vd_findinfo · 63 · 2023-02-01 · fr

SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, TIERS, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 405 al. 2 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2023 63

TRIBUNAL
CANTONAL
TI20.048890-2211350
63
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
59 al. 2 let. c et 308 al. 1 let. a CPC ; art. 405 ss CC
Statuant sur l’appel interjeté par l’
ETAT
DE VAUD
, agissant par la
S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 13 septembre 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en contestation de filiation et aliments divisant
H.________
et
T.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 13 septembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a institué une mesure de curatelle de surveillance
des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant F.________,
née le 1
er
octobre 2020 (I), en a confié le mandat à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ), Office régional de protection des mineurs du Centre du canton de Vaud
(ORPM du Centre) (II), a invité la DGEJ, ORPM du Centre à lui communiquer, dès réception
de la décision, le nom de l’assistant(e) social(e) qui sera en charge du dossier, afin qu’il/elle
soit nommé(e) curateur
ad
personam
de F.________ (III), a dit que le curateur
ad personam
aura principalement pour tâches de s’assurer de la mise en place et du respect des nouvelles
modalités du droit de visite du père sur sa fille, de répondre aux éventuelles inquiétudes
des parties et d’évaluer la faisabilité d’un droit de visite plus important (IV),
a transmis le dossier de la cause à la Justice de paix du district de [...] afin d’assurer
le suivi de la mesure instituée sous chiffres I et II (V), a rendu le prononcé sans frais judicaires
(VI) et l’a déclaré immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).
Le prononcé a été notifié
aux parties, à la DGEJ, ORPM du Centre, ainsi qu’à la Justice de paix du district de
[...]. Au pied de la décision était mentionnée la voie de l’appel, dans un délai
de trente jours dès sa notification.
2.
Par acte motivé du 12 octobre 2022, l’Etat
de Vaud, agissant par la DGEJ (ci-après également : l’appelant), a interjeté
appel contre le prononcé précité, en concluant à son annulation. Il a fait en substance
valoir que le président saisi d’une action en constatation de filiation et aliments ne serait
pas compétent pour instaurer une mesure de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss
CC, laquelle ne pouvait être ordonnée que par la justice de paix.
3.
L’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr.
(art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une décision
– qu’il convient de qualifier d’incidente dès lors qu’elle se limite à
instaurer une curatelle de surveillance des relations personnelles sans désigner nommément
la personne du curateur – et porte sur des conclusions non patrimoniales.
Se pose toutefois la question de la qualité pour appeler de l’Etat de Vaud, par sa DGEJ.
4.
4.1
L’appelant se prévaut d’un intérêt
digne de protection du fait du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles qui lui
a été confié.
4.2
La qualité pour recourir de l’Etat
de Vaud, par sa DGEJ, diverge selon que c’est la voie de l’appel des art. 308 ss CPC ou la
voie du recours de l’art. 450 CC qui est ouverte.
4.2.1
Lorsque la décision émane du juge matrimonial, c’est la voie de l’appel au sens
des art. 308 ss CPC qui est ouverte. Dans un tel cas, seules les parties à la procédure principale
disposent en principe de la qualité pour recourir, tout comme leurs successeurs à titre universel
ou particulier, ainsi que les parties intervenantes ou appelées en cause (Jeandin, Commentaire romand
du Code de procédure civile (ci-après : CR CPC), 2
e
éd., 2019, nn.12-13 ad Intro art. 308-334 CPC). Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques, et non de fait, sont touchés directement par la décision
contestée (JdT 2017 III 35 ; CACI 8 janvier 2015/7 consid. 1.c ; CACI 6 juin 2018/333
consid. 4.2.1 ; voir également les exemples de tiers cités par Sutter-Somme/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, Vorbemerkungen zu den Art. 308-318). En d’autres termes, la personne qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu’elle a un intérêt digne de protection à
voir le juge statuer sur sa demande (cf. art. 59 al. 2 let. c CPC) (Bohnet, CR CPC, n. 89 ad art. 59
CPC).
4.2.2
Lorsque la décision émane de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
– à savoir la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 4 al. 1 LVPAE [loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255],
c’est la voie du recours des art. 450 ss CC qui est ouvert. Aux termes de l’art. 450 al. 2
CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches
de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). Ainsi, contre
les décisions de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, la
qualité pour recourir est reconnue en premier, comme en appel, aux parties à la procédure
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). En deuxième lieu, comme en appel, elle est reconnue aux tiers qui ont
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC), étant précisé que cet intérêt juridique
doit être leur intérêt propre et non celui de la personne concernée (Basler Kommentar
ZGB I, 6
e
éd., 2018, nn. 37 à 39 ad art. 450 CPC). En troisième lieu, à la différence
de l’appel, la qualité pour recourir est reconnue aux proches de la personne concernée
(art. 450 al. 2 ch. 2 CC). La qualité
de proche est comprise au sens large et est reconnue à toute personne dont on peut admettre qu’elle
connaît les intérêts de la personne concernée et agit pour défendre ceux-ci ;
cela peut être notamment un médecin ou un travailleur social qui a suivi la personne concernée
(Basler Kommentar,
op. cit.
,
nn. 33 à 35a ad art. 450 CC).
4.3
En l’espèce, la mesure contestée
a été prononcée par le président dans le cadre d’une action en constatation
de paternité et aliments, de sorte que la voie de droit n’est pas régie par les art.
450 ss CC, mais par les art. 308 ss CPC. Or dans ce cadre, l’Etat de Vaud, par sa DGEJ, n’est
pas partie à la procédure ; il est un tiers qui n’est pas directement touché
par la décision de première instance dans ses intérêts juridiques protégés
et ne prétend d’ailleurs pas l’être, invoquant implicitement l’intérêt
de l’enfant.
Il indique en effet faire appel au motif que le mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles
serait inopportun, respectivement qu’une évaluation préalable par ses services serait
indispensable avant que ne soit prononcée une telle mesure. Ce faisant, l’appelant ne prétend
en tous cas pas exercer des prérogatives liées à la prise en charge de l’enfant
concerné, dont il n’est pas le gardien. Le caractère inadéquat de la mesure, selon
l’Etat de Vaud, par sa DGEJ, repose sur des considérations essentiellement pratiques, liées
à l’opportunité ou non de son intervention, laquelle ne serait pas justifiée sous
l’angle du besoin de protection. S’agissant du caractère opportun ou non de la mesure
en fonction du seul intérêt de l’enfant, il faut constater que l’Etat de Vaud,
par sa DGEJ, ne peut s’en prévaloir par la voie de l’appel, faute d’intérêt
juridique protégé à la modification de la décision, étant précisé
que le seul fait de s’être vu attribuer un mandat de curatelle de surveillance des relations
personnelles est insuffisant.
En définitive, la qualité pour appeler de l’Etat de Vaud, par sa DGEJ, ne résulte
pas de l’art. 450 CC et la condition de l’intérêt juridique à l’appel
selon l’art. 59 al. 2 let. a CPC n’est pas remplie. Son appel doit dès
lors être déclaré irrecevable.
Au vu de ce qui précède, la question de la compétence du président – au profit
de la Justice de paix comme le soutient l’appelant ou de celle du tribunal d’arrondissement
en application de l’art. 7 ch. 9 CDPJ (Code de droit privé judicaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) – pour prononcer une mesure de protection de l’enfant dans le cadre
d’une action en constatation de paternité et en aliments peut demeurer ouverte.
5.
5.1
Pour ces motifs, l’appel doit être
déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(cf.
art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2020 ; BLV 270.11.5],
seront mis à la charge de l’Etat de Vaud, par sa DGEJ, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’Etat de Vaud, par sa Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, pour l’Etat de Vaud,
‑
Me Angelo Ruggiero (pour H.________),
-
Me Catherine Merenyi (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :