vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 84 · 2013-11-14 · fr

MANDAT, RENOUVELLEMENT{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, APTITUDE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 400 CC, 423 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.11.2013 Arrêt / 2014 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
QE87.000104-132167
276
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 novembre 2013
­­­­­­­_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
400, 403 al. 2, 423 al. 1 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 18 juillet 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 juillet 2013, envoyée pour notification aux parties le 16 octobre 2013,
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a accepté en son for le transfert de
la curatelle de portée générale à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de D.________, né le [...] 1955, domicilié
à Lausanne (I), confirmé W.________ dans ses fonctions de curatrice du prénommé,
à charge pour elle de présenter un compte final arrêté au jour de la notification
de la décision à l’autorité requérante pour contrôle de la gestion opérée
sous sa responsabilité (II), dit que la décision ne préjuge pas l’application de
la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des
personnes dans le besoin (LAS, RS 851.1) (III) et statué sans frais (IV).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que W.________ devait être maintenue
dans ses fonctions.
B.
Par acte motivé daté du 28 octobre 2013, parvenu au greffe de l’autorité de protection
le lendemain, D.________ a recouru contre cette décision, déclarant vouloir être assisté
d’un autre curateur.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Le 29 janvier 1987, une tutelle volontaire à forme de l’art. 372 aCC a été instituée
en faveur de D.________ et confiée à la Tutrice générale à partir du 20 avril
2004.
2.
Le 10 juin 2009, W.________ a été nommé tutrice du prénommé, en remplacement
de la Tutrice générale.
3.
Le 7 avril 2011, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, compétente
pour connaître de la situation de l’intéressé, lequel avait entre-temps déménagé
à L’Etivaz, Vers la Chapelle, a ordonné son placement à des fins d’assistance
au Foyer [...], à Lausanne, ou dans un autre établissement approprié. Selon les experts
psychiatres consultés, l’intéressé souffrait d’un trouble affectif bipolaire
ainsi que d’un syndrome de dépendance à l’alcool qui nécessitaient un encadrement
constant. Lors d’un réexamen de la situation de D.________ qui avait établi que l’intéressé
avait connu plusieurs phases de décom-pensation et ne pouvait rester chez lui, le placement initialement
ordonné avait été maintenu, le 18 septembre 2012. La tâche du personnel soignant
qui encadrait et apportait le soutien thérapeutique nécessaire à D.________ était
cependant ardue, l’intéressé reconnaissant très difficilement sa situation et menaçant
régulièrement de quitter le foyer.
4.
Le 17 janvier 2013, après l’introduction du nouveau droit de protection de l’adulte
et de l’enfant, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a remplacé de
plein droit la mesure de tutelle à forme de l’art. 372 aCC instituée en faveur de D.________,
par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
5.
A plusieurs reprises,
en 2005, 2008 et 2009, D.________ a requis la désignation d’un autre tuteur. A chaque fois,
il s’est déclaré insatisfait de la gestion de son représentant, se plaignant d’importantes
pertes d’argent, de prestations complémentaires non perçues et de nombreuses factures
impayées, notamment d’amendes. A chaque fois, les explications que le tuteur en fonction a
fournies ont établi l’absence de toute irrégularité. Ainsi, dans un courrier du
26 mai 2005, la Tutrice générale a répondu au juge de paix que le compte de D.________
avait d’abord été déficitaire et qu’à la suite d’une révision
interne qui avait permis de récupérer des prestations non réclamées, il avait été
remis à flot en 2005. Depuis lors, la situation financière de l’intéressé s’était
stabilisée. L’assistant social en charge des affaires de D.________ a également déclaré
avoir réglé la plupart des amendes courantes, le règlement de deux d’entre elles
ayant cependant nécessité la conclusion d’un accord. Cet assainissement avait pu être
entrepris en dépit de la volonté fluctuante de l’intéressé.
Le 18 mars 2009, D.________ a demandé que lui soit désignée W.________ comme tutrice.
A l’appui de sa demande, il a déclaré qu’il se sentirait mieux s’il pouvait
disposer du soutien de l’intéressée et que, vu l’expérience et le temps que
celle-ci pourrait lui consacrer, elle serait plus à même de l’épauler dans ses futures
démarches. Conformément au vœu de D.________, W.________ a été nommée en
qualité de tutrice. Tous les comptes établis dans le cadre de la curatelle ont été
approuvés sans difficultés.
En droit :
1.
Le recourant conteste la décision de l’autorité
de protection reconduisant  le mandat de sa curatrice. Se fondant implicitement sur l’art.
423 al. 1 CC, il considère que celle-ci ne serait pas apte à remplir sa mission conformément
à ses intérêts.
a)
Aux termes de l’art. 450 CC, les décisions de l’autorité de protection peuvent
faire l’objet d’un recours devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par la personne bénéficiant de la curatelle, le présent
recours est recevable à la forme. Le recours étant manifestement mal fondé pour les motifs
développés ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, pp. 657-658).
2.
Le recourant conteste le maintien de sa curatrice dans ses fonctions, faisant valoir qu’elle ne
saurait pas gérer son argent, qu’elle lui aurait fait perdre environ 1'200 fr. et qu’elle
lui aurait, à tort, retenu un montant de 100 fr. pour Noël et retiré 3'500 fr. de son
compte personnel.
a)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité
de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et
les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées,
qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Parmi les éléments
déterminants pour juger de l’aptitude figurent notamment le fait de posséder les qualités
professionnelles et relationnelles, ainsi que les compétences professionnelles requises pour les
accomplir, de disposer du temps nécessaire et d’exécuter les tâches en personne
(TF 5A_540/2013, 3 décembre 2013, c. 4.2). Sous réserve de justes motifs, la personne désignée
est tenue d’accepter la curatelle qui lui est attribuée (art. 400 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 423 al. 1 CC, le curateur peut être libéré de son mandat s’il
n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (ch. 1) ou s’il
existe un autre juste motif de libération (ch. 2). La personne concernée ou l’un de ses
proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions. Dans le cas de l’inaptitude
à remplir les tâches confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC), l’autorité de protection
peut libérer le curateur indépendamment de sa volonté et même en l’absence
de toute faute de sa part. Sous l’ancien droit, l’art. 445 al. 2 aCC prévoyait déjà
expressément ce genre de situation. Toute insuffisance dans l’exécution du mandat ne
justifie cependant pas une telle libération (bien qu’aucune faute ne soit requise et que le
critère déterminant doive demeurer la protection de la personne sous curatelle) : il faut
que la mise en danger des intérêts de la personne protégée atteigne un certain degré
de gravité. La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un juste motif
(art. 423 al. 1 ch. 2 CC). L’on peut songer ici aux motifs que mentionnait l’art. 445 al.
1 aCC (négligences graves, abus dans l’exercice des fonctions, actes qui rendent le curateur
indigne de la confiance qui lui est accordée), étant précisé que les deux premières
situations remettent généralement aussi en question l’aptitude même du curateur
à remplir les tâches qui lui sont confiées (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, nn. 8.9 et 8.10 ad art. 423 CC, p. 229).
Par ailleurs, l’art. 403 al. 2 CC permet de mettre fin, de plein droit, aux pouvoirs du curateur
lorsqu’il y a un conflit d’intérêts dans l’affaire en cause. Il existe un
tel conflit lorsqu’il y a mise en danger abstraite des intérêts de la personne sous protection.
Peu importe que le curateur s’efforce de protéger efficacement les intérêts de la
personne concernée, qu’il en soit capable et qu’il mérite qu’on lui fasse
confiance. Indépendamment du conflit d’intérêts direct (contrat avec soi-même,
double représentation et intercession), il peut y avoir un conflit d’intérêts indirect
(s’il existe une relation étroite entre le curateur et le cocontractant) (Häfeli, CommFam,
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn.3 et 4 ad art. 403 CC, p. 525).
b)
En
l’espèce, rien ne s’oppose à la reconduction du mandat de W.________ comme curatrice
du recourant. L’intéressée œuvre en effet en cette qualité depuis l’année
2009. Elle s’est toujours acquittée de ses tâches à satisfaction. Elle a régulièrement
produit, en temps utile, les comptes de la curatelle et tous ont été approuvés sans difficulté
par l’autorité de protection, y compris ceux de l’année 2012. Si la curatrice paraît
éprouver des difficultés à régler l’intégralité des factures du recourant
après 2012, cette situation ne résulte pas de son propre fait. Rien n’indique que la
curatrice aurait commis une quelconque irrégularité au préjudice du recourant ou qu’elle
serait inapte à exercer la fonction qui lui a été confiée, voire encore que ses intérêts
seraient en conflit avec ceux du recourant. Par ailleurs, il convient de rappeler que, contrairement
à ce que semble insinuer le recourant, le curateur ne peut agir comme il l’entend. Il est
tenu d’exécuter son mandat selon les principes posées par la loi y compris, parfois,
au détriment des souhaits du recourant lorsque ceux-ci ne coïncident pas avec ses intérêts.
Par conséquent, il ne peut être fait droit à la demande du recourant de relever l’intéressée
de ses fonctions.
3.
Le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
14 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Mme W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :