vd_findinfo · HC / 2014 / 458 · 2014-07-29 · fr

ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, EXPERTISE, DETTE, RAPPORT SUCCESSORAL | 604 CC, 8 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.11.2014 (publié) HC / 2014 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
JN07.018310-140240-AMH
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Meier
*****
Art.
604, 614, 617, 618, 626 CC ; 570, 577 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Domdidier, contre le jugement rendu le 6 mai 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à Payerne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mai 2013, statuant sur l’action en partage successoral formée par S.________,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a attribué
à celle-ci l’immeuble [...] du cadastre de la commune d'[...] d’une valeur de 335'000 fr.,
les actions [...] d’une valeur de 2'000 fr. ainsi que le solde des comptes CCP [...] et [...] au
jour de l’entrée en force du jugement (I), attribué à W.________ le solde des comptes
[...] et [...] au jour de l’entrée en force du jugement (II), dit que les dettes de W.________
envers la succession sont éteintes par confusion à concurrence d’un montant de 195'260
fr. 25 (III), dit que la demanderesse assumera seule les dettes de la succession à hauteur de 85'404
fr. (IV), ordonné au notaire [...] de retenir sur le produit net de la réalisation des immeubles
[...] et [...] du cadastre de la commune d'[...] une réserve de 30'000 fr. pour les honoraires de
la représentante de la communauté héréditaire et une réserve suffisante pour
ses propres honoraires (V), ordonné au notaire de verser à S.________ le montant correspondant
à la différence entre les cinq huitièmes de l’actif net de la succession et la somme
des actifs attribués à S.________ selon chiffre I, déduction faite des dettes de la succession
selon chiffre IV (VI), ordonné au notaire de verser à W.________ le montant correspondant à
la différence entre les trois huitièmes de l’actif net de la succession et la somme
des actifs attribués à W.________ selon chiffre II, déduction faite de ses dettes envers
la succession selon chiffre III, les droits de l'Office des poursuites du district de la [...] étant
réservés (VII), dit qu'une fois les honoraires de la représentante de la communauté
héréditaire et du notaire définitivement arrêtés et prélevés sur les
réserves retenues, celui-ci versera le solde à raison de cinq huitièmes pour S.________
et de trois huitièmes pour W.________, les droits de l'Office des poursuites du district de la [...]
étant réservés (VIII), dit que la décision rendue vaut attribution judiciaire à
S.________ de l’immeuble [...] du cadastre de la commune d’[...] (IX), arrêté les
frais de la procédure à 6'673 fr. 30 à la charge de W.________ et à 2'224 fr. 45
à la charge de S.________ (X), ordonné au notaire de retenir le solde des frais encore dus
par les parties après compensation avec les avances sur les montants qui seront versés à
W.________ et à S.________ en exécution des chiffres VI et VII et de les verser au Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (XI), condamné W.________ à
verser à S.________ le montant de 12'943 fr. 05 à titre de dépens (XII) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, le premier juge a tranché différentes questions en lien avec l’actif et le
passif de la succession avant de procéder au partage. S’agissant de la valeur de l’immeuble
[...] du cadastre de la commune d’[...], il a considéré qu’il fallait s’en
tenir au montant de 335'000 fr., sur lequel les parties s’étaient mises d’accord
de manière irrévocable à l’audience de conciliation du 12 juillet 2011. Le transfert
en nature de cet immeuble à S.________, admis sur le principe par les parties, n’ayant finalement
pas pu être exécuté, et les loyers encaissés depuis lors ayant été portés
au crédit des comptes de la succession, il y avait lieu, en équité, de considérer
que le coût des travaux réalisés devait être supporté par la succession. S’agissant
des dettes de W.________ envers la défunte, le premier juge a rejeté l’exception de prescription
soulevée par ce dernier, considérant qu’il se justifiait d’admettre l’obligation
de rapporter une dette prescrite, faute de quoi le descendant débiteur pourrait conserver, sans
avoir à l’imputer sur sa part, la somme qu’il aurait dû rapporter si elle lui avait
été remise à titre de libéralité gratuite, le favorisant ainsi précisément
parce que le défunt n’avait pas souhaité lui faire une donation.
Compte tenu de la clé de répartition de la succession, arrêtée à cinq huitièmes
pour S.________ et trois huitièmes pour W.________ par arrêt de la Cour civile du Tribunal
cantonal du 6 septembre 2006, dont la motivation a été notifiée aux parties le 17 novembre
2006, le premier juge a fixé les parts approximatives des héritiers à 487'003 fr. 62 pour
S.________ et 292'202 fr. 18 pour W.________. Il a considéré que la proposition finale de partage
du notaire [...] pouvait être admise, à l’exception des honoraires de la représentante
de la communauté héréditaire, pour lesquels il convenait de constituer une réserve
vu les nombreuses opérations effectuées dans l’intervalle, et mis à part les montants
de 400 fr., 1'000 fr. et 22'129 fr. 40 correspondant à des dépens dus par W.________ à
S.________ personnellement, sans rapport avec la succession.
Enfin, le premier juge a écarté les conclusions de W.________ visant à ce que soient ajoutées
à l’actif successoral de considérables prétentions à l'encontre de diverses
personnes impliquées dans la gestion de la succession, relevant qu’il s’agissait de
griefs de longue date, qui n'avaient jamais été confirmés par les procédures introduites,
de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte.
B.
Par acte du 11 juin 2013, W.________ a fait appel
du jugement précité.
L’appelant n’ayant pas effectué l’avance de frais requise dans le délai supplémentaire
qui lui avait été imparti à cet effet, son appel a été déclaré irrecevable
par arrêt du 20 août 2014.
Par arrêt du 3 février 2014, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
précité et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision,
considérant que la notification du courrier du 9 juillet 2013 impartissant à l’appelant
un ultime délai pour effectuer l'avance de frais sous peine d'irrecevabilité n’était
pas établie.
Le 21 février 2014, l’appelant a formé une demande d’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par courrier du 25 février 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
l’appelant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
Le 19 juin 1990, [...] a conclu un pacte successoral avec son époux [...] prévoyant qu'en cas
de prédécès de son épouse, celui-ci acceptait de renoncer à l'intégralité
de sa succession en faveur de ses enfants W.________ et S.________, nés d'une précédente
union, en contrepartie d'un droit d'habitation et viager portant sur le domicile commun des époux
et de la remise d'une somme de 10'000 francs.
Le 13 juillet 1992, [...] a établi un testament par acte notarié, confirmant la qualité
d'héritiers à parts égales de ses deux enfants, à défaut de descendants, mais
précisant que les libéralités que son fils aurait reçues de son vivant devraient
être considérées comme rapportables pour leur valeur vénale, de même que les
montants qu'il aurait perçus sur ses comptes bancaires.
Le 5 janvier 1993, [...]
a modifié ce testament par un acte olographe manuscrit dans lequel elle a déclaré que
son fils avait déjà reçu sa part d'héritage par le travail qu'elle avait assumé
pendant dix ans, sans rémunération, à ses côtés, dans le café restaurant
qu'il exploitait à [...], et en s'appropriant contre son gré des biens lui appartenant. Elle
a déclaré laisser à sa fille S.________ le solde de ses biens.
b)
[...] est décédée le [...] 1999, à [...].
Ses deux enfants sont ses seuls héritiers.
W.________ est resté dans la maison dite « [...] », propriété de l'hoirie (immeuble
[...] du cadastre de la commune d’[...]) dans laquelle il s’était installé en septembre
1995.
c)
Le 3 mai 2000, [...] a été désigné en qualité d'administrateur officiel de la
succession.
d)
Le 22 mai 2001, W.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal pour faire déclarer
nuls, subsidiairement faire annuler le testament du 13 juillet 1992 et l'acte olographe du 5 janvier
1993. Selon W.________, sa mère, souffrant de la maladie d'Alzheimer, n'avait plus la capacité
de tester lorsqu'elle avait modifié le pacte successoral par le testament subséquent.
e)
En date du 7 mai 2003, la Justice de paix d’[...] a décidé de réclamer un loyer
mensuel de 500 fr. à W.________ pour l’occupation de l’immeuble [...] propriété
de l’hoirie. Par décision du 14 avril 2005, la même autorité a exhorté [...]
à intenter une procédure d'expulsion contre W.________ en raison du défaut de paiement
du loyer depuis mai 2004.
f)
Le 3 août 2006, W.________ a déposé plainte pénale contre sa sœur S.________
pour faux dans les titres. Il lui reprochait notamment d'avoir rédigé elle-même l'acte
olographe du 5 janvier 1993.
g)
Par arrêt du 6 septembre 2006, dont la motivation a été notifiée aux parties le 17
novembre 2006, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté l'action en annulation du testament
et de l'acte olographe ouverte par W.________ et pris acte de l'offre formulée en procédure
par S.________ de reconnaître le droit de W.________ au règlement de sa part réservataire.
Il ressort de cet arrêt que W.________ a retiré un montant total de 85'100 fr. sur les comptes
bancaires de la défunte entre le 5 juin 1990 et le 1
er
avril 1992, sans que l'accord de celle-ci n’ait pu être établi. La Cour civile a également
retenu que la défunte, qui avait mis en gage des titres pour garantir une limite de crédit
de W.________ auprès de la banque [...], avait été légalement subrogée dans
les droits de créancier de dite banque lorsque cette dernière avait progressivement réalisé
ces titres, entre le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992, pour un montant total de 89'751
fr. 85.
2.
Par
ordonnance du 16 janvier 2007, ensuite de la procédure engagée par l’administrateur officiel
de la succession [...], [...], Juge de paix du district de La Broye-Vully, a ordonné l'expulsion
de W.________ de l’immeuble [...] du cadastre de la commune d’[...].
L’exécution forcée a eu lieu le 6 mars 2007.
Le 23 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré sans objet le recours
formé par W.________ contre l'avis d'exécution forcée.
3.
Le 5 juin 2007, S.________ a ouvert action en
partage de la succession auprès du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Par prononcé du 25 septembre 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement a fait droit à
la requête en partage, désigné [...] à [...] en qualité de notaire commis au
partage et dit que l'expert pourrait prélever ses honoraires sur les actifs de la succession de
la défunte, honoraires qui seraient répartis entre les deux héritiers proportionnellement
à leurs parts successorales respectives.
4.
Par
décision du 4 mai 2009, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a désigné l'avocate M.________ en qualité de représentante de
la communauté héréditaire.
5.
Par arrêt sur dépens du 20 mars 2009, la Présidente du Tribunal cantonal a fixé a
2'212 fr. 75 les dépens dus par W.________ à la succession [...] à la suite de la procédure
d’expulsion de l’immeuble [...].
6.
Le
25 mai 2009, W.________ a déposé plainte pénale contre [...], en sa qualité de Juge
de paix du district de La Broye-Vully, en lui reprochant des manquements relatifs à l'expulsion,
à l'évacuation des biens et à l'état d'abandon de l’immeuble [...]. W.________
a soutenu qu'il manquait du mobilier autant dans la maison que dans le local de la commune d'[...], où
les meubles avaient été entreposés. La plainte a ensuite été étendue à
[...] pour gestion déloyale (plainte du 6 mai 2010).
7.
a)
Par requête du 3 décembre 2009, W.________ a conclu à la suspension de la procédure
de partage jusqu'à droit connu sur l’enquête pénale ouverte à la suite de sa
plainte du 3 août 2006 contre sa soeur [...].
Une audience s'est tenue le 16 mars 2010, portant notamment sur le mode de réalisation des immeubles
[...], [...] et [...] du cadastre de la commune d'[...] et sur la requête de suspension formée
par W.________.
Lors de celle-ci, les parties ont déclaré qu’elles n’entendaient pas acquérir
personnellement la propriété de l’immeuble [...]. Dans l’hypothèse d’une
vente de gré à gré, elles ont convenu de désigner [...] en qualité de courtier.
S.________ s’est opposée à la requête de suspension.
b)
Par ordonnance du 29 mars 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a ordonné la vente de gré à gré des trois immeubles faisant partie
de l'actif successoral et fixé le prix minimum de vente à 390'000 fr. pour l’immeuble
[...], 205'000 fr. pour l’immeuble [...] et 132'000 fr. pour l’immeuble [...]. S’agissant
en particulier de l’immeuble [...], il a souligné que celui-ci se détériorait de
jour en jour et qu’il était urgent de le vendre. Il n’existait pas de raison objective
de s’écarter de l’expertise récente effectuée le 29 septembre 2009, laquelle
prenait en compte l’état de dégradation actuel et passé de l’immeuble, quelles
qu’en soit les causes, et fixait sa valeur vénale à 205'000 francs.
c)
Par prononcé du même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de suspension déposée par W.________.
W.________ a interjeté recours contre ces deux décisions. Il a notamment fait valoir que d'autres
procédures pénales étaient en cours et que la vente des immeubles nuirait à leur
bon déroulement, notamment à la sauvegarde des preuves, se référant à ses deux
autres plaintes pénales déposées pour des vols de mobilier et de documents commis dans
l'immeuble [...] (cf. plainte du 25 mai 2009), ainsi que pour gestion déloyale (cf. plainte du 6
mai 2010). Il a fait valoir que l'immeuble [...] était fortement dégradé, que sa vente
nécessiterait des travaux de rénovation et d'entretien importants et que cela empêcherait
la constatation d'indices pouvant permettre l'identification du ou des responsables des dommages qui
résultaient de la gestion fautive de l'immeuble.
d)
L’ordonnance et le prononcé du 29 mars 2010 ont été confirmés par arrêt
du 21 juillet 2010 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal. L’autorité de deuxième
instance a notamment souligné qu’une procédure pénale ou une action en responsabilité
civile contre l'administrateur ou contre la justice de paix, fussent-elles fondées, ne justifiaient
pas une suspension de la procédure de partage. Quant à la prétendue impossibilité
d'identifier les responsables des dégradations de l'immeuble parce que des travaux de rénovation
et d'entretien y seraient entrepris en vue de la vente, la Chambre des recours a rappelé l’existence
de procédures permettant de requérir la sauvegarde d’éléments de preuve (cf.
art. 254 ss CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]) et précisé qu’outre cette faculté, W.________,
qui formulait les mêmes reproches depuis des années, conservait la possibilité d'interpeller
le juge pénal sur la nécessité de devoir effectuer rapidement l'une ou l'autre mesure
d'instruction, si celle-ci s'avérait fondée. Autrement dit, les actions pénales intentées
par W.________, qui, pour l'essentiel, semblaient tendre à une indemnisation, ne justifiaient pas
la suspension d'une procédure de partage ouverte plus de trois ans auparavant.
8.
a)
Les démarches en vue des réalisations de gré à gré ordonnées par décision
du 29 mars 2010 n’ayant pas abouti, une nouvelle audience de conciliation sur les modalités
de vente des immeubles [...], [...] et [...] du cadastre de la commune d'[...] s'est tenue le 12 juillet
2011.
S'agissant de l'immeuble [...], la représentante de la communauté héréditaire a indiqué
que des acquéreurs avaient finalement été trouvés.
S'agissant de l'immeuble [...], la représentante de la communauté héréditaire a exposé
que deux acquéreurs s'étaient présentés en offrant un prix de 132'000 francs. Il
a été confirmé à la représentante héréditaire qu'en sa qualité,
elle pouvait conclure les actes de vente des immeubles précités.
S’agissant de l'immeuble [...], les parties ont signé une convention aux termes de laquelle
celui-ci était transféré à S.________ pour un prix de 335'000 fr., le transfert devant
faire l’objet soit d’un acte notarié, soit d’une convention entre les parties
soumise à la ratification du tribunal.
9.
Par arrêt du 28 juillet 2011, la première Cour de droit public du Tribunal fédéral
a définitivement confirmé une décision de non-lieu rendue par le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois dans le cadre de la procédure pénale ouverte par W.________
à l'encontre de S.________.
10.
L'immeuble [...] a été vendu par acte notarié du 17 août 2011 au prix de 205'000
francs.
L'immeuble [...] a été vendu par acte notarié du 16 septembre 2011 au prix de 132'000
francs.
S'agissant de l'immeuble [...], les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur les modalités
du transfert prévu par convention du 12 juillet 2011.
Par courrier du 14 décembre 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a requis du notaire [...] qu'il dépose une proposition de partage
finale englobant la cession par W.________ de sa part de propriété sur l'immeuble [...].
11.
Par ordonnance du 3 février 2012, le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre [...] pour gestion déloyale et contre
[...] pour vol, escroquerie et abus d'autorité. La plainte pénale que W.________ avait été
déposée le 17 avril 2012 contre inconnu a elle aussi été classée par décision
du 10 août 2012.
Par arrêt du 2 mars 2012, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2013,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé le classement de la procédure
pénale dirigée contre [...] et contre [...].
12.
Une première audience de conciliation et de jugement s’est tenue le 18 avril 2012, à
laquelle W.________ a fait défaut.
13.
Le 7 mai 2012, le notaire [...] a déposé une proposition finale de partage (ci-après :
proposition finale).
Il en ressort que les actifs et les passifs de la succession se décomposent comme suit :
a)
Actifs :
Désignation
Valeur
Immeuble
[...] du cadastre d'[...]
335'000
fr. 00
Compte
[...], valeur 31 décembre 2011
11'674
fr. 25
Compte
[...], valeur 31 mars 2012
3'488
fr. 10
Compte
[...], valeur 31 décembre 2011
3'728
fr. 25
Compte
[...], valeur 31 mars 2012
65'953
fr. 95
100
titres [...] (valeur nominale : 20 fr.)
2'000
fr. 00
Produit
net de la vente des parcelles [...] et [...] d'[...]
267'770
fr. 00
Créance
contre W.________
2'212
fr. 75
Arriéré
de loyers contre W.________
18'195
fr. 65
Créance
contre W.________
85'100
fr. 00
Créance
contre W.________
89'751
fr. 85
Total
des actifs
884'874
fr. 80
b)
Passifs :
Désignation
Valeur
Dette
hypothécaire (compte [...]) – immeuble [...]
75'000
fr. 00
Montant
dû en faveur de la Justice de Paix
404
fr. 00
Note
d'honoraires de Me [...] au 31 décembre 2011
19'206
fr. 60
Note
d'honoraires de Me [...] du 1
er
janvier 2012 au 31 mars 2012
1058
fr. 40
Legs
en faveur de [...]
10'000
fr. 00
Total
des passifs
105'669
fr. 00
S’agissant des actifs, le notaire [...] a notamment retenu que la valeur de l'immeuble [...] correspondait
à celle convenue entre parties lors de l'audience de conciliation tenue le 12 juillet 2011.
Le montant de 18'195 fr. 65 correspondait à l’arriéré de loyer dû par W.________
pour l’occupation du logement sis sur la parcelle [...] propriété de l’hoirie du
mois de mai 2004 au mois de mars 2007 (soit trente-quatre mois de loyer à 500 fr.), sous déduction
d'un montant en capital de 3'267 fr. 45 acquitté par W.________ en 2007. Le notaire [...] a retenu
que le capital dû s'élevait par conséquent à 13'732 fr. 55, auquel il convenait d’ajouter
l’intérêt à 5 % l'an à compter de la date moyenne d'octobre 2005.
La créance de 2'212 fr. 75 résultait quant à elle de l’arrêt sur dépens
du 20 mars 2009 (cf. ci-dessus, chiffre 5). Quant aux montants de 85'100 fr. et de 89'751 fr. 85, ils
correspondaient aux retraits effectués par W.________ sur les comptes bancaires de [...] ainsi qu’au
montant à hauteur duquel celle-ci avait été subrogée aux droits de la banque [...]
à l’encontre de W.________ (cf. ci-dessus, chiffre 1, let g).
c)
Compte tenu de la valeur nette de la succession, estimée à 779'205 fr. 80, le notaire [...]
a fixé les parts des héritiers à quelque 487'003 fr. pour S.________ et quelque 292'202
fr. pour W.________. Il a fait la proposition de partage suivante :
c/aa)
S.________ recevrait ce qui suit :
Désignation
Valeur
Immeuble
[...]
335'000
fr. 00
Compte
[...]
3'488
fr. 10
Compte
[...]
65'953
fr. 95
Actions
[...]A (« titres [...]»)
2'000
fr. 00
En
espèces
209'822
fr. 97
Total
reçu
616'265
fr. 02
La contrepartie supportée
par S.________ serait la suivante :
Désignation
Valeur
Part
approximative
487'003
fr. 62
Dépens
de W.________ (non retenus dans jugement du 6 mai 2013)
400
fr. 00
Dépens
de W.________ (non retenus dans jugement du 6 mai 2013)
1'000
fr. 00
Dépens
de W.________ (non retenus dans jugement du 6 mai 2013)
21'972
fr. 40
recte
:
22'192
fr. 40
Reprise
de la dette hypothécaire
75'000
fr. 00
Note
d'honoraires de la représentante héréditaire
19'206
fr. 60
Note
d'honoraires de la représentante héréditaire (2012)
1'058
fr. 40
Montant
dû à la Justice de paix
404
fr. 00
Legs
en faveur de [...]
10'000
fr. 00
Total
616'265
fr. 02
bb)
Selon la proposition finale du notaire, W.________ recevrait quant à lui ce qui suit :
Désignation
Valeur
Imputation
d'une dette envers la succession
85'100
fr. 00
Imputation
d'une dette envers la succession
89'751
fr. 85
Imputation
d'une dette envers la succession (dépens)
2'212
fr. 75
Imputation
d'une dette envers la succession (arriérés de loyer)
18'195
fr. 65
Dépens
dus à S.________ (non retenus dans jugement du 6 mai 2013)
400
fr. 00
Dépens
dus à S.________ (non retenus dans jugement du 6 mai 2013)
1'000
fr. 00
Dépens
dus à S.________ (non retenus dans jugement du 6 mai 2013)
22'192
fr. 40
Compte
[...]
3'728
fr. 25
Compte
[...]
11'674
fr. 25
En
espèces
57'947
fr. 03
Total
292'202
fr. 18
Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a invité
les parties à se déterminer sur cette proposition finale.
Par courrier du 10 mai 2012, l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully a indiqué
avoir soumis la proposition du 7 mai 2012 aux créanciers de W.________ pour détermination.
Il a en outre relevé une erreur de report de chiffres (22'192 fr. 40 au lieu de 21'972 fr. 40).
Par courrier du 14 mai 2012, S.________ a déclaré adhérer entièrement à la proposition
de partage élaborée par le notaire [...], sous réserve de l'erreur de report de chiffres
déjà relevée par l'Office des poursuites.
Par courrier du 16 mai 2012, l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully a indiqué
que les créanciers saisissants acceptaient ou n'avaient aucune objection à faire valoir contre
la proposition du 7 mai 2012.
Par courrier du 19 mai 2012 et mémoire du 21 mai 2012, W.________ a soulevé un certain nombre
de griefs à l'encontre de la proposition finale du 7 mai 2012. Il a notamment fait valoir que les
comptes 2011 et 2012 ne lui avaient pas été présentés et qu’ils étaient
invalides. Concernant ses dettes à l’égard de la succession, il a soutenu que celles-ci
étaient prescrites. Il a également fait valoir que l’Etat de Vaud était responsable
des dégâts causés à l’immeuble [...], raison pour laquelle il avait porté
plainte contre plusieurs personnes en charge de l’administration de la succession. Selon lui, la
somme de 160'000 fr. était ainsi due par l’Etat, ainsi qu’une somme de 26'500 fr. correspondant
à la valeur locative de l’immeuble de mars 2007 à août 2011, ces deux montants devant
figurer aux actifs de la succession. Il a fait valoir que tant que les procédures pénales et
civiles qu’il avait initiées n’auraient pas abouti, aucun partage ne pourrait intervenir.
14.
Une nouvelle audience de conciliation et de jugement s'est tenue le 18 juin 2012 à laquelle W.________
a fait défaut.
Lors de celle-ci, S.________ a conclu à ce qu’une réserve de 20'000 fr. soit constituée
sur les biens de la succession aux fins de couvrir des travaux urgents à effectuer sur l’immeuble
[...].
15.
Par lettre du 5 octobre 2012 adressé au greffe
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, W.________ a formé une « demande
de présentation d’excuses judiciaires » dirigée contre plusieurs juridictions
civiles vaudoises.
Par courrier du 8 octobre 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a informé W.________ qu’il n’entendait pas donner suite à cette
requête.
16.
Dans un courrier adressé à M.________ le 27 octobre 2013, W.________ a indiqué qu’il
avait reçu de sa part les comptes de la succession d’avril à décembre 2012, puis,
plus tard, de janvier à mars 2012. Entre autres griefs, W.________ s’est plaint de ne toujours
pas avoir pu consulter les comptes successoraux relatifs à l’année 2011.
Par courrier du 12 novembre 2013, M.________ lui a répondu que l’ensemble des pièces
étaient à sa disposition pour consultation à son étude.
Par courrier du 20 mai 2014, M.________ a adressé les comptes 2013 au Tribunal de céans ainsi
qu’au conseil de S.________ et à W.________.
Par courrier du 21 juin 2014, W.________ a répondu à M.________ que suite à la consultation
des comptes 2013 en son étude le 16 mai 2014, il sollicitait des explications complémentaires.
En droit
:
1.
L'appel est recevable
contre
les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente dépasse 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
En l’espèce, bien que l’appel ne soit que peu motivé, on comprend que l’appelant
conclut implicitement à la réforme du jugement entrepris s’agissant des chiffres I,
III et VI du dispositif. Il convient d’entrer en matière puisque la lecture de l’appel
permet de comprendre ce que demande l’appelant, les conclusions devant être interprétées
à la lumière de la motivation (ATF 137 III 617 c. 6.2).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
Le présent appel a pour objet le contrôle de l'ancien droit de procédure, applicable jusqu'à
la clôture de l'instance, dès lors que le procès était en cours au 1
er
janvier
2011 (art. 404 al. 1 CPC; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle
procédure unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 38 à 40).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance et parvenir à des constatations de
fait différentes de celles de l'autorité de première instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin
2013 c. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que,
selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant W.________ fait valoir qu’il a initié plusieurs procédures
civiles et pénales contre des personnes, autorités et juridictions impliquées selon lui
dans la mauvaise gestion de l’immeuble [...], et sur lesquelles la justice ne s’est pas encore
prononcée. Il soutient que le jugement rendu est ainsi « prématuré »,
dès lors que le dédommagement attendu est de nature à modifier les comptes successoraux
(cf. conclusions n° 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de l’appel).
b)
Aux termes de l’art. 604 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), chaque héritier a le droit de demander en tout temps
le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de
demeurer dans l'indivision. De nature formatrice, cette action tend à ce que le juge ordonne le
partage de la succession (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
e
éd., 2005, n. 555, p. 266). Alors que l'action tendant au partage permet de faire trancher par le
juge la question du principe du partage, cette action est destinée à faire prononcer par le
juge le partage lui-même lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur les modalités de
celui-ci; l'origine du désaccord peut être liée à la mise en œuvre du partage
proprement dit – interprétation d'une règle de partage du de cujus, divergence sur l'estimation
d'un bien, sur la nécessité de le vendre ou sur un droit d'attribution, désaccord sur
la répartition des biens entre les héritiers, par exemple –; mais l'action en partage
donne aussi la possibilité de faire trancher par le juge, à titre préjudiciel, tous les
autres litiges qui demeurent entre les héritiers, par exemple sur les réserves et les réductions
(Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 1283, p. 595).
Aussi longtemps qu'il y a des biens dépendant de la succession qui n'ont pas encore été
compris dans un partage – notamment parce qu'ils ont été découverts après un
premier partage –, la communauté successorale (cf. art. 602 CC) continue d'exister à
leur égard et leur partage peut être demandé par l'action en partage, qui est imprescriptible
(TF 5A_230/2007 du 7 juillet 2008 c. 4.2; ATF 75 II 288 c. 3). Le partage n'est admis que s'il existe
des biens dépendant de la succession, y compris le produit de leur vente qui les remplace dans la
masse successorale en vertu du principe de la subrogation réelle (Piotet, Droit successoral, Traité
de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 768).
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu’elle allègue
pour en déduire son droit (art. 8 CC). Il en découle que c’est à celui qui requiert
le partage d'une succession d'établir que celle-ci comporte un actif, à défaut de quoi
l'action doit être rejetée (JT 1922 III 6; CREC II 30 septembre 2009/192 c. 3).
c/aa)
En l’espèce, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, les nombreuses procédures
initiées par l’appelant à l'encontre des personnes et autorités impliquées,
selon lui, dans la mauvaise gestion de la succession, n’ont jamais abouti, d’une part, et
les prétentions qu’il espère en déduire ne sont nullement établies, d’autre
part. Contrairement ce qu’affirme l’appelant, les procédures pénales engagées
contre [...] pour gestion déloyale et contre [...] pour vol, escroquerie et abus d'autorité
ont été classées par ordonnance du 3 février 2012 du Ministère public, confirmée
par arrêt du 2 mars 2012 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal puis par arrêt
du Tribunal fédéral du 2 mai 2013. Il en va de même des plaintes qu’il a déposées
contre sa sœur (cf. arrêt du 28 juillet 2011 du Tribunal fédéral confirmant définitivement
la décision de non-lieu) et contre inconnu, classée le 10 mai 2012. Ainsi, quand bien même
« l’indemnisation » à laquelle semble prétendre l’appelant
serait déterminante dans le cadre de la présente procédure – ce qui n’est
pas le cas –, l’appelant n’en établit ni le principe, ni la quotité.
bb)
Dans l’hypothèse où le grief de l’appelant devait être compris comme une nouvelle
demande de suspension de la procédure de partage, il sied de rappeler qu’une procédure
pénale ou une action en responsabilité civile contre l'administrateur et/ou la justice de paix,
seraient-elles fondées, ne sauraient justifier la suspension de la procédure de partage ouverte
en 2007, ainsi que l’a déjà tranché le premier juge par prononcé du 29 mars
2010, confirmé par arrêt définitif et exécutoire de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du 21 juillet 2010.
4.
a)
L’appelant conteste les valeurs auxquelles les immeubles [...] et [...] ont été pris
en compte dans le partage successoral, au motif qu’aucune expertise officielle n’aurait été
effectuée, en particulier avant la survenance d’importants dégâts s’agissant
de l’immeuble [...].
b/aa)
Selon l'art. 570 CPC-VD, le notaire commis au partage a pour mission de stipuler le partage à l'amiable,
si faire ce peut, ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels porte le désaccord
des parties et de faire des propositions en vue du partage. Aux termes de l'art. 572 CPC-VD, à défaut
d'entente, le notaire procède comme en matière d'expertise judiciaire (al. 1). Les règles
sur l'expertise judiciaire sont applicables par analogie (al. 2). Le notaire fait rapport au président
sur tous les points soumis à son examen (al. 3) (CACI 13 février 2012/70 c. 4).
Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, le juge n'est
en principe pas lié par ce dernier. Mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision
et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert,
sous peine de verser dans l'arbitraire. En d'autres termes, le juge qui ne suit pas les conclusions de
l'expert n'enfreint pas l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler
sérieusement la crédibilité (ATF 129 I 49 c. 4; ATF 128 I 81 c. 2). Tel est notamment
le cas lorsque l'expertise contient des contradictions et qu'une détermination ultérieure de
son auteur vient la contredire sur des points importants, ou lorsqu'elle se fonde sur des pièces
et des témoignages dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (ATF
101 IV 129 c. 3a in fine).
bb)
Aux termes de l'art. 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires
à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. La valeur vénale correspond au prix
qu'un bon père de famille, à qui l'opération ne s'impose pas de manière urgente,
pourrait raisonnablement retirer dans un délai convenable compte tenu des conditions générales
du marché (cf. ATF 130 III 222 c. 2.2; Steinauer, op. cit., n. 147, p. 106).
L'art. 618 CC dispose que, lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution,
il est fixé définitivement par des experts officiels. Il appartient au droit cantonal de régler
la procédure de mise en œuvre et de désignation des experts officiels. L'art. 577 CPC-VD
prévoit à cet égard qu’en cas de désaccord sur l’estimation des immeubles,
le président commet des experts pour en fixer la valeur en conformité des art. 617 et 618 CC
et préside l'expertise. Ces experts officiels statuent « définitivement »
sur la valeur de l'immeuble et leur décision lie aussi bien les héritiers que l'autorité
et le juge du partage (Steinauer, op. cit., n. 149a p. 107; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 2 ad art. 577 CPC, pp. 839-840).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure d'estimation prévue par
l'art. 618 CC ne peut s'appliquer que pour le partage des successions, non pour la dissolution de communautés
autres que la communauté héréditaire, et seulement si un héritier peut invoquer à
l'appui de sa demande d'attribution de l'immeuble un droit de préférence vis-à-vis de
ses cohéritiers (ATF 95 II 111, JT 1970 I 594 c. 4; ATF 66 II 238, JT 1941 I 489; CREC 30 avril
2002/414 c. 3b). A défaut d'un tel droit de préférence, l'immeuble est vendu selon l'art.
612 CC (ATF 66 II 238, JT 1941 I 489, cité par Braconi/Gilliéron/Scyboz, Code civil et Code
des obligations annotés. 9
e
éd., 2013, ad art. 618 CC, p. 355). Cette jurisprudence fait l'objet de controverses (Piotet, op.
cit., p. 770; Steinauer, op. cit., n. 149, note infrapaginale n° 44, p. 107), mais les auteurs s'accordent
à dire que l'art. 618 CC ne s'applique en tout état de cause pas lorsque l'immeuble est vendu
en vue du partage (Piotet, loc. cit.).
c/aa)
En l’espèce, s’agissant tout d’abord de la valeur de l’immeuble [...], le
premier juge a suivi la proposition finale du notaire [...] du 7 mai 2012, elle-même basée
sur l’accord des parties.
Il a ainsi retenu qu’il fallait s'en tenir au montant de 335'000 fr., ressortant de la convention
signée par les parties à l’audience de conciliation du 12 juillet 2011. Il y a lieu de
se rallier à cette appréciation. En effet, vu l’accord précité, on ne saurait
reprocher au premier juge de ne pas avoir commis d’experts officiels au sens des art. 618 CC et
577 CPC-VD, puisque, précisément, ce type d’expertise n’intervient que « lorsque
les parties ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attribution » (art. 618
CC et 577 CPC-VD). D’autre part, il sied de rappeler que les démarches entreprises à
la suite de l'ordonnance du 29 mars 2010 – selon laquelle la vente de gré à gré
de l'immeuble [...] devait intervenir à un prix minimum de 390'000 fr. –, n’ont jamais
abouti. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une nouvelle audience avait été
fixée le 12 juillet 2011, en vue notamment de fixer le mode de réalisation de l’immeuble
[...]. Enfin, l’appelant n'invoque aucun motif pertinent qui justifierait de s'écarter de
la proposition finale du notaire, elle-même basée sur l’accord exprès des parties.
bb)
S’agissant
de l’immeuble [...], celui-ci a été vendu de gré à gré le 17 août
2011 au prix de 205'000 fr., conformément au prix minimum fixé par l’ordonnance du 29
mars 2010, confirmée par arrêt du 21 juillet 2010 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
L’appelant, qui a acquiescé au principe de la vente de gré à gré et à
la désignation d’un courtier chargé de cette réalisation lors de l’audience
du 16 mars 2010, ne démontre pas en quoi la valeur vénale fixée à 205'000 fr. par
expertise du 29 septembre 2009 et reprise dans l’ordonnance du 29 mars 2010 serait inférieure
à la valeur réelle de l’immeuble. Par ailleurs, comme l’a souligné le premier
juge au moment de rendre l’ordonnance précitée, l’immeuble était désaffecté
et se détériorait rapidement, de sorte qu’il était impératif qu’une vente
intervienne rapidement. Il n’existait en outre pas de raison objective de s’écarter
de l’expertise du 29 septembre 2009, laquelle prenait en compte l’état de dégradation
actuel et passé de l’immeuble, quelles qu’en soient les causes. Enfin, l’appelant,
qui semble se plaindre qu’aucune expertise officielle n’ait été réalisée
avant la survenance des dégâts allégués, ne pouvait de toute manière pas prétendre
à une telle expertise au sens des art. 618 CC et 577 CPC-VD précités, puisqu’aucun
des héritiers n’a revendiqué un droit de préférence à l’attribution
de l’immeuble en question.
5.
L’appelant soutient qu’il n’a
jamais eu accès aux comptes successoraux pour les années 2011, 2012 et 2013 (conclusion n°
6).
Ce grief est manifestement infondé. En effet, s’agissant des comptes 2012, l’appelant
a lui même admis, dans un courrier qu’il a adressé à M.________ le 27 octobre 2013,
que cette dernière les lui avait fait parvenir en deux fois. Dans le courrier précité
et diverses autres correspondances, l’appelant s’est plaint de ne pas avoir pu consulter
les compte de l’année 2011. Par courrier du 12 novembre 2013, M.________ lui a répondu
que l’ensemble des pièces sollicitées étaient à sa disposition pour consultation
en son étude. Enfin, s’agissant des comptes 2013, il ressort du courrier de l’appelant
du 21 juin 2014 qu’il a consulté ceux-ci à l’étude de M.________ le 16 juin
2014.
6.
a)
L’appelant reproche également au
premier juge d’avoir considéré que les créances de [...] à son encontre (soit
les montants de 85'100 fr. et 89'751 fr.) étaient rapportables. Il estime qu’à défaut
d’élément permettant d’établir la volonté de la défunte à cet
égard, l’autorité de première instance aurait dû lui accorder le « bénéfice
du doute » et lui permettre de se prévaloir de la prescription.
b)
Aux
termes de l'article 614 CC, les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers
sont imputées sur la part de celui-ci. Le code civil distingue entre les libéralités que
le de cujus peut avoir faites à l’un des héritiers à titre d’avancement d’hoirie
(art. 626 CC), qui doivent être imputées sur la part de l’héritier qui en a bénéficié
au moment du partage, et les créances que le de cujus peut avoir acquises contre un héritier
à titre quelconque; les premières équivalent à une remise anticipée de tout
ou partie de la part héréditaire et elles ne créent aucun droit de créance en faveur
du de cujus contre le bénéficiaire, mais sont sujettes au rapport; les secondes conservent
leur qualité de créances et restent soumises en principe aux règles ordinaires du Code
des obligations, la loi disposant seulement qu’elles sont imputées sur la part de l’héritier
qui en est débiteur (Braconi/Carron/Scyboz, op. cit., pp. 311 s). Il faut entendre par là que
si la succession comprend une créance contre l’un des héritiers, cette créance,
lors du partage, est attribuée audit héritier de telle sorte que la dette s’éteint
par le jeu de la confusion à concurrence du montant couvert par la valeur de la part héréditaire
(ATF 62 II 17, JT 1937 I 91). Par ailleurs, selon la jurisprudence, le prêt consenti par le défunt
à l’un de ses descendants est sujet à rapport lorsque le prêteur a laissé prescrire
sa créance, étant précisé que le simple fait de laisser prescrire une créance
ne peut être qualifié de remise de dette, celle-ci étant un contrat et supposant dès
lors un accord de volonté entre le défunt et l’héritier (ATF 70 II 21, JT 1944 I
429).
c)
Au
vu des principes qui précèdent, la décision du premier juge d’imputer sur la part
successorale de l’appelant les montants de 85'100 fr. et de 89'751 fr. ne prête pas le flanc
à la critique. Faute pour l’appelant de démontrer qu’il aurait bénéficié
d’une remise de dette non assujettie au rapport (cf. art. 626 al. 2 CC), il se justifie en effet
d’admettre que les créances de feue [...] à son encontre doivent être imputées
sur sa part, quand bien même celles-ci seraient prescrites. A défaut, l’appelant pourrait
conserver, sans avoir à les imputer sur sa part, les sommes qu’il aurait dû rapporter
si elles lui avaient été remises à titre de libéralités gratuites par sa mère,
le favorisant ainsi précisément parce que cette dernière n’a pas souhaité lui
donner les montants en question.
7.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
b)
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC ; cf. juge délégué CACI 23 mars 2012/149). Par conséquent,
l’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), arrêtés à 4’000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
c)
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant W.________ est
rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’000 fr. (quatre mille
francs), sont mis à la charge de l’appelant.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Frédéric Hainard (pour W.________),
‑
Me Olivier Burnet (pour S.________),
-
Me Françoise Trümpy-Waridel.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :