vd_findinfo · Décision / 2016 / 251 · 2016-04-28 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, ALLOCATION AU LÉSÉ, ORDONNANCE INDÉPENDANTE | 70 al. 1 CP, 70 CP, 73 CP, 267 CPP (CH), 376 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2016 Décision / 2016 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
212
PE13.005696-YNT/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
70, 73 CP ; 376, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2016 par
A.P.________
contre l’ordonnance de confiscation rendue le 15 décembre 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.005696-YNT/PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.P.________, décédé le 8 décembre 1990, avait institué héritiers, chacun
pour un quart, ses enfants C.P.________, D.P.________, K.P.________ et A.P.________, et désigné
comme usufruitière de tous ses biens son épouse, B.P.________, née le 2 juin 1924.
Des partages partiels de cette succession sont intervenus, le premier en 2003 attribuant à D.P.________
sa part, le second en 2005 attribuant la part de K.P.________, prédécédé en 1992,
à sa veuve [...] et à ses enfants, H.P.________, E.P.________, I.P.________, F.P.________ et
G.P.________. A.P.________ et C.P.________, nus-propriétaires, ainsi que leur mère, usufruitière,
sont restés dans l’indivision.
Dans un premier testament, du 20 avril 1997, B.P.________ avait institué héritiers son fils
D.P.________ pour sa part réservataire (9/48), A.P.________ et sa sœur C.P.________, chacun
pour 13/48, ainsi que les cinq enfants de K.P.________, à parts égales, pour les 13/48 restants.
Elle avait exhérédé D.P.________ dans un testament ultérieur, confirmé par un
codicille du 20 décembre 2000.
b)
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
A.P.________ à une peine privative de liberté à vie pour le meurtre de sa mère B.P.________
ainsi que pour l’assassinat de sa sœur C.P.________ et d’une amie de sa mère L.________.
Le jugement du Tribunal criminel rappelait qu’en cours d’enquête, le 18 avril 2007,
le juge d’instruction avait ordonné le séquestre de la part de A.P.________ sur les revenus
des immeubles dont il était copropriétaire avec C.P.________, sous déduction des montants
nécessaires à l’entretien et au maintien de la valeur de ceux-ci, ainsi que de la rémunération
des gérants. Ces revenus ont par la suite été versés sur un compte de consignation
ouvert au nom du Tribunal par H.________ SA auprès de la [...] sous n° xxx. Il présentait
au 24 février 2010, « date la plus proche de l’ouverture des débats »,
un solde de 1'263'100 fr. (cf. P. 4, p. 63).
Faisant notamment application de l’art. 70 CP, le Tribunal criminel a confisqué ces avoirs
et ordonné leur dévolution aux héritiers composant l’hoirie, à savoir D.P.________,
E.P.________, F.P.________, G.P.________, H.P.________, I.P.________ et C.P.________, absente, par l’intermédiaire
de leur administrateur officiel et curateur d’absence (III) ; a pris acte de la déclaration
des héritiers susmentionnés confirmant que les fonds dont la dévolution, respectivement
la restitution, avait été ordonnée en leur faveur devraient servir au remboursement des
droits préférables d’ [...] SA déterminés selon les avis de l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (IV) ; a dit que A.P.________ était
le débiteur de l’Etat de Vaud d’une créance compensatrice de 294'725 fr. 65 et
a ordonné, en vue de l’exécution de cette créance compensatrice, un séquestre
conservatoire sur la part revenant à A.P.________ du bien-fonds n° [...] de la commune de [...]
(V) ; a dit que A.P.________ était le débiteur des hoirs de B.P.________, représentés
par l’administrateur officiel de la succession, de la somme de 2'340 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 5 août 2006 à titre de dommages-intérêts, de la
somme de 40'000 fr. à titre de dépens pénaux et de la somme de 51'029 fr. 70 à titre
de remboursement des frais d’administration officielle ; de C.P.________, représentée
par son curateur d’absence, de la somme de 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 24 décembre 2005 à titre de tort moral, de la somme de 60'000 fr. à titre
de dépens pénaux et de la somme de 70'000 fr. à titre de remboursement des frais du curateur
d’absence ; de D.P.________ de la somme de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 24 décembre 2005 à titre de tort moral et de la somme de 80'000 fr. à titre
de dépens pénaux ; et enfin de N.________ de la somme de 50'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 24 décembre 2005 à titre de tort moral, de la somme de 7'300
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2006 à titre de dommages-intérêts
matériel et de la somme de 60'000 fr. à titre de dépens pénaux (VI) ; a pris
acte de la déclaration commune de toutes les parties civiles admettant expressément que les
avoirs séquestrés dont la dévolution avait été ordonnée au chiffre III
servaient prioritairement à l’indemnisation de N.________, à concurrence des montants
alloués au chiffre VI (VII).
c)
Le 21 mars 2013, le Procureur général du canton de Vaud a ouvert une procédure de confiscation
indépendante au sens de l’art. 376 CPP, considérant que les montants que la gérance
avait continué à verser postérieurement au jugement du 18 mars 2010 devaient être
considérés comme le produit du crime, à l’instar de tous les revenus perçus
par A.P.________ en sa qualité de membre de l’hoirie non partagée qu’il formait
avec sa sœur, dont l’absence avait été prononcée le 23 avril 2012, respectivement
avec les héritiers de celle-ci une fois son absence prononcée. Toujours le 21 mars 2013, le
Procureur général a ordonné le séquestre, à concurrence de 2'272'721 fr. 61,
des avoirs du compte [...] n° xxx, ordre étant donné à H.________ SA de continuer
à y verser la part de A.P.________ sur les revenus des immeubles dont il était propriétaire
en commun avec feue C.P.________ (hoirie non partagée de feu J.P.________) sous déduction des
montants nécessaires à l’entretien et au maintien de la valeur desdits immeubles ainsi
qu’à la rémunération des gérants.
d)
Par ordonnance du 10 juillet 2013, le Ministère public a notamment ordonné à la [...]
de transférer depuis le compte n° xxx le montant susmentionné, ainsi que les montants
qui y avaient été versés depuis le 13 mars 2013, sur le compte [...] n° zzz au nom
du Ministère public central.
.
e)
Par ordonnance du 3 décembre 2014, le Ministère public a levé le séquestre frappant
la part de A.P.________ sur les revenus des immeubles de l’hoirie non partagée de feu J.P.________
postérieurs au 31 décembre 2014, date retenue comme étant celle de l’espérance
de vie statistique de B.P.________.
f)
Par ordonnance du 13 avril 2015, le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, a ordonné la confiscation de l’intégralité des avoirs se
trouvant sur le compte ouvert auprès de la [...] au nom du Ministère public central sous n°
zzz (I), a alloué ces avoirs aux hoiries de feues B.P.________ et C.P.________ (II) et a dit que
la [...] transférerait l’intégralité des avoirs du compte n° zzz ouvert au
nom du Ministère public central sur le compte dont Me W.________, administrateur officiel de l’hoirie
de feue B.P.________ lui communiquerait les coordonnées une fois l’ordonnance définitive
et exécutoire (III).
Le procureur a considéré que le jugement du Tribunal criminel ne pouvait régler que le
sort des avoirs qui avaient été séquestrés antérieurement au 18 mars 2010 et
qu’ainsi l’ouverture d’une procédure de confiscation indépendante était
justifiée. L’art. 376 CPP s’appliquait aux situations où, comme dans le cas particulier,
la procédure pénale ordinaire était déjà terminée par le prononcé
d’un jugement. L’entrée en force d’une décision pénale n’empêchait
pas une procédure de confiscation indépendante ultérieure, le principe
ne
bis idem
n’étant ici pas applicable.
Après avoir exclu une restitution des avoirs litigieux aux lésés selon l’art. 267
al. 2 CPP, vu l’opposition de A.P.________, le Ministère public a retenu, en se référant
au jugement du 18 mars 2010, que les avoirs séquestrés constituaient le résultat direct
de l’infraction et qu’il se justifiait d’en ordonner la confiscation au sens de l’art.
70 al. 1 CP. Il ne fallait pas permettre à l’auteur des crimes de bénéficier de
ces revenus et, partant, de jouir d’un avantage illicite contraire au principe selon lequel le
crime ne paie pas.
Le Ministère public a ensuite considéré qu’il convenait, en application de l’art.
73 al. 1 CP, d’allouer aux lésées le montant des avoirs séquestrés puis confisqués
dans la présente procédure, pour le motif que A.P.________, vu sa condamnation à une peine
privative de liberté à vie et l’étendue des poursuites en cours contre lui, ne serait
pas en mesure de réparer le dommage causé par son crime aux hoiries de feue B.P.________ et
de C.P.________.
B.
a)
Le 23 avril 2015, A.P.________ a formé opposition à l’ordonnance de confiscation du 13
avril 2015.
b)
Par ordonnance du 15 décembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a ordonné la confiscation de l’intégralité des avoirs se trouvant sur le compte
ouvert auprès de la [...] au nom du Ministère public central sous n° zzz (I), a alloué
ces avoirs aux hoiries de feues B.P.________ et C.P.________ (II), a ordonné à la Banque [...]
de transférer l’intégralité des avoirs du compte n° zzz ouvert au nom du Ministère
public central sur le compte dont Me W.________, administrateur officiel de l’hoirie de feue B.P.________,
communiquerait les coordonnées une fois l’ordonnance définitive et exécutoire (III),
a mis les frais de procédure, par 700 fr., à la charge de A.P.________ (IV) et a désigné
Me Kathrin Gruber comme défenseur d’office de A.P.________ avec effet au 14 décembre
2015, et lui alloué un montant de 2'127 fr. 60, à la charge de l’Etat (V).
Le Tribunal de police a fait siens les motifs de l’ordonnance de confiscation du 13 avril 2015
et, suivant en cela l’argumentation des parties civiles, a retenu qu’au moment du jugement
du 18 mars 2010, le Tribunal criminel avait statué exclusivement sur les revenus locatifs antérieurs,
mais non sur le sort de valeurs patrimoniales alors inexistantes et de surcroît impossibles à
déterminer avec exactitude, ou sur des loyers aléatoires et courant sur plusieurs années,
le tout dans un contexte successoral complexe.
C.
Par acte du 7 janvier 2016, A.P.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’ordonnance de confiscation du 13
avril 2015 soit annulée, l’intégralité des avoirs sur le compte ouvert auprès
de la [...] au nom du Ministère public central sous n° zzz étant restituée à
A.P.________, que les conclusions civiles des hoiries de feues B.P.________ et C.P.________ soient rejetées
et que les frais de justice de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant a également réclamé une indemnité de 3'360 fr. pour les honoraires non
couverts par l’assistance judiciaire.
Par avis du 4 mars 2016, le Ministère public central, Me W.________, administrateur officiel de
la succession de feue B.P.________, l’hoirie de feue C.P.________, par son administrateur officiel,
Me J.________, D.P.________ ainsi que la Banque [...] ont été invités à déposer
des déterminations sur le recours de A.P.________.
Dans leurs déterminations respectives du 14 mars 2016, l’hoirie de feu B.P.________ et D.P.________
ont l’une et l’autre conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Les 16 et 17 mars 2016, le Ministère public et l’hoirie de feue C.P.________ ont également
conclu, la dernière avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 21 mars 2016 A.P.________, agissant personnellement, a adressé à la cour de céans des
observations faisant suite aux déterminations des parties.
D.
Le 2 mars 2016, A.P.________ a demandé la récusation des juges Joël Krieger et Jean-François
Meylan, tous deux membres de la cour appelée à statuer dans la présente procédure
de recours.
Répondant à une demande de A.P.________ du 23 mars 2016 tendant à connaître la composition
de la cour qui serait finalement appelée à statuer sur le recours, le Président de Chambre
des recours pénale a, le 29 mars 2016, informé A.P.________ que la personne concernée
par une demande de récusation continuait à exercer sa fonction tant qu’une décision
n’avait pas été rendue (art. 59 al. 3 CPP).
Par lettre du 30 mars 2016, D.P.________ a fait observer que le demande de motivation était infondée.
Le 4 avril 2016, A.P.________, agissant personnellement, a déposé de nouvelles observations.
Par lettre du 7 avril 2016, A.P.________, par son défenseur d’office, a requis qu’il
soit statué sur la composition de la Chambre des recours pénale avant que soit rendu l’arrêt
tranchant son recours.
Le 27 avril 2016, A.P.________, agissant personnellement, a adressé une nouvelle lettre relative
à la composition de la cour de céans.
En droit
:
1.
A.P.________ demande
la récusation des juges Jean-François
Meylan et Joël Krieger pour le motif qu’ils seraient déjà intervenus à un autre
titre dans une cause le concernant.
1.1
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPP, on peut néanmoins
admettre que l'autorité dont la récusation est demandée en bloc peut rejeter elle-même
une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait
à une autre autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2
p. 464; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2 et les références;
TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2 et les références ; CREP 29 juin 2015/442).
1.2
Le fait que les deux juges visés aient siégé au sein de l’autorité qui, par
arrêt du 29 janvier 2008/22, a prononcé la mise en accusation de A.P.________, ne constitue
pas en soi un motif de récusation. Appelé à statuer sur une demande de révision de
A.P.________, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de lui rappeler que
la récusation d’un juge ne s’imposait pas du seul fait qu’il avait, dans une procédure
précédente, tranché en sa défaveur (TF 6F_3/2012 du 16 mars 2012 consid. 1.2). Avant
l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le Tribunal d’accusation
était compétent pour rendre un arrêt de renvoi en matière criminelle (art. 290 CPP-VD)
lorsqu’il estimait qu’il y avait des indices de culpabilité suffisants contre le prévenu.
Or dans le cas présent, la condamnation de l’intéressé est désormais définitive,
si bien que la question de la culpabilité n’est plus en cause. De plus, l’arrêt
de renvoi du 24 janvier 2008 ne contenait aucune proposition quant au sort qu’il y avait lieu de
réserver aux avoirs séquestrés en cours d’enquête.
La demande de récusation étant manifestement mal fondée, elle sera rejetée. La Chambre
des recours pénale est ainsi habilitée, dans sa composition actuelle, à examiner la recevabilité
du recours de A.P.________.
2.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel, dans une
procédure indépendante, un tribunal de première instance ordonne la confiscation et l’allocation
aux lésés d’avoirs séquestrés est susceptible de recours (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 377 CPP, p. 1098 ;
Schmid, StPO, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 11 ad art. 377 CPP, p. 740 ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2
e
éd., 2014, n. 9 ad art. 377 CPP, p. 2189 ; Baumann, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 377 CPP, p. 2896).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par A.P.________, qui prétend
avoir des droits sur les avoirs litigieux, et doit de ce fait se voir reconnaître la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Le recours est par conséquent recevable.
3.
3.1
Le recourant soutient que le principe
ne
bis in idem
ferait obstacle à une procédure
de confiscation selon l’art. 376 CPP car le Tribunal criminel aurait renoncé, dans son jugement
du 18 mars 2010, à prononcer la confiscation de tous les produits futurs des immeubles de la succession
de J.P.________, alors qu’il aurait pu le faire.
3.2
Selon l’art. 376 CPP, une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque
la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée
doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.
Aux termes de l’art. 377 CPP, les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués
dans une procédure indépendante sont séquestrés (al. 1). Si les conditions de la
confiscation sont remplies, le Ministère public rend une ordonnance de confiscation ; il donne
à la personne concernée l’occasion de s’exprimer (al. 2). Si les conditions ne
sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou valeurs
patrimoniales à l’ayant droit (al. 3). La procédure d’opposition est régie
par les dispositions de l’ordonnance pénale. Le prononcé du tribunal est rendu sous la
forme d’une décision ou d’une ordonnance (al. 4).
La procédure de l’art. 376 CPP vise l’institution de la confiscation au sens des art.
69 ss CP, y compris la créance compensatrice (art. 71 CP) et l’allocation au lésé
(art. 73 CP). Il s’agit d’une procédure subsidiaire, qui n’est applicable que
lorsqu’une confiscation accessoire ou
in
personam
, qui est la règle, ne peut pas être
ordonnée dans le cadre d’un jugement au fond mettant fin à une procédure pénale
ordinaire contre des personnes (Schmid, op. cit., nn. 1-2 ad art. 376 CPP ; Conti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art.
376 CPP).
La procédure spéciale des art. 376 ss CPP est envisageable lorsque la procédure pénale
suisse s’intéressant à la culpabilité de l’auteur a déjà pris fin
par le prononcé d’un jugement. L’entrée en force d’une décision pénale
n’empêche pas une procédure de confiscation indépendante ultérieure (Schmid,
in : Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Zurich
1998, n. 80 ad art. 58 aCP et n. 138 ad art. 59 aCP ; Conti, op. cit., n. 13 ad art. 376 CPP), pour
autant toutefois que l’existence, respectivement le caractère confiscable de l’objet
à confisquer, n’ait pas pu être connu du tribunal au moment où il a rendu son jugement
(Schwarzeneger, op. cit., n. 2 ad art. 376 CPP ; TF 6B_801/2008 du 12 mars 2009 consid. 2.4).
L’autorité compétente amenée à connaître d’une infraction doit avoir
le réflexe d’examiner automatiquement, avec soin, la question de la confiscation, qui ne devrait
donc être traitée qu’exceptionnellement dans un second temps. Ainsi, la possibilité
d’une procédure de confiscation indépendante ne doit pas être une porte ouverte
au désintérêt, dans le cadre de la procédure ordinaire, de l’examen des moyens
ou des résultats confiscables du crime (Conti, op. cit., n. 14 ad art. 376 CPP ; Baumann, in :
Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 21 ad art. 70/71 CP). Selon Baumann, si l’autorité omet par négligence
de procéder à un tel examen, une procédure de confiscation ultérieure est exclue
(loc. cit.;
contra
:
Conti, op. cit., n. 14 ad art. 376 CPP).
3.3
Il résulte des principes exposés ci-dessus que l’entrée en force du jugement du
18 mars 2010 ne fait en soi pas obstacle à une procédure indépendante de confiscation.
Il s’agit toutefois de déterminer si, comme le soutient le recourant, le Tribunal criminel
aurait pu, respectivement dû confisquer les produits futurs de la succession.
3.3.1
Conformément à l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou
à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits. L’esprit et le but de l’art. 70 CP
est d’empêcher que l’auteur profite du produit de ses infractions, en leur ôtant
toute rentabilité. Dans le cadre de cette disposition, il convient de supprimer tous les avantages
financiers obtenus par l’activité illicite. Les valeurs patrimoniales sujettes à la confiscation
sont ainsi constituées de tous les avantages économiques appréciables en argent, susceptibles
le cas échéant d’être chiffrés dans le cadre d’un prononcé d’une
créance compensatrice (Hirsig-Vouilloz, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire Romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 13 ad art. 70 CP). Les valeurs patrimoniales doivent être
disponibles et être susceptibles d’estimation (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, nn. 4 et 6 ad art. 70 CP). Ces valeurs peuvent consister en une augmentation de l’actif,
une diminution du passif, une non-augmentation de l’actif ou une non-diminution du passif (Trechsel/Jean-Richard,
in : Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd., 2013, n. 2 ad art. 70 CP).
Aux termes de l’art. 70 al. 5 CP, si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne
peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens
disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. Cette disposition vise les infractions
qui, par nature, ne peuvent être appréhendées qu’approximativement, car la source
du gain est anonyme. Il s’agit en particulier des trafics clandestins, comme le commerce de drogue
ou l’exploitation de la prostitution (Dupuis et al., op. cit., n. 30 ad art. 70 CP ; Hirsig-Vouilloz,
in : Roth/Moreillon [éd.], op. cit., n. 44 ad art. 70 CP, et les réf. cit.). L’estimation
peut se rapporter à tous facteurs de calcul utiles, mais non aux conditions de la confiscation mentionnées
aux al. 1 et 3 (Trechsel/Pieth [éd.], op. cit., n. 17 ad art. 70 CP, pp. 455-456).
3.3.2
En l’espèce, au moment où le Tribunal criminel avait à statuer sur le sort des avoirs
séquestrés, le montant des loyers qui alors n’étaient pas échus n’était
pas déterminable, même par capitalisation. La capitalisation suppose que soient connus plusieurs
éléments précis servant de base au calcul. Or, le Tribunal criminel ne pouvait pas savoir
en 2010 si et pendant combien de temps, et à concurrence de quels montants, le recourant continuerait
de percevoir des produits réguliers correspondant au montant de l’usufruit dont il avait privé
sa mère. Les produits dépendaient d’immeubles, alors en gérance légale dans
le cadre de procédures d’exécution forcée et relevaient d’une succession en
processus de partage. Il existait par conséquent des inconnues relatives notamment au montant des
loyers futurs, aux frais d’entretien effectif des immeubles, au montant de la rémunération
des gérants, toutes choses susceptibles de variations plus ou moins importantes et faisant ainsi
obstacle à des prévisions fiables.
Par ailleurs et surtout, le montant des loyers qui n’étaient pas échus en mars 2010 n’étaient
pas disponibles.
3.4
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal criminel ne pouvait pas, en mars 2010, ordonner
la confiscation de revenus immobiliers qui n’étaient pas disponibles et dont le montant n’était
pas déterminable. Il n’a fait preuve d’aucune négligence au moment de statuer sur
le sort des avoirs séquestrés. Il ne lui était pas non plus loisible de confisquer le
compte de destination des revenus immobiliers, car ce n’est pas celui-ci en tant que tel qui est
soumis à la confiscation, mais les valeurs patrimoniales qui y figurent.
Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une procédure de confiscation indépendante
au sens de l’art. 376 CPP a été engagée.
4.
4.1
Le recourant soutient que les parties civiles se seraient vues reconnaître en 2010 un dommage de
500'669 fr. 70 et que de ce fait, leur allouer la totalité des montants confisqués aujourd’hui
reviendrait à admettre que les parties civiles auraient pris de nouvelles conclusions civiles, ce
qu’elles n’auraient pas été en droit de faire. L’allocation ne reposerait
alors plus sur un jugement ou sur une transaction et violerait de ce fait l’art. 73 CP.
4.2
Il résulte du jugement du 18 mars 2010 que plusieurs parties civiles, soit les héritiers lésés
de feue B.P.________, avaient pris des conclusions communes tendant à la dévolution, respectivement
à la restitution, respectivement à l’allocation, par l’intermédiaire de l’administrateur
officiel de la succession et du curateur d’absence, de « tous les revenus des immeubles
concernés » en mains de [...] SA et de son successeur dès le 1
er
janvier 2008, la gérance H.________ SA, séquestrés par ordonnance du Juge d’instruction
du 18 avril 2007. A défaut d’une telle dévolution, les mêmes avaient conclu à
ce que A.P.________ soit leur débiteur de la contrepartie de ces revenus. A toutes fins utiles,
elles avaient déclaré céder leurs créances en dommages-intérêts et en réparation
du tort moral à concurrence des montants qui leur seraient le cas échéant alloués
par le jugement pénal. En outre, les mêmes parties civiles avaient notamment confirmé
leur accord à ce que tous les fonds ainsi restitués servent au remboursement des droits préférables
de UBS SA, déterminés selon les avis de l’Office des poursuites.
Le Tribunal criminel s’est déclaré convaincu par les motifs invoqués par les parties
civiles et a admis les conclusions communes prises par celles-ci en se référant pour le surplus
à leur motivation écrite. C’est ainsi qu’il a ordonné, au chiffre III du dispositif
de son jugement, la dévolution à D.P.________, E.P.________, F.P.________, G.P.________, H.P.________,
I.P.________ et C.P.________, absente, par l’intermédiaire de leur administrateur officiel
et curateur d’absence, des avoirs séquestrés (comptes [...]yyy et xxx) conformément
à l’ordonnance rendue le 18 avril 2007 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Cette décision est définitive et exécutoire, le jugement du 18 mars 2010 n’ayant
pas, sur ce point, fait l’objet d’un recours devant la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal (Cass., 4 octobre 2010/390). Il faut admettre que cette décision lie la cour de céans,
bien qu’elle ait à se prononcer dans le cadre d’une procédure indépendante.
Cette dernière ne constitue en effet que le prolongement, sur la question particulière du sort
des avoirs séquestrés, de la procédure qui a donné lieu au jugement du Tribunal criminel.
D’un point de vue juridique, la nature des avoirs litigieux est la même aujourd’hui
qu’à l’époque du jugement du Tribunal criminel. On a de surcroît affaire aux
mêmes parties. Le transfert de ces avoirs, le 10 juillet 2013, sur le compte zzz ouvert au nom du
Ministère public central, n’y change rien. Dans ces circonstances, il n’y a aucune raison
qui commanderait de réserver aux avoirs séquestrés postérieurement au jugement du
18 mars 2010 un sort différent de celui réservé à ceux séquestrés antérieurement.
5.
Il résulte de ce qui précède que
c’est à bon droit que le Tribunal de police a ordonné la confiscation, comme résultat
de l’infraction, des avoirs litigieux et en a ordonné l’allocation aux hoiries de B.P.________
et de C.P.________.
6.
En définitive, la requête de récusation et le recours déposés par A.P.________
doivent être rejetés. L’ordonnance de confiscation du 15 décembre 2015 sera confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1’080 fr.,
plus la TVA, par 86 fr. 40, soit 1'166 fr. 40 au total, seront mis à la charge de A.P.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
L’hoirie de feu B.P.________, l’hoirie de feue C.P.________ et D.P.________ ont obtenu gain
de cause sur leurs conclusions tendant au rejet du recours et ont procédé avec l'assistance
d'un mandataire professionnel. Ils ont donc droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours (cf. art. 433 et 436 al. 1 CPP). Il y a lieu d’allouer
à la succession de feue B.P.________ et à D.P.________ une indemnité correspondant à
six heures d’activité d’avocat à 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit 1'800
fr., plus la TVA, par 144 fr., soit 1'944 fr. au total. L’hoirie de feue C.P.________ aura quant
à elle droit à une indemnité correspondant à trois heures de travail, ce qui donne
972 fr., TVA incluse. Ces trois indemnités seront mises à la charge du recourant (art. 433
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de récusation est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance du 15 décembre 2015 est
confirmée.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.P.________ est fixée à
1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes).
V.
Une indemnité de 1’944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs) pour la procédure
de recours est allouée à la succession de feue B.P.________, de 1’944 fr. (mille neuf
cent quarante-quatre francs) à D.P.________ et de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) à
l’Hoirie de feue C.P.________.
VI.
Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), l’indemnité
due au défenseur d’office de A.P.________, par 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs
et quarante centimes), ainsi que l’indemnité allouée à la succession de feue B.P.________,
par 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs), à D.P.________, par 1'944 fr. (mille neuf
cent quarante-quatre francs), et à l’Hoirie de feue C.P.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux
francs), sont mis à la charge de A.P.________.
VII.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de A.P.________ se soit améliorée.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.P.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour la succession de feue B.P.________),
-
Me Marcel Heider, avocat (pour D.P.________),
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour l’hoirie de feue C.P.________),
-
Banque [...], à l’att. de M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification d
e
l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :