vd_findinfo · HC / 2024 / 662 · 2024-08-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
PT23.035365-241093
201
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwendi
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’association
L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 22 avril 2024 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 avril 2024, dont les motifs
ont été notifiés respectivement les 7 et 8 août 2024 aux parties, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci‑après : le premier juge) a rejeté la requête
en suspension déposée le 23 janvier 2024 par L.________
dans la cause l’opposant à K.________
(I), a dit que les frais judiciaires de la procédure de suspension, arrêtés à 1'000
fr., étaient mis à la charge de L.________ (II), a imparti à celle-ci un délai d’un
mois dès prononcé définitif et exécutoire pour déposer une réponse (III),
a dit que L.________ devait verser à K.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance considéré
qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la cause en droit du travail opposant les parties –
laquelle porte notamment sur la question d’un licenciement immédiat – et ce jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale diligentée par le Ministère public de l’arrondissement
de [...]. Il a en effet considéré que celle-ci n’avait pas d’influence déterminante
sur le sort de la procédure civile pendante.
B.
a)
Par acte du 19 août 2024, L.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours de
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l’instruction
de la cause civile soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’enquête pénale
diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de [...] contre K.________ sous
référence [...]. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’instruction de la cause
soit suspendue jusqu’à décision de clôture de ladite enquête pénale.
A titre préliminaire, la recourante a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
b)
K.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
1.1
La recourante est une [...] à but non lucratif,
inscrite au registre du commerce depuis le [...] 2007, dont le siège se situe à [...].
1.2
Par contrat de travail signé le [...] 2011
par les parties, l’intimé a été engagé auprès de la recourante en qualité
de « Directeur général », à compter du 1
er
février 2012 pour une durée indéterminée.
1.3
Par courrier recommandé du 7 septembre 2022, rédigé en anglais, la recourante a déclaré
résilier, avec effet immédiat, le contrat de travail la liant avec l’intimé. Les
motifs invoqués ont été libellés dans les termes suivants : «
gross
misconduct and gross violations of your obligations towards your employer
»,
à savoir, en traduction libre, « faute grave et violations flagrantes des obligations
envers votre employeur ».
Par courrier du 14 septembre 2022, l’intimé
a contesté les faits qui lui étaient reprochés par son employeur à l’appui
de la résiliation et s’est opposé au congé.
Par courrier du 16 septembre 2022, la recourante
a informé l’intimé qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision de
résiliation, en précisant qu’elle maintenait pleinement les termes de son courrier du
7 septembre 2022.
1.4
Respectivement les 31 octobre et 4 novembre 2022,
la recourante a déposé une plainte pénale, ainsi qu’une dénonciation, auprès
du Ministère public de l’arrondissement de [...] – notamment pour détérioration
de données et autres infractions poursuivies d’office –, lequel a ouvert une procédure
pénale à l’encontre de l’intimé, enregistrée sous la référence
[...].
Une perquisition de matériel a été ordonnée au domicile de l’intimé par
les autorités pénales, laquelle a donné lieu au séquestre de divers téléphones
portables et ordinateurs, dont l’intimé a requis la mise sous scellés.
Le dossier pénal a été déclaré confidentiel par le Ministère public, l’intimé
n’ayant pas encore été auditionné par les autorités pénales. Il n’a
pas été porté à la connaissance de la Chambre de céans qu’une telle audition
serait, à ce jour, intervenue.
2.
2.1
Par acte du 14 février 2023, l’intimé
a saisi le premier juge d’une requête de conciliation déposée à l’encontre
de la recourante dans le cadre d’un conflit de droit du travail. Une autorisation de procéder
lui a été délivrée le 26 avril 2023.
2.2
Le 15 août 2023, l’intimé a ouvert une action en paiement devant le premier juge dans
le prolongement du litige susmentionné et de l’autorisation de procéder délivrée.
Le 11 décembre 2023, une prolongation de délai au 23 janvier 2024 a été accordée
à la recourante pour déposer une réponse dans le cadre de la procédure de droit du
travail.
2.3
Par acte du 23 janvier 2024, la recourante a requis
la suspension de la procédure civile susmentionnée, jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale, et à ce qu’il soit sursis à la fixation d’un nouveau délai de
réponse jusqu’à droit connu sur la requête en suspension de la procédure. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que le délai de réponse imparti soit prolongé.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a), ainsi que contre les ordonnances d'instruction et les autres décisions de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent
(art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de suspension de
la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC ; cela signifie
a contrario
que la décision de refus de suspension ne peut faire l’objet que du recours de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement
réparable (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; CREC 11 juin 2024/146 ;
CREC 2 mai 2024/119 ; CREC 10 mai 2023/97).
2.
2.1
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid.
2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 6 décembre 2023/258). La question
de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 6 décembre 2023/258 et les réf. citées).
En outre, un préjudice difficilement réparable ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe
au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile
et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné
qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas
(CREC 6 décembre 2023/258 ; CREC 24 novembre 2022/272).
2.2
Le premier juge a en substance considéré qu’il n’y avait pas lieu de suspendre
la cause en droit du travail opposant les parties jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale. A cet égard, il a exposé qu’il n’apparaissait pas que l’issue
de cette dernière procédure – laquelle n’en était qu’à ses débuts
– serait de nature à exercer une influence déterminante sur la procédure civile,
respectivement simplifierait grandement celle-ci, et qu’il n’existait pas non plus de risque
de jugements contradictoires. Le premier juge a en outre retenu que les autorités pénales
tiendraient certainement compte du fait que l’intimé aurait pu avoir connaissance ou non de
certains éléments avant son éventuelle audition, laquelle n’était au demeurant
pas encore fixée, et apprécieraient au besoin les déclarations que celui-ci serait amené
à faire dans ce cadre. Il a enfin retenu que le principe de célérité devait primer,
la suspension de procédure devant demeurer exceptionnelle. En définitive, le premier juge n’a
pas admis la thèse de la recourante selon laquelle celle-ci serait dans l'impossibilité de
procéder dans le litige civil sans compromettre l’enquête pénale.
2.3
A l’encontre de cette motivation, la recourante fait valoir que la bonne défense de ses intérêts
commanderait d’alléguer, dans le mémoire-réponse à déposer dans la cause
civile, les faits objets de la procédure pénale – cela nonobstant la restriction d’accès
au dossier pénal à l’intimé imposée par le Ministère public –, dans
la mesure où le complexe de faits présenterait, selon elle, une étroite connexité
dans les deux procédures. Elle expose que, dans un tel cas de figure, elle risquerait d’entraver
l’enquête pénale en permettant aux participants à l’infraction d’avoir
connaissance d’éléments du dossier, ce qui pourrait engendrer des risques de collusion,
respectivement de destruction de preuves ou de données. En parallèle, elle indique que
la connaissance de l’issue de la procédure de levée des scellés, respectivement
de l’état des données contenues dans le matériel perquisitionné, lui serait
nécessaire pour alléguer les faits pertinents dans le procès en droit du travail. Elle
expose enfin qu’il serait indispensable, malgré l’application du principe de célérité,
que les autorités pénales mènent leur enquête à terme avant la poursuite de
la cause civile, ce qui tendrait à simplifier le procès, respectivement à faciliter son
déroulement, et répondrait à des motifs d’économie de procédure.
2.4
Il découle des considérations qui précèdent que la recevabilité du recours est
soumise à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable. Or, en
lien avec la motivation du premier juge, la recourante ne fait pas la démonstration d’un tel
risque de préjudice, lequel ne doit être admis que restrictivement. Elle se borne en effet
à exposer, de manière appellatoire et sans discuter l’appréciation faite par le
premier juge à cet égard, que l’association risquerait d’entraver l’enquête
pénale – ce qui a précisément été écarté dans le prononcé
entrepris – ou « de se voir reprocher son comportement par le Ministère public ».
Une telle argumentation ne permet pas de déceler en quoi l’intéressée s’exposerait
à subir un préjudice difficilement réparable en cas de refus de suspension de la procédure.
Il ne suffit pas non plus à la recourante d’exposer qu’une suspension de procédure,
jusqu’à droit connu sur la décision de clôture de l’enquête pénale,
faciliterait le déroulement du procès, tant pour elle-même qui éviterait de se retrouver
dans une situation impossible, que pour le juge civil qui reprendrait la cause sur la base d’un
complexe de faits déterminé par les autorités pénales. En effet, avec le premier
juge, il y a lieu de retenir que l’existence d’un rapport de connexité très étroit
entre deux procédures n’est pas propre à justifier une suspension de procédure.
Une telle mesure supposerait en outre que le procès en attente duquel il conviendrait de suspendre
l’autre procédure soit bien avancé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce
dans la mesure où l’intimé n’a même pas encore été auditionné
par les autorités pénales. Aussi, la thèse de la recourante selon laquelle les procédures
civile et pénale présenteraient une étroite connexité ne lui est d’aucun secours.
Cela étant, il sied de relever que la recourante évoque la notion de préjudice difficilement
réparable pour la première fois au stade de la motivation de l’effet suspensif requis
au recours. A cet égard, les éléments soulevés par l’intéressée sont
d’ordre purement financier. En effet, celle-ci se contente d’indiquer qu’elle se retrouverait
« dans deux procédures coûteuses à la suite d’un licenciement indispensable
[…] », sans pour autant établir qu’une telle situation lui causerait un réel
préjudice et que celui-ci puisse être qualifié de difficilement réparable. La recourante
ne peut pas non plus se contenter de soutenir que « le préjudice financier et de réputation
pour L.________ » serait considérable ou encore invoquer des motifs d’économie
de procédure. Là également, il ne s’agit pas de la démonstration d’un
risque de préjudice difficilement réparable au sens strict de l’art. 319 let. b ch. 2
CPC. Avec le premier juge, il convient en effet de relever qu’une suspension de procédure
ne peut être admise qu’à titre exceptionnel, étant précisé, à l’aune
de la jurisprudence susmentionnée, que des motifs purement financiers ou temporels ne suffisent
pas.
Enfin, on peine à suivre le raisonnement de la recourante lorsqu’elle soutient que les « indemnités »
demandées par l’intimé dans le procès civil, ne pourraient être établies
ni chiffrées « dans la mesure où les justes motifs du licenciement ne sont pas connus ».
Un tel grief, pour autant que recevable, n’est pas susceptible de causer un risque de dommage difficilement
réparable à l’intéressée. Au demeurant, quoi qu’en dise la recourante
et comme le mentionne à juste titre le prononcé entrepris, les agissements de l’intimé
à l’origine de l’enquête pénale « ne sont qu’un motif
de licenciement invoqué […] parmi d’autres », ce que la recourante ne conteste
du reste pas, puisqu’elle indique elle-même, dans son mémoire de recours, que la « destruction
des données compromettantes est l’un des motifs de licenciement ». Partant, il paraît
vraisemblable que les « indemnités », dont se prévaut la recourante afin
d’appuyer sa thèse, seraient susceptibles d’être évaluées sur la base
d’autres éléments ayant conduit au licenciement. A cet égard, on relèvera encore
qu’il sera statué sur le sort des éventuelles prétentions émises par l’intimé
à l’encontre de la recourante à l’issue de la procédure civile, de sorte que
la décision entreprise n’est pas de nature à rendre la situation procédurale de
l’une ou l’autre des parties notablement plus difficile ou péjorée. Enfin, la recourante
ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme qu’elle se trouverait dépourvue de la
possibilité d’alléguer et de prouver les justes motifs fondant le licenciement avec effet
immédiat de l’intimé, puisqu’un délai lui a précisément été
imparti par le premier juge pour déposer une réponse dans le cadre de la procédure civile.
Faute pour la recourante de démontrer que la décision attaquée est susceptible de lui
causer un risque de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recours s’avère irrecevable.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à
l’art. 322 al. 1
in fine
CPC. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour L.________),
‑
Me Camille Haab (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000
fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :