vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 117 · 2014-04-04 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 65 LAMal, 17 al. 1 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 9 al. 3 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2014 Arrêt / 2014 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
14/13 - 8/2014
ZL13.040640
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 LAMal ; 9 LVLAMal et 17 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Le 26 janvier 2006, A.R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 1961, a déposé une première demande de subside LVLAMal auprès de l’Agence
d’Assurances Sociales d’ [...].
Par prononcé du 9 février 2006, l’Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents (ci-après : l’OCC; depuis le 1
er
janvier 2012 : l’Office vaudois de l'assurance-maladie, ci-après : l’OVAM ou l’intimé)
a octroyé à l’assuré un subside mensuel de 17 fr. pour le paiement des primes d’assurance
obligatoire des soins. A la suite de l’opposition de l’assuré du 14 février 2006,
complétée selon envois des 18 mars et 6 avril 2006, l’OCC a, par nouveau prononcé
rendu le 4 mai 2006, accordé un subside mensuel de 189 fr. 40 à l’intéressé
dès le 1
er
janvier 2006 et jusqu’à la prochaine révision.
Le 28 mai 2006, l’assuré a informé l’OCC – qui en a pris acte le 6 juin 2006
- de sa volonté de renoncer à l’octroi du subside dont il avait bénéficié
dès le 1
er
janvier 2006.
B.
Le 19 mars 2013, l’assuré a présenté une nouvelle demande de subside LVLAMal auprès
de l’Agence d’Assurances Sociales [...]. Etait jointe, une fiche de salaire mensuel datée
du 2 mars 2013 portant la signature de Mme B.R.________. Cette dernière attestait un gain accessoire
(salaire brut) de 200 fr. perçu par l’assuré.
En réponse à la demande de précisions adressée par l’OVAM concernant ses moyens
d’existence effectifs, dans sa lettre du 23 juin 2013, l’assuré a indiqué ce qui
suit :
"
Je
ne bénéficie d’aucune aide des pouvoirs publics.
Je
ne vis pas en communauté domestique avec un tiers.
J’ai
un soutien financier de mon entourage pour régler mon loyer et ma nourriture en sus de mes 200.-
mensuel de gain « pièce jointe à ma demande à l’agence d’assurances
sociales à [...] ».
Je
n’ai aucune preuve de recherches d’emploi ces 6 derniers mois au vu des réponses négatives
précédentes.
Selon
votre calculateur en ligne, j’aurais droit à 320.- de subside mensuel « je vous
en demande moins de 200 [fr.] ».
Je
tiens à vous rappeler que le droit suisse ne laisse pas ses citoyens sans ressources alimentaires :
faut-il utiliser le peu de ressources dont je dispose pour m’alimenter à régler mes primes
maladie ?
Faut-il
demander l’aide sociale à laquelle j’ai droit et auquel cas vous seriez dans l’obligation
de prendre en charge mes primes maladie en sus de la charge financière pour la collectivité.
"
Par prononcé du 9 juillet 2013, l’OVAM a refusé à l’assuré l’octroi
de tout subside pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie. Ses constatations relatives
à la période de subventionnement débutant au 1
er
janvier 2013 étaient les suivantes :
"
[…]
En
ce qui vous concerne, les renseignements ressortant de votre dossier ne font pas état d’une
réduction de vos possibilités de travail en raison d’un empêchement dû à
la maladie, à l’invalidité, à votre âge, ou à des raisons de conjoncture
économique. Il s’avère donc justifié d’admettre que, par un choix délibéré
de votre part, vous n’exercez momentanément aucune activité lucrative qui, si elle était
réalisée, vous procurerait certainement un revenu supérieur aux limites légales applicables.
Nous
voudrions insister à ce propos, [sur le fait] que notre position ne porte aucun jugement sur la
manière de vivre des personnes ayant choisi ce mode de vie. La liberté individuelle s’en
trouve respectée et nous sommes en droit d’admettre que les conséquences qui en résultent
doivent être pleinement assumées par celui ou celle qui a procédé à ce choix.
Tout
au plus, tentons-nous dans notre tâche quotidienne de respecter l’esprit et le sens de la
loi dont l’application nous incombe. […]
"
A la suite de l’opposition de l’assuré, l’OVAM a, par décision sur opposition
du 26 août 2013, confirmé les termes de son prononcé de refus de prestations du 9 juillet
2013.
C.
Par acte du 20 septembre 2013, A.R.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de refus
précitée en concluant implicitement à son annulation. Le recourant expose avoir bénéficié
de l’octroi du subside pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie en 2006, alors
que ses demandes pour les années 2010 et 2013 se sont quant à elles heurtées à un
refus de la part de l’OCC, respectivement de l’OVAM. A.R.________ expose que s’agissant
des trois périodes en question, sa situation est identique quant à ses revenus, à savoir
2'500 fr. par année. Dite situation diffère en revanche s’agissant de sa fortune qui
pour 2006 s’élevait à 63'000 fr. et, était nulle pour les années 2010 et 2013.
Le recourant conteste la motivation des deux refus essuyés pour 2010 et 2013, à savoir le fait
qu’il n’aurait pas mis à contribution l’entier de sa capacité de gain et
aurait
de facto
délibérément opté pour une telle situation. Il qualifie ces refus d’arbitraires
en comparaison avec la situation des bénéficiaires du « RMI » ou de l’aide
sociale dans le canton de Vaud, dont les primes sont intégralement payées en sus de l’aide
qui leur est accordée. Le recourant indique encore ne jamais avoir obtenu de réponses ni sur
« l’incohérence » des décisions rendues en 2006, 2010 et 2013, ni
sur le caractère arbitraire du refus basé sur le choix de l’assuré de ne pas mettre
toute sa capacité de gain à contribution.
Au terme de son mémoire de réponse du 23 octobre 2013, l’Office vaudois de l'assurance-maladie
conclut au rejet du recours ainsi qu’au maintien de la décision attaquée pour les motifs
suivants :
"
[…]
9.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le revenu de M. A.R.________ est inférieur
au minimum légal ouvrant droit au subside, le recourant n’exerçant pas d’activité
lucrative. Or, il ne ressort pas du dossier de M. A.R.________ que ses possibilités de travail soient
réduites en raison d’un empêchement dû à sa maladie, à l’invalidité
ou à l’âge. Le recourant pourrait exercer une activité professionnelle rémunérée
convenablement auprès d’un autre employeur. Dès lors, les arguments invoqués par
M. A.R.________ dans ses déterminations ne sont pas de nature à remettre en cause ce qui précède.
10.
L’OVAM rappelle qu’il tient à attribuer les subsides aux primes d’assurance obligatoire
des soins dans un souci d’équité et respect de la législation en la matière,
sans émettre un quelconque jugement de valeur sur les raisons des choix des requérants. Le
but du subside, qui est financé par la collectivité et donc par les impôts, est d’accorder
une aide pour le paiement de cotisations relevant de l’assurance obligatoire des soins aux personnes
de condition économique modeste. Selon une jurisprudence constante, ne sont pas considérées
comme telles les personnes qui pourraient réaliser un revenu excluant le droit au subside, mais
qui ont choisi, pour des raisons qui leur sont propres, de ne pas mettre pleinement en valeur leur capacité
de gain (Tass VD du 18 juin 2003, LAVAM 22/02 – 17/2003).
11.
S’agissant des prestations relevant de l’aide sociale, l’OVAM relève qu’en
application de l’article 18 LVLAMal, les primes des personnes bénéficiaires du revenu
d’insertion sont effectivement subsidiées jusqu’à concurrence de la prime cantonale
de référence. Toutefois, l’issue du présent litige ne saurait dépendre du point
de savoir si M. A.R.________ a droit aux prestations relevant de l’aide sociale, mais plutôt
de la question de savoir s’il peut être considéré comme étant de condition
économique modeste au sens de l’article 9, alinéa 3, LVLAMal.
12.
En l’espèce, l’absence de revenu suffisant pour le paiement de primes d’assurance
obligatoire des soins résulte indubitablement du fait que M. A.R.________ a renoncé, pour des
raisons de convenance personnelle, à mettre toute sa capacité de gain à contribution.
L’OVAM ne conteste aucunement le choix de vie que M. A.R.________ a décidé, car il relève
de sa liberté personnelle. Or, l’OVAM relève qu’il n’appartient pas à
la collectivité de supporter, par le biais d’un subside à l’assurance-maladie,
les conséquences économiques du choix du recourant.
13.
M. A.R.________ ne pouvant être considéré comme étant de condition économique
modeste au sens de l’article 9, alinéa 3, LVLAMal, il ne remplit dès lors pas la qualité
de bénéficiaire de subside LVLAMal. […]
"
Par réplique du 11 novembre 2013, le recourant a maintenu ses conclusions. Il répète que
sa contestation se fonde en premier lieu sur l’incohérence entre la décision d’octroi
de 2006 qui lui reconnaît le droit à un subside de 100 % et les deux décisions de refus
pour les années 2010 et 2013. D’autre part, le recourant dit ne pas saisir le raisonnement
de l’OVAM consistant à lui refuser le droit au subside d’un montant de 200 fr. alors
que s’il solliciterait l’aide sociale, sa prime maladie mensuelle de 400 fr. serait intégralement
payée, montant auquel s’ajouterait la somme de l’aide allouée pour une personne
seule, soit au total un montant plus de dix fois supérieur à celui que lui refuse l’OVAM.
Dans sa duplique du 6 janvier 2014, l’OVAM a confirmé ses conclusions. Produisant en annexe
copie des pièces en relation avec la demande de subside présentée en 2006, l’OVAM
se détermine comme il suit sur la réplique du recourant :
"
[…]
3.
En date du 31 janvier 2006, M. A.R.________ a déposé une demande de subside pour le paiement
de ses primes d’assurance obligatoire des soins auprès de l’agence communale d’assurances
sociales d’ [...].
Preuve:
Pièce 9
4.
Sur la base des informations financières en possession de I’OVAM, un subside mensuel de Fr.
17.- a été octroyé à M. A.R.________ par prononcé du 9 février 2006, ceci
avec effet au 1
er
janvier 2006. Ce subside a été calculé sur la base des chiffres contenus dans le certificat
de salaire joint à la demande de subside de M. A.R.________, soit Fr. 3000.- brut. Dans son calcul,
I’OVAM a considéré à tort, que le montant perçu par M. A.R.________ correspondait
à son salaire mensuel alors qu’en réalité il s’agissait d’un salaire
annuel.
Preuve:
Pièces 10, 10bis
5.
Suite à l’opposition de M. A.R.________ du 14 février 2006, qui contestait le calcul
du revenu déterminant le droit au subside, I’OVAM [a] demandé au recourant par courrier
du 28 février 2006 de compléter et retourner à l’office une formule de budget mensuel,
ainsi qu’une copie des justificatifs de ses revenus actuels.
Preuve:
Pièce 11, 12
6.
Par lettre du 18 mars 2006, M. A.R.________ informait l’OVAM du litige qui l’opposait à
son ancien employeur et du fait qu’il ne disposait pas pour cette raison des certificats de salaire
demandés par l’office. Il adresse comme information à I’OVAM une copie du certificat
de salaire pour l’année 2003.
Preuve:
Pièce 13, 13bis
7.
Toutefois, par courrier du 30 mars 2006, l’OVAM informe M. A.R.________ que les renseignements
fournis par ce dernier sont insuffisants pour déterminer le cas échéant son droit au subside
et réitère sa demande du 28 février 2006.
Preuve:
Pièce 14
8.
Le rapport sur l’état financier actuel de M. A.R.________, daté du 6 avril 2006, parvient
à I’OVAM en date du 13 avril 2006. Il en ressort que M. A.R.________ n’exerce pas d’activité
lucrative et ne bénéficie pas de prestations de l’assurance chômage. Par entretien
téléphonique du 24 avril 2006, I’OVAM est renseigné que M. A.R.________ est en litige
avec son ancien employeur car ce dernier ne lui aurait pas payé tout ce qu’il lui doit et
ne l’aurait pas déclaré au chômage, le privant ainsi d’un accès à
d’éventuelles indemnités.
Preuve:
Pièce 15
9.
Par prononcé du 4 mai 2006, I’OVAM communique à M. A.R.________ qu’après avoir
procédé à l’examen de son dossier, il est à même de lui allouer un subside
de Fr. 189.40.- avec effet au 1
er
janvier 2006 et jusqu’à la prochaine révision. Cette décision était basée
sur le fait qu’il était en litige avec son ancien employeur et que comme ce dernier ne l’avait
pas, selon ses dires, déclaré au chômage, il ne pouvait pas prétendre à d’éventuelles
indemnités pour compléter son revenu.
Preuve:
Pièce 16
10.
Par lettre du 28 mai 2006, M. A.R.________ informe l’OVAM qu’après réflexion, il
a décidé de renoncer aux prestations de I’OVAM avec effet au 1
er
janvier 2006. L’OVAM prend acte de la décision du recourant et par lettre du 6 juin 2006 lui
confirme la suppression du subside pour le paiement de ses primes d’assurance obligatoire des soins
dès le 1
er
janvier 2006.
Preuve:
Pièce 17, 18
11.
S’agissant des décisions de refus du droit au subside que I’OVAM a communiquées
à M. A.R.________ par lettres du 17 septembre 2010 et du 26 août 2013 pour les années
2010 et 2013, le recourant invoque qu’elles reposent sur un état de fait identique à
celui de 2006 exposé supra. Or, l’intimé ne partage pas l’avis du recourant. Comme
exposé sous chiffre 8 ci-dessus, la situation de M. A.R.________ en 2006 s’avérait particulièrement
difficile pour ce dernier, compte tenu de la procédure judiciaire qui l’opposait à son
ancien employeur et des revenus insuffisants dont il disposait, notamment en raison de l’impossibilité
d’avoir accès à des indemnités de chômage tant que le litige ne serait pas
réglé.
En
revanche, la situation de M. A.R.________ en 2010, respectivement en 2013, est différente, l’OVAM
estimant qu’aucune comparabilité des faits ne peut être opérée en l’espèce.
Comme exprimé par I’OVAM dans ses déterminations du 23 octobre 2013 (chiffre 9 et suivants),
l’absence de revenu suffisant de M. A.R.________ pour le paiement de ses primes d’assurance
obligatoire des soins est indubitablement la conséquence de son choix de vie, le recourant ayant
renoncé, pour des raisons de convenance personnelle, à mettre toute sa capacité de gain
à contribution.
L’OVAM
rappelle à ce stade que, d’après les renseignements fournis par M. A.R.________, aucun
élément ne permet de faire état d’une réduction de ses possibilités de
travail en raison d’un empêchement dû à la maladie, à l’invalidité,
à l’âge ou à des raisons de conjoncture économique. M. A.R.________ ne pouvant
dès lors pas être considéré comme étant de condition économique modeste
au sens de la LVLAMaI, I’OVAM se voit dans l’obligation de lui refuser le droit au subside.
12.
Dans sa réplique du 11 novembre 2013, in fine, le recourant prétend que, comme conséquence
du refus de l’OVAM de lui octroyer un subside pour le paiement de ses primes d’assurance
obligatoire des soins, il risque de se priver de besoins élémentaires en nourriture pour prendre
en charge les montants afférents à ces dernières.
A
cet égard, I’OVAM réitère la teneur de ses déterminations du 23 octobre 2013.
Le but du subside est d’accorder une aide pour le paiement de cotisations relevant de l’assurance
obligatoire des soins aux personnes de condition économique modeste. Selon une jurisprudence constante,
ne sont pas considérées comme telles les personnes qui pourraient réaliser un revenu excluant
le droit au subside, mais qui ont choisi, pour des raisons qui leur sont propres, de ne pas mettre pleinement
en valeur leur capacité de gain (TAss VD du 18 juin 2003, LAVAM 22/02 — 17/2003). lI n’appartient
dès lors pas à la collectivité de supporter, par le biais d’un subside à l’assurance-maladie,
les conséquences d’un tel choix.
13.
Enfin, M. A.R.________ relève dans sa réplique l’incohérence de l’OVAM, qui
maintient sa décision de refus du subside à son égard, alors que, par ailleurs, le recourant
pourrait prétendre véritablement à l’aide sociale cantonale, pour un montant nettement
supérieur au montant effectif des primes d’assurance obligatoire des soins. A ce propos, l’OVAM
est dans l’impossibilité de se prononcer sur le fait de savoir si M. A.R.________ remplit
les conditions légales pour pouvoir bénéficier du revenu d’insertion. Mais si tel
devait être le cas, il s’avère donc justifié d’admettre que c’est par
un choix délibéré de la part du recourant que ce dernier ne dispose pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir lui-même à ses besoins.
14.
Le recourant ne peut ainsi pas être considéré comme étant de condition économique
modeste, conformément aux articles 9, alinéa 3 LVLAMaI et 17 RLVLAMaI, la décision sur
opposition de l‘OVAM du 26 août [2013] étant confirmée.
Au
regard des éléments précités, les calculs établis par I’OVAM sont donc
conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur.
Pour
le surplus, la réplique du recourant du 11 novembre 2013 n’apporte aucun élément
nouveau susceptible de modifier la décision litigieuse du 26 août 2013, voire le prononcé
de I’OVAM du 9 juillet 2013.
"
Dans ses déterminations du 25 janvier 2014 – communiquées pour information le 29 janvier
suivant à l’OVAM -, le recourant précise qu’en 2006, l’année de référence
fiscale pour l’octroi du subside étant 2003, il a déclaré un peu plus de 10'000
francs ou selon renseignements communiqués, 3'000 fr. pour 2005. Or, le droit au subside lui a été
accordé en 2006 et non pas pour 2010 et 2013. Il en découlerait une situation incohérente
et arbitraire que le recourant dénonce dans sa réponse. S’agissant pour finir des points
12 et 13 de la duplique de l’intimé, il précise ne rien avoir à y ajouter et dit
s’en remettre à la Cour de céans.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996, RSV 832.01). Le présent litige
porte sur le montant du subside au maximum de 320 fr. par mois durant la période de subside s’étendant
en l’espèce du 1
er
mars au 31 décembre 2013, soit 3'200 francs (art. 25 al. 1 et 3 RLVLAMal [règlement concernant
la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du
18 septembre 1996, RSV 832.01.1]). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.,
il revient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient
donc d’entrer en matière.
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant présenter
ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans Ie
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, est seul litigieux le
point de savoir si l’OVAM est fondé à refuser le droit au subside LVLAMal 2013 au recourant
au motif que ce dernier a intentionnellement renoncé, en fonction de conditions librement choisies,
à mettre toute sa capacité de gain à contribution. Il s'agit en d’autres termes
de déterminer s’il est possible pour l’OVAM de s’écarter du revenu déterminant
au motif que la situation réelle de l'assuré ne répond pas aux critères de condition
économique modeste fixés par l'article 17 RLVLAMal. Il importe d’examiner en outre, si
l’assuré est en droit de se prévaloir d’une décision d’octroi de subside
rendue pour l’année 2006 pour réclamer les prestations litigieuses en lien avec la situation
qui est la sienne en 2013.
Le grief élevé par le recourant dans ses écritures en relation avec son droit éventuel
à l’aide sociale cantonale et l’incohérence qui en découlerait dans son cas
vis-à-vis de la position défendue par l’intimé dépasse le cadre de l’objet
de la décision dont est recours, de sorte que la Cour de céans ne peut pas entrer en matière
sur l’argument en question.
3.
a)
Selon l’article 65 alinéa 1 de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), les cantons
accordent des réductions de prime aux assurés de situation économique modeste. Dans le
canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée par les articles 9 ss. LVLAMal.
Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis
à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement
de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou
inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 (al. 2).
En revanche, n’est pas considérée comme étant de  condition économique
modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix
délibéré de sa part (art. 9 al. 3 LVLAMal).
L’article 17 RLVLAMal, dont la légalité n’est pas contestée, précise
cette notion développée à l’art. 9 LVLAMal en disposant que tel est le cas, en particulier,
de la personne qui, par choix personnel :
-
a contracté des dettes en vue d’investissement, a utilisé une partie de son patrimoine
pour se constituer une rente viagère ou s’est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans
contrepartie équitable (1
ère
hypothèse) ;
-
est au bénéfice de prestations d’entretien accordées par une communauté religieuse
ou apparentée (2
ème
hypothèse) ;
-
a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution
(3
ème
hypothèse) ;
-
renonce sciemment à des prestations auxquelles elle pourrait avoir droit en vertu d’une autre
assurance sociale (4
ème
hypothèse).
b)
D’après
l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination
de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises (LHPS, RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales. En vertu de l’art. 6 al. 1 et 2 LHPS, le revenu déterminant unifié
pour le droit au subside (cf. art. 2 al. 1 let. a 1
er
tirait LHPS) est calculé sur la base du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs
cantonaux (ci-après : LI), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires
pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser
l’énergie et à ménager l’environnement (a.) ainsi que d’un quinzième
de la fortune imposable au sens de la LI (b.). Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la
période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant
(art. 11 al. 4 LVLAMal).
Le Conseil d’Etat vaudois a désigné comme période de référence pour le
calcul du revenu déterminant en 2013, celle faisant l’objet de la décision de taxation
définitive la plus récente connue au 30 septembre 2012. En l’absence à cette date
de décision de taxation définitive pour la période fiscale 2009 ou pour une période
fiscale plus récente, le revenu déterminant est calculé par l’OVAM selon l’art.
12 LVLAMal (art. 4 de l’arrêté du Conseil d'Etat du 19 septembre 2012 concernant les
subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2013, RSV 832.00).
Aux termes de l’art. 1 de l’arrêté précité, la limite supérieure
de revenu déterminant à partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus
de subside, pour une personne seule, est fixée à 34'500 francs.
En dérogation au principe exposé ci-dessus, l'art. 12 al. 1, 1
ère
phrase LVLAMal prévoit que lorsque l’on se trouve en présence d’une situation financière
réelle qui s’écarte de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l’art.
11 de cette loi, l'OVAM se fonde, pour des motifs d’équité, sur cette situation en calculant
le revenu déterminant sur la base d’une déclaration fournie par le requérant. Il
convient de rappeler que le calcul effectué par l’OVAM, en application de l’art. 12
LVLAMal, a pour but de tenir compte de la situation financière réelle de l'assuré.
En vertu de l’art. 23 al. 2 et 3 RLVLAMal, l’OVAM peut s’écarter du revenu déterminant
lorsque la situation financière réelle du requérant s’écarte de 20 % ou plus
de celui-ci, notamment lorsqu’un assuré est au chômage (a), lors d’un changement
de la composition du ménage (b), lors de la fin ou du début d’une activité lucrative
(c) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l’assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixés par l’article 17 du règlement
(e).
4.
Pour l’année 2013, le recourant est
actif professionnellement, exerçant uniquement une activité accessoire rémunérée
à raison de 200 fr. par mois (cf. fiche de salaire du 2 mars 2013). Dans sa lettre du 23 juin 2013,
il affirme en particulier ne pas avoir cherché du travail durant les six derniers mois en se prévalant
de réponses négatives précédemment reçues de la part d’employeurs potentiels.
Le revenu du recourant est incontestablement inférieur au minimum légal ouvrant le droit au
subside, à savoir 34'500 fr. par an pour une personne seule.
Ainsi que l'OVAM le relève, avec pertinence,
le recourant ne fait cependant pas état d'un empêchement, tel que l'âge, la maladie ou
l'invalidité, qui rendrait impossible l'exercice d'une activité convenablement rémunérée
auprès d'un employeur tiers. A l'appui de ses allégations, l’intéressé ne produit
par ailleurs aucun document attestant une éventuelle inscription auprès des organismes de l'assurance-chômage
pour le restant.
En définitive, un examen précis et concret de la situation du recourant aboutit à retenir
que l’absence de revenu suffisant pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire
des soins est la conséquence directe du fait que l’assuré a intentionnellement renoncé,
pour des conditions librement choisies, à mettre toute sa capacité de gain à contribution.
C'est à raison que l'intimé retient qu'il n'appartient pas à la collectivité, par
le truchement de l'aide pour le paiement des cotisations d'assurance-maladie aux personnes de condition
économique modeste, de supporter les conséquences du choix du recourant, pour des raisons qui
lui sont propres, de ne pas mettre pleinement en valeur sa capacité de gain.
Il s'ensuit que le recourant, dont la situation remplit les critères de l'art. 17 RLVLAMal (3
e
hypothèse), n'a pas droit à l'octroi du subside prévu à l'art. 9 LVLAMal pour l'année
2013. A ce stade, il reste à examiner si l’intéressé est fondé à se prévaloir
d’une décision d’octroi de subside rendue pour l’année 2006 en vue de réclamer
les prestations litigieuses en 2013.
5.
Des pièces au dossier, la décision de
refus signifiée par l’OVAM en 2013 repose sur un état de fait différent de celle,
favorable, rendue par l’OCC pour 2006. Ainsi que cela ressort de la réplique de l’intimé
et des pièces produites (chiffres 8 et 9 en P. 2), le prononcé du 4 mai 2006 ne saurait être
relevant pour le sort du présent litige dès lors qu’il a été rendu en considération
du fait que l’assuré se trouvait alors en litige avec son ancien employeur, ce dernier ne
l’ayant - aux dires de l’intéressé - pas déclaré au chômage, le
recourant étant dans l’impossibilité de prétendre à d’éventuelles
indemnités pour compléter son revenu. En 2006, le recourant se trouvait dès lors sans
sa faute dans une situation financière difficile, alors que tel n’est pas le cas pour l’année
2013 (cf. consid. 4 supra). Même si comme il le soutient, le recourant se trouvait en réalité
dans la même situation financière qu’actuellement - ce que l’OVAM ignorait -, on
doit alors admettre que le prononcé du 4 mai 2006 était erroné, de sorte qu’il n’est
pas possible pour le recourant de s’en prévaloir sauf exception d’une pratique illégale
constante de la part de l’administration, dont rien n’indique au dossier qu’elle soit
réalisée en l’espèce. La jurisprudence ne reconnaît pas le droit à l’égalité
dans l’illégalité (ATF 131 V 9 consid. 3.7 et 126 V 390 consid. 6a ; TFA C 304/2005
du 20 janvier 2006, consid. 2.4 ; sur cette dernière notion, cf. Moor/Flückiger/Martenet,
Droit administratif Volume I, Les fondements, 3
ème
éd. mise à jour, Berne 2012, n°4.1.1.4 P. 627 ss.). Partant le recourant se prévaut
en vain de la décision d’octroi de subside de 2006 pour en déduire un droit à ladite
prestation pour 2013.
6.
Vu ce qui précède, le recours est mal
fondé. La décision attaquée doit en conséquence être confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 août 2013 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.R.________
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :