vd_findinfo · HC / 2022 / 966 · 2022-12-08 · fr

ENFANT NÉ HORS MARIAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.022417-220858
601
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], re-quérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 juin
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
N.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juin 2022, la Pré-sidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 13
octobre 2021 par la requérante L.________, née le [...], représentée par sa mère
M.________, contre l’intimé N.________ (I), a dit que le lieu de résidence de la requérante
était fixé au domicile de sa mère, qui en exerçait la garde de fait (II), a renoncé,
en l’état, à fixer un droit aux relations personnelles entre l’intimé et la
requérante (III), a dit que, pour la période du 1
er
octobre 2020 au 30 novembre 2020, l’intimé devait contribuer à l’entretien de la
requérante par le régulier versement, le premier de chaque mois en mains de M.________, d’une
pension mensuelle de 2’100 fr., hors allocations familiales (IV), puis, à partir du 1
er
décembre 2020, d’une pension mensuelle de 3’400 fr., hors allocations familiales (V),
a dit que l’intimé verserait à la requérante un montant de 20’000 fr. à
titre de
provisio ad litem
(VI), a arrêté les frais judiciaires à 1’800 fr. (VII), a dit que ceux-ci suivaient
le sort de la cause (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a relevé que la mère de la requérante réalisait, depuis
le 1
er
décembre 2020, un revenu de 3’203 fr. 95 et qu’elle avait des charges, selon le minimum
vital du droit de la famille, s’élevant à 3’929 fr. 30 (base mensuelle de 850 fr. ;
part aux frais de logement de 1’018 fr. 25 [85% de 2’395 fr. 90 : 2] ; prime d’assurance-maladie
de base de 471 fr. 55 ; frais médicaux non remboursés de 135 fr. 25 ; frais
de repas de 238 fr. 70 ; frais de transport de 321 fr. 65 ; prime d’assurance-maladie
complémentaire de 83 fr. 20 ; part d’impôts de 607 fr. 35 [85% de 714 fr. 50] ;
frais de transport complémentaire de 525 fr.). Il a constaté que le budget de l’intéressée
présentait un déficit, mais que, dans la mesure où elle travaillait à plein temps,
la question de la contribution de prise en charge et, partant, le comblement de ce déficit, ne se
posait pas. Le premier juge a ensuite retenu que l’intimé avait réalisé, durant
l’année 2019, un revenu annuel net de 1’738’741 fr. pour son activité indépendante,
ainsi qu’un revenu annuel net de 169’886 fr. pour ses autres activités, et qu’il
n’avait pas allégué de charges, dès lors qu’il avait indiqué qu’il
disposait de moyens suffisants pour payer une contribution d’entretien en faveur de la requérante.
Il a enfin relevé que les coûts directs de la requérante s’élevaient à
3’015 fr. 20 (base mensuelle de 400 fr. ; part aux frais de logement de 179 fr. 70 [15% de
2’395 fr. 90 : 2] ; prime d’assurance-maladie de base de 121 fr. 45 ; frais
médicaux non remboursés de 30 fr. ; frais de garde de 2’412 fr. 15 ; prime
d’assurance-maladie complémentaire de 64 fr. 70 ; part d’impôts de 107 fr.
20 [15% de 714 fr. 50] ; - allocations familiales de 300 fr.). A cet égard, il a notamment
arrêté les frais de garde de l’enfant en faisant une moyenne des coûts de deux structures
d’accueil (garderie et accueillante en milieu familial), pour 21,7 jours par mois plus 3 heures
par jour de prise en charge par la grand-mère. Il a en outre considéré que le montant
allégué par la requérante à ce titre, par 5’800 fr. par mois, n’était
pas raisonnable. Au regard de ces paramètres, et dans la mesure où la mère de la requérante
détenait la garde exclusive de celle-ci, le premier juge a indiqué que l’intimé
devait prendre en charge l’entier des coûts directs de cette dernière, auxquels il y
avait lieu d’ajouter une part d’excédent de 300 fr. afin de tenir compte des loisirs
et/ou des vacances, et qu’il devait donc contribuer à l’entretien de l’enfant
à raison de 3’400 fr. par mois, à partir du 1
er
décembre 2021. Il a par ailleurs fixé le montant de la pension mensuelle à 2’100
fr. pour la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2020, dès lors qu’à cet époque, la mère de la requérante
travaillait à 50% et que les frais de garde, ainsi que la part d’impôts, devaient être
réduits en conséquence. Le premier juge a encore alloué une
provisio
ad litem
de 20’000 fr. à la requérante
afin de couvrir les frais du procès, l’intimé ayant des revenus confor-tables.
B.
Par acte du 8 juillet 2022, L.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme des chiffres IV et V de son dispositif en ce sens que N.________ (ci-après :
l’intimé) doive contribuer, pour la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2020, à son entretien par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de sa mère, d’une pension mensuelle de 6’700 fr., allocations
familiales en sus, puis, dès le 1
er
décembre 2020, d’une pension mensuelle de 10’670 fr., ainsi qu’au versement, de
la part de l’intimé, d’une
provisio
ad litem
de 6’000 fr. pour la procédure
d’appel. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres IV et V du dispositif
de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 15 septembre 2022, l’intimé a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais judiciaires, au rejet de l’appel.
Le 9 novembre 2022, le juge unique a tenu une audience, en présence de la représente de l’appelante
et de l’intimé. A cette occasion, cette dernière a été interrogée en qualité
de partie. Elle a en outre produit un bordereau de pièces. Le juge unique a imparti un délai
d’une quinzaine de jours à l’intimé pour se déterminer sur ces pièces.
Le 23 novembre 2022, l’intimé a déposé des déterminations.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le [...] 2020, est la fille de M.________, née [...], et de l’intimé.
A partir de l’année 2016, M.________ et l’intimé, qui étaient chacun déjà
en couple, ont entretenu une relation sans faire ménage commun. L’intimé a reconnu sa
fille devant l’Officier de l’Etat civil de [...] le 26 février 2021.
M.________ est mariée depuis l’année 2017 à [...], avec lequel elle fait ménage
commun. L’appelante vit auprès de ceux-ci.
L’intimé est père de deux autres enfants, âgés de respectivement 18 et 13 ans,
issus de la relation avec son épouse.
2.
Depuis le fin du mois de décembre 2019, les parties ont entamé des pourparlers transactionnels
afin de régler les questions relatives à la paternité de l’appelante et à son
entretien. Les parties n’ont pas conclu de convention sur les droits parentaux. L’intimé
a ensuite versé, à bien plaire, un montant mensuel de 1’000 fr. pour l’entretien
de sa fille.
Par jugement du 8 juillet 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a réglé
les questions relatives à la paternité de l’appelante, dans le cadre de la contestation
de filiation déposée par l’époux de la mère de l’intéressée.
3.
a) Le 11 mai 2011, l’intimé a déposé une demande en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux concernant l’appelante.
b) Le 13 octobre 2021, l’appelante a déposé une requête de mesures provisionnelles
auprès de la présidente. Elle a en particulier pris la conclusion suivante :
« III.
Pour la période courant du 1
er
octobre au 3[0] novembre 2020, N.________ contribuera à l’entretien de sa fille L.________,
née le [...], par le versement d’une pension de CHF 7’845.- (sept mille huit cent quarante-cinq
francs) par mois, allocations familiales non déduites et dues en sus, puis, à compter du 1
er
décembre 2020, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier jour de chaque mois, d’un montant de CHF 12’645.- (douze mille six cent quarante-cinq
francs), allocations familiales non déduites et dues en sus. ».
c) Le 25 novembre 2021, l’appelante a déposé une réponse. Elle a conclu rejet de
la demande du 11 mai 2021 et a pris des conclusions reconvention-nelles.
d) Par procédé écrit du 17 janvier 2022, l’intimé s’est déterminé
sur la requête de mesures provisionnelles du 13 octobre 2021 et a conclu au rejet de celle-ci. Il
a en outre notamment pris les conclusions suivantes :
« 1.
Donner acter [sic] à M. N.________ de ce qu’il s’engage à verser chaque mois, d’avance,
en mains de Mme M.________, la somme de CHF 1’000.- pour l’entretien de L.________. L’y
condamner en tant que de besoin.
2.
Débouter pour le surplus L.________ et Mme M.________ des fins de leur requête de mesures provisionnelles.
3.
Débouter Mme M.________, L.________ et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. ».
e) Le 3 mars 2022, l’intimé a déposé une réplique et a confirmé les conclusions
qu’il a formulées dans sa demande du 11 mai 2021.
f) Le 14 mars 2022, la présidente a tendu l’audience de mesures provi-sionnelles, en présence
de la représentante de l’appelante et de l’intimés, assistés de leurs conseils
respectif. A cette occasion, la conciliation a été vainement tentée.
4.
La situation des parties est la suivante, étant précisé que les éléments qui
ne sont pas contestés ou qui ne prêtent pas à discussion sont repris tels qu’ils
figurent dans l’ordonnance entreprise.
4.1
L’intimé est actuellement avocat associé au sein d’une étude, située
à [...]. Il est en outre administrateur de plusieurs sociétés, à savoir [...] AG,
[...] AG et [...] SA. Il déploie également une activité de conférencier et dispense
des cours en [...] postgrade. Selon l’attestation de sa fiduciaire, il a réalisé, au
cours de l’année 2019, des revenus annuels nets de 1’738’741 fr. pour son activité
d’indépendant et de 169’886 fr. pour ses autres activités lucratives.
L’intimé n’a pas allégué de charges, mais a indiqué qu’il disposait
de moyens suffisants pour verser une contribution d’entretien en faveur de l’appelante.
4.2
En 2013, puis en 2016, M.________ a obtenu un Bachelor en sciences économiques, ainsi qu’un
Master en droit et économie. Du 1
er
avril 2016 au 31 mars 2017, elle a travaillé auprès de [...] SA, à [...]. En parallèle,
elle a effectué un CAS en «
Financial
regulation
». De 2016 à 2019, elle
a en outre débuté un Bachelor en droit auprès de l’Université suisse à
distance, à [...]. Du mois d’août 2018 au mois de novembre 2020, elle également
été employée comme fiscaliste à un taux d’activité de 80% auprès
de [...] SA, à [...]. Après son congé maternité, elle a, durant l’année
2020, réduit son taux d’activité à 50%. Enfin, le 1
er
décembre
2020, elle a débuté son stage d’avocat, à [...], qui aurait dû se terminer
à la fin du mois de novembre 2022. Pour cette activité, elle a réalisé un salaire
mensuel net de 3’203 fr. 95, versé douze fois l’an. Elle a prévu de se présenter
aux examens du barreau au mois de mars 2023.
Les charges mensuelles de la prénommée sont les suivantes :
- base mensuelle              850 fr.
00
- frais de logement (85% de 2’395 fr. 90 : 2)
1’018 fr. 25
- prime d’assurance-maladie de base
471 fr. 55
- frais médicaux non remboursés
135 fr. 25
- frais de repas              238 fr.
70
- frais de transport
321 fr. 65
Sous-total (MV droit des poursuites)
3’035 fr. 40
- prime d’assurance-maladie complémentaire
83 fr. 20
- part d’impôts
470 fr. 00
- frais de transport
complémentaires              525
fr. 00
Total (MV droit de la famille)
4’113 fr. 60
4.3
Le budget de l’appelante est le suivant :
- base mensuelle              400 fr.
00
- frais de logement (15% de 2’395 fr. 90 : 2)
179 fr. 70
- prime d’assurance-maladie de base
121 fr. 45
- frais médicaux non remboursés
30 fr. 00
- frais de garde
2’412 fr. 15
Sous-total (MV droit des poursuites)
3’143 fr. 30
- prime d’assurance-maladie complémentaire
64 fr. 70
- part d’impôts
570 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
3’778 fr. 00
- allocations familiales
- 300 fr. 00
Total
3’478 fr. 00
Entre le 1
er
octobre et le 30 novembre 2020, le montant des frais de garde était réduit de moitié et
celui de la part d’impôts s’élevait à 210 fr., de sorte que le budget de l’appelante
s’élevait à 1’911 fr. 90.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité
de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut
se limiter aux arguments développés contre le jugement de première instance dans la motivation
écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid.
4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid.
3.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicite-ment discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s’applique lorsque le juge
est saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille. Selon
la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération
d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié
ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués
par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d’établir
d’office les faits n’est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas,
en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017
consid. 4.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer
que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives
à la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel –
n’est pas justifiée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
3.
En l’espèce, dans la mesure où
la présente procédure concerne la contribution d’entretien d’une enfant mineure
et où elle est, par conséquent, soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les pièces
nouvelles produites par l’appelante sont recevables, sans qu’il y ait lieu d’examiner
si les conditions prévues par l’art. 317 al. 1 CPC sont réalisées (cf. consid.
2.2
supra
).
4.
L’appelante requiert le réexamen de la contribution d’entretien. Elle reproche en substance
au premier juge de n’avoir pas tenu compte de ses frais de garde effectifs, d’avoir réduit
de manière excessive sa part de l’excédent et d’avoir sous-évalué sa
part d’impôts.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 285 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la contribution
d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation
et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré
par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents
veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al.
2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation
d’entretien en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve
de certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supé-rieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
4.1.2
Le Tribunal fédéral a considéré que, pour arrêter les coûts directs de
l’enfant, il y avait lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent, qui se base sur les frais de subsistance (ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer dans toute la Suisse en ce qui concerne l’entretien
de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son application
n’aurait aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables où l’entretien
de l’enfant doit trouver des limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant (ATF
147 III 293 consid. 4.5 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6).
4.1.3
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des
besoins de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre
en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12
novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1) et à déduire
des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI
27 septembre 2021/469 consid. 3.3.2) et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés
par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant :
la prime d’assurance-maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et
7.3 et les références citées).
4.1.4
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition, il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille dès que les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265 consid.
5.4 et 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent notamment au minimum vital du droit de la famille
une part des impôts et, le cas échéant, des primes d’assurance-maladie complémentaire
(cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2).
En ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant,
elle se justifie par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci
est ajouté au revenu imposable du parent à qui l’enfant est confié ou qui reçoit
la prestation (art. 3 al. 1 LHID [loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il ne semble pas justifié de
faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Une
des méthodes proposées par la doctrine pour répartir cette charge d’impôt suppose
une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire
et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode paraît avoir la préférence du
Tribunal fédéral en raison de sa simplicité (ATF 147 III 57 consid. 2.3.2.3 et 4.2.3.5
et les références citées).
4.1.5
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; cf. aussi ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
La répartition par « grandes et petites têtes » (à savoir deux parts
pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes
les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition
de la prise en charge, un pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés
aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est
prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent.
La décision fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
4.2
4.2.1
L’appelante conteste le montant de 2’412 fr. 15 retenu par le premier juge à titre de
frais de garde dans ses coûts directs. Elle fait valoir que ses frais de garde se seraient élevés
à 3’874 fr. 05 jusqu’au 30 novembre 2020, puis à 7’098 fr. 45 à partir
du 1
er
décembre 2020. Elle ajoute qu’elle serait prise en charge par sa grand-mère maternelle
et que celle-ci aurait renoncé à ses activités professionnelles et personnelles pour s’occuper
d’elle durant les heures de travail de sa mère, à raison de près de 13 heures par
jour. Elle considère, d’une part, que cette prise en charge serait la plus conforme à
son intérêt, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de choisir un autre mode de garde
plus économique, et, d’autre part, que sa mère ne bénéficierait d’aucune
autre solution de garde auprès d’une accueillante en milieu familial ou d’une garderie.
A l’audience du 9 novembre 2022, l’appelante a produit un récapitulatif de salaires,
des reconnaissances de dette et des relevés de compte attestant en substance le versement, par sa
mère, de 5’800 fr. par mois à sa grand-mère à titre de frais de garde entre
le mois de décembre 2020 et le mois de juillet 2022.
L’intimé relève que l’autorité de première instance a retenu à juste
titre que le montant de plus de 7’000 fr. allégué par l’appelante à titre
de frais de garde n’était pas raisonnable. Il fait valoir que la mère de l’appelante
ne verserait en réalité pas cette somme chaque mois à sa propre mère, dès lors
qu’elle réglerait le salaire de celle-ci au moyen de reconnaissances de dette, de sorte que
ces frais ne seraient ni réels ni effectifs. Sur ce point, il ajoute que les paiements seraient
effectués de manière irrégulière et incomplète, parfois avec du retard, et qu’il
ne peut donc pas être exclu que les montants versés par l’intéressée lui aient
été retournés, voire le soient par la suite. L’intimé expose en outre qu’il
ne serait pas vraisemblable que la grand-mère de l’appelante demande une somme de plus 7’000
fr. à sa fille pour sa garde et qu’il serait injustifiable que le salaire d’une grand-mère
maternelle soit à ce point supérieur à celui d’une garderie ou des tiers.
4.2.1.1
Les frais de garde par un tiers – en principe admis pendant le travail du parent gardien (Juge
délégué CACI 6 avril 2020/136) – constituent des coûts directs de l’enfant
(Juge délégué CACI 19 octobre 2020/445). Font notamment partie des coûts directs
les frais de prise en charge par des tiers (crèche, garderie, maman de jour, baby-sitter, etc.)
(Juge délégué CACI 12 février 2018/84).
4.2.1.2
Les frais de garde allégués par l’appelante, de l’ordre de 7’000 fr., ou,
comme cela ressort des pièces produites, de 5’800 fr., qui semblent correspondre à un
salaire horaire de 21 fr. 50 pour une activité à plein temps de 13 heures par jour, ne sont
pas raisonnables. La mère de l’appelante a en effet choisi de verser un salaire à sa
propre mère et se retrouve avec une solution de garde très onéreuse. Or, si l’intéressée,
le cas échéant les parties, avait anticipé la question de la garde de l’enfant,
elle aurait manifestement pu, quoi qu’elle en dise, faire en sorte de placer l’appelante
dans une garderie ou auprès d’un réseau d’accueillantes en milieu familial, si
ce n’est pas dès le 1
er
octobre 2020, à tout le moins à partir du semestre ou des mois suivants. Cependant, aucun élément
n’indique que la mère de l’appelante, le cas échéant les parties, aurait fait
le nécessaire pour réduire un tant soit peu le montant des frais de garde dont elle se prévaut.
On relève à cet égard que s’il est peut-être vrai que l’accueil de l’enfant
soit plus confortable dans un contexte familial, rien n’indique, dans le cas présent, qu’une
prise en charge par la grand-mère soit plus conforme à son intérêt que si elle l’était
par un tiers. De toute manière, cela ne justifie pas le montant élevé des frais garde
allégués, étant précisé que l’intimé n’a jamais accepté
que ces frais soient si onéreux. On peut encore ajouter que la mère de l’appelante ne
saurait se prévaloir du fait qu’elle est absente pour son travail plus de 13 heures par jour
pour justifier le montant des frais de garde de l’appelante. S’il est notoire que le stage
d’avocat commande de travailler plus qu’une activité usuelle à plein temps, à
tout le moins de façon ponctuelle, aucun élément au dossier ne permet en l’espèce
de considérer qu’elle travaillerait autant qu’elle le prétend chaque jour. L’appelante
est en outre née bien avant le début du stage de sa mère, de sorte que celle-ci aurait
vraisemblablement pu – ou au moins dû essayer de – trouver une étude plus compréhensive
de sa situation, jusqu’à ce qu’elle trouve une solution de garde dont les frais seraient
plus raisonnables.
Par ailleurs, et comme le relève l’intimé, il est pour le moins étonnant qu’une
grand-mère maternelle puisse exiger de sa fille, qui gagne tout juste 3’000 fr. par mois,
un montant d’à tout le moins 5’800 fr. par mois, voire plus de 7’000 fr., pour
garder sa petite-fille. Les explications de la mère de l’appelante selon lesquelles sa propre
mère aurait dû renoncer à sa carrière de pianiste pour s’occuper de l’enfant
paraissent peu crédibles. Quoi qu’il en soit, à la lecture des pièces produites
à l’audience d’appel, le paiement réel et effectif d’un montant de 5’800
fr. par mois à la grand-mère de l’appelante afin de s’acquitter des frais de garde
n’est pas suffisa-mment rendu vraisemblable. La mère de l’appelante a en effet rédigé
neuf reconnaissances de dette en faveur de sa mère. En outre, de nombreux paiements n’ont
pas été effectués de manière régulière les mois concernés (cf. not.
versement du 10 août 2021 pour la garde du mois de mai 2021 ; trois versements le 13 octobre
2021 pour les mois de septembre à décembre 2021 ; versement du 29 mars 2022 pour le mois
de février 2022 ; versement du 4 octobre 2022 pour le mois de juillet 2022). On comprend en
outre pas pourquoi l’appelante évoque tout d’abord un montant de 7’098 fr. 45,
puis indique qu’elle payerait en réalité 5’800 francs. Ainsi, on ne saurait exclure
que les reconnaissances de dette et les versements aient été effectués pour les besoins
de procédure et donc que les documents précités soient restés sans conséquences
et, enfin, que les versements concernés aient été, à tout le moins en partie, retournés
à la mère de l’appelante, ou le seront par la suite. Les déclarations à la
caisse de compensation ne changeant rien à ce constat.
Les frais de garde retenus en équité par le premier juge à hauteur de 2’412 fr.
15 sont raisonnables. Ils résultent d’une moyenne entre les frais de garde d’une accueillante
en milieu familial et d’une garderie (cf. ord., pp.14-15). Ils tiennent de manière adéquate
compte de la situation de l’appelante, à savoir qu’elle doit être gardée durant
treize 13 heures par jour, dans la mesure où les structures précitées prennent en charge
l’enfant durant 10 heures au maximum et où la grand-mère de celle-ci prend le relai 3
heures par jour. De plus, le tarif horaire a été calculé en fonction du salaire de la
mère de l’appelante et le calcul effectué par l’autorité de première
instance prend en considération les frais de repas durant la journée.
En définitive, le moyen de l’appelante est infondé et les frais de garde arrêtés
par le premier juge doivent être confirmés.
4.2.2
4.2.2.1
L’appelante considère que le montant de 300 fr. retenu par le premier juge à titre de
part de l’excédent de l’intimé serait trop faible. Elle estime que la part de l’excédent
devrait être fixée en équité à 1’500 francs. Elle fait en substance valoir
que l’intimé aurait des revenus très confortables et que le versement d’une telle
somme ne financerait pas indirectement le parent gardien, les revenus de celui-ci étant limités.
Elle ajoute qu’elle devrait être mise sur un pied d’égalité avec ses demi-frères.
L’intimé considère pour sa part que le montant de 300 fr. serait correct pour tenir compte
des frais de loisirs et de vacances de l’appelante et qu’il serait parfaitement adapté
à l’âge et aux besoins de l’enfant. Il ajoute qu’un montant de 1’500
fr. serait disproportionné, que l’appelante et ses demi-frères auraient une grande différence
d’âge et que ceux-ci ne font pas ménage commun, de sorte qu’il ne se justifierait
pas de comparer les coûts.
4.2.2.2
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait qu’au vu de la situation, la
part de l’excédent de l’intimé qui doit être allouée à l’appelante
doit être fixée en équité. Cela est correct, dans la mesure où on se trouve
en l’occurrence, du côté du père de l’enfant, dans une situation financière
très favorable et où les parents ne font pas ménage commun et vivent avec leur famille
respective. Il convient dès lors de déterminer quel serait le montant approprié correspondant
aux besoins de l’enfant. L’appelante est âgée de seulement deux ans et ses besoins,
en particulier en termes de loisirs et de vacances, ne sont pas très importants. Le montant de 1’500
fr. par mois dont fait état l’intéressée est disproportionné et, par conséquent,
de nature à financer indirectement le parent gardien, et ce quand bien même sa mère dispose
actuellement d’une situation financière modeste. De plus, comme le relève l’intimé,
il n’y a pas lieu de faire une comparaison avec les demi-frères de l’appelante, dans
la mesure où ils sont beaucoup plus âgés et présentent des besoins différents.
En prenant en considération la situation financière particulièrement favorable de l’inti-mée,
on admettra que la part de l’excédent dévolue à l’appelante doit être
fixée à 500 fr. par mois. Ce montant, légèrement plus élevé que celui arrêté
par le premier juge, tient en effet adéquatement compte, d’une part, des besoins modestes
de l’enfant à cet âge et, d’autre part, de la situation financière confortable
de l’intimé.
4.2.3
L’appelante conteste le montant de 107 fr. 20 comptabilisé à titre de part d’impôts
dans ses coûts directs. Elle estime que sa part de revenus et, partant, sa part d’impôts,
équivaudrait à plus de 50% des revenus de la famille en tenant compte de la pension mensuelle
versée par l’intimé.
En l’espèce, il est correct que la part d’impôts de l’appelante doit tenir
compte de sa part de revenus de sa mère et que celle-ci correspond à plus que les 15% retenus
par le premier juge à cet égard. Il convient dès lors réévaluer les impôts
de la mère de l’appelante afin de déterminer la part d’impôts qui doit figurer
dans les coûts directs de cette dernière. L’estimation sera effectuée sur la base
des revenus effectifs de la mère de l’appelante, ainsi que de la contribution d’entretien
prévisible.
La pension mensuelle prévisible de l’appelante peut être évaluée à 3’900
francs. Il y a ainsi lieu de prendre en considération un revenu annuel net de l’ordre de 88’847
fr. ([3’203 fr. 95 + 3’900 fr. + 300 fr. [allocations familiales]] x 12). Selon le calculateur
de l’Administration fédérale des contributions, et les paramètres similaires à
ceux retenus par l’autorité de première instance (personne vivant seule à [...],
avec un enfant, déductions forfaitaires pour les primes d’assurance-maladie, ainsi que les
frais de repas et de transport), la charge fiscale prévisible de l’intéressée s’élève
à 1’041 fr. 50 (12’498 fr. : 12) par mois. Elle doit ensuite être répartie
proportionnellement entre l’appelante et sa mère, à savoir raison de 55% pour la première
et 45% pour la seconde. Ainsi, la part d’impôts à intégrer dans les coûts directs
de l’appelante doit être arrêtée à 570 fr. et celle de sa mère à
470 francs.
4.3
Il convient dès lors de procéder au calcul de la contribution d’entretien en prenant
en considération les paramètres susmentionnés, ainsi que ceux, non contestés, retenus
par l’autorité de première instance. Au vu de la situation et dès lors que la mère
de l’appelante travaille à plein temps, la question de la contribution de prise en charge
ne se pose pas. Le contribution d’entretien due par l’intimé à l’appelante
est donc constituée des coûts directs de l’enfant, par 3’478 fr., ainsi que de
sa part d’excédent, par 500 fr., et sera donc arrêtée, pour la période à
partir du 1
er
décembre
2020, à un montant arrondi à 3’970 fr. par mois.
Durant la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2020, la mère de l’appelante travaillait à 50%, de sorte qu’elle
pouvait prendre en charge sa fille la moitié du temps. Ainsi, les frais de garde s’élevaient,
pour cette période, à 1’206 fr. 05. S’agissant de la charge d’impôts,
elle doit être calculée de la même manière que ce qui a été fait ci-dessus
(cf. consid. 4.2.3), étant précisé qu’il y a lieu, comme le premier juge, de prendre
en compte le revenu mensuel net de l’intéressée durant son stage et de le réduire
de moitié, soit à 1’601 fr. 95, le salaire précédent n’ayant pas été
rendu vraisemblable, et de tenir compte de la moitié des déductions de frais de repas et d’un
abonnement de transports publics de l’ordre de 75 fr. par mois. La pension mensuelle prévisible
de l’appelante pouvant alors être évaluée à 2’500 fr., le revenu annuel
net à prendre en considération est de l’ordre de 52’583 fr. ([1’601 fr. 95
+ 2’500 fr. + 300 fr. [allocations familiales]] x 12). En utilisant le calculateur de l’Administration
fédérale des contributions, la charge fiscale prévisible de l’intéressée
s’élève à 326 fr. 25 (3’915 fr. : 12) par mois. Elle doit être répartie
proportionnelle-ment entre l’appelante et sa mère, à savoir raison de 65% pour la première
et 35% pour la seconde. Ainsi, la part d’impôts à intégrer dans les coûts directs
de l’appelante doit être arrêtée à 210 francs. Les coûts directs de l’appelante
s’élevaient donc, pour cette période, à 1’911 fr. 95. En y ajoutant la part
d’excédent de 500 fr., la contribution d’entretien due par l’intimée à
l’intéressée doit être arrêtée à un montant arrondi de 2’400
francs.
5.
L’appelante a conclu à l’octroi d’une
provisio
ad litem
de 6’000 fr. pour la procédure
d’appel.
5.1
La
provisio ad litem
a pour but de permettre à un conjoint de défendre correctement ses propres intérêts
dans une procédure judiciaire (TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 6.3) en instituant l’obligation
de l’autre époux d’avancer les frais de procès. Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3). L’octroi d’une
provisio
ad litem
suppose que l’époux requérant
ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même en recourant à sa fortune, pour assumer
les frais d’un procès en divorce (TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.2). Pour déterminer
si l’époux requérant dispose lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais
d’un procès, il faut tenir compte uniquement des ressources effectivement à disposition
(TF 5A_482/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.1), ce qui exclut l’imputation d’un revenu hypothétique
à cette fin (TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.4). L’octroi d’une
provisio
ad litem
suppose que le versement d’une
telle
provisio
n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien du débiteur et des siens
(ATF 103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3). Ainsi, une
provisio
ad litem
ne peut être requise du débiteur
de l’entretien que si celui-ci dispose de moyens qui dépassent ce qui est nécessaire
pour assurer son propre train de vie, y compris des moyens nécessaires à sa propre défense
(CACI 29 juillet 2019/447 consid. 9.2). La
provisio
ad litem
constitue une simple avance, qui peut
dès lors devoir être remboursée dans le cadre du règlement définitif des frais
entre les parties (ATF 146 III 203 consid. 6.3 ; TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
5.2
En l’espèce, l’allocation d’une
provisio
ad litem
est sur le principe bien fondée.
Le montant de 20’000 fr. alloué à ce titre par le premier juge a été évalué
afin de supporter les frais judiciaires et d’avocat de l’appelante devant l’autorité
de première instance. Il s’ensuit qu’un montant supplémentaire peut être accordé
à l’intéressée à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel.
La cause est simple en fait et en droit et le dossier n’a pas impliqué d’opérations
particulières. L’acte d’appel est par ailleurs bref et concis. Ainsi, il y a lieu de
considérer qu’un montant de 4’000 fr. est adéquat pour couvrir les frais de la
procédure d’appel et les honoraires du conseil de l’appelante. En outre, au vu de la
situation financière de l’intimé, ce montant n’est pas de nature à entamer
le minimum vital de celui-ci.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée dans le sens des considérants.
6.2
Il n’y a pas lieu de revoir la question des frais judiciaires et des dépens de première
instance, le premier juge ayant indiqué que ceux-ci suivaient le sort de la cause.
6.3
En appel, l’appelante a conclu à une augmentation de la pension, pour la période principale,
à 10’670 fr. par mois, ce qui équivaut à une augmentation de plus de 300% de celle
fixée par le premier juge. En définitive, elle a obtenu une augmentation de la contribution
d’entretien d’environ 17% par rapport à celle qui avait été arrêtée
dans l’ordonnance querellée. Ainsi, dès lors que l’intéressée obtient
gain de cause sur le principe de l’augmentation de la pension, mais que dans une mesure infime
s’agissant de sa quotité, elle devra supporter les trois quarts des frais d’appel et
l’intimé un quart de ceux-ci (cf. art. 106 al. 2 CPC). La question de la
provisio
ad litem
n’est enfin pas pertinente à
cet égard.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art.
65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis par 1’500 fr. à la charge de l’appelante et par 500 fr. à la charge de l’intimé.
Ce dernier restituera à l’appelante la somme de 500 fr. à titre de remboursement de l’avance
des frais judiciaires de deuxième instance.
6.4
La charge des dépens de deuxième instance pour chaque partie étant évaluée à
4’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), l’appelante versera à l’intimé des dépens réduits
de deuxième instance, arrêtés, selon la même clé de répartition que ci-dessus,
à 2’000 francs.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 27 juin 2022 est réformée aux chiffres IV et V de son dispositif, comme
il suit :
IV.
dit que, pour la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2020, N.________ doit contribuer à l’entretien de sa fille [...] par
le régulier versement, le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 2’400 fr.
(deux mille quatre cents francs), hors allocations familiales, en mains de M.________ ;
V.
dit que, dès le 1
er
décembre 2020, N.________, doit contribuer à l’entretien de sa fille [...] par le régulier
versement, le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 3’970 fr. (trois mille neuf
cent septante francs), hors allocations familiales, en mains de M.________ ;
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr., sont mis par
1’500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge de l’appelante L.________, représentée
par sa mère M.________, et par 500 fr. à la charge de l’intimé N.________.
IV.
L’appelante L.________, représentée par sa mère M.________, doit verser à l’intimé
N.________ la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
V.
L’intimé N.________ doit verser à l’appelante L.________, représentée
par sa mère M.________, la somme de 4’500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre
de
provisio ad litem
pour la procédure d’appel et de restitution partielle de l’avance des frais judiciaires
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck Amman, avocat (pour L.________),
‑
Mes Stéphanie Fontanet et Nicolas Jeandin, avocats (pour N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :