vd_findinfo · Décision / 2012 / 988 · 2012-09-26 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE | 138 CP, 146 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2012 Décision / 2012 / 988

TRIBUNAL
CANTONAL
726
PE12.017694-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte pénale déposée le 10 septembre 2012 par
H.________
contre
S.________
pour abus de confiance et vol,
vu l'ordonnance du 26 septembre 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a refusé d'entrer en matière et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(dossier
n
o
[...]
),
vu le recours interjeté le 18 octobre 2012 par H.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'H.________ expose, dans sa plainte, avoir "fait cadeau" à S.________ du téléphone
portable de marque Iphone 4, n
o
IMEI [...], qu'il avait acquis et pour lequel il avait souscrit un abonnement auprès de la société
Orange, à Lausanne,
qu'à le suivre, il avait été convenu que S.________ paierait les factures de téléphone,
qu'il fait valoir que ce dernier ne s'acquitte pas desdites factures, qui s'élèveraient à
environ 3'000 fr., et refuse de lui rendre le téléphone,
que le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu, le 26 septembre 2012, une
ordonnance de non-entrée en matière,
que, selon l'autorité de poursuite pénale, les faits dénoncés par le plaignant ne
sont pas constitutifs d'un abus de confiance, dès lors que le téléphone litigieux n'avait
pas été confié à S.________ au sens de l'art. 138 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0), mais offert à celui-ci,
que, dans la foulée, le procureur a écarté l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP), pour
le motif qu'aucune tromperie astucieuse ne pouvait être imputée à S.________,
qu'en effet, le plaignant aurait accepté de manière imprudente de souscrire l'abonnement de
téléphone en son nom propre, alors qu'il connaissait les risques qu'impliquait un tel engagement,
que l'ordonnance de non-entrée en matière a été approuvée le
1
er
octobre 2012 par le Procureur général,
qu'H.________ a recouru contre cette ordonnance par acte du 18 octobre 2012;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'en vertu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en
matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s.
CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP), ou après une procédure liminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis, (b) qu'il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées
à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2; TF 1B_111/2012 précité),
qu'il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne soit manifestement pas réalisé
(Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP);
attendu que, selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d'abus de confiance celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
qu'une chose est confiée, au sens de cette disposition, lorsque celui qui la reçoit a l'obligation
d'en faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, selon un accord exprès ou tacite,
en particulier de la conserver, de l'administrer ou de la livrer à un tiers (ATF 133 IV 21 c. 6.2),
que le comportement incriminé suppose l'appropriation de la chose confiée, en violation du
rapport de confiance (ATF 121 IV 23 c. 1c, JT 1996 IV 166),
qu'en l'espèce, le recourant admet qu'il a fait cadeau du téléphone litigieux à S.________,
que, sur le plan juridique, il s'agit d'une donation, qui est la disposition entre vifs par laquelle
une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante
(art. 239 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]),
que cet acte juridique, suivi de la remise de la chose au donataire, a eu pour effet que la propriété
du téléphone portable a été transmise à S.________,
que le fait que S.________ se serait engagé envers le recourant à payer les factures de téléphone
n'y change rien,
qu'ainsi, S.________ n'a commis aucun acte d'appropriation pénalement répréhensible en
refusant de restituer le téléphone dont il a acquis la pleine et entière propriété,
que, partant, même supposés établis, les faits dénoncés sont manifestement impropres
à fonder une condamnation pour abus de confiance;
attendu que l'infraction d'escroquerie est réalisée lorsque l'auteur, agissant dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a
astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers
(art. 146 al. 1 CP),
qu'en l'espèce, le recourant ne prétend pas que S.________ aurait d'emblée eu l'intention
de ne pas s'acquitter des factures de téléphone,
que, pour ce motif déjà, l'ordonnance attaquée doit être confirmée, l'infraction
d'escroquerie supposant l'existence d'une tromperie, qui fait manifestement défaut en l'occurrence,
qu'en outre, à supposer que S.________ n'ait jamais eu la volonté de respecter ses engagements,
une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation contractuelle n'est astucieuse
que lorsque la vérification de la capacité d'exécution ne peut pas être exigée
de la dupe, notamment dans l'hypothèse d'opérations courantes de faible valeur, pour lesquelles
une vérification entraînerait des frais ou une perte de temps disproportionnée ou ne peut
être exigée pour des raisons commerciales (TF 6S.415/2003 du 19 décembre 2003 c. 2.2 et
les réf., in RJJ [Revue jurassienne de jurisprudence] 2003 p. 241),
que le fait de souscrire un abonnement de téléphonie mobile pour le compte d'un tiers n'est
pas une opération anodine,
que l'opération recèle d'ailleurs un potentiel de risque important, dans la mesure où
le partenaire contractuel de l'opérateur téléphonique s'engage en faveur d'un tiers pour
une durée non négligeable, sans disposer d'un quelconque moyen de maîtriser la consommation
de celui-ci,
qu'en tout état de cause, le recourant savait les risques qu'il encourait,
qu'il devait à tout le moins en avoir conscience, s'il avait fait preuve d'un minimum d'attention,
qu'ainsi, quand bien même S.________ aurait trompé le recourant sur sa volonté d'honorer
ses engagements, l'infraction d'escroquerie ne serait manifestement pas réalisée, faute d'astuce,
qu'en conclusion, c'est à bon droit que le ministère public a refusé d'entrer en matière
sur la plainte,
que les faits dénoncés ne relèvent pas du droit pénal,
qu'il sera loisible au recourant de faire valoir ses droits devant les juridictions civiles;
attendu que le recours, qui s'avère mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :