vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 893 · 2012-11-09 · fr

CURATELLE DE PATERNITÉ, REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.11.2012 Arrêt / 2012 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
GE12.038299-121823
272
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 novembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
308 al. 2 et 309 al. 1 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 19 juillet 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant son fils mineur
B.K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le [...] 2011, A.K.________, domiciliée à Lausanne, a donné naissance à B.K.________.
Elle est seule détentrice de l'autorité parentale.
Par courrier du 12 décembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a invité A.K.________ à lui communiquer les coordonnées du père
de l'enfant, ainsi qu'à lui préciser s'il était disposé à le reconnaître
et à établir une convention alimentaire.
Cette correspondance étant restée sans réponse, la justice de paix a, par lettre du 10
février 2012, imparti à A.K.________ un délai au 5 mars 2012 pour la renseigner sur la
reconnaissance de son fils, en lui précisant que, sans nouvelles de sa part dans ce délai,
elle serait contrainte de désigner sans autre avis un curateur chargé de veiller à la
reconnaissance de l'enfant par le père et à l'établissement d'une convention alimentaire.
Par courrier du 27 février 2012, A.K.________ a informé la justice de paix que le père
de l'enfant vivait en Egypte. La reconnaissance de paternité serait faite dans le courant du mois
de juin 2012, mais aucune convention alimentaire ne serait établie, « par choix ».
Par lettre du 6 mars 2012, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix)
a prolongé au 15 juillet 2012 le délai imparti à A.K.________ pour produire l'acte de
reconnaissance de son enfant, de même qu'une convention alimentaire établie en bonne et due
forme en faveur de celui-ci, accompagnée des dernières attestations de salaire des père
et mère, à défaut de quoi un curateur devrait être désigné à son fils.
La magistrate a indiqué à A.K.________ que, contrairement à ce qu’elle semblait
penser, la production de cette convention n’était pas facultative.
A.K.________ n'a pas donné suite à cette correspondance.
Par décision du 19 juillet 2012, adressée aux intéressées pour notification le 25
septembre 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle au sens des
art. 308 al. 2 et 309 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de l'enfant B.K.________
(I), désigné Me [...], avocate-stagiaire en l'étude de Me [...], à Lausanne, en qualité
de curatrice ad hoc de l'enfant prénommé, avec pour mission d'intenter une action en reconnaissance
de paternité et/ou aliments au nom et pour le compte de l'enfant dans un délai de six mois
dès notification de la décision (II), dit que cette mission est confiée à la curatrice
sous réserve d'une reconnaissance volontaire par le père de l'enfant et de l'établissement
par la curatrice d'une convention alimentaire en faveur de son pupille dans le délai imparti ci-dessus
(III), d'ores et déjà autorisé la curatrice à plaider dans le cadre de cette affaire,
selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l'invitant, le cas échéant, à requérir l'assistance
judiciaire (IV) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de la détentrice
de l'autorité parentale (V).
B.
Par acte daté du 1
er
octobre 2012 et remis à la poste le lendemain, A.K.________ a recouru contre cette décision
en concluant à l’annulation de la mesure tutélaire instituée en faveur de son fils
et en contestant les frais mis à sa charge. Elle a fait valoir, en substance, que la situation en
Egypte ainsi qu'avec le père de son enfant – U.________, né le 7 novembre 1990 –
étaient très difficiles. Elle ne demandait aucune pension et projetait un nouveau voyage en
Egypte le 26 novembre 2012, durant lequel elle évaluerait l’opportunité d’établir
la reconnaissance de paternité, évoquant des craintes en rapport avec les droits accrus du
père si celui-ci venait à reconnaître son enfant. Elle a précisé qu'elle travaillait
à environ 80% auprès de la société [...] en qualité de cheffe de secteur.
Dans son mémoire du 27 octobre 2012, la recourante a exposé les circonstances relatives à
la naissance de B.K.________ et les efforts déployés pour établir et maintenir le contact
entre l’enfant et son père, soit notamment le voyage projeté en Egypte du 25 au 30 novembre
2012. Elle a derechef fait part de ses craintes quant à la perte – consécutive à
une reconnaissance de paternité – de ses droits sur son fils lors de séjours en Egypte.
Elle a produit des pièces, à savoir notamment un lot de photographies et des billets d’avion
électroniques, dans le but de démontrer la préservation des liens entre l’enfant
et le père, ce qui justifierait à ses yeux la levée de la curatelle instituée.
En droit :
1.
a)
La décision entreprise, qui institue une mesure de protection de l'enfant prévue par l'art.
308 al. 2 et 309 CC, à savoir une curatelle alimentaire et de paternité, constitue un jugement
au sens de l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
b)
Selon l'art. 405 al. 1 CPC-VD, un recours est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre une telle décision
dans les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office
dont émane la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; art. 405 et 492 CPC-VD). Il est
ouvert à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à chacun des parents (art. 405 al. 1 CPC-VD).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121). En outre, à la différence
de la règle en matière de procédure contentieuse (cf. art. 452 al. 1 CPC-VD), la production
de pièces nouvelles est autorisée en seconde instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765 ; CTUT 16 décembre 2010/231 c. 1b ; JT
1993 III 14 ; JT 1990 III 31 ; JT 1987 III 98) et, en l’absence de règle contraire,
la Chambre des tutelles peut tenir compte de faits nouveaux.
c)
Interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, qui y a intérêt (ATF
137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le recours
est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire et des pièces produites en
deuxième instance par la recourante (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC ; art. 399 al. 1 CPC-VD). Celui-ci correspond
en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC).
Le moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité
tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
c)
En l'espèce, A.K.________, seule détentrice de l’autorité parentale sur son fils
B.K.________, était domiciliée à Lausanne lors de l’ouverture de la procédure.
La Justice de paix du district de Lausanne était donc compétente pour prendre des mesures en
faveur de ce mineur.
La décision est ainsi formellement correcte, de sorte que le recours peut être examiné
sur le fond.
3.
a)
Aux termes de l'art. 309 al. 1 CC, dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande
à l'autorité tutélaire ou que celle-ci a été informée de l'accouchement,
elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de conseiller et d'assister
la mère d'une façon appropriée.
L’art. 309 al. 1 CC impose ainsi à l’autorité tutélaire de désigner à
tout enfant né hors mariage et dont la filiation paternelle n’est pas établie un curateur
dont la mission consiste à faire constater cette filiation. L’obligation résulte du texte
légal, qui ne laisse à l’autorité aucun pouvoir d’appréciation. Elle
est confirmée par la doctrine, qui précise que la nomination d’un curateur intervient
d’office lorsque l’enfant né hors mariage est privé de filiation paternelle (Stettler,
Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, t. lI, 1987, p. 548).
L’enfant a un droit à la constatation de son lien paternel (Hegnauer, op. cit., n. 27.30,
p. 192 ; ATF 121 III 1 précité c. 2c ; CTUT 16 mai 2008/121 ; CTUT 6 juillet
2007/117).
Lorsqu'aucune action alimentaire n’a été ouverte ou aucune convention passée entre
les parents, la curatelle dite alimentaire (cf. art. 308 al. 2 CC) est habituellement nécessaire
pour la sauvegarde de la prétention d’entretien de l’enfant né hors mariage, même
en cas de concubinage des parents (Hegnauer, op. cit., n. 27.20, p. 189).
b)
En l’espèce, une fois avertie de la naissance de l'enfant B.K.________, la justice de paix
n’avait d’autre choix que d'instituer une mesure de curatelle de représentation à
forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC, en faveur de l’enfant dont le lien de filiation paternel
n’était pas établi.
Bien qu'invitée à deux reprises, les 12 décembre 2011 et 10 février 2012, par l'autorité
tutélaire à la renseigner sur une prochaine reconnaissance de l'enfant par son père et
à lui remettre une convention alimentaire, ce n'est que le 27 février 2012 que la recourante
a informé la justice de paix que le père de l’enfant vivait en Egypte, que la reconnaissance
serait établie dans le courant du mois de juin 2012, tout en déclarant cependant qu’aucune
convention alimentaire ne serait mise en œuvre. La recourante n’a pas donné suite au
courrier de la juge de paix lui impartissant un délai au 15 juillet 2012 pour produire l’acte
de reconnaissance de son enfant, de même qu’une convention alimentaire et des attestations
de salaire, à défaut de quoi un curateur serait désigné à son enfant.
Au vu de ces éléments ainsi que des craintes exprimées par la recourante dans ses écritures
– desquelles il ressort qu’elle n’est pas disposée, du moins actuellement, à
produire un acte de reconnaissance de son enfant ni une convention alimentaire impliquant le père
de celui-ci –, la décision de l'autorité tutélaire instituant une curatelle de paternité
au sens de l'art. 309 al. 1 CC et désignant un curateur pour l'établissement de la convention
alimentaire doit être confirmée, cette mesure ne relevant en effet pas de la simple opportunité
mais d'une obligation légale destinée à préserver, pour toutes les éventualités,
les intérêts de l'enfant.
Au surplus, dès que le lien de filiation paternel aura pu être établi, il y aura lieu
de mettre sur pied une convention alimentaire impliquant le père de B.K.________, laquelle tiendra
compte des moyens financiers des parties. Ce n'est que lorsqu'une convention relative à l'entretien
de l'enfant au sens de l'art. 287 CC sera conclue, puis approuvée par l'autorité tutélaire,
que la curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC perdra son objet et pourra être levée.
Partant, le recours est mal fondé sur ce point.
4.
La recourante conteste en outre les frais de la décision de première instance, arrêtés
à 200 fr. et mis à sa charge.
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de
l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures
prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'institution ou à la suppression
d'une mesure de protection de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou des requérants
(art. 406 CPC-VD). Ils peuvent cependant, selon les circonstances, être laissés à la charge
de l'Etat (art. 406 al. 2 CPC-VD).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par
l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans
l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit
civil suisse, Droit de la filiation, 4
e
éd.,
2009, n. 969, p. 561 ; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité doivent
toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les réf.).
b)
En l'espèce, aucun élément ne justifie de s'écarter de la règle générale
de l'art. 276 al. 1 CC. La recourante ne fait notamment pas valoir son indigence, indiquant au contraire
qu’aucune pension alimentaire n’est demandée au père de l’enfant et qu’elle
travaille à 80% en tant que cheffe de secteur auprès de l’entreprise [...]. Les frais
sont en conséquence dus par la recourante pour les opérations qui sont ordonnées pour
l’examen de la cause de son fils (cf. art. 4 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées
par l'art. 174 CDPJ, conformément à l'art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Le montant de 200 fr. des frais est quant à lui conforme à
la fourchette prévue à l’art. 42 let. a et b aTFJC, comprise entre 200 et 500 francs.
Le recours s’avère mal fondé sur ce point également.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr., en application de l'art. 236
al. 1 aTFJC, et mis à la charge de la recourante (art. 4 al. 1 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont
mis à la charge de la recourante A.K.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :