vd_findinfo · Jug / 2015 / 217 · 2015-04-14 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPP (CH), 127 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.04.2015 Jug / 2015 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PE15.003964-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
105 al. 1 et 2, 127 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours déposé le 30 mars 2015 contre l'ordonnance de refus de désignation
d'un défenseur d'office rendue le 16 mars 2015 par
C.________
dans la cause
n
o
PE15.003964-OJO
le concernant, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A
.
Le dimanche 15 février
2015 vers 7 heures, V.________ a appelé la police pour dénoncer un viol dont elle aurait été
victime deux heures plus tôt dans le local à vélos de son immeuble et dont l'auteur serait
C.________, son ex-ami. V.________ n'a pas déposé plainte.
Interpellée le même jour en tant que personne appelée à donner des renseignementsV.________
a dit regretter d'avoir appelé la police. Elle a encore indiqué avoir refusé tout test
gynécologique au CHUV et précisé :
"[...]
Ce matin, j'ai dit aux policiers que c'était mon ex-petit-ami (…) qui m'avait violée.
Je ne suis plus sûre de moi [...]"
(PV
aud. 2 du 15 février 2015).
Interpellé comme personne appelée à donner des renseignements dans le cadre de soupçons
portant sur une agression sexuelle commise au préjudice de V.________, C.________ a nié être
l'auteur des faits dénoncés. Pour le surplus, il a indiqué n'avoir plus de contact avec
V.________ et vouloir déposer plainte contre son ex-amie pour dénonciation calomnieuse (PV
aud. 1 du 15 février 2015).
C.________ a une nouvelle fois été interpellé en tant que personne appelée à
donner des renseignements le 9 mars 2015. A cette occasion, la police lui a fait savoir que dans le cadre
de la procédure pénale ouverte, des analyses ADN étaient en cours et l'a invité à
autoriser un prélèvement de salive. C.________ a accepté tout en précisant qu'il
n'avait rien à voir avec cette affaire (PV aud. 4).
B.
Par
courrier du 3 mars 2015, l'avocate Cinzia Petito a fait savoir au Ministère public qu'elle avait
été consultée par C.________. Elle a demandé, pièces à l'appui, à
cette autorité sa désignation en tant que défenseur d'office du prénommé (P.
4).
Par ordonnance du 16 mars 2015, le procureur a
refusé de désigner un défenseur d'office à C.________, les frais suivant le sort
de la cause. Il a retenu que, notamment, l'instruction n'avait pas été formellement ouverte,
que l'intéressé n'avait pas le statut de prévenu dans ce dossier et qu'il n'avait pas
été entendu comme tel.
C.
Par acte posté le 30 mars 2015, C.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l'avocate Cinzia Petito soit désignée comme défenseur d'office,
et subsidiairement à son annulation, l'affaire étant renvoyée à l'instance inférieure
pour nouvelle décision. En bref, il a fait valoir que les personnes appelées à donner
des renseignements pouvaient se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure
lorsqu'elles étaient touchées dans leurs droits, ce qui était son cas puisqu'il était
soupçonné de viol, que les faits étaient graves, que les investigations avaient dépassé
le stade d'une simple convocation et que la sauvegarde de ses intérêts nécessitait l'intervention
d'un défenseur d'office.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public refusant la désignation d'un défenseur d'office
(art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s'exerce
auprès de l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le Canton de Vaud est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse; RVS 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l'occurrence, interjeté en temps utile, devant l'autorité compétente et satisfaisant
aux conditions de forme posées à l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable (CREP 24 novembre
2014/842 c.1).
2.
2.1
D'après l'art. 105 al. 1 CPP, participent
également à la procédure les lésés (let. a), les personnes qui dénoncent
les infractions (let. b), les témoins (let. c), les personnes appelées à donner des renseignements
(let. d), les experts (let. e) et les tiers touchés par des actes de procédure (let. f).
L'art. 127 al. 1 CPP confère aux autres participants
à la procédure le droit de se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs
intérêts. Cette disposition ne fonde toutefois pas un droit à obtenir l'assistance gratuite
d'un conseil juridique que la loi réserve au prévenu, aux conditions de l'art. 132 CPP, et
à la partie plaignante, aux conditions de l'art. 136 CPP. L'éventuel droit à l'assistance
gratuite d'un conseil juridique d'un autre participant à la procédure est subordonné à
l'existence d'une atteinte à ses droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Pour que le participant
à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie selon cette disposition,
il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de
fait ou indirecte étant insuffisante. Comme exemples d'atteintes directes aux droits des autres
participants à la procédure, la doctrine mentionne les atteintes aux droits et libertés
fondamentales, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire,
le rejet d'une demande d'indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus d'une mesure de
protection (CREP 24 novembre 2014/842 déjà cité, c. 2.1 et réf.).
2.2
Dans le cas présent, C.________ été convoqué et entendu à deux reprises en qualité
de personne appelée à donner des renseignements par le procureur, ce qui ne constitue pas en
soi une atteinte directe à ses droits. A ces occasions, il a accepté de parler, sachant par
la formule annexée au procès-verbal d'audition – qu'il a signée – qu'en tant
que personne appelée à donner des renseignements, il avait le droit de refuser de déposer
et de collaborer. Par la suite, il a été invité à se laisser prélever son ADN,
ce à quoi il ne s'est pas opposé. Il n'y a ainsi pas d'atteinte au sens défini par la
jurisprudence ci-dessus et, cela étant, l'ordonnance entreprise, qui refuse de désigner un
défenseur d'office à C.________, échappe à la critique.
3.
En définitive, mal fondé, le recours
doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP) par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.01]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Cinzia Petito, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :