vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 595 · 2012-07-24 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, MESURE PROVISIONNELLE | 310 al. 1 CC, 401 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.07.2012 Arrêt / 2012 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
LO12.020975-121139
207
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 24 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
G I R O U D, président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
310 al. 1 CC; 174 CDPJ; 401 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
G.________
,
à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 juin 2012 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Né le [...] 2002, F.________ est le fils de G.________. Tous deux sont d'origine [...]. Le 7 octobre
2011, G.________ s'est mariée avec le ressortissant marocain [...]. Le couple est au bénéfice
d'un permis B dont l'échéance est prévue pour le 4 juin 2014.
Le 1
er
juin 2012, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a adressé à la Justice
de paix du district de Lausanne une copie du signalement que le docteur [...], médecin de l'Etablissement
scolaire [...], avait établi au sujet de l'enfant F.________. Selon les informations contenues dans
ce document, l'enfant avait déclaré à l'infirmière de l'établissement scolaire,
le 31 mai 2012, que sa mère le frappait avec des instruments de cuisine, le laissait seul à
midi et l'avait menacé de lui fermer la porte du domicile et de le laisser à la rue. F.________
ne portait pas de traces de coups mais était au bord des larmes. Estimant que l'enfant était
en danger, le SPJ l'avait d'urgence placé dans un foyer jusqu'à ce que l'autorité tutélaire
statue sur son cas. Le même jour, le Juge de paix du même district (ci-après : Juge de
paix) a été informé par un e-mail complémentaire des services sociaux que la mère
ne comprenait pas les affirmations de son fils et disait au contraire avoir une bonne communication avec
lui et être en particulier très attachée à sa réussite scolaire.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 1
er
juin 2012, le Juge de paix a retiré la garde de l'enfant à G.________, domiciliée à
Lausanne (I), confié sa garde au SPJ (II), dit que les parties seront citées à meilleure
date utile à une audience de mesures provisionnelles (III) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire (IV).
Le 7 juin 2012, le Juge de paix a procédé à l'audition de F.________, de sa mère,
de l'époux de celle-ci et de la représentante du SPJ T.________. T.________ a déclaré
que le SPJ maintenait sa demande de retrait du droit de garde de la mère sur l'enfant, celui-ci
ayant, depuis son arrivée au foyer [...], maintenu ses assertions de maltraitances par sa mère.
Interpellés sur ce point, tant la mère que son époux ont nié avoir commis un quelconque
acte de brutalité sur F.________. A l'issue de l'audience, le Juge de paix a conclu que l'enfant
avait soit réellement subi des maltraitances, soit fait de fausses déclarations, mais que,
dans un cas comme dans l'autre, il avait une réelle difficulté.
Par ordonnance de mesures provisionnelles envoyée pour notification aux parties le 13 juin 2012,
le Juge de paix a maintenu le retrait du droit de garde de G.________ sur son enfant (I), confirmé
le mandat provisoire de gardien du SPJ, a confié formellement à celui-ci un mandat d'enquête
(II), dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours (III) et statué
sur les frais (IV). Selon le Juge de paix, il est hautement vraisemblable que l'enfant souffre de troubles
psychiques importants assimilables à de la dépression et que ces troubles le portent à
se déclarer "enfant battu" par sa mère; en outre, il est gravement apeuré et
déprimé par les propos que celle-ci lui tient et selon lesquels il sera renvoyé en [...],
dès la fin de l'année, si sa scolarité en Suisse ne donne pas satisfaction. A cet égard,
le Juge de paix a considéré qu'il n'était pas certain qu'un tel changement de situation
soit propice au bon développement de l'enfant, celui-ci séjournant sur territoire helvétique
depuis près de quatre ans et s'étant fait des relations, sans compter que, si F.________ devait
retourner en [...], il ne pourrait pas résider chez son père avec lequel il a très peu
de contacts et devrait être accueilli par son grand-père maternel ou placé en internat.
B.
Par acte du 20 juin 2012, G.________ a interjeté recours contre cette décision et conclu à
sa réforme en ce sens que son fils devrait quitter le territoire suisse pour suivre sa scolarité
en [...], à partir du 1
er
septembre 2012. Le 9 juillet 2012, elle a déposé un mémoire ainsi que diverses pièces.
Par écriture du 16 juillet 2012, le SPJ a conclu au rejet du recours. En particulier, il a complété
ses précédentes constatations en indiquant que, paraissant fatigué, l'enfant avait été
conduit par un éducateur du foyer chez une pédiatre et que, lors de l'examen, celle-ci s'était
aperçue que l'enfant présentait des caries d'une importance telle qu'elles ne pouvaient résulter,
selon elle, que d'actes de maltraitance. Par ailleurs, les intervenants sociaux avaient observé
des carences éducatives chez la recourante, celle-ci ayant notamment confié à l'enfant
des tâches ménagères disproportionnées pour son âge. Enfin, le SPJ concluait
que l'enquête qu'il menait devait lui permettre, dans toute la mesure du possible, de vérifier
les assertions de maltraitances de l'enfant et d'investiguer sur son contexte de vie.
En droit :
1.
1.1
L'ordonnance attaquée, qui retire provisoirement à la recourante  son droit de garde
sur son enfant, constitue une ordonnance de mesures provisionnelles au sens de l’art. 401 CPC-VD
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Le CPC-VD reste applicable aux
voies de droit, nonobstant l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272; art. 174
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
1.2
Contre une telle décision, le recours non contentieux de l’art. 420 al. 2 CC (Code civil
du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles. Ce recours, qui s’instruit
conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d’introduction dans le canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), s’exerce par acte écrit dans
les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
1.3
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie), soit,
dans les causes en limitation de l’autorité parentale, à chacun des parents notamment
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). La Chambre
des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art.
498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n’est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l’autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l’instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 121 c. 1a; JT 2000 III 109). Toutefois, en matière de mesures provisionnelles,
la Chambre des tutelles peut se limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu’au fond,
et statuer sous l’angle du déni de justice (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 121 c.
1a).
1.4
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère du mineur concernée, qui
est détentrice de l'autorité parentale et qui a la qualité d'intéressée (ATF
121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Il en va de même des déterminations
du SPJ (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
2.1
La Chambre des tutelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence
d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
La procédure en matière de mesures limitant l’exercice de l’autorité parentale
est régie par les art. 399 ss CPC-VD. Selon l’art. 400 CPC-VD, lorsque la justice de paix
est saisie ou encore lorsqu’elle intervient d’office, le juge de paix procède à
une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant, le dénoncé, ainsi que toute autre
personne ou autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2). Il dresse procès-verbal
de ces auditions (al. 3). Le juge de paix ou un tiers nommé à cet effet entend l’enfant,
conformément à l’art. 371a CPC-VD (al. 4). Aux termes de l’art. 401 al. 1 CPC-VD,
en cas d’urgence, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, le
juge de paix peut leur retirer provisoirement la garde des enfants et les placer dans une famille ou
un établissement, conformément à l’art. 310 al. 1 CC. S’il y a péril
en la demeure, le juge peut ordonner cette mesure immédiatement et sans entendre les dénoncés;
il est alors tenu de les convoquer à bref délai et de prendre, après les avoir entendus,
une nouvelle décision provisionnelle qui confirme, modifie ou abroge sa première décision
(art. 401 al. 2 CPC-VD). Lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées, le prononcé
— au fond — de la justice de paix doit intervenir dans les trois mois dès l’ordonnance
du juge (art. 401 al. 3 CPC-VD). Ce délai de validité de trois mois des mesures provisionnelles
n’exclut pas leur renouvellement, mais à chaque fois, les parents doivent être réentendus
et la justice de paix doit être saisie rapidement dès la fin de l’enquête (JT 2000
III 39). En cas de recours, le délai de trois mois part de la communication de l’arrêt
de l’autorité de recours aux intéressés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 401 CPC-VD, p. 619).
Conformément aux art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC-VD, les mesures protectrices sont ordonnées
par la justice de paix du domicile de l’enfant. Celui-ci correspond en principe au domicile du
ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif
pour la détermination de la compétence ratione loci de l’autorité tutélaire
est celui de l’ouverture de la procédure.
2.2
En l'espèce, au moment de l'ouverture de
l'enquête en limitation de l'autorité parentale, l'enfant était domicilié chez sa
mère, à Lausanne. Le Juge de paix de ce district était donc compétent pour rendre
la décision querellée. En outre, il a procédé à l'audition de la mère et
de l'enfant, de sorte que leur droit d'être entendu a été respecté.
Rendue conformément aux normes de procédure applicables, la décision est donc formellement
correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante requiert que son fils puisse quitter
le territoire suisse pour poursuivre sa scolarité en [...]. Elle conclut ainsi implicitement à
la restitution de la garde de son enfant.
3.1
En règle générale, la garde d’un enfant appartient au détenteur de l’autorité
parentale. Le droit de garde, qui implique la compétence pour décider du lieu de résidence
et du mode d’encadrement de l’enfant et pour exercer les droits et les responsabilités
liés à l’assistance, aux soins et à l’éducation quotidienne, doit être
distingué de la garde de fait consistant à donner au mineur tout ce dont il a journellement
besoin pour se développer harmonieusement sur les plans physique, affectif et intellectuel (ATF
128 III 9 c. 4; Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol.
III, tome Il, p. 247; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 1216, p. 699).
Lorsqu’elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de l’enfant
ne soit compromis, l’autorité tutélaire doit retirer l’enfant aux père et
mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al.
1 CC). La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel
ou moral de l’enfant n’est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de
ses père et mère ou dans celui où ceux-ci l’ont placé (Hegnauer, op. cit.,
n. 27.36, p. 194). Les dissensions entre parents peuvent également représenter un danger pour
l’enfant (Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité
et de subsidiarité (Message, FF 1974 II, p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre
au degré du danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible
mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux-mêmes
à la situation ou sont hors d'état de le faire; elles doivent en outre compléter et non
évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité
(Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, pp. 185-186). Le respect du principe de proportionnalité
suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation
et,
partant, propre à atteindre le but recherché (Moor, Droit administratif, vol. I, 2
e
éd.,
Berne 1994, n. 5.2.1.2, p. 418; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd.,
Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n'est ainsi légitime
que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques prévues
aux art. 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194). Le retrait du droit de garde doit être
levé lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte qu'un retour de l'enfant dans
celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC).
3.2
Le 31 mai 2012, le jeune F.________ a confié à l'infirmière de l'Etablissement scolaire
[...] faire l'objet de mauvais traitements de la part de sa mère, notamment au moyen d'instruments
de cuisine, et être menacé d'abandon, sa mère lui ayant déclaré que, le lendemain
de son retour de l'école, il ne trouverait plus personne à la maison. L'enfant a confirmé
ses propos auprès des divers intervenants en charge de sa situation.
Certes, les faits précités ne sont, en l'état de la procédure, pas avérés;
il convient encore d'investiguer sur les conditions de vie d'F.________ et sur ses allégations par
le biais de l'enquête qui a été confiée au SPJ. Reste que, selon les déterminations
de ce Service, les éléments factuels connus laissent présumer à tout le moins une
négligence importante de l'enfant par sa mère. L'enfant est en effet livré à lui-même
en-dehors de l'école et doit effectuer des tâches ménagères dispro-portionnées
par rapport à son âge. Enfin, une pédiatre a constaté, lors d'un examen du jeune
garçon, des caries qui, selon ses constatations, relèveraient de maltraitances. D'après
le SPJ, il est par ailleurs difficile, pour le moment, de travailler avec la recourante, celle-ci étant
dans le déni de ses manquements éducatifs et rejetant ses difficultés relationnelles sur
F.________. De même, d'après les observations du premier juge, qui a entendu l'enfant, celui-ci
présente, de manière hautement vraisemblable, des troubles psychologiques importants de type
"dépression" qui le portent à se déclarer "enfant battu" par sa mère
et semble gravement apeuré et déprimé par les propos que celle-ci lui tient et selon lesquels
il sera renvoyé en [...] dès la fin de la présente année, si sa scolarité en
Suisse ne donne pas satisfaction. Il s'avère, sur ce point, que la recourante a d'ores et déjà
pris la décision de renvoyer son fils en [...] puisqu'elle l'aurait inscrit dans une école
estonienne pour la rentrée du 1
er
septembre 2012, cela sans tenir compte de sa volonté propre et en faisant abstraction du fait qu'il
séjourne en Suisse depuis plus de quatre ans et qu'il s'y est fait des relations. En outre, si F.________
devait retourner dans son pays d'origine, il devrait séjourner chez son grand-père maternel
ou, le cas échéant, être placé en internat. On ignore ainsi, en l'état de la
situation, si un tel changement serait profitable à l'enfant ou si, au contraire, celui-ci le vivrait
comme une sanction.
Vu les circonstances et la recourante ayant déclaré avoir inscrit son fils dans une école
estonienne, la décision de retrait provisoire du droit de garde rendue par le Juge de paix est dès
lors justifiée et conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.
4.
Le recours doit en conséquent être rejeté
et la décision confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Service de protection de la jeunesse
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :