vd_findinfo · Décision / 2021 / 651 · 2021-07-23 · fr

COMMUNICATION, REJET DE LA DEMANDE | 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.07.2021 Décision / 2021 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
683
PE21.005650-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2021 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2021 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE21.005650-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 mars 2021, [...] a sollicité les
services de police car un homme, identifié par la suite comme étant S.________, se disputait
avec une femme, soit J.________, et s’en prenait physiquement à un petit garçon, soit
[...], en lui ayant fermé la portière de la voiture sur la tête et donné 4 à
6 gifles au visage. La témoin a indiqué que J.________ avait l’air très apeurée
et lui avait dit : «
je
vais m’en prendre plein la figure s’il vous plaît partez sinon ça va être
pire
».
Le 25 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre S.________, enseignant au [...]
à [...] et à l’école [...] à [...], pour lésions corporelles simples qualifiées
(art. 123 ch. 1 et 2 al. 2 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), injure (art. 177 CP), utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (art. 179
septies
CP) et menaces (art. 180 CP).
Il lui est en substance reproché, dans un contexte de violences répétées avec sa
compagne de l’époque, J.________, d’avoir :
« 1.
Au parc Louis
Bourget à Lausanne, le 24 mars 2021, frappé le jeune fils de cette dernière, [...], né
le [...] 2013, lui occasionnant plusieurs lésions.
2. Au même endroit, le même jour, injurié J.________, l’avoir secouée et lui
avoir dit « va appeler la police, si tu fais ça, je te tue ».
3. A Lausanne et en tout autre lieu, entre avril et fin mai 2021, importuné J.________, en tentant
à plusieurs reprises de la joindre téléphoniquement, tout en masquant son numéro
».
J.________ a déposé plainte le 25 mars 2021 et s’est constituée partie civile. Elle
a complété sa plainte par courrier de son conseil le 7 mai 2021.
b)
J.________ a été entendue par la police le 25 mars 2021 en qualité de personne appelée
à donner des renseignements. Elle a notamment déclaré qu’elle vivait une relation
faite de violence physique et verbale avec S.________ depuis 2017. Elle a expliqué qu’elle
était sous l’emprise du prévenu, qu’elle avait déposé deux plaintes en
2019 à son encontre pour des faits de violence, qu’elle les avait retirées suite aux
pressions exercées par ce dernier sur elle, qu’elle avait eu des côtes et le nez cassés,
fin 2019, et qu’elle avait déclaré aux médecins avoir fait une chute à vélo.
Lors des faits du 24 mars 2021, soit les violences exercées par le prévenu à l’encontre
de son fils [...], elle a déclaré avoir constaté que l’enfant avait eu une bosse
sur le front avec un petit saignement, une rougeur sur la joue et la lèvre ensanglantée.
L’enfant [...], né le 19 octobre 2013, a été entendu le même jour. Il a expliqué
avoir reçu trois coups à la tête de la part de S.________, soit une frappe main ouverte
sur la joue gauche, une frappe main fermée au front et une frappe main ouverte sur la lèvre.
Questionné sur les éventuelles violences entre le prévenu et sa mère, il a indiqué
avoir assisté à trois épisodes, dont deux à leur domicile. Le prévenu aurait
cassé la porte de la chambre de sa mère et, à une autre reprise, il aurait frappé
sa mère.
Entendu par la procureure le 26 mars 2021, S.________ a en substance contesté les faits. Lors de
son audition, il s’est opposé à la communication de l’ouverture de l’enquête
à l’autorité disciplinaire compétente rattachée à l’exercice de
sa profession, soit au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après :
DJFC) et a requis une décision formelle du Procureur général du canton de Vaud (ci-après :
le Procureur général) à ce sujet.
c)
Par avis du 21 juin 2021, le Ministère public a informé le Procureur général de l’ouverture
d’une enquête pénale contre S.________.
d)
Par décision du même jour, le Ministère public a désigné Me Amir Djafarrian
en qualité de défenseur d’office de S.________ (I) et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (II).
B.
Par
ordonnance du 30 juin 2021, le Procureur général a dit que le DJFC devait se voir communiquer
l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre S.________ (I) et a mis les
frais de sa décision, par 300 fr., à la charge du prévenu (II).
Le Procureur général a considéré que les infractions reprochées à S.________
entraient dans le cadre de celles pour lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner,
que les agissements du prévenu s’inscrivaient apparemment dans un contexte de violences graves
et répétées, physiques comme psychologiques, depuis plusieurs années, qu’il
ne s’agissait donc pas d’un épisode isolé, mais à la lecture du dossier, d’une
situation récurrente de violence à l’égard de son ex-compagne, parfois même
devant les enfants. Le Procureur général a en outre retenu que S.________ semblait démontrer
«
un dramatique manque
de maîtrise de ses nerfs, sa colère et son impulsivité emportant tout sur leur passage,
sans égard à l’âge ou à la fragilité de sa victime
»
et que cela faisait «
naître
des doutes importants sur sa capacité d’enseigner
».
Il a ainsi considéré qu’on ne pouvait dès lors pas exclure que ce grave «
déchainement
de violence
» finisse par influencer
sa relation aux élèves dont il avait la charge, voire même porter sur ceux-ci, que l’Etat
avait des responsabilités envers les élèves, dont la personnalité en développement
présentait notoirement une certaine fragilité et que par conséquent il y avait un intérêt
public prépondérant à la communication face à l’intérêt privé
de S.________ à la non-divulgation.
Le Procureur général a finalement relevé que le comportement obsessionnel du prévenu
en lien avec le harcèlement téléphonique de la plaignante était également inquiétant,
que le prévenu semblait perdre le sens des réalités, qu’il devait pouvoir être
attendu d’un enseignant qu’il soit digne de confiance et adopte un comportement exemplaire
à l’endroit des personnes dont il a la charge, que l’autorité disciplinaire de
la profession devait donc pouvoir évaluer cette question et que c’était donc au DFJC
qu’il appartiendrait d’apprécier la compatibilité du comportement de S.________
avec son activité d’enseignant.
C.
Par acte du 12 juillet 2021, S.________, agissant
par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre
de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’ouverture de l’enquête pénale n’est
pas communiquée au DFJC et, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal auprès de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public, respectivement du Procureur général,
ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable (CREP
24 mars 2021/285 ; CREP 28 août 2020/669 ; CREP 13 février 2019/116, JdT 2019 III 102).
2.
2.1
Le
recourant fait valoir que les actes qui lui sont reprochés, qu’il conteste formellement, ne
sont pas incompatibles avec son activité professionnelle. Il soutient qu’il n’existe
pas d’intérêt public prépondérant à la communication litigieuse, l’emportant
sur son intérêt privé au respect de sa sphère privée et de ses droits de la
personnalité, et s’étonne que la décision «
ne
soit que succinctement motivée
».
2.2
2.2.1
A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne
a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations
qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne a en outre le droit
d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al.
2 Cst.).
L'art.
13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles
si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public
et si elles respectent le principe de la proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer
l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I
209 consid. 2.3.1).
2.2.2
Aux
termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi
que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance
dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur
les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger
les intérêts des parties à la procédure, présente une importance particulière
pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence
et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure
en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret
n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autori­tés (art. 75 CPP),
sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette dernière disposition définit
les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui
doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à
l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75
al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astrein­dre ou
autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des auto­rités.
D’une manière
générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4 CPP
doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).
2.2.3
Dans
le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les autorités pénales ne peuvent communiquer
à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités
de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que
si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt
des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure
une clause générale qui permet aux autorités pénales de commu­niquer à
d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informa­tions con­cer­nant
les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage
de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur
du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations
à toutes les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication
d'informa­tions à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 28 août 2020/669
précité consid. 2.2 ; CREP 12 novembre 2019/910 consid. 2.3 ;
CREP 13 février 2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise
par le Procureur général du canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée «
Communication
des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu
»
(Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe le DFJC de l’ouverture
et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre notamment les enseignants
d’écoles publiques ou privées (…) ou de toute autre personne entrant directement
en contact avec des mineurs dans un cadre bénévole, dans le cas où l’infraction
envisagée serait incompatible avec cette activité (ch. 2.1).
2.3
En l’occurrence,
les arguments du recourant ne sont pas convaincants. D’une part, s’agissant de ses dénégations,
elles sont contredites par les déclarations de l’enfant et les photographies au dossier, ainsi
que par les déclarations de la personne qui a assisté à la scène et qui a fait appel
à la police. En effet, ce témoin a déclaré que le prévenu avait brusquement
fermé la portière de la voiture, cognant ainsi la tête de l’enfant qui s’est
mis à pleurer, et qu’il avait alors immédiatement réouvert la portière et donné
«
entre 4 et 6 gifles
»
à celui-ci, précisant que «
c’était
de grosses gifles
» ; ce témoin
a également attesté de l’état d’apeurement extrême de la mère de
l’enfant – qui lui aurait dit «
je
vais m’en prendre plein la figure s’il vous plaît partez sinon ça va être
pire
»  – et du fait qu’une
personne de passage lui avait dit qu’elle avait vu l’homme «
secouer
»
la femme dans le parc. D’autre part, les arguments du recourant font totalement abstraction du
caractère récurrent des épisodes de violence dont la mère de l’enfant a fait
état, des deux plaintes pénales qu’elle dit avoir déposées en janvier et août
2019 en raison des violences prétendument subies, ainsi que du fait que celles-ci auraient entraîné
des côtes et un nez cassés et la consultation d’une psychologue, de l’été
2018 à l’été 2019.
Dans ces conditions, les
considérations du Procureur général sur le potentiel de violence et le manque de maîtrise
possible du recourant en particulier vis-à-vis des enfants dont il a la charge dans le cadre professionnel
sont pertinentes. Manifestement, l’intérêt à la communication de l’ouverture
d’une enquête pénale au DFJC l’emporte sur l’intérêt privé
du recourant à la non-divulgation.
3.
En conséquence, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (
art. 20
al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
450 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat estimée
à 2,5 heures et d’un tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis  al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010  ; BLV 211.02.3], applicables
par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., plus la TVA par 35 fr. 35, soit à 495 fr.
au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juin 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de S.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de S.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amir Djafarrian, avocat (pour S.________),
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :