vd_findinfo · HC / 2016 / 462 · 2016-05-19 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 1 let. b LEtr, 76 al. 1 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2016 HC / 2016 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.017200-160703
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois à Vernier, contre
l’ordonnance rendue le 19 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
juge de paix) a ordonné la détention dès le 19 avril 2016 pour une durée de six mois
de B.________ (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu, en substance, qu’il se justifiait d’ordonner la mise
en détention de B.________ en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci n’avait pas donné
suite à la décision de renvoi le concernant et avait démontré par son comportement
et ses déclarations ne pas avoir l’intention de collaborer à son départ.
Cette décision a été notifiée à B.________ le 21 avril 2016.
B.
Par acte du 29 avril 2016, B.________ a interjeté
recours à l’encontre de la décision précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, à l'annulation de la décision et à sa mise en liberté immédiate,
subsidiairement le 29 avril 2016 et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision.
Le recourant a requis l'effet suspensif, qui lui a été refusé par décision du juge
délégué du 4 mai 2016.
Le recourant a produit des pièces et requis production par le Tribunal de l'Est vaudois d'un jugement
constatant sa paternité à l'égard de l'enfant [...].
Par déterminations du 13 mai 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP) a conclu
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.________, né le [...] 1986, est originaire
de Côte d'ivoire. Il est célibataire. Il fait l'objet d'une décision définitive et
exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 11 janvier 2012 par le Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM), indiquant un délai de départ de l'intéressé au plus tard le jour suivant l'échéance
du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des moyens de contrainte. Il ne bénéficie
en outre d'aucun effet suspensif à l'exécution de son renvoi. Le SEM avait d’ailleurs
déjà rejeté une première demande d'asile le 10 septembre 2008, décision confirmée
par arrêt du Tribunal administratif fédéral, puis une deuxième le 16 avril 2010.
2.
B.________ a fait l’objet de quinze condamnations
pénales entre le 31 juillet 2009 et le 6 octobre 2015, dont quatorze à une peine privative
de liberté, notamment pour infraction à la loi sur les stupéfiants, voies de fait, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires à réitérées reprises, menaces,
infractions à la LCR, vol, dommages à la propriété, séjour illégal et non-respect
d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région
déterminée.
3.
Le 14 avril 2016, le SPOP a présenté
une requête de mise en détention à la juge de paix.
4.
Le 18 avril 2016, B.________ a été interpellé
à sa sortie de prison. Il a alors refusé de quitter la Suisse, alors même qu'un plan de
vol avait été réservé.
B.________ a été entendu par la juge de paix à l'audience du 19 avril 2016, en la présence
d'un représentant du SPOP. Il a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Côte d'Ivoire
et souhaitait plutôt aller vivre en France, où il a de la famille.
En droit
:
1.
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 30 LVLEtr).
Interjeté le 29 avril
2016, soit en temps utile,  par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le
juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et
20 LVLEtr. Il a été saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP
du 14 avril 2016. Il a procédé à l’audition du recourant et a résumé ses
déclarations dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure
suivie a ainsi été régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours
civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1
et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
3.
L'ordonnance indique que le recourant n'a pas
d'enfant. Le recourant demande à l'autorité de recours de faire produire un jugement établissant
sa paternité à l'égard de l'un de ses deux enfants. Il prétend également prouver
certaines allégations par ses déclarations.
Aux termes de l'art. 31 al. 2 LVLEtr, le Tribunal cantonal établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles, étant toutefois précisé
qu'il doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LEtr).
Ces diverses preuves, qu'il s'agisse du jugement de paternité ou de l'audition du prévenu,
qui au demeurant a déjà été entendu en première instance, ne sont pas décisives
en tant qu'elles sont censées porter sur sa paternité à l'égard de deux enfants mineurs.
En effet, il résulte déjà de pièces produites qu'une action en paternité et
en entretien a été introduite à son encontre le 29 décembre 2015 par l'enfant [...]
née le [...] 2012, représentée par un curateur officiel fribourgeois. Par ailleurs, il
ressort de la décision du SEM du 11 janvier 2012 n'entrant pas en matière sur la troisième
demande d'asile du recourant et prononçant son renvoi de Suisse que l’intéressé
invoquait déjà la naissance de son premier enfant pour justifier la procédure d'asile
entamée en vue d'obtenir des documents d'identité permettant de reconnaître cette enfant.
Ainsi, non seulement les liens de filiation en question ne sont pas constitutifs de faits pertinents
pour le sort de la cause (cf. consid. 4 infra), mais de plus les preuves proposées ne sont pas nécessaires
au traitement du recours, le recourant ayant déjà allégué ces faits et ne se prévalant
pas de la protection de la vie familiale. Ces réquisitions de preuve doivent donc être rejetées.
Pour le surplus, les faits exposés plus haut ne reprennent pas l'affirmation contenue dans l’ordonnance,
selon laquelle le recourant n'aurait pas d'enfant, ce point demeurant indécis dès lors qu'aucune
inscription d'état civil établissant ces filiations n'a été produite.
4.
4.1
La décision attaquée est fondée sur l'art. 76 al. 1 LEtr, les motifs de mise en détention
étant ceux de l'art. 75 al. 1 let g et h LEtr (menaces sérieuses sur des personnes, mise en
danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle d'autrui ayant donné lieu à poursuite
ou condamnation pénale ; condamnation pour crime) et le risque de soustraction au renvoi ou à
l'expulsion fondé sur des éléments concrets (art. 76 al. 1 let b ch. 3 LEtr), ainsi que
le refus, fondé sur le comportement de l'intéressé, d'obtempérer aux instructions
des autorités (art. 76 al. 1 let b ch. 4 LEtr).
4.2
L’art. 76 LEtr a la teneur suivante :
1
Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée,
l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après :
a.
maintenir en détention
la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b.
mettre en détention
la personne concernée :
1.
pour les motifs cités
à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g ou h,
2.
…
3.
si des éléments
concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion,
en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art.
90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi,
4.
si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités,
5.
si la décision de renvoi est notifiée dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique
au sens de l'art. 26, al. 1bis, LAsi et que l'exécution du renvoi est imminente,
6.
…
1bis
La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.
2
La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30
jours.
3
Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de
détention visée à l'art. 79.
4
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être
entreprises sans tarder.
Les
motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g et  h sont les suivants :
- la personne refuse de décliner son identité lors de la procédure d'asile ou de renvoi,
dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à
une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables, ou n'observe pas
d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile (a);
- elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est
interdite en vertu de l'art. 74 (b);
- elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être
renvoyée immédiatement (c);
- elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste
d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment
lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible
auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure
de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une
décision de renvoi (f) ;
- elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif
(g);
- elle a été condamnée pour crime (h).
L’art. 79 LEtr prévoit que la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de
l’art. 76 LEtr ne peut excéder six mois au total.
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l’art. 76
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, la jurisprudence considère notamment que ces motifs sont réalisés
lorsque l’étranger tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s’il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est
pas disposé à retourner dans son pays d’origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 ;
TF 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1) ou à se rendre dans le pays compétent pour se
prononcer sur sa demande d’asile en vertu des accords de Dublin (cf. TF 2C_413/2012 du 22
mai 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3). Comme le prévoit
expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1) et la simple supposition qu’un
individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative
(ATF 129 I 139 consid. 4.2.1). Ne constituent pas des éléments suffisants le seul fait que
l'étranger est entré en Suisse de façon illégale ou le fait qu'il soit démuni
de papiers d'identité ; de même, le fait de ne pas quitter le pays dans le délai
imparti à cet effet n'est pas à lui seul suffisant pour admettre un motif de détention
au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEtr, mais peut tout au plus constituer un indice parmi d'autres
en vue d'établir un risque de fuite (TF 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2 et les références
citées).
4.3
En l’espèce, le recourant ne conteste pas les quinze condamnations pénales qui figurent
à son casier judiciaire suisse notamment pour infraction à la loi sur les stupéfiants,
voies de fait, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires à réitérées
reprises, menaces, infractions à la LCR et vol. Cette kyrielle de condamnations, dont certaines
pour des comportements portant atteinte à l'intégrité des personnes, justifie pourtant
déjà la mesure.
Le recourant fait valoir qu'il serait malien et non ivoirien. Toutefois, en présence du juge de
paix, il s'est prétendu originaire du Congo et n'a pas nié avoir vécu en Côte d'Ivoire
puisqu'il a soutenu qu'il y avait contracté des dettes l'exposant à un risque de décapitation.
Dans son recours, il prétend n'avoir plus de famille en Côte d'Ivoire. A l'inverse, la décision
précitée du SEM constate que plusieurs membres de sa famille séjournent toujours à
Abidjan. Bref, ces contradictions et changements de versions ôtent toute crédibilité aux
déclarations du recourant. Les autorités ivoiriennes ont d’ailleurs reconnu le recourant
comme étant ressortissant de ce pays. Il n'y a pas lieu d'y revenir quoi qu'en dise le recourant.
Pour le surplus, le recourant soutient qu'il ne présenterait pas de risque de fuite parce qu'avant
son arrestation/incarcération il aurait vécu en France chez une soeur et qu'il entend continuer
à vivre dans ce pays. Comme le SPOP le souligne, il n'est pas envisageable de renvoyer le recourant
en France où il ne dispose d'aucun titre de séjour, l'art. 69 al. 2 LEtr ne permettant que
le renvoi dans un pays de choix lorsque l'étranger a la possibilité de s'y rendre légalement.
Quant aux indices concrets ou comportementaux du refus de se soumettre, le recourant affirme lui-même
qu'il n'entend pas quitter la Suisse pour la Côte d'Ivoire. Il a par ailleurs refusé d'embarquer
dans un vol pour cette destination, est demeuré en Suisse nonobstant les décisions de renvoi
et les avertissements, a disparu dans la clandestinité sans rendre vraisemblable qu'il aurait vécu
en France, avec la précision, à ce dernier égard, que sa supposée soeur ne l'atteste
pas dans la pièce 5 produite à l'appui du recours.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée. Le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]).
Selon l’art. 25
al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une
indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Me Beroud, conseil d’office du recourant, qui a contacté son client par téléphone,
demande une indemnité correspondant à 4h30 et 52 fr. de débours intégrant des photocopies
à 30 centimes pièce. Ces frais généraux n'étant pas indemnisés, on réduira
les débours à 15 fr. pour les affranchissements postaux évalués forfaitairement,
l'indemnité étant ainsi de 891 fr. (4,5 x 180 + 15 + 8%).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité de Me Sophie Beroud, conseil d'office, est arrêtée à 891 fr. (huit cent
nonante et un francs), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sophie Beroud (pour B.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :