vd_findinfo · Décision / 2013 / 353 · 2013-04-16 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2013 Décision / 2013 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
217
PE12.023109-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 mars 2013 par
P.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 25 janvier 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.023109-JMU
.
Elle considère :
E N  F A I T :
A.
a)
Le 15 octobre 2012, P.________ a déposé plainte contre son employeur d'alors, Z.________, à
laquelle a succédé, E.________, à [...], respectivement contre les organes de ces sociétés
(P. 4). Elle leur fait d'abord grief d'avoir détourné des allocations de maternité retenues
sur son salaire, alors même qu'un cas d'assurance était survenu et qu'elle n'avait pas davantage
perçu de salaire pour la période de son congé maternité. Elle leur reproche ensuite
d'avoir indûment considéré le quart de sa rétribution comme un défraiement,
ce qui aurait permis à son employeur d'éluder les redevances sociales afférentes à
cette part de salaire. Elle ajoute que le défraiement indiqué a été refusé par
l'Administration cantonale des impôts, à telle enseigne qu'un arriéré d'impôts
de 40'000 fr. lui aurait été réclamé de ce fait. Elle incrimine enfin son ex-employeur
pour avoir, selon elle, détourné des primes de prévoyance professionnelle qui auraient
dû être versées à son institution de prévoyance. Outre son contrat de travail,
la plaignante a produit divers décomptes (P. 5/1 ss).
Il ressort en particulier du contrat versé au dossier que la plaignante a été employée
du 1
er
avril 2004 au 31 octobre 2011 en qualité de vendeuse de vin par téléphone, selon un contrat
de travail du 29 mars 2004 (P. 5/5). Elle percevait un salaire brut mensuel de 3'000 fr., plus une commission
de 25 % sur le chiffre d'affaires dépassant 17'000 francs. L'employeur mettait à sa disposition
une place de travail et prenait à sa charge les frais de téléphone. Le contrat été
modifié à la date du 1
er
février 2005. Il prévoyait désormais un salaire mensuel de base brut de 3'400 fr. pour
un chiffre d’affaires minimal de 18'600 fr., une commission de 25 % sur la part du chiffre d'affaires
supérieure à 18'600 fr. et une commission de 8 % sur le chiffre d'affaires réalisé
par l'équipe dont l'intéressée était responsable, sous déduction d'un forfait
de 1 fr. 50 par bouteille. Les commissions étaient soumises aux charges sociales à l'instar
du salaire garanti (P. 5/4). Comme on le verra plus en détail en partie droit ci-dessous, la travailleuse
a été en congé maternité du 6 avril au 12 juillet 2006, ce qui lui a ouvert droit
à des allocations de maternité, comme l'établit un décompte de la caisse de compensation
produit par l'intéressée.
B.
Par ordonnance du 25 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale instruite sur plainte de P.________ pour détournement
de retenues sur les salaires (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat
(II).
En substance, le Procureur a considéré que l'examen des pièces produites ne révélait
aucun détournement de redevances d'assurances sociales, de même qu'il apparaissait que la plaignante
avait été payée à hauteur de son plein salaire durant les quatre mois de son congé
maternité. Ensuite, il a retenu que l'intéressée n'avait à s'en prendre qu'à
elle-même pour ce qui était du rappel d'impôts dont elle avait été l'objet,
dès lors qu'il lui appartenait de déclarer ses défraiements professionnels à l'instar
de ses autres revenus, indépendamment de savoir si ceux-là auraient été exemptés
de redevances d'assurances sociales à la différence de ceux-ci.
C.
Le 4 mars 2013, P.________
a recouru contre cette décision, l'acte ayant été signé ultérieurement dans
le délai imparti à cet effet par la direction de la procédure. Elle a conclu à l'admission
de son recours, à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Procureur
pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Par courrier du 15 mars 2013, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à déposer
des déterminations et qu'il se référait, pour le surplus, aux considérants de son
ordonnance de classement.
E N  D R O I T :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)              Aux termes de l'art.
319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a),
à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir
une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)               De manière générale,
les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement"
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité
de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une
très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
La qualification juridique des faits faisant l'objet de la plainte relève de la compétence
des autorités pénales saisies (ATF 115 IV 1 c. 2a).
3.
a)              Le premier moyen du
recours porte sur les allocations de maternité. Par renvoi implicite à sa plainte, la recourante
fait grief à son ex-employeur de les avoir indûment conservées à son préjudice.
Selon le décompte établi à l'attention de l'employeur le 15 mai 2006 par la caisse de
compensation compétente pour le versement des allocations en cause (P. 5/2), il a été
versé un montant de 17'875 fr. 60 pour 98 jours, soit du 6 avril au 12 juillet 2006. L’allocation
journalière s'élevait à 172 francs. Le décompte faisait ainsi état de prestations
de maternité totales à hauteur de 16'856 fr., auxquelles s'ajoutaient des cotisations sociales
patronales par 1'019 fr. 60. La durée de 98 jours correspond au maximum prévu par l'art. 16d
LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain; RS 834.1).
A croire la recourante, celle-ci aurait en fait travaillé pendant son congé maternité.
Elle produit, sous pièces 7/5 à 7/7, les décomptes de salaire d'avril à juin 2006.
Il ressort des décomptes de salaire de mai et juin 2006 qu’elle a perçu son salaire de
base mensuel de 3'400 fr. et la commission de 8 % sur le chiffre d'affaires réalisé par son
équipe de télévendeurs. Certes, ces montants ne diffèrent pas sensiblement de ceux
versés par la caisse d'allocations. Il y a cependant lieu d'entrer en matière sur ce volet
de la plainte. En effet, de deux choses l'une : ou la recourante a effectivement travaillé, respectivement
a été en vacances, pendant la totalité de son congé maternité, et l'employeur
n'était pas en droit de percevoir les allocations perte de gain pour maternité; ou la recourante
n'a pas travaillé pendant son congé maternité, et ce sont ces mêmes allocations qui
auraient dû lui être effectivement versées pour autant que le salaire ne le fût pas,
l'employeur étant subrogé dans les droits de la travailleuse jusqu'à due concurrence du
salaire versé pour la même période. On ne saurait ainsi écarter l'hypothèse
qu'il y ait eu acte illicite au sens des dispositions pénales de l'art. 87 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), applicable par renvoi
de l’art. 25 LAPG.
Par ailleurs, comme cela ressort de la P. 5/3, l'employeur a également obtenu de l'assurance-maladie
collective un montant de 6'664 fr. en complément aux 98 jours d’APG pour maternité, cette
somme représentant la différence entre l'indemnité journalière de 240 fr. assurée
et l'indemnité journalière LAPG de 172 fr. allouée, durant 98 jours. Apparemment, la recourante
n'a pas perçu cette indemnité-là. Si elle lui était effectivement due, se poserait
alors la question d'un éventuel abus de confiance au sens de l'art. 138 CP (Code pénal; RS
311.0).
b)              La recourante fait ensuite
grief à son ex-employeur d'être à l'origine du redressement fiscal qu'elle a subi.
A cet égard, c'est à tort qu'elle se plaint d'avoir été trompée. En effet, ses
frais professionnels ne pouvaient à l'évidence atteindre l'équivalent de 25 % de son salaire
brut, sachant que son employeur mettait à sa disposition un poste de travail et lui payait ses frais
de téléphone. Cela étant, on ne voit pas quelles impenses professionnelles autres que
les frais de déplacement de son domicile à son lieu de travail (normalement à sa charge
à défaut de clause expresse dans le contrat de travail) elle aurait eu à supporter, d'autant
qu'elle n'allègue pas l'existence de démarchage à domicile et que son contrat de travail
précisait bien que l'activité concernait la vente par téléphone. Il n'existe ainsi
aucune astuce dans le comportement décrit par la recourante. En revanche, il paraît avoir échappé
au Ministère public que, si ces 25 % de frais prétendus devaient constituer un salaire, cette
rémunération aurait alors été soustraite à l'obligation de retenue de cotisations
et de primes des différentes assurances sociales, comme cela ressort des fiches de paie 2007 et
2008 (P. 7/11 et 7/12). En l'absence de justification concernant ces frais professionnels à hauteur
de 25 % du revenu, on pourrait dès lors envisager une infraction à l'art. 87 al. 2. LAVS.
c)              La recourante invoque
enfin un détournement de ses primes de prévoyance professionnelle LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.40). La rémunération ici en cause, réputée soumise à la prévoyance
professionnelle, n'excède pas la limite supérieure du salaire coordonné de l’art.
8 LPP. L'assiette des cotisations AVS est donc la même que celle des primes LPP. Les pièces
produites sont certes lacunaires et ne permettent pas de déterminer sur quels revenus devaient être
calculées les primes LPP, respectivement si elles avaient effectivement été retenues et,
enfin, quels montants avaient été versés à ce titre à l’institution de
prévoyance. Il n’empêche que, si le salaire soumis aux cotisations sociales AVS/AI/APG/AC
a été fictivement diminué de 25%, le salaire coordonné l'a été dans la
même mesure, ce qui pourrait conduire à une infraction à l'art. 76 al. 2 LPP.
4.
Dès lors, les faits, tels qu'ils résultent du dossier en l'état, n'excluent pas que les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs des diverses infractions au droit des assurances
sociales mentionnées ci-dessus puissent être réalisés. Le principe "
in
dubio pro duriore"
commande donc la poursuite
de la procédure pour ce qui est de ces infractions.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée,
la cause étant renvoyée au Procureur pour qu'il en complète l'instruction dans le sens
des considérants, puis rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, composés de l'émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 25 janvier 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Monsieur le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :