vd_findinfo · HC / 2024 / 4 · 2024-01-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CONCUBINAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 al. 1 CC, 179 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 318 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.013694-220913-220914
(2 appels)
38
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
179 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.P.________
,
à [...], et
B.P.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 juillet 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
modifié le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2020 en ce sens
que B.P.________ doit contribuer à l’entretien de son épouse A.P.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une
pension mensuelle d’un montant de 5'500 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2023 (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 1'450 fr., à la charge de chaque partie pour moitié (II), a compensé les dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions provisionnelles (IV).
Le premier juge a considéré qu’il existait plusieurs circonstances nouvelles qui justifiaient
d’entrer en matière sur la requête de modification de contribution d’entretien
formée par B.P.________ à l’encontre de son épouse, à savoir le concubinage
de cette dernière avec G.________, la baisse des revenus de B.P.________ et la possibilité
d’imputer un revenu hypothétique à A.P.________ en lien avec la vente d’un immeuble.
Après un nouvel examen de la situation, le premier juge a considéré que A.P.________ n’avait
pas rendu vraisemblable le montant de ses coûts directs, dans le cadre du minimum vital élargi
du droit de la famille. En équité, compte tenu des circonstances du cas d’espèce,
il convenait de réduire la pension au minimum vital de l’épouse, estimé à 5'458
fr. 95, soit au montant arrondi de 5'500 francs. A.P.________ a enfin été invitée à
entreprendre immédiatement toutes les démarches utiles pour lui permettre de se réinsérer
sur le marché du travail.
B.
a)
Par acte du 25 juillet 2022, A.P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, principalement et en substance à sa réforme en ce sens que la requête
de modification du 31 [
recte :
25] août 2021 déposée par B.P.________ soit rejetée et que l’arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 décembre 2016 soit maintenu.
Elle a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique)
a rejeté la requête d’effet suspensif par ordonnance du 28 juillet 2022.
B.P.________ a déposé une réponse le 1
er
septembre 2022 en concluant au rejet de l’appel, avec suite de frais judiciaires et dépens.
b)
Par
acte du 25 juillet 2022, B.P.________ (ci-après : l’appelant) a également interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2022, en concluant, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à ce que le chiffre I de son dispositif soit réformé
en ce sens que, à titre principal, la contribution d’entretien due à son épouse
soit supprimée, avec effet au 25 août 2021, et à ce que l’appelante soit depuis
cette date astreinte à lui rembourser la somme mensuelle de 12'000 fr., jusqu’à droit
connu sur son appel. A titre subsidiaire, il a conclu à la réduction de la pension et au remboursement
des pensions versées excédant le montant de ses conclusions. Il a conclu, à titre subsidiaire,
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 1
er
septembre 2022, l’appelante a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelant, avec
suite de frais judiciaires et dépens.
c)
Sur
réquisition des parties à l’audience tenue le 20 septembre 2022, le juge unique a suspendu
la procédure d’appel afin de permettre aux parties de trouver un accord transactionnel.
d)
Compte
tenu de l’échec des discussions entre les parties, une nouvelle audience d’appel a été
appointée le 2 mai 2023. A cette audience, un délai au 30 juin 2023 a été imparti
aux parties pour informer le juge unique de l’issue de leurs pourparlers transactionnels, étant
précisé qu’en cas d’échec elles pourraient déposer des plaidoiries écrites.
e)
Les
pourparlers transactionnels n’ayant pas abouti, un délai a été fixé aux parties
pour déposer des plaidoiries écrites, ce qu’elles ont fait les 17 et 18 août
2023.
f)
Par
avis du 28 août 2023, les parties ont été informées que les causes étaient gardées
à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né
le [...] 1966, et l’appelante, née [...] le [...] 1966, se sont mariés le [...] 1992
à Nyon (VD). Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : R.________, né
le [...] 1995 et K.________, née le [...] 1997.
Les parties se sont séparées le 15 septembre 2014.
2.
L’appelant fonctionne en qualité d’organe de plusieurs sociétés, dont il est
aussi associé ou actionnaire. Il est administrateur président avec signature individuelle de
P.________ S.A. et [...] SA, gérant avec signature individuelle de P.________ S.à r.l.,
gérant président avec signature individuelle de [...] Sàrl, ainsi qu’administrateur
président avec signature collective à deux de [...] S.A.
Il perçoit un salaire de P.________ S.A., des honoraires d’administrateur, et une indemnité
pour son activité de municipal de [...].
3.
a)
L’appelante, qui n’exerce aucune
activité lucrative, loue un appartement à [...].
b)
Depuis
l’année 2013, l’appelante entretient une relation amoureuse avec G.________, lequel
est domicilié à Monaco.
c)
Au mois de mars 2021, l’appelant a mandaté
la société de détectives privés SEECLOP ET SIDERIS SA, laquelle a déposé
un rapport d’observation du 19 août 2021 (ci-après : le rapport Seeclop), avec
photographies, concernant la surveillance sporadique de l’appelante et de son nouveau partenaire
entre le 8 mars et le 30 juillet 2021.
En Suisse, les détectives ont observé G.________ le 6 avril 2021 récupérant le courrier
de la boîte aux lettres de l’appelante, alors que cette dernière s’était absentée
quelques minutes. Le 13 avril 2021, ils ont aperçu G.________ qui sortait de l’appartement
de [...] pour aller récupérer en voiture le fils de l’appelante à [...], puis aller
chercher une personne à la gare de [...] et une personne dans la ville de [...], avant de rentrer
tous ensemble au domicile de l’appelante. Le rapport Seeclop mentionne encore que le 15 avril 2021
G.________ est sorti à deux reprises du domicile de l’appelante pour faire des courses, que
le 17 avril 2021 il est sorti pour nettoyer des parties extérieures de l’immeuble, que le
6 juin 2021 le couple a accueilli des invités pour un déjeuner dans la grange du domicile de
l’appelante, que les 7 et 8 juin 2021 le compagnon de l’appelante est allé chercher
des produits de boulangerie et que le 8 juin 2021 il a transporté du matériel de nettoyage
dans la grange.
A Monaco, les détectives ont vu l’appelante sortir de la résidence de son compagnon pour
aller effectuer des achats alimentaires les 3 mai et 30 juillet 2021. Le 5 mai 2021, le couple a par
ailleurs été aperçu partageant un repas au restaurant, dont l’addition a été
payée par G.________.
d)
Lors de son audition par le juge unique le
2 mai 2023, l’appelante a indiqué qu’elle séjournait principalement à son
propre domicile en Suisse, mais qu’elle rendait régulièrement visite à G.________
à Monaco, lequel venait également à plusieurs occasions la retrouver à son domicile
de [...]. Elle a précisé que G.________ comptait toutefois utiliser l’appartement de
sa mère, décédée en 2022, sis à Genève comme pied-à-terre en Suisse,
après rénovation. Selon l’appelante, en 2022, le couple était ensemble tout le mois
de mai ([...]), quelques jours en juin ([...]), trois semaines en juillet ([...] et Monaco), trois semaines
en août ([...] et Monaco), quelques jours en octobre (Monaco), pour une durée non précisée
en octobre ou en novembre ([...]) et pour les fêtes de Noël ([...]).
L’appelante a indiqué que lorsque G.________ se rendait chez elle, il ne participait pas aux
frais, sous réserve de courses personnelles (par exemple des bières qu’elle ne boit pas)
et, de temps en temps, d’une baguette de pain ou de croissants. Elle a ajouté que quand c’est
elle qui se rend chez lui, elle ne lui paie pas de participation, étant précisé qu’elle
fait parfois des courses, par exemple des courses personnelles ou des ingrédients pour un repas
qu’elle souhaite cuisiner. Elle a encore expliqué que lors de leurs vacances, chacun paie
sa part. L’appelante a affirmé ne pas recevoir de paiements en espèces de G.________.
L’appelante a par ailleurs exposé que le couple partageait à différentes occasions,
notamment pour des anniversaires, des repas avec leurs enfants respectifs, qui se connaissaient avant
leur relation car ils habitaient dans la même région. Il est arrivé à l’appelante
d’offrir des cadeaux d’anniversaire aux enfants de G.________, lequel a également déjà
offert des cadeaux aux enfants de l’appelante.
S’agissant des constats du rapport Seeclop, l’appelante a déclaré que lorsque son
compagnon passait devant sa boîte aux lettres, il pouvait lui arriver de prendre le courrier avec
sa main en passant par l’ouverture, mais qu’il n’avait pas de clé. Elle a ajouté
que les détectives avaient observé son compagnon essayer la souffleuse ou le « Kärcher »,
mais que celui-ci ne faisait pas particulièrement de travaux ménagers chez elle. Elle a enfin
indiqué qu’une de ses amies et une des filles de G.________ faisaient partie des invités
au déjeuner du 6 juin 2021.
4.
a)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 octobre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a notamment dit que l’appelant contribuerait
à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 11'300 fr.
dès et y compris le 1
er
janvier
2016 jusqu’au 30 juin 2016, puis de 10'500 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2016 (I).
Dans ce prononcé, la présidente a retenu à l’égard de l’appelant un revenu
mensuel net moyen de 39'641 fr., soit 30'141 fr. de salaire, 1'500 fr. pour son activité
de municipal et 8'000 fr. d’avances sur dividende.
b)
L’appelante a déposé un appel
contre l’ordonnance du 28 octobre 2016.
A l’audience d’appel du 15 décembre 2016, les parties sont convenues que l’appelant
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle
de 12'000 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2016, étant précisé que ladite contribution était fondée sur les revenus
de l’appelant retenus dans le prononcé du 28 octobre 2016, qui était confirmé pour
le surplus (chiffre I de la convention). Le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a ratifié sur le siège cette convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, en confirmant pour le surplus le prononcé du
28 octobre 2016.
5.
Par demande unilatérale non motivée déposée le 23 mars 2018 devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, l’appelant a ouvert action en divorce.
6.
a)
Le
19 juin 2019, l’appelant a déposé auprès du président une requête de mesures
provisionnelles tendant à la suppression de la pension de 12'000 fr. par mois en faveur de
son épouse, subsidiairement à sa réduction et à sa suspension, plus subsidiairement
à sa réduction sans suspension. A l’appui de sa requête, l’appelant a en particulier
invoqué une baisse de ses revenus et l’existence d’un concubinage qualifié entre
l’appelante et G.________.
b)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2020, le président a statué dans le sens d’une
réduction de la pension à un montant de 9'600 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2019. Il a admis l’existence d’une réduction notable et durable du revenu mensuel
de l’appelant justifiant d’entrer en matière sur la requête.
Le revenu de l’appelant, évalué à 39'641 fr. au stade des mesures protectrices
de l’union conjugale, devait désormais être arrêté à 31'900 fr. (20'800
fr. de salaire + 9'600 fr. de prélèvements sur le compte associé-gérant de P.________
S.à r.l. et 1'500 fr. pour l’activité de municipal), ce qui représentait une diminution
de l’ordre de 20 %. Le président a ainsi ordonné la réduction de la pension
dans la même proportion. Il n’a pas été tenu compte du concubinage de l’appelante
au motif que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable que les charges de l’appelante
soient réduites du fait de sa relation avec son ami, dont elle ne percevait apparemment aucune aide,
en plus des cadeaux d’usage.
c)
Les
deux parties ont interjeté appel de l’ordonnance qui précède. La Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal en charge de l’affaire a gardé la cause
à juger par avis du 6 juillet 2020. Par arrêt du 31 août 2020, la juge déléguée
a réformé l’ordonnance du 8 avril 2020 dans le sens d’un rejet de la requête
de mesures provisionnelles déposée par l’appelant le 19 juin 2019. La juge déléguée
a considéré que le fait que l’appelant n’ait pas perçu de dividende depuis
l’année 2016 constituait bien un fait nouveau. Elle a par ailleurs retenu que l’existence
d’un concubinage qualifié entre l’appelante et G.________ n’avait pas été
rendue vraisemblable, les éléments apportés rendant vraisemblable la liaison de l’appelante
avec son ami, non une communauté de destin entre eux.
La juge déléguée a relevé qu’en réduisant la pension de l’appelante
à 9'600 fr. son train de vie serait toutefois réduit dans une proportion largement supérieure
à la réduction du train de vie l’appelant. Ce dernier réalisait en effet un revenu
mensuel de 31'900 fr. pour un train de vie de 25'482 fr. 55, tandis que le train de vie
de l’appelante, qui ne percevait aucun revenu, s’élevait à 15'000 fr. par
mois. Il en résultait un déficit de 8'582 fr. 55 (31'900 fr. – 25'482 fr. 55
– 15'000 fr.). Pour que les époux subissent une diminution proportionnelle de leur train
de vie, la pension en faveur de l’appelante devait être arrêtée à 11'824 fr. 45.
Vu la faible différence avec le montant de la contribution d’entretien précédemment
en vigueur (12'000 fr.), il convenait de rejeter la requête déposée le 19 juin 2019
par l’appelant.
7.
a)
Par
requête de mesures provisionnelles déposée le 25 août 2021 devant le président,
l’appelant a conclu principalement à la suppression de la contribution d’entretien due
à son épouse selon convention du 15 décembre 2016, subsidiairement à sa réduction.
Le 12 janvier 2022, il a en outre pris des conclusions en remboursement des pensions versées excédant
le montant de ses conclusions.
A l’appui de sa requête, l’appelant a invoqué comme faits nouveaux l’existence
d’un concubinage qualifié ou simple, subsidiairement d’une communauté de table
et de toit entre l’appelante et G.________, ainsi que la modification substantielle des revenus
de l’appelant, les nouvelles charges incompressibles de l’appelant, et la modification de
la capacité contributive de l’appelante.
b)
L’appelante
a déposé sa réponse le 4 janvier 2022.
8.
L’appelant a versé un montant de 44'000 fr.
à l’appelante à titre de contributions d’entretien pour la période allant
du 1
er
janvier au 31 août 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de sorte que, par souci de simplification
et de cohérence, les deux causes ont été jointes (art. 125 let. c CPC).
1.3
Formés en temps utile, par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
les appels sont recevables.
Déposées en temps utile et dans les
formes prescrites, les réponses sont également recevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1
L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens
de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les conditions cumulatives de l'art.
317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire simple
ou sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020).
2.2.2
En l’espèce, la question de la recevabilité
des nouvelles pièces produites en deuxième instance par les parties peut demeurer ouverte,
dès lors que lesdites pièces n’ont quoi qu’il en soit aucune incidence sur l’issue
des appels.
3.
L’appelante se plaint d’une violation de l’art. 179 CC. Elle fait grief au premier
juge d’avoir considéré que l’appelant avait rendu vraisemblable une modification
des circonstances justifiant de réduire la contribution d’entretien versée par son époux
de 12'000 fr. à 5'500 fr. par mois.
L’appelant soutient que la contribution d’entretien en faveur de l’appelante aurait
dû être supprimée, subsidiairement réduite à un montant inférieur à
celui retenu par le premier juge. Il fait en outre grief au président d’avoir fixé le
dies a quo
de la modification à une date postérieure à sa requête, ainsi qu’à l’ordonnance
entreprise.
3.1
3.1.1
Les mesures protectrices de l’union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l’ouverture
de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par
le juge des mesures provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC (ATF 143
III 617 consid. 3.1 ; ATF 137 III 614 consid. 3.2.2 ; TF 5A_37/2023 du 3 octobre
2023 consid. 3.1 ; TF 5A_522/2022 du 3 mai 2023 consid. 3.2).
Ainsi, les mesures protectrices ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision
a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III
617 consid. 3.1 ; TF 5A_37/2023 précité consid. 3.1 ; TF 5A_424/2022
du 23 janvier 2023 consid. 2.1.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le
motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont
ouvertes, car la procédure de modification n’a en effet pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid 3.3.1 ; ATF 137
III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 10.2.1).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement précédent. Ce qui est déterminant,
ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait
que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances
futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_570/2021
du 29 juin 2022 consid. 3.1). La procédure de modification ne peut se fonder que sur des vrais
nova
,
à savoir des faits nouveaux survenus ou des moyens de preuve disponibles uniquement après la
date à laquelle de nouveaux moyens d'attaque et de défense ont pu être invoqués pour
la dernière fois dans la procédure antérieure, qui s'est achevée par un jugement
entré en force. Sont également considérés comme de vrais
nova
les faits qui existaient déjà lors de la procédure antérieure et qui étaient
connus de la partie qui les invoque désormais, mais que celle-ci n'avait pas pu faire valoir faute
de pouvoir en apporter la preuve (ATF 143 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_570/2021 précité
consid. 3.1).
3.1.2
Les possibilités de modifier les mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n’y a pas d’adaptation
concernant des éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter
une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel
changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre
des développements futurs, qui apparaissaient possibles – même s’ils étaient
incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1).
3.1.3
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et réf. cit.
; TF 5A_1035/2021 du 2 août 2022).
3.1.4
De jurisprudence constante, la décision de
modification des mesures provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne
réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau prononcé.
En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet – au plus
tôt – au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure),
l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge. Seuls des
motifs très particuliers peuvent justifier une rétroactivité dans une plus large mesure,
par exemple un comportement contraire à la bonne foi d'une partie. Lorsque le motif pour lequel
la modification d'une contribution d'entretien est demandée se trouve déjà réalisé
au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de
l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment (ultérieur),
le créancier de la contribution d'entretien devant tenir compte d'un risque de réduction ou
de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure. Selon les circonstances, le juge
peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au dépôt de la requête,
notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée
de la procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation
suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant
la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un
régime d'exception (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_978/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a notamment considéré
que des juges cantonaux n’avaient pas abusé de leur pouvoir d’appréciation ni violé
le droit en retenant une date ultérieure à celle de l'introduction de la demande pour déterminer
le
dies a quo
d'une modification de jugement de divorce dans une affaire où les contributions d'entretien avaient
été utilisées pour couvrir les besoins de l'ex-épouse et de sa fille, en situation
déficitaire, alors qu'un premier juge avait déjà donné raison à l’ex-épouse
(TF 5A_549/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.4).
3.2
Pour déterminer les effets du concubinage
sur le droit à une contribution d’entretien entre ex-époux ou dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale, le Tribunal fédéral distingue trois catégories
de vie commune, selon un degré d’intensité croissant (Marie-Laure Papaux van Delden,
Le concubinage en droit suisse : état des lieux et réflexions prospectives, Fampra.ch
4/2020, pp. 851-874, pp. 860 et 861).
La première catégorie est la (simple) « communauté de toit et de table ».
Dans cette hypothèse, il n’y a aucun soutien financier entre les concubins ou de telles prestations
ne peuvent être prouvées. La vie commune entraîne toutefois des économies par rapport
au coût de la vie. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais
l'avantage économique qui en découle. Sur le modèle des lignes directrices du droit des
poursuites, les partenaires sont supposés supporter proportionnellement les coûts communs,
même si la participation effective devait être inférieure (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2,
JdT 2012 II 479).
La deuxième catégorie de vie commune
vise le concubinage simple, dans lequel l'époux créancier d’une contribution d’entretien
est soutenu financièrement par son nouveau partenaire. La créance d’entretien envers
l’autre époux se réduit dans la mesure des prestations effectivement reçues. La
prise en considération du soutien économique momentané par le nouveau partenaire est justifiée
dans le cadre de mesures provisionnelles dès lors que – contrairement à ce qui prévaut
en matière d'entretien après divorce (art. 129 CC) – l'entretien des époux peut
aisément être adapté aux circonstances (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1, JdT 2012 II 479).
Finalement, il est possible – même dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale – que le conjoint créancier d’aliments vive dans un concubinage dit qualifié
ou stable. La jurisprudence entend par là une communauté de vie d'une certaine durée,
voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée
comme une « communauté de toit, de table et de lit ». Le tribunal doit à
ce sujet procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant
précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble
des circonstances de la vie commune. Le droit à une contribution d’entretien est supprimé
lorsque l’époux vit dans une relation solide, qui lui offre des avantages similaires à
ceux du mariage. Ce qui est déterminant, ce n'est pas (plus) le critère de l'abus de droit,
mais le fait que l'ex-conjoint forme avec son nouveau partenaire une communauté de vie si étroite
que ce dernier semble disposé à lui apporter la fidélité et l'assistance que l'art. 159
al. 3 CC exige des personnes mariées. L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend
pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté
de destins (ATF 138 III 97 consid. 2.3.3, JdT 2012 II 479 ; TF 5A_109/2021 du 8 février
2022 consid. 3.3.1). La contribution d'entretien peut ainsi être modifiée indépendamment
de toute amélioration de la situation financière du créancier (TF 5A_902/2020 du
25 janvier 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid. 3.2.2). Une
communauté de vie ne suppose, de nos jours, pas nécessairement une communauté d’habitation
(TF 5A_72/2022 du 18 juillet 2023 consid. 4.2).
Il incombe au débiteur d'entretien de prouver que le créancier vit dans un concubinage qualifié
avec un nouveau partenaire. Le Tribunal fédéral a toutefois posé la présomption –
réfragable – qu'un concubinage est qualifié lorsqu'il dure depuis cinq ans (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3a ; TF 5A_109/2021 précité consid. 3.3.1).
La présomption libère le débirentier de l'obligation de prouver que les concubins se sont
engagés à s'assister entre eux, mais ne le libère pas de l'obligation de prouver la nature
qualifiée du concubinage (TF 5A_935/2020 du 8 juin 2021 consid. 6.2).
3.3
Le premier juge a considéré qu’il
se justifiait de réexaminer la question du concubinage de l’appelante en raison de l’écoulement
du temps depuis l’arrêt sur appel du 31 août 2020, et des nouvelles preuves administrées.
Il a ensuite relevé que lors du dépôt de la requête du 25 août 2021, l’appelante
menait une vie étroitement liée à celle de son compagnon, qu’ils faisaient et réalisaient
des projets en commun et se rendaient des services mutuels (courses alimentaires), même d’ordre
strictement privé (levée du courrier), et que le couple formait par conséquent une communauté
de destins, ce qui permettait d’entrer en matière sur la requête en modification de la
contribution d’entretien avant divorce. Le président n’a toutefois pas ordonné
une suppression de la pension, soulevant que l'on devait nier en l'espèce l'existence d'une communauté
économique entre les intéressés, aucun élément ne permettant de retenir que
G.________ partageait les charges de l’appelante ou l’aiderait d’une autre manière
sur le plan financier. Il a toutefois tenu compte du concubinage de l’appelante pour réévaluer
sa situation en retenant dans ses charges le minimum vital de droit des poursuites d’une personne
en couple (850 fr. au lieu de 1'200 fr. pour une personne seule).
En l’occurrence, il y a lieu de suivre le raisonnement du premier juge selon lequel la question
du concubinage pouvait être réexaminée compte tenu de l’écoulement du temps
et des nouvelles preuves depuis la précédente requête en modification de la contribution
d’entretien, soit en particulier le rapport Seeclop. S'agissant du point de savoir si le concubinage
constitue un fait nouveau et durable, il est d’abord relevé que la convention signée
par les parties en 2016 ne mentionne pas cet élément. Il ne ressort en outre pas des faits
établis que la pension de 12'000 fr. a été fixée en tenant compte d’un
éventuel concubinage stable. Si l’appelante était à ce moment déjà en
couple avec G.________, l'évolution de cette relation était imprévisible et aucun élément
ne permet de considérer qu’elle revêtait déjà l’intensité actuelle.
En outre, l’écoulement de douze mois supplémentaires depuis que la juge déléguée
avait gardé à juger les appels interjetés dans la précédente procédure
de modification n’étaient pas sans importance pour juger du caractère de concubinage
qualifié de la relation de l’appelante et de son ami. Dans ces circonstances, c’est
à juste titre que le président a considéré que le concubinage de l’appelante
était un fait nouveau permettant d’entrer en matière sur la requête en modification
déposée par l’appelant.
Concernant les effets du concubinage sur la contribution d’entretien, il y a lieu d’examiner
son intensité et, plus particulièrement, de déterminer si, comme le soutient l’appelant,
on est en présence d’un concubinage qualifié. A cet égard, il apparaît que
l’appelante et son compagnon, en couple depuis 2013, forment une communauté de vie solide
et durable, à caractère exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, le fait qu’il n’ait pas été
démontré que G.________ apporte un soutien financier effectif à l’appelante ne suffit
pas à exclure l’existence d’un concubinage qualifié. C’est le lieu de relever
que selon toute vraisemblance, un tel soutien n’était dans le cas qui nous occupe pas nécessaire
compte tenu de la contribution d’entretien confortable versée par l’appelant à
l’appelante. Ce qui est déterminant, c’est que les deux partenaires soient prêts
à se prêter assistance et soutien, comme un couple marié. En l’occurrence, force
est de constater que l’appelant a apporté les éléments permettant de rendre vraisemblable
que les intéressés sont dans une relation relevant une telle intensité et qu’il
existe une communauté de destins, étant précisé que l’appelant bénéficie
de la présomption d’un concubinage stable compte tenu de la durée de la relation et que
l’appelante n’a pour sa part pas renversé cette présomption. Il a en particulier
été établi que l’appelante partage des moments avec les amis et la famille de son
compagnon, et inversement. Lorsque l’un séjourne chez l’autre, il participe aux tâches
quotidiennes et rend service à son partenaire, par exemple en allant faire des courses, en s’occupant
de l’entretien du logement ou en véhiculant ses enfants. S’agissant de la levée
du courrier de l’appelante, même si celle-ci nie avoir remis la clé de sa boîte
aux lettres à son compagnon, elle n’a pas remis en cause le fait que ce dernier soit allé
chercher son courrier et ne prétend pas qu’il aurait agi sans son autorisation, de sorte qu’il
apparaît qu’elle n’a rien à lui cacher.
L’appelante s’est pour sa part contentée de faire valoir que son compagnon était
domicilié dans un autre pays et ne lui apportait aucun soutien financier, sans exposer en quoi la
relation ne serait pas suffisamment étroite et stable pour qu'elle puisse s'attendre à une
assistance et à un soutien semblables à ceux d'un mariage.
Au vu de tous ces éléments, il y a lieu d’admettre que le couple forme une union assimilable
au mariage et de tenir compte de cette circonstance nouvelle. Aujourd’hui, il apparaît que
l’appelante a refait sa vie et il ne se justifie plus de faire supporter son entretien à l’appelant.
Partant, la contribution d’entretien avant divorce doit être supprimée et il n’est
pas nécessaire d’examiner les autres faits nouveaux invoqués par l’appelant et
la situation financière respective des parties. Il sied enfin de souligner que le régime à
modifier est celui du chiffre I de la convention du 15 décembre 2016 ratifiée sur le siège
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal et non l’ordonnance
du 8 avril 2020, comme l’a retenu le premier juge.
3.4
S’agissant du
dies a
quo
de la modification, le motif pour lequel la
suppression de la contribution d'entretien est ordonnée – soit le concubinage qualifié
de l’appelante – était déjà réalisé lorsque l’appelant a déposé
sa requête du 25 août 2021. Toutefois, au vu des circonstances d’espèce, il n’apparaît
pas équitable d’exiger de l’appelante la restitution des contributions d’entretien
déjà versées depuis le 25 août 2021, lesquelles ont selon toute vraisemblance été
utilisées pour couvrir les besoins de l’appelante. Si l’on a admis que les concubins
étaient prêts à se soutenir financièrement en cas de besoin, une participation effective
de G.________ aux charges de l’appelante n’a pas été établie. Il faut dès
lors tenir compte du fait que la suppression de la pension entraînera certainement une réorganisation
du partage des ressources au sein du couple. Il convient par conséquent d’arrêter le
dies a quo
de
la suppression de la pension au premier jour du mois suivant la date du présent arrêt, soit
au 1
er
mars
2024. L’appelante ne saurait toutefois bénéficier – du fait de la retenue d’un
dies a quo
ultérieur
à la date du dépôt de la requête – d’une pension de 12'000 fr. pour la
période durant laquelle une réduction avait été ordonnée par le premier juge.
Partant, il y a lieu de confirmer la réduction à 5'500 fr. par mois pour la période du
1
er
janvier
2023 au 29 février 2024.
4.
4.1
En définitive, il y a lieu d’admettre partiellement l’appel déposé par l’appelant,
de rejeter l’appel déposé par l’appelante et de réformer l’ordonnance
attaquée en ce sens que la contribution d’entretien en faveur de l’appelante est réduite
à 5'500 fr. par mois du 1
er
janvier 2023 au 29 février 2024 et supprimée depuis le 1
er
mars
2024.
4.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Compte tenu des considérations qui précèdent, le premier juge aurait dû admettre
la requête déposée par l’appelant le 25 août 2021. Les frais judiciaires de
première instance, d’ores et déjà arrêtés à 1'450 fr., doivent
ainsi être mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). Les dépens
de première instance à allouer en faveur de l’appelant sont arrêtés à
7'000 fr. (art. 6 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 5’200 fr., soit 2'500 fr. pour l’appel déposé
par l’appelant (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), 2'500 fr. pour l’appel déposé par l’appelante (art. 65
al. 4 TFJC), et 200 fr. (art. 60 TFJC par analogie) pour la requête d’effet suspensif
de l’appelante.
Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre à la charge de l’appelant 1/10
ème
des frais relatifs à son appel, car il succombe uniquement sur la question du
dies
a quo
de la modification. L’appelante supportera
quant à elle 9/10
èmes
des frais relatifs à l’acte déposé par l’appelant et l’intégralité
des frais relatifs à son propre appel. En définitive, les frais judiciaires de deuxième
instance sont mis à la charge de l’appelant, par 250 fr., et à la charge de l’appelante,
par 4'950 francs. L’appelante devra verser à l’appelant une somme de 2'250 fr.,
à titre de remboursement de l’avance de frais fournie par celui-ci (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens afférents aux appels peut être estimée à 5’500 fr.
pour chacune des parties. Dès lors, l’appelante versera en outre à l’appelant une
somme de 4'400 fr. à titre de dépens compensés de deuxième instance ([90 %
x 5'500 fr.] – [10 % x 5'500 fr.]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes portant sur les appels déposés le 25 juillet 2022 par l’appelante A.P.________
(TD18.013694-220913) et par l’appelant B.P.________ (TD18.013694-220914) sont jointes.
II.
L’appel déposé par l’appelante A.P.________ est rejeté.
III.
L’appel déposé par l’appelant B.P.________ est partiellement admis.
IV.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2022 est réformée et il est statué
à nouveau comme il suit :
I.
MODIFIE
le
chiffre I de l’arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 décembre
2016 en ce sens que la contribution d’entretien due à A.P.________ est réduite à
5'500 fr. du 1
er
janvier
2023 au 29 février 2024 et supprimée dès le 1
er
mars 2024.
II.
DIT
que
les frais judiciaires de la présente procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'450 fr. (mille quatre cent cinquante francs) et mis à la charge de A.P.________.
III.
DIT
que
A.P.________ doit verser à B.P.________ la somme de 7'000 fr. (sept mille francs) à titre
de dépens de la présente procédure provisionnelle.
IV.
REJETTE
toute
autres ou plus amples conclusions provisionnelles.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'200 fr. (cinq mille
deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.P.________, par 4'950 fr. (quatre
mille neuf cent cinquante francs), et à la charge de l’appelant B.P.________, par 250 fr.
(deux cent cinquante francs).
VI.
L’appelante A.P.________ doit verser à
l’appelant B.P.________ la somme de 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs) à titre
de restitution d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
VII.
L’appelante
A.P.________ doit verser à l’appelant B.P.________ la somme de 4'400 fr. (quatre mille
quatre cents francs) à titre de dépens compensés de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Stefan Disch (pour A.P.________) ;
‑
Me Olivier Nicod (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :