vd_findinfo · Jug / 2012 / 157 · 2011-01-31 · fr

FIXATION DE LA PEINE, TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 37 al. 1 CP, 41 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.06.2012 Jug / 2012 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE09.029790-VIY/HRP/SBT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
4 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H, président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, appelant,
X.________
,
prévenue, représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
I.________
,
partie civile, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré Q.________ du chef d'accusation de violation de domicile (I), a constaté qu'il
s'est rendu coupable de vol, de tentative d'escroquerie et d'infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq mois,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 mai 2010 par le Staatsanwaltschaft
Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen (III), a constaté que X.________ s'est rendue coupable
de tentative d'escroquerie (IV), l'a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant deux ans (V), a donné
acte de ses réserves civiles à I.________ (VI) et a statué sur un séquestre et sur
les frais de la cause (VII et VIII).
B.
Par jugement du 31 mai 2011, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par Q.________ et X.________ et confirmé le
jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
C.
Le 12 septembre 2011, Q.________ et X.________ ont déposé un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral. Ils ont invoqué l'arbitraire dans l'établissement des
faits, la mauvaise application de l'art. 146 CP (défaut d'astuce) et la violation de l'art. 41 CP,
concluant à leur libération du chef d'accusation de tentative d'escroquerie.
D.
Par arrêt du 16 mars 2012, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt rendu le 31 mai
2011 par la Cour de céans. La cause a été renvoyée à l'autorité cantonale
pour nouveau jugement dans le sens des considérants. La Haute Cour a considéré en substance
que X.________ et Q.________ devaient être acquittés de l'infraction de tentative d'escroquerie
et qu'il y avait lieu d'infliger une nouvelle peine à Q.________ en tenant compte de cette libération
partielle et en examinant les conditions de l'art. 41 CP.
E.
Le 28 mars 2012, la Cour de céans a invité
les parties à faire valoir leurs observations et réquisitions d'ici le 12 avril 2012.
Par courrier du 30 mars 2012, le Ministère public a déclaré qu'il n'entendait pas déposer
des déterminations.
Par courrier du 12 avril 2012, Me Theurillat s'est référé à l'arrêt du Tribunal
fédéral et a produit deux bordereaux de pièces relatifs aux situations financières
de X.________ et Q.________.
Par courrier du 19 avril 2012, le Ministère public a annoncé qu'il renonçait à comparaître
à l'audience d'appel du lundi 4 juin 2012.
Par courrier du 25 avril 2012, I.________ a déclaré ne pas avoir de réquisition particulière
et a demandé à être dispensée de comparaître à l'audience d'appel. Au surplus,
elle a conclu à des dépens à hauteur de 500 francs.
Le 26 avril 2012, le Président de la Cour de céans a dispensé I.________ de comparaître
personnellement à l'audience d'appel.
F.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Q.________ est né le 24 décembre 1976 à Uige en Angola, pays dont il est ressortissant.
Il est arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans et s'est marié avec X.________ le 11 juin
2010. Ils ont deux enfants en commun, nés le 19 septembre 2004 et le 12 mai 2010. D'une précédente
relation, l'appelant a un troisième enfant, né le 12 janvier 1999, qui vit avec le couple.
Actuellement sans permis de séjour, Q.________ est dans l'attente d'une décision sur regroupement
familial, cette procédure étant en l'état bloquée jusqu'à droit connu sur le
sort de la présente cause. Au vu de son statut en Suisse, l'appelant n'exerce aucune activité
professionnelle et n'a pas droit à des prestations d'assurance-chômage. Il dépend financièrement
de son épouse qui perçoit un salaire net de 4'170 fr. 50 par mois. En ce qui concerne sa formation
professionnelle, l'appelant a expliqué avoir fait un préapprentissage de mécanique automobile,
avoir travaillé comme aide mécanicien et avoir effectué une formation en mécanique
générale. Il a déclaré faire l'objet de poursuites pour un montant estimé entre
5'000 et 10'000 francs et faire l'objet d'actes de défaut de biens en relation avec ces poursuites.
Le casier judiciaire de Q.________ comporte dix inscriptions concernant principalement des infractions
contre le patrimoine.
1.2
X.________ est née le 28 novembre 1984 à Boma en République démocratique du Congo,
pays dont elle est ressortissante. Elle est arrivée en Suisse en 2000. Elle est titulaire d'un permis
B depuis début 2008 et est dans l'attente d'un permis C, la procédure étant actuellement
bloquée jusqu'à droit connu sur le sort de la présente cause. Mariée le 11 juin 2010
à Q.________, elle est mère de deux enfants comme il est mentionné sous chiffre 1.1 ci-dessus.
Opératrice en horlogerie chez GB Microfab à Ecublens et au bénéfice d'un contrat
de durée indéterminée, elle perçoit un salaire mensuel net de 4'170 fr. 50 et, cas
échéant, des aides ponctuelles des services sociaux. Selon les indications données par
l'appelante, elle est imposée à la source à raison de 50 fr. à 100 fr. par mois.
Pour faire garder ses enfants, elle a recours à une maman de jour. Le loyer mensuel de l'appartement
qu'elle occupe avec son mari, l'enfant de ce dernier et leurs deux enfants communs est de 1'740 francs.
L'assurance-maladie est subsidiée.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge.
2.
Le 28 mars 2008, X.________ a acquis un véhicule
de type BMW X5 pour la somme de 26'000 francs. Ledit véhicule présentait 132'000 km au compteur.
N'étant pas titulaire d'un permis de conduire, l'appelante a financé cet achat par 14'000 fr.,
le solde ayant été payé par son ami intime Q.________, lequel s'est avéré être
le conducteur principal du véhicule. A l'acquisition du véhicule, deux clés originales
ont été remises à l'appelante, respectivement à Q.________. Par la suite, l'une d'entre
elles aurait été égarée par l'appelant lors d'un déménagement à la
fin de l'année 2008 ou au début de l'année 2009.
Le 7 avril 2008, à Renens, X.________ a souscrit une police d'assurance pour véhicule à
moteur, incluant notamment les risques responsabilité civile, et casco partielle (vol) auprès
de la compagnie d'assurances I.________.
3.
Le 7 octobre 2009, Q.________ s'est rendu à Paris au volant du véhicule en question, où
il devait séjourner pour quelques jours afin de rencontrer des amis. Le 9 octobre suivant, l'appelant
a déposé plainte auprès d'un agent de police judiciaire à Paris, indiquant s'être
fait subtiliser la voiture dans la nuit du 7 au 8 octobre 2009 alors qu'il l'avait garée dans la
rue. La veille, il aurait déjà fait part de cette disparition à X.________, laquelle était
restée en Suisse.
Le 16 octobre 2009, à Crissier, X.________ a rempli et signé une déclaration de sinistre
"vol de véhicule". A ce titre, elle a entre autre indiqué que le vol s'était
produit à Paris et que lors des faits, la BMW X5, qui était notamment équipée d'un
GPS, affichait 140'000 km au compteur.
4.
Des vérifications entreprises par la suite par la compagnie d'assurances I.________, il est apparu
que le 18 août 2008, la voiture affichait 141'954 km au compteur, le 7 janvier 2009 142'012 km alors
que le 8 juillet 2009, elle indiquait 155'092 km. Le dernier enregistrement relevé sur l'une des
clés originales remise par l'appelante était de 145'349 km. Selon la compagnie d'assurances,
la différence de kilométrage relevée entre le 16 octobre 2009 au moment de la restitution
de la clé lors de l'annonce du sinistre et le 8 juillet 2009, date correspondant à la facture
d'entretien du garage, ne s'explique que si la deuxième clé a continué à être
utilisée, contrairement aux déclarations des appelants.
I.________ a dénoncé le cas le 17 novembre 2009 et s'est constituée partie civile, dans
la mesure où elle émettait de sérieux doutes sur la réalité du sinistre déclaré
le 16 octobre 2009.
5.
Au surplus, il est reproché à Q.________
de s'être rendu coupable de deux vols et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
G.
Aux débats d'appel, Q.________ a déclaré
être disposé et apte à accomplir la peine qui pourrait lui être infligée sous
forme de travail d'intérêt général.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 16 mars 2012, le Tribunal
fédéral a considéré que la Cour de céans avait violé le droit fédéral
en condamnant X.________ et Q.________ pour tentative d'escroquerie. La Haute cour a estimé que
le mensonge des recourants, consistant à indiquer un faux kilométrage dans la déclaration
de sinistre, était aisément décelable par la compagnie d'assurances et ne pouvait être
qualifié d'astucieux.
En ce qui concerne la peine infligée à Q.________, le Tribunal fédéral a considéré
que la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois avait confirmé la peine privative de
liberté de cinq mois sans examiner la seconde condition de l'art. 41 CP, violant ainsi les exigences
de motivation posées à l'art. 41 al. 2 CP.
3.
Le Tribunal fédéral a invité la
Cour de céans à acquitter X.________ et Q.________ de l'infraction de tentative d'escroquerie
et à infliger une nouvelle peine à Q.________, en tenant compte de sa libération de la
tentative d'escroquerie et des remarques figurant au considérant 3 de son arrêt.
3.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente); du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20, TF 6B_271/2011 du 31 mai 2011 c. 2.2.2, TF 6B_722/2010 du 17
février 2011 c. 1.2.2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 c. 2.1, ATF 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées).
3.2
Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni
une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
L'art. 41 al. 1 CP prévoit deux conditions cumulatives.
3.2.1
Il faut d'abord que les conditions du sursis à
l'exécution de la peine ne soient pas réunies. Il en va ainsi, conformément à l'art.
42 CP, lorsqu'une peine ferme paraît nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits. Lorsque l'auteur a fait l'objet de condamnations durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, il faut en outre qu'il n'existe aucune circonstance particulièrement favorable au
sursis (art. 42 al. 2 CP).
3.2.2
La seconde condition reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté. Le juge
ne peut prononcer une peine privative de liberté de moins de six mois que s'il y a lieu d'admettre
que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être
exécutés (art. 41 al. 1 CP).Pour pouvoir émettre un pronostic, le juge doit fixer dans
les grandes lignes la peine pécuniaire susceptible d'être prononcée. Le nombre de jours-amende
et leur montant unitaire doivent être déterminés selon les critères prévus par
l'art. 34 CP. C'est seulement sur la base de la peine pécuniaire ainsi déterminée que
le juge pourra poser son pronostic (ATF 134 IV 60 c. 8.2, arrêt 6B_541/2007 du 13 mai 2008 c. 7.1).
Dans son appréciation, le juge doit se pencher par avance sur les questions d'exécution et
tenir compte des possibilités offertes par les art. 35 et 36 CP. Il doit aussi prendre en considération
la situation du condamné sur le plan de la police des étrangers (ATF 134 IV 60 c. 8.3 p. 79
; arrêt 6B_541/2007 du 13 mai 2008 c. 7.2).
Le juge doit apprécier si l'intéressé est disposé à effectuer un travail d'intérêt
général, mais aussi s'il y est apte et en est capable. L'impossibilité doit être
liée à la personne du condamné, et non pas à des facteurs extérieurs tels que
l'absence de place de travail d'intérêt général. Par exemple, le condamné peut
être incapable d'accomplir un travail d'intérêt général compte tenu notamment
de son emploi du temps, ou lorsqu'il le refuse (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 4 ad art. 41). En outre, le prononcé d'un travail d'intérêt général
n'est justifié qu'autant que l'on puisse au moins prévoir que l'intéressé pourra,
le cas échéant, après l'exécution, poursuivre son évolution en Suisse (arrêt
6B_541/2007 du 13 mai 2008, c. 4.2.4).
3.2.3
Le juge doit motiver le choix de la courte peine
privative de liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP). Il ne lui suffit
pas d'expliquer pourquoi une peine privative de liberté ferme semble adéquate, mais il devra
également mentionner clairement en quoi les conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi
il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne paraît pas exécutable et en quoi un
travail d'intérêt général ne semble pas non plus exécutable (
ATF
134 IV 60
c. 8.4 p. 80).
3.3
En l'espèce, Q.________ a commis deux vols
pour un montant total de 1'537 fr. 40 et s'est rendu coupable d'infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
A charge de l'appelant, il convient de tenir compte du concours d'infractions, de ses nombreux antécédents
et du fait qu'il s'est obstiné dans la négation des faits, sauf lorsqu'il était totalement
acculé. Il n'existe guère d'élément à sa décharge; il sera néanmoins
tenu compte de la modicité des infractions à sanctionner. La culpabilité de l'appelant
doit en conséquence être qualifiée de moyenne.
Compte tenu des antécédents très défavorables de l'appelant qui a commis à réitérées
reprises des infractions contre le patrimoine et qui a été condamné à ce titre à
dix reprises en neuf ans, le pronostic quant à son comportement futur est clairement défavorable
et il est exclu de lui octroyer le sursis.
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où l'appelant vit aux crochets de son épouse,
une peine pécuniaire n'est pas envisageable. Dès lors, l'appelant sera condamné à
du travail d'intérêt général, type de peine qu'il a dit être prêt et apte
à effectuer. Compte tenu des infractions à sanctionner, de la culpabilité et des lourds
antécédents de l'appelant, 200 heures de travail d'intérêt général paraissent
adéquates.
4.
Q.________ et X.________ doivent être libérés
du chef de prévention de tentative d'escroquerie. Toutefois, les déclarations mensongères
dont ils ont été les auteurs constituent une faute civile au sens de l'art. 40 LCA (loi fédérale
sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1), de sorte que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, un tel comportement est de nature à provoquer l'ouverture d'une procédure pénale
et les frais qu'elle entraîne.
En conséquence, les frais de première instance seront laissés à la charge des appelants.
6.
Au vu de ce
qui précède, l'appel, bien fondé,
doit être admis.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Au surplus, il sera donné acte de ses réserves civiles à
I.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel pénale,
vu
pour Q.________ et X.________ l'article 146 al. 1 CP,
appliquant
pour Q.________ les articles 37, 47, 49, 50, 69, 70, 139 ch. 1 CP ;
19
ch. 1 al. 4 LStup; 398 ss CPP,
appliquant
pour X.________ l'article 429 ss CPP,
prononce
:
I.
Les
appels formés par Q.________ et X.________ sont admis.
II.
Le jugement rendu le 31 janvier 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I.
Libère Q.________ des chefs d'accusation de violation de domicile et de tentative d'escroquerie.
II.              Constate que Q.________
s'est rendu coupable de vol et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
III.              Condamne Q.________
à 200 (deux cents) heures de travail d’intérêt général.
IV.              Libère X.________
du chef d'accusation de tentative d'escroquerie.
V.              Supprimé.
VI.              Donne acte de ses réserves
civiles à I.________.
VII.              Ordonne la confiscation
et la destruction de 4,83 grammes de marijuana saisis et séquestrés sous fiche n° 48113.
VIII.              Met les frais de
la cause par 1'566 fr. 65 à la charge de Q.________ et par 783 fr. 35 à la charge de X.________".
III.
Une indemnité, à la charge de l’Etat de Vaud, à titre de dépens de deuxième
instance d'un montant de 3'367 fr. 85 est allouée à Q.________.
IV.
Une indemnité, à la charge de l’Etat
de Vaud, à titre de dépens de deuxième instance d'un montant de 3'367 fr. 85 est allouée
à X.________.
V.
Les frais d’appel sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
5 juin 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à au appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hubert Theurillat, avocat (pour Q.________ et X.________),
-
I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (division Etrangers, 24.12.1976 et 28.11.1984),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :