vd_findinfo · Décision / 2021 / 696 · 2021-04-09 · fr

NON-LIEU, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE | 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.04.2021 Décision / 2021 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
332
PE21.001382-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2021 par
X.________
et sur le recours interjeté le 26 février 2021 par
Y.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 février 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE21.001382-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 décembre 2020, dans le hall d’entrée de l’immeuble sis [...], à Lausanne,
X.________, époux de la concierge de l’immeuble, et Y.________, exploitant d’une entreprise
et locataire de locaux commerciaux au rez-de-chaussée de l’immeuble (P. 17/2/6), se sont
mutuellement empoignés et bousculés. Pendant l’altercation, les lunettes de X.________
seraient tombées par terre et celui-ci aurait vu Y.________ qui tentait de les écraser. Après
l’altercation, X.________ aurait cherché ses lunettes avec l’aide de l’agente
de police dépêchée sur place, mais ne les aurait pas trouvées.
b)
X.________ a déposé plainte le 6 décembre 2020 contre Y.________. Selon lui, Y.________
l’aurait saisi par la veste au niveau du torse en le traitant de «
connard
»
et de «
petit con
» ;
il aurait pris son téléphone pour appeler la police, mais Y.________ l’en aurait empêché
en mettant ses mains devant l’écran ; le téléphone serait tombé par terre,
toutefois sans dommages ; Y.________ lui aurait ensuite donné des coups de poing sur la lèvre
et un coup de poing sur chacune des joues ; il se serait défendu en repoussant son agresseur
ou en lui écartant les bras, mais ne l’aurait pas frappé en retour ; finalement,
il aurait soulevé le bras d’Y.________ et aurait poussé celui-ci en arrière contre
les boîtes aux lettres en mettant son avant-bras gauche contre son menton, geste qui aurait calmé
l’altercation.
Selon le rapport de l’Unité de médecine des violences du 6 décembre 2020, X.________
présentait une légère éraflure sur la lèvre et une petite dermabrasion sur l’oreille
droite.
c)
Y.________ a déposé plainte le 15 décembre 2020 contre X.________. Selon lui, ce dernier
l’aurait bousculé contre les boîtes aux lettres et il l’aurait repoussé avec
ses deux mains ; X.________ l’aurait ensuite saisi par la poche gauche de sa chemise et par
le pouce de sa main droite et lui aurait violemment tordu le pouce à l’opposé du mouvement
usuel de cette phalange ; X.________ serait finalement sorti de l’immeuble, téléphone
portable à la main, en criant qu’il allait faire appel à la police.
Selon un certificat médical du 10 décembre 2020, Y.________ souffrait d’une entorse bénigne
du pouce droit nécessitant le port d’une attelle de pouce pendant trois semaines et se trouvait
en incapacité de travail du 4 au 27 décembre 2020.
Par lettre du 8 février 2021, reçue le 9 février 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public), Y.________ a produit
un «
compte rendu
»
écrit de sa collègue S.________ décrivant les faits dont elle aurait été témoin
et divers documents relatifs à un différend qui l’aurait opposé à X.________
en 2018.
Le 17 février 2021, Y.________ a produit un courrier de la gérance de l’immeuble résiliant
son bail à loyer avec effet au 31 mars 2021 en raison de son comportement du 3 décembre 2020,
ainsi qu’un «
compte
rendu
» d’une nouvelle altercation
qui aurait eu lieu le 8 février 2021 entre X.________ et deux individus à proximité de
l’immeuble.
d)
Par ordonnance pénale du 9 février 2021, le Ministère public a condamné X.________
et Y.________ à une amende de 200 fr. chacun pour voies de fait à raison des lésions
attestées par les rapports médicaux.
B.
Par ordonnance du 9 février 2021, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes déposées par X.________
et Y.________ pour les autres faits que ceux ayant donné lieu à des lésions établies
par constat médical (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que les versions des faits des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’il n’existait aucune mesure d’instruction susceptible d’établir
les faits à satisfaction.
C.
a)
Par acte du 16 février 2021, X.________
a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 9 février 2021, en faisant valoir
qu’il n’aurait fait que repousser les coups d’Y.________ et ne l’aurait donc
pas frappé, que c’était en donnant un coup contre les boîtes aux lettres qu’Y.________
se serait blessé au pouce et que le Ministère public ne s’était pas prononcé
sur la disparition de ses lunettes.
b)
Par acte du 26 février 2021, Y.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
du 9 février 2021. Par acte du même jour, il a recouru contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 9 février 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour l’ouverture d’une instruction,
cas échéant dans le sens des considérants à intervenir, et à l’allocation
d’une équitable indemnité à titre de dépens, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
Recours d’Y.________
1.
Interjeté en temps
utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément
à l’adage «
in
dubio pro duriore
» ; en d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute s’agissant
d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même lorsque la partie plaignante fait état de simples
suppositions ; en effet, les indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant
l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de nature concrète (TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les nombreuses références).
3.
3.1
Se prévalant d’une violation de son droit d’être entendu, le recourant soutient
que le Ministère public a rendu l’ordonnance de non-entrée en matière sans tenir
compte de ses courriers des 8 et 17 février 2021 et de leurs annexes. Vu ces nouveaux éléments
de preuve, il considère que la cause doit être renvoyée au Ministère public pour
que celui-ci ouvre une instruction et, à tout le moins, auditionne sa collègue S.________ et
mette en œuvre une audition de confrontation entre lui et X.________.
3.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;
TF 1C_76/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu confère également à toute personne le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre
au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont
de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre
à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 142
III 48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_525/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant
une autorité de recours jouissant – à l’instar de la Cour de céans –
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 135
I 279 consid. 2.6.1).
3.3
En l’espèce, sous la date du 9 février 2021, le procès-verbal des opérations
indique d’abord la reddition des deux ordonnances du 9 février 2021, puis la réception
de la lettre du 8 février 2021 ; par ailleurs, la procureure ne mentionne aucun élément
de ce courrier dans son ordonnance. Force est donc de constater que le Ministère public a reçu
la lettre du 8 février 2021 – et
a
fortiori
celle du 17 février 2021 –
après la notification de l’ordonnance attaquée. Cela étant, la non-prise en compte
de ces deux courriers peut être réparée dans le cadre du recours, puisque la Cour de céans
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et qu'un renvoi à l'autorité inférieure
aboutirait à un rallongement inapproprié de la procédure.
4.
Le recourant demande que sa collègue S.________ soit auditionnée, arguant que celle-ci aurait
assisté à l’ensemble des événements.
L’argument invoqué ne ressort tout d’abord pas des pièces au dossier. En effet,
dans sa plainte du 6 décembre 2020, X.________ indique qu’à sa connaissance, il n’y
a pas eu de témoin de la scène ; dans sa plainte du 15 décembre 2020, Y.________
ne mentionne pas que sa collègue a assisté à l’altercation ; enfin, dans son
rapport d’investigation du 22 décembre 2020, la police, qui est intervenue après
les faits et s’est entretenue avec les deux protagonistes, relate que personne n’a été
témoin de l’altercation.
Ensuite, dans son «
compte
rendu
» du 15 décembre 2020, S.________
indique que X.________ l’aurait apostrophée au sujet de son vélo pendant qu’elle
était en train de le récupérer devant l’entrée des locaux commerciaux, que
le recourant serait sorti du bureau en entendant les éclats de voix pour voir ce qui se passait,
que X.________ serait alors parti en direction de l’entrée de l’immeuble où le
recourant l’aurait suivi, qu’elle aurait entendu des éclats de voix, qu’elle aurait
positionné son vélo sur sa béquille et se serait dirigée vers l’entrée
de l’immeuble, qu’elle aurait alors vu X.________ qui tenait le recourant en le poussant
contre les boîtes aux lettres, que son regard et celui de X.________ se seraient croisés à
ce moment-là et que ce dernier aurait alors lâché le recourant.
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le recourant, S.________ n’a pas assisté à
l’entier de l’empoignade, mais uniquement à partir du moment où le recourant aurait
été poussé contre les boîtes aux lettres par X.________. Elle ne pourra donc donner
aucun renseignement sur le début de l’empoignade et les coups échangés, de sorte
que son audition n’apparaît pas nécessaire. Elle n’indique même pas que des
injures auraient été proférées. La tenue d’une audience de confrontation entre
les plaignants apparaît également superflue puisque leurs versions des faits sont contradictoires.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a conclu qu’aucune
mesure d’investigation complémentaire ne permettrait de clarifier l’état de fait
et ainsi rendu une ordonnance de non-entrée en matière concernant les injures et tous les faits
de violence autres que ceux objectivés par les rapports médicaux. C’est dans le cadre
des oppositions formées par chaque plaignant contre l’ordonnance pénale du 9 février
2021 que S.________ pourra éventuellement être entendue.
5.
Le recourant affirme que sa démarche tend
avant toute chose à «
faire
rétablir la vérité et mettre au jour le comportement du concierge qui semble considérer
agir en son royaume pour toutes les affaires liées à l’immeuble sis au [...], de sorte
que des altercations ont régulièrement lieu entre lui et des tiers à proximité de
l’immeuble
» (recours, p. 8).
Il prétend aussi qu’il a de «
grandes
présomptions
» quant à la
personne qui aurait rayé le capot de sa voiture, volé une cartouche de toner déposée
sur sa boîte aux lettres et utilisé celle-ci comme poubelle (lettre du 8 février 2021).
Ces griefs ne ressortent toutefois pas de la plainte qu’il a déposée en date du 15 décembre
2020 ni n’ont fait l’objet d’une plainte subséquente, de sorte qu’ils ne
sauraient être examinés dans le cadre de la présente cause.
Recours de X.________
6.
Dans son opposition du 16 février 2021 contre l’ordonnance pénale du 9 février
2021, X.________ constate qu’il n’est pas fait mention de la disparition de ses lunettes.
Invoquant implicitement une violation de son droit d’être entendu, il demande à la procureure
de se prononcer sur le fait qu’il aurait vu Y.________ qui tentait d’écraser ses lunettes,
tout en précisant qu’il ne les aurait pas retrouvées après la bagarre.
L’argument est fondé dans la mesure où X.________ a évoqué ce fait dans sa
plainte du 6 décembre 2020. En vertu de son plein pouvoir d’examen en fait et en droit, la
Cour de céans peut également réparer ce vice de procédure, en considérant que
la procureure a implicitement refusé d’entrer en matière à cet égard. Le courrier
du 16 février 2021 précité sera par conséquent considéré sur ce point comme
un recours, lequel est recevable, car interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322
al. 2 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
7.
Dans sa plainte du 6 décembre 2020, le recourant mentionne qu’il ne peut pas formellement
mettre en cause Y.________ concernant la disparition de ses lunettes. En outre, le rapport d’investigation
du 22 décembre 2020 indique qu’Y.________ était surpris lorsqu’il a été
interrogé sur cette disparition. Dans ces conditions, vu qu’aucune mesure d’instruction
ne permettra d’élucider la disparition des lunettes, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
de non-entrée en matière sur ce point.
Conclusions
8.
Il résulte de ce qui précède que les recours d’Y.________ et de X.________, manifestement
mal fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 a. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
par deux tiers à la charge d’Y.________ et par un tiers à la charge de X.________, qui
succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours d’Y.________ est rejeté.
II.
Le recours de X.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 9 février 2021 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis par deux tiers, soit par 660 fr. (six cent soixante francs), à
la charge d’Y.________ et par un tiers, soit par 330 fr. (trois cent trente francs), à
la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Herzog, avocat (pour Y.________),
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :