vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 434 · 2009-07-21 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 al. 2 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2009 Arrêt / 2009 / 434

TRIBUNAL CANTONAL
AI 530/08 - 229/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:
M.        Jomini et Mme Di Ferro
Demierre
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par SEV, Syndicat du personnel des
transports, à Berne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art.
28 al. 2
LAI
Vu la décision rendue le 18 septembre 2008 par l'OAI
à l'endroit de G.________, refusant à cette
dernière le droit à des prestations de
l'assurance-invalidité (ci-après : AI),
vu le recours adressé le 21 octobre 2008 par la
prénommée au Tribunal des assurances, dans lequel
celle-ci prend les conclusions suivantes :
"1.
déclarer le présent recours valable
2.
annule la décision de l'OAI VD
3.
si nécessaire, faire procéder à une expertise
médicale neutre pour permettre d'évaluer la
capacité de travail de Mme G.________
4.
sur ces nouvelles bases, octroyer à Mme G.________ les
prestations qui lui sont dues, à la lumière des
considérations ci-dessus."
vu la réponse de l'OAI du 19 janvier 2009, dans laquelle ce
dernier conclut au rejet du recours et au maintien de la
décision querellée,
vu l'expertise mise en œuvre par le juge
instructeur,
vu le rapport d'expertise déposé le 2 juin 2009 par
le Dr D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, dans lequel l'expert retient notamment une
incapacité de travail de la recourante depuis le mois de
novembre 2006 ainsi qu'une capacité de travail
résiduelle de 25 % dans son activité
habituelle,
vu le courrier du 12 juin 2009 de la recourante, adressé au
juge instructeur, dans lequel celle-ci écrit en substance
qu'au vu des conclusions de l'expert, l'octroi d'une rente
paraît s'imposer,
vu la lettre du 25 juin 2009 de l'intimé adressée au
juge instructeur, dans laquelle il se détermine notamment en
ces termes :
"[…] Après réexamen
du dossier, nous admettons le recours de l'assurée en ce
sens que nous lui reconnaissons le droit à une rente
entière à partir du 1
er
novembre 2007, sur
la base d'un degré d'invalidité de 75%. En effet,
dans la mesure où l'activité habituelle semble
toujours adaptée, le taux d'incapacité de travail se
confond avec le degré d'invalidité.
[…]"
vu les déterminations de la recourante du 9 juillet 2009,
déclarant se rallier à la proposition de l'OAI, qui
admet le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1er janvier 2009 et qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement
applicable dans la présente cause (voir la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours et
respectant, au jour de son dépôt, les formes
prescrites par les art. 60 et 61 al. 1 let. b LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) ainsi que les art. 7 al. 1
et 8 LTAs (loi vaudoise sur le Tribunal des assurances, en vigueur
au moment du dépôt du recours, abrogée au 1er
janvier 2009), le recours est recevable à la forme
;
attendu qu'en vertu de l'art. 28 al. 2 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20), l'assuré a droit
à un quart de rente d'invalidité s'il est invalide
à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide
à 50 % au moins, aux trois-quarts d'une rente s'il est
invalide à 60 % au moins et à une rente
entière s'il est invalide à 70 % au moins,
qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 2 juin
2009 du Dr D.________ que la recourante dispose d'une
capacité de travail résiduelle de 25 % dans son
activité habituelle,
que ce rapport satisfait pleinement aux réquisits
posés par la jurisprudence pour qu'on lui accorde une pleine
valeur probante (cf. ATF 125 V 351, consid. 3a et les réf.
cit.),
que ses conclusions sont du reste confortées par divers avis
médicaux figurant au dossier de la cause,
qu'en date du 25 juin 2009, l'intimé, se fondant sur
l'expertise susmentionnée, a modifié ses conclusions
en reconnaissant à la recourante le droit à une rente
entière dès le 1
er
novembre 2007,
fondée sur un taux d'invalidité de 75 %,
que la recourante a formellement adhéré à ces
nouvelles conclusions, dans son écriture du 9 juillet
2009,
que dans ces conditions, le Cour de céans ne voit aucune
raison de s'écarter de cette appréciation,
qu'il convient ainsi d'admettre le recours et de réformer la
décision querellée en ce sens qu'une rente
entière d'invalidité est octroyée à la
recourante dès le 1
er
novembre 2007 ;
attendu que la présente décision peut être
rendue sans frais,
qu'en revanche, la recourante a droit à des dépens
dès lors qu'elle obtient en définitive gain de cause
(art. 55 LPA-VD) et qu'elle est assistée par un syndicat
offrant une représentation qualifiée à ses
membres (cf. arrêt non publié S. du 18 octobre 1982
cité in ATF 126 V 11, consid. 2),
que le montant de ces dépens, en règle
générale compris entre 500 et 5'000 francs, doit
être fixé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 46 LPA-VD ; 7 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008
des frais judiciaires et des dépens en matière de
droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, il y a lieu d'arrêter ces
dépens, fixés en chiffres ronds incluant la taxe sur
la valeur ajoutée (art. 7 al. 4 TFJAS), à 1'500 fr.
et de les mettre à la charge de l'intimé,
réputé avoir succombé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 18
septembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que
G.________ a droit à une rente entière
d'invalidité à compter du 1
er
novembre
2007.
III.
L'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à G.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de
frais.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      SEV, Syndicat du
personnel des transports, à Berne (pour
G.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :