vd_findinfo · ML / 2013 / 9 · 2012-12-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, LITIGE EN MATIÈRE DE TARIF | 80 LP, 20 al. 2 TDC, 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.12.2012 ML / 2013 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.004950-121469
470
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
80 LP, 3, 6, 8 et 20 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Senarclens, contre le prononcé rendu le 24 mai 2012 par le Juge de paix du district de Morges,
dans la cause opposant le recourant à
H.________
,
à Senarclens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 30 novembre 2011, à la réquisition de H.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à M.________, dans le cadre de la poursuite n° [...], un commandement
de payer la somme de 318’343 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès le 12
novembre 2003.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Montant dû
selon le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 7 décembre 2010 et arrêt
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal des 6 juillet et 24 août 2011, et ordonnance du Tribunal
fédéral du 19 octobre 2011 ».
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 3 février 2012, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, il a notamment produit,
outre l’original du commandement de payer, le jugement du Tribunal d’arrondissement de la
Côte du 7 décembre 2012, l’arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
des 6 juillet et 24 août 2011 et l’ordonnance du 19 octobre 2011 du Tribunal fédéral,
rejetant la requête d’effet suspensif.
En date du 3 avril 2012, le poursuivant a encore produit le dispositif de l’arrêt rendu le
8 mars 2012 par le Tribunal fédéral annulant l’arrêt cantonal et disant que le poursuivi
est débiteur du poursuivant des sommes de 287'446 fr. 75 plus intérêts à 5% dès
le 12 novembre 2003 et de 30'896 fr. 85 avec intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet 2006. Le poursuivant a réduit ses conclusions à ces montants.
Le poursuivi, par son conseil, a requis par lettre du 16 avril 2012 la prolongation du délai pour
se déterminer sur la requête, dans l’attente des considérants de l’arrêt
du Tribunal fédéral. Il s’est déterminé par une lettre de son conseil du 16
mai 2012, tenant sur une page et demie, au pied de laquelle il a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de la requête de mainlevée au motif que l’arrêt cantonal invoqué comme
titre de mainlevée était annulé par l’arrêt du Tribunal fédéral.
2.
Par prononcé du 24 mai 2012, le Juge de paix
du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 660 fr.
les frais judiciaires mis à la charge de la partie poursuivante et dit qu’il n’est pas
alloué de dépens.
Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 29 mai 2012, par lettre du 4
juin 2012. La décision motivée a été adressée pour notification aux parties
le 2 août 2012 et distribuée au poursuivi le lendemain. Le premier juge a en substance considéré
que les décisions mentionnées dans le commandement de payer n’étaient ni définitives
ni exécutoires et que l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2012 n’y
était pas mentionné. Il n’a pas alloué de dépens, sans aucune motivation sur
ce point.
Le poursuivi a recouru par acte du 13 août 2012, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé en ce sens que de pleins dépens sont mis
à la charge du poursuivant, subsidiairement, à la nullité et au renvoi de la cause au
premier juge.
L’intimé s’est déterminé par lettre du 20 septembre 2012, déclarant s’en
remettre à justice, avec la précision qu’il n’entendait supporter aucuns dépens
dès lors qu’il n’avait aucune responsabilité dans la décision relative aux
dépens.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions, cf. Jeandin, Code de
procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est dès lors recevable formellement
et matériellement (art. 110 CPC).
Depuis le 1
er
janvier 2011 et l’abrogation de l’art. 62 al. 1 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur
les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.35), les dépens de la procédure sommaire de poursuite sont régis
par le CPC et le TDC (Tarif des dépens civils du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
II.
a)
Les principes sont énoncés à
l’art. 3 TDC. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser
à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige
(al. 1). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé,
selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et
10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires
breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire
moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30'000 fr., augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300'000 fr. (al. 2). Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste
entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté,
la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).
La procédure de mainlevée ne fait pas l’objet d’une tarification particulière;
soumise à la procédure sommaire, elle suit les règles de cette procédure. Pour descendre
en dessous du tarif minimum, il faut que la disproportion soit « manifeste ». L’art.
20 al. 2 TDC est repris de l’art. 8 al. 2 du Règlement sur les dépens devant le Tribunal
fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière
civile, p. 12 ad art. 20). Dans deux arrêts (4A_349/2011 et 4A 472/2010), le Tribunal fédéral
a réduit pour ce motif les dépens alloués, en présence de réponses qui présentaient
un caractère très succinct.
b)
En l’espèce, le recourant, qui était
assisté d’un avocat, a obtenu entièrement gain de cause, puisque le premier juge a rejeté
la requête de mainlevée. La valeur litigieuse étant de 318'343 fr. 60 en première
instance, la fourchette à l’intérieur de laquelle le juge devait en principe fixer les
dépens est comprise entre 4'000 fr. et 9'000 fr., pour une valeur litigieuse de 250'001 fr. à
500'000 fr. (art. 6 TDC).
Au niveau des opérations
accomplies, l’avocat a dû prendre connaissance du dossier et avoir un entretien avec son client.
Il a également dû prendre connaissance des courriers du conseil de l’intimé postérieurs
au dépôt de la requête de mainlevée. Il a déposé deux lettres, dont l’une
avec des conclusions et une motivation succincte, mais fondée. On est manifestement dans un cas
d’application de l’art. 20 TDC compte tenu du travail effectif de l’avocat.
On peut estimer le temps
de travail de l’avocat à deux heures au maximum. Sur la base d’un tarif horaire de 350
fr. (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6), qu’il
n’y a pas lieu de majorer dès lors que la valeur litigieuse est proche de 300'000 fr., on
peut arrêter les dépens de première instance à 700 francs.
III.
En
définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé au  chiffre
IV de son dispositif en ce sens que le poursuivant versera au poursuivi la somme de 700 fr. à titre
de défraiement de son mandataire professionnel.
L’intimé qui
s’en remet à justice reste, cas échéant, une partie qui succombe et doit des dépens
(Tappy, CPC commenté, n. 22 ad art. 106 CPC). Ceux-ci sont arrêtés à 400 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont en outre mis
à la charge de l’intimé, la part de l’avance excédant ce montant étant
restituée au recourant. Il doit ainsi payer au recourant la somme de 580 fr. à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le poursuivant
H.________ versera au poursuivi M.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de défraiement
de son mandataire professionnel.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 180 fr. (cent huitante francs) sont
mis à la charge de l’intimé, la part de l’avance excédant ce montant, soit
135 fr. (cent trente-cinq francs), étant restituée au recourant.
IV.
L’intimé
H.________ doit verser au recourant M.________ la somme de 580 fr. (cinq cent huitante francs), à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour M.________),
‑
Me Malek Buffat Reymond, avocate (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :