vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 159 · 2009-04-08 · fr

TUTEUR | 420 al. 2 CC, 445 al. 1 CC, 447 al. 1 CC, 450 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.04.2009 Arrêt / 2009 / 159

TRIBUNAL CANTONAL
82
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8
avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 420 al. 2, 445 al.
1, 447 al. 1, 450 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper
des recours interjetés par
A.E.________
et
B.E.________
, toutes deux à Vevey,
contre la décision rendue le
1
er
octobre 2008 par la Justice de paix du district de
Vevey
dans le cadre de la tutelle de
A.E.________.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 mars 1989, la Justice de paix du cercle
de Vevey a prononcé l'interdiction civile, à forme de
l'article 369 du Code civil, de A.E.________, née le 25
octobre 1967 et domiciliée à Vevey.
Par décision du 19 août 1993, la Justice de paix du
cercle de Vevey a désigné B.E.________ en
qualité de tutrice de sa sœur A.E.________ en
remplacement de son précédent tuteur.
Le 30 juillet 2008, l'Office des poursuites (ci-après : OP)
de Vevey a attesté que B.E.________ faisait l'objet d'une
poursuite d'un montant de 5'831 fr. en capital qui avait
donné lieu à une notification de commination de
faillite le 29 janvier 2008 et d'une poursuite d'un montant de 107
fr. 40 qui avait donné lieu à un avis de saisie le 19
juin 2008. Selon cet office, aucun acte de défaut de biens
n'a été délivré à l'encontre de
B.E.________ durant les cinq années
précédentes.
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse établi le 31
juillet 2008 à la demande de la Justice de paix du district
de Vevey, B.E.________ a été condam­née
pour escroquerie par décision du 10 octobre 2000 du Tribunal
du district de Vevey et Lavaux à dix jours d'emprisonnement
avec sursis pendant deux ans.
Par message électronique du 4 août 2008, l'OP de Vevey
a informé l'autorité tutélaire que la faillite
de B.E.________ avait été prononcée le 10
juillet 2008 et qu'elle avait déposé une
requête de relief le 31 juillet 2008.
Au mois d'août 2008, les comptes 2006 et 2007 de la tutelle
A.E.________, imprécis et lacunaires, ont été
renvoyés à B.E.________ pour correction.
Par courriel du 25 septembre 2008, le juge assesseur responsable du
dossier de la tutelle de A.E.________ a informé le Juge de
paix du district de Vevey qu'il avait relancé B.E.________
pour qu'elle lui remette les comptes 2006 et 2007 et que celle-ci
était opposée à sa destitution aux motifs que
sa situation personnelle était réglée et que
sa sœur paraplégique et sévèrement
atteinte dans son psychisme ne supporterait pas de se voir
désigner un tuteur qu'elle ne connaissait pas.
Par décision du 1
er
octobre 2008,
communiquée le 20 novembre sui­vant, la Justice de paix
du district de Vevey a mis fin avec effet immédiat au
man­dat de tutrice de B.E.________ (I), invité la
prénommée à établir un compte et
rapport finals de son activité arrêtés au 30
septembre 2008 et à le remettre à
l'assesseur-surveillant dans un délai de trente jours
dès réception de la présente décision
(II) et rendu la décision sans frais (III).
B.
Par acte du 8 décembre 2008, B.E.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il n'est
pas mis fin à son mandat de tutrice et qu'elle ne doit pas
établir et remettre un compte et rapport de fin
d'activité. Subsidiairement, elle a conclu à son
annulation.
Par acte du même jour, A.E.________ a également
recouru contre la décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il n'est
pas mis fin au mandat de tutrice de sa sœur et que [...]
n'est pas désignée en qualité de nouvelle
tutrice. Subsidiairement, elle a conclu à son
annula­tion.
Par avis du 6 janvier 2009 du greffe de la Chambre des tutelles,
A.E.________ et B.E.________ ont été
informées, par l'intermédiaire de leur mandataire, de
la jonction de leurs deux recours.
Les recourantes n'ont pas déposé de mémoire
ampliatif dans le délai qui leur a été
imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix pronon­çant la destitution d'un tuteur
en application de l'art. 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
a)
Contre une telle décision, un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance (art. 450 CC; Geiser, Basler Kommentar,
3
ème
éd., n. 30 ad art. 446-450 CC, p.
2211). Il s'agit du recours général prévu
à l'art. 420 al. 2 CC (Deschenaux/ Stei­nauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
n. 1046c, p. 397), qui doit être adressé à
l'autorité de surveillance dans les dix jours à
partir de la communication de la décision attaquée.
Le recours est ouvert au pupille capable de discernement ainsi
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC).
Le tuteur ou le curateur a également la qualité pour
recourir lorsqu'il demande, dans l'intérêt du pupille,
qu'une décision soit prise ou lorsqu'il est lui-même
touché par une décision (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1014a, p. 387). Il peut également recourir
contre des instructions de l'autorité tutélaire qui
ont trait à la tenue et à la reddition de comptes
(ATF 113 II 232, JT 1990 I 277 c. 2).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal; il
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les art. 489 ss CPC (C
ode de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
. La Chambre des tutelles,
compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (RSV 173.01;
art 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 270.01), peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35).
b)
En l'espèce, la pupille dispose vraisemblablement
de la capacité de dis­cer­ne­ment suffisante,
nonobstant l'handicap mental dont elle souffre, pour recourir
personnellement contre la décision querellée. La
pupille a donc qualité pour recourir. B.E.________ a
également qualité pour recourir dès lors
qu'elle est touchée par la décision querellée
et qu'elle invoque l'intérêt de la pupille à
l'appui de son recours.
Malgré l'absence de procuration au dossier, la cour de
céans peut ad­met­tre que l'agent d'affaires
breveté Philippe Chiocchetti a été
dûment mandaté par les deux recourantes et que les
recours sont recevables. Il est toutefois rappelé à
Philippe Chiocchetti qu'il n'est pas habilité à
représenter professionnellement des parties dans le cadre
d'une procédure tutélaire (art. 2 LPAg, Loi sur la
profession d'agent d'affaires breveté du 20 mai 1957, RS
179.11).
Déposés en temps utiles, les deux recours sont pour
le surplus receva­bles à la forme.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la déci­sion n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne
2002, 3
ème
éd., n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
Aux termes de l'art. 446 CC, la destitution peut être
proposée par le pupille capable de discernement ou par tout
intéressé (al. 1). Lorsqu'une cause parvient d'une
autre manière à la connaissance de l'autorité
tutélaire, celle-ci est tenue de procéder d'office
(al. 2). L'autorité ne prononce la destitution qu'à
la suite d'une enquête et après avoir entendu le
tuteur (art. 447 al. 1 CC).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Vevey,
autorité tutélaire ayant institué une tutelle
en faveur de A.E.________ et désigné sa sœur en
qualité de tutrice, était compétente pour
prononcer la destitution de la tutrice désignée. Or
aucune véritable enquête n'a été
instruite. Le jugement rendu le 20 octobre 2000 par le Tribunal du
district de Vevey et Lavaux condamnant la tutrice à dix
jours d'empri­son­nement avec sursis pendant deux ans ne
figure pas au dossier et on ignore à quelle date la
condamnation sera radiée du casier judiciaire. La situation
personnelle et financière de la tutrice n'a pas
été examinée. L'ampleur actuelle de
l'endettement de la tutrice, sa solvabilité ou son
insolvabilité, et le caractère définitif ou la
mise à néant de sa faillite ensuite de l'octroi d'un
relief n'ont en particulier pas été
vérifiés. L'autorité tutélaire n'a pas
procédé à l'audition de la tutrice lors de sa
séance du 1
er
octobre 2008 et celle-ci n'a ainsi
pas eu l'occasion de s'exprimer sur les griefs d'indignité
qui lui sont reprochés. Le point de vue de la pupille n'a
pas non plus été recueilli. La procédure
n'ayant pas été respectée, la décision
entreprise, irrégulière sur le plan formel, doit
être annulée.
3.
En conclusion, les recours doivent être admis et la
décision entreprise annulée, la cause étant
renvoyée à la justice de paix pour qu'elle
procède à une enquête et pour nouvelle
décision.
Vu l'admission du recours, le présent arrêt peut
être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Quand bien même elles obtiennent gain de cause, les
recourantes n'ont pas droit à des dépens. La justice
de paix n'a en effet pas qualité de partie, mais
d'autorité de première instance (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602 et n. ad art. 499 CPC, p.
766; JT 1979 III 127).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
La décision est annulée
et la cause est renvoyée à la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour nouvelle
décision.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 8 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Philippe
Chiocchetti (pour A.E.________ et B.E.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-pays-d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :