vd_findinfo · ML / 2009 / 134 · 2009-12-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, COPIE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 82 LP, 38 al. 1 let. c LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.12.2009 ML / 2009 / 134

TRIBUNAL CANTONAL
444
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP et 38 al. 1
let. c LVLP
Vu la décision
rendue le 6 avril 2009, à la suite de l'audience du 10 mars
2009, par le Juge de paix du district de Lausanne,
prononçant la mainlevée provisoire, à
concurrence de 10'000 fr. plus intérêt au taux de 5 %
l'an dès le 29 novembre 2008, de l'opposition formée
par
Q.________
, à Lausanne, au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 17 décembre 2008
dans
la poursuite n°
5'012'442 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est,
exercée contre elle à l'instance de
D.________
, à
Lausanne,
réclamant
paiement des sommes de 10'000 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 12 juillet 2006 et de 1'000 fr.
sans intérêt et invoquant comme titre de la
créance et cause de l'obligation :
"Montant
dû selon contrat de prêt du 12 juillet 2008,
dénoncé au remboursement selon correspondance
recommandée de la J.________ Protection juridique le 16
octobre 2008.
Indemnité
103 CO.",
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 9 juin 2009,
vu le recours formé par la poursuivie, par acte
déposé le lundi 22 juin 2009, concluant, avec
dépens, principalement à la réforme du
prononcé en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée et l'opposition maintenue, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision,
vu le mémoire complémentaire produit par la
recourante le 22 septembre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, formé en temps utile (art. 57 al. 1
et 73 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme et en
nullité valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code
de procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi
de l'art. 58 al. 1 LVLP), est recevable formellement;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 22 décembre 2008, le poursuivant avait produit, outre
l'original du commandement de payer frappé d'opposition
totale :
- la copie d'un document manuscrit,
signé des deux parties et rédigé en ces termes
:
"Lausanne
12.07.2006
Mme
Q.________ abitant (sic) [...] n° 10 1010 Lausanne doit
à Mr D.________ abitant (sic) Av [...] 36 1007 Lausanne
10000.00 [signatures]"
- le double d'une lettre de
J.________ Protection juridique, adressée en courrier
recommandé le 16 octobre 2008 à Q.________, qui l'a
reçue le 20 octobre 2008, l'informant que D.________ avait
chargé cette société de la défense de
ses intérêts et lui impartissant un délai de
six semaines pour rembourser  la somme de 10'000 fr. que
celui-ci lui avait prêtée le 12 juillet
2006;
attendu que le premier juge a considéré que le
poursuivant était au bénéfice d'une
reconnaissance de dette signée de la poursuivie valant titre
de mainlevée provisoire pour la dette reconnue de 10'000
fr., que cette dette était devenue exigible à
l'échéance du délai de six semaines
fixé pour le remboursement dans la lettre
précitée du 16 octobre 2008, soit le 29 novembre
2008, date qui constituait le point de départ de
l'intérêt moratoire, et que la poursuivie n'avait pas
justifié de sa libération,
qu'il a arrêté à 210 fr. les frais de justice
du poursuivant et dit que la poursuivie devait lui verser la somme
de 510 fr. à titre de dépens;
attendu que le créancier dont la poursuite est
frappée d'opposition peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que
le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP
- loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1),
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte sous
seing privé d'où résulte la volonté du
poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme déterminée et échue
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée
d'opposition que pour les créances exigibles le jour du
dépôt de la réquisition de poursuite
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 14);
attendu qu'en l'espèce, la
recourante soutient que la
reconnaissance de dette invoquée ne saurait constituer un
titre de mainlevée, dès lors qu'elle n'a
été produite qu'en copie,
que la photocopie d'un titre déploie le même effet que
l'original dans la procédure de mainlevée, lorsque le
poursuivi n'en conteste pas l'authenticité (Panchaud/Caprez,
n. 8 § 10; CPF, 6 mars 2008/79),
que, s'il la conteste, il appartient au poursuivi de rendre son
moyen libératoire vraisemblable et de fournir au juge des
éléments permettant de douter de
l'authenticité du titre, de simples allégations ne
suffisant pas (ibid.),
qu'en l'espèce, la recourante, assistée en
deuxième instance, se borne à contester
l'authenticité du titre en cause, sans faire valoir aucune
circonstance susceptible de mettre en doute la conformité de
celui-ci à son original,
que ce moyen doit donc être rejeté et, avec lui, la
conclusion principale en réforme du recours;
attendu qu'à l'appui de sa conclusion subsidiaire en
nullité, la recourante fait grief au premier juge de ne pas
avoir indiqué ses conclusions ni retranscrit ses arguments
dans le prononcé, ce qui, selon elle, démontrerait
"qu'elle n'a tout simplement pas été entendue ou que
ses arguments n'ont pas été pris en compte" et
constituerait une violation de son droit d'être
entendue,
qu'aux termes de
l'art. 54 al. 2 LVLP, le prononcé du juge mentionne
brièvement les opérations de l'instruction, les
conclusions des parties (y compris à titre de
dépens), les éléments de fait et de droit,
ainsi que les formes et délai de recours (art. 57
LVLP),
qu'en l'espèce, hormis les conclusions de la poursuivie, qui
ne peuvent tendre, par principe, qu'au rejet au moins partiel de la
requête de mainlevée, toutes les mentions requises par
la loi figurent dans le prononcé attaqué,
qu'il ressort suffisamment de celui-ci que le premier juge a
considéré que la reconnaissance de dette produite
valait titre de mainlevée provisoire, que la dette
était devenue exigible à l'expiration du délai
de l'art. 318 CO et que la poursuivie n'avait pas rendu
vraisemblable sa libération,
que la jurisprudence a certes déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale; RS 101) l'obligation pour l'autorité
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle,
que, toutefois, pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est
fondé, sans qu'il ait l'obligation d'exposer et de discuter
tous les arguments invoqués par les parties,
qu'en l'espèce, la motivation de la décision du
premier apparaît suffisante en procédure sommaire, le
prononcé ne devant mentionner que brièvement les
éléments de fait et droit (art. 54 al. 2 LVLP) et le
droit d'être entendu ne conférant pas un droit
à une motivation plus détaillée,
qu'au demeurant, la recourante a parfaitement compris la motivation
du premier juge puisqu'elle a été en mesure
d'attaquer sa décision,
que la cour de céans a en outre pu exercer son
contrôle et examiner chacun des moyens invoqués par la
recourante,
que le prononcé n'est ainsi entaché d'aucune
informalité essentielle au sens de l'art. 38 al. 1 let. c
LVLP,
que la conclusion subsidiaire en nullité du recours doit
également être rejetée,
qu'en définitive, le recours doit être
entièrement rejeté et le prononcé
confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 450 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 450 fr. (quatre
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Estelle Chanson,
avocate (pour Q.________),
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour
D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: