vd_findinfo · 122/II · 2009-06-29 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES CALCULÉS EN FONCTION DU RÉSULTAT POSITIF, AVOCAT, HONORAIRES | 50 LPAv, 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2009 122/II

TRIBUNAL CANTONAL
122/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        DENYS,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 50, 51 LPAv; 76
LPA
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
, à Saint-Barthélémy,
contre le prononcé de
modération rendu le 13 février 2009 par le
Président de la Chambre des avocats dans la cause divisant
le recourant d'avec
A.O.________
, à
Lausanne, et
B.O.________
, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé dont la motivation a été
expédiée le 13 février 2009 pour notification,
le Président de la Chambre des avocats a rejeté la
requête de modération de la note d'honoraires et
débours établie le 5 janvier 2009 par l'avocat
X.________, à Lausanne, pour les opérations
effectuées d'avril à octo-bre 2008 en faveur de
A.O.________ et B.O.________ (I) et arrêté le coupon
de modération à 152 fr., à la charge du
requérant X.________ (II).
Les faits suivants sont nécessaires à l'examen du
recours :
En 2008, les époux A. et B.O.________ ont consulté
l'avocat X.________ en vue d'un divorce sur requête commune
avec accord complet. En confirmation d'un entretien du 10 avril
2008, celui-ci leur a écrit le 11 avril 2008, notamment
:
« Il vous
convient que le soussigné de gauche (réd. :
X.________) s'occupe de votre procédure de divorce et des
aspects financiers. La rémunération pour ceci y
compris les frais de justice, pour la vente de la maison y compris
les frais de résiliation de l'hypothèque, se monte
à 4 % du prix de vente de la maison, de manière
forfaitaire. Cette manière de procéder emporte
l'avantage que ces frais seront déductibles du gain
immobilier au niveau fiscal.
Au cas où en cours
de procédure, vous souhaitez prendre un autre avocat, la
commission pour la vente est arrêtée à 3,5 % et
les honoraires et les frais de tribunal (mais pas
l'indemnité pour la résiliation anticipée de
l'hypothèque) vous seront facturés
séparément.»
La procuration signée le 10 avril 2008 par les époux
A. et B.O.________ en faveur de X.________ mentionne comme domaines
d'activité de l'avocat : « conseil financier,
procédure à l'amiable de séparation pouvant
déboucher sur divorce, vente et achat immobilier ainsi que
tout acte pouvant être en relation avec ces domaines
».
Par lettre du 20 octobre 2008, X.________ a accusé
réception de la résiliation de son mandat,
évoquant au passage que dite résiliation intervenait
en temps inopportun car avant la vente de la maison, et qu'en
conséquence le contrat l'autorisait à facturer au
moins 34'000 fr. d'honoraires, mais qu'il réduisait ses
prétentions pour le motif que ses prestations n'avaient pas
convenu à ses clients. Il indiquait facturer les
différentes démarches effectuées pour le
divorce, celles en lien avec la vente d'une maison près de
Sète et celles en relation avec un immeuble sis à la
[...]. Le décompte d'honoraires intégré
à cette lettre comporte les rubriques : démarches
divorce et démarches de vente de la maison sise [...]
, à Lausanne
. La note
d'honoraires du 20 octobre 2008 est d'un montant total de 11'000
francs. Le 25 novembre 2008, X.________ a écrit à
B.O.________ qu'il retirait son précédent
décompte pour l'ajuster au tarif ordinaire compte tenu du
litige relatif à sa rémunération. Ce nouveau
décompte, du 25 novembre 2008, comporte une rubrique
supplémentaire intitulée « démarches
liées à la maison en France », fait état
de 53,5 heures de travail au tarif horaire de 350 fr. et de 1'665
fr. de débours, soit un montant total arrondi de 20'000
francs.
Par lettre du 5 janvier 2009, X.________ a demandé à
la Chambre des avocats de modérer sa note
présentée dans une nouvelle variante,
précisant qu'elle ne concernait que les démarches
relatives à la vente de l'immeuble de la route [...]
à [...], des démarches de communication avec un
notaire à Sète en relation avec la vente en France,
des conseils fiscaux et quelques autres activités en lien
avec le patrimoine des époux pour un total d'honoraires de
13'245 francs, soit 35 heures au tarif horaire de 350 fr. et 995
fr. de débours, les prestations d'avocat relatives au
divorce faisant l'objet d'une procédure de modération
distincte auprès du président du tribunal
compétent.
En substance, le premier juge a retenu que l'activité
déployée par l'avocat d' A. et B.O.________ relevait
d'une activité de courtier immobilier et non d'avocat, que
les parties avaient du reste convenu d'une
rémunération forfaitaire à raison de 4 % du
prix de vente d'un immeuble, que l'activité d'avocat
déployée dans le cadre de la procédure de
divorce des ex-époux A. et B.O.________ faisait l'objet
d'une demande de modération distincte devant le juge du
divorce, que le juge de la modération n'était pas
matériellement compétent pour se prononcer sur
l'activité de courtier en immeubles d'un avocat et que les
autres démarches portées en compte dans la note
d'honoraires du 5 janvier 2009 n'étaient pas suffisamment
étayées.
B.
X.________ a recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, principalement à ce que A. et
B.O.________ doivent lui payer le montant de 13'245 fr. et
subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision
à la Chambre des avocats. Il a produit un onglet de
pièces nouvelles sous bordereau.
Le 20 mars 2009, le Président de la Chambre des avocats a
indiqué qu'il renonçait à se déterminer
sur le recours.
Par mémoire du 9 juin 2009, A.O.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
Par mémoire du 9 juin 2009, B.O.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 al. 1 LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur
la profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives
à des contestations en matière de fixation
d'honoraires et de débours dus par un client à son
avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge
dont relève le litige. En cours de procès, ce
magistrat transmet la requête de modération à
un autre magistrat de même rang (al. 1). La note qui concerne
une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au
Président de la Chambre des avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1er janvier
2008, ne doit plus être adressé à la Cour de
modération qui a été supprimée (art. 67
et 73 al. 2 LOJV; loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01), mais à la Chambre des recours, plus
exactement, en l'absence de réglementation spécifique
(cf. ROTC; règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1), à la deuxième Chambre
des recours (solution expressément consacrée depuis
lors par l'art. 20 al. 1 in fine ROTC dans sa teneur dès le
1
er
avril 2009 [modification selon règlement du
10 mars 2009, FAO du 24 mars 2009], dont la composition est
identique à celle de l'ancienne Cour de modération
(Ch. rec., , 4 avril 2008, n° 59/II).
2.
Le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision ; la procédure est
fixée par la LPA [loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36]; 51, 2ème
phrase LPAv).
En l'espèce, le prononcé de modération a
été notifié au recourant le 17 février
2009 ; le recourant a déposé son recours le 26
février 2009. Interjeté dans les trente jours,
signé et motivé (art. 79 al. 1 LPA; Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, in JT 1982 III 2 ss, sp. n. 4, p. 4; Ch. rec.,
20 mai 2008, n° 89/II), le recours est par conséquent
recevable.
D'après l'art. 76 LPA, le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (a), la constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents (b) et
l'inopportunité, si la loi spéciale le prévoit
(c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (art. 90 LPA ; JT 2006 III 38, c. 2a ; JT 2003 III 67
c. 1d) ; en cas d'admission du recours, elle réforme la
décision attaquée ou l'annule ; s'il y a lieu, elle
renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art.
90 LPA).
En matière de fixation d'honoraires, la LPAv
(particulièrement son art. 45 al. 1) a repris les principes
qui ont été dégagés par la
jurisprudence qui a été rendue sous l'empire de
l'ancienne loi sur le Barreau (art. 37 LB). En matière de
modération, il n'y a pas d'étalon précis. Les
manières d'agir diffèrent selon le caractère
et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats plus ou
moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels.
Disposant du droit de choisir librement son mandataire, le client
doit assumer les conséquences de son choix. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon
globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat
obtenu, la situation financière du client, l'importance du
capital litigieux, le coût de la vie, les frais
généraux de l'avocat et l'expérience de
celui-ci (JT 2006 III 38 ; JT 2003 III 67c. 1e).
Vu l'issue qui sera réservée au recours, on peut
laisser ouverte la question de la recevabilité de la
conclusion principale qui relève davantage d'une action en
constatation de dette que d'une procédure de
modération.
Le prononcé entrepris retient que le recourant a, pour
l'essentiel, voire en totalité, fourni à ses clients
des prestations de courtier en immeubles dont l'appréciation
des honoraires n'incombe pas au juge modérateur prévu
par la LPAv et que les éventuelles autres prestations ne
sont pas assez étayées. Le recourant conteste ces
motifs et soutient qu'il ne s'est pas occupé de courtage,
mais de liquidation du régime matrimonial en ce qui concerne
la vente d'immeubles à Lausanne et à Sète,
ainsi que de l'adaptation des acomptes d'impôts
consécutifs au divorce. Il entend démontrer l'absence
de mandat de courtage en ce qui le concerne par le fait qu'il a
mandaté des courtiers comme représentant des
intimés.
Dans un arrêt du 22 décembre 2004 (4P.275/2004),
traitant notamment de la distinction entre l'activité
d'avocat et celle d'autres catégories de mandataires, le
Tribunal fédéral a considéré ce qui
suit :
« Au demeurant, si elle était entrée en
matière sur le fond, la cour de céans aurait
estimé que la commission n'avait pas versé dans
l'arbitraire en considérant que l'activité
déployée par l'avocat en relation avec la vente de
l'hôtel particulier ne relevait pas de l'exercice de sa
profession, mais du courtage immobilier.
En l'absence de définition légale précise, les
contours de la profession d'avocat varient selon les situations
visées. Une définition très large est retenue
en matière disciplinaire, dès lors qu'il s'agit de
protéger le public et de préserver la
réputation et la dignité de la profession. Dans ce
domaine, l'administration de patrimoines, notamment immobiliers,
entre dans le champ de la surveillance (Martin Sterchi, Kommentar
zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, Berne 1992, p. 96/97;
Handbuch über die Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton
Zürich, Zurich 1988, p. 17/18; Felix Wolffers, Der
Rechtsanwalt in der Schweiz, Zurich 1986, p. 179/180). En revanche,
ne relève pas de la profession d'avocat l'accomplissement
d'actes juridiques à titre privé que tout un chacun
est appelé à conclure dans le cadre de la gestion de
ses affaires personnelles.
D'un autre côté, l'obligation de respecter le secret
professionnel, légal et déontologique, contribue
à la définition des devoirs professionnels de
l'avocat dans un sens plus restrictif que le droit disciplinaire.
Ainsi, l'activité économique de l'avocat, où
l'élément commercial prédomine, n'est pas
couverte par le secret professionnel, alors qu'elle peut donner
lieu, le cas échéant, à une procédure
disciplinaire (Lucien Valloni/Marcel Steinegger, Bundesgesetz
über die Freizügigkeit der Anwältinnen und
Anwälte, Zurich 2002, p. 50). »
La doctrine récente admet également que la
procédure de modération ne s'applique pas aux
services rendus par l'avocat en dehors de son activité
judiciaire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009,
n. 3010 p. 1188).
En l'occurrence, le mode de rémunération de son
activité, tel qu'énoncé par le recourant
lui-même, sous la forme d'un pourcentage du prix de vente
d'un immeuble s'avère, d'une part, caractéristique
d'un contrat de courtage immobilier et, d'autre part, incompatible
avec l'exercice de la profession d'avocat dans la mesure où
l'art. 12 let. e LLCA (loi sur la libre circulation des avocats)
interdit aux avocats de passer avec le client une convention
prévoyant de faire dépendre les honoraires du
résultat de l'affaire. La description de son activité
par le recourant dans ses divers relevés successifs
d'opérations va dans le même sens. Il est question
pour l'essentiel de trouver des acheteurs, de leur présenter
l'immeuble à vendre ou encore de sous-traiter le courtage
à d'autres agents. Ces démarches relèvent
d'interventions sur le marché immobilier, soit de
prestations commerciales ou économiques, et non de conseil,
d'assistance et de défense de justiciables en justice au
sens de l'art. 1 LPAv.
Quant aux « autres démarches », la
dernière mouture des opérations fait état de
deux heures consacrées à des entrevues avec les
intimés et des interventions auprès de
l'administration fiscale. A cet égard, le recourant indique
avoir été consulté sur la question de
déclarer au fisc des immeubles sis à
l'étranger. Toutefois, la pièce 13 qu'il produit
à l'appui de cette allégation, soit une feuille de
notes du 10 avril 2009, traite manifestement du divorce et de la
scission des patrimoines des intimés impliquant la vente de
leurs biens immobiliers et partant le remboursement de prêts
hypothécaires et le traitement fiscal de ces
opérations de vente et de leur produit. Il en résulte
qu'à supposer qu'il y ait matière à
modération, celle-ci serait de la compétence
exclusive du juge du divorce.
3.
Le recours doit par
conséquent être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 249 TFJC).
Le recourant doit verser à chacun des intimés, qui
obtiennent gain de cause, le montant de 1'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
Le recourant X.________ doit verser
à l'intimé A.O.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) et à l'intimée B.O.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
X.________,
‑      Me Mirko
Giorgini (pour A.O.________),
-      Me Charlotte Iselin
(pour B.O.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
13'245 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président de la Chambre des avocats.
L
e
greffi
er
: