vd_findinfo · HC / 2011 / 263 · 2011-04-06 · fr

CONSTATATION DES FAITS | 319 let. a CPC (CH), 320 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.04.2011 HC / 2011 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
23
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
319 al. 1 let. a, 320 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Gryon, défendeur, contre le jugement rendu le 25 janvier 2011 par le Juge de paix du district
d'Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à Savigny, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement dont le dispositif a été notifié le 24 janvier 2011 et les motifs le 27 janvier
2011, le Juge de paix du district d'Aigle a dit que le défendeur N.________ devait payer au demandeur
F.________ la somme de          2'557 fr. 55, plus intérêt
à 5% l'an dès le 9 avril 2009 (I), levé définitivement l'opposition à la poursuite
dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), fixé les frais de justice (III) et dit que le
défendeur devait verser au demandeur 3'924 fr. à titre de dépens (IV).
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A l'occasion d'une inspection technique du 25 juillet 2008, à Aigle, le véhicule Porsche de
N.________ a présenté des problèmes d'étanchéité du moteur et de patinage
de l'embrayage. N.________ l'a confié à F.________, en le priant de faire le nécessaire
pour que le véhicule passe l'expertise. F.________ a articulé un prix de 3'200 fr. pour le
changement d'embrayage. Les parties se sont mises d'accord sur ce devis. Lorsqu'il a ramené le véhicule
à son propriétaire, F.________ s'est fait remettre par N.________ la somme de 3'000 fr. de
la main à la main.
Le 8 septembre 2008, N.________ a à nouveau présenté son véhicule au contrôle
technique, mais le moteur présentait toujours des problèmes d'étanchéité. Il
a sollicité une deuxième fois F.________, qui a refait des travaux et soumis lui-même
la voiture au contrôle technique, le 3 octobre 2008, cette fois avec succès.
2.
Le 24 décembre 2008, F.________ a adressé à N.________ une facture de 6'344 fr. 50, TVA
par 448 fr. 10 comprise, pour des pièces (4'541 fr. 40) et "travaux en bloc : changé
embrayage, service moteur + remise en état de l'entourage moteur, réglé roulement fourchette,
essais" (1'355 fr.).
Le 9 janvier 2009, N.________ s'est acquitté d'un acompte de 200 fr. et a refusé de payer le
solde, après avoir fait valoir, par courrier du 24 décembre 2008, qu'il n'avait commandé
qu'un "nouvel embrayage", pour le prix devisé de   3'200 fr. qu'il avait honoré.
3.
Dans un rapport du 6 juillet 2010, l'expert judiciaire mis en œuvre a confirmé que les travaux
facturés à N.________, comprenant le service d'entretien annuel, le remplacement du dispositif
d'embrayage, de diverses tôles de ventilation et d'un des deux distributeurs du système d'allumage,
étaient techniquement justifiés et qu'aucune intervention n'était superflue. Il a confirmé
la quotité de la facture du 24 décembre 2008, de 6'344 fr. 50, en précisant que le montant
excédentaire           (199 fr. 80) du prix de certaines
pièces de rechange se compensait avec le montant déficitaire (210 fr.) de la main-d'œuvre.
4.
Par requête adressée le 12 novembre 2009 au Juge de paix du district d'Aigle, F.________ a
conclu, avec dépens, au paiement de 3'144 fr. 50, plus intérêt à 5% l'an dès
le 24 décembre 2008 et à la levée définitive de l'opposition au commandement de payer
n° 5175022 notifié le 13 octobre 2009, auquel N.________ avait fait opposition totale.
Par courrier au Juge de paix du 13 décembre 2009, N.________ a conclu au remboursement du montant
de 3'200 fr. et au service d'une indemnité de 1'000 francs.
B.
Par acte motivé du 25 février 2011,
N.________ a recouru contre ce jugement et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"Préjudiciellement
:
Il est requis
de l'autorité de céans que M. N.________ soit mis au bénéfice de l'effet suspensif
au sens de l'art. 325 al. 2 CPC à l'encontre de tout procédé de poursuite dans le cadre
du présent litige.
Principalement
:
I.-  Le
recours est admis.
II.- Le prononcé
déféré est réformé en ce sens que M. N.________ n'est pas débiteur et ne
doit pas paiement à M. F.________ de la somme de :
1/ Fr. 2'557.55
plus intérêt à 5% du 09.04.2009
2/ Fr. 2'694.00
à titre de dépens de première instance
III.- Les frais
de justice de première et de deuxième instance sont mis à la charge de
M.  F.________;
IV.- M.
F.________ doit payer à M. N.________ des dépens de première et de deuxième instance.
Subsidiairement
:
V.- Le prononcé
déféré est annulé."
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
Par décision du 7 mars 2011, confirmée le 29 mars 2011, le Président de la Chambre des
recours civile a rejeté la requête d'effet suspensif, considérant qu'une condamnation
à payer une somme d'argent n'était pas de nature à entraîner un préjudice difficilement
réparable, le recourant pouvant, le cas échéant, obtenir la répétition du montant
versé si la condamnation devait s'avérer injustifiée. Le 1
er
avril 2011, le recourant a requis la reconsidération de cette décision. Le 5 du même mois,
l'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Par lettre du 6 avril 2011, le
Président de la Chambre des recours civile a fait savoir aux parties qu'il n'y avait pas lieu de
revenir sur la question de l'effet suspensif, celle-ci ayant statué sur le recours et l'ayant rejeté.
En droit, le premier juge a considéré que le devis de 3'200 fr. concernait uniquement l'embrayage.
Il a réduit à cette somme la partie de la facture concernant ce travail. Pour le surplus, il
a considéré qu'en confiant sa voiture une seconde fois au demandeur, sans plus se préoccuper
du prix, le défendeur avait au moins tacitement commandé les autres travaux.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu
le 24 janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
L'appel n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce,
elle est inférieure, de sorte que seul un recours peut être formé contre le jugement attaqué
(art. 319 al. 1 let. a CPC).
Interjeté en temps utile et conforme aux exigences prévues à l'art. 321 CPC, le présent
recours est recevable.
2.
Le recours est ouvert pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Commentaire
bâlois, Spühler, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504); elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Le recourant soutient que le premier juge a effectué
une appréciation erronée des faits en retenant qu'il y avait eu une deuxième "commande"
après la première. Il aurait seulement redemandé au garagiste de faire correctement ce
qu'il aurait dû faire la première fois. Le devis initial aurait porté sur tous les travaux
pour que la voiture passe le contrôle technique et ne devait donc pas être dépassé.
En soutenant que le devis portait sur autre chose que le seul embrayage, le recourant présente sa
propre version des faits, qui n'est pas conforme à celle retenue par le premier juge. Rien au dossier
ne permet d'affirmer que l'état de fait du jugement serait manifestement inexact. Au contraire,
dans son courrier à l'intimé du 24 décembre 2008, le recourant parle bien de sa commande
de "nouvel embrayage, selon ton devis".
L'argumentation juridique tirée des conséquences du dépassement de devis tombe ainsi à
faux. Dans la mesure où le recourant a prié l'intimé de faire les travaux nécessaires
pour que son véhicule passe l'inspection technique, où il a obtenu un devis pour une partie
de ces travaux et où l'expert a confirmé la nécessité de tous les travaux, le raisonnement
du premier juge est correct.
4.
Pour le reste, le recourant ne fait valoir aucun
autre moyen qui justifierait une réforme ou une annulation de la décision entreprise.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement de première
instance confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 francs, sont mis à
la charge du recourant (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200.00 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant N.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Ciocchetti (pour N.________),
‑
M. Jean-François Pfeiffer (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'557 francs et 55 centimes.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :