ est lourde. Il s'en est pris de façon inadmissible
à son ex-amie, qu'il a non seulement insultée, mais également blessée, allant même
jusqu'à lui casser des côtes et taillader son visage. Au lieu de faire preuve d'empathie pour
la plaignante, le prévenu renverse les rôles et se pose en victime. Bien qu'il ait suivi le
programme "Alternatives" au Centre de prévention de l'Ale, il ne montre qu'une capacité
d'introspection très faible. Sa culpabilité est lourde également au regard de ses antécédents.
Il a déjà été condamné pour lésions corporelles, contrainte sous la forme
du délit manqué et dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité
de conduire. Il est en état de récidive spéciale. De plus, il a réitéré
en cours d'enquête. A charge également, il faut retenir la circonstance aggravante du concours
d'infractions. Enfin, la responsabilité pénale du prévenu est entière.
A décharge, les premiers juges ont retenu les regrets exprimés par N.________ et le conflit
de couple dans le cadre duquel les infractions se sont produites. Ce conflit n'excuse pas le prévenu,
comme déjà mentionné, mais nuance sa responsabilité dans l'enchaînement des
faits.
Pour la Cour de céans, l’appréciation du Tribunal correctionnel est adéquate. Les
premiers juges ont en effet pris en considération tous les éléments pertinents à
charge et à décharge.
En définitive, les moyens de l’appelant
doivent être rejetés et la peine privative de liberté de 15 mois confirmée.
9.
9.1
Invoquant une violation de l'art. 42 CP, l'appelant se plaint de l'absence d'octroi du sursis. Il se
prévaut de prétendus bons résultats obtenus lors des mesures de substitution, et fait
valoir à cet égard avoir retiré un enseignement constructif du programme "[...]"
proposé par le [...]. Le pronostic ne saurait dès lors être défavorable.
9.2
Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits. La nouvelle teneur de cette disposition, modifiée par la loi fédérale
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385) n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne.
Le principe de la
lex mitior
(art. 2 al. 1 CP) ne trouve donc pas à s’appliquer.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement
d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un
large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134
IV 1 consid. 5.2).
9.3
En l'espèce, les premiers juges ont relevé
que N.________ était condamné pour la sixième fois en moins de dix ans. Les réitérations
dans les mêmes domaines d'infractions et en cours d'enquête, le risque de récidive élevé
mis en lumière par l'expert psychiatre et l'attitude de déni aux débats rendaient le pronostic
tout à fait défavorable. Le comportement insultant du prévenu pendant son audition par
la Police du Nord vaudois à la suite des faits du 22 février 2018 (cf. En fait, consid. 2.8
supra
)
montrait qu'il n'avait pas intégré la notion de respect et confirmait que sa capacité
d'introspection est fortement limitée. Pour les premiers juges, un sursis à l'exécution
des peines n'entrait dès lors pas en considération.
La Cour de céans ne peut que se rallier à l'appréciation des premiers juges. Le risque
de récidive est au demeurant élevé à dires d'expert. La capacité d'introspection
de l'appelant est indiscutablement limitée. Celui-ci n'a entrepris aucune démarche pour canaliser
sa violence, à une exception près. Le pronostic est ainsi entièrement défavorable.
L'appelant soutient que la révocation du sursis antérieur accordé le 10 décembre
2015 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, couplée avec le risque de devoir
exécuter une peine privative de liberté ferme en cas de révocation d'un nouveau sursis,
suffirait à écarter le risque de récidive. Il s'agirait ainsi d'ordonner uniquement l'exécution
d'une peine de trente jours-amende et d'admettre que l'exécution de cette peine aurait un effet
dissuasif suffisant.
La Cour de céans ne peut pas se rallier à l'argument. D'une part, la peine en question n'est
pas très incisive, le montant de la sanction correspondant à 600 francs (20 jours-amende à
30 francs). D'autre part et surtout, les précédentes condamnations du prévenu, qui ont
toujours été prononcées sans sursis, n'ont eu aucun effet dissuasif.
En dernier lieu se pose la question de savoir s'il se justifie de révoquer le sursis antérieur
dès lors qu'une peine privative de liberté ferme est prononcée. A cet égard, la Cour
de céans rejoint le constat des premiers juges. Si l'on prend en compte le parcours délictueux
de l'appelant, le peu de cas qu'il a fait des mesures de substitution à la détention avant
jugement, et si l'on garde encore à l'esprit le pronostic très sombre des experts, tout démontre
qu'il y a lieu de craindre que l'appelant ne commette de nouvelles infractions.
Au vu des éléments qui précèdent, les moyens de l'appelant doivent être rejetés
et le jugement confirmé sur ces points également.
10.
10.1
N.________ conteste le montant de 5'000 fr.
alloué à O.________ par les premiers
juges à titre de réparation morale.
10.2
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à
la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. L'art. 47 CO est un cas d'application de l'art. 49 CO, lequel dispose que celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l’atteinte
subie et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime
(ATF 125 III 269 consid. 2a ; ATF 118 II 410 consid. 2a). La détermination de l'indemnité pour
tort moral relève du pouvoir d'appréciation du juge qui statue selon les règles du droit
et de l’équité (art. 4 CC; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3). Cette indemnité a pour
but de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe
d’une indemnisation pour tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent d’une
manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de l’intensité
et de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée, du degré de
la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de façon
sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale (TF 4A_489/2007
du 22 février 2008 consid. 8.2; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JT 2006
IV 118). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être
équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités; ATF 141 III 97 consid. 11.2).
10.3
En l'espèce, pour arrêter le montant alloué à titre de réparation du tort moral,
le Tribunal correctionnel s'est fondé sur le fait qu'O.________ avait fortement souffert des agissements
de N.________. Elle était encore marquée et n'osait pas affronter le prévenu. Ses prétentions
en versement d'un montant de 10'000 fr. apparaissaient toutefois excessives au regard des atteintes qu'elle
avait subies, les injures et les messages menaçants ne pesant pas lourd dans la fixation de l'indemnité.
Les lésions corporelles et l'atteinte au psychisme étaient en revanche d'un poids plus élevé.
A cet égard, si les premiers juges ont constaté qu'O.________ ne présentait plus de séquelles
physiques, hormis une petite cicatrice presque invisible sur la joue gauche, ils ont retenu que les séquelles
psychologiques, étaient encore présentes, bien qu'en voie d'atténuation. Les faits remontaient
en outre à plus de deux ans. La possibilité d'atténuer la douleur par une somme d'argent
s'estompant avec l'écoulement du temps, une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. était
adéquate.
La Cour de céans fait sienne l'appréciation des premiers juges, dont il n'y a pas lieu de s'écarter.
Le montant alloué apparaît même modeste pour un coup de couteau infligé au visage
et des côtes cassées, sans parler des autres infractions commises au préjudice d'O.________.
En outre, il ressort de l'attestation médicale du 14 juin 2018 établie par le [...] que les
souffrances psychiques de la victime perdurent (cf. P. 123/3).
L'appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
11.
En définitive, l’appel interjeté par N.________ doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable.
Une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1'055 fr. 45, TVA et débours
inclus, doit être allouée à Me Rachel Rytz, défenseur d’office de N.________.
Cette indemnité correspond à 4 heures et 30 minutes de travail d’avocate brevetée,
50 fr. de débours, 1 vacation à 120 fr. et 7.7% de TVA.
Une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'853 fr., TVA et débours inclus, doit être allouée à Me Alexa
Landert, conseil d'office d'O.________. Cette indemnité correspond à la liste d’opérations
produite (P. 124), tenant compte de la durée effective de l'audience d'appel, soit à 8 heures
et cinquante minutes de travail d’avocate brevetée, 10 fr. 50 de débours, une vacation
à 120 fr. et 7.7% de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6'168 fr. 45, constitués
en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 3'260 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des indemnités allouées au défenseur d’office de l’appelant,
par 1'055 fr. 45, fr., TVA et débours inclus, et au conseil d'office d'O.________, par 1'853 fr.,
TVA et débours inclus, doivent être mis à la charge de N.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées
à son défenseur d’office et au conseil d’office de la partie plaignante que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 49 al. 2, 51,
106,
123 ch. 2 al. 1, 123 ch. 2 al. 5, 126 al. 2 let. c, 144 al. 1, 177, 179
septies
,
180 al. 1, 180 al. 2 let. b, 181 CP, 22
al. 1 CP ad 91a al. 1 LCR,
19a
ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce,
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
mai 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère N.________ de l'accusation de vol;
II.
constate que N.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait qualifiées, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces, menaces qualifiées, contrainte, délit
manqué d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire un véhicule
automobile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
III.
révoque le sursis accordé le 10 décembre 2015 à N.________ par le Tribunal de police
de la Broye et du Nord vaudois;
IV.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de quinze mois, une peine pécuniaire
d'ensemble de soixante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 francs,
et une amende de
500
fr., sous déduction de nonante jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 20 octobre 2015 par le Ministère public du Nord vaudois et celle
prononcée le 10 décembre 2015 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois;
V.
ordonne que treize jours soient déduits de la peine privative de liberté de quinze mois à
titre de compensation pour les mesures de substitution à la détention provisoire;
VI.
constate que N.________ a subi douze jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que six jours soient déduits de la peine privative de liberté de quinze
mois à titre de réparation du tort moral;
VII.
dit qu'à défaut de paiement de l'amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
sera de cinq jours;
VIII.
dit que N.________ est le débiteur d'O.________ de la somme de 5'000 fr. à titre de réparation
du tort moral;
IX.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de trois DVD contenant
l'extraction des données des téléphones portable de N.________ et d'O.________, inventoriés
comme pièces à conviction sous fiche n° 15349/16 (P. 36);
X.
fixe l'indemnité du défenseur d'office de N.________, l'avocate Rachel Rytz, à 4'367 fr.
50, TVA et débours compris, pour la période du 18 octobre 2017 au 25 avril 2018;
XI.
accorde l'effet rétroactif au 26 janvier 2016 à la demande de désignation de l'avocate
Alexa Landert comme conseil d'office d'O.________;
XII.
fixe l'indemnité du conseil d'office d'O.________, l'avocate Alexa Landert, à 7'810 fr., TVA
et débours compris, pour la période du 26 janvier 2016 au 25 avril 2018;
XIII.
met les frais par 34'009 fr. 60 à la charge de N.________, montant qui comprend:
-
l'indemnité de défenseur d'office de 1'516 fr. 30 allouée à l'avocat Alexandre Curchod;
-
l'indemnité de défenseur d'office de 2'933 fr. 30 allouée à l'avocate Anne-Louise
Gillièron;
-
l'indemnité de défenseur d'office de 4'461 fr. 10 allouée à l'avocate Irène
Schmidlin;
-
l'indemnité de défenseur d'office de 4'367 fr. 50 allouée à l'avocate Rachel Rytz
-
l'indemnité de conseil d'office de 7'810 fr. allouée à l'avocate Alexa Landert;
XIV.
dit que:
-
l'indemnité de défenseur d'office de 1'516 fr. 30 allouée à l'avocat Alexandre Curchod;
-
l'indemnité de défenseur d'office de 2'933 fr. 30 allouée à l'avocate Anne-Louise
Gillièron;
-
l'indemnité de défenseur d'office de 4'461 fr. 10 allouée à l'avocate Irène
Schmidlin;
-
l'indemnité de défenseur d'office de 4'367 fr. 50 allouée à l'avocate Rachel Rytz;
-
l'indemnité de conseil d'office de 7'810 fr. allouée à l'avocate Alexa Landert;
sont remboursables à
l'Etat de Vaud par N.________ dès que la situation financière de ce dernier le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'055 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Rachel Rytz.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'853 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Alexa Landert.
V.
Les frais d'appel, par 6'168 fr. 45, y compris
les indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de N.________.
VI.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant des indemnités d'office prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
septembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Rytz, avocate (pour N.________),
-
Me Alexa Landert, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord Vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :