vd_findinfo · Décision / 2012 / 863 · 2012-09-24 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2012 Décision / 2012 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
633
AM12.004631-FDX
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du
24
septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
89 ss, 354 ss, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'ordonnance pénale du 10 mai 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois a condamné
Hilal
Dahili
à cinq jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant deux
ans, et à une amende de 250 fr., peine convertible en cinq jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende, pour délit contre la loi fédérale
sur les armes (LArm; RS 514.54), et a mis les frais de la procédure à sa charge,
vu l'opposition formée le 13 juin 2012 par
Hilal
Dahili à l'encontre de cette ordonnance,
vu le prononcé du 20 juillet 2012, par lequel le Président du Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition précitée (I), a
dit que l'ordonnance pénale rendue le 10 mai 2012 était exécutoire (II), et a dit que
la décision était rendue sans frais (III),
vu la lettre adressée le 30 juillet 2012 par
Hilal
Dahili au Ministère public, qui l'a transmise à la Chambre des recours pénale comme objet
de sa compétence,
vu le courrier du 9 août 2012, par lequel la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale
a constaté que dans sa lettre du 30 juillet 2012,
Hilal
Dahili n'avait pas mentionné son intention expresse de recourir et lui a donc imparti un délai
au 29 août 2012 pour le confirmer, précisant les exigences auxquelles devait satisfaire le
mémoire de recours selon l'art. 385 al. 1 CPP, et attirant son attention sur le fait que des frais
pourraient être mis à sa charge si, en cas de confirmation du recours, celui-ci était
irrecevable ou rejeté,
vu l'acte du 29 août 2012, par lequel
Hilal
Dahili a confirmé son intention de recourir contre le prononcé du 20 juillet 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
les décisions constatant l'irrecevabilité d'une opposition sont susceptibles d'un recours (art.
356, 393 al. 1 CPP; Schwarzenegger,
in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010,
n. 2 ad art. 356 CPP; Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 5 ad art. 356 CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 CPP et déposé dans le délai de dix
jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance
pénale devant l'autorité administrative qui a rendu la décision (cf. art. 357 al. 2 CPP),
par écrit, dans les dix jours,
que ce délai de dix jours, étant fixé par la loi, n'est pas prolongeable (art. 89 al.
1 CPP),
que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification (art.
90 al. 1 CPP),
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2
CPP),
que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire,
à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que la notion "à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage"
est proche de celle de "familier" dont dispose l'art. 110 CP, l'art. 85 al. 3 CPP introduisant
la condition supplémentaire d'un âge minimum (Macaluso/Toffel,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 25 ad
art. 85 CPP),
que les familiers doivent avoir des rapports personnels, soit dormir sous le même toit et partager
des repas en commun (Macaluso/Toffel, op. cit., n. 25 ad art. 85 CPP et l'arrêt cité),
que le délai est réputé observé si l'acte de procédure est remis, au plus tard
le dernier jour du délai, à l'autorité compétente, à la Poste suisse, à
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues,
à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 1 et 2 CPP),
que si l'écrit est posté à l'étranger, le délai est respecté si le courrier
arrive au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse, le dernier jour
du délai au plus tard (Stoll,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 12
ad art. 91 CPP et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 mai 2012 a été adressé à
Hilal
Dahili le même jour par lettre signature avec accusé de réception,
que le pli a été distribué le 16 mai 2012 (P. 13),
que dans sa lettre du 13 juin 2012 (P. 8), le recourant a indiqué que c'était sa mère
qui avait signé les recommandés et que celle-ci ne lui avait pas fait part des courriers du
procureur,
que, toutefois,
Hilal
Dahili n'invoque pas ni a fortiori n'établit que sa mère n'était pas un "familier"
au sens de l'art. 85 al. 3 CPP, respectivement qu'elle n'était pas habilitée à réceptionner
le courrier du prénommé,
qu'il faut donc considérer que l'ordonnance du 10 mai 2012 est entrée dans la sphère d'influence
du recourant le 16 mai 2012,
qu'à l'appui de son recours,
Hilal
Dahili soutient en outre qu'il n'a pas reçu le pli à temps, parce qu'étant dans la sécurité,
il est souvent en déplacement,
que le recourant n'établit cependant pas avoir été empêché sans sa faute de
recevoir ce pli,
que, partant, le délai pour former opposition a commencé à courir le 17 mai
2012,
qu'il est arrivé à échéance le samedi 26 mai 2012 et est reporté au premier
jour ouvrable, soit au mardi 29 mai 2012, le 27 mai 2012 étant un dimanche et le 28 mai 2012
un jour férié,
que le recourant a formé son opposition le 13 juin 2012, soit tardivement,
que, par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité de première instance a déclaré
irrecevable l'opposition formée par
Hilal
Dahili contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2012;
attendu que l'inobservation du délai entraîne la déchéance du droit (Stoll, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 89 CPP, p. 326),
que, déchu du droit de faire opposition, le recourant perd le droit de voir ses moyens de fond être
examinés;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, est rejeté et le prononcé
attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 20 juillet 2012.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
Hilal
Dahili.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.
Hilal
Dahili,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :